# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b63f53c8-29a4-5b0e-8dd0-d90ddf21dc6e
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2016 / 24
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Plainte---2016---24_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FA16.021549-160857

25 

 

 

LA
PRESIDENTE

DE
LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES

_________________________________________________________

Arrêt du
26 mai 2016

__________________

 

Art.
36 LP, 21 al. 1 et 30 al. 1 LVLP

 

 

             
Vu la décision rendue le 12 mai 2016 par le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est
vaudois, rejetant la demande d'effet suspensif formulée par  X.________,
à Montreux, dans le cadre de sa plainte déposée le 11 mai 2016 contre l’Office
des poursuites du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut,
à Vevey,  

 

             
vu le recours formé contre cette décision par X.________, par acte déposé le 19 mai
2016, concluant, en substance, à la réforme de la décision précitée en ce sens
que l'effet suspensif est accordé à sa plainte du 11 mai 2016, et requérant implicitement
l’octroi de l’effet suspensif au recours, 

 

             
vu l'art. 30 al. 1 LVLP ; 

 

 

             
attendu que la plainte ou le recours à l'autorité de surveillance ne peuvent viser qu'une mesure
ou une décision d'un organe de la poursuite, 

 

             
que, selon la jurisprudence et la doctrine unanimes, l'octroi, le refus ou le retrait de l'effet suspensif
constituent des mesures de caractère purement procédural, et non des mesures d'exécution
forcée (ATF 98 III 22 ; Sandoz-Monod, Commentaire de l'OJF, vol. II, n. 1.1.2 ad
art. 78 OJF, p. 711; von Salis, Probleme des Suspensiveffektes von Rechtsmitteln im ZPR und SchKG, thèse
Zurich 1980, pp. 142-143 et réf. cit.), 

 

             
qu'il n'y a dès lors pas de recours prévu dans la LP [loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1] contre la décision sur l'effet suspensif (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 16 ad
art. 36 LP ; CPF, 24 juin 2015/25 ; CPF, 18 février 2015/12 ; CPF, 30 avril 2014/21 ;
CPF, 12 juillet 2013/23 ; CPF, 19 janvier 2012/1 ; CPF, 12 septembre 2011/28 ;
CPF, 23 février 2004/7 ; CPF, 30 septembre 2002 et les arrêts cités),

 

             
que le droit cantonal de procédure (art. 21 et 28 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP ;
RSV 280.05]) ne prévoit pas non plus un tel recours, étant précisé que le Code de
procédure civile fédéral ne s'applique pas à la procédure de plainte (art. 1
let. c CPC a contrario ;
Muster, La nouvelle procédure civile et le droit des poursuites et des faillites, in JT 2011 II
75 ss, p. 77, n. 2.2 ; arrêts CPF précités),

 

             
que, par conséquent, le recours déposé par X.________ est irrecevable,

 

             
que la demande implicite d'octroi de l'effet suspensif au recours est, vu le sort de ce dernier, sans
objet ;

 

             
attendu que, la procédure de plainte étant gratuite, le présent arrêt est rendu sans
frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur
les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]).

Par
ces motifs,

la
Présidente de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale

supérieure
de surveillance,

p
r o n o n c e :

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

La
présidente :               La greffière
:

 

Sandra
Rouleau              Lise Debétaz
Ponnaz

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. X.________,

‑             
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure
de surveillance.

 

             
La greffière :

 

             
Lise Debétaz Ponnaz