# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 21b5c6c6-d6d9-5bac-be1c-8d4e6b5a1993
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.10.2015 C-4909/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4909-2014_2015-10-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-4909/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  o c t o b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Daniel Stufetti, Beat Weber, juges, 

Barbara Scherer, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, Portugal 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance invalidité, révision de la rente d'invalidité en vertu 

des dispositions finales de la 6ème révision AI, premier volet 

(décision du 18 août 2014). 

 

 

 

C-4909/2014 

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Faits :  

A.  

Le ressortissant portugais A._______, né en 1970, a travaillé en Suisse de 

1989 à décembre 2000, d'abord dans le domaine de l'agriculture et ensuite 

dans une fromagerie. Il a cotisé à l'assurance-vieillesse, survivant et 

invalidité (AVS/AI; extraits du compte individuel des 20 juillet 2001 et 12 

juin 2002 [AI pce 8 pp. 1 et 6]). 

B.  

Le 5 juillet 2001, l'assuré dépose une demande de prestations AI auprès 

de l'Office AI (AI pce 4). Ayant dans un premier temps bénéficié d'une 

observation professionnelle (cf. décisions des 9 novembre 2001 et 14 

février 2002 [AI pce 9 p. 19 et pce 10 p. 8], avis d'entrée du 7 janvier 2002 

[AI pce 9 p. 18], avis de sortie du 26 février 2002 [AI pce 9 p. 17]), l'office 

AI cantonal lui a accordé par décision du 16 juin 2002 une rente d'invalidité 

entière depuis le 1er octobre 2001 (AI pce 12 pp. 1 à 3), principalement en 

raison de troubles psychiatriques. Le Dr B._______, psychiatre et 

psychothérapeute, dans son rapport d'expertise du 20 mai 2002 a retenu 

un trouble somatoforme douloureux (F 45.4), des séquelles de la maladie 

de Scheuermann ainsi qu'une discopathie lombo-sacrée (AI pce 46 pp. 8 

à 15; cf. aussi prise de position de la Dresse C._______ de l'Office AI du 3 

juin 2002 [AI pce 57 p. 9]). 

L'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après : OAIE), devenu 

compétent après le départ de l'assurée au Portugal (cf. courrier de l'assuré 

du 8 novembre 2002 [AI pce 3]), a confirmé le droit à une rente d'invalidité 

entière les 3 janvier 2006 et 10 juin 2010 (cf. AI pces 58 et 84).  

C.  

En mars 2013, l'OAIE initie une nouvelle révision de la rente (cf. document 

interne du 7 mars 2013 [AI pce 88]). 

Dans le cadre de cette révision plusieurs documents sont versés au dossier 

dont notamment les suivants : 

– le questionnaire pour la révision de la rente du 23 avril 2013 duquel il 

ressort que l'assuré n'exerce pas d'activité lucrative (AI pce 95), 

– le rapport du 9 octobre 2013 de l'expertise rhumatologique et 

psychiatrique, signé de la Dresse D._______, rhumatologue et 

médecin interne, ainsi que du Dr E._______, psychiatre et 

psychothérapeute (AI pces 103 et 104). Ces experts notent une 

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spondylodiscarthrose lombaire étagée sur séquelles d'ostéodystrophie 

de croissance (maladie de Scheuermann) sans myélopathie ni 

radiculopathie clinique actives actuelles, un excès pondéral, une 

dysthymie, un syndrome douloureux somatoforme persistant et un 

status après appendicectomie (AI pce 104 p. 38). Ils concluent que 

l'assuré présente depuis 2000 une incapacité de travail totale dans ses 

anciennes activités professionnelles mais sa capacité de travail est 

totale dans une activité légère à moyenne qui n'implique pas un travail 

en hauteur, en zone basse, en porte-à-faux de façon prolongée et qui 

permet une alternance de position (activité semi-sédentaire; cf. AI pce 

104 p. 40), 

– la prise de position médicale du 18 octobre 2013 du Dr F._______, 

rhumatologue travaillant pour l'OAIE, confirmant les conclusions de 

l'expertise d'un point de vue rhumatologique (AI pce 114), 

– la prise de position médicale du 27 novembre 2013 du Dr G._______, 

psychiatre et psychothérapeute travaillant pour l'OAIE, qui confirme 

l'expertise d'un point de vue psychiatrique (AI pce 118), 

– l'évaluation de l'invalidité selon la méthode générale du 10 décembre 

2013 par laquelle l'OAIE détermine un taux d'invalidité de 15.27% (AI 

pce 119), 

– la prise de position du 22 janvier 2014 du Dr F._______ expliquant 

pourquoi l'assuré présente une incapacité de travail totale dans une 

activité professionnelle lourde (AI pce 122). 

D.  

Par projet de décision du 13 mars 2014, l’OAIE informe l’assurée qu’il 

entend supprimer la rente d’invalidité en vertu de la disposition finale de la 

6ème révision de l'AI, aucune incapacité de travail durable ou des limitations 

fonctionnelles significatives étant existants (AI pce 125). 

E.  

Le 16 avril 2014, l'assuré s'oppose au projet de décision. Il conteste qu'il 

puisse exercer une activité professionnelle même légère et souligne qu'il 

est dépendant et ne peut même pas se soigner lui-même. Par ailleurs, il se 

déclare prêt à retourner vivre en Suisse afin que l'OAIE puisse lui trouver 

un travail léger (AI pce 127).  

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A son appui, l'assuré verse au dossier le résultat de l'examen 

électromyographique du 13 avril 2010 de la Dresse H._______ (AI pce 

128), le résultat du 17 avril 2013 du CT scanner de la colonne lombo-

sacrée du Dr I._______ ainsi que les images correspondantes (AI pces 129 

et 130). Comme nouvelles pièces, l'assuré produit les documents suivants :  

– le rapport médical du 28 mars 2014 de la Dresse J._______, 

rhumatologue, qui note des lombalgies chroniques irradiant dans les 

membres inférieurs ainsi qu'une dépression réactionnelle majeure avec 

risque de suicide. Elle mentionne que ces troubles physiques et 

cognitifs graves rendent l'assuré incapable d'effectuer un travail 

exigeant au niveau physique et psychique (AI pce 131), 

– le résultat de l'examen IRM lombaire du 1er avril 2014, signé du 

Dr I._______ ainsi que les images correspondantes (AI pces 132 et 

133), 

– le résultat du 4 avril 2014 de l'examen électromyographique, signé du 

Dr K._______ (AI pce 134), 

– le rapport du 7 avril 2014 du Dr L._______, psychiatre, qui, décrivant 

les symptômes et le traitement instauré depuis 2003, retient comme 

diagnostic une dysthymie, d'évolution prolongée et responsable d'une 

incapacité de 40%, qui s'associe à un trouble ostéo-musculo-

squelettique grave, rendant le patient totalement et d'une manière 

permanente incapable de travailler dans toute profession. Il signale que 

le pronostic est mauvais avec un risque de suicide (AI pce 135), 

– le rapport du 8 avril 2014 du Dr M._______, physiatre, qui fait était des 

constatations physiques connues et qui informe que l'assuré y suit 

régulièrement un traitement de réhabilitation, la dernière fois en janvier 

2014; ce médecin conclut que l'assuré doit éviter des efforts physiques 

d'intensité modérée ou grave sous risque d'aggravation (AI pce 136), 

– le rapport du Dr N._______ du 14 avril 2014, médecin orthopédiste et 

traumatologue, qui note les altérations dégénératives connues et 

informe que le patient est psychiquement très affecté par son 

incapacité fonctionnelle grave, le limitant dans ses activités journalières 

basiques; ce médecin atteste que l'assuré présente une incapacité 

d'exercer son ancienne profession d'aide fromager ainsi que d'autres 

professions (AI pce 137), 

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– le rapport du 16 avril 2014 de la Dresse O._______, médecin de famille, 

qui suit le patient depuis 2003 et qui note le traitement instauré. Elle 

informe qu'aux troubles et aux incapacités physiques/fonctionnelles 

s'ajoutent à titre secondaire une anxiété généralisée ainsi qu'une 

dépression réactionnelle. Elle estime que son patient ne présente pas 

la condition physique et psychique nécessaire à exercer son activité 

professionnelle (AI pce 138). 

F.  

Invité à prendre position sur les documents versés au dossier, le Dr 

F._______ explique dans son rapport du 16 mai 2014 que les nouveaux 

documents présentés n'apportent pas, d'un point de vue somatique, 

d'éléments complémentaires nouveaux et ne modifient donc pas les 

incapacités de travail retenues dans sa prise de position du 18 octobre 

2013, basée sur le rapport d'expertise (AI pce 141).  

Le Dr G._______, invité à prendre position sur le rapport du Dr L._______, 

confirme également sa position. Il considère que la plupart des symptômes 

notés par ce psychiatre sont déjà connus. L'augmentation des symptômes 

dépressifs s'explique probablement par une réaction de l'assuré à la 

suppression de rente annoncée telle que prédite par le Dr E._______ dans 

son rapport d'expertise (cf. rapport du AI pce 143). 

G.  

Par décision du 18 août 2014, l'OAIE, maintenant sa position, supprime la 

rente d'invalidité de l'assuré à partir du 1er octobre 2014 (AI pce 147). 

H.  

Le 29 août 2014 (timbre postal), l'assuré interjette recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou 

Tribunal), concluant implicitement à l'annulation de la décision et au 

maintien de sa rente qui a été, il le souligne, confirmée antérieurement à 

deux reprises. Il relève également que son état de santé ne s'est pas 

amélioré, que les traitements ne le soulagent pas des douleurs et que le 

marché du travail actuel ne lui offre pas de travaux légers. Il reste à 

disposition pour se soumettre à une nouvelle expertise médicale ou pour 

reprendre une activité professionnelle légère mise à sa disposition en 

Suisse (TAF pce 1). A son appui, il verse au dossier les rapports médicaux 

et documents radiologiques (originaux) déjà produits lors de la procédure 

d'audition. 

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I.  

Dans sa réponse du 4 novembre 2014, l'OAIE propose le rejet du recours. 

Il soutient que le rapport d'expertise du 9 octobre 2013 remplit tous les 

réquisits jurisprudentiels pour se voir accorder une pleine valeur probante. 

Il relève notamment que l'expert psychiatre, en l'absence de comorbidité 

psychiatrique et en connaissance des critères de Foerster a conclu que 

l'effort de volonté de la part de l'assuré pour surmonter ses troubles 

somatiques douloureux et mettre en valeur sa capacité de travail est 

raisonnablement exigible. En annexe à sa réponse, l'OAIE verse la prise 

de position du 30 octobre 2014 du Dr F._______, qui confirme que les 

documents radiologiques originaux produits par le recourant sont déjà 

connus et ne remettent pas en cause l'évaluation établie. Le CT scanner 

du 17 avril 2013 était pris en considération par la Dresse D._______ dans 

son expertise et le rapport de l'IRM du 1er avril 2014 confirment les 

modifications observées au CT scanner (TAF pce 3 et annexe). 

J.  

Le recourant s'acquitte de l'avance de frais de procédure de 400 francs 

dans le délai imparti par le Tribunal (TAF pces 4 et 5). 

K.  

Dans sa réplique du 1er décembre 2014, le recourant maintient sa position. 

Il fait grief à l'OAIE de ne pas avoir tenu compte des rapports des experts 

portugais qu'il a produit. Il avance également que l'expert psychiatre en 

Suisse ne l'a vu que 10 minutes et que l'expert rhumatologique a vérifié les 

examens portugais et lui a posé des questions. A son appui, il verse un 

nouveau rapport du Dr L._______, daté du 1er décembre 2014 qui observe 

notamment que l'état de santé de son patient, qu'il voit depuis 2003 environ 

2 fois tous les 2 mois en raison de problèmes économiques, s'est aggravé 

depuis qu'il sait que la rente va lui être retiré ; il précise que son patient 

verbalise des idées d'autodestruction avec un risque très marqué. Il fait 

état d'une dépression grave réactionnelle qui justifie une incapacité de 

travail de 39%. Compte tenu des troubles ostéo-musculo-squelettique, ce 

médecin considère que son patient présente toujours une incapacité de 

70%, son étant ne s'étant pas amélioré depuis la dernière révision de la 

rente (TAF pce 6 et annexe). 

L.  

Dans sa duplique du 21 janvier 2015, l'OAIE réitère ses conclusions. Il se 

fonde notamment sur la prise de position du 9 janvier 2015 du Dr 

G._______ qui note que le diagnostic de dépression sévère n'a pas été 

codifié et que les symptômes décrits, identiques à ceux déjà formulés dans 

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les rapports des 7 avril 2014 et 10 mai 2010, ne le justifient pas. Ce 

changement du diagnostic n'est pas correct d'un point de vue scientifique 

(TAF pce 9 et annexe). 

M.  

Dans ses observations finales du 24 février 2015, le recourant allègue que 

son médecin traitant est en total désaccord avec les conclusions du Dr 

G._______. Il verse au dossier un nouveau rapport du Dr L._______ du 22 

février 2015 qui spécifie notamment que son patient souffre d'un trouble de 

l'humeur consécutif à une affection organique (F. 06.32; TAF pce 15 et 

annexe). 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le TAF connaît des recours interjetés contre les décisions de l'OAIE, 

sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce (cf. art. 31, 32 et 33 

let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et 

art. 69 al. 1 let. b de la loi sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]).  

1.2 La procédure devant le Tribunal en matière d'assurances sociales est 

régie par la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) dans la 

mesure où la LTAF, la loi sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) ou la LAI ne sont pas applicables (cf. art. 3 

let. dbis PA en relation avec art. 37 LTAF, art. 2 LPGA et art. 1 al. 1 LAI).  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir contre la décision de l'OAIE, étant 

touché par celle-ci et ayant un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA). 

1.4 Déposé en temps utile, dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 52 PA) et l'avance de frais de procédure ayant été versée dans le 

délai imparti (cf. art. 63 al. 4 PA), le recours est recevable et le Tribunal 

entre en matière sur le fond. 

2.  

Le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 

PA). En outre, il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit 

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administratif, vol. II, Les actes administratifs, 3e éd. 2011, p. 300 s.; JÉRÔME 

CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, La 

procédure devant les autorités administratives fédérales et le Tribunal 

administratif fédéral, 2013, n° 176). Cependant, l'autorité saisie se limite 

en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non 

invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier 

l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-

gericht, 2ème édition 2013, p. 25 n. 1.55). 

3.  

3.1 S'agissant du droit applicable dans le temps, il convient de rappeler le 

principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 

(ATF 130 V 445 consid. 1.2). En l'occurrence, la rente ayant été supprimée 

avec la décision du 18 août 2014, les dispositions légales en vigueur 

jusqu'à ce moment-ci sont déterminantes.  

3.2 Au niveau du droit international, le recourant étant portugais et vivant 

dans son pays d'origine, est applicable l'Accord entre la Suisse et la 

Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des 

personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) qui est entré en 

vigueur pour la relation entre la Suisse et les Etats de l'Union européenne 

le 1er juin 2002 (cf. ATF 133 V 269 consid. 4.2.1).  

En ce qui concerne la relation avec la Suisse, l'ALCP a été modifié avec 

effet au 1er avril 2012, raison pour laquelle sont en l'occurrence également 

relevant le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du 

Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de 

sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), et le règlement (CE) n° 987/2009 

du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les 

modalités d'application du règlement n° 883/2004 portant sur la 

coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11; cf. à 

titre d'exemple les arrêts du TAF C-3/2013 du 2 juillet 2013 consid. 3.2 et 

C-3985/2012 du 25 février 2013 consid. 2.1). 

D'après l'art. 4 du règlement n° 883/2004, les ressortissants des Etats 

membres de la Communauté européenne et les ressortissants suisses 

bénéficient de l'égalité de traitement.  

C-4909/2014 

Page 9 

En outre, dans la mesure où l'ALCP et en particulier son annexe II qui régit 

la coordination des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne 

prévoient pas de disposition contraire, la procédure ainsi que les conditions 

à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse sont déterminées exclusivement 

d'après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4).  

3.3 Sont également déterminantes dans le cas concret, les dispositions de 

la 6ème révision de la LAI (premier volet), en vigueur depuis le 1er janvier 

2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647).  

Par ailleurs, l'application de la let. a des dispositions finales de la 

6ème révision AI (premier volet) est en l'occurrence litigieuse entre les 

parties. 

4.  

4.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui 

peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident 

(art. 8 LPGA et art. 4 al. 1 LAI).  

Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une 

partie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré 

dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa 

santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les 

traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 al. 1 LPGA). 

Seules les conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte 

pour juger de la présence d'une incapacité de gain. De plus il n'y a 

incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable (art. 

7 al. 2 LPGA). En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui 

peut être exigée de la personne assurée peut aussi relever d'une autre 

profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA).  

4.2 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est 

fixé d'après la méthode ordinaire de comparaison des revenus. Le revenu 

que la personne assurée aurait pu obtenir si elle n'était pas invalide (revenu 

sans invalidité) est comparé avec celui qu'elle pourrait obtenir en exerçant 

l'activité qui peut être raisonnablement exigée d'elle après les traitements 

et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (revenu 

d'invalide; art. 16 LPGA et art. 28a al. 1 LAI). La différence entre ces deux 

revenus permet de calculer le degré d'invalidité. 

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Page 10 

4.3 La rente d'invalidité est échelonnée selon le degré de l'incapacité de 

gain. L'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, 

à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente s'il est 

invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins 

(art. 28 al. 2 LAI dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2008).  

Les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50 % sont 

versées aux ressortissants suisses et aux ressortissants d'un Etat membre 

de l'Union européenne s'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle 

sur le sol de l'un deux (cf. art. 7 du règlement n° 883/2004 déterminant 

malgré l'art. 29 al. 4 LAI). 

5.  

5.1 S'agissant des troubles somatoformes douloureux, une expertise 

psychiatrique est en principe nécessaire quand il s'agit de se prononcer 

sur l'incapacité de travail que ces troubles sont susceptibles d'entraîner 

(ATF 137 V 54 consid. 4 et 5 et 130 V 352 consid. 2.2.2). 

5.2 Depuis 2004, la jurisprudence du Tribunal fédéral a posé la 

présomption selon laquelle ces troubles ainsi que d'autres troubles 

psychosomatiques similaires pouvaient être surmontés par un effort de 

volonté raisonnablement exigible et n'entraînaient pas, en règle générale, 

une limitation de la capacité de travail de longue durée pouvant conduire à 

une invalidité. Ce n'était que dans des cas exceptionnels, lorsque la 

personne assurée présentait une comorbidité psychiatrique importante et 

si, de surcroît, elle remplissait certains critères définis (appelés critères de 

Foerster), qu'il était admis que l'assuré était incapable de fournir cet effort 

de volonté nécessaire à surmonter sa maladie et qu'elle pouvait être 

considérée comme invalide (ATF 132 V 65 consid. 4, 131 V 49 et 130 V 

352 consid. 2.2.3).  

5.3 Récemment, le Tribunal fédéral, dans un arrêt de principe publié aux 

ATF 141 V 281, a modifié sa pratique, tenant compte des expériences 

accumulées depuis plus de onze ans ainsi que des critiques formulées à 

l'encontre de cette jurisprudence. Un point central du changement 

concerne la renonciation à la présomption du caractère surmontable de la 

douleur (consid. 3.4 et 3.5 de l'arrêt). La Haute Cour a entre autres 

considéré que cette présomption soutient la conception selon laquelle 

celle-ci était indivisible et que seule une incapacité de travail totale pouvant 

en résulter (consid. 3.4.2.2). Le Tribunal a également remarqué qu'il sied 

de renoncer à l'exigence de la présence d'une comorbidité psychiatrique et 

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Page 11 

de son rôle prépondérant (consid. 4.1.1 et 4.3.1.1). Dorénavant, la capacité 

de travail exigible des personnes souffrant d'un trouble somatoforme 

douloureux ou d'une atteinte psychosomatique semblable (cf. consid. 4.2 

de l'arrêt) doit être évaluée sur la base d'une vision d'ensemble, dans le 

cadre d'une procédure d'établissement de faits structurée et normative, 

permettant de mettre en lumière les facteurs incapacitants d'une part et les 

ressources de la personne d'autre part (consid. 3.5 et 3.6 de l'arrêt).  

5.4 Le Tribunal fédéral a décrit les indicateurs standards de l'évaluation du 

caractère invalidant des affections psychosomatiques répartis en deux 

catégories, de la manière suivante (cf. consid. 4.1.3) : 

A. Catégorie "degré de gravité fonctionnel"  

 a. Complexe "atteinte à la santé" 

 i. Expression des éléments pertinents pour le diagnostic 

 ii. Succès du traitement ou résistance à cet égard 

 iii. Succès de la réadaptation ou résistance à cet égard 

 iv. Comorbidités 

 b. Complexe "personnalité" diagnostic de la personnalité, ressources 

personnelles) 

 c. Complexe "contexte social" 

B. Catégorie "cohérence" (points de vue du comportement) 

 a. Limitation uniforme du niveau des activités dans tous les domaines 

comparables de la vie 

 b. Poids des souffrances révélé par l'anamnèse établie en vue du 

traitement et de la réadaptation.  

Le Tribunal fédéral a expliqué que la catégorie "degré de gravité 

fonctionnel" forme la base de l'examen. Ses conclusions devront ensuite 

résister à l'examen de la catégorie "cohérence" (consid. 4.3 de l'arrêt). Il a 

rappelé en outre qu'il sied de toujours tenir compte des circonstances du 

cas concret et que ce catalogue d'indicateurs n'a pas la fonction d'une 

simple check-list. Il a aussi considéré que ce catalogue n'est pas immuable, 

devant au contraire évoluer avec les connaissances scientifiques (consid. 

4.1.1 de l'arrêt). 

5.5 Le Tribunal fédéral a expliqué qu'eu égard aux indicateurs retenus, il 

conviendra, plus qu'avant, de tenir compte des effets de l'atteinte à la santé 

sur les aptitudes de la personne concernée à exercer son travail et les 

tâches de sa vie quotidienne (répercussions fonctionnelles). La phase 

diagnostic, à la base de l'examen (consid. 2 et 6), devra mieux prendre en 

C-4909/2014 

Page 12 

considération le fait qu'un diagnostic de trouble somatoforme présuppose 

un degré d'une certaine gravité (consid. 4.3.1.1 de l'arrêt). Le déroulement 

et l'issue des traitements thérapeutiques et des mesures de réadaptation 

professionnelle fourniront également des conclusions sur les 

conséquences de l'affection psychosomatique (consid. 4.3.1.2). Il sied 

également de mieux intégrer la question des ressources personnelles dont 

dispose la personne concernée, au vu en particulier de sa personnalité et 

du contexte social dans lequel elle évolue (consid. 4.3.2 et 4.3.3). Joueront 

également un rôle essentiel les questions de savoir si les limitations 

alléguées se manifestent de la même manière dans tous les domaines de 

la vie (travail et loisirs) et si la souffrance se traduit par un recours aux 

offres thérapeutiques existantes (consid. 4.4 à 4.4.2; cf. communiqué aux 

médias du Tribunal fédéral du 17 juin 2015). 

5.6 La Haute Cour a souligné que la nouvelle jurisprudence ne modifie en 

rien l'exigence de l'art. 7 al. 2 LPGA selon lequel il ne saurait avoir 

incapacité de gain propre à entraîner une invalidité que si celle-ci n'est pas 

objectivement surmontable. De même, la nouvelle pratique n'influe pas sur 

la nécessité d'une preuve objective. Des évaluations et des limitations 

subjectives qui ne sont médicalement pas explicables ne peuvent toujours 

pas être considérées comme des atteintes à la santé invalidantes, sans 

compter que souvent aucun traitement adéquat n'est suivi (consid. 3.7.1). 

Par conséquent, le Tribunal a confirmé qu'il faut partir du principe que la 

personne assurée souffrant d'une atteinte psychosomatique est valide 

(consid. 3.7.2). 

Dans une affaire ultérieure 9C_899/2014 du 29 juin 2015, le Tribunal 

fédéral a spécifié que d'un point de vue médical, il sied de dûment motiver 

pour quelles raisons les limitations fonctionnelles constatées justifient une 

limitation de la capacité de travail tenant compte de l'effort de volonté 

objectivement exigible, déterminé au moyen des indicateurs standards 

définis (consid. 3.2 de cet arrêt).  

Enfin, afin qu'une invalidité soit reconnue, il est nécessaire, dans chaque 

cas, que les limitations fonctionnelles d'un substrat médical établi, 

entravant la capacité de travail (et de gain) de manière importante, soient 

mises en évidence, d'une manière concluante et libre de contradiction, au 

moins selon le degré de la vraisemblance prépondérante. Cas échéant, la 

personne assurée supporte les conséquences du défaut de la preuve 

(cf. ATF 141 V 281 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 9C_899/2014 

consid. 3.2). 

C-4909/2014 

Page 13 

5.7 Quant au règlement transitoire de la nouvelle jurisprudence, le Tribunal 

fédéral remarque que la jurisprudence de l'ATF 137 V 210 consid. 6 garde 

sa pertinence dans le sens que les expertises effectuées d'après les 

anciens standards de procédure ne perdent pas de fait leur valeur 

probante. Il sied d'examiner, compte tenu du cas particulier et des griefs 

soulevés, si les documents versés au dossier permettent une appréciation 

convaincante selon les indicateurs déterminants. Cas échéant, un 

complément ponctuel peut s'avérer suffisant (ATF 141 V 281 consid. 8).  

6.  

En principe, en vertu de l'art. 17 al. 1 LPGA, la rente d'invalidité est d'office 

ou sur demande révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou 

supprimée, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une 

modification notable.  

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la rente peut être révisée non 

seulement en cas de modification notable de l'état de santé, mais aussi 

lorsque celui-ci est resté le même, mais que ses conséquences sur la 

capacité de gain ont subi un changement important (ATF 130 V 343 consid. 

3.5). En revanche, il n'y a pas matière à révision lorsque les circonstances 

sont demeurées inchangées et que le motif de la suppression ou de la 

diminution de la rente réside uniquement dans une nouvelle appréciation 

du cas (arrêt du Tribunal fédéral I 755/04 du 25 septembre 2006 consid. 5.1 

et références citées cit., ATF 112 V 371 consid. 2b et 112 V 287 consid. 1b; 

RCC 1987 p. 36, Droit des assurances sociales – Jurisprudence [SVR] 

2004 IV n. 5 consid. 3.3.3).  

7.  

7.1 En dérogation à l'art. 17 al. 1 LPGA mentionné ci-dessus, la let. a al. 1 

des dispositions finales de la 6ème révision de l'AI (premier volet), entrée en 

vigueur le 1er janvier 2012 (modification du 18 mars 2011 [RO 2011 5659]), 

a introduit une procédure de révision particulière pour les rentes octroyées 

jusqu'alors en raison d'un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires 

et sans constat de déficit organique. Selon cette disposition, ces rentes 

devront être réexaminées dans un délai de trois ans à compter du 1er 

janvier 2012 et être réduite ou supprimée si les conditions visées à l'art. 7 

LPGA ne sont pas remplies – parce que l'incapacité de travail est 

considérée comme surmontable (cf. consid. 4.1 et 5.1 ci-dessus) – même 

si l'état de santé ou la situation professionnelle de la personne assurée ne 

se sont pas modifiés depuis l'octroi de la rente.  

C-4909/2014 

Page 14 

7.2 Le Tribunal fédéral a précisé que la rente ne peut être réduite ou 

supprimée que si elle a été octroyée en raison d'un syndrome sans 

pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organique et que 

le tableau clinique est toujours de cet ordre à la date de la révision (ATF 

139 V 547 consid. 10.1.1 et 10.1.2). Il arrive certes qu'une cause organique 

soit à l'origine du syndrome non explicable, même en partie. L'applicabilité 

des dispositions finales dépend toutefois de l'atteinte à la santé 

déterminante pour l'octroi de la rente (arrêt du Tribunal fédéral 

9C_379/2013 du 13 novembre 2013 consid. 3.2). 

Lorsqu'une rente en cours a été allouée aussi bien en raison de plaintes 

objectivables que non explicables, rien ne s'oppose à ce que l'on applique 

les dispositions finales aux dernières. En effet ces rentiers ne peuvent pas 

être avantagés par rapport à ceux qui touchent une rente pour des seuls 

troubles dont la pathogenèse et l'étiologie ne sont pas claires. De même, 

ils ne peuvent pas être privilégiés par rapport aux assurés qui déposent 

nouvellement une demande de prestation en raison de troubles explicables 

et de troubles que l'on ne peut pas objectiver (ATF 140 V 197 consid. 6.2.3).  

7.3 Au vu de l'al. 4 de la let. a des dispositions finales, le réexamen des 

rentes en vertu des dispositions finales ne s'applique pas aux personnes 

qui ont atteint 55 ans au moment de l'entrée en vigueur de la présente 

modification, ou qui touchent une rente de l'assurance-invalidité depuis 

plus de 15 ans au moment de l'ouverture de la procédure de révision.  

Selon le Tribunal fédéral, pour calculer depuis combien d'année la rente a 

été versée, il faut se référer, pour la date initiale, à celle du début du droit 

à la rente et non pas à la date de la décision (ATF 139 V 442 consid. 3 et 

4). Le "moment de l'ouverture de la procédure de révision", pour sa part, 

correspond au moment où, selon le degré de la vraisemblance 

prépondérante, la révision a effectivement été introduite. Il ne correspond 

pas au moment où l'Office AI a informé la personne assurée qu'il entend 

supprimer la rente (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_773/2013 du 6 mars 

2014 consid. 3, précisé par l'arrêt 8C_576/2014 du 20 novembre 2014 

consid. 4.3.2). 

7.4 Selon les al. 2 et 3 de la let. a des dispositions finales, l'assuré a droit, 

en cas de réduction ou de suppression de sa rente à des mesures de 

nouvelle réadaptation au sens de l'art. 8a LAI. Durant la mise en œuvre de 

mesures de réadaptation, l'assurance continue de verser la rente à 

l'assuré, mais au plus pendant deux ans à compter du moment de la 

suppression ou de la réduction de la rente. Le but de ces mesures est de 

C-4909/2014 

Page 15 

faciliter à la personne assurée le retour à la vie active (cf. Message du 

Conseil Fédéral du 24 février 2010 [FF 2009 pp. 1736 s.]).  

Dans l'arrêt 9C_64/2015 du 27 avril 2015 consid. 4.1, le Tribunal fédéral a 

précisé qu'en présence d'un tableau clinique peu claire jugé comme non 

invalidant, la rente d'invalidité doit être réduite ou supprimée mais qu'en 

même temps, un droit à des mesures de nouvelle réadaptation prend 

naissance avec la poursuite accessoire du versement de la rente versée 

jusqu'alors. 

7.5 Dans l'affaire 8C_773/2013, jugée le 6 mars 2014, le Tribunal fédéral a 

souligné que dans le cadre d'une révision introduite en raison de la let. a 

des dispositions finales de la 6ème révision AI, le rôle de l'examen médical, 

exécuté consciencieusement par des spécialistes, est particulièrement 

important vu qu'il n'est pas toujours facile à déterminer si un trouble 

psychique présente ou ne présente pas une pathogenèse et étiologie 

claires. De plus, le résultat de l'examen peut conduire à la suppression 

éventuelle d'une rente octroyée depuis plusieurs années. Ainsi, les experts 

doivent dans ces cas soigneusement examiner et dûment motiver les 

raisons pour lesquelles ils ont retenu une atteinte dont l'origine est 

indéterminée. Ils doivent également toujours examiner si l'état de santé de 

la personne assurée s'est dégradé depuis l'octroi de la rente et si, à part 

les atteintes non objectivables, on peut poser un diagnostic clair à l'aide 

d'examens psychiatriques cliniques. L'examen médical est donc soumis à 

des exigences particulièrement élevées. De plus, il doit être récent et 

répondre aux questions déterminantes (consid. 4.3.1 et références citées 

dont notamment ATF 139 V 547 consid. 9.2 ss). 

