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**Case Identifier:** 418fd88c-166f-54f4-a9ad-01f6b71c4f6c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.10.2023 C/1977/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-1977-2020_2023-10-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 octobre 2023. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1977/2020 ACJC/1367/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 12 OCTOBRE 2023 

 

Entre 

Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______, France, appelants d'un 
jugement rendu par la 16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
27 février 2023, représentés par Me Frédéric SUTTER, avocat,   

et 

C______, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me Laurent MARCONI, avocat, 
rue des Deux-Ponts 14, case postale 219, 1211 Genève 8. 

 

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C/1977/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/2600/2023 du 27 février 2023, le Tribunal de première 
instance a déclaré recevable la demande en constatation formée par C______ le 
21 juillet 2020 et modifiée le 28 mars 2022 (chiffre 1 du dispositif), mis les frais 
judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., à la charge solidaire de A______ et B______, 
condamnant ces derniers à verser ce montant à C______ qui en avait fait l'avance 
(ch. 2), ainsi que 5'940 fr. à titre de dépens (ch. 3), réservé la suite de la procédure 
(ch. 4) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 

 En substance, le Tribunal a considéré, d'une part, que la clause d'élection de for 
conclue par les parties en faveur des juridictions genevoises était valable et, 
partant, créait un for à Genève et, d'autre part, que C______ disposait d'un intérêt 
digne de protection à sa demande.  

B.  a. Par acte déposé à la Cour de justice le 31 mars 2023, A______ et B______ 
forment appel contre ce jugement, dont ils sollicitent l'annulation.  

 Dans de nombreuses conclusions, parfois redondantes, ils concluent à ce que la 
Cour constate l'incompétence des juridictions genevoises pour connaître de la 
demande dirigée à leur encontre par C______ et déclare celle-ci irrecevable, de 
même que les allégués et conclusions nouveaux formulés par leur partie adverse le 
7 avril 2022. Subsidiairement, ils concluent au rejet de la demande et, plus 
subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision.  

 A l'appui de leur appel, ils produisent un chargé comprenant de nombreuses 
pièces complémentaires. 

 b. Dans sa réponse, C______ conclut, à la forme, à l'irrecevabilité des allégués 
177 à 179 ainsi que des pièces 30 à 35 de ses parties adverses et, au fond, au rejet 
de l'appel.  

 c. Les parties ont répliqué et dupliqué, en persistant dans leurs conclusions 
respectives.  

 d. A______ et B______ se sont encore déterminés par écrit le 7 juillet 2023.  

 e. Par avis du greffe de la Cour du 27 juillet 2023, les parties ont été informées de 
ce que la cause était gardée à juger.  

C.  Les faits pertinents suivants résultent de la procédure.  

C.A a. D______ SUISSE SA (ci-après : D______ SA), était une société anonyme de 
droit suisse dont le siège se situait à Genève et qui, selon l'extrait du registre du 
commerce et ses statuts, était active dans l'octroi en Suisse de financements 

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garantis notamment par des biens immobiliers sis en Europe et sur le pourtour 
méditerranéen. 

 En octobre 2013, elle a été absorbée par fusion par C______ qui en a repris tous 
les actifs et passifs. 

Aux fins des présentes, ces deux établissements seront ainsi pareillement et 
indifféremment cités en tant que C______ ou la banque. 

 b. Les époux A______ et B______, elle enseignante, lui médecin, tous deux de 
nationalité française, étaient domiciliés en France, puis en Polynésie française 
jusqu’au printemps 2012.  

Le 15 avril 2012, ils sont venus s’établir en Suisse, soit à Fribourg, où ils sont 
restés domiciliés jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle ils ont annoncé leur 
départ pour la France.  

c. En 2008, les époux A______/B______, voulant contracter un emprunt, en ont 
fait la demande et adressé leur dossier y relatif à E______, société de courtage sise 
à F______, France. 

E______ a transmis à son tour cette demande de financement à C______, laquelle 
a formulé une première offre portant sur un prêt en Euros. A la demande des 
époux A______/B______, E______ a négocié le taux d'intérêts conduisant 
C______ à formuler une seconde offre portant sur un prêt en francs suisses, à un 
taux inférieur.  

c.a Interrogé devant le Tribunal, B______ a expliqué que lui et son épouse avaient 
vu des publicités sur internet concernant E______ et qu'ils avaient envoyé un 
dossier à cette société. Celle-ci leur avait rapidement parlé de C______ qui leur 
avait proposé un premier prêt en Euro au mois d'octobre 2008. A réception de 
cette offre, ils avaient interrogé E______ pour voir s'il était possible de négocier le 
taux d'intérêts à la baisse et celle-ci avait alors contacté C______. Ils avaient 
ensuite reçu une nouvelle offre avec un meilleur taux d'intérêts. Cette offre portait 
sur un prêt en francs suisses, mais il était indiqué qu'il devait être converti en 
euros.  

c.b Interrogée par le Tribunal en tant que représentante de C______, G______ a 
déclaré qu'elle travaillait depuis 2010 au sein de la banque en tant que juriste.  

Elle a indiqué qu'en 2008 et par la suite, la banque n'avait jamais fait de publicité 
pour l'octroi des crédits accordés aux époux A______/B______. La banque n'avait 
pas non plus mandaté la société E______, dans la mesure où elle ne donnait pas 
de mandat pour rechercher de la clientèle. Cette société leur avait présenté les 
époux A______/B______ en qualité d'apporteurs d'affaires. Elle a précisé que les 

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apporteurs d'affaires n'avaient pas le droit non plus de faire de la publicité et ne 
disposaient d'aucune exclusivité auprès de C______.  

c.c Le témoin H______, employé de la banque de 2006 à 2016 en qualité de 
gestionnaire de crédits puis de directeur du groupe, a exposé que la banque ne 
faisait pas de démarchage dans les pays tiers de sorte que les époux 
A______/B______ étaient forcément venus par eux-mêmes ou par l'intermédiaire 
d'un tiers. La société E______ ne lui évoquait rien. La banque ne mandatait pas de 
société concernant l'acquisition de potentiels clients à l'étranger. Elle avait des 
contrats avec des apporteurs d'affaires, mais sans leur déléguer de compétences. 
Elle ne les formait pas non plus.  

d. Par contrat du 23 novembre 2008, signé par les époux A______/B______, 
C______ leur a octroyé un prêt de 1'347'000 fr. Le contrat stipulait notamment 
que : 

- le montant de 1'347'000 fr. du prêt était destiné à être converti et libéré en euros, au 

taux de conversion en vigueur deux jours avant la mise à disposition des fonds; 

-   le prêt était destiné par les emprunteurs à la souscription d’une assurance vie, au 
remboursement d’emprunts immobiliers antérieurs et à la construction de trois 
bungalows en Polynésie française (art. 3);  

- le prêt était garanti par une hypothèque sur un immeuble dont les emprunteurs 

étaient propriétaire à I______, France, et par le nantissement en faveur de C______ 

de l’assurance vie à souscrire par les premiers; 

-   le prêt porterait intérêts conventionnels, payables mensuellement, calculés sur un 

taux indiciel à fixer et réviser de trois ans en trois ans;  

-  le prêt n’était pas sujet à des amortissements périodiques et devait être remboursé en 
capital et éventuels intérêts échus quinze ans après la libération des fonds; 

- le prêt deviendrait immédiatement exigible au remboursement en cas de défaut des 

emprunteurs, notamment, à s’acquitter des intérêts conventionnels échus; 

-   le contrat de prêt était soumis au droit suisse et le lieu de son exécution, de toutes 

obligations afférentes, de même que le for judiciaire en cas de litige sur son 

exécution ou son interprétation, étaient fixés à Genève. 

Egalement signées par les époux A______/B______, les conditions générales de 
C______ disposaient pareillement que le contrat de prêt était soumis au droit 
suisse et que le lieu de son exécution et le for des litiges y relatifs étaient à 
Genève.  

Les époux A______/B______ ont confirmé en audience avoir lu les deux textes 
avant de les signer.  

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e. Les 23 décembre 2008 et 6 janvier 2009, C______ a libéré le prêt de 
1'347'000 fr. en versant aux époux A______/B______ la contrevaleur de ce 
montant en euros, soit 871'563 euros (au cours de CHF/EUR de 1.5455 du 
22 décembre 2008).  

Le 30 décembre 2008, C______ leur a subséquemment adressé un échéancier des 
intérêts mensuels (3,79% l’an pour les trois premières années du prêt), en 
4'254 fr. 30 payables les 10 de chaque mois.  

f. A compter de début 2010, l’euro s’est fortement déprécié par rapport au franc 
suisse, passant d’un taux CHF/EUR de quelque 1,5 à moins de 1.1 à mi-2011, puis 
oscillant entre 1,2 et 1 de début 2012 jusqu’à ce jour. 

Pour les époux A______/B______, cela s’est traduit, lorsqu’ils vivaient encore en 
zone euro et percevaient des revenus en euros, par l'augmentation de la valeur de 
leurs mensualités due au taux de change, la contrevaleur de 4'254 fr. passant de 
quelque 2'700 euros à 4'300 euros.  

g. Le 10 juin 2011, ils s’en sont plaints auprès de C______, lui reprochant de les 
avoir mal conseillés.  

h. A leur demande, les époux A______/B______ ont conclu avec la banque, en 
septembre 2009, respectivement juin 2012, deux avenants à leur contrat de prêt du 
23 novembre 2008 : 

-  le premier stipulant notamment un rachat partiel et donc une réduction de la 
valeur du contrat de l’assurance vie souscrite par les emprunteurs et nantie en 
faveur de C______ en garantie du prêt ; 

-  le second stipulant notamment une modification à la baisse de l’indice de 
référence du taux des intérêts conventionnels applicables au capital emprunté. 

Ces deux avenants précisaient que les autres clauses et conditions du contrat de 
prêt demeuraient inchangées. 

i. A compter de l'année 2018, les époux A______/B______ ont émis le souhait 
d'amortir leur prêt.  

 Le 1er mars 2018, ils ont ainsi proposé à C______ d’amortir le prêt à raison de 
10'000 fr. par mois jusqu’à fin 2019, puis de 5'000 fr. par mois, et requis un 
allongement de la durée du prêt, sans succès.  

j. Le 8 mai 2019, les époux A______/B______, indiquant à C______ que leur 
dette s’élevait selon eux à 389'885 fr. en capital, ont demandé à pouvoir la 
rembourser en lui payant 252'272 euros pour solde de tous comptes. 

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 k. C______ a rejeté leur requête en leur exposant que le capital restant dû s’élevait 
à 734'466 fr. et serait exigible au remboursement à l’échéance finale du 10 janvier 
2024.  

 l. Par courrier de leur conseil du 13 janvier 2020, les époux A______/B______ 
ont requis C______ de pouvoir rembourser l’entier du prêt par le paiement, pour 
solde de tous comptes, d’un montant, cette fois, de 222'665 euros. 

Ils ont précisé qu'en cas de refus de cette proposition, ils feraient valoir "devant 
toutes les juridictions compétentes", notamment et en substance, la nullité du 
contrat de prêt.  

Ils ont allégué que celui-ci était contraire aux dispositions légales françaises en 
matière de protection du consommateur et, en outre, avait été contracté sous 
l’empire de vices de leur consentement. C______ avait fautivement violé ses 
obligations contractuelles en leur octroyant un prêt en francs suisses sans les 
avertir du risque de variation du taux de change CHF/EUR. La conclusion de ce 
contrat de prêt leur avait causé un préjudice de "plusieurs centaines de milliers de 
francs suisses" dont C______ était tenue de les indemniser. 

C.B a. Le 28 janvier 2020, C______ a saisi le Tribunal d'une demande initiale en 
constatation judiciaire tendant à faire constater que les époux A______/B______ 
étaient liés à elle par un contrat de prêt portant sur un solde dû de 714'450 fr. à 
l’échéance du 10 janvier 2024. 

Elle a fondé la compétence des juridictions genevoises sur l'élection de for 
contenue dans le contrat de prêt litigieux. Pour le surplus, elle a exposé avoir un 
intérêt à agir au sens de l'art. 88 CPC, dans la mesure où elle ne détenait pas 
d'action condamnatoire puisque sa créance ne serait exigible qu'au terme de la 
durée contractuelle échéant en janvier 2024. Cela étant, au vu du courrier du 
13 janvier 2020 des époux A______/B______, par lequel ces derniers remettaient 
en cause la validité du contrat, elle disposait d'un intérêt à clore ce litige par la 
constatation du rapport de droit. 

b. Dans leur réponse, les époux A______/B______ ont conclu à l'irrecevabilité de 
la demande, subsidiairement à son rejet.  

Préalablement, ils ont soulevé l'exception d'incompétence ratione loci, remettant 
en cause la validité de la clause de prorogation de for, et le défaut d'intérêt de la 
banque à agir en constatation au sens de l'art. 88 CPC. 

Au fond, les époux A______/B______ ont invoqué la nullité du contrat de prêt 
litigieux, que ce soit à l'aune du droit français, qu'ils considéraient applicable, ou 
du droit suisse.  

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c. Par ordonnance du 10 novembre 2020, le Tribunal a limité la procédure à la 
question de la recevabilité. 

d. Par ordonnance de preuve rendue le 18 février 2021, le Tribunal a constaté la 
recevabilité de la demande en constatation à l'aune de l'art. 88 CPC et a statué sur 
les offres de preuve requises par les parties.  

Saisie d'un recours, la Cour de justice a, par arrêt du 15 juillet 2021, annulé 
l'ordonnance précitée en tant qu'elle portait sur la recevabilité de la demande et 
renvoyé la cause pour suite d'instruction et nouvelle décision. Elle a considéré 
que, pour des motifs d'opportunité et d'économie de procédure, il convenait de 
statuer dans une seule et même décision, après l'administration des preuves 
ordonnées, sur la compétence ratione loci et la recevabilité à l'aune de 
l'art. 88 CPC, conformément à l'objet de la limitation de la procédure et aux 
conclusions, communes sur ce point, des parties.  

e. Dès la reprise de la procédure, le Tribunal a entendu les parties ainsi que le 
témoin cité, dont les déclarations ont été reprises dans la partie EN FAIT ci-
dessus, dans la mesure utile.  

f. En cours de procédure, les époux A______/B______ ont cessé de payer les 
mensualités portant sur les intérêts conventionnels du prêt.  

Par courrier du 9 mars 2022, C______ a sommé les époux A______/B______ de 
s’acquitter au 25 mars 2022 des intérêts, échus et impayés en janvier et février 
2022, en 7'665 fr. 

Le 21 mars 2022, les époux A______/B______ lui ont répondu que ses 
prétentions étaient mal fondées et qu’ils ne lui paieraient plus rien. 

Le 28 mars 2022, C______ a dénoncé le prêt au remboursement pour le 10 avril 
2022 et les a sommés de lui payer à ce titre 660'022 fr. en capital, intérêts échus et 
frais.  

 g. Le 7 avril 2022, C______, alléguant et se prévalant de la dénonciation du prêt 
au remboursement intervenue le 28 mars, a modifié sa demande initiale et 
nouvellement conclu au paiement par les époux A______/B______ de 660'022 fr., 
intérêts en sus. 

 h. Les parties ont déposé, le 28 novembre 2022, leurs plaidoiries finales écrites 
sur la question de la recevabilité, persistant chacune dans ses conclusions, les 
appelants concluant à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la demande 
dirigée à leur encontre et l'intimée concluant à la recevabilité de celle-ci.  

 

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EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et incidentes de première 
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), lorsque, dans les affaires patrimoniales, la 
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins 
(art. 308 al. 2 CPC). 

 En tant qu'il constate la recevabilité de la demande faisant l'objet de la procédure, 
le jugement entrepris constitue une décision incidente. 

 L'appel a été introduit en temps utile, selon la forme prescrite par la loi (art. 130 
al. 1 et 311 al. 1 CPC), et porte sur des conclusions supérieures à 10'000 fr. 

Il est donc recevable.  

Il en va de même de la réponse de l'intimée, dont la motivation est 
compréhensible, contrairement à ce que soutiennent les appelants. En effet, 
l'intimée se détermine sur les allégués de fait de sa partie adverse de manière 
intelligible en les reprenant par chapitre avant d'exposer sa partie en droit. Cette 
écriture est conforme aux exigences de motivation (art. 311 al. 1 CPC). 

1.2 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, un fait ou un moyen de preuve nouveau n'est pris en 
compte au stade de l'appel que s'il est produit sans retard (let. a) et avec la 
diligence requise (let. b). 

Cela étant, les faits et pièces se rapportant à la compétence du Tribunal, 
respectivement de la Cour, sont recevables à tous stades de la procédure, 
indépendamment des conditions posées par l'art. 317 CPC (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_801/2017 du 14 mai 2018 consid. 3.3.1; 4A_229/2017 du 7 décembre 
2017 consid. 3.2 et les références citées). En effet, selon l'art. 60 CPC, le tribunal 
examine d'office si les conditions de la procédure sont remplies. Les conditions de 
procédure sont ainsi soustraites à la disposition des parties. Les parties ne doivent 
cependant pas être autorisées, par ce biais, à contourner les règles applicables 
quant à l'établissement des faits du litige (arrêt du Tribunal fédéral 4A_229/2017 
du 7 décembre 2017 consid. 3.3.2 et les références citées). 

En l'occurrence, la Cour est à ce stade saisie de la seule question de la 
recevabilité, qu'elle examine d'office. Les pièces produites par l'appelante en 
appel, dont une partie figure au demeurant déjà au dossier, seront ainsi déclarées 
recevables pour trancher les questions liées à la recevabilité de la demande, sans 
préjudice sur l'établissement des faits relatifs au fond du litige.   

1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). 

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2.  Le litige revêt un caractère international compte tenu de la connexité que la cause 
présente avec l'étranger (ATF 140 III 294 consid. 4; 135 III 185 consi. 3.1) - ce 
qui n'est au demeurant pas contesté -, au vu notamment de la nationalité française 
des appelants, de leur domicile en France au moment de la conclusion du contrat 
litigieux et des modalités de celui-ci, les parties n'ayant alors aucune attache avec 
la Suisse.  

 En matière internationale, la compétence des autorités judiciaires suisses et le 
droit applicable sont régis par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit 
international privé (LDIP; RS 291), sous réserve des traités internationaux (art. 1 
al. 1 let. a et b et al. 2 LDIP). 

Dans les rapports entre la Suisse et, notamment, la France, la Convention de 
Lugano (CL; RS 0.275.12) est applicable (art. 63 al. 1 CL; ATF 140 III 115 
consid. 3).  

3.  Les appelants contestent la compétence ratione loci des juridictions genevoises, 
que le Tribunal a admise sur la base de l'élection conventionnelle de for. 

 Ils se prévalent des dispositions relatives au contrat de consommation découlant 
de la Convention de Lugano. Se considérant comme "consommateurs" au sens de 
cette convention, ils allèguent que l'élection de for n'est pas valable car elle avait 
été conclue avant la survenance du litige, contrevenant ainsi à une règle semi-
impérative (art. 17 CL). Sans cette clause de prorogation, il n'existe pas de for à 
Genève.  

 3.1.1 La Convention de Lugano fixe notamment la compétence judiciaire en 
matière de litiges à caractère international et de nature civile.  

 Les normes de compétence de cette Convention reposent sur différents critères 
d'extranéité. Pour chaque norme de compétence, il faut donc rechercher quel est le 
point de rattachement avec l'étranger. Lorsque la cause n'entre pas dans le champ 
d'application territorial et personnel (räumlich-persönlicher Anwendungsbereich) 
de cette Convention ou que la norme de compétence de celle-ci ne régit que la 
compétence internationale, et non la compétence locale (interne), les dispositions 
de la LDIP, en tant que loi nationale de la Suisse applicable en matière civile 
internationale, s'appliquent. Les règles de compétence du CPC ne sont pas 
applicables aux causes de nature internationale (art. 2 CPC; arrêt du Tribunal 
fédéral destiné à la publication 4A_310/2022 du 12 juillet 2023 consid. 5.1 et les 
références citées).  

 3.1.2 En vertu de l'art. 23 al. 1 CL, si les parties, dont l'une au moins a son 
domicile dans un État contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux 
d'un État contractant pour connaître, notamment, des différends à naître à 

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l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou ces tribunaux sont 
compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.   

 La notion d'élection de for de l'art. 23 CL est autonome : elle doit être interprétée 
uniquement en relation avec les exigences posées par cette disposition. Selon la 
jurisprudence de la Cour de justice européenne (rendue à propos de l'art. 17 CL-
1968, remplacé par l'art. 23 CL), il faut examiner si la clause qui attribue la 
compétence a fait effectivement l'objet d'un consentement entre parties et si celui-
ci se manifeste d'une manière claire et précise, les exigences de forme de 
l'art. 23 CL ayant pour fonction d'assurer que le consentement entre parties soit 
effectivement établi. Si la prorogation de compétence déroge au principe général 
du domicile du défendeur de l'art. 2 CL ou aux autres compétences spéciales de la 
CL, les conditions de validité des clauses d'élection de for doivent être 
interprétées strictement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_310/2022 du 12 juillet 2023 
consid. 7.3.1 et les références citées).  

3.1.3 En matière de contrats conclus par les consommateurs, le for de compétence 
revient, si l'action est dirigée contre le consommateur, à l'Etat sur le territoire 
duquel est domicilié le consommateur (art. 16 al. 2 CL). 

Le domicile du consommateur visé par l’art. 16 CL s’entend de celui qui était le 
sien, non pas lors de la conclusion du contrat de consommation, mais au moment 
de l’ouverture de l’action (Cour de justice de l’Union européenne : ordonnance du 
3 septembre 2020, C-98/20 ; arrêt du 30 septembre 2021, C-296/20; GEHRI, in 
Basler Kommentar LugÜ, 2ème éd. 2016, n° 6 ad art. 16 CL; BONOMI, in 
Commentaire romand, LDIP/CL, 2011, n° 11 ad art. 16 CL). Ce consommateur 
doit ainsi, par principe, être attrait devant les tribunaux de l’Etat partie à la 
Convention de Lugano où il était domicilié lors de la litispendance de l’action 
(art. 16 al. 2 CL). 

Les parties ne peuvent valablement convenir d'une convention d'élection de for 
dérogeant à cette disposition qu'aux conditions fixées par l'art. 17 CL, sous peine 
que celle-ci demeure sans effet (art. 23 al. 5 CL).  En particulier, les parties ne 
peuvent en principe pas déroger au for légal précité de l'art. 16 al. 2 CL par une 
convention antérieure à la survenance du litige (art. 17 ch. 1 CL, étant précisé que 
les autres hypothèses de l'art. 17 CL ne sont ici pas réalisées). 

L'art. 15 al. 1 CL délimite le champ d'application des art. 16 et 17 CL et détermine 
la notion de contrat conclu par un consommateur au sens de cette convention. Ce 
type de contrat appréhende tout contrat qui est étranger à l'activité professionnelle 
de l'un des cocontractants, dit consommateur, et qui entre au contraire dans le 
cadre des activités commerciales ou professionnelles de l'autre cocontractant 
(art. 15 al. 1 let. c CL). Une condition supplémentaire doit être satisfaite : soit 
l'autre cocontractant exerce les activités commerciales ou professionnelles en 

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cause dans l'Etat où le consommateur a son domicile, soit il les exerce ailleurs 
mais il les "dirige" vers cet Etat (ATF 142 III 170 consid. 3.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_94/2020 du 12 juin 2020 consid. 4.5.1).   

Cette condition supplémentaire suppose un lien entre le contrat concerné et l'Etat 
où le consommateur a son domicile. Un besoin de protection n'est consacré, sur le 
plan international, qu'en faveur du consommateur qui a commandé des biens ou 
des services par suite d'une sollicitation faite dans son pays par un fournisseur à 
l'étranger. Au contraire, un consommateur qui s'est adressé de sa propre initiative 
à un fournisseur à l'étranger, sans y avoir été incité par une offre ou une publicité 
dans son propre pays, est censé être conscient du caractère international du 
contrat, et censé accepter le risque d'un procès à l'étranger (ATF 142 III 170 
consid. 3.1 et les références doctrinales citées; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_454/2016 du 16 décembre 2016 consid. 3.1).  

 L'art. 16 al. 2 CL ne régit que la compétence internationale ("général"); le tribunal 
spécialement compétent devra être déterminé sur la base de règles de procédure de 
l'Etat concerné. En suisse, il faudra appliquer la LDIP, soit les art. 114 pour les 
actions ouvertes par le consommateur et les art. 112 et 113 pour celles ouvertes 
par le fournisseur (BONOMI, in Commentaire romand, LDIP/CL, 2011, n. 16 ad 
art. 17 CL; n. 6 ad. art.114 LDIP).  

3.1.4 Selon la LDIP, le for des contestations concernant un contrat conclu avec un 
consommateur est régi par l'art. 114 LDIP. L'al. 1 let. a de cette disposition 
autorise le consommateur à agir devant le Tribunal suisse de son domicile, et 
l'art. 114 al. 2 LDIP lui interdit de renoncer d'avance à ce for.  

La notion de contrats conclus par des consommateurs comprend, selon cette 
norme, les contrats portant sur une prestation de consommation courante destinée 
à un usage personnel ou familial du consommateur et qui n’est pas en rapport avec 
l’activité professionnelle ou commerciale du consommateur (art. 120 al. 1 LDIP 
auquel l'art. 114 al. 1 LDIP renvoie). Les emprunts, investissements et services 
financiers portant sur des sommes importantes sortent du cadre de consommation 
courante d'un ménage privé, avec pour conséquence que le plaideur impliqué dans 
de semblables affaires ne jouit d'aucune protection spéciale concernant le for 
(ATF 132 III 268 consi. 2.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_229/2018 du 
12 octobre 2018 consid. 9).  

3.1.5 Il incombe au demandeur de prouver les faits qui fondent la compétence, 
notamment par la conclusion d'une élection de for. Si cette preuve est apportée, il 
incombe au défendeur de prouver des faits exceptionnels, par exemple l'existence 
d'une compétence spéciale en matière de consommation au sens des art. 15 ss. CL 
(ATF 139 III 278 consid. 3.2, in JdT 2014 II 337 et les références citées). 

- 12/20 - 
 

C/1977/2020 

3.2 En l'espèce, les appelants élèvent plusieurs griefs à l'encontre du jugement 
entrepris s'agissant de l'admission de sa compétence et en particulier quant à la 
validité de la clause de l'élection eu égard aux art. 15 ss. CL.  

3.2.1 Au préalable, les appelants reprochent au Tribunal de s'être livré à une 
constatation inexacte des faits sur plusieurs aspects du litige, notamment sur le but 
social de D______ SA (désormais C______), le rôle de celle-ci et de la société 
E______, la destination du prêt contracté, le montant des mensualités, les 
avenants au contrat de juin 2009 et septembre 2012 et sur le montant du capital 
remboursé.  

Les critiques émises par les appelants portent, pour une partie d'entre elles, sur des 
faits relatifs au fond du litige, qui ne sont pas pertinents pour trancher la 
recevabilité de la demande, seule question dont est à ce stade saisi le Tribunal, 
respectivement la Cour. Au surplus, par leur argumentation, qui relève davantage 
de leur propre appréciation des faits et des preuves, les appelants remettent en 
cause certains faits qui se recoupent avec les conditions d'application des normes 
légales invoquées, de sorte que leurs griefs seront examinés ci-après dans la 
discussion en lien avec l'application des art. 15 ss de la Convention de Lugano 
(cf. consid. 3.2.4 infra).    

3.2.2 Dans un premier moyen, les appelants reprochent au Tribunal de ne pas 
avoir statué, en particulier dans le dispositif du jugement entrepris, sur la question 
de la compétence ratione loci.  

Sous un chapitre spécifiquement intitulé "I. Compétence à raison du lieu", le 
Tribunal a débuté sa motivation en droit en examinant la question de la 
compétence ratione loci en tenant compte expressément des arguments des 
appelants. Cette analyse s'étend du reste sur quatre pages, soit sur la majeure 
partie de la discussion juridique. Le Tribunal conclut de manière claire et sans 
équivoque que sa compétence à raison du lieu est donnée et résulte de la 
convention d'élection de for qu'il tient pour valablement conclue entre les parties, 
déployant en conséquence tous ses effets (cf. jugement entrepris, p. 7-10).  

Partant, en déclarant recevable la demande de l'intimée, sans aucune limitation ou 
autre indication, au chiffre 1 de son dispositif, le Tribunal a implicitement admis 
sa compétence ratione loci au vu de la motivation précitée, ce qui ne pouvait 
échapper aux appelants qui sont représentés par avocat. Ce faisant, le Tribunal a 
pleinement respecté l'arrêt de renvoi de la Cour du 15 juillet 2021 qui l'invitait à 
statuer sur l'ensemble des questions de recevabilité.  

Infondé, ce grief doit être rejeté.  

3.2.3 Dans un deuxième moyen, les appelants reprochent au Tribunal d'avoir 
statué en contradiction avec l'ordonnance de preuve rendue le 18 février 2021 en 

- 13/20 - 
 

C/1977/2020 

remettant en question le fait que la cause présentait un caractère international et en 
ne statuant pas sur la question portant sur leur qualité de consommateur, alors que 
ces aspects avaient été retenus comme déterminants pour fixer les probatoires.   

A la lecture du jugement entrepris, il apparaît que le Tribunal s'est déclaré 
compétent en application les règles de la Convention de Lugano et de la LDIP, 
applicable à titre de loi nationale suisse concernant les situations internationales. 
Ce faisant, il a admis l'élément d'extranéité dans son raisonnement, de sorte que 
cette critique tombe à faux.  

Quant au fait que la motivation du jugement entrepris diffère de celle avancée à 
l'appui de l'ordonnance de preuve, les appelants se méprennent sur la portée de 
ladite ordonnance, en particulier lorsqu'ils la qualifient de décision incidente au 
sens de l'art. 237 CPC. En effet, l'ordonnance de preuve est une mesure 
d'instruction au sens de l'art. 154 CPC, qui détermine les moyens de preuve 
pertinents à administrer selon un examen prima facie de la situation et qui peut 
être modifiée en tout temps. Dite ordonnance ne saurait lier de manière définitive 
le Tribunal dans son raisonnement juridique. Dans son arrêt du 15 juillet 2021, la 
Cour a d'ailleurs clairement distingué la décision incidente, malencontreusement 
comprise dans cette ordonnance qui portait sur la recevabilité de la demande à 
l'aune de l'art. 88 CPC, laquelle a été annulée, et l'ordonnance de preuve qui 
constituait une simple mesure d'instruction, de sorte que l'on ne saurait considérer 
l'ordonnance du 18 février 2021 comme une décision incidente dans son 
ensemble.  

Ce grief s'avère ainsi également infondé.      

3.2.4 Concernant la compétence en tant que telle, les appelants reprochent au 
Tribunal d'avoir violé les règles semi-impératives de la Convention de Lugano en 
matière de consommation en ne retenant pas leur qualité de consommateurs et en 
considérant que la clause litigeuse d'élection de for en faveur des tribunaux 
genevois était valable et leur était opposable.  

En l'espèce, la convention d'élection de for conclue entre les parties figure 
expressément dans le contrat de prêt du 23 novembre 2008, signé par les parties. 
Elle est libellée de façon claire et sans équivoque, et se situe, de manière 
habituelle, à la fin du contrat ainsi que dans les conditions générales que les 
parties ont confirmé avoir lus avant de les signer. L'élection de for repose ainsi sur 
un consentement clair et réciproque des parties, revêtu de la forme écrite.   

Reste à examiner si les règles semi-impératives en matière de contrats conclus par 
les consommateurs sont applicables au cas présent et, cas échéant, si la clause 
d'élection de for contrevient à celles-ci.  

- 14/20 - 
 

C/1977/2020 

Il est acquis que le contrat de prêt litigieux est étranger à l'activité professionnelle 
des appelants, étant rappelé qu'ils sont lui médecin et elle enseignante, et s'inscrit 
en revanche dans le champ des activités commerciales de l'intimée.  

La relation a été nouée directement avec l'établissement de l'intimée sis à Genève. 
Cela étant, contrairement à ce que soutiennent les appelants, la procédure n'a pas 
permis d'établir que cet établissement "dirigeait" ses activités commerciales vers 
la France et/ou ait démarché les appelants, par le biais de la société E______.  

A cet égard, les appelants ont expliqué en audience qu'ils ont eux-mêmes cherché 
un financement sur internet et ont envoyé leur demande de prêt à la société 
E______. Le dossier ne comporte aucun élément permettant de constater une 
quelconque forme de publicité ou de prospection qui leur aurait été adressée, 
comme ils l'allèguent. De plus, les témoins entendus devant le Tribunal ont tous 
deux confirmé que la société E______ n'était pas mandatée par l'intimée et que, 
d'une manière générale, la banque n'octroyait pas de mandat pour rechercher de la 
clientèle. Dans un arrêt publié aux ATF 142 III 170, le Tribunal fédéral eu 
l'occasion de souligner que si les banques suisses avaient certes progressivement 
acquis une très forte réputation à l'étranger, notamment parce qu'elles avaient pu 
durant de très nombreuses années offrir des garanties particulières de stabilité, de 
sécurité et de discrétion, et qu'elles avaient ainsi attiré de nombreux déposants 
résidant hors du pays, on ne pouvait inférer de cette seule position que l'activité 
des banques suisses soit "dirigée" vers l'étranger au sens de l'art. 15 al. 1 let. c CL.   

Les appelants, à qui il incombe de prouver les faits qui fondent la compétence 
spéciale en matière de consommation au sens des art. 15 ss. CL, ne sont ainsi pas 
parvenus à démontrer avoir été démarchés par l'intimée et, partant, leur qualité de 
consommateur au sens de cette convention.  

Par conséquent, ils ne peuvent se prévaloir de la protection accordée par ces 
dispositions pour faire échec à la convention d'élection de for.  

3.2.5 Par surabondance, même à considérer que les dispositions protectives des 
art. 15 ss CL seraient applicables, le for du domicile du défendeur consommateur 
de l'art. 16 al. 2 CL ne régit que la compétence internationale et doit être examiné 
au moment du lien de litispendance (cf. consid. 3.1.3 supra). En l'occurrence, au 
moment de l'introduction de la demande au mois de janvier 2020, les appelants 
étaient domiciliés en Suisse (à Fribourg) où ils étaient établis depuis 2012. Les 
juridictions compétentes selon la CL étaient dès lors les Tribunaux suisses (et non 
spécifiquement ceux de Fribourg) puisque l'art. 16 al. 2 CL se limite à attribuer la 
compétence au niveau international. Il s'ensuit que l'élection de for prévue par les 
parties, qui attrait les appelants devant les Tribunaux suisses (Genève), ne 
contrevient pas aux règles de protection en matière de consommation puisqu'elle 
prévoit le même for au niveau international. 

- 15/20 - 
 

C/1977/2020 

Sur le plan interne, c'est la LDIP qui est applicable à titre de loi nationale de la 
Suisse. Les appelants ne peuvent pas non plus se prévaloir de l'art. 114 al. 2 LDIP, 
à teneur duquel le défendeur consommateur ne peut renoncer d'avance au for de 
son domicile ou de sa résidence habituelle, pour soutenir que la clause d'élection 
de for ne leur serait pas opposable. En effet, pour entrer dans le champ 
d'application de cette disposition, le contrat doit, selon l'art. 120 al. 1 LDIP auquel 
renvoie l'art. 114 LDIP, porter sur une prestation de consommation courante. Or, 
les emprunts portant sur des sommes importantes sortent du cadre de 
consommation courante d'un ménage privé selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, ce qui est le cas en l'espèce. En effet, le contrat litigieux porte sur un prêt 
de 1'347'000 fr., ce qui, de par son ampleur, exclut une opération relativement 
banale ou anodine dans la vie économique des appelants. Ces derniers ont 
d'ailleurs exposé que l'opération visait à investir dans leur résidence principale 
située en Polynésie française où ils résidaient alors par la construction de trois 
bungalows, ce qui ne peut être qualifié de consommation courante. Dès lors, tant 
le montant que l'affectation du prêt ne relèvent pas d'une prestation de 
consommation courante au sens des art. 114 et 120 LDIP, de sorte que ces 
dispositions ne peuvent être invoquées pour faire échec à l'élection de for.  

3.3 Au vu de ce qui précède, les griefs des appelants relatifs à la compétence se 
révèlent infondés. La convention d'élection conclue entre les parties en faveur des 
tribunaux genevois est valable et leur opposable.  

La compétence des juridictions genevoises sera donc confirmée.  

4. Les appelants contestent la recevabilité de la demande initiale formée à leur 
encontre à l'aune de l'art. 88 CPC, alléguant que l'intimée ne disposait d'aucun 
intérêt digne de protection lors de son dépôt dans la mesure où les mensualités du 
prêt étaient à ce moment régulièrement payées. Compte tenu de son irrecevabilité 
ab initio, dite demande ne pouvait ensuite, selon eux, être modifiée en une 
demande condamnatoire en paiement.  

 4.1.1 Selon la jurisprudence, l'action en constatation doit être admise lorsque le 
demandeur a un intérêt important et digne de protection à la constatation 
immédiate de la situation juridique de droit. Il n'est pas nécessaire que cet intérêt 
soit juridique, il peut aussi être de nature purement factuelle (ATF 141 III 68 
consid. 2.3; 136 III 523 consid. 5; 135 III 378 consid. 2.2).  

Cette condition est notamment remplie lorsque les relations juridiques entre les 
parties sont incertaines et que l'incertitude peut être levée par la constatation 
judiciaire. Pour cela, n'importe quelle incertitude ne suffit pas; il faut au contraire 
que l'on ne puisse pas exiger de la partie demanderesse qu'elle tolère plus 
longtemps le maintien de cette incertitude, parce que celle-ci l'entrave dans sa 
liberté de décision (ATF 141 III 68 consid. 2.3; 135 III 378 consid. 2.2; 

- 16/20 - 
 

C/1977/2020 

131 III 319 consid. 3.5). Dans le domaine du recouvrement des créances, le cas 
typique est celui du débiteur qui veut faire constater l'inexistence de la dette sans 
attendre davantage que le prétendu créancier se décide ou non à l'attaquer. On 
peut aussi songer à l'hypothèse d'un créancier, dont la créance est contestée et non 
encore exigible, qui souhaite sans attendre en faire constater l'existence en vue de 
la remettre en nantissement (ATF 135 III 378 consid. 2.2). 

L'intérêt pratique à une constatation de droit fait normalement défaut pour le 
titulaire du droit lorsque celui-ci dispose d'une action en exécution, en interdiction 
ou d'une action formatrice, immédiatement ouverte, qui lui permettrait d'obtenir 
directement le respect de son droit ou l'exécution de l'obligation. Dans ce sens, 
l'action en constatation de droit est subsidiaire par rapport à une action 
condamnatoire ou une action formatrice (ATF 135 III 378 consid. 2.2 et les 
références citées). 

Le Tribunal fédéral a toutefois admis l'existence d'un intérêt à la constatation 
autonome lorsqu'il s'agit de faire constater la validité du rapport juridique sur 
lequel se fonde une prestation pour son exécution future (ATF 97 II 371 consid. 2; 
84 II 685 consid 2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_464/2019 du 30 avril 2020 
consid. 1.4; 5A_763/2018 du 1er juillet 2019 consid. 1.2; 4A_679/2016 du 22 mai 
2017 consid. 2.1 ; 4A_280/2015 du 20 octobre 2015 consid. 6.2.2). Le Tribunal 
fédéral a également reconnu un intérêt indépendant à la constatation lorsque les 
parties ne sont en désaccord que sur la question fondamentale de l'existence d'une 
obligation, mais que l'exécution de la prestation est assurée (ATF 135 III 378 
consid. 2.4; 97 II 371 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_464/2019 du 
30 avril 2020 consid. 1.4; 8C_1074/2009 du 2 décembre 2010 consid. 2.4.5; 
4C.341/2004 du 4 novembre 2004 consid. 2.1). 

4.1.2 L'intérêt digne de protection, comme toute condition de recevabilité, doit 
exister au moment du jugement (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4, 133 III 539 
consid. 4.3, arrêts du Tribunal fédéral 4A_476/2021 du 6 juillet 2022 
consid. 4.4.1; 4A_122/2019 du 10 avril 2019 consid. 2.2). Il n'y a d'exception à ce 
principe que pour la compétence en matière d'actions en divorce et en séparation 
de corps (ATF 116 II 9 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 4A_165/2021 du 
18 janvier 2022 consid. 3.2.1). 

Autrement dit, même si toutes les conditions de recevabilité ne sont pas remplies 
au début de la litispendance, mais qu’elles se réalisent en cours d’instance, le juge 
doit entrer en matière (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4 ; 133 III 539 consid. 4.3 et 
les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 4A_165/2021 du 18 janvier 2022 
consid. 3.2.1). Il n'existe donc pas de prescription temporelle ou procédurale qui 
empêcherait que la procédure se poursuive jusqu'à ce que toutes les conditions de 
recevabilité soient clarifiées. Compte tenu de la possibilité de remédier à une 

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C/1977/2020 

irrégularité, une telle règle ne serait pas non plus praticable (ATF 140 III 159 
consid. 4.2.4). 

4.1.3 Une demande peut être modifiée au cours des débats principaux si la 
prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure, qu'elle présente un 
lien de connexité avec la dernière prétention ou que la partie adverse consent à la 
modification de la demande et, enfin, et qu'elle repose sur des faits ou moyens de 
preuves nouveaux (art. 227, 229 et 230 CPC). 

4.2.1 En l'espèce, la demande en constatation a été introduite le 28 janvier 2020 et 
a fait l'objet de la présente procédure qui a rapidement été limitée à la question de 
la recevabilité.  

Contrairement à l'avis des appelants, la condition de recevabilité en lien avec 
l'existence d'un intérêt digne de protection doit être réalisée au jour du prononcé 
du jugement entrepris et pas nécessairement au moment du dépôt de la demande 
déjà, étant rappelé que la jurisprudence susmentionnée accorde la possibilité de 
remédier à d'éventuelles irrégularités. Dans l'intervalle, rien n'empêche la 
procédure de poursuivre son cours jusqu'à ce que cette question soit tranchée.  

En l'occurrence, entre l'introduction de la demande et le prononcé de la décision 
statuant sur la recevabilité, la demande en constatation a été modifiée en action 
condamnatoire en application de l'art. 230 al. 1 CPC, compte tenu du fait 
(nouveau) que la créance litigieuse est devenue exigible en cours de procédure en 
raison de la cessation de paiement des mensualités. Quoi qu'en disent les 
appelants, la prétention nouvelle en paiement relève de la même procédure de 
nature ordinaire (art. 219 ss CPC), présente manifestement un lien de connexité 
avec la demande initiale puisque les deux actions se fondent sur le même contrat 
de prêt et le même état de fait et repose sur la dénonciation du prêt du 28 mars 
2022 invoqué à titre de fait nouveau sans retard par l'intimée dans ses écritures du 
7 avril 2022. Il s'ensuit que la demande en constatation s'est valablement 
transformée en action condamnatoire lors du dépôt des conclusions modifiées le 
7 avril 2022, soit avant que la question de la recevabilité ne soit tranchée.  

Dans la mesure où la jurisprudence n'impose pas que les conditions de recevabilité 
soient réunies au moment de l'introduction de la demande, il n'y a pas lieu 
d'examiner l'intérêt à agir au moment du dépôt. 

4.2.2 Devrait-on arriver à la conclusion inverse qu'il conviendrait de retenir que 
l'intimée disposait, en tout état de cause, d'un intérêt digne de protection lors du 
dépôt de sa demande initiale.  

En effet, les parties s'opposent depuis mai 2019 sur le montant dû à titre de 
remboursement du prêt de même que sur la monnaie dans laquelle le 
remboursement doit intervenir, les appelants ayant proposé de verser 

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C/1977/2020 

252'272 euros pour solde de tous comptes tandis que l'intimée estime que le solde 
s'élève à 734'466 fr. En outre, en janvier 2020, les appelants ont remis en cause la 
validité même du contrat de prêt, invoquant tant des causes d'invalidation que de 
nullité et menaçant de saisir toutes les juridictions compétentes pour les faire 
valoir.   

Ainsi, au moment de l'introduction de l'action, le 28 janvier 2020, les relations 
juridiques entre les parties étaient entièrement remises en cause et demeuraient 
incertaines quand bien même les appelants continuaient, à ce moment-là, de régler 
les traites de remboursement. Le contrat remis en cause liait de surcroît les parties 
à long terme puisque le remboursement n'arrivait à échéance qu'en 2024. 
L'intimée avait dès lors un intérêt faire constater la validité du rapport juridique 
pour connaître le sort du contrat sur lequel se fondaient les prestations y relatives 
et leur exécution future et ainsi connaître la validité de ses créances futures en 
remboursement du prêt et paiement des intérêts. Par ailleurs, lors du dépôt de sa 
demande, l'intimée ne disposait d'aucun autre moyen, ne disposant en particulier 
pas d'une action condamnatoire en remboursement du prêt puisque les échéances 
mensuelles étaient réglées. Contrairement à l'avis des appelants, on ne pouvait 
contraindre l'intimée, au vu de la nature du contrat remis en cause, de sa durée et 
de son déroulement futur, à attendre que les appelants se décident d'arrêter de 
payer les mensualités dues pour intenter une action condamnatoire.   

Il faut ainsi reconnaître à l'intimée un intérêt digne de protection à son action 
initiale en constatation.  

Le jugement sera ainsi confirmé dans son intégralité.  

Il ne se justifie pas de réformer le chiffre 1 du dispositif entrepris qui mentionne, 
par erreur, que la demande a été modifiée le 28 mars 2022 en lieu et place du 
7 avril 2022 dans la mesure où ce point est admis par les parties et qu'il ne porte 
pas à conséquence.  

5. Les frais judiciaires d'appel seront mis à la charge solidaire des appelants, qui 
succombent intégralement dans leurs conclusions (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront 
arrêtés à 5'000 fr. (art. 36 RTFMC), compte tenu notamment de la complexité de 
la cause et de l'importance du travail qu'elle a impliqué au vu, entre autres, de 
l'ampleur des écritures déposées devant la Cour et des nombreux griefs soulevés 
par les appelants (dont l'appel de près de 80 pages et la réplique de 30 pages). Ces 
frais seront partiellement compensés avec l'avance de frais de 2'400 fr. versée par 
les appelants, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Ces 
derniers seront en conséquence condamnés, solidairement, à verser 2'600 fr. aux 
Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Les appelants seront en outre condamnés, solidairement, à verser 5'000 fr. à 
l'intimée à titre de dépens d'appel (art. 84, 87 et 90 RTFMC). 

* * * * *

- 19/20 - 
 

C/1977/2020 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 31 mars 2023 par A______ et B______ contre le 
jugement JTPI/2600/2023 rendu le 27 février par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/1977/2020. 

Au fond : 

Confirme ce jugement.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais d'appel : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 5'000 fr., les met à la charge solidaire de A______ 
et B______ et dit qu'ils sont partiellement compensés avec l'avance de frais fournie par 
ces derniers, qui demeure acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ et B______, solidairement, à verser 2'600 fr. aux Services 
financiers du Pouvoir judiciaire à titre de solde des frais judiciaires d'appel. 

Condamne A______ et B______, solidairement, à verser 5'000 fr. à C______ à titre de 
dépens d'appel.  

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL,  
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sandra CARRIER, 
greffière. 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 20/20 - 
 

C/1977/2020 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 
 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110