# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4af799a8-393c-5817-8fef-9d8b8b3887fd
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-05
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 05.02.2024 502 2023 267
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2023-267_2024-02-05.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

502 2023 267

Arrêt du 5 février 2024

Chambre pénale

Composition Président : Laurent Schneuwly
Juges : Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffier : Florian Mauron

Parties A.________, prévenu et recourant

contre

MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, autorité intimée

et

B.________, partie plaignante et intimé

Objet Retranchement de pièces du dossier – exploitabilité des moyens de 
preuves (art. 141 CPP)

Recours du 13 novembre 2023 contre l'ordonnance du Ministère 
public du 7 novembre 2023

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considérant en fait

A. Une procédure pénale est ouverte depuis le 15 juillet 2022 contre A.________ pour violence 
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, en raison de faits survenus entre juin et juillet 
2022. A la suite de dépôts d’autres rapports de dénonciation et d’autres plaintes, la procédure a été 
étendue à d’autres faits. 

Dans ce cadre, il est notamment reproché à A.________ d’avoir, le 28 mai 2023, vers 17.50 heures, 
à C.________, parking D.________, griffé la carrosserie du véhicule de marque E.________, 
propriété de F.________, faits pour lesquels B.________, fils de la propriétaire de la voiture, a 
déposé plainte pénale en date du 29 mai 2023 (cf. DO/2070 s.). S’agissant de ces faits, ce dernier 
a produit un enregistrement vidéo (cf. DO/2074) qu’il a réalisé lui-même au moyen de son téléphone 
portable, lorsqu’il s’est rendu compte que le prévenu s’approchait du véhicule en question. Il est à 
relever que ces faits s’inscrivent dans le cadre d’un conflit entre A.________ et B.________ (cf. 
notamment rapport de dénonciation de la police du 18 septembre 2023 établi tant à l’encontre de 
celui-là pour « faire deux doigts d’honneur, donner des coups de pied, sortir un spray au poivre et 
viser la victime [à savoir B.________], contraindre la victime à rester à un endroit, injurier la victime 
en lui faisant un doigt d’honneur » que de celui-ci pour « menacer, pousser ou frapper la victime [à 
savoir A.________], injurier, faire de fausses allégations »; cf. DO/2108 ss). 

Par ordonnance pénale du 27 juillet 2023 (DO/10'000 ss), le Ministère public a reconnu A.________ 
coupable notamment de dommages à la propriété pour avoir griffé la carrosserie du véhicule de 
marque E.________, propriété de F.________. Par courrier du 28 juillet 2023 (DO/10'002), 
A.________ a fait opposition à l’ordonnance pénale. 

Auditionné par le Ministère public le 2 novembre 2023, A.________ a notamment requis une 
décision formelle sur la validité de l’enregistrement vidéo produit par B.________ à l’appui de la 
plainte pénale s’agissant des dommages sur la voiture (DO/3009 l. 26 s.). 

B. Par ordonnance du 7 novembre 2023 (DO/5007 s.), le Ministère public a notamment rejeté la 
requête de A.________ tendant au retranchement du dossier de l’enregistrement vidéo et a, partant, 
décidé que le moyen de preuve en question demeurait exploitable.  

C. Par courrier du 12 novembre 2023 remis en mains propres au greffe du Tribunal cantonal le 
13 novembre 2023, A.________ a interjeté recours à l’encontre de l’ordonnance précitée, concluant 
en substance à ce qu’il soit ordonné au Ministère public de retirer la vidéo litigieuse du dossier.

Par courrier du 17 novembre 2023, le Ministère public a indiqué se référer intégralement aux 
considérants de l’ordonnance attaquée. Il a également remis son dossier.

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en droit

1.

1.1. Le recours auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre; art. 
20 al. 1 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]; art. 85 al. 1 de la 
loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]) est recevable contre les décisions et actes de 
procédure du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP). Le recours contre l'acceptation (ou le refus) 
du ministère public de retirer un moyen de preuve (prétendument) inexploitable est recevable au 
niveau cantonal et ne présuppose aucun préjudice irréparable ou intérêt juridiquement protégé (ATF 
143 IV 475 consid. 2; cf. ég. arrêt TC FR 502 2021 32-36 du 9 juin 2021 consid. 1.1).

1.2. Le recours doit être adressé, par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la 
décision attaquée (art. 384 let. b, 396 al. 1 CPP). En l’espèce, l’ordonnance attaquée est datée du 
7 novembre 2023, de sorte que le recours interjeté le 13 novembre 2023 l’a été en temps utile. Le 
recourant, prévenu en première instance, dispose en outre de la qualité pour recourir (cf. 382 al. 1 
CPP).

1.3. Le recours satisfait aux exigences de motivation (cf. art. 385 et 396 al. 1 CPP), étant précisé 
que le recourant a agi personnellement. Il ressort en effet du pourvoi que ce dernier reproche au 
Ministère public d’avoir maintenu l’enregistrement vidéo litigieux au dossier. On remarquera toutefois 
à ce stade que la question du retranchement ou non de l’enregistrement vidéo est la seule sur 
laquelle la Chambre doit statuer, étant donné que l’ordonnance attaquée ne se prononce que sur ce 
point. 

Ainsi, en tant que la motivation du recours est relative au conflit existant entre le recourant et 
B.________ depuis mars 2022, au fait que ce dernier est le beau-fils de Me G.________ ou aux 
reproches élevés à l’encontre du Ministère public, qui, selon le recourant, « se fiche de [lui] » et 
aurait dû ouvrir une instruction contre B.________, elle est irrecevable car elle sort manifestement 
du cadre de la question à trancher. Il en va ainsi singulièrement du point 1 « Description de la 
situation » (recours p. 1 à 3). 

1.4. La Chambre, qui dispose d’une entière cognition (art. 393 al. 2 CPP), statue sans débats 
(art. 397 al. 1 CPP). Les novas sont recevables (ATF 141 IV 396 consid. 4.4.).

2.

Le recourant reproche en substance au Ministère public d’avoir refusé de retrancher l’enregistrement 
vidéo litigieux du dossier. Il s’agit, selon lui, d’une preuve illicite et inexploitable. 

2.1. Le Ministère public a notamment retenu ce qui suit dans l’ordonnance attaquée :

« En l’espèce, il y a tout d'abord lieu de constater que l'enregistrement litigieux est contraire à la LPD [loi 
fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données; RS 235.1], dès lors que des données 
personnelles le concernant ont été récoltées à son insu. Toutefois, il y a lieu de considérer qu’il existe un motif 
justificatif au sens de l'art. 31 LPD, à savoir que l’intérêt privé de B.________ à ce que la vidéo en question 
puisse être exploitée l'emporte sur celui de A.________ à voir ses données traitées correctement. L'infraction 
entrant en ligne de compte, dont il est rappelé qu'elle est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire et qu'elle semble avoir été commis[e] à titre purement gratuit, s'inscrit dans une 

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série d'autres infractions reprochées par B.________ à A.________. L'enregistrement litigieux est dès lors 
utile non seulement pour éventuellement établir les faits du 28 mai 2023 mais aussi pour évaluer la crédibilité 
des parties pour l'entier de la procédure. Les circonstances du cas d'espèce commandent par ailleurs que 
l’enregistrement litigieux puisse être exploité. En effet, les données récoltées concernent un épisode unique, 
qui n'a duré que quelques instants, et au cours duquel seul le prévenu est filmé sur la voie publique. Au 
surplus, ces images n'étaient destinées qu'aux autorités pénales. Partant, l'enregistrement litigieux ne saurait 
constituer une atteinte illicite à la personnalité du prévenu. Si, contre toute attente, il devait être retenu que 
l'enregistrement litigieux était illicite au regard de la LPD, cela ne signifierait pas encore qu'il serait 
inexploitable. En effet, les faits filmés auraient, d’une part, pu être observés librement par des agents de police 
ou des témoins, dès lors qu'ils sont survenus sur la voie publique à la vue de chacun. Ainsi, ce moyen de 
preuve aurait pu être recueilli licitement par les autorités pénales, étant précisé que l’observation d'actions se 
déroulant dans des lieux publics n'est pas qualifiée de mesure technique de surveillance au sens de l'art. 280 
lit. b CPP et, partant, n'est pas soumise aux conditions des art. 269 à 279 CPP. D'autre part, Ia pesée des 
intérêts en présence, telle qu'elle a été rappelée ci-dessus, plaide pour une exploitabilité dudit enregistrement. 
A cet égard, il convient de souligner que l’atteinte supposée aux droits de la personnalité de A.________ 
apparait particulièrement limitée, alors qu'il n'a été filmé sur la voie publique que durant une poignée de 
secondes. Dans ces circonstances, l'intérêt public à l'établissement de la vérité doit l'emporter sur la très faible 
atteinte potentiellement subie par A.________. » (ordonnance attaquée p. 3).

