# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 35989cbd-3e4f-5459-a423-1fbf2713fa59
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-12-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.12.2025 A/2823/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2823-2025_2025-12-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, président ; Anny FAVRE et Christine TARRIT-

DESHUSSES, juges assesseures 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  

 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2823/2025 ATAS/931/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 2 décembre 2025 

Chambre 2 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 

GENÈVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2823/2025 

- 2/6 - 

EN FAIT 

 

 Par pli du 20 août 2025, l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève 

(ci-après : l’OAI ou l’office) a transmis à la chambre des assurances sociales de la 

Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou chambre de 

céans), comme objet de sa compétence, sa « décision » du 8 août 2025 – en 

original ou en copie – qui était adressée à A______ (ci-après : l'assuré ou 

l’intéressé), né en 1973, et sur laquelle figurait en lettres manuscrites le texte 

« Opposition / voir doc médical joint. », accompagné d’un rapport du service de 

médecine de premier recours des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : 

HUG) du 15 août 2025 (« motif d’admission » : « arthralgies, myalgies, 

névralgies ») ainsi que d’une ordonnance de médicaments datée du même jour.  

Il est précisé que par cette « décision », tout en se référant à un projet de décision 

du 29 novembre 2024 et en indiquant comme « moyens de droit » le recours 

devant la chambre des assurances sociales, l’OAI n’entrait pas en matière sur une 

nouvelle demande de prestations de de l’assurance‑invalidité (ci-après : AI) 

déposée le 28 avril 2025, ce après les rejets des deux premières demandes AI par 

décisions des 22 décembre 2022 et 21 septembre 2023. Selon la « décision » du 

8 août 2025, l’assuré n’avait pas rendu plausible par des documents adéquats que 

sa situation se serait notablement modifiée ; dans le cade de la procédure 

d’audition à la suite du projet de décision du 29 novembre 2024, il n’avait, d’après 

le service médical régional AI (SMR), présenté aucun élément attestant une 

aggravation de son état de santé de manière notable et durable. 

b. Par courrier du 21 août 2025, la chambre des assurances sociales a informé 

l’intéressé avoir enregistré comme procédure son « recours ». 

c. Par lettre adressée sous plis recommandé et simple le 9 septembre 2025, la 

chambre de céans a fait part à l’assuré de ce que son acte manuscrit, dénué de 

signature, de conclusions et de motivation, ne remplissait pas les conditions 

formelles selon lesquelles un acte de recours devait être formé, et on ignorait s’il 

entendait ou non réellement recourir contre la « décision » concernée. En 

conséquence, dans un délai au 1er octobre 2025, l’intéressé devait indiquer si son 

acte apposé sur la « décision » du 8 août 2025 était ou non un recours contre 

celle-ci, et, si oui, apposer sa signature sous son acte et exposer brièvement les 

raisons pour lesquelles il saisissait la chambre de céans et pour lesquelles il 

contestait la décision attaquée, et formuler les prétentions exactes qu'il entendait 

faire valoir, faute de quoi ledit acte serait écarté en application de la loi. 

d. Les plis recommandé et simple de cette lettre, envoyés à l’adresse dans le 

canton de Genève que l’assuré avait indiquée à l’office et qui figure sur la 

« décision » du 8 août 2025, ont été retournés le 15 septembre 2025 à la chambre 

de céans par la Poste suisse avec la mention « Le destinataire est introuvable à 

 

 

 

 

A/2823/2025 

- 3/6 - 

l’adresse indiquée », ce comme tous les autres courriers qui lui ont été adressés 

par la suite. 

e. Le 7 octobre 2025, la chambre des assurances sociales a, pour le bon ordre du 

dossier, demandé à l’office de lui communiquer copie de la dernière demande AI, 

du projet de décision adressé le « 29.11.2024 », ainsi que de l'opposition de 

l’assuré et des courriers ultérieurs échangés avec ce dernier. 

f. Par écriture du 21 octobre 2025, l’OAI lui a transmis les pièces demandées et a 

notamment précisé que la « décision » concernée – du 8 août 2025 – mentionnait 

par erreur le projet de décision du 29 novembre 2024, qui était en réalité lié à la 

précédente décision du 11 février 2025 entrée en force. Selon l’office, la nouvelle 

demande de prestations du 28 avril 2025 s’était soldée par la décision de non-

entrée en matière objet du présent litige, l’assuré faisant valoir la même atteinte à 

la santé que celle ayant fait l’objet de précédentes décisions. 

g. Cette écriture du 21 octobre 2025, le projet de décision du 29 novembre 2024, 

un avis du SMR du 6 février 2025 et le bordereau de pièces du dossier AI ont été 

communiqués pour information le 12 novembre 2025 à l’intéressé, la lettre la 

contenant étant ensuite, comme les précédents courriers de la chambre de céans, 

retournée à celle-ci par la Poste suisse avec la mention « Dest. Introuvable – 

Retour à l’expéditeur ». 

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 

judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 

sociales connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 

fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 

19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Qu’il doive être considéré comme un recours ou une opposition contre un 

préavis, l’acte apposé manuscritement sur la « décision » de l’OAI du 8 août 2025 

a en tout état de cause été formé dans le délai de trente jours prévu par la loi 

(cf. art. 60 LPGA en cas de recours ou art. 57a al. 3 LAI en cas d’opposition ou 

observations par rapport à un préavis en matière d’AI ; cf. aussi art. 62 ss de la loi 

sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

2. La procédure en matière d’AI présente les particularités qui suivent par rapport 

aux autres domaines des assurances sociales. 

 

 

 

 

A/2823/2025 

- 4/6 - 

2.1 Aux termes de l’art. 57a LAI – intitulé « préavis » –, au moyen d’un préavis, 

l’office AI communique à l’assuré toute décision finale qu’il entend prendre au 

sujet d’une demande de prestations, ou au sujet de la suppression ou de la 

réduction d’une prestation déjà allouée ainsi que toute décision qu’il entend 

prendre au sujet d’une suspension à titre provisionnel des prestations. L’assuré a 

le droit d’être entendu, conformément à l’art. 42 LPGA (al. 1). Les parties 

peuvent faire part de leurs observations concernant le préavis dans un délai de 

trente jours (al. 3). 

L’art. 73bis du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité du 

17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201) précise que le préavis visé à l’art. 57a LAI ne 

porte que sur les questions qui relèvent des attributions des offices AI en vertu de 

l’art. 57 al. 1 let. d et f à i LAI (al. 1), et qu’il doit être notifié en particulier à 

l’assuré personnellement ou à son représentant légal (al. 2 let. a). En outre, selon 

l’art. 73ter al. 2 RAI, l’assuré peut communiquer ses observations à l’office AI par 

écrit ou oralement, lors d’un entretien personnel. Si l’audition a lieu oralement, 

l’office AI établit un procès-verbal sommaire qui est signé par l’assuré. Enfin, à 

teneur de l’art. 74 RAI, l’instruction de la demande achevée, l’office AI se 

prononce sur la demande de prestations (al. 1). La motivation tient compte des 

observations qui ont été faites par les parties sur le préavis, pour autant qu’elles 

portent sur des points déterminants (al. 2). 

2.2 Hormis dans les cas pour lesquels elle n’est pas prévue (cf. art. 73bis al. 1 RAI 

a contrario ; cf. à ce sujet ATF 134 V 97), la procédure de préavis est impérative 

(Michel VALTERIO, Commentaire - Loi fédérale sur l'assurance-invalidité [LAI], 

2018, n. 1 ad art. 57a LAI), et, notamment lorsque l’assuré fait – comme en 

l’occurrence – valoir une aggravation de son état de santé, son omission constitue 

une violation grave du droit d’être entendu (arrêt du Tribunal fédéral 

8C_577/2008 du 7 novembre 2008 consid. 4.6). 

3.  

3.1 En l’espèce, sous l’angle des art. 61 let. b LPGA et 89B LPA – qui concernent 

les recours –, le très bref texte manuscrit au contenu « Opposition / voir doc 

médical joint. » et figurant sur la « décision » du 8 août 2025 ne contient pas de 

conclusions précises, et sa motivation se limite à un renvoi au rapport et à 

l’ordonnance des HUG du 15 août 2025. 

En outre, l’intéressé n’a pas reçu les courriers de la chambre de céans, dont celui 

lui demandant de préciser si son texte précité constituait un recours et, si oui, de le 

rendre conforme aux exigences des art. 61 let. b LPGA et 89B LPA, ce alors que 

lesdits plis lui ont été adressés à l’adresse qu’il avait indiquée dans sa demande de 

révision déposée le 28 avril 2025 et apparemment sans annonce de changement 

d’adresse par la suite. 

3.2 Cela étant, d’une part, après réception de l’écriture du 21 octobre 2025 de 

l’office et des pièces y annexées, il s’avère que celui-ci s’est référé par erreur à 

 

 

 

 

A/2823/2025 

- 5/6 - 

son projet de décision – ou préavis – qu’il avait prononcé dans le cadre de la 

précédente demande de révision (déposée le 28 juin 2024) et n’a ainsi, avant de 

rendre la « décision » du 8 août 2025 présentement litigieuse, pas prononcé 

préalablement un préavis – ou projet de décision – au sens des art. 57a LAI et 

73bis RAI ss. Or la demande de révision (selon l’art. 87 al. 2 et 3 RAI) déposée le 

28 avril 2025 par l’intéressé le requérait impérativement, conformément à 

l’art. 73bis al. 1 RAI en lien avec l’art. 57 al. 1 let. i LAI (cf. aussi arrêt du 

Tribunal fédéral 8C_577/2008 précité consid. 4.6). Comme rappelé au consid. 2.2 

ci-dessus, il s’agirait d’une violation grave du droit d’être entendu de celui-ci. 

D’autre part, par son bref texte manuscrit apposé sur la « décision » du 

8 août 2025, l’assuré a manifesté clairement sa volonté de former « opposition » 

contre cette « décision », laquelle aurait dû être un préavis au sens des art. 57a 

LAI et 73bis RAI ss. 

3.3 Dans ces circonstances très particulières, il convient de considérer ce texte 

manuscrit de l’intéressé comme une opposition – ou observation –, au sens des 

art. 57a al. 3 LAI et 73ter al. 2 RAI, à la suite du prononcé d’un préavis selon les 

art. 57a al. 1 LAI et 73bis RAI. 

3.4 C’est en conséquence de manière prématurée que l’office a transmis ledit texte 

à la chambre de céans comme objet de la compétence de cette dernière, au lieu de 

le traiter comme une opposition et de rendre ensuite une décision sujette à recours 

selon les art. 57 al. 1 let. j LAI et 74 RAI. 

Or, en vertu de l'art. 11 al. 3 LPA, si l'autorité décline sa compétence, elle 

transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente et en avise les parties. 

4. Vu ce qui précède, il est constaté que l’acte (texte manuscrit) de l’assuré est une 

opposition contre le projet de décision – ou préavis – de l’office du 8 août 2025, et 

ladite opposition doit être transmise à l'OAI comme objet de sa compétence, pour 

suite utile, y compris quant à la détermination du domicile actuel de l’intéressé. 

5. Compte tenu des circonstances particulières, il sera renoncé à percevoir un 

émolument (art. 69 al. 1bis LAI) à la charge de l'intimé. 

 

 

 

 

A/2823/2025 

- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Constate que l’acte de l'assuré A______ consistant en le texte manuscrit 

« Opposition / voir doc médical joint. » est une opposition contre le projet de 

décision – ou préavis – de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève du 

8 août 2025. 

2. Transmet cet acte de l’assuré, avec le rapport et l’ordonnance du 15 août 2025 des 

Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), à l’office de l’assurance-invalidité du 

canton de Genève, comme objet de sa compétence, pour suite utile, au sens des 

considérants. 

3. Renonce à la perception d'un émolument à la charge de l'intimé. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Christine RAVIER 

 Le président 

 

 

 

 

Blaise PAGAN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le