# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cc7b9fb2-777f-5530-b403-e23dd8f904ab
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2006-11-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 23.11.2006 H 129/05
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_H-129-05_2006-11-23.html

## Full Text

Eidgenössisches Versicherungsgericht 

Tribunale federale delle assicurazioni 

Tribunal federal d'assicuranzas 

 

Cour des assurances sociales 

du Tribunal fédéral 

 

Cause        {T 7} 

H 129/05 

 

Arrêt du 23 novembre 2006 

IVe Chambre 

 

Composition 

MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, 

Widmer et Frésard. Greffière : Mme Fretz 

 

Parties 

E.________, recourant, 

 

contre 

 

Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes Genève (FER CIAM 106.1), 

rue de St-Jean 98, 1201 Genève, intimée, 

 

Instance précédente 

Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève 

 

(Jugement du 31 mai 2005) 

 

Considérant : 

que par acte du 25 août 2005, E.________ a interjeté un recours de droit administratif contre un jugement du 31 mai 2005 du Tribunal des assurances sociales du canton de Vaud; 

que ce jugement a été rendu dans un litige portant sur la réparation, par le recourant, du dommage subi par l'intimée en raison du non-versement des cotisations d'assurances sociales dues par l'entreprise X.________ SA, dont il était l'un des administrateurs; 

que la procédure est onéreuse, dès lors qu'elle ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ a contrario); 

que par décision du 5 septembre 2005, le Président du Tribunal fédéral des assurances a imparti au recourant un délai de 14 jours à compter de la notification de ladite décision pour verser une avance de frais de 3'500 fr., en l'avertissant que si les sûretés requises n'étaient pas fournies avant l'expiration de ce délai, ses conclusions seraient, pour ce motif, déclarées irrecevables; 

que cette décision a été notifiée au prénommé le 9 septembre 2005; 

que l'avance de frais n'a pas été versée dans le délai imparti; 

que partant, il y a lieu de faire application de l'art. 150 al. 4 OJ et de procéder conformément à l'avertissement du 5 septembre 2005; 

qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais - bien que la procédure soit en principe onéreuse -, conformément à la pratique du Tribunal fédéral des assurances en cas de refus d'entrer en matière faute d'avance de frais dans le délai imparti, 

 

le Tribunal fédéral des assurances prononce : 

1. 

Le recours est irrecevable. 

2. 

Il n'est pas perçu de frais de justice. 

3. 

Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

Lucerne, le 23 novembre 2006 

 

Au nom du Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IVe Chambre:        La Greffière: