# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1acb57ee-8c48-5a50-b0ad-bab78f7ba35d
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2018 / 452
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2018---452_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

ST17.032642-180406

137 

 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
27 avril 2018

__________________

Composition
:               Mme             
G I R O U D  W A L T H E R, juge déléguée

Greffière             
:              Mme             
Juillerat Riedi

 

 

*****

 

 

Art.
242 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________,
à [...], contre le certificat d’héritier du 24 janvier 2018 du Juge de paix du district
d’Aigle dans le cadre de la succession de  D.________, la juge déléguée de la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :

             
En fait et en droit :

 

1.             
Le 24 janvier 2018, la Juge de paix du district d’Aigle a délivré à F.________ un
certificat d’héritier attestant que D.________, décédée le 19 juillet 2017,
l’avait laissée comme héritière légale aux côtés de [...].

 

 

2.
              Par acte daté 8 mars
2018, remis à la poste le 10 mars 2018, F.________ a interjeté recours contre la décision
précitée. Dans cette écriture, elle déclare expressément accepter le certificat
d’héritier s’agissant de la désignation des deux héritiers légaux, mais
conteste en revanche que « l’argent » soit versé à [...] pour procéder
aux opérations de partage.

 

3.             
Par courrier
du 20 mars 2018, la juge déléguée
a informé la recourante que si, comme elle croyait le comprendre, son courrier tendait à ce
qu’elle soit désignée comme personne de contact de la succession, elle devait s’adresser
directement à la justice de paix du district d’Aigle, si possible après entente préalable
avec [...], la Chambre des recours n’étant pas compétente à cet effet. Elle lui
a imparti un délai de 20 jours dès réception du courrier pour la tenir informée de
la suite à donner à cette affaire, tout en lui indiquant que sans réponse de sa part dans
ce délai, elle considérerait que le recours n’a plus d’objet et que la cause peut
rayée du rôle. 

 

             
La recourante, qui a réceptionné le courrier le 29 mars 2018, n’y a donné aucune
suite. Partant, le recours qu’elle a interjeté le 10 mars 2018 est devenu sans objet. Il convient
d’en prendre acte et de rayer ainsi la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de la compétence du juge délégué
(art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).

 

3.             
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

 

 

             
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).

 

 

Par
ces motifs,

la
juge déléguée

de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est sans objet.

 

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

La
juge déléguée :              
La greffière :

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Mme F.________.

 

             

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district d’Aigle. 

 

             
La greffière :