# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 22aa86ed-e243-58d7-ae0b-95887597a557
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.09.2021 D-2929/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2929-2021_2021-09-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2929/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Grégory Sauder, Daniele Cattaneo, juges, 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né (…), alias 

A._______, né (…), 

Guinée,   

représenté par Philippe Stern,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 

recourant,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours réexamen);  

décision du SEM du 21 mai 2021 / N (…). 

 

 

D-2929/2021 

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Faits : 

A.  

Le 11 septembre 2017, A._______ a déposé une demande d’asile en 

Suisse. 

Au cours d’auditions tenues entre le 22 septembre 2017 et le 22 août 2018, 

le prénommé a déclaré être ressortissant guinéen, d’ethnie peule, et avoir 

vécu à B._______ dès l’âge de cinq ans. Il aurait une sœur et deux frères 

qui vivraient en Guinée. Chassé du domicile familial en 2013, il aurait par 

la suite subvenu seul à ses besoins. Il aurait quitté son pays d’origine en 

avion, le (…) 2016, et aurait rejoint l’Europe après avoir séjourné plusieurs 

mois au Maroc.  

Concernant ses motifs d’asile, il a allégué qu’il n’y avait personne, en 

Guinée, en mesure d’assurer sa prise en charge et de l’aider à poursuivre 

des études. Il a également indiqué souffrir de problèmes de santé. 

B.  

Le requérant a produit des rapports médicaux, établis entre le 

7 décembre 2017 et le 11 octobre 2018, indiquant qu’il souffrait 

d’insuffisance rénale, de céphalées ainsi que d’hypertension artérielle et 

qu’il avait présenté un syndrome néphrétique aigu.  

C.  

Par décision du 14 novembre 2018, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-

après : SEM) a dénié la qualité de réfugié à A._______, a rejeté sa 

demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution 

de cette mesure, en retenant notamment que les soins dont il avait besoin 

pouvaient être poursuivis en Guinée. 

D.  

Par recours du 13 décembre 2018, l’intéressé a conclu à l’annulation de la 

décision du 14 novembre 2018 en ce qu’elle avait trait au renvoi et, 

considérant que l'exécution de celui-ci était inexigible, au prononcé de son 

admission provisoire. 

E.  

Par arrêt du 14 février 2019 (D-7091/2018), le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal) a rejeté le recours du 13 décembre 2018. 

F.  

Le 4 juillet 2019, l’intéressé a demandé au SEM de reconsidérer la décision 

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du 14 novembre 2018 et de lui octroyer l’admission provisoire compte tenu 

des problèmes rénaux dont il souffrait. 

G.  

Par décision du 5 août 2019, le SEM a rejeté la demande du 4 juillet 2019, 

aux motifs que l’état de santé du requérant n’avait pas évolué de manière 

notable depuis le 14 novembre 2018 et que sa prise en charge médicale 

pouvait être assurée en Guinée. 

H.  

Le 13 février 2020, le requérant a demandé à nouveau au SEM de 

reconsidérer la décision du 14 novembre 2018 et de prononcer son 

admission provisoire, au vu des problèmes psychologiques et rénaux 

qu’il présentait selon les rapports médicaux des 29 janvier 2020 et 

31 janvier 2020, versés au dossier. 

I.  

Par pli du 26 février 2020, le SEM a demandé au requérant de produire un 

rapport médical complet concernant les troubles exposés dans le rapport 

du 29 janvier 2020.  

J.  

Les 20 avril 2020 et 26 juin 2020, l’intéressé a remis au SEM deux rapports 

médicaux complémentaires, datés respectivement des 28 février 2020 et 

du 24 juin 2020. 

K.  

Par pli recommandé du 3 août 2020, le SEM a imparti au requérant un délai 

au 19 octobre 2020 pour produire des rapports médicaux actualisés. 

Cette demande est restée sans réponse. 

L.  

Par lettres recommandées des 5 mars 2021 et 9 avril 2021, le SEM a fixé 

à l’intéressé un nouveau et ultime délai au 16 avril 2021 pour lui 

communiquer les pièces demandées le 3 août 2020. 

Il n’a pas été donné suite à cette requête. 

M.  

Par décision du 21 mai 2021, notifiée le 25 mai suivant, le SEM a rejeté la 

demande du 13 février 2020. Il a considéré que l’état de santé de 

l’intéressé ne présentait pas d’éléments nouveaux importants par rapport 

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à la situation apparue lors de la procédure ordinaire et, partant, que 

l’exécution du renvoi demeurait raisonnablement exigible au vu des 

rapports médicaux versés au dossier. 

N.  

Par recours du 23 juin 2021, le requérant a conclu, sous suite de dépens, 

à l’annulation de la décision du 21 mai 2021 et à l’octroi de l’admission 

provisoire en raison de l’inexigibilité de l’exécution du renvoi. Il a sollicité 

l’assistance judiciaire partielle. A l’appui de ses conclusions, il a fait valoir 

que la prise en charge médicale que nécessitait son état de santé n’était 

pas assurée en Guinée, de sorte que sa vie serait gravement mise en 

danger en cas de retour dans ce pays. Il a remis deux rapports médicaux 

datés respectivement des 14 juin 2021 et 23 juin 2021. 

O.  

Par courrier du 8 juillet 2021, le recourant a produit une lettre de 

« recommandation » du 5 juillet 2021, selon laquelle l’une de ses amies 

s’exprimait sur son état de santé et ses conditions de vie en cas de renvoi 

dans son pays d’origine. 

P.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 

considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF (RS 173.32), 

le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). En 

particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM en matière 

d’asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 

let. d LTAF, en relation avec les art. 6a al. 1 et 111b LAsi). 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. En 

l’absence d’une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le recourant 

cherche à se protéger, il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 

LTF [RS 173.110]). 

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1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable 

par renvoi de l’art. 37 LTAF).  

1.3 Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA, 

art. 108 al. 6 LAsi), le recours est recevable. 

1.4 En matière d’asile et de renvoi, le Tribunal examine les motifs de 

recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou 

excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et d'un établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 44, 1ère phrase LAsi, 

art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Concernant l’exécution du renvoi, il a un 

plein pouvoir de cognition, de sorte qu’il peut également examiner le 

grief de l'inopportunité (cf. art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20], en relation avec 

l'art. 49 PA ; ATAF 2014/26, consid. 5.6 et 7.8). 

1.5 Le Tribunal établit les faits d'office, procède s'il y a lieu à 

l'administration de preuves (cf. art. 12 PA) et apprécie celles-ci selon sa 

libre conviction (cf. art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fédérale 

du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA).  

1.6 Il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans 

le recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique de la 

décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2). Il peut ainsi admettre 

un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou le rejeter 

en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée 

(cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1). 

2.  

Le recourant fait grief au SEM d’avoir rejeté à tort la demande du 

13 février 2020 tendant au réexamen de la décision du 14 novembre 2018 

en ce qui a trait à l’exécution du renvoi. 

2.1 Aux termes de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment 

motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent 

la découverte du motif de réexamen. 

2.1.1 Définie comme une requête adressée à une autorité administrative 

en vue de la reconsidération d’une décision entrée en force, une demande 

de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou 

extraordinaire). Ainsi, l'autorité inférieure est tenue de s'en saisir 

principalement dans deux situations : lorsqu'elle constitue une demande 

de réexamen qualifiée ou lorsqu'il s'agit d'une demande d'adaptation. Il y a 

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demande de réexamen qualifiée lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un 

recours – ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré 

irrecevable – et que le requérant invoque l’un des motifs de révision prévus 

à l'art. 66 PA, applicable par analogie. Il y a demande d'adaptation, à 

distinguer de la demande d'asile multiple gouvernée par l'art. 111c LAsi 

qui vise à faire constater une nouvelle fois la qualité de réfugié (cf. ATAF 

2014/39 consid. 4.4 à 4.6 ; 2013/22 consid. 5.4), lorsque le requérant se 

prévaut d'un changement notable de circonstances – dans les faits ou, 

exceptionnellement, sur le plan juridique – depuis le prononcé de la 

décision du SEM ou, lorsque cette décision a fait l'objet d'un arrêt matériel 

sur recours, depuis le prononcé de l’arrêt, en vue d’établir de nouveaux 

empêchements à l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 ; 

2008/52 consid. 3.2.1-3.2.3). Le SEM est également tenu de se saisir d'une 

demande de réexamen lorsqu'elle est fondée sur un moyen de preuve 

nouveau (cf. art. 66 al. 2 let. a PA appliqué par analogie), postérieur à 

un arrêt matériel du Tribunal, qui serait apte à établir un fait allégué 

antérieurement, durant la procédure ordinaire, et demeuré non établi 

(cf.  ATAF 2013/22 consid. 11.4.7 et 12.3). 

2.1.2 Le réexamen est exclu lorsque les motifs invoqués sont ceux prévus 

par les art. 121 à 123 LTF, auxquels renvoie l'art. 45 LTAF concernant la 

révision des arrêts du Tribunal (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3-11.4.7 ; 

2007/21 consid. 2.1 et 5.1). Par ailleurs, une demande de réexamen ne 

saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions 

administratives entrées en force de chose décidée et à éluder les 

dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 

consid. 2.1 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b). En 

conséquence, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision au fond, 

entrée en force, lorsque le requérant le sollicite sur la base de moyens qu'il 

aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision. Enfin, la 

requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle appréciation de 

faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. JICRA 2003 n° 7). 

3.  

3.1 Dans la présente cause, l’autorité inférieure a examiné au fond la 

demande de réexamen du recourant, de sorte que le Tribunal renonce à 

vérifier si, ce faisant, elle est entrée en matière à juste titre sur celle-ci. 

3.2 L’intéressé a motivé sa requête du 13 février 2020 en alléguant 

l’existence de faits intervenus postérieurement à l’arrêt du Tribunal du 

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14 février 2019, et à la lumière desquels, selon lui, la mise en œuvre du 

renvoi devait être considérée comme inexigible. Dans ce contexte, le SEM 

ayant retenu à bon droit qu’il était saisi d’une requête d'adaptation, le 

recours sera examiné sous cet angle. 

3.3 Le recourant a fondé sa demande sur des faits liés à son état de santé 

qui résultent de deux rapports médicaux, datés respectivement des 29 et 

31 janvier 2020. Ces éléments sont postérieurs à la procédure d'asile 

ordinaire et ont été invoqués en temps utile (cf. art. 111b al. 1 LAsi). 

Par ailleurs, les pièces produites suite à la demande du SEM du 

26 février 2020, soit les rapports médicaux des 28 février 2020 et 24 juin 

2020, sont en étroite connexité avec les motifs de la demande de 

réexamen et les documents qui l’ont fondée, si bien qu’il y a également lieu 

de les prendre en considération. Il en va de même des rapports médicaux 

des 14 et 23 juin 2021 qui sont intimement liés à ceux des 31 janvier et 

28 février 2020, dont ils précisent et éclairent la teneur ; dès lors que ces 

derniers documents ne sont pas de nature à remettre en question 

l’appréciation des rapports précités, telle qu’exposée ci-après, il n’y a pas 

lieu d’inviter le SEM à se prononcer à leur sujet. 

Pour sa part, la lettre de recommandation du 5 juillet 2021 est dénuée 

de valeur probante quant aux atteintes à la santé du recourant, faute pour 

son autrice d’intervenir en qualité de médecin et de fournir, à ce titre, les 

indications nécessaires de l’anamnèse, de l’état clinique, du diagnostic, du 

traitement (en cours et envisagé) et des pronostics (avec et sans 

traitement) le concernant. Ce document est également sans portée en ce 

qu’il traite des conditions de vie de l’intéressé en cas de retour en Guinée, 

dès lors qu’il ne comporte que des considérations d’ordre personnel et des 

appréciations subjectives ne reposant sur aucun élément précis, concret 

et dûment établi. Partant, il est écarté du dossier. 

3.4 L’intéressé fait valoir, d’une part, que les problèmes rénaux et 

d’hypertension dont il souffre depuis des années ont évolué par rapport 

à ceux constatés au cours de la procédure ordinaire. 

3.4.1 Les rapports médicaux précités font état d’une insuffisance rénale 

chronique sur sclérose glomérulaire globale, d’un syndrome néphrétique 

ayant nécessité trois séances d'hémodialyse en 2016, d’un syndrome 

glomérulaire avec présence de protéinurie et d’hématurie microscopique, 

d’une aggravation de l'hématurie et de la protéinurie, et d'une hypertension 

artérielle sous traitement médicamenteux (Amlodipine). Ils indiquent 

également que la prise en charge médicale, mise en œuvre entre 

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novembre 2017 et février 2018, consiste en des investigations sur 

l’aggravation de l’hématurie, des mesures ambulatoires pour la pression 

artérielle, une éventuelle adaptation des traitements antihypertenseurs et 

l’administration de médicaments (Lisitril, Paracétamol en réserve, 

Amitriptyline, Relaxane en réserve, Redormin en réserve). 

3.4.2 Il ressort du dossier que les affections précitées ne constituent pas 

un changement notable de circonstances, au sens de la jurisprudence. En 

effet, elles font l’objet de traitements qui ont débuté au plus tard depuis le 

mois de février 2018 (cf. rapports des 28 février et 24 juin 2020), si bien 

qu’elles existaient déjà au cours de la procédure ordinaire. Par ailleurs, 

l’évolution constatée depuis lors se limite à un seul aspect des problèmes 

médicaux évoqués (cf. troubles rénaux) et n’est que partielle (cf. hématurie 

et protéinurie). De plus, le recourant n’a établi ni l’ampleur exacte de cette 

évolution ni les répercussions qu’elle a comportées sur son état de santé. 

Enfin, rien n’indique que les traitements entrepris dès 2017 ont dû être 

modifiés de manière déterminante depuis la fin de la procédure ordinaire.  

3.4.3 Dans ces conditions, s’agissant des troubles rénaux et de 

l’hypertension artérielle, l’intéressé n’a pas démontré l’existence de faits 

nouveaux de nature à justifier le réexamen de la décision contestée. 

3.5 Le recourant invoque, d’autre part, l’apparition récente de problèmes 

psychiques. 

3.5.1 Selon les rapports médicaux susmentionnés, l’intéressé présente 

depuis le 7 novembre 2019 un trouble de l’adaptation et une réaction 

dépressive prolongée (CIM-10 F.43.21). Le traitement entrepris comporte 

l’administration d’un antipsychotique (Quétiapine 75 mg) ainsi que la mise 

en œuvre de « consultations régulières, d’une méditation pour agir sur 

l’anxiété et les troubles du sommeil et […] d’un accompagnement pour 

arrêter le cycle de ruminations et favoriser la socialisation et la structuration 

de la journée ». 

A supposer même que les atteintes et la prise en charge thérapeutique 

précitées constituent un changement significatif de circonstances au 

regard de l’art. 111b LAsi, elles ne sauraient justifier le réexamen demandé. 

3.5.2 A teneur de l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution du renvoi peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le retour de l'étranger dans son pays d'origine 

ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 

de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

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médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de conflit ou de violence généralisée, et 

ensuite aux personnes pour qui le renvoi aurait notamment pour effet, 

selon toute probabilité, de les condamner à vivre dans un dénuement 

complet et de les exposer à une dégradation grave de leur état de santé, 

à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 

consid. 8.1 à 8.3 et la jurisprudence citée).  

3.5.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure 

où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 

conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les 

soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 

garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; JICRA 2003 

n° 24 consid. 5b). Il pourra s'agir, le cas échéant, de soins alternatifs à ceux 

prodigués en Suisse qui – tout en correspondant aux standards du pays 

d'origine ou de provenance – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, 

fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité et d'une utilité moindres 

que ceux disponibles en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 

consid. 9.3.2). 

Dans ce cadre, la gravité de l'état de santé est déterminante. Ainsi, 

l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles 

constatés ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas 

tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 

de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou 

psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b 

p. 157). 

3.5.4 En l’espèce, selon le rapport médical du 31 janvier 2020 (cf. p. 2, 

ch. 1.1 à 1.3), le recourant présente des troubles de nature psychique – 

accompagnés d’altérations du sommeil, de fatigue et d’idées suicidaires – 

qui font suite à l’issue négative de sa demande d’asile et à la confirmation 

de l’exécution de son renvoi en Guinée. 

Or, ces troubles ne sont pas déterminants, ni d’ailleurs d'une gravité telle 

qu'ils puissent constituer un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de 

l’art. 83 al. 4 LEI. 

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En premier lieu, il importe de rappeler qu'on ne saurait, d'une manière 

générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au 

motif que le rejet de sa demande de protection et la perspective d'un renvoi 

conduisent à une altération, voire une aggravation, de son état psychique 

(cf. arrêt du Tribunal E-4318/2007 du 3 février 2011 consid. 4.3.6 et 

réf. cit.). Il est d’ailleurs précisé que, sous cet angle, des menaces de 

suicide n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais 

à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. Cour 

européenne des droits de l’homme, arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 

n° 39350/13, par. 34 et réf. cit.). 

Ainsi, il incombera aux thérapeutes qui suivent le recourant de contribuer 

à la mise en place de conditions adéquates lui permettant de faire face à 

son retour en Guinée (cf. arrêts du Tribunal E-4508/2012 du 7 juillet 2015 

consid. 5.3 et réf. cit. ; D-6542/2014 du 16 avril 2015, p. 10). En outre, les 

autorités chargées de l'exécution du renvoi seront tenues d’organiser ce 

retour de manière adaptée à la situation. Elles devront en particulier veiller 

à ce que l’intéressé soit pourvu d’une réserve de médicaments, afin qu’il 

puisse affronter dans les meilleures conditions possibles, et sans subir 

l’interruption du traitement en cours, la période raisonnablement 

nécessaire pour sa réinsertion dans son pays d’origine, notamment avec 

le soutien des membres de sa famille. Elles devront également prévoir 

un accompagnement par une personne dotée de compétences médicales, 

ou par toute autre personne susceptible d'apporter à l’intéressé un soutien 

adéquat, s'il devait résulter d'un examen médical avant le départ qu'un tel 

accompagnement soit nécessaire, notamment parce qu'il faudrait prendre 

très au sérieux des menaces auto-agressives. De plus, le recourant pourra, 

en cas de besoin, présenter au SEM une demande d'aide au retour au sens 

de l'art. 93 LAsi ; celle-ci lui assurera en particulier une aide individuelle, 

en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge 

des soins médicaux indispensables (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi ; art. 73 ss 

de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement du 11 août 1999 [OA 2, 

RS 142.312]). 

En second lieu, compte tenu de la jurisprudence précitée, les troubles 

psychiques du recourant ne paraissent pas constituer des affections 

suffisamment graves pour s’opposer à l’exécution du renvoi. En tout état 

de cause, l’intéressé pourra bénéficier en Guinée d'une prise en charge 

médicale suffisante, quand bien même les soins et l’encadrement 

thérapeutique disponibles dans ce pays ne correspondent pas néces-

sairement aux standards prévalant en Suisse. Il apparaît en effet que le 

système de santé guinéen est en mesure d’offrir des prestations médicales 

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Page 11 

de base, en matière psychiatrique. En particulier, le traitement et le suivi 

médical que requiert l’état du recourant peuvent être assurés notamment 

auprès du centre (…) (hôpital public disposant d’un service psychiatrique) 

à B._______, ville où a d’ailleurs vécu l’intéressé une dizaine d’années, 

jusqu’à son départ du pays (cf. arrêts du Tribunal E-1705/2018 du 16 

octobre 2020 consid. 10.4, E-3742/2016 du 1er mai 2018 consid. 6.3.2.2 , 

E-4975/2017 du 20 septembre 2017 consid. 6.2.2 ; Schweizerische 

Flüchtlingshilfe, Schnellrecherche der SFH-Länder- Analyse vom 22. Juli 

2016 zu Guinea : Psychiatrische Behandlung, pp. 3 à 7, < https://www. 

ecoi.net/en/file/local/1123558/1788_1478867930_guin.pdf >, consulté le 

14.07.2021; MEDEIROS/ORR/VAN DEVENTER, Mental Health and 

Psychosocial Support in Guinea-Conakry, December 2015, § 3, 

<https: //international_medicalcorps.org/wp_content/uploads/2017/07/Gui

nea-2015-MHPSS-Literature_Review_Final_pdf >, consulté le 14.07. 

2021). 

A cela s’ajoute que le recourant est jeune, a démontré sa capacité à 

assumer seul ses besoins et bénéfice encore d’un réseau familial dans son 

pays d’origine, constitué de sa sœur et de ses frères, sur lequel il pourra 

compter le temps de sa réinstallation. Dans ce contexte, les difficultés 

auxquelles il pourrait être confronté à son retour n’apparaissent pas 

insurmontables au point de le mettre concrètement en danger, au sens 

de l’art. 83 al. 4 LEI. 

3.5.5 En conclusion, l’état de santé du recourant ne s’oppose pas à la mise 

en œuvre de son renvoi. Partant, l'appréciation du SEM, selon laquelle il 

n’y a pas lieu de revenir sur le caractère raisonnablement exigible de 

l’exécution du renvoi, doit être confirmée. 

4.  

Au vu de ce qui précède, la décision contestée ne viole pas le droit fédéral 

et a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 

al. 1 LAsi). 

En conséquence, le recours est rejeté. La décision d'exécution du renvoi, 

prononcée le 14 novembre 2018 demeure en force. 

5.  

Le recourant sollicite l'assistance judiciaire partielle. 

5.1 En vertu de l’art. 65 al. 1 PA, qui concrétise, en procédure 

administrative, l’art. 29 al. 3 Cst. (RS 101), la partie qui ne dispose pas de 

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ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée 

vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, 

son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure. 

Pour déterminer l'indigence (cf. ATF 141 III 369 consid. 4.1), il convient de 

prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant 

au moment où la demande est présentée. Il y a lieu de mettre en balance, 

d'une part, la totalité de ses revenus, sa fortune, ses éventuelles créances 

contre des tiers et, d'autre part, les charges d'entretien et les engagements 

financiers auxquels il ne peut échapper (cf. ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_10/2013 du 24 janvier 2013 consid. 3.2). 

La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture 

des besoins personnels doit être comparée, dans chaque cas, aux frais 

prévisibles de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est 

demandée (cf. ATF 141 III 369 consid. 4.1). 

5.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle l'autorité définit les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office. Cette maxime doit 

cependant être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties 

de collaborer à l'établissement des faits (cf. ATF 128 II 139 consid. 2b). 

Conformément au principe général de procédure consacré à l'art. 8 CC 

(RS 210), il incombe en effet à l'administré d'établir les faits qui sont de 

nature à lui procurer un avantage, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider 

des faits qu'il est le mieux à même de connaître, telle sa situation 

patrimoniale (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_152/2008 du 30 juin 2008 

consid. 3.2). 

Celui qui requiert l'assistance judiciaire doit indiquer d'une manière 

complète et établir, dans la mesure du possible, ses revenus, sa situation 

de fortune et ses charges (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5D_114/2012 du 

4 octobre 2012 consid. 2.3.2). Il lui appartient de motiver sa requête et 

d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles 

(cf. ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_380/2015 

du 1er juillet 2015 consid. 3.2.2). 

Lorsque la situation financière du requérant n'est pas établie, faute pour 

ce dernier de collaborer activement en fournissant les informations et 

documents concernant l’entier de sa situation, il y a lieu de rejeter sa 

requête d'assistance judiciaire (cf. ATF 125 IV 161 consid. 4a). 

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Page 13 

5.3 En l’espèce, assisté d’un mandataire professionnel, le recourant n’a 

pas donné d’explications circonstanciées à l’appui de sa demande 

d’assistance judiciaire et n’a fait valoir aucun élément probant de nature à 

l’étayer. Il n’a fourni aucun renseignement concernant sa situation 

personnelle, notamment sur les moyens financiers dont il disposait et ses 

charges d’entretien mensuelles. Il n’a pas communiqué de documents 

justificatifs, en particulier des pièces destinées à établir sa situation 

financière, ni d’ailleurs aucun autre document utile, et rien ne permet de 

considérer qu’il aurait été empêché de le faire. 

5.4 Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir que le recourant n’a pas 

fourni les éléments permettant d'avoir une vision complète de sa situation 

financière et, partant, n’a pas prouvé son indigence.  

En conséquence, la demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

6.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d’un montant de 750 francs, à la charge du recourant, conformément aux 

art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2). 

7.  

Le recourant ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 

PA, en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :