# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e6cb5e58-e8d0-5b56-8a25-7406c5257008
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.07.2013 A/3540/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3540-2012_2013-07-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3540/2012-AIDSO ATA/477/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 juillet 2013 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame E______ 
représentée par Me Mélanie Mathys Donzé, avocate  

contre 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 

- 2/8 - 

A/3540/2012 

EN FAIT 

1.  Madame et Monsieur E______ ont contracté mariage dans le canton de 
Genève le 13 octobre 2000. Une enfant prénommée O______, née le ______ 
2005, est issue de cette union. 

2.  Les époux vivent séparés depuis le mois de juin 2008. Par jugement sur 
mesures protectrices de l'union conjugale du 13 novembre 2008, le Tribunal de 
première instance (ci-après : TPI) a autorisé les époux à vivre séparés et a attribué 
à Mme E______ la garde de O______, réservant un droit de visite au père. Parmi 
d'autres dispositions, il a en outre condamné M. E______ à verser à son épouse, 
dès le 1er juin 2008, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, la 
somme de CHF 600.- à titre de contribution à l'entretien de la famille, sous 
déductions des montants déjà versés à ce titre, y compris le paiement de frais 
relatifs à la prise en charge de l'enfant par la crèche et la maman de jour. 

3.  Intervenant sur requête du service de protection des mineurs (ci-après : 
SPMin), le TPI a, par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 20 juin 
2012, retiré à Mme E______ la garde de O______ et a ordonné son placement 
dans un foyer à Genève. 

4.  Le 23 juillet 2012, le TPI a rendu une ordonnance de mesures 
provisionnelles confirmant les mesures précitées. Cette ordonnance a été frappée 
d'appel. 

5.  Le 21 septembre 2012, le SPMin a informé Mme E______ qu'à la suite du 
placement de O______, il percevrait auprès d'elle une contribution financière aux 
frais d'entretien de l'enfant pour un montant forfaitaire mensuel de CHF 470.- dès 
le 29 août 2012. Si sa situation financière ne lui permettait pas de payer le 
montant réclamé, elle était invitée à prendre contact avec le SPMin pour évaluer 
sa situation, sur la base de pièces utiles qu'elle fournirait.  

6.  Par décision du 25 octobre 2012, le SPMin, a fixé à CHF 470.- le montant 
forfaitaire mensuel dû par Mme E______ dès le 29 août 2012, compte tenu de son 
évaluation financière. 

7.  Le 26 novembre 2012, Mme E______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision susmentionnée, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au 
SPMin afin que ce dernier fixe la contribution aux frais d'entretien en tenant 
compte des principes rappelés par la jurisprudence. 

  La décision ne contenait aucune motivation. Mme E______ faisait l'objet 
d'une saisie sur gain et ne percevait plus d'avance de pension du Service cantonal 

- 3/8 - 

A/3540/2012 

d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA) 
depuis de nombreux mois. Elle ignorait quels étaient les gains de son mari, qui 
avait un emploi depuis septembre 2012. Elle payait la prime d'assurance maladie 
de sa fille. Le SPMin n'avait pas tenu compte de la capacité contributive comme il 
aurait dû le faire selon la jurisprudence de la chambre administrative.  

8.  Le 10 janvier 2013, le SPMin a conclu au rejet du recours. 

  Sa décision ne contenait certes aucune motivation mais elle se basait sur une 
analyse détaillée des revenus et des charges de Mme E______. La réglementation 
applicable ne désignait pas la personne qui devait assumer la contribution aux 
frais d'entretien. La procédure interne du SPMin voulait que la décision soit 
notifiée au parent qui était titulaire du droit de garde sur l'enfant. L'instruction de 
la procédure de divorce pendante devrait permettre à Mme E______ d'obtenir de 
son époux des renseignements sur sa situation financière afin, le cas échéant, de 
déterminer le montant de la contribution d'entretien qu'il devrait verser en faveur 
de leur fille. Le calcul de la disponibilité financière de l’intéressée effectué par le 
SPMin ne tenait pas compte d'une quelconque contribution alimentaire de son 
époux ou du SCARPA. En revanche, la saisie de gain avait été prise en 
considération. Enfin, contrairement à ce qu'elle soutenait, Mme E______ ne 
payait pas d'assurance maladie pour sa fille car cette dernière était au bénéfice 
d'un subside pour les années 2012 et 2013. 

  En annexe à ses écritures, le SPMin a notamment transmis un document 
intitulé «  Etat de pilotage au 1er janvier 2013 » de la situation financière de 
l’intéressée.  

9.  Le 16 janvier 2013, le juge délégué a transmis la détermination du SPMin à 
Mme E______, en l'invitant à faire parvenir son éventuelle réplique jusqu'au 15 
février 2013. L'intéressée n'a pas fait usage de cette possibilité.   

10.  Le 18 mars 2013, les parties ont été informée que la cause était gardée juger.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.   Le litige porte sur la décision du SPMin du 25 octobre 2012 demandant à 
Mme E______ de participer aux frais de placement de sa fille à hauteur d’un 
montant forfaitaire de CHF 470.- par mois. 

- 4/8 - 

A/3540/2012 

3.  La recourante reproche au SPMin d'avoir violé son droit d'être entendu en 
ne motivant pas la décision querellée, qu'il s'agisse des éléments financiers ou du 
choix de l'autorité de ne pas faire supporter au père une partie de la charge.   

  Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle (ATA/294/2013 
du 7 mai 2013 et les réf. citées), dont la violation entraîne, lorsque sa réparation 
par l'autorité de recours n'est pas possible, l'annulation de la décision attaquée sans 
égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 
p. 197 ; 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; ATA/276/2012 du 8 mai 2012). 

  La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droits constitutionnels a 
déduit notamment du droit d’être entendu le droit d’obtenir une décision motivée. 
L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des 
parties ; elle peut se limiter aux questions décisives, mais doit se prononcer sur 
celles-ci (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270 ; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 
T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Genève-Zurich-Bâle 211, p. 521 
n. 1573). Il suffit, du point de vue de la motivation de la décision, que les parties 
puissent se rendre compte de sa portée à leur égard et, le cas échéant, recourir 
contre elle en connaissance de cause (ATF 136 I 184 consid. 2.2.1 p. 188 ; 
ATA/268/2012 du 8 mai 2012). 

  En l'espèce, la décision se réfère à une évaluation financière de la situation 
de la recourante, sans autre indication. Elle ne comporte aucune annexe 
permettant de savoir en quoi consiste cette évaluation, laquelle ne peut dès lors 
être contestée. De même est-il impossible de savoir pour quel motif aucune 
participation du père n'est requise. La décision querellée ne remplit ainsi pas les 
exigences minimales de motivation, ce que le SPMin a d'ailleurs admis. Le droit 
d'être entendu de la recourante été gravement violé. 

4.  Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est pas 
d'entrée de cause nulle mais annulable (ATF 136 V 117 ; ATA/304/2013 du 14 
mai 2013). En effet, selon un principe général, la nullité d'un acte commis en 
violation de la loi doit résulter ou bien d'une disposition légale expresse, ou bien 
du sens et du but de la norme en question (ATF 122 I 97 consid. 3 p. 99 ; 119 II 
147 consid. 4a p. 155 et les arrêts cités). D'après la jurisprudence, la nullité d'une 
décision n'est admise que si le vice dont elle est entachée est particulièrement 
grave, est manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre, la 
constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit. 
Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision ; 
en revanche, de graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée de 
l'autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité (ATF 132 II 21 consid. 
3.1 p. 27; 129 I 361 consid. 2.1 p. 363 et les références citées; Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_34/2013 du 21 janvier 2013 consid. 6.3). 

- 5/8 - 

A/3540/2012 

  La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 s. ; 
133 I 201 consid. 2.2 p. 204 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_306/2012 du 18 
juillet 2012 ; 1C_572/2011 du 3 avril 2012 consid. 2.1 et références citées ; 
ATA/304/2013 du 14 mai 2013; ATA/192/2012 du 3 avril 2012 ; P. MOOR/E. 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, ch. 2.2.7.4 p. 322 et 2.3.3.1 
p. 362 ; T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 516s, n. 1553s). 
Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être 
entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 p. 72 et la jurisprudence 
citée) ; En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir 
de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/304/2013 précité; ATA/301/2012 précité).  

   Tel est le cas en l'espèce. Les décisions prises en matière de participation 
aux frais de placement ne relèvent pas de l'opportunité mais de l'exercice du 
pouvoir d'appréciation, ce que la juridiction de céans revoit avec plein pouvoir 
d'examen (art. 61 al. 1 let. a et al. 2 LPA).  

5.  Il reste à examiner si le vice dont est entachée la décision querellée a pu être 
réparé devant la chambre administrative.     

 a. Selon l’art. 1 al. 1 du règlement fixant les frais de pension des mineurs 
placés hors du foyer familial, du 27 juillet 2011 (RFPMHF - J 6 26.05), en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2012, l'office de la jeunesse et l'office médico-
pédagogique perçoivent une contribution financière aux frais de pension et 
d'entretien auprès des père et mère du mineur placé : a) dans une institution 
genevoise d'éducation spécialisée au sens de la loi sur la coordination, le contrôle 
et l'octroi de subventions aux institutions genevoises d'éducation spécialisée pour 
mineurs et jeunes adultes du 16 juin 1994 (LCSIES - J 6 35) ; b) auprès de parents 
nourriciers au sens de l'ordonnance fédérale réglant le placement d'enfants à des 
fins d'entretien et en vue d'adoption du 19 octobre 1977 (OPEE - 
RS 211.222.338) ; c) lors d'une mesure de placement ordonnée en application de 
la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin - 
RS 311.1) ; d) dans une structure d'enseignement spécialisé de jour ou à caractère 
résidentiel au sens de la loi sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins 
éducatifs particuliers ou handicapés du 14 novembre 2008 (LIJBEP - C 1 12). La 
part du financement du placement non couverte par la contribution des père et 
mère est à la charge de l'Etat (art. 1 al. 2 du règlement). 

 b. Lors de placements résidentiels en institution d’éducation spécialisée, en 
famille d’accueil avec hébergement, en application du droit pénal des mineurs, en 
structure d’enseignement spécialisé à caractère résidentiel, les frais mensuels de 

- 6/8 - 

A/3540/2012 

pension au titre de frais d’entretien de base, comprenant : a) les frais de repas ; 
b) l'habillement ; c) l'achat de menus articles courants ; d) les frais de santé de 
base et de soins corporels ; e) le transport (hors mesures de pédagogie 
spécialisée) ; f) les loisirs et la formation assurés par le lieu d'accueil ; g) la 
communication ; h) l'équipement personnel, s’élèvent, par mineur, à CHF 470.- 
(art. 2 al. 1 du règlement). Il s'agit d'un montant forfaitaire mensuel perçu quelle 
que soit la fréquentation mensuelle effective du lieu d'accueil par le mineur mais, 
en principe, au maximum 11 mois par année (art. 2 al. 4 du règlement). Les autres 
frais nécessaires aux activités ordinaires sont à la charge des père et mère à 
concurrence des frais effectifs (art. 2 al. 5 du règlement). 

 c. Selon l'art. 3 du règlement, il n'est pas perçu de contribution financière aux 
frais de pension et d'entretien auprès des personnes au bénéfice d'une aide 
financière au sens de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 
2007 (LIASI - J 4 04). 

 d. La chambre administrative a considéré que le règlement ne permettait pas de 
tenir compte de la capacité contributive des personnes concernées (ATA/401/2013 
du 25 juin 2013 ; ATA/762/2012 du 6 novembre 2012 ; ATA/357/2012 du 5 juin 
2012 ; ATA/67/2012 du 31 janvier 2012). Par une application mécanique, fondée 
sur un barème forfaitaire, il imposait la même participation aux personnes 
réalisant des revenus élevés qu'aux parents ne disposant pas du minimum vital 
pour faire face à leurs besoins. Ce faisant, il violait gravement le droit supérieur 
(art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
- Cst. - RS 101, 276 et 285 du Code civil suisse du 10 décembre l907 - CCS - RS 
210). 

6.  Dans le cas particulier, le SPMin indique avoir procédé à un examen de la 
capacité contributive de la recourante. Il a certes transmis un document à la 
chambre de céans « Etat de pilotage du 2 janvier 2013 », mais ce document ne 
permet pas de déterminer pourquoi certains éléments ont été retenus, ni de savoir 
ce qui a été écarté et pourquoi.  

  De même ne trouve-t-on aucun justificatif ni de la pratique interne selon 
laquelle la décision prise en application du RFPFMH est notifiée au seul parent 
titulaire du droit de garde. Rien ne permet de comprendre pourquoi le parent non 
titulaire du droit de garde, en l'occurrence le père, est ignoré dans le cadre de 
l'instruction d'office à laquelle doit procéder l'autorité (art. 19 LPA), étant rappelé 
qu'en vertu de l'art. 45 al. 5 de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable 
aux mineurs du 20 mars 2009 (PPMin - RS 312.1), les deux parents doivent 
participer aux frais des mesures de protection conformément à leur obligation 
d’entretien au sens du droit civil et dans les limites de celle-ci (ATA/401/2013 
déjà cité ; ATA/67/2012 du 31 janvier 2012). 

- 7/8 - 

A/3540/2012 

  Les éléments fournis par le SPMin sont insuffisants pour comprendre sa 
décision et en apprécier le bien-fondé. Vu l'importance des lacunes du dossier, il 
n'est pas possible à la juridiction de recours de procéder elle-même aux 
investigations utiles dès lors que celles-ci relèvent des obligations élémentaires de 
l'autorité administrative dans l'exercice de sa compétence ordinaire.  

7.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. La décision litigieuse sera 
annulée et la cause renvoyée au SPMin afin que ce dernier fixe la contribution due 
par chacun des parents au titre de participation aux frais de pension et d’entretien, 
après avoir établi la situation financière des deux parents. 

8.  Aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante, qui obtient gain 
de cause, ni du SPMin, qui en est dispensé de par la loi. Une indemnité de 
CHF 1'000.- sera allouée à la recourante, à la charge de l'Etat de Genève (art. 87 
al. 1 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 novembre 2012 par Madame E______ contre 
la décision du service de protection des mineurs du 25 octobre 2012 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision du service de protection des mineurs du 25 octobre 2012 ; 

renvoie la cause au service de protection des mineurs pour nouvelle décision dans le 
sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de CHF 1'000.- à Madame E______, à charge de l’Etat de 
Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

- 8/8 - 

A/3540/2012 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

communique le présent arrêt à Me Mélanie Mathys Donzé, avocate de la recourante 
ainsi qu'au service de protection des mineurs. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :