# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5e00736f-2502-5043-b762-eedf6641b198
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.02.2025 A/1378/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1378-2024_2025-02-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1378/2024 ATAS/122/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 février 2025 

Chambre 9 

 

En la cause 

A______ 
représentée par Me Arnaud MOUTINOT, avocat 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1378/2024 

- 2/12 - 

EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’assurée), ressortissante roumaine née le ______ 
1988, séparée de son mari, B______, depuis le 1er juin 2023, a deux enfants : 
C______, née le ______ 2007, et D______, né le ______ 2010. Selon le registre 
de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), elle est 
arrivée en Suisse le 6 décembre 2019, en provenance de E______ (France). 

b. B______ est titulaire d’une entreprise individuelle, F______, inscrite au 
Registre du commerce depuis le 11 décembre 2013. Jusqu’au mois de septembre 
2023, l’entreprise avait son adresse à la Rue G______, à H______. 

c. L’intéressée s’est inscrite à l’office régional de placement (ci-après : ORP) en 
août 2022 pour un placement dès 1er septembre 2022, indiquant être domiciliée 
chez Madame I______, rue G______, à H______.  

d. Du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023, elle a trouvé un emploi de secrétaire 
médicale à 100% auprès de la Clinique J______.  

e. Son dossier a été annulé le 24 novembre 2022 pour la fin du mois par l’office 
cantonal de l’emploi (ci-après : OCE). 

 Le 22 juin 2023, l’intéressée s’est réinscrite à l’ORP pour un placement dès le 
1er juillet 2023, indiquant être domiciliée chez Monsieur K______, chemin 
L______, 1213 Petit-Lancy. 

b. Le 26 juillet 2023, elle a déposé une demande d'indemnités de chômage auprès 
de la caisse de chômage UNIA (ci-après : la caisse), indiquant être domicilié chez 
K______, chemin L______, 1213 Petit-Lancy. 

c. Le 10 octobre 2023, la caisse a soumis son dossier au service juridique de 
l’OCE afin qu’il examine si un droit pouvait lui être reconnu en raison d’un doute 
quant à la réalité de son domicile en Suisse. Elle a relevé que l’intéressée était 
séparée de son mari depuis le 1er juin 2023 et avait été auparavant domiciliée avec 
son conjoint chez I______, rue G______, à H______. Ses enfants étaient 
domiciliés à E______ (France) et selon son relevé téléphonique pour la période du 
10 août au 9 septembre 2023, la totalité de ses appels avaient été effectués depuis 
l’étranger (plus de trois heures depuis l’étranger et une minute depuis la Suisse). 

d. Le 5 novembre 2023, répondant aux questions de l’OCE, l’intéressée a indiqué 
que, depuis le mois de juin 2023, elle était domiciliée dans un appartement de 
quatre pièces avec son compagnon, K______, chez les parents de ce dernier, au 
chemin L______, 1213 Petit-Lancy. Ses enfants étaient domiciliés chez leur père 
à E______. Elle participait à la vie associative en Suisse, faisait partie de la 
Communauté roumaine de Genève, suivait des cours à la faculté des lettres de 
l’université de Genève et utilisait l’abonnement téléphonique de son compagnon. 
Quand elle avait pris la décision de déménager en Suisse, son ex-époux avait 
décidé que les enfants resteraient une période en France avec sa famille, son fils 

 
 
 

 

A/1378/2024 

- 3/12 - 

ayant un « suivi particulier à l’école suite à des problèmes qu’il avait eus à la 
naissance ». Cette situation avait duré « plus que prévu », en raison de 
« désaccords profonds et irréversibles » dans le couple. 

e. Par décision du 9 novembre 2023, l’OCE a reconnu le droit à l’indemnité de 
l’intéressée du 1er juillet au 31 octobre 2023 et l’a nié à partir de sa première 
inscription le 1er septembre 2022, et ce jusqu’au 30 novembre 2022. Sur la base 
des déclarations et pièces fournies par l’intéressée, il y avait lieu de considérer, au 
degré de la vraisemblance prépondérante, qu’au moment de son inscription le 
1er septembre 2022 et ce jusqu’au 30 novembre 2022, elle ne résidait pas chez 
I______, rue G______, à H______, mais vivait à E______ en France voisine 
auprès de ses deux enfants, soit l’endroit où ces derniers avaient toujours résidé. 

Il ressortait notamment du dossier que la fille de l’assurée était scolarisée auprès 
du Lycée M______ et son fils auprès du Collège N______. Selon un extrait du 
registre du commerce, B______ était titulaire d’une entreprise individuelle, sise à 
la rue G______, à H______. 

f. Le 11 décembre 2023, l’intéressée a formé opposition à cette décision. Il y avait 
lieu de prendre en compte les critères mentionnés par la règlementation 
européenne. Les faits avaient été établis de manière inexacte : elle avait bien été 
résidente à Genève du 1er septembre au 30 novembre 2022. Elle sollicitait un délai 
pour compléter son opposition. 

g. Par courriel du 4 janvier 2024, l’OCE lui a accordé un délai au 31 janvier 2024 
pour compléter son opposition. 

h. Le 31 janvier 2024, l’intéressée a sollicité une prolongation du délai. 

i. Par courriel du 6 février 2024, l’OCE lui a accordé une ultime prolongation 
jusqu’au 29 février 2024.  

j. Par décision sur opposition du 8 mars 2024, l’OCE a confirmé sa décision. La 
seule allégation selon laquelle l’OCE aurait établi les faits de manière inexacte ne 
suffisait pas à renverser son appréciation. C’était à juste titre qu’il avait retenu que 
sa résidence effective et le centre de ses intérêts se trouvaient à E______ (France) 
auprès de sa famille, dont ses deux enfants, durant la période du 1er septembre au 
30 novembre 2022. Ses deux enfants, sur lesquels elle exerçait l’autorité parentale 
et la garde, étaient, durant cette période, scolarisés en France, à O______, ce qui 
renforçait le fait que le centre de ses intérêts s’y trouvait et qu’elle devait s’y 
rendre afin de satisfaire à ses obligations d’entretien. 

 Par acte du 23 avril 2024, l’intéressée a interjeté recours par-devant la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, concluant à son 
annulation. La décision entreprise violait son droit d’être entendue. Dans son 
opposition, elle avait sollicité un délai pour compléter son écriture. Aucune suite 
n’avait toutefois été donnée à sa demande, si bien qu’elle n’avait pas pu 
s’exprimer avant la prise de la décision. Sa résidence se trouvait en Suisse durant 

 
 
 

 

A/1378/2024 

- 4/12 - 

la période litigieuse. L’art. 11 du règlement (CE) n° 987/2009 devait être mis en 
œuvre. Les pièces au dossier permettaient d’établir qu’entre le 1er septembre et le 
30 novembre 2022, elle était domiciliée à la rue G______, à H______. Elle avait 
toujours travaillé à Genève, où elle avait accompli ses études universitaires et 
entretenait son cercle social et professionnel, avait ses rendez-vous médicaux et 
participait à la vie associative. La question des appels téléphoniques depuis 
l’étranger qu’avait soulevée la caisse UNIA dans son courrier du 10 octobre 2023 
ne concernait pas la période litigieuse. 

b. L’OCE a conclu au rejet du recours. 

c. Après avoir sollicité, et obtenu, une prolongation de délai pour formuler des 
observations complémentaires, l’intéressée n’a pas réagi dans le délai imparti. 

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 

2. La recourante se plaint en premier lieu d’une violation de son droit d’être 
entendue. 

2.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment le 
droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 
décision soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de 
produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1; 145 I 167 consid. 4.1; 142 III 
48 consid. 4.1.1).   

Une violation du droit d'être entendu peut toutefois être réparée, en particulier 
lorsque la décision entachée est couverte par une nouvelle décision qu'une autorité 
supérieure jouissant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit a prononcée 
après avoir donné à la partie lésée la possibilité de s'exprimer (cf. ATF 145 I 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22s%27exprimer+sur+les+%E9l%E9ments+pertinents%22+r%E9par%E9e+2024&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F148-II-73%3Afr&number_of_ranks=0#page73
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22s%27exprimer+sur+les+%E9l%E9ments+pertinents%22+r%E9par%E9e+2024&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-I-167%3Afr&number_of_ranks=0#page167
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22s%27exprimer+sur+les+%E9l%E9ments+pertinents%22+r%E9par%E9e+2024&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-48%3Afr&number_of_ranks=0#page48
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22s%27exprimer+sur+les+%E9l%E9ments+pertinents%22+r%E9par%E9e+2024&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-48%3Afr&number_of_ranks=0#page48
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22s%27exprimer+sur+les+%E9l%E9ments+pertinents%22+r%E9par%E9e+2023&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-I-167%3Afr&number_of_ranks=0#page167

 
 
 

 

A/1378/2024 

- 5/12 - 

167 consid. 4.4; 142 II 218 consid. 2.8.1 et les arrêts cités). Une telle réparation 
doit néanmoins rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans 
l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits 
procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du droit 
d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, 
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement 
inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie 
concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 
218 consid. 2.8.1). 

2.2 La recourante reproche à l’intimé de ne pas lui avoir octroyé la prolongation 
de délai sollicitée le 31 janvier 2024.  

Cette critique est mal fondée. L’intéressée a en effet eu 30 jours à disposition pour 
s’opposer à la décision de l’intimé du 9 novembre 2023. Il n’est pas contesté que 
ce délai de 30 jours, légal, n’était pas prolongeable. La recourante a toutefois 
bénéficié ensuite d’un nouveau délai – d’ordre cette fois-ci – pour compléter ses 
observations. Dans ce délai, fixé au 31 janvier 2024, la recourante a sollicité une 
nouvelle prolongation. Dans son recours, l’intéressée indique n’avoir pas reçu de 
réponse à sa demande de prolongation. Le dossier transmis par l’intimé contient 
toutefois son courriel daté du 6 février 2024 adressé au représentant de la 
recourante, lui accordant une ultime prolongation jusqu’au 29 février 2024 (pièce 
64 intimé). Certes, le dossier ne contient pas d’accusé de réception dudit courriel 
et la recourante, qui n’a pas répliqué devant la chambre de céans malgré une 
demande de prolongation, ne s’est pas déterminée sur cette pièce. Il n’est toutefois 
pas contesté que la recourante a reçu le précédent courriel de l’intimé – transmis à 
l’adresse électronique figurant sur le papier en-tête de son avocat – lui accordant 
un délai pour compléter son opposition au 31 janvier 2024. Quoi qu’il en soit, 
même à admettre une violation de son droit d’être entendue, celle-ci serait en tout 
état réparée devant la chambre de céans, laquelle dispose d’un plein pouvoir 
d’examen. La recourante a en effet pu pleinement exposer ses arguments dans son 
recours et n’a pas répliqué, malgré le délai imparti – et prolongé – par la chambre 
de céans.  

Le grief tiré de la violation du droit d’être entendu doit partant être rejeté. 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimé de nier à la recourante 
le droit à l’indemnité de chômage, faute de domicile en Suisse, pour la période du 
1er septembre au 30 novembre 2022. 

4.  

4.1 En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il 
est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de 
travail à prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a 
achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à 
une rente d'assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS) et ne touche pas de 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22s%27exprimer+sur+les+%E9l%E9ments+pertinents%22+r%E9par%E9e+2023&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-I-167%3Afr&number_of_ranks=0#page167
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22s%27exprimer+sur+les+%E9l%E9ments+pertinents%22+r%E9par%E9e+2023&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-II-218%3Afr&number_of_ranks=0#page218
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22s%27exprimer+sur+les+%E9l%E9ments+pertinents%22+r%E9par%E9e+2023&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-II-218%3Afr&number_of_ranks=0#page218
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22s%27exprimer+sur+les+%E9l%E9ments+pertinents%22+r%E9par%E9e+2023&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-II-218%3Afr&number_of_ranks=0#page218

 
 
 

 

A/1378/2024 

- 6/12 - 

rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les conditions relatives à la 
période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au placement (let. f) et 
s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions sont cumulatives 
(ATF 124 V 218 consid. 2). 

Selon la jurisprudence, la notion de domicile au sens de la LACI ne correspond 
pas à celle du droit civil (art. 23ss CC), mais bien plutôt à celle de la résidence 
habituelle (cf. circulaire du Secrétariat d’État à l’économie [ci-après : SECO] sur 
l’indemnité de chômage (IC), état au 1er janvier 2025, B136). Sont ainsi exigées, 
selon cette disposition légale, la résidence effective en Suisse, ainsi que l’intention 
de conserver cette résidence pendant un certain temps et d’en faire, durant cette 
période, le centre de ses relations personnelles (ATF 125 V 469 consid. 5). 

4.2 Pour avoir droit à l'indemnité, l'assuré doit remplir cette condition du 
« domicile » en Suisse non seulement à l'ouverture du délai-cadre mais pendant 
tout le temps où il touche l'indemnité (SCARTAZZINI/HURZELER, 
Bundessozial-versicherungsrecht, 4e éd., 2012, p. 599, n. 59 et les références 
citées). Cette exigence essentielle est l’expression de l’interdiction de 
l’exportation des indemnités de chômage, principe instauré pour prévenir les abus. 
Ce dernier terme doit être compris en ce sens que la vérification et les conditions 
du droit aux prestations, en particulier l’existence d’une situation de chômage, est 
rendue plus difficile lorsque l’assuré réside à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral 
C 226/02 du 26 mai 2003, consid. 1.1 ; Thomas NUSSBAUMER in 
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit, vol. XIV, 2e  éd., 
2007, p. 2233, n. 180). 

Dans la mesure où la résidence suppose un séjour d’une certaine durée dans un 
endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits, l’occupation d’un 
studio une à deux fois par semaine – le reste du temps étant passé à l’étranger – ne 
suffit pas à établir une résidence effective en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
C 226/02 du 26 mai 2003 ; Boris RUBIN, Assurance-chômage, 2e éd., 2006, 
p. 173). De même un séjour tout à fait éphémère ou de pur hasard, ainsi qu’un 
pied-à-terre destiné uniquement à la recherche d’un emploi, ne sont pas 
assimilables à une résidence. Cela étant, un séjour prolongé et permanent n’est pas 
indispensable (arrêt du Tribunal fédéral 8C_270/2007 du 7 décembre 2007 
consid. 2.2 et 3.1). Si tel n’était pas le cas, certaines personnes se trouveraient 
dépourvues de résidence et, partant, privées de domicile (Boris RUBIN, ibidem). 
Ainsi, en cas de séjour tantôt dans un endroit, tantôt dans un autre, la résidence est 
là où les liens sont les plus forts (ATF 87 II 7 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
C 153/03 du 22 septembre 2003). Le fait d’avoir une adresse officielle en Suisse 
et d’y payer ses impôts n’est pas déterminant si d’autres indices permettent de 
conclure à l’existence d’une résidence habituelle à l’étranger (arrêt du Tribunal 
fédéral C 149/01 du 13 mars 2002 consid. 3). 

4.3 Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que l’assuré, qui loge une partie de la semaine 
à Genève dans un pied-à-terre de dimensions modestes ne lui permettant pas 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20469
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_270/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/87%20II%207

 
 
 

 

A/1378/2024 

- 7/12 - 

d’accueillir sa famille, afin de conserver une adresse en Suisse pour bénéficier de 
la qualité de résident sur territoire helvétique, mais réside la plupart du temps en 
France voisine avec ses trois enfants qui y sont régulièrement scolarisés, dont il a 
la garde et sur lesquels il exerce l'autorité parentale, a le centre de ses intérêts 
personnels en France dès lors qu’il y bénéficie de diverses prestations sociales 
(revenu minimum d'insertion, allocation de soutien familial, aide au logement ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_777/2010 du 20 juin 2011). Dans un arrêt plus 
récent, le Tribunal fédéral a précisé qu’à lui seul, l’existence d’un centre de 
relations personnelles n’est pas déterminant. Il faut bien plutôt accorder un poids 
décisif au fait que la famille réside dans une villa en France (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_245/2016 du 19 janvier 2017 consid. 4.1). 

4.4 Le domicile fiscal, le lieu où les papiers d’identité et autres documents 
officiels ont été déposés (déclaration d’arrivée), ainsi que d’éventuelles 
indications dans des documents officiels ou des décisions judiciaires ne sont que 
des indices permettant de déterminer le lieu du domicile (ATF 136 II 405 
consid. 4.3, p. 410 ; arrêt du Tribunal fédéral du 13 mars 2002 [C 149/01]). Pour 
pouvoir localiser le centre des intérêts personnels, il convient notamment de 
chercher à savoir où se trouvent la famille, les amis, les activités professionnelles 
et sociales, le logement, le mobilier et les affaires personnelles. Une visite des 
lieux est parfois indispensable (art. 12 let. d PA). Par ailleurs, le lieu où les 
enfants sont scolarisés joue un rôle. Le droit à des prestations sociales nécessite 
souvent d’être domicilié dans le pays qui les verse, de sorte que cet aspect doit 
également être pris en compte (DTA 2012 consid. 3.3, p. 74 ; Boris RUBIN, 
Commentaires sur la loi sur l’assurance-chômage, 2014, p. 78). 

4.5 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le juge, mais ce principe 
n’est pas absolu, sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à 
l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). Celui-ci comprend en particulier 
l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les 
références citées; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater 
les faits pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l’administration 
des preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant 
des moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2). 

Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de 
preuve, c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les 
conséquences (ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un 
fait peut être imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_777/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_245/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20405
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20I%20184
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20III%20411
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20V%20264
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20V%20375

 
 
 

 

A/1378/2024 

- 8/12 - 

4.6 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2 et les 
références citées ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, 
en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le 
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 
322 consid. 5a). 

4.7 Dans la décision entreprise, l’intimé a considéré que la recourante n’était pas 
domiciliée en Suisse du 1er septembre au 30 novembre 2022, soit au moment de sa 
première demande de prestations de l’assurance-chômage, ce que celle-ci 
conteste. 

Il ressort de l’extrait de l’OCPM que la recourante est arrivée en Suisse le 
6 décembre 2019, en provenance de E______ (France). Or, ainsi qu’il a été 
exposé ci-avant, le fait d’avoir une adresse officielle en Suisse n’est pas 
déterminant si d’autres indices permettent de conclure à l’existence d’une 
résidence habituelle à l’étranger. Or, tel est bien le cas en l’espèce. Il n’est pas 
contesté que, durant la période du 1er septembre au 30 novembre 2022, la 
recourante était encore en couple avec son mari. Il n’est pas non plus remis en 
cause que leurs deux enfants, âgés de 12 et 15 ans, vivaient dans une maison en 
France (E______), où ils étaient scolarisés (O______). Or, compte tenu du lieu de 
résidence effective – non contesté – des enfants en France, il y a lieu de retenir 
que l’endroit avec lequel les liens de la recourante étaient les plus intenses se 
trouvait au lieu de vie des deux enfants, en France. Devant la chambre de céans, la 
recourante n’apporte aucun élément permettant de revenir sur cette appréciation. 
Elle se limite à indiquer, sans le démontrer, que ses enfants étaient domiciliés 
avec « la famille de leur père ». Elle ne fournit toutefois aucune explication quant 
à la prise en charge effective de ses enfants, sur lesquels elle exerçait l’autorité 
parentale et la garde. Elle n’a pas davantage produit de justificatifs permettant de 
retenir une présence effective du couple à H______ en 2022 (factures de 
chauffage ou d’électricité, paiement d’un loyer, factures de téléphone, etc.). Il 
apparaît, au demeurant, peu vraisemblable qu’en 2019 le couple ait décidé de 
quitter le domicile où résidaient leurs deux enfants, âgés de 9 et 12 ans, pour 
s’installer en Suisse dans une maison occupée par un autre couple. Cela est 
d’autant moins plausible que, selon les déclarations de la recourante, son fils avait 
un suivi particulier à l’école en raison de problèmes remontant à sa naissance et 
qu’à cette période le couple avait des « désaccords profonds et irréversibles ». Les 
éléments au dossier amènent au contraire à penser que l’adresse annoncée par la 
recourante correspond en réalité au lieu de travail de son époux durant la période 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20360
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20324
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20322
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20322

 
 
 

 

A/1378/2024 

- 9/12 - 

litigieuse. Il n’est donc pas établi que la recourante résidait principalement en 
Suisse durant la période du 1er septembre au 30 novembre 2022, si bien qu’elle 
n’a pas droit aux prestations de l’assurance-chômage en Suisse en application de 
la législation interne. 

5. Il convient encore d’examiner si la recourante, ressortissante de Roumanie ayant 
travaillé en Suisse, peut déduire un droit aux prestations des règles de 
coordination européenne en matière d’assurance-chômage. 

5.1 Jusqu’au 31 mars 2012, les Parties à l’Accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États 
membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes  
(ALCP - RS 0.142.112.681), appliquaient entre elles le Règlement (CEE) 
n°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de 
sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux 
membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté  
(ci-après : règlement n°1408/71). Une décision n°1/2012 du Comité mixte du 
31 mars 2012 (RO 2012 2345) a actualisé le contenu de l’Annexe II 
à l’ALCP avec effet au 1er avril 2012 en prévoyant, en particulier, que les Parties 
appliqueraient désormais entre elles le Règlement (CE) n°883/2004 du Parlement 
européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des régimes de 
sécurité sociale, modifié par le Règlement CE n°988/2009 du Parlement européen 
et du Conseil du 16 septembre 2009.  

5.2 Selon l’art. 1 let. f du règlement n°883/2004, le terme « travailleur frontalier » 
désigne toute personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un 
État membre et qui réside dans un autre État membre où elle retourne en principe 
chaque jour ou au moins une fois par semaine. 

Les personnes auxquelles le règlement n°883/2004 est applicable ne sont 
soumises qu’à la législation d’un seul État membre (art. 11 par. 1 du règlement 
n°883/2004). Selon l’art. 11 par. 3 let. c du règlement n°883/2004, la personne qui 
bénéficie de prestations de chômage conformément aux dispositions de 
l’art. 65, en vertu de la législation de l’État membre de résidence, est soumise à la 
législation de cet État membre. 

En vertu de l’art. 65 du règlement n°883/2004, la personne en chômage complet 
qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un État 
membre autre que l’État membre compétent et qui continue à résider dans le 
même État membre ou qui retourne dans cet État membre se met à disposition des 
services de l’emploi de l’État membre de résidence. Sans préjudice de l’art. 64, 
une personne en chômage complet peut, à titre complémentaire, se mettre à la 
disposition des services de l’emploi de l’État membre où elle a exercé sa dernière 
activité salariée ou non salariée. Une personne en chômage, autre qu’un travailleur 
frontalier, qui ne retourne pas dans l’État membre de sa résidence se met à la 
disposition des services de l’emploi de l’État membre à la législation duquel elle a 

 
 
 

 

A/1378/2024 

- 10/12 - 

été soumise en dernier lieu (par. 2). Le chômeur visé au paragraphe 2, 1re et 
2e phrases, bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de 
l’État membre de résidence, comme s’il avait été soumis à cette législation au 
cours de sa dernière activité salariée ou non salariée. Ces prestations sont servies 
par l’institution du lieu de résidence (par. 5 let. a). En outre, l’État d’emploi 
rembourse la totalité du montant des prestations servies durant les trois premiers 
mois d’indemnisation. Ce remboursement est toutefois limité au montant des 
prestations qu’il aurait servi sur son territoire (par. 6 1re et 2e phrases). 

Il convient également de se référer au règlement n°987/2009 qui prévoit, en son 
considérant 13, des mesures et des procédures destinées à favoriser la mobilité des 
travailleurs et des chômeurs. Les travailleurs frontaliers se trouvant au chômage 
complet peuvent se mettre à la disposition du service de l’emploi tant de leur pays 
de résidence que du pays où ils ont travaillé en dernier lieu. Toutefois, ils ne 
devraient avoir droit qu’aux prestations servies par l’État membre de résidence. 

5.3 Dans un arrêt du 11 avril 2013 (C-443/11), la Cour de justice de l’Union 
européenne a jugé que, par suite de l’entrée en vigueur du règlement n° 883/2004 
CE, les dispositions applicables en matière d’assurance-chômage (art. 65) ne 
devaient pas être interprétées à la lumière de l’arrêt Miethe (exceptionnellement, 
le travailleur frontalier au chômage complet peut également faire valoir son droit à 
des indemnités de chômage dans l’État où il a exercé sa dernière activité 
professionnelle, à condition qu’il ait conservé dans l’État du dernier emploi à la 
fois des liens personnels et des liens professionnels propres à lui donner les 
meilleures chances de réinsertion dans ce pays). S’agissant d’un travailleur 
frontalier se trouvant au chômage complet, qui a conservé avec l’État membre de 
son dernier emploi des liens personnels et professionnels tels qu’il dispose dans 
cet État des meilleures chances de réinsertion professionnelle, l’art. 65 doit être 
compris en ce sens qu’il permet à un tel travailleur de se mettre de manière 
complémentaire à la disposition des services de l’emploi dudit État non pas en vue 
d’obtenir dans ce dernier des allocations de chômage, mais uniquement aux fins 
d’y bénéficier des services de reclassement (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_203/2013 du 23 avril 2014 consid. 3.2.4 ; ATAS/909/2013). 

5.4 En application de la jurisprudence précitée, quand bien même la recourante 
aurait conservé avec la Suisse des liens personnels et professionnels tels qu’elle 
disposerait dans cet État de meilleures chances de réinsertion professionnelle, ce 
qui n’est aucunement démontré c’est son pays de résidence, la France, qui doit lui 
verser des indemnités de chômage. 

6. La recourante se prévaut de l’art. 11 du règlement n°987/2009. 

6.1 Selon cette disposition, en cas de divergence de vues entre les institutions de 
deux États membres ou plus au sujet de la détermination de la résidence d'une 
personne à laquelle le règlement de base s'applique, ces institutions établissent 
d'un commun accord le centre d'intérêt de la personne concernée en procédant à 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_203/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/909/2013

 
 
 

 

A/1378/2024 

- 11/12 - 

une évaluation globale de toutes les informations disponibles concernant les faits 
pertinents, qui peuvent inclure, le cas échéant : la durée et la continuité de la 
présence sur le territoire des États membres concernés (let. a) ; la situation de 
l'intéressé, y compris (let. b) : la nature et les spécificités de toute activité exercée, 
notamment le lieu habituel de son exercice, son caractère stable ou la durée de 
tout contrat d'emploi (i), sa situation familiale et ses liens de famille (ii), l'exercice 
d'activités non lucratives (iii), lorsqu'il s'agit d'étudiants, la source de leurs 
revenus (iv), sa situation en matière de logement, notamment le caractère 
permanent de celui-ci (v), l’État membre dans lequel la personne est censée 
résider aux fins de l'impôt (vi). 

6.2 Devant la chambre de céans, la recourante n’allègue, ni ne démontre, que les 
autorités suisses et françaises auraient une divergence de vues en ce qui concerne 
son État de résidence durant la période du 1er septembre au 30 novembre 2022. 
Elle ne soutient d’ailleurs pas avoir sollicité des prestations de l’État de résidence, 
ni même s’être renseignée au sujet de son droit aux prestations de chômage en 
France. Dans ces conditions, la recourante ne saurait reprocher à l’intimé de 
n’avoir pas mis en œuvre un mécanisme de coordination avec les autorités 
compétentes françaises. L’art. 11 du règlement n° 987/2009 ne trouve ainsi pas 
application. On relèvera, à toutes fins utiles, que même en tenant compte des 
critères mentionnés par cette disposition, la conclusion selon laquelle la 
recourante résidait bel et bien en France durant la période litigieuse ne serait pas 
différente. Comme indiqué ci-avant, sa situation familiale plaide contre 
l’existence d’une résidence en Suisse durant la période considérée. Le statut fiscal 
ne permet pas de revenir sur cette appréciation, étant d’ailleurs relevé que les 
pièces au dossier portent uniquement sur l’année 2021. Le seul fait, aucunement 
démontré, que la recourante ait conservé avec la Suisse des liens personnels, 
professionnels et associatifs ne saurait à lui seul être décisif. Comme déjà exposé, 
de telles circonstances justifient pour un chômeur de se mettre de manière 
complémentaire à la disposition des services de l'emploi en Suisse, non pas en vue 
d'obtenir dans ce dernier des allocations de chômage, mais uniquement aux fins 
d'y bénéficier des services de reclassement (supra consid. 5.4).  

Il s’ensuit que la recourante ne peut pas non plus déduire un droit aux prestations 
versées par la Suisse sur la base des règles de coordination européenne en matière 
d'assurance-chômage. 

7. Vu ce qui précède, le recours sera rejeté. 

La recourante, qui succombe, n'a pas droit à des dépens (art. 61 let. g 
LPGA a contrario). 

La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 

 

****** 

 
 
 

 

A/1378/2024 

- 12/12 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le