# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb9f9955-7d37-5a1c-8027-60d29573f683
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 13.12.2022 C/5220/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-5220-2021_2022-12-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 janvier 2023.  

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5220/2021 ACJC/1667/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 

 

Entre 

1) Madame A______, domiciliée ______ [GE],  

2) Madame B______, domiciliée ______ [GE] 

appelantes d'un jugement rendu par le Tribunal de première instance de ce canton le 

2 novembre 2021, comparant toutes deux par Me Bernard CRON, avocat, LEXPRO, 

rue Rodolphe-Töpffer 8, 1206 Genève, en l'Étude duquel elles font élection de domicile,  

et 

LA MASSE EN FAILLITE DE LA SUCCESSION DE FEU MADAME C______, 

représentée par l'Office cantonal des faillites, route de Chêne 54, case postale,  

1211 Genève 6, intimée. 

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C/5220/2021 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/13818/2021 du 2 novembre 2021, reçu le lendemain par les 
parties, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant par voie 
de procédure ordinaire sur action en contestation de l'état de collocation, a 
débouté A______ et B______ des fins de leur demande introduite le 11 mars 2021 
à l'encontre de LA MASSE EN FAILLITE DE LA SUCCESSION DE FEU 
MADAME C______ (chiffre 1 du dispositif), mis à charge de A______ et 
B______ les frais judiciaires arrêtés à 1'200 fr., compensés avec l'avance de même 
montant versée par ces dernières (ch. 2), dit qu'il n'était pas alloué de dépens 
(ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 

B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour le 3 décembre 2021, A______ et B______ 
appellent de ce jugement, concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens 
d'appel, à ce que la Cour l'annule et, cela fait, colloque les créances de A______ et 
B______ contre C______ de 200'000 fr. chacune en troisième classe dans l'état de 
collocation de la faillite de la succession de feu C______ et ordonne à 
l'administration de la faillite de la succession de feu C______ de rectifier l'état de 
collocation en conformité avec le jugement à rendre. 

 b. Dans sa réponse du 23 février 2022, LA MASSE EN FAILLITE DE LA 
SUCCESSION DE FEU MADAME C______ a conclu, avec suite de frais 
judiciaires et dépens, au déboutement de A______ et B______ et à la 
confirmation du jugement entrepris.  

 c. Les parties ont respectivement répliqué et dupliqué, persistant chacune dans 
leurs conclusions respectives. 

 d. Elles ont été informées par pli du greffe de la Cour de justice (ci-après : la 
Cour) du 11 mai 2022 que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure :  

 a. C______ est décédée à Genève le ______ 2020 à l'âge de 86 ans.  

 Par courrier du 1er mai 2020 à la Justice de paix, les héritiers de la défunte, à 
savoir ses enfants A______, B______ et D______, ont répudié la succession. 

 Par jugement du 18 mai 2020, le Tribunal a ordonné la liquidation de la 
succession selon les règles de la faillite.   

b. Dans l'inventaire de la faillite du ______ 2020, l'Office cantonal des faillites 
(ci-après : l'Office) a inscrit deux prétentions de 200'000 fr. à l'encontre de 
A______, respectivement de B______, avec l'indication suivante : 

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"Prétention soumise à une action révocatoire à l'encontre de Madame B______ 
[respectivement A______] pour la somme de CHF 200'000.- correspondant à une 
avance sous forme de prêt octroyé par la défunte (cf. déclarations d'impôts). 

Moyennant une donation du 1
er

 mars 2020 dont copie en langue arabe et 

traduction est versée au dossier".  

c. Le document en langue arabe auquel l'Office fait référence dans l'inventaire de 
la faillite est une note manuscrite rédigée par C______ le 1er mars 2020 à 
l'attention de ses filles A______ et B______, dont la traduction certifiée conforme 
est la suivante :  

"Mes chéries ! A l'occasion de l'approche de mon anniversaire dans quelques 
jours, j'ai souhaité vous offrir cette année un cadeau afin de vous exprimer mes 

sentiments et vous remercier de vos nombreux sacrifices. Vous avez sacrifié vos 

vies et vos bonheurs et vous avez abandonné tous les plaisirs de la vie pour me 

servir, pour vous occuper de moi et pour vous charger de toutes mes affaires 

privées depuis le jour du décès de votre père. Puis en raison du décès de sa 

majesté, le Sultan E______, et au vu de mon inquiétude de voir l'argent d'aide 

suspendu…. J'ai décidé, de ce fait, que vous alliez considérer la somme (l'avance) 
qui s'élève à 200'000 francs pour chacune d'entre vous comme un cadeau – et non 
pas comme une avance – pour vous de ma part…. une sorte de remerciement et 
d'appréciation sachant que cet argent ne vaudrait jamais rien devant le sacrifice 

de vos vies dans le but de me rendre heureuse….  

Mes chères filles, merci. 

Votre mère/ C______" 

 d. Par courrier du 18 décembre 2020 à l'Office, A______ et B______ ont, sous la 
plume de leur conseil, produit chacune une créance de 200'000 fr. dans la 
succession de leur mère, exposant ce qui suit :  

"Pour s'occuper de leur mère et la soigner, mes mandantes ont renoncé à une vie 
indépendante ainsi qu'à une carrière professionnelle, se consacrant au bien-être 

de leur mère et l'hébergeant dans leur appartement depuis le décès de Monsieur 

F______, leur père, fin 2003. 

Reconnaissant ledit dévouement de ses filles, Madame C______ leur a pardonné 

sa propre créance de CHF 200'000.00 contre chacune de ses filles, la compensant 

contre celle de ses filles, résultant des services et soins procurés à leur mère 

durant 17 ans".  

e. L'état de collocation dressé le 19 février 2021 par l'Office rejette les productions 
de A______ et B______, au motif que "les actes de feu [C______] sont 
révocables articles 286 LP et suivants. Votre mandante est donc dès lors 

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redevable de la somme de CHF 200'000.- dans la succession de [leur] maman 
feue (sic) Madame C______ (Cf. courrier du 28.02.2021 de l'OCF)". 

Il ressort de cet état de collocation que le dividende probable pour les créances 
colloquées en troisième classe est de 42.56 %. 

f. Par acte expédié au Tribunal le 11 mars 2021, A______ et B______ ont formé 
une action en contestation de l'état de collocation à l'encontre de LA MASSE EN 
FAILLITE DE LA SUCCESSION DE FEU C______, concluant à titre principal, 
sur les points encore litigieux en appel, à ce que le Tribunal colloque les créances 
respectives de 200'000 fr. de A______ et B______ à l'encontre de leur mère en 
troisième classe dans l'état de collocation de la faillite de la succession de feu 
C______. A titre subsidiaire, sur les points encore litigieux en appel, elles 
concluent à ce que les créances réciproques de 200'000 fr. de A______, 
respectivement B______, et de C______ soient éliminées par compensation et 
ainsi écartées tant de l'état de collocation que de l'inventaire de la succession en 
faillite de feu C______. 

g. Dans sa réponse du 17 mai 2021, LA MASSE EN FAILLITE DE LA 
SUCCESSION DE FEU MADAME C______ a conclu à ce que A______ et 
B______ soient déboutées de toutes leurs conclusions.  

h. Lors de l'audience du 23 juin 2021, les parties ont plaidé, persistant chacune 
dans leurs conclusions respectives. 

A l'issue de l'audience, elles ont été informées que la cause était gardée à juger.  

D. En substance, le jugement querellé retient, sur la question encore litigieuse en 
appel, qu'il ne pouvait être déduit des allégations de A______ et B______ une 
quelconque créance en leur faveur, puisque, même à admettre leur position, ni 
elles ni leur mère ne devaient plus rien depuis mars 2021, ce qui excluait 
l'inscription d'une quelconque créance en leur faveur à l'état de collocation. Dans 
une motivation subsidiaire, le Tribunal a exposé que A______ et B______ 
n'avaient pas démontré l'existence d'une créance en leur faveur dont la cause serait 
leur droit à une indemnité équitable au sens de l'art. 334 CC, l'accomplissement 
des conditions de cette dernière disposition, en particulier celle du ménage 
commun, n'étant pas démontré. 

EN DROIT 

1. 1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions 
finales de première instance si la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins au 
dernier état des conclusions (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 

En matière de contestation de l'état de collocation, la valeur litigieuse correspond 
au dividende probable devant revenir à la prétention litigieuse, soit au gain 

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possible du procès (ATF 140 III 65 consid. 3.2, 138 III 675 consid. 3.1;  
135 III 545 consid. 1). 

En l'espèce, dans la mesure où il ressort de l'état de collocation dressé par l'Office 
des faillites le 19 février 2021 que le dividende probable sera, pour les créances 
colloquées en troisième classe, de 42.56 % et que le litige portait, au dernier état 
des conclusions de première instance, sur la collocation en troisième classe de 
deux créances de 200'000 fr. ainsi que de deux créances de 30'000 fr., la valeur 
litigieuse s'élève à 195'776 fr. (42.56 % x 460'000 fr.), de sorte que la voie de 
l'appel est ouverte. 

1.2 L'appel, motivé et formé par écrit dans un délai de trente jours à compter de la 
notification de la décision, est recevable (art. 130, 131, 145 al. 1 let. b et 311 al. 1 
CPC). 

1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
Elle applique en outre la maxime des débats et le principe de disposition 
(art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). 

2. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir procédé à une constatation inexacte des 
faits sur plusieurs points. En tant que de besoin, l'état de fait présenté ci-dessus a 
été rectifié et complété, de sorte que ce grief ne sera pas examiné plus avant. 

3. Les appelantes reprochent au premier juge de n'avoir pas admis leurs créances 
respectives de 200'00 fr. dans l'état de collocation. 

 3.1.1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été 
écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il 
revendique intente une action en contestation de l'état de collocation dirigée 
contre la masse en faillite (art. 250 al. 1 LP; MARCHAND, Précis de droit des 
poursuites, 2022, n. 589; JAQUES, Commentaire romand, Poursuite pour dettes et 
faillite, 2005, n. 6 ad art. 250 LP). 

L'action en contestation de l'état de collocation selon l'art. 250 LP est une action 
de droit des poursuites avec effet réflexe de droit matériel (ATF 133 III 386, 
consid. 4.3.3, et les références citées). Elle a pour but de déterminer la masse 
passive, c'est-à-dire celle des créances qui participent à la répartition du 
patrimoine du débiteur failli, en fonction de leur existence, de leur montant, de 
leur rang et d'éventuels privilèges. L'action en contestation de l'état de collocation 
a pour seul but de corriger l'état de collocation et n'a pas davantage d'effet de 
chose jugée en dehors de la procédure de faillite que l'état de collocation lui-
même. Le rapport d'obligation en tant que tel - entre le débiteur et le créancier - 
n'est ainsi pas déterminé de manière définitive. L'existence d'une créance est 
certes soumise à l'appréciation du juge, mais n'est pas l'objet d'un jugement 
définitif (ATF 133 III 386, cons. 4.3.3, et les références citées). Ce n'est qu'à titre 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20III%2065
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20675
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20III%20545
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20III%20386
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20III%20386

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préjudiciel que la question de l'existence et de l'étendue de la créance concernée 
fait l'objet d'un examen au fond fondé sur le droit matériel (JAQUES, Commentaire 
romand, Poursuite pour dettes et faillite, 2005, n. 1 ad art. 250 LP). 

 En cas d'action dirigée contre la masse en faillite, il appartient au créancier dont la 
production a été écartée de prouver l'existence de sa créance ainsi que le rang 
auquel elle devrait selon lui être colloquée, en application de l'art. 8 CC 
(HUNKELER, Kurzkommentar SchKG, 2014, n. 38 ss. ad art. 250 LP). 

3.1.2 Selon l'art. 221 al. 1 LP, l'Office procède, dès qu'il a reçu communication de 
l'ouverture de la faillite, à l'inventaire des biens du failli et prend les mesures 
nécessaires pour leur conservation. 

L'inventaire ne détermine pas l'appartenance d'un élément du patrimoine à la 
masse en faillite, ni n'entraîne le dessaisissement du failli, mais donne une vision 
d'ensemble sur le patrimoine du failli et tend à assurer sa conservation (VOUILLOZ, 
Commentaire romand, Poursuite pour dettes et faillite, 2005, n. 3 ad art. 221 LP). 
Il s'agit d'une mesure interne de l'administration de la faillite, qui n'a aucun effet 
sur la situation juridique des tiers (ATF 114 III 21 consid. 5b = JdT 1990 II 43; 90 
III 18 consid. 1). Elle n'a d'autre but et d'autre conséquence que d'énumérer et 
d'établir les biens et les droits que la masse considère comme appartenant au failli, 
y compris les droits litigieux ou contestés (arrêts du Tribunal fédéral 5A_53/2013 
du 17 mai 2013 consid. 4.2 et 5A_517/2012 du 24 août 2012 consid. 4.1.2) et de 
servir de base aux réclamations ultérieures de celle-ci (ATF 38 I 734 consid. 2). 
La masse décide de faire valoir les droits inventoriés ou d'y renoncer. En cas de 
renonciation, les créanciers qui le demanderont obtiendront qu'il leur en soit fait 
cession, de façon à pouvoir poursuivre la réalisation des droits litigieux en lieu et 
place de la masse (art. 260 al. 1 LP; ATF 104 III 23 consid. 2). 

  3.1.3 Selon l'article 285 al. 1 LP, la révocation a pour but de soumettre à 
l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné 
aux articles 286 à 288 LP. 

Selon l'art. 286 LP, toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l’exception 
des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans 
l’année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite. 

 3.1.4 Aux termes de l'art. 334 CC, les enfants ou petits-enfants majeurs qui vivent 
en ménage commun avec leurs parents ou grands-parents et leur consacrent leur 
travail ou leurs revenus ont droit de ce chef à une indemnité équitable. 

 3.1.5 Conformément à l’art. 120 al. 1 CO, lorsque deux personnes sont débitrices 
l’une envers l’autre de sommes d’argent ou d’autres prestations de même espèce, 
chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes 
sont exigibles. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/114%20III%2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1990%20II%2043
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/90%20III%2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/90%20III%2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_53/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_517/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/38%20I%20734
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/104%20III%2023

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 3.2 En l'espèce, les appelantes soutiennent détenir chacune une créance de 
200'000 fr. à l'encontre de leur mère en application de l'art. 334 CC, lesquelles 
devraient être inscrites à l'état de collocation dressé par l'intimée. 

 Ce raisonnement ne peut être suivi. Même à admettre que les créances de 
200'000 fr. découlant de l'application de l'art. 334 CC auxquelles prétendent les 
appelantes seraient fondées, elles ont été éteintes par compensation avec les 
créances que leur mère détenait à leur encontre en remboursement des montants 
de 200'000 fr. qu'elle leur avait prêtés, ce qu'illustre la note du 1er mars 2020 de 
C______. Les créances litigieuses n'avaient donc pas à être admises à l'état de 
collocation. 

 La question de la validité de la compensation sera cas échéant traitée si l'intimée 
ou les créanciers cessionnaires décident d'intenter l'action révocatoire inscrite à 
l'inventaire contre les appelantes, au motif que l'abandon par C______ des 
créances de 200'000 fr. à l'encontre de chacune de ses filles constituerait des 
libéralités révocables. Les appelantes pourront alors faire valoir la position 
qu'elles défendent ici, à savoir que les abandons de créances par leur mère ne 
constitueraient pas des libéralités, mais éteindraient par compensation les créances 
qu'elles-mêmes détiendraient à l'encontre de leur mère en vertu de l'art. 334 CC. 
Cette question ne se pose pas dans la présente procédure qui se limite à la 
contestation des dettes portées à l'état de collocation et ne permet pas d'examiner 
les actifs portés à l'inventaire – inventaire qui n'a de surcroît aucune portée sur la 
situation juridique des tiers. 

 Par conséquent, le jugement querellé intégralement confirmé, sans qu'il ne soit 
besoin d'examiner l'éventuel bienfondé des créances que les appelantes prétendent 
détenir à l'encontre de leur mère.   

4. Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'200 fr. (art. 95 al. 1 et 2, 104 al. 1 et 
105 CPC; art. 19 LaCC; art. 7, 17 et 35 RTFMC), compensés entièrement avec 
l'avance de frais de même montant versée par les appelantes et mis à leur charge 
en totalité (art. 106 al.1 et 111 al. 1 CPC). 

Les appelantes seront aussi condamnées, solidairement entre elles, aux dépens 
d'appel de leur partie adverse, arrêtés à 1'150 fr., TVA et débours compris (art. 85, 
89 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 

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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ et B______ contre le jugement 
JTPI/13818/2021 rendu le 2 novembre 2021 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/5220/2021. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'200 fr., les met à charge de A______ et B______, 
prises solidairement entre elles, et les compense avec l'avance fournie, qui reste acquise 
à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ et B______, prises solidairement entre elles, à verser à LA 
MASSE EN FAILLITE DE LA SUCCESSION DE FEU MADAME C______ la 
somme de 1'150 fr. à titre de dépens d'appel.  

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

 

 
 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110