# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 28efcb0c-c753-558a-8127-ab9d9b56b0a7
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-28
**Language:** fr
**Title:** Bern Verwaltungsgericht 28.01.2022 100 2021 141
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_Verwaltungsgericht/BE_VG_001_100-2021-141_2022-01-28.pdf

## Full Text

100.2021.141
ANP/EGC

Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française

Jugement du 28 janvier 2022

Droit administratif

B. Rolli, président
N. Stohner et M. Moeckli, juges
P. Annen-Etique, greffière

A.________
représentée par Me …, avocat

recourante

contre

Direction de la sécurité du canton de Berne (DSE) 
Secrétariat général, Kramgasse 20, 3011 Berne
intimée

relatif à une décision sur recours de cette dernière du 6 avril 2021 
(révocation de l’autorisation de séjour UE/AELE et renvoi de Suisse)

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 janvier 2022, 100.2021.141, page 2

En fait:

A.

A.________, ressortissante brésilienne, née en 1985, est entrée 
illégalement en Suisse fin janvier 2014 et début juillet 2016 (second séjour 
illégal constaté le 26 avril 2018). Expulsée de Suisse, elle s’y est vu 
interdire l’entrée du 11 février 2014 au 27 janvier 2016 et du 30 avril 2018 
au 29 avril 2021, et a été condamnée pénalement pour ces faits le 
18 février 2014 à une amende de Fr. 180.- ainsi que le 7 septembre 2018 à 
une peine de 40 jours-amende à Fr. 30.-. Suite à son mariage le 
26 octobre 2018 au Brésil avec un ressortissant français, B.________, 
titulaire en Suisse d’une autorisation d’établissement (permis C), 
l’intéressée a déposé en décembre 2018 auprès du consulat suisse de Rio 
de Janeiro une demande pour un visa de long séjour en Suisse. Après la 
levée de son interdiction d’entrer en Suisse, elle est arrivée le 21 avril 2019 
à Corgémont où vivait son époux. Le 7 mai 2019, elle a adressé au Service 
des migrations du canton de Berne (SEMI) une demande d’autorisation de 
séjour UE/AELE dans le cadre du regroupement familial. Cette autorisation 
lui a été accordée pour la période du 21 avril 2019 au 30 septembre 2023. 

B.

Informé le 7 octobre 2019 par la Commune de Corgémont que l’intéressée 
vivait séparée de son mari depuis le 1er août 2019, l’Office de la population 
et des migrations du SEMI (OPM, devenu le 1er janvier 2020 l’Office de la 
population dudit service [OPOP]) a invité le 25 novembre 2019 les époux à 
se prononcer sur divers aspects relatifs à leur séparation. Ceux-ci se sont 
exprimés les 19 et 20 décembre 2019, et l’épouse a entre autres produit 
copie d’un contrat de travail conclu le 15 juillet 2019. L’OPOP a sollicité le 
13 février 2020 d’autres renseignements auprès de l’intéressée qui les lui a 
fournis les 7 et 12 mars 2020. Après lui avoir accordé le droit d’être 
entendue et s’être notamment vu remettre copie d’autres contrats de travail 
conclus au début et vers mi-2020, le SEMI, par son office, a formellement 
révoqué le 7 septembre 2020 l’autorisation de séjour de l’intéressée et lui a 
enjoint de quitter la Suisse d’ici au 30 octobre 2020. Celle-ci a contesté 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 janvier 2022, 100.2021.141, page 3

cette décision le 8 octobre 2020 auprès de la Direction de la sécurité du 
canton de Berne (DSE), informant ultérieurement cette autorité du fait 
qu’elle avait noué une relation sentimentale avec C.________, un 
ressortissant suisse auprès duquel elle avait emménagé le 
1er novembre 2020 et dont elle alléguait attendre un enfant. Par décision 
sur recours du 6 avril 2021, la DSE a confirmé la révocation de 
l’autorisation de séjour de l’intéressée, a fixé à cette dernière un nouveau 
délai de départ au 6 juin 2021 et a rejeté la demande d’assistance 
judiciaire. 

C.

Par acte du 6 mai 2021, l’intéressée, représentée par le mandataire qui 
l’assistait déjà devant la DSE, a contesté cette décision sur recours auprès 
du Tribunal administratif du canton de Berne (TA), en retenant les 
conclusions suivantes:

"Préjudiciellement:

1. Mettre la recourante au bénéfice de l’assistance judiciaire totale dans le 
cadre de la présente procédure de recours de droit administratif; 

2. Partant, désigner à la recourante un avocat d’office en la personne du 
mandataire soussigné.

Au fond:

Principalement: 

1. Annuler la décision sur recours du 6 avril 2021 de l’intimée et la décision 
initiale du 7 septembre 2020 du SEMI;

2. Constater que le présent recours a effet suspensif et que la recourante 
peut rester en Suisse jusqu’à l’issue de la présente procédure de recours 
de droit administratif; 

3. Partant, dire que la recourante ne doit pas quitter la Suisse d’ici au 
6 juin 2021; 

4. Mettre les frais de la procédure de recours devant la DSE, arrêtés à un 
montant réduit de CHF 400.00 à la charge du canton de Berne, soit 
l’OPOP, éventuellement ne pas percevoir de frais de procédure pour la 
procédure de recours devant la DSE;

5. Condamner le canton de Berne, soit l’OPOP, à verser à la recourante une 
indemnité de CHF 4'588.25 à titre de dépens pour la procédure de recours 
administratif;

6. Dire que la requête d’assistance judicaire du 8 octobre 2020 est devenue 
sans objet;

7. Sous suite des frais et dépens et en tenant compte des dispositions en 
matière d’assistance judiciaire.

Subsidiairement: 

1. Annuler la décision sur recours du 6 avril 2021 de l’intimée et la décision 
initiale du 7 septembre 2020 du SEMI; 

2. Constater que le présent recours a effet suspensif et que la recourante 
peut rester en Suisse jusqu’à l’issue de la présente procédure de recours 
de droit administratif; 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 janvier 2022, 100.2021.141, page 4

3. Partant, dire que la recourante ne doit pas quitter la Suisse d’ici au 
6 juin 2021; 

4. Octroyer l’assistance judiciaire à la recourante pour la procédure de 
recours administratif devant la DSE;

5. Mettre les frais de la procédure de recours devant la DSE, arrêtés à un 
montant réduit de CHF 400.00, à la charge de la recourante et renoncer à 
leur perception au vu de l’octroi de l’assistance judiciaire;

6. Taxer les honoraires de l’avocat d’office de la recourante pour la 
procédure de recours devant la DSE selon la note d’honoraires du 
16 mars 2021 produite;

7. Réserver les obligations de remboursement de la recourante envers le 
canton de Berne et envers son avocat d’office selon l’art. 123 CPC;

8. Sous suite des frais et dépens et en tenant compte des dispositions en 
matière d’assistance judiciaire.

Plus subsidiairement: 

1. Annuler la décision sur recours du 6 avril 2021 de l’intimée et la décision 
initiale du 7 septembre 2020 du SEMI; 

2. Constater que le présent recours a effet suspensif et que la recourante 
peut rester en Suisse jusqu’à l’issue de la présente procédure de recours 
de droit administratif; 

3. Partant, dire que la recourante ne doit pas quitter la Suisse d’ici au 
6 juin 2021; 

4. Renvoyer le dossier à l’intimée afin qu’elle rende une nouvelle décision;
5. Sous suite des frais et dépens et en tenant compte des dispositions en 

matière d’assistance judiciaire."

D.

En date du 21 mai 2021, l’OPOP a transmis au TA copie d’une 
communication qui lui avait été adressée la veille par le Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland concernant un jugement de divorce prononcé le 
20 mai 2021 entre la recourante et B.________. Dans sa réponse du 
2 juin 2021, la DSE a conclu au rejet du recours et a laissé au TA le soin de 
statuer sur la requête d’assistance judiciaire déposée devant lui. Par 
courrier du 9 juillet 2021, Me … a informé le TA que sa mandante avait 
donné naissance le 5 juin 2021 à D.________ et que C.________ 
entendait reconnaître l’enfant. A l’appui d’un courrier du 23 juillet 2021, ledit 
mandataire a intégralement confirmé les conclusions du recours du 
6 mai 2021 et a produit sa note d’honoraires. Dans sa réponse 
complémentaire du 24 août 2021, la DSE a en substance maintenu ses 
précédentes conclusions. La recourante, par son mandataire, s’est 
exprimée le 17 septembre 2021 sur cette nouvelle réponse. Par courrier du 
5 octobre 2021 accompagné d’une nouvelle note d’honoraires, elle a 
notamment produit copie de l’acte de naissance du 30 septembre 2021 de 
D.________ établissant la paternité de C.________ sur l’enfant. Par ultime 
ordonnance du 6 octobre 2021, la cause a été transmise par le Juge 
instructeur à la Cour des affaires de langue française pour jugement. 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 janvier 2022, 100.2021.141, page 5

En droit:

1.

1.1 Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 20 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public, dans la 
mesure où le recours n'est pas irrecevable au sens des art. 75 ss LPJA. La 
décision sur recours rendue le 6 avril 2021 par la DSE ressortissant 
incontestablement au droit public et aucune des exceptions prévues aux 
art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le TA est compétent pour connaître du 
présent litige.

1.2

1.2.1 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité 
précédente, est particulièrement atteinte par la décision attaquée et a un 
intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Elle a par 
conséquent qualité pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). Le recours a, de plus, 
été interjeté en temps utile, dans les formes prescrites et par un mandataire 
dûment légitimé (art. 15, 32 et 81 LPJA); il est dès lors recevable, sous 
réserve de ce qui suit. 

1.2.2 En tant qu'elle conclut à l’annulation de la décision initiale du SEMI 
du 7 septembre 2020, la recourante méconnaît l'effet dévolutif du recours 
qu’elle a adressé à la DSE le 8 octobre 2020. La décision rendue sur 
recours par cette autorité a en effet remplacé la décision précitée du SEMI 
et constitue le seul objet de la contestation. Dans la mesure où la 
recourante conclut à l'annulation de la décision rendue par ledit service, 
son recours est donc irrecevable (ATF 134 II 142 c. 1.4; JAB 2010 p. 411 c. 
1.4; RUTH HERZOG, in HERZOG/DAUM [éd.], Kommentar zum bernischen 
VRPG, 2020, art. 60 n. 30).

1.2.3 Dans son recours, l'intéressée demande également l'octroi de l'effet 
suspensif. S'agissant de l'obligation de quitter le territoire suisse, il y a lieu 
de se référer à l'ordonnance du 7 mai 2021 à l’appui de laquelle le juge 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 janvier 2022, 100.2021.141, page 6

instructeur a constaté que l'effet suspensif résultant du recours était 
intervenu de par la loi (voir art. 82 LPJA). La conclusion de la recourante 
allant dans ce sens est, dès lors, d'emblée sans objet et doit donc être 
déclarée irrecevable.

1.3 Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA. Il 
porte sur le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle 
de l'opportunité. L'exercice du pouvoir d'appréciation peut violer le droit en 
cas d'excès positif ou négatif du pouvoir d'appréciation, ainsi qu'en cas 
d'abus du pouvoir d'appréciation. Tant que l'instance précédente fait usage 
de son pouvoir d'appréciation conformément à ses obligations et en 
respectant ces limites, soit sans excès ni abus, il n'appartient pas au 
tribunal de substituer sa propre appréciation à celle de l'administration (JAB 
2010 p. 481 c. 1.2, p. 1 c. 4; RUTH HERZOG, op. cit., art. 80 n. 1, 4 et 43).

2.

En procédure de recours de droit administratif, la recourante a produit un 
extrait de l’acte de naissance de sa fille D.________, née le 5 juin 2021.

2.1 Le TA se base en principe sur l’état de fait tel qu’il se présente au 
moment de son jugement. Ce principe sert en premier lieu à l'économie de 
la procédure et est en outre l'expression de la maxime inquisitoire 
applicable en procédure administrative (JAB 2003 p. 412 [= VGE 21576 du 
5 mars 2003] c. 4b non publié, 1999 p. 433 c. 6b). Par conséquent, les 
parties peuvent, dans le cadre de l'objet du litige, invoquer de nouveaux 
faits et moyens de preuve en cours de procédure tant que la décision, la 
décision sur recours ou le jugement n’ont pas été rendus ou que 
l’administration des preuves n’a pas été formellement close par une 
ordonnance de l’autorité qui dirige la procédure (voir art. 25 LPJA). Parmi 
les nouveaux éléments de fait ou moyens de preuve, on compte ceux qui 
se sont produits pendant la litispendance (vrais nova) et ceux qui ne sont 
pas nouveaux, mais n'ont pas encore été présentés ou déposés (faux nova 
ou pseudo-nova; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 25 n. 2). Cela 
peut avoir pour conséquence qu’un prononcé en soi correct d'une autorité 
inférieure doive être corrigé par le TA en raison d'un changement de 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 janvier 2022, 100.2021.141, page 7

circonstances (pour tout ce qui précède: MARKUS MÜLLER, Bernische 
Verwaltungsrechtspflege, 2021, p. 73 et 74). Au cas particulier, la 
naissance de D.________ doit par conséquent être prise en compte dans 
la procédure de recours de droit administratif. 

2.2. Le mariage de la recourante avec B.________ a été dissous par 
divorce le 20 mai 2021, soit antérieurement à la naissance de D.________ 
le 5 juin 2021, si bien que cette enfant doit être considérée comme née 
hors mariage. La paternité de B.________ sur D.________ ne peut donc 
être présumée au sens de l’art. 255 al. 1 du Code civil suisse du 10 
décembre 1907 (CC, RS 210) du fait de l’absence d’un lien matrimonial 
entre ce dernier et la recourante au moment de la naissance de 
D.________. Suite à la révision du droit du divorce au 1er janvier 2000, la 
présomption de paternité de l’ex-mari dans les 300 jours après le divorce 
n’a par ailleurs plus de validité non plus. A défaut d’une présomption légale 
de paternité en faveur de B.________, il était donc loisible à C.________, 
s’il se considérait comme le père biologique de D.________, de reconnaître 
l’enfant auprès de l’office de l’état civil conformément à l’art. 260 CC. C’est 
bien ce qui s’est produit au demeurant puisque l’acte de naissance officiel 
établi le 30 septembre 2021 le désigne avec la recourante en tant que 
parents de D.________ (dossier recourante [dos. rec.] 13). Ces derniers 
ont de plus signé le même jour une déclaration concernant l’autorité 
parentale conjointe exercée sur D.________ après la naissance de celle-ci 
(dos. rec. 14). Rien n’indique au surplus qu’une action en contestation de 
cette paternité reconnue par C.________ aurait été introduite, en particulier 
par l’ex-époux de la recourante. Il faut donc partir du principe que la 
paternité de C.________ est établie dans le cadre de la présente 
procédure de recours.

3.

Sont litigieux la révocation de l’autorisation de séjour UE/AELE de la 
recourante et son renvoi de Suisse.

3.1 D'après l’art. 7 let. d de l'Accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses 
Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, 

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RS 0.142.112.681), l’accord sur la libre circulation règle, conformément à 
l’annexe I, le droit au séjour des membres de la famille et ce, quelle que 
soit leur nationalité. Conformément à l’art. 3 al. 1 phr. 1 annexe I ALCP, les 
membres de la famille d’une personne ressortissant d’une partie 
contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s’installer avec elle. 
Sont en particulier considérés comme membres de la famille, quelle que 
soit leur nationalité, le conjoint et la conjointe (art. 3 al. 2 let. a annexe I 
ALCP). Il y a cependant abus de droit à invoquer l'art. 3 al. 1 et 2 annexe I 
ALCP lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que la 
demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une 
autorisation de séjour pour l'époux ou l’épouse du travailleur ou de la 
travailleuse communautaire (ATF 139 II 393 c. 2.1, 130 II 113 c. 9.4; arrêt 
du Tribunal fédéral [TF] 2C_536/2016 du 13 mars 2017 c. 2.3). En vertu de 
l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur la libre 
circulation des personnes (OLCP, RS 142.203), les autorisations de séjour 
de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées 
ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance 
ne sont plus remplies. 

3.2 En l’occurrence, la recourante, qui n’est elle-même pas 
ressortissante d’un état membre de l’Union européenne, a été mise au 
bénéfice d’une autorisation de séjour UE/AELE ensuite de son mariage le 
26 octobre 2018 avec un ressortissant français titulaire d’un permis C en 
Suisse. L’intéressée a vécu séparée de son époux depuis le 1er août 2019. 
Son autorisation de séjour a été révoquée le 7 septembre 2020 par le 
SEMI, lequel a considéré que le mariage avait perdu toute substance et 
que la recourante n’était plus en mesure de se prévaloir d'un titre de séjour 
ALCP en lien avec cette union. Après avoir argué dans son recours devant 
la DSE (art. 5 ss dudit recours) d’une volonté intacte de son mari et d’elle-
même de reprendre la vie commune, la recourante a quelque peu nuancé 
ses propos dans ses observations ultérieures du 25 novembre 2020 au 
cours de la même procédure (p. 1 et 2). A leur appui, elle informait la DSE 
du fait qu’elle était en couple avec C.________ auprès duquel elle avait 
emménagé le 1er novembre 2020 et dont elle attendait prétendument un 
enfant (grossesse d’environ sept semaines attestée le 18 novembre 2020 
par sa gynécologue traitante; voir pièce justificative [p.j.] 13 produite à 

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Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 janvier 2022, 100.2021.141, page 9

l’appui du recours administratif). Elle demandait conséquemment à la DSE 
de maintenir son autorisation de séjour ou de lui en accorder une nouvelle 
au vu de ces faits nouveaux. En procédure de recours devant le TA 
(recours art. 2 p. 6 et 7), elle a avancé que son intention de sauvegarder 
son mariage était réelle au moment de la révocation, en date du 
7 septembre 2020, de son autorisation de séjour. De plus, toujours selon 
ses dires, elle n’entretenait pas encore de relation sentimentale avec 
C.________ lorsqu’elle avait formé, le 8 octobre 2020, son recours auprès 
de la DSE. Quoi qu’il en soit, les propos d’origine de la recourante et de 
son époux défendant un lien conjugal inaltéré entre eux doivent être 
replacés dans leur contexte, à mesure qu’ils ont été tenus courant 
décembre 2019 après que les intéressés eurent été invités à se prononcer, 
respectivement, sur les conditions d’un séjour en Suisse s’agissant de 
l’épouse et sur les circonstances de leur séparation concernant le mari 
(dossier SEMI [dos. SEMI] 193 à 201). Néanmoins, même à considérer que 
ces déclarations n’étaient pas guidées alors par les besoins de la 
procédure de révocation de l’autorisation de l’épouse, force est de 
constater que les conjoints n'ont à aucun moment concrétisé par la suite 
cette volonté alléguée de reprendre la vie commune. Bien plus, il ressort du 
dossier que c’est à une époque toute proche de leur séparation (deux 
semaines avant celle-ci) que la recourante a décroché un premier emploi 
comme femme de ménage (elle avait dans le passé exercé un travail 
temporaire de gardienne de chiens; dos. SEMI 38), engagement qu’elle a 
ultérieurement cherché à compléter par trois autres emplois contractés 
dans la branche des nettoyages dans le courant 2020 (dont l’un d’entre eux 
l’était auprès de C.________; dos. SEMI 189-190, 244-247; dos. rec. 3 à 
5). A l’évidence, ces recherches d’emploi visaient à garantir la continuité du 
séjour en Suisse de la recourante, qui n’était selon toute vraisemblance 
pas sans ignorer qu’une dépendance à l’aide sociale pouvait entraîner la 
révocation de son autorisation de séjour et son renvoi de Suisse. Or, à 
considérer ces efforts d’autonomisation de l’intéressée sur le plan 
économique, il apparaît également que celle-ci n’envisageait alors guère 
sérieusement de reprendre une vie commune avec son époux, lequel 
subsistait auparavant à son entretien. Enfin, on ne saurait passer sous 
silence le fait, évoqué ci-dessus (présent c. 3.2 supra), que l’intéressée 
était enceinte le 18 novembre 2020 d’environ sept semaines de sa fille 

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D.________, issue de sa relation avec C.________ (dont la paternité a 
entre-temps été établie au dossier; c. 2.2 supra), et que cette enfant a ainsi 
été conçue début octobre 2020. Les allégations de la recourante confinent 
dès lors à l’abus de droit (c. 3.1 supra) en tant que celle-ci invoque qu’elle 
n’entretenait pas de relation sentimentale avec C.________ lorsqu’elle a 
déposé son recours du 8 octobre 2020 devant la DSE. Il en va de même de 
ses propos relatant qu’elle envisageait encore sérieusement au moment de 
la révocation de son autorisation de séjour, à savoir quelque trois semaines 
seulement avant ladite grossesse, de reprendre la vie conjugale avec son 
époux. Il s’ensuit que c’est à bon droit que la DSE, à la suite du SEMI, a 
admis que la recourante n’était pas fondée à se prévaloir d'un mariage qui 
n'existait plus que formellement pour bénéficier de la protection de l'art. 3 
al. 1 et 2 annexe I ALCP. Un droit de séjour ALCP n’existe dès lors plus en 
lien avec l’ancienne union de l’intéressée avec B.________.

3.3 La recourante ne peut pas non plus se prévaloir d’une prolongation 
de son autorisation de séjour sur la base de l’art. 50 al. 1 LEI. Selon l'al. 1 
de cette disposition légale, après dissolution de la famille, le droit du 
conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la 
prolongation de sa durée de validité subsiste lorsque l'union conjugale a 
duré au moins trois ans et l'intégration est réussie (let. a) ou lorsque la 
poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles 
majeures (let. b). Ces dernières sont notamment données lorsque la 
réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement 
compromise. Elles peuvent également découler d'une relation digne de 
protection avec un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse (ATF 143 I 
21 c. 4.1, 139 I 315 c. 2.1). Dans le cadre de l’appréciation globale, il faut 
tenir compte de la situation sous tous ses aspects, notamment du degré 
d’intégration, du respect de l’ordre juridique, des relations familiales, de la 
situation financière, de la durée du séjour en Suisse, de l’état de santé et 
des circonstances qui ont présidé à la dissolution de l’union conjugale (ATF 
138 II 229 c. 3.1, 137 II 345 c. 3.2.2 s., 137 II 1 c. 4.1). L’admission d'un 
cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté 
conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, la perte 
du droit de séjour découlant de la communauté conjugale ait des 
conséquences d'une intensité considérable sur les conditions de vie privée 

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Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 janvier 2022, 100.2021.141, page 11

et familiale de la personne étrangère. Ces conséquences doivent être liées 
à la situation de vie qui s'est créée après la perte du droit de présence 
résultant de la communauté conjugale (ATF 143 I 21 c. 4.2.2, 140 II 289 c. 
3.6.1; VGE 2020/81 du 25 août 2020 c. 2.2). L’art. 50 al. 1 let. b LEI laisse 
aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire (TF 
2C_1075/2019 du 21 avril 2020 c. 5.3.1). La question n'est pas de savoir 
s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais 
uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'étranger, seraient gravement compromises 
(ATF 139 II 393 c. 6, 137 II 345 c. 3.2.3). En cas de séjour de courte durée 
et sans lien étroit avec la Suisse, il est rare qu’une personne puisse justifier 
d’un droit d’y poursuivre son séjour en l’absence d’enfants communs, si 
une réintégration dans son pays d’origine ne présente aucun problème 
particulier (ATF 138 II 229 c. 3.1, 137 II 345 c. 3.2.3).

3.4 L’union de la recourante avec B.________, célébrée le 
26 octobre 2018 et dissoute par divorce le 20 mai 2021, a duré moins de 
trois ans si bien que la première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEI n'est 
pas remplie et qu’il n’y a pas à examiner la seconde condition cumulative 
prévue par cette même disposition légale, relative à l'intégration en Suisse. 
Il n’existe ensuite pas de raisons personnelles majeures au sens de l’art. 
50 al. 1 let. b LEI qui légitimeraient la poursuite du séjour en Suisse de la 
recourante. Certes, la réintégration de cette dernière au Brésil ne peut être 
d’emblée considérée comme aisée. Toutefois, il faut relever que 
l’intéressée y a vécu la plus grande partie de sa vie, puisqu’elle s’est 
établie en Suisse le 21 avril 2019 à l’âge de 33 ans, après y avoir séjourné 
illégalement début 2014 et entre juillet 2016 et avril 2018. Elle sera ainsi en 
mesure d’y retrouver un cercle de connaissances avec lesquelles les liens 
n’ont pas encore pu se distendre en raison d’un éloignement prolongé du 
pays d’origine. Si la recourante a certes souligné devant la DSE (recours 
art. 8) que sa plus proche parente est sa sœur qui vit en Suisse, elle a 
néanmoins concédé que sa mère vivait au Brésil. Peu importe à cet égard 
que cette dernière ne soit prétendument en mesure ni de l’accueillir chez 
elle ni de l’aider dans ses besoins. La recourante bénéficie en tout état de 
cause d’une formation d’infirmière, de surcroît effectuée dans son pays 

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Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 janvier 2022, 100.2021.141, page 12

d’origine, qui lui permettra d’y retrouver un travail et d’assurer son 
indépendance financière (dos. SEMI 230 à 238). Dans ces conditions, on 
ne peut conclure que sa réintégration au Brésil serait fortement 
compromise. Une raison personnelle majeure de la recourante à rester en 
Suisse ne saurait non plus être admise dans les limites de l’art. 50 al. 1 let. 
b LEI sur la base de ses liens familiaux avec sa fille D.________ née en 
Suisse. Cette disposition légale ne trouve en effet pas application lorsque 
l’enfant pour lequel est invoquée une relation digne de protection n’est pas 
issu de la relation conjugale qui a échoué (ATF 143 I 21 c. 4.2.1 avec 
références citées) mais, comme en l’espèce, d’une relation sentimentale 
autre que celle dissolue par le divorce. Toute autre sera la question de 
savoir si l’intéressée, au-delà des limites de la présente contestation 
portant sur l’examen d’un droit à une autorisation de séjour découlant de 
son mariage avec B.________, peut prétendre à un regroupement familial 
inversé avec sa fille D.________, au bénéfice de la nationalité suisse. Ce 
fait nouveau lié à la naissance de l’enfant (c. 2.1 supra) est en soi 
susceptible de fonder une nouvelle demande de permis de séjour sur 
laquelle il appartiendra à l’OPOP de se prononcer. Il y sera revenu ci-après 
(c. 4.4 infra).

3.5 Il s’ensuit que la recourante ne peut invoquer un cas de rigueur 
personnel au sens de l’art. 50 al. 1 LEI propre à justifier la prolongation de 
son autorisation de séjour jusqu’alors fondée sur son mariage avec 
B.________. L'autorité intimée n'a ainsi nullement violé le droit en 
révoquant l'autorisation UE/AELE de l’intéressée.

4.

Il reste à examiner si l'autorité intimée devait accorder une autorisation de 
séjour en application de son pouvoir d'appréciation (art. 3, 33 al. 3 et 96 
LEI, art. 23 OLCP).

4.1 Les instances précédentes disposent d'une grande marge de 
manœuvre en ce qui concerne l'exercice de leur pouvoir d'appréciation. 
Elles doivent cependant l'exercer dans le cadre des règles reconnues, à 
savoir dans le respect du sens et du but de la loi dont ce pouvoir résulte, 
ainsi que des principes constitutionnels, tels notamment ceux de 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 janvier 2022, 100.2021.141, page 13

l'interdiction de l'arbitraire, de l'égalité de traitement et de la proportionnalité 
(VGE 2013/172 du 27 novembre 2013 c. 3.1; JAB 2010 p. 481 c. 6.1 avec 
références citées, p. 1 c. 3.1). L'art. 96 al. 1 LEI prévoit qu'en exerçant leur 
pouvoir d'appréciation, les autorités compétentes tiennent compte des 
intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son 
degré d'intégration (voir également JAB 2015 p. 105 c. 2.2 avec références 
citées). Le TA, après un contrôle des faits, examine si l'instance précédente 
s'est tenue aux principes généraux du droit applicable et n'a pas violé le 
droit matériel ou formel. Dans ce contexte, il appartient en premier lieu à la 
personne recourante d'établir concrètement en quoi la décision contestée 
ne tient pas suffisamment compte de sa situation personnelle (JAB 2015 
p. 105 c. 2.2, 2013 p. 73 c. 3.3; VGE 2019/129 du 19 décembre 2019 c. 
4.2). Dans les cas d'octroi d'autorisations selon le pouvoir d'appréciation, la 
pratique des autorités bernoises vise en premier lieu à éviter les cas 
individuels d'extrême gravité (JAB 2013 p. 73 c. 3.4 avec références citées, 
2011 p. 193 c. 6.1 et 2010 p. 1 c. 3.4). Il y a lieu de tenir compte à cet 
égard de l'art. 30 al. 1 let. b LEI et de la législation d'application 
correspondante. Il y a cas de rigueur au sens de cette pratique lorsque la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse 
personnelle ou que ses conditions de vie et d'existence, comparées au sort 
moyen d'autres personnes étrangères dans une situation semblable, sont 
remises en question de manière accrue et que le refus d'une exception 
entraînerait pour elle de graves inconvénients. Les autorités compétentes 
en matière d'étrangers peuvent appliquer strictement ces conditions pour la 
reconnaissance d'un cas de rigueur, compte tenu de l'intérêt public d'une 
politique d'immigration restrictive (JAB 2016 p. 369 c. 3.3, 2013 p. 73 c. 3.4 
avec référence à l'ATF 137 II 1 c. 4.1; pour tout ce qui précède: VGE 
2020/81 du 25 août 2020 c. 3.1).

4.2 Dans la présente constellation - dissolution d'une communauté 
conjugale -, des raisons personnelles majeures, entre autres, confèrent un 
droit à la prolongation de l'autorisation de séjour; la proportionnalité de la 
mesure d'éloignement imminente est prise en compte à cet égard (voir c. 
3.4 supra). Dans le cadre de l'exercice du pouvoir d'appréciation, l'attention 
doit donc se porter principalement sur d'autres motifs; dans cette 
constellation, il convient d'accorder un poids déterminant aux critères de 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 janvier 2022, 100.2021.141, page 14

l'économie publique suisse - et donc aux intérêts publics - ainsi qu'à 
l'intégration (voir JAB 2010 p. 481 c. 6.2).

4.3 L'instance précédente a également confirmé le refus de la 
prolongation discrétionnaire de l'autorisation de séjour (décision attaquée c. 
5). Pour ce faire, elle a pleinement pris en compte les aspects et les 
intérêts déterminants au sens de la jurisprudence du TA et les a 
correctement pondérés, eu égard en particulier à la durée relativement 
courte du séjour en Suisse de la recourante, de l’insertion professionnelle 
de cette dernière n’allant pas au-delà de ce qui est usuel et de son 
intégration somme toute limitée en Suisse sous l’angle socio-culturel. On 
ajoutera qu’il n’existe pas non plus de raisons impérieuses d'ordre 
économique ou liées au marché du travail justifiant l'octroi d'un séjour 
discrétionnaire. La recourante travaille en tant que femme de ménage 
auprès de divers employeurs privés. Elle n’exerce partant pas une activité 
qualifiée qui la rendrait indispensable sur le marché du travail suisse. Au 
titre des antécédents pénaux, il faut noter qu’elle a été condamnée le 
18 février 2014 à une amende de Fr. 180.- pour passage illégal par la 
Suisse, pays de l'espace Schengen, après l'expiration du séjour non 
soumis à autorisation de 90 jours ou du séjour autorisé dans l'espace 
Schengen (infraction relative à la période du 25 au 28 janvier 2014). En 
date du 7 septembre 2018, elle s’est par ailleurs vu infliger une peine 
pénale de 40 jours-amende à Fr. 30.- pour avoir séjourné illégalement en 
Suisse (s’agissant de la période du 1er février au 30 avril 2018) après 
l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation et sans 
disposer de l’assurance nécessaire d’une autorisation de séjour (dos. SEMI 
99-100; 161-162). Ces éléments démontrent une certaine inclination pour 
le non-respect de l'ordre public. A cela s’ajoute le fait que la recourante 
réalise des revenus très modestes dans ses activités en tant que femme de 
ménage (environ Fr. 1'000.- nets au total par mois après qu’elle a mis un 
terme à l’un de ses quatre engagements professionnels, à savoir celui au 
profit de C.________). Certes, l’intéressée vit depuis novembre 2020 
auprès de C.________ qui l’héberge gratuitement et l’aide aussi 
financièrement selon ses possibilités (recours de droit administratif art. 1 p. 
5). A défaut d’une obligation d’entretien de celui-ci envers la recourante 
avec laquelle il n’est pas marié, il n’est cependant pas possible d’exclure 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 janvier 2022, 100.2021.141, page 15

d’emblée que cette dernière doive dépendre à brève ou moyenne 
échéance de l’aide sociale en Suisse.

4.4 Au vu de ce qui précède, force est d'admettre que l'autorité intimée 
n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en retenant globalement que 
l'intérêt public à la révocation de l’autorisation de séjour de la recourante 
l'emportait sur l'intérêt privé de celle-ci à poursuivre son séjour en Suisse. 
La DSE pouvait dès lors, sans violer le droit, révoquer l’autorisation de 
séjour de l’intéressée fondée jusqu’alors sur son mariage avec 
B.________. Comme déjà esquissé plus haut (c. 3.4 supra), il y a 
néanmoins lieu de renvoyer le dossier à l’OPOP afin que celui-ci examine, 
dans une décision susceptible de recours, si la recourante peut 
revendiquer un titre de séjour en Suisse en se basant sur le droit dont sa 
fille D.________ dispose d’y séjourner en raison de sa nationalité suisse. 
Dans ce prolongement, la situation de l’enfant devra également être prise 
en compte pour le cas où une autorisation de séjour devait être refusée à la 
recourante sur la base d’un regroupement familial inversé. Il n'appartient 
pas au TA de se prononcer en première instance sur ces aspects qui n’ont 
pas été tranchés par les autorités inférieures. 

4.5 Un étranger dont l'autorisation de séjour est révoquée doit en 
principe être renvoyé de Suisse (art. 64 al. 1 let. c LEI). Les considérants 
qui précèdent arrivent à la conclusion qu'un renvoi dans le pays d'origine 
était possible et pouvait raisonnablement être exigé à la date de la décision 
litigieuse. A ce stade, rien ne s'opposait dès lors au renvoi de Suisse de la 
recourante. Compte tenu du renvoi de la cause à l’OPOP, il convient 
toutefois de renoncer à fixer un nouveau délai de renvoi. Cette tâche 
incombera aux autorités de police des étrangers en cas de refus de 
l'autorisation en vue du regroupement familial.

5.

La recourante conteste également le refus d'assistance judiciaire dans la 
procédure devant la DSE.

5.1 Sur requête, l'autorité administrative ou de justice administrative 
dispense du paiement des frais de procédure et de l'obligation éventuelle 
de fournir des avances ou des sûretés la partie qui ne dispose pas de 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 janvier 2022, 100.2021.141, page 16

ressources suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute 
chance de succès (art. 111 al. 1 LPJA; voir aussi les art. 112 al. 2 LPJA et 
117 du Code de procédure civile fédéral du 19 décembre 2008 [CPC, RS 
272]). Aux mêmes conditions, une avocate ou un avocat peut en outre être 
désigné à une partie si les circonstances de fait et de droit le justifient 
(art. 111 al. 2 LPJA). Dans cette mesure, le droit cantonal ne va pas au-
delà de la garantie émanant de l'art. 29 al. 3 Cst. (JAB 2016 p. 369 c. 3.1, 
2016 p. 65 c. 3.2.1, 2014 p. 437 c. 7.1). Selon la jurisprudence bien établie, 
un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de 
le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et 
qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte 
qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y 
engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; il ne 
l'est pas non plus lorsque les chances de succès et les risques d'échec 
s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement 
inférieures aux secondes (ATF 142 III 138 c. 5.1; JAB 2019 p. 128 c. 4.1 
avec références citées; voir LUCIE VON BÜREN, in HERZOG/DAUM [éd.], op. 
cit., art. 111 n. 30). La situation s'apprécie en procédant à une évaluation 
anticipée de la cause de manière sommaire et en se fondant sur les 
circonstances valant au moment du dépôt de la demande d'assistance 
judiciaire (ATF 142 III 138 c. 5.1; JAB 2016 p. 369 c. 3.1 et 3.4; LUCIE VON 
BÜREN, op. cit., art. 111 n. 32).

5.2 En l'espèce, la DSE a considéré que le recours qui lui était adressé 
était de prime abord dénué de chances de succès (en sus d’une indigence 
non établie clairement selon elle au dossier), raison pour laquelle elle a nié 
à la recourante le droit à l'assistance judiciaire. Il y a lieu de confirmer cette 
appréciation, dans la mesure où l’intéressée était déjà enceinte de sa fille 
D.________ issue de sa relation avec C.________ lorsqu’elle a formé son 
recours devant la DSE, à l’appui duquel était invoquée une volonté en l’état 
intacte de reprendre la vie conjugale avec B.________. Dans cette mesure, 
eu égard également à la décision motivée du SEMI, il apparaît que le 
recours interjeté auprès de la DSE n'avait que très peu de chances 
d’aboutir, si bien qu'une personne raisonnable et de condition aisée aurait 
de toute évidence renoncé à l'introduire. C’est partant à bon droit que la 
DSE a refusé à la recourante l’octroi de l’assistance judiciaire. 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 janvier 2022, 100.2021.141, page 17

6.

6.1 Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté et le dossier est 
renvoyé à l’OPOP.

6.2

6.2.1 Les conditions de l'assistance judiciaire ont été énumérées 
ci-dessus (voir c. 5.1 supra). Il peut y être renvoyé.

6.2.2 En l'espèce, les chances de succès du recours devant le TA ne 
pouvaient être d’emblée niées (ATF 129 I 129 c. 2.3.1, 122 I 267 c. 2b avec 
références citées). Dès lors que le TA est tenu de se baser sur l’état de fait 
tel qu’il se présente au moment de son jugement (c. 2.1 supra), il ne 
pouvait ignorer en effet la naissance de la fille de la recourante intervenue 
en cours de procédure de recours. En dépit du rejet dudit recours sous 
l’angle de la révocation de l’autorisation de séjour de la recourante fondée 
sur son mariage avec B.________, ce fait nouveau aboutit d’ailleurs à un 
renvoi de la cause à l’OPOP en vue d’une instruction complémentaire et 
d’une nouvelle décision en lien avec un éventuel droit de l’intéressée à un 
regroupement familial inversé avec sa fille D.________. Etant donné les 
revenus très modestes de la recourante (environ Fr. 1'000.- mensuels nets; 
voir c. 4.3 supra), la condition financière formelle posée à l'octroi de 
l'assistance judiciaire est également réalisée. Vu la complexité de la 
matière juridique, on ne peut par ailleurs mettre en doute la justification 
d'un mandataire professionnel. La requête d'assistance judiciaire doit dès 
lors être admise.

6.2.3 Ainsi, les frais de la procédure de Fr. 2'500.- mis à la charge de la 
recourante sont provisoirement supportés par le canton au titre de 
l'assistance judiciaire et l'avocat représentant l’intéressée est désigné en 
tant que mandataire d'office.

6.2.4 Le mandataire de la recourante a fait parvenir le 5 octobre 2021 sa 
deuxième note d'honoraires au TA. Celle-ci ne prête pas flanc à la critique. 
Sur cette base, eu égard à la jurisprudence du TF (ATF 132 I 201 c. 8.7), la 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 janvier 2022, 100.2021.141, page 18

caisse du Tribunal versera la somme de Fr. 2'121.90 au titre du mandat 
d’office (honoraire: Fr. 1'900.- [soit 9.5 heures à Fr. 200.-], débours: 
Fr. 70.20, TVA: Fr. 151.70 [soit 7.7% sur Fr. 1'970.20]; voir art. 41 et 42 de 
la loi cantonale du 28 mars 2006 sur les avocats et les avocates [LA, RSB 
168.11] et l'art. 11 de l'ordonnance cantonale du 17 mai 2006 sur le tarif 
applicable au remboursement des dépens [ORD, RSB 168.811]).

6.3 La recourante doit en outre être rendue attentive à son obligation de 
remboursement envers le canton et son avocat si elle devait disposer, dans 
les 10 ans dès l'entrée en force du présent jugement, d'un revenu ou d'une 
fortune suffisante (art. 123 CPC).

Par ces motifs:

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

2. Le dossier est renvoyé à l’Office de la population et des migrations du 
canton de Berne pour instruction complémentaire au sens des 
considérants et nouvelle décision.

3. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 2'500.-, 
sont mis à la charge de la recourante, sous réserve des dispositions sur 
l'assistance judiciaire.

4. Il n'est pas alloué de dépens.

5. L'assistance judiciaire est accordée à la recourante pour la présente 
procédure; les frais de procédure mis à sa charge sont ainsi 
provisoirement supportés par le canton de Berne.

6. Me …. est désigné comme mandataire d'office pour la présente 
instance; ses honoraires sont taxés à Fr. 2'565.- plus débours de Fr. 
70.20 et TVA de Fr. 202.90, soit au total Fr. 2'838.10; la caisse du 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 janvier 2022, 100.2021.141, page 19

Tribunal lui versera la somme de Fr. 2'121.90 (débours et TVA compris) 
au titre du mandat d'office.

7. La recourante est rendue attentive à son obligation de restitution (envers 
le canton et son avocat), conformément à l'art. 123 CPC.

8. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire de la recourante,
- à la DSE,
- au Secrétariat d'Etat aux migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern.

Le président: La greffière:

Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).