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**Case Identifier:** ef3328d6-c8cc-5e8a-a0fd-da5325054909
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 22.11.2017 AC/2315/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2315-2017_2017-11-22.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 4 novembre 2017 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2315/2017 DAAJ/116/2017 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 22 NOVEMBRE 2017 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, 

 

contre la décision du 9 août 2017 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 

 

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AC/2315/2017 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : le recourant) s'est présenté une première fois à l'HOSPICE 
GENERAL dans le courant de l'année 2004, souhaitant se réinsérer après avoir vécu de 

nombreuses années "dans la rue". 

L'Hospice général a refusé de lui accorder des prestations, car il venait d'hériter d'un 

bien immobilier, soit un chalet, ainsi que d'une somme d'argent. 

Le recourant a ainsi vécu durant deux ans avec la somme reçue en héritage, puis il est 

retourné solliciter l'aide de l'Hospice général, arguant que son bien immobilier allait être 

saisi par l'Office des poursuites. 

Le recourant a bénéficié de l'aide de l’HOSPICE GENERAL à compter du 1er avril 
2006. 

b. En décembre 2006, le recourant a vendu son bien immobilier à un particulier au prix 
de 100'000 fr. Après déduction des impôts, des frais de notaire et le remboursement de 

l'Office des poursuites, le recourant a perçu le montant de 77'623 fr. 57. 

Les prestations de l'Hospice général ont alors cessé, puis ont repris depuis le mois de 

janvier 2008. 

c. Le recourant souffre du trouble d'hyperactivité TDAH générant des comportements 
agressifs et violents, lesquels l’ont conduit, à de réitérées reprises, à des débordements 
tant verbaux que physiques vis-à-vis des employés de l’HOSPICE GENERAL.  

Dans un premier temps, soit en janvier 2008, le suivi social du recourant s’est effectué 
auprès d'un guichet sécurisé.  

La situation s'étant dégradée, à compter du mois de janvier 2009, l’HOSPICE 
GENERAL a décidé de ne plus assurer le suivi social du recourant, considérant que le 

comportement de ce dernier envers les employés de l'institution était dangereux. Depuis 

lors, le recourant bénéficie donc uniquement de prestations d'aide financière. 

d. Par acte déposé le 16 mai 2014, le recourant a formé une action en responsabilité 
contre l'Etat de Genève et l'Hospice général (cause C/1______/2014), concluant à ce 

que qu’une indemnité de 200'000 fr. lui soit versée et à ce qu’une formation de son 
choix lui soit offerte. 

A l'appui de ses écritures, il a fait valoir que l'Hospice général avait commis de 

nombreuses erreurs à son encontre. Il a notamment soutenu avoir été "indirectement 

contraint" par l’HOSPICE GENERAL de vendre son bien immobilier et que ce dernier 
avait été vendu dans l’urgence pour un prix inférieur de 32'000 fr. environ à sa valeur 
vénale. En outre, ce bien immobilier aurait pu être vendu 50'000 fr. de plus les années 

suivantes, de sorte que son dommage total s’élevait à 82'000 fr. à cet égard. Il a en outre 

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allégué avoir subi des maltraitances psychologiques et physiques, l’HOSPICE 
GENERAL ayant adopté une attitude "provocatrice et désobligeante" à son égard, en 

ayant négligé son dossier, en ayant sciemment agi de manière contraire à ses intérêts, en 

l'ayant affilié à une assurance-maladie prévoyant le système du tiers garant (l'obligeant 

ainsi à payer ses soins médicaux avant d'être remboursé, ce qui lui était impossible au 

vu de sa situation financière) et en ayant, par là même, mis sa vie en danger. Il a 

réclamé ainsi la somme de 18'000 fr. à titre de réparation de son préjudice moral. Pour 

le surplus, il a affirmé être victime de mauvaise gestion de la part de l’HOSPICE 
GENERAL et a demandé à pouvoir bénéficier d'un suivi social et de mesures d'insertion 

professionnelle. 

B. Par décision du 18 août 2014, confirmée par arrêt de la Cour de justice du 2 octobre 
2014, le Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique 

formée par le recourant pour la procédure susmentionnée, au motif que la cause était 

dénuée de chances de succès. En substance, il a été retenu que le recourant n'avait 

produit aucune pièce à l'appui des griefs formulés contre l’HOSPICE GENERAL et 
qu'en outre, il offrait de prouver la plupart de ses allégués de fait par des auditions de 

témoins, sans que l'identité desdits témoins ne soit précisée. Le recourant n'avait ainsi 

pas rendu vraisemblable qu'il était en mesure de prouver les faits fondant son action en 

responsabilité, tant en ce qui concerne la contrainte alléguée que les divers postes du 

dommage qu'il fait valoir. 

C. Par jugement JTPI/2______/2017 du 25 avril 2017, le Tribunal de première instance a 
débouté le recourant de sa demande tant à l’égard de l’ETAT DE GENEVE que de 
l’HOSPICE GENERAL. 

Il a retenu que le recourant n’avait pas expliqué sur quel rapport de droit il se fondait 
pour établir sa prétention à l’égard de l’ETAT DE GENEVE, voire plus simplement ce 
qu’il lui reprochait exactement.  

Il a admis que l’HOSPICE GENERAL n’avait pas toujours respecté le cadre de la 
mission qui lui était fixée par la loi dès lors qu’il s’était contenté de remettre une aide 
financière au recourant sans que rien ne soit entrepris pour que celui-ci puisse se 

réinsérer professionnellement. Cela étant, l’HOSPICE GENERAL n’avait pas violé 
gravement le droit. Il avait été tout au plus négligent ou excessivement prudent,  ce qui 

pouvait s’expliquer par le caractère ombrageux et menaçant du recourant. La condition 
de l’acte illicite faisant défaut, il n’apparaissait pas nécessaire d’examiner les autres 
exigences de l’art. 41 CO. 

D. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 29 mai 2017, le recourant a appelé de 
cette décision alléguant que les omissions de l'HOSPICE GENERAL à son égard 

constituaient, au contraire de ce qu’avait retenu le Tribunal, des violations graves du 
droit et partant des actes illicites au sens de l'art. 41 CO. Il a conclu à ce que le jugement 

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du 25 avril 2017 soit annulé et à ce qu’il soit constaté que l’HOSPICE GENERAL a 
violé de manière grave ses obligations à son égard. 

E. Par décision du 29 juin 2017, le greffe de la Cour a sollicité du recourant une avance de 
frais de 600 fr. 

F. Le 25 juillet 2017, le recourant a sollicité l’assistance juridique pour la procédure 
d’appel. 

G. Par décision du 9 août 2017, notifiée le 17 du même mois par le recourant, la Vice-
présidente du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif 

que la cause du recourant était dénuée de chances de succès. 

Elle a considéré qu’il ne semblait pas que les omissions de l’HOSPICE GENERAL 
représentent des violations graves du droit car s’il avait omis de traiter le côté social du 
dossier du recourant, notamment sa réinsertion professionnelle, il n'en demeurait pas 

moins que ce dernier avait bénéficié de prestations financières. A cela s’ajoutait que le 
comportement du recourant envers les collaborateurs de l’HOSPICE GENERAL avait 
été très souvent agressif, voire violent, ce qui avait très probablement contribué à ce que 

l’HOSPICE GENERAL ne traite que le côté financier de son dossier. 

H. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 23 août 2017 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à son annulation et à ce que le 

bénéfice de l’assistance juridique lui soit octroyé. 

b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC). 

Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 

CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

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2. 2.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 

considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 

soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 

est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 

quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_572/2015 du 8 janvier 2015 consid. 4.1). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 

consid. 3.2). 

2.1.2. Dans le canton de Genève, la responsabilité de l'Etat est régie par la Loi sur la 
responsabilité de l’Etat et des communes (LREC). Celle-ci est applicable aux autres 
corporations et établissements de droit public dotés de la personnalité (art. 9 LREC). Tel 

est le cas de l’HOPICE GENERAL (art. 2 de la loi sur l’Hospice général, LHG). 

En vertu de l'art. 2 al. 1 LREC, l'Etat de Genève et les communes du canton sont tenus 

de réparer le dommage résultant pour des tiers d'actes illicites commis soit 

intentionnellement, soit par négligence ou imprudence par leurs fonctionnaires ou 

agents dans l'accomplissement de leur travail. 

Le comportement d'un magistrat ou d'un fonctionnaire est illicite lorsqu'il viole des 

injonctions ou des interdictions de l'ordre juridique destinées à protéger le bien lésé. 

Pour qu'une décision puisse être qualifiée d'illicite, il faut une violation grave du droit, 

réalisée par exemple lorsque le magistrat ou l'autorité abuse de son pouvoir 

d'appréciation ou l'excède, lorsqu'il viole un texte clair, méconnaît un principe général 

du droit, n'instruit pas un dossier correctement ou agit par malveillance (ATF 112 II 231 

https://intrapj/perl/decis/5A_572/2015
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consid. 4 p. 234 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C.3/1998 du 16 mars 

2000 consid. 3a).  

L'existence chez l'auteur d'un motif justificatif a pour effet, selon les cas, de supprimer 

l'illicéité ou de réduire sa portée (ATF 123 II 577; 115 IV 162). Ainsi, celui qui porte 

atteinte aux droits d’autrui peut être lui-même au bénéfice d’un droit qui justifie 
l’atteinte (WERRO,  Commentaire romand CO I, 2ème éd., 2012, n. 32 ad art. 52 CO). 

2.1.3. La loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI) – dont l’HOSPICE 
GENERAL est l’organe exécutif (art. 2 LIASI) – a pour but de prévenir l’exclusion 
sociale et d'aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement 

social et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI). A ce titre, elle vise à soutenir les efforts des 

bénéficiaires de la loi à se réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en 

général. Elle vise aussi à garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle et 

morale des conditions d'existence conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2 LIASI). 

Les décisions de l’HOSPICE GENERAL prises en application de la LIASI peuvent 
faire l’objet d’une opposition écrite, adressée à la direction de l'Hospice général dans un 
délai de 30 jours à partir de leur notification (art. 51 al. 1 LIASI). Les décisions sur 

opposition peuvent, à leur tour, faire l'objet d'un recours à la chambre administrative de 

la Cour de justice dans un délai de 30 jours à partir de leur notification (art. 52 LIASI). 

2.1.4. Selon la jurisprudence, le mémoire d'appel doit contenir des conclusions qui 
doivent être formulées de telle sorte qu'en cas d'admission de la demande, elles puissent 

être reprises dans le jugement sans modification; si elles tendent au versement d'une 

somme d'argent, elles doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.2, 4.3 et 4.2, , 

JdT 2014 II 187, SJ 2012 I 373).  

L'application du principe de la confiance impose d'interpréter les conclusions à la 

lumière de la motivation; l'interdiction du formalisme excessif commande, pour sa part, 

de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions si, à la lecture du 

mémoire, on comprend clairement ce que veut le recourant (arrêts du Tribunal fédéral 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_527/2016 du 16 novembre 2016 consid. 3.3.1 et 

5A_866/2015 du 2 mai 2016 consid. 1.2). 

2.2. En l'espèce, si le recourant a pu bénéficier de l’aide financière de l’HOSPICE 
GENERAL pour subvenir à son entretien de base, en revanche, il est admis que ce 

dernier n’a pas déployé d’activité en vue de la réinsertion sociale et professionnelle du 
recourant depuis 2009. Il a également été rendu vraisemblable que l’HOSPICE 
GENERAL n’a pas oublié le dossier du recourant mais qu’elle a sciemment renoncé à 
s’occuper de lui au motif qu’il était ingérable. 

Cela étant, le recourante n’a pas allégué ni rendu vraisemblable avoir contesté la 
décision de l’HOSPICE GENERAL de ne plus s’occuper de lui. Or, il n’est, à première 
vue, pas admissible qu’une personne qui s’estime lésée par une décision des autorités 

https://intrapj/perl/decis/123%20II%20577
https://intrapj/perl/decis/115%20IV%20162
https://intrapj/perl/decis/137%20III%20617
https://intrapj/perl/decis/2014%20II%20187
https://intrapj/perl/decis/2012%20I%20373
https://intrapj/perl/decis/5A_527/2016
https://intrapj/perl/decis/5A_866/2015

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reste durablement inactive – alors qu’elle possède une voie légale pour la contester – 
pour venir ultérieurement se plaindre de ladite décision dans le cadre d’une action en 
responsabilité. 

A cela s’ajoute que, même s’il pourrait être tenu par la Cour que l’HOSPICE 
GENERAL ait gravement manqué à ses obligations, le comportement de ce dernier 

était, a priori, justifié par la défense des intérêts privés de ses collaborateurs qui ont été 

à plusieurs reprises attaqués verbalement et physiquement par le recourant. Les mesures 

moins radicales ayant été mises en place sans succès, c’est à première vue à bon droit 
que l’HOSPICE GENERAL a entendu défendre le droit à la personnalité – psychique et 
physique – de son personnel en décidant de ne plus le mettre en contact avec le 
recourant.  

Au vu de ce qui précède, le recours formé par le recourant contre la décision du 

Tribunal 25 avril 2017 semble n’avoir, a priori, que très peu de chances de succès. 

La décision refusant d'octroyer l'assistance juridique au recourant sera donc confirmée, 

par substitution de motifs, et le recours sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 23 août 2017 par A______ contre la décision rendue le 

9 août 2017 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/2315/2017. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110