# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 896acc4e-6cd7-58d9-91da-57327dc8d330
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 02.06.2021 P/23/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-23-2021_2021-06-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Catherine GAVIN, présidente ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE, juge ; Monsieur, Jacques DELIEUTRAZ, juge 
suppléant ; Madame Jennifer CRETTAZ, greffière-juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/23/2021 AARP/144/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 2 juin 2021 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison B______, ______, comparant par Me D______, 

avocate,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP246/2021 rendu le 3 mars 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

AEROPORT INTERNATIONAL DE GENEVE, comparant en personne, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 3 mars 2021, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de rupture de ban (art. 291 al. 1 du code 
pénal [CP]) et de violation de domicile (art. 186 CP), a révoqué la libération 
conditionnelle qui lui avait été accordée le 7 décembre 2020 par le Tribunal 
d'application des peines et des mesures de Genève (peine restante deux mois et 
18 jours) et l'a condamné à une peine privative de liberté d'ensemble de neuf mois, 
sous déduction de la détention avant jugement. Le TP a par ailleurs renoncé à 
révoquer un sursis octroyé le 7 décembre 2018 et condamné A______ aux frais de la 
procédure, y compris un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.-. 

A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à une réduction de la 
peine prononcée. 

 b. Selon acte d'accusation du 20 janvier 2021, il est reproché ce qui suit à A______ : 

Il a, le 2 janvier 2021, pénétré sans droit sur le site de l'aéroport de Genève, plus 
particulièrement au niveau des arrivées, alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction 
d'accès à ce site valable du 8 mai 2020 au 8 mai 2021, valablement notifiée le 8 mai 
2020, et d'une décision exécutoire d'expulsion judiciaire du territoire suisse pour une 
durée de six ans rendue le 6 avril 2020 par le Tribunal régional de F______ [BE]. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. A______, sans domicile fixe, a été contrôlé le 2 janvier 2021 alors qu'il errait dans 
le terminal de l'aéroport de Genève. Il faisait alors l'objet de deux mandats d'arrêt 
émanant des autorités tessinoises et bernoises ainsi que d'une interdiction d'entrée sur 
le site aéroportuaire.  

 b. L'aéroport de Genève a déposé plainte pénale le jour même pour violation de 
domicile à l'encontre de A______. 

 c. A______ a admis en procédure savoir faire l'objet d'une mesure d'expulsion et a 
reconnu qu'il n'était jamais sorti de Suisse depuis son prononcé. Concernant l'accès 
au site aéroportuaire, il pensait que l'interdiction dont il faisait l'objet était échue, de 
sorte qu'il avait pénétré dans l'aéroport en toute confiance afin d'attendre son épouse 
au niveau des arrivées. 

C. a. Devant la juridiction d'appel, A______ a expliqué se rappeler avoir été arrêté - 
sans raison - à l'aéroport alors qu'il était assis, attendant sa compagne qui devait 
arriver le 3, depuis les Etats-Unis, et lui apporter ses papiers d'identité. Il ne voyait 

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vraiment pas ce qu'il avait commis comme infraction, même s'il avait effectivement 
déjà été incarcéré, "quatre ans et un mois à C______ [BE] car [il] n'avai[t] pas payé 
des factures de restaurant", ou encore qu'il avait "eu des problèmes en Suisse à cause 
de [son] expropriation en Suisse qui a eu lieu fin 2016, début 2017", de même que 
"des problèmes car je ne pouvais pas payer avec [sa] carte de crédit" infractions qui 
en tous les cas n'étaient pas graves. Il était ainsi certain de n'avoir pas commis 
d'infraction, même s'il eût dû "faire plus attention à [sa] carte de crédit et à [son] 
compte en ligne", expliquant avoir eu des "problèmes de paiements en raison de 
[son] expulsion".  

 Il admet être dépourvu de tous documents d'identité, mais n'avoir entrepris aucunes 
démarches en détention auprès des autorités consulaires pour s'en faire établir de 
nouveaux. 

b. Le conseil de A______ conclut au prononcé d'une peine plus clémente compatible 
avec une libération immédiate.  

Son mandat avait toujours admis les faits malgré un manque de contact avec la 
réalité et de perspectives d'avenir. Une peine privative de liberté n'aurait aucun effet 
sur lui, preuve en était l'absence de résultat de ses nombreux passages en prison. Il 
avait été arrêté quelques jours seulement après une libération conditionnelle, avec 
moins de CHF 20.- en poche. Il n'avait ainsi pas eu les moyens de préparer son retour 
en Italie, ce qui ne pouvait lui être reproché. Il n'avait en outre probablement pas eu 
de souvenir précis du contenu et en particulier de la durée de l'interdiction qui lui 
avait été faite de pénétrer sur le site de l'aéroport. Il fallait en tout état tenir compte 
de son état de confusion, référence étant faite à ses déclarations au sujet de sa 
situation personnelle. Enfin, rien n'avait été concrètement entrepris pour exécuter 
l'expulsion qui avait été prononcée à son encontre de sorte que la jurisprudence 
s'opposait au prononcé d'une peine privative de liberté mutatis mutandis.  

 c. Le MP a conclu au rejet de l'appel. 

D. Selon le jugement entrepris, A______ est né le ______ 1981 en Italie. Il déclarait 
être marié et père de deux enfants majeurs. Selon ses dires, il a été scolarisé jusqu'à 
l'âge de 15 ans et est venu pour la première fois en Suisse en 1998. Il prétendait être 
banquier et manager, et travailler comme indépendant en tant que "conseiller 
extérieur" pour des sociétés "qui coopèrent et qui ont des comptes bancaires dans le 
domaine maritime" pour un revenu de CHF 800'000.- par minute. Il affirmait 
également avoir des comptes et des fonds investis en Suisse. A sa sortie de prison, il 
souhaitait attendre la venue de sa compagne.  

Devant la CPAR, il a précisé avoir deux filles, l'une née en 1995 vivant aux Etats-
Unis et l'autre née en Suisse en 2002, vivant en Italie avec sa mère. Il confirme être 

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marié, depuis 2005, avec une ressortissante dominicaine, vivant en Italie, déclarant 
cependant ensuite qu'elle vivait en fait aux Etats-Unis. Il avait suivi les deux 
premières années d'une école hôtelière, avant d'arrêter cette formation pour jouer au 
football. Il a expliqué avoir une compagne en Suisse, compagne avec laquelle il avait 
cependant rompu, précisant ensuite avoir actuellement une autre compagne en Suisse 
également, ainsi que deux entreprises qui lui permettent de travailler, ce qui n'était 
pas possible en Italie "à cause de la corruption". Il avait cependant été arrêté au 
Tessin et exproprié de tous ses biens. Il pensait devoir déposer plainte et demander 
l'asile pour ces faits. Son projet était de reprendre son activité à G______ [Italie] où 
il avait un appartement. Il avait compris qu'il ne pouvait pas rester en Suisse. Il était 
dépourvu de tout document d'identité.  

D'après l'extrait de casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à 16 reprises 
entre le 30 avril 2017 et le 9 mai 2020, en particulier pour entrée illégale, séjour 
illégal, violation de domicile et rupture de ban. Il a notamment été condamné : 

- le 7 décembre 2018 par la Cour d'appel et de révision pénale de Locarno à une 
peine privative de liberté de 8 mois, assortie du sursis et d'un délai d'épreuve de 
3 ans, à une amende de CHF 300.- et à une expulsion du territoire suisse pour une 
durée de 5 ans pour vol, violation de domicile, dommage à la propriété, infraction 
d'importance mineure (vol), faux dans les certificats, entrée illégale, séjour illégal, 
filouterie d'auberge et contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs ; 

- le 6 avril 2020 par le Tribunal régional de F______ [BE] à une peine privative de 
liberté de 50 jours et à une expulsion du territoire suisse pour une durée de 6 ans pour 
violation de domicile, séjour illégal, escroquerie par métier et infraction d'importance 
mineure (vol) ; 

- le 9 mai 2020 par le Ministère public de Genève à une peine privative de liberté de 
180 jours pour rupture de ban. A______ a été incarcéré à la prison B______ du 
23 juillet 2020 au 28 décembre 2020, date à laquelle il a bénéficié d'une libération 
conditionnelle (délai d'épreuve d'un an, solde de peine de deux mois et 18 jours).  

E. Me D______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 7h30 d'activité de collaboratrice 
et 8h15 d'activité de stagiaire, hors débats d'appel, lesquels ont duré 45 minutes. 

  

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EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; ATF 
136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss). 

Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la peine 
(art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 3ème éd., Bâle 2013, n. 130 ad art. 
47 CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5.).  

2.1.2. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. En 
revanche, lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les 
infractions, l'art. 49 al. 1 CP ne s'applique pas et les peines doivent être prononcées 
cumulativement (ATF 137 IV 57 consid. 4.3 p. 58 ss). Il y a plusieurs peines 
identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme 
violée, des peines du même genre (méthode concrète) ; le fait que les dispositions 

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pénales applicables prévoient, de manière abstraite, des peines d'un même genre ne 
suffit pas (ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122 ss). 

Le juge fixe, dans un premier temps, la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant 
compte des éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou 
atténuantes. Dans un second temps, il doit augmenter la peine de base pour tenir 
compte des autres infractions en application du principe de l'aggravation 
(Asperationsprinzip) (ATF 144 IV 217 consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1216/2017 du 11 juin 2018 consid. 1.1.1). Le juge a l'obligation d'aggraver la 
peine en cas de concours d'infraction (ATF 103 IV 225 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1216/2017 du 11 juin 2018 consid. 1.1.1). 

2.1.3. En vertu de l'art. 46 al. 2 CP, s'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné 
commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation.  

2.1.4. Si, durant le délai d'épreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un 
crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne sa 
réintégration dans l'établissement (art. 89 al. 1 CP). 

Le juge prononce cas échéant, en vertu de l'art. 49 CP, une peine d'ensemble, qui est 
régie par les dispositions sur la libération conditionnelle (art. 89 al. 6 CP). 

2.1.5. La Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 
16 septembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les 
États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après: 
Directive 2008/115; Directive sur le retour) a été reprise par la Suisse. La loi sur les 
étrangers et l'intégration (LEI, nouvelle appellation dès le 1er janvier 2019; 
anciennement : loi sur les étrangers, LEtr) a été adaptée en conséquence et les 
juridictions suisses doivent faire leur possible pour mettre en œuvre la jurisprudence 
européenne relative à cette directive (ATF 143 IV 264 consid. 2.1 p. 266).  

La Directive 2008/115 pose le principe de la priorité des mesures de refoulement sur 
le prononcé d'une peine privative de liberté du ressortissant d'un pays tiers qui est en 
séjour illégal (cf. ATF 143 IV 249 consid. 1.4.3 p. 254, consid. 1.5 p. 256 et 
consid. 1.9 p. 261; arrêt 6B_1365/2019 du 11 mars 2020 consid. 2.3.1 et 2.3.4). Un 
tel genre de peine ne peut entrer en ligne de compte que lorsque toutes les mesures 
raisonnables pour l'exécution de la décision de retour ont été entreprises, 
respectivement si celui-ci a échoué en raison du comportement de l'intéressé (cf. 
art. 6, 7, 8, 15 et 16 de la Directive 2008/115; ATF 143 IV 249 consid. 1.9 p. 260). 
Cette règle s'applique également à l'infraction de rupture de ban (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1398/2020 du 10 mars 2021). 

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La Directive sur le retour n'est cependant pas applicable aux ressortissants des pays 
tiers ayant commis, outre le séjour irrégulier, un ou plusieurs autres délits en dehors 
du droit pénal des étrangers (ATF 143 IV 264 consid. 2.6). 

2.2. En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la faute de 
l'appelant n'était pas négligeable puisque l'intéressé persiste à enfreindre la loi, alors 
qu'il a déjà été condamné à 16 reprises depuis 2017, persistant à rester en Suisse et 
violant une interdiction d'entrée sur le site de l'aéroport.  

Comme déjà retenu par la CPAR (notamment AARP/112/2020 du 13 mars 2020 
consid. 2.3), il ne faut pas sous-estimer le préjudice pour la collectivité des 
infractions commises, même de gravité moyenne, puisque cela mobilise 
constamment les nombreux acteurs appelés à les réprimer. 

Sa prise de conscience est inexistante, l'appelant affirmant encore en appel ne pas 
considérer avoir commis d'infraction. 

Ses antécédents sont très mauvais et spécifiques, l'appelant ayant été condamné à 
moult reprises. Ses condamnations, tous genres de peine considérés, n'ont eu aucun 
effet dissuasif sur le prévenu. 

Cela étant, ses mobiles sont difficiles à cerner, en particulier s'agissant de la violation 
de domicile, les explications qu'il fournit paraissant peu crédibles.  

En outre, sa faute en lien avec la rupture de ban doit être relativisée pour tenir 
compte de la durée de la période pénale, qui s'étend du 28 décembre 2020 au 
2 janvier 2021, et du fait qu'à teneur du dossier rien n'a été entrepris pour organiser 
sa dernière sortie de prison en particulier pour obtenir des documents d'identité qui 
lui auraient permis de retourner en Italie. 

Il y a concours d'infractions, facteur d'aggravation de la peine. 

Au vu des nombreux antécédents de l'appelant, ainsi que de sa situation personnelle 
et financière, le prononcé d'une peine privative de liberté s'impose pour les deux 
infractions commises. Il sera à ce propos rappelé que la commission d'une infraction 
en sus de la rupture de ban n'impose pas d'exclure le prononcé d'une peine de ce 
genre, si tant est que la Directive 2008/115 s'applique au cas d'espèce. 

En revanche, il ne paraît pas approprié de révoquer la libération conditionnelle 
accordée le 7 décembre 2020, en raison d'une part du faible temps écoulé entre cette 
libération conditionnelle et la nouvelle arrestation, les quelques jours en cause étant  
en outre situés sur le passage d'une année vers l'autre, et d'autre part du fait que rien 
n'a été concrètement entrepris par les autorités pour encourager et soutenir l'appelant 

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dans un retour en Italie, l'état de confusion qu'il semble présenter rendant pourtant 
évidente la nécessité d'une telle intervention des autorités. 

La quotité de la peine privative de liberté à prononcer sera dès lors arrêtée à sept 
mois, correspondant à six mois pour l'infraction la plus grave (rupture de ban), 
augmentée d'un mois (peine hypothétique de 40 jours) pour la violation de domicile. 

 La non révocation du sursis accordé le 7 décembre 2018 est acquis à l'appelant. 

3. Les motifs ayant conduit le premier juge à prononcer, par ordonnance séparée du 
3 mars 2021, le maintien de l'appelant, en détention pour des motifs de sûreté sont 
toujours d'actualité, de sorte que la mesure sera reconduite mutatis mutandis (ATF 
139 IV 277 consid. 2.2 à 2.3). 

4. L'appelant, qui obtient partiellement gain de cause, supportera la moitié des frais de 
la procédure envers l'État, lesquels comprendront un émolument de jugement de 
CHF 1'500.- (art. 428 CPP). 

 Par identité de motifs, l'émolument complémentaire de jugement sera ramené à 
CHF 300.- (art. 428 al. 3 CPP). 

5. 5.1. Considéré globalement, l'état de frais produit par Me D______, défenseure 
d'office de l'appelant, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant 
l'assistance judiciaire gratuite en matière pénale, sous réserve de la visite à B______ 
le 28 mai 2021 et du temps d'audience d'appel ainsi que de la vacation y relative, qui 
ne seront indemnisés que pour un seul conseil, en l'occurrence au tarif le plus 
favorable de CHF 150.-.  

 La rémunération de Me D______ sera partant arrêtée à CHF 2'655.90 correspondant 
à 8h15 d'activité au tarif de CHF 150.-/heure et 6h45 au tarif de CHF 110.-, une 
vacation pour l'audience d'appel en CHF 75.-, plus la majoration forfaitaire de 20%, 
ainsi que la TVA en CHF 189.90. 

  

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 3 mars 2021 par le Tribunal 
de police dans la procédure P/23/2021. 

L'admet partiellement. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Déclare A______ coupable de rupture de ban (art. 291 CP) et de violation de domicile 
(art. 186 CP). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de sept mois, sous déduction de 
152 jours de détention avant jugement. 

Renonce à révoquer le sursis octroyé le 7 décembre 2018 par la Cour d'appel et de révision 
pénale de Locarno. 

Renonce à révoquer la libération conditionnelle accordée le 7 décembre 2020 par le 
Tribunal d'application des peines et des mesures de Genève. 

Ordonne le maintien de A______ en détention pour motifs de sûreté. 

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1765.-. 

Met la moitié de ces frais, soit CHF 882.50 à la charge de A______ et laisse le solde de ces 
frais à la charge de l'État. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent à 
CHF 1'213.-, ainsi qu'à un émolument complémentaire de jugement de CHF 300.-. 

Prend acte de ce que l'indemnité de procédure accordée à Me D______, défenseur d'office 
de A______ a été fixée à CHF 2'173.40 pour la première instance. 

Arrête à CHF 2'655.90, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me D______, 
défenseure d'office de A______ pour la procédure d'appel. 

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Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, à la prison B______, au Service 
de l'application des peines et mesures, et à l'Office cantonal de la population et des 
migrations. 

 

La greffière : 

 Andreia GRAÇA BOUÇA 

 La présidente : 

Catherine GAVIN 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'513.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 140.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 50.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'765.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 3'278.00