# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 010f1737-da5b-5eed-8cc1-951abfe71080
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 18.10.2016 BB.2016.333
**Docket/Reference:** BB.2016.333
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2016-333_2016-10-18

## Full Text

Récusation de l'ensemble de la juridiction d'appel (art. 59 al. 1 let. d en lien avec l'art. 56 CPP).;;Récusation de l'ensemble de la juridiction d'appel (art. 59 al. 1 let. d en lien avec l'art. 56 CPP).;;Récusation de l'ensemble de la juridiction d'appel (art. 59 al. 1 let. d en lien avec l'art. 56 CPP).;;Récusation de l'ensemble de la juridiction d'appel (art. 59 al. 1 let. d en lien avec l'art. 56 CPP).

Décision du 18 octobre 2016 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  A.,  

requérante 

 

 contre 

   

  TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD, 

COUR D'APPEL PÉNALE,   

intimé 

   

 

 

Objet  Récusation de l'ensemble de la juridiction d'appel 

(art. 59 al. 1 let. d en lien avec l'art. 56 CPP) 

 

 

 

 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2016.333 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Vu: 

 

- la "demande de révision" du 4 août 2016 portant sur un jugement du 

23 septembre 2010 rendu par le Tribunal de police de l'arrondissement 

de Lausanne, écriture déposée par la dénommée A. devant la Cour 

d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: la Cour d’appel 

pénale; act. 2), 

 

- le chiffre VII de dite demande intitulé "Récusation des juges de la Cour 

d'appel pénale" (act. 2, p. 27 ss), 

 

- les griefs spécifiques formulés par A. à l'encontre des juges cantonaux 

Bendani (p. 28 § 4), Battistolo (p. 28 § 5), Epard (p. 28 § 6) et Winzap 

(ibidem), 

 

- la requête figurant en p. 29 (§ 10) de dite écriture, aux termes de laquelle 

A. conclut à ce que "sa demande de révision de ce jour soit jugée par 

des juges sans aucun lien professionnel avec le juge B., ni avec le juge 

d'instruction C., ni avec les membres de la Cour d'appel pénale du 

canton de Vaud", 

 

- l'envoi du 15 août 2016 par lequel la Cour d'appel pénale a transmis au 

Tribunal pénal fédéral la demande de récusation en question comme 

objet de sa compétence (act. 1), 

 

 

 

et considérant: 

 

qu'à teneur de l'art. 59 al. 1 CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens 

de l'art. 56 let. a (intérêt personnel dans l’affaire) ou f (autres motifs 

pouvant fonder un soupçon de prévention) est invoqué, le litige est 

tranché définitivement par le Tribunal pénal fédéral – plus précisément 

par la Cour des plaintes, en vertu de l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 

173.71) – lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel est concerné (art. 

59 al. 1 let. d CPP), étant précisé qu'il l'est par la juridiction d'appel elle-

même lorsque seuls des membres de cette juridiction sont concernés (art. 

59 al. 1 let. c CPP); 

 

qu'en principe, une requête tendant à la récusation "en bloc" des 

membres d'une autorité appelée à statuer est irrecevable, à moins que 

des motifs de récusation concrets et individuels soient exposés dans la 

- 3 - 

 

 

requête à l'encontre de chacun des membres de ladite autorité (SCHMID, 

Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd., Zurich/ 

Saint-Gall 2013, no 7 ad art. 59; KELLER, in Kommentar zur Schweizerischen 

Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, no 10 ad 

art. 58; BOOG, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 

2e éd., Bâle 2014, no 2 ad art. 58); 

 

qu'une demande de récusation "en bloc" sans indication de motifs 

propres à chaque membre individuellement peut néanmoins être 

considérée, dans certains cas, comme dirigée contre chaque membre 

individuellement, à charge toutefois pour le requérant de motiver dûment 

sa démarche sur ce point (BOOG, ibidem, in fine; décision du Tribunal pénal 

fédéral BB.2015.18 du 12 mars 2015, p. 3 in initio);  

 

que, d'une part, la requérante soulève en l'espèce des griefs spécifiques 

à l'encontre de quatre – des neuf (act. 2.1, pièce 18) – juges cantonaux 

membres de la Cour d'appel pénale (v. supra, p. 2), griefs justifiant selon 

elle la récusation de ces derniers; 

 

que, d'autre part, la requérante exige que sa demande de révision soit 

jugée "par des juges sans aucun lien professionnel […] avec les membres 

de la Cour d'appel pénale du canton de Vaud", ce qu'il faut comprendre 

comme une demande de récusation "en bloc" des membres de cette 

dernière autorité;  

 

que selon les règles et principes rappelés plus haut, la compétence de 

l'autorité de céans ne s'étend qu'à ce dernier volet, le premier étant du 

ressort de la juridiction d'appel elle-même (art. 59 al. 1 let. c CPP); 

 

que la présente décision ne peut partant régler que la question de la 

demande de récusation "en bloc" de la Cour d'appel pénale; 

 

qu'à cet égard, force est de relever que la requérante n'expose pas en 

quoi les cinq autres membres de la Cour d'appel pénale (act. 2.1, pièce 

18) seraient concrètement et individuellement prévenus en la présente 

espèce, ni pourquoi l'on se trouverait ici dans l'hypothèse où la demande 

de récusation "en bloc" devrait être considérée comme dirigée contre 

chaque membre individuellement; 

 

que pareil constat conduit au prononcé d'irrecevabilité de la demande de 

récusation "en bloc" visant la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal 

vaudois, la question de la récusation des quatre membres de cette 

autorité individuellement visés par la requérante étant – elle – du ressort 

- 4 - 

 

 

de la juridiction d'appel cantonale (art. 59 al. 1 let. c CPP); 

 

que vu le sort de la cause, il incombe à la requérante de supporter les frais 

de la présente procédure (art. 59 al. 4 CPP; VERNIORY, in Commentaire 

romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2010, no 5 ad art. 59); 

 

que ceux-ci prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en 

application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 

2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 500.--. 

 

 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La demande de récusation de l'ensemble des juges de la Cour d'appel pénale 

du Tribunal cantonal vaudois est irrecevable, cette dernière autorité 

demeurant au surplus compétente, au sens des considérants, pour statuer sur 

les griefs visant nommément quatre de ses membres. 

 

2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge de la requérante. 

 

 

Bellinzone, le 19 octobre 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président:   Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. 

- Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel pénale 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.