# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1affd597-e0a9-523b-a045-7cbb1773dced
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 18.07.2023 P/21526/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-21526-2022_2023-07-18.pdf

## Full Text

Siégeant : M. Endri GEGA, président, M. Laurent FAVRE, greffier  

P/21526/2022  5290671 F_____  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

Chambre 11 

 

18 juillet 2023 
 

SERVICE DES CONTRAVENTIONS  

contre  

Monsieur X_____, né le _____1967, domicilié_____ Vessy, prévenu 

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P/21526/2022  

 

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Service des contraventions conclut au maintien de ses ordonnances pénales. 

X_____ conclut à l'acquittement et à ce que les frais de la procédure soient laissés à la 
charge de l'Etat. 

EN FAIT 

A. a. Par ordonnance pénale du 7 septembre 2022, qui tient lieu d'acte d'accusation, il est 
reproché à X_____ d'avoir, le 21 avril 2022, à 10h12, au pont de l'Ile à Genève, 
stationné son motocycle Honda hors des cases de stationnement, photographies à 
l'appui, fait constitutif d'infraction à la loi fédérale sur la circulation routière (art. 27 al. 
1 LCR et 79 al. 6 OSR). 

b. Par ordonnance pénale du 19 octobre 2022, qui tient lieu d'acte d'accusation, il est 
également reproché à X_____ d'avoir, le 25 juin 2022 à 15h29, au quai Gustave-Ador à 
Genève, stationné son motocycle Honda hors des cases de stationnement, photographies 
à l'appui, fait constitutif d'infraction à la loi fédérale sur la circulation routière (art. 27 
al. 1 LCR et 79 al. 6 OSR). 

B. a.a. Le 21 avril 2022, à 10h12, au pont de l'Ile à Genève, le Service du stationnement 
constaté que le motocycle de marque HONDA immatriculé B_____, était stationné à 
côté des cases de stationnement. 

a.b. Ce constat a donné lieu à l'amende d'ordre n°C_____, laquelle précisait la référence 
légale "loi et ordonnance sur les amendes d'ordre", ainsi que la précision "252". 

a.c. Des photographies du véhicule avaient été prises par l'agent verbalisateur, sur 
lesquelles le motocycle HONDA était stationné à côté d'une case de stationnement 
signalée par un marquage jaune au sol, continu et visible, et occupée par un autre 
véhicule. 

a.d. En l'absence de paiement de l'amende d'ordre, le Service des contraventions avait 
prononcé l'ordonnance pénale n° D_____ le 7 septembre 2022. 

a.e. Par courrier posté le 16 septembre 2022, X_____ a formé opposition à l'ordonnance 
pénale précitée au motif qu'elle était injustifiée et que la base légale n'était pas 
clairement indiquée.  

a.f. Le Service des contraventions a rendu une ordonnance de maintien le 12 octobre 
2022 au motif que "le code AO 252.a [était] correct et justifié. En effet, le véhicule était 
stationné en dehors des cases (cf. photographies)".  

b.a. Le 25 juin 2022 à 15h29 au quai Gustave-Ador à Genève, le Service du 
stationnement a constaté que le motocycle de marque HONDA immatriculé B_____, 
était stationné hors des cases de stationnement. 

b.b. Ce constat a donné lieu à l'amende d'ordre n°E_____. 

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b.c. Des photographies du véhicule avaient été prises par l'agent verbalisateur, sur 
lesquelles le véhicule HONDA était stationné au pied d'un arbre, sur le trottoir, sans 
aucun marquage au sol.  

b.d. En l'absence de paiement de l'amende d'ordre, le Service des contraventions a 
prononcé l'ordonnance pénale n°F_____ le 19 octobre 2022. 

b.e. Par courrier du 26 octobre 2022, X_____ a contesté l'ordonnance pénale querellée 
au motif qu'elle était injustifiée et que la base légale n'était pas clairement 
communiquée. 

b.f. Le Service des contraventions a rendu une ordonnance de maintien le 
11 novembre 2022 au motif que "le code AO 252.a [était] correct. En effet, le véhicule 
n'était pas parqué dans une case de stationnement (cf. photographies)".  

C. A l'audience de jugement, X_____ a confirmé ses oppositions aux ordonnances pénales 
litigieuses.  

Le Service des contraventions lui avait certes adressé les ordonnances pénales 
litigieuses mentionnant précisément les bases légales concernées, cela étant, il aurait dû 
tout de suite savoir sur quelles bases légales l'agent verbalisateur s'était fondé pour lui 
infliger les amendes d'ordres litigieuses.  

La commune ne remplissait pas ses obligations au sens de l'art. 6a al. 1 LCR dans la 
mesure où le nombre de places pour les deux-roues était clairement insuffisant, poussant 
ainsi les automobilistes à la faute. Il y avait une disproportion évidente entre les deux-
roues immatriculés et les places disponibles. Selon les chiffres publiés par le Service des 
automobiles, 60'000 deux-roues étaient immatriculés, auxquels il fallait encore ajouter 
les motocycles provenant du canton de Vaud et de la France, pour 8'500 places 
disponibles en ville de Genève. Avant novembre 2021, le Service des contraventions 
tolérait le stationnement des deux-roues en dehors des cases. Depuis lors, les amendes 
d'ordre avaient explosé. Les règles avaient changé du jour au lendemain sans que l'Etat 
ne fasse le nécessaire pour assurer la possibilité aux usagers de la route de pouvoir se 
garer. Certes, des parkings sous-terrains payants existaient mais ils n'étaient pas proches 
de son lieu de travail. S'il était utilisateur d'un deux-roues, c'était pour gagner du temps. 
Il était difficile d'arriver à son lieu de travail et ne pas avoir une place de parc à 
disposition.  

Il ne contestait pas, s'agissant du quai de l'Ile, qu'il était stationné en dehors de la case. 
Cela étant, le marquage au sol était non conforme car "en jaune et orange et en 
discontinu". Dès lors, il partait du principe que cela lui avait donné le droit d'y 
stationner. A cet égard, il avait pu observer depuis son bureau que des policiers tant 
municipaux que cantonaux s'étaient garés à côté des places pendant qu'ils venaient boire 
un verre "au bistrot". Par ailleurs, quatre places deux-roues avaient été supprimées en 
mars 2023. Des conteneurs d'un chantier avaient été posés sur les places de deux-roues 
restants. Les ouvriers dudit chantier venaient également travailler en deux-roues ce qui 
avait accru la pression sur le nombre de place.  

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S'agissant du quai Gustave-Ador, il contestait avoir stationné en dehors des cases. Il 
avait certes stationné son motocycle à côté d'un tronc d'arbre; cependant, il n'y avait pas 
d'interdiction de stationner à cet endroit. L'endroit litigieux se trouvait en face des 
places d'amarrage des bateaux où il avait son bateau. Lorsqu'il s'y rendait, il était 
notamment chargé de matériel de sorte qu'il n'était pas possible de se garer à des 
kilomètres et ensuite porter le matériel. Enfin, le marquage était inexistant de sorte que 
les art. 27 LCR et 79 OSR ne s'appliquaient pas.  

En définitive, il ne comprenait pas la raison de ces amendes d'ordre dès lors qu'il n'avait 
gêné personne, ni provoqué de danger pour la circulation routière. 

D. a. X_____, né le _____1967, est de nationalité suisse. Il est divorcé et père de deux 
enfants de 14 et 16 ans dont il a la charge. Il est sans emploi depuis le 1er juillet 2023. 
Au jour des débats, il n'avait pas encore reçu ses premières indemnités de chômage. Son 
dernier salaire mensuel s'élevait à environ CHF 11'000.- brut. Il n'a pas de dettes ni de 
poursuites.  

b. X_____ n'a pas d'antécédents inscrits dans son casier judicaire suisse.  

 

EN DROIT 

1. Culpabilité 

1.1. A teneur de l'art. 90 al. 1 de la Loi fédérale sur la circulation routière du 19 
décembre 1958 (LCR; RS 741.01), celui qui viole les règles de la circulation prévues 
par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est 
puni de l'amende.  

Selon l'art. 27 al. 1 LCR, chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux 
ordres de la police, étant précisé que les signaux et les marques priment les règles 
générales et que les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et 
les marques. 

Conformément à l'art. 30 de l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 
1979 (OSR; RS 741.21), par parcage d'un véhicule on entend un stationnement qui ne 
sert pas uniquement à laisser monter ou descendre des passagers ou encore à charger ou 
décharger des marchandises (art. 19 al. 1 OSR). Il est interdit de parquer partout où 
l'arrêt n'est pas permis (art. 19 al. 2 let. a OSR). 

L'arrêt d'un véhicule est illicite déjà s'il engendre des risques abstraits, mais 
suffisamment importants, d'entrave à la circulation ou d'accident; il n'est pas nécessaire 
qu'un autre usager de la route se trouve effectivement entravé ou exposé au danger 
(ATF 112 IV 94 c. 3a, JdT 1987 I 422; 81 IV 296 c. 1, JdT 1956 I 428). 

L'art. 79 al. 6 OSR dispose que là où sont marquées des cases de stationnement, les 
véhicules doivent stationner uniquement dans les limites de ces cases. Les cases de 
stationnement ne doivent être utilisées que par les véhicules des catégories pour 
lesquelles elles ont été dimensionnées. Les cases de stationnement réservées à une 

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catégorie de véhicules ou à un groupe d'utilisateurs ne peuvent être utilisées que par 
celle-ci ou celui-ci. 

Stationner hors des cases de stationnement jusqu'à deux heures est sanctionné par une 
amende d'ordre de CHF 40.- (art. 252.a de l'Ordonnance sur les amendes d'ordre du 16 
janvier 2019 (OAO; RS 314.11)). 

1.2. L'art. 43 al. 2 LCR dispose pour sa part que le trottoir est réservé aux piétons et 
la piste cyclable aux cyclistes, le Conseil fédéral pouvant prévoir des exceptions. 

L'art. 41 de l'Ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 
(RS 741.11; OCR) prévoit ainsi que les cycles peuvent être parqués sur le trottoir, pour 
autant qu'il reste un espace libre d'au moins 1.50 mètres pour les piétons (al. 1). Le 
parcage des autres véhicules sur le trottoir est interdit, à moins que des signaux ou des 
marques ne l'autorisent expressément. A défaut d'une telle signalisation, ils ne peuvent 
s'arrêter sur le trottoir que pour charger ou décharger des marchandises ou pour laisser 
monter ou descendre des passagers; un espace d'au moins 1.50 mètres doit toujours 
rester libre pour les piétons et les opérations doivent s'effectuer sans délai (al. 1bis). Par 
cycle selon l'art. 41 OCR, il faut entendre des véhicules sans moteur à deux-roues au 
moins (art. 18 LCR et art. 24 al. 1 de l'ordonnance concernant les exigences techniques 
requises pour les véhicules routiers (OETV ; RS 741.41)). 

Au regard de ce qui précède, l'interdiction du comportement consistant à stationner son 
motocycle sur le trottoir, même s'il subsiste un passage d'au moins 1.5 mètres pour les 
piétons, peut être déduite de manière claire et non équivoque de la législation fédérale 
en matière de circulation routière. Il a ainsi été admis que l'interdiction de stationner sur 
les trottoirs revêtait un caractère absolu, de sorte qu'elle s'imposait en toute circonstance 
(cf. arrêts 6B_395/2017 du 16 novembre 2017 consid. 2.3; 6B_507/2012 du 
1er novembre 2012 consid. 2.4). 

1.3. Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire (art. 49 al. 1 Cst.). 

1.4. Selon l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son 
comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si 
l'erreur était évitable. 

L'erreur sur l'illicéité vise le cas où l'auteur agit en ayant connaissance de tous les 
éléments constitutifs de l'infraction, et donc avec intention, mais en croyant par erreur 
agir de façon licite (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 p. 241; ATF 141 IV 336 consid. 2.4.3 
et les références citées). La réglementation relative à l'erreur sur l'illicéité repose sur 
l'idée que le justiciable doit faire tout son possible pour connaître la loi et que son 
ignorance ne le protège que dans des cas exceptionnels (ATF 129 IV 238 consid. 3.1; 
arrêts 6B_524/2016 du 13 février 2017 consid. 1.3.2; 6B_1102/2015 du 20 juillet 2016 
consid. 4.1). Pour exclure l'erreur de droit, il suffit que l'auteur ait eu le sentiment de 
faire quelque chose de contraire à ce qui se doit ou qu'il eût dû avoir ce sentiment (ATF 
104 IV 217 consid. 2; arrêt 6B_524/2016 du 13 février 2017 consid. 1.3.2). Toutefois, la 
possibilité théorique d'apprécier correctement la situation ne suffit pas à exclure 
l'application de l'art. 21, 1ère phrase, CP. Ce qui est déterminant c'est de savoir si 

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l'erreur de l'auteur peut lui être reprochée (ATF 116 IV 56 consid. II.3a p. 68; arrêt 
6B_784/2018 du 4 octobre 2018 consid. 1.1.2). 

La tolérance constante de l'autorité - administrative ou pénale - à l'égard d'un 
comportement illicite déterminé peut, dans certains cas, constituer une raison suffisante 
de se croire en droit d'agir (ATF 91 IV 201 consid. 4). Ainsi, il existe des raisons 
suffisantes excluant la nécessité de réflexions supplémentaires lorsque la police a toléré 
des comportements semblables depuis longtemps. Il en va de même en présence d'une 
pratique constante et non contestée. En revanche, le simple fait que l'autorité 
n'intervienne pas ne suffit pas pour admettre l'existence d'une erreur de droit (ATF 128 
IV 201 consid. 2; arrêt 6S.46/2002 du 24 mai 2002 consid. 4b, publié in SJ 2002 I 441; 
TRECHSEL/JEAN-RICHARD, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e 
éd., 2018, N. 9 ad art. 21 CP). 

1.5. Selon l'art. 6a al. 1 LCR, la Confédération, les cantons et les communes tiennent 
compte de manière adéquate des impératifs de la sécurité routière lors de la 
planification, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'infrastructure 
routière. 

Cet article, entré en vigueur le 01.07.2013, a été créé dans le cadre de la révision de la 
LCR "Via Sicura". La réglementation a un caractère organisationnel et vise à garantir 
que les autorités à tous les niveaux collaborent efficacement lorsqu'il s'agit de 
promouvoir la sécurité de l'infrastructure routière (Hans GIGER in SVG Kommentar, 
Strassenverkehrsgesetz mit weiteren Erlassen, 9e éd., Zürich 2022, N.1 ad art. 6a). Il 
appartient à la Confédération d'élaborer des recommandations et des directives par le 
biais de l'OFROU afin de soutenir les cantons et les communes dans leurs tâches (FF 
2010 8496).  

1.6. Selon la loi genevoise pour une mobilité cohérente et équilibrée du 5 juin 2016 (ci-
après: LMCE; RS/GE H121), la politique globale de la mobilité s'appuie sur une offre 
de stationnement qui répond aux différents usages tout en encourageant des 
comportements rationalisant les déplacements (art. 4 al. 1 LMCE). S'agissant en 
particulier des déplacements effectués en deux-roues, les motocyclistes doivent pouvoir 
s'appuyer, en complémentarité d'une offre privée (pour les logements et les activités), 
sur une offre de stationnement publique privilégiant le parcage courte durée en surface 
et celui de longue durée dans des parkings en ouvrage au moyen d'abonnements 
attractifs (art. 4 al. 1 let. a LMCE). Le Conseil d'Etat édicte les dispositions 
d'application de la LMCE (art. 8 LMCE). 

1.7. Selon le principe de la séparation des pouvoirs, un organe de l'Etat ne doit pas 
empiéter sur les compétences d'un autre organe (ATF 119 Ia 28 consid. 3 in fine; 106 Ia 
389 consid. 3; SJ 1995 p. 285 consid. 3). En particulier, le pouvoir exécutif ne peut 
édicter des règles de droit à la place du législateur que dans le cadre d'une délégation 
valablement conférée par ce dernier (ATF 118 Ia 305 consid. 1a). 

1.8. En l'espèce, les pièces au dossier établissent que le motocycle du prévenu se 
trouvait stationné en dehors d'une case de stationnement, le 21 avril 2022, à 10h12, au 

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pont de l'Ile, dont le marquage au sol était conforme, ainsi que sur le trottoir public, le 
25 juin 2022, à 15h29, au quai Gustave-Ador. Les stationnements précités ne peuvent 
être considérés comme un arrêt au sens de l'art. 41 al. 1bis OCR, ce qui n'est pas 
contesté par le prévenu. 

Il sera tout d'abord relevé que le prévenu a été informé, contrairement à ce qu'il prétend, 
à réception des amendes d'ordre, qu'il avait été sanctionné pour violation de 
l'art. 252.a OAO.  

Il ne ressort nullement du dossier que les autorités auraient adopté une pratique 
dérogatoire consistant à ne pas amender les contrevenants qui garaient leurs motocycles 
aux endroits en cause et, partant, que le prévenu aurait été le seul à avoir été verbalisé. Il 
n'est pas plus démontré qu'avant la commission des faits une autorité aurait 
publiquement laissé entendre que le stationnement de motocycles à ces endroits n'était 
pas susceptible d'être réprimé par une amende d'ordre. En tout état de cause, une 
pratique cantonale tolérant des stationnements de deux-roues motorisés dans les zones 
marquées d'une interdiction de s'arrêter ou sur les trottoirs publics contreviendrait aux 
art. 27 al. 1, 37 al. 2 LCR et 41 al. 1bis OCR, soit des dispositions de rang fédéral qui ne 
peuvent être rendues inapplicables par une telle pratique en raison de sa force 
dérogatoire. Il s'ensuit que le prévenu ne peut être mis au bénéfice du principe de 
l'égalité dans l'illégalité. Le fait que des agents municipaux et/ou cantonaux se soient 
garés hors des places de stationnement en dehors de leurs courses officielles (art. 100 
ch. 4 LCR) n'est au demeurant pas démontré ni déterminant pour les faits de la présente 
affaire. En définitive, le prévenu n'ignore pas l'interdiction absolue de garer un 
motocycle sur un trottoir, en vigueur dans tout le canton qui est notoire depuis 
novembre 2021. Il est conscient que, contrairement aux places marquées, le 
stationnement de son motocycle aux emplacements en question n'est pas autorisé.  

Enfin, l'argument selon lequel la commune ne remplirait pas ses obligations au sens de 
l'art. 6a al. 1 LCR, dans la mesure où le nombre de places pour les deux-roues serait 
insuffisant, n'est pas pertinent. L'art. 6a al. 1 LCR concernant la sécurité de 
l'infrastructure routière, ne vise pas l'obligation directe des cantons de légiférer en 
matière de stationnement. Au niveau cantonal, la LMCE ne prévoit pas que le canton de 
Genève doive assurer un nombre de places de stationnement suffisant selon le nombre 
des véhicules immatriculés. En tout état, en vertu du principe de la séparation des 
pouvoirs, il n'appartient pas au Tribunal de vérifier si le Conseil d'Etat a rempli son 
devoir en prévoyant suffisamment de places de stationnement dans le canton de Genève. 

En conséquence, X_____ sera reconnu coupable de violation des règles de la circulation 
au sens de l'art. 90 al. 1 LCR.  

2. Peine 

2.1. La peine prévue par l'art. 90 al. 1 LCR est une amende. 

2.2. Selon l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de 
l'amende est de 10'000 francs (al. 1). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas 
où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté 

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de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Le juge fixe l'amende 
et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur 
afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). Le paiement ultérieur de 
l'amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de 
substitution (al. 4). 

À l'instar de toute autre peine, l'amende doit donc être fixée conformément à l'art. 47 CP 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_337/2015 du 5 juin 2015 consid. 4.1; 6B_988/2010 du 
3 mars 2011 consid. 2.1 et 6B_264/2007 du 19 septembre 2007 consid. 4.5). Le juge 
doit ensuite, en fonction de la situation financière de l'auteur, fixer la quotité de 
l'amende de manière qu'il soit frappé dans la mesure adéquate (ATF 129 IV 6 consid. 
6.1 in JdT 2005 IV p. 215; 119 IV 330 consid. 3 p. 337). La situation économique 
déterminante est celle de l'auteur au moment où l'amende est prononcée (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_547/2012 du 26 mars 2013 consid. 3.4 et les références citées). 

Un jour de peine privative de liberté de substitution correspond schématiquement à 
CHF 100.- d'amende (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code pénal I : art. 1-100 CP, 
Bâle 2009, N. 19 ad art. 106 CP). 

2.3. En l'espèce, la faute du prévenu est légère. S'il a sciemment violé les règles sur la 
circulation routière, il n'a toutefois lésé ou mis en danger aucun bien juridique 
particulièrement important. 

Sa collaboration peut être qualifiée de neutre en lien avec l'établissement des faits. Il n'a 
toutefois jamais reconnu avoir contrevenu au droit en parquant son motocycle sur un 
trottoir et devoir en assumer les conséquences, estimant avoir été injustement verbalisé. 

Le montant des amendes initiales, soit CHF 40.- chacune, sera maintenu. Une peine 
privative de liberté de substitution d'un jour sera prononcée pour le cas où, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée.  

3. Frais 

3. En application de l'art. 426 al. 1 CPP et compte tenu du verdict condamnatoire, 
le prévenu sera condamné au paiement des frais de la procédure qui s'élèvent dans leur 
globalité à CHF 781.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.-. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS,  

LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant sur opposition : 

Déclare valables les ordonnances pénales du Service des contraventions des 7 
septembre et 19 octobre 2022 et les oppositions formées contre celles-ci par X_____ les 
18 septembre et 26 octobre 2022;  

et statuant à nouveau contradictoirement : 

Déclare X_____ coupable de violation des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 
LCR). 

Condamne X_____ à une amende de CHF 80.-. 

Prononce une peine privative de liberté de substitution d'un jour. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée.  

Condamne X_____ aux frais de la procédure, qui s'élèvent dans leur globalité à CHF 
781.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).  

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Service 
cantonal des véhicules, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).  

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en 
principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).  

 

Le Greffier  
 

Laurent FAVRE  
 

Le Président  
 

Endri GEGA  

 

Voies de recours 

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Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).  

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, 
l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou 
que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. 
Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP).  

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP). 

Etat de frais 

Frais du Service des contraventions CHF 80.00 

Convocations devant le Tribunal CHF 30.00 

Frais postaux (convocation) CHF 7.00 

Emolument de jugement CHF 300.00 

Etat de frais CHF 50.00 

Frais postaux (notification) CHF 14.00 

Total CHF 481.00 

  ========== 

Emolument de jugement complémentaire CHF 300.00 

  ========== 

Total des frais CHF 781.00 

 

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P/21526/2022  

 

NOTIFICATION: MINISTERE PUBLIC, SERVICE DES CONTRAVENTIONS et 
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