# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 999ca54e-e660-5804-af99-7e5ac85446d3
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-11
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 11.11.2014 CDP.2014.221 (INT.2014.353)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2014-221_2014-11-11.html

## Full Text

Arrêt du Tribunal Fédéral

  Arrêt du 01.04.2015
  [2C_1129/2014]

  

 

 

 

 

A.                           
X1, né en 1967, ressortissant turc,
est titulaire d'une autorisation d'établissement valable depuis le 2 mars 2007.
Le 1er septembre 2010, son fils, X2, né en Turquie le 23
avril 1995, hors mariage, est arrivé en Suisse sans autorisation valable. Le
même jour, X1 a requis une autorisation de séjour pour son fils dans
le cadre d'un regroupement familial. Par décision du 17 janvier 2011, le
Service des migrations (ci-après : SMIG) a rejeté la demande, au motif qu'elle
était constitutive d'un abus de droit et que le délai pour demander le regroupement
familial était échu. X2 ne pouvait en outre se prévaloir de
l'article 8 CEDH. Les conditions d'une autorisation de séjour pour suivre une
formation ou un perfectionnement n'étaient de surcroît pas données. X1
et son fils ont recouru au Département de l'économie (ci-après : le
département), invoquant des
raisons personnelles majeures (art. 47
al. 4 LEtr) en raison de relations très conflictuelles
avec la mère et les difficultés financières de celle-ci. Par décision du 30 juin 2011, le département a
rejeté le recours. La Cour de droit public du Tribunal
cantonal a, par jugement du 9 janvier 2012, annulé les décisions des instances
inférieures et renvoyé la cause au SMIG pour instruction complémentaire. En
substance, la Cour a retenu que le droit d’être entendu des recourants avait
été violé, que l'instruction du dossier était lacunaire au sujet de la situation familiale de X2 en Turquie - le dossier
ne permettant pas de déterminer s'il existait des raisons
familiales majeures - et que les
éléments au dossier ne suffisaient pas pour considérer que la demande de regroupement familial était abusive. L'audition de X2 était en outre nécessaire.

B.                           
Reprenant l'instruction du dossier, le SMIG a
procédé à l'audition de X2 et, par le biais de l'Ambassade de Suisse en Turquie, de son frère, de
sa sœur ainsi que de sa mère. X1
a quant à lui fourni une copie du contrat d'apprentissage de son fils X2,
un extrait du registre d'état civil établi en Turquie faisant état de son
autorité parentale sur X2 ainsi que la preuve de divers versements
en Turquie. Après avoir accordé aux intéressés un droit
d'être entendu, le SMIG a, par décision du 12 décembre 2013, refusé d'octroyer
une autorisation de séjour à X2. Le service a en particulier retenu
que la demande de regroupement familial était constitutive d'un abus de droit
et qu'il n'existait pas de raisons familiales majeures. X1 avait en
effet vécu une dizaine d'années en Suisse avant de demander le regroupement
familial seulement pour X2 tandis que ce dernier était venu dans ce
pays plutôt pour entreprendre une formation ou exercer une activité lucrative
que pour reconstituer une cellule familiale. L'instruction de la cause avait
également démontré que sa famille en Turquie disposait de moyens suffisants
pour subvenir à ses besoins et que, contrairement à ce qu'il avait allégué, sa
mère ne l'avait pas obligé à renoncer à ses études. X2 ne pouvait
par ailleurs se prévaloir de l'article 8 CEDH dans la mesure où il n'avait pas
pu établir avec son père une véritable vie familiale préexistante. Les
conditions posées par les articles 30 al. 1 let. b LEtr et 30a OASA n'étaient
en outre pas remplies. Après avoir autorisé X2 à séjourner en Suisse
jusqu'au prononcé de sa décision par ordonnance de mesures provisionnelles du
22 janvier 2014, le département a, le 2 juillet 2014, rejeté le recours
formé devant lui. Il a en particulier retenu que la demande de regroupement
familial était probablement constitutive d'un abus de droit et a nié
l'existence de raisons familiales majeures. Les difficultés financières de la
mère et les relations conflictuelles entre celle-ci et X2 ne
pouvaient en effet pas être considérées comme telles. Il existait par ailleurs
des solutions alternatives permettant à l'intéressé de vivre en Turquie. S'agissant
de l'intérêt supérieur de X2, le département a relevé que la
majorité de sa famille, sur laquelle il pouvait compter, se trouvait en
Turquie.

C.                           
X1 et X2 recourent contre
cette décision devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal, en
concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à l'octroi de
mesures provisionnelles autorisant X2 à séjourner en Suisse dans
l'attente du jugement au fond. En substance, ils font valoir que le dossier ne
contient toujours pas d'éléments permettant de considérer que la demande de
regroupement familial relève de l'abus de droit et qu'il existe bien des
raisons familiales majeures permettant l'octroi d'une autorisation de séjour à X2.
Ils contestent l'appréciation du département selon laquelle la situation
financière de la mère de X2 n'est pas si précaire; c'est en effet grâce à l'aide de X1 et de son
deuxième mari qu'elle peut subvenir à l'entretien de la famille. Les
contributions du père de X2 n'étaient d'ailleurs pas suffisantes
puisque celui-ci a été contraint par sa mère à travailler. La venue de X2
en Suisse est due aux problèmes financiers de sa mère ainsi qu'à la mauvaise
relation qu'il entretient avec elle; s'il n'avait pas été forcé à travailler
dès l'âge de 13 ans, il ne se serait certainement pas enfui de son pays pour
rejoindre son père et tenter d'entreprendre des études. Ils reprochent
également au département d'avoir substitué son appréciation à celles des
parents pour déterminer quel était l'intérêt supérieur de X2 alors
que le pouvoir d'examen des autorités est limité à cet égard. Enfin, ils
prétendent pouvoir se prévaloir de la protection de la vie familiale au sens de
l'article 8 CEDH dans la mesure où ils ont toujours entretenu des relations
étroites et effectives.

D.                           
Sans formuler d'observations, le département et
le SMIG concluent au rejet du recours.

C
O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.                           
L'arrêt rendu par
l'Autorité de céans le 9 janvier 2012 dans cette même cause expose les règles
applicables en matière de regroupement familial au sens des articles 43 et 47
LEtr et en particulier de l'article 47 al. 4 LEtr (regroupement familial pour raisons
familiales majeures en cas de demande
tardive). On peut donc, sur ces
aspects, se contenter de renvoyer aux considérants de ce jugement.

3.                           
a) Il sied en l'espèce d'examiner si les raisons personnelles
majeures au sens de l'article 47 al. 4 LEtr invoquées par les recourants sont fondées, c'est-à-dire si
le bien de X2 ne peut être garanti que par un regroupement familial
en Suisse. Plus précisément, il s'agit d'établir si X2 a été
confronté à un important changement des circonstances d'ordre familial et, si
tel est le cas, s'il existe des solutions alternatives lui permettant de vivre
en Turquie.

Dans sa lettre du 8 novembre 2010, déjà relatée par
la Cour de céans dans son jugement du 9 janvier 2012, X1 a indiqué
que, jusqu'à son départ de Turquie, son fils vivait avec sa mère. Il voyait X2
lors de visites annuelles, entretenait des relations téléphoniques plusieurs
fois par semaine et lui envoyait de l'argent chaque mois, sans malheureusement
avoir les preuves des versements. Il avait deux autres enfants en Turquie, âgés
de 11 et 16 ans, qu'il n'avait pas l'intention de faire venir pour l'instant.
La venue en Suisse de son fils n'avait pas été envisagée plus tôt car c'est lui
qui avait exprimé le désir de venir en Suisse, pensant que son futur y serait
plus profitable. A cette époque, son fils suivait une classe d'intégration et
avait des connaissances de base en anglais et en français. Dans une
autorisation écrite (26.08.2010), la mère de X2 a affirmé qu'elle se
trouvait financièrement dans le besoin et qu'elle souhaitait que son fils
puisse faire ses études auprès de son père.

Conformément à l'arrêt de la Cour de céans du 9
janvier 2012, le SMIG a complété l'instruction du dossier. Lors de son audition
du 2 juillet 2012, X2 a déclaré qu'il était venu en Suisse car il ne
voulait plus rester avec sa mère et désirait retrouver son père. Sa mère était
d'accord, mais son père n'était pas au courant de sa venue. Son grand-père lui
avait fourni l'argent pour le voyage. Sa mère, ses grands-parents paternels et
maternels, sa sœur, son frère, des oncles, des tantes, des cousins et des
cousines habitaient en Turquie. En Suisse, hormis son père, il avait un oncle.
Son frère et sa sœur vivaient chez sa mère et ne souhaitaient pas venir en
Suisse. Depuis que son père était parti en Suisse en 2002, celui-ci leur
téléphonait deux fois par semaine, venait leur rendre visite une fois par année
et, à ces occasions, restait en Turquie environ un mois. Il faisait parvenir de
l'argent à sa mère pour l'entretien des enfants. Lui-même contribuait toutefois
également à son entretien car sa mère ne lui donnait pas l'argent que son père
lui envoyait. Il voulait étudier, mais sa mère n'avait pas voulu, préférant
qu'il travaille. En revanche, elle a voulu que sa fille fasse des études.
Depuis 2010, il téléphonait une ou deux fois par semaine à sa sœur, une à deux
fois par mois à son petit frère et une fois par semaine à ses grands-parents.
Il n'avait en revanche téléphoné à sa mère qu'une seule fois. Son frère et sa
sœur lui manquaient. Il rencontrait des problèmes avec sa mère depuis qu'il
avait l'âge de douze ans. Il souhaiterait rester en Suisse avec son père,
effectuer un CFC de boulanger et fonder une famille. Il a admis qu'il aurait pu
avoir les mêmes projets en Turquie. Lors de leur audition du 7 mai 2013, la
sœur et le frère de X2 ont confirmé qu'ils désiraient demeurer en
Turquie auprès de leur mère, avec qui ils entretenaient de bonnes relations. En
revanche, les rapports entre X2 et sa mère étaient tendus. Il n'existait
pas de raisons particulières à cela, mais selon la sœur, qui
allait commencer l'université, c'est probablement parce
que X2 tenait sa mère pour responsable du départ de son père. Celui-ci
envoyait de l'argent pour les enfants, qu'ils utilisaient avec leur mère. Selon
les déclarations de cette dernière, dans le cadre de son audition du même jour,
elle avait une mauvaise relation avec X2 et c'est aussi pourquoi il
est parti. Elle ignorait s'il envisageait de suivre une formation après l'école
obligatoire mais a contesté l'avoir obligé à y renoncer. Il avait tout de même suivi
la première année de gymnase avant de quitter l'école. De 1999 à 2010, elle
habitait avec les enfants chez son père et, financièrement, elle s'en sortait.
Depuis 2010, son deuxième mari participait aux coûts. Elle recevait également
de l'argent du père de ses enfants. En revanche, elle n'avait jamais rien
touché pour X2, l'argent lui étant directement versé.

b) Les éléments figurant au dossier permettent de
retenir que X2 a vécu avec sa mère en Turquie jusqu'à son départ
pour la Suisse, à l'âge de quinze ans. Il a alors décidé, notamment en raison
de mauvaises relations avec sa mère, avec l'accord de celle-ci, de venir rejoindre
son père en Suisse. Les auditions de la mère de X2, de son frère et
de sa sœur confirment qu'il existe des rapports conflictuels entre X2
et sa mère. Toutefois, rien ne laisse penser que ces tensions se différencient
de celles existant fréquemment entre parents et adolescents ni suspecter
qu'elles seraient telles qu'elles compromettraient le développement de X2.
S'agissant des difficultés financières de la mère de X2 en Turquie,
même s'il est tout-à-fait possible que sa situation financière soit serrée, ses
difficultés n'apparaissent pas telles qu'elles empêchent toute prise en charge
éducative de ses enfants. Même si les déclarations de X2 et de sa
mère ne concordent pas s'agissant de la personne qui percevait la contribution
d'entretien pour X2 lorsqu'il habitait avec sa mère, on peut
s'abstenir d'éclaircir ce point puisque, quoi qu'il en soit, il n'apparaît pas
que la famille vive dans le dénuement. En effet, malgré les difficultés
financières alléguées, lors de son audition du 7 mai 2013, la mère de X2 a
déclaré qu'en 2010 "elle s'en sortait financièrement". Tel est le cas
également actuellement, dans la mesure où elle bénéficie de l'aide du père de
ses enfants ainsi que de son deuxième mari et peut compter sur l'aide de son
père. A cet égard, on relèvera qu'on ne voit pas en quoi le fait que la mère
dépende financièrement du père de ses enfants et de son mari soit déterminant;
cela ne change rien au fait que jusqu'à présent elle a pu subvenir aux besoins
de ses enfants. Au demeurant, le fait que la sœur de X2 ait indiqué
qu'elle allait commencer des études universitaires démontre que la prise en
charge éducative des enfants X. n'est pas entravée par des motifs financiers.
Quant à l'allégation, contredite par l'intéressée, selon laquelle X2
aurait été contraint par sa mère à quitter l'école pour travailler, elle n'est
pas prouvée. Elle paraît même plutôt douteuse dans la mesure où, selon la mère
de X2, celui-ci a tout de même suivi une année de gymnase avant d'y
mettre fin et, qu'une fois en Suisse, il a de nouveau mis fin à l'apprentissage
de boulanger qu'il avait entamé en juillet 2012, pour être ensuite engagé comme
aide-boulanger en mars 2013. Des problèmes de français ainsi qu'un besoin de
"pratiquer un peu la profession" en seraient la cause. Le premier
motif invoqué n'est toutefois pas crédible et n'apparaît pas sérieux. D'une
part, X2 a été scolarisé à l'école obligatoire en Suisse dans une
classe d'intégration puis a suivi une formation au CPLN en français, mathématiques
et informatique, pour laquelle il a obtenu un diplôme. D'autre part, au début
de l'année 2014 il a été auditionné par la police sans l'aide d'un traducteur.
De surcroît, dans le recours daté de septembre 2014, duquel il ressort que X2
n'a toujours pas repris son apprentissage et travaille encore comme
aide-boulanger, son mandataire déclare qu'il parle le français avec "un
petit accent". Ces éléments, faisant fortement douter du fait que X2 aurait
mis fin à son apprentissage pour des motifs linguistiques, laissent suspecter
qu'il préfère exercer une activité lucrative plutôt que de faire des études, ce
qui accrédite plutôt la version de sa mère selon laquelle elle ne l'a pas
contraint à mettre fin à sa formation pour travailler. On relèvera en outre que
le dossier ne permet pas de constater un changement important de circonstances
dans la prise en charge de X2; il semble plutôt que cette situation
existe depuis quelques années. Selon X2 en effet, les mauvaises
relations avec sa mère ont commencé dès ses douze ans. A cela s'ajoute qu'il
existe des solutions alternatives lui permettant de demeurer dans son pays
d'origine puisqu'il peut compter sur une famille nombreuse en Turquie. A cet
égard, il convient de préciser que la question de la garde - s'agissant d'un
enfant actuellement majeur - ne joue plus de rôle spécifique dans cette
problématique, à la différence de ce qui prévaudrait s'il s'agissait d'un jeune
enfant (arrêt du TF du 26.03.2013
[2C_1198/2012] cons. 4.3 et les références).
L'intéressé ne nécessite en effet pas les mêmes soins qu'un enfant en bas âge
et doit être en mesure d'envisager son quotidien de manière de plus en plus
indépendante. X2 pourrait par exemple être hébergé par ses
grands-parents ou par un autre proche parent tel qu'un oncle ou une tante. Même
s'il convient de se référer à la date du dépôt de la demande de regroupement
familial pour déterminer si l'on se trouve en présence de raisons familiales
majeures, la Cour de céans ne saurait faire abstraction du fait qu'aujourd'hui,
l'intéressé est âgé de 19 ans et devrait être à même de se prendre en charge de
manière largement autonome. Ainsi, à supposer qu'on puisse retenir qu'il
existait, au moment de la demande, un changement important des circonstances, celles-ci
n'en constituent pas pour autant des raisons familiales majeures au sens de
l'article 47 al. 4 LEtr, puisque des solutions alternatives de prise en charge de X2
existent.

4.                           
a) Un étranger peut se
prévaloir de la protection de la vie familiale découlant de l'article 8 CEDH à
condition qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne
de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 137 I 284 cons. 1.3 et les arrêts cités). Les relations familiales
qui peuvent fonder, en vertu de l'article 8 CEDH, un droit à une autorisation
de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre
parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 cons. 1.3.2). Un étranger majeur ne peut se prévaloir de
cette disposition que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par
rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple,
d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (arrêt du TF du 18.07.2014 [2C_233/2014] cons. 4.1; ATF 129 II 11 cons. 4.1). Selon la jurisprudence, pour statuer sur la recevabilité et le fond du
recours interjeté contre une décision rendue en matière de regroupement
familial, le tribunal se fonde, en ce qui concerne le droit interne, sur l'âge
de l'enfant au moment du dépôt de la demande. Sous l'angle de l'article 8 CEDH,
est en revanche déterminant l'âge au moment où le tribunal statue (ATF 136 II 497 cons. 3.2; arrêt du TF du 4.03.2014 [2C_781/2013] cons. 1.2.3 et les références).

S'agissant des exigences posées
par la CDE, telles que mentionnées dans la jurisprudence du Tribunal fédéral
(cf. jugement du 9.01.2012 cons. 3b), il importe de rappeler que ladite
Convention vise à garantir à l'enfant - c'est-à-dire à tout être humain âgé de
moins de dix-huit ans (art. 1 CDE) - une meilleure protection en fait et en
droit. Elle exige que toute demande d'entrée ou de sortie du pays en vue de
réunir la famille soit considérée par les Etats parties dans un esprit positif,
avec humanité et diligence (art. 10 par. 1 CDE), l'intérêt supérieur de
l'enfant devant être une considération primordiale (art. 3 par. 1 CDE).
Elle prévoit que les Etats parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant
de préserver ses relations familiales (art. 8 par. 1 CDE) ainsi qu'à veiller à
ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré (art. 9 par.
1 CDE) et s'emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe
selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune dans l'éducation
et le développement de l'enfant (art. 18 par. 1 CDE). Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, ladite Convention n'accorde toutefois ni à
l'enfant ni à ses parents un droit à la réunion de la famille ou une prétention
directe à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 135 I 153 cons. 2.2.2).

b) En l'occurrence, dans la mesure où il est
désormais majeur et qu'il ne se trouve
pas avec son père dans un état de
dépendance particulier, X2 ne peut pas se prévaloir de la protection de la vie familiale découlant de
l'article 8 CEDH. En raison de sa majorité, il ne peut pas non plus se
prévaloir de la CDE (ATAF du 25.10.2012 [C-6198/2011] cons. 8.5 confirmé par arrêt du TF du 26.03.2013 [2C_1198/2012]; ATAF du 22.07.2013
[C-2000/2012]
cons. 6.3; arrêt du TF du 14.07.2010 [2C_428/2010]). Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner si, dans son appréciation concernant l'intérêt de l'enfant,
le département a excédé son pouvoir d'examen, puisque cette question n'a aucune
influence sur le sort de la cause.

5.                           
Le droit de séjour devant être nié à X2, il n'est pas nécessaire d'examiner si
la demande de regroupement familial était abusive. Au demeurant, sous l'angle de la proportionnalité, l'éventuel
désavantage causé à X2 par son renvoi ne justifie pas de faire
primer son intérêt privé à demeurer en Suisse sur l'intérêt public à une
politique restrictive en matière de séjour des étrangers (art.
96 LEtr). Arrivé en Suisse il y a environ quatre ans,
actuellement âgé de 19 ans, l'intéressé a presque toute sa famille en Turquie. Il a ainsi passé toute son enfance et une partie de son adolescence
dans son pays d'origine, où il a également suivi sa formation scolaire
obligatoire. Il s'agit là d'une période charnière pour le développement de
l'intéressé, puisque c'est au cours de ces années que se forge la personnalité
en fonction notamment de l'environnement social et culturel. Aucun
problème de réinsertion sociale
ne devrait se présenter à lui dès lors qu'il a vécu en Turquie jusqu'à l'âge de
quinze ans, parle la langue turque, qu'il y a presque toute sa famille ainsi
que ses repères socio-culturels. Rien n'indique par ailleurs qu'il serait
empêché de trouver un emploi dans son pays d'origine. L'expérience
professionnelle acquise dans la boulangerie et le français appris en Suisse lui
seront même favorables. Au surplus, il n'a pas d'enfant, n'invoque pas de relations sociales ou professionnelles exceptionnelles et ne fait pas valoir être particulièrement
intégré en Suisse.

6.                           
Le recours se révèle mal fondé et doit être
rejeté. La requête de mesures provisionnelles n'a plus d'objet dès l'instant où
il est statué au fond. Il convient de transmettre le dossier de la cause au
SMIG pour qu'il fixe à X2 un
nouveau délai de départ. Vu le sort de la cause, les frais doivent être mis à
la charge des recourants qui succombent (art. 47 LPJA). Ils n'ont en outre pas
droit à une allocation de dépens (art. 48 LPJA a contrario).

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Rejette le recours.

2.    Dit que la requête de mesures provisionnelles n'a plus d'objet.

3.    Transmet le dossier de la cause au SMIG pour fixation d'un nouveau
délai de départ.

4.    Met à la charge des recourants les frais et débours par 770 francs,
montant compensé par leur avance.

5.    N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 11 novembre
2014

Art.
47
LEtr

Délai pour
le regroupement familial

 

1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les
enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12
mois.

2 Ces délais ne s'appliquent pas au regroupement familial visé à l'art.
42, al. 2.

3 Les délais commencent à courir:

a. pour les
membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42, al. 1, au
moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial;

b. pour les
membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour
ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial.

4 Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que
pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14
ans sont entendus.