# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d5049925-0142-58d6-99a6-af36857e923e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.05.2021 F-634/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-634-2020_2021-05-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 23.11.2021 (2C_529/2021) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-634/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  m a i  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 

Claudine Schenk, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Me Michel de Palma,  

avocat en l'Etude De Palma & Fontana,  

Avenue de Tourbillon 3, case postale 387, 1951 Sion,  

recourant,  

 

 
 

 
contre 

 
  

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée (réexamen). 

 

 

 

F-634/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Par décision du 26 août 2016 (entrée en force), le Service de la 

population et des migrations (ci-après: SPM) du canton du Valais a révoqué 

l'autorisation de séjour UE/AELE dont A._______, ressortissant français né 

en 1983, était titulaire depuis le 8 septembre 2013 (date de son entrée en 

Suisse), principalement au motif que celui-ci avait été condamné 

pénalement à plusieurs reprises (en France, au Luxembourg et en 

Suisse) et que sa situation financière était obérée. 

A.b Il ressort des considérants de cette décision et des dossiers cantonaux 

valaisan et vaudois (ci-après : dossier VS ou VD) de la cause que :  

A.b.a Les 12 octobre 2004, 14 mars 2011 et 19 septembre 2013, l'intéressé 

a été condamné en France à une amende (de 150 euros, puis à deux 

reprises de 600 euros) pour détérioration du dispositif destiné au contrôle 

des conditions de travail en matière de transport routier, respectivement 

pour fourniture de faux renseignements sur les conditions de travail et 

obstacle au contrôle des conditions de travail en matière de transport 

routier. Le 19 mars 2014, il a été condamné au Luxembourg à une amende 

de 1'000 euros pour infraction au règlement (CE) no 1072/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des 

règles communes pour l’accès au marché du transport international de 

marchandises par route (cf. l'extrait du casier judiciaire français du  

5 août 2016 figurant dans le dossier VS, p. 47 ss).  

A.b.b Le 9 juin 2015, il a été condamné en France, par le Tribunal 

correctionnel de Lons-le-Saunier, à une amende douanière de  

210'000 euros (avec confiscation de la marchandise importée) pour 

détention de tabac manufacturé sans document justificatif régulier, fait 

commis le 25 septembre 2014 (cf. ibidem). Lors d'une audition par la police 

cantonale vaudoise du 29 octobre 2014, il a reconnu avoir été intercepté le 

25 septembre 2014 pour importation en contrebande de marchandises de 

la Suisse vers la France, alors qu'il circulait à bord d'un véhicule utilitaire 

de marque Mercedes Benz tractant une remorque destinée au transport 

des chevaux dans laquelle étaient entreposés 254 cartons de tabac à 

narguilé d'un poids total de 1'524 kg (cf. réponse ad question no 14). 

A.b.c Le prénommé a aussi été condamné pénalement en Suisse. 

Par ordonnance pénale du 10 février 2015, le Ministère public vaudois lui 

a infligé une peine pécuniaire de 120 jours-amende (avec sursis pendant 

F-634/2020 

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trois ans) et une amende de 1'000 francs notamment pour tentative 

d'escroquerie et induction de la justice en erreur. A ce titre, il lui a reproché 

d'avoir, le 9 octobre 2014 (soit deux semaines après son interpellation à 

Lons-le-Saunier), déposé plainte pénale pour vol d'un fourgon de marque 

Mercedes Benz contenant des cartons de tabac, prétendant avoir été victi-

me d'un brigandage perpétré par deux individus ("car jacking") alors 

qu'aucune infraction n'avait été commise, expliquant avoir agi de la sorte 

pour tenter de justifier le séquestre de son fourgon par la douane française 

à la société de leasing.  

Par ordonnance pénale du 25 novembre 2015, le Ministère public valaisan 

lui a infligé une peine pécuniaire de 90 jours-amende (avec sursis pendant 

trois ans) pour abus de confiance, lui reprochant d'avoir, le 24 février 2015, 

en sa qualité d'associé gérant de la société de transport qu'il avait créée 

en Suisse, conclu un contrat de leasing pour la location d'un véhicule de 

marque OPEL, de s'être acquitté uniquement de la première mensualité 

due (malgré plusieurs rappels) et de ne jamais avoir restitué ce véhicule à 

la société bailleresse. Il a renoncé à révoquer le sursis prononcé le  

10 février 2015, mais a prolongé de moitié la durée du délai d'épreuve 

ayant été fixé à cette occasion. 

B.  

B.a Par décision du 24 novembre 2016, le Secrétariat d'Etat aux migrations 

(ci-après : SEM ou autorité inférieure) a prononcé une interdiction d’entrée 

en Suisse et au Liechtenstein d’une durée de sept ans (valable jusqu’au 

23 novembre 2023) à l’encontre de A._______. 

L'autorité inférieure a retenu que l'intéressé, qui avait été condamné 

pénalement à plusieurs reprises en Suisse et à l'étranger (en France et au 

Luxembourg) et dont la situation financière était obérée, représentait une 

menace actuelle et grave pour l’ordre et la sécurité publics de nature à 

justifier une interdiction d’entrée au sens de l'art. 67 LEtr - actuellement 

l'art. 67 LEI (RS 142.20) - en relation avec l'art. 5 Annexe I ALCP  

(RS 0.142.112.681). Elle a estimé qu'aucun pronostic favorable de nature 

à écarter le risque de récidive ne pouvait être émis, vu le caractère répété 

et la gravité des infractions commises par le prénommé. Elle a dès lors 

estimé qu'une mesure d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans au 

sens de l’art. 67 al. 3 LEtr - actuellement l'art. 67 al. 3 LEI - était justifiée, 

compte tenu du fait que le dossier ne faisait pas apparaître l'existence 

d'intérêts privés susceptibles de l'emporter sur l'intérêt public à ce que les 

entrées de l'intéressé en Suisse soient dorénavant contrôlées. 

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Page 4 

B.b Le recours interjeté par l'intéressé contre cette décision a été déclaré 

irrecevable par arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF ou 

Tribunal de céans) du 6 décembre 2018 (arrêt F-5565/2018), faute de 

paiement de l'intégralité de l'avance de frais requise dans le délai imparti. 

Le recours formé par l'intéressé contre cet arrêt a été rejeté par le Tribunal 

fédéral en date du 27 mai 2019 (arrêt 2C_107/2019).  

C.  

C.a Par acte du 22 août 2019, A._______ a sollicité du SEM la 

reconsidération de sa décision d'interdiction d'entrée du  

24 novembre 2016. Faisant usage du droit d'être entendu lui ayant été 

conféré par le SEM, il s'est déterminé dans une écriture complémentaire 

du 22 novembre 2019. 

Dans ses écritures, l'intéressé a fait valoir qu'au regard des actes 

délictueux qu'il avait commis, il ne représentait pas une menace 

suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics pour justifier le 

prononcé à son endroit d'une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée 

supérieure à cinq ans. Il a invoqué qu'en tout état de cause, il ne 

représentait plus une menace actuelle pour l'ordre et la sécurité publics, 

dans la mesure où il n'avait plus eu maille à partir avec la justice (suisse 

ou étrangère) depuis sa dernière condamnation pénale en novembre 2015, 

où il avait pris conscience de la gravité de ses actes et tout mis en œuvre 

en vue d'asseoir sa situation professionnelle et d'éponger ses dettes, en 

réduisant "à peau de chagrin" les poursuites et actes de défaut de biens à 

son encontre. Il a expliqué qu'il était désormais père de deux enfants nés 

respectivement en 2016 (en France) et en 2018 (en Suisse), que sa 

compagne (et mère de ses enfants) - de nationalité française - s'était 

installée en Suisse et que c'était dans ce pays qu'ils envisageaient de 

scolariser leurs enfants. Il a fait valoir qu'il ne voulait pas perdre tout ce qu'il 

avait construit en Suisse, pays où il vivait et travaillait en qualité de 

transporteur routier indépendant depuis le mois de septembre 2013 et où 

il était propriétaire d'un appartement depuis 2014. 

A l'appui de ses allégations, il a notamment produit les actes de naissance 

de ses enfants, un extrait du casier judiciaire français le concernant daté 

du 13 août 2018 (ne faisant état d'aucune condamnation pénale) et un acte 

de vente du 24 janvier 2014 (par lequel il avait acquis dans le canton du 

Valais, pour le prix de 235'000 francs, deux parts de PPE d'un immeuble 

comportant un droit exclusif de deux studios et un droit d'usage de deux 

places de garages situés au troisième sous-sol).  

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Page 5 

C.b Par décision du 30 décembre 2019 (notifiée le 3 janvier 2020), le SEM 

a rejeté la demande de réexamen du prénommé. Il a retenu que les 

éléments nouveaux invoqués par l'intéressé (en particulier son comporte-

ment depuis sa dernière condamnation pénale, le remboursement d'une 

partie de ses dettes et sa volonté de s'établir avec sa compagne et leurs 

deux enfants en Suisse, pays où il possédait un bien immobilier et avait 

créé une entreprise), s'ils étaient certes nouveaux, n'étaient pas 

suffisamment importants pour remettre en cause l'interdiction d'entrée qui 

avait été prononcée à son endroit.  

D.  

Par acte daté du 2 février 2020 (et expédié le jour suivant), A._______ a 

recouru contre cette décision auprès du Tribunal de céans, concluant à 

l'annulation de l'interdiction d'entrée et de "l'expulsion" qui avaient été 

prononcées à son endroit. Il a par ailleurs requis du Tribunal de céans qu'il 

procède à son audition et à celle de sa compagne et mère de ses enfants. 

Dans son recours, il a repris l'argumentation qu'il avait développée dans sa 

demande de réexamen du 22 août 2019 et dans son écriture subséquente 

du 22 novembre 2019. 

E.  

E.a Le 6 mars 2020, l'autorité inférieure a transmis au Tribunal de céans 

une décision du Conseil d'Etat valaisan du 19 février 2020 confirmant une 

décision du SPM du canton du Valais du 6 septembre 2019, par laquelle 

l'autorité cantonale de migration avait refusé d'entrer en matière sur une 

demande du recourant tendant à la reconsidération de sa décision du 

26 août 2016 (cf. let. A.a supra). 

E.b Par décision incidente du 11 mars 2020, le Tribunal de céans a avisé 

le recourant que la décision du Conseil d'Etat valaisan du 19 février 2020 

avait été versée au dossier. Il a également invité l'intéressé à payer une 

avance en garantie des frais de procédure présumés, l'exhortant par 

ailleurs à produire des pièces probantes aptes à démontrer les faits 

nouveaux allégués, tels notamment des extraits récents du registre des 

poursuites et des extraits actuels des casiers judiciaires de tous les pays 

dans lesquels il avait été condamné pénalement. Le 1er avril 2020, le 

recourant s'est acquitté de l'avance de frais requise. Il s'est déterminé, 

pièces à l'appui, au sujet du prononcé incident susmentionné par actes des 

20 avril, 19 mai et 3 août 2020.   

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Page 6 

F.  

F.a Dans sa réponse du 24 juillet 2020, l'autorité inférieure a proposé le 

rejet du recours.  

F.b Par ordonnance du 28 septembre 2020, le Tribunal de céans a donné 

l'occasion au recourant de présenter une réplique accompagnée des 

moyens de preuves correspondants, y compris de ceux qu'il avait requis 

par décision incidente du 11 mars 2020. L'intéressé a répliqué le  

28 octobre 2020, pièces à l'appui. Il s'est ensuite déterminé spontanément 

dans cette affaire, par acte du 16 novembre 2020. Les écritures du 

recourant ont été transmises le 25 novembre 2020 à l'autorité inférieure, à 

titre d'information. 

G.  

G.a En date du 2 décembre 2020, l'autorité inférieure a transmis au 

Tribunal de céans l'arrêt du Tribunal cantonal valaisan du  

24 novembre 2020, par lequel ledit tribunal avait rejeté le recours formé 

par l'intéressé contre la décision du Conseil d'Etat valaisan du  

19 février 2020 (cf. let. E.a supra). 

G.b Le 15 janvier 2021, le Tribunal de céans a avisé le recourant que cet 

arrêt avait été versé au dossier et lui a une nouvelle fois donné l'opportunité 

de produire des pièces probantes aptes à démontrer les faits nouveaux 

allégués. Le 17 février 2021, il a accepté de prolonger le délai imparti. 

L'intéressé s'est déterminé à ce sujet, pièces à l'appui, les 12 février et 

5 mars 2021. Les écritures de l'intéressé ont été transmises le 11 mars 

2021 à l'autorité inférieure, à titre d'information. Celle-ci n'a pas réagi.  

G.c En date du 29 mars 2021, le SPM du canton du Valais a transmis au 

Tribunal de céans l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 mars 2021, par lequel la 

Haute Cour avait rejeté le recours formé par l'intéressé contre l'arrêt du 

Tribunal cantonal valaisan du 24 novembre 2020 (cf. let. G.a supra). 

G.d Le 1er avril 2021, le Tribunal de céans a avisé le recourant que cet arrêt 

avait été versé au dossier et lui a donné l'occasion de se déterminer à ce 

sujet. Le 7 avril 2021, l'intéressé a produit spontanément ses décisions de 

taxation fiscale pour les années 2016 à 2019, pièces censées démontrer 

l'amélioration de sa situation financière. Dans sa détermination du 15 avril 

2021, il a déclaré maintenir les conclusions de son recours, reprenant en 

substance l'argumentation qui avait précédemment développée. 

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Page 7 

H.  

Les autres faits et moyens de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans 

les considérants qui suivent.  

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'interdiction d'entrée 

sont susceptibles de recours au Tribunal de céans (cf. art. 31 à 33 LTAF 

[RS 173.32], en particulier l'art. 33 let. d LTAF), qui statue comme autorité 

précédent le Tribunal fédéral (TF) lorsque le recourant peut se prévaloir de 

l’ALCP (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 11 par. 1 et 3 ALCP; 

cf. ATF 131 II 352 consid. 1, en relation avec les arrêts du TF 2C_50/2021 

du 21 janvier 2021 consid. 3 et 2C_135/2017 du 21 février 2017 consid. 5). 

Il en va de même, en vertu du principe de l'unité de la procédure (cf. ATF 

143 II 425 consid. 1.3), des décisions prises par le SEM sur réexamen 

(dans le même sens, cf. arrêts du TF 2C_393/2019 du 18 septembre 2019 

consid. 1.1, 2C_865/2018 du 13 mai 2019 consid. 1 a contrario et 

2C_774/2018 du 13 mai 2019 consid. 1 a contrario). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et dans les délais prescrits par la loi, son recours est recevable 

(cf. art. 50 al. 1 et art. 52 al. 1 PA).  

1.4 Dans ce contexte, il sied encore de relever que les conclusions du 

recours (soit l'objet du litige ou Streitgegenstand) sont limitées par les 

questions tranchées dans le dispositif de la décision sur réexamen 

d'interdiction d'entrée querellée (soit l'objet de la contestation ou 

Anfechtungsgegenstand), et que celles qui en sortent ne sont pas 

recevables, sauf exception non réalisée en l'espèce (cf. ATF 144 II 359 

consid. 4.3, 144 I 11 consid. 4.3, 134 V 418 consid. 5.2.1 et 125 V 413 

consid. 1 et 2; arrêts du TAF F-2306/2018 du 24 septembre 2020 

consid. 4.2 et F-45/2019 du 16 juin 2020 consid. 1.4). Le Tribunal de céans 

ne saurait, dans ces conditions, entrer en matière sur les conclusions du 

recourant en tant qu'elles tendent à son non-renvoi de Suisse, cette 

question n'ayant fait l'objet d’aucune décision de la part de l’autorité 

inférieure. 

 

F-634/2020 

Page 8 

2.   

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation 

du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une 

autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité 

de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les 

décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et 

en droit. Appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs 

invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision querellée (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).  

3.  

3.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et 

extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés con-

tre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre 

des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit 

ordinaire, notamment du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été 

épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé 

ou que le recours a été retiré ou déclaré irrecevable. La demande de 

révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la 

cause ait fait l'objet d'une décision sur recours) et la demande de réexamen 

ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) 

relèvent de la procédure extraordinaire (cf. arrêts du TAF F-7048/2018 du 

20 octobre 2020 consid. 3.1 et F-1653/2019 du 12 décembre 2019 

consid. 4.1.1, et les références citées). 

3.2 La demande de réexamen - définie comme étant une requête non 

soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue 

et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La 

jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui 

prévoit le droit de demander la révision des décisions, ainsi que des art. 8 

et 29 al. 2 Cst. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen 

de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir 

qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la 

doctrine, lorsque la partie requérante invoque l'un des motifs de révision 

prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits ou moyens de preuve 

importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il 

ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir en 

procédure ordinaire) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans 

une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. art. 

66 al. 2 let. a et al. 3 PA; cf. également, a contrario, l'art. 123 al. 2  

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let. a LTF, applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF; sur les notions de 

réexamen et de révision, cf. ATF 143 III 272 consid. 2.2 et 2.3, 138 I 61 

consid. 4.3, 136 II 177 consid. 2.1 et 2.2.1, 127 I 133 consid. 6, 109 Ib 246 

consid. 4a; arrêt du TAF F-1653/2019 précité consid. 4.1.2, et la 

jurisprudence citée).  

3.3 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par 

analogie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent 

entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que 

s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une 

nouvelle appréciation de la situation, favorable à la personne concernée 

(cf. ATF 144 V 258 consid. 2.1, 144 V 245 consid. 5.2 et 143 III 272 consid. 

2.2).  

Le réexamen (ou la révision) de décisions administratives entrées en force 

ne doit pas être admis trop facilement. La procédure extraordinaire ne 

saurait ainsi servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoi-

res, ni à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (prévus 

en procédure ordinaire) ou celles sur la restitution desdits délais  

(cf. ATF 145 IV 197 consid. 1.1, 136 II 177 consid. 2.1, 130 IV 72 

consid. 2.2 et 109 Ib 246 consid. 4a); elle ne permet donc pas de faire valoir 

des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués 

dans le cadre de la procédure ordinaire en faisant preuve de la diligence 

requise, autrement dit à introduire des faits non présentés en procédure 

ordinaire en raison d'une négligence procédurale (cf. art. 66 al. 3 PA; 

ATF 145 IV 197 consid. 1.1, 144 V 258 consid. 2.1, 144 V 245 consid. 5.2, 

143 III 272 consid. 2.2 et 2.3 et 130 IV 72 consid. 2.2). Elle ne saurait non 

plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle 

interprétation ou d'une nouvelle pratique (ou jurisprudence) ou encore à 

obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus dans le 

cadre de la procédure ordinaire (cf. ATF 141 IV 93 consid. 2.3, 137 IV 59 

consid. 5.1.1 et 98 Ia 568 consid. 5b).  

C'est à la partie requérante qu'incombe le devoir de substantification 

(cf. arrêt du TAF F-7048/2018 précité consid. 3.4, et la jurisprudence citée). 

Ainsi, elle ne peut se borner à alléguer un fait nouveau ou un changement 

de circonstances, mais il lui appartient de le rendre à tout le moins 

vraisemblable et de produire des moyens de preuves aptes à le démontrer 

(cf. arrêts du TF 2C_393/2019 du 18 septembre 2019 consid. 3.2 in fine et 

2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.3 in fine). 

F-634/2020 

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3.4 Comme tous les actes de l'administration, les interdictions d'entrée 

peuvent être reconsidérées en présence d'éléments nouveaux, pertinents 

et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de 

la situation, favorable à la personne concernée. Ainsi, selon l’art. 67 al. 5 

LEtr (actuellement l'art. 67 al. 5 LEI), l’autorité appelée à statuer peut 

(notamment) suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction 

d’entrée pour des raisons humanitaires ou pour d’autres motifs importants. 

Cette disposition constitue une base légale spéciale pour la reconsidé-

ration d'une interdiction d'entrée (cf. arrêt du TF 2C_487/2012 du 2 avril 

2013 consid. 4.2; arrêt du TAF F-4634/2020 du 10 mai 2021 consid. 5.1).  

Selon la jurisprudence, constituent des motifs susceptibles d'ouvrir la voie 

du réexamen notamment le mariage avec une personne ou la naissance 

d'un enfant bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse 

(respectivement le droit potentiel au regroupement familial qui en découle), 

l'acquisition par la personne concernée de la nationalité d'un Etat de l'Union 

européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) 

ou l'écoulement de plusieurs années conjugué à un comportement correct 

(cf. arrêt du TAF F-1653/2019 précité consid. 4.1.5 et 4.2.1, et la 

jurisprudence citée; cf. toutefois l'arrêt de principe du TAF F-2879/2020 du 

16 mars 2021 consid. 4.3 à 4.7, dans lequel il a été jugé que l'écoulement 

du temps conjugué à un comportement correct ne constituait pas, en soi, 

un motif susceptible d'ouvrir la voie du réexamen en présence d'une 

interdiction d'entrée de durée déterminée prononcée à l'endroit d'une 

personne ne pouvant se prévaloir de l'ALCP). 

4.  

4.1 Dans le cadre de la présente procédure de réexamen, le recourant a 

critiqué la décision d'interdiction d'entrée rendue le 24 novembre 2016 à 

son endroit. Il a fait valoir que cette mesure d'éloignement était sinon 

injustifiée, du moins disproportionnée.  

Ce grief est toutefois irrecevable, l'institution du réexamen ne permettant 

pas de bénéficier d'une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà 

connus et avaient été pris en compte dans le cadre de la procédure 

ordinaire (cf. consid. 3.3 supra, et la jurisprudence citée), telles les 

condamnations pénales mentionnées par l'autorité inférieure dans sa 

décision d'interdiction d'entrée du 24 novembre 2016. 

4.2 A titre d'éléments nouveaux, le recourant s'est prévalu de la naissance 

de ses deux enfants. Ainsi qu'il appert des actes de naissance qu'il a 

annexés à sa demande de réexamen (act. SEM 8, annexes 3 et 9), sa fille 

F-634/2020 

Page 11 

est née le […] 2016 en France et son fils a vu le jour, le […] 2018, en 

Suisse.  

Le recourant indique toutefois que la décision d'interdiction d'entrée du 

24 septembre 2016 ne lui a été notifiée que le 29 août 2018 (cf. sa 

demande de réexamen [act. SEM 8], ch. 34 et 35, et son recours [act. TAF 

1], ch. 38 et 39). Dans ces conditions, force est de constater que la 

naissance de ses deux enfants pouvait être invoquée en procédure 

ordinaire par le biais du recours que l'intéressé avait formé le  

28 septembre 2018 contre cette décision auprès du Tribunal de céans, 

recours (ordinaire) que ce dernier avait déclaré irrecevable par arrêt du  

6 décembre 2018 entré en force (cf. let. B.b supra, et dossier VS,  

p. 248 ss).  

La naissance des enfants ne constitue donc pas non plus, dans le cadre 

de la présente procédure extraordinaire, un nouvel élément (tel que défini 

par la jurisprudence) susceptible d'ouvrir la voie du réexamen  

(cf. consid. 3.3 supra).  

4.3 Le recourant a invoqué en outre que sa compagne (de nationalité 

française) s'était installée en Suisse avec leurs enfants (de nationalité 

française) postérieurement au prononcé de la décision d'interdiction 

d'entrée du 24 novembre 2016, et que c'était dans ce pays qu'ils 

envisageaient de scolariser leurs enfants. Il a argué que ce changement 

de circonstances de nature familiale lui conférait un droit de séjourner 

auprès des membres de sa famille, et ce tant sous l'angle de l'art. 3 

Annexe 1 ALCP, en relation avec l'art. 3 ALCP (cf. sa réplique [act. TAF 15] 

p. 3) qu'en vertu de l'art. 8 CEDH (cf. sa demande de réexamen [act. SEM 

8], p. 11 s.), et que la décision d'interdiction d'entrée prononcée à son 

endroit constituait, dans ces circonstances, une ingérence inadmissible 

dans l'exercice de ce droit. 

Selon la jurisprudence, le droit au regroupement familial découlant 

potentiellement du fait que le conjoint (ou, à certaines conditions, le 

concubin) de la personne concernée ou son enfant bénéficie nouvellement 

d'un droit de présence assuré en Suisse constitue un motif susceptible 

d'ouvrir la voie du réexamen d'une décision d'interdiction d'entrée (dans ce 

sens, cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2 et 3; cf. également consid. 3.4 supra, 

et la jurisprudence citée). C'est d'ailleurs ce que le Tribunal cantonal 

valaisan a implicitement reconnu, dans son arrêt du 24 novembre 2020 

(act. TAF 18), lorsqu'il a retenu, s'agissant de la "nouvelle situation 

familiale" mise en exergue par le recourant, qu'il était "fort à parier" - sur la 

F-634/2020 

Page 12 

base des pièces du dossier cantonal - que la compagne de l'intéressé et 

leurs enfants "faisaient déjà ménage commun avec lui" au mois de 

février 2019 (à savoir avant le dépôt de la demande de réexamen litigieuse) 

et que c'était à tort que le SPM du canton du Valais avait "allégué" - dans 

sa décision du 6 septembre 2019 - que les intéressés "ne vivaient pas avec 

lui en Suisse" et "qu'aucun fait nouveau d'importance ne s'était produit" sur 

ce plan depuis sa décision du 26 août 2016 (cf. ledit arrêt, p. 23). 

Afin d'éclaircir ce point, le Tribunal de céans a, à deux reprises (act. TAF 

19 et 23), invité le recourant à produire les titres de séjour en Suisse 

(autorisations de séjour UE/AELE) dont avaient bénéficié sa compagne, 

leurs deux enfants communs et l'enfant que celle-ci avait eu d'un premier 

lit (act. TAF 1, p. 2 ch. 4) depuis le prononcé de la décision d'interdiction 

d'entrée du 24 novembre 2016. Dans la mesure où le recourant soulignait 

qu'il payait son assurance-maladie en Suisse, il l'a également invité à 

démontrer que sa compagne en faisait de même, l'exhortant à produire les 

certificats d'assurance-maladie de cette dernière pour les années 2017 à 

2021 (act. TAF 23). Or, l'intéressé n'a jamais fourni les documents requis, 

ni apporté la moindre explication susceptible de justifier son incapacité à 

les produire.  

Ainsi, s'il y a lieu d’admettre que la compagne du recourant a, du moins 

temporairement, séjourné en Suisse avec leurs enfants communs après le 

prononcé de la décision d'interdiction d'entrée du 24 novembre 2016, rien 

au dossier n'indique qu'elle aurait entretemps sollicité et obtenu la 

délivrance d'autorisations de séjour UE/AELE lui permettant de résider 

durablement sur le territoire helvétique avec ses enfants (au nombre de 

trois) et, partant, qu'elle aurait réellement déplacé le centre de ses intérêts 

en Suisse dans l'intervalle. Force est dès lors de conclure qu'il n'est 

nullement établi qu'un changement de circonstances de nature familiale 

conférant potentiellement à l'intéressé un droit de séjourner en Suisse au 

titre du regroupement familial - autrement dit un changement de 

circonstances susceptible d'ouvrir la voie du réexamen - se serait produit 

avant (et même après) l'introduction de la présente procédure 

extraordinaire. 

4.4 A titre de changement de circonstances, le recourant a également fait 

valoir qu'il n'avait plus été condamné pénalement depuis le  

25 novembre 2015 (date de la dernière condamnation pénale mentionnée 

dans la décision d'interdiction d'entrée du 24 novembre 2016), ce qui 

ressort effectivement des extraits des casiers judiciaires suisse, français et 

F-634/2020 

Page 13 

luxembourgeois qu'il a versés en cause à la demande du Tribunal de céans 

(cf. act. TAF 10 annexes 8 et 9, et act. TAF 13).  

4.4.1 Selon la jurisprudence, l'écoulement de plusieurs années conjugué à 

un comportement correct constitue, comme il a été relevé ci-dessus  

(cf. consid. 3.4 supra), un motif susceptible d'ouvrir la voie du réexamen 

d'une décision d'interdiction d'entrée ayant été prononcée à l'encontre d'un 

ressortissant d'un Etat de l'UE ou de l'AELE, notamment du fait que celui-

ci peut se prévaloir d'un droit à la libre circulation des personnes, à savoir 

d'un droit d'entrer et de séjourner en Suisse fondé sur l'ALCP (cf. l'arrêt de 

principe du TAF F-2879/2020 précité consid. 4.3). Ainsi, on peut admettre, 

par analogie à la jurisprudence ayant été développée en cas de dépôt 

d'une nouvelle demande d'autorisation de séjour, que l'autorité compétente 

doit entrer en matière sur une demande tendant à la reconsidération d'une 

décision d'interdiction d'entrée prononcée à l'encontre d'un ressortissant 

d'un Etat de l'UE ou de l'AELE (tel le recourant) si celui-ci a fait ses preuves 

à l'étranger durant cinq ans (respectivement si son comportement n'a plus 

donné lieu à des plaintes dans l'intervalle), voire même plus tôt lorsque 

l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit est d'une durée inférieure à 

cinq ans ou lorsque les circonstances se sont à ce point modifiées qu'un 

nouvel examen s'impose de lui-même (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1, 130 

II 493 consid. 5; arrêts du TF 2C_47/2021 du 23 mars 2021 [rendu à 

l'endroit du recourant] consid. 6, 2C_203/2020 du 8 mai 2020 consid. 4.3, 

2C_99/2019 du 28 mai 2019 consid. 6.4.3, 2C_887/2018 du 4 décembre 

2018 consid. 2.2.3, et la jurisprudence citée). 

Cela dit, comme l'a rappelé le Tribunal fédéral, le risque de commettre de 

nouvelles infractions ne peut être écarté avec une probabilité suffisante 

qu’à la condition que l’étranger ait fait preuve, par l'acte, d'une durable 

intégration sociale (cf. ATF 130 II 493 consid. 5), en d'autres termes à la 

condition qu'il ait déployé des efforts importants ("erhebliche 

Anstrengungen") dans l'intervalle pour se reconstruire à l'étranger une 

situation stable et durable (notamment en termes d’emploi) de nature à le 

détourner définitivement de commettre de nouvelles infractions (cf. arrêt 

du TF 2C_831/2016 du 26 janvier 2017 consid. 3.2.2). L'écoulement du 

temps, respectivement le fait que l'étranger n'ait plus fait l'objet de 

nouvelles enquêtes ou condamnations pénales pendant un certain nombre 

d'années ne constitue donc pas, en soi, un motif suffisant pour justifier le 

réexamen d'un acte de l'administration, telle une décision d'interdiction 

d'entrée (sur l'ensemble de ces questions, cf. arrêt du TAF F-1653/2019 

précité consid. 4.2.1, et la jurisprudence citée). 

F-634/2020 

Page 14 

4.4.2 Il convient dès lors d'examiner si le recourant a adopté un 

comportement correct après le prononcé de la décision d'interdiction 

d'entrée du 24 novembre 2016, et s'il a déployé dans l'intervalle des efforts 

importants pour se reconstruire une situation stable et durable - sur les 

plans professionnel et financier en particulier - de nature à le détourner 

définitivement de commettre de nouvelles infractions contre le patrimoine, 

telles celles qui lui ont valu cette mesure d'éloignement. 

4.4.2.1 A titre préliminaire, il sied de relever que le recourant, avant son 

arrivée en Suisse en septembre 2013, avait créé une entreprise de 

transport (la société X._______) en France en 2002, société qu'il avait 

gérée jusqu'à la liquidation judiciaire de celle-ci à la fin de l'année 2010. Sa 

faillite personnelle avait, quant à elle, été prononcée au début de l'année 

2012. [Au cours de l'année …], l'intéressé a fondé, dans le canton de 

Genève, une nouvelle société active (notamment) dans le domaine du 

transport national et international de marchandises (la société Y._______), 

dont il était l'associé gérant avec signature individuelle et, selon ses dires, 

l'unique salarié. La faillite de cette société a été prononcée le […] dans le 

canton du Valais, où le siège de cette société avait été déplacé dans 

l'intervalle. Le recourant a ensuite créé une nouvelle entreprise de 

transport dans le canton du Valais, constituée en raison individuelle (la 

société Z._______), société qui a été inscrite au registre du commerce [au 

cours de l'année …], avant d'être radiée dudit registre par décision des 

autorités cantonales compétentes du […] (sur l'ensemble de ces questions, 

cf. l'arrêt du Tribunal cantonal valaisan du 24 novembre 2020 [act. TAF 18] 

let. A, B, D et G; cf. également dossier VS, p. 204 s. et p. 295 s., ainsi que 

le procès-verbal d'audition de l'intéressé par la police cantonale vaudoise 

du 29 octobre 2014, p. 3). 

Dans sa décision d'interdiction d'entrée du 24 novembre 2016, l'autorité 

inférieure, se fondant implicitement sur deux extraits du registre des 

poursuites du 26 août 2016 (cf. dossier VS, p. 174 ss et p. 170 ss), a retenu 

que le recourant faisait l'objet de poursuites pour un montant de  

237'178 francs et d'actes de défaut de biens d’une valeur de 18'661 francs, 

et que la société qu'il avait créée en Suisse (dont il était l'associé gérant 

avec signature individuelle) faisait, elle aussi, l’objet de poursuites pour un 

montant de 49'968 francs et d'actes de défaut de biens d’une valeur de 

6'424 francs. 

4.4.2.2 Dans sa demande de réexamen (act. SEM 8, p. 4 et 10), le 

recourant a fait valoir que la Banque cantonale du Valais, qui était son 

principal créancier et lui réclamait le remboursement d'une somme de 

F-634/2020 

Page 15 

l'ordre de 271'000 (recte: 177'300) francs (cf. dossier VS, p. 176) en lien 

avec le "logement qu'il avait acheté lors de sa domiciliation en Suisse", 

avait annulé la poursuite qu'elle avait engagée contre lui, et qu'il était sur 

le point d'obtenir la radiation de la majeure partie des actes de défaut de 

biens qui avaient été émis à son encontre. A l'appui de ses dires, il a versé 

en cause un courriel de la Banque cantonale du Valais du 19 novembre 

2018 (act. SEM 8, annexe 5) confirmant que les intérêts hypothécaires et 

les amortissements contractuels dus au 30 septembre 2018 étaient "en 

ordre" et que la poursuite à son encontre avait été annulée "en juin 2018 

déjà". 

Invité par le Tribunal de céans à produire des pièces probantes démontrant 

de manière irréfutable que le montant de ses dettes avait diminué de 

manière significative depuis le prononcé de la décision d'interdiction 

d'entrée du 24 novembre 2016 (act. TAF 4, 19 et 23), le recourant a versé 

en cause un extrait récent du registre cantonal des poursuites attestant 

qu'il faisait actuellement l'objet de poursuites pour un montant de 45'873 

francs et que les actes de défaut de biens (non radiés) à son encontre se 

montaient désormais à 11'870 francs (act. TAF 24, annexe 3). Il appert de 

ces pièces que la Banque cantonale du Valais a bel et bien annulé dans 

l'intervalle la poursuite d'un montant de l'ordre de 177'300 francs qu'elle 

avait engagée contre l'intéressé en remboursement du prêt qu'elle lui avait 

accordé en lien avec les deux parts de PPE qu'il avait acquises en janvier 

2014 (cf. let. C.a supra) et des intérêts hypothécaires et amortissements 

contractuels (demeurés impayés) dont il lui était redevable. Ces pièces 

attestent en outre que les dettes pour lesquelles le recourant était poursuivi 

par d'autres créanciers ont diminué d'un montant de l'ordre de 14'000 

francs et que l'intéressé a, de surcroît, obtenu la radiation  à raison d'un 

montant d'environ 6'790 francs  des actes de défaut de biens qui avaient 

été émis à son encontre.  

Cela dit, le seul fait que le recourant s'acquitte désormais ponctuellement 

des intérêts hypothécaires et amortissements contractuels dus à la Banque 

cantonale du Valais et que ses dettes envers ses autres créanciers ait 

diminué d'un montant de l'ordre de 21'000 francs (au total) depuis le 

prononcé de la décision d'interdiction d'entrée du 24 novembre 2016  

(à savoir en plus de quatre ans) ne permet pas, en soi, de considérer que 

sa situation financière se serait sensiblement améliorée depuis lors. De 

plus, rien n'indique, à la lumière des explications que le recourant a 

fournies dans sa détermination du 5 mars 2021 (act. TAF 24), que celui-ci 

aurait remboursé, au moins partiellement, les dettes de la société qu'il avait 

F-634/2020 

Page 16 

créée à son arrivée en Suisse et dont la faillite avait été prononcée le  

[…]. 

4.4.2.3 Pour tenter de démontrer ses revenus actuels, le recourant a certes 

produit, à l'appui de sa réplique (act. TAF 15) et de sa détermination du 

12 février 2021 (act. TAF 22, annexes 4 et 13), quatre factures (pour une 

somme totale d'environ 3'100 euros) et trois décomptes de salaire 

mensuels (affichant un salaire mensuel brut de l'ordre de 9'000 francs pour 

les mois de juillet à septembre 2020). 

Ces pièces, que le recourant a lui-même établies, sont toutefois dénuées 

de toute valeur probante, dans la mesure où elles ne sont étayées d'aucun 

élément ou commencement de preuve attestant que l'intéressé 

bénéficierait effectivement de rentrées financières régulières portant sur 

les montants qui y sont affichés et que ces rentrées financières 

correspondraient réellement au bénéfice net de l'entreprise individuelle 

qu'il dit exploiter (après déduction de l'ensemble des charges 

d'exploitation) et pas seulement au chiffre d'affaires réalisé par celle-ci.  

C'est la raison pour laquelle le Tribunal de céans a invité le recourant à lui 

faire parvenir des pièces aptes à démontrer les revenus qu'il avait 

réalisés, en Suisse et à l'étranger, depuis le prononcé de la décision 

d'interdiction d'entrée du 24 novembre 2016, telles ses déclarations 

d'impôts et décisions de taxation fiscale pour les années 2017 à 2020  

(act. TAF 19 et 23). Or, l'intéressé s'est borné à produire les bordereaux 

d'impôts qui lui avaient été adressés par les autorités fiscales valaisannes 

pour les années 2016 à 2019, ce qui laisse à penser qu'il ne réalise aucun 

revenu à l'étranger, notamment en France (son pays d'origine). Ces pièces 

attestent que le recourant (qui, selon toute vraisemblance, n'a pas rempli 

ses déclarations d'impôts) a été taxé d'office dans le canton du Valais sur 

un revenu annuel (imposable) de 5'500 francs en 2016, de 1'300 francs en 

2017 et de 51'900 francs en 2018, et qu'il n'a réalisé aucun revenu en 2019. 

Quant aux revenus qu'il aurait réalisés en 2020 et durant les premiers mois 

de l'année 2021, ils ne sont pas établis.    

Le Tribunal de céans a par ailleurs invité le recourant à produire un 

décompte récent de l'autorité compétente attestant de tous les 

remboursements qu'il avait effectués en lien avec l'amende douanière de 

210'000 euros qui lui avait été infligée par jugement du Tribunal 

correctionnel de Lons-le-Saunier (France) du 9 juin 2015. Or, il appert de 

l'attestation de la Direction générale des douanes de Dijon du 2 mars 2021 

(act. TAF 24, annexe 2) que l'intéressé rembourse sa dette à raison de  

F-634/2020 

Page 17 

50 euros par mois seulement et que la somme dont il s'est acquitté depuis 

2016 est dérisoire, puisqu'elle ne s'élève à ce jour qu'à un montant total de 

2'200 euros. 

4.4.3 Sur le vu de ce qui précède, rien n'indique que le recourant se serait 

constitué, après le prononcé de la décision d'interdiction d'entrée du 

24 novembre 2016, une situation professionnelle et financière stable et 

durable à l'étranger de nature à le dissuader de commettre de nouvelles 

infractions contre le patrimoine, telles celles qui lui ont valu cette mesure 

d'éloignement. Tout porte au contraire à penser, à la lumière des pièces 

ayant été versées en cause dans le cadre de la présente procédure 

extraordinaire, que l'intéressé n'a pas immédiatement quitté la Suisse 

après la fin de son séjour légal dans ce pays, faisant fi des décisions (de 

renvoi et d'interdiction d'entrée) prises à son endroit par les autorités 

suisses.  

Dans ces conditions, le recourant est assurément malvenu de prétendre 

qu'il aurait adopté un comportement irréprochable depuis le prononcé 

(respectivement depuis l'entrée en force) de la décision d'interdiction 

d'entrée en Suisse du 24 novembre 2016 (dans le même sens, cf. arrêt du 

TF 2C_47/2021 précité consid. 4.6 et 6.2) de nature à justifier la 

reconsidération de celle-ci. De plus, sa demande de réexamen du  

22 août 2019, déposée bien avant l'échéance du délai de cinq ans prévu 

par la jurisprudence (cf. consid. 4.4.1 supra), apparaît prématurée.  

4.5 Enfin, le Tribunal de céans ne saurait donner suite aux réquisitions de 

preuve du recourant tendant à son audition personnelle et à celle de sa 

compagne, les auditions requises ne constituant assurément pas des 

moyens de preuve pertinents pour démontrer les faits nouveaux qu'il a 

invoqués dans le cadre de la présente procédure extraordinaire (telle la 

présence en Suisse de membres de sa famille au bénéfice d'un droit de 

séjour durable ou l'amélioration de sa situation financière), moyens de 

preuves qu'il lui appartenait de produire spontanément à l'appui de sa 

demande de réexamen (cf. consid. 3.3 supra, et la jurisprudence citée). 

4.6 C'est donc à juste titre que, par décision du 30 décembre 2019, 

l'autorité inférieure a rejeté la demande de réexamen du recourant sur la 

base des pièces qui lui avaient été transmises.  

Quant aux pièces ayant été versées en cause dans le cadre de la présente 

procédure de recours, elles ne sont manifestement pas susceptibles de 

conduire à une nouvelle appréciation de la situation de l'intéressé dans un 

F-634/2020 

Page 18 

sens favorable. Le Tribunal de céans peut donc se dispenser de les 

transmettre à l'autorité inférieure afin que celle-ci les examine sous l'angle 

du réexamen.  

5.  

5.1 Il ressort de ce qui précède que la décision querellée du 30 décembre 

2019 est conforme au droit (cf. art. 49 PA).  

5.2 Partant, le recours, dans la mesure où il est recevable, doit être rejeté. 

5.3 Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure doivent être mis à la 

charge du recourant, qui ne peut par ailleurs prétendre à l'octroi de dépens 

(cf. art. 63 al. 1 1ère phrase et art. 64 al. 1 a contrario PA, en relation avec 

l'art. 7 al. 1 a contrario FITAF [RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante)   

F-634/2020 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours, dans la mesure où il est recevable, est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'500.-, sont mis à la charge du 

recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée 

le 1er avril 2020 par l'intéressé. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire); 

– à l'autorité inférieure (annexes: dossier SYMIC … en retour, avec un 

double des écritures du recourant des 7 et 15 avril 2021 [act. TAF 28 et 

29], à titre d'information); 

– en copie au Service de la population et des migrations du canton du 

Valais, avec dossier cantonal en retour;  

– en copie au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier 

cantonal en retour. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Claudine Schenk 

 
  

F-634/2020 

Page 20 

 
 
Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausan-

ne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente 

jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est 

réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du 

délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 

al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).  

 

 

Expédition :