# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8fd49081-bfb3-5fe0-a26b-a49b8510b612
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.07.2009 D-3975/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3975-2009_2009-07-01.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3975/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  j u i l l e t  2 0 0 9

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
Congo (Kinshasa),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Bern,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 11 juin 2009 / N [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3975/2009

Vu 

la  demande d'asile  déposée en Suisse par  le  recourant  en  date  du 
27 mars 2009,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité  et,  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux d'auditions, au cours desquelles A._______ a fait 
valoir qu'il  provenait de la ville de Nyamirima (recte : Nyamilima), au 
Nord-Kivu, et qu'il y craignait d'être persécuté en raison, notamment, 
des activités militaires que son père avaient déployées,

la décision du 11 juin 2009, notifiée deux jours plus tard, par laquelle 
l'ODM,  en se  fondant  sur  l'art. 32  al. 2  let. a  de la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin  1998  (LAsi,  RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la 
demande d'asile  du recourant,  a  prononcé le  renvoi  de celui-ci  et  a 
ordonné l'exécution de cette mesure,

le  recours  du  19  juin  2009,  par  lequel  l'intéressé  a  conclu  à 
l'annulation de la décision de l'ODM et à l'admission de son recours,

l'apport du dossier relatif à la procédure de première instance que le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a requis à réception 
du recours,

la réception de ce dossier en date du 23 juin 2009,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 
31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif  fédéral 
[LTAF, RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

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que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

qu'avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à l'art. 32 al. 3 
LAsi, le législateur a voulu instaurer une procédure d'examen matériel 
sommaire et définitif de l'existence ou non de la qualité de réfugié,

qu'ainsi,  lorsque sur la base d'un tel examen déjà, il  est possible de 
constater que le requérant n'a manifestement pas la qualité de réfugié, 
il n'est pas entré en matière sur la demande d'asile,

que  le  caractère  manifeste  de  l'absence  de  qualité  de  réfugié  peut 
résulter de l'invraisemblance ou encore du manque de pertinence des 
allégués,

qu'en revanche, lorsque sur la base de la procédure sommaire, il n'est 
pas possible de déterminer si le requérant n'est manifestement pas un 
réfugié,  il  y  a  lieu  d'entrer  en  matière  sur  la  demande  d'asile  et 
d'engager  des  mesures  d'instruction  complémentaires,  au  sens  de 
l'art.  32  al.  3  let.  c  LAsi  (cf. Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss),

qu'en  l'espèce,  savoir  si  le  recourant  dispose de  motifs  excusant  la 
non-production de documents d'identité ou de voyage dans le délai de 
48 heures, au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi, est une question qui 
peut demeurer indécise, dès lors que les exceptions à l'application de 

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l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, prévues à l'art. 32 al. 3 LAsi, sont de nature 
alternative,

qu'il suffit en effet que l'une d'entre elles soit remplie pour que la non-
entrée en matière ne puisse être prononcée,

qu'in casu, le Tribunal porte son examen sur l'exception prévue par la 
let. c de la disposition précitée, examen qui consiste à déterminer si 
des mesures d'instruction s'avèrent nécessaires pour établir la qualité 
de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un  empêchement  à 
l'exécution du renvoi,

que, dans ce cadre, il constate que l'aspect manifeste de l'absence de 
qualité de réfugié n'est pas donné,

que l'ODM, se dispensant d'examiner les motifs d'asile de A._______, 
a en effet fondé sa décision sur le fait que celui-ci ne provenait pas, 
contrairement à ce qu'il avait affirmé, du Nord-Kivu, mais de Kinshasa,

que même si l'intéressé a tenu des propos lacunaires dans certaines 
de  ses  réponses,  en  particulier  celles  en  relation  avec  les 
organisations  étrangères  et  les  troupes  militaires  basées  dans  sa 
région, et qu'il s'est montré hésitant, voire ignorant, en ce qui concerne 
la géographie du territoire de Rutshuru et les environs de sa ville de 
domicile, ces éléments sont insuffisants pour exclure toute possibilité 
de provenance du Nord-Kivu,

qu'en  effet,  l'intéressé  a  été  en  mesure  de  répondre  à  nombre  de 
questions qui  lui  étaient  posées sur la région de provenance qu'il  a 
alléguée,  citant  en  particulier  les  noms  de  villages  et  de  villes 
existants, et fournissant sur cette région des renseignements corrects,

qu'à titre d'exemple encore, il  a été à même de citer le nom de son 
école, lequel semble correspondre au nom d'un quartier de la ville de 
Nyamilima,

que  par  ailleurs,  dans  les  considérants  de  la  décision  attaquée, 
certains  arguments  importants  sont  exempts  de  démonstration,  de 
sorte  que  le  Tribunal  se  trouve dans l'impossibilité  de procéder  aux 
vérifications nécessaires,

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qu'ainsi,  l'autorité  de  première  instance  a  estimé  que  l'intéressé 
provenait  de Kinshasa du fait  de l'accent typique dont était  empreint 
son dialecte Lingala,

qu'elle  en  a  conclu,  sans  autres  justifications,  qu'il  y  disposait  d'un 
réseau de relations,

qu'aucun  élément  du  dossier  ne  vient  cependant  étayer  ces 
affirmations, qui restent, en l'état, des hypothèses,

que  l'ODM  a  estimé  encore  que  l'ethnie  [...]  dont  le  recourant   se 
réclamait n'existait pas en République démocratique du Congo,

qu'à  ce  sujet,  il  faut  relever  qu'en  première  audition,  l'interprète, 
précisant qu'il effectuait une traduction de nature phonétique, a retenu 
que A._______ était d'ethnie [...],

que lors  de la  seconde  audition,  l'intéressé  a  affirmé que son père 
était  [...],  indiquant  ensuite  immédiatement  que  ses  parents  étaient 
tous deux [...], parlant la langue [...],

qu'un doute sérieux existe donc déjà sur le nom de l'ethnie qui doit 
être attribuée au recourant,

que si, certes, l'ethnie [...] ne semble pas être répertoriée comme telle 
en République démocratique du Congo, il  existe des ethnies ou des 
collectivités  dont  les  noms  se  rapprochent  du  terme  retenu 
phonétiquement par l'ODM,

qu'ainsi,  dans le Nord-Kivu, il  est recensé des membres des ethnies 
[...] ou [...], cette dernière parlant le [...],

qu'une collectivité nommée [...] existerait également,

qu'il n'est ainsi à l'évidence pas exclu qu'une erreur de traduction ou 
de transcription, peut-être due à un accent particulier de A._______, 
soit à l'origine de la lacune reprochée à celui-ci,

que,  quoi  qu'il  en  soit,  les  éléments  permettant  de  considérer  que 
l'intéressé provient de Kinshasa, qu'il y dispose d'un réseau social et 
qu'il peut sans risque manifeste y être renvoyé sont inexistants, alors 

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que  ceux  qui  militent  en  faveur  d'une  provenance  du  Nord-Kivu  ne 
peuvent de prime abord être exclus,

qu'au vu de ce qui précède, l'ODM n'était donc pas fondé à prendre 
une décision de non-entrée en matière en application de l'art. 32 al. 2 
let. a LAsi,

que le recours doit donc être admis et la décision entreprise annulée, 
sans qu'il  soit  encore nécessaire d'examiner d'autres griefs  avancés 
par le recourant,

que vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 
63 al. 1 et 2 PA),

qu'il n'y pas lieu d'allouer de dépens, l'intéressé n'ayant pas conclu à 
l'octroi  de ceux-ci  et  n'ayant pas eu à supporter  de frais particuliers 
occasionnés par la procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA; art. 8 ss 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et la décision du 11 juin 2009 annulée.

2.
La cause est renvoyée à l'ODM, pour nouvelle décision au sens des 
considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens. 

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, avec le dossier N [...] (en copie)
- au canton de [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

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