# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 34246050-8f10-5f7a-8976-68d552880eab
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-06-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.06.2018 E-3396/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3396-2016_2018-06-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3396/2016 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 7  j u i n  2 0 1 8  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Sébastien Gaeschlin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Laeticia Isoz, Elisa - Asile,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure à l'aéroport) ;  

décision du SEM du 23 mai 2016 / N (…). 

 

 

 

E-3396/2016 

 

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Faits : 

A.  

Le 4 mai 2016, A._______ a déposé une demande d'asile à l'aéroport de 

Genève.  

B.  

Le surlendemain, le SEM a refusé l'entrée en Suisse au requérant et lui a 

assigné la zone de transit de l'aéroport de Genève comme lieu de séjour, 

pour une durée maximale de 60 jours.  

C.  

Lors de ses auditions des 10 et 20 mai 2016, il a déclaré, en substance, 

qu’il provenait de la localité de B._______, située dans le district de 

C._______ (Vanni), qu’il était d’ethnie tamoule et de religion hindoue. Il y 

aurait été scolarisé jusqu’à sa majorité et aurait ensuite appris le métier de 

(…). En 200(…), il se serait marié et aurait un fils désormais âgé de (…) 

ans.  

En 199(…), Il aurait effectué un entrainement d’un mois et demi au sein 

des Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE). Il aurait ensuite rejoint volon-

tairement le service de renseignement extérieur des LTTE avec onze 

autres personnes. Jusqu’en 200(…), il aurait essentiellement été chargé 

de transporter des combattants blessés dans les hôpitaux du mouvement, 

le cas échéant, d’organiser leurs funérailles. 

Par la suite, il se serait occupé d’acheminer des marchandises entre le 

D._______ et E._______ et d’aider les familles des membres des LTTE à 

quitter le pays et à s’installer en D._______. Son activité pour les LTTE 

aurait cessé en 200(…) et il aurait continué à importer de la marchandise 

(vêtements et produits de beauté) depuis D._______ pour le compte d’un 

homme d’affaires qui les revendait au Sri Lanka.  

En 200(…), il aurait fait l’objet d’un contrôle au « check-point » de sortie de 

la région du Vanni et aurait été suspecté d’appartenir aux LTTE. Après un 

interrogatoire musclé de deux heures, il aurait été relâché, son père ayant 

montré des documents relatifs à leur commerce. Depuis ce moment-là, l’in-

téressé aurait toujours eu peur de retourner dans son village d’origine. Sur 

conseil de son chef de service des LTTE, il se serait installé chez sa belle-

mère à F._______, non loin de la capitale et aurait continué pendant deux 

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ans d’acheter du matériel pour les LTTE, à charge pour eux de le récupérer 

à Colombo.  

Craignant d’être arrêté, le recourant se serait rendu, en 201(…) ou (…), 

avec un passeur, à l’Ambassade de G._______ à Delhi dans le but d’obte-

nir un visa pour s’installer définitivement à l’étranger. Cette démarche serait 

restée vaine. En 201(…), il aurait entrepris un très bref séjour dans son 

village d’origine afin de faire établir un nouveau passeport.  

Alors qu’il n’y était plus retourné depuis plusieurs années, il aurait décidé 

de rendre visite à ses parents au village de B._______ en (…) 2016. A son 

arrivée, il aurait été prévenu par le père de son ami d’enfance, avec qui il 

aurait effectué l’entrainement en 199(…), que les autorités se rensei-

gnaient sur les personnes de la région et qu’il était dangereux pour lui d’y 

séjourner au vu de ses activités préalables pour le mouvement séparatiste 

tamoul. Le soir du (…) 2016, ce même voisin l’aurait informé que le Crimi-

nal Investigation Departement (CID) recherchait les personnes apparais-

sant sur une photo prise à la fin de l’entrainement pour les LTTE auquel il 

avait pris part en 199(…). Alors que l’intéressé avait pris la décision de 

quitter le village, deux agents du CID se seraient présentés à son domicile, 

le lendemain matin. Le recourant, son épouse et leur fils auraient réussi à 

s’échapper par l’arrière de la maison et se seraient cachés dans la forêt 

jusqu’à la tombée de la nuit. Avec l’aide du père de l’intéressé, ils auraient 

quitté le village, le (…) 2016, pour H._______ et pris un bus en direction 

de E._______. Le lendemain de son départ du village, A._______ aurait 

appris que des agents du CID étaient à nouveau venus à son domicile et 

que son père avait été contraint de leur présenter sa carte de famille sur 

laquelle figurait le numéro de carte d’identité de l’intéressé.  

Son père aurait également aidé l’organisation des LTTE et son frère en 

aurait été membre pendant plusieurs années.  

L’intéressé aurait quitté le pays, le (…) ou le (…) 2016, muni d’un passeport 

d’emprunt suisse, par l’aéroport de Colombo à destination de Genève via 

I._______. 

A l’appui de sa demande, l’intéressé a remis deux passeports, l’un étant 

échu.  

 

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D.  

Par décision du 23 mai 2016, notifiée le même jour, le SEM n’a pas reconnu 

la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé 

son renvoi et ordonné l’exécution de cette mesure. 

Le SEM a estimé que les déclarations du requérant ne satisfaisaient ni aux 

conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon 

l’art. 3 LAsi ni aux exigences de vraisemblances énoncées à l’art. 7 LAsi.  

Au premier chef, il a observé que même si le recourant avait déclaré avoir 

peur de retourner dans son village depuis 200(…) en raison d’éventuels 

soupçons que les autorités pourraient nourrir sur son engagement passé 

aux côtés des LTTE, il avait admis ne jamais avoir réellement rencontré de 

problèmes avec celles-ci avant le mois de (…) 2016. En effet, il avait cessé 

ses activités pour le mouvement en 200(…), son dernier passeport avait, 

selon ses déclarations, été établi en 20(…) et il avait pu transporter des 

marchandises entre le D._______ et le Sri Lanka, sans encombre, jusqu’en 

(…) 2016, date de son dernier retour dans son pays d’origine. Le SEM a 

fait valoir qu’il n’était ainsi pas vraisemblable que les autorités aient soup-

çonné A._______ d’appartenir aux LTTE avant le mois de (…) 2016. Par 

ailleurs, si le susnommé avait véritablement eu peur de retourner dans son 

village d’origine et qu’il avait immédiatement été mis en garde à son arrivée 

par le père de son ami d’enfance, il serait parti sans attendre et n’aurait 

pas envisagé de s’y installer à nouveau. 

Concernant les recherches dont l’intéressé aurait fait l’objet au mois de (…) 

2016, après que les autorités étaient entrées en possession d’une photo 

prise le dernier jour de son entrainement pour les LTTE, le SEM ne les a 

pas estimées crédibles. Interrogé sur la façon dont les autorités avaient pu 

obtenir cette photo prise (…) ans plus tôt et ainsi l’identifier, l’intéressé avait 

en effet indiqué qu’elle avait dû être enterrée, parmi d’autres documents 

relatifs au mouvement, par ses supérieurs à la fin de la guerre et que des 

personnes avaient probablement révélé l’emplacement de la cachette. Or, 

à supposer que les autorités aient réellement trouvé cette photo, il ne serait 

pas crédible qu’elles aient pu identifier l’intéressé dans la mesure où il avait 

déclaré que seuls ses supérieurs, J._______ et K._______, connaissaient 

la réelle identité des personnes y figurant. Aussi, il n’était pas non plus 

compréhensible que les autorités s’intéressent soudainement à lui en 2016 

dès lors que, selon ses déclarations, J._______ avait fui le pays en 

200(…), K._______ avait été arrêté la même année, et son ami d’enfance 

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était décédé durant la guerre. L’allégation, selon laquelle il n’avait pas 

changé physiquement et que des villageois avaient pu l’identifier n’était pas 

convaincante.  

Au demeurant, le SEM a relevé que l’intéressé avait déjà essayé de quitter 

le Sri Lanka en 201(…), alors qu’il ne rencontrait aucun problème, ce qui 

renforçait la conclusion selon laquelle il n’avait pas vécu les faits en ques-

tion et n’avait pas un besoin réel de protection.  

Le SEM a relevé également que la seule appartenance ethnique de l’inté-

ressé et son absence du pays de (…) semaines ne constituaient pas des 

indices suffisants pour conclure à une crainte fondée de persécution en 

cas de retour. Il a souligné que l’âge de l’intéressé et sa provenance du 

nord du pays, ainsi que le fait qu’il rentre au Sri Lanka muni d’un document 

temporaire de voyage, n’étaient pas non plus des motifs suffisants pour 

considérer qu’il devait craindre des mesures allant au-delà d’un « back-

ground check ». 

S’agissant de l’exécution du renvoi, le SEM a considéré qu’elle était inexi-

gible dans la région d'origine du requérant, mais licite, exigible et possible 

dans la région de Colombo, où il avait vécu depuis 200(…) au domicile de 

sa belle-mère. 

E.  

Par acte du 30 mai 2016, l’intéressé a formé recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision et a conclu 

à l’annulation de cette dernière, à la reconnaissance de la qualité de réfu-

gié, à l’octroi de l’asile, subsidiairement au prononcé d’une admission pro-

visoire. 

Sur le plan procédural, il a requis l’octroi de l’assistance judiciaire totale, 

subsidiairement partielle, et, plus subsidiairement, la dispense d’une 

avance de frais de procédure. 

Pour l’essentiel, le recourant a soutenu avoir rendu vraisemblable ses mo-

tifs d’asile, ses déclarations étant spontanées et exemptes de contradic-

tions, comme l’avait d’ailleurs constaté la représentante des œuvres d’en-

traide (ci-après : ROE) dans son rapport. Par ailleurs, le SEM n’ayant pas 

remis en cause ses activités pour les LTTE, le recourant a observé qu’elles 

avaient été estimées crédibles par dite autorité. Concernant l’affirmation du 

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SEM, selon laquelle l’intéressé aurait déclaré ne pas avoir rencontré de 

problème avec les autorités, il a fait valoir qu’elle procédait d’une lecture 

incorrecte et partielle du procès-verbal de son audition sur les motifs. De 

surcroît, il a argué qu’il s’était montré très discret, ne séjournant au Sri 

Lanka que pour le temps strictement nécessaire à ses affaires, qui plus est 

au domicile de sa belle-mère. Du reste, il n’était plus retourné dans son 

village d’origine depuis 200(…) avant les évènements ayant précipité sa 

fuite, à l’exception d’un court déplacement en 20(…) en vue de faire renou-

veler son passeport.  

Il a fait valoir que c’était à tort que le SEM avait considéré que son retour 

dans son village, au mois de (…) 2016, et son indécision quant à la possi-

bilité de s’y réinstaller étaient illogiques. En effet, les changements poli-

tiques opérés en 2015 et le besoin de retrouver sa famille et ses parents, 

âgés et en mauvaise santé, rendaient son comportement compréhensible 

malgré la peur d’être arrêté.  

Considérant les recherches menées à son encontre en (…) 2016 invrai-

semblables, le SEM n’aurait pas pris en considération l’activité exposée du 

recourant consistant à organiser la fuite des membres des LTTE et de leur 

famille vers le D._______. En effet, de nombreuses personnes avaient été 

amenées à le connaître dans ce contexte et il ne serait pas exclu qu’elles 

l’aient dénoncé.   

Il a argumenté qu’il avait une crainte fondée de persécution future en raison 

d’un cumul de facteurs de risque d’arrestation, voire de mauvais traite-

ments des autorités sri-lankaises à son retour, à savoir : son origine ta-

moule, ses activités passées, avérées et sérieuses, pour les LTTE pendant 

plusieurs années, le dépôt d’une demande d’asile en Suisse par son frère 

et les liens de ce dernier avec les LTTE également, les recherches menées 

à son encontre en 2016 et le fait que les autorités étaient en possession 

de son numéro de carte d’identité, son départ illégal du Sri Lanka, son ap-

partenance à la diaspora tamoule de Suisse et ses cicatrices (…). 

A cet égard, il a argué que le SEM n’avait pas établi l’état de fait de manière 

complète dans la mesure où il n’avait pas pris en considération ses liens 

et ceux entretenus par son frère avec les LTTE et le risque supplémentaire 

d’attirer sur lui l’attention des autorités sri-lankaises engendré par ses ci-

catrices sur son corps. Au demeurant, la suspicion de liens avec les LTTE 

était considérée comme suffisante par le Comité contre la torture pour faire 

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courir un risque de mauvais traitements par les personnes tamoules ren-

voyées dans leur pays d’origine.  

S’appuyant sur de nombreuses sources, indiquant que les forces de sécu-

rité continuaient de surveiller et d’examiner la population tamoule dans le 

but d’identifier les personnes qui présentaient des liens avec les LTTE, il a 

fait valoir que sa crainte de subir de sérieux préjudices en cas de renvoi 

était objectivement fondée. Le fait qu’il avait pu faire des allers-retours 

entre le Sri Lanka et le D._______ jusqu’en (…) 2016 sans rencontrer d’en-

nuis était dû à son extrême prudence et à son absence d’identification par 

les autorités jusqu’alors, de sorte que l’on ne saurait inférer de la situation 

antérieure à sa fuite qu’il ne risquait actuellement pas d’être persécuté à 

son retour au pays.    

Finalement, le recourant a soutenu que l’exécution de son renvoi était illi-

cite et, au vu de l’absence de possibilité de trouver un refuge auprès de 

membres de sa famille hors de la région du Vanni et de son état de santé, 

inexigible. En effet, il n’avait jamais été formellement domicilié à F._______ 

ou à Colombo et n’y séjournait que pour de très courtes durées. En outre, 

un médecin lui aurait diagnostiqué un syndrome de stress post-traumatique 

(PTSD).  

F.  

Le 3 juin 2016, le recourant a produit un rapport interne établi par le 

Dr L._______, médecin généraliste FMH, lors de sa visite du (…) mai 2016, 

duquel il ressort qu’il souffre d’un trouble anxieux avec possible PTSD as-

socié, pour lequel un traitement médicamenteux a été prescrit (Temesta, 

1 mg) et un suivi psychiatrique au (…) organisé.  

G.  

Par décision incidente du 7 juin 2016, le Tribunal a octroyé l’assistance 

judiciaire totale au recourant et nommé Anne-Cécile Leyvraz, agissant pour 

Elisa – Asile, en qualité de mandataire d’office.  

H.  

Invité à se prononcer sur le pourvoi du 7 juin 2016, le SEM en a préconisé 

le rejet dans sa réponse du 17 juin 2016.  

Même à supposer les activités du recourant pour les LTTE vraisemblables, 

le SEM a rappelé qu’il avait considéré que ses allégations en relation avec 

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les évènements à l’origine de son départ du Sri Lanka n’étaient pas cré-

dibles. Le seul fait d’avoir eu des activités pour le mouvement séparatiste 

tamoul par le passé ne suffirait pas à asseoir une crainte fondée en cas de 

retour. Par ailleurs, dite autorité a relevé que rien ne permettait de conclure 

que les autorités aient eu des soupçons sur les liens entretenus par l’inté-

ressé avec les LTTE dans la mesure où il avait pu quitter le pays légale-

ment à plusieurs reprises jusqu’au mois de (…) 2016.  

Concernant la présence en Suisse du frère de A._______, M._______ 

(N […]), le SEM a argué que chaque demande d’asile devait être examinée 

de manière individuelle et que cet argument n’était pas pertinent dès lors 

que l’intéressé avait dit ne plus avoir de contact avec son frère depuis 

200(…) et que la demande d’asile de ce dernier avait été rejetée, le 

22 mars 2010.  

Dès lors que le recourant avait expliqué avoir vécu chez sa belle-mère à 

Colombo de 200(…) à 2016, le SEM a conclu que rien ne s’opposait à ce 

qu’il y retourne. Le fait que cela n’ait jamais été son adresse officielle n’y 

changeait rien.  

S’agissant de l’état de santé du recourant, force était de constater que les 

troubles anxieux avec un possible PTSD pouvaient être traités au Sri 

Lanka.  

I.  

Par courrier du 21 juin 2016, le recourant a transmis un rapport médical, 

établi la veille par la Dre N._______, (…) au O._______ duquel il ressort 

que le recourant souffre d’un PTSD (F43.1) et qu’il bénéficie d’un traite-

ment anxiolytique (Atarax 25 mg) et d’un suivi psychiatrique. Le médecin 

souligne que le pays d’origine est associé, par le patient, à un danger de 

mort et ne peut garantir des conditions de sécurité pour son intégrité phy-

sique et psychique. L’évolution est susceptible de se péjorer si la prise en 

charge n’intervient pas dans de bonnes conditions.  

Le recourant a fait valoir que la présence d’un PTSD étayait et renforçait la 

crédibilité de son récit et rendait son renvoi inexigible car le fait pour lui de 

rentrer au Sri Lanka constituerait en soi un risque majeur de péjoration de 

son état de santé, en raison d'une confrontation avec les lieux du trauma-

tisme subi.  

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Par ailleurs, se fondant sur le rapport de l’Organisation suisse d'aide aux 

réfugiés (OSAR) « Sri Lanka : danger en cas de retour et accès aux soins 

médicaux en prison, du 22 avril 2016 », il a argué qu’il ne bénéficierait que 

d’un accès restreint et insuffisant aux soins en cas d’arrestation à son arri-

vée à Colombo. De manière générale, l’accès aux soins psychiatriques se-

rait très problématique au Sri Lanka.  

J.  

Dans sa réplique du 5 juillet 2016, le recourant a fait valoir que la méthode 

employée par le SEM pour déterminer l’existence d’une crainte fondée de 

persécution future était contraire à l’arrêt de la CEDH du 19 septembre 

2013 (R.J. c. France [Requête n° 10466/11]), car il n’avait pas procédé à 

une appréciation d’ensemble, mais avait évalué chaque facteur de risque 

séparément. Or, le cumul de facteurs défavorables évoqués dans son re-

cours du 30 mai 2016 attirerait sur lui l’attention des autorités sri-lankaises, 

ce qui établissait une crainte fondée de persécution future déterminante en 

matière d’asile. 

De surcroît, le rapport médical aurait dû conduire le SEM à revoir son éva-

luation quant à l’invraisemblance de son récit. L’intéressé a maintenu sa 

position sur l’absence de possibilité de refuge interne à Colombo et ren-

voyé à un autre rapport de l’OSAR (OSAR, « Sri Lanka : soins de santé 

dans le Nord du Sri Lanka », du 26 juin 2013 et les références citées), met-

tant en exergue la pénurie de spécialistes en matière de santé psycholo-

gique et de structures adaptées au Sri Lanka. De plus, les personnes at-

teintes de troubles psychiques seraient victimes de stigmatisation dans ce 

pays et l’ethnie ainsi que la langue du recourant constitueraient des bar-

rières supplémentaires à une prise en charge adéquate de son affection.  

K.  

Le SEM a déposé une duplique, le 12 juillet 2016. Il a considéré que la 

réplique ne contenait aucun élément ou moyen de preuve susceptible de 

modifier son point de vue.  

Il a toutefois relevé qu’il n’apparaissait pas inhabituel qu’une personne, 

dont la demande d’asile a été rejetée, tombe dans un état d’anxiété, spé-

cialement lorsque la perspective d’un retour devient imminente, mettant en 

péril son projet de construire une nouvelle existence en Suisse. Il était ainsi 

tout à fait compréhensible que le recourant, détenu dans la zone interna-

tionale de transit de l’aéroport, présente des troubles anxieux, ce qui ne 

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permettait pas de conclure à la vraisemblance de ses propos lors de ses 

auditons et à réfuter les arguments avancés par le SEM dans la décision 

querellée.  

En outre, il a fait valoir que les troubles observés chez l’intéressé pouvaient 

être pris en charge au Sri Lanka, pays qui dispose de structures médicales, 

en particulier plusieurs institutions qui prodiguent des soins en matière de 

santé mentale, notamment à Colombo. Des ONG présentes dans le pays 

proposent également des aides dans le domaine de la psychiatrie. Au sur-

plus, les médicaments sont délivrés gratuitement. Au vu de ce qui précède, 

le SEM a conclu qu’une mise en danger de sa vie en cas de retour dans 

son pays d’origine pouvait être exclue.  

Cette duplique a été envoyée au recourant pour information. 

L.  

Le 27 septembre 2016, le recourant a fait parvenir au Tribunal un rapport 

médical actualisé, établi 26 septembre 2016 par la Dre N._______, faisant 

état d’une rémission clinique avec disparition des reviviscences trauma-

tiques, une disparition de l’état d’hyper-vigilance et des troubles du som-

meil. Il persistait un état d’anxiété réactionnel, car il aurait été informé par 

sa famille qu’il était toujours recherché par les autorités sri-lankaises. Son 

traitement médicamenteux (Atarax, 25 mg) a été légèrement réduit.   

M.  

En complément à son pourvoi du 30 mai 2016, le recourant a adressé au 

Tribunal de nouveaux documents, le 2 novembre 2016. Le premier est une 

lettre, datée du 13 septembre 2016, de P._______, une parlementaire du 

district électoral du Vanni attestant du fait que le recourant a fait l’objet de 

recherches de la part du CID. Le deuxième, établi le 30 septembre 2016 

par Q._______, membre de « R._______ », mentionne qu’un groupe de 

personnes inconnues, peut-être des agents du renseignement, se ren-

daient fréquemment au domicile de l’intéressé afin d’obtenir des informa-

tions à son sujet. Le recourant souligne que ces deux courriers ne sau-

raient être considérés comme des documents de complaisance. En effet, 

bien qu’ils eussent été établis à la demande de son père, ils auraient été 

rédigés uniquement après que leurs auteurs, qui ont une fonction officielle, 

auraient vérifié la véracité des faits allégués.  

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N.  

Invité à déposer des observations, le SEM a, le 15 novembre 2016, pro-

posé le rejet du recours. Il a relevé que le premier document ne mentionnait 

aucunement le lien entretenu par le recourant avec P._______, ni les dé-

marches que cette dernière aurait entreprises pour lui permettre de parve-

nir à la conclusion que A._______ était recherché par le CID. Quant au 

deuxième document, il n’aurait pour base que les déclarations du père du 

susnommé. Partant, le SEM a conclu que ces documents avaient été éta-

blis par complaisance, pour les besoins de la cause, et ne revêtaient au-

cune valeur probante.  

O.  

Par pli du 5 décembre 2016, auquel était joint un autre courrier, non daté 

et établi par S._______, responsable du village de l’intéressé, censé attes-

ter des recherches dont ce dernier et sa famille font l’objet, le recourant a 

rétorqué que P._______ occupait une fonction politique importante et 

qu’elle ne saurait par conséquent se compromettre pour une personne re-

quérante d’asile en Suisse. C’était donc à tort que le SEM avait conclu qu’il 

s’agissait d’un document de complaisance.  

Les deux autres documents auraient été établis par des personnes dispo-

sant également d’une certaine autorité, ce qui militerait en faveur de leur 

bonne foi et aurait dû conduire le SEM à leur accorder un poids particulier 

et à conclure à l’existence d’un risque de persécution de l’intéressé en cas 

de retour dans son pays d’origine. 

P.  

Le 20 septembre 2017, le recourant a produit un nouveau complément à 

son recours du 30 mai 2016. Il a argué que sa situation présentait beau-

coup de similitudes avec celle d’un ressortissant sri-lankais dont le recours 

au Tribunal avait récemment été tranché, par arrêt du 11 septembre 2017 

(E-7522/2016). Toutefois, et contrairement à ce qui avait été le cas dans 

l’affaire susmentionnée, il conviendrait de retenir que l’intéressé avait été 

exposé, avant son départ illégal du Sri Lanka, à des préjudices détermi-

nants en matière d’asile. Par ailleurs, le Tribunal avait tenu compte, dans 

cet arrêt, d’une lettre rédigée par un parlementaire sri-lankais. 

Q.  

Invité à se prononcer, le SEM a, le 9 octobre 2017, observé que la situation 

du ressortissant sri-lankais concerné par l’arrêt en question n’était pas 

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comparable à celle du recourant. En effet, ce dernier n’avait pas rendu 

vraisemblable avoir fait l’objet de soupçons et de recherches de la part des 

autorités avant son départ en raison de son engagement aux côtés des 

LTTE entre 1998 et 200(…). De surcroît, la lettre rédigée par une parle-

mentaire dans l’affaire E- 7522/2016 avait certes été considérée comme 

un élément permettant d’attester des activités du frère du requérant pour 

les LTTE. Cependant, elle avait été appréciée à la lumière de ses déclara-

tions et prise en compte parmi d’autres facteurs. Or les déclarations de 

A._______ n’étant pas vraisemblables, la lettre rédigée ne permettait pas 

de renverser, à elle seule, les conclusions de l’autorité.  

R.  

Par pli du 24 octobre 2017, la mandataire du recourant a requis du Tribunal 

de s’abstenir de lui impartir des délais entre le 26 octobre et le 13 novembre 

2017, en raison de son absence.  

Cette demande a été rejetée, le 25 octobre 2017, et les obligations liées à 

un mandat d’office rappelées.  

S.  

Le 20 décembre 2017, Anne-Cécile Leyvraz a informé le Tribunal qu’elle 

quittait son poste au sein de l’association Elisa – Asile et a requis la dési-

gnation de Laeticia Isoz, comme mandataire d’office, procuration valable 

l’habilitant à représenter le recourant à l’appui.  

Par décision incidente du 21 décembre 2017, le Tribunal a relevé Anne-

Cécile Leyvraz de son mandat et désigné Laeticia Isoz comme mandataire 

d’office dans la présente procédure.  

T.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent.  

  

E-3396/2016 

 

Page 13 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les dé-

cisions au sens de l'art. 5  de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités men-

tionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM 

concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de 

l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définiti-

vement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant 

cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; également ATAF 2007/31 con-

sid. 5.2-5.6).  

2.2   Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).  

E-3396/2016 

 

Page 14 

 

3. 

3.1 Certes, le SEM n’a pas remis en doute l’engagement du recourant aux 

côtés des LTTE de 199(…) au début de l’année 200(…). Constatant néan-

moins que les missions confiées par le mouvement au recourant ne sont 

qu’en partie compatibles avec celles incombant à un « service de rensei-

gnement extérieur », le Tribunal fait sienne cette appréciation. L’intéressé 

n’a toutefois pas rendu vraisemblable que ses activités étaient parvenues 

à la connaissance des autorités sri-lankaises et qu’il avait été recherché de 

ce fait. 

3.2 En l’espèce, le recourant a invoqué avoir été arrêté au « check-point » 

de sortie de la région du Vanni par le CID en 200(…). Après un interroga-

toire musclé de deux heures, il aurait été relâché, son père ayant montré 

des documents relatifs à leur commerce. 

3.2.1 Le Tribunal peut se dispenser d’examiner la vraisemblance des faits 

allégués, dès lors qu’il estime que ceux-ci, même avérés, ne sont manifes-

tement pas pertinents au regard de l'art. 3 LAsi.  

3.2.2 En effet, cet évènement survenu en 200(…) n’est de toute évidence 

pas en lien de causalité temporel avec le départ du recourant de son pays, 

le (…) ou le (…) 2016. Il sied de constater qu’il a admis, contrairement à 

ce dont il se prévaut dans son recours, ne pas avoir rencontré le moindre 

problème avec les autorités depuis ce bref interrogatoire et le mois de (…) 

2016 (PV d’audition du 20 mai 2016 [A23/21 p. 15, R 87]). Il a d’ailleurs pu 

voyager librement entre le D._______ et le Sri Lanka, avec de son propre 

passeport (muni de nombreux visas pour le D._______) de 200(…) à (…) 

2016, ce sans encombre.  

3.2.3 De surcroît, il appert que ce bref interrogatoire en 200(…) relevait 

d’une mesure de surveillance instituée par les autorités, à laquelle la po-

pulation tamoule de la province du Nord passant d’une zone de guerre à 

une autre a été soumise de manière systématique, de sorte que son ca-

ractère ciblé est sujet à caution. Au demeurant, si les agents du CID avaient 

réellement soupçonné le recourant de soutenir les LTTE, ils ne l’auraient 

certainement pas laissé partir après un interrogatoire de deux heures.  

3.3 En ce qui concerne les évènements du mois de (…) 2016, à l’origine 

de la fuite du recourant, soit les recherches dont il aurait fait l’objet, en 

E-3396/2016 

 

Page 15 

 

raison de ses activités passées pour les LTTE, après son retour au village 

de B._______, le Tribunal constate que ses propos à cet égard ne sont pas 

vraisemblables.  

3.3.1 En effet, il convient au premier chef de relever que l’intéressé n’a pas 

argué avoir eu personnellement de contact avec les autorités sri-lankaises 

qui auraient cherché à l’arrêter. Selon ses dires, il tient ces informations 

uniquement de la bouche du père de son ami d’enfance et de ses parents, 

ce qui atténue d’emblée la crédibilité de ses propos. Or, le fait que des 

déclarations portant sur des éléments essentiels reposent sur des ouï-dire 

ne suffit pas pour établir l'existence des évènements rapportés (ALBERTO 

ACHERMANN / CHRISTINA HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en 

droit suisse, in : Kälin (éd), Droit des réfugiés, Enseignement de 3ème 

cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44 et également arrêts du Tribunal 

E-796/2016 du 27 décembre 2017 consid. 4.4 ; D-2641/2013 du 25 sep-

tembre 2013 p. 5 ; D-8436/2010 du 12 août 2013 consid. 6.2). 

3.3.2 Ensuite, il apparaît pour le moins surprenant que lui et ses camarades 

du service de renseignement extérieur des LTTE aient pris la décision de 

se prendre en photo à la fin de leur entrainement en 199(…). En effet, il 

ressort des déclarations de l’intéressé qu’ils attachaient tous beaucoup 

d’importance à garder leur anonymat, dans la mesure où ils auraient porté 

des masques pour ne pas se reconnaître les uns les autres (PV d’audition 

du 20 mai 2016 [A23/21 p. 12, R 66]) et auraient eu des noms de codes 

(PV d’audition du 20 mai 2016 [A23/21 p. 12, R 67]). Le recourant ne con-

naîtrait d’ailleurs que son ami d’enfance parmi les membres de ce service 

de renseignement (PV d’audition du 20 mai 2016 [A23/21 p. 12, R 67]).  

3.3.3 C’est à bon droit que le SEM a estimé qu’il n’était pas crédible que 

A._______ se soit soudainement trouvé dans le collimateur des autorités 

en 2016. De fait, il a déclaré que les personnes susceptibles de révéler 

l’emplacement de la cachette où se trouvait la photo et de l’identifier étaient 

ses supérieurs, J._______ et K._______ et son ami d’enfance (PV d’audi-

tion du 20 mai 2016 [A23/21 p. 12 et 16, R 66-67 et 99]). Or, toujours selon 

ses déclarations, J._______ aurait fui le pays en 200(…), K._______ aurait 

été arrêté la même année, et son ami d’enfance serait décédé durant la 

guerre (PV d’audition du 20 mai 2016 [A23/21 p. 7, R 54]). 

3.3.4 Aussi, il ressort des propos du recourant qu’il ne fait que supputer sa 

dénonciation aux autorités sri-lankaises (en particulier PV d’audition du 

E-3396/2016 

 

Page 16 

 

20 mai 2016 [A23/21 p. 18, R 114]). Ainsi, le fait qu’il soit recherché pour 

son appartenance passée aux LTTE relève bien plus de la pure spécula-

tion.  

3.3.5 Même à supposer que les autorités l’aient effectivement recherché, 

rien n’indique que dites autorités, en se présentant à son domicile, aient eu 

l’intention d’aller au-delà d’une simple mesure de contrôle ou de surveil-

lance. Les questions posées à son père vont à tout le moins dans ce sens 

(PV d’audition du 20 mai 2016 [A23/21 p. 8 et 9, R 54]).  

3.3.6 Par ailleurs, si les autorités étaient réellement à sa recherche pour 

les motifs invoqués, elles se seraient rendues à l’endroit où il était censé 

habiter, soit au domicile de sa belle-mère, et non au village dans lequel il 

ne serait plus retourné depuis plusieurs années. Au demeurant, ses décla-

rations relatives à ses lieux de séjour et à sa vie commune avec son 

épouse et son fils sont particulièrement floues et il est permis de douter 

que l’intéressé ne soit plus retourné dans son village d’origine depuis 

200(…), hormis un très bref séjour en 201(…) afin d’y faire renouveler son 

passeport (PV d’audition du 20 mai 2016 [A23/21 p. 4, R 20-21]).  

3.3.7 Par ailleurs, l’implication de membres de sa famille aux côtés des 

LTTE, en particulier de son frère cadet, M._______, n’est nullement 

étayée. Du reste, le SEM a, par décision du 22 mars 2010, rejeté  la de-

mande d’asile, déposée le 15 juillet 2009, de ce dernier pour cause d’in-

vraisemblance de ses déclarations, y compris celles portant sur son enga-

gement aux côtés des LTTE. En tout état de cause, l’intéressé a expliqué 

ne plus avoir de contact avec son frère cadet depuis 200(…) jusqu’à son 

arrivée en Suisse (PV d’audition du 20 mai 2016 [A23/21 p. 3, R 8-9]). 

3.4 Les documents fournis par le recourant n’amènent pas le Tribunal à 

une autre appréciation en ce qui concerne la vraisemblance de ses propos. 

En effet, ils ont été établis à la demande et sur la base des informations 

données par le père du recourant. En outre, leur contenu est particulière-

ment vague et n’explique nullement les démarches entreprises par leur au-

teur pour leur permettre de conclure que A._______ était recherché par les 

autorités sri-lankaises avant son départ du pays.  

3.5 Compte tenu de ce qui précède, le recourant n’a pas rendu vraisem-

blable, au sens de l’art. 7 LAsi, avoir été exposé ou être exposé, en raison 

E-3396/2016 

 

Page 17 

 

de motifs antérieurs à son départ du Sri Lanka à des préjudices détermi-

nants en matière d’asile.  

4.     

4.1   Il reste à examiner si l’intéressé, en cas de retour au Sri Lanka pourrait 

craindre d’être exposé à de sérieux préjudices, en raison de son apparte-

nance à l’ethnie tamoule combinée à d’autres facteurs de risque (arrêt de 

référence E-1866/2015 du Tribunal administratif fédéral du 15 juillet 2016 

consid. 8.4 et 8.5).  

4.2   Dans l’arrêt de référence susmentionné, le Tribunal a procédé à une 

analyse actuelle de la situation des ressortissants sri-lankais à leur retour 

au pays (op. cit., consid. 8). Il a considéré qu’il n’existait pas de risque sé-

rieux et généralisé d’arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés 

au Sri Lanka en partance d’Europe, en particulier de Suisse (op. cit., con-

sid. 8.3). Afin d’évaluer les risques de sérieux préjudices − sous forme d’ar-

restation et de torture − encourus par les ressortissants sri-lankais qui ren-

trent au pays, il a délimité différents facteurs.  

4.2.1   Ainsi, le Tribunal a, d’une part, défini des facteurs de risque dits forts, 

qui suffisent en général, à eux seuls, pour fonder une crainte de persécu-

tion future déterminante en matière d’asile, à savoir :.  

- l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à 

l’aéroport de Colombo, ou sur la « Watch List » (op. cit., consid. 8.4.3 et 

8.5.2 ; également arrêt du Tribunal E-32/2017 du 19 janvier 2017, con-

sid. 5.2), 

- l’existence de liens présumés ou avérés avec les LTTE, actuels ou pas-

sés, pour autant que la personne soit soupçonnée, du point de vue des 

autorités sri-lankaises, de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays 

(op. cit. consid. 8.4.1 et 8.5.3), 

- un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le 

régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls 

(op. cit., consid. 8.4.2 et 8.5.4).  

4.2.2   D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, 

c’est-à-dire qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, pour fon-

E-3396/2016 

 

Page 18 

 

der une crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. Ce-

pendant, combinés à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à aug-

menter le danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et con-

trôlés à leur retour au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de 

risque faibles peuvent être aussi combinés entre eux et s’avérer ainsi dé-

terminants pour fonder objectivement une crainte de persécution (op. cit., 

consid. 8.5.5). Le retour au Sri Lanka sans document d’identité valable (op. 

cit., consid. 8.4.4) et la présence de cicatrices bien visibles sur le corps (op. 

cit., consid. 8.4.5) constituent notamment de tels facteurs de risque faible.  

4.3 En l’occurrence, le recourant n’a pas rendu vraisemblable que les auto-

rités sri-lankaises étaient informées de ses liens passés avec les LTTE, ni 

a fortiori qu’elles le soupçonnaient de vouloir raviver le conflit ethnique 

dans le pays (supra consid. 3.2 et 3.3). De plus, il n’a pas allégué avoir 

exercé d’activité politique depuis qu’il a quitté son pays d’origine. Il n’a éga-

lement jamais manifesté contre le gouvernement, que ce soit dans son 

pays ou en Suisse. Ainsi, il n’a pas rendu vraisemblable que son nom figu-

rerait sur la « Stop List » utilisée à l’aéroport de Colombo. Par ailleurs, il 

peut être également exclu que son nom se trouve sur la « Watch List », car 

il ne ferait l’objet ni d’une procédure judiciaire pénale ni d’un mandat d’arrêt. 

Comme relevé plus haut (consid. 3.3.7), l’intéressé ne peut se prévaloir 

d’une crainte fondée de persécution en raison de l’appartenance de son 

frère au mouvement des LTTE, ce d’autant moins qu’il n’a pas allégué que 

son frère ainé, resté au village de B._______, avait rencontré des pro-

blèmes.   

4.4 Le recourant est toujours en possession d’un passeport en cours de 

validité mais fortement tâché d’encre. En tout état de cause, si ce dernier 

devait retourner au pays en possession d'un laissez-passer, il risque d’être 

exposé à une brève rétention à l’aéroport en vue d’une vérification plus 

poussée de son identité. Une éventuelle sanction devrait être limitée à une 

amende pour non-possession de documents ordinaires d’identité. De tels 

préjudices ne seraient, s’ils devaient se produire, pas sérieux au sens de 

l’art. 3 LAsi (arrêt de référence précité, consid. 8.4.4).  

En outre, l’ethnie et l’origine du recourant ainsi que la durée de son séjour 

en Suisse ne constituent pas des facteurs de risque déterminants suscep-

tibles de fonder une crainte objective de représailles, mais laissent tout au 

plus penser qu’il pourrait attirer sur lui l’attention des autorités à son retour 

E-3396/2016 

 

Page 19 

 

et être interrogé (arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 9.2.4 et 

9.2.5 ; voir aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral E-4703/2017 et E-

4705/2017 du 25 octobre 2017 consid. 4.4 et 4.5 [arrêt en partie publié 

sous ATAF 2017 VI/6]). Partant, en l’absence de facteurs de risque élevés 

avec lesquels ces facteurs de risque faibles pourraient être combinés et 

ainsi s’avérer déterminants, ainsi qu’en l’absence d’un cumul déterminant 

de facteurs de risque faibles, le recourant ne peut se prévaloir d’une crainte 

objectivement fondée de persécution future, étant rappelé qu’il n’a jamais 

été soupçonné d’entretenir des liens avec les LTTE et n’a pas exercé d’ac-

tivités politiques déterminantes (arrêt de référence E-1866/2015 précité, 

consid. 8.4.5 et 8.5.5). 

Lors de son audition sur les motifs, le recourant a allégué avoir été blessé 

à (…) lors de sa participation à des combats en 1998 (PV d’audition du 20 

mai 2016 [A23/21 p. 17, R 101]). Au stade du recours, il a argué présenter 

des cicatrices (…) et qu’il risquait, de ce fait, d’attirer sur lui l’attention des 

autorités sri-lankaises en cas de retour. A cet égard, le Tribunal observe 

que le recourant, pourvu d’une mandataire, n’a pas produit de document 

qui attesterait ni de ses prétendues cicatrices ni de leur visibilité. En outre, 

sa participation à des combats menés par les LTTE n’est nullement établie. 

En effet, il a, dans un premier temps, indiqué ne pas avoir dû prendre les 

armes et participer aux combats (PV d’audition sur les motifs du 20 mai 

2016 [A23/21 p. 15, R 92]), puis, en toute fin d’audition sur les motifs, il a 

déclaré, sans autres explications, avoir « pris les armes et aidé directement 

dans la bataille [de 1998] » (PV d’audition sur les motifs du 20 mai 2016 

[A23/21 p. 17, R 101]). Outre que l’existence et la visibilité de ces cicatrices 

ne sont pas établies, celles-ci ne constitueraient qu’un facteur de risque 

faible supplémentaire qui ne suffirait cependant pas à fonder une crainte 

objective de sérieux préjudices pour les raisons mentionnées ci-dessus. 

4.5 L’arrêt E-7522/2016, dont se prévaut l’intéressé, ne remet pas en cause 

l’appréciation qui précède, la situation n’étant pas comparable à celle du 

recourant. En effet, dans la cause susmentionnée, il était établi à satisfac-

tion de droit que le frère de l’intéressé avait combattu pendant (…) ans pour 

les LTTE, que ce dernier était concrètement soupçonné d’entretenir des 

contacts avec son frère et qu’il était recherché par les agents du CID pour 

cette raison. De plus, l’intéressé avait déployé des activités politiques en 

exil dont le Tribunal ne pouvait exclure qu’elles soient parvenues à la con-

naissance des autorités sri-lankaises, ce qui n’est pas le cas du recourant.  

E-3396/2016 

 

Page 20 

 

4.7 Ainsi, la crainte du recourant d’avoir à subir de sérieux préjudices au 

sens de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi en cas de retour au Sri Lanka n’est pas 

objectivement fondée.  

5.   

Le recourant n’ayant rendu vraisemblables ni les raisons à l’origine de son 

départ du Sri Lanka, ni l’existence de motifs postérieurs déterminants pour 

la reconnaissance de la qualité de réfugié, son recours, en tant qu’il con-

teste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de sa 

demande d’asile, doit être rejeté.  

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de sé-

jour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradi-

tion ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.  

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.  

7. 

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exi-

gible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provi-

soire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par les articles 83 et 84 LEtr.  

8.  

8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Au-

cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 

se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

E-3396/2016 

 

Page 21 

 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 no-

vembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda-

mentales [CEDH, RS 0.101]).  

8.2 In casu, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l’art. 5 LAsi, l’intéressé n’ayant pas la qualité de réfugié.  

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, 

trouve application dans le cas d'espèce.  

Dans plusieurs arrêts, la Cour européenne des Droits de l'Homme (Cour 

EDH) a jugé que la seule appartenance à l’ethnie tamoule d’un requérant 

débouté ne suffisait pas pour retenir un risque de traitement contraire à 

l’art. 3 CEDH en cas de renvoi au Sri Lanka. La Cour a estimé que toute 

personne concernée devait avoir de sérieuses raisons de craindre un tel 

traitement illicite à son encontre, du fait de son profil particulier, pour qu’un 

risque de violation de l’art. 3 CEDH puisse être admis (arrêt de référence 

précité E-1866/2015 consid. 12.2 et réf. cit.).  

En l'occurrence, rien n'indique que le recourant pourrait être personnelle-

ment visé, en cas de retour dans son pays d'origine, par des mesures in-

compatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes de 

droit international (supra consid. 4 et 5).  

8.4 L’intéressé ne se trouve pas non plus dans un cas très exceptionnel 

correspondant à un seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH dans les 

affaires relatives à l’éloignement des étrangers gravement malades (arrêts 

de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 41738/10, 

par. 178 et 183, N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05, par. 43 ; 

voir aussi consid. 9.4.1 ci-après).  

8.5  Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi de l'intéressé sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 

art. 83 al. 3 LEtr).  

 

 

E-3396/2016 

 

Page 22 

 

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « ré-

fugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les con-

ditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour revien-

drait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne 

pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.  

9.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 

Berne 2002, p. 81s et 87).  

L'art. 83 al. 4 LEtr est une disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété comme une 

norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit gé-

néral d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse. 

Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre 

part, l'accès à des soins essentiels. 

9.3  Il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 

2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens 

E-3396/2016 

 

Page 23 

 

de l'art. 83 al. 4 LEtr (arrêt de référence du Tribunal administratif fédéral E-

1866/2015 précité consid. 13).  

Dans sa décision du 23 mai 2016, le SEM a considéré que l’exécution du 

renvoi du recourant dans sa région d’origine, soit le Vanni, était inexigible. 

Or, selon une jurisprudence récente du Tribunal, l’exécution du renvoi dans 

la région du Vanni est en principe désormais raisonnablement exigible, 

sous réserve de certaines conditions, soit notamment l’accès à un loge-

ment et la perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires. En re-

vanche, pour les personnes apparaissant plus vulnérables à l’isolement 

social et à l’extrême pauvreté (comme les femmes seules avec ou sans 

enfants, les individus souffrant de graves problèmes médicaux ou les per-

sonnes âgées), l’exécution du renvoi dans le Vanni doit être considérée en 

principe non raisonnablement exigible, à défaut de conditions particulière-

ment favorables (arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 con-

sid. 9.5, en particulier 9.5.9).  

9.4 En l’occurrence, le recourant provient du district de C._______, dans 

la région du Vanni. 

9.4.1 Force est de constater qu’il existe des facteurs favorables à sa réins-

tallation. Le recourant est dans la force de l’âge et peut se prévaloir d’ex-

périences professionnelles, en tant que (…) et commerçant. En outre, il 

dispose, dans le Vanni, d’un solide réseau familial constitué notamment de 

ses parents, de son frère aîné, de son épouse et de leur enfant. Dans ces 

conditions, il y a tout lieu de penser qu’il pourra être accueilli, hébergé et 

soutenu matériellement, à tout le moins provisoirement, à son arrivée dans 

son pays, avant d’être capable de subvenir à ses besoins.  

En outre, et comme le soutient le SEM, A._______ pourra également s’éta-

blir dans la région de Colombo où il a déclaré avoir séjourné auprès de sa 

belle-mère depuis 200(…) et où il a déployé ses activités d’import-export. 

9.4.2 Au surplus, l’exécution de son renvoi au Sri Lanka n’est pas de nature 

à engendrer une mise en danger concrète du recourant pour cas de né-

cessité médicale (voir let. F et I). 

Certes, de nombreuses personnes dans la province du Nord sont affectées 

d’un traumatisme psychique en lien avec leur confrontation, dans le passé, 

à des scènes de guerre. Toutefois, le recourant a déclaré en procédure de 

E-3396/2016 

 

Page 24 

 

première instance être en bonne santé. La dégradation de son état de 

santé psychique semble être intimement liée au rejet de sa demande 

d’asile, réaction qui n’est pas inhabituelle et à laquelle il peut être remédié 

autant que possible par une préparation au retour adéquate. En tout état 

de cause, même si la nécessité de soins devait perdurer à son retour dans 

sa région d’origine en dépit des retrouvailles avec ses proches et du sou-

tien offert par ceux-ci, des soins médicaux de base y sont disponibles, en 

principe gratuitement, pour les troubles psychiatriques, même s’ils n’attei-

gnent pas le standard élevé de qualité existant en Suisse (arrêt de réfé-

rence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 consid. 9.5.5 ; UK HOME OFFICE, 

Sri Lanka, Country information and protection guidelines for British asylum 

authorities on Tamil separatism, juin 2017, chap. 10.3 ; ORGANISATION 

SUISSE D’AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR], Sri Lanka: Gesundheitsversorgung im 

Norden Sri Lankas, 26 juin 2013, p. 11 à 19). Enfin, il lui est loisible de 

solliciter une aide médicale au retour.  

En cas de retour dans la région de Colombo, il peut être renvoyé à la mo-

tivation du SEM en ce qui concerne la prise en charge de ses problèmes 

médicaux. 

9.5   Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme rai-

sonnablement exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr a contrario.  

9.    

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute dé-

marche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à 

des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également pos-

sible au sens de l’art. 83 al. 2 LEtr a contrario (ATAF 2008/34 consid. 12). 

10.    

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de ma-

nière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans 

la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, ATAF 2014/26 con-

sid. 5), n'est pas inopportune.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son 

exécution, doit être également rejeté.  

E-3396/2016 

 

Page 25 

 

11.      

11.1   Au vu de l'issue de la cause, les frais de procédure devraient être mis 

à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, la de-

mande d’assistance judiciaire totale ayant été admise, il n'y a pas lieu de 

percevoir des frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).  

11.2   Pour la même raison, la mandataire a droit à une indemnité pour les 

frais indispensables liés à la défense des intérêts du recourant (art. 8 à 

11 FITAF). En cas de représentation d'office en matière d’asile, le tarif ho-

raire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants n'exer-

çant pas la profession d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF cum art. 12 FITAF). 

Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).  

En l’occurrence, quatre décomptes de prestation ont été déposés, les 

30 mai 2018, 21 juin 2018, 5 juillet 2017 et 20 décembre 2017, lesquels 

font état de 28 heures d’activité au tarif horaire de 200 francs, ainsi que 

des frais à hauteur de 250 francs. Etant entendu que les 8 heures consa-

crées à l’accompagnement du recourant à son audition du 20 mai 2016 

doivent être retranchées, le Tribunal retient 12 heures de travail comme 

indispensables à la défense de la cause. Au vu du tarif horaire maximal de 

150 francs (et non 200 francs comme indiqué sur les décomptes), et d’un 

montant de 50 francs à titre de débours, il paraît équitable d'allouer à la 

mandataire une indemnité de 1'850 francs au titre de sa défense d’office.  

(dispositif page suivante) 

  

E-3396/2016 

 

Page 26 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 1’850 francs est allouée solidairement à Anne-Cécile 

Leyvraz et Laeticia Isoz, ayant agi pour Elisa - Asile, à payer par la caisse 

du Tribunal.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la seconde mandataire du recourant, au 

SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Sylvie Cossy Sébastien Gaeschlin 

 

 

Expédition :