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**Case Identifier:** 01fd60ad-9ae8-50a0-bd36-6a937d6f41a3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.12.2021 A/857/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-857-2021_2021-12-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/857/2021-RECUS ATA/1393/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 décembre 2021 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

A______ SA 
représentée par Me Hrant Hovagemyan, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

Madame B______ 

 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

22 avril 2021 (JTAPI/402/2021) 

- 2/16 - 

A/857/2021 

EN FAIT 

1)  Par jugement du 29 juin 2020 dans la cause A/3618/2019, le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a rejeté un recours 
interjeté le 27 septembre 2019 par A______ SA (ci-après : A______) contre une 
décision de l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) 
du 27 août 2019. Ce jugement a été rendu par Madame C______, présidente, ainsi 
que Madame D______ et Monsieur E______, assesseurs. 

2)  A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, en 
concluant à sa nullité, subsidiairement à son annulation. Elle a notamment fait 
valoir que le TAPI ne s'était pas prononcé sur l'objet du recours, avait « occulté » 
presque tous les griefs et ignoré les conclusions et la jurisprudence citée. Ces 
éléments, ainsi que les remarques sur une faute commise par son avocat, 
permettaient de douter de l'indépendance et de l'impartialité des juges de première 
instance. 

3)  Par arrêt du 22 septembre 2020 (ATA/946/2020), la chambre administrative 
a annulé le jugement du TAPI et renvoyé la cause à ce dernier pour nouvelle 
décision au sens des considérants. 

  Le TAPI s'était prononcé sur l'existence de motifs de révision, mais n'avait 
cependant nullement traité la question de savoir si c'était à raison que la demande 
y relative avait été déclarée irrecevable pour cause de tardiveté. Or, s'agissant de 
l'objet du litige, il lui incombait d'examiner ce point ayant conduit au prononcé de 
la décision qui lui était soumise et qui était, au demeurant, expressément contesté 
par A______. En ne l'examinant pas, le TAPI avait violé le droit d'être entendu de 
celle-ci, d'une part. D'autre part, en examinant des points qui excédaient le cadre 
du litige, il avait outrepassé sa compétence fonctionnelle, enfreint le principe de 
l'épuisement des voies de droit préalable et, en définitive, privé A______ d'un 
degré de juridiction. La chambre administrative ne pouvait réparer ces vices, bien 
qu'elle disposât du même pouvoir d'examen. En effet, il s'agissait de vices de 
procédure importants, et il n'apparaissait pas que le renvoi du dossier au TAPI afin 
qu'il se prononçât sur l'objet du litige constituât une veine formalité. 

  Pour le surplus, l'attention des premiers juges était attirée sur le fait qu'en 
tant que A______ faisait valoir que la gravité des vices de procédure, ainsi que la 
mention d'une faute grave commise par son conseil seraient constitutives d'une 
violation de son droit à un juge indépendant et impartial, elle requérait la 
récusation des magistrats ayant rendu le jugement querellé. Il appartiendrait ainsi 
au TAPI, soit de statuer dans une autre composition, soit de se prononcer sur la 
demande de récusation. 

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4)  Par courrier du 14 janvier 2021 mentionnant la référence A/3618/2019 2, le 
greffe du TAPI a informé A______ que le dossier venait d'être renvoyé de la 
chambre administrative et qu'un délai au 4 février 2021 lui était imparti pour 
transmettre son éventuelle détermination sur la question de savoir si c'était à 
raison que la demande de révision avait été déclarée irrecevable pour cause de 
tardiveté. De plus, conformément à l'arrêt de la chambre administrative, la cause 
avait été nouvellement attribuée à la chambre 2 du TAPI et serait jugée dans une 
nouvelle composition. 

5)  Par écritures du 4 février 2021 adressées à Madame B______, présidente de 
la deuxième chambre du TAPI, A______, citant tout d'abord la jurisprudence de la 
Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après : CourEDH), puis revenant sur 
ses propres écritures de recours devant la chambre administrative ainsi que sur 
l'ATA/946/2020 rendu par cette dernière, a émis un certain nombre de critiques à 
l'encontre de la manière dont Mme C______ s'était exprimée dans le jugement du 
29 juin 2020, notamment en reprochant à son avocat d'avoir gravement manqué à 
ses devoirs professionnels. 

  Mme C______ avait ensuite, en sa qualité de présidente de juridiction, reçu 
le dossier de la cause en retour de la chambre administrative suite à l'arrêt de 
renvoi. Alors qu'à teneur de cet arrêt, elle faisait l'objet d'une demande de 
récusation, elle – et non le vice-président de la juridiction – avait décidé 
d'attribuer la cause à la présidente de la deuxième chambre du tribunal. Cette 
décision n'avait fait l'objet d'aucune communication aux parties et, dans ces 
circonstances, faisait redouter une activité à nouveau partiale du TAPI pour les 
raisons suivantes. Mme B______ était la juge la plus récemment entrée en 
fonction parmi l'ensemble des juges du TAPI. 

  Or, à teneur de l'art. 32 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), et compte tenu de la gravité des vices 
de première instance et des accusations sans fondement de Mme C______ à 
l'encontre de son avocat, il était incompréhensible que la cause n'ait pas été 
attribuée au vice-président de la juridiction (qui aurait d'ailleurs dû être celui 
devant se saisir de la cause après renvoi et décider de son attribution cas échéant) 
ou à l'un de ses trois autres collègues par rang d'ancienneté, Mmes C______ et 
B______ n'entrant pas en ligne de compte. Mme C______ était, de par la loi, la 
supérieure hiérarchique de Mme B______, ce qui déjà en soi empêchait 
objectivement cette dernière, au sens de la jurisprudence de la CourEDH, 
d'assurer la garantie d'un juge indépendant et impartial, compte tenu du procès 
d'intention dont son avocat avait fait l'objet de la part de Mme C______. 

  À cela s'ajoutait qu'avant de devenir juge, Mme B______, dans une 
procédure où elle avait agi en tant qu'avocate contre une partie défendue par son 
actuel avocat, avait soutenu, dans une écriture du 14 décembre 2014, que : 
« Ce faisant, la défenderesse, soit pour elle son conseil, démontre à quel point : - 

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soit elle ne maîtrise pas le Code de procédure civile, puisque le CPC ne permet 
plus la possibilité d'un droit de réponse à ce stade, la Chambre de céans ayant déjà 
fixé l'audience de premières plaidoiries (…) ; - soit elle entend continuer à user de 
tous les moyens dilatoires possibles ». 

  Dans cette procédure, que Mme B______ ne pouvait avoir oubliée, son 
actuel avocat avait mis en exergue qu'elle tentait, à son avis, de masquer une 
erreur en reportant dite erreur sur la partie adverse au lieu de l'assumer. Il avait de 
ce fait demandé sa condamnation, et celle de sa mandante, en tant que plaideur 
téméraire. Elle avait, en réponse, requis l'identique, puis avait peu de temps après 
cessé d'occuper, compte tenu de sa nomination en qualité de juge au TAPI. 

  Elle partageait ainsi avec Mme C______ la même piètre, mais fausse 
opinion au sujet des talents professionnels de son avocat. On ne pouvait concevoir 
un hasard qui fît ainsi d'elle la seule magistrate de la juridiction non empêchée de 
traiter la cause. 

  Mme B______ avait en outre restreint le débat de la cause à la seule 
question posée dans sa communication du 14 janvier 2021. Il en découlait, au 
regard des conclusions énoncées dans le recours et sa réplique, qu'elle avait d'ores 
et déjà pris parti et décidé de ne pas traiter certaines de ses conclusions, de ne pas 
aborder la question de la recevabilité de la réponse au recours de l’AFC-GE, et 
donc de ne pas restreindre les arguments des parties à l'objet du litige malgré les 
apparences. En effet, la chambre administrative avait clairement dit que tout 
argument des parties ou du tribunal au sujet des mérites de la demande de révision 
était en quelque sorte illégitime, puisque « le TAPI – et les parties – ne pouvaient 
donc pas examiner les mérites de la demande en révision au fond, l'objet du litige 
étant limité à la question de la recevabilité de celle-ci ». Or, la seule manière de 
retrancher de la cause les arguments illégitimes de l’AFC-GE, et donc d'assurer 
l'égalité des armes, était d'abord et avant toute chose, de déclarer sa réponse au 
recours irrecevable et de l'inviter à en soumettre une nouvelle strictement limitée à 
la question de l'objet du litige. 

  Sur la base de ces considérations, une activité à nouveau partiale était à 
redouter, de sorte que la récusation tant de Mme C______ que de Mme B______ 
s'imposait. 

6)  Par courrier du 9 février 2021, Mme B______ s'est adressée à A______, soit 
pour elle à son avocat, d'une part afin de lui transmettre une détermination de 
l'AFC-GE du 3 février 2021 relative au fond de la procédure, et d'autre part pour 
constater que A______ n'avait pris aucune conclusion concernant sa récusation, 
en la priant donc de bien vouloir confirmer qu'elle concluait formellement à sa 
récusation. Dans l'affirmative, elle transmettrait le dossier au vice-président de la 
juridiction afin qu'il instruise cette demande. 

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7)  Par courrier du 26 février 2021, l'avocat de A______ a confirmé à 
Mme B______ qu'il demandait sa récusation ainsi que celle de la présidente du 
TAPI. 

8)  Par courrier du 9 mars 2021, le vice-président du TAPI a informé A______, 
soit pour elle son avocat, de l'ouverture de la procédure de récusation relative à 
Mme B______. Celle-ci serait invitée à se déterminer, de même que les autres 
parties à la procédure, puis A______ aurait la possibilité de formuler des 
observations complémentaires. La décision statuant sur la demande de récusation 
serait prise par une délégation de trois juges, dont le vice-président du tribunal, à 
l'exception de la présidente du tribunal, qui se récusait. 

9)  Le 11 mars 2021, Mme B______ a conclu au rejet de la demande de 
récusation. 

  Ce n'était pas la présidente de la juridiction qui avait pris la décision de lui 
attribuer le dossier. Compte tenu de l'arrêt ATA/946/2020 renvoyant la cause au 
TAPI pour nouvelle décision, en instruisant ce dernier soit de statuer dans une 
autre composition, soit de se prononcer sur la demande de récusation, 
Mme C______, certainement par gain de paix et/ou pour des questions de célérité, 
avait décidé de suivre la première proposition. C'était donc selon le tournus 
ressortant du tableau d'attribution des causes interne au TAPI que la cause lui 
avait été réattribuée. 

  L'art. 32 LOJ ne s'appliquait manifestement pas à la cause, qui ne concernait 
pas une affaire ou une compétence présidentielle. S'agissant du fait 
que la présidente de la juridiction serait sa supérieure hiérarchique, 
elle se sentait parfaitement indépendante pour traiter la cause et Mme C______ 
n'avait aucune influence sur elle dans cette affaire, pour laquelle elle ne lui avait 
donné aucune instruction. 

  S'agissant des propos qu'elle avait tenus contre l'avocat concerné, alors 
qu'elle était elle-même avocate, dans une écriture du 14 décembre 2014, elle ne se 
souvenait nullement de la procédure dont il était question, ni des demandes pour 
plaideur téméraire qui auraient été déposées. Quoi qu'il en soit, il s'agissait d'une 
affaire isolée remontant à plus de six ans, dans laquelle il s'agissait de protéger les 
intérêts de son client et où il n'y avait rien de personnel. Contrairement à ce qui 
résultait de la demande de récusation, elle ne se faisait aucune opinion au sujet des 
compétences professionnelles de l'avocat de A______ et ne ressentait aucune 
inimitié à son égard. 

  Enfin, A______ considérait qu'elle avait déjà pris parti dans la cause qui lui 
avait été attribuée, dans la mesure où elle aurait décidé de ne pas traiter certaines 
des conclusions, de ne pas aborder la question de la recevabilité de la réponse au 
recours de l’AFC-GE et donc de ne pas restreindre les arguments des parties à 

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l'objet du litige malgré les apparences. Or, dans sa communication du 
14 janvier 2021, elle avait demandé aux parties de se déterminer sur la question de 
la recevabilité formelle de la demande en révision, c'est-à-dire exactement le point 
sur lequel la chambre administrative avait renvoyé la cause au TAPI pour 
instruction et nouvelle décision. 

10)  Par courrier du 17 mars 2021, l'AFC-GE a indiqué qu'elle n'avait pas de 
remarque à formuler sur la demande de récusation et qu'elle s'en rapportait à 
justice. 

11)  Par courrier du 18 mars 2021, le TAPI a invité A______ à se déterminer sur 
les observations de Mme B______ et celles de l'AFC-GE. 

12)  Par écritures du 6 avril 2021, A______ a indiqué que les explications de 
Mme B______ confirmaient, d'une part, que sa désignation dans la cause 
A/3618/2019 avait été faite hors du cadre des règles d'organisation judiciaire, 
entraînant la constitution d'un véritable tribunal d'exception et, d'autre part, son 
absence d'indépendance vis-à-vis de la présidente de la juridiction. L'attribution 
des procédures était de la compétence exclusive du président de juridiction et 
c'était donc nécessairement Mme C______ qui, en cette qualité, avait décidé 
d'attribuer cette procédure à Mme B______. Même si, comme cette dernière 
semblait le sous-entendre, cette attribution avait été faite par le greffier de 
juridiction, il n'en demeurait pas moins que l'attribution de la cause à 
Mme B______ violait les règles d'organisation judiciaire. Il eût fallu, 
en application de l'art. 32 LOJ, que ce soit le vice-président de 
la juridiction qui instruise la demande de récusation [dirigée contre 
Mme C______] ou attribue la cause à une autre composition. L'apparence de 
prévention était ainsi manifestement établie, la désignation de Mme B______ 
relevant de la justice d'exception. 

  Par ailleurs, Mme B______ semblait « voler au secours de sa présidente de 
juridiction » et démontrait ainsi son absence d'indépendance vis-à-vis de cette 
dernière, lorsqu'elle expliquait que c'était par gain de paix ou pour des questions 
de célérité que Madame la juge C______ n'avait pas poursuivi elle-même 
l'instruction de la procédure A/3618/2019. 

13)  Par jugement du 22 avril 2021, le TAPI, siégeant à trois juges, a rejeté dans 
la mesure de sa recevabilité la demande de récusation formée le 4 février 2021 
contre Mme B______. 

  A______ confondait, d'une part, les compétences juridictionnelles de 
Mme C______, que cette dernière avait exercées dans le cadre de la procédure 
A/3618/2019 et en lien avec lesquelles sa récusation avait été demandée par-
devant la chambre administrative et, d'autre part, ses compétences découlant des 
art. 29 et 32 LOJ. Or, l'exercice de ces compétences-ci n'avait aucun rapport avec 

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l'opinion que Mme C______ se serait prétendument faite au sujet des 
compétences professionnelles de l'avocat de la requérante dans le cadre de la 
procédure A/3618/2019, ni avec une supposée prévention à l'encontre de la 
requérante. Elle pouvait ainsi réattribuer cette procédure à l'un ou l'une de ses 
collègues sans que cela ait la moindre influence sur la manière dont la cause serait 
instruite et jugée. Il convenait de relever que la présidente de la juridiction n'était 
en aucun cas la supérieure hiérarchique de ses collègues. Par conséquent, c'était à 
tort que A______ soutenait que la procédure A/3618/2019 n'aurait pas dû être 
réattribuée par Mme C______ et que Mme B______ aurait été désignée dans le 
but d'obéir aux instructions de la présidente de juridiction concernant la manière 
d'instruire et de juger cette procédure. 

  Quant à l'épisode de 2014 auquel se référait A______, qui était somme toute 
assez courant dans l'exercice de la profession d'avocat et déjà vieux de près de 
sept ans, on ne pouvait y voir l'indice d'une inimitié personnelle et persistante de 
Mme B______ à l'encontre de l'avocat de la requérante. Si la jurisprudence 
n'admettait en principe pas qu'une remarque déplaisante d'un magistrat à 
l'encontre d'une partie constituât un motif de récusation, il en allait a fortiori de 
même lorsque de telles remarques avaient émané plusieurs années auparavant de 
deux avocats qui croisaient le fer. 

  Enfin, on peinait à comprendre en quoi le courrier du 14 janvier 2021 
fournirait la moindre indication sur le fait que Mme B______ entendrait donner à 
la procédure A/3618/2019 une issue défavorable à la requérante. Il paraissait 
logique, au vu de l'arrêt de renvoi de la chambre administrative, que 
Mme B______ interpellât A______ afin qu'elle s'exprimât au sujet de la prétendue 
tardiveté de la demande de révision et de l'irrecevabilité qui en avait découlé. 

14)  Par acte posté le 26 mai 2021, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre le jugement précité, concluant à son annulation 
« sous suite de frais et dépens ». 

  Le jugement entrepris consacrait plusieurs dénis de justice formels. 
L'exposé des faits du jugement ne disait rien des circonstances dans lesquelles la 
cause A/3618/2019 avait été attribuée à Mme B______. Les considérants de la 
partie en droit ne permettaient pas non plus de savoir si c'était Mme C______ qui 
l'avait réattribuée, ou le greffier de juridiction, et dans ce cas sur instruction de 
quel magistrat. 

  Le TAPI n'avait de plus pas statué sur la recevabilité de la demande de 
récusation, s'octroyant la liberté de ne traiter que ce qui lui plaisait. Or la demande 
de récusation avait été formée en temps utile et était donc recevable. 

  Plusieurs arguments du recours avaient été totalement occultés. La demande 
de récusation invoquait notamment la désignation irrégulière de Mme B______, 

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en violation des règles de la LOJ et en particulier de son art. 32. La cause ne 
pouvait être attribuée à Mme B______ qu'en cas d'empêchement ou de récusation 
de tous les autres juges du TAPI, puisqu'elle en était la dernière en rang, et il était 
improbable que les quatre autres juges de la juridiction aient été empêchés de 
traiter la cause, en particulier le vice-président. La décision d'attribuer une cause à 
un magistrat était une prérogative présidentielle, si bien que l'art. 32 LOJ trouvait 
application. La désignation de Mme B______ relevait de la justice d'exception. 

  Par sa décision d'irrecevabilité de l'argument principal de la demande, puis 
par le traitement sélectif, partiel et partial de certains des éléments mis en exergue 
dans la demande, le TAPI avait commis un autre déni de justice en la privant de la 
possibilité de faire valoir son grief de partialité de la juge concernée dans son 
entièreté. 

15)  Le 3 juin 2021, le TAPI a remis son dossier sans formuler d'observations. 

16)  Le 7 juin 2021, Mme B______ s'en est rapportée au jugement querellé, en 
tous points bien fondé. 

17)  Le 15 juin 2021, l'AFC-GE s'en est rapportée à justice, concluant à ce 
qu'aucune indemnité de procédure ne soit mise à sa charge. 

18)  Le 7 juillet 2021, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 6 août 2021 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 

19)  Seule l'AFC-GE s'est manifestée le 9 juillet 2021, en indiquant ne pas avoir 
de requêtes ni d'observations complémentaires à formuler. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 LOJ ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Selon l'art. 65 al. 1 LPA, l'acte de recours contient, sous peine 
d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. 

  Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière dont 
sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent pas 
expressément de l'acte de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, pour 
autant que l'autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant (ATA/1304/2021 du 30 novembre 2021 consid. 1b 

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et les arrêts cités). Ainsi, une requête en annulation d'une décision doit être 
déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, 
manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu'elle ne déploie 
pas d'effets juridiques (ibid.). 

 b. Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Selon la jurisprudence, le 
recourant doit ainsi avoir un intérêt pratique à l'admission du recours, soit que 
cette admission soit propre à lui procurer un avantage, de nature économique, 
matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2). 

 c. En l’espèce, la recourante a pris pour seule conclusion de fond l'annulation 
du jugement attaqué. L’on comprend toutefois de son acte de recours qu’elle 
souhaite également la récusation de Mme B______, si bien que son recours est 
recevable. 

  Le recours est ainsi recevable. 

3) a. La recourante annonce comme griefs un quadruple déni de justice formel. 
Selon la jurisprudence, un tel déni est commis lorsqu'une autorité n'applique pas 
ou applique d'une façon incorrecte une règle de procédure, de sorte qu'elle ferme 
l'accès à la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit ; l'autorité qui se 
refuse à statuer, ou ne le fait que partiellement, viole l'art. 29 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; 
ATF 141 I 172 consid. 5 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_145/2021 du 12 août 2021 consid. 4.1). 

 b. En l'espèce, le TAPI a statué sur la demande de récusation en la rejetant, et a 
ainsi complètement purgé sa saisine à cet égard. Il n'y a donc pas de place pour un 
déni de justice formel. Le deuxième grief de la recourante, qui reproche à 
l'instance précédente de n'avoir pas statué sur la recevabilité de la demande de 
récusation, tombe ainsi à faux. En effet, le TAPI est entré en matière sur le fond, 
en rejetant le recours dans la mesure de sa recevabilité (recte : en tant qu'il était 
recevable). Un tel procédé est utilisé couramment dans toutes les juridictions 
suisses, en particulier par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_196/2021 du 28 mai 2021 consid. 4) et par la chambre de céans 
(ATA/1267/2021 du 30 novembre 2021 consid. 6f), et ne prête nullement le flanc 
à la critique, étant précisé qu'il avantage le justiciable dès lors qu'il lui permet de 
voir ses griefs examinés au fond alors même que la recevabilité de son recours est 
douteuse. De surcroît, la recourante n'aurait pu tirer aucun avantage pratique d'une 
prise de position de l'instance précédente sur la recevabilité de sa demande, 
puisque cette dernière aurait soit été déclarée irrecevable, soit examinée au fond 
comme elle l'a été. 

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  Les autres griefs de la recourante doivent par ailleurs s'analyser autrement 
que comme des dénis de justice formels, à savoir comme une violation de 
l'obligation de motiver, et une composition irrégulière de l'autorité doublée d'une 
violation des règles en matière de récusation. 

  Le dernier grief soulevé – soit d'avoir, par le traitement de la demande, 
fermé « la possibilité à la recourante de faire valoir son grief dans son entièreté » 
– est des plus obscurs. En tant qu'il pourrait concerner le fait que le TAPI a 
indiqué, à la fin de son jugement, que le grief lié à la composition irrégulière de 
l'autorité était irrecevable dans le cadre d'une demande de récusation, il ne s'agirait 
pas non plus d'un déni de justice formel, dès lors que là aussi il a abordé la 
question sur le fond au préalable. 

  Le grief lié au déni de justice formel sera ainsi écarté. 

4) a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b), ainsi que de participer à 
l'administration des preuves (arrêt du Tribunal fédéral 1C_279/2016 du 27 février 
2017 consid. 6.1). Le droit d'être entendu impose également à l'autorité judiciaire 
de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer 
son droit de recours à bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que le 
juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 
consid. 4.2 ; ATA/715/2021 du 6 juillet 2021 consid. 3a). Savoir si la motivation 
présentée est convaincante est une question distincte de celle du droit à une 
décision motivée : dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la 
décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation 
présentée est erronée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_114/2021 du 6 octobre 2021 
consid. 4.1 ; 2C_104/2021 du 28 avril 2021 ; ATA/1021/2020 du 13 octobre 2020 
consid. 4a). La motivation peut aussi être implicite et résulter des différents 
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). 

 b. En l'espèce, la recourante reproche au TAPI de n'avoir rien dit des 
circonstances dans lesquelles la cause A/3618/2019 avait été attribuée à 
Mme B______. Les considérants de la partie en droit ne permettaient pas non plus 
de savoir si c'était Mme C______ qui l'avait réattribuée, ou le greffier de 
juridiction, et dans ce cas sur instruction de quel magistrat. 

  Comme il résulte de l'analyse effectuée ci-après, cet élément était sans 
pertinence pour l'issue du litige, si bien que le droit d'être entendu de la recourante 
n'a pas été violé. Pour le surplus, la recourante ne prétend pas ne pas avoir pu 
comprendre les motifs ayant fondé le jugement attaqué, lesquels sont détaillés et 
circonstanciés. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20I%2054
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2019&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22m%EAme+si+la+motivation+pr%E9sent%E9e+est+erron%E9e%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-V-557%3Afr&number_of_ranks=0#page557

- 11/16 - 

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  Le grief sera ainsi écarté. 

5)  La garantie d'un juge indépendant et impartial telle qu'elle résulte des art. 30 
al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999  
(Cst. - RS 101) et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) – lesquels 
ont, de ce point de vue, la même portée – permet, indépendamment du droit de 
procédure, de demander la récusation d'un magistrat dont la situation ou le 
comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Elle 
vise à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le 
jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation 
uniquement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne 
de la part du juge ne peut être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent 
l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat ; 
cependant, seules les circonstances objectivement constatées doivent être prises en 
considération, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives  
(ATF 144 I 162 et les références citées). 

6) a. En droit administratif genevois, l'art. 15A LPA prévoit que les juges doivent 
notamment se récuser s'ils ont un intérêt personnel dans la cause (let. a), s'ils ont 
agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une 
autorité, comme conseil juridique d'une partie, comme expert, comme témoin ou 
comme médiateur (let. b) et s'ils pourraient être prévenus de toute autre manière, 
notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son 
représentant (let. f). Les juges, les membres des juridictions et les membres du 
personnel des juridictions qui se trouvent dans un cas de récusation sont tenus d'en 
informer sans délai le président de leur juridiction (art. 15A al. 3 LPA). 

 b. Les art. 15 et 15A LPA sont calqués sur les art. 47 ss du code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272 ; ATA/987/2019 du 4 juin 2019 
consid. 2b ; ATA/578/2013 du 3 septembre 2013 consid. 7c, avec référence au 
MGC 2008-2009/VIII A 10995), ces derniers, tout comme les art. 56 ss du code 
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), avec lesquels ils 
sont harmonisés, étant calqués, à l'exception de quelques points mineurs, sur les 
art. 34 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005  
(LTF - RS 173.110), si bien que la doctrine, et la jurisprudence rendue à leur sujet, 
valent en principe de manière analogique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_621/2011 
du 19 décembre 2011 consid. 2.2 ; Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 
relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6841 ss, spéc. 6887 ad art. 45 
[devenu l'art. 47 CPC] ; Message du Conseil fédéral sur l'unification de la 
procédure pénale, FF 2005 1125 s.). 

7) a. La procédure de récusation n’a pas pour objet de permettre aux parties de 
contester la manière dont est menée l’instruction et de remettre en cause les 
différentes décisions incidentes prises par la direction de la procédure. Même dans 

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ce cadre, seules des circonstances exceptionnelles permettent de justifier une 
récusation, lorsque, par son attitude et ses déclarations précédentes, le magistrat a 
clairement fait apparaître qu'il ne sera pas capable de revoir sa position et de 
reprendre la cause en faisant abstraction des opinions qu'il a précédemment 
émises (ATF 138 IV 142 consid. 2.3). D’autres motifs doivent donc exister pour 
admettre que le juge ne serait plus en mesure d'adopter une autre position, de sorte 
que le procès ne demeure plus ouvert (ATF 133 I 1 consid. 6.2).  

 b. En règle générale, les prises de position qui s'inscrivent dans l'exercice 
normal des fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les 
attributions normales de l'autorité partie à la procédure, ne permettent pas, dès lors 
que l'autorité s'exprime avec la réserve nécessaire, de conclure à l'apparence de la 
partialité et ne sauraient justifier une récusation, au risque sinon de vider de son 
sens la procédure administrative (ATF 140 I 326 consid. 5.2 ; 137 II 431 
consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_44/2019 du 29 mai 2019 consid. 5.1 ; 
2C_931/2015 du 12 octobre 2016 consid. 5.1 et les références citées). 

 c. Ainsi, même à l'aune de l'art. 30 Cst., si des décisions ou des actes de 
procédure, se révélant ensuite erronés, peuvent fonder une apparence de 
prévention, seules les erreurs particulièrement graves des devoirs du magistrat et 
dénotant en outre objectivement que celui-ci est prévenu, justifient de retenir sa 
partialité (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_761/2020 du 
8 février 2021 consid. 5.2.2). 

 d. Dans une affaire jugée en 2018, le Tribunal fédéral a examiné le cas d'un 
procureur général récusé ayant réattribué le dossier à un autre membre de son 
Parquet. L'autorité précédente avait estimé qu'il était douteux que l'acte 
administratif d'attribution d'un dossier à un procureur puisse être un motif de 
récusation. Elle avait ensuite considéré que les informations données par le 
procureur général au procureur pressenti pour l'attribution du cas, ne constituaient 
pas des instructions, mais uniquement des renseignements que la loi exigeait. 
Ce raisonnement ne prêtait pas le flanc à la critique. En particulier, comme 
l'admission d'une demande de récusation entraîne la désignation d'un autre 
membre de l'autorité, le fait de participer au processus de nomination ne pouvait 
constituer en soi un motif de récusation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_220/2018 
du 11 septembre 2018 consid. 3.2). 

8) a. À Genève, les art. 25 à 37 LOJ constituent le chapitre I (« Juridictions ») du 
Titre IV (« Organisation et administration ») de la LOJ. 

 b. L'art. 29 LOJ, intitulé « présidence et vice-présidence des tribunaux » définit 
les compétences du président ou de la présidente de juridiction, ainsi que du 
vice-président ou de la vice-présidente. Ainsi, selon l'art. 29 al. 4 LOJ, le 
président : a) attribue les procédures et modifie s’il y a lieu les dispositions prises 
à cet égard ; b) veille à ce que les magistrats du tribunal remplissent leur charge 

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avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité ; c) veille au bon 
fonctionnement de la juridiction et à l’avancement des procédures ; d) convoque 
la séance plénière du tribunal ; et e) exerce les autres attributions que la loi lui 
confère. En outre, selon l'art. 29 al. 5 LOJ, le vice-président exerce, dans les 
limites du règlement de la juridiction, les compétences qui lui sont déléguées par 
le président. 

 c. Selon l'art. 32 LOJ, applicable à l'ensemble des juridictions, lorsque le 
président du tribunal est empêché ou récusé, il est remplacé par le vice-président 
ou, s’agissant de la Cour de justice et du Tribunal civil, par le premier en rang des 
vice-présidents (al. 1). Lorsque le vice-président est également empêché ou 
récusé, il est remplacé par un juge (al. 2). Entre les juges, le rang est déterminant 
(al. 3). 

 d. Mis à part l'art. 29 al. 4 let. a LOJ précité, qui prévoit plus une responsabilité 
en matière d'attribution des dossiers qu'un devoir personnel de procéder lui-même 
à l'attribution de tous les dossiers, ce qui serait du reste impraticable (selon le 
compte rendu de l'activité du Pouvoir judiciaire 2020, lors de cette seule année la 
Cour de justice a reçu 6'300 nouveaux dossiers, le Tribunal pénal 9'800, le 
Ministère public 21'655 et le Tribunal civil 22'026), la LOJ ne prévoit pas de règle 
d'attribution des dossiers, pas plus que la LPA. 

  Il est en revanche prévu dans le règlement du TAPI du 20 juin 2014 
(RTAPI - E 2 05.46) que les causes sont attribuées aux juges titulaires à tour de 
rôle, au fur et à mesure de leur dépôt auprès du TAPI, sans précision quant à une 
personne déterminée qui procéderait à l'attribution. 

 e. À Genève, au sein des juridictions du siège, aucun magistrat n'a de pouvoir 
hiérarchique sur les autres, ni ne peut donner d'instructions à ses collègues. Le 
président et le vice-président assurent les tâches, notamment administratives et 
organisationnelles, qui leur sont dévolues de par la loi, mais ils n'exercent pas 
d'autorité hiérarchique. 

9)  En l'espèce, Mme C______ n'a jamais été formellement récusée dans la 
procédure A/3618/2019, mais elle s'est apparemment spontanément déportée en 
constatant que son impartialité était mise en cause, ce que le droit de procédure et 
d'organisation judiciaire genevois ne prohibe pas. Les tâches présidentielles et 
juridictionnelles étant séparées, elle pouvait donc parfaitement réattribuer le 
dossier à l'un ou l'autre de ses collègues à la suite de son déport, étant rappelé que 
selon la jurisprudence, le fait de participer au processus d'attribution (ou de 
réattribution) d'un dossier ne saurait constituer en soi un motif de récusation. Dans 
cette mesure, l'art. 32 LOJ ne trouve de toute façon pas application en l'espèce. En 
effet, même si l'on considérait que l'attribution du dossier incombe au président en 
personne, la présidente pouvait en l'occurrence assumer cette tâche elle-même, et 
elle n'avait pas à être remplacée. Quant à l'affirmation de la recourante selon 

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laquelle la cause ne pouvait être attribuée à Mme B______ qu'en cas 
d'empêchement ou de récusation de tous les autres juges du TAPI, elle ne saurait 
être accueillie. Retenir un tel point de vue signifierait que toutes les causes d'un 
tribunal devraient être attribuées à son président, et que les autres juges ne se 
verraient attribuer des dossiers qu'en cas d'absence ou de récusation du président, 
ce qui n'a pas de sens. 

  Par ailleurs, comme déjà mentionné, la règle de l'art. 29 al. 4 let. a LOJ 
confie la responsabilité de l'attribution des dossiers aux juges au président de 
juridiction, mais ne saurait être interprété comme une obligation personnelle pour 
ledit président de statuer lui-même sur l'attribution de chaque dossier. Au 
contraire, les bonnes pratiques en la matière exigent plutôt que des processus 
standardisés voire automatisés soient mis en place afin d'éviter tout biais (décision 
de la commission administrative du Tribunal fédéral 12T_3/2018 du 22 mai 2018 
consid. 2.2 ; Regina KIENER/David HENSELER, Anforderungen des Europarats 
und der OSZE an die Spruchkörperbildung in Gerichten, Études en l'honneur de 
Thierry Tanquerel, 2019, 193-200, p. 197-199, avec références). Au sein d'un 
tribunal composé de plusieurs juges, le juge naturel d'un justiciable n'est du reste 
pas un magistrat donné mais n'importe lequel parmi ceux dudit tribunal. Le droit à 
une composition régulière de l'autorité n'emporte dès lors pas de droit pour le 
justiciable à l'attribution d'un dossier plutôt qu'à tel autre, sauf éventuellement au 
cas où des dispositions légales ou réglementaires attribueraient certaines causes à 
un magistrat particulier, notamment des causes dites présidentielles. Même au cas 
où l'attribution du dossier à Mme B______ serait le fait du greffe ou du greffier de 
juridiction sans le concours exprès d'un magistrat, en fonction de règles de 
« tournus » préétablies, on devrait admettre qu'une telle réattribution est régulière, 
et quoi qu'il en soit que la recourante ne serait pas fondée à s'en plaindre tant que 
la magistrate concernée n'est pas récusable à un autre titre. 

  Enfin, comme l'a à juste titre retenu le TAPI, on ne saurait voir dans le 
courrier envoyé le 14 janvier 2021 par Mme B______ un quelconque indice de 
partialité, s'agissant de l'exercice des attributions normales du juge délégué 
(art. 115 al. 3 LOJ), consistant en l'espèce à interpeller une partie à la suite d'un 
arrêt de renvoi de la chambre de céans. 

  Quant à l'épisode de 2014 auquel se réfère la recourante, le raisonnement du 
TAPI échappe à toute critique. Si le ton utilisé est assez sec, il ne permet pas d'en 
déduire une animosité particulière, et l'échange en cause est vieux de plus de 
sept ans. La jurisprudence n'admet en principe pas qu'une remarque déplaisante 
d'un magistrat à l'encontre d'une partie constitue un motif de récusation, et il en va 
à plus forte raison de même lorsque de telles remarques ont été échangées entre 
avocats plusieurs années auparavant. 

  Le rejet de la demande de récusation est ainsi conforme au droit, si bien que 
le recours sera rejeté. 

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10)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 mai 2021 par A______ SA contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 avril 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de A______ SA un émolument de CHF 1'500.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Hrant Hovagemyan, avocat de la recourante, à 
l'administration fiscale cantonale, à Madame B______ ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance . 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :