# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 52b10d01-5fc7-5551-8a9b-11cfa89d0288
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 26.11.2018 P/13083/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-13083-2015_2018-11-26.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13083/2015 AARP/375/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 26 novembre 2018 

 

Entre 

A______, domicilié ______, France,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1069/2018 rendu le 28 août 2018 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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P/13083/2015 

EN FAIT : 

A. a.a. Par courrier daté du 11 septembre 2018 mais expédié au Tribunal de police le 
11 octobre 2018 à teneur du timbre postal français et parvenu à son destinataire le 
15 octobre suivant, A______ a expliqué qu'il n'était nullement l'auteur de la ou des 
infractions "de juillet 2013 et juin 2015", accusé à tort en raison d'une "doublette" de 
plaques d'immatriculation. Il y joignait le mandat de comparution pour l'audience 
prévue le 28 août 2018 devant le Tribunal de police. 

a.b. Un jugement a été rendu par défaut le 28 août 2018 à son encontre, dont les 
motifs lui ont été notifiés le 3 septembre 2018, sans dispositif préalable, par lequel le 
Tribunal de police l'a reconnu coupable de violation intentionnelle des règles 
fondamentales de la circulation routière (art. 90 al. 3 et 4 let. c de la loi fédérale sur 
la circulation routière du 19 décembre 1958 [LCR – RS 741.01]) en lien avec un 
dépassement de vitesse constaté le 11 juin 2015 dans la soirée sur la commune de 
Jussy, au guidon de son motocycle. Le Tribunal de police l'a condamné à une peine 
privative de liberté d'un an, assortie d'un sursis de trois ans, ainsi qu'aux frais de la 
procédure s'élevant à CHF 1'207.-, comprenant un émolument de jugement de 
CHF 500.-.  

 b. A______ n'a pas réclamé le pli que lui a adressé la Chambre pénale d'appel et de 
révision (ci-après : CPAR) le 22 octobre 2018, lui indiquant que son courrier était 
traité comme un appel (art. 399 al. 3 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 
2007 [CPP – RS 312.0]), et non comme une demande de nouveau jugement (art. 368 
CPP), dans la mesure où il ne contestait que le fond de l'affaire. En outre, elle lui 
demandait de se déterminer sur l'apparente tardiveté de sa déclaration d'appel, et 
partant, sur la probable irrecevabilité de son appel.  

EN DROIT : 

1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance qui 
ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 CPP).  

2. 2.1. La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité 
de l'appel lorsque la direction de la procédure ou un partie fait valoir que l'annonce 
ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP). 

2.2.1. Les art. 398 et 399 CPP règlent les modalités du dépôt d’un appel, l’annonce 
devant en être faite dans les dix jours dès la communication du dispositif du 
jugement, et être suivie d’une déclaration dans les vingt jours dès la notification du 
jugement motivé. Les parties intéressées au procès qui ne sont pas d'accord avec le 
jugement de première instance doivent de ce fait en principe faire valoir par deux 
fois leur volonté de ne pas accepter ce jugement, à savoir une première fois par 

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P/13083/2015 

l'annonce d'appel adressée à l'autorité de première instance puis une deuxième fois, à 
réception du jugement motivé, par la déclaration d'appel auprès de la juridiction 
d'appel. Cependant, lorsque la juridiction de première instance notifie directement 
aux parties un jugement motivé sans leur avoir au préalable signifié son dispositif, 
l’annonce d’appel devient sans portée et n’apparaît plus obligatoire. Il suffit  
dès lors aux parties de déposer une déclaration d’appel dans les vingt jours  
suivant la notification du jugement motivé en application de l’art. 399 al. 2 CPP 
(ATF 138 IV 157 consid. 2.2 p. 159, arrêt du Tribunal fédéral 6B_1187/2016 du  
6 juillet 2017 consid. 1.1). 

Lorsqu'un de ces délais n'a pas été respecté, l'appel est irrecevable, à moins  
que la partie recourante ne bénéficie d'une restitution de délai au sens de l'art. 94 CPP 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_968/2013 du 19 décembre 2013 consid. 2.1 ;  
L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du code de 
procédure pénale, 2ème éd., Bâle, 2016, n. 8 ad art. 403). 

2.2.2. Selon l'art. 93 CPP, une partie est défaillante si elle n'accomplit pas un acte de 
procédure à temps. 

Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité 
compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les écrits doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse ou 
à une représentation consulaire ou diplomatique suisse (al. 2). 

 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, selon le droit 
fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 
CPP).  

 2.2.3. Selon l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la restitution d'un délai 
imparti pour accomplir un acte de procédure si elle a été empêchée de l'observer et si 
elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois 
rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part. 

2.2.4. Selon les art. 85 al. 2 et 87 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés 
écrits, au domicile du destinataire, par lettre signature ou par tout autre mode de 
communication impliquant un accusé de réception. 

2.3. En l'occurrence, le jugement du Tribunal de police ayant d'emblée été notifié de 
manière motivée le 3 septembre 2018, le courrier de l'appelant doit être considéré 
comme une déclaration d'appel.  

Le délai de 20 jours de l’art. 399 al. 3 CPP est arrivé à échéance le lundi 
24 septembre 2018, le 23 étant un dimanche. Le prévenu ayant expédié son courrier 

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le 11 octobre 2018 à teneur du timbre postal français faisant foi, pli qui n'est parvenu 
aux autorités judiciaires suisses que le 15 octobre suivant, sa déclaration d'appel est 
tardive.  

L'appelant n'a au demeurant déposé aucune demande de restitution de délai.  

Au vu de ce qui précède, l'appel est irrecevable.   

3.  La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; 
l'appelant supportera les frais de la procédure envers l'État comprenant un 
émolument de CHF 500.- (art. 428 CPP et art. 14   let. e du règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 [RTFMP – RS/GE E 4 10.03]). 

* * * * * 

  

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P/13083/2015 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 28 août 2018 
par le Tribunal de police dans la procédure P/13083/2015. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 500.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police.   

Siégeant : 

Madame Valérie LAUBER, présidente; Monsieur Pierre BUNGENER, juge ; Monsieur 
Jacques DELIEUTRAZ, juge suppléant. 

 

La greffière : 

Florence PEIRY 

 La présidente : 

Valérie LAUBER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
  

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P/13083/2015 ÉTAT DE FRAIS AARP/375/2018 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF  635.00