# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd6dc4ee-b7de-50a1-82f5-20f2637b6f21
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2015 / 463
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2015---463_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

TD14.042720-150534

273  

 

 

cour
d'appel CIVILE

____________________________

Arrêt du
4 juin 2015

__________________

Composition :
              M.             
Pellet,
juge délégué

Greffière             
:              Mme             
Juillerat Riedi

 

 

*****

 

 

 

Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC

 

 

             
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par 
Z.________,
à Lausanne,  intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 24 mars
2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec 
J.________,
à Lausanne, requérante, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :

             
En fait et en droit :

 

1.             
Par acte du 7 avril 2015, Z.________, appelant, a fait appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles
précitée.

 

             
Le 30 avril 2015, J.________, intimée, a déposé une réponse.

 

             
Z.________ a déposé une réplique le 27 mai 2015.

 

             
Par prononcé du 14 avril 2015, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à Z.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 7 avril 2015 dans la
procédure d'appel.

 

             
Lors de l'audience d'appel du 28 mai 2015, le Juge délégué a pris acte, pour valoir arrêt
sur appel de mesures provisionnelles, de la convention signée par les parties et consignée
au procès-verbal, dont la teneur est la suivante:

 

"I.
              Le ch. II de l’ordonnance
attaquée est modifié de la manière suivante : 

 

             
II.               dit que J.________
contribuera à l’entretien de son époux Z.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle, payable en mains d’Z.________, d’avance le premier de chaque mois, de
1'000 fr. (mille francs), dès le 1er
octobre 2014. 

 

             
Elle est confirmée pour le surplus. 

 

II.
              Chaque partie garde ses
frais et renonce à l’allocation de dépens ".

 

2.             
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.

 

3.             
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).

 

             
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés
à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b
CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.

 

4.             
Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 13 heures
au dossier et fait valoir des débours à hauteur de 174 fr. 50. En l’absence d’une
difficulté particulière de la cause, il y a lieu de réduire à 10 heures le temps
consacré par celui-ci à la procédure d'appel. On relèvera en particulier que la rédaction
d’une réplique n’apparaissait pas nécessaire et que l’indemnité forfaitaire
de déplacement allouée à hauteur de 120 fr. tient compte du temps consacré au déplacement
pour l’audience. En ce qui concerne les débours, le montant allégué –qui n’est
pas détaillé – est trop élevé, de sorte que l’on s’en tiendra à
un montant de 50 fr. qui paraît suffisant pour la procédure d’appel. Il s'ensuit qu'au
tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Morzier doit être fixée à 1’800 fr.,
montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 50 fr. et la TVA sur
le tout par 157 fr. 60  fr., soit à 2'127 fr. 60  fr. au total.

 

             
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.

 

 

 

Par
ces motifs,

le
 juge délégué  de la 

Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal,

prononce
:

 

             
I.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
sont mis à la charge de l’Etat.

 

             
II.             
L'indemnité d'office de Me Morzier, conseil de l'appelant Z.________, est arrêtée à
2'127 fr. 60  (deux mille cent vingt-sept francs et soixante centimes), TVA et débours compris.

 

             
III.             
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.

 

             
IV.             
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.

 

             
V.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
VI.             
L'arrêt est exécutoire.

 

 

Le
 juge délégué  :              
La  greffière  :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me Benoît Morzier (pour Z.________),

‑             
Me Annie Schnitzler (pour J.________).

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne 

 

             
La  greffière  :