# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 048b9e9e-f618-5940-aaca-8aa24d4a4f81
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 101_2011_210_07_09_111.pdf
**Docket/Reference:** 101_2011_210_07_09_111.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf36/101_2011_210_07_09_111.pdf

## Full Text

101 2011-210 

Arrêt du 7 septembre 2011 

Ie COUR D’APPEL CIVIL 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 
Greffier : 

Hubert Bugnon 
Adrian Urwyler, Georges Chanez 
Henri Angéloz  

PARTIES 

X  Sàrl,  défenderesse  et  recourante,  représentée  par  Me  Alexandre 
6,  
Schwab, 
1702 Fribourg 

Epouses 

avocat, 

postale 

case 

des 

rue 

3, 

contre 

SERVICE  DU  REGISTRE  DU  COMMERCE,  rue  Frédéric-Chaillet  11,  case 
postale 233, 1705 Fribourg, demandeur et intimé 

OBJET 

Dissolution de la société (art. 731b al. 1 ch. 3 CO) 

Appel  du  2  août  2011  contre  le  jugement  du  Président  du  Tribunal 
civil_____ du 20 juin 2011  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 2 - 

c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. 
Le 10 mai 2011, la préposée au Registre du commerce du canton de Fribourg, qui 
avait  constaté  que  la  société  X  Sàrl  présentait  des  carences  dans  l'organisation 
impérativement prescrite par la loi – elle ne disposait pas d'un organe de révision inscrit 
et  agréé,  au  sens  de  l'art.  727a  al.  2  CO  applicable  en  vertu  de  l'art.  818  CO –  et  qui 
l'avait  vainement  sommée  de  régulariser  sa  situation,  a  requis  le  juge  de  prendre  les 
mesures  nécessaires.  Le  13  mai  2011,  le  Président  du  Tribunal  civil____  a  fixé  à  cette 
société un nouveau délai, courant jusqu'au 14 juin 2011, pour régulariser la situation en 
l'avisant que, à ce défaut, la dissolution de la société sera prononcée.  

Cette sommation étant elle aussi restée vaine, le Président a prononcé la dissolution par 
jugement  du  20  juin  2011,  confiant  la  liquidation  de  la  société  à  l'Office  cantonal  des 
faillites. Ce jugement, qui mentionne qu'il peut faire l'objet d'un appel dans les 10 jours 
dès  sa  notification  par  acte  qui  doit  être  adressé  au  Tribunal  cantonal,  Place  de  l'Hôtel-
de-Ville 2A, Case postale 56, 1702 Fribourg, a été notifié à la société le 22 juin 2011.  

Le  jour  même  de  la  réception  de  ce  jugement,  la  société  X  Sàrl  a  écrit  au  juge  pour 
l'aviser  qu'elle  avait  mandaté  une  fiduciaire  en  novembre  précédent  pour  faire  le 
nécessaire,  qu'elle  n'arrivait  pas  à  joindre  cette  société  et  qu'elle  ne  voulait  pas  être 
radiée mais souhaitait rester en veilleuse. Par lettre du 29 juin 2011, le juge a répondu 
que,  dessaisi  de  la  cause,  il  ne  pouvait  modifier  sa  décision  mais  que  si  la  société  la 
contestait, elle pouvait interjeter recours comme mentionné au chiffre 4 du dispositif.  

B. 
Par mémoire du 2 août 2011 d'un mandataire constitué dans l'intervalle, la société 
X  Sàrl  a  appelé  du  jugement,  concluant  au  fond  à  ce  qu'il  soit  constaté  qu'elle  dispose 
effectivement  d'un  organe  de  révision  inscrit  au  registre  du  commerce,  respectivement 
en  passe  de  l'être,  que  la  décision  attaquée  soit  annulée,  qu'il  soit  ordonné  à  l'Office 
cantonal  des  faillites  de  mettre  un  terme  à  la  liquidation  et  qu'il  soit  dit  qu'aucun 
émolument n'est perçu.  

Dans  sa  réponse  au  recours  adressée  le  17  août  2011,  la  préposée  au  Registre  du 
commerce  du  canton  de  Fribourg  a  signalé  que  la  société  recourante  a  fait  parvenir  au 
registre une réquisition d'inscription d'un organe de révision agréé, qu'il a été procédé à 
l'inscription et qu'elle n'a pas d'observations à faire sur le recours.  

e n   d r o i t  

a) Pour la recevabilité de l'appel quant au délai, la recourante soutient que, même 
1. 
si  le  jugement  est  entré  en  force  le  2  juillet  2011,  son  appel  est  recevable  en  vertu  de 
l'art. 63 CPC: il y a lieu de considérer sa lettre du 22 juin 2011 comme un appel adressé 
à  une  autorité  incompétente,  ce  que  celle-ci  lui  a  signalé  par  courrier  du  29  juin  2011 
reçu le 30, jour à partir duquel a couru le délai de 30 jours de l'art. 63 CPC; le premier 
jour  ouvrable  ayant  suivi  ce  délai  étant  le  2  août  2011,  l'appel  est  ainsi  recevable,  la 
bonne foi de l'appelante n'étant pas douteuse.  

 
 
- 3 - 

Cet  avis  ne  peut  pas  être  suivi.  L'art.  63  CPC,  placé  dans  une  partie  du  Code  intitulée 
«Titre  4  Litispendance  et  désistement  d'action»,  a  pour  titre  marginal  «Litispendance  en 
cas  d’incompétence  du  tribunal  ou  de  fausse  procédure»  et  dispose  que  (al.  1)  si  l’acte 
introductif  d’instance  retiré  ou  déclaré  irrecevable  pour  cause  d’incompétence  est 
réintroduit  dans  le  mois  qui  suit  le  retrait  ou  la  déclaration  d’irrecevabilité  devant  le 
tribunal ou l’autorité de conciliation compétent, l’instance est réputée introduite à la date 
du  premier  dépôt  de  l’acte;  (al.  2)  il  en  va  de  même  lorsque  la  demande  n’a  pas  été 
introduite  selon  la  procédure  prescrite  et  (al.  3)  les  délais  d’action  légaux  de  la  LP  sont 
réservés.  Cette  règle  ne  concerne  donc  clairement  que  les  ouvertures  d'actions  et  non 
pas les recours.  

Par  surabondance,  en  l'espèce,  la  lettre  du  22  juin  2011  (DO/11)  ne  constitue  pas  un 
acte d'appel, ni le terme d'appel, ni celui de recours n'y figurant, et la lettre du juge du 
29  juin  2011  ne  constitue  pas  une  décision  d'incompétence  dès  lors  qu'elle  ne  fait 
qu'indiquer que si la société conteste la décision reçue, "elle doit déposer un recours comme 
mentionné  au  chiffre  4  du  dispositif"  (DO/12).  Enfin  la  recourante  ne  peut  se  revêtir  de  la 
bonne foi à laquelle elle prétend : d'une part l'adresse de l'acte d'appel était mentionnée 
en  détail  dans  la  décision  attaquée  et  de  plus  la  lettre  du  juge  du  29  juin  2011  y  a 
expressément renvoyé; d'autre part lorsqu'elle a reçu cette lettre, le délai d'appel indiqué 
dans la décision courait encore puisqu'il n'a pris fin que le lundi 4 juillet 2011. 

Pour toutes  ces raisons, il est ainsi manifeste  que la recourante ne peut se prévaloir de 
l'art. 63 CPC.  

b)  aa)  L'absence  de  contestation  de la  part  de la recourante  ne  dispense  toutefois 
pas  d'examiner  si  le  délai  d'appel  était  effectivement  de  10  jours  (art.  314  CPC)  ou  si 
était applicable le délai ordinaire de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC) qui aurait été respecté 
en l'espèce de par l'effet de l'art. 145 al. 1 let. b CPC.  

Si les actes de la procédure ne mentionnaient rien au sujet de la procédure appliquée, la 
décision  attaquée  indique  qu'elle  est  rendue  en  procédure  sommaire,  aux  motifs  que 
celle-ci "s'applique à la désignation et à la révocation d'un organe de révision (art. 250 lit. c ch. 11 
CPC)"  et  "qu'il  s'agit  du  reste  d'une  procédure  non  contentieuse".  Il  est  douteux  que  pour 
prononcer  la  dissolution  de  la  société,  le  premier  juge  ait  prononcé  en  juridiction 
gracieuse;  ou  alors,  si  tel  était  le  cas,  la  décision  pouvait  être  rapportée  du  fait  qu'une 
décision  rendue  à  ce  titre  n'est  pas  revêtue  de  l'autorité  de  la  chose  jugée  (arrêt 
5A_754/2009  du  28.6.2010  consid.  4.2  et  réf.).  Quant  à  la  référence  à  l'art.  250  let.  c 
ch. 11 CPC, il s'agit sans doute d'une erreur dès lors que la décision rendue ne désigne 
pas un organe de révision mais prononce la dissolution de la société. Reste que l'art. 250 
let.  c  ch.  6  CPC  prescrit  lui  aussi  la  procédure  sommaire  pour  la  fixation  d'un  délai 
lorsque  le  nombre  des  membres  est  insuffisant  ou  que  des  organes  requis  font  défaut, 
selon  les  art.  731b,  819  et  908  CO,  et  des  auteurs  admettent  l'application  de  la 
procédure  sommaire  à  toutes  les  mesures  prises  par le  juge  en  vertu  de  l'art.  731b  CO 
(M.  LAZOPOULOS,  ZPO  Kommentar,  Orell  Füssli,  Zurich  2010,  n.  39  ad  art.  250  CPC;  
B.  RUBIN,  Stämpfli  Kommentar,  ZPO,  n.  22  ad  art.  250  CPC).  Selon  RUBIN,  la  procédure 
sommaire répond à l'urgence du rétablissement d'une situation conforme à la loi (loc. cit. 
et  les  réf.).  Les  autres  auteurs  ne  se  sont  pas  prononcés  sur  la  nature  de  la  procédure 
applicable  aux  mesures  judiciaires  selon  l'art.  731b  al.  1  CO  non  visées  par  l'art.  250  
let. c ch. 6 et 11 CPC. 

 
 
 
- 4 - 

Il  y  a  tout  d'abord  lieu  de  déterminer  ce  que  régit  l'art.  731b  al.  1  CO.  Selon  cette 
disposition, lorsque la société ne possède pas tous les organes prescrits ou qu’un de ces 
organes n’est pas composé conformément aux prescriptions, un actionnaire, un créancier 
ou  le  préposé  au  registre  du  commerce  peut  requérir  du  juge  qu’il  prenne  les  mesures 
nécessaires. Le juge peut notamment: fixer un délai à la société pour rétablir la situation 
légale,  sous  peine  de  dissolution  (ch.  1);  nommer  l’organe  qui  fait  défaut  ou  un 
commissaire  (ch.  2);  prononcer  la  dissolution  de  la  société  et  ordonner  sa  liquidation 
selon les dispositions applicables à la faillite (ch. 3.). Le Message à l'appui de cette norme 
révisée  le  16  décembre  2005  précise  que  cette  disposition  institue  une  réglementation 
uniforme  afin  de  sanctionner  et  de  remédier  à  l'ensemble  des  carences  dans 
l'organisation  légalement  prescrite  d'une  société.  Elle  vise  aussi  bien  l'absence  d'un 
organe  obligatoire  que  sa  composition  non  conforme  aux  prescriptions.  Par  rapport  au 
droit en vigueur, le projet n'accroît pas les cas dans lesquels il s'agit d'assurer la mise en 
œuvre de dispositions impératives; il les régit uniquement de manière uniforme (FF 2002 
p. 3028). La doctrine retient elle aussi que sont visés là les cas dans lesquels est violée 
une disposition impérative de la loi en matière d'organisation de la société (CoRo CO II-
PETER/CAVADINI,  art.  731b  N  1;  BSK  OR-WATTER/WIESER,  n.  1  ad  art.  731b  CO).  Les 
exemples donnés par le Message le montrent du reste  clairement: incapacité civile d'un 
organe  social,  absence  de  conseil  d'administration,  absence  d'un  organe  de  révision, 
violation  des  exigences  relatives  aux  qualifications  et  à  l'indépendance  de  l'organe  de 
révision.  Il  ne  doit  par  ailleurs  pas  être  perdu  de  vue  qu'il  existe  d'autres  cas  de 
dissolution de sociétés (p. ex. art. 643 al. 2, 736 ch. 4 CO) pour lesquels, faillite mise à 
part, la procédure sommaire n'est pas prévue.  

L'application  de  la  procédure  sommaire  à  l'ensemble  des  mesures  prévues  dans  les  cas 
de  l'art.  731b  CO  paraît  se  justifier  compte  tenu  de  l'importance  de  rétablir  rapidement 
une organisation de la société conforme au droit. La fixation d'un délai à la société pour 
rétablir la situation légale, sous peine de dissolution (art. 731b al. 1 ch. 1 CO), ainsi que 
la dissolution de la société et sa liquidation (art. 731b al. 1 ch. 3 CO), faute pour celle-ci 
d'avoir  donné  suite  à  l'injonction  du  juge,  devraient  pouvoir  intervenir  dans  le  cadre  du 
même  procès,  lorsque  les  deux  mesures  entrent  en  ligne  de  compte.  Elle  est  en  outre 
adaptée à la clarté des situations visées et à la simplicité de l'établissement concrète de 
celles-ci.  

bb)  En  l'occurrence,  le  jugement  attaqué  a  été  notifié  à  la  recourante  le  22  juin 
2011. La recourante ne pouvant se prévaloir de l'art. 63 CPC (let. a ci-devant), son appel 
du 2 août 2011 a été interjeté après l'expiration du délai de 10 jours de l'art. 314 CPC. Il 
doit donc être déclaré irrecevable. 

2. 
a) Les frais judiciaires seront mis à la charge de la recourante (art. 106 CPC), sous 
forme d'un émolument forfaitaire de décision (art. 95 al. 2 let. b CPC), conformément au 
tarif applicable (art. 10 ss et 19 du RJ). 

b) Il ne sera pas alloué de dépens. 

 
 
 
 
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l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

L'appel est déclaré irrecevable. 

II. 

Les  frais  judiciaires  dus  à  l'Etat  pour  l'appel  sont  fixés  à  400  fr.  et  sont  mis  à  la 
charge de la société X Sàrl. 

III. 

Il n'est pas alloué de dépens. 

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  en  matière  civile  au  Tribunal  fédéral  dans  les 
trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter 
recours  sont  déterminées  par  les  art.  72  à  77  et  90  ss  de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral 
(LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 7 septembre 2011