# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5126efc5-cc44-592d-9330-fb40b6e50a18
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-08-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.08.2018 D-2961/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2961-2018_2018-08-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2961/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  a o û t  2 0 1 8  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

François Badoud, Daniela Brüschweiler, juges, 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (...), 

Afghanistan,   

représenté par Maître Guy Zwahlen, avocat, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du transfert  

(recours réexamen, procédure Dublin) ;  

décision du SEM du 20 avril 2018 / N (…). 

 

 

 

D-2961/2018 

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Faits : 

A.  

En date du (...) 2015, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations  

(ci-après : le SEM), sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec 

l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont permis d’établir que 

le prénommé avait demandé l’asile successivement en Bulgarie, en 

B._______ et en C._______. 

C.  

Le (...) 2015, A._______ a été entendu sur ses données personnelles 

(audition sommaire). 

D.  

En date du (...) 2015, le SEM a adressé aux autorités bulgares 

compétentes une requête aux fins de reprise en charge du prénommé, 

basée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

(JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III). 

E.  

Le (...) 2015, dites autorités ont expressément accepté de reprendre en 

charge l’intéressé, sur la base de la même disposition. 

F.  

Par décision du 12 octobre 2015, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d’asile 

du recourant, a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers la Bulgarie et 

ordonné l'exécution de cette mesure. 

G.  

Par arrêt D-6766/2015 du 29 octobre 2015, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours introduit, le (...) 2015, contre cette 

décision. 

D-2961/2018 

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H.  

En date du (...) 2015, l’intéressé a formulé une plainte auprès du Comité 

des Nations Unies contre la torture (CAT). 

I.  

Le CAT a rejeté dite plainte par décision du (...) 2017. 

J.  

Par acte du (...) 2018, A._______ a demandé au SEM le réexamen de sa 

décision du 12 octobre 2015. 

K.  

Par décision du 20 avril 2018, notifiée le (...) suivant, le SEM a rejeté cette 

demande de reconsidération, constaté l’entrée en force et le caractère 

exécutoire de sa décision du 10 (recte : 12) octobre 2015 ainsi que 

l’absence d’effet suspensif d’un éventuel recours. 

L.  

En date du (...) 2018 (date du sceau postal), le prénommé a interjeté 

recours contre cette décision, auprès du Tribunal. Il a demandé, à titre 

préalable, l’octroi, d’une part, de l’effet suspensif (recte : prononcé de 

mesures provisionnelles) (art. 111b al. 3 LAsi) ainsi que, d’autre part, de 

l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et conclu, à titre principal, 

à l’annulation de la décision précitée, au prononcé d’une admission 

provisoire à son égard et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile. 

M.  

Par décision incidente du (...) 2018, le Tribunal a rejeté la demande tendant 

au prononcé de mesures provisionnelles ainsi que la requête d’assistance 

judiciaire partielle. Il a dès lors invité l’intéressé à verser une avance de 

frais de 1'500 francs dans un délai échéant le (...) 2018. Par ailleurs, il a 

déclaré irrecevable la demande tendant au prononcé d’une admission 

provisoire. 

N.  

Le (...) 2018, le recourant a fait parvenir au Tribunal un rapport médical 

daté du (...) 2018. 

O.  

Ladite avance de frais a été payée en date du (...) 2018. 

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P.  

Le vol de transfert de l’intéressé vers la Bulgarie a été annulé, pour raisons 

médicales, le (...) 2018. 

Q.  

Par décision incidente du (...) 2018, le Tribunal a ordonné des mesures 

provisionnelles permettant au recourant d’attendre en Suisse l’issue de la 

présente procédure. 

R.  

Par ordonnance du même jour, il a transmis au SEM un double de l’acte 

de recours du (...) 2018 et l’a invité à déposer sa réponse jusqu’au (...) 

2018. 

S.  

En date du (...) 2018, l’autorité intimée a communiqué au Tribunal sa 

réponse, dans laquelle elle préconisait le rejet du recours. 

T.  

Par ordonnance du (...) 2018, le Tribunal a transmis un double de dite 

réponse au recourant et lui a imparti un délai échéant le (...) 2018 pour 

déposer ses observations. 

U.  

En date du (...), du (...) et du (...) 2018, A._______ a adressé au Tribunal 

plusieurs écrits afin de préciser son état de santé et produit un certificat 

médical daté du (...) 2018. 

V.  

Le (...), respectivement, le (...) 2018, il a fait parvenir au Tribunal une 

nouvelle écriture complémentaire. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant 

l’asile, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

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déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d 

LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

Cette exception n’est pas réalisée en l'espèce. 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

2.  

2.1 Aux termes de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être 

déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la 

découverte du motif de réexamen et comporter une motivation 

substantielle y compris sur le respect des conditions de recevabilité 

(« dûment motivée »). Pour le surplus, la procédure est régie par les art. 66 

à 68 PA. 

2.2 En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de 

droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, sous réserve des conditions 

fixées à l'art. 111b LAsi, le SEM n'est tenu de s'en saisir que dans deux 

situations : lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération 

qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou 

que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le 

requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1, ATAF 2010/4 

consid. 2.1.1), ou lorsqu'elle constitue une « demande d'adaptation », à 

savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de 

circonstances depuis le prononcé de la décision concernée (ou, en cas de 

recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours). 

2.3 Le SEM est également tenu de se saisir d'une telle demande lorsqu'elle 

est fondée sur un moyen de preuve nouveau, postérieur à un arrêt matériel 

du Tribunal, lorsque ce moyen – qui serait irrecevable comme motif de 

révision en application de l'art. 123 al. 2 let. a LTF in fine – est important au 

sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, appliqué par analogie, en ce sens qu'il serait 

apte à établir un fait allégué antérieurement, durant la procédure ordinaire, 

et demeuré non établi (cf.  ATAF 2013/22 consid. 11.4.7 et 12.3). 

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2.4 Partant, non seulement le délai de 30 jours pour le dépôt de la 

demande, mais aussi le renvoi aux art. 66 à 68 PA (en particulier à l'art. 67 

al. 3 PA), tels qu'ils sont prévus par l'art. 111b al. 1 LAsi, valent pour toutes 

les formes de réexamen précitées. 

2.5 Enfin, une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée et d'éluder les dispositions légales sur les délais prévus 

pour les voies de droit ordinaires (cf. art. 111b al. 4 LAsi et ATF 136 II 177 

consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.). Il y a ainsi lieu d'exclure le réexamen d'une 

décision de première instance entrée en force lorsqu'il tend à obtenir une 

nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou 

lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des faits ou des moyens 

de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire 

(cf. art. 66 al. 3 PA). 

2.6 Dans les cas où le SEM est entré en matière sur une demande de 

réexamen après avoir apprécié les faits invoqués par le demandeur, l’état 

de fait déterminant pour le Tribunal est celui qui, restant dans le cadre de 

l’objet du litige de la procédure de réexamen, existe au moment où il rend 

son arrêt sur recours. En d’autres termes, l’arrêt doit alors être prononcé 

sur la base du dossier tel qu’il se présente au moment où le Tribunal statue 

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5 ; arrêt du Tribunal E-1520/2014 du 

28 mai 2014 consid. 5.7 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, no 2.204). 

3.  

3.1 A l’appui de sa demande de réexamen du (...) 2018, l’intéressé a 

soutenu que sa procédure d’asile avait été close en Bulgarie, de sorte qu’il 

se justifiait que la Suisse entre en matière sur sa demande d’asile. A cet 

égard, il a produit un courriel du (...) 2018 reçu du Bulgarian Helsinki 

Commitee. 

3.2 Dans sa décision sur réexamen du 20 avril 2018, le SEM a retenu que 

ledit courriel n’était pas en mesure de fonder valablement une demande de 

reconsidération. Il a relevé que, selon cette pièce, la procédure d’asile du 

recourant avait certes été interrompue en Bulgarie, mais que rien ne 

laissait cependant penser que celui-ci n’aurait pas droit à la reprise de sa 

procédure, à son retour dans cet Etat. 

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3.3 Dans son recours du (...) 2018, A._______ a argué que les autorités 

bulgares avaient clos sa procédure d’asile et qu’il serait dès lors 

directement renvoyé en Afghanistan, en cas de transfert en Bulgarie. En 

tout état de cause, même en admettant que sa demande d’asile déposée 

dans ce pays fût encore pendante, il n’aurait aucune garantie qu’elle soit 

examinée de manière équitable. Produisant des articles de presse et un 

rapport d’Amnesty International, il a également soutenu que les conditions 

d’accueil des requérants d’asile en Bulgarie s’étaient notablement 

dégradées. Documents médicaux à l’appui, il a enfin fait valoir qu’il souffrait 

d’une grave dépression avec risque suicidaire. Par écrit du (...) 2018, il a 

produit un rapport médical, établi le (...) 2018, confirmant ce trouble 

dépressif et faisant état d’un stress post-traumatique. 

3.4 En date du (...) 2018, le vol de transfert de A._______ vers la Bulgarie 

a été annulé, suite à la contre-indication absolue émise par la société 

Oseara SA pour raisons médicales. Invité à se déterminer à ce sujet, le 

SEM a, dans sa réponse du (...) 2018, préconisé le rejet du recours. Le (...) 

2018, l’intéressé a fait parvenir au Tribunal un certificat médical, daté du 

même jour. 

4.  

4.1 En l’occurrence, le recourant a notamment fait valoir que son état de 

santé représentait un obstacle à son transfert vers la Bulgarie. 

4.2 Force est de constater tout d’abord que les documents médicaux 

établis le (...) et le (...) 2017, ainsi que le (...) 2018 – produits uniquement 

au stade du recours – ont été invoqués de manière tardive (cf. art. 111b al. 

1 LAsi). 

4.3 S’agissant du rapport médical du (...) 2018, produit en complément au 

recours, il indique que A._______ souffre d’un « trouble dépressif, épisode 

actuel sévère, [...] et [d’]un état de stress post-traumatique », avec un 

risque de « passage à l’acte suicidaire ». Il y a également lieu de relever 

que le vol de transfert du prénommé vers la Bulgarie a été annulé en date 

du (...) 2018, pour des raisons médicales. En effet, l’entreprise Oseara SA, 

chargée de l’encadrement médical des renvois et des transferts des 

requérants d’asile, a estimé que l’intéressé n’était pas apte à voyager en 

avion et qu’ « un nouveau rapport médical [était] à réclamer dans les trois 

prochains mois ». Le certificat médical du (...) 2018 confirme le « trouble 

dépressif récurrent et [le] PTSD » et fait état « d’une péjoration » de l’état 

psychique, ayant nécessité une hospitalisation du (...) au (...) 2018. 

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4.4 En raison de l’évolution récente de l’état de santé du recourant, ayant 

notamment conduit à l’annulation de son transfert vers la Bulgarie en raison 

de son incapacité à voyager, le Tribunal n’est, en l’état, pas en mesure de 

se prononcer sur l’exécution d’une telle mesure. Il appartient donc au SEM 

de mener à chef, sur ce point, les compléments d’instructions 

indispensables, lesquels n’incombent pas au Tribunal (cf. infra, consid. 5). 

5.  

5.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile sont en 

principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en 

annulation (cf. art. 61 al. 1 PA). Un état de fait insuffisamment élucidé ne 

conduit donc pas par principe à la cassation de la décision attaquée. 

Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une 

décision puisse être rendue, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité 

de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur 

excessive (cf. MADELEINE CAMPRUBI, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, 

Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 

Auer/Müller/Schindler [édit.], Zurich/St. Gall 2008, p. 773 ss ; PHILIPPE 

WEISSENBERGER/ASTRID HIRZEL, commentaire ad art. 61 PA, in : 

Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [édit.], 

Zurich/Bâle/Genève 2016, p. 1263 ss ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL 

BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, p. 225 ss). 

5.2 Le Tribunal, s'il peut éclaircir des points particuliers de l'état de fait, n'a 

pas à clarifier des questions de fait essentielles en se substituant à 

l'autorité de première instance. Si l'autorité de recours devait établir l'état 

de fait pertinent au même titre que l'autorité inférieure, la partie se verrait 

privée du bénéfice d'une double instance. Le Tribunal doit donc, pour ces 

motifs, se limiter à valider ou compléter l'état de fait pertinent, tel qu'il a été 

retenu par le SEM (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). 

6.  

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le présent recours, d'annuler 

la décision du SEM du 20 avril 2018, pour établissement incomplet de l'état 

de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi), et de lui renvoyer la cause 

pour complément d’instruction, au sens des considérants, et nouvelle 

décision (cf. art. 61 al. 1 PA). Il incombera en particulier au SEM, au vu de 

l’état de santé fluctuant de A._______ et notamment de son incapacité à 

voyager constatée le (...) 2018, de procéder à des mesures d’instruction 

visant à clarifier la situation médicale du prénommé, notamment en 

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requérant la production de documents médicaux actualisés. Le cas 

échéant, il lui appartiendra également, le moment venu, de vérifier l’accès 

effectif pour l’intéressé à un suivi médical et aux soins nécessaires en 

Bulgarie, au vu des affections psychiques graves dont celui-ci fait l’objet. 

Cela étant, il pourra ensuite statuer à nouveau, dans le délai de six mois 

prévu à l’art. 29 par. 1 du règlement Dublin III, en toute connaissance de 

cause. A toutes fins utiles, le Tribunal rappelle que les présentes injonctions 

sont obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le dispositif le prévoit 

(annulation « dans le sens des considérants ») (cf. BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2ème éd. 2015 p. 630 et jurisp. cit. ; cf. également 

arrêt du Tribunal fédéral 9C_522/2007 du 17 juin 2008, consid. 3.1). 

7.  

7.1 Compte tenu de l’issue de la procédure, il n’y a pas lieu de percevoir 

de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

7.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés.  

7.3 En l’espèce, il appartient, en l’absence de décompte de prestations, au 

Tribunal de fixer le montant de l’indemnité allouée à titre de dépens 

(cf. art. 8 ss et art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). A cet égard, il est rappelé que le tarif horaire est, dans la 

règle, de 200 à 220 francs pour les avocats (cf. art. 10 al. 2 FITAF). Le 

montant des dépens est ainsi arrêté à 1'000 francs, pour l’activité 

indispensable et utile déployée par le mandataire du recourant dans la 

présente procédure. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 20 avril 2018 est annulée et la cause renvoyée au SEM, 

dans le sens des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. Partant, le Tribunal restituera le 

versement de 1'500 francs effectué à titre d’avance le (...) 2018 au 

recourant. 

4.  

Une indemnité de 1'000 francs est allouée au recourant à titre de dépens, 

à la charge du SEM. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :