# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 394e4d90-587c-5548-b39c-4a62989e4fde
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 14.08.2025 P/2131/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-2131-2025_2025-08-14.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/2131/2025 ACPR/642/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 14 août 2025 

 

Entre 

A______, représenté par Me B______, avocat,  

recourant, 

 

contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 23 mai 2025 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,  

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 5 juin 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 23 mai 2025, 
communiquée sous pli simple, par laquelle le Ministère public a ordonné 
l'établissement de son profil d'ADN. 

Le recourant conclut à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi d'une 
indemnité de procédure de CHF 2'268.-.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Une instruction est ouverte contre A______, né le ______ 1998, pour contrainte 
sexuelle (art. 189 CP), viol (art. 190 CP) et consommation de stupéfiants (art. 19a 
LStup). Il lui est reproché d'avoir, à Genève, le 1er août 2024, contraint sexuellement 
C______, née en 2002, lors de deux rapports sexuels, le second ayant été si brutal 
qu'elle avait saigné du vagin et de ses trous de boucles d'oreilles pendant une semaine. 

b. Entendue par la police en qualité de partie plaignante le 1er novembre 2024, 
C______ a expliqué qu'elle avait rencontré pour la première fois A______, en juillet 
2022, à un festival en Belgique. Il ne s'était rien passé entre eux. Le 13 juillet 2024, ils 
s'étaient retrouvés dans une discothèque à Genève et avaient eu une relation sexuelle 
consentie dans les toilettes. Celle-ci s'était déroulée de manière "violente". A______ 
avait été brutal et lui avait tiré les cheveux. Ils étaient rentrés ensemble chez les parents 
de A______ et avaient entretenu un deuxième rapport sexuel tout aussi brutal. Celui-
ci avait quelques penchants sexuels qu'elle avait acceptés de satisfaire. En juillet 2024, 
à ce même festival en Belgique, elle lui avait demandé de prendre une douche 
ensemble mais il avait refusé parce qu'il n'était pas en forme et avait pris de l'ecstasy. 

Le 31 juillet 2024, il avait décliné son invitation à se joindre à elle à une fête organisée 
par son amie D______, à son domicile. Elle l'avait rejoint vers 3h00 à la discothèque 
"E______". A______ était très ivre, mais il ne paraissait pas drogué. Il avait été très 
insistant envers F______, son amie (à elle), et avait plusieurs fois demandé à C______ 
de faire un "plan à trois", ce qu'elle avait refusé. Tous deux avaient eu une relation 
sexuelle consentie dans les toilettes de la boîte de nuit, tout aussi brutale que les 
premières fois, voire plus, car ils ne s'étaient pas protégés. Ils avaient prévu de dormir 
ensemble et s'étaient rendus à l'"After" chez D______. A______ y avait encore bu de 
l'alcool. Il avait eu des gestes déplacés envers F______. Il avait eu envie de consommer 
de la drogue mais n'avait pas eu l'occasion de le faire. Vers 8h00, tout le monde était 
parti. 

Ils étaient tous deux montés dans une chambre et avaient entretenu un rapport sexuel 
consenti, non protégé, tout aussi brutal que les autres fois, si ce n'était plus, puisqu'il 
lui avait donné des gifles au visage, l'avait insultée durant l'acte et avait éjaculé sur son 

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visage. Ils s'étaient endormis tous les deux nus, sa main (à elle) posée sur le torse de 
A______. Celui-ci l'avait soudainement réveillée alors qu'il était en train de se 
masturber fortement. Alors qu'elle essayait de s'éloigner de lui, il lui avait pris sa main 
et l'avait posée sur son sexe afin qu'elle le masturbe et il l'avait touchée avec ses mains 
de façon très brutale. Elle avait manifesté son refus, en l'exprimant verbalement et en 
utilisant toute sa force pour retirer les mains de A______. Elle avait d'ailleurs dit 
qu'elle était fatiguée et qu'ils pourraient avoir une relation sexuelle plus tard. Elle 
n'avait pas réussi à retirer les mains de A______ de son corps. Elle s'était donc mise 
dos à lui, en s'éloignant, avec l'espoir que cela le dissuaderait. A______ s'était alors 
mis "en cuillère" et avait essayé quatre à cinq fois, de la pénétrer analement avant d'y 
parvenir vaginalement. Elle avait ressenti une très grande douleur pendant deux va-et-
vient. Elle l'avait repoussé avec son corps et ses mains et avait dit "A______, je t'ai dit 
que [je] n'avais pas envie". Il avait répondu "A putain, je n'avais pas compris, désolé", 
s'était retourné et directement rendormi. Elle était restée tétanisée de ce qu'il venait de 
se passer et avait pleuré en silence. Lorsque A______ s'était réveillé, une à deux heures 
plus tard, il avait initié un rapport sexuel. Elle ne pouvait pas dire qu'elle considérait 
ce rapport sexuel comme un viol. Avec du recul sur la situation, elle ne l'aurait 
toutefois pas accepté. Ce rapport avait été le plus violent et brutal "de toute sa vie", au 
point qu'elle avait saigné de ses trous de boucles d'oreilles. Il avait pris sa tête, l'avait 
plaquée contre le coussin, appuyé dessus et l'avait giflée au visage. Elle avait eu 
l'impression qu'il se défoulait et qu'il la "baisait comme une pute". Il avait fini par 
éjaculer sur son visage. Il s'était rhabillé et lui avait fait savoir ne plus avoir l'intention 
de la voir, car il était devenu "exclusif" avec sa copine. 

Elle avait passé "une heure" à nettoyer le sang et les taches de sperme sur le lit et s'était 
douchée à "trois reprises" avant que son amie D______ n'entre dans la chambre et 
devine que quelque chose n'allait pas. Elle n'avait pas consulté un médecin, mais elle 
avait saigné du vagin pendant une semaine et était tombée malade alors qu'elle avait 
toujours été en très bonne santé. 

Le 6 août 2024, A______ l'avait contactée par message pour savoir si elle avait fait un 
test pour les maladies sexuellement transmissibles. Deux jours plus tard, elle l'avait 
appelé pour le confronter aux actes de la nuit du 31 juillet au 1er août 2024. A______ 
avait répondu qu'il était somnambule et qu'il ne se rappelait en rien de cet épisode. Le 
22 août, ils s'étaient rencontrés pour discuter et elle avait exigé de lui qu'il consulte un 
médecin du sommeil ainsi qu'un psychiatre. Le 19 septembre 2024, il l'avait appelée 
pour lui raconter sa séance, avouant l'avoir agressée sexuellement, comme cela 
résultait de l'enregistrement qu'elle avait fait à son insu. 

c. Entendu par la police le 19 novembre 2024 en qualité de prévenu, A______, à 
Genève, a confirmé un rapport sexuel "passionnel" avec C______ "vers le 12, 
13 juillet 2024", "totalement consenti" dans les toilettes de la discothèque "E______" 
et s'étaient rendus chez lui pour le poursuivre dans un lit. Elle avait accepté qu'il lui 
éjacule sur le visage, mais refusé une pénétration anale, étant relevé qu'il lui demandait 

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pour chaque acte si elle était d'accord. Ils avaient une complicité sexuelle sans tabous. 
Il s'était immédiatement endormi après le rapport. À son réveil vers 13h00 ou 14h00, 
ils avaient entretenu un autre rapport sexuel consenti, un peu moins intense que les fois 
précédentes. Il n'avait pas remarqué que quelque chose n'allait pas avec C______. Le 
22 août 2024, il l'avait revue au Parc G______ pour discuter. Elle avait évoqué son 
réveil par une masturbation très intense, le fait qu'il avait pris son bras et sa main afin 
qu'elle le masturbe et essayé de toucher ses parties génitales, alors qu'il n'était pas lui-
même et avait tout du long les yeux fermés. Elle s'était retournée dos à lui et il avait 
approché son sexe de ses orifices. À ce moment-là de la discussion au Parc G______, 
A______ avait demandé "rassure-moi, je n'ai pas réussi à entrer", ce à quoi elle avait 
répondu par la négative, ce qui l'avait rassuré. Il avait répété à plusieurs reprises qu'il 
était désolé et que c'était dégoutant s'il avait réellement fait cela, ce dont il ne se 
souvenait pas. 

Il avait expliqué la situation à son psychologue qui lui avait dit qu'il s'agissait 
probablement d'un épisode de somnambulisme comme il en avait déjà connus, mais 
sans connotation sexuelle. En février 2024, il s'était réveillé avec des odeurs et des 
traces, car il avait uriné et déféqué sur le tapis de la porte de la chambre d'hôtel face à 
la sienne.  

d.  Il ressort de l'ordre de saisie des données signalétiques et de prélèvement d'un 
échantillon d'ADN rempli par la police le 19 novembre 2024 qu'un prélèvement de 
l'ADN de A______ avait été effectué au motif que l'infraction portait sur un crime ou 
un délit susceptible d'être élucidé au moyen de l'ADN. La case "La police a prélevé 
des traces susceptibles d'être comparées avec un profil d'ADN" n'a pas été cochée. 

e. Entendue en tant que personne appelée à donner des renseignements, D______ a 
déclaré que C______ était en train de pleurer et de ranger la chambre lorsqu'elle était 
allée la voir. Elle avait vu des taches de sang sur le lit que C______ était en train de 
nettoyer et avait demandé d'où elles provenaient. Son amie avait répondu qu'elle avait 
eu ses règles, mais aussi que A______ avait essayé, sans succès, de la pénétrer 
lorsqu'elle dormait, avant de se rendormir.  

f.  Devant le Ministère public :  

f.a. C______ a confirmé ses déclarations. Elle n'avait pas consulté un médecin à la 
suite des deux rapports, du moins pas avant décembre 2024. Elle avait une phobie du 
gynécologue. 

f.b. A______, qui s'en tenait à ses précédentes déclarations, a ajouté qu'il avait vécu 
un épisode de somnambulisme érotique au mois de janvier 2025. Il s'était réveillé 
durant la nuit en train de se masturber. Sa copine lui avait signalé l'événement le 
lendemain; il ne se souvenait de rien. 

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g. A______ a obtenu un bachelor en ______. Il vit chez ses parents et se rend 
régulièrement à H______ [Belgique] pour son activité d'artiste ______. Il n'a aucun 
antécédent judiciaire. 

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a ordonné l'établissement du profil 
d'ADN de A______, sous le titre "Infractions sur lesquelles porte la procédure (art. 
255 al. 1 CPP)", au motif que "l'infraction porte sur un crime ou un délit susceptible 
d'être élucidé au moyen de l'ADN (cf. liste des infractions mentionnées dans la 

directive A.5, art. 4)". 

D. a. Dans son recours, A______ fait valoir une violation du droit d'être entendu (art. 3 
al. 2 let. c CPP; art. 29 al. 2 Cst. et 6 para. 1 CEDH) et des conditions relatives à 
l'établissement du profil d'ADN, en particulier la violation du principe de la 
proportionnalité (art. 8 CEDH; art. 10, 13 al. 2 et 36 al. 1 à 3 Cst.; art. 197 al. 1 et 
255 CPP et art. 1 al. 2 let. a Loi sur les profils d'ADN). Dans son ordonnance, le 
Ministère public n'expliquait pas en quoi le prélèvement de son matériel ADN était 
nécessaire à l'enquête, ni dans quelle mesure il serait apte à élucider les faits, puisque 
la seule motivation de l'autorité était une référence à la Directive du Procureur général. 
Les profils d'ADN ne pouvaient pas être ordonnés systématiquement. Par ailleurs, la 
mesure n'était proportionnée qu'à la condition que l'autorité de poursuite pénale 
dispose de matériel ADN susceptible d'être comparé avec le profil à établir. À défaut, 
la mesure ne pouvait pas servir à élucider l'infraction. Du matériel ADN pouvait 
ultérieurement être récupéré si cette hypothèse était démontrée de manière concrète et 
circonstanciée, ce qui n'était pas le cas.  

 Il ne contestait pas avoir passé la nuit avec C______, ni un rapport sexuel au moment 
de leur réveil. Il contestait par contre une pénétration durant l'épisode de 
somnambulisme dont il avait fait l'objet. Il ne contestait pas la légalité de la mesure, 
mais son bien-fondé. Sous l'angle de la proportionnalité, la mesure ordonnée n'était 
pas nécessaire, puisque les faits s'étaient déroulés à "huis clos", "entre quatre yeux". 
Au vu des déclarations contradictoires, l'élucidation de l'affaire ne nécessitait 
manifestement pas l'intervention de la science génétique. La mesure n'était en outre 
pas apte, puisque qu'aucun matériel génétique pouvant servir de comparaison n'avait 
été récolté par la police, que ce soit sur lui, sur les lieux, dans l'appareil génital de 
C______ ou un objet qui aurait été séquestré. Il était impossible de prélever plus de 
dix mois plus tard des traces génétiques laissées sur les lieux le 1er août 2024. La 
mesure était ainsi disproportionnée et portait atteinte à ses droits de la personnalité de 
manière illicite et "inutile". 

 L'ordonnance contestée ne pouvait d'ailleurs pas se fonder sur l'art. 255 al. 1bis CPP, 
puisqu'il n'existait pas d'indices concrets et sérieux allant dans ce sens, d'autant plus en 
l'absence d'antécédents judiciaires. 

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b. Dans ses observations, le Ministère public rappelle que l'établissement du profil 
d'ADN du recourant avait été ordonné pour élucider les infractions de contrainte 
sexuelle (art. 189 CP) et de viol (art. 190 CP), figurant sur la liste des crimes et délits 
de la directive A.5 du Procureur général (art. 4.2). L'analyse du matériel ADN pouvait 
être utile, surtout en cas d'infraction sexuelle, en présence de déclarations 
contradictoires des parties comme c'était le cas en l'espèce. Enfin, le prélèvement 
d'ADN était une mesure qui impliquait une atteinte légère aux droits personnels du 
recourant, proportionnée par rapport aux infractions à élucider, et pourrait à terme faire 
l'objet d'une destruction.  

c. Dans sa réplique, le recourant rétorque que le Ministère public n'avait apporté 
aucun élément permettant d'admettre que l'établissement d'un profil d'ADN serait 
nécessaire, mais surtout apte à élucider les infractions en cause.  

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
– faute de notification selon l'art. 85 al. 2 CPP (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) –, 
concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 
al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a 
CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou 
à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 

2.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 

L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 

2.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le 
prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel 
l'instruction est en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui 
sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 

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fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). Comme cela ressort clairement 
de l'art. 1 al. 2 let. a de la loi sur les profils d'ADN – applicable par renvoi de l'art. 259 
CPP –, l'élaboration de tels profils doit également permettre d’identifier l'auteur 
d'infractions qui n'ont pas encore été portées à la connaissance des autorités de 
poursuite pénale et peut ainsi permettre d'éviter des erreurs d'identification et 
d'empêcher la mise en cause de personnes innocentes. Il peut également jouer un rôle 
préventif et participer à la protection de tiers (ATF 145 IV 263 consid. 3.3 et les 
références citées). La mesure ne saurait donc être ordonnée systématiquement en cas 
d’arrestation. 

2.3. L'établissement d'un profil d'ADN destiné à élucider des crimes ou délits 
passés/futurs n'est proportionné que s'il existe des indices sérieux et concrets que le 
prévenu pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit 
toutefois s'agir d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2;  
145 IV 263 consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 
consid. 4.3; 1B_217/2022 du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard 
également de prendre en considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence 
d'antécédents n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil 
d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts 
à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 et les références citées; arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 
consid. 2.2).  

2.4. Selon l'art. 257 CPP, dans le jugement qu’il rend, le tribunal peut ordonner le 
prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN sur une personne 
condamnée pour un crime ou un délit si des indices concrets laissent présumer qu’elle 
pourrait commettre d’autres crimes ou délits. 

3. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné par le 
Ministère public par la nécessité d'élucider des infractions graves reprochées à ce 
dernier, au mois de juillet 2024, à savoir contrainte sexuelle et viol (art. 189 et 190 CP). 
Ces infractions sont spécifiquement mentionnées dans la liste à l'art. 4.2 de la Directive 
A.5 du Procureur général dont le libellé est "Infraction(s) sur laquelle (lesquelles) 
porte(nt) la procédure (art. 255 al. 1 CPP)" et qui, bien que n'ayant pas force de loi, 
est fondée sur l'art. 255 al. 1 CPP, lequel autorise l'établissement d'un profil d'ADN 
pour élucider des infractions en cours d'instruction.  

Le recourant ne conteste pas avoir eu plusieurs rapports sexuels consentis avec 
C______, ce qui est aussi une partie de la version de cette dernière. Leur récit diverge 
en revanche sur deux rapports qui auraient été imposés à la plaignante, durant la nuit, 
puis le matin, ce dernier d'une violence telle, qu'elle avait saigné des lobes d'oreille et 
du vagin pendant une semaine. Le recourant dit avoir été victime de somnambulisme 
pour le premier rapport non consenti durant la nuit, selon la plaignante, et ne pas s'en 
souvenir et, pour le second, à son réveil vers 13h00 ou 14h00, un peu moins intense 

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que les fois précédentes. Il n'avait pas remarqué que quelque chose n'allait pas avec 
C______. On se trouve dans une configuration de déclarations contre déclarations. 
Cela étant, le recourant ne remet pas en cause l'existence de soupçons de commission 
d'une infraction. 

Reste à déterminer si le principe de la proportionnalité est respecté. 

Le Ministère public ne rend pas même vraisemblable que l'établissement du profil 
d'ADN du recourant serait susceptible de faire progresser l'instruction. Il ne soutient 
en particulier pas que du matériel ADN aurait été prélevé sur les lieux des faits, sur le 
corps de la plaignante ou sur des objets, par exemple les boucles d'oreilles de cette 
dernière, aux fins de comparaison – le contraire ressortant de l'ordre de saisie des 
données signalétiques et de prélèvement d'un échantillon d'ADN de la police du 
19 novembre 2024 –, ce qui peut aisément s'expliquer par les trois mois qui se sont 
écoulés entre les faits dénoncés et le dépôt de plainte. Ainsi, il n'est pas avéré que le 
Ministère public soit en possession de matériel ADN susceptible d'être comparé au 
profil d'ADN du recourant. D'ailleurs, la police n'a pas indiqué dans son rapport que 
l'établissement du profil d'ADN du prévenu se justifiait pour les besoins de l'enquête. 
En outre et pour le surplus, dans la mesure où les deux protagonistes sont d'accord sur 
le fait d'avoir entretenu plusieurs rapports consentis, notamment avec pénétration 
vaginale, quelques heures avant les deux rapports dénoncés par la plaignante, il est 
difficile de concevoir, et le Ministère public ne l'indique pas, en quoi la comparaison 
d'ADN serait utile. Enfin, le Ministère public n'a pas fait état de son intention de 
procéder à des prélèvements d'ADN en lien avec les infractions objet de la présente 
procédure. 

Ainsi, la mesure ordonnée, dans le cas particulier, ne parait pas indispensable, ni 
nécessaire à l'élucidation des faits. 

Au surplus, étant rappelé que le Ministère public n'a pas fondé son ordonnance sur 
l'art. 255 al. 1bis CPP, le recourant n'a pas d'antécédent judiciaire et le dossier ne 
comporte aucun élément laissant penser qu'il pourrait être, ou avoir été, impliqué dans 
d'autres infractions de ce type, lesquelles pourraient lui être attribuées si l'on était en 
mesure de comparer son profil d'ADN avec des traces prélevées sur les lieux de leur 
commission. 

Ainsi, la mesure litigieuse, sans utilité pour l'instruction de la présente cause ou la 
recherche d'autres infractions, consacre une atteinte injustifiée aux droits 
fondamentaux du recourant.  

Autre sera la question, en cas de condamnation, de l'ordre d'établissement d'un profil 
d'ADN par le juge du fond sur la base de l'art. 257 CPP, ce à quoi le Ministère public 
pourra toujours conclure dans son éventuel acte d'accusation. 

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4. Fondé, le recours doit être admis ; partant, l'ordonnance querellée sera annulée et les 
échantillons d'ADN prélevés détruits, le Ministère public étant chargé de l'exécution 
de cette mesure.  

5. Le recourant qui a gain de cause, ne supportera pas de frais (art. 428 al. 1 CPP et 
13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

6. 6.1. En vertu de l'art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnité dans les procédures 
de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP. 

Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu a droit à une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, cette indemnisation 
visant les frais de la défense de choix (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, 
Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, 
Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 12 ad art. 429). En application de 
l'art. 429 al. 2 CPP, l'autorité pénale examine donc d'office celles-ci et peut enjoindre 
l'intéressé de les chiffrer et de les justifier. 

Dans tous les cas, l'indemnité n'est due qu'à concurrence des dépenses occasionnées 
par l'exercice raisonnable des droits de procédure du prévenu (Message relatif à 
l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1303, 
p. 1313 ; J. PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse - Commentaire à l'usage 
des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1349 p. 889). Le juge ne doit ainsi pas avaliser 
purement et simplement les notes d'honoraires qui lui sont le cas échéant soumises, 
mais, au contraire, examiner si l'assistance d'un conseil était nécessaire puis, dans 
l'affirmative, apprécier objectivement la pertinence et l'adéquation des activités 
facturées, par rapport à la complexité juridique et factuelle de l'affaire et, enfin, dire si 
le montant des honoraires réclamés, même conforme au tarif pratiqué, est proportionné 
à la difficulté et à l'importance de la cause, c'est-à-dire raisonnable au sens de la loi (cf. 
ACPR/140/2013 du 12 avril 2013). 

L'indemnité allouée au recourant doit être mise à la charge de l'État. 

6.2. En l'occurrence, le recourant chiffre à CHF 2'268.- (six heures au tarif de 
CHF 350.-/heure, TVA de 8% comprise) ses prétentions. Pour un recours de 13 pages 
(page de garde et conclusions comprises) comportant huit pages de discussion 
juridique, la quotité des heures consacrées par le conseil à la rédaction du recours sera 
réduite à 4 heures, y compris la confection du bordereau comportant uniquement 
l'ordonnance querellée et la brève réplique. Une indemnité de CHF 1'513.40, TVA à 
8.1% comprise, lui sera allouée. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Admet le recours. 

Ordonne la destruction de l'échantillon d'ADN prélevé sur A______ et charge le Ministère 
public de son exécution. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'513.40, TVA à 8.1% 
incluse. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil et au Ministère 
public. 

Le communique, pour information, à C______. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAUBER, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et  
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 

La greffière : 

Séverine CONSTANS 

 La présidente : 

Valérie LAUBER 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 

les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 

ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse  

(art. 48 al. 1 LTF).