# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e389ab2-b0de-579d-8856-07a82d430399
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.09.2025 F-6495/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6495-2025_2025-09-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-6495/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Gregor Chatton, juge ; 

Soukaina Boualam, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Guinée,  

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi);  

décision du SEM du 21 août 2025 / N (…). 

 

 

 

F-6495/2025 

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Faits : 

A.  

Le 27 mai 2025, A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) a déposé 

une demande d’asile en Suisse. Par décision du 21 août 2025, le SEM 

n’est pas entré en matière sur cette requête, a prononcé le transfert de 

l’intéressé vers la France et a ordonné l’exécution de cette mesure sur la 

base de la réglementation Dublin, constatant en outre l’absence d’effet 

suspensif à un éventuel recours. 

B.  

Par acte du 27 août 2025, le prénommé a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

le TAF). À titre préalable, il a requis le prononcé de mesures 

superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif au recours et de 

l’assistance judiciaire totale ainsi que la dispense du versement de l’avance 

de frais. À titre principal, il a conclu à l’admission du recours, à l’annulation 

de la décision attaquée et au traitement par la Suisse de sa demande 

d’asile, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM. Le mémoire de 

recours contenait toutefois pour seule motivation la phrase : « se justifier 

toute sa vie et mourir incomprit » (sic). 

Par ordonnance du 28 août 2025, le juge instructeur a suspendu 

l’exécution du transfert du recourant à titre de mesures 

superprovisionnelles. 

Par décisions incidentes des 29 août 2025 et 3 septembre 2025, le Tribunal 

a invité le recourant à produire une motivation complète de son acte de 

recours, a rejeté l’octroi de l’assistance judiciaire totale sollicitée et lui a 

imparti un délai pour s’acquitter d’une avance de frais. Par mémoires des 

1er et 8 septembre 2025, le recourant a complété la motivation de son 

recours et produit plusieurs moyens de preuve. Il s’est en outre acquitté de 

l’avance de frais demandée.  

Droit : 

1.   

La procédure est régie en principe par la PA, la LTAF et la LTF (art. 37 LTAF 

et art. 6 LAsi [RS 142.31]). En l’occurrence, le recours au TAF est recevable 

(art. 105 LAsi ; art. 31 ss LTAF) et les autres conditions de recevabilité sont 

données (art. 48 al. 1 et 52 PA ; art. 108 al. 3 LAsi), de sorte qu’il y a lieu 

d’entrer en matière sur le recours. Le TAF statue de manière définitive 

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(art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cela étant, le recours peut être interjeté pour 

violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice 

du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de 

l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Dans ce contexte, le 

Tribunal relève que le recours s'avère manifestement infondé, raison pour 

laquelle il doit être traité dans le cadre d'une procédure à juge unique, avec 

l'accord d'un deuxième juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures 

et avec une motivation sommaire (art. 111a LAsi). 

2.   

2.1. Sur le plan formel, le recourant s’est plaint du fait que son représentant 

juridique n’était pas présent lors de son entretien Dublin, ce qui avait limité 

sa capacité à s’expliquer correctement sur sa situation et à répondre aux 

questions de manière complète et sécurisée. Il a ajouté que son 

mandataire, soit le prestataire de services mandaté par le SEM, n’avait pas 

respecté les convocations et refusé de le soutenir dans la rédaction de son 

recours. Ainsi, il n’avait disposé que d’un délai de 24 heures pour rédiger 

son recours, ce qui l’avait privé de son droit d’accès effectif à un tribunal.  

2.2. La participation du représentant juridique dans la procédure d’asile 

dans les centres de la Confédération est réglée à l’art. 102j LAsi. Selon 

l’alinéa 1 de cette disposition, le SEM informe le prestataire des étapes de 

procédure pour lesquelles la participation du représentant juridique est 

requise. L’alinéa 2 précise que, lorsque les échéances sont communiquées 

à temps, les actes du SEM déploient leur plein effet juridique même sans 

la présence ni la participation d’un représentant juridique ; sont toutefois 

réservés des empêchements à court terme de la représentation pour 

raisons graves et excusables. Selon l’art. 52c al. 2 de l’ordonnance 1 du 11 

août 1999 sur l’asile [OA 1, RS 142.311]), le SEM communique au 

prestataire les dates de l’octroi du droit d’être entendu dans le cadre de la 

procédure Dublin dans les centres de la Confédération au minimum deux 

jours ouvrables à l’avance. En se fondant sur ces bases légales, le TAF a 

retenu qu’une violation du droit d’être entendu des requérants d’asile était 

en principe exclue lorsque les représentants concernés avaient été 

valablement invités à participer aux entretiens Dublin en cause. Dans ces 

conditions, la question de savoir si le requérant avait explicitement ou 

implicitement renoncé à la présence d’un représentant n’était pas 

déterminante (cf. arrêts du TAF D-221/2023 du 8 mars 2023 consid. 3 et 

E-5608/2022 du 31 mai 2023 consid. 5). 

