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**Case Identifier:** b30f1850-7ffd-599c-9a3c-9f5a96de7e53
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 17.01.2013 A/2798/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2798-2010_2013-01-17.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2798/2010-CS DCSO/21/13

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 17 JANVIER 2013 

 

Plainte 17 LP (A/2798/2010-CS) formée en date du 20 août 2010 par F______ 

LIMITED, remplacée en cours de procédure par P______ LIMITED, élisant domicile 

en l'étude de Me Yves BONARD, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 18 janvier 2013                          

à : 

- P______ LIMITED 

c/o Me Yves BONARD, avocat 

 1, rue Monnier 

Case postale 205 

1211 Genève 12. 

-  M. D______ 

 

 

-  Office des poursuites. 

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A/2798/2010-CS 

EN FAIT 

A. a) Le 10 août 2010, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a transmis à la 

société F______ LIMITED (ci-après : FFE), créancière saisissante, un procès-

verbal de saisie, série n° 03 xxxx50 A, établi le 6 août 2010 à l'encontre de 

M. D______ dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx49 X.  

 L'Office y avait retenu au titre des charges mensuelles du débiteur précité, un 

entretien de base de 1'700 fr. pour lui-même et son épouse, Mme D______, une 

prime d'assurance maladie de 342 fr. pour cette dernière et de 318 fr. pour 

M. D______, des frais de transport (abonnements TPG) pour le couple de 

140 fr., une prime de 476 fr. 90 au titre de l'assurance accident de M. D______, 

la somme de 962 fr.10 pour les frais d'entretien de la villa habitée par les époux 

D______ et un loyer pour cette villa de 9'665 fr. 90.  

 Le salaire de M. D______ retenu par l'Office était de 14'802 fr, par mois, soit 

une quotité disponible saisissable en mains du débiteur de 1'190 fr. par mois 

après déduction des charges précitées. 

 b) Par plainte expédiée le 20 août 2010 au greffe de la Chambre de surveillance 

des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), 

FFE a conclu à l'annulation du procès-verbal de saisie querellé. 

FFE a en effet contesté certains des critères et éléments de calcul retenus par 

l'Office, qui s'était notamment fondé sur les dires du débiteur pour fixer cette 

quotité saisissable, alors que les investigations de cet Office pour déterminer la 

fortune et la totalité des revenus de M. D______, tant en Suisse qu'à l'étranger, 

étaient incomplètes. 

Dans ce cadre, il aurait fallu, selon FFE, notamment éclaircir les questions 

relatives aux avoirs dont FFE affirmait que M. D______ avait hérité de son père, 

décédé le 22 décembre 2007, aux dividendes perçus de sa société S______ SA, 

dont le siège était à Genève, dans la villa de M. D______, qui l'exploitait et qui 

en était aussi l'actionnaire unique, ainsi qu'à l'émission et à la saisie éventuelle 

des actions de cette société, au salaire perçu d'une autre société, française celle-

là, du nom de G______ SA, dont M. D______ était le directeur général, à la 

valeur exacte de la villa que le précité possédait à M______ (FR), à l'existence 

de véhicules automobiles saisissables lui appartenant ainsi qu'à la valeur de 

réalisation des meubles de sa villa à G______, ainsi que de celle de son bateau 

de marque B______, construit en 2001, de l'ordre de 20'000 fr., tous ces objets 

mobiliers n'ayant pas été saisis par l'Office. 

FFE a requis que l'Office soit dès lors invité à inventorier tous les biens 

immobiliers et mobiliers du précité, en se transportant notamment à son domicile 

et en investiguant auprès des banques genevoises, ainsi qu'auprès de l'Office 

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genevois des automobiles et de la navigation, du Registre foncier français et de 

M. D______ lui-même, qui devait produire ses déclarations d'impôts, 

bordereaux de taxation et relevés bancaires de tous ses comptes pour la période 

du 1
er

 janvier 2006 à ce jour, S______ SA devant quant à elle produire les 

attestations de salaire de M. D______. 

Une fois ces investigations complémentaires terminées, l'Office devait 

déterminer le minimum vital insaisissable de M. D______ en vue de saisir tous 

ses biens et revenus saisissables. 

S'agissant des charges admissibles dans ce cadre, l'Office devait tenir compte du 

fait que c'était à S______ SA, l'employeur de M. D______, de supporter la prime 

d'assurance accident de ce dernier, directement déduite de son salaire brut, de 

sorte que l'Office ne pouvait pas la déduire à nouveau comme une charge dans le 

calcul de ce minimum vital.  

En outre, M. D______ travaillait à son domicile, où se trouvait le siège de la 

société et il ne ressortait pas du dossier que lui-même ou son épouse se déplaçait 

en empruntant les transports publics. Dès lors des frais de transport de 140 fr. 

(deux abonnements TPG pour adultes) ne devaient pas être admis dans le calcul 

des charges incompressibles du couple.  

De même, il y avait lieu de préciser la composition des charges de logement de 

M. D______ dans sa maison de G______. 

Enfin, le précité devant être condamné aux dépens de la présente plainte. 

c) Dans ses observations du 13 septembre 2010 au sujet de cette plainte, l'Office 

a dit s'être fondé sur les pièces (notamment sa taxation ICC et IFD 2008) et les 

explications fournies par M. D______, entendu par l'Office dans ses locaux et à 

son domicile, les 13 avril et 3 juin 2010, et qui avait signé le procès verbal des 

opérations de la saisie (formulaire 6) versé au dossier, reprenant ses déclarations.  

L'Office a précisé pour le surplus que toutes les recherches bancaires s'étaient 

avérées négatives. 

d) M. D______ ne s'est, à l'époque, pas déterminé par écrit au sujet de la 

présente plainte, bien qu'un délai au 14 septembre 2010 lui fut imparti à cet effet 

par courrier du greffe du 23 août 2010. 

e) Sur requête des parties, qui étaient en pourparlers en vue d'un accord, la cause 

a été suspendue par ordonnance prononcée le 18 octobre 2010 par l'ancienne 

Commission de surveillance, étant précisé que FFE a indiqué avoir été 

remplacée le 10 octobre 2010 par la société P______ LIMITED (ci-après : PPL) 

comme partie à la convention conclue le 16 mars 2006 avec M. D______ et 

fondant la créance poursuivie. 

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La cause a été reprise, également à la requête des parties, par courrier du  

27 septembre 2012 transmis par la Chambre de surveillance à l'Office en vue 

d'obtenir, vu le temps écoulé, un complément à ses observations précitées du  

13 septembre 2010. 

Tant l'Office que FFE par la suite ont persisté dans leurs positions respectives.  

Par courriers des 17 octobre et 27 novembre 2012, M. D______ a, en substance, 

affirmé n'avoir rien caché à l'Office dans le cadre de la saisie querellée et n'avoir 

rien hérité de son père, M. G. D______, dont les avoirs avaient passé en mains 

de son épouse, conformément à leur contrat de mariage.  

Il a en outre fait valoir qu'il avait été convenu avec PPL que sa maison de 

M______ (France), d'une valeur de 400'000 Euros lui serait laissé comme lieu 

d'habitation, ce que PPL a contesté. 

f) C'est le lieu de préciser que les époux D______ ont vendu le 25 janvier 2012, 

leur villa de G______, dans laquelle ils logeaient en 2010 lors de l'établissement 

du procès-verbal de saisie querellé, et qu'ils ont une nouvelle adresse sur le 

canton de Genève, au xx, chemin E______ à G_______. 

FFE a reçu sur le produit de cette vente la somme de 3'653'686 fr. en 

remboursement de sa créance à l'encontre de M. D______ fondant la saisie 

précitée.  

EN DROIT 

1. 1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 

3 et art. 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 

(art. 17 al. 1 LP).  

La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 

suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17  

al. 2 LP).  

1.2. En l'espèce, il est constant qu'un procès-verbal de saisie constitue une 

mesure sujette à plainte que le plaignant, qu'il soit créancier ou débiteur, a 

qualité pour attaquer par cette voie.  

