# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a0123af6-9d3e-556b-8daa-28e61a02df4c
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-10
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 10.09.2015 501 2013 159
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2013-159_2015-09-10.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

501 2013 159

Arrêt du 10 septembre 2015

Cour d'appel pénal

Composition Vice-Présidente: Catherine Overney
Juge: Adrian Urwyler
Juge suppléante: Séverine Monferini Nuoffer
Greffier: Luis Da Silva

Parties A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Fabien 
Morand, avocat, défenseur choisi

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé

Réseau santé et social de la Gruyère, partie plaignante et 
intimée

Objet Escroquerie aux services sociaux (art. 146 CP)

Appel du 16 décembre 2013 contre le jugement du Juge de police de 
l'arrondissement de la Gruyère du 16 octobre 2013

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considérant en fait

A. Le 7 juin 2010, la Commission sociale du Service social de la Gruyère (ci-après : la 
Commission sociale), représentée par B.________, a déposé une plainte pénale à l’encontre de 
A.________ et son épouse C.________ pour infraction à la loi sur l’aide sociale (ci-après LASoc). 
La Commission sociale fait état dans cette plainte d’un dommage à hauteur de 10'000 francs. Il est 
reproché à A.________ de ne pas avoir déclaré l’intégralité des revenus de son épouse et d’avoir 
notamment caché le fait qu’elle bénéficiait d’indemnités de chômage.

B. Par ordonnance pénale du 22 juillet 2011, le Ministère public a reconnu A.________ 
coupable d’escroquerie pour la période courant entre mai 2009 et février 2010. En effet, bien que 
dûment rendu attentif à son devoir d’informer le Service social avec précision sur sa situation 
financière et matérielle et de déclarer tout revenu acquis par le couple, A.________ et son épouse 
C.________ n’ont pas informé le Service social de la Gruyère de la totalité des revenus réalisés 
par cette dernière, laquelle avait touché, entre mai 2009 et février 2010, des indemnités de 
chômage et un salaire mensuel plus élevé que celui déclaré audit Service. Ainsi, le montant 
obtenu illégalement du Service social s’est élevé, pour la période en cause, à 9'902 francs.

Par courrier du 27 juillet 2011, A.________ a fait opposition à l’ordonnance pénale du 22 juillet 
2011 rendue par le Ministère public. En bref, il conteste l’infraction qui lui est reprochée et indique 
avoir toujours fourni au Service social les pièces justificatives requises relatives aux revenus de 
son épouse. Le 17 août 2011, la Ministère public a accusé réception de l’opposition de 
A.________ du 27 juillet 2011 et l’a informé que le dossier serait transmis au Juge de police de la 
Gruyère. Ont été cités à l’audience du 4 avril 2012, A.________ comme prévenu, le Réseau santé 
et social de la Gruyère comme partie plaignante, demandeur au pénal et au civil, et D.________ 
comme témoin. Le 8 mars 2012, Me Gonzague Villoz, avocat à Bulle, a porté à la connaissance du 
Juge de police de la Gruyère qu’il avait été mandaté par A.________ pour la défense de ses 
intérêts. Trois audiences se sont tenues, soit le 21 novembre 2012 (ensuite du report d’audience 
initialement prévue au 4 avril 2012), au cours de laquelle le Réseau santé et social s’est constitué 
partie civile pour un montant total de 9'902 francs, le 22 mai 2013, ainsi que le 16 octobre 2013.

C. Par jugement du 16 octobre 2013, ouvert en séance publique, et dont le dispositif a été 
notifié au mandataire du prévenu le 21 octobre 2013, le Juge de police de la Gruyère a reconnu 
A.________ coupable d’escroquerie et l’a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, 
avec sursis pendant trois ans, peine complémentaire à celle infligée le 9 septembre 2010 par le 
Juge d’instruction du canton de Fribourg, soit une peine pécuniaire de 20 jours-amende avec 
sursis pendant trois ans pour écroulement par négligence. Le montant du jour-amende a été fixé à 
10 francs. Les conclusions civiles en faveur du Service social régional de la Gruyère ont été 
intégralement admises pour le montant de 9'902 francs. Enfin, les frais de procédure, fixés à 1'310 
francs ont été mis à la charge de A.________.

D. Le 31 octobre 2013, A.________ a, par l’intermédiaire de son mandataire, déposé une 
annonce d’appel auprès du Juge de police de l’arrondissement de la Gruyère. Le jugement 
intégralement rédigé a été notifié au mandataire de A.________ le 25 novembre 2013. Le 
16 décembre 2013, A.________ a déposé une déclaration d’appel contre le jugement du 
16 octobre 2013. L’appelant a indiqué attaquer le jugement sur les questions de la culpabilité, de 
la quotité de la peine dans le sens où seul l’acquittement était à envisager, sur les prétentions 
civiles et les frais de procédure. Il a ainsi conclu à ce qu’il soit acquitté de la prévention 
d’escroquerie, à ce que les prétentions civiles du Réseau santé et social de la Gruyère soient 

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entièrement rejetées, avec suite de frais et à ce que les frais soient mis à la charge de l’Etat de 
Fribourg.

Le 13 janvier 2014, le Ministère public et le Réseau santé et social de la Gruyère ont informé la 
Cour de céans qu’ils ne présentaient pas de demande de non-entrée en matière ni ne déclaraient 
d’appel joint.

Le 10 février 2014, la Vice-Présidente de la Cour de céans a demandé à A.________ s’il avait 
mandaté un nouvel avocat pour le représenter, Me Gonzague Villoz n’étant plus inscrit au Barreau 
fribourgeois. Elle a par ailleurs invité les parties à lui communiquer si elles consentaient à ce que 
l’appel soit traité dans le cadre d’une procédure uniquement écrite. Par courrier du 14 février 2014, 
le Ministère public a donné son accord à ce que l’appel soit traité dans le cadre d’une procédure 
uniquement écrite et, en cas de procédure orale, a requis d’être dispensé des débats. Par courriel 
du 20 mai 2014, le Service social de la Gruyère s’est rallié à l’avis du Ministère public en donnant 
son accord à ce que l’appel soit traité dans le cadre d’une procédure écrite.

Le 24 mars 2014, Me Fabien Morand a annoncé à la Vice-Présidente de la Cour de céans qu’il 
assumait désormais la défense des intérêts de A.________ et sollicitait un délai pour se prononcer 
sur le type de procédure à suivre.

Le 24 avril 2014, A.________, par son mandataire, a donné son accord avec une procédure écrite. 
Il a par ailleurs motivé l’appel déposé et requis sa désignation en qualité de défenseur d’office. 
Dans le cadre de la motivation de l’appel, le recourant n’a plus contesté le principe de sa 
culpabilité, mais s’est limité à contester la quotité de la peine, le sursis, les conclusions civiles et 
l’attribution des frais. Il a relevé, en bref, que le jugement retenait qu’était seule constitutive d’une 
escroquerie, la non-déclaration des indemnités de chômage perçues par son épouse, mais pas la 
non-déclaration des salaires de celle-ci, faute d’astuce. Ainsi et selon son calcul, seul environ un 
tiers des 9'902 francs réclamés par la plaignante était constitutif d’escroquerie, avec pour 
conséquence que la quotité de la peine et la durée du sursis devaient être réduites de deux tiers et 
que les conclusions civiles ne devaient être admises qu’à concurrence de la somme de 3'402 fr. 
65. Enfin, il a conclu à ce qu’il ne soit pas astreint à supporter l’entier des frais.

Après avoir reçu les pièces nécessaires pour juger de la requête d’assistance judiciaire, la Vice-
Présidente de la Cour de céans a rejeté, par ordonnance du 3 juillet 2014, la requête de 
nomination d’un défenseur d’office présentée par A.________, au motif que le cas rentrait 
manifestement dans la catégorie des cas de peu de gravité et que le requérant ne soutenait pas 
que l’issue de la procédure pénale entraînerait pour lui des sérieuses conséquences, la partie 
plaignante n’étant par ailleurs pas représentée par un mandataire professionnel.

Par courrier du 7 juillet 2014, le mandataire du recourant a produit sa liste de frais se montant à 
2'251 fr. 10, TVA comprise.

Le 9 juillet 2014, la Vice-Présidente de la Cour de céans a imparti aux parties un délai au 30 juillet 
2014 pour se déterminer sur la motivation de l’appel. Par courrier du 16 juillet 2014, le Réseau 
santé et social de la Gruyère s’est déterminé en indiquant que l’appelant savait qu’il devait déclarer 
tous les revenus du ménage et que le dommage causé à l’aide sociale s’élevait à 9'902 francs et 
non seulement à 3'402 francs. Par courrier du 28 juillet 2014, le Juge de police de la Gruyère a 
renoncé à se déterminer sur la motivation de l’appel déposée par A.________.

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en droit

1. a) L’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont 
clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l’appel au tribunal de 
première instance par écrit ou oralement par mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à 
compter de la communication du jugement, puis adresse une déclaration d’appel écrite à la 
juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 
1 et 3 CPP).

En l’espèce, A.________ a annoncé son appel contre le jugement du 16 octobre 2013 par courrier 
du 31 octobre 2013, soit dans le délai légal de dix jours. En effet, le dispositif et les considérants 
essentiels du jugement du 16 octobre 2013 lui ont été notifiés le 21 octobre 2013. Le jugement 
intégralement rédigé a été notifié à l’appelant le 25 novembre 2013. Ce dernier a adressé une 
déclaration d’appel à la Cour le 16 décembre 2013 (date du sceau postal), soit dans le délai légal 
de vingt jours. L’appelant a déclaré attaquer le jugement sur la question de sa culpabilité, de la 
quotité de la peine, dans la mesure où il conclut à l’acquittement, sur les prétentions civiles et les 
frais de procédure (art. 399 al. 4 let. a, b, d et f CPP ; appel, p. 2). La direction de la procédure 
ayant ordonné la procédure écrite avec l’accord des parties (art. 406 al. 2 CPP), l’appelant a 
déposé un mémoire d’appel motivé (art. 406 al. 3 CPP) le 24 avril 2014. Dans son appel motivé, 
l’appelant a modifié les points attaqués du jugement, se limitant désormais à contester la quotité 
de la peine et la durée du sursis, les conclusions civiles et l’attribution des frais (art. 399 al. 4 let. b, 
d et f).

Dûment motivé et indiquant les points de la décision attaquée, le mémoire d’appel est globalement 
recevable en la forme (art. 385 CPP).

b) L’appelant, qui a été condamné en première instance et qui a donc un intérêt 
juridiquement protégé à l’annulation du jugement du 16 octobre 2013, a qualité pour recourir 
contre celui-ci (art. 382 al. 1 et 104 al. 1 let. a CPP).

c) Saisie d’un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour 
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 
CPP) : elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP ; CR CPP 
– KISTLER VIANIN, art. 398 N 11), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs 
conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur l’action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle n’examine toutefois 
que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s’il s’agit de prévenir – en faveur 
du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).

En l’espèce, dans la mesure où A.________ ne conteste plus le principe de sa condamnation pour 
escroquerie, ce point du jugement est entré en force (art. 399 al. 4 et 402 a contrario CPP). En 
effet et comme déjà relevé, dans son appel motivé, l’appelant ne conteste plus que la quotité de la 
peine, la durée du sursis, le montant des conclusions civiles et l’attribution des frais. Son appel a 
donc suspendu la force de chose jugée du jugement de première instance dans la mesure 
indiquée (art. 402 CPP).

d) La procédure est en principe orale (art. 405 CPP), sauf exception réalisée en l’espèce 
(art. 406 al. 2 CPP). La Cour se fonde en principe sur les preuves administrées pendant la 
procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Elle peut 
toutefois répéter l’administration des preuves déjà examinées en première instance, à certaines 
conditions qui ne sont pas réalisées en l’occurrence (art. 389 al. 2 CPP). La Cour d’appel peut 
également administrer d’office ou sur requête les preuves complémentaires nécessaires au 
traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).

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En l’espèce, dans la mesure où toutes les parties ont donné leur accord à la procédure écrite, la 
Cour n’a pas à administrer de preuves complémentaires et se fondera sur les preuves 
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance, le prévenu 
ayant au demeurant admis que la motivation de l’appel ne nécessitait pas l’administration d’autres 
preuves que celles figurant au dossier (appel motivé du 24 avril 2014, p. 1 ch. 1).

2. Dans sa motivation, l’appelant relève que le jugement retient que seule la non-déclaration 
des indemnités de chômage perçues par son épouse était constitutive d’escroquerie, mais pas la 
non-déclaration des salaires, faute d’astuce (appel motivé, ci-après appel, ch. 2.1 al. 1), ce qui est 
exact (jugement querellé, p. 13 al. 1 et 2).

L’appelant relève ensuite que, selon le jugement attaqué, il aurait indûment perçu la somme de 
9'902 francs (appel, ch. 2.1 al. 2), ce qui est également exact (jugement querellé, p. 6 al. 5 et p. 12 
ch. 3). L’appelant soutient ensuite que la part des indemnités de chômage non déclarées s’élève à 
3'402 fr. 65, selon les décomptes Syna transmis le 27 septembre 2013 par Me Villoz (appel, 
ch. 2.1 al. 2). Dès lors, en soustrayant les indemnités précitées de la totalité des revenus non 
déclarés, soit du montant de 9'902 francs, l’on obtient le montant des salaires non déclarés 
s’élevant à 6'499 fr. 35.

Si le raisonnement de l’appelant est correct, en revanche le calcul ne l’est pas : les indemnités de 
chômage non déclarées ne s’élèvent pas à 3'402 fr. 65, mais à 2'388.- francs (3'738 francs – 
1'350.- francs, à titre de correctif), selon ce qui ressort non seulement du décompte établi par le 
Service social et annexé à sa lettre du 31 mars 2010 (DO MP 7), mais également des décomptes 
Syna produits le 27 septembre 2013 par l’ancien mandataire de A.________. En effet, les 
indemnités de chômage déterminantes sont celles perçues le mois précédent l’octroi de l’aide 
(jugement querellé, p. 6, note 6 ; DO MP 7), soit en l’occurrence les indemnités perçues entre mai 
2009 et février 2010 et en conséquence, en montants arrondis : 585 francs (585 fr. 85) en juin 
2009 + 323 francs (323 fr. 30) en juillet 2009 + 2'100 francs (2'106 fr. 75) en janvier 2010 – 
1'350 francs (1'357 fr. 45) en janvier 2010 + 730 francs (729 fr. 05) en février 2010. Ainsi et 
contrairement à ce qu’indique le recourant, l’indemnité de chômage du mois de mars 2010, par 
1'015 fr. 15, n’a pas à être prise en considération, puisqu’à ce moment-là l’aide a précisément été 
retenue pour le mois d’avril 2010 (lettre du 25 mars 2010 du Service social à l’appelant ; annexe 5 
au courrier du 25 avril 2012 adressé au Tribunal de la Gruyère). Les salaires non déclarés 
s’élèvent donc à 7'514 francs (9'902 francs – 2’388 francs), et non à 6'499 fr. 35, ce qui est en 
faveur de l’appelant.

Ceci dit, l’appelant entend tirer de son raisonnement – respectivement calcul – des conséquences 
à plusieurs niveaux, soit au niveau de la quotité de la peine et de la durée du sursis (ci-après 3), 
au niveau des conclusions civiles (ci-après 4) et au niveau de l’attribution des frais (ci-après 5).

3. a) Selon l’appelant, dès lors que le Juge de police n’a pas retenu d’escroquerie 
relativement à la non-déclaration des salaires, la quotité de la peine doit être fixée uniquement en 
fonction des indemnités de chômage non déclarées et non en fonction du cumul des indemnités 
de chômage et des salaires non déclarés (appel, p. 2 al. 2). Or, le jugement attaqué retient le 
montant accumulé de 9'902 francs pour apprécier la quotité de la peine (appel, p. 2 al. 2 et 
jugement querellé, p. 15 ch. 6 et 7).

b) Selon l’art. 37a de la loi du 14 novembre 1991 sur l’aide sociale (RSF 831.0.1) : "Est 
passible d’amende celui qui obtient illégalement une aide matérielle, en particulier par des 
déclarations fausses ou incomplètes…".

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S’il est clair que cette infraction devait entrer en ligne de compte, à titre subsidiaire, soit pour le cas 
où l’escroquerie ne pouvait être retenue, faute d’astuce, encore faut-il qu’à défaut d’avoir été 
envisagé, respectivement retenu dans l’ordonnance pénale du 22 juillet 2011, tenant lieu d’acte 
d’accusation (art. 356 al. 1 CPP et 325 CPP), le Juge de première instance ait informé les parties 
qu’il entendait s’écarter de l’appréciation juridique portée par le Ministère public sur l’état de fait 
(art. 344 CPP) et que l’infraction n’ait pas été prescrite au moment du jugement, s’agissant d’une 
contravention (art. 109 CP). C’est donc à juste titre que le Juge de police n’a pas condamné 
A.________ pour l’infraction subsidiaire d’abus d’aide sociale sanctionnée par l’art. 37a al. 1 
LASoc, s’agissant des salaires non déclarés par son épouse.

Dès lors et comme le relève avec raison l’appelant, pour apprécier sa culpabilité, ne devait entrer 
en ligne de compte que le montant des indemnités de chômage non déclarées, par 2'388 francs, et 
non le total non déclaré de 9'902 francs, les salaires non déclarés pour un montant de 7'514 francs 
ne faisant l’objet d’aucune infraction punissable.

c) Les règles générales régissant la fixation de la peine ont été rappelées dans les arrêts 
publiés aux ATF 136 IV 55 consid. 5.4 ss et ATF 134 IV 17 consid. 2.1. Il suffit d'y renvoyer en 
soulignant que, pour fixer la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Sa décision 
sur ce point ne viole le droit fédéral que s'il est sorti du cadre légal, s'il s'est fondé sur des critères 
étrangers à l'art. 47 CP, s'il a omis de prendre en considération des éléments prévus par cette 
disposition ou s'il a abusé de son pouvoir d'appréciation en fixant une peine exagérément sévère 
ou excessivement clémente (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 et l'arrêt cité). Par ailleurs, l'autorité 
d'appel n'a pas à "confirmer" la peine prononcée en première instance. Disposant d'un plein 
pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. art. 398 al. 2 CPP) sur les points attaqués (art. 404 al. 1 
CPP), en l'espèce notamment la quotité de la peine, elle doit examiner librement, en sa qualité de 
juridiction d'appel, les critères posés par l'art. 47 CP et refixer la peine. La question de savoir si la 
peine prononcée par l'autorité précédente contrevient à l'art. 47 CP doit ainsi être examinée à la 
lumière des différents critères à prendre en considération selon cette disposition et la 
jurisprudence développée en la matière et non par rapport à celle prononcée en première instance 
(ATF 6B_352/2014 du 22 mai 2015, consid. 6.3). Enfin, s’il y a lieu d’opérer une réduction sur la 
peine – notamment dans le cadre d’une responsabilité restreinte – le Juge n’est pas tenu d’opérer 
une réduction linéaire de la peine en fonction d’un pourcentage ou d’un tarif mathématique (TF, 
arrêt 6B_849/2008 du 26 janvier 2009 consid. 4.2 ; ATF 134 IV 132 consid. 6.2).

Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de 
même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une 
juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue 
pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 
al. 1 CP). L'art. 49 al. 2 CP précise que, si le juge doit prononcer une condamnation pour une 
infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour un autre acte illicite, il fixe la 
peine complémentaire de telle sorte que le prévenu ne soit pas puni plus sévèrement que si les 
diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. Cette règle du concours rétrospectif 
objectif a pour but d'éviter que l'accusé ne soit favorisé ou prétérité par l'existence de plusieurs 
procédures pénales (ATF 138 IV 113 consid. 3.4.1). Pour fixer la quotité de la peine 
complémentaire, le juge doit d'abord se demander quelle sanction il aurait infligé à l'accusé, en 
application des art. 47 et 49 al. 1 CP, s'il avait dû juger simultanément les différents actes illicites ; 
ensuite, il déduit de cette peine d'ensemble la première peine, chiffres à l'appui, pour aboutir à la 
sanction complémentaire (ATF 132 IV 102 consid. 8.3).

d) En l'espèce, il n’y a pas lieu, comme le fait l’appelant sous le grief relatif à l’attribution 
des frais (appel, ch. 2.2), de partir de la peine pécuniaire de 30 jours-amende prononcée par 

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ordonnance pénale du 22 juillet 2011, puisque cette ordonnance pénale a précisément été mise à 
néant ensuite de l’opposition formée par l’appelant (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit 
commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013, ad art. 356 N 2). Pour le surplus, il semble 
utile de rappeler que la Cour de céans dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans la fixation de 
la peine ; elle doit examiner librement, en sa qualité de juridiction d'appel, l’ensemble des 
circonstances pertinentes énoncées à l’art. 47 CP et refixer la peine.

La situation personnelle du prévenu peut être résumée comme suit (cf. jugement attaqué, chap. IV, 
ch. 2, p. 14 ; courrier de Me Morand du 6 juin 2014). Il est né en 1952. Il est marié et a trois 
enfants à charge. Au moment où il déposé sa déclaration d’appel, il était chômeur en fin de droit et 
percevait des indemnités pour un montant de 4'000 francs par mois environ. Son épouse, quant à 
elle, a entamé un apprentissage et perçoit un revenu mensuel net de 688 francs. Le couple est 
endetté à hauteur de plusieurs dizaines de milliers de francs – à savoir pour plus de 150'000 
francs au total au 6 juin 2014 –, en particulier vis-à-vis de l’aide sociale.

Ce jour, A.________ est reconnu coupable d’escroquerie.

L’extrait du casier judiciaire fait état d’une seule inscription, pour des faits totalement étrangers à 
ceux qui nous occupent ici. Il a en effet été condamné le 9 septembre 2010 par le Juge 
d'instruction de Fribourg, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 10 francs le jour-amende, 
avec sursis pendant trois ans, pour écroulement par négligence (art. 227 CP). Ses antécédents 
judiciaires peuvent dès lors être qualifiés de bons.

Bien que A.________ ait persisté à nier les faits lors de la procédure de première instance, 
puisqu’il concluait à son acquittement (jugement querellé, p. 14 ch. 5 et déclaration d’appel du 16 
décembre 2013), il y a lieu de retenir, avec le premier juge (cf. jugement attaqué, chap. IV, ch. 7, p. 
15), que sa culpabilité est faible.

Pour le surplus, son mobile – qui était exclusivement financier – n’a rien de particulièrement 
blâmable dans le cas présent, compte tenu de sa situation personnelle telle qu’exposée plus haut.

S’agissant des éventuels motifs d’atténuation obligatoire de la peine, au sens de l’art. 48 CP, la 
Cour, à l’instar du Juge de police (cf. jugement attaqué, chap. IV, p. 14 ss), n’en retiendra aucun. 

L'auteur de l’infraction réprimée par l’art. 146 CP (escroquerie) encourt une peine pécuniaire ou 
une peine privative de liberté de 5 ans au plus (art. 146 al. 1 CP), dont le maximum peut être 
augmenté jusqu’à la moitié en raison du concours d’infractions selon l’art. 49 al. 1 CP (ATF136 IV 
55 consid. 5.8). En l'espèce, vu ses antécédents, et compte tenu de l’âge du prévenu, de sa 
situation personnelle – et notamment financière, telle qu’exposée plus haut –, de son attitude au 
cours de la procédure et de sa faible culpabilité, la Cour est d'avis qu’une peine pécuniaire suffit. 
En application de l’art. 49 al. 2 CP, la peine à infliger ici doit être complémentaire à celle prononcé 
le 9 septembre 2010 par le Juge d’instruction de Fribourg. Ainsi et compte tenu de l’ensemble des 
circonstances, la Cour estime que, si le Juge d’instruction avait dû juger les deux infractions en 
cause le 9 septembre 2010, il aurait prononcé une peine d’ensemble de 30 jours-amende, de sorte 
que la peine complémentaire pour l’escroquerie doit être fixée à 10 jours-amende.

Il s’ensuit l’admission de l’appel sur ce point.

e) Quant à la durée du sursis, il n’y a pas lieu de la réduire. En effet, la durée du sursis ne 
dépend pas de la culpabilité du condamné, mais de sa personnalité et de son caractère, ainsi 
qu’essentiellement du risque de récidive ; plus ce risque est sérieux et plus le délai d’épreuve sera 
long (DUPUIS ET CONSORTS, Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, ad art. 44 N 2 et 
références citées, soit ATF 95 IV 121 consid. 1 ; BSK Strafrecht I – Schneider/Garré, ad art. 44 N 

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4). Enfin, l’art. 44 CP prévoit un délai d’épreuve minimum de deux ans (et maximum de cinq ans), 
de sorte que la réduction proportionnelle requise par l’appelant de trois ans à un an ne serait 
même pas possible du point de vue légal.

En l’occurrence, la Cour estime qu’il y a lieu de s’en tenir à un délai d’épreuve de trois ans, comme 
jugé en première instance. En effet, ce délai correspond à celui fixé par le Juge d’instruction dans 
son ordonnance pénale du 9 septembre 2010. En d’autres termes, la Cour n’entend pas remettre 
en question l’appréciation faite à cet égard par le Juge de police. Le fait que le montant sur lequel 
porte l’escroquerie est réduit n’est pas pertinent.

4. a) L’appelant remet également en cause les conclusions civiles que le premier Juge a 
intégralement admises pour le montant de 9'902 francs (appel, p. 2 al. 4 ; jugement querellé, 
dispositif, ch. 3). Selon l’appelant, la non-déclaration des salaires n’a été sanctionnée (pour 
escroquerie) que provisoirement par l’ordonnance pénale du 22 juillet 2011, puisque cette 
ordonnance a été mise à néant par l’opposition (appel, p. 2 al. 4) et que le Juge de police a écarté 
l’infraction d’escroquerie relativement aux salaires non déclarés (appel, p. 1, ch. 2.1 al. 1). Selon 
l’appelant, à défaut d’escroquerie, il s’agit d’une contravention sanctionnée par l’art. 37a al. 1 
LASoc. Comme cette contravention est prescrite, l’action pénale est éteinte, de sorte que les 
autorités pénales ne peuvent plus statuer sur les prétentions civiles s’y rapportant. En 
conséquence, les conclusions civiles ne peuvent être admises qu’à concurrence de 3'402 fr. 65 
(erratum : 2'388 francs).

b) Selon l’art. 122 al. 1 CPP : "En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des 
conclusions civiles déduites de l’infraction par adhésion à la procédure pénale."

Il ressort de la doctrine et de la jurisprudence que le droit du lésé ou de la victime de prendre des 
conclusions civiles dans le cadre de l’action pénale suppose que ses prétentions découlent de 
l’infraction, de sorte qu’il doit y avoir entre les conclusions civiles et l’infraction poursuivie un lien de 
causalité ou de connexité (ATF 126 IV 147 consid. 2 ; CR-CPP, JEANDIN/MATZ, art. 122 N. 16 ; 
PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Genève-Zurich-Bâle 2006, N. 1031 ; BSK-
CPP, MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, ad art. 119 N. 12 et 13). Selon PIQUEREZ (op. cit., ibidem) : "Il doit 
donc exister entre la prétention de droit privé et le fait punissable qui est l’objet de la poursuite une 
certaine connexité, même s’il n’est pas nécessaire que ce fait ait été sanctionné par un jugement 
de condamnation". Ainsi que le relèvent les auteurs du Commentaire bâlois, cette notion appelle 
interprétation (BSK-CPP, IDEM, ibidem). Il ressort de l’examen de la doctrine et de la jurisprudence 
qu’en tous les cas seront recevables les prétentions civiles fondées sur la lésion ou la mise en 
danger du bien juridique protégé par l’infraction faisant l’objet de la poursuite pénale, soit contenue 
dans l’acte d’accusation, à tout le moins sur le plan factuel. Il n’est en revanche pas nécessaire 
que la qualification juridique de l’infraction fondant les prétentions civiles, en raison de la lésion ou 
de la mise en danger du bien juridique protégé par celle-ci, ressorte de l’acte d’accusation. En 
effet, si le Tribunal est lié par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation, il ne l’est pas par 
l’appréciation juridique qu’en fait le Ministère public (art. 350 al. 1 CPP ; cependant, cf. art. 344 
CPP). En d’autres termes, si les faits ayant donné lieu à la poursuite pénale et contenus dans 
l’acte d’accusation permettent l’application d’une autre disposition légale que celle envisagée au 
départ, les prétentions civiles peuvent être basées sur la disposition légale entrant en ligne de 
compte et plus particulièrement sur le bien juridique en découlant. Tel est le cas, même si aucune 
condamnation ne peut être prononcée en vertu de la disposition légale en cause (art. 344 CPP a 
contrario ; art. 391 al. 2 CPP). En effet, de manière générale il n’est pas nécessaire que le fait 
ayant donné lieu à la poursuite pénale et fondant les prétentions civiles soit sanctionné par un 
jugement de condamnation (PIQUEREZ, op. cit., N. 1031 et 1033). Ainsi, selon l’art. 126 al. 1 let. b 
CPP, le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées lorsqu’il acquitte le 

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prévenu et que l’état de fait est suffisamment établi. S’il appert que la non réalisation des 
conditions d’une infraction ayant conduit à l’acquittement exclut l’existence même d’un acte illicite, 
les prétentions civiles seront rejetées, à moins qu’une autre infraction fondant un acte illicite entre 
en ligne de compte (DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen 
Strafprozessordnung (StPO), Zurich-Bâle-Genève 2010, ad art. 126 N. 8 ; TF, 6B_81/2009 du 
30 juin 2009 consid. 3.2). En revanche, le tribunal renvoie la partie plaignante à agir par la voie 
civile notamment lorsque la procédure pénale est classée (art. 126 al. 2 let. a CPP).

L’action civile étant accessoire au procès pénal, elle ne survit pas à l’extinction de l’action pénale, 
notamment par la prescription (PIQUEREZ, op. cit., N. 1042 et PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure 
pénale suisse, 3ème éd., Zurich 2011, N. 1613). Ainsi, lorsque l’action pénale est éteinte, 
notamment parce que la contravention de droit cantonal est prescrite, la partie civile ne peut, dans 
la règle, faire valoir ses prétentions civiles dans le procès pénal (TF, 6B_81/2009 du 30 juin 2009 
consid. 2, se référant à PIQUEREZ, op. cit., ibidem). Or, selon l’art. 329 CPP, un empêchement 
définitif de procéder, telle la prescription de l’action publique, entraîne un classement, avec pour 
conséquence un renvoi automatique de la partie plaignante à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 
CPP).

Enfin, lorsque l’on est en présence d’un préjudice purement économique, celui-ci ne peut donner 
lieu à réparation que lorsque l’acte dommageable viole une norme qui a pour finalité de protéger le 
lésé dans les droits atteints par l’acte incriminé. De telles normes peuvent résulter de l’ensemble 
de l’ordre juridique suisse, qu’il s’agisse du droit privé, administratif ou pénal (TF, 6B_81/2009 du 
30 juin 2009 consid. 3.3). Dans le cas d’abus de l’aide sociale, les seules normes de protection 
entrant en ligne de compte sont l’art. 146 CP et les dispositions de droit public cantonal sur l’aide 
sociale instituant une obligation à charge des requérants de l’aide sociale de renseigner 
l’administration et punissant pénalement celui qui a bénéficié de prestations en fournissant de faux 
renseignements (en l’occurrence art. 24 en lien avec l’art. 37 a LASoc, l’art. 30 al. 1 LASoc 
prévoyant quant à lui une obligation de rembourser ce qui a été alloué indûment ; ATF précité 
consid. 3.4.2 ss). 

c) En l’espèce, les prétentions civiles du Réseau santé et social de la Gruyère pour un 
montant de 9'902 francs ne peuvent être fondées que sur l’art. 146 CP et, à titre subsidiaire, sur 
l’art. 37a LASoc, comme norme protectrice dont la transgression entraîne un acte illicite. Or et 
comme le relève à juste titre l’appelant, pour le montant de 7'514 francs, l’infraction d’escroquerie 
n’est pas réalisée, ce qui exclut un acte illicite basé sur cette disposition. Par ailleurs, la 
contravention visée par l’art. 37a LASoc, qui aurait pu justifier une condamnation non seulement 
sur le plan pénal mais également sur le plan civil (même si non visée directement par l’acte 
d’accusation ; art. 344 CPP), est effectivement prescrite. Dès lors que l’action pénale est éteinte 
par la prescription pour le montant de 7'514 francs, la contravention aurait dû faire l’objet d’un 
classement. Cela entraîne le renvoi de la partie plaignante à agir par la voie civile pour le montant 
de 7'514 francs (art. 126 al. 2 let. a CPP et doctrine et jurisprudence citées ci-dessus).

5. a) L’appelant remet également en cause l’attribution des frais comme conséquence de 
l’acquittement partiel pour la prévention d’escroquerie en ce qui concerne les salaires non déclarés 
de son épouse. Comme déjà relevé, l’appelant ne peut en revanche tirer aucun argument du fait 
que la peine pécuniaire a été réduite de 30 jours-amende à 20 jours-amende (appel, ch. 2.2), dès 
lors que l’ordonnance pénale et la sanction y prévue ont été mises à néant.

L’appelant conclut à ce qu’il n’ait pas à supporter l’entier des frais selon le chiffre 4 du dispositif du 
jugement attaqué.

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b) Selon l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure – à l’exception des 
frais de défense d’office, sous réserve d’un retour ultérieur à meilleure fortune (art. 135 al. 4 CPP) 
– s’il est condamné.

En l'espèce, il ne se justifie pas de procéder à une répartition différente des frais de première 
instance, dès lors que la condamnation de A.________ est confirmée ce jour en appel. Aucune 
indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne lui est allouée pour la première instance.

6. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu 
gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP).

En l'espèce, vu l’admission partielle de l'appel, il se justifie de faire supporter les frais de seconde 
instance par le prévenu à hauteur de moitié, le solde étant laissé à la charge de l’Etat. Ils 
comprennent un émolument de 1'000 francs et les débours effectifs par 150 francs, soit CHF 1'150 
francs au total.

7. a) En application de l'art. 436 al. 2 CPP, en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si ni un 
acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le 
prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses 
dépenses.

b) Sur la base de la liste de frais produite le 7 juillet 2014, la Cour décide de faire 
globalement droit aux prétentions de Me Fabien Morand, lequel réclame un montant de 2'251 fr. 
10 à titre d’honoraires et de débours, pour son intervention en instance d’appel. En l'espèce, 
A.________ ayant obtenu partiellement gain de cause, il y a lieu de lui allouer une indemnité 
correspondant à la moitié de ce montant, soit 1'125 fr. 55, conformément à ce qui a été décidé 
pour les frais d’appel (cf. supra consid. 6).

Le montant de cette indemnité sera compensé avec les frais d'appel à charge de A.________ et 
une partie de ceux de première instance (art. 442 al. 4 CPP). 

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête:

I. L’appel est partiellement admis.

Partant, le jugement rendu le 16 octobre 2013 par le Juge de police de l’arrondissement de 
la Gruyère est modifié et a désormais la teneur suivante : 

" 1. A.________ est reconnu coupable d’escroquerie.

2. En application des art. 34, 42, 44, 47, 146 al. 1 CP, A.________ est condamné à 
une peine pécuniaire de 10 jours-amende, avec sursis pendant trois ans, peine 
complémentaire à celle infligée le 9 septembre 2010 par le Juge d’instruction du 
canton de Fribourg.

Le montant du jour-amende est fixé à 10 francs.

3. a) Les conclusions civiles sont partiellement admises. Partant, A.________ est 
astreint à verser au Service social et régional de la Gruyère un montant de 2'388 
francs.

b) Le Service social et régional de la Gruyère est renvoyé à agir par la voie 
civile pour le montant de 7'514 francs.

4. En application des art. 421 et 426 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge 
de A.________.

Ils sont fixés à 1'000 francs pour l’émolument de justice et à 310 francs pour les 
débours, soit 1'310 francs au total".

II. En application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de procédure d’appel, fixés à 1'150 francs 
(émolument: 1'000 francs; débours: 150 francs), sont mis à la charge de A.________ par 
moitié, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.

III. En application de l’art. 436 al. 2 CPP, une juste indemnité fixée à 1'125 fr. 55 est accordée à 
A.________.

Le montant de cette indemnité sera compensé avec les frais d'appel à charge de 
A.________ et une partie de ceux de première instance (art. 442 al. 4 CPP).

IV. Communication.

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Cet arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité des autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L’acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 10 septembre 2015/smn

La Vice-Présidente Le Greffier

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