# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a74f009-b8a4-5c09-819b-9c17f64ee122
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.11.2025 C-6212/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6212-2025_2025-11-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-6212/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 4  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Müjde Atak, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______ 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Fondation Swiss Sport Integrity,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 LESp, Saisie et destruction de substances dopantes  

(décision du 7 août 2025). 

 

 

 

C-6212/2025 

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Vu 

la décision du 7 août 2025 de la Fondation Swiss Sport Integrity (ci-après : 

autorité inférieure) prononçant la saisie et la destruction des éléments 

dopants retenus et fixant un émolument y afférent à charge de A._______ 

(ci-après : le recourant ou l’intéressé) à hauteur de 400 francs (annexe à 

TAF pce 1), 

le recours interjeté le 14 août 2025 (timbre postal) par l’intéressé contre la 

décision précitée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

Tribunal ; [TAF pce 1]),  

la décision incidente du Tribunal du 20 août 2025, envoyée par pli 

recommandé, impartissant au recourant un délai au 22 septembre 2025 

pour payer, sur le compte du Tribunal, une avance sur les frais de 

procédure présumés de 800 francs, sous peine d’irrecevabilité (TAF pce 

2),  

la notification de la décision incidente susmentionnée au recourant le 22 

août 2025 (TAF pce 3),  

la correspondance – non signée – du 17 septembre 2025 (timbre postal) 

du recourant par laquelle il déclare retirer son recours (TAF pce 4), 

le document du secteur Finances et Controlling du Tribunal du 

28 septembre 2025 indiquant qu'aucun montant n'a été versé sur le compte 

du Tribunal à titre d'avance sur les frais de procédure présumés (TAF pce 

5), 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions, non réalisées en l’espèce, prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, con-

naît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale 

du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par les autorités citées à l’art. 33 LTAF,  

que les décisions rendues par la Fondation Swiss Sport Integrity en matière 

de saisie et de destruction de produits ou de méthodes de dopage peuvent 

être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à 

l’art. 33 let. h LTAF, en relation avec les art. 19 al. 2 et 20 de la loi fédérale 

du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (Loi 

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sur l’encouragement du sport, LESp, RS 415.0) et l’art. 73 al. 1 et 2 de 

l’ordonnance du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport et de l’activité 

physique (Ordonnance sur l’encouragement du sport, OESp, RS 415.01 ; 

voir également message du Conseil fédéral du 11 novembre 2009 

concernant la loi sur l’encouragement du sport et la loi fédérale sur les 

systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport [FF 

2009 7401, p. 7450]), 

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 

PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement (art. 37 LTAF ; 

voir Message LESp susmentionné [FF 2009 7401, p. 7450]),  

que, conformément à l'art. 63 al. 4 PA, l'autorité de recours, son président 

ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant 

aux frais de procédure présumés, en lui impartissant un délai raisonnable 

à cet effet et en l'avertissant qu'à défaut de versement, elle n'entrera pas 

en matière sur le recours,  

que le délai pour le versement d’avances de frais est observé si, avant son 

échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en 

Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 al. 3 

PA), 

que, par décision incidente du 20 août 2025, le recourant a été invité à 

verser sur le compte du Tribunal, jusqu'au 22 septembre 2025, une avance 

sur les frais de procédure présumés d’un montant de CHF 800.-, étant 

précisé qu’à défaut de versement dans le délai précité, le recours serait 

déclaré irrecevable (TAF pce 2), 

que cette décision incidente a été notifiée au recourant le 22 août 2025 

(TAF pce 3),  

que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti (cf. 

TAF pce 5), 

que le recourant n’a pas non plus demandé une prolongation de délai, 

respectivement une restitution du délai échu, ni ne s’est prononcé quant à 

l’avance de frais requise,  

qu’il n’a pas non plus déposé de demande d’assistance judiciaire,  

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une 

procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 

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que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 

lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 

paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-

ci (art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), 

qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 7 al. 1 et 3 FITAF),  

(le dispositif se trouve à la page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au 

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des 

sports. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Caroline Bissegger Müjde Atak 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 

les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :