# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2fde0812-a434-55c1-b5de-7bae69458a2c
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-01-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 10.01.2017 BB.2016.347
**Docket/Reference:** BB.2016.347
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2016-347_2017-01-10

## Full Text

Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). ;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). ;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). ;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).

Décision du 10 janvier 2017 
Cour des plaintes 
 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-

Nicoud,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A., représenté par Me Christophe Emonet, avocat, 

et Me Pierre de Preux, avocat, 

 

B., représentée par Me Jean-Marie Crettaz, avocat, 

 

recourants 

 

 contre 

   

  1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

2. INSTITUTION C., représentée par Mes 

Jean- Pierre Jacquemoud et Guy Stanislas, 

avocats, et Mes Philippe Neyroud et Gabriel 

Aubert, avocats, 

intimés 

   

   

Objet  Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec 

l'art. 107 al. 1 let. a CPP) 

 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

Numéro de dossier: BB.2016.347 -348 

(Procédure secondaire:  BP.2016.58-59) 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 14 juin 2011, le Procureur général de l'Etat du Koweït a adressé à la 

Suisse une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une enquête 

pénale dirigée contre A. pour gestion déloyale des intérêts publics (art. 11 

s. de la loi n° 1 de 1993 concernant la protection des fonds publics ainsi que 

47 s. de la loi n° 31 de 1970 modifiant certaines dispositions du code pénal) 

et blanchiment d'argent (art. 2, 6 et 7 de la loi n° 35 de 2002 sur la lutte contre 

le blanchiment d'argent). Le prénommé, ancien directeur général de 

l'institution C., se serait enrichi illégitimement au détriment de celle-ci entre 

1998 et 2005 par le biais de commissions, pour un montant avoisinant USD 

390'000'000.--. Les sommes indûment obtenues auraient été versées sur les 

comptes de différentes sociétés créées à cet effet puis sur d’autres, ouverts 

auprès de banques en Suisse dont l'intéressé, son épouse B. ou leurs 

enfants sont titulaires, ayants droit économiques ou pour lesquels ils 

bénéficient d'un droit de signature (cf. arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2014.122-128 et RR.2014.129-133, du 5 novembre 2014, let. A). 

 

 

B. Le 1er mai 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après : le MPC) 

a ouvert une instruction contre A. pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP). 

Par la suite, il l’a étendue aux infractions de gestion déloyale (art. 158 CP), 

subsidiairement abus de confiance (art. 138 CP), puis de gestion déloyale 

des intérêts publics (art. 314 CP) et, s’agissant de B., à celle de blanchiment 

d’argent (art. 305bis CP; procédure SV.12.0530; in: act.  1.06).  

 

 

C. Par décisions de clôture du 28 février 2014, confirmées le 5 novembre 

suivant la Cour de céans (arrêts RR.2014.122-128 et RR.2014.129-133), le 

MPC a transmis à l’Etat du Koweït des documents concernant des relations 

bancaires détenues par l’épouse de A. et par des sociétés proches de ce 

dernier. 

 

 

D. Le 19 mai 2016, le MPC a rendu une décision comportant le dispositif 

suivant :  

«  

- L’institution C. a qualité de partie plaignante à la procédure 

SV.12.0530 ; 

- L’utilisation par la partie plaignante des moyens de preuve dans des 

procédures à l’étranger doit respecter le principe de spécialité» 

(act.  1.0a). 

 

- 3 - 

 

 

 

E. Par mémoire unique du 2 juin 2016, A. et B. ont déféré cette décision devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Ils ont conclu (1) à l’annulation 

de celle-ci dans la mesure où elle ne pose pas de restriction au droit de 

l’institution C. d’accéder au dossier et (2) à ce que ledit droit d’accès soit 

restreint en ce sens que l’institution C. n’est autorisée qu’à consulter le 

dossier, sans possibilité de lever copie des pièces ni d’emporter les 

différentes notes prises lors des consultations (cf. décision du Tribunal pénal 

fédéral BB.2016.114-115, du 9 août 2016). 

 

 

F. Par décision du 9 août 2016 (BB.2016.114-115), la Cour de céans a déclaré 

le recours irrecevable. 

 

 

G. Le 31 août 2016, le MPC a rendu une décision, complémentaire à celle du 

19 mai précédent, par laquelle il a ajouté au dispositif de cette dernière: 

 

« 1. Constate qu’en sa qualité de partie plaignante, l’institution C. bénéficie 

du droit d’accès au dossier pénal; 

2. Constate qu’il n’existe aucun motif justifiant une restriction d’accès; 

[…] » (act. 1.0a). 

 

 

H. Par mémoire unique du 12 septembre 2016, A. et B. ont interjeté devant la 

Cour de céans un recours contre cette dernière décision. Requérant l’octroi 

de l’effet suspensif, ils ont repris les conclusions formées dans leur acte du 

2 juin 2016 (act. 1). 

 

 

I. Par ordonnance du 6 octobre 2016 (BP.2016.58), la Cour de céans a octroyé 

l’effet suspensif au recours. 

 

 

J. Dans sa réponse, du 27 octobre 2016, le MPC a conclu au rejet du recours, 

dans la mesure de sa recevabilité, éventuellement à ce que l’accès au 

dossier de la partie plaignante intervienne par remise d’une copie 

électronique sécurisée du dossier (établie par la Police judiciaire fédérale [ci-

après : PJF]), dont chaque page «portera un filigrane immuable fixant les 

conditions d’usage de la pièce» (act. 8). 

 

 

K. Dans sa réponse, du 10 novembre 2016, l’institution C. conclut à 

- 4 - 

 

 

l’irrecevabilité du recours, éventuellement à son rejet (act. 11). 

 

 

L. Le 28 novembre 2016, l’institution C. a déposé des observations spontanées 

(act.  14.) 

 

 

M. Par réplique du 28 novembre 2016, les recourants ont maintenu leurs 

conclusions (act. 13); ils ont joint à cet acte un document intitulé 

«Démonstration du contournement du cryptage avec suppression du 

filigrane et de l’interdiction de l’impression des documents mis en place par 

la PJF» (act. 13.2). 

 

 

N. Par duplique du 14 décembre 2016, le MPC a indiqué, s’agissant des 

protections électroniques proposées pour limiter l’accès au dossier par la 

partie plaignante, qu’il avait « reproduit la démarche proposée par les 

recourants [dans l’act. 13.2 susmentionné] et devait constater que le degré 

de protection recherché n’est pas atteint » (act. 17). 

 

 

O. Par duplique du 16 décembre 2016, l’institution C. a persisté dans ses 

conclusions (act. 18). 

 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 

21  décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; GUIDON, Commentaire 

bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n° 15 

ad  art.  393; KELLER, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar 

zur  Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 

Zurich/Bâle/Genève  2014, 2e éd. [ci-après: Kommentar StPO], n° 39 ad 

art.  393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e 

- 5 - 

 

 

éd., Zurich 2013, n° 1512).  

 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] 

en lien avec l'art. 19al. 1 du règlement sur l'organisation du 

Tribunal  pénal  fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les 

décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, 

dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).  

 

1.3 Les recourants affirment, sans être contredits par l’une ou l’autre des 

pièces figurant au dossier, qu’ils ont reçu l’acte entrepris le 2 septembre 

2016. Le recours a donc été interjeté en temps utile. 

 

1.4  

1.4.1 Les recourants, qui invoquent une violation de l’art. 108 CPP (restriction du 

droit d’être entendu), soutiennent en substance que si le droit de l’institution 

C. de consulter le dossier n’était pas restreint au sens de leurs conclusions, 

celle-ci ferait parvenir à l’Etat du Koweït l’ensemble des documents 

auxquels elle aurait ainsi accès. Or, une telle manière de procéder serait 

inacceptable, car elle reviendrait à éluder les conditions que pose le droit 

de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale à la transmission 

de moyens de preuve.  

 

1.4.2 Dans une telle constellation, la qualité pour recourir du prévenu contre une 

décision accordant à la partie plaignante le droit d’accéder au dossier de la 

procédure s’analyse à l’aune des règles soit du CPP (infra consid. 1.4.2.1), 

soit de la loi fédérale internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1; 

infra consid. 1.4.2.2). 

 

1.4.2.1 Le CPP s'applique lorsqu'il n'existe pas de demande d'entraide ou lorsque 

celle-ci est close au moment de trancher la question de l’accès au dossier 

pénal. La qualité pour recourir est alors donnée au sens de l'art. 382 al. 1 

CPP si le recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé à 

l'annulation ou à la modification de la décision d’accès au dossier 

entreprise. Le Tribunal pénal fédéral a décidé qu’il en allait ainsi de 

personnes prévenues au Kenya, partie plaignante dans la procédure 

suisse et Etat ayant requis l’entraide, dès lors que le dossier pénal 

comprenait des pièces versées après la clôture de la procédure d’entraide ; 

en effet, dans un tel cas, le Kenya pouvait, en consultant le dossier de la 

procédure nationale, avoir accès à des documents bancaires des prévenus 

auxquels elle n’avait pas eu connaissance par le biais de l’entraide 

(décision BB.2014.188-190 du 24 juin 2015, consid. 4). 

- 6 - 

 

 

 

1.4.2.2 L’EIMP s’applique lorsque la procédure nationale est connexe à une 

procédure d’entraide diligentée par l’Etat souhaitant bénéficier du droit 

d’accès au dossier national, en lien avec les mêmes faits que ceux sur 

lesquels porte ce dernier (cf. décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2012.107 du 15 mai 2013, consid. 1.4). Dans un tel cas, la recevabilité 

du recours doit être traitée à l’égal de la participation des fonctionnaires 

étrangers à la procédure. Le recours est recevable si ladite participation 

cause un préjudice immédiat et irréparable au recourant (art. 80e al. 2 

let.  b  EIMP). Un dommage immédiat et irréparable n’est envisageable que 

dans le cas visé à l’art. 65a al. 3 EIMP, c’est-à-dire lorsque la présence de 

fonctionnaires étrangers a pour conséquence de porter à la connaissance 

des autorités de l’Etat requérant des faits touchant au domaine secret avant 

le prononcé d’une décision définitive sur l’octroi et l’étendue de l’entraide 

décision. Dans la cause BB.2014.188-190 précitée, la Cour de céans a 

jugé que la qualité pour agir des prévenus devait être reconnue en vertu 

de l’EIMP également, étant précisé que la procédure d’entraide était close 

lorsque le litige relatif à l’accès au dossier a été porté devant elle. 

 

1.4.2.3 Au vu de ce qui précède, la qualité pour agir des prévenus n’est pas 

subordonnée, dans les hypothèses visées, à ce que parmi les pièces 

versées au dossier pénal depuis la clôture de la procédure d’entraide, 

figurent des documents à la transmission desquels les intéressés seraient 

habilités à s’opposer dans le cadre d’une telle procédure. Quoi qu’en dise 

l’institution C., il n’y a pas lieu de modifier la jurisprudence précitée par 

l’introduction d’une telle condition, qui conduirait en l’espèce, selon ladite 

institution, à un défaut de qualité pour recourir de A. et de B. dès lors qu’en 

l’espèce, aucune desdites pièces ne serait constituée de documentation 

bancaire relative à des comptes dont les prénommés sont titulaires.  

La qualité pour recourir contre des décisions de remise de moyens de 

preuve rendues en vertu de l’entraide judiciaire internationale en matière 

pénale est certes subordonnée, en principe, à la titularité des comptes 

bancaires dont la transmission de la documentation est ordonnée (cf. 

notamment arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.135-136 du 7 janvier 

2016, consid. 1.3). Cela étant, l’autorité qui statue examine librement, en 

fait et en droit, l’admissibilité de la remise à l’aune de l’ensemble des 

normes et principes applicables. Or, tel n’est précisément pas le cas dans 

les situations visées par la jurisprudence rappelée ci-dessus, lesquelles se 

caractérisent par le fait que l’Etat étranger est susceptible d’obtenir, sans 

passer par l’entraide internationale, des documents qu’il ne peut en 

principe obtenir que par ce biais. Cette distinction justifie que la qualité pour 

recourir soit reconnue de manière plus large dans ce second cas de figure, 

- 7 - 

 

 

sans égard à la nature des documents, versés au dossier pénal 

postérieurement à la clôture de la procédure d’entraide. Il s’ensuit que la 

qualité pour recourir de A. et de B. se détermine selon les principes 

rappelés aux consid. 1.4.2.1 et 1.4.2.2 ci-dessus. 

 

1.4.3  

1.4.3.1 Les recourants sont inculpés au Koweït, ainsi que cela ressort de la 

commission rogatoire faite en son temps à la Suisse. Depuis la fin de la 

procédure d’entraide, plusieurs pièces ont été versées au dossier pénal – 

ce qu’aucune des parties ne conteste par ailleurs. En outre, les faits 

investigués en Suisse présentent manifestement un lien de connexité étroit 

avec ceux pour lesquels les intéressés sont poursuivis au Koweït (cf. act. 

1.0a, p. 3 et arrêts RR.2014.122-128 et RR.2014.129-133). Dès lors, les 

conditions posées dans la décision BB.2014.188-190, s’agissant de la 

qualité pour recourir en vertu du CPP et de l’EIMP, sont remplies en 

l’espèce ; partant, les recourants devraient, au vu de ce qui précède, être 

habilités à attaquer l’acte querellé. 

1.4.3.2 Cela étant, les faits de la présente cause se distinguent de ceux qui 

prévalaient dans la décision qui vient d’être citée en ce que, dans le cas 

d’espèce, il n’y a pas identité entre l’auteur de la demande d’entraide (l’Etat 

du Koweït) et la partie plaignante (l’institution C.). Il y a donc lieu d’examiner 

si les principes dégagés par la Cour de céans dans la décision en question 

s’appliquent néanmoins, par analogie.  

1.4.3.3 Dans l’arrêt publié aux ATF 139 IV 293, le Tribunal fédéral a jugé qu’il 

existait un risque de transmission intempestive de renseignements, entre 

une banque et l’Etat ayant requis l’entraide (la Russie), justifiant que le droit 

d’accès au dossier de l’établissement en cause, partie plaignante dans la 

procédure pénale suisse, soit restreint. Ce danger trouvait son origine dans 

le fait que ladite entreprise était très liée à l’Etat russe, au point de revêtir 

un caractère «quasi-étatique»: elle avait été acquise par une banque russe 

détenue à 75% par l’Etat, lequel avait dû engager 10 milliards d’euros à 

l’occasion d’un plan de sauvetage (consid.  4.3). 

 

1.4.4  Le Conseil d’administration de l’institution C. est dirigé par le Ministre des 

finances de l’Etat du Koweït. Ses membres sont nommés par le Conseil 

des ministres; y figure notamment un membre du Ministère des affaires 

sociales et du travail. Par ailleurs, si l’institution en question présente un 

déficit que ses réserves ne parviennent pas à couvrir, celui-ci est garanti 

par le Public Treasury de l’Etat du Koweït (rapport du 7 décembre 2015 du 

Centre de compétences Economie et Finances du MPC [dossier MPC, 

act. 11-00-00-0252] p. 290 ss). Partant, vu le rapport manifestement très 

étroit qui existe entre l’Etat du Koweït et l’institution C., il y a lieu de 

- 8 - 

 

 

considérer que cette dernière est une entité «quasi-étatique», si bien qu’un 

risque de transmission intempestive doit être admis. 

 

1.5 Compte tenu de ce qui précède, la qualité pour recourir doit être reconnue 

aux recourants.  

 

 

2.  

2.1 La jurisprudence retient qu’il y a lieu de circonscrire les risques inhérents à 

l’accès par un Etat étranger – respectivement, comme en l’espèce, par une 

entité devant y être assimilée –, partie plaignante dans la procédure pénale 

suisse, à des documents auxquels ledit Etat ne peut avoir accès en principe 

que par le biais de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale. 

Cela vaut indépendamment de l’existence, au moment de statuer sur 

l’accès au dossier pénal, d’une procédure d’entraide pendante (cf. arrêt 

1C_368/2014 du 7 octobre 2014 et décision BB.2014.188-190 du 24 juin 

2015). A cet égard, plusieurs possibilités sont envisageables ; la direction 

de la procédure doit trouver des solutions praticables en tenant compte de 

l’ensemble des circonstances (arrêt 1C_368/2014 précité, consid. 2.1). 

 

2.2 La première consiste en l’octroi par l’Etat étranger de garanties qu’il 

n’utilisera pas dans sa propre procédure les renseignements obtenus dans 

le cadre de la consultation du dossier pénal. Cette solution n’est toutefois 

pas envisageable lorsque, comme en l’espèce, la partie plaignante n’est 

pas l’Etat lui-même, mais une structure quasi-étatique. En effet, un 

engagement de ce genre, fourni par une telle entité, ne lierait pas les 

autorités étatiques (ATF 139 IV 294, consid. 4.3). Le fait que l’institution C. 

assure une tâche relevant de l’intérêt public, respectivement qu’un membre 

du Head of Legal Advice & Legislation de l’Etat du Koweït est le signataire 

de la procuration produite devant la Cour de céans par les avocats de cette 

institution (act. 2.1), ne change rien à l’applicabilité de ce principe au cas 

d’espèce, quoi qu’en dise l’intéressée. Pour ces mêmes motifs, le principe 

de la spécialité, réservé par le MPC dans l’acte attaqué, est inopérant ici. 

 

Une deuxième solution théoriquement concevable, soit l’examen par le 

MPC de chaque pièce du dossier, pour déterminer si sa consultation est 

admissible (cf. ATF 139 IV 294, consid. 4.2), n’est pas possible en l’espèce 

vu la complexité et l’ampleur (plusieurs dizaines de classeurs) du dossier.  

 

Enfin, la consultation par l’institution C. du dossier électronique, avec les 

restrictions initialement proposées par le MPC, n’est pas envisageable 

puisque, de l’aveu même de cette autorité, celles-ci ne sont pas propres à 

atteindre le but envisagé (cf. supra let. N.). 

- 9 - 

 

 

Il apparaît ainsi que l’interdiction de lever copies des pièces du dossier pénal, 

que réclament les recourants, est seule propre à parer efficacement le risque 

de transmission intempestive à l’Etat du Koweït de documents figurant au 

dossier pénal. Cette mesure ne saurait toutefois être assortie d’une défense 

de prendre des notes lors de la consultation du dossier, respectivement 

d’emporter les écrits résultant de cette opération. Compte tenu de l’ampleur 

et de la complexité du dossier, l’institution C., si elle était privée d’une telle 

faculté, ne serait pas en mesure d’assurer efficacement la défense de ses 

intérêts dans la procédure pénale. En particulier, il ne lui serait possible ni 

de reconstituer l’ensemble des transactions, apparemment nombreuses et 

complexes, constituant le schéma présumé délictueux qu’aurait mis en place 

A., ni d’établir que le produit des infractions qu’aurait commises l’intéressé a 

bien été versé sur les comptes bancaires suisses dont les valeurs ont été 

séquestrées par le MPC. Partant, et dès lors qu’il ne se conçoit pas en 

l’espèce de mesure moins incisive qui permette d’éviter la transmission de 

documents au Koweït hors de toute procédure d’entraide, une telle modalité 

d’exercice du droit de consulter le dossier – laquelle garantit la prise de 

connaissance de l’ensemble des pièces constituant ce dernier – répond aux 

exigences de la proportionnalité qui s’imposent en la matière (sur ce dernier 

point, cf. HANS VEST/SALOME HORBER, Commentaire bâlois, Schweizerische 

Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Bâle 2014, n° 8 ad art. 108). C’est le lieu 

de préciser que l’institution C. pourra, en tout état de cause, obtenir copie de 

chaque document du dossier pénal dont elle établira qu’il a été transmis au 

Koweït par la Suisse dans le cadre d’une procédure d’entraide. 

 

 

3. Il s’ensuit que le recours est partiellement admis. 

 

 

4. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans 

la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé 

(art.  428  al.  1  CPP). En l’espèce, les frais, réduits, sont fixés à CHF 3'000.- 

en application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; 

RS 173.713.612). Vu l’issue du recours, ils sont mis pour un tiers à la charge 

du recourant et pour deux tiers à celle de l’institution C. 

 

5. La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour 

les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de 

procédure (art. 436 al. 1 en lien avec I’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 

12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement 

consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. 

Lorsque le recourant ne fait pas parvenir un décompte de ses prestations, la 

- 10 - 

 

 

Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art. 12 

aI. 2 RFPPF). En I’espèce, une indemnité à titre de dépens d’un montant de 

CHF 1’000.-- (TVA comprise) est équitable et sera allouée aux recourants, à 

la charge solidaire de l’institution C. et du MPC. 

 

- 11 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est partiellement admis. 

 

2. La décision du 31 août 2016 est annulée en ce qu’elle accorde à la partie 

plaignante un plein accès au dossier dans la cause SV.12.0530. 

 

3. L’accès de la partie plaignante au dossier dans la cause SV.12.0530 est 

restreint au sens des considérants. 

 

4. Les frais de justice, arrêtés à CHF 3’000.--, sont mis pour un tiers à la charge 

des recourants et pour deux tiers à celle de l’institution C. 

 

5. Une indemnité de CHF 1'000.-- est allouée aux recourants, à la charge 

solidaire de l’institution C. et du MPC. 

 

 

Bellinzone, le 11 janvier 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Christophe Emonet, avocat 

- Me Jean-Marie Crettaz, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

- Mes Jean-Pierre Jacquemoud et Guy Stanislas, avocats 

 

 

 

- 12 - 

 

 

 
Indication des voies de recours  

 
En matière de procédure pénale  
 
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.  
 
 
En matière d’entraide pénale internationale  
 
Le recours contre un arrêt en matière d'entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 
let. b LTF).  
 
Le recours n'est recevable contre un arrêt rendu en matière d'entraide pénale internationale que s'il a 
pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important art. 
84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer 
que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (art. 
84 al. 2 LTF).