# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e1118f36-4e3a-5e36-83c5-ce34e2712b9c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.05.2020 E-1201/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1201-2019_2020-05-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1201/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  m a i  2 0 2 0  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège), 

Daniela Brüschweiler, William Waeber, juges,  

Ismaël Albacete, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

représenté par Michael Pfeiffer, Caritas Suisse, 

1700 Fribourg, 

recourant, 

 

agissant en faveur de B._______,  

née le (…), 

Sri Lanka,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Regroupement familial (asile) ;  

décision du SEM du 6 février 2019 / N (…). 

 

 

 

E-1201/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 31 décembre 2015, le recourant a déposé une demande d’asile en 

Suisse. 

B.  

Lors de ses auditions des 13 janvier 2016 et 21 octobre 2016, il a déclaré, 

en substance, être d’ethnie tamoule et originaire de la ville de C._______ 

(district de D._______, province de l’Est). En 199(…), il serait parti vivre 

dans la région de E._______ auprès de sa tante paternelle. En 199(…), il 

se serait marié avec F._______ et, depuis lors, le couple aurait vécu à 

G._______, où sont nés leurs trois enfants, B._______, H._______ et 

I._______. En (…) 2006, le recourant aurait été forcé de rejoindre le 

mouvement des Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE). A la fin de 

la guerre, il aurait retrouvé son épouse et ses trois enfants à J._______. Ils 

se seraient tous rendus au point de contrôle de Omanthai, à Vavuniya, où 

les autorités les auraient emmenés dans un camp. Contraint d’avouer ses 

liens avec le mouvement tamoul, le recourant aurait été transporté, seul, 

dans un autre camp situé dans la région de K._______. Il aurait été détenu 

pendant (…) dans différentes prisons, où il aurait fait l’objet de tortures. Il 

aurait été libéré en (…) 20(…) et aurait vécu depuis lors avec sa famille, à 

L._______, avec l’obligation de signaler sa présence chaque semaine au 

bureau local du Criminal Investigation Department (CID). Il aurait par la 

suite été convoqué de façon aléatoire, détenu de façon arbitraire et soumis 

à un régime de surveillance strict. Le (…) 2015, il aurait quitté le pays muni 

d’un faux passeport et serait arrivé en Suisse le 31 décembre 2015. Suite 

à son départ, son épouse et sa fille aînée, B._______, auraient été 

détenues un jour au poste de police de G._______ et interrogées à 

plusieurs reprises à son sujet jusqu’en (…) 2016. Dans le cadre de sa 

demande, le recourant avait notamment déposé une copie de son certificat 

de mariage, le certificat de naissance de son épouse ainsi que ceux de ses 

enfants. 

C.  

Par décision du 30 novembre 2018, le SEM a reconnu la qualité de réfugié 

au recourant et lui a accordé l'asile. 

D.  

Le 23 janvier 2019, le recourant a déposé une demande de délivrance de 

trois autorisations d'entrée en Suisse en vue de l'octroi de l'asile familial en 

faveur de son épouse, de ses deux enfants mineurs et de sa fille majeure, 

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B._______. Il a affirmé que sa famille n’était pas en sécurité au Sri Lanka. 

Elle serait contrainte de se déplacer constamment et se ferait arrêter 

et suivre. Il a ainsi exprimé le souhait de reconstruire une vie familiale en 

Suisse pour pouvoir garantir leur sécurité. Il a d’emblée relevé que sa fille 

aînée était désormais majeure. Cependant, celle-ci ne pourrait pas « s’en 

sortir » seule au Sri Lanka, raison pour laquelle elle aurait besoin de sa 

famille.  

A l’appui de sa demande, le recourant a produit en particulier une copie de 

son certificat de mariage, une copie du certificat de naissance de ses 

enfants, ainsi que des copies des pièces d’identité de sa femme et de ses 

trois enfants. 

E.  

Par décision du 6 février 2019, notifiée le lendemain, le SEM a refusé 

l'autorisation d'entrée en Suisse de B._______ et rejeté la demande d'asile 

familial du recourant en faveur de celle-ci. B._______ ne remplirait pas les 

conditions de l’asile familial, du fait de sa majorité au moment du dépôt de 

la demande. Le recourant n’aurait pas non plus fait valoir de raisons 

particulières plaidant en faveur d’un regroupement malgré cette majorité. 

Son désir de retrouver sa fille et de vivre avec elle serait certes 

compréhensible, mais ne suffirait pas à justifier l’admission de celle-ci en 

Suisse. 

F.  

Par décision du 11 février 2019, le SEM a répondu favorablement à la 

demande du recourant concernant son épouse F._______ et leur deux 

enfants mineurs, H._______ et I._______. Le 14 mars 2019, il a autorisé à 

l’Ambassade de Suisse à Colombo à accorder des visas d’entrée en 

Suisse en leur faveur, au titre de l’asile familial. 

G.  

Par acte non signé du 11 mars 2019, le recourant a recouru auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) à l’encontre de la décision 

du SEM du 6 février 2019. Il a conclu à l’admission de sa demande d’asile 

familial en faveur de sa fille B._______. Sur le plan procédural, il a requis 

la dispense des frais de procédure. 

Il a reproché au SEM de ne pas avoir tenu compte de l'arrêt du Tribunal 

F-3045/2016 du 25 juillet 2018, dans lequel la procédure de regroupement 

familial, applicable en droit des étrangers, avait duré au-delà de la majorité 

de l’enfant. Il a argué qu’il fallait prendre en compte l’âge de B._______ au 

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moment du prononcé de la décision lui reconnaissant la qualité de réfugié, 

comme si toute la famille avait déposé une demande d’asile en Suisse. La 

reconnaissance de sa qualité de réfugié étant de nature déclaratoire, elle 

prendrait donc effet au moment où il avait fui son pays d’origine ou, à tout 

le moins, à la date de sa demande d’asile en Suisse, lorsque sa fille se 

trouvait alors encore mineure.  

En outre, il a considéré que sa procédure d’asile avait été particulièrement 

longue, de sorte que si le SEM avait statué plus rapidement, c’est-à-dire 

deux mois plus tôt à tout le moins, sa fille aînée n’aurait pas été exclue de 

l’asile familial. Faire dépendre son « droit » à l’asile familial de la durée de 

sa procédure d’asile en Suisse, sur laquelle il n’aurait aucune influence, 

apparaîtrait ainsi injustifiée et heurterait le sentiment de justice. 

H.  

Le 13 mars 2019, un deuxième exemplaire dudit recours, signé par le 

recourant, a été envoyé au Tribunal. 

I.  

Après avoir requis une attestation d’indigence, expédiée le 1er avril 2019, 

la précédente juge instructrice du Tribunal a, par décision incidente du 

3 avril 2019, admis la demande d’assistance judiciaire partielle. 

J.  

Par courrier du 8 avril 2019, le recourant a réitéré les arguments de son 

recours et produit, en copie, des documents médicaux du « District General 

Hospital » à L._______, à savoir une ordonnance médicale, du 

18 juillet 2018, et des « diagnosis tickets », dont ceux datés de façon lisible 

portent sur les périodes allant du 19 janvier 2019 au 22 janvier 2019 et du 

20 juin 2018 au 22 juin 2018. Selon ses dires, B._______ souffrait d’une 

anémie, entrainant parfois des pertes de conscience. Ayant besoin de 

soutien, il serait pour elle inconcevable de devoir rester seule à son âge et 

d’être abandonnée au pays par sa mère et ses frère et sœur. 

K.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 16 avril 2019. Conformément aux considérants de l’arrêt cité 

dans le recours, il aurait tenu compte de l'âge de B._______ à partir de la 

date du dépôt de la demande de regroupement familial. Il aurait donc 

appliqué correctement la jurisprudence en la matière, renvoyant pour le 

reste aux arguments de sa décision. 

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L.  

Par ordonnance du 18 avril 2019, la précédente juge instructrice du 

Tribunal a imparti un délai au 3 mai 2019 au recourant pour déposer une 

réplique. 

M.  

Par courrier du 1er mai 2019, le recourant a informé le Tribunal être 

désormais représenté par Michael Pfeiffer, agissant pour le compte de 

Caritas Suisse. Il a sollicité une prolongation du délai précité au 

13 mai 2019, motivée par « l'apparente complexité de l'objet du litige ». En 

annexe de ce courrier, il a produit une procuration en faveur de son 

mandataire.  

Le 2 mai 2019, le délai initialement imparti a été prolongé au 13 mai 2019. 

N.  

Dans sa réplique du 13 mai 2019, le recourant a réitéré les arguments de 

son recours et souligné la nature déclaratoire de la reconnaissance de son 

statut de réfugié. A son avis, si la pratique reconnait la date de la demande 

d’asile du parent regroupant comme déterminante afin d’examiner les 

conditions de l’asile familial, dans le cas où les membres de la famille se 

trouvent en Suisse, il ne devrait pas en aller différemment si ceux-ci se 

trouvent à l’étranger. Il serait donc cohérent de tenir compte de la date du 

dépôt de la demande d'asile pour déterminer si, à ce moment, les 

conditions de l’asile familial sont remplies. Une telle appréciation 

permettrait de remédier au sentiment d'injustice du recourant lié à l’accès 

de B._______ à la majorité un mois avant le dépôt de sa demande. 

De même, en référence à l’arrêt cité dans son recours, le recourant a argué 

que, contrairement à la procédure de regroupement familial prévue par le 

droit des étrangers, l’asile familial faisait dépendre les conditions de son 

octroi – ainsi que le cercle des personnes pouvant en bénéficier – à la 

durée d’une procédure antérieure, sur laquelle le demandeur d’asile n’avait 

« aucune [ou] très peu de prise », ce qui entrainerait une situation injuste 

pour les membres de sa famille. En l’occurrence, sa procédure d’asile 

aurait duré presque trois ans et l'état de fait, tel qu’il ressortirait de la 

décision lui reconnaissant la qualité de réfugié, aurait été établi par le SEM 

longtemps avant l'accès à la majorité de sa fille aînée. En effet, l’audition 

sur ses motifs d’asile aurait eu lieu plus de deux ans avant le prononcé de 

la décision. Depuis lors, le recourant n'aurait plus été invité à fournir de 

nouveaux moyens de preuve en lien avec ses risques de persécution. Or, 

la durée particulièrement longue de sa procédure d’asile ne serait pas 

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imputable à B._______, mais uniquement au SEM, de sorte que celle-ci 

aurait été empêchée, sans sa faute, de bénéficier de l’asile familial. II se 

justifierait donc d'appliquer une autre règle concernant la date à prendre 

en compte pour déterminer le « droit » à l’asile familial, afin de permettre 

au recourant de pouvoir vivre avec ses enfants. 

Enfin, tel qu’il ressortirait du courrier du 8 avril 2019, il existerait un lien de 

dépendance important entre la fille aînée du recourant et les autres 

membres de la famille autorisés à entrer en Suisse. Le fait de refuser 

l’admission de B._______ en Suisse, au titre de l’asile familial, irait à 

l’encontre de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 

des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). 

O.  

Dans sa duplique du 12 juin 2019, transmise par le Tribunal au recourant, 

pour information, le SEM a relevé que la réplique ne contenait aucun 

élément nouveau et a conclu au rejet du recours. 

P.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 

décisions rendues par le SEM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas 

dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées 

devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition 

applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de 

la loi du 26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l’asile sont entrées en vigueur le 

1er mars 2019 (cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en 

vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile 

[RO 2018 2855]). Elles ne s’appliquent pas à la présente procédure, régie 

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par l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 

25 septembre 2015, RO 2016 3101). 

1.3 Le recourant, agissant pour sa fille, a qualité pour recourir (cf. art. 48 

al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien 

art. 108 al. 1 LAsi, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 

28 février 2019 [RO 2006 4745]) prescrits par la loi, le recours est 

recevable. 

2.  

2.1 Selon l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d’un réfugié et ses enfants mineurs 

sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l’asile, pour autant qu’aucune 

circonstance particulière ne s’y oppose. Si les ayants droit définis à l'al. 1 

ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse 

sera autorisée sur demande (cf. art. 51 al. 4 LAsi). 

L'octroi de l'asile familial à une personne résidant à l'étranger suppose 

donc que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié et qu'il ait été 

séparé, en raison de sa fuite, du membre de sa famille encore à l'étranger 

avec lequel il entend se réunir en Suisse, à savoir le conjoint et/ou les 

enfants mineurs. La condition de la séparation par la fuite implique 

qu'auparavant, le réfugié ait vécu en ménage commun avec la personne 

aspirant au regroupement familial : ce ménage commun doit avoir répondu 

à une nécessité économique impliquant un rapport de dépendance socio-

économique, et non pas seulement à une simple commodité. En effet, 

l'autorisation d’entrée en Suisse au titre de l’asile familial est destinée à la 

seule reconstitution en Suisse de groupes familiaux préexistants et non 

pas à la création de nouvelles communautés familiales ni à la reprise de 

relations terminées (cf. ATAF 2017 VI/4 consid. 4.4.2 et 2012/32 consid. 5.1 

et 5.4 ; voir aussi les arrêts du Tribunal E‑447/2017 du 22 février 2017 

consid. 4.3, E‑6383/2016 du 11 novembre 2016 consid. 6.3-6.7, 

E-3443/2016 du 9 juin 2016, E-1153/2016 du 16 mars 2016 consid. 6.2, 

E-1943/2016 du 7 avril 2016 consid. 4.3.1 et 4.3.2 ; JICRA 2006 no 8, 2006 

no 7 consid. 6 et 7, 2001 no 24, 2000 no 27, 2000 no 11). En revanche, si le 

conjoint d’un réfugié et ses enfants se trouvent déjà en Suisse, ils 

obtiennent également le statut de réfugié et l’asile sous réserve de 

circonstances particulières, même si la communauté familiale n’a été 

fondée qu’en Suisse (ATAF 2017 VI/4 consid. 4.4.1). 

2.2 L'art. 51 LAsi constitue une disposition spéciale, permettant d'accorder 

aux personnes qui en remplissent les conditions un statut plus favorable 

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que celui résultant d’une autorisation cantonale de séjour fondée sur la loi 

sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). 

Par conséquent, cette disposition – et singulièrement ses al. 1 et 4 – ne 

saurait être interprétée de manière extensive, dès lors que le droit ordinaire 

de police des étrangers reste généralement applicable. Le cercle des 

bénéficiaires de l'art. 51 LAsi a donc été défini par le législateur de manière 

exhaustive et est limité au conjoint d’un réfugié et à ses enfants mineurs. 

2.3 Il convient de rappeler que l’ancien art. 51 al. 2 LAsi, abrogé depuis le 

1er février 2014, prévoyait de manière explicite que le cercle des personnes 

bénéficiant de l'asile familial pouvait, à certaines conditions, être élargi à 

d'autres proches parents que ceux définis à l'al. 1, pour des raisons 

humanitaires. Ainsi, pour les parents autres que ceux appartenant au 

noyau familial au sens strict visé par l'art. 51 al. 1 LAsi (conjoint ou enfant 

mineur), une exigence supplémentaire devait encore être remplie, à savoir 

l'existence de « raisons particulières » (explicitées à l'ancien art. 38 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311, RO 1999 

2302]). Il fallait dans ce cas que le parent du réfugié installé en Suisse 

dépende à ce point de lui, en raison de motifs graves inhérents à sa 

personne (par exemple un handicap important), qu'il se révèle 

indispensable qu'il vive en communauté durable avec lui. La seule 

dépendance financière ou un lien affectif ne suffisaient pas à constituer une 

« raison particulière » au sens de la disposition légale précitée. 

En supprimant l'exception prévue à l'art. 51 al. 2 LAsi ‒ et donc la possibilité 

d'élargir le cercle des bénéficiaires également à d'autres proches parents 

‒ il apparaît donc clairement que le législateur a souhaité restreindre l'octroi 

de l'asile familial aux seules personnes visées explicitement par l’art. 51 

al. 1 LAsi, soit aux membres du noyau familial stricto sensu séparés par la 

fuite du réfugié reconnu en Suisse. Pour tous les autres membres de la 

famille, le regroupement familial de ces personnes doit désormais être 

traité uniquement en vertu de la LEI et non selon le régime spécial de la 

LAsi. L'art. 51 LAsi ne peut ainsi pas faire l'objet d'une interprétation 

extensive, interprétation qui irait à l'encontre de la volonté claire du 

législateur de supprimer l'asile familial pour les personnes autres que 

celles visées à l'al. 1 de cette disposition (cf. ATAF 2015/29 consid. 4.2.1-

4.2.3 et réf. cit. ; cf. également arrêt du Tribunal E-5326/2019 du 

20 décembre 2019). 

2.4 Selon la jurisprudence constante du Tribunal, la question de savoir si 

l'enfant est mineur se détermine en fonction de son âge au moment du 

dépôt de la demande de l’asile familial, et non à la date du dépôt de la 

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demande d’asile en Suisse du parent concerné ou de la fuite de celui-ci 

(cf. arrêts du Tribunal E-6985/2018 du 31 mars 2020 consid. 4.2, 

E-5326/2019 du 20 décembre 2019, E-174/2018 du 29 janvier 2019 

consid. 4, D‑4875/2016 du 24 avril 2018 consid. 8.3, E-459/2017 du 22 mai 

2017 consid. 3.2, E-3093/2016 du 21 décembre 2016 consid. 5.4.2, 

E-6217/2014 du 5 novembre 2014 consid. 5.2, D-5584/2010 du 24 janvier 

2011 consid. 2.2.6, D-8662/2010 du 1er février 2011 consid. 6.1 et 

D-7985/2008 du 5 février 2010 consid. 4.1).  

Le même principe s’applique par ailleurs en droit des étrangers, l’âge de 

l’enfant lors du dépôt de la demande de regroupement familial étant 

déterminant pour statuer sur le droit matériel au regroupement et sur la 

recevabilité du recours en matière de droit public qui en dépend 

(cf. ATF 136 II 497 consid. 3.2 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal fédéral 

2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 1.1). Au surplus, il est rappelé que 

la minorité est définie selon le droit suisse, et non selon le droit du pays 

d’origine (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14e et 1994 no 11, 

consid. 4, p. 85ss). 

3.  

3.1 En l’occurrence, le recourant étant un réfugié reconnu au bénéfice de 

l’asile depuis le 30 novembre 2018, la première condition de l’art. 51 al. 1 

et 4 LAsi est remplie. Cependant, concernant l’un des membres de sa 

famille se trouvant à l’étranger, en faveur duquel il a sollicité l’asile familial, 

à savoir sa fille aînée B._______, bien que celle-ci ait appartenu au noyau 

familial au sens strict, force est de constater qu’elle était âgée de (…) lors 

du dépôt de la demande d’asile familial, le 23 janvier 2019, ce que le 

recourant a d’ailleurs lui-même admis.  

Par conséquent, les conditions cumulatives et restrictives de l’art. 51 al. 1 

et 4 LAsi ne sont a priori pas remplies en l’espèce, étant donné la majorité 

de B._______ au moment du dépôt de cette demande.  

3.2 A l’appui de son recours, dont les arguments ont été complétés dans la 

réplique du 13 mai 2019, le recourant a reproché au SEM de ne pas avoir 

tenu compte de l'arrêt du Tribunal F-3045/2016 du 25 juillet 2018 (publié à 

l’ATAF 2018/VII/4). Il a fait valoir que l’âge déterminant pour l’application 

de l’art. 51 al. 1 et 4 LAsi devait correspondre à celui du dépôt de la 

demande d’asile du réfugié reconnu en Suisse, car la pratique actuelle 

conduirait à un résultat arbitraire. Deux enfants, encore mineurs au 

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moment du dépôt de la demande d’asile de leur père ou mère, se verraient, 

en vertu de cette pratique, traités différemment à cause de la durée de la 

procédure d’asile du parent en Suisse, sur laquelle celui-ci n’aurait aucune 

influence. De l’avis du recourant, une appréciation différente devrait 

prévaloir, visant à prendre en compte le moment où ce parent remplissait 

les conditions de la qualité de réfugié, soit la date à laquelle il a fui son 

pays d'origine ou, à tout le moins, celle du dépôt de sa demande d'asile en 

Suisse, afin de déterminer l’âge de sa fille désormais majeure. Cela 

permettrait de remédier à un sentiment d’injustice et se justifierait par la 

nature déclaratoire, et non constitutive, de la reconnaissance de la qualité 

de réfugié.  

Cette argumentation ne saurait toutefois être suivie. 

3.3 Le Tribunal a déjà eu l’occasion de constater que l’ATAF 2018 VII/4 cité 

par le recourant, ne concernait que le champ d'application ratione 

personae de l'art. 8 CEDH, selon lequel l’âge atteint, au moment où 

l’autorité de recours statuait, était auparavant seul déterminant pour se 

prononcer sur la recevabilité d’un recours fondé sur la disposition précitée. 

Le Tribunal est ainsi arrivé à la conclusion que le droit au regroupement 

familial ne s'éteignait pas – s’il existait en vertu de l'art. 8 CEDH au moment 

du dépôt de la demande de regroupement familial – lorsque l'enfant qui 

pouvait s'en prévaloir devenait majeur en cours de procédure. Ainsi, le 

moment déterminant du point de vue de l'âge de l'enfant comme condition 

du regroupement familial, en droit ordinaire des étrangers, est également 

celui du dépôt de la demande de regroupement familial, quand bien même 

le droit à la délivrance de l'autorisation de séjour découle du seul art. 8 

CEDH (cf. ATF 145 II 105 consid. 3.1 et 3.10, 136 II 497 consid.  3.7). 

L’arrêt topique précité n’est donc pas pertinent pour le cas d’espèce. 

3.4 Le Tribunal peut certes comprendre les sentiments exprimés par le 

recourant dans ses écritures, le SEM lui ayant reconnu la qualité de réfugié 

et octroyé l’asile plus d’un mois et demi après l’accès à la majorité de 

B._______. Ces sentiments peuvent également paraître compréhensibles 

au regard de la séparation de sa fille aînée d’avec le reste des membres 

de la famille, avec lesquels elle vivait vraisemblablement dans le même 

ménage au Sri Lanka. Néanmoins, une telle situation, bien que difficile pour 

le recourant, n’est pas susceptible de permettre une dérogation aux 

conditions légales strictes de l’art. 51 LAsi, telles qu’elles sont appliquées 

dans la jurisprudence constante du Tribunal (cf. consid. 2.4 précité, en 

particulier les arrêts E-6217/2014 du 5 novembre 2014 consid. 5.2, 

D-5584/2010 du 24 janvier 2011 consid. 2.2.6 et D-7985/2008 du 5 février 

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2010 consid. 4.1 [dans le cadre de l’application de l’anc. art. 51 al. 2 LAsi] ; 

cf. également Organisation suisse d'aide aux réfugiés OSAR [éd.], Manuel 

de la procédure d'asile et de renvoi, 2e éd., 2016, p. 450, ch. 1.2.1).  

3.4.1 Il convient de distinguer le présent cas d’espèce de celui où une 

demande de protection au sens large d’asile est déposée en Suisse, 

englobant non seulement les motifs prévus à l’art. 3 LAsi, mais également 

les motifs d’asile familial, au sens de l’art. 51 LAsi. Il incombe alors à 

l'autorité d'examiner toutes les hypothèses juridiques pouvant mener à une 

solution favorable au justiciable. La priorité est ainsi donnée à l'examen de 

la qualité de réfugié originaire (crainte personnelle d'être persécuté au sens 

de l'art. 3 LAsi), avant que d'éventuelles prétentions à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié dérivée ne soient examinées (cf. art. 37 OA 1). 

Lorsque l’autorité arrive à la conclusion que le conjoint, le partenaire 

enregistré ou le parent du bénéficiaire de la qualité de réfugié ne remplit 

pas les conditions nécessaires à la reconnaissance de ce statut sous 

l’angle de l’art. 3 LAsi, elle examine si celui-ci peut lui être octroyé à titre 

dérivé, conformément à l’art. 51 LAsi (cf. arrêt du Tribunal E-6513/2009 du 

13 août 2010 consid. 2.4 et 2.5 et réf. cit. ; JICRA 2002 n° 20 consid. 5b aa 

et 2002 n° 5 consid. 4c ; dans le même sens Minh Son NGUYEN, in : Code 

annoté de droit des migrations, 2015, art. 51 LAsi, p. 401 ss, ch. 13). Il 

convient néanmoins de préciser que, depuis le 29 septembre 2012, la 

possibilité prévue par l’ancien art. 20 LAsi de présenter une demande 

d’asile à une ambassade suisse à l’étranger a été abrogée et remplacée 

par l’octroi de visas d’entrée pour raisons humanitaires, permettant à son 

détenteur de déposer une demande d’asile seulement une fois entré en 

Suisse (cf. message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la 

modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035 ; Directive SEM concernant 

les demandes de visa pour motifs humanitaires, accessible sur : 

https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/rechtsgrundlagen/weisungen/au

slaender/einreise-ch/20140225-weis-visum-humanitaer-f.pdf, consulté le 

7 mai 2020 ; arrêt du Tribunal E-7319/2013 du 7 février 2014 consid. 3.4 

s.). 

Dans le cadre de la reconnaissance de la qualité de réfugié à titre dérivé 

(cf. art. 37 OA 1), le moment déterminant pour apprécier si les conditions 

d'octroi de l'asile familial prévues à l’art. 51 al. 1 LAsi sont remplies est, 

conformément à la règle générale en matière d'asile, celui où l'autorité 

statue. La seule exception admise par la jurisprudence est le moment de 

la prise en considération de l'âge des mineurs, qui se détermine en fonction 

de leur entrée en Suisse (cf. arrêts du Tribunal E-5627/2006 du 8 décembre 

2008 consid 4.1 et D-7199/2006 du 7 juillet 2008 consid. 7.3.3 ; JICRA 

E-1201/2019 

Page 12 

2002 n° 20 consid. 5a et 1996 n° 18 consid. 14e). Dans cette hypothèse, 

si l’enfant est encore mineur au moment de son entrée en Suisse, il devra 

être inclus dans l’asile familial du parent reconnu comme réfugié, en vertu 

de l’art. 51 al. 1 LAsi, et ce même s’il est devenu majeur en cours de 

procédure. Ce principe a pour but de garantir l’unité familiale, dès lors que 

réfugié reconnu en Suisse y dispose d’un droit de séjour. 

3.4.2 En l’occurrence, le recourant est arrivé seul en Suisse, le 

31 décembre 2015, en vue d’y déposer une demande d’asile. Dans le 

cadre de l’audition sur ses motifs d’asile, il a déclaré avoir été séparé, en 

raison de sa fuite, des membres de sa famille avec lesquels il entend à 

présent se réunir en Suisse, à savoir son épouse et ses trois enfants (cf. pv 

de l’audition du 21 octobre 2016, Q.22). Il a indiqué que ses enfants allaient 

bien, mais que son épouse et ses parents rencontraient des problèmes à 

cause de lui. Il a ensuite précisé que, jusqu’en (…) 2016, son épouse et 

B._______, avaient été détenues au poste de police de G._______ et 

interrogées à son sujet (cf. pv de l’audition du 21 octobre 2016, Q.6-9 et 

Q.24-27). Il ne ressort cependant aucunement du dossier que les membres 

de sa famille, et en particulier B._______, aient déposé une demande 

d’octroi de visas humanitaires en raison de motifs d’asile propres, étant 

précisé que sa propre demande d’asile en Suisse ne pouvait même plus 

être interprétée comme une demande au sens large présentée à l’étranger 

en raison d’une persécution personnelle subie par les membres de sa 

famille, cette possibilité n’existant déjà plus (à supposer qu’elle eût pu 

précédemment l’être).  

Or, lorsqu’une demande d’inclusion dans le statut de réfugié est déposée 

en dehors d'une procédure d'asile, comme en l’espèce, l'âge de l'enfant au 

moment du dépôt de dite demande est seul déterminant (cf. arrêt du 

Tribunal D-8662/2010 du 1er février 2011 consid. 6.1 et 6-2 ; dans le même 

sens, ATF 145 II 105). C’est précisément le cas lorsque le parent 

regroupant, après avoir été reconnu comme réfugié et obtenu l’asile en 

Suisse, dépose une demande d’asile familial en faveur des membres de 

sa famille se trouvant encore à l’étranger, au sens de l’art. 51 al. 4 LAsi. Ne 

prenant effet, dans ce cas, qu’au moment du prononcé de la décision 

d’asile positive, la nature déclaratoire du statut de réfugié ne saurait 

s’étendre au conjoint et/ou aux enfants mineurs séparés par la fuite. 

B._______ n'étant plus mineure au moment de la demande d’asile familial 

déposée par le recourant, son inclusion dans le statut de réfugié de son 

père est donc exclue. Enfin, l’asile à titre dérivé n’a pas pour but de 

protéger contre une persécution – ce qui justifie le caractère déclaratoire 

de la reconnaissance de la qualité de réfugié à titre originaire – mais repose 

E-1201/2019 

Page 13 

principalement sur l'idée-maîtresse qu'il convient d’éviter une dislocation 

durable de la famille de réfugiés reconnus au bénéfice de l'asile en Suisse 

et seulement subsidiairement celle visant à garantir un regroupement 

familial avec des membres du noyau familial encore à l’étranger 

(ATAF 2015/40 consid. 3.4.4.7).  

3.4.3 Il s’ensuit que le SEM, en se fondant sur l’âge de B._______ 

uniquement à la date du dépôt de la demande d’asile familial, ne s’est pas 

écarté de la jurisprudence du Tribunal applicable en la matière. 

3.5 Dans son recours, l’intéressé a encore soutenu que, si le SEM avait 

statué sur sa demande d’asile plus tôt ou, à tout le moins, deux mois 

auparavant, sa demande d’asile familiale en faveur de sa conjointe et de 

ses trois enfants aurait pu être déposée alors que sa fille aînée était encore 

mineure. Le Tribunal ne remet pas en cause cette constatation, mais relève 

qu’elle n’est pas pertinente pour l’application des conditions prévues à 

l’art. 51 LAsi. Certes, l’autorité inférieure n’a entrepris aucune mesure 

d’instruction supplémentaire jusqu’au prononcé de la décision d’asile, le 

30 novembre 2018, soit plus de deux ans après la tenue de l’audition sur 

les motifs d’asile. Cependant, le recourant ne saurait être suivi lorsqu’il 

affirme n’avoir eu aucune influence sur sa procédure d’asile. En effet, le 

recourant devait être conscient du risque que l’autorité ne se prononce pas 

avant l’accès de sa fille à la majorité. Il disposait ainsi du temps nécessaire, 

durant cette période de deux ans, d’enjoindre le SEM à accélérer le 

traitement de sa demande en vue de déposer une demande d’asile familial. 

Aucune invitation dans ce sens n’a cependant été formellement adressée 

à l’autorité inférieure, avec annonce d’un prochain recours pour déni de 

justice. Il convient finalement de remarquer que le recourant a déposé sa 

demande seulement un mois et demi après s’être vu notifié sa décision 

d’asile, de sorte que, même si le SEM avait statué avant l’accès à la 

majorité de B._______, rien ne permet d’affirmer que le recourant aurait 

lui-même été en mesure de déposer sa demande à temps.  

3.6 Le recourant a finalement invoqué l'art. 8 CEDH, dans la mesure où il 

existerait un lien de dépendance important entre sa fille et le reste des 

membres de la famille. 

Or, il y a eu de rappeler sur ce point que, de jurisprudence constante, en 

l'absence de réalisation de l'une des conditions fixées à l'art. 51 LAsi, il 

n'appartient pas aux autorités compétentes en matière d'asile d'examiner 

l'affaire sous l'angle de l'art. 8 CEDH (JICRA 2002 n° 6 p. 43 et 2006 n° 8 

p. 92, toujours d’actualité). Cette question est du seul ressort des autorités 

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Page 14 

compétentes en matière d'autorisation de séjour au titre du regroupement 

familial relevant du droit ordinaire des étrangers (arrêts du Tribunal 

D-4163/2018 du 6 août 2018 consid. 6 et E-180/2016 du 9 mai 2017 

consid. 3.5 ; ATAF 2015/29 consid. 4.2.4). 

3.7 Au vu de ce qui précède, c’est donc à bon droit que le SEM a refusé 

l’autorisation d’entrée en Suisse au titre de l’asile familial à la fille aînée du 

recourant.  

4.  

Partant, la décision du SEM du 6 février 2019 ne viole pas le droit fédéral, 

l’état de fait pertinent étant établi de manière exacte et complète (art. 106 

al. 1 LAsi). En conséquence, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée. 

5.  

5.1 Vu l’issue du litige, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

5.2 Celui-ci ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, 

par décision incidente du 3 avril 2019, il n’est pas perçu de frais. 

(dispositif page suivante) 

  

E-1201/2019 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Ismaël Albacete