# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 964df374-ea9a-57aa-98f9-342eba91cbd0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.01.2024 E-243/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-243-2020_2024-01-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-243/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  j a n v i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Deborah D’Aveni et Constance Leisinger, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Me Magali Buser, avocate, 

recourant,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple) ;  

décision du SEM du 12 décembre 2019 / N (…). 

 

 

 

E-243/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 1er décembre 2014, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé, 

le demandeur ou le recourant) a déposé une première demande d’asile en 

Suisse. 

A.b Entendu les 8 décembre 2014 et 26 août 2015, le requérant, d’ethnie 

tamoule et de confession catholique, a déclaré être originaire de 

B._______, dans le district de Mullativu (région du Vanni). Il a en substance 

expliqué avoir été politiquement actif en faveur de la cause tamoule et du 

parti Tamil National Alliance (ci-après : TNA). Soupçonné de liens avec 

d’anciens membres des Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE), il aurait 

été arrêté par le Criminal Investigation Department (CID) et détenu pendant 

neuf jours en (…) 2013. Pour ce même motif, il aurait été arrêté une 

nouvelle fois en (…) 2014 et relâché le jour même. De peur d’être tué, il 

aurait quitté le pays avec sa sœur en date du (…) 2014.  

A.c Par décision du 12 avril 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : SEM) a dénié la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa 

demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure. Il a considéré que les déclarations de l’intéressé ne 

satisfaisaient ni aux exigences de vraisemblance ni aux conditions relatives 

à la reconnaissance de la qualité de réfugié. Par ailleurs, il a retenu que 

l’exécution de son renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible, 

en particulier parce qu’il pouvait s’installer dans une autre région que celle 

du Vanni. 

A.d Par arrêt E-2989/2016 du 9 mars 2017, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 12 mai 2016, contre 

cette décision, confirmant que l’intéressé n’avait pas rendu vraisemblable 

avoir été exposé à des préjudices déterminants en matière d’asile avant 

son départ du Sri Lanka et qu’il n’avait pas non plus invoqué de motifs 

d’asile pertinents. En outre, sa crainte alléguée de subir de sérieux 

préjudices en cas de retour dans son pays n’était pas objectivement 

fondée. Enfin, l’exécution du renvoi était effectivement licite, 

raisonnablement exigible et possible, l’intéressé disposant d’une possibilité 

concrète de refuge interne. 

A.e Par lettre du 14 mars 2017, le SEM a fixé au requérant un nouveau 

délai de départ de Suisse au 11 avril suivant. 

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B.  

B.a Par acte du 19 avril 2017, l’intéressé a demandé le réexamen de la 

décision du 12 avril 2016. 

B.b Le SEM a rejeté cette demande par décision du 7 juillet suivant, 

considérant, en particulier, que les nouveaux moyens de preuve produits 

n’étaient pas déterminants. De même, il a retenu que la crainte de 

l’intéressé de faire l’objet d’une persécution réflexe au motif que son père 

aurait, en son temps, soutenu les LTTE n’était pas fondée. Il avait en effet 

été retenu que celui-ci n’avait jamais eu de contacts, ni exercé d’activités, 

en lien avec ce mouvement. 

En l’absence de recours, cette décision est entrée en force de chose 

décidée. 

C.  

C.a L’intéressé a demandé le réexamen de la décision du 12 avril 2016 à 

deux nouvelles reprises, à savoir les 2 octobre et 20 novembre 2017. 

C.b Le SEM a classé ces deux demandes par décisions des 19 octobre et 

8 décembre 2017, au motif que les éléments invoqués à l’appui de celles-ci 

ne satisfaisaient pas aux conditions applicables en la matière. 

D.  

D.a Le requérant a déposé une quatrième demande de réexamen 

le 20 décembre 2017. 

D.b Le SEM a classé cette demande par décision du 13 juillet 2018, au 

motif que l’intéressé avait disparu depuis le 9 avril précédent.  

E.  

Par acte du 18 juillet 2019, intitulé « demande de réexamen », l’intéressé 

a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement à la reconnaissance de la qualité de réfugié conjointement 

au prononcé d’une admission provisoire et, plus subsidiairement encore, 

au seul prononcé d’une admission provisoire. 

Indiquant que son père avait demandé l’asile en Suisse et obtenu une 

autorisation de séjour, au motif qu’il avait aidé les LTTE, le demandeur a 

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expliqué avoir participé, pour sa part, à des manifestations et soutenu le 

TNA. Puis, devenu majeur, il aurait été recherché et interrogé en raison de 

contacts avec les LTTE. Se prévalant d’un extrait de l’« Information Book » 

de la police de C._______ du 3 septembre 2018, lequel indiquait qu’il avait 

été convoqué à se présenter au poste le 19 septembre 2018, pour avoir 

manifesté contre le gouvernement, il a soutenu que ce document 

démontrait la réalité de ses précédentes déclarations, considérées 

invraisemblables, et que les motifs d’asile, dont son père s’était prévalu, le 

concerneraient également. Dans le cas où la qualité de réfugié ne pouvait 

pas lui être reconnue, l’intéressé a invoqué qu’il était une personne 

particulièrement exposée aux yeux des autorités sri-lankaises, étant le fils 

d’un activiste des LTTE ayant obtenu une protection en Suisse pour des 

motifs politiques. En outre, l’exécution de son renvoi ne serait pas exigible 

dans la Province du Nord, où les militaires seraient très présents.  

A l’appui de sa demande, il a produit l’extrait précité d’un « Information 

Book », une déclaration écrite du 15 juillet 2019 de D._______, avocat et 

notaire à C._______, ainsi qu’une lettre non datée de sa mère, E._______. 

F.  

Le 29 juillet 2019, le SEM s’est adressé à l’Ambassade de Suisse au 

Sri Lanka, lui demandant d’examiner l’authenticité de l’extrait de 

l’« Information Book » de C._______ du 3 septembre 2018. 

Le 21 octobre suivant, ladite représentation suisse a communiqué au SEM 

le résultat des recherches entreprises. Elle a estimé que le document en 

question était un faux et en a expliqué les raisons. 

G.  

Par acte du 25 octobre 2019, le SEM a communiqué au demandeur le 

contenu essentiel de ce rapport. Celui-ci retenait, en substance, que le 

moyen de preuve produit était un document falsifié, en particulier parce 

qu’il ne contenait pas les références usuelles d’un « Information Book », 

qu’il n’était pas formellement correct et que la signature y apposée était 

falsifiée.  

H.  

Dans sa prise de position du 11 novembre 2019, l’intéressé a précisé que 

le document en question lui avait été transmis par sa mère et qu’il ne 

pouvait pas se prononcer sur son authenticité. Cela étant, il ressortirait du 

témoignage de sa mère que des personnes non-identifiées l’auraient 

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recherché à son domicile. Invitant le SEM à prendre contact avec son 

avocat au Sri Lanka, il a précisé que c’était ce dernier qui lui avait conseillé 

de fuir le pays. Par ailleurs, il a indiqué avoir nécessité une prise en charge 

psychiatrique en raison d’un état de stress post-traumatique et a soutenu 

que son état de santé psychique fragile démontrait qu’il avait vécu des 

évènements éprouvants avant son départ du Sri Lanka. 

Outre deux éléments de preuve déjà versés à son dossier, l’intéressé a 

produit une attestation médicale du 31 octobre 2019, selon laquelle il était 

suivi auprès du service de psychiatrie pour adultes (…) ([…]) depuis 

décembre 2017, en raison d’un épisode dépressif moyen (ICD-10 : F32.1) 

ainsi que d’un état de stress post-traumatique en rémission. Son traitement 

médicamenteux consistait en de la sertraline (un antidépresseur), de la 

trazodone (un anxiolytique et antidépresseur) et du lorazépam (un 

anxiolytique) en réserve.  

I.  

Par envoi du 21 novembre 2019, le demandeur a produit un rapport 

médical du 11 novembre précédent, expliquant que celui-ci soutenait la 

thèse selon laquelle il avait été torturé dans son pays. 

Il ressort dudit rapport que l’intéressé présentait un trouble dépressif 

récurent, épisode sévère sans symptômes psychotiques (ICD-10 : F33.2) 

et un état de stress post-traumatique (ICD-10 : F43.1). Mentionnant la 

même médication que l’attestation de suivi du 31 octobre précédent, ce 

rapport précisait que des bilans somatiques réguliers étaient nécessaires 

et indiquait que l'absence de suivi psychiatrique pouvait conduire à une 

aggravation de sa symptomatologie dépressive avec des idéations 

suicidaires et un passage à l’acte. La médecin traitante était d’avis qu’en 

cas de retour au Sri Lanka, son patient risquait de s’exposer à des 

représailles des autorités locales, à une recrudescence traumatique ainsi 

que douloureuse de son passé et à un fort risque de décompensation 

thymique en raison de la stigmatisation des personnes souffrant de 

maladies psychiques par la société. 

J.  

Par décision du 12 décembre 2019, le SEM a rejeté la demande 

du 18 juillet 2019, en tant qu’elle consistait en une demande d’asile 

multiple, prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé et ordonné l’exécution 

de cette mesure. Il a mis les frais de procédure à la charge du demandeur 

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et confisqué l’extrait du 3 septembre 2018 de l’« Information Book » du 

poste de police de C._______. 

Le SEM a considéré que les allégations de l’intéressé ne satisfaisaient pas 

aux exigences de l’art. 7 LAsi. Son allégation selon laquelle il était 

recherché par les autorités sri-lankaises reposait sur un moyen de preuve 

falsifié et les autres pièces produites à l’appui de ses dires n’étaient pas de 

nature à rendre ceux-ci crédibles. En particulier, les écrits de sa mère et de 

son avocat, rédigés pour les besoins de la cause, étaient dénués de force 

probante. Par ailleurs, le SEM a retenu que les motifs invoqués par 

l’intéressé n’étaient pas déterminants en matière d’asile. Contrairement à 

son affirmation, son père n’avait pas été reconnu comme réfugié et n’avait 

pas obtenu l’asile en Suisse, mais était uniquement au bénéfice d’une 

admission provisoire. De plus, rien ne démontrait que l’intéressé était 

vraiment le fils d’un activiste du mouvement LTTE, actuellement recherché 

au pays.  

S’agissant de l’exécution du renvoi, le SEM a estimé que le requérant 

pourrait s’installer dans sa région de provenance, où il disposait d’un 

réseau familial. Il a en outre relevé que le Sri Lanka disposait des structures 

médicales nécessaires à la prise en charge des ses affections psychiques. 

K.  

Par courrier du 8 janvier 2020, l’intéressé a requis la consultation des 

pièces de son dossier auprès du SEM. Ce dernier y a donné suite par envoi 

du lendemain, excepté en ce qui concerne les pièces pour lesquelles des 

intérêts publics ou privés exigeant que le secret fût gardé prévalaient sur 

le droit de les consulter, celles limitées à un usage interne et celles qui 

consistaient en des copies de pièces cantonales.  

L.  

Par écrit du 10 janvier 2020, l’intéressé a réitéré sa demande visant à 

consulter le rapport d’ambassade du 21 octobre 2019. 

M.  

Le 13 janvier 2020, il a interjeté recours contre la décision du 12 décembre 

2019 auprès du Tribunal. Il conclut, principalement, à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire et, plus 

subsidiairement encore, au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour 

nouvelle décision, requérant par ailleurs l’annulation de l’émolument 

de 600 francs mis à sa charge et la consultation du rapport d’ambassade 

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du 21 octobre 2019. En parallèle, il conclut à l’annulation des décisions 

incidentes des 25 octobre 2019 et 9 janvier 2020, en ce qu’elles lui 

déniaient cette consultation. En outre, il demande à être exempté du 

versement d’une avance de frais et requiert l’octroi de l’assistance 

judiciaire totale. 

Le recourant reproche au SEM une violation de son droit d’être entendu, 

qu’il estime ne pas pouvoir exercer de manière satisfaisante, faute de 

disposer des informations nécessaires sur les raisons qui ont conduit 

l’Ambassade de Suisse à Colombo à considérer comme faux l’extrait de 

l’« Information Book » de la police de C._______. Selon lui, aucun intérêt 

public prépondérant ne s’oppose à la consultation de l’intégralité dudit 

rapport. Il se prévaut en outre d’une constatation erronée de l’état de fait 

et estime que l’autorité intimée aurait fait preuve d’arbitraire. Le SEM aurait 

omis de mentionner dans sa décision les circonstances qui l’avaient 

conduit à quitter le Sri Lanka. Dans ce cadre, il rappelle avoir participé à 

des manifestations en faveur de la cause tamoule ainsi que contre le 

gouvernement et l’armée dans son pays et avoir été arrêté pour ce motif 

en 2013, ayant été torturé et harcelé durant sa détention. Il aurait fait l’objet 

d’autres interrogatoires par la suite et aurait été recherché à son domicile 

après son départ du pays. Un de ses amis, F._______, qui aurait 

également participé à des manifestations, aurait été tué par le CID. Ces 

évènements traumatisants l’auraient conduit à quitter son pays et seraient 

la cause de ses affections psychiques. Ces faits seraient de plus attestés 

par G._______ et H._______ ainsi que par I._______ et J._______. De 

même, les documents médicaux versés au dossier démontreraient la 

véracité de ses dires au sujet des tortures subies dans son pays et des 

risques encourus en cas de retour. Par ailleurs, sa mère aurait déposé une 

plainte auprès de la Commission des droits humains en 2016. Puis, vivant 

dans la peur, elle aurait quitté le Sri Lanka en 2019. 

Le recourant reproche en outre au SEM de ne pas s’être attardé sur le 

contenu des écrits de son avocat et de sa mère. Celui-ci n’aurait pas non 

plus fait mention des attestations produites avant le dépôt de sa demande 

multiple, alors que ces dernières prouveraient qu’il avait subi des tortures 

en 2014 et qu’il était recherché par les autorités sri-lankaises. De plus, le 

SEM aurait omis de mentionner que son père avait été actif au sein des 

LTTE et avait fui en Suisse en raison des persécutions perpétrées dans 

son pays.  

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Page 8 

Le recourant reproche également à l’autorité intimée de ne pas avoir tenu 

compte de ses troubles psychiques et des recommandations de ses 

médecins. Ses affections seraient graves et il s’exposerait à un risque 

concret pour sa santé, voire sa vie, en cas de retour au Sri Lanka. Il ne 

pourrait pas y bénéficier d’une prise en charge médicale adéquate et 

risquerait de passer à l’acte suicidaire. Dans ce cadre, il précise avoir été 

hospitalisé à deux reprises en décembre 2017 et mars 2018, pour mise à 

l’abri d’actes auto-agressifs, et indique que ses troubles influent sur sa 

manière de répondre aux questions posées et sur le récit des évènements 

vécus ; ceux-ci expliqueraient le caractère lacunaire de ses propos. 

L’intéressé est par ailleurs d’avis que le SEM aurait dû prendre en 

considération le principe de l’unité de la famille consacré à l’art. 44 

al. 1 LAsi, son père et son frère ayant été admis provisoirement en Suisse. 

Soutenant que ses allégations sont vraisemblables, le recourant fait valoir 

qu’il est persécuté en raison de ses opinions politiques, de son ethnie, de 

ses activités contre le gouvernement sri-lankais et du fait que son père a 

soutenu les LTTE. Se référant à un communiqué et à une analyse de 

l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), il souligne qu’il est à 

craindre que les autorités sri-lankaises renforcent leur offensive contre les 

anciens LTTE. De même, il précise que de nombreuses personnes 

soupçonnées de liens avec les LTTE ont été enlevées et torturées.  

S’opposant à l’exécution de son renvoi, il fait valoir, outre des problèmes 

de santé, qu’il sera livré à lui-même en cas de retour. Il ne pourrait plus 

compter sur la présence de sa mère au Sri Lanka et le danger encouru 

serait désormais plus élevé, des informations le concernant ayant été 

transmises à l’Ambassade de Suisse à Colombo, dont une employée a été 

victime d’un enlèvement en décembre 2019 et contrainte de divulguer des 

informations sur des requérants d’asile en Suisse. Enfin, il soutient s’être 

bien intégré en Suisse, où vivent d’autres membres de sa famille. 

A l’appui de son recours, il a en particulier produit les éléments de preuve 

suivants : 

– une attestation du (…) 2016 émanant de la Commission des droits 

humains à U._______, laquelle fait état de la plainte déposée par 

E._______, le (…) 2016, déjà produite par le passé 

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– une attestation datée du 8 janvier 2018 et établie par J._______, 

membre du Parlement à U._______, déjà versée au dossier le 9 janvier 

2018,  

– une attestation non datée et établie par K._______, avocat et notaire, 

sur demande de la mère du recourant, déjà produite par le passé, 

– une attestation non datée et établie par I._______ (ou, selon le tampon, 

« L._______ »), juge de paix, déjà produite par le passé, 

– un rapport médical du 9 janvier 2020, lequel indique qu’il présente un 

trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans symptômes 

psychotiques (ICD-10 : F33.2) et un état de stress post-traumatique 

(F43.1), nécessitant la prise de Sertraline et de Lorazépam et un suivi 

psychiatrique et psychothérapeutique avec des entretiens réguliers 

ainsi que des bilans somatiques réguliers,  

– un certificat délivré, le (…) 2017, par le Service de (…) du canton de 

M._______ et accompagné de rapports d’évaluation du comportement 

de l’élève datés des (…) 2016, (…) 2017 et (…) 2017. 

N.  

Par décision incidente du 17 janvier 2020, le juge chargé de l’instruction de 

la cause a constaté que le recourant pouvait attendre en Suisse l’issue de 

la procédure. Il a admis la demande d’assistance judiciaire totale et 

désigné Me Magali Buser, avocate, en tant que mandataire d’office. 

O.  

Dans sa réponse du 12 février 2020, le SEM a estimé que le recours ne 

contenait aucun élément nouveau susceptible de modifier sa décision. 

Cela dit, il relève que les raisons pour lesquelles le rapport d’ambassade 

n’a pas pu être transmis au recourant ont déjà été exposées et qu’il est 

évident que la divulgation de détails relatifs à la falsification d’un document 

peut entraîner un usage abusif ultérieur. S’agissant des interrelations entre 

le dossier du recourant et ceux de son père ainsi que de sa sœur, elles 

avaient déjà été prises en considération dans le cadre de la procédure 

relative à la première demande d’asile. Ensuite, les moyens de preuve 

consistant en des écrits de tiers rédigés pour les besoins de la cause 

n’étaient pas pertinents en l’espèce et la fiabilité de leur contenu pouvait 

être mise en cause. Du reste, le contenu de ces écrits était imprécis et 

divergent, rendant ceux-ci obsolètes. En outre, le SEM relève que l’état de 

santé de l’intéressé s’est amélioré entre novembre 2019 et janvier 2020 et 

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maintient qu’il ne fait pas obstacle à un renvoi au Sri Lanka. Enfin, selon le 

SEM, rien ne permet de considérer que les soucis rencontrés par une 

employée de l’Ambassade de Suisse à Colombo puisent avoir un lien avec 

la présente procédure. De plus, il n’est pas vraisemblable que l’intéressé 

puisse être concerné par cette affaire. 

P.  

Dans sa réplique du 4 mars 2020, le recourant indique ne pas comprendre 

en quoi la divulgation du rapport d’ambassade pourrait entraîner un usage 

abusif, dès lors que celui-ci ne concerne que lui. Contrairement au SEM, il 

estime que les témoignages de tiers produits précédemment ne sont pas 

divergents. En outre, son état de santé ne se serait pas amélioré, le 

diagnostic demeurant le même. En plus d’une médication, il nécessiterait 

un suivi psychiatrique et psychothérapeutique régulier. Il aurait également 

besoin du soutien de son père, avec qui il vit actuellement et entretient une 

relation effective et étroite. Sa séparation d’avec celui-ci violerait le principe 

de l’unité familiale et l’art. 8 CEDH.  

A l’appui de sa réplique, le recourant a produit un courriel du même jour de 

sa médecin traitante. Celle-ci indique qu’il a probablement une intelligence 

à la limite inférieure et qu’il a présenté un retard dans son développement 

pendant l’enfance. Elle estime que, sans sa famille, son patient se 

trouverait « désafférenté » et présenterait un grand risque de 

décompensation. Celui-ci a besoin d’un soutien et d’un accompagnement 

familial.  

Q.  

Dans un écrit du 17 mai 2021, le recourant informe qu’une photographie le 

représentant dans le cadre d’une manifestation à M._______ a été publiée 

dans un journal sri-lankais. Suite à cela, la police l’aurait cherché, lui et son 

frère, chez sa mère en date du 21 janvier 2021. Présentant à cette dernière 

l’article de journal en question, la police l’aurait interrogée sur ses fils et 

aurait indiqué que ceux-ci seraient arrêtés s’ils rentraient au pays. 

Se référant à un rapport de l’OSAR du 10 avril 2020 et à un rapport de 

l’ONU du 27 janvier 2021, le recourant soutient qu’il sera arrêté et torturé 

à son retour au Sri Lanka, les autorités étant au courant de sa participation 

à une manifestation en faveur de la cause tamoule en Suisse. Par ailleurs, 

il fait valoir qu’il ne pourra pas poursuivre sa psychothérapie dans son 

pays, car il est possible que les médecins dénoncent aux autorités les 

patients qui témoignent de tortures.  

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Page 11 

A l’appui de ses allégations, il a produit plusieurs éléments de preuve, dont 

une coupure de l’article paru, le 3 mars 2021, dans le journal tamoul 

N._______, accompagnée de sa traduction en français, une photographie 

prise à une date inconnue à l’occasion d’une manifestation à M._______, 

le représentant en compagnie d’autres participants, ainsi qu’une 

photographie représentant deux femmes en compagnie de deux policiers, 

dont l’un tient un journal. Cette dernière photographie aurait été prise par 

des voisins de sa mère, lors de la visite desdits policiers. 

R.  

Par envoi du 17 janvier 2022, le recourant a produit un rapport médical 

établi, le 13 janvier précédent, par une cheffe de clinique et un médecin 

interne auprès (…), lequel indique qu’il présente, sur le plan psychique, un 

tableau clinique d’épisode dépressif d’intensité moyenne à sévère avec 

une symptomatologie dépressive et un état de stress post-traumatique, des 

idées suicidaires fluctuantes, des troubles de la mémoire et une anxiété à 

laquelle s’ajoutent parfois des crises de panique. Son traitement consiste 

en la prise de sertraline et de lorazépam en réserve. Il bénéficie d’un 

soutien médico-infirmier mensuel, mais n’est plus suivi par un spécialiste 

en psychiatrie. Sur le plan somatique, il présente une dyslipidémie avec 

des taux de cholestérol HDL bas et un rapport LDL/HDL élevé ainsi qu’un 

pré-diabète. Il nécessite des contrôles sanguins réguliers et le suivi de 

mesures hégiéno-diététiques. Il présente en outre une légère surdité 

bilatérale aux fréquences aigües en cours d’investigation et un ptérygion 

des deux yeux, pour lequel des larmes artificielles ont été prescrites et un 

suivi ophtalmologique annuel mis en place. Enfin, il présente une (…) du 

(…) traitée par Pigmanorm®. Selon ses médecins, ses affections 

psychiques sont stables sous traitement psychotrope et suivi médico-

infirmier régulier. Ils considèrent toutefois qu’un renvoi au Sri Lanka est 

médicalement contre-indiqué, car un retour dans le pays où l’intéressé a 

subi des traumatismes majeurs pourrait aggraver la pathologie 

psychiatrique sous-jacente et augmenter le risque de passage à l’acte. 

S.  

Dans sa duplique du 28 janvier 2022, le SEM relève que la province du 

Nord du Sri Lanka dispose de plusieurs infrastructures médicales 

susceptibles d’assurer au recourant un suivi psychologique et une prise en 

charge médicamenteuse. S’agissant du risque de passage à l’acte 

auto-agressif lors de l’exécution du renvoi, il précise qu’il appartiendra à la 

thérapeute de l’intéressé de le préparer à la perspective du retour au pays. 

Il constate en outre qu’il ne ressort pas du dernier rapport médical produit 

E-243/2020 

Page 12 

que l’état de santé psychique du recourant puisse découler directement 

des motifs invoqués dans le contexte de sa demande d’asile, lesquels ont 

été considérés comme invraisemblables. Le SEM estime par ailleurs que 

l’art. 8 CEDH ne peut pas être invoqué dans le cas présent. 

En ce qui concerne les photographies nouvellement produites, le SEM est 

d’avis qu’elles ne démontrent pas que le recourant a occupé des fonctions 

particulières au cours de la manifestation en question. Elles ne démontrent 

pas non plus que les autorités sri-lankaises pourraient lui reprocher de tels 

agissement. Celle supposée représenter sa mère pourrait être le résultat 

d’une mise en scène et ne démontrerait pas les motifs de la visite des 

policiers, ni les suites judiciaires prétendument encoures. Le SEM relève 

de plus qu’aucun document officiel ne vient appuyer l’hypothèse selon 

laquelle cette visite a effectivement pour motif la participation du recourant 

à une manifestation en Suisse. Il souligne enfin le caractère incohérent des 

observations de l’intéressé, celui-ci se présentant tantôt comme une 

personne gravement atteinte dans sa sécurité physique et, ainsi, incapable 

de gérer seul ses troubles, tantôt comme un activiste notoire de la cause 

tamoule, prêt à mettre en péril la situation de sa famille au pays. 

T.  

Dans ses observations du 31 mars 2022, le recourant indique qu’il ressort 

du rapport de l’OSAR du 3 septembre 2020, dont il a fourni un exemplaire, 

qu’aucune psychothérapie n’est disponible dans le Nord du Sri Lanka. 

Il précise que l’hôpital de U._______ n’emploie que deux psychiatres et 

relève que la sertraline n’est pas disponible dans la majorité des hôpitaux, 

ni en quantité suffisante en pharmacie. Ainsi, il ne pourrait pas accéder à 

un suivi psychologique, ni poursuivre son traitement dans son pays. En 

outre, citant des passages du rapport médical du 22 mars 2022, il souligne 

que le SEM ne dispose pas de connaissances médicales approfondies et 

qu’il est important de tenir compte de son état de santé tel que décrit par 

ses médecins. 

Le recourant soutient par ailleurs qu’il apparaît sur les photographies 

produites tenant une pancarte des LTTE et, ainsi, en tant que membre de 

ce mouvement. Selon lui, il n’est pas nécessaire qu’il occupe un rôle 

particulier auprès de cette organisation pour attirer l’attention des autorités 

sri-lankaises, sa seule participation ayant d’ailleurs eu pour conséquence 

de conduire la police à questionner sa mère à son sujet. A l’appui de ses 

dires, il a produit le témoignage écrit d’une voisine, daté du 7 mars 

précédent et accompagné de l’enveloppe d’envoi de cette lettre. 

E-243/2020 

Page 13 

O._______ y indique qu’elle a vu des officiers de l’armée et du CID se 

présenter plusieurs fois au domicile du recourant. Elle aurait appris qu’ils 

étaient à la recherche de ce dernier. 

Pour le surplus, l’intéressé persiste dans ses conclusions et arguments 

développés dans ses précédents écrits. 

U.  

Invité à produire un rapport médical actualisé, le recourant a transmis, par 

courrier du 9 octobre 2023, un rapport établi le 19 septembre précédent. Il 

en ressort que l’évolution de ses problèmes somatiques est restée stable, 

mais que la problématique psychique s’est à nouveau aggravée. La reprise 

d’un suivi mensuel a été nécessaire en novembre 2022, en raison de 

l’augmentation de la symptomatologie dépressive et post-traumatique.  

Dans son courrier, le recourant se plaint de la durée de la procédure de 

recours et demande à ce qu’une violation du principe de célérité soit 

constatée et que les frais de procédure soient mis à la charge de l’Etat. 

Une note d’honoraire actualisée au 6 octobre 2023 a été également jointe 

à ce courrier.  

V.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

E-243/2020 

Page 14 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

2.  

Dans la décision attaquée, le SEM a qualifié la demande du recourant 

du 18 juillet 2019 de demande d’asile multiple. Cette qualification est 

exacte. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal (cf. ATAF 2014/39 

consid. 4.5), une demande visant à la constatation de la qualité de réfugié, 

présentée par un étranger qui, avant l’échéance du délai de cinq ans, a 

déjà fait l’objet d’une procédure d’asile en Suisse, laquelle s’est terminée 

par une décision négative entrée en force – en l’espèce, par arrêt du 

Tribunal du 9 mars 2017 (cf. let. A.d) –, et qui allègue des faits nouveaux 

(postérieurs à la clôture de la procédure précédente) doit en principe être 

traitée comme une nouvelle demande d’asile au sens de l’art. 111c LAsi. 

3.  

3.1 A l’appui de sa nouvelle demande d’asile du 18 juillet 2019, s’étant 

prévalu d’un extrait du 3 septembre 2018 de l’« Information Book » de la 

police de C._______, le recourant a fait valoir qu’il avait été convoqué à se 

présenter à ce poste de police le 19 septembre 2018. Il a estimé que cette 

convocation rendait crédible ses précédentes déclarations. Aussi, il a 

précisé être le fils d’un activiste des LTTE, son père ayant soutenu ce 

mouvement. Au cours de la procédure de recours, l’intéressé s’est prévalu 

de nouveaux motifs subjectifs intervenus depuis l’entrée en force de chose 

jugée de la décision de rejet de sa demande d’asile, en raison de son 

engagement politique en Suisse. Il a expliqué que la police sri-lankaise 

l’avait recherché chez sa mère en date du 21 mars 2021. Suite à la 

publication d’une photographie dans un journal, les autorités seraient 

informées de sa participation à une manifestation en faveur de la cause 

tamoule en Suisse. Outre ces nouveaux éléments, le recourant s’est 

prévalu des faits exposés à l’appui de sa première demande d’asile. Il 

estime que ses précédentes déclarations sont vraisemblables, les 

éléments de preuve produits en démontrant désormais la véracité. 

3.2 Une demande multiple au sens de l’art. 111c LAsi ne peut à l’évidence 

servir à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà examinés dans le 

cadre d’une décision de rejet d’asile entrée en force (cf. ATAF 2014/39 

consid. 7). Ainsi, dans le cadre de la présente procédure, la seule question 

qu’il y a lieu d’examiner est celle de savoir si, postérieurement à la clôture 

E-243/2020 

Page 15 

de la procédure ordinaire relative à la première demande d’asile de 

l’intéressé, à savoir après l’entrée en force de chose jugée de la décision 

du 12 avril 2016 par arrêt E-2989/2016 du 9 mars 2017, les évènements 

survenus dans son pays et ses activités politiques déployées en Suisse 

justifient que sa situation soit revue, tant sous l’angle objectif que subjectif, 

par rapport à une crainte fondée de persécution future. 

4.   

4.1 En l’espèce, il convient d’examiner, dans un premier temps, les griefs 

tirés de la violation du droit d’être entendu soulevés par le recourant. 

4.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend 

notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de 

faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit 

d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. 

En procédure administrative fédérale, il est consacré par les art. 26 à 28 

(droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto 

sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). 

Selon l’art. 27 al. 1 PA, la consultation d'une pièce peut être refusée si des 

intérêts publics importants (let. a), des intérêts privés importants (let. b) ou 

l'intérêt d'une enquête officielle non encore close (let. c) l'exigent. Les 

restrictions au droit de consulter le dossier doivent cependant respecter le 

principe de la proportionnalité (cf. par exemple STEPHAN C. BRUNNER, in : 

AUER/MÜLLER/SCHINDLER [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren [VwVG], 2ème éd., 2019, ad. art. 27 PA n° 6 ss p. 

435). Aussi, l'autorité n'a pas le droit de choisir certaines pièces à 

communiquer et d'en soustraire d'autres à la consultation, sous réserve 

des documents internes qui ne concernent pas l'administré (cf. ATF 132 II 

485 consid. 3.4 ; arrêt du TF 1C_651/2015 du 15 février 2017 consid. 2.3), 

à savoir notamment les notes de service dans lesquelles l'administration 

consigne ses réflexions sur l'affaire en cause, en général afin de préparer 

les interventions et décisions nécessaires, ou l'avis personnel donné par 

un fonctionnaire à un autre (cf. arrêt du Tribunal F-349/2016 du 

10 mai 2019 consid. 3.1).  

En outre, l'art. 28 PA prescrit qu'une pièce dont la consultation a été refusée 

à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a 

communiqué le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné 

l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves. La 

E-243/2020 

Page 16 

communication du contenu essentiel du document en question doit 

permettre à la partie de prendre position sur les éléments déterminants 

(cf. BRUNNER, op. cit., ad. art. 28 PA n° 5 p. 446). 

S’agissant plus particulièrement des documents relatifs à une demande de 

renseignements à l’ambassade, le droit de consulter le dossier s’étend non 

seulement à la réponse écrite de la représentation suisse à l’étranger, mais 

encore au questionnaire à elle adressé par le SEM. De tels documents ne 

constituant pas des pièces internes, ce droit ne peut être restreint 

qu’exceptionnellement, lorsque les conditions de l’art. 27 al. 1 PA sont 

réalisées (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 1994/1 consid. 3).  

4.3 En l’occurrence, saisi à deux reprises d’une demande de consultation, 

le SEM n’a pas transmis au recourant l’intégralité des documents relatifs à 

la demande d’ambassade, motif pris que ceux-ci contenaient des 

informations revêtant un intérêt public majeur et exigeant que le secret fût 

gardé. Précisant que la divulgation de détails relatifs à la falsification d’un 

document pouvait entraîner un usage abusif ultérieur, il a néanmoins 

transmis à l’intéressé une copie de la demande adressée à l’ambassade 

ainsi qu’un résumé du contenu du rapport établi par celle-ci (cf. let. K.).  

Dans ces circonstances et puisqu’il existe d’évidents motifs d’intérêts 

public devant être qualifiés de prépondérants par rapport à l’intérêt du 

recourant à se voir remettre une version caviardée du rapport d’ambassade 

en lieu et place d’un extrait de sa teneur essentielle, force est de constater 

que le SEM n’a pas violé l’art. 27 al. 1 PA. En particulier, il a respecté le 

droit d’être entendu du recourant (29 al. 2 Cst.) dès lors qu’il a veillé à lui 

communiquer tous les éléments déterminants, en lui donnant la faculté de 

s’exprimer à leur propos et de présenter des contre-preuves (art. 28 PA).  

4.4 Mal fondé, le grief de violation du droit d’être entendu doit être rejeté, 

de sorte qu’il n’y pas lieu d’annuler la décision finale entreprise, ni celles 

incidentes des 25 octobre 2019 et 9 janvier 2020, et encore moins d’inviter 

le SEM à divulguer la pièce requise. 

4.5 Le recourant a en outre reproché au SEM d’avoir fait preuve d’arbitraire 

dans l’établissement des faits pertinents de la cause. Or, à la lecture du 

dossier, ni la manière dont l’autorité a instruit la cause ni la motivation 

développée dans sa décision ne peuvent être qualifiées d’arbitraires. Le 

grief du recourant tombe ainsi à faux et doit être écarté.  

E-243/2020 

Page 17 

4.6 Quant au grief fait au SEM de ne pas avoir mentionné, dans sa 

décision, les évènements qui auraient conduit le recourant à quitter son 

pays, il est également mal fondé. Ces faits, déjà connus, ont été examinés 

dans le cadre de la première procédure d’asile et ont été considérés 

comme invraisemblables. Nul n’était dès lors besoin de les examiner à 

nouveau. 

4.7 S’agissant des témoignages écrits de la mère et de l’avocat de 

l’intéressé, c’est à tort que celui-ci reproche à l’autorité intimée de ne pas 

les avoir examinés à suffisance. Le SEM a en effet clairement expliqué les 

raisons qui l’ont conduit à écarter ces moyens de preuve. S’agissant des 

rapport médicaux, l’autorité intimée les a pris en considération dans 

l’examen des conditions mises à l’exécution du renvoi. Si elle n’en a pas 

tenu compte dans son analyse des motifs d’asile invoqués par l’intéressé, 

c’est qu’ils n’étaient pas décisifs. Ainsi qu’il sera constaté ci-après, les 

différents rapports médicaux produits ne consistent en effet pas en des 

moyens de preuve déterminants au regard de l’asile. 

4.8 En conclusion, la décision du SEM ne souffre d’aucun vice formel. 

5.  

5.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

5.2 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en 

matière d'asile est reconnue, lorsqu'une personne ne se contente pas 

d'invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population 

de son pays d'origine et, ainsi, les conséquences indirectes non ciblées de 

la guerre ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre 

elle en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, 

de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile 

(cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 ; 2008/12 consid. 7). 

5.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

E-243/2020 

Page 18 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 

crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1.). 

5.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

6.  

6.1 A l’appui de sa seconde demande d’asile, le recourant s’est prévalu 

d’un extrait du 3 septembre 2018 de l’« Information Book » de la station de 

police de C._______. Il appert toutefois que ce document est un faux. Les 

explications de l’Ambassade de Suisse à Colombo à cet égard, rapportées 

par le SEM, à savoir que le moyen de preuve en question ne contenait pas 

les références usuelles d’un « Information Book », qu’il n’était pas 

formellement correct et que la signature y apposée était falsifiée, sont 

suffisamment explicites et claires. Si le recourant conteste ces conclusions, 

il n’explique pas valablement en quoi elles seraient erronées. Ainsi, il n’y a 

pas lieu de s’en écarter et il ne peut être que constaté que ce moyen de 

E-243/2020 

Page 19 

preuve est un faux. Celui-ci ne permet donc pas de rendre crédible son 

allégation selon laquelle il serait recherché par les autorités sri-lankaises 

pour des motifs politiques.  

6.2 Le recourant s’est également prévalu de témoignages écrits de sa 

mère et de son avocat au Sri Lanka. Dans son écrit du 15 juillet 2019, dit 

avocat indique s’être rendu au poste de police de C._______ et avoir appris 

que celle-ci voulait enquêter sur l’implication de l’intéressé dans les 

activités des LTTE. De même, il précise que le recourant a été convoqué à 

la police pour le 19 septembre 2018. Quant à la mère de l’intéressé, elle 

explique, dans un écrit non daté, que des inconnus se sont présentés chez 

elle à la recherche de son fils. Elle estime que la vie de celui-ci sera en 

danger s’il rentre au pays. 

Ces deux moyens de preuve ne sont toutefois pas à même de démontrer 

la réalité des allégations du recourant relatives à sa crainte de subir une 

persécution de la part des autorités en cas de retour au Sri Lanka. Il s’agit 

d’écrits de tiers, rédigés pour les seuls besoins de la cause, qui, de par leur 

nature, n’emportent qu’une valeur probante très limitée. A cela s’ajoute que 

l’avocat D._______ se réfère à une convocation policière qui se fonde, 

ainsi qu’il a été constaté ci-avant, sur un moyen de preuve falsifié. Aucune 

crédibilité ne saurait dès lors être accordée au témoignage de cet avocat. 

6.3 Au stade du recours, l’intéressé a produit des moyens de preuve 

complémentaires. S’agissant de l’attestation du 8 janvier 2018, un membre 

du parlement y confirme qu’il devra faire face à un important danger en cas 

de retour au Sri Lanka. Le présentant comme un supporter du TNA, il 

explique que celui-ci a participé à une manifestation en 2013 et que bien 

qu’il ait quitté le pays, l’armée et le CID continuent de se présenter à son 

domicile et de menacer sa famille. Produit sous forme de copie 

uniquement, ce document n’a, pour ce motif déjà, qu’une très faible valeur 

probante. Ensuite, si le membre du Parlement P._______rapporte certains 

faits qui se seraient déroulés au Sri Lanka, il n’a pas lui-même été 

directement témoin de ceux-ci. A cela s’ajoute que les évènements 

auxquels il fait référence ont été considérés invraisemblables dans le cadre 

de la première procédure d’asile. Or, une demande d’asile multiple ne peut 

conduire à une nouvelle appréciation de faits déjà connus et examinés en 

procédure ordinaire, qui plus est dans une décision qui est entrée en force 

de chose jugée. 

E-243/2020 

Page 20 

6.4 Pour le reste, les documents qui sont antérieurs à l’arrêt sur recours 

du 9 mars 2017 ne peuvent pas être pris en considération dans le cadre 

de la présente procédure et doivent être écartés. 

6.5 A l’appui de sa seconde demande d’asile, le recourant a fait valoir être 

le fils d’un activiste des LTTE, qui aurait obtenu l’asile en Suisse pour ce 

motif. Cela étant et ainsi que l’a relevé le SEM à juste titre cette affirmation 

est non seulement infondée, mais également erronée. 

6.6 Le recourant estime enfin que le contenu des rapports médicaux 

produits atteste la réalité des mauvais traitements dont il aurait été victime 

dans son pays lors de ses arrestations. Cela étant, les diagnostics posés 

par les médecins consultés n’établissent ni la réalité des causes des 

traumatismes que le recourant présente ni les circonstances dans 

lesquelles lesdits traumatismes se seraient produits. Ainsi, lesdits 

diagnostics sont tout au plus un indice parmi d’autres, dont il faut tenir 

compte pour l'évaluation de la crédibilité des allégués de persécution 

(cf. ATAF 2015/11 consid. 7.2.1 s.). S’il appartient à un médecin traitant (ou 

au psychiatre) de constater l’existence d’un traumatisme, celui-là ne saurait 

en revanche attester médicalement des causes et circonstances de ce 

dernier, cette question relevant non pas des faits, mais de leur 

appréciation, soit d’une question de droit qu’il appartient seul au Tribunal 

de trancher librement. Si elles mentionnent des tortures subies au pays, 

les anamnèses rédigées par les médecins du recourant se limitent à 

reprendre les propos tenus par celui-ci, de sorte qu’elles n’ont pas 

davantage de valeur probante que les allégations présentées à l’appui de 

la demande d’asile. Dans ces circonstances, les rapports médicaux 

concernés ne permettent pas de rendre crédibles les allégations de 

l’intéressé s’agissant de son vécu au Sri Lanka, étant de plus rappelé que 

les faits relatifs à ce vécu ont été considérés invraisemblables (cf. en 

particulier arrêt du Tribunal E-2989/2016 du 9 mars 2017 consid. 7.8). 

6.7 Partant, l’intéressé n’a pas rendu vraisemblable sa crainte de subir des 

préjudices déterminants en matière d’asile en cas de retour au Sri Lanka, 

pour des motifs antérieurs à sa fuite. 

7.  

7.1 Il reste à examiner si le recourant est objectivement fondé à craindre 

d’être exposé, en cas de retour au pays, à de sérieux préjudices au sens 

de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi, en raison de son appartenance à l’ethnie tamoule 

E-243/2020 

Page 21 

combinée à d’autres facteurs de risque (cf. arrêt du Tribunal E-1866/2015 

du 15 juillet 2016 consid. 8.4 et 8.5 [publié comme arrêt de référence]).  

7.2 A cet égard, l’intéressé a fait valoir, en cours de procédure de recours, 

une crainte de persécution liée à sa participation à une manifestation en 

faveur des LTTE à M._______. Il a soutenu que les autorités de son pays 

étaient informées de ses activités et que la police l’avait recherché chez sa 

mère en date du 21 janvier 2021. A l’appui de ses dires, il a produit des 

photographies le représentant dans le cadre de cette manifestation, une 

coupure d’un journal qui serait paru au Sri Lanka ainsi que des 

photographies de deux femmes en compagnie de deux policiers, dont l’un 

muni du journal en question. 

7.3 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine 

ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier 

considérés comme tels, les activités politiques indésirables en exil, le 

départ illégal du pays (« Republikflucht ») ou encore le dépôt d'une 

demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution 

future (cf. ATAF 2009/9 consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués 

des motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du 

comportement du requérant. En cas d’activité politique en exil, la qualité 

de réfugié est reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, au sens de 

l'art. 7 LAsi, que lesdites activités sont arrivées à la connaissance des 

autorités du pays d'origine et le placerait, en cas de retour, face à une 

persécution déterminante en matière d'asile au sens de l'art. 3 LAsi 

(cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5. et réf. cit. ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 

consid. 7.1 ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für 

die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., 2009, p. 542 ch. 11.55 ss ; MINH SON 

NGUYEN, Droit public des étrangers, 2003, p. 448 ss).  

Si les motifs subjectifs postérieurs à la fuite sont déterminants pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, le 

législateur exclut en revanche clairement qu'ils puissent conduire à l'octroi 

de l'asile indépendamment de la question de savoir si le comportement du 

requérant peut ou non être qualifié d'abusif. 

7.4 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 

a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur 

retour au pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu’il n’existait pas de risque 

E-243/2020 

Page 22 

sérieux et généralisé d’arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés 

au Sri Lanka depuis l’Europe, respectivement la Suisse (cf. consid. 8.3). 

Afin d’évaluer les risques de sérieux préjudices − sous forme d’arrestation 

et de torture − encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au 

pays, il a défini des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à 

eux seuls, à fonder une crainte de persécution future déterminante en 

matière d’asile. Entrent dans cette catégorie : l’inscription sur la « Stop 

List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de Colombo, ou sur 

la « Watch List », l’existence de liens présumés ou avérés avec les 

LTTE – pour autant que la personne soit soupçonnée par les autorités sri-

lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays – et un 

engagement particulier dans des activités politiques en exil contre le 

régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls 

(cf. arrêt E-1866/2015 précité consid. 8.4 et 8.5). 

Le Tribunal a également défini des facteurs de risque dits faibles, 

c’est-à-dire qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, à fonder 

une crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. 

Cependant, combinés à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à 

augmenter le danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et 

contrôlés à leur retour au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs 

de risque faibles peuvent être aussi combinés entre eux et s’avérer ainsi 

déterminants pour fonder une crainte de persécution (cf. idem, 

consid. 8.5.5). Le retour au Sri Lanka sans document d’identité valable 

(cf. idem, consid. 8.4.4) constitue notamment un tel facteur de risque faible. 

7.5 En l’occurrence, même en admettant que le recourant ait participé à 

une manifestation en faveur de la cause tamoule à M._______, il ne ressort 

pas du dossier qu’il y ait occupé un rôle ou présenté un profil particulier, ni 

qu’il ait pu se distinguer des autres manifestants et que son action se soit 

exprimée au-delà du cadre de la contestation de masse. Ainsi, même en 

admettant que des photographies le représentant dans le cadre d’une telle 

manifestation aient pu être publiées dans un journal tamoul au Sri Lanka, 

l’activité de l’intéressé n’était pas d’une importance telle qu’elle 

représenterait une menace concrète et sérieuse pour le gouvernement 

sri-lankais et pourrait conduire les autorités de ce pays à le suspecter de 

vouloir ranimer le mouvement des séparatistes tamouls. Quant à 

l’affirmation selon laquelle des policiers munis du journal en question 

l’auraient recherché au domicile de sa mère, le Tribunal ne peut que 

rejoindre les observations du SEM du 28 janvier 2022. Ces prises de vue 

E-243/2020 

Page 23 

semblent effectivement être le résultat d’une mise en scène, réalisée pour 

les seuls besoins de la cause. Il n’est pas possible sur la base de ces 

clichés de connaître le but de la visite des policiers, ni la nature de la 

conversation qu’ils ont pu avoir avec les deux femmes représentées sur 

les photographies. En tout état de cause, ces pièces ne sont pas de nature 

à démontrer que les autorités seraient effectivement à la recherche du 

recourant et qu’elles lui reprocheraient de vouloir ranimer le mouvement 

des LTTE. Enfin, aucun élément concret au dossier n’amène à retenir que 

l’intéressé puisse être concerné par une procédure ouverte à son encontre 

dans son pays d’origine pour les motifs invoqués. 

7.6 Par ailleurs, comme exposé précédemment, le recourant n’a pas rendu 

vraisemblable qu’il était recherché par les autorités au moment de son 

départ du pays. Il n’est pas non plus établi qu’il l’aurait été par la suite. Il n’y 

a dès lors pas lieu d’admettre que son nom figure sur une « Stop List » ou 

une « Watch List ». 

7.7 Pour le reste, rien ne permet de s’écarter des considérants de l’arrêt 

E-2989/2016 du 9 mars 2017 et il y a lieu de confirmer qu’il n’y a pas de 

facteurs faisant apparaître le recourant, aux yeux des autorités 

sri-lankaises, comme étant susceptible de menacer l’unité ou la sécurité 

de l’Etat.  

7.8 Enfin, en l’état actuel des connaissances, les élections à la présidence 

de la République de Gotabaya Rajapaksa le 16 novembre 2019, puis de 

Ranil Wichremesinghe le 20 juillet 2022 ne justifient pas de modifier les 

facteurs jurisprudentiels de risque pour les requérants d’asile d’ethnie 

tamoule (cf. dans ce sens, arrêt du Tribunal D-1208/2020 du 15 mai 2023 

consid. 7.3). A défaut de tout lien du recourant avec les élections 

présidentielles susmentionnées et les conséquences de celles-ci, l’analyse 

figurant au considérant précédant doit être confirmée. 

7.9 Dans ces conditions, l’intéressé ne saurait pas non plus se prévaloir 

d’une crainte fondée de persécution pour des motifs postérieurs à son 

départ du Sri Lanka.  

7.10 Partant, le recours doit être rejeté, en tant qu’il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile. 

8.  

E-243/2020 

Page 24 

8.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

8.2 En l’occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi, 

énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'est réalisée. Pour les motifs 

exposés ci-après, le recourant ne peut pas se prévaloir d’un lien de 

dépendance avec son père ou son frère, lesquels ne bénéficient du reste 

que d’une admission provisoire en Suisse.  

8.3 En conséquence, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le 

renvoi du recourant. 

9.  

Selon l’art. 83 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

et l'intégration (LEI, RS 142.20, applicable par le renvoi de l’art. 44 LAsi), 

le SEM décide d’admettre provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi 

n’est pas possible, pas licite ou ne peut être raisonnablement exigible. A 

l’inverse, l’exécution du renvoi est ordonnée lorsqu’elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible.  

10.  

10.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit, d’une part, de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et, d’autre part, de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

10.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas. 

10.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

E-243/2020 

Page 25 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

10.4 En l’occurrence, pour les raisons exposées (cf. consid. 6 et 7), le 

recourant n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un 

tel risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de 

torture ou d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH 

en cas d'exécution du renvoi au Sri Lanka. En particulier, il n’a pas établi 

avoir le profil d'une personne pouvant concrètement intéresser les autorités 

sri-lankaises. 

10.5 Les affections psychiques et physiques diagnostiquées en dernier lieu 

chez l’intéressé (cf. rapports médicaux des 13 janvier 2022 et 

19 septembre 2023) ne sont pas d’une gravité telle que le renvoi de celui-ci 

serait illicite au sens de la jurisprudence (cf. arrêt de la Cour européenne 

des droits de l'homme [ci-après : CourEDH ; GC] en l’affaire Paposhvili 

c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183). 

10.6  

10.6.1 Le recourant a en outre demandé à pouvoir rester en Suisse auprès 

de son père et de son frère, tous deux admis provisoirement en Suisse. Il 

aurait effectivement besoin du soutien de ces derniers.  

10.6.2 Selon la jurisprudence constante de la CourEDH, les rapports entre 

parents et enfants adultes ne bénéficient en principe pas de la protection 

de la « vie familiale » de l'art. 8 CEDH sans que soit démontrée 

« l'existence d'éléments supplémentaires de dépendance, autres que les 

E-243/2020 

Page 26 

liens affectifs normaux » (cf. notamment arrêt de la CourEDH en l’affaire 

V.S. c. Belgique du 7 mai 2013, requête n° 67429/10, par. 71 ; arrêt en 

l’affaire Shala c. Suisse du 15 novembre 2012, requête n° 52873/09, 

par. 40 ; décision en l’affaire Kwakye-Nti et Dufie c. Pays-Bas 

du 7 novembre 2000, requête n° 31519/96). L'état de dépendance 

particulier peut résulter d'un handicap ou d'une maladie graves (cf. ATAF 

2008/47 consid. 4.1 ; 2007/45 consid. 5.3 ; ATF 129 II 11 consid. 2 ; 120 Ib 

257 consid. 1/d-e). L'extension de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH aux 

ressortissants étrangers majeurs suppose l'existence d'un lien de 

dépendance comparable à celui qui unit les parents à leurs enfants 

mineurs. Tel est le cas, lorsque le handicap ou la maladie grave nécessitent 

une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls les 

proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de 

prodiguer (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_546/2013 du 5 décembre 2013 

consid. 4.1 ; 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2). 

10.6.3 En l'espèce, aucun élément au dossier ne permet de retenir qu’il 

puisse exister entre le recourant et son père ainsi que son frère des 

éléments concrets supplémentaires de dépendance, autres que les 

sentiments d’attachement ordinaires. En particulier, il ne ressort d’aucun 

document médical produit que la présence de son père et de son frère 

constituerait une nécessité pour son état de santé. Il n’apparaît pas non 

plus que l’intéressé aurait perdu son autonomie et besoin de soins ou d’une 

prise en charge quotidienne pour accomplir les actes de la vie courante 

(par exemple pour s'habiller, pour se laver, pour se nourrir, etc.) que seuls 

de proches parents seraient en mesure d'assumer, respectivement de 

prodiguer. Si sa médecin traitante a indiqué, dans un courriel du 4 mars 

2020, qu’il se trouverait « désafferenté » et risquerait une décompensation 

psychique en l’absence de sa famille et qu’il avait besoin d’un 

accompagnement par celle-ci, elle n’a pas précisé si cet accompagnement 

était indispensable à l’état de santé de son patient, ni que seuls le père ou 

le frère de celui-ci pouvaient lui apporter le soutien nécessaire. A noter que 

l’intéressé dispose d’un réseau familial dans son pays d’origine – composé 

notamment d’un oncle vivant à C._______ ainsi que d’une tante installée à 

Q._______ (cf. notamment p-v de l’audition du 26 août 2015, Q9 ss) –, sur 

lequel il pourra compter à son retour, pour le soutenir dans sa réinstallation. 

En outre, s’il ressort des données enregistrées dans le système 

d’information central sur la migration (SYMIC) que sa mère se trouve 

désormais en Suisse, il appert néanmoins que sa sœur R._______a été 

renvoyée au Sri Lanka en 2018 et que son deuxième frère S._______ a 

quitté le territoire helvétique de manière non contrôlée en 2022. A cela 

E-243/2020 

Page 27 

s’ajoute que le recourant pourra certainement continuer à compter sur le 

soutien financier de son père présent en Suisse, lequel a visiblement 

démontré, dans le cadre de la procédure en regroupement familial en 

faveur de son épouse, qu’il disposait de moyens financiers suffisants. 

10.6.4 Partant, le recourant ne se trouve manifestement pas dans un 

rapport de dépendance particulier vis-à-vis de son père et de son frère, au 

sens de la jurisprudence précitée relative à l'art. 8 par. 1 CEDH. Il ne peut 

ainsi pas se prévaloir de l’application de cette disposition pour s’opposer à 

l’exécution de son renvoi au Sri Lanka. 

10.7 Dès lors, l'exécution du renvoi de l’intéressé ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle 

s'avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI a contrario). 

11.  

11.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et en second lieu aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce 

qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

11.2 Depuis la fin de la guerre entre l’armée gouvernementale et les LTTE 

en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. E-1866/2015 précité consid. 13). 

La situation consécutive aux attentats perpétrés le 21 avril 2019, de même 

que l’évolution de la situation politique du pays depuis lors ainsi que 

l’élection récente de Ranil Wickremesinghe en tant que nouveau président 

de la République ne sont pas de nature à justifier une remise en question 

fondamentale de cette appréciation générale de la situation sur place (pour 

E-243/2020 

Page 28 

une actualisation de l’analyse de la situation, cf. notamment arrêt du 

Tribunal D-6399/2018 du 10 mai 2022 consid. 5.5.2 et 7.3.2). 

Dans l’arrêt de référence précité, le Tribunal a procédé à une actualisation 

de sa jurisprudence publiée à l’ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution 

du renvoi était exigible dans l'ensemble de la province du Nord 

(cf. consid. 13.3.3), à l'exception de la région du Vanni (cf. consid. 13.3.2), 

dans la province de l’Est à certaines conditions (en particulier l’existence 

d’un réseau social ou familial, l’accès au logement et la perspective de 

pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, cf. consid. 13.4) ainsi que dans 

les autres régions du pays. Par la suite, il s’est à nouveau prononcé sur la 

situation dans la région du Vanni, dans un arrêt de référence D-3619/2016 

du 16 octobre 2017. Les différents rapports cités et produits à l’appui du 

recours, relatant la situation sécuritaire au Sri Lanka, ne sauraient remettre 

en cause l’analyse faite par le Tribunal dans son arrêt E-1886/2015 

susmentionné (cf. parmi d’autres, arrêt du Tribunal D-4977/2020 du 

26 octobre 2022 consid. 6.3.1 et réf. cit.). 

11.3 En l’espèce, le recourant provient de la localité de B._______, dans 

le district de T._______, situé dans la région du Vanni. Cependant, ainsi 

qu’il a été constaté en procédure ordinaire, il dispose d’une possibilité 

concrète de refuge interne dans le district de U._______, à savoir dans la 

province du Nord, vers laquelle l’exécution de son renvoi peut être 

ordonnée sans condition (cf. arrêt E-2989/2016 du 9 mars 2017 consid. 

10.5). Il dispose dans cette région d’un réseau familial composé à tout le 

moins d’un oncle établi à C._______ (cf. ibidem). 

11.4 Il reste à déterminer si les éléments relatifs à la situation personnelle 

de l’intéressé font obstacle à l’exécution de leur renvoi. En l’occurrence, le 

recourant a fait valoir des motifs d’ordre médical pour s’opposer à celle-ci.  

11.4.1 De jurisprudence constante, l’exécution du renvoi des personnes en 

traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, 

à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient 

ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 

générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la 

dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit. ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b; GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un 

droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4, p. 13 ss et 

E-243/2020 

Page 29 

réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait être interprété comme une norme qui 

comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 

en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 

maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire 

médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent 

pas le standard que l'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 ; 2011/50).  

11.4.2 Dans l’arrêt de référence E-737/2020 du 27 février 2023, le Tribunal 

a considéré que, compte tenu de la crise économique actuelle, le système 

de santé du Sri Lanka était fortement sollicité. Les soins de santé étaient 

considérés comme précaires dans le pays. Les traitements et opérations 

nécessaires, mais aussi le personnel médical requis, n’étaient souvent pas 

disponibles de manière adéquate. Il était néanmoins justifié de supposer 

qu'un approvisionnement de base en médicaments était toujours assuré. 

De même, il pouvait être retenu que les services de santé mentale 

demeuraient disponibles et que ce pays disposait de structures suffisantes 

pour assurer un traitement stationnaire en cas de péjoration passagère de 

l’état de santé d’un patient (cf. arrêt E-737/2020 consid. 10.2.5 et réf. cit. ; 

également D-5364/2023 du 17 octobre, p. 7 et 8 ; E-656/2021 du 6 

septembre 2023 consid. 8.4.6 ; E-3193/2019 du 30 août 2023 consid. 7.3.1). 

11.4.3 Selon le rapport médical du 13 janvier 2022, l’intéressé présente, 

sur le plan psychique, un tableau clinique d’épisode dépressif d’intensité 

moyenne à sévère avec une symptomatologie dépressive et un état de 

stress post-traumatique, des idées suicidaires fluctuantes, des troubles de 

la mémoire et une anxiété à laquelle s’ajoutent parfois des crises de 

panique. Sur le plan somatique, il souffre d’une dyslipidémie avec un taux 

de cholestérol HDL bas et un rapport LDL/HDL élevé ainsi qu’un 

pré-diabète. Il présente en outre une légère surdité bilatérale aux 

fréquences aigues en cours d’investigation et un ptérygion des deux yeux 

ainsi qu’une (…) du (…) Il ressort du dernier rapport médical du 19 

septembre 2023 que le suivi spécialisé interrompu en novembre 2020 avait 

dû être repris en novembre 2022, « en raison de l’augmentation de la 

symptomatologie dépressive (tristesse, aboulie, troubles du sommeil) et 

post-traumatique (anxiété avec crises paroxystiques, utilisation 

occasionnelle d’alcool pour tenter de diminuer l’angoisse) ». S’ils ont 

indiqué que le renvoi de l’intéressé au Sri Lanka était contre-indiqué, les 

médecins traitants ont considéré que les affections psychiques étaient 

stables sous traitement psychotrope et suivi médico-infirmer régulier, 

actuellement mensuel (cf. rapport du 19 septembre 2023). Ils ont prescrit 

de la sertraline (un antidépresseur) et du lorazépam (un anxiolytique) en 

E-243/2020 

Page 30 

réserve. En outre, ils ont précisé que le recourant bénéficiait une fois par 

mois d’un soutien médico-infirmer et qu’il nécessitait des contrôles 

sanguins réguliers ainsi que le suivi de mesures hygiéno-diététiques. Pour 

ses affections physiques, des larmes artificielles, une crème éclaircissante 

ainsi qu’un suivi en ophtalmologie lui ont été recommandés, l’efficacité de 

la crème éclaircissante ne semblant toutefois pas se confirmer (cf. rapport 

médical du 19 septembre 2023). L’intéressé doit ainsi éviter de s’exposer 

au soleil et appliquer une protection solaire.  

11.4.4 A son retour au Sri Lanka, le recourant pourra bénéficier de soins 

adéquats à ses troubles psychiatriques, au sens de la jurisprudence 

topique (cf. consid. 11.4.1 ; arrêts du Tribunal concernant des recourants 

souffrant d’affections analogues à celles de l’intéressé, notamment 

E-4286/2019 du 20 juillet 2023 consid. 9.3 ; E-656/2021 du 6 septembre 

2023 consid. 8.4.9 ; E-4873/2023 du 28 septembre 2023 consid. 7.2.1). En 

effet, comme le Tribunal a encore eu récemment l’occasion de le confirmer, 

des soins médicaux de base (stationnaires comme ambulatoires), en 

principe gratuits, pour les troubles de la lignée dépressive et post-

traumatique sont disponibles dans la province du Nord, malgré des 

pénuries ponctuelles en personnel médical et en médicaments en raison 

de la crise économique sur place (cf. parmi d’autres, arrêts du Tribunal 

D-2217/2020 du 30 mai 2023 consid. 9.2.5 ; D-5861/2022 du 1er mars 

2023 consid. 10.3.4 ; E-3097/2020 du 13 décembre 2022 consid. 10.5.3). 

En outre, pour parer à la pénurie ponctuelle de médicaments, faire face à 

l’éventuelle participation aux coûts de ceux-ci et éviter toute interruption du 

traitement médical ainsi que médicamenteux à son retour au Sri Lanka, le 

recourant pourra solliciter auprès de l’autorité cantonale en charge de 

l’exécution de son renvoi l’octroi d’une aide au retour médicale qui peut 

prendre la forme d’une réserve de médicaments (si elle n’est pas contre-

indiquée médicalement) ou d’un forfait consacré aux prestations médicales 

(art. 93 al. 1 let. d LAsi ainsi que 75 et 77 de l’ordonnance 2 sur l’asile 

du 11 août 1999 [RS 142.312, OA 2). A noter que ni les rapports de l’OSAR 

produits à l’appui du recours ni la crise économique affectant actuellement 

le Sri Lanka ne sauraient modifier l’appréciation confirmée récemment 

dans l’arrêt de référence précité. Par ailleurs, en cas de besoin, il revient à 

l’intéressé de mettre en place, avec l'aide de ses thérapeutes, les 

conditions lui permettant d'appréhender un retour dans son pays d'origine 

(cf. arrêt de la CourEDH, A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête 

n° 39350/13, par. 34 et réf. cit. ; arrêts du Tribunal D-2160/2014 du 1er mai 

2014 ; D-253/2014 du 13 février 2014 consid. 7.3 ; E-1302/2011 du 2 avril 

2012 consid. 6.2 et 6.3.2). En outre, les autorités chargées de l'exécution 

E-243/2020 

Page 31 

du renvoi de l'intéressé devront prévoir un accompagnement par une 

personne dotée de compétences médicales ou par toute autre personne 

susceptible de lui apporter un soutien adéquat, s'il devait résulter d'un 

examen médical avant le départ qu'un tel accompagnement est 

nécessaire. A noter que l’avis exprimé par la médecin traitante de 

l’intéressé dans un courrier du 30 mars 2022 ainsi que dans le rapport du 

19 septembre 2023 ne permet pas d’amener à une conclusion différente. 

A cet égard, il faut rappeler que les motifs d’asile allégués et qui auraient 

conduit au traumatisme psychique dont souffre le recourant (cf. lettre 

du 30 mars 2022) ont été considérés comme invraisemblables. Enfin, 

selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances 

suicidaires (« suicidalité ») ne constituent en soi un obstacle à l'exécution 

du renvoi, seule une mise en danger présentant des formes concrètes 

devant être prise en considération (cf. notamment arrêt du Tribunal 

E-6874/2019 du 20 octobre 2021 et jurisp. cit.). Il incombe ainsi au 

recourant de se préparer, avec l’aide des spécialistes qui le suivent, à 

affronter les difficultés d’une réinstallation dans son pays d’origine. Dans 

l'hypothèse où les tendances auto-agressives devaient se manifester à 

nouveau à l’approche de l'exécution forcée du renvoi, les autorités devront 

y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger 

concret de dommages à la santé (cf. notamment arrêts du Tribunal 

E-1248/2017 du 8 août 2017 consid. 7.05 ; E-859/2017 du 11 juillet 2017 

p. 7). 

11.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

12.  

Par ailleurs, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

13.  

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, 

le SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l'état de fait 

pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être 

examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas inopportune.  

E-243/2020 

Page 32 

Partant, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte sur le 

renvoi et son exécution, la décision du 12 décembre 2019 étant ainsi 

confirmée sur tous les points de son dispositif. 

14.  

14.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

Le recourant en a toutefois été dispensé par décision incidente 

du 17 janvier 2020 ; aucun indice ne permet par ailleurs de penser que sa 

situation financière se soit notablement améliorée dans l’intervalle. Il n’est 

en conséquence pas perçu de frais. 

14.2 Il sied enfin d’allouer une indemnité à titre d’honoraires et de débours 

à la mandataire d’office (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 

conformément à l’art. 12 FITAF), pour les frais nécessaires à la défense 

des intérêts du recourant en la présente cause. 

La note d’honoraires du 6 octobre 2023 jointe au courrier du 9 octobre 

suivant (cf. let. U.) fait état de 31,6 heures d’activité réparties entre une 

avocate et une avocate-stagiaire, soit un total, TVA comprise, de 5'184.70 

francs au tarif horaire de 120 francs pour l’avocate-stagiaire et 200 francs 

pour l’avocate. Le montant de cette note pour le travail effectué est 

admissible, de sorte que l’indemnité due à titre d’honoraires est arrêtée au 

montant total réclamé de 5'184.70 francs (TVA comprise). 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-243/2020 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

L’indemnité en faveur de la mandataire d’office est fixée à 5'184.70 francs, 

à charge de la caisse du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :