# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79fb7968-c9ac-53ec-bbe5-c890b8673af9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.08.2010 E-3800/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3800-2007_2010-08-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-3800/2007/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  a o û t  2 0 1 0

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Maurice Brodard, Muriel Beck Kadima, juges, 
Sophie Berset, greffière.

A._______, née le (...),
Bosnie et Herzégovine,
représentée par Me Philippe Oguey, avocat,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 
3 mai 2007 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3800/2007

Faits :

A.

A.a La  requérante  a  déposé  une  demande  d'asile  en  Suisse  le 
14 novembre 2005. Elle a déclaré être originaire de  B._______ (situé 
en  République  serbe  de  Bosnie),  d'ethnie  bosniaque  et  de  religion 
musulmane. L'intéressée a affirmé avoir été amenée, en 1995, avec 
ses  deux  soeurs,  dans  un  foyer  pour  orphelins  à  C._______ (situé 
dans la  Fédération croato-musulmane; ci-après: la Fédération),  suite 
au décès de ses parents en septembre 1992. A sa majorité, elle a été 
contrainte de quitter ce foyer et est allée vivre chez des membres de 
sa  famille  à  D._______ (dans  la  Fédération).  Ne  pouvant  pas  se 
prendre en charge financièrement, elle a décidé de rejoindre sa soeur 
aînée en Suisse. L'intéressée a produit une carte d'identité établie à 
D._______ en 2004, ainsi que les certificats de décès de ses parents. 

A.b Par décision du 12 décembre 2005, l'ODM a rejeté la demande 
d'asile de l'intéressée, pour défaut de pertinence des motifs allégués, 
et  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse.  En  outre,  l'office  a  ordonné 
l'exécution  de  cette  mesure,  qu'il  a  jugée  licite,  raisonnablement 
exigible  et  possible.  En  l'absence  de  recours  déposé  dans  le  délai 
légal, la décision précitée est entrée en force.

A.c Par  courrier  posté  le  10  février  2006,  adressé  à  l'ODM,  la 
requérante a rappelé les événements qui  l'avaient  conduite à quitter 
son  pays  d'origine.  Elle  a  aussi  déclaré  avoir  été  hospitalisée  à 
plusieurs reprises en Suisse.

A.d Par  courrier  du  16  février  2006,  l'ODM  a  considéré  que 
l'intéressée ne faisait valoir aucun élément nouveau et a confirmé sa 
décision du 12 décembre 2005.

B.
Le 21 août 2006, la requérante a demandé le réexamen de la décision 
d'exécution du renvoi du 12 décembre 2005 et a conclu à l'admission 
provisoire  pour  cause  d'inexigibilité.  Elle  a  invoqué,  d'une  part,  les 
difficultés de réintégration auxquelles elle serait confrontée en cas de 
retour dans son pays, notamment dues à l'absence de réseau social,  
et, d'autre part, ses problèmes de santé. En effet, elle a affirmé être 
atteinte  dans  sa  santé  psychique  et  a  déposé  un  certificat  médical 

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daté du 18 juillet 2006. Il en ressort que la requérante souffre d'un état 
de  stress  post-traumatique  (PTSD;  Classification  statistique 
internationale  des  maladies  et  des  problèmes  de  santé  connexes 
[CIM 10],  F 43.1),  d'un  trouble  anxieux  et  dépressif  mixte  (CIM 10, 
F 41.2)  et  d'une  modification  durable  de  la  personnalité  (CIM 10, 
F 62.0).  En  substance,  un  suivi  psychothérapeutique  a  été  instauré 
depuis  le  10 juillet 2006,  à  raison  d'une  séance  hebdomadaire.  Un 
traitement médicamenteux est évalué et une hospitalisation en milieu 
psychiatrique  n'est  pas  exclue,  pouvant  intervenir  à  tout  moment, 
suivant  l'évolution. Le médecin a rappelé qu'au vu du décès de ses 
parents, la requérante était très attachée affectivement à sa fratrie et  
que le départ de Bosnie et Herzégovine de son frère et de sa soeur 
aînée avait engendré chez elle un état dépressif. Le médecin a insisté 
sur l'importance d'un cadre sécurisant pour la stabilité de sa patiente. 
En  effet,  il  a  estimé que  la  proximité  avec  sa  soeur  aînée  était  un 
facteur  sine  qua  non à  son  rétablissement  et  qu'une  séparation, 
accompagnée  d'un  retour  de  l'intéressée  dans  son  pays  d'origine, 
présenterait un risque très élevé d'acte suicidaire. 

C.
Le 28 février  2007,  l'ODM a constaté  que l'intéressée avait  déposé 
une  demande  d'asile  en  France  le  (...),  rejetée  par  les  autorités 
françaises  le  (...) (cf.  pièce  B11/3).  Entendue  sur  cet  élément  (cf. 
courrier du 12 mars 2007, pièce B12/2), la requérante a admis avoir 
demandé l'asile en France avant de venir en Suisse, pays qu'elle avait  
toujours  voulu  rejoindre  pour  y  retrouver  sa  soeur  aînée.  Le 
mandataire de l'intéressée a invoqué l'état  de santé de celle-ci  pour 
démontrer  qu'elle  n'avait  pas  eu  l'intention  de  tromper  les  autorités 
suisses.

D.
Par décision du 3 mai 2007, l'ODM a rejeté la demande de réexamen 
de l'intéressée, a constaté que la décision du 12 décembre 2005 était 
entrée en force et exécutoire et a précisé qu'un éventuel recours ne 
déploierait pas d'effet suspensif. En préambule, l'office a estimé que la 
requérante avait volontairement tenté de tromper les autorités suisses 
sur son parcours avant de venir en Suisse. Enfin, l'ODM a considéré 
que  le  seul  fait  nouveau  invoqué,  à  savoir  l'état  de  santé  de  la 
requérante,  ne  faisait  pas  obstacle  à  l'exécution  du  renvoi,  dans  la 
mesure où elle pouvait accéder sans difficulté aux soins nécessaires 
en Bosnie et Herzégovine.

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E.
Le  4  juin  2007,  l'intéressée  a  interjeté  recours  contre  la  décision 
précitée et a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l'ODM 
pour nouvelle décision, en ce sens qu'elle soit admise provisoirement 
en Suisse pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi. D'abord, 
la recourante a allégué ne pas avoir pu "défendre ses chances" durant 
la procédure d'asile menée en France, au vu de son état de santé. Par 
ailleurs, elle a constaté que l'ODM n'avait pas mentionné en quoi cette 
précédente procédure en France aurait influencé la décision négative 
du 3 mai  2007. En substance, elle a invoqué les mêmes motifs que 
dans  sa  demande  de  réexamen.  Enfin,  elle  a  demandé  l'octroi  de 
l'effet suspensif à son recours. 

F.
Par décision incidente du 7 juin 2007, le juge instructeur a ordonné la 
suspension de l'exécution du renvoi de l'intéressée à titre de mesures 
superprovisionnelles.

G.
Par décision incidente du 19 juin 2007, le juge instructeur a accordé 
les mesures provisionnelles et a renoncé à percevoir une avance de 
frais. Il a invité la recourante à produire un certificat médical actualisé, 
ainsi que des renseignements au sujet de son réseau familial.

H.
Par courrier  du 20 juillet  2007, l'intéressée a déclaré avoir sa soeur 
cadette,  une  tante  veuve et  ses  deux  fils,  ainsi  que  la  femme d'un 
oncle  décédé  et  sa  fille  en  Bosnie  et  Herzégovine  (région  de 
C._______), son frère en France et sa soeur aînée en Suisse.

Le  contenu  du  certificat  médical  du  17  juillet  2007  annexé  est,  en 
substance,  identique  au  précédent  du  18  juillet  2006,  vu  la  faible 
évolution  de  l'état  de  santé  de  la  recourante.  Ainsi,  les  séances 
hebdomadaires  de  psychothérapie  se  poursuivent  et  un  traitement 
médicamenteux est en cours d'évaluation.

I.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé le  rejet 
dans sa réponse du 4 septembre 2007, considérant qu'aucun élément 
nouveau  ne  s'était  produit  depuis  le  certificat  médical  du  18  juillet 
2006, déjà pris en compte.

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J.
Faisant  usage  de  son  droit  de  réplique  le  2  octobre  2007,  la 
recourante a produit  un certificat  médical de son psychiatre daté du 
1er  octobre  2007,  attestant  qu'elle  traversait  une  nouvelle  phase 
critique  avec  une  forte  présence  d'idées  noires  et  suicidaires.  Le 
spécialiste  n'a  pas  écarté  la  possibilité  d'un  passage  à  l'acte, 
notamment en cas de renvoi forcé en Bosnie et Herzégovine.

K.
Par  courrier  du  5  novembre  2007,  la  recourante  a  déposé  deux 
attestations  de  cours  de  français,  suivis  entre  novembre  2006  et 
novembre 2007.

L.
Selon  le  certificat  médical  du  19  décembre  2007,  l'intéressée 
recherche une figure maternelle de substitution et a une personnalité 
infantile et dépendante. Son état s'est aggravé et elle a exprimé des 
idées suicidaires. Une fois de plus, le psychiatre a proscrit un retour de 
sa  patiente  dans  son  pays  d'origine,  au  vu  du  risque  important  de 
passage à l'acte.

M.
Le certificat médical du 9 juin 2010 est,  en substance, similaire aux 
deux certificats  précédents des 18 juillet  2006 et  17 juillet  2007. Le 
médecin  a  rappelé  qu'une  hospitalisation  en  milieu  psychiatrique 
n'était pas exclue, en fonction de l'évolution de l'état de sa patiente. Il  
a  précisé  avoir  désormais  davantage  d'éléments  pour  affirmer  une 
chronicisation  de  l'état  post-traumatique,  la  modification  de  la 
personnalité en étant la séquelle irréversible. De même, il a attesté la 
chronicisation  de  l'état  dépressif  de  la  recourante.  Le  spécialiste  a 
ajouté  que,  malgré  quelques périodes de stabilisation,  il  n'avait  pas 
d'élément permettant de penser à une éventuelle guérison.

N.
Par  courrier  du  18  juin  2010,  le  mandataire  a  produit  sa  note 
d'honoraires.

O.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral (ci-après: le Tribunal),  en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'exécution du 
renvoi  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 La recourante a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le 
recours est recevable.

2.

2.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen ou de reconsidération) – définie comme une requête non sou-
mise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 
administrative  en  vue de  la  reconsidération  d'une  décision qu'elle  a 
rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément prévue par 
la  PA.  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant  déduite  de 
l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, 
et  de  l'art.  4  de  l'ancienne  Constitution  fédérale  du  29 mai 1874 
(aCst.), qui correspond sur ce point à l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale (Cst., RS 101). L'autorité administrative n'est toutefois tenue 
de  s'en  saisir  qu'à  certaines  conditions.  Tel  est  le  cas,  selon  la 
jurisprudence  et  la  doctrine,  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des 
motifs  de  révision  prévus  par  l'art.  66  PA,  en  particulier  des  faits 
nouveaux  importants  ou  des  moyens  de  preuves  nouveaux  qui 
n'avaient  pas  pu  être  invoqués  dans  la  procédure  ordinaire 
(« demande  de  réexamen  qualifiée »),  ou  lorsque  les  circonstances 
(de  fait  voire  de  droit)  se  sont  modifiées  dans  une  mesure  notable 
depuis le prononcé de la décision matérielle mettant fin à la procédure 
ordinaire. Dans ces  hypothèses,  la  demande de  réexamen doit  être 
considérée comme un moyen de droit extraordinaire (Arrêt du Tribunal 
fédéral [ATF] 127 I 133 consid. 6, ATF 124 II 1 consid. 3a, ATF 120 Ib 
42 consid. 2b ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse 

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de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 n° 20 consid. 2.1 p. 213, 
JICRA 2003  n° 17  p.  101ss,  JICRA  2003  n°  7  consid.  1  p.  42s., 
JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s.,  JICRA 1995 n° 14 consid. 5 
p. 129s., JICRA 1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. citée ; ULRICH 
HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 
5ème  éd.,  Zurich  2006,  n.  1833,  p. 392  ;  KARIN SCHERRER,  in 
Praxiskommentar VwVG, Zurich Bâle Genève 2009, n. 16s. ad art. 66 
PA, p. 1303s. ;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel 
1984,  vol.  II,  p.  947ss  ;  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechts-pflege  des  Bundes, 
Zurich 1998, p. 156ss ; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen 
Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der 
Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., et réf. cit.). 

2.2 Fondée sur  la  modification  des circonstances,  une demande de 
réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa 
décision  parce  que,  depuis  son  prononcé,  s'est  créée  une  situation 
nouvelle  dans les faits  ou sur le  plan juridique (une modification du 
droit  objectif,  respectivement  un  changement  de  législation)  qui 
constitue  une  modification  notable  des  circonstances  (JICRA  1995 
n° 21 consid. 1b p. 203ss et réf. cit. ; ATF 109 Ib 253 et jurisp. cit. ;  
cf. également  ULRICH HÄFELIN /  GEORG MÜLLER /  FELIX UHLMANN,  op. cit., 
n. 1833,  p. 392 ;  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  op. cit.,  p. 160 ;  RENÉ 
RHINOW /  HEINRICH KOLLER /  CHRISTINA KISS-PETER,  Öffentliches 
Prozessrecht  und  Grundzüge  des  Justizverfassungsrechts  des 
Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, p. 12ss).

3.

3.1 En  l'occurrence,  force  est  d'admettre,  au  préalable,  que  la 
tromperie retenue par l'ODM à l'encontre de la recourante concernant 
son  séjour  en  France  (cf. consid. D  du  présent  arrêt)  n'a  pas  eu 
d'incidence sur sa décision du 3 mai 2007. En effet, l'ODM a fondé sa 
décision uniquement sur le nouveau motif invoqué, à savoir la santé 
de l'intéressée. Partant, cet élément n'est pas examiné.

3.2 Ainsi, l'état de santé de la recourante constitue un élément de fait 
nouveau,  attesté  par  de  nouveaux  moyens  de  preuve  (certificats 
médicaux),  qui  ouvre  donc  la  voie  du  réexamen,  au  vu  de  la 
modification  de  la  situation.  Dès  lors,  il  convient  d'apprécier  si  cet  
élément est suffisamment important pour justifier la modification de la  
décision  prise  au  terme  de  la  procédure  ordinaire,  en  matière 

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d'exécution du renvoi. Autrement dit, il convient d'apprécier si le nouvel  
élément invoqué démontre que désormais la  recourante devrait  être 
admise provisoirement en Suisse.

4.
L’exécution du renvoi est  ordonnée si  elle est  licite, raisonnablement 
exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi). Ces  empêchements  sont  de 
nature  alternative,  c'est-à-dire  qu'il  suffit  que  l'un  d'eux  soit  réalisé 
pour que le renvoi soit inexécutable (JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2 p. 54 
ss).  A  défaut,  l'ODM  prononce  l'admission  provisoire,  réglée  par 
l'art. 83  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE), invoqué en 
son temps par l'intéressée.

En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du 
renvoi que l'autorité de céans entend porter son examen, ainsi que la 
recourante l'a invoqué dans son recours.

5.

5.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de  Suisse  (JICRA 2005  n°  24  consid.  10.1  et  jurisp. 
citée).

5.2 En  dépit  des  problèmes,  en  particulier  économiques,  qui 
l'affectent, il est notoire que la Bosnie et Herzégovine ne connaît pas  

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une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée 
sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée de présumer, 
à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, et quelles que 
soient les circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en 
danger concrète au sens des dispositions légales précitées (cf.  dans 
ce sens JICRA 2003 n° 8 consid. 8b p. 55, JICRA 2000 n° 2 consid. 7  
p. 18ss). 

5.3

5.3.1 S’agissant spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse,  le  Tribunal  rappelle  que  l’exécution  du renvoi  ne devient 
inexigible  qu’à  partir  du  moment  où,  en  raison  de  l’absence  de 
possibilités de traitement dans le pays d’origine, l’état de santé de la 
personne  concernée  se  dégraderait  très  rapidement,  au  point  de 
conduire,  d’une  manière  certaine,  à  la  mise  en  danger  concrète  de 
l’intégrité  physique ou psychique (cf. JICRA 2003 n° 24 p. 158). En 
revanche, l’art.  83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une décision de 
renvoi au simple motif que l’infrastructure hospitalière et le savoir-faire 
médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non 
accessible dans le pays d’origine ou le pays tiers de résidence. Ainsi, il 
ne  suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 
suisses ne pourrait  être poursuivi  dans le  pays de l'étranger. Ce qui 
compte, en effet, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui,  
tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats 
à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une 
efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie)  
moindres  que  ceux  disponibles  en  Suisse;  en  particulier,  des 
traitements  médicamenteux  (par  exemple  constitués  de  génériques) 
d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les 
circonstances,  être  considérés  comme  adéquats.  Si  les  soins 
essentiels  nécessaires  peuvent  donc  être  assurés  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger  concerné,  l'exécution  du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 

5.3.2 En  l'occurrence,  les  cinq  certificats  médicaux,  dont  trois  très 
détaillés comportant  chacun entre six  et  sept  pages,  décrivent  l'état 
dépressif  persistant  de l'intéressée. En effet,  le  médecin,  qui  la  suit  
depuis  le  mois  de juillet  2006,  a posé un diagnostic  lourd. Selon le 
spécialiste,  le  vécu  de  l'intéressée  a  eu  pour  conséquence  "un 

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développement  psychologique  critique  débouchant  sur  l'installation 
d'un état dépressif récurrent avec des épisodes sévères importants et 
fréquents,  une  anxiété  de  séparation  caractéristique  de  la  prime 
enfance  et  finalement  une  modification  durable  de  sa  personnalité" 
(certificat  médical  du  9  juin  2010,  p.  4,  par. intitulé  "discussion  et 
pronostic"). Ainsi,  à  la lecture du dernier  certificat  médical  du 9 juin 
2010, on conclut que la recourante souffre d'un PTSD chronique, dont 
la modification durable de la personnalité est une séquelle irréversible, 
ainsi  que  d'un  trouble  anxieux  et  dépressif  mixte,  également 
chronique.  Sur  ce  dernier  élément,  le  médecin  a  considéré  que, 
malgré  certains  épisodes  de  stabilisation,  rien  ne  permettait  de 
supposer une éventuelle guérison. Dès lors, force est d'admettre que 
la  recourante  est  atteinte  de  façon  importante  et  durable  dans  sa 
santé. En effet, bien qu'elle soit suivie par le spécialiste, à raison d'une 
séance  hebdomadaire  de  psychothérapie  depuis  de  nombreuses 
années, celui-ci n'a pas noté d'amélioration, ce qui est confirmé par la 
similitude de ses certificats successifs, établis sur quatre ans. De plus, 
le médecin n'a cessé de signaler que, compte tenu de la fragilité de 
l'état  psychologique  de  sa  patiente,  une  hospitalisation  en  milieu 
psychiatrique  n'était  pas  exclue et  pouvait  intervenir  à  tout  moment 
suivant l'évolution de la situation (cf. notamment certificat médical du 
9 juin 2010, p. 4, par. intitulé "traitement").

Cet  état  dépressif  récurrent  est  à  mettre  en lien,  selon le  médecin,  
avec  l'expérience  de  vie  de  la  recourante  et  sa  situation  familiale 
catastrophique (cf. certificat médical du 9 juin 2010, p. 6, dernier par.). 
Il convient donc, à ce stade, de rappeler le vécu de l'intéressée. Ses 
parents sont  décédés en 1992, ce qu'elle  a attesté par  le  dépôt de 
certificats de décès, alors qu'elle n'était âgée que d'environ 8 ans. Elle 
a  déménagé  à  plusieurs  reprises,  dans  différents  villages  de  la 
municipalité de B._______, jusqu'en 1995. Ensuite, elle a été placée 
en orphelinat de 1995 à 2003. Depuis sa majorité, elle a vécu chez 
des proches durant deux ans et demi (de décembre 2002 à avril / mai 
2005),  avant  de  quitter  son  pays  d'origine  pour  la  France,  puis  en 
Suisse,  où  l'intéressée  est  venue  rejoindre  sa  soeur  aînée  en 
novembre 2005. A noter que sa soeur est en Suisse depuis l'été 2000 
et  qu'elle  est  désormais  au  bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour 
(permis B). Dans ces circonstances, le spécialiste a estimé que ces 
événements avaient  créé un état  de dépendance affective et  que la 
séparation  de  la  recourante  et  de  sa  fratrie  avait  installé  un  état 
dépressif chronique (cf. certificat médical du 9 juin 2010, p. 5, 3ème 

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par.),  qui  avait  eu  un  effet  désastreux  sur  le  développement  de  sa 
personnalité  (cf. certificat  médical  du  9  juin  2010,  p. 5,  4ème par.). 
"Cette  modification  va dans le  sens  d'une personnalité  instable  aux 
traits abandonniques et paranoïdes caractérisée par les sentiments de 
vide et de perte d'espoir ainsi que par la méfiance et l'isolement social  
et une labilité émotionnelle extrême. Son psychisme affaibli a réagi par  
le développement d'une symptomatologie dépressive récurrente avec 
des pics plus ou moins importants suivant l'évolution des évènements 
extérieurs" (cf. certificat médical du 9 juin 2010, p. 5, 4ème par.). Le 
médecin  a  insisté  à  plusieurs  reprises  sur  le  fait  que  la  recourante 
avait  tissé  un  lien  de  dépendance  extrêmement  fort  avec  sa  soeur 
aînée, à défaut d'amour et de présence parentale. Sa soeur a pris le 
rôle  maternel,  en  fournissant  à  l'intéressée  l'affection  nécessaire  au 
développement de chaque enfant; elle  constitue la seule sécurité lui 
permettant le maintien de son équilibre psychologique et son soutien a 
permis à la recourante de se reconstruire un semblant d'équilibre, de 
continuer  son  existence,  sa  famille  étant  "tout  ce  qu'elle  a"  (cf.  
certificat médical du 9 juin 2010, p. 5, 2ème par. et p. 6). Dès lors, une 
séparation de l'intéressée de sa soeur aînée est absolument proscrite 
par  le  médecin  et  compterait  des  risques  cliniques  sur  plusieurs 
niveaux (cf. certificat médical du 9 juin 2010, p. 6). Ainsi, la recourante 
ne  disposerait,  dans  son  pays  d'origine,  ni  d'un  réseau  social  et 
familial disposé à la soutenir financièrement, tant pour sa survie et que 
pour les soins adéquats, ni de l'encadrement indispensable – constitué 
par  le  soutien  et  la  présence  de  sa  soeur  aînée  – pour  garantir  le 
respect  des  thérapies  indiquées.  De  plus,  elle  n'a  pas  d'autonomie 
psychologique suffisante pour lui permettre une survie indépendante. 
Dès  lors,  la  déchirure  émotionnelle  d'une  séparation  de  sa  soeur 
replongerait inévitablement la recourante dans les traumatismes subis, 
ce qui aurait des conséquences irréversibles sur sa santé psychique, 
compromettrait  sérieusement  toute  éventualité  de  stabilisation  et 
comporterait  des  risques  gravissimes  pour  la  survie  même  de  la 
patiente, le risque suicidaire étant hautement élevé. En conclusion, le  
spécialiste  a  considéré  que  le  traitement  n'avait  aucune  chance 
d'aboutir,  sans la  présence du seul  cadre  sécurisant  que connaît  la 
patiente, constitué par la présence et la proximité de sa soeur aînée 
(cf. certificat médical du 9 juin 2010, p. 6, dernier par. et p. 7).

5.3.3 Dès  lors,  le  Tribunal  considère  que  cet  élément  nouveau  est 
suffisamment  important  pour  admettre  l'existence  d'un  changement 
notable  de  circonstances,  qui  justifie  la  modification  de  la  décision 

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d'exécution  du  renvoi  prise  au  terme  de  la  procédure  ordinaire.  Il  
ressort en effet du dossier que l'exécution du renvoi impliquerait une 
mise  en  danger  concrète  de  la  recourante,  puisque  le  médecin  a 
maintenu, dans tous ses certificats, que la déchirure émotionnelle que 
causerait  cette  mesure  comportait  "des  risques  gravissimes  pour  la 
survie même de la patiente, le risque d'acte suicidaire étant hautement 
élevé"  (cf.  notamment  certificat  médical  du  9  juin  2010,  p.  6).  Par 
conséquent,  le tableau  clinique  global  de  la  recourante  permet 
d'admettre  qu'un  renvoi  dans  son  pays  d'origine  induirait  une 
dégradation rapide de son  état de santé au point de conduire, d'une 
manière plus que probable, à la mise en danger concrète de sa vie à 
brève échéance, et ce, indépendamment des soins dont elle pourrait 
bénéficier en Bosnie et Herzégovine.

5.4 Aux problèmes de santé de l'intéressée, s'ajoute le fait qu'elle est 
jeune,  qu'elle  n'a  pas  achevé  sa  formation  et  qu'elle  n'a  aucune 
expérience  professionnelle.  Elle  ne  sera  donc  probablement  pas  en 
mesure  de  trouver  un  emploi  à  court  terme  lui  permettant  non 
seulement  de  subvenir  à  ses  besoins  vitaux,  mais  également,  si 
nécessaire,  d'assurer  des  soins  médicaux  indispensables.  La 
recourante n'ayant pas actualisé sa situation familiale, alors que cela 
lui a été demandé par ordonnance du 15 avril 2010, le Tribunal prend 
en considération les éléments qu'elle avait  fournis dans son courrier 
du 20 juillet 2007. Ainsi, comme relevé ci-avant, l'intéressée a perdu 
ses parents lorsqu'elle était jeune et n'a, dans son pays d'origine, que 
sa soeur cadette qui vit dans un orphelinat. Certes, elle a aussi une 
tante  veuve et  la  femme d'un  oncle  décédé,  mais  qui  vivent  toutes 
deux seules et avec leurs propres enfants à charge; il n'est donc pas 
établi  qu'elles  seraient  en  mesure  de  loger  la  recourante,  même 
temporairement et, surtout, de subvenir aux besoins économiques de 
celle-ci, eu égard en particulier aux soins qu'elle nécessite.

5.5 Dans ces circonstances,  force  est  d'admettre  que  la  recourante 
serait  confrontée  à  des  difficultés  plus  importantes  que  celles  que 
rencontrent  en  général  les  personnes  résidant  ou  retournant  en 
Bosnie  et  Herzégovine.  En  conclusion,  en  raison  du  cumul  des 
facteurs défavorables évoqués précédemment et eu égard à l'évolution 
de la situation depuis le prononcé du renvoi, la pesée des intérêts en 
présence  fait  prévaloir  l'aspect  humanitaire  sur  l'intérêt  public  à 
l'exécution  du  renvoi. Par  conséquent,  le  Tribunal  considère  que 

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l'exécution du renvoi de la recourante en Bosnie et Herzégovine n'est,  
en l'état, pas raisonnablement exigible.

6.
Il  s'ensuit  que  le  recours  est  admis.  La  décision  de  l'ODM  du 
3 mai 2007 rejetant la demande de réexamen est annulée. Les points 
4 et 5 du dispositif de la décision du 12 décembre 2005 sont annulés.  
L'ODM est  invité  à  régler  les  conditions  de  séjour  en  Suisse  de  la 
recourante  conformément  aux  dispositions  régissant  l'admission 
provisoire. 

7.

7.1 La recourante  ayant  obtenu gain  de cause,  il  n'y  a  pas  lieu  de 
percevoir de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

7.2 Conformément  à  l'art.  7  al.  1  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant qui a eu gain 
de cause, a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par 
le  litige.  En  l'espèce,  la  note  d'honoraires  du  mandataire  s'élève  à 
Fr. (...),  TVA comprise. Après un examen du dossier  de la cause, le 
Tribunal estime équitable de fixer l'indemnité due, à titre de dépens, à 
hauteur de Fr. .2'690.-, TVA comprise (Fr. 250.-/heure + TVA).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'ODM du 3 mai 2007 rejetant la demande de réexamen 
est annulée.

3.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 12 décembre 2005 
sont annulés.

4.
L'ODM est invité à régler les conditions de résidence en Suisse de la  
recourante  conformément  aux  dispositions  relatives  à  l'admission 
provisoire.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

6.
L'ODM  versera  à  la  recourante  le  montant  de  Fr.  2'690.-  (TVA 
comprise) à titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition : 

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