# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 86491f36-923c-5722-80e8-b2309384243d
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2012 / 181
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2012---181_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

10.038425-120366

98

 

 

JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE

__________________________________________________________

Arrêt du
28 février 2012

____________________

Présidence
de               M.             
Meylan,
juge délégué

Greffier
              :             
M.              Corpataux

 

 

*****

 

 

Art.
241 CPC

 

 

             
Vu l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 3 février 2012 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause qui divise A.B.________,
à Montana, requérant, d’avec B.B.________,
à Gland, intimée,

 

             
vu l’appel interjeté le 16 février 2012 par A.B.________ contre cette ordonnance,

 

             
vu la requête d’effet suspensif contenue dans le mémoire d’appel,

 

             
vu le courrier du 17 février 2012 de l’intimée B.B.________,

 

             
vu la requête d’assistance judiciaire contenue dans le courrier précité de l’intimée,

 

             
vu la lettre du 22 février 2012 adressé par le juge délégué aux parties,

 

             
vu le courrier du 24 février 2012 de l’appelant informant le juge délégué du
retrait de son appel,

 

             
vu le courrier de l’intimée du 27 février 2012,

 

             
vu les autres pièces du dossier ;

 

 

attendu
que l’art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008,
RS 272) prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication
de la décision aux parties,

 

que
l’ordonnance attaquée a été rendue le 3 février 2012, de sorte que le CPC,
entré en vigueur le 1er
janvier 2011, est applicable ;

 

             
attendu qu’à teneur de l’art. 241 al. 2 CPC, toute transaction, tout acquiescement et
tout désistement d’action a les effets d’une décision entrée en force,

 

             
que, par courrier du 17 février 2012, l’intimée a déclaré qu’elle acquiesçait
intégralement et inconditionnellement aux conclusions prises par l’appelant,

 

             
que l’acquiescement au sens de l’art. 241 CPC n’est cependant pas possible dans une
procédure de divorce, dès lors que la ratification du juge au sens de l’art. 279 CPC
est nécessaire (Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, n. 8 ad art. 241 CPC),

 

             
que les mêmes conditions valent en mesures provisionnelles de divorce (Tappy, op. cit., n. 8 ad
art. 279 CPC),

 

             
que les parties ont donc été invitées, par lettre du 22 février 2012, à faire
parvenir au juge délégué une convention de mesures provisionnelles réglant également
la question des frais et des dépens et emportant retrait de l’appel,

 

             
que, par courrier du 24 février 2012, l’appelant a informé le juge délégué
qu’il retirait purement et simplement son appel,

             

             
qu’il a donc lieu de prendre acte du retrait de l’appel,

             

             
que l’on ne voit de toute manière pas quel échange de volontés réciproques
et concordantes il pourrait y avoir entre les parties, dès lors que les conclusions de l’appel
auxquelles a acquiescé l’intimée sont en contradiction avec la motivation de celui-ci
et qu’invité à faire parvenir au juge délégué une convention correspondant
à la volonté commune des parties, l’appelant s’est contenté de déclarer
qu’il retirait son appel ;

 

             
attendu que, vu le retrait de l’appel, la requête d’effet suspensif et la requête
d’assistance judiciaire de l’intimée n’ont plus d’objet ;

 

             
attendu que la cause, devenue sans objet, doit être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC).

 

 

 

Par
ces motifs,

le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos :

 

             
I.             
prend acte du retrait de l’appel ;

 

             
II.             
constate que la requête d’effet suspensif est sans objet ;

 

             
III.             
constate que la requête d’assistance judiciaire de l’intimée B.B.________ est sans
objet ;

 

             
IV.             
dit que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens de deuxième instance ;

 

             
V.             
raye la cause du rôle.

 

Le
juge délégué :              
Le greffier :

 

 

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :

 

‑             
Me Nicolas Perret (pour A.B.________)

‑             
Me Bertrand Demierre (pour B.B.________)

 

             
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Le greffier :