# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d675421d-1dad-5825-afad-57056b608652
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.01.2021 B-4288/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4288-2020_2021-01-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-4288/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Christian Winiger et Martin Kayser, juges, 

Fabienne Masson, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,    

représentée par A._______,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office fédéral de la justice OFJ,  

Bundesrain 20, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Contribution de solidarité en faveur des victimes de mesures 

de coercition à des fins d’assistance et de placements 

extrafamiliaux antérieurs à 1981. 

 

 

 

B-4288/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a En date du 25 mars 2018, X._______ (ci-après : la recourante), 

assistée par son fils A._______, a adressé à l’Office fédéral de la justice 

OFJ (ci-après : l’autorité inférieure) le formulaire pour une demande de 

contribution de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 

sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements 

extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA, RS 211.223.13). S’y trouvait joint 

un courrier explicatif rédigé par son fils.  

Ces deux documents exposent principalement les faits suivants. L’époux 

de la recourante, B._______, qui exploitait avec son frère C._______ une 

exploitation agricole en copropriété, est décédé accidentellement le 

17 mars 1976. La Justice de paix de D._______ aurait alors retiré à la 

recourante l’autorité parentale sur ses trois enfants E._______, F._______ 

et A._______, en nommant, le 12 juillet 1976, un curateur en la personne 

de G._______. La Justice de paix aurait ensuite établi le certificat 

d’héritage le 24 novembre 1976 et mis fin au mandat du curateur. La 

recourante aurait, dès le 12 juillet 1976, non seulement été privée de ses 

droits parentaux mais également contrainte et forcée par son beau-frère, 

C._______, à travailler sur l’exploitation agricole sans salaire, dans le non-

respect de son usufruit, de 1976 à 1989 ainsi qu’à déclarer, durant toutes 

ces années, la moitié du revenu agricole aux impôts et à l’AVS alors qu’elle 

ne touchait pas de salaire ; C._______ aurait confisqué et gardé l’entier 

des produits et des revenus de l’exploitation. La recourante aurait payé les 

impôts et les cotisations AVS avec sa rente de veuve et les rentes 

d’orphelins. En 1989, deux de ses fils ont repris l’exploitation agricole, 

mettant un terme à ce que la recourante qualifie d’enfer et d’esclavage 

fiscal. Par ailleurs, selon les explications fournies, la Justice de paix aurait 

mis fin au mandat du curateur sans inventaire, sans bilan, sans comptes 

et sans contrôle des abus et des agissements de C._______. Le curateur 

n’aurait ainsi rien fait pour représenter les droits de la recourante et de ses 

enfants découlant du certificat d’héritage ; il n’aurait pas établi d’inventaire 

de reprise du capital fermier par C._______ et se serait avéré incapable 

d’instaurer un bail avec fermage en faveur des trois enfants cohéritiers de 

la moitié du patrimoine foncier du domaine agricole. Le curateur n’aurait 

rien fait non plus pour identifier la destination du capital d’assurance décès 

versé à la mort de l’époux de la recourante ; or, il aurait existé des 

soupçons que C._______ ait perçu ce capital décès, avec la complicité de 

l’agent d’assurance et en l’absence de contrôle de la Justice de paix. Il est 

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par ailleurs fait état de menaces voilées, de gestes déplacés, de critiques 

humiliantes, de gestes méprisants répétés ainsi que d’attouchements et 

contraintes sexuelles de la part de C._______ sur la recourante. Sans 

salaire et avec pour seuls moyens sa rente de veuve ainsi que les rentes 

d’orphelins de ses enfants, la recourante aurait de surcroît dû pourvoir à 

l’entretien de la maison et remplacer les machines indispensables à 

l’exploitation agricole. En outre, le 10 décembre 1979, A._______, alors 

âgé de 15 ans, a été victime d’un accident, se voyant amputé de quatre 

doigts de la main gauche. L’indemnité pour perte d’intégrité physique aurait 

été encaissée par C._______. De plus, les trois fils de la recourante 

auraient travaillé dans l’exploitation sans rémunération. Invitée, dans le 

formulaire de demande de contribution de solidarité, à indiquer 

précisément les mesures dont elle a été victime, la recourante a inscrit, 

sous autres mesures, la privation de l’autorité parentale sur ses enfants 

par la Justice de paix ainsi que des abus économiques. Elle a expliqué 

s’être sentie abandonnée par la Justice de paix de D._______.  

A.b Le 5 juin 2018, l’OFJ a accusé réception de la demande de la 

recourante. 

A.c Au cours d’un entretien téléphonique du 5 octobre 2018, A._______ a 

exposé les faits oralement à l’autorité inférieure. 

B.  

B.a Par décision du 5 juin 2019, l’autorité inférieure a rejeté la demande de 

contribution de solidarité de la recourante. Elle a en substance retenu que 

la mesure prise ne constituait pas une mesure de coercition à des fins 

d’assistance par laquelle la recourante aurait subi une atteinte directe et 

grave à son intégrité physique, psychique ou sexuelle. Elle a ajouté 

qu’aucune autorité n’était impliquée à l’époque, l’éventuelle exploitation 

économique de la recourante par son beau-frère ainsi que les abus sexuels 

commis par ce dernier n’avaient pas eu lieu dans le cadre d’une mesure 

de coercition à des fins d’assistance au sens de la loi. Elle a, de ce fait, nié 

à la recourante la qualité de victime d’une telle mesure et, partant, son droit 

à une contribution de solidarité.  

B.b Représentée par son fils A._______, la recourante a formé opposition 

contre cette décision auprès de l’autorité inférieure par pli du 7 juillet 2019. 

Rappelant les faits déroulés entre 1976 et 1989, elle a indiqué que tout cela 

avait été rendu possible par l’incompétence, le manque de surveillance 

ainsi que l’absence de contrôle de la Justice de paix et du curateur. Elle a 

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ainsi estimé que les décisions prises par la première ont posé les bases 

d’une exploitation économique et sexuelle de 1976 à 1990. Selon elle, il y 

aurait bien eu coercition par la nomination d’un curateur et lors de 

l’attribution de l’usufruit sur la succession. Elle a demandé à être reconnue 

comme victime, soit comme personne ayant subi une exploitation 

économique par la mise à contribution excessive de sa force de travail et 

par l’absence de rémunération appropriée pour la période entre le 17 mars 

1976 et le 1er janvier 1990 ; elle a également requis que soient reconnues 

les violences physiques, psychiques et sexuelles ainsi que le dénigrement 

social dont elle a été victime de la part de C._______ durant cette période ; 

enfin, elle a sollicité la reconnaissance que ces injustices subies ont induit 

des souffrances ayant eu des conséquences sur toute sa vie ainsi que sur 

celle de ses trois enfants.  

B.c Le 29 octobre 2019, le fils de la recourante s’est entretenu par 

téléphone avec l’autorité inférieure.  

B.d Divers échanges de courriels ont eu lieu du 9 juin 2020 au 30 juillet 

2020 entre le fils de la recourante et l’autorité inférieure, portant notamment 

sur l’envoi prochain de la décision sur opposition. 

C.  

Par décision sur opposition du 29 juillet 2020, l’autorité inférieure a rejeté 

l’opposition formée par la recourante. Elle a mis en doute le fait que la 

curatelle instituée pour ses trois enfants constituât une mesure de 

coercition à des fins d’assistance au sens de la LMCFA, déclarant qu’il ne 

paraîtrait pas inhabituel qu’une curatelle soit instituée dans pareilles 

circonstances en vue de régler la succession. Elle a en outre déclaré que 

rien n’indiquait que le partage de la succession n’ait pas été fait 

correctement. Elle a déduit de la situation de la recourante que celle-ci 

n’avait pas subi d’atteinte grave à l’intégrité dans le cadre d’une mesure de 

coercition à des fins d’assistance. Quant aux faits déroulés après la levée 

de la curatelle jusqu’en 1990, l’autorité inférieure a relevé que la recourante 

n’avait jamais été elle-même placée sous curatelle ou tutelle, ayant par 

ailleurs conservé l’autorité parentale sur ses trois enfants sans interruption 

jusqu’à leur majorité. Elle a en particulier souligné qu’aucune mesure de 

coercition à des fins d’assistance n’avait été ordonnée par une autorité 

pendant ces années ; les désavantages financiers, humiliations et 

agressions sexuelles ne s’étaient pas produits dans le cadre d’une mesure 

au sens de la LMFCA. Elle a enfin relevé que l’absence de mesure n’entrait 

pas dans le champ d’application de la loi. 

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D.  

Par écritures du 28 août 2020, la recourante, représentée par A._______, 

a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral 

concluant à son annulation. À l’appui de ses conclusions, la recourante 

estime que la Justice de paix de D._______ a pris des mesures 

contraignantes et coercitives, certes en apparence pour protéger la veuve 

et les orphelins, mais qui ont conduit à leur dépouillement. En outre, elle 

reproche à l’autorité inférieure de lui avoir nié la qualité de victime sans 

toutefois en citer les conditions. Elle lui fait également grief de nier son 

témoignage et sa souffrance psychique et morale en refusant d’examiner 

les pièces au dossier. De plus, elle relève que la curatelle n’a pas été levée 

en novembre 1976 mais le 12 avril 1977. Elle qualifie d’inacceptable le fait 

que l’autorité ne fasse aucune allusion ni aucune référence à la Justice de 

paix pourtant au cœur du dossier. Elle s’en prend par ailleurs à l’affirmation 

de l’autorité inférieure selon laquelle le prononcé d’une curatelle à cette 

époque, conduisant à enlever l’autorité parentale, aurait relevé de la 

normalité. Elle juge honteux le comportement de l’autorité inférieure, 

estimant que celle-ci aurait pour seule obsession et seule idée de ne jamais 

admettre la qualification de mesures coercitives à des fins d’assistance 

dans le but de rejeter les demandes. Notant que les pièces au dossier 

montrent l’implication de la Justice de paix, la recourante relève que 

l’autorité inférieure déclare pourtant qu’aucune autorité n’était impliquée à 

l’époque et que l’exploitation économique par son beau-frère ainsi que 

l’abus sexuel n’ont pas eu lieu dans le cadre d’une mesure de coercition à 

des fins d’assistance au sens de la loi. Elle constate que l’autorité inférieure 

reconnaît une situation d’exploitation et de domination économique suite à 

une construction juridique et judiciaire impossible à pratiquer imposée par 

la Justice de paix de D._______. Elle considère que cela a conduit à un 

véritable esclavage des temps modernes, situation inextricable pour elle, 

voulue et construite par la Justice de paix et le curateur qui n’ont pas fait 

leur devoir. Elle est d’avis que le curateur, en relations commerciales 

régulières, intenses et étroites avec C._______, ne pouvait pas 

représenter justement et équitablement les affaires de ses trois enfants, ni 

même agir équitablement pour elle, sa préoccupation étant de ne pas 

perdre un client avec qui il entretenait d’excellentes relations d’affaires ni 

de le contrarier. Elle expose que, le 24 novembre 1976, la Justice de paix 

a présenté pour signature une acceptation de la succession qui transférait 

la nue-propriété du patrimoine foncier et immobilier de son époux aux trois 

enfants, sous réserve d’un usufruit légal ; par sa signature, le curateur 

aurait privé la veuve de ses droits légitimes sur les parts dudit patrimoine ; 

sur le même document, elle aurait par ailleurs été contrainte de signer 

l’unique solution proposée soit l’usufruit sur la moitié des actifs 

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successoraux, se voyant dépossédée et expropriée des biens fonciers et 

immobiliers, des parts qui devaient lui revenir de plein droit ; la Justice de 

paix n’aurait fait aucune mention en faveur des trois enfants d’un bail à 

ferme agricole entre C._______ et eux. La recourante ajoute que la Justice 

de paix ne lui a offert aucune assistance pour faire valoir son droit 

d’usufruit. Elle rappelle également qu’aucun inventaire des biens et 

participations patrimoniales de son époux n’a été établi. Elle estime qu’elle 

a subi des mesures de coercition à des fins d’assistance avant 1981 ; elle 

a enduré des attaques et des violences physiques et psychiques par un 

harcèlement constant et répété de la part de C._______ dès 1976. Elle se 

dit également victime de harcèlement sexuel, dans son appartement, par 

les intrusions subites, inopinées et répétées de la part de celui-ci, en 

l’absence de témoins ; elle aurait été exploitée économiquement par la 

mise à contribution de sa force de travail pour l’exploitation agricole, sans 

autre rémunération qu’un droit d’habitation ; elle aurait en outre été privée 

de son droit d’usufruit par C._______, se voyant entravée dans son 

développement et son épanouissement. Elle a également eu à affronter les 

stigmatisations sociales de C._______ en raison d’insultes, de négligences 

et de propos méchants. Elle déclare que l’action de C._______ a été 

grandement facilitée par le traitement lacunaire et délétère des opérations 

de succession de son époux par la Justice de paix. 

E.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure a conclu à son 

rejet au terme de ses remarques responsives du 15 octobre 2020. Elle 

reconnaît que la date de la levée de la curatelle n’apparaît pas sur les 

documents, ajoutant cependant que cette date n’influence en rien le droit 

à une contribution de solidarité. Elle précise en outre qu’une curatelle ne 

revient pas à retirer l’autorité parentale, contrairement à la perception de la 

recourante. Par ailleurs, elle déclare qu’aucune mesure du type prévu dans 

le message du Conseil fédéral relatif à la LMCFA ni aucune mesure 

similaire n’a été adoptée par une autorité à l’encontre de la recourante. Elle 

estime que considérer que l’action des autorités ou encore d’un curateur 

dans le cadre du règlement d’une succession constitue une telle mesure 

reviendrait à étendre de manière disproportionnée le champ d’application 

de la loi. Elle note que, si la recourante semble avoir évoqué sa situation 

difficile avec ses enfants et ses sœurs, les autorités n’en étaient toutefois 

pas informées ; cela étant, même si elles avaient dû en avoir 

connaissance, l’omission d’ordonner une mesure pour protéger la 

recourante de C._______ n’entre, selon elle, pas dans le champ 

d’application de la LMCFA. 

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F.  

La recourante n’a pas fait usage de la possibilité de déposer des 

remarques qui lui a été donnée par ordonnance du Tribunal administratif 

fédéral du 20 novembre 2020. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], 8 al. 2 LMCFA et 5 al. 2 de 

la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, 

RS 172.021]). 

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 

PA).  

1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la 

forme et au contenu du mémoire de recours et à l’avance de frais (art. 11 

al. 1, 22a al. 1 let. b, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre 

respectées. 

1.4 Le recours est ainsi recevable.  

2.  

Sur la base des faits exposés ci-dessus, la recourante se plaint que 

l’autorité inférieure lui nie la qualité de victime d’une mesure de coercition 

à des fins d’assistance au sens de la LMCFA et, pour ce motif, rejette sa 

demande de contribution de solidarité.  

2.1  

2.1.1 L’art. 1 al. 1 LMCFA circonscrit le but de cette loi. À teneur de cette 

disposition, elle vise à reconnaître et à réparer l’injustice faite aux victimes 

des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements 

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extrafamiliaux antérieurs à 1981 en Suisse. L’art. 2 LMCFA définit certaines 

notions. Ainsi, on entend par : 

a.  mesures de coercition à des fins d’assistance : les mesures ordonnées et 

exécutées par des autorités, en Suisse, avant 1981, dans le but de 

protéger ou d’éduquer des enfants, des adolescents ou des adultes et 

celles exécutées sur leur mandat et sous leur surveillance ; 

b.  placements extrafamiliaux : les placements d’enfants et d’adolescents en 

dehors de leurs familles, en Suisse, avant 1981, ordonnés par des 

autorités ou effectués par des particuliers, dans des foyers ou des 

établissements, des familles nourricières, ou des exploitations artisanales 

ou agricoles ; 

c.  personnes concernées : les personnes concernées par des mesures de 

coercition à des fins d’assistance ou des placements extrafamiliaux ; 

d.  victimes : les personnes concernées qui ont subi une atteinte directe et 

grave à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle ou au développement 

mental, notamment parce qu’elles ont été soumises : 

1.  à des violences physiques ou psychiques, 

2.  à des abus sexuels, 

3.  au retrait de leur enfant sous contrainte et à la mise à disposition de 

celui-ci pour l’adoption, 

4.  à une médication ou des essais médicamenteux sous contrainte ou 

sans qu’elles en aient connaissance, 

5.  à une stérilisation ou un avortement sous contrainte ou sans qu’elles 

en aient connaissance, 

6.  à une exploitation économique par la mise à contribution excessive 

de leur force de travail ou l’absence de rémunération appropriée, 

7.  à des entraves ciblées au développement et à l’épanouissement 

personnel, 

8.  à la stigmatisation sociale ; 

e.  proches : le conjoint, le partenaire enregistré, les enfants et les père et 

mère de la personne concernée ainsi que les autres personnes unies à 

elle par des liens analogues.  

Par ailleurs, l’art. 4 al. 1 LMCFA fixe le principe en matière de contribution 

de solidarité, prescrivant que les victimes ont droit à une telle contribution 

au titre de la reconnaissance et de la réparation de l’injustice qui leur a été 

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faite. Les demandes d’octroi d’une contribution de solidarité doivent être 

déposées auprès de l’autorité compétente (art. 5 al. 1 LMCFA). Le 

demandeur doit rendre vraisemblable qu’il est une victime au sens de la 

présente loi ; il joint à sa demande les dossiers et autres documents de 

nature à démontrer sa qualité de victime (al. 2). La contribution de 

solidarité, d’un montant de 25'000 francs par victime, est versée aux 

victimes dont la demande a été approuvée (art. 7 al. 1 et 2 LMCFA). Pour 

démontrer sa qualité de victime, le demandeur décrit dans le formulaire de 

demande les événements qu’il a vécus (art. 3 al. 1 de l’ordonnance du 

15 février 2017 relative à la loi fédérale sur les mesures de coercition à des 

fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 

[OMCFA, RS 211.223.131]). Il joint à sa demande les documents qui sont 

de nature à démontrer sa qualité de victime et qui peuvent être réunis 

moyennant un effort raisonnable (al. 2). Il s’agit notamment des dossiers 

des foyers, des dossiers des autorités de tutelle, des dossiers des maisons 

d’éducation ou des établissements pénitentiaires, des dossiers médicaux 

ou psychiatriques, des extraits de procès-verbaux du conseil communal, 

des bulletins scolaires, des attestations de résidence (al. 3). 

2.1.2 Il a été souligné, lors de l’élaboration de la LMCFA, que la définition 

exacte des notions essentielles abordées dans la loi, comme les mesures 

de coercition à des fins d’assistance, revêtait une importance capitale 

(cf. Message du 4 décembre 2015 concernant l’initiative populaire 

« Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes 

de mesures de coercition prises à des fins d’assistance [initiative sur la 

réparation] » et son contre-projet indirect [loi fédérale sur les mesures de 

coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux 

antérieurs à 1981], FF 2016 87, 107). L’art. 2 let. a LMCFA cité ci-dessus, 

définissant les mesures de coercition à des fins d’assistance, s’avère 

cependant, à tout le moins à première vue, relativement imprécis dès lors 

qu’il ne contient pas d’énumération des mesures susceptibles d’être 

couvertes par cette notion ; de plus, sa portée semble également large 

compte tenu du but de protection qui guide un très grand nombre de 

mesures prises par les autorités. Afin de mieux cerner les mesures 

concernées, il convient de mettre la définition des mesures de coercition à 

des fins d’assistance en lien avec celle de victime au sens de la LMCFA 

puisque ladite loi vise à reconnaître et à réparer l’injustice faite aux victimes 

des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements 

extrafamiliaux antérieurs à 1981 en Suisse (art. 1 al. 1 LMCFA). Ainsi, 

l’art. 2 let. d LMCFA déjà cité (cf. supra consid. 2.1.1) fournit la définition 

générale de la notion de victime : il s’agit des personnes concernées par 

des mesures de coercition à des fins d’assistance ou des placements 

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extrafamiliaux (art. 2 let. c LMFCA) qui ont subi une atteinte directe et 

grave à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle ou au développement 

mental. Cette définition générale est complétée et illustrée par une 

énumération non exhaustive des formes d’abus endurées par les victimes 

(ch. 1 à 8) (cf. FF 2016 87, 108). Si cette liste ne présente pas de caractère 

exhaustif, elle fournit néanmoins un cadre dont il convient de tenir compte 

dans l’hypothèse où d’autres abus seraient allégués. En outre, l’atteinte 

subie doit, ainsi que l’impose l’art. 2 let. d LMCFA, non seulement être 

grave mais également directe, ce qui présuppose notamment un certain 

lien de causalité entre la mesure prononcée et les abus subis. En d’autres 

termes, l’octroi d’une contribution de solidarité au sens de la LMCFA 

implique non seulement qu’une mesure de coercition à des fins 

d’assistance (soit une mesure ordonnée et exécutée par des autorités, en 

Suisse, avant 1981, dans le but de protéger ou d’éduquer des enfants, des 

adolescents ou des adultes et celles exécutées sur leur mandat et sous 

leur surveillance) ou un placement extrafamilial (soit un placement d’enfant 

ou d’adolescent en dehors de sa famille, en Suisse, avant 1981, ordonné 

par des autorités ou effectué par des particuliers, dans un foyer ou un 

établissement, une famille nourricière, ou une exploitation artisanale ou 

agricole) ait été ordonné et exécuté. Il faut encore que cette mesure ait 

conduit de manière directe à des abus de la nature de ceux énumérés non 

exhaustivement à l’art. 2 let. d LMCFA. Or, compte tenu de la nature des 

abus qu’une personne concernée doit avoir subis pour se voir reconnaître 

la qualité de victime au sens de la LMCFA, il appert que seules certaines 

mesures paraissent susceptibles de présenter le caractère direct et causal 

requis.  

Si l’on se penche sur les discussions menées dans ce contexte, il apparaît 

que les cas envisagés se limitent à certaines mesures particulières. Tout 

d’abord, s’agissant de la définition des mesures de coercition à des fins 

d’assistance, le Conseil fédéral a, dans son message relatif à la LMCFA, 

reconnu qu’elles présentaient une grande diversité de forme et de contenu. 

Énumérant les cas de figure envisageables, il a en premier lieu cité les 

possibles mesures de placement : placements dans des exploitations 

agricoles ou des institutions résidentielles de l’aide à l’enfance et à la 

jeunesse (foyers), des établissements éducatifs, voire, par décision 

administrative, dans des établissements pénitentiaires (« internements 

administratifs ») ; il a ensuite ajouté à la liste les pressions pour subir un 

avortement ou pour consentir à une adoption de l’enfant, à une stérilisation 

ou encore à des essais médicamenteux (cf. FF 2016 87, 107). Rien, dans 

la formulation du message, ne laisse entrevoir que cette énumération 

pourrait n’être qu’exemplative. En outre, il apparaît que ces mesures – et 

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Page 11 

elles seules – reviennent à tous les stades des discussions, soit dans le 

cadre de l’initiative fédérale dont la LMCFA se présente comme le contre-

projet indirect présenté par le Conseil fédéral (cf. FF 2016 87, 96 en lien 

avec l’initiative sur l’initiative fédérale « Réparation de l’injustice faite aux 

enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à 

des fins d’assistance [initiative sur la réparation] »), dans le message du 

Conseil fédéral (cf. FF 2016 87, 88, 92, 93, 98, 107) et lors des débats 

parlementaires aussi bien au Conseil national (cf. Schwaab BO 2016 N 

649, Schmid BO 2016 N 650, Fehlmann Rielle BO 2016 N 652, Bauer BO 

2016 N 655, Vogler BO 2016 N 655, Mazzone BO 2016 N 656, Ruiz BO 

2016 N 658, Tschäppät BO 2016 N 659, Fiala BO 2016 N 660, Quadranti 

BO 2016 N 661, Carobbio Guscetti BO 2016 N 663, Friedl BO 2016 N 664, 

Fridez BO 2016 N 665) qu’au Conseil des États (cf. Janiak BO 2016 E 673, 

Eder BO 2016 E 677). Ces mêmes mesures étaient déjà au centre des 

discussions relatives à la loi fédérale du 21 mars 2014 sur la réhabilitation 

des personnes placées par décision administrative (RO 2014 2293), 

abrogée lors de l’entrée en vigueur de la LMCFA (cf. Rapport de la 

Commission des affaires juridiques du Conseil national du 6 septembre 

2013 sur l’Initiative parlementaire « Réhabilitation des personnes placées 

par décision administrative », FF 2013 7749) ainsi que lors des discussions 

très récentes relatives à la prolongation du délai pour déposer une requête 

au sens de la LMCFA (cf. Rapport de la Commission des affaires juridiques 

du Conseil des États du 17 janvier 2020 concernant le projet de loi fédérale 

sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements 

extrafamiliaux antérieurs à 1981 [Victimes des mesures de coercition à des 

fins d’assistance. Prolongation du délai], FF 2020 1573, 1574). De plus, il 

ressort du message relatif à la LMCFA que, de manière très générale, les 

dispositions de cette loi s’appliquent à tous ceux qui, en vertu du droit 

public cantonal en vigueur avant le 1er janvier 1981, de l’ancien code civil 

(art. 406 aCC) ou de l’ancien code pénal (art. 89 ss aCP), ont subi des 

mesures de coercition à des fins d’assistance (art. 2 let. a) ordonnées par 

une instance cantonale ou communale ou ont été placées (art. 2 let. b) 

(cf. FF 2016 87, 106). L’art. 406 aCC (RO 24 245), dans le chapitre relatif 

aux fonctions du tuteur (art. 398 ss aCC), prescrivait que le tuteur 

protégeait l’interdit, l’assistait dans toutes ses affaires personnelles et au 

besoin pourvoyait à ce qu’il soit placé dans un établissement. Quant aux 

art. 89 ss aCP (RO 54 781), ils comprenaient les dispositions applicables 

en cas d’infraction commise par un adolescent, notamment les mesures 

éducatives (art. 91 aCP), soit l’assistance éducative ou le placement 

familial ou dans une maison d’éducation.  

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On l’a dit, la LMCFA ne comprend pas d’énumération limitative des 

mesures de coercition à des fins d’assistance soit, selon la définition de 

l’art. 2 let. a LMCFA, des mesures ordonnées et exécutées par des 

autorités, en Suisse, avant 1981, dans le but de protéger ou d’éduquer des 

enfants, des adolescents ou des adultes et celles exécutées sur leur 

mandat et sous leur surveillance. Compte tenu des éléments qui 

précèdent, il apparaît cependant qu’aucune autre mesure que celles 

mentionnées expressément dans le message relatif à la LMCFA et les 

autres documents présentés ci-dessus n’a jamais été envisagée dans le 

cadre du champ d’application de la loi. Cela se comprend dès lors qu’il 

semble difficile d’envisager que d’autres mesures que celles-ci aient pu 

causer, de manière directe, des abus de la nature de ceux énumérés à 

l’art. 2 let. d LMFCA. Quoi qu’il en soit, quand bien même d’autres mesures 

pourraient être envisagées, il faudrait encore qu’elles aient conduit, de 

manière directe, à de tels abus.  

2.2 En l’espèce, il ressort des faits présentés par la recourante et des 

pièces versées au dossier que son époux, qui exploitait avec son frère un 

domaine agricole, est décédé dans un accident de travail le 17 mars 1976. 

La Justice de paix de D._______ s’est saisie du dossier dans le cadre du 

règlement de la succession et a prononcé une curatelle pour ses trois 

enfants mineurs en application de l’ancien art. 392 ch. 2 CC (RO 24 245). 

Le 24 novembre 1976, le document « Acceptation de succession » a été 

signé par le curateur déclarant, au nom des héritiers légaux, accepter 

purement et simplement la succession du défunt et requérir la délivrance 

du certificat d’héritiers ainsi que le transfert au registre foncier des 

immeubles dépendants de cette succession sous réserve du droit d’usufruit 

légal. Ce document a également, à la même date, été signé par la 

recourante déclarant opter pour l’usufruit légal conforme à l’art. 462 aCC, 

soit sur la moitié des actifs successoraux, dans la succession de son 

époux. À une date non attestée par pièce mais vraisemblablement entre le 

24 novembre 1976 et le 12 avril 1977, la curatelle a été levée. La 

recourante estime en substance que les agissements de la Justice de paix 

de D._______ ont conduit à son dépouillement et à celui de ses enfants. 

Elle se plaint de s’être vu privée de l’autorité parentale sur ses enfants 

durant la curatelle, sans raison et sans concertation ni avec elle ni avec 

ses enfants. Elle reproche à la Justice de paix et au curateur de l’avoir 

contrainte à opter pour l’usufruit au lieu de la propriété, considérant qu’elle 

a été dépossédée des parts qui devaient lui revenir de plein droit. De plus, 

elle critique le choix du curateur ainsi que le mauvais travail de ce dernier, 

puisqu’il n’a produit ni comptes, ni bilan. Elle estime que l’action de 

C._______ a été grandement facilitée par le traitement lacunaire et 

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délétère des opérations de succession de son époux par la Justice de paix. 

Il ressort en outre des écritures de la recourante qu’elle se plaint d’avoir 

été victime de violences physiques et psychiques ainsi que d’abus sexuels 

de la part de C._______, d’une exploitation économique par la mise à 

contribution excessive de sa force de travail et l’absence de rémunération 

appropriée. Elle déclare également qu’elle a été soumise à des entraves 

ciblées à son développement et son épanouissement personnel ainsi qu’à 

la stigmatisation sociale. Elle se plaint également de la privation de son 

autorité parentale, se disant en outre victime d’abus économiques.  

Il convient d’emblée de relever qu’aucune des mesures expressément 

mentionnées dans le Message du Conseil fédéral relatif à la LMCFA ainsi 

que dans les autres documents présentés ci-dessus n’a été prononcée à 

l’encontre de la recourante, ce que celle-ci ne conteste pas. Elle n’a en 

effet pas été placée dans une exploitation agricole ou une institution 

résidentielle de l’aide à l’enfance et à la jeunesse (foyers), un 

établissement éducatif, voire, par décision administrative, dans un 

établissement pénitentiaire ; elle n’a en outre pas été victime de pressions 

pour subir un avortement ou pour consentir à une adoption de ses enfants, 

à une stérilisation ou encore à des essais médicamenteux.  

À la suite du décès de l’époux de la recourante, la Justice de paix de 

D._______ a prononcé une curatelle pour ses trois enfants, alors mineurs, 

en application de l’ancien art. 392 ch. 2 CC. Cette disposition prévoyait que 

l’autorité tutélaire instituait une curatelle soit à la requête d’un intéressé, 

soit d’office, dans les cas prévus par la loi et, en outre, lorsque les intérêts 

du mineur ou de l’interdit étaient en opposition avec ceux du représentant 

légal. Au regard des exigences prévues par cette disposition et compte 

tenu des circonstances, soit du décès de leur père, rien ne permet de 

mettre en doute le bien-fondé de la nomination d’un curateur de manière 

provisoire, soit le temps du règlement de la succession de ce dernier. En 

outre, on comprend certes aisément que le prononcé d’une telle mesure 

ait donné à la recourante le sentiment de la priver de son autorité parentale. 

Cependant, il convient de relever avec l’autorité inférieure que la 

nomination d’un curateur pour un enfant mineur sur la base de l’ancien 

art. 392 ch. 2 CC n’avait pas pour effet de priver formellement les parents 

de l’autorité parentale. En effet, une telle privation aurait présupposé la 

nomination d’un tuteur (ancien art. 368 CC prescrivant que tout mineur qui 

n’était pas sous puissance paternelle serait pourvu d’un tuteur). Si la 

recourante s’est indéniablement vu privée de certains de ses droits dans 

ce cadre, elle a néanmoins conservé son autorité parentale. Compte tenu 

de sa nature, cette privation ne peut être qualifiée d’atteinte directe et grave 

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à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle ou au développement mental 

de la recourante au sens de l’art. 2 let. d LMCFA ni assimilée à un autre 

des abus mentionnés dans cette disposition. En outre, la recourante se 

plaint de nombreux abus commis par son beau-frère C._______ ; elle 

expose que ce dernier l’a harcelée sexuellement, a perçu le capital 

assurance décès de son époux, l’a contrainte à travailler sur l’exploitation 

sans salaire, l’a obligée à déclarer un revenu aux impôts et à remplacer les 

machines indispensables à l’exploitation agricole. À la lecture des faits tels 

que présentés, on ne saurait nier que la recourante a été victime de 

certains abus de la part de C._______. Il apparaît toutefois que ces abus 

sont le fait exclusivement de ce dernier et sont liés directement à la 

présence de la recourante et de ses enfants sur l’exploitation. Or, cette 

présence découlait des rapports étroits entre les deux familles existant déjà 

avant le décès de l’époux de la recourante dans le cadre de l’exploitation 

commune du domaine agricole ; elle ne résultait pas de décisions prises 

par les autorités. Il s’ensuit dès lors que ces abus ne peuvent pas être 

considérés comme la conséquence directe de mesures prises par les 

autorités. La recourante déclare par ailleurs qu’elle a été contrainte de 

signer l’acceptation de la succession et, ainsi, d’accepter l’usufruit. Même 

dans l’hypothèse où la recourante ait été soumise à une certaine pression 

lors de la signature de l’acceptation de la succession, une telle pression 

n’apparaît pas pouvoir être qualifiée de mesure de coercition au sens de la 

loi ; de plus, le fait de se sentir privée de son patrimoine ne se présente 

pas comme l’un des abus énumérés dans la LMCFA ni ne peut y être 

assimilé. Elle ne peut de ce fait pas être prise en considération. La 

recourante se plaint également de l’absence d’assistance et de contrôle de 

la part de la Justice de paix de D._______. Si l’on comprend naturellement 

que le manque de réactivité de cette autorité ait pu être perçu par la 

recourante comme un abandon, cette circonstance ne remplit toutefois pas 

les exigences posées par la LMCFA. En effet, puisque l’absence de lien 

direct entre des mesures prises par une autorité et les abus allégués par 

la recourante a été constatée précédemment, le point de savoir si l’autorité 

aurait dû intervenir dans ce cadre pour les faire cesser ne peut pas jouer 

de rôle déterminant s’agissant d’examiner une demande de contribution de 

solidarité au sens de la LMCFA.  

Au demeurant, on comprend sans peine que la motivation de la décision 

sur opposition de l’autorité inférieure du 29 juillet 2020 puisse donner à la 

recourante l’impression que certains éléments du dossier n’auraient pas 

été pris en considération, en particulier en raison du peu de références à 

la Justice de paix de D._______. Cependant, l’autorité inférieure a 

considéré qu’aucune mesure de celles visées par la LMCFA n’avait été 

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prononcée. Pour cette raison, même s’ils devaient être avérés, les 

agissements ou manquements de la Justice de paix ou du curateur ne se 

révéleraient pas déterminants ; l’autorité inférieure était légitimée à ne pas 

examiner plus en détail les reproches formulés par la recourante dans ce 

cadre. 

2.3 Il découle de ce qui précède que la recourante a vécu, de manière 

indéniable, des événements dramatiques à la suite du décès de son époux 

le 17 mars 1976. Cependant, en l’état, il n’en demeure pas moins que les 

conditions d’octroi de la contribution de solidarité prévue dans la LMCFA 

de manière restrictive pour certains cas de figure spécifiques seulement ne 

se révèlent pas remplies. Compte tenu de ce constat, point n’est par 

ailleurs besoin d’examiner si les faits allégués ont été démontrés avec le 

degré de la preuve requis. 

3.  

Il découle de l’ensemble de ce qui précède que la décision sur opposition 

du 29 juillet 2020, même si l’on comprend qu’elle puisse paraître injuste à 

la recourante compte tenu des événements douloureux qu’elle a subis, ne 

viole pourtant pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du 

pouvoir d’appréciation. Elle ne relève pas non plus d’une constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents et n’est pas inopportune (art. 49 

PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. 

4.  

Les frais de procédure comprenant l’émolument judiciaire et les débours 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et art. 4 

FITAF).  

En l’espèce, la recourante a succombé dans l’ensemble de ses 

conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s’élèvent à 

500 francs, devraient être intégralement mis à sa charge. Toutefois, 

compte tenu des circonstances exceptionnelles du cas d’espèce et par 

souci d’équité, il sera renoncé à les exiger. Dès lors, l’avance de frais de 

500 francs versée par la recourante le 11 novembre 2020 lui sera restituée 

dès l’entrée en force du présent arrêt. 

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Vu l’issue de la procédure, la recourante n’a pas droit à des dépens (art. 64 

PA). 

5.  

En vertu de l’art. 83 let. x LTF, les décisions en matière d’octroi de 

contributions de solidarité au sens de la LMCFA ne sont attaquables au 

Tribunal fédéral que si la contestation soulève une question juridique de 

principe ou qu’il s’agit d’un cas particulièrement important pour d’autres 

motifs. 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance sur les frais de procédure 

de 500 francs versée par la recourante lui sera restituée dès l’entrée en 

force du présent arrêt. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de 

paiement ») ; 

– à l’autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire). 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson 

 

 

 

  

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Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu’ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 2 février 2021