# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 31dc2e97-014d-55c8-899a-fc57cf161401
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.09.2003 A/1473/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1473-2002_2003-09-04.pdf

## Full Text

Siégeants :  
 

Mme Doris WANGELER, Présidente  
Mr. Bertrand REICH et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs  

A/1473/2002  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1473/2002 ATAS/14/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 2 septembre 2003 

1ère Chambre 

 

 

En la cause 

 

 

Madame R__________ Recourante  
 

 

 

contre 

 

 
SERVICE CANTONAL  Intimé 
D’ALLOCATIONS FAMILIALES 
Case postale 360 

1211 - G E N E V E  29 

 

 

- 2/5- 

 

 

A/1473/2002 

 

Attendu que par décisions du 1er novembre 2002, le Service cantonal 

d’allocations familiales (ci-après le SCAF) a fixé le montant des contributions 

d’allocations familiales dues par Madame R__________ pour l’année 2000 à 

Fr. 546,--, ainsi que le montant des intérêts moratoires se rapportant à ces 

contributions arriérées à Fr. 50,15 ; 

Que par acte du 8 novembre 2002, Madame R__________ a interjeté 

recours contre lesdites décisions, considérant que le paiement d’intérêts moratoires 

était injustifié, dans la mesure où elle avait effectué toutes les démarches comptables 

en temps utile auprès de l’administration fiscale et qu’elle n’avait pas reçu de 

demande ou de rappel de la part de la Caisse cantonale genevoise de compensation 

AVS (ci-après la CCGC) ou du SCAF, de sorte qu’il ne lui incombait pas d’assumer 

les conséquences du retard accumulé par l’administration dans le calcul des 

cotisations ; 

Que dans son préavis du 10 décembre 2002, la CCGC a conclu au 

rejet du recours, précisant qu’au mois d’avril 1999, elle avait demandé à l’intéressée 

de lui fournir les bilans de sa première année d’exploitation afin de pouvoir procéder 

à sa taxation, mais que cette communication était restée sans réponse ; 

Que la CCGC a ajouté qu’à réception des données de l’impôt fédéral 

direct en octobre 2002, elle avait remarqué qu’aucune taxation n’avait encore été 

rendue et qu’elle avait, de ce fait, à nouveau prié Madame R__________ de lui faire 

parvenir ses comptes ; 

Qu’en conséquence, elle n’avait pas été en mesure de rendre une 

décision concernant les cotisations personnelles AVS-AI de l’intéressée, pour les 

années 1998 à 2000, avant le 1
er

 novembre 2002, ni le SCAF une décision de 

contributions aux allocations familiales ; 

- 3/5- 

 

 

A/1473/2002 

Qu’elle rappelle au surplus, que les intérêts moratoires sont dus dans 

tous les cas, indépendamment de l’existence d’une faute, que ce soit de la part de 

l’assurée ou de la part de l’administration ; 

 

Considérant en droit qu’aux termes de l’article 41bis alinéa 1 lettre b 

du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) applicable par analogie 

en matière d’allocations familiales, des intérêts moratoires sont prélevés sur les 

cotisations arriérées réclamées pour les années antérieures, dès le 1
er

 janvier qui suit 

la fin de l’année civile pour laquelle les cotisations sont dues ; 

Que l’article 41bis alinéa 2 RAVS dispose qu’en cas de réclamation 

de cotisations arriérées, les intérêts moratoires cessent de courir à la date de la 

facturation, pour autant qu’elles soient payées dans le délai ;  

Que le taux d’intérêt s’élève à 6 % l’an jusqu’au 31 décembre 2000 

(art. 41
ter 

al. 1 RAVS dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2000), et à 5 % 

l’an à partir du 1er janvier 2001 (article 42 alinéa 2 RAVS) ;  

Que le but des intérêts moratoires est de compenser le fait que le 

débiteur peut tirer un bénéfice d’intérêt en cas de paiement tardif, tandis que le 

créancier subit un désavantage dans ce même domaine (ATF 109 V 8 = RCC 1983 p. 

234 consid. 4a) ; 

Que dès lors, il n’importe ni pour l’obligation de payer des intérêts 

moratoires, ni pour la durée pendant laquelle ces derniers courent, que les personnes 

tenues de payer les cotisations ou la caisse de compensation commettent ou non une 

faute en retardant la fixation ou le paiement des cotisations (ATFA du 24 janvier 

1992 = RCC 1992 p. 177, consid. 4b) ; 

- 4/5- 

 

 

A/1473/2002 

Que dans le cas d’espèce, il est en conséquence sans importance de 

déterminer qui, de l’administration ou de Madame R__________, peut être tenue 

pour responsable du retard de la fixation des cotisations dues, ou si l’une ou l’autre 

des parties a effectivement commis une faute ; 

Que par conséquent, force est de constater que la décision du SCAF 

relative au paiement des intérêts moratoires dus par Madame R__________ au 1
er

 

novembre 2002 sur les cotisations 2000 est bien fondée ; 

 

 
*  *  * 

- 5/5- 

 

 

A/1473/2002 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Reçoit le recours 

Au fond : 

1. Rejette le recours ; 

 

 

 

 

 

La greffière : 

Marie-Louise QUELOZ 

 

 La présidente : 

Doris WANGELER 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties par le greffe