# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 467c5ab9-6629-59b0-bdf7-6897b3d01012
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-04-29
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.04.1999 GE.1998.0163
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_GE-1998-0163_1999-04-29.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A R R E T

du 29 avril 1999

sur le recours interjeté par XX.,  et X., 
, *,

contre

la décision du Département de la sécurité
et de l'environnement, Service des eaux, sols et assainissement (ci-après :
le SESA), du 11 novembre 1998 les écartant de la procédure d'adjudication dans
le cadre du projet de création sur Internet d'un site intercantonal sur la
gestion des déchets.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition de la section: M. Vincent Pelet
, président; M. Antoine Thélin et M. Gilbert Monay, assesseurs. Greffière: Mlle
Erica Riva.

Vu les faits suivants :

A.                     A. L'Etat
de Vaud a fait publier un appel d'offres pour la réalisation sur Internet d'un
site intercantonal sur la gestion des déchets. Cet avis paru notamment dans le
bulletin officiel du canton du Valais du 9 octobre 1998 a le contenu suivant :

"Appel
d'offres

Invitation à
présenter une demande de participation selon la procédure sélective

En application
de la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics (LVMP), du décret du 24 juin
1996 concernant l'adhésion du canton de Vaud à l'accord intercantonal sur les
marchés publics, de l'arrêté du 5 novembre 1997 portant sur l'adhésion du
canton de Vaud à l'accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics
(AIMP), du règlement du 8 octobre 1997 d'application de la loi du 24 juin 1996
sur les marchés publics (RMP) et de la loi fédérale sur le marché intérieur du
6 octobre 1995 (LMI).

L'Etat de Vaud,
en accord avec les cantons de VD, GE, VS, FR, NE, BE et JU, met en soumission
l'étude suivante :

Objet

Elaboration
d'un site internet intercantonal traitant de la gestion des déchets urbains.

Marché soumis à
la procédure sélective.

Dates limites

25.10.98          Délai
pour le dépôt des demandes de participation

10.11.98          Envoi
des cahiers des charges aux bureaux retenus

10.12.98          Dépôt
des offres

début 1999      Adjudication

Lieu de dépôt
de la demande de participation

Service des
eaux, des sols et de l'assainissement (SESA) à l'attention de Monsieur A.
Kissling, Valentin 10, 1014 Lausanne

Critères de
sélection

Les intéressés
devront fournir :

-    des références prouvant leurs compétences dans le
domaine de la gestion des déchets;

-    des références prouvant leurs compétences dans la
programmation sur Internet.

Le mandataire
choisi devra, en outre, garantir la mise à jour du produit.

Langue : français

Tout
renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de MM. André Kissling à
Lausanne (021/316 75 29) ou Loïc Constantin à Fribourg (026/305 51 91)

Les demandes de
participation qui parviendront après le 25 octobre ne seront ni acceptées ni
ouvertes".

                        Ont répondu en temps
utile à cet appel d'offres trente-trois candidats, parmi lesquels Xx., ,
associée au bureau de Z., , représenté par X.,  .

                        Le 30 octobre 1998,
une séance a réuni sous la désignation "groupe internet-déchets" les
responsables des sections de gestion des déchets des cantons de Neuchâtel, du
Valais, de Genève, de Berne, de Fribourg et de Vaud, ainsi qu'un informaticien
employé à l'Etat de Vaud, pour procéder au tri des candidatures. Au
procès-verbal de cette séance figurent notamment ces lignes :

"(...)

Le deuxième
objet de notre rencontre est de faire le tri des demandes de participation
reçues. 33 bureaux ou consortiums se sont présentés. Certains ont pu être éliminés
tout de suite, faute de références suffisantes. Les autres ont été étudiés en
détail, en fonction de leurs références ou des connaissances qu'un canton ou
l'autre avait de ces bureaux. 10 demandes de participations on été retenues :
(suivent les raisons sociales des bureaux présélectionnés).

Ces 10 bureaux
recevront le cahier des charges prochainement.

Tous les bureaux
ayant fait une demande de participation recevront la décision avec les noms de
tous les bureaux ayant participé et les noms de ceux retenus.

Cette décision
peut faire l'objet d'un recours."

                        Par lettre recommandée
datée du 11 novembre 1998, mais postée le 16 novembre 1998, le SESA a
communiqué à Xx.,  la liste des dix bureaux sélectionnés, rejetant ainsi
implicitement toutes les autres candidatures, dont celle du groupe Xx.,  et de
X.,  . Cette lettre, qui est une décision, contient les passages suivants :

"... Le
groupe intercantonal chargé de l'étude du dossier a étudié les 33 demandes de
participation qui lui étaient parvenues.

Les critères
ayant présidé au choix de 10 bureaux ont été notamment :

1.  l'expérience acquise dans le domaine de la gestion
des déchets urbains à un échelon régional

2.  l'expérience acquise dans la réalisation des sites
internet

Ces bureaux sont
les suivants : (les raisons sociales et les adresses des entreprises
présélectionnées sont indiquées dans la décision)

(...). Ils
recevront prochainement les documents nécessaires à l'établissement de l'offre.

Voie de recours

Un recours peut
être déposé, dans les 10 jours dès communication de cette décision, auprès du
Tribunal administratif (av. Eugène-Rambert 15, 1014 LAUSANNE)...".

                        C'est contre cette
décision que Xx.,  et X.,   ont recouru au Tribunal administratif par lettre
recommandée du 24 novembre 1998. Ils ont conclu à la réforme de la décision en
ce sens qu'ils sont inclus dans la liste des bureaux admis à présenter un
projet pour l'élaboration d'un site internet intercantonal traitant de la
gestion des déchets.

B.                    Par décision
provisionnelle du 27 novembre 1998, le juge instructeur a accordé d'office
l'effet suspensif et enjoint l'autorité intimée à adresser aux recourants le
cahier des charges et tous documents nécessaires à l'établissement de leur
offre. Il a autorisé les recourants - à leur risque et périls - à présenter une
offre, dans le délai fixé par l'autorité intimée aux soumissionnaires. En cours
de procédure, cet effet suspensif a été partiellement levé par le juge
instructeur, mais maintenu par un arrêt du 16 février 1999 de la section des
recours du Tribunal administratif.

C.                    Le SESA s'est déterminé
sur les griefs soulevés par les recourants dans des écritures du 30 novembre et
du 21 décembre 1998.

                        Dans un courrier du 5
janvier 1999, les recourants ont complété leurs arguments.

D.                    Le SESA a fait parvenir aux
recourants les documents nécessaires à l'établissement de l'offre et leur a
imparti pour déposer celle-ci un délai au 7 janvier 1999, qui a été reporté
pour tous les bureaux intéressés au 15 février 1999.

                        Selon le planning, les
offres auraient dû être ouvertes le 18 février 1999, ce qui n'a pas pu être
fait puisque l'effet suspensif dont bénéficiait le recours a été confirmé.

E.                    Le Tribunal
administratif a tenu une audience le 3 mars 1999, au cours de laquelle il a
entendu les parties. Les représentants de l'autorité intimée ont expliqué que,
devant le nombre important des candidatures reçues, le "groupe
internet-déchets" a décidé de limiter à dix les bureaux autorisés à
présenter une offre. Chaque bureau s'est vu ainsi attribuer une note dans
chacun des critères, sans qu'un ordre de préférence soit attribué à l'un ou
l'autre de ces critères. S'agissant de l'exigence de compétences dans le
domaine de la gestion des déchets, la préférence a été donnée aux bureaux
justifiant d'une expérience au niveau régional, ce qui était le cas du Bureau
de Z., . Le critère exigeant des compétences dans la programmation sur Internet
a été interprété au regard du but recherché, savoir la création d'un site. Pour
apprécier ce critère, les membres chargés de l'examen des candidatures ont
recherché directement sur Internet les sites donnés en référence par les
candidats. Ils auraient ainsi pu constater que le site internet donné en
référence par Xx.,  était, contrairement aux sites d'autres concurrents, une
simple compilation de pages sans fin, sans illustration ni objet
"accrocheur" susceptible d'intéresser un internaute et qu'il n'était
pas signé par Xx.,  mais par A.,  ce qui les a fait douter de l'identité de son
auteur véritable. Ces circonstances ont conduit la commission d'évaluation à
écarter les recourants de la préqualification.

Considérant en droit :

1.                     a) La loi vaudoise du
24 juin 1996 sur les marchés publics (ci-après : LVMP) régit notamment les
marchés publics du canton portant sur des fournitures et des services dont la
valeur estimée atteint ou dépasse, sans tenir compte de la taxe à la valeur
ajoutée, 200'000 fr. (art. 1 al. 1 et 5 al. 1 lettre c LVMP). Les marchés
publics du canton en dessous des seuils fixés par l'art. 5 lettre c LVMP sont
soumis par analogie aux dispositions de l'accord intercantonal du 25 novembre
1994 sur les marchés publics (ci-après : AIMP), de la LVMP et de son règlement
d'application du 8 octobre 1997 (ci-après : RVMP), à l'exception toutefois des
art. 14 lettres e et i, 19 al. 3, 20, 34 et 40 RVMP (art. 47 al. 1 et 2 RVMP). 

                        Les décisions du
pouvoir adjudicateur sont susceptibles de recours dans un délai de dix jours
dès leur notification (art. 10 LVMP et 43 RVMP); tel est en particulier le cas
des décisions concernant le choix des participants à la procédure sélective
(art. 43 lettre c RVMP). Le recours peut être formé pour violation du droit, y
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, et pour constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents, le grief d'inopportunité ne
pouvant quant à lui être invoqué (art. 11 al. 1 et 2 LVMP). Sur un plan
concret, il en résulte que le recourant peut assurément faire valoir des griefs
relatifs à la régularité de la procédure suivie, ainsi que celui d'un abus, par
l'autorité intimée, du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré.

                        b) Dans le cas
présent, le marché litigieux a fait l'objet d'un appel d'offres dans lequel
l'Etat de Vaud, représenté par le SESA, apparaît comme l'adjudicateur. Il est
donc soumis à la LVMP, ce que les parties ne contestent d'ailleurs pas. Faisant
usage de la liberté que lui confère l'art. 50 RVMP quant au choix de la
procédure applicable (valeur du marché inférieure à 200'000 fr.),
l'adjudicateur a opté pour la procédure sélective.

                        Le présent recours est
dirigé contre la décision écartant les recourants de la procédure sélective.
Déposé en temps utile, il est recevable.

2.                     a) Les recourants reprochent
tout d'abord à l'autorité intimée de s'être écartée des deux premiers critères
annoncés dans l'appel d'offres pour en introduire de nouveaux au cours de
l'examen des candidatures.

                        b) Selon l'art. 7 al. 1
lettre b LVMP, dans la procédure sélective, l'adjudicateur lance un appel
d'offres public pour le marché prévu. Chaque candidat peut présenter une
demande de participation. L'adjudicateur détermine, en fonction de critères
d'aptitudes, les candidats qui peuvent présenter une offre. Il peut limiter le
nombre de candidats invités à présenter une offre si cela n'est pas compatible
avec un fonctionnement efficace du mécanisme d'adjudication des marchés. Une
concurrence réelle doit être cependant garantie.

                        Il existe une
différenciation nette entre la phase de préqualification et celle
d'adjudication du marché : dans la phase de préqualification, l'adjudicateur
est amené à faire une sélection sur la base des critères d'aptitude économique,
technique et financière des candidats; l'utilisation de critères relatifs à
l'évaluation de l'offre n'est pas admissible à ce stade (RDAF 1998 p. 129,
spéc. p. 134-135).

                        L'art. 24 al. 2 RVMP exige
que les critères d'aptitude et la liste des preuves nécessaires figurent dans
l'appel d'offre ou les documents y relatifs.

                        c) En l'espèce, l'appel
d'offres annonçait comme premier critère de sélection "des références
prouvant la compétence des candidats dans le domaine de la gestion des
déchets". De l'avis des recourants, en choisissant des bureaux justifiant
d'une expérience de la gestion des déchets urbains "à un échelon
régional", l'autorité intimée aurait introduit un critère nouveau par
rapport à celui annoncé. Pour sa part, l'autorité intimée a expliqué que,
devant le grand nombre de candidats présentant des compétences en matière de
gestion des déchets, la commission d'évaluation avait été amenée à retenir les
candidats les mieux à même de remplir le critère annoncé aux yeux de ses
membres. Or, en considérant que les candidats qui avaient acquis une expérience
à un échelon régional (au nombre desquels figurait X.,  ) étaient ceux qui
donnaient les meilleures références quant à leur compétence en matière de
gestion des déchets, l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir
d'appréciation; elle est restée dans le cadre du critère annoncé. C'est en
effet le lieu de rappeler que l'adjudicateur dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, qui, certes, suppose des connaissances techniques, mais qui
repose aussi sur une comparaison comportant nécessairement une composante
subjective (voir ATF 125 II 86 consid. 6). Ainsi, face à une commission
composée de spécialistes de différents cantons, les candidats pouvant témoigner
d'une expérience au niveau régional étaient plus à même d'être connus de tous
et, par conséquent, d'être mieux notés par rapport à ce critère. Le grief
soulevé par le recourant est donc mal fondé.

                        L'appel d'offres annonçait
comme autre critère des références prouvant la compétence des candidats dans la
programmation sur Internet. Or, selon les recourants, en examinant
"l'expérience" des candidats "dans la réalisation des sites
Internet", l'autorité intimée a substitué un critère nouveau au critère
annoncé, puisque la réalisation de sites internet peut actuellement se faire
sans faire appel à la programmation. Les recourants expliquent ainsi qu'ils ont
été induits en erreur par l'usage du terme "programmation" , ce qui
les a conduit à mettre l'accent sur l'élaboration et la gestion de bases de
données, soit sur des connaissances informatiques pointues, au détriment de ce
qu'ils appellent l'aspect visuel du site, savoir l'outil de consultation
directement accessible à l'utilisateur du site, et à renoncer à mentionner
toutes les références des sites qu'ils ont réalisés. S'il est vrai que sur un
plan littéral les termes "programmation sur Internet" et
"réalisation de sites sur Internet" n'ont pas un sens identique,
force est toutefois de constater que l'appel d'offre mentionnait en caractères
gras que le marché avait pour objet "l'élaboration d'une site
internet", de sorte qu'il était clair, comme l'explique l'autorité
intimée, que le critère annoncé serait apprécié au regard de l'objet du marché.
Dès lors, contrairement à ce que soutiennent les recourants, il y a lieu
d'admettre que les candidats pouvaient comprendre sans ambiguïté que les
références qui étaient attendues d'eux devaient porter sur leur capacité à
mettre sur pied un site internet. Or, la mention en référence des différents
sites réalisés apparaissait sans conteste la meilleure façon d'établir cette
compétence, d'autant plus qu'elle permettait à l'adjudicateur d'apprécier la
réalisation de sites en les consultant directement sur Internet. Les recourants
l'ont d'ailleurs bien compris puisque leur demande de participation mentionne,
entre autres références, le site internet de la société Xx., . Ce site, comme
ceux des autres concurrents, a été examiné par les membres de la commission
d'évaluation. C'est à l'occasion de cet examen que la commission a constaté que
le site mis en référence par Xx.,  ne portait pas la signature de cette société
mais celle de A.,  ce qui l'a amenée à douter de l'identité de l'auteur du
site. Force est d'ailleurs de constater que ce doute apparaît légitime compte
tenu du fait que les recourants n'ont pas cherché à le dissiper en cours de
procédure puisqu'ils se sont contentés d'affirmer que "l'autorité intimée
n'est pas en mesure de juger des liens qui unissent les sociétés A.,   et Xx., 
" (voir la lettre des recourants du 5 janvier 1999 au Tribunal
administratif). Au surplus, la commission d'évaluation a considéré que le site
litigieux se présentait comme "une simple compilation de pages sans fin, sans
illustration ni objet "accrocheur" susceptible d'intéresser un
internaute". Ces constatations - qui ne sont pas contestées par les
recourants - ont conduit l'autorité intimée à juger qu'ils ne justifiaient pas
d'une compétence égale à celle d'autres candidats, ayant présenté des sites
beaucoup plus intéressants dans leur construction et leur présentation. Cette
appréciation ne saurait être qualifiée d'arbitraire. On observe ici que les
recourants auraient pu requérir des précisions (l'appel d'offres indiquait
d'ailleurs les coordonnées des deux responsables du projet susceptibles de
fournir des renseignements complémentaires), s'assurer que l'aspect visuel du
site serait également déterminant et indiquer les références dont ils
disposaient à cet égard.

                        Compte tenu des
circonstances, il y a lieu de considérer que les critères de qualification
annoncé dans l'appel d'offres ont été correctement appliqués.

3.                     Les recourants s'étonnent du
fait que, sur les dix bureaux retenus dans le cadre de la procédure sélective,
on en trouve cinq d'origine vaudoise, trois d'origine genevoise, un d'origine
valaisanne et un d'origine neuchâteloise, soit des bureaux qui ne sont issus
que de quatre cantons sur les sept visés par l'appel d'offres et en majeure
partie du canton de Vaud. Ils voient dans ces constatations la démonstration du
manque de transparence de la procédure litigieuse.

                        Ce raisonnement ne peut
toutefois être suivi. En effet, comme l'explique l'autorité intimée, si, sur
les sept cantons visés par l'appel d'offres, seuls quatre sont représentés
parmi les bureaux retenus, c'est bien parce que les candidatures n'émanaient
que de ces quatre cantons. Au surplus, contrairement à l'avis des recourants,
la proportion de candidats retenus par canton ne permet nullement d'éveiller la
suspicion et de mettre en cause la transparence de la procédure dès lors qu'on
connaît le nombre de candidatures qui émanaient effectivement de chacun de ces
cantons, soit quinze de Vaud, neuf de Genève, quatre du Valais et deux de
Neuchâtel.

                        Mal fondé, ce moyen doit
donc être écarté.

4.                     Les recourants soutiennent
enfin que plusieurs des candidats retenus sont connus dans leurs activités
environnementales, mais inconnus quant à leurs activités informatiques, si bien
qu'il est inexact de retenir, comme l'a fait l'autorité intimée, qu'ils peuvent
offrir la prestation décrite dans l'appel d'offres.

                        Comme les recourants, la
plupart des candidats retenus à l'issue de la procédure sélective sont des
groupements de bureaux qui associent leurs compétences pour ce mandat
particulier. Par mesure de simplification, la décision entreprise se contente
toutefois de mentionner les candidats retenus en se référant au nom d'un seul
membre du groupement, savoir celui qui a effectivement adressé la demande de participation.
Cette façon de faire est admissible et ne permet en tout cas pas de mettre en
doute la capacité des candidats à offrir la prestation décrite dans l'appel
d'offres.

                        En conclusion, le recours
doit être rejeté.

5.                     Vu l'issue du pourvoi, les
recourants supporteront, solidairement entre eux, l'émolument d'arrêt.

                        Il n'est pas alloué de
dépens, l'autorité intimée n'ayant pas recouru aux services d'une mandataire
professionnel.

 

 

 

 

 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête :

 

I.                 Le recours est
rejeté.

II.                 La
décision du Département de la sécurité et de l'environnement, Service des eaux,
sols et assainissement, du 11 novembre 1998 est confirmée.

III.                Un
émolument d'arrêt fixé à 2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis à la
charge des recourants Xx.,  et X., A., , solidairement entre eux.

IV.               Il
n'est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 29 avril 1999/gz

 

Le président :                                                                                            La
greffière :

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.