# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dbf15fe6-6f2a-54e8-a653-f963bf5c6a46
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.04.2024 A/1140/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1140-2024_2024-04-11.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1140/2024 LVD JTAPI/322/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 11 avril 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______ agissant en son nom et celui de ses enfants mineurs B______, 
C______ et D______, représentée par Me Yael AMOS, avocate, avec élection de 
domicile 

 

contre 

Monsieur E______ 

 

  

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A/1140/2024 

EN FAIT 

1. Madame A______ s’est présentée au poste de police des Pâquis le 31 mars 2024 
pour signaler des faits de violences conjugales dont elle était victime depuis 
plusieurs années de la part de son mari Monsieur E______. 

2. Lors de son audition, elle a expliqué que les premiers coups reçus remontaient alors 
qu’elle était enceinte de sa première fille, en 2015. Très souvent, son mari la frappait 
avec des objets du quotidien - par exemple un chargeur de téléphone, des lanières 
de sac ou un dessous de plat - ou lui détruisait des objets - sac à main, téléphone, 
maquillage. Il lui avait notamment lancé un couteau dessus, qu’elle avait reçu dans 
l’arrière de son genou six ans auparavant. Elle recevait également des claques et 
des injures. 

Ces violences se produisaient lorsqu’elle se disputait avec lui car il fallait 
impérativement qu’il ait raison ; tout était sujet pour qu’il s’en prenne à elle. Elle 
s’était une fois rendue à l’hôpital huit ans auparavant après avoir reçu des coups 
mais n’avait pas donné suite. 

Elle ne se sentait pas libre, son mari lui fixant des heures de rentrée et contrôlant 
son téléphone. Il le lui avait plusieurs fois cassé. Elle était sa « chose », le simple 
fait de côtoyer des collègues, de recevoir un appel ou n’importe quelle situation 
qu’il considérait comme hors de son emprise provoquait sa colère. 

Depuis octobre 2023, la situation s’était accélérée en termes de fréquence des 
violences mais également dans les propos de son mari puisqu’il la menaçait de mort 
régulièrement. 

Ses filles étaient témoins des actes de son mari mais n’avaient jamais subi de 
violences. 

Le 23 février 2024, elle avait accompagné un ouvrier dans le logement de ses 
voisins et à son retour chez elle, son mari l’avait accusée d’avoir « couché avec 
lui » ; il avait ensuite été agressif et l’avait insultée toute la journée, en lui disant 
qu’elle allait « le payer très cher ». Quand elle s’était rendue dans sa chambre, elle 
avait constaté que ça sentait fort l’eau de javel et que l’appareil qu’elle utilisait pour 
dormir – un appareil contre les apnées du sommeil – était rempli d’eau de javel, soit 
en fait que l’embout avait été imbibé et le réservoir semblait en avoir été rempli : 
elle ne savait toutefois pas si c’était que de l’eau de javel ou s’il l’avait mélangée 
avec de l’eau. Elle n’en avait pas parlé avec son mari mais avait évoqué le sujet 
dans un message. 

Elle était partie du domicile avec ses trois filles chez sa mère et pouvait y rester le 
temps nécessaire. Elle avait parlé à sa famille et à celle de son mari de la situation 
pour la première fois. 

Suite à l’évènement du 23 février 2024, elle avait pris conscience que son mari 
pouvait la tuer et elle avait alors commencé à se renseigner sur les démarches à 

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entreprendre pour divorcer : elle était déterminée à se séparer car elle avait 
réellement peur. Depuis cette date son mari lui répétait que ses heures étaient 
comptées. Les derniers faits de violence concrets remontaient au 23 février 2024. 

3. M. E______ a été entendu par la police le 2 avril 2024. 

Il confirmait avoir lancé un couteau sur l’arrière du genou de sa femme six ans 
auparavant mais il ne l’avait pas voulu, ayant voulu le lancer dans le lavabo. 

Le 23 février 2024, il y avait bien eu une grosse dispute car quand sa femme était 
revenue de chez la voisine après y avoir accompagné un ouvrier, il lui avait 
demandé pourquoi elle était partie 20 minutes et elle lui avait répondu « lui au 
moins il baise mieux que toi ». Il ne se souvenait pas des injures qu’il avait 
proférées. Concernant les menaces, il les avait dites sur le coup de la colère mais il 
ne ferait jamais de mal à sa femme. Depuis cette dispute, ils faisaient chambre à 
part.  

Il contestait avoir rempli son appareil pour l’apnée du sommeil avec de la javel, il 
avait simplement nettoyé le sol avec de la javel et son masque de respiration était 
au sol, il devait juste sentir la javel ; il n’avait jamais voulu l’empoisonner. Il 
contestait également lui avoir dit que « ses heures étaient comptées », ayant un 
super travail et n’ayant pas pris le risque d’aller en prison. Il ne l’avait par ailleurs 
jamais frappée. Il lui était arrivé de l’injurier quand ils se disputaient. En février 
2024, il ne lui avait pas lancé un dessous de plat au niveau de la poitrine et n’avait 
jamais cassé ses affaires personnelles. Il ne prenait par ailleurs jamais le téléphone 
de sa femme sans son accord et ne fouillait pas dedans. 

Il était en conflit avec la famille de sa femme depuis un an, cette dernière le poussant 
à bout : c’est pourquoi il avait écrit à sa femme qu’il était « fou ». Il subissait 
beaucoup de pression, particulièrement de sa maman. 

Le 1er avril 2024, il s’était excusé auprès de sa femme pour tous les possibles torts 
qu’il lui avait faits. Son intention était de rester avec elle. 

Il accepterait une mesure d’éloignement. 

4. Par décision du 2 avril 2024, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement du 2 avril 2024 à 14h10 au 12 avril 2024 à 17h00 à l'encontre de 
M. E______, lui interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Mme 
A______, située, ______(GE), et de contacter ou de s'approcher de celle-ci et de 
leurs enfants mineurs B______, C______ et D______. 

Selon cette décision, M. E______ était présumé avoir remplacé l’eau de l’appareil 
d’assistance respiratoire de sa femme avec de l’eau de javel et avoir également mis 
de l’eau de javel sur le dispositif qu’elle plaçait dans sa bouche. Précédemment, il 
aurait lancé un couteau en direction de sa femme, qui l’aurait blessé à la jambe et, 
depuis six ans, cette dernière souffrirait régulièrement de violences physiques 
entrainant parfois des lésions corporelles simples. M. E______ aurait également 
menacé de porter atteinte à sa vie à plusieurs reprises. 

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5. Par acte du 5 avril 2024, parvenu au Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal) le 8 avril 2024, Mme A______ a demandé la prolongation de 
la mesure d'éloignement pour une durée supplémentaire de 30 jours. Elle indiquait 
sous « Concerne » « Madame A______ et les mineures B______, C______ et 
D______, (…) demande de prolongation de la mesure d’éloignement administratif 
du 02.04.2024 », tandis que la procuration signée, produite en annexe par Mme 
A______ indiquait « Prolongation de la mesure administrative ». 

Reprenant le déroulement des violences qu’elle avait subies depuis plusieurs 
années, elle expliquait que ces violences s’inscrivaient dans la durée et avaient 
gagné en intensité. Certains épisodes s’étaient tenus devant leurs enfants. Les 
conséquences étaient néfastes tant pour elle que pour ses enfants qui étaient bien 
trop souvent témoins. Elle vivait dans la peur constante que son mari cherchât à 
s’attaquer à elle, son comportement étant très imprévisible et non maîtrisé. Cette 
peur était renforcée par l’acte du mois de février 2024. 

Une prolongation de la mesure serait proportionnée. Elle entendait déposer des 
mesures protectrices de l’union conjugale afin d’organiser la vie séparée et en 
particulier les relations personnelles des enfants avec leur père. 

M. E______ avait un frère qui pouvait l’héberger et des amis à Genève. 

6. Vu l'urgence, le tribunal a informé par téléphone du 8 avril 2024 de l'audience qui 
se tiendrait le 10 avril 2024. 

7. Par courriel du 10 avril 2024 à 8h43, le secrétariat des commissaires de police a 
informé le tribunal que M. E______ avait participé à l’entretien socio-thérapeutique 
auprès de F______ le 9 avril 2024. 

8. Lors de l’audience du 10 avril 2024, Mme A______ a confirmé sa demande de 
prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée de 30 jours. Depuis le 23 
février 2024, elle faisait chambre à part avec fermeture à clé de la pièce. Elle n’avait 
pas subi de violence physique jusqu'au prononcé de la mesure d'éloignement mais 
elle avait reçu des insultes et des menaces notamment lorsqu'ils se croisaient dans 
les couloirs. Ils n’avaient eu aucun contact pendant cette période. Il n'y avait pas eu 
de violence physique car elle avait évité un maximum de croiser son mari. Pendant 
cette période, son mari lui avait toutefois dit que c'était lui qui décidait pour sa vie 
et elle avait reçu des insultes du même type que celles décrites à la police. Elle avait 
pendant cette période eu très peur et ses enfants aussi : elle avait toujours très peur. 
Son mari était entré en contact avec elle par téléphone et messages tous les jours 
depuis le prononcé de la mesure, souhaitant surtout parler à ses enfants et s'excusant 
du mal qu'il lui avait fait. Elle a confirmé que son mari n'avait pas été violent avec 
les enfants. Elle ne prévoyait plus d'habiter avec lui, elle n'envisageait pas son retour 
à la maison, elle ne voulait plus de M. E______ dans sa vie. Elle avait rendez-vous 
avec le SPMi la semaine prochaine et, s'il devait revenir à la maison à la fin de la 
mesure, elle quitterait le domicile avec ses enfants. Elle a entendu que son époux 
pourrait ne pas revenir au domicile conjugal ; elle s'opposait à ce qu'il puisse avoir 

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des contacts avec ses enfants. Sa famille n'avait jamais accusé son mari d’avoir fait 
des attouchements sur leur fille ainée, lesquels n'avaient jamais eu lieu. Elle allait 
déposer une demande de séparation dans un premier temps pour ensuite divorcer. 
Elle faisait un suivi avec l'institution G______ et la LAVI. Elle allait informer 
l'infirmière scolaire de la situation à la reprise de l'école. 

Le conseil de Mme A______ a précisé que la demande la prolongation de la mesure 
avait aussi été déposée pour les enfants mineurs de sa cliente. 

M. E______ a indiqué s'opposer à la demande de prolongation de la mesure 
d'éloignement. C'était long de ne pas voir ses filles. Il avait effectivement contacté 
sa femme car le policier lui avait dit qu’il pouvait discuter avec ses enfants. Il avait 
également aussi tenté de s'excuser auprès de sa femme. Il savait qu’il s’énervait et 
que dans ces moments-là il perdait la tête, même s’il ne voulait pas être violent. Il 
était allé chez F______ la veille et un suivi thérapeutique allait être mis en place. Si 
son épouse ne souhaitait pas qu’il revienne au domicile, il chercherait un autre 
logement, ayant trouvé un logement temporaire. Il avait été accusé par sa belle-
famille d'avoir fait des attouchements sur sa fille aînée il y avait environ une année 
et depuis lors les choses avaient changé. Il n’était pas du tout ouvert à se séparer de 
sa femme. Si son épouse ne souhaitait pas qu’il revienne au domicile conjugal 
malgré la fin de la mesure, il s’engageait à ne pas revenir. Concernant les contacts 
qu’il pourrait avoir avec ses enfants, ils dépendront des décisions de sa femme. Il 
avait indiqué à la police qu’il pourrait repartir au Kosovo mais aujourd'hui il n’avait 
pas pris de décision. Depuis le 23 février 2024, il essayait d'améliorer la situation, 
il s’était à maintes reprises excusé. Il n’était pas bien dans sa tête. Il vivait une 
situation très difficile aujourd'hui. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des demandes de 
prolongation des mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police 
(art. 11 al. 2 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - 
F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer avant l'échéance de la mesure, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 

2. Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, la demande de prolongation est recevable au sens de l'art. 11 al. 2 LVD. 

3. La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 

 Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 

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 Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 

Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 

 Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 

a)  pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 

b)  contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 

 La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 

 Elle peut être prolongée pour trente jours au plus. Depuis le prononcé initial de la 
mesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours (art. 11 al. 2 LVD). 

 En vertu de l'art. 12 LVD, la mesure d'éloignement est assortie de la menace des 
peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - 
RS 311.0), qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou 
un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ». 

 Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 

Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 

4. En l'espèce, bien que l’acte de recours ne mentionne pas expressément les trois filles 
de Mme A______ dans l’état de fait et les considérants – celui-ci ne contenant pas 
de conclusions formelles – et que la procuration ne les mentionne pas non plus, le 
tribunal estime que la demande de prolongation déposée par Mme A______ sous la 

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plume de son conseil vise également ses trois filles mineures, en référence au libellé 
du « Concerne ». 

5. Sur le fond, il sied de relever que la mesure d’éloignement est intervenue plus de 
cinq semaines après les faits qui ont conduits à son prononcé, soit le fait que 
M. E______ aurait remplacé l’eau de l’appareil d’assistance respiratoire de sa 
femme avec de l’eau de javel et aurait également mis de l’eau de javel sur le 
dispositif qu’elle place dans sa bouche, le 23 février 2024. 

Il en découle que les époux ont cohabité pendant plus de cinq semaines après ledit 
évènement du 23 févier 2024 sans que lesdits faits ne se soient reproduits ou qu’il 
y ait eu de la violence physique de la part de M. E______ sur sa femme. Si, certes, 
lors de l’audience devant le tribunal Mme A______ a expliqué avoir tout fait pour 
éviter de croiser son mari dans l’appartement et qu’elle a tout de même reçu des 
insultes et des menaces, elle n’en a pas fait état devant la police, précisant lors de 
son audition que derniers faits de violences concrets remontaient au 23 févier 2024.  

Le tribunal retient que Mme A______ indique voir peur de son mari, qu’elle ne 
souhaite plus le voir ni qu’il fasse partie de sa vie, envisageant de dépôt d’une 
demande visant à leur séparation. Toutefois, il n’existe pas d’indices concrets que 
M. E______, en cas de retour au domicile conjugal au terme de la mesure 
d’éloignement, réitèrerait ses violences ; il s’est rendu chez F______ pour entamer 
une thérapie et semble prendre conscience des difficultés et de la situation dans 
laquelle vit sa femme. Il s’est à plusieurs reprises excusé de la situation depuis les 
évènements du 23 février 2024 auprès de sa femme, même si ces excuses ont été 
notamment faites alors qu’il ne devait pas contacter son épouse, - ce qui ne peut lui 
être reproché puisqu’il avait reçu de la police l’information qu’il pouvait 
communiquer avec son épouse, notamment pour avoir des contacts avec ses enfants, 
ce que son épouse ne conteste pas. La thérapie qu’il a indiqué mettre en place avec 
l’aide de F______ l’aidera également à prendre conscience que la violence, les 
insultes et les menaces ne sont pas tolérables au sein d’un couple. 

Par ailleurs, le tribunal rappellera que la mesure d’éloignement n’a pas pour but de 
permettre à la victime présumée d’entamer les démarches qu’elle envisage en vue 
de préparer une séparation sans un retour au domicile de l’auteur présumé mais bien 
d’éviter la réitération d’actes de violence. 

Au vu de ce qui précède, le tribunal rejettera la demande de prolation de la mesure 
d’éloignement. Il soulignera toutefois le fait que M. E______ a indiqué qu’il était 
disposé à ne pas revenir au domicile conjugal si son épouse ne le souhaitait pas - ce 
qui est le cas -, et que cette dernière était prête à quitter le domicile en cas de retour 
de son mari : le tribunal ne peut dès lors que recommander aux époux d’organiser 
une vie séparée rapidement, avec la constitution de deux domiciles séparés et la 
mise en place de droits de visite sur les enfants, ces derniers devant pouvoir 
maintenir avec leurs deux parents les contacts les plus adéquats. 

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6. Par conséquent, la demande de prolongation la demande de prolongation sera 
rejetée et la mesure d'éloignement prendra fin le 12 avril 2024 à 17h00. 

7. Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 

8. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand 
Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la 
LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD). 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable la demande formée par Madame A______ en son nom et aux 
noms de ses filles mineures le 8 avril 2024 tendant à la prolongation de la mesure 
d'éloignement prononcée par le commissaire de police le 2 avril 2024 à l’encontre 
de Monsieur E______ ; 

2. la rejette; 

3. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

4. dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire 
de police et au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour information.  

Genève, le  La greffière