# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 789edac6-2132-5463-a40b-22d82fbcf38f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.12.2023 A/3953/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3953-2023_2023-12-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3953/2023 ATAS/994/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 décembre 2023 

Chambre 3 

 

En la cause 

Madame A______ 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3953/2023 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que le 26 octobre 2018, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : 
l’OAI) a invité la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : 
la caisse) à notifier à Madame A______ (ci-après : l’assurée) une décision lui 
octroyant une rente entière d’invalidité, du 1er mai 2014 au 31 mars 2016, puis du 
1er septembre 2016 au 31 mars 2017 ;  

Qu’en date du 20 novembre 2018, une décision a été notifiée à l’intéressée, qui 
fixait le montant de sa rente mensuelle du 1er mai 2014 au 31 mars 2016 ; que 
cette décision prévoyait, sur le principe, une seconde période de rente, du 
1er septembre 2016 au 31 mars 2017, mais ne mentionnait ni calcul, ni montant y 
relatif ;  

Que, saisie d’un recours de l’assurée, la Cour de céans, par arrêt du 
12 novembre 2020 (ATAS/1070/2020), l’a admis partiellement et a reconnu à 
l’intéressée le droit à une rente entière d’invalidité du 1er mai 2014 au 
31 juillet 2017, sans interruption, renvoyant pour le surplus la cause à l’OAI pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision concernant la période 
postérieure ; 

Que par décision du 18 mars 2021, l’Office cantonal des assurances sociales 
(ci-après : OCAS) a fixé les montants dus à l’assurée à titre de rente principale et 
de rentes complémentaires pour ses deux enfants pour la période du 5 mai 2014 
au 31 juillet 2017 ;  

Que par courrier du 16 janvier 2023, l’assurée a saisi la Cour de céans d’un 
recours pour déni de justice en reprochant à l’OCAS de n’avoir pas encore 
exécuté l’arrêt du 12 novembre 2020 ; 

Que par courrier du 27 mars 2023, l’intimé a fait parvenir à la Cour de céans une 
décision datée du 27 mars 2023, annulant et remplaçant celle du 18 mars 2021, et 
faisant état, pour la période de mai 2014 à juillet 2017, d’un montant restant à 
verser en faveur de la recourante de CHF 1’494.- (la caisse a expliqué avoir 
procédé à la rectification de sa décision du 18 mars 2021 après avoir constaté 
qu’elle avait versé à tort à l’Hospice général l’intégralité du solde des prestations, 
y compris les rentes complémentaires pour enfants, alors même qu’aucune avance 
n’avait été versée pour ces derniers) ; 

Que la caisse a conclu à ce que le recours soit requalifié en demande de 
rectification de sa décision du 18 mars 2021, désormais sans objet, vu la nouvelle 
décision ayant annulé et remplacé cette dernière ;  

Que par écriture du 31 mars 2023 et lors d’une audience, le 4 mai 2023, l’assurée 
a expliqué que son action avait pour objectif d’obtenir une décision fixant le 
montant de l’ensemble des rentes dues à compter du 1er mai 2014, y compris son 
droit aux prestations pour la période postérieure au 31 juillet 2017 ;  

 
 
 

 

A/3953/2023 

- 3/4 - 

Que la caisse a assuré que l’instruction à cet égard était terminée et qu’elle 
pourrait statuer dans le courant de la semaine suivante ;  

Qu’à l’issue de l’audience, un délai au 22 mai 2023 a donc été fixé à la caisse 
pour rendre une décision fixant le montant des prestations dues postérieurement 
au 31 juillet 2017 ;  

Que le 31 mai 2023, la caisse a finalement statué et fixé le montant de la rente due 
à la recourante jusqu’en 2023 ; qu’elle a annoncé ne pouvoir cependant être 
encore en mesure de faire de même s’agissant du montant des rentes 
complémentaires pour enfants, dans la mesure où elle avait jugé nécessaire 
d’entamer une instruction complémentaire concernant les formations suivies par 
ceux-ci ; 

Que par courrier du 11 juin 2023, la recourante a indiqué à la Cour de céans 
qu’elle acceptait la décision de l’OCAS concernant sa propre rente ; que, pour le 
reste, elle avait d’ores et déjà fourni toutes les attestations de formations au 
Service des allocations familiales (SCAF) ;  

Que par arrêt du 30 juin 2023 (ATAS/541/2023), la Cour de céans a constaté que 
si le recours était devenu sans objet concernant la rente principale, en revanche, il 
y avait eu déni de justice concernant les rentes complémentaires pour enfants 
portant sur la période postérieure à juillet 2017 ;  

Qu’elle a dès lors invité l’OCAS, plus particulièrement la caisse, à requérir du 
SCAF les informations nécessaires et à statuer dans les meilleurs délais, soit d’ici 
la fin du mois d’août 2023 au plus tard ;  

Qu’en date du 27 novembre 2023, l’assurée a à nouveau saisi la Cour de céans en 
se plaignant du fait que l’OCAS n’avait toujours pas statué sur la rente 
complémentaire pour enfant ;  

Qu’invité à se déterminer, l’intimé a informé la Cour de céans que la caisse avait 
rendu, en date du 7 décembre 2023, une décision se prononçant sur le droit à la 
rente complémentaire de la fille de la recourante, avec effet rétroactif au 
1er août 2017, rendant le recours pour déni de justice sans objet ;  

Qu’il y a lieu d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.  

 

  

 
 
 

 

A/3953/2023 

- 4/4 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) 

1. Prend acte de la décision du 7 décembre 2023.  

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle.  

4. Dit que la procédure est gratuite. 

 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Christine RAVIER 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le