# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba38dd16-864a-547e-8604-69dd9791f4ac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.05.2017 A/3091/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3091-2016_2017-05-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3091/2016 ATAS/399/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 mai 2017 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à VERNIER 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l'assurée), née en 1962, originaire du Kosovo, est en 
Suisse depuis le 23 juin 2008 et bénéficie d’un livret F (admission provisoire).  

2. Le 1er juillet 2014, l'assurée a déposé une demande de prestations auprès de l'office 
de l'assurance-invalidité (ci-après OAI). Elle a notamment indiqué avoir toujours 
été femme au foyer et avoir deux enfants, nés en 1984 et 1993. 

3. Par rapport du 10 juillet 2014, le professeur B______, spécialiste FMH en 
allergologie et immunologie clinique, a diagnostiqué une panuvéite et une maladie 
inflammatoire indifférenciée. Il suivait l’assurée depuis 2008. Il constatait une 
asthénie, une aphtose et une malvoyance.  

4. Par rapport du 29 juillet 2014, la doctoresse C______, FMH médecin praticien, a 
diagnostiqué, avec répercussion sur la capacité de travail de l’assurée, de multiples 
épisodes d'uvéite récidivante de l'œil droit et de l'œil gauche depuis 1999, une quasi 
cécité de l'œil droit (2008) et une probable maladie de Behçet. En septembre 2008, 
elle avait été hospitalisée aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après les 
HUG) et depuis mars 2012, elle ne présentait pas de nouvelles poussées d'uvéite, ni 
de lésions cutanées. Son incapacité de travail en tant que "responsable d'une 
bijouterie" était totale depuis mars 2012, en raison de la quasi-cécité de l'œil droit et 
de la baisse de l'acuité visuelle à gauche, des nombreuses hospitalisations de jour 
pour cure de traitement intraveineux, des répercussions psychologiques importantes 
de la maladie et de son traitement. Le médecin a ajouté que la capacité de travail 
représentait peut-être un 50%, en fonction de l'activité. Les limitations 
fonctionnelles de l'assurée étaient essentiellement liées au handicap visuel, à la 
faiblesse musculaire et à l'asthénie générale. Sa capacité de concentration, de 
compréhension, d'adaptation et de résistance étaient limitées. Cela était valable 
depuis au moins 2008. 

Elle a joint notamment un rapport du 26 novembre 2008 du docteur D______, 
spécialiste FMH en ophtalmologie, concernant l'hospitalisation de l'assurée aux 
HUG du 17 au 24 octobre 2008. 

5. Par rapport du 1er décembre 2014, la doctoresse E______, spécialiste FMH en 
médecine interne générale, a indiqué que l'état de santé de l’assurée était resté 
stationnaire depuis environ une année. Elle présentait de multiples épisodes d'uvéite 
bilatérale depuis 1999, une quasi cécité de l'œil droit depuis 2008 et une probable 
maladie de Behçet. Les limitations fonctionnelles étaient la quasi-cécité de l'œil 
droit, une asthénie et des troubles anxieux liés à son état de santé. Depuis mars 
2012, l'assurée présentait une incapacité de travail, sans modification depuis cette 
date. Pour le moment, la capacité de travail dans une activité adaptée était nulle. Si 
la stabilisation de la maladie se poursuivait, peut-être que la patiente pourrait 
reprendre à 50%.  

6. Par rapport du 4 février 2015, le Prof. B______ a indiqué que l'état de santé de 
l’assurée était stationnaire depuis 2012. La malvoyance sévère de l'œil droit avait 

 
 
 

 

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des répercussions sur la capacité de travail de l'assurée. Une incapacité de travail 
était justifiée depuis 1999. 

7. Par rapport du 2 juin 2015, le Dr D______ a confirmé que l'atteinte oculaire à 
droite avait des répercussions sur la capacité de travail de l'assurée. Les limitations 
fonctionnelles étaient liées à la cécité de l'œil droit et à la baisse de vision de l'œil 
gauche.  

8. Par rapport du 18 juin 2015, le docteur F______, médecin interne du service 
d’immunologie et d’allergologie des HUG, a relevé que la baisse de l'acuité de l'œil 
gauche/droit suite à des panuvéites à répétition et l’atrophie optique de l'œil droit 
avec une malvoyance sévère entraînaient une incapacité de travail depuis 2008.  

9. Les 20 et 22 janvier 2016, les Drs B______ et D______ ont indiqué que l’état de 
santé de l’assurée était stationnaire. Elle n’avait pas de vision à l’œil droit et une 
vision de 50% à l’œil gauche. 

10. Le 3 février 2016, l'OAI a réceptionné un courrier de l'assurée expliquant qu'elle 
n'était pas en mesure de rester seule à la maison ou de sortir seule sans son mari ou 
un membre de sa famille. Elle était tombée et s'était brûlée de nombreuses fois.  

11. Par rapport du 8 juin 2016, la doctoresse G______, spécialiste FMH en médecine 
interne générale, a noté qu’au vu des troubles visuels sévères, un retour au travail 
n'était pas envisageable. Depuis novembre 2015, l'assurée présentait en outre une 
insuffisance veineuse des membres inférieurs contre-indiquant la station 
debout/assise prolongée. 

12. Par rapport du 5 juillet 2016, le docteur H______, médecin auprès du service 
médical régional AI (ci-après SMR), a considéré que, compte tenu des limitations 
fonctionnelles (cécité de l'œil droit, mauvaise vision de l'œil gauche, pas de station 
debout ou de piétinement, fatigabilité et pas de stress), la capacité de travail de 
l’assurée était nulle dans toute activité. Selon le Prof. B______, elle présentait une 
maladie inflammatoire depuis 1999 entraînant une perte de vision totale de l’œil 
droit depuis 2008 et de multiples uvéites avec une baisse de l’acuité visuelle de 
l’œil gauche.  

13. Selon les extraits de compte individuel de la caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après CCGC), l’assurée n’a versé aucune cotisation et son époux 
uniquement en 2013 et en 2014. 

14. Par projet de décision du 6 juillet 2016, l'OAI a informé l'assurée qu'il entendait lui 
nier le droit à une rente d'invalidité et aux mesures de réadaptation. Par convenance 
personnelle, l'assurée n'avait exercé aucune activité lucrative avant et après son 
entrée sur le territoire suisse. Dès lors, son statut était celui de ménagère à 100%. 
Par ailleurs, sa capacité de travail était nulle dans toute activité depuis le mois 
d'octobre 2008. La mise en œuvre d’une enquête ménagère n’était toutefois pas 
opportune, car l'assurée ne remplissait pas (et ne remplirait jamais) les conditions 

 
 
 

 

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d'assurance requises lors de la survenance du cas d'assurance et la durée des 
cotisations, de sorte que le droit aux prestations devait être refusé. 

15. Le 19 juillet 2016, l'assurée a admis n'avoir pas pu cotiser pendant la période 
requise. Mais elle pouvait néanmoins se prévaloir de trois ans de bonifications pour 
tâches éducatives en Suisse. Elle avait en effet séjourné en Suisse comme 
requérante d'asile avec ses cinq enfants mineurs entre le 5 mai 1997 et le 27 août 
1999 (date du rejet de sa demande d'asile). Le 23 juin 2008, elle avait déposé une 
deuxième demande d'asile en Suisse, où elle séjournait depuis lors au bénéfice 
d'une admission provisoire en raison de son état de santé. Le 21 avril 2009, son fils 
I______, qui avait alors moins de 16 ans, l'avait rejointe. Elle a ajouté que par arrêt 
du 10 mars 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci-après TAF) avait confirmé le 
rejet de sa seconde demande d'asile (arrêt E-7721/2009). Il résultait de ces 
éléments, aisément vérifiables dans le registre central des étrangers, qu'elle avait eu 
la charge d'un enfant mineur en Suisse durant au moins trois ans. Dans la mesure où 
sa capacité de travail était nulle dans toute activité depuis octobre 2008 au moins, 
elle avait donc droit à une rente entière d'invalidité. 

16. Il résulte de l’arrêt précité disponible sur le site internet du TAF, que l’assurée, son 
époux, et leurs cinq enfants, ont déposé une demande d’asile en Suisse le 5 mai 
1997. Suite au rejet de cette demande, la famille est retournée dans son pays en 
décembre 1999 (consid. A). Le 23 juin 2008, l’assurée, accompagnée de deux de 
ses fils, a déposé une deuxième demande d’asile en Suisse (consid. C). Le 21 avril 
2009, un troisième enfant l’a rejointe (consid. D). Le 2 septembre 2009, le mari de 
l’assurée est arrivé en Suisse (consid. E). Par cet arrêt, le TAF a notamment 
confirmé que l'assurée n'avait pas la qualité de réfugiée. 

17. Par décision du 5 septembre 2016, l'OAI a refusé le droit aux mesures de 
réadaptation et à la rente. Les éléments fournis par l'assurée ne permettaient pas de 
revenir sur sa décision car lors de la survenance de l'invalidité, soit en octobre 
2009, elle ne remplissait pas les conditions d'assurance. 

18. Par acte du 15 septembre 2016, l'assurée a interjeté recours contre cette décision 
concluant à son annulation et à l'octroi d'une rente entière d'invalidité. La 
recourante a invoqué qu'elle avait eu à charge un enfant mineur en Suisse durant au 
moins trois ans, de sorte qu'elle pouvait se prévaloir de trois années de cotisations 
au titre de bonifications pour tâches éducatives. L'intimé ne s'était d'ailleurs pas 
déterminé sur son argumentation. 

19. Par réponse du 13 octobre 2016, l'intimé a conclu au rejet du recours pour les 
motifs indiqués dans sa décision. Pour le surplus, il était constant que l'invalidité 
propre à ouvrir le droit à une rente d'invalidité était survenue le 1er octobre 2009. 
Par ailleurs, en vertu de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la 
Yougoslavie, un ressortissant kosovar devait satisfaire aux mêmes conditions qu'un 
citoyen suisse pour avoir droit aux prestations de l'assurance-invalidité. Il devait 
donc compter, lors de la survenance de l'invalidité, une durée de cotisations d'au 

 
 
 

 

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moins trois ans. Même si la recourante pouvait prétendre à des bonifications pour 
tâches éducatives, elle ne comptabilisait pas trois années de cotisations avant la 
survenance du cas (soit octobre 2009), puisqu'elle était domiciliée en Suisse 
uniquement depuis juin 2008, selon le fichier informatisé de l'office cantonal de la 
population.  

20. À la demande de la chambre de céans, la recourante a produit une copie des pièces 
d'identité de ses enfants, dont il résulte que ceux-ci sont nés les 1er octobre 1984, 
11 octobre 1985, 7 novembre 1988, 29 août 1990 et 11 novembre 1993. 

21. Le 3 mai 2017, l'intimé a indiqué que ces pièces ne permettaient pas de modifier 
son appréciation des faits. 

22. Sur ce, la chambre de céans a gardé la cause à juger. 

EN DROIT 

 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 1.
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-2.
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

 Les modifications de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 21 mars 2003 3.
(4ème révision), du 6 octobre 2006 (5ème révision) et du 18 mars 2011 (révision 6a), 
entrées en vigueur le 1er janvier 2004, respectivement, le 1er janvier 2008 et le 
1er janvier 2012, entraînent la modification de nombreuses dispositions légales dans 
le domaine de l'assurance-invalidité. Sur le plan matériel, sont en principe 
applicables les règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et 
les références). En ce qui concerne en revanche la procédure, et à défaut de règles 
transitoires contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son 
entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b; ATF 112 V 360 consid. 4a; RAMA 
1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).  

En l'espèce, la décision litigieuse du 5 septembre 2016 est postérieure à l'entrée en 
vigueur des modifications de la LAI suscitées. Par conséquent, du point de vue 

 
 
 

 

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matériel, le droit éventuel à des prestations d'invalidité doit être examiné au regard 
des modifications de la LAI consécutives aux 4ème, 5ème et 6ème révisions de cette 
loi, dans la mesure de leur pertinence (ATF 130 V 445 et les références; voir 
également ATF 130 V 329). Cela étant, ces novelles n'ont pas amené de 
modifications substantielles en matière d'évaluation de l'invalidité (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances I.249/05 du 11 juillet 2006 consid. 2.1 et Message 
concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 22 juin 
2005, FF 2005 p. 4322). 

 Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, devant l'autorité compétente, le 4.
recours est en conséquence recevable (art. 56 ss LPGA). 

 Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations d’invalidité, étant 5.
précisé que l’intimé a rejeté sa demande au motif qu’elle ne remplissait pas les 
conditions d’assurance. 

 a. Les étrangers ont droit aux prestations de l'assurance-invalidité s'ils sont assurés 6.
lors de la survenance de l'invalidité (art. 6 al. 1er LAI) et cela aussi longtemps qu'ils 
conservent leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et, sous réserve de 
l'art. 9 al. 3 LAI (ressortissants âgés de  moins de 20 ans), pour autant qu'ils 
comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins une année entière de 
cotisations ou dix années de résidence ininterrompue en Suisse (art. 6 al. 2 LAI).  

Les conditions d'assurance mentionnées à l'art. 6 al. 2 LAI peuvent être assouplies 
en faveur de certains ressortissants étrangers, notamment par le biais de 
conventions bilatérales (arrêt du Tribunal fédéral 9C_675/2014 du 11 août 2015 
consid. 3.2). 

b. Par note diplomatique du 18 décembre 2009, le Conseil fédéral a signifié que la 
convention relative aux assurances sociales conclue entre la Suisse et la 
Yougoslavie le 8 juin 1962 (RS 0.831.109.818.1; ci-après la Convention), l'avenant 
de 1982 (RO 1983 p. 1606) et l'arrangement administratif de 1963 
(RS 0.831.109.818.12) ne seraient plus valables dans les relations avec le Kosovo à 
compter du 1er avril 2010 (RO 2010 p. 1203; arrêt  du Tribunal fédéral 9C_53/2013 
du 6 août 2013 consid. 3.2).  

Eu égard au principe selon lequel les règles applicables du point de vue temporel 
sont, en règle générale, celles qui étaient en vigueur au moment où les faits 
juridiquement déterminants se sont produits, c'est le moment de la naissance du 
droit à la rente de l'AI et non celui du prononcé de la décision qui est déterminant 
pour trancher le point de savoir si la Convention est encore applicable à des 
ressortissants de l'actuelle République du Kosovo (ATF 139 V 335 consid. 6). 

c. Dans le cas d'espèce, la recourante a présenté sa demande de prestations le 
1er juillet 2014. En vertu de l'art. 29 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur - et 
applicable au cas d'espèce - depuis le 1er janvier 2008), le droit éventuel à la rente 
n’a pu naître au plus tôt qu'en janvier 2015, soit à l'échéance de la période de six 
mois (cf. art. 29 al. 1 LPGA; ATF 140 V 470 consid. 3.3.1; arrêt du Tribunal 

 
 
 

 

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fédéral 9C_675/2014 du 11 août 2015 consid. 7.3). Or, à cette date, le droit 
conventionnel ne s'appliquait plus.  

Par conséquent, seul le droit interne est applicable au présent litige. 

 Sont obligatoirement assurées à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-7.
invalidité, notamment les personnes physiques domiciliées en Suisse [art. 1a al. 1 
let. a de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 
(LAVS – RS 831.10) en vigueur depuis le 1er janvier 1997, en corrélation avec 
l'art. 1b LAI].  

Les requérants d’asile (livret N), les personnes à protéger (livret S) et les étrangers 
admis provisoirement (livret F) se créent un domicile en Suisse même si elles ont 
l’intention de retourner dans leur pays dès que les circonstances le permettront. On 
admet dès lors qu’elles se créent un domicile civil en Suisse dès la date 
d’immigration (OFAS, Directive sur les rentes (DR), valables dès le 1er janvier 
2003, état au 1er janvier 2007, ch. 4110). 

 a. D'après l'art. 36 al. 1 LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, le droit aux 8.
rentes ordinaires appartient aux assurés qui, lors de la survenance de l'invalidité, 
comptent une année entière au moins de cotisations. Dès le 1er janvier 2008, cette 
durée a été portée à trois ans. À partir de l'entrée en vigueur de la 5ème révision de 
l'AI en effet, seuls les assurés qui comptent trois années au moins de cotisations lors 
de la survenance de l'invalidité ont droit à une rente ordinaire de l'assurance-
invalidité. Par conséquent, la durée minimale de cotisations de trois années vaut 
pour toutes les nouvelles rentes d'invalidité pour lesquelles la réalisation du cas 
d'assurance (survenance de l'invalidité) est intervenue à compter de l'entrée en 
vigueur de la 5ème révision de l'AI. Ce n'est, à cet égard, pas la date de la décision 
qui est déterminante (ATAS/311/2013). 

Selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature 
et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. Ce 
moment doit être déterminé objectivement, d'après l'état de santé; des facteurs 
externes fortuits n'ont pas d'importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à 
laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation 
a été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le moment où 
l'assuré apprend, pour la première fois, que l'atteinte à sa santé peut ouvrir droit à 
des prestations d'assurance (ATF 126 V 5 consid. 2b; ATF 126 V 157 
consid. 3a; ATF 118 V 79 consid. 3a et les références). 

S’agissant du droit à une rente, le cas d’assurance se pose au moment où l’assuré 
présente une incapacité de travail d’au moins 40% en moyenne depuis une année 
sans interruption notable, et qu’une fois le délai d’attente écoulé, l’incapacité de 
gain perdure à 40% au moins (art. 28 al. 1 LAI, dans sa teneur en vigueur dès le 
1er janvier 2008).  

b. En l'occurrence, l'intimé a retenu que la recourante a présenté une incapacité de 
travail totale à compter d'octobre 2008, ce que la recourante ne conteste pas. Il 

 
 
 

 

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résulte en effet des pièces versées au dossier qu'en octobre 2008 la recourante a été 
hospitalisée en raison d'une panuvéite aiguë de l'œil gauche et qu'elle souffre, 
depuis 2008, d'une perte de vision totale de l'œil droit, laquelle entraîne une 
incapacité de travail totale dans toute activité (rapports du Dr F______ du 18 juin 
2015, de la Dresse G______ du 8 juin 2016 et avis du Dr H______ du 5 juillet 
2016). 

Partant, c'est à juste titre que l'intimé a retenu que l'invalidité est survenue en 
octobre 2009, soit après l'entrée en vigueur de la 5ème révision de l'AI. Il convient 
par conséquent d'examiner si la recourante remplissait alors la condition de la durée 
minimale de cotisations de trois années pour avoir droit à une rente d'invalidité. 

 a. Selon l'art. 36 al. 2 LAI, les dispositions de la LAVS sont applicables par 9.
analogie au calcul des rentes ordinaires (voir à ce propos ATF 124 V 159); le 
Conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires.  

Aux termes de l’art. 50 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 
31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101) – en vigueur depuis le 1er janvier 1997 et 
applicable à la fixation de la durée minimale de cotisation selon les art. 36 al. 2 LAI 
et 32 al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 
1961 (RAI - RS 831.201; ATF 125 V 255), une année de cotisation est entière 
lorsqu'une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de 
onze mois au total et que, pendant ce temps-là, soit elle a versé la cotisation 
minimale, soit son conjoint au sens de l'art. 3 al. 3 LAVS a versé au moins le 
double de la cotisation minimale ou, enfin, elle peut se prévaloir de bonifications 
pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance (art. 29ter al. 2 let. c LAVS).  

À la différence de la situation qui existait avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 
1997, de la dixième révision de l'AVS (cf. ATF 111 V 106 consid. 1b ; ATF 110 V 
280 consid. 1a), un assuré peut donc, selon le nouveau droit, satisfaire à l'exigence 
de la période minimale de cotisations ouvrant droit à une rente ordinaire de 
l'AVS/AI, sans avoir payé personnellement des cotisations (ATF 125 V 253). Ces 
dispositions légales plus favorables introduites par la 10ème révision de l'AVS ne 
s'appliquent toutefois pas aux cas d'assurance survenus sous l'empire de l'ancien 
droit et pour lesquels le droit à une rente a été nié, parce que la condition de la 
durée minimale de cotisations (ancien art. 29 al. 1 LAVS; VSI 2000 p. 174) n'était 
pas réalisée (ATF 126 V 7 consid. 1). 

Pour l'accomplissement de la durée minimale des cotisations, les diverses périodes 
de cotisations sont additionnées; la continuité de la durée minimale n'est pas une 
nécessité (DR, valables dès le 1er janvier 2003, étant au 1er janvier 2016, ch. 4204; 
ATF 107 V 7 consid. 3a). La condition de la durée minimale de cotisations doit être 
remplie au moment de la survenance de l'invalidité. Les périodes accomplies après 
ce terme n'entrent pas en ligne de compte (DR ch. 4205).  

b. Selon l'art. 29sexies al. 1 LAVS, les assurés peuvent prétendre à une bonification 
pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles ils exercent l'autorité 

 
 
 

 

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parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans. Les père et mère 
détenant conjointement l'autorité parentale ne peuvent toutefois pas prétendre deux 
bonifications cumulées. Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier 
l'attribution de la bonification pour tâches éducatives lorsque des parents ont la 
garde d'enfants, sans exercer l'autorité parentale (a.), un seul des parents est assuré 
auprès de l'assurance-vieillesse et survivants suisse (b.), les conditions pour 
l'attribution d'une bonification pour tâches éducatives ne sont pas remplies pendant 
toute l'année civile (c.), des parents divorcés ou non mariés exercent l'autorité 
parentale en commun (d.). 

Les bonifications pour tâches éducatives sont également attribuées pour les années 
pendant lesquelles les parents avaient la garde d'enfants, quand bien même ils ne 
détenaient pas l'autorité parentale sur ceux-ci (art. 52e RAVS). Concernant les 
années où le conjoint n'était pas assuré auprès de l'assurance-vieillesse et survivants 
suisse, il est prévu d'attribuer la bonification pour tâches éducatives entière au 
parent assuré (art. 52f al. 4 RAVS). 

L’autorité parentale au sens des art. 133 al. 3 et 296 à 298a du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC - RS 210) constitue le point de rattachement pour la prise en 
compte des bonifications pour tâches éducatives. Il n’est pas indispensable que le 
ou les parent(s) exerce(nt) effectivement le droit de garde sur l’enfant 
(DR ch. 5411). 

c. L’office AI examine – au besoin avec l’aide de la caisse de compensation – si 
l’assuré satisfait aux conditions d’assurance (art. 57 al. 1 let. c et art. 60 al. 1 let. a 
LAI; art. 69 al. 1 RAI). 

 Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des 10.
assurances sociales, le juge des assurances sociales doit procéder à des 
investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a suffisamment de raisons 
pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou aux indices résultant du 
dossier. Il ne peut ignorer des griefs pertinents invoqués par les parties pour la 
simple raison qu'ils n'auraient pas été prouvés (VSI 5/1994 220 consid. 4a). 

 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 11.
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

 En l'occurrence, l'intimé a estimé qu'au moment de la survenance de l'invalidité, en 12.
octobre 2009, la recourante ne comptait pas trois ans de cotisations. La recourante, 

 
 
 

 

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qui admet ne pas avoir cotisé, fait valoir que des bonifications pour tâches 
éducatives doivent être prises en compte, ce que l'intimé conteste au motif qu'elle 
n’est domiciliée en Suisse que depuis juin 2008. 

À cet égard, la Chambre de céans constate que contrairement à ce qu’allègue 
l’intimé, il résulte de l'arrêt rendu par le TAF concernant la recourante, que celle-ci 
a été requérante d'asile, et partant domiciliée en Suisse de mai 1997 à décembre 
1999, puis à compter de juin 2008 (arrêt E-7721/2009 du 10 mars 2010). Il s'ensuit 
que la recourante a été assurée à l'AVS/AI pendant plus de quatre ans avant la 
survenance de son invalidité en octobre 2009.  

Par ailleurs, s’il est certes établi que ni la recourante, ni son époux n’ont cotisé 
personnellement avant la survenance de l'invalidité, il résulte toutefois de 
l’instruction menée par la Chambre de céans que la recourante est mère de cinq 
enfants, nés en 1984, 1985, 1988, 1990 et 1993. Étant donné qu'elle avait des 
enfants âgés de moins de 16 ans pendant son premier séjour en Suisse ainsi que dès 
juin 2008, la recourante peut donc se prévaloir de bonifications pour tâches 
éducatives, ce d'autant plus que du 23 juin 2008 au 1er septembre 2009, son époux 
n'était alors pas assuré auprès de l'AVS/AI suisse. Ainsi, il apparaît que la 
recourante, bien que n’ayant jamais cotisé personnellement à l’assurance-invalidité, 
pourrait éventuellement être en mesure de satisfaire à l'exigence de la période 
minimale de cotisations d'une année ouvrant droit à des mesures de réadaptation et 
de trois ans pour l'octroi d'une rente ordinaire de l’assurance-invalidité. 

Ainsi, saisi d’une contestation, l’intimé aurait dû instruire le cas (cf. art. 43 LPGA) 
afin d’examiner si, en tenant compte des bonifications pour tâches éducatives, la 
recourante remplissait, au moment de la survenance de l’invalidité, à savoir en 
octobre 2009, les conditions d’assurance ouvrant droit aux mesures de réadaptation 
et celles ouvrant droit à une rente d’invalidité. 

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de renvoyer la cause à l’intimé pour 
instruction complémentaire. Le cas échéant, il lui reviendra également d’instruire la 
question du statut de la recourante puisqu'aucune pièce au dossier ne permet de 
déterminer ce que la recourante aurait fait si l'atteinte à sa santé n'était pas survenue 
(ATF 117 V 194).  

 Vu ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision querellée 13.
annulée et le dossier renvoyé à l'autorité administrative pour instruction 
complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision. 

 La procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus 14.
de prestations de l'assurance-invalidité étant soumise à des frais de justice 
(art. 69 al. 1bis LAI), au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au 
paiement d'un émolument de CHF 200.-. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Annule la décision de l'Office de l'assurance-invalidité du 5 septembre 2016. 

4. Renvoie la cause à l'Office de l'assurance-invalidité pour instruction 
complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision. 

5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'Office de l'assurance-invalidité.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le