# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00ff6c67-8814-5a9a-958e-c9857cd0668b
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-22
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 22.02.2021 603 2020 180
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_603-2020-180_2021-02-22.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

603 2020 180

Arrêt du 22 février 2021

IIIe Cour administrative

Composition Présidente : Anne-Sophie Peyraud 
Juges : Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffière-stagiaire : Emmanuelle Tombez

Parties A.________, recourant,

contre

COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE 
DE CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée 

Objet Circulation routière et transports - Violation grave des règles de la 
circulation routière - Excès de vitesse sur l’autoroute

Recours du 19 novembre et du 27 novembre 2020 contre la décision 
du 12 novembre 2020

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attendu

qu'il ressort d'un rapport de la police cantonale que, le 11 juin 2020 à 10h09, A.________, né en 
1979, circulait sur l'autoroute A12 au volant d’une voiture attelée à une remorque, à la hauteur de 
Semsales, à une vitesse de 122 km/h alors que la vitesse autorisée sur ce tronçon est de 80 km/h, 
soit un dépassement de 36 km/h, marge de sécurité déduite;

que, lors de son audition du 30 septembre 2020, la police cantonale l’a informé qu’il n’était en outre 
pas au bénéfice de la catégorie de permis de conduire nécessaire à la conduite d’une remorque;

que, le 6 octobre 2020, la police cantonale s’est ravisée et a indiqué à l’intéressé que son attelage 
au moment des faits ne nécessitait pas l’obtention d’un permis spécial et que dès lors seul l'excès 
de vitesse de 36 km/h serait retenu à son encontre;

que, par courrier du 12 octobre 2020, la Commission des mesures administratives en matière de 
circulation routière (ci-après: CMA) a avisé l’intéressé de l’ouverture d’une procédure, en lui 
signalant que l’infraction commise pourrait donner lieu au prononcé d’une mesure administrative;

que l’intéressé n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti;

que, par décision du 12 novembre 2020, la CMA a retenu que l'intéressé avait commis une infraction 
grave en dépassant la vitesse autorisée de 36 km/h sur l'autoroute et a prononcé le retrait de son 
permis de conduire pour la durée de six mois, au motif qu'il avait déjà fait l'objet de deux mesures 
au cours des trois années précédentes;

que, le 19 novembre 2020, la société B.________ SA, employeur de l’intéressé, est intervenu à 
l'encontre de cette décision pour le compte de l'intéressé;

que, par mémoire du 27 novembre 2020, A.________ recourt en son nom propre contre la décision 
précitée auprès du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à la réduction de la durée du retrait 
de permis;

qu’à l’appui de ses conclusions, il fait valoir, d’une part, son besoin professionnel accru de disposer 
de son permis de conduire, son employeur comptant sur lui pour se rendre sur les divers chantiers 
tout comme pour rendre visite aux clients. Il craint dès lors de perdre son emploi s’il ne peut plus 
effectuer le travail qui lui est confié, l’entreprise ne disposant que d’un seul autre employé pour 
remplir ces tâches. Il fait valoir, d’autre part, que ses antécédents ont été qualifiés de fautes 
moyennement grave et légère et demande que l’on fasse preuve de clémence à son égard;

que, par ordonnance pénale du 18 décembre 2020, le Ministère public condamne l'intéressé à une 
peine pécuniaire de 30 jours-amende à hauteur de CHF 50.-, avec sursis pendant trois ans, ainsi 
qu’à une amende de CHF 500.-, pour violation grave des règles de la circulation routière. Cette 
ordonnance n'a pas été contestée;

que, le 29 décembre 2020, l’intéressé a déposé son permis de manière anticipée;

que, dans ses observations du 7 janvier 2021, la CMA conclut au rejet du recours, en se référant à 
sa décision ainsi qu’aux autres pièces du dossier. Pour autant, elle tient à préciser qu’outre l’excès 

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de vitesse qualifié de grave reproché au recourant, celui-ci circulait de surcroît sans être au bénéfice 
d’un permis de conduire de la catégorie BE, nécessaire à la conduite du train routier utilisé;

que, par intervention spontanée du 13 janvier 2021, le recourant rappelle que la police cantonale lui 
a confirmé qu’il n’avait commis aucune infraction concernant son attelage;

qu'aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné;

qu'il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt pour autant que cela soit utile à la solution du litige;

considérant

qu'en l'espèce, le recours de l'intéressé a été déposé dans le délai et les formes prescrits (art. 79 à 
81 CPJA) auprès de l'autorité compétente pour en connaître en vertu de l'art. 12 al. 2 de la loi 
fribourgeoise du 12 novembre 1981 d'application de la législation fédérale sur la circulation routière 
(LALCR; RSF 781.1). L'avance de frais a en outre été versée en temps utile. Partant, le Tribunal 
cantonal peut entrer en matière sur les mérites de son recours, l’intervention de son employeur étant 
en revanche irrecevable en tant que recours, à défaut d'intérêt pour recourir;

que, selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal de céans peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b);

qu'en revanche, à défaut d'habilitation légale expresse, le Tribunal cantonal ne peut revoir le grief 
de l'inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA); 

que le recourant ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés;

que, par ailleurs, il n'a pas fait opposition à l'ordonnance pénale du 18 décembre 2020, rendue en 
cours de procédure, et qui retient les mêmes faits;

que, partant, il faut considérer comme établi que l'intéressé a commis un excès de vitesse de 
36 km/h sur l'autoroute, le 11 juin 2020;

qu'il convient toutefois de spécifier que la catégorie de son permis de conduire n’est pas litigieuse; 

que, d'après l'art. 27 al. 1 LCR, chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux 
ordres de police;

que l'art. 4a al. 1 let. d de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière 
(OCR; RS 741.11) prévoit que la vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre, lorsque 
les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables, 120 km/h sur les 
autoroutes; 

que, selon l’al. 5 de cette disposition, lorsque des signaux indiquent d’autres vitesses maximales, 
celles-ci sont applicables en lieu et place des limitations générales de vitesse (al. 1); il en va de 

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même des vitesses inférieures imposées à certains genres de véhicules par l’art. 5 OCR ou à 
certains véhicules par décision de l’autorité compétente;

qu'en l'espèce, au vu des faits établis, il faut constater que le recourant a violé les dispositions 
légales précitées. Partant, la CMA se devait de prononcer une mesure administrative à son égard;

que, selon l’art. 16c al. 1 let. a LCR, commet une infraction grave la personne qui, en violant 
gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d’autrui ou en prend 
le risque; 

que, dans le domaine des excès de vitesse, la jurisprudence a été amenée à fixer des règles 
précises afin d'assurer l'égalité de traitement entre conducteurs. Ainsi, le cas est objectivement 
grave, c'est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes ou encore à la bonne réputation du 
conducteur, en présence d'un dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l'intérieur 
des localités, de 30 km/h ou plus hors des localités et sur les semi-autoroutes, et de 35 km/h ou plus 
sur les autoroutes (ATF 132 II 234 consid. 3.2; 124 II 259 consid. 2b).

que cette jurisprudence ne dispense toutefois pas l'autorité de tout examen des circonstances du 
cas concret. D'une part, l'importance de la mise en danger et celle de la faute doivent être 
appréciées, afin de déterminer quelle doit être la durée du retrait. D'autre part, il y a lieu de 
rechercher si des circonstances particulières ne justifient pas de considérer néanmoins le cas 
comme plus grave ou, inversement, comme de moindre gravité. Dans cette mesure, une 
appréciation purement schématique du cas, fondée exclusivement sur le dépassement de vitesse 
constaté, violerait le droit fédéral (cf. ATF 126 II 196 consid. 2a; 124 II 97 consid. 2c; arrêts TC FR 
603 2019 146 du 2 juin 2020; 603 2019 57 du 12 juillet 2019; 603 2015 58 du 8 juin 2015 consid. 
4a);

qu’en l’espèce, le recourant a dépassé de 36 km/h la vitesse autorisée de 80 km/h sur l’autoroute, 
ce qui constitue en soi une faute grave (art. 16c LCR);

qu'il ne se prévaut d'aucune circonstance permettant de se distancier de la faute grave et que le 
dossier n'en révèle pas non plus;

que, d'après le prescrit de l'art. 16c al. 2 LCR, après une telle infraction, le permis d’élève conducteur 
ou le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum (let. a) mais pour six mois au minimum 
si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction 
moyennement grave (let. b);

que l'art. 16 al. 3 LCR prévoit encore que les circonstances doivent être prises en considération pour 
fixer la durée du retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l’atteinte 
à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la 
nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut 
toutefois être réduite; 

qu’en effet, la règle de l’art. 16 al. 3, dernière phrase, LCR, introduite dans la loi par souci 
d’uniformité, rend incompressible les durées minimales de retrait des permis de conduire. Le 
législateur a ainsi entendu exclure expressément la possibilité ouverte par la jurisprudence sous 
l’ancien droit, de réduire la durée minimale du retrait en présence de circonstances particulières 
(Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi fédérale sur la circulation routière 
du 31 mars 1999, FF 1999 IV 4131; ATF 132 II 234 consid. 2.3);

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qu'en l'occurrence, force est de constater que le recourant a commis une infraction moyennement 
grave, le 29 mars 2018, suivie d’une infraction légère, le 16 septembre 2019;

que le recourant ayant déjà fait l'objet d'une mesure en raison d'une infraction moyennement grave 
au cours des cinq dernières années, l'excès de vitesse qu'il a commis en juin 2020 devait 
nécessairement entraîner le retrait du permis pour la durée de six mois, en application de l'art. 16c 
al. 2 let. b LCR précité;

que la CMA s'en est tenue à la durée minimale de retrait et que, dans ces conditions, le besoin 
professionnel dont se prévaut le recourant pour disposer de son permis de conduire ne permet pas 
une réduction de la durée (minimale) du retrait;

que, sur le vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision querellée 
confirmée;

que, conformément à l'art. 131 CPJA, les frais de justice, par CHF 600.-, sont mis à la charge du 
recourant qui succombe, et compensés avec l'avance de frais;

la Cour arrête :

I. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

II. Les frais de justice, fixés à CHF 600.-, sont mis à la charge du recourant et compensés avec 
l'avance de frais.

III. Notification.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.

La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).

Fribourg, le 22 février 2021/ape/eto

La Présidente : La Greffière-stagiaire :