# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c4297d3-a7f2-5836-8619-c2d36a871f8c
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 27.03.2024 RR.2023.168
**Docket/Reference:** RR.2023.168
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2023-168_2024-03-27

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP) 
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP) 
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP) 
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Arrêt du 27 mars 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Miriam Forni et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Joëlle Fontana  

   

Parties  A. SA, représentée par Me Philippe Cottier, avocat,  

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Espagne 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie 

conservatoire (art. 33a OEIMP)  

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2023.168 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire du 2 juillet 2018 du 

Tribunal central d’instruction n. 2, à Madrid (Espagne; ci-après: l’Etat 

requérant), le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) a, 

notamment, ordonné, le 26 février 2019, la remise de la documentation 

bancaire relative à la relation n. 1 ouverte au nom de A. SA près de la banque 

B. et procédé à la saisie des avoirs déposés sur cette relation (dossier du 

MP-GE, onglet Exécution). Le 18 février 2021, suite à l’arrêt de la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) du 1er 

décembre 2020 déclarant irrecevable le recours déposé contre la décision 

de clôture du 14 septembre 2020, il a transmis à l’Etat requérant, la 

documentation bancaire, telle que répertoriée dans ladite décision (dossier 

du MP-GE, onglet Clôture; RR.2020.270+271).  

 

 

B. Par demande du 16 février 2023, l’Etat requérant a sollicité des mesures 

probatoires complémentaires sur le compte n. 1A ouvert au nom de A. SA 

près de la banque B., soit obtenir les ordres d’achat et de vente en yen (JPY), 

tout en se référant à l’état de faits sous enquête décrit dans sa demande 

initiale (act. 1.13).  

 

En substance, l’Etat requérant soupçonne C. d’infractions d’ « insolvabilité 

punissable » (art. 257 al. 1 ch. 1 du Code pénal espagnol) et de blanchiment 

d’argent (art. 260 du Code pénal espagnol), pour avoir volontairement omis 

de déclarer certains de ses revenus aux autorités espagnoles afin d’éluder 

l’impôt sur le revenu des personnes physiques et la TVA. Le système 

frauduleux mis en place à cette fin aurait consisté à utiliser diverses sociétés, 

dont A. SA, et leurs comptes bancaires se trouvant à l’étranger, notamment 

en Suisse, afin de dissimuler les éléments financiers pertinents, pour des 

montants considérables (la perte fiscale concernant le précité s’élèverait à 

plus d’EUR 10 millions; act. 1.5, 1.7 et 1.17). 

 

 

C. Suite à la délégation de l’exécution par l’Office fédéral de la justice (ci-

après: OFJ), le 14 mars 2023, le MP-GE est entré en matière sur la demande 

d’entraide complémentaire espagnole, par ordonnance du 5 juin 2023 

(act. 1.17). Le même jour, il a ordonné le dépôt et la remise des ordres 

d’achat et de vente en yen (JPY) du 1er janvier 2010 à ce jour, pour la relation 

précitée, précisément le compte n. 1A (act. 1.18). La banque a transmis les 

documents requis au MP-GE le 20 juillet 2023.  

 

 

- 3 - 

 

 

D. Le 26 juillet 2023, le MP-GE a invité A. SA à se déterminer sur la demande 

d’entraide et la transmission des pièces sollicitées, ainsi qu’à lui indiquer si 

elle consentait à la transmission simplifiée des documents (act. 1.19). Le 

31 août 2023, A. SA s’est opposée à toute transmission (act. 1.21).   

 

 

E. Par décision de clôture partielle du 11 octobre 2023, le MP-GE a ordonné la 

remise à l’Etat requérant des ordres d’achat et de vente en yen (JPY) du 

1er janvier 2010 au 28 février 2019, pour le compte n. 1A au nom de A. SA 

près de la banque B. (act. 1.1). 

 

 

F. Le 13 novembre 2023, A. SA (ci-après: la recourante) a interjeté recours 

contre la décision précitée par devant la Cour de céans, concluant, en 

substance, à son annulation, et, principalement, à l’irrecevabilité, 

subsidiairement, au rejet de la demande d’entraide complémentaire du 

6 février 2023 et à la levée du séquestre ordonné sur le compte n. 1, et, plus 

subsidiairement, au renvoi de la cause au MP-GE, aux fins de solliciter des 

renseignements complémentaires à l’Etat requérant, puis rendre une 

nouvelle décision (act. 1). 

 

 

G. La demande d’assistance judiciaire formulée avec le recours a été rejetée 

par la Cour de céans le 21 décembre 2023 (act. 3; RP.2023.49). 

 

 

H. Invités à répondre, l’OFJ se rallie à la décision attaquée, le 18 janvier 2024, 

et le MP-GE conclut, le 23 janvier 2024, au rejet du recours, sous suite de 

frais (act. 8 et 9). Dans ses observations, le MP-GE rectifie la date de fin de 

la période de transmission de la documentation concernée du 28 au 

26 février 2019 (act. 9, p. 2 et 5). 

 

 

I. La réplique du 15 février 2024, par laquelle la recourante persiste dans les 

conclusions de son recours, a été transmise, pour information, aux autorités 

précitées, le lendemain (act. 13 et 14). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

- 4 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre l’Espagne et la Confédération suisse est 

prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en 

matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour l’Espagne le 16 novembre 1982 ainsi que par le 

Deuxième protocole additionnel à ladite convention, entré en vigueur pour la 

Suisse le 1er février 2005 et pour l'Etat requérant le 1er juillet 2018 

(RS 0.351.12). Peuvent en outre s’appliquer la Convention relative au 

blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du 

crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la 

Suisse et le 1er décembre 1998 pour l’Espagne, ainsi, en particulier, 

s’agissant de l’infraction de blanchiment d’argent (indépendamment de la 

nature du crime préalable), que les art. 43 ss de la Convention des Nations 

Unies contre la corruption du 31 octobre 2003, en vigueur pour la Suisse 

depuis le 24 octobre 2009 et pour l’Epagne dès le 19 juin 2006 (UNCAC; 

RS 0.311.56). Les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de 

Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal 

officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62) 

s'appliquent également à l'entraide pénale entre ces deux Etats.  

 

1.2 Les dispositions des traités précités l'emportent sur le droit interne qui régit 

la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le 

droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, 

explicitement ou implicitement, par les traités et lorsqu'il est plus favorable à 

l'entraide (ATF 147 II 432 consid. 3; 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 

consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 II 462 

consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3). Le principe du droit le plus favorable à 

l'entraide s'applique aussi en ce qui concerne le rapport entre elles des 

normes internationales pertinentes (v. art. 39 ch. 3 CBI; art. 48 par. 2 CAAS). 

L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des 

droits fondamentaux (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 135 IV 212 consid. 2.3; 

123 II 595 consid. 7c). 

1.3 La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre 

les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la 

clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes 

(art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP, et art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale 

sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 

RS 173.71]). Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 

al. 6 EIMP; GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n. 43 ad 

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art. 25 EIMP). Elle statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. 

Elle peut, le cas échéant, porter son examen sur des points autres que ceux 

soulevés dans le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du 

13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5). Les 

dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative du 

20 décembre 1968 (PA; RS 172.021) sont, en outre, applicables à la 

présente procédure de recours (art. 12 al. 1 EIMP, art. 39 al. 2 let. b en lien 

avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP). 

1.4 Titulaire de la relation bancaire dont le MP-GE ordonne la transmission de la 

documentation à l’Etat requérant, la recourante dispose de la qualité pour 

recourir contre le prononcé entrepris (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a et 

b OEIMP; ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d). 

1.5 Interjeté le 13 novembre 2023, contre une décision notifiée le 12 octobre 

2023, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP; art. 20 al. 3 PA). 

1.6 Le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en matière. 

 

 

2. Dans un premier grief, la recourante, se prévalant d’une violation du principe 

de la bonne foi entre Etats, reproche à l’autorité requérante de s’être 

abstenue de transmettre aux autorités suisses plusieurs éléments de sa 

procédure pénale, en particulier, le fait que la durée des procédures 

d’instruction en Espagne est limitée dans le temps et qu’en l’espèce, la 

dernière prolongation accordée pour clore l’instruction de la cause a été 

rejetée par arrêt du 11 septembre 2023 de la Chambre pénale de la Cour 

nationale, au motif que ladite procédure aurait suffisamment duré (act. 1, 

p. 15 ss).  

 

2.1 En vertu des principes de la bonne foi et de la confiance régissant les 

relations entre Etats (ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2007.80 du 18 septembre 2007 consid. 5.2), ainsi que de 

l'obligation de respecter les traités internationaux, l'autorité requérante est 

tenue de respecter les engagements qu'elle a pris. La bonne foi de l'Etat 

requérant est cependant présumée. Ainsi, il appartient à celui qui entend se 

prévaloir d'une violation de la règle de la bonne foi de la démontrer 

clairement. Il ne saurait se borner à de pures affirmations, si détaillées 

soient-elles. En présence de versions contradictoires aussi vraisemblables 

les unes que les autres, l'Etat requis se rangera à celle présentée par l'Etat 

requérant, à moins que la mauvaise foi de celui-ci ne soit patente (ATF 117 

Ib 337 consid. 2b). 

 

2.2 En l’espèce, les reproches de la recourante et, en particulier, l’arrêt du 

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11 septembre 2023, ne permettent pas de renverser la présomption de 

bonne foi dont bénéficie l'Etat requérant. La vérification de la légalité des 

actes de procédure dans l’Etat requérant, comme, d’une manière générale, 

l’application du droit de cet Etat, échappent au juge de l’entraide – sous 

réserve, le cas échéant, de l’examen des conditions d’irrecevabilité des art. 2 

ss EIMP (v. infra consid. 3). Il en va d’une question qui doit être soulevée, en 

premier lieu, dans ledit Etat, partie à la CEEJ, à la Convention de sauvegarde 

des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) et 

au Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 

1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2; v. supra consid. 1.1; la CEDH y est entrée 

en vigueur le 4 octobre 1979 et le Pacte ONU II le 27 juillet 1977).  

2.3 Cela étant, il ressort des explications factuelles de la recourante et des 

pièces fournies (act. 1, p. 10, n. 24; act. 1.14 et 1.15), dont, précisément, 

l’arrêt du 11 septembre 2023, comme le relève, à juste titre, le MP-GE (act. 9, 

p. 3), que la demande d’entraide du 16 février 2023 a été formulée suite à 

l’ordonnance de prolongation du 11 janvier 2023 dans la procédure 

espagnole et, donc, dans le délai pour clore l’instruction échéant – alors – au 

28 juillet 2023, et que « les actes d’instruction convenus avant l’expiration du 

délai ou des ses prolongations sont valables même [s’ils] sont [reçus] après 

l’expiration de la période de validité » (act. 1.22 et 1.23). En outre, l’on ignore 

si des voies de droit extraordinaires existent contre ledit arrêt (act. 9, p. 3).  

2.4 Partant, en l’absence d’indice y relatif, il n’y a pas lieu de douter de la bonne 

foi de l’Etat requérant et, donc, du fait que, dans l’hypothèse où il aurait été 

en possession d’éléments de nature à modifier sa demande d’entraide 

complémentaire, en particulier suite à l’arrêt du 11 septembre 2023, il en 

aurait fait part à l’autorité requise, voire aurait retiré sa demande d’entraide, 

ce qu’il n’a pas fait, de sorte que l’Etat requis demeure tenu de l’exécuter. 

De jurisprudence constante, seul un retrait formel de la demande d'entraide 

peut permettre à l'autorité suisse de renoncer à son exécution, en dehors 

des cas prévus à l’art. 5 EIMP, non réalisés en l’espèce (v. arrêts du Tribunal 

fédéral 1C_696/2023 du 8 janvier 2024 consid. 2; 1C_584/2018 du 

18 décembre 2018 consid. 1.2; 1C_284/2011 du 18 juillet 2011 consid. 1; 

1C_357/2010 du 28 septembre 2010 consid. 1.2; 1C_559/2009 du 11 février 

2010 consid. 1; 1A.218/2003 du 17 décembre 2003 consid. 3.5). Le grief 

tombe à faux. 

 

 

3. Dans les deux griefs suivants, la recourante allègue une violation de 

l’art. 2 EIMP, au motif, d’une part, que la demande d’entraide 

complémentaire serait particulièrement floue, ne faisant mention ni des 

raisons justifiant l’obtention des pièces supplémentaires la concernant, ni de 

la période visée. D’autre part, elle estime que les annexes à la demande 

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d’entraide initiale seraient exemptes de mention des sources dont elles 

proviennent, citeraient des extraits des documents non conformes aux 

originaux et violeraient le secret professionnel, en tant qu’elles 

mentionneraient des échanges entre C. et ses conseils suisses (act. 1, p. 18 

ss). 

3.1  

3.1.1 A teneur de l'art. 2 EIMP, la demande d'entraide est, en particulier, 

irrecevable si la procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes de 

procédure fixés par la CEDH ou par le Pacte ONU II (let. a) ou lorsque la 

procédure dans l'Etat requérant présente d'autres défauts graves (let. d).  

3.1.2 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours à des 

procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de 

protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats 

démocratiques ou qui heurteraient l'ordre public international (ATF 130 II 217 

consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). 

Cette règle s'applique à toutes les formes de coopération internationale, y 

compris l'entraide (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 

595 consid. 5c; TPF 2010 56 consid. 6.3.2). 

 

3.1.3 En tant qu’il ressortit à l’ordre public national, l'art. 2 let. a à c EIMP, mis en 

relation avec l'art. 2 let. b CEEJ, est applicable aux procédures régies par la 

CEEJ malgré le principe de la primauté du droit international (ATF 126 II 324 

consid. 4c et références citées; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2020.31 

du 14 octobre 2020 consid. 4.1 et références citées; RR.2010.151-153 du 

13 octobre 2010 consid. 4.2).  

 

3.1.4 Pour se prévaloir de l'art. 2 EIMP, il faut démontrer être menacé dans les 

droits que cette disposition protège. Ainsi, lorsque l'Etat requérant demande 

l'entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut 

invoquer l'art. 2 EIMP, l'accusé qui se trouve sur le territoire de l'Etat 

requérant et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de 

mauvais traitement ou de violation de ses droits de procédure (ATF 130 II 

217 consid. 8.2; 125 II 356 consid. 8b; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2018.202 du 21 août 2018 consid. 6). En revanche, n'est en principe pas 

recevable à se plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP celui qui se trouve à 

l’étranger ou qui réside sur le territoire de l'Etat requérant sans y courir aucun 

danger (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4e; 125 II 356 

consid. 8). L'absence du territoire protège d'un traitement inhumain contraire 

aux art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II, ainsi que d'une violation des garanties 

liées à la liberté́ personnelle prévues aux art. 5 CEDH et 9 Pacte ONU II 

(ATF 130 II 217 consid. 8.2 et références citées). Selon la jurisprudence du 

Tribunal fédéral, seules les personnes physiques sont habilitées à invoquer 

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l'art. 2 EIMP (v. ATF 130 II 217 consid. 8.2; 129 II 268 consid. 6 et les réf. 

citées). La Cour de céans a admis qu'une personne morale peut toutefois 

exceptionnellement se fonder sur l'art. 2 EIMP, respectivement sur les 

dispositions des traités identiques en substance, à la condition qu'elle soit 

elle-même prévenue dans la procédure étrangère et uniquement pour 

dénoncer une violation de son droit à un procès équitable au sens de 

l’art. 6 CEDH en lien avec l’art. 2 let. a EIMP (TPF 2016 138 consid. 4, JdT 

2017 IV 446).  

 

3.1.5 L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de 

valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son 

régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits 

fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité 

du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125 

II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire 

preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la 

personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se 

prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui 

appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif 

d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, 

susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août 2006 consid. 6.2; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2019.92 du 16 décembre 2019 consid. 5.4). 

 

3.1.6 Lorsque l'Etat requérant est lié à la Suisse par un traité prévoyant l'entraide 

et qu'il est aussi partie à la CEDH et au Pacte ONU II, comme c'est le cas de 

de l’Espagne (v. supra consid. 1.1 et 2.2), le contrôle du respect des droits 

fondamentaux est présumé: l'Etat requérant est censé respecter l'un comme 

l'autre traité. En décidant de l'octroi de la coopération, la Suisse tient compte 

de la faculté de la personne poursuivie de faire valoir, devant les autorités 

de l'Etat requérant, puis, le cas échéant, devant les instances 

supranationales, les garanties procédurales et matérielles offertes par la 

CEDH et le Pacte ONU II (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.194-

195 du 7 mars 2011 consid. 3.3 et RR.2007.161 du 14 février 2008 

consid. 5.5), sans que cela ne dispense pour autant l'autorité suisse 

d'examiner concrètement si la personne concernée jouit effectivement de 

ces garanties dans l'Etat requérant (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n. 224). 

 

3.2 En l’espèce, la recourante a son siège au Costa Rica; des éléments au 

dossier, il ne ressort pas qu’elle soit prévenue dans la procédure espagnole, 

et elle-même ne prétend pas l’être, de sorte qu’elle ne peut se prévaloir de 

l’art. 2 EIMP ni pour elle-même, ni pour C. Il appartiendra, le cas échéant, à 

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ce dernier, prévenu dans la procédure espagnole, de soulever ces 

arguments devant l’Etat requérant. Ce qui scelle le sort du grief. 

4. En tant que les arguments développés par la recourante à l’appui de la 

violation de l’art. 2 EIMP concernent le contenu de la demande d’entraide, 

initiale ou complémentaire, la seconde se référant intégralement à la 

première (act. 1.13), il y a lieu de les examiner à l’aune des art. 14 CEEJ et 

28 al. 2 EIMP.  

 

4.1 Aux termes de l’art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment 

indiquer l'autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 

let. b), dans la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne 

en cause (ch. 1 let. c) ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits 

(ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer 

que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit 

des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue 

pas un délit politique ou fiscal (art. 2 ch. 1 let. a CEEJ), et que le principe de 

la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5b et les arrêts 

cités). L'art. 28 al. 2 EIMP, complété par l'art. 10 al. 2 OEIMP, pose des 

exigences similaires. Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat 

requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la 

procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de 

l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs 

(ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). L'exposé des faits ne doit pas 

être considéré comme un acte d'accusation, mais comme un état des 

soupçons que l'autorité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou 

impossibilités manifestes, ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le 

cadre de la procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.297/2004 du 17 mars 2005 consid. 2.1). L’autorité requérante ne doit pas 

fournir des preuves des faits qu'elle avance ou exposer – sous l'angle de la 

double incrimination – en quoi la partie dont les informations sont requises 

est concrètement impliquée dans les agissements poursuivis (arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_660/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.2 et la référence 

citée). L’autorité requérante peut faire valoir de simples soupçons sans avoir 

à prouver les faits qu’elle allègue (arrêt du Tribunal fédéral 1C_446/2020 du 

30 septembre 2020 consid. 2.2). L'autorité suisse saisie d'une requête 

d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits 

évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont 

présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des 

faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou 

contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 133 IV 76 

consid. 2.2; 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b; arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2017.147 du 5 octobre 2017 consid. 3.1.1; 

RR.2014.75-76 du 5 septembre 2014 consid. 5.2). 

- 10 - 

 

 

4.2 En l’espèce, dès lors que l’autorité requérante n’a pas à fournir de preuve 

des faits qu’elle allègue, elle n’est pas tenue de mentionner les sources des 

documents ou extraits de documents qu’elle cite à l’appui de sa demande. 

Elle n’a pas non plus à exposer en quoi la partie dont les informations sont 

requises est concrètement impliquée dans les agissements poursuivis. Au 

surplus, la question de la période visée par la documentation requise sera 

traitée avec le grief de violation du principe de proportionnalité (v. infra 

consid. 5). C’est le lieu de préciser qu’exception faite dudit principe, la 

recourante ne développe, dans son recours du 13 novembre 2023, aucun 

grief s’agissant des autres éléments soumis à la vérification du juge de 

l’entraide. Le fait, en particulier, de se limiter, dans la partie relative aux faits 

de procédure, à renvoyer à son recours du 15 octobre 2020 contre la 

décision de clôture du 14 septembre 2020 (v. supra Faits, let. A) en 

mentionnant, brièvement, les arguments y développés (act. 1, p. 9), ne 

respecte pas les exigences de motivation du recours (v. art. 52 PA; v. arrêts 

du Tribunal administratif fédéral F-1503/2021 du 8 avril 2021 consid. 3; D-

752/2014 du 20 décembre 2016 consid. 2; WIEDERKEHR/MEYER/BÖHME, 

VwVG Kommentar, 2022, n. 22 ad art. 52 PA et auteurs cités). La Cour de 

céans n’examinera pas lesdits arguments.  

 

 

5. Dans un dernier grief, la recourante allègue une violation du principe de la 

proportionnalité (act. 1, p. 21 s.; act. 13).  

 

5.1  

5.1.1 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, découlant 

de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements demandés 

sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe 

laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. Le 

principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse d’aller au-delà 

des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il 

n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens 

que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation 

large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de 

l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter 

d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; 118 

Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 

10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des 

renseignements et documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 

161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010 

consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 consid. 2.2). L’examen de l’autorité 

d’entraide est régi par le principe de l’« utilité potentielle » qui joue un rôle 

crucial dans l’application du principe de la proportionnalité en matière 

- 11 - 

 

 

d’entraide pénale internationale (ATF 142 II 161 consid. 2.1.2; 122 II 367 

consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de l’utilité potentielle, il doit 

être possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en aval du complexe 

de faits décrits dans la demande et de remettre des documents antérieurs 

ou postérieurs à l’époque des faits indiqués, lorsque les faits s’étendent sur 

une longue durée ou sont particulièrement complexes (arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). C’est en effet 

le propre de l’entraide que de favoriser la découverte de faits, d’informations 

et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite 

étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider 

l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais 

d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, 

un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments 

qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous 

ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat 

requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 

consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, 

op. cit., n. 723 et s.). 

5.1.2 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, 

d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête 

pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à 

recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 

consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et 

la jurisprudence citée). 

5.1.3 S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale 

menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). 

Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres 

actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 

- 12 - 

 

 

9 mai 2018 consid. 4.2). 

5.2 En l’occurrence, la documentation bancaire concernée par la décision de 

clôture entreprise correspond à celle requise dans la demande d’entraide 

complémentaire, soit les ordres d’achat et de vente en yen (JPY), pour le 

compte n. 1A au nom de la recourante, circonscrite à la période 

correspondant à celle retenue dans la décision de clôture initiale, soit du 1er 

janvier 2010 au 26 février 2019 (act. 1.7). La mention du 28 février 2019 dans 

le dispositif de la décision de clôture entreprise constitue une erreur, ainsi 

que cela ressort de la réponse du MP-GE du 23 janvier 2024 (act. 1.1; 1.7 et 

9 ; v. supra Faits, let. H), qu’il y a lieu de rectifier à l’occasion du présent 

arrêt, en réformant la décision entreprise (v. infra consid. 7).  

5.3 Cela étant, en admettant, comme le fait la recourante, que le MP-GE aurait 

déjà dû, en application du principe de proportionnalité, demander à la 

banque les documents désormais requis par les autorités espagnoles, au 

moment de l’exécution de la demande initiale, afin d’éviter une demande 

complémentaire, elle admet elle-même que la requête complémentaire est 

justifiée, pour la période du 1er janvier 2010 au 26 février 2019, sous l’angle 

de l’utilité potentielle comme du devoir d’exhaustivité (v. supra consid. 5.1.1 

et 5.1.3).  

5.4 Pour le surplus, il n’appartient ni à l’autorité d’exécution ni à l’autorité de 

recours de déterminer si les documents requis sont effectivement utiles ou 

nécessaires pour l’enquête étrangère. Cette appréciation des moyens de 

preuve appartient au juge du fond, lequel doit disposer, pour ce faire, des 

éléments qui pourraient s'avérer pertinents tant à charge qu'à décharge 

(v. supra consid. 5.1.2).  

5.5 Au vu de ce qui précède, le grief est partiellement admis. 

 

 

6. La recourante conclut à la levée du séquestre prononcés sur les valeurs 

patrimoniales déposées sur la relation bancaire n. 1 ouverte à son nom près 

la banque B. (v. supra Faits, let. F). Dans la mesure de l’admissibilité cette 

conclusion, dépourvue de toute motivation et en l’absence de requête de 

levée de séquestre préalable auprès du MP-GE, il y a lieu de retenir que le 

maintien des séquestres est également conforme au droit. Aux termes 

de l'art. 33a OEIMP, les objets et valeurs dont la remise à l'Etat requérant 

est subordonnée à une décision définitive et exécutoire de ce dernier (art. 

74a al. 3 EIMP) demeurent, en principe, saisis jusqu'à réception de 

ladite décision ou jusqu'à ce que l'Etat requérant ait fait savoir à l'autorité 

d'exécution compétente qu'une telle décision ne pouvait plus être rendue 

selon son propre droit, notamment en raison de la prescription (v. TPF 2007 

- 13 - 

 

 

124 consid. 8). 

 

7. Au vu de ce qui précède, le recours est – très – partiellement admis, dans la 

mesure de sa recevabilité, et la décision de clôture réformée, en ce sens 

qu’elle ordonne la transmission à l’autorité requérante des ordres d’achat et 

de vente en yen (JPY) du 1er janvier 2010 au 26 février 2019 sur le compte 

n. 1A détenu par A. SA auprès de la banque B. 

 

 

8.  

8.1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêt, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe. Si celle-ci n’est déboutée que partiellement, ces frais 

sont réduits (art. 63 al. 1 PA). Aucun frais de procédure n’est mis à la charge 

des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées 

(art. 63 al. 2 PA).   

 

8.2 Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la 

difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation 

financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP; art. 8 al. 3 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; 

RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Compte tenu de l’issue du litige, les 

frais, fixés à CHF 7'000.--, sont réduits et mis à la charge de la recourante, 

à hauteur de CHF 6'500.--, montant couvert par l’avance de frais acquittée 

et comprenant ceux relatifs à la décision incidente RP.2023.49 du 

21 décembre 2023. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à la 

recourante le solde de l’avance de frais par CHF 500.--. 

 

 

9. L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant 

entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 

al. 1 PA). Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils 

ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont 

supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui 

l'autorité inférieure a statué (art. 64 al. 2 PA). En l’espèce, le conseil de la 

recourante n'a pas produit de liste des opérations effectuées. Vu l’ampleur 

et la difficulté de la cause, ainsi que l’admission partielle du recours sur un 

point bien précis (v. supra consid. 5 et 7), dans les limites admises par le 

règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale 

- 14 - 

 

 

(RFPPF; RS 173.713.162), l’indemnité est fixée ex aequo et bono à 

CHF 300.--, à charge de la partie adverse. 

- 15 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. La décision de clôture partielle du 11 octobre 2023 est réformée, en ce sens 

qu’elle ordonne la transmission à l’autorité requérante des ordres d’achat et 

de vente en yen (JPY) du 1er janvier 2010 au 26 février 2019 sur le compte 

n. 1A détenu par A. SA auprès de la banque B. 

 

3. Un émolument de CHF 6'500.--, couvert par l’avance de frais versée, est mis 

à la charge de la recourante. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera le 

solde, par CHF 500.--, à la recourante. 

 

4. Une indemnité de CHF 300.-- est allouée à la recourante, à la charge du 

Ministère public du canton de Genève. 

 

 

Bellinzone, le 28 mars 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

Distribution 

 

- Me Philippe Cottier, avocat 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

Indication des voies de recours 

 
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).