# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 93e92e55-cfad-563a-9b47-e819b142d2dd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.08.2010 A/1217/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1217-2010_2010-08-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 

CORTHAY, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1217/2010 ATAS/829/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 19 août 2010 

 

En la cause 

Madame S__________, domiciliée au Petit-Lancy recourante 

 

contre 

L'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, rue des Glacis-de-Rive  6, 

GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1217/2010 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que le 6 novembre 2008, Madame S__________ s'est inscrite auprès de l'OFFICE 

REGIONAL DE PLACEMENT (ORP) et qu'un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert 

en sa faveur à compter de cette date;  

Que l'assurée a informé l'ORP qu'elle ne pouvait plus exercer son métier de serveuse et 

a produit à l'appui de ses dires un certificat médical établi le 14 décembre 2004 par la 

Dresse A__________;  

Que l'assurée a été examinée par le Dr Bernard GREDER, médecin-conseil auprès de 

l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (OCE);  

Que celui-ci a rendu le 26 octobre 2009 un rapport indiquant que l'assurée était en 

mesure d'exercer la profession de serveuse à condition d'éviter de porter des charges de 

plus de 4 à 5 kg, telles que des plateau-repas ou des piles d'assiettes;  

Que le 15 décembre 2009, l'ORP a assigné à l'assurée un emploi de serveuse à pourvoir 

auprès du café-restaurant  X__________;  

Que par courrier du 16 décembre 2009, l'assurée a informé l'ORP que ce poste ne 

correspondait pas à son état de santé et demandé qu'un autre poste, plus adapté, lui soit 

proposé;  

Que le 3 février 2010, le service juridique de l'OCE a prononcé la suspension du droit 

de l'assurée à l'indemnité pour une durée de 31 jours pour inobservation injustifiée de 

l'assignation qui lui avait été faite;  

Que le 11 mars 2010, l'assurée s'est opposée à cette décision en soulignant avoir signalé  

dès son inscription  au chômage qu'elle n'était plus apte à exercer son métier de serveuse 

en raison d'une hernie discale diagnostiquée plusieurs années auparavant;  

Que le 19 mars 2010, l'OCE a rendu une décision sur opposition aux termes de laquelle 

il a confirmé la suspension prononcée le 3 février 2010;  

Que par écriture du 29 mars 2010 adressée à l'OCE et transmise par ce dernier au 

Tribunal de céans comme objet de sa compétence, l'assurée a interjeté recours en 

expliquant notamment que l'emploi qu'elle exerce actuellement à temps partiel est 

adapté à son état de santé et qu'en raison de ce dernier, elle ne peut plus envisager que 

des postes d'employée de cafétéria, caissière-serveuse ou vendeuse-serveuse;  

Qu'invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 29 avril 2010, a conclu au rejet 

du recours;  

 

 

 

 

A/1217/2010 

- 3/4 - 

Qu'une audience d'enquête s'est tenue en date du 19 août 2010 au cours de laquelle a été 

entendue la Dresse A__________;  

Que cette dernière a confirmé, en substance, que l'assurée, victime d'une hernie discale, 

ne peut plus exercer la profession de serveuse si celle-ci implique le port de charges;  

CONSIDERANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la 

partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 

d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI ; RS 837.0);  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;  

Que le recours, interjeté en temps utile, est recevable;  

Qu'à l'issue de l'audience d'enquête et de comparution personnel, l'intimé, compte tenu 

des renseignements recueillis, a admis que l'exercice du métier de serveuse proprement 

dit ne pouvait être exigé de l'assurée, celle-ci devant impérativement éviter le port de 

charges;  

Que l'intimé a dès lors conclu à l'admission du recours;  

Qu'il convient dès lors de rendre un jugement en ce sens.  

 

 

 

 

 

 

A/1217/2010 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme :  

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond :  

2. L’admet, sur proposition de l’autorité intimée, et annule les décisions des 3 février 

et 19 mars 2010. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Yaël BENZ 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le