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**Case Identifier:** 7629a4cf-7c90-528c-90a9-3787bc0820a8
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_5s_02_419.pdf
**Docket/Reference:** ac_5s_02_419.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_5s_02_419.pdf

## Full Text

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG 

COUR DES ASSURANCES SOCIALES 

Séance du 24 octobre 2002 

Statuant sur le recours interjeté le 31 mai 2002 
(5S 02 419) 

X., à Y., recourant,  

par 

contre 

la décision rendue le 16 mai 2002 par l'Office public de l'emploi, bd de Pérolles 24, 
case postale 189, 1705 Fribourg, autorité intimée,  

en matière d'assurance-chômage 
(suspension dans le droit aux indemnités journalières) 

 
 
 
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C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

X.,  né  le  18  mars  1956  et  domicilié  à  Y.,  prétend  à  des  indemnités  de 
l'assurance-chômage depuis le 4 avril 2002 (premier délai-cadre). Le 15 avril 
2002, l'Office régional de placement de la Glâne (ci-après: l'ORP), à Romont, 
l'a convoqué à un entretien individuel de conseil prévu pour le 7 mai 2002. Il 
ne s'y est pas présenté, sans excuse préalable. L'ORP l'a alors invité par pli 
du  même  jour  à  justifier  par  écrit  son  défaut  dans  les  10  jours.  Dans  sa 
réponse du 8 mai 2002 (réceptionnée par l'ORP le 13 mai 2002), l'assuré a 
expliqué s'être présenté par erreur le 8 mai 2002 dans les bureaux de l'ORP, 
qui  étaient  fermés.  Aussi  s'est-il  rendu  à  l'agence  de  Bulle  pour  s'excuser. 
Par  la  suite,  un  nouveau  rendez-vous  lui  a  été  fixé  le  10  juin  2002.  Dite 
autorité a transmis le 13 mai 2002 son dossier à l'Office public de l'emploi (ci-
après: l'OPEM) comme objet de sa compétence, afin que celui-ci y donne la 
suite qu'il convient. 

Par  décision  du  16  mai  2002,  l'OPEM  a  prononcé  à  l'encontre  de  X.  une 
suspension de 7 jours timbrés dans son droit à l'indemnité dès le 8 mai 2002, 
en  application  des  art.  30  al.  1  let.  d  de  la  loi  fédérale  sur  l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0) et 
45  al.  2  let.  a  de  l'ordonnance  y  afférente  (OACI;  RS  837.02).  Quand  bien 
même  son  assuré  s'est  excusé  spontanément  le  lendemain  de  l'entrevue 
manquée,  il  lui  reproche  d'avoir  mal  agendé  son  entretien et  de  n'avoir  pas 
observé  les  instructions  de  l'ORP,  ce  qui  est  constitutif  -  d'après  lui  -  d'une 
faute légère.  

B. 

Le  31  mai  2002,  X.  défère  cette  décision  devant  le  Tribunal  de  céans, 
concluant  implicitement  à  son  annulation.  Tout  en  reconnaissant  avoir 
faussement reporté la date du rendez-vous dans son agenda, il affirme s'être 
néanmoins rendu à l'ORP de Bulle le jour suivant pour expliquer sa situation 
et  s'être  encore  présenté  personnellement  le  9  mai  2002  auprès  de  sa 
conseillère  afin  de  s'excuser  et  de  lui  fournir  ses  preuves  de  recherches 
d'emploi.  

Dans  ses  observations  du  4  juillet  2002,  l'Office  intimé  propose  le  rejet  du 
recours. Il fait valoir que le recourant, qui était inscrit à l'assurance-chômage 
depuis le 4 avril 2002 seulement, a déjà manqué son deuxième entretien de 
conseil,  en  sorte  que  rien  ne  permet  de  dire  qu'il  a  toujours  satisfait  à  ses 
obligations de chômeur. Il ne remplit dès lors pas les conditions prévues par 
la jurisprudence fédérale pour renoncer à prononcer une sanction.  

 
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Il n'y a pas eu d'autre échange d'écritures. 

Les arguments soulevés par les parties à l'appui de leurs conclusions seront 
pour autant que besoin repris et examinés dans les considérants en droit de 
la présente décision. 

En droit: 

1. 

Interjeté en temps utile (art. 103 al. 3 LACI) et dans les formes légales par un 
assuré  directement  touché  par  la  décision  formelle  attaquée  (art.  102  al.  1 
LACI), le recours est recevable. 

2.  a)  A  teneur  de  l'art.  17  al.  1  LACI,  l'assuré  qui  fait  valoir  des  prestations 
d'assurance  doit,  avec 
travail  compétent, 
l'assistance  de 
entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le 
chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au 
besoin  en  dehors  de  la  profession  qu'il  exerçait  précédemment.  Il  doit 
pouvoir  apporter  la  preuve  des  efforts  qu'il  a  fournis.  Ce  devoir  général  est 
concrétisé en particulier aux alinéas 2 et 3 de la même disposition.  

l'office  du 

Selon  l'al.  3  de  ce  même  article,  l'assuré  est  tenu  d'accepter  le  travail 
convenable qui lui est proposé. Il a l'obligation, lorsque l'office du travail le lui 
enjoint,  de  participer  à  des  entretiens  d'orientation  ou  à  des  réunions 
d'information (let. b). L'article 17 al. 2 LACI dispose notamment que l'assuré 
doit  se  conformer  aux  prescriptions  de  contrôle  édictées  par  le  Conseil 
fédéral. Celles-ci sont énoncées aux articles 18 et suivants de l'OACI.  

Les assurés ont l'obligation de se présenter aux entretiens de conseil et de 
contrôle, dont la date est fixée pour chaque assuré individuellement (art. 21 
et 22 OACI).  

b)  Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est 
suspendu,  lorsqu'il  est  établi  que  celui-ci  n'observe  pas  les  prescriptions de 
contrôle du chômage ou les instructions de l'office du travail, notamment en 
refusant un travail convenable qui lui est assigné, ou en ne se rendant pas, 
sans  motif  valable,  à  un  cours  qu'il  lui  a  été  enjoint  de  suivre.  Toutefois,  le 
Tribunal fédéral des assurances (ci-après: TFA) a jugé que lorsque l'assuré 
manque par erreur ou par inattention un entretien de conseil et de contrôle, 
mais  prouve  néanmoins,  par  son  comportement  en  général,  qu'il  prend  ses 
obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux, il n'y 

 
 
 
 
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a  pas  lieu  de  le  suspendre  dans  son droit  à l'indemnité pour  comportement 
inadéquat.  Dans  ce  sens,  le  TFA  a  nié  un  comportement  emportant 
suspension du droit à l'indemnité dans le fait pour un assuré:  

-  d'être resté endormi, mais d'avoir immédiatement à son réveil appelé par 
téléphone  son  office  régional  de  placement  pour  s'excuser  de  son 
absence  et  d'avoir  jusqu'alors  toujours  démontré  un  comportement 
ponctuel; 

-  de  s'être  fourvoyé  sur  la  date  de  l'entretien  et  de  s'être  présenté  à  la 
bonne  heure  un  autre  jour  et  d'avoir  jusqu'alors  toujours  démontré  un 
comportement ponctuel et correct. 

En  revanche,  le  TFA  a  confirmé  l'existence  d'un  comportement  emportant 
suspension du droit à l'indemnité dans le fait pour un assuré: 

-  d'avoir  manqué  un  rendez-vous,  parce  qu'il  l'avait  oublié,  sans  s'être 
immédiatement excusé après avoir découvert son oubli mais uniquement 
après avoir reçu une demande de justification de l'ORP; 

-  d'avoir  manqué  la  date  de  l'entretien,  alors  qu'il  venait  de  subir  une 
suspension de cinq jours pour le même motif (DTA 2000 n° 21 p. 101 ss, 
consid. 3). 

3.  a)  Dans  le  cas  particulier,  il  n'est  pas  contesté  que  le  recourant  a  reçu 
l'injonction  de  se  présenter  dans  les  locaux  de  l'ORP  pour  l'entretien  de 
conseil  qui  avait  été  fixé  au  7  mai  2002  et qu'il  n'a  pas  donné  suite  à  cette 
invitation.  La  séance  prévue  avait  pour  but  de  l'informer  sur  les  possibilités 
d'orientation,  de  formation  et  de  placement  existantes  et  de  choisir  une 
démarche active l'aidant à la reprise d'un emploi. Sous cet angle, l'obligation 
de  se  présenter  aux  rendez-vous  constituait  une  instruction  de  l'office  du 
travail au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI. 

b)  X. motive son absence à cet entretien par le fait qu'il a tout simplement mal 
agendé ce rendez-vous. En soi, d'après la jurisprudence du TFA précisée ci-
dessus,  une  simple  erreur,  comme  celle  invoquée,  est  excusable  dans  la 
mesure  où  elle  reste  isolée.  Il  faut  pour  cela  non  seulement  que  l'assuré 
adopte une attitude adéquate à la suite de son erreur (excuse immédiate en 
cas  d'oubli  ou  présentation  spontanée  en  cas  de  confusion  de  date),  mais 
qu'il apporte encore la preuve, par son comportement global, qu'il prend ses 
obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux.  

Force  est  de  constater  que  les  circonstances  de  la  présente  espèce 
n'autorisent  toutefois  pas  à  examiner  l'excuse  invoquée  au  regard  de 
l'attitude  généralement  adoptée  par  le  recourant.  Il  s'avère  en  effet  qu'il 
revendique pour la première fois des indemnités journalières de l'assurance-

 
 
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chômage  depuis  le  4  avril  2002  seulement,  soit  à  peine  un  mois  avant  le 
comportement reproché, ce qui ne permet pas le recul nécessaire à l'examen 
de sa conduite antérieure. Dès lors, on n'est pas en mesure, du point de vue 
de  l'assurance-chômage,  de  dégager  de  ces  circonstances  si  l'assuré  peut 
se  prévaloir  d'antécédents  personnels  favorables  ou,  à  l'inverse,  s'il  doit  se 
laisser  reprocher  des  précédents  négatifs.  Aussi,  contrairement  à  ce 
qu'invoque l'OPEM, la Cour de céans considère-t-elle dans ce cas qu'on ne 
doit pas, par principe et faute de pouvoir prouver le contraire, partir de l'idée 
que  le  manquement  constaté  -  en  l'occurrence  la  mauvaise  tenue  de  son 
agenda - procède (fictivement) d'un comportement globalement défavorable 
de l'assuré.  

c)  En l'espèce, il appert du dossier que le recourant, qui avait mal agendé son 
rendez-vous prévu le 7 mai 2002, s'est rendu le lendemain à sa convocation. 
Trouvant  les portes  des  locaux  de  l'ORP  de  la  Glâne  closes pour  cause  de 
fermeture  hebdomadaire,  il  s'est  présenté  le  même  jour  à  l'ORP  de  la 
Gruyère, à Bulle, afin d'expliquer sa situation. Cette visite a été confirmée par 
cette  dernière  autorité.  Selon  les  dires  de  l'assuré,  celui-ci  s'est  encore 
présenté  le  9  mai  2002  auprès  de  sa  conseillère  en  placement  afin  de 
s'excuser  et  de  lui  fournir  ses  preuves  de  recherches  d'emploi,  version  des 
faits  qui  n'a  pas  été  contestée  par  l'autorité  intimée,  laquelle,  bien  au 
contraire, a reconnu que X. avait présenté ses excuses spontanément. Enfin, 
il s'est expliqué par écrit sur sa méprise, dans le délai imparti par son ORP.  

Cela étant, il a manifestement démontré la diligence et le souci du respect de 
ses devoirs de chômeur que l'on est en droit d'attendre de chaque assuré en 
pareilles circonstances. Dès lors qu'il a ainsi adopté à la suite de son erreur 
l'attitude  qui  convient,  la  Cour  de  céans  ne  voit  pas  en  quoi  son 
comportement  serait  imputable  à  faute  et  ce  qui  pourrait  justifier  une 
suspension de son droit à l'indemnité.  

Par  conséquent,  la  décision  querellée  ne  résiste  pas  à  la  critique.  Elle  doit 
être annulée et la sanction levée. Bien fondé, le recours doit être admis. 

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