# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4197a3fa-989b-5804-a719-fe496ef47170
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-08-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.08.2015 D-4638/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4638-2015_2015-08-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-4638/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  a o û t  2 0 1 5  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né (…), 

Syrie, 

représenté par (…)  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 29 juin 2015 / N (…). 

 

 

 

D-4638/2015 

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Faits : 

A.  

Le 27 septembre 2014, A._______ (ci-après également : le requérant ou le 

recourant) a déposé une demande d'asile en Suisse. 

Trois jours plus tôt, le 24 septembre 2014, la mère du requérant, 

B._______, avait également déposé une demande d'asile en Suisse. 

Par lettre du 9 octobre 2014, le requérant a expliqué à l'Office fédéral 

des migrations (ODM, actuellement Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-

après : SEM]) qu'avant de rejoindre l'Europe, il vivait avec sa mère, laquelle 

était entièrement dépendante de lui. 

B.  

Lors de son audition par le SEM, le 20 octobre 2014, le requérant a 

expliqué qu'il était ressortissant de Syrie, d'ethnie arabe, sunnite, et 

domicilié à C._______ avant d'arriver en Suisse. Ses parents avaient 

divorcé quand il avait deux ans environ. Il avait grandi auprès de sa mère 

et avait une sœur dont il n'avait aucune nouvelle. Il demandait l'asile pour 

ne pas être incorporé dans l'armée syrienne et afin que son opposition au 

régime ne soit pas mise à jour. Il souhaitait rejoindre sa mère et vivre 

auprès d'elle au motif qu'elle était le dernier membre de la famille qui lui 

restait. 

C.  

Selon les données du système central européen d'information sur les visas 

(CS-VIS), le requérant a obtenu de l'Ambassade d'Italie à C._______ deux 

visas d'entrée Schengen valables du (…) au (…) 2013, respectivement du 

(…) au (…) 2014. 

D.  

Le SEM a attribué le requérant et sa mère au canton de Genève. 

E.  

Le 21 novembre 2014, le SEM a informé le requérant que sa demande 

d'asile était supposée relever de la compétence de l'Italie, et lui a imparti 

un délai pour se déterminer à ce sujet. 

F.  

Par courrier du 4 décembre 2014, le requérant a fait valoir qu'il avait 

toujours vécu avec sa mère et qu'ils avaient fui ensemble la Syrie pour 

D-4638/2015 

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s'installer à C._______. Au terme de sa formation, il avait trouvé un emploi 

et avait depuis lors subvenu à ses propres besoins et à ceux de sa mère. 

Ils avaient toujours été financièrement dépendants l'un de l'autre. 

C._______ n'ayant pas renouvelé son permis de séjour et ayant prononcé 

son renvoi et celui de sa mère à destination de la Syrie, tous deux avaient 

décidé de rejoindre l'Europe. Il a produit en annexe une déclaration écrite 

du 4 décembre 2014 par laquelle sa mère et lui-même indiquaient qu'ils 

avaient besoin l'un de l'autre et, partant, qu'ils souhaitaient rester ensemble 

en Suisse. 

Il a ajouté que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, 

il partageait avec sa mère un fort lien familial qui ne pouvait être rompu et 

que celle-ci se trouvait à son égard dans un lien de dépendance. Il a 

précisé qu'il était en mesure de trouver un emploi lui permettant de 

continuer à pourvoir à leurs besoins respectifs. 

G.  

Le 15 décembre 2014, l'ODM a soumis aux autorités italiennes 

compétentes une requête aux fins de prise en charge du requérant, fondée 

sur l'art. 12 par. 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après : règlement Dublin III). 

H.  

Le 29 janvier 2015, le requérant a fait parvenir au SEM un rapport médical 

du 23 janvier 2015, établi par le Service de médecine de premiers secours-

programme santé migrants des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG). 

Selon le diagnostic, sa mère souffrait d'un trouble dépressif récurrent, avec 

épisode actuel sévère (ICD F33.2), d'une anémie par carence en fer, de 

pharyngites et de reflux gastro-œsophagiens. Sous l'angle psychiatrique, 

le pronostic sans traitement faisait état d'une décompensation dépressive 

et d'un risque suicidaire, accentués par la menace de renvoi de son fils en 

Italie. Le pronostic avec traitement médicamenteux en cours depuis le mois 

de décembre 2014 indiquait que le risque de décompensation était 

fortement dépendant de la menace de renvoi du requérant. Selon une 

remarque spécifique de l'auteur du rapport, l'intéressée était très 

dépendante de son fils sur le plan affectif et une aggravation sévère de son 

état de santé était à prévoir en cas de renvoi de celui-ci en Italie; elle serait 

alors à haut risque auto-agressif. 

I.  

Le 3 mars 2015, le SEM a informé les autorités italiennes qu'à défaut de 

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réponse à sa requête du 15 décembre 2014, l'Italie était devenue l'Etat 

responsable de la demande d'asile du requérant. 

J.  

Par décision datée du 25 février 2015, notifiée le 5 mars suivant, le SEM, 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du requérant, en 

application de l'art. 31a al. 1 let. b de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a 

prononcé le renvoi (recte : transfert) de celui-ci en Italie et ordonné 

l'exécution de cette mesure après avoir examiné les conditions 

d'application de l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

étrangers (LEtr, RS 142.20). 

K.  

Par acte du 12 mars 2015, l'intéressé a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en concluant 

à l'annulation de la décision contestée et à ce que l'autorité inférieure entre 

en matière sur sa demande d'asile. Il a considéré, en substance, que le 

SEM avait violé l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, et aurait dû faire 

application de l'art. 17 par. 1 dudit règlement en relation avec l'art. 8 de la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou avec l'art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 

1, RS 142.311). 

L.  

Par décision incidente du 17 mars 2015, notifiée par télécopie, le juge 

instructeur a ordonné la suspension de l'exécution du transfert du 

recourant en vertu de l'art. 56 de la loi sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021). 

M.  

Par arrêt du 3 juin 2015 (D-1613/2015), le Tribunal a admis le recours du 

12 mars 2015, en ce sens qu'il a annulé la décision du 25 février 2015 et 

renvoyé la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens 

des considérants. Il a retenu que l'Italie était l'Etat responsable de l'examen 

de la demande d'asile du recourant. Il a considéré que l’existence d'un lien 

de dépendance entre le recourant et sa mère, au sens de l'art. 16 par. 1 du 

règlement Dublin III, n'avait pas été démontrée, de sorte que l'intéressé ne 

pouvait se prévaloir de la présence de sa mère en Suisse pour obtenir, en 

dérogation au titre de compétence de l'Italie, que les autorités suisses 

traitent sa demande d'asile. Il a ajouté que le transfert du recourant en Italie 

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n'était pas contraire à l'art. 8 par. 1 CEDH, au regard des relations qui le 

liaient à sa mère, si bien que le SEM n'était pas tenu d'examiner sa 

demande de protection internationale en vertu de l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III. Enfin, il a jugé que, compte tenu des circonstances 

invoquées par le recourant au sujet des liens qui l'unissaient à sa mère, 

l'autorité inférieure aurait dû examiner s'il y avait lieu d'appliquer l'art. 29a 

OA 1 en relation avec la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III. Dans ces conditions, il incombait au SEM de se 

prononcer sur l'existence de raisons humanitaires – au sens de l'art. 29a 

OA 1 – justifiant d'entrer en matière sur la demande d'asile, et de motiver 

sa décision sur ce point. 

N.  

Par décision du 29 juin 2015, notifiée le 22 juillet 2015, le SEM n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile du requérant, a prononcé le renvoi 

(recte : transfert) de celui-ci en Italie, a ordonné l'exécution de cette mesure 

et constaté l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. Il a rappelé 

que la présence en Suisse de la mère du requérant n'était pas un critère 

permettant de fonder, en vertu de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, la 

compétence des autorités suisses pour le traitement de sa demande 

d'asile. Il a considéré qu'il n'existait pas de lien de dépendance effective 

entre le recourant et se mère imposant l'application de l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III. Enfin, il a retenu qu'il n'existait pas de raisons 

humanitaires permettant l'application de la clause de souveraineté. A ce 

sujet, il a relevé que, selon les documents médicaux versés au dossier, la 

mère du recourant ne dépendait de celui-ci que sur le plan affectif. Aucun 

élément ne démontrait que l'intéressée était également dépendante de 

l'assistance de son fils en raison d'une maladie ou d'un handicap graves, 

requérant des soins quotidiens et une assistance que lui seul était 

susceptible de lui assurer. De plus, le transfert du recourant vers l'Italie 

n'impliquait pas un arrêt des soins dont elle bénéficiait en Suisse. 

O.  

Par acte du 29 juillet 2015, le requérant a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal, en concluant à son annulation et à ce que l'autorité 

inférieure entre en matière sur la demande d'asile, principalement, en 

application de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, subsidiairement 

en vertu de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III combiné avec 

l'art. 8 CEDH ou l'art. 29a al. 3 OA 1. Il a requis la suspension de l'exécution 

de son renvoi et l'octroi de l'effet suspensif au recours. Il a d'autre part 

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sollicité la dispense de l'avance de frais de procédure, l'assistance 

judiciaire partielle, ainsi que l'allocation de dépens. 

Il a exposé que sa mère ne souffrait pas d'une maladie physique 

nécessitant une assistance ou des soins quotidiens de sa part, mais était 

victime d'une grave dépression qui requerrait une attention quotidienne. 

Son état de santé dépendait des conditions dans lesquelles elle vivait et le 

zona dont elle était atteinte depuis le mois de juin 2015 résultait 

probablement du stress lié à la décision de renvoi du 29 juin 2015. 

Sa présence à ses côtés était essentielle pour elle, tant au niveau affectif 

que sur le plan financier. S'il devait être renvoyé de Suisse, elle ne pourrait 

pas être autonome financièrement, risquerait d'être à la charge de 

l'assistance publique et verrait son intégration dans la société compromise. 

A l'appui de ses explications, il a notamment produit un rapport médical des 

HUG du 10 juin 2015, selon lequel sa mère souffrait d'un zona sans 

complications (ICD B02.9) pour lequel elle suivait un traitement 

médicamenteux (i.e. Dafalgan, Tramadol, Valtrex et Fucidin). 

P.  

Par décision incidente du 30 juillet 2015, notifiée le jour même par 

télécopie, le juge instructeur a ordonné la suspension de l'exécution du 

transfert du recourant, en vertu de l'art. 56 PA. 

Q.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF). 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi de Suisse peuvent être contestées auprès du Tribunal, lequel statue 

alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

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requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi et art. 83 let. d ch. 1 

de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; ATAF 

2007/7 consid. 1.1), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 En matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA 

à moins que la LAsi ou la LTAF n'en disposent autrement (art. 6 LAsi, 

art. 37 LTAF). 

Le requérant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 108 al. 2 LAsi), le 

recours est recevable. 

1.3 Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

Il s'agit en premier lieu de déterminer l'objet de la contestation. 

Par arrêt D-1613/2015, revêtu de l'autorité (matérielle) de chose jugée, le 

Tribunal a annulé la décision du SEM du 25 février 2015 en ce sens qu'il a 

renvoyé la cause à l'autorité inférieure afin qu'elle se prononce sur 

l'existence ou non de raisons humanitaires justifiant, en application de la 

clause de souveraineté (art. 17 par. 1 du règlement Dublin III) combinée 

avec l'art. 29a OA 1, l'entrée en matière sur la demande d'asile, et qu'elle 

motive sa décision sur ce point. 

Les conclusions formulées par le recourant sur la base de l'art. 16 et de 

l'art. 17 par. 1, en relation avec l'art. 8 par. 1 CEDH, du règlement Dublin III 

ayant déjà été examinées dans l'arrêt précité, seule demeure litigieuse la 

question de savoir si c'est à bon droit que le SEM a nié l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a OA 1 et, partant, n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile et a prononcé le renvoi de l'intéressé. 

3.  

A titre liminaire, se pose la question de savoir si, conformément à l'arrêt D-

1613/2015, le SEM a respecté l'obligation de motiver sa décision. 

La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti à l'art. 

29 al. 2 Cst. et concrétisé en droit administratif par les art. 29 ss PA, 

l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire 

puisse la comprendre, l'attaquer utilement et que l'autorité de recours 

puisse exercer son contrôle. Il suffit que l'autorité mentionne, au moins 

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brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, à 

savoir les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, 

de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée 

de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (art. 35 al. 1 PA; ATF 138 

I 232 consid. 5.1; ATAF 2010/45 consid. 6.2 non-publié; 2010/3 consid. 5 

et réf. citées; 2008/47 consid. 3.2). 

En l'espèce, le recourant n'a avancé aucune objection à un transfert vers 

l'Italie autre que son souhait de demeurer en Suisse auprès de sa mère 

compte tenu du lien de dépendance allégué de celle-ci à son égard. A ce 

sujet, le SEM a exposé d'une manière suffisamment précise les raisons 

concrètes justifiant qu'il ne soit pas renoncé au transfert du recourant pour 

des raisons humanitaires. Il a expliqué que, vu les pièces versées au 

dossier, la mère du recourant n'était pas dépendante de son assistance ou 

de ses soins, et que le transfert litigieux vers l'Italie n'impliquait pas 

l'interruption de la prise en charge médicale dont elle bénéficiait en Suisse. 

A la lumière de ces éléments, on peut discerner les motifs qui ont guidé le 

SEM dans le prononcé de sa décision. Le recourant a été ainsi en mesure 

de se rendre compte de la portée de celle-ci et de l'attaquer en 

connaissance de cause.  

Par conséquent, le droit à une décision motivée est respecté. 

4.  

Sur le fond, il s'agit d'examiner si la décision entreprise emporte 

violation de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, combiné avec 

l'art. 29a al. 3 OA 1, du fait de la présence en Suisse de la mère du 

recourant. 

4.1 En application de ces dispositions, le SEM a la possibilité, pour des 

raisons humanitaires, de traiter la demande d'asile lorsqu'il ressort de 

l'examen qu'un autre Etat est compétent. L'art. 29a al. 3 OA 1 est une 

norme rédigée sous forme potestative (Kann-Vorschrift) en vertu de 

laquelle le SEM dispose d'un pouvoir d'appréciation lui permettant de 

décider en opportunité (cf. arrêt du TAF E-641/2014 du 13 mars 2015 

consid. 7.4-7.6). 

4.2 La notion juridique indéterminée de "raisons humanitaires" réserve 

à l'autorité compétente une certaine marge d'appréciation dans son 

interprétation et son application aux différents cas d'espèce. 

Conformément à la jurisprudence du Tribunal, cette notion doit 

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être comprise de manière plus restrictive que le concept de "mise concrète 

en danger" retenu à l'art. 83 al. 4 LEtr, lui aussi fondé sur la tradition 

humanitaire de la Suisse (cf. ATAF 2011/9 consid. 4; 2010/45 

consid. 8.2.2). Dans ce cadre, il importe d'effectuer une appréciation 

globale de tous les éléments entrant en considération dans le cas 

particulier et faisant apparaître le transfert comme problématique d'un point 

de vue humanitaire (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.2). Il incombe ainsi au SEM 

d'établir de manière complète l'état de fait et de procéder à un examen des 

circonstances pertinentes. Il doit fonder sa décision sur des critères 

admissibles, à savoir transparents et raisonnables, et se conformer aux 

exigences résultant du droit d'être entendu, de l'égalité de traitement et du 

principe de la proportionnalité (cf. arrêt E-641/2014 précité consid. 7.5, 

7.6., 8.1; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 

2012, p. 743 ss n° 4.3.2.3). 

Le Tribunal, qui ne contrôle plus l'opportunité de la décision prise par 

le SEM (cf. abrogation de l'art. 106 al. 1 let. c LAsi, avec effet au 1er février 

2014; cf. RO 2013 4375 5357, FF 2010 4035, 2011 6735), se limite 

à vérifier si celui-ci a exercé son pouvoir d'appréciation et s'il l'a fait 

conformément aux exigences légales (art. 106 al. 1 let. a LAsi; 

cf. DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, p. 154 ss, 

n° 444 ss; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 171, 

p. 174 ss, n° 524 ss). 

4.3 En l'espèce, les problèmes de santé de la mère du recourant, tels 

qu'établis par les rapports médicaux produits, ne sont manifestement pas 

d'une gravité allant au-delà d'une "mise concrète en danger" au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. supra consid. 4.2). Par ailleurs, le recourant a lui-

même admis que l'état de santé de sa mère ne nécessitait pas une 

assistance ou des soins supplémentaires qu'il serait le seul à pouvoir lui 

prodiguer.  

4.4 Il s'ensuit clairement que l'exercice fait par le SEM de son large pouvoir 

d'appréciation, en refusant d'admettre un empêchement au transfert en 

Italie du recourant pour des raisons humanitaires, ne viole pas l'art. 29a al. 

3 OA 1. Ainsi, l'Italie demeure l'Etat responsable de l'examen de sa 

demande d'asile au sens du règlement Dublin III, et c'est à bon droit que le 

SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi.  

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Page 10 

Le recours, en tant qu'il conteste le prononcé de non-entrée en matière, 

doit donc être rejeté. 

5.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1, lorsque 

le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement 

valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de 

renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

Il ressort de la systématique du règlement Dublin III que la non-entrée en 

matière sur la demande d'asile et le transfert forment une seule et même 

décision indissociable. Ainsi, lorsqu'une décision de non-entrée en matière 

est prononcée parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est 

responsable de l'examen de la demande d'asile et qu'aucune clause 

discrétionnaire ne s'applique, il n'y a pas de place pour un examen séparé 

d'un éventuel empêchement à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 

LEtr (cf. arrêt du TAF E-4620/2014 du 1er juillet 2015 consid. 5.2; arrêt E 

641/2014 précité consid. 9.1; ATAF 2010/45 consid. 10). 

Au vu de ce qui précède, le SEM n'avait pas à examiner, en l'espèce, si 

l'une ou l'autre des conditions alternatives mises au prononcé d'une 

admission provisoire selon l'art. 83 LEtr (que sont l'illicéité, l'inexigibilité et 

l'impossibilité de l'exécution du renvoi) était remplie. 

6.  

En conclusion, la décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile 

du recourant, de renvoi de celui-ci de Suisse en Italie, et d'exécution de 

cette mesure, est conforme au droit et ne repose pas sur un établissement 

inexact ou incomplet des faits pertinents (art. 106 al. 1 LAsi), étant rappelé 

que le Tribunal ne statue pas en opportunité. Partant, le recours doit être 

rejeté et la décision attaquée confirmée. 

7.  

S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

8.  

Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la requête 

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Page 11 

tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours ainsi que la demande de 

dispense de l'avance de frais de procédure sont devenues sans objet.  

9.  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA, par renvoi des 

art. 105 LAsi et 37 LTAF). 

10.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant et il n'est pas alloué de dépens, conformément aux art. 63 al. 

1 PA et art. 2, 3 let. a, 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif page suivante)   

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :