# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 723c1236-90e4-53f2-a957-2d14c7794a11
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-19
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 19.01.2023 P/18891/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-18891-2020_2023-01-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Isabelle CUENDET, présidente, Mme Juliette STALDER, 
greffière  

P/18891/2020  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

 

Chambre 24 

 
19 janvier 2023  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

A______ SARL, domiciliée Á l'Att. de M. B______, ______, partie plaignante 

contre  

X______, né le ______2002, domicilié ______, FRANCE, prévenu, assisté de Me 
C______ 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public requiert et conclut à un verdict de culpabilité de tous les chefs 
d'accusation, à la condamnation du prévenu à une peine privative de liberté de 15 mois 
avec sursis durant 3 ans. Il conclut également à une expulsion pour une durée de 5 ans et 
s'en rapporte à justice s'agissant d'une règle de conduite. Il requiert la levée des mesures 
de substitution et la condamnation du prévenu aux frais de procédure 

Me D______, conseil de X______, plaide et s'agissant du point 1.1.1. demande la 
déqualification des faits d'incendie intentionnel en dommages à la propriété. S'agissant 
des faits sous point 1.1.2 a) il conclut à l'acquittement. S'agissant des faits 1.1.2 b) il ne 
s'oppose pas à un verdict de culpabilité. Concernant la peine, il conclut à la 
condamnation à une peine pécuniaire de 180 jours-amende avec sursis. Il s'oppose à une 
règle de conduite et à l'expulsion de son client. Il demande la libération des sûretés, la 
levée des mesures de substitution et la réduction des frais de la procédure.  

***** 
 

EN FAIT 

A.a. Par acte d'accusation du 21 septembre 2022, il est reproché à X______ d'avoir, 
le 5 octobre vers 11h00, dans les locaux de l'entreprise A______ SARL (A______) sis 
25, rue E______ à Meyrin, intentionnellement bouté le feu à des vêtements entreposés 
sur une étagère métallique dans un local d'archive et d'exposition, sur le haut d'une 
mezzanine, ceci au moyen d'une allumette, et d'avoir de la sorte provoqué un incendie 
qui a incommodé plusieurs personnes, étant précisé que les dommages se sont élevés à 
environ CHF 50'000.-, 

faits qualifiés d'incendie intentionnel au sens de l'art. 221 al. 1 CP (chiffre 1.1.1. de 
l'acte d'accusation). 

b. Il est également reproché à X______ d'avoir, le 8 novembre 2019, peu avant 
midi, dans les locaux d'A______ sis 25, rue E______ à Meyrin: 

 intentionnellement bouté le feu à des morceaux de bois se trouvant sur un chariot, en 
jetant un chiffon qu'il avait préalablement allumé avec un briquet, étant précisé que 
le feu n'a toutefois pas pris l'ampleur d'un incendie et a immédiatement été éteint par 
les employés présents, et que seul le petit matériel a été endommagé; 

 intentionnellement bouté le feu dans une boîte à outils contenant une perceuse et sa 
batterie, entreposée dans un hangar de stockage, à l'aide d'un briquet, étant précisé 
que le feu n'a toutefois pas pris l'ampleur d'un incendie et a immédiatement été éteint 
par les employés, et que seule la perceuse a été endommagée, 

étant encore ajouté que le montant des dommages était de l'ordre de CHF 2'000.- au 
total pour les deux événements susmentionnés, 

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faits qualifiés de tentatives d'incendies intentionnels avec dommages de peu 
d'importance au sens des art. 221 al. 3 cum 22 CP (chiffre 1.1.2. de l'acte d'accusation). 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure: 

a.a. Le 8 novembre 2019 vers 12h00, le SIS est intervenu dans les locaux de 
l'entreprise A______, sis 25, rue E______ à Meyrin, avec deux véhicules et six 
hommes, en raison de deux départs de feu simultanés dans l'entrepôt de stockage de 
cette entreprise. Un peu plus tôt, un employé avait constaté qu'une boîte à outils 
contenant une perceuse et sa batterie avait pris feu dans l'entrepôt de stockage. Il avait 
alors avisé ses collègues avant d'éteindre le foyer à l'aide d'un extincteur. Ils avaient 
ensuite remarqué qu'un deuxième feu avait pris sur un chariot de rondins en bois massif, 
qu'ils avaient également réussi à maîtriser malgré un fort dégagement de fumée. Les 
employés d'A______ ayant réussi à éteindre les foyers et extraire le matériel brûlé des 
locaux, le SIS s'est contenté de ventiler les lieux. 

a.b. D'après les premiers constats de la police, ces deux départs de feu semblaient 
avoir été causés par une intervention humaine directe et volontaire.  

a.c. F______, employé d'A______ présent au moment des faits, a déclaré à la police 
qu'il se trouvait en séance de travail lorsqu'un collègue était venu l'aviser qu'un incendie 
s'était déclenché dans un local de dépôt. Le collègue en question avait saisi un 
extincteur, pendant que d'autres éloignaient les objets pour éviter que le feu ne se 
propage. Ils avaient ensuite constaté qu'un second incendie s'était déclenché dans une 
autre pièce, et l'avaient éteint. La porte d'entrée de cette seconde pièce était fermée, mais 
pas verrouillée. Il ne soupçonnait personne en particulier.  

b. Le 5 octobre 2020 vers 11h00, le SIS est intervenu une nouvelle fois en raison 
d'un incendie dans les locaux d'A______. L'intervention avait impliqué quatorze 
hommes et cinq véhicules. 

Un départ de feu avait été constaté dans une armoire à étagères métalliques contenant 
des habits neufs destinés au personnel. L'armoire était située dans un local d'archives-
exposition au premier étage du bâtiment et la porte dudit local n'était pas verrouillée. Le 
feu avait créé un dégagement de chaleur et de la fumée, sans se propager à d'autres 
objets. D'après les premières constatations de la police, aucun élément n'avait pu 
provoquer un départ de feu, de sorte que la thèse de l'incendie criminelle était 
privilégiée. Il n'y avait pas eu de blessés.  

c.a. Entendu par la police le 7 octobre 2020, B______, patron d'A______, a déclaré 
que son entreprise n'avait jamais rencontré de problèmes à l'interne avant le 8 novembre 
2019.  

S'agissant de la localisation des feux du 8 novembre 2019 et du 5 octobre 2020, il 
estimait qu'il était difficile pour un tiers d'y accéder sans être vu; or, aucune personne 
externe à l'entreprise n'avait été signalée. Les deux événements s'étaient produits durant 
les horaires d'ouverture, en présence des employés.  

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Le local dans lequel était survenu le feu le 5 octobre 2020 contenait des archives, 
notamment des factures, des projets et des échantillons de bois. Les habits entreposés 
dans l'armoire où le feu s'était déclaré, destinés aux employés, étaient emballés dans du 
plastique. Ce local était une mezzanine, accessible par un escalier qui partait de 
l'intérieur de l'atelier principal. Les autres employés présents s'étaient aperçu du départ 
de feu car le sprinkler situé au-dessus de l'armoire en question s'était déclenché, avec 
une forte pression.  

A la question de savoir s'il soupçonnait l'un de ses employés, il a évoqué le nom de 
l'apprenti, X______. Ce dernier effectuait un apprentissage au sein d'A______ en vue de 
l'obtention d'un CFC, depuis août 2017. Il avait de graves problèmes de santé et 
travaillait à temps partiel. Le 5 octobre 2020, X______ était le seul employé à avoir 
travaillé toute la matinée dans la zone de l'incendie. Il devait précisément poser un seuil 
pour accéder à la mezzanine depuis l'escalier. N'ayant toutefois pas réussi à terminer cet 
ouvrage, il s'était fait réprimander par le chef d'atelier, F______. Lorsque le sprinkler 
s'était enclenché, il se trouvait aux toilettes situées sous la mezzanine. X______ était 
également présent le 8 novembre 2019, mais avait demandé à s'absenter à 11h00 pour se 
rendre chez le médecin. Ce jour-là, jusqu'à son départ, il avait travaillé seul dans le 
local.  

Lors des faits du 8 novembre 2019, personne n'avait été incommodé; le préjudice s'était 
élevé à environ CHF 2'000.-, soit le prix du petit matériel et de la perceuse.  

Le 5 octobre 2020, certains employés avaient dû être contrôlés par les services de 
secours, mais il n'y avait pas eu de suite. Le dommage était bien plus conséquent que le 
8 novembre 2019; il comprenait notamment les meubles endommagés ainsi que les 
coûts de nettoyage et de ventilation des locaux. 

c.b. A l'issue de son audition, B______ a déposé plainte pénale contre inconnu pour 
les faits du 5 octobre 2020 ainsi que pour ceux du 8 novembre 2019.  

c.c. Egalement entendu au Ministère public, B______ a confirmé ses précédentes 
déclarations. Suite aux faits, il y avait eu énormément de dégâts d'eau dus au 
déclenchement des sprinklers. Le dommage se chiffrait entre CHF 30'000.- et 
CHF 40'000.- et avait été intégralement pris en charge par l'assurance-incendie.  

d. X______ a été placé en arrestation provisoire le 8 octobre 2020. Par ordonnance 
du 9 octobre 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a prononcé sa mise en liberté 
avec les mesures de substitution principales suivantes: versement d'une caution de CHF 
5'000.-, obligation de se soumettre à un suivi psychothérapeutique régulier, obligation 
de suivre les cours professionnels, interdiction de se rendre dans le quartier où se trouve 
A______ et obligation de résider au domicile de ses parents. Lesdites mesures de 
substitution ont été prolongées pour la dernière fois le 2 décembre 2022 jusqu'au 8 
février 2023. 

e.a. Entendu par la police le 8 octobre 2020, X______ a confirmé que le 5 octobre 
2020 dans la matinée, il avait posé un seuil en haut des escaliers menant à la mezzanine. 

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F______ l'avait "grondé" en lui disant que le résultat ne lui convenait pas et lui avait 
demandé de le refaire.  

Dans un premier temps, il n'a pas parlé du départ de feu; cependant, dans un second 
temps, il a indiqué que suite à l'échange avec F______, il s'était senti déboussolé et avait 
eu l'impression d'avoir fait "tout faux". Il avait ainsi volontairement mis le feu aux 
vêtements entreposés dans une armoire, dans la mezzanine, mais il n'était pas "lui-
même"; il voyait que le feu prenait, sans savoir comment réagir. Il s'était rendu aux 
toilettes, où il avait repris ses esprits. Il avait hésité à se dénoncer mais y avait renoncé, 
par peur d'aller en prison.  

Interrogé au sujet des faits du 8 novembre 2019, il a fini par admettre avoir mis le feu à 
un chiffon avec son briquet, dans un local de stockage du matériel, et avoir posé ce 
chiffon sur un chariot contenant des bouts de bois. Il ne se rappelait pas pourquoi il 
avait agi ainsi. Il a cependant contesté avoir mis le feu ailleurs le 8 novembre 2019, en 
particulier dans une boîte à outils.  

e.b. Entendu par le Procureur le 8 octobre 2020, X______ a ajouté, s'agissant des 
événements du 5 octobre 2020, que ses collègues n'avaient pas eu peur. Il y avait eu 
beaucoup de fumée mais peu de flammes, et le déclenchement du sprinkler avait permis 
d'éteindre le feu très rapidement. Il savait qu'il y avait un sprinkler car il y en avait 
partout dans les locaux. 

S'agissant des faits du 8 novembre 2019, il avait allumé le chiffon et l'avait jeté sur des 
bouts de bois posés sur un chariot. Il avait ensuite quitté les lieux alors que le chiffon 
était éteint. Il ne savait rien du départ de feu dans la boîte à outils. 

A la question de savoir pourquoi il avait agi de la sorte le 8 novembre 2019, il a 
expliqué qu'il était dans la même situation qu'en octobre 2020. Ce n'était pas de la 
frustration mais plutôt un "trop-plein". Il ne se sentait pas respecté et F______ s'était 
moqué de lui et l'avait réprimandé. Il s'agissait d'un contexte conflictuel particulier.  

Il n'avait pas de fascination particulière pour le feu. Il savait que ce qu'il avait fait était 
dangereux.  

e.c. Entendu à deux autres reprises par le Ministère public, X______ a confirmé être 
l'auteur des faits survenus le 5 octobre 2020. 

Dans un premier temps, il est revenu sur ses précédentes déclarations en niant être 
l'auteur des faits du 8 novembre 2019. Ce jour-là, il avait quitté l'entreprise à 10h30. S'il 
avait partiellement admis ces faits plus tôt dans la procédure, c'était parce qu'il était 
stressé et qu'il avait répondu sans réfléchir. 

Il était passé à l'acte le 5 octobre 2020 car il avait des problèmes avec F______, qui le 
rabaissait et ne l'aidait jamais. Il savait que ce dernier avait une très grande crainte du 
feu et avait agi de la sorte pour lui faire peur. Il ne se rappelait pas d'un événement 
particulier qui se serait passé en novembre 2019 en relation avec F______.  

Dans un second temps, plus précisément à la fin de l'audience de confrontation avec 
B______ le 30 août 2022, il est à nouveau revenu sur ses déclarations s'agissant des 

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faits du 8 novembre 2019, admettant cette fois avoir bouté le feu à des morceaux de bois 
sur un chariot en jetant un chiffon préalablement allumé avec un briquet, ainsi que dans 
une boîte à outils contenant une perceuse et sa batterie, également à l'aide d'un briquet.  

Il a présenté ses excuses à B______. Il avait pris conscience de la gravité de ses actes. 
Depuis le mois d'août 2021, il s'était davantage investi dans son suivi 
psychothérapeutique et avait commencé à en voir les effets positifs et l'utilité. 

f. Entendu en qualité de témoin au Ministère public, F______ a qualifié sa relation 
avec X______ de bonne, même s'il y avait pu avoir des disputes concernant le travail. 
X______ pouvait être un peu têtu et distrait, mais il s'entendait plutôt bien avec tout le 
monde. Il a contesté l'avoir rabaissé.  

Le 8 novembre 2019, il y avait eu beaucoup de fumée et des flammes allant jusqu'à 
deux mètres de haut. Ses collègues et lui avaient éteint le feu au moyen d'un extincteur 
en 15 à 20 minutes environ. Lorsque les pompiers étaient arrivés, les feux étaient déjà 
éteints.  

Le 5 octobre 2020, X______ avait voulu poser le seuil à sa manière, sans respecter les 
consignes qu'il lui avait données. Il lui avait alors demandé de refaire le travail, ce que 
l'intéressé avait mal pris. L'incendie de ce jour-là n'était pas plus gros que celui du 
8 novembre 2019. Il n'avait pas vu de flammes, mais il y avait eu énormément de 
fumée.  

Tant le 8 novembre 2019 que le 5 octobre 2020, personne n'avait été incommodé par les 
feux. 

g. D'après les rapports du Service de probation et d'insertion (SPI) figurant à la 
procédure, X______ a bénéficié d'un suivi psychothérapeutique régulier depuis 
novembre 2020. Il admettait que ce suivi était utile, tout en indiquant dès mars 2021 
qu'il ne ressentait pas le besoin de le poursuivre. Il respectait les autres mesures de 
substitution, notamment l'obligation de suivre les cours professionnels, en poursuivant 
sa formation d'ébéniste à temps plein au sein du Centre de formation professionnelle 
technique (CFPT). Concernant les faits reprochés, il disait n'avoir aucun souvenir de ses 
agissements en raison de son épilepsie. En particulier, il affirmait ne pas être l'auteur 
des faits du 8 novembre 2019. Quant aux faits du 5 octobre 2020, il était possible qu'il 
ait involontairement bouté le feu.  

h. Le dossier contient également plusieurs attestations établies par les psychologues 
et psychiatres ayant suivi X______ au sein de la Clinique G______. 

Il en ressort notamment que l'intéressé a dû annuler plusieurs séances en raison de ses 
problèmes de santé. Dans un premier temps, l'alliance thérapeutique est restée 
superficielle et X______ n'a pas pleinement profité de ce suivi, s'impliquant seulement 
de manière passive dans le processus thérapeutique. Les thérapeutes ont rapidement 
estimé que le suivi n'amenait guère d'amélioration. Par la suite cependant, il s'est ouvert, 
s'est mieux investi dans le suivi et a évolué sur le plan psychique.  

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Dans les dernières attestations (31 janvier 2022 et 25 mai 2022), les thérapeutes 
indiquaient que X______ ne voyait pas l'utilité de son suivi et qu'ils partageaient son 
ressenti, de sorte qu'ils estimaient qu'un suivi judiciaire imposé ne se justifiait plus, tout 
en l'encourageant à poursuivre une thérapie de soutien. 

i.a. Un mandat d'expertise psychiatrique a été confié aux Drs H______ et I______. 

Il ressort du rapport d'expertise du 7 juillet 2021 que, lors des entretiens avec les 
experts, X______ a affirmé ne pas être l'auteur des deux départs de feu survenus le 
8 novembre 2019. Il avait faussement admis ces faits à la police car il était en "état de 
stress". S'agissant des faits du 5 octobre 2020, il n'en avait aucun souvenir et ne les 
reconnaissait donc pas. Il admettait toutefois s'être trouvé sur les lieux le matin du 
5 octobre 2020 et avoir été en colère contre F______. Il ne souhaitait pas dire autre 
chose que ce que dirait son avocat.  

Le rapport concluait à l'absence de l'existence d'un grave trouble mental, d'une 
toxicodépendance ou d'une autre addiction, ou encore d'un trouble du développement de 
la personnalité chez X______ au moment des faits.  

Au moment des faits, il avait la faculté d'apprécier le caractère illicite de ses actes ainsi 
que la faculté de se déterminer d'après cette appréciation. Il présentait un risque de 
récidive faible à moyen de commission d'infractions violentes, y compris des faits 
d'incendie volontaire.  

Au vu de ces conclusions, une mesure thérapeutique n'avait pas lieu d'être. Cependant, 
en cas de condamnation et dans le but de limiter la récidive, les experts préconisaient la 
poursuite du suivi psychothérapeutique que X______ avait débuté de manière 
"superficielle et utilitaire" au sein de la Clinique G______. Ils suggéraient un suivi 
auprès de l'association VIRES ou de l'Unité interdisciplinaire de médecine et de 
prévention de la violence des HUG (UIMPV), étant précisé qu'un tel suivi nécessitait un 
minimum de coopération de sa part. 

i.b. Les experts ont confirmé leur rapport d'expertise devant le Ministère public, 
notamment le fait que X______ avait modifié sa position s'agissant des faits reprochés 
et qu'il leur avait dit qu'il ne dirait pas autre chose que ce qui avait été convenu avec son 
avocat. 

Ils ont ajouté qu'au moment des entretiens, soit en mai et juin 2021, X______ n'avait pas 
pris conscience de la gravité des faits reprochés, tout en ayant identifié les conséquences 
négatives de ses actes par rapport à lui-même. A ce moment-là, il faisait preuve de peu 
d'introspection et n'entendait pas retirer de bénéfices de son suivi thérapeutique, ce qui 
était toutefois cohérent avec le fait qu'il contestait les faits. Ils ne voyaient pas quel autre 
mesure qu'un suivi psychothérapeutique permettrait de diminuer le risque de récidive.  

Après avoir pris connaissance des dernières attestations des thérapeutes de X______, les 
experts ont relevé une meilleure compliance de l'intéressé quant à son suivi, tout en 
précisant que l'alliance thérapeutique semblait toujours superficielle, avec une vision 
utilitaire. Sur cette base et sur la base du fait que X______ reconnaissait désormais les 

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faits, ils pouvaient dire qu'il était "sur la bonne voie". Ils préconisaient dès lors la 
continuation du suivi entamé, avec la supervision du SPI par exemple. 

C.a. A l'audience de jugement du 13 janvier 2023, X______ a commencé par revenir 
une nouvelle fois sur ses déclarations, admettant les faits à l'exception du fait d'avoir 
bouté le feu dans une boite à outils le 8 novembre 2019. Après une brève concertation 
avec son conseil, il a toutefois admis avoir également bouté le feu dans la boîte à outils. 
Il avait contesté les faits précédemment car il était "dans le déni". 

Il savait qu'il y avait beaucoup de sprinklers chez A______. Il avait agi de la sorte car il 
savait qu'F______ avait peur du feu. S'il avait eu peur des araignées, il aurait amené des 
araignées.  

Il souhaitait s'excuser auprès d'A______. Grâce au suivi psychothérapeutique entrepris, 
il avait appris à exprimer ses émotions et à dialoguer afin que de tels événements ne se 
répètent pas. 

b. J______, enseignant de cours inter-entreprises au CFPT, a attesté avoir eu 
X______ comme élève dès 2018. Ce dernier était particulièrement intéressé dans son 
travail. Il était attentif et avait le souci de comprendre. Il avait été choqué en apprenant 
ce qui lui était reproché.   

c. K______, père de X______, a déclaré que son fils s'était responsabilisé depuis 
les faits. Ses maladies compliquaient sa scolarité, du fait de ses absences répétées. Il 
avait réalisé que son fils n'était pas à sa place chez A______ et qu'il était considéré 
comme le "vilain petit canard". 

D. X______, de nationalité française, est né le ______2002 à Annecy, en France. Il 
est célibataire et sans enfant.  

Il a effectué sa scolarité obligatoire en France avant d'effectuer en Suisse un 
apprentissage pour l'obtention d'un CFC d'ébéniste, dès 2017. Il est en dernière année 
d'apprentissage et travaille depuis août 2022 dans une entreprise située à La Pallanterie. 
Il a pour objectif de terminer son apprentissage en juin 2023 puis de se rendre à Paris 
pour intégrer une école afin de se spécialiser dans la restauration de meubles anciens, ou 
d'entrer en compagnonnage. 

Il souffre de la maladie de Crohn et ainsi que d'épilepsie, maladies qui nécessitent un 
suivi médical rapproché, et il doit prendre des médicaments quotidiennement. En juin 
2022, il a eu d'importants problèmes de santé liés à la maladie de Crohn et a fini par être 
hospitalisé et placé sous corticoïdes. Sa convalescence a été longue. 

En raison de ses problèmes de santé et de son nouveau travail commencé en août 2022, 
il n'avait pas pu se rendre régulièrement à la Clinique G______ entre juin et octobre 
2022. Il y est cependant retourné entre fin octobre et décembre 2022.   

Il vit chez ses parents, qui subviennent à ses besoins. Il n'a ni dette, ni fortune. 

D'après l'extrait du casier judiciaire suisse, il n'a pas d'antécédent.  

 

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EN DROIT 

Culpabilité 

1.1. A teneur de l'art. 221 al. 1 CP, celui qui, intentionnellement, aura causé un 
incendie et aura ainsi porté préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif sera puni 
d'une peine privative de liberté d'un an au moins. 

Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine 
pécuniaire si le dommage est de peu d'importance (art. 221 al. 3 CP). 

1.2. Pour que l'infraction prévue par l'art. 221 al. 1 CP soit réalisée, il ne suffit 
toutefois pas que l'auteur ait intentionnellement causé un incendie. Cette disposition 
prévoit en effet un élément supplémentaire sous une forme alternative: soit l'auteur a 
causé ainsi un préjudice à autrui, soit il a fait naître un danger collectif (ATF 117 IV 285 
consid. 2a). 

Par préjudice à autrui, il faut entendre le dommage patrimonial causé à un tiers et 
résultant directement des dégâts commis à la chose incendiée. Cette limitation découle 
de ce que l'incendie intentionnel est considéré comme un cas qualifié de dommages à la 
propriété. Ainsi, si la chose incendiée appartient à l'auteur de l'incendie ou que celui-ci 
consent à ce que sa chose soit incendiée, il n'y a pas de préjudice à autrui; il n'en va 
différemment que si une autre personne titulaire d'un droit réel restreint sur la chose 
incendiée est atteinte dans ce droit (DUPUIS et al., Petit commentaire du Code pénal, 
2ème éd., 2017, n. 11 ad art. 221 CP et les références citées). Par exemple, la prestation 
de l'assurance-incendie ne constitue pas un préjudice suffisant, car elle tire son 
fondement du contrat d'assurance (ATF 107 IV 182 consid. 2b, in JdT 1983 IV p. 12). 

La notion de danger collectif vise de manière générale une mise en péril, même 
relativement indéterminée au moment de l'acte, de n'importe quel bien juridiquement 
protégé, et non pas spécifiquement de la personne humaine (ATF 117 IV 285 consid. 
2a). 

L'infraction requiert l'intention de causer un incendie ainsi qu'un préjudice pour autrui 
ou de créer un danger collectif, le dol éventuel suffit. S'agissant du danger collectif, 
celui qui a conscience qu'un tel danger existe et agit néanmoins montre par là qu'il veut 
ou accepte le danger (arrêt du Tribunal fédéral 6B_145/2016 du 23 novembre 2016, 
consid. 2.1). 

1.3. D'après la doctrine, l'incendie intentionnel absorbe les dommages à la propriété, 
sauf dans le cas où l'auteur ne veut pas un incendie au sens de l'art. 221 al. 1 CP, mais 
veut seulement brûler un objet déterminé appartenant à autrui. En pareil cas, l'art. 144 
CP est applicable (Petit commentaire du Code pénal, op. cit., n. 40 ad art. 221 CP). 

1.4. L'art. 221 al. 3 CP s'applique lorsque le dommage est de peu d'importance. C'est 
le résultat de l'incendie qui est déterminant et non pas la volonté de l'auteur. L'al. 3 est 
également applicable en cas de tentative. La jurisprudence n'a pas fixé en francs la 
limite jusqu'à laquelle le dommage peut être considéré comme de peu d'importance. 
Remplit notamment les conditions de l'art. 221 al. 3 CP un dommage inférieur à CHF 

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5'000.- pour l'incendie de trois objets en bois (Petit commentaire du Code pénal, op. cit., 
n. 32ss ad art. 221 CP). 

2.1. Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas 
poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de 
l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire (art. 22 al. 1 CP). 

2.2. En matière d'incendie intentionnel, on retient la tentative notamment lorsque, 
contrairement à la volonté de l'auteur, le feu n'a pas atteint une ampleur suffisante pour 
qu'il puisse être qualifié d'incendie (ATF 117 IV 285 consid. 2a). 

3.1. En l'espèce, en ce qui concerne les faits du 8 novembre 2019, il est établi par les 
éléments du dossier que ce jour-là, vers 12h00, les pompiers sont intervenus dans les 
locaux de l'entreprise A______ suite à deux départs de feu simultanés, survenus l'un 
dans une boîte à outils contenant une perceuse et sa batterie, entreposée dans un hangar 
de stockage, l'autre sur un chariot de rondins en bois dans une pièce fermée, non 
verrouillée. Les employés d'A______ ayant réussi à éteindre les foyers en 15 à 20 
minutes au moyen d'un extincteur et à extraire le matériel brûlé, les pompiers se sont 
contentés de ventiler les lieux. Les dégâts causés par ces deux départs de feu se sont 
élevés à CHF 2'000.- environ. Personne n'a été incommodé par ces départs de feu. 
D'après F______, seul témoin ayant donné une description de ces départs de feu, il y 
avait beaucoup de fumée ainsi que des flammes qui d'environ deux mètres de haut.  

S'agissant des faits du 5 octobre 2020, le Tribunal tient pour établi que ce jour-là, vers 
11h00, un feu a pris dans les locaux de l'entreprise A______, sur une étagère métallique 
dans un local d'archive et d'exposition, où des habits destinés au personnel et emballés 
dans du plastique étaient entreposés, causant énormément de fumée. Un sprinkler s'est 
immédiatement déclenché. Quatorze pompiers et cinq véhicules sont intervenus pour 
éteindre ce feu. D'après les déclarations du patron d'A______, les dommages causés 
étaient de l'ordre de CHF 30'000.- à CHF 40'000.- et ont été intégralement pris en 
charge par l'assurance-incendie. Personne n'a été incommodé par l'incendie. 

Suite à ce dernier incendie, les soupçons se sont portés sur l'apprenti, X______. Ce 
dernier était présent au sein de l'entreprise tant le 8 novembre 2019 que le 5 octobre 
2020. Le 5 octobre 2020 au matin, il s'était fait réprimander par le chef d'atelier au sujet 
d'un seuil qu'il avait mal posé. 

Entendu à plusieurs reprises, X______ a beaucoup varié dans ses déclarations, avant de 
finir par admettre la matérialité de tous les faits reprochés lors de l'audience au 
Ministère public du 30 août 2022, puis une nouvelle fois lors de l'audience de jugement. 
Le Tribunal considère ces aveux crédibles, le prévenu ayant d'ailleurs admis que ses 
dénégations préalables, notamment devant les experts, étaient guidées par une stratégie 
de défense, ou, comme il l'a dit lors de l'audience de jugement, qu'elles étaient dues au 
fait qu'il était "dans le déni". 

Il a ainsi admis être l'auteur des deux départs de feu du 8 novembre 2019 et du feu du 
5 octobre 2020. Le 8 novembre 2019, il avait bouté le feu aux morceaux de bois au 

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moyen d'un chiffon allumé avec un briquet, et à la boîte à outils, avec l'aide d'un 
briquet. Le 5 octobre 2020, il avait utilisé une allumette.  

S'agissant de l'incendie du 5 octobre 2020, il a admis avoir agi suite à des remarques 
reçues de la part d'F______, dont il avait l'impression qu'il le rabaissait. Il savait que ce 
dernier avait une très grande peur du feu. Il ne se rappelait toutefois pas d'un événement 
particulier qui serait survenu en novembre 2019 en relation avec le chef d'atelier. 

3.2.1. S'agissant de la qualification juridique, pour les deux départs de feu survenus 
simultanément le 8 novembre 2019, le prévenu a intentionnellement adopté un 
comportement incendiaire, en boutant le feu à des morceaux de bois et dans une boîte à 
outils, causant ainsi un préjudice à l'entreprise A______, à défaut d'avoir fait naître un 
véritable danger collectif, vu le stade auxquels en sont restés ces deux départs de feu. 
L'intention de causer un dommage matériel à tout le moins, le cas échant par dol 
éventuel, est réalisée.  

Il n'est cependant pas établi qu'il a provoqué des incendies au sens juridique. Les 
pompiers sont certes intervenus, mais uniquement pour ventiler les lieux. Il n'est pas 
non plus établi que les feux aient été d'une ampleur telle que le prévenu n'était plus en 
mesure de les éteindre par ses propres moyens, puisqu'ils ont précisément pu être éteints 
en 15 à 20 minutes par les employés présents sur les lieux. 

Ainsi, seule la forme de la tentative sera retenue pour ces deux cas. 

3.2.2. Compte tenu de la faible ampleur des dégâts résultant des deux tentatives, soit 
CHF 2'000.- au total, le dommage est de peu d'importance au sens de l'art. 221 al. 3 CP. 

3.2.3. Par conséquent, pour les faits du 8 novembre 2019, le prévenu sera reconnu 
coupable de tentatives d'incendies intentionnels avec dommages de peu d'importance au 
sens des art. 221 al. 3 cum 22 CP. 

3.3.1. S'agissant de la qualification juridique des faits du 5 octobre 2020, en boutant le 
feu à des vêtements entreposés sur une étagère métallique dans un local, au moyen d'une 
allumette, le prévenu a provoqué un incendie d'une telle ampleur qu'il ne pouvait plus le 
maîtriser, ayant nécessité l'intervention de cinq véhicules et de quatorze pompiers pour 
l'éteindre. 

Ce comportement incendiaire a causé un préjudice à A______, sous forme de dégâts 
matériels, ce qui suffit à réaliser l'infraction de l'art. 221 al. 1 CP. Le fait que le 
dommage ait été intégralement couvert par l'assurance-incendie d'A______ n'y change 
rien. En effet, la jurisprudence selon laquelle la prestation de l'assurance-incendie n'est 
pas un préjudice suffisant car elle tire son fondement du contrat d'assurance s'applique 
lorsqu'une personne met le feu à des objets lui appartenant, et non pas à des objets 
appartenant à un tiers.  

En outre, le feu causé par le prévenu a indéniablement fait naitre un danger collectif, en 
particulier au vu de sa localisation, soit dans la mezzanine d'une menuiserie, à un 
endroit où se trouvaient notamment des vêtements, des documents et des échantillons de 
bois, et de l'évident risque de propagation. Le fait que, par chance, personne n'ait été 

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incommodé et qu'un sprinkler se soit enclenché n'est pas relevant, la mise en péril étant 
ici réalisée.  

S'agissant de l'élément subjectif, le prévenu a agi intentionnellement, à tout le moins par 
dol éventuel. En effet, en boutant le feu à des vêtements volontairement, il a à tout le 
moins envisagé et accepté de causer un préjudice à l'entreprise A______ et de créer un 
danger collectif.  

3.3.2. Le prévenu a admis avoir bouté le feu le 5 octobre 2020 car il était en colère 
contre le chef d'atelier et qu'il savait que ce dernier avait peur du feu. Il n'a jamais 
indiqué avoir uniquement voulu brûler un objet appartenant à ce dernier, ni à quiconque. 
Il est ainsi exclu qu'il ait voulu seulement détruire, par un feu limité et maîtrisé, un objet 
déterminé. Il n'y a dès lors pas de place pour l'application de l'art. 144 CP. 

3.3.3. Le prévenu sera dès lors reconnu coupable d'incendie intentionnel au sens de 
l'art. 221 al. 1 CP pour les faits du 5 octobre 2020.  

Peine 

4.1.1. Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération 
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur 
son avenir (art. 47 al. 1 CP). 

La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien 
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les 
buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger 
ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures 
(art. 47 al. 2 CP). 

4.1.2. L'art. 40 CP fixe la durée minimale de la peine privative de liberté à 3 jours et sa 
durée maximale à 20 ans, sauf disposition expresse de la loi. 

4.1.3. A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une 
peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine 
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 

La loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit être 
renversée par le juge pour exclure le sursis, étant précisé qu'en cas d'incertitude, le 
sursis prime (Petit commentaire du Code pénal, op. cit., n. 9 ad art. 42 CP et les 
références citées). 

4.1.4. Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit 
au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). 

Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite 
pour la durée du délai d'épreuve (art. 44 al. 2 CP). 

4.1.5. Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois 

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excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est 
en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 

4.1.6. Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le 
cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention 
correspond à un jour-amende (art. 51 CP). 

Selon la jurisprudence, les mesures de substitution doivent être imputées sur la peine à 
l'instar de la détention avant jugement subie. Afin de déterminer la durée à imputer, le 
juge prendra en considération l'ampleur de la limitation de la liberté personnelle 
découlant pour l'intéressé des mesures de substitution, en comparaison avec la privation 
de liberté subie lors d'une détention avant jugement. Le juge dispose à cet égard d'un 
pouvoir d'appréciation important (ATF 140 IV 74 consid. 2.4). 

4.2.1. En l'espèce, la faute du prévenu est d'une importance non négligeable.  

Il s'en est pris au patrimoine d'autrui, l'incendie intentionnel s'inscrivant en outre dans 
les crimes créant un danger collectif. Il a ainsi commis un incendie intentionnel et deux 
tentatives d'incendies intentionnels, avec dommages de peu d'importance, eu égard aux 
résultats survenus, étant précisé que ses actes auraient pu avoir des conséquences plus 
graves que les dommages causés. 

Le prévenu a agi pour des motifs futiles, relevant de sentiments de frustration et de 
colère mal maîtrisée, sans se soucier de la dangerosité de ses actes, notamment pour ses 
collègues présents sur les lieux.  

Il a agi à trois reprises, à onze mois d'intervalle au total.  

La situation personnelle du prévenu, notamment les maladies dont il souffre, ne permet 
pas d'expliquer ses agissements. Ces maladies peuvent au mieux être prises en compte 
s'agissant de la fixation de la peine et des conséquences de la peine sur son avenir, tout 
comme son jeune âge. 

Sa collaboration a été relativement mauvaise tout au long de la procédure, dans la 
mesure où il est revenu à plusieurs reprises sur ses déclarations, et ce jusqu'en audience 
de jugement. 

Il semble avoir finalement réalisé la gravité de ses actes, ce qui laisse espérer l'ébauche 
d'une prise de conscience. 

Les faits retenus se sont déroulés en 2019 et 2020. 

Le prévenu n'a pas d'antécédent judiciaire.  

Il y a concours d'infractions, ce qui aggrave nécessairement la peine. 

La responsabilité du prévenu au moment des faits était pleine et entière.  

La peine plancher pour l'incendie intentionnel au sens de l'art. 221 al. 1 CP est d'un an. 
Les infractions du 8 novembre 2019 en sont restées au stade de la tentative, élément qui 
permet une atténuation de peine par rapport à une infraction consommée. La mesure de 

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cette atténuation est laissée à l'appréciation du Tribunal. Seule une peine privative de 
liberté est donc envisageable en l'espèce.  

Au vu de ce qui précède, le prévenu sera condamné à une peine privative de liberté de 
14 mois. 

4.2.2. Les experts ont qualifié le risque de récidive de faible à moyen. Cela ne suffit 
toutefois pas à renverser la présomption de l'existence d'un pronostic favorable, de sorte 
que le sursis, dont les conditions sont réalisées, sera octroyé au prévenu.  

Dans le cadre du rapport d'expertise rendu le 7 juillet 2021, les experts ont préconisé la 
poursuite d'un suivi psychothérapeutique par le prévenu, à titre de règle de conduite, 
précisant qu'un tel suivi nécessiterait un minimum de coopération de sa part.  

Vu toutefois les attestations des thérapeutes ayant suivi le prévenu au sein de la Clinique 
G______, le Tribunal estime que le suivi thérapeutique entrepris a déjà permis à 
l'intéressé d'évoluer, de prendre conscience des faits commis et de leur gravité, et qu'il 
ne convient à ce jour plus de lui imposer judiciairement un tel suivi, étant également 
relevé que le prévenu n'en voit plus l'utilité dans l'immédiat.  

Le Tribunal renoncera dès lors à fixer une règle de conduite.  

4.2.3. Il sera tenu compte de la durée des mesures de substitution à concurrence de 
10%, vu la limitation de la liberté personnelle découlant notamment de l'obligation de 
résider au domicile de ses parents et de suivre les cours professionnels. Le prévenu 
ayant été soumis auxdites mesures pendant 833 jours, ce sont ainsi 83 jours qui seront 
imputés sur la peine.  

4.2.4. Les mesures de substitution seront levées et les sûretés seront libérées (art. 239 
al. 1 let. a et 3 CPP).  

Expulsion 

5.1.1. Selon l'art. 66a al. 1 let. i CP, le juge expulse de Suisse l'étranger condamné pour 
incendie intentionnel au sens de l'art. 221 al. 1 et 2 CP, quelle que soit la quotité de la 
peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. 

5.1.2. L'art. 66a al. 2 CP prévoit que le juge peut exceptionnellement renoncer à une 
expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave 
(première condition) et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur 
l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse (deuxième condition). Les conditions 
posées par cette disposition sont cumulatives (ATF 144 IV 332 consid. 3.3). 

La clause de rigueur décrite à l'art. 66a al. 2 CP doit être appliquée de manière 
restrictive (arrêt du Tribunal fédéral 6B_629/2021 du 22 septembre 2022 consid. 2.2.1). 

5.2. En l'espèce, l'infraction d'incendie intentionnel relève de l'expulsion obligatoire.  

Le Tribunal retient que l'expulsion de Suisse du prévenu ne le mettrait pas dans une 
situation personnelle grave, dans la mesure où, hormis son apprentissage, l'intéressé n'a 
aucune attache avec la Suisse. En effet, il est né en France, pays dont il a nationalité et 

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dans lequel il est domicilié. Sa famille proche vit en France, et il a indiqué vouloir 
poursuivre son parcours professionnel à Paris.  

Par conséquent, la clause de rigueur n'est pas réalisée, et le Tribunal prononcera 
l'expulsion de Suisse du prévenu pour une durée de 5 ans. 

Inventaires 

6. Les objets figurant sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire n° 28501020201008 du 
8 octobre 2020 seront confisqués et détruits (art. 69 CP).   

Le prévenu se verra restituer le téléphone figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 
n° 28493620201008 du 8 octobre 2020 (art. 267 al. 1 et 3 CPP) 

Frais et indemnisation 

7. Vu le verdict de culpabilité, les frais de la procédure, y compris un émolument 
de jugement de CHF 300.-, seront mis à la charge du prévenu (art. 426 al. 1 CPP et 
art. 9 al. 1 let. d du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [E 4 10.03]).  

Vu l'annonce d'appel du prévenu à l’origine du présent jugement motivé, ce dernier sera 
en outre condamné à un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.- (art. 9 
al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [E 4 10.03]). 

8. Le défenseur d'office sera indemnisé (art. 135 CPP). 

 

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant contradictoirement : 

Déclare X______ coupable d'incendie intentionnel (art. 221 al. 1 CP) et de tentatives 
d'incendies intentionnels avec dommages de peu d'importance (art. 22 CP cum 221 al. 3 
CP). 

Condamne X______ à une peine privative de liberté de 14 mois, sous déduction de 2 
jours de détention avant jugement et de 83 jours à titre d'imputation des mesures de 
substitution (art. 40 CP).  

Met X______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 
44 CP).  

Avertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).  

Ordonne l'expulsion de Suisse de X______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 CP). 

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Dit que la peine prononcée avec sursis n'empêche pas l'exécution de l'expulsion durant 
le délai d'épreuve. 

Renonce à ordonner une assistance de probation pendant la durée du délai d'épreuve 
(art. 44 al. 2 et 93 al. 1 CP). 

Renvoie la partie plaignante A______ SARL à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 
CPP).  

Lève les mesures de substitution ordonnées, pour la dernière fois, le 2 décembre 2022 
par le Tribunal des mesures de contraintes.  

Ordonne la libération des sûretés versées par X______ (art. 239 al. 1 CPP). 

Ordonne la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffres 1 à 3 de 
l'inventaire n° 28501020201008 du 8 octobre 2020 (art. 69 CP).  

Ordonne la restitution à X______ du téléphone figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 
28493620201008 du 8 octobre 2020 (art. 267 al. 1 et 3 CPP).  

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 10'454.80, y 
compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).  

Fixe à CHF 10'281.80 l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office 
de X______ (art. 135 CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier 
judiciaire suisse, Office cantonal de la population et des migrations, au Service de 
probation et d'insertion et au Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).  

La Greffière  
 

Juliette STALDER  
 

La Présidente  
 

Isabelle CUENDET  

 

 

Vu l'annonce d'appel formée par X______, laquelle entraîne la motivation écrite du 
jugement (art. 82 al. 2 lit. b CPP). 

LE TRIBUNAL DE POLICE 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 

Condamne X______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à 
CHF 600.-. 

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La Greffière  
 

Juliette STALDER  
 

La Présidente  
 

Isabelle CUENDET  

 

 

Voies de recours 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).  

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

 

Etat de frais 

Frais du Ministère public CHF 9887.80 

Frais du Tribunal des mesures de contraintes CHF 150.00 

Frais postaux (convocation) CHF 60.00 

Emolument de jugement CHF 300.00 

Etat de frais CHF 50.00 

Frais postaux (notification) CHF 7.00 

Total CHF 10454.80 

  ========== 

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Emolument de jugement complémentaire CHF 600.00 

  ========== 

Total des frais CHF 11054.00 

 

Indemnisation du défenseur d'office 

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;  

Bénéficiaire :   X______ 

Avocate :   C______ 

Etat de frais reçu le :   29 décembre 2022 

 

Indemnité : Fr. 8'133.35 

Forfait 10 % : Fr. 813.35 

Déplacements : Fr. 600.00 

Sous-total : Fr. 9'546.70 

TVA : Fr. 735.10 

Débours : Fr. 0 

Total : Fr. 10'281.80 

Observations :  

- 23h40 à Fr. 200.00/h = Fr. 4'733.35. 
- 13h30 EF complémentaire à Fr. 200.00/h = Fr. 2'700.–. 
- 2h30 audience à Fr. 200.00/h = Fr. 500.–. 
- 1h verdict + post audience à Fr. 200.00/h = Fr. 200.–. 

- Total : Fr. 8'133.35 + forfait courriers/téléphones arrêté à 10 % vu l'importance de l'activité 
déployée (art 16 al 2 RAJ) = Fr. 8'946.70 

- 6 déplacements A/R à Fr. 100.– = Fr. 600.–  

- TVA 7.7 % Fr. 735.10  

 

Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée 

Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, 
devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 
3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).  

 

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-
droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire 

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(finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de 
valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, 
au Greffe des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la 
restitution d'objets.  

 

Notification à X______, par voie postale via son conseil.  

Notification à A______ SARL, par voie postale. 

Notification au Ministère public, par voie postale.