# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d6865e2f-7f96-5b37-821c-6f8cc0db96e6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 08.02.2024 P/9748/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-9748-2019_2024-02-08.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/9748/2019 ACPR/92/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 8 février 2024 

 

Entre 

 

A______, sise ______ [GE], agissant en personne, 

recourante, 

 

 

contre l'ordonnance de séquestre rendue le 27 novembre 2023 par le Ministère public, 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/3 - 

P/9748/2019 

Vu : 

- l'ordonnance rendue le 27 novembre 2023 par le Ministère public; 

- le recours posté par [la régie immobilière] A______ le 11 décembre 2023. 

Attendu que : 

- selon le suivi des lettres recommandées de La Poste, le pli contenant 
l'ordonnance querellée a été notifié à A______ le 28 novembre 2023. 

Considérant, en droit, que : 

- le délai de recours est de dix jours (art. 396 al. 1 CPP); 

- les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur 
notification ou l'événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP); 

- le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de 
l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP); 

- les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité 
pénale, à la Poste suisse, ou à une représentation consulaire ou diplomatique 
suisse (art. 91 al. 2 CPP); 

- en l'espèce, la recourante a reçu notification de l'ordonnance querellée le 
28 novembre 2023, de sorte que le délai pour former recours venait à 
échéance le vendredi 8 décembre 2023; 

- posté le 11 décembre 2023, le recours est tardif, partant irrecevable; 

- les frais seront exceptionnellement laissés à la charge de l'État. 

* * * * * 

  

- 3/3 - 

P/9748/2019 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Déclare le recours irrecevable. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Ministère public.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Alix FRANCOTTE 
CONUS et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).