# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41fa1da4-eb87-53af-898a-d20ea927ebe2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.10.2020 C-864/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-864-2018_2020-10-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-864/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  o c t o b r e  2 0 2 0   

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Viktoria Helfenstein, Caroline Gehring, juges, 

Julien Borlat, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Fondation Antidoping Suisse,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Saisie et destruction de substances dopantes et/ou d’objets 

destinés à l’application de méthodes de dopage, seconde 

demande de reconsidération (décision du 5 janvier 2017 

[recte : 2018]). 

 

 

 

C-864/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par courrier du 9 mai 2017 (PJ n°1 à la réponse), l'Administration fédérale 

des douanes (ci-après : l'AFD) informe la Fondation Antidoping Suisse, 

agence nationale de lutte contre le dopage (ci-après : Antidoping Suisse), 

qu'elle a retenu en raison d'un soupçon d'infraction à la loi fédérale du 

17 juin 2011 sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (Loi sur 

l'encouragement du sport, LESp, RS 415.0), un envoi adressé à 

A._______ en provenance des Pays-Bas contenant 200 tablettes de 

DeHydroEpiAndro 25 mg (ci-après : DHEA), Dehydroepiandrosteron, deux 

gels Bi-Est 0,3 % de 100 ml et une crème Progesteron 3 % de 100 ml, et 

lui transmet l'affaire pour examen et introduction d'éventuelles mesures. 

B.  

B.a Par avis préalable du 1er juin 2017, Antidoping Suisse informe 

A._______ que certains des produits contenus dans l'envoi retenu par 

l'AFD, soit 200 tablettes DeHydroEpiAndro de 25 mg, violent la LESp et 

son ordonnance, l'importation de produits ou de méthodes de dopage étant 

interdite, et qu'elle prévoit de saisir le contenu interdit du colis et de le dé-

truire. Antidoping Suisse fixe un délai au 20 juin 2017 à l'intéressée afin 

qu'elle prenne position sur les mesures envisagées et qu’elle exige la trans-

mission des éléments non interdits de l’envoi retenu. Enfin, Antidoping 

Suisse l'informe que les émoluments s'élèveront probablement à Fr. 400.– 

(PJ n °2 à la réponse). 

B.b Par courrier du 12 juin 2017, A._______ prend position et demande la 

transmission des produits qui ne sont pas interdits en Suisse (PJ n°3 à la 

réponse). 

B.c Par décision du 30 juin 2017, Antidoping Suisse, reprenant les motifs 

exposés dans son avis préalable du 1er juin 2017, prononce la saisie et la 

destruction des éléments retenus par l'AFD, et met à la charge de 

A._______ un émolument fixé à Fr. 400.–. Antidoping Suisse relève en par-

ticulier que l’intéressée dans sa prise de position du 12 juin 2017 n’a pas 

contesté le reproche (PJ n°1 au recours ; PJ n°4 à la réponse). 

 

 

 

C-864/2018 

Page 3 

C.  

C.a Le 20 juillet 2017 (date du timbre postal), A._______ interjette recours 

contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF 

ou le Tribunal) (PJ n° 2 au recours ; voir aussi dans ce sens PJ n° 3 au 

recours et PJ n° 5 à la réponse : décision incidente du 16 août 2017 

du TAF dans la cause C-4074/2017). Elle fait prévaloir qu’elle ne se dope-

rait pas et que les éléments interdits auraient été prescrits par son médecin 

pour contrer sa fatigue extrême due à un taux assez bas révélé lors d’ana-

lyses sanguines. Elle avance qu’elle aurait pu se procurer ces éléments 

dans des pharmacies à (...) et dans le canton B._______, mais qu’elle au-

rait préféré les faire importer des Pays-Bas pour des motifs pécuniaires. La 

décision litigieuse étant à ses yeux arbitraire, elle conclut à son annulation, 

à la restitution de tous les éléments retenus et à l’annulation de l’émolu-

ment de Fr. 400.–. 

C.b Par décision incidente du 16 août 2017, le Tribunal a notamment invité 

la recourante à payer une avance de frais de Fr. 800.– jusqu’au 15 sep-

tembre 2017, sous peine d’irrecevabilité du recours (PJ n° 3 au recours ; 

PJ n° 5 à la réponse). 

C.c Par courrier du 1er septembre 2017 rédigé en anglais, la recourante 

indique vouloir retirer son recours. 

C.d La cause C-4074/2017 s’est ainsi close par une décision de radiation 

rendue par le TAF en date du 13 septembre 2017, l’affaire étant devenue 

sans objet (PJ n° 4 au recours ; PJ n° 6 à la réponse). 

D.  

D.a Par courrier du 14 novembre 2017, Antidoping Suisse informe l’inté-

ressée que la facture relative à l’émolument de Fr 400.– fixé dans la déci-

sion du 30 juin 2017 est resté impayée et lui octroie un dernier délai 

jusqu’au 30 novembre 2017 pour s’acquitter de ce montant, faute de quoi 

des démarches juridiques seraient engagées à son encontre (PJ n° 5 au 

recours ; PJ n° 7 à la réponse). 

D.b Par courrier électronique du 30 novembre 2017 rédigé en anglais, l’in-

téressée signale que son médecin, le Dr C._______ (médecin praticien), 

lui a prescrit les médicaments retenus aux fins du traitement des symp-

tômes liés à sa ménopause et joint une copie d’une ordonnance médicale 

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établie par celui-ci le 3 août 2017 (PJ n° 6 au recours ; PJ n° 8 à la ré-

ponse). 

D.c Par décision du 13 décembre 2017, Antidoping Suisse qualifie ce cour-

riel de demande en reconsidération, la rejette au motif que l’ordonnance 

médicale précitée est postérieure à la saisie et ne concerne pas le contenu 

interdit, de sorte que la légitimation de l’importation pour des raisons mé-

dicales n’est pas possible et la situation juridique reste inchangée, et ac-

corde un dernier délai de paiement jusqu’au 29 décembre 2017, avec la 

même menace que celle susmentionnée (PJ n° 7 au recours ; PJ n° 9 à la 

réponse). 

D.d Par un nouveau courrier électronique du 18 décembre 2017 égale-

ment rédigé en anglais, l’intéressée, en substance, s’excuse d’avoir en-

voyé la mauvaise ordonnance médicale et en joint une nouvelle établie par 

son médecin le 27 avril 2017 pour les produits retenus et qu’elle a reçue la 

veille de la pharmacie néerlandaise – seule l’annexe était cependant visible 

pour Antidoping Suisse (PJ n° 8 au recours ; PJ n° 10 à la réponse). 

D.e Par décision du 5 janvier 2017 [recte : 2018], notifiée le 8 janvier 2018 

(TAF pce 2), Antidoping Suisse qualifie ce courriel de seconde demande 

en reconsidération, la rejette également, au motif que si une légitimation 

de l’importation pour des raisons médicales est possible sous certaines 

conditions, il y avait eu – malgré le devoir de collaborer – une inaction de 

l’intéressée qui devait en supporter les conséquences, et lui accorde un 

dernier délai de paiement jusqu’au 22 janvier 2017 [recte : 2018], avec tou-

jours la même menace (PJ n° 9 au recours ; PJ n° 11 à la réponse). 

E.  

E.a Par courrier du 11 janvier 2018 rédigé en anglais et adressé à l’autorité 

inférieure, l’intéressée explique sa compréhension de la situation et qu’à 

son sens elle a rempli son obligation de collaborer ainsi que suivi les re-

commandations de Antidoping Suisse, tout en lui demandant de reconsi-

dérer sa décision et de retirer la facture susmentionnée (PJ n° 10 au re-

cours ; PJ n° 12 à la réponse). Il s’agit là d’un recours. 

E.b Par courrier du 18 janvier 2017 [recte : 2018], Antidoping Suisse fait 

savoir à l’intéressée qu’elle ne va pas changer sa décision, renvoie aux 

voies de droit qui y sont indiquées et accorde une prolongation du délai de 

paiement jusqu’au 14 février 2018 (PJ n° 11 au recours ; PJ n° 13 à la ré-

ponse). 

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E.c Par écriture du 9 février 2018 adressée au TAF, A._______ déclare in-

terjeter un deuxième recours à l'encontre de la décision du 1er juin 2017 de 

l’autorité inférieure et de la décision de l’AFD (TAF pce 1). Elle conclut à 

l'annulation de la décision entreprise, qu’elle qualifie d’arbitraire, à la resti-

tution de tous ses produits et à l’annulation de l’émolument de Fr. 400.–. 

Répétant l’argumentation développée dans son premier recours (procé-

dure C-4074/2017), elle explique avoir retiré ce dernier en raison de son 

inquiétude de devoir payer en plus l’avance de frais de Fr. 800.–, n’ayant 

pas d’emploi à ce moment. Elle considère désormais que le fait d’avoir une 

ordonnance médicale pour le DHEA constituerait une défense valable en-

vers la décision de l’autorité inférieure, justifiant un nouveau recours. Elle 

ajoute que les produits non interdits auraient également été détruits par 

l’autorité inférieure. Le tout correspondrait à un achat de Fr. 227,50. Elle 

joint une partie des actes et les ordonnances médicales susmentionnés. 

E.d Par décision incidente du 27 février 2018, le Tribunal notamment invite 

la recourante à verser une avance de frais de Fr. 800.– jusqu'au 

13 avril 2018, sous peine d'irrecevabilité (TAF pce 3). 

E.e Le 20 mars 2018, la décision incidente est retournée par les services 

postaux avec les mentions « non réclamé » et « veuillez communiquer 

votre adresse exacte à l’expéditeur » (TAF pce 4). 

E.f Par décision incidente du 26 mars 2018, le Tribunal répète notamment 

son invitation avec délai au 9 mai 2018 (TAF pce 5), le montant étant payé 

le 9 avril 2018 (voir TAF pce 7). 

E.g Appelée à se déterminer sur le recours, Antidoping Suisse, dans sa 

réponse du 8 juin 2018 (TAF pce 11), conclut principalement à l’irrecevabi-

lité du recours, en raison d’une part de la tardivité de celui-ci et, d’autre 

part, parce que le recours est rédigé en anglais et non dans une langue 

nationale au sens de l’art. 33a al. 1 et 2 de la loi fédérale du 20 dé-

cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Au fond, 

elle relève que la confiscation et la destruction des produits litigieux est 

conforme au droit. L’autorité inférieure ajoute notamment que la recourante 

n’a pas satisfait à son devoir de collaboration ; sans indice de l’existence 

d’une ordonnance médicale, Antidoping Suisse a rendu sa décision du 

30 juin 2017. 

E.h Invitée à se prononcer, la recourante, dans sa réplique du 10 juil-

let 2018, maintient ses conclusions. Elle rappelle certains de ses argu-

ments, en particulier sur le respect de son devoir de collaborer en ayant 

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suivi les instructions données par l’autorité inférieure de se référer au Tri-

bunal. Elle précise enfin que les produits non interdits en cours de restitu-

tion seraient désormais périmés et inutilisables (TAF pce 13). 

E.i Par duplique du 18 septembre 2018, l'autorité inférieure confirme ses 

conclusions et son argumentation (TAF pce 15). 

E.j Par ordonnance du 25 septembre 2018, le Tribunal transmet cette écri-

ture à la recourante pour information (TAF pce 16). 

E.k Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, en cas de 

besoin, dans les considérants ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), ce Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par Antidoping Suisse concernant 

la saisie et la destruction de produits ou de méthodes de dopage peuvent 

être contestées devant le TAF, Antidoping Suisse étant une autorité au 

sens de l'art. 33 let. h LTAF, en relation avec les art. 19 al. 2 et 20 de la loi 

fédérale du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport et de l’activité 

physique (Loi sur l’encouragement du sport, LESp, RS 415.0) et l'art. 73 

al. 1 et 2 de l'ordonnance du 23 mai 2012 sur l'encouragement du sport et 

de l'activité physique (Ordonnance sur l’encouragement du sport, OESp, 

RS 415.01; cf. également le message du Conseil fédéral du 

11 novembre 2009 concernant la loi sur l’encouragement du sport et la loi 

fédérale sur les systèmes d’information de la Confédération dans le 

domaine du sport [FF 2009 7401 p. 7450, ci-après: message LESp]). Le 

Tribunal de céans est dès lors compétent pour connaître de la présente 

cause. 

 

 

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Page 7 

2.  

2.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par 

la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF ; 

message LESp, p. 7450). 

2.2 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est 

spécialement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de 

protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA). Elle est, 

partant, légitimée à recourir. 

2.3 Selon l’art. 33a al. 1 PA, la procédure est conduite dans l’une des 

quatre langues officielles; en règle générale, il s’agit de la langue dans 

laquelle les parties ont déposé ou déposeraient leurs conclusions. Son al. 2 

prévoit que dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision 

attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être 

adoptée. 

2.3.1 En l’occurrence, la décision attaquée a été rendue en français. Le 

recours du 11 janvier 2018, adressé à l’autorité inférieure, est rédigé en 

langue anglaise, qui n’est pas une langue officielle. Le complément au 

recours qui a été adressé au Tribunal en date du 9 février 2018 est, lui, 

écrit en français. 

2.3.2 Il est vrai – comme le relève à juste titre l’autorité inférieure – que le 

complément au recours a été déposé après l’échéance du délai de recours, 

à savoir le 7 février 2018 (voir preuve de la notification de la décision 

litigieuse, TAF pce 2). Cependant, le recours en anglais du 11 janvier 2018 

a été adressé à l’autorité inférieure pendant que le délai courait. 

2.3.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la transmission dans le 

délai légal et pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une situation relevant de 

l’abus de droit, d’un recours dans une autre langue que la langue officielle 

de l’autorité compétente constitue un vice de forme qui nécessite d’octroyer 

un délai supplémentaire au recourant pour remédier à l’irrégularité en 

l’avertissant qu’à défaut, le mémoire ne sera pas pris en considération. Si, 

au contraire, l’autorité rend d’emblée un jugement d’irrecevabilité, elle 

tombe dans un formalisme excessif, qui est un aspect particulier du déni 

de justice prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (arrêt du Tribunal 

fédéral 2D_64/2014 du 2 avril 2015 consid. 5.3 et les références ; 

cf. également en lien avec le niveau cantonal, ATF 102 Ia 35). 

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Page 8 

2.3.4 Le Tribunal administratif fédéral, dans un arrêt D-2669/2010 du 

23 avril 2010, a même admis exceptionnellement un recours rédigé – 

comme en l’espèce – en langue anglaise, au vu de son contenu très 

succinct. 

2.3.5 En l’espèce, le Tribunal n’a pas eu connaissance de l’existence de 

l’acte de recours du 11 janvier 2018 adressé à l’autorité inférieure avant le 

complément du recours du 9 février 2018, dans la mesure où celle-ci a 

manqué à son devoir de transmettre l’affaire à l’autorité compétente. Le 

Tribunal a d’ailleurs attiré l’attention de l’autorité inférieure sur ce point dans 

son ordonnance du 17 avril 2018 (TAF pce 8). Il n’a donc pas eu la 

possibilité d’inviter la recourante à remédier à l’irrégularité liée à la langue 

de l’acte de recours. Le Tribunal constate par ailleurs que celui-ci ne fait 

qu’une page et que le complément du recours a été rédigé en français, 

conformément aux exigences légales, mais qu’il étend quelque peu les 

conclusions en demandant en plus l’annulation de la décision du 1er [recte : 

30] juin 2017 et la restitution de tous les produits retenus. Il ressort de la 

procédure terminée C-4074/2017 et du dossier de la cause que la 

recourante s’exprime régulièrement en anglais, car elle ne maîtrise à ses 

dires pas assez le français, et se fait aider par l’assistant de son médecin 

lorsqu’elle rédige les actes en français (voir PJ nos 8, 10, 12, à la réponse, 

PJ n° 8 au recours). Certes, le 1er recours du 20 juillet 2017 (date du timbre 

postal) dans l’affaire C-4074/2017 était rédigé en français. Néanmoins, la 

recourante avait indiqué vouloir le retirer par un courrier rédigé en anglais 

(voir TAF pce 4 de la cause C-4074/2017). 

Dans ces conditions, on doit admettre que l’on ne se trouve pas dans une 

situation relevant de l’abus de droit, mais bien plutôt dans celle d’une 

recourante éprouvant des difficultés liées à la langue. 

A défaut d’avoir transmis le recours au TAF ainsi que l’autorité inférieure 

en avait le devoir, il serait contraire à la bonne foi d’opposer à la recourante 

l’irrecevabilité d’un recours qu’elle n’a pas été invitée à régulariser ainsi 

qu’elle en avait le droit. Ainsi, avec le complément au recours, la recourante 

doit être considérée comme ayant réparé le vice de forme relatif à la langue 

dont était entaché l’acte de recours. En conséquence, l’argumentation de 

l’autorité inférieure dans sa réponse selon laquelle le courrier de la 

recourante du 11 janvier 2018 ne pourrait être qualifié de mémoire de 

recours, faute d’être rédigé dans une langue officielle, et que le délai de 

recours n’aurait ainsi pas été respecté, avec pour corollaire l’irrecevabilité 

du recours, ne peut être suivie. 

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Page 9 

2.4 Dans la mesure où le recours a dès lors été introduit dans le délai et 

les formes prescrits (art. 50 et 52 PA), et où l'avance requise sur les frais 

de procédure a été versée dans le délai imparti (voir TAF pce 7), il y a lieu 

d'entrer en matière sur le fond du recours. 

3.  

3.1 Conformément à la maxime inquisitoire posée par l'art. 12 PA, le 

Tribunal de céans établit les faits d'office, le recourant devant toutefois 

motiver son recours, définir l'objet du litige au vu du dispositif de la décision 

attaquée et collaborer à l'instruction de la cause en recours. En outre, le 

Tribunal examine librement et d'office les questions de droit qui se posent ; 

il n'est pas lié par l'argumentation juridique présentée par le recourant, ni 

par le raisonnement juridique de l'autorité inférieure (art. 62 al. 4 PA ; 

PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, 

ch. 2.2.6.5). Enfin, le Tribunal doit appliquer le droit d'office pour l'objet du 

recours en entier (JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure 

administrative fédérale, 2013, n. 176). 

3.2 En vertu de l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer, dans son recours, 

la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir 

d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 

ou l'inopportunité. Le TAF examine ainsi la décision attaquée avec un plein 

pouvoir de cognition et apprécie librement l'opportunité de cette décision. 

Néanmoins, il fait preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son 

libre pouvoir d'examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui 

sont soumises l'exige, singulièrement lorsqu'il s'agit de tenir compte de 

circonstances de fait spéciales, par exemple techniques, que l'autorité 

inférieure est, vu sa compétence propre ou sa proximité avec l'objet du 

litige, mieux à même d'apprécier (JÉRÔME CANDRIAN, op. cit., n. 177 ss, 

189 ; ATF 132 II 257 consid. 3.2). Le Tribunal n'intervient dans ces cas que 

si l'autorité inférieure a excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation. Tel 

est notamment le cas si la décision attaquée s'appuie sur des faits qui, 

dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle ou lorsqu'elle ignore 

des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération 

(ATF 132 III 49 consid. 2.1). 

4.  

Selon les règles générales de droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits 

juridiquement déterminants se sont produits ; en particulier, le juge n'a pas 

à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait 

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postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 1 

consid. 1.2, ATF 130 V 445 consid. 1.2). En l'espèce, au vu du 

déroulement des faits, le contenu litigieux de l’envoi a été 

vraisemblablement commandé fin avril-début mai 2017 ; la décision 

entreprise, quant à elle, date du 5 janvier 2017 [recte : 2018]. Sont dès lors 

applicables à la présente cause la LESp et son ordonnance d'exécution 

dans leur teneur au 1er janvier 2018, étant précisé que les dispositions 

topiques sont restées inchangées par rapport aux versions précédentes de 

ces réglementations, de sorte que le résultat reste le même in casu. 

5.  

5.1 Par décision du 30 juin 2017, Antidoping Suisse a ordonné la saisie et 

la destruction de 200 tablettes de DHEA (DéHydroEpiAndro 25 mg) 

retenues par l'AFD, en application de la législation sur l'encouragement du 

sport, et mis l'émolument de Fr. 400.– afférent à la saisie et à la destruction 

de ces substances à la charge de la recourante. 

5.2 Cette décision a fait l’objet d’un 1er recours de la part de l’intéressée et 

d’une décision de radiation C-4074/2017 rendue par le TAF le 

13 septembre 2017, suite au retrait du recours. 

5.3 Par la décision entreprise, Antidoping Suisse a rejeté la seconde 

demande en reconsidération de la recourante et lui a accordé un dernier 

délai de paiement pour l’émolument jusqu’au 22 janvier 2017 [recte : 

2018]. Celle-ci conteste avoir manqué à son devoir de collaborer, ayant en 

particulier suivi les instructions données par l’autorité inférieure, et indique 

avoir déjà fait valoir des raisons médicales pour l’importation du produit 

interdit lors de son 1er recours le 20 juillet 2017 (date du timbre postal), 

concluant à l’annulation de l’émolument. Dans son complément au recours, 

elle réitère avoir produit une ordonnance médicale pour le DHEA et 

reproche en plus la destruction des contenus non interdits par Antidoping 

Suisse. Elle fait à nouveau valoir les arguments de son 1er recours, soit : 

les substances ne sont selon elle pas dopantes, elle les a importées sur la 

base d’une ordonnance médicale de son médecin pour traiter ses 

problèmes de fatigue extrême dus à sa ménopause et la possibilité de se 

procurer sur ordonnance médicale les mêmes médicaments dans 

plusieurs pharmacies à (...) et dans les cantons B._______, concluant à 

l’annulation de la décision, à la restitution de tous les produits et à 

l’annulation de l’émolument. 

 

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Page 11 

6.  

6.1 Le fait qu’une décision est entrée en force ne signifie pas que celle-ci 

ne puisse plus du tout faire l’objet d’un réexamen par l’autorité qui l’a ren-

due. D’un point de vue procédural, les administré-e-s peuvent donc 

s’adresser à l’autorité qui a rendu une décision pour lui demander de l’an-

nuler ou de la modifier. Cette possibilité de formuler une demande de re-

considération n’est pas prévue expressément par le droit fédéral, mais la 

jurisprudence l’a déduite, dans certaines circonstances, de l’art. 66 PA ou 

de l’art. 4 aCst. (THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 

2e éd. 2018, n° 1415). 

6.2 Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 

continuellement en cause des décisions entrées en force et d’éluder les 

dispositions légales sur les délais de recours. C’est pourquoi, en principe, 

l’administré-e n’a aucun droit à ce que l’autorité entre en matière sur sa 

demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l’autorité est 

prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurispru-

dence sont réalisées. La jurisprudence a ainsi admis, sur la base de l’art. 4 

aCst., auquel correspond actuellement sur ce point l’art. 29 Cst., qu’une 

autorité doit obligatoirement entrer en matière sur une demande de recon-

sidération : 

- si le ou la requérant-e invoque des faits ou moyens de preuve impor-

tants qui existaient déjà au moment de la première décision, mais que 

le ou la requérant-e ne connaissait pas ou dont il ou elle ne pouvait se 

prévaloir ou n’avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (« faits 

nouveaux anciens »), 

- ou si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable de-

puis la première décision, autrement dit, si des faits sont survenus 

après la première décision, qui modifient de manière importante l’état 

de fait ou les bases juridiques sur lesquels l’autorité a fondé sa déci-

sion, justifiant par là sa remise en cause (« faits nouveaux nouveaux »). 

En d’autres termes, pour qu’il y ait reconsidération obligatoire, il faut qu’il 

existe un motif de révision ou qu’une modification notable des circons-

tances soit intervenue. 

6.3 Ces principes valent également pour les décisions négatives, qui dé-

nient la création d’un droit. Une demande de reconsidération obligatoire 

C-864/2018 

Page 12 

peut donc concerner une décision négative : l’autorité devra entrer en ma-

tière sur une demande identique à celle qu’elle a déjà refusée si des motifs 

de révision existent ou si les circonstances se sont modifiées de façon no-

table entre-temps (THIERRY TANQUEREL, op. cit., n° 1423, 1424). 

6.4 Dans le cas particulier, l’autorité inférieure est entrée en matière sur le 

courriel du 18 décembre 2017 de la recourante, qu’elle a qualifié de se-

conde demande de reconsidération, dans la mesure où elle a reçu une 

ordonnance médicale établie avant la tentative d’importation respective-

ment avant que l’envoi ait été retenu par l’AFD et qui mentionne le produit 

saisi, soit des tablettes de DHEA 25 mg. Il appartient dès lors au Tribunal 

d’examiner si c’est à bon droit que l’autorité inférieure a ensuite rejeté la 

demande de reconsidération, en estimant que la recourante n’avait pas 

rempli son devoir de collaborer prévu à l’art. 13 PA, du moment qu’elle 

n’avait invoqué des motifs médicaux qu’au moment du premier recours 

(procédure C-4074/2017) et n’avait produit une ordonnance médicale que 

le 18 décembre 2017. 

6.5 Le Tribunal constate que la recourante n’a pas fait valoir de raisons 

médicales dans l’importation du contenu interdit dans sa prise de position 

du 12 juin 2017 suite à l’avis préalable de l’autorité inférieure du 

1er juin 2017. Ce n’est qu’au stade du 1er recours du 20 juillet 2017 (date 

du timbre postal) qu’elle les a invoquées, sans toutefois fournir une ordon-

nance médicale correspondante à titre de moyen de preuve – alors qu’elle 

aurait dû le faire. 

Il convient de relever que la recourante a alors, et de son propre chef, in-

diquer vouloir retirer son recours par écrit du 1er septembre 2017, de sorte 

que le Tribunal a rendu une décision de radiation C-4074/2017 du 13 sep-

tembre 2017, qui n’a pas été attaquée et a donc acquis force de chose 

jugée. Ce faisant, la décision du 30 juin 2017 de l’autorité inférieure est 

devenue exécutoire. L’autorité inférieure n’a alors pas eu connaissance du 

contenu du recours puisqu’elle n’a pas été invitée à déposer sa réponse 

au 1er recours du fait du retrait de celui-ci. 

6.6 Partant, la recourante n’a pas rempli son devoir de collaborer, ayant fait 

preuve de négligence. Comme évoqué ci-dessus, elle aurait pu et même 

dû avancer les motifs médicaux déjà au stade de la prise de position rela-

tive à l’avis préalable. Certes, elle l’a fait directement ensuite au niveau du 

1er recours – sans d’ailleurs avoir eu besoin pour ce faire d’informations de 

la part de l’autorité inférieure –, mais qu’elle a retiré d’elle-même. Elle aurait 

dû encore spontanément fournir l’ordonnance médicale et ne pas attendre 

C-864/2018 

Page 13 

le 18 décembre 2017, respectivement le 30 novembre 2017 si on prend en 

compte l’erreur de document envoyé. 

7.  

Par surabondance, le Tribunal observe qu’en tout état de cause, c'est à 

bon droit qu'Antidoping Suisse a prononcé la saisie et la destruction des 

produits interdits précités en application de la LESp et de l'OESp. 

7.1 Le 1er octobre 2012 sont entrées en vigueur la loi et l'ordonnance sur 

l'encouragement du sport. Ces actes législatifs comprennent tous deux des 

dispositions relatives à la lutte contre le dopage. Ainsi, l'art. 19 al. 1 LESp 

énonce le principe selon lequel la Confédération soutient les mesures de 

lutte contre l'usage abusif de produits et de méthodes visant à améliorer 

les performances physiques dans le sport (dopage), notamment par la 

formation, le conseil, la documentation, la recherche, l'information et les 

contrôles et prend elle-même de telles mesures. Selon l'art. 19 al. 2 LESp, 

précisé par l'art. 73 al. 1 OESp, le Conseil fédéral a délégué la compétence 

de prendre des mesures antidopage à une agence nationale de lutte contre 

le dopage, Antidoping Suisse, celle-ci étant habilitée à rendre les décisions 

nécessaires. 

7.2 Outre les sanctions pénales (art. 22 ss LESp), la loi prévoit, à titre de 

mesures de lutte contre le dopage, la limitation de la disponibilité des 

produits et des méthodes de dopage. Aussi l'art. 20 al. 1 LESp dispose-t-il 

que les unités administratives de la Confédération, l'Institut suisse des 

produits thérapeutiques, les organes cantonaux compétents ainsi que 

l'autorité compétente en matière de lutte contre le dopage visée à 

l'art. 19 LESp collaborent en vue de limiter la disponibilité des produits et 

des méthodes de dopage, l'agence nationale de lutte contre le dopage 

pouvant, dans le cadre de cette mission et indépendamment de toute 

procédure pénale, ordonner la saisie et la destruction de produits dopants 

ou d'objets destinés au développement ou à l'application de méthodes de 

dopage (art. 20 al. 4 LESp). L'art. 20 al. 3 LESp autorise en outre l'AFD, si 

elle suspecte une infraction à la LESp, à retenir les produits dopants à la 

frontière ou dans un entrepôt douanier et à faire appel à l'autorité 

compétente en matière de lutte contre le dopage, laquelle mènera 

l'enquête et prendra les mesures nécessaires (voir également art. 73 al. 2 

OESp). 

7.3 Conformément à l'art. 19 al. 3 LESp, le Conseil fédéral a défini, dans 

son ordonnance, les produits et les méthodes interdits, dont l'utilisation ou 

l'application est passible de poursuites pénales, comme le prévoient les 

C-864/2018 

Page 14 

art. 22 ss LESp. L'art. 22 al. 1 LESp dispose à cet égard que quiconque, à 

des fins de dopage, fabrique, acquiert, importe, exporte, fait transiter, 

procure, distribue, prescrit, met sur le marché, remet ou détient des 

produits visés à l'art. 19 al. 3 LESp, ou applique à des tiers des méthodes 

qui y sont visées, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au 

plus ou d'une peine pécuniaire, l'auteur n'encourant toutefois aucune peine 

si la fabrication, l'acquisition, l'importation, l'exportation, le transit ou la 

détention sont réservés à son usage personnel (art. 22 al. 4 LESp). 

7.4 En vertu de l'art. 74 al. 1 OESp, les produits interdits au sens de 

l'art. 19 al. 3 LESp sont les substances qui figurent en annexe de 

l'ordonnance (let. a), leurs sels, esters, éthers et isomères optiques (let. b), 

les sels, esters et éthers de leurs isomères optiques (let. c) et les 

préparations qui contiennent ces substances (let. d) ; quant aux méthodes 

interdites au sens de l'art. 19 al. 3 LESp, ce sont les méthodes énumérées 

en annexe de l'ordonnance (art. 74 al. 2 OESp). 

8.  

8.1 En l’espèce, ainsi qu'elle y est autorisée (art. 20 al. 3 LESp), l'AFD a 

retenu un envoi, adressé à la recourante en provenance des Pays-Bas, 

contenant notamment 200 tablettes de DeHydroEpiAndro 25 mg 

comprenant la substance « prastérone (déhydroépiandrostérone, 

DHEA) », et en a informé Antidoping Suisse par courrier du 9 mai 2017, 

laquelle a décidé par décision du 30 juin 2017 la saisie et la destruction de 

ce contenu interdit, l'importation de tels produits étant interdite au sens de 

la LESp et de l'OESp. 

8.2 Or, il s'avère que les substances précitées figurent au chiffre I.2.b, 

intitulé « Stéroïdes anabolisants endogènes », de l'annexe à l'OESp, 

laquelle énumère la liste des produits et méthodes de dopage interdits, qui 

visent à améliorer les performances physiques dans le sport. Il ne fait dès 

lors aucun doute que les éléments importés précités par la recourante sont 

des produits interdits au sens des dispositions légales précitées, dont la 

saisie et la destruction peuvent être ordonnées par Antidoping Suisse. Le 

grief de la recourante selon lequel il ne s’agirait pas de substances 

dopantes, mais d’une hormone naturelle secrétée par la glande surrénale, 

doit par conséquent être rejeté. 

 

 

C-864/2018 

Page 15 

9.  

9.1 La recourante fait en outre prévaloir qu’elle a fait importer ces 

substances interdites pour des raisons médicales, à savoir pour traiter les 

problèmes de fatigue extrême dus à sa ménopause et qu’elle l’a déjà 

invoqué dans le cadre de son premier recours du 20 juillet 2017 (date du 

timbre postal). Elle a produit, par courriel du 18 décembre 2017 adressé à 

l’autorité inférieure, une ordonnance médicale établie par son médecin le 

27 avril 2017. 

9.2 Le Tribunal remarque, comme il l’a déjà relevé notamment dans un 

précédent arrêt C-6725/2012 du 4 décembre 2014 consid. 7.2, que la 

question d’une possible, et prouvée, justification médicale, reste toujours 

ouverte (message LESp, p. 7432). En outre, l’autorité inférieure précise 

dans la décision attaquée qu’une légitimation de l’importation pour des 

raisons médicales est possible sous certaines conditions, mais sans les 

énumérer. Cependant, celles-ci peuvent être trouvées sur le site internet 

de l’autorité inférieure (cf. https://www.antidoping.ch/fr/droit/interdiction-

dimportation [consulté le 25 septembre 2020]), à savoir il faut demander 

une libération, ainsi que fournir un extrait du dossier médical et/ou 

présenter un certificat médical suisse valide (dont la date de délivrance est 

antérieure à l’importation) ; Swissmedic, Institut suisse des produits 

thérapeutiques sera par ailleurs impliqué dans ce cadre. 

9.3 En l’occurrence, il ressort du dossier qu’une ordonnance médicale 

établie avant l’importation a été produite par la recourante. En revanche, 

on n’y trouve aucun extrait du dossier médical de la recourante. Au surplus, 

la demande de libération a été déposée, mais – comme relevé ci-dessus 

(voir supra consid. 6.5 s.) – que tardivement au moment du premier 

recours et l’ordonnance médicale même davantage (lors des demandes en 

reconsidération). Dans ces circonstances, on peut sérieusement douter du 

respect des conditions. Quoi qu’il en soit, on ne saurait donner raison à la 

recourante dans la mesure où elle n’a pas rempli son devoir de collaborer 

selon l’art. 13 PA (voir supra consid. 6.6). 

10.  

10.1 La recourante reproche au surplus à l’autorité inférieure d’avoir aussi 

détruit les autres médicaments non interdits retenus, dont le prix total serait 

de Fr. 227,50. 

https://www.antidoping.ch/fr/droit/interdiction-dimportation
https://www.antidoping.ch/fr/droit/interdiction-dimportation

C-864/2018 

Page 16 

10.2 Dans sa réponse, l’autorité inférieure informe que ces substances par-

courent le processus de restitution et que le grief de la recourante serait 

alors dépourvu de tout fondement. 

10.3 Partant, le Tribunal constate que les produits non interdits retenus 

sont ainsi en cours de restitution. Le recours est devenu sans objet sur ce 

point. Cela étant, il n’y a pas lieu d’examiner le grief fait par la recourante 

dans sa réplique que désormais périmés, lesdits produits seraient inutili-

sables. Qui plus est, la recourante n’a pas fait valoir de prétentions, par 

exemple en dommages-intérêts, mais s’est contentée de simplement ré-

pondre à la question soulevée par Antidoping Suisse dans sa réponse no-

tamment au sujet de la restitution des produits non interdits en spécifiant 

que leur date d’expiration est désormais dépassée et qu’ils seraient inutili-

sables. 

11.  

11.1 La recourante affirme qu’elle aurait pu se procurer le produit interdit 

litigieux dans plusieurs pharmacies à (...) et dans le canton B._______, 

mais qu’elle a préféré se le faire importer des Pays-Bas vu un coût moindre 

et se plaint implicitement d’une inégalité de traitement par rapport aux pa-

tients avec ordonnance médicale qui pourraient s’acheter ses produits en 

Suisse. 

11.2 Cette question peut demeurer ouverte, étant donné que c’est l’exis-

tence ou non d’une ordonnance médicale qui est déterminante et que celle-

ci a été en l’espèce produite, mais seulement le 18 décembre 2017. 

12.  

Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que la saisie et la 

destruction du contenu interdit dans le colis importé par la recourante, 

ordonnées par Antidoping Suisse, sont dans le cas d’espèce conformes au 

droit. 

13.  

Dès lors, c’est aussi à bon droit que l’autorité inférieure a mis l’émolument 

lié à la saisie et à la destruction à la charge de la recourante qui a provoqué 

le prononcé d’une décision administrative, dont le montant de Fr. 400.– a 

été jugé conforme au droit et ne pas sembler disproportionné (cf. notam-

ment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4632/2014 du 15 juillet 2015 

consid. 9.5). 

C-864/2018 

Page 17 

14.  

Partant, il convient de rejeter le recours du 11 janvier 2018 et de confirmer 

la décision entreprise. 

15.  

Vu l'issue du litige, il appartient à la recourante de supporter les frais de 

procédure (art. 63 al. 1 PA) qui comprennent l'émolument judiciaire et les 

débours (art. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]) et sont calculés en fonction de la valeur litigieuse, 

de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des 

parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 FITAF). En l'espèce, les 

frais sont fixés à Fr. 800.– et sont compensés par l'avance sur les frais de 

procédure dont la recourante s'est acquittée au cours de l'instruction. Par 

ailleurs, il n'est pas alloué de dépens (art. 7 FITAF). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le dispositif se trouve à la page suivante. 

C-864/2018 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de Fr. 800.– sont mis à la charge de la recourante. 

Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire) 

– au Département fédéral de la défense, de la protection de la population 

et des sports (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Julien Borlat 

 

  

C-864/2018 

Page 19 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :