# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a7036798-5d98-509d-8a33-b53358e3ddb1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.08.2018 A/1522/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1522-2018_2018-08-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1522/2018 ATAS/746/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 août 2018 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à AVULLY, représentée, avec 
élection de domicile, par Maître Diane BROTO  

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1522/2018 

- 2/4 - 

Attendu en fait que Madame A______ (ci-après l’assurée), née le ______ 1959, a 
déposé une nouvelle demande de prestations AI auprès de l’office de l’assurance-
invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) le 4 novembre 2014, alléguant souffrir de 
dépression, de stress post-traumatique, de phobie (transports en commun et la foule), 
d’insomnie et de fibromyalgie ; 

Que par décision du 21 décembre 2017, l’OAI a reconnu le droit de l’assurée à une 
demi-rente d’invalidité à compter du 1er novembre 2015, étant précisé que des mesures 
professionnelles n’étaient pas indiquées ; 

Que par décision du 26 mars 2018, l’OAI a calculé le montant des prestations dû à 
l’assurée à compter du 1er novembre 2015 ; 

Que l’assurée, représentée par Me Diane BROTO, a interjeté recours le 7 mai 2018 
contre ladite décision ; qu’elle a complété ses écritures le 16 juillet 2018 ; qu’elle 
conclut, préalablement, à ce qu’une audience de comparution personnelle des parties et 
d’enquêtes, ainsi qu’une expertise, soient ordonnées, principalement, à ce que la 
décision du 26 mars 2018 soit annulée et à ce que son droit à une rente d’invalidité 
entière soit reconnu, et, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l’OAI pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision, ceci sous suite de frais et dépens ; 

Que dans sa réponse du 10 août 2018, l’OAI, après réexamen du dossier, a conclu au 
renvoi du dossier pour instruction complémentaire ; 

Que l’écriture de l’OAI a été transmise à l’assurée ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 61 LPGA et 38 al. 3 LPGA) ; 

Que dans sa réponse du 10 août 2018, l'OAI a conclu au renvoi du dossier pour 
instruction complémentaire ; 

Que l'assurée obtient ainsi satisfaction ; 

Qu’il convient d’en prendre acte ; 

Qu'il se justifie dès lors d'admettre le recours et d'annuler la décision litigieuse ; 

Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 
droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; leur 
montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 
complexité du litige (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.) ; 

 
 
 

 

A/1522/2018 

- 3/4 - 

Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à CHF 800.- ; 

 

 
 
 

 

A/1522/2018 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L'admet et annule la décision du 26 mars 2018. 

3. Renvoie le dossier à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

4. Condamne l’OAI à verser à l’assurée la somme de CHF 800.-, à titre de 
participation à ses frais et dépens.  

5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'OAI.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le