# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** edfa9c78-4483-57be-a67c-4284f65fc7f1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.05.2021 A/4372/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4372-2020_2021-05-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4372/2020-FORMA ATA/474/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 mai 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
 

contre 

OFFICE POUR L'ORIENTATION, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET 

CONTINUE 
 

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A/4372/2020 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1975, domicilié à Genève, est titulaire 
d’un certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC) d’employé de commerce et 
d’une maturité professionnelle. Il travaille à titre d’indépendant depuis 2019. 

2)  Le 8 mai 2018, M. A______ a signé avec le dispositif de qualification des 
adultes (ci-après : Qualifications+) mis en place par l’office pour l’orientation, la 
formation professionnelle et continue (ci-après : OFPC) du département de 
l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP ou le 
département) et l’école de mécatronique industrielle deux contrats de formation de 
polymécanicien CFC pour respectivement les années scolaires 2018-2019 et 
2019-2020. Le premier contrat portait sur des périodes de cours totalisant deux 
cent quarante-neuf heures réparties en quarante-neuf heures de cours théoriques et 
deux cent heures de cours pratiques de deuxième année, le second sur des 
périodes de cours de cent nonante heures réparties en cours théoriques de nonante 
heures et cours pratiques de cent heures de 3ème et 4ème années. Le début des cours 
était fixé en août 2018 et 2019. Une présence minimale de 80 % à la formation 
était requise pour se présenter aux examens. 

  Le planning des examens prévoyait, jusqu’en juin 2020, un examen partiel 
(25 %), des travaux pratiques (ci-après : TP ; 25 %) et des connaissances 
professionnelles (ci-après : CP ; 30 %). L’intéressé était dispensé de suivre les 
cours de culture générale (20 %). 

3)  Dès septembre 2018, M. A______ a entamé sa formation de 
polymécanicien. 

4)  Les 28 janvier et 21 juin 2019, le centre de formation professionnelle 
technique (ci-après : CFPT) a délivré à M. A______ ses bulletins scolaires de 
l’année 2018-2019. Sa note moyenne générale dans les branches théoriques et 
pratiques était de 5,4 et 5,5. Pour le comportement, il avait obtenu une note de 6,0. 

5)  Le 18 juin 2019, M. A______ a réussi l’examen partiel de sa formation avec 
une note moyenne de 4,9, arrondie à 5,0. 

6)  Les 30 janvier et 15 juin 2020, le CFPT a remis à M. A______ ses bulletins 
scolaires de l’année 2019-2020. Sa note moyenne générale dans les branches 
théoriques et pratiques était de 5,4 et 5,3. Pour le comportement, il avait obtenu 
une note de 6,0. 

7)  Le 16 avril 2020, à la suite de la crise sanitaire du coronavirus, la 
Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail ont adopté des 
directives intitulées « Adaptation des procédures de qualification de la formation 

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professionnelle initiale en 2020 dans le contexte de coronavirus (COVID-19) » 
faisant suite à l’ordonnance du Conseil fédéral du 16 avril 2020 relative à 
l’organisation des procédures de qualification de la formation professionnelle 
initiale en 2020 dans le contexte du coronavirus (Ordonnance COVID-19 
procédures de qualification formation professionnelle initiale - RS 412.101.243). 

  L’organisation nationale du monde du travail (ci-après : Ortra) devait établir 
une directive valable pour toute la Suisse concernant les conditions-cadres et le 
contenu de l’entretien professionnel. 

8)  Le 5 mai 2020, la Conférence suisse des offices de la formation 
professionnelle, l’Union patronale suisse, l’Union syndicale suisse et la 
Confédération ont complété les informations relatives aux candidats admis à une 
procédure de qualification hors du cadre d’une filière réglementée et ceux répétant 
une procédure sans contrat d’apprentissage. Ces derniers devaient pouvoir passer 
leur procédure de qualification en 2020. 

  Trois variantes avaient été retenues pour la procédure de qualification 2020. 
D’après les variantes 1 et 2, l’évaluation des TP devait être faite. Selon la 
variante 3, l’évaluation des TP était menée par les prestataires de la formation à la 
pratique professionnelle. L’application de cette variable aux candidats admis à une 
procédure de qualification hors du cadre d’une filière réglementée et ceux répétant 
une procédure sans contrat d’apprentissage pouvait générer des difficultés pour 
ces deux catégories d’étudiants. Si aucune solution ne leur était trouvée dans le 
cadre de l’ordonnance COVID-19 précitée, les cantons étaient invités à organiser 
les examens de rattrapage dès la fin de l’échéance de l’ordonnance, soit à compter 
du 17 octobre 2020. 

9)  Le 6 mai 2020, l’OFPC a adressé aux candidats aux procédures de 
qualification 2020 les principales adaptations concernant les polymécaniciens. 

  Pour les personnes qui avaient suivi la formation dans un autre cadre que 
celui d’une filière de formation réglementée, la note des CP était déterminée sur la 
base d’un entretien professionnel. Les notes acquises antérieurement n’étaient pas 
prises en compte dans le calcul pour les personnes ayant suivi l’enseignement 
durant le premier semestre de l’année scolaire 2019-2020. S’agissant des TP, des 
précisions seraient communiquées ultérieurement aux personnes qui n’étaient pas 
suivies en entreprise. La convocation à la procédure de qualification 2020 
tiendrait compte des adaptations communiquées. 

10)  Le 8 mai 2020, l’OFPC a transmis à M. A______ les conditions relatives à 
ses examens de qualification 2020. 

  Il était concerné par le cas particulier de la qualification des personnes ayant 
suivi une formation dans un autre cadre que celui d’une filière de formation 

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réglementée. Les détails et les dates concernant l’entretien professionnel pour 
évaluer ses CP et le TP lui parviendraient par la suite. 

11)  Le 28 mai 2020, M. A______ a requis de la conseillère d’État en charge du 
DIP de reconsidérer les conditions d’obtention de son CFC en appliquant, pour 
des raisons d’équité, la solution retenue pour les étudiants à plein-temps. 

  Selon une collaboratrice de l’OFPC, il n’y aurait pas d’examen final pour 
ces étudiants-là. Le CFC leur serait décerné à la présentation d’une attestation 
professionnelle d’un employeur. Lui devait subir des examens complets à partir 
du 16 octobre 2020 en raison de son statut d’indépendant. Il ne pourrait pas 
obtenir son CFC dans le délai de son contrat de formation. 

12)  Le 29 mai 2020, il a écrit à l’OFPC pour contester le report de sa procédure 
de qualification. 

  L’apprenti qui n’a pas d’employeur devait être évalué par des enseignants 
qualifiés. Cette solution devait lui être appliquée. Il était lié contractuellement 
avec l’OFPC. Une date butoir d’obtention de son CFC était fixée à l’été 2020. 

13)  Le 2 juin 2020, l’OFPC a indiqué à l’intéressé qu’une session d’examen 
ordinaire lui serait proposée, celle initialement prévue en juin 2020 ne pouvant pas 
être organisée. 

  La faitière des polymécaniciens avait choisi la variante 3B des directives de 
qualification 2020. Celle-ci prévoyait une évaluation par le biais d’un formateur 
en entreprise, sur la base des rapports de formation et l’évolution pendant 
l’apprentissage. L’intéressé ne disposait pas de formateur. Ses examens devaient 
être organisés à l’échéance de l’ordonnance COVID-19 précitée. Ni l’alternative 
concernant les apprentis ni celle des candidats dont la faitière avait choisi la 
variante 1 ou 2 pour le TP, voire celle des candidats en validation des acquis de 
l’expérience (ci-après : VAE) ne lui étaient applicables. 

14)  Le 12 juin 2020, l’OFPC a informé M. A______ qu’il ne pouvait pas, 
comme indépendant, s’autoévaluer ni se faire évaluer dans une entreprise selon la 
variante 3 de la qualification 2020 choisie par le canton de Genève. Il pouvait 
uniquement effectuer ses examens selon la procédure ordinaire. 

15)  Par courriel du 17 juin 2020, M. A______ a invité l’OFPC à revoir sa 
position en appliquant le principe d’analogie des évaluations ou de lui faire 
parvenir une décision formelle sujette à recours. Il a renouvelé sa demande les 
17 juillet et 7 août 2020. 

16)  Le 18 juin 2020, la conseillère d’État en charge du DIP a répondu au 
courrier du 28 mai 2020 de l’intéressé en lui indiquant que tout était mis en œuvre 
pour permettre aux personnes arrivant au terme de leur cursus d’obtenir leur titre. 

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Les décisions étaient cependant prises au niveau fédéral et chaque canton était 
tenu de s’y conformer avec les adaptations requises. 

17)  Le 1er juillet 2020, M. A______ a exhorté l’OFPC à lui décerner en même 
temps que ses camarades de cours le CFC 2020. 

18)  Le 10 juillet 2020, l’OFPC a indiqué à M. A______ qu’il serait informé dès 
qu’une date serait retenue pour ses examens. 

  Des réponses circonstanciées et motivées lui avaient été données rapidement 
par le service de la formation continue en concertation avec celui de la formation 
professionnelle. Son cas avait été discuté au niveau intercantonal par la 
sous-commission latine du centre suisse de services de formation professionnelle, 
orientation professionnelle, universitaire et de carrière (ci-après : CSFO). La prise 
de position de l’OFPC était fondée sur le droit d’urgence adopté au printemps 
2020 par le Conseil fédéral. Les examens de l’intéressé seraient organisés à partir 
du 16 octobre 2020. Leur report était une mesure organisationnelle. Il ne pouvait 
pas constituer une décision sujette à recours. 

19)  Par courriel du 17 juillet 2020, M. A______ a requis de l’OFPC de lui 
communiquer la composition de la sous-commission latine ayant examiné son cas, 
la date de la réunion et l’extrait de la partie du procès-verbal le concernant. Il a 
renouvelé sa demande le 24 août 2020. 

  Des CFC avaient été distribués à tous les apprenants de dernière année, 
indépendamment de leurs capacités à se présenter à un examen complet. Les 
étudiants soumis à l’art. 32 de l’ordonnance sur la formation professionnelle du 
19 novembre 2003 (OFPr - RS 412.101) avaient été exemptés d’examens 
théoriques et la partie pratique devait être évaluée par un employeur. Le cas des 
indépendants ou des personnes en recherche d’emploi n’avait pas été abordé. Il 
était le seul à ne pas bénéficier d’un CFC « par analogie ». Il avait obtenu aux 
cours théoriques et pratiques du CFPT des notes moyennes de 5,0. 

20)  Le 11 août 2020, l’OFPC a indiqué à l’intéressé que son cas avait été 
examiné et soumis aux instances compétentes sur le plan fédéral, soit le secrétariat 
d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (ci-après : SEFRI) et 
intercantonal, soit la conférence latine de l’enseignement post-obligatoire 
(ci-après : CLPO). 

  Il n’était pas le seul dans sa situation. D’autres candidats adultes avaient vu 
leur calendrier d’examens reporté à fin 2020 pour Genève, voire au printemps 
2021 dans d’autres cantons. 

21)  Le 24 août 2020, M. A______ a requis de l’OFPC de lui faire parvenir son 
CFC sur la base de ses notes obtenues au CFPT. 

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  Il était le seul en Suisse à être, durant la période de COVID-19, à la fois en 
école, en dernière année pour l’obtention d’un CFC de polymécanicien, en 
qualification d’adultes et indépendant. 

22)  Le même jour, soit le 24 août 2020, il a dénoncé à la conseillère d’État en 
charge du DIP les cas de dysfonctionnement au sein de l’OFPC. 

  L’office refusait de lui adresser une décision formelle concernant 
l’organisation de ses examens de qualification 2020. 

23)  Le 3 septembre 2020, le CFPT a délivré à M. A______ une attestation de 
formation. 

  Ses résultats et son comportement avaient donné satisfaction. La formation 
technique avait eu lieu uniquement dans les ateliers du CFPT en raison de son 
statut d’indépendant. L’intéressé avait suivi une formation à plein-temps. 

24)  Le 8 septembre 2020, M. A______ a requis de la conseillère d’État 
susmentionnée de faire ce qui était nécessaire auprès de l’OFPC pour que lui soit 
délivré dans les plus brefs délais son CFC de polymécanicien. 

  Dans le cadre des mesures COVID-19, la délivrance du CFC de 
polymécanicien en qualification d’adultes n’était soumise ni à un examen 
théorique ni à celui pratique. L’évaluation finale se faisait pour la théorie en 
fonction des notes du premier semestre, et pour la pratique par une attestation 
d’un employeur. N’ayant pas d’employeur, l’évaluation de ses capacités pratiques 
devait être effectuée par les enseignants qui l’avaient suivi au CFPT. 

  Il a joint à son courrier une copie de ses bulletins de notes des années 
scolaires 2018-2019 et 2019-2020, et l’attestation précitée du 3 septembre 2020. 

25)  Le 9 septembre 2020, la conseillère d’État en charge du DIP a indiqué à 
l’intéressé que sa convocation aux examens était imminente. 

  Sa demande du 28 mai 2020 avait été traitée avec la diligence requise. Les 
réponses étaient complètes et circonstanciées. Par ailleurs, le département avait 
décidé de ne plus répondre à ses sollicitations, hormis les questions 
organisationnelles en lien avec sa convocation aux examens. 

26)  Le 11 septembre 2020, l’OFPC a adressé à M. A______ deux convocations 
à la session d’examens du 2 au 6 novembre 2020. L’évaluation des CP était fixée 
au 2 novembre 2020 et celle du TP prescrit (ci-après : TPP) au 5 novembre 2020. 
L’essai des machines était prévu le 29 octobre 2020. 

27)  Le 28 octobre 2020, M. A______ a confirmé par courriel la réception de la 
convocation aux examens. 

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28)  Le 2 octobre (recte : novembre) 2020, l’OFPC a constaté l’absence non 
excusée de M. A______ à l’examen des CP. Il en a fait de même le 5 novembre 
2020 pour l’évaluation du TPP. 

  Le récapitulatif des notes d’examen de fin d’apprentissage, session 
novembre 2020 (polymécanicien CFC/polymécanicienne CFC, art. 32), faisait état 
d’une moyenne de 5,0 à l’examen partiel, de 1,0 en TP et de 1,0 en CP. La note 
moyenne générale de M. A______ était de 1,8. L’examen n’était pas réussi. 

29)  Par décision du 30 novembre 2020, l’OFPC a attribué à M. A______ la note 
de 1,0 pour les CP et le TPP. 

  L’intéressé ne s’était pas présenté à l’examen et n’avait remis aucun 
justificatif en temps utile. Selon le bulletin des notes du même jour, il avait obtenu 
une note globale de 2,3. Le CFC ne lui était pas délivré. Il avait la possibilité de 
repasser les examens concernés. 

30)  Par acte expédié le 29 décembre 2020, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée en contestant la validité de l’existence 
d’un examen complet pour son évaluation 2020 en qualification d’adultes. Il a 
demandé à la chambre de céans l’invalidation de l’examen et l’octroi de son CFC 
de polymécanicien sur la base de la reprise des notes théoriques obtenues au 
CFPT et d’une évaluation par les enseignants qui l’avaient suivi en pratique 
pendant deux ans. Préalablement, il a demandé une audience de comparution 
personnelle des parties et l’audition du directeur suppléant du SEFRI, du directeur 
général de l’OFPC, de la directrice de la formation continue de l’OFPC, de deux 
collaborateurs de l’OFPC et d’un enseignant de la pratique au CFPT. 

  Son recours ne concernait pas les notes obtenues lors de l’examen imposé, 
mais la validité de celui-ci. La procédure de sa qualification 2020 comme adulte 
nécessitait des adaptations pragmatiques, issues des principes de l’analogie et du 
bon sens. L’OFPC avait choisi la solution la plus contraignante. 

31)  L’OFPC a conclu au rejet du recours. 

  M. A______ devait passer des examens théoriques et pratiques au vu de sa 
situation particulière d’indépendant et des dispositions légales applicables à son 
cas de qualification d’adultes. La mise en œuvre des examens avait été proposée 
dans des délais raisonnables compte tenu des conditions sanitaires liées à la 
COVID-19. Sa qualification étant une mesure d’application du droit fédéral, 
aucune décision n’avait à être rendue à ce sujet. 

32)  Dans sa réplique, M. A______ a requis d’appliquer rétroactivement à son 
cas le dispositif exceptionnel COVID-19, soit une évaluation pratique de la part de 

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ses professeurs du CFPT et une évaluation théorique basée sur les notes obtenues 
lors de sa formation. 

33)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 31 al. 4 du règlement d'application de la loi sur la formation 
professionnelle du 17 mars 2008 - RFP - C 2 05.01 ; art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant a requis une audience de comparution personnelle des parties 
et l’audition de témoins. 

 a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée 
de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il 
n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de 
témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

 b. En l'espèce, le recourant, qui n'a pas de droit à être entendu oralement, a pu 
se prononcer par écrit au moyen de différentes écritures, auxquelles étaient jointes 
des pièces, tant devant l'autorité intimée que la chambre de céans. Il ne fournit en 
outre pas d'argument concret permettant de penser qu'une audience de 
comparution personnelle serait indispensable à la solution du litige. De plus, on ne 
voit pas en quoi une audition de témoins apporterait des éléments supplémentaires 
pertinents permettant de résoudre la question posée à la chambre de céans, soit 
celle de savoir si le recourant devait être soumis à une session d’examens pour sa 
qualification 2020. Les documents figurant au dossier permettent à la chambre 
administrative de résoudre le litige en connaissance de cause. 

  Dans ces circonstances, il ne sera pas donné suite à la réquisition des 
preuves du recourant. 

3)  La chambre de céans n’examinera pas la question de la nature de la 
convocation du 11 septembre 2020 à la session d’examens de novembre 2020, le 

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recourant, qui a confirmé sa réception le 28 octobre 2020, n’ayant pris aucune 
conclusion dans ce sens. 

4)  Le litige porte sur le principe de soumettre le recourant aux examens pour sa 
qualification 2020 en vue de l’obtention de son CFC de polymécanicien. 

5)  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). 

6)  La loi sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr - 
RS 412.10) régit notamment, pour tous les secteurs professionnels autres que ceux 
des hautes écoles, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les 
titres décernés (art. 2 al. 1 let. d LFPr). 

 a. Les cantons prennent des mesures pour préparer à la formation 
professionnelle initiale les personnes qui, arrivées à la fin de la scolarité 
obligatoire, accusent un déficit de formation (art. 12 LFPr). La formation 
professionnelle initiale se déroule en règle générale dans l’entreprise formatrice, 
un réseau d’entreprises formatrices, une école de métiers, une école de commerce 
ou dans d’autres institutions accréditées à cette fin, pour ce qui concerne la 
formation à la pratique professionnelle (art. 16 al. 2 let. a LFPr), dans une école 
professionnelle, pour ce qui concerne la formation générale et la formation 
spécifique à la profession (let. b). Elle peut aussi s’acquérir par une formation 
professionnelle non formelle, laquelle s’achève par une procédure de qualification 
(art. 17 al. 2 LFPr). 

  L’expression « procédure de qualification » est utilisée pour désigner toutes 
les procédures permettant de constater si une personne dispose des compétences 
opérationnelles mentionnées dans les ordonnances sur la formation (ci-après : 
ORFO) correspondantes. Les qualifications professionnelles sont attestées par un 
examen global, par une combinaison d’examens partiels ou par d’autres 
procédures de qualification reconnues par le SEFRI. La procédure de qualification 
principale est l’examen final qui clôt la formation professionnelle initiale. 
L’examen final a lieu vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il permet 
de constater si la personne formée a acquis les compétences opérationnelles 
définies dans l’ORFO. Les personnes ayant réussi la procédure de qualification 
avec examen final se voient décerner notamment un CFC. Les adultes qui ont 
acquis les qualifications requises dans un autre cadre que celui d’une filière de 
formation réglementée sont aussi admis à la procédure de qualification avec 
examen final. Ils doivent justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 
cinq ans (art. 32 OFPr) et, selon l’ORFO concernée, d’une pratique de la 
profession correspondante (SEFRI, Manuel du 28 mars 2017. Processus de 
développement des professions dans la formation professionnelle initiale, p. 21, 

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https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/formation/formation-professionnelle-
initiale /developpement-des-professions.html, consulté le 27 avril 2021). 

  La vérification d’une qualification en vue de l’octroi d’un certificat ou d’un 
titre se fait au moyen de procédures d’examen globales et finales ou de procédures 
équivalentes (art. 30 al. 2 OFPr). Les qualifications professionnelles sont attestées 
par un examen global, par une combinaison d’examens partiels ou par d’autres 
procédures de qualification reconnues par le SEFRI (art. 33 OFPr). Le Conseil 
fédéral fixe les conditions relatives aux procédures de qualification. Il en assure la 
qualité et la comparabilité. Les critères d’appréciation utilisés doivent être 
objectifs et transparents, et assurer l’égalité des chances (art. 34 al. 1 LFPr). Le 
SEFRI règle les conditions d’admission aux procédures de qualification 
(al. 2 2ème phr.). 

 b. Le SEFRI édicte des ordonnances portant sur la formation professionnelle 
initiale (art. 19 al. 1 LFPr). 

  Est admise à la procédure de qualification, la personne qui a suivi la 
formation professionnelle initiale dans un cadre autre que celui d’une filière de 
formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences 
de l’examen final (art. 16 al. 1 let c de l’ordonnance du SEFRI sur la formation 
professionnelle initiale de polymécanicienne/polymécanicien avec certificat 
fédéral de capacité [CFC] du 3 novembre 2008 - RS 412.101.220.88). La 
procédure de qualification vise à démontrer que les compétences opérationnelles 
et les ressources décrites aux art. 4 et 5 ont été acquises (art. 17 al. 1). L’examen 
partiel est organisé en règle générale à la fin du 4ème semestre. Il porte sur 
l’ensemble des compétences opérationnelles de la formation de base (art. 17 al. 2 
let. a). L’examen final porte sur le TP sous la forme d’un travail pratique 
individuel (TPI) ou sous la forme d’un TPP. L’autorité cantonale compétente 
décide de la forme de l’examen. Celui-ci comprend une compétence 
opérationnelle de la formation approfondie. La personne en formation doit 
montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de 
l’art et en fonction des besoins et de la situation (art. 17 al. 3 let. a). Il porte 
également sur les CP d’une durée de quatre à cinq heures. La procédure de 
qualification est réussie si la note de l’examen partiel est supérieure ou égale à 4 
(art. 18 al. 1 let. a), la note du domaine de qualification TP est supérieure ou égale 
à 4 (let. b), la moyenne de la note du domaine de qualification CP et de la note 
d’expérience est au moins égale à 4 (let. c) et la note globale est supérieure ou 
égale à 4 (let. d). Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du 
cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi la procédure de 
qualification régie par l’ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience (art. 20  
al. 1). 

 c. Reçoit un CFC la personne qui a réussi l’examen de fin d’apprentissage ou 
qui a suivi avec succès une procédure de qualification équivalente (art. 38  

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al. 1 LFPr). Le CFC est délivré par les autorités cantonales (al. 2). Ceux-ci veillent 
à ce que les procédures de qualification aient lieu (art. 40 al. 1 LFPr). 

 d. Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution, à moins que la LFPr 
n’en dispose autrement (art. 65 al. 1 LFPr). Il peut déléguer au Département 
fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) ou au SEFRI la 
compétence d’édicter des prescriptions. 

7)  À la suite de la crise sanitaire lié au coronavirus, le Conseil fédéral a édicté 
du droit d’urgence dans le cadre des mesures de lutte contre la pandémie. Dans le 
domaine des procédures de qualification de la formation professionnelle initiale 
en 2020 (PdQ 2020), il a adopté des dispositions qui dérogent à celles sur les 
examens visées dans les ORFO et l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 
concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la 
formation professionnelle initiale (art. 1 al. 3 de l’ordonnance précitée du 16 avril 
2020). L’organisation des PdQ 2020 repose sur des directives arrêtées 
conjointement par la Confédération, les cantons et les organisations du monde du 
travail (art. 2 al. 1). Les directives sont applicables dans toute la Suisse (al. 2). 
Elles garantissent que les PdQ 2020 permettent une vérification des compétences 
pratiques, professionnelles et de culture générale qui soit équivalente à celle 
prévue dans les ordonnances visées à l’art. 1 al. 3 (al. 3). En dérogation aux 
disposition des ORFO, le domaine de qualification « connaissances 
professionnelles » ne fait pas l’objet d’un examen final. Les directives règlent le 
calcul de la note pour ce domaine de qualification (art. 3 al. 1). Trois variantes 
existent pour l’évaluation du domaine de qualification « travail pratique ». Les 
directives règlent les variantes, la procédure aboutissant au choix de la variante et 
le calcul de la note (al. 3). Les directives règlent d’autres dérogations aux ORFO 
concernant les conditions de réussite, le calcul de la note globale, la prise en 
compte de la note d’expérience et de la note d’école ainsi que les cas particuliers 
tels que les formes particulières de travail pratique et de l’admission aux 
procédures de qualification pour les personnes qui ont suivi la formation dans un 
autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée, dans la mesure où les 
dispositions des ORFO ne peuvent pas être appliquées en raison de la pandémie 
de coronavirus (al. 4). 

  Les directives, adoptées consécutivement à l’ordonnance précitée, ont prévu 
des cas particuliers à traiter séparément, notamment celui des personnes admises à 
la procédure de qualification en dehors du cadre d’une filière réglementée ou 
répétant une procédure de qualification. La note de leur TP est déterminée en 
fonction de la variante retenue pour la profession concernée. Celle des CP est 
déterminée sur la base d’un entretien professionnel. Les notes antérieures ne sont 
pas prises en compte (Directives « Adaptation des procédures de qualification de 
la formation professionnelle initiale en 2020 dans le contexte de coronavirus 
[COVID-19] du 16 avril 2020, § 10.2 Cas particulier des personnes admises à la 

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procédure de qualification en dehors du cadre d’une filière réglementée  
[art. 32 OFPr] ou répétant une procédure de qualification). 

8) a. Dans la mesure où elle n’appartient pas à la Confédération, l’exécution de la 
LFPr incombe aux cantons (art. 66 LFPr). 

  À Genève, l’art. 39 de la loi sur la formation professionnelle du 15 juin 
2007 (LFP - C 2 05) prévoit que les qualifications professionnelles sont attestées 
par un examen global final, par une combinaison d’examens partiels ou par des 
procédures équivalentes permettant de vérifier les qualifications acquises en 
dehors des filières de formation réglementées. Les procédures de qualification 
sont définies dans les ORFO y relatives. 

  La personne en formation est tenue de se présenter à l’examen de fin de 
formation auquel elle est inscrite ainsi qu’aux autres examens obligatoires 
(art. 42 LFP). La personne candidate à un examen de fin de formation ou à une 
procédure de qualification équivalente se conforme aux instructions qu’elle reçoit 
de l’office. Elle a l’obligation de passer toutes les épreuves pour lesquelles elle est 
convoquée (art. 27 al. 1 RFP). En cas d’empêchement de se présenter pour cause 
de force majeure à un examen, à une session d’examens de fin de formation ou à 
une procédure de qualification équivalente, la personne candidate doit 
immédiatement en aviser l’office et les autorités préposées à l’organisation des 
examens. Si l’empêchement est dû à la maladie ou à l’accident, elle doit présenter 
un certificat médical (al. 2). Une absence injustifiée à une épreuve comptant pour 
les examens de fin de formation ou prévue dans le cadre d’une procédure de 
qualification équivalente est sanctionnée par l’attribution de la note 1,0 (al. 4). 

9)  En l’espèce, le recourant soutient que la délivrance de son CFC de 
polymécanicien en qualification 2020 n’est soumise à aucun examen. 

  L’ordonnance COVID-19 précitée prévoit que les personnes qui ne sont pas 
dans une filière réglementée constituent un cas particulier dans le cadre de la 
procédure de qualification 2020. Ainsi, les dispositions d’urgence applicables à la 
qualification des personnes en formation professionnelle initiale après l’école 
obligatoire ne régissent pas leur situation. Le paragraphe 10.2 des directives du 
16 avril 2020 précitées a prévu que ces personnes sont soumises à un entretien 
personnel pour l’évaluation de leur qualification des CP. Les notes antérieures 
reçues durant le premier semestre 2019-2020 n’étaient pas prises en considération. 

  En outre, il ressort du dossier que la faîtière des polymécaniciens a choisi la 
variante 3B des directives susmentionnées qui prévoit une évaluation des 
personnes relevant du cas particulier sus-rappelé par un formateur en entreprise, 
sur la base des rapports de formation et de l’évolution pendant l’apprentissage. Le 
recourant ne disposant pas de formateur en entreprise, il ne peut se voir appliquer 

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cette solution. Sa qualification devait se faire par le biais des examens à 
l’échéance de l’ordonnance COVID-19 précitée, soit après le 16 octobre 2020. 

  La situation du recourant étant différente de celle des apprentis en formation 
professionnelle initiale après l’école obligatoire et celle des candidats dont la 
faîtière a, pour l’évaluation du TP, choisi la variante 1 ou 2, voire celle des 
candidats en VAE, il ne peut exiger que les dispositions qui sont applicables à ces 
catégories d’étudiants le soient à son cas, considéré par le droit d’urgence précité 
comme un cas particulier de la qualification 2020. Contrairement à son allégation, 
son évaluation finale pour la théorie ne pouvait pas se faire en fonction des notes 
obtenues au premier semestre 2019-2020, les directives précitées prévoyant un 
entretien personnel pour évaluer les CP. De plus, son affirmation que l’évaluation 
de ses capacités pratiques pouvait être faite par les enseignants qui l’ont suivi au 
CFPT est contraire aux normes émises par la faîtière des polymécaniciens 
prévoyant une évaluation par un formateur en entreprise. 

  Le recourant a certes suivi la même formation que les élèves plein-temps du 
CFPT. Toutefois, l’attestation de ce centre établie le 3 septembre 2020 précise 
qu’il a suivi celle-ci « en tant qu’article 32 » et que sa formation pratique a eu lieu 
uniquement dans les ateliers de l’établissement. Les critères de son évaluation ne 
pouvaient dès lors pas être les mêmes que ceux de ses camarades de classe qui 
étaient, selon le droit d’urgence précité, soumis à un autre régime d’évaluation. 
Ainsi, ni l’attestation de formation délivrée par le CFPT ni les notes obtenues 
durant sa formation, excepté la note de l’examen partiel, ne pouvaient être prises 
en considération pour sa qualification 2020. 

  Partant, la décision qui confirme que le recourant devait être soumis à des 
examens en session ordinaire est conforme au droit. Pour le surplus, la note de 1,0 
qui a été attribuée au recourant est conforme également au droit en raison de son 
absence non excusée à un examen dûment convoqué. Par ailleurs, le recourant 
dispose de la possibilité de répéter les examens auxquels il ne s’est pas présenté. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

10)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
  

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 décembre 2020 par Monsieur A______ 
contre la décision de l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue 
du 30 novembre 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, 
en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une 
profession (art. 83 let. t LTF) ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'office pour l'orientation, 
la formation professionnelle et continue. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 

  

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Michel 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :