# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 64c41037-3a36-5b33-bc23-b0f47152c4bc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-04-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.04.1999 A/793/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-793-1998_1999-04-27.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/793/1998-IEA  

  

 

       

 

 

 

 

 

 

 

 

   

du 27 avril 1999 

 

 

 

dans la cause 

 

 

SI RESIDENCE X. 

représentée par la Régie du Centre S.A. 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DE L'ENERGIE 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/793/1998-IEA  

  

 EN FAIT 

 

 

1.  La société immobilière RESIDENCE X. (ci-après: la 

SI) est propriétaire de l'immeuble sis 16, chemin … 

(ci-après : l'immeuble ...) au Petit-Saconnex. Elle est 

représentée dans le présent litige par la Régie du Centre 

S.A., sise 8, rue de la Madeleine à Genève (ci-après : la 

Régie).  

 

  Cet immeuble fait partie d'un ensemble résidentiel 

dénommé la T., qui comprend trente-deux bâtiments 

d'habitation et deux bâtiments administratifs. Il est 

géré par Serimo Service Immobilier S.A. (ci-après: 

Serimo).  

 

2.  Le 21 octobre 1994, le Conseiller d'Etat chargé du 

département des travaux publics et de l'énergie, 

actuellement département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement (ci-après : le DAEL) a envoyé 

un courrier aux régies immobilières genevoises, notamment 

à la Régie leur rappelant que, dès le 1er janvier 1993 et 

conformément à l'article 15 B de la de la loi sur 

l'énergie du 18 septembre 1986 (LEnergie - L 2 30) et 14 

A du règlement d'application de la LEnergie du 31 août 

1988 (RLEnergie - L 2 30.01), les propriétaires des 

bâtiments regroupant au moins cinq utilisateurs d'une 

installation de chauffage central avaient l'obligation de 

calculer chaque année l'indice de dépense d'énergie 

(ci-après : l'IDC) de leurs bâtiments.  

 

  Le calcul était obligatoire chaque année pour les 

consommations postérieures au 1er janvier 1993, soit dès 

la fin de l'année civile 1993 ou dès la fin de la saison 

de chauffage 1993-1994, selon la période de comptabilité 

du bâtiment. Ils devaient s'adresser pour ce faire à un 

concessionnaire. 

 

3.  a. En 1994 et 1995, 17 publications sont parues dans 

la Feuille d'avis officielle (ci-après: FAO) rappelant 

l'obligation précitée, ainsi que les sanctions prévues en 

cas de non respect de cette obligation, en application de 

l'article 23 LEnergie. 

 

 b. Par publication dans la FAO du 14 février 1996, le 

DAEL a relevé que pour plus de la moitié des bâtiments 

concernés, l'IDC n'avait pas encore été calculé. Un délai 

au 31 décembre 1996 était accordé aux intéressés pour 

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s'exécuter. 

 

 c. A plusieurs reprises dans le courant de juin 1997, 

une nouvelle parution a eu lieu dans la FAO, selon 

laquelle le délai pour le retour des IDC, prolongé au 30 

avril 1997 (soit un délai au 31 décembre 1996 additionné 

du délai technique admis de 4 mois), arrivait à son terme 

et que les retardataires étaient passibles d'une amende 

de CHF 200.- par année manquante. Un ultime délai au 30 

juin 1997 leur était accordé. Cette information a été 

transmise à la chambre genevoise immobilière. 

 

4.  Le 26 février 1998, l'office cantonal de l'énergie 

(ci-après : l'OCEN), a fait parvenir à la SI un courrier 

concernant l'immeuble ... lui rappelant l'obligation 

imposée par la LEnergie ainsi que le délai complémentaire 

fixé au 30 juin 1997. Un ultime délai de 30 jours à 

réception dudit courrier était imparti à la SI pour 

communiquer l'IDC de l'immeuble en cause. L'inobservation 

de ce délai pourrait entraîner l'application des 

sanctions prévues par la loi.  

 

5.   Le 29 mai 1998, le bureau d'ingénieur Raymond E. 

M. S.A. (ci-après: M.), un des cent concessionnaires 

habilité à calculer l'IDC, a remis une disquette à l'OCEN 

comprenant le calcul de l'IDC pour 1997 relativement à 

plusieurs bâtiments, dont l'immeuble .... 

 

6.  Le 8 juillet 1998, constatant que son courrier du 

26 février 1998 était resté sans réponse, l'OCEN a 

infligé à la SI une amende de CHF 800.- (CHF 200.- par 

année manquante et pour 4 années). Un ultime délai au 10 

août 1998 lui était fixé pour communiquer le calcul de 

l'IDC de l'immeuble ..., faute de quoi une sanction 

aggravée serait prononcée. 

 

7.  Le 22 juillet 1998, Serimo a écrit au département 

de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et 

de l'énergie (ci-après : DIAE) en s'étonnant de la 

sanction infligée dès lors qu'elle avait mandaté M. pour 

faire les calculs et que celle-ci avait transmis au DIAE 

l'IDC pour les 32 immeubles qui formaient l'ensemble 

résidentiel de la T., dont l'immeuble .... 

 

8.  Le 5 août 1998, l'OCEN a informé Serimo qu'il 

n'avait jamais reçu l'IDC pour l'immeuble .... M. n'avait 

pas respecté les règles prescrites puisqu'elle avait 

rassemblé toutes les adresses concernées par le calcul de 

l'IDC sur la seule adresse où se trouvait la chaufferie. 

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En outre, le calcul n'avait été fait que pour 1997 alors 

qu'il était obligatoire  dès 1993. L'OCEN consentait à 

réduire le montant de l'amende à CHF 400.- si M. 

transmettait les données d'ici au 31 août 1998. 

  

9.  Le 5 août 1998, la SI a recouru contre l'amende du 

8 juillet 1998 en alléguant que M. avait transmis au DIAE 

les informations relatives aux 32 immeubles formant 

l'ensemble de la T., dont l'immeuble ....  

 

10.  Le 2 octobre 1998, l'OCEN s'est opposé au recours. 

   

  La SI s'était acquittée de son obligation après le 

prononcé de l'amende. Il était normal que le propriétaire 

ait régularisé la situation dans le délai de 30 jours qui 

lui avait été imparti, mais cela ne changeait rien quant 

à la sanction infligée.  

  

11.  Le 6 novembre 1998, la SI a répliqué. 

 

  Elle s'étonnait du fait que, s'agissant de tous 

les immeubles de l'ensemble résidentiel, seul l'immeuble 

... avait été amendé. Il était incompréhensible que 

l'OCEN n'ait pas reçu l'IDC pour ce dernier immeuble s'il 

l'avait reçu pour les autres. 

 

12.  Le 15 décembre 1998, l'OCEN a dupliqué en 

concluant à ce que le Tribunal administratif confirme 

l'amende de CHF 400.- ("prononcée le 8 juillet 1998 à CHF 

800.- et ramenée ultérieurement à CHF 400.-").  

 

  Dans l'impossibilité  matérielle d'atteindre 

l'intégralité des propriétaires d'immeubles qui n'avaient 

pas satisfait aux obligations légales, il avait procédé 

par pointage et avait identifié un certain nombre 

d'adresses, réparties sur le canton, d'immeubles à cinq 

preneurs de chaleur et plus, dont l'indice ne lui avait 

pas été communiqué. Le but était d'accroître 

progressivement la pression exercée sur les propriétaires 

pour qu'ils se conforment à leur obligation de calculer 

l'IDC et non de mettre le plus grand nombre de 

propriétaires possible à l'amende. M. lui avait 

communiqué l'IDC par chaufferie, et non par allée, comme 

cela était requis par les directives, si bien que 

l'immeuble ... ne figurait pas dans la base de données. 

L'OCEN avait eu la volonté d'accroître progressivement la 

pression exercée sur les propriétaires pour qu'ils se 

conforment à leur obligation. Le but était le calcul des 

IDC et non pas la mise à l'amende du plus grand nombre. 

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Il était incompréhensible que la SI invoque l'impunité 

des autres bâtiments de l'ensemble résidentiel pour 

minimiser son omission. 

  

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 

chiffre 97 de la loi sur le Tribunal administratif et le 

Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 

63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 

du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Dans sa duplique du 15 décembre 1998, l'OCEN 

conclut à la confirmation d'une amende réduite de 

CHF 400.-. Ce faisant, l'OCEN a rendu une décision de 

reconsidération de l'amende du 8 juillet 1998 qui se 

substitue à celle-ci dans le cadre de la présente 

procédure, au sens de l'article 67 alinéas 2 et 3 LPA. 

 

3.   L'IDC exprimé en mégajoules par mètre carré et par 

an (MJ/m2.a) représente la quantité annuelle d'énergie 

consommée pour la production de chaleur (chauffage et eau 

chaude sanitaire), ramenée à une mètre carré de plancher 

chauffé, et corrigé en fonction des données climatiques 

(degrés-jours) de l'année considérée (art. 15B al. 1 

LEnergie). 

 

  En vue de déterminer notamment leur 

assujettissement au décompte individuel des frais de 

chauffage, conformément aux articles 119 et suivants de 

la loi sur les constructions et les installations 

diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), le calcul de 

l'IDC est obligatoire pour tous les bâtiments existants 

d'au moins 5 utilisateurs d'une installation de chauffage 

central (art. 15B al. 2 LEnergie). Le propriétaire ou le 

gérant de l'immeuble est tenu de fournir au département 

les données nécessaires au calcul de l'IDC (art. 14 al. 2 

du règlement d'application de la LEnergie du 21 août 1988 

- REnergie - L 2 30.01).  

 

  Les contrevenants à la LEnergie sont passibles 

d'amendes de CHF 100.- à CHF 60'000.-. Il est tenu 

compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré 

de gravité de l'infraction (art. 23 al. 1 et 3 LEnergie). 

 

4. a. Les amendes administratives sont de nature pénale, 

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car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 

des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 

administrative de première instance peut au demeurant 

aussi exister. C'est dire que la quotité de la peine 

administrative doit être fixée en tenant compte des 

principes généraux régissant le droit pénal (ATA C. du 18 

février 1997; P. MOOR, Droit administratif : les actes 

administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 

1.4.5.5, p. 95-96; P. NOLL et S. TRECHSEL, 

Schweizerisches Strafrecht: allgemeine Voraussetzungen 

der Strafbarkeit, AT I, 5ème édition, Zurich 1998, p. 

40).  

 

 b. Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 

commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 

négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 

en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 

afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 

droit administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp. 

646-648; ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large 

pouvoir d'appréciation pour infliger une amende (ATA G. 

précité; Régie C. du 8 septembre 1992). La juridiction de 

céans ne la censure qu'en cas d'excès (ATA U. du 18 

février 1997). Enfin, l'amende doit respecter le principe 

de la proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997). 

 

 c. L'autorité qui prononce une mesure administrative 

ayant le caractère d'une sanction doit faire application 

des règles contenues à l'article 68 du code pénal suisse 

du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) lorsque par un ou 

plusieurs actes, le même administré encourt plusieurs 

sanctions (ATF 122 II 182-184; 121 II 25 et 120 Ib 57-58; 

RDAF 1997 pp. 100-103; ATA B. du 24 mars 1998). Selon 

cette disposition, si l'auteur encourt plusieurs amendes, 

le juge prononce une peine pécuniaire unique, et dont le 

montant doit être proportionné à la culpabilité (art. 68 

al. 1 CP). De plus, lorsqu'une personne est sanctionnée 

pour des faits commis avant d'avoir été condamnée pour 

une autre infraction, le juge doit fixer la sanction de 

manière à ce que le contrevenant ne soit pas puni plus 

sévèrement que si un seul jugement avait été prononcé 

(art. 68 al. 2 CP). Si l'auteur encourt plusieurs 

amendes, l'article 68 CP n'élargit pas le cadre de la 

peine applicable (art. 68 ch. 1 al. 2 CP) et le juge n'en 

tient compte que lors de la fixation de l'amende en vertu 

des articles 63 et 48 ch. 2 al. 1 CP (M. KILLIAS, Précis 

de droit pénal général, Berne 1998, p. 170). 

 

5. a. Selon l'article 19 CP, l'action pénale relative à 

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l'amende se prescrit par une année, la peine par deux 

ans. En application des articles 71 et 72 CP, la 

prescription court du jour où le délinquant a exercé son 

activité coupable. Si cette activité s'est exercée à 

plusieurs reprises, du jour du dernier acte; si les 

agissements coupables ont eu une certaine durée, du jour 

où ils ont cessé (art. 71 CP).  

 

 b. La prescription est interrompue notamment par tout 

acte d'instruction d'une autorité chargée de la 

poursuite, ou par toute décision du juge dirigée contre 

l'auteur, en particulier par les citations et 

interrogatoires; à chaque interruption, un nouveau délai 

de prescription commence à courir. Néanmoins, l'action 

pénale sera en tout cas prescrite pour les 

contraventions, à l'expiration d'un délai du double de la 

durée normale, soit pour les amendes à l'expiration d'un 

délai de deux ans (art. 72 al. 2 CP). 

 

 c. Lorsqu'il s'agit d'un délit continu, la 

prescription commence à courir le lendemain du jour où 

l'activité coupable cesse. Dans le cas d'une omission 

(proprement ou improprement dite), la prescription 

commence à courir dès le moment où l'auteur aurait dû 

agir; si cette omission a duré dans le temps, le moment 

déterminant est celui où l'obligation d'agir a cessé (ATF 

122 IV 61; M. KILLIAS, op. cit., no 1644).  

 

6.  Le Tribunal fédéral a décidé de renoncer à la 

notion juridique du délit successif (ATF 117 IV 408 ss). 

Il a jugé qu'il y avait lieu de procéder à un examen 

différencié des divers domaines dans lesquels elle 

entraînait des conséquences, notamment la prescription. 

S'agissant de la prescription des délits qui étaient, 

sous l'empire de l'ancienne jurisprudence, considérés 

comme successifs, le Tribunal fédéral a jugé qu'il 

fallait se fonder sur l'articulation des différents actes 

délictueux afin de déterminer s'ils pouvaient constituer 

un tout auquel l'article 71 alinéa 2 CP serait applicable 

(ATF 117 IV 408 consid. 2f aa p. 413). Sur ce point, il 

faut s'en remettre à des critères objectifs et non pas 

subjectifs (ATF 118 IV 309 consid. 2c p. 317). Ainsi, on 

doit considérer qu'une activité s'est exercée à plusieurs 

reprises, au sens de l'article 71 alinéa 2 CP, si les 

actes délictueux sont identiques ou analogues et lèsent 

le même bien juridiquement protégé. 

 

  Une certaine unité entre les actes incriminés est 

donc requise. Elle est suffisante lorsque ces actes 

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procèdent d'un comportement durablement contraire à un 

devoir permanent de l'auteur, sans que l'on soit 

toutefois en présence d'un délit continu au sens de 

l'article 71 alinéa 3 CP (ATF 117 IV 408 consid. 2f bb p. 

413; ATF 118 IV 309 consid. 2c p. 317). A titre d'exemple 

d'un tel comportement délictueux durable, le Tribunal 

fédéral a cité la violation d'une obligation d'entretien, 

puisque le devoir de s'acquitter d'une dette d'aliments 

ne cesse pas après le terme fixé pour le paiement, mais 

qu'au contraire  le débiteur demeure à tout moment tenu 

de verser la totalité des montants échus (ATF 117 IV 408 

consid. 2f bb p. 414; ATF 118 IV 309). En effet, 

l'obligation d'entretien ne porte pas uniquement sur le 

versement périodique d'une contribution alimentaire, mais 

le débiteur est au contraire tenu, de manière permanente, 

de participer à l'entretien du créancier d'aliments, et 

ce jusqu'à ce que la cause de l'obligation ait disparu. 

Dès lors, celui qui, durablement, contrevient à son 

devoir de fournir les aliments dus, se rend de manière 

permanente coupable de l'infraction réprimée par 

l'article 217 CP, de sorte que le délai de plainte ne 

commence pas à courir tant que persistent les omissions 

coupables (ATF 118 IV 325). 

 

7. a. En l'espèce, le calcul de l'IDC est obligatoire 

chaque année pour les consommations postérieures au 1er 

janvier 1993. L'obligation de transmettre ce calcul naît 

soit le 1er janvier de l'année soit dès la fin de la 

saison de chauffage, selon la période de comptabilité du 

bâtiment. Il y a donc lieu de considérer, par analogie 

avec la violation d'une obligation d'entretien (ATF 118 

IV 325 précité) que l'omission de transmettre l'IDC 

constitue un comportement délictueux durable, puisque 

l'obligation de transmettre les calculs en cause naît 

chaque année et que les intéressés demeurent à tout 

moment tenus de s'exécuter. En conséquence, la 

prescription ne commence pas à courir tant que persiste 

l'omission coupable. 

 

 b. En l'espèce, l'omission coupable s'est donc 

prolongée jusqu'au jour où la recourante s'est exécutée, 

date qui ne figure pas précisément au dossier mais qui 

est postérieure à juillet 1998. En conséquence, le délai 

de prescription a commencé à courir au mieux dès le 1er 

août 1998. La prescription relative sera donc atteinte, 

faute d'interruption, le 1er août 1999 et la prescription 

absolue le 1er août 2000. Le délai d'une année n'est donc 

pas encore échu et, par conséquent, l'amende en cause 

n'est pas prescrite. 

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8. a. Pour fixer le montant de l'amende, il y a lieu de 

prendre en compte la durée pendant laquelle la recourante 

a omis de manière fautive de transmettre l'IDC à l'OCEN. 

 

 b. L'OCEN ayant octroyé aux intéressés un ultime 

délai au 30 juin 1997 pour s'exécuter, l'obligation 

précitée pouvant donner lieu à sanction, a débuté le 1er 

juillet 1997 seulement. L'on ne saurait en effet, sans 

violer le principe de la bonne foi et celui de 

l'existence de la faute, sanctionner la recourante pour 

une violation de la LEnergie, alors même que l'OCEN 

manifestait, par l'octroi de délais, qu'il n'entendait 

pas sanctionner les retards. 

 

  De surcroît, dans le cas d'espèce, la recourante a 

bénéficié d'un délai supplémentaire fixé par l'OCEN dans 

son courrier du 26 février 1998. Ce délai peut être 

estimé au 1er avril 1998 (soit 30 jours dès la date de 

réception du courrier de l'OCEN par la recourante, 

laquelle peut vraisemblablement être fixée au 2 mars 

1998). C'est donc dès cette dernière date que la 

recourante peut se voir reprocher de manière fautive une 

violation de la LEnergie, l'OCEN ayant à ce moment-là 

clairement manifesté, par la notification de la sanction 

qui s'en est suivie, que le délai était échu et que la 

violation de la LEnergie était réalisée.  

 

9. a. L'omission coupable ayant débuté le 2 avril 1998, 

l'amende ne saurait se fonder sur une omission antérieure 

à cette date. 

 

 b. Pour la fixation de l'amende, il y a donc lieu de 

considérer que l'omission a débuté le 2 avril 1998 et 

qu'elle s'est prolongée jusqu'au 31 juillet 1998. 

 

 c. Pour cette raison, l'amende de CHF 400.- qui se 

fonde sur une obligation de la recourante de transmettre 

depuis 1993 l'IDC pour les années 1993-1994, 1994-1995, 

1995-1996 et 1996-1997 doit être annulée. 

 

 d. Par ailleurs, le fait de calculer le montant de 

l'amende sur une base de CHF 200.- par année d'omission 

est contraire au principe d'une sanction d'ensemble 

mentionné ci-dessus. L'autorité devait en l'espèce 

apprécier l'infraction dans sa globalité et prononcer une 

amende unique en relation avec la succession des 

manquements constatés, mais non pas multiplier une amende 

fixée sur la base d'un seul manquement (ATA B. du 2 

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février 1999). 

 

10.  La recourante ne saurait valablement se prévaloir 

du fait que les autres immeubles dont elle est 

propriétaire n'ont pas donné lieu à sanction. Les 

conditions strictes du principe de l'égalité dans 

l'illégalité pouvant aboutir à l'annulation d'une 

sanction n'étant en l'espèce pas réunies (A. AUER, 

L'égalité dans l'illégalité, ZBl 1978, p. 281 ss; ATF 112 

b 387). 

 

11.  Vu ce qui précède, l'amende litigieuse ne saurait 

être maintenue. Elle devra être annulée et fixée en 

fonction de l'omission ayant duré du 2 avril au 31 

juillet 1998 et portant sur l'obligation de fournir l'IDC 

de l'immeuble ... pour les années 1993 à 1998. 

 

  Le recours sera donc partiellement admis et la 

cause renvoyée à l'OCEN afin qu'il fixe à nouveau, en 

tenant compte de ce qui précède, le montant de l'amende. 

 

12.  Un émolument réduit de CHF 250.- sera tout de même 

mis à la charge de la recourante, qui succombe sur le 

principe de l'annulation totale de la sanction.  

 

  

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 5 août 1998 par la Société immobilière 

Résidence X. contre l'amende de CHF 400.- de l'office 

cantonal de l'énergie; 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

   annule l'amende de CHF 400.-; 

 

   renvoie la cause à l'office 

cantonal de l'énergie afin qu'il statue à nouveau dans le 

sens des considérants; 

    

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 250.-; 

 

   communique le présent arrêt à la 

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Société immobilière Résidence X. ainsi qu'à l'office 

cantonal de l'énergie. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 le greffier-juriste adj. : le président : 

 

      N. Bolli D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci