# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eb2e17a8-dada-5004-8f7a-5ba9e71ebe00
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.01.2014 A/3434/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3434-2013_2014-01-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3434/2013 ATAS/77/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt sur parties du 14 janvier 2014 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A__________, domicilié à EPAGNY, FRANCE demandeur 

 

contre 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sis 

Administration des comptes de libre passage, ZURICH 

AVIFED FONDATION DE PREVOYANCE DE LA 

FEDERATION DES ARTISANS, COMMERCANTS ET 

ENTREPRENEURS DE GENEVE, sis Rue de Malatrex 14, 

GENEVE 

CAISSE DE COMPENSATION DE LA FEDERATION DES 

ARTISANS ET DES COMMERCANTS (FACO), sis Rue de 

Malatrex 14, GENEVE 

défendeurs 

 

 

 

 

 

A/3434/2013 

- 2/3 -

Vu EN FAIT, le courrier de Monsieur A__________ (ci-après le demandeur) du 23 

octobre 2013, par lequel il indique n’avoir rien reçu en ce qui concernait le versement 

de son 2
ème

 pilier lors de son emploi auprès de la société X__________, pour plusieurs 

périodes entre 2005 et 2009, adressant l’ensemble des échanges de correspondance qu’il 

avait eus avec la Caisse de compensation FACO, la fondation de prévoyance AVIFED 

et la Fondation institution supplétive LPP ; 

Vu le délai fixé au demandeur pour prendre des conclusions, en particulier formuler les 

prétentions exactes qu’il entendait faire valoir et préciser s’il dirigeait sa demande 

contre l’AVIFED, la Fondation institution supplétive ou la caisse de compensation ; 

Vu le complément de demande déposé par l’assuré le 12 décembre 2013, dirigé contre 

l’AVIFED et concluant à ce que cette institution de prévoyance soit condamnée à verser 

la prestation de libre-passage due pour les périodes durant lesquelles l’employeur 

n’avait pas payé des cotisations. 

Attendu EN DROIT que conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 

janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 

instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant 

institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, 

ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des 

obligations [CO ; RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP ; 

RS 831.40]; art. 142 du Code civil [CC ; RS 210]) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que le demandeur a retiré sa demande en tant qu'elle était dirigée contre la caisse de 

pension FACO, à juste titre, cette dernière n’étant pas redevable des cotisations en 

matière de prévoyance, ni de la prestation de libre-passage y afférente ; 

Qu’il a également retiré sa demande en tant qu’elle était dirigée contre la Fondation 

institution supplétive LPP ; 

Qu’il convient d’en prendre acte, étant précisé que les conditions de forme pour que la 

demande soit déclarée recevable sont désormais réunies. 

 

 

 

 

 

 

A/3434/2013 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur parties 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. Prend acte du retrait de la demande en tant qu’elle était dirigée contre la caisse de 

compensation FACO et la Fondation institution supplétive LPP. 

3. Fixe un délai à AVIFED au 17 février 2014 pour répondre à la demande. 

4. Réserve la suite de la procédure. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le