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**Case Identifier:** b2d0883e-38d2-5b81-a604-593f160b6058
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.08.2015 A/3330/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3330-2014_2015-08-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3330/2014-MARPU ATA/807/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 août 2015 

 

   dans la cause 

 

PASCUAL TRANSPORTS GENÈVE 
  

contre 

VILLE DE GENÈVE - DIRECTION DU PATRIMOINE BÂTI 
 

 

- 2/4 - 

A/3330/2014 

EN FAIT 

1)  Par arrêt du 28 avril 2015 (ATA/394/2015), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a admis le recours formé par 
l’entreprise individuelle Pascual, Transports Genève (ci-après : Pascual 
Transports) contre une décision de la Ville de Genève (ci-après : la ville) 
attribuant à une autre société le marché portant sur la gestion des déchets du 
chantier de la rénovation de l’école des Crêts-de-Champel. Le sort des frais de la 
procédure était réservé jusqu’au prononcé de l’arrêt final de la chambre 
administrative. 

  Celle-ci constatait l’illicéité de cette décision, du 28 octobre 2014, et 
ordonnait l’ouverture d’une instruction concernant le dommage occasionné. 

2)  Le 29 mai 2015, Pascual Transports s’est déterminée. Elle demandait 
qu’une indemnité de CHF 1'000.- lui soit allouée « pour frais d’appel » et une 
autre, aussi de CHF 1'000.- pour « les frais administratifs occasionnés par le 
dossier ». 

3)  Le 29 juin 2015, la ville a indiqué qu’elle acquiesçait à la demande de 
Pascual Transports et acceptait de payer CHF 1’000.- correspondant à l’avance de 
frais versée par Pascual Transports à la Cour de justice et CHF 1’000.- à titre 
d’indemnité pour frais administratifs. 

4)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  La recevabilité du recours a été tranchée dans l’ATA/394/2015 du 
28 avril 2015. 

2)  La chambre administrative est liée par les conclusions des parties mais non 
par les motifs qu’elles invoquent (art. 69 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Connaissant le droit 
d’office, elle ne peut se limiter à entériner l’accord auquel sont parvenues les 
parties (ATA/347/2011 du 31 mai 2011 et la jurisprudence citée). 

3)  Le caractère illicite de la décision attaquée étant acquis, il convient 
d’examiner les prétentions en indemnisation de la recourante. 

  Selon la jurisprudence de la chambre administrative, le dommage que peut 
réclamer cette dernière en se fondant sur l’art. 3 al. 3 de la loi autorisant le Conseil 
d’état à adhérer à l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 

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A/3330/2014 

(L 6 05.0 – L-AIMP) est limité à la réparation des impenses engagée dans la 
procédure de soumission, inclut le remboursement des frais éventuels d’avocat, à 
défaut de la réparation du gain manqué, voire d’autres indemnités susceptibles 
d’être réclamées en raison de la conclusion anticipée du contrat (ATA/469/2014 
du 24 juin 2014 ; ATA/123/2011 du 1er mars 2011, consid. 7b). La mise en 
demeure intervient le jour où le lésé demande le paiement de son dommage, soit le 
jour où la recourante formule ses prétentions pour la première fois 
(ATA/123/2011 précité, consid. 9 ; ATF 101 1b 252 consid. 4b p. 259).  

4) a. En l’espèce, la recourante demande le remboursement de CHF 1'000.-, 
correspondant à l’avance de frais qu’elle a versée à la demande de la chambre 
administrative en début de procédure. 

  Dans la mesure où le recours a été admis, cette somme sera remboursée à la 
recourante par l’administration du Pouvoir judiciaire, dès lors qu’aucun 
émolument ne sera mis à sa charge. Cette somme ne peut en conséquence être 
mise à la charge de la ville, même si cette dernière y consent.  

 b. En revanche, le montant de CHF 1'000.- pour frais administratifs, 
correspond aux exigences jurisprudentielles, ce qui le conduit à l’admettre. 

5)  L’autorité intimée sera ainsi condamnée à verser à la recourante la somme 
de CHF 1'000.-, avec intérêts à 5 % dès le 29 mai 2015, date des conclusions 
prises à ce sujet. 

  Vu l’issue du recours, il ne sera perçu aucun émolument (art. 87 al. 1 LPA) 
et l’avance de frais effectuée par Pascual Transports lui sera remboursée. Aucune 
indemnité de procédure, au sens de l’art. 87 al. 2 LPA, ne sera allouée à la 
recourante, qui n’y a pas conclu. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

condamne la ville de Genève à verser à Pascual Transports Genève une indemnité de 
CHF 1'000.- avec intérêts à 5 % dès le 29 mai 2015 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

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moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Pascual Transports Genève, ainsi qu'à la Ville de Genève 
- direction du patrimoine bâti. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, M. Dumartheray, 
Mme Payot Zen Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. Werffeli Bastianelli 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :