# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 125ab4a3-dfdf-557a-9046-19ab40a69a23
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.06.2010 A/100/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-100-2010_2010-06-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/100/2010-PROC ATA/465/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 29 juin 2010 

2ème section 

   dans la cause 

 

 

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 

contre 

Madame M______ 

et 

E______ S.A. 
toutes deux représentées par Me Denis Mathey, avocat 

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A/100/2010 

EN FAIT 

1.  Par décision du 6 janvier 2009, le département des constructions et des 
technologies de l’information (ci-après : DCTI) a infligé à Madame M______ une 
amende de CHF 2’000.- en application des art. 44 de la loi sur les démolitions, 
transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en 
faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20) et 137 de 
la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 
05) au motif qu’elle aurait supprimé "les petits bois" des vitres d’origine des 
fenêtres de l’immeuble, rue de la M______ dont elle est propriétaire. Cette 
décision pouvait faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif dans 
les trente jours. Ce pli ayant été adressé à E______ S.A., mandataire de la 
propriétaire, toutes deux ont recouru auprès du Tribunal administratif, 
respectivement les 7 janvier et 5 février 2009, en concluant à l’annulation de cette 
décision. Ces causes ont été jointes le 25 février 2009, sous le numéro de cause 
A/330/2009. 

2.  Le 30 mars 2009, le DCTI a répondu aux recours en concluant à leur rejet.  

3.  Le 31 mars 2009 les recourantes ont établi par pièces qu’elles s’étaient 
acquittées de l’amende le 9 février 2009 mais qu’elles maintenaient néanmoins 
leurs recours. Un délai au 5 juin 2009 a été fixé aux parties pour leurs éventuelles 
observations complémentaires, ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 

4.  Le 23 juin 2009, la modification de l’art. 45 LDTR est entrée en vigueur 
donnant la compétence à la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRA) de statuer sur de telles amendes avant que ne 
soit saisi le Tribunal administratif, comme c’était le cas précédemment.  

5.  Par arrêt du 1er décembre 2009 (ATA/629/2009), le Tribunal administratif a 
déclaré les recours irrecevables et les a transmis pour raison de compétence à la 
CCRA. Aucun émolument n’a été mis à la charge des recourantes. En revanche 
une indemnité de procédure de CHF 500.- leur a été octroyée à charge de l’Etat de 
Genève. 

6.  Le 13 janvier 2010, le DCTI a adressé au Tribunal administratif une 
réclamation sur indemnité, considérant que l’octroi de celle-ci était totalement 
injustifié puisqu’au moment où il avait pris sa décision le 6 janvier 2009, la voie 
de droit indiquée était exacte. D’ailleurs, dans la cause citée par le tribunal de 
céans dans l’arrêt querellé du 1er décembre 2009, soit l’ATA/453/2009 du 15 
septembre 2009, aucune indemnité de procédure n’avait été allouée aux 
recourants. 

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A/100/2010 

7.  Le 29 janvier 2010, les intimés ont conclu au rejet de la réclamation, l’octroi 
d’une indemnité de procédure étant justifié puisqu’ils avaient dû mandater un 
avocat pour faire valoir leurs droits. 

8.  Le DCTI a produit son dossier le 21 juin 2010. 

9.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction 
administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans les trente jours dès la 
notification de la décision (art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). L’ATA/629/2009 du 1er décembre 2009 a été 
expédié aux parties le 10 décembre 2009. Postée le 13 janvier 2010, la 
réclamation sur indemnité interjetée par le DCTI est recevable. 

2.  Sur requête, la juridiction administrative peut allouer à la partie ayant 
entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 

  Conformément à la voie de droit figurant dans la décision du 6 janvier 2009, 
E______ S.A. et Mme M______ ont recouru contre l’amende qui leur avait été 
infligée par le DCTI auprès du Tribunal administratif alors compétent pour 
connaître directement d’un recours. Entre le dépôt du recours et la date à laquelle 
le tribunal de céans a statué, l’art. 45 LDTR a été modifié. Cette disposition 
procédurale étant d’application immédiate, les recours devaient être transmis à la 
CCRA, celle-ci devant dorénavant être saisie avant le tribunal de céans. Les 
recourants ayant constitué un avocat pour défendre leurs intérêts, ils ont obtenu 
partiellement gain de cause puisque leurs recours ont été transmis pour raison de 
compétence à la CCRA. Quand bien même le DCTI n’a commis aucune faute 
dans l’indication des voies de droit en statuant le 6 janvier 2009, il était légitime 
d’accorder aux recourantes une indemnité de procédure, par ailleurs modeste au 
regard de la fourchette figurant à l’art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), en 
application de l’art. 87 al. 2 LPA rappelé ci-dessus. 

3.  Le DCTI fait valoir que dans l’ATA/453/2009 auquel le tribunal de céans 
s’est référé, aucune indemnité de procédure n’avait été allouée aux recourants. Or, 
cet arrêt avait été cité par rapport à la date d’entrée en vigueur de la modification 
de l’art. 45 LDTR. S’agissant de l’octroi d’une indemnité, la situation des 
recourants diffère cependant de celle prévalant dans la présente cause puisque 
ceux-ci avaient saisi le Tribunal administratif d’un recours contre une amende 

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infligée en matière de LDTR quand bien même la décision attaquée mentionnait la 
voie de recours auprès de la CCRA.  

4.  En tous points mal fondé, la réclamation du DCTI sera rejetée. Il ne sera pas 
perçu d’émolument ni alloué d’indemnité pour la présente procédure, 
conformément à la pratique du tribunal de céans (ATA/285/2010 du 27 avril 
2010). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable la réclamation formée le 13 janvier 2010 par le département des 
constructions et des technologies de l'information contre l’arrêt du 1er décembre 2009 du 
Tribunal administratif ; 

au fond : 

la rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité pour la présente cause ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt au département des constructions et des technologies de 
l'information ainsi qu'à Me Denis Mathey, avocat de Madame M______ et d’E______ 
S.A. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

 

 

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Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :