# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4384edea-8cb3-581b-9b11-849601923dff
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.10.2010 C-1994/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1994-2010_2010-10-04.pdf

## Full Text

Cour III
C-1994/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  o c t o b r e  2 0 1 0

Francesco Parrino (président du collège), Michael Peterli, 
Elena Avenati-Carpani, juges, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______, _______,
représenté par Maître Stefano Fabbro, 
rue de Romont 35, case postale 557, 1701 Fribourg,
recourant,

contre

Département de la santé et de l'action sociale,
avenue des Casernes 2, BAP, 1014 Lausanne,
autorité inférieure.

Assurance-maladie; admission à pratiquer à charge 
de l'assurance-maladie obligatoire (décision du 
25 août 2009)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1994/2010

Faits :

A.
A._______, médecin spécialiste FMH en médecine interne, spécialisé 
en néphrologie, dépose le 9 janvier 2009 une requête tendant à l'octroi  
de l'autorisation de pratiquer auprès du Centre Médico-Chirurgical de 
la  Broye  (CMCB),  sis  à  Payerne,  à  charge  de  l'assurance-maladie 
obligatoire (pces 5,  8 et  9 jointes au recours; dossier  demandeur et 
défendeur).

B.
La Société vaudoise de médecine (SVM) rend, le 16 mars 2009, un 
préavis  négatif,  en se basant principalement sur l'écrit  du 10 février 
2009  du  Professeur  B._______,  médecin  chef  du  Service  de 
néphrologie  du Center  Hospitalier  Universitaire  Vaudois  (CHUV). Ce 
médecin estime en effet qu'il ne serait pas raisonnable d'augmenter le 
nombre de néphrologues dans la région broyarde, attendu d'une part 
que l'Hôpital  intercantonal  de  la  Broye (HIB)  sis  à  Payerne  dispose 
d'une capacité pouvant au besoin être doublée et d'autre part que les 
Centres  de  dialyse  d'Yverdon  et  Fribourg  avec  lesquels  collabore 
Payerne se situent à moins de 30 minutes de là (dossier défendeur et 
pièces requises). 

Par  décision  du  25  mars  2009,  le  Service  de  la  santé  publique  du 
canton de Vaud (SSP) rejette la requête déposée par A._______, au 
motif  qu'un  besoin  de  la  population  de  la  région  de  Payerne  en 
néphrologie ne serait pas établi, puisqu'il serait déjà largement couvert  
par l'offre hospitalière et ambulatoire de la Broye. Le Service fonde sa 
décision sur le préavis de la SVM du 16 mars 2009 qu'il avait sollicité, 
ainsi  que sur la missive spontanée du 19 mars 2009 du HIB, lequel 
expose que les besoins de la région sont actuellement couverts par le 
Dr C._______, néphrologue FMH, qui exerce son activité à 50% mais 
est disposé à augmenter son taux d'activité en fonction des besoins; 
ledit hôpital conclut dès lors qu'il serait en l'état inopportun de délivrer 
une  autorisation  de  pratiquer  à  un  second  néphrologue  dans  cette 
région  (pce  13  jointe  au  recours;  dossier  défendeur  et  pièces 
requises).

C.
A._______ dépose,  le  5  mai  2009,  une requête  de réexamen de la 
décision du 25 mars 2009, précisant que son activité de consultant en 

Page 2

C-1994/2010

néphrologie dans le Centre Médico-Chirurgicale de la Broye (CMCB) 
se limiterait  à une voire deux consultations spécialisées par mois et 
qu'il renoncerait à la fonction de néphrologue responsable d'un centre 
d'hémodialyse (pce 14 jointe au recours; dossier défendeur).

La SVM, par courrier du 3 juin 2009, renonce à émettre un nouveau 
préavis et renvoie à celui du 16 mars 2009 (dossier défendeur). 

Par  décision  du  25  août  2009,  le  Département  de  la  santé  et  de 
l'action  sociale  du  canton  de  Vaud,  s'estimant  seul  compétent  pour 
décider de l'octroi ou du refus d'une autorisation de pratiquer à charge 
de  l'assurance-maladie  obligatoire,  retient  dès  lors  qu'il  n'y  a  pas 
matière à  déroger  à  la  clause du besoin  et  qu'un réel  besoin de la 
population de la région de Payerne en néphrologie n'a pas été prouvé. 
Le Département rejette, ce faisant, la demande de A._______ (pce 4 
jointe au recours; dossier demandeur et défendeur).

D.
Le  28  septembre  2009,  A._______,  nouvellement  représenté  par 
Maître Stefano Fabbro, avocat  à Fribourg,  recourt  à l'encontre de la 
décision du 25 août  2009 auprès du Tribunal cantonal  du canton de 
Vaud, Cour des assurances sociales, en concluant à sa réforme en ce 
sens qu'il soit admis à pratiquer dans la région de la Broye en qualité 
de  néphrologue  à  charge  de  l'assurance-maladie  obligatoire,  sous 
suite de frais et  dépens. L'intéressé fait  essentiellement  valoir  qu'en 
prenant  la  décision  querellée  l'autorité  inférieure  a  fait  preuve 
d'arbitraire  dans  l'établissement  des  faits  et  dans  l'appréciation  des 
preuves,  méconnu  la  maxime  inquisitoire,  abusé  de  son  pouvoir 
d'appréciation,  violé le principe de l'égalité  de traitement et violé la 
liberté  économique.  Il  avance,  faisant  état  d'une  densité  de  0.5 
néphrologues  pour  100'000  habitants,  que  la  région  de  la  Broye 
vaudoise  souffre  d'une  sous-dotation  manifeste  en  néphrologues 
(pce 1 TAF).

E.
Dans sa réponse du 4 décembre 2009, le Département de la santé et 
de  l'action  sociale  du  canton  de  Vaud  argue  d'une  densité  de 
néphrologues  de  2.9  pour  100'000  habitants  dans  le  district  de  la 
Broye  Vaudoise,  soit  un  médecin  pour  34'000  habitants,  le  taux 
d'activité  des  médecins  ne  devant  à  son  sens  jamais  être  pris  en 
considération. La densité moyenne suisse de néphrologues serait dès 

Page 3

C-1994/2010

lors largement atteinte dans la région et les besoins de la population 
dans ce domaine suffisamment  assurés  par  les  hôpitaux  régionaux. 
L'autorité  conclut  partant  au rejet  du recours,  sous suite  de frais  et 
dépens (dossier procédure principale).

A._______  et  le  Département  de  la  santé  et  de  l'action  sociale  du 
canton de Vaud, dans leur écriture respective des 9 février et 8 mars 
2010,  reprennent  pour  l'essentiel  leur  argumentation  précédente  et 
confirme  leurs  conclusions.  Le  recourant  requiert  toutefois 
nouvellement la mise en oeuvre d'une expertise portant sur la densité 
de néphrologues dans la région de la Broye vaudoise, la production de 
divers  documents  par  le  HIB  –  dont  le  contrat  conclu  avec  le  Dr 
C._______,  tout  document  spécifiant  le  taux  d'occupation  du  Dr 
C._______,  tout  document  attestant  du  taux  d'activité  auquel  le  Dr 
C._______ exerce à titre privé, statistiques d'occupation de son centre 
de  dialyse  et  statistiques  d'occupation  selon  la  provenance  des 
patients du canton de Vaud ou de Fribourg –, l'audition des parties au 
procès,  ainsi  que  la  tenue  de  débats  publics  (pce  1  TAF;  dossier 
procédure principale).

Ensuite d'un échange de vues entre autorités  judiciaires,  le  recours 
est  transmis  le  23  mars  2010  au  Tribunal  administratif  fédéral  pour 
compétence (pces procès-verbal et correspondance; pce 1 TAF).

Par  décision  incidente  du  26  mars  2010,  le  Tribunal  administratif 
fédéral fixe l'avance pour les frais de procédure présumés à Fr. 1'500.- 
et octroie au recourant un délai de 30 jours pour la verser. L'avance 
est payée le 20 avril 2010 (pces 3 à 8 TAF).

Les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, dans 
la partie en droit.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la  loi  du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en vertu de l'art.  31 LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 

Page 4

C-1994/2010

prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En  matière d'admission à pratiquer à charge de l'assurance-maladie 
en particulier, les décisions prises en application de l'art. 55a al. 3 par 
la direction ou le département compétent dans le domaine de la santé 
d'un  gouvernement  cantonal peuvent  être  directement  contestées 
auprès du Tribunal administratif fédéral, conformément aux art. 53 al. 1 
et 90a al. 2 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie 
(LAMal,  RS  832.10;  ATF 134  V  45  consid.  1.3  et  arrêt  du  Tribunal 
fédéral 9G_2/2008 du 11 décembre 2008 consid. 1, relatifs à l'art. 34 
LTAF abrogé par la LF du 21 déc. 2007 [Financement hospitalier] avec 
effet  au  1er janvier  2009;  arrêt  du  Tribunal  administratif fédéral  C-
7349/2008  du  22  juillet  2010  consid.  1;  cf.  toutefois  art.  4  al.  4  de 
l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 2 juillet  2008 sur la 
limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à 
la  charge de l'assurance-maladie obligatoire [AVOLAF, RS 832.05.1], 
en vigueur au jour de la décision attaquée; cf. www.rsv.vd.ch).

2.

2.1 Dans le domaine de la limitation de l'admission des fournisseurs 
de  prestations  à  pratiquer  à  la  charge  de  l'assurance-maladie 
obligatoire,  la  procédure  de  recours  devant  le  Tribunal  administratif 
fédéral  est  soumise à la  LTAF et  à la PA, en vertu de l'art.  53 al. 2 
LAMal  (cf.  également  l'art.  37  LTAF).  La  procédure  en  matière 
d'assurances  sociales  est  en  outre  régie  par  la  loi  fédérale  du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA,  RS  830.1),  pour  autant  que  cette  loi,  et  non  la  PA,  est 
applicable  (cf.  art.  3  let.  dbis PA). Or,  selon  l'art.  1  al.  1  LAMal,  les 
dispositions de la LPGA s'appliquent – sous réserve d'exceptions non 
pertinentes en l'espèce – à l'assurance-maladie à moins que la LAMal 
ne déroge à la LPGA.

2.2 Le recourant est particulièrement touché par la décision litigieuse, 
de sorte qu'il a un intérêt digne de protection à ce que cette décision 
soit  annulée  ou  modifiée  (art.  48  PA et  59  LPGA).  La  qualité  pour 
recourir doit donc lui être reconnue.

2.3 Les  dispositions  des  art.  50  à  52  PA  concernant  le  délai  de 
recours, ainsi que la forme et le contenu du mémoire de recours sont 
observées.  Le  recourant  s'est,  de  plus,  acquitté  en  temps  utile  de 
l'avance de frais qui lui était réclamée (pces 3 à 8 TAF).

Page 5

C-1994/2010

Le recours est donc formellement recevable.

3.

3.1 Le  recourant  peut  invoquer  la  violation  du  droit  fédéral  (qui 
englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens [ATF 124 II  
517 consid. 1; ATF 123 II 385 consid. 3]), y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir  d'appréciation,  de même que la constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (art. 49 PA et 53 al. 2 
let. e LAMal a contrario). 

3.2 Le Tribunal de céans apprécie en principe librement l'opportunité 
d'une décision. Il  fait néanmoins preuve d'une certaine retenue dans 
l'exercice  de son pouvoir  d'examen lorsque la  nature  des questions 
litigieuses  qui  lui  sont  soumises  l'exige.  Il  en  va  notamment  ainsi 
notamment  lorsqu'il  s'agit,  comme  dans  la  présente  occurrence, 
d'apprécier  des  circonstances  locales  que  l'autorité  qui  a  rendu  la 
décision connaît mieux (ATF 130 II 449 consid. 4.1 et réf. cit.; ATF 129 
II  331 consid. 3.2; ATF 119 Ib 33 consid. 3b p. 40; arrêt  du Tribunal 
administratif  fédéral  C-3940/2009  du  20  juillet  2010,  consid.  2.4.1; 
ANDRÉ MOSER in:  ANDRÉ MOSER /  MICHAEL BEUSCH /  LORENZ KNEUBÜHLER, 
Prozessieren  vor  Bundesverwaltungsgericht,  éd.  Schulthess,  Bâle 
2008,  n°  2.149 ss,  spéc.  2.154;  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  2ème 

éd.  Schulthess, Zurich 1998, n° 644 et 645;  BENOÎT BOVAY,  Procédure 
administrative, éd. Staempfli & Cie, Berne 2000, p. 396 ss). 

L'autorité de recours n'intervient dans ces cas que si l'administration a 
excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation. Tel est notamment le 
cas  si  la  décision  attaquée  s'appuie  sur  des  faits  qui,  dans  le  cas 
particulier,  ne  devaient  jouer  aucun  rôle  ou  lorsqu'elle  ignore  des 
éléments  qui  auraient  absolument  dû  être  pris  en  considération;  le 
Tribunal  modifie  en  outre  les  décisions  rendues en vertu  d'un  large 
pouvoir  d'appréciation  lorsqu'elles  aboutissent  à  un  résultat 
manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 132 III  109 
consid. 2.1 et réf. cit.; ATF 132 III 49 consid. 2.1 p. 51). 

3.3 En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal administratif fédéral 
définit les faits pertinents, ordonne et apprécie les preuves d'office et  
librement  (cf.  art.  12  PA);  il  applique  le  droit  d'office.  Les  parties 
doivent cependant collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et 

Page 6

C-1994/2010

motiver  leur  recours  (art.  52  PA). Les  preuves et  faits  nouveaux  ne 
peuvent toutefois être présentés que s'ils résultent de l'acte attaqué; 
toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 53 al. 2 let. a LAMal). En 
conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et 
n'examine les questions de droit  non invoquées que dans la mesure 
où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 125 V 413; 
ATF 119 V 347 consid. 1a;  ALEXANDRA RUMO-JUNGO, Bundesgesetz über 
die Unfallversicherung, 3e éd. Schulthess, Zurich 2003, p. 348).

4.
L'objet du litige se concentre, en l'espèce, sur la question de savoir si  
l'autorité  inférieure  a  à  juste  titre  refusé  au  recourant  le  droit  de 
pratiquer  à  charge  de  l'assurance-maladie  obligatoire  en  tant  que 
néphrologue dans la région de Payerne.

5.
S'agissant du droit matériel applicable, il convient de préciser que les 
règles applicables sont celles en vigueur lors de la réalisation de l'état 
de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 
juridiques (ATF 130 V 329 consid 2.2 et 2.3).

En l'espèce,  ce sont  dès lors  les dispositions légales en vigueur au 
jour de la décision attaquée, à savoir le 25 août 2009, qui s'appliquent.  
Les  modifications  de  la  LAMal  introduites  le  1er janvier  2010  et 
valables jusqu'au 31 déc. 2011, ensuite de l'entrée en vigueur de la loi  
LF du 12 juin 2009 (RO 2009 5265 ss; FF 2009 2977 2987), ne sont 
donc en particulier pas prises en compte. Les textes de loi seront, sauf 
indications  contraires,  cités ci-après dans leur  teneur  en vigueur  au 
jour de la décision litigieuse.

6.
L'art.  55a al.  1  de  la  LAMal  dans  sa  teneur  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre  2009  (RO  2000  2305  2307), intitulé  "limitation  de 
l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie", autorise le 
Conseil  fédéral,  pour  une  durée  limitée  à  trois  ans  au  plus,  à  faire 
dépendre  de  la  preuve d'un  besoin  l'admission  des  fournisseurs  de 
prestations à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins 
au  sens  des  art.  36  à  38.  Il  fixe  les  critères  correspondants.  Les 
cantons  et  les  fédérations  de  fournisseurs  de  prestations  et 
d'assureurs  doivent  être  consultés  au préalable  (al. 2).  Les  cantons 
désignent les fournisseurs de prestations conformément à l'al. 1 (al. 2).  

Page 7

C-1994/2010

L'admission, une fois délivrée, expire lorsqu'il n'en est pas fait usage 
pendant un certain délai. Le Conseil fédéral fixe les conditions (al. 4).

7.

7.1 Le Conseil fédéral, se fondant sur l'art.  55a al. 4 LAMal, a édicté 
l'ordonnance  du  3  juillet  2002  sur  la  limitation  de  l'admission  des 
fournisseurs  de  prestations  à  pratiquer  à  charge  de  l'assurance-
maladie obligatoire (OLAF, RS 832.103). A son art. 1 dans sa teneur 
en  vigueur  jusqu'au  31  décembre  2009  (RO  2002  2549),  le  texte 
prévoit que le nombre de fournisseurs de prestations qui pratiquent à 
la charge de l'assurance obligatoire des soins est limité dans chaque 
canton  et  pour  chaque  catégorie  de  fournisseurs  de  prestations  au 
nombre fixé à l'annexe 1.

Le  Conseil  fédéral  prescrit  ainsi  que  pour  le  canton  de  Vaud, 
contenant une population résidante de 648'500 personnes, un nombre 
maximum de 3 fournisseurs de prestations en néphrologie est admis à 
pratiquer  à  la  charge  de  l'assurance-maladie  obligatoire  (annexe  1 
OLAF,  dans  sa  teneur  au  jour  de  la  décision  attaquée  en  vigueur 
depuis la modification du 26 avril 2006, RO 2006 1727 ss).

Même si  l'ordonnance et le commentaire y relatifs de l'Office fédéral 
des  assurances  sociales  (Application  de  l'article  55a LAMal, 
Commentaire  de  l'ordonnance  sur  la  limitation  de  l'admission  des 
fournisseurs de prestations de pratiquer à la charge de l'assurance-
maladie obligatoire) concernant la marge de manoeuvre des cantons 
ne  sont  pas  tout  à  fait  clairs,  il  ressort  du  texte  de  l'OLAF,  de  la  
systématique et de l'historique de l'art. 55a LAMal que le législateur 
fédéral  et  le  Conseil  fédéral  ont  établi  en  matière  d'admission  de 
pratiquer  à  la  charge  de  l'assurance-maladie  obligatoire  une 
réglementation  de droit  fédéral  directement  applicable,  qui  peut  être 
exécutée par les cantons et qui ne doit être que concrétisée par des 
règlements  d'exécution  correspondants.  La  transposition  de  la 
réglementation  fédérale  en  droit  cantonal  constitue  ainsi  du  droit 
d'exécution dépendant (ATF 133 V 613 consid. 4; ATF 130 I 26 consid.  
5.3.2;  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2P.134/2003  du  6  septembre  2004, 
résumé in: SJ 2005 I p. 205 et RDAF 2005 I p. 182). 

7.2 Les cantons ont notamment pour tâche de prévoir les exceptions à 
la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer 

Page 8

C-1994/2010

à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, de définir la procédure 
applicable  à  la  gestion  de  ces  exceptions  et  de  fixer  les  modalités 
d'application  relatives  à  l'expiration  de  l'admission  à  pratiquer  à  la 
charge de l'assurance-maladie obligatoire (cf. art. 55a al. 3 LAMal). 

Le canton de Vaud a ainsi à l'art. 2 de l'AVOLAF du 2 juillet 2008, en 
vigueur  au  jour  de  la  décision  attaquée  (cf.  www.rsv.vd.ch, 
RS 832.05.1),  prévu  que  seules  les  catégories  suivantes  de 
fournisseurs  de  prestations  sont,  au  titre  d'exception  générale, 
admises sans limitation à pratiquer à charge de l'assurance-maladie 
obligatoire : a. pharmaciens ; b. laboratoires ; c. physiothérapeutes ; 
d. infirmières ; e. sages-femmes ; f. ergothérapeutes ; g. logopédistes ; 
h. organisations  d'aide  et  de  soins  à  domicile  ;  i.  diététiciens  ; 
j. organisations  d'ergothérapie  ;  k.  chiropraticiens  ;  l.  médecins-
dentistes. 

Les  autres  fournisseurs  de prestations  (médecins,  toutes spécialités 
confondues ainsi que les institutions de soins ambulatoires au sens de 
l'art. 36a LAMal) sont en principe soumis à la limitation de l'admission 
à  pratiquer  à  charge  de  l'assurance-maladie  obligatoire  (art.  3 
al. 1 AVOLAF).

7.3 En l'espèce, le recourant, en tant que fournisseur de prestations 
au sens de l'art. 36 LAMal et néphrologue, ne peut se prévaloir d'une 
exception générale (art. 2 AVOLAF) et est ainsi sur le principe soumis 
à la limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-
maladie obligatoire (art. 3 al. 1 AVOLAF).

Or, avec notamment le Service de néphrologie du CHUV, le HIB et les 
néphrologues  indépendants  établis  dans  le  canton  de  Vaud  (cf. 
www.docteur.ch), le nombre maximum de fournisseurs de prestations 
dans le domaine de la néphrologie prévu par l'annexe 1 de l'OLAF, à 
savoir 3, est largement atteint pour le canton. 

8.

8.1 En vertu de l'art. 3 OLAF, dans chaque catégorie de fournisseurs 
de  prestations  soumise  à  limitation,  les  cantons  peuvent  toutefois 
admettre un nombre de fournisseurs de prestations supérieur à celui  
fixé à l'annexe 1, lorsque la couverture sanitaire est insuffisante dans 
cette catégorie. 

Page 9

C-1994/2010

En application  de cette  disposition,  l'art.  3  AVOLAF prévoit,  au  titre 
d'exceptions particulières: 

• d'une  part,  que  la  soumission  à  la  limitation  de  l'admission  à 
pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire ne concerne 
pas les médecins titulaires d'une autorisation de pratiquer délivrée 
avant le 4 juillet 2002 ou qui ont demandé une telle autorisation à 
cette date (art. 3 al. 2 let. a AVOLAF) et

• d'autre part, que les médecins soumis à la limitation ne peuvent 
se  prévaloir  d'une  exception  que  dans  les  cas  suivants  : a.  ils 
remplacent  un  fournisseur  de  prestations  admis  à  pratiquer  à 
charge de l'assurance-maladie obligatoire avant le 4 juillet 2002 ; 
b. ils pallient à l'insuffisance de la couverture des besoins de la 
population  dans  une  région  et/ou  dans  une  spécialité  donnée  ; 
dans ce cas, l'autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance-
maladie obligatoire est limitée à la région et/ou à la spécialité en 
question  ;  c.  ils  remplacent  un  médecin-cadre  qui  a  le  droit 
d'exercer une activité indépendante dans un hôpital figurant sur la 
liste  des hôpitaux  admis à pratiquer  à la  charge de l'assurance 
obligatoire des soins (art. 3 al. 3 AVOLAF).

8.2 L'intéressé a déposé sa demande après le 4 juillet 2002 (cf. art. 3  
al.  2  let.  a  AVOLAF).  Il  ne  fait  par  ailleurs  pas  valoir  qu'il  entend 
remplacer  un  médecin  admis  à  pratiquer  à  charge  de  l'assurance-
maladie obligatoire avant le 4 juillet 2002 (art. 3 al. 3 let. a AVOLAF) ou 
un médecin-cadre qui  a le  droit  d'exercer  une activité  indépendante 
dans un hôpital figurant sur la liste des hôpitaux admis à pratiquer à la  
charge de l'assurance obligatoire des soin (art. 3 al. 3 let. c AVOLAF). 
Reste dès lors à voir s'il pallie une insuffisance de la couverture des 
besoins de la  population  dans une région et/ou dans une spécialité 
donnée (art. 3 al. 3 let. b AVOLAF).

Le  recourant,  faisant  état  d'une  densité  de  0.5  néphrologues  pour 
100'000 habitants pour la région de la Broye vaudoise (1 médecin à 
30%,  soit  0.3  pour  60'000  habitants),  avance  que  Payerne  souffre 
d'une sous-dotation manifeste dans le domaine de la néphrologie. 

L'autorité  inférieure  avance,  pour  sa  part,  une  densité  de  2.9 
néphrologues  pour  100'000  habitants  pour  la  région  de  la  Broye 

Page 10

C-1994/2010

vaudoise (1 médecin,  sans tenir compte de son taux d'activité, pour 
34'000 habitants). Elle considère partant que le besoin en néphrologie 
de la  population de la région de Payerne est  largement couvert  par 
l'offre hospitalière et ambulatoire existante.

8.3 En l'espèce, le HIB de Payerne s'est assuré pour son centre de 
dialyse  la  collaboration  d'un  néphrologue,  le  Dr  C._______.  Or,  il 
ressort  de la  missive du 19 mars 2009 du HIB, contresignée par  le 
Dr C._______, que ce dernier exerce à ce jour son activité à 50% et 
qu'il  est  prêt  à  augmenter  sa  présence  auprès  de  cet  hôpital  en 
fonction  des  besoins.  Aussi,  attendu  que  le  temps  de  travail  du 
médecin concerné n'a pas été prédéfini de manière intangible et que 
celui-ci peut le doubler en cas de nécessité, que le centre de dialyse 
du HIB qui traite actuellement 14 patients peut en prendre au total 32 
en charge (cf. lettre du 19 mars 2009 du HIB), le Tribunal de céans, à  
l'instar de l'autorité inférieure, estime ainsi d'une part que le fait que le  
Dr C._______ n'exerce son activité de néphrologue qu'à un taux réduit  
ne doit pas être pris en compte dans un calcul de densité. Force est 
de  constater,  d'autre  part,  que,  contrairement  à  ce  qu'avance  le 
recourant,  la Broye vaudoise qui  correspond au district  de la Broye-
Vully  comprend  une  population  résidante  permanente  de  35'263 
personnes au 31 décembre 2009 (cf. statistiques officielles du canton 
de Vaud, www.scris.vd.ch). La densité de néphrologues dans la région 
de la  Broye vaudoise est  donc,  au jour  de la  décision litigieuse,  de 
2.83 spécialistes pour 100'000 habitants (1 x 100'000 /  35'263). Elle 
est  dès  lors  largement  supérieure  aux  densités  maximales  de 
néphrologues de 0.46 pour le canton de Vaud (3 x 100'000 / 648'500) 
et  de  0.62  (46  x  100'000  /  7'405'100)  pour  la  Suisse  prévues  par 
l'annexe  1  de  l'OLAF,  ainsi  qu'aux  densités  maximales  de 
néphrologues de 0.5 pour le canton de Vaud et de 0.6 pour la Suisse 
prévues par l'annexe 2 de l'OLAF. Il convient de noter, en outre, que 
même  la  densité  dont  le  recourant  s'est  prévalu  dans  la  présente 
procédure de recours (0.5 néphrologues pour 100'000 habitants) n'est 
pas inférieure aux maxima des annexes 1 (0.46) et 2 (0.5) de l'OLAF 
pour le canton de Vaud. Sa motivation tombe dès lors manifestement à 
faux.  Le  Tribunal  de  céans  relève,  enfin,  que  si  la  demande  du 
recourant était admise, la densité de néphrologues dans la région de 
la Broye vaudoise passerait à 3.83 spécialistes pour 100'000 habitants 
(1.5 selon les calculs du recourant), chiffre qui apparaît manifestement 
disproportionné en comparaison à ceux qui figurent dans les annexes 
de  l'ordonnance  fédérale. Une  sous-dotation  en  néphrologues  de  la 

Page 11

C-1994/2010

région de la Broye vaudoise peut,  partant,  sur la seule base de ces 
chiffres, être exclue avec une vraisemblance suffisante.

Par  ailleurs,  si  la  région  de  la  Broye  vaudoise  souffrait  réellement 
d'une  sous-dotation,  le  Tribunal  de  céans  voit  mal  pourquoi  le  HIB 
n'accueillerait que 14 patients alors qu'il aurait la capacité d'en soigner  
32 ou n'emploierait  un  néphrologue qu'à  50% alors  que  celui-ci  est 
disposé à augmenter son temps de travail au centre de dialyse. 

Il  convient  de  tenir  compte,  encore,  comme  l'a  relevé  le  Prof. 
B._______ du CHUV, du fait que les centres de dialyse d'Yverdon et 
Fribourg  avec lesquels  collabore  Payerne  se situent  à  moins  de  30 
minutes de la région broyarde et qu'ils sont, par conséquent, destinés 
à couvrir une partie des besoins de sa population. 

L'autorité inférieure, en retenant que les besoins de la population de 
Payerne  en  néphrologie  sont  déjà  couvert  par  l'offre  hospitalière  et 
ambulatoire  de  la  Broye,  n'a  donc  pas  violé  le  droit  ni  excédé  son 
pouvoir  d'appréciation.  Son  appréciation  des  faits,  que  la  Cour  de 
céans ne revoit qu'avec une certaine retenue (cf. 3.2 supra) et qui est 
fondée sur pas moins de trois avis concordants d'entités spécialisées 
dans le domaine de la santé, ne prête pas le flanc à la critique sur le  
vu de ce qui précède.

8.4 Le  recourant  s'est  encore  plaint  d'une  violation  de  la  liberté 
économique.  Dans  la  mesure  où  le  principe  de  la  limitation  à 
l'admission  des  fournisseurs  de  prestations  admis  à  pratiquer  à  la 
charge  de  l'assurance-maladie  obligatoire  est  directement  consacré 
dans l'OLAF et le nombre limite de fournisseurs pour chaque domaine 
et chaque région directement fixé dans les annexes de ce texte, il faut 
en déduire que le recourant conteste la constitutionnalité et la légalité  
de ces textes. Or, le Tribunal fédéral, dans un ATF 130 I 26, a retenu 
que la  réglementation  édictée par  le  Conseil  fédéral  sur  la  base de 
l'art.  55a LAMal  ne  viole  ni  l'Accord  sur  la  libre  circulation  des 
personnes, ni la liberté économique et n'est pas davantage contraire à 
l'obligation  de  reconnaissance  réciproque  des diplômes,  au  principe 
de la bonne foi ou au droit à la protection de la vie privée et familiale.  
Aussi, dans la mesure où elle est fondée sur une base légale, qu'elle 
répond  à  un  intérêt  public  pertinent  et  prépondérant  –  à  savoir,  la 
maîtrise des coûts de l'ambulatoire – et qu'elle est proportionnée – en 
l'absence  de  sous-dotation  –,  l'atteinte  à  la  liberté  économique  du 

Page 12

C-1994/2010

recourant  apparaît  conforme  au  droit  (art.  36  de  la  Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril  1999 [Cst.,  RS 101], 
ANDREAS AUER /  GIORGIO MALINVERNI /  MICHEL HOTTELIER,  Droit 
constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, Berne 2006, n. 
177 ss, p. 83 ss). Ce grief doit donc également être rejeté.

8.5 Enfin, la violation du principe d'égalité invoquée par le recourant 
est  tout  aussi  infondée.  Celui-ci  compare  sa  situation  surtout  avec 
celle de fournisseurs de prestations de Lausanne et Nyon. Il oublie ce 
faisant,  d'une part,  que les maxima fixés par les annexes de l'OLAF 
varient selon les régions et peuvent être adaptés par les cantons, que 
ceux-ci  disposent  d'une certaine latitude dans leur  appréciation  des 
circonstances locales (cf. 3.2 supra), que nombre de médecins se sont 
installés  avant  l'entrée  en  vigueur  de  l'OLAF et  que  la  situation  de 
grands centres urbains ne peut être valablement comparée à la Broye 
vaudoise. Le Tribunal rappelle au demeurant, à toutes fins utiles, qu'il 
ne saurait y avoir d'égalité dans l'illégalité (AUER / MALINVERNI / HOTTELIER, 
op. cit., n. 1066 ss, p. 501).

9.
La demande déposée le 5 mai 2009 par le recourant, tendant à l'octroi  
de  l'autorisation  de  pratiquer  en  tant  que  néphrologue  à  charge  de 
l'assurance-maladie obligatoire, doit par conséquent être rejetée.

10.

10.1 Dans  sa  détermination  du  9  février  2010,  le  recourant  a  au 
demeurant  nouvellement  requis  la  mise  en  oeuvre  d'une  expertise 
portant  sur  la  densité  de  néphrologues  dans  la  région  de  la  Broye 
vaudoise,  la  production  de  divers  documents  par  le  HIB,  ainsi  que 
l'audition des parties au procès (cf. D supra).

10.2 En l'occurrence, les statistiques officielles du canton de Vaud et 
les  preuves  figurant  au  dossier  –  constituées  essentiellement  de 
constatations de fait  notoires, de données statistiques ainsi  que des 
déclarations  concordantes  et  univoques  du  recourant,  de  l'autorité 
inférieure, de la SVM, du Professeur B._______, ainsi que du HIB – 
permettent à l'autorité de céans de se convaincre que l'état de fait est 
établi  de  manière  satisfaisante,  au  degré  de  la  vraisemblance 
prépondérante, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une expertise 
complémentaire,  de  requérir  la  production  d'autres  documents  ou 
d'auditionner les parties. La jurisprudence admet un tel  procédé. En 

Page 13

C-1994/2010

effet,  si  l'administration  ou  le  juge,  se  fondant  sur  une  appréciation 
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles 
ils  doivent  procéder  d'office,  sont  convaincus  que  certains  faits 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres 
mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il 
est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des 
preuves;  UELI KIESER,  Das  Verwaltungsverfahren  in  der  Sozial-
versicherung,  éd.  Schulthess,  Zurich  1999,  p.  212,  n°  450;  ALFRED 
KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungs-
rechtspflege des Bundes, 2ème éd. Schulthess, Zurich 1998, p. 39, n° 
111 et p. 117, n° 320; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème 

éd. Staempfli & Cie, Bern 1983, p. 274; cf. aussi ATF 122 II 469 consid. 
4a, 122 III 223 consid. 3c, 120 Ib 229 consid. 2b, 119 V 344 consid. 3c 
et réf. cit.). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d'être  
entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n° 10 p. 28 consid. 4b),  
la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. étant  toujours 
valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d et réf. cit.). 

Le  grief  du recourant,  qui  reproche  à  l'autorité  inférieure  d'avoir  fait 
preuve d'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des 
preuves et méconnu la maxime inquisitoire, apparaît, pour ces mêmes 
motifs, manifestement infondé.

11.

11.1 Le  recourant,  dans  sa  réplique  du  9  février  2010,  a  encore 
demandé la tenue de débats publics. 

11.2 Le droit à des débats publics est en Suisse garanti par l'art. 30 
al. 3  de  la  Cst.  Ceux-ci  doivent  être  organisés  sous  forme  d'une 
audience  par  l'autorité  de  recours  lorsque  l'art.  6  par.  1  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) peut être invoqué par 
une partie. L'obligation d'organiser de tels débats dans le contentieux 
de l'assurance sociale au sens de cette norme suppose une demande 
du  plaideur.  Pour  qu'une  telle  demande  puisse  être  prise  en 
considération, elle doit être formulée de manière claire et indiscutable;  
une simple requête de preuve, ainsi que des demandes tendant à une 
comparution  ou  à  une  interrogation  personnelle,  à  un  interrogatoire 
des parties, à une audition de témoins ou à une inspection locale ne 
suffisent pas pour fonder une semblable obligation (arrêts du Tribunal 

Page 14

C-1994/2010

fédéral  I.305/2005  du  6  juin  2006  consid.  1.1  et  U.146/2002  du  10 
février 2003 consid. 2.1 et réf. cit.; ATF 125 V 38 consid. 2). En tant  
que  la  cause  ne  concerne  pas  une  appréciation  d'un  état  de  fait  
médical, la tenue d'une audience publique peut toutefois être refusée 
nonobstant une requête univoque du justiciable, lorsque les questions 
à  résoudre sont  uniquement  techniques ou juridiques,  ou pour  tenir 
compte de l'exigence de la célérité du procès (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_870/2009  du  8  juin  2010  consid.  2.1  et  3.2;  arrêt  de  la  Cour 
européenne des droits de l'homme dans la cause Döry 28394/95 du 
12 novembre 2002; SVR 2010 IV n° 38 consid. 6 et réf. cit.; arrêts du 
Tribunal fédéral P.64/2000 du 20 août 2001 consid. 2a et C_555/2007 
du  6  mai  2008  consid.  3.3.2;  ATF 122  V  57  consid.  3b/ee;  MICHEL 
HOTTELIER,  La  portée  du  principe  de  la  publicité  des  débats  dans  le 
contentieux des assurances sociales,  in: SJ 1996 p. 650). En outre, 
devant  des  autorités  judiciaires  statuant  en  dernière  instance, 
l'absence d'audience peut se justifier notamment par l'étendue de leur 
pouvoir  de cognition,  la  nature  des questions à trancher, le  fait  que 
des débats ont eu lieu en première instance ou le fait que le recours 
ne soulève aucune question de fait ou de droit qui ne puisse être jugée 
de manière appropriée sur la base des pièces du dossier (ATF 125 V 
37 consid. 3; JAAC 1997 n° 112 p. 980 consid. 2; RUTH HERZOG, Art. 6 
EMRK und kantonale Verwaltungsrechtspflege, thèse, Berne 1995, p. 
338;  FROWEIN/PEUKERT, EMRK-Kommentar, 2ème édition, 1996, note 118 
ad art. 6, p. 245 sv. et réf. cit.). 

11.3 En  l'espèce,  les  questions  à  résoudre  sont  soit  strictement 
techniques (par exemple le fait de déterminer la densité de médecins 
spécialistes  dans  un  domaine  donné  pour  une  région  donnée),  soit 
purement  juridiques  (par  exemple  le  fait  de  délimiter  le  pouvoir  de 
cognition  d'une  autorité  de  recours).  De  plus,  le  Tribunal  de  céans, 
dont le pouvoir de cognition est restreint (cf. 3.2 supra), considère que 
les  éléments  figurant  au dossier  lui  suffisent  pour  statuer  en  pleine 
connaissance de cause (cf. 9 supra) et que la tenue d'une audience 
irait à l'encontre des principes de célérité et d'économie de procédure 
dès  lors  que  les  parties  ont  déjà  par  deux  fois  eu  l'occasion  de 
s'exprimer (SVR 2010 IV n° 38 consid. 6 et réf. cit.; arrêt du Tribunal 
fédéral  9C_870/2009  du  8  juin  2010;  JAAC  1997  n°  112  p.  980 
consid. 2). Le recourant n'expose d'ailleurs pas les arguments dont il 
conviendrait  à  son  sens  de  débattre  oralement  et  n'indique  pas  en 
quoi  l'absence  de  plaidoiries  lui  porterait  préjudice.  La  requête  du 

Page 15

C-1994/2010

recourant  tendant  à  la  tenue  de  débats  publics  doit  partant  être 
rejetée.

12.
Au vu de l'issue du litige, le recourant devra s'acquitter de l'émolument 
judiciaire relatif à la procédure fédérale fixé, compte tenu de l'ampleur  
et de la difficulté de la cause, à Fr. 1'500.- (art. 63 al. 1 et al. 5 PA, en 
relation avec les art. 16 al. 1 let. a et 37 LTAF, ainsi que les art. 1 ss du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  TAF [FITAF, RS 173.320.2]). Cet  émolument 
sera compensé par l'avance de frais du même montant versée par le  
recourant au cours de l'instruction.

Il n'est pas alloué de dépens au recourant (art. 7 al. 1 a contrario du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).  L'autorité  inférieure,  en  qualité  d'autorité  partie,  n'a 
pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

13.
En application de l'art. 83 let. r de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral  (LTF,  RS  173.110),  les  décisions  en  matière  d'assurance-
maladie rendues par le Tribunal  administratif  fédéral ne peuvent pas 
être attaquées devant le Tribunal fédéral (lors même que l'art. 34 LTAF, 
auquel se réfère l'art. 83 let. r LTF, a été abrogé le 1 er janvier 2009 et 
remplacé par les art. 53 al. 1 et 90a LAMal). La présente décision est 
donc définitive. 

Page 16

C-1994/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours du 28 septembre 2009 est rejeté.

2.
La requête de A._______ tendant à la mise en oeuvre d'une expertise, 
à la production de documents et à l'audition des parties est rejetée.

3.
La requête  de  A._______ tendant  à  la  tenue de débats  publics  est 
rejetée.

4.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'500.-,  sont  mis  à  la 
charge de A._______. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
du même montant qu'il a versée au cours de l'instruction. 

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (acte judiciaire)
- à l'Office fédéral de la santé publique (acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Page 17