# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a028d685-0eff-51f2-97d4-f8e9fe8b3f2c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.03.2015 A/2649/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2649-2014_2015-03-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2649/2014-PE  ATA/322/2015  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 31 mars 2015 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Christophe Zellweger, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

16 février 2015 (JTAPI/185/2015) 

- 2/6 - 

A/2649/2014 

 Attendu, en fait, que : 

1) Monsieur A______, né le ______ 1987, est ressortissant de la République d’Albanie. 

2) Le 22 avril 2013, il a fait l’objet d’une décision de renvoi prise par l’office cantonal 
de la population, devenu depuis lors l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM). Cette décision était exécutoire nonobstant recours. Elle n’a pas fait 
l’objet d’un recours. 

3) Le 22 juillet 2014, M. A______ a sollicité la révision de la décision de l’OCPM 
précitée et conclu à son admission provisoire, son renvoi étant illicite. 

4) Le 30 juillet 2014, l’OCPM est entré en matière sur la demande de reconsidération 
formée par M. A______ tout en suspendant l’exécution du renvoi. 

5) Le 1er septembre 2014, l’OCPM a informé M. A______ que l’exécution de son 
renvoi paraissait licite au vu d’informations fournies par l’office fédéral des migrations, 
devenu depuis lors le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM). Dès lors, un 
nouveau délai de départ lui était accordé au 8 septembre 2014 pour quitter la Suisse. 

6) Le 5 septembre 2014, M. A______ a recouru contre la décision de l’OCPM du 
30 juillet 2014 et la décision du 1er septembre 2014, concluant à leur annulation, et 
préalablement, à la restitution de l’effet suspensif. 

7) Le 22 septembre 2014, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) a suspendu l’exécution du renvoi de M. A______ jusqu’à droit jugé au fond. 

8) Le 16 février 2015, le TAPI a rejeté le recours de M. A______. 

9) Par acte déposé le 18 mars 2015 au greffe de la chancellerie de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a 
interjeté recours contre le jugement du TAPI du 16 février 2015, concluant à son 
annulation. Préalablement, il conclut à la suspension de l’exécution du renvoi jusqu’à droit 
jugé au fond dans la procédure. 

10) Invité à se déterminer sur la demande de mesures provisionnelles formée par 
M. A______, l’OCPM ne s’est pas opposé au prononcé des mesures provisionnelles 
sollicitées, dans la mesure où il avait lui-même sollicité le 9 mars 2015 une prise de 
position formelle de l’office fédéral de la justice (ci-après : OFJ) pour savoir si le fait 
d’exécuter le renvoi de l’intéressé reviendrait à contourner une décision dudit office de 
classer la demande d’extradition sollicitée par les autorités albanaises. 

 

 

- 3/6 - 

A/2649/2014 

 Considérant, en droit, que : 

1) à teneur de l’art. 21 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), l’autorité peut d’office, ou sur requête, ordonner les mesures 
provisionnelles, lesquelles sont légitimes si elles s’avèrent nécessaires au maintien de l’état 
de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. En vertu de l’art. 7 al. 1 du règlement de 
la chambre administrative du 21 décembre 2010, ce rôle revient à son président. 

2) en l’espèce, les démarches entreprises par l’autorité dont la décision est attaquée, 
pour vérifier auprès de l’OFJ la conformité au droit de ladite décision, imposent que le 
recourant puisse continuer à résider en Suisse jusqu’à droit jugé au fond sur son recours. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

suspend l’exécution du renvoi de Monsieur A______ jusqu’à droit jugé au fond dans la 
présente procédure ; 

autorise Monsieur A______ à résider sur le territoire jusqu’à droit jugé au fond dans la 
présente procédure ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre la présente décision, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de 
recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l'envoi ; 

communique la présente décision, en copie, à Me Christophe Zellweger, avocat du 
recourant, à l’office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 

 
 

 Le président : 
 
 
 

Ph. Thélin 

 

 

 

 

- 4/6 - 

A/2649/2014 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière : 
 
 
 

 
 

- 5/6 - 

A/2649/2014 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

- 6/6 - 

A/2649/2014 

• Décisions préjudicielles et incidentes (art. 92 et 93 LTF) 

Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et 
les demandes de récusation 

1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours. 

2 Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. 

Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes 

1
  Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément 

peuvent faire l’objet d’un recours : 

a. si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou 

b. si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision 
finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. 

… 

Art. 98 Motifs de recours limités 

Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des 
mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits 
constitutionnels.