# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d545539c-6d38-5b30-9b38-ad82c4bc0115
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.02.2024 A/2447/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2447-2023_2024-02-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, juges assesseur·e·s 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2447/2023 ATAS/83/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 janvier 2024 

Chambre 4 

 

En la cause 

A______ 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 
 
 

 

A/2447/2023 

- 2/6 - 

EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), est née le ______ A.      a.
1943, divorcée, mère de quatre enfants et au bénéfice des prestations 
complémentaires à l’AVS/AI. 

b. Le 13 avril 2023, elle a indiqué dans un formulaire de révision périodique de 
son dossier, reçu par le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC 
ou l’intimé) le 14 avril 2023, qu’elle partageait son logement avec son fils, 
B______, né le ______ 1968. Elle a également transmis au SPC un avis de 
majoration de son loyer dès le 1er janvier 2017, datant du 19 décembre 2016. 

c. Par décision du 26 mai 2023, le SPC a informé l’intéressée avoir recalculé son 
droit aux prestations complémentaires, à la suite des pièces reçues, en application 
de droit en vigueur avant le 1er janvier 2021, qui lui était plus favorable.  

Le recalcul des prestations laissait apparaître un trop-versé pour la période 
rétroactive pour la période du 1er janvier 2022 au 31 mai 2023, étant précisé que 
l’intéressée n’avait pas droit aux prestations complémentaires pour la période 
courant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021. 

Le loyer retenu tenait compte du nombre de personnes partageant le logement 
ainsi que du nombre de personnes prises en compte dans le calcul de son dossier.  

d. Le 14 juin 2023, l’intéressée a formé opposition à la décision du SPC. Elle 
n’avait pas la somme de CHF 1'762.- qui lui était demandée en remboursement et 
ne pouvait pas la rembourser. Elle faisait opposition à la décision qui lui posait de 
graves problèmes et qui l’avait rendue malade. Dès le début où elle avait fait appel 
au SPC pour obtenir une aide financière en complément de sa rente AVS, elle 
avait respecté chaque décision jusqu’à ce courrier, qui était véritablement un choc. 
Elle s’en sortait tout juste avec les montants reçus jusqu’à ce jour. Elle demandait 
donc au SPC de modifier sa décision.  

e. Selon un extrait du fichier de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : l’OCPM) du 5 juillet 2023, le fils de l’intéressée résidait à 
son adresse depuis le 5 juillet 2003. 

f. Par décision sur opposition du 6 juillet 2023, le SPC a rejeté l’opposition de 
l’intéressée, considérant que la décision du 26 mai 2023 avait été correctement 
établie.  

Sur la base du formulaire de révision périodique reçu le 14 avril 2023, il avait 
appris la cohabitation de l’intéressée avec son fils, laquelle n’avait été annoncée ni 
sur sa demande de prestations reçue le 20 janvier 2014, ni ultérieurement. Le SPC 
avait tenu compte de sa cohabitation avec son fils, laquelle était effective depuis le 
5 juillet 2003, selon les données de l’OCPM, en retenant un loyer proportionnel 
(1/2). 

 
 
 

 

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- 3/6 - 

Il avait également tenu compte de la majoration de loyer de l’intéressée depuis le 
1er janvier 2017, dont il n’avait eu connaissance que le 14 avril 2023.  

Le nouveau calcul rétroactif du droit aux prestations avait laissé apparaître un 
trop-perçu de CHF 1'762.- pour la période postérieure au 1er janvier 2021.  

 Le 25 juillet 2023, l’intéressée a formé recours auprès de la chambre des B.      a.
assurances sociales de la Cour de justice contre la décision sur opposition 
précitée, faisant valoir qu’elle avait transmis son dossier à Pro Senectute pour la 
suite de cette affaire et qu’elle était dans l’incapacité de rembourser la somme 
demandée.  

Elle avait toujours été de bonne foi quand elle avait reçu les versements et le 
remboursement de la somme due la placerait dans une situation difficile, car elle 
ne possédait rien.  

b. Par réponse du 15 août 2023, le SPC a conclu au rejet du recours, relevant que 
la recourante ne produisait aucun élément nouveau et n’invoquait aucun argument 
susceptible de conduire à une appréciation différente du cas.  

Elle faisait principalement valoir sa bonne foi et une situation économique 
difficile, soit les deux conditions cumulatives à réaliser dans le cadre de l’examen 
d’une demande de remise, laquelle était prématurée en l’espèce, dans le mesure où 
la chambre de céans ne s’était pas encore prononcée sur le fond de la présente 
affaire. 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2.  

2.1 Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 
1er janvier 2021 dans le cadre de la Réforme des PC (LPC, modification du 
22 mars 2019, RO 2020 585, FF 2016 7249; OPC-AVS/AI [ordonnance du 
15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité ; RS 831.301], modification du 29 janvier 2020, RO 2020 
599). 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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- 4/6 - 

Du point de vue temporel, sous réserve de dispositions particulières de droit 
transitoire, le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment 
où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 144 V 210 
consid. 4.3.1 et les références; ATF 136 V 24 consid. 4.3; ATF 130 V 
445 consid. 1 et les références; ATF 129 V 1 consid. 1.2 et les références).  

Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 
2019, l’ancien droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en vigueur de 
cette modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour lesquels 
la réforme des PC entraîne, dans son ensemble, une diminution de la prestation 
complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation complémentaire 
annuelle.  

2.2 En l’occurrence, la décision litigieuse porte sur la restitution de prestations 
complémentaires versées à la recourante du 1er janvier 2022 au 31 mai 2023, mais 
l’ancien droit étant plus favorable à la recourante, il est applicables au cas 
d’espèce.  

3. Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-
GE - E 5 10] et art. 43 LPCC).  

Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC - J 4 20]; art. 43 LPCC). 

4. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de restitution du 26 mai 2023, 
confirmée par la décision sur opposition du 6 juillet 2023, qui porte sur des 
prestations versées indûment du 1er janvier 2022 au 31 mai 2023. 

5.  

5.1 S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 
1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 
(OPGA ; RS 830.11), les prestations indûment touchées doivent être restituées par 
le bénéficiaire ou par ses héritiers.  

L'obligation de restituer suppose notamment que soient remplies les conditions 
d'une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA), à laquelle l'administration est 
tenue de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux 
moyens de preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente 
(ATF 129 V 200 consid. 1.1; ATF 127 V 466 consid. 2c et les références). 

L'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et 
son étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de l'obligation de 
renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre 

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- 5/6 - 

légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 9C_398/2021 
du 22 février 2022 consid. 5.1). 

Au plan cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. Conformément à l’art. 43A LPCC, les 
décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont 
soumises à révision si le bénéficiaire ou le service découvre subséquemment des 
faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne 
pouvaient être produits avant (al. 1).  

5.2 En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA (dans sa teneur en vigueur à 
compter du 1er janvier 2021), le droit de demander la restitution s'éteint trois ans 
après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au 
plus tard cinq ans après le versement de la prestation.  

5.3 Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi 
et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.  

L’art. 4 OPGA précise que la restitution entière ou partielle des prestations 
allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se 
trouve dans une situation difficile (al. 1). Est déterminant, pour apprécier s’il y a 
une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire 
(al. 2).  

Le droit cantonal prévoit également le principe de la remise de l’obligation de 
restituer (cf. art. 24 al. 1 LPCC, art. 15 et 16 RPCC-AVS/AI).  

6. En l’espèce, l’intimé était fondé à procéder à la révision du droit aux prestations 
de la recourante dès janvier 2017, sur la base des informations reçues de celle-ci le 
14 avril 2023, et à lui demander la restitution de l’indû pour la période courant du 
1er janvier 2022 au 31 mai 2023, à hauteur, de CHF 1'762.-, ce qu’il a fait en 
temps utile le 26 mai 2023. 

La recourante a fait valoir qu’elle était de bonne foi et dans une situation 
financière difficile. Elle demande ainsi matériellement la remise de l’obligation de 
restituer. Cette question devra faire l’objet d’une nouvelle décision de l’intimé, 
une fois le présent arrêt entré en force.  

7. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et il sera dit que l’intimé devra 
statuer sur la demande de remise de la recourante une fois le présent arrêt entré en 
force. 

La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 89H al. 1 LPA).  

 
 
 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que l’intimé devra se prononcer sur la demande de remise une fois le présent 
arrêt entré en force. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le