# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8de24553-4fbb-5957-9388-3aa9bf015621
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.10.2015 A/3180/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3180-2015_2015-10-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3180/2015-MARPU  ATA/1051/2015  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 6 octobre 2015 

 

dans la cause 

 

DFI SERVICE SA 
  

contre 

TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS 
représentés par Me Bertrand Reich, avocat 

- 2/3 - 

A/3180/2015 

Considérant : 

  que, le 16 septembre 2015,  DFI Service SA a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre 
une décision rendue le 4 septembre 2015 par les Transports Publics Genevois ; 

  que par lettre datée du 17 septembre 2015, envoyée sous pli recommandé et pli 
simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un 
montant de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 27 septembre 2015, sous peine 
d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 16 septembre 2015 par  DFI Service SA contre la 
décision du 4 septembre 2015 prise par les Transports Publics Genevois ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à DFI Service SA ainsi qu'à Me Bertrand 
Reich, avocat des Transports Publics Genevois. 

 

 

- 3/3 - 

A/3180/2015 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Carole Meyer 

 la juge déléguée : 
 
 
 

Francine Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :