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**Case Identifier:** 61464d82-fc6c-5a0f-b155-d9476fa4fb72
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.05.2022 A/1601/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1601-2021_2022-05-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1601/2021 ATAS/397/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 mai 2022 

15ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à CHÊNE-BOURG, représentée par 
FIDUCIAIRE GERMANIER & OURAIED 

 

 

recourante 

 

contre  

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise 
rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1601/2021 

- 2/11 - 

EN FAIT 

 

A. Madame A______ (ci-après: l'intéressée ou la recourante), née le ______ 1954, 
est affiliée à la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après: la caisse ou 
l'intimée) en tant qu'indépendante.  

B. a. Par décisions des 3 décembre 2020, 26 janvier et 24 février 2021 adressées à 
l'intéressée, la caisse a fixé les cotisations personnelles définitives pour l'année 
2016, respectivement pour les années 2017 et 2018. Elles mentionnaient que le 
revenu avait été déterminé par l'administration fiscale cantonale (ci-après: AFC) et 
qu'il ne correspondait pas au revenu imposable, mais au résultat propre de 
l'entreprise.  

Le calcul du revenu déterminant (sur la base duquel les cotisations personnelles 
étaient fixées) se décomposait comme suit:  

Pour 2016:  

Revenu net de l'activité    CHF 87'357.00 
Rajout des cotisations    CHF   9'330.35 
Revenu selon calcul   CHF 96'687.35 
Revenu déterminant   CHF 96'600.00 

Pour 2017:  

Revenu net de l'activité   CHF 54'692.00 
Déduction de 0.5% d'intérêts 
du capital propre investi de  
CHF 10'000.00 pour 12 mois   CHF     - 50.00 
Rajout des cotisations    CHF   5'506.60 
Revenu selon calcul    CHF 60'148.60 
Revenu déterminant    CHF 60'100.00 

Pour 2018:  

Revenu net de l'activité    CHF 26'289.00 
Déduction de 0.5% d'intérêts 
du capital propre investi de  
CHF 16'000.00 pour 12 mois   CHF      - 80.00 
Abattement pour les personnes 
ayant atteint l'âge de la retraite   CHF - 2'800.00 
Rajout des cotisations   CHF   1'347.75 
Revenu selon calcul    CHF 24'756.75 
Revenu déterminant    CHF 24'700.00 

b. Par oppositions des 5, 11 février et 16 mars 2021, l'intéressée a contesté le 
montant du revenu déterminant, en s'appuyant sur les avis de taxation « activité 
indépendante » relatifs aux périodes d'imposition 2016, 2017 et 2018, dont il 
ressortait que le bénéfice net retenu s'élevait respectivement à CHF 91'170.-, 
CHF 58'617.-, et CHF 29'753.-.  

c. Par décision sur opposition du 7 avril 2021, la caisse a confirmé les trois 
décisions précitées, en exposant que, dans la mesure où l'AFC avait opéré une 
déduction de cotisations, elle devait ajouter le montant de cette déduction au 
revenu net de l'activité de l'intéressée conformément à la loi.  

 
 
 

 

A/1601/2021 

- 3/11 - 

C. a. Par acte du 7 mai 2021, l'intéressée, agissant par son mandataire, a saisi la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après: CJCAS) d'un 
recours contre cette décision, en concluant, sous suite de dépens, à l'annulation 
des décisions de cotisations personnelles pour les années 2016 et 2017, et au 
prononcé d'une nouvelle décision de cotisations personnelles pour ces années.   

b. Dans sa réponse du 7 juin 2021, l'intimée a conclu au rejet du recours.  

c. Par réplique du 12 juillet 2021 et duplique du 19 juillet 2021, les parties ont 
maintenu leur position. L'intimée a produit une nouvelle décision de cotisations 
personnelles pour l'année 2018, par laquelle le montant des cotisations dues a été 
revu à la baisse au vu de la communication fiscale rectificative que l'AFC lui avait 
transmise en juin 2021. 

d. Le 19 juin 2021, la recourante a informé la CJCAS n'avoir pas d'observations 
complémentaires à formuler.   

e. À la demande de la CJCAS, le 15 février 2022, l'intimée a versé au dossier les 
trois communications de l'AFC relatives aux années 2016 à 2018, ainsi que celle 
rectificative pour l'année 2018 auxquelles elle se référait dans ses écritures qu'elle 
avait reçues via la plateforme Sedex.  

f. Dans sa détermination du 30 mars 2022, la recourante a persisté dans ses 
conclusions.  

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'AVS réglée dans la première partie, à moins que la LAVS n'y déroge 
expressément. 

Le 1er janvier 2021, est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA.  

Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). En ce qui concerne en 

 
 
 

 

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revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau 
droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 
consid. 6b; ATF 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 

Déposé après le 1er janvier 2021, le recours sera donc traité sous l'angle du 
nouveau droit de la LPGA (cf. ATAS/360/2021 du 15 avril 2021 consid. 3). 

1.3 Interjeté dans les formes et les délais légaux, le recours est recevable (art. 56 
al. 1, 60 et 61 let. b LPGA). 

2. L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision 
- constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement 
attaqué. D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes 
compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige 
(ATF 125 V 414 consid. 1b et 2 et les références citées). 

En l'occurrence, le litige porte sur le montant du revenu déterminant sur lequel les 
cotisations personnelles provenant de l'activité indépendante qu'exerce la 
recourante ont été calculées pour les années 2016 à 2017 exclusivement. Celle-ci 
n'a en effet pas pris de conclusions contre la décision de cotisations personnelles 
définitives pour l'année 2018. 

3. Une cotisation est perçue sur le revenu provenant d’une activité indépendante. 
Pour calculer la cotisation, le revenu est arrondi au multiple de 100 francs 
immédiatement inférieur (art. 8 al. 1 LAVS).  

3.1 Le revenu déterminant pour la perception des cotisations sociales des 
indépendants est défini à l’art. 9 LAVS. Il s’agit de tout revenu du travail autre 
que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante 
(al. 1), étant précisé que de ce revenu brut doivent être soustraites les déductions 
énumérées à l’al. 2, à savoir les frais généraux nécessaires à l'acquisition du 
revenu brut (let. a), les amortissements et les réserves d'amortissement autorisés 
par l'usage commercial et correspondant à la perte de valeur subie (let. b), les 
pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées (let. c), les sommes que 
l'exploitant verse, durant la période de calcul, à des institutions de prévoyance en 
faveur du personnel de l'entreprise, pour autant que toute autre utilisation soit 
exclue, ou pour des buts de pure utilité publique (let. d), les versements personnels 
à des institutions de prévoyance professionnelle dans la mesure où ils 
correspondent à la part habituellement prise en charge par l'employeur (let. e), 
l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise; le taux d’intérêt correspond au 
rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses 
autres que les collectivités publiques (let. f), et d’autres déductions que le Conseil 
fédéral est autorisé à admettre (al. 2 in fine).  

 
 
 

 

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3.2 Le revenu provenant d’une activité indépendante et le capital propre engagé 
dans l’entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et 
communiqués aux caisses de compensation (art. 9 al. 3 LAVS).  

Les données des autorités fiscales cantonales lient les caisses de compensation 
(art. 23 al. 4 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 
1947 [RAVS - RS 831.101]).  

Le caractère obligatoire de ces données ne concerne que la fixation du revenu 
déterminant et n'englobe donc pas la question de savoir si et dans quelle mesure 
celui-ci est soumis à cotisations (ATF 121 V 80 consid. 2c). Dès lors, les caisses 
de compensation, sans être liées par la communication fiscale, doivent examiner 
au regard du droit de l'AVS qui est tenu de payer des cotisations pour des revenus 
dont l'autorité fiscale a fait état. Toutefois, les caisses de compensation doivent en 
général se fier aux communications des autorités fiscales pour la qualification du 
revenu et ne procéder à leurs propres investigations que lorsqu'il y a des doutes 
sérieux quant à leur exactitude (ATF 134 V 250 consid. 3.3 et les arrêts cités; arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_162/2014 du 31 juillet 2014 consid. 3.1).  

L’échange de données entre les caisses de compensation et les autorités fiscales 
(demandes et communications fiscales) est réalisé uniquement par voie 
électronique. Les données sont échangées de façon uniforme via la plateforme 
informatique d’échange de données (PED) basée sur Sedex. La transmission de 
données via une autre plateforme d’échange de données, sur d’autres supports de 
données ou sous forme papier, est exclue (chiffres 1208 à 1210 des directives sur 
les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité 
lucrative dans l'AVS, AI et APG, état au 1er janvier 2021 [ci-après: DIN]), établies 
par l'office fédéral des assurances sociales (ci-après: OFAS).  

3.3 Dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011, l’art. 9 al. 2 let. d 
LAVS excluait expressément les cotisations AVS/AI/APG des déductions 
pouvant être faites sur le revenu brut. Le nouvel art. 9 al. 2 let. d LAVS reste muet 
à ce sujet. Toutefois, les modifications de la LAVS, entrées en vigueur le 
1er janvier 2012, ne remettent pas en cause cette non-déductibilité. Dans son 
message du 3 décembre 2010 relatif à la modification de la LAVS, le Conseil 
fédéral précise en effet que la déduction des cotisations AVS/AI/APG est admise 
sur le plan fiscal (cf. art. 33 al. 1 let. d et f de la loi fédérale sur l'impôt fédéral 
direct [LIFD - RS 642.11]), mais qu’il n’en va pas de même dans l’AVS où la 
question est désormais réglée à l’art. 9 al. 4 LAVS (FF 2011 519, p. 527 ad art. 9 
al. 2 let. d LAVS; ATAS/1295/2013 du 23 décembre 2013 consid. 7).  

3.4 Selon l'art. 9 al. 4 LAVS, les caisses de compensation ajoutent au revenu 
communiqué par les autorités fiscales les déductions admissibles selon le droit 
fiscal des cotisations dues en vertu de l’art. 8 de la LAVS, de l’art. 3 al. 1 de la loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI - RS 831.20) et de 
l’art. 27 al. 2 de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain 

 
 
 

 

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(LAPG - RS 834.1). Elles reconstituent à 100% le revenu communiqué en 
fonction des taux de cotisation applicables. 

Le but de l’art. 9 al. 4 LAVS est de décharger les autorités fiscales de l’addition 
des cotisations déduites et du devoir d’informer les caisses de compensation à ce 
sujet (FF 2011 519, p. 528). Ainsi, la modification introduite par l’art. 9 al. 4 
LAVS accepte le fait que les cotisations déduites fiscalement ne correspondent 
pas forcément à celles qui sont additionnées par les caisses de compensation 
puisque les caisses ne connaissent pas le montant de la déduction fiscale et que ce 
montant ne leur est désormais plus communiqué (ATF 139 V 537 consid. 5.4). 
Étant donné que la ratio legis de l’art. 9 al. 4 LAVS est également de dispenser la 
caisse de se demander si et dans quelle mesure l’autorité fiscale a déduit les 
cotisations sociales du revenu communiqué (contrairement à ce qui était le cas 
sous l’ancienne pratique; cf. ATF 111 V 289), la caisse doit partir du principe que 
le revenu communiqué est un revenu net auquel il convient d’ajouter les 
cotisations AVS/AI/APG. L’art. 9 al. 4 LAVS institue à cet égard une 
présomption irréfragable qui n’aboutit pas pour autant à un résultat choquant. Il 
incombe en effet à l’assuré d’indiquer le montant de ses cotisations sociales dans 
sa déclaration fiscale, charge à celui-ci de contester l’avis de taxation s’il constate 
que les cotisations sociales n’ont pas été correctement déduites (cf. ATF 110 V 
369 consid. 2a et les références citées). Si l’assuré s’abstient de faire valoir ses 
droits en matière de taxation (en premier lieu dans la procédure judiciaire fiscale; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_253/2014 du 28 juillet 2014 consid. 6.3.1), le revenu 
que l’autorité fiscale a communiqué à la caisse fait foi (ATF 139 V 537 
consid. 5.5). Il y a toutefois lieu de s’écarter de ce principe lorsque la 
communication de l’autorité fiscale atteste de façon claire, expresse et dénuée de 
réserve qu’il n’a été procédé à aucune déduction de cotisations (ATF 139 V 537 
consid. 6). 

4. Lorsqu'il convient de déterminer le revenu soumis à cotisations provenant d'une 
activité indépendante, l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise doit être 
déduit du revenu brut avant que ne soit ajouté par la caisse de compensation le 
montant des cotisations AVS/AI/APG dont la déduction est admissible selon le 
droit fiscal (ATF 141 V 433).  

Le taux d’intérêt selon l’art. 9 al. 2 let. f LAVS correspond au rendement annuel 
moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses, exceptés ceux des 
collectivité publiques, tiré de la statistique de la Banque nationale suisse, arrondi 
au demi pour-cent supérieur ou inférieur le plus proche. Le capital propre est 
arrondi aux 1'000 francs supérieurs (art. 18 al. 2 RAVS).  

4.1 Selon le chiffre 1170 de la DIN, les caisses de compensation rajoutent les 
cotisations AVS/AI/APG au revenu communiqué (par les autorités fiscales) et 
apuré de l’intérêt sur le capital propre investi dans l’entreprise et de l’éventuelle 
franchise pour rentiers selon le n° 3006.2 de la circulaire concernant les 
cotisations dues à l'AVS, AI et APG par les personnes exerçant une activité 

 
 
 

 

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lucrative qui ont atteint l'âge ouvrant le droit à une rente de vieillesse (CAR). 
Elles convertissent celui-ci à 100% selon la formule suivante:  

revenu net apuré × 100 

(100 – taux de cotisations AVS/AI/APG applicables au revenu apuré) 

4.2 Les caisses de compensation doivent considérer le revenu communiqué par 
l’autorité fiscale comme revenu net après déduction des cotisations. Elles 
rajoutent les cotisations même si une déduction d’un montant inférieur ou 
supérieur à celui opéré par la caisse de compensation a été admise (DIN, chiffre 
1170.2). 

4.3 Les directives administratives de l'OFAS ne créent pas de nouvelles règles de 
droit mais sont destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, 
en visant à unifier, voire à codifier la pratique des organes d'exécution. Elles ont 
notamment pour but d'établir des critères généraux d'après lesquels sera tranché 
chaque cas d'espèce et cela aussi bien dans l'intérêt de la praticabilité que pour 
assurer une égalité de traitement des ayants droit. Selon la jurisprudence, ces 
directives n'ont d'effet qu'à l'égard de l'administration, dont elles donnent le point 
de vue sur l'application d'une règle de droit et non pas une interprétation 
contraignante de celle-ci. Cela ne signifie toutefois pas que le juge n'en tienne pas 
compte. Au contraire, il doit les prendre en considération lors de sa décision 
lorsqu'elles offrent une interprétation satisfaisante des dispositions légales 
applicables et adaptée au cas d'espèce. Il ne s'en écarte que dans la mesure où les 
directives administratives établissent des normes qui ne sont pas conformes aux 
dispositions légales applicables (ATF 146 V 233 consid. 4.2.1 et la référence).  

5. En l'espèce, la recourante fait valoir que la méthode de calcul appliquée par 
l'intimée, consistant, selon ses termes, à prendre en compte le bénéfice imposable 
pour l'impôt fédéral direct que lui a transmis l'AFC, montant duquel l'intimée 
déduirait les cotisations sociales communiquées par cette autorité avant d'ajouter 
les cotisations en vertu de l'art. 9 al. 4 LAVS, conduit à retenir un revenu 
déterminant AVS qui dépasse le bénéfice imposable admis par l'autorité fiscale. 
Ce faisant, les indépendants n'étaient pas traités sur un pied d'égalité avec les 
salariés, dès lors que les cotisations de ces derniers étaient prélevées sur leur 
revenu brut, c'est-à-dire avant déduction des cotisations AVS.  

5.1 Or, ce n'est pas l'intimée, mais l'autorité fiscale qui a soustrait du revenu de la 
recourante les cotisations déductibles fiscalement (dont le montant figurant sur les 
avis de taxation au dossier entrés en force n'est en tant que tel pas remis en cause 
par la recourante), de sorte que le revenu que l'AFC a communiqué à l'intimée 
correspond en fait au revenu net de l'activité indépendante.  

Il ressort en effet de l'avis de taxation « activité indépendante » du 12 avril 2018 
relatif à la période d'imposition 2016 que le bénéfice net (représentant la 
différence entre le total des recettes et le total des charges qui comprenaient les 
amortissements et les frais généraux) se chiffrait à CHF 91'170.- et les cotisations 

 
 
 

 

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sociales à CHF 3'813.-. Selon la communication de l'AFC du 20 février 2019 ‒ 
qui lie l'intimée (art. 23 al. 4 RAVS) ‒, le revenu de l'activité indépendante de la 
recourante se montait à CHF 87'357.- pour 2016. Force est ainsi de constater que 
ce montant correspond au revenu net de l'activité de la recourante, duquel les 
cotisations sociales ont déjà été déduites par l'AFC (91'170 – 3'813 = 87'357), 
comme l'intimée le lui a expliqué par courrier du 24 février 2021.    

De même, pour l'année 2017, l'autorité fiscale a déduit du bénéfice net de 
CHF 58'617.- les cotisations sociales de CHF 3'925.-, montants qui résultent de 
l'avis de taxation du 25 mars 2019. Aussi le revenu communiqué par l'AFC à 
l'intimée le 6 mai 2019 (CHF 54'692.-) représente-t-il un montant net (58'617 - 
3'925 = 54'692).  

Dans la mesure où, comme on vient de le relever, l'AFC a annoncé à l'intimée des 
revenus dont les cotisations sociales avaient déjà été retranchées à des fins 
fiscales, c'est à juste titre que l'intimée a ensuite procédé à un rajout de cotisations 
en application de l'art. 9 al. 4 LAVS. Partant, la recourante considère à tort qu'il y 
aurait lieu de déroger à cette règle, motif pris qu'il ressortirait clairement, 
expressément et sans réserve des indications données par l'AFC, qu'aucune 
déduction de cotisations n'avait été effectuée au plan fiscal.  

La recourante voudrait en réalité que ne soit pris en considération au titre du 
revenu déterminant AVS que le montant du bénéfice net retenu dans les avis de 
taxation (CHF 91'170.- pour 2016 et CHF 58'617.- pour 2017) ‒ avant que l'AFC 
ne déduise les cotisations sociales admises en vertu du droit fiscal ‒, car ces 
montants sont inférieurs au revenu déterminant AVS sur la base duquel l'intimée a 
calculé ses cotisations (CHF 96'600.- pour 2016 et CHF 60'100.- pour 2017).  

Or, cela reviendrait à complètement faire fi de l'art. 9 al. 4 LAVS, dont le texte est 
clair (ATAS/899/2021 du 26 août 2021 consid. 8) : les caisses de compensation 
doivent ajouter au revenu communiqué par les autorités fiscales les déductions 
admissibles selon le droit fiscal des cotisations dues en vertu de la LAVS, de la 
LAI et de la LAPG. Elles reconstituent à 100% le revenu communiqué en fonction 
des taux de cotisation applicables. 

Contrairement à ce que paraît croire la recourante, la prise en compte par l'intimée 
des cotisations déjà déduites ‒ qui permet d'annuler une opération admise par le 
droit fiscal, mas pas par l'AVS (FF 2011 519, p. 528) ‒ ne crée pas une inégalité 
de traitement entre les indépendants et les salariés ‒, dont les cotisations sont, 
comme elle l'indique, prélevées (par l'employeur) sur leur revenu brut. En effet, le 
rajout au sens de l'art. 9 al. 4 LAVS des cotisations déduites fiscalement en 
fonction des taux de cotisation applicables permet précisément de fixer pour les 
indépendants leur revenu brut ‒ à l'instar des salariés ‒ déterminant soumis à 
cotisations. Dans son message du 3 décembre 2010 relatif à la modification de la 
LAVS, le Conseil fédéral soulignait à cet égard que la « prise en compte des 
cotisations déduites s’impose, ne serait-ce que du point de vue de l’égalité de 

 
 
 

 

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traitement entre les indépendants et les salariés, dans la mesure où les cotisations 
de ces derniers sont prélevées par l’employeur sur le revenu brut (c’est-à-dire 
avant déduction des cotisations AVS/AI/APG du salarié) » (FF 2011 519, p. 528).  

Quand bien même le rajout des cotisations calculées par l'intimée ne correspond 
pas dans le cas d'espèce au montant des cotisations déduites par l'AFC, ce qui peut 
se produire (ATF 139 V 537 consid. 5.4; consid. 6.4 ci-dessus) ‒ si bien que le 
revenu déterminant AVS est supérieur dans le présent cas au bénéfice net figurant 
dans les avis de taxation, situation insatisfaisante pour la recourante ‒, c'est le lieu 
de rappeler que le juge est tenu d'appliquer les lois fédérales (art. 190 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. - RS 101]), 
et que, en l'occurrence, l'intimée n'a fait que se conformer aux réquisits de l'art. 9 
al. 4 LAVS.  

5.2 Pour le surplus, le montant du revenu déterminant AVS arrêté par l'intimée 
pour les années 2016 et 2017 ne prête pas le flanc à la critique.  

5.2.1 En effet, pour 2016, le revenu net provenant de l'activité indépendante et le 
capital propre engagé dans l'entreprise déterminés par les autorités fiscales était de 
CHF 87'357.-, respectivement de CHF 12'160.- (communication de l'AFC du 
20 février 2019).  

Pour cette année, aucun intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise n'était à 
déduire du revenu des indépendants (cf. https://www.vs.ch/web/avs/news/-
/asset_publisher/yD4PBoJDROOQ/content/deduction-de-l-interet-sur-le-capital-
propre-engage-pour-les-independants).  

Selon les tables des cotisations indépendants et personnes sans activité lucrative 
établies par l'OFAS, valables dès le 1er janvier 2016, le taux de cotisation en pour-
cent du revenu provenant de l'activité lucrative (AVS+AI+APG) était de 9,65 en 
cas de revenu annuel dépassant CHF 56'400.- (p. 5).  

En conséquence, le calcul du revenu déterminant s'établit comme suit:  

(87'357 × 100) / (100 - 9,65) = 96'687.32, arrondis au multiple de CHF 100.- 
immédiatement inférieur (art. 8 al. 1 LAVS), soit CHF 96'600.- comme fixé par 
l'intimée.  

5.2.2 Pour l'année 2017, le revenu net provenant de l'activité indépendante et le 
capital propre engagé dans l'entreprise déterminés par les autorités fiscales était de 
CHF 54'692.-, respectivement de CHF 9'728.- (communication de l'AFC du 6 mai 
2019). 

L'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise à déduire du revenu des 
indépendants s'élevait à 0,5% pour 2017 (cf. https://www.vs.ch/web/avs/news/-
/asset_publisher/yD4PBoJDROOQ/content/deduction-de-l-interet-sur-le-capital-
propre-engage-pour-les-independan-1).  

https://www.vs.ch/web/avs/news/-/asset_publisher/yD4PBoJDROOQ/content/deduction-de-l-interet-sur-le-capital-propre-engage-pour-les-independants
https://www.vs.ch/web/avs/news/-/asset_publisher/yD4PBoJDROOQ/content/deduction-de-l-interet-sur-le-capital-propre-engage-pour-les-independants
https://www.vs.ch/web/avs/news/-/asset_publisher/yD4PBoJDROOQ/content/deduction-de-l-interet-sur-le-capital-propre-engage-pour-les-independants
https://www.vs.ch/web/avs/news/-/asset_publisher/yD4PBoJDROOQ/content/deduction-de-l-interet-sur-le-capital-propre-engage-pour-les-independan-1
https://www.vs.ch/web/avs/news/-/asset_publisher/yD4PBoJDROOQ/content/deduction-de-l-interet-sur-le-capital-propre-engage-pour-les-independan-1
https://www.vs.ch/web/avs/news/-/asset_publisher/yD4PBoJDROOQ/content/deduction-de-l-interet-sur-le-capital-propre-engage-pour-les-independan-1

 
 
 

 

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- 10/11 - 

Dans la mesure où il y a lieu de tenir compte du capital propre arrondi aux 
CHF 1'000.- supérieurs (art. 18 al. 2 RAVS), soit CHF 10'000.-, l'intérêt du capital 
propre à déduire se chiffrait à CHF 50.- (10'000 × 0,5%).  

Selon les tables des cotisations indépendants et personnes sans activité lucrative 
établies par l'OFAS, valables dès le 1er janvier 2016 ‒ également applicables pour 
l'année 2017 ‒, le taux de cotisation en pour-cent du revenu provenant de l'activité 
lucrative (AVS+AI+APG) était de 9,155 en cas de revenu annuel compris entre 
CHF 54'100.- et CHF 56'400.- (p. 5).  

Par conséquent, le revenu déterminant se calcule comme suit:  

(54'692 - 50) × 100 / (100 - 9,155) = 60'148.60, arrondis au multiple de CHF 100.- 
immédiatement inférieur (art. 8 al. 1 LAVS), soit CHF 60'100.- comme retenu par 
l'intimée.   

6. Au vu de ce qui précède, le recours ne peut être que rejeté.  

La recourante, qui succombe, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA a 
contrario). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

 

 
 
 

 

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- 11/11 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le