# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5fd97300-4ef9-5c16-a8ac-ec5a5646b579
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 02.09.2021 AC/1154/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1154-2021_2021-09-02.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 8 septembre 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1154/2021 DAAJ/107/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU JEUDI 2 SEPTEMBRE 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], 

 

contre la décision du 17 mai 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

- 2/4 - 

 

AC/1154/2021 

EN FAIT 

A. a. Par requête du 12 avril 2021, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité le bénéfice 
de l'assistance juridique pour former recours pour déni de justice contre le Service 

d'évaluation et d'accompagnement à la séparation parentale (SEASP) par-devant la 

Chambre administrative de la Cour de justice (CACJ). 

Elle a expliqué que le SEASP avait préconisé des mesures draconiennes et 

traumatisantes pour sa fille et ce, afin de couvrir les fautes graves des magistrats, 

avocats et du CURML, étant précisé que son rapport du 8 février 2021 était mensonger. 

b. Par décision du 17 mai 2021, reçue par le recourante le 27 du même mois, la Vice-
présidente du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique 

précitée, au motif que la cause de la recourante était dénuée de chances de succès. 

Aucun déni de justice ne pouvait être reproché au SEASP dès lors qu'il ne constituait 

pas une autorité judiciaire ayant pouvoir de décision, étant relevé qu'il venait de rendre 

un rapport et que le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant avait rendu une 

décision le 30 avril 2021. 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 31 mai 2021, la recourante forme un 
recours contre cette décision. Elle conclut à son annulation et à ce qu'un avocat lui soit 

désigné en qualité d'avocat d'office. 

Dans son acte de recours, la recourante récapitule tous les faits qu'elle reproche à 

l'intervenante du SEASP, allègue qu'il n'est pas permis qu'il y ait des 

dysfonctionnements "pareils" dans les évaluations, qu'elle a le droit d'être entendue et à 

un procès équitable et que le fait de lui refuser l'assistance juridique viole la 

Constitution. 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 

expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 

10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). En cas d'empêchement, le 

vice-président est remplacé par le premier en rang des magistrats de la cour dont il a la 

charge (art. 10 al. 3 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 

écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours 

(art. 10 al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 

LPA et 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

1.2. Le recours a été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi, sous 
réserve de l'exigence de motivation du recours qui fait l'objet du chiffre 2 ci-après. 

http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011

- 3/4 - 

 

AC/1154/2021 

1.3. Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 

fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 

2.  

2.1. 2.1.1. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen 
est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 

recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 

Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

L'obligation de motiver le recours suppose une critique des points de la décision tenus 

pour contraires au droit. Le recourant doit donc énoncer de manière précise les griefs 

qu'il adresse à la décision de première instance et démontrer en quoi un point de fait a 

été établi de façon manifestement inexacte. Il doit décrire l'élément de fait taxé 

d'arbitraire, se référer aux pièces du dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC) 

qui contredisent l'état de fait retenu et, enfin, démontrer que l'instance inférieure s'est 

manifestement trompée sur le sens et la portée d'une preuve ou, encore, en a tiré des 

constatations insoutenables (DAAJ/139/2016 consid. 1.2). 

La juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune 

motivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré 

(art. 320 let. a et b CPC). 

2.2. En l'espèce, le recours ne respecte pas les conditions de motivation imposées par la 
loi. En effet, l'acte de recours ne contient pas de motivation suffisante permettant de 

comprendre en quoi la Vice-présidente du Tribunal de première instance aurait établi les 

faits de manière arbitraire et quelle violation de la loi lui est reprochée. En particulier, la 

recourante ne conteste pas la décision querellée en tant qu'elle retient que le SEASP 

n'est pas une autorité judiciaire et que seules de telles autorités peuvent se voir 

reprocher un déni de justice.  

Dans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme 

réparable au sens de l'art. 132 CPC (HOHL, op. cit., n. 3030), il ne peut être entré en 

matière sur le recours, qui est dès lors déclaré irrecevable. 

3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique, sauf en cas 
de mauvaise foi ou de comportement téméraire (art. 119 al. 6 CPC).  

Dans sa décision DAAJ/61/2021 du 30 avril 2021, reçue par la recourante le 10 mai 

2021, l'autorité de céans avait informé la recourante que si elle devait à nouveau déposer 

un recours irrecevable faute de motivation suffisante, son procédé devrait être considéré 

comme téméraire avec pour conséquence que des frais judiciaires seraient perçus. 

Compte tenu du fait que le présent recours, déposé après le 10 mai 2021 par la 

recourante, doit être déclaré irrecevable pour défaut de motivation, la recourante sera 

http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011
https://intrapj/perl/decis/DAAJ/139/2016

- 4/4 - 

 

AC/1154/2021 

condamnée à verser une somme de 300 fr. au titre de frais judiciaires du présent recours 

(art. 26 et 38 RTFMC). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

Déclare irrecevable le recours formé le 31 mai 2021 par A______ contre la décision rendue le 

17 mai 2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause 

AC/1154/2021. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Condamne A______ à verser à l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui les Services financiers du 

pouvoir judiciaire, la somme de 300 fr. au titre de frais judiciaire du recours.  

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.