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**Case Identifier:** eb964ed0-aec1-5f67-ad61-6bbe6223ec89
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-01-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.01.2018 A-7462/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-7462-2016_2018-01-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-7462/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 0  j a n v i e r  2 0 1 8  

Composition 
 Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), 

Maurizio Greppi, Kathrin Dietrich, juges, 

Arnaud Verdon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, 

Service juridique, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Suppression des défauts sur les installations électriques à 

basse tension. 

 

 

 

A-7462/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 25 septembre 2012, une entreprise électrique – mandatée par 

X._______ (ci-après : l'exploitant de réseau) – a procédé à un contrôle de 

l'installation électrique de l'immeuble [sis dans le canton du Valais] 

(référence ESTI …). Il est ressorti de dit contrôle que diverses remises en 

conformité s'avéraient nécessaires et un délai pour y remédier a été imparti 

à A._______ (ci-après : le propriétaire) jusqu'au 4 janvier 2013. 

B.  

Par pli du 22 décembre 2012, le propriétaire a en substance informé 

l'exploitant du réseau qu'il envisageait une rénovation complète du 

bâtiment, au cours de laquelle l'installation électrique serait complètement 

revue en fonction des normes actuelles. En conséquence, le propriétaire a 

requis une prolongation du délai jusqu'au 30 septembre 2013. 

C.  

Par courrier du 10 janvier 2013, l'exploitant du réseau a prolongé le délai 

pour remettre un avis d'installation ou un avis de suppression des défauts 

jusqu'au 25 septembre 2013. De plus, le propriétaire a été informé que 

passé cette date, son cas serait transmis à l'Inspection fédérale des 

installations à courant fort (ci-après : l'ESTI ou l'autorité inférieure). 

D.  

Par courrier du 18 mars 2014, l'exploitant du réseau, a communiqué à 

l'ESTI que le propriétaire n'avait, malgré trois rappels, toujours pas 

transmis l'avis de suppression des défauts concernant son immeuble. 

E.  

Par courrier recommandé du 27 mars 2014, l'ESTI, estimant que le 

contrôle de sécurité n'avait pas eu lieu, a imparti au propriétaire un dernier 

délai jusqu'au 27 juin 2014 pour remettre le rapport de sécurité. L'ESTI a 

également précisé que si le rapport de sécurité n'était pas remis dans le 

délai imparti, elle rendrait une décision soumise à des émoluments d'au 

minimum 600 francs. 

Le propriétaire n'ayant pas retiré le pli recommandé dans le délai de garde 

de 7 jours, l'ESTI a envoyé une seconde fois son courrier par pli simple le 

14 avril 2014. 

F.  

Par courrier du 19 mai 2014, le propriétaire s'est étonné du contenu du 

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courrier du 27 mars 2014 précité, relevant que le contrôle de sécurité avait 

eu lieu et que l'ESTI ne se basait donc pas sur un état de fait correct. Au 

surplus, le propriétaire a informé l'ESTI du projet de rénovation de son 

immeuble et déclaré que les défauts seraient supprimés à ce moment-là. 

G.  

Par pli du 6 juin 2014, l'ESTI a informé le propriétaire que pour annuler la 

procédure ou prolonger le délai, il devait produire une copie du permis de 

construire ou de l'avis d'installation, tout en précisant qu'un éventuel retard 

serait imputable au propriétaire et que la décision serait soumise à 

émolument. 

H.  

Par acte du 19 juin 2014, le propriétaire a en substance expliqué que son 

projet de rénovation était bloqué en raison des incertitudes liées à 

l'application de la Lex Weber et jusqu'à droit connu sur la loi d'application 

qui devait être votée par le parlement fédéral. 

I.  

Par courrier du 21 juillet 2015, l'ESTI, constatant que le délai du 27 juin 

2014 était dépassé, a imparti un ultime délai jusqu'au 31 août 2015 au 

propriétaire pour présenter un avis de suppression des défauts. 

J.  

Par pli du 17 août 2015, le propriétaire s'est référé à son argumentaire du 

19 juin 2014 et expliqué que les rénovations devaient être adaptées en 

raison de la Lex Weber, que les équipements raccordant son immeuble 

(eau et électricité) allaient être modifiés à l'échelle du quartier et qu'il 

semblait dès lors logique de procéder aux travaux sur l'immeuble à ce 

moment-là. 

K.  

Par pli du 6 octobre 2015, l'ESTI a octroyé un nouveau délai jusqu'au 

29 février 2016 pour produire un justificatif de transformation de l'objet ou 

l'avis d'installation. 

L.  

Par courrier du 27 février 2016, le propriétaire a informé l'ESTI que les 

études en vue de la demande d'autorisation pour la rénovation étaient en 

cours et que les travaux pourraient démarrer dès l'obtention de dite 

autorisation. 

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M.  

Par courriel du 7 mars 2016, l'ESTI a pris acte du courrier du propriétaire 

du 27 février 2016 et l'a prié de les tenir au courant et de lui faire "parvenir 

une copie du permis de construire ou de l'avis d'installation établi par un 

électricien mandaté au plus vite possible". 

Par courriel du 9 mars 2016, le propriétaire a répondu qu'il tiendrait l'ESTI 

informé de l'avancement du projet et de l'obtention du permis de construire. 

N.  

Par courriel du 29 septembre 2016, l'exploitant du réseau a informé l'ESTI 

que le dossier du propriétaire était toujours ouvert. 

O.  

Par décision du 8 novembre 2016, l'ESTI a imparti un ultime délai jusqu'au 

15 janvier 2017 pour supprimer les défauts et annoncer dite suppression à 

l'exploitant du réseau. Les émoluments pour cette décision ont été fixés à 

700 francs. 

P.  

Par écriture du 24 août 2017, A._______ (ci-après : le recourant) a interjeté 

recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le 

TAF) contre cette décision. En substance, il a invoqué que, considérant les 

défauts comme mineurs et pour des questions logiques et et d'économie, 

il avait toujours souhaité lier leur suppression dans le cadre de la 

rénovation de l'immeuble, qu'il avait collaboré à suffisance en cours de 

procédure et que les retards pris dans les rénovations découlaient des 

modifications rendues nécessaires par la Lex Weber. 

Q.  

Invitée à répondre au recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet par 

pli du 17 mars 2017. 

R.  

Dans ses observations du 24 avril 2017, le recourant a apporté quelques 

précisions s'agissant des allégués de l'autorité inférieure, informé le 

Tribunal qu'une opposition contre sa demande d'autorisation de construire 

avait été élevée, l'autorisation refusée par la commune compétente et 

qu'un recours contre ce refus avait été interjeté. 

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Page 5 

S.  

Par écriture spontanée du 14 juin 2017, le recourant a fait parvenir un avis 

de suppression des défauts daté du 8 juin 2017. 

T.  

Les autres faits pertinents seront traités dans les considérants en droit ci-

dessous. 

Droit : 

1.1  

Conformément à l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît, sous réserve 

des motifs d'exclusion énoncés à l'art. 32 LTAF, des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. La procédure devant le Tribunal est régie par 

la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 

A ce titre, il examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la 

recevabilité des recours qui lui sont soumis. 

L'ESTI est l'organe chargé par le Conseil fédéral du contrôle des 

installations à courant faible et à courant fort (art. 21 ch. 2 de la loi fédérale 

du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort 

courant [LIE, RS 734.0]), dont les décisions fondées sur la LIE et ses 

dispositions d'exécution sont sujettes à recours devant le Tribunal 

administratif fédéral (art. 23 LIE). La décision dont est recours satisfait par 

ailleurs aux conditions posées par l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ 

d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Partant, le Tribunal administratif fédéral est 

compétent pour connaître du litige. 

1.2 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant 

le destinataire de la décision, il est particulièrement atteint et a un intérêt 

digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 

al. 1 PA). Il a donc qualité pour recourir.  

1.3 Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 

recevable (art. 50 et 52 PA). 

2.  

En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'un plein pouvoir 

d'examen en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par 

l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, 

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la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). 

Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 

(art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2). 

3.  

3.1 Selon l'art. 20 al. 1 LIE, la surveillance des installations électriques et 

de leur bon état d'entretien incombe à leur exploitant (propriétaire, locataire 

etc.). Le Conseil fédéral ayant le mandat d'édicter des prescriptions en vue 

de prévenir les dangers et dommages causés par les installations (art. 3 

al. 1 LIE), il a adopté l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations 

électriques à basse tension (OIBT, RS 734.27), qui a fait l'objet d'une 

modification en date du 20 avril 2016. Le Tribunal retient toutefois qu'il 

importe peu de savoir – sous l'angle du droit intertemporel – quelle version 

de ladite ordonnance est applicable au cas d'espèce, étant souligné que 

l'ordonnance en question n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle 

relative aux dispositions pertinentes pour la résolution du cas d'espèce.  

3.2 A teneur de l'art. 3 al. 1 OIBT, les installations électriques doivent être 

établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques 

reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes, ni les 

choses, lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes, et, si 

possible, lorsque les règles à ce sujet sont enfreintes de manière 

prévisible, ou encore en cas de dérangement prévisible. L'art. 4 al. 1 OIBT 

prévoit que, sauf difficultés extraordinaires, elles doivent aussi être 

établies, modifiées et entretenues de façon à ne pas perturber 

exagérément l'utilisation correcte d'autres installations électriques, de 

matériels électriques et d'installations à courant faible. Selon l'art. 5 al. 1 

OIBT, il revient au propriétaire de l'installation (ou au représentant désigné 

par lui) de veiller à ce que cette dernière réponde en tout temps aux 

exigences des art. 3 et 4 OIBT. Dans ce but, l'OIBT impose notamment un 

contrôle périodique de l'installation (tous les 20 ans pour les immeubles 

d'habitation, art. 36 OIBT et l'annexe à l'OIBT, ch. 2 let. d).  

3.3 Aux termes de l'art. 36 al. 1 OIBT, six mois au moins avant l'expiration 

d'une période de contrôle, l'exploitant du réseau invite par écrit le 

propriétaire à lui remettre, avant la fin de la période, un rapport de sécurité 

de l'installation – qu'il devra faire établir à ses frais par un organe de 

contrôle indépendant ou un organisme d'inspection accrédité (art. 32 al. 1 

OIBT ; arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_1/2009 du 11 septembre 

2009 consid. 4.3.2 ; arrêts du TAF A-316/2016 du 13 septembre 2016 

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consid. 4.1 ; A-2340/2016 du 30 août 2016 consid. 3) – certifiant que les 

installations concernées répondent aux prescriptions de l'OIBT et aux 

règles de la technique. Le délai pour remettre le rapport peut être prorogé 

d'une année au plus après l'expiration de la période de contrôle. Si le 

rapport de sécurité n'est pas présenté dans le délai malgré deux rappels, 

l'exploitant de réseau confie l'exécution du contrôle périodique à l'ESTI 

(art. 36 al. 3 OIBT). 

3.4 Lorsque des défauts sur une installation sont constatés lors d'un 

contrôle périodique, le rapport de sécurité ne peut pas être remis tout de 

suite. Ce n'est donc qu'après la remise en conformité de l'installation que 

pourra être établi le rapport de sécurité. Les défauts devront donc être 

corrigés rapidement afin de respecter le délai pour remettre ledit rapport. 

Depuis la première annonce jusqu'au terme de la période de contrôle 

prolongée, le propriétaire a en principe une année et demie à disposition 

pour faire réaliser le contrôle et remettre le rapport de sécurité. Durant ce 

laps de temps, il a toute latitude pour s'organiser et prendre au besoin les 

mesures nécessaires pour remettre en conformité son installation. Il peut 

ainsi profiter de coordonner la mise en œuvre d'éventuelles mesures de 

rénovation ou de modification de son bâtiment. Le propriétaire jouit donc 

d'une certaine marge de manœuvre et peut, par exemple, échelonner 

certains travaux (cf. également arrêts du TAF A-5632/2012 du 

22 septembre 2016 consid. 3.3 ; A-933/2012 du 20 août 2012 consid. 3.2). 

Il ne serait cependant plus compatible avec le but des contrôles 

périodiques de reporter de plusieurs années un contrôle sous le motif que 

les mesures indispensables pour rétablir la conformité d'une installation 

seront entreprises à l'occasion de futurs travaux ou de prétendus travaux 

déjà en cours mais dont la planification n'a pas été démontrée. Admettre 

un tel report reviendrait à renier le principe selon lequel la conformité d'une 

installation et donc la sécurité doivent être garanties en tout temps. Des 

défauts non réparés depuis des années impliquent forcément que la 

sécurité exigée par l'art. 5 al. 1 OIBT n'est plus garantie depuis longtemps 

(cf. arrêt du TAF A-4183/2009 du 3 mai 2010 consid. 5.2) 

3.5 De jurisprudence constante, le propriétaire de l'installation est seul 

responsable de l'envoi du rapport de sécurité dans le délai imparti à 

l'exploitant de réseau (art. 5 al. 1 2ème phrase en relation avec l'art. 36 

al. 1 OIBT). En cas d'inexécution ou d'exécution tardive de cette obligation, 

il doit en assumer les conséquences (arrêts du TAF 

A-2340/2016 précité consid. 3 et A-2460/2012 du 28 janvier 2013 

consid. 4). Lorsque l'affaire est transmise à l'ESTI, cette dernière peut 

rendre une décision soumise à émolument et, en cas d'insoumission à 

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ladite décision, avertir l'intéressé qu'il s'expose à une amende (art. 56 al. 1 

LIE en relation avec l'art. 41 al. 2 PA ; arrêt du TAF A-735/2013 du 23 mai 

2013 consid. 3.2.1). 

4.  

4.1 Le recourant n'allègue pas – à juste titre – que l'avis de suppression 

des défauts, un rapport de sécurité ou la délivrance d'une autorisation de 

construire, nécessaire pour procéder aux rénovations et transformations 

de son immeuble, aurait été remise à l'exploitant du réseau ou à l'autorité 

inférieure dans les délais impartis. Dès lors, il peut d'ores-et-déjà être ici 

constaté que la décision querellée est fondée. Même dans l'éventualité où 

la situation serait désormais régularisée, ce qui semble être le cas selon 

l'avis de suppression des défauts du 8 juin 2017, ceci ne saurait remettre 

en question la situation de non-conformité au droit dans laquelle le 

recourant se trouvait au moment où la décision querellée a été rendue, soit 

le 8 novembre 2016. 

4.2 Il sied en outre de considérer que l'absence d'accident en lien avec 

l'installation électrique défectueuse ou que le recourant qualifie les défauts 

de mineurs ne sont pas pertinents. Comme déjà mentionné ci-dessus, des 

défauts perdurant après l'échéance des délais légaux constituent un 

danger (cf. consid. 3.4 supra), dont il est d'un intérêt public prépondérant 

de les faire supprimer. 

4.3 Dans ces conditions et en l'absence de vice formel, l'autorité inférieure 

était légitimée à rendre une décision soumise à émolument, comme elle 

l'avait annoncé précédemment (art. 36 al. 3 et 40 al. 3 OIBT). 

5.  

5.1 Le recourant allègue que l'autorité inférieure n'avait pas été claire en 

cours de procédure dans la mesure où elle lui aurait laissé penser que 

l'avis de suppression des défauts pouvait être remis lorsque les travaux de 

rénovation seraient terminés. Le recours est dénué de références 

juridiques, cela étant, le Tribunal, qui applique le droit d'office, considère 

que le recourant, en invoquant le comportement de l'autorité inférieure, 

estime avoir été lésé dans sa bonne foi. 

5.2 Le principe de la bonne foi – énoncé à l'art. 9 Cst. et valant pour 

l'ensemble de l'activité étatique – confère au citoyen le droit d'être protégé 

dans la confiance légitime qu'il met dans certaines assurances ou dans un 

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comportement déterminé des autorités (cf. ATF 137 II 182 consid. 3.6.2). 

Son application n'entre toutefois en ligne de compte que lorsque 

l'administré a pris des dispositions irréversibles soit sur la base de 

renseignements ou d'assurances inexacts donnés sans réserve par 

l'autorité, soit en présence d'un comportement de l'administration intervenu 

à l'égard de l'administré dans une situation concrète et susceptible 

d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (cf. ATF 

129 II 361 consid. 7.1 et l'arrêt du TF 1C_341/2013 du 11 septembre 2013 

consid. 4). En outre, le principe de la confiance découlant de celui de la 

bonne foi commande en particulier à l'administration d'adopter un 

comportement cohérent et dépourvu de contradiction (cf. en ce sens 

notamment ATF 136 I 254 consid. 5.2 et l'arrêt du TF 9C_653/2013 du 

30 décembre 2013 consid. 5.2). 

5.3  

5.3.1 En premier lieu, le Tribunal relève qu'il n'est pas allégué, de même 

qu'il ne ressort pas du dossier, que le recourant aurait pris des dispositions 

irréversibles sur la base de renseignements ou d'assurances inexacts 

donnés sans réserve par l'autorité. 

5.3.2 En deuxième lieu, se fondant sur l'argumentation du recourant, il 

semble plutôt que celui-ci se prévaut d'un comportement de l'administration 

intervenu à son égard dans une situation concrète et susceptible d'éveiller 

chez lui une attente ou une espérance légitime.  

5.3.2.1 Ainsi, le recourant considère que les défauts constatés étaient 

mineurs et que pour des questions logiques et d'économie, il avait toujours 

souhaité lier leur suppression à la rénovation de la maison. Dès lors que 

l'autorité inférieure lui avait prolongé plusieurs fois le délai et que sa 

communication n'était pas claire, elle lui aurait laissé entendre qu'il pouvait 

lier la suppression des défauts à la rénovation de l'immeuble. 

5.3.2.2 Le courrier type envoyé par l'autorité inférieure au recourant le 

27 mars 2014 (cf. let. E supra) concernait un défaut de contrôle de sécurité 

et se trouvait ainsi certes hors sujet. Cela étant, le recourant, dans sa 

réponse du 19 mai 2014 (cf. let. F supra) a corrigé l'autorité, preuve s'il en 

était qu'il avait pertinemment compris le contenu dudit courrier et ce à quoi 

il faisait référence. Suite à cette réponse et aux explications du recourant, 

l'autorité inférieure lui a imparti un délai au 27 juin 2014 pour produire une 

copie du permis de construire ou de l'avis d'installation (cf. let. G supra), ce 

que le recourant n'a pas fait. Dans son pli du 21 juillet 2015, soit plus d'une 

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année après l'échéance du délai imparti, l'autorité inférieure a imparti un 

dernier délai au recourant jusqu'au 31 août 2015 pour envoyer l'avis de 

suppression des défauts. Dans son courrier du 6 octobre 2015, l'autorité 

inférieure a requis de produire "un justificatif de la transformation de l'objet, 

soit une copie du permis de construire ou de l'avis d'installation" jusqu'au 

29 février 2016. De même, ce pli rappelait au recourant que le propriétaire 

était le seul responsable de transmettre les documents concernant la 

transformation ou le rapport de sécurité. Après que le recourant a remis à 

l'autorité inférieure, par pli du 27 février 2016, une copie d'une proposition 

d'honoraire datée du 12 février 2016 d'un architecte mandaté pour les 

transformations de son immeuble, l'ESTI a enjoint, par courriel du 7 mars 

2016, le recourant de faire "parvenir une copie du permis de construire ou 

de l'avis d'installation établi par un électricien mandaté au plus vite 

possible". 

5.3.2.3 L'autorité inférieure a ainsi été confuse dans sa terminologie et, 

donnant suite aux requêtes du recourant, n'a pas toujours inclus l'avis de 

suppression des défauts ou le rapport de sécurité dans ses exigences. 

Cela étant, les plis du 21 juillet 2015 et du 6 octobre 2015 étaient 

suffisamment clairs pour que le recourant comprenne qu'un délai lui était 

imparti pour produire certains documents de nature à éviter une décision 

soumise à émolument, dont le préalable étaient que les défauts soient 

supprimés par des réparations ou sur le point d'être supprimés par la 

transformation de l'immeuble. Ainsi, les documents requis devaient soit 

démontrer que des travaux étaient sur le point de commencer soit que les 

défauts avaient déjà été supprimés. De même, le courriel du 7 mars 2016 

ne donnait pas un blanc-seing temporel ou lié à la future et hypothétique 

transformation de l'immeuble pour produire les documents requis, la notion 

de "parvenir (…) au plus vite possible" ne laissant guère de doute à ce 

propos, ce d'autant plus que ce courriel a été envoyé au recourant juste 

après l'échéance d'un délai. Enfin, l'autorité inférieure, en impartissant des 

délais avec des dates, n'a jamais lié ses délais successifs avec 

l'achèvement des travaux ou la délivrance d'un permis de construire. En 

conséquence, l'on ne saurait reconnaître que l'autorité inférieure a éveillé 

chez le recourant une attente ou une espérance légitime. En cas de doute, 

il appartenait au recourant de se renseigner et d'obtenir un éclaircissement 

de la part de l'autorité inférieure. 

5.3.3 Enfin, en dernier lieu, il y a lieu d'écarter la condition d'un 

comportement incohérent et pourvu de contradictions. En effet, force est 

de constater que tout au long de la procédure, l'autorité inférieure a requis 

la production de documents attestant de la suppression des défauts ou de 

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Page 11 

l'imminence des travaux de transformation qui auraient, eux, supprimés les 

défauts. Si l'autorité inférieure, d'ordinaire formaliste puisque la remise des 

rapports de sécurité relève de l'administration de masse (voir par analogie 

arrêt du TAF A-5726/2013 du 10 mars 2014 consid. 6.2.1), a fait preuve 

d'un peu plus de souplesse pour obtenir les garanties de sécurité requises 

tout en considérant les arguments du recourants, l'on ne saurait retenir un 

comportement incohérent ou pourvu de contradictions. 

5.4 Il ressort de ce qui précède que l'autorité inférieure ne s'est pas 

comportée de manière contraire à la bonne foi et il y a donc lieu de rejeter 

ce grief. 

6.  

6.1 Quant au montant de l'émolument de 700 francs mis à la charge du 

recourant par l'autorité inférieure, il ne prête pas flanc à la critique.  

6.2 A ce sujet, l'on rappellera tout d'abord l'émolument en question ne 

constitue pas une "amende" mais uniquement une somme, soumise au 

large pouvoir d'appréciation de l'ESTI dans le cadre légal, destinée à 

couvrir les frais d'établissement de la décision attaquée (cf. art. 9 al. 1 2e 

phr. de l'ordonnance du 7 décembre 1992 sur l'ESTI [RS 734.24]) en 

relation avec l'art. 41 OIBT ; arrêt du TAF A-190/2013 du 27 mai 2013 

consid. 4). Le montant ici en cause se situe au niveau inférieur de l'échelle 

(maximum 3'000 francs) prévue à l'art. 9 al. 1 de l'ordonnance précitée sur 

l'ESTI. La décision entreprise doit dès lors être confirmée sur ce point. 

7.  

7.1 Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il n'est 

pas devenu sans objet. 

7.2 En application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 4 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, 

arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés 

sur le montant équivalent de l'avance de frais déjà versée. Dans la mesure 

où le recourant succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à 

titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). 

(dispositif à la page suivante) 

  

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée du 

même montant. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; acte judiciaire) 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Pasqualetto Péquignot Arnaud Verdon 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :