# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c686eb8d-f9fa-5ad4-bfff-93210257b609
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.02.2013 A/2307/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2307-2011_2013-02-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2307/2011-PE ATA/105/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 février 2013 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame X______ 
représentée par Me Mélanie Mathys Donzé, avocate 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

4 avril 2012 (JTAPI/512/2012) 

- 2/11 - 

A/2307/2011 

EN FAIT 

1.  Madame X______, née le ______ 1969, est ressortissante d'Angola. Elle a 
deux filles, elles aussi angolaises, Mesdames Y______, née le ______ 1998, et 
Z______, née le ______ 2002. 

2.  Mme X______ est arrivée en Suisse avec ses deux filles le 21 août 2002. 
Elle a déposé une demande d'asile le jour même et a été auditionnée les 23 et 28 
août 2002 par l'office fédéral des réfugiés (ci-après : ODR), dont les compétences 
ont depuis été transférées à l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM). Son 
mari, son père et sa sœur étaient restés en Angola. Elle avait également un fils né 
en 1989, demeuré chez sa tante en République démocratique du Congo. Son mari 
avait été arrêté le 2 août 2002 car il était membre du Front de libération de l'Etat 
du Cabinda. Elle avait quitté le pays de peur d'être elle aussi arrêtée. Alors qu'elle 
en était déjà partie, le domicile familial avait été perquisitionné et saccagé par la 
police. 

3.  Le 6 septembre 2002, l’ODR a attribué Mme X______ au canton de 
Genève. 

4.  Le 21 février 2003, l'ODR a rejeté la demande d'asile et a prononcé le renvoi 
de Mme X______ et de ses deux filles. Le canton de Genève était chargé de 
l'exécution de ce dernier. 

5.  Le 22 mars 2003, Mme X______ a interjeté recours contre la décision 
précitée auprès de la commission fédérale de recours en matière d'asile (ci-après : 
CRA). 

6.  Le 15 avril 2003, la CRA a autorisé Mme X______ et ses deux filles à 
attendre en Suisse l'issue de la procédure. 

7.  Le 25 avril 2003, l'ODR a rapporté sa décision et indiqué à la CRA vouloir 
reprendre l'instruction du cas au vu d'éléments nouveaux apparus au stade du 
préavis. La CRA a donc rayé la cause de son rôle le 2 mai 2003. 

8.  Mme X______ a été réentendue par l'ODR le 6 juin 2003. 

9.  Le 16 juillet 2003, l'ODR a derechef rejeté la demande d'asile et a prononcé 
le renvoi de Mme X______ et de ses deux filles. Le canton de Genève était chargé 
de l'exécution de ce dernier. 

10.  Le 18 août 2003, Mme X______ a interjeté recours contre la décision 
précitée auprès de la CRA. 

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11.  Le 16 septembre 2003, la CRA a autorisé Mme X______ et ses deux filles à 
attendre en Suisse l'issue de la procédure. 

12.  Le 13 juillet 2006, l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) a 
autorisé Mme X______ à travailler 25 heures par semaine en tant que femme de 
chambre pour le compte d'un grand hôtel genevois. La validité de cette 
autorisation était limitée à celle du permis pour requérant d'asile (permis N). 

13.  Le 30 août 2006, l'ODM a demandé à l'OCP des renseignements sur 
Mme X______ et ses enfants afin de déterminer si les conditions d'une admission 
provisoire en raison d'une situation de détresse personnelle grave étaient réunies. 

14.  Le 21 novembre 2006, l'ODM a pris position au sujet du recours pendant 
devant la CRA. Il s'est déclaré disposé à reconsidérer partiellement sa décision du 
16 juillet 2003. Il renonçait à l'exécution du renvoi, ce dernier n'étant pas 
raisonnablement exigible dans les circonstances présentes. Mme X______ et ses 
filles étaient donc admises provisoirement. 

15.  Le 28 novembre 2006, Mme X______ a retiré son recours auprès de la 
CRA. Celle-ci a radié la cause de son rôle le 4 décembre 2006. 

16.  Le 18 décembre 2006, l'OCP a transformé le permis N de Mme X______ en 
permis F (admission provisoire). 

17.  Le 31 janvier 2011, Mme X______ a présenté à l'OCP une demande de 
transformation de son permis F (admission provisoire) en permis B (autorisation 
de séjour). Elle résidait à Genève depuis plus de huit ans, y avait élevé ses deux 
filles, parlait le français et était intégrée à la vie de son quartier. 

18.  Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'office des poursuites 
(ci-après : OP) a indiqué à l'OCP le 18 février 2011 que Mme X______ ne faisait 
l'objet d'aucune poursuite pour dettes, mais que divers actes de défaut de biens 
avaient été émis à son encontre, pour un montant total de CHF 10'617.-. 

19.  Le 19 février 2011, la police a communiqué à l'OCP le dossier de police de 
Mme X______. Celui-ci comportait la mention de quatre interventions datant 
respectivement de 2004, 2005, 2009 et 2010. Le dossier ne faisait état d'aucune 
condamnation pénale. 

20.  Le 24 février 2011, l'Hospice général (ci-après : l'hospice) a émis à 
l'intention de l'OCP une attestation d'aide financière de Mme X______ pour les 
quatre années écoulées. Entre le 1er janvier 2007 et le 31 mars 2010, à l'exception 
d'un mois, l'intéressée avait reçu une aide soit financière, soit en nature, soit les 
deux. Il résultait par ailleurs d'une attestation de l'hospice du 8 février 2011 que 
l’intéressée était depuis le 1er avril 2010 au bénéfice du revenu minimum cantonal 
d'aide sociale (ci-après : RMCAS). 

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21.  Le 19 avril 2011, le département de l'instruction publique a remis à l'OCP 
une note au sujet du parcours scolaire des filles de Mme X______. 

  Y______ avait commencé l'école à Genève en octobre 2002. Elle était 
actuellement en 6ème année primaire à l'école de Saint-Jean. Elle obtenait de très 
bons résultats dans toutes les disciplines, était très volontaire et travailleuse et ne 
posait aucun problème de comportement ; sa maîtrise du français était très bonne. 

  Z_____avait commencé l'école à Genève en septembre 2006. Elle était 
actuellement en 3ème année primaire à l'école de Saint-Jean. Elle n'atteignait tout 
juste pas les objectifs de l'année. Elle ne posait aucun problème de comportement 
mais était souvent distraite et ne participait pas activement aux leçons. Elle avait 
des difficultés en lecture. 

22.  Par décision 28 juin 2011, l'OCP a, sur la base de l'instruction effectuée, 
refusé d'octroyer à Mme X______ une autorisation de séjour ordinaire et de 
soumettre son dossier à l'ODM pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité. 

  La poursuite de son séjour en Suisse n'était pas remise en cause, l'ODM 
n'ayant pas levé l’admission provisoire ni envisagé de le faire. 

23.  Le 3 août 2011, Mme X______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, 
concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour ordinaire 
(permis B). 

24.  Par jugement du 4 avril 2012, le TAPI a rejeté le recours. 

  Mme X______ ne pouvait se prévaloir d'aucun droit à la délivrance d'une 
autorisation de séjour. Dans le cadre de l'examen prévu par les art. 30 et 84 al. 5 
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), l'OCP 
avait fait correctement usage de son large pouvoir d'appréciation en retenant que 
la condition d'intégration n'était pas réalisée. Même si les reproches à son encontre 
n'étaient pas d'une gravité particulière, le fait d'avoir occupé les services de police 
à diverses reprises, d'avoir donné lieu à la délivrance d'actes de défaut de biens, de 
bénéficier de l'aide sociale et de ne pas avoir occupé d'emploi stable depuis son 
arrivée ne constituaient pas des indications d'une bonne intégration. 

  L'intéressée ne se trouvait pas non plus dans un cas d'extrême gravité. 
L'intégration de Mme X______ et de ses filles ne sortait pas de l'ordinaire. La 
durée de la présence en Suisse était certes déjà importante, surtout en ce qui 
concernait les deux enfants, mais ne suffisait pas à reconnaître l'existence d'un cas 
d'extrême gravité. 

25.  Par acte posté le 16 mai 2012, Mme X______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

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administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et à l'octroi 
d'une autorisation de séjour ordinaire et d'une indemnité de procédure. 

  Ses filles et elle résidaient en Suisse depuis presque dix ans. Elle bénéficiait 
certes du RMCAS mais elle s'était occupée seule de ses deux enfants et travaillait 
à temps partiel en tant que nettoyeuse depuis le 1er octobre 2011. Des actes de 
défaut de biens avaient été établis à son encontre, mais elle n'avait plus de 
poursuites, et sa situation devait être assainie sous peu avec l'aide de divers 
organismes. Ses deux filles et elle-même participaient à des activités cultuelles et 
associatives et étaient donc bien intégrées. Enfin, elle ne faisait l'objet d'aucune 
condamnation pénale, et l'on ne pouvait déduire une mauvaise intégration des 
mentions figurant dans son dossier de police. 

26.  Le 20 juin 2012, l'OCP a conclu au rejet du recours. 

  Malgré les difficultés invoquées par la recourante en tant que mère 
célibataire au bénéfice d'une admission provisoire, sa situation n'était pas 
différente de celle de nombreuses personnes au bénéfice du même titre de séjour, 
et qui parvenaient néanmoins à être financièrement autonomes. 

  Sa situation pourrait être réexaminée lorsqu'elle serait financièrement 
indépendante et que le plan de désendettement établi par l'hospice aurait permis de 
régler les actes de défaut de biens, pour autant que son comportement n'ait plus 
donné lieu à aucune plainte d'ici là. 

  La poursuite du séjour en Suisse de Mme X______ n'était en cela pas 
compromise, l'ODM n'ayant pas levé l'admission provisoire ni même envisagé de 
le faire. 

27.  Le 25 juin 2012, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 17 août 2012 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 

28.  Seul l'OCP a répondu, en indiquant le 13 août 2012 qu'il n'avait pas 
d'observations complémentaires à faire valoir. 

29.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

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EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; 
art. 10 al. 2 de la LEtr du 16 décembre 2005, du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, 
a contrario). 

3.  Le séjour en Suisse en vue d’y exercer une activité lucrative est soumis à 
autorisation (art. 11 renvoyant aux art. 18 ss de la LEtr). Cette dernière doit être 
requise auprès du canton de prise d’emploi (art. 11 al. 1 LEtr). 

4. a. Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel 
d’extrême gravité.  

 b. A teneur de l’art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et 
à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), lors 
de l’appréciation d’un cas d’extrême gravité, il convient de tenir compte 
notamment : 

 a) de l’intégration du requérant ; 

 b) du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ; 

c) de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de 
la durée de la scolarité des enfants ; 

d) de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie 
économique et d’acquérir une formation ; 

 e) de la durée de la présence en Suisse ; 

 f) de l’état de santé ; 

 g) des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance. 

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 c. La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13f de l’ordonnance limitant le nombre 
des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE - RS 823.2) est toujours d’actualité pour 
les cas d’extrême gravité qui leur ont succédé (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1). Les 
dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 ; ATA/531/2010 du 4 avril 
2010). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). 

 d. Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
c’est-à-dire que le refus de soustraire l’intéressé à la règlementation ordinaire 
d’admission comporte pour lui de graves conséquences. Le fait que l’étranger ait 
séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n’ait pas fait l’objet 
de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité ; il faut 
encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il 
aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d’origine. A cet égard, 
les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer 
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 124 II 110 consid. 3 ; Arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-6628/2007 du 23 juillet 2009 consid. 5 ; 
ATA/648/2009 du 8 décembre 2009 ; A. WURZBURGER, La jurisprudence 
récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997 I 267 
ss). Son intégration professionnelle doit en outre être exceptionnelle ; le requérant 
possède des connaissances professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les 
utiliser dans son pays d’origine ; ou alors son ascension professionnelle est si 
remarquable qu’elle justifierait une exception aux mesures de limitation (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATA/720/2011 du 
22 novembre 2011 ; ATA/639/2011 du 11 octobre 2011 ; ATA/774/2010 du 
9 novembre 2010). 

5. a. Si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite 
ou ne peut être raisonnablement exigée, l’étranger doit être admis provisoirement 
(art. 83 al. 1 LEtr). Cette décision est prise par l’ODM et peut être proposée par 
les autorités cantonales (art. 83 al. 1 et 6 LEtr). 

 b. L’étranger admis à titre provisoire reçoit un titre de séjour qui indique son 
statut juridique (art. 41 al. 2 LEtr). Le titre de séjour de l’étranger admis à titre 
provisoire est établi par le canton de séjour (art. 85 al. 1 LEtr). 

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 c. L’admission provisoire prend fin lorsque l’intéressé quitte définitivement la 
Suisse ou obtient une autorisation de séjour (art. 84 al. 4 LEtr). Les demandes 
d’autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant 
en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en 
fonction de son niveau d’intégration, de sa situation familiale et de l’exigibilité 
d’un retour dans son pays de provenance (art. 84 al. 5 LEtr). 

 d. Cette dernière disposition ne confère en outre pas de droit à l'obtention d'une 
autorisation de séjour (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_1003/2012 du 9 octobre 
2012 consid. 2 ; 2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid. 6.3 ; 2C_663/2009 du 
23 février 2010 consid. 4.1 ; 2C_216/2009 du 20 août 2009 consid. 2.2). 

 e. De plus, l'art. 84 al. 5 LEtr. ne constitue pas un fondement juridique 
autorisant l'octroi d'une autorisation de séjour ; celle-ci est décernée dans un tel 
cas sur la base de l'art. 30 LEtr (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_766/2009 du 26 mai 
2010 consid. 4). Les conditions auxquelles un cas individuel d'une extrême gravité 
peut être reconnu en faveur d'étrangers admis provisoirement en Suisse, fixées par 
l'art. 84 al. 5 LEtr, ne diffèrent pas fondamentalement des critères retenus pour 
l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b 
LEtr ; tout en s'inscrivant dans le contexte plus général de cette dernière 
disposition et de la jurisprudence y relative, elles intégreront néanmoins 
naturellement la situation particulière inhérente au statut résultant de l'admission 
provisoire (Arrêt du Tribunal administratif fédéral C-835/2010 du 13 novembre 
2012 consid. 4.3). 

 f. Au vu de la condition posée par l'art. 84 al. 5 LEtr, le pouvoir d'appréciation 
de l'autorité est ainsi limité (M. SPESCHA/A. KERLAND/U. BOLZLI, 
Handbuch zum Migrationsrecht, 2010, p. 109), et l'on doit partir de l'idée d'un 
séjour en Suisse d'une certaine durée, ainsi que d'une impossibilité de 
réintégration dans l'Etat d'origine (R. ILLES, in M. CARONI/ 
T. GÄCHTER/D. THURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 
und Ausländer [AuG], Berne 2010, n. 29 ad art. 84 LEtr). Néanmoins, tant le 
Tribunal administratif fédéral que le Tribunal fédéral - dans un obiter dictum - ont 
retenu que le fait qu'un étranger n'arrive pas à gérer sa situation financière de 
manière autonome et dépende, dans une large mesure, de la collectivité publique 
représente indéniablement un échec au niveau de l'intégration et peut justifier un 
refus d'autorisation de séjour lors de l'examen de l'art. 84 al. 5 LEtr (Arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-835/2010 précité consid. 6.2; Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_22/2009 du 5 octobre 2009 consid. 2.2.2). 

6.  En l'espèce, la recourante et ses filles résident en Suisse depuis un peu plus 
de dix ans. Comme mentionné ci-dessus, le seul fait que l'ODM n'ait pas remis en 
cause leur admission provisoire en Suisse démontre qu'une réintégration dans leur 
pays d'origine est difficilement envisageable. 

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  Le fait que la recourante ait occupé à quatre reprises les services de police 
depuis son arrivée à Genève doit être retenu avec circonspection, dans la mesure 
où aucune de ces interventions n'a débouché sur une condamnation pénale. 

  Le fait que la recourante n'ait travaillé que de manière sporadique, qu'elle ait 
dû recourir pour des périodes étendues à l'aide sociale et qu'elle ait des actes de 
défaut de biens représente un échec en matière d'intégration, même en tenant 
compte de son état de mère seule. L'OCP pouvait de ce fait refuser la délivrance 
d'une autorisation de séjour - du moins en l'état, puisqu'il a expressément réservé 
la possibilité d'une reconsidération. 

7.  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

8.  Malgré l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu, la recourante 
plaidant au bénéfice de l'assistance juridique (art. 87 al. 1 et 3 LPA et art. 12 al. 1 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 
du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu cette issue, aucune indemnité de 
procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 mai 2012 par Madame X______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 avril 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

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communique le présent arrêt à Madame X______, à l'office cantonal de la population, 
au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’à l'office fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
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Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.