# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3af83518-9f2b-5b51-9b09-b6b5dceeae44
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.07.2021 F-100/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-100-2020_2021-07-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 08.03.2022 (2C_701/2021) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-100/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2  j u i l l e t  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Daniele Cattaneo, Andreas Trommer, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A.________,  

rue du Jura 11, 1530 Payerne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour (suite à la dissolution de la famille) et renvoi de 

Suisse ; décision du SEM du 28 novembre 2019. 

 

 

 

F-100/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 17 juin 2003, A.________, ressortissant de la République démocratique 

du Congo, né le (…), a déposé une demande d'asile en Suisse. Le 3 

novembre 2004, l’Office fédéral des réfugiés (ODR), devenu l’Office fédéral 

des migrations (ODM) et, à partir du 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat 

aux migrations, ci-après : SEM) a rejeté cette demande, a prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

Le (…) est née B.________, fille de l’intéressé et de C.________, une 

compatriote au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse. Le 

23 septembre 2005, le recourant a épousé la mère de sa fille et a été mis 

au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.  

B.  

B.a Par décision du 9 août 2006, le SPOP a refusé d’octroyer une 

autorisation de séjour à l’intéressé en raison de la séparation du couple. Il 

a prononcé son renvoi de Suisse.  

B.b Par acte du 8 septembre 2006, l’intéressé a interjeté recours à 

l'encontre de cette décision par-devant le Tribunal administratif du canton 

de Vaud.  

B.c Le 7 novembre 2006, le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du 

Nord vaudois a attribué l’autorité parentale sur B.________ à sa mère. 

Quant à l’intéressé, il s’est vu reconnaître un libre droit de visite, d’entente 

avec son épouse. Il a par ailleurs été astreint au versement d’une 

contribution d’entretien en faveur de sa fille jusqu'à la majorité ou 

l'achèvement de la formation professionnelle. Le divorce de l’intéressé et 

de son épouse a été prononcé le 9 mai 2007 et les mesures précitées 

entérinées.  

B.d Par arrêt du 19 mars 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud 

a annulé la décision du SPOP du 9 août 2006 et lui a renvoyé la cause 

pour complément d'instruction et nouvelle décision. Il a par ailleurs invité le 

SPOP à régler temporairement les conditions de séjour de l’intéressé. 

Celui-ci a fait suite à cette invitation en date du 9 juillet 2007, sous réserve 

toutefois de l’approbation de l’ODM. Par courrier du 24 juillet 2007, l’ODM 

a fait savoir au SPOP qu’il convenait de régler les conditions de séjour de 

l’intéressé sous l’angle de l’art. 14 LAsi, ce dernier n’ayant pas quitté la 

Suisse après le rejet de sa demande d’asile. 

F-100/2020 

Page 3 

C.  

C.a Le 1er février 2008, l’intéressé a épousé D.________, ressortissante 

suisse. La poursuite de son séjour en Suisse a dès lors été réglée au titre 

du regroupement familial, en raison de cette union.  

C.b En date du 20 mars 2008, le Tribunal d’arrondissement de la Broye et 

du Nord vaudois a condamné l’intéressé à 18 mois de prison pour lésions 

corporelles simples, mise en danger de la vie d'autrui, dommages à la 

propriété, injure, menaces, utilisation abusive d’une installation de 

communication, violation de domicile, faux dans les certificats, 

insoumission à une décision de l'autorité, violence ou menace contre les 

autorités et les fonctionnaires et conduite sans permis de conduire ou 

malgré un retrait.  

C.c Par jugement du 16 juin 2008, la Cour de cassation pénale du Tribunal 

cantonal vaudois a partiellement admis le recours introduit contre l’arrêt 

précité en suspendant l’exécution d’une partie de la peine portant sur neuf 

mois et en fixant à l’intéressé un délai d’épreuve d’une durée de quatre 

ans. L’intéressé a purgé sa peine du 1er octobre 2008 au 6 juillet 2009. 

C.d Par courrier du 19 janvier 2009, le SPOP a mis l’intéressé en garde en 

l’invitant à faire en sorte que son comportement ne donne plus lieu à de 

nouvelles condamnations. 

C.e Le (…) l’épouse de l’intéressé a donné naissance à une fille, 

E.________. 

C.f Le 6 juillet 2009, le recourant est sorti de la prison. Il s’est installé dans 

un hôtel à Avenches.  

C.g Le 13 août 2009, l’intéressé a été condamné à une peine privative de 

liberté de vingt jours pour violence ou menace contre les autorités et les 

fonctionnaires. 

C.h En date du 26 septembre 2009, l’intéressé et son épouse ont été 

entendus séparément sur les circonstances de leur rencontre, de leur 

mariage et sur le fait que depuis la remise en liberté de l’intéressé, ils 

n’avaient pas repris la vie commune. Ils ont déclaré être à la recherche 

d’un appartement pour habiter et vivre ensemble. 

Questionnée sur la date de séparation avec son mari, l’épouse du 

recourant a indiqué qu’en octobre 2008, celui-ci a été incarcéré, raison 

F-100/2020 

Page 4 

pour laquelle ils ne pouvaient plus vivre ensemble. Enceinte, elle est alors 

retournée habiter chez sa mère. Elle a déclaré souhaiter continuer à vivre 

avec son mari.  

C.i Par courrier du 16 février 2010, le SPOP a observé que le recourant ne 

faisait plus ménage commun avec son épouse et que, dès lors, les 

conditions liées à son autorisation de séjour n’étaient plus remplies. Il a 

toutefois estimé, qu’en raison de la présence en Suisse de sa fille 

E.________, la poursuite de son séjour se justifiait, sous réserve de 

l’approbation du SEM, auquel il a transmis le dossier. Il a par ailleurs invité 

l’intéressé à tout mettre en œuvre pour acquérir une autonomie financière, 

en le rendant attentif au fait qu’un nouvel examen de sa situation 

professionnelle et financière serait effectué à l’échéance de son 

autorisation de séjour.  

Par courrier du 17 mars 2010, le SEM a fait part à l’intéressé de son 

intention de refuser de donner son approbation à la prolongation de son 

autorisation de séjour.  

C.j L’intéressé s’étant prévalu d’une reprise de la vie commune avec son 

épouse et leur enfant, le SEM a, le 29 avril 2010, retourné le dossier de 

l’intéressé à l'autorité cantonale vaudoise, afin qu'elle statue, dans sa 

propre compétence, quant à la poursuite du séjour de ce dernier au titre du 

regroupement familial. 

C.k En date du 17 juin 2010, l’autorisation de séjour de l’intéressé a été 

renouvelée. 

C.l Le (…) l’épouse de l’intéressé a donné naissance à une seconde fille, 

F.________. 

C.m Le 17 janvier 2012, l’intéressé a été condamné à une peine pécuniaire 

de cent jours-amende à 30 francs pour violation d'une obligation d'entretien 

vis-à-vis de sa première fille. 

C.n Au mois d'avril 2012, l’intéressé et son épouse se sont séparés. Le 22 

juin 2012, le Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a 

rendu une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale, 

confiant la garde de E.________ et de F.________ à leur mère et octroyant 

au recourant un libre et large droit de visite à exercer d'entente avec cette 

dernière. II a également été convenu que l’intéressé contribuerait à 

l'entretien de ses filles par le versement mensuel d'une pension de 400 

F-100/2020 

Page 5 

francs, allocations familiales en plus, et ce dès qu'il réaliserait à nouveau 

un revenu. Aussi longtemps qu'il serait au bénéfice du revenu d'insertion, 

il ne serait pas tenu de contribuer à l'entretien de ses filles. 

C.o Le 23 août 2012, l’intéressé a été condamné à une peine pécuniaire 

de vingt jours-amende à 40 francs pour usage abusif de permis et/ou de 

plaques de contrôle et usurpation de plaques de contrôle. 

D.  

D.a Par décision du 24 avril 2013, le SPOP a refusé la transformation de 

l’autorisation de séjour de l’intéressé en une autorisation d'établissement, 

au vu des diverses condamnations dont il a fait l’objet. Il s'est toutefois 

déclaré favorable quant à la poursuite de son séjour en Suisse et a 

transmis son dossier au SEM, dans le cadre de la procédure d'approbation. 

En date du 17 juin 2013, le SEM a donné son approbation à la poursuite 

du séjour en Suisse de l’intéressé, au titre du regroupement familial.  

D.b En date du 6 mars 2014, l’intéressé a été condamné à une peine 

pécuniaire de 90 jours-amende à 30 francs pour conduite en état d'ébriété 

et violation grave des règles de la circulation routière.  

D.c Dans le cadre du renouvellement de l’autorisation de séjour de 

l’intéressé, celui-ci et son épouse ont été entendus séparément en date 

des 3 et 9 avril 2014 sur leur situation matrimoniale. Dans ce contexte, les 

autorités cantonales ont eu connaissance de la séparation des intéressés 

survenue en avril 2012. 

Par courrier du 27 janvier 2015, le SPOP a informé l’intéressé de son 

intention de ne pas renouveler son autorisation de séjour et lui a donné la 

possibilité de se déterminer à ce sujet. L’intéressé a fait usage de cette 

possibilité par courrier du 24 février 2015. 

E.  

E.a Par décision du 19 juin 2015, le SPOP a refusé la prolongation de 

l'autorisation de séjour de l’intéressé et a prononcé son renvoi Suisse. Il a 

retenu que l’intégration de l’intéressé n'était pas réussie, compte tenu des 

nombreuses condamnations dont il avait fait l'objet, de sa situation 

financière obérée ainsi que du fait qu'il n'entretenait que peu de contacts 

avec ses trois enfants. 

F-100/2020 

Page 6 

E.b Par acte du 22 juillet 2015, l’intéressé a interjeté recours à l'encontre 

de cette décision par-devant la Cour de droit administratif et public du 

Tribunal cantonal vaudois (ci-après : CDAP). Par arrêt du 11 décembre 

2015, la CDAP a rejeté ce recours et a confirmé la décision de refus du 

SPOP. 

E.c Par courrier du 16 décembre 2015, l’épouse de l’intéressé a 

communiqué au SPOP le fait que l’intéressé voyait régulièrement leurs 

filles et que, quand bien même il ne lui versait pas de pension alimentaire, 

il s’efforçait de l’aider à chaque fois que cela lui était possible. 

E.d Par acte du 29 janvier 2016, l’intéressé a recouru à l'encontre de l’arrêt 

du 11 décembre 2015 par-devant le Tribunal fédéral (ci-après : TF). 

E.e Le 18 octobre 2016, l’intéressé a été condamné à une amende de 400 

francs, laquelle n'a pas été payée. Elle a dès lors été convertie en quatre 

jours de privation de liberté.  

E.f Par arrêt 2C_104/2016 du 28 novembre 2016, le TF a admis le recours 

de l’intéressé pour violation du droit d'être entendu, a annulé l'arrêt du  

11 décembre 2015 et a renvoyé la cause à la CDAP pour nouvelle 

instruction. 

F.  

F.a Le 25 janvier 2017, l’intéressé a été condamné à une peine pécuniaire 

de quarante jours-amende à 30 francs pour conduite d'un véhicule 

automobile malgré un permis de conduire à l'essai caduc. La peine 

pécuniaire étant restée impayée, elle a été convertie en quarante jours de 

privation de liberté. 

F.b Le 28 mars 2017, l’intéressé a été condamné à une peine pécuniaire 

de 80 jours-amende à 30 francs, peine complémentaire à celle prononcée 

le 25 janvier 2017, pour recel et incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour 

illégal. 

F.c Par arrêt du 10 novembre 2017, la CDAP a admis partiellement le 

recours interjeté par l’intéressé, a annulé la décision du SPOP du 19 juin 

2015 et lui a retourné la cause, pour instruction complémentaire, quant à 

l'intensité des relations entretenues par l’intéressé avec ses filles et à 

l'effectivité du soutien financier allégué, et nouvelle décision. 

 

F-100/2020 

Page 7 

G.  

G.a Le 4 mai 2018, l’intéressé a été mis en détention, afin d'exécuter une 

peine privative de liberté de substitution. Par ordonnance du 23 juillet 2018, 

le Juge d'application des peines lui a accordé la libération conditionnelle et 

a fixé la durée du délai d'épreuve à un an.  

G.b Par courriers du 17 mai 2018, le SPOP s’est adressé d’une part à la 

mère de B.________ et d’autre part à la mère de E.________ et de 

F.________ et les a invitées à lui faire parvenir des pièces et/ou des 

renseignements complémentaires sur les liens entretenus entre l’intéressé 

et ses filles respectives. 

La mère de B.________ n’a pas donné suite à cette requête. 

Par courrier daté du 20 juin 2018, D.________ a informé le SPOP que 

l’intéressé entretenait une relation normale avec ses filles, qu'il les appelait 

presque tous les jours, que les visites et les séjours de vacances étaient 

organisés régulièrement, bien que de moins en moins, leurs filles préférant 

rester avec leur mère. Elle a également indiqué n'avoir jamais reçu un 

montant mensuel fixe de la part de l’intéressé pour l'entretien de leurs filles, 

qu'il lui donnait de temps en temps de l'argent pour faire des courses ou 

qu'il achetait les affaires dont leurs filles avaient besoin. 

G.c Par courrier du 17 décembre 2018, le SPOP a informé l’intéressé qu’il 

estimait que ses liens avec ses enfants étaient superficiels et qu'il ne 

contribuait que rarement à leur entretien. Il a indiqué son intention de 

refuser le renouvellement de son autorisation de séjour. Un délai a été 

imparti au recourant pour faire part de ses remarques.  

G.d Par écrit du 13 janvier 2019, D.________ a informé le SPOP que 

l’intéressé subvenait régulièrement aux besoins de leurs filles, dès qu'il le 

pouvait, qu'il les appelait souvent et que s'il devait quitter la Suisse, cela 

constituerait un choc émotionnel pour elles.  

G.e Par courrier du 14 janvier 2019, l’intéressé a déclaré qu'il entretenait 

de bonnes relations avec ses filles et avait toujours été présent pour elles 

mais qu'il contribuait rarement à leur entretien car il bénéficiait du revenu 

d'insertion. II a sollicité la prolongation de son autorisation de séjour, afin 

d'être en mesure de trouver un emploi et de contribuer à l'entretien de ses 

enfants. Il a en outre indiqué qu'il n'imaginait pas sa vie sans la présence 

de ces dernières.  

F-100/2020 

Page 8 

G.f Par décision du 24 mai 2019, le SPOP a constaté que les nouveaux 

éléments produits par le recourant lui permettait de donner une suite 

favorable à la poursuite de son séjour en Suisse. Il s'est dès lors déclaré 

favorable à la prolongation de son autorisation de séjour et a transmis son 

dossier au SEM, pour approbation. Il a toutefois rendu l’intéressé attentif 

au fait que l’absence de revenus financiers suffisants ainsi que le recours, 

de manière continue, à l’assistance publique représentait un motif 

d’expulsion et l’a ainsi invité à tout mettre en œuvre pour acquérir une 

autonomie financière si son autorisation de séjour devait être reconduite. 

G.g Le 25 juin 2019, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne 

a ouvert une enquête pénale à l'encontre de l’intéressé, pour violation de 

l’obligation d'entretien vis-à-vis de sa fille B.________. Il ressort de l’acte 

d’accusation engagé en date du 7 janvier 2020 par devant le Tribunal de 

police de l’arrondissement de Lausanne que l’intéressé est redevable d’un 

montant de 40'629,75 francs au 15 octobre 2019 pour la période couvrant 

le mois de juin 2014 au mois d’octobre 2019 à tout le moins. 

G.h Selon le décompte figurant au dossier de l’intéressé, daté du 5 juillet 

2019, il apparaît que de janvier 2006 à juin 2019, il a perçu des revenus 

d’insertion pour un montant total de 328'519,70 francs. Par ailleurs, selon 

l’extrait du registre des poursuites du 22 juillet 2019 fourni par l’intéressé à 

la demande du SPOP, il fait l’objet de poursuites pour un montant total de 

87'026,05 francs. Enfin, 105 actes de défaut de biens pour un montant total 

de 180'703,40 francs ont été délivrés. 

G.i Par courrier du 25 juillet 2019, le SEM a informé l’intéressé de son 

intention de refuser de donner son approbation à l'autorisation de séjour 

proposée par SPOP et lui a imparti un délai pour lui transmettre ses 

éventuelles observations.  

G.j Dans sa réponse du 14 septembre 2019, l’intéressé a indiqué avoir un 

très bon contact avec ses filles et leurs mères respectives et faire de son 

mieux. Il a relevé que cela faisait bientôt cinq ans que son autorisation de 

séjour n’avait pas été renouvelée, suite à la séparation d'avec son épouse, 

et qu'il sollicitait la prolongation de son autorisation de séjour afin de 

pouvoir s'occuper de ses enfants et rembourser ses dettes. Enfin, s’il avait 

certes fait l'objet de plusieurs condamnations cela ne faisait pas de lui un 

criminel, il avait payé pour les erreurs de son passé et il avait réussi à 

trouver un emploi. 

F-100/2020 

Page 9 

H.  

Par décision du 28 novembre 2019, le SEM a refusé de donner son 

approbation à la prolongation de l’autorisation de séjour de l’intéressé et a 

prononcé son renvoi de Suisse. 

Dans un premier temps, il a observé que le recourant ne pouvait pas se 

prévaloir de l’art. 50 al. 1 let. a LEI étant donné que son intégration en 

Suisse n’était pas « réussie », selon les critères de l’art. 58a al. 1 LEI. 

Condamné à plusieurs reprises pour des infractions pénales et incapable 

d’assurer son indépendance financière, le recourant ne respectait 

manifestement pas l’ordre public suisse et ne participait pas à la vie 

économique du pays de façon à couvrir le coût de la vie et de s’acquitter 

de ses obligations d’entretien. Dans ces circonstances, le SEM s’est 

dispensé de déterminer si la seconde condition cumulative de l’art. 50 al. 1 

let. a LEI, à savoir, la durée d’au moins de trois ans de la vie conjugale, a 

été remplie. 

En deuxième lieu, le SEM a constaté que la poursuite de séjour de 

l’intéressé en Suisse ne s’imposait pas, non plus, « pour des raisons 

personnelles majeures » au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEI, le recourant 

ne se trouvant pas dans une situation de rigueur. 

S’agissant du droit au respect de la vie privée au sens de l’art. 8 al. 1 

CEDH, le SEM a estimé qu’ayant séjourné en Suisse plus de dix ans, le 

recourant pouvait en principe se prévaloir de cette disposition. Son 

intégration ne pouvait toutefois pas être considérée comme réussie compte 

tenu notamment de sa dette d’assistance sociale, de ses dettes privées 

accumulées, de son manque flagrant d’assimilation socio-professionnelle 

ainsi que de ses antécédents pénaux. L’intéressé n’avait en outre pas 

connu en Suisse une importante ascension professionnelle mais, au 

contraire, n’est aucunement parvenu à se créer une situation 

professionnelle stable. Tenant compte de ce qui précède, le SEM a estimé 

que le recourant ne s’était pas créé en Suisse des attaches à ce point 

étroites qu’il ne puisse envisager un retour dans son pays d’origine où il 

avait vécu des années déterminantes de son existence.  

S’agissant en troisième lieu du droit au respect de la vie familiale de 

l’intéressé, père de trois filles mineurs, le SEM a estimé que celui-ci 

entretenait des relations affectives avec elles. Il a en revanche observé que 

d’un point de vue économique, il ne contribuait que rarement à leur 

entretien. Enfin, il a relevé que le recourant s’est montré incapable 

d’assurer son indépendance financière, alors que, compte tenu de son âge, 

F-100/2020 

Page 10 

de son état de santé et de la durée de son séjour en Suisse, sa situation 

professionnelle et financière lui était, du moins partiellement, imputable. Au 

demeurant, le retour de l’intéressé en République démocratique du Congo 

ne signifiait pas la perte de tout lien avec ses filles dans la mesure où il 

allait pouvoir maintenir avec elles des contacts réguliers par téléphone, 

lettres ou messages électroniques ainsi que dans le cadre des séjours 

touristiques.  

I.  

Par recours interjeté, le 22 décembre 2019, devant le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé a contesté la décision précitée. Il 

a principalement déclaré souhaiter rester en Suisse pour pouvoir 

correctement exercer son droit de visite et garder des contacts avec ses 

filles. Il a avancé que le fait d’avoir été condamné et d’avoir purgé une 

peine de prison ne faisait pas de lui un criminel et qu’une séparation avec 

ses enfants allait être épouvantable pour eux. Enfin, il a souligné qu’il 

subvenait de meilleure manière possible aux besoins de ses filles et faisait 

de son mieux pour trouver un emploi stable.  

En annexe à son mémoire de recours, l’intéressé a produit diverses pièces 

à titre de moyens de preuve. Il s’agit notamment de plusieurs documents 

émis par la Fondation pour l’acquisition et la certification de compétences 

« Mode d’emploi » (un contrat de travail signé en 2019, pour une durée de 

trois mois ; trois fiches de salaire émises entre août et novembre 

2019 ;  deux certificats de travail datés des 2 décembre 2019 et 3 janvier 

2012), de plusieurs attestations de cours professionnels suivis entre 2012 

et 2017 (conduite de chariots élévateurs et bases en logistique, aide-

peintre), de plusieurs tickets témoignant d’achat, également par Internet, 

des biens à ses filles.  

J.  

Par décision incidente du 15 janvier 2020, le Tribunal a invité le recourant 

à verser une avance sur les frais de procédure présumés de 1'000 francs. 

Il l’a également sollicité de produire les attestations « Exercice du droit de 

visite » postérieures au 22 février 2017 et jusqu’au jour de la décision 

incidente ainsi qu’à informer le Tribunal sur sa situation professionnelle. 

Par courrier du 10 février 2020, le recourant a informé le Tribunal qu’il 

n’avait pas pu entrer en contact avec la mère de ses filles E.________ et 

F.________ et qu’il était toujours à la recherche d’un emploi. 

K.  

En date du 10 février 2020, le recourant a versé l’avance de frais requise. 

F-100/2020 

Page 11 

L.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure en a préconisé 

le rejet dans sa réponse du 26 février 2020.  

M.  

L’intéressé a formulé ses observations par courrier du 3 avril 2020. Il a 

principalement indiqué être motivé à reprendre un travail mais être 

« bloqué » en raison de non renouvellement de son titre de séjour. Dans 

ces conditions, il lui était difficile de subvenir à ses besoins et démontrer 

ainsi son indépendance financière.  

N.  

Par ordonnance du 16 mars 2021, le Tribunal a donné à l’intéressé la 

possibilité de se déterminer sur la durée de son séjour légal en Suisse ainsi 

que sur l’intensité de la relation affective entretenue avec ses filles. Il a par 

ailleurs été invité à produire tout document utile à sa cause. 

O.  

Dans sa réponse du 14 avril 2021, l’intéressé a déclaré qu’il entretenait une 

très bonne relation avec ses filles et qu’il participait activement à leur vie 

en organisant et finançant des loisirs (voyages, fêtes d’anniversaire etc.). 

Il a déclaré qu’actuellement, il disposait d’un appartement plus grand de 

sorte qu’en visite chez lui, ses filles pouvaient se sentir à l’aise disposant 

de leur propre chambre.  

Concernant sa situation personnelle, il a exposé qu’après un stage de huit 

mois à l’hôpital de la Broye, il avait été engagé par dite institution à partir 

du 1er mai 2021.  

Le recourant a joint à son envoi des photographies le représentant en 

compagnie de ses trois filles lors d’un voyage à Paris ainsi que lors d’une 

fête d’anniversaire.  

P.  

Par courrier du 27 avril 2021, transmis au Tribunal par le SEM, le recourant 

a fait parvenir une copie de son contrat de travail à durée indéterminé 

auprès de l’hôpital Inter-cantonal de la Broye.  

Q.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

F-100/2020 

Page 12 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au 

renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par 

le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 

définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui 

statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; cf. 

art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 

et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi 

invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès 

ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 

ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 

6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend 

en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 

2014/1 consid. 2). 

3.  

Le 1er janvier 2019, la LEtr a connu une modification partielle comprenant 

également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 

16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s’appelle nouvellement LEI. En parallèle 

sont entrés en vigueur la modification de l’ordonnance relative à 

l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 

F-100/2020 

Page 13 

2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l’ordonnance 

sur l’intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189). 

Dans la mesure où la proposition de prolongation de l’autorisation de séjour 

par le SPOP et la décision du SEM sont postérieures à l’entrée en vigueur 

des modifications législatives susmentionnées, il y a lieu d’appliquer le 

nouveau droit. 

Les dispositions matérielles de la LEI, appliquées dans le présent arrêt 

n’ont pas connu de modification sur le fond, étant précisé que l’art. 50 al. 1 

let. a LEI renvoie désormais à l’art. 58a LEI, celui-ci énumérant ainsi des 

critères d’intégration clairs, et ne conduit pas à une issue différente que 

l’examen de l’affaire sous l’angle des anciennes dispositions. Il en va de 

même, sur ce point, des dispositions de l'ordonnance du 24 octobre 2007 

relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 

(OASA, RS 142.201), modifiée le 15 août 2018 (RO 2018 3173). Dès lors, 

le Tribunal peut continuer, de manière générale, de se référer à la 

jurisprudence en matière d’octroi ou de prolongation de l’autorisation de 

séjour à la suite de la dissolution de la famille développée sous l’ancien 

droit. 

4.  

4.1 Selon l’art. 99 LEtr en relation avec l’art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM 

(sur le nouvel art. 99 LEI entré en vigueur le 1er juin 2019, cf. arrêts du TAF 

F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4, étant précisé que cette 

modification législative, qui trouve immédiatement application, n'a pas 

d'incidence sur l'issue de la présente cause). Celui-ci peut refuser son 

approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 

4.2 Il convient ici de rappeler qu'en vertu de la répartition des compétences 

entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d'après le droit 

fédéral, du séjour et de l'établissement des étrangers. Ainsi, les autorités 

fédérales ne disposent que d'un droit de veto et ne sauraient contraindre 

l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une 

autorisation de séjour, à la renouveler, à la prolonger, ni à octroyer une 

autorisation d'établissement (OLIVIER BIGLER/YANICK BUSSY, in : 

Nguyen/Amarelle [éd.], Code annoté de droit des migrations, Vol. II : Loi 

sur les étrangers [LEtr], 2017, art. 98 à 99 LEtr n° 6, p. 1063 ; PETER 

F-100/2020 

Page 14 

UEBERSAX/ALBERTO ACHERMANN, Bund und Kantone im Ausländerrecht, 

in : Annuaire du droit de la migration 2017/2018, 2018, pp. 3 ss, spéc. pp. 

16 ss). La procédure d'approbation ne peut intervenir que lorsque l'autorité 

de police des étrangers cantonale propose l'octroi d'une autorisation 

soumise à approbation. Enfin, les cantons demeurent seuls compétents 

pour refuser d'octroyer ou pour révoquer une autorisation (ATF 143 II 1 

consid. 5.3 et 5.4 ; 141 II 169 consid. 4.3 ; arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 

février 2020 consid. 3.4.4 ; arrêt du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 

consid. 4.1 [prévu à la publication aux ATAF]). 

5.  

5.1 A titre préliminaire, le Tribunal observe qu’en l’occurrence, il n’est pas 

contesté que la communauté conjugale entre le recourant et sa seconde 

femme D.________ n’existe plus, puisque le couple s’est séparé en 2012 

et une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale a été 

rendue, le 22 juin de cette même année, par le Tribunal d’arrondissement 

de La Broye et du Nord vaudois. Partant, le recourant ne saurait se 

prévaloir de l’art. 42 al. 1 LEI pour revendiquer la prolongation de son 

autorisation de séjour. 

Par ailleurs, l’intéressé, dont le mariage avec D.________ a été célébré le 

1er février 2008, ne peut pas se faire octroyer un permis d'établissement en 

application de l’art. 42 al. 3 LEI (cf. ATF 140 II 289 consid. 3.6.2; arrêt du 

TF 2C_656/2016 du 9 février 2017 consid. 4, et jurisprudence citée). En 

effet, s’étant séparé de la prénommée en 2012, il ne peut pas prétendre 

avoir fait ménage commun « durant une période ininterrompue de cinq ans 

en Suisse » (cf. ATF 140 II 289 consid. 3.6.2). 

5.2 En l’espèce, l’objet du litige porte dès lors sur la question de savoir si 

c’est à juste titre que le SEM a refusé de donner son approbation à la 

prolongation de l’autorisation de séjour de l’intéressé, que ce soit sous 

l’angle de l’art. 50 al. 1 let. a ou b LEI ou de l’art. 8 CEDH, au titre de la 

protection de la vie privée et familiale (cum art. 3 de la Convention relative 

aux droits de l'enfant [CDE ; RS 0.107]).  

6.  

6.1 Selon l'art. 50 al. 1 LEI, après dissolution de la famille, le droit du 

conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 

durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEI subsiste lorsque l'union 

conjugale a duré au moins trois ans et que les critères d'intégration définis 

F-100/2020 

Page 15 

à l'art. 58a LEI sont remplis (let. a), ou lorsque la poursuite du séjour en 

Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). 

6.2 Les deux conditions prévues par l’art. 50 al. 1 let. a LEI sont cumula-

tives (cf. ATF 140 II 345 consid. 4; 140 II 289 consid. 3.5.3). La période 

minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début 

de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment 

où ceux-ci cessent de faire ménage commun; la durée du mariage n'est 

ainsi pas déterminante (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.1; 138 II 229 consid. 

2). 

7.  

7.1 En l’espèce, en accord avec le SEM, le Tribunal constate que la 

question de savoir si l’union conjugale entre l’intéressé et son épouse avait 

durée au moins trois ans peut demeurer ouverte dans la mesure où, 

comme cela est démontré ci-après, la seconde condition cumulative de 

l’art. 50 al. 1 let a LEI, à savoir, l’existence d’une intégration réussie, n’est 

pas réalisée.  

7.1.1 Au sens de l’art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l’intégration, l’autorité 

tient compte du respect de la sécurité et de l’ordre publics (a), du respect 

des valeurs de la Constitution (b), des compétences linguistiques (c) ainsi 

que de la participation à la vie économique ou de l’acquisition d’une 

formation (d). Ces critères sont décrits aux articles 77a et suivants de 

l’OASA.  

Selon l’art. 77a OASA, il y a notamment un non-respect de la sécurité et 

de l’ordre publics lorsque la personne concernée viole les prescriptions 

légales ou des décisions d’une autorité (cf. art. 77a al. 1 let. a OASA). Aux 

termes de l’art. 77e, une personne participe à la vie économique lorsque 

son revenu, sa fortune ou des prestations de tiers auxquelles elle a le droit 

lui permettent de couvrir le coût de la vie et de s’acquitter de son obligation 

d’entretien.  

7.1.2 Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger disposant d'un 

emploi stable, qui a toujours été indépendant financièrement, qui n'a pas 

contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue locale, il faut des 

éléments sérieux permettant de nier son intégration (cf. notamment ATF 

2C_301/2018 consid. 3.2 ; arrêt du TAF F-4054/2017 consid. 4.2). A 

l'inverse, le fait pour une personne de ne pas avoir commis d'infractions 

pénales et de pourvoir à son revenu sans recourir à l'aide sociale ne permet 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_656%2F2016&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-II-289%3Afr&number_of_ranks=0#page289
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=art.+50+al.+1+let.+a+LEtr%2C+int%E9gration+r%E9ussie%2C+2017&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-II-345%3Afr&number_of_ranks=0#page345

F-100/2020 

Page 16 

pas à lui seul de retenir une intégration réussie. Des périodes d'inactivité 

de durée raisonnable n'impliquent pas forcément une absence 

d'intégration professionnelle. Il n'est pas indispensable que l'étranger fasse 

montre d'une carrière professionnelle requérant des qualifications 

spécifiques ; l'intégration réussie n'implique en effet pas nécessairement la 

réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au 

travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel est que 

l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne 

s'endette pas de manière disproportionnée (cf. arrêt du TF 2C_1017/2018 

consid. 4.1 du 23 avril 2019 et réf. cit. ; arrêt du TAF F-2373/2018 du 10 

mars 2020 consid. 7.2).  

7.1.3 Dans le cas d’espèce, l’intégration de l’intéressé en Suisse ne peut 

pas être qualifiée de « réussie » et cela pour deux principaux motifs.  

7.1.4 D’abord, durant son séjour en Suisse, le recourant n’a manifestement 

pas respecté la sécurité et l’ordre publics dans la mesure où, entre 2008 et 

2017, il a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales et a été reconnu 

coupable de nombreuses infractions. Ainsi, en 2008, l’intéressé a été 

condamné à une peine privative de liberté pour lésions corporelles simples, 

mise en danger de la vie d’autrui, dommages à la propriété, injure, 

menaces, utilisation abusive d’une installation de communication, violation 

du domicile, faux dans les titres, insoumission à une décision de l’autorité, 

violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. De plus, en 

2014, il a commis des infractions qualifiées de « graves » à la loi sur la 

circulation routière (conduite en état d’ébriété). Enfin, en 2017, il a été 

reconnu coupable de recel et d’incitation à l’entrée illégale et au séjour 

illégal en Suisse. Force est en conséquence de constater qu’au cours de 

dix dernières années, à plusieurs reprises, le recourant a adopté un 

comportement répréhensible sur le plan pénal. Il n’a pas tenu compte de 

l’avertissement que lui a adressé le SPOP en 2009, l’invitant à faire en 

sorte que son comportement ne donne plus lieu à de nouvelles 

condamnations pénales.  

Il convient également de relever qu’en date du 25 juin 2019, une enquête 

pénale a été ouverte à l’encontre de l’intéressé pour violation de son 

obligation d’entretien vis-à-vis de sa fille B.________. Il ressort à ce propos 

de l’acte d’accusation engagé par devant le Tribunal de police de 

l’arrondissement de Lausanne qu’en octobre 2019, l’intéressé était 

redevable d’un montant de 40'629,75 francs pour la période entre juin 2014 

et octobre 2019. 

F-100/2020 

Page 17 

7.1.5 En second lieu, il convient de relever que l’intéressé ne participe 

manifestement pas à la vie économique en Suisse au sens de l’art. 58a al. 

1 let. d LEI. En effet, il ressort du dossier que depuis de nombreuses 

années, il bénéficie de l’assistance publique et se montre incapable 

d’assurer son indépendance financière. Ainsi, selon le « décompte 

bénéficiaire chronologique » du 5 juillet 2019, entre janvier 2006 et juin 

2019, l’intéressé a perçu de l’aide financière d’un montant total de 

328'519,70 francs. Par ailleurs, selon l’extrait du registre des poursuites du 

22 juillet 2019, il a fait l’objet de poursuites pour un montant total de 

87'026,05 francs. Enfin, selon l’extrait du registre de l’Office des poursuites 

du district de La Broye-Vully du 19 juillet 2019, de nombreux actes de 

défaut de biens, pour un montant total de 180'703,40 francs, ont été 

délivrés à l’encontre de l’intéressé.  

Sur la base de ce qui précède, force est de constater que le recourant ne 

parvient manifestement pas à couvrir le coût de sa vie ni de s’acquitter de 

ses obligations d’entretien. 

7.1.6 Dans ces conditions, faute d’une intégration réussie, il n’y a pas lieu 

d’appliquer en l’espèce l’art. 50 al. 1 let. a LEI.  

7.2 Le législateur a également prévu un droit à la prolongation de 

l'autorisation de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour 

des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette dernière 

disposition a été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le 

séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données mais 

que l'étranger se trouve dans un cas de rigueur (cf. ATF 138 II 393 consid. 

3.1). 

7.2.1 Selon l'art. 50 al. 2 LEI, les "raisons personnelles majeures" sont 

notamment données lorsque le conjoint est victime de violences 

conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un 

des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble 

fortement compromise. 

7.2.2 Quant à la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas 

que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement 

compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La 

question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 

concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de 

retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au 

regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient 

F-100/2020 

Page 18 

gravement compromises (cf. ATF 139 II 393 consid. 6, 138 II 229 consid. 

3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.3). 

7.2.3 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au 

renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter 

d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l’art. 31 al. 1 OASA 

peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne 

sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition 

comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération 

pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit 

l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation 

financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 

une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il 

convient en outre de tenir compte des circonstances, telles que le décès 

du conjoint, qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 

consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1). 

7.2.4 En l’espèce, force est de constater que le recourant ne se trouve pas 

dans une situation de rigueur au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEI.  

A ce propos, le Tribunal relève en premier lieu que la communauté 

conjugale de l’intéressé avec D.________ n'a pas été dissoute par le décès 

de la conjointe et qu’il ne se trouve pas dans une situation de violence 

conjugale. De plus, aucun élément ne permet d’inférer que le mariage 

aurait été conclu en violation de la libre volonté de l'un des époux. 

S’agissant des possibilités de la réintégration de l’intéressé en République 

démocratique du Congo, celle-ci ne saurait être considérée comme 

compromise, en raison de son séjour en Suisse. En effet, l’intéressé a 

passé son enfance et son adolescence dans son pays d’origine et, comme 

cela ressort de la documentation relative à sa demande d’asile, il y a laissé 

plusieurs proches. Après son retour, il pourra dès lors s’adresser à eux pour 

obtenir, si nécessaire, un encadrement et un soutien pendant les premiers 

temps de sa réinstallation dans son pays d’origine. Enfin, en ce qui 

concerne sa réintégration professionnelle, le recourant pourra mettre à 

profit ses connaissances acquises en Suisse, lors de formations 

professionnelles (cours de conduite de chariots élévateurs et bases en 

logistique suivi en 2012 ; formation d’aide-peintre, suivie en 2017) ainsi que 

l’encadrement reçu auprès de la Fondation pour l’acquisition et la 

certification de compétences « Mode d’emploi ». Compte tenu de ces 

éléments, le Tribunal constate que la réintégration du recourant dans son 

F-100/2020 

Page 19 

pays d’origine, qui est dans la force de l’âge et en bonne santé, ne devrait 

pas se heurter à des obstacles majeurs.  

8. Cela dit, il convient encore de tenir compte du droit de l’intéressé au 

respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’art. 8 CEDH.  

8.1 D’abord, s’agissant du droit au respect de la vie privée, le Tribunal 

fédéral a précisé et structuré sa jurisprudence dans l'ATF 144 I 266. Il a 

indiqué que ce droit dépendait fondamentalement de la durée de résidence 

de l’étranger en Suisse. Lorsque celui-ci y réside légalement depuis plus 

de dix ans, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a 

développés sont suffisamment étroits pour que le refus de prolonger ou la 

révocation de l'autorisation de rester en Suisse ne doivent être prononcés 

que pour des motifs sérieux. Lorsque la durée de la résidence est inférieure 

à dix ans mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, 

le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse 

peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 

I 266 consid. 3 et les références ; arrêt du TF 2C_194/2019 du 10 mars 

2019 consid. 2.3).  

8.1.1 En l’espèce, il ressort du dossier que l’intéressé, bien qu’arrivé en 

Suisse en 2003, n’a obtenu une autorisation de séjour qu’en 2008, en 

raison de son mariage avec D._________. Son séjour a été régulièrement 

prolongé jusqu’en 2013, date à laquelle son autorisation est arrivée à 

échéance. Par la suite, il a séjourné en Suisse à la faveur d’une tolérance 

qui perdure à ce jour. Contrairement au SEM, le Tribunal constate donc 

que le recourant ne peut pas se prévaloir d’un séjour légal de 10 ans en 

Suisse. Cela vaut d’autant plus que, selon la jurisprudence du Tribunal 

fédéral, il n’y a en principe pas lieu de prendre en considération le séjour 

effectué en Suisse au bénéfice de l’effet suspensif attaché à une procédure 

visant à régler les conditions de séjour (cf. notamment l’arrêt du TF 

2C_919/2019 du 25 février 2020 consid. 7 et la jurisprudence citée). 

8.1.2 Dans la mesure où l’intégration de l’intéressé en Suisse ne peut pas 

être considérée comme « réussie », comme démontré au point 7.1.3, il n’y 

a pas lieu de renoncer à l’exigence d’une résidence légale de plus de dix 

ans.   

8.2  

8.2.1 Pour ce qui est du droit au respect de la vie familiale de l’intéressé, 

père de trois enfants vivant en Suisse, dans son arrêt ATF 144 I 91, le 

F-100/2020 

Page 20 

Tribunal fédéral a rappelé la jurisprudence relative à l'application de 

l'art. 8 CEDH à un parent étranger qui n'a pas d'autorité parentale ni la 

garde d'un enfant mineur disposant d'un droit durable de résider en Suisse. 

Il a précisé que cette jurisprudence s'appliquait également lorsque les 

parents sont titulaires de l'autorité parentale conjointe, mais que seul l'un 

des deux a la garde de l'enfant (cf. ATF 143 I 21 consid. 5.5.4).  

Le parent qui n'a pas la garde ne peut d'emblée entretenir une relation 

familiale avec son enfant que de manière limitée, en exerçant le droit de 

visite dont il bénéficie. Il n'est en principe pas nécessaire que, dans 

l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, il soit habilité à résider 

durablement dans le même pays que son enfant. Sous l'angle du droit à 

une vie familiale, il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger 

exerce son droit de visite dans le cadre de séjours brefs, au besoin en 

aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée ou par le 

biais de moyens de communication modernes. Le droit de visite d'un parent 

sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme 

bimensuel et peut également être organisé de manière à être compatible 

avec des séjours dans des pays différents (ATF 144 I 91 consid. 5.1 et les 

références).   

8.2.2 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit plus 

étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence 1) de relations 

étroites et effectives avec l'enfant d'un point de vue affectif et 2) d'un point 

de vue économique, 3) de l'impossibilité pratique à maintenir la relation en 

raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays 

d'origine de son parent et 4) d'un comportement irréprochable. Ces 

exigences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée 

des intérêts globale. Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de 

la mesure (art. 8 par. 2 CEDH), il faut aussi tenir compte de l'intérêt 

fondamental de l'enfant au sens de l’art. 3 CDE à pouvoir grandir en 

jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents, étant précisé que, sous 

l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par 

rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention 

directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 144 I 91 consid. 

5.2 et les références). 

8.2.3 Le lien affectif particulièrement fort est tenu pour établi lorsque les 

contacts personnels sont effectivement exercés dans le cadre d'un droit de 

visite usuel selon les standards d'aujourd'hui (en Suisse romande, il s'agit 

d'un droit de visite d'un week-end toutes les deux semaines et durant la 

moitié des vacances) ; seuls importent les liens personnels, c'est-à-dire 

F-100/2020 

Page 21 

l'existence effective de liens familiaux particulièrement forts d'un point de 

vue affectif et non pas seulement les décisions judiciaires ou les 

conventions entre parents (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.1 et les références 

citées). 

8.2.4 Le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger verse 

effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée 

par les instances judiciaires civiles. La contribution à l'entretien peut 

également avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée. Le 

Tribunal fédéral a toutefois admis qu'il convient de distinguer la situation 

dans laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute 

d'avoir été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun effort 

pour trouver un emploi. Les exigences relatives à l'étendue de la relation 

que l'étranger doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et 

économique doivent en effet rester dans l'ordre du possible et du 

raisonnable (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 et les références citées).   

8.2.5 La possibilité d'exercer le droit de visite depuis le pays d'origine, pour 

éviter qu'il ne s'agisse que d'une possibilité théorique, doit être examinée 

concrètement et notamment tenir compte de l'âge des intéressés, des 

moyens financiers, des techniques de communication et des types de 

transport à disposition, ainsi que de la distance entre les lieux de 

résidence : l'impossibilité pratique à maintenir la relation sera tenue pour 

réalisée si le pays de l'étranger qui bénéficie d'un droit de visite est très 

éloigné de la Suisse (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.3 et les références citées). 

8.2.6 On ne saurait parler de comportement irréprochable lorsqu'il existe, 

à l'encontre de l'étranger, des motifs d'éloignement, en particulier si l'on 

peut lui reprocher un comportement répréhensible sur le plan pénal ou en 

regard de la législation sur les étrangers, étant entendu qu'en droit des 

étrangers, le respect de l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupe pas 

nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que 

l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus 

rigoureuse que celle de l'autorité pénale. La jurisprudence a toutefois 

relativisé cette condition dans des situations spécifiques. Ainsi, en 

présence d'une atteinte de peu d'importance à l'ordre public et d'un lien 

affectif et économique particulièrement fort avec l'enfant, la contrariété à 

l'ordre public ne constitue plus une condition indépendante rédhibitoire de 

refus de prolongation de l'autorisation de séjour, mais un élément parmi 

d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des intérêts (cf. ATF 

144 I 91 consid. 5.2.4 et les références citées). 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2250+LEtr%22+%26+%22actif+professionnellement+en+Suisse%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-I-91%3Afr&number_of_ranks=0#page91
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2250+LEtr%22+%26+%22actif+professionnellement+en+Suisse%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-I-91%3Afr&number_of_ranks=0#page91
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2250+LEtr%22+%26+%22actif+professionnellement+en+Suisse%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-I-91%3Afr&number_of_ranks=0#page91
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2250+LEtr%22+%26+%22actif+professionnellement+en+Suisse%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-I-91%3Afr&number_of_ranks=0#page91
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2250+LEtr%22+%26+%22actif+professionnellement+en+Suisse%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-I-91%3Afr&number_of_ranks=0#page91

F-100/2020 

Page 22 

8.3 En l’espèce, le recourant est le père de trois enfants mineurs disposant 

d’un droit de présence durable en Suisse, soit de B.________, née en (…) 

et qui bénéficie d’une autorisation d’établissement, et de E.________ et 

F.________, nées respectivement en (…) et (…), toutes les deux de 

nationalité suisse.  

Selon le jugement de divorce prononcé, le 9 mai 2007, entre le recourant 

et sa première épouse, l’autorité parentale de B.________ a été confié à 

sa mère et l’intéressé bénéficie d’un libre droit de visite. S’agissant de 

E.________ et de F.________, selon les mesures protectrices de l’union 

conjugale prononcées le 22 juin 2012 par le Tribunal d’arrondissement de 

La Broye et du Nord vaudois, leur garde a été confiée à leur mère et 

l’intéressé jouit d’un libre et large droit de visite. Par ailleurs, le recourant a 

été astreint au versement mensuel d’une contribution financière d’entretien 

en faveur de ses trois filles.  

8.3.1 S’agissant des liens affectifs avec ses filles, l’intéressé a fourni des 

attestations intitulées « Exercice du droit de visite » remplies par ses soins 

et signées par les mères de ses filles, pour démontrer qu’entre 2014 et 

2017, il aurait exercé son droit de visite. Ce fait est partiellement confirmé 

par le Service de protection de la jeunesse dans son écrit du 8 mars 2017, 

aux termes duquel il est précisé que le père exerce régulièrement son droit 

de visite auprès de ses filles « depuis décembre 2015 ». Ce service a été 

appelé à suivre les enfants E.________ et F.________ depuis juin 2015 

suite à un signalement de l’école de G.________ qui avait constaté « des 

inquiétudes quant à un retard de développement et des comportements 

énigmatiques de l’aînée E.________ ». Dans le cadre des mesures 

d’instruction entreprises, le Tribunal s’est adressé au recourant pour lui 

demander de fournir des attestations quant à l’exercice de son droit de 

visite après 2017, mais ce dernier a relevé ne pas pouvoir fournir les 

documents sollicités dès lors qu’il n’aurait plus eu de contact avec la mère 

de E.________ et de F._________ depuis presque un mois (cf. réponse du 

10 février 2020). Le Tribunal doit relever que ce courrier laisse planer 

quelques doutes quant aux prétendues relations suivies de l’intéressé avec 

ses filles.  

A cela s’ajoute qu’invitées par le SPOP à se déterminer sur la relation de 

leurs filles avec le recourant, les mères de ces dernières n’ont pas confirmé 

que l’intéressé entretenait avec ses enfants des contacts affectifs forts et 

proches. La première mère n’a pas daigné répondre et la seconde a 

déclaré que ses filles voyaient de moins en moins leur père car elles 

préféraient rester avec elle. Ce n’est qu’à la suite d’un communiqué du 

F-100/2020 

Page 23 

SPOP précisant qu’il avait l’intention de refuser le renouvellement de 

l’autorisation de séjour du recourant vu ses relations superficielles avec 

ses filles, que la seconde mère a exposé, dans une nouvelle lettre, que 

l’absence du recourant risquerait de provoquer un choc émotionnel pour 

ses filles. Ce peu d’empressement des mères des jeunes filles à attester 

de l’importance du père dans la vie de ces dernières amènent le Tribunal 

à considérer avec une certaine circonspection lesdites relations. 

Enfin, à l’appui d’un courrier adressé au Tribunal, le 14 avril 2021, afin de 

démontrer qu’il entretenait une relation effective avec ses filles, l’intéressé 

a produit quelques photographies le représentant en compagnie de ses 

enfants, notamment lors d’un voyage à Paris et lors d’une fête 

d’anniversaire. Il a déclaré que ses filles étaient très attachées à lui sans 

quoi, elles n’auraient jamais souhaité passer chaque année des vacances 

avec lui. Or, il doit être constaté que non seulement ces images ne sont 

pas à même d’illustrer la prétendue relation suivie du recourant avec ses 

filles depuis leur naissance, vu qu’il s’agit de photographies relatives à une 

seule époque, mais encore qu’elles ne démontrent aucunement que les 

filles ont manifestement du plaisir à se retrouver avec leur père, dès lors 

qu’elles reflètent plutôt une certaine gêne, voire malaise chez celles-ci en 

présence de leur père.  

8.3.2 Au vu de ce qui précède, force est de constater que ni les éléments 

du dossier, ni les informations fournies directement par l’intéressé ne 

permettent de retenir que les liens affectifs avec ses trois enfants, quand 

bien même ils devaient exister d’une certaine manière, soient d’une grande 

intensité.  

8.3.3 Pour ce qui a trait à l’existence d’un lien économique particulièrement 

fort entre le recourant et ses filles, le Tribunal ne peut que constater qu’il 

n’existe pas, même si le recourant peut avoir effectué quelques achats 

ponctuels pour ses filles, voire avoir financé quelques activités de loisirs 

pour celles-ci. En effet, il ressort du dossier qu’il ne s’est pas acquitté 

régulièrement des contributions d’entretiens dues. Il l’admet d’ailleurs 

lui-même, mais déclare que sa situation financière ne lui a pas toujours 

permis de contribuer davantage à l’entretien de ses enfants compte tenu 

des difficultés auxquelles il était confronté sur le marché du travail, en 

raison de son statut précaire.  

Le Tribunal rappelle que les exigences relatives à l'étendue de la relation 

que l'étranger doit entretenir avec ses enfants d'un point de vue 

économique doivent, certes, rester dans l'ordre du possible et du 

F-100/2020 

Page 24 

raisonnable. En l’espèce cependant, il y a lieu de relever que ce n’est pas 

faute d’avoir été autorisé de travailler que le recourant se trouve dans 

l’impossibilité de s’acquitter de ses obligations mais en raison de son 

incapacité voire de sa négligence d’engager de sérieuses démarches pour 

assurer son indépendance financière, trouver et garder un emploi stable. 

En effet, compte tenu de la durée du séjour de l’intéressé en Suisse, du fait 

qu’il est relativement jeune, en bonne santé et dispose de bonnes 

connaissances du français, force est de constater que sa situation 

professionnelle et financière lui est, du moins partiellement, imputable 

(dans le même sens, cf. par exemple les arrêts du TF 2C_264/2019 du 6 

juillet 2020 consid. 3.3.2 et 2C_301/2018 du 24 septembre 2018 consid. 

5.2).  

Certes, le recourant a fait parvenir, en date du 27 avril 2021, au Tribunal 

une copie d’un contrat de travail à durée indéterminé signé avec l’Hôpital 

Inter-cantonal de la Broye où il a été engagé en qualité d’aide de cuisine à 

partir du 1er mai 2021. Ce contrat, tout récent, ne permet toutefois pas de 

présumer d’emblée que la relation économique entre l’intéressé et ses filles 

tend vers une amélioration compte tenu notamment des nombreuses 

dettes pesant sur le recourant et du fait que jusqu’à présent, il n’a pas 

réussi à garder un emploi stable. En outre, il y a également lieu de prendre 

en considération le fait que le recourant a régulièrement bénéficié des 

prestations de l’aide sociale depuis son arrivée en Suisse et qu’en date du 

5 juillet 2019, la somme totale des aides perçues s’élevait à 328'519 francs. 

A cela s’ajoute, comme déjà observé, que le recourant a fait l’objet d’une 

enquête pénale pour violation de son obligation d’entretien vis-à-vis sa fille 

B.________.  

Sur la base de ce qui précède, le Tribunal considère que la relation 

économique entre l’intéressé et se filles ne saurait être qualifiée de 

particulièrement étroite.  

8.3.4 Enfin, le recourant ne peut manifestement pas se prévaloir d’un 

comportement irréprochable, dès lors que, comme déjà indiqué au 

considérant 7.1.3 il a fait l’objet de plusieurs condamnation pénales durant 

son séjour en Suisse.  

8.3.5 Le retour du recourant en République démocratique du Congo aura 

certes des répercussions sur sa relation avec ses filles. Cela étant, le 

Tribunal considère que même si l’exercice du droit de visite est rendu plus 

compliqué, il sera néanmoins possible pour le recourant de l’exercer depuis 

son pays d’origine, dans le cadre de séjours de vacances en aménageant 

F-100/2020 

Page 25 

les modalités de ceux-ci quant à leur fréquence et à leur durée. A cela 

s’ajoute encore le fait que, dans l’intervalle de ces visites, l'éloignement de 

l’intéressé ne l'empêchera pas d'avoir des contacts réguliers, voire 

quotidiens avec ses enfants, au vu de leur âge respectif, notamment grâce 

aux moyens de communications modernes (dans le même sens, cf. 

notamment l’arrêt du TF 2C_428/2019 du 20 août 2019 consid. 5.2). 

8.4 Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal 

arrive à la conclusion que les conditions jurisprudentielles posées à la 

prolongation de l’autorisation de séjour du recourant en application de l’art. 

8 CEDH en lien avec l’art. 50 LEtr ne sont pas réalisées en l’occurrence. 

9.  

En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que 

le SEM n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant 

que le recourant ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 LEtr et en 

refusant ainsi de donner son approbation au renouvellement de son 

autorisation de séjour. 

10.  

10.1 Dans la mesure où le recourant n'obtient pas la prolongation de son 

autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a 

prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 

let. c. LEI. 

10.2 En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution de 

cette mesure, puisque l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles 

à son retour en République démocratique du Congo et le dossier ne fait 

pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, 

illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI. 

En conséquence, la décision du SEM doit également être confirmée sur ce 

point. 

11.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision, l'autorité inférieure n'a ni 

violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 

incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

F-100/2020 

Page 26 

12.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure d’un 

montant de 1'000 francs à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 

al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 

al. 1 PA). Celles-ci sont toutefois entièrement compensé par l’avance de 

frais de versée en date du 10 février 2020. 

(dispositif : page suivante) 

 

  

F-100/2020 

Page 27 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 1’000 francs sont mis à la charge du recourant. 

Ils sont entièrement compensé par l’avance de frais de versée en date du 

10 février 2020. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure ainsi qu’à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Beata Jastrzebska 

 

  

F-100/2020 

Page 28 

Destinataires : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. (…) / N (…)) 

– Service de la population du canton de Vaud 

 

 

 

 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :