# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bbfe430b-3eee-53b4-a25b-a9c291cd3ddc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.11.2003 A/1800/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1800-2002_2003-11-14.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Mme Karine STECK, Présidente 

Mme Daniela WERFFELI BASTIANELLI et M. Laurent VELIN, Juges 

assesseurs 

 D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1800/2002 ATAS/220/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 13 novembre 2003 

3ème Chambre 

 

En la cause 

 
Monsieur T__________ 
Représenté par la FIDUCIAIRE X__________ SA 

Route des Jeunes, 6 

 

1227  CA R O U G E  recourant 

 

 

contre 

 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE  
DE COMPENSATION 
Case postale 360 

 

1211 G E N E V E  29  intimée 

 

 

 

- 2/4- 

 

 

A/1800/2002 

 

1. Attendu en fait que par décisions du 27 novembre 2002, la Caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après la CCGC) a fixé le montant des cotisations 

dues par Monsieur  T__________, bijoutier, à Fr. 5'273.40 pour l’année 1997, à 

Fr. 7'705.20 pour l’année 1998 et à Fr. 6'495.— pour l’année 1999 ; 

2. Que l’intéressé, représenté par la fiduciaire X__________ SA, a interjeté 

recours par courrier du 17 décembre 2002 ;  

3. Que suite à la modification des communications fiscales, la CCGC, a rendu en 

date du 24 septembre 2003, deux nouvelles décisions, fixant le montant des 

cotisations dues par le recourant à Fr. 4'648.20 pour 1997 et à Fr. 6'181.80 pour 

1999 ; 

4. Que par courrier du 9 octobre 2003, le recourant s’est déclaré satisfait et a retiré 

son recours ; 

 

 

1. Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi 
genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05), entrée en vigueur le 

1
er

 août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant 

en instance unique, notamment sur les contestations relatives à loi fédérale sur 

l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS  [RS 831.10] ; cf. articles 1, lettre r 

LOJ et 56V alinéa 1, lettre a) chiffre 1 LOJ) ;  

2. Que conformément à l’article 3 alinéa 3 des Dispositions transitoires de la loi 

du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l’entrée en 

vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de 

recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants ont été transmises 

d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales ; 

3. Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître du 

présent litige ; 

4. Que suite au recours interjeté, l’intimée a rendu de nouvelles décisions, 

annulant les précédentes ; 

5. Que le recourant s’en est déclaré satisfait ; 

6. Que force dès lors est de constater que le litige devient sans objet ; 

- 3/4- 

 

 

A/1800/2002 

7. Que conformément à l’article 85 alinéa 2, lettre f de la loi fédérale sur 

l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) 

– alors applicable - le recourant qui obtient gain de cause a droit au 

remboursement de ses frais et dépens, ainsi que de ceux de son mandataire ; 

8. Que rien ne s’oppose à l’octroi de dépens à la fiduciaire, agissant en qualité de 

mandataire du recourant ; 

9. Qu’enfin, conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des 

assurances, le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la 

législation fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que 

les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; 

RCC 1989 p. 318, consid. 2b); 

10. Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que l’intimée a fait droit aux conclusions 

du recourant ; 

 

 

 
*  *  * 

- 4/4- 

 

 

A/1800/2002 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

Statuant 

A la forme : 

1. Constate que le recours est recevable ; 

Au fond : 

2. Déclare le recours sans objet ; 

3. Raye la cause du rôle ; 

4. Alloue au recourant la somme de Fr. 500.— à titre de participation à ses frais et 

dépens, ainsi qu’à ceux de son mandataire ; 

5. Dit que pour ce qui a trait aux dépens, les parties peuvent former recours contre le 

présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification, par pli recommandé 

adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, 

en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le 

recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 

quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter la 

signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les 

trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des 

assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui 

seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. Seront 

également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle 

a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ ; VSI 2000 p. 294ss). 

 

La greffière : 

Janine BOFFI 

 

La présidente : 

Karine STECK  

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe