# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8558edd-2eee-5685-9c8e-ae172805e816
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 03.10.2016 C/4229/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-4229-2016_2016-10-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 octobre 2016. 

 
 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4229/2016 ACJC/1299/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 3 OCTOBRE 2016 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, Genève, recourante contre un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 10 mai 2016, comparant en personne, 

et 

Madame B______, domiciliée ______, (GE), intimée, représentée par C______, sise 
______, Genève, en les bureaux de laquelle elle élit domicile aux fins des présentes. 

 

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C/4229/2016 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/442/2016 du 10 mai 2016, reçu par les parties le 16 juin 2016, 
le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à évacuer immédiatement de 
sa personne et de ses biens ainsi que de toute autre personne faisant ménage 
commun avec elle, le studio au cinquième étage de l'immeuble sis 1______ à 
Genève (ch. 1 du dispositif), autorisé B______ à requérir l'évacuation par la force 
publique de A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties 
de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 27 juin 2016, A______ a 
formé un «recours en appel» contre le jugement précité. Elle demande à la Cour et 
au Tribunal de «réviser ce jugement ou dans le pire cas, de prolonger les délais 
suffisamment pour que [elle] puisse rester dans l'appartement le temps nécessaire 
pour trouver une solution acceptable pour la requérante et [elle-même]». 

 b. Dans sa réponse du 5 juillet 2016, B______ a conclu à ce que la Cour déclare 
valable le congé notifié à A______ le 12 octobre 2015, dise que le bail a pris fin le 
1er décembre 2015 et confirme le jugement attaqué. 

 Elle a déposé trois pièces nouvelles, à savoir un décompte de l'arriéré de loyer au 
4 juillet 2016 (pièce 8), un message électronique du 12 février 2016 de A______ à 
la régie en charge de la gérance de l'immeuble (pièce 13), ainsi qu'un courrier du 
18 mai 2016 de l'Office cantonal de la population et des migrations à ladite régie 
(pièce 17). 

 c. Dans sa réplique déposée le 25 juillet 2016, A______ a indiqué qu'elle ne 
contestait pas «la base légale et factuelle du jugement» attaqué, ni la réponse de 
B______. 

 Elle a demandé «une prolongation de [son] occupation de l'appartement à 
1______ d'un mois ou plus longtemps si possible afin de remédier la situation ou 
de trouver un logement alternatif». 

 Elle a allégué qu'elle n'était plus titulaire d'un permis B au motif qu'elle l'avait 
annulé par erreur dans la procédure de sa transformation en permis C. Elle 
prévoyait de déposer une demande de permis C. Elle était sans emploi depuis juin 
2015 et elle recherchait activement un nouvel emploi, qui lui permettrait de régler 
toute dette liée à l'appartement, ainsi que les loyers à venir. A cause de sa situation 
actuelle, elle n'avait pas d'alternative de logement.  

 d. Les parties ont été informées le 15 août 2016 de ce que la cause était gardée à 
juger, l'intimée n'ayant pas fait usage de son droit de dupliquer. 

C. Les faits suivants ressortent du dossier : 

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 a. Par contrat du 2 juillet 2008, B______, bailleresse, a remis à bail à A______, 
locataire, un studio au cinquième étage de l'immeuble sis 1______ à Genève, pour 
une durée de cinq ans et quinze jours du 15 septembre 2008 au 30 septembre 
2013, renouvelable tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf résiliation donnée au 
moins trois mois avant l'échéance. 

 Le loyer a été fixé à 925 fr. par mois, 75 fr. d'acompte de charges compris. 

 b. Par avis comminatoire du 20 août 2015, la bailleresse a mis en demeure la 
locataire de lui régler dans les trente jours la somme de 1'920 fr. à titre d'arriérés 
de loyer et de charges des mois de juillet et août 2015, de frais de rappel et de 
frais de mise en demeure, sous menace de résiliation selon l'art. 257d CO. 

 Avisée par la poste le 21 août 2015, la locataire n'a pas retiré le pli recommandé à 
l'échéance du délai de garde. 

 c. Par avis officiel du 12 octobre 2015, la bailleresse a résilié le bail pour non-
paiement du loyer, avec effet au 30 novembre 2015. 

 d. Par requête en protection du cas clair déposée au Tribunal le 3 mars 2016, la 
bailleresse a requis l'évacuation de la locataire, ainsi que l'exécution directe de 
ladite évacuation. 

 e. Lors de l'audience du 10 mai 2016, la bailleresse a persisté dans sa requête. Elle 
a allégué que la locataire lui avait adressé en février 2016 un courrier électronique 
lui indiquant qu'elle était provisoirement à l'étranger pour son travail et bientôt de 
retour en Suisse, de sorte qu'elle souhaitait trouver une solution pour conserver 
son logement. Depuis lors, la bailleresse était sans nouvelle de la part de la 
locataire, alors que celle-ci devait lui transmettre une proposition chiffrée. 
L'arriéré s'élevait à 10'167 fr. 20, incluant le mois de mai 2016. 

 La locataire n'était ni présente ni représentée. 

 Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

 f. Le Tribunal a communiqué le jugement du 10 mai 2016 aux parties sans 
motivation écrite le 11 mai 2016. 

 La locataire a demandé une motivation écrite par courrier du 17 mai 2016. 

EN DROIT 

1. 1.1 La voie du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution 
(art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 

 Dans son acte du 27 juin 2016, A______ ne formule aucune critique contre le 
prononcé de l'évacuation. Dans sa réplique, elle précise que son acte n'est dirigé 

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que contre l'exécution de l'évacuation, de sorte que seule la voie du recours est 
ouverte. 

 1.2 Interjeté dans le délai prévu et selon la forme prescrite (art. 142 al. 3, 321 al. 1 
et 2 CPC), le recours est recevable. 

 1.3 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC).  

 1.4 Selon l'art. 121 al. 2 LOJ, dans les causes fondées sur l'art. 257d CO, comme 
en l'espèce, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice siège sans 
assesseurs. 

2. Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 

 Les pièces nouvelles produites par l'intimée, ainsi que les allégations de fait 
qu'elles contiennent, sont ainsi irrecevables. Il en va de même des conclusions 
nouvelles de l'intimée, qui ne peut d'ailleurs que conclure à la confirmation du 
jugement attaqué, dans la mesure où elle n'a formé ni appel ni recours contre 
celui-ci. 

 La question de la recevabilité des allégués formés et des conclusions prises devant 
la Cour par la recourante, qui a fait défaut devant le Tribunal, peut demeurer 
indécise, compte tenu de ce qui sera exposé sous consid. 3 ci-après. 

3. La recourante sollicite une prolongation de son occupation de l'appartement «d'un 
mois ou plus longtemps si possible». La Cour comprend, à la lumière des deux 
écritures de la recourante, qui plaide en personne, que celle-ci reproche au 
Tribunal de ne pas avoir correctement pondéré les intérêts en présence, en 
autorisant la bailleresse à requérir son évacuation par la force publique dès l'entrée 
en force du jugement. 

 3.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 

 En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 
sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 
jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 
l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 
une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 

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 Selon l'art. 30 al. 4 LaCC, le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir 
à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre 
le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur 
l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après audition des 
représentants du département chargé du logement et des représentants des services 
sociaux ainsi que des parties. 

 3.2 En l'espèce, le Tribunal, siégeant avec les représentants précités, a 
correctement tenu compte des circonstances du cas et des intérêts en présence en 
autorisant la bailleresse à requérir l'évacuation de la locataire dès l'entrée en force 
du jugement. En effet, l'arriéré dû est important et augmente chaque mois. Par 
ailleurs, la recourante ne formule aucune proposition de remboursement de 
l'arriéré. Elle se borne à indiquer que, dans la mesure où elle est sans emploi et 
sans revenus, elle n'est pas en mesure de trouver un nouveau logement. Elle ne fait 
pas état d'autres circonstances qui pourraient entrer en ligne de compte au titre de 
motif humanitaire. Enfin, en raison de la présente procédure, la recourante a dans 
les faits déjà bénéficié d'un sursis de plusieurs mois. 

 Le recours sera ainsi rejeté. 

4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 du 21 février 2013 consid. 2.6). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 27 juin 2016 par A______ contre le jugement 
JTBL/442/2016 rendu le 10 mai 2016 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/4229/2016-7 SE. 

Au fond : 

Le rejette. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 

loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 

constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 

que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 

recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.