# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6039b22e-54e7-5f4d-b306-de4c12a19860
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-11-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.11.2015 E-6602/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6602-2014_2015-11-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6602/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  n o v e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

François Badoud, William Waeber, juges, 

Sandrine Paris, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

Somalie,   

actuellement en Ethiopie, 

toutes représentées par (…),  

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations  

(SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation d'en-

trée ; décision de l'ODM du 16 octobre 2014 / N (…). 

 

 

 

E-6602/2014 

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Faits : 

A.  

Le 11 février 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée, le 22 jan-

vier 2009, par D._______, a prononcé son renvoi de Suisse, mais consi-

dérant que l'exécution de cette mesure était inexigible, l'a mis au bénéfice 

d'une admission provisoire. 

 

B.  

Par acte daté du 12 octobre 2011, D._______ a déposé, par l'entremise de 

sa mandataire en Suisse, une demande d'asile, au nom et pour le compte 

de son épouse, A._______ et de leurs enfants, B._______ et C._______, 

séjournant en Ethiopie à Addis Abeba. 

A._______ et ses deux filles auraient fui la Somalie et se seraient rendues 

en Ethiopie en mars 2010, où elles séjourneraient depuis illégalement. 

Elles risqueraient à tout moment d'être renvoyées en Somalie, pays dans 

lequel elles seraient en danger en raison de la guerre et de l'absence de 

possibilité de refuge interne. Elles n'auraient aucun réseau familial et social 

en Ethiopie et vivraient dans des conditions précaires, sans perspectives 

d'avenir. Leur séjour dans la capitale dépendrait du paiement de pot de vin. 

A._______ serait en outre atteinte de diabète et d'hypertension et n'aurait 

pas accès aux soins. Enfin, la présence en Suisse de ._______ démontre-

rait l'existence d'un lien étroit avec cet Etat. 

C.  

Entre le 30 janvier 2012 et le 10 octobre 2013, D._______ a adressé à 

l'ODM plusieurs courriers pour demander des informations sur l'avance-

ment de la procédure et a fait parvenir divers documents, dont des photo-

graphies et un certificat médical concernant A._______. 

D.  

Le 27 mars 2013, l'ODM a, par l'entremise de la mandataire, informé 

A._______ que, pour des raisons techniques, celle-ci ne pouvait pas être 

entendue par l'Ambassade de Suisse à Addis Abeba (ci-après : l'Ambas-

sade) et l'a invitée à répondre à une série de questions concrètes relatives, 

notamment, à ses données personnelles et à ses motifs d'asile, l'enjoignant 

de lui transmettre une procuration dûment signée et/ou de rédiger person-

nellement sa réponse.  

 

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E.  

Le 25 avril 2013, la mandataire a transmis à l'ODM les réponses de 

A._______, avec la signature de celle-ci sur la dernière page. Outre les 

éléments invoqués dans la demande d'asile du 12 octobre 2011, elle a 

ajouté qu'elle et ses filles étaient enregistrées auprès de la communauté 

somalienne mais non de l'administration éthiopienne ni du Haut-Commis-

sariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR). Elle a précisé que sa 

famille était financièrement soutenue par son mari mais qu'elle-même ne 

bénéficiait pas de soins médicaux adéquats car elle ne disposait pas des 

moyens nécessaires. Le manque de réseau familial et social, d'une part, et 

son état de santé déficient, d'autre part, l'empêcheraient de trouver un em-

ploi. Enfin, la situation précaire dans laquelle elle et ses filles vivraient af-

fecterait leur sécurité et les confronterait à une certaine discrimination so-

ciale, à de la violence et à des risques d'abus sexuels. 

 

F.  

Le 7 juin 2013, la mandataire a transmis à l'ODM une procuration signée 

par A._______. 

 

G.  

Le 11 juillet 2013, sur demande de l'ODM, la mandataire a transmis une 

procuration signée par B._______ et une transcription de ses réponses au 

questionnaire du 27 mars 2013, avec la signature de celle-ci sur la dernière 

page. L'intéressée a notamment indiqué qu'elle, sa mère et sa sœur ne 

s'étaient pas enregistrées auprès de l'UNHCR car elles craignaient de ne 

pas bénéficier d'une protection adéquate dans les camps de réfugiés. A 

l'appui de son allégation, elle a cité l'extrait d'un rapport du UNHCR sur la 

situation des réfugiés en Ethiopie. 

 

H.  

Le 30 janvier 2014, la mandataire a informé l'ODM du récent voyage de 

D._______ à Addis Abeba, lequel aurait trouvé son épouse en mauvaise 

santé et a sollicité une accélération de la procédure, en particulier une au-

dition des recourantes, ainsi qu'une décision dans les plus brefs délais, tout 

en insistant sur la détresse de sa famille. 

 

I.  

Entendue, le 1er avril 2014, à l'Ambassade, A._______ a déclaré qu'avant 

de fuir la Somalie en 2009, elle vivait avec quatre de ses filles à Mogadis-

cio. Elles auraient été constamment menacées par les membres des Al-

Shabaab, lesquels leur imposaient de porter le "hijab". Elles auraient craint 

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d'être tuées vu les combats permanents dans le quartier. Les membres des 

Al-Shabaab auraient également voulu que les deux filles aînées de la fa-

mille épousent l'un d'eux. Après une explosion dans le quartier A._______ 

n'aurait réussi à s'enfuir qu'avec ses deux filles cadettes. Elles seraient 

restées un mois et demi à Mogadiscio, puis seraient parties à E._______, 

où elles auraient séjourné vingt jours, avant de rejoindre l'Ethiopie où elles 

résideraient depuis cinq ans. D._______, leur mari et père, actuellement 

en Suisse, leur verserait 200 USD par mois. Elles ne pourraient pas rester 

en Ethiopie car elles vivraient dans la pauvreté et la recourante aurait des 

ennuis de santé, notamment des problèmes respiratoires et des douleurs 

à la poitrine gauche. Elle souhaiterait être auprès de son mari pour se faire 

soigner.   

 

Entendue le même jour, B._______ a déclaré ne pas se souvenir des rai-

sons qui avaient contraint la famille à quitter la Somalie, vu son jeune âge 

au moment de la fuite. Elle vivrait en Ethiopie avec sa mère et sa sœur 

depuis 2010 et fréquenterait depuis quatre ans une école dont les cours 

seraient prodigués par des volontaires somaliens. Elle souhaiterait vivre au 

côté de son père et souligne que la vie en Ethiopie est difficile au vu de 

leurs problèmes financiers. 

 

J.  

Le 6 octobre 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a 

admis le recours pour déni de justice, formé le 4 août 2014, et enjoint l'ODM 

d'entreprendre d'éventuelles mesures d'instruction avec diligence et de 

rendre une décision dans les meilleures délais (E-4371/2014). 

K.  

Par décision du 16 octobre 2014, notifiée le 20 octobre 2014, l'ODM a re-

fusé l'autorisation d'entrer en Suisse et rejeté les demandes d'asile des 

recourantes. Il a indiqué que celles-ci avaient quitté leur pays d'origine en 

raison de la situation de guerre et d'insécurité régnant sur place mais 

qu'elles n'avaient pas allégué avoir connu de sérieux ennuis avec les auto-

rités somaliennes. L'office a estimé que les intéressées n'avaient pas rendu 

vraisemblable ni même mentionné l'existence d'un quelconque danger au 

sens de l'art. 3 LAsi (RS 142.31), au moment de leur départ de Somalie. 

 

L.  

Dans leur recours interjeté le 12 novembre 2014 (date du sceau postal), 

les intéressées ont conclu, sous suite de dépens, à l'annulation de la déci-

sion de l'ODM du 16 octobre 2014, à l'acceptation de la demande d'asile 

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déposée à l'étranger et à l'autorisation d'entrer en Suisse. Sur le plan pro-

cédural, elles ont demandé à être mises au bénéfice de l'assistance judi-

ciaire partielle et à être dispensées du paiement de l'avance sur les frais 

de procédure présumés. 

Les recourantes ont rappelé avoir fui Mogadiscio en 2010 car elles étaient 

en butte à toutes sortes de danger, en raison de l'insécurité généralisée. 

Sans protection masculine, elles auraient également encouru des risques 

majeurs d'atteintes à leur intégrité et à leur liberté sexuelle. A ce propos, le 

mari de la recourante avait déclaré, lors de son audition du 26 janvier 2009, 

que cette dernière avait été victime d'une tentative de viol par un membre 

des forces armées et qu'elle avait subi des attouchements. Les intéressées 

sont revenues sur la situation sécuritaire prévalant à Mogadiscio en 2010, 

en se référant à la jurisprudence de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile (JICRA 2006 n° 2 consid. 7) et à une Directive de l'UNHCR 

du 5 mai 2010 intitulée « Eligibility Guidelines for Assessing the Internatio-

nal Protection Needs of Asylum Seeker from Somalia ». L'insécurité géné-

ralisée aurait d'ailleurs causé la mort du fils de la recourante en 2007.  

 

Elles ont également rappelé leur condition de vie difficile en Ethiopie, en 

raison de leur situation socio-économique extrêmement précaire. 

A._______ souffrirait de problèmes de santé, à savoir de diabète et d'hy-

pertension ; elle aurait en outre été victime d'une attaque cardiaque et au-

rait une tumeur au sein. Elle ne bénéficierait pas d'un accès aux soins adé-

quat, tant pour des raisons de discriminations sociales envers les femmes 

et les personnes sans statut légal, que du fait de l'absence de moyens fi-

nanciers. Elle et ses filles ne pourraient pas vivre dans un camp de réfugiés 

car elles n'y bénéficieraient pas d'une protection adéquate. Enfin, leur père 

et époux, vivant en Suisse, leur rendrait visite régulièrement et les soutien-

drait financièrement, ce qui confirmerait l'existence de relations particu-

lières et étroites avec cet Etat. 

 

M.  

Dans sa détermination du 10 décembre 2014, transmise pour information 

aux recourantes le 16 décembre 2014, l'ODM a considéré que le recours 

ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 

modifier son point de vue et a conclu à son rejet. 

 

 

 

 

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 

non réalisée en l'espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours. 

1.3 Les recourantes ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 

al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 La loi fédérale du 28 septembre 2012 portant modifications urgentes 

de la loi sur l'asile (RO 2012 5359), entrée en vigueur le 29 septembre 

2012, avec effet jusqu'au 28 septembre 2015, a supprimé la possibilité de 

déposer une demande d'asile auprès d'une représentation suisse. Elle a 

prévu, à titre de disposition transitoire, que les demandes d'asile déposées 

à l'étranger avant son entrée en vigueur restent soumises aux art. 12, 19, 

20, 41 al. 2, 52 et 68 LAsi dans leur ancienne teneur.  

La présente demande d'asile, déposée le 12 octobre 2011, doit ainsi être 

examinée au regard de ces dispositions.  

2.2 Selon la jurisprudence (JICRA 1997 no 15 consid. 2b) développée en 

relation avec l'art. 13a de l'ancienne loi du 5 octobre 1979 sur l’asile 

(RO 1980 1718, LA), le dépôt directement auprès de l'Office fédéral des 

réfugiés (ODR, désormais SEM) ne constituait pas un motif d'irrecevabilité 

de la demande d'asile présentée par un requérant se trouvant à l'étranger. 

Cette jurisprudence est demeurée valable sous l'empire de la LAsi jus-

qu'aux modifications urgentes du 28 septembre 2012, car la teneur de 

l'art. 13a de l'ancienne loi avait été reprise à l'art. 19 al. 1 LAsi (Message 

du Conseil fédéral du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la 

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loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'éta-

blissement des étrangers, FF 1996 II 1 spéc. p. 50; dans le même sens, 

ATAF 2011/39 consid. 3).  

Par conséquent, le dépôt de la demande d'asile directement auprès de 

l'ODM est recevable. 

2.3 Le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger par une personne capable 

de discernement est un acte strictement personnel non susceptible de re-

présentation (ATAF 2011/39 consid. 4.3.2). Selon cette même jurispru-

dence, il doit être établi que le requérant a réellement voulu déposer une 

telle demande, le vice lié à l'absence d'une demande d'asile personnelle 

pouvant être guéri lorsque l'étranger concerné a pu être entendu person-

nellement ou lorsqu'il a effectué un autre acte concluant, qui permet d'ad-

mettre qu'il approuve les démarches effectuées en son nom.  

En l'occurrence, vu les procurations signées par les intéressées, leurs ré-

ponses aux questionnaires du 27 mars 2013, qu'elles ont signés, et leur 

audition à l'Ambassade, il y a lieu d'admettre qu'elles ratifient les démarches 

entreprises en leur nom par leur mandataire, et ce, dès l'enregistrement de 

leur demande. La volonté des recourantes de déposer une demande d'asile 

depuis l'étranger est donc établie. 

 

En conséquence, c'est à juste titre que l'ODM a admis la recevabilité de la 

demande du 12 octobre 2011. 

3.  

3.1 Lorsqu'un requérant dépose une demande d'asile auprès d'une repré-

sentation suisse à l'étranger (art. 19 al. 1 aLAsi), celle-ci transmet à l'ODM 

la demande accompagnée d'un rapport (art. 20 al. 1 aLAsi). Comme on l'a 

vu, le dépôt d'une demande d'asile présentée par un requérant se trouvant 

à l'étranger directement auprès de l'ODM est aussi admissible (ATAF 

2011/39 consid. 3). 

3.2 Afin d'établir les faits, l'office autorise le requérant à entrer en Suisse si 

celui-ci ne peut raisonnablement être astreint à rester dans son Etat de 

domicile ou de séjour ou à se rendre dans un autre Etat (art. 20 al. 2 aLAsi). 

3.3 Le Département fédéral de justice et police peut habiliter les représen-

tations suisses à accorder l'autorisation d'entrer en Suisse aux requérants 

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qui rendent vraisemblable que leur vie, leur intégrité corporelle ou leur li-

berté sont exposées à une menace imminente pour l'un des motifs men-

tionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi (art. 20 al. 3 aLAsi).  

Selon l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à 

la procédure (OA 1, RS 142.311), dans son ancienne teneur, la représen-

tation suisse à l'étranger procède, en règle générale, à l'audition du requé-

rant d'asile, ce qui a été fait, en l'espèce, le 1er avril 2014. 

4.  

Dans le cas d'une demande d'asile déposée à l'étranger, l'ODM doit se 

limiter à examiner s'il y a lieu d'autoriser l'entrée en Suisse du requérant en 

application de l'art. 20 al. 2 aLAsi, ou peut rejeter la demande en applica-

tion de l'art. 52 al. 2 aLAsi (ATAF 2011/10 consid. 3). Si le requérant n'a 

pas rendu vraisemblables des persécutions (art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut 

attendre de sa part qu'il s'efforce d'être admis dans un autre Etat (art. 52 

al. 2 aLAsi), l'ODM est légitimé à rendre une décision matérielle néga-

tive – et par voie de conséquence – à refuser son entrée en Suisse (ATAF 

2012/3 consid. 2.3 ; 2011/10 consid. 3.2 ; JICRA 2004 n° 21 consid. 2a 

p. 136, 2004 n° 20 consid. 3a p. 130, 1997 n° 15 consid. 2b p. 129 s.). 

5.  

 

5.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérés comme de sé-

rieux préjudices, la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de 

la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a en outre lieu de tenir compte des motifs de fuite spéci-

fiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 consid. 

5.2-5.6). 

5.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

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5.3 En l'espèce, le Tribunal fait sienne l'appréciation de l'ODM. Les intéres-

sées allèguent avoir fui la Somalie en raison de l'aggravation de la situation 

particulièrement dangereuse et des pressions grandissantes des groupes 

armés sur leur famille. Les motifs invoqués se rapportent à la situation gé-

nérale d'insécurité prévalant en 2010 à Mogadiscio. Aucun élément du dos-

sier ne permet d'admettre qu'elles ont été elles-mêmes l'objet de mesures 

de persécution ciblées déterminantes au sens de l'art. 3 LAsi. 

Les déclarations concernant les risques majeurs et imminents d'atteinte à 

leur intégrité et liberté sexuelles ne se limitent qu'à de simples affirmations 

ne reposant sur aucun indice concret et sérieux. L'allégation concernant la 

tentative des membres des Al-Shabaab de marier de force deux des filles 

de la recourante à l'un d'eux, n'est pas pertinente dans la mesure où les 

deux filles concernées sont précisément celles qui sont restées en Soma-

lie. En outre, les événements relatifs à la tentative de viol à l'égard de 

A._______ par un membre des forces armées, en 2004 – motif exposé par 

D._______ lors de son audition du 26 janvier 2009 – avaient déjà été con-

sidérés par l'autorité inférieure, dans sa décision du 11 février 2010, comme 

n'ayant pas de lien de causalité avec le départ de D._______ de son pays 

d'origine en 2009. Cet argument est également opposable aux recourantes. 

Celles-ci n'ont pas davantage rendu vraisemblable de craintes fondées 

qu'elles risqueraient, en cas de retour dans leur pays d'origine, de subir 

des préjudices déterminants en matière d'asile. 

Au surplus, le Tribunal a procédé à un examen approfondi de la situation 

sécuritaire en Somalie, spécialement à Mogadiscio, et a notamment consi-

déré que l'évolution de la situation depuis août 2011, l'expulsion de la ca-

pitale des milices Al-Shabaab, puis l'installation du gouvernement intéri-

maire en août 2012, ont permis le retour à Mogadiscio de conditions sécu-

ritaires acceptables, le signe le plus patent étant le retour, dans la capitale, 

de plusieurs dizaines de milliers d'exilés (arrêt du Tribunal E-2615/2015 du 

11 juin 2015 consid- 6.3 et les réf. cit. ; ATAF 2013/27 consid. 8.5.4).  

5.4 C'est donc à juste titre que l'ODM a considéré que les intéressées 

n'avaient pas rendu vraisemblables des motifs déterminants au sens de 

l'art. 3 LAsi, qu'il a rejeté leur demande d'asile et leur a refusé l'entrée en 

Suisse. 

 

6.  

E-6602/2014 

Page 10 

Partant, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. 

7.  

7.1 Avec le présent arrêt, la demande de dispense d'une avance sur les 

frais de procédure présumés devient sans objet. 

7.2 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge des intéressées, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

7.3 Les recourantes ont toutefois demandé l'assistance judiciaire partielle. 

Leur indigence étant admise et les conclusions du recours n'étant pas 

d'emblée vouées à l'échec, ladite demande est admise (art. 65 al. 1 PA). 

Partant, il n'est pas perçu de frais.  

(dispositif : page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judicaire partielle est admise. 

 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes et au SEM. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sandrine Paris