# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bfb8155e-e350-5bc8-8949-f8247dc9785c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-13
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 13.04.2016 C/22898/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-22898-2014_2016-04-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 15 avril 2016. 

 
 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22898/2014 ACJC/508/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 13 AVRIL 2016 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, (Panama), recourante contre une ordonnance rendue par la 
14ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 février 2016, 
comparant par Me Philippe Juvet, avocat, 2, rue de la Fontaine, 1204 Genève, en l'Étude 
duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______ SA, sise ______, Genève, intimée, comparant par Me Guillaume Fatio, 
avocat, 8C, avenue de Champel, case postale 385, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel 
elle fait élection de domicile. 

 

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C/22898/2014 

Vu, EN FAIT, l'ordonnance OTPI/100/2016 du 26 février 2016, notifiée à A______ SA 
le 1er mars 2016, aux termes de laquelle le Tribunal de première instance a fixé les 
sûretés à fournir par celle-ci, dans le litige l'opposant à B______ SA, à 27'000 fr.  
(ch. 1), dans un délai de 30 jours (ch. 2); 

Vu le recours déposé au greffe de la Cour de justice le 11 mars 2016 par A______ SA 
contre la décision précitée, dont elle demande l'annulation, concluant principalement au 
rejet de la requête en fourniture de sûretés, subsidiairement à ce qu'un délai lui soit 
imparti pour requérir le bénéfice de l'assistance juridique pour lesdites sûretés; qu'elle 
expose que son administratrice est domiciliée en Suisse, que l'intimée ne prouve pas 
qu'elle serait insolvable ni qu'elle aurait l'intention de se dérober au paiement des dépens 
auquel elle serait par hypothèse condamnée et qu'elle ne détient aucune autre valeur que 
les fonds bloqués par la banque; 

Vu la demande d'effet suspensif formée par la recourante, qui fait valoir qu'à défaut de 
celui-ci, le Tribunal pourrait, à l'issue d'un délai supplémentaire, déclarer sa demande 
irrecevable; 

Que B______ SA s'oppose à l'octroi de l'effet suspensif, expliquant que de l'aveu de la 
recourante, celle-ci n'est pas insolvable et disposait au 31 décembre 2007 d'une fortune 
de 1'644'572 € 40, qu'elle pourrait redéposer sa demande si celle-ci était déclarée 
irrecevable pour défaut de paiement des sûretés, qu'elle n'a pas jugé utile de solliciter 
une prolongation du délai fixé par le Tribunal et qu'il est douteux qu'elle puisse, le cas 
échéant, bénéficier de l'assistance juridique; 

Que la recourante a répliqué en relevant notamment que si sa demande était déclarée 
irrecevable pour défaut de paiement des sûretés, un nouveau dépôt de celle-ci ne lui 
serait d'aucun secours, dès lors que sa créance risquerait d'être prescrite, et que sa 
fortune d'alors évoquée par l'intimée n'est pas la sienne aujourd'hui et que ses seuls 
fonds sont ceux détenus par l'intimée; 

Considérant, EN DROIT, que la voie du recours est ouverte contre les décisions 
relatives aux sûretés (art. 103 CPC); 

Que la cognition de la Cour est limitée à la constatation manifestement inexacte des 
faits et à la violation du droit (art. 320 CPC); 

Que selon l'art. 325 al. 2 CPC, l'instance de recours peut suspendre le caractère 
exécutoire de la décision attaquée, le recours ne déployant dans la règle (art. 325 al. 1 
CPC) aucun effet suspensif; 

Qu'à cet égard, l'instance de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation (JEANDIN, in 
CPC, Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY 
[éd.], 2011, n. 6 ad art. 325); 

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C/22898/2014 

Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible (arrêts de la Cour de justice 
ES/154/2015 du 29 septembre 2015; ACJC/983/2015 du 1er septembre 2015; 
ACJC/310/2015 du 16 mars 2015, disponibles sur le site internet de la Cour); 

Qu'il prendra également en considération les chances de succès du recours (ATF 115 Ib 
157 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Que la doctrine considère qu'il n'y a, en général, pas lieu d'accorder l'effet suspensif au 
recours prévu par l'art. 103 CPC, mais que l'octroi de l'effet suspensif peut se justifier 
lorsque le recours, dirigé contre une décision concernant les sûretés, est formé par celui 
qui doit s'en acquitter et pour autant que le recours ne soit pas d'emblée voué à l'échec 
(Martin STERCHI, Berner Kommentar, ZPO, n. 4 ad art. 103); 

Qu'en l'espèce, le seul domicile de la recourante au Panama justifie, a priori, la 
perception de sûretés au sens de l'art. 99 al. 1 let. a CPC, ce pays n'étant lié à la Suisse 
par aucune convention permettant d'exclure une telle perception; 

Que, par ailleurs, les allégations de la recourante sont contradictoires en ce qu'elle 
soutient à la fois être solvable tout en envisageant une demande d'assistance juridique; 

Qu'elle ne rend ainsi pas non plus vraisemblable son impécuniosité; 

Qu'au vu de ces éléments, son recours paraît prima facie voué à l'échec; 

Que, partant, sa requête d'effet suspensif sera rejetée; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104  
al. 3 CPC); 

Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, est susceptible d'un 
recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 
III 475 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_26/2011 consid. 2 et 3) et de l'art. 98 
LTF (art. 98 LTF; ATF 137 III 475 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2011 du  
3 mars 2011 consid. 3.1). 

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C/22898/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre civile : 

Statuant sur suspension de l'exécution : 

Rejette la requête de A______ SA tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché à 
l'ordonnance rendue le 26 février 2016 par le Tribunal de première instance dans la 
procédure C/22898/2014-14. 

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Anne-Lise JAQUIER greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF  

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.