# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38499eb3-b82b-5b66-b8b8-8d6ab1d09e7f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.2001 A/123/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-123-2001_2001-05-29.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/123/2001-FIN 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 29 mai 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

 

 contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 

 

et 

 

Monsieur et Madame Z________ 

représentés par PricewaterhouseCoopers S.A., mandataire 

 

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 _____________ 

 

A/123/2001-FIN 

 EN FAIT 

 

1.  Monsieur  et Madame  Z________ (ci-après : les 

époux Z________ ou les contribuables) habitent en France 

voisine et travaillent tous deux à Genève. Ils sont 

soumis à l'impôt à la source. 

 

 a. Mme Z________ était employée, jusqu'au 31 août 

1997, par la société A___ International S.A. à Genève. 

Elle a quitté cette société à la suite de restructura-

tions et a touché à cette occasion une indemnité de CHF 

62'500.-. Son salaire, du 1er janvier au 31 août 1997, 

s'est élevé à CHF 148'514,35.  

 

  Dès le 15 septembre 1997, elle a été engagée par 

la société O______ (Suisse) Sàrl. Son revenu, entre le 15 

septembre et le 31 décembre 1997 a été de CHF 37'209,15. 

 

 b. Quant à M. Z________, il travaille depuis 1987 

pour la société R______ S.A. au Grand-Saconnex. Son 

salaire, en 1997, était de CHF 138'444.-. 

 

2.  Au mois de décembre 1997, M. Z________ a versé à 

sa caisse de prévoyance une somme de CHF 84'916.- aux 

fins de procéder au rachat des années de prévoyance qui 

lui manquaient. 

 

3.  A la demande des époux Z________, l'administration 

fiscale cantonale (ci-après : AFC) leur a remis, le 26 

juin 1998, une rectification de l'impôt à la source 1997. 

La déduction liée au rachat d'années d'assurance de M. 

Z________ avait été limitée à CHF 21'718.-.  

 

4.  Les contribuables ayant fait opposition, l'AFC a 

admis certains points, qui ne sont plus litigieux en 

l'espèce. En revanche, elle a refusé de déduire 

l'intégralité de la somme versée pour le rachat d'années 

d'assurance. Les versements effectués à l'AVS, à la 

fondation de prévoyance, à l'assurance-chômage et à une 

éventuelle institution de prévoyance liée devaient 

absorber environ 20% du revenu brut du salarié. L'AFC 

considérait que les sommes dépassant cette limite ne 

pouvaient être prélevées sur le revenu, mais qu'elles 

provenaient d'une autre forme d'épargne. En outre, le 

règlement de la fondation en faveur de la prévoyance du 

personnel du groupe R________ précisait que les 

contributions volontaires des assurés s'effectuaient 

conformément aux dispositions fiscales fédérales et 

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cantonales et que, dans le canton de Genève, le versement 

maximal autorisé par année correspondait à 20% du salaire 

coordonné. M. Z________ aurait pu racheter lesdites 

années d'assurance par étapes, puisqu'il lui restait 

douze ans à travailler jusqu'à l'âge terme. 

 

5.  Par acte du 18 novembre 1998, les contribuables 

ont saisi la commission cantonale de recours en matière 

d'impôts (ci-après : la commission).  

 

6.  Par décision du 14 décembre 2000, la commission a 

admis le recours. L'article 21 lettre h chiffre 2 de la 

loi sur les contributions publiques de l'époque 

permettait de déduire du revenu brut les cotisations 

versées en vue d'acquérir des droits dans une institution 

de prévoyance professionnelle. Cette disposition, 

parfaitement claire, ne nécessitait pas d'interprétation 

et pouvait être appliquée telle quelle, comme l'avait 

déjà reconnu tant la commission que le Tribunal 

administratif. 

 

7.  Le 7 février 2001, l'AFC a saisi le Tribunal 

administratif. 

 

  L'article 81 alinéa 2 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 

invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) prévoyait 

que les versements de salariés à une institution de 

prévoyance étaient déductibles en matière d'impôts 

cantonaux conformément à la loi ou aux dispositions 

réglementaires. La LPP ne contenait pas de dispositions 

quant au rachat de prestations effectuées à un autre 

moment qu'à l'entrée dans l'institution de prévoyance. 

 

  Il fallait dès lors se référer au règlement de 

l'institution de prévoyance concernée. 

 

  L'article 11 de ce texte prévoyait le rachat d'an-

nées d'assurance lors de l'entrée de l'assuré dans l'ins-

titution. L'article 10 offrait la possibilité d'effectuer 

un rachat des contributions volontaires pour racheter des 

prestations de retraite et de décès. De tels versements 

donnaient droit à des prestations calculées selon le sys-

tème à primauté de cotisations, alors que les rachats 

effectués à l'entrée dans la caisse, et les cotisations, 

donnaient droit à des prestations calculées selon le 

système à primauté de prestations. Cela avait été 

confirmé par le fait qu'à la retraite, les contributions 

volontaires ne donnaient pas droit à une rente, mais à un 

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versement en capital. De plus, l'institution avait limité 

les versements volontaires à 20% du salaire coordonné, 

soit CHF 21'718.- dans le cas d'espèce. Dès lors, en 

acceptant un versement supérieur, la fondation avait 

violé ses propres règles. 

 

  En outre, contrairement à ce que soutenait la com-

mission, l'article 21 lettre h chiffre 2 de la loi géné-

rale sur les contributions publiques, du 9 novembre l887 

(LCP - D 3 05) ne permettait pas de déduire toute somme 

versée à une institution de prévoyance en vue d'acquérir 

des droits. Cette disposition devait être interprétée 

restrictivement et s'apprécier à la lumière des principes 

régissant la prévoyance. Une restriction devait être 

effectuée lorsqu'un versement allait au-delà du but de 

prévoyance, c'est-à-dire qu'il était supérieur au montant 

nécessaire pour combler les lacunes de prévoyance de 

l'assuré.  

 

  Enfin, la prévoyance professionnelle était 

réservée aux salariés et aux indépendants et devait être 

constituée au moyen de revenus provenant d'une activité 

lucrative. L'article 21 lettre h chiffre 2 LCP 

n'autorisait la déduction des versements effectués à une 

institution de prévoyance que s'ils provenaient d'une 

activité lucrative; en l'espèce, l'AFC avait estimé la 

part financée d'une telle façon à 20% du salaire assuré. 

 

8.  Les contribuables se sont opposés au recours. 

 

  L'article 11.2 du règlement de l'institution de 

prévoyance du 19 décembre 1995 (ci-après : le règlement) 

prévoyait que si l'apport de libre passage était insuffi-

sant pour financer la totalité de la prestation d'entrée, 

il était possible de financer le solde par un versement 

unique ou à tempérament. Le 18 novembre 1997, le conseil 

de fondation de R________ avait décidé d'offrir la 

possibilité de racheter les années d'assurance jusqu'à 

concurrence de la durée complète d'affiliation au plan, 

sans limitation dans le temps, permettant ainsi aux 

personnes ayant adhéré avant le 1er janvier 1995 - date 

de l'entrée en vigueur du précédent règlement - de 

procéder à de tels rachats. M. Z________ avait utilisé 

cette possibilité, profitant des importants revenus du 

couple au cours de l'année en question. Dès lors, le 

rachat était fondé sur l'article 11 du règlement et 

entièrement déductible. 

 

  M. Z________ a encore précisé que, depuis lors, 

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l'article 10 relatif aux contributions volontaires avait 

été supprimé. 

 

  Les contribuables ont encore relevé que selon le 

droit fédéral, le corollaire de la déduction fiscale des 

cotisations était une pleine imposition des prestations 

lorsqu'elles étaient versées. M. Z________, si l'on 

suivait l'AFC, serait alors imposé deux fois. 

 

  Au surplus, les dispositions cantonales n'étaient 

pas équivoques. 

 

  La pratique que l'AFC entendait appliquer en 

l'espèce avait déjà été sanctionnée par les autorités 

judiciaires. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Le 1er janvier 2001, de nouvelles dispositions 

fiscales sont entrées en vigueur dans le canton de 

Genève. Toutefois, conformément à la jurisprudence, la 

présente affaire reste entièrement soumise à l'ancien 

droit (ATA B. du 15 mai 2001; M. du 19 avril 1994). 

 

3.  Selon l'article 4 du règlement d'application de la 

loi sur l'imposition à la source des personnes physiques 

et morales du 12 décembre 1994 (D 3 20.1), l'AFC admet, 

sur réclamation du contribuable, les déductions dues à 

des versements à une institution de prévoyance 

professionnelle pour le rachat d'années d'assurance et la 

finance d'entrée au sens et dans les limites admises par 

le droit fédéral en matière de LPP et, dans la teneur en 

vigueur au moment des faits litigieux en l'espèce, du 

droit cantonal. 

 

4.  Selon l'article 21 lettre h chiffre 2 LCP avant 

son abrogation, les cotisations versées par un 

contribuable pour acquérir des droits dans une 

institution de prévoyance professionnelle étaient 

déductibles en totalité. 

 

  Le texte clair de cette disposition, comme l'a re-

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levé la commission et comme l'a déjà indiqué le Tribunal 

administratif (ATA E. du 15 octobre 1996), ne laisse la 

porte ouverte à aucune interprétation : les versements 

effectués à des fins de prévoyance devaient être entière-

ment déductibles des impôts.  

 

5.  En l'espèce, il ressort clairement des décisions 

du conseil de fondation prises à l'automne 1997, que les 

rachats faits par M. Z________ ne constituent pas des 

versements volontaires lui permettant de dépasser le plan 

de prévoyance prévu par l'institution, mais bien des 

rachats utilisés pour combler des lacunes. Les sommes 

ainsi rachetées s'ajoutent aux cotisations perçues régu-

lièrement par la caisse, et visent à permettre au 

contribuable de toucher une rente LPP complète à l'âge de 

la retraite. 

 

  De plus, comme le relèvent les contribuables, les 

prestations que l'institution de prévoyance versera à M. 

Z________ seront fiscalisées : la non déductibilité des 

versements litigieux entraînerait dès lors une double 

imposition. 

 

  En dernier lieu, il sied de relever que, contrai-

rement à ce que laisse entendre l'AFC, le rachat a été 

effectué par les époux Z________ avec les revenus 

réalisés durant l'année 1997. Ces derniers ont été 

particulièrement importants, et il est manifeste qu'il 

n'a pas été fait appel à des capitaux d'épargne pour les 

financer. 

 

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

 

  Une indemnité de procédure, en CHF 1'500.- sera 

allouée aux époux Z________, à la charge de l'Etat de 

Genève. 

 

  Aucun émolument ne sera perçu. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 7 février 2001 par l'administration fiscale 

contre la décision de la commission cantonale de recours 

en matière d'impôts du 14 décembre 2000; 

 

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   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   alloue aux époux Z________ une 

indemnité en CHF 1'500.- à la charge de l'Etat de Genève; 

 

   communique le présent arrêt à 

l'administration fiscale cantonale, ainsi qu'à la commis-

sion cantonale de recours en matière d'impôts et à Price-

waterhouseCoopers S.A., mandataire de Monsieur et Madame  

Z________. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 

Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

       V. Montani  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci