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**Case Identifier:** 15043b92-bf08-581e-9953-086e0cfc1fe7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.06.2010 B-7970/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-7970-2009_2010-06-17.pdf

## Full Text

Cour II
B-7970/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  j u i n  2 0 1 0

Claude Morvant (président du collège), 
Frank Seethaler, Bernard Maitre, juges, 
Nadia Egloff, greffière.

Etat de Vaud,
agissant par le Directeur de la Caisse cantonale 
vaudoise de chômage, 
rue Caroline 9, 1014 Lausanne Adm cant VD,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO,
Marché du travail et assurance-chômage, 
Effingerstrasse 31, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Responsabilité des fondateurs - libération de l'obligation 
de réparer.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-7970/2009

Faits :

A.

A.a Suite  à  un  accident  de  chantier  survenu  le  28  janvier  2003, 
X._______ (ci-après : l'assuré), né en 1962, a subi une incapacité de 
travail à 100%. Son employeur l'a licencié pour le 30 juin 2005. Dès la 
fin  des  rapports  de  travail,  le  prénommé  a  bénéficié  d'indemnités 
journalières de la part de l'assurance-accidents Suva. 

A.b Par courrier  du 7 novembre 2006,  la  Suva a  indiqué à l'assuré 
que les suites accidentelles étaient stabilisées et qu'elle mettait fin par  
conséquent  au  paiement  des  soins  médicaux  et  de  l'indemnité 
journalière  avec  effet  au  30  novembre  2006  au  soir.  Elle  a  ajouté 
qu'elle examinait si elle pouvait encore lui allouer d'autres prestations 
d'assurance et qu'elle le renseignerait sur ce point dès que possible. 

Le  10  novembre  2006,  un  médecin  de  la  Suva  a  rendu  une 
appréciation  médicale  aux  termes  de  laquelle  les  séquelles  de 
l'accident  ne  permettaient  pas  à  l'assuré  d'exercer  des  activités 
nécessitant  de  très  fréquents  changements  de  position,  de  marche 
prolongée, de déplacement en terrain irrégulier ou de port de charge 
supérieur à 10kg.

A.c Le  16  novembre  2006,  l'assuré  s'est  inscrit  en  tant  que 
demandeur  d'emploi  auprès  de  l'Office  régional  de  placement  de 
Y._______  et  a  déposé  une  demande  d'indemnités  de  chômage  à 
partir  du 1er décembre 2006. Sur  le  formulaire prévu à cet  effet,  il  a 
indiqué  qu'il  était  disposé  à  travailler  à  plein  temps,  qu'il  pouvait  
certifier  d'une  capacité  de  travail  équivalente,  qu'il  n'avait  pas  été 
partie à un rapport de travail pendant plus de douze mois au total en 
raison  d'un accident  et  qu'il  était  domicilié  en Suisse pendant  cette  
période. 

Par décision du 1er  décembre 2006, la caisse cantonale vaudoise de 
chômage (ci-après : la caisse) a ouvert en faveur de l'assuré un délai-
cadre d'indemnisation du 1er décembre 2006 au 30 novembre 2008 sur 
la  base  d'une  libération  des  conditions  relatives  à  la  période  de 
cotisation.  Le  13  décembre  2006,  la  caisse  a  effectué  le  premier 
versement  des  indemnités  de  chômage  à  l'assuré  pour  le  mois  de 
décembre 2006. Elle a fixé son gain assuré à Fr. 2'213.-  (21.70 jours 

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de  travail  moyens x Fr. 102.-)  et  l'indemnité  journalière  à  Fr. 81.60 
(Fr. 102.- x 80%).

A.d Par décision du 28 décembre 2006, se fondant sur les données 
médicales et économiques dont elle disposait, la Suva a relevé qu'en 
dépit des séquelles de son accident, l'assuré était à même d'exercer 
«en  plein» une  activité  dans  différents  secteurs  de  l'industrie,  à 
condition  que  les  travaux soient  effectués  de  manière  sédentaire  et 
sans devoir  porter  des  charges supérieures  à 10kg. Constatant  que 
cette  capacité  de  travail  lui  permettrait  de  réaliser  un  salaire  de 
Fr. 4475.-  et  la  comparant  au  gain  d'environ  Fr. 7'000.-  qu'il  aurait 
obtenu sans l'accident, la Suva a conclu à l'existence d'une perte de 
36,08% et a octroyé à l'assuré une rente d'invalidité de 36% à compter 
du 1er décembre 2006. Elle lui  a  en outre alloué une indemnité pour 
atteinte à l'intégrité de 10%.

A.e Par décision du 8 janvier 2007, la caisse a enjoint à l'assuré de lui 
restituer le montant de Fr. 431.85 correspondant à des indemnités de 
chômage versées à tort  pour le mois de décembre 2006. Elle a fait 
valoir que l'assuré avait touché durant ce mois des indemnités basées 
sur une capacité de travail  totale alors que la Suva lui  avait  octroyé 
une rente d'invalidité de 36% dès le 1er décembre 2006. 

A.f Dans un certificat médical établi le 3 février 2007 à l'attention de la 
caisse, le Dr Z._______, médecin-conseil de la caisse, a attesté que 
l'assuré était à nouveau pleinement apte au travail dès le 1 er décembre 
2006. S'agissant des activités que l'assuré pouvait encore exercer, ce 
médecin a renvoyé à l'appréciation médicale de la  Suva en relevant 
que les mêmes restrictions s'appliquaient.

A.g Par une  nouvelle  décision  «rectificative» du  15  février  2007,  la 
caisse  a  annulé  sa  précédente  décision  du  8  janvier  2007  en 
invoquant pour seul motif une nouvelle analyse du dossier de l'assuré.

A.h Du  16  au  18  juillet  2007,  le  Secrétariat  d'Etat  à  l'économie 
(SECO) a procédé à la révision de 47 dossiers de la caisse, dont le 
dossier de l'assuré. Dans son rapport de révision du 27 juillet 2007, il  
a indiqué à la caisse qu'elle avait indemnisé l'assuré sur la base d'une 
perte de travail et de gain à 100% dès le 1er décembre 2006 sans tenir 
compte du fait  qu'il  touchait  simultanément  une rente  d'invalidité  de 
36%. Il a relevé que, dès lors que la capacité de gain de l'assuré était 
réduite de 36%, son gain assuré devait correspondre à 64% du gain 

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déterminant,  soit  Fr. 1'416.-  (2'213.- x 64%),  et  que  la  différence  de 
Fr. 29.40 (Fr. 81.60 - Fr. 52.20) par indemnité pour les 125 payées du 
1er décembre 2006 au 31 mai 2007, soit un montant brut de Fr. 3'675.-, 
ne  pouvait  être  reconnue.  Le  SECO  a  indiqué  à  la  caisse  qu'elle 
pouvait  présenter  des  objections  aux  contestations  provisoires  ainsi 
que  joindre  ou  compléter  les  pièces  justificatives  manquantes  ou 
incomplètes dans les 30 jours à compter de la notification du rapport.  

A.i Par  une  décision  sur  révision  du  16  août  2007,  le  SECO  a 
constaté que la caisse l'avait informé par un e-mail du 10 août 2007 
qu'elle n'avait aucune objection à formuler au sujet des contestations 
figurant dans son rapport. Il a donc fait valoir que ces dernières étaient  
maintenues s'agissant de l'assuré. 

A.j Par décision du 31 octobre 2007, la caisse a enjoint à l'assuré de 
lui  restituer  le  montant  de Fr. 3'373.80 versé à  tort  en  faisant  valoir 
qu'elle l'avait indemnisé dès le 1er décembre 2006 sur la base d'une 
perte de travail et de gain à 100% sans avoir tenu compte du fait qu'il 
percevait en même temps une rente d'invalidité de 36%. Elle a fixé son 
gain assuré à Fr. 1'416.- et l'indemnité journalière à Fr. 52.20.-.

A.k Ne parvenant pas à notifier ses courriers à l'assuré et à encaisser 
le montant réclamé, la caisse s'est adressée à diverses reprises, entre 
le 14 janvier 2008 et le 19 août 2009, à l'Office fédéral des migrations 
ainsi  qu'au  contrôle  des  habitants  de  Y._______  pour  tenter  de 
connaître  son  adresse  actuelle.  Ces  derniers  lui  ont  indiqué  que 
l'assuré était parti pour l'étranger le 31 mai 2007.

B.
Le 27 octobre 2009, la caisse a adressé au SECO une demande de 
libération de l'obligation de réparer pour un montant de Fr. 3'373.80. 
Elle a fait valoir qu'en versant à l'assuré des indemnités sur la base 
d'une perte de travail et de gain à 100%, elle avait de bonne foi pris en 
compte le  certificat  médical  qui  approuvait  une capacité de travail  à 
100% ainsi  qu'une recherche active d'un emploi  à 100% en ajoutant  
que la Suva avait également mis l'accent sur l'exercice d'une activité  
«en plein» dans différents secteurs. La caisse a soutenu qu'elle avait 
«traduit» que la rente perçue découlait  d'une perte de gain au sens 
économique et non d'une perte de travail au sens capacité résiduelle , 
raison pour laquelle elle n'avait pas appliqué la circulaire du SECO de 
2007 sur l'indemnité de chômage qui prévoyait notamment que, pour 
les  personnes  handicapées  libérées  des  conditions  relatives  à  la 

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période de cotisation, les montants forfaitaires fixés dans l'ordonnance 
sur l'assurance-chômage étaient réduits à la hauteur de la capacité de 
travail résiduelle.

C.
Par décision du 24 novembre 2009, le SECO a rejeté la demande de 
la  caisse  et  a  mis  à  sa  charge  un  montant  de  Fr. 3'373.80.  Il  a 
considéré  que,  compte  tenu  des  dispositions  de  l'ordonnance  sur 
l'assurance-chômage claires et du fait que la caisse disposait de tous 
les éléments  permettant  le  calcul  correct  des prestations  dues,  qu'il 
s'agisse de directives du SECO ou des données du cas d'espèce, la 
faute commise ne pouvait être considérée comme légère.

D.
Par mémoire  du 21 décembre 2009,  l'Etat  du Vaud,  agissant  par  le 
directeur de la caisse (ci-après : le recourant), a recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant à ce qu'il 
soit prononcé que la caisse n'avait commis aucune faute, ou tout au 
plus une faute légère, et qu'aucun montant ne soit mis à sa charge. Il  
fait  valoir  que  se  fondant  sur  les  déterminations  de  la  Suva,  sur  le 
certificat médical du 3 février 2007 ainsi que sur la recherche active 
d'un  emploi  à  100%,  la  caisse  avait  maintenu  l'indemnisation  «en 
plein» de l'assuré dès lors que sa capacité de travail  résiduelle était 
entière dans une activité adaptée, contrairement à sa capacité de gain 
au sens économique. Il ajoute qu'au regard du texte de la circulaire du 
SECO de 2007 sur l'indemnité de chômage, la caisse a estimé qu'il n'y 
avait pas lieu de réduire son gain assuré. 

E.
Invité à se prononcer sur le recours, le SECO en a proposé le rejet au 
terme  de sa réponse du 4 février 2010. Il  expose que l'argument du 
recourant  consistant  à  invoquer  un  problème  de  compréhension  ou 
d'interprétation  de  la  directive  du  SECO  pour  minimiser  la  faute 
commise par la caisse n'est pas fondé, en ajoutant qu'il  en est pour 
preuve  la  décision  de  la  caisse  du  8  janvier  2007  qui  expose 
correctement  les  principes  à  appliquer.  Le  SECO  soutient  qu'en 
annulant  purement  et  simplement  cette  dernière  décision  par  une 
décision rectificative du 15 février 2007, laconique et non motivée, la 
caisse a bien commis une faute qui ne saurait être qualifiée de légère.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 

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procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire.

Droit :

1.
En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative 
(PA, RS 172.021),  prises  par  les  autorités  mentionnées  à 
l'art. 33 LTAF. Les décisions et les décisions sur recours du seco ainsi 
que les  décisions  de l'organe  de compensation peuvent  faire  l'objet 
d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral (art.  101 de la loi 
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage [LACI, RS 837.0]). 
En  l'espèce,  la  décision attaquée  revêt  la  qualité  d'une décision au 
sens  de  l'art. 5  al. 1  let. c  PA émanant  d'une  autorité  au  sens  de 
l'art. 33 let. d LTAF. Aucune des clauses d'exception de l'art. 32 LTAF 
n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal administratif  fédéral est donc 
compétent pour statuer sur le présent recours.

Le fondateur répond envers la Confédération des dommages que sa 
caisse a causés intentionnellement ou par négligence dans l'exécution 
de ses  tâches (art. 82 al. 1  LACI). Le  canton est  le  fondateur  de la 
caisse (art. 77 al. 2 LACI). Il  résulte de ce qui précède que l'Etat de 
Vaud est atteint par la décision attaquée et qu'il a un intérêt digne de  
protection à son annulation et à sa modification (art.  48 PA ; arrêt du 
Tribunal  administratif  fédéral  [TAF]  B-5877/2008  du  7  août  2009 
consid. 1.3). La qualité  pour recourir  doit  dès lors lui  être reconnue. 
Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu 
du mémoire de recours (art. 50 et  52 al. 1 PA), ainsi  que les autres 
conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont respectées. 
Le recours est ainsi recevable.

2.
Chaque canton dispose d'une caisse publique accessible à tous les 
assurés domiciliés dans le canton ainsi qu'aux frontaliers assurés qui 
travaillent  dans le canton. Elle est seule compétente pour verser les 
indemnités  en  cas  d'insolvabilité.  Le  canton  est  le  fondateur  de  la 
caisse (art. 77 al. 1 et 2 LACI). Les caisses de chômage déterminent 
notamment le droit  aux prestations,  suspendent l'exercice du droit  à 
l'indemnité  dans  certains  cas  et  fournissent  les  prestations  (art.  81 

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al. 1 let. a à c LACI). Le fondateur répond envers la Confédération des 
dommages  que  sa  caisse  a  causés  intentionnellement  ou  par 
négligence  dans  l'exécution  de  ses  tâches  (art. 82  al. 1  LACI). 
L'organe  de  compensation,  administré  par  le  SECO  en  vertu  de 
l'art. 83 al. 3 LACI, fixe par  décision les dommages-intérêts  qui  sont 
dus. Il  peut renoncer à faire valoir  ses droits en cas de faute légère 
(art. 82  al. 3  LACI).  Lorsqu'il  n'est  pas  possible  d'obtenir  le 
remboursement  d'un  versement  erroné,  le  fondateur  est  tenu  de 
réparer le dommage (art. 114 al. 1 de l'ordonnance du 31 août 1983 
sur  l'assurance-chômage  [OACI,  RS 837.02]).  A  la  demande  du 
fondateur, l'organe de compensation peut le libérer de son obligation 
de  réparer  le  dommage  lorsqu'il  rend  plausible  que  la  caisse  n'a 
commis qu'une faute légère en effectuant le versement des prestations 
indues  (art. 115  al. 1  OACI).  On entend  par  dommage la  différence 
entre la valeur d'un patrimoine à un moment de référence et la valeur 
qu'il aurait eu si l'acte illicite n'avait pas été commis (ATF 132 III 359 
consid. 4 ;  GERHARD GERHARDS,  Kommentar  zum  Arbeitslosenversi-
cherungsgesetz,  Berne  1988,  Vol. II,  n° 14  ad  82 ;  arrêt  du  TAF 
B-7863/2008 du 14 octobre 2009 consid. 2).

3.
L'objet  du  litige  consiste  en  premier  lieu  à  examiner  si  la  caisse  a 
imparfaitement exécuté ses tâches, soit si elle a commis une faute en 
accordant  à  tort  des  indemnités  de  chômage  à  l'assuré.  Dans 
l'affirmative, il conviendra dans un second temps d'établir si cette faute  
éventuelle  peut  être  considérée comme légère  et  s'il  en  est  résulté 
pour  la  Confédération  un  dommage  dont  la  réparation  peut  être 
imputée au recourant.

4.
Est  réputée  invalidité  l'incapacité  de  gain  totale  ou  partielle  qui  est 
présumée  permanente  ou  de  longue  durée  (art. 8  al. 1  de  la  loi 
fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales [LPGA, RS 830.1]). Si l'assuré est invalide à 10% 
au  moins  par  suite  d'un  accident,  il  a  droit  à  une  rente  d'invalidité 
(art. 18  al. 1  de  la  loi  fédérale  du  20  mars  1981  sur  l'assurance-
accidents [LAA, RS 832.2]). Le droit  à la rente prend naissance dès 
qu'il n'y a plus lieu d'attendre de la continuation du traitement médical 
une sensible amélioration de l'état de l'assuré et que les éventuelles 
mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité  ont  été  menées à 
terme. Le droit  au traitement  médical  et  aux indemnités journalières 
cesse dès la naissance du droit à la rente (art. 19 al. 1 LAA). 

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Pour  évaluer  le  taux  d'invalidité,  le  revenu  que  l'assuré  aurait  pu 
obtenir  s'il  n'était  pas  invalide  est  comparé  avec  celui  qu'il  pourrait  
obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de 
lui  après  les  traitements  et  les  mesures  de  réadaptation,  sur  un 
marché du travail équilibré (art. 16 LPGA).

En  l'espèce,  c'est  en  application  de  ces  dispositions  que  le  taux 
d'invalidité de l'assuré a été fixé à 36% par la Suva. 

5.

5.1 A teneur  de  l'art. 8  al. 1  LACI,  l'assuré  a  droit  à  l'indemnité  de 
chômage : s'il  est sans emploi  ou partiellement sans emploi  (let.  a) ; 
s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (let.  b) ; s'il 
est domicilié en Suisse (let. c) ; s'il  a achevé sa scolarité obligatoire, 
qu'il n'a pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne 
touche  pas  de  rente  de  vieillesse  de  l'AVS  (let. d) ;  s'il  remplit  les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let.  e) ; 
s'il  est  apte  au  placement  (let. f) ;  s'il  satisfait  aux  exigences  du 
contrôle (let. g).  Le handicapé physique ou mental est réputé apte à 
être placé lorsque, compte tenu de son infirmité et dans l'hypothèse 
d'une  situation  équilibrée  sur  le  marché  de  l'emploi,  un  travail 
convenable pourrait lui être procuré sur ce marché (art.  15 al. 2 LACI). 
La  caisse  a  ouvert  un  délai-cadre  d'indemnisation  à  l'assuré  sur  la 
base de l'art. 14 al. 1 let. b LACI lequel prévoit que sont libérées des 
conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans 
les  limites  du  délai-cadre  et  pendant  plus  de  douze  mois  au  total, 
n'étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n'ont pu remplir 
les  conditions  relatives  à  la  période  de  cotisation  pour  un  motif  de 
maladie, d'accident ou de maternité, à la condition qu'elles aient été 
domiciliées en Suisse pendant la période correspondante. 

5.2 Est  réputé  gain  assuré  le  salaire  déterminant  au  sens  de  la 
législation sur l'AVS qui est obtenu normalement au cours d'un ou de 
plusieurs  rapports  de  travail  durant  une  période  de  référence,  y 
compris  les  allocations  régulièrement  versées  et  convenues 
contractuellement,  dans  la  mesure  où  elles  ne  sont  pas  des 
indemnités pour inconvénients liés à l'exécution du travail (art.  23 al. 1 
1ère phrase LACI). Pour les assurés qui, au terme d'un apprentissage, 
touchent des indemnités de chômage, ainsi  que pour les personnes 
qui sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation, le 

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Conseil  fédéral  fixe  des  montants  forfaitaires  comme  gain  assuré 
(art. 23 al. 2 LACI). 

Est déterminant pour le calcul du gain assuré des personnes qui, en 
raison  de  leur  santé,  subissent  une  atteinte  dans  leur  capacité  de 
travail («Erwerbsfähigkeit», «capacità lucrativa») durant le chômage ou 
immédiatement avant, le gain qu'elles pourraient obtenir, compte tenu 
de leur  capacité  effective de gagner  leur  vie  (art.  40b OACI). Selon 
l'art. 41  al. 1  OACI,  le  gain  assuré  des  personnes  libérées  des 
conditions  relatives  à  la  période  de  cotisation  est  fixé  d'après  les 
montants forfaitaires suivants : 153 francs par jour pour les personnes 
qui ont suivi une formation complète au sein d'une haute école ou qui 
disposent  d'une  formation  professionnelle  supérieure  ou  d'une 
formation équivalente (let. a) ; 127 francs par jour pour les personnes 
qui  ont  terminé leur  apprentissage (let. b) ; 102 francs par  jour  pour 
toutes les autres personnes si elles ont plus de 20 ans et 40 francs par 
jour si elles ont moins de 20 ans (let. c). 

En l'espèce, l'assuré n'étant pas au bénéfice d'un certificat fédéral de 
capacité, le montant forfaitaire de son indemnité journalière se montait 
donc à Fr. 102.- (art. 41 al. 1 let. c OACI). Il ressort ainsi du décompte 
du 13 décembre 2006 que, pour le mois de décembre 2006, la caisse 
a fixé le gain assuré de X._______ à Fr. 2'213.- (21.70 jours de travail 
moyens x Fr. 102.-)  et  son  indemnité  journalière  à  Fr. 81.60 
(Fr. 102.- x 80%). 

5.3 Afin  d'assurer  l'application  uniforme  de  certaines  dispositions 
légales,  l'administration  peut  expliciter  l'interprétation  qu'elle  leur 
donne dans des ordonnances administratives (instructions, directives, 
circulaires) (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, 2e éd., Berne 1994, 
ch. 3.3.5.1  et  3.3.5.2,  p. 264 ss ;  ATF  121  II  473  consid. 2b).  La 
fonction principale de ces ordonnances est de garantir l'unification et 
la  rationalisation  de  la  pratique ;  ce  faisant,  elles  permettent  aussi 
d'assurer  l'égalité  de  traitement  et  la  prévisibilité  administrative  et 
facilite  aussi  le  contrôle  juridictionnel  (MOOR,  op. cit.,  ch. 3.3.5.3, 
p. 268 ;  ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN,  Allgemeines 
Verwaltungsrecht,  5e éd.,  Zurich/Bâle/Genève  2006,  n° 124,  p. 24 ; 
GIOVANNI BIAGGINI,  Die  vollzugslenkende  Verwaltungsverordnung: 
Rechtsnorm  oder  Faktum ?,  in  ZBL  1997  p. 4).  Les  ordonnances 
administratives ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure 
ni restreindre ou étendre son champ d'application ; en d'autres termes, 
à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui 

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découle  de  la  législation  ou  de  la  jurisprudence  (ATF  133  II  305 
consid. 8.1 ;  MOOR,  op. cit.,  ch. 3.3.5.2 et 3.3.5.3, p. 266-271). S'il  est 
vrai  que  les  ordonnances  administratives  interprétatives  ne  lient  en 
principe ni les tribunaux ni les administrés, il n'en reste pas moins que 
les uns et les autres en tiennent largement compte. Dans la mesure où 
ces  directives  assurent  une  interprétation  correcte  et  équitable  des 
règles de droit, le juge les prendra en considération (ATF 132 V 121 
consid. 4.4 ;  BLAISE KNAPP,  Précis  de  droit  administratif,  4e éd., 
Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, n° 371, p. 78).

Le SECO a édicté une circulaire sur l'indemnité de chômage 2007 qui 
est entrée en vigueur en janvier 2007 et a remplacé la version de 2003 
(www.espace-emploi.ch/downloads/kreisschreiben/).  Dite  circulaire, 
communiquée aux caisses dans le courant du mois de décembre 2006 
comme en atteste un courrier du SECO du 18 décembre 2006 adressé 
aux caisses, précise notamment ce qui suit : 

B256 L'incapacité de gain constatée rétroactivement par l'AI constitue un fait nouveau 
important  que  la  caisse  n'était  pas  censée  connaître.  Elle  doit  par  conséquent 
remettre en question les prestations versées par une procédure de révision. Le bien-
fondé des prestations versées doit être examiné sous l'angle du gain assuré, c'est-à-
dire de la réglementation particulière de l'art. 40b OACI stipulant que, pour le calcul  
du gain assuré des personnes qui,  en raison de leur  santé,  subissent  une atteinte 
dans  leur  capacité  de  travail  durant  le  chômage  ou  immédiatement  avant,  est  
déterminant le gain qu'elles pourraient obtenir, compte tenu de leur capacité effective 
de gagner leur vie. L'application de l'art. 40b OACI vise à empêcher qu'une personne 
handicapée  soit  indemnisée sur  la  base  d'un  revenu qu'elle  n'est  plus  en  mesure  
d'obtenir  en  raison  de  son  handicap.  Pour  les  assurés  qui  subissent,  durant  le  
chômage ou immédiatement avant, une atteinte à la santé diminuant leur capacité de 
travail, le gain assuré doit être corrigé après coup vers le bas à hauteur de la capacité 
de gain qui  leur  reste. Les montants  versés en trop devront  leur  être  réclamés en 
retour ou imputés sur les prestations de l'autre assurance sociale (...). 

C26 Le gain assuré des personnes dont la capacité de travail est durablement réduite 
pour raison de santé est fixé en fonction du salaire qu'elles pourraient obtenir, compte  
tenu  de  leur  capacité  de  gain  résiduelle. Sont  visées  ici  les  personnes  reconnues 
invalides par une autre institution d'assurance sociale. La protection d'assurance de 
l'assurance-chômage porte uniquement sur la capacité de travail résiduelle. La caisse 
se  fondera  donc  sur  le  salaire  que  touchait  l'assuré  avant  de  voir  sa  capacité  de 
travail réduite (salaire avant l'invalidité) et non sur le revenu hypothétique, établi par 
l'AI, que l'assuré pourrait encore réaliser compte tenu de son invalidité. 

C28 Pour les personnes handicapées libérées des conditions relatives à la période de 
cotisation, les montants forfaitaires fixés à l'art. 41 OACI sont réduits à hauteur de la 
capacité de travail résiduelle ou de la perte de travail à prendre en considération.

6.
L'octroi  rétroactif  d'une  rente  d'invalidité  constitue  un  fait  nouveau 
important que la caisse n'était pas censée connaître, de sorte qu'une 
restitution  des  prestations  versées  par  la  voie  d'une  procédure  de 

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révision  doit  en  général  être  admise  (ATF  133  V  524  consid.  5, 
132 V 357 consid. 3.1). L'art. 95 al. 1bis LACI prévoit à cet égard que 
l'assuré qui a touché des indemnités de chômage et  perçoit  ensuite 
pour  la  même  période  une  rente  ou  des  indemnités  journalières, 
notamment,  de  l'assurance-invalidité,  de  l'assurance-accidents 
obligatoire  ou  de  l'assurance-maladie  est  tenu  de  rembourser  les 
indemnités  journalières  versées  par  l'assurance-chômage.  En 
dérogation  à  l'art. 25  al. 1  LPGA,  prévoyant  que  les  prestations 
indûment touchées doivent être restituées et que la restitution ne peut  
être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait  
dans une situation difficile, la somme à restituer se limite à la somme 
des prestations versées pour la même période par ces institutions. 

En l'occurrence, dès qu'elle a eu connaissance de la décision de la 
Suva du 28 décembre 2006 allouant à l'assuré une rente d'invalidité de 
36%  dès  le  1er décembre  2006,  la  caisse  a  réagi  rapidement  en 
rendant, le 8 janvier 2007, une décision lui demandant la restitution de 
Fr. 431.85 au motif qu'il avait été indemnisé en décembre 2006 sur la 
base d'une capacité de travail  totale. Il  ressort du décompte daté du 
31 janvier  2007,  intitulé  «demande  de  restitution» et  remplaçant  le 
décompte du 13 décembre 2006, que la caisse a réduit le gain assuré 
de X._______ à Fr. 1'416.- (2'213.- x 64%) et a fixé le montant de son 
indemnité journalière à Fr. 52.20 (81.60 x 64%). 

Il appert de ce qui précède que la caisse a, dans un premier temps, 
correctement  appliqué le  principe prévu dans la  circulaire du SECO 
2007  sur  l'indemnité  de  chômage  selon  lequel,  pour  les  personnes 
handicapées  libérées  des  conditions  relatives  à  la  période  de 
cotisation, les montants forfaitaires fixés à l'art. 41 OACI sont réduits à 
hauteur de la capacité de travail résiduelle ou de la perte de travail à 
prendre  en  considération. Cependant,  par  une  nouvelle  décision  du 
15 février  2007  intitulée  «décision  rectificative»,  la  caisse  a  annulé 
cette  précédente  décision  avec  pour  seule  motivation  une  nouvelle 
analyse  du  dossier  de  l'assuré.  Elle  a  par  la  suite  continué  à 
indemniser  l'assuré  sur  la  base  d'une  capacité  de  travail  totale 
jusqu'en mai 2007. 

7.
Le recourant soutient qu'en vertu des déterminations de la Suva, du 
certificat  médical  du  3  février  2007  et  de  la  recherche  active  d'un 
emploi  à  100%,  la  caisse  a  maintenu  l'indemnisation  «en  plein» de 
l'assuré  dès  lors  que  sa  capacité  de  travail  résiduelle  était  entière 

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dans une activité adaptée contrairement à sa capacité de gain au sens 
économique. Le recourant ne prétend pas que la circulaire du SECO 
2007  sur  l'indemnité  de  chômage  serait  contraire  à  la  loi,  qu'elle 
prévoirait autre chose que ce qui en découle ou qu'elle serait contraire 
à la jurisprudence. Il soutient en revanche que, se fondant notamment  
sur le texte de cette circulaire, la caisse a estimé qu'il n'y avait pas lieu 
de réduire le gain assuré de X._______. Il  ajoute que la caisse s'est 
ralliée  au  point  de  vue  du  SECO  lors  de  la  révision  matérielle  du 
dossier,  raison  pour  laquelle  elle  n'a  pas  formé  recours  contre  sa 
décision  du  16  août  2007,  mais  que  s'agissant  d'une  question  de 
compréhension ou d'interprétation de la circulaire en question, l'on ne 
peut conclure à une faute de la caisse.

7.1 Dans  sa  jurisprudence,  le  Tribunal  fédéral  s'est  prononcé  à 
diverses  reprises  sur  la  ratio  legis  de  l'art.  40b  OACI  et  sur  les 
circulaires  du  seco  relatives  à  cette  disposition.  Dans  un  arrêt  de 
principe du 9 juin 2006 (ATF 132 V 357), auquel se réfère d'ailleurs la 
circulaire  du  SECO  2007  sur  l'indemnité  de  chômage,  le  Tribunal 
fédéral  a indiqué que la ratio legis de l'art. 40b OACI était  d'assurer 
une coordination avec l'assurance-invalidité par une correction du gain 
assuré, dans le but d'empêcher une surindemnisation résultant de la 
coexistence  d'une  rente  d'invalidité  et  d'indemnités  de  chômage 
(consid. 3.2.3). Pour le calcul du gain assuré selon l'art.  40b OACI, le 
Tribunal  fédéral  a  conclu  que,  conformément  à  la  pratique 
administrative et à la jurisprudence constante, le salaire déterminant 
était celui que l'assuré avait réalisé pendant une période déterminée 
avant d'être touché dans sa capacité de gain en raison d'une atteinte à 
la santé. Indiquant à cet égard que cette notion du gain assuré était  
parfaitement conforme à la lettre de l'art.  23 al. 1 LACI, il a retenu que 
ce revenu devait  ensuite  être multiplié  par  le  facteur  résultant  de la 
différence entre 100% et le degré d'invalidité (consid. 3.2.4.3). 

Il convient de relever que, dans ses considérations, le Tribunal fédéral 
a en définitive confirmé le contenu, et par là-même la légalité, de la 
circulaire  du  SECO 2003  sur  l'indemnité  de  chômage  en  vigueur  à 
l'époque  et  dont  la  teneur  a  été  reprise,  sans grands  changements 
notables  s'agissant  de la  partie  sur  le  gain  assuré  des handicapés, 
dans  la  nouvelle  circulaire  de  2007  sur  l'indemnité  de  chômage 
applicable à la présente affaire (ATF 132 V 357 consid. 3.2.4.2). 

Dans un arrêt ultérieur du 18 juillet 2007 (ATF 133 V 524), le Tribunal 
fédéral  a  rappelé  que,  selon  l'art. 40b  OACI,  le  gain  assuré  se 

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mesurait en fonction de la capacité de travail résiduelle et que, dans le  
cas d'un taux d'invalidité de 33%, cette capacité n'était  plus entière, 
mais réduite. Il  a précisé que le fait de se fonder sur la capacité de 
travail  résiduelle  visait  à  empêcher  que  l'indemnité  de  chômage  se 
fonde  sur  un  gain  que  l'assuré  n'était  plus  à  même  de  réaliser. 
Revenant sur sa jurisprudence antérieure, il a jugé que l'interprétation 
de la ratio legis de l'art. 40b OACI contenue dans l'arrêt du 9 juin 2006 
était  trop  étroite. Il  a  indiqué  qu'il  s'agissait  de  veiller  à  ce  que  les 
prestations  de  l'assurance-chômage  se  mesurent  en  fonction  de  la 
capacité de travail réduite de la personne assurée pendant la période 
de  chômage  et  qu'une  correction  du  gain  assuré  au  sens  de  la 
disposition  réglementaire  devait  en  principe  également  avoir  lieu 
lorsque l'invalidité n'ouvrait pas droit à une rente (consid. 5.2 et 5.3 ; 
voir  également  ATF 135  V  185  consid. 7.1 ;  HANS-ULRICH 
STAUFFER/BARBARA KUPFER BUCHER,  in  Erwin  Murer/Hans-Ulrich  Stauffer 
[Hrsg.],  Rechtsprechung  des  Bundesgerichts  zum 
Sozialversicherungsrecht  -  Bundesgesetz  über  die  obligatorische 
Arbeitslosenversicherung  und  Insolvenzentschädigung,  3e éd., 
Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 118 ss ad art. 23).  

Le fait que l'assuré, lors d'une période de chômage, ne dispose que 
d'une capacité de travail restreinte en raison d'une invalidité survenue 
entre-temps, doit être pris en compte dans une même mesure lorsque 
le gain assuré se fonde sur des montants forfaitaires. L'art.  40b OACI, 
qui concerne en général le gain assuré des handicapés, s'applique en 
conséquence également dans ce cas pour autant que soit remplie la 
condition d'immédiateté concernant le début de l'atteinte à la capacité 
de travail pour raison de santé (arrêt du TF C.154/06 du 14 septembre 
2007 consid. 7.4 ; STAUFFER/KUPFER BUCHER, op. cit., p. 118). RUBIN relève 
pour  sa  part  que  l'art. 40b  OACI  ne  s'applique  pas  aux  personnes 
libérées  des  conditions  relatives  à  la  période  de  cotisation  pour 
lesquelles le gain assuré doit  être calculé sur la base des montants 
forfaitaires fixés à l'art. 41 OACI, réduits, le cas échéant, en fonction 
de la capacité de travail résiduelle ou de la perte de travail à prendre 
en  considération  (BORIS RUBIN,  Assurance-chômage,  Droit  fédéral, 
survol  des  mesures  cantonales,  procédure,  2e éd.,  Zurich  2006, 
ch. 4.6.12 p. 318).

7.2 Il  appert ainsi de ce qui précède que, dès qu'un taux d'invalidité 
est constaté, il en résulte obligatoirement une incidence sur le montant  
de l'indemnisation octroyée par l'assurance-chômage. En l'occurrence, 
la caisse avait connaissance de la décision de la Suva reconnaissant à 

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l'assuré une rente d'invalidité de 36% ou, en d'autres termes, un taux 
d'invalidité de 36%. C'est du reste sur cette base qu'elle avait, par une 
première décision du 8 janvier 2007, enjoint à l'assuré de lui  restituer 
le montant de Fr. 431.85 pour le mois de décembre 2006. Au regard 
de  la  jurisprudence  citée  au  consid. 7.1  ci-dessus,  seul  ce  taux 
d'invalidité de 36% s'avère décisif pour le calcul du gain assuré et de 
l'indemnité  journalière  à  allouer  à  l'assuré  et  la  circulaire  du SECO 
2007  sur  l'indemnité  de  chômage  ne  prête  sur  ce  point  à  aucune 
interprétation. Partant, c'est en vain que le recourant se fonde sur le 
certificat  médical  du  Dr  Z._______.  Celui-là  renvoie  en  effet 
expressément  à  l'appréciation  médicale  de la  Suva du 10 novembre 
2006, elle-même à la base de la décision de la Suva du 28 décembre 
2006. Au demeurant, il sied de relever que le fait que l'assuré puisse 
effectuer une activité «en plein» ou qu'il recherche un emploi à 100% 
ne veut pas encore dire qu'il  puisse réaliser un revenu égal à ce qui  
était le cas avant son accident. En effet, par capacité de travail (être 
en mesure de travailler),  on entend la capacité physique et  mentale 
ainsi  que  la  disponibilité  quant  au temps  et  au  lieu  (ch. b222  de la 
circulaire  du  SECO  2007  sur  l'indemnité  de  chômage).  Or,  en 
l'occurrence, le fait  pour l'assuré de ne pas pouvoir  exercer certains 
travaux induisait une capacité de travail réduite qui se répercutait sur 
sa capacité de gain. Ainsi, le raisonnement du recourant tendant à dire 
que la caisse a estimé que l'assuré ne subissait pas une réduction de 
sa capacité de travail mais une diminution de sa capacité de gain au 
sens économique en exerçant une activité à 100% tombe à faux. 

Partant,  dès lors  que l'assuré  disposait  d'une capacité résiduelle  de 
travail et de gain de 64%, il convenait pour la caisse de réduire dans 
une même mesure le montant de son gain assuré ainsi que le montant 
forfaitaire  de  son  indemnité  journalière.  En  versant  à  l'assuré  de 
décembre 2006 à mai 2007 des indemnités de chômage fondées sur 
une perte  de gain  de  100% alors  qu'il  percevait  simultanément  une 
rente d'invalidité de 36%, la caisse l'a surindemnisé et a commis une 
faute. 

8.
La  question  se  pose  dès  lors  de  savoir  si  cette  faute  emporte 
l'obligation de réparer le dommage causé ou s'il  s'agit,  au contraire,  
d'une faute légère n'impliquant pas la responsabilité du fondateur.

L'art. 82  al. 3  LACI  prévoit  que  l'organe  de  compensation  peut 
renoncer  à  faire  valoir  ses  droits  en cas  de faute  légère. Dans son 

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message  du  23  février  2000  à  l'appui  d'une  révision  de  la  loi  sur 
l'assurance-chômage  (FF  2000  1588,  1598),  le  Conseil  fédéral  a 
relevé ce qui suit à propos de cette disposition : 

«Comme autrefois,  la  teneur  de  l'al.  3,  deuxième  phrase,  permettra  de  libérer  les 
caisses et les cantons de leur responsabilité en cas de faute relativement légère et  
excusable.  Cette  disposition  potestative  laisse  toutefois  la  possibilité  de  rendre  le  
fondateur  de  la  caisse  ou  le  canton  responsable  des  fautes  légères  si  elles  sont  
répétées, fréquentes ou régulières». 

La doctrine définit la faute comme un manquement de la volonté aux 
devoirs  imposés  par  l'ordre  juridique.  Le  responsable  n'a  pas  agi 
conformément à ce que l'on était en droit d'attendre de lui, soit qu'il ait  
intentionnellement violé un devoir (faute intentionnelle), soit qu'il ait agi  
par négligence en ne faisant pas preuve de la diligence requise (PIERRE 
TERCIER,  Le  droit  des  obligations,  3e éd.,  Genève-Zurich-Bâle  2004, 
n° 1740  p. 337 ;  arrêt  du  TAF  B-7916/2007  du  26  juin  2008 
consid. 4.1).  La  faute  grave  ne  s'oppose  pas  seulement  à  la  faute 
légère, mais aussi à la faute intermédiaire ou moyenne (arrêt  du TF 
5C.175/2003  du  24  février  2004  consid. 5.1 ;  ATF  100  II  332 
consid. 3a). Commet une faute grave celui qui viole les règles les plus 
élémentaires  de  la  prudence,  négligeant  les  précautions  qui  se 
seraient  imposées à l'évidence à toute personne raisonnable placée 
dans les  mêmes circonstances  (ATF 128  III  76  consid. 1b ; arrêt  du 
TAF B-7908/2007 du 21 août  2008 consid. 4.2.1). Il  est  question  de 
faute moyenne lorsque l'on ne satisfait pas aux exigences moyennes 
(arrêt du TAF B-7820/2006 du 19 juin 2008 consid. 4.2 ; DTA 2004 203 
consid. 4.1). Enfin, l'on parle de faute légère lorsque la violation de la 
norme  de  comportement  apparaît  comme  une  inadvertance,  un 
manque  de  diligence  peu  important  («un  homme  raisonnable  placé 
dans les mêmes circonstances ne l'aurait pas commise, mais il aurait 
pu  lui  arriver,  une  fois,  de  la  commettre»)  (LUC THÉVENOZ in :  Luc 
Thévenoz/Franz  Werro  [Hrsg.],  Commentaire  romand  du  Code  des 
obligations I,  Genève-Bâle-Munich 2003,  n° 15 ad  art. 100 ; arrêt  du 
TAF précité B-7863/2008 consid. 6). 

Il  n'existe  aucun  critère  strict  permettant  de  distinguer  entre  faute 
grave  et  faute  légère.  La  détermination  du  degré  de  la  faute  doit  
reposer  sur  une  appréciation  objective  («la  faute  est  objectivée») 
(arrêt du TAF précité B-7916/2007 consid. 4.1 ; PIERRE ENGEL, Traité des 
obligations en droit suisse, 2e éd., Berne 1997, p. 457). Partant, il  ne 
faut pas se demander si l'auteur du dommage aurait pu agir autrement 
in  concreto,  mais  plutôt  s'il  aurait  pu  éviter  un  manquement  à  son 

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devoir légal en adoptant un comportement qui correspond à un degré 
de diligence moyen (arrêt du TAF précité B-7820/2006 consid. 4.2  et 
les réf. citées ; DTA 2004 203 consid. 4.1). Dans ce sens, le Tribunal 
fédéral  a  jugé  qu'il  faut  se  fonder  sur  une  notion  objective  de  la 
négligence  et,  s'agissant  du  devoir  d'attention  requis,  d'adopter  une 
mesure moyenne qui soit applicable à tous les fonctionnaires occupant 
une  fonction  semblable  (ATF 105 V 119  consid. 2c).  A  cet  égard,  la 
responsabilité  pour  dommages  causés  par  négligence  grave 
présuppose  que  les  organes  ou  les  fonctionnaires  de  la  caisse  de 
compensation  n'aient  pas  fait  preuve  de  la  prudence  élémentaire 
requise  dans  l'accomplissement  de  leurs  tâches.  Nonobstant,  le 
comportement  en  cause  doit  être  si  grave  qu'un  fonctionnaire 
consciencieux  placé  dans  la  même  situation  et  dans  les  mêmes 
circonstances n'aurait en aucun cas pu agir de la même manière.

En l'espèce, le texte de la circulaire du SECO 2007 sur l'indemnité de 
chômage  s'avère  parfaitement  clair  et  est  dépourvu  de  toute 
équivoque ou imprécision, contrairement à ce que laisse entendre le 
recourant.  Consciente  dès  janvier  2007  que  l'assuré  percevait  une 
rente  d'invalidité  de  36%,  la  caisse  a,  sciemment,  continué  à 
l'indemniser  sur la  base d'une capacité de travail  de  100% jusqu'en 
mai 2007, date de son départ à l'étranger. En cela, la caisse peut se 
voir reprocher un manquement à son devoir de diligence. N'ayant pas 
pris les dispositions nécessaires à une bonne exécution de la loi, elle 
s'est rendue coupable d'une faute qui ne peut être considérée comme 
légère et qui, partant, doit donner lieu à réparation du dommage causé 
au sens de l'art. 82 LACI.

9.
Il s'ensuit que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne 
traduit  pas  un  excès  ou  un abus  du  pouvoir  d'appréciation. Elle  ne 
relève  pas  non  plus  d'une  constatation  incomplète  ou  inexacte  des 
faits et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit en 
conséquence être rejeté.

10.
Vu  l'issue  de  la  procédure,  les  frais  de  procédure  comprenant 
l'émolument judiciaire et les débours doivent être mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 173.320.2]).  L'émolument 
judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et 

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de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de 
leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). En l'espèce, les frais 
de  procédure  doivent  être  fixés à  Fr. 700.-  et  sont  compensés  par 
l'avance de frais de Fr. 1'000.- déjà versée par le recourant. Le solde 
de Fr. 300.- lui sera restitué dès l'entrée en force du présent arrêt. Il  
n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant qui succombe (art.  64 
al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

11.
A teneur de l'art. 85 al. 1 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral  (LTF,  RS 173.110),  le  recours  en  matière  de  droit  public 
s'agissant de contestations pécuniaires est irrecevable en matière de 
responsabilité  étatique  si  la  valeur  litigieuse  est  inférieure  à 
30'000 francs. Dans l'ATF 135 V 98, le Tribunal fédéral a relevé que la 
responsabilité  instituée  par  l'art. 82  LACI  constitue  un  cas  de 
responsabilité  au  sens  de  l'art. 85  al. 1  let.  a  LTF (consid. 5.3).  En 
l'espèce, la valeur litigieuse du cas d'espèce s'élevant à Fr. 3'373.80, 
le  présent  arrêt  n'est  pas susceptible de recours auprès du Tribunal 
fédéral.  L'art. 85  al. 2  LTF  prévoit  toutefois  que,  même  lorsque  la 
valeur  litigieuse  n'atteint  pas  le  montant  déterminant,  le  recours  est 
recevable si la contestation soulève une question juridique de principe. 
A  cet  égard,  il  incombera  au  recourant  d'exposer  en  quoi  l'affaire 
remplit la condition exigée à l'art. 85 al. 2 LTF (art. 42 al. 2 2e phrase 
LTF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
du  recourant  et  compensés  par  l'avance  de  frais  déjà  versée  de 
Fr. 1'000.-. Le solde de Fr. 300.- sera restitué au recourant dès l'entrée 
en force du présent arrêt. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

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4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire ; formulaire «Adresse de paiement»)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. V-BEGE-2009-885 ; Acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'économie (Acte judiciaire)

Le Président du collège : La Greffière :

Claude Morvant Nadia Egloff

Indication des voies de droit :

Pour  autant  que  la  contestation  soulève  une  question  juridique  de 
principe au sens de l'art. 85 al. 2 LTF, la présente décision peut être 
attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral,  Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]).  Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 23 juin 2010

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