# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0accf32d-ad4a-5b1b-99e6-81bcccd21594
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.12.2022 E-5388/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5388-2022_2022-12-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5388/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l'approbation de Deborah D'Aveni, juge ; 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, alias (…), né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Alexandre Mwanza, Migrant ARC-EN-CIEL, 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (demande multiple) ; 

décision du SEM du 11 novembre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-5388/2022 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______ en date du 4 octobre 2016, 

la décision du 19 février 2020, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître 

la qualité de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) E-1639/2020 

du 5 juillet 2022 rejetant le recours formé contre cette décision, 

la demande de A._______ du 4 novembre 2022, intitulée "demande d’asile 

urgente", adressée au SEM, dans laquelle il a en substance exposé 

déposer une "nouvelle demande d’asile" fondée sur des faits et moyens de 

preuve inédits, à savoir la copie d’un écrit de la représentation malaisienne 

du HCR daté du (…) mai 2012, attestant son enregistrement en tant que 

requérant d’asile, ainsi qu’un "message form" (avec sa traduction en 

anglais) du (…) août 2022, dont il ressort qu’un mandat d’arrêt aurait été 

émis à son encontre, 

la décision du 11 novembre 2022, notifiée le 22 novembre suivant, par 

laquelle le SEM n’est pas entré en matière sur cette demande, qualifiée de 

demande multiple, 

le recours interjeté, le 24 novembre 2022, contre cette décision et les 

pièces y annexées, 

les requêtes de mesures provisionnelles ("effet suspensif") ainsi que de 

dispense du paiement de l’avance et des frais de procédure dont il est 

assorti, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

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définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

exception non réalisée en l’espèce, 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision, si bien que les motifs d'asile invoqués dans un tel recours ne 

peuvent faire l'objet d'un examen matériel (cf. ATAF 2011/30 consid. 3), 

qu’en l’espèce, il s’agit en premier lieu de vérifier si le SEM était fondé à 

considérer que la demande d’asile multiple du 4 novembre 2022 ne 

respectait pas les exigences posées à l’art. 111c al. 1 LAsi et, en 

conséquence, à la déclarer irrecevable par une décision formelle, en 

application de cette disposition, en relation avec l’art. 13 al. 2 PA,  

que pour être recevable, la demande multiple doit être déposée par écrit et 

dûment motivée (art. 111c al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 5.2.1 à 

5.2.3 ; 2014/39 consid. 4.3 ss),  

que les exigences posées à l’art. 111c al. 1 LAsi sont plus élevées que 

celles de l’art. 18 LAsi, dont il constitue une lex specialis (cf. ATAF 2014/39 

précité consid. 4.3),  

qu’une nouvelle demande au sens de l’art. 111c al. 1 LAsi est "dûment 

motivée" lorsqu’elle permet à l’autorité saisie de connaître, sur la base du 

seul écrit lui étant adressé, l’état des faits permettant de statuer en toute 

connaissance de cause,  

que cela signifie que le requérant doit présenter ses motifs d’asile de 

manière complète, précise et concrète et les étayer par les moyens de 

preuve adéquats au moment du dépôt de la nouvelle demande,  

que la motivation de la demande est aussi considérée comme défaillante 

lorsque les arguments y relatifs ne sont pas convaincants ou sont sans 

fondement (cf. ATF 2014/39 consid. 5.3, 5.4 et 6),  

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qu’ayant pour but de permettre au SEM de statuer directement sur la 

demande sans nécessairement devoir procéder à une audition de 

l’intéressé, l’exigence de motivation découle directement du devoir de 

collaboration prévu à l’art. 13 PA (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 5.2.2 et 5.2.3 ; 

2016/17 consid. 4.1.5 ; 2014/39 consid. 5.3 s.), 

qu’en cas de demande insuffisamment motivée, et pour autant qu’elle ne 

soit pas d’emblée vouée à l’échec, le SEM est tenu de la faire régulariser 

de manière analogue aux règles fixées à l'art. 52 PA pour la régularisation 

d'un recours (cf. ATAF 2016/17 consid. 4.1.5 et 4.2 ; 2014/39 consid. 5.5),  

que dans sa demande du 4 novembre 2022, le recourant a fait valoir qu’un 

"message form" avait été "délivré contre la police pour avoir aidé deux 

cadres des LTTE recherchés à quitter le Sri Lanka pour le rejoindre en 

Malaisie", 

que bien que la demande comporte dix-sept pages, celle-ci ne contient 

aucune autre information en lien avec ce "message form", 

qu’en particulier, le recourant n’y expose ni de quelle manière il se serait 

procuré cette pièce, ni en quoi celle-ci fonderait une crainte de persécution 

en cas de renvoi, 

qu’une telle crainte ne ressort pas non plus d’emblée du contenu de cette 

pièce, qui n’indique pas pour quels motifs le recourant serait recherché par 

les autorités de police sri-lankaises, 

qu’il n’appartenait pas au SEM, sans motivation claire et ciblée de la part 

du recourant – représenté par un mandataire familier du domaine juridique 

et des obligations incombant aux parties à une procédure –, d’émettre des 

hypothèses sur la portée de ce document, 

qu’au vu de ce qui précède, c’est à raison que le SEM a estimé que la 

demande du 4 novembre 2022 était insuffisamment motivée et apparaissait 

d’emblée vouée à l’échec, 

qu’il s’agit en deuxième lieu de déterminer si c’est à raison que le SEM 

n’est pas entré en matière sur les autres éléments de cette demande 

(antérieurs à l’arrêt du Tribunal du 5 juillet 2022),  

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que les arrêts matériels rendus par le Tribunal en matière d’asile et de 

renvoi sont en principe définitifs (art. 83 let. d ch. 1 LTF) et, partant, revêtus 

de l’autorité de chose jugée,  

que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seule l'institution de la 

révision permet de faire exception à l'autorité de chose jugée qui interdit de 

remettre en cause, dans une nouvelle procédure, entre les mêmes parties 

et sur la base d’un même complexe de faits, une prétention identique qui a 

été définitivement jugée (identité de l’objet du litige),  

que l’autorité de chose jugée s'étend à tous les faits qui existaient au 

moment du jugement concerné, indépendamment du point de savoir s'ils 

étaient connus des parties, si celles-ci les avaient allégués ou si le premier 

juge les avait considérés comme prouvés (cf. ATF 145 III 143 consid. 5.1 ; 

142 III 210 consid. 2.1 ; 140 III 278 consid. 3.3 ; 139 III 126 consid. 3.1 et 

3.2.1 in fine ; 116 II 738 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_603/2011 

du 22 novembre 2011 consid. 3.1 in fine), 

que dans sa demande du 4 novembre 2022, l’intéressé a affirmé avoir été 

reconnu réfugié en Malaisie en 2012,  

qu’il a produit à cet égard la copie d’un document du (…) mai 2012 établi 

par la représentation du HCR dans ce pays, certifiant qu’il serait enregistré 

comme réfugié et que sa demande serait en cours ("This is to certify that 

Mr. B._______ from Sri Lanka, is an asylum seeker registered with the 

Office of the United Nations High Commissioner for Refugees. This 

person’s claim for refugee status is in the process of being examined. […]), 

qu’il a encore invoqué son appartenance à l’ethnie tamoule mentionnant 

les cas de plusieurs Tamouls persécutés à leur retour au Sri Lanka, 

essentiellement entre 2015 et 2017, et se référant à des rapports 

d’organismes internationaux ainsi qu’à des publications diverses 

remontant à 2018 au plus tard, 

que force est de constater que ces éléments pouvaient viser uniquement 

la révision de l’arrêt du Tribunal du 5 juillet 2022, au sens des art. 121 ss 

LTF, applicables par renvoi de l’art. 45 LTAF, 

que partant, c’est à juste titre que le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande du 4 novembre 2022 en tant qu’elle se fondait sur des faits et 

moyens de preuve antérieurs à l’arrêt sur recours,  

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que l’autorité inférieure, qui a constaté son incompétence dans la décision 

querellée, n’était pas tenue de transmettre au Tribunal un mémoire qu’elle 

considérait en partie comme visant la révision,  

qu’en effet, l'art. 8 PA permet uniquement qu'une erreur de destinataire n'ait 

pas de conséquences dommageables pour l'auteur de la requête, ou que 

celle-ci, adressée à une autorité incompétente, soit transmise à l'autorité 

de même rang compétente pour en connaître,  

qu’il ne s'applique pas à une telle transmission de l'autorité de première 

instance à l'autorité de recours (compétence fonctionnelle),  

qu’il n’incombe pas non plus au Tribunal, saisi d’un recours contre la 

décision de non-entrée en matière du SEM du 11 novembre 2022, 

d’examiner d’office l’acte du 4 novembre 2022 sous l’angle d’une 

éventuelle demande de révision, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que l’intéressé n’a pas contesté la décision concernant la question de 

l’exécution du renvoi (art. 83 al. 2 à 4 LEI [RS 142.20]), aucune conclusion 

spécifique n’ayant été formulée et le mémoire de recours ne présentant en 

outre pas la moindre motivation à ce sujet, 

que dans ces conditions, il peut être renvoyé sur ce point aux considérants 

topiques de la décision attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment 

explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), et à celui 

de l’arrêt du Tribunal du 5 juillet 2022 (E-1639/2020 consid. 7),  

qu’en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que la demande d’effet suspensif est irrecevable, le recours ayant un tel 

effet et celui-ci n’ayant pas été retiré par le SEM, 

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qu’il est immédiatement statué sur le fond, de sorte que la demande 

d'exemption d'une avance des frais de procédure devient sans objet, 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, l’une des 

conditions cumulatives à son octroi n’étant pas remplie (art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset 

 

 

Expédition :