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**Case Identifier:** 1bfe26a1-c16e-5a7b-bf57-55cec03994b0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.09.2020 A/2238/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2238-2020_2020-09-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2238/2020-FORMA ATA/944/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 septembre 2020 

2ème section 

dans la cause 

 

A______, enfant mineure agissant par ses parents Madame et Monsieur B______ 
représentée par Me Andrea Von Flüe, avocat  

contre 

OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SECRÉTARIAT À LA 
PÉDAGOGIE SPÉCIALISÉE 
 

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A/2238/2020 

EN FAIT 

1)  A______, née le ______ 2011, est atteinte d’un syndrome de CHARGE. 

2)  Le 25 mars 2014, le secrétariat à la pédagogie spécialisé (ci-après : SPS) 
auprès de l’office de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : OEJ) lui a octroyé une 
prestation de logopédie. Il s’est appuyé sur un rapport d’évaluation de logopédie 
du centre d’examen des praticiens indépendants pour les troubles du langage 
(ci-après : CEPITL). Selon ce rapport, l’enfant souffrait d’une hyperacousie de 
perception de degré léger à moyen. Elle était appareillée, pouvait se tenir debout, 
mais ne marchait pas encore de manière indépendante et présentait des troubles de 
l’équilibre. 

3)  Se fondant sur les rapports d’évaluation de la Doctoresse C______, médecin 
auprès du département de cardiologie pédiatrique des hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : HUG), du neuropédiatre, du service ORL et de chirurgie 
cervico-faciale des HUG et du service d’ophtalmologie de l’Hôpital Jules-Gonin, 
le SPS a rendu, le 9 octobre 2015, une décision d’octroi de prestation d’éducation 
précoce spécialisée. 

4)  Le 7 mars 2016, la prestation de logopédie a été renouvelée. Le SPS s’est 
fondé sur un rapport d’évaluation constatant une amélioration des compétences 
langagières de l’enfant, qui avait acquis les prérequis à la communication. Des 
erreurs de parole subsistaient et les propos spontanés n’étaient pas toujours 
adaptés à la situation. La petite fille percevait les voix chuchotées grâce à ses 
appareils auditifs. 

5)  Dès juin 2016, un soutien d’assistants à l’intégration scolaire (ci-après : 
AIS) plutôt qu’un suivi par le service éducatif itinérant (ci-après : SEI) en école 
ordinaire a été préconisé par le directeur du SEI. 

6)  A______ a intégré à mi-temps l’école ordinaire en 1P et bénéficié du 
soutien AIS et du soutien pédagogique de l’enseignement spécialisé (ci-après : 
SPES).  

7)  Les prestations de logopédie, l’appui du centre spécialisé de la vue 
(ci-après : CADV) ainsi que le soutien AIS et SPES ont été régulièrement 
renouvelés. 

8)  Le 13 décembre 2019, le SPS a reçu une procédure d’évaluation 
standardisée (ci-après : PES) pour l’enfant. Selon cette PES, pilotée par Monsieur 
D______, directeur de l’école dans laquelle A______ était scolarisée, le cadre 
offert par l’école primaire ordinaire n’était plus suffisant pour apporter à la fillette 
les moyens nécessaires lui permettant d’atteindre les objectifs d’apprentissage 

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prescrits. Cette constatation avait amené le réseau à demander l’ouverture de la 
PES. L’enfant acceptait mal ses difficultés et les aides spontanées apportées par 
les intervenants. Les espaces d’apprentissage collectifs, à savoir les petits bancs et 
le tableau noir, n’étaient pas adaptés à ses difficultés visuelles ; le micro mis à la 
disposition de l’enseignante ne permettait pas à A______ de profiter des 
interventions de ses pairs. Lors des moments d’apprentissage sur les bancs, elle 
était inattentive et ne profitait pas de l’enseignement ; les consignes devaient lui 
être répétées. Dans un petit groupe de deux ou trois élèves, elle était attentive, 
participait et profitait des activités tant en mathématiques qu’en français. L’enfant 
éprouvait des difficultés en communication expressive. Expliciter un 
raisonnement était compliqué. Les interactions sociales constituaient un défi pour 
elle. Bien qu’elle ait progressé, la distance, l’instance, le ton et le choix des mots 
étaient parfois inadéquats lorsqu’elle interagissait avec ses pairs. Sous le point « 8. 
Estimation des besoins », la PES préconisait une prise en charge dans une 
structure ou une institution de pédagogie spécialisée. 

  La PES avait inclus l’avis de la pédopsychiatre, de l’enseignante principale 
de A______, de l’enseignant SPES, de l’enseignante SP, de la physiothérapeute et 
de la logopédiste. Le père de l’enfant était présent lors des réunions des 
15 octobre, 1er novembre et 2 décembre 2019. Le point de vue des parents, qui 
demandaient qu’une analyse des appuis pédagogiques soit réalisée et qui ne 
partageaient pas les conclusions visant les mesures envisagées, était mentionné. 

  Le même jour, le SPS a reçu l’évaluation logopédique du 5 décembre 2019, 
la demande d’aménagements scolaires du 15 octobre 2019 de l’ergothérapeute, le 
rapport du 28 juillet 2019 de la Doctoresse M______, psychiatre et 
psychothérapeute, le rapport du 21 juin 2019 de la Dresse C______, le rapport du 
17 décembre 2018 du Docteur E______, ophtalmologue. 

9)  Le 23 avril 2020, Mme F______, directrice d’établissements spécialisés et 
de l’intégration auprès de l’OMP, a également préconisé une mesure 
d’enseignement spécialisé (ci-après : ES) plutôt que le maintien du SPES. Le 
27 avril 2020, la cellule pluridisciplinaire de l’OEJ a également recommandé l’ES. 

10)  Par courriel du 27 mai 2020, l’OMP a informé le SPS que la PES en faveur 
de A______ était devenue consensuelle. 

11)  Par courriel du 7 juin 2020 à M. D______ et Madame G______, directrice 
d’établissements spécialisés, M. B______ les a remerciés des discussions ouvertes 
qu’ils avaient pu avoir le 4 juin 2020. Il rappelait que son épouse et lui allaient 
s’opposer à la décision fondée sur la PES qui leur avait été annoncée, mais qu’ils 
n’avaient toujours pas reçue. Dès réception, ils relèveraient les manquements et 
incohérences constatées depuis le début de la procédure. Les semaines 
précédentes, des rencontres avaient eu lieu avec plusieurs intervenants. Il y avait 
plusieurs contradictions entre ce qui était annoncé et ce qui ressortait des 

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discussions. Le projet éducatif manquait de clarté. En l’état, il ne faisait que 
stagner voire régresser A______. Ils souhaitaient simplement qu’elle puisse 
redoubler avec les moyens pédagogiques dont elle bénéficiait depuis deux ans. 

12)  Par décision du 22 juin 2020, le SPS a octroyé une prestation d’ES. La 
décision indique que les coûts liés à l’écolage externe sont pris en charge et que 
les mesures pédago-thérapeutiques sont comprises dans la contribution aux frais 
d’école. 

13)  Le 16 juillet 2020, les parents de l’enfant se sont opposés auprès du SPS à 
cette mesure et ont souhaité que leur fille puisse redoubler la 4P avec le maintien 
du SPES. Ils étaient conscients de ses difficultés. Elle évoluait toutefois bien dans 
le cadre individuel qui avait été mis en place. Elle allait entamer des thérapies de 
psychomotricité et comportementales à la rentrée scolaire 2020-2021. S’ils 
avaient été consultés au début de la procédure, tel n’avait ensuite plus été le cas. 
Les rapports sur lesquels se fondait la décision ne reflétaient plus la situation 
actuelle. Les progrès réalisés par leur fille étaient liés au fait qu’elle était stimulée 
par la structure ordinaire. Ils craignaient qu’une structure spécialisée n’apporte pas 
les mêmes stimulations. Malgré leurs inquiétudes au sujet d’un changement de 
structure, ils avaient collaboré et, notamment, pris contact avec Mme F______ 
concernant ledit changement. Ils avaient d’emblée constaté que les élèves de la 
classe en question s’exprimaient très peu alors que leur fille avait une élocution 
normale ; ils craignaient un risque de régression. Enfin, le principe légal prévoyait 
qu’il convenait de privilégier les solutions intégratives. 

  Le SPS a transmis ce courrier à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : chambre administrative) comme objet de sa compétence. 

14)  Les parents ont alors écrit au SPS que leur courrier du 16 juillet 2020 ne 
constituait pas un recours et qu’ils n’avaient pas reçu la décision du 22 juin 2020.  

  Le SPS leur a adressé à nouveau la décision le 27 juillet 2020. 

15)  Par acte expédié le 31 juillet 2020, reçu le 3 août 2020 par la chambre 
administrative, les parents de A______, agissant pour elle, ont recouru contre la 
décision du 22 juin 2020, dont ils ont demandé l’annulation. 

  Il y avait un vice de notification, d’une part. D’autre part, la décision 
souffrait d’un manque de motivation. Elle n’était que très sommairement motivée. 
En outre, à la lecture de la PES, il n’était pas manifeste que l’ES s’imposait. Par 
ailleurs, ils n’avaient pas été suffisamment consultés durant la procédure ayant 
conduit à la décision querellée. Enfin, un changement d’école aurait des 
conséquences psychologiques désastreuses pour leur fille. 

16)  L’OEJ a conclu au rejet du recours. 

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17)  Dans leur réplique, les recourants ont relevé que l’exposé des faits par l’OEJ 
montrait qu’ils n’avaient que très peu été consultés. En tant qu’il avait été 
mentionné que le processus serait devenu consensuel, ils relevaient qu’ils avaient 
donné leur accord à la PES, mais pas à ce que leur fille soit placée en ES. En 
outre, des discussions étaient en cours, selon lesquelles leur fille pourrait alterner 
une classe ordinaire et une classe spécialisée. Ils avaient été stupéfaits de recevoir 
une décision, alors que des discussions étaient en cours. 

  Ils regrettaient que les difficultés rencontrées par leur fille en mai/juin 2019, 
liées à la naissance de leur fils, aujourd’hui surmontées, étaient utilisées pour 
préconiser une ES. 

  Par ailleurs, en tant que l’OEJ indiquait ne pas pouvoir s’écarter des 
conclusions de la PES, sa motivation était surprenante. En effet, la PES ne 
contenait pas vraiment de conclusions. Enfin, ils persistaient à penser que la 
solution n’était pas adaptée aux besoins de leur fille. 

18)  Lors de l’audience de comparution personnelle, qui s’est tenue le 
9 septembre 2020, M. B______ a déclaré qu’au mois d’avril 2020, Mme F______ 
avait signalé qu’une décision avait été prise. Elle proposait toutefois une autre 
solution, consistant à ce que A______ intègre l’école de H______ en classe 
spécialisée. Il s’agissait d’une classe avec un petit effectif. Ensuite, A______ 
aurait été en intégration en classe ordinaire. Après avoir visité cette école, les 
recourants avaient constaté qu’elle n’était pas adaptée aux besoins de leur fille. 
Mme F______ leur avait alors proposé une autre solution, à savoir que la fillette 
intègre l’école K______ et qu’elle vienne en intégration à l’école I______, ce à 
quoi M. D______ avait acquiescé. Ils avaient également visité l’école K______ et 
discuté avec un enseignant spécialisé de cette école, qui avait posé la question de 
savoir s’il n’était pas préférable que A______ redouble à l’école I______. Le 4 
juin 2020, ils avaient rencontré M. D______ qui avait d’emblée dit qu’il y avait 
un malentendu. Pour lui, il n’y avait pas de possibilité d’alterner entre les deux 
écoles, sous réserve d’une intégration sociale, qui impliquait que A______ vienne 
retrouver ses anciens camarades les jeudis après-midi. Les parents avaient refusé 
cette proposition. M. D______ les avait alors renvoyés à Mme F______. Ensuite, 
le père avait adressé le courriel du 7 juin 2020.  

  Sa fille venait de commencer son redoublement en 4P ; en l’état, tout se 
passait bien, le duo d’enseignantes l’ayant bien accueillie et les thérapies mises en 
place suivaient leur cours.  

  La représentante du SPS a déclaré qu’une fois la PES transmise au SPS, une 
première analyse était faite par l’OMP. La même PES était également soumise à 
la commission pluridisciplinaire de recommandations au sein du SPS. L’idée était 
d’avoir un double regard sur la situation de l’enfant. Compte tenu de l’indication 
figurant au point 9 de la PES, elle avait eu un doute sur la question de savoir si 

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celle-ci était consensuelle ou non. Elle avait donc demandé à l’OMP, soit à 
Mme J______, ce qu’il en était ; celle-ci lui avait indiqué que la PES était 
devenue consensuelle. Dans ce cas, c’était l’OMP qui décidait du lieu de 
l’affectation. En l’occurrence, dans un premier temps, il était question de l’école 
de H______, qui était un centre de compétence en surdité. Ensuite, la classe 
intégrée de l’école K______ avait été choisie. Il s’agissait d’une classe spécialisée 
au sein d’une école ordinaire. Mme F______ l’avait informée de ce changement.  

  Le directeur adjoint de l’OEJ a relevé que le traitement administratif des 
dossiers différait en fonction de l’accord ou non des parents avec les mesures 
envisagées. Lorsqu’il y avait un accord, comme cela avait été le cas du point de 
vue du SPS en l’espèce, ils étaient moins rigoureux dans la motivation et les 
aspects formels de leurs décisions. Celles-ci n’étaient alors pas adressées par plis 
recommandés et n’étaient pas nécessairement au préalable soumises pour 
l’exercice du droit d’être entendu.  

  La représentante du SPS a indiqué que, dans le cadre du recours, elle avait 
relu la PES. Tant au vu des progrès réalisés par A______ que des difficultés qui 
subsistaient, la solution d’être intégrée à l’école de H______ était la plus adaptée. 
Dans sa classe actuelle, elle avait quasiment constamment besoin d’un 
accompagnement, selon la PES.  

  Le père de l’enfant a contesté ces points, notamment le fait qu’il y ait eu 
accord. Lors de l’entretien du 2 décembre 2019 avec plusieurs personnes ayant 
établi la PES, il avait clairement exprimé son désaccord sur les conclusions de 
celle-ci. M. D______ lui avait alors indiqué qu’il allait cocher les deux cases 
relatives au consentement des parents, à savoir tant le oui que le non. Ce n’était 
pas lui qui avait rempli ces cases. Pour le surplus, il estimait que les 
professionnels qui suivaient A______ depuis sa naissance étaient mieux à même 
d’estimer ses capacités et ses besoins. Le professeur L______ lui avait d’ailleurs 
indiqué que ce n’était que le 3ème patient atteint du syndrome CHARGE qu’il 
suivait depuis que sa fille avait deux ans. 

  Mme F______ lui avait indiqué en début de procédure que les résultats de la 
PES leur seraient communiqués et qu’une proposition serait faite à laquelle, en cas 
de désaccord, ils pourraient former opposition. Ils étaient ainsi partis du principe 
qu’ils seraient pleinement associés à la décision. Rien de tel n’avait été le cas.  

  À l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable, que la décision ait été reçue le 23 juin 2020 ou seulement le 27 juillet 

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2020, compte tenu de la suspension des délais (art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al.1 let. b 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Les recourants se plaignent, en premier lieu, d’un vice dans la notification 
de la décision attaquée. 

 a. Une décision irrégulièrement notifiée n'est pas nulle, mais simplement 
inopposable à ceux qui auraient dû en être les destinataires; une telle décision ne 
peut donc pas les lier, mais la protection des parties est suffisamment garantie 
lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité 
(ATF 132 II 21 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 8C_130/2014 du 
22 janvier 2015 consid. 2.3.2 publié in SJ 2015 I 293). 

 b. En l’espèce, la décision querellée n’a pas été adressée par pli recommandé 
aux recourants, de sorte que la date de la notification ne peut être établie. Il y a 
donc lieu de considérer que ceux-ci ont reçu la décision, au plus tard, le 
27 juillet 2020. Partant, à supposer que les recourants n’aient pas reçu la décision 
attaquée dans les jours suivant la date de son prononcé, mais seulement à fin 
juillet 2020, il convient de constater qu’ils ont été en mesure de la contester et de 
faire valoir leurs arguments. Un éventuel vice de notification n’a ainsi pas porté à 
conséquence.  

  Le grief sera donc écarté. 

3)  Les recourants soulèvent ensuite plusieurs griefs d’ordre formel. Ils se 
plaignent de ce que la décision attaquée ne comporte pas de motivation. Par 
ailleurs, ils n’avaient pratiquement pas été consultés, si ce n’était au début du 
processus d’évaluation. Leur droit d’être entendus avait ainsi été violé. En outre, 
ils avaient été surpris par la décision dès lors que celle-ci avait été rendue par le 
SPS alors que des discussions étaient en cours avec l’OMP et M. D______ portant 
sur des aménagements relatifs à la poursuite de la scolarité de leur fille en classe 
ordinaire. 

4) a. En droit public, le principe de la bonne foi est explicitement consacré par 
l'art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), en vertu duquel les organes de l'État et les particuliers doivent 
agir de manière conforme aux règles de la bonne foi (ATF 144 II 49 consid. 2.2). 
De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la 
protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 
in fine Cst. (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1). Les organes de l'Etat et les particuliers 
doivent en effet s'abstenir d'adopter un comportement contradictoire ou abusif et 
doivent adopter un comportement loyal et digne de confiance dans les actes entre 
eux (ATF 136 I 254 consid. 5.2). 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20II%2049
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%2049
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20254

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 b. Le droit d'être entendu implique notamment l'obligation, pour l'autorité, de 
motiver sa décision. Il suffit qu'elle mentionne, au moins brièvement, les motifs 
qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en pleine 
connaissance de cause (ATF 142 II 154 consid. 2.1 et 4.2 ; 138 I 232 consid. 5.1). 

 c. Une décision entreprise pour violation du droit d'être entendu n'est pas nulle 
mais annulable (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; 136 V 117). La réparation de la 
violation du droit d'être entendu n'est possible que lorsque l'autorité dispose du 
même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 
142 II 218 consid. 2.8.1). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de 
l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 
consid. 2.8.1 ; 126 I 68 consid. 2 ;) ; elle peut cependant se justifier en présence 
d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à 
un allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 
consid. 2.3.2 et les arrêts cités). En outre, la possibilité de recourir doit être propre 
à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit 
avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse 
aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la 
décision litigieuse (ATA/1108/2019 du 27 juin 2019 consid. 4c et les arrêts cités). 

 d. Le recours à la chambre administrative ayant un effet dévolutif complet, 
celle-ci dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 61 LPA). 
Celui-ci implique la possibilité de guérir une violation du droit d'être entendu, 
même si l'autorité de recours n'a pas la compétence d'apprécier l'opportunité de la 
décision attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 137 I 195 consid. 2.3.2), sous 
réserve que ledit vice ne revête pas un caractère de gravité (arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_541/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.5 ; ATA/791/2020 du 
25 août 2020 consid. 6c et les références citées). 

5) a.  Selon l'art. 62 al. 3 Cst., les cantons pourvoient à une formation spéciale 
suffisante pour les enfants et adolescents handicapés − terme qui inclut les enfants 
à besoins éducatifs particuliers −, au plus tard jusqu'à leur vingtième anniversaire. 

 b.  Pour mettre en oeuvre l'art. 62 al. 3 Cst., la Conférence suisse des directeurs 
cantonaux de l'instruction publique (ci-après : CDIP) a, le 25 octobre 2007, adopté 
l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie 
spécialisée (AICPS - C 1 08), auquel la République et canton de Genève est partie 
(C 1 08.0). Cet accord a pour finalité la collaboration entre cantons signataires 
dans le domaine de la pédagogie spécialisée, laquelle fait partie du mandat public 
de formation (art. 1 et. 2 let. a AICPS). Lorsque les mesures octroyées dans le 
cadre de l'école ordinaire s'avèrent insuffisantes, une décision quant à l'attribution 
de mesures renforcées doit être prise sur la base de la détermination des besoins 
individuels (art. 5 al. 1 AICPS). La détermination des besoins individuels prévue à 
l'art. 5 al. 1 AICPS se fait dans le cadre d'une PES, confiée par les autorités 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20154
http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2020&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-I-232%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page232
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20IV%20380
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20V%20117
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20I%2068
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1108/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_541/2017
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2461804
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/C%201%2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/C%201%2008.0

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compétentes à des services d'évaluation distincts des prestataires (art. 6 al. 3 
AICPS). 

 c.  En référence aux principes de l'école inclusive mentionnés à l'art. 10 al. 2 de 
la loi sur l'instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10) et dans 
l'AICPS, le DIP met en place les mesures de pédagogie spécialisée destinées aux 
enfants et aux jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés. 

 De la naissance à l'âge de 20 ans révolus, les enfants et les jeunes qui ont 
leur domicile dans le canton ont droit à des prestations de pédagogie spécialisée 
s'il est établi qu'ils sont entravés dans leurs possibilités de développement et de 
formation au point qu'ils ne pourront pas ou ne peuvent plus suivre l'enseignement 
régulier sans soutien spécifique, ou lorsqu'un autre besoin éducatif particulier a été 
constaté (art. 30 LIP). Chaque bénéficiaire des mesures de pédagogie spécialisée 
est intégré dans la structure d'enseignement ou de formation la plus adaptée à ses 
besoins et visant à la plus grande autonomie à sa majorité, tout en répondant aux 
besoins de tous les élèves ou apprentis de la classe (art. 32 al. 3 LIP). 

 d.  L'OMP est, au sein du DIP, l'autorité scolaire responsable de l'enseignement 
spécialisé public et subventionné. Il est compétent pour décider de l'intégration 
totale, partielle ou non indiquée dans l'enseignement public ordinaire d'un élève à 
besoins éducatifs particuliers ou handicapé. Il statue sur préavis de la direction 
générale du degré d'enseignement concerné et en concertation avec les 
responsables légaux de l'élève (art. 3 al. 1 et 2 du règlement sur l'intégration des 
enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés - RIJBEP -
 C 1 12.01). 

 e.  Le SPS est l'autorité compétente pour l'octroi des mesures individuelles 
renforcées en pédagogie spécialisée et pour leur financement, hormis celui de 
l'enseignement spécialisé dispensé en école privée non subventionnée ou à 
domicile. Il comporte une unité clinique pluridisciplinaire composée de 
professionnels en exercice, spécialistes des domaines concernés, dont une 
directrice ou un directeur en scolarité spécialisée et une ou un pédopsychiatre 
référent en exercice. Le SPS est rattaché à l'OEJ (art. 5 RIJBEP). 

  L'enseignement spécialisé comprend l'enseignement permettant d'apporter 
des réponses pédagogiques aux élèves à besoins éducatifs particuliers ou 
handicapés. Il est dispensé dans les classes spécialisées au sein des établissements 
scolaires ordinaires, dans les écoles spécialisées publiques ou privées accréditées 
ou dans les institutions à caractère résidentiel accréditées. La prestation 
d'enseignement spécialisé comprend également l'encadrement éducatif et les 
mesures pédago-thérapeutiques nécessaires (logopédie, psychomotricité, 
éducation précoce spécialisée ; art. 10 al. 5 RIJBEP). 

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 f.  Lorsque l'école pressent chez un élève ou un jeune un besoin susceptible de 
faire l'objet d'une mesure individuelle renforcée en pédagogie spécialisée, elle le 
signale aux représentants légaux et leur propose sa collaboration pour le dépôt de 
la demande (art. 19 al. 3 RIJBEP). 

  Selon l'art. 20 RIJBEP, le SPS s'appuie sur la PES pour l'évaluation initiale 
des besoins de l'enfant. Dans le cadre de cette évaluation et avec l'accord des 
représentants légaux, le SPS est habilité à se procurer auprès des autorités, des 
médecins-traitants, des thérapeutes ou de tout autre service spécialisé les 
documents, les renseignements et les données personnelles nécessaires.  

  La PES est un instrument du concordat sur la pédagogie spécialisée. Les 
cantons recourent à cet instrument lorsqu'il s'agit d'attribuer des mesures 
renforcées de pédagogie spécialisée (site de la CDIP : http://www.edk.ch/ 
dyn/17509.php, consulté le 4 août 2020). La PES prend en considération les 
compétences et difficultés de l'enfant mais aussi les caractéristiques 
environnementales (familiales et scolaires) dans lesquelles il vit. Elle permet ainsi 
de se prononcer sur les possibilités d'adaptation de l'environnement aux difficultés 
de l'enfant. L'application de cette procédure doit garantir une égalité de traitement 
de toutes les demandes (concept cantonal pour la pédagogie spécialisée à Genève, 
élaboré par le DIP, version adoptée par le Conseil d'État le 7 février 2018, pp. 8-9, 
https://www.csps.ch/fr/themes-de-la-pedagogie-specialisee/cadre-legal-et-
financier/concepts-cantonaux, consulté le 16 septembre 2020). 

   Les représentants légaux et le mineur capable de discernement sont associés 
aux étapes de la procédure de décision. Ils ont accès au dossier et peuvent obtenir 
copie des pièces (art. 22 al. 1 RIJBEP). Ils peuvent s'exprimer à tout moment de la 
procédure oralement ou par écrit. Leur droit d'être entendu est respecté avant toute 
décision (art. 22 al. 2 RIJBEP).  

  L'appréciation de professionnels extérieurs à la structure scolaire ou 
préscolaire doit être également pris en compte s'ils sont impliqués dans le suivi de 
l'enfant (concept cantonal pour la pédagogie spécialisée à Genève, cité, pp. 8-9). 

6)  En l’espèce, il convient de constater, avec les recourants, que la décision du 
SPS ne comporte aucune motivation. Celle-ci se rapporte uniquement à la prise en 
charge financière de l’ES. Elle n’est nullement motivée en ce qui concerne le 
bien-fondé de la mesure.  

  Par ailleurs, les recourants n’ont, après l’établissement de la PES, à laquelle 
ils ont pu participer, pas eu la possibilité de s’exprimer avant que la décision 
portant sur l’ES ne soit rendue. Or, le 2 décembre 2019 déjà, lors du rapport final 
de la PES, ils avaient manifesté leur désaccord avec les conclusions de celle-ci. Le 
recourant a déclaré – sans être contredit – lors de l’audience qui s’est tenue devant 
la chambre de céans qu’en avril 2020, Mme F______ les avait informés qu’une 

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décision avait été prise. Les recourants n’avaient alors reçu ni projet de décision ni 
décision relative à l’ES. Des discussions avec Mme F______, qui s’inscrivaient 
selon elle dans la suite d’une décision portant sur la mesure d’ES, avaient eu lieu, 
qui n’avaient toutefois pas abouti à un accord comme cela ressort du courriel du 
recourant du 7 juin 2020.  

  Le SPS a indiqué que selon les informations que lui avait transmises l’OMP, 
l’ES était devenue « consensuelle », à savoir que les parents avaient donné leur 
accord à celle-ci. Le directeur adjoint de l’OEJ a déclaré en audience qu’étant 
parti de l’idée que les parents acquiesçaient à la mesure, le SPS avait été moins 
rigoureux dans la motivation et les aspects formels de sa décision ; en cas 
d’accord, la décision n’était pas adressée par pli recommandé et n’était pas 
nécessairement au préalable soumise pour l’exercice du droit d’être entendu.  

  Or, il ressort du dossier, notamment de la PES et du courriel du 7 juin 2020 
du recourant à M. D______ et Mme G______, que les parents n’acquiesçaient pas 
à la mesure envisagée. 

  En ne soumettant pas le projet de décision aux recourants, en ne leur laissant 
pas la possibilité de s’exprimer avant de rendre la décision querellée et en ne la 
motivant pas, notamment en ce qu’elle retient la nécessité de l’ES, l’autorité 
intimée a violé le droit d’être entendus des recourants ainsi que l’art. 22 al. 2 
RIJBEP. 

  Ces violations ne sauraient être réparées dans la présente procédure. En 
effet, le respect du droit d’être entendu, outre qu’il s’agit d’un droit fondamental, 
est particulièrement important dans la mise en œuvre des mesures spécialisées, le 
droit cantonal le rappelant expressément en prévoyant que le droit d'être entendu 
doit être respecté avant toute décision. Par ailleurs, comme l’a exposé la 
représentante du SPS et le prévoit la réglementation, le SPS veille à obtenir un 
double regard sur les besoins de l’enfant. Il se fonde ainsi sur l’avis de l’OMP et 
celui de la commission pluridisciplinaire. Dans la procédure de recours, les 
arguments des parents et la situation de l’enfant n’ont pas été à nouveau soumis à 
ce double regard émanant de spécialistes. Ainsi, à supposer qu’une réparation de 
la violation du droit d’être entendu aurait pu intervenir en procédure de recours - 
point qui peut demeurer indécis en l’espèce -, celle-ci n’a de toute manière pas eu 
lieu. 

  Dans ces circonstances, la violation du droit d’être entendu ne peut pas être 
réparée devant la chambre de céans.  

  Le recours sera, partant, admis et la décision querellée annulée. Le dossier 
sera renvoyé à l’autorité intimée afin qu’elle rende une nouvelle décision en 
respectant le droit d’être entendus des recourants. 

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7)  Vu l’issue et la nature de la procédure, aucun émolument ne sera prélevé 
(art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Une indemnité 
de procédure de CHF 1'000.- sera allouée aux recourants, qui y ont conclu (art. 87 
al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 juillet 2020 par Madame et Monsieur 
B______, agissant au nom de leur fille A______, contre la décision de l’office de 
l’enfance et de la jeunesse – secrétariat à la pédagogie spécialisée du 22 juin 2020 ; 

au fond : 

l’admet, annule la décision précitée et renvoie le dossier à l’office de l’enfance et de la 
jeunesse – secrétariat à la pédagogie spécialisée pour nouvelle décision au sens des 
considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Madame et Monsieur B______, conjointement entre eux, une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l’office de l’enfance et de la jeunesse – 
secrétariat à la pédagogie spécialisée ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Andrea Von Flüe, avocat des recourants, ainsi qu'à 
l'office de l'enfance et de la jeunesse - secrétariat à la pédagogie spécialisée. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :