# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 649665ef-441c-5c44-bb6b-bc30018503b9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.06.2010 A/921/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-921-2010_2010-06-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Olivier 

LEVY, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/921/2010 ATAS/673/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 16 juin 2010 

 

En la cause 

Monsieur B___________, domicilié à GENEVE, représenté par la 

Société Fiduciaire X___________ Sàrl 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise route de Chêne 54, GENEVE  

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/921/2010 

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EN FAIT 

1. Monsieur B___________ a exploité une entreprise de transport de marchandises et 

de déménagements à compter du 23 novembre 2007. A ce titre, il est affilié comme 

indépendant auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION (ci-après : la CCGC) avec effet au 1
er

 décembre 2007. 

2. Le 28 octobre 2009, l’Administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC) a com-

muniqué à la caisse de compensation la taxation de l’intéressé pour 2007, soit 

18'000 Fr. (revenu provenant d’une activité lucrative indépendante 18'000 Fr. ; ca-

pital propre 0 Fr.). Il était spécifié que ladite taxation était intervenue selon la pro-

cédure de taxation d’office. 

3. Le 15 janvier 2010, la CCGC a rendu trois décisions de cotisation (AVS/AI/APG ; 

allocations familiales ; assurance-maternité) arrêtant à 18'000 Fr. le revenu d’une 

activité lucrative indépendante de l’assujetti entre le 1
er

 et le 31 décembre 2007, et 

fixant ses cotisations personnelles pour cette période respectivement à 968 Fr. 35, 

252 Fr. et 3 Fr. 60, y compris les frais administratifs. 

4. Sur opposition de l’assuré, la CCGC a confirmé ses décisions le 17 février 2010. 

5. B___________ porte l’affaire devant le Tribunal de céans, par l’intermédiaire de sa 

fiduciaire. Il requiert l’annulation de la décision et la détermination de ses cotisa-

tions sur un revenu calculé au pro rata temporis de son activité, soit sur 1/12
ème

 de 

18'000 Fr., montant retenu par la caisse de compensation. 

6. Dans sa réponse au recours du 29 mars 2010, l’intimée fait valoir être liée par les 

données relatives au revenu déterminant et au capital propre fournies par les autori-

tés fiscales. Par conséquent, le montant de 18'000 Fr. retenu au titre de revenu dé-

terminant pour le calcul des cotisations AVS ne saurait être remis en question. Les 

cotisations aux allocations familiales et à l’assurance-maternité étant basées sur le 

revenu de l’activité lucrative indépendante déterminant pour l’AVS, les décisions 

s’y rapportant ne pouvaient pas non plus être contestées. En conséquence, la CCGC 

conclut au rejet du recours et à la confirmation de sa décision attaquée. 

7. Copie de cette écriture a été transmise au recourant, ensuite de quoi la cause a été 

gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

 

 

 

 

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(LPGA ; RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survi-

vants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). Il connaît en outre en instance 

unique des litiges relatifs à la loi cantonale du 1
er

 mars 1996 sur les allocations fa-

miliales (J 5 10 ; LAF) et des contestations liées à la loi cantonale sur l’assurance 

en cas de maternité et d’adoption du 21 avril 2005 (J 5 07 ; LAMat). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai légaux (art. 56 à 60 LPGA), le recours est receva-

ble. 

3. Le litige porte sur le calcul des cotisations personnelles AVS/AI/APG, AF et AMat 

dues par le recourant en qualité d’indépendant pour l’année 2007. 

4. a) Le revenu provenant d’une activité lucrative indépendante comprend tout le re-

venu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situa-

tion dépendante (art. 9 al. 1 LAVS). Le revenu provenant d’une activité lucrative 

indépendante et le capital propre engagé dans l’entreprise sont déterminés par les 

autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation (art. 9 al. 

