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**Case Identifier:** bfddf7da-f7ca-59da-bf82-be5bd5b3a3dd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 07.07.2021 C/25783/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-25783-2020_2021-07-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'au Registre du commerce, par plis 
recommandés du 14.07.2021. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25783/2020 ACJC/902/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 7 JUILLET 2021 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, appelante d'une ordonnance rendue par la 16ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 12 mars 2021, comparant par  
Me Pascal AEBY, avocat, rue Beauregard 9, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait 
élection de domicile,  

et 

B______ & CIE SA, sise ______, intimée, comparant par Me Mark SAPORTA, 
avocat, chemin des Gandoles 2, 1244 Choulex, en l'Étude duquel elle fait élection de 
domicile. 

 

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C/25783/2020 

EN FAIT 

A. Par ordonnance du 12 mars 2021, le Tribunal de première instance, statuant sur 
mesures provisionnelles, a fait interdiction au Registre du commerce du canton de 
Genève d'inscrire la modification des statuts de la société A______ SA, décidée 
lors de l'assemblée générale extraordinaire de cette dernière du 3 décembre 2020 
(ch. 1 du dispositif), rejeté la requête pour le surplus (ch. 2), dit que cette 
ordonnance déploierait ses effets jusqu'à droit jugé ou accord entre les parties 
(ch. 3), mis les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., à la charge de A______ SA 
(ch. 4), condamné cette dernière à payer à B______ & CIE SA les sommes de 
1'200 fr. à titre de restitution de l'avance de frais (ch. 5) et 1'000 fr. à titre de 
dépens (ch. 6) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 7). 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour le 29 mars 2021, A______ SA a formé 
appel contre cette ordonnance. Elle a conclu, avec suite de frais, à son annulation, 
au rejet de la requête de mesures provisionnelles formée le 14 décembre 2020 par 
B______ & CIE SA et à ce qu'il soit ordonné au Registre du commerce de Genève 
d'inscrire la modification de ses statuts décidée lors de son assemblée générale 
extraordinaire du 3 décembre 2020.  

 b. Par réponse du 19 avril 2021, B______ & CIE SA a conclu au rejet de l'appel et 
à la confirmation de l'ordonnance attaquée, avec suite de frais. 

 c. En l'absence de réplique, les parties ont été informées par avis de la Cour du 
3 mai 2021 de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 

 a. A______ SA est une société anonyme sise à Genève, active dans la production 
de béton et toute activité de construction s'y rattachant, l'exploitation de gravières 
ainsi que l'achat et la vente de biens immobiliers.  

Elle a été constituée le 17 septembre 1982 par des entreprises de construction de 
la région soucieuses notamment de garantir leur approvisionnement en béton.  

B______ & CIE SA en est actionnaire à hauteur de 8,6% aux côtés de 
C______ SA (23,8%), D______ & CIE SA (17,2%), E______ (20,4%), 
F______ SA (9,4%), G______ (6%) et H______ (14,6%).  

Son capital-actions de 500'000 fr., entièrement libéré, est composé de 500 actions 
de 1'000 fr. 

b. L'article 6bis des statuts de A______ SA dans sa teneur depuis le 11 décembre 
2001 prévoyait ce qui suit : 

"Les actions nominatives se transmettent par endossement. 

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C/25783/2020 

L'assemblée générale ne peut pas refuser le transfert lorsque la cession est 

consentie en faveur d'un actionnaire.  

Par contre, en cas de cession en faveur d'un tiers, les actionnaires seront, par 

l'intermédiaire du conseil d'administration, au bénéfice d'un droit d'acquérir les 

actions pour le prix qui aura été fixé par l'assemblée générale ordinaire selon les 

dispositions ci-après. 

Le droit d'acquisition s'exercera entre les actionnaires, proportionnellement à 

leur nombre d'actions.  

Au cas où l'un d'eux renoncerait à exercer son droit, il s'exercera en faveur des 

autres actionnaires.  

Si tous les actionnaires renoncent à exercer leurs droits, la cession en faveur d'un 

tiers ne pourra pas être refusée.  

Lors de chaque assemblée générale ordinaire, l'assemblée générale fixera la 

valeur de l'action. Cette valeur restera en vigueur jusqu'à la prochaine assemblée 

générale ordinaire.  

Au cas où l'assemblée générale ne parviendrait pas à déterminer la valeur de 

l'action, celle-ci le sera par les soins de l'organe de révision. A défaut d'entente le 

Juge du siège de la société déterminera la valeur réelle de l'action". 

Les actionnaires de A______ SA sont par ailleurs liés depuis le 25 avril 2002 par 
une convention d'actionnaires, telle qu'amendée le 6 décembre 2009. Celle-ci vise, 
en substance, à l'instauration d'un droit d'emption et de préemption réciproque 
entre les actionnaires. 

c. A compter du mois de décembre 2019, plusieurs actionnaires - à l'exception de 
B______ & CIE SA - ont souhaité céder leurs actions à des tiers, lesquels 
paieraient un prix de 30'000 fr. par action. Lors d'une réunion tenue le 
13 décembre 2019, B______ & CIE SA, interrogée à ce sujet, a refusé de 
renoncer à son droit de préemption.  

En substance, un différend oppose depuis lors B______ & CIE SA aux autres 
actionnaires sur ce sujet.  

d. L'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire de A______ SA du 11 mars 
2020 incluait une modification statutaire en lien avec, notamment, l'art. 6bis 
revenant, en substance, à supprimer le droit de préemption.  

Etait annexé à la convocation un courrier de l'Etude I______ selon lequel il était 
préférable de supprimer le droit de préemption statutaire, la convention 
d'actionnaires prévoyant des modalités différentes et plus précises à ce sujet.  

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e. Par ordonnance du 9 mars 2020, le Tribunal de première instance, statuant sur 
mesures superprovisionnelles et sur requête de B______ & CIE SA, a fait 
interdiction à A______ SA de tenir une assemblée générale sur le point susvisé de 
l'ordre du jour.  

f. Selon le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 11 mars 2020, 
H______ a notamment déclaré, en lien avec la modification de l'article 6bis des 
statuts, que "la position de B______ & CIE SA est bloquante dans le cadre de 
discussions avec des acquéreurs potentiels et que le temps passant certains 

d'entre eux renonceront peut-être à trouver un accord, ce qui serait préjudiciable 

pour A______ SA et accessoirement pour les actionnaires vendeurs. Il précise 

toutefois que si B______ & CIE SA renonçait à son droit d'emption-préemption 

pour la seule transaction de la vente, il ne serait pas nécessaire de modifier les 

statuts". 

L'assemblée générale a notamment voté la valeur estimée des actions à 31'000 fr. 
par action, étant relevé qu'elle avait été fixée à 21'000 fr. lors de l'assemblée 
générale du 18 mai 2018. 

B______ & CIE SA invoque à cet égard que l'assemblée générale a délibérément 
fixé cette valeur, de 10'000 fr. supérieure à celle arrêtée lors de la précédente 
assemblée générale, dans le but de l'induire à renoncer à exercer son droit de 
préemption. Elle avait par ailleurs mandaté son propre réviseur afin d'examiner cet 
écart de valeur et celui-ci avait estimé la valeur par action à 22'000 fr.  

Une procédure en annulation de la décision de l'assemblée générale est pendante.  

g. Dans l'intervalle, le 11 mai 2020, B______ & CIE SA a retiré sa requête de 
mesures provisionnelles au motif qu'elle était désormais dépourvue d'objet, ce qui 
a conduit à la révocation de l'ordonnance rendue le 9 mars 2020 sur mesures 
superprovisionnelles.  

h. Par courrier du 13 mai 2020, l'ensemble des autres actionnaires de A______ SA 
a proposé à B______ & CIE SA de racheter ses actions dans la société, au prix de 
31'000 fr. par action.  

B______ & CIE SA a refusé cette offre par pli du 27 mai 2020. 

i. Le 5 novembre 2020, B______ & CIE SA a reçu une convocation à une 
assemblée générale extraordinaire agendée le 3 décembre 2020 ainsi que, en 
annexe, un projet de nouveaux statuts de A______ SA.  

Le nouveau projet de statuts n'inclut pas de droit de préemption en faveur des 
actionnaires.  

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j. Une requête de mesures superprovisionnelles formée par B______ & CIE SA a 
été rejetée par ordonnance du 27 novembre 2020. 

k. Le 3 décembre 2020, l'assemblée générale de A______ SA a approuvé la 
modification des statuts telle que proposée dans la convocation du 4 novembre 
2020 par 457 voix contre 43 voix (soit celles de B______ & CIE). 

l. Par courrier du 3 décembre 2020, B______ & CIE SA a requis du Registre du 
commerce le blocage de l'inscription des nouveaux statuts.  

Par pli du même jour, le Registre du commerce a imparti à B______ & CIE SA un 
délai de dix jours pour introduire une requête de mesures provisionnelles.  

m. Par courriers du 4 décembre 2020, les autres parties à la convention 
d'actionnaires, à l'exception de E______, ont signifié à B______ & CIE SA la 
résiliation de cette dernière, avec effet au 30 juin 2021.  

n. Par acte du 14 décembre 2020, B______ & CIE SA a formé une requête de 
mesures provisionnelles à l'encontre de A______ SA, par laquelle elle a conclu, 
sous suite de frais et dépens, à ce que le Tribunal fasse interdiction au Registre du 
commerce d'inscrire la modification des statuts de A______ SA décidée lors de 
l'assemblée générale extraordinaire du 3 décembre 2020 et lui donne acte de ce 
qu'elle agira dans le délai légal en annulation de la décision de l'assemblée 
générale du 3 décembre 2020 modifiant les statuts de A______ SA.  

B______ & CIE SA a informé le même jour le Registre du commerce de 
l'introduction de cette requête.  

o. Par acte du 2 février 2021, B______ & CIE SA a introduit en conciliation une 
action en contestation des décisions de l'assemblée générale du 3 décembre 2020 
par-devant le Tribunal.  

p. Dans ses déterminations écrites sur mesures provisionnelles du 15 février 2021, 
A______ SA a conclu, sous suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité de la requête, 
subsidiairement (à titre préalable), à ce qu'il soit ordonné au Registre du 
commerce de produire tous les documents et pièces en lien avec la procédure de 
blocage initiée par B______ & CIE SA contre l'inscription des nouveaux statuts 
de A______ SA. Au fond, elle a conclu au rejet de la requête de mesures 
provisionnelles.  

Elle a notamment fait valoir que la refonte des statuts s'avérait indispensable car 
ces derniers, adoptés en 2001, étaient obsolètes. Concernant spécifiquement la 
suppression du droit de préemption statutaire, la clause en question était 
incompatible avec le droit en vigueur. En outre, les statuts ne prévoyaient aucune 

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modalité d'exercice du droit de préemption, ni même de délai, rendant un tel droit 
purement théorique et donc impraticable. 

q. Au cours de l'audience qui s'est tenue le 1er mars 2021, A______ SA a retiré sa 
conclusion en irrecevabilité de la requête.  

Les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions respectives.  

A l'issue de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger. 

r. Dans son ordonnance du 12 mars 2021, le Tribunal avait retenu que la décision 
litigieuse de l'assemblée générale, en tant qu'elle avait notamment abouti à la 
suppression de l'article 6bis des statuts de A______ SA, avait engendré la 
suppression d'un droit statutaire dont était titulaire B______ & CIE SA, à savoir le 
droit de préemption qu'elle était jusqu'alors fondée à exercer en cas de cession, par 
ses coactionnaires, de leurs titres à des tiers. Il apparaissait dès lors que le vote 
litigieux était de nature à consacrer une violation des statuts, à tout le moins de 
manière indirecte. 

Ladite décision apparaissait par ailleurs infondée. En effet, il ressortait des pièces 
versées à la procédure qu'un litige opposait depuis un an environ B______ & CIE 
SA aux autres actionnaires de A______ SA, ces derniers souhaitant céder tout ou 
partie de leurs actions à des tiers sans que B______ & CIE SA n'exerce son droit 
de préemption. Il était vraisemblable que la modification des statuts votée lors de 
l'assemblée générale du 3 décembre 2020 n'était pas motivée par une nécessité de 
mettre ces derniers en conformité avec la loi, mais bien par une volonté de la 
majorité de contourner le droit statutaire de B______ & CIE SA. Cette thèse était 
également rendue vraisemblable par le fait que l'ensemble des actionnaires, à 
l'exception de E______, avait signifié à B______ & CIE SA la résiliation de la 
convention d'actionnaires le lendemain de la tenue de l'assemblée générale 
litigieuse. Ainsi, sous l'angle de la vraisemblance, la décision litigieuse 
apparaissait comme non fondée, dès lors qu'elle apparaissait avoir été adoptée non 
pas dans l'intérêt de la société, mais exclusivement dans celui d'actionnaires 
représentant ensemble la majorité. Le bien-fondé de la prétention au fond de 
B______ & CIE SA était dès lors, à ce stade, vraisemblable.  

Le risque de préjudice irréparable était également vraisemblable. En effet, le juge 
du fond ne serait pas en mesure de rendre une décision définitive dans la 
procédure d'annulation de la décision de l'assemblée générale, introduite en 
conciliation le 2 février 2021, avant de nombreux mois, voire années. A tout le 
moins, il était hautement vraisemblable qu'aucune décision au fond ne serait 
rendue avant la prise d'effet de la résiliation de la convention d'actionnaires, de 
sorte qu'en cas d'inscription au Registre du commerce des statuts modifiés, les 
actionnaires seraient en mesure de céder leurs titres à des tiers sans que 
B______ & CIE SA ne puisse exercer son droit de préemption, rendant ainsi vaine 

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la conduite de la procédure au fond. L'urgence était ainsi réalisée, en ce sens qu'il 
se justifiait de maintenir le statu quo jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur le 
fond.  

Il serait dès lors fait droit à la requête de mesures provisionnelles en tant qu'elle 
visait à ce qu'il soit fait interdiction au Registre du commerce d'inscrire la 
modification des statuts décidée lors de l'assemblée générale du 3 décembre 2020. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'ordonnance querellée constitue une décision sur mesures provisionnelles 
(art. 308 al. 1 let. b CPC) susceptible de faire l'objet d'un appel pour autant que la 
valeur litigieuse au dernier état des conclusions prises devant l'autorité de 
première instance atteint 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CO)  

L'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale est de nature 
pécuniaire (ATF 133 III 368 consid. 1.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_404/2011 
du 7 novembre 2011 consid. 1.1). La valeur litigieuse est déterminée de façon 
concrète d'après les objets des décisions de l'assemblée générale dont l'annulation 
est requise (arrêt du Tribunal fédéral 4P_344/2006 du 27 février 2007 consid. 5.2, 
in RSPC 2007 p. 399).  

Il convient en l'espèce d'admettre que la valeur litigieuse correspond à la valeur 
des actions dont le mode de transmission est contesté et qu'elle est dès lors 
supérieure à 10'000 fr. au vu de la valeur d'une action, estimée entre 22'000 et 
31'000 fr. selon les parties. La voie de l'appel est dès lors ouverte. 

1.2 L'appel a été formé dans le délai utile de 10 jours (art. 142 al. 3, 248 let. d 
et 314 al. 1 CPC) et respecte les exigences de forme prescrites par la loi (art. 130, 
131 et 311 CPC). Il est par conséquent recevable. 

1.3 La Cour revoit le fond du litige avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 
CPC) et applique le droit d'office (art. 57 CPC). Conformément à l'art. 311 al. 1 
CPC, elle le fait cependant uniquement sur les points du jugement que l'appelant 
estime entachés d'erreurs et qui ont fait l'objet d'une motivation suffisante - et, 
partant, recevable -, pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) ou pour 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC).  

En outre, dans le cadre de mesures provisionnelles, instruites selon la procédure 
sommaire (art. 248 let. d CPC), la cognition du juge est circonscrite à la 
vraisemblance des faits allégués ainsi qu'à un examen sommaire du droit (ATF 
131 III 473 consid. 2.3; 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_442/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5). Les moyens de preuve sont, en 
principe, limités à ceux qui sont immédiatement disponibles (art. 254 CPC; HOHL, 
Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, p. 283 n° 1556). 

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2. L'appelante soutient que par sa décision, le Tribunal remet en cause le droit 
fondamental de l'assemblée générale de modifier les statuts de la société et donne 
à chaque actionnaire minoritaire un droit de veto, lui permettant de bloquer toute 
évolution de la société. En outre le droit des sociétés fait primer la volonté de la 
majorité des actionnaires et ce n'est que lorsque la majorité abuse manifestement 
des pouvoirs octroyés par l'art. 703 CO par rapport aux intérêts opposés de la 
minorité que le juge peut intervenir. Or, il n'y aurait en l'espèce aucune décision 
qui serait constitutive d'un abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC. Enfin, la libre 
transmissibilité des actions était la pierre angulaire de la protection des minorités 
et les dérogations statutaires étaient limitées. 

2.1 
2.1.1 Le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant 
rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte 
ou risque de l'être et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice 
difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC). 

Le requérant doit rendre vraisemblable tant l'existence de sa prétention matérielle 
de nature civile que sa mise en danger ou atteinte par un préjudice difficilement 
réparable, ainsi que l'urgence (HUBER, Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2016, n. 23 ad art. 261 CPC). 

Rendre vraisemblable signifie qu'il n'est pas nécessaire que le juge soit convaincu 
de l'exactitude de l'allégué présenté, mais qu'il suffit que, sur la base d'éléments 
objectifs, le fait en cause soit rendu probable, sans qu'il doive pour autant exclure 
la possibilité que les faits aient aussi pu se dérouler autrement (ATF 130 III 321 
consid. 3.3, JdT 2005 I 618, SJ 2005 I 514; ATF 120 II 393 consid. 4c; ATF  
104 Ia 408). La vraisemblance requiert plus que de simples allégués: ceux-ci 
doivent être étayés par des éléments concrets ou des indices et être accompagnés 
de pièces (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 et 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_893/2013 du 18 février 2014 consid. 3). 

Le requérant doit rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que 
le procès a des chances de succès, la mesure provisionnelle ne pouvant être 
accordée que dans la perspective de l'action au fond qui doit la valider (cf. art. 263 
et 268 al. 2 CPC; ATF 131 III 473 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_1016/2015 du 15 septembre 2016 consid. 5.3; BOHNET, Commentaire 
romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 7 ad art. 261).  

Doit également être rendu vraisemblable l'existence d'un préjudice difficilement 
réparable, qui peut être de nature patrimoniale ou immatérielle (Message relatif au 
CPC, FF 2006 p. 6961; BOHNET, op. cit., n. 11 ad art. 261 CPC; HUBER, op. cit., 
n. 20 ad art. 261 CPC). Le requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en 
raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice 

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qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir 
devait lui donner gain de cause. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis 
devant un fait accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer 
les effets. Est difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou 
difficile à mesurer ou à compenser entièrement. Entre notamment dans ce cas de 
figure la perte de clientèle (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 
2012 consid. 4.1). 

Le risque de préjudice difficilement réparable implique l'urgence (BOHNET, 
op. cit., n. 12 ad art. 261 CPC). L'urgence est une notion relative qui comporte des 
degrés et s'apprécie moins selon des critères objectifs qu'au regard des 
circonstances. Elle est en principe admise lorsque le demandeur pourrait subir un 
dommage économique ou immatériel s'il devait attendre qu'une décision au fond 
soit rendue dans une procédure ordinaire (ATF 116 Ia 446 consid. 2 = JdT 1992 I 
p. 122; BOHNET, op. cit., n. 12 ad art. 261 CPC).  

2.1.2 Sont annulables en vertu de l'art. 706 al. 1 CO les décisions de l'assemblée 
générale qui violent la loi ou les statuts. Les principaux cas d'annulation sont 
énumérés à l'art. 706 al. 2 CO. Sont notamment annulables les décisions qui 
suppriment ou limitent les droits des actionnaires d'une manière non fondée (al. 2 
ch. 2 CO) ou qui entraînent pour les actionnaires une inégalité de traitement ou un 
préjudice non justifié par le but de la société (al. 2 ch. 3 CO). 

En application de ces dispositions légales, le Tribunal fédéral a affirmé que sont 
annulables les décisions de l'assemblée générale qui violent le principe de la 
proportionnalité et, plus particulièrement, le devoir d'exercer les droits de façon 
mesurée (ATF 143 III 120 consid. 4.3; 131 III 459 consid. 5.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_531/2017 du 20 février 2018, consdid. 3.2). Il a ainsi repris le principe 
de l'exercice mesuré des droits (ou principe du ménagement dans l'exercice du 
droit; Gebot der schonenden Rechtsübung), qui avait été consacré en droit des 
sociétés dans deux arrêts de principe rendus en matière de suppression du droit 
préférentiel de souscription (ATF 121 III 219 consid. 3 et 117 II 290 consid. 
4e/bb). 

Le principe du ménagement dans l'exercice du droit, qui est un cas spécifique 
d'abus de droit (ATF 131 III 459 consid. 5.3), est transgressé lorsque les décisions 
de la majorité compromettent les droits de la minorité alors même que le but 
poursuivi dans l'intérêt de la société aurait pu être atteint de manière peu ou pas 
dommageable pour cette minorité et sans inconvénient pour la majorité (ATF  
121 III 219 consid. 3 et 117 II 290 consid. 4e/bb; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_531/2017 du 20 février 2018, consdid. 3.2). 

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La décision prise par l'assemblée générale doit ainsi causer à l'actionnaire 
minoritaire un préjudice d'une certaine importance (entre autres auteurs, cf. Hans 
Caspar VON DER KRONE, Aktienrecht, 2014, n. 53 ad § 8).  

2.1.3 L'assemblée générale dispose du droit intransmissible d'adopter et de 
modifier les statuts (art. 698 al. 2 ch. 2 CO). Sauf disposition contraire de la loi ou 
des statuts, les actions nominatives sont librement transmissibles (art. 684 al. 1 
CO). Les statuts peuvent prescrire que le transfert des actions nominatives est 
subordonné à l'approbation de la société (art. 685a al. 1 CO). La société peut 
refuser son approbation en invoquant un juste motif prévu par les statuts ou en 
offrant à l'aliénateur de reprendre les actions pour son propre compte, pour le 
compte d'autres actionnaires ou pour celui de tiers, à leur valeur réelle au moment 
de la requête (art. 685b al. 1 CO). Les statuts ne peuvent rendre plus dures les 
conditions de transfert (art. 685b al. 7 CO). La doctrine est divisée quant à 
l'admissibilité des droits statutaires de préemption et de priorité (DEFFERRARD, 
Les restrictions au transfert des actions non cotées dans le droit de la société 
anonyme (art. 685a-685c CO), in: Développements récents en droit commercial 
IV, 2015, p. 9). Une partie de la doctrine considère cependant que les droits de 
préemption statutaires en faveur des autres actionnaires de la société constituent 
une restriction inadmissible au sens de l'art. 685b al. 7 CO (MUSTAKI/SCHWAB, 
Les clauses statutaires relatives au transfert des actions de la société anonyme, 
RSDA 2020, p. 271 s, et les références citées; TRIGO TRINDADE, Commentaire 
romand, CO II, 2ème éd., 2017, n. 34 ad art. 685b CO; DU PASQUIER / WOLF / 
OERTLE, Basler Kommentar, OR II, 5ème éd., 2016, n. 20 ad art. 685b CO; 
DEFFERRARD, op. cit., p. 10). Le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé sur cette 
question. Dans un arrêt ACJC/296/2006 du 17 mars 2006, certes ancien, la Cour 
de justice a rappelé que dans un précédent arrêt (ACJ/736/2005 du 10 juin 2005), 
elle avait retenu qu'était compatible avec l'art. 685b al. 7 CO une clause statutaire, 
non couplée avec une clause d'agrément, prévoyant que les actions dont la vente 
était envisagée devaient être offertes par le conseil d'administration aux autres 
actionnaires, lesquels disposaient d'un délai de trente jours pour se porter 
acquéreur au prix demandé par le vendeur (consid. 6.1). 

2.2 En l'espèce, l'intimée soutient qu'elle dispose du droit de contester une 
décision de l'assemblée générale et que la question de la nécessité de la révision 
des statuts relève de la procédure de fond et devrait être examinée dans ce cadre, 
ce qui justifierait l'octroi des mesures provisionnelles qu'elle a requises. Cette 
affirmation est cependant erronée dans la mesure où le prononcé des mesures 
provisionnelles nécessite la vraisemblance d'un droit au fond. La question de la 
validité de la décision litigieuse de l'assemblée générale doit donc déjà être 
examinée au stade des mesures provisionnelles, même si ce n'est que sous l'angle 
de la vraisemblance.  

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C/25783/2020 

Cela étant, si l'assemblée générale dispose du droit de modifier les statuts, les 
décisions de la majorité ne doivent pas violer le principe du ménagement dans 
l'exercice du droit, et ainsi compromettre les droits de la minorité alors même que 
le but poursuivi dans l'intérêt de la société aurait pu être atteint de manière peu ou 
pas dommageable pour cette minorité et sans inconvénient pour la majorité. 
L'appelante rappelle certes que la libre transmissibilité des actions doit servir à 
protéger les minorités. Or, celle-ci servirait dans le cas d'espèce à permettre à la 
majorité de librement vendre ses actions à des tiers, contrairement à ce que 
l'intimée considère être son intérêt et celui de la société. La majorité des 
actionnaires ne subirait par ailleurs pas d'inconvénient si le droit de préemption 
était maintenu puisque le prix de l'action qui devrait être payé par l'intimée serait, 
en l'état, de 31'000 fr., conformément à la décision prise lors de l'assemblée 
générale du 11 mars 2020, alors que le prix proposé par les tiers était de 30'000 fr. 
seulement. 

Il ne peut dès lors être considéré, dans le cadre de la présente décision sur mesures 
provisionnelles, que l'intimée ne dispose vraisemblablement pas d'un droit au 
maintien de la clause litigieuse et que son action est vraisemblablement infondée. 

De plus, l'inscription de la modification des statuts de l'appelante aurait pour effet 
que les actionnaires autres que l'intimée pourraient vendre leurs actions à des tiers. 
Or, une telle vente serait irréversible ou difficilement réversible, et placerait 
l'intimée dans une situation minoritaire. Son action en annulation de la décision de 
l'assemblée générale de l'appelante perdrait par ailleurs son intérêt. 

Pour justifier la révision des statuts, l'appelante invoque la nécessité de les adapter 
au droit en vigueur. Même si divers auteurs semblent plutôt d'avis que les clauses 
statutaires telle que celle qui est litigieuse ne sont pas admissibles, la question est 
toutefois discutée et elle n'a pas reçu de réponse définitive. En tout état de cause, 
aucune urgence n'existe, qui ne pourrait vraisemblablement attendre l'issue de la 
procédure au fond quant à la validité de la modification, étant relevé que les 
dispositions des art. 685a ss CO sont entrées en vigueur il y a déjà plusieurs 
années. 

L'appelante invoque que la décision attaquée remet en cause le principe 
fondamental de l'assemblée générale de modifier les statuts de la société. Une 
interdiction, sur mesures provisionnelles, d'inscrire la modification des statuts au 
registre du commerce, ne signifie cependant pas que les statuts ne peuvent être 
modifiés, mais uniquement que cette modification ne pourra être inscrite, le cas 
échéant, qu'à l'issue de la procédure au fond, si la décision à cet égard n'est pas 
nulle ou annulée. Aucun motif ne permet par ailleurs de penser que la procédure 
au fond serait susceptible de durer "plusieurs années" comme l'indique l'appelante, 
la question à trancher étant essentiellement juridique et clairement délimitée. 

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C/25783/2020 

De plus, l'appelante n'explique pas en quoi il serait contraire à l'intérêt de la 
société de maintenir, sur mesures provisionnelles, la clause litigieuse des statuts et 
quel préjudice celle-ci subirait. Le maintien de la situation n'empêche par ailleurs 
pas les actionnaires de l'intimée qui le souhaitent de vendre leurs actions.  

Enfin, l'appelante invoque pour justifier la modification des statuts que le droit de 
préemption prévu par ceux-ci ne prévoit pas les modalités d'exercice de celui-ci 
ou de délai. Cela étant, cet inconvénient ne paraît pas insurmontable ni de nature à 
bloquer la mise en œuvre, le cas échéant, du droit litigieux, étant rappelé que la 
convention d'actionnaires, qui a certes été résiliée, prévoyait des modalités 
d'exercice de ce droit qui pourraient, le cas échéant, être reprises dans les statuts. 

En définitive, au vu de ce qui précède, l'intimée risque de subir un préjudice 
résultant de la modification des statuts qui ne pourrait être que difficilement 
réparé, voire pas réparé du tout, si elle obtenait finalement gain de cause dans le 
cadre de son action en annulation des décisions de l'assemblée générale de 
l'appelante, alors que cette dernière ne subirait vraisemblablement pas de 
préjudice difficilement réparable du seul fait que la mise en œuvre desdites 
décisions serait reportée le temps qu'il soit statué sur l'action de l'intimée. 

L'appel n'est dès lors pas fondé, de sorte que le jugement attaqué sera confirmé. 

3. L'appelante, qui succombe, sera condamnée aux frais judicaires (art. 106 al. 1 
CPC), arrêtés à 1'200 fr. (art. 26 et 37 RTFMC) et compensés avec l'avance 
fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).  

 L'appelante sera également condamnée à verser des dépens d'appel à l'intimée, 
arrêtés à 1'000 fr. (art. 85, 88 et 90 RTFMC). 

* * * * * 

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C/25783/2020 

 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 

 
A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 29 mars 2021 par A______ SA contre l'ordonnance 
OTPI/239/2021 rendue le 12 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/25783/2020-16 SP. 

Au fond : 

Confirme cette ordonnance. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'200 fr., les met à la charge de A______ SA et les 
compense avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ SA à verser à B______ SA la somme de 1'000 fr. à titre de dépens 
d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 
 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.