En l’occurrence, le SEM a invité le recourant, via son ancienne 

représentation juridique, pour un entretien le 9 juillet 2025 par courrier du 

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3 juillet 2025 (pce SEM 15). Le délai de deux jours ouvrables a ainsi été 

respecté, étant relevé qu’il s’agissait là de la deuxième convocation pour 

cet entretien, le premier rendez-vous ayant été annulé (pce SEM 13). Il 

ressort du procès-verbal de l’entretien du 9 juillet 2025 que le représentant 

juridique était effectivement absent lors de cet entretien. Le recourant a pu 

compléter le résumé par des notes manuscrites sans qu’il ait toutefois 

formulé une quelconque remarque à propos de l’absence de son 

mandataire (pce SEM 16). Ensuite, une copie du procès-verbal a été 

transmise à la représentation juridique, laquelle a uniquement requis, par 

courrier du 11 juillet 2025, l’instruction d’office de l’état de santé du 

recourant (pce SEM 19). Jusqu’au prononcé de la décision attaquée, soit 

environ un mois plus tard, ni le recourant ni sa représentation ne se sont 

plaints du déroulement de l’entretien en cause ni n’ont transmis de 

remarques ou de correctifs au SEM. Sur le vu de la jurisprudence 

susmentionnée, il y a donc lieu de conclure que l’absence de la 

représentation juridique à l’entretien ne constituait pas une violation du 

droit d’être entendu du recourant.  

En lien avec l’argumentation selon laquelle le recourant aurait été entravé 

dans son droit à un accès effectif au Tribunal en disposant de seulement 

24 heures pour rédiger son recours, il y a lieu de relever que la décision 

attaquée a été notifiée au mandataire du recourant le 21 août 2025 (pce 

SEM 31) et qu’un éventuel comportement fautif du mandataire serait 

imputable au recourant (cf. ATF 143 I 284 consid. 1.3). Quoi qu’il en soit, 

le Tribunal a donné la possibilité au recourant de compléter son recours, 

ce qu’il a fait en produisant deux écritures supplémentaires (pces TAF 5 et 

7). Dans ces circonstances, les griefs formels du recourant doivent être 

écartés.  

3.  

3.1. Le règlement Dublin trouve application en l’espèce (référence 

complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 

2013 p. 31 ss] [ci-après : RD III]). Les investigations entreprises par le SEM 

ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen 

Eurodac, que le recourant avait déposé une demande d’asile en France le 

17 avril 2019 (cf. pce SEM 9). Le 17 juillet 2025, le SEM a adressé aux 

autorités françaises une demande de reprise en charge (cf. pce SEM 22). 

Ces dernières ont accepté leur compétence par acte du 30 juillet 2025.  

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3.2. Sur la base de ces prémisses, le SEM a retenu de manière conforme 

au droit que la France ne présentait pas de défaillances systémiques et 

était en principe compétente pour traiter de la procédure d’asile du 

recourant sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d RD III. A l’instar du SEM, le 

Tribunal relève que le prononcé d’une décision d’asile négative en France 

n’y change rien, dès lors qu’il n’y a pas de raison de penser que la France 

n’a pas mené la procédure d’asile du requérant en conformité avec le droit 

international, y compris en lien avec le principe de non-refoulement.  

En outre, le SEM a retenu à juste titre que la présence du demi-frère du 

recourant à Genève n’était pas un élément permettant de fonder une 

compétence de la Suisse pour le traitement de sa demande d’asile (que ce 

soit sous l’angle de l’art. 2 let. g ou celui de l’art . 16 al. 1 RD III (cf., parmi 

d’autres, arrêt du TAF F-2704/2024 du 27 mai 2024 consid. 4.4 et 7.2).  

Sur le plan médical, l’autorité inférieure a suffisamment tenu compte des 

allégations du recourant et de la documentation médicale versée au 

dossier (notamment : pce 14 faisant part d’une lombalgie non déficitaire 

pour laquelle il est proposé d’effectuer de la physiothérapie et une imagerie 

par résonance magnétique ; pce 12 rapportant qu’une radiographie du 

thorax a été réalisée le 30 mai 2025, que les résultats sont normaux et qu’il 

n’y a pas de signe de tuberculose pulmonaire). Fort de ces constats, le 

SEM a retenu de manière conforme au droit qu’aucun obstacle au transfert 

n’était perceptible dans la présente affaire qui serait susceptible d’obliger 

le SEM à entrer en matière sur la demande d’asile de l’intéressé sur la base 

du droit international, en particulier en lien avec l’art. 3 CEDH.  

C’est également en faisant un usage correct de son pouvoir d’appréciation 

qu’il a renoncé à entrer en matière sur la demande d’asile pour des motifs 

humanitaires en application de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de 

souveraineté) en lien avec l’art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311 ; cf. à ce sujet 

ATAF 2015/9 consid. 8.2). Aussi, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

c’est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande 

d'asile du recourant et a ordonné son transfert en France en application de 

l'art. 44 LAsi. Pour le surplus, il est renvoyé à la motivation convaincante 

de la décision attaquée. 

3.3. Dans ses mémoires complémentaires des 1er et 8 septembre 2025, le 

recourant a souligné avoir passé cinq ans en France et avoir tout fait pour 

s’y intégrer. Il avait travaillé et même obtenu des promesses d’embauche 

ainsi que des recommandations de proches. Malgré ces circonstances 

favorables, il n’avait pas reçu le soutien et la prise en charge nécessaires 

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en France, notamment sur le plan médical, et il avait fait l’objet de deux 

décisions de renvoi prononcées par les autorités de ce pays. Or, il était en 

danger en Guinée, de même que sa famille. En particulier, sa fille, âgée de 

six ans, était menacée de mutilation génitale. Il a également exposé avoir 

été torturé durant son parcours migratoire, ce qui lui avait laissé des 

séquelles psychologiques et un handicap. En effet, il bégayait et sa voix 

était altérée. Or il n’avait jamais pu bénéficier d’une prise en charge 

psychologique ou médicale en France.  

Ces affirmations vagues et non étayées ne sauraient être déterminantes. 

En effet, même si les autorités françaises ont rejeté la demande d'asile de 

l'intéressé, ce dernier avait droit à des prestations garantissant des 

conditions de vie minimales sur la base du droit national de cet Etat jusqu’à 

l’exécution du renvoi (cf., parmi d’autres, arrêt du TAF F-3600/2025 du 27 

mai 2025 consid. 3.2). Il en ira de même suite au transfert de l’intéressé 

dans ce pays en exécution du présent jugement. Or, la France est un Etat 

de droit et le recourant ne parvient pas à rendre vraisemblable que les 

autorités françaises lui refuseraient durablement de telles prestations. Si 

ce dernier devait toutefois, à son retour en France, estimer que cet Etat ne 

respecte pas les directives européennes en matière d’asile et de renvoi, il 

lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

de ce pays. Dans ce contexte, il n’y a pas de raisons concrètes de penser 

que la France lui refuserait l’accès à des soins médicaux en cas de besoin, 

étant relevé que le recourant n’a produit aucune documentation médicale 

permettant de conclure qu’il souffrirait d’une affection psychiatrique grave. 

Finalement, dans la mesure où le requérant fait valoir des motifs d’asile en 

Guinée, il convient de souligner que cet élément ne fait pas partie de l’objet 

du litige qui vise uniquement à déterminer l'État membre responsable pour 

conduire la procédure d'asile et éventuellement mettre en œuvre le renvoi 

de l’étranger concerné dans son pays d’origine. Dans ce contexte, on 

précisera que, même à supposer que les décisions d’asile négatives 

prononcées par les autorités françaises soient entrées en force, il reste 

loisible à l’intéressé de contester celles-ci auprès des autorités 

compétentes en faisant éventuellement valoir de nouveaux motifs d’asile 

ou de nouvelles circonstances faisant cas échéant obstacle à son renvoi 

(cf. également consid. 3.2 supra).  

4.  

Il ressort de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté. 

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5.  

Compte tenu du rejet du recours, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du 

FITAF (RS 173.320.2). 

(dispositif à la page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont compensés par l’avance de frais du même montant 

versée le 8 septembre 2025. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Soukaina Boualam 

 

 

Expédition :