# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 70e5d1e8-2d86-5cf2-a336-7b98a05a4286
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.12.2014 A/3423/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3423-2014_2014-12-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3423/2014 ATAS/1312/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 décembre 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à THÔNEX 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 

 
 
 

 

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Attendu en fait que par décision du 14 août 2014, confirmée sur opposition le 
3 octobre 2014, le service juridique de l’Office cantonal de l’emploi (OCE) a prononcé 
une suspension du droit de Monsieur A______ à l’indemnité d’une durée de 31 jours 
pour inobservation injustifiée d’une assignation à lui notifiée le 5 juin 2014 ; 

Que l’assuré a interjeté recours le 9 novembre 2014 contre la décision sur opposition ; 
qu’il a complété son recours le 25 novembre 2014, précisant que, souffrant d’une 
allergie, il n’était plus capable de travailler dans le domaine de la restauration ; qu’il a 
produit à cet égard un certificat établi par le Dr  B______, généraliste, le 19 septembre 
2014 ;  

Que sur demande de la chambre de céans, le service juridique de l’OCE a produit le 
justificatif relatif à la distribution postale de la décision litigieuse ; qu’il en ressort que 
l’assuré a retiré le pli recommandé contenant ladite décision le 7 octobre 2014 ; 

Que le 26 novembre 2014, la chambre de céans a invité l’assuré à faire part d’éventuels 
motifs de restitution du délai ; 

Que par courrier du 5 décembre 2014, l’assuré a indiqué que « la raison pour laquelle je 
n’ai pas été en mesure de répondre dans le délai-cadre de trente jours, est que j’étais 
malade, et ceci du 3 au 11 novembre ; qu’il a joint à son courrier un certificat du Dr 
B______ daté du 4 novembre 2014 ; 

Que ce courrier a été transmis au service juridique de l’OCE et la cause gardée à juger ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision 
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) ; 

Que l’art. 17 LPA stipule que les délais commencent à courir le lendemain de leur 
communication ou de l'événement qui les déclenche ; que le délai fixé par semaines, par 
mois ou par années expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui 
duquel il court; s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire 
le dernier jour dudit mois ; que lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un 
dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile ; que les 
écrits doivent parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse 

 
 
 

 

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ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit ; que les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 
erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. également art. 38 et 39 LPGA) ; 

Qu'un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit effectivement 
ou, lorsque ce dernier ne peut pas être atteint et qu'une invitation à retirer l'envoi est 
déposée dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, à la date effective du retrait 
ou, si l'envoi n'est pas retiré dans le délai de garde de sept jours (Conditions générales 
«Prestations du service postal», édition janvier 2004, n° 2.3.7, en application des art. 10 
et 11 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste [LPO], entrée en vigueur le 1er 
janvier 1998 [RO 1997 2452]), le dernier jour de ce délai (ATF 123 III 493, 119 II 149 
consid. 2, 119 V 94 consid. 4b/aa et les références) ; 

Que selon l'art. 89C LPA, les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité 
ne courent pas : a) du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; b) du 
15 juillet au 15 août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement ; 

Que la suspension des délais selon la LPA vaut pour les délais comptés par jours ou par 
mois, mais non pour les délais fixés par date ; que l’événement qui fait courir le délai 
peut survenir pendant la durée de la suspension ; que dans ce cas, le délai commence à 
courir le premier jour qui suit la fin de la suspension ; que pour calculer l’échéance du 
délai, on détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, puis 
on ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6) ; 

Qu'en l'espèce, la décision litigieuse a été notifiée au recourant par courrier recommandé 
du 3 octobre 2014 ; que le pli a été retiré au guichet le 7 octobre 2014 ; 

Que le délai de recours a dès lors commencé à courir le 8 octobre 2014 et est parvenu à 
échéance le 6 novembre 2014 ; 

Que l'intéressé a déposé son recours le 10 novembre 2014 (date du timbre postal), soit 
en dehors du délai légal ; 

Qu’en vertu de l’art. 16 al. 1 LPA, le délai légal ne peut être prolongé (cf. également art. 
40 al. 1 LPGA) ; qu'il s'agit-là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être 
dérogé (ATF 119 II 87 ; ATF 112 V 256) ; qu'en effet, la sécurité du droit exige que 
certains actes ne puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps : un terme 
est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent 
avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force 
(Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181) ;  

Qu'une restitution de délai peut être accordée, de manière exceptionnelle, à condition 
que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai 
fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution motivée, 

 
 
 

 

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indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 30 jours à compter de 
celui où il a cessé et que l'acte omis ait été accompli dans le même délai ;  

Que par empêchement non fautif, il faut entendre aussi bien l'impossibilité objective ou 
la force majeure que l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou une erreur 
excusables ;  

Que ces circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement; qu'en définitive, 
il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant une négligence (POUDRET, 
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire ad. art. 35 OJ, n° 2.3sv; 
KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, n° 
151) ;  

Qu'en l'occurrence, l’assuré a produit deux certificats médicaux datés des 19 septembre 
et 4 novembre 2014 ; qu’ils attestent de son incapacité à travailler dans le domaine de la 
restauration en raison d’allergies et de son incapacité de travail du 3 au 11 novembre 
2014 ;  

Que force est toutefois de constater que des allergies n’empêchent pas de déposer un 
acte de recours, d’une part, et que l’incapacité de travail porte sur une période 
quasiment entièrement postérieure à la fin du délai de recours ; qu’au surplus, l’assuré a 
interjeté recours le 9 novembre 2014, alors qu’il était encore en incapacité de travail 
selon le médecin, ce qui vient confirmer que son état de santé ne constituait en réalité 
pas un motif de restitution du délai ; 

Qu’en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté ; 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté.  

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le