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**Case Identifier:** 10334e8f-30c1-561e-a4d6-7f30271e5bdc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-06
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 06.09.2023 C/18000/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-18000-2023_2023-09-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 septembre 2023 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18000/2023 ACJC/1134/2023 

ORDONNANCE 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 6 SEPTEMBRE 2023 

 

Entre 

1) A______ COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES SUR LA VIE SA, sise 
______[BS], 

et 

2) A______ COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES SA, sise ______[SG], 
requérantes, comparant toutes deux par Me Raphaël DESSEMONTET, avocat, avenue 
de Rumine 25, case postale 5871, 1005 Lausanne, en l'Étude duquel elles font élection 
de domicile, 

et 

B______ SA, sise ______[GE], citée. 

 

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C/18000/2023 

Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié à la Cour de justice le 4 septembre 2023, 
A______ COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES SUR LA VIE SA et A______ 
COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES SA ont formé à l'encontre de B______ SA 
une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles; 

Que, sur mesures superprovisionnelles, elles ont conclu à ce que la Cour, statuant sans 
audition des parties, interdise à B______ SA avec effet immédiat, directement par ses 
employés ou organes et représentants de fait ou de droit, ainsi qu'indirectement par tout 
mandataire ou partenaire de quelque nature que ce soit, de contacter ou d'effectuer toute 
démarche de quelque nature que ce soit auprès de leurs clients, notamment des 
démarches tendant à les inciter à modifier de quelque manière que ce soit leurs relations 
commerciales ou contractuelles avec elles, sous menace de la peine prévue par l'art. 292 
CP; 

Qu'elles ont pris des conclusions identiques sur mesures provisionnelles; 

Qu'il ressort du dossier que les requérantes sont actives dans le domaine des assurances, 
notamment sur la vie; 

Qu'elles ont signé avec la citée, le 20 mai 2019, un contrat par lequel cette dernière était 
chargée de conclure des assurances pour son compte; 

Que, selon l'art. 3 de ce contrat, la citée avait interdiction de détourner la clientèle des 
requérantes et notamment d'utiliser pour son compte les répertoires de clients et données 
d'acquisition; 

Qu'était en particulier interdite la prise de contact tant orale qu'écrite avec des clients, 
par exemple par une lettre de départ dans le contexte de la fin du contrat (art. 3.2); 

Que les requérantes ont résilié le contrat les liant à la citée avec effet au 31 juillet 2023; 

Qu'elles allèguent que, dès la fin de la relation contractuelle, la citée a contacté ses 
clients pour les inciter à rompre leurs contrats avec elles et à conclure, en lieu et place, 
des contrats avec une autre assurance; 

Qu'ainsi, depuis le 30 juin 2023, 43 assurés avaient demandé la résiliation de leur 
contrat ou cessé de payer leurs primes, ce qui représentait un chiffre d'affaire annuel de 
108'000 fr.; 

Que, selon les requérantes, certains assurés ont expliqué avoir été contactés par la citée 
qui leur avait affirmé que les requérantes leur avaient menti sur les rendements des 
produits vie et donné de fausses informations, leur proposant de signer de nouveaux 
contrats auprès d'une autre société; 

Que B______ SA avait de plus rédigé une lettre de résiliation que les assurés étaient 
priés de faire suivre aux requérantes; 

- 3/5 - 
 

C/18000/2023 

Qu'elles font valoir qu'il y a urgence à prononcer les interdictions qu'elles requièrent car, 
dans le cas contraire, leur préjudice s'aggravera, étant précisé que, au-delà de la valeur 
litigieuse des primes, le comportement de la citée leur causait un préjudice en termes 
d'image; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour de céans est compétente à raison du lieu  
(art. 36 CPC), de la matière (art. 5 al. 1 lit. d et al. 2 CPC; art. 120 al. 1 lit. a LOJ) et de 
la valeur litigieuse (art. 5 al. 1 lit. d CPC) pour connaître des conclusions formulées à 
titre superprovisionnel par la requérante; 

Que le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend 
vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de 
l'être, et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable 
(art. 261 al. 1 CPC); 

Qu'en cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque d'entrave à leur exécution, le 
juge peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre les 
parties (art. 265 al. 1 CPC); 

Qu'il incombe à la partie requérante de rendre vraisemblables les faits qu'elle allègue, 
ainsi que le bien-fondé, sous l'angle d'un examen sommaire, de la prétention qu'elle 
invoque (ATF 131 III 473 consid. 2.3; HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, n° 1773 à 
1776 et 1779); 

Que le juge doit procéder à la pesée des intérêts en présence, c'est-à-dire à l'appréciation 
des désavantages respectifs pour chacune des parties selon que la mesure requise est ou 
non ordonnée (HOHL, op. cit., n° 1780); 

Que la mesure ordonnée doit être proportionnée au risque d'atteinte (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1); 

Que celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, 
son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en 
général ou celui qui en est menacé peut notamment demander au juge (a) de l'interdire si 
elle est imminente ou (b) de la faire cesser si elle dure encore (art. 9 al. 1 LCD); 

Que, selon l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout comportement ou pratique 
commerciale trompeuse ou contrevenant de toute autre manière aux règles de la bonne 
foi et ayant une influence sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et 
clients; 

Qu'agit notamment de façon déloyale celui qui dénigre autrui, ses prestations, ses prix 
ou ses affaires par des allégations inexactes, fallacieuses et inutilement blessantes (art. 3 
al. 1 let. a LCD) ou incite un client à rompre un contrat en vue d'un conclure un avec lui 
(art. 4 al. 1 let. a LCD); 

http://intrapj/perl/decis/131%20III%20473
http://intrapj/perl/decis/4A_611/2011

- 4/5 - 
 

C/18000/2023 

Qu'en l'espèce, les pièces 9, 10, 14 et 15 req. rendent vraisemblable que la citée, après la 
résiliation de son contrat, a contacté plusieurs clients des requérantes pour les 
convaincre de résilier leur contrat avec celles-ci et d'en conclure un autre avec une 
société tierce; 

Qu'il ressort desdites pièces que la citée a vraisemblablement formulé un certain nombre 
d'allégations inexactes et dénigrantes à l'encontre des requérantes, afin de convaincre les 
clients de résilier leurs contrats; 

Qu'en particulier elle semble avoir affirmé à certains clients que les requérantes leur 
avaient menti sur le rendement des assurances vie et fourni de fausses informations, leur 
proposant de signer de nouveaux contrats et offrant le remboursement des primes déjà 
payées (clients D______, E______, F______, G______, H______, I______, J______ et 
K______); 

Qu'il résulte en outre de la pièce 16 req. que la citée a envoyé à un client des requérantes 
un modèle de courriel de résiliation de contrat, reprochant à celles-ci de lui avoir fourni 
de mauvais conseils et les menaçant de les dénoncer auprès de C______ et de rendre 
l'affaire publique si sa police d'assurance n'était pas annulée; 

Qu'il est ainsi rendu vraisemblable que la citée utilise des procédés contrevenant à la 
LCD pour détourner à son profit la clientèle des requérantes;  

Que ses agissements sont en outre vraisemblablement contraires aux obligations 
prévues par l'art. 3 du contrat qu'elle a signé avec les requérantes; 

Qu'il y a urgence à statuer dans la mesure où il est vraisemblable que lesdits 
agissements causent un dommage aux requérantes, lequel est susceptible d'augmenter 
avec le temps; 

Que la requête de mesures superprovisionnelles doit dès lors être admise; 

Que la suite de la procédure sera réservée; 

Que le sort des frais sera renvoyé à la décision finale (art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * 

- 5/5 - 
 

C/18000/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur mesures superprovisionnelles : 

Fait interdiction à B______ SA, avec effet immédiat, directement par ses employés ou 
organes et représentants de fait ou de droit, ainsi qu'indirectement par tout mandataire 
ou partenaire de quelque nature que ce soit, de contacter ou d'effectuer toute démarche 
de quelque nature que ce soit auprès des clients de A______ COMPAGNIE SUISSE 
D'ASSURANCES SUR LA VIE SA et de A______ COMPAGNIE SUISSE 
D'ASSURANCES SA, notamment des démarches tendant à les inciter à modifier de 
quelque manière que ce soit leurs relations commerciales ou contractuelles avec elles. 

Prononce l'injonction précitée sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 du Code 
pénal, lequel prévoit ce qui suit : "Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité (…) 
compétente, sera puni d'une amende". 

Dit que les présentes mesures superprovisionnelles déploieront leur effet jusqu'à droit 
jugé sur la requête de mesures provisionnelles. 

Réserve la suite de la procédure. 

Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision sur le fond. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Messieurs Laurent 
RIEBEN et Patrick CHENAUX, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

  

 

 

 

 

S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 

fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3).