# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5175a2c9-a83f-531c-8098-4626a465c2e7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.09.2025 A/447/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-447-2025_2025-09-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Justine BALZLI, présidente; Yves MABILLARD et Michael RUDERMANN, 
juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/447/2025 ATAS/669/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 septembre 2025 

Chambre 16 

 

En la cause 

A______ 
représenté par Me François MEMBREZ, avocat  

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/447/2025 

- 2/15 - 

EN FAIT 

 Le 22 juillet 2024, A______, né le ______ 1963, a déposé auprès du service 
des prestations complémentaires (ci-après : SPC) une demande de prestations 
transitoires pour les chômeurs âgés. 

Son droit au chômage prenait fin le 31 juillet 2024. S'agissant de la prévoyance 
professionnelle facultative (pilier 3a), il n'avait pas de comptes ou polices de 
prévoyance, l'ayant résilié le 19 juillet 2024 pour rembourser partiellement une 
dette à sa sœur. Il avait une dette de CHF 70'000.- envers sa sœur au 31 décembre 
2023, réduite à CHF 20'000.- au 21 juillet 2024 du fait du remboursement de 
CHF 50'000.-. Son précédent employeur était l'association B______ (ci-après : 
l'association), qui l'avait employé du 2 janvier 1999 au 31 juillet 2022. 

b. Le 25 juillet 2024, le requérant a informé le SPC qu'il avait prêté des sommes à 
l'association, dont le total figurait dans les comptes 2023 de celle-ci en tant que 
créance postposée non récupérable, de sorte qu'il ne l'avait pas déclarée dans sa 
demande de prestations transitoires. Les financements de l'association avaient 
commencé à se dégrader à partir de 2015, année durant laquelle il avait commencé 
à lui octroyer des prêts pour pouvoir payer ses salaires, tout en cherchant d'autres 
sources de financement. Dès le premier prêt, il avait accepté de postposer sa 
créance, afin que l'association ne soit pas en surendettement. Il n'avait plus prêté 
d'argent à l'association depuis l'an 2000 (recte : 2020) et avait été licencié pour le 
31 juillet 2022. La probabilité que l'association lui rembourse sa créance 
postposée était nulle, car le règlement des fondations qu'elle avait pour partenaires 
les obligeait à financer les projets à venir et interdisait de prendre en charge une 
dette antérieure ou de couvrir ou garantir un déficit. Elles n'admettaient de plus 
pas que les recettes propres, qui devaient financer les projets en cours de 
réalisation, puissent servir au remboursement d'une dette. Sa créance postposée 
s'élevait à CHF 118'224.-, provenant de son argent personnel à hauteur de 
CHF 47'656.- et d'un prêt de sa sœur à raison de CHF 70'000.-, remboursé à cette 
dernière à hauteur de CHF 50'000.- grâce à la clôture de son pilier 3A, de sorte 
qu'il lui restait une dette de CHF 20'000.- envers sa sœur. 

Étaient notamment joints à ce courrier : 

-  une convention de postposition pour 2023 du 10 janvier 2024, prévoyant que 
les créances du requérant à l'encontre de l'association, d'un montant total de 
CHF 118'224.12, étaient soumises à la postposition et que ce dernier 
s'interdisait d'en demander le remboursement ; 

- les comptes 2023 de l'association du 16 février 2024, le bilan indiquant que les 
actifs circulants s'élevaient à CHF 88'445.20 au 31 décembre 2022 et à 
CHF 13'074.46 au 31 décembre 2023, les capitaux étrangers à court terme à 
CHF 86'133.20 au 31 décembre 2023 et CHF 7'682.55 au 31 décembre 2023 
et les capitaux étrangers à long terme, correspondant uniquement au montant 
dû au créancier postposé, à CHF 117'656.12 au 31 décembre 2022 et à 

 
 
 

 

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CHF 118'224.12 au 31 décembre 2023 et mentionnant que, malgré les fonds 
propres négatifs de CHF 112'828.21, l'association ne se trouvait pas en 
surendettement du fait de la postposition de la créance de CHF 118'224.12 et 
que celle-ci avait déjà entrepris des mesures pour corriger la situation et 
restructurer l'activité. 

c. Durant l'instruction de sa demande, sur demande du SPC, le requérant a 
notamment versé à la procédure : 

- l'avis de taxation concernant les impôts cantonaux et communaux 2022 du 
10 avril 2024, retenant une fortune mobilière de CHF 62'925.-;  

- sa déclaration fiscale 2022, téléversée le 9 septembre 2023 et faisant état, dans 
l'état des titres, d'une créance envers l'association de CHF 47'656.-, pour une 
fortune mobilière totale de CHF 62'925.- ; 

- sa déclaration fiscale 2023, téléversée le 8 juillet 2024 et faisant toujours état, 
dans l'état des titres, d'une créance envers l'association de CHF 47'656.-. 

d. Par décision du 4 novembre 2024, le SPC a refusé de donner une suite positive 
à la demande de prestations transitoires du requérant, sa fortune dépassant le seuil 
de CHF 50'000.- pour une personne seule. 

Sa fortune comprenait un compte en euros C______ dont le solde s'élevait à CHF 
1'365.89 (après conversion à EUR 1.- = CHF 0.94), une créance envers 
l'association de CHF 47'656.-, un compte épargne et un compte privé auprès de la 
Banque D______ comportant respectivement CHF 173.80 et CHF 6'097.90 et une 
assurance-vie de CHF 24'431.81 (avec le même taux de conversion que 
précédemment). Il en était déduit les dettes envers sa sœur de CHF 20'000.-, pour 
une fortune globale au moment du dépôt de la demande de CHF 59'725.40. 

 Le 29 novembre 2024, le requérant a élevé opposition auprès du SPC à 
l'encontre de cette décision, concluant à son annulation et au calcul de son droit 
aux prestations transitoires. 

Il a notamment versé à la procédure : 

- les bilans et comptes de pertes et profits provisoires de l'association aux 
30 juin et 30 septembre 2024 ; 

- une attestation de la présidente de l'association du 11 novembre 2024, selon 
laquelle le requérant avait accepté de postposer sa créance, solution qui avait 
permis d'éviter le surendettement. L'association ne pouvait pas rembourser la 
dette en raison de la modicité de ses recettes et de la réglementation de toutes 
les fondations genevoises la finançant l'empêchant d'utiliser leurs donations 
pour rembourser des dettes. Il n'était pas envisageable que sa créance 
postposée lui soit remboursée ; 

- une attestation du 13 novembre 2024 du vérificateur des comptes de 
l'association, à teneur de laquelle il apparaissait que la dette de l'association 

 
 
 

 

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envers le requérant ne pourrait vraisemblablement jamais être remboursée, 
celle-ci ne semblant plus en mesure d'assurer sa continuité et les 
réglementation en place interdisant de rembourser une dette avec les dons et 
subventions reçues. 

b. Le 24 décembre 2024, le requérant a complété son opposition. 

Il a notamment produit des documents destinés à démontrer qu'il avait remboursé 
à sa sœur EUR 26'250.- le jour précédent en puisant dans la valeur de rachat de 
son assurance-vie et que, au 24 décembre 2024, il n'avait plus que CHF 1'158.52 
sur son compte courant auprès de la Banque D______, CHF 173.80 sur son 
compte épargne auprès de la même banque et EUR 842.08 sur un compte courant 
de la E______. 

c. Par décision du 13 janvier 2025, le SPC a rejeté l'opposition.  

La fortune du requérant était constituée, au 31 décembre 2023, d'un compte en 
euros C______ de CHF 1'354.61, d'une créance envers l'association de CHF 
47'656.-, d'un solde auprès de la Banque D______ de CHF 6'097.90 et d'une 
assurance-vie de CHF 24'230.07, pour une fortune globale de CHF 79'339.-, dont 
avait été déduite une dette prouvée de CHF 20'000.- envers sa sœur. La fortune 
s'élevait donc à CHF 59'339.-, supérieure au seuil de fortune admis pour une 
personne seule. 

En signant le 31 décembre 2023 la convention de postposition, il ne pouvait être 
admis que le requérant considérait lui-même sa créance comme irrécouvrable. Du 
reste, elle figurait toujours dans sa déclaration fiscale au 31 décembre 2023. Rien 
ne démontrait que l'association était insolvable. Les attestations de la présidente et 
du réviseur de l'association n'étaient pas susceptibles de fonder la nature 
irrécouvrable de la créance. La jurisprudence requérait que le débiteur paraisse 
définitivement insolvable. La preuve du caractère irrécouvrable de la créance 
n'avait pas été apportée, de sorte qu'elle faisait encore partie de la fortune 
déterminante de requérant.  

d. Le 27 janvier 2025, le requérant a formulé auprès du SPC une nouvelle 
demande de prestations transitoires, sa fortune au 31 décembre 2024 s'élevant à 
CHF 29'804.40 (EUR 842.08 [E______ compte courant] + CHF 1'131.32 [compte 
courant Banque D______] + CHF 175.- [compte épargne Banque D______] + 
CHF 47'656.- [créance postposée association] – CHF 20'000.- [dette prouvée 
envers sa sœur]). 

 Par acte du 10 février 2025, le requérant a recouru auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice contre la décision du 13 janvier 2025, 
concluant à son annulation, à la condamnation du SPC à lui verser des prestations 
transitoires à compter du 1er juillet 2024, subsidiairement à compter du 
1er décembre 2024, sous suite de frais et dépens. Il demandait préalablement 
l'audition de la présidente de l'association et du vérificateur de ses comptes.  

 
 
 

 

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Seule était déterminante pour l'état de sa fortune la date du 1er juillet 2024, et non 
celle du 31 décembre 2023. Une créance postposée ne correspondait pas à un 
abandon de créance, raison pour laquelle la créance envers l'association figurait 
toujours dans sa déclaration fiscale 2023. Les attestations de la présidente et du 
vérificateur des comptes de l'association revêtaient une valeur probante et 
démontraient que celle-ci était dans l'incapacité, tant à court qu'à long terme, de 
rembourser sa dette envers lui. La modicité de ses recettes et le règlement des 
fondations la finançant interdisant le remboursement d'une dette avec les dons et 
subventions reçues faisaient que la probabilité d'un tel remboursement était nulle. 
L'association était insolvable et ne disposait pas des moyens liquides suffisants 
pour acquitter ses dettes exigibles. Les actifs de l'association ne suffisaient pas à 
payer les créances non postposées, et ainsi a fortiori sa créance postposée. Le 
montant qui pouvait lui être imputé au 31 juillet 2024 s'élevait à CHF 12'069.40 
(CHF 1'365.89 [compte SG C______] + CHF 0 [association] + CHF 173.80 
[compte épargne Banque D______] + CHF 6'097.90 [compte privé Banque 
D______] + CHF 24'431.81 [assurance-vie] – CHF 20'000.- [dette à sa sœur]). 

Le caractère totalement ou partiellement irrécouvrable de la créance n'importait 
en réalité pas, puisqu'une créance devait être estimée à sa valeur vénale et non 
nominale. Le montant de CHF 47'656.- correspondait à sa valeur nominale. Au 
31 décembre 2023, la valeur de sa créance était de CHF 2'173.47 ([CHF 47'656.- / 
CHF 118'224.12] x [CHF 13'074.46 d'actifs de l'association – CHF 7'682.55 de 
capitaux étrangers]). Tout au plus, le SPC aurait pu imputer une créance de 
CHF 2'173.47 dans sa fortune au 31 décembre 2023, pour une fortune de 
CHF 13'865.05 à cette date (CHF 1'354.61 [compte SG C______] + 
CHF 2'173.47 [association] + CHF 6'097.90 [Banque D______] + CHF 24'431.81 
[assurance-vie] – CHF 20'000.- [dette à sa sœur]). Sa fortune nette ne dépassait 
jamais le seuil de CHF 50'000.-. 

Du fait qu'il avait résilié son contrat d'assurance-vie, aucun montant ne pouvait 
être imputé dans sa fortune au titre de l'assurance-vie à compter du 1er décembre 
2024, premier jour du mois correspondant à la diminution de sa fortune. La 
fortune pouvant lui être imputée au 31 décembre 2024 se montait à CHF 0.- 
(EUR 842.08 [compte C______] + CHF 2'217.53 [association] + CHF 173.80 
[compte épargne Banque D______] + CHF 1'158.52 [compte privé Banque 
D______] + CHF 0.- [assurance-vie] – CHF 20'000.- [dette à sa sœur]). 

b. Par réponse du 4 mars 2025, le SPC a conclu au rejet du recours. 

c. Par réplique du 14 mars 2025, le requérant a persisté dans ses conclusions. 

d. Le 28 avril 2025, le SPC a versé à la procédure sa décision du 25 avril 2025, 
par laquelle il avait admis la demande du requérant du 27 janvier 2025 et avait 
accordé des prestations transitoires de CHF 3'501.- à ce dernier dès le 1er janvier 
2025, ayant retenu une fortune totale de CHF 29'732.69 comprenant CHF 175.- 
sur son compte d'épargne à la Banque D______, CHF 1'131.32 sur son compte 

 
 
 

 

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privé auprès de la même banque, CHF 770'37.- sur son compte privé C______ et 
CHF 47'656.- correspondant à sa créance envers l'association et dont était déduit 
le prêt à sa sœur de CHF 20'000.-. 

e. Le 23 mai 2025, le requérant a persisté dans ses conclusions. 

Il ne s'opposerait pas à la décision du 25 avril 2025, ce dont le SPC ne pouvait 
toutefois tirer aucun argument. Sa créance postposée contre l'association ne 
pouvait pas être imputée dans sa fortune. Il disposait toujours d'un intérêt actuel à 
l'annulation de la décision du 13 janvier 2025. Il devait être statué sur l'existence 
de son droit aux prestations transitoires dès le 1er juillet 2024, soit le premier jour 
du mois au cours duquel la première demande avait été déposée. 

f. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. 1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 11 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations transitoires pour les chômeurs âgés du 19 juin 2020 (LPtra - 
RS 837.2). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté dans la forme et le délai de trente jours prévus par la loi, le recours 
est recevable (art. 1 LPtra ; art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le recours est recevable. 

2. Le litige porte sur la conformité au droit du refus de l'intimé de donner une suite 
positive à la demande du recourant du 22 juillet 2024 tendant à l'octroi des 
prestations transitoires en raison du dépassement du seuil de fortune pour une 
personne seule. 

3. Le recourant sollicite l'audition de deux témoins. 

3.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 
consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de 
certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 
374 consid. 4.3.2). En outre, il n'implique pas le droit à une audition orale ni à 
l’audition de témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

 
 
 

 

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En l'espèce, le recourant sollicite l'audition de la présidente de l'association et de 
son vérificateur aux comptes, sur la question de la capacité de celle-ci de 
rembourser sa créance. L'intimé a cependant transmis à la chambre de céans son 
dossier, comprenant les pièces produites par le recourant durant la procédure 
devant lui, et le recourant a encore pu produire des pièces durant la procédure 
devant la chambre de céans. Ces pièces, qui comprennent notamment des 
attestations des deux personnes dont le recourant demande l'audition ainsi que les 
déclarations fiscales, taxation et comptes, contiennent les éléments nécessaires à 
l'appréciation du présent litige. La chambre de céans dispose ainsi d'un dossier 
complet lui permettant de trancher le litige en toute connaissance de cause. 

Il ne sera par conséquent pas donné suite à la requête du recourant. 

4. Le recourant conteste le dépassement du seuil de fortune. 

4.1 Le 19 juin 2020, le Parlement fédéral a adopté la LPtra, entrée en vigueur le 
1er juillet 2021 (RO 2021 373). 

L’art. 2 LPtra prévoit que cette loi vise à améliorer la protection sociale des 
personnes, âgées, qui sont arrivées en fin de droit dans l’assurance-chômage, en 
complément avec les mesures de la Confédération visant à promouvoir l’emploi 
des travailleurs âgés. 

Selon l’art. 3 al. 1 LPtra, les personnes âgées de 60 ans ou plus qui sont arrivées 
en fin de droit dans l’assurance-chômage ont droit à des prestations transitoires 
destinées à couvrir leurs besoins vitaux jusqu’au moment où elles : atteignent 
l’âge de référence au sens de l'art. 21 al. 1 de la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10 ; 
let. a) ou ont droit au plus tôt au versement anticipé de la rente de vieillesse, s’il 
est prévisible qu’elles auront droit à des prestations complémentaires au sens de la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30) à l’âge de référence (let. b). Une personne est arrivée en fin de droit 
lorsqu’elle a épuisé son droit aux indemnités de l’assurance-chômage ou lorsque 
son droit aux indemnités de l’assurance-chômage s’est éteint à l’expiration du 
délai-cadre d’indemnisation et qu’elle n’a pas pu ouvrir un nouveau délai-cadre 
d’indemnisation (al. 2). Une personne arrive en fin de droit le mois au cours 
duquel elle perçoit la dernière indemnité journalière de l’assurance-chômage ou 
au cours duquel le délai-cadre d’indemnisation expire (al. 3). 

4.2 Conformément à l’art. 5 al. 1 LPtra, ont droit aux prestations transitoires les 
personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13 
LPGA) : qui sont arrivées en fin de droit dans l’assurance-chômage au plus tôt 
pendant le mois au cours duquel elles ont atteint l’âge de 60 ans (let. a) ; qui ont 
été assurées à l’AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après 
50 ans, et ont réalisé un revenu annuel provenant d’une activité lucrative qui 
atteint au moins 75% du montant maximal de la rente de vieillesse prévu à 
l’art. 34 al. 3 et 5 LAVS, ou qui peuvent faire valoir des bonifications pour tâches 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20831.30

 
 
 

 

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d’assistance et tâches éducatives correspondantes selon la LAVS (let. b) et qui 
disposent d’une fortune nette inférieure à la moitié des seuils fixés à l’art. 9a LPC 
(let. c). 

Selon l'art. 9a al. 1 let. a LPC, les personnes dont la fortune nette est inférieure au 
seuil de CHF 100'000.- pour les personnes seules ont droit à des prestations 
complémentaires. Le seuil applicable en matière de prestations transitoires est 
donc de CHF 50'000.- pour une personne seule (art. 5 al. 1 let. c LPtra ; Office 
fédéral des assurances sociales [ci-après : OFAS], Directives concernant les 
prestations transitoires pour les chômeurs âgés [ci-après : DPtra], valables à partir 
du 1er juillet 2021, état au 1er janvier 2024, n. 2440.01). 

Font notamment partie de la fortune nette : les prestations réglementaires de la 
prévoyance professionnelle rachetées pendant le maintien de l’assurance visé aux 
art. 47 et 47a de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40 ; let. a) ; le 
remboursement de montants perçus de manière anticipée par l’ayant droit pour 
acquérir un logement lui servant d’habitation et l’amortissement d’hypothèques 
effectués durant les trois années précédant la fin du droit au chômage (let. b) ; les 
avoirs de la prévoyance professionnelle dans la mesure où ils dépassent le 
montant défini par le Conseil fédéral (let. c ; art. 5 al. 2 LPtra). Si une personne 
dépose une demande de prestations transitoires, la fortune déterminante pour le 
calcul de la fortune nette est celle qui est disponible le premier jour du mois à 
partir duquel les prestations sont demandées (art. 2 de l'ordonnance sur les 
prestations transitoires pour les chômeurs âgés du 11 juin 2021 - OPtra - 
RS 837.21). 

4.3 Les revenus déterminants pour le calcul des prestations transitoires 
comprennent un quinzième de la fortune nette, dans la mesure où elle dépasse 
CHF 30'000.- pour les personnes seules, CHF 50'000.- pour les couples et 
CHF 15'000.- pour les enfants mineurs ou les enfants encore en formation âgés de 
moins de 25 ans (art. 10 al. 1 let. c ab initio LPtra). La fortune nette est calculée 
en déduisant les dettes prouvées de la fortune brute (art. 21 al. 1 OPtra). La 
fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur 
l’impôt cantonal direct du canton du domicile (art. 22 al. 1 OPtra).  

Cette dernière disposition correspond à celle prévue en matière de prestations 
complémentaires à l'AVS/AI à l'art. 17a al. 1 de l'ordonnance sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 
1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), dont la disposition d'application en droit 
genevois prévoit que la fortune est évaluée selon les règles de la loi sur 
l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), à 
l'exception des règles concernant les diminutions de la valeur des immeubles et les 
déductions sociales sur la fortune, prévues aux art. 50 let. e et 58 LIPP, qui ne sont 
pas applicables, les règles d'évaluation prévues par LPC et ses dispositions 
d'exécution étant réservées (art. 2 al. 3 de la loi sur les prestations fédérales 

 
 
 

 

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complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
du 14 octobre 1965 - LPFC - J 4 20). 

4.4 Pour le seuil d'entrée lié à la fortune, la prise en compte des autres éléments de 
fortune se fonde sur le chap. 3.3.3.3 (recte : 3.3.4.3 ; DPtra, n. 2440.12) et 
l'évaluation de la fortune se fonde sur le chapitre 3.3.4.4 (recte : 3.3.4.5 ; DPtra, 
n. 2440.16). Font partie de la fortune d’un bénéficiaire de prestations transitoires 
ses biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les droits personnels et réels lui 
appartenant. L’origine des éléments de fortune n’est pas pertinente (DPtra, 
n. 3343). L’estimation des parts de fortune à prendre en compte doit s’effectuer 
selon les principes prévus par la législation sur l’impôt cantonal direct du canton 
de domicile. Est déterminante la valeur de la fortune retenue par le fisc avant la 
déduction des montants exempts d’impôt (DPtra, n. 3345.01). 

4.5 D'après la jurisprudence, toute taxation fiscale est présumée conforme à la 
réalité ; cette présomption ne peut être infirmée que par des faits. Le juge des 
assurances sociales ne saurait s'écarter des décisions de taxation entrées en force 
que si celles-ci contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, qu'il est 
possible de rectifier d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments de fait 
sans pertinence en matière fiscale mais déterminants sur le plan des assurances 
sociales. À cet égard, de simples doutes sur l'exactitude d'une taxation fiscale ne 
suffisent pas. La détermination du revenu et de la fortune est, en effet, une tâche 
qui incombe aux autorités fiscales, et il n'appartient pas au juge des assurances 
sociales de procéder lui-même à une taxation (ATF 110 V 83 consid. 4 ; 106 V 
130 consid. 1 ; 102 V 30 consid. 3a ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_253/2014 du 
28 juillet 2014 consid. 6.3.1 ; 9C_857/2013 du 15 septembre 2015 consid. 5.2). 

5. 5.1 L’impôt sur la fortune a pour objet l’ensemble de la fortune nette, après 
déductions sociales. L’état de la fortune mobilière et immobilière est établi au 
31 décembre de l’année pour laquelle l’impôt est dû (art. 46 al. 1 de la loi sur 
l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 - LIPP - D 3 08 ; 
art. 13 al. 1 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et 
des communes du 14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14). La fortune est estimée 
en général à la valeur vénale (art. 46 al. 2 LIFD ; art. 14 al. 1 LHID). Sont 
notamment soumises à l’impôt sur la fortune, les actions et les créances 
hypothécaires et chirographaires (art. 47 let. b et e LIPP).  

5.2 Les critères posés par la jurisprudence pour juger de la difficulté de recouvrer 
une créance sont restrictifs : il faut que le débiteur apparaisse comme 
définitivement insolvable pour que la créance ne soit pas imposable 
(ATA/103/2024 du 30 janvier 2024 consid. 3.2 ; ATA/1375/2015 du 21 décembre 
2015 consid. 6b ; ATA/44/2011 du 25 janvier 2011 consid. 4c ; ATA/325/2008 du 
18 juin 2008 consid. 7b). La perte est certaine lorsque le contribuable démontre 
qu’il a mis en œuvre les procédures et démarches que l’on peut raisonnablement 
attendre d’un créancier ou d’un porteur de droit à l’égard de son bien. Une perte 
commerciale est définitive lorsque, à vues humaines, il n'apparaît pas possible 

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d'attendre le retour à l'état antérieur, ni de compter sur une appréciation réelle de 
la valeur du bien en cause. Les pertes sur créances deviennent effectives au 
moment où l'insolvabilité est constatée officiellement par un acte de défaut de 
biens (ATA/103/2024 précité consid. 3.2 ; ATA/1375/2015 précité consid. 6b et 
les références citées). 

5.3 L’insolvabilité est une notion de droit fédéral. Le débiteur est insolvable 
lorsqu’il ne dispose pas de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes 
exigibles (ATA/103/2024 précité consid. 3.2 ; ATA/1351/2017 du 3 octobre 2017 
consid. 5a ; ATA/508/2014 du 1er juillet 2014 consid. 6a ; voir également Henri 
PETER/Giulia NERI-CASTRACANE, op. cit., n. 5 ad art. 725 CO). 
L’insolvabilité suppose que le débiteur se trouve dans une incapacité durable de 
faire face à ses engagements (ATF 137 II 353 consid. 5.2.1 et les références 
citées). S’agissant de l’insolvabilité, la jurisprudence de la chambre administrative 
de la Cour de justice, dernière instance cantonale compétente pour connaître de 
recours en matière fiscale, a posé des critères restrictifs : il faut que le débiteur 
apparaisse comme définitivement insolvable pour que la créance ne soit pas 
imposable (ATA/103/2024 précité consid. 3.2 ; ATA/1351/2017 du 3 octobre 
2017 consid. 5b ; ATA/508/2014 précité consid. 6a). 

6. 6.1 Les dispositions du droit de la société anonyme régissant la menace 
d’insolvabilité et le surendettement ainsi que la réévaluation des immeubles et des 
participations s’appliquent par analogie aux associations tenues de requérir leur 
inscription au registre du commerce (art. 69d du Code civil suisse du 10 décembre 
1907 - CC - RS 210, en vigueur depuis le 1er janvier 2023). 

S’il existe des raisons sérieuses d’admettre que les dettes de la société ne sont plus 
couvertes par les actifs, le conseil d’administration établit immédiatement des 
comptes intermédiaires à la valeur d’exploitation et à la valeur de liquidation. Il 
peut être renoncé à l’établissement de comptes intermédiaires à la valeur de 
liquidation lorsque la poursuite de l’exploitation est envisagée et que les comptes 
intermédiaires à la valeur d’exploitation ne présentent pas de surendettement. 
L’établissement de comptes intermédiaires à la valeur de liquidation est suffisant 
lorsque la poursuite de l’exploitation n’est plus envisagée (art. 725b al. 1 CO). Le 
conseil d’administration fait vérifier les comptes intermédiaires par l’organe de 
révision ou, s’il n’y en a pas, par un réviseur agréé ; il nomme le réviseur agréé 
(art. 725b al. 2 CO). S’il ressort des deux comptes intermédiaires que la société 
est surendettée, le conseil d’administration en avise le tribunal. Celui-ci déclare la 
faillite ou procède conformément à l’art. 173a de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1 ; art. 725b al. 3 CO). Le 
conseil d’administration n’est pas tenu d’aviser le tribunal si des créanciers 
ajournent des créances et acceptent qu’elles soient placées à un rang inférieur à 
celui de toutes les autres créances de la société dans la mesure de l’insuffisance de 
l’actif, pour autant que la postposition porte également sur les intérêts dus pendant 
toute la durée du surendettement (ch. 1) , aussi longtemps qu’il existe des raisons 

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sérieuses d’admettre qu’il est possible de supprimer le surendettement en temps 
utile, mais au plus dans les 90 jours qui suivent l’établissement des comptes 
intermédiaires, et que l’exécution des créances ne s’en trouve pas davantage 
compromise (ch. 2 ; art. 725b al. 4 CO). 

L’insolvabilité (Insolvenz ; insolvenza ; insolvency au sens strict du terme) est un 
concept différent du surendettement et il convient de distinguer attentivement les 
deux notions (Henri PETER/Giulia NERI-CASTRACANE, op. cit., n. 4 ad 
art. 725 CO).  

La postposition (Rangrücktritt ou Subordinationserklärung) est un contrat 
innommé sui generis conclu entre le créancier et la société débitrice par lequel, 
aussi longtemps que la société est surendettée, le créancier renonce à l’exigibilité 
de sa créance et accepte de manière irrévocable qu’en cas de faillite de la société 
débitrice sa créance soit placée à un rang inférieur par rapport à toutes les autres 
créances (Henri PETER/Giulia NERI-CASTRACANE in Pierre TERCIER/Rita 
TRIGO TRINDADE/Damiano CANAPA [éd.], Commentaire romand, Code des 
obligations II, art. 530-771 CO, 3e éd., 2024, n. 39 ad art. 725b CO). La 
postposition de créances se distingue de l’abandon de créances en ce que la 
créance qui en est l’objet n’est pas éteinte ; la créance reste en effet inscrite au 
bilan. Contrairement à l’abandon de créances, la postposition de créances ne 
conduit ainsi pas à un assainissement définitif du bilan. Il s’agit plutôt d’un moyen 
favorisant la prise de mesures d’assainissement plus définitives (Henri 
PETER/Giulia NERI-CASTRACANE, op. cit., n. 39 ad art. 725b CO). 

6.2 L’association est dissoute de plein droit lorsqu’elle est insolvable ou lorsque la 
direction ne peut plus être constituée statutairement (art. 77 CC). 

L’art. 77 CC constitue une disposition d’ordre impératif, comme l’indique son 
texte marginal (Olivier HARI/Lionel JEANNERET in Pascal 
PICHONNAZ/Bénédict FOËX/Christiana FOUNTOULAKIS [éd.], Commentaire 
romand, Code civil I, Art. 1-456 CC, 2e éd., 2023, n. 1 ad art. 77 CC). Par 
insolvabilité, il faut entendre toute situation durable par laquelle les ressources de 
l’association, autrement dit les actifs, ne permettent durablement pas de couvrir 
ses engagements (Olivier HARI/Lionel JEANNERET, op. cit., n. 2 ad art. 77 CC). 
La situation doit être suffisamment irrémédiable pour que les cotisations des 
membres ne suffisent pas à relativement bref délai à permettre à l’association 
d’assumer régulièrement et totalement ses engagements. Par définition, 
l’insolvabilité ne survient pas à un moment donné mais s’installe peu à peu, 
jusqu’à ce qu’elle soit détectée ; le moment de son apparition sera dès lors difficile 
à déterminer. Il conviendra donc de considérer que c’est la constatation de l’état 
d’insolvabilité qui constituera l’élément déclenchant la dissolution (Olivier 
HARI/Lionel JEANNERET, op. cit., n. 3 ad art. 77 CC). S'agissant d'une 
association non inscrite au registre du commerce, sujette à l'exécution forcée 
continuée par voie de saisie (art. 89 LP ; Olivier HARI/Lionel JEANNERET, op. 
cit., n. 5 ad art. 77 CC), la délivrance d’un acte de défaut de biens définitif paraît 

 
 
 

 

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concrétiser la manifestation extérieure d’une situation d’insolvabilité et entraîner 
ipso iure la dissolution de l’association, sous réserve d’un très bref délai qui 
permettrait de trouver le moyen de racheter cet acte de défaut de biens (Olivier 
HARI/Lionel JEANNERET, op. cit., n. 7 ad art. 77 CC). En ce qui concerne une 
association inscrite au registre du commerce, sujette à la poursuite continuée par 
voie de faillite (Olivier HARI/Lionel JEANNERET, op. cit., n. 4 et 9 ad art. 77 
CC), la dissolution pour cause d’insolvabilité dans un tel cas d’espèce sera 
uniquement celle qui découle d’un jugement de faillite (art. 171, 175 ou 189 LP) 
ou d’homologation d’un concordat par abandon d’actif (Olivier HARI/Lionel 
JEANNERET, op. cit., n. 10 ad art. 77 CC). 

7. L'obligation générale de diminuer le dommage impose à celui qui requiert des 
prestations de prendre toutes les mesures qu'une personne raisonnable adopterait 
dans la même situation si elle ne pouvait attendre aucune indemnisation de tiers 
(ATF 133 V 504 consid. 4.2). 

8. En l'espèce, le recourant ne conteste pas l'existence de la créance de CHF 47'626.- 
envers l'association retenue par l'intimé mais affirme qu'elle ne devrait pas être 
prise en considération, car l'association serait insolvable et que la créance 
postposée devrait être évaluée à sa valeur vénale, et non à sa valeur nominale. 

En l'occurrence, le recourant a déclaré, pour l'année fiscale 2022, un montant de 
CHF 47'656.- comme créance envers l'association, montant qui a ensuite été 
retenu comme fortune par les autorités fiscales dans sa taxation 2022. À ce 
moment-là, la créance était déjà postposée. En effet, si le recourant a uniquement 
versé une convention de postposition du 10 janvier 2024 pour l'année 2023 à la 
procédure, il a expliqué, dans son courrier du 25 juillet 2024 à l'intimé, qu'il avait 
accepté la postposition dès le premier prêt en 2015, ce dont il découle qu'il fait 
chaque année depuis 2015 une nouvelle postposition de sa créance. En 2023, il a à 
nouveau déclaré le montant de CHF 47'656.- comme créance à l'égard de 
l'association. 

Or, la postposition implique que le recourant a renoncé à l'exigibilité de sa créance 
et qu'elle n'est donc pas exigible. Avec la postposition, l'association a des moyens 
liquides supérieurs aux dettes exigibles. Sur ce point, il sera relevé que les 
comptes 2023 vérifiés ne font état d'aucune autre dette à court terme, alors que les 
comptes provisoires au 30 juin 2024 font état de tels dettes à hauteur de 
CHF 16'948.-. Dans ce contexte, seuls les comptes vérifiés peuvent faire foi, étant 
par ailleurs relevé que les comptes vérifiés au 31 décembre 2024 ne font pas non 
plus état d'autres dettes à court terme. Partant, l'association a des actifs circulants 
de CHF 13'074.46 au 31 décembre 2023 et CHF 11'780.10 au 31 décembre 2024, 
lesquels sont supérieurs aux capitaux étrangers à court terme aux mêmes 
moments, soit respectivement CHF 7'682.55 et CHF 6'278.90. Elle n'est dès lors 
pas insolvable. 

 
 
 

 

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Par ailleurs, il convient de relever que sans la postposition, l'association serait 
insolvable. Mais, par la postposition, le recourant a démontré qu'il ne souhaitait 
pas entamer des poursuites, au contraire, puisqu'il a précisément renoncé à 
l'exigibilité de sa créance et avait pour objectif d'éviter que l'association soit 
reconnue définitivement insolvable. Il a ainsi renoncé aux procédures et 
démarches que l’on peut raisonnablement attendre d’un créancier en relation avec 
sa créance. 

Sur ce point, il sera constaté que l'association n'est pas inscrite au registre du 
commerce. Or, les associations qui ne doivent pas s'inscrire au registre du 
commerce sont sujettes à la poursuite par voie de saisie et les règles de la société 
anonyme, dont l'art. 725b al. 4 ch. 1 CO concernant la postposition, sont 
applicables par analogie aux seules associations tenues de requérir leur inscription 
au registre du commerce. Néanmoins, dans tous les cas et indépendamment de ce 
qui précède, la convention de postposition signifie que le recourant a renoncé à 
l'exigibilité de sa créance et à la possibilité d'une exécution forcée. 

Par conséquent, les conditions pour la non-prise en compte fiscale d'une créance 
au titre de la fortune n'apparaissent pas réalisées et il ne peut être considéré que la 
taxation fiscale contienne une erreur manifeste et dûment prouvée, qu'il serait 
possible de rectifier d'emblée. 

S'agissant du montant à retenir de la créance, le recourant affirme que la 
probabilité d'une perte doit être prise en compte pour évaluer la créance, qui doit 
être évaluée à une valeur inférieure, le dividende théorique afférant à se créance 
s'élevant à CHF 2'173.47. À titre liminaire, il sera relevé que les calculs du 
recourant sont erronés, puisqu'il part de la prémisse que sa sœur aurait également 
une créance envers l'association, alors que tel n'est pas le cas selon ses 
explications données le 25 juillet 2024 et les pièces figurant au dossier, le 
recourant ayant emprunté à sa sœur pour ensuite prêter à l'association, seul ce 
dernier étant créancier de celle-ci. En outre, l'association, non inscrite au registre 
du commerce, est sujette à la poursuite par voie de saisie et non de faillite, de 
sorte qu'il n'est pas question d'un dividende, et le recourant a précisément renoncé 
à des poursuites en acceptant de postposer sa créance, qui ne peut par conséquent 
être considérée comme irrécouvrable, même en partie. Pour le reste, il sera rappelé 
que de simples doutes sur l'exactitude d'une taxation fiscale ne suffisent pas, que 
la détermination de la fortune, et donc de la valeur vénale taxable d'une créance, 
est une tâche qui incombe aux autorités fiscales et qu'il n'appartient pas au juge 
des assurances sociales de procéder lui-même à une taxation. 

Dans ces circonstances, il ne peut être considéré que la taxation fiscale contienne 
une erreur manifeste et dûment prouvée, qu'il serait possible de rectifier d'emblée 
au vu de la condition d'insolvabilité pour ne pas taxer une créance, insolvabilité 
devant être admise restrictivement. 

 
 
 

 

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Par ailleurs, la postposition effectuée par le recourant et l'absence de tentative de 
recouvrement de sa créance n'est pas conforme à son obligation de diminuer le 
dommage en tant que requérant de prestations transitoires. Il n'existe par 
conséquent pas d'éléments de fait sans pertinence en matière fiscale mais 
déterminants sur le plan des assurances sociales. 

C'est partant à juste titre que l'intimé a considéré que la créance de CHF 47'656.- 
envers l'association devait être prise en considération au titre de fortune et le grief 
sera écarté. 

9. Le recourant demande par ailleurs l'absence de prise en compte du montant de 
CHF 24'230.07 au titre de son assurance-vie, car il aurait emprunté à sa sœur 
CHF 25'000.- de septembre 2024 à janvier 2025 et qu'il aurait résilié son contrat 
d'assurance-vie pour rembourser EUR 26'250.- à sa sœur le 23 décembre 2024. 

Néanmoins, est déterminante, pour examiner le seuil de fortune, la fortune 
disponible le premier jour du mois à partir duquel les prestations sont demandées. 
Or, le recourant a formulé sa demande de prestation en juillet 2024 dans la 
perspective de la fin de son droit au chômage le 31 juillet 2024, de sorte que la 
situation en décembre 2024 dont le recourant demande la prise en considération 
n'est pas pertinente dans le cadre du présent litige mais uniquement, le cas 
échéant, dans le cadre d'une demande ultérieure, que le recourant a d'ailleurs 
formulée, le 27 janvier 2025, et qui a débouché sur la décision du 25 avril 2025. 

Le grief sera dès lors écarté. 

10. Dans ces circonstances, le recours, mal fondé, sera rejeté. 

11. La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 89H al. 1 LPA).  

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie KOMAISKI 

 La présidente 
 
 
 
 

Justine BALZLI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le