# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d72fa915-d24f-5809-9607-258165976602
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.09.2009 D-5670/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5670-2009_2009-09-16.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5670/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation d'Emilia Antonioni, juge ;
Jean-Daniel Thomas, greffier.

A._______, né le (...),
Togo,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 27 août 2009 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5670/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  le  13  juillet 
2009,

le document qui lui a été remis le même jour, dans lequel l'ODM attirait 
son attention sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses do-
cuments de voyage ou ses pièces d'identité et sur l'issue éventuelle de 
la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions du 16 juillet et du 6 août 2009,

la décision de l'ODM datée du 27 août 2009 notifiée le 2 septembre 
suivant,

le recours de l'intéressé déposé le 9 septembre 2009,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre 
les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  de  la  loi  fédérale  du 
26 juin 1998  sur  l'asile  [LAsi,  RS 142.31],  art. 33 let. d LTAF  et 
art. 83 let. d ch. 1  de  la  loi  fédérale  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal 
fédéral  [LTF, RS 173.110] ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours,  respectant  les  exigences  légales  (art. 52 PA  et  art. 108 
al. 2 LAsi), est recevable,

qu'entendu sur ses motifs, l'intéressé a allégué être né et avoir habité 
à B._______ (Togo),

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qu'en 1998 - ou en 2008, selon les versions exposées -, il  se serait 
établi à C._______ avec sa mère et son père ou beau-père, son frère 
et sa soeur,

qu'après deux mois passés dans (...),  son père et son frère auraient 
été  tués  par  des  musulmans  -  ou  les  quatre  frères  de  son  père, 
musulmans,  selon  d'autres  versions  -,  désireux  de  se  venger  du 
mariage de sa mère - de confession catholique - avec un des leurs,

que  craignant  pour  leur  sécurité,  l'intéressé,  sa  mère  et  sa  soeur 
seraient alors retournés à B._______,

que ne pouvant subvenir aux besoins de sa mère, tombée malade, et 
de sa soeur, âgée de quinze ans, ou de peur d'être tué par ses oncles 
paternels  selon  d'autres  versions,  l'intéressé  aurait  embarqué  à 
B._______ au mois de juin 2009 - à une date qu'il ne parvient pas à 
préciser -, sur un bateau pour une destination inconnue,

que le recourant n'a présenté aucun document d'identité et a expliqué 
ne pas avoir subi le moindre contrôle,

que dans sa décision fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, l'ODM a rete-
nu  que  l'intéressé  n'avait  pas  remis  de  documents  d'identité  ou  de 
voyage  valables  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par  l'art. 32 
al. 3 LAsi n'était réalisée ; qu'il a de ce fait refusé d'entrer en matière 
sur sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de 
cette  mesure,  considérée  comme  licite,  raisonnablement  exigible  et 
possible,

que dans son recours, l'intéressé reprend dans les grandes lignes ses 
déclarations ; qu'il conclut à l'annulation de la décision querellée, à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, au non-
renvoi de Suisse et à la dispense des frais de procédure,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile, ses docu-
ments de voyage ou ses pièces d'identité ; que cette disposition n'est 
toutefois pas applicable lorsqu'une des conditions de nature alternative 
posées par l'art. 32 al. 3 LAsi est remplie,

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que la première exception de l'al. 3, prévue à la let. a, consiste en ce 
que le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, 
il ne peut pas remettre aux autorités ses documents de voyage ou ses 
pièces  d'identité  dans  un  délai  de  48  heures  après  le  dépôt  de  sa 
demande d'asile,

que pour sa part, la notion de motifs excusables n'a pas changé et le 
sens que lui a conféré la jurisprudence antérieure au 1er janvier 2007 
reste d'actualité  (ATAF 2007/8 consid. 3.2 p. 74s. ; Jurisprudence et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 1999 n° 16 consid. 5c/aa p. 109s.),

que l'intéressé n'a déposé ni documents de voyage ni pièces d'identité 
dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile,

que lors de ses auditions et à l'appui de son recours, il n'a donné, sur 
la question de l'absence de documents d'identité, pas la moindre expli-
cation susceptible de constituer un motif excusable au sens de l'art. 32 
al. 3 let. a LAsi, se contentant d'indiquer qu'il n'aurait jamais possédé 
ou demandé de passeport ou de carte d'identité,

que par  ailleurs,  les  explications  indigentes  que le  recourant  a don-
nées  quant  à  l’organisation  de  sa  fuite  et  aux  conditions  de  son 
voyage, dont  il  ne connaît  rien,  pour une destination inconnue, sans 
bourse  délier  et  sans  subir  le  moindre  contrôle,  démuni  de  tout 
document  d'identité,  sont  trop  évasives  et  inconsistantes,  et  ne 
sauraient dès lors être tenues pour vraisemblables,

que, dans ces conditions, le Tribunal est fondé à considérer que le re-
courant  cherche en  réalité  à  cacher  aux  autorités  les  circonstances 
exactes de son départ, les conditions de son voyage, ainsi que l'itiné-
raire réellement emprunté, autant d'éléments qui permettent de consi-
dérer  qu'il  a  dû  effectuer  ce  trajet  muni  d'un  document  de  voyage 
authentique,

qu'il convient pour le reste de renvoyer sur ce point aux considérants – 
convaincants – de la décision attaquée,

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que l'intéressé n'ait  donné d'excuses valables, la première des 
exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas,

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qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de détermi-
ner si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformé-
ment à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 
LAsi, le législateur a introduit une procédure sommaire au terme de la-
quelle –  nonobstant la dénomination de « décision de non-entrée en 
matière » – il est jugé, sur le fond, de l'existence ou de la non-existen-
ce de la qualité de réfugié ; qu'ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas 
entré en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel 
examen, il peut être constaté que le requérant n'a manifestement pas 
la qualité de réfugié ; que le caractère manifeste de l'absence de la 
qualité  de  réfugié  peut  résulter  de  l'invraisemblance  ou  encore  du 
manque  de  pertinence  des  allégués  ; qu'en  revanche,  si  le  cas  re-
quiert, pour l'appréciation de la vraisemblance ou de la pertinence des 
allégués, des mesures d'instruction complémentaires ou des vérifica-
tions qui  peuvent  concerner tant  les questions de fait  que les ques-
tions de droit, la procédure ordinaire doit être suivie ; qu'il en va ainsi 
lorsque la décision de rejet de la demande d'asile, respectivement de 
renvoi  et  d'exécution  de cette  mesure,  nécessite  une motivation  qui 
n'est plus sommaire ou que le doute sur le caractère manifestement 
infondé des motifs d'asile prévaut (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 
90 ss),

qu'en l'espèce, les allégations de l'intéressé ne satisfont pas aux exi-
gences  de  l'art.  7  LAsi,  en  raison  de  ses  propos  totalement 
inconsistants  ou  divergents  notamment  sur  son  parcours  de  vie 
(famille,  lieux  successifs  de  socialisation,  scolarité,  activité(s) 
professionnelle(s)), sur l'époque de son prétendu séjour à C._______ 
(tantôt en 1998, tantôt dix ans plus tard) - au cours duquel son père et 
son frère auraient été abattus par des musulmans, des villageois ou 
des membres de la parenté, selon les versions exposées - ainsi que 
sur le déroulement de son voyage, permis grâce prétendument à une 
complicité tant opportune que totalement désintéressée,

que  cela  étant,  le  Tribunal  constate  que  les  préjudices  allégués, 
portant  sur  des  motifs  économiques  (« J'ai  quitté  le  Togo  pour  des 
raisons économiques » ; pv au du 16 juillet 2009 p. 4) - les menaces 
de la part de sa parenté n'ayant été manifestement ajoutées dans la 
deuxième audition que pour les besoins de la cause -, ne reposent sur 
aucun  des  motifs  exhaustivement  prévus  à  l'art.  3  LAsi  (qualité  de 

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réfugié), à savoir la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un 
groupe social déterminé ou les opinions politiques,

qu'il convient pour le reste de renvoyer aux considérants pertinents de 
la décision attaquée,

que ses déclarations ne satisfaisant manifestement pas aux exigences 
requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'exception 
prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas,

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 
pour établir la qualité de réfugié de l'intéressé, au vu de ce qui précè-
de et de l'absence manifeste de cette qualité,

qu'il n'y a pas lieu non plus de procéder à d'autres mesures d'instruc-
tion pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du ren-
voi ; que la situation telle que ressortant des actes de la cause, parfai-
tement claire, ne le justifie pas,

que c’est ainsi à juste titre que l’ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d’asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le 
dispositif de la décision du 27 août 2009 confirmé,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée au 
sens de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative 
à la procédure (OA 1, RS 142.311), le Tribunal est tenu, de par la loi, 
de  confirmer  cette  mesure  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2001  n° 21 
p. 168ss),

que, pour ce qui est de la licéité de l'exécution du renvoi au sens de 
l'art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
(LEtr, RS 142.20), l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,  il  ne peut  se prévaloir  de l'art. 5 
al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement 
généralement  reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé 
expressément à l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au statut des 
réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30),

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qu'en  regard  notamment  de  l'invraisemblance  du  récit  quant  aux 
poursuites  dont  il  ferait  l'objet  et  à  leur  origine,  il  n'a  pas  non  plus 
établi qu'il risquait d'être soumis à un traitement prohibé par l'art. 3 de 
la  Convention  de sauvegarde des droits  de l’homme et  des  libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 
de  la  Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, 
RS 0.105),  imputable à l'homme,  en cas de renvoi (cf. dans ce sens 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),

qu'en  outre,  concernant  la  question  de  l'exigibilité  de  l'exécution  du 
renvoi, le Togo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 
ou  de  violence  généralisée  sur  l'ensemble  de  son territoire  qui 
permettrait de présumer à propos de tous les requérants provenant de 
cet Etat l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 
al. 4 LEtr,

que le recourant est sans profil politique démontré et n'a pas fait valoir 
de motifs susceptibles de l’exposer à un danger particulier,

que son retour ne devrait pas lui poser de difficultés insurmontables,

qu'il est jeune, célibataire sans descendants à charge, et a notamment 
travaillé dans le domaine de la pêche,

qu'il est donc censé avoir développé un réseau social hors du réseau 
familial,  qui  lui  a  financé son voyage à  destination  de l'Europe,  soit 
autant  de facteurs  qui  devraient  lui  permettre de se réinstaller  sans 
rencontrer d'excessives difficultés,

que les autorités d'asile peuvent d'ailleurs exiger en la matière un cer-
tain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent 
leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales 
pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum 
vital (cf. dans ce sens JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143),

que  le  Tribunal  rappelle  au  surplus  que  les  motifs  résultant  de 
difficultés  consécutives  à  une  crise  socio-économique  (pauvreté, 
conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un 
logement, revenus insuffisants, absence de perspective d'avenir) ou à 
la  désorganisation,  à  la  destruction  des  infrastructures  ou  à  des 
problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut 

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être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière 
(cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215 et JICRA 2003 
n° 24 consid. 5e p. 159),

qu'enfin, recourant n'a pas allégué de problèmes de santé constituant 
un obstacle à l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 
consid. 5b p. 157 s. et  JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119 et  jurisp. 
Cit.),

que pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite 
et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

qu'elle est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il 
incombe  au  recourant  d'entreprendre  toutes  les  démarches 
nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner au 
Nigéria (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et l'exécution de cette 
mesure,  doit  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision  entreprise 
confirmé également sur ces points,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours doit être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée,  les 
conclusions du recours apparaissant manifestement d'emblée vouées 
à l'échec (art. 65 al. 1 PA),

que, cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge de l'inté-
ressé (cf. art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. a du règle-
ment  du 21 février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N_______ (par  courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton D._______(en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

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