# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1b34af60-9d48-5891-befb-968e8cf44951
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.05.2024 A/280/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-280-2024_2024-05-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/280/2024-TAXIS ATA/619/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 mai 2024 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR intimé 
 

 

- 2/6 - 

A/280/2024 

EN FAIT 

A.     a. A______ (ci-après : le chauffeur), né le ______ 1971, chauffeur de taxi, a déposé 
une « requête en délivrance d’une autorisation d’usage accru du domaine public, 
formulaire à l’attention des chauffeurs de taxi visés à l’art. 46 al. 13 LTVTC » le 9 
février 2023 auprès du service de police du commerce et de lutte contre le travail 
au noir (ci-après : PCTN). Il avait précédemment loué les autorisations d’usage 
accru du domaine public (ci-après : AUADP) correspondant aux immatriculations 
« GE 1______ et 2______ ». 

Le formulaire lui a été retourné, étant incomplet. 

b. Il a renouvelé sa demande le 13 mars 2023, accompagnée d’une attestation 
provisoire d’affiliation auprès d’une caisse de compensation confirmant qu’une 
demande d’affiliation avait été déposée le 20 février 2023.  

La requête lui a été retournée le 21 mars 2023 par le PCTN, les preuves du 
versement de loyers du bail à ferme, d’un contrat de location des AUADP ou des 
baux à ferme manquaient. 

c. Le chauffeur a envoyé une nouvelle fois sa requête au PCTN le 23 mars 2023. 

Il a précisé qu’il ne pouvait pas transmettre copie d’un bail à ferme. Il avait eu un 
cancer du sang de 2015 à 2021 et avait cessé de travailler. Son employeur avait été 
« Mr. B______ » avec la plaque d’immatriculation GE 2______. 

d. Le 24 octobre 2023, faisant suite à un entretien téléphonique avec le chauffeur, 
le PCTN l’a informé qu’il envisageait de rejeter sa demande. Celui-là avait indiqué 
au téléphone qu’il n’avait pas travaillé en janvier 2022, date de l’adoption de la 
nouvelle loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 
2016 (LTVTC - H 1 31) et condition nécessaire pour se voir délivrer une AUADP. 

e. Le chauffeur n’ayant pas fait valoir son droit d’être entendu, le PCTN a, par 
décision du 18 janvier 2024, rejeté sa requête.  

B.     a. Par acte du 23 janvier 2024, A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision.  

Il avait loué la plaque d’immatriculation « GE 3______ » à « Monsieur C______ », 
dont il fournissait le numéro de téléphone portable. Compte tenu de sa maladie, sa 
reprise de travail était très récente. Il était prêt à fournir un contrat de location avec 
le précité. Il sollicitait de la bienveillance dans l’examen de son dossier au vu des 
circonstances médicales. 

b. Le PCTN a conclu au rejet du recours. L’intéressé n’avait produit aucun 
document, malgré plusieurs demandes. Il n’était pas établi qu’il était un utilisateur 
effectif d’une AUADP au moment de l’adoption de la loi.  

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c. Dans sa réplique, le chauffeur a indiqué transmettre deux certificats de salaire. Il 
ne pouvait pas fournir les contrats liés aux propriétaires de plaques. Le premier était 
parti s’installer en France. Le second n’avait pas souhaité lui transmettre de 
documents, malgré ses demandes. Il avait pu réunir les CHF 20'000.- nécessaires à 
la création d’une société à responsabilité limitée (ci-après : Sàrl).  

Il produisait des certificats médicaux des Hôpitaux universitaires de Genève 
(ci-après : HUG) attestant d’un suivi de sept années dans le service d’hématologie 
avec des arrêts prolongés de travail du mois d’août 2015 à octobre 2017.  

Selon un certificat médical du 8 avril 2024, la docteure D______, médecin interne, 
a précisé que le chauffeur n’avait pas travaillé de 2015 à 2022. Il possédait un 
certificat médical jusqu’en octobre 2017. Ultérieurement, aucun certificat n’avait 
été délivré par le service d’hématologie HUG « car le patient étant indépendant, il 
n’en a pas demandé. Il certifie cependant ne pas avoir travaillé pendant cette 
période ». 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

e. À la demande de la juge déléguée d’obtenir copie de toute pièce ou 
renseignement utile pour établir l’existence de la location d’AUADP et les 
certificats de salaire annoncés dans sa réplique, le recourant a contesté avoir fait 
mention de certificats de salaire. Il a précisé n’avoir aucun document 
complémentaire à transmettre. À l’époque, les paiements se faisaient directement 
en espèces. Les numéros de plaques loués avaient été les « GE 4______ », auprès 
de C______ et « GE 5______ » de « Monsieur B______ ». 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le litige porte sur le bien-fondé du refus de délivrer une AUADP au recourant, en 
application du régime transitoire prévu par l’art. 46 al. 13 LTVTC. 

2.1 L’art. 46 al. 13 LTVTC dispose, sous l’intitulé « Attribution des autorisations 
restituées ou caduques », que le département peut attribuer l’AUADP à la personne 
physique ou morale qui en était l’utilisateur effectif au moment du dépôt de la 
LTVTC, s’il en est toujours l’utilisateur au moment de l’adoption de la LTVTC, en 
fait la requête et réalise les conditions de délivrance visées à l’art. 13 al. 5 LTVTC. 

2.2 Se penchant sur la condition d’être utilisateur effectif de l’AUADP au moment 
du dépôt de la LTVTC, la chambre de céans a jugé que celle-ci n’était pas décisive, 
mais qu’était en revanche déterminant le fait d’être utilisateur effectif au moment 
de l’adoption de la loi le 28 janvier 2022 et jusqu’au dépôt de la requête 

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(ATA/779/2023 du 18 juillet 2023 consid. 5.6.2 ; ATA/886/2023 du 22 août 2023 
consid. 6.6). 

2.3 À propos de la nature effective de l’utilisation de plaques, la chambre de céans 
a jugé que le chauffeur de taxi qui avait été absent de Suisse de janvier à mars 2022 
n’était pas, durant cette période, l’utilisateur effectif de la plaque louée, peu 
importait les motifs pour lesquels il s’était rendu à l’étranger (ATA/687/2023 du 
27 juin 2023 consid. 3.9). 

3. La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle le 
juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est toutefois pas absolu, 
sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des 
faits (art. 22 LPA ; ATF 128 II 139 consid. 2b). 

Lorsque les preuves font défaut ou s’il ne peut être raisonnablement exigé de 
l’autorité qu’elle les recueille, pour les faits constitutifs d’un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit. Il appartient ainsi à 
l’administré d’établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à 
l’administration de démontrer l’existence de ceux qui imposent une obligation en 
sa faveur (ATA/392/2024 du 19 mars 2024 consid. 4.2 et les références citées). 

Lorsque les faits ne peuvent être prouvés d’une façon indubitable, une partie peut 
présenter une version des événements avec une vraisemblance qui se rapproche de 
la certitude (ATF 107 II 269 consid. 1b). L’autorité doit alors apprécier la question 
de savoir si l’ensemble des circonstances permet de conclure à l’existence de 
l’élément de fait à démontrer. Elle peut en un tel cas se contenter de la preuve 
circonstancielle en faisant appel à son intime conviction et décider si elle entend 
tenir le fait pour acquis. Plus la conséquence juridique rattachée à l’admission d’un 
fait est grave, plus l’autorité doit être stricte dans son appréciation des faits (Blaise 
KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., 1991, p. 256 n. 1172 ; ATA/392/2024 
du 19 mars 2024 consid. 4.3 et les références citées). 

4. Est déterminante la condition d’avoir été l’utilisateur effectif de plaques lors de 
l’adoption de la LTVTC le 28 janvier 2022. 

En l’espèce, le recourant allègue avoir loué une première AUADP depuis septembre 
2020 pour l’immatriculation GE 1______ puis une seconde pour la GE 2______, 
après avoir obtenu la carte professionnelle de chauffeur de taxi le 17 mai 2018. Il 
ne produit toutefois aucune preuve, qu’il s’agisse d’un contrat de bail à ferme ou 
du paiement des loyers, tant pour le premier que le second bailleur. Seuls de vagues 
noms sont évoqués (Messieurs B______ et C______). Le recourant explique que 
l’un a quitté la Suisse et l’autre refuse de lui transmettre des documents. Interpellé 
une nouvelle fois par la juge déléguée sur la nécessité de fournir des 
renseignements, le recourant n’a produit aucune adresse à laquelle convoquer les 
intéressés, photos, ou toute autre preuve à même d’attester de la réalité de ses 
allégations. De surcroît, les numéros d’immatriculation varient, le chauffeur 
évoquant dorénavant les plaques GE 5______ et 4______.  

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3322753?doc=%22entend+se+pr%C3%A9valoir+de+ce+droit.+Il+appartient+ainsi+%C3%A0+l%E2%80%99administr%C3%A9+d%E2%80%99%C3%A9tablir+les+faits+qui+sont+de+nature+%C3%A0+lui+procurer+un+avantage+et+%C3%A0+l%E2%80%99administration+de+d%C3%A9montrer+l%E2%80%99existence+%22
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3322753?doc=%22entend+se+pr%C3%A9valoir+de+ce+droit.+Il+appartient+ainsi+%C3%A0+l%E2%80%99administr%C3%A9+d%E2%80%99%C3%A9tablir+les+faits+qui+sont+de+nature+%C3%A0+lui+procurer+un+avantage+et+%C3%A0+l%E2%80%99administration+de+d%C3%A9montrer+l%E2%80%99existence+%22

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Il ressort par ailleurs de ses propres déclarations, faites à son médecin et attestées 
par celui-ci, qu’il n’a pas travaillé de « 2015 à 2022 ». Dès lors la condition d’avoir 
été titulaire d’une AUADP en janvier 2022 n’est pas remplie. 

Enfin, il ne remplit pas la seconde condition, cumulative, d’avoir été l’utilisateur 
effectif d’une AUADP du 28 janvier 2022 jusqu’au dépôt de sa requête, le 23 mars 
2023, soit pendant plus d’une année. Le chauffeur ne fait effectivement plus 
mention de la location d’une AUADP pendant cette période, indiquant avoir pu 
créer sa propre Sàrl. 

Mal fondé, son recours sera rejeté. 

5. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 23 janvier 2024 par A______ contre la décision 
du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 18 janvier 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service de police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir. 

 

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Patrick CHENAUX, juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. McGREGOR 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :