# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8fac5f4d-9bcb-57be-8024-119fb54d448d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.05.2010 A/2750/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2750-2008_2010-05-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2750/2008 ATAS/499/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 4 mai 2010 

 

En la cause 

Madame F__________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître WAEBER Jean-Bernard 

demanderesse 

 

contre 

 

FONDATION COLLECTIVE LPP DE LA ZURICH 

ASSURANCES, ZURICH 

défenderesse 

 

 

 

 

A/2750/2008 

- 2/20 - 

EN FAIT 

1. Madame F__________, née en 1951 (ci-après la demanderesse), a été engagée par 

la SOCIETE ANONYME X_________  SA (ci-après  X__________), à Genève, 

en tant que nettoyeuse auxiliaire à temps partiel, à raison d'un taux d'activité de 

25% dès le 1
er

 janvier 1989, pour un salaire brut mensuel de 1'000 fr.  

2. X__________ avait conclu un contrat en 1985 avec la VITA Compagnie 

d'Assurances sur la vie (ci-après VITA) pour la gestion de la prévoyance 

professionnelle en faveur de ses employés. VITA a été absorbée par la compagnie 

d'assurance-vie ZURICH (ci-après la ZURICH). 

En août 1999, la X__________ a conclu un nouveau contrat d'affiliation portant le 

n° _________ avec la ZURICH, par le biais duquel elle a fait assurer dès le 1
er

 

janvier 2000 l'ensemble du personnel des secteurs du théâtre et de la sécurité au 

titre de la prévoyance professionnelle. La durée de validité de ce nouveau contrat 

d'affiliation, dont il résulte qu'il "annulait et remplaçait celui du 1
er

 janvier 1985", a 

été fixée initialement à une année. Le contrat en question était renouvelable 

tacitement et le salaire horaire ou mensuel était calculé sur l'année. 

3. Constatant que X__________ était surendettée au sens de l'art. 725 CO, le Tribunal 

de première instance a prononcé sa faillite sans poursuite préalable en raison de sa 

suspension de paiement durable. Par arrêt du 10 juillet 2003, la Cour de Justice a 

confirmé la faillite. Le Tribunal fédéral a rejeté le 8 janvier 2004 le recours de droit 

public déposé par X__________ (Arrêt 5P.275/2003).  

4. Selon un décompte établi le 29 mars 2004 par le "Siège régional pour la Suisse 

romande" de la ZURICH Assurances vie, à Lausanne, aux fins de produire sa 

créance dans le cadre de la faillite de l X__________, le montant total des primes 

encore dues en vertu du contrat d'adhésion par X__________ - s'élevait à 28'663 fr. 

50. 

5. Le 13 septembre 2004, le président de la Commission de surveillance des 

créanciers de la faillite de X__________ a informé la ZURICH que la créance en 

question ne pouvait pas être acceptée dans sa totalité, d'une part, parce que certaines 

catégories d'employés figurant dans le décompte travaillaient en réalité pour un 

autre employeur, la SOCIETE D'EXPLOITATION Y_________ SA (ci-après: 

Y__________ SA), dont la demanderesse et, d'autre part, parce qu'un certain 

nombre de collaborateurs avaient déjà quitté X__________. En outre, l'exploitation 

de la salle de spectacles X__________ était dorénavant assumée par cette société. 

Le Président de la Commission de surveillance des créanciers de la faillite de la 

X__________ a dès lors prié la ZURICH de recalculer le montant de sa créance en 

ne tenant compte que de soldes de primes dues au 12 janvier 2004 pour treize 

personnes au nombre desquelles la demanderesse ne figure pas. 

 

 

 

 

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6. D'après les listes des écritures transmises le 17 septembre 2004 à la demande de la 

succursale par la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des entreprises 

romandes 106.1 (ci-après: la CIAM FER), la demanderesse est mentionnée comme 

salariée de X__________ en 2001, mais plus après.  

7. Le 1
er

 octobre 2004, l'Office des faillites de Carouge (ci-après l'Office) a informé la 

ZURICH, du dépôt de l'état de collocation de la faillite de X__________. La 

créance annoncée, colloquée en 3
ème

 classe, était écartée dans sa totalité, car 

"infondée, cette compagnie d'assurance étant en réalité débitrice de primes perçues 

à tort".  

8. Le 10 novembre 2004, la CIAM FER a, sur demande, indiqué à la ZURICH qu'elle 

avait affilié Y__________ depuis le 1
er

 janvier 2002.  

Elle a joint à son courrier l'attestation de salaires annuels 2002, sur laquelle figure 

la demanderesse pour un montant de 16'250 fr. 

9. Y__________ SA n'ayant donné aucune suite aux sommations que lui avaient 

adressées le Service de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance 

de la République et canton de Genève (ci-après l'Autorité de surveillance), ainsi que 

la Fondation Institution supplétive LPP (ci-après l'institution supplétive), lui 

enjoignant de produire une attestation d'affiliation à une institution de prévoyance 

reconnue dans le délai imparti à cet effet, cette dernière a, par décision du 25 

novembre 2004, prononcé l'affiliation d'office de cet employeur au titre de la 

prévoyance professionnelle obligatoire de son personnel, avec effet rétroactif au 1
er

 

janvier 2002.  

10. X__________ a été radiée du Registre du commerce le 4 décembre 2007. 

11. Y__________ SA a contesté la décision d'affiliation d'office de l'Institution 

supplétive auprès de la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance 

professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (ci-après la CRLPP), affirmant en 

substance qu'une "couverture d'assurance en matière de prévoyance professionnelle 

conclue avec la ZURICH Assurance et l'ancien employeur des salariés repris par la 

nouvelle société existait". La CRLPP a rejeté le recours de Y__________ SA le 17 

mars 2005. Elle a à cet égard relevé que la ZURICH avait nié l'existence d'une 

affiliation de Y__________ SA au titre de la prévoyance professionnelle auprès de 

sa fondation collective au-delà du 31 décembre 2001.  

12. Nonobstant la faillite de X__________, la défenderesse a établi des "attestations de 

prévoyance" en faveur de la demanderesse pour le compte de la "Caisse de 

prévoyance X__________ SA Genève" et concernant les années 2003, 2004, 2005 

et 2006.  

 

 

 

 

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13. Par courrier du 28 mars 2007, la demanderesse a pris acte de la proposition 

téléphonique formulée quelques jours auparavant par le représentant de 

Y__________ SA selon laquelle cette société consentirait à "replacer les salariés 

dans la position qui eût été la leur si les cotisations de prévoyance professionnelle 

avaient été régulièrement payées et s'ils n'avaient pas été obligés de quitter la 

fondation collective de la ZURICH Assurance".  

14. Dans l'intervalle, soit le 3 avril 2007, la NATIONALE SUISSE, Fondation 

collective LPP (ci-après la Fondation NATIONALE), a informé Z__________ SA, 

société anonyme inscrite au registre du commerce le 16 décembre 2005, et nouvel 

employeur de la demanderesse, que la demande d'affiliation rétroactive au 1
er

 août 

2006 ne serait examinée que si le versement d'un acompte de 32'000 fr. était 

effectué d'ici au 2 mai suivant. 

15. Le 1
er

 juin 2007, la demanderesse a demandé à la ZURICH la copie de son 

règlement LPP afin de calculer le montant des bonifications pour les années 2002 à 

2006, expliquant qu'elle envisageait de réclamer à Y__________ la réparation des 

pertes subies du fait de l'affiliation d'office de celui-ci à l'Institution supplétive. 

16. S'adressant derechef à la défenderesse, la demanderesse a requis le 10 août 2007, le 

transfert de sa prestation de libre passage à sa nouvelle institution de prévoyance, 

soit la Fondation NATIONALE, par le biais de laquelle son nouvel employeur, la 

société Z__________ SA, avait assuré ses employés pour la prévoyance 

professionnelle. 

17. Par courrier du 26 novembre 2007, la ZURICH a rappelé que les salariés de 

X__________ avaient certes été assurés par le biais du contrat d'affiliation n° 

10'801/002 jusqu'au 31 décembre 2001, mais qu'après cette date et jusqu'au 31 

juillet 2006, ils l'avaient été par le biais de l'Institution supplétive. Elle a rappelé 

qu'un employé travaillant à 100% auprès d'un employeur ne peut pas être assuré 

auprès d'une autre institution de prévoyance durant la même période. Ainsi, il 

"faudrait que l'institution supplétive LPP annule son contrat avec effet au 1
er

 janvier 

2002 et (…) reverse les primes payées par l'employeur ceci afin (…de pouvoir…) 

continuer d'assurer le personnel de X__________ jusqu'à la date de sa faillite, le 8 

janvier 2004."  

18. La demanderesse a saisi le Tribunal de céans le 25 juillet 2008 d'une action dirigée 

contre la ZURICH et visant au paiement d'une prestation de sortie de 74'375 fr. 

avec intérêts moratoires de 3,25% pour la période du 8 janvier au 31 décembre 

2004, de 3,5% pour la période du 1
er

 janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 

3,75% pour la période partant du 1
er

 janvier 2008. 

A l'appui de ses conclusions, elle rappelle qu'elle a travaillé pour le compte de 

X__________ depuis le 1
er

 janvier 1989 et que cette société a été reprise par 

Y__________ lors de sa faillite en janvier 2004. La proposition faite par 

 

 

 

 

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Y__________ à son personnel, en juillet 2003, tendant à la reprise des 

collaborateurs de X__________ mise en faillite, avec effet au 1
er

 mars 2002, étant 

nulle, elle fait valoir que c'est uniquement auprès de la défenderesse qu'elle a été 

assurée au titre de la prévoyance professionnelle jusqu'à la date de la faillite de 

X__________, le 8 janvier 2004. S'agissant de la période postérieure à cette date, 

Y__________ ayant été affiliée à l'Institution supplétive jusqu'au 31 juillet 2006, 

elle n'avait pas pu être assurée au titre de la prévoyance professionnelle obligatoire 

car le salaire perçu pour le taux d'activité exercé n'atteignait pas le seuil légal 

minimum prévu à cet effet. Elle avait en revanche à nouveau été assurée pour la 

prévoyance professionnelle dès le 1
er

 août 2006, puisque la société XA__________ 

SA avait repris l'exploitation de la salle de spectacles du Grand casino de Genève, 

et par la même occasion les contrats de travail dont bénéficiaient les employés de la 

Y__________ SA. 

19. Dans sa réponse du 5 décembre 2008, la défenderesse a rappelé qu'il ne lui 

appartenait pas de vérifier la validité des contrats de travail. Elle a contesté 

l'existence d'un contrat d'assurance collective avec X__________ au-delà du 31 

décembre 2001 et noté qu'aucun autre contrat n'avait été conclu avec Y__________ 

SA en vue d'assurer ses salariés au titre de la prévoyance professionnelle. Elle 

justifie le non-transfert des prestations de libre passage des collaborateurs 

concernés à la nouvelle institution dans les délais prévus par le droit en vigueur par 

l'incertitude quant à l'institution de prévoyance compétente à les recevoir dès 2002. 

Elle explique par ailleurs n'avoir pas été informée par l'employeur qu'un certain 

nombre d'assurés avaient en réalité déjà quitté X__________ en janvier 2002, alors 

que d'autres avaient été engagés par Y__________ SA. Elle ne l'a su qu'à la suite 

des interventions du président de la commission de surveillance des créanciers (et 

actuel mandataire de la demanderesse). En effet, cette commission avait été 

constituée sur ordre de l'Office des faillites. Cependant, le fait que Y__________ 

SA ait été affiliée d'office par l'Institution supplétive avec effet rétroactif au 1
er

 

janvier 2002, affiliation confirmée par jugement de la Commission fédérale de 

recours, s'avère déterminant, car il n'est juridiquement plus possible de réassurer 

avec effet rétroactif du 1
er

 janvier 2002 au 8 janvier 2004 les assurés concernés par 

le transfert de X__________ à Y__________ SA auprès d'une autre institution de 

prévoyance.  

La défenderesse considère par ailleurs que la demanderesse ne saurait déduire un 

droit au maintien de sa qualité d'assurée en vertu du contrat d'affiliation n° 

10'801/002, du fait de l'établissement d'attestations de prévoyance au-delà du 31 

décembre 2001. L'avertissement selon lequel de tels documents ne sont établis qu'à 

titre informatif y est explicitement mentionné, de sorte que les renseignements 

qu'ils contiennent sur l'état ou l'ampleur des prestations de prévoyance ne sont que 

de nature indicative. En conclusion, la défenderesse n'admet devoir verser à la 

Fondation NATIONALE qu'une prestation de libre passage en faveur de la 

demanderesse calculée au 31 décembre 2001, de 59'374 fr., majorée de l'intérêt 

 

 

 

 

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légal stipulé à l'art. 12 OPP2 uniquement, dès lors qu'aucune faute ne saurait lui être 

reprochée dans la gestion de ce dossier. 

20. Par réplique du 20 février 2009, la demanderesse a réitéré ses précédentes 

conclusions, relevant que le contrat de travail conclu avec X__________ ne pouvait 

pas avoir pris fin avant la faillite de cette société, puisqu'il n'avait pas été résilié 

dans l'intervalle. Elle rappelle que l'accord donné en 2003 à son "transfert" à 

Y__________ avec effet rétroactif au 1
er

 mars 2002 ne saurait déployer des effets 

d'une telle portée, puisqu'un changement d'employeur ne peut avoir d'incidence que 

pour le futur. Enfin, elle relève que le subterfuge du transfert des rapports de travail 

d'une partie du personnel de X__________ à Y__________ SA, avec effet 

rétroactif au 1
er

 mars 2002, avait généré une situation particulièrement confuse. La 

Commission de surveillance des créanciers en ignorait du reste l'existence. Elle 

considère qu'en produisant dans la faillite de X__________ une créance afférant 

aux cotisations arriérées, portant sur des décomptes de primes établis jusqu'en mars 

2004, la défenderesse estimait alors que le contrat d'assurance collective n° 

10'801/002 était bel et bien toujours en vigueur. Cette démarche contredit ainsi la 

position actuellement défendue par la défenderesse. 

S'agissant des intérêts, elle considère que rien n'empêchait la défenderesse de verser 

d'ores et déjà ce qu'elle reconnaissait devoir, soit la prestation de sortie au 31 

décembre 2001. 

21. Dupliquant le 29 mai 2009, la défenderesse relève qu'en signant le 1
er

 juillet 2003 

son transfert à Y__________ SA avec effet au 1
er

 janvier 2002, la demanderesse 

acceptait d'être considérée, au plan de la prévoyance professionnelle, comme 

assurée à ce titre par le biais du nouvel employeur. Cela explique pourquoi les 

attestations de salaires, de prévoyance et autres décomptes ont été établis jusqu'à 

cette date au nom de X__________. Elle réitère avoir produit par erreur et en 

méconnaissance du fait que Y__________ SA était en réalité le nouvel employeur 

de la demanderesse une créance dans la faillite de X__________. Pour l'essentiel, la 

défenderesse conteste le qualificatif de subterfuge utilisé par la demanderesse à 

propos du transfert des rapports de travail d'une partie du personnel de 

X__________ à Y__________ SA au 1
er

 janvier 2002. A l'appui de ses allégations, 

la défenderesse rappelle le principe général selon lequel une institution de 

prévoyance n'a aucun droit de regard sur les rapports contractuels de travail entre 

les assurés et leur employeur, seules étant déterminantes les conséquences qui en 

découlent pour la prévoyance professionnelle et répète que la situation juridique sur 

le plan de la LPP a été clairement établie par la CRLPP. 

22. Procédant à un complément d'instruction, le Tribunal de céans a requis de la 

défenderesse, le 10 juillet 2009, qu'elle complète le dossier par la production d'un 

certain nombre de documents, au nombre desquels le contrat d'adhésion de 

X__________ à la fondation collective LPP de Zürich dans sa version antérieure à 

 

 

 

 

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celle de décembre 2000, ainsi que celle en vigueur dès le 1
er

 janvier 2001, vu la 

durée initiale de ce contrat fixée à une année et les justificatifs et pièces d'ordre 

comptable sur la base desquels la défenderesse avait établi les diverses attestations 

d'assurance figurant au dossier. Enfin, compte tenu des dispositions légales 

régissant la représentation de la fondation, le Tribunal de céans a requis de la 

défenderesse qu'elle désigne les personnes valablement autorisées à la représenter. 

En parallèle à cette mesure d'instruction, le Tribunal s'est également adressé à la 

Caisse cantonale genevoise de compensation afin qu'elle lui communique les 

extraits des comptes individuels de cotisations AVS/AI tenus au nom de la 

demanderesse, ainsi qu'à l'Institution supplétive à propos du jugement rendu par la 

CRLPP le 17 mars 2005.  

23. Le 16 juillet 2009, l'Institution supplétive a confirmé que le jugement rendu le 17 

mars 2005 par la CRLPP n'avait fait l'objet d'aucun recours; qu'il était par 

conséquent entré en force et que dans le cadre du contrat d'affiliation d'office de 

Y__________ SA, la demanderesse n'avait pas pu être assurée au titre de la 

prévoyance professionnelle obligatoire, son salaire perçu pour l'activité exercée 

auprès de cet employeur du 1
er

 janvier 2002 au 31 juillet 2006 n'atteignant pas le 

seuil légal fixé à cet effet. 

24. Le 21 août 2009, la défenderesse a produit quelques-uns des documents requis par 

le Tribunal de céans dans le cadre de l'instruction, soit le contrat d'adhésion du 22 

mars 1985 conclu entre X__________ et la VITA, compagnie d'assurances sur la 

vie, la liste des salaires 2000/2001 des collaborateurs de X__________, ainsi qu'une 

procuration du 17 août 2009 par laquelle la fondation collective LPP ZURICH 

désigne les personnes non inscrites au registre du commerce pour la représenter 

dans la présente cause, notamment. 

La défenderesse a rappelé en substance que VITA, Compagnie d'assurance sur la 

vie était devenue la ZURICH compagnie d'assurance sur la vie SA et que le contrat 

d'adhésion n° 10'8901 du 25 août 1999, en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2000, avait 

tout simplement annulé et remplacé le précédent contrat conclu entre les trois 

parties concernées (employeurs, fondation commune et société d'assurance). 

S'exprimant à propos des listes de salaires sur lesquelles elle s'était basée pour 

établir les attestations de prévoyance libellées au nom de la "Caisse de prévoyance 

X__________ SA Genève" de 2002 à 2006 en faveur de la demanderesse, la 

défenderesse indique s'être fondée en réalité sur le dernier salaire connu, de 

16'250.- fr., annoncé par l'employeur dans l'attestation des salaires 2000. La 

défenderesse relève encore que les attestations des 30 mars 2004, 15 mars et 16 

mars 2006 tiennent compte du fait que la demanderesse a quitté l'effectif du 

personnel assuré par le biais du contrat d'affiliation conclu avec X__________. La 

prestation de sortie figurant sur ce document l'est dans l'attente d'un transfert à une 

nouvelle institution de prévoyance. 

 

 

 

 

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25. Invitée à se déterminer, la demanderesse souligne que les allégations de la 

défenderesse sont contraires aux conditions stipulées par l'art. 8 des conditions 

générales du contrat d'adhésion relatives à la résiliation. Celles-ci n'étant de loin pas 

remplies en l'espèce, il s'ensuit qu'en l'absence d'une résiliation dûment notifiée, le 

contrat en question a été reconduit tacitement d'année en année.  

26. Sur ce la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. a) Selon l'art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 

survivants et invalidité du 25 juin 1982 (ci-après: LPP; RS 831.40), dans sa teneur 

en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2005, chaque canton désigne un tribunal qui 

connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de 

prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent pour 

les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens 

des art. 4 al. 1 et 26 al. 1 de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 

professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (loi sur le 

libre passage, LFLP; RS 831.42) (let. a), pour les contestations avec des institutions 

lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82 al. 2 (let. b), pour les 

prétentions en matière de responsabilité de l'art. 52 (let. c) et pour le droit de 

recours selon l'art 56a al. 1 (let. d). 

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. b de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ; E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en 

instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle 

opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas 

de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du code des 

obligations [CO; RS 220]; art. 52, 56a al. 1, et art. 73 LPP; art. 142 du code civil 

suisse [CC; RS 210]). 

b) L'art. 73 al. 1
er

 LPP s’applique d’une part aux institutions de prévoyance 

enregistrées de droit privé ou de droit public – aussi bien en ce qui concerne les 

prestations minimales obligatoires qu’en ce qui concerne la prévoyance plus 

étendue (art. 49 al. 2 ch. 22 LPP) – et, d’autre part, aux fondations de prévoyance 

en faveur du personnel non enregistrées, dans le domaine des prestations qui 

dépassent le minimum obligatoire (art. 89 
bis

 al. 6 CC ; ATF 122 V 323 consid. 2a). 

La compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est ainsi doublement définie.  

c) L’art. 73 LPP constitue une réglementation spéciale, car la procédure prévue par 

cette disposition légale n'est pas déclenchée par une décision (ATF 114 V 105 

consid. 1b). En effet, les institutions de prévoyance - de droit public ou de droit 

privé - n'étant pas habilitées à rendre des décisions proprement dites, leurs prises de 

position, déclarations ou leurs déterminations ne peuvent s'imposer qu'en vertu de 

 

 

 

 

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la décision rendue par un tribunal saisi par la voie de l'action au sens de l'art. 73 al. 

4 LPP (ATF 118 V 162 et les arrêts cités; 115 V 239, 224; arrêts non publiés des 6 

décembre 1999 et 25 janvier 2000, dans les causes B 4/99 et 37/99; RSAS 2000 p. 

65, consid. 3b p. 67 in fine). En outre, en l'absence de décision, il ne peut 

évidemment pas y avoir reconsidération (cf. ATF du 14 août 1998 partiellement 

publié dans la RSAS 2000 p. 65). 

d) Il s'ensuit que l'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise 

comme telle à l'observation d'aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances 

sociales fédérales et la procédure cantonale, recueil de jurisprudence neuchâteloise 

1984, p 19). Au demeurant, en matière de prévoyance professionnelle, le juge ne 

peut pas renvoyer l'affaire aux organes de l'assurance pour complément 

d'instruction et nouveau prononcé (ATF 117 V 237, consid. 2, 115 V 224 et 239, 

114 V  102, consid. 1b, 113 V 200, consid. 2, 112 Ia 184 consid. 2).  

e) ) La question de savoir si les conclusions de la demanderesse relèvent plutôt des 

juridictions instituées par l'art.73 LPP ou, au contraire, de celles figurant à l'art. 74 

LPP, en raison de la présomption légale de l'existence d'une liquidation partielle en 

cas de retructuration (s'agissant du transfert d'une partie du personnel de 

X__________ à Y__________ SA, dès le 1
er

 janvier 2002), voire de la juridiction 

civile (SVR 2009 BVG n° 8 P. 27 ss), peut être laissée ouverte, en l'espèce.  

f) Comme la question litigieuse concerne l'ampleur de la prestation de libre passage 

que la défenderesse doit transférer en faveur de la demanderesse à la nouvelle 

institution de prévoyance, la Fondation NATIONALE, à laquelle le nouvel 

employeur adhère depuis le mois d'août 2006, la compétence du Tribunal de céans 

ratione materiae peut être admise, s'agissant d'une contestation avec une institution 

assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4 al. 1
er

 et 26 LFLP, prévue à 

l' art. 73 al. 1
er

 lit. a LPP. 

g) En outre, la compétence ratione loci du Tribunal de céans doit également être 

admise selon le for alternatif instauré par l'art. 73 al.3 LPP. Dans le cas particulier, 

la défenderesse a son siège à Zurich, mais le lieu de l'exploitation dans laquelle la 

demanderesse a été engagée par X__________ était à Genève. 

2. Lors de l'entrée en vigueur de la LPP, le 1er janvier 1985, le seuil minimal du 

salaire coordonné, selon l'art. 8 LPP, était de 14'888 fr. Au moment de la 

conclusion du contrat de travail par la demanderesse avec X__________, en 1989, 

le salaire annuel devant être atteint afin de pouvoir être assuré à titre obligatoire, 

dans le domaine de la prévoyance professionnelle, avait été fixé à 18'000 fr. Ce 

seuil a régulièrement été augmenté par le Conseil fédéral. Il était de 24'120.- fr. en 

1999 et de 24'720.- fr. en 2001. Il s'ensuit que la demanderesse n'a pu être assurée 

pour la prévoyance professionnelle auprès de l'institution de prévoyance de 

X__________ qu'à titre préobligatoire, ce qu'elle ne conteste pas. 

 

 

 

 

A/2750/2008 

- 10/20 - 

3. Aux termes de l'art. 2 LFLP,  

"si l’assuré quitte l’institution de prévoyance avant la survenance d’un cas de 

prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie. 

L’assuré a également droit à une prestation de sortie s’il quitte l’institution de 

prévoyance entre l’âge où le règlement lui ouvre au plus tôt le droit à une retraite 

anticipée et l’âge réglementaire ordinaire de la retraite, et s’il continue d’exercer 

une activité lucrative ou s’annonce à l’assurance-chômage. Si le règlement ne fixe 

pas d’âge ordinaire de la retraite, l’art. 13, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 

sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
 

s’applique pour la détermination de cet âge. 

L’institution de prévoyance fixe le montant de la prestation de sortie dans son 

règlement; cette prestation de sortie doit être au moins égale à la prestation de sortie 

calculée selon les dispositions de la section 4. 

La prestation de sortie est exigible lorsque l’assuré quitte l’institution de 

prévoyance. Elle est créditée à partir de ce moment des intérêts prévus à l’art. 15, 

al. 2, LPP. 

Si l’institution de prévoyance ne transfère pas la prestation échue dans les trente 

jours après avoir reçu toutes les informations nécessaires, elle est tenue de verser 

l’intérêt moratoire prévu à l’art. 26, al. 2, à partir de ce moment-là." 

L'art. 3 LFLP règle le passage dans une autre institution de prévoyance comme 

suit : 

"Si l’assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyance, l’ancienne 

institution de prévoyance doit verser la prestation de sortie à cette nouvelle 

institution. 

Si l’ancienne institution de prévoyance a l’obligation de verser des prestations pour 

survivants et des prestations d’invalidité après qu’elle a transféré la prestation de 

sortie à la nouvelle institution de prévoyance, cette dernière prestation doit lui être 

restituée dans la mesure où la restitution est nécessaire pour accorder le paiement 

de prestations d’invalidité ou pour survivants. 

Les prestations pour survivants ou les prestations d’invalidité de l’ancienne 

institution de prévoyance peuvent être réduites pour autant qu’il n’y ait pas de 

restitution." 

4. Le droit de la demanderesse à une prestation de sortie de la part de la défenderesse 

n'est pas contesté en tant que tel. 

 

 

 

 

A/2750/2008 

- 11/20 - 

Le litige porte sur le droit de la demanderesse au transfert d'une prestation de libre 

passage calculée en fonction de son affiliation à la défenderesse par le biais de 

X__________ jusqu'au 31 décembre 2001 ou au contraire jusqu'au 8 janvier 2004, 

date à laquelle la faillite de X__________ a été confirmée par le Tribunal fédéral. Il 

s'agit en d'autres termes de déterminer la date à laquelle l'assujettissement de la 

demanderesse auprès de la ZURICH ou plus précisément encore, celle à laquelle les 

rapports de travail avec son employeur, __________, ont pris fin. 

5. La demanderesse considère que la fin de ses rapports de travail avec X__________ 

est intervenue le 8 janvier 2004, alors que la ZURICH fixe celle-ci au 31 décembre 

2001, se fondant sur le fait que Y__________ a repris le contrat de travail d'une 

part, et est affiliée auprès de l'Institution supplétive du 1
er

 janvier 2002 au 31 juillet 

2006. 

La demanderesse soutient qu'elle a travaillé au service de X__________, employeur 

affilié auprès de la ZURICH, au-delà du 31 décembre 2001. Elle en veut pour 

preuve qu'elle a été engagée par X__________, qu'aucun changement n'est 

intervenu à cet égard ni en 2002, ni en 2003, que sa hiérarchie est restée inchangée, 

qu'elle a continué à recevoir un salaire de X__________, que les décomptes de 

salaire ont été établis par celle-ci. Elle souligne au surplus que la ZURICH lui a 

adressé des attestations de prévoyance jusqu'en 2006. 

La ZURICH allègue au contraire qu'il y a eu en réalité transfert du rapport de 

travail de X__________ à Y__________ avec effet au 1
er

 mars 2002, et rappelle 

que cette dernière était affiliée auprès de l'institution supplétive. Du fait que le 

transfert n'a été signé qu'en juillet 2003, il est logique, selon elle, que les salaires 

aient continué à être versés jusque-là par X__________. 

6. Aux termes de l'art. 11 LPP,  

"Tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire doit être 

affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance 

professionnelle. 

Si l’employeur n’est pas encore affilié à une institution de prévoyance, il en 

choisira une après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la 

représentation des travailleurs. 

L’affiliation a lieu avec effet rétroactif. 

La résiliation de l’affiliation et la réaffiliation à une nouvelle institution de 

prévoyance par l’employeur s’effectuent après entente avec son personnel, ou, si 

elle existe, avec la représentation des travailleurs. L’institution de prévoyance doit 

annoncer la résiliation du contrat d’affiliation à l’institution supplétive (art. 60). 

 

 

 

 

A/2750/2008 

- 12/20 - 

Faute d’entente dans les cas cités aux al. 2 et 3
bis

, la décision sera prise par un 

arbitre neutre désigné soit d’un commun accord, soit, à défaut, par l’autorité de 

surveillance. 

La caisse de compensation de l’AVS s’assure que les employeurs qui dépendent 

d’elle sont affiliés à une institution de prévoyance enregistrée. 

La caisse de compensation de l’AVS somme les employeurs qui ne remplissent pas 

l’obligation prévue à l’al. 1 de s’affilier dans les deux mois à une institution de 

prévoyance enregistrée. 

Si l’employeur ne se soumet pas à la mise en demeure de la caisse de compensation 

de l’AVS dans le délai imparti, celle-ci l’annonce à l’institution supplétive (art. 60) 

pour affiliation rétroactive. 

L’institution supplétive et la caisse de compensation de l’AVS facturent à 

l’employeur retardataire les frais administratifs qu’il a occasionnés. Les frais non 

recouvrables sont pris en charge par le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. d et h)." 

L'art. 10 LPP règle de manière impérative le début et la fin de l'assurance 

obligatoire. L'assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de 

travail. L’obligation d’être assuré cesse, sous réserve de l’art. 8, al. 3, à l’âge 

ordinaire de la retraite (art. 13 [al. 2 lit. a]), en cas de dissolution des rapports de 

travail [al. 2 lit. b] ou lorsque le salaire minimum n'est plus atteint [ al. 2 lit. c]. 

En matière de prévoyance plus étendue, la dissolution des rapports de travail est 

également un motif qui met fin à l'assurance (ATF 120 V 20 consid. 2a). Le 

moment de la dissolution des rapports de travail est celui où, juridiquement, les 

rapports de travail ont pris fin, conformément aux règles des art. 334 ss CO, c'est-à-

dire en principe à l'expiration du délai légal ou contractuel de congé (Brühwiler, 

Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, p. 507, note 72; voir aussi 

Meyer-Blaser, Résiliation abusive du contrat de travail, nouvelles règles du Code 

des obligations en la matière et incidences de ces dernières dans le domaine de 

l'assurance sociale, en particulier sur le maintien de la couverture d'assurance et le 

droit aux prestations, Colloque de l'IRAL 1994, p. 179 sv.). Peu importe la date à 

laquelle le travailleur, effectivement, a quitté l'entreprise (ATF 115 V 34 consid. 5 

in fine et les références). Durant un mois après la fin des rapports avec l’institution 

de prévoyance, le salarié demeure assuré auprès de l’ancienne institution de 

prévoyance pour les risques de décès et d’invalidité. Si un rapport de prévoyance 

existait auparavant, c’est la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente 

(art. 10 al. 3 LPP ; ATF B 53/00). 

7. Dans le domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire, l'affiliation d'un 

travailleur salarié à l'institution de prévoyance choisie par son employeur est une 

conséquence légale du contrat de travail qui lie le premier au second (art. 10 al. 1 et 

 

 

 

 

A/2750/2008 

- 13/20 - 

11 al. 1 LPP, art. 6 et 7 OPP 2). Le travailleur ne peut en principe choisir ni le 

partenaire, ni le contenu des rapports juridiques avec l'institution de prévoyance 

(Riemer/Riemer-Kafka, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, 2006, 

n. 11, p. 90); cette prérogative revient à l'employeur auquel il appartient de 

déterminer auprès de quelle institution de prévoyance il entend, en vertu de 

l'obligation prévue à l'art. 11 al. 1 LPP, assurer ses employés soumis à l'assurance 

obligatoire (arrêt B 14/91 du 26 mai 1993 consid. 4a, in RSAS 1994 p. 373). 

De même, lorsqu'il change d'employeur, le salarié sort de l'institution de 

prévoyance auprès de laquelle il était assuré jusque-là (art. 10 al. 2 let. b LPP) et 

entre au sein de celle à laquelle le nouvel employeur a affilié son personnel (sous 

réserve du cas où les employeurs sont affiliés à la même institution de prévoyance; 

cf. art. 21 LFLP). Le travailleur n'a alors pas un droit au maintien dans l'ancienne 

institution de prévoyance; l'appartenance à l'institution de prévoyance de 

l'employeur est l'expression de l'obligation de celui-ci de s'affilier à une institution 

de prévoyance et d'y assurer les salariés soumis à l'assurance obligatoire (art. 11 al. 

1 LPP). 

La loi ne prévoit la possibilité pour le travailleur de maintenir son affiliation auprès 

de la même institution de prévoyance que dans des cas particuliers (art. 47 al. 1 

LPP: cessation de l'assujettissement du travailleur à l'assurance obligatoire; art. 4 al. 

2 LFLP: maintien de la prévoyance sous une autre forme). La possibilité prévue par 

le passé (art. 29 al. 2 aLPP, abrogé au 1er janvier 1995 avec l'entrée en vigueur de 

la LFLP) de rester dans l'ancienne institution de prévoyance, pour autant que les 

dispositions réglementaires de celle-ci le permettent et l'employeur donne son 

accord (affiliation dite "externe"), n'a pas été reprise par le législateur. Selon les 

explications du Conseil fédéral, il n'est pas nécessaire de mentionner expressément 

cette possibilité dans la LFLP, car aucune prestation de sortie ne devient exigible 

dans ces cas-là. Selon la définition du cas de libre passage comme le départ de 

l'institution d'assurance avant la survenance d'un cas de prévoyance (art. 2 

[projet]LFLP), lorsque l'assuré quitte l'employeur, mais demeure dans l'institution 

de prévoyance en tant qu'assuré externe, il n'y a pas de cas de libre passage, de sorte 

qu'on peut renoncer à réglementer cette situation (Message du Conseil fédéral, du 

26 février 1992, concernant le projet de loi fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité, ch. 632.1, p. 569 et 

ch. 632.3, p. 572 ; ATF 9C_890/2008). 

Nonobstant la suppression de l'art. 29 al. 2 aLPP, l'affiliation externe, soit le 

maintien de l'affiliation auprès de l'institution de prévoyance de l'ancien employeur 

alors que le nouvel employeur est assuré auprès d'une autre institution de 

prévoyance, reste donc admissible (cf. consid. 3.4 non publié de l'ATF 129 III 476 

[arrêt 5C.269/2002 du 6 juin 2003]; Riemer/Riemer-Kafka, op. cit., n. 101, p. 133). 

Elle suppose toutefois que le règlement de l'institution de prévoyance le permette et 

que tous les intéressés - en particulier le nouvel employeur (cf. arrêt B 33/92 du 15 

 

 

 

 

A/2750/2008 

- 14/20 - 

mars 1994, in RSAS 1994 p. 370) -, donnent leur accord (Tristan Imhof, 

Weiterversicherungsmöglichkeiten in der beruflichen Vorsorge, Pratique du 

barreau, 5/2009 p. 245 sv.; Armin Braun/Oliver Deprez/Brigitte Terim-Hösli, 

Berufliche Vorsorge und Stellenwechsel, in Geiser/Münch, vol. 2, 1997, n. 10.23, 

p. 301 sv. et note de bas de page 41; Hans-Ulrich Stauffer, Berufliche Vorsorge, 

2005, p. 194; contra Roland Tschudin, Freiwillige Weiterversicherung nach dem 

Dienstaustritt in der bisherigen Pensionskasse, Schweizerischer 

Versicherungskurier 1/1998 p. 44 sv.). 

Selon le ch. 4.7.1 du règlement de prévoyance de la fondation collective LPP de la 

ZURICH Vie, contrat n° 10'801 /002, valable dès le 1
er

 janvier 1997, "lorsque les 

rapports de service d'une personne assurée sont résiliés par elle ou par son 

employeur avant la retraite sans qu'aucune prestation de prévoyance ne soit due, 

elle sort de la prévoyance professionnelle. Si elle a fait partie de la prévoyance-

vieillesse, elle a droit à une prestation de sortie selon l'art. 15 LFLP (primauté des 

contributions). Cette prestation correspond à l'avoir de vieillesse disponible au 

moment de la résiliation des rapports de prévoyance. La prestation de sortie 

correspond au minimum à la prestation d'entrée apportée par la personne assurée et 

aux sommes de rachat y compris les intérêts, augmentée de la somme des 

contributions versées à la prévoyance-vieillesse par la personne assurée, plus les 

intérêts et d'une majoration dépendant de l'âge. A l'âge de 25 ans, cette majoration 

s'élève à 20% des contributions de la personne assurée. Elle augmente de 4% par 

année supplémentaire et s'élève à 100% des contributions de la personne assurée 

dès l'âge de 45 ans. Le taux d'intérêt correspond à celui de la LPP. Dans tous les 

cas, la prestation de sortie comprend l'avoir de vieillesse selon la LPP. Si 

l'employeur a payé tout ou partie de la prestation d'entrée de la personne assurée, le 

montant correspondant sera déduit de la prestation de sortie. La déduction diminue 

de 1/10 du  montant payé par l'employeur pour chaque année de contribution. La 

part de la prestation de sortie financée par l'employeur peut être déduite de 

l'indemnité due à raison de longs rapports de travail conformément aux art. 339b ss 

du CO ou à la convention collective de travail." 

8. Il y a lieu de s'interroger en l'espèce sur la validité du transfert du rapport de travail, 

dans la mesure où les parties entendaient qu'il soit rétroactif au 1
er

 mars 2002. 

Sous réserve du respect des dispositions impératives et relativement impératives 

régissant la matière, c'est la volonté des parties qui fait règle quant à la durée du 

contrat de travail (cf. Pierre Engel, Contrat de droit suisse, 2ème éd. Berne 2000, p. 

356). 

Pour déterminer s'il y a eu effectivement accord entre les parties, il y a lieu de 

rechercher d'abord leur réelle et commune intention (art. 18 al. 1 CO), le cas 

échéant empiriquement, sur la base d'indices. 

 

 

 

 

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- 15/20 - 

Il sied également de rappeler que, selon la jurisprudence constante du Tribunal 

fédéral, le contrat d'affiliation stipulé entre une institution de prévoyance et un 

employeur, s'agissant notamment de la prévoyance professionnelle préobligatoire et 

surobligatoire, constitue un contrat mixte ou innomé (ATF 130 V 109 consid. 3.3 et 

les références). En principe, les règles générales du droit des obligations lui sont 

applicables (ATF 122 V 146 consid. 4c et les références; ATF non publiés dans les 

causes B 120/06 consid. 2.1.2 du 10 mars 2008,  B 82/03 consid. 3.3  du 26 

novembre 2004). Il s'ensuit que des accords particuliers y dérogeant peuvent être 

valablement conclus pour autant qu'ils aient été passés dans la forme écrite, que le 

principe de l'égalité de traitement des destinataires soit respecté, et qu'une raison 

objective en justifie la conclusion (ATF 122 V 145 consid. 4b et les références, 118 

V 236 consid. 6c/cc; arrêt non publié dans la cause B 101/02 consid. 4 du 22 août 

2003). 

9. En l'occurrence, le dossier renferme peu d'indices susceptibles de renseigner sur le 

contenu des déclarations échangées entre les parties contractantes. 

La demanderesse n'a pas communiqué le contenu de l'accord passé le 1er juillet 

2003 avec son nouvel employeur, Y__________ SA, dans le cadre de négociations 

dont on ignore le contenu et la portée, avec effet rétroactif au 1
er

 janvier 2002. 

Reste que la volonté des parties à cet accord de transférer à Y__________ les 

salariés de X__________ le 1
er

 mars 2002 ne fait aucun doute. Du reste, la 

demanderesse elle-même fait valoir qu'elle travaille au service de Y__________ 

depuis 2002 lorsqu'elle sollicite le 1
er

 juin 2007 de la défenderesse copie de son 

règlement dans le but de réclamer un dédommagement à son employeur du fait de 

son affiliation d'office à l'institution supplétive. Il importe également de relever que 

la CIAM a confirmé que Y__________ avait annoncé la demanderesse comme 

salariée en 2002. 

La demanderesse considère que l'affiliation de Y__________ à l'Institution 

supplétive importe peu dans son cas, puisque celle-ci ne concerne pas les rapports 

juridiques entre X__________ et la ZURICH.  

Tel n'est pas l'avis du Tribunal de céans, puisque la demanderesse figure sur la liste 

des assurés qui ne font plus partie de X__________, mais de Y__________. Le 

jugement de la CRLPP est déterminant à cet égard, concernant précisément 

l'affiliation de Y__________ en qualité de nouvel employeur des ex-salariés de 

X__________ dès cette date. Le nouvel employeur avait allégué, dans le cadre de 

cette procédure l'opposant à l'institution supplétive, que du fait que la couverture 

avec la ZURICH n'était plus en vigueur suite à la faillite de X__________, 

l'affiliation d'office ne devait être admise qu'à compter de janvier 2004. La CRLPP 

a écarté cet argument, au seul motif que dès le 1
er

 janvier 2002, le nouvel 

employeur ne s'était affilié auprès d'aucune institution de prévoyance, de sorte que 

l'affiliation d'office se justifiait. 

 

 

 

 

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- 16/20 - 

Rien ne permet de penser que Y__________ et les institutions de prévoyance 

concernées aient souhaité déroger au système prévu par la loi, selon lequel le 

travailleur n'a pas droit au maintien dans l'ancienne institution de prévoyance, 

puisque précisément le nouvel employeur a l'obligation de l'affilier à une nouvelle 

institution de prévoyance. 

Le jugement de la CRLPP est entré en force et l'affiliation de Y__________ à 

l'Institution supplétive dès le 1
er

 mars 2002 ne saurait partant être remise en 

question dans le cadre de la présente procédure d'action fondée sur l'art. 73 LPP. 

10. S'agissant des attestations de prévoyance que la ZURICH a continué à établir, la 

demanderesse reconnaît qu'elles n'ont certes qu'une portée purement administrative, 

mais souligne le fait qu'elles constituent un indice clair selon lequel le rapport de 

prévoyance existait encore. 

Selon le chiffre 7.2 du règlement de la ZURICH, "la personne assurée reçoit chaque 

année, à titre purement informatif, une attestation sur l'état actuel des prestations de 

prévoyance. En cas de doute, les prestations selon le présent règlement font foi." 

Dans un arrêt B 53/00 du 9 août 2001, le Tribunal fédéral n'a pas retenu la date à 

laquelle l'avis de sortie de l'institution de prévoyance avait été établi, considérant 

qu'il ne pouvait tenir lieu de preuve pour une résiliation du contrat de travail avant 

son échéance. Le TF confirme ainsi la valeur purement indicative des attestations 

de prévoyance. 

Même si la défenderesse ignorait que le personnel de X__________ avait fait 

l'objet d'un accord, respectivement d'un transfert à Y__________ SA, il n'en 

demeure pas moins que le personnel en question a été rémunéré à partir du 1
er

 

janvier 2002 par Y__________ SA et que le salaire déterminant AVS perçu par la 

demanderesse pour cette activité-là a été annoncé et les cotisations versées à la 

caisse de compensation compétente.  

11. Aux termes de l'art. 2 al. 2 LFLP, l'institution de prévoyance fixe le montant de la 

prestation de sortie dans son règlement ; cette prestation de sortie doit être au moins 

égale à la prestation de sortie calculée selon les dispositions de la section 4. 

Le montant de la prestation de sortie au 31 décembre 2001, de 59'374 fr., sera dès 

lors versé à l'institution de prévoyance auprès de laquelle est affilié le nouvel 

employeur de la demanderesse dès août 2006, soit la Fondation NATIONALE. 

12. La défenderesse considère que les intérêts dus doivent être calculés sur la base de 

l'art. 12 de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), dans la mesure où elle n'a commis 

aucune faute. 

 

 

 

 

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- 17/20 - 

La demanderesse fait en revanche valoir l'application des art. 15 al. 2 LPP et 7 de 

l'ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance 

professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OLP).  

Aux termes de l'art. 15 LPP, 

" L’avoir de vieillesse comprend : 

a. les bonifications de vieillesse, avec les intérêts, afférentes à la période durant 

laquelle l’assuré a appartenu à l’institution de prévoyance, cette période prenant 

toutefois fin à l’âge ordinaire de la retraite ;  

b. l’avoir de vieillesse versé par les institutions précédentes et porté au crédit de 

l’assuré, avec les intérêts. 

Le Conseil fédéral fixe le taux d’intérêt minimal. Pour ce faire, il tiendra compte de 

l’évolution du rendement des placements usuels du marché, en particulier des 

obligations de la Confédération ainsi que, en complément, des actions, des 

obligations et de l’immobilier. 

Le Conseil fédéral examine le taux d’intérêt minimal au moins tous les deux ans. A 

cet effet, il consulte la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle et les 

partenaires sociaux." 

Dans la prévoyance obligatoire, l'avoir de vieillesse est crédité d'un intérêt dont le 

taux est au minimum celui prévu à l'art. 12 OPP 2. 

Le Conseil fédéral a fixé le taux d'intérêt minimal à l'art. 12 OPP 2 comme suit : 

" a. pour la période jusqu’au 31 décembre 2002: d’au moins 4 % ;  

b. pour la période à partir du 1
er

 janvier 2003 jusqu’au 31 décembre 2003: d’au 

moins 3,25 % ;  

c. pour la période à partir du 1
er

 janvier 2004 jusqu’au 31 décembre 2004: d’au 

moins 2,25 % ;  

d. pour la période à partir du 1
er

 janvier 2005 jusqu’au 31 décembre 2007: d’au 

moins 2,5 % ;  

e. pour la période à partir du 1
er

 janvier 2008 jusqu’au 31 décembre 2008: d’au 

moins 2,75 % ;  

f. pour la période à partir du 1
er

 janvier 2009: d’au moins 2 %." 

L'art. 2 al. 3 LFLP prescrit que la prestation de sortie est exigible lorsque l'assuré 

quitte l'institution de prévoyance. Elle est affectée des intérêts moratoires prévus à 

 

 

 

 

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- 18/20 - 

l'art. 15 al. 2 LPP à partir de ce moment-là. Ces intérêts seront calculés sur la base 

de l'art. 12 OPP 2. 

Le chiffre 4.7.2 du règlement de la ZURICH confirme que "la prestation de sortie 

est exigible dès que les rapports de prévoyance prennent fin. Afin de maintenir la 

garantie de prévoyance, la prestation de sortie est versée, en principe, à l'institution 

de prévoyance du nouvel employeur. La personne assurée communique à la 

fondation, avant sa sortie, à quelle nouvelle institution de prévoyance sa prestation 

de sortie doit être versée. Si une personne assurée ne s'affilie pas à une nouvelle 

institution de prévoyance, elle indique à la fondation si elle désire maintenir sa 

couverture de prévoyance sous forme d'une police de libre passage ou d'un compte 

de libre passage. Si la communication ne parvient pas à la fondation dans les 60 

jours à compter de la dissolution des rapports de prévoyance, il sera considéré que 

la personne assurée autorise la fondation à conclure en son nom une police de libre 

passage. Dans ce cas, la prestation de sortie est utilisée comme prime unique pour 

une assurance vieillesse et décès. Le droit de l'assuré de modifier en tout temps la 

forme de sa protection de prévoyance est garanti dans tous les cas".  

13. Selon l'art. 7 OLP, le taux de l'intérêt moratoire correspond au taux d'intérêt 

minimal fixé dans la LPP, augmenté d'1%. 

Le ch. 4.7.2 du règlement de la ZURICH prévoit également que "toute prestation de 

sortie qui ne peut pas être transférée dans les délais est rémunérée au taux prescrit 

par la LFLP." 

La caisse considère que l'intérêt moratoire prévu à l'art. 7 OLP n'est pas dû, 

puisqu'elle n'a pas commis de faute, ne sachant pas que le personnel de la 

X__________ avait fait l'objet d'un transfert. Il y a lieu de rappeler à cet égard que 

le Tribunal de céans laisse cette question précise ouverte (cf. consid. 10), mais que, 

quoi qu'il en soit, cet intérêt doit être pris en considération dès que l'institution a 

tardé. 

 Rien n'empêchait la défenderesse de verser à la nouvelle institution de prévoyance 

le montant qu'elle reconnaissait devoir, soit celui de 59'374 fr. précisément. Elle a 

su, sans aucun doute, quelle était cette nouvelle institution de prévoyance lorsque la 

demanderesse lui a demandé le transfert de sa prestation de libre passage le 10 août 

2007. L'intérêt doit dès lors être calculé à compter de cette date. 

 

 

 

 

 

 

 

 

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- 19/20 - 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare l'action recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement, soit à concurrence de la prestation de libre passage calculée 

jusqu'au 31 décembre 2001, soit 59'374 fr., plus intérêts (dès le 10 août 2007) 

conformément aux art. 15 LPP, 12 OPP 2 et 7 OLP. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

A/2750/2008 

- 20/20 - 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le