Le créancier plaignant ayant reçu le procès-verbal de saisie litigieux le 10 août 

2010, sa plainte formée le 20 août 2010, l'a dès lors été en temps utile.  

Respectant pour le surplus les exigences de formes posées par la loi (art. 9 al. 1 

LaLP), elle est recevable. 

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2.  La maxime de disposition s'applique à la procédure de plainte, ce qui a pour 

conséquence que, sous réserve de l'art. 22 LP, l'autorité de surveillance est liée 

par les conclusions des parties et ne peut aller au-delà (art. 20a al. 2 ch. 3 LP;  

art. 69 al. 1 LP applicable par renvoi de l'art. 13 al. 5 LaLP; GILLIERON, 

Commentaire ad art. 20a n°s 63ss; JEANDIN, Poursuite pour dettes et faillite. La 

plainte, FJS n°679 p. 19). En particulier, sur plainte d’un créancier, l’autorité de 

surveillance doit se limiter à statuer sur les points faisant l'objet de celle-ci, sans 

faire porter sa décision sur les montants, même erronés, retenus par l’Office pour 

d’autres rubriques (SJ 2000 II 211). La question de savoir si et dans quelle 

mesure l'enquête officielle menée par l'Office est défectueuse et son résultat 

inexact ne doit être examinée qu'en ce qui concerne les éléments qui ont été 

critiqués par le créancier dans le délai de dix jours dès la communication du 

procès-verbal de saisie (ATF 127 III 572, consid. 3c = JdT 2001 II 78; ATF 86 

III 53, consid. 1 = JdT 1961 II 12). 

3.  3.1.1. L'art. 93 al. 1 LP prévoit que les biens relativement saisissables, tels les 

revenus du travail, ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé 

estime indispensable au débiteur et sa famille (minimum vital).  

 Le minimum vital d'un débiteur, qui est une question d'appréciation, doit être 

fixée en fonction des circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie 

(ATF 7B.200/2003 consid. 4 du 11 novembre 2003 - non publié aux ATF 130 III 

45; ATF 115 III 103, JdT 1991 108 consid. 1c).  

 Ses revenus excédant son minimum vital peuvent être saisis pour un an au plus à 

compter de l'exécution de la saisie et, si durant ce délai, l'Office a connaissance 

d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il doit adapter 

l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.  

 3.1.2. Le minimum vital est déterminé sur la base des Normes d'insaisissabilité 

édictées par l'Autorité de surveillance pour le canton de Genève (RS/GE E 3 

60.04).  

Il convient d'ajouter à la base mensuelle selon les normes (ch. I) le loyer effectif 

du logement du débiteur, respectivement les intérêts hypothécaires et les frais de 

chauffage (ch. II.1). Font également partie du minimum vital, les cotisations 

sociales et les primes d'assurance-maladie de base (ch. II. 3).  

Les impôts, ainsi que les frais non strictement nécessaires, tels loisirs, vacances, 

frais et redevances radio-TV ou téléphone ne sont pas inclus dans le montant de 

base et les primes d'assurances non obligatoires n'en font pas non plus partie.  

Sont comprises dans ce minimum vital, les dépenses indispensables à l'exercice 

d'une activité professionnelle, tels que frais de déplacement nécessaire pour se 

rendre au travail ou de repas pris en dehors du domicile, s'ils sont justifiés et à la 

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charge du débiteur (ch. II. 4), ainsi que la part non couverte de frais médicaux et 

la franchise, si des frais effectifs réguliers sont établis (ch. II. 8). Les frais 

médicaux visés sont ceux au sens large (médicament, dentiste, franchise, etc.) - 

actuel ou futurs mais non antérieurs à la saisie (ATF 85 III 67, JdT 1959 II 84)- 

pour autant qu'ils ne soient pas payés par une assurance.  

3.2.1. L'Office doit déterminer spontanément les faits pertinents pour l'exécution 

de la saisie (art. 89 LP; ATF 108 III 10, JdT 1984 II 18 et les références citées). 

Quand bien même le poursuivi est tenu par l'art. 91 al. 1 LP d'indiquer "tous les 

biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession", 

l'Office doit adopter un comportement actif et une position critique dans 

l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier, aux 

seuls déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus. Afin de pourvoir au 

meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office doit procéder avec 

diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux du poursuivi. Il 

est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition étendus. "à l'instar 

d'un juge chargé d'instruire une enquête pénale ou d'un officier de police 

judiciaire" (GILLIERON, Commentaire, ad art. 91 n° 12).  

3.2.2. Il revient donc à l'Office certes d'interroger le poursuivi sur la composition 

de son patrimoine, toutefois sans se contenter de vagues indications données par 

le poursuivi, ni se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier en 

exigeant, et en obtenant, les justificatifs correspondants. 

En effet, seules les charges effectivement payées peuvent être prises en compte 

dans le calcul du minimum vital insaisissable du débiteur (ATF 121 III 20, JdT 

1997 II 163 et les références citées; ATF 120 III 16, JdT 1996 II 179; OCHSNER, 

in CR-LP ad art. 93 n° 82 s et les arrêts cités).  

L'Office doit par ailleurs s'intéresser non seulement aux droits patrimoniaux dont 

le poursuivi est propriétaire ou aux créances dont il est titulaire, mais aussi à la 

réalité économique de la composition de son patrimoine, autrement dit aussi aux 

droits patrimoniaux dont il est l'ayant droit économique (GILLIERON, 

Commentaire, ad, art. 91 n°19).  

3.2.3. Il appartient aussi à l'Office d'inspecter la demeure, principale ou 

secondaire du débiteur, de même que, au besoin, les locaux où il exerce une 

activité professionnelle (GILLIERON, Commentaire, ad art. 91 n° 13, 16 et 19 in 

fine). Il doit se rendre sur place pour vérifier les indications données par le 

poursuivi et l'existence de droits patrimoniaux sur lesquels le poursuivant a attiré 

son attention; exceptionnellement, la saisie peut avoir lieu dans les locaux de 

l'Office des poursuites où peut avoir lieu l'interrogatoire du poursuivi qui 

permettra de fixer le calendrier des opérations ultérieures de la saisie et les 

endroits où elles auront lieu (GILLIERON, Commentaire, ad art. 91 n° 17).  

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3.2.4. Quant à eux, le poursuivi et même des tiers assument des obligations en 

vue et lors de l'exécution de la saisie. L'huissier qui effectue la saisie doit se 

soucier qu'ils les remplissent (Art. 91 al. 1 in initio et al. 4 LP; LEBRECHT, in 

SchKG II ad art. 91 n° 35; GILLIERON, Commentaire, ad art. 91 n° 18). Une 

importante obligation du poursuivi lors de la saisie est d'indiquer la composition 

de son patrimoine, "c'est-à-dire tous les droits patrimoniaux dont il est titulaire, y 

compris ceux dont il ne détient pas l'objet, ses créances et autres droits contre 

des tiers" (GILLIERON, Commentaire, ad art. 91 n°31ss; LEBRECHT, in SchKG II, 

ad art. 91 n°9ss).  

Ces diverses obligations du poursuivi se trouvent renforcées par le fait que leur 

inobservation est susceptible de constituer des infractions pénales, que l'Office 

est le cas échéant tenu de dénoncer.  

L'Office doit également prêter attention aux indications que le poursuivant lui 

donne sur l'existence de droits patrimoniaux (BISchK 1991 p. 218ss; GILLIERON, 

Commentaire, ad art. 91 n° 19 in fine).  

3.3.1. L'Office a en outre l'obligation de consigner l'exécution de la saisie dans 

un procès-verbal de saisie, qui est signé par l'huissier qui y a procédé, énonce les 

noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la 

saisie, les biens saisis et leur valeur estimative ainsi que les prétentions de tiers 

(art. 112 al. 1 LP, DCSO/58/03 et DCSO/59/03 consid. 3a du 29 janvier 2004).  

Le procès-verbal de saisie, qui est un titre public faisant foi des faits qu'il 

constate jusqu'à preuve du contraire (art. 8 al. 2 LP), fait l'objet de la formule, en 

cette forme ou en une forme similaire prescrite par les autorités cantonales, est 

obligatoire en vue d'une application uniforme du droit fédéral de l'exécution 

forcée (GILLIERON, Commentaire, ad art. 112 n° 6; JENT-SORENSEN, in  

SchKG II, ad art. 112 n° 3).  

3.3.2. Pour l'exécution proprement dite de la saisie, le Tribunal fédéral a édicté et 

prescrit l'application d'une formule n° 6, intitulée "procès-verbal des opérations 

de la saisie", qui n'est pas mentionnée par la loi. Son utilisation n'en est pas 

moins obligatoire, en sa forme originale ou en une forme similaire prévue par les 

autorités cantonales (JENT-SORENSEN, in ScbKG II, ad art. 112 n°2). L'utilisation 

de cette formule présente d'ailleurs l'intérêt de prévenir des omissions dans 

l'exécution de la saisie, de définir le moment précis à partir duquel le débiteur a 

été avisé de la saisie d'objets déterminés et, partant, de la naissance de 

l'interdiction, sanctionnée par le droit pénal, d'en disposer arbitrairement au 

détriment de ses créanciers, et de fournir du même coup une preuve de l'avis 

donné ainsi au débiteur, cette formule n° 6 prévoyant que le débiteur doit en 

dater et signer la rubrique correspondante.  

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Enfin, l'Office établit la quotité disponible du débiteur sur la base des 

informations obtenues au moyen de la formule n° 6, en remplissant une fiche de 

calcul, soit une autre formule, n° 6a, intitulée "saisie de salaire".  

4.  4.1. Le créancier reproche premièrement à l'Office de ne pas avoir correctement 

calculé le montant du minimum vital du débiteur, soit de ses charges 

incompressibles, en y incluant à tort une prime d'assurance accident et des frais 

de transport, ainsi qu'en y retenant des frais de logement dont on peine à 

comprendre le fondement. 

 S'agissant des deux premiers postes, c'est à raison que la plaignante conteste leur 

prise en compte par l'Office, de sorte que le calcul de ce dernier doit être corrigé 

à cet égard. 

S'agissant des frais de logement du débiteur, il y a lieu de relever que ce dernier 

n'habite plus dans sa villa de G______, qui a été vendue depuis la saisie 

querellée du mois d'août 2010, et qu'il a une nouvelle adresse dans le canton de 

Genève.  

Il appartiendra dès lors à l'Office d'investiguer à nouveau sur le coût effectif du 

logement du débiteur en obtenant son bail éventuel, ou à défaut, les justificatifs 

de ses frais de logement (prime d'assurances, frais d'entretien, intérêts 

hypothécaires) et en indiquant clairement les montants et la nature des éléments 

retenus pour ce poste sur la nouvelle formule n° 6a qu'il devra établir lors de ce 

second calcul du minimum vital du débiteur, formule qu'il a d'ailleurs omis de 

verser au dossier à la suite de la présente plainte à l'appui de son premier calcul. 

Pour tous ces motifs déjà, le procès-verbal de saisie querellé doit être annulé et 

le dossier retourné à l'Office pour une nouvelle détermination du minimum vital 

du débiteur cité, dans le sens des considérants ci-dessus. 

4.2. Cela étant, la plaignante reproche également à raison à l'Office de n'avoir 

pas suffisamment investigué pour déterminer la fortune et la totalité des revenus 

de M. D______, tant en Suisse qu'à l'étranger, compte tenu des faits de la 

présente cause retenus ci-dessus dans la présente décision.  

Par conséquent, s'agissant d'abord de la fortune du débiteur, il appartiendra à 

l'Office de déterminer s'il a ou non hérité de son père, décédé le 22 décembre 

2007. 

De même, il devra déterminer la valeur exacte de la villa que le précité possède à 

M______ (FR), l'existence et la valeur de véhicules automobiles saisissables lui 

appartenant personnellement, la valeur de réalisation des meubles saisissables 

garnissant son logement à Genève, ainsi que la valeur de son bateau de marque 

B______, construit en 2001. 

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Ensuite, sur le plan des revenus du débiteur, il appartiendra à l'Office 

d'investiguer sur les éventuels dividendes qu'il a pu percevoir de sa société 

S______ SA, dont il est aussi l'actionnaire unique, étant précisé que son salaire 

reçu pour sa collaboration au sein de cette société est déjà connu. 

De même, l'Office devra s'intéresser au salaire perçu par le débiteur de la société 

française G______ SA, dont il est le directeur général. 

Sur le plan pratique, et ainsi que l'a requis à juste titre la plaignante, l'Office sera 

dès lors invité à mener ses investigations en se transportant notamment au 

nouveau domicile genevois du débiteur, en interrogeant derechef ce dernier en 

détail et en lui faisant remplir et signer une nouvelle formule n° 6a, en obtenant 

de lui les documents officiels relatifs à la succession de son père, ainsi que ses 

déclarations d'impôts suisses et françaises pour les années 2010 à ce jour, les 

bordereaux de taxation correspondants mentionnant les éléments retenus par 

l'administration fiscale, enfin, les relevés de tous ses comptes bancaires et 

postaux, tant en Suisse qu'à l'étranger, pour cette même période. 

L'Office devra également se renseigner auprès de l'Office cantonal des 

automobiles et de la navigation au sujet des véhicules automobiles et du bateau 

appartenant au débiteur, auprès du Registre foncier français au sujet de la valeur 

de sa villa à M______, ainsi qu'auprès de la société G______ SA, qui devra 

produire les attestations de salaire du débiteur depuis 2010 à ce jour et de la 

société S______, qui devra indiquer à l'Office si ses actions ont été émises ou 

non et lui donner tous renseignements utiles à la saisie de ces actions, voire de la 

créance correspondante du débiteur envers la société si elle n'ont pas été émises.  

En revanche, l'Office ne sera pas tenu d'investiguer à nouveau auprès des 

banques genevoises puisqu'il l'a déjà fait dans le cadre de l'établissement du 

procès-verbal de saisie querellé et que les réponses obtenues des établissements 

bancaires précités ont déjà été négatives. 

 Une fois ces investigations complémentaires terminées, il appartiendra à l'Office 

d'établir, sur la base des nouveaux éléments qu'il aura recueillis et de ceux déjà 

en sa possession, la part saisissable des revenus et de la fortune du débiteur, en 

vue d'établir le nouveau procès-verbal de saisie correspondant. 

4.3. La présente plainte sera dès lors admise, le procès-verbal de saisie querellé 

sera annulé et la cause retournée à l'Office en vue d'un complément d'instruction 

au sens des considérants 4.1 et 4.2 ci-dessus et, le cas échéant, de toute autre 

mesure d'instruction que celles déjà énumérées dans ces considérants précités et 

que l'Office estimera opportunes et adéquates au vu du résultat des nouvelles 

recherches requises dans la présente décision ainsi que des circonstances du cas 

d'espèce.  

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Il devra enfin prendre une nouvelle décision de saisie intégrant les résultats de 

l'ensemble de ces investigations complémentaires, cela en collaboration avec le 

débiteur cité, afin que ce dernier soit en mesure de comprendre pleinement les 

éléments fondant la détermination de la quotité de la saisie en ses mains.  

5. Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, art. 61 al. 2 let. a et art. 62 al. 2 

OELP, il n'y a pas lieu de percevoir un émolument de justice ni d'allouer des 

dépens.   

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Préalablement : 

Dit que la plaignante, F______ LIMITED, a été remplacée en cours d'instruction de la 

présente plainte par P______ LIMITED. 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte A/2798/2010 formée le 10 août 2010 par F______ 

LIMITED contre le procès-verbal de saisie n° 03 xxxx50 A établi par l'Office des 

poursuites le 6 août 2010 dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx49 X.  

Au fond : 

Admet cette plainte et renvoie la cause à l'Office des poursuites pour instruction 

complémentaire au sens des considérants, en particulier sous ch. 4.1 et 4.2 de la partie 

EN DROIT, et pour nouvelle décision de saisie.  

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 

Monsieur Eric DE PREUX, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.