# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 05a62abd-16c1-537e-8069-755e778c1601
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-05-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 23.05.2000 I 694/99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_I-694-99_2000-05-23.html

## Full Text

[AZA] 

I 694/99 Mh 

 

    
  IIIe Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; 

Berthoud, Greffier 

 

    
  Arrêt du 23 mai 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

P.________, Portugal, recourant, représenté par M.________, 

avocat, 

 

contre 

 

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue 

Edmond-Vaucher 18, Genève, intimé, 

 

et 

 

Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les 

personnes résidant à l'étranger, Lausanne 

 

    A.- Par décision du 29 septembre 1998, l'Office AI 

pour les assurés résidant à l'étranger (l'office) a sup- 

primé par voie de révision, avec effet au 30 novembre 1998, 

la rente entière d'invalidité dont P.________ bénéficiait à 

teneur d'une décision de la Caisse de compensation de la 

Société suisse des entrepreneurs du 1er juillet 1993. 

Toutefois, dans son prononcé du 5 juin 1998, puis dans 

l'avant-projet de décision du 8 juin suivant, l'office 

avait utilisé le terme de reconsidération au lieu de révi- 

sion. 

 

    B.- L'assuré a déféré cette décision à la Commission 

fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes 

résidant à l'étranger. 

    Cette juridiction l'a débouté par jugement du 30 sep- 

tembre 1999, tout en fixant la date de la suppression de la 

rente au 1er décembre 1998. 

 

    C.- P.________ interjette recours de droit adminis- 

tratif contre ce jugement. Il en demande, avec suite de 

dépens, l'annulation, ainsi que celle de la décision du 

29 septembre 1998, en concluant au maintien du versement de 

la rente entière. 

    L'intimé conclut au rejet du recours. L'Office fédéral 

des assurances sociales ne s'est pas déterminé. 

    Par ordonnance du 17 février 2000, le Président de la 

IIIe Chambre du Tribunal fédéral des assurances a rejeté la 

requête du recourant tendant à la restitution de l'effet 

suspensif au recours de droit administratif. 

 

    
  Considérant en droit 
  
 

 :  

 

    1.- a) Bien que la suppression de la rente ait eu lieu 

formellement par voie de révision au sens de l'art. 41 LAI 

(cf. la décision du 29 septembre 1998), l'intimé a procédé 

en réalité à une reconsidération de la décision de rente du 

1er juillet 1993 qui était entrée en force (cf. le prononcé 

du 5 juin 1998 et l'avant-projet de décision du 8 juin 

suivant). 

    b) Selon un principe général du droit des assurances 

sociales, l'administration peut reconsidérer une décision 

formellement passée en force de chose jugée et sur laquelle 

une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au 

fond, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et 

que sa rectification revête une importance notable (ATF 

122 V 21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 

368 consid. 3, 121 V 4 consid. 6 et les arrêts cités). 

    En outre, par analogie avec la révision des décisions 

rendues par les autorités judiciaires, l'administration est 

tenue de procéder à la révision d'une décision entrée en 

force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux 

ou de nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire à 

une appréciation juridique différente (ATF 122 V 21 con- 

sid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2, 

121 V 4 consid. 6 et les références). 

 

    c) Par ailleurs, le juge peut entériner une décision 

de révision rendue à tort pour le motif substitué que la 

décision de rente initiale était sans nul doute erronée, 

pour autant que sa rectification revête une importance 

notable (ATF 125 V 369-370 consid. 2 et 3). 

 

    2.- La décision initiale de rente avait été rendue en 

1993 par la Caisse de compensation de la Société suisse des 

entrepreneurs, alors compétente pour statuer sur l'octroi 

d'une rente, en vertu des anciens art. 60 al. 1 LAI, 75, 76 

et 91 RAI. Désormais, cette compétence ressortit aux of- 

fices AI, conformément à l'art. 57 al. 1 let. e LAI, en 

vigueur depuis le 1er janvier 1992, ainsi qu'aux art. 75 et 

76 RAI, en vigueur dès le 1er juillet 1992. 

    A contrario, la caisse de compensation prénommée n'est 

aujourd'hui plus habilitée à reconsidérer une décision 

qu'elle avait prise en 1993, dès lors qu'elle a perdu son 

pouvoir de décision en la matière. De la sorte, l'office AI 

intimé était compétent pour statuer, le 29 septembre 1998, 

en sa qualité de successeur de la caisse de compensation, 

ce que la jurisprudence a du reste déjà implicitement admis 

à plusieurs reprises, notamment dans l'arrêt 125 V 368 pré- 

cité (reconsidération par un office AI, en 1996, d'une dé- 

cision de rente qu'il avait certes confirmée en 1995, mais 

qui avait été rendue initialement par une caisse de compen- 

sation en 1994). 

 

    3.- Il s'agit de déterminer si l'octroi au recourant 

d'une rente entière d'invalidité, en 1993, était manifes- 

tement erroné, comme le soutient l'intimé et comme l'a 

confirmé l'autorité inférieure de recours. 

 

    a) Dans son rapport du 14 janvier 1993 à l'attention 

de la Commission de l'assurance-invalidité du canton de 

Genève (ci-après : CAI), l'Office régional AI de Genève 

avait constaté, en se référant aux avis des docteurs 

R.________ et O.________, tous deux spécialistes en 

chirurgie orthopédique, que l'assuré devait éviter de 

travailler en position agenouillée, qu'il ne devait pas non 

plus être exposé aux contusions des membres inférieurs, ni 

faire de marches prolongées, surtout en montée et en 

descente, qu'il ne pouvait plus monter et descendre des 

échelles, s'accroupir ou s'agenouiller fréquemment, porter 

des charges ou être en station debout statique. En consé- 

quence, poursuivait l'office régional, tout poste de 

travail où ces sollicitations ne seraient pas requises, où 

le patient pourrait être 2/3 du temps debout, 1/3 du temps 

assis, mais avec des changements de positions fréquents, 

pourrait lui convenir, ce à plein temps. L'office régional 

constatait par ailleurs que l'assuré avait une formation 

pratique de maçon et qu'il avait travaillé en qualité de 

coffreur, mais qu'il était analphabète et ne parlait que le 

portugais. 

    L'office régional concluait son rapport en indiquant 

qu'il ne voyait pas quelle activité pourrait être exercée 

par l'assuré en raison de sa désinsertion sociale et de 

l'atteinte à la santé, si bien qu'il n'était pas en mesure 

de proposer une solution professionnelle. Cela étant, il 

recommandait à la CAI de lui reconnaître une incapacité de 

gain totale. 

    Dans un prononcé du 17 février 1993, la CAI a fixé le 

degré d'invalidité du recourant à 70 %, sans indiquer les 

motifs qui l'ont conduite à retenir ce taux plutôt qu'un 

autre. Se fondant sur ce prononcé, la Caisse de compen- 

sation de la Société suisse des entrepreneurs a alloué une 

rente entière d'invalidité au recourant, à partir du 

1er juillet 1992, par décision du 1er juillet 1993. 

 

    b) En l'espèce, lorsqu'elle a rendu sa décision de 

rente, le 1er juillet 1993, l'AI était suffisamment infor- 

mée de la nature des troubles subis par le recourant, ainsi 

que de leurs conséquences sur sa capacité de gain, aussi 

bien dans l'activité de maçon que dans un emploi adapté à 

son handicap. En effet, l'office régional avait mentionné, 

dans son rapport du 14 janvier 1993, les genres d'activités 

que le docteur R.________, médecin d'arrondissement de la 

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents 

(CNA), tenait pour encore exigibles dans son appréciation 

du 2 décembre 1992. Par ailleurs, la CNA avait communiqué à 

l'AI une copie de sa décision du 24 mai 1993, par laquelle 

elle avait alloué au recourant une rente d'invalidité de 

25 %. 

    La CAI semble ne pas avoir suffisamment tenu compte, à 

l'époque, du fait que la notion d'invalidité est, en prin- 

cipe, identique en matière d'assurance-accidents, d'as- 

surance militaire et d'assurance-invalidité. Dans ces trois 

domaines, elle représente la diminution permanente ou de 

longue durée, résultant d'une atteinte à la santé assurée, 

des possibilités de gain sur le marché du travail équilibré 

qui entre en ligne de compte pour l'assuré (ATF 119 V 470 

consid. 2b, 116 V 249 consid. 1b et les arrêts cités). En 

outre, contrairement à ce que le recourant allègue, il 

n'est pas établi qu'elle a retenu des facteurs qui sont 

étrangers à l'invalidité, tels que le manque d'instruction 

ou la méconnaissance de la langue française, dès lors 

qu'elle ne s'était pas prononcée sur ce point et n'avait 

pas non plus déterminé les revenus que le recourant aurait 

pu tirer d'une activité adaptée à son handicap (cf. art. 28 

al. 2 LAI). Enfin, la CAI n'avait pas davantage examiné, en 

1993, si la capacité de gain du recourant était réduite en 

raison d'affections préexistantes à l'accident du 26 juil- 

let 1991, ce qui aurait pu conduire à une appréciation de 

l'invalidité différente de celle de la CNA. 

    En tout état de cause, la méthode d'évaluation de 

l'invalidité du recourant, telle qu'elle a été appliquée en 

1993, n'était manifestement pas conforme à la loi. Quant au 

taux d'invalidité supérieur à 66 2/3 % (en l'occurrence de 

70 %), il apparaît largement excessif, compte tenu des re- 

venus que l'assuré aurait pu réaliser dans une activité 

légère, dans différents secteurs de l'industrie, selon 

l'évaluation de la CNA du 24 mai 1993. 

    Dès lors, on doit admettre que la décision de rente du 

1er juillet 1993 était sans nul doute erronée au sens de la 

jurisprudence (cf. consid. 1b ci-dessus), ce qui justifie 

sa révocation par voie de reconsidération. 

 

    4.- Si la prise en compte d'un taux d'invalidité 

supérieur à 66 2/3 % était sans nul doute erronée en 1993, 

on ne saurait en revanche affirmer que le degré de l'in- 

validité du recourant était, à cette époque-là, certaine- 

ment inférieur à 40 %, voire à 50 %, si bien que l'octroi 

d'une rente ne pouvait être exclu au moment déterminant 

(art. 28 al. 1 LAI; cf. RCC 1989 p. 235). 

    Les premiers juges ont toutefois omis d'examiner ce 

point. En effet, ils se sont bornés à nier le droit du 

recourant à une rente entière, en constatant que le dossier 

ne contenait pas d'éléments permettant de retenir une inca- 

pacité de gain supérieure à 66 2/3 %. Par ailleurs, ils ne 

se sont pas exprimés au sujet de la comparaison des revenus 

sur laquelle l'intimé s'est fondé pour supprimer la rente. 

Cet examen est pourtant essentiel, car le recourant n'est 

actuellement plus assuré par l'AI et pourrait ainsi, en 

raison des carences de l'instruction de sa cause en 1993, 

se voir privé d'une rente à laquelle il aurait pu prétendre 

à cette époque et qu'il pourrait éventuellement conserver 

aujourd'hui, s'il s'agissait d'une demi-rente (art. 28 

al. 1
  ter LAI 
  a contrario).
 

    Il s'ensuit que la cause doit être renvoyée à la com- 

mission de recours afin qu'elle complète son instruction 

sur ce point et statue à nouveau. 

 

    Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances 

 

    
  p r o n o n c e 
  
 

 :  

 

    
  I. Le recours est admis en ce sens que le jugement de la
  
 

    Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI 

    pour les personnes résidant à l'étranger du 30 sep- 

    tembre 1999 est annulé, la cause étant renvoyée à 

    cette juridiction pour instruction complémentaire au 

    sens des considérants et nouveau jugement. 

 

    
  II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
  
 

 

    
  III. L'intimé versera au recourant la somme de 1000 fr. à
  
 

    titre de dépens partiels pour l'instance fédérale. 

 

    
  IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
  
 

    Commission fédérale de recours en matière d'assurance- 

    vieillesse, survivants et invalidité pour les person- 

    nes résidant à l'étranger, ainsi qu'à l'Office fédéral 

    des assurances sociales. 

 

 

Lucerne, le 23 mai 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIIe Chambre : 

 

Le Greffier :