# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b8b7c490-d986-595b-9e11-5ef7acd106f1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.05.2020 D-531/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-531-2018_2020-05-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-531/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  m a i  2 0 2 0  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 

Grégory Sauder, Contessina Theis, juges, 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée, 

représentée par le Centre Social Protestant (CSP), 

en la personne de Thao Pham, 

recourante, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 22 décembre 2017. 

 

 

 

D-531/2018 

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Faits : 

A.  

Faisant suite à une demande d’autorisation de séjour sollicitée dans le 

cadre du regroupement familial, les autorités compétentes (…) ont donné, 

le 10 juin 2015, leur approbation en vue de l’établissement d’un visa pour 

permettre l’entrée en Suisse de A._______. 

B.  

L’Ambassade de Suisse à B._______ a délivré un visa Schengen à 

l’intéressée en date du 30 juin 2015. 

C.  

La prénommée est arrivée en Suisse le 9 juillet 2015 et a rejoint son époux, 

C._______, lequel y a obtenu l’asile le (…) 2010 (cf. dossier N […]). 

D.  

En date du 31 août 2015, son mandataire d’alors a déposé une demande 

d’asile en son nom, précisant qu’elle vivait auprès de son mari dans le 

canton de D._______. 

E.  

Les 4 et 15 septembre 2015, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : 

le SEM) a enjoint la recourante à se présenter au Centre d’enregistrement 

et de procédure (CEP) de E._______ en vue de l’auditionner. Celle-ci n’a 

pas donné suite à ces convocations. 

F.  

A la suite d’une altercation, A._______ aurait quitté le domicile de son mari 

en date du 8 septembre 2015 pour aller vivre chez sa [membre de la 

famille] dans le canton de F._______. 

G.  

Le 21 septembre 2015, elle a déposé une demande d’asile au CEP de 

G._______. 

H.  

Elle a été entendue sur ses données personnelles (audition sommaire) le 

23 septembre 2015. 

I.  

Une audition complémentaire sur ses relations familiales s’est tenue en 

date du 14 octobre 2015. Le même jour, un droit d’être entendue au sujet 

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du canton d’attribution lui a été octroyé. A la suite de ces auditions, l’autorité 

intimée a décidé, en accord avec l’intéressée, de traiter la demande d’asile 

de celle-ci dans un dossier distinct de celui de son mari. 

J.  

Par courrier du 26 octobre 2015, les autorités compétentes (…) ont informé 

la recourante que sa demande d’autorisation de séjour dans le cadre du 

regroupement familial était devenue, au vu de la présente procédure 

d’asile, sans objet (art. 14 al. 5 LAsi [RS 142.31]). 

K.  

La prénommée a été entendue sur ses motifs d’asile le 9 mai 2017. 

L.  

Par décision du 22 décembre 2017, notifiée le 27 décembre suivant, le 

SEM a dénié la qualité de réfugiée à A._______, rejeté sa demande d’asile, 

prononcé son renvoi et ordonné l’exécution de cette mesure. 

M.  

Par écrit du 25 janvier 2018, l’intéressée a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). 

Elle a demandé, à titre préalable, l’octroi de l’assistance judiciaire partielle 

au titre de l’art. 65 al. 1 PA ainsi que la désignation d’un mandataire d’office. 

Sur le fond, elle a conclu à l’annulation de la décision attaquée et, à titre 

principal, à la reconnaissance de sa qualité de réfugiée et à l’octroi de 

l’asile ou, subsidiairement, à la reconnaissance de sa qualité de réfugiée 

pour des motifs subjectifs postérieurs à sa fuite (art. 54 LAsi) et ainsi au 

prononcé d’une admission provisoire à son égard ou, de manière implicite, 

au prononcé d’une admission provisoire au vu du caractère illicite de 

l'exécution de son renvoi. 

N.  

Par décision incidente du 1er février 2018, le Tribunal a rejeté la demande 

d’assistance judiciaire partielle et totale, dans la mesure où l’indigence de 

la recourante n’avait pas été démontrée, et imparti à celle-ci un délai 

échéant le 16 février suivant pour verser un montant de 750 francs en 

garantie des frais de procédure présumés. 

O.  

L’avance de frais requise a été payée dans le délai imparti. 

  

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Droit : 

1.  

1.1 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1). 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette 

exception n’est pas réalisée en l’espèce. 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai 

(anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l’art. 3 LAsi s’il a de bonnes raisons, 

c’est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d’avoir à subir, selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution. 

2.2.1 Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

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qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 

crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté.  

2.2.2 Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon 

l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 

2008/12 consid. 5.1). 

2.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

2.3.1 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points 

essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), 

concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le 

requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, 

lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, 

la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant 

généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes 

de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les 

déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. 

Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en 

particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et 

sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité 

du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits 

importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses 

allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans 

raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 

2.3.2 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, 

ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins 

importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des 

allégations. C'est ainsi que lors de l'examen de la vraisemblance des 

allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer 

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les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et 

en déterminant, parmi les éléments portant sur des points essentiels et 

militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui 

l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.3 et 

réf. cit.). 

3.  

3.1 Lors de son audition sommaire du 23 septembre 2015, A._______ a 

notamment exposé avoir été prise dans une rafle au cours de sa onzième 

année de scolarité, en 2013. Elle aurait été détenue dans la prison de 

H._______ à I._______, où elle aurait été astreinte aux tâches ménagères 

et aurait été violée. Après deux mois d’emprisonnement, « un 

responsable » lui aurait dit qu’elle était en prison parce qu’elle avait 

envisagé de quitter illégalement le pays ; n’ayant osé s’exprimer, elle aurait 

également été informée que sa famille devait trouver un garant et payer la 

somme de 50'000 nakfas, faute de quoi elle serait condamnée à cinq ans 

de prison. À la suite de l’intervention de sa mère, qui aurait payé le montant 

réclamé, elle aurait été libérée et serait retournée au domicile familial. 

N’ayant pu reprendre sa scolarité et de peur d’être enrôlée au sein de 

l’armée, elle aurait quitté l’Erythrée, accompagnée de deux amies, le 21 

avril 2014 pour se rendre en J._______. Elle y aurait vécu dans le camp 

pour réfugiés de K._______ et se serait mariée avec un autre ressortissant 

érythréen, C._______, en date du 16 mars 2015. Après avoir obtenu un 

visa pour la Suisse, elle serait venue rejoindre celui-ci le 9 juillet 2015. 

3.2 Au cours d’une audition complémentaire du 14 octobre 2015 portant 

spécifiquement sur ses relations familiales, la requérante a allégué avoir 

fait la connaissance de C._______ par l’intermédiaire d’une cousine de ce 

dernier, laquelle vivait aussi dans le camp de K._______, en J._______. Ils 

se seraient ainsi téléphonés régulièrement durant deux ou trois mois, 

jusqu’au jour où ils auraient décidé de se marier dans ce pays. Environ 

quatre mois après la célébration de leur mariage le 16 mars 2015, 

l’Ambassade de Suisse à B._______ aurait délivré un visa au profit de 

l’intéressée, laquelle aurait alors pu rejoindre son époux. A son arrivée en 

Suisse, elle aurait constaté que celui-ci vivait avec une autre femme. Après 

qu’elle lui aurait demandé des explications à ce sujet, son mari serait 

devenu agressif et l’aurait étranglée, à la suite de quoi elle aurait quitté leur 

domicile commun. A._______ a également déclaré ne pas avoir eu 

d’enfant avec son époux, contrairement aux dires de ce dernier. 

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3.3 Entendue de manière plus approfondie sur ses motifs d’asile en date 

du 9 mai 2017, la recourante a notamment expliqué que, soupçonnée de 

vouloir quitter illégalement le pays, elle aurait été emmenée de force, ainsi 

que deux amies, par des militaires, durant sa onzième année scolaire, puis 

emprisonnée au mois de mai 2013. Après trois ou cinq mois 

d’incarcération, elle aurait appris être dans la prison de H._______, à 

I._______. Elle aurait également été informée que, si elle n’avait pas les 

moyens de payer la somme de 50'000 nakfas, elle serait contrainte de 

rester cinq ans en prison. Trois à quatre jours plus tard, soit le 

5 septembre 2013, après avoir eu un entretien téléphonique avec le 

responsable de la prison, la mère de l’intéressée se serait rendue sur place 

pour s’acquitter de ce montant et aurait ainsi permis la libération de sa fille. 

Pendant ces mois de détention, la recourante aurait été violée à trois 

reprises par un militaire. Etant dans l’impossibilité de reprendre sa scolarité 

et craignant d’être prise dans une rafle, puis enrôlée dans l’armée, elle 

aurait fui son pays à destination de J._______, en avril 2014, en compagnie 

de deux amies. Après avoir été interpellée par des militaires [de 

J._______], elle aurait été amenée dans le camp de L._______, avant 

d’être transférée vers celui de K._______ quelques jours plus tard. Elle 

aurait alors sympathisé, par téléphone, avec C._______, un ressortissant 

érythréen ayant obtenu l’asile en Suisse dont la famille proche se trouvait 

dans ledit camp. Ils se seraient mariés le 16 mars 2015, à B._______. 

Après avoir rejoint son mari en Suisse, A._______ aurait constaté la 

présence d’une autre femme chez celui-ci. A la suite d’une altercation à ce 

sujet, elle aurait décidé de quitter son époux et serait allée chez sa 

[membre de la famille], à M._______, laquelle l’aurait accompagnée à 

G._______ pour qu’elle puisse déposer une demande d’asile. A l’occasion 

de l’audition sur les motifs, elle a produit deux documents attestant de son 

séjour dans le camp de K._______, dont un en original, ainsi que la copie 

d’un document délivré par la police fédérale [de J._______] certifiant 

qu’elle ne figurait pas dans leur registre. Lors de dite audition, la 

prénommée a également été interrogée sur deux documents produits à 

l’époque par son mari, à savoir un certificat de mariage et un certificat de 

baptême de leur enfant commun allégué, dont elle a contesté le contenu 

et déclaré ignorer l’existence. Figurent encore au dossier les moyens de 

preuve suivants, tous relatifs à la recourante : un document de voyage 

[délivré par J._______] (« Emergency Travel Document »), le feuillet pour 

l’apposition d’un visa Schengen délivré par la Suisse, la copie d’un certificat 

de baptême et celle d’un (autre) certificat de mariage. 

3.4 Dans sa décision du 22 décembre 2017, le Secrétariat d’Etat a retenu 

que les allégations de l’intéressée relatives à sa détention ne répondaient 

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pas aux conditions de vraisemblance de l’art. 7 LAsi, en raison de leur 

caractère contradictoire, ni à celles de l’art. 3 LAsi. S’agissant du départ 

clandestin, le SEM, s’appuyant sur l’arrêt de référence du Tribunal D-

7898/2015 du 30 janvier 2017, a conclu qu’il ne saurait, à lui seul, justifier 

la reconnaissance de la qualité de réfugiée à la recourante. Quant à 

l’exécution du renvoi, l’autorité intimée a considéré qu’au vu du caractère 

invraisemblable du récit de A._______, une telle mesure n’exposait pas la 

prénommée à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH, ni à un risque réel 

et immédiat d’enrôlement et ne constituait dès lors pas une éventuelle 

violation de l’art. 4 CEDH. En outre, l’exécution du renvoi en Erythrée est, 

selon le SEM, raisonnablement exigible et possible. 

3.5 Dans son recours du 25 janvier 2018, l’intéressée a tout d’abord donné 

des explications quant aux invraisemblances relevées par le SEM, en 

particulier en lien avec son mariage, concluant que ses propos 

satisfaisaient aux exigences de l’art. 7 LAsi. Elle a ensuite soutenu que son 

refus de servir justifiait de lui octroyer l’asile ou, à tout le moins, que son 

départ illégal fondait la reconnaissance de sa qualité de réfugiée. 

Finalement, elle a fait valoir qu’en cas de retour en Erythrée, elle serait 

enrôlée de force, ce qui rendait l’exécution de son renvoi contraire aux 

art. 3 et 4 CEDH. A l’appui de son mémoire, la recourante a en particulier 

produit, sous forme de copies, « l’attestation de réfugié » en J._______, 

son « livret scolaire » et des photos de son mariage avec C._______. 

4.  

4.1 En l’occurrence, il convient tout d’abord de déterminer si le SEM était 

fondé à nier la vraisemblance de la détention de plusieurs mois dont 

A._______ aurait fait l’objet en 2013, en raison du caractère contradictoire 

des propos de celle-ci et de leur manque de constance. 

4.2 Le Secrétariat d’Etat a en particulier reproché à l’intéressée d’avoir 

exposé, lors de sa première audition, avoir eu, dans le cadre de son 

incarcération, à décliner son identité à deux reprises, alors qu’elle a 

déclaré, pendant l’audition sur les motifs, que son identité avait été 

enregistrée à son arrivée à la prison. A cet égard, le Tribunal constate que, 

s’il ressort du procès-verbal de l’audition sommaire que A._______ a 

expliqué qu’« [a]près trois jours, ils sont venus nous enregistrer à nouveau 

et nous ont demandé notre identité complète », celle-ci n’a pas fait état, 

plus tôt dans la même audition, d’un premier enregistrement par les 

militaires (cf. procès-verbal de l’audition du 23 septembre 2015, pièce 

A11/13, Q no 1.17.04 p. 5). Ces propos ne s’opposent dès lors pas à ceux 

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tenus à l’occasion de l’audition sur les motifs, selon lesquels « à notre 

arrivée en prison, ils ont pris notre identité complète » (cf. procès-verbal de 

l’audition 9 mai 2017, pièce A29/26, Q no 129 p. 14). 

4.3 En outre, l’autorité intimée a retenu que A._______ avait allégué n’avoir 

eu affaire qu’à une seule reprise avec les responsables de la prison, à 

l’audition du 9 mai 2017, tandis qu’elle avait décrit avoir eu trois contacts 

avec ceux-ci, pendant l’audition du 23 septembre 2015. Force est toutefois 

de constater que la prénommée a déclaré, lors de sa première audition, 

être entrée plusieurs fois en contact avec les autorités carcérales (p.ex. 

« ils nous ont informés », « ils sont venus nous enregistrer », « Ils ont 

commencé à nous convoquer »), mais n’a évoqué qu’une seule rencontre 

avec un « responsable » de la prison, au cours de laquelle celui-ci a 

exposé le motif d’emprisonnement et les conditions de libération (cf. pièce 

A11/13, ibid.). Cela correspond, en tous points, aux allégations de 

l’intéressée durant l’audition sur les motifs (« Je n’ai pas eu la possibilité 

de parler plusieurs fois à ce responsable. Quand j’ai quitté la prison, il y 

avait d’autres personnes sur place », cf. pièce A29/26, Q no 125 p. 13). 

4.4 Le Secrétariat d’Etat a également relevé que la recourante avait 

expliqué avoir appris être incarcérée dans la prison de H._______ après 

deux semaines, au cours de la première audition, puis les conditions d’une 

éventuelle libération après deux mois. Il lui a reproché d’avoir allégué, 

durant l’audition sur ses motifs d’asile, qu’elle avait reçu cette information 

seulement après trois mois, en même temps que les modalités en vue 

d’une libération. Interrogée explicitement à ce propos lors de l’audition sur 

les motifs, l’intéressée a toutefois déclaré « qu’après environ 2 semaines 

[les militaires] ont séparé les filles des garçons » et qu’elle avait « donné 

une estimation » à l’audition sommaire, raison pour laquelle elle avait situé 

l’épisode relatif à la communication des conditions de libération avec un 

écart d’un mois (cf. pièce A29/26, Q no 223 et 225 p. 22). 

4.5 En revanche, c’est à bon droit que le SEM a retenu que, si l’intéressée 

avait indiqué avoir été astreinte aux tâches ménagères lors de la première 

audition, celle-ci avait, par la suite, exposé être restée assise toute la 

journée dans sa cellule, avant d’expliquer, en réponse à une question de 

l’auditeur, avoir dû « faire des travaux sur place » (cf. pièce A11/13, ibid. ; 

pièce A29/26, Q no 116 p. 12 et no 224 p. 22). 

4.6 Ces légères divergences ne sauraient toutefois, au vu du reste des 

propos de la recourante, à elles seules, décrédibiliser l’intégralité de son 

récit, ce d'autant moins que près de deux ans se sont écoulés entre 

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l'audition sommaire et l'audition sur les motifs. Par ailleurs, il ne peut être 

exclu, tel que soutenu à l’appui du recours, que l’intéressée ait été 

« déstabilisée » après avoir été confrontée aux moyens de preuve produits 

par son mari (cf. recours du 25 janvier 2018, p. 4). Ces documents, a priori 

falsifiés, ont été versés au dossier dans le cadre de procédures antérieures 

introduites par ce dernier. Partant, ils n’ont pas été produits par la 

recourante, ce qu’elle a d’ailleurs également déjà déclaré à la fin de sa 

dernière audition (« J’étais choquée à cause de ces documents. », cf. pièce 

A29/26, Q no 232 p. 23). 

4.7 Cela étant, A._______ a exposé, de manière circonstanciée, la rafle 

militaire, au cours de laquelle elle avait été enlevée, le motif et les 

conditions de sa détention, à savoir dans un container distinct pour les 

hommes et les femmes, ainsi que les modalités et la date de sa libération, 

de sorte qu’il y a lieu d’en admettre la vraisemblance. 

4.8 Par ailleurs, les déclarations de la prénommée sur les viols subis en 

prison sont également crédibles. En effet, celle-ci a expliqué avoir été 

violée à trois reprises, par un seul et même militaire, dans une pièce proche 

du container où elle était enfermée. Elle a, de plus, été en mesure de situer 

ces abus dans le temps, indiquant que le premier avait eu lieu après que 

les gardiens avaient séparé les hommes et les femmes, soit après 15 jours 

d’emprisonnement, et que le dernier s’était déroulé environ un mois avant 

sa libération. En outre, l’intéressée a déclaré avoir perdu conscience et 

saigné au cours de la première agression sexuelle et ne pas avoir été la 

seule victime de tels abus. Elle a également indiqué, que ce soit à l’audition 

sommaire ou lors de celle sur ses motifs d’asile, avoir été intimidée et 

menacée par son agresseur, afin qu’elle ne parle de ces agissements à 

personne. Un éventuel manque de détails sur ces événements ne saurait, 

par ailleurs, être reproché à la recourante en raison du traumatisme 

enduré, d’autant plus important au vu de la violence des agressions subies, 

d’éventuels blocages d’ordre culturel ainsi que du fait que l’audition s’est 

tenue près de deux ans plus tard. A._______ n’a d’ailleurs jamais raconté 

ces sévices à quiconque en Erythrée, pas même à sa famille, dans la 

mesure où « c’est quelque chose de tabou » (cf. pièce A29/26, Q no 167 

p. 16). Au demeurant, si l’autorité intimée n’a pas directement remis en 

cause la réalité des abus sexuels évoqués, elle a considéré qu’ils n’étaient 

pas crédibles en raison des doutes subsistant quant à la vraisemblance de 

la détention alléguée. Force est toutefois de constater que les sévices 

décrits sont crédibles dans le contexte prévalant en Erythrée lors 

d’incarcérations. Il est en effet notoire que les violences dirigées contre les 

femmes y sont courantes, y compris – et surtout – dans le milieu carcéral ; 

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les victimes ne peuvent obtenir de protection contre les sévices infligés par 

les agents de détention et ces derniers bénéficient, pour de tels actes, 

d’une impunité de fait (cf. arrêt du Tribunal E-6865/2017 du 17 avril 2019 

consid. 3.3 et jurisp. cit.). 

4.9 Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que les assertions du 

SEM mettant en doute les déclarations de l'intéressée s'avèrent mal 

fondées. Le récit de la recourante étant, dans l'ensemble, circonstancié et 

substantiel et démontrant le réel vécu des événements allégués, il y a lieu 

d'en admettre la vraisemblance au sens de l’art. 7 LAsi. 

5.  

5.1 Cela étant, il s’agit, dans un premier temps, de déterminer si la rafle 

dont elle a fait l’objet de la part de militaires, puis sa détention, ainsi que 

les agressions sexuelles dont elle a été victime durant cette détention, faits 

considérés par le Tribunal comme vraisemblables, constituent une 

persécution passée, infligée à A._______ pour l’un des motifs prévus à 

l’art. 3 al. 1 LAsi. Il y aura lieu, dans un deuxième temps, d’examiner si 

l’intéressée est fondée à craindre, en cas de retour dans son pays 

d’origine, une persécution future telle que définie par la disposition 

précitée. 

5.2 En l’espèce, l’incarcération de plusieurs mois a indubitablement 

constitué une mesure de contrainte non négligeable à l’encontre de la 

prénommée. En outre, les viols que celle-ci a subis en prison, à trois 

reprises, représentent des sévices abominables et une atteinte indéniable 

à son intégrité en tant que femme. Le Tribunal n’entend, dans ce contexte, 

aucunement mettre en doute l’important traumatisme qui a pu découler de 

ces événements. Il ne peut néanmoins admettre que le fait pour la 

recourante d’avoir été emprisonnée en raison de soupçons sur son 

intention de quitter le pays, et d’avoir, dans ce cadre, été agressée 

sexuellement, constitue une persécution passée. En effet, rien ne permet 

de considérer que ces préjudices, qui ont fait suite à une rafle militaire, 

aient été fondés sur l’un des motifs exhaustivement énoncés à l’art. 3 

al. 1 LAsi, ce d’autant moins que A._______ a finalement été libérée. 

5.3 S’agissant d’une éventuelle crainte fondée de persécution future, le 

Tribunal constate, tout d’abord, que l’intéressée a pu sortir de prison, de 

manière régulière, moyennant le paiement de 50'000 nakfas. La 

recourante n’a, en outre, plus eu le moindre contact, direct ou indirect, avec 

les autorités érythréennes par la suite. Elle n’a, en particulier, pas exposé 

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Page 12 

avoir reçu de convocation militaire, ni avoir rencontré un quelconque 

problème avec dites autorités après sa sortie de prison en septembre 2013 

jusqu’à son départ du pays en avril 2014. Le fait qu’elle redoutait d’être, à 

nouveau, prise dans une rafle ne saurait suffire à asseoir une crainte 

fondée de persécution future. Par ailleurs, la seule éventualité qu’elle soit 

appelée à effectuer le service militaire national ensuite d'un retour en 

Erythrée ne constitue pas en tant que telle une persécution déterminante 

en matière d'asile (cf. arrêt de référence du Tribunal D-7898/2015 précité, 

consid. 5.1). 

5.4 Dans ces conditions, sans pour autant minimiser la gravité de la 

détention de trois à cinq mois et des préjudices d’ordre sexuel subis dans 

ce contexte par l’intéressée, antérieurement à son départ d’Erythrée, le 

Tribunal ne peut admettre que les conditions requises pour l’octroi de l’asile 

soient en l’espèce remplies, eu égard uniquement à ces motifs. 

6.  

6.1 Se pose ensuite la question de savoir si la recourante peut se voir 

reconnaître la qualité de réfugiée, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs 

subjectifs survenus après la fuite, en raison de son départ illégal du pays 

(Republikflucht). 

6.2 Le Tribunal a considéré, dans l'arrêt de référence D-7898/2015 

susmentionné, qu'une sortie clandestine d'Erythrée ne suffisait pas, à elle 

seule, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. arrêt précité, 

consid. 5). A cet égard, un risque majeur de sanction en cas de retour ne 

peut être admis qu'en présence de facteurs supplémentaires à la sortie 

illégale qui font apparaître le requérant d'asile comme une personne 

indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, 

consid. 5.2). 

6.3 Le Tribunal a admis l’existence de tels facteurs supplémentaires et dès 

lors reconnu la qualité de réfugié à celui qui a été incarcéré pour (suspicion 

de) tentative de départ illégal, puis a été libéré – avec ou sans obligation 

de faire contrôler ultérieurement sa présence dans le pays – et a quitté 

l’Erythrée de manière clandestine (cf. arrêts du Tribunal E-2662/2017 du 

25 juin 2019 consid. 10.4 ; D-6288/2017 du 9 novembre 2018 consid. 7.5 

[où la recourante a été incarcérée au motif d’avoir aidé sa cousine à partir 

illégalement] ; E-4192/2016 du 12 juin 2018 consid. 8.2 ; D-4515/2017 du 

24 novembre 2017 consid. 7.3 ; E-696/2017 du 8 novembre 2018 

consid. 11 [où le recourant a même obtenu l’asile]). 

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Page 13 

6.4 En l’occurrence, au vu des allégations cohérentes et substantielles de 

A._______, selon lesquelles elle est partie, le 21 avril 2014, avec deux 

amies depuis N._______ et a marché en direction de O._______, puis 

P._______, avant d’arriver, après trois jours, dans la région du Q._______ 

en J._______, sa sortie d’Erythrée doit être considérée comme étant 

illégale, ce d’autant plus que la prénommée avait été incarcérée 

précisément pour ce motif l’année précédente (cf. pièce A11/13, Q no 5.01 

p. 8 ; pièce A29/26, Q no 188 ss p. 18 ss). En effet, tel que retenu ci-avant 

(cf. supra, consid. 4), l’intéressée, soupçonnée de tentative de départ 

clandestin, a déjà été emprisonnée pendant plusieurs mois à partir de mai 

2013. A cette occasion, elle a dû donner son « identité complète », à savoir 

son « nom complet, [s]on âge, et [s]on adresse », qui a été « noté[e] sur 

un papier » (cf. pièce A11/13, Q no 1.17.04 p. 5 ; pièce A29/26, Q no 129 

ss p. 14). Dans ces conditions, il convient d’admettre l’existence de 

facteurs supplémentaires à la sortie illégale d’Erythrée (tentative de départ 

illégal, puis incarcération entre trois et cinq mois, accompagnée d’abus 

sexuels), lesquels sont de nature à placer la recourante dans le viseur des 

autorités de son pays, conformément à la jurisprudence précitée. 

6.5 Partant, l’intéressée risque, du fait de son départ illégal et de sa 

situation personnelle, d’être exposée à des mesures déterminantes en 

matière d’asile, en cas de retour en Erythrée, de sorte qu’il y a lieu de lui 

reconnaître la qualité de réfugiée pour des motifs subjectifs postérieurs à 

la fuite (art. 54 et 3 LAsi). 

7.  

7.1 En conséquence, le recours est rejeté sous l’angle de l’octroi de l’asile 

et du prononcé du renvoi et la décision querellée confirmée à cet égard 

(cf. points 2 et 3 du dispositif de la décision du 22 décembre 2017). 

7.2  Le recours est en revanche admis, en tant qu’il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugiée et l’exécution du renvoi. Les 

points 1, 4 et 5 du dispositif de la décision attaquée doivent dès lors être 

annulés pour constatation inexacte de faits déterminants et violation du 

droit fédéral. Partant, et dès lors qu'il ne ressort du dossier aucun indice 

quant à l'existence d'un élément constitutif d'un motif d'exclusion au sens 

de l’art. 1 section F de la Convention relative au statut des réfugiés du 

28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), le Tribunal reconnaît la 

qualité de réfugiée à A._______. Le SEM est en outre invité à mettre cette 

dernière au bénéfice d’une admission provisoire, au motif de l’illicéité de 

l’exécution du renvoi (art. 33 Conv. réfugiés et 83 al. 8 LEI [RS 142.20]). 

D-531/2018 

Page 14 

7.3 Vu l’issue de la cause, le Tribunal peut s’abstenir d’examiner les autres 

griefs invoqués à l’appui du recours du 25 janvier 2018. 

8.  

8.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir 

de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA). Partant, le montant de 750 francs déjà versé 

à titre d’avance de frais est restitué à la recourante. 

8.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. 

8.3 En l'espèce, dans la mesure où l’intéressée obtient partiellement gain 

de cause, elle peut prétendre à des dépens pour la partie du recours qui 

est admise (art. 7 al. 2 et art. 8 ss du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il y a lieu de fixer cette indemnité sur la 

base de la note de frais jointe au recours, dont le montant sera réduit en 

conséquence (art. 14 al. 2 FITAF). Les dépenses pour « Ouverture du 

dossier » et « Faux frais administratifs courants », estimées de manière 

forfaitaire et non établies par des justificatifs, ne sont pas remboursées 

(art. 11 al. 1 1ère phrase et al. 3 FITAF). L'indemnité allouée à titre de 

dépens est ainsi arrêtée à un montant de 1'000 francs (soit 5 heures de 

travail, au lieu de 6.5 heures, au tarif horaire de 200 francs tel qu’indiqué 

dans la note de frais), à la charge du SEM. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté sous l’angle de l’octroi de l’asile et du prononcé du 

renvoi. 

2.  

Le recours est admis sous l’angle de la reconnaissance de la qualité de 

réfugiée et de l’exécution du renvoi. Partant, les points 1, 4 et 5 du dispositif 

de la décision du SEM du 22 décembre 2017 sont annulés. 

3.  

La qualité de réfugiée est reconnue à A._______. 

4.  

Le SEM est invité à prononcer une admission provisoire en faveur de la 

prénommée pour illicéité de l’exécution du renvoi. 

5.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, le Tribunal restituera le 

montant de 750 francs versé à titre d’avance de frais, le 16 février 2018, à 

la recourante. 

6.  

Le SEM versera un montant de 1'000 francs à la recourante à titre de 

dépens. 

7.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

Expédition :