2.2. Le recourant soutient que lorsqu’il s’est exprimé sur la vidéo, il le faisait dans l’idée qu’elle 
devait absolument être retirée du dossier, ce qu’il avait demandé constamment, si bien qu’il partait 
du principe que les déclarations faites à ce sujet ne pouvaient pas être retenues contre lui. Quant à 
la licéité de la vidéo, le recourant allègue ne pas comprendre en quoi les faits reprochés sont graves. 
Selon lui, le Ministère public semble vouloir dire que parce que B.________ lui reproche « toute une 
série de choses », une infraction qui n’est en soi pas grave devient grave, c’est-à-dire que parce que 
ce dernier prend la peine d’inventer « toute une série de choses » à lui reprocher (doigts d’honneur, 
crachat, attaque armée), il aurait le droit de verser au dossier des vidéos illicites pour élucider une 
infraction qui n’est pas grave. Le recourant soutient que, sachant que B.________ a l’habitude 
d’inventer des histoires, il était clair qu’une autorité pénale n’aurait eu absolument aucun soupçon 
pour justifier un enregistrement au sens de l’art. 282 al. 1 CPP et qu’il convenait au contraire de 
penser que B.________ l’avait filmé de nombreuses fois, dans le cadre de son stalking contre lui. 
Le recourant requiert ainsi le retrait de la vidéo du dossier, arguant qu’il en va de son droit à un 
procès équitable (cf. recours p. 3 s.).

2.3.

2.3.1. En procédure pénale, la question de l'exploitabilité des preuves relève en principe du juge 
du fond (art. 339 al. 2 let. d CPP), respectivement des autorités pénales qui rendent le prononcé de 
clôture. On peut attendre du juge du fond qu'il soit en mesure de distinguer les preuves non 
admissibles de celles qui le sont et de fonder son appréciation uniquement sur ces dernières. En 
cas de besoin, la personne concernée peut encore attaquer la décision finale par le biais d'un appel 
(art. 398 CPP) et, enfin, porter la cause devant le Tribunal fédéral. Au stade de l’instruction, une 
décision constatant l’inexploitabilité de moyens de preuve ne peut être prise que dans des cas 
manifestes. Les décisions de l'autorité de poursuite pénale doivent en effet être examinées à l'aune 
de la maxime in dubio pro duriore et les preuves écartées définitivement du dossier au sens de 
l'art. 141 al. 5 CPP qu'en cas d'inexploitabilité évidente (arrêt TC FR 502 2021 161&162 consid. 2.1 
et les références citées, not. ATF 141 IV 284 consid. 2.2 et arrêt TF 1B_91/2020 du 4 mars 2020 
consid. 2.2).

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Cela étant, toute appréciation du ministère public, puis de l'autorité de recours quant au caractère 
inexploitable de moyens de preuve récoltés durant l'instruction n'est pas pour autant exclue. Certes, 
une certaine retenue peut s'imposer, notamment dans les cas prévus à l'art. 141 al. 2 CPP, 
disposition qui suppose que l'autorité procède à une pesée des intérêts pour décider si des preuves 
obtenues de manière illicite peuvent malgré tout être exploitées. Selon les circonstances, il pourra 
s'avérer nécessaire de réserver cette pesée des intérêts au juge du fond, lequel disposera d'un 
dossier complet et pourra examiner la question à la lumière du résultat du processus probatoire. Si, 
toutefois, sur la base du dossier et des particularités du cas d'espèce, le caractère inexploitable des 
moyens de preuve litigieux s'impose d'emblée, l'autorité doit pouvoir ordonner le retrait des pièces 
litigieuses du dossier au stade de l'instruction. Ces principes valent également s'agissant des 
moyens de preuves récoltés par des personnes privées (arrêt TC GE ACPR/506/2021 consid. 2.1 
et les références citées, not. ATF 143 IV 475 consid. 2.7).

2.3.2. L'art. 141 CPP règle la question de l'exploitation des moyens de preuve obtenus illégalement. 
Selon l'art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation 
de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation 
soit indispensable pour élucider des infractions graves. La loi pénale ne règle pas, de manière 
explicite, la situation dans laquelle de telles preuves ont été recueillies non par l'Etat mais par un 
particulier. Selon la jurisprudence, ces preuves ne sont exploitables que si, d'une part, elles auraient 
pu être recueillies licitement par les autorités pénales et si, d'autre part, une pesée des intérêts en 
présence plaide pour une exploitabilité. Dans le cadre de cette pesée d'intérêts, il convient 
d'appliquer les mêmes critères que ceux prévalant en matière d'administration des preuves par les 
autorités. Les moyens de preuve ne sont ainsi exploitables que s'ils sont indispensables pour 
élucider des infractions graves (ATF 146 IV 226 consid. 2 et les références citées / JdT 2021 IV 43; 
cf. ég. ATF 147 IV 9 consid. 1.3.1).

Peuvent notamment être qualifiées d'illicites les preuves résultant d'une violation de l’ancienne loi 
fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (aLPD) – actuellement loi fédérale du 
25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) – ou du code civil. A teneur de 
l'art. 3 aLPD [actuel art. 5 LPD], on entend par données personnelles, toutes les informations qui se 
rapportent à une personne identifiée ou identifiable (let. a). Le traitement de données doit être 
effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité (art. 4 al. 2 aLPD; 
actuel art. 6 al. 2 LPD). La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traite-
ment, doivent être reconnaissables pour la personne concernée (art. 4 al. 4 aLPD; actuel art. 6 al. 3 
LPD, qui dispose que les données personnelles ne peuvent être collectées que pour des finalités 
déterminées et reconnaissables pour la personne concernée et doivent être traitées ultérieurement 
de manière compatible avec ces finalités). L'art. 12 aLPD [actuel art. 30 LPD] dispose que quiconque 
traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des person-
nes concernées (al. 1). Selon l’al. 2, personne n'est en droit notamment de traiter des données 
personnelles en violation des principes définis aux art. 4, 5 al. 1, et 7 al. 1 (let. a) [l’actuel art. 30 al. 
2 let. a LPD dispose que constitue notamment une atteinte à la personnalité le fait de traiter des 
données personnelles en violation des principes définis aux art. 6 et 8] ou de traiter des données 
contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs justificatifs (let. b). Les motifs 
justificatifs sont régis par l'art. 13 aLPD [actuel art. 31 LPD], dont l'al. 1 prévoit qu'une atteinte à la 
personnalité est illicite à moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt 
prépondérant privé ou public, ou par la loi. Le droit de la protection des données complète et 
concrétise la protection de la personnalité déjà assurée par le code civil. L'art. 13 al. 1 aLPD [actuel 
art. 31 LPD] reprend en ce sens le principe consacré par l'art. 28 al. 2 CC selon lequel une atteinte 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/87117071-1f4c-4631-ae05-816bd9cf4f3b/315c575f-b12a-4355-a1ad-3474409d0494/source/document-link
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https://www.swisslex.ch/doc/aol/a28fbb0c-5a89-4b5c-9d01-dc6394f7f4a2/fb3b0897-22ee-433c-b6f5-ad45f6fcd74f/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/efc01a7c-4dc2-4b42-a007-ad810c46a5ef/c903d5eb-4033-4861-972d-48bf2b13c0eb/source/document-link

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à la personnalité est illicite si elle n'est pas justifiée par le consentement de la victime, un intérêt 
public ou privé prépondérant ou par la loi. Le droit au respect de la sphère privée tend notamment à 
éviter que n'importe quelle manifestation de la vie privée survenant dans la sphère publique soit 
diffusée dans le public. Un individu ne doit pas se sentir observé en permanence; il doit pouvoir, 
dans certaines limites, décider lui-même qui peut posséder quelles informations le concernant, et 
quels événements et incidents de sa vie personnelle doivent au contraire demeurer cachés à un 
public plus étendu (ATF 147 IV 16 consid. 1.2 et les références citées /JdT 2020 I 345; cf. ég. ATF 
147 IV 9 consid. 1.3.2 / JdT 2021 IV 256 et ATF 146 IV 226 précité consid. 3 / JdT 2021 IV 43).

De jurisprudence constante, la justification d'un traitement de données personnelles allant à 
l'encontre des principes de la LPD n'est pas exclue de manière générale, les motifs justificatifs ne 
devant toutefois être admis qu'avec une grande prudence dans un cas concret. Pour ce faire, il y a 
lieu de tenir compte des circonstances du cas d'espèce, parmi lesquelles figurent l'ampleur des 
données traitées, le caractère systématique et indéterminé du traitement et le cercle des personnes 
pouvant accéder aux données (ATF 147 IV 16 précité consid. 2.3 / JdT 2020 I 345 et ATF 138 II 346 
consid. 7.2). Pour déterminer s’il existe un motif justificatif au sens de la LPD, il faut procéder à une 
pesée des intérêts entre ceux de la personne qui traite les données et ceux de la personne lésée 
(ATF 146 IV 226 précité consid. 3.3 et les références citées / JdT 2021 IV 43; arrêt TF 6B_810/2020 
du 14 septembre 2020 consid. 2.6.2).

En résumé, lorsqu'un moyen de preuve a été recueilli par un particulier en violation des principes 
ancrés dans la LPD, il y a lieu, dans un premier temps, d'examiner s'il existe des motifs justificatifs 
au sens de l'art. 13 aLPD [actuel art. 31 LPD], étant rappelé qu'ils sont admis avec retenue. Si 
l'illicéité de l'atteinte à la personnalité peut être levée par un motif justificatif, la preuve est exploitable 
sans restriction. Si la preuve doit être qualifiée d'illicite, il convient, dans un second temps, d'exa-
miner les conditions d'exploitabilité prévalant en procédure pénale (cf. art. 141 al. 2 CPP; ATF 147 
IV 16 consid. 5 et les références citées). 

2.4.

2.4.1. En l’espèce, on doit premièrement confirmer l’appréciation du Ministère public selon laquelle 
le comportement de l’intimé ne tombe clairement pas sous le coup de l’art. 179quater CP et n’est ainsi 
pas illicite sous cet angle. L’enregistrement vidéo effectué par l’intimé tombe cependant sous le coup 
de la LPD, en tant qu’il s’agit du traitement d’informations concernant une personne physique 
identifiée ou identifiable (cf. art. 5 let. a LPD). La collecte et les finalités de ce traitement n’étant pas 
reconnaissables pour le recourant, ce en violation de l’art. 6 al. 3 LPD, il constitue une atteinte à sa 
personnalité, au sens de l’art. 30 al. 2 let. a LPD. On précisera à cet égard que, si la LPD a fait l’objet 
d’une révision entrée en vigueur le 1er septembre 2023, le contenu des dispositions exposées ci-
dessus (cf. supra consid. 2.3.2) est (à quelques détails de formulation près) identique, si bien que 
les principes dégagés par la jurisprudence à ce propos sont transposables sans autre au cas 
d’espèce, sans qu’il ne soit au demeurant besoin de déterminer quelle version de la loi est applicable 
– même si, par la suite et à des fins de simplification, seule la loi actuellement en vigueur sera citée. 

2.4.2. Encore convient-il d'examiner s'il existe des motifs justificatifs au sens de l’art. 31 LPD. En 
effet, si l'illicéité de l'atteinte à la personnalité peut être levée par un motif justificatif, la preuve est 
exploitable sans restriction. Les motifs justificatifs tirés du consentement du recourant, de la loi et 
d’un intérêt public prépondérant peuvent être d’emblée niés – les parties ne s’en prévalant d’ailleurs 
pas. On restreindra ainsi l’examen à l’existence d’un intérêt privé prépondérant. Afin de résoudre 

https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/fb3b0897-22ee-433c-b6f5-ad45f6fcd74f/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/fb3b0897-22ee-433c-b6f5-ad45f6fcd74f/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/a28fbb0c-5a89-4b5c-9d01-dc6394f7f4a2/fb3b0897-22ee-433c-b6f5-ad45f6fcd74f/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/87117071-1f4c-4631-ae05-816bd9cf4f3b/315c575f-b12a-4355-a1ad-3474409d0494/source/document-link

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cette question, il convient de mettre en balance les intérêts de la personne qui traite les données, à 
savoir l’intimé, et ceux de la personne lésée, à savoir le recourant (cf. supra consid. 2.3.2).

Plaident plutôt en faveur de l’existence d’un motif justificatif le fait que les données récoltées 
semblent concerner un épisode unique – à défaut d’autres indications ressortant du dossier –, que 
l’enregistrement vidéo n’a duré que quelques instants et que les images semblent n’avoir été 
destinées qu’aux autorités pénales – là encore à défaut d’autres indications ressortant du dossier – 
afin de dénoncer une infraction pénale par laquelle la mère de l’intimé a été lésée. Il n’en va pas de 
même du caractère non reconnaissable de l’enregistrement et du caractère unique et peu grave de 
l’infraction en cause (dommages à la propriété sur un véhicule), qui sont des facteurs semblant 
plaider pour la solution inverse.

Il ressort de ce qui précède que l’(in)existence d’un motif justificatif levant l’illicéité de l’enregistre-
ment vidéo au regard de la LPD ne s’impose pas d’emblée, si bien que la question ne saurait être 
tranchée à ce stade de la procédure pénale. En effet, il ressort de la jurisprudence susmentionnée 
qu’au stade de l’instruction, une décision constatant l’inexploitabilité de moyens de preuve ne peut 
être prise que dans des cas manifestes. Il convient ainsi de réserver cette pesée des intérêts au 
juge du fond, lequel disposera d'un dossier complet et pourra examiner la question à la lumière du 
résultat du processus probatoire (cf. supra consid. 2.3.1), respectivement au Ministère public, s’il 
rend une nouvelle ordonnance pénale (cf. art. 355 al. 3 let. c CPP), une fois que l’instruction pénale 
sera close.

Puisque le moyen de preuve est exploitable sans restriction lorsque celui-ci est licite – 
respectivement si son illicéité est levée par un moyen justificatif – au regard de la LPD, et que cette 
question ne peut être résolue par la Chambre, un plus ample examen de l’exploitabilité du moyen 
de preuve en question (notamment sous l’angle de la pesée des intérêts de l’art. 141 al. 2 CPP) 
s’avère superflu et devra également être entrepris par le juge du fond, respectivement par le 
Ministère public lorsque l’instruction sera close, s’il décide de rendre une nouvelle ordonnance 
pénale, pour autant qu’il est considéré qu’il n’existe aucun motif justificatif au sens de la LPD.

2.5. C’est ainsi à juste titre que le Ministère public a rejeté la requête du recourant tendant au 
retranchement de l’enregistrement vidéo. Le recours est ainsi rejeté, dans la mesure de sa rece-
vabilité, et l’ordonnance attaquée confirmée. 

La Chambre tient cependant à préciser qu’on ne doit pas comprendre l’ordonnance querellée 
comme confirmant définitivement le caractère exploitable de l’enregistrement vidéo – ce que la 
motivation de celle-ci pourrait laisser croire; il faut bien plutôt considérer que la question de 
l’exploitabilité ou non de ce moyen de preuve ne peut pas être tranchée à ce stade de la procédure 
et que cette tâche appartiendra au juge du fond, respectivement au Ministère public, s’il décide de 
rendre une nouvelle ordonnance pénale, mais seulement une fois l’instruction pénale close. 

3. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles 
ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Vu l’issue du recours, les frais judi-
ciaires, arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.-; débours : CHF 100.-), sont mis à la charge de 
A.________ (art. 428 al. 1 CPP; art. 124 LJ et 33 ss du règlement sur la justice du 30 novembre 
2010 [RJ; RSF 130.11]). 

Il n’est pas alloué d’indemnité de partie, le recourant succombant et l’intimé n’ayant pas été invité à 
se déterminer.

Tribunal cantonal TC 
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la Chambre arrête :

I. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

Partant, l’ordonnance du Ministère public du 7 novembre 2023 est confirmée.

II. Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.-; débours : 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.

III. Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.

IV. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 5 février 2024/fma

Le Président Le Greffier