3 LAVS). 

Selon l’art. 22 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 

1947 (RAVS ; RS 831.101), les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisa-

tion. L’année de cotisation correspond à l’année civile (al. 1). Le revenu de l’année 

de cotisation se détermine sur la base du résultat des exercices commerciaux clos au 

cours de cette année (al. 3). Pour toutes les personnes exerçant une activité indé-

pendante qui leur sont affiliées, les caisses de compensation demandent aux autori-

tés fiscales cantonales de leur communiquer les indications nécessaires au calcul 

des cotisations (art. 27 al. 1, 1ème phrase, RAVS). 

b) Dans son commentaire des modifications du RAVS au 1
er

 janvier 2001 (VSI 

2000 p. 113), l’OFFICE FEDERAL DES ASSURANCES SOCIALES (ci-après : 

OFAS) indique que l’art. 22 al. 3 RAVS règle aussi les cas dans lesquels l’exercice 

commercial diffère de l’année civile. Pour de tels cas, la 1
ère

 phrase reprend la règle 

correspondante de l’impôt fédéral direct (cf. art. 210 al. 2 LIFD) : le résultat de 

l’exercice commercial clos au cours de l’année de cotisation est déterminant. 

L’utilisation du pluriel (« exercices commerciaux ») permet de tenir compte des cas 

exceptionnels où deux ou plusieurs clôtures d’exercice tombent dans une même an-

née de cotisation (p. ex. pendant l’année de la cessation d’activité, lorsque la clôture 

ordinaire intervient en avril et la dernière en décembre). 

L’année civile compte dès lors comme année de cotisation et ainsi comme année de 

calcul ; le revenu soumis à cotisation se détermine sur la base du résultat des exer-

cices commerciaux clos au cours de cette année (art. 22 al. 1 et 3 RAVS ; voir aussi 

art. 209 al. 2 et 210 al. 1 et 2 LIFD). 

 

 

 

 

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c) Dans un arrêt non publié du 23 février 2005 (H 84/04), le Tribunal fédéral a 

considéré que les dispositions de l’art. 22 al. 1 et 3 RAVS envisageaient le cas 

normal où l’année civile compte comme année de cotisation et ainsi comme année 

de calcul, le revenu soumis à cotisation étant déterminé sur la base du résultat des 

exercices clos au cours de cette année. Dans cet arrêt, notre Haute Cour a estimé 

que le Conseil fédéral n’avait pas réglé le cas de cessation d’activité en cours 

d’année civile, lors de changement de la date de clôture de l’exercice ou de trans-

formation d’une raison individuelle ou d’une société de personnes en société ano-

nyme. Le Tribunal de céans ajoute à cette liste le cas dans lequel l’activité indépen-

dante débute en cours d’année. Ce cas de figure est du reste expressément envisagé 

à l’art. 3 al. 1 de l’Ordonnance du Conseil fédéral du 16 septembre 1992 sur le cal-

cul dans le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques (RS 642.117.1 ; 

ci-après l’Ordonnance), qui stipule que le revenu est déterminé d’après le résultat 

de l’exercice ou des exercices clos au cours de la période fiscale également en cas 

de début ou de cessation de l’activité lucrative ou, lorsque la date de clôture de 

l’exercice commercial ayant été modifiée, celui-ci comprend un nombre de mois 

supérieur ou inférieur à douze. Le résultat obtenu à la clôture des comptes ne subit 

aucune conversion en vue du calcul du revenu déterminant pour la période fiscale 

(art. 3 al. 2 Ordonnance précitée). 

5. a) L’obligation de verser les cotisations aux assurances sociales imposée aux per-

sonnes exerçant une activité lucrative se détermine selon la qualification (revenu de 

l’activité indépendante ou salaire) à donner au revenu acquis par ces personnes du-

rant la période en cause (RCC 1974 p. 441). L’obligation des personnes exerçant 

une activité indépendante commence avec le début effectif de l’exercice de 

l’activité en question et prend fin par la cessation effective de l’activité lucrative 

(ATF 115 V 161 ; SCARTAZZINI, in : GREBER/DUC/SCARTAZZINI, Commentaire des 

art. 1 à 16 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants [LAVS] : champ 

d’application personnel et cotisations, Bâle 1997, n° 31 et 32 ad art. 8 LAVS). 

En l’occurrence, le recourant ayant débuté l’exploitation de son entreprise de trans-

ports le 27 novembre 2007, son obligation de payer des cotisations a pris naissance 

à cette date, reportée au 1
er

 décembre 2007, en application des chiffres 1058 et 1059 

des Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes 

sans activité lucrative édictées par l’OFAS. 

b) En matière fiscale, cette situation est envisagée par l’art. 209 al. 3 LIFD. Selon 

cette disposition, si les conditions d’assujettissement ne sont réalisées que durant 

une partie de la période fiscale, l’impôt est prélevé sur les revenus obtenus durant 

cette période. Pour les revenus à caractère périodique, le taux de l’impôt se déter-

mine compte tenu d’un revenu calculé sur douze mois. Les revenus à caractère non 

périodique sont soumis à l’impôts annuel entier, mais ne sont en revanche pas 

convertis en un revenu annuel pour le calcul du taux. L’art. 3 de l’Ordonnance pré-

citée précise qu’en cas d’assujettissement annuel, le résultat obtenu à la clôture des 

 

 

 

 

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comptes ne subit pas de conversion en vue du calcul du taux. Si la durée de 

l’assujettissement et celle de l’exercice sont inférieures à douze mois, les bénéfices 

ordinaires sont convertis en bénéfice annuel pour le calcul du taux, leur conversion 

étant établie en fonction de la durée de l’assujettissement. Si toutefois, dans le cas 

précité, la durée de l’exercice dépasse celle de l’assujettissement, les bénéfices or-

dinaires ne pourront être convertis sur douze mois que compte tenu de la durée de 

l’exercice (al. 3). Les bénéfices ordinaires d’un exercice qui comprend douze mois 

ou plus ne sont pas convertis pour le calcul du taux, même si l’assujettissement est 

inférieur à douze mois (al. 4). Les éléments extraordinaires (notamment les bénéfi-

ces en capital et les réévaluations comptables) ne subissent jamais de conversion 

pour calcul du taux (al. 5). 

c) En matière de cotisations aux assurances sociales, dans le commentaire déjà 

mentionné des modifications du RAVS au 1
er

 janvier 2001, l’OFAS a considéré ce 

qui suit : « L’impôt fédéral direct prévoit quand même encore une conversion : pour 

déterminer le taux lorsque la durée de l’assujettissement et celle de l’exercice sont 

inférieures à douze mois (art. 209 al. 3 LIFD ; art. 3 al. 3 Ordonnance). Le revenu 

déterminant pour fixer le taux doit aussi être défini pour l’AVS - même si c’est 

dans une moindre mesure -, étant donné que les indépendants dont le revenu annuel 

n’atteint pas un montant maximum défini par la loi bénéficient du barème dégressif 

(art. 8 al. 1 LAVS). Cependant, les cas visés par l’impôt fédéral direct seront pro-

bablement très rares dans le domaine de l’AVS. En effet, en matière d’AVS, seuls 

les indépendants sont concernés et, en plus, que lorsque le début ou la fin d’une ac-

tivité lucrative coïncide avec le début ou la fin de l’assujettissement à l’assurance. Il 

faut relever, par ailleurs, qu’en raison de la forte progression, la conversion revêt 

une importance beaucoup plus grande pour l’impôt fédéral direct. Vu les circons-

tance, il est justifié de s’écarter de la réglementation des impôts sur ce point parti-

culier et de renoncer à la conversion, ce qui permet, de surcroît, de simplifier consi-

dérablement la procédure (VSI 2000 p. 113) ». 

6. Dans le cas d’espèce, l’administration fiscale a été contrainte de procéder à une 

taxation d’office par estimation du revenu d’indépendant, en l’absence de comptes 

relatifs au premier exercice commercial du recourant. Ce dernier, tout en contestant 

les montants transmis par l’autorité fiscale sur lesquels s’est fondée l’intimée, n’a 

toutefois pas produit de comptes permettant d’établir les revenus issus de son acti-

vité indépendante pour l’année 2007. Les documents produits prennent en considé-

ration les revenus de 2007 et 2008. Une distinction entre ces deux années s’avère 

par conséquent extrêmement difficile, voire impossible, notamment en raison du 

manque de collaboration dont a fait preuve l’intéressé. En pareilles circonstances, 

une répartition pro rata temporis apparaît de toute évidence vaine selon les règles 

fiscales énoncées ci-avant, de sorte que le Tribunal se voit dans l’obligation de faire 

preuve d’un certain schématisme et de retenir les données fournies par 

l’administration fiscale, qui, faut-il le rappeler, lient la caisse en vertu de l’art. 9 al. 

3 LAVS. Si le recourant entendait contester les revenus retenus par l’administration 

 

 

 

 

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fiscale pour l’année 2007, il lui appartenait de collaborer à l’instruction de son dos-

sier de taxation et/ou de contester la décision de taxation dont il a fait l’objet, ce 

qu’il n’a manifestement pas fait.  

On ajoutera encore que les éléments retenus par l’administration fiscale représen-

tent l’intégralité des revenus provenant de l’activité indépendante en 2007. Dans la 

mesure où la période d’assujettissement, soit du 1
er

 au 31 décembre, correspond à la 

seule période d’activité du recourant en tant qu’indépendant - il n’est pas allégué 

que l’intéressé aurait exercé, à une autre période de l’année 2007, en cette même 

qualité déterminante pour le calcul de ses cotisations -, les revenus qui en découlent 

doivent être considérés dans leur ensemble pour procéder au calcul de la cotisation. 

Comme mentionné ci-avant, ce cas de figure est d’ailleurs expressément régi par la 

législation fiscale (art. 209 al. 3 LIFD). Les cotisations doivent dès lors être préle-

vées sur la totalité des revenus obtenus durant la période d’assujettissement, soit en-

tre le 1
er

 et le 31 décembre 2007. On ne voit donc pas quelle circonstance particu-

lière permettrait de procéder à une adaptation des revenus et de ne retenir que le 

1/12
ème

 de ceux-ci. 

Quant à une éventuelle conversion en vue du calcul du taux des cotisations, elle 

n’entre pas en ligne de compte dans le cas d’espèce. En effet, une telle possibilité 

ne pourrait intervenir que dans l’hypothèse où le début de l’activité lucrative indé-

pendante coïncide avec le début de tout assujettissement à l’assurance (cf. art. 209 

al. 3 LIFD et art. 3 al. 3 Ordonnance). Or, dans le cas d’espèce, l’assuré était déjà 

assujetti à l’assurance, certes sous un autre statut, au moment où il a démarré son 

activité indépendante (l’intéressé est domicilié à Genève où il travaillait en qualité 

de salarié depuis plusieurs années). Par conséquent, il n’y a pas lieu de procéder à 

une éventuelle conversion dans le cas d’espèce. 

7. Il suit de tout ce qui précède que la décision de la caisse intimée, en ce qu’elle fixe 

le revenu déterminant pour le calcul des cotisations AVS à 18'000 Fr. doit être 

confirmée. 

8. Pour ce qui est des cotisations AF et AMat, les art. 27 al. 2 de la loi sur les alloca-

tions familiales (J 5 10 ; LAF) et 3 al. 2 de la loi instituant une assurance en cas de 

maternité et d’adoption (J 5 07 ; LAMat) ne fixent pas le revenu déterminant pour 

la calcul de la cotisation. Ils renvoient tous deux au revenu déterminant pour le pré-

lèvement de la cotisation AVS. En conséquence, ce qui a été développé ci-dessus 

relativement au revenu pertinent pour la fixation des cotisation AVS vaut mutatis 

mutandis pour le revenu décisif sur lequel les cotisations AF et Amat doivent être 

prélevées, de sorte que le recours se révèle mal fondé. 

 

 

 

 

 

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- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizer-

hofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit pu-

blic, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-

taire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électroni-

que aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

La secrétaire-juriste : Laurence SCHMID-PIQUEREZ 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le