# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 311d4793-3ea6-595a-9364-e0cd7f0fcd68
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 30.08.2019 P/2063/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-2063-2019_2019-08-30.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/2063/2019 ACPR/664/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 30 août 2019 

 

Entre 

 

A______, domicilié ______, comparant par Me Alain LEVY, avocat, rue de la Fontaine 7, 

case postale 3372, 1211 Genève 3, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 juin 2019 par le Ministère public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 8 juillet 2019, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 24 juin 2019, notifiée par pli simple, par laquelle le 
Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte pénale déposée le  
31 janvier 2019 contre la société B______ SA et C______.  

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens chiffrés, à l'annulation de la 
décision querellée.  

b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

a. Le 31 janvier 2019, A______ a déposé plainte pénale contre la société  
B______ SA et C______, actionnaire unique de cette dernière, pour dommage à la 
propriété.  

b.  À l'appui de sa plainte et des pièces produites, il ressort ce qui suit:  

b.a. À une date inconnue, A______ avait, pour des raisons de sécurité, installé une 
caméra de vidéo-surveillance dans un arbre situé sur sa propriété, à la suite de 
menaces de mort proférées à son encontre et à l'encontre de membres de sa famille le 
16 novembre 2017.  

b.b. Par courrier du 16 janvier 2019, la société B______ SA avait, sous la plume de 
son conseil, informé A______ de ce qu'elle avait décroché et emporté ladite caméra 
de vidéo-surveillance, au motif qu'elle était orientée exclusivement sur sa parcelle – 
adjacente à celle dont ce dernier était propriétaire – et permettait donc 
l'enregistrement de la surveillance effectuée. Le dispositif de vidéo-surveillance était 
néanmoins à la disposition de A______, s'il souhaitait le récupérer.  

b.c. Par missive du 17 janvier 2019, A______ avait rétorqué qu'il n'était  
nullement question de récolter des données et de surveiller la parcelle de la société 
B______ SA ; le dispositif avait, en réalité, été mis en place dans le cadre de mesures 
de protection prises, au vu des menaces de mort dont lui et sa famille avaient fait 
l'objet et dont la société avait au demeurant été informée en novembre 2017. La 
caméra de vidéo-surveillance devait, d'ici au lendemain, lui être restituée.  

b.d. Par courriel du 18 janvier 2019, la société B______ SA avait confirmé à 
A______ la restitution demandée et l'avait informé de ce que le boîtier de la caméra 
avait été légèrement endommagé. Il s'agissait néanmoins d'un dommage purement 
esthétique.  

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b.e. Le 21 janvier 2019, A______ avait soutenu que le dommage causé était en 
réalité plus important, puisqu'une personne avait tenté de "forcer l'ouverture du 
boîtier, sans doute pour récupérer les enregistrements". Aussi, ledit boîtier n'était 
plus étanche, de sorte que la caméra était inutilisable en extérieur. Enfin, la caméra 
ne fonctionnait plus correctement, les circuits électroniques ayant été endommagés.  

b.f. Par courrier du 25 janvier 2019, B______ SA avait contesté le fait que la caméra 
ne pouvait plus être utilisée. Elle avait été endommagée de façon accidentelle par un 
"auxiliaire" de la société, lequel avait tenté d'en retirer les piles, car la caméra 
continuait à le filmer, malgré le fait qu'elle eût été ôtée de son socle.  

c. Invitée par le Ministère public à se déterminer par écrit sur la plainte pénale, 
B______ SA a, par courrier du 28 février 2019, indiqué que la personne qui avait 
tenté de retirer les piles et ainsi accidentellement endommagé la caméra litigieuse, 
était D______, employé de la société E______ SA. 

d. Également invité à se déterminer, D______ a, par courrier du 25 mars 2019, 
expliqué avoir reçu pour instructions de retirer les piles de la caméra litigieuse afin 
de s'assurer que celle-ci ne filmait plus. En tentant de les extraire, il avait esquinté la 
caméra, plus précisément avait accidentellement rayé le capot arrière, sans toutefois 
affecter son fonctionnement ; le dispositif avait, d'ailleurs, depuis été réinstallé par 
A______ sur l'arbre, sis sur sa propriété. En tout état de cause, il s'agissait d'une 
caméra d'une valeur de CHF 229.- qu'il regrettait d'avoir endommagée et avait 
immédiatement proposé de remplacer.  

e. Par courrier du 18 avril 2019 au Ministère public, A______ a rappelé ne pas avoir 
déposé plainte pénale contre D______ mais contre B______ SA et C______. Les 
explications fournies par ladite société, selon lesquelles D______ avait abîmé la 
caméra en tentant d'en extraire les piles étaient peu vraisemblables, dans la mesure 
où le modèle en question n'en possédait pas, que les piles auraient été, en tout état de 
cause, facilement accessibles, et que la caméra ne filmait plus, puisqu'elle n'était plus 
connectée au réseau Wifi du plaignant. Lesdites explications avaient, en réalité, été 
"mises dans la bouche" de D______, lequel ne prétendait d'ailleurs pas avoir 
personnellement retiré le dispositif de vidéo-surveillance. C'était bien C______ qui 
s'en était chargé personnellement, dans le dessein de lui nuire.  

f. Par courrier du 13 juin 2019, A______ a produit le procès-verbal de l'audience qui 
s'était tenue le même jour par devant le Ministère public, dans le cadre d'une 
procédure pénale ouverte à son encontre pour calomnie, initiée par C______ 
(P/1______/2017) et dans le cadre de laquelle ce dernier avait reconnu avoir 
décroché lui-même la caméra litigieuse. Il ne faisait dès lors plus aucun doute que 
celui-ci était l'auteur du dommage constaté.   

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public a soulevé que, si D______ avait 
admis avoir causé les dégâts constatés sur la caméra de vidéo-surveillance, il ne 

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ressortait toutefois pas de ses déclarations, ni du dossier, qu'il aurait cherché avec 
conscience et volonté à dégrader le dispositif de sécurité précité. A______ avait, par 
ailleurs, spécifié n'avoir pas déposé plainte pénale à l'encontre de ce dernier. Faute 
d'intention, les éléments constitutifs de l'infraction de dommage à la propriété 
n'étaient manifestement pas réunis.  

D. a. Dans son recours, A______ reprend, en substance, les accusations contenues 
dans sa plainte pénale et reproche au Ministère public d'avoir constaté les faits de 
manière incomplète et/ou inexacte. Le dommage sur sa caméra avait été causé par 
C______ et de manière intentionnelle.  Il s'était opposé à ce dernier et à la société 
B______ SA dans le cadre d'une procédure administrative – liée à un projet 
immobilier sur la parcelle de ladite société – et d'une procédure civile, aux termes 
desquelles il avait obtenu gain de cause. Depuis lors, les intéressés tentaient de lui 
nuire par tous les moyens. Il n'était pas exclu que D______ eût endommagé la 
caméra litigieuse sur instigation de son employeur, C______, ou que ses explications 
eussent été données sur demande de ce dernier, afin de le dédouaner. La caméra en 
question fonctionnait sans piles, avait déjà cessé de filmer, puisque décrochée, elle 
n'était plus connectée au réseau wifi du recourant, de sorte que les explications 
fournies par les mis en cause étaient peu crédibles. Au demeurant, il n'y avait aucune 
raison d'empêcher ladite caméra de filmer, puisque celle-ci, propriété du recourant, 
avait été emportée sans droit. En tout état de cause, en forçant l'ouverture du boîtier 
de la caméra, comme D______ l'avait reconnu, force était d'admettre qu'il avait 
envisagé le risque de la casser, risque qu'il avait, à tout le moins, accepté. Le dol 
éventuel ne pouvait ainsi être exclu. Des actes d'enquêtes supplémentaires, tels que 
l'audition des parties et de témoins ainsi que l'examen de la caméra litigieuse 
permettraient d'étayer ses soupçons.   

 À l'appui de son recours, A______ a produit des pièces nouvelles, relatives au litige 
civil qui l'avait opposé à B______ SA et à C______ sus-évoqué.  

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni 
débats.  

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al.1 et 396 al.1 CPP) –  les formalités de l'art. 85 al. 2 CPP n'ayant 
pas été observées – concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre 
de céans (art. 393 al.1 let. a CPP) et émaner du plaignant, qui, partie à la procédure 
(art. 104 al.1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à 
la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al.1 CPP).  

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

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3. Les faits et moyens de preuve nouveaux sont recevables devant l'instance de recours, 
de sorte que les pièces nouvelles produites à l'appui du recours seront admises (arrêts 
du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 consid. 3.1 et 3.2 et les 
références citées). 

4. La Chambre de céans jouit d'un plein pouvoir de cognition en droit, en fait et en 
opportunité (art. 393 al. 2 CPP) (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.1). 

5. Le recourant fait grief au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte pour dommage à la propriété.  

5.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a. CPP, le ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport 
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture 
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Le ministère public doit être 
certain que les faits ne sont pas punissables (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 p. 287 et 
les références citées).  

Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. 
et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 19 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 
consid. 4.2 p. 91; arrêt du Tribunal fédéral 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 
consid. 2.1.2 et les références). Il signifie qu'en principe, un classement ou une non-
entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la 
poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours 
disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se 
poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement 
ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent 
équivalentes, en particulier en présence d'infraction grave (ATF 143 IV 241 
consid. 2.2.1 p. 243; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91; ATF 137 IV 285 consid. 2.5 
p. 288; arrêts du Tribunal fédéral 6B_417/2017 du 10 janvier 2018 consid. 2.1.2; 
6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les références). En cas de doute, 
il appartient donc au juge matériellement compétent de se prononcer (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_185/2016 du 20 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les références). 

Des motifs de fait peuvent justifier la non-entrée en matière. Il s'agit des cas où la 
preuve d'une infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, n'est 
pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public. Il faut que l'insuffisance 
de charges soit manifeste. De plus, le Procureur doit examiner si une enquête, sous 
une forme ou sous une autre, serait en mesure d'apporter des éléments susceptibles de 
renforcer les charges contre la personne visée. Ce n'est que si aucun acte d'enquête ne 
paraît pouvoir amener des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la 
personne visée que le ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en 
matière. En cas de doute sur la possibilité d'apporter ultérieurement la preuve des 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_368/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_524/2012
https://intrapj/perl/decis/138%20IV%2086
https://intrapj/perl/decis/6B_185/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20IV%20241
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20IV%2086
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20IV%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_417/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_185/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_185/2016

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faits en question, la non-entrée en matière est exclue (A. KUHN / Y. JEANNERET 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 9 
ad art. 310; R. PFISTER-LIECHTI (éd.), La procédure pénale fédérale, Fondation 
pour la formation continue des juges suisses, Berne 2010, p. 62). 

La non-entrée en matière peut également résulter de motifs juridiques. La question de 
savoir si les faits qui sont portés à sa connaissance constituent une infraction à la loi 
pénale doit être examinée d'office par le ministère public. Des motifs juridiques de 
non-entrée en matière existent lorsqu'il apparaît d'emblée que le comportement 
dénoncé n'est pas punissable (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 10 
ad art. 310). 

6. 6.1. L'art. 144 al. 1 CP punit, sur plainte, celui qui aura endommagé, détruit ou mis 
hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou 
d'usufruit au bénéfice d'autrui. 

Le dommage à la propriété est une infraction intentionnelle, en ce sens que l'auteur 
doit avoir conscience, au moins sous la forme du dol éventuel, de porter atteinte à 
une chose appartenant à autrui, une erreur sur les faits étant cependant concevable 
(ATF 116 IV 145 c. b.), les dommages causés par négligence n'étant pas punissables. 

6.2. En l'espèce, le recourant soutient que l'actionnaire de la société mise en cause se 
serait emparé de sa caméra et l'aurait endommagé, dans le dessein de lui nuire. Il 
n'était pas non plus exclu que l'auxiliaire de ladite société aurait cassé le dispositif de 
surveillance, sur instigation de cette dernière. La société et son actionnaire ont quant 
à eux, reconnu avoir retiré – sans toutefois l'endommager – ladite caméra de l'arbre, 
au motif qu'elle surveillait la parcelle de la société, puis l'avoir confié à un auxiliaire, 
afin qu'il en retire les piles, car celle-ci continuait à les filmer, malgré le fait qu'elle 
eût été ôtée de son socle.  

Cette version des faits est corroborée par les déclarations dudit auxiliaire, lequel a 
expliqué avoir reçu pour instruction d'extraire les piles du dispositif de surveillance 
en question, afin de s'assurer qu'il ne filmait plus. Il avait tenté de le faire et avait, à 
cette occasion, rayé accidentellement le capot arrière de la caméra – ce qu'il regrettait 
–, sans pour autant que cela affecte le fonctionnement de l'appareil.  

Au vu de l'ensemble des circonstances, rien ne permet donc de retenir que ce dernier 
aurait volontairement endommagé l'objet litigieux, ni qu'il aurait été instigué par les 
mis en cause à le faire.  

Les mesures d'enquêtes sollicitées, soit l'audition des parties et de témoins – qu'il ne 
nomme au demeurant pas – n'apparaissent pas propres à modifier cette appréciation, 
étant relevé que les parties camperaient vraisemblablement sur leurs version des 
faits.  

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Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le Ministère public a décidé de 
ne pas entrer en matière sur la plainte pénale du recourant, faute de prévention pénale 
suffisante.  

7. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée.  

8. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, arrêtés à CHF 1'000.-. 
(art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, 
RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours.  

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public.  

 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/2063/2019 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 905.00 

-  CHF       

Total  CHF   1'000.00