7.6 Le Tribunal fédéral dans l'affaire 8C_773/2013 citée a également 

considéré que même en présence de tels éléments médicaux, l'office AI 

n'a pas le droit de réduire ou de supprimer inconditionnellement les rentes 

en cours. Au contraire, le législateur a prévu plusieurs mécanismes 

atténuants, conscient que le réexamen inconditionnel d'une rente en cours 

pouvait créer des situations très choquantes (cf. aussi consid. 4.1). A part 

l'exclusion du réexamen des rentiers âgés de 55 ans ou touchant une rente 

depuis plus de 15 ans (cf. aussi consid. 4.2), le réexamen ne peut intervenir 

que durant une période de trois ans. Afin d'éviter un cas de rigueur, les al. 

2 et 3 de la let. a des dispositions finales prévoit en outre que la personne 

assurée a droit à des mesures de nouvelle réadaptation au sens de l'art. 

8a LAI durant lesquelles la rente continue à être versée pendant deux ans 

au plus. La personne assurée doit être informée des mesures envisagées 

lors d'un entretien personnel. Ce ne qu'après avoir tenté une (ré)intégration 

C-4909/2014 

Page 16 

dans le circuit économique que l'office AI sera en mesure de statuer 

définitivement si l'on peut exiger de la personne assurée qu'elle regagne le 

monde professionnel, tenant compte de tous les éléments subjectifs et 

objectifs. Lors de l'évaluation des chances de succès d'une réadaptation 

professionnelle, l'office AI doit en particulier prendre en considération l'âge 

de la personne assurée ainsi que la durée de son incapacité de gain. De 

cette façon, tenant compte de chaque situation individuelle et procédant à 

une pesée des intérêts en jeu – telle qu'exigée expressément par le Conseil 

Fédéral et la doctrine – il peut être déterminé si une réduction ou une 

suppression de la rente respecte dans le cas concret le principe de la 

proportionnalité (consid. 4.3.2 et références dont notamment ATF 139 V 

547 consid. 9.3, 135 V 201 consid. 7.2.2; voir aussi le circulaire de l'Office 

fédéral des assurances sociales sur les dispositions finales de la 

modification de la LAI du 18 mars 2011, CDF, chiffre 1004.2). 

7.7 Aux termes de l'art. 88bis al. 1 let. a du règlement sur l'assurance-

invalidité du 17 janvier 1961 (RAI, RS 831.201) une diminution ou une 

suppression de la rente d'invalidité prend effet, au plus tôt, le premier jour 

du deuxième mois qui suit la notification de la décision.  

8.  

8.1 Le Tribunal, qui apprécie les preuves d'office et librement (cf. consid. 2 

ci-dessus), doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve, 

quelle que soit leur provenance, puis décider si les documents à disposition 

permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux.  

8.2 La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne la 

manière d'apprécier les rapports médicaux.  

Avant de conférer pleine valeur probante à une expertise médicale, le 

Tribunal s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude 

circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il 

prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne 

examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la 

description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale 

soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient dûment 

motivées (ATF 125 V 351 consid. 3, 122 V 157 consid. 1c et références). 

Bien entendu, le médecin consulté doit disposer de la qualification 

médicale déterminante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1059/2009 du 4 août 

2010 consid. 1.2). 

C-4909/2014 

Page 17 

Le juge ne s'écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d'une 

expertise médicale, la tâche de l'expert étant précisément d'éclairer les 

aspects médicaux d'un état de fait donné grâce à ses connaissances 

spéciales. Selon la jurisprudence, peut constituer une raison de s'écarter 

d'une expertise le fait que celle-ci contient des contradictions ou lorsque 

d'autres spécialistes émettent des opinions contraires aptes à mettre 

sérieusement en doute la pertinence des déductions de l'expert (ATF 125 

V 351 cons. 3b/aa, 118 V 220 consid. 1b et les références ; aussi arrêt du 

Tribunal fédéral I 131/03 du 22 mars 2004 consid. 2.2). Le simple fait qu'un 

avis médical divergent ait été produit par la personne assurée – même 

émanant d'un spécialiste – ne suffit cependant pas à lui seul à remettre en 

cause la valeur probante d'un rapport médical (arrêt du Tribunal fédéral 

U 365/06 du 26 janvier 2007 consid. 4.1). 

Au sujet des rapports établis par les médecins traitants, il est constant que 

ceux-ci sont généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour 

leur patient en raison de la relation de confiance qui les unit à ce dernier 

(ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les références citées). Cette constatation 

s'applique de même aux médecins non traitants consultés par l'assuré en 

vue d'obtenir un moyen de preuve à l'appui de sa requête (arrêt du Tribunal 

fédéral 8C_558/2008 du 17 mars 2009 consid. 2.4.2). Toutefois le simple 

fait qu'un certificat médical est établi à la demande d'une partie et est 

produit pendant la procédure ne justifie pas en soi des doutes quant à sa 

valeur probante (ATF 125 V 351 consid. 3b/dd et les références citées, voir 

également arrêt du Tribunal fédéral 9C_24/2008 du 27 mai 2008 consid. 

2.3.2, Plädoyer 2009 p. 72 ss).  

  

C-4909/2014 

Page 18 

9.  

En l'espèce, le litige porte sur le bien-fondé de la suppression de la rente 

d'invalidité du recourant, entreprise sur la base des dispositions finales de 

la 6ème révision AI (1er volet).  

Pour autant que les différentes conditions soient remplies, il est rappelé 

qu'une telle suppression de la rente survient même dans les cas où l'état 

de santé ou la situation professionnelle de la personne assurée ne se sont 

pas modifiés depuis l'octroi initial de la rente (cf. consid. 7.1 ci-dessus) – 

en effet, les nouvelles dispositions finales visent expressément ces cas. 

C'est donc en vain que le recourant soulève, aussi avec l'appui de ses 

médecins, que son état de santé ne s'est pas amélioré.  

A titre initial, il convient en outre de remarquer que la date de la décision 

attaquée marque la limite du pouvoir d'examen du Tribunal de céans (à 

titre d'exemple : ATF 129 V 1 consid. 1.1). En l'occurrence l'examen du 

Tribunal est ainsi limité aux faits survenus jusqu'au 18 août 2014.  

10.  

10.1 Le TAF constate que l'OAIE a débuté le réexamen de la rente en mars 

2013 (AI pce 88). La révision a donc été initiée dans le délai de trois ans 

prévu par la loi (al. 1 de la let. a des dispositions finales ; cf. consid. 7.1 ci-

dessus).  

10.2 De plus, en mars 2013, cela faisait onze ans – et ainsi moins de 

quinze ans – que la rente était servie, dont le droit a débuté le 1er octobre 

2001 (AI pce 12). Né en 1970, le recourant n'avait au surplus pas atteint 

l'âge de cinquante-cinq ans au 1er janvier 2012, date de l'entrée en vigueur 

de la 6e révision de l'AI (1er volet). Ainsi, l'affaire ne tombe pas dans les 

exceptions prévues par l'al. 4 de la let. a des dispositions finales (cf. consid. 

7.3 ci-dessus) de sorte que le recourant faisait bien partie du cercle des 

personnes susceptibles d'être concernées par la procédure de réexamen.  

10.3  

10.3.1 En 2002, l'Office AI cantonal a accordé la rente d'invalidité entière 

principalement pour des troubles psychiatriques dont le recourant souffrait.  

En effet, d'un point de vue somatique, l'assuré souffrait d'un syndrome 

lombo-vertébral, de sciatalgies bilatérales prédominantes à gauche, de 

protrusion discale L4/L5 et L5/S1 – mais sans évidence de compression 

radiculaire et avec une bonne préservation du diamètre du canal rachidien 

C-4909/2014 

Page 19 

(cf. rapport du Dr P._______ du 11 septembre 2001 [AI pce 45 pp. 28 à 

30]) – d'une maladie de Scheuermann, d'une dysbalance musculaire (cf. 

rapport du 2 août 2001 de la Dresse Q._______ [AI pce 45 pp. 31 à 34]) 

ainsi que d'une arthrose articulaire (Dr P._______). Les médecins ont alors 

considéré que la capacité de travail de l'assuré était réduite dans son 

ancienne activité professionnelle qualifiée de lourde de 50% selon la 

Dresse Q._______, chef de clinique adjoint de l'Hôpital orthopédique de la 

Suisse romande, voire de 70% selon le Dr R._______, médecin de famille 

(cf. AI pce 45 p. 38). Par contre, dans une activité adaptée légère, où 

l'assuré peut alterner les positions assis-debout et où il ne doit pas porter 

ou manipuler des charges ni effectuer des mouvements répétitifs, sa 

capacité de travail était entière (Dresse Q._______; rapport du 6 

septembre 2001 du Dr R._______ [AI pce 45 pp. 36 à 38]).  

Le Dr P._______, neurologue, ainsi que la Dresse S._______ du centre 

d'observation professionnelle ont également noté une discordance entre la 

discrétion des éléments objectifs d'une part et l'importance des plaintes et 

limitations fonctionnelles subjectives annoncées par l'assuré d'autre part 

(AI pce 45 pp. 26 et 30). La Dresse S._______ se posait alors la question 

de présence de troubles somatoformes douloureux, voire d'un état 

dépressif surajouté (AI pce 45 pp. 23 à 26]) ce que le Dr B._______, 

psychiatre et psychothérapeute, a confirmé dans son rapport d'expertise 

du 20 mai 2002, ayant retenu un trouble somatoforme douloureux (F 45.4), 

des séquelles de la maladie de Scheuermann ainsi qu'une discopathie 

lombo-sacrée. Cet expert a estimé que l'assuré présentait une incapacité 

de travail de 70 à 80% (rapport du 20 mai 2002 [AI pce 46 pp. 8 à 15]). 

Sur la base de ces documents médicaux, mais également sur la base du 

rapport du 6 mars 2002 de l'observation professionnelle, faisant état de 

l'échec de la réinsertion professionnelle de l'assuré (AI pce 18), la Dresse 

C._______ de l'office AI cantonal a conclu à une incapacité de travail de 

70% motivée par les troubles psychiatriques de l'assuré (cf. sa prise de 

position du 3 juin 2002 [AI pce 57 p. 9]).  

10.3.2 Dès lors, il appert du dossier que la rente d'invalidité entière a été 

allouée au recourant en raison d'un trouble somatoforme douloureux 

persistant. L'une des autres conditions pour le réexamen de la rente du 

recourant conformément à l'al. 1 de la let. a des dispositions finales, à 

savoir la présence d'un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et 

sans constat de déficit organique à l'origine de la décision de rente initiale 

(cf. consid. 7.2 ci-dessus), est donc remplie.  

C-4909/2014 

Page 20 

10.3.3 Par ailleurs, le Tribunal note que cette rente a été attribuée en 2002 

après une étude consciencieuse des éléments médicaux et professionnels 

au dossier (cf. ci-dessus) et conformément à la loi et à la pratique alors en 

vigueur (cf. ATF 141 V 281 consid. 3.4.1.1). Un durcissement de la 

jurisprudence par le Tribunal fédéral n'est intervenu qu'en 2004 (cf. consid. 

5.2 ci-dessus). De plus, compte tenu du fait que selon la jurisprudence du 

Tribunal fédéral ce durcissement ne justifiait pas la réduction ou 

suppression d'une rente en cours (ATF 135 V 201 consid. 6 et 7), en 

l'espèce, la rente du recourant a été confirmée à juste titre lors des 

révisions subséquentes en raison d'un état de santé resté en substance 

inchangé bien qu'il sied de signaler que le Dr B._______, de nouveau 

consulté par l'assurance-invalidité, ainsi que le Dr L._______, chef du 

service de psychiatrie, ont alors également observé une dysthymie (cf. 

rapport du Dr B._______ du 1er juillet 2005 [AI pce 46 pp. 1 à 7] confirmé 

par la prise de position du 30 novembre 2005 du Dr T._______, psychiatre 

de l'OAIE [AI pce 57 p. 1] et rapports du Dr L._______ des 17 juin 2004 et 

10 mai 2010 [AI pce 45 pp. 7 à 9 et AI pce 80]).  

10.4 En conclusion, il reste à examiner si les troubles du recourant entrent 

toujours dans le tableau clinique à la base de la décision initiale (cf. consid. 

7.2 ci-dessus) et si l'assuré présente une capacité à surmonter la douleur 

telle qu'invoquée par l'OAIE dans sa décision. 

11.  

L'OAIE a fondé sa décision contestée du 18 août 2014 principalement sur 

le rapport d'expertise du 9 octobre 2013 de la Dresse D._______ et du 

Dr E._______ relatif à l'examen de l'assuré des 2 et 3 octobre 2013 (AI 

pces 103 et 104) ainsi que sur les rapports de ses médecins internes, les 

Drs F._______ et G._______ qui confirment les conclusions des experts 

(AI pces 114, 118, 122, 141, 143, TAF pce 3 annexe et TAF pce 9 annexe). 

12.  

12.1 D'un point de vue somatique, la Dresse D._______, rhumatologue et 

médecin interniste, experte médicale SIM, a observé une 

spondylodiscarthrose lombaire étagée sur séquelles d'ostéodystrophie de 

croissance (maladie Scheuermann) sans myélopathie ni radiculopathie 

cliniques actives actuellement (AI pce 104 p. 38). A l'instar de la 

Professeure J._______, la rhumatologue de l'assuré, l'experte explique 

que l'évolution est celle d'une lombalgie chronique commune (une 

lombalgie fonctionnelle) avec une composante d'origine centrale (évoquant 

un trouble somatoforme chronique douloureux) sur laquelle une 

C-4909/2014 

Page 21 

composante disco-vertébrale donne une épine irritative. Quant au 

diagnostic d'atteinte pluri-radiculaire lombaire retenu par la Dresse 

H._______ le 14 avril 2010, l'experte considère qu'aucun autre médecin 

n'a mentionné des atteintes radiculaires et, après avoir consulté l'avis du 

Dr U._______, neurologue, elle note que les courbes 

électrophysiologiques traduisent un processus cicatriciel ancien, 

séquellaire, non actif qui n'ont pas de valeur clinique actuelle mais sont 

marqueur d'une ancienne souffrance dont l'assuré apparaît avoir récupéré. 

Elle confirme ensuite, se confortant aussi au diagnostic du Professeur 

J._______ que l'assuré ne présente pas d'atteinte radiculaire (p. 31 s.). Elle 

remarque également que le descriptif des plaintes actuelles est 

relativement stationnaire par rapport au rapport détaillé de la Dresse 

Q._______ du CHUV du 2 août 2001 et que l'examen objectif reste 

empreint de discordances (p. 33). Elle conclut que les limitations 

fonctionnelles restent identiques. Dans une activité légère à moyenne 

(charges répétitives limitées à 5 kg, charges occasionnelles de 10-15 kg), 

en évitant le travail en hauteur, en zone basse, en porte-à-faux de façon 

prolongée, avec alternance de position (activité semi-sédentaire), l'assuré 

garde au délai d'observation actuel une capacité de travail exigible en plein. 

Les éléments qui ont échoué en réadaptation sortent du champ somatique 

et des explications médicales au sens bio-mécanique. Selon la Dresse 

D._______ il n'y a toujours pas de raisons somatiques actuelles, au délai 

d'observation de 13 ans, à ce que l'assuré ne puisse travailler dans un 

métier léger à moyen (p. 36). Toutefois, l'incapacité de travail est totale 

comme fromager ou aide en agriculture ou toute profession physiquement 

éprouvante (p. 38). 

12.2 S'agissant de la valeur probante de l'expertise de la Dresse 

D._______, le Tribunal constate que cette doctoresse a tenu compte de 

tous les documents médicaux versés au dossier (pp. 5 à 22), que le rapport 

contient une anamnèse complète et détaillée de la situation (pp. 22 à 24), 

que l'experte prend en considération les plaintes subjectives du recourant 

(pp. 25 s.) et qu'elle se fonde sur un examen médical complet, clinique et 

radiologique ; de plus, la Dresse D._______ a également effectué un 

monitoring thérapeutique (pp. 27 à 30). L'appréciation du cas et les 

conclusions sont motivées en détail, tenant compte de la situation 

particulière de l'assuré (pp. 31 à 38) ; l'experte développe notamment 

pourquoi elle n'a pas retenu d'atteinte radiculaire. De plus, le rapport ne 

contient aucune contradiction. Enfin, le Dr F._______, rhumatologue, a 

confirmé les 18 octobre 2013 et 22 janvier 2014 les conclusions de la 

Dresse D._______ (AI pces 114 et 122). Il s'ensuit que l'expertise de la 

C-4909/2014 

Page 22 

Dresse D._______ répond aux exigences jurisprudentielles (cf. consid. 8.2 

ci-dessus). 

12.3 Le recourant a versé plusieurs documents médicaux dans le dossier 

pour contester les conclusions de l'expertise médicale.  

Contrairement à ce que celui-ci soutient, l'OAIE a tenu compte de ces 

rapports en invitant ses médecins à prendre position sur ceux-ci. D'un point 

de vue rhumatologique, le Dr F._______ explique alors dans son rapport 

du 16 mai 2014 que ces documents n'apportent pas d'élément 

complémentaire nouveau tant pour l'anamnèse (lombosciatalgies surtout 

gauches comme dans l'expertise de la Dresse D._______) que pour 

l'examen clinique (non décrit dans ces documents à part le signe de 

Lasègue qui était discordant lors de l'expertise). La description de l'IRM 

lombaire du 1er avril 2014 n'est pas différente de celle du scanner de 2013. 

De même, l'EMG de 2014 n'objective qu'une atteinte radiculaire légère et 

chronique. Il conclut que ces rapports ne peuvent pas mettre en doute les 

incapacités de travail retenues par l'experte (AI pce 141). 

Le recourant n'explique par ailleurs pas pour quelles raisons, d'un point de 

vue médical, les opinions des Drs J._______, N._______ et O._______ 

doivent être préférées à celle de la Dresse D._______ (voir quant à 

l'obligation du recourant à ce sujet, l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_809/2014 

du 7 juillet 2015 consid. 4.1). De plus, si les médecins attestent que l'assuré 

souffre d'un trouble ostéo-musculo-squelettique grave (Dr L._______) et 

présente en raison des lombalgies chroniques une incapacité fonctionnelle 

importante (Dresse J._______), voire grave, le limitant dans les activités 

journalières basiques (Dr N._______ et Dresse O._______), le Tribunal 

remarque que ces médecins n'expliquent pas la gravité attestée en 

fonction du diagnostic posé et omettent de décrire concrètement les 

limitations observées. Leurs rapports peu motivés sont particulièrement 

succincts. 

Par ailleurs, l'appréciation du Dr M._______, qui a conclu que l'assuré doit 

éviter des efforts physiques d'intensité modérée ou grave, est proche de 

celle de la Dresse D._______. 

Par conséquent, l'expertise de cette doctoresse, qui répond aux réquisits 

jurisprudentiels (cf. consid. ci-dessus), ne peut pas être mise en doute par 

les rapports médicaux produits par l'assuré.  

C-4909/2014 

Page 23 

12.4 Au vu de ce qui précède, le TAF retient avec la Dresse D._______ 

que le recourant présente sur le plan somatique une incapacité de travail 

totale dans son ancienne activité professionnelle ainsi que dans toute autre 

profession physiquement lourde. Toutefois, dans une activité légère à 

moyenne, adaptée aux limitations fonctionnelles décrites, sa capacité de 

travail est entière.  

13.  

13.1 D'un point de vue psychiatrique, le Dr E._______, psychiatre et 

psychothérapeute FMH, a confirmé le diagnostic de dysthymie ainsi que 

de trouble somatoforme douloureux (AI pce 103 p. 13), diagnostics déjà 

posés auparavant par le Dr B._______ (AI pce 46 pp. 1 à 7). L'expert ne 

retient par contre pas l'hypothèse d'un fonctionnement prépsychotique 

mentionnée par le Dr B._______ le 1er juillet 2005. Il explique qu'une telle 

hypothèse est possible mais ne constitue pas un diagnostic psychiatrique 

(p. 14). Le Dr E._______ a également remarqué que le seuil pour un 

diagnostic d'épisode dépressif, même de degré léger, n'est en l'occurrence 

pas atteint, et qu'un diagnostic de dépression majeure ne peut donc pas 

être retenu. A ce titre, il se distancie des rapports médicaux de la Dresse 

J._______ des 13 mai 2010 et 16 août 2013 (p. 15). Le Dr E._______ a 

également considéré qu'il n'y a pas d'incapacité de travail en lien avec la 

dysthymie (p. 15). Concernant les anciens critères de gravité retenus par 

le Tribunal fédéral pour le syndrome douloureux somatoforme persistant, 

l'expert a considéré d'une part qu'il n'y a pas de comorbidité psychiatrique 

invalidante car la dysthymie est un facteur d'accompagnement au 

syndrome douloureux somatoforme persistant et qu'elle n'atteint pas une 

importance et une gravité suffisante pour être incapacitante. D'autre part, 

sa discussion a porté sur les différents critères de Foerster décrits par la 

jurisprudence du Tribunal fédéral alors valable et il a conclu qu'à la lumière 

de ces critères, le syndrome douloureux somatoforme persistant ne montre 

pas d'arguments suffisants pour une atteinte incapacitante. Par 

conséquent, l'expert a conclu que sur le plan médical, théorique, la 

capacité de travail de l'assuré est de 100% sur le plan psychiatrique et cela 

dans quelque activité que ce soit (pp. 15 s.). Le Dr E._______ a également 

remarqué qu'il n'y a pas eu de modification de l'état clinique de l'assuré 

depuis l'expertise psychiatrique du 1er juillet 2005 par le Dr B._______, 

mais qu'il s'agit d'une appréciation différente d'un même état de santé à la 

lumière des critères jurisprudentiels alors déterminants (pp. 17 et 18). 

Le Dr G._______ de l'OAIE, psychiatre et psychothérapeute, a confirmé 

dans sa prise de position médicale du 27 novembre 2013 les conclusions 

C-4909/2014 

Page 24 

du Dr E._______ et a précisé qu'il n'existe pas de comorbidité 

psychiatrique à côté du trouble somatoforme douloureux (AI pce 118).  

L'OAIE a déduit de ces rapports que selon une vraisemblance 

prépondérante l'assuré était capable à surmonter ses douleurs et ne 

présentait donc pas d'invalidité aux termes de l'art 7 al. 2 LPGA (cf. consid. 

4.1 et 5.6 ci-dessus et cf. décision du 18 août 2014 [AI pce 147]).  

13.2 Le Tribunal de céans constate que l'expertise du Dr E._______ est 

conforme à la jurisprudence en vigueur en 2013. L'appréciation du 

Dr G._______ répond également à cette pratique. Cependant, entre-temps 

est intervenu un changement important de la jurisprudence du Tribunal 

fédéral (cf. consid. 5.3 ss ci-dessus). Si bien qu'il convient de partir du 

principe que la personne assurée souffrant d'un trouble somatoforme 

douloureux est valide et ne présente pas une invalidité au sens de la loi et 

que les expertises effectuées d'après les anciens standards de procédure 

ne perdent pas de fait leur valeur probante (consid. 5.7 ci-dessus), force 

est de constater qu'en l'espèce, l'expertise et les autres documents 

médicaux au dossier ne permettent pas d'apprécier l'affaire d'une manière 

convaincante selon les nouveaux indicateurs déterminants.  

13.3 En effet, le TAF note que la discussion du Dr E._______ quant aux 

critères de gravité du syndrome douloureux somatoforme retenu porte sur 

l'absence d'une comorbidité psychiatrique invalidante ainsi que sur les 

critères de Foerster définis par l'ancienne jurisprudence. Le Dr G._______ 

souligne également l'absence d'une comorbidité psychiatrique. Or, aux 

termes de la nouvelle jurisprudence, la présence d'une comorbidité 

psychiatrique ne joue plus de rôle prépondérant ; elle n'est qu'un indicateur 

parmi d'autre pour juger le caractère invalidant de la pathologie (cf. ATF 

141 V 281 consid. 4.1.1 et 4.3.1.3; consid. 5.3 ci-dessus). De plus, le 

Tribunal fédéral ne retient plus les critères de Foerster (cf. ATF 141 V 281 

consid. 4.1.1 et 4.1.2). Le Dr E._______ a d'ailleurs précisé que le 

syndrome douloureux somatoforme persistant ne devait pas être considéré 

comme incapacitant à la lumière des critères jurisprudentiels "actuels".  

13.4 L'appréciation des médecins psychiatres s'étant ainsi limitée à un 

schématisme réducteur, inhérent à l'ancienne jurisprudence, la situation 

psychiatrique du recourant n'a pas fait l'objet d'une évaluation globale et 

approfondie. Au vu de l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_773/2013 cité (consid. 

7.5 ci-dessus), cette exigence prend une importance particulière lorsque 

l'examen intervient, comme en l'espèce, dans le cadre d'une révision de la 

rente d'invalidité entreprise en vertu des dispositions finales de la 6ème 

C-4909/2014 

Page 25 

révision AI. En particulier, l'expertise ne peut pas se limiter à confirmer les 

diagnostics posés auparavant. Singulièrement, il convient d'examiner si 

l'état de santé de l'assuré s'est dégradé depuis l'octroi de la rente et si, à 

part les atteintes non objectivables, on peut poser un diagnostic claire à 

l'aide des examens psychiatriques cliniques ; les médecins doivent dûment 

motiver les raisons pour lesquelles ils ont retenu une atteinte dont l'origine 

est indéterminée.  

13.5 Enfin, s'agissant du manque de compliance du recourant, souligné 

par les Drs E._______ et G._______ (AI pce 103 p. 19 ainsi que AI pces 

118 p. 2 et 143 p. 1), le TAF rappelle que la Dresse D._______ a spécifié 

que ses conclusions sur la médication étaient à prendre avec 

circonspection étant donné qu'il s'agit du seul monitoring thérapeutique 

entrepris et qu'il faudrait le comparer à d'autres mesures des taux sériques 

à des moments différents de la journée et en fonction d'une éventuelle 

modification de l'intensité douloureuse selon les taux sériques (AI pce 104 

pp. 81 s.). De plus, le TAF remarque que si les médecins notent une 

discordance entre les troubles objectivés et les plaintes et limitations 

avancées par le recourant, les experts ne mentionnent pas une tendance 

d'aggravation ou d'autres constellations similaires de la part du recourant, 

excluant qu'il souffre d'un trouble assuré (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

9C_899/2014 du 29 juin 2015 consid. 4.1 ss et références). 

13.6 Au vu de ce qui précède, le TAF ne peut pas retenir les conclusions 

de l'expertise psychiatrique. 

13.7 Le TAF ne peut pas non plus se baser sur les avis des médecins 

invoqués par le recourant. Les rapports de ceux-ci, très succincts et peu 

motivés (cf. consid. 12.3), ne sont pas non plus conformes à la 

jurisprudence. 

De surcroît, le Dr G._______ a remarqué le 30 juillet 2014 à juste titre que 

la dysthymie attestée par le Dr L._______ dans un premier temps n'est en 

principe pas, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, invalidante (cf. 

arrêt du Tribunal fédéral 8C_481/2008 du 4 novembre 2008 consid. 3.2; AI 

pce 143). 

13.8  

En conclusion, le TAF constate que l'instruction du dossier sur le plan 

psychiatrique est insuffisante notamment en raison de la nouvelle 

jurisprudence du Tribunal fédéral intervenue entre-temps. 

C-4909/2014 

Page 26 

14.  

De surcroît, le TAF remarque que l'OAIE a omis de se déterminer sur le 

droit du recourant à des mesures de nouvelle réadaptation prévues par les 

al. 2 et 3 de la let. a des dispositions finales alors que l'office a supprimé la 

rente d'invalidité de l'assuré (cf. consid. 7.4 ci-dessus).  

Enfin, l'OAIE n'a pas non plus procédé à une pesée des intérêts en jeu afin 

de décider si la suppression de la rente entière répond en l'espèce au 

principe de la proportionnalité (cf. consid. 7.6 ci-dessus). 

15.  

Il appert de tout ce qui précède que la suppression de la rente d'invalidité 

du recourant est intervenue sur la base d'une instruction du dossier 

incomplète. Il s'ensuit que le recours doit être partiellement admis et la 

décision du 18 août 2014 annulée.  

Le renvoi de l'affaire à l'instance inférieure est indiqué dans le cas concret 

compte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 137 V 210 

consid. 4.4.1.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_633/2014 du 11 décembre 

2014 consid. 3.2 et 3.3) bien que la procédure soit soumise à l'exigence de 

la célérité (cf. art. 29 de la Constitution fédérale [Cst., RS 101]; arrêt du 

Tribunal fédéral 8C_633/2014 cité consid. 3.1). En effet, non seulement il 

conviendra de compléter l'instruction médicale d'un point de vue 

psychiatrique – éventuellement il s'avérera suffisant de poser des 

questions complémentaires au Dr E._______ – mais encore, l'OAIE devra 

se déterminer, cas échéant, sur le droit du recourant à des mesures de 

nouvelle réadaptation et procéder à une pesée des intérêts en jeu afin de 

décider si une éventuelle réduction ou suppression de la rente d'invalidité 

répond en l'espèce au principe de la proportionnalité. L'OAIE rendra 

ensuite une nouvelle décision. 

16.  

Il reste à examiner les questions des frais de procédure et des dépens. 

16.1 En règle générale, les frais de procédure sont à la charge de la partie 

qui succombe (art. 63 al. 1 PA) ; a contrario, la partie qui a obtenu gain de 

cause ne doit en principe pas ces frais (cf. aussi art. 63 al. 3 PA).  

Selon la jurisprudence, un recourant est réputé avoir obtenu gain de cause 

lorsque l'affaire est renvoyée à l'administration pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision (ATF 132 V 215 consid. 6.2). Ainsi, 

dans le cas concret, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure de 

C-4909/2014 

Page 27 

la part du recourant, de sorte que l'avance de frais de 400 francs versée lui 

sera remboursée une fois le présent arrêt entré en force. 

Aucun frais de procédure n'est par ailleurs mis à la charge de l'office intimé 

(cf. art. 63 al. 2 PA).  

Partant, il n'est perçu de frais de procédure. 

16.2 Le recourant ayant agi sans être représenté par un mandataire 

professionnel et n'ayant pas dû supporter de frais relativement élevés, il 

n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

 

 

 

 

 

 

Le dispositif se trouve à la page suivante.  

C-4909/2014 

Page 28 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis et la décision du 18 août 2014 annulée. 

2.  

L'affaire est renvoyée à l'OAIE pour complément d'instruction dans le sens 

des considérants et nouvelle décision. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de 400 francs, versée 

par le recourant, lui sera restituée par le Tribunal dès l'entrée en force du 

présent arrêt. 

4.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; Recommandé)  

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

  

C-4909/2014 

Page 29 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss de 

la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente 

décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 

CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en matière de droit public, 

dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :