# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f374f1a-06a1-56a0-88c2-7bd4def9490a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-05-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.05.2015 D-3041/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3041-2015_2015-05-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-3041/2015 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  m a i  2 0 1 5  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège), 

William Waeber et Daniele Cattaneo, juges, 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, né le (…), 

Syrie,  

représentés par (…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision du SEM du 

29 avril 2015 / N (…). 

 

 

 

D-3041/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressée, en date du 

12 mars 2015, 

la décision du 29 avril 2015, notifiée le 5 mai 2015, par laquelle le SEM, en 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile, a prononcé le renvoi en Bulgarie de 

l'intéressée et de son fils et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours du 11 mai 2015 formé contre cette décision, assorti de 

demandes d'octroi de l'effet suspensif et d'assistance judiciaire partielle, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) en date du 15 mai 2015, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée in casu, 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le bien-

fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 et jurisp. cit.), 

que la conclusion de la recourante tendant à ce qu'il soit statué sur ses 

motifs d'asile est donc irrecevable, 

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qu'il y a lieu d'examiner si c'est à bon droit que le SEM a appliqué 

l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, entré en vigueur le 1er février 2014, 

qu'en vertu de cette disposition, le SEM, en règle générale, n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un 

Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné 

auparavant,  

que l'art. 31a al. 1 let. a LAsi reprend l'ancien art. 34 al. 2 let. a LAsi, sans 

modification matérielle, 

qu'en revanche, l'ancien art. 34 al. 3 LAsi qui prévoyait des exceptions au 

prononcé d'une non-entrée en matière selon l'al. 2 let. a, n'a pas été repris 

par l'art. 31a al. 1 let. a LAsi,  

que les deux premières exceptions autrefois prévues à l'art. 34 al. 3 let. a 

(présence de proches parents en Suisse) et let. b LAsi (qualité de réfugié 

manifeste) ont été abrogées,  

que la troisième exception autrefois prévue à l'art. 34 al. 3 let. c LAsi 

(présence d’indices d’après lesquels l’Etat tiers n’offre pas une protection 

efficace au regard du principe de non-refoulement visé à l’art. 5 al. 1 LAsi) 

a été maintenue,  

que l'actuel art. 31a al. 2 LAsi prévoyant cette (troisième) exception 

n'englobe toutefois pas dans son champ d'application l'art. 31a al. 1 

let. a LAsi susmentionné ni l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (transfert Dublin), dès 

lors que les Etats tiers et les Etats Dublin que le Conseil fédéral désigne 

comme sûrs (cf. art. 6a al. 2 LAsi) sont présumés offrir des garanties de 

respect du principe de non-refoulement, 

que, néanmoins, l'expression "en règle générale" utilisée à l’art. 31a 

al. 1 LAsi (phrase introductive) indique "clairement que le SEM est libre de 

traiter matériellement les demandes d’asile" dans le cas d'un renvoi dans 

un Etat tiers sûr de l'Union européenne (UE) ou de l'Association 

européenne de libre-échange (AELE), 

que la Bulgarie, à l'instar des autres pays de l'UE et de l'AELE, a été 

désignée par le Conseil fédéral comme un Etat tiers sûr au sens de 

l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, 

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que la possibilité pour la recourante de retourner dans ce pays au sens de 

l'art. 31a al. 1 let. a LAsi présuppose que sa réadmission soit garantie 

(cf. FF 2002 6359, spéc. 6399),  

que tel est le cas en l'espèce, dès lors que la Bulgarie a donné, le 

17 avril 2015, son accord pour la réadmission de l'intéressée et de son fils 

sur son territoire, où ceux-ci bénéficient d'une protection subsidiaire,  

que cet élément n'est pas contesté dans le recours, 

qu'il n'y a pas de risque réel pour la recourante et son fils d'être renvoyés 

dans leur pays d'origine par les autorités bulgares, en violation du principe 

de non-refoulement ancré à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30 ; ci-après : Conv. réfugiés) et 

à l'art. 3 CEDH, 

qu'elle n'a d'ailleurs pas allégué un tel risque,  

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile, si bien que, sur ce point, le recours doit 

être rejeté et la décision de première instance confirmée, 

que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 

(cf. art. 44 LAsi), 

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 

réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 

RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure 

(cf. art. 44 LAsi), 

que dans ces conditions, il convient encore d'examiner si l'exécution de 

cette mesure peut être considérée comme étant licite, raisonnablement 

exigible et possible (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 à 4 LEtr [RS 142.20]), 

que pour ce qui a trait à la licéité de l'exécution du renvoi 

(cf. art. 83 al. 3 LEtr), dans la mesure où il n'est pas entré en matière sur 

sa demande d'asile, l'intéressée ne peut pas se prévaloir valablement de 

l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement 

énoncé à l'art. 33 par. 1 Conv. réfugiés, 

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qu'en outre, la recourante et son enfant étant renvoyés dans un Etat tiers 

désigné comme sûr par le Conseil fédéral, à savoir dans un Etat dans 

lequel ce dernier estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-

refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi, ainsi que respect du principe de 

l'interdiction de la torture consacré à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines et 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

l'exécution de leur renvoi ne contrevient pas non plus aux autres 

engagements de la Suisse relevant du droit international, 

qu'il reste à examiner les arguments de la recourante ayant trait aux 

conditions d'accueil des réfugiés en Bulgarie, 

qu'elle fait ainsi valoir qu'elle n'aurait bénéficié dans ce pays d'aucune aide 

des autorités, qu'elle aurait été contrainte de vivre dans un appartement 

insalubre avant de se retrouver à la rue, et qu'elle et son fils n'auraient pas 

eu accès aux soins médicaux nécessités par leur état de santé 

(principalement des problèmes d'ordre psychique consécutifs à un viol, 

respectivement des troubles comportementaux) ; qu'elle aurait en outre été 

victime d'agressions racistes à Sofia, 

qu'en définitive, la Bulgarie ne serait pas capable de garantir la couverture 

de leurs besoins vitaux essentiels, notamment en matière d'hébergement, 

ainsi que d'accès aux soins médicaux et au marché du travail, 

que, certes, dans un rapport daté du 2 janvier 2014, le Haut Commissariat 

des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), a lancé un appel aux Etats 

Dublin afin qu'ils cessent temporairement tous les transferts de 

demandeurs d'asile vers ce pays, constatant l'existence, dans celui-ci, de 

sérieuses insuffisances dans le système d'accueil des demandeurs d'asile 

(The UN Refugee Agency, Bulgaria As a Country of Asylum, HCR 

Observations on the Current Situation of Asylum in Bulgaria, 2 January 

2014, spécialement p. 16),  

qu'en avril 2014, après une réévaluation de la situation, le HCR a toutefois 

levé sa recommandation de suspension des renvois vers la Bulgarie, 

relevant que les conditions d'accueil des demandeurs d'asile s'y étaient 

nettement améliorées (The UN Refugee Agency, Bulgaria As a Country of 

Asylum, HCR Observations on the Current Situation of Asylum in Bulgaria, 

April 2014, spécialement p. 17),  

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que ces prises de position ont principalement trait à la situation des 

requérants d'asile en Bulgarie, sur les plans de la procédure d'examen de 

leurs demandes et de leurs conditions d'accueil, 

qu'en ce qui concerne les bénéficiaires de la protection internationale en 

Bulgarie, les problèmes relevés dans le second document du HCR sont 

l'accès restreint au dispositif national d'intégration, la nécessité de prendre 

des mesures afin de garantir l'accès aux soins, la difficulté pour beaucoup 

de réfugiés d'obtenir un emploi stable en raison de la situation économique 

défavorable dans le pays et des problèmes liés à la reconnaissance de 

leurs qualifications, les problèmes de logement et la difficulté pour les 

enfants d'accéder au programme d'études bulgare par manque de classes 

de soutien linguistique, 

que, malgré ces difficultés, ledit rapport n'établit pas l'existence de 

défaillances systémiques dans le contenu du statut conféré par la 

protection subsidiaire,  

qu'en particulier, en ce qui concerne le logement, il confirme que les 

bénéficiaires de la protection internationale peuvent être accueillis dans 

des centres pour demandeurs d'asile, le temps de trouver un autre 

hébergement (cf. rapport d'avril 2014 du HCR précité, p. 7 et p. 12),  

que pour ce qui a trait au droit à l'éducation, dès lors qu'ils ont été hébergés 

dans un centre d'enregistrement et de réception de Sofia, les enfants sont 

censés avoir eu accès ou avoir accès à leur retour en Bulgarie à des cours 

de langue leur donnant la possibilité d'être intégrés dans une classe 

bulgare (cf. rapport d'avril 2014 du HCR précité, p. 12),  

qu'à cet égard, il convient de mentionner que si le droit des enfants à 

l'éducation consacré à l'art. 28 de la Convention du 20 novembre 1989 

relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107) (à laquelle est partie la 

Bulgarie) et à l'art. 27 par. 1 de la directive "Qualification" refonte (que la 

Bulgarie a dû transposer dans sa législation interne) devait être violé, il 

appartiendrait à la recourante de défendre les droits de son enfant devant 

les autorités bulgares,  

qu'en ce qui concerne le racisme et les actes de violence à l'encontre des 

demandeurs d'asile et des réfugiés, la situation s'est améliorée, même si 

quelques agressions ont encore été rapportées (cf. rapport d'avril 2014 du 

HCR précité, p. 14), 

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qu'il n'apparait donc pas que les bénéficiaires d'une protection 

internationale se trouvent en Bulgarie, d'une manière générale, confrontés 

à une situation à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité 

humaine, 

qu'il ne ressort pas non plus de sources fiables et convergentes que la 

Bulgarie viole de manière systémique ses obligations fondées sur la 

directive "Qualification" (directive 2011/95/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux 

conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les 

apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un 

statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la 

protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [JO L 337/9 du 

20.12.2011]), selon laquelle les Etats doivent garantir un accès non 

discriminatoire à l'emploi, à l'assistance sociale, aux soins de santé et au 

logement aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire, 

qu'ainsi, la recourante et son fils n'ont pas établi, par un faisceau d'indices 

concrets, sérieux et convergents, que les autorités bulgares ont violé leurs 

obligations à leur égard, en particulier le principe de non-discrimination 

consacré par la directive "Qualification", ni qu'en cas de transfert en 

Bulgarie, ils risquaient réellement de s'y retrouver dans une situation de 

privation à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité 

humaine,  

que, dans ces circonstances, le fait que la recourante et son fils puissent 

être confrontés aux difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel 

de la population en Bulgarie, voire de groupes moins favorisés, n'est pas 

déterminant du point de vue de l'art. 3 CEDH (cf. arrêt du Tribunal 

E-6720/2014 du 5 mars 2015 p. 10 et jurisp. cit.),  

qu'au demeurant, si, après leur retour en Bulgarie, la recourante et son fils 

étaient effectivement contraints par les circonstances à devoir mener 

durablement une existence d'une grande pénibilité, ou si cette dernière 

devait estimer que cet Etat viole ses obligations d'assistance à leur 

encontre, ou de tout autre manière porte atteinte à leurs droits 

fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir leurs droits directement 

auprès des autorités bulgares, en usant des voies de droit adéquates,  

que l'exécution du renvoi doit donc être considérée comme licite (cf. art. 44 

LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),  

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que la Bulgarie étant un Etat membre de l'Union européenne, l'exécution 

du renvoi est en principe raisonnablement exigible en tant qu'Etat d'origine 

ou de provenance (cf. art. 83 al. 5 LEtr), 

que la Bulgarie est toutefois liée par la directive "Qualification", laquelle 

prévoit l'obligation pour les Etats membres de veiller à ce que les 

bénéficiaires d’une protection internationale aient accès aux soins de santé 

dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’Etat membre ayant 

octroyé cette protection (art. 30), 

qu'en l'occurrence, la recourante n'a pas démontré que l'exécution de son 

renvoi était inexigible, 

qu'elle invoque certes souffrir de problèmes de santé d'ordre psychique et 

physique (crampes et douleurs lombaires) ; que son fils souffrirait en outre 

de troubles comportementaux (phobies notamment), 

que ces problèmes de santé, au demeurant non établis, n'apparaissent pas 

d'une gravité telle à mettre leur vie en danger dans un avenir proche (sur 

la notion générale d'inexigibilité de l'exécution du renvoi de personnes en 

traitement médical en Suisse, cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3), 

que rien ne permet d'admettre que les autorités bulgares refuseraient ou 

renonceraient à une prise en charge médicale adéquate de la recourante 

et de son fils,  

qu'au demeurant, l'allégué selon lequel ceux-ci n'auraient pas pu avoir 

accès à un traitement pour leurs problèmes en Bulgarie n'est nullement 

étayé,  

que, sans vouloir sous-estimer les appréhensions que la recourante et son 

fils peuvent ressentir à l'idée d'être renvoyés en Bulgarie, le Tribunal relève 

que le séjour en Suisse d'une personne ne saurait être prolongé 

indéfiniment au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état 

psychologique perturbé,  

qu'il appartiendra à leurs thérapeutes de prendre les mesures adéquates 

pour les préparer à la perspective d'un retour en Bulgarie, 

qu'à son retour en Bulgarie, il sera loisible à l'intéressée d'entreprendre les 

démarches nécessaires pour s'affilier au régime d'assurance-maladie 

obligatoire bulgare, qui propose aux bénéficiaires d'une protection 

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internationale un ensemble de services de santé de base contre le 

paiement d'une modique cotisation mensuelle, aux mêmes conditions que 

les ressortissants bulgares (cf. rapport d'avril 2014 du HCR précité, p. 12 ; 

rapport de la Commission européenne, "Vos droits en matière de sécurité 

sociale en Bulgarie", 2013, p. 7 ss), 

qu'enfin, il incombera, le cas échéant, aux autorités suisses chargées de 

l'exécution du renvoi de transmettre aux autorités bulgares les 

renseignements permettant une prise en charge médicale de la recourante 

et de son fils dès leur arrivée, voire de prévoir un accompagnement par 

une personne dotée de compétences médicales ou par toute autre 

personne susceptible de leur apporter un soutien adéquat, s'il devait 

résulter d'un examen médical avant le départ que de telles mesures 

seraient nécessaires, 

que cela étant, il n'y a pas lieu de donner suite à l'offre de preuve (audition 

complémentaire ; cf. mémoire de recours, p. 2), celle-ci ne paraissant pas 

propre à élucider les faits déterminants, ces derniers étant suffisamment 

établis (cf. art. 33 al. 1 PA), 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), la 

Bulgarie ayant donné son accord à la réadmission de l'intéressée et de son 

fils, 

que partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être 

rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 

point, 

que la demande d'octroi de l'effet suspensif est privée d'objet, le recours 

ayant cet effet ex lege, 

que dans la mesure où les conclusions du recours n'étaient pas d'emblée 

vouées à l'échec et que la recourante étant indigente (cf. attestation 

d'assistance du 12 mai 2015, déposée le 21 suivant), la requête 

d'assistance judiciaire partielle doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA), 

qu'il est donc renoncé à la perception de frais de procédure, 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 

3.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :