# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 068a0b9c-1ba1-50cb-999e-3d97163de985
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Pron / 2015 / 5
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Pron---2015---5_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

OC15.007649-150379

                                                          
70

 

 

 

CHAMBRE
DES CURATELLES

____________________________________

Arrêt
du  24 mars 2015 

__________________

Composition
:               Mme             
Kühnlein,
présidente

             
    MM.   Krieger et Perrot 

Greffier
              :             
Mme              Bourckholzer

 

 

*****

 

 

Art.
450 CC 

 

 

             
Vu la décision de la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : justice de
paix) du 18 novembre 2014, envoyée pour notification aux parties le 26 février 2015, mettant
fin à l’enquête en institution d’une curatelle ouverte en faveur de S.________,
né le [...] 1985 (I), instituant une curatelle de représentation et de gestion au sens des
art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (ci-après : Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210)
en sa faveur (II), nommant W.________,
assistante sociale à l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP), en qualité
de curatrice, et disant qu’en cas d’absence de la curatrice désignée personnellement,
dit Office assurera son remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau
curateur (III), définissant les tâches de W.________ (IV), invitant W.________ à remettre
au juge dans un délai de huit semaines dès notification de la décision un inventaire des
biens de S.________, accompagné d’un budget annuel et à soumettre les comptes tous les
deux ans à l’approbation de l’autorité de protection avec un rapport sur son activité
et sur l’évolution de la situation de S.________ (V), autorisant la curatrice à prendre
connaissance de la correspondance de S.________ afin qu’elle puisse obtenir des informations sur
sa situation financière et administrative ainsi que s’enquérir de ses conditions de vie
(VI), et laissant les frais à la charge de l’Etat (VII),

             
   

             
vu l’écriture datée du 6 mars 2015 et parvenue au greffe de la justice de paix le 9 mars
2015, par laquelle le Dr X.________, spécialiste en médecine interne FMH, à Yvonand, a
déclaré souhaiter former recours contre la décision précitée,

 

             
vu le courrier de la juge de paix du 16 mars 2015, indiquant à la cour de céans ne pas entendre
reconsidérer sa décision du 18 novembre 2014 et l’informant que, compte tenu des éléments
évoqués par le Dr X.________ dans sa lettre du 6 mars 2015, elle ouvrait une enquête en
placement à des fins d’assistance à l’endroit de S.________ et citait les parties
à comparaître à son audience du 30 mars 2015,

 

             
vu les pièces au dossier ;

 

 

             
attendu que, dans son écriture du 6 mars 2015, le Dr X.________ fait un rappel de la situation de
S.________ et observe que, depuis le prononcé de la décision entreprise, l’état
de santé du patient s’est aggravé, ses conditions de vie se sont précarisées
et qu’il ne dispose d’aucun soutien, 

 

             
qu’il fait valoir que, dans un tel contexte, la curatelle de représentation et de gestion
instaurée ne lui paraît pas constituer une mesure de protection adaptée aux besoins de
S.________ et qu’un placement à des fins d’assistance, permettant  à celui-ci d’intégrer
un foyer, serait, selon lui, plus approprié, une expertise psychiatrique devant également être
mise en oeuvre afin de poser un diagnostic clair des affections dont souffre l’intéressé
; 

 

             

             
attendu que, nonobstant son intitulé, l’écriture déposée par le Dr X.________
ne constitue pas un recours mais un nouveau signalement en vue de l’institution d’une mesure
de placement à des fins d’assistance,

 

             
que, même si l’on considérait cette écriture comme un recours, elle devrait être
déclarée sans objet dès lors qu’en substance, le recourant conclut à la mise
en oeuvre d’une évaluation psychiatrique en vue d’ordonner un placement en institution
et que la juge de paix a déjà ouvert une enquête à cette fin, selon son courrier
du 16 mars 2015, 

 

             
qu’en outre, ces opérations relèvent exclusivement de la compétence de l’autorité
de protection et non pas de celle de la cour de céans,

 

             
qu’en conséquence, s’il on admet que l’écriture du Dr X.________ constitue
un recours, ce dernier doit être déclaré sans objet ; 

   

              attendu
que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

 

 

Par
ces motifs,

la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

 

             
I.             
Le recours est sans objet.

 

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.

             

             

 

             
IV.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :              La greffière
:

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Dr X.________,

‑             
S.________,

-    
W.________, assistante sociale à l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,

 

et
communiqué à :

 

‑             
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois,

 

par
l'envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
La greffière :