# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a76cb57b-5b35-5c9d-a978-6174b463de3c
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-09-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 11.09.2012 RR.2012.118
**Docket/Reference:** RR.2012.118
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2012-118_2012-09-11

## Full Text

Extradition à la République du Kosovo. Décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 al. 1 et 2 PA).
;;Extradition à la République du Kosovo. Décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 al. 1 et 2 PA).
;;Extradition à la République du Kosovo. Décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 al. 1 et 2 PA).
;;Extradition à la République du Kosovo. Décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 al. 1 et 2 PA).

Arrêt du 11 septembre 2012  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Tito Ponti et Giorgio Bomio,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A., actuellement détenu, représenté par Me Vincent 

Demierre, avocat, 

recourant 

 

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE UNITÉ EX-

TRADITIONS, 

partie adverse 

 

   

Objet  Extradition à la République du Kosovo 

 

Décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance judi-

ciaire (art. 65 al. 1 et 2 PA). 

 
 

Bun dess t r a f ge r i c h t   

Tr i b una l  p éna l  f é dér a l  

Tr i b una l e  pen a l e  f eder a l e  

Tr i b una l  p ena l  f e der a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2012.118 

Procédure secondaire: RP.2012.27  

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 27 décembre 2010, Interpol MINUK (Kosovo) a diffusé une demande de 

recherche et d'arrestation fondée sur un mandat d'arrêt émis le 4 juin 2007 

à l'encontre de A. pour viol (act. 6.2). Le 12 décembre 2011, ce dernier a 

été arrêté dans le canton de Vaud et le même jour, l'Office fédéral de la jus-

tice (ci-après: OFJ) a ordonné son arrestation provisoire à titre extradition-

nel (act. 6.3). Entendu le 13 décembre 2011 suite à son interpellation, A. a 

indiqué qu'il était bien la personne visée par le mandat d'arrêt en vue d'ex-

tradition, mais a contesté être l'auteur des faits qui lui étaient reprochés, 

prétendant que ses documents d'identité lui avaient été volés (act. 6.4). Le 

14 décembre 2011, l'OFJ a émis un mandat d'arrêt en vue d'extradition se 

fondant sur un mandat d'arrêt du 26 novembre 2011 en vue de l'exécution 

du jugement prononcé le 24 octobre 2006 par la Cour suprême du Kosovo 

à Pristina, jugement condamnant A. à une peine privative de liberté de 

3 ans. Il lui est en effet reproché d'avoir, le 25 juin 2005 entre minuit et 

6 heures du matin, voyagé de Z. à Pristina en compagnie de B. et de deux 

femmes, dont C., une mineure de 16 ans. Ils se seraient rendus dans la 

maison inhabitée appartenant à D. où A. aurait violé la jeune femme 

(act. 6.5).  

 

 

B. Lors de la notification du mandat d'arrêt en vue d'extradition le 16 décem-

bre 2011, A. a refusé l'extradition simplifiée. Il s'est en outre déclaré surpris 

quant à la procédure engagée contre lui dans la mesure où il avait, peu au-

paravant, entrepris des démarches pour son mariage et demandé des do-

cuments d'identité que les autorités kosovares lui avaient adressés sans 

poser de problème (act. 6.6). 

 

 

C. Le 13 janvier 2012, le Kosovo a transmis aux autorités suisses une de-

mande formelle d'extradition concernant A. (act. 6.7). 

 

 

D. Le 16 janvier 2012, lors de son audition par le Ministère public vaudois, A. 

a déclaré s'opposer au mandat d'arrêt concerné dans la mesure où il 

conteste être l'auteur des faits incriminés. Il a réitéré avoir obtenu sans dif-

ficultés les documents nécessaires à la promesse de mariage qu'il a faite 

en 2011, notamment un casier judiciaire vierge. Il a relevé en outre que les 

éléments produits par les autorités kosovares contiennent plusieurs er-

reurs, s'agissant de l'orthographe de son nom, de son adresse et du village 

où il est né. Il s'estime victime d'un complot ourdi par un responsable de 

- 3 - 

 

 

l'Ambassade du Kosovo en Suisse. Il a refusé la procédure d'extradition fa-

cilitée (act. 6.8). 

 

 

E. Le 27 janvier 2012, A. a fait parvenir ses observations à l'OFJ. Il a joint à 

son envoi un certificat établi en vue d'un mariage par le Tribunal communal 

de Z. le 14 mai 2010 et muni d'une apostille. Cette pièce attesterait, selon 

A., qu'il ne fait pas l'objet de poursuite judiciaire et qu'il n'y a aucun acte 

d'accusation en vigueur prononcé à son encontre dans le territoire du Tri-

bunal communal de Z.. A. a fourni également un certificat du 5 janvier 2012 

de ce même Tribunal spécifiant qu'il n'a jamais fait l'objet d'une quelconque 

mise en accusation ou d'un jugement pour une infraction pénale pour la-

quelle une peine de 3 ans d'emprisonnement ou une peine d'amende aurait 

été prononcée. Sur cette base, il a requis sa mise en liberté immédiate 

(act. 6.8). 

 

 

F. Le 31 janvier 2012, l'OFJ s'est enquis auprès de l'autorité kosovare de la 

véracité des certificats produits par A. et lui a demandé un specimen des 

empreintes digitales de celui-ci (act. 6.10). 

 

 

G. Le 2 février 2012, le Kosovo a fait savoir à l'OFJ que la condamnation pro-

noncée contre A. était valable et que les attestations produites étaient nul-

les (act. 6.11). Le 3 février 2012, le Kosovo a fait parvenir à l'OFJ un exem-

plaire des empreintes digitales de l'intéressé, prélevées à deux reprises (le 

15 mai 2000 et le 24 novembre 2006; act. 6.15). 

 

 

H. Moyennant décision du 4 mai 2012, l'OFJ a ordonné l'extradition de A. à la 

République du Kosovo (act. 6.18). Cette décision a été notifiée à 

Me Vincent Demierre (ci-après: Me Demierre) en date du 7 mai 2012 

(act. 6.19). 

 

 

I. Dans le courrier du 15 mai 2012, l'OFJ informait Me Demierre que la déci-

sion du 4 mai 2012 était devenue exécutoire, le recourant ne lui ayant pas 

déclaré dans les cinq jours depuis la notification son intention de recourir 

auprès du Tribunal pénal fédéral conformément à l'art. 56 al. 1 let. b EIMP 

(act. 1.5). 

 

 

- 4 - 

 

 

J. Par recours daté du 16 mai 2012, reçu au greffe du Tribunal de céans le 

18 mai 2012, A. a demandé l'octroi de l'effet suspensif, conclu principale-

ment à l'annulation de la décision d'extradition et au refus de l'extradition, 

subsidiairement au renvoi de la cause à l'OFJ pour complément d'instruc-

tion et nouvelle décision. Plus subsidiairement, il a demandé à pouvoir 

exécuter la peine en Suisse. L'acte de recours est assorti d'une demande 

d'assistance judicaire (act. 1). 

 

 

K. Par courrier du 30 mai 2012, Me Demierre a communiqué à la Cour de 

céans n'avoir reçu le courrier de celle-ci lui impartissant un délai au 1
er
 juin 

2012 pour transmettre le formulaire concernant la requête d'assistance ju-

diciaire que le 29 mai 2012 à cause d'une erreur d'adresse. En annexe à ce 

même courrier, il a produit un nouveau document à l'appui du mémoire de 

recours. Il était question d'un nouvel extrait du casier judiciaire kosovar de 

A. daté du 21 mai 2012. Selon Me Demierre le fait que ce casier judiciaire, 

émanant du Tribunal municipal de Z., est vierge et postérieur aux deux 

précédents certificats, démontrerait que la thèse du Ministère de la justice 

kosovar les dénonçant comme étant fallacieux voire étant des faux, ne se-

rait pas crédible (act. 4). Le courrier du 30 mai 2012 et son annexe ont été 

transmis par la Cours de céans à l'OFJ pour détermination en date du 

31 mai 2012 (act. 5). 

 

 

L. Dans sa réponse du 30 mai 2012, l'OFJ a confirmé la décision attaquée 

(act. 7). La réponse de l'OFJ a été transmise pour information à  

Me Demierre le 11 juin 2012 (act. 8). 

 

 

M. En date du 12 juin 2012, l'OFJ a transmis à la Cour de céans la prise de 

position datée du 7 juin 2012 du Ministère de la justice de la République du 

Kosovo au sujet de la copie de l'extrait du casier judiciaire du 21 mai 2012. 

Il ressort de cette communication et de son annexe établies par la Cour 

communale de Z. que le document produit par le recourant est un faux 

(act. 9). Le courrier du 12 juin 2012 de l'OFJ et ses annexes ont été trans-

mis pour information à Me Demierre en date du 13 juin 2012 (act. 10). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

- 5 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Bien que le Kosovo ait acquis l'indépendance de la Serbie en date du 

17 février 2008, la jurisprudence a déjà eu l'occasion de préciser que l'ex-

tradition entre la Suisse et la République du Kosovo est régie par la 

CEExtr, entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 29 décem-

bre 2002 pour la Serbie, par le Protocole additionnel à la CEExtr 

(RS 0.353.11) conclu le 15 octobre 1975, entré en vigueur le 9 juin 1985 

pour la Suisse et le 21 septembre 2003 pour la Serbie, ainsi que par le 

deuxième Protocole additionnel à la CEExtr (RS 0.353.12) conclu le 

17 mars 1978, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 21 sep-

tembre 2003 pour la Serbie (arrêt du Tribunal pénal fédéral du 4 avril 2011 

RR.2010.233, consid. 1; TPF 2008 61, consid. 1.5). Pour le surplus, l’EIMP 

et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions 

qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr 

(ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le 

droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de 

l’extradition que le droit international (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts 

cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 

consid. 7c). 

1.2 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut 

faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fé-

déral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour 

recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 

269 consid. 2d). En tant que personne visée par la décision d'extradition le 

recourant est manifestement habilité à recourir.  

1.3 Le recourant n'a pas déclaré à l'OFJ, dans le délai des cinq jours qui ont 

suivi la notification, à savoir le 12 mai 2012, vouloir recourir. La condition 

de l'art. 56 al. 1 let. b EIMP, rappelée dans la décision entreprise, n'ayant 

pas été respectée, la décision aurait pu être exécutée (arrêt du Tribunal fé-

déral du 5 octobre 2000, 1A.219/2000, consid.1d). Cependant, dans la me-

sure où celle-ci ne l'a pas été avant le dépôt du recours, celui-ci, interjeté 

dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision 

d’extradition, est formellement recevable (art. 80k EIMP). 

1.4 Aux sens de l'art. 21 al. 4 let a EIMP, la requête d'effet suspensif présentée 

par le recourant est superflue. 

 

- 6 - 

 

 

2.  

2.1 Le recourant considère que la requête d'extradition est entachée de plu-

sieurs incohérences et erreurs sans que l'Etat étranger ne se soit expliqué 

à ce propos. Il relève notamment que les empreintes fournies par les auto-

rités kosovares sont bien les siennes, mais elles ne sont pas celles de la 

personne jugée pour viol. Si tel avait été le cas, les autorités kosovares au-

raient produit les empreintes relevées sur l'auteur du viol lors de sa déten-

tion préventive. Or, elles se sont limitées à communiquer celles déposées 

par le recourant lors du renouvellement de sa carte d'identité, lesquelles al-

laient forcément correspondre avec l'échantillon envoyé par les autorités 

suisses. Par ailleurs, le courrier du 3 février du Ministère de la justice fait 

état de deux personnes différentes lors de la prise d'empreintes en 2000 et 

2006. Ensuite, l'avis de recherche international MINUK du 26 novembre 

2012 fait état d'un certain "AA." alors que son patronyme s'orthographie 

"A.". Il n'aurait au surplus été signalé disparu que 7 mois après sa condam-

nation alors même que la peine prononcée était de 3 ans d'emprisonne-

ment. Enfin, il n'aurait été signalé sur le plan international qu'en 2010 alors 

qu'il était soi-disant porté disparu depuis 2007. 

2.2 A teneur des art. 12 ch. 2 let. b CEExtr et 28 al. 3 let. a EIMP, la demande 

d'extradition doit être accompagnée d'un exposé des faits pour lesquels 

l'extradition est demandée, précisant le temps, le lieu et la qualification juri-

dique des faits poursuivis (v. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). L'autorité requérante 

n'est en revanche pas tenue de fournir des preuves à l'appui de ses alléga-

tions (ATF 132 II 81 consid. 2.1). Il suffit que ces dernières ne soient pas 

entachées d'invraisemblances, d'erreurs ou de lacunes manifestes, immé-

diatement établies (ATF 125 II 250 consid. 5b; 118 Ib 11 consid. 5b; 117 Ib 

64 consid. 5c et les arrêts cités; ég. arrêts du Tribunal fédéral 1A.17/2005 

du 11 avril 2004, consid. 2.1 et 1A.26/2004 du 10 mai 2004, consid. 2.1; 

Tribunal pénal fédéral RR.2010.246 du 22 décembre 2010, consid. 7.2). 

2.3 Contrairement à ce que soutient le recourant, la demande de recherche et 

d'arrestation de la MINUK ne peut être considérée comme visant quelqu'un 

d'autre que lui. En effet, si elle est effectivement libellée au nom de AA., el-

le précise expressément que le patronyme de la personne recherchée 

pourrait également être orthographié "A." (act. 6.2). Par ailleurs, lors de son 

audition par le Juge d'instruction vaudois (sic), le 13 décembre 2011, le re-

courant a reconnu être la personne visée par le mandat d'arrêt en vue d'ex-

tradition. Il a réitéré cette déclaration lors d'une seconde audition le 

26 janvier 2012 (act. 6.8). Lors de sa première audition, il a certes relevé 

que les informations figurant sur la demande reçue par l'OFJ sont inexactes 

dans la mesure où son patronyme s'orthographie avec un "U" et non un 

"O". Cependant, compte tenu des considérations qui précèdent s'agissant 

http://links.weblaw.ch/ATF-132-II-81
http://links.weblaw.ch/ATF-125-II-250
http://links.weblaw.ch/ATF-118-IB-11
http://links.weblaw.ch/ATF-117-IB-64
http://links.weblaw.ch/ATF-117-IB-64
http://links.weblaw.ch/1A.17/2005
http://links.weblaw.ch/1A.26/2004
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.246

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de la demande de MINUK, cet élément n'est en l'espèce pas déterminant. 

Le recourant relève encore que son lieu de naissance est Z. et non Y. Tou-

tefois, la demande de recherche et d'arrestation de la MINUK spécifie sous 

lieu de naissance "Y. Village, Z. Municipality". Dès lors que Y. est une 

commune de Z. (act. 6.7, jugement du 24 octobre 2006), l'imprécision 

quant au lieu de naissance du recourant n'est pas à ce point conséquente 

qu'elle permettrait de mettre sérieusement en doute l'identité de la person-

ne recherchée. Il ressort ensuite des annexes à la demande d'extradition 

que les sept mois d'attente entre la date de la condamnation et la signalisa-

tion de la disparition du condamné résultent de différentes demandes de 

renvoi d'exécution de la peine formulées par le condamné lui-même (do-

cument du gérant provisoire du Tribunal municipal de Z.). On ne saurait 

donc y voir un quelconque manquement des autorités qui aurait pour effet 

de porter atteinte à la validité de la demande d'extradition. S'agissant en-

suite de la question des différents certificats concernant le recourant, émis 

les 14 mai 2010, 5 janvier 2012 et 21 mai 2012 par le Tribunal de Z., on re-

tiendra d'abord que le recourant, qui se prévaut de cet argument afin de 

"semer le doute", pour pouvoir conclure à une éventuelle erreur sur la per-

sonne, a lui-même reconnu être celle recherchée par le mandat d'arrêt en 

vue d'extradition lorsqu'il a été entendu par le Juge d'instruction vaudois 

(voir supra). Par ailleurs, il faut souligner que ces certificats ne font pas par-

tie des pièces requises par l'art. 12 ch. 2 let. a à c CEExtr, 28 al. 3 et 

41 EIMP à l'appui de la demande d'extradition. Elles n'ont dès lors pas la 

force probante que veut leur accorder le recourant. Au surplus, les autorités 

kosovares ont en l'occurrence indiqué que celui-ci a falsifié tous les certifi-

cats produits (ceux des 14 mai 2010 et 5 janvier 2012 [act. 6.11]; celui du 

21 mai 2012 [act. 9]). C'est donc en vain qu'il s'y réfère afin de démontrer 

qu'il n'est pas la personne visée par la condamnation concernée. En ce qui 

concerne enfin les empreintes fournies par les autorités kosovares, elles 

correspondent à celles relevées sur le recourant par les autorités vaudoi-

ses lors de son interpellation (act. 6.15). Dans la mesure où le recourant 

apparaît bien être la personne visée par la condamnation pour viol, le fait 

que les empreintes fournies par l'autorité requérante ne sont pas celles de 

la personne placée en détention préventive n'est pas relevant. Le grief 

pourra tout au plus être soulevé devant l'autorité judiciaire étrangère. En 

conséquence, la demande d'extradition ne recèle ni invraisemblance mani-

feste ni lacune. 

 

3.  

3.1 Si la personne poursuivie affirme qu'elle est en mesure de fournir un alibi, 

l'OFJ procède aux vérifications nécessaires. Il refuse l'extradition si le fait 

- 8 - 

 

 

invoqué est évident. A défaut, il communique les preuves à décharge à 

l'Etat requérant et l'invite à se prononcer à bref délai sur le maintien de la 

demande (art. 53 EIMP). Si celui-ci confirme sa demande, l'extradition doit 

en principe être accordée, car il n'appartient pas à l'OFJ de contrôler la pri-

se de position de l'Etat requérant (ATF 113 Ib 276 consid. 4c). Ce devoir de 

vérification n'incombe toutefois à l'OFJ que dans l'hypothèse où le fait invo-

qué est susceptible de conduire au refus de l'extradition et à la libération de 

l'inculpé, ou au retrait de la demande d'extradition (ATF 109 Ib 317 consid. 

11b). En effet, même si elle n'est pas prévue par la CEExtr et peut ainsi se 

trouver en contradiction avec l'obligation d'extrader découlant de l'art. 1
er
 de 

cette Convention, la faculté de fournir un alibi correspond à un principe gé-

néral du droit extraditionnel (ATF 123 II 279 consid. 2b; 113 Ib 276 consid. 

3c). La notion d'alibi doit être comprise dans son sens littéral, c'est-à-dire 

comme la preuve évidente que la personne poursuivie ne se trouvait pas 

sur les lieux de l'infraction au moment de sa commission (ATF 122 II 373 

consid. 1c; 113 Ib 276 consid. 3b). Selon la jurisprudence du Tribunal fédé-

ral, il s'agit bien d'éviter l'extradition d'une personne manifestement inno-

cente (ATF 123 II 279 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.2/2004 du 

6 février 2004, consid. 3.1). Une version des faits différente de celle décrite 

dans la demande ou de simples arguments à décharge ne peuvent être 

pris en considération à ce titre. L'alibi doit être fourni sans délai; la simple 

allégation de l'alibi et l'annonce de preuves à venir ne satisfont nullement à 

cette condition (ATF 109 IV 174 consid. 2). Cette faculté n'implique pas 

pour l'OFJ d'ouvrir une procédure spéciale et complexe destinée à déter-

miner la réalité de l'alibi invoqué (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire in-

ternationale en matière pénale, 3
è
 éd., Berne 2009, n

o
 673 et références ci-

tées).  

3.2 En l'espèce, l'alibi produit par le recourant ne saurait être considéré comme 

valable. D'une part, ce dernier a été condamné le 24 octobre 2006 à trois 

ans d'emprisonnement pour viol (act. 6.7). Il invoque certes ne pas être la 

personne visée par ce jugement, toutefois, des empreintes digitales ver-

sées au dossier permettent de conclure que le recourant est bien la per-

sonne qui a été condamnée (act. 6.15). Par ailleurs, le certificat du 18 juin 

2010 qui a été produit par le recourant et dont il ressortait qu'il ne faisait 

l'objet d'aucune poursuite judiciaire et qu'aucun acte d'accusation n'avait 

été prononcé contre lui (act. 1.3) s'avère être un faux selon les déclarations 

des autorités kosovares du 7 juin 2012 (act. 9). Il en va de même des au-

tres certificats produits. Il y a lieu de rappeler ici que l'alibi invoqué doit 

constituer une "preuve évidente et univoque" que le prévenu ne se trouvait 

pas sur les lieux du délit au moment de sa commission ou qu'il y a eu er-

reur sur la personne. Le recourant n'a fourni aucun élément probant per-

mettant de croire qu'il n'était pas sur les lieux des faits incriminés. Par ail-

http://links.weblaw.ch/ATF-113-IB-276
http://links.weblaw.ch/ATF-109-IB-317
http://links.weblaw.ch/ATF-123-II-279
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http://links.weblaw.ch/1A.2/2004
http://links.weblaw.ch/ATF-109-IV-174

- 9 - 

 

 

leurs, compte tenu des développements précités (consid. 2.3), il n'y a pas 

lieu de douter qu'il est bien la personne visée par la condamnation concer-

née. Enfin, vu le nombre de démarches qui ont été rendues nécessaires 

pour vérifier les allégations formulées par le recourant on ne peut retenir 

que l'alibi a été valablement fourni sans délai. Le grief est donc inopérant. 

 

4.  

4.1 Le recourant invoque par ailleurs la clause de non-discrimination tirée no-

tamment de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des li-

bertés fondamentales (CEDH; RS 0.101). Il s'estime victime d'un complot 

et s'expose dès lors à devoir exécuter une peine d'emprisonnement pour 

un crime qu'il n'a pas commis si l'extradition était admise. Sa sécurité et 

son intégrité corporelle seraient menacées et un risque concret de repré-

sailles existerait en raison des dénonciations de corruption émises (act. 1 

p. 6).  

4.2 La clause de non-discrimination tend à éviter que l'Etat requérant essaie de 

contourner les normes qui excluent, dans l'Etat requis, la coopération lors-

que celle-ci est demandée à des fins politiques ou discriminatoires, en la 

requérant pour la répression de délits de droit commun qui camouflent les 

véritables motifs de la poursuite (ZIMMERMANN, op. cit., n° 627). Cela étant, 

pour bénéficier de la protection de la clause de non-discrimination, la per-

sonne visée par la demande ne peut se contenter de prétendre être mena-

cée du fait d'une situation politico-juridique particulière; il lui incombe en ou-

tre de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une 

grave violation des droits de l'homme ou d'un traitement discriminatoire 

prohibé (ZIMMERMANN, op. cit., n° 628 et les arrêts cités en note de bas de 

page 51, notamment l'ATF 132 II 469 consid. 2.4). 

4.3 En l'espèce, force est de constater que le recourant ne satisfait aucune-

ment à cette dernière incombance. Il invoque certes être victime d'un com-

plot pour ne pas avoir versé, en novembre 2011, l'argent exigé par une 

personne travaillant pour le compte de l'ambassade du Kosovo en Suisse 

afin de lui établir des documents d'identité (act. 6.8). Il craint donc pour son 

intégrité physique s'il devait être extradé, ce qui lui ferait courir le risque de 

représailles pour ne pas avoir payé. Le recourant n'a cependant aucune-

ment rendu vraisemblable la violation des droits de l'homme ou le traite-

ment discriminatoire prohibé auxquels son extradition vers le Kosovo l'ex-

poserait. Le moyen tiré de la violation de la clause de discrimination s'en 

trouve ainsi d'emblée privé de fondement et ne peut - en tant que recevable 

- être que rejeté. 

http://links.weblaw.ch/ATF-132-II-469

- 10 - 

 

 

5.  

5.1 Le recourant requiert en outre une mesure d'instruction complémentaire par 

la production du dossier pénal kosovar dans son entier dans la mesure où 

selon lui, un doute raisonnable subsiste qu'il est bien la personne visée par 

le jugement concerné. 

5.2 Comme déjà relevé dans les considérants précédents (supra consid. 2.3) 

ce grief n'est pas pertinent. Il devrait de toute manière être rejeté puisque 

conformément à la CEExtr, l’Etat requérant n’est pas tenu de fournir des 

preuves à l’appui de ses allégations (ATF 132 II 81 consid. 2.1). C’est dès 

lors en vain que le recourant requiert la production du dossier kosovar inté-

gral le concernant. 

 

6. Enfin, le recourant, craignant pour son intégrité physique s'il devait être ex-

tradé, requiert à pouvoir exécuter la peine d'emprisonnement en Suisse. 

6.1 Selon le droit interne, la poursuite pénale d’un étranger qui réside habituel-

lement en Suisse peut aussi être acceptée si son extradition ne se justifie 

pas et que l’acceptation de la poursuite semble opportune en raison de sa 

situation personnelle et de son reclassement social (art. 85 al. 2 EIMP). 

Toutefois, les règles de la CEExtr priment. Cet accord ne contient aucune 

disposition analogue à l'art. 85 al. 2 EIMP précité. Le principe de primauté 

du droit international public sur le droit national interdit l'application de dis-

positions internes contraires. Il en découle que l'obligation d'extrader pré-

vue à l'art. 1 CEExtr ne doit pas être rendue plus difficile par les normes in-

ternes des états, mais doit être facilitée. Une extradition ne doit dès lors 

pas, dans les cas où la CEExtr s'applique, être empêchée par l'art. 85 al. 2 

EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1A.262/2004 du 7 décembre 2004, consid. 

4.3 et références citées). 

6.2 Il sied de relever encore qu'aux termes de l'art. 85 EIMP, la Suisse ne peut 

reprendre une poursuite que si l'autorité étrangère le requiert expressément 

(arrêt du Tribunal fédéral 1A.196/1995 du 1er juin 1995 consid. 2c et réfé-

rences citées). Dans le cas d'espèce, cette condition n'est pas remplie 

puisque les autorités kosovares ont demandé l'extradition du recourant et 

non la délégation de l'exécution de la peine (ATF 117 Ib 210 consid. 3b cc 

et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1A.56/2001 du 10 mai 2001, 

consid. 1c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.161 du 14 février 2008, 

consid. 5.5.4; MOREILLON, Entraide internationale en matière pénale, Bâle 

2004, ad art. 85 EIMP n
o
 1).  

- 11 - 

 

 

6.3 Quant au fait que la situation du recourant pourrait être aggravée s'il devait 

subir sa peine au Kosovo (art. 2 let. c EIMP; art. 3 par. 2 in fine CEExtr), 

c'est le lieu de souligner à cet égard que l'OFJ a requis et obtenu des auto-

rités kosovares des garanties expresses sur ce point (act. 6.16). Aux ter-

mes desdites garanties, la situation de la personne extradée ne pourra pas 

être aggravée lors de sa détention en vue du jugement ou de l'exécution de 

la peine, en raison de considérations fondées sur ses opinions ou ses acti-

vités politiques, son appartenance à un groupe social déterminé, sa race, 

sa religion ou sa nationalité. Les conditions de sa détention ne seront pas 

non plus inhumaines ou dégradantes (act. 6.16).  

Selon le principe de la bonne foi régissant les relations entre Etats 

(ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; 101 Ia 405 consid. 6bb), l'autorité requérante 

est tenue au respect des engagements qu'elle a pris, de telle sorte qu'il n'y 

a pas de raison préalable de douter que les promesses faites seront res-

pectées (ég. en lien avec la jurisprudence relative à l'art. 80p EIMP;  

ZIMMERMANN, Communication d'informations et de renseignements pour les 

besoins de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale: un para-

digme perdu?, in AJP/PJA 1/2007, p. 63). Il n'y a pas lieu en l'espèce de 

remettre en question le fait qu'à l'égard du recourant, les moyens nécessai-

res seront mis en oeuvre pour lui assurer un traitement conforme aux ga-

ranties offertes. 

 

7. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 

 

8. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire. 

8.1 La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne 

peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un 

mandataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L’autorité de re-

cours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au 

recourant si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). Après 

le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes 

et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à 

sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge 

instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 PA). 

8.2 En l'espèce, le recourant fait valoir qu'il était engagé à la semaine et que 

son salaire dépendait exclusivement du nombre d'heures qu'il passait sur 

son lieu de travail de sorte qu'en raison de sa détention, il n'a plus de sour-

http://links.weblaw.ch/ATF-121-I-181
http://links.weblaw.ch/ATF-101-IA-405

- 12 - 

 

 

ce de revenu (RP.2012.124 act. 4). Il invoque en outre avoir des dépenses 

mensuelles de CHF 2'207.--. Sa compagne, avec laquelle il vit en concubi-

nage depuis 2009 (act. 6.12; ATF 136 I 129 consid. 6.3), bénéficie d'un re-

venu de CHF 2'300.-- par mois pour des dépenses de CHF 5'025.35 

(RP.2012.124 act. 4.1). Ils disposent chacun d'un compte bancaire crédité 

pour le recourant de CHF 22'800.-- et de CHF 27'600.-- pour sa compagne. 

Compte tenu de ce dernier élément, l'indigence du recourant ne peut être 

admise. Quant aux conclusions, on rappellera qu’elles doivent être consi-

dérées comme vouées à l’échec lorsque les risques de perdre l’emportent 

nettement sur les chances de gagner, alors même qu’elles ne seraient pas 

manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2007.176 du 11 décembre 2007, consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 

2007, consid. 3). Tel est le cas en l'espèce. La requête d'assistance judi-

ciaire est donc rejetée.  

 

9. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l'émolument est 

calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon 

de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de 

chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant supportera ainsi les frais du 

présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 3'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 

al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale 

[RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). 

- 13 - 

 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

1. Le recours est rejeté. 

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

3. Un émolument de CHF 3'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 11 septembre 2012 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Vincent Demierre, avocat 

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 

 

 

 

Indication des voies de recours 

 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).