# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b34d48b-7725-5281-b03f-815ac610593e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.10.2017 A/2778/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2778-2017_2017-10-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2778/2017-AIDSO ATA/1356/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 3 octobre 2017 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

- 2/4 - 

A/2778/2017 

EN FAIT 

1.  Par décision de son directeur général du 26 mai 2017 notifiée le 30 mai 
suivant, l’Hospice général (ci-après : l’hospice) a rejeté les oppositions formées 
les 21 février et 10 avril 2017 par Madame A______ contre les décisions du 
centre d’action sociale (ci-après : CAS) du 10 février 2017 réduisant son forfait 
d’entretien au barème d’aide financière exceptionnelle pour une durée de trois 
mois et mettant un terme à la prise en charge de son loyer ainsi que celle du 24 
mars 2017 demandant la restitution de la somme de CHF 1'516.- correspondant au 
montant des prestations perçues indûment en décembre 2016 et janvier 2017. 

2.  Par écrit expédié le 27 juin 2017 au greffe de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme A______ a fait part 
de ce que ladite décision sur opposition était inacceptable. Elle contestait des faits 
et des motifs sur lesquels cette décision reposait. Elle alléguait être allée voir un 
médecin pour l’aider moralement, n’étant plus capable de gérer seule sa situation. 
Elle estimait que « toute cette accusation de [l’hospice] y compris l’assistante 
sociale [était] inacceptable ». Elle ajoutait : « Je travaille 4 jours par semaine sans 
salaire sauf l’aide financière ça ne suffit pas surtout ça fait plusieurs mois qu’il me 
donne pas (sic) pour mon appartement et ont arrêter (sic) de payer l’assurance 
maladie ». Elle attendait une réponse de la juridiction saisie. 

3.  Par courrier A du 12 juillet 2017, la chambre administrative, citant  
l’art. 65 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10), a demandé à Mme A______ de bien vouloir, d'ici au 31 juillet 
2017, indiquer ce à quoi elle concluait, notamment l'annulation ou non de la 
décision sur opposition attaquée, ainsi que de la réduction de son forfait 
d'entretien au barème d'aide financière exceptionnelle pour une durée de trois 
mois et / ou de la demande de restitution de la somme de CHF 1'516.-. 

4.  En l’absence de nouvelles de la part de l’intéressée, par plis simple et 
recommandé du 18 septembre 2017, la chambre administrative a prolongé au 
28 septembre 2017 le délai pour fournir les indications demandées dans sa lettre 
du 12 juillet 2017. 

5.  Le 22 septembre 2017, Mme A______ a écrit à la chambre administrative : 
« Suite à votre courrier le 18 septembre je voulais vous signaler que le montant de 
CHF 1'516.- est déduit tous les mois pour CHF 100.- à mon aide sociale depuis le 
30 juin ». 

  Elle produisait un décompte provisoire de l’hospice pour le mois 
d’août 2017. 

- 3/4 - 

A/2778/2017 

6.  Par lettre du 29 septembre 2017, la chambre administrative a informé 
Mme A______ et l’hospice qu’il serait prochainement statué sur la cause. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 52 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale 
individuelle du 22 mars 2007 - LIASI - J 4 04 ; art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Conformément à l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. 

  Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre 
administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du 
recourant (ATA/1199/2017 du 22 août 2017 consid. 8d et les arrêts cités). Une 
requête en annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable 
dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son désaccord 
avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques 
(ATA/598/2016 du 12 juillet 2016 consid. 2b ; ATA/74/2016 du 26 janvier 2016 
consid. 2b ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème 
éd., 2011, n. 5.3.1.2 p. 624). 

3.  En l’espèce, il ne ressort pas de l’écrit de Mme A______ du 27 juin 2017 
que celle-ci entendrait requérir l’annulation totale ou partielle de la décision sur 
opposition de l’hospice général du 26 mai 2017, ni en quoi elle en solliciterait la 
modification. Son courrier du 22 septembre 2017 faisant suite aux questions 
précises de la chambre de céans des 12 juillet et 18 septembre 2017 ne contient 
pas non plus une quelconque conclusion. 

4.  Le fait de marquer sa désapprobation par rapport à une décision ne valant 
pas recours en l’absence de conclusions, l’écrit de Mme A______ du 27 juin 2017 
sera déclaré irrecevable. 

5.  En matière d'assistance sociale, la procédure est gratuite pour la justiciable 
(art. 87 al. 1 LPA et 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) ; il ne sera donc 
pas prélevé d’émolument. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 

- 4/4 - 

A/2778/2017 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable l’écrit adressé le 27 juin 2017 par Madame A______ concernant la 
décision sur opposition de l’Hospice général du 26 mai 2017 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière :