# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 94426ac9-4d67-5597-8dc2-4095a4be8bd8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.06.2024 A/1101/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1101-2023_2024-06-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1101/2023 LCI JTAPI/652/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 27 juin 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ et B______ SA, représentés par Me Didier BOTTGE, avocat, avec 
élection de domicile 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 

 

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A/1101/2023 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, architecte, est l'administrateur président de B______ SA (ci-
après : la SA), avec signature individuelle, dont le but est l'exploitation d'un bureau 
d'architectes et de design, ainsi que l'exécution de tous les mandats qui s'y 
rattachent; achat, vente, construction et exploitation de tous immeubles; acquisition 
et administration de participations et investissements dans toutes sociétés et 
entreprises. 

2. La parcelle n° 1______ de C______, sise à l’D______ 2______, propriété de la 
Ville de C______, est grevée d'un droit de superficie distinct et permanent en faveur 
de la Coopérative d’habitation E______ 2______ (ci-après : la coopérative) depuis 
le 7 juillet 2017. 

3. M. A______ a déposé une demande d’autorisation de construire auprès du 
département du territoire (ci-après : DT ou le département) le ______ 2015, portant 
sur la construction d’un immeuble de logements sur ladite parcelle, pour le compte 
de la coopérative. 

4. En date du ______ 2016, le département a délivré une autorisation de construire un 
immeuble de logements (DD 3______) sur la parcelle précitée en faveur de la 
coopérative, laquelle a été publiée le ______ 2016.  

5. Le ______ 2020, le département a refusé l'autorisation de construire 
complémentaire ayant pour objet le remplacement de locaux commerciaux par des 
logements (DD 4______/2). 

6. Le ______ 2022, la coopérative a requis une nouvelle autorisation de construire 
complémentaire pour le remplacement des locaux commerciaux par des logements 
et l'abattage d'arbres (DD 5______/3). 

7. Par courrier du 12 juillet 2022, lors de l'instruction de cette requête, M. A______ a 
expliqué que la coopérative avait anticipé une acceptation de la requête DD 
4______/2 et fait réaliser les aménagements des appartements tels que dessinés sur 
les plans qu'il soumettait au département, ceci pendant le chantier en cours. Il 
précisait en outre que les modifications demandées par certaines instances de 
préavis consultées suite à l'entrée en vigueur de la modification de l'art. 109 al. 1 
LCI engendreraient des mesures et des coûts disproportionnés, impossible à 
absorber financièrement par la coopérative de logements HBM. 

8. Par courrier du 14 octobre 2022, reprenant les explications contenues dans son 
courrier du 12 juillet 2022, M. A______ a demandé au département de délivrer 
l'autorisation de construire complémentaire, malgré le préavis défavorable de la 
commission d'architecture. 

9. Par décision du 14 février 2023, le département a refusé l'autorisation de construire 
complémentaire visant le remplacement des locaux commerciaux par des logements 
et l'abattage d'arbres (DD 5______/3). 

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10. Par décision du ______ 2023, le département a infligé une amende de CHF 50'000.- 
à M. A______. Etaient pris en considération comme autres circonstances, son statut 
de professionnel de l'immobilier, le fait accompli devant lequel le département avait 
été mis, ainsi que le caractère difficilement réversible des travaux exécutés sans 
droit. 

11. Par acte du 23 mars 2023, Monsieur A______ et B______ SA (ci-après: les 
recourants) ont formé recours à l'encontre de la décision précitée auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après: le tribunal). Préalablement, les 
recourants ont sollicité leur audition, ainsi que celles de Messieurs F______, 
G______ et H______, I______ et J______. Ils ont conclu principalement à 
l'annulation de la décision sous suite de frais et dépens, subsidiairement à 
l'annulation de la décision et au renvoi à l'autorité inférieure pour une nouvelle 
décision dans le sens des considérants. 

Leur droit d'être entendu avait été violé. La décision attaquée leur avait été notifiée 
sans qu'ils ne soient entendus ni même interpellés par le département au sujet de 
l'amende. S'il était vrai que M. A______ avait eu l'occasion de se déterminer 
s'agissant des demandes de complément d'autorisation de construire, il ne l'avait fait 
qu'à titre de représentant de la société K______, mandataire du maître d'ouvrage et 
ne l'avait fait qu'au sujet desdites demandes. 

La décision attaquée manquait de plus de motivation quant au fait que l'amende leur 
soit infligée, alors qu'ils n'étaient que mandataires et non responsables des travaux 
entrepris par le maître d'ouvrage. Elle n'aurait dû ni leur être notifiée ni les 
sanctionner. 

Le fait que la décision renonçait à ce qu'une mise en conformité soit ordonnée en 
vertu du principe de proportionnalité et infligeait une amende tout en réservant 
expressément toutes autres mesures et/ou sanction ultérieures, ne remplissait pas 
les conditions nécessaires d'une motivation, laissant entendre qu'ils pourraient être 
sanctionnés à nouveau pour les mêmes faits. 

Les garanties conventionnelles et constitutionnelles étaient d'autant plus strictes 
lorsque les décisions en cause avaient un caractère pénal, comme c'était le cas pour 
une amende administrative. La décision ne faisait aucunement état de l'application 
de l'art. 47 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) ou des 
critères qui en découlaient. 

Il y avait également eu une constatation inexacte des faits dans la mesure où il avait 
été retenu que les recourants étaient responsable des travaux, alors que c'était le 
maître d'ouvrage qui avait décidé de poursuivre les travaux. Ils n'avaient pas la 
direction des travaux et avaient procédé uniquement au dépôt des autorisations 
conformément à la requête du maître d'ouvrage. Il devait être pris en considération 
dans la fixation de la peine qu'ils n'avaient pas touché d'honoraires pour ce faire, 
que M. A______ n'avait pas d'antécédents et n'avait pas tenté de tromper l'autorité, 
mais au contraire de rétablir une situation conforme au droit. 

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Enfin, la dénonciation à la Chambre des architectes et des ingénieurs ne respectait 
également pas les principes pénaux applicables. 

À l'appui de leur recours ils ont produit des pièces, dont notamment les échanges 
entre la SA et le département, dans le cadre de leur mandat pour la coopérative, et 
plus particulièrement les courriers de la SA au département des 14 février et 12 
juillet 2022. 

12. Dans sa réponse du 3 juillet 2023, le département a conclu au rejet du recours. 

Tout d'abord, la SA n'avait pas la qualité pour recourir en tant qu'elle n'était pas la 
destinataire de la décision. 

Ensuite, il n'avait certes pas adressé de courrier à M. A______ l'informant 
formellement de l'ouverture d'une infraction et l'invitant à produire ses 
observations. Il ressortait cependant des courriers des 12 juillet et 14 octobre 2022 
que celui-ci lui avait adressés durant l'instruction de la DD 5______/3, qu'il était 
parfaitement conscient d'avoir commis une infraction à la LCI, puisqu'il admettait 
que les travaux litigieux avaient été entrepris sans autorisation de construire. Il 
devait donc s'attendre à être sanctionné pour cette infraction. Il avait par ailleurs 
pleinement pu s'exprimer sur les circonstances du cas d'espèce, comme cela 
ressortait des courriers précités dont il était l'auteur. Il n'y avait pas de violation du 
droit d'être entendu, qui pourrait en tout état être réparée dans le cadre de la présente 
procédure. 

Il ne faisait aucun doute que le destinataire de l'amende était M. A______. L'amende 
lui avait été adressée à son adresse professionnelle, soit dans les locaux de la SA. Il 
avait en outre été sanctionné en sa qualité de mandataire professionnellement 
qualifié (ci-après: MPQ) du projet dont il répondait en vertu de l'art. 6 al. 2 LCI, ce 
qu'il ne pouvait en outre ignorer au vu de sa qualité de professionnel de l'immobilier. 
Le montant infligé tenait compte de la gravité tant objective que subjective de 
l'infraction commise et les autres circonstances prises en considération étaient son 
statut de professionnel de l'immobilier, le fait accompli devant lequel le 
département avait été mis, ainsi que le caractère difficilement réversible des travaux 
exécutés sans droit, comme cela était indiqué dans la décision. Cela faisait 
application de l'art. 47 CP et des critères qui en découlaient. 

En sa qualité de MPQ, M. A______ répondait des travaux entrepris à l'égard de 
l'autorité jusqu'à réception de l'avis d'extinction de son mandat (art. 6 al. 2 LCI). 
C'était donc à bon droit que le département lui avait adressé l'amende litigieuse. Les 
travaux entrepris avant que l'autorisation ne soient délivrée avaient violé les 
prescriptions de l'art. 1 al. 7 LCI et la responsabilité en incombait à M. A______. 

Enfin, l'amende infligée ne se situait qu'au tiers du montant maximal autorisé, ce 
qui était faible. Les travaux entrepris n'étaient pas autorisables, au vu des deux refus 
prononcés par le département, et c'était en application du principe de 
proportionnalité que le département avait renoncé à en ordonner la remise en état. 
Il se justifiait donc qu'il agisse avec sévérité ce d'autant plus que l'auteur de 

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l'infraction était un professionnel de l'immobilier, ce qui constituait déjà une 
circonstance aggravante, et qu'il ne pouvait ignorer l'art. 1 al. 7 LCI qui était une 
disposition élémentaire et fondamentale de cette loi. De plus, M. A______ ne faisait 
pas état de difficultés financière qui l'empêcheraient de s'acquitter du montant de 
l'amende. L'envoi d'une copie de l'amende à la Chambres des architectes et des 
ingénieurs ne consistait pas en une sanction supplémentaire, mais il s'agissait d'une 
simple information. 

13. Par réplique du 4 août 2023, les recourants ont persisté dans l'ensemble de leurs 
conclusions. 

La SA serait amenée à régler le montant de l'amende si le présent recours était rejeté, 
en sa qualité de mandataire. Cela aurait des conséquences importantes sur la 
trésorerie et le cash-flow de la société. Elle avait donc la qualité pour recourir en 
disposant d'un intérêt actuel digne de protection. 

Le département avait lui-même reconnu qu'ils n'avaient jamais été interpellé au 
sujet de l'ouverture d'une procédure d'infraction. Les courriers adressés au 
département dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation 
complémentaire ne pouvaient être interprétés comme une invitation, par le 
département, d'exercer leur droit d'être entendu en lien avec l'amende 
administrative. 

14. Par duplique du 4 septembre 2023, le département a persisté dans l'intégralité de 
ses conclusions.  

La SA n'était pas directement touchée par la décision, quand bien même elle 
accepterait de régler l'amende, et n'avait donc pas la qualité pour recourir. 

M. A______ avait eu la possibilité de s'exprimer pleinement sur les circonstances 
du cas d'espèce en connaissance de cause, même s'il n'y avait pas été expressément 
invité, sachant en outre que deux échanges d'écritures avaient eu lieu dans le cadre 
de la présente procédure. 

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Se pose la question de la qualité pour recourir de la SA. 

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4. Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la procédure 
ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui est touchée 
directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce 
qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de cette disposition doivent 
se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de 
protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s'il était partie à la 
procédure de première instance (ATA/1186/2017 du 22 août 2017 ; 
ATA/610/2017 du 30 mai 2017). 

5. Le recourant doit être touché dans une mesure et une intensité plus grande que la 
généralité des administrés et l'intérêt invoqué, qui n'est pas nécessairement un 
intérêt juridiquement protégé mais qui peut être un intérêt de fait, doit se trouver, 
avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en 
considération (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 137 II 40 consid. 2.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_837/2013 du 11 avril 2014 consid. 1.1). Il faut donc que le 
recourant ait un intérêt pratique à l'admission du recours, c'est-à-dire que cette 
admission soit propre à lui procurer un avantage de nature économique, matérielle 
ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 137 II 30 consid. 2). Un intérêt seulement 
indirect à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée n'est pas suffisant 
(ATF 138 V 292 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_665/2013 du 24 mars 
2014 consid. 3.1). 

6. Si l’infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société 
en commandite, d’une société en nom collectif ou d’une entreprise à raison 
individuelle, les sanctions sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû 
agir en son nom, la personne morale, la société ou le propriétaire de l’entreprise 
individuelle répondant solidairement des amendes (art. 137 al. 4 LCI).  

7. En l'espèce, M. A______, administrateur unique de la SA, a agi comme MPQ dans 
le projet concerné. La SA pouvant répondre solidairement de l'amende prononcée 
contre ce dernier, elle a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. La qualité pour recourir lui sera dès lors 
reconnue (ATA/147/2021 du 09 février 2021 consid. 3). 

8. Dans un premier grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, les 
recourants se plaignent d’une violation de leur droit d’être entendu, dans la mesure 
où ils reprochent au département de ne pas les avoir entendus ni même interpellés 
au sujet de la sanction administrative avant le prononcé de la décision litigieuse. 

9. Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est une garantie de nature 
formelle dont la violation entraîne, lorsque sa réparation par l’autorité de recours 
n’est pas possible, l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de 
succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_485/2022 du 24 mars 2023 consid. 4.2). Ce moyen doit par conséquent être 
examiné en premier lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1186/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/610/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20162
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%2040
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_837/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20162
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%2030
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20V%20292
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_665/2013

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10. Sa portée est déterminée d'abord par le droit cantonal (art. 41 ss LPA) et le droit 
administratif spécial (ATF 126 I 15 consid. 2 ; 125 I 257 consid. 3a et les 
références). Si la protection prévue par ces lois est insuffisante, ce sont les règles 
minimales déduites de la Constitution qui s’appliquent (art. 29 al. 2 de la - Cst.; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.1 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, pp. 518-519 n. 1526). 
Quant à l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), il n'accorde pas 
au justiciable de garanties plus étendues que celles découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. 
(arrêt du Tribunal fédéral 4P.206/2005 du 11 novembre 2005 consid. 2.1 et les 
références). 

11. Le droit d’être entendu est concrétisé à l’art. 41 LPA, selon lequel les parties ont le 
droit d’être entendues par l’autorité compétente avant que ne soit prise une décision; 
elles ne peuvent toutefois prétendre à une audition verbale sauf dispositions légales 
contraires. 

12. Le droit d’être entendu sert non seulement à établir correctement les faits, mais 
constitue également un droit indissociable de la personnalité garantissant à un 
particulier de participer à la prise d’une décision qui touche sa position juridique. Il 
comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée de s’expliquer avant 
qu’une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves pertinentes 
quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de 
participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se 
déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, le droit d’être entendu 
englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu’elle 
puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 138 II 
252 consid. 2.2 ; 138 I 484 consid. 2.1 ; 138 I 154 consid. 2.3.2 ; 137 I 195 consid. 
2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_472/2014 du 3 septembre 2015 consid. 4.1 ; 
ATA/80/2016 du 26 janvier 2016 consid. 2). L’étendue du droit de s’exprimer ne 
peut pas être déterminée de manière générale, mais doit être définie au regard des 
intérêts concrètement en jeu. L’idée maîtresse est qu’il faut permettre à une partie 
de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace (ATA/778/2018 
du 24 juillet 2018 consid. 3a et les références citées). 

13. Le droit d’être entendu implique également pour l’autorité l’obligation de motiver 
sa décision. Selon la jurisprudence constante, il suffit qu’elle mentionne, au moins 
brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de 
manière à ce que son destinataire puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l’attaquer en connaissance de cause. L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de 
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties ; celle-ci 
peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents pour 
fonder sa décision. Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la 
décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la 
motivation présentée est erronée. La motivation peut pour le reste être implicite et 

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résulter des différents considérants de la décision. La motivation est ainsi suffisante 
lorsque le destinataire de la décision est en mesure de se rendre compte de la portée 
de cette dernière, d’en comprendre les raisons et de la déférer à l’instance supérieure 
en connaissance de cause, laquelle doit également pouvoir effectuer son contrôle 
(ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_762/2020 du 17 mars 2021 consid. 2.1 ; 1C_415/ 2019 du 27 mars 2020 consid. 
2.1 ; ATA/447/2021 du 27 avril 2021 consid. 6b). L’autorité peut donc passer sous 
silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l’évidence non établi ou sans pertinence 
et il n’y a violation du droit d’être entendu que si elle ne satisfait pas à son devoir 
minimum d’examiner les problèmes pertinents (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; ATF 
135 III 670 consid. 3.3.1 ; 133 III 235 consid. 5.2). 

14. Si les règles de procédure administrative sont violées, la décision est viciée 
formellement, ce qui constitue en principe un motif d'annulation de la décision, 
indépendamment de la question de savoir si, matériellement, cette décision est 
conforme au droit (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 
2018 N. 883 et les références citées). L'annulation de la décision attaquée a lieu 
sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 
3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49 
consid. 1) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et la 
jurisprudence citée). 

15. La question de l’opportunité ne se pose que lorsque l’administration dispose d’un 
pouvoir d’appréciation (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 892 p. 316). La 
jurisprudence retient que l’administration jouit d’un large pouvoir d’appréciation 
pour infliger une amende et arrêter sa quotité, notamment en matière de droit de la 
construction et du logement (ATA/260/2014 du 15 avril 2014 consid. 15b). 

16. Il convient de préciser que si le pouvoir en opportunité de l’administration est plein 
et entier s’agissant de décider si elle inflige ou non une amende (les dispositions 
légales prévoyant toujours que les contrevenants sont passibles d’une telle 
sanction), elle ne peut en revanche décider de la quotité de l’amende qu’en 
respectant notamment les critères applicables en matière de droit pénal 
(ATA/1277/2018 du 27 novembre 2018 consid. 6 et les références citées) et est 
donc tenue par des règles juridiques relativement précises. L’amende doit aussi 
respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/1277/2018 du 
27 novembre 2018 consid. 6c). 

17. S’il s’agit toutefois d’une atteinte particulièrement grave contre un droit 
fondamental de la partie, même des violations du droit d’être entendu peuvent 
entraîner la nullité absolue de l’acte vicié. Tel est en particulier le cas si l’intéressé, 
faute de notification, ignore tout d’une décision ou s’il n’a eu aucune occasion de 
participer à une procédure dirigée contre lui (ATF 129 I 361 consid. 2.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_817/2015 du 6 juillet 2016 consid. 4.3.2). Le Tribunal fédéral 
avait notamment reconnu qu'un jugement qui avait été rendu dans le canton du 

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domicile du défendeur, sans que ce dernier ait eu connaissance de la procédure et 
ait pu y prendre part, était nul. 

18. En l'espèce, les recourants se plaignent de ne pas avoir été entendus sur le sujet de 
l'amende. A cela, l'autorité intimée répond que M. A______ ne pouvait qu'avoir 
conscience, en tant que professionnel de l'immobilier, que les travaux entrepris 
durant l'instruction de la DD 5______/3, et qu'il avait signalés dans son courrier du 
12 juillet 2022, constituaient une infraction à la LCI. L'autorité intimée en conclut 
que M. A______ aurait d'une certaine manière pu exercer son droit d'être entendu 
de manière anticipée. 

Le tribunal ne saurait partager ce dernier point de vue. Il faut en particulier souligner 
qu'à aucun moment, M. A______ ne s'est vu signifier par l'autorité intimée qu'il 
pourrait être personnellement tenu pour responsable de l'infraction concernée et être 
sanctionné pour ce motif. De son côté, comme cela découle des explications qu'il a 
données dans la présente procédure, M. A______ pouvait éventuellement se 
considérer de bonne foi comme dégagé de toute responsabilité personnelle quant à 
cette infraction – quand bien même la suite de la procédure devra trancher si les 
circonstances lui permettent effectivement d'échapper à une sanction. Ainsi, 
contrairement à ce que soutient l'autorité intimée, on ne saurait inférer du courrier 
que M. A______ lui a adressé le 12 juillet 2022, qu'il devait nécessairement savoir 
qu'il allait faire l'objet d'une sanction et que l'on pouvait par conséquent attendre de 
sa part qu'il fasse d'emblée valoir son droit d'être entendu. Pour la même raison, il 
n'est pas possible d'exclure de manière tout à fait claire que la décision litigieuse 
l'ait pris complètement au dépourvu, constituant de la sorte une violation 
particulièrement grave de son droit d'être entendu. 

La décision litigieuse est ainsi entachée d’un vice particulièrement grave qui ne peut 
conduire qu’au constat de sa nullité. Ce constat ne met en outre pas sérieusement 
en danger la sécurité du droit, l'autorité intimée étant habilitée à réexaminer le 
dossier et, après avoir donné aux recourants l'occasion de s'exprimer, de prononcer 
cas échéant une nouvelle décision. 

19. La nullité de la décision querellée sera dès lors constatée, ce qui conduit à 
l’irrecevabilité du recours, qui n’a plus d’objet (ATF 136 II 415 consid. 1.2 ; ) 
ATA/312/2015 du 31 mars 2015 ATA/412/2013 du 2 juillet 2013). Étant donné 
cette issue, il n’y a pas lieu de trancher les autres points soulevés par les recourants. 

20. Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 500.- sera exceptionnellement mis à 
la charge de l'Etat de Genève, soit pour lui l'autorité intimée (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative - RFPA - E 5 10.03).  

L’avance de frais versée par les recourants leur sera restituée et une indemnité de 
procédure de CHF 1’500.-, à la charge de l'Etat de Genève, soit pour lui l'autorité 
intimée, leur sera allouée (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20415
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/412/2013

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A/1101/2023 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. constate la nullité de la décision du département du territoire du ______ 2023 ; 

2. déclare irrecevable le recours interjeté le 23 mars 2023 par Monsieur A______ et 
B______ SA contre la décision du département du territoire du ______ 2023 ; 

3. ordonne la restitution aux recourants de l’avance de frais de CHF 900.- ; 

4. met à la charge de l'Etat de Genève, soit pour lui le département du territoire, un 
émolument de CHF 500.- ; 

5. condamne l'Etat de Genève, soit pour lui le département du territoire, à verser aux 
recourants une indemnité de procédure de CHF 1'500.- ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Aurèle MÜLLER et Saskia 
RICHARDET VOLPI, juges assesseurs 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

 

Genève, le  La greffière