# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b60d94a-50c9-518e-a118-cbad4cb84ea0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.10.2018 D-6684/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6684-2016_2018-10-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6684/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Sylvie Cossy, Contessina Theis, juges, 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 28 septembre 2016 / N (…). 

 

 

 

D-6684/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressé le 12 mai 2015, 

les procès-verbaux des auditions du 5 juin 2015 (audition sommaire) et du 

25 juillet 2016 (audition sur les motifs), 

la décision du 28 septembre 2016, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d'asile présentée par le recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours formé le 31 octobre 2016 contre cette décision, assorti de 

demandes d'assistance judiciaire partielle et d’exemption du versement 

d’une avance de frais, 

l’ordonnance du 22 novembre 2016, par laquelle le juge instructeur du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a renoncé à la 

perception d’une avance de frais en garantie des frais de procédure 

présumés, en informant le recourant qu’il se prononcerait ultérieurement 

sur une éventuelle dispense du paiement des frais de procédure, 

le courrier du 5 décembre 2017, par lequel le recourant a produit des 

copies des cartes d’identité de ses parents, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée in casu, 

qu’en matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

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l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b), 

qu’en matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief 

d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; 

voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6), 

qu’il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le 

recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de 

l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2) ; qu’il peut 

ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 

ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; MOOR/POLTIER, 

Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.), 

qu’à l'instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment du 

prononcé de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de 

motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre 

juridique ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 

consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également arrêt 

du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.) ; qu’il 

prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le 

dépôt de la demande d'asile, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, 

qu’au cours de ses auditions, l’intéressé a déclaré avoir dû interrompre sa 

scolarité en (…), au cours de sa (…) année, en raison d’un problème de 

santé ; qu’au mois de (…), il aurait été pris dans une rafle et conduit à la 

prison de B._______ ; qu’au mois de (…), des camions seraient venus, afin 

d’emmener les prisonniers dans un camp militaire ; que l’intéressé aurait 

été le premier à sortir de cellule ; qu’une fois dehors, il se serait enfui avec 

sept ou huit détenus ; que les gardiens auraient ouvert le feu sur eux et les 

auraient poursuivis ; que les quelque 200 autres détenus se seraient alors 

éparpillés ; que l’intéressé se serait rendu à son domicile, avant de trouver 

refuge chez sa sœur ; qu’ayant appris que les autorités savaient qu’il se 

trouvait chez cette dernière, il aurait quitté clandestinement son pays en 

(…), 

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qu’il a déposé son certificat de baptême, 

que dans sa décision du 28 septembre 2016, le SEM a considéré que les 

déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences de 

vraisemblance de l’art. 7 LAsi ; qu’il a en outre estimé que son départ illégal 

d’Erythrée n’était pas déterminant au regard de l’art. 3 LAsi ; qu'il a par 

ailleurs tenu l'exécution de son renvoi pour licite, possible et 

raisonnablement exigible, 

que dans son recours du 31 octobre 2016, le recourant a affirmé que ses 

déclarations correspondaient à la réalité ; qu’il a en outre soutenu qu’il 

encourrait de sérieux préjudices en cas de retour dans son pays, du fait 

qu’il risquait d’y être sévèrement sanctionné en raison de son refus 

d’effectuer son service militaire et de son départ illégal ; qu’il a par ailleurs 

fait valoir qu’il serait astreint au service national, assimilé à une forme 

d’esclavage ; qu'il a conclu à l'annulation de la décision attaquée, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement à son admission provisoire, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, 

que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, 

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que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes 

selon l'art. 3 LAsi,  

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et réf. cit., ATAF 2010/57 

consid. 2.5 p. 827, ATAF 2008/12 consid. 5.1 p. 154), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas démontré que les exigences légales 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient 

remplies, 

que ses déclarations, qui se limitent à de simples affirmations, qu'aucun 

élément concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent 

étayer, ne satisfont pas aux exigences des art. 3 et 7 LAsi, 

que le récit de l'intéressé est en effet indigent, stéréotypé et 

invraisemblable, voire divergent, de sorte qu'il n'apparaît manifestement 

pas comme le reflet d'une expérience vécue, 

qu’en particulier, la description qu’il a faite de son évasion, réalisée avec 

une facilité déconcertante, n’emporte pas la conviction du Tribunal, 

qu’il n’est par ailleurs pas vraisemblable qu’il ait pu vivre durant environ 

quatre mois chez sa sœur sans connaître le moindre problème (cf. procès-

verbal de l’audition du 25 juillet 2016, Q. 121), alors qu’il s’agit pourtant de 

l’un des premiers endroits où les autorités l’auraient recherché après son 

évasion, 

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qu’il n’est également pas crédible que les militaires, qui auraient su où il se 

cachait, se soient rendus chez sa mère, au lieu de se rendre directement 

chez sa sœur (cf. ibidem, Q. 131), 

que les militaires n’auraient en outre très certainement pas informé les 

membres de sa famille qu’ils savaient où le trouver, leur offrant ainsi la 

possibilité de le prévenir, 

que l’on conçoit par ailleurs mal que l’intéressé, informé du fait que les 

militaires le recherchaient et connaissaient l’endroit où il se cachait, soit 

encore resté une semaine chez sa sœur (cf. ibidem, Q. 132), au vu des 

risques que cela impliquait tant pour cette dernière et son mari que pour 

lui-même, 

que le Tribunal constate de plus que le récit de l’intéressé relatif à la rafle 

opérée par les militaires en (…) a varié au gré de ses déclarations, 

qu’en effet, il a d’abord clairement laissé entendre ne pas leur avoir dit qu’il 

était alors malade (« si je leur avait dit que j’étais malade, ils n’en n’auraient 

pas tenu compte » ; cf. ibidem, Q. 57), avant d’affirmer le contraire par la 

suite (« je leur ai dit que j’étais malade et qu’ils pouvaient voir la marque 

qui m’avait été faite durant mon traitement par la médecine traditionnelle » ; 

cf. ibidem Q. 144),  

que le recours ne contient pas d’arguments nouveaux et déterminants de 

nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision attaquée quant à 

l'invraisemblance des déclarations de l'intéressé,  

qu'au vu de ce qui précède, le Tribunal ne peut pas admettre la 

vraisemblance du récit de l’intéressé, 

qu’ainsi, n’ayant pas rendu vraisemblable avoir éludé le service militaire, il 

ne peut se prévaloir d’aucune crainte fondée de persécution liée à 

l’obligation de servir, en cas de retour dans son pays d’origine, 

que pour ce qui a trait à sa crainte d’être astreint au service militaire, il y a 

lieu de relever que le seul risque de devoir à l’avenir effectuer le service 

national en Erythrée ne constitue pas un préjudice déterminant au regard 

de l’art. 3 LAsi, dès lors qu’il ne repose pas sur un des motifs de 

persécution exhaustivement énumérés par cette disposition (cf. arrêt 

D-7898/2015 du 30 janvier 2017 consid. 5.1 [publié comme arrêt de 

référence]), 

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que la question de savoir si un enrôlement éventuel au service national 

après son retour en Erythrée constituerait un traitement prohibé par les 

art. 3 et 4 CEDH (RS. 0.101) ou encore par l’art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105) relève de l’examen 

relatif à l’illicéité, respectivement à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi 

(cf. ibidem) et n’a donc pas à être examinée à ce stade, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

l'asile, doit être rejeté,  

que se pose encore la question de savoir si l'intéressé peut se voir 

reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs 

subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi), en raison du départ 

illégal de son pays (Republikflucht), tel qu’allégué, 

que le récit de sa fuite est également stéréotypé et indigent (cf. procès-

verbal de l’audition du 25 juillet 2016, Q. 152 et 170 ss), de sorte qu’il 

n’apparait pas plausible, 

que cette question peut toutefois rester indécise, 

que selon l’arrêt de référence du Tribunal D-7898/2015 précité, une sortie 

illégale d’Erythrée — même lorsqu’elle est rendue vraisemblable — ne 

suffit de toute façon plus, en soi, pour justifier la reconnaissance de la 

qualité de réfugié (cf. consid. 5.1), 

qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui 

font apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux 

yeux des autorités érythréennes, 

que de tels facteurs font en l’espèce défaut, dès lors que le recourant n’a 

pas rendu crédible avoir quitté son pays pour les raisons invoquées et qu’il 

n’a jamais allégué avoir exercé des activités politiques ou rencontré 

d’autres problèmes avec les autorités de son pays (cf. procès-verbal de 

l’audition du 5 juin 2015, pt. 7.01), 

qu’il n’a pas rendu vraisemblable avoir été recruté au service militaire et 

n’a jamais allégué y avoir été convoqué, de sorte qu’il ne peut être 

considéré qu’il ait été tenu pour réfractaire ou déserteur, 

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que, dans ces conditions, le recours doit aussi être rejeté sous l'angle de 

la reconnaissance de la qualité de réfugié, pour des motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite,  

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi, 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu’il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en cas 

de retour dans son pays, 

que, pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus rendu crédible qu’il 

existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en 

cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture), 

qu’ayant quitté l’Erythrée sans avoir été convoqué au service national, le 

recourant peut certes s’attendre à être recruté lors de son retour au pays 

(cf. arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017 consid. 13.2 [publié comme arrêt 

de référence]), 

qu’un enrôlement éventuel au service national après son retour en Erythrée 

ne serait toutefois pas constitutif d’un esclavage ou d’une servitude au sens 

de l’art. 4 par. 1 CEDH ni d’une violation crasse de l’interdiction du travail 

forcé au sens de l’art. 4 par. 2 CEDH ; qu’il ne constituerait pas non plus 

un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH (cf. arrêt de principe du Tribunal 

E-5022/2017 du 10 juillet 2018 consid. 6.1 [prévu à la publication]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.), 

que l'Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 

d'emblée — et indépendamment des circonstances du cas d'espèce — de 

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présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr 

(cf. arrêt de principe E-5022/2017 précité consid. 6.2 et arrêt de référence 

D-2311/2016 précité consid. 17), 

qu’en outre, l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Erythrée n’est pas 

conditionnée par l’existence de circonstances personnelles 

particulièrement favorables (cf. arrêt de référence D-2311/2016 précité 

consid. 17.2 et 18, modifiant sur cette question la jurisprudence publiée 

sous JICRA 2005 no 12 consid. 10.5 à 10.8), 

qu'il ne ressort par ailleurs pas du dossier que l'intéressé pourrait être mis 

concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; qu'il est 

jeune, sans charge de famille et apte à travailler, qu'il dispose d’un certain 

bagage scolaire et qu'il n'a pas allégué ni a fortiori établi souffrir de 

problèmes de santé particuliers, soit autant de facteurs qui devraient lui 

permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés, 

que de plus, il dispose d'un réseau familial et social sur place (cf. procès-

verbaux des auditions du 5 juin 2015, pt. 3.01, et du 25 juillet 2016, Q. 4, 

15 ss et 147 ss), avec lequel il a eu des contacts depuis son arrivée en 

Suisse (cf. procès-verbal de l’audition du 25 juillet 2016, Q. 4 et 43 ss ; 

courrier du 5 décembre 2017), 

qu’il convient au surplus de relever que sa famille possède ses propres 

terres agricoles (cf. procès-verbal de l’audition du 25 juillet 2016, Q. 23 ss), 

qu'au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du 

renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé 

doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 

initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un 

minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590), 

que l’obligation d’accomplir le service national ne constitue pas non plus 

un motif d’inexigibilité du renvoi (cf. arrêt de principe E-5022/2017 précité 

consid. 6.2),  

que l'exécution du renvoi s'avère ainsi également raisonnablement exigible 

(cf. art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), 

qu’enfin, bien qu’un renvoi forcé en Erythrée ne soit, d’une manière 

générale, pas réalisable (cf. arrêts précités E-5022/2017 consid. 6.3 et 

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D-2311/2016 consid. 19), le recourant, débouté, est tenu de collaborer à 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son 

pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que l'exécution du renvoi s'avère dès lors également possible (cf. art. 83 

al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), 

que partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être 

rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 

point, 

que les conclusions du recours n’étaient pas d’emblée vouées à l’échec, 

de sorte que la demande d’assistance judiciaire partielle doit être admise 

(cf. art. 65 al. 1 PA), 

qu’il n’est dès lors pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :