# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 50cca774-a4ce-5723-9b2c-f9e480e5e639
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.10.2010 A/1958/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1958-2009_2010-10-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et 

Patrick MONNEY, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1958/2009 ATAS/1028/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 2 

du 12 octobre 2010 

 

En la cause 

Madame E____________, domiciliée à Genève 

Monsieur F____________, domicilié à Châtelaine 

demandeurs 

contre 

Caisse paritaire de prévoyance de l'industrie et de la construction 

(CPPIC), sise rue de Malatrex 14, 1201 Genève 

Fondation collective VITA-ZURICH, sise Postfach 8055, 

8085 Zurich 

défenderesses 

 

 

   

 A/1958/2009 

2/6 

EN FAIT 

1. Par jugement du 2 avril 2009, la 19ème chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé le divorce de Madame E____________ F____________, née en 1980, et 

Monsieur F____________, né en 1978, mariés en date du 29 décembre 2001.  

2. Selon le chiffre 10 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 20 mai 2009 et a été transmis d'office 

au Tribunal de céans le 4 juin 2009 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 

29 décembre 2001 et le 20 mai 2009. 

5. L’instruction menée par le Tribunal a permis d’établir les faits suivants . 

a. S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 

• Selon les extraits de comptes de l'AVS, le demandeur a travaillé auprès de 

X____________, maraîcher, de février 2002 à juin 2003, de 

Y____________ SA, maraîcher, de juillet 2003 à août 2005 et de 

Construction Z____________ SA depuis lors. 

• Selon le courrier de Axa Winterthur du 17 août 2009, le demandeur a été 

affilié du 4 février 2002 au 30 juin 2003 et la prestation de libre passage a 

été transférée à la CIEPP. 

• Selon le courrier de la caisse inter-entreprise de prévoyance 

professionnelle (CIEPP) du 11 août 2009, le demandeur a été affilié du 

1
er

 juillet 2003 au 31 août 2005 et la caisse a reçu, lors de l'affiliation la 

somme de 498 fr. 55 de la Winterthur Vie. 

• Selon le courrier de la caisse paritaire de prévoyance de l'industrie et de la 

construction (CPPIC) du 23 juin 2009, le demandeur est affilié depuis le 

1
er

 septembre 2005 (employeur: Constructions Z____________ SA), la 

caisse a reçu la somme de 2'480 fr. 85 de la CIEPP, la prestation de sortie à 

la date du mariage est inconnue et celle à la date du divorce (20.05.2009) 

est de 15'684 fr 10. 

 

 

 

   

 A/1958/2009 

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b. S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse :  

• Selon le courrier de l'Office des poursuites du 29 octobre 2009, la 

liquidatrice de XA_________ à SA auprès de laquelle la demanderesse a 

travaillé de 2003 à 2008, a indiqué que l'institution de prévoyance était la 

fondation supplétive LPP. 

• Selon le courrier de la Fondation institution supplétive LPP de Zurich du 

10 novembre 2009, la demanderesse n'a pas de compte auprès d'elle. 

Interpellée sur la teneur du courrier de l'office des poursuites, la fondation 

a confirmé qu'elle ne détenait aucun compte pour la demanderesse. 

• Selon le courrier du 29 décembre 2009 de la centrale du 2ème pilier, la 

demanderesse n'a de comptes auprès d'aucune institution avec laquelle le 

contact aurait été rompu. Après une seconde recherche, cette information 

est confirmée le 26 mai 2010. 

• Selon le courrier de la Fondation institution supplétive LPP de Lausanne 

(FIS LPP), la demanderesse a été affiliée du 1
er

 mars 2004 au 30 avril 2009 

(employeur le Fournil de la ferme), l'avoir accumulé lors de cette période, 

soit 3'063 fr.40 a été transféré, avec les intérêts, à la Sammelstiftung Vita à 

Zurich. 

• Malgré deux rappels, la Sammlungstiftung Vita de Zurich n'a pas répondu 

au courrier du Tribunal de céans du 8 juillet 2010. Elle s'est adressée 

directement à la demanderesse le 26 août 2010 en expliquant qu'elle était 

affiliée depuis le 1
er

 avril 2009, la prestation de libre passage s'élevant à 

97 fr. 80 au 20 mai 2009, mais n'incluait pas le transfert de 3'124 fr de la 

FIS LPP, intervenu postérieurement au divorce, soit le 27 avril 2010. 

6. Ainsi, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 

15'684 fr 10, celle de la demanderesse est de  3'161 fr. 20 (3'063 fr. 40 + 97 fr. 80). 

Ces documents ont régulièrement été transmis aux parties, la dernière fois en date 

du 30 septembre 2010. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici 

au  11 octobre 2010, un arrêt serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

 

 

   

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partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 

l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 

invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 

et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 

avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 

2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 

1
er

 janvier 2009. Les demandeurs n'ont pas accumulé de prestation de libre passage 

avant le mariage de sorte que cette question ne se pose pas. 

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, 29 décembre 2001, d’autre part le20 

mai 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 15'684 fr 10 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse est 

de  fr., les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 

défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 7'842 fr. 05 

fr. (15'684 fr 10 fr. : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 1'580 fr. 60 

(3'161 fr. 20 fr. : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le 

montant de  6'261 fr. 45. 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

 

 

   

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divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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6/6 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la Caisse paritaire de prévoyance de l'industrie et de la construction 

(CPPIC) à transférer, du compte de Monsieur F____________ sur le compte de 

Madame E____________ F____________ auprès de la Fondation collective Vita-

Zurich, la somme de 6'261 fr. 45, ainsi que les intérêts compensatoires au sens des 

considérants, dès le 20 mai 2009 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le