# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 403e8520-121e-516a-9769-fc4de967783b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 29.08.2019 C/28577/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-28577-2018_2019-08-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des poursuites, par plis 

recommandés du 10.09.2019. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/28577/2018 ACJC/1251/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 29 AOÛT 2019 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, ______, ______ (Emirats Arabes Unis), 
recourant contre un jugement sur opposition à séquestre rendu par le Vice-président du 

Tribunal de première instance de ce canton le 21 mai 2019, comparant par Me Vincent 

Spira, avocat, rue De-Candolle 28, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 

domicile,  

et 

Madame B______, domiciliée ______, ______ (Genève), intimée, comparant par Me 
Yves Nidegger, avocat, rue Marignac 9, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile. 

 

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C/28577/2018 

EN FAIT 

A. Par jugement OSQ/20/2019 du 21 mai 2019, notifié aux parties le 24 mai 2019, le 
Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a rejeté 

l'opposition formée le 24 janvier 2019 par A______ contre l'ordonnance de 

séquestre rendue le 11 janvier 2019 dans la cause C/28577/2018 (ch. 1 du 

dispositif), mis les frais judiciaires – arrêtés à 1'000 fr. – à la charge de A______, 
compensé ces frais avec l'avance fournie par ce dernier (ch. 2), condamné 

A______ à verser à B______ la somme de 5'680 fr. à titre de dépens (ch. 3) et 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 

B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 3 juin 2019, A______ recourt 
contre ce jugement, dont il sollicite l'annulation. 

Principalement, il conclut à l'annulation de l'ordonnance de séquestre prononcée le 

11 janvier 2019 dans la cause C/28577/2018 et à ce qu'il soit ordonné à l'Office 

des poursuites de libérer les biens séquestrés, avec suite de frais judiciaires et 

dépens. 

b. Dans sa réponse, B______ conclut au rejet du recours, avec suite de frais. 

c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 

d. Elles ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par pli du greffe 
du 12 juillet 2019. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. A______ et B______ ont contracté mariage le ______ 1989 à ______ (Bosnie-
Herzégovine). 

b. Statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale par jugement du 13 mai 
2013, le Tribunal de première instance a notamment condamné A______ à verser 

à B______ un montant de 40'000 fr. par mois dès le 1
er

 juin 2013, à titre de 

contribution à son entretien et à celui de l'enfant C______, ainsi qu'une somme de 

40'000 fr. à titre de provision ad litem.  

Par arrêt du 11 avril 2014, statuant sur appel formé par A______, la Cour de 
justice a ramené la contribution d'entretien due à B______ à 30'000 fr. par mois 

dès le mois suivant le prononcé de son arrêt. 

c. Le 5 novembre 2015, B______ a formé une demande unilatérale en divorce.  

Sur mesures provisionnelles, A______ a été condamné à verser à B______ une 

provision ad litem de 100'000 fr. 

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C/28577/2018 

d. Au mois de décembre 2016, B______ a requis et obtenu des autorités 
valaisannes le séquestre de la part de A______ dans un bien immobilier dont les 

époux sont copropriétaires à ______ (VS), à concurrence de 576'971 fr. 90 plus 

intérêts dès le 30 juin 2015 et de 100'000 fr. plus intérêts dès le 10 mai 2016. 

A l'appui de sa requête, B______ invoquait des arriérés de contributions 

d'entretien pour la période d'avril 2014 au mois d'octobre 2016, ainsi que la 

provisio ad litem fixée sur mesures provisionnelles de divorce. 

e. B______ a validé ce séquestre par une poursuite, qui a été convertie en saisie le 
11 septembre 2017. La valeur des biens mobiliers et immobiliers saisis a été 

estimée à 638'000 fr. par l'Office des poursuites du district de ______ (VS). 

Le 20 août 2018, B______ a formé une réquisition de vente, à laquelle A______ 

s'est opposé en invoquant diverses irrégularités. 

f. Le 11 septembre 2018, A______ a sollicité du Tribunal de première instance le 
prononcé de nouvelles mesures provisionnelles de divorce, concluant à ce que la 

contribution mensuelle à l'entretien de B______ soit rétroactivement fixée à 

18'000 fr. par mois dès le 1
er

 mai 2014 et à ce que la créance de celle-ci à son 

encontre soit en conséquence réduite de 708'000 fr.  

g. Le 10 décembre 2018, B______ a requis du Tribunal de première instance de 
Genève le séquestre de la quote-part d'une demie de A______ dans la parcelle 

n. 1______ de la commune de ______ (GE), ainsi que de sa quote-part d'une 

demie dans tous les meubles meublants, tableaux et objets d'art présents sur ladite 

parcelle, à concurrence de 516'972 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 30 juin 2015 et 

de 100'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 20 mai 2016.  

A l'appui de sa requête B______ invoquait des arriérés de contributions d'entretien 

totalisant 1'184'000 fr. pour la période de mai 2014 à décembre 2018, auxquels 

s'ajoutaient la provision ad litem impayée de 100'000 fr. 

h. Par ordonnance du 11 janvier 2019, le Tribunal a ordonné le séquestre requis 
(présente cause C/28577/2018). 

A______ a eu connaissance du séquestre en date du 14 janvier 2019, à réception 

de trois courriers de l'Office des poursuites. L'ordonnance de séquestre lui a été 

transmise par courriel de l'Office des poursuites reçu le 17 janvier 2019. 

i. Par acte du 24 janvier 2019, A______ a formé opposition contre l'ordonnance 
de séquestre, concluant préalablement à ce que le Tribunal lui octroie un délai 

pour répondre par écrit et pour produire des pièces complémentaires et, 

principalement, à ce qu'il annule l'ordonnance de séquestre et ordonne à l'Office 

des poursuites de libérer les biens séquestrés. 

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Dans sa réponse, B______ a conclu au rejet de l'opposition, sous suite de frais. 

j. A l'audience du 29 avril 2019, les parties ont plaidé et persisté dans leurs 
conclusions respectives.  

Le Tribunal a refusé d'entendre personnellement l'opposant, qui était assisté d'un 

conseil, et gardé la cause à juger. 

D. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que le conseil de l'opposant 
avait pu s'exprimer sur tous les arguments soulevés par la partie citée, de sorte que 

son droit à la réplique avait été respecté. Sur le fond, le séquestre exécuté en 

Valais ne faisait pas obstacle à un nouveau séquestre, même s'il était fondé sur la 

même créance, ce qui n'était en outre pas rendu vraisemblable. Pour le surplus, le 

séquestre était fondé sur des jugements exécutoires, à savoir l'arrêt de la Cour de 

justice du 11 avril 2014 pour les contributions d'entretien et l'ordonnance du 

Tribunal sur mesures provisionnelles pour la provision ad litem. Ces décisions 

n'avaient pas été modifiées ni révoquées par le juge du divorce, de sorte qu'un cas 

de séquestre était réalisé. 

EN DROIT 

1. 1.1 Le jugement entrepris étant une décision sur opposition à séquestre, seule la 
voie du recours est ouverte (art. 278 al. 3 LP; art. 309 let. b ch. 6 et art. 319  

let. a CPC). 

Déposé dans le délai de dix jours (art. 278 al. 1 LP, art. 321 al. 2 CPC) et selon la 

forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1 et 321 al. 1 CPC), le recours est 

recevable.  

1.2 La procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC). 

2. 2.1 La cognition de la Cour est limitée à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).  

La constatation manifestement inexacte des faits équivaut à l'arbitraire. La 

constatation des faits ou l'appréciation des preuves est arbitraire lorsque l'autorité 

ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre 

à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa 

portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des 

constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 137 III 226 consid. 4.2). 

Encore faut-il que cette appréciation erronée porte sur des faits pertinents qui 

seront susceptibles d'avoir une incidence déterminante sur le sort de la cause 

(JEANDIN, Commentaire romand CPC, 2
ème

 éd., 2019, n. 5 ad art. 320 CPC). 

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2.2 En l'espèce, l'appelant reproche à juste titre au Tribunal d'avoir omis sans 
raison valable de retenir les faits relatifs à l'existence et à la portée d'un précédent 

séquestre en Valais, ainsi que d'une procédure de saisie subséquente, faits qui 

étaient pourtant dûment allégués et documentés à l'appui de son opposition au 

séquestre. 

L'état de fait ci-dessus a dès lors été complété sur ces points. La question de savoir 

si ces faits, qui sont a priori susceptibles de modifier l'issue du litige, doivent 

effectivement entraîner une telle conséquence, sera examinée ci-dessous. 

3. Le recourant ne tire aucun grief du fait que le premier juge a refusé de l'entendre 
personnellement à l'audience du 29 avril 2019, lors de laquelle son conseil a 

plaidé. S'il déplore cette façon de procéder, le recourant admet que ce point n'a pas 

d'importance particulière dans le cas d'espèce. Par conséquent, il n'y a pas lieu 

d'examiner plus avant cette question. 

4. Sur le fond, le recourant reproche au premier juge d'avoir maintenu le séquestre de 
ses biens genevois, alors que l'intimée était au bénéfice d'un procès-verbal de 

saisie en Valais. Il soutient que cette circonstance devait entraîner la levée du 

présent séquestre. 

4.1 Le séquestre est autorisé à condition que le créancier rende vraisemblable que 
sa créance existe, qu'on est en présence d'un cas de séquestre et qu'il existe des 

biens appartenant au débiteur (art. 272 al. 1 ch. 1 à 3 LP). 

L'ordonnance de séquestre (art. 272 et 274 LP) est contrôlée par le juge dans la 

procédure d'opposition (art. 278 al. 1 LP). Le débiteur ou le tiers dont les droits 

sont touchés par le séquestre a alors la possibilité de présenter ses objections; le 

juge réexamine en contradictoire la réalisation des conditions du séquestre qu'il a 

ordonné. L'opposant doit tenter de démontrer que son point de vue est plus 

vraisemblable que celui du créancier séquestrant (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_328/2013 du 4 novembre 2013 consid. 4.3.2; 5A_925/2012 du 5 avril 2013 

consid. 9.3 et les références). 

4.1.1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le 
séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse, lorsqu'il possède contre 

celui-ci un titre de mainlevée définitive (art. 271 al. 1 ch. 6 LP), soit notamment 

un jugement exécutoire (cf. art. 80 al. 1 LP).  

L'expression "gage" au sens de la disposition susvisée comprend tous les droits de 

gage mobiliers et immobiliers (art. 37 al. 3 LP; STOFFEL/CHABLOZ, Poursuite et 

faillite, Commentaire romand, 2005, n. 28 ad art. 271 LP), tels que réglés de 

manière exhaustive par le Code civil (principe du numerus clausus des droits 

réels). Elle n'inclut pas toute construction juridique qui économiquement joue le 

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même rôle qu'un gage, tel que le dépôt aux fins de sûretés, ni tout autre mode de 

garantie réelle instituée par le droit civil fédéral (ERARD, Poursuite et faillite, 

Commentaire romand, 2005, n. 10 ad art. 37 LP). 

4.1.2 Selon la jurisprudence, l'existence d'un séquestre ne fait pas obstacle à une 
nouvelle requête fondée sur la même créance, voire sur le même cas de séquestre, 

et ce également dans l'hypothèse où le séquestre précédent serait tombé pour 

inobservation du délai de l'art. 279 LP. L'existence simultanée de deux séquestres 

fondés sur la même créance n'est en tout cas pas contraire au droit fédéral. Le seul 

point douteux est de savoir si les mêmes biens peuvent en même temps faire 

l'objet de deux séquestres en force pour la même créance (ATF 143 III 573 

consid. 4.1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_925/2013 du 5 avril 2013 consid. 6.2). 

