# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 32b00e7b-6f53-570a-a57a-9299ef04ae79
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1992-07-13
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.07.1992 AC.1991.0161
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-1991-0161_1992-07-13.html

## Full Text

canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- A R R E T -

__________

 

sur le recours interjeté le 12 septembre
1991 par Caroline BATTAGLINI et Antoinette BETTENS-CASTIONI

contre

 

la décision de la Municipalité de LA
TOUR-DE-PEILZ, du 4 septembre 1991, levant leur opposition et autorisant Michel
et Margrit WALTHER à construire une villa familiale et un atelier
d'architecture sur une parcelle promise-vendue par Fritz GLOOR.

***********************************

 

Statuant à huis clos, 

le Tribunal administratif, composé de

MM.       J.-A. Wyss, président

                A. Chauvy, assesseur

                J. Widmer, assesseur

Greffier : M. J.-C. Weill

constate en fait  :

______________

A.                            Fritz Gloor a
promis-vendu à Michel et Margrit Walther la parcelle no 875 du cadastre de La
Tour-de-Peilz. Sis au lieu dit "En Crêt Richard", ce bien-fonds de
1'689 m2 jouxte la parcelle no 874 (Antoinette Bettens-Castioni) au nord, ainsi
que les parcelles nos 876 et 877 (Caroline Battaglini) à l'est; à l'ouest, il
est bordé par le chemin de Crêt Richard. La parcelle no 875 supporte deux
bâtiments : une villa ainsi qu'un garage-remise.

                                Le
compartiment de terrain considéré est assez peu urbanisé. Outre quelques
bâtiments d'habitation dont certains sont de construction récente, il y
subsiste des prés, des cultures ou encore des vignes, auxquels sont liés
plusieurs bâtiments d'exploitation.

B.                            Le territoire
communal est soumis à un règlement sur le plan d'extension et la police des
constructions (RPE) approuvé par le Conseil d'Etat le 5 juillet 1972.

                                Les lieux
sont cependant régis par le plan d'extension partiel "Crêt Richard,
Villard, la Doge, la Poneyre, Burier-Dessus", que complète un règlement
spécial (RS) dont l'art. 1er al. 2 renvoie, à titre supplétif, aux dispositions
ordinaires. A lire le plan d'extension partiel, le secteur "En Crêt
Richard" se répartit entre la zone de l'ordre non contigu de faible
densité et la zone agricole ou viticole.

C.                            Le 20 décembre
1990, Michel et Margrit Walther ont requis de la municipalité l'autorisation
d'édifier une maison d'habitation. Ouverte du 8 au 28 janvier 1991, l'enquête
publique a suscité les oppositions de Antoinette Bettens-Castioni et Caroline
Battaglini. Le 27 août, la municipalité a délivré le permis de construire
sollicité; ce dont elle a informé les opposantes par plis recommandés du 4
septembre.

                                Le projet
initial consistait à édifier - moyennant le déplacement d'un poulailler
existant - un bâtiment de format rectangulaire (env. 20,50 mètres sur 6 mètres)
comportant un sous-sol, un rez-de-chaussée et des combles habitables; l'ouvrage
abriterait un logement et un atelier d'architecture. Abondamment ajourée
surtout au sud, la toiture présenterait une forme semi-cylindrique; elle serait
recouverte de tôle thermolaquée, de couleur grise.

                                Selon de
nouveaux plans soumis à la municipalité postérieurement au dépôt du recours
dont il sera question plus loin, le poulailler ne serait finalement pas
reconstruit. Par ailleurs, des piliers se verraient supprimés; et certains
balcons légèrement réduits dans leur profondeur.

D.                            Par acte du 12
septembre 1991 complété par mémoire du 25 septembre, Caroline Battaglini et
Antoinette Bettens-Castioni ont déféré la décision municipale du 4 septembre au
Tribunal administratif : elles concluent, avec suite de dépens, à l'annulation
de la décision municipale. En substance, les recourantes invoquent les règles
régissant la surface construite ainsi que celles relatives aux distances, et
incriminent la toiture de l'ouvrage projeté. Dans le délai imparti à cet effet,
elles ont versé un montant de Fr. 1'000.- à titre d'avance de frais.

                                L'effet
suspensif a été accordé au pourvoi le 13 septembre. Cette mesure n'a pas été
contestée.

                                La
municipalité ainsi que le promettant-vendeur et les constructeurs ont procédé
le 29 novembre : tous proposent le rejet du pourvoi. Leur argumentation sera
reprise plus loin, dans la mesure nécessaire.

                                Le Tribunal
administratif a tenu séance à La Tour-de-Peilz, le 11 mars 1992. Etaient
présents l'une des recourantes et un représentant de l'autre recourante,
assistés de l'avocat Marmier; un représentant de la municipalité, assisté de
l'avocat Dumusc; ainsi que le constructeur Walther, assisté de l'avocat
Fischer. A la faveur de la visite des lieux, les constructeurs ont offert de
réaliser la toiture de l'ouvrage litigieux en zinc titane; si la municipalité
n'a pas formulé d'objections, les recourantes ont en revanche critiqué cette
variante au même titre que la solution initiale. Le tribunal a immédiatement
délibéré et statué à huis clos; il a notifié le dispositif de son arrêt le 26
mars, conformément à l'art. 56 al. 1er 2ème phrase LJPA.

Considère en droit :

________________

1.                             On l'a dit,
l'ouvrage critiqué se verrait pourvu d'une couverture de forme semi-circulaire.
Elle serait revêtue soit de tôle thermolaquée comme prévu initialement, soit de
zinc titane comme proposé par les constructeurs - et admis par les
représentants de la municipalité - à l'audience.

                                Règle
générale applicable par le biais de l'art. 1er al. 2 RS, l'art. 72 RPE a la
teneur suivante :

   Les toits en pente doivent être couverts de
tuiles ou d'ardoises. La municipalité peut cependant autoriser d'autres
matériaux de qualité et d'aspect analogues.

                                On déduit de
la disposition précitée que, tant sur l'ensemble du territoire communal qu'à
l'intérieur du périmètre du plan d'extension partiel, l'obligation d'opter pour
la tuile ou pour l'ardoise constitue la règle; et que les autres matériaux ne
sont admissibles - qui plus est à certaines conditions, cumulatives - qu'à
titre exceptionnel. Dans le cas particulier, la municipalité a précisément usé
de cette cautèle : il convient donc de vérifier si, ce faisant, elle a agi
conformément au droit.

                                a) Sauf
exceptions non réalisées ici, le Tribunal administratif statue exclusivement en
légalité, et non en opportunité (voir art. 36 LJPA; voir aussi BGC automne
1989, p. 532 et p. 536, 537). Cela signifie notamment que, lorsque l'autorité
inférieure jouit d'un certain pouvoir d'appréciation (faculté d'opter entre
plusieurs solutions dans l'application de la loi), elle n'est limitée dans ce
choix que par l'excès ou par l'abus de son pouvoir; en revanche, si l'autorité
inférieure ne dispose que d'une simple latitude de jugement (faculté d'opter
entre plusieurs interprétations d'une notion juridique indéterminée),
l'interprétation retenue relève du domaine de la légalité, en sorte que le
Tribunal administratif peut la revoir librement (voir notamment, sur ces
notions, A. Grisel, Traité de droit administratif, 1984, p. 328 et ss).

                                C'est une
question de droit de déterminer si les conditions particulières de nature à
permettre une dérogation sont remplies ou non (voir notamment RDAF 1976, p. 124
et ss, spéc. p. 133; voir aussi A. Macheret, "La dérogation en droit
public de la construction. Règle ou exception ?", in mélanges Grisel, p.
557 et ss, spéc. p. 559). Le premier problème à résoudre dans le cas
particulier est donc celui de savoir si, avant d'accorder la dérogation prévue
par l'art. 72 2ème phrase RPE, la municipalité a sainement interprété la notion
de "autres matériaux de qualité et d'aspect analogues"; dans la
négative, il y aurait violation du droit (voir notamment Tribunal administatif,
arrêt AC 91/014 du 3 avril 1992).

                                b) Il ne
fait aucun doute qu'une application de l'art. 72 2ème phrase RPE pourrait se
concevoir, par exemple, pour le fibrociment : il s'agit là d'un matériau
analogue à la tuile ou à l'ardoise, au point même que parfois la confusion est
possible, du moins à distance. A l'inverse, ni la tôle thermolaquée ni le zinc
titane ne s'apparentent en quoi que ce soit à la tuile ou à l'ardoise : tous
deux à base de métal, ils n'évoquent ni par leur nature ni par leur aspect
intrinsèque l'un ou l'autre des matériaux imposés en ces lieux. Admettre ici
une analogie reviendrait ainsi, ni plus ni moins, à dénaturer complètement le
sens communément donné à ce terme.

                                c) En résumé
sur ce point, c'est à tort que la municipalité a conclu à la réalisation des
conditions requises pour l'octroi d'une dérogation à la règle posée par l'art.
72 1ère phrase RPE. La décision attaquée doit dès lors être annulée pour cette
raison déjà.

2.                             Texte lui
aussi valable sur tout le territoire communal, l'art. 71 RPE est libellé comme
suit :

   La municipalité peut imposer l'orientation
des faîtes, la pente des toitures et la couverture de celles-ci, notamment pour
tenir compte de celles des bâtiments voisins.

                                a) Aux
termes de l'art. 86 LATC, la municipalité doit veiller à ce que les
constructions présentent un aspect architectural satisfaisant et s'intègrent à
l'environnement (al. 1er); elle refuse le permis pour les constructions
susceptibles de compromettre l'aspect et le caractère d'un site, d'une
localité, d'un quartier ou d'une rue, ou de nuire à l'aspect d'un édifice de
valeur historique, artistique ou culturelle (al. 2). L'art. 86 LATC ajoute que
les règlements communaux doivent contenir des dispositions en vue d'éviter
l'enlaidissement des localités et de leurs abords (al. 3).

                                Selon une
jurisprudence bien établie du Tribunal fédéral, un projet de construction peut
certes être interdit sur la base de l'art. 86 LATC quand bien même il
satisferait à toutes les autres dispositions en matière de police des
constructions. Cependant, une intervention des autorités ne peut s'inscrire que
dans la ligne tracée par la loi elle-même et par les règlements communaux : ce
sont en effet ces textes qui définissent en premier lieu l'orientation que doit
suivre le développement des localités. Ainsi, une interdiction de construire
fondée sur l'art. 86 LATC ou ses dérivés ne peut se justifier que par un intérêt
public prépondérant (voir RO 101 la 213, 114 la 345, 115 la 114; voir aussi ATF
N. Van Meeuwen c. CCR, du 1er novembre 1989; voir encore Droit vaudois de la
construction, Payot Lausanne, 1987, note 2.1.1 ad art. 86 LATC).

                                C'est aux
autorités municipales qu'il appartient, au premier chef, de veiller à l'aspect
architectural des constructions; ce pour quoi elles disposent d'un large
pouvoir d'appréciation (voir notamment ATF Commune de Rossinière c. CCR, du 16
avril 1986, RDAF 1987, 155; voir aussi Droit vaudois de la construction, op.
cit., note 3 ad art. 86 LATC). Seul pourrait donc être censuré par le Tribunal
administratif un abus de cette liberté d'appréciation (voir art. 36 litt. a
LJPA).

                                b) Il est
vrai que l'art. 71 RPE confère au constructeur une liberté d'action non
négligeable : il faut en effet une injonction de la part de la municipalité
pour que deviennent obligatoires l'orientation, la pente ou encore - dans les
limites bien sûr de l'art. 72 RPE - la couverture d'une toiture. L'art. 71 RPE
n'en traduit pas moins le souci du législateur communal de faire prévaloir,
s'agissant des toitures, une certaine homogénéité locale.

                                Si le
compartiment de terrain considéré ne présente pas dans ce domaine une unité
absolue, deux constatations s'imposent pourtant : on ne trouve là que des toits
à pans (fussent-ils de configurations diverses), et les seuls matériaux
visibles sont la tuile ou le fibrociment. C'est dire que, si étendu que soit
son pouvoir d'appréciation dans ce domaine, l'autorité intimée en a abusé dans
le cas concret en ne prohibant pas, dans ce quartier préservé, une toiture qui
présenterait deux caractéristiques aussi inhabituelles qu'une forme
semi-cylindrique et une couverture de nature métallique. Soit d'ailleurs dit en
passant, à lire le procès-verbal de la séance du 22 novembre 1990, les premiers
plans et la maquette du projet litigieux n'avaient pas fait l'unanimité au sein
des membres de la Commission communale consultative d'urbanisme.

                                c) La
décision attaquée doit dès lors être annulée pour ce motif également. Plus
précisément, en s'abstenant de faire application de l'art. 71 RPE dans le cas
particulier, la municipalité a agi contrairement au droit.

3.                             Cela étant,
point n'est besoin d'examiner si d'autres dispositions légales ou réglementaires
feraient obstacle à la réalisation du projet. C'est en effet une partie non
négligeable de son économie qui devra être revue pour les raisons exposées
ci-dessus.

4.                             Vu le sort du
pourvoi, il y a lieu de mettre un émolument de justice, arrêté à Fr. 1'500.-, à
la charge du promettant-vendeur et des constructeurs. L'avance de frais versée
en procédure par les recourantes leur sera restituée.

                                C'est avec
le concours d'un homme de loi que les recourantes obtiennent gain de cause.
Aussi se justifie-t-il d'astreindre le promettant-vendeur et les constructeurs
à leur verser des dépens, fixés à Fr. 1'200.-.

 

 

 

 

Par ces motifs,

le Tribunal administratif

a r r ê t e  :

I.                       Le recours est
admis.

II.                      La décision
municipale est annulée.

III.                     Un émolument de
justice de Fr. 1'500.- (mille cinq cents francs) est mis à la charge du
promettant-vendeur Fritz Gloor et des promettants-acquéreurs Michel et Margrit
Walther, solidairement entre eux.

IV.                    Le promettant-vendeur
Fritz Gloor et les promettants-acquéreurs Michel et Margrit Walther sont les
débiteurs solidaires des recourantes Antoinette Bettens-Castioni et Caroline
Battaglini, solidairement entre elles, de la somme de Fr. 1'200.- (mille deux
cents francs) à titre de dépens.

 

jt/Lausanne, le

 

Au
nom du Tribunal administratif  :

 

Le président :                                                                                                                                     Le
greffier :