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**Case Identifier:** 6eef7430-e18f-5efc-bcc9-fd3a015cd035
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 06.03.2015 C/15990/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-15990-2014_2015-03-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.03.2015. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15990/2014 ACJC/262/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 6 MARS 2015 

 

Entre 

A______, sise ______ Genève, recourante contre un jugement rendu par la 6ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 1er décembre 2014, 

comparant en personne, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant en personne. 

 

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C/15990/2014 

EN FAIT 

A. Par jugement du 1er décembre 2014, expédié pour notification aux parties le  
9 décembre 2014, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), 

considérant que A______ (ci-après : A______) n'avait produit aucune pièce valant 

reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP, a débouté celle-ci de ses 

conclusions en mainlevée provisoire (ch. 1), a arrêté les frais judiciaires à 300 fr., 

compensés avec l'avance effectuée (ch. 2), et les a laissés à la charge de la précitée 

(ch. 3). 

B. Par acte du 15 décembre 2014, A______ a formé recours contre la décision 
précitée. Elle a conclu à l'annulation de celle-ci, cela fait a repris ses conclusions 

de première instance, avec suite de frais et dépens. 

Elle a fait valoir que c'était "par omission que A______ n'avait pas remis au 

Tribunal les pièces justificatives de la créance de l'assuré en faveur de l'assurance-

chômage", a observé que B______ n'avait pas formé d'opposition à sa décision du 

30 janvier 2013, et a produit des pièces nouvelles (extrait de compte individuel de 

C______, extrait du programme de paiement des indemnités de chômage et 

décomptes de B______). 

B______ n'a pas déposé de réponse. 

Par avis du 5 février 2015, les parties ont été informées de ce que la cause avait 

été gardée à juger. 

C. Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants: 

a. Le 30 janvier 2013, A______ a rendu une décision selon laquelle B______ 
devait lui restituer 7'659 fr. correspondant aux indemnités de chômage perçues en 

trop pour les mois de janviers à mars, mai, juillet, et septembre à décembre 2010. 

b. Le 3 juin 2014, A______ a fait notifier à B______ un commandement de payer 
poursuite n° 1______ portant sur le montant de 7'659 fr., avec intérêts moratoires 

à 5% dès le 31 janvier 2013, dont la cause était la décision précitée. 

Le poursuivi a formé opposition. 

c. Le 6 août 2014, A______ a saisi le Tribunal d'une requête en mainlevée de 
l'opposition formée au commandement de payer précité. Elle a joint à sa requête, 

outre la réquisition de poursuite et le commandement de payer frappé d'opposition 

précité, un exemplaire non signé de sa décision du 30 janvier 2013, vierge de 

mention relative à une éventuelle opposition. 

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C/15990/2014 

Lors de l'audience du Tribunal du 24 novembre 2014, aucune des parties n'était 

présente ou représentée. 

EN DROIT 

1. En matière de mainlevée d'opposition, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 3 et 319 let. a CPC). La procédure sommaire s'applique 

(art. 251 let. a CPC). 

La décision entreprise doit être attaquée dans un délai de dix jours dès sa 

notification (art. 321 al. 2 CPC) par un recours, écrit et motivé, conforme aux 

art. 130 et 131 CPC, adressé à la Cour de justice. 

Dans le cas d'espèce, le recours a été interjeté selon la forme et le délai prescrits, 

de sorte qu'il est recevable. 

2. Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC).  

Partant, ni les allégations ni les pièces nouvelles en procédure de recours ne sont 

recevables. 

3. Le juge de la mainlevée doit examiner d'office l'existence d'un titre à la mainlevée 
dans la poursuite pendante (SJ 1984 p. 390; SJ 1995 p. 329). Selon la doctrine, le 

juge n'est pas lié par l'indication du poursuivant et doit, comme si celui-ci n'avait 

rien précisé, accorder la mainlevée que justifie le titre de créance produit. 

(GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 

faillite, 1999, n. 18 ad art. 80 LP; cf. également la jurisprudence des tribunaux de 

Schaffhouse et Vaud citée par H. PETER, in Edition annotée de la loi fédérale sur 

la poursuite pour dettes et la faillite, p. 357 ad art. 80 LP). 

3.1 A teneur de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 

Sont assimilées à des jugements les décisions des autorités administratives suisses 

(art. 80 al. 2 ch. 2 LP), c'est-à-dire une autorité de la Confédération ou une 

autorité cantonale (STAEHELIN, SchKG, Commentaire bâlois, n° 102 ad  

art. 80 LP). 

Selon les art. 49 et 54 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales (LPGA - RS 830.1), applicables par renvoi de l'art. 1 LACI 

(RS 837.0), les décisions en matière d'assurances sociales sont exécutoires 

lorsqu'elles ne peuvent plus être attaquées par une opposition ou un recours. Si 

elles portent condamnation à payer une somme d'argent, elles sont assimilées aux 

jugements exécutoires au sens de l'art. 80 LP. 

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C/15990/2014 

3.2 Selon l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut 

requérir la mainlevée provisoire. 

3.3 En l'occurrence, la recourante, caisse de chômage privée agréée à Genève au 
sens de l'art. 76 al. 1 let. a LACI, a déposé au Tribunal, à l'appui de sa requête de 

mainlevée dont elle ne spécifiait pas le caractère provisoire ou définitif (pas plus 

d'ailleurs qu'elle n'y procède sur recours), un exemplaire d'une décision rendue 

contre l'intimé.  

Cette pièce aurait pu représenter un titre de mainlevée définitive selon l'art. 80 LP, 

si elle avait été signée et avait comporté une mention relative à son éventuel 

caractère exécutoire (ou été accompagnée d'une pièce propre à établir ce 

caractère), ce qui n'était pas le cas.  

En revanche, le dossier soumis au premier juge ne recelait aucune pièce évocatrice 

d'un titre de mainlevée provisoire selon l'art. 82 LP, de sorte que l'on ne comprend 

ni la sommaire argumentation ni le libellé du dispositif de la décision attaquée. 

Sur la base des pièces au dossier de première instance, il ne pouvait être retenu 

que la recourante était au bénéfice d'un titre de mainlevée définitive, de sorte 

qu'elle devait, en tout état, être déboutée des conclusions de sa requête.  

En définitive, le libellé erroné du dispositif du jugement entrepris ne porte ainsi 

pas à conséquence, étant en outre rappelé que ce type de décision n'est pas revêtu 

de la force de chose jugée et que la recourante pourra déposer à nouveau sa 

requête, assortie de toutes les pièces utiles, si elle s'y estime fondée. 

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

4. La recourante, qui succombe, supportera les frais de son recours (art. 106  
al. 1 CPC), arrêtés à 450 fr. (art. 48, 61 OELP), couverts par l'avance déjà opérée, 

acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 

 L'intimé n'ayant pas répondu au recours, il ne se justifie pas de lui allouer de 
dépens. 

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C/15990/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 15 décembre 2014 par A______ contre le 

jugement JTPI/15413/2014 rendu le 1
er

 décembre 2014 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/15990/2014-6 SML. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais du recours à 450 fr., couverts par l'avance déjà opérée, acquise à l'Etat de 

Genève. 

Les met à la charge de A______. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.