# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c2b11489-990a-54c2-b65a-8a3b46f32f4a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.06.2010 A/853/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-853-2010_2010-06-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Patrick MONNEY, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/853/2010 ATAS/687/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 22 juin 2010 

 

En la cause 

Madame D__________, domiciliée à MEYRIN 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/853/2010 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Madame D__________ (ci-après l'assurée) est au bénéfice de prestations 

complémentaires depuis 1988, selon décisions successives du service des 

prestations complémentaires (ci-après le SPC). Suite à une révision périodique du 

dossier de la fille de l'assurée, également bénéficiaire de prestations 

complémentaires, le SPC décide, le 15 décembre 2009, de tenir compte d'un loyer 

proportionnel dès le 1
er

 juillet 2009 dans le calcul des prestations de l'assurée, 

compte tenu du fait que sa fille vit avec elle. Il en résulte une réduction des 

prestations et une demande de restitution du trop perçu du 1
er

 juillet au 31 décembre 

2009. 

2. Par décision du 17 février 2010, le SPC admet partiellement l’opposition de 

l'assurée, car l'information relative à la cohabitation entre mère et fille lui était 

connue avant la révision, de sorte que le SPC se contente de tenir compte d'un loyer 

proportionnel dès le 1
er

 janvier 2010. 

3. Par acte du 10 mars 2010, l'assurée forme recours et fait valoir que sa fille a quitté 

le domicile maternel le 10 janvier 2010 et que, quoi qu'il en soit, elle n'a jamais 

participé au paiement du loyer. 

4. Par pli du 7 avril 2010, le SPC conclut au rejet du recours, motif pris que selon les 

données de l'Office cantonal de la population, la fille de l'assurée habite bien avec 

sa mère et n'a jamais produit de bail ou de justificatif de paiement d'un loyer.  

5. Lors des audiences des 27 avril et 25 mai 2010, les parties et les témoins entendus 

ont déclaré: 

Mme D__________ : "Jusqu’en 1994, ma fille habitait chez son père, et à la mort 

de ce dernier, elle est revenue chez moi. Elle est restée chez moi jusqu’en janvier 

2010. Ma fille était toxicomane, et suite à divers événements (décès d’une amie et 

de son chien), elle a beaucoup changé, la situation est devenue intenable et elle est 

partie. Je ne sais pas où elle est. Lorsque je lui téléphone, elle ne me dit pas où elle 

est. Elle passe chercher son courrier. Elle a récemment dormi trois nuits chez moi. 

Elle passe environ toutes les semaines, ou tous les quinze jours. Ma fille a laissé 

pratiquement toutes ses affaires, qu’elle avait amenées lors de son installation, à la 

maison et elle vient de temps en temps en chercher. Elle a en particulier repris 

l’ordinateur. J’ai changé la serrure, et ma fille doit m’avertir lorsqu’elle vient 

chercher des affaires ou son courrier". 

M. E__________ (SPC) : "Nous avons interpellé la fille de la recourante, afin 

qu’elle produise les pièces justificatives d’un loyer qu’elle paierait hors domicile de 

sa mère. Un deuxième rappel lui sera envoyé aujourd’hui, avec un délai de quinze 

jours. J’effectuerai le calcul des prestations dues à chacune des deux assurées, en 

 

 

 

 

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tenant compte dans un cas d’un loyer proportionnel, et dans l’autre cas de l’entier 

du loyer pour Mme D__________, dans la limite du maximum légal, et d’aucun 

loyer pour Mme F__________, sauf si elle démontre avoir un bail ailleurs". 

Mme F__________ (fille de l'assurée) : J’ai quitté le domicile de ma mère, sauf 

erreur de ma part et après réflexion, début 2010. Je suis sûre que c’était après Noël. 

C’était vraisemblablement en janvier. J’habite depuis lors alternativement chez 

plusieurs amis. Je suis depuis début mai dans un appartement situé à Thônex. Je 

suis hébergée et je participe aux frais. Nous envisageons de cohabiter. Je n’ai pas 

informé le SPC de mon déménagement. De janvier à mai, je ne suis pas retournée 

vivre chez ma mère. J’ai peut-être passé deux nuits de dépannage chez elle. Je ne 

pouvais même pas passer sans l’avertir au préalable. J’ai laissé chez ma mère une 

bonne partie de mes affaires, soit des habits, un lit et une armoire en tissu. Je ne 

possède rien d’autre. J’ai déjà repris mon ordinateur. 

Mme G__________ (concierge): Mme F__________ habitait avec 

Mme D__________, mais plus maintenant. Je ne la vois presque plus dans 

l’immeuble depuis deux-trois mois. Depuis lors, je ne l’ai croisée que deux ou trois 

fois, alors qu’avant, je la rencontrais tous les jours. C’est possible qu’elle soit partie 

depuis janvier. J’ai constaté que l’immeuble était plus propre depuis son départ et 

j’en suis soulagée. A la réflexion, c’est peut-être bien depuis le début de l’année. 

6. Un délai a été imparti aux parties au 15 juin 2010 pour se déterminer, étant précisé 

que la cause serait ensuite gardée à juger. 

7. Par pli du 1
er

 juin 2010, le SPC informe le Tribunal qu'il accepte de reconsidérer sa 

décision, en ce sens qu'il admet que la fille de l'assurée a quitté le domicile de sa 

mère à compter du 1
er

 janvier 2010. Les décisions notifiées aux deux intéressées 

tenant compte d'un loyer proportionnel sont annulées. Deux nouvelles décisions du 

1
er

 juin sont notifiées. Celle concernant l'assurée tient compte de l'intégralité de son 

loyer, à concurrence du maximum légal admis, de sorte que les prestations, réduites 

à 1'909 fr par mois, sont à nouveau augmentées à 2'387 fr par mois avec effet au 1
er

 

janvier 2010. 

EN DROIT 

1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 

modifiée et a institué, dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 

sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 

sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 

droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont 

relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-

vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006. 

 

 

 

 

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- 4/6 - 

Par ailleurs, conformément à l’art. 56V al. 2 let. a LOJ, le Tribunal de céans connaît 

également des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 

cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-

invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003 est applicable. 

3. Les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal 

cantonal des assurances sociales dans un délai de 30 jours (art. 56ss LPGA et 

art. 43 LPCC). 

Interjeté dans les délai et forme prescrits, le recours est dès lors recevable. 

4. Le litige porte exclusivement sur la prise en compte d'un loyer proportionnel depuis 

le 1
er

 janvier 2010 dans le calcul des prestations dues à l'assurée. 

5. a) Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ou pour une longue période 

dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses 

reconnues sont notamment le loyer d'un appartement et les frais accessoires y 

relatifs (art. 3b al. 1 let. b LPC). 

b) D'après l'art. 16c OPC-AVS/AI, lorsque des appartements ou des maisons 

familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des 

prestations complémentaires, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. 

Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des prestations 

complémentaires ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation 

complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à parts 

égales entre toutes les personnes (al. 2). Par loyer au sens de cette disposition, il 

faut entendre le loyer brut, comprenant l'acompte mensuel pour les frais accessoires 

(art. 3b al. 1 let. b LPC). 

c) Selon la jurisprudence, le critère déterminant est le logement commun, 

indépendamment du fait de savoir s'il y a bail commun ou si l'un des occupants paie 

seul le loyer (ATF 127 V 17 consid. 6b; ATFA non publié du 13 mars 2002, 

P 53/01, consid. 3a/aa). Aussi, lorsque plusieurs personnes occupent le même foyer 

ou font ménage commun, il y a lieu à partage à parts égales du loyer qui est pris en 

compte dans le calcul des prestations complémentaires (ATFA non publié du 

16 août 2005, P 66/04, consid. 2). 

d) Selon l'article 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer et donc annuler sa 

décision jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours. 

6. Dans le cas d'espèce, le SPC a considéré que l'assurée partageait son logement avec 

sa fille, de sorte qu'il a notifié une décision tenant compte seulement de la moitié du 

 

 

 

 

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loyer et réduisant les prestations versées à l'assurée, confirmée sur opposition, avec 

effet au 1
er

 janvier 2010. Après avoir persisté par préavis au Tribunal du 7 avril 

2010 et suite aux audiences des 27 avril et 25 mai 2010, le SPC a annulé ses 

décisions, admettant que la fille de l'assurée avait quitté le domicile de sa mère en 

janvier 2010, de sorte qu'il ne se justifiait pas de tenir compte d'un loyer 

proportionnel. 

Ainsi, le SPC ayant déjà préavisé par pli du 7 avril 2010, le Tribunal de céans doit 

statuer sur la présente cause, une simple annulation de la décision par l'assureur 

n'étant plus possible. Compte tenu toutefois des témoignages recueillis, qui 

démontrent que la fille de l'assurée ne vit plus avec cette dernière depuis janvier 

2010, il faut admettre que mère et fille ne font plus ménage commun depuis janvier 

2010, de sorte qu'il n'y a pas lieu de tenir compte d'un loyer proportionnel dans le 

calcul des prestations.  

7. Le recours est donc admis et il est pris acte de la nouvelle décision prise par le SPC. 

 

 

 

 

 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet, annule la décision du 15 décembre 2009 et la décision sur opposition du 

17 février 2010 et prend acte de la nouvelle décision prise par le SPC le 1
er

 juin 

2010.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La Présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le