# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d7e1cb8-f26f-5cb7-b36e-edc48e735363
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-02-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.02.2014 E-3083/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3083-2013_2014-02-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3083/2013 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 1  f é v r i e r  2 0 1 4  

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge, 

Antoine Willa, greffier. 

 
  

Parties 
 A.______, né le (…), Sri Lanka,   

représenté par (…), Service d'Aide Juridique aux Exilés, 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Bern,    

autorité inférieure 

 

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision de l'ODM du 26 avril 2013 / N (…). 

 

 

E-3083/2013 

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Faits : 

A.  

Le 29 janvier 2009, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du 

centre d'enregistrement et de procédure de Bâle. 

B.  

Entendu audit centre, puis directement par l'ODM, le requérant, originaire 

de la région de B._______ (province de Jaffna), et issu de la communau-

té tamoule, a exposé que sa famille avait fait l'objet de pressions pour li-

vrer du ravitaillement aux combattants du LTTE (Liberation Tigers of Tamil 

Eelam). Dans la nuit du 1
er
 janvier 2008, l'intéressé aurait été arrêté à son 

domicile par des militaires, emmené dans un camp et sommé d'avouer ce 

soutien ; il aurait été battu et torturé par étouffement et brûlures. 

Après deux semaines de détention, le requérant aurait pu s'évader avec 

l'aide d'un soldat, qui l'avait pris en pitié. Il se serait caché durant quatre 

mois chez une connaissance. En mai 2008, il aurait envisagé de revenir 

chez lui, mais aurait appris que les militaires harcelaient sa famille en se 

renseignant à son sujet ; il aurait donc continué à se dissimuler. 

L'intéressé aurait rejoint Colombo avec l'aide d'un réseau de passeurs, 

puis aurait gagné l'Italie par avion, en janvier 2009, muni d'un passeport 

d'emprunt. Sa famille lui aurait fait savoir que les militaires le recher-

chaient toujours. 

C.  

Par décision du 26 avril 2013, l'ODM a rejeté la demande déposée par 

l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse, en raison du manque de 

crédibilité de ses motifs, ainsi que de l'amélioration de la situation sécuri-

taire au Sri Lanka. 

D.  

Interjetant recours contre cette décision, le 30 mai 2013, A._______ a fait 

valoir l'existence d'une persécution passée et les risques le menaçant en 

cas de retour. Il a conclu à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse, et 

a requis l'assistance judiciaire partielle. 

E.  

Par ordonnance du 6 juin 2013, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

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le Tribunal) a dispensé l'intéressé du versement d'une avance de frais, 

renvoyant la question de l'assistance judiciaire partielle à l'arrêt de fond. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribu-

nal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités men-

tionnées à l’art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors défini-

tivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant 

cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 A teneur de l'art. 106 al.1 LAsi, les motifs de recours qui peuvent être 

invoqués devant le Tribunal sont la violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), ou 

l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). 

2.2 L'autorité de recours examine le droit fédéral d'office et n'est pas liée 

par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA) ou par les 

considérants de la décision attaquée. Elle peut dès lors admettre le re-

cours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au 

contraire, confirmer la décision de l'autorité inférieure sur la base d'autres 

motifs que ceux retenus par cette dernière (cf. THOMAS HÄBERLI, 

in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éds.], Praxiskommentar 

zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 

2009, art. 62 PA, n° 37 à 40, p. 1249 s.). 

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3.  

3.1 L'ODM a récemment décidé de renoncer, de manière systématique, à 

fixer des délais de départ aux requérants d'asile déboutés sri-lankais, 

d'ethnie tamoule, et de supprimer les délais de départ déjà ordonnés. De 

facto, il a procédé à la reconsidération de toutes les affaires en cours (y 

compris celles qui se sont achevées par une décision exécutoire), sans 

tenir compte des circonstances particulières à chaque cas d'espèce. Cet-

te pratique a été instaurée en réaction à la dénonciation de deux cas, 

rendus publics, dans lesquels des requérants d'asile tamouls, ont été mis 

en détention par les autorités de leur pays, après leur rapatriement. L'au-

torité de première instance a annoncé vouloir non seulement élucider les 

circonstances des deux cas d'arrestations précités, mais également pro-

céder à un examen minutieux de la situation générale au Sri Lanka. Elle 

considère donc elle-même que l'état de fait, tel que retenu dans sa déci-

sion du 26 avril 2013, n'est de toute évidence pas établi de manière com-

plète. Ainsi, il ne fait aucun doute qu'un nouvel examen de la situation 

prévalant au Sri Lanka, effectué sur le terrain, est susceptible d'influer sur 

l'établissement de l'état de fait pertinent et, partant, sur la décision prise 

par l'autorité en matière d'exécution du renvoi, voire sur la reconnaissan-

ce de la qualité de réfugié et d'octroi de l'asile (s'agissant des groupes à 

risque cf. ATAF 2011/24 consid. 8). 

3.2 Le Tribunal est compétent pour revoir les faits avec plein pouvoir de 

cognition (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi). Il se base généralement sur la si-

tuation régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). Il n'a 

pas à élucider des questions de fait essentielles en se substituant à l'au-

torité de première instance. L'art. 32 PA, qui porte sur l'appréciation de 

l'état de fait, vise la procédure devant les autorités de première instance 

et non directement la procédure de recours, ce que confirme la systéma-

tique de la loi. Le Tribunal doit donc se limiter à valider ou compléter l'état 

de fait pertinent, tel qu'il a été retenu par l'ODM. En effet, si le Tribunal ne 

se limitait pas à éclaircir l'état de fait pertinent, mais établissait celui-ci au 

même titre que l'autorité inférieure, la partie se verrait privée de la garan-

tie de la double instance. (cf. ATAF 2012/21 consid. 5; voir aussi arrêt du 

Tribunal administratif fédéral E-4157/2012 du 4 octobre 2012, consid. 4). 

3.3 Il découle de ce qui précède que la décision attaquée doit être cassée 

pour constatation incomplète de l'état de fait pertinent et la cause ren-

voyée à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouvelle dé-

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cision. Le recours doit dès lors être admis, sans qu'il soit nécessaire 

d'examiner les autres griefs qui y sont avancés. 

4.  

4.1 Le recours s’avérant manifestement fondé, il est admis dans une pro-

cédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e 

LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

4.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure 

(cf. art. 63 al. 1 PA) ; la requête d'assistance judiciaire partielle est dès 

lors sans objet. 

4.3 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. A défaut de décompte, le Tribunal fixe 

le montant de l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 du règle-

ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Dans le cas d'espèce, il y a lieu d'attribuer des dépens, dont la quotité se-

ra fixée selon les règles rappelées ci-dessus. 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision de l'ODM du 26 avril 2013 est annulée et la cause lui est ren-

voyée pour compléter l'état de fait pertinent et pour nouvelle décision. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

L'ODM versera au recourant la somme de 400 francs à titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l’ODM et à 

l’autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa 

 

 

Expédition :