# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b72644b3-848d-5dfd-8a92-b16b05033dd3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.04.2017 D-1830/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1830-2017_2017-04-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1830/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Gérard Scherrer, Daniela Brüschweiler, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, né le (…), 

F._______, née le (…), 

Irak,   

représentés par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 

(SAJE), en la personne de Karine Povlakic,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 15 mars 2017 / N (…). 

 

D-1830/2017 

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Faits : 

A.  

A._______ et B._______, ont déposé, pour eux même et leurs quatre 

enfants mineurs, une demande d'asile en Suisse en date du (…). 

B.  

Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : le SEM) ont révélé, après consultation de l'unité centrale 

du système européen « Eurodac », que les requérants avaient été 

interpellés à G._______, en Italie, le (…) et avaient, le même jour, déposé 

une demande d’asile dans ce pays. 

C.  

Au vu des informations « Eurodac », le SEM a, le (…), soumis aux autorités 

italiennes compétentes des requêtes aux fins de reprise en charge 

de A._______ et de B._______, ainsi que de leurs quatre enfants, fondées 

sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), (JO L 

180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III). 

D.  

Entendus le (…) dans le cadre d’auditions sur leurs données personnelles 

(auditions sommaires), A._______ et B._______, ressortissants irakiens, 

ont en substance expliqué qu’en raison de l’arrivée de Daech (acronyme 

arabe d’« Etat islamique en Irak et au levant ») dans leur région d’origine, 

ils avaient quitté leur pays le (…). Ayant rejoint H._______ en passant par 

I._______, ils auraient vécu à J._______ jusqu’au (…), date à laquelle ils 

auraient entrepris leur voyage pour l’Italie. Arrivés à G._______ le (…), ils 

auraient été interpelés par la police italienne qui aurait relevé leurs 

empreintes digitales de force et les aurait conduits dans un camp. Ils 

auraient quitté l’Italie après un ou deux jours (selon les versions) et se 

seraient rendus en K._______, où ils auraient séjourné dans un camp à 

L._______. Ils auraient enfin rejoint la Suisse le (…) au soir. 

Lors de ces auditions, les intéressés ont été invités à prendre position 

quant au prononcé éventuel par le SEM d’une décision de non-entrée en 

matière à leur encontre, ainsi que leur éventuel transfert vers l’Italie, pays 

potentiellement responsable pour traiter leur demande d’asile au vu de 

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leurs déclarations et de leur demande d’asile déposée dans ce pays le (…). 

A cet égard, ils ont en substance indiqué qu’ils ne souhaitaient pas 

retourner dans ce pays, ayant toujours eu l’intention de venir en Suisse, et 

parce que, selon eux, ils auraient, avec leurs enfants, plus de droits dans 

ce pays qu’en Italie. 

E.  

Par communication électronique du (…) 2017, les autorités italiennes ont 

accepté de reprendre en charge les intéressés sur la base de l'art. 18 par. 

1 let. b du règlement Dublin III. Elles ont précisé, en substance, que les 

requérants étaient considérés comme une famille, qu’ils seraient accueillis 

conformément à la circulaire du 8 juin 2015 et que leur transfert devrait 

s’effectuer à destination de l’aéroport de M._______. 

F.  

Par courriel du (…) 2017, le SEM a tout de même informé l’Unité Dublin 

italienne, qu'à défaut d'avoir répondu à la requête de reprise en charge 

dans le délai requis par le règlement Dublin III, l'Italie était devenue 

l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile des requérants 

depuis le (…) 2017. 

G.  

Par décision du 15 mars 2017 (notifiée le […] suivant), le SEM, se fondant 

sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile des requérants, a prononcé leur transfert vers l’Italie, pays 

compétent pour traiter leur requête selon le règlement Dublin III, et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif 

à un éventuel recours. 

L’autorité de première instance a tout d’abord relevé que l’Italie était bien 

compétente pour l’examen de la demande d’asile des requérants, 

expliquant notamment que le désir de ceux-ci de pouvoir rester en Suisse 

ne pouvait influencer la détermination de l’Etat responsable de l’examen 

de leur demande. Elle a également retenu qu’il n’y avait pas de motifs tels 

qu’énoncés à l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III qui justifiaient que la 

Suisse se charge de cet examen. Le SEM a ensuite relevé qu’il n’y avait 

pas de défaillances systémiques dans le système d’accueil et d’asile en 

Italie et que les intéressés avaient clairement été identifiés par les autorités 

italiennes comme membres d’une seule et même famille, comprenant 

quatre enfants mineurs, et qu’ils seraient dès lors pris en charge, dès leur 

arrivée en Italie, dans le cadre de l’un des projets SPRAR (système de 

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protection pour requérants d'asile et réfugiés) mis en place par ce pays. Il 

a encore souligné qu’il n’y avait pas d’indices concrets permettant de 

conclure que l’Italie ne serait pas en mesure d’accueillir les requérants en 

garantissant la mise à disposition d’un logement adéquat à l’âge des 

enfants et dans la préservation de l’unité familiale. Retenant également que 

les recourants pourraient, en cas de besoin, se faire soigner en Italie, 

le SEM a estimé qu’aucun motif ne justifiait l’application de la clause de 

souveraineté de l’art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 

(OA 1, RS 142.311), en lien avec l’art. 17 al. 1 du règlement Dublin III. 

H.  

Agissant pour lui-même, son épouse et leurs quatre enfants mineurs, par 

l’intermédiaire de sa mandataire, A._______ a interjeté recours contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) le (…) 2017 (date du sceau postal). Les recourants ont demandé, 

au préalable, l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA), ainsi que la 

restitution (recte : l’octroi) de l’effet suspensif et conclu, à titre principal, à 

l’annulation de la décision précitée ainsi qu’à l’entrée en matière sur leur 

demande d’asile. 

I.  

Par ordonnance du (…) 2017, la juge instructeur en charge du dossier a 

suspendu provisoirement l’exécution du transfert des recourants à titre de 

mesures provisionnelles. 

J.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si besoin, dans les 

considérants juridiques qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

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se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF 

et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 

al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 LAsi). 

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou 

pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5). 

2.  

En l’occurrence, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

2.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM est tenu 

d’examiner la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 

selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet 

examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande 

d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat 

requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant. 

2.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande 

d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). 

Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), dès lors 

qu'un Etat membre a été déjà saisi d'une première demande d'asile et qu'il 

a admis sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient pas à un autre 

Etat membre, saisi d’une demande d'asile ultérieