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**Case Identifier:** e0109ef1-170f-51a1-a3a3-7c2229418dc6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 09.12.2014 C/23537/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-23537-2012_2014-12-09.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23537/2012-CS DAS/229/2014

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 9 DECEMBRE 2014 

 

Recours (C/23537/2012-CS) formé en date du 16 octobre 2014 par Madame A______, 

domiciliée ______ (GE), comparant par Me Andrea VON FLÜE, avocat, en l'Etude 

duquel elle élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du   10 décembre 2014 à : 

 

- Madame A______ 
c/o Me Andrea VON FLÜE, avocat 
Rue de la Terrassière 9, 1207 Genève. 

- Madame B______ 
Madame C______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 

 

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C/23537/2012-CS 

EN FAIT 

A. Par ordonnances des 21 août et 4 septembre 2014, le Tribunal de protection de 

l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a ratifié les "clauses-

péril" prises en date du 13 août 2014 par le Service de protection des mineurs et 

relatives aux enfants D______, née ______ 2006 d'une part, et E______, né le 

______ 2012 d'autre part (ch. 1 du dispositif), retiré sur mesures provisionnelles la 

garde et le droit de fixer le lieu de résidence des deux mineurs à A______, leur 

mère (ch. 2), placé la mineure D______ auprès de son père F______ et placé le 

mineur E______ au Foyer G______ (ch. 3), instauré un droit de visite en faveur 

de A______ sur les enfants (ch. 4), instauré une curatelle d'organisation et de 

surveillance des relations personnelles entre les mineurs et la mère (ch. 5), le 

curateur étant invité à proposer des mesures d'élargissement du droit de visite au 

vu de l'évolution de la situation, instauré en outre une curatelle d'assistance 

éducative en faveur des mineurs (ch. 6), instauré d'autre part une curatelle aux fins 

d'organiser et de surveiller et de financer le placement des mineurs ainsi que de 

faire valoir leur créance alimentaire (ch. 7), instauré en outre une curatelle ad hoc 

en vue d'assurer la mise en place et la poursuite des suivis préconisés (ch. 8 et 9), 

limitant l'autorité parentale de A______ sur ce point et désignant les curateurs (ch. 

10). Au fond, le Tribunal de protection a ordonné une expertise familiale et 

imparti un délai aux participants à la procédure pour leurs questions à l'expert. 

A l'appui de ces décisions, le Tribunal de protection a retenu que c'est à juste titre 

que le Service de protection des mineurs avait prononcé les "clauses-péril" qui lui 

avaient été soumises et qu'il était nécessaire de retirer à la mère la garde des 

enfants dans la mesure où elle était incapable de les prendre en charge 

correctement, négligeant tant leur éducation que leur surveillance et leur 

alimentation, les conditions d'hygiène dans lesquelles les enfants évoluaient dans 

l'appartement familial étant pour le surplus incompatibles avec leur 

développement sain et harmonieux. En outre, la mère refusait toute collaboration 

avec les services sociaux en charge de lui apporter et d'apporter aux enfants l'aide 

indispensable. 

B. A______ a recouru contre ces deux ordonnances concluant à leur annulation et à 

l'ordonnance "de mesures de protection proportionnées". Elle estime tout d'abord 

que son droit d'être entendue a été violé et au fond que les principes de 

subsidiarité, de complémentarité et de proportionnalité l'ont été également, 

consentant toutefois à l'instauration d'une curatelle d'assistance éducative. Elle 

expose que le développement des enfants n'était pas compromis du fait de 

l'encombrement de l'appartement, celui-ci étant momentané et qu'aucun élément 

de danger concret à l'égard des enfants n'était présent au moment de la prise de la 

mesure. 

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C/23537/2012-CS 

C. Le Tribunal de protection a, par courrier du 23 octobre 2014, maintenu sa 

décision. 

Quant au Service de protection des mineurs, par courrier du 5 novembre 2014, il a 

exposé ne pas avoir d'élément nouveau à transmettre à la Chambre de surveillance 

concernant les enfants, mais indiqué que par ordonnance du 17 octobre 2014, le 

Tribunal de protection avait prononcé à l'égard de A______, sur mesures 

superprovisionnelles, une mesure de curatelle de représentation avec gestion du 

patrimoine et désigné les curateurs chargés de la mission. Le Tribunal de 

protection avait retenu que A______ était manifestement débordée par une 

situation qu'elle ne maîtrisait pas et ne faisait plus face à ses affaires 

administratives et financières, un possible état d'abandon étant envisagé, la 

personne concernée n'ayant plus de contacts avec son entourage proche ni de 

réseau social, l'Hospice général estimant ne plus pouvoir lui apporter l'aide dont 

elle avait besoin.  

Par courrier du 14 novembre 2014, la recourante a fait tenir à la Cour copie d'un 

rapport établi par le foyer dans lequel est placé l'enfant E______ daté du 

6 novembre 2014, lequel considère que la période de crise étant passée, la 

question du maintien du placement dans ce lieu d'accueil d'urgence se pose. "Un 

placement au domicile familial en attendant la fin de l'expertise semblerait plus 

adéquat et éviterait à E______ de multiplier les lieux et milieu de prise en charge 

de son quotidien".  

En date du 19 novembre 2014, la Cour a reçu copie d'un courrier du Service de 

protection des mineurs à la recourante dénonçant une attitude et des propos 

inadmissibles à l'égard des curateurs. 

A la demande de la Cour, le Service de protection des mineurs a rendu en date du 

21 novembre 2014 une prise de position sur le rapport du Foyer G______ et l'état 

de l'enfant E______. Il conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée et 

relève que la recourante nie la totalité des problèmes auxquels ses enfants sont 

confrontés, sa collaboration étant inexistante. Si l'évolution de l'enfant E______ a 

été positive, c'est précisément parce que les mesures prises l'ont été. L'état de 

l'appartement avait été amélioré, mais la situation des mineurs en question faisait 

l'objet de grandes inquiétudes. Un retour de E______ à domicile n'était pas 

envisageable, contrairement à l'avis du foyer. 

D. Les faits pertinents suivants ressortent en outre du dossier : 

A______ a donné naissance, hors mariage, aux enfants D______ le ______ 2006 

et E______ le ______ 2012 de pères différents. 

En date du 4 octobre 2013, le Service de protection des mineurs a adressé au 

Tribunal de protection un rapport relatif aux mineurs dans lequel il expose une 

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C/23537/2012-CS 

situation fragile et préoccupante suivie par lui, et fait état, en ce qui concerne 

l'enfant D______, de maltraitances (coups), d'absentéisme très important, de suivi 

pédiatrique inconstant et de relations très conflictuelles avec ses camarades de 

classe, ainsi que de conditions de vie insalubres et de problèmes d'hygiène 

concernant les deux enfants. 

Le 25 juin 2014, le Service de protection des mineurs a rendu un préavis de retrait 

de garde de la mineure D______ à sa mère et le déplacement de l'enfant chez son 

père, notamment. Ce rapport faisait état des nombreuses difficultés rencontrées 

par les services d'aide et de protection des mineurs à exercer leur mission du fait 

de l'attitude obstructive et insultante de la mère des enfants. La police municipale 

de Carouge avait interpellé la mineure qui avait soustrait une barre de chocolat et 

ne voulait plus rentrer chez sa mère, étant livrée à elle-même. La santé 

psychologique et matérielle de la mineure était en danger. Aucune collaboration 

avec la mère n'était possible. Le père de l'enfant était disposé à la prendre en 

charge. Les craintes se portaient également sur l'enfant E______, auquel le service 

n'avait quasiment pas accès. Le rapport dressé par la police municipale de 

Carouge faisait état du fait que l'enfant D______ craignait sa mère, ainsi que de 

l'état peu "hygiénique" de l'appartement, des "monticules d'objets divers" 

s'amassant dans l'entrée, notamment. 

Par un nouveau courrier du 28 juillet 2014 à l'adresse du Tribunal de protection, le 

Service de protection des mineurs a réitéré ses inquiétudes à l'égard des deux 

mineurs, rapport complété par un rapport du 31 juillet 2014 concernant l'enfant 

E______ concluant notamment à l'ordonnance d'une curatelle d'assistance 

éducative le concernant. Les deux enfants n'avaient pas revu leur pédiatre depuis 

l'été 2013. L'obstruction de la mère des enfants était totale. 

En date du 1er août 2014, dans le cadre du non-respect du droit de visite du père de 

D______, une patrouille de la police judiciaire s'est rendue au domicile de 

A______. Son rapport faisait état de ce que les enfants vivaient dans l'insalubrité, 

le sol de l'appartement étant encombré d'objets, les stores baissés, la cuisine sale et 

les poubelles jonchant le sol. Le chien faisait ses besoins dans l'appartement et 

l'enfant E______, âgé de deux ans, marchait dedans.  

Le 13 août 2014, les "clauses-péril" objets de la procédure ont été prises. Le 

même jour, un rapport de la brigade des mineurs de la police judiciaire a confirmé 

l'état "désastreux" des conditions de vie des enfants.  

EN DROIT 

1. 1.1 L'art. 12 al. 7 de la Loi genevoise sur l'Office de la jeunesse autorise le 

directeur du Service de protection des mineurs ou de son suppléant à ordonner en 

cas de péril le déplacement immédiat du mineur, à s'opposer à son enlèvement, à 

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C/23537/2012-CS 

prononcer un retrait de garde ou la suspension des relations personnelles (décision 

dite de "clause-péril"). La décision prise doit être soumise "au plus tôt" au 

Tribunal de protection pour la ratification des décisions prises, le Service de 

protection des mineurs demeurant compétant pour toute autre mesure jusqu'à 

décision de cette autorité. 

Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont 

applicables par analogie pour les mesures de protection de l'enfant (art. 314 

al. 1 CC). 

L'autorité de protection prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la 

procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la 

procédure (art. 445 al. 2 CC), ce qui l'autorise en particulier à ordonner une 

mesure de protection à titre provisoire. Ces décisions provisionnelles peuvent 

faire l'objet d'un recours dans les dix jours à compter de leur notification auprès de 

la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 445 al. 3 CC et 53 al. 1 et 

2 LaCC). La suspension des délais légaux ou fixés judiciairement ne s'applique 

pas (art. 41 al. 1 LaCC). 

1.2 En l'espèce, le recours formé contre une décision ratifiant une "clause-péril" et 

maintenant à titre provisionnel un retrait de garde assorti de curatelle a été formé 

dans le délai légal de dix jours, respecte la forme prescrite, comprend une 

motivation suffisante quant à la ratification de la "clause-péril" et émane de la 

détentrice de l'autorité parentale, qui a qualité pour le former. Sur ce point, le 

recours est recevable. 

Cependant, quand bien même elle conclut à l'annulation de l'ordonnance du 

21 août 2014 et à "l'ordonnance de mesures de protection proportionnées", l'on ne 

discerne pas dans l'acte de recours de grief à l'égard des mesures provisionnelles 

décidées par le Tribunal de protection visant le retrait de la garde sur l'enfant 

mineure D______ et le placement de celle-ci chez son père F______ ni quant au 

retrait de garde de l'enfant E______ et son placement en foyer. La recourante s'en 

prend exclusivement au prononcé puis à la ratification des "clauses-péril" et au 

fonctionnement du Service de protection des mineurs. On ne discerne pas non 

plus de critique à l'égard de la décision visant l'ordonnance d'une expertise 

familiale. Par conséquent, le recours en tant qu'il viserait les mesures 

provisionnelles prononcées par le Tribunal de protection et l'ordonnance d'une 

expertise familiale est irrecevable pour défaut de motivation au sens de l'art. 450 

al. 3 CC. 

2. 2.1 La recourante conteste la ratification de la "clause-péril" prononcée le 

13 août 2014, en estimant que préalablement à la décision du Tribunal de 

protection elle avait déjà remédié au problème relatif à l'insalubrité de 

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l'appartement et s'était engagée à collaborer activement avec le Service de 

protection des mineurs. 

Ce faisant, elle se méprend sur les conditions d'une ratification par le Tribunal de 

protection d'une décision prise en urgence par la direction du Service de 

protection des mineurs en application de l'art. 12 al. 7 de la Loi sur l'Office de la 

jeunesse. 

Le prononcé d'une "clause-péril" par la direction du Service de protection des 

mineurs en application de cette disposition légale présuppose l'existence d'une 

urgence telle qu'il faille intervenir immédiatement pour protéger les intérêts du ou 

des mineurs concernés. Une fois les mesures nécessaires prises, in casu le 

placement du mineur en foyer, le danger perd évidemment son caractère 

d'immédiateté, selon l'objectif poursuivi par la disposition légale, sans toutefois 

que cela conduise à refuser la ratification de celle-ci par le Tribunal de protection, 

sauf à vider ladite disposition de son sens.  

Ainsi, la Chambre de céans a déjà jugé à plusieurs reprises qu'en la matière le 

pouvoir d'examen du Tribunal de protection se limitait à examiner si, au moment 

où la "clause-péril" a été prise, les mesures ordonnées étaient justifiées au vu des 

circonstances et des informations en possession du Service de protection des 

mineurs, d'éventuelles modifications ultérieures de la situation étant sans 

incidence (entre autres décisions DAS/12/2012, DAS/201/2013, DAS/1/2014).  

Ce n'est qu'après avoir, le cas échéant, ratifié la mesure prise au vu des seules 

circonstances existant au moment de son prononcé que le Tribunal de protection 

doit vérifier si celle-ci est encore adéquate et proportionnée, au vu des éléments 

résultant de l'instruction ultérieure ou de l'évolution de la situation.  

2.2 Dans le cas d'espèce, les "clauses-péril" prises à l'égard de D______ et 

E______ l'ont été sur la base de divers constats émanant de plusieurs autorités 

différentes selon lesquelles d'une part, l'appartement dans lequel vivaient les 

enfants était insalubre et dans un état inadapté à leur épanouissement, contenant 

notamment des déjections canines, certaines pièces n'étant plus en mesure, au vu 

de l'accumulation d'objets, d'être utilisées à leurs fins et d'autre part, du fait que 

D______ âgée de huit ans était abandonnée à elle-même jusqu'à avoir faim et à 

commettre des larcins.  

Tous les éléments au dossier concordent pour considérer que la "clause-péril" 

prise en faveur de chacun des enfants par le Service de protection des mineurs l'a 

été à juste titre, alors que ceux-ci étaient confrontés à des éléments de danger 

concrets pour leur santé, pour leur développement et pour leur épanouissement et 

qu'une décision en urgence était indispensable au vu de l'absence de collaboration 

avec les services sociaux et de protection de l'enfance de la mère des mineurs. 

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C/23537/2012-CS 

Par conséquent, c'est à juste titre que le Tribunal de protection a ratifié la "clause-

péril" prise par le Service de protection des mineurs. 

L'un des enfants a été placé en foyer, l'autre chez son père, ce qui était adéquat. 

Le recours est infondé. 

3. Vu la nature de la cause (mesure de protection d'un mineur), la procédure de 

recours est gratuite (art. 81 al. 1 LaCC) et il n'y a pas lieu à allocation de dépens. 

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C/23537/2012-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance DTAE/4511/2014 

rendue le 4 septembre 2014 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la 

cause C/23537/2012-6 en tant qu'il concerne la ratification de la "clause-péril" prononcée. 

Le déclare irrecevable pour le surplus. 

Au fond : 

Confirme l'ordonnance attaquée. 

Déboute la recourante de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Dit que la procédure de recours est gratuite et qu'il n'y a pas lieu à allocation de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.