# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 215407ba-c31e-552d-8ed4-9214c18afe79
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.11.2008 C-148/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-148-2007_2008-11-10.pdf

## Full Text

Cour III
C-148/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  n o v e m b r e  2 0 0 8

Vito Valenti (président du collège), Francesco Parrino, 
Johannes Frölicher, juges, 
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

A._______,
agissant par _______,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-
Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
intimé,

Assurance-invalidité (décision du 17 novembre 2006).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Objet

Parties

C-148/2007

Faits :

A. Le  ressortissant  espagnol  A._______,  marié  et  père  de  trois 
enfants, a travaillé en Espagne de mai 1982 à novembre 1983 comme 
maçon (pce 11 p. 1 et 6 p. 2). Il a été engagé par la suite en Suisse de 
mars 1985 à décembre 1996 dans une entreprise de construction en 
qualité de manoeuvre et chauffeur (pces 3, 9). De retour en Espagne, 
il  a  travaillé  dès  le  1er avril  1998  comme  maçon  dans  l'entreprise 
B._______  (pce 12  p. 2).  Il  dût  interrompre  cette  activité  suite  à  un 
accident de travail qui survint le 27 mai 2004 et le rendit paraplégique 
(pce  12  p. 1).  En  date  du  25  novembre  2004,  il  a  présenté  une 
demande de prestation  de l'assurance-invalidité  auprès  de l'Instituto 
Nacional  de Seguridad Social  (INSS; pce 1  p. 4),  lequel  transmit  la 
requête à l'Office de l'assurance-invalidité pour les personnes résidant 
à l'étranger (OAIE).

B.
Dans  le  cadre  de  la  procédure  d'examen de  la  demande,  l'OAIE a 
notamment versé au dossier les pièces suivantes:

• le questionnaire à l'assuré daté du 19 juillet 2005 selon lequel 
ce dernier travaillait à plein temps et a cessé son activité le 27 
mai 2004 suite à un accident de travail (pce 11),

• le questionnaire pour l'employeur daté du 18 juillet 2005 selon 
lequel l'assuré fut engagé dans une entreprise de construction 
du 1er avril 1998 au 25 novembre 2004 et cessa toute activité 
après un accident de travail survenu le 27 mai 2004 (pce 12),

• un résumé médical du 3 novembre 2004 établi par l'assurance 
accident [...] (pce 14),

• un formulaire de l'assurance [...] pour accident de travail selon 
lequel l'assuré a subi une lésion grave le 27 mai 2004 (pce 17),

• une  déclaration  du  Dr  C._______  daté  du  2  novembre  2004 
faisant  part  d'une  paraplégie  complète  de  l'assuré  au  niveau 
D7-D9  qui  rend  ce  dernier  tributaire  de  l'aide  de  tiers  pour 
exécuter  des  actes  ordinaires  de  la  vie  tels  que  se  vêtir,  se 
laver  ou se  déplacer  en chaise  roulante  et  qui  l'empêche de 
façon permanente d'exercer son métier de maçon (pce 18),

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• un rapport  de l'assurance [...]  daté du 11 juin 2004 décrivant 
l'accident  de l'assuré  survenu  le  27  mai  2004 et  faisant  part 
d'une chute de ce dernier de 3.90 mètres lors de travaux sur un 
chantier (pce 19),

• un rapport médical du 27 juillet 2004 établi au centre hospitalier 
D._______ et  signé par  la  Dresse E._______ indiquant  entre 
autres  que le  patient  se  trouve en traitement  et  réadaptation 
depuis le 27 mai 2004 (pce 20),

• un  rapport  médical  du  3  septembre  2004  établi  au  centre 
hospitalier D._______ et signé par le Dr F._______ relevant que 
l'hospitalistion de l'assuré sera prolongée de 4 à 6 semaines 
(pce 21),

• un radiodiagnostic du 22 juillet 2004 établi au centre hospitalier 
D._______ et signé par la Dresse G._______ (pce 22 p. 2),

• une gammagraphie osseuse du 20 juillet 2004 établie au centre 
oncologique H._______ (pce 22),

• un radiodiagnostic du 1er juillet 2004 établi au centre hospitalier 
D._______ et signé par le Dr I._______ (pce 23),

• un radiodiagnostic du 14 juin 2004 établi au centre hospitalier 
D._______ et signé par la Dresse J._______ (pce 24),

• un  radiodiagnostic  paraphé  dont  la  date  et  la  signature  sont 
illisibles (pce 25),

• un radiodiagnostic paraphé du 27 mai 2004 (pce 26),

• un  rapport  médical  du  15  octobre  2004  rédigé  au  centre 
hospitalier D._______ selon lequel l'assuré fut hospitalisé du 27 
mai  2004 au 15 octobre 2004 suite  à son accident  de travail 
(pce 27) et faisant part  d'une fracture des vertèbres D9 et L2 
avec  lésion  médullaire  au  niveau  de  la  vertèbre  D8,  d'une 
vessie et d'intestins avec troubles neurologiques, de fractures 
des côtes et de contusions pulmonaires, d'infection urinaire et 
de  bactériémie,  de  thrombose  veineuse  profonde  avec 
thrombo-embolie  pulmonaire,  d'ossification  hétérotopique  au 
genou gauche; selon ce rapport l'assuré présente un syndrome 

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neurologique  stabilisé  sous  forme  d'une  paraplégie  complète 
en D8 et peut se tenir debout, marcher avec une orthèse des 
membres  inférieurs,  se  déplacer  de  façon  indépendante  en 
chaise roulante et accomplir des actes ordinaires de la vie en 
environnement adapté (pce 27),

• un rapport médical détaillé E 213 du 26 janvier 2005 signé par 
la Dresse K._______ diagnostiquant une fracture des vertèbres 
en D9 et L2, une lésion médullaire complète ainsi qu'une vessie 
et  des intestins avec troubles neurologiques et  concluant que 
l'intéressé  n'est  pas  à  même  d'exercer  une  activité 
professionnelle  (pce 28 [E 213  précité  sans  p. 8],  pce TAF 1, 
annexe 6 [E 213 précité complet]).

C.
L'OAIE soumis le dossier au Dr L._______ de son service médical qui 
retint  dans  son  rapport  du  18  novembre  2005  le  diagnostic  d'une 
lésion de la moelle épinière au niveau des vertèbres T7 à droite et T8 
à gauche avec paraplégie résultant  d'une lésion complète au niveau 
de la vertèbre T8, de fractures des vertèbres T9 et L2, d'un hématome 
médiastinal et de fractures des côtes gauches (pce 30). Il conclut que, 
après  avoir  suivi  des  mesures  de  réadaptation  pendant  une  année, 
l'assuré ne pouvait certes plus exercer son métier de maçon mais était 
par  contre en mesure d'accomplir  une activité  sédentaire  à 80% en 
étant par exemple engagé comme surveillant de musée, vendeur par 
correspondance,  téléphone  ou  internet,  vendeur  de  billets  dans  le 
commerce  de  détail  ou  comme  employé  de  bureau  ou  de 
l'administration  pour  des  activités  simples  consistant  par  exemple  à 
assurer le service du téléphone ou à effectuer la saisie ou le scannage 
de données en position  assise  (pces 29 p. 2  et  30). Soulignant  que 
des  améliorations  ou  complications  ultérieures  étaient  possible,  il 
réserva une révision de la prise de position médicale deux ans plus 
tard (pces 29 et 30).

D.
Sur  ces  bases,  l'OAIE  effectua  une  évaluation  de  l'invalidité  de 
l'intéressé  en  s'appuyant  sur  l'enquête  de  l'Office  fédéral  de  la 
statistique portant  sur la  structure des salaires suisses en 2004 (cf. 
http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/03/04.html).  Se  ré-
férant à un horaire mensuel usuel de 41.7 heures par semaine, il retint 
un  revenu  mensuel  moyen  de  Fr.  5'586.-  dans  le  domaine  de  la 

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construction  (niveau de qualification  3)  qu'il  opposa à une moyenne 
des  salaires  pour  les  activités  de  substitution  proposées  par  le 
médecin de l'office de Fr. 4'530.-, à savoir la moyenne des salaires des 
catégories « autres services collectifs et personnels », « commerce de 
gros »,  « commerce de détail »,  « services  fournis  aux  entreprises » 
pour des activités simples et répétitives (niveau de qualification 4), en 
tenant compte d'un horaire usuel moyen de 41.6 heures par semaine. 
Ce dernier montant fut ensuite réduit de 5% ( 4'530 – 226.5 = 4'303.5), 
afin  de  prendre  en  considération  les  circonstances  personnelles  et 
professionnelles  du  cas  particulier.  L'OAIE  effectua  de  surcroît  une 
réduction  de  20%,  étant  donné  que,  selon  la  prise  de  position 
médicale  du  Dr  L._______,  il  ne  peut  être  exigé  de  l'assuré  une 
activité  de  substitution  à  plus  de  80%  (4'304  –  861.7  =  3'443.3). 
Partant,  l'office  compara  un  revenu  de  Fr.  5'586.-  à  un  salaire 
théorique  de  Fr. 3'443.-. Le  calcul  de  la  perte  de  gain  est  ainsi  le 
suivant: [(5'586 – 3'443) x 100] : 5'586 = 38.36% (pce 31).

E.
Par décision du 12 janvier 2006, l'OAIE rejeta la demande de presta-
tion  de l'assurance-invalidité  formulée par  l'assuré. Il  releva qu'il  n'y 
avait pas d'incapacité permanente de gain ni une incapacité de travail 
moyenne  suffisante  pendant  une  année  au  sens  de  l'assurance-
invalidité,  que  si  la  dernière  activité  lucrative  effectuée  n'était  plus 
exigible, l'exercice d'une activité lucrative plus légère, mieux adaptée 
aux affections dont  souffre l'intéressé,  pouvait  être exigé de l'assuré 
dans une mesure suffisante pour exclure le droit à une rente (pce 32).

F.
Par acte du 2 février 2006, l'assuré forma opposition (pces 33 et 38). Il 
fit  valoir  que ses affectations le rendaient  constamment tributaire de 
l'aide de tiers pour certains actes de la vie ordinaire, ce qui entraînait 
un taux d'invalidité supérieur à 70% non seulement pour son métier de 
maçon exercé jusqu'alors mais aussi pour des activités de substitution. 
Preuve  à  l'appui  (pce 34),  il  souligna  que  les  autorités  espagnoles 
avaient finalement retenu un statut de grand invalide à son égard qui 
reconnaissait  d'une  part  son  incapacité  complète  de  travail,  d'autre 
part  son  besoin  d'être  aidé  par  des  tiers  pour  effectuer  certaines 
activités ordinaires de la vie.

G.
Par décision  sur  opposition  du  17  novembre  2006  (pce  39),  l'OAIE 

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confirma sa décision du 12 janvier 2006 retenant un taux d'invalidité 
de 38%. Il  mit  en exergue que l'empêchement d'accomplir des actes 
de la vie ordinaire tels que se vêtir, se dévêtir, se lever, s'asseoir, se 
coucher, manger, faire sa toilette, aller aux toilette, se déplacer, n'avait 
pas d'influence directe sur le droit à une rente d'invalidité qui se basait 
sur  l'aspect  économique. Un  tel  empêchement  était  pris  en  compte 
dans le droit à une allocation pour impotent qui n'était toutefois versée 
qu'aux personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en 
Suisse (art. 42 LAI) et qui  ne faisait  de toute façon pas l'objet de la 
décision attaquée du 12 janvier 2006. 

H.
Par acte du 4 janvier 2007, l'assuré, représenté par [...],  interjeta re-
cours  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral.  Il  rappela  les  faits  et 
souligna qu'une activité de substitution ne pouvait être exigée de lui, 
comme cela ressortait  clairement des documents versés au dossier. 
Le recourant conclut ainsi à l'annulation de la décision attaquée et à 
l'octroi d'une rente entière, éventuellement sur la base d'une nouvelle 
expertise médicale demandée par le Tribunal de céans.

I.
La  procédure  de  recours  incita  l'OAIE  à  réexaminer  l'évaluation 
économique  de  l'assuré  effectuée  le  10  janvier  2006.  Dans  un 
document du 11 mai 2007, il releva qu'une déduction de 5% du salaire 
statistique ne prenait  pas  suffisamment  en compte  les  difficultés de 
l'assuré  à  être  concurrentiel  sur  le  marché  du  travail  suite  à  sa 
pathologie. Partant, il augmenta la déduction à effectuer sur le salaire 
d'invalide  pour  motifs  subjectifs  de  5  à  15%.  Sur  ces  bases,  la 
moyenne des salaires pour les activités de substitution proposées par 
le médecin de l'office de Fr. 4'530.- (cf. consid. D) fut réduite de 15% 
(4'530  –  680  =  3'850),  afin  de  tenir  compte  des  circonstances 
personnelles et professionnelles du cas particulier. L'OAIE effectua de 
surcroît une réduction de 20% pour prendre en considération le taux 
d'incapacité  de  l'assuré  pour  effectuer  une  activité  de  substitution 
(3'850  –  770  =  3'080).  Partant,  l'office  compara  un  revenu  de  Fr. 
5'586.- à un salaire théorique de Fr. 3'080.-. Le calcul de la perte de 
gain  est  ainsi  le  suivant:  [(5'586  –  3'080)  x  100]  :  5'586  =  44.86 
(pce 40).

J.
Dans  sa réponse  au recours  du  15  mai  2007,  l'OAIE fit  valoir  que, 

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selon  la  jurisprudence  constante,  l'octroi  d'une  rente  étrangère 
d'invalidité ne préjugeait pas de l'appréciation de l'invalidité basée sur 
le  droit  suisse.  Il  confirma  que,  au  regard  de  l'ensemble  des 
documents médicaux versés  au dossier,  une activité  de substitution 
adaptée était exigible de l'assuré à 80% dès le 1er mai 2005. Suite au 
réexamen de l'évaluation économique de l'assuré effectué le 11 mai 
2005, il convenait toutefois de modifier la décision attaquée en ce sens 
que  le  taux  d'invalidité  devait  être  fixé  à  45 %,  ce  qui  conférait  à 
l'assuré un droit à un quart de rente. L'OAIE conclut ainsi à l'admission 
partiel du recours dans le sens qu'il  devait être octroyé au recourant 
un quart de rente d'invalidité à partir du 1er mai 2005, fin de la période 
d'attente  d'une  année  à  partir  du  début  de  l'incapacité  de  travail 
relevante pour la détermination du début du droit à la rente (pce TAF 
3).

K.  
Invité à faire part de ses observations par ordonnance du 23 mai 2007 
(pce TAF 4), le recourant renonça à produire une réplique.

L.
Par ordonnances du 5 février et du 21 août 2008, le tribunal de céans 
informa le recourant de la composition du collège (pces TAF 6 et 7). 
Celles-ci ne furent pas contestées.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
de céans,  en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît  des recours contre les 
décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions rendues par l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger 
(OAIE) concernant l'octroi de rente d'invalidité peuvent être contestées 
devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  (art.  69  al. 1  let. b  de  la  loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]).

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1.2 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assuran-
ces sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances so-
ciales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 
LAI,  les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité 
(art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 
60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 L'accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  règlement  (CEE)  n° 
1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes 
de  sécurité  sociale  aux  travailleurs  salariés,  aux  travailleurs  non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs Etats (art. 6 du règlement),  et  enfin le règlement (CEE) n° 
574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règlement 
(CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règlement 
(CEE)  n° 1408/71  les  ressortissants  des  Etats  membres  de  la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant  de  l'annexe II,  les  accords  de  sécurité  sociale  bilatéraux 
entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la 
mesure  où  l'accord,  en  particulier  son  annexe  II  qui  régit  la 
coordination  des  systèmes  d'assurances  sociales  (art. 8  ALCP)  ne 
prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la procédure de 

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même que l'examen des conditions  à l'octroi  d'une rente d'invalidité 
suisse ressortissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art. 80a LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et 
les règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du 
règlement (CEE) n° 1408/71.

2.3 De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invali-
dité  ne  préjuge  pas  l'appréciation  de  l'invalidité  selon  la  loi  suisse 
(arrêt du Tribunal fédéral I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2; Revue à 
l'intention des caisses de compensations  [RCC] 1989 p. 330). Même 
après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré 
qui  prétend une rente  de l'assurance-invalidité  suisse est  déterminé 
exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4).

3.

3.1 Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables 
aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la 
mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient.

3.2 L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la te-
neur  de  la  LAI  au  moment  de  la  décision  litigieuse  eu  égard  au 
principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 
130 V 445 consid. 1.2 et les références). Les dispositions de la 5ème ré-
vision de la LAI entrées en vigueur le 1er janvier 2008 ne sont donc pas 
applicables.

3.3 Le  recourant  a  présenté  sa  demande de  rente  le  25  novembre 
2004. En dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit que si 
l'assuré présente sa demande de rente plus de douze mois après la 
naissance du droit, les prestations ne sont allouées que pour les dou-
ze mois précédant le dépôt de la demande. Concrètement le Tribunal 
peut se limiter à examiner si le recourant avait droit à une rente le 25 
novembre 2003 (12 mois avant le dépôt de la demande) ou si le droit à 
une rente était né entre cette date et le 17 novembre 2006, date de la 
décision attaquée marquant la limite dans le temps du pouvoir d'exa-
men de l'autorité de recours (ATF 129 V 1 consid. 1.2 et 121 V 362 
consid. 1b). 

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4.

Selon les normes applicables, tout  requérant,  pour avoir  droit  à une 
rente de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les 
conditions suivantes:

• être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA, 
4, 28, 29 al. 1 LAI);

• compter une année entière au moins de cotisations (art. 36 
al. 1 LAI).

Le recourant a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus d'une an-
née au total et remplit donc la condition de la durée minimale de coti-
sations (pce 9). Il reste à examiner s'il est invalide.

5.

5.1 L'invalidité  au sens de la  LPGA et  de la  LAI  est  l'incapacité  de 
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue du-
rée,  qui  peut  résulter  d'une  infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou 
d'un accident (art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est ré-
putée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une par-
tie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équili-
bré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une at-
teinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.

5.2 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI l'assuré a droit à un quart de ren-
te s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 
50% au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins 
et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins. Les rentes cor-
respondant  à  un  degré  d'invalidité  inférieur  à  50% ne  sont  versées 
qu'aux  assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence habituelle  en 
Suisse (art. 28 al. 1ter LAI). Toutefois,  depuis  l’entrée en vigueur  des 
accords  sur  la  libre  circulation  des  personnes,  les  ressortissants  de 
l’Union  européenne  qui  présentent  un  degré  d’invalidité  de  40% au 
moins, ont droit à un quart de rente en application de l’art. 28 al. 1 LAI 
à partir du 1er juin 2002 s’ils ont leur domicile et leur résidence habi-
tuelle dans un Etat membre de l’UE. 

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5.3 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le  droit  à une rente naît  dès 
que l'assuré,  in  casu ressortissant  de l’Union européenne,  présente 
une incapacité durable de 40% au moins ou dès qu'il a présenté, en 
moyenne,  une  incapacité  de  travail  de  40% au  moins  pendant  une 
année  sans  interruption  notable  (lettre  b;  voir  ATF  121  V  264 
consid. 6). D'après la jurisprudence constante du Tribunal  fédéral,  la 
lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé et a acquis 
un caractère essentiellement irréversible, la lettre b si l'état de santé 
est  labile,  c'est-à-dire  susceptible  d'une  amélioration  ou  d'une 
aggravation  (ATF  111  V  21  consid.  2;  99  V  98  consid.  1;  96  V  42 
consid. 1). Le Tribunal fédéral n'exclut toutefois pas qu'une atteinte à la 
santé jugée tout d'abord labile évolue en une atteinte stable pendant le 
délai d'atteinte d'une année. Il en est ainsi si le caractère de l'atteinte 
s'est clairement modifié de manière à ce que l'on puisse prévoir que 
pratiquement aucun changement notable n'interviendra dans un avenir 
prévisible (ATF 119 V 102 consid. 4a; cf. également  VSI 1999 p. 82; 
arrêt du Tribunal fédéral du 16 mai 2003 I.288/02, consid. 2.2).

5.4 Une incapacité de travail de 20% doit être prise en compte pour le 
calcul de l'incapacité de travail moyenne selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI 
(cf. chiffre marginal 2020 de la Circulaire concernant l'invalidité et l'im-
potence  dans  sa  version  en  vigueur  jusqu'au  31  décembre  2007; 
Jurisprudence et pratique administrative des autorités d'exécution de 
l'AVS/AI [Pratique VSI] 1998 p. 126 consid. 3c).

6.

6.1 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative 
est fixé d'après la comparaison des revenus prévue par l'art. 16 LPGA, 
c'est-à-dire  essentiellement  selon  des  considérations  économiques. 
Ainsi le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est 
comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 
raisonnablement être exigé de lui après les traitements et les mesures 
de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. 

6.2 Aux termes des art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI, l'objet assuré n'est pas 
l'atteinte à la santé physique, mais les conséquences économiques de 
celles-ci, à savoir une incapacité de gain probablement permanente ou 
de longue durée. Ainsi le taux d'invalidité ne se confond pas nécessai-
rement avec le taux d'incapacité fonctionnelle déterminé par le méde-
cin; ce sont les conséquences économiques objectives de l'incapacité 
fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4). Le Tri-

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bunal fédéral a néanmoins jugé que les données fournies par les mé-
decins constituent un élément utile pour déterminer quels travaux peu-
vent encore être exigés de l'assuré (ATF 125 V 256 consid. 4, 115 V 
133 consid. 2, 114 V 310 consid. 3c, 105 V 156 consid. 1; RCC 1991 p. 
331 consid. 1c).

7.

7.1 Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans 
le  domaine des  assurances sociales (art. 43 LPGA),  l'administration 
est tenue de prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires et 
de recueillir les renseignements dont elle a besoin. En particulier, elle 
doit  mettre en oeuvre une expertise lorsqu'il  apparaît  nécessaire de 
clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282 consid. 4a). 

Si  l'administration  ou  le  juge,  se  fondant  sur  une  appréciation 
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles 
ils  doivent  procéder  d'office,  sont  convaincus  que  certaines  faits 
présentent un degré de vraisemblance préponderante et que d'autres 
mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il 
est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des 
preuves;  UELI KIESER,  ATSG-Kommentar, Zurich 2003, art. 42 n° 16 p. 
424 s.; ATF 122 II 469 consid. 4a). Une telle manière de procéder ne 
viole  pas le  droit  d'être  entendu  selon  l'art.  29  al.  2  Cst 
(Sozialversicherungsrecht [SVR] 2001 IV n° 10 p. 28). 

7.2 En vertu des art. 12 et 13 PA et de l'art. 19 PA en relation avec 
l'art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 
1947 (PCF, RS 273), le tribunal établit avec la collaboration des parties 
les  faits  déterminants  pour  la  solution  du  litige  ;  il  administre  les 
preuves nécessaires et les apprécie librement. Selon la jurisprudence, 
le juge qui estime que les faits ne sont pas suffisamment élucidés a en 
principe  le  choix  entre  deux  solutions  :  soit  renvoyer  la  cause  à 
l'administration pour complément d'instruction, soit procéder lui-même 
à  une  telle  instruction  complémentaire. Un  renvoi  à  l'administration, 
lorsqu'il  a  pour  but  d'établir  l'état  de  fait,  ne  viole  ni  le  principe  de 
simplicité et de rapidité de la procédure, ni le principe inquisitoire. Il en 
va cependant autrement quand un renvoi constitue en soi un déni de 
justice (par exemple, lorsque, en raison des circonstances, seule une 
expertise  judiciaire  ou  une  autre  mesure  probatoire  serait  propre  à 
établir  l'état  de  fait),  ou  si  un  renvoi  apparaît  en  général 
disproportionné  dans  le  cas  particulier.  A  l'inverse,  le  renvoi  à 

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l'administration  apparaît  en  général  justifié  si  celle-ci  a  constaté  les 
faits  de  façon  sommaire,  dans  l'idée  que  le  tribunal  les  éclaircirait 
comme il  convient  en  cas  de  recours  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  9C 
162/2007 du 3 avril 2008 consid. 2.3. et références citées) 

8.

8.1 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objecti-
ve tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un juge-
ment valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur pro-
bante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait 
l'objet  d'une  étude  circonstanciée,  que  le  rapport  se  fonde  sur  des 
examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 351 consid. 
3a et les références).

8.2 La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne 
la manière d'apprécier certains types d'expertise ou de rapports médi-
caux. Ainsi, le juge ne s'écarte en principe pas sans motifs impératifs 
des conclusions d'une expertise médicale judiciaire, la tâche de l'ex-
pert  étant  précisément  de  mettre  ses  connaissances  spéciales  à  la 
disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un 
état de fait donné (ATF 125 V 351 consid. 3b/aa; 118 V 286 consid. 1b 
et  les  références).  Au  sujet  des  rapports  établis  par  les  médecins 
traitant, le juge peut et doit tenir compte du fait que selon l'expérience, 
le  médecin  traitant  est  généralement  enclin,  en  cas  de  doute,  à 
prendre parti pour son patient en raison de la relation de confiance qui 
l'unit  à  ce  dernier  (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et  les  références). 
Cette  constatation  s'applique  de  même  aux  médecins  non  traitant 
consultés par un patient en vue d'obtenir un moyen de preuve à l'appui 
de sa requête. Toutefois le simple fait qu'un certificat médical est établi 
à  la  demande  d'une  partie  et  est  produit  pendant  la  procédure  ne 
justifie pas en soi des doutes quant à sa valeur probante (ATF 125 V 
351 consid. 3b/dd et les références citées).

9.

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9.1
Il  résulte  du dossier  que  l’intéressé n'exerce plus  d'activité  lucrative 
depuis  le  27  mai  2004,  date  de  son  accident.  Dans  les  rapports 
médicaux du 15 octobre 2004 (pce 27) et du 2 novembre 2004 (pce 
18),  il est fait état d'une fracture d'éclatement des vertèbres T9 à L2, 
d'une  lésion  médullaire  complète  en  T8  entraînant  une  paraplégie 
complète  de  l'assuré,  d'une  vessie  et  d'intestins  neurogènes,  de 
fractures des côtes et de contusions pulmonaires, d'infection urinaire 
et  de  bactériémie,  de  thrombose  veineuse  profonde  avec  thrombo-
embolie  pulmonaire,  d'ossification  hétérotopique  au  genou  gauche. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une atteinte originellement 
labile  peut  être considérée comme stabilisée seulement lorsque son 
caractère a clairement évolué de manière à ce que l'on puisse prévoir 
que pratiquement  aucun changement  notable n'interviendra dans un 
avenir prévisible (ATF 119 V 102 consid. 4a ; cf. aussi arrêt du Tribunal 
fédéral  I  566/05 du  25 novembre 2005). Ces conditions  n'étant  pas 
remplies en l'état  du dossier,  le  droit  à  la  rente pourrait  en principe 
naître  in  casu une  année  après  le  début  de  l'incapacité  de  travail 
conformément à l'ancien art. 29 al. 1 let. b LAI.

9.2 Le  Tribunal  de  céans  constate  ensuite  que,  en  l'espèce,  le 
ministère du travail et des assurances sociales en Espagne a octroyé 
au  recourant  le  statut  de  grand  invalide  (pce  34),  lui  reconnaissant 
ainsi non seulement une incapacité complète de travail mais aussi un 
besoin de recourir à l'aide de tiers pour effectuer des actes ordinaires 
de  la  vie.  Parallèlement,  la  Dresse  K._______,  médecin  de  l'INSS, 
semble  conclure  dans  son  rapport  E 213 du 26 janvier  2005  à  une 
incapacité de travail  complète de l'assuré, autant dans sa profession 
de  maçon  exercée  avant  l'accident  que  dans  une  activité  de 
substitution adaptée (pce 28 p. 10). 

9.3 Cette  appréciation  n'a  toutefois  pas  été  retenue  par  l'OAIE qui, 
s'appuyant sur la prise de position du Dr L._______ du 18 novembre 
2005,  estime  que  l'assuré  pourrait  accomplir  une  activité  de 
substitution à 80%. Quand bien même son avis diverge fortement des 
constations  faites  par  la  Dresse  K._______  et  par  le  ministère  du 
travail et des assurances sociales en Espagne, le médecin de l'office 
se contente de prendre position en la matière en une seule phrase: 
« Nach erfolgter Rehabilitation (1 Jahr) sind sitzende Tätigkeiten nun 
aber zu 80% möglich. » Le Dr L._______ ne motive ainsi en aucune 
façon  son  appréciation  sur  une  question  pourtant  essentielle  pour 

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l'issue  de  la  présente  cause,  à  savoir  pour  quelles  raisons  les 
affections dont souffre l'intéressé et son besoin de recourir à l'aide de 
tiers  pour effectuer  des actes ordinaires de la  vie  ne permettent  de 
retenir qu'un taux d'incapacité pour activité de substitution de 20%. Le 
Tribunal de céans ne peut ainsi que constater que le devoir de l'expert 
de motiver dûment ses conclusions n'a pas été respecté en l'espèce et 
que  son  rapport  médical  du  18  novembre  2005  ne  remplit  pas  les 
conditions posées par la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 125 V 
351  consid.  3a  et  les  références  citées  ;  cf.  aussi  consid.  8.1  du 
présent  arrêt)  pour  pouvoir  porter  un  jugement  valable  sur  le  droit 
litigieux.

9.4 Par  ailleurs,  on  cherche  en  vain  dans  le  dossier  de  l'autorité 
inférieure des indices permettant de confirmer les conclusions du Dr 
L._______ quant au taux d'incapacité de travail de l'intéressé pour une 
activité de substitution. D'une part, la documentation médicale versée 
au  dossier  est  très  lacunaire  en  ce  qui  concerne  les  capacités 
fonctionnelles du recourant. En effet, le rapport médical du 15 octobre 
2004 établi au centre hospitalier D._______ se contente de relever que 
l'intéressé  peut  se  déplacer  en  chaise  roulante  et  marcher  à  l'aide 
d'une orthèse (pce  27). D'autre  part,  aucun rapport  neurologique et 
orthopédique détaillé n'a été requis. Quant au rapport détaillé E 213, il 
ne contient aucun élément objetif portant sur l'exigibilité d'une activité 
professionnelle  de  la  part  du  recourant.  La  documentation  médicale 
est ainsi insuffisante et doit être complétée.

9.5 De surcroît, il est à souligner que les rapports médicaux les plus 
récents au dossier datent d'octobre et novembre 2004 respectivement 
de janvier 2005 (pces 18, 27, 28). La décision attaquée, prononcée le 
17 novembre 2006, a ainsi été prise sur la base d'une documentation 
médicale, d'ailleurs incomplète, qui remontait à déjà plus d'une année 
et demie.

9.6
En conséquence, le Tribunal de céans constate que les conclusions du 
médecin  de  l'office  ne  sont  pas  assez  motivées  et  que  la 
documentation  médicale  versée  au  dossier  n'est  pas  suffisante 
respectivement trop ancienne pour juger valablement de l'atteinte à la 
santé du recourant, de sa capacité de travail adaptée à l'état de santé 
et de l'exigibilité d'une activité professionnelle. Il  se justifie dès lors, 
en  application  de  l'art.  61  PA, de  renvoyer  la  cause  à  l'OAIE pour 

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instruction  complémentaire  à  ce  sujet  comprenant  toutes  les 
expertises  nécessaires,  notamment  une  expertise  neurologique  et 
une expertise orthopédique. L'ensemble du dossier sera par la suite 
soumis  au  service  médical  de  l'OAIE  pour  examen.  Enfin,  une 
nouvelle décision sera prise par l'OAIE.

10.

10.1 Indépendamment  du  fait  que  le  recourant  a  eu  partiellement 
gain de cause obligeant le renvoi du dossier à l'autorité inférieure, il 
n'est de toute façon pas perçu de frais de procédure en l'espèce. En 
effet,  étant  donné que le  recourant  a  présenté  son opposition  à  la 
décision de l'OAIE du 12 janvier 2006 au mois de février 2006 et que, 
par conséquent, la procédure d'opposition était pendante auprès de 
l'OAIE  au  moment  de  l'entrée  en  vigueur,  le  1er juillet  2006,  de  la 
modification de la LAI du 16 décembre 2005 (et notamment de son 
art. 69 al. 2), la procédure était gratuite pour celui-ci (cf. la let. b des 
dispositions  transitoires  relatives  à  la  modification  de  la  LAI  du 16 
décembre  2005  concernant  les  mesures  de  simplification  de  la 
procédure en relation avec l'art. 69 al. 2 LAI a contrario).

10.2
Le recourant  ayant  agi  sans avoir  eu recours à un avocat  ou à un 
mandataire  professionnel  et  n'ayant  pas  démontré  avoir  eu  à 
supporter des frais indispensables et relativement élevés, il ne lui est 
pas allouée une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 
ss du règlement du 21 février  2008 concernant  les frais,  dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours est partiellement  admis  en  ce  sens  que  la  décision  sur 
opposition du 17 novembre 2006 est annulée et la cause renvoyée à 
l'OAIE pour instruction complémentaire au sens des considérants et 
nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au représentant du recourant (Recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ; Recommandé)
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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