# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0af81c21-1943-5c6e-abdb-3f7065f5d10a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-12-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.12.2012 A/3326/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3326-2012_2012-12-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3326/2012-PE ATA/848/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 19 décembre 2012 

 

dans la cause 

 

Madame S______ 
représentée par Me Jacques Emery, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

14 novembre 2012 (DITAI/146/2012)

- 2/3 - 

A/3326/2012 

Considérant : 

  que, le 23 novembre 2012, Madame S______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre adminsitrative, contre 
une décision rendue le 14 novembre 2012 par le Tribunal administratif de première 
instance ; 

  que par lettre datée du 26 novembre 2012, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- 
dans un délai échéant le 6 décembre 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 
86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que la recourante a effectué le versement en date du 10 décembre 2012, soit 
tardivement ; si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, 
doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument, celui versé devra être restitué. 

 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 5 novembre 2012 par Madame S______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 novembre 2012 ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Jacques Emery, avocat de la recourante, 
à l’office cantonal de la population ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

 

 

- 3/3 - 

A/3326/2012 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

Christine Ravier 
 

 le juge délégué : 
 
 

Jean-Marc Verniory 
 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :