# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 18c30c34-cb50-5e23-b8b2-86bb82fb0072
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-03
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.01.2018 FI.2017.0146
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_FI-2017-0146_2018-01-03.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 3 janvier 2018 

  
	
  Composition

  	
  M. Guillaume Vianin, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et Mme Isabelle Guisan, juges; M. Patrick Gigante, greffier. 

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  A.________ à ******** 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Office d'impôt du district du
  Jura-Nord vaudois, à Yverdon-les-Bains.

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Administration cantonale des impôts,
  à Lausanne. 

  

   

 

	
  Objet

  	
  Émolument administratif   

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt du
  district du Jura-Nord vaudois (émolument de CHF 50.-, période fiscale 2016)

  

 

La Cour de droit administratif et public:

- vu le recours interjeté le 24 novembre 2017 par A.________,
aux termes duquel ce dernier déclare contester l’émolument de 50 fr. qui lui a
été réclamé suite à la sommation de déposer sa déclaration d'impôt pour la
période fiscale 2016,

- vu l’avis du 27 novembre 2017, impartissant au recourant un délai au 8 décembre 2017
pour produire la décision attaquée, avec l’indication que s’il ne donnait pas
suite à cette injonction le recours pourrait être réputé retiré,

- vu le délai imparti
au recourant, dans le même avis, au 18 décembre 2017 pour effectuer un
dépôt de garantie de 200 fr., sous peine de voir le recours être déclaré
irrecevable,

- vu l’absence de paiement de l’avance de frais
requise,

 

considérant

- que la loi cantonale du 18 décembre 1934
chargeant le Conseil d'Etat de fixer, par voie d'arrêtés, les émoluments à
percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses
départements (LEMO; RSV 172.55) prévoit, à son art. 1er, que le
Conseil d'Etat est chargé de fixer, par voie d'arrêtés, les émoluments à
percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses
départements, 

- que le règlement cantonal du 8 janvier 2001 fixant
les émoluments en matière administrative (RE-Adm; RSV 172.55.1) prévoit, à son
art. 7 al. 2bis, la notification d’un émolument de 50 fr. lors de
l’envoi d’une sommation de déposer la déclaration d'impôt des personnes
physiques,

- qu’à teneur de l’art. 140 al. 1 de la loi fédérale
du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), le
contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation de l'autorité de
taxation en s'adressant, dans les trente jours à compter de la notification de
la décision attaquée, à une commission de recours indépendante des autorités
fiscales,

- qu’aux termes de l’art. 199 de la loi cantonale du
4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11), le recours au
Tribunal cantonal s'exerce conformément à la loi sur la procédure
administrative, 

- que ces deux voies de droit ont trait aux
décisions par laquelle l’autorité compétente arrête les éléments imposables et
fixe le montant de l’impôt,

- que tel n’est pas le cas de la décision attaquée,
qui met à la charge du contribuable un émolument administratif, lequel est perçu
à raison d'un acte de l'administration dû par l’administré qui a recours à un
service public, que l’activité de l'Etat ait été déployée d’office ou que
l’administré l’ait sollicitée, que l'administré en retire un avantage ou non
(cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. III, Berne 1992,
n° 7.2.4.1 p. 364, Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4ème
éd., Bâle 1991, nos 2777 et 2780 p. 574 s.; Adrian Hungerbühler,
Grundsätze des Kausalabgabenrechts, in: ZBl 2003 p. 508 s. et
les références citées,

- qu’aux termes de l’art. 92 al. 1 de la loi
cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et
décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi
ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître,

  

- qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit
administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance
de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD),

- que l'autorité impartit
un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de
défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la
requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si,
avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),

- qu’en l’occurrence, l'avance requise par avis du 27 novembre
2017 n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

- que le recourant a été dûment averti qu’à défaut de paiement
dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

- que le tribunal ne
peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), 

- que dès lors, le recours
doit être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle,  

- que, hormis dans les
cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument
et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction
et la décision (art. 45 LPA-VD),

- qu’il n’y a pas lieu
en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens.

 

Par
ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                      
Le recours est irrecevable. 

II.                     
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.                   
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

 

Lausanne, le 3 janvier 2018

 

Le
président:                                                                                             Le
greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.