# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d84c509-025c-51be-a8df-13fcd9695131
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.04.2010 D-2406/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2406-2010_2010-04-20.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2406/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  a v r i l  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Pietro Angeli-Busi, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
Togo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin); décision 
de l'ODM du 16 mars 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2406/2010

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 8 
septembre 2009,

la  copie  du  passeport  versée  au  dossier  par  celui-ci,  passeport  
comportant un visa Schengen délivré par l'Espagne le 19 août 2009 et 
valable jusqu'au 18 septembre suivant,

le procès-verbal de l'audition du 28 septembre 2009, lors de laquelle 
l'intéressé a  notamment  mentionné  qu'il  avait  transité  par  l'Espagne 
avant de rejoindre la Suisse,

la possibilité donnée au requérant de se déterminer sur un éventuel 
transfert en Espagne, après lui avoir indiqué que ce pays apparaissait 
être compétent pour traiter la demande d'asile,

la  réponde  de  A._______, selon  laquelle  ce  transfert  ne  comportait 
pas de risques, mais qu'il préférait voir sa demande être examinée en 
Suisse  plutôt  qu'en  Espagne,  où  les  gens  n'étaient  pas  très 
respectueux envers lui,

la  demande de prise  en charge adressée par  l'ODM à l'Espagne le 
8 octobre 2009,

la  communication  du  3  novembre  2009,  par  laquelle  les  autorités 
espagnoles  ont  reconnu  leur  compétence  pour  le  traitement  de  la 
demande  d'asile  et  ont  accepté  le  transfert  du  requérant  sur  leur 
territoire,

la décision du 16 mars 2010, notifiée le 1er avril suivant, par laquelle 
l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 
1998 (LAsi,  RS 142.31),  n'est  pas  entré  en matière sur  la  demande 
d’asile  de  l'intéressé,  a  prononcé  son  transfert  vers  l'Espagne  et  a 
ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  observant  que  ce  pays  était 
compétent pour mener la procédure,

le recours posté le 12 avril 2010, dans lequel A._______ qu'il préfère 
un examen de sa demande d'asile par la Suisse et déclare craindre un 
retour en Espagne, dans la mesure où plusieurs compatriotes qui y ont 

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comme lui demandé l'asile ont ensuite été renvoyés au Togo, où ils ont 
été emprisonnés,

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal),  dossier  transmis  en 
définitive de manière complète le 20 avril 2010,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS 173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. a à c PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf.  art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que,  dans  le  cas  d'espèce,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l'ODM était  
fondé à faire  application  de l'art.  34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition  en 
vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

qu'en  application  de  l'accord  du  26  octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil  
du  18  février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers ( ci-après: règlement Dublin, JO L 50 du 

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25.2.2003; cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur  
l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]; MATHIAS HERMANN, Das 
Dublin System, Eine Analyse der europäischen Regelungen über die 
Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter 
besonderer  Berücksichtigung  der  Assoziation  der  Schweiz,  Zurich, 
Bâle et Genève 2008, p. 193 ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 par. 1 du règlement Dublin), 

qu'aux  termes de l'art.  3  par. 1  du  règlement  Dublin,  une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III, 

qu'ainsi,  l'Etat  compétent  est,  en  général,  celui  où  résident  déjà  en 
qualité  de  réfugié  des  membres  de  la  famille  du  demandeur  puis,  
successivement celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 
un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, 
sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats membres, et celui auprès 
duquel  la  demande d'asile  a été présentée en premier (cf. art. 5 en 
relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin),

qu'en  particulier,  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande d'asile en vertu du règlement Dublin est tenu de prendre en 
charge, dans les conditions prévues aux art. 17 à 19, le demandeur 
d'asile qui a introduit une demande dans un autre Etat membre et se 
doit  de  mener  à  terme  l'examen  de  cette  demande 
(cf. art. 16 par. 1 points a) et b) du règlement Dublin),

que ces obligations cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté 
le  territoire  des Etats  membres pendant  une durée d'au moins  trois 
mois,  à  moins  qu'il  ne  soit  titulaire  d'un  titre  de séjour  en cours  de 
validité  délivré  par  l'Etat  membre  responsable  (cf. art.  16  par.  3  du 
règlement Dublin),

qu'enfin, en dérogation aux critères de compétence définis ci-dessus, 
chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de 
la  personne  concernée  (cf.  la  clause  de  souveraineté  prévue  à 
l'art. 3 par. 2  du règlement Dublin  et  la  clause humanitaire prévue à 
l'art. 15 de ce règlement; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1),

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qu'en l'espèce, il  est établi  et non contesté que le recourant s'est vu 
délivré un visa Schengen par l'Espagne et que ce pays est dés lors 
compétent  pour  l'examen  de  la  demande  d'asile  (cf.  art.  9  du 
règlement Dublin, spéc. par. 2 et 4),

que  ce  pays  a  d'ailleurs  accepté  sa  responsabilité  et,  partant,  la 
réadmission du requérant sur son territoire,

que  les  préférences  de  l'intéressé  ne  sauraient  tenir  en  échec  les 
règles de compétences édictées dans le règlement Dublin,

que l'Espagne est en outre partie à la Convention du 28 juillet  1951 
relative au statut  des réfugiés (Conv.,  RS 0.142.30)  et  au Protocole 
additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la 
Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales  du  4 novembre  1950  (CEDH,  RS  0.101)  et  à  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

qu'il est donc tenu de respecter le principe de non-refoulement énoncé 
expressément à l'art. 33 Conv. (et contenu à l'art. 5 LAsi),

que, certes, le recourant a allégué que des compatriotes avaient été 
emprisonnés au Togo après avoir vu leur demande d'asile rejetée par 
l'Espagne,

que cette allégation n'est toutefois en rien étayée,

que rien au dossier ne laisse supposer que l'Espagne faillirait  à ses 
obligations internationales en renvoyant le recourant dans un pays où 
sa  vie,  sa  intégrité  corporelle  ou  sa  liberté  seraient  sérieusement 
menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans 
un tel pays,

qu'en conséquence, le transfert du recourant en Espagne s'avère licite 
(cf.  art.  83  al.  3  de  la  loi  fédérale  du  16 décembre  2005  sur  les 
étrangers  [LEtr,  RS  142.20];  JICRA  1996  n°  18  consid.  14b/ee 
p. 186 s.),

que cette mesure est également raisonnablement exigible au sens de 
l'art. 83 al. 4 LEtr, si tant est que cette disposition puisse s'appliquer 
par analogie, non seulement au vu de l'absence de guerre, de guerre 

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civile  ou  de  violence  généralisée  en  Espagne,  mais  également  eu 
égard à la situation personnelle du recourant,

qu'en particulier, celui-ci n'a, concrètement, fait état d'aucune difficulté 
liée à ce pays,

que  le  transfert  est  enfin  possible,  l'Espagne  ayant  accepté  de 
reprendre en charge le recourant,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile de l'intéressé, sur la base de 
l'art. 34 al. 2 let. d LAsi,

que le recours, s'avérant manifestement infondé, est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec dossier [...] (par courrier interne; en 
copie)

- à l'autorité cantonale compétente (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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