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**Case Identifier:** 1b7367bb-ffc8-571f-89cd-65a5dd14b106
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.06.2017 A/1402/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1402-2017_2017-06-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1402/2017-CS DCSO/323/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU MARDI 27 JUIN 2017 

 

Plainte 17 LP (A/1402/2017-CS) formée en date du 18 avril 2017 par l'ETAT DE 

VAUD, comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 28 juin 2017  
à : 

- ETAT DE VAUD 

DIS - Secteur recouvrement 

Service juridique et Législatif 

Case postale 

1014 Lausanne Adm cant. 

- Monsieur Philippe DUFEY, Préposé. 

- Office des poursuites. 

 

- 2/5 - 

 

 

A/1402/2017-CS 

Vu, EN FAIT, la réquisition de poursuite, expédiée le 28 avril 2016 à l’Office des 
poursuites (ci-après : l’Office) par l’ETAT DE VAUD (ci-après : le créancier) à 
l’encontre de A______ (ci-après : la débitrice); 

Attendu que par acte expédié le 18 avril 2017 au greffe de la Chambre de surveillance 

des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), le 

créancier s’est plaint d'un retard injustifié dans le traitement de cette réquisition de 
poursuite; 

Qu’il a expliqué avoir envoyé trois relances à l’Office au sujet de cette réquisition de 
poursuite, sans réaction dudit Office; 

Que dans ses observations déposées le 5 mai 2017, ce dernier a fait valoir, sans autre 

explication, que cette plainte était devenue sans objet en cours de procédure, dès lors 

qu'il avait notifié à la débitrice, sans opposition de cette dernière, le 13 avril 2017, le 

commandement de payer édité dans la poursuite n° 16 xxxx82 N; 

Qu'en outre, à l'échéance du délai d'opposition, cet acte de poursuite serait transmis au 

créancier; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; 

art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 

ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP); 

Que le créancier poursuivant a qualité pour se plaindre en tout temps d'un retard 

injustifié dans le traitement de sa réquisition de poursuite à l’encontre du débiteur, sa 
présente plainte satisfaisant en outre aux exigences de forme légales (art. 17 al. 3 LP ; 9 

al. 1 et 2 LaLP) est dès lors recevable à la forme; 

Considérant qu'aux termes des art. 69 al. 1 et 71 LP, dès réception de la réquisition de 

poursuite, c'est-à-dire « aussi vite que possible », l’Office rédige le commandement de 
payer correspondant et le notifie au débiteur; 

Qu'en l'espèce, la réquisition de poursuite visée a été expédiée à l’Office par le créancier 
le 28 avril 2016; 

Que ledit Office a alors mis douze mois pour notifier à la débitrice, le 13 avril 2017, le 

commandement de payer correspondant, poursuite n° 16 xxxx82 N; 

Qu'il a en outre dit avoir l'intention de transmettre cet acte de poursuite aux créanciers à 

l'issue du délai d'opposition dont bénéficiait la débitrice à compter du 13 avril 2017; 

- 3/5 - 

 

 

A/1402/2017-CS 

Qu'en l'état toutefois, la Chambre de surveillance ignore si ce commandement de payer 

a effectivement été transmis audit créancier, de sorte que l'Office sera invité à procéder 

à cet envoi, en tant que de besoin; 

Que, quoi qu’il en soit, les circonstances du cas d'espèce sont constitutives d’un retard 
inadmissible et injustifié de l’Office, qui ne se donne même que la peine d'expliquer les 
conditions ayant présidé à ce retard; 

Que ce retard injustifié doit être constaté; 

Qu’en effet, il appartient audit Office de faire diligence dans le traitement des actes de 
poursuite qui lui parviennent, de sorte qu’un délai de dix mois entre la réception de la 
réquisition de poursuite et la notification du commandement de payer correspondant au 

débiteur n’est pas admissible; 

Qu’il est en outre rappelé à cet égard que la loi ne laisse aucune place à une surcharge 
de travail ou à une désorganisation dudit Office, même réelle, pour justifier une telle 

violation du principe de célérité; 

Qu’en particulier, des problèmes informatiques, le cas échéant, ne constituent pas des 
faits de nature à justifier le retard apporté par l'Office à l'exécution des mesures qui lui 

incombent légalement (ATF 107 III 3; SJ 1993 p. 291); 

Que la présente décision sera transmise au Préposé de l’Office afin qu’il prenne les 
mesures nécessaires à éviter que les circonstances du cas d’espèce ne se reproduisent; 

Qu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucun frais ni dépens dans la 
procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP. 

* * * * * 

http://intrapj/perl/decis/107%20III%203

- 4/5 - 

 

 

A/1402/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 18 avril 2017 par l’ETAT DE VAUD pour retard 
injustifié de l’Office des poursuites dans le traitement de sa réquisition de poursuite 
dirigée le 28 avril 2016 à l’encontre de A______. 

Au fond : 

Constate que l’Office des poursuites a fait preuve d’un retard injustifié dans le 
traitement de cette réquisition de poursuite.  

Invite l'Office, en tant que de besoin, à transmettre à l'ETAT DE VAUD le 

commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx82 N, établi à la suite de la réquisition 

précitée. 

Transmet la présente décision en copie au Préposé de l’Office des poursuites, dans le 
sens des considérants. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

 

- 5/5 - 

 

 

A/1402/2017-CS 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.