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**Case Identifier:** 1e718e9d-3015-5625-8944-4a586851c7d9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.06.2019 C/25223/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-25223-2013_2019-06-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 juillet 2019, 

ainsi qu’au Tribunal de première instance le même jour. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25223/2013 ACJC/902/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 18 JUIN 2019 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 19ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 novembre 2018, 

comparant par Me Patrick Blaser, avocat, rue de Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 

Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Christian Lüscher, 
avocat, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11, en l'étude duquel il 

fait élection de domicile. 

 

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C/25223/2013 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/1832/2018 du 20 novembre 2018, reçu par les parties le 
23 novembre 2018, le Tribunal de première instance, statuant sur partie, a dissous 

par le divorce le mariage contracté le ______ 1987 à Genève par B______ et 

A______ (chiffre 1 du dispositif), dit que la décision sur les effets accessoires de 

divorce était renvoyée devant le Tribunal (ch. 2) et que celle sur les frais était 

renvoyée à la décision sur les effets accessoires du divorce (ch. 3) et débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 

B a. Par acte déposé le 8 janvier 2019 à la Cour de justice, A______ appelle du 
jugement précité, dont elle requiert l'annulation. Elle conclut à ce que la Cour 

rejette la demande de jugement partiel formée par B______ le 17 avril 2018, 

mette les frais judiciaires des deux instances à la charge de celui-ci et le condamne 

à lui verser 10'000 fr. de dépens pour les deux instances. 

 Elle produit quatre pièces nouvelles, à savoir un échange de correspondance entre 

les parties, intervenu entre le 4 octobre et le 3 décembre 2018 (pièces E à H). 

 b. Par réponse du 18 mars 2019, B______ conclut à la confirmation du jugement, 
avec suite de frais judiciaires et dépens d'appel. 

 Sous un chapitre intitulé "La nouvelle vie de M. B______", il allègue 
nouvellement qu'il habite depuis quatre ans avec sa compagne et les enfants de 

cette dernière, qu'il s'occupe et assume la charge desdits enfants, qu'il a toujours 

eu pour objectif de se remarier, même s'il ne s'est pas exprimé explicitement sur la 

question, afin de ne pas compliquer "encore davantage la situation avec 

l'appelante" et que c'était pour préserver A______ qu'il n'était pas entré "sur le 

détail de sa nouvelle vie personnelle" (allégués 70 à 73). 

c. Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué, en persistant dans leurs 
conclusions. 

d. Elles ont été informées le 18 avril 2019 de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour. 

 a. A______, née en 1955, et B______, né en 1960, se sont mariés le ______ 1987. 
Ils sont les parents de deux enfants aujourd'hui majeures. 

 B______ a quitté le domicile conjugal le 1
er

 septembre 2011. 

 b. Le 29 novembre 2013, B______ a déposé devant le Tribunal une demande 
unilatérale en divorce, dans laquelle il n'a formé aucun allégué au sujet de sa vie 

personnelle après la séparation. 

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C/25223/2013 

 Lors de l'audience du Tribunal du 14 mai 2014, les parties se sont déclarées 

d'accord sur le principe du divorce. 

 Dans sa réponse du 14 janvier 2015, A______ a formé une requête en reddition de 

compte et une requête de mesures provisionnelles. 

 La première a été jugée par ordonnance du Tribunal du 4 avril 2016 et par arrêt de 

la Cour du 17 novembre 2016. La seconde a fait l'objet d'une ordonnance du 

Tribunal du 29 août 2017, d'un arrêt de la Cour du 18 décembre 2017 et d'un arrêt 

du Tribunal fédéral du 12 juillet 2018 rejetant le recours en matière civile de 

B______ dans la mesure où il était recevable. 

 c.a Le 25 novembre 2016, B______ a formé devant le Tribunal une première 
demande de jugement partiel, dans laquelle il a conclu au prononcé du divorce et à 

ce qu'il lui soit donné acte de sa renonciation à réclamer une contribution 

d'entretien, de son engagement à continuer à verser une contribution de 17'000 fr. 

à l'entretien de A______ jusqu'à ce que celle-ci atteigne l'âge légal de la retraite et 

de sa renonciation à solliciter l'attribution du logement familial. Il a par ailleurs 

conclu au partage par moitié des prestations de sortie de la prévoyance 

professionnelle des époux et au renvoi de la liquidation du régime matrimonial à 

une décision ultérieure. 

 Il n'a fourni aucune explication au sujet de sa situation personnelle après la 
séparation (sa "nouvelle vie"). 

 Dans son argumentation juridique, il a relevé que si le souhait de pouvoir se 

remarier ou celui de faciliter le règlement du statut de nouveaux enfants ne 

constituait pas à lui seul un juste motif permettant le prononcé d'une décision 

partielle immédiate sur le principe du divorce, il pouvait être pris en compte en 

complément du critère de la durée de la procédure, lequel était déterminant. Il a 

motivé sa demande de jugement partiel par le fait que si l'un des époux venait à 

décéder, l'autre aurait bénéficié de l'application des dispositions impératives de 

droit successoral protégeant le conjoint du défunt. L'inertie de la procédure avait 

pour conséquence de faire perdurer d'importantes entraves à la liberté des deux 

époux. Cette situation ne pouvait perdurer plus longtemps, notamment au regard 

de la durée prévisible de la procédure si la liquidation du régime matrimonial 

devait y être réglée. Il n'a pas fait valoir de volonté concrète de se remarier. 

 c.b Par ordonnance du 14 février 2017, le Tribunal a rejeté la requête de jugement 
partiel, en considérant qu'en l'état de la procédure, un renvoi de la liquidation du 

régime matrimonial à une procédure séparée ne paraissait pas justifié, dans la 

mesure où le résultat de cette liquidation pouvait "influencer la décision 

concernant les droits à une indemnité et à l'entretien". Le premier juge ne s'est pas 

prononcé sur les frais. 

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C/25223/2013 

 d.a Le 25 septembre 2017, B______ a déposé au Tribunal une deuxième demande 
de jugement partiel, dans laquelle il a pris des conclusions identiques à celles de la 

première, sous réserve du montant de la contribution à l'entretien de l'épouse, fixé 

à 12'000 fr. 

 Il n'a formé aucun allégué au sujet de sa "nouvelle vie". Il s'est borné à indiquer 
qu'en l'absence d'un jugement prononçant le divorce, le lien conjugal était 

juridiquement maintenu entre les parties avec toutes les conséquences légales qui 

en découlaient, y compris notamment en ce qui avait trait à des questions 

successorales ou à l'impossibilité pour chacun d'eux de se remarier (allégué 57). 

 Il a repris à l'identique l'argumentation de sa précédente demande, en y ajoutant 
que la doctrine estimait qu'il était souhaitable d'abandonner le principe de l'unité 

du jugement de divorce, notamment eu égard aux nombreux intérêts qu'auraient 

des époux, séparés depuis deux ans au moins, à voir cette partie du procès 

tranchée, par exemple en matière successorale en cessant d'être les héritiers légaux 

l'un de l'autre. La jurisprudence semblait d'ailleurs aller dans ce sens.  

Il a fait valoir que ses aspirations légitimes à obtenir le divorce et à pouvoir refaire 

sa vie devaient désormais trouver un écho d'autant plus favorable qu'il était 

démontré que l'épouse ferait tout ce qui était en son pouvoir pour retarder le 

prononcé du divorce, alors que lui-même avait pleinement collaboré dans la 

procédure, notamment dans celle en reddition de compte. 

 d.b Par jugement du 12 mars 2018, le Tribunal a rejeté la demande de jugement 
partiel, en considérant que l'époux ne souhaitait pas limiter la procédure au seul 

prononcé du divorce mais également aux effets accessoires, à l'exception de la 

liquidation du régime matrimonial. Il apparaissait toutefois que celle-ci pouvait 

influencer la décision relative à la contribution d'entretien de l'épouse, qui restait 

litigieuse. Ainsi, un renvoi ad separatum ne paraissait pas justifié. Le Tribunal a 

dit que la décision sur les frais était renvoyée à la décision finale. 

 e. Le 17 avril 2018, B______ a déposé au Tribunal une troisième demande de 
jugement partiel, laquelle fait l'objet de la présente procédure. 

 Il a conclu au prononcé du divorce, à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il ne 
sollicitait pas l'attribution du logement familial, au partage par moitié des 

prestations de sortie de la prévoyance professionnelle des époux et au renvoi des 

questions de la contribution d'entretien et de la liquidation du régime matrimonial 

à une décision ultérieure. 

 Il n'a fourni aucune information au sujet de sa situation personnelle après la 

séparation. L'allégué 62 de la demande est identique à l'allégué 57, repris ci-

dessus, de la demande du 25 septembre 2017. 

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C/25223/2013 

 Il a fait valoir que ses aspirations légitimes à obtenir le divorce,  à pouvoir refaire 

sa vie et à faire usage de son droit constitutionnel au mariage devaient désormais 

trouver un écho d'autant plus favorable qu'il était démontré que l'épouse ferait tout 

ce qui était en son pouvoir pour retarder le prononcé du divorce, alors que lui-

même avait pleinement collaboré dans la procédure, notamment dans celle en 

reddition de compte. 

 f. Dans sa réponse du 18 juin 2018, A______ s'est opposée au prononcé du 
divorce par décision partielle immédiate. 

 En relation avec l'allégué 62 de la demande, elle a relevé que celui-ci n'avait pas 
sa place dans une partie en fait et que B______ n'alléguait pas avoir un projet 

concret de remariage. 

g. Lors de l'audience du Tribunal du 3 octobre 2018, les parties ont plaidé en 
persistant dans leurs conclusions. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger "sur la question d'un jugement sur partie" à 

l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance. Dans 
les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier 

état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 

 Une décision qui prononce le divorce des parties et qui a été notifiée séparément 

constitue une décision partielle (ATF 137 III 421 consid. 1.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_498/2012 du 14 septembre 2012 consid. 1.2). 

 Dirigé contre une décision finale partielle portant sur une question non 

patrimoniale et interjeté dans le délai et la forme prescrits (art. 311 al. 1 CPC), 

l'appel du 8 janvier 2019 est recevable. 

 1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen  
(art. 310 CPC). 

 1.3 La maxime inquisitoire limitée s'applique au prononcé du divorce (art. 277  
al. 3 CPC; TAPPY, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2

ème
 éd. 2019, 

N. 20 ad art. 277 CPC). 

2. L'appelante produit des pièces nouvelles et l'intimé allègue des faits nouveaux. 

2.1 Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC - qui s'applique aussi aux causes régies par 
la maxime inquisitoire sociale (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1) -, les faits et 

moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou 

produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits 

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devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la 

diligence requise (let. b). S'agissant des vrais nova, soit les faits et moyens de 

preuve postérieurs à la fin des débats principaux de première instance (cf. art. 229 

CPC), ils sont en principe toujours admissibles en appel, pourvu qu'ils soient 

invoqués sans retard dès leur découverte. Quant aux pseudo nova, soit les faits et 

moyens de preuve qui existaient déjà au début des délibérations de première 

instance, leur admissibilité est largement limitée en appel : ils sont irrecevables 

lorsque le plaideur aurait déjà pu les introduire dans la procédure de première 

instance s'il avait été diligent (ATF 143 III 42 consid. 4.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 4.1).   

Le plaideur qui fait valoir des pseudo nova devant l'instance d'appel doit exposer 

précisément les raisons pour lesquelles il ne les a pas invoqués en première 

instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). Le CPC part du principe que le procès 

doit se conduire entièrement devant les juges de première instance. A ce stade, 

chaque partie doit exposer l'état de fait de manière soigneuse et complète et 

amener tous les éléments propres à établir les faits jugés importants. La procédure 

d'appel n'a pas pour but de compléter le procès de première instance en permettant 

aux parties de réparer leurs propres carences, mais de contrôler et corriger le 

jugement de première instance à la lumière des griefs formulés à son encontre 

(ATF 142 III 413 consid. 2.2.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_303/2018 du  

17 octobre 2018 consid. 3.2,  4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1).   

La présentation d'une motivation juridique nouvelle ne tombe pas sous le coup de 

l'art. 317 al. 1 CPC et peut sans autre être faite en appel, ce qui découle du 

principe selon lequel le juge applique le droit d'office (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_519/2011 du 28 novembre 2011 consid. 2.1). Encore faut-il qu'elle s'inscrive 

dans le cadre des faits constatés dans la décision attaquée (ou qui auraient dû 

l'être). De surcroît, le principe de la bonne foi doit être respecté  

(ATF 130 III 28 consid. 4.4 p. 34; arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2016 du  

7 avril 2017 consid. 3). 

2.2 Les pièces nouvelles de l'appelante sont recevables, dans la mesure où il s'agit 
de courriers échangés entre les parties postérieurement à la fin des débats 

principaux de première instance et où elles sont produites sans retard. Lesdites 

pièces ne sont cependant pas déterminantes pour la solution du litige. 

En revanche, les allégations nouvelles de l'intimé ne sont pas recevables, dans la 

mesure où elles auraient pu être formées devant le Tribunal. Les explications 

fournies par l'intimé, qui prétend qu'il ne souhaitait pas "compliquer encore 

davantage la situation avec l'appelante" et qu'il voulait préserver cette dernière, ne 

sont pas pertinentes. L'intimé n'a pas réagi à la contestation de l'appelante, qui 

avait allégué que l'intimé n'évoquait pas de projet concret de remariage. Il ne sera 

donc pas tenu compte des explications de l'intimé au sujet de sa "nouvelle vie"; la 

Cour examinera la cause sur la base des éléments fournis au premier juge. 

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3. Le Tribunal a retenu que l'intimé avait formellement requis le prononcé d'une 
décision partielle sur le principe du divorce, évoquant son droit au remariage. Il a 

considéré que l'intérêt de l'intimé au respect de son droit constitutionnel au 

mariage l'emportait sur l'intérêt de l'appelante au prononcé d'une décision unique. 

Par ailleurs, les conditions de l'art. 114 CPC étaient réunies dans la mesure où les 

époux étaient séparés depuis plus de deux ans lors du dépôt de la requête en 

divorce, l'épouse ayant en outre acquiescé au principe du divorce lors de 

l'audience du 14 mai 2014. Enfin, la procédure de divorce, initiée le 29 novembre 

2013, allait tirer manifestement en longueur du fait des nombreuses mesures 

sollicitées par l'appelante et des mesures probatoires requises, dont des expertises 

sur des biens et l'audition de témoins à l'étranger. 

L'appelante admet qu’"il est patent que la procédure est complexe et s'annonce 
longue". Elle invoque cependant son intérêt à une réglementation simultanée du 

divorce et de ses effets. Elle fait grief au Tribunal d'avoir constaté de manière 

inexacte que l'intimé sollicitait un jugement sur partie, limité au seul prononcé du 

divorce, de manière à pouvoir exercer son droit constitutionnel au remariage 

(jugement attaqué, p. 5, ch. 23), alors que l'intimé avait uniquement indiqué de 

manière abstraite que l'absence de divorce entre les parties représentait pour elles 

un obstacle au remariage, sans alléguer ni prouver avoir un véritable projet de 

remariage. Ainsi, il était erroné de retenir que l'intimé avait valablement allégué, 

et prouvé, vouloir se remarier. Par ailleurs, l'appelante reproche au Tribunal 

d'avoir violé les articles 114 CC et 283 CPC, en prononçant une décision partielle 

sur le principe du divorce.  

L'intimé soutient que la longueur excessive de la présente procédure justifie déjà 

le prononcé du divorce. A son avis, lorsque la procédure de divorce prend trop de 

temps, un conjoint a le droit d'obtenir un jugement de divorce. La fin du mariage 

permet de "couper les expectatives successorales entre les deux futurs ex-époux, 

mais permet aussi à chacun d'être de nouveau «célibataire», ce qui est le  

préalable nécessaire à un remariage". Le dépôt de trois demandes successives de 

jugement sur partie confirmerait en outre sa volonté de se remarier. En tout état et 

indépendamment même de sa volonté ou non de se remarier, il aurait droit à 

obtenir le divorce. La formulation expresse de la volonté de se remarier ne serait 

pas décisive; il pourrait aussi vouloir mettre un terme à son mariage pour des 

raisons successorales ou personnelles. 

3.1 Conformément au principe de l'unité du jugement de divorce consacré à  
l'art. 283 CPC, l'autorité de première instance, ou de recours, qui prononce le 

divorce, de même que l'autorité de recours appelée à régler certains effets 

accessoires alors que le principe du divorce n'est plus litigieux, ne peuvent pas 

mettre fin à la procédure sans avoir réglé tous les effets accessoires du divorce 

(ATF 144 III 298 consid. 6.3.1; 137 III 49 consid. 3.5; 134 III 426 consid. 1.2;  

cf. implicitement : ATF 144 III 368 consid. 3.5). L'objectif de cette règle est 

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d'assurer un règlement uniforme et cohérent de toutes les questions relatives au 

divorce (arrêt du Tribunal fédéral 5A_182/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.1). 

Le principe de l’unité du jugement de divorce au sens de l’art. 283 CPC  
n’exclut pas le prononcé d’une décision partielle limitée à la question du divorce  
(ATF 144 III 298 consid. 6.4).  

Le conjoint qui souhaite se remarier peut demander une décision partielle 

immédiate sur la question du divorce. Celle-ci peut être réglée dans le cadre d’une 
procédure à part en vertu du droit constitutionnel au mariage (art. 12 CEDH et  

14 Cst.), qui comprend le droit de se remarier, lorsque la question du divorce est 

limpide et que le traitement de la procédure sur les effets du divorce tire en 

longueur (ATF 144 III 298 consid. 7.2.1). En effet, lorsque le droit national 

octroie la possibilité de divorcer, le droit de se remarier ne peut être soumis à des 

limitations déraisonnables. Une procédure de divorce trop longue est ainsi 

susceptible de heurter l'art. 12 CEDH (ACEDH Aresti Charalambous c. Chypre 

du 19 juillet 2007, par. 56; PAPAUX VAN DELDEN, Le droit au mariage et à la 

famille, in Fam.Pra.ch 2/2011 321, p.627-628). 

Lorsque l'autre conjoint ne s'oppose pas au divorce, mais à un jugement partiel 

limité à la question du divorce, il convient de procéder à une pesée des intérêts en 

présence (ATF 144 III 298 consid. 7). Il faut que l'intérêt de l'un des époux à 

obtenir une décision partielle limitée au principe du divorce soit supérieur à 

l'intérêt de l'autre conjoint à obtenir une décision unique réglant tant le principe du 

divorce que les effets de celui-ci. Le droit au remariage s'examine au regard du 

caractère liquide des motifs du divorce, de la durée de la procédure de divorce et 

d'autres circonstances pertinentes, comme le droit successoral, la présence 

d'enfants issus d'une nouvelle relation et l'âge des parties. En lien avec la question 

de savoir si le règlement des effets du divorce traîne en longueur, seule est 

déterminante la durée réelle de la procédure et non pas la conduite du procès par 

le tribunal; il convient par ailleurs d'établir un pronostic quant à la durée résiduelle 

prévisible de la procédure. Le Tribunal fédéral ne partage pas l'avis selon lequel 

une décision partielle limitée au principe du divorce n'est admissible que si la 

durée excessive de la procédure est due à un retard imputable au tribunal chargé 

de statuer ou à la partie adverse (arrêt du Tribunal fédéral 5A_426/2018 du  

15 novembre 2018 consid. 2.3-2.4, également in Fam.Pra.ch 2019 190). 

Dans les deux arrêts susvisés, le Tribunal fédéral a prononcé le divorce des 

parties, après avoir examiné en détail les motifs invoqués par le conjoint qui 

demandait un jugement partiel, ainsi que la question de savoir si l'instruction des 

effets accessoires du divorce traînait fortement en longueur. Dans l'arrêt publié, le 

Tribunal fédéral a relevé qu'au moment de la litispendance, l'époux avait 66 ans et 

vivait depuis deux ans avec son ancienne épouse, qu'il souhaitait épouser à 

nouveau. Parmi les autres circonstances dont il fallait tenir compte, l'époux 

alléguait en outre qu'il était entrepreneur et qu'au vu de son âge, il devait planifier 

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sa succession, ce qui lui était difficile tant que l'épouse conservait son droit de 

succession légal. Son intérêt à l'obtention d'une décision partielle immédiate sur la 

question du divorce, qui était renforcé par la durée prévisible de la procédure, ne 

pouvait être nié (ATF 144 III 298 consid. 7.2.2). Dans l'autre arrêt, non publié, 

l'époux faisait valoir qu'il vivait depuis quatre ans avec sa nouvelle compagne, 

avec laquelle il avait une fille, née en 2014, dont il s'occupait. L'époux avait 

allégué qu'il allait sans dire qu'il voulait "faire entrer et intégrer la nouvelle 

communauté dans le port du mariage" (Es sei "selbstverständlich [...], dass er die 

neue Lebensgemeinschaft in den Hafen der Ehe einfahren und einbetten möchte"; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_426/2018 du 15 novembre 2018 consid. 3.3.1). 

3.2 La maxime inquisitoire limitée, conçue pour protéger la partie faible au 
contrat, pour garantir l'égalité entre les parties au procès et pour accélérer la 

procédure, ne dispense pas les parties d'une collaboration active (ATF 130 III 102 

consid. 2.2 et l'arrêt cité; arrêt du Tribunal fédéral 5A_300/2016 du 14 octobre 

2016 consid. 5.1). Celles-ci doivent recueillir elles-mêmes les éléments du procès; 

il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les 

moyens de preuve propres à établir ceux-ci. De son côté, le juge doit établir 

d'office les faits, ce qui ne le contraint toutefois pas à rechercher lui-même l'état 

de fait pertinent ("von Amtes wegen erforschen"). Il doit informer les parties de 

leur devoir de coopérer à la constatation des faits et à l'administration des preuves 

et doit les interroger pour s'assurer que leurs allégués de fait et leurs offres de 

preuves sont complets s'il a des motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce 

point. Son rôle ne va toutefois pas au-delà; il ne se livre à aucune investigation de 

sa propre initiative (ATF 141 III 569 consid. 2.3.1, 2.3.2 et 3.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_300/2016 précité consid. 5.1). Lorsque les parties sont représentées 

par un avocat, le tribunal peut et doit faire preuve de retenue comme dans un 

procès soumis à la procédure ordinaire. Il n'appartient en effet pas au juge de 

fouiller le dossier pour tenter d'y trouver des moyens de preuve en faveur d'une 

partie (ATF 141 III 569 consid. 2.3.1 et 2.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_300/2016 précité consid. 5.1; 4A_211/2015 du 8 décembre 2015 consid. 3.3). 

Il n'y a ainsi pas de violation de dite maxime si le juge ne prévient pas le 

justiciable assisté d'un avocat que les preuves administrées n'emportent pas sa 

conviction et qu'il conviendrait d'en produire d'autres (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_636/2018 du 8 octobre 2018 consid. 3..3.1, 5A_300/2016 précité consid. 5.1, 

4A_705/2014 du 8 mai 2015 consid. 3.3).  

3.3 En l'espèce, dans ses écritures de première instance et d'appel, l'intimé 
s'emploie à démontrer que le règlement des effets du divorce traînerait en 

longueur en raison du comportement de l'appelante. Cette question n'est cependant 

pas déterminante, dans la mesure où il est admis que la présente procédure de 

divorce est complexe et s'annonce longue et où une décision partielle limitée au 

principe du divorce peut être prononcée même si la durée excessive de la 

procédure est imputable à la partie qui sollicite une telle décision. 

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Cela étant, contrairement à ce que soutient l'intimé, il ne suffit pas que la durée de 

l'instruction des effets accessoires du divorce se prolonge de manière importante 

pour obtenir une décision partielle immédiate sur la question du divorce, étant 

souligné qu'une telle décision ne peut être obtenue qu'exceptionnellement, le 

principe de l'unité du jugement de divorce étant inscrit dans la loi. Il faut 

également procéder à une pesée des intérêts en présence. Même si la maxime 

inquisitoire simple s'applique, il appartient à l'époux qui requiert le prononcé 

d'une décision partielle de fournir au juge tous les éléments de faits et moyens de 

preuve permettant d'effectuer ladite pesée des intérêts. En l'occurrence, l'intimé 

admet qu'en première instance, il n'a formé aucun allégué relatif à sa situation 

personnelle après la séparation (sa "nouvelle vie"), en particulier aux 

circonstances personnelles qui, à son avis, démontraient son intérêt à l'obtention 

d'une décision partielle immédiate sur la question du divorce. Les allégations 

nouvelles faites en appel à ce sujet sont irrecevables. Contrairement à ce que 

semble avoir retenu le Tribunal, l'intimé n'a même pas prétendu qu'il entendait 

exercer concrètement son droit constitutionnel au mariage. Dans sa demande du 

17 avril 2018, il s'est borné à faire valoir, de manière abstraite, ses "aspirations 

légitimes" à faire usage de son droit constitutionnel au mariage, sans fournir 

aucun élément concret. Il faut ainsi admettre que l'intimé n'a pas établi, ni même 

allégué, qu'il avait un intérêt prépondérant à obtenir une décision partielle sur le 

principe du divorce.  

Au vu de ce qui précède, le jugement attaqué sera annulé. La cause sera renvoyée 

au Tribunal pour qu'il statue simultanément sur la question du divorce et sur les 

effets accessoires de celui-ci. 

4. 4.1 Le Tribunal a renvoyé la décision sur les frais à la décision sur les effets 
accessoires, comme il l'avait fait dans son jugement du 12 mars 2018 refusant le 

prononcé d'une décision partielle immédiate. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la 

quotité et la répartition des frais de première instance. Il appartiendra au Tribunal 

de statuer sur cette question dans la décision finale.  

Le chiffre 3 du dispositif du jugement attaqué sera donc confirmé. 

4.2 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'250 fr. et mis à la charge de 
l'intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec l'avance du 

même montant effectuée par l'appelante, laquelle demeure acquise à l'Etat de 

Genève. L'intimé versera donc 1'250 fr.  à l'appelante (art. 111 CPC). 

Compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie supportera ses propres 

dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC). 

* * * * *

- 11/11 - 

 

C/25223/2013 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/18132/2018 

rendu le 20 novembre 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/25223/2013-19. 

Au fond : 

Annule les chiffres 1 et 2 du dispositif du jugement attaqué. 

Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour qu'il statue simultanément sur le 

principe et sur les effets accessoires du divorce. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions d'appel. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'250 fr., les met à la charge de B______ et les 

compense avec l'avance de frais effectuée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne B______ à verser à A______ 1'250 fr. à titre de restitution des frais 

judiciaires d'appel. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie RAPP, 

juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 
Indication des voies de recours : 
 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 

à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 

également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 

interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 

recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.