# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d092cdf1-fdb0-512b-9bc4-985c1dc57701
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.02.2022 A/118/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-118-2021_2022-02-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/118/2021 ATAS/69/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1er février 2022 

15ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à LES ACACIAS, 
comparant avec élection de domicile en l’étude de Maître Guy 
Bernard DUTOIT  

Monsieur B______, domicilié ______, à LES ACACIAS, 
comparant avec élection de domicile en l’étude de Maître Guy 
Bernard DUTOIT  

 

 

recourants 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Madame A______, née le ______ 1936, et son époux Monsieur B______, né le A.      a.
______ 1939, sont originaires de Genève. Après avoir vécu et travaillé en 
Colombie, ils se sont installés en Suisse le 15 mars 2002 et ont été aidés par 
l’ancien office cantonal des personnes âgées (ci-après : OCPA, devenu le service 
des prestations complémentaires [ci-après : SPC]).  

b. Mme A______ était au bénéfice d’une rente de vieillesse suisse dès 1998 et M. 
B______ l’a été dès le 1er avril 2002.  

 Ils ont sollicité des prestations complémentaires à leurs rentes B.      a.
d’assurance-vieillesse (ci-après : AVS), le 18 mars 2002. Ils étaient alors 
propriétaires d’un bien immobilier sis à Bogota en Colombie, qu’ils estimaient à 
CHF 60'000.- (soit 83'000'000.- pesos colombiens) et l’époux avait indiqué 
recevoir une pension colombienne d’environ CHF 30'000.- par an.  

b. Par une note adressée à l’OCPA en lien avec leur demande de prestations, les 
époux A_____ et B______ ont indiqué que leurs ressources étaient composées de 
leurs rentes AVS suisses, qu’ils chiffraient à CHF 16'896.- par an, et de la rente 
colombienne de M. B______, chiffrée à CHF 18'709.- par an (26'400'000.- pesos 
colombiens par an au taux de l’époque). Leur maison ne « produi[sai]t que des 
dépenses » (impôts, téléphone, électricité, eau, administration, surveillance, 
paiement à la personne chargée de payer leurs factures sur place (salaire de CHF 
1'500.-). Les ressources de M. B______ de CHF 18'709.- par an étaient utilisées 
pour payer le « crédit du voyage » et les dépenses susmentionnées. 

c. Le 12 avril 2002, M. B______ a en outre informé l’OCPA que sa rente 
colombienne était déposée auprès d’une coopérative interne, qui ne se chargeait 
pas d’envoyer les rentes à l’étranger et que personne n’était autorisée à faire des 
prélèvements sur son compte en Colombie et changer l’argent en dollars pour le 
faire parvenir en Suisse sur son compte bancaire, de sorte qu’il lui était 
impossible de bénéficier de sa rente en Suisse. 

d. Par une lettre intitulée reconnaissance de dette du 16 avril 2002, les époux 
A______ et B______ se sont engagés envers le SPC à rembourser les prestations 
complémentaires indûment versées, une fois qu’ils seraient en possession du 
produit de la vente de leur bien immobilier à Bogota et de la rente étrangère en 
provenance de Colombie. 

e. Par courrier du 18 avril 2002, l’OCPA a adressé aux époux A______ et 
B______ plusieurs décisions leur reconnaissant un droit à des prestations 
complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et aux subsides de l’assurance-
maladie. Ainsi, une première décision leur reconnaissait un droit à des prestations 
dès le 1er mars 2002 à hauteur de CHF 33'300.- par an et des subsides de CHF 
7'200.-, étant précisé que les besoins vitaux du couple étaient arrêtés à CHF 

 
 
 

 

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25'300.- et le loyer plafonné à CHF 15'000.- par an, alors que les seules 
ressources prises en compte étaient la rente AVS de Mme A______ de CHF 585.- 
par mois, respectivement CHF 7'020.- par an. Les décisions subséquentes 
mentionnaient les mêmes besoins reconnus, mais tenaient compte des rentes AVS 
des deux époux de CHF 1'408.- par mois, respectivement CHF 16'896.- par an, de 
sorte que dès le 1er avril 2002, les PCF étaient de CHF 23'424.- et les subsides de 
CHF 7'200.-. Ni la rente étrangère, ni le bien immobilier n’étaient pris en 
considération.  

f. Des prestations complémentaires ont dès lors été allouées aux époux A______ 
et B______ dès mars 2002. Ces derniers ont en outre régulièrement adressé des 
factures relatives à des soins (pédicure, dentiste, médecin, etc) à l’OCPA, dont ils 
ont sollicité et obtenu le remboursement. 

g. Une procédure de révision a été initiée en juillet 2018.  

h. Dans le cadre de celle-ci, les époux A______ et B______ ont été amenés à 
indiquer leurs biens et revenus et à produire des pièces sollicitées par le SPC. Ils 
ont ainsi, par courrier reçu le 4 juillet 2018 par le SPC, évoqué comme revenus en 
Colombie, les retraites versées par la Cooperativa de Profesores de la Universidad 
Nacional, lesquels revenus leur permettaient de payer les frais d’entretien de leur 
maison en Colombie (nettoyage, coupe des herbes, service d’eau, électricité, 
surveillance et réparation locative, ainsi que la personne en charge de ces 
paiements et des réparations). Ces frais se montaient parfois à l’équivalent de 
CHF 6'700.- par mois. Ils employaient le solde de leurs rentes pour financer de 
courts séjours en Colombie, tous les 18 ou 24 mois. Leur maison avait 40 ans. 
Selon un certificat de l’Université nationale colombienne, M. B______percevait 
5'953'187.- pesos colombiens, soit l’équivalent de CHF 1'995.- par mois, de rente 
de retraité et Mme A______ un montant de 3'787'322.- pesos colombiens, soit 
l’équivalent de CHF 1'296.- par mois, au même titre. En 2018, les époux 
A______ et B______ avaient en outre payé 3'426'000.- pesos colombiens (soit 
l’équivalent de CHF 1'156.- au taux de change du 28 mars 2018) d’impôts 
fonciers pour l’année. Au 30 juillet 2018, la valeur cadastrale de la maison en 
Colombie était de 488'114'000.- pesos colombiens (au taux de change de l’époque 
: CHF 167'926.-). 

i. Le 10 octobre 2018, les époux A______ et B______ ont fait parvenir au SPC 
une autre attestation déterminant la valeur vénale de leur bien immobilier 
(603'595'000.- pesos colombiens, soit l’équivalant de CHF 197'105.-) établie par 
un architecte, que les époux avaient mandaté à cet effet. Ils ne louaient pas leur 
bien immobilier par peur de le perdre au profit d’éventuels locataires, la loi 
colombienne permettant à un locataire d’acquérir la propriété du bien loué après 
un certain temps. 

 Par décision du 31 octobre 2018, remise aux époux A______ et B______ lors C.      a.
d’un entretien le 9 novembre 2018, le SPC a supprimé leurs droits aux prestations 

 
 
 

 

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complémentaires (ci-après : PC) dès le 1er novembre 2018, au motif qu’ils 
disposaient de rentes colombiennes et détenaient un bien immobilier à Bogota. 
Une opposition pouvait être formée contre cette décision dans un délai de trente 
jours, mais elle n’avait pas d’effet suspensif. Le droit aux prestations 
complémentaires avait été recalculé à la suite d’une mise à jour du dossier en 
tenant compte des revenus précités. Était annexé à la décision, un plan de calculs 
dans lequel une fortune immobilière de CHF 199'633.- dont un montant de 
CHF 16'756.10 était pris en compte à titre de revenu déterminant au regard des 
PCF et de CHF 33'512.25 au regard des prestations complémentaires cantonales 
(ci-après : PCC ; soit [CHF 199'633.- - CHF 60'000.-] x 1/5, respectivement 1/10). 
Étaient en outre pris en compte dans le calcul, le produit de la fortune immobilière 
à raison de CHF 837.30 et les rentes étrangères d’un montant annuel de 
CHF 41'714.55.  

b. Depuis lors, les époux A______ et B______ n’ont plus perçu de prestations 
complémentaires. 

c. Lors d’un entretien avec le SPC le 9 novembre 2018, les époux A______ et 
B______ ont exposé avoir utilisé leurs rentes étrangères pour couvrir des frais liés 
à leur bien immobilier qu’ils n’entendaient pas vendre, car ils y habitaient 
lorsqu’ils se rendaient en Colombie tous les deux ans et souhaitaient laisser ce 
bien en héritage à leur fille. Le SPC leur a indiqué qu’ils devraient rembourser les 
prestations versées à tort depuis 2002, notamment au moyen de la vente de leur 
bien.  

d. Le 16 novembre 2018, le SPC a adressé un courrier aux époux A______ et 
B______ dans lequel il leur rappelait leur engagement pris en 2002 de rembourser 
les PC qui leur seraient versées dans l’attente de la vente de leur bien immobilier 
en Colombie et de la perception de leurs rentes étrangères. Les époux A______ et 
B______ n’avaient pas annoncé au SPC qu’ils avaient pu percevoir leurs rentes 
étrangères et n’avaient pas vendu leur bien immobilier. Les prestations versées 
indûment s’élevaient à CHF 754'723.40. Les époux A______ et B______ 
devaient rembourser ce montant au SPC.  

e. Les époux A______ et B______ ont fait opposition, en date du 7 décembre 
2018, à la décision du 31 octobre 2018. Ils avaient été reçus par le SPC en avril 
2002 et n’avaient pas caché être propriétaires d’un bien immobilier en Colombie 
et bénéficiaires de rentes étrangères. Ils n’avaient jamais loué leur bien de peur de 
le perdre au profit d’éventuels locataires et voulaient le garder pour le laisser en 
héritage à leur fille. Le SPC avait pris note de ces informations et avait indiqué 
qu’en cas de décision favorable de sa part, les époux A______ et B______ 
seraient engagés, par reconnaissance de dette signée lors de cet entretien, à 
restituer les prestations qui leur seraient versées lorsque l’immeuble serait vendu.  

f. Le même jour, les époux A______ et B______ ont indiqué au SPC que leur 
maison valait 603'595'000.- pesos colombiens, soit CHF 188'238.15. Les frais 

 
 
 

 

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mensuels se montaient à 849'580.- pesos colombiens. Ils annexaient des pièces y 
relatives, ainsi que les relevés de rentes étrangères. Ils souhaitaient que le SPC 
revoie sa décision au sujet des PC. 

g. Par courrier du 14 décembre 2018, les époux A______ et B______ ont fait 
valoir que leur situation ne leur permettait pas de rembourser le montant de CHF 
754'723.40 et de faire face au paiement de leur couverture d’assurance-maladie. 
La décision du SPC les privait d’accès à un traitement médical. Ils n’étaient pas 
en mesure de vendre leur maison à Bogota, seul héritage de leur fille, compte tenu 
du coût du voyage et des démarches à entreprendre sur place pour la vente et 
parce que le médecin de Mme A______ lui déconseillait de faire ce voyage.  

h. Le 24 décembre 2018, les époux A______ et B______ ont demandé au SPC 
une réponse à leurs courriers des 7 et 14 décembre 2018. 

i. Le 6 février 2019, un conseil s’est constitué pour la défense des époux A______ 
et B______ et a sollicité le dossier - qui lui a été envoyé le 4 mars 2019 -, ainsi 
qu’un entretien avec le SPC.  

j. Les époux A______ et B______ ont requis du SPC, par pli reçu le 19 mars 
2019, copie de la reconnaissance de dette du 16 avril 2002, dont ils n’avaient pas 
copie.  

k. Le 29 avril 2019, la fille des époux A______ et B______ s’est également 
adressée au SPC. Ses parents avaient envoyé, sur demande du SPC, l’estimation 
par un architecte de la valeur de leur propriété en Colombie. Cependant, cette 
estimation était largement au-dessus de la valeur vénale de l’immeuble, compte 
tenu de sa situation géographique, des volumes de la maison et des nombreux 
travaux à faire. Ses parents avaient entrepris des démarches pour fournir d’autres 
justificatifs et devis des travaux, qui seraient envoyés au SPC dans les meilleurs 
délais. 

l. Le 6 mai 2019, les époux A______ et B______ ont demandé au SPC que leur 
affaire, la cause N°329917, soit suspendue jusqu’à production des pièces 
concernant les travaux préalables au contrôle technique en vue de la vente de la 
maison en Colombie. Ils exigeaient le prononcé d’une décision de suspension 
formelle. 

m. Le 22 juillet 2019, la fille des époux A______ et B______ a réitéré la 
demande de décision formelle de suspension de la procédure pour leur permettre 
de rassembler les nombreux documents relatifs à la maison en Colombie. 

n. Le 26 août 2020, le conseil mandaté par les époux A______ et B______ a 
formé une opposition motivée contre la décision de suppression des PC du 31 
octobre 2018, avec une réquisition de mesures provisionnelles urgentes, afin que 
le SPC verse à ses mandants des PC pour le mois d’août 2020, au vu de leur 
dénuement. 

 
 
 

 

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o. Par courrier recommandé du 10 septembre 2020, le conseil des époux A______ 
et B______ a enjoint le SPC de rendre une décision immédiate sur la requête en 
mesures provisionnelles urgentes du 26 août 2020. 

p. Par courrier recommandé du 9 novembre 2020, le conseil a dénoncé le 
dysfonctionnement au sein du SPC au chef du Département de la cohésion 
sociale. 

 Par acte du 1er décembre 2020, les époux A______ et B______ ont recouru à la D.      a.
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) pour 
déni de justice.  

b. Le SPC a rendu la décision sur opposition requise en date du 3 décembre 2020.  

c. Par arrêt du 22 décembre 2020 (ATAS/1273/2020), la chambre de céans a 
déclaré le recours du 1er décembre 2020 irrecevable.  

 Par acte du 15 janvier 2021, les époux A______ et B______ ont recouru devant E.      a.
la chambre de céans contre la décision sur opposition du 3 décembre 2020, en 
concluant sur mesures provisionnelles urgentes à ce que la chambre de céans 
ordonne à l’intimé de leur verser des PC pour le mois de janvier 2021.  

b. Dans un bref délai lui ayant été imparti à cet effet, le SPC a conclu au rejet des 
mesures provisionnelles urgentes dans la mesure où les prévisions sur l’issue du 
litige ne présentaient pas un degré de certitude suffisant pour être prises en 
considération. 

c. Par arrêt du 26 janvier 2021 (ATAS/36/2021), la chambre de céans a rejeté la 
demande de mesures provisionnelles urgentes, considérant que si les recourants 
avaient bien un intérêt financier à obtenir une décision favorable sur mesures 
provisionnelles et que leur recours n’apparaissait pas de prime abord comme 
dépourvu de chance de succès s’agissant de la demande de restitution, le 
pronostic relatif à l’issue de la cause quant au droit aux prestations futures était en 
revanche particulièrement incertain. Il a été retenu qu’en toutes hypothèses, 
notamment dans l’hypothèse où la demande de restitution était infondée, les 
recourants étaient au bénéfice de rentes de vieillesse suisses et étrangères, dont le 
montant devait être pris en compte dans le calcul de leur revenu déterminant, à 
hauteur de CHF 60'998.- par an, alors que les dépenses reconnues s’élevaient à 
respectivement CHF 43'935.- pour le calcul des PCC et à CHF 53'492.- pour les 
PCF au vu de la fiche de calculs du 31 octobre 2018.  

d. Le SPC a répondu sur le fond le 9 février 2021 en concluant au rejet du 
recours. Les époux avaient indiqué, lors de leur demande de prestations, être 
propriétaires d’un bien immobilier en Colombie et titulaires de rentes étrangères. 
Ils s’étaient engagés envers le SPC à restituer les prestations versées à titre 
d’avance une fois qu’ils auraient vendu leur bien immobilier et obtenu le 
versement de leurs rentes en Suisse. Ils n’avaient pas vendu leur bien immobilier, 
lequel avait une valeur vénale de CHF 199'639.-, selon un rapport d’expertise 

 
 
 

 

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produit par eux. Ils n’entendaient ni le vendre, ni le laisser se délabrer, puisqu’ils 
voulaient le laisser en héritage à leur fille et payaient les frais d’entretien. La 
décision de restitution et de ne plus allouer de prestations à l’avenir était 
conforme à la loi.  

e. Les recourants ont répliqué le 16 mars 2021 et indiqué qu’ils avaient eu des 
difficultés à faire transférer leurs rentes en Suisse et avaient été contraints de 
donner une procuration à la sœur de la recourante à cet effet. Des frais de 
virement étaient retenus à chaque envoi par WesternUnion et le taux de change 
leur était défavorable. Leur maison était vétuste et presque invendable. Elle ne 
répondait pas aux normes antisismiques notamment et nécessitait d’importants 
travaux. Les recourants indiquaient vouloir céder leur propriété au SPC, faute de 
pouvoir la vendre. La valeur vénale de CHF 199'639.- était excessive. Elle n’était 
en réalité que de CHF 95'000.-. Leurs ressources (rentes AVS et colombiennes) 
s’élevaient à CHF 45'192.- et leurs charges à CHF 63'324.- (loyer, 
assurances-maladies, frais médicaux non couverts, téléphone, internet, électricité, 
abonnement TPG, aide au ménage, alimentation, hygiène, produits ménagers, 
assurances ménage et responsabilité civile).  

f. Les parties ont été entendues par la chambre de céans lors d’une audience de 
comparution personnelle des parties le 22 juin 2021. Elles ont persisté dans leurs 
conclusions en reprenant leurs arguments.  

g. À la suite de l’audience, les parties ont eu l’occasion de se déterminer par écrit, 
ce qu’elles ont fait respectivement les 7 et 8 juillet 2021, persistant dans leurs 
conclusions respectives et contestant, s’agissant des recourants, la validité de la 
reconnaissance de dette et estimant finalement leur maison à CHF 60'775.-.  

h. La fille des recourants a fait spontanément parvenir un courrier de 
déterminations supplémentaires à la chambre de céans le 9 juillet 2021, qui a été 
adressé à l’intimé.   

i. Le conseil des recourants a adressé des déterminations supplémentaires le 
16 juillet 2021, qui ont été adressées à l’intimé.  

j. Le SPC a adressé des déterminations sur ces dernières pièces à la chambre de 
céans le 9 août 2021. 

k. Le 20 août 2021, les recourants ont indiqué n’avoir pas de détermination 
supplémentaire à faire, la cause ayant trop duré et leur situation étant précaire. Ce 
courrier a été transmis le 23 août 2021 à l’intimé. 

l. La cause a ensuite pu être gardée à juger le 13 septembre 2021. 

EN DROIT 

1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de 

 
 
 

 

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la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l’art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.  

Interjeté selon les formes prescrites et dans le délai légal, le recours est recevable. 

2. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition du 3 décembre 2020, 
dans laquelle l’intimé a confirmé sa décision du 31 octobre 2018 mettant fin aux 
prestations complémentaires des recourants pour l’avenir, ainsi que sa demande 
du 16 novembre 2018 tendant à la restitution des prestations indûment perçues 
depuis 2002.  

3. S’agissant tout d’abord du refus de PC au-delà du 31 octobre 2018, les recourants 
le contestent au motif que leurs revenus ne couvriraient pas leurs charges qu’ils 
chiffrent à CHF 5'543.- par mois, respectivement CHF 66'516.- par an. 

Ils soutiennent que leurs revenus sont composés de leurs rentes AVS suisses 
(CHF 895.- et CHF 726.-) et de leurs rentes colombiennes qu’ils chiffraient, en 
janvier 2021, à CHF 1'372.- et CHF 942.-, mais qu’ils expliquaient ne pouvoir 
recevoir en Suisse qu’avec l’aide de la sœur de la recourante à laquelle ils 
délivraient une procuration pour ce faire et moyennant des dépenses 
(WesterUnion, pertes de change), soit un revenu total de CHF 3'935.- par mois, 
respectivement CHF 47'220.- par an, en précisant que les rentes colombiennes 
étaient bloquées depuis le mois de mars 2020 en raison de la COVID-19. Les 
recourants chiffraient en outre leurs charges à CHF 5'543.- par mois, 
respectivement CHF 66'516.- par an, en tenant compte de l’intégralité de leur 
loyer, de leurs assurances-maladies, des frais médicaux non pris en charge, du 
téléphone, d’internet, de la télévision, de l’aide au ménage, de l’abonnement TPG, 
de l’alimentation et des assurances ménage et responsabilité civile.  

3.1 À titre liminaire, la chambre de céans rappellera que les faits déterminants, en 
l’occurrence le montant des ressources et des charges, doivent s’apprécier au jour 
de la première décision rendue par le SPC et non au jour du recours. C’est ainsi le 
taux de change au 31 octobre 2018 qui est notamment pertinent.  

3.2 Au 1er janvier 2021, sont entrées en vigueur de nouvelles dispositions 
réformant le domaine des PC (modifications du 22 mars 2019 ; RO 2020 585 ss). 
Étant donné que le droit transitoire ne prévoit pas le contraire, sont applicables les 
dispositions en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont 
produits ou au moment de l’état de fait ayant des conséquences juridiques 
(ATF 140 V 41 consid. 6.3.1 ; ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 ; SVR 2018 KV n° 2 
consid. 2), soit, s’agissant d’un droit à des PC pour novembre 2018, celles en 
vigueur à cette époque. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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3.3 Selon l’art. 4 al. 1 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse ont droit à des PC dès lors qu’elles perçoivent une rente de 
l’AVS ou de l’AI, ou auraient droit à une telle rente selon les let. b ou d de la 
disposition en question. Les PC se composent de la prestation complémentaire 
annuelle, ainsi que du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 
al. 1 LPC). Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la 
part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 
al. 1 LPC). 

3.4 Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une longue 
période dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les 
dépenses reconnues comprennent, en premier lieu, les montants annuels destinés à 
la couverture des besoins vitaux. En 2018, ces montants étaient de CHF 28'935.- 
pour les couples selon les PCF, ou de CHF 38'492.- pour le PCC (art. 10 
al. 1 LPC). Font partie des dépenses reconnues, le loyer d’un appartement et les 
frais accessoires y relatifs, mais au maximum CHF 15'000.- pour un couple 
(art. 10 al. 1 let. b et al. 3 LPC). 

3.5 Les revenus déterminants comprennent les revenus provenant d'une activité 
lucrative, le produit de la fortune, ainsi qu'un dixième de la fortune nette pour les 
bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 60'000.- 
pour les couples (art. 11 al. 1 let. a à c LPC dans sa teneur en vigueur du 
1er janvier 2011 jusqu’au 31 décembre 2020, art. 5 LPCC). 

3.6 Les rentes AVS et les rentes provenant de l’étranger sont entièrement prises 
en compte dans les revenus (art. 11 al. 1 let. d LPC). Ce principe s'applique 
toutefois sous réserve que les rentes étrangères en question puissent être utilisées 
par l’ayant droit pour subvenir à ses besoins quotidiens, c’est-à-dire qu’elles 
soient exportables et qu’elles puissent être effectivement transférées en Suisse 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 38/06 du 11 octobre 2007 consid. 3.1 
et 3.2.2.2 et les références). 

En effet, lors du calcul du droit aux PC, seuls les revenus et valeurs patrimoniales 
effectivement disponibles doivent être pris en compte (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances P 46/00 du 19 février 2002, consid. 2.3 avec référence). Une 
exception s’applique notamment aux faits qui doivent être considérés comme une 
renonciation à la fortune ; dans ce cas, les valeurs patrimoniales non disponibles 
ou les revenus non réalisés sont également pris en compte (art. 3c al. 1 
let. g LPC). Il y a notamment acte de renonciation lorsque la personne assurée a 
un droit légal à certains revenus et valeurs patrimoniales, mais n’en fait 
pratiquement pas usage ou ne fait pas valoir ses droits (ATF 121 V 204 consid. 4a 
p. 205 ss. ; arrêts du Tribunal fédéral des assurances P 44/01 du 10 mars 2003, 
consid. 2.3 ; P 18/99 du 22 septembre 2000, consid. 1b ; et P 38/06 du 
11 octobre 2007 consid. 3.3.1).  

 
 
 

 

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3.7 En l’espèce, les dépenses reconnues au sens de la législation sur les PC ne 
comprennent pas les nombreuses charges alléguées par les recourants. Elles sont 
constituées d’un forfait de CHF 28'935.- pour les couples selon les PCF et de 
CHF 38'492.- pour les PCC, ainsi que d’un montant correspondant au loyer 
plafonné à CHF 15'000.- par an. Les dépenses reconnues au 31 octobre 2018 
étaient donc de CHF 43'935.- pour les PCF, respectivement pour les PCC de 
CHF 53'492.- et non pas de CHF 66'516.- par an, comme allégué par les 
recourants. 

3.8 Les ressources reconnues étaient, en 2018, constituées des rentes AVS des 
recourants de CHF 19'284.- (en 2018) et de leurs rentes étrangères d’un montant 
de 5'953'187.- pesos colombiens et de 3'787'322.- pesos colombiens, sur la base 
des certificats de l’Université nationale colombienne transmis par ces derniers.  

3.9 En effet, ces rentes ont été versées aux recourants à Bogota et ont permis à ces 
derniers de payer des charges en lien avec leur bien immobilier, y compris un 
salaire pour une personne sur place, chargée de payer les factures, ainsi que leurs 
propres charges lors de leurs séjours en Colombie. Ils ont certes allégué qu’ils ne 
pouvaient pas se faire virer les rentes directement à Genève, mais ont exposé avoir 
chargé la sœur de la recourante d’une procuration et avoir reçu des virements par 
WesternUnion. Dans ces conditions et compte tenu des explications fournies par 
les recourants eux-mêmes, les rentes étrangères ne sauraient être considérées 
comme intransférables en Suisse. À l’instar d’un revenu, de telles rentes doivent 
être prises en considération dans le revenu déterminant des époux.  

En se fondant sur le taux de change applicable au 31 octobre 2018, ces rentes 
étrangères s’élevaient en tout à 9'740'509.- pesos colombiens, soit l’équivalant de 
CHF 3'050.49 par mois, respectivement CHF 36'605.88 par an. Après addition de 
ce dernier montant avec celui des rentes suisses, les ressources entrant en 
considération s’élevaient à CHF 55'889.88.  

Ces ressources excédaient ainsi les dépenses reconnues de CHF 43'935.- pour les 
PCF, respectivement de CHF 53'492.- pour les PCC. 

Ainsi, même sans tenir compte de la fortune immobilière en lien avec leur bien 
immobilier à Bogota dont les recourants sont propriétaires, ces derniers ne 
pouvaient pas prétendre à des PC. 

Les recourants n’ont pas prétendu qu’ils ne jouissaient pas de leurs rentes. 

La décision de refus du SPC du 31 octobre 2018, confirmée sur opposition par 
décision du 3 décembre 2020, est conforme au droit.  

Elle sera confirmée. 

4. Quant à leur demande de restitution, les recourants s’y opposent en contestant 
avoir reçu des prestations indues, ainsi que la valeur retenue à titre de fortune 
immobilière en lien avec leur bien immobilier à Bogota. Ils rappellent, en outre, 
que leurs rentes colombiennes leur sont versées en Colombie et sont utilisées pour 

 
 
 

 

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payer les charges liées à leur bien immobilier et leurs frais lors de leurs séjours en 
Colombie.  

4.1 Aux termes de l’art. 25 al. 1er, 1ère phrase, LPGA, les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. Selon la jurisprudence, cela implique que soient 
réunies les conditions d’une reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une 
révision procédurale (cf. art. 53 al. 1er LPGA) de la décision par laquelle les 
prestations ont été accordées (ATF 130 V 318, consid. 5.2, p. 319 ss.). En ce qui 
concerne plus particulièrement la révision, l’obligation de restituer des prestations 
complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées 
à une violation de l’obligation de renseigner (ATF 122 V 134, consid. 2e, p. 139). 
Il s’agit simplement de rétablir l’ordre légal, après la découverte du fait nouveau. 

4.2 En vertu de l’art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint 
un an après le moment où l’institution a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation; si la créance naît d’un acte punissable 
pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est 
déterminant. 

Le délai de la prescription relative d’une année commence à courir dès que 
l’administration aurait dû s’apercevoir, en faisant preuve de l’attention 
raisonnablement exigible, que les conditions d’une restitution étaient données 
(Ueli KIESER, ATSG-Kommentar : Kommentar zum Bundesgesetz über den 
Allgemeinen Teil des Sozialversicherungs-rechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 
2003, note 27 ad art. 25). Lorsque la restitution est imputable à une faute de 
l’administration, le point de départ du délai n’est pas le moment où la faute a été 
commise, mais celui auquel l’administration aurait dû, dans un deuxième temps 
(par exemple à l’occasion d’un contrôle), se rendre compte de son erreur en 
faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 380, consid. 1, p. 383). 

4.3 Selon un principe général du droit des assurances sociales, l’administration 
peut reconsidérer une décision formellement passée en force de chose jugée et sur 
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée quant au fond, à condition 
qu’elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance 
notable. En outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par les 
autorités judiciaires, l’administration est tenue de procéder à la révision d’une 
décision entrée en force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de 
nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire à une appréciation 
juridique différente. Ces principes sont aussi applicables lorsque des prestations 
ont été accordées sans avoir fait l’objet d’une décision formelle et que leur 
versement, néanmoins, a acquis force de chose décidée (ATF 126 V 23, 
consid. 4b et les arrêts cités). 

Les recourants ont indiqué, dans le cadre de leur demande de prestations, qu’ils 
étaient propriétaires d’une maison en Colombie et qu’ils percevaient des rentes 
colombiennes. Le SPC a accordé des PC aux recourants en leur faisant signer un 

 
 
 

 

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engagement de rembourser les prestations qu’ils recevraient une fois leur maison 
vendue et les rentes disponibles.  

Cet engagement intitulé reconnaissance de dette ne saurait toutefois constituer une 
reconnaissance de dette valable au sens de l’art. 17 de la loi fédérale du 
30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - 
RS 220), dans la mesure où il a été signé avant que des prestations (dont le SPC 
sollicite désormais la restitution) ne soient versées aux recourants et ainsi, avant 
l’existence même d’une dette de ces derniers envers le SPC. En outre, aucun 
montant n’avait été reconnu faute d’avoir été perçu, de sorte que les conditions 
d’une reconnaissance de dette ne sont pas réalisées. L’on ne saurait en effet pas 
reconnaître une dette future, non chiffrée. 

Dans ces conditions, le SPC ne peut pas s’appuyer sur ce document pour exiger le 
remboursement de toutes les prestations versées aux recourants depuis 2002. 

L’intimé a certes consenti à allouer des prestations aux recourants dans l’attente 
de ce que ces derniers vendent leur bien immobilier et perçoivent leurs rentes 
étrangères, ces derniers s’étaient engagés à rendre les prestations ainsi avancées 
une fois leur bien vendu et les rentes obtenues. Cependant, dans la mesure où les 
recourants n’ont jamais vendu leur bien immobilier et ont, au contraire, profité de 
celui-ci au fil du temps, ainsi que de leurs rentes à l’étranger, les prestations qu’ils 
percevaient du SPC n’auraient pas dû leur être octroyées, même à titre d’avance, 
étant rappelé que les avances ne peuvent être servies que lorsque le droit à des 
prestations apparaît clair, ce qui n’était manifestement pas le cas d’espèce. 

C’est à tort que le SPC a accepté de mettre les époux A______ et B______ au 
bénéfice de PC. Le bien immobilier à l’étranger et les rentes colombiennes 
auraient dû être pris en compte dès 2002 dans les ressources des recourants, ce qui 
aurait conduit l’intimé à leur refuser toutes prestations complémentaires.  

L’engagement pris par les recourants, bien qu’il ne constitue pas une 
reconnaissance de dette valable, aurait permis à ces derniers, s’ils l’avaient 
respecté, de rembourser au SPC les prestations versées avant la vente.  

4.4 Les recourants contestent néanmoins devoir restituer des prestations, leurs 
ressources n’ayant jamais été suffisantes pour couvrir leurs charges.  

À cet argument s’opposent toutefois les chiffres établis ci-dessus (consid. 3.9 
notamment) qui démontrent que leurs ressources, en tenant compte des seules 
rentes (CHF 55'889.88) dépassaient déjà les besoins reconnus pour prétendre à des 
PC (CHF 43'935.- ; CHF 53'492.- en 2018).  

En examinant les taux de change des années 2002 à 2018, l’on constate par 
ailleurs que les rentes étrangères mensuelles cumulées ont été presque toujours 
supérieures à celle de 2018. À titre d’exemples, le 1er mars 2002 (taux de change 
de l’époque), les rentes étrangères s’élevaient à CHF 6'911.07, le 1er janvier 2003 
à CHF 4'597.08, le 1er janvier 2004 à CHF 4'308.-, le 1er janvier 2005 à 

 
 
 

 

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CHF 4'535.30, le 1er janvier 2006 à CHF 5'603.91, le 1er janvier 2007 à 5'083.82, 
le 1er janvier 2008 à CHF 5'389.16, le 1er janvier 2009 à CHF 4'496.80, le 
1er janvier 2010 à CHF 4'898.05, le 1er janvier 2011 à CHF 4'695.78, le 
1er janvier 2012 à CHF 4'683.45, le 1er janvier 2013 à CHF 5'023.34, le 
1er janvier 2014 à CHF 4'489.07, le 1er janvier 2015 à CHF 4'002.95, le 
1er janvier 2016 à CHF 3'021.62, le 1er janvier 2017 à CHF 3'258.07, le 
1er janvier 2018 à CHF 3'182.70 et le 31 octobre 2018 à CHF 3'050.49. 

4.5 En outre, doit s’ajouter aux ressources des recourants, leur éventuelle fortune 
mobilière et immobilière (dont respectivement 1/10ème et 1/5ème, après déduction 
de CHF 60'000.-, doivent être pris en compte dans le calcul des revenus). 

Eu égard à ce qui précède, l’on pourrait laisser ouverte la question de la prise en 
compte de la valeur immobilière du bien immobilier à Bogota. 

Cela étant, l’on ne saurait suivre les recourants lorsqu’ils prétendent que celui-ci 
n’a pas de valeur, de sorte qu’il ne doit pas figurer dans leurs ressources.  

En effet, contrairement à ce qu’ils ont indiqué en audience notamment, 
deux expertises réalisées en Colombie, à leur demande, démontrent que ce bien 
immobilier avait, à tout le moins, une valeur vénale de CHF 167'926.- au 
30 juillet 2018. Les recourants ont d’ailleurs indiqué qu’ils séjournaient dans leur 
maison lorsqu’ils se rendaient en Colombie et ont affirmé, à plusieurs reprises, 
que ce bien était destiné à être donné en héritage à leur fille. Par ailleurs, les 
pièces au dossier révèlent que les recourants ont payé et payent encore des charges 
pour ce bien immobilier au moyen de leurs rentes étrangères, ce qui démontre 
qu’ils disposent de leur fortune en Colombie.  

Le fait que les recourants ne pourraient pas vendre leur bien immobilier n’apparaît 
pas vraisemblable. Cette affirmation se heurte au fait que les recourants ont 
exposé, à réitérées reprises, leur volonté de le conserver pour que leur fille en 
hérite et au fait qu’ils se sont engagés à le vendre initialement, sans prétendre que 
cela était impossible. Ils sont pleinement propriétaires de ce bien immobilier 
depuis 1999 et n’ont pas démontré avoir tenté de le vendre durant toutes les 
années durant lesquelles ils ont perçu des aides.  

C’est dès lors à raison que le SPC a tenu compte d’une part de sa valeur dans la 
fortune des recourants, les personnes propriétaires d’un bien immobilier devant se 
voir imputer la valeur vénale de celui-ci à titre de fortune immobilière.  

Dans ces conditions, la valeur du bien immobilier et le montant des rentes 
étrangères auraient indubitablement dû être pris en compte dans les ressources des 
recourants. 

En tenant compte des rentes suisses et étrangères, le droit aux prestations aurait 
déjà dû être nié. À cet égard, l’on peut encore rappeler qu’au moment de la 
décision de restitution, les seules rentes dépassaient déjà les dépenses reconnues. 
En conséquence, si le SPC avait, dès le début, pris en compte la fortune 

 
 
 

 

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immobilière des recourants et leur épargne, il aurait constaté que les dépenses 
reconnues étaient largement couvertes. 

Ainsi la chambre de céans constate que les ressources des recourants couvraient 
largement les dépenses reconnues dans le calcul des PC, dès la demande de 
prestations.  

La demande de restitution est dès lors fondée dans son principe. 

Les recourants n’auraient eu droit à aucune prestation complémentaire.  

C’est donc bien à tort qu’ils ont reçu de l’intimé un montant de CHF 754'723.40. 

La chambre de céans constate que les recourants ont certes annoncé qu’ils étaient 
propriétaires d’un bien immobilier en Colombie et au bénéfice de rentes 
étrangères, de sorte qu’il ne peut leur être reproché d’avoir omis dans leur 
demande d’indiquer des éléments patrimoniaux pertinents. Mais force est 
également de constater qu’alors ils se savaient engagés à rembourser une fois leur 
bien immobilier vendu et à communiquer au SPC le versement de leurs rentes, les 
recourants n’ont pas cherché à vendre leur bien immobilier. Ils ont délibérément 
choisi de le conserver pour y séjourner et le laisser en héritage à leur fille et ont 
décidé d’affecter leurs revenus étrangers aux charges liées audit bien, y compris 
au paiement du salaire d’une personne se chargeant dudit bien à Bogota et à leurs 
dépenses personnelles durant leurs séjours.  

Les PC ne sont pas destinées à financer le train de vie en Suisse de personnes qui 
jouissent d’un bien immobilier et de rentes d’une certaine importance à l’étranger.  

4.6 Il reste néanmoins à déterminer le point de départ du délai dont disposait 
l’intimé pour solliciter la restitution des sommes indues et à vérifier si celui-ci a 
agi dans le délai d’une année, dès ce point de départ, pour exiger la restitution.  

Le SPC a initié une procédure de révision en juillet 2018 et a été informé, le 
4 juillet 2018, par les recourants, que ces derniers disposaient de rentes en 
Colombie, versées par la Cooperativa de Profesores de la Universidad Nacional, 
dont les montants leur permettaient de payer les frais d’entretien de leur maison 
en Colombie (nettoyage, coupe des herbes, service d’eau, électricité, surveillance 
et réparation locative, ainsi que la personne en charge de ces paiements et des 
réparations), frais se montant parfois à l’équivalent de CHF 6'700.- par mois. Le 
solde de leurs rentes de vieillesse colombiennes leur permettait, en outre, de 
financer de courts séjours en Colombie, tous les 18 ou 24 mois. Des attestations 
de l’université, produites par les recourants, ont permis de constater le montant de 
leurs rentes. Au 30 juillet 2018, la valeur cadastrale de la maison en Colombie 
était de 488'114'000.- pesos colombiens (soit, au taux de change de l’époque, 
CHF 167'926.-). Le 10 octobre 2018, les époux A______ et B______ ont encore 
fait parvenir au SPC une attestation déterminant la valeur vénale de leur bien 
immobilier (603'595'000.- pesos colombiens, soit l’équivalent de CHF 197'105.-) 
établie par un architecte, que les époux avaient mandaté à cet effet. En 2018, ils 

 
 
 

 

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avaient en outre payé l’équivalent de CHF 1'156.-, au taux de change du 
28 mars 2018, d’impôts fonciers pour l’année. Ils ne louaient pas leur bien 
immobilier par peur de le perdre au profit d’éventuels locataires, la loi 
colombienne permettant à un locataire d’acquérir la propriété du bien loué après 
un certain temps. Lors de l’entretien du 9 novembre 2018, les époux A______ et 
B______ ont notamment indiqué qu’ils n’entendaient pas vendre leur maison en 
Colombie car ils y habitaient lorsqu’ils se rendaient en Colombie tous les deux 
ans et souhaitaient laisser ce bien immobilier en héritage à leur fille.  

En sollicitant, lors de l’entretien du 9 novembre 2018, puis par courrier du 
16 novembre 2018, la restitution des prestations que les recourants avaient 
perçues indûment, le SPC a respecté le délai d’un an pour faire valoir son droit à 
la restitution. 

Depuis cette date, seul le remboursement des prestations versées durant les 
cinq dernières années pouvait être exigé, soit dès novembre 2013. 

Eu égard à ce qui précède, la décision, en tant qu’elle porte sur la restitution de 
l’intégralité des prestations complémentaires versées depuis 2020, devra être 
partiellement annulée et le dossier retourné au SPC pour chiffrer le montant total 
des prestations indûment perçues par les recourants dès le mois de novembre 2013 
à titre de prestations mensuelles, de frais de maladies et de toutes autres 
prestations indues. 

La décision mettant fin aux prestations complémentaires étant conforme au droit, 
les recourants, qui jouissent de ressources plus importantes que leurs besoins, ne 
pouvant prétendre à des prestations complémentaires, la décision sur opposition y 
relative doit être confirmée. 

5. S’agissant de la conclusion des recourants tendant à se voir reconnaître des 
prestations complémentaires jusqu’au mois de janvier 2021, l’on doit la nier pour 
les mêmes motifs, dans la mesure où leurs besoins vitaux (PCF : CHF 43'935.- ; 
PCC : CHF 53'492.-) sont couverts par les rentes AVS et étrangères, ainsi que leur 
fortune immobilière, étant précisé qu’au taux de change du 1er janvier 2019, les 
rentes mensuelles étrangères étaient respectivement de CHF 2'949.55 par mois et 
CHF 35'394.60 par an ; au taux du 1er janvier 2020, les rentes mensuelles étaient 
respectivement de CHF 2'861.93 par mois et CHF 34'434.16 par an ; au taux du 
1er janvier 2021, les rentes mensuelles étaient respectivement de CHF 2'492.49 par 
mois et CHF 29'909.88 par an.  

6. Vu ce qui précède, le recours est partiellement admis s’agissant de la créance en 
restitution du SPC et confirmée pour le surplus. 

Les recourants, représentés par un avocat, et qui obtiennent que partiellement gain 
de cause, ont droit à des dépens qui seront fixés à CHF 500.- (art. 61 
let. g LPGA).  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPGA). 

 
 
 

 

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* * * * * * 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement.  

3. Annule la décision sur opposition du 3 décembre 2020 en tant qu’elle ordonne la 
restitution de CHF 754'723.40.  

4. Renvoie la cause au service des prestations complémentaires pour chiffrer, au sens 
des considérants, le montant que les recourants doivent restituer pour les prestations 
indûment perçues dès le mois de novembre 2013. 

5. Confirme la décision sur opposition du 3 décembre 2020 pour le surplus.  

6. Alloue aux recourants une indemnité de CHF 500.- à titre de dépens à la charge de 
l’intimé. 

7. Dit que la procédure est gratuite. 

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le