# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bcc56da8-7917-595d-a5ba-4569ab40c3f4
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_1a_98_53.pdf
**Docket/Reference:** ac_1a_98_53.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_1a_98_53.pdf

## Full Text

Ière Cour administrative. Séance du 30 octobre 1998. Statuant sur le recours 
interjeté le 19 mai 1998 (1A 98 53) par X, à Corminboeuf, contre la décision 
rendue le 22 avril 1998 par le Lieutenant de Préfet du district de la Sarine; 
(Loi sur les structures d'accueil de la petite enfance) 

En fait: 

A. 

Domiciliée  à  Corminboeuf,  X  assume  seule  la  garde  de  son  enfant,  né  le 
3 octobre  1993.  Elle  travaille  à  90  %.  Son  revenu  brut  mensuel  s'élève  à 
environ 2'900 fr., dont 2'300 fr. de salaire. 

Dès  février  1997,  X  a  placé  son  enfant  durant  ses  heures  de  travail  à  la 
Crèche Y, dans une autre commune. Cette institution a facturé à l'intéressée 
34 fr. 10 par jour et 20 fr. 50 par demi-jour de placement, le prix coûtant étant 
de 66 fr. par jour de prise en charge et de 40 fr. par demi-jour. 

A  la  fin  1997,  la  crèche  a  abordé  la  Commune  de  Corminboeuf  aux  fins  de 
signer une convention portant sur la couverture des frais de pension. Malgré 
plusieurs courriers et entrevues, les parties ne sont pas parvenues à trouver 
un accord. 

B. 

C. 

Par  lettre  du  25  novembre  1997,  le  Conseil  communal  de  Corminboeuf  a 
informé  X  qu'il  avait  octroyé  un  montant  forfaitaire  de  15  fr.  par  jour  à  la 
crèche  et  ceci  avec  effet  rétroactif  au  1er  janvier  1997.  Il  lui  a  également 
rappelé que, par lettre du 4 novembre 1997, il lui avait accordé directement 
une aide financière supplémentaire de 10 fr. par jour pour l'année 1997. 

Saisi  d'un  recours  d'X,  le  Lieutenant  de  Préfet  du  district  de  la  Sarine  a 
décidé, le 22 avril 1998, de considérer la lettre du 25 novembre 1997 comme 
une  décision  de  la  commune  et  d'entrer  en  matière  sur  le  pourvoi  qu'il  a 
finalement rejeté. 

Il a considéré en substance qu'en allouant directement et indirectement à la 
crèche  une  subvention  représentant  les  61,4  %  du  déficit  par  jour  de 
placement, respectivement 45,6 % par demi-jour, la commune a choisi, dans 
le  cadre  de  son  autonomie,  de  payer  au  moins  une  partie  du  déficit  de  la 
crèche.  Dans  la  mesure  où,  à  son  avis,  l'art.  4  de  la  loi  sur  les  structures 
d'accueil  de  la  petite  enfance  (LStA;  RSF  835.1)  n'impose  pas  aux 
communes  de  couvrir  tout  le  déficit  provoqué  par  un  enfant  placé  domicilié 

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sur  son  territoire,  la  participation  communale,  même  si  elle  est  peu  élevée, 
n'est pas illégale. 

D. 

Agissant  le  19  mai  1998,  X  a  contesté  devant  le  Tribunal  administratif  la 
décision préfectorale dont elle demande l'annulation. Elle conclut à ce que le 
Tribunal administratif oblige la Commune de Corminboeuf à subventionner le 
placement de son enfant à la crèche Y, au tarif complet avec effet rétroactif 
au 1er janvier 1997. 

A l'appui de ses conclusions, la recourante conteste l'interprétation de l'art. 4 
LStA faite par l'autorité intimée. L'obligation de la commune de subventionner 
tout ou partie de la différence entre le prix coûtant et les montants payés par 
les  parents  telle  qu'elle  figure  à  l'art.  4  LStA  implique,  de  l'avis  de  la 
recourante,  que  plus  les  parents  sont  financièrement  faibles,  plus  la 
commune  doit  financer  l'institution,  au  besoin  en  couvrant  intégralement  les 
coûts.  Pour  remplir  son  obligation,  la  commune  doit  faire  en  sorte  qu'elle 
puisse  financièrement  placer  son  enfant  quelque  part.  Avec  un  revenu 
mensuel  de  2'900  fr.,  il  ne  lui  est  absolument  pas  possible  de  payer  le  prix 
coûtant de la crèche et elle n'a aucune alternative au placement de l'enfant. 

E. 

Dans ses observations, la commune conclut au rejet du recours. Elle estime 
clair  que  la  loi  ne  l'oblige  pas  à  couvrir  la  totalité  du  déficit  entre  le  prix 
coûtant et le prix facturé aux parents. Par ailleurs, elle considère remplir ses 
obligations  légales  en  application  de  la  loi  sur  les  structures  d'accueil  de  la 
petite  enfance.  Après  avoir  effectué  un  sondage  des  besoins  de  la 
population, le conseil communal a signé une convention avec la garderie Le 
Goeland,  assure  le  subventionnement  de  l'école  maternelle  Petits  Poucets, 
selon un règlement de subvention en consultation auprès du Département de 
la  santé  publique,  et  est  en  attente  de  conventions  avec  la  crèche  Le 
Bosquet  et  l'Association  Mamans  de  jour.  Il  rappelle  qu'il  a  été  l'initiateur 
d'une tentative de collaboration intercommunale du 3ème cercle de justice de 
paix du district de la Sarine. 

En droit: 

1. 

Le  Tribunal  administratif  examine  d'office  la  recevabilité  des  recours  dont  il 
est saisi. 

 
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a)  Selon  l'art.  76  let.  a  du  code  de  procédure  et  de  juridiction  administrative 
(CPJA;  RSF  150.1),  a  qualité  pour  recourir  quiconque  est  atteint  par  la 
décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée. 

Le parent d'un enfant placé n'est pas partie au rapport de subventionnement 
qui  existe  entre  la  commune  et  l'institution.  En  application  de  l'art.  5  al.  2 
LStA, les structures d'accueil sont tenues de facturer un prix de pension en 
fonction  de  la  capacité  économique  des  parents.  Cela  signifie  donc  que  si 
elles acceptent un enfant, elles appliquent le tarif dont elles se sont dotées, 
quel  que  soit  le  montant  des  subventions  communales.  L'éventuel  déficit 
résultant  de  la  différence  entre  le  prix  coûtant  et  le  montant  payé  par  les 
parents  selon  le  tarif  dûment  augmenté  de  la  subvention  communale  est  à 
leur charge. Il ne saurait ainsi être question pour elles de reporter ce déficit 
sur  les  parents  car  alors,  elles  ne  respecteraient  plus  leur  obligation  de 
facturer  le  prix  de  pension  en  tenant compte de la capacité économique de 
ces derniers. Un tel comportement serait contraire au système mis en place 
par  le  législateur  qui  n'a  jamais  voulu  reporter  le  déficit  sur  les  parents;  en 
réalité, la part des frais incombant à ceux-ci ne devrait pas dépasser 10 à 15 
%  de  leur  revenu  (BGC  1995  p.  1404).  Dans  l'hypothèse  où  les  institutions 
estiment  que  la  charge  financière  est  insupportable  et  que  la  commune  ne 
subventionne  pas  assez  le  déficit,  il  leur  appartient  de  refuser  le  placement 
de  l'enfant  en  invitant  le  parent  à  s'adresser  à  la  commune  de  domicile. 
Celle-ci,  étant  tenue  de  pourvoir  à  la  couverture  des  besoins  de  sa 
population en matière de structures d'accueil de la petite enfance (BGC 1995 
p. 1400, 1772, 1736), devra soit aiguiller le parent vers une autre institution 
qui  accepte  l'enfant,  soit  proposer  une  meilleure  convention  à  la  première 
institution.  De  cette  manière,  il  peut  s'établir  un  certain  équilibre  entre  la 
nécessité  pour  la  commune  de  couvrir  les  besoins  de  sa  population  et  le 
montant  de  la  subvention  qu'elle  décide,  en  toute  liberté,  de  verser  aux 
institutions  pour  que  ces  dernières  acceptent  les  enfants  domiciliés  sur  son 
territoire. Si la commune se montre trop avare dans ses prestations, elle ne 
trouvera pas de structure qui accepte les enfants domiciliés sur son territoire 
et,  par  conséquent,  ne  remplira  pas  son  obligation  légale  de  couvrir  les 
besoins en places d'accueil de sa population. 

Dans  cette  situation,  le  parent  n'est  pas  directement  concerné  par  un  litige 
entre  la  commune  et  la  structure  d'accueil  quant  au  montant  de  la 
subvention.  Vu  l'obligation  de  la  commune  de  veiller  à  ce  qu'il  y  ait 
suffisamment  de  places  d'accueil  disponibles  pour  sa  population  (art.  3 
LStA), l'enfant à placer sera en fin de compte nécessairement pris en charge 
par  une  institution  qui  appliquera  un  tarif  établi  en  fonction  de  la  capacité 
économique  des  parents.  Ces  derniers  n'ont  aucun  droit  subjectif  à  ce  que 
cette  prise  en  charge  s'effectue  dans  telle  institution  plutôt  que  dans  telle 
autre ou dans tel type de structure plutôt que dans tel autre. 

 
 - 4 -

b)  Lorsque,  comme  en  l'espèce,  la  structure  d'accueil  ne  refuse  pas  l'enfant, 
mais  propose  au  parent  de  prendre  en  charge  tout  le  déficit  -  ceci  en 
contradiction flagrante avec le système décrit ci-dessus - il appartient avant 
toute  chose  à  l'intéressé  de  prendre  contact avec sa commune pour qu'elle 
lui  indique  auprès  de  quelle  institution  il  doit  s'adresser  pour  bénéficier  des 
tarifs  normaux,  calculés  en  fonction  de  sa  capacité  économique.  Si  la 
commune  n'a  rien  à  lui  proposer  parce  qu'elle  n'a  pas  satisfait  à  son 
obligation de couvrir le besoin en place d'accueil de sa population, il pourra 
alors  déposer  une  plainte  devant  le  préfet,  autorité  de  surveillance  des 
communes, qui examinera la situation de la commune sous l'angle de l'art. 3 
LStA.  

Dans cette perspective, cependant, le parent n'a pas la position d'une partie 
au sens de l'art. 11 CPJA, mais celle de dénonciateur selon l'art. 112 CPJA. 
En cette qualité, le parent n'a aucun des droits reconnus à la partie (art. 112 
al. 2 CPJA) et ne peut donc pas contester devant le Tribunal administratif la 
décision rendue par l'autorité de surveillance. Le fait que le parent accepte le 
contrat  de  droit  privé  proposé  par  la  structure  d'accueil  comprenant  un  prix 
calculé non pas en fonction de sa capacité économique, mais en fonction de 
la couverture totale du déficit n'y change rien. 

Au  surplus,  il  n'a  jamais  été  question  lors  des  débats  devant  le  Grand 
Conseil  d'accorder  aux  parents  un  droit  de  recours  particulier  contre  les 
décisions rendues par les communes en matière de subvention. 

c)  En l'occurrence, la commune a informé le 25 novembre 1997 X qu'elle avait 
proposé  une  subvention  de  15  fr.  à  la  crèche  Y.  Cette  information  ne 
constitue  pas  une  décision  sujette  à  recours  par  le  parent  car  le  rapport  de 
subvention  s'établit  entre  la  commune  et  la  structure  d'accueil  uniquement. 
La recourante n'a, à cet égard, comme partenaire que la structure d'accueil 
et  n'est  donc  pas  directement  touchée  par  la  proposition  de  subvention 
communale. 

Son intervention auprès du préfet, le 24 décembre 1997, constitue en réalité 
une  plainte  à  l'autorité  de  surveillance  des  communes  dans  laquelle 
l'intéressée reproche à sa commune de domicile de ne pas entreprendre ce 
qui est nécessaire pour assurer la couverture des besoins. C'est donc en tant 
qu'autorité  de  surveillance  que 
lieutenant  de  préfet  a  statué  et, 
conformément  à  l'art.  112  CPJA,  son  prononcé  n'est  pas  susceptible  d'un 
recours devant le Tribunal administratif. Le recours est donc irrecevable. 

le 

2. 

Au  surplus,  même  si  le  recours  avait  été  recevable,  il  aurait  cependant  dû 
être rejeté. 

 
 
 
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Selon  l'art.  11  LStA,  le  Conseil  d'Etat  est  chargé  de  l'exécution  de  la  loi  et 
d'en fixer la date d'entrée en vigueur. Par arrêté du 23 janvier 1996, il a fixé 
l'entrée en vigueur au 1er janvier 1997. 

Le Conseil d'Etat a toutefois également promulgué le règlement d'exécution 
de  la  loi  du  25  novembre  1996.  L'art.  8  de  ce  règlement  prévoit  que  les 
communes  disposent  d'un  délai  de  deux  ans  dès  la  date  de  l'entrée  en 
vigueur  pour  passer  les  conventions  de  subvention  nécessaires  à  la 
couverture des besoins communaux en place d'accueil. 

On  doit  donc  admettre  que  les  communes  ont  jusqu'au  31  décembre  1998 
pour  s'organiser  et  définir  la  manière  dont  elles  vont  concrétiser  les 
obligations légales. Pendant cette période de mise en place du système, on 
ne peut pas reprocher à ces dernières de ne pas déjà couvrir les besoins en 
place  d'accueil  de  la  population  ou  de  ne  pas  subventionner  les  structures 
susceptibles d'entrer en considération. 

Compétent pour décider de l'entrée en vigueur de la loi, le Conseil d'Etat était 
manifestement  aussi  compétent  pour  accorder  un  délai  de  deux  ans  aux 
communes.  Il  s'agit  dans  les  deux  cas  de  la  même  compétence  découlant 
directement  de  l'art.  11  LStA.  On  voit  mal  d'ailleurs  comment  il  aurait  été 
possible  d'exiger  des  communes  qu'elles  mettent  sur  pied  un  système 
couvrant  la  totalité  des  besoins  de  la  population  pour  la  date  du  1er  janvier 
1997  alors  que  les  dispositions  d'exécution  de  la  loi  ont  été  arrêtées  le  25 
novembre 1996 et publiées le 13 décembre 1996 seulement dans la Feuille 
officielle.  

Du  moment  que  la  Commune  de  Corminboeuf  dispose  d'un  délai  au  31 
décembre  1998  pour  adopter,  selon  son  libre  choix,  un  système  lui 
permettant de couvrir les besoins de la population en structures d'accueil, les 
critiques  de  la  recourante  -  si  elles  avaient  été  recevables  -  n'auraient  de 
toute  manière  pas  pu  conduire  à  une  modification  de  la  situation  existante. 
La commune a en effet clairement établi qu'elle était en train de s'organiser 
pour  satisfaire  aux  exigences  légales  dès  le  1er  janvier  1999,  de  sorte 
qu'aucune violation de ses obligations ne peut être retenue à sa charge. 

3. 

Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable. 

Il  ne  se  justifie  pas  de  mettre  les  frais  de  procédure  à  la  charge  de  la 
recourante (art. 129 CPJA). 

 
 
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Par ces motifs, 
la Ière Cour administrative 
d é c i d e : 

1. 

Le recours est déclaré irrecevable. 

2. 

Il n'est pas perçu de frais de justice. 

3. 

Le présent arrêt est communiqué: 

a)  à la recourante; 

b)  à la Commune de Corminboeuf; 

c)  à la Préfecture du district de la Sarine; 

d)  à la Direction de la santé publique et des affaires sociales, pour information. 

e)  au Département des communes, pour information.