# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1225a07e-7dca-50fe-8d14-ee9167c3cbed
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 14.08.2020 C/9539/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-9539-2020_2020-08-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14 août 2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9539/2020 ACJC/1117/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 14 AOÛT 2020 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le 

Tribunal des baux et loyers le 21 juillet 2020, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 

case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 

domicile,  

et 

B______ SA, sise ______, intimée, représentée par [l'agence immobilière] C______, 

______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/9539/2020 

Vu le JTBL/512/2020 rendu le 21 juillet 2020, expédié pour notification aux parties le 

27 juillet 2020, par lequel le Tribunal a condamné A______ à évacuer de sa personne et 

de ses biens ainsi que de toute autre personne faisant ménage commun avec lui, 

l'appartement n° 12 de 1,5 pièces, situé au 1
er

 étage de l'immeuble sis rue 1______ [no.] 

______, à D______ [GE], et la cave n° ______ qui en dépend (ch. 1 du dispositif), a 

autorisé B______ SA à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès le 

30ème jour après l'entrée en force du jugement (ch. 2), a débouté les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4); 

Vu le recours déposé à la Cour de justice le 7 août 2020 par A______ contre ce 

jugement, aux termes duquel il a conclu à ce qu'il soit sursis à l'exécution de 

l'évacuation; 

Attendu, EN FAIT, que A______ a préalablement requis la suspension du caractère 
exécutoire des mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers; 

Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse a conclu au rejet de la requête de restitution de 

l'effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 

caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 

2
ème

 éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la suspension du caractère 

exécutoire de la décision entreprise, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle 

décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une 

décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site 

Internet de la Cour; 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF  

137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 

présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 

situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 

recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 

4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

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- 3/4 - 

 

C/9539/2020 

Considérant que seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par le 

recourant, de sorte que seule la voie du recours est ouverte; 

Qu'il se justifie de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 2 du jugement entrepris, 

d'une part, afin de ne pas vider le recours de son objet, et d'autre part, afin de ne pas 

porter indûment atteinte aux intérêts de la recourante;  

Que, par ailleurs, le recours n'est pas, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, 

dénué de chance de succès; 

Qu'il convient également de tenir compte de la courte durée présumable de la présente 

procédure, jugée selon la procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC); 

Qu'en conséquence, la requête du recourant sera admise. 

* * * * * 

  

- 4/4 - 

 

C/9539/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Suspend le caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du jugement JTBL/512/2020 

rendu le 21 juillet 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/9539/2020-7-

SE. 

Siégeant :  

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.