# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 68dbfc11-5d07-5f8b-8f63-e129b52bb0b3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 29.11.2022 P/18525/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-18525-2022_2022-11-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente; Mesdames Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Delphine GONSETH, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/18525/2022 AARP/359/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 29 novembre 2022 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant par 

M
e
 C______, avocate,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1253/2022 rendu le 12 octobre 2022 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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P/18525/2022 

 

Vu l’annonce d’appel de A______ à l’encontre du jugement JTDP/1253/2022 rendu le 
12 octobre 2022 par le Tribunal de police ; 

Vu le courrier de son conseil du 24 novembre 2022, informant la Chambre pénale d'appel 

et de révision (CPAR) de ce que l’appelant renonce à son appel qu’il retire ; 

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ; 

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 

succombé ; 

Que considéré globalement, l'état de frais produit par Me C______, défenseure d'office de 

A______, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance judiciaire 

gratuite en matière pénale ; 

Qu’il convient de le compléter du forfait de 20% ; 

Qu’en conséquence, la rémunération de l’avocat d’office sera arrêtée à CHF 904.70 
correspondant à trois heures et demie d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la 

majoration forfaitaire de 20% et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 64.70. 

 

* * * * * 

  

- 3/4 - 

P/18525/2022 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Prend acte du retrait de l'appel. 

Raye la cause du rôle. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 415.-, qui comprennent un 

émolument de CHF 300.-. 

Arrête à CHF 904.70 l'indemnité de procédure due à M
e
 C______, défenseure d'office de 

A______ pour la procédure d’appel (art. 135 CPP). 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 

population et des migrations ainsi qu'au Service de l'application des peines et mesures. 

 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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P/18525/2022 

 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 40.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 300.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  415.00