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**Case Identifier:** 01988690-0114-5f6e-bb2a-1a02ebbd944e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.07.2019 A/1826/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1826-2018_2019-07-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1826/2018-FPUBL ATA/1146/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 juillet 2019 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Manuel Bolivar, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DES INFRASTRUCTURES 
 

 

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A/1826/2018 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né en 1974, a été engagé le 1er juin 2014 par l’État de 
Genève en qualité de concepteur en informatique (chef de projet), auprès de la 
« direction services aux clients - portefeuille clients DP-PJ-GC-DP » au sein du 
département présidentiel, pouvoir judiciaire, Grand Conseil et droits politiques à 
la direction générale des systèmes informatiques (ci-après : DGSI). Le traitement 
a été fixé en classe 23, annuité 14. La classe maximale pour ce poste était la classe 
23. 

  La lettre d’engagement précisait que l’affectation pouvait être changée en 
tout temps selon l’art. 12 de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05). 

2)  Les entretiens d’évaluation des 16 mars et 12 novembre 2015 ont relevé 
plusieurs insuffisances dans le travail de M. A______.  

3)  Le 15 décembre 2015, la période probatoire a été, à titre exceptionnel, 
prolongée jusqu’au 31 mai 2017, afin de lui permettre de montrer plus de 
détermination par son esprit de décision et dans le « leadership ». 

4)  Le 9 décembre 2016, la chancellerie d’État a manifesté à la direction de la 
DGSI son inquiétude quant à la capacité de M. A______ à piloter le plan de 
charges 2017-2018 de l’équipe responsable des droits politiques ; celui-ci 
manquait de « tranchant » dans ses positions. 

5)  Il est ressorti de l’analyse de la personnalité de M. A______ effectuée en 
mars 2017 par la société de coaching Titanium que celui-ci ne disait jamais non, 
avait des difficultés à faire naître un « leadership » inspirant et à se faire respecter 
en situation tendue. La planification du travail n’était pas toujours claire ou pas 
partagée et M. A______ peinait à faire comprendre à sa hiérarchie la pertinence 
de son analyse. En conclusion, il avait été constaté une méfiance grandissante du 
client, une communication dégradée avec l’équipe, un isolement progressif et une 
tendance de pilotage orienté vers le conflit. 

6)  Dès le 1er avril 2017, M. A______ a ainsi été déchargé de la gestion 
d’équipe pour se concentrer sur la coordination des opérations.  

7)  Le 1er juin 2017, M. A______ a été nommé fonctionnaire. 

8)  Le 22 novembre 2017, le Conseil d’État a entériné la création et la 
classification des nouvelles fonctions informatiques au sein de la DGSI, lesquelles 

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sont entrées en vigueur le 1er décembre 2017. Pour la fonction de chef de projet 2, 
la classe de traitement maximale était la classe 21. 

9)  Le 22 janvier 2018, un entretien de recadrage a eu lieu, lors duquel il a été 
signifié à M. A______ d’améliorer les axes identifiés, ce d’autant plus que les 
problèmes perduraient dans l’exercice de sa nouvelle fonction de coordinateur des 
opérations des droits politiques. 

10)  Lors de l’entretien du 16 février 2018, le chef de service et la directrice des 
ressources humaines ont indiqué à M. A______ qu’ils envisageaient de l’affecter 
dans la nouvelle fonction de chef de projet 2 en classe 21. Il avait été dessaisi dès 
avril 2017 de la responsabilité du programme des droits politiques et de la gestion 
d’équipe pour pouvoir se concentrer sur la seule coordination des opérations 
d’élections-votations. La fonction qu’il exerçait depuis lors correspondait à la 
nouvelle fonction de chef de projet 2. 

11)  Le 1er mars 2018, M. A______ a fait savoir qu’il estimait que la fonction de 
chef de projet 2 ne correspondait pas à toutes ses activités. Il proposait un 
changement d’affectation dans la fonction de chef de secteur 2 dans un secteur à 
créer et se déclarait disposé à suivre une « formation diplômante en 
management ». 

12)  Le 15 mars 2018, le secrétaire général du département de la sécurité et de 
l’économie (ci-après : DES), et le directeur général de la DGSI ont informé les 
membres du personnel qu’en cas de changement d’affectation, le traitement ne 
subirait pas de diminution si la nouvelle fonction devait être dans une classe 
inférieure à la fonction exercée jusqu’alors. L’annuité serait bloquée selon l’art. 2 
al. 5 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux 
membres du personnel de l'État, du pouvoir judiciaire et des établissements 
hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15). 

13)  Le 22 mars 2018, lors d’un entretien en présence de son chef de service et 
de son collègue Monsieur B______, M. A______ a été informé de ce que, dès le 
1er mai 2018, il intégrerait l’équipe « SCLI-DEAS », en lieu et place de M. 
B______. Il serait affecté à la fonction de chef de projet 2. Monsieur C______ 
reprendrait la gestion du secteur « 2895 – SCLI/PRE-GC » en tant que chef de 
secteur 2 et M. B______ la gestion du portefeuille de projet dans le domaine de 
l’action sociale et la gestion du secteur « 6779 – SCLI/DEAS-AS » et serait 
affecté à la fonction de manager de programme.  

14)  Dès le 31 mai 2018, la DGSI a été transférée du DES, devenu depuis lors le 
département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (ci-après : DSES), au 
département des infrastructures et est devenue la direction générale des systèmes 
d’information et du numérique (ci-après : DGSIN).  

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15)  Par décision du 26 avril 2018, le chef du DSES a affecté M. A______ à la 
fonction de chef de projet 2 dès le 1er mai 2018. La fonction était en classe 21. Le 
traitement restait en classe 23, annuité 16. M. A______ ne bénéficiait plus de la 
progression des annuités et perdait son statut de cadre supérieur.  

16)  Par acte expédié le 28 mai 2018 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru contre cette 
décision, dont il a demandé l’annulation en tant qu’elle supprimait ses droits de 
cadre supérieur, qu’elle le rétrogradait de la fonction de chef de secteur 2 à celle 
de chef de projets 2, qu’elle changeait son affectation et ne respectait pas la date 
de prise d’effet des nouvelles fonctions décidées par le Conseil d’État.  

  La réorganisation de la DGSIN avait consisté en une rocade avec 
MM. C______ et B______. Il avait repris le poste de ce dernier (chef de projet 2, 
classe 21), qui avait repris celui de M. C______ (chef de projet 2, classe 23), ce 
dernier ayant repris celui du recourant (chef de projet 2, classe 23). Les fonctions 
de chacun étaient demeurées identiques. Son ancienne fonction, consistant à 
diriger les opérations d’un secteur, correspondait à ses aptitudes. Sa nouvelle 
fonction, qui prévoyait la gestion de projets, ne correspondait pas à celles-ci. 

  Le changement d’affectation violait l’art. 5 du règlement sur les cadres 
supérieurs de l’administration cantonale du 22 décembre 1975 (RCSAC -  
B 5 05.03). Par ailleurs, il n’avait enfreint aucune de ses obligations, de sorte que 
le fait de le priver de son statut de cadre supérieur constituait un abus du pouvoir 
d’appréciation. Le déplacement non disciplinaire dans une nouvelle affectation 
n’était justifié que s’il avait pour but d’assurer le bon fonctionnement de 
l’administration et s’il répondait aux aptitudes du fonctionnaire sans porter 
atteinte à sa considération. Sa nouvelle affectation n’était pas due à la création de 
nouvelles fonctions, n’était pas justifiée par les besoins du service et ne 
correspondait pas à ses aptitudes. 

  M. A______ a demandé, à titre préalable, la production par le département 
de l’arrêté du Conseil d’État du 22 novembre 2017, afin de pouvoir compléter son 
recours. 

17)  Le DSES, soit pour lui l’office cantonal du personnel de l’État (ci-après : 
OPE), a produit l’arrêté précité et conclu au rejet du recours. 

  Compte tenu des difficultés que rencontrait le recourant à faire naître un 
« leadership » et à se faire respecter – ce qui avait perturbé le bon fonctionnement 
de son équipe et les relations avec son client –, M. A______ avait été dessaisi dès 
avril 2017 de la gestion d’équipe pour se concentrer sur la coordination des 
opérations. Ainsi, dès le 1er avril 2017, son cahier des charges correspondait à la 
fonction de chef de projet 2. Ce changement d’affectation avait répondu aux 
besoins du service. 

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  En avril 2016, la direction de la DGSIN avait transmis à l’OPE une 
demande de réévaluation des fonctions informatiques, celles existant étant 
obsolètes. Le Conseil d’État avait entériné la création et la classification des 
nouvelles fonctions informatiques le 22 novembre 2017. Celles-ci étaient entrées 
en vigueur le 1er décembre 2017.  

  En aucun cas, la nouvelle affectation ne pouvait constituer une sanction 
déguisée. Le 15 mars 2018, le personnel avait été informé des modifications à 
venir. La modification du traitement du recourant correspondait à cette 
information ainsi qu’aux art. 12 al. 1 LPAC et 2 al. 5 LTrait. 

18)  Dans son complément de recours et sa réplique, le recourant a relevé que 
l’arrêté du Conseil d’État du 22 novembre 2017 n’était pas accompagné du 
rapport de synthèse de la procédure d’évaluation des nouvelles fonctions. Selon la 
fiche disponible sur internet, les créations ou modifications de classification de 
fonctions existantes devaient faire l’objet d’un plumitif de l’OPE à l’attention du 
Conseil d’État. L’argumentaire de l’OPE du 14 décembre 2017, expliquant le 
processus de révision des fonctions à la DGSIN, précisait que les décisions 
administratives individuelles du Conseil d’État étaient en cours de préparation. Le 
syndicat SIT s’était offusqué le 25 janvier 2018 du fait qu’il n’avait pas été 
suffisamment associé au processus de réévaluation mis en place. Le 16 mars 2018, 
la commission ad hoc du Grand Conseil sur le personnel de l’État avait sursis au 
vote sur l’entrée en matière du projet de loi PL 12 193 relatif à la loi générale sur 
le traitement dans la fonction publique (ci-après : SCORE). Le processus 
d’évaluation des fonctions au sein de la DGSIN avait été fait dans la précipitation. 

  La nouvelle fonction exercée par le recourant comportait le pilotage de 
projets et de sous-projets de grande ampleur. Les critères utilisés ne permettaient 
pas de comprendre comment il était tenu compte des contraintes inhérentes au 
poste. Passant en revue les différents critères et leur évaluation, le recourant a 
exposé que ceux-ci étaient soit inappropriés à son poste, soit sous-évalués.   

  Le recourant a sollicité la production du descriptif du poste de la fonction de 
« chef de projet 2 : 2.02.025 » et de celui de « manager de programme 2.02.024 », 
le plumitif joint à la séance du Conseil d’État du 22 novembre 2017 ainsi que 
l’audition des parties, du représentant du personnel, soit Madame D______ pour 
le syndicat SIT et Madame E______ du SSP VPOD et d’un représentant du GGSI 
ayant mené le processus de classement des nouvelles fonctions informatiques du 
DGSIN. 

19)  Dans sa duplique, l’OPE a indiqué que dès décembre 2017, la DGSIN avait 
mis à disposition du personnel les formulaires SEF210 d’évaluation de toutes les 
fonctions informatiques. Par ailleurs, la révision du référentiel des fonctions 
informatiques de la DGSIN n’avait rien à voir avec le projet SCORE. Il n’y avait 
eu aucune précipitation, les membres du personnel concernés ayant été consultés 

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entre mai 2015 et mai 2018. Les « fiches fonction » étaient en cours de 
finalisation. Elles ne comprenaient cependant pas les descriptifs, ceux-ci devant 
être repris des formules SEF210, qui avaient servi aux évaluations des fonctions 
informatiques. Cela étant, tous ces documents étaient identiques. 

  Le total de points de cent nonante et un figurant dans le « positionnement 
SEF.210 » relatif à la fonction de chef de projet 2 était, certes, erroné. Cette erreur 
était toutefois sans conséquence, dès lors que la classe 21 couvrait les points cent 
nonante et un à cent nonante-neuf. Les critères swissICT provenaient du 
référentiel qui était expliqué dans le document mis à disposition des membres du 
personnel de la DGSIN. Les critères du service des ressources humaines de l’OPE 
(ci-après : SRH) relevaient de la compétence de ce service. Ils pouvaient différer 
de ceux de swissICT. Par exemple, le critère « efforts intellectuels » était 
positionné par le SRH à la lettre J (cinquante-sept points), alors que swissICT 
retenait cinquante-quatre points. L’OPE a ensuite expliqué les différentes 
évaluations en lien avec la fonction exercée par le recourant. 

  Enfin, la note de synthèse du SRH n’apportait aucun élément 
supplémentaire. Les membres du personnel avaient eu accès aux formulaires 
SEF.210 d’évaluation des fonctions. Ni la fiche d’évaluation définitive de la 
nouvelle fonction de chef de projet 2 ni le plumitif du SRH n’étaient déterminants 
pour l’issue du litige, de sorte qu’ils n’étaient pas produits. Contrairement à 
SCORE, la réévaluation des fonctions informatiques de la DGSIN n’avait pas 
pour but de revoir l’échelle des traitements, mais d’adapter la dénomination des 
fonctions informatiques de la DGSIN à la réalité dans le domaine informatique, 
concrétisée dans le référentiel swissICT. 

20)  Dans des déterminations spontanées, le recourant a relevé que l’OPE avait 
rendu sa décision alors que les documents nécessaires au contrôle de l’évaluation 
des fonctions faisaient défaut. 

21)  Lors de l’audience de comparution personnelle des parties, qui s’est tenue le 
1er avril 2019 devant la chambre de céans, le recourant a déclaré que le 
changement de son cahier des charges à compter d’avril 2017 lui avait convenu. Il 
s’était depuis lors concentré sur la partie opérationnelle de son activité. Ses 
activités informatiques n’avaient ensuite plus changé ; elles étaient demeurées les 
mêmes après le 1er mai 2018. Il travaillait sur la refonte informatique des droits de 
pratique des médecins et pharmaciens. Il estimait que le niveau d’exigence requis 
était supérieur à celui ressortant du chiffre 13 du positionnement SEF.210. Il 
participait avec l’analyste informatique aux réunions avec les représentants du 
département qui délivraient les droits de pratique. À titre d’exemple de sa  
plus-value, il citait le fait qu’il avait suggéré que des filtres de confidentialité 
soient intégrés dans les dossiers.  

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  La représentante de l’OPE a souligné que la fonction exercée par le 
recourant depuis avril 2017, à savoir celle de chef de projet 2, n’existait alors pas 
en tant que telle. Elle avait été définie dans le cadre de la réévaluation des 
fonctions informatiques. 

  Il est ressorti des explications du chef de service de l’office cantonal des 
systèmes d’information et du numérique (ci-après : OCSIN) que  
M. C______ avait repris le poste du recourant le 1er mai 2018, toutefois dans la 
fonction telle que définie avant le mois d’avril 2017. Ensuite, il avait été promu en 
juin 2018 au poste de chef de secteur 2. M. B______ avait également été promu 
chef de secteur 2 en juin 2018. Ces promotions expliquaient les différences de 
traitement de ces deux personnes avec celui du recourant.  

  Pour le surplus, il sera revenu, en tant que de besoin, sur les déclarations des 
parties en audience, dans la partie « en droit » ci-dessous. 

22)  Dans ses observations finales du 3 mai 2019, l’OPE a relevé que, dès avril 
2017, le recourant, qui avait été dessaisi de la gestion d’équipe, exerçait une 
activité qui correspondait au cahier des charges de la fonction de chef de projet 2. 
Il avait déclaré en audience que ce changement lui avait convenu. Le processus de 
réévaluation avait suivi le référentiel de swissITC, soit celui d’une association 
suisse dont le but était de promouvoir l’effectivité et l’efficience des technologues 
de l’information et de la communication dans l’économie suisse. Le SRH s’en 
était inspiré en suivant sa propre méthodologie, applicable à toute l’administration 
cantonale. Le Conseil d’État avait entériné la création et la classification des 
nouvelles fonctions informatiques.  

  Par ailleurs, la collocation de la fonction de chef de projet 2 ne pouvait être 
contestée ; seuls les titulaires du poste pouvaient contester l’évaluation de la 
fonction. La procédure prévoyait ensuite une opposition contre la décision du 
SRH. N’ayant, au moment de la demande d’évaluation des nouvelles fonctions 
informatiques, pas occupé la fonction de chef de projet 2, le recourant ne pouvait 
pas recevoir une décision du SRH y relative et, le cas échéant, la contester devant 
la commission de réexamen en matière d’évaluation des fonctions (ci-après : 
CREMEF). 

23)  Dans ses observations du 3 mai 2019, le recourant a indiqué qu’il n’avait 
que partiellement été dessaisi de la gestion d’équipe dès le 1er avril 2017. Il avait 
dans ses nouvelles tâches les mêmes fonctions que MM. B______ et C______. 

  Par ailleurs, la chambre de céans était compétente pour examiner la décision 
querellée. La décision d’évaluation des fonctions pouvait faire l’objet d’une 
opposition. En l’absence d’opposition, l’évaluation de la fonction était soumise 
pour approbation au Conseil d’État. Il demandait la production de cette 
approbation, afin de vérifier si la procédure avait été suivie. 

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24)  Par courrier du 6 mai 2019, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant a, notamment, sollicité la production par l’intimé du rapport de 
synthèse de la procédure d’évaluation des nouvelles fonctions informatiques de la 
DGSIN, du plumitif du SRH adressé au Conseil d’État, du descriptif de poste de 
la fonction de « chef de projet 2 : 2.02.025 » et de celle de « manager de 
programme 2.02.024 », ainsi que l’audition des parties, du représentant du 
personnel, soit Mme D______ pour le syndicat SIT et Mme E______ du SSP 
VPOD, et d’un représentant du GGSI ayant mené le processus de classement des 
nouvelles fonctions informatiques du DGSI. 

 a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment pour le justiciable le droit de faire administrer des preuves 
portant sur des faits pertinents. Ce droit n'empêche pas l'autorité de mettre un 
terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 143 III 65 consid. 3.2; 143 V 71 
consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). 

b. En l’espèce, il ne sera pas fait droit aux demandes d’actes d’instruction 
complémentaires. En effet, la production de la note de synthèse du SRH relative à 
l’évaluation définitive de la nouvelle fonction de chef de projet 2 et le plumitif du 
SRHJ adressé au Conseil d’État ainsi que l’audition de témoins, en particulier de 
représentants du personnel, en lien avec le processus de classification des 
nouvelles fonctions informatiques du DGSIN, ne sont pas de nature à modifier 
l’issue du litige. Ces documents et témoignages se rapportent au processus 
observé pour déterminer la classification de la fonction de chef de projet 2. Or, 
une éventuelle contestation du processus d’évaluation aurait dû suivre la 
procédure particulière prévue à cet effet, comme cela sera exposé plus bas 
(consid. 7). Ces pièces ne sont ainsi pas pertinentes pour l’issue du présent litige. 

  Par ailleurs, les descriptifs des fonctions type de chef de projet 2 et de chef 
de secteur 2 ont été produits et il a été procédé à l’audition des parties. Pour le 
surplus, la chambre de céans s’estime suffisamment renseignée sur les faits 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285

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pertinents pour trancher le litige. Il n’y a donc pas lieu de procéder à des actes 
d’instruction complémentaires. 

3)  À teneur de l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), exception non 
réalisée en l’espèce. 

4)  Le recourant a contesté dans ses écritures sa réaffectation qu’il estime 
arbitraire. 

 a. Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst lorsqu’elle est 
manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la 
situation de fait, qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique 
indiscuté ou encore lorsqu’elle heurte de manière choquante le sentiment de la 
justice et de l’équité. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution 
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable  
(ATF 142 V 512 consid. 4.2 ; 141 I 49 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_897/2017 du 31 janvier 2018 consid. 2.1). En l’espèce, le grief se confond 
avec celui de la mauvaise application du droit. 

 b. Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst. exige que l’une et l’autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. L’exigence de loyauté contenue dans le principe de la bonne foi 
interdit tant à l’autorité qu’à l’administré d’adopter un comportement 
contradictoire (ATF 136 I 254 consid. 5.2 ; 134 V 306 consid. 4.2; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, p. 197 n. 580). 

 c. Aux termes de l’art. 12 al. 1 LPAC, l’affectation d’un membre du personnel 
dépend des besoins de l’administration ou de l’établissement et peut être modifiée 
en tout temps. 

 d. En l’espèce, il convient, en premier lieu, de retenir que le cahier des charges 
du recourant a été modifié le 1er avril 2017. Celui-ci a déclaré en audience qu’il 
avait été dessaisi de l’activité de manager de programme et qu’il s’était concentré 
sur la partie opérationnelle de son cahier des charges. Il a aussi précisé que cette 
modification lui avait convenu. Il a confirmé que la tâche dont il avait été dessaisi 
avait été reprise par un collaborateur externe, venu en renfort au service des droits 
politiques.  

  Il a également déclaré en audience qu’il n’avait, au 1er mai 2018, pas 
parfaitement repris le poste de M. C______. Il a précisé que cela lui avait 
toutefois convenu. 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=ATF+136+I+254+&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-V-306%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page306

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  Il y a donc lieu de retenir qu’en tant que le recourant se plaint de son 
changement d’affectation, intervenu le 1er avril 2017, il est forclos, d’une part. 
D’autre part, dès lors que, selon ses propres déclarations en audience, tant le 
changement d’activité survenu le 1er avril 2017 que celui ayant pris effet le 1er mai 
2018, lui ont convenu, il ne peut se plaindre de ceux-ci, sauf à se voir reprocher un 
comportement contradictoire. En effet, selon le principe de la bonne foi  
susévoqué, une attitude contradictoire ne mérite pas protection. 

  Le grief relatif au changement d’affectation doit donc être rejeté. 

5)  Le recourant se plaint également de ce qu’il s’est vu attribuer la fonction de 
chef de projet 2 et non celle de chef de secteur 2, comme MM. C______ et 
B______ auxquels il se compare. Ce faisant, il se plaint d’une inégalité de 
traitement. 

 a. Une décision viole le principe de l’égalité de traitement garanti par  
l’art. 8 Cst. lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou 
lorsqu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances. 
L'inégalité de traitement apparaît comme une forme particulière d'arbitraire, 
consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable 
ou inversement (ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; 137 I 167 consid. 3.5 ; 129 I 346 
consid. 6). 

 b. En l’espèce, le chef de l’OCSIN a déclaré que MM. C______ et B______ 
avaient postulé, après le 1er mai 2018, pour des postes de chef de secteur 2, 
auxquels ils avaient été promus. Le recourant n’a pas contesté cette déclaration. 
La promotion des deux hommes explique ainsi le fait qu’ils soient chefs de secteur 
2.  

  Par ailleurs, le chef de l’OCSIN a également précisé en audience que 
M. C______ avait repris, lors de la rocade avec le recourant, le poste de ce dernier 
tel qu’il existait jusqu’au mois d’avril 2017, soit avec plus de responsabilités que 
celles exercées par le recourant en avril 2018, et avait, en outre, occupé alors la 
double fonction de manager de programmes aux droits politiques et de chef de 
secteur de l’action sociale. Le recourant a déclaré que cette précision était 
correcte. M. C______ exerçait donc, lorsqu’il a repris le poste du recourant et 
avant sa promotion, des responsabilités plus importantes que celles de ce dernier. 
Partant, quand bien même M. C______ a repris le poste du recourant, il a, en sus, 
assumé d’autres responsabilités.  

  Le grief d’inégalité de traitement entre le recourant et MM. C______ et 
B______ est donc mal fondé, les deux situations n’étant pas comparables. 

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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=l%92%E9galit%E9+de+traitement+%2B+semblable&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-I-346%3Afr&number_of_ranks=0#page346

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6)  Le recourant conteste également la classification de la fonction de chef de 
projet 2. 

 a. À teneur de l’art. 4 LTrait, le Conseil d’État établit et tient à jour le 
règlement et le tableau de classement des fonctions permettant de fixer la 
rémunération de chaque membre du personnel en conformité de l’échelle des 
traitements (al. 1). Dans ce classement, il doit être tenu compte du rang 
hiérarchique et des caractéristiques de chaque fonction en prenant en 
considération notamment l’étendue qualitative et quantitative des attributions 
dévolues et des obligations à assumer, les connaissances professionnelles et 
aptitudes requises, l’autonomie et les responsabilités, les exigences, 
inconvénients, difficultés et dangers que comporte l’exercice de la fonction (al. 2). 
Les règlements et tableaux de classement des fonctions, établis et tenus à jour par 
d’autres autorités ou organes de nomination dans le cadre de leurs compétences 
respectives, sont soumis à l’approbation du Conseil d’État (al. 3). 

  Aux termes de l’art. 2 du règlement d’application de la loi concernant le 
traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’État, 
du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers du 17 octobre 1979 
(RTrait - B 5 15.01), la classe prévue pour la fonction est déterminée par le 
résultat de l’évaluation des fonctions. La liste des fonctions, mise à jour et 
approuvée par le Conseil d’État, est à disposition à l'OPE. 

  À teneur de l'art. 1 al. 1 du règlement instituant une commission de 
réexamen en matière d’évaluation des fonctions du 7 avril 1982 (RComEF -
 B 5 15.04), la CREMEF est instituée. Elle permet aux membres du personnel de 
l'État et des établissements publics médicaux de demander le réexamen des 
décisions relatives à l’évaluation des fonctions (rangement, cotation, 
classification). Sont susceptibles d’opposition toutes les décisions relatives à 
l’évaluation des fonctions mentionnées à l’art. 1 RComEF à l’exclusion des 
décisions prises lors de l’engagement (art. 4 RComEF). Peuvent faire opposition 
les membres du personnel de l’État et des établissements publics médicaux 
intéressés à titre individuel ou collectif pour la fonction qui les concerne ainsi que 
le département, l'établissement concerné ou le Grand Conseil, ce dernier étant 
représenté par son bureau (art. 5 RComEF). Après avoir vérifié la procédure et 
l’objectivité de l’analyse effectuée par l’OPE, la commission se prononce sur la 
décision contestée en formulant une proposition au Conseil d’État (art. 11 al. 1 
RComEF). Le Conseil d’État statue en dernier ressort et communique sa décision 
à l’intéressé (art. 11 al. 4 RComEF).  

  Selon le mémento des instructions de l'OPE (ci-après : MIOPE ; fiche  
n° 02.01.01 intitulée « Évaluation ou révision de classification de fonction » du 
1er février 2000, mise à jour le 15 juillet 2013 - http://ge.ch/etat-employeur/ 
directives-miope/02-remuneration/01-evaluation-fonctions/020101-evaluation-ou-
revision-de-classification-de-fonction, consulté le 5 juillet 2019), une demande 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/B%205%2015.01

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d'évaluation est initiée par les directions de services du département/de 
l'établissement en référence aux missions et prestations définies par le 
département/l'établissement, notamment lors de la création d'un nouveau poste ou 
d'une nouvelle fonction (let. a).  

  Une évaluation de poste/de fonction peut être demandée par le/la titulaire 
d'un poste. 

  Lorsqu’elle concerne une ou plusieurs fonctions d’une famille 
professionnelle et/ou un nombre important de titulaires, la demande est adressée 
au SRH par le service des ressources humaines du département. Le SRH procède 
à l’étude de la demande afin de mettre en exergue les éléments liés aux aspects 
transversaux de la/des fonction(s) soumise(s) à évaluation. Le SRH transmet le 
résultat de l’étude au directeur général de l'OPE. Le directeur général de l’OPE 
présente le résultat de l’étude de la demande faite par le SRH au collège spécialisé 
ressources humaines (ci-après : CSRH), lors de la séance mensuelle traitant des 
affaires de personnel. Sur la base du préavis du CSRH, le collège des secrétaires 
généraux se prononce quant à la suite à donner à la demande. 

  Lorsque le département est d'accord avec la proposition de l'OPE, celle-ci 
devient une décision de l'OPE. Si le département n'est pas d'accord avec la 
proposition, il adresse à l'OPE, service d'évaluation des fonctions, une lettre 
dûment motivée. La décision de l'OPE peut faire l'objet par la suite d'une 
opposition auprès de la CREMEF. En cas de déclaration de non-opposition, l'OPE 
établit sans délai un plumitif à l'intention du Conseil d'État pour ratification au 
moyen d'un extrait de procès-verbal de séance. En l'absence de la déclaration de 
non-opposition, l'OPE attend l'échéance du délai d'opposition de trente jours pour 
donner la suite qui convient. 

 b. En l’espèce, le service informatique a été réorganisé en 2013. Cette 
réorganisation a ensuite fait l’objet d’une réévaluation des fonctions informatiques 
au sein de la DGSIN. Cette réévaluation a été menée par l’OPE qui s’est fondé sur 
les critères de swissICT, référentiel reconnu en la matière, qu’il a utilisés en 
fonction des critères applicables aux fonctions auprès de l’État de Genève.  

  Ainsi, à titre d’exemple, pour la fonction de chef de projet 2, dans le 
domaine qui concerne le recourant, l’évaluation faite par swissICT du niveau 
d’exigence de 4 (correspondant à un très haut niveau d’exigence/d’expérience/de 
compétences) pour « la transformation des activités métiers par les TIC » était 
estimée à 1 par l’OPE. Selon les explications données en audience par le chef de 
service de l’OCSIN, non contredit sur ce point, une telle estimation se justifiait 
par le fait que ce travail était effectué par les métiers concernés par les 
modifications à entreprendre et non par le service informatique. Le chef de service 
a encore donné, en audience, d’autres exemples expliquant l’appréciation abstraite 
faite du niveau d’exigence par swissICT et la pondération effectuée selon la 

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méthodologie propre à toute l’administration cantonale. Le recourant n’a pas 
contesté ces éléments.  

  L’évaluation de la fonction de chef de projet 2, soit l’ensemble des points 
attribués aux différents aspects de cette fonction, a abouti à la classe maximale 21. 
Le Conseil d’État a validé la création et la classification de la fonction de chef de 
projet 2 le 22 novembre 2017. Le DGSIN a adopté la description de la fonction 
type de chef de projets 2 le 27 novembre 2017. 

  Rien ne permet de retenir, contrairement à ce que soutient le recourant, que 
la procédure d’évaluation de la fonction qu’il occupe n’aurait pas été respectée. 
Quoiqu’il en soit, s’il entendait s’en prendre au processus d’évaluation de la 
fonction de chef de projet 2, il aurait dû suivre la procédure y relative, pour autant 
qu’il remplisse les conditions pour s’en plaindre, ce qu’il n’y a pas lieu de 
trancher dans la présent arrêt. 

7)  Le recourant fait, en outre, grief à l’autorité d’avoir de manière arbitraire 
dégradé son poste de deux classes, soit de la 23 à la 21, et d’avoir ainsi abusé de 
son pouvoir d'appréciation. 

  Comme évoqué plus haut, le recourant a été dessaisi de l’activité de 
manager de programme et s’est concentré sur la partie opérationnelle de son 
cahier des charges dès avril 2017. Lors de son changement d’affectation au 1er mai 
2018, il n’a pas complètement repris le poste de M. C______. Ainsi, dans les faits, 
il exerçait, depuis avril 2017, la fonction de chef de projet 2, créée à la suite de la 
réévaluation des fonctions informatiques. Celle-ci impliquait de piloter des projets 
ou sous-projets de grande ampleur, de gérer le périmètre et assurer la fourniture 
des prestations aux coûts, de déterminer et encadrer une équipe pluridisciplinaire. 
Il n’avait toutefois plus la responsabilité de manager de programme, en particulier 
celle de gérer un portefeuille de gros projets transverses impliquant plusieurs 
comités de pilotage ou plusieurs projets d’envergure en parallèle.  

  Dans ses observations du 1er mars 2018 relatives à la fonction de chef de 
projet 2 qu’il allait exercer à compter du mois de mai 2018, le recourant a proposé 
la création d’un nouveau secteur « opérations » qu’il se voyait diriger en qualité 
de chef de secteur 2. Il précisait que pour occuper cette fonction, il était disposé à 
suivre une formation diplômante en management. Ainsi, de l’aveu même du 
recourant, il n’assumait pas les charges de management en lien avec les exigences 
de la fonction de chef de secteur 2.  

  La fonction de chef de projet 2 correspondait donc aux tâches et 
responsabilités exercées par le recourant en mai 2018. Cette fonction avait, au 
terme du processus de réévaluation des fonctions, été colloquée en classe 
maximale 21. En appliquant au recourant la classe de traitement correspondant à 
sa fonction, l’intimé n’a nullement abusé de son pouvoir d’appréciation. 

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  Par conséquent, la décision querellée ne procède pas d'un abus du pouvoir 
d'appréciation. 

8)  Le recourant se plaint, par ailleurs, de ce que la décision querellée supprime 
son statut de cadre supérieur et les droits, notamment salariaux, qui s’y rattachent.  

 a. Aux termes de l’art. 12 al. 2 LPAC, un changement d’affectation ne peut 
entraîner de diminution de salaire. 

 b. Au début de chaque année civile et après six mois au moins d’activité dans 
sa fonction, le membre du personnel a droit, jusqu’au moment où le maximum de 
la classe dans laquelle est rangée sa fonction est atteint, à l’augmentation annuelle 
prévue par l’échelle des traitements (art. 12 al. 1 LTrait). 

  Le Grand Conseil peut déroger à ce mécanisme par un texte de même rang 
(art. 80 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 
2012 - Cst - GE - A 2 00), à l’instar de ce qu’il a fait en adoptant la loi sur la 
suspension des augmentations annuelles dues aux membres du personnel de l’État 
du 18 décembre 2014 supprimant l’annuité de 2015 (LSAMPE – B 5 16).  

  Les collaborateurs de l’État n’ont ainsi pas de droit acquis, ni la garantie 
d’immuabilité de leur cahier des charges. L'État est libre de revoir en tout temps 
sa politique en matière de salaire et d'emploi, et les personnes qui entrent à son 
service doivent compter avec le fait que les dispositions réglant leur statut 
puissent faire l'objet ultérieurement de modifications. Des droits acquis ne 
naissent dès lors en faveur des agents de la fonction publique que si la loi fixe une 
fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux effets des 
modifications légales ou lorsque des assurances précises ont été données à 
l'occasion d'un engagement individuel (ATF 143 I 65 consid. 6.2 et les références 
citées).  

  Les prétentions pécuniaires des agents de la fonction publique, qu’il s’agisse 
de prétentions salariales ou celles relatives aux pensions, n’ont en règle générale 
pas le caractère de droits acquis (ATF 134 I 23 consid. 7.5 ; 129 I 161 consid. 4.2; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_158/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.4 ; 
8C_903/2010 du 21 juin 2011 consid. 7.2). 

 c. Selon l’art. 2 al. 5 LTrait, les annuités supplémentaires ne sont pas 
accordées aux membres du personnel bénéficiant d'une classification supérieure à 
celle prévue normalement pour leur fonction ; ces derniers peuvent toutefois 
demander par la voie de service à réintégrer la classe de traitement prévue 
normalement pour leur fonction et bénéficier ainsi des annuités supplémentaires. 

  Aux termes de l’art. 9 al. 3 RTrait, en cas de changement de fonction avec 
rétrogradation, les normes prévues lors de la promotion s’appliquent de manière 
inverse ; toutefois, le niveau de rémunération atteint ne subit pas de réduction 

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lorsqu’il est inférieur au montant maximum de la nouvelle classe. Le traitement 
est, dans ce cas, bloqué jusqu’au moment où, par le jeu des annuités, le niveau 
salarial fixé dans la nouvelle classe dépasse le traitement antérieur. Le titulaire 
bénéficie alors d’un déblocage de sa rémunération et d’un « coulissement » dans 
la classe de sa nouvelle fonction. 

 d. En l’espèce, la modification de la classe de traitement du recourant induit 
certes des conséquences financières sur la durée, soit la perte de ses annuités de la 
classe de traitement supérieure et des répercussions sur sa rente de vieillesse, ainsi 
que des conséquences quant au nombre de jours de vacances. 

  Toutefois, le recourant ne prétend pas avoir obtenu des assurances précises à 
l’occasion de son engagement quant à la conservation de sa classe de traitement, 
et la lettre d’engagement du 16 mai 2014 n’en contient aucune. Par ailleurs, 
l’art. 12 al. 1 LTrait, qui établit un droit aux annuités, ne fixe pas une fois pour 
toutes les situations particulières ni ne les soustrait aux effets des modifications 
légales. Le recourant ne peut en conséquence se prévaloir de droits acquis.  

  En outre, s’agissant des privilèges liés au statut de cadre, la fiche 04.02.06 
MIOPE précise que dans ce cas de figure, le cadre supérieur pourra voir son 
niveau de salaire maintenu, mais en aucun cas les droits liés au statut de cadre 
supérieur, en particulier les six semaines de vacances, l'exemption de 
l'enregistrement mécanique des temps de travail (timbrage) ainsi que l'indemnité 
liée aux heures supplémentaires (2 % et 3 %).  

  En outre, le recourant ne peut se prévaloir de l’application de  
l’art. 5 RCSAC, qui ne s’applique qu’aux cadres âgés de plus de 50 ans. 

  Son grief relatif à la suppression de son statut de cadre supérieur et des 
droits y relatifs est donc infondé. 

9)  Enfin, le recourant se plaint de la violation de l’égalité de traitement entre 
les membres du personnel de la DGSIN et les membres de l’ensemble de la 
fonction publique du fait que les premiers auraient fait l’objet d’un processus 
d’évaluation alors que la réévaluation globale des fonctions au sein de l’État (le 
projet SCORE) serait en cours. 

  Ce grief ne résiste pas à l’examen. En effet, la réévaluation des fonctions 
informatiques de la DGSIN était dictée par la nécessité d’adapter la dénomination 
desdites fonctions à leur évolution, concrétisée par le référentiel swissICT. Cette 
réévaluation ne poursuit pas le même but et se distingue du projet SCORE, qui 
vise à revoir l’échelle des traitements et/ou la méthode d’évaluation actuellement 
appliqués à l’ensemble des membres du personnel de l’État. Les membres du 
personnel de la DGSIN seront, de la même manière que les autres membres du 

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personnel de l’État, touchés par le projet SCORE. Il n’y a donc aucune inégalité 
de traitement entre les premiers et les seconds. 

  En conclusion, la décision querellée est conforme au droit, de sorte que le 
recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

10)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure  
(art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

 

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 28 mai 2018 par 
Monsieur A______ contre la décision du Conseiller d’État en charge du département de 
la sécurité, de l’emploi et de la santé du 26 avril 2018 ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ ; 

 dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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communique le présent arrêt à Me Manuel Bolivar, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département des infrastructures. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Galeazzi, MM. Pagan, Verniory et 
Martin, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :