# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1f7f8a1d-a888-598b-adb5-5c3f16ab6cb7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 25.06.2014 C/27051/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-27051-2012_2014-06-25.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27051/2012 DAS/116/2014

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 25 JUIN 2014 

 

Appel (C/27051/2012) formés les 16 et 29 avril 2014 par Monsieur A______, domicilié 

______ Genève, comparant par Me Viviane J. MARTIN, avocate, en l'Etude de laquelle 

il élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du   26 juin 2014 à : 

- Monsieur A______ 

 c/o Me Viviane MARTIN, avocate, 

 Rue de l'Hôtel-de-Ville 12, 1204 Genève. 

- Madame B______ 

 c/o Me François CANONICA, avocat, 

 Rue François-Bellot 2, 1206 Genève. 

- Madame C______ 

 ______. 

- Maître D______ 

______ Genève. 

- Maître E______ 

______ Genève. 

- JUSTICE DE PAIX.   

- 2/9 - 

 

 

C/27051/2012 

EN FAIT 

A. a) Par acte d'appel déposé au greffe de la Cour de justice le 16 avril 2014, 

A______ appelle d'une décision de la Justice de paix DJP/121/2014 rendue le 11 

avril 2014 dans la cause C/27051/2012 et notifiée le 15 avril 2014 par laquelle la 

Justice de paix statuant par voie de procédure sommaire révoque l'homologation 

du certificat d'héritier du 11 avril 2013 (ch. 1 du dispositif), constate en 

conséquence la nullité du certificat d'héritier dressé le 25 mars 2013 par Me 

E______, notaire (ch. 2), ordonne la restitution au greffe de la Justice de paix du 

certificat d'héritier dressé le 25 mars 2013 (ch. 3), met à la charge de la succession 

un émolument de décision de 500 fr. (ch. 4). 

L'appelant conclut principalement à la constatation de la nullité de la décision, le 

juge de paix n'ayant pas le pouvoir d'invalider un certificat d'héritier 

postérieurement à son établissement et, subsidiairement, à l'annulation de la 

décision entreprise pour arbitraire, le tout sous suite de frais et dépens. 

b) Par acte d'appel déposé au greffe de la Cour de justice le 29 avril 2014, 

A______ appelle d'une décision de la Justice de paix DJP/108/2014 du 4 avril 

2014 dans la même cause, notifiée le 8 avril 2014, par laquelle le juge de paix 

statuant par voie de procédure sommaire ordonne que le produit de la vente de 

l'immeuble sis ______ (GE) soit versé sur un compte bancaire ouvert au nom de la 

succession de feue F______ (ch. 1 du dispositif) et met à la charge de la 

succession un émolument de décision de 800 fr. (ch. 2). 

L'appelant conclut à la constatation de la nullité de la décision attaquée, le juge de 

paix n'ayant pas le pouvoir d'ordonner le virement du produit de la vente de 

l'immeuble propriété de A______ au crédit du compte de la succession de feue 

F______, à ce qu'il lui soit "donné acte de son accord de signer, sans délai, l'acte 

de vente relatif à l'immeuble sis ______ aux fins de payer les dettes de la 

succession en évitant la réalisation forcée de l'immeuble que va requérir la Banque 

______, créancière gagiste", à ce qu'il lui soit "donné acte de son accord pour que 

le solde du prix de vente de son immeuble, après paiement des créanciers gagistes 

et du fisc, soit utilisé pour les besoins de la succession avec la double signature de 

Me D______ et du conseil de Monsieur A______, cela jusqu'à droit jugé au fond 

dans le cadre de l'action successorale engagée par B______ contre A______", le 

tout sous suite de frais et dépens. 

B. a) Dans le cadre de l'appel dirigé contre la décision DJP/121/2014 de la Justice de 

paix, l'administrateur d'office de la succession a conclu au rejet de l'appel et à la 

confirmation de la décision attaquée, sous suite de frais et dépens à charge de 

l'appelant.  

- 3/9 - 

 

 

C/27051/2012 

Quant à elle, B______ a, par réponse au recours reçue le  

19 mai 2014 par le greffe de la Cour, conclu également au déboutement de 

l'appelant et à la confirmation de la décision de la Justice de paix, sous suite de 

frais et dépens. 

b) Dans le cadre de l'appel contre la décision DJP/108/2014 de la Justice de paix, 

l'administrateur d'office a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation de la 

décision attaquée l'ayant lui-même requise aux fins de pouvoir exercer sa mission.  

Quant à B______, elle a répondu à l'appel par acte reçu le 21 mai 2014 au greffe 

de la Cour, concluant au déboutement de l'appelant de toutes ses conclusions et à 

la confirmation de la décision attaquée sous suite de frais et dépens. 

C. Le complexe de fait est le suivant :  

a) F______, née le 19 janvier 1920, est décédée le 23 décembre 2012 à Genève. 

Selon son testament du 19 juillet 1999, la défunte désigne A______ en qualité de 

légataire universel de sa succession, le mobilier de sa maison devant être remis 

aux enfants d'un tiers. Elle charge en outre l'intéressé de veiller au respect de ses 

volontés après sa mort lui reconnaissant le droit d'agir en son nom en Suisse et à 

l'étranger. Ces dispositions ont été notifiées par pli recommandé du 1
er

 février 

2013 à la demi-sœur de la défunte, B______, ainsi qu'à la fille de son autre demi-

sœur prédécédée, C______. Le notaire a avisé les héritiers légaux du dépôt des 

dispositions testamentaires et de la possibilité de les contester par publications 

dans la Feuille d'avis officielle des ______ février 2013. 

b) Le 11 avril 2013, le juge de paix a homologué le certificat d'héritier établi par 

le notaire le 25 mars 2013. Il en ressort que A______ est le seul et unique héritier 

de la défunte et qu'il a été nommé aux fonctions d'exécuteur testamentaire.  

c) B______ s'est opposée à la délivrance du certificat d'héritier le 26 avril 2013 

aux motifs qu'elle avait de sérieux doutes au sujet des volontés réelles de sa demi-

sœur. Le juge de paix l'a informée que le certificat d'héritier avait d'ores et déjà été 

délivré à l'héritier institué. Tenant compte toutefois de cette opposition, le juge de 

paix a par décision du 29 avril 2013 restreint les pouvoirs de l'exécuteur 

testamentaire aux actes de gestion conservatoire nécessaires dans le cadre de la 

succession de la défunte, l'intéressé devant s'abstenir de tout acte de liquidation 

qui pourrait porter préjudice aux droits des opposants jusqu'à accord entre les 

parties, droit jugé dans une éventuelle action en nullité ou en réduction ou, si 

aucune action n'était introduite, jusqu'à péremption desdites actions. 

d) L'appel interjeté par A______ contre cette décision a été rejeté par la Cour de 

céans le 7 juin 2013. 

- 4/9 - 

 

 

C/27051/2012 

e) L'exécuteur testamentaire, respectivement l'avocate Viviane MARTIN, 

persistant à réclamer l'autorisation de vendre l'immeuble constituant le principal 

actif de la succession et ce nonobstant les nombreux refus qui lui avaient été 

signifiés, et constatant qu'il y avait conflit d'intérêts entre l'exécuteur testamentaire 

(héritier institué) et les héritiers légaux, le juge de paix a, par décision du 27 août 

2013, ordonné l'administration d'office de la succession et nommé Me D______, 

avocat, aux fonctions d'administrateur d'office précisant qu'il devait se limiter aux 

actes administratifs et conservatoires nécessaires. 

f) A______ et Viviane MARTIN ont tous deux appelé de cette décision, appels 

déclarés irrecevables par arrêt du 28 octobre 2013 de la Cour de céans, ayant lui-

même fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral, rejeté en date du 18 février 

2014 (arrêt 5A_841/2013). 

C'est suite à l'arrêt du Tribunal fédéral en question que le juge de paix a rendu les 

deux décisions querellées. L'une comme l'autre l'ont été à la requête de 

l'administrateur d'office. 

EN DROIT 

1. 1.1 Le CPC ne s'applique pas aux mesures de suretés successorales (art. 551 ss 

CC; HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 édition 2010, n° 1072 p.198; PIOTET, 

La nouvelle délimitation entre les règles fédérales et cantonales de procédure 

civile, in Procédure civile suisse : les grands thèmes pour les praticiens, n° 68 ss, 

p. 21 ss). Cependant, la procédure en la matière n'étant pas réglée de manière 

exhaustive par le droit cantonal genevois, les dispositions de ce code sont 

appliquées à titre de droit cantonal supplétif dans les domaines non régis par les 

règles de procédures cantonales, sous réserve de leur compatibilité avec la 

maxime d'office applicable aux mesures de sûretés successorales tant en première 

qu'en seconde instance (art. 551 al. 1 CC) et avec la nature desdites mesures. 

Les décisions du juge de paix qui relèvent de la juridiction gracieuse et sont 

soumises à la procédure sommaire (art. 248 let e CPC) sont susceptibles d'un 

appel ou d'un recours dans le délai de 10 jours (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC) 

selon que la valeur litigieuse est ou non d'au moins 10'000 fr. (art 308 al. 2 CPC).  

Comme c'est la règle en matière successorale, les causes sont de nature pécuniaire 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_800/2013 du 18 février 2014 consid. 1.2). 

1.2 En l'espèce, au vu du bien immobilier dont la défunte était propriétaire, la 

valeur litigieuse de la succession est largement supérieure à 10'000 fr. de sorte que 

la voie de l'appel est ouverte. 

Les deux appels dirigés contre les décisions de la Justice de paix dans la même 

cause seront traités dans la même décision. 

- 5/9 - 

 

 

C/27051/2012 

Ils sont les deux recevables pour avoir été déposés dans les délai et forme prévus 

par la loi. L'appelant, héritier institué et exécuteur testamentaire désigné, a la 

qualité pour appeler. 

1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen tant en fait qu'en droit 

(art. 310 CPC). 

2. L'appelant plaide l'absence de compétence matérielle du juge de paix pour 

prononcer les mesures querellées. 

2.1 La compétence de cette autorité pour ordonner les mesures destinées à assurer 

la dévolution de l'hérédité, visée par les art. 551 à 559 CC résulte expressément de 

l'art. 3 al. 1 let f LaCC. La Cour a admis de longue date que l'art. 1 aLaCC 

conférait également au juge de paix, autorité de nomination tant de 

l'administrateur d'office que du liquidateur officiel, la compétence d'exercer la 

surveillance à laquelle l'exécuteur testamentaire est soumis. Le juge de paix a, dès 

lors, compétence matérielle pour trancher les recours et plaintes que peuvent 

former les héritiers, légataires et créanciers contre les décisions de l'administrateur 

ou de l'exécuteur testamentaire, les règles applicables à la liquidation officielle 

(art. 595 al. 3 CC) valant par analogie, et peut également agir d'office. Il ne peut 

cependant statuer sur les questions de droit matériel qui relèvent du juge ordinaire 

(SJ 2001 I 519). Cette jurisprudence demeure d'actualité, la teneur de 

l'art. 3 LaCC qui a remplacé l'art. 1 aLaCC précité au 1
er

 janvier 2011 étant sur ce 

point identique. 

Selon la jurisprudence, il est admis que l'autorité qui a délivré un certificat 

d'héritier peut le corriger ou le révoquer d'office s'il se révèle erroné (arrêt du 

Tribunal fédéral 5P.17/2005 du 7 mars 2005 consid. 3; 5A_800/2013 du 

18 février 2014 consid. 4.2.3). Les compétences respectives de l'autorité, en tant 

que juridiction gracieuse, qui statue à titre provisoire en établissant le certificat 

d'héritier – et qui peut le modifier – et du juge civil qui, sur action au fond, 

détermine définitivement à qui revient la qualité d'héritier, peuvent entrer en 

concurrence (ibidem). 

Le Tribunal fédéral rappelle enfin que le certificat d'héritier est délivré 

uniquement à titre de mesures conservatoires pour assurer la dévolution de la 

succession (arrêt du Tribunal fédéral 5A_800/2013 cité, consid. 5.1). 

En outre, une décision est nulle si le vice qui l'affecte est particulièrement grave 

(p. ex. décision rendue par une autorité manifestement incompétente), si le vice 

est manifeste ou du moins facilement décelable et si de surcroit, la sécurité du 

droit n'est pas sérieusement mise en danger par l'admission de la nullité (ATF 129 

I 361 c.2.1; ATF 99 Ia 135). 

- 6/9 - 

 

 

C/27051/2012 

2.2 C'est de manière quasiment téméraire que l'appelant conclut à la nullité de la 

décision du juge de paix (DJP/121/2014) révoquant l'homologation du certificat 

d'héritier délivré à A______ et constatant la nullité de celui-ci, en se référant à 

l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_800/2013 cité ci-dessus, lequel dit précisément 

l'inverse de ce que soutient le recourant assisté d'une avocate. Comme vu ci-

dessus, le juge de paix était bien l'autorité compétente pour révoquer un certificat 

d'héritier erroné. D'autre part, le recourant n'invoque aucun vice grave susceptible 

d'affecter la décision rendue. 

2.3 En tant qu'il soutient que la décision entreprise devrait être annulée pour 

arbitraire du fait qu'elle serait "en contradiction claire avec la situation de fait" et 

"parfaitement inutile" le recourant se trompe. En effet, comme relevé plus haut, le 

but des mesures prises par le juge de paix est destiné à assurer la dévolution de 

l'hérédité. Ce but est également celui poursuivi par la délivrance du certificat 

d'héritier. Or, dans le cas d'espèce, au vu des risques inhérents au conflit d'intérêts 

potentiel entre les parties à la succession, la Justice de paix a instauré une 

administration d'office, laquelle a été contestée en vain par le recourant jusqu'au 

Tribunal fédéral (arrêt du 18 février 2014 5A_841/2013). La conséquence logique 

dudit arrêt est la révocation de la mesure conservatoire que représente le certificat 

d'héritier de manière à permettre à l'administrateur d'office d'exécuter sa mission 

visant à assurer la dévolution de la succession. Contrairement à ce que soutient le 

recourant, la décision en question n'a en aucun cas pour effet "d'écarter le seul 

héritier légitime institué par la défunte", dans la mesure où cette décision ne relève 

pas du fond. Pour le surplus, les questions soulevées par le recourant de la 

titularité du droit de propriété sur le bien immobilier, anciennement propriété de la 

défunte, n'ont pas à être examinées dans ce cadre, dans la mesure où elles relèvent 

du fond. 

Par conséquent, l'appel dirigé contre la décision de la Justice de paix 

DJP/121/2014 du 11 avril 2014 doit être rejeté et la décision confirmée. 

2.4 S'agissant de la décision prise le 4 avril 2014 (DJP/108/2014) faisant l'objet du 

second appel et ordonnant le versement du produit de la vente de l'immeuble sur 

un compte bancaire au nom de la succession, on peut se référer à ce qui a été 

rappelé ci-dessus. 

En effet, le seul argument soulevé par l'appelant contre la décision en question 

relève du juge du fond (détermination du droit de propriété sur le bien 

anciennement propriété de la défunte). Il ne saurait dès lors fonder une critique 

contre une décision visant à assurer la dévolution de la succession. Dans la mesure 

où il appartient à l'administrateur d'office d'exécuter sa mission et à la Justice de 

paix de surveiller et de faciliter l'exécution de la mission de celui-ci, la décision 

querellée ne prête pas le flanc à la critique.  

- 7/9 - 

 

 

C/27051/2012 

L'appel contre ladite décision sera dès lors rejeté. 

3. Les frais de la procédure sont mis à charge de l'appelant qui succombe (art. 106 

al. 1 CPC applicable à titre de droit cantonal supplétif). Ils sont arrêtés 

globalement pour les deux appels à 2'000 fr. Cette somme est partiellement 

compensée par les avances de frais effectuées à hauteur de 1'000 fr. L'appelant 

sera condamné à payer le solde non couvert de 1'000 fr. D'autre part, des dépens 

globaux à hauteur de 2'000 fr. seront octroyés à l'administrateur d'office (art. 95 

al. 3 let. c CPC) et de 2'000 fr. à l'héritière légale (art. 95 al. 3 let. b CPC). 

* * * * * 

- 8/9 - 

 

 

C/27051/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevables les appels déposés les 16 et 29 avril 2014 par A______ contre les 

décisions de la Justice de paix respectivement des 11 avril 2014 (DJP/121/2014) et 4 

avril 2014 (DJP/108/2014) dans la cause C/27051/2012-9. 

Au fond : 

Confirme les décisions attaquées. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions 

Sur les frais d'appel : 

Fixe les frais des deux recours globalement à 2'000 fr. et les met à la charge de 

A______. 

Dit qu'ils sont partiellement compensés à concurrence de 1'000 fr. par les avances de 

frais versées par A______ et condamne ce dernier à payer le solde de  

1'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Condamne A______ à payer la somme de 2'000 fr. à B______ à titre de dépens et la 

somme de 2'000 fr. à D______ à titre de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

- 9/9 - 

 

 

C/27051/2012 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, dans les limites de l'art. 98 

LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.