# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6982f013-1694-5780-81fb-bbe96a317075
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.10.2014 A/1081/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1081-2013_2014-10-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1081/2013-ICCIFD ATA/787/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 octobre 2014 

2ème section 

   dans la cause 

 
Madame A______  
et  
Monsieur B______ 
représentés par Accecom SA, mandataire 

contre 

 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 septembre 2013 (JTAPI/1001/2013) 

- 2/4 - 

A/1081/2013 

EN FAIT 

1)  Par jugement du 18 septembre 2013 (JTAPI/1001/2013), communiqué le 
lendemain, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a 
constaté que le recours déposé par Madame A______ et Monsieur B______, 
représentés par une société fiduciaire, était, dans la mesure où il était recevable, 
devenu sans objet et a rayé la cause de son rôle. 

  Les intéressés avaient contesté deux décisions sur réclamation du 
22 novembre 2013 de l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) relatives 
respectivement à l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et aux impôts cantonaux et 
communaux (ci-après : ICC) 2010. En cours de procédure, l'AFC avait statué sur 
une demande de révision des deux décisions du 22 novembre 2012, rendant, le 
7 juin 2013, deux nouvelles décisions sujettes à recours reprenant la motivation 
des décisions du 22 novembre 2012, enlevant tout objet au recours. Invités à 
indiquer s'ils maintenaient leur recours, les contribuables avaient persisté dans 
celui-ci et, par ailleurs, recouru contre les deux décisions du 7 juin 2013.  

2)  Le 18 octobre 2013, agissant par la même société fiduciaire, les époux 
A______ et B______ ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement susmentionné, 
concluant à ce que la chambre de céans « supprime [un] montant de CHF 
250'000.-  de stock dans la déclaration fiscale des contribuables de l'exercice 
2010, ICC et IFD ».  Ils se référaient pour le surplus au recours déposé devant le 
TAPI.  

3)  Le 22 octobre 2010, la chambre administrative a transmis le recours à l'AFC 
pour information. 

4)  Le 28 octobre 2013, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 

5)  Le 30 octobre 2013, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger en application de l'art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue  (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a  LPA). 

- 3/4 - 

A/1081/2013 

2)  Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des 
moyens de preuve (art. 65 al. 2 LPA). 

  En l'espèce, les recourants ont recouru contre un jugement du TAPI 
constatant que le recours dont il avait été saisi contre deux décisions de l'AFC du 
22 novembre 2012 était devenu sans objet. L'exposé de motifs et les griefs 
formulés visent toutefois exclusivement le fond du litige, soit le contenu des 
décisions de l'AFC. Aucun développement ne tend à démontrer, ni même à 
soutenir, que dites décisions conserveraient un objet alors même que le TAPI a 
retenu que tel n'était pas le cas. La motivation du jugement, qui ne porte que sur 
cet aspect formel, à l'exclusion du fond de la contestation dont il était saisi,  n'est 
pas critiquée. Dès lors, le recours, sans fondement, ne peut qu'être rejeté, sans 
instruction (art. 72. LPA). 

3)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement. Aucune indemnité de procédure 
ne leur sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 18 octobre 2013 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 18 septembre 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Madame A______ et Monsieur B______ pris conjointement et 
solidairement, un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

 

- 4/4 - 

A/1081/2013 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi  

communique le présent arrêt à Accecom SA, mandataire des recourants, à 
l’administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler-Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :