# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 64dbd910-a12e-55c9-a1c6-1dedb895c6e4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.10.2003 A/1875/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1875-2003_2003-10-16.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Mme Karine STECK, Présidente 

Mme Nicole BASSAN BOURQUIN et M. Bertrand REICH, juges 
assesseurs 

  

 
 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1875/2003 ATAS/131/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 16 octobre 2003 

3ème Chambre 

 

En la cause 

 

Monsieur H__________ 
Représenté par Maître Gérald BENOIT 

Case postale 6213 

1211 – G E N E V E  6  RECOURANT 

 
 

contre 

 
 
OFFICE CANTONAL 
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE 
Case postale 425 INTIMÉ 
 
1211 GENEVE  13 

 

- 2/4- 

 

 

A/1875/2003 

1. Attendu en fait que par décision du 5 décembre 2002, l’Office cantonal de 
l’assurance-invalidité (ci-après l’OCAI) a rejeté la demande de prestations 
de Monsieur H__________ au motif que les conditions d’assurance 
n’étaient pas remplies ; 

2. Que l’assuré, représenté par Me Gérald BENOIT, a interjeté recours auprès 
de la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-invalidité en 
date du 22 janvier 2003 ; 

3. Que des pièces complémentaires ont été produites en cours de procédure ; 

4. Qu’invité à se déterminer, l’OCAI, dans son préavis du 17 mars 2003, a 
décidé de reprendre l’instruction du dossier et d’annuler la décision 
litigieuse ; 

5. Que par courrier du 28 mars 2003, le conseil du recourant a pris acte de 
cette nouvelle décision mais demandé qu’il soit toutefois statué sur les 
dépens et la participation aux honoraires d’avocat ; 

 

 

* * *  

 

 

1. Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi 
genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05), entrée en vigueur le 
1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales 
statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la 
loi fédérale sur l’assurance-invalidité (ci-après LAI [RS 831.20] ; cf. articles 
1, lettre r et 56V alinéa 1, lettre a chiffre 2 LOJ) ; 

2. Que conformément à l’article 3 alinéa 3 des Dispositions transitoires de la 
loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant 
l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission 
cantonale de recours en matière d’invalidité ont été transmises d’office au 
Tribunal cantonal des assurances sociales ; 

3. Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître 
du présent litige ; 

- 3/4- 

 

 

A/1875/2003 

4. Que suite au recours interjeté dans le cas présent, l’intimé a rendu une 
nouvelle décision, annulant la précédente ;  

5. Que le recourant s’en est déclaré satisfait ; 

6. Que force dès lors est de constater que le litige devient sans objet ; 

7. Que conformément à l’article 85 alinéa 2, lettre f de la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 
831.10) - applicable par renvoi de l’article 69 LAI (dispositions alors 
applicables) - le recourant qui obtient gain de cause a droit au 
remboursement de ses frais et dépens, ainsi que de ceux de son mandataire ; 

8. Que rien ne s’oppose à l’octroi de dépens à l’avocat agissant en qualité de 
mandataire du recourant ; 

9. Qu’enfin, conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral 
des assurances, le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu 
de la législation fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour 
autant que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 
consid. 2a ; RCC 1989 p. 318, consid. 2b); 

10. Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que l’intimé a admis que l’instruction 
du dossier nécessitait d’être complétée ; 

 

*  *  * 

- 4/4- 

 

 

A/1875/2003 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Constate que le recours est recevable ; 

Au fond : 

1. Déclare le recours sans objet ; 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Alloue au recourant la somme de Fr. 500.— à titre de participation à ses frais et 
dépens, ainsi qu’à ceux de son mandataire ; 

4. Dit que pour ce qui a trait aux dépens, les parties peuvent former recours contre le 
présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification, par pli recommandé 
adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, 
en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le 
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 
quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 
la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les 
trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des 
assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui 
seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. Seront 
également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle 
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ ; VSI 2000 p. 294ss). 

 

La greffière : 

Janine BOFFI 

 
La présidente : 

Karine STECK 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’office fédéral 
des assurances sociales par le greffe