# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2b0b75c3-5c0d-5f18-a572-76ca081979a2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-09-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.09.2001 A/186/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-186-2001_2001-09-25.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/186/2001-TPE  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 25 septembre 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Mme et M. R. B. 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/186/2001-TPE  

 EN FAIT 

 

 

1.  Mme et M. R. B. habitent tous deux depuis le 1er 

juillet 2000 dans un appartement de type HLM, soumis à la 

loi générale sur le logement et la protection des 

locataires du 4 décembre 1977 (LGL I 4 05) situé à 

Genève.  

           Mme B. vivait déjà dans ce logement précédemment. 

 

2.  Comme l'atteste l'avis de situation 1997, ce 

logement était alors considéré comme un 2,5 pièces. 

    Le taux d'effort réglementaire était ainsi de 16,00. 

 

3.  Depuis l'entrée en vigueur le 1er avril 1998 de la 

modification du règlement d'exécution de la LGL du 24 

août 1992 (RLGL - I 4 05.01), cet appartement est 

considéré comme un 3 pièces. Le taux d'effort 

réglementaire a passé à 18,00. 

 

4.  Par décision du 3 octobre 2000, l'OCL a notifié un 

avis de surtaxe de CHF 199.- par mois aux époux B., pour 

la période du 1er août 2000 au 31 mars 2001. 

 

  Selon cet avis, le loyer sans les charges 

s'élevait à CHF 7'332.-.  Le revenu annuel brut du couple 

se montait à CHF 71'500.- et le revenu déterminant à CHF 

54'000.- alors que le barème de sortie du logement était 

fixé à CHF 71'283.-. 

 

5.  Le 3 novembre 2000, les époux B. ont élevé 

réclamation en contestant le nombre de pièces du 

logement, le taux d'effort et la surtaxe en résultant. 

 

           L'appartement devait être considéré comme un 2,5 

pièces, le taux d'effort fixé à 16,00 et la surtaxe 

mensuelle à CHF 109.-.    

 

6.  Par décision du 23 janvier 2001, l'OCL a rejeté la 

réclamation. L'appartement était un 3 pièces car la 

surface du séjour était de 21,02 m2 et celle du 

laboratoire-cuisine de 4,51 m2. Cet espace communautaire 

totalisant plus de 25 m2 comptait donc pour deux pièces,  

    auxquelles s'ajoutait la chambre de 14,79 m2.  

 

7.  Par acte posté le 22 février 2001, M. et Mme B. 

ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif en reprenant leur argumentation. 

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  Malgré la modification du RLGL, l'appartement en 

question était un 2,5 pièces car il fallait déduire un 

passage théorique d'environ 3,5 m2 en application de 

l'article 4 alinéa 1 RLGL, de sorte que l'espace 

communautaire était d'une surface inférieure à 25 m2 et 

devait donc, en application de l'article 1 alinéa 5 lit 

c) RLGL, compter pour 1,5 pièce au lieu de 2. 

 

  Les recourants concluaient au remboursement par 

l'OCL du trop-perçu de la surtaxe, soit CHF 450.- (CHF 

90.- par mois du 1er août au 31 décembre 2000). 

 

8.  L'OCL a conclu au rejet du recours. 

 

  Il avait déjà déduit de la surface du séjour un 

passage théorique de 1,97 m2. 

 

           L'espace communautaire était ainsi de 25,53 m2 

comptant pour deux pièces et comprenait : 

  

         - le séjour (23,31 m2) dont la cheminée (0,32 m2) et 

           le passage (1,97 m2) avaient été déduits de sorte  

           que la surface retenue était de 21,02 m2; 

  

         - + la cuisine (4,51 m); 

 

     auxquelles s'ajoutait la chambre de 14,79 m2. 

 

9.  Entendues en audience de comparution personnelle 

le 4 mai 2001, les parties ont campé sur leurs positions. 

 

  Mme B. a admis que l'OCL avait déduit une surface 

de 1,97 m2 (soit un passage de 1 mètre de large sur une 

longueur de 1,97 mètre) allant de la chambre au séjour; 

elle estimait toutefois que ledit passage devait être 

prolongé de 1,97 mètre à 3,5 mètres, cette dernière 

distance constituant le passage de la chambre à la 

cuisine. 

 

           Pour l'OCL en revanche, le règlement était clair 

et ne permettait pas de déduire une autre surface que 

celle du passage séparant une chambre d'une autre. Or, la 

déduction sollicitée par les recourants n'était pas 

possible car l'accès à la cuisine se faisait par le 

séjour, et ces deux dernières pièces formaient l'espace 

communautaire. 

 

10.  Les parties ont été convoquées à une audience de 

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comparution personnelle et d'enquêtes le 14 septembre 

2001. Le technicien ayant procédé à ces mesures devait 

être entendu comme témoin mais il n'a pas été délié du 

secret de fonction. Ainsi que l'a écrit le président du 

département concerné, "la représentation de l'office à 

toutes les audiences le mettant en cause est assurée par 

un membre de sa direction, pour des raisons 

d'organisation interne déterminées par mon département". 

 

           A cette occasion, les parties ont réitéré leurs 

explications. 

 

  La représentante de l'OCL a produit un plan coté 

établi sur place le 5 juin 2001 par le technicien 

précité, ainsi qu'un mémo adressé le 20 août à la 

directrice de l'office, faisant état de différences 

minimes avec le plan d'exécution. 

 

           Ces documents, non produits jusqu'ici, ne 

modifiaient pas les conclusions de l'OCL. Ils ont été 

remis aux recourants à l'audience. 

  

11.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  La seule question à résoudre est celle de 

l'interprétation de l'article 4 alinéa 1 RLGL concernant 

la déduction de la surface de passage théorique. 

 

3.  Le tribunal de céans a déjà eu l'occasion de se 

pencher sur la notion d'espace communautaire pour 

souligner les bizarreries du règlement sur ce point (ATA 

K. du 8 février 2000). 

 

  En effet, selon l'article 1er alinéa 6 RLGL, "les 

surfaces nettes des logements ne devraient pas être 

inférieures à celles figurant sur le tableau ci-dessous : 

 

 

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 Surface nette minimum des logements : 

 

 Nombre de pièces avec la cuisine 2  3  4  5  6 

 

 Espaces individuels - chambres  12 21 30 39 

(m2) 

 

 Espaces communautaires (séjour -  25 27 28 29 

 coin à manger  - cuisine) (m2)  

 

 Surface nette totale minimum (m2) 25 37 48 58 68 

 

4.  Le Tribunal administratif tiendra pour exactes les 

mesures faites par le technicien sur place le 5 juin 

2001. Ces cotes résultent du tableau No II produit à 

l'audience du 14 septembre 2001 par l'OCL et qui sont 

mises en évidence en rose vif.  

 

5.  Depuis la modification du règlement entrée en 

vigueur le 1er avril 1998, l'article 4 alinéa 1 RLGL est 

ainsi libellé : "Par surface nette du logement, on entend 

l'addition des surfaces des pièces habitables du logement 

et de la cuisine ou du laboratoire, à l'exclusion des 

gaines techniques, dégagements, couloirs, réduits et 

locaux sanitaires, galeries ou mezzanines, loggias, 

balcons, terrasses, jardins. La surtaxe nette se calcule 

entre les murs intérieurs. Pour les logements de plus de 

2 pièces, lorsque l'accès à une chambre se fait par une 

autre pièce, il est déduit la surfaxe de passage 

théorique de 1 mètre de large".  

 

  L'accès à la chambre considéré par l'OCL consiste 

en un passage d'une surfaxe de 1,97 m2 et permettant 

d'aller du hall ou du séjour dans la chambre. 

 

  Au vu des plans produits, il apparaît qu'il 

n'existe aucune communication directe entre le hall et la 

cuisine et qu'il faut effectivement, comme le soutiennent 

les recourants, passer par ledit passage théorique et le 

séjour pour pénétrer dans la cuisine-laboratoire. La 

surface que les recourants souhaiteraient voir déduite au 

titre de passage supplémentaire est déjà incluse dans la 

surface du séjour puisque selon la RLGL le laboratoire 

fait partie du même espace. En ce sens, il n'est 

effectivement pas possible de soutenir qu'une déduction 

supplémentaire devrait être faite pour passer de la 

cuisine à la chambre. 

 

  Le tribunal de céans a déjà eu l'occasion de 

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définir l'espace communautaire (ATA V. du 10 novembre 

1998) en ce sens qu'il s'agit des pièces utilisées par 

tous les habitants du logement, que ces espaces soient 

architecturalement réunis entre eux ou non. Ainsi, même 

si la cuisine est séparée du séjour, ces deux pièces 

peuvent former un espace communautaire, totalisant en 

l'espèce plus de 25 m2 et devant alors compter pour deux 

pièces. Ces deux pièces et la chambre représentent bien 

trois pièces. 

 

6.  Même si l'appartement était précédemment considéré 

comme un 2,5 pièces, les recourants ne sont pas au 

bénéfice d'un droit acquis et le nouveau règlement 

s'applique (ATA M. du 22 septembre 1998). 

 

7.  Les recourants ne contestent pas les montants pris 

en considération ou le calcul même de la surtaxe si 

l'appartement est considéré comme un trois pièces, de 

sorte que la décision attaquée ne peut qu'être confirmée 

et le recours rejeté. 

 

8.  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu 

d'émolument. 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 22 février 2001 par Madame Mme et M. R. B. 

contre la décision de l'Office cantonal du logement du 23 

janvier 2001; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   communique le présent arrêt à 

Madame Mme et M. R. B. ainsi qu'à l'office cantonal du 

logement. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

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 la greffière-juriste : le président : 

 

      V. Montani   P. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega