# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a08ce6c6-11af-5521-8789-7123f09efb68
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.08.2015 A/795/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-795-2015_2015-08-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président, Maria COSTAL et Christian PRALONG, 

Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/795/2015 ATAS/588/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 août 2015 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, à Pougny,  
FRANCE 

Madame Jacqueline C______ A______, domiciliée à Gaillard, 
FRANCE 

demandeurs 

 

contre 

CPEG - CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L'ETAT DE GENÈVE, 
sise Bd de Saint-Georges 38 à Genève 

CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PRÉVOYANCE 
PROFESSIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67 à Genève 

défenderesses 

 

 

   
 A/795/2015 

2/6 

EN FAIT 

1. Par jugement du 7 janvier 2015, la 16ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame A______ (ci-après : la demanderesse), née 
C______ le ______ 1963, et Monsieur A______ (ci-après : le demandeur), né 
______ 1955, mariés en date du 17 septembre 1999. 

2. Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 17 février 2015 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 9 mars 2015 pour exécution du partage. 

4. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 
17 septembre 1999 et le 17 février 2015. 

5. a. S’agissant des prestations acquises durant le mariage du demandeur, les 
éléments recueillis ont permis d’établir ce qui suit : 

- M. A______ a été affilié du 1er août 1988 au 31 août 2003 auprès de la 
Fondation en faveur du personnel des D______ (selon sa lettre du 22 mai 2015). 
La prestation de sortie au moment de son mariage s’élevait à CHF 86'064.75 
sans intérêts, et la prestation de libre passage accumulée au moment où il a 
quitté les D______ s’élevait à CHF 140’317.70, dont la totalité lui a été versée 
en espèces, du fait qu’il était indépendant. 

- Selon son relevé de compte individuel, il a été indépendant de 2004 à 2012, 
ensuite de quoi, il a été employé par l’entreprise E______ SA, auprès de 
laquelle il n’était pas affilié pour la LPP, selon les indications transmises par 
Allianz en date du 16 juin 2015. 

- À compter du 1er février 2010, il a travaillé auprès de F______-GE F______ 
SA, puis, depuis le 1er novembre 2010, de G______   Sàrl. La prestation de 
sortie qu’il avait accumulée le 17 février 2015 s’élevait à CHF 9'072.70. La 
caisse inter-professionnelle de prévoyance professionnelle (ci-après : CIEPP), 
auprès de laquelle ces entreprises étaient affiliées, a indiqué le 23 juin 2015 
n’avoir reçu aucune prestation de libre passage pour son assuré depuis son 
affiliation auprès d’elle. 

b. S’agissant des prestations acquises durant le mariage de la demanderesse, les 
éléments recueillis ont permis d’établir ce qui suit : 

- Selon les indications transmises par la demanderesse en date du 3 avril 2015, 
elle a été affiliée auprès de la caisse de prévoyance de l’État de Genève (ci-
après CPEG et anciennement CIA) depuis son entrée en fonction à son poste 

 

 

   
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actuel, soit depuis le 1er août 2003. Elle précisait ne pas connaître le nom de son 
institution de prévoyance lorsqu’elle travaillait au H______ de 1997 à 2000, 
mais avoir retiré sa prestation de libre passage lorsqu’elle est devenue 
indépendante  en 2001. 

- Selon un courrier transmis le 28 avril 2015 à la chambre de céans par la CPEG, 
elle a été affiliée auprès d’elle depuis le 1er août 2003,. La caisse de prévoyance 
précisait que son assurée avait effectué un retrait pour l’encouragement à la 
propriété du logement pour un montant de CHF 83'295.- en date du 29 juillet 
2013. Sa prestation de sortie au 28 février 2015 s’élevait quant à elle à 
24'374.10. Dans une lettre du 8 juillet 2015, la CPEG a indiqué ne pas être en 
mesure de calculer le montant exact de la prestation de sortie de son assurée au 
17 février 2015, du fait qu’elle (la caisse) fonctionnait sous le système de 
primauté des prestations et que par conséquent, seule la prime mensuelle, 
s’élevant à CHF 1'424.40, lui était connue.  

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 10 juillet 2015. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 29 juillet 2015, un arrêt 
serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC - RS 210]), le 
juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP 
- RS 831.40), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 
281 al. 3 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), 
exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge 
du divorce. 

2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 

 

 

   
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moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 
1.5%  de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014.  

4. Lorsqu’un époux a reçu de son institution de prévoyance un versement anticipé au 
titre de l’encouragement à la propriété du logement et que les époux divorcent 
avant la survenance d’un cas de prévoyance, le versement anticipé est considéré 
comme une prestation de libre passage et est partagé conformément aux art. 122 et 
123 CC, et à l’art. 22 de la LFLP (cf. art. 30c al. 6 LPP). Cependant, à la différence 
de la prestation de sortie, le versement anticipé pour l’acquisition d’un logement 
conserve sa valeur nominale jusqu’au divorce. Il ne produit donc pas d’intérêts au 
sens de l’art. 22 al. 2 LFLP (cf. ATF 128 V 230).  

En revanche, une prestation de libre passage versée en espèces à une personne 
devenue indépendante est réputée ne plus exister. Elle n’est pas prise en compte. 

5. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 17 septembre 1999, d’autre part le 
17 février 2015, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

6. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 9'072.70, tandis que celle acquise par la demanderesse est 
de CHF 23'756.85 [CHF 24'374.10 au 28.2.2015 – (CHF 1'424.40 de prime 
mensuelle * 17/30)], auxquels s’ajoutent CHF 83'295.- concernant le retrait anticipé 
pour l’encouragement à la propriété du logement effectué en date du 29 juillet 
2013, faisant un total de CHF 107'051.85. 

Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 4'536.35 
(CHF 9'072.70 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de CHF 53'525.90 
(CHF 107'051.85 : 2), de sorte que c’est Madame qui doit à Monsieur le montant de 
CHF 48'989.55.  

7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

 

 

   
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8. En l’espèce, la demanderesse disposait, au 28 février 2015, d’une prestation de 
sortie de CHF 24'374.10. Il y a lieu d’ordonner à la CPEG de verser à la CIEPP ce 
montant, augmenté des cotisations d’épargne employeur-employé accumulées 
depuis lors et des intérêts dus, étant précisé que le solde restant constituera une 
créance du demandeur à l’encontre de la demanderesse.  

9. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

  

 

 

   
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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Dit que la créance de Monsieur A______ à l’encontre de Madame C______ 
A______ au titre du partage de leurs avoirs de prévoyance respectifs accumulés 
durant leur mariage est de CHF 48'989.55, non compris les intérêts dus depuis le 17 
février 2015.  

2. Invite la caisse de prévoyance de l’État de Genève à transférer, du compte de 
Madame C______ A______, assurée n° 1______, la somme de CHF 24'374.10, 
augmenté des cotisations d’épargne employeur-employé accumulées depuis lors et 
des intérêts dus depuis le 17 février 2015 jusqu'au moment du transfert, à la caisse 
inter-entreprises de prévoyance professionnelle en faveur de Monsieur A______, 
assuré n° 2______.  

3. L’y condamne en tant que de besoin.  

4. Dit que le solde restant constituera une créance de Monsieur A______ à l’encontre 
de Madame C______ A______.  

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le