4.2 En l'espèce, le recourant soutient que la saisie de ses biens actuellement 
opérée par les autorités valaisannes au profit de l'intimée équivaut à un droit de 

gage en faveur de celle-ci, au sens des dispositions susvisées, de sorte que 

l'existence d'un cas de séquestre au sens de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP, ne serait pas 

réalisée.  

Outre que cette interprétation se heurte aux principes rappelés ci-dessus, selon 

lesquels le terme "gage" figurant dans la disposition susvisée ne vise que les droits 

de gage définis de manière exhaustive par le Code civil, à l'exclusion d'autres 

constructions juridiques, il apparaît en l'espèce que la ou les créances dont 

l'intimée poursuit le recouvrement en Valais sont pour l'essentiel distinctes de 

celles en garantie desquelles elle a requis le présent séquestre. 

4.2.1 L'intimée rend en effet vraisemblable que le total des arriérés de pensions 
dus par l'appelant s'élève en l'état, en l'absence de décision en force révisant le 

montant de ses obligations d'entretien, à 1'184'000 fr. hors intérêts. Le recourant 

ne conteste pas réellement ce montant, ni ne rend vraisemblable qu'il se serait 

acquitté de montants plus élevés que ceux admis par l'intimée. Or, les 

contributions d'entretien dont la recourante poursuit le recouvrement en Valais ne 

s'élèvent qu'à 576'972 fr. hors intérêts, soit un peu moins de la moitié du total 

d'arriérés susvisé. Il s'ensuit que le recouvrement de ces contributions n'éteindrait 

pas nécessairement les créances d'arriérés que l'intimée invoque à l'appui du 

présent séquestre, qui s'élèvent à 516'972 fr. et qui représentent elles aussi moins 

de la moitié du total susvisé. Le recouvrement de ces dernières n'apparaît dès lors 

pas couvert ni "garanti" par la saisie en cours en Valais et il n'y a pas lieu 

d'ordonner la levée du présent séquestre pour ce motif. 

4.2.2 Seule la créance en paiement d'une provision ad litem d'un montant de 
100'000 fr. déroge à ce qui précède, celle-ci étant invoquée par l'intimée tant dans 

la saisie en cours en Valais qu'à l'appui du présent séquestre. Comme le relève 

l'intimée, la valeur des biens saisis à ______ (VS) n'est toutefois estimée qu'à 

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638'000 fr., soit un montant inférieur à celui des seuls arriérés d'entretien réclamés 

dans ce cadre, augmentés des intérêts échus.  

Le recouvrement de la provision de 100'000 fr. n'apparaît dès lors pas davantage 

couvert ni "garanti" à l'intimée par la saisie en cours en Valais, de sorte que celle-

ci ne commet aucun abus à solliciter le séquestre des biens genevois du recourant 

en garantie de cette même provision. Il est au surplus conforme aux principes 

rappelés ci-dessus que le séquestre de biens différents puisse être ordonné en 

garantie d'une seule et même créance. 

4.3 Le recourant ne conteste par ailleurs pas la vraisemblance des créances 
fondant le présent séquestre, dont on peut admettre qu'elle découle directement 

des jugements exécutoires produits (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A______/2014 

du ______ 2015 consid. 2.3.1), ni sa titularité des biens séquestrés.  

Par conséquent, le recours, infondé, sera rejeté. 

5. Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais du recours (art. 106  
al. 1 CPC). 

Les frais judiciaires seront arrêtés à 1'500 fr. (art. 48 et 61 al. 1 OELP) et 

compensés avec l'avance versée par le recourant, laquelle reste acquise à l'Etat de 

Genève. 

Le recourant sera en outre condamné à verser 2'000 fr. à l'intimée à titre de 

dépens, débours et TVA compris (art. 85, 89 et 90 RTFMC). 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_806/2014

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 3 juin 2019 par A______ contre le jugement 

OSQ/20/2019 rendu le 21 mai 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/28577/2018-9 SQP. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 1'500 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance de frais de même montant fournie par celui-ci, qui demeure 

acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à payer à B______ la somme de 2'000 fr. à titre de dépens de 

recours. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Ivo BUETTI et Madame Ursula 

ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110