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**Case Identifier:** e0a467a0-85a4-58de-91f7-7659b99c5e69
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-04-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 07.04.2020 BB.2019.206
**Docket/Reference:** BB.2019.206
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2019-206_2020-04-07

## Full Text

Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).

Décision du 7 avril 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  L’INSTITUTION A., 

représentée par Mes Philippe Neyroud et            

Stephan Fratini, avocats,   

 

recourante 

   

 contre 

   

  1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

2. B., représenté par Mes Christophe Emonet et 

Pierre de Preux, avocats,  

 

 

3. C., représentée par Me Jean-Marie Crettaz, 

avocat,  

 

intimés 

 

   

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2019.206 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Objet  Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec 

l'art. 107 al. 1 let. a CPP) 

  

- 3 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 14 juin 2011, le Procureur général de l’Etat du Koweït a adressé à la 

Suisse une demande d’entraide judiciaire pour les besoins d’une enquête 

pénale dirigée contre B. pour gestion déloyale des intérêts publics (art. 11 s. 

de la loi n° 1 de 1993 concernant la protection des fonds publics ainsi que 

47 s. de la loi n° 31 de 1970 modifiant certaines dispositions du code pénal) 

et blanchiment d’argent (art. 2, 6 et 7 de la loi n° 35 de 2002 sur la lutte contre 

le blanchiment d’argent). Le prénommé, ancien directeur général de 

l’Institution A., se serait enrichi illégitimement au détriment de celle-ci entre 

1998 et 2005 par le biais de commissions, pour un montant avoisinant 

USD 390'000'000.-- (cf. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2014.122-128 et 

RR.2014.129-133 du 5 novembre 2014, let. A).  

 

 

B. Le 1er mai 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a 

ouvert une instruction contre B. pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP). 

Par la suite, il l’a étendue aux infractions de gestion déloyale (art. 158 CP), 

subsidiairement abus de confiance (art. 138 CP), puis de gestion déloyale 

des intérêts publics (art. 314 CP) et, s’agissant de son épouse, C., à celle de 

blanchiment d’argent (art. 305bis CP; procédure SV.12.0530; in act. 1 et 1.1).  

 

 

C. Le 31 août 2016, le MPC a précisé que, en sa qualité de partie plaignante, 

l’institution A. bénéficiait du droit d’accès au dossier pénal et qu’il n’existait 

aucun motif justifiant une restriction d’accès. Par décision du 10 janvier 2017, 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CP-TPF) a 

partiellement admis le recours déposé par B. et C. à l’encontre de cette 

décision, et a restreint au sens des considérants l’accès de la partie 

plaignante au dossier dans la cause SV.12.0530 (décision du Tribunal pénal 

fédéral BB.2016.347-348 du 10 janvier 2017). 

 

 

D. Faisant suite à deux courriers qui lui ont été adressés par les époux B. et C. 

les 17 janvier et 7 février 2017, le MPC a rendu, le 23 février 2017, la décision 

comportant le dispositif suivant: 

 

« 1. Il n’est pas entré en matière sur la demande des prévenus de limiter 

l’usage ultérieur des informations obtenues par l’accès au dossier; 

 

   2. Il n’est pas entré en matière sur la demande des prévenus de limiter 

l’étendue de la prise de notes; 

 

- 4 - 

 

 

   3. La consultation du dossier intervient dans des locaux dont l’accès est 

contrôlé par le MPC; 

 

   4. Les conseils suisses de la partie plaignante de même que les membres 

de leur Etude ont accès au dossier;  

 

   5. La partie plaignante a accès au dossier: 

a. moyennant information préalable sur l’identité précise et sur la 

fonction au sein de l’institution A. de la personne accédant au dossier; 

et 

b. sous le contrôle permanent d’un de ses conseils suisses ou d’un 

auxiliaire soumis à la LLCA, qui veillera au respect du point 7 du 

présent dispositif; 

 

   6. La participation d’autres personnes (p. ex: réviseurs) est soumise à 

autorisation préalable; 

 

   7. Le recours à tout moyen technique permettant la copie de tout ou partie 

des pièces du dossier (photographies, vidéos, scan, etc..) est interdit; 

 

   8. Avant chaque accès, les personnes accédant au dossier signeront un 

document leur rappelant les points 5b et 7 du présent dispositif et 

s’engageront à les respecter » (act. 1.5).  

 

 

E. Par décision du 26 juillet 2017, la CP-TPF a rejeté, dans la mesure de sa 

recevabilité, le recours déposé par les époux B. et C. à l’encontre de la 

décision précitée, plus précisément contre les points 1, 2 et 6 du dispositif 

dont ils demandaient l’annulation (décision BB.2017.49-50 du 26 juillet 

2017). 

 

 

F. Le 19 juin 2019, l’institution A. a adressé une requête au MPC tendant à la 

modification des modalités de son accès au dossier. Selon elle, celles 

actuellement en vigueur entraînent une violation de son droit d’être 

entendue, du principe d’égalité des armes ainsi que de l’art. 108 CPP 

(act. 1.2).  

 

 

G. Par décision du 12 septembre 2019, le MPC a rejeté la demande en 

modifications des conditions d’accès au dossier du 19 juin 2019 de 

l’institution A. (act. 1.1).  

 

- 5 - 

 

 

H. Par mémoire du 23 septembre 2019, l’institution A. a interjeté devant la  

CP-TPF un recours contre cette dernière décision. Elle conclut en substance 

à l’annulation de la décision du MPC du 12 septembre 2019 et à l’obtention 

de la copie complète du dossier (act. 1, p. 2, conclusions 1 et 2), à son droit 

d’être assistée, lors de la consultation du dossier dans les locaux du MPC, 

de l’analyse comptable qu’elle a proposée (act. 1, p. 2, conclusion 4), et 

d’accéder aux pièces que le MPC soustrait actuellement à sa consultation 

(act. 1, p. 2, conclusion 5). 

 

 

I. Dans sa réponse du 3 octobre 2019, le MPC conclut à l’irrecevabilité du 

recours sur certains points et à son rejet pour le reste (act. 5.1). 

 

 

J. Par mémoire unique de réponse du 14 octobre 2019, B. et C. concluent au 

rejet du recours. Ils estiment qu’il existe un risque de transmission 

intempestive compte tenu du rapport très étroit qui existe entre le Koweït et 

l’institution A. (act. 8, p. 26). 

 

 

K. Par réplique du 4 novembre 2019, l’institution A. maintient ses conclusions 

(act. 12), tout comme B. et C. dans leur duplique du 18 novembre 2019 

(act. 16). Le MPC renonce à dupliquer (act. 15). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 

21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; GUIDON, Commentaire 

bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2ème éd. 2014, n ° 15 ad 

art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 

2ème éd. 2014, n° 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen 

Strafprozessrechts, 2e éd. 2013, n° 1512).  

 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 

- 6 - 

 

 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]. 

Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et 

adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 

al. 1 CPP).  

 

1.3 L’acte attaqué a été notifié le 13 septembre 2019. Interjeté le 

23 septembre 2019, le recours l’a donc été en temps utile. 

 

1.4  

1.4.1 A teneur de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour 

recourir contre celle-ci. Cet intérêt doit être actuel (décision du Tribunal pénal 

fédéral BB.2013.88 du 13 septembre 2013 consid. 1.4 et les références 

citées). L’intérêt pour recourir se détermine en fonction du dispositif de l’acte 

juridictionnel exclusivement. C’est de là qu’émanent les effets du jugement. 

Le dispositif est l’élément de la décision qui atteint une partie au procès dans 

ses droits; l’intérêt pour recourir provient en effet de la partie de l’acte qui 

énonce la conséquence juridique et qui est seule susceptible d’atteindre le 

recourant dans ses droits (CALAME, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, 

n° 4 ad art. 382 CPP).  

 

1.4.2 La recourante demande la reconnaissance de son droit d’être assistée, lors 

de la consultation du dossier dans les locaux du MPC, de D., analyste 

financière, ainsi que la possibilité d’accéder à des pièces actuellement 

soustraites à sa consultation (act. 1, p. 29). 

 

1.4.3 Le dispositif de la décision du MPC du 12 septembre 2019 attaquée par la 

recourante ne porte que sur la demande de modification des conditions 

d’accès au dossier formulée par l’institution A., soit le droit d’obtenir la copie 

complète du dossier, subsidiairement, la copie des pièces non sujettes à une 

éventuelle entraide (act. 1.1, p. 2). La décision du 12 septembre 2019 indique 

que les autres réquisitions formulées par l’institution A., à savoir la possibilité 

d’être assisté d’une analyste comptable lors des consultations et la 

possibilité d’accéder à des pièces actuellement soustraites à sa consultation, 

feront l’objet de décisions séparées (act. 1.1). Il n’existe donc pour le moment 

pas de décision à ce sujet, de sorte que le recours est irrecevable en ce qu’il 

concerne les conclusions 4 et 5 de la recourante. 

 

 

1.5 Il convient, pour le surplus, d’entrer en matière. 

 

 

- 7 - 

 

 

2.  

2.1 La recourante invoque une violation des dispositions relatives à l’accès au 

dossier (art. 101 al. 1, 102 al. 3, 107 al. 1 let. a et 108 al. 3 CPP) ainsi que 

la violation du droit à une procédure équitable, de l’égalité des armes et de 

l’accès au juge (art. 6 § 1 CEDH, art. 29 et 29a Cst, art. 3 al. 2 let. c CPP). 

Elle requiert d’obtenir la copie complète du dossier, subsidiairement, la copie 

des pièces non sujettes à une éventuelle entraide, en particulier: 

« […] 

a) l’inventaire de la procédure; 

b) les échanges de correspondances; 

c) les ordonnances d’ouverture d’instruction; 

d) les ordonnances d’édition et de saisie; 

e) les notes au dossier du MPC; 

f) les annonces au MROS et les communications du MROS au MPC; 

g) les rapports de la division Analyse financière forensique du MPC; 

h) les pièces relatives à l’entraide nationale, notamment avec la FINMA; 

i) les rapports destinés à la FINMA. […] » (act. 1, p. 2).  

 

La recourante estime que l’évolution de l’enquête du MPC d’une part, et la 

condamnation in abstentia des prévenus au Koweït le 27 juin 2019 d’autre 

part, constituent des changements de circonstances justifiant qu’un accès 

complet au dossier lui soit octroyé. Par ailleurs, la recourante soutient que 

l’absence de demande d’entraide complémentaire à la Suisse justifie sa 

demande puisqu’un risque de transmission en dehors d’une procédure 

d’entraide n’existe plus (act. 1, p. 23 ss).  

 

2.2 Le MPC, dans la décision querellée, a indiqué qu’il était lié par la décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2017.49-50 du 26 juillet 2017 ainsi que par sa 

propre décision du 23 février 2019 et qu’il ne serait dès lors en mesure de 

modifier cette décision que dans l’hypothèse d’une modification notable du 

contexte dans lequel ces modalités ont été initialement décidées ou de 

changement de jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 1B_364/2013 du 

6 janvier 2014 consid. 2.2) (act. 1.1, p. 3). Dans sa réponse, le MPC a estimé 

que si la Cour de céans devait finalement donner droit à la recourante, cela 

constituerait une décision de principe qui imposerait au MPC de revoir 

l’ensemble des modalités d’accès au dossier actuellement en vigueur, et qu’il 

est conforme au principe d’économie de la procédure d’attendre le prononcé 

d’une décision de principe avant de statuer sur ses effets accessoires 

(act. 5.1, p. 2). 

 

2.3 Le droit de consulter le dossier est une composante essentielle du droit d’être 

entendu garanti par l’art. 6 de la Constitution suisse du 18 avril 1999 

(RS 101). En procédure pénale, le droit d’être entendu comprend, entre 

- 8 - 

 

 

autres, celui d’accéder au dossier (art. 107 al. 1 let. a CPP), c’est-à-dire, le 

droit de consulter les pièces qui le conforment, de prendre des notes ou de 

faire des photocopies (LUDWICZAK, A la croisée des chemins du CPP et de 

l’EIMP – la problématique de l’accès au dossier, in: RPS 133/2015, p. 302). 

La possibilité pour les parties de faire valoir leurs arguments suppose donc 

la connaissance préalable des divers éléments à disposition des autorités 

(ATF 132 II 485 consid. 3.2; BENDANI, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, 

n° 10 ad art. 107 CPP). L’art. 101 al. 1 CPP précise que les parties peuvent 

consulter le dossier d’une procédure pénale pendante, au plus tard, après la 

première audition du prévenu et l’administration des preuves principales par 

le ministère public. La formulation ouverte de cette disposition confère à la 

direction de la procédure un certain pouvoir d’appréciation qu’il convient de 

respecter (ATF 137 IV 280 consid. 2.3; TPF 2016 124 consid. 2.1). 

 

L'accès au dossier est en principe total (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit 

commentaire CPP, 2ème éd. 2016, n° 3 ad art. 101 CPP; BENDANI, 

Commentaire romand, n° 11 ad art. 107 CPP), l’art. 108 CPP étant réservé. 

Toutefois, le droit de la partie plaignante à la consultation du dossier se limite 

aux aspects qui sont en lien avec l'acte dommageable qui la concerne 

(SCHMUTZ, Basler Kommentar, 2ème éd. 2014, n° 8 ad art. 101 CPP). Les 

restrictions que le ministère public peut ordonner, d'office ou sur requête 

d'une des parties (art. 109 CPP), sont soumises à des conditions 

particulières et limitées dans le temps (art. 108 CPP), puisque toutes les 

parties doivent avoir, en principe, le droit de consulter le dossier au plus tard 

lors de la phase de clôture de l'instruction (art. 318 CPP; CORNU/GRODECKI, 

Commentaire romand, n° 11 ad art. 318 CPP). Ledit accès peut ainsi être 

restreint, notamment, lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité 

des personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien 

du secret (art. 108 al. 1 let. b CPP). Constituent en particulier des motifs 

d'intérêt public la nécessité de sauvegarder la sécurité intérieure ou 

extérieure de l'État, la défense nationale, voire le bien-être économique du 

pays. Peuvent être considérés comme des intérêts privés les secrets 

bancaires, de fabrication, d'affaire, militaire (SCHMUTZ, Basler Kommentar, 

n° 6 ad art. 108 CPP) ou encore la protection de la sphère privée ou intime, 

de la vie, de l’intégrité corporelle ou un autre inconvénient grave (BENDANI, 

Commentaire romand, n° 4 ad art. 108 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de 

procédure pénale, 2ème éd. 2018, n° 5046). Toute restriction au droit d’être 

entendu doit être absolument nécessaire, appliquée avec retenue et 

respecter le principe de la proportionnalité. En tout état de cause, il s’impose 

de procéder à une pesée des intérêts entre l’accès au dossier et les intérêts 

publics ou privés en jeu (SCHMUTZ, Basler Kommentar, n° 19 ad art. 101 

CPP) 

 

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Les dispositions sur le droit d’accès au dossier dans la procédure pénale 

(art. 101, 107 ss CPP) doivent s’appliquer dans le respect des principes 

applicables en matière d’entraide judiciaire (cf. art. 54 CPP). La 

jurisprudence a souligné maintes fois ce principe, en insistant sur la 

nécessité d’éviter tout risque de dévoilement intempestif d’informations en 

cours de procédure (ATF 139 IV 294 consid. 4.2; 127 II 104 consid. 3d; 

125 II 238), au regard notamment des principes de la spécialité (art. 67 

EIMP) et de la proportionnalité (art. 63 EIMP) qui régissent l’entraide. 

Lorsque la procédure d’entraide et la procédure pénale sont si étroitement 

liées qu’elles en deviennent indistinctes, les moyens de preuve recueillis 

dans le cadre de la seconde pourraient être transmis de manière informelle, 

par l’un ou l’autre des participants à la procédure pénale, avant toute 

décision sur la clôture de la procédure d’entraide. L’autorité d’instruction qui 

conduit les deux procédures de front doit prendre en compte les intérêts de 

l’une comme de l’autre. Elle doit ménager les droits des parties au sein de la 

procédure pénale (notamment le droit d’accès au dossier découlant du droit 

d’être entendu), sans compromettre une correcte exécution de la demande 

d’entraide judiciaire. Le droit de consulter le dossier, en particulier lorsque la 

partie plaignante est un Etat – respectivement, comme en l’espèce, par une 

entité devant y être assimilée – peut être limité ou suspendu dans toute la 

mesure nécessaire pour préserver l’objet de la procédure d’entraide. 

L’autorité d’instruction peut, lorsque cela est possible, examiner chaque 

pièce du dossier pour déterminer si sa consultation est admissible. Elle peut 

également suspendre le droit de consulter le dossier jusqu’au prononcé 

d’une ordonnance de clôture (art. 80d EIMP) ou en permettre l’accès au fur 

et à mesure qu’elle rend des ordonnances de clôture partielle. La 

jurisprudence envisage aussi la possibilité d’obtenir un engagement formel 

de l’Etat étranger de ne pas utiliser dans sa propre procédure les 

renseignements obtenus dans le cadre de la consultation du dossier pénal 

(ATF 139 IV 294 consid. 4.2; 127 II 198 consid. 4c; PERRIER DEPEURSINGE, 

Code de procédure pénale suisse annoté, 2015, p. 130 ss).   

 

2.4 Cette dernière solution avait déjà été exclue dans la décision de la Cour de 

céans BB.2016.347-349 du 10 janvier 2017 (consid. 2.2), au motif que la 

partie plaignante n’est pas l’Etat lui-même, mais une structure quasi-

étatique, et qu’un engagement de ce genre, fourni par une telle entité, ne 

lierait pas les autorités étatiques (ATF 139 IV 294 consid. 4.3). C’est 

d’ailleurs la structure quasi-étatique de l’institution A. qui avait justifié des 

modalités d’accès au dossier particulières. La Cour de céans avait exposé 

que, conformément à la jurisprudence, il y a lieu de circonscrire les risques 

inhérents à l’accès par un Etat étranger – respectivement, comme en 

l’espèce, par une entité devant y être assimilée –, partie plaignante dans la 

procédure pénale suisse, à des documents auxquels ledit Etat ne peut avoir 

- 10 - 

 

 

accès en principe que par le biais de l’entraide judiciaire internationale en 

matière pénale (décision précitée consid. 2.1 et les références citées). La 

Cour de céans a en outre exclu la solution de l’examen par le MPC de 

chaque pièce du dossier, pour déterminer si sa consultation est admissible 

ou non, tout comme la consultation par l’institution A. du dossier 

électronique. Dans cette décision, la Cour a dès lors estimé que l’interdiction 

de lever copies des pièces du dossier pénal est seule propre à parer 

efficacement le risque de transmission intempestive à l’Etat du Koweït de 

documents figurant au dossier pénal. Elle a de plus précisé qu’une telle 

mesure ne saurait être assortie d’une défense de prendre des notes lors de 

la consultation du dossier, respectivement d’emporter les écrits résultant de 

cette opération. En effet, compte tenu de l’ampleur et de la complexité du 

dossier, l’institution A., si elle était privée d’une telle faculté, ne serait pas en 

mesure d’assurer efficacement la défense de ses intérêts dans la procédure 

pénale. Il ne lui serait ainsi possible ni de reconstituer l’ensemble des 

transactions, apparemment nombreuses et complexes, constituant le 

schéma présumé délictueux qu’aurait mis en place B., ni d’établir que le 

produit des infractions qu’aurait commises l’intéressé a bien été versé sur 

les comptes bancaires suisses dont les valeurs ont été séquestrées par le 

MPC. Le droit de consulter le dossier, prendre et emporter des notes a ainsi 

été reconnu à la partie plaignante (décision du Tribunal pénal fédéral 

précitée consid. 2.2). C’est dès lors sur cette base que le MPC a, par décision 

du 23 février 2017, précisé les modalités d’accès au dossier de l’institution 

A., en ce sens que la consultation du dossier doit intervenir dans des locaux 

dont l’accès est contrôlé par le MPC (ch. 3), les conseils suisses de la partie 

plaignante de même que les membres de leur Etude ont accès au dossier 

(ch. 4), la partie plaignante a accès au dossier, moyennant information 

préalable sur l’identité précise et sur la fonction au sein de l’institution A. de 

la personne accédant au dossier (ch. 5 let. a) et sous le contrôle permanent 

d’un de ses conseils suisses ou d’un auxiliaire soumis à la LLCA, qui veillera 

au respect du point 7 du présent dispositif (ch. 5 let. b), la participation 

d’autres personnes (p. ex. réviseurs) est soumise à autorisation préalable 

(ch. 6), le recours à tout moyen technique permettant la copie de tout ou 

partie des pièces du dossier (photographies, vidéos, scan, etc.) est interdit 

(ch. 7) et avant chaque accès, les personnes accédant au dossier signeront 

un document leur rappelant les points 5b et 7 et s’engageront à les respecter 

(ch. 8). Le MPC n’est en outre pas entré en matière sur les demandes des 

prévenus de limiter l’usage ultérieur des informations obtenues par l’accès 

au dossier (ch. 1), et de limiter l’étendue de la prise de note (ch. 2) (act. 1.5, 

p. 3). Cette décision a été confirmée par décision BB.2017.49-50 de la Cour 

de céans du 26 juillet 2017. 

 

2.5 Il convient dès lors de voir si, comme le soutient la recourante, le contexte 

- 11 - 

 

 

dans lequel ces modalités ont été décidées a sensiblement changé, au point 

de modifier ce qui a été retenu et détaillé précédemment (cf. supra 

consid. 2.4). 

 

2.5.1 La recourante soutient, premièrement, que plus de deux ans et demi se sont 

écoulés depuis l’arrêt du Tribunal pénal fédéral du 10 janvier 2017 et que 

durant cette période, l’enquête du MPC a considérablement progressé, 

mettant en lumière des montages corruptifs supplémentaires. 

Deuxièmement, la recourante indique que les prévenus ont déjà été jugés et 

condamnés in absentia au Koweït à la réclusion à perpétuité et que la Suisse 

n’a pas reçu de nouvelle demande d’entraide du Koweït, de sorte que ces 

circonstances rendent caduc le besoin de subordonner la remise des pièces 

à la recourante à l’admission d’une nouvelle demande d’entraide (act. 1, 

p. 24). 

 

2.5.2 La raison pour laquelle il a été décidé de limiter l’accès au dossier de 

l’institution A. est sa structure quasi-étatique. Or cet élément n’a aucunement 

changé. Il convient dès lors de voir si les éléments soulevés par la recourante 

sont extraordinaires au point de justifier une modification des modalités 

d’accès au dossier, pour d’autres raisons que pour celle initialement 

reconnue, soit le fait qu’il s’agisse d’une structure quasi-étatique. La 

première modification évoquée par la recourante est l’avancement de 

l’enquête du MPC et la découverte de montages supplémentaires. Ces 

éléments ne sauraient justifier la modification des modalités d’accès au 

dossier. En effet, le but de la procédure pénale est bel et bien l’avancement 

de la procédure et la découverte de nouveaux éléments, à charge ou à 

décharge des prévenus. Il s’agit ainsi d’une circonstance tout à fait ordinaire 

qui ne saurait être retenue pour octroyer un accès complet au dossier de la 

procédure à la recourante. Concernant en second lieu le jugement du 

Tribunal du Koweït dont se prévaut la recourante, celui-ci n’est pas définitif 

puisqu’il s’agit d’un jugement de première instance ayant eu lieu in abstentia 

des prévenus. Il est donc toujours possible pour eux d’interjeter recours 

contre celui-ci. Il est également important de souligner que, bien qu’une 

décision de clôture de la procédure d’entraide judiciaire a été rendue, le 

Koweït peut encore adresser une nouvelle demande d’entraide judiciaire à 

la Suisse avant de rendre un jugement définitif à l’encontre des deux 

prévenus. Ces éléments ne modifient ainsi pas sensiblement le contexte de 

la présente procédure. 

 

2.5.3 Force est ainsi de constater que les circonstances ayant conduit à la 

restriction de l’accès au dossier par l’institution A. n’ont, elles, pas changées, 

de sorte que le recours doit être rejeté.  

 

- 12 - 

 

 

3. Il s’ensuit que le recours est rejeté en ce qu’il concerne les conclusions 1, 2, 

3, 6 et 7, et irrecevable concernant les conclusions 4 et 5 (cf. infra, 

consid. 1.4).  

 

 

4. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans 

la mesure où elles sont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 

CPP). En l’espèce, les frais sont fixés à CHF 2'000.-- en application de l’art. 8 

du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.612). Vu 

l’issue du recours, ils sont mis à la charge de la recourante, montant 

entièrement couvert par l’avance de frais déjà effectuée.  

 

 

5.  

5.1 Les parties qui obtiennent gain de cause, soit en l’espèce B. et C., ont droit 

à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable 

de leurs droits de procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi 

de l’art. 436 CPP; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.63 du 20 juin 

2014).  

 

5.2 Selon l’art. 12 al. 2 RFPPF, lorsque, comme en l’occurrence, l’avocat ne fait 

pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou 

dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la 

procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière 

écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour.  

 

En l’espèce, une indemnité ex aequo et bono en faveur de B. et C. d’un 

montant de CHF 2'000.-- (TVA incluse) sera mise à la charge de la 

recourante.  

 

- 13 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable en ce qu’il concerne les conclusions 4 et 5 du 

recours. 

 

2. Le recours est rejeté pour le surplus. 

 

3. Les frais de justice, arrêtés à CHF 2'000.-- et entièrement couverts par 

l’avance de frais déjà effectuée, sont mis à la charge de la recourante. 

 

4. Une indemnité de dépens de CHF 2'000.-- (TVA incluse) est allouée à B. et 

C., pour la présente procédure, à la charge de la recourante.  

 

Bellinzone, le 7 avril 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Philippe Neyroud et Stephan Fratini, avocats 

- Ministère public de la Confédération 

- Mes Christophe Emonet et Pierre de Preux, avocats  

- Me Jean-Marie Crettaz, avocat  

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 14 - 

 

 
 

Indication des voies de recours 

En matière de procédure pénale 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.  

 

En matière d’entraide pénale internationale 

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 
2 let. b LTF). 

Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).