# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0dc80396-8637-5754-9b51-558bde48a8eb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.05.2010 C-6346/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6346-2008_2010-05-18.pdf

## Full Text

Cour III
C-6346/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  m a i  2 0 1 0

Vito Valenti (président du collège), Beat Weber et 
Madeleine Hirsig, juges, 
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

A._______,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-inalidité (décision du 15 août 2008).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6346/2008

Faits :

A.
Le  ressortissant  suisse  et  argentin  A._______  est  domicilié  en 
Argentine et  a  adhéré à l'AVS/AI facultative depuis  1973 (pces 1 et 
34).  Suite  à  des  troubles  cardiaques  (pce  11),  il  a  déposé  une 
demande  de  prestations  de  l'assurance-invalidité  auprès  de 
l'ambassade de Suisse à Buenos Aires en date du 4 novembre 2005 
(pce 1 p. 1),  laquelle a transmis la requête à l'Office de  l'assurance-
invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE; pce 12).

B.

B.a  Par  courrier  du  26  janvier  2006  (pce  14  écrite  en  allemand), 
l'autorité  inférieure  envoie  plusieurs  formulaires  à  l'intéressé,  soit  le 
questionnaire  à  l'assuré,  le  questionnaire  pour  l'employeur,  le 
questionnaire  pour  indépendants  et  le  questionnaires  pour 
agriculteurs. Elle lui  demande de remplir  le questionnaire à l'assuré, 
de  même  que  le  formulaire  adéquat  quant  à  la  dernière  activité 
exercée, étant précisé que les déclarations d'impôts pour les années 
2000-2003  doivent  également  être  produites  en  cas  d'activité 
indépendante.  Par  ailleurs,  elle  prie  l'assuré  de  laisser  remplir  le 
formulaire médical joint à son envoi par son médecin traitant.

B.b Par  acte  du  5  mai  2006  (pce 15  écrite  en  allemand),  l'autorité 
inférieure constate que les documents requis dans son courrier du 26 
janvier 2006 ne lui sont pas parvenus. Se référant aux art. 28 al. 2 et 
43  al. 3  LPGA,  elle  impartit  à  l'assuré  un  délai  de  30  jours  dès 
notification  dudit  acte  pour  produire  la  documentation  et  les 
informations demandées, faute de quoi une décision de non entrée en 
matière sera prise.

B.c Par  e-mail  du  2  juin  2006  (pce  16),  l'assuré  informe 
l'administration qu'il n'a pas reçu l'acte du 26 janvier 2006 demandant 
à ce que soit produit un rapport médical et demande que ce document 
lui  soit  remis  diligemment.  Il  prie  également  l'autorité  inférieure  de 
préciser les informations qu'elle souhaite obtenir en rapport avec les 
revenus pour les années 2000-2003 et de lui donner réponse par e-
mail.

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B.d Par e-mail du 12 juin 2006 (pce 17 écrite en allemand et traduite 
en  partie  en  espagnole),  l'autorité  inférieure  signale  à  l'intéressé 
qu'elle ne peut lui remettre par voie électronique le formulaire médical 
et les formulaires concernant la dernière activité exercée. Pour cette 
raison,  elle  l'informe que l'écriture du 26 janvier  2006 ainsi  que ses 
annexes lui seront transmis à nouveau par voie postale et qu'il devra 
remplir  et  retourner les formulaires requis dans un délai  de 30 jours 
dès réception dudit acte (on observe qu'aucune copie de ce nouveau 
courrier n'a été versé au dossier).

B.e Dans un e-mail daté du 12 juin 2006 (pce 18), l'assuré demande à 
l'autorité  inférieure  de  communiquer  avec  lui  en  français,  car  il  ne 
comprend que difficilement l'allemand.

B.f Dans  un  e-mail  du  23  août  2006  (pce  20  écrite  en  espagnol), 
l'autorité inférieure informe l'intéressé qu'elle n'a toujours pas reçu les 
formulaires portant sur la dernière activité professionnelle exercée et 
lui demande de lui faire parvenir ces documents sans délai.

B.g Par acte daté du 14 août  2006 parvenu à l'administration le  29 
août  2006  (pce 23),  l'assuré  s'excuse  de  répondre  tardivement  et 
explique qu'il  a eu des difficultés à obtenir les pièces demandées. Il 
signale qu'il  a vendu son commerce en 2002 et qu'il  vit  des quotes-
parts issues de cette vente. Il joint à son recours les pièces suivantes: 
une déclaration de biens et revenus datée du 10 janvier 2006 (pce 22), 
un acte judiciaire dont la date n'est pas lisible (pce 21) et un formulaire 
médical AI rempli par le médecin traitant de l'assuré (pce 19 [rapport 
médical du 26 juillet 2006]).

B.h Par e-mail  du 6 décembre 2006 (pce 24),  le recourant constate 
que, selon avis de réception, son écriture datée du 14 août 2009 est 
parvenue  à  l'autorité  inférieure  le  29 du même mois. S'étonnant  du 
retard  dans  la  procédure  pendante  depuis  octobre  2005  déjà,  il 
demande à l'autorité inférieure de statuer dans les plus brefs délais.

B.i Par  acte  du  19  octobre  2007  (pce  25  écrite  en  espagnol), 
l'administration  informe  l'assuré  qu'elle  a  reçu  le  rapport  médical 
requis  ainsi  que  les  informations  relatives  à  ses  revenus  pour  les 
années  2005/2006.  Elle  relève  toutefois  qu'il  lui  manque  encore  le 
questionnaire économique portant sur la dernière activité exercée soit 
le formulaire pour indépendants. Elle invite par conséquent l'assuré à 
produire "ces documents" dans les plus brefs délais.

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C.
Par  acte  du  24  juin  2008  (pce 26  écrite  en  français),  l'autorité 
inférieure  constate  qu'elle  n'a  toujours  pas  reçu  les  diverses 
informations  requises  en  date  du  19  octobre  2007. Se  référant  aux 
art. 28 al. 2 et 43 al. 3 LPGA, elle impartit  à l'assuré un délai de 30 
jours dès notification dudit acte pour produire la documentation et les 
informations demandées, faute de quoi la demande de prestations ne 
pourra pas être examinée.

D.

D.a Par décision du 15 août 2008 (pce 27 écrite en français), notifiée 
le 2 septembre 2008 (pce 33 [recherche postale]), l'autorité inférieure 
constate que l'intéressé n'a pas donné suite à sa mise en demeure du 
24 juin 2008. Elle décide par conséquent de ne pas entrer en matière 
sur la demande de prestations de l'assuré.

D.b Par  e-mail  daté  du  6  septembre  2008  (pce 28),  la  femme  du 
recourant informe l'administration qu'elle répond au nom de son mari 
qui,  suite  à  ses  problèmes  cardiaques,  souffre  actuellement  d'une 
dépression. En substance, elle conteste avoir reçu la mise en demeure 
du 24 juin 2008 et s'étonne que l'autorité inférieure n'ait pas tous les 
documents  nécessaires  au  traitement  de  l'affaire.  Selon  elle,  si  la 
dernière demande de renseignement avait vraiment été déterminante 
pour l'issue de la cause, l'autorité inférieure aurait dû lui faire parvenir 
ce  document  par  pli  recommandé comme cela  a été fait  en rapport 
avec la décision du 15 août 2008.

D.c Dans un e-mail du 8 septembre 2008 (pce 29 écrite en français), 
l'autorité inférieure signale à la femme du recourant que ce dernier a 
la  possibilité  de former recours contre la  décision  du 15 août  2008. 
Elle joint en annexe les indications quant aux moyens de droit.

E.
Par  acte  du  26  septembre  2008  (pce  TAF  1),  le  recourant  forme 
recours contre la décision précitée du 15 août 2008 auprès du Tribunal 
administratif  fédéral.  Reprenant  les  arguments  développés  dans  l'e-
mail  du  6  septembre  2008,  il  conclut  à  l'annulation  de  la  décision 
entreprise et à un nouvel envoi de la mise en demeure du 24 juin 2008 
par courrier recommandé ou électronique (pce TAF 1 n° 1).

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F.
Invitée à se prononcer par le Tribunal de céans, l'autorité inférieure, 
dans un préavis du 18 mars 2009 (pce TAF 19),  conclut  au rejet  du 
recours et à la confirmation de la décision attaquée. Elle relève que, 
par courrier du 19 octobre 2007, elle a invité le recourant à produire 
certaines  pièces  et  informations  indispensables  à  l'instruction  de  la 
demande de prestations. N'ayant reçu aucune nouvelle de sa part, elle 
lui a ensuite, par lettre recommandée du 24 juin 2008, imparti un délai 
de 30 jours pour fournir la documentation requise en l'avertissant que 
sa demande ne serait  pas examinée en cas de refus de collaborer. 
Selon  elle,  l'assuré  a  ainsi  été  valablement  mis  en  demeure 
conformément à l'art. 43 al. 3 LPGA en relation avec l'art. 28 al. 2 et 
3 LPGA. Le recourant n'ayant pas donné suite à ses injonctions dans 
le  délai  requis, elle était  donc en droit  de clore l'instruction par une 
non-entrée en matière. Elle souligne que les actes concernés ont tous 
été expédiés à l'adresse exacte du recourant et qu'aucun courrier ne 
lui est parvenu en retour. Par ailleurs, elle met en avant que la mise en 
demeure  du  24  juin  2008  a  été  effectuée  par  lettre  recommandée. 
Dans ces circonstances, l'affirmation de l'assuré de ne pas avoir reçu 
les  requêtes  en  cause  ne  saurait  être  retenue  pour  excuser  son 
manque de collaboration.

G.

G.a Par téléphone du 29 avril 2009 (pce TAF 20), le Tribunal de céans 
demande  à  l'autorité  inférieure  de  lui  confirmer  par  écrit  qu'une 
recherche postale ne peut plus être effectuée en rapport avec la mise 
en demeure du 24 juin 2008.

G.b Par  acte  du  29  avril  2009  (pce  TAF  21),  l'autorité  inférieure 
informe  le  Tribunal  de  céans  qu'elle  n'est  pas  en  mesure  de  lui 
communiquer la date de notification de sa mise en demeure du 24 juin 
2008, une enquête postale ne pouvant être effectuée plus de six mois 
après l'envoi en question. En outre, elle signale que la Poste argentine 
lui  a  renvoyé  le  courrier  du  24  juin  2008  avec  la  mention 
"cerrado/ausente,  se  dejó  aviso  de  visita"  et  qu'elle  a  effectué  un 
nouvel  envoi  de  ce  courrier  en  date  du  12  septembre  2008  (on 
observe qu'aucune copie de ce courrier n'a été versé au dossier). En 
raison  d'une  erreur  d'archivage,  ces  pièces  ne  figuraient  pas  au 
dossier. Elle joint à son courrier les documents suivants:

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• des informations de la  Poste quant  à la  possibilité  d'effectuer des 
recherches postales;

• une copie de l'enveloppe ayant contenu le courrier du 24 juin 2008 
portant la mention précitée de la Poste argentine "cerrado/ausente, 
se dejó aviso de visita";

• une  note  interne  du  12  septembre  2008  indiquant  qu'un  premier 
renvoi  du  courrier  du  24  juin  2008  a  été  effectué  en  date  du  12 
septembre 2008.

H.

H.a Par décision incidente du 29 octobre 2008 (pce TAF 2), envoyée 
par voie diplomatique, le Tribunal de céans demande au recourant de 
verser une avance sur les frais présumés de procédure et d'élire un 
domicile  de  notification  en  Suisse  dans  un  délai  de  14  jours  dès 
réception de la présente décision incidente.

H.b Par  acte  du  25  novembre  2008  (pce  TAF  7),  l'assuré  déclare 
accepter  que  la  procédure  soit  poursuivie  par  voie  de  publication 
officielle et produit un exemplaire de son mémoire de recours rédigé 
en français (on note qu'il s'était exprimé jusqu'à cette date uniquement 
en espagnol). Il affirme par ailleurs s'être acquitté de l'avance de frais 
demandée et joint en annexe un relevé bancaire y relatif.

H.c Dans un fax daté du 27 novembre 2008 (pce TAF 5), le recourant 
informe le  Tribunal  de céans que sa banque n'a pas pu effectuer le 
paiement  de l'avance de frais  et  lui  a  retourné la  somme versée. Il 
demande  pour  cette  raison  des  précisions  quant  aux  données 
bancaires.

H.d Par fax du 2 décembre 2008 (pce TAF 8), l'ambassade de Suisse 
en  Argentine,  intervenant  au  nom  du  recourant,  explique  que  les 
versements  bancaires  effectués  de l'Argentine  à  l'étranger  sont  très 
compliqués  et  demande  pour  cette  raison  des  informations 
supplémentaires quant aux données bancaires.

H.e Par  décision  incidente  du  4  décembre  2008,  notifiée  par  voie 
diplomatique (pce TAF 10), le Tribunal de céans octroie au recourant 
un nouveau délai  de 7 jours dès réception dudit  acte pour effectuer 
l'avance de frais.

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H.f En date du 16 décembre 2008, l'assuré s'acquitte de l'avance de 
frais.

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral  (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité  (LAI,  RS 831.20), 
connaît des recours interjetés contre les décisions concernant l'octroi 
de rente d'invalidité prises par l'Office AI pour les assurés résidant à 
l'étranger (OAIE).

1.2 Conformément  à  l'art. 3  let. dbis PA,  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1, entrée en vigueur le 1er janvier 
2003)  est  applicable.  En  application  de  l'art. 1  al. 1  LAI  (version 
identique en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 et dès le 1er janvier 
2008  [entrée  en  vigueur  de  la  5ème révision  de  cette  loi),  les 
dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 
26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 
60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 
par  les  motifs  invoqués  (cf. art.  62  al.  4  PA) ni  par  l'argumentation 
juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit 
administratif,  vol. II,  2e éd.,  Berne  2002,  ch. 2.2.6.5,  p. 265  ).  La 
procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le 
Tribunal  de céans définit  les faits  et apprécie les preuves d'office et 
librement  (cf.  art.  12  PA). Les  parties  doivent  toutefois  collaborer  à 

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l'établissement  des faits (art. 13 PA) et  motiver  leur recours (art. 52 
PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs 
soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans 
la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 
122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des 
autorités  administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  61.31  consid. 
3.2.2; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor 
dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 22 n. 1.55).

3.
Est litigieux le  point  de savoir  si  l'autorité  inférieure était  habilitée à 
prononcer  une  décision  de non-entrée  en matière  dans  la  présente 
affaire  concernant  une  demande  de  prestations  de  l'assurance-
invalidité.  L'administration  justifie  cette  démarche  par  le  fait  que  le 
recourant  n'a  pas  produit  la  documentation  requise  dans  le  délai 
imparti  par mise en demeure du 24 juin 2008 (pce 26). L'administré 
allègue quant à lui ne jamais avoir reçu l'acte en question. 

4.

4.1 Selon  l'art. 28  al. 2  LPGA,  celui  qui  fait  valoir  son  droit  à  des 
prestations  doit  fournir  gratuitement  tous  les  renseignements 
nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations dues. L'art. 43 
al. 3 LPGA dispose que si l'assuré refuse de manière inexcusable de 
se  conformer  à  son  obligation  de  renseigner  ou  de  collaborer  à 
l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore 
l'instruction  et  décider  de  ne  pas  entrer  en  matière; il  doit  lui  avoir 
adressé une mise en demeure écrite l'avertissant des conséquences 
juridiques et lui impartissant un délai de réflexion convenable. Selon la 
jurisprudence,  la  mise  en  demeure  doit  indiquer  de  façon 
suffisamment  explicite  ce  que  l'autorité  attend  de  l'assuré  (arrêt  du 
Tribunal fédéral 9C_961/2008 du 30 novembre 2009 consid. 6.2;  UELI 
KIESER,  ATSG-Kommentar, Zurich Bâle Genève 2009, art. 43 n° 52 et 
art. 21  n° 90).  En  outre,  lorsque l'assuré  ne donne pas  suite  à  une 
mise  en  demeure,  l'administration  peut  prononcer  une  décision  de 
non-entrée en matière  uniquement  si  les  informations  requises  sont 
nécessaires pour éclaircir l'état des faits et déterminer les prestations 
dues et qu'elle ne peut se procurer celles-ci sans frais important (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_345/2007 du 26 mars 2008 consid. 4).

4.2 En l'espèce, on constate que, par courrier daté du 14 août 2006 
(pce 23),  le  recourant  a  produit  divers  documents  concernant  sa 

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demande  de  prestations. L'autorité  inférieure  a  toutefois  relevé  que 
l'assuré n'avait pas rempli les formulaires relatifs à sa dernière activité 
économique et  jugé que  ces  informations  étaient  indispensables  au 
traitement de la cause. Le Tribunal de céans ne voit  pas de raisons 
suffisantes  pour  remettre  en cause cette  appréciation,  étant  précisé 
que les données économiques fournies par le recourant ne sont pas 
assez explicites (cf. ATF 111 V 219 consid. 2). L'autorité inférieure était 
donc  habilitée  à  exiger  du  recourant  la  production  d'informations 
complémentaires sur ce point sous peine de non-entrée en matière. Il 
reste  donc  à  examiner  si  les  démarches  préalables  à  la  décision 
contestée étaient suffisantes pour justifier la sanction prononcée.

4.3

4.3.1 Selon les dires de l'administration, celle-ci a tout d'abord signalé 
à l'assuré par e-mail du 23 août 2006 (pce 20) qu'il devait encore lui 
faire parvenir le formulaire portant sur la dernière activité économique 
exercée. Par courrier simple du 19 octobre 2007 (pce 25), elle a réitéré 
cette requête en précisant que le recourant devait remplir et renvoyer 
le  formulaire pour  indépendants. Par lettre  recommandée du 24 juin 
2008,  elle  a  ensuite  constaté  qu'elle  n'avait  toujours  pas  reçu  les 
informations demandées dans son écrit du 19 octobre 2007 et impartit 
à l'assuré un nouveau délai de 30 jours dès réception dudit acte pour 
produire  la  documentation  requise.  N'ayant  toujours  pas  reçu  de 
nouvelles de sa part, elle aurait finalement envoyé une seconde fois ce 
courrier  à  l'intéressé  en  date  du  12  septembre  2008.  Le  recourant 
conteste quant à lui avoir reçu l'e-mail et les courriers précités.

4.3.2 Selon  la  jurisprudence,  la  preuve  de  la  notification  d'un  acte 
administratif  et  de  la  date  à  laquelle  cette  notification  a  eu  lieu 
incombe,  en  principe,  à  l'administration  (arrêt  du  Tribunal  fédéral 
9C_711/2009  du  26  février  2010  consid. 4.2).  La  preuve  de  la 
notification  doit  au  moins  être  établie  au degré  de la  vraisemblance 
prépondérante  requis  en  matière  d'assurance  sociale  (ATF 121  V  5 
consid. 3b). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence 
de preuve (dans le  sens de la  vraisemblance prépondérante)  en ce 
sens que si  la notification ou sa date sont contestées et  qu'il  existe 
effectivement  un  doute  à  ce  sujet,  il  y  a  lieu  de  se  fonder  sur  les 
déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2, ATF 
124 V 400 consid. 2a et les références). La seule présence au dossier 
de la  copie d'une lettre n'autorise pas à conclure avec un degré de 

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vraisemblance  prépondérante  que  cette  lettre  a  été  effectivement 
envoyée par son expéditeur et qu'elle a été reçue par le destinataire 
(ATF  101  Ia  7  consid.  1).  Il  n'en  va  pas  autrement  lorsque 
l'administration se limite à prétendre que l'acte concerné a été envoyé 
à l'adresse exacte du recourant et que celui-ci n'a pas été retourné. La 
preuve de la  notification  d'un  acte  peut  néanmoins  résulter  d'autres 
indices  ou  de  l'ensemble  des  circonstances,  en  particulier  de  la 
correspondance échangée ou de l'absence de protestation de la part 
d'une personne qui reçoit des rappels (cf. ATF 105 III 43 consid. 3).

4.3.3 En  l'espèce,  la  copie  au dossier  d'un  e-mail  daté  du  23  août 
2006 n'est pas suffisant pour prouver que ce dernier a été réceptionné 
par  le  recourant  (cf.  à  ce  sujet  VERA MARANTELLI-SONANINI/SAID HUBER, 
art. 11b  n° 23,  in:  BERNHARD WALDMANN/PHILIPPE WEISSENBERGER [éd.], 
Praxiskommentar VwVG, Zurich Bâle Genève 2009; YVES DONZALLAZ, la 
notification en droit interne suisse, Berne 2002 n° 1283). Par ailleurs, il 
ressort du dossier que seule la mise en demeure du 24 juin 2008 a été 
envoyée par lettre recommandée. C'est  donc uniquement en rapport 
avec  cet  acte  que  l'administration  s'est  réservée  la  possibilité 
d'apporter la preuve de la notification par une recherche postale. Or, 
vu le temps écoulé, il  s'avère qu'une telle enquête ne peut plus être 
entreprise. L'autorité inférieure signale toutefois que la Poste argentine 
a retourné ce courrier avec la mention "fermé/absent on laisse un avis 
de  visite"  ("cerrado/ausente  se  dejo  aviso  de  visita").  Le  point  de 
savoir  si  cet  indice  est  suffisant  pour  conclure,  au  niveau  de  la 
vraisemblance prépondérante, à la notification de l'acte concerné (cf. à 
ce  sujet  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-3587/2007  du  18 
janvier  2010  consid. 3.6  et  les  références)  peut  toutefois  rester 
indécis, étant donné que, même dans ce cas, la mise en demeure du 
24 juin  2008 ne mentionnait  pas de façon suffisamment  précise  les 
informations qui  étaient  demandées au recourant  et  ne saurait  ainsi 
remplir  les  exigences  jurisprudentielles  en  la  matière  (cf.  supra 
consid. 4.1).  En  effet,  cet  écrit  se  limite  à  renvoyer  aux  indications 
contenues dans le courrier  du 19 octobre 2007 dont la transmission 
n'a en aucun cas été établie par l'administration. Or, compte tenu des 
nombreuses difficultés de compréhension et de notification qui étaient 
déjà intervenues en cours de procédure (cf. notamment supra let. B.c, 
B.e et B.g s.), l'OAIE se devait d'indiquer concrètement dans la mise 
en demeure du 24 juin 2008 ce qu'il  attendait du recourant, à savoir 
que  ce  dernier  remplisse  et  lui  retourne  le  questionnaire  pour 
indépendants. Dans ces circonstances, il convient de conclure que la 

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mise en  demeure  du 24  juin  2008 ne  constituait  pas  un  fondement 
juridique suffisant pour prononcer une non-entrée en matière en cas 
de comportement passif du recourant dans le délai imparti. 

4.3.4 Cette  conclusion  apparaît  d'autant  plus  justifiée  que 
l'administration n'a pas fait preuve de toute l'attention requise dans la 
tenue du dossier (cf. supra let. B.d in fine et G.b) et que dès le 29 août 
2006 (date de réception du courrier du recourant daté du 14 août 2006 
[cf. supra let. B.g]), elle devait savoir qu'il était nécessaire de requérir 
de  la  documentation  supplémentaire  auprès  de  l'assuré.  Elle  a 
toutefois laissé s'écouler près de 2 ans – bien que le recourant, par e-
mail  du  6  décembre  2006,  avait  expressément  demandé  à 
l'administration de statuer dans les plus brefs délais sur sa requête (cf. 
supra lett. B.h) – avant de mettre ce dernier formellement en demeure 
par une lettre, celle du 24 juin 2008, dont le contenu ne permettait pas 
à lui seul de saisir quel était l'acte qui devait encore être accompli (cf. 
supra consid. 4.3.3; cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_613/2009 du 22 
février 2010 consid. 2.3 sur le principe de célérité valable dans le droit 
des assurances sociales). 

4.3.5 Compte tenu de l'état des faits constatés, il n'y a également pas 
lieu d'examiner si l'art. 7b al. 2 let. d LAI, introduit par la 5ème révision 
de  cette  loi  (entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008),  pourrait 
éventuellement trouver application dans la présente affaire (quant au 
droit  intertemporel  cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral  9C_833/2009  du  4 
février  2009  consid. 3.1;  sur  le  fonds  voire  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  C-863/2009 du 3 février  2010 consid. 4.2 et  les 
références citées). En effet, aucune faute ne pouvant être imputée au 
recourant, le recours à cette disposition serait, de toute façon, exclu 
en l'espèce (KIESER, op cit., art. 43 n° 52 in fine).

4.4 Eu égard à tout ce qui précède, il convient d'admettre le recours et 
d'annuler la décision entreprise. 

5.
Au surplus, il sied encore de relever qu'autant la mise en demeure du 
24 juin 2008 que la décision entreprise ont été notifiées au recourant 
de  façon  irrégulière.  En  effet,  la  notification  d'actes  officiels 
susceptibles de déployer  des  effets  juridiques (par  opposition  à des 
actes  de  contenu  uniquement  informatif)  constitue  un  acte  de 
puissance  publique  dont  l'exécution  incombe  aux  autorités  locales. 
C'est  pourquoi,  lorsque  la  signification  doit  intervenir  à  l'étranger,  il 

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convient de procéder par la voie diplomatique ou consulaire. Il ne sera 
fait  exception  à  cette  règle  que  si  une  convention  internationale  le 
prévoit  expressément  (Rechtsgutachten der  Direktion  für  Völkerrecht 
vom  12. März  1998,  in:  JAAC  65.71;  ATF  135  V  293;  124  V  47 
consid. 3.a;  décision  du  Tribunal  fédéral  K 18/04  du  18  juillet  2006 
consid. 3;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-3587/2007  du  18 
janvier 2010 consid. 4.5;  IVO SCHWANDER,  remarques concernant l'arrêt 
5A_703/2007,  in:  AJP  2010  p. 111 ss.).  En  l'espèce,  force  est  de 
constater  que  les  actes  précités  étaient  susceptibles  de  déployer 
respectivement ont donné lieu à des effets juridiques. Ainsi, la mise en 
demeure du 24 juin 2008 constituait un fondement juridique pour une 
sanction au cas où le recourant ne donnait pas suite aux injonctions 
de  l'autorité.  La  décision  du  15  août  2008  a  pour  sa  part  clos  la 
procédure devant l'autorité inférieure sans qu'un examen matériel du 
droit à une prestation du recourant ait été effectué. Le contenu de ces 
actes  ne  saurait  par  conséquent  être  considéré  comme  de  nature 
purement  informative,  de  sorte  qu'une  transmission directe  par  voie 
postale  supposait  l'existence  d'une  convention  internationale  sur  ce 
point.  Or,  on  relève  que  l'Argentine  n'a  pas  conclu  d'accords 
particuliers avec la Suisse portant sur la sécurité sociale. Par ailleurs, 
s'il est vrai que ce pays a ratifié la Convention relative à la signification 
et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en 
matière  civile  ou  commerciale  (RS  0.274.131),  on  note  que 
l'application  de  cette  dernière  dans  le  domaine  des  assurances 
sociales a été en principe niée par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal 
fédéral K 44/03 du 19 novembre 2004 consid. 2.5). Quoi qu'il en soit, 
ce traité ne saurait être déterminant dans la présente affaire puisque 
l'Argentine  s'est  expressément  opposée  à  l'utilisation  des  voies  de 
transmission  prévues  à  l'art. 10  de  cette  convention,  à  savoir 
notamment  la  notification  postale  (informations  publiées  sur  le  site 
internet  de la la  Conférence de La Haye de droit  international  privé 
[HCCH]: http:// hcch.e-vision.nl/index_fr.php). Dans ces circonstances, 
il  appert  que  la  mise  en  demeure  du  24  juin  2008  et  la  décision 
attaquée n'ont pas été notifiées correctement. Vu l'issue de la cause, 
la question de savoir si le vice de notification aurait éventuellement pu 
être réparé en l'espèce peut souffrir de rester indécise (cf. à ce sujet 
ATF 135 III  623 consid. 3.1 et  3.2 et  décision  du Tribunal  fédéral  K 
18/04 du 18 juillet 2006 consid. 3 et 4 dans lesquels la réparation du 
vice n'a pas été admise).

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6.
Le  recours  étant  admis,  il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure 
(art. 63 PA)  et  l'avance  de  frais  versée  par  le  recourant  lui  est 
restituée.

7.
Le recourant ayant agi sans avoir recours à un représentant et n'ayant 
pas  démontré  avoir  eu  à  supporter  des  frais  indispensables  et 
relativement élevés, il ne lui est pas allouée une indemnité à titre de 
dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours est admis  et  la  décision  du  15  août  2008  annulée. Le 
dossier  de  la  cause  est  retourné  à  l'autorité  inférieure  afin  qu'elle 
reprenne l'instruction de la  demande de prestations introduite  par le 
recourant le 4 novembre 2005.

2.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure.  L'avance  sur  les  frais  de 
procédure versée par le recourant est restituée à ce dernier.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (par voie édictale)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ; Recommandé)
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

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Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 44 ss, 82 ss, 90 ss et 
100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) 
soient  remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le 
Tribunal  fédéral,  Schweizerhofquai  6,  6004  Lucerne,  par  la  voie  du 
recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la 
notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 
moyens de preuve et être signé. La décision attaquée et les moyens 
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en 
mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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