# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7b32a488-4f8d-5fe0-917e-b8a435a035c8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.07.2008 C-7790/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7790-2007_2008-07-22.pdf

## Full Text

Cour III
C-7790/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  j u i l l e t  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), 
Antonio Imoberdorf, Blaise Vuille, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______,
représenté par Maître Patrick Stoudmann, 
place de la Palud 13, case postale 5331, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'approbation et renvoi (réexamen).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7790/2007

Faits :

A.
A._______, ressortissant albanais né en 1969, est entré illégalement 
en  Suisse  le  16  août  1997  pour  y  déposer  aussitôt  une  demande 
d'asile. Par décision du 14 octobre 1997, l’Office fédéral des réfugiés 
(ODR; actuellement: ODM) n’est pas entré en matière sur sa demande 
d’asile et a prononcé son renvoi de Suisse. A._______ avait toutefois 
disparu le 10 octobre 1997.

B.
Revenu illégalement en Suisse le 19 novembre 1998, A._______ y a 
contracté mariage, le 29 janvier 1999, avec B._______,  ressortissante 
suisse, et a dès lors été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour à 
l’année, laquelle a été renouvelée à trois reprises.

Par jugement du 8 mai 2002, devenu définitif et exécutoire dès le 26 
juin 2002, le Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte a prononcé le 
divorce des époux AB._______.

Le 25 novembre 2002, le Service de la population du canton de Vaud 
(SPOP) a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de A._______ 
et  prononcé  son  renvoi  du  territoire  vaudois.  Dans  sa  décision, 
l’autorité  cantonale a relevé en particulier  que l’intéressé n’avait  fait 
ménage  commun  avec  son  épouse  que  durant  un  an  et  trois  mois 
seulement,  qu’aucun enfant n’était  né de leur union,  que A._______ 
n’avait pas d’attaches particulières avec la Suisse et qu’il n’était que 
peu intégré à la vie sociale de ce pays.

Cette  décision  a  été  confirmée sur  recours  le  29 juillet  2003 par  le 
Tribunal administratif du canton de Vaud.

Par décision du 25 septembre 2003, l’Office fédéral de l'immigration, 
de l'intégration et de l'émigration (IMES; actuellement: ODM) a rendu à 
l’endroit de A._______ une décision d’extension à tout le territoire de 
la  Confédération de la  décision  cantonale de renvoi  et  lui  a  fixé  un 
délai au 10 novembre 2003 pour quitter la Suisse, décision qui n’a pas 
fait l’objet de recours.

C.
A._______  n’a  toutefois  pas  donné  suite  à  cette  décision  et  son 

Page 2

C-7790/2007

employeur (l’entreprise X._______ Transports) a adressé aux autorités 
cantonales, le 27 novembre 2003, une demande tendant au réexamen 
de son dossier.

En réponse à  une intervention écrite  d'un  député  au Grand Conseil 
vaudois,  l’ancien  Conseiller  d’Etat  Pierre  Chiffelle  s’est  déclaré 
disposé,  le  5  janvier  2004,  à  rapporter  la  décision  de  refus 
d’autorisation  de  séjour  prononcée  à  l’endroit  de  A._______,  sous 
réserve de l’approbation de l’IMES.

Faisant suite à la prise de position du Chef du Département, le SPOP 
a  informé  A._______  qu’il  pourrait  obtenir  la  prolongation  de  son 
autorisation  de  séjour,  sous  réserve  de  l’approbation  de  l'IMES, 
auquel il a transmis le dossier.

D.
Le 4 mars 2004, l’IMES a rendu à l’endroit de A._______ une décision 
de refus d’approbation à la prolongation d’une autorisation de séjour 
et  de renvoi  de Suisse. Dans la  motivation de sa décision,  l’autorité 
intimée a relevé en particulier que le prénommé s’était séparé de son 
épouse suissesse après quinze mois de mariage seulement, que leur 
divorce avait été prononcé une année plus tard et que, nonobstant son 
parcours professionnel en Suisse, il ne pouvait se prévaloir d’attaches 
particulièrement étroites avec ce pays. L’IMES a mentionné au surplus 
que l’intéressé avait été condamné le 17 mai 2002 pour avoir aidé un 
étranger à entrer illégalement en Suisse et qu’au regard des attaches 
familiales qu’il  avait conservées en Albanie, il  ne rencontrerait guère 
de  difficultés  à  se  réadapter  aux  conditions  de  vie  de  son  pays 
d’origine.

Cette décision a été confirmée sur recours le 25 février  2005 par le 
Département fédéral de justice (DFJP).

La  décision  du  DFJP,  notifiée  à  la  dernière  adresse  connue  de 
A._______, a toutefois été retournée par la Poste avec la mention "le 
destinataire est inconnu à l'adresse indiquée". Le DFJP en a informé 
le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) le 9 mars 2005, 
tout  en  l'invitant  à  communiquer  rapidement  cette  décision  à 
l'intéressé. 

Page 3

C-7790/2007

Le 7 mars 2005, l'IMES a imparti à A._______ un nouveau délai au 30 
avril 2005 pour quitter la Suisse.

E.
Informé par  le  SPOP que A._______  séjournait  toujours  en Suisse, 
l'ODM lui a imparti, le 27 mars 2007, un nouveau délai au 30 mai 2007 
pour quitter la Suisse.

Bien que la communication de l'ODM lui  eût  été notifiée le 29 mars 
2007, A._______ n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti.

F.
Agissant  par  l'entremise  d'un  précédent  mandataire,  A._______  a 
adressé  au  SPOP, le  29  mai  2007,  une  demande  d'autorisation  de 
séjour  fondée sur  l'art. 14  al. 2  de la  loi  sur  l’asile  du 26 juin  1998 
(LAsi, RS 142.31).

Le  15  juin  2007,  le  SPOP  a  refusé  d'entrer  en  matière  sur  cette 
requête  au  motif  que  la  procédure  d'asile  de  A._______  avait  été 
définitivement close à la suite de l'octroi d'une autorisation de séjour 
en sa faveur et que son séjour en Suisse n'était dès lors plus régi par 
la législation sur l'asile depuis plusieurs années.

G.
Agissant  par  l'entremise  de  son  mandataire  actuel,  A._______  a 
adressé à l'ODM, le  7 août  2007,  une demande de réexamen de la 
décision du 4 mars 2004, tout en sollicitant l'examen de sa situation 
sous  l'angle  de  l'art.  13  let.  f  de  l'ordonnance  du  6 octobre  1986 
limitant le nombre des étrangers (aOLE de 1986, RO 1986 1791). A 
l'appui de sa requête, il a relevé qu'il  séjournait depuis près de neuf 
ans  dans  le  canton  de  Vaud,  qu'il  y  avait  réussi  son  intégration 
professionnelle et y avait  reçu le soutien de nombreuses personnes, 
dont  un  membre  du  parlement  cantonal.  Il  a  joint  à  sa  demande 
plusieurs  pièces  attestant  principalement  son  engagement 
professionnel en Suisse.

H.
Par décision du 17 octobre 2007, l'ODM a refusé d'entrer en matière 
sur  la  demande  de  réexamen  du  7  août  2007,  au  motif  que  le 
requérant  n'alléguait  aucun changement de circonstances notable et 
n'invoquait aucun fait ou moyen de preuve important qui n'aurait pas 
été connu lors de sa précédente décision. L'ODM a relevé par ailleurs 

Page 4

C-7790/2007

que la situation de A._______ n'avait pas à être examinée sous l'angle 
de l'art. 13 let  f  aOLE,  dès lors  que celui-ci  était  déjà exempté des 
mesures  de  limitation  au  sens  de  l'art.  12  al.  2  aOLE,  suite  à  son 
mariage avec une ressortissante suisse. 

I.
A._______ a recouru contre cette décision le 19 novembre 2007, en 
concluant à titre préjudiciel, à l'octroi de l'effet suspensif à son recours 
et,  principalement,  à la réforme, subsidiairement à l'annulation de la 
décision attaquée, avec renvoi du dossier à l'ODM pour qu'il soit entré 
en matière sur sa demande de réexamen du 7 août 2007. Le recourant 
a  allégué  en  substance  que  son  intégration  en  Suisse  s'était 
poursuivie  depuis  la  décision  de l'ODM du  4  mars  2004,  comme le 
démontraient les pièces qu'il avait produites, et que l'autorité intimée 
avait  excédé  son  pouvoir  d'appréciation  en  refusant  d'entrer  en 
matière sur sa requête.

Par ordonnance du 30 novembre 2007, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après:  le  Tribunal)  a  constaté  que  le  recours  n'avait  pas  d'effet 
suspensif. 

J.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet.

K.
Le  5  février  2008,  le  recourant  a  versé  au  dossier  un  courrier  de 
l'entreprise X._______ Transports du 28 janvier 2008, confirmant ses 
qualités professionnelles et personnelles. 

L.
Dans ses déterminations du 19 mars 2008 sur le préavis de l'ODM, le 
recourant a déclaré avoir appris être le père d'un fils, D._______, né 
en Suisse le 29 décembre 2002 de ses relations avec une dénommée 
C._______, dont la situation en Suisse était, selon lui, en voie d'être 
régularisée. Il a produit à cet égard un rapport de test de filiation du 10 
mai  2007,  selon lequel  l'analyse  d'ADN confirmait  qu'il  était  le  père 
biologique de D._______.

M.
Par décision du 5 juin 2008, le SPOP a refusé d'entrer en matière sur 
la requête de C._______, examinée sous l'angle de l'art, 14 al. 2 LAsi, 
en considération du fait que son lieu de séjour était resté inconnu des 

Page 5

C-7790/2007

autorités depuis le 25 septembre 2003 et que, pour ce motif déjà, sa 
demande ne remplissait pas la condition de l'art. 14 al. 2 let. LAsi. Le 
SPOP a par ailleurs ordonné à C._______ de quitter immédiatement la 
Suisse.

N.
C._______,  ressortissante  albanaise  née  en  1981,  était  venue  en 
Suisse le 28 octobre 2002 pour y déposer une demande d'asile. Par 
décision du 23 juin 2003, l'ODR a refusé d'entrer en matière sur cette 
demande et prononcé le renvoi de Suisse de C._______ et de son fils 
D._______, né entre-temps le 29 décembre 2002.

Les prénommés ayant disparu de leur lieu de séjour le 25 septembre 
2003, le recours déposé contre la décision de l'ODM du 23 juin 2003 a 
été  radié  du  rôle  le  27  octobre  2003  par  la  Commission  suisse  de 
recours en matière d'asile.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  TAF,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. 

En  particulier,  les  décisions  de  réexamen  en  matière  de  refus 
d'approbation  d'une autorisation  de séjour  et  de renvoi  rendues par 
l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 
définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui 
statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 
ch. 2 et 4 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]).

L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution,  telle 

Page 6

C-7790/2007

que l'aOLE (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 
142.201]).  Dès  lors  que  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr, l'ancien droit (matériel)  demeure applicable, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.2 En revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er  janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______, qui est directement touché par la décision attaquée, a 
qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50ss PA).

2.
La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen 
ou  de  reconsidération)  -  définie  comme  étant  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément 
prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a ; Jurisprudence des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.45 consid. 3a 
et références. citées ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 
Neuchâtel  1984,  p. 947).  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont 
cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la 
révision des décisions, de l'art. 8 et de l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst, RS 101 ; cf. 
ATF  127  I  133,  consid.  6).  Dans  la  mesure  où  la  demande  de 
réexamen  est  un  moyen  de  droit  extraordinaire,  l'autorité 
administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel 
est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant 
invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (notamment 
une irrégularité de la procédure ayant abouti à la première décision ou 
des  faits,  respectivement  des moyens de preuve importants  qu'il  ne 
connaissait pas lors de la première décision ou dont il  ne pouvait se 
prévaloir  ou  n'avait  pas  de  raison  de  se  prévaloir  à  l'époque),  ou 

Page 7

C-7790/2007

lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable 
depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 124 II 1 consid. 
3a, 120 Ib 42 consid. 2b, 113 Ia 146 consid. 3a, 109 Ib 246 consid. 4a, 
100 Ib 368 consid. 3 et références. citées ; JAAC 67.106 consid. 1 et 
références  citées,  63.45  consid. 3a,  59.28  et  références. citées ; cf. 
GRISEL,  op.  cit.,  vol.  II,  p.  947ss ;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes, 
Zurich 1998, p. 156ss; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen 
Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der 
Kantone,  Zurich  1985,  p.  171ss,  spécialement  p.  179  et  185s.  et 
références citées). 

La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait 
toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question 
des décisions entrées en force (ATF 127 I précité ; 120 Ib 42 consid. 
2b, p. 47), ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de 
recours (cf. ATF 120 Ib et 109 Ib précités, ibid. ; JAAC 67.109, 63.45 
consid. 3a in fine ;  GRISEL, op. cit.,  vol. II,  p. 948). Elle ne saurait non 
plus viser à supprimer une erreur de droit (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 
in fine ; JAAC 55.2), à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une 
nouvelle  pratique  ou  encore  à  obtenir  une  nouvelle  appréciation  de 
faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 98 Ia 568 
consid. 5b ; JAAC 53.4 consid. 4, 53.14 consid. 4 ; BLAISE KNAPP, Précis 
de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276).

Selon la  pratique en vigueur  en matière  de  révision,  applicable  par 
analogie  à  l'institution  du  réexamen  (cf.  BEERLI-BONORAND,  op.  cit.,  p. 
173), les faits et moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA 
ne  peuvent  entraîner  la  révision  (respectivement  la  reconsidération) 
d'une décision entrée en force que s'ils sont importants, c'est-à-dire de 
nature  à  influer  -  ensuite  d'une appréciation  juridique correcte  -  sur 
l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les 
faits  nouveaux  soient  décisifs  et  que  les  moyens  de  preuve  offerts 
soient  propres à  les établir  (cf. ATF 122 II  17  consid. 3,  110 V 138 
consid. 2, 108 V 170 consid. 1; JAAC 63.45 consid. 3a, 55.2;  GRISEL, 
op. cit., vol. II, p. 944; KÖLZ/ HÄNER, op. cit., p. 156ss; KNAPP, op. cit., p. 
276; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 262s.; 
JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire de la  loi  fédérale  d'organisation 
judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss).

Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur 

Page 8

C-7790/2007

une demande de réexamen, le requérant peut seulement recourir en 
alléguant que l'autorité a nié à tort l'existence des conditions requises 
pour  l'obliger  à  statuer  au  fond,  et  l'autorité  de  recours  ne  peut 
qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, si elle admet 
le  recours  (cf.  ATF 109  Ib  246  consid. 4a  p. 251 ; JAAC 45.68 ;  A. 
GRISEL, op.  cit.,  vol.  II,  p.  949s. ;  KÖLZ/HÄNER,  op.  cit.,  p.  164).  Les 
conclusions du recourant (soit "l'objet du litige" ou "Streitgegenstand") 
sont donc limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la 
décision  querellée  (soit  "l'objet  de  la  contestation"  ou 
"Anfechtungsgegenstand")  et  celles qui  en sortent,  en particulier  les 
questions portant sur le fond de l'affaire, ne sont pas recevables (cf. 
ATF 125 V 413 consid. 1 p. 413s., et jurisp. cit. ; KÖLZ/HÄNER, op. cit., p. 
148ss ; F. GYGI, op. cit., p. 44ss ; J.-F. POUDRET, op. cit., p. 8s., n. 2.2 ; P. 
MOOR,  Droit  administratif,  vol.  II :  Les  actes  administratifs  et  leur 
contrôle, Berne 1991, p. 438, 444 et 446s.).

3.
Dans le cadre de la présente procédure extraordinaire, le recourant a 
fait valoir qu'il a continué à résider en Suisse après le rejet définitif de 
sa  demande  d'autorisation  de  séjour  et  qu'il  a  ainsi  consolidé  les 
attaches qu'il s'était déjà précédemment constituées avec ce pays.

Il  s'impose  de  relever  d'abord  qu'entre  la  décision  du  DFJP  du  25 
février 2005, confirmant la décision de refus d'approbation et de renvoi 
de  l'ODM du 4  mars 2004,  et  sa  demande de réexamen du 7 août 
2007, l'intéressé a certes passé plus de deux années supplémentaires 
en Suisse. Bien que la poursuite de son séjour dans ce pays durant ce 
laps de temps ait pu quelque peu consolider ses attaches avec celui-
ci,  le simple écoulement du temps et  une évolution normale de son 
intégration ne constituent pas, à proprement parler, des faits nouveaux 
qui  auraient  entraîné  une  modification  substantielle  de  sa  situation 
personelle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A. 180/2000 du 14 août 2000 
consid. 4c). Il convient de souligner par ailleurs que, conformément à 
la  jurisprudence citée précédemment au considérant  2,  le réexamen 
d'une  décision  ne  peut  avoir  pour  résultat  d'obtenir  une  nouvelle 
appréciation de faits connus lors de ladite décision.

C'est  ici  le  lieu  de  souligner  que  les  arguments  liés  à  la  durée  du 
séjour  en  Suisse  du  recourant  et  aux  attaches  sociales  et 
professionnelles qu'il s'y est créé depuis son arrivée dans ce pays ont 
déjà été examinés de manière approfondies et prises en considération 

Page 9

C-7790/2007

dans la procédure ordinaire de refus d'approbation et de renvoi close 
par la décision du DFJP du 25 février 2005.

Aussi, l'évolution (normale) de sa situation depuis le rejet définitif, en 
2005,  de  sa  demande  de  prolongation  de  séjour  n'est  que  la 
conséquence  prévisible  du  comportement  du  recourant,  lequel  a 
continué à résider en Suisse alors qu'il n'était plus autorisé à le faire, 
refusant  d'obtempérer  à  l'obligation  qui  lui  était  faite  de  quitter  la 
Suisse après avoir épuisé les voies de droit à sa disposition. Or, le non 
respect d'une décision exécutoire ne constitue, et à l'évidence, point 
un  motif  de  réexamen.  Dans  ces  circonstances,  l'intéressé  est  mal 
venu de se prévaloir d'une situation qui n'est que la conséquence de 
son propre comportement.

En  définitive,  force  est  de  constater  que le  recourant  n'a  allégué,  à 
l'appui de sa demande de réexamen du 7 août 2007, aucun élément 
nouveau particulier,  ni  aucun changement  de circonstances notable, 
qui seraient survenus postérieurement à la décision de l'Office fédéral 
du 4 mars 2004 et qui seraient de nature à justifier la reconsidération 
de cette décision. Aussi est-ce à bon droit que l'autorité intimée n'est 
pas entrée en matière sur cette demande de réexamen.

4.
Quant au fait nouveau allégué tardivement par le recourant dans ses 
déterminations du 19 mars 2008,  soit  la  découverte  de sa paternité 
sur l'enfant D._______ et la présence en Suisse de cet enfant avec sa 
mère,  C._______ (faits  qu'il  a omis d'invoquer alors qu'ils  lui  étaient 
déjà  connus  lors  du  dépôt  de  sa  demande  de  réexamen),  il  n'est 
d'aucune pertinence pour le présent litige.

Il importe de souligner en effet que C._______ et son fils D._______ 
ne sont  plus autorisés à  séjourner  en Suisse depuis  la  décision  de 
refus d'asile et de renvoi prononcée à leur endroit le 23 juin 2003 par 
l'ODM. Il appert en outre que le SPOP a refusé, le 5 juin 2008, d'entrer 
en  matière  sur  la  demande  d'autorisation  de  séjour  déposée  par 
C._______, tout en lui ordonnant de quitter immédiatement la Suisse.

Dans  ces  circonstances,  le  fait  que  le  recourant  soit  le  père  d'un 
enfant qui réside, avec sa mère, sans aucun statut légal en Suisse, ne 
saurait à l'évidence être pris en considération.

Page 10

C-7790/2007

5.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 17 octobre 2007, 
l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les art. 1 à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant  les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

dispositif page 12

Page 11

C-7790/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 1'000.-, sont mis à la charge du 
recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant 
versée le 27 décembre 2007. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé);
- à  l'autorité  inférieure,  avec  dossiers  1  757  638  et  N  439  285 en 

retour;
- en copie au Service de la population du canton de Vaud (annexe: 

dossier VD 650 322).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

Page 12