# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cb5b518c-1c2d-5918-a243-14daeccc951b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.10.2015 A/882/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-882-2015_2015-10-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-

Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/882/2015 ATAS/784/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 octobre 2015 

9
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENЀVE 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENЀVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/882/2015 

- 2/7 -

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant), né le ______ 1934, 
touche une rente AVS depuis janvier 2000. 

2. Il a demandé au service des prestations complémentaire (ci-après : le SPC) la prise 
en charge d'un traitement dentaire en lui transmettant un devis établi le 10 
septembre 2013 par le docteur B______, médecin-dentiste AMDG-SSO. Ce dernier 
estimait ses honoraires pour les soins prévus pour la dent 47 de l'intéressé à 
CHF 1'004.40. Une note manuscrite indiquait sur le même document qu'il s'agissait 
d'un traitement urgent pour tenter de sauver la dent et, qu'en cas d'échec, le coût de 
l'extraction de la dent et de l'implant s'élèverait à environ CHF 3'800.-. 

3. Par courrier du 5 novembre 2013, le SPC a informé l'intéressé qu'il soumettait, pour 
avis, à son médecin-dentiste expert, le docteur C______, le devis établi par le 
Dr B______. 

4. Le 21 novembre 2013, le Dr C______ a répondu au mandat d'expertise dentaire en 
concluant que le plan de traitement devait être modifié et que la valeur maximale 
acceptée devait être de CHF 286.75. Le Dr B______ l'avait informé que le plan de 
traitement avait été établi à la demande du bénéficiaire qui ne voulait pas 
l'extraction de la dent, ce qui était adéquat. Les soins étaient très aléatoires, vu la 
radiographie. C'était une tentative comme indiqué. Seul le montant équivalent à 
l'extraction de la dent, soit un traitement simple devait être admis. 

5. Par décision du 17 janvier 2014, le SPC a informé l'intéressé qu'il lui accordait une 
participation à ses frais de traitement dentaire à concurrence de CHF 286.75 au 
maximum. Ce montant étant inférieur à celui figurant sur le devis de son 
médecin-dentiste. Deux possibilités lui étaient offertes : il pouvait prendre contact 
avec son médecin pour modifier le plan de traitement prévu afin de le ramener à la 
valeur de sa participation ou faire exécuter tel quel le plan de traitement et assumer 
la différence de coût et les éventuelles suites de traitements. Le SPC précisait que 
son courrier ne constituait en aucun cas une garantie de paiement, car sa prise en 
charge restait liée à l'existence d'un droit aux prestations. Sa participation serait 
déterminée à réception de l'original de la facture définitive et détaillée. Opposition 
pouvait être formée contre cette décision dans le délai de 30 jours à compter de sa 
notification. 

6. Le 25 février 2014, le Dr B______ a établi une note d'honoraire de CHF 1'094.30 
pour les soins donnés à l'intéressé du 4 juin au 9 décembre 2013, relatifs à plusieurs 
dents, dont CHF 666.50 en lien avec la dent 47, pour laquelle des soins avaient été 
effectués les 7, 14 et 23 octobre, 14 novembre et 9 décembre 2013 (Extirp. pulpe, 3 
canaux, sans endom. Obturation provisoire. Obturation 3 canaux, sans endométrie. 
Radiographie dentaire/occlusale. Obturation provisoire. Ctrl. plaie/subs. dent 
traumatisée. Amalgame à une face. Radiographie dentaire/occlusale).  

7. Par décision du 2 décembre 2014, le SPC a indiqué à l'intéressé que sa participation 
à ses frais médicaux s'élevait à CHF 286.75. 

 
 
 

 

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8. Le 22 décembre 2014, l'intéressé a formé opposition à la décision précitée. Le 
10 septembre 2013, le Dr B______ avait fait un devis de CHF 1'004.- pour le 
traitement de racine de la dent 47. Le Dr C______ avait décidé qu'il fallait extraire 
la dent au lieu de la soigner. Il s'était opposé à cette extraction, de même que le Dr 
B______, qui avait assuré pouvoir soigner la dent sans avoir à l'extraire. Après 
plusieurs téléphones entre le Dr C______ et lui-même, ils avaient convenu qu'il 
devait attendre 6 à 10 mois après les traitements pour voir si tout était en ordre. A 
ce jour, la dent était sauvée. Le Dr C______ aurait dû, à ce moment-là, 
communiquer les résultats du traitement au SPC, l'informer qu'il revenait sur le 
devis initial et que la facture devait être payée au Dr B______. Grâce au traitement 
de racine, il avait pu éviter l'extraction d'une dent. Si cette dernière avait eu lieu, il 
aurait fallu remplacer la dent manquante et cela aurait engendré des frais 
supplémentaires beaucoup plus importants. Pour ces motifs et étant donné que le 
Dr C______ s'était trompé sur le diagnostic, le SPC devait prendre en charge la 
totalité de la facture du Dr B______. 

9. Par décision sur opposition du 17 février 2015, le SPC a rejeté l'opposition, relevant 
que sa décision du 2 décembre 2014, fixant sa participation aux frais dentaires à 
hauteur de CHF 286.75, ne faisait qu'appliquer sa décision du 17 janvier 2014 
accordant une participation aux frais de traitement dentaire jusqu'à concurrence de 
cette somme au maximum, qui n'avait pas été contestée. En matière de prestations 
complémentaires, le remboursement des frais de traitement dentaire dûment devisés 
était soumis à des règles de participation aux coûts. Le litige portait sur la prise en 
charge partielle des frais de traitement dentaire, soit une participation équivalente à 
l'extraction de la dent. L'expert mandaté par le SPC avait préconisé l'extraction de 
la dent, considérant que ce traitement satisfaisait davantage aux exigences légales 
de simplicité, d'économicité et d'adéquation. La réglementation applicable en la 
matière commandait, en cas de tentative de traitement dont le résultat était 
incertain, de considérer que le traitement choisi ne satisfaisait pas aux exigences 
légales. En effet dans le domaine des prestations complémentaires, un traitement 
reposant sur une technique plus risquée, qui présentait une durabilité parfois 
aléatoire, ne pouvait être pris en charge par l'organisme social. 

10. Par pli adressé le 13 mars 2015 à la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, l'intéressé a interjeté recours contre la décision sur opposition du 
17 février 2015. S'agissant du grief qui lui était fait de ne pas avoir contesté la 
décision dans les délais légaux, il se référait à sa lettre du 22 décembre 2014 qui 
expliquait pour quel motif il n'avait pu le faire. Actuellement, la dent en question 
était bien en place et guérie grâce au traitement de son médecin-dentiste. Dès lors 
qu'il n'avait déjà plus la dent 48, il ne pourrait plus mâcher les aliments si la dent 47 
avait été extraite. 

11. Le 20 avril 2015, le SPC a conclu au rejet du recours en se référant à sa décision sur 
opposition. 

12. Lors d'une audience du 1er juin 2015 devant la chambre de céans : 

 
 
 

 

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a. Le recourant a indiqué qu'il avait suivi les instructions du Dr  C______ qui lui 
avait dit qu’il fallait attendre le résultat du traitement. N’importe quel dentiste disait 
qu'il fallait garder une dent si on pouvait la sauver. Le traitement de racine avait eu 
lieu deux ans auparavant et depuis la dent allait bien. Il n'avait pas pu faire 
opposition à la suite de la décision du SPC du 17 janvier 2014, car le traitement 
n'avait alors pas encore été fait. Il avait eu trois entretiens téléphoniques avec le Dr 
C______ et avait suivi les directives de ce dernier. Le Dr B______ lui avait assuré 
que le traitement de racine pourrait sauver sa dent. Il était possible que ce dernier 
lui ait dit que le traitement pourrait échouer. Il lui avait dit de le faire quand même 
et, qu'en cas d'échec, il le paierait. 

b. Mme D______, représentant le SPC, a indiqué que la décision avait été prise sur 
la base de l'avis médical du Dr C______, qui avait évalué la situation en septembre 
2013. Ce dernier n’avait pas pour mandat de suivre la situation par la suite. Le SPC 
se déterminait à un moment donné où il y avait une incertitude. Une décision de 
principe avait été prise le 17 janvier 2014 sur la prise en charge du traitement du 
recourant qui n’avait pas fait l’objet d’une opposition. Elle était donc entrée en 
force et ne pouvait plus être revue.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 
sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 
25).  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPCC n'y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI [LPC; 831.30]). 

Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales (cf. art. 1A 
let. b LPCC).  

3. a. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA; 
art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 

 
 
 

 

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[LPFC; RSG J 7 10]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA).  

b. S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 de la loi sur les 
prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité, du 25 octobre 1968 (LPCC ; RSG J 7 15) ouvre les mêmes 
voies de droit. 

c. En l’espèce, le recours a été adressé dans les forme et délai légaux, de sorte qu'il 
est recevable.  

4. Le litige porte sur la prise en charge du traitement dentaire ayant fait l’objet du 
devis du 10 septembre 2013. 

a) Aux termes de l'art. 14 al. 1 let. a LPC, les cantons remboursent aux bénéficiaires 
d'une prestation complémentaire annuelle les frais de traitement dentaire de l'année 
civile en cours, s'ils sont dûment établis. Les cantons précisent quels frais peuvent 
être remboursés en vertu de l’al. 1.  

L'art. 2 al. 1 let. c de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (J 4 20; LPFC) 
délègue au Conseil d'État la compétence de déterminer les frais de maladie et 
d'invalidité qui peuvent être remboursés, en application de l'art. 14 al. 1 et 2 LPC, 
qui répondent aux règles suivantes : les montants maximaux remboursés 
correspondent aux montants figurant à l'article 14, alinéa 3, de la loi fédérale 
(ch. 1), et les remboursements sont limités aux dépenses nécessaires dans le cadre 
d'une fourniture économique et adéquate des prestations (ch. 2). 

Aux termes de l'art. 3 al. 1 LPCF, le SPC est l'organe d'exécution de cette loi. Il 
rend des décisions écrites et motivées et mentionne expressément dans quels délais, 
sous quelle forme et auprès de quelle autorité, il peut être formé opposition. 

Le Conseil d'État a fait usage de la compétence lui étant déléguée par l'art. 2 al. 1 
let. c LPFC en édictant le règlement relatif au remboursement des frais de maladie 
et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (RFMPC; J 4 20.04), 
entré en vigueur le 1er janvier 2011.  

Aux termes de l'art. 10 al. 1 RFMPC, les frais de traitement dentaire sont 
remboursés dans la mesure où il s’agit d’un traitement simple, économique et 
adéquat. 

Selon l'art. 52 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par 
voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions 
d’ordonnancement de la procédure (al. 1er). Les décisions sur opposition doivent 
être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les voies de 
recours (al. 2). La procédure d’opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut 
être alloué de dépens (al. 3). 

 
 
 

 

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En vertu de l’art. 53 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al. 1er). L’assureur 
peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées 
en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une 
importance notable (al. 2). 

5. a. En espèce, le SPC a rendu, le 7 janvier 2014, une décision refusant la prise en 
charge du traitement dentaire devisé à hauteur de CHF 1'004.40 et acceptant sa 
participation aux frais de traitement à concurrence de CHF 286.75, en précisant que 
sa décision pouvait faire l'objet d'une opposition dans le délai de 30 jours dès sa 
notification.  

L'intéressé n'a pas formé opposition à cette décision qui est donc entrée en force. Le 
principe de la non-prise en charge du coût du traitement de racine ne pouvait en 
conséquence plus être contesté, en particulier suite aux décisions du SPC des 2 
décembre 2014 et 17 février 2015, qui ne faisaient qu'exécuter la décision de 
principe du 7 janvier 2014. 

b. Rien n’empêchait l'intéressé de former opposition à la décision du 7 janvier 
2014, et en particulier pas le fait que l'expert lui aurait dit d'attendre comme il 
l'allègue.  

c. Le SPC n'a pas fait usage de la possibilité de reconsidérer sa décision, en 
application de l'art. 53 LPGA. Il n'appartient pas à la chambre de céans de se 
prononcer à ce sujet. 

6. Infondé, le recours sera rejeté. 

7. La procédure est gratuite. 

  

 
 
 

 

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- 7/7 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Brigitte BABEL 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le