# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d97ae46-403b-50ad-bbb8-911d8c0c80dc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.08.2017 D-2838/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2838-2015_2017-08-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2838/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  a o û t  2 0 1 7  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Evelyn Stokar, Freiplatzaktion Basel, Asyl 

und Integration,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 1er avril 2015 / N (…). 

 

 

 

D-2838/2015 

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Vu 

la première demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressé en date du 

17 novembre 2008, 

les procès-verbaux des auditions des 21 novembre 2008 (audition 

sommaire) et 8 janvier 2010 (audition sur les motifs), au cours desquelles 

il a pour l’essentiel fait valoir qu’il était sans nouvelles de son père, arrêté 

en (…) par l'armée qui l’aurait soupçonné à tort de faire partie des LTTE 

("Liberation Tigers of Tamil Eelam") ; qu’il aurait été détenu durant quatre 

ou cinq jours en (…) par l'armée, qui l'aurait invité à ne pas ébruiter 

l'arrestation de son père ; qu’il aurait été arrêté à trois reprises en (…) ; qu’il 

aurait été libéré le lendemain de ses deux premières arrestations et détenu 

durant six à sept ou dix jours lors de la troisième ; qu'il aurait dès lors 

entrepris des démarches pour quitter le pays et aurait gagné la Suisse, 

avec l'aide d'un passeur, 

la décision du 22 décembre 2011, par laquelle l’ODM (l’Office fédéral des 

migrations, actuellement le Secrétariat d’Etat aux migrations, ci-après : le 

SEM), considérant que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux 

conditions des art. 3 et 7 LAsi (RS 142.31), a rejeté sa demande d’asile, a 

prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

l’arrêt D-409/2012 du 21 août 2012, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 23 janvier 2012 

contre cette décision, 

l’acte du 25 septembre 2012, par lequel l’intéressé a demandé le 

réexamen de la décision du 22 décembre 2011, faisant valoir, d’une part, 

qu’il avait participé en (…) à B._______ et à C._______ à deux 

manifestations contre le régime sri-lankais et, d’autre part, que sa mère et 

ses sœurs vivaient dans l’insécurité au Sri Lanka, 

la décision du 14 novembre 2012, par laquelle le SEM a rejeté cette 

demande de réexamen, 

la seconde demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressé en date du 

1er octobre 2013, à l’appui de laquelle il a allégué avoir participé depuis (…) 

à toutes les manifestations (en faveur de la cause tamoule), ajoutant que 

des photographies, dont l’une où on peut le voir portant une pancarte 

durant une manifestation en (…), avaient été publiées sur Internet ; qu’il a 

également invoqué les risques encourus par les Tamouls en cas de renvoi 

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au Sri Lanka, soutenant présenter personnellement un profil à risque, en 

raison de son âge, de son activité politique en exil et de la durée de son 

séjour à l’étranger, 

le procès-verbal de l’audition sur les motifs du 30 mars 2015, au cours de 

laquelle il a déclaré que, bien que ne faisant partie d’aucune organisation, 

il participait en Suisse depuis (…) à toutes les manifestations contre le 

gouvernement sri-lankais ; que des photographies, où on peut le voir au 

cours des manifestations de (…) et d’une manifestation s’étant déroulée le 

(…), auraient été publiées sur Internet ; qu’il a par ailleurs déclaré que les 

militaires s’étaient rendus à deux ou trois reprises chez sa mère en (…) et 

(…) et lui avaient demandé s’il était revenu, 

la décision du 1er avril 2015, par laquelle le SEM a rejeté la nouvelle 

demande d'asile présentée par le recourant, au motif que ses déclarations 

ne satisfaisaient pas aux exigences posées par les art. 3 et 7 LAsi, a 

prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours formé le 4 mai 2015 par le recourant contre cette décision, par 

lequel, après avoir affirmé qu’il encourrait de graves préjudices en cas de 

retour au Sri Lanka, il a conclu à l'octroi de l'asile, subsidiairement au 

prononcé d'une admission provisoire, 

les moyens de preuve déposés à l’appui du recours, à savoir des articles 

parus sur les sites Internet de (…) et de (…), datés respectivement des (…) 

et (…), 

la décision incidente du 7 mai 2015, par laquelle le Tribunal a imparti au 

recourant un délai au 22 mai 2015 pour verser un montant de 600 francs à 

titre d’avance de frais, sous peine d’irrecevabilité du recours, 

le versement, le 21 mai 2015, de l’avance de frais requise, 

le mariage de l’intéressé, en date du (…), avec une ressortissante 

helvétique, 

la demande d’autorisation de séjour (permis B) déposée le 19 mai 2017, 

 

 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée in casu, 

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral et la 

constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui 

du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi 

et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'autorité inférieure 

(ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; 

qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 

devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente 

de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.), 

qu’à l'instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de 

l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs 

d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique 

ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 

p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également arrêt du Tribunal 

D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.) ; qu’il prend ainsi en 

considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la 

demande d'asile, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

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leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas démontré que les exigences légales 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient 

remplies, 

qu’à la lecture des pièces du dossier, il apparaît que ce dernier n’est pas 

rentré au Sri Lanka depuis sa première demande d’asile ; qu’il a réitéré les 

motifs invoqués lors de celle-ci ; qu’il a ajouté avoir pris part à des 

manifestations organisées par la diaspora tamoule en Suisse qui ont été 

filmées et photographiées, certaines photographies où il apparaît ayant été 

publiées sur plusieurs sites Internet,  

qu’il a produit, comme moyens de preuve, diverses photographies prises 

lors de ces manifestations, dont deux où il apparaît, l’une tenant un 

drapeau des LTTE, l’autre une pancarte portant les inscriptions « Tamils 

demand justice » et « sri lankan military atrocities »,  

que les faits invoqués à l’appui de la seconde demande d’asile, et 

largement repris dans le cadre du recours du 4 mai 2015, relatifs aux 

événements qui se seraient déroulés entre (…) (disparition du père de 

l’intéressé) et (…) (interpellations et brèves détentions de ce dernier) sont 

une redite des motifs invoqués à l’appui de la première demande d’asile, 

déposée le 17 novembre 2008 ; que ceux-ci ont été pris en considération 

dans le cadre de cette procédure tant par le SEM dans sa décision du 

22 décembre 2011, que par le Tribunal dans son arrêt D-409/2012 du 

21 août 2012 ; que dans ce dernier, l’autorité de céans n’a pas retenu 

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l’existence d’une crainte fondée de persécution future ; 

qu’indépendamment de la question de la vraisemblance des déclarations 

de l’intéressé, elle a jugé que le fait que ce dernier aurait été interpellé à 

plusieurs reprises avant d'être à chaque fois libéré, dans les circonstances 

telles que décrites dans ses auditions, démontrait que les mesures 

engagées contre lui par les autorités s'inscrivaient dans un contexte 

général de guerre civile et ne le visaient pas spécifiquement, 

qu’en l’absence de tout fait nouveau décisif, il n’y a pas lieu d’y revenir, une 

nouvelle demande d’asile ne permettant pas d’obtenir une appréciation 

juridique de faits connus autre que celle retenue précédemment par 

l’autorité, 

que le sentiment d’insécurité dans lequel vivrait sa mère a également déjà 

été invoqué et pris en considération dans le cadre de la demande de 

réexamen du 25 septembre 2012, 

que les déclarations de l’intéressé, selon lesquelles des militaires à sa 

recherche seraient venus à plusieurs reprises au domicile de sa mère en 

(…) et (…), se limitent à de simples affirmations, qu’aucun élément concret 

ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent étayer ; qu’elles ne 

sont, de toute manière, pas de nature à remettre en cause le bien-fondé 

de l’arrêt du 21 août 2012, 

que compte tenu de l’ensemble des circonstances, et notamment de 

l’absence de profil politique particulier de l’intéressé (cf. arrêt D-409/2012 

précité), en admettant que les autorités sri-lankaises se soient réellement 

enquises de sa présence auprès de sa mère, il apparaît plus vraisemblable 

qu’elles l’aient fait uniquement dans le cadre d’un recensement général de 

la population (cf. procès-verbal de l’audition du 30 mars 2015, Q. 22 et 68), 

que, dans la mesure où la disparition de son père en (…) serait à la base 

de ses motifs d’asile, il se justifie de relever le caractère divergent, si ce 

n’est contradictoire, des déclarations de l’intéressé quant au fait qu’il aurait 

ou non obtenu des nouvelles de celui-ci (cf. procès-verbal de l’audition du 

30 mars 2015, Q. 29 et 74 ss), lequel serait tantôt toujours porté disparu 

(cf. ibidem), tantôt décédé en (…) (cf. demande de réexamen du 

25 septembre 2012), 

qu’il ne se justifie par ailleurs pas de donner suite à la demande de nouvelle 

audition du recourant, afin qu’il puisse faire part de ses prétendus liens 

avec les LTTE (cf. mémoire de recours, pt. 39 ss) ; qu’il avait 

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précédemment affirmé n’avoir jamais eu de contacts avec ce mouvement 

(cf. procès-verbal de l’audition du 21 novembre 2008, pt. 15, p. 6), n’avoir 

jamais été politiquement actif, ne pas avoir été sympathisant des LTTE et 

ne les avoir jamais aidés (cf. procès-verbal de l’audition du 8 janvier 2010, 

Q. 75 ss,) 

qu’il n’a également pas fait la moindre allusion à une quelconque activité 

ou implication politique dans son pays ni à l’occasion de la demande de 

réexamen du 25 septembre 2012 ni lors du dépôt de sa seconde demande 

d’asile ; que dans le cadre de l’instruction de celle-ci, il a d’ailleurs 

implicitement admis n’avoir jamais été membre des LTTE ni n’avoir jamais 

exercé d’activités pour leur compte ou antigouvernementales (cf. procès-

verbal de l’audition du 30 mars 2015, Q. 48 s. et 63), 

qu’il y a lieu de rappeler ici que l’intéressé a confirmé par sa signature que 

ces procès-verbaux étaient exhaustifs et qu’ils correspondaient à la vérité 

et à ses déclarations (cf. procès-verbaux des auditions du 21 novembre 

2008, p. 8, du 8 janvier 2010, p. 18, et du 30 mars 2015, p. 11),  

qu’au surplus, l’intéressé, au cours de ses deux procédures, a été 

expressément rendu attentif tant à son obligation de dire la vérité qu’au fait 

qu’il assumait la responsabilité de ses déclarations (cf. procès-verbaux de 

l’audition du 8 janvier 2010, Q. 2, et du 30 mars 2015, Q. 1, p. 2), 

que la crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque 

celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore 

s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description 

erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de 

façon tardive et sans raison apparente (cf. notamment arrêts du Tribunal 

E-3139/2014 du 26 octobre 2015 consid. 2.2.1, D-5840/2014 du 

21 septembre 2015 consid. 5.2), 

que les explications du recourant, selon lesquelles il aurait craint de faire 

part de ses liens avec les LTTE, n’emportent pas la conviction du Tribunal, 

que l’intéressé, par ses nouvelles allégations, d’ailleurs dénuées de toute 

consistance, cherche en fait à donner un jour plus favorable à sa demande 

d’asile, 

qu’indépendamment de la question de leur crédibilité, ses nouvelles 

allégations ne sont toutefois pas déterminantes ; que comme rappelé ci-

dessus, le Tribunal a relevé que les interpellations de l’intéressé en (…) 

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auraient eu lieu dans un contexte général de conflit et jugé que le fait qu’il 

aurait été à chaque fois rapidement relâché tendait à démontrer que celui-

ci n'était pas considéré par les autorités sri-lankaises comme une personne 

liée aux LTTE (cf. arrêt D-409/2012 précité p. 5), 

que, dans ces conditions, l'intéressé n'a ni établi ni rendu vraisemblable 

avoir été soumis, avant son départ, à un préjudice déterminant en matière 

d'asile,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours, sous l’angle de l’octroi de l’asile, 

doit être rejeté et la décision du 1er avril 2015 confirmée sur ce point, 

qu’à l’appui de sa nouvelle demande d’asile, l’intéressé a d’autre part 

affirmé risquer de sérieux préjudices en cas de retour au Sri Lanka du fait 

de son engagement politique en Suisse, 

que les motifs de persécution ainsi invoqués sont subjectifs, postérieurs à 

la fuite et donc susceptibles de ne conduire qu’à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié (cf. art.54 LAsi), 

qu’en présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après 

un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de 

l'art. 7 LAsi, que les activités exercées dans le pays d'accueil sont arrivées 

à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement 

de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part 

de ces autorités (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5 et réf.cit., ATAF 2009/29 

consid. 5.1., ATAF 2009/28 consid. 7.1 ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Peter 

Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [Hrsg.] 

Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., 

Bâle 2009, p. 542, ch. 11.55 ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des 

étrangers, Berne 2003, p. 448 ss), 

que le Tribunal constate d’emblée que le recourant a déjà fait valoir son 

engagement politique en Suisse tant dans le cadre de son recours contre 

le rejet de sa première demande d’asile (cf. arrêt D-409/2012 précité 

p. 8 s.), que lors de sa demande de réexamen du 25 septembre 2012,  

que cela étant, comme l'a relevé le SEM, les activités du recourant décrites 

ci-dessus ne suffisent pas à établir un risque sérieux de mise en danger de 

sa personne en cas de retour au Sri Lanka ; qu’aucun élément du dossier 

ne permet en effet de retenir que les activités déployées en Suisse par le 

recourant aient spécialement attiré l'attention des autorités sri-lankaises, 

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qu’en particulier, il n’appert pas qu’il ait endossé une fonction 

d’organisateur ou de meneur lors de sa participation à des manifestations 

pour la cause tamoule, 

que bien qu’il soit reconnaissable sur plusieurs photographies versées au 

dossier, il n'est pas exposé dans une plus large mesure que les autres 

manifestants, au point d'attirer spécialement l'attention sur lui, nombre 

d’entre eux portant ou tenant également des drapeaux ou des pancartes ; 

que si ces clichés ont certes été publiés sur Internet, force est toutefois de 

constater qu’aucune indication nominative des participants n'y figure, 

que l’intéressé a par ailleurs reconnu n’être membre d’aucune organisation 

suisse, tamoule ou sri-lankaise et n’avoir exercé aucune autre activité qui 

aurait pu attirer l’attention des autorités de son pays (cf. procès-verbal de 

l’audition du 30 mars 2015, Q. 13 et 43), 

que le recourant n’a ainsi pas établi, ni même rendu vraisemblable, avoir 

occupé des fonctions ou déployé des activités au sein de la diaspora 

tamoule en Suisse d'une importance telle qu'elles représenteraient une 

menace sérieuse et concrète pour le régime sri-lankais, au point de devoir 

admettre, pour des motifs subjectifs intervenus après la fuite du pays, une 

crainte fondée de futures persécutions (cf. arrêt de référence du Tribunal 

E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.5.4), 

que le recourant a par ailleurs invoqué les risques encourus par les 

Tamouls en cas de renvoi au Sri Lanka ; qu’il a en outre soutenu qu’en cas 

de retour dans son pays, il serait personnellement amené à être contrôlé 

par la police et, qu’en raison de son absence de plusieurs années et des 

soupçons qui pesaient sur lui avant son départ, il serait sans nul doute 

soumis à la torture, 

qu’il ne peut toutefois être admis, d’une manière générale, que tous les 

requérants d’asile déboutés d’ethnie tamoule sont sujets à des 

persécutions en cas de retour au Sri Lanka (cf. arrêt de référence 

E-1866/2015 précité consid. 8.3 ss), 

que, dans le cas d’espèce, eu égard aux pratiques des autorités sri-

lankaises en la matière, le danger d’arrestation est limité ; qu’en effet, 

compte tenu de ce qui a été retenu par le Tribunal, notamment dans son 

arrêt D-409-2012 précité, il n’y a pas lieu de considérer que le recourant 

pourrait être personnellement dans le collimateur des autorités sri-

lankaises ; que l’aide qu’il aurait apportée aux LTTE entre (…) et (…) 

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(cf. mémoire de recours, pt. 11 et 32) n’apparaît pas vraisemblable au vu 

du caractère tardif de cette allégation (cf. supra) ; qu’au demeurant, même 

en admettant qu’il ait réellement exercé des activités de contrebande en 

faveur des LTTE, et à supposer que celles-ci aient été connues des 

autorités, ce qui n’est nullement établi ni même vraisemblable (cf. arrêt 

D-409/2012 précité p. 5 s.), force est de constater qu’elles remonteraient à 

plus de dix ans, 

que le dépôt d’une demande d'asile à l'étranger et la possession d'un 

laissez-passer lors du voyage de retour pourraient certes justifier des 

vérifications plus poussées à son arrivée ; que, cependant, aucun indice 

concret au dossier n’indique qu’il pourrait figurer sur une liste de personnes 

à arrêter ou à surveiller de près (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité 

consid. 8.2), 

qu’au vu de son profil, le recourant n’apparaît pas non plus susceptible 

d’être considéré, par les autorités sri-lankaises, comme un individu doté de 

la volonté et de la capacité de raviver le conflit ethnique dans le pays du 

fait de son implication pour la cause tamoule (cf. arrêt de référence 

E-1866/2015 précité en particulier consid. 8.5.3 ; cf. aussi arrêt du Tribunal 

E-2271/2016 du 30 décembre 2016 consid. 5.2), 

que, par ailleurs, le seul fait d'avoir déposé une demande d'asile en Suisse 

ne l'expose pas, en soi, à des traitements prohibés en cas de retour 

(cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J. 

contre France du 19 septembre 2013, 10466/11, ch. 37 et 39 ; cf. aussi 

ATAF 2011/24 consid. 8.4 et 10.4 ; arrêt du Tribunal D- 3837/2015 du 

27 février 2017 4.3), 

qu’à relever encore que l’intéressé, en vue de son mariage en Suisse, a 

requis et obtenu un certificat de naissance établi le 5 mai 2016 à 

D._______, ce qui démontre, si besoin était, qu’il n’avait pas de problèmes 

particuliers avec les autorités de son pays, 

qu’ainsi, la crainte du recourant d'avoir à subir de sérieux préjudices au 

sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour au Sri Lanka n'est pas objectivement 

fondée, de sorte que la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs 

postérieurs à son départ du pays ne peut lui reconnue, 

qu’il s’ensuit que le recours, sous l’angle de la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, doit être rejeté et la décision du 1er avril 2015 également 

confirmée sur ce point, 

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que lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution (art. 44 LAsi), 

que le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 let. a de l’ordonnance 1 

du 11 août 1999 sur l’asile (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile 

est titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, 

qu'en l'état, l'intéressé ne dispose pas d'une autorisation de séjour de 

police des étrangers, 

qu'il importe toutefois de déterminer, à titre préjudiciel, si celui-ci peut se 

prévaloir d'un droit à l'octroi d'une telle autorisation, sur la base du mariage 

qu'il a contracté, le (…), avec une ressortissante suisse, 

qu'en effet, savoir si un requérant d'asile ou, d'une manière générale, un 

étranger peut se prévaloir de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 

(CEDH, RS 0.101) pour demeurer en Suisse relève par principe de la 

compétence de l'autorité cantonale de police des étrangers, auprès de 

laquelle il incombe audit requérant ou étranger d'engager, selon les 

circonstances, une procédure tendant à l'octroi d'une autorisation de 

séjour, 

que l'autorité d'asile, respectivement l'autorité de recours, doit pour sa part 

se limiter à résoudre la question préjudicielle de savoir si, sur la base de la 

jurisprudence du Tribunal fédéral, un droit à la délivrance d'une telle 

autorisation existe (cf. art. 14 al. 1 LAsi ; arrêts du Tribunal E-2790/2011 du 

4 décembre 2012 p. 4, D-3810/2008 du 2 mars 2011 consid. 6.2.2 et 

E-6756/2006 du 5 décembre 2008 consid. 6.2 ; JICRA 2001 n° 21 

p. 168 ss), 

que, dans l'affirmative, et si une procédure de police des étrangers a été 

engagée, au stade du recours, le Tribunal annule le renvoi déjà ordonné, 

tandis que si elle ne l'est pas encore, elle invite l'intéressé à ouvrir cette 

procédure (JICRA 2001 n° 21 précitée consid. 9 à 11),  

que, dans la négative, le renvoi est confirmé, 

qu'en l'occurrence, comme indiqué ci-dessus, le recourant s'est marié le 

(…) avec une ressortissante helvétique, domiciliée en Suisse, 

D-2838/2015 

Page 12 

qu’une procédure de police des étrangers aux fins d'octroi d'une 

autorisation de séjour est actuellement pendante, 

qu'en conséquence, un examen préjudiciel amène à constater que 

l'intéressé peut faire valoir en Suisse un droit à une autorisation de séjour, 

en vertu de son mariage avec une Suissesse, 

que cela ne signifie pas pour autant que toutes les exigences légales et 

jurisprudentielles prévues en la matière soient remplies de manière 

effective, 

que pareil examen ne ressortit toutefois pas d'office au Tribunal, mais aux 

autorités compétentes de police des étrangers, 

que, dans ces conditions, il y a lieu d'annuler le renvoi prononcé par le SEM 

(cf. notamment arrêt du Tribunal E-2790/2011 précité p. 5 et jurisp. cit.), les 

autorités de police des étrangers étant désormais compétentes pour se 

prononcer sur l'octroi d'une autorisation de séjour, 

que la question de l'exécution du renvoi et du caractère licite, 

raisonnablement exigible et possible de celle-ci n'a plus à être tranchée 

dans le cadre de la procédure d'asile, vu son caractère accessoire par 

rapport à celle, centrale, du principe même du renvoi, 

qu'elle relève dorénavant de la compétence des autorités de police des 

étrangers, pour autant qu'une décision de refus d'autorisation de séjour soit 

prise par ces dernières, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi, est 

admis et la décision du SEM est annulée sur ce point, 

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, devient ainsi 

sans objet, 

que, s'avérant manifestement infondé concernant la qualité de réfugié et 

l’octroi de l’asile et manifestement fondé, respectivement sans objet 

s’agissant du renvoi et de l’exécution de cette mesure, le présent recours 

est rendu dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un 

second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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Page 13 

que le recourant ayant été débouté en ce qui concerne la qualité de réfugié 

et l’octroi de l’asile, il y a lieu de mettre des frais de procédure réduits à sa 

charge, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que par ailleurs, l'intéressé ayant été débouté sur ces questions et celles 

relatives au renvoi et à l'exécution de cette mesure n'étant plus de la 

compétence de l'autorité d'asile, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens 

(cf. arrêts du Tribunal E-2790/2011 précité p. 6, D-3810/2008 précité 

consid. 8.2, D-6810/2006 du 23 janvier 2009 p. 8), 

 

 

(dispositif page suivante) 

 

  

D-2838/2015 

Page 14 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié 

et l'octroi de l'asile, est rejeté. 

2.  

Le recours, en tant qu'il porte sur le principe même du renvoi, est admis, 

au sens des considérants. 

3.  

Le chiffre 3 du dispositif de la décision du SEM du 1er avril 2015 est annulé. 

4.  

Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est sans objet. 

5.  

Des frais de procédure réduits, d'un montant de 300 francs, sont mis à la 

charge du recourant. Ils sont compensés avec l’avance de frais de 

600 francs versée le 22 mai 2015, dont le solde de 300 francs lui sera 

restitué par le service des finances du Tribunal. 

6.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

7.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, par le biais de sa mandataire, 

au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :