# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 937c72fe-047c-5655-82c1-bb24325161d8
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-07-01
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 01.07.2003 CCC.2002.152 (INT.2003.251)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_005_CCC-2002-152_2003-07-01.html

## Full Text

Arrêt du Tribunal Fédéral

  Arrêt
  du 27.10.2003

  Réf. 5P.319/2003

  

Réf.Réf. : CCC.2002.152/CCC.2003.15,52 et 53/dhp

 

A.                                        
P.T.,
né le 28 juin 1956, et M.T., née le 9 juin 1968, se sont mariés à La
Chaux-de-Fonds le 23 décembre 1999, sans conclure de contrat de mariage. Aucun
enfant n'est issu de leur union. Vivant séparés depuis l’été 2001, les époux
s'affrontent désormais devant les tribunaux dans plusieurs procédures.

B.                                        
Le
14 septembre 2001, l'épouse a saisi le Tribunal matrimonial du district de La
Chaux-de-Fonds d'une demande en divorce. L’époux a été considéré comme défaillant
et le divorce a été prononcé par défaut le 27 novembre 2001. Par arrêt du
18 juin 2002, la IIème Cour civile du Tribunal cantonal a admis
l'appel de l'époux, annulé le jugement de divorce du 27 novembre 2001, et
renvoyé la cause au premier juge pour qu'il procède à une notification
régulière de la demande en divorce. Conformément à cet arrêt, la demande en divorce
de l'épouse a été notifiée le 22 juillet 2002 au mandataire de l'époux. Par
mémoire du 19 septembre 2002, l'épouse s'est désistée de sa demande en divorce.

C.                                        
Le
12 décembre 2001, l'époux a déposé une requête de mesures provisoires urgentes
sans citation préalable des parties, demandant essentiellement qu'il soit
ordonné à l'épouse de permettre à l'époux d’accéder au domicile conjugal; lors
de l'audience du 14 janvier 2002 (v. procès-verbal d’audience), l'époux a
déclaré retirer les conclusions de sa requête du 12 décembre 2001 et en a pris
de nouvelles. Il demandait que l’épouse soit condamnée à lui verser, chaque
mois et d’avance, dès le 14 septembre 2001, une contribution d'entretien de
6'000 francs, qu’il soit autorisé à prélever « de l’ancien domicile conjugal »
(sic) ses effets personnels, qu’il soit procédé à un partage équitable des
meubles du couple se trouvant dans « l’ancien domicile conjugal » ou
à défaut, que l’épouse soit condamnée à lui verser leur contre-valeur à hauteur
de 5'000 francs, que l’épouse soit condamnée à lui verser une provisio ad
litem de 5'000 francs, avec suite de frais et dépens. L'épouse a conclu au
rejet de cette requête. Malgré l'opposition de l'époux, qui souhaitait que sa
requête de mesures provisoires soit, suite au désistement de l'épouse de sa
demande en divorce, désormais considérée comme une requête de mesures
protectrices de l'union conjugale, le président du Tribunal civil du district
de La Chaux-de-Fonds a classé le dossier de la cause en divorce, y compris le
dossier de la procédure de mesures provisoires, par ordonnance du 22 octobre
2002. Les frais de justice, arrêtés à 500 francs et avancés par l'épouse, ont
été mis à la charge de cette dernière, qui au surplus a été condamnée à payer à
l’époux une indemnité de dépens de 500 francs. Le premier juge a retenu en
substance que la requête de mesures provisoires de l'époux ne pouvait être
considérée comme une requête de mesures protectrices de l'union conjugale,
l'arrêt de la Cour de céans du 16 février 1998 (RJN 1998, p.41) ne trouvant en
l'espèce pas application, et qu'il serait contraire non seulement au texte
clair de la loi (art.361 al.2, 2ème phrase CPC), mais aussi à la volonté du
législateur, de considérer dans le cas d'espèce que la requête de mesures provisoires
de l'époux puisse être considérée comme une requête de mesures protectrices de
l'union conjugale, d'autant moins que les mesures en question n'ont pas été
ordonnées. L'époux recourt contre cette ordonnance. Dans son mémoire du 18
novembre 2002, il conclut principalement à sa cassation, au renvoi de la cause
au Tribunal intimé pour nouvelle décision au sens du recours, et à la fixation
au Tribunal intimé d'un délai raisonnable pour statuer sur la requête;
subsidiairement, le recourant demande à la Cour de céans d'ordonner au Tribunal
intimé de statuer sur sa requête pour la période correspondant à l'instance
matrimoniale, et en tout état de cause avec suite de frais et dépens. Se prévalant
de fausse application du droit matériel, y compris du droit constitutionnel et
conventionnel, ainsi que de la violation des règles essentielles de la
procédure, le recourant fait valoir plusieurs arguments qui seront examinés
ci-après dans la mesure utile. Le président du Tribunal civil du district de La
Chaux-de-Fonds ne formule pas d'observations. L'épouse intimée, à laquelle le
recours a été notifié en Italie – à son adresse professionnelle – par voie
consulaire, conclut au rejet du recours sans formuler d'observations (v.
cons.2).

D.                                        
Le
16 octobre 2002, l'époux a saisi le président du Tribunal civil du district de
La Chaux-de-Fonds d'une requête urgente de mesures protectrices de l'union conjugale
sans citation préalable des parties, ayant pour objet différentes mesures de blocage.
La requête a été rejetée par ordonnance du 24 octobre 2002. Le recours de
l'époux a été rejeté par arrêt de la Cour de céans du 26 novembre 2002.

E.                                         
Le
4 décembre 2002, l'époux a saisi le président du Tribunal civil du district de
La Chaux-de-Fonds d'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale.
Il demandait (conclusions 1-7) le blocage de plusieurs comptes bancaires et
d’un compte de prévoyance, la mise sous séquestre d'un appartement, de son
contenu et de deux véhicules automobiles, et que l'interdiction d'aliéner dudit
appartement soit prononcée. Il demandait également (conclusions 8-13) que les
époux soient autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée, que le
domicile conjugal lui soit attribué pendant la durée de la séparation, que
l'épouse soit condamnée à lui verser, par mois et d’avance pendant toute la
durée de la séparation, une contribution d'entretien de 6'000 francs avec effet
rétroactif au 4 décembre 2001, que la prise d’inventaire par acte notarié des
biens se trouvant dans l’appartement sis av. Léopold-Robert 147 soit ordonnée
et qu’un notaire de la place soit désigné à cet effet, que le partage des
meubles du couple soit ordonné, et que l’épouse soit condamnée à lui verser une
provisio ad litem de 5'000 francs. L’époux concluait en tout état de cause
sous suite de frais et dépens. Par ordonnance du 16 décembre 2002, le président
du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds, statuant sans dépens, a
rejeté les conclusions 1 à 7 de la requête et a mis les frais judiciaires,
arrêtés à 120 francs, à la charge de l’époux. Il a retenu en substance que le
blocage de ce qui paraissait constituer l’ensemble des biens de l’épouse
n’était pas justifié, l’époux n’étant au bénéfice ni d’une prétention en
participation au bénéfice de la liquidation du régime matrimonial, ni d’une
obligation pécuniaire concrète découlant du mariage. L’époux recourt contre
cette ordonnance. Dans son mémoire du 21 janvier 2003, il demande à la Cour de
céans de statuer sans communication à l’épouse et d’annuler l’ordonnance du 16
décembre 2002, principalement d’ordonner les mesures de sûreté requises,
subsidiairement de renvoyer la cause au premier juge pour nouvelle décision au
sens des considérants, en tout état de cause avec suite de frais et dépens. Le
premier juge conclut au rejet du recours sans formuler d’observations. L’épouse
intimée conclut au rejet du recours (v. cons.3).

Par ordonnance
de mesures protectrices de l'union conjugale du 20 février 2003, le président
du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds a statué à la fois sur les
conclusions 8 à 13 de la requête de l'époux du 4 décembre 2002, sur la requête
de l’épouse – fondée sur l’article 169 al.2 CC - du 17 janvier 2003 et sur les
conclusions prises par l’époux – blocage des biens de l’épouse - lors de
l’audience du 10 février 2003. Le premier juge a constaté que la
suspension de la vie commune était fondée, a condamné l'épouse à payer à
l'époux, chaque mois et d'avance, dès le 4 décembre 2001, une contribution
d'entretien de 1'850 francs, a dit que l'article 169 CC n'était pas applicable
à la vente du 25 septembre 2002 par laquelle l'épouse a vendu à son père les immeubles
litigieux, a ordonné le blocage de plusieurs comptes bancaires à la Banque X.
et à la Banque Y., a rejeté toute autre ou plus ample conclusion des parties, a
mis les frais judiciaires, arrêtés à 240 francs, par moitié à la charge de
chacune des parties, et a compensé les dépens. Les époux ont recouru tous deux
contre cette ordonnance (v. cons.4 et 5) :

L’épouse
conclut à l’annulation des chiffres 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 8 du dispositif de
l’ordonnance du 20 février 2003, avec suite de frais et dépens. Elle demande
également que l’effet suspensif soit reconnu à son recours. Le premier juge ne
formule pas d’observations. Dans les siennes, l’époux conclut au rejet du
recours, avec suite de frais et dépens.

L’époux
conclut à la cassation des chiffres 2, 3, 6, 7 et 8 de l’ordonnance du 20
février 2003 ; principalement, il demande que le domicile conjugal sis av.
Léopold-Robert 147 à La Chaux-de-Fonds lui soit attribué pendant la séparation,
que l’épouse soit condamnée à lui verser une contribution mensuelle de 6'000
francs du 4 décembre 2001 au 28 février 2002, et de 4'000 francs dès le mois de
mars 2002, que la prise d’inventaire par acte notarié des biens des époux soit
ordonnée, qu’il soit dit et constaté que l’article 169 al.2 CC est applicable à
la vente immobilière du 25 septembre 2002 et qu’en conséquence cette vente soit
annulée ou, subsidiairement, que le séquestre de l’appartement en question soit
prononcé, qu’il soit ordonné à la Rentenanstalt de bloquer le compte de
prévoyance de l’épouse ; subsidiairement, l’époux conclut que la cause
soit renvoyée au premier juge pour nouvelle décision au sens des considérants
et, en tout état de cause, avec suite de frais et dépens. Le président du
Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds ne formule pas d’observations.
L’épouse conclut au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.

C O N S I D E R
A N T

en droit

1.                                         
Interjetés
dans les formes et délai légaux, les recours sont recevables à ce titre.

Les affaires
soumises à la Cour de céans opposent les mêmes époux et ont pour origine le
conflit matrimonial qui les oppose. Par économie de procédure, il se justifie
de prononcer la jonction des quatre causes (art. 30 CPC), ainsi que le demande
l’époux (v. ses observations sur recours du 8 avril 2003, p.2 in fine).

2.                                         
Du
recours interjeté par l’époux le 18 novembre 2002 contre l’ordonnance de classement
du 22 octobre 2002 :

a.         L’époux conteste en premier lieu le
classement du dossier relatif aux mesures provisoires, et cite à l’appui de sa
thèse l’arrêt de la Cour de céans du 16 février 1998 en la cause époux S., paru
in RJN 1998, p.39ss. Ainsi que l’a déjà retenu le premier juge, les conclusions
de cet arrêt ne sont pas transposables au cas d’espèce : contrairement à
cette affaire, aucune ordonnance n’avait en l’espèce été rendue lorsque
l’instance a pris fin suite au désistement de l’épouse. La question à résoudre
n’est ainsi pas de savoir si, à la fin de l’instance au fond, les mesures
provisoires ordonnées subsistent en tant que mesures protectrices (comme dans
l’affaire précitée), mais si une requête de mesures provisoires encore pendante
subsiste en tant que requête de mesures protectrices de l’union conjugale. Avec
raison, le premier juge a répondu négativement. Son raisonnement juridique (v.
ordonnance entreprise, p.3 et 4), clair et complet, ne peut être
qu’approuvé : en retenant qu’à la fin de l’instance de divorce résultant
du désistement de l’épouse, la requête de mesures provisoires de l’époux ne se
transformait pas ipso facto en requête de mesures protectrices de l’union
conjugale, le premier juge a correctement appliqué le droit.

b.         Le point de savoir si le premier juge
devait néanmoins statuer sur les mesures requises et destinées à assurer
l’existence matérielle de l’époux du 14 septembre 2001 (selon conclusion
de l’époux, in PV de l’audience du 14 janvier 2002 ; cette date est
celle du dépôt de la demande en divorce de l’épouse) au 19 septembre 2002
(date du désistement de l’épouse), peut rester indécis. En effet, si chaque
époux peut demander au juge d’ordonner les mesures provisoires nécessaires
pendant la procédure de divorce (art. 137 al.2 CC), encore faut-il que l’époux
requérant établisse la nécessité des mesures demandées. Or il résulte en
l’espèce du dossier que le premier juge avait en main que l’époux n’avait pas,
et de loin, rapporté cette preuve : à l’appui de ses prétentions
financières, il n’a dans un premier temps déposé que deux pièces relatives au
revenu réalisé en Italie (v. fiches de salaire de septembre – déposée à double
- et octobre 2001). Par courriers des 5 et 12 février 2002, le mandataire de
l’époux pressait le premier juge de rendre une décision à brève échéance,
affirmant au surplus avoir déposé les (deux uniques !) pièces concernant
sa situation financière. Le premier juge lui a alors répondu qu’il n’avait pas
satisfait à toutes les réquisitions de l’épouse, qui ne lui paraissaient pas
dénuées de pertinence, et l’invitait à déposer encore les trois dernières
fiches de salaire réalisé auprès de l’entreprise L. avant son départ en Italie,
ainsi que les relevés de compte de la Banque X. et banque italienne pour la période
du 30 juin 2001 au 31 janvier 2002 (v. lettre du 14 février 2002). L’époux
s’est exécuté partiellement le 11 mars 2002, ce qui n’a pas échappé au
mandataire de l’épouse (v. sa lettre du 2 avril 2002). L’époux n’est ainsi pas
étranger à l’état lacunaire du dossier au moment de son classement ; vu
les fragments de preuves dont il disposait, le premier juge n’était pas en mesure
de déterminer si des mesures nécessaires à assurer l’existence matérielle de
l’époux devaient ou non être ordonnées et si l’épouse devait ou non être
condamnée à lui verser une provisio ad litem.

c.         Vu ce qui précède, le déni de justice
invoqué par le recourant n’est pas réalisé, pas plus que la violation de
l’article 356 CPC. L’instruction de la cause n’était en effet pas encore close
lorsque, par mémoire du 19 septembre 2002, l'épouse s'est désistée de sa demande
en divorce : à cette date, l’époux n’avait encore satisfait ni aux
réquisitions du juge (v. sa lettre du 14 février 2002), ni à celles de l’épouse
(v. lettre de celle-ci, du 2 avril 2002, qui fait mention de décomptes
bancaires et d’éclaircissements à fournir au sujet de biens immobiliers en
Italie, de prestations d’assurance-chômage et de la fonction publique occupée
par l’époux en Italie, faisant l’objet d’un congé consenti par l’Etat italien).
L’épouse n’avait d’ailleurs pas renoncé à ses réquisitions puisque, par lettre
du 21 août 2002, son mandataire a rappelé celles qui avaient été formulées en
avril et sollicité la tenue d’une audience destinée à actualiser le dossier et
entendre les parties. Le désistement de l’épouse est intervenu avant que l’époux
n’ait satisfait aux réquisitions et qu’une audience ne puisse être appointée.

Vu ce qui
précède, le recours interjeté par l’époux le 18 novembre 2002 doit être rejeté.

3.                                         
Du
recours interjeté par l’époux le 21 janvier 2003 contre l’ordonnance du 16 décembre
2002 :

Par recours du
21 janvier 2003, l’époux entend faire annuler l’ordonnance rendue le 16
décembre 2002 par laquelle le premier juge a rejeté les mesures de blocage des
biens de l’épouse qu’il demandait (blocage de trois comptes à La Banque X., de
deux comptes à la Banque Y., d’un compte de prévoyance auprès de la Compagnie
d'assurances Z., mise sous séquestre de l’appartement et des biens qu’il
contient, interdiction d’aliéner l’appartement, séquestre et interdiction de
vendre deux véhicules ; v. requête de l’époux du 4 décembre 2002). Lors de
l’audience du 10 février 2003, alors que son recours du 21 janvier 2003 était
encore pendant, l’époux a repris (pour la troisième fois) les mêmes conclusions
(plus une), pour le motif que la requête de l’épouse du 17 janvier 2003 constituait
un fait nouveau ; par ordonnance du 20 février 2003, le premier juge est
entré en matière et a ordonné le blocage de trois comptes à la Banque X. et
deux comptes à la Banque Y., et a rejeté les autres mesures de blocage requises ;
l’époux a recouru contre cette ordonnance par mémoire du 18 mars 2003,
concluant au blocage du compte de prévoyance constitué auprès de la Compagnie
d'assurance Z.

Le point de
savoir si l’époux pouvait une nouvelle fois requérir le blocage des biens de
l’épouse alors même qu’un recours sur cette question était encore pendant peut
rester indécis : même si la procédure est discutable, le premier juge
s’est saisi de la requête et a statué une nouvelle fois, par ordonnance du 20
février 2003, contre laquelle l’époux a recouru par mémoire du 18 mars 2003. La
question du blocage des biens de l’épouse sera par conséquent tranchée lors de
l’examen de ce dernier recours ; celui du 21 janvier 2003 est ainsi devenu
sans objet dans l’intervalle.

4.                                         
Du
recours interjeté par l’épouse le 17 mars 2003 contre l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 20 février 2003 :

a) L’épouse
fait en premier lieu valoir que la requête de l’époux du 4 décembre 2002 ne
faisait pas mention d’une tentative de conciliation, que la convocation du 23
janvier 2003 adressée à son mandataire n’indiquait pas non plus que l’audience
aurait pour objet une tentative de conciliation et ne précisait pas que la
présence des parties était requise, qu’elle n’était par conséquent pas présente
à l’audience du 10 février 2003 et que la conciliation prévue par les articles
373ss CPC n’avait pas été tentée, alors qu’il s’agit d’un préalable nécessaire
à l’examen des mesures prévues par les articles 172ss CC, que cette question
relève de l’ordre public même si le fond a effectivement été débattu lors de
l’audience, que l’ordonnance entreprise doit dès lors être annulée en ce qui
concerne les chiffres 1, 2, 4, 5, 6 et 7 de son dispositif, le chiffre 3
(relatif à l’applicabilité de l’article 169 CC à l’aliénation de son
appartement, question ne nécessitant pas la conciliation préalable) demeurant
valable.

La procédure
des mesures protectrices de l’union conjugale prévoit une conciliation
préalable des époux (art. 373 CPC) et exclut en principe d’ordonner de telles
mesures sans citation préalable (RJN 1996, p.66). Cependant, le moyen tiré du
défaut du préalable de conciliation, qu’il soit d’ordre public ou à la libre
disposition des plaideurs (le point peut rester ici indécis), est dans le premier
cas abusif lorsqu’il est invoqué tardivement et, dans le second cas, doit être
soulevé d’entrée de cause sous peine de forclusion (v. Bohnet / Schweizer,
Les défenses relatives à l’instance et à l’action, in RJN 1997, p.60, n°125 et
126 et les réf. citées). Invoqué pour la première fois en cassation, le moyen
est par conséquent irrecevable.

b) En second
lieu, l’épouse fait valoir que c’est à tort que le premier juge a accueilli
favorablement les conclusions de l’époux relatives au paiement d’une contribution
d’entretien et a octroyé à celui-ci une contribution rétroactive au 4 décembre
2001, dans la mesure où la finalité des mesures protectrices est de maintenir
pour chacun des époux le train de vie antérieur, et qu’en l’espèce chaque époux
subvenait lui-même à son propre entretien.

La vie commune
des époux n’a duré que 18 mois : mariés le 23 décembre 1999, ils ne vivent
plus ensemble depuis le mois de juin 2001. Cependant, le devoir d’entretien
envers la famille subsiste aussi longtemps que dure le mariage (RJN 2001, p.58
et la doctrine citée : Werro, Concubinage, mariage et démariage,
Berne 2000, p.184, n°847 ; Deschenaux / Steinauer / Baddeley,
Les effets du mariage, Berne 2000, p.286, n°675 ; Micheli et al.,
Le nouveau droit du divorce, Lausanne 1999, p.208, n°975 ; Stettler /
Germani, Droit civil III, 2ème éd., Fribourg 1999, p.78, n°107;
v. également dans le même sens Message du Conseil Fédéral, FF 1996 I 140, 3ème
§). Pour fixer la contribution que l’un des époux doit à l’autre, il convient
de respecter certains principes : les deux époux ont le droit de maintenir
leur train de vie antérieur (ATF 114 II 26 = JT 1991 I 334) et le principe de
l’égalité de traitement, s’agissant du partage du disponible, ne doit pas
conduire à ce que se produise un déplacement patrimonial qui anticiperait sur
la liquidation du régime matrimonial (même référence). In casu, il résulte au
surplus du dossier que les époux n’ont pas d’enfant et sont tous deux en bonne
santé, de sorte que leur capacité contributive est entière, que l’époux n’a que
peu profité du revenu confortable de l’épouse - ainsi que l’a retenu le premier
juge (v. ordonnance entreprise, p.7, cons. 10) sans être contredit de façon
probante par l’époux recourant -, que l’époux a finalement renoncé à demander
l’assistance judiciaire (v. lettre de son mandataire, du 14 janvier 2003) et à
réclamer une provisio ad litem à l’épouse (qu’il avait demandée, en vain, à
plusieurs reprises), prouvant ainsi qu’il dispose de ressources financières
suffisantes pour assurer son propre entretien et payer les frais de justice et
les honoraires relatifs aux nombreuses procédures qu’il intente. Au regard des
principes pré-rappelés, l’épouse est tenue de subvenir aux besoins de l’époux
pendant la période durant laquelle il n’a réalisé aucun revenu et n’a pas
touché de prestations de l’assurance-chômage (soit trois mois, du 4 décembre
2001 au 28 février 2002) ; par contre, elle ne saurait être tenue de lui
verser une contribution d’entretien dès le 1er mars 2002.
L’ordonnance entreprise doit dès lors être cassée sur ce point (pour le montant
de la contribution, v. infra, cons.5).

c) Le point de
savoir si le premier juge a arbitrairement omis de prendre en considération la
réduction du revenu de l’épouse intervenue au 1er octobre 2002, que
celle-ci fait valoir subsidiairement, au cas où le principe d’une contribution
était retenu, peut rester indécis, vu ce qui précède.

d) L’épouse
fait enfin valoir qu’en l’absence de contribution en faveur de l’époux, les
mesures de blocage ordonnées par le premier juge – qui concernent cinq comptes
bancaires - sont infondées. Son argumentation, qui porte uniquement sur le
principe même du blocage et non sur ses modalités, tombe à faux puisque l’époux
a droit à une contribution d’entretien pendant une période limitée (v.
ci-dessus).

e) Le présent
arrêt rend sans objet la requête d’effet suspensif de l’épouse.

5.                                         
Du
recours interjeté par l’époux le 18 mars 2003 contre l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 20 février 2003 :

a) S’agissant
tout d’abord du montant de la contribution d’entretien due à l’époux par
l’épouse du 4 décembre 2001 au 28 février 2002 (v. cons.4), les développements
de l’époux recourant sur différents postes arrêtés par le premier juge (v.
recours, p.6-7) sont hors de propos, dans la mesure où la contribution doit
être fixée selon les principes jurisprudentiels précités (i.e. droit au
maintien du train de vie antérieur et interdiction d’anticiper sur la
liquidation du régime matrimonial par déplacement patrimonial). Selon la
requête du 4 décembre 2002, les indemnités d’assurance-chômage perçues par
l’époux s’élèvent à 3'100 francs par mois dès mars 2002 ; rien n’est dit
s’agissant de ses charges, mais le premier juge a retenu des charges
indispensables de 2'461 francs (v. ordonnance, p.6-7, cons.7-10). En l’absence
de toute preuve contraire, et compte tenu du fait que durant la période
considérée l’époux n’avait aucun revenu et vivait grâce à l’aide de ses proches
(v. recours, p.6, dernier §), c’est cette somme que l’épouse sera condamnée à
payer à l’époux du 4 décembre 2001 au 28 février 2002. L’ordonnance entreprise
doit dès lors être cassée sur ce point et modifiée en ce sens.

b) C’est à
juste titre que le premier juge a rejeté la conclusion de l’époux relative à
l’attribution en sa faveur de l’ancien domicile conjugal : l’époux ne
peut, par requête du 4 décembre 2002, réclamer l’attribution du logement sis
Léopold-Robert 147 alors que l’attribution du domicile conjugal à l’épouse
n’est plus contestée depuis l’audience du 14 janvier 2002 (le dossier de cette
procédure est produit ; sur la production de l’ensemble des dossiers des
procédures ayant opposé les parties, v. PV de l’audience du 10 février 2003,
p.3 in fine) et que l’appartement en question est loué à des tiers depuis le 1er
octobre 2002.

c) C’est à
juste titre que le premier juge a rejeté la conclusion de l’époux relative à la
prise d’inventaire « des biens se trouvant à l’appartement sis av. Léopold-Robert 147… » (v. requête
du 4 décembre 2002, conclusion n°11):
le logement en question était en effet déjà loué à un tiers lorsque l’époux a
déposé sa requête et la conclusion précitée a été confirmée - sans être
reformulée - lors de l’audience du 10 février 2003. L’époux ne saurait, au
stade du recours seulement (v. sa conclusion n°5), requérir un inventaire
général des biens des époux en se fondant sur l’article 195a al.1 CC.

d) L’époux
fait également valoir que l’épouse ne pouvait vendre l’appartement litigieux,
l’article 169 CC étant applicable, contrairement à ce qu’a retenu le premier
juge.

Dans le cadre
de la procédure de mesures provisoires, certes classée mais dont le dossier a
été produit dans la présente procédure (v. PV du 10 février 2003, p.3 in fine),
l’époux avait finalement renoncé à l’attribution du domicile conjugal (v. PV du
14 janvier 2002). Le 25 septembre 2002, alors que la procédure précitée était
encore pendante (elle n’a été classée que le 22 octobre 2002), un contrat de
vente de l’appartement a été conclu entre l’épouse et son père. L’exposé chronologique
des faits permet de constater qu’au jour de la vente, la vie commune avait
cessé (depuis juin 2001) et qu'une décision concrète avait été prise s’agissant
du logement familial – même si des mesures provisoires n’avaient pas encore
formellement été ordonnées -, dans la mesure où l’attribution du domicile
conjugal à l’épouse n’était alors plus contestée par l’époux (qui l’a à nouveau
réclamée par requête du 4 décembre 2002 seulement). C’est donc à juste titre
que le premier juge, se fondant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF
114 II 396ss = JT 1990 I 261ss, spéc. 264ss, cons. 5), a retenu que l’article
169 CC ne s’appliquait pas en l’espèce, l’appartement ne présentant pas une
importance vitale pour l’époux au moment où la vente a été conclue. Le recours
doit dès lors être rejeté sur ce point.

e) L’époux
fait valoir subsidiairement que si la vente devait être autorisée, le séquestre
de l’appartement aurait dû être prononcé afin de garantir l’exécution
d’obligations pécuniaires découlant du mariage. Le grief n’est pas fondé. En
effet, ainsi que l’a retenu le premier juge, le séquestre de l’immeuble n’est
plus possible, le transfert de propriété – fondé sur un contrat valable – ayant
été inscrit au journal le 27 septembre 2002 (ATF 111 II 42ss = JT 1986 I
175ss ; v. attestation de dépôt du conservateur du Registre foncier, du 10
octobre 2002). Le recours doit être rejeté sur ce point.

f) Enfin,
c’est à tort que l’époux reproche au premier juge de n’avoir pas ordonné le
blocage du compte de prévoyance constitué par l’épouse auprès de la Compagnie
d'assurance Z. (v. recours, conclusion n°7). En effet, l’article 5 al.2 LFLP,
qui oblige la caisse de pension à requérir le consentement de l’époux en cas de
versement en espèces de l’avoir de vieillesse de l’épouse, constitue une
protection suffisante des intérêts de l’époux ; requérir des mesures
urgentes dans le but d’obtenir la même protection que celle octroyée par cette
disposition va à l’encontre de sa ratio legis. Il n’existe d’autre part aucun
indice permettant de supposer qu’au cas où l’épouse demanderait le versement en
capital, elle tenterait d’induire la caisse en erreur au moyen d’une signature
falsifiée ; de même, rien ne permet de soupçonner à l’avance la caisse de
ne pas remplir les obligations légales qui lui incombent s’agissant du
consentement de l’époux au versement en capital. Le procès d’intention de
l’époux à son conjoint et à la caisse de prévoyance ne repose sur aucun
élément. Le recours doit dès lors être rejeté sur ce point.

6.                     Les
frais de la cause seront fixés compte tenu de la mise à contribution de la
Cour, saisie de quatre recours abondamment motivés (art. 11 et 25 Arrêté concernant
le tarif des frais de procédure). Il serait par ailleurs temps que les parties
cherchent à mettre un terme à leur litige, dont les tribunaux neuchâtelois,
toutes instances confondues, ont été saisis à moult reprises. Succombant dans
une large mesure, l’époux en supportera la plus grande part, et payera à
l’épouse une indemnité de dépens.

 

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION CIVILE

1.     
Rejette le
recours interjeté par l’époux le 18 novembre 2002.

2.     
Rejette le
recours interjeté par l’époux le 21 janvier 2003.

3.     
Casse le
chiffre 2 du dispositif de l’ordonnance du 20 février 2003, confirmée pour le
surplus.

Statuant au fond :

4.     
Condamne
l'épouse à payer, chaque mois, dès le 4 décembre 2001 et jusqu’au 28 février
2002, une contribution d’entretien en faveur de l'époux de 2'461 francs.

5.     
Dit que la
requête d’effet suspensif de l’épouse est sans objet.

6.     
Fixe les frais
de justice à 1'994 francs, avancés par l’époux à hauteur de 1'730 francs et par
l’épouse à raison de 770 francs, et les met à la charge de l’époux par 1'730
francs et à la charge de l’épouse par 264 francs.

7.     
Charge le
greffe de rembourser 506 francs à l'épouse.

8.     
Condamne
l'époux à payer à l'épouse une indemnité de dépens de 700 francs.

Neuchâtel, le 1er juillet 2003