# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 49bcdccd-aad6-5103-a380-efdfe21b0c5f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-04-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.04.2025 E-2171/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2171-2025_2025-04-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2171/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  a v r i l  2 0 2 5  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

et son épouse, 

B._______, née le (…), 

Ukraine,  

c/o (…),   

recourants,  

  
 

 
contre  

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Refus de la protection provisoire ;  

décision du SEM du 28 février 2025 / N (…). 

 

 

 

E-2171/2025 

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Vu 

la demande de protection provisoire déposée en Suisse par A._______ 

(ci-après : le demandeur, l’intéressé ou le recourant) et son épouse, 

B._______ (ci-après : la demanderesse, l’intéressée ou la recourante), en 

date du 9 septembre 2024, 

les passeports ukrainiens des deux prénommés ainsi que les cartes 

attestant leur handicap (Ukrainian Society of the DEAF),  

les procès-verbaux des entretiens sommaires (par écrit) des deux 

intéressés, datés du 11 septembre 2024, 

le courrier du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM ou 

l’autorité intimée) du même jour, informant les demandeurs de son 

intention de rejeter leur demande de protection provisoire et leur octroyant 

un délai pour se déterminer à ce propos, 

le courrier du 19 septembre 2024, par lequel les demandeurs, agissant par 

l’entremise de l’association (…), ont formulé leurs observations, exposant 

plus en détail leur situation personnelle, leur handicap, leur parcours 

migratoire ainsi que les raisons pour lesquelles ils sollicitaient la protection 

provisoire en Suisse, 

la requête aux fins de réadmission basée sur l’Accord du 19 septembre 

2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République 

de Pologne relatif au transfert et à la réadmission de personnes en situation 

irrégulière (RS 0.142.116.499), adressée, le 23 janvier 2025, aux autorités 

polonaises compétentes, 

la réponse du lendemain, par laquelle celles-ci ont déclaré acquiescer à la 

demande de réadmission des intéressés en Pologne, 

la décision du 28 février 2025, notifiée le 4 mars suivant, par laquelle le 

SEM a rejeté la demande de protection provisoire déposée 

par A._______ et B._______, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné 

que ceux-ci quittent le territoire suisse le lendemain de l’entrée en force de 

la présente décision « pour rejoindre la Pologne ou tout autre pays où [les 

intéressés sont] légalement admissible[s] », 

le courrier adressé au SEM en date du 14 mars 2025 (date du timbre 

postal), 

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la réponse du SEM du 19 mars 2025,  

le recours (« Beschwerde Schreiben ») interjeté, le 28 mars 2025 (date du 

timbre postal), à l’encontre de la décision du 28 février précédent auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par 

lequel A._______ et B._______ ont conclu à l’annulation de la décision 

précitée et, implicitement, à l’octroi de la protection provisoire en Suisse, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 

provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal 

(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce,  

que le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du recours, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 

et 108 al. 6 LAsi [cf. ATAF 2023 VI/1 consid. 3.8 s.]), leur recours est 

recevable, 

qu’en matière de protection provisoire (art. 66 ss LAsi) et sur le principe du 

renvoi, le Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi (en lien avec 

l’art. 72 LAsi), les motifs de recours tirés d’une violation du droit fédéral, 

notamment pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation 

(let. a), et d’un établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent 

(let. b), 

qu’en matière d’exécution du renvoi, il examine en sus le grief 

d’inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers et l’intégration [LEI ; RS 142.20] en relation avec l’art. 49 PA ; 

cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6), 

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que le 11 mars 2022, faisant application de l’art. 66 al. 1 LAsi, le Conseil 

fédéral a arrêté une décision de portée générale concernant l’octroi de la 

protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (cf. FF 2022 586), 

qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 

catégories de personnes suivantes :  

a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur 

famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils 

soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui 

résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022, 

b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 

protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 

bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou 

international de protection en Ukraine, 

c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 

protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 

peuvent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour 

de courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en 

Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute 

sécurité et de manière durable, 

qu’en l’occurrence, à l’appui de leur demande de protection provisoire, les 

demandeurs ont exposé avoir quitté l’Ukraine en octobre 2020 pour se 

rendre en Pologne, pays où ils auraient séjourné, plus précisément à 

C._______ (en allemand : D._______), durant environ quatre ans, au 

bénéfice d’une autorisation de séjour (« Aufenthaltsgenehmigung »), 

valable jusqu’en 2025, 

que tant A._______ que son épouse, B._______, sont sourds-muets, 

précision étant faite que la demanderesse bénéficie d’un appareil auditif et 

peut parler, 

qu’ils auraient tous deux travaillé de manière inofficielle en Pologne, ne 

parvenant pas toujours à se faire payer leur salaire, 

qu’A._______ a indiqué être plâtrier et carreleur (cf. Schriftliche 

Kurzbefragung Ukraine, ch. 10), 

que B._______ s’est présentée comme cuisinière (cf. ibidem), 

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qu’en Pologne, ils auraient en outre connu des difficultés avec leur 

bailleresse et auraient dû quitter leur logement, 

qu’en raison du déclenchement de la guerre, ils n’ont pas pu retourner en 

Ukraine, ce qu’ils auraient souhaité, 

qu’ils ont en outre allégué ne plus être en sécurité à C._______ en raison 

des inondations qu’avait connues cette ville, 

qu’à l’automne 2024, les prénommés ont finalement décidé de quitter la 

Pologne pour venir en Suisse et rejoindre des amis, lesquels 

séjourneraient depuis longtemps dans le canton de D._______, estimant 

au surplus que la Suisse disposait de meilleures opportunités pour y 

trouver un emploi et travailler, 

que dans la décision du 28 février 2025, le SEM a d’abord constaté que les 

intéressés ne résidaient pas en Ukraine au jour du 24 février 2022 et 

n’appartenaient par conséquent pas au groupe de personnes ayant droit à 

la protection provisoire en Suisse, 

que l’autorité intimée a ensuite souligné que même s’ils avaient été 

domiciliés en Ukraine au début de la guerre, ils n’auraient pas pu prétendre 

à la protection provisoire en Suisse en raison du fait qu’ils disposaient 

d’une alternative de protection en Pologne (application du principe de 

subsidiarité), pays dans lequel ils bénéficiaient tous deux d’un titre de 

séjour et qui avait expressément accepté leur réadmission, 

que le SEM a précisé qu’à l’échéance de leur titre de séjour, il leur serait 

loisible, au besoin, de solliciter la protection temporaire de la Pologne, étant 

rappelé que le Conseil de l’Union européenne a décidé, à la mi-juin 2024, 

de prolonger la protection temporaire en faveur de toutes les personnes 

originaires d’Ukraine jusqu’au 4 mars 2026,  

qu’au surplus, il a tenu le renvoi des demandeurs pour licite, possible et 

raisonnablement exigible,  

que le SEM a notamment exposé les raisons pour lesquelles la présence 

en Suisse de deux amis du couple ne permettait pas une autre appréciation 

de la situation, en particulier pourquoi ce fait ne donnait pas droit à 

l’obtention en faveur des demandeurs d’une protection provisoire en 

Suisse, respectivement d’un titre de séjour, 

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qu’en rapport notamment avec les problèmes que les intéressés auraient 

rencontrés avec leurs employeurs et leur bailleresse, l’autorité intimée a 

souligné que la Pologne disposait d’un système judiciaire, social et 

sanitaire aux normes européennes qui était accessible aux ressortissants 

ukrainiens et qui pouvait être sollicité au besoin, 

qu’enfin, elle a relevé qu’A._______ et B._______ pouvaient vivre et 

s’installer dans n’importe quelle ville de Pologne, non seulement à 

C._______, pour le cas où ils ne s’y sentiraient pas ou plus en sécurité, 

que dans leur mémoire de recours du 28 mars 2025 (date du timbre postal), 

A._______ et B._______ ont réitéré les arguments développés dans le 

cadre de la procédure par-devant l’autorité intimée, ont indiqué avoir des 

difficultés financières, souligné ne pas savoir où aller vivre en Pologne, 

pays où ils n’auraient ni connaissances ni amis, 

qu’ils ont insisté sur la présence en Suisse d’amis de longue date 

susceptibles de les aider à trouver un travail et un logement, mettant en 

exergue leur volonté de ne pas dépendre de l’aide sociale, 

qu’enfin, ils ont exprimé leur crainte de devoir finalement retourner en 

Ukraine, soulignant que leur handicap avait pour conséquence – à tout le 

moins pour ce qui concerne A._______ – de ne pas entendre les alertes et 

les sirènes, 

qu’à l’analyse du dossier, il est constant que les intéressés, ressortissants 

ukrainiens, ne séjournaient pas en Ukraine au jour du 24 février 2022, si 

bien qu’ils ne remplissent pas les conditions de la décision de portée 

générale dont la teneur a été rappelée précédemment (cf. p. 4) et ne 

peuvent par conséquent pas, pour cette raison déjà, bénéficier de la 

protection provisoire en Suisse, 

que sur ce vu, la requête de protection provisoire déposée en Suisse 

par A._______ et B._______ doit être rejetée, 

qu’au demeurant, le Tribunal tient à préciser qu’il partage l’avis du SEM en 

lien avec l’application du principe de subsidiarité, 

qu’ainsi, même à considérer la condition du domicile en Ukraine au jour du 

24 février 2022 comme étant remplie, la protection provisoire ne pourraient 

de toute manière pas être accordée aux prénommés car ils disposent 

manifestement d’une alternative de protection en Pologne, pays qui a de 

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surcroît expressément admis leur réadmission sur la base de l’accord 

bilatéral de réadmission des personnes en situation irrégulière, 

qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la 

demande de protection provisoire a en principe pour conséquence le 

prononcé du renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi), 

que c’est ainsi à bon droit que le SEM a prononcé le renvoi de Suisse des 

recourants, ceux-ci ne pouvant se prévaloir ni d’une autorisation de séjour 

ni d’un droit subjectif à la délivrance d’une telle autorisation (cf. ATAF 

2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit.), et qui se trouvent par 

conséquent en situation irrégulière en Suisse, 

que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 LEI en lien avec l’art. 69 

al. 4 in fine LAsi), 

qu’en l’occurrence, les intéressés ne peuvent pas se prévaloir valablement 

du principe de non-refoulement (art. 5 LAsi) en cas d’exécution de leur 

renvoi, dans la mesure où ils n’ont pas déposé de demandes d’asile en 

Suisse et ne s’y sont partant pas vu reconnaître la qualité de réfugiés, 

que le dossier ne comporte à l’évidence pas non plus d’indices sérieux et 

convaincants que les intéressés risqueraient de subir en Pologne des 

traitements contraires à l’art. 3 CEDH, à l’art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture ; RS 0.105) ou à d’autres 

dispositions contraignantes du droit international public, 

qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI), les 

recourants n’étant pas parvenus à renverser la présomption légale de 

l’art. 83 al. 5 LEI, selon laquelle l’exécution du renvoi dans un Etat membre 

de l’UE ou de l’AELE – en l’occurrence la Pologne – est raisonnablement 

exigible,  

que les recourants n’ont pas établi avoir vécu en Pologne dans le 

dénuement, sans domicile et sans le moindre soutien des autorités, étant 

précisé qu’ils ont séjourné et travaillé dans ce pays durant environ quatre 

ans,  

qu’au besoin, il leur appartiendra de faire valoir leurs droits auprès des 

autorités polonaises à leur retour dans ce pays, 

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qu’il convient de souligner que le fait d’avoir connu des difficultés avec leurs 

employeurs relatives, en particulier, aux conditions de travail et au 

paiement du salaire, respectivement avec leur bailleresse, ne saurait 

remettre en question l’exécution du renvoi des recourants dans ce pays, 

qui dispose, comme l’a indiqué à juste titre le SEM, d’un système judiciaire 

à même de connaître ce type de litiges, même si le Tribunal est conscient 

que de telles démarches ne sont jamais aisées,  

qu’en outre, leur handicap – les recourants sont sourds-muets – ne 

constitue pas non plus un obstacle diriment à l’exécution de leur renvoi,  

qu’au demeurant, ce fait n’est pas susceptible de remettre en cause les 

besoins vitaux des recourants, lesquels pourront le cas échéant faire appel, 

en Pologne, à des associations d’aide ou de soutien aux personnes en 

situation de handicap, 

qu’il doit être rappelé à ce propos que ceux-ci ont déjà vécu plusieurs 

années dans ce pays,  

qu’à l’instar du SEM, le Tribunal ne considère pas que ce handicap soit 

susceptible de mettre leur vie en danger, 

que les recourants pourront en outre bénéficier, si nécessaire, d’une prise 

en charge médicale en Pologne, pays disposant d’infrastructures sanitaires 

suffisantes, 

que sur ce vu, tout bien pesé, l’exécution du renvoi des intéressés en 

Pologne apparaît raisonnablement exigible, 

que l’exécution du renvoi des demandeurs est enfin possible (art. 83 al. 2 

LEI ; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), ceux-ci étant tous deux en 

possession d’un passeport ukrainien en cours de validité leur permettant 

de circuler librement dans l’Union européenne et, ainsi, de retourner en 

Pologne,  

que par ailleurs, comme il l’a été relevé précédemment, la Pologne a 

expressément admis le transfert des intéressés sur la base de l’Accord du 

19 septembre 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de 

la République de Pologne relatif au transfert et à la réadmission de 

personnes en situation irrégulière (RS 0.142.116.499) et, par conséquent, 

leur réadmission en Pologne, où tant A._______ que son épouse disposent 

d’un titre de séjour valable jusqu’en 2025, qui est soit en cours de validité, 

soit échu depuis peu,  

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que pour le surplus, il peut être renvoyé aux considérants de la décision 

querellée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites ainsi que 

motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA) et que le recours ne 

contient aucun argument à même d’en remettre en cause le bien-fondé, 

que partant, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte sur le 

renvoi et l’exécution de cette mesure, 

que s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que le présent arrêt n’est par conséquent motivé que sommairement 

(art. 111a al. 2 LAsi), 

que compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 

RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les trente (30) jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique :  Le greffier : 

  

Grégory Sauder  Jean-Luc Bettin 

 

 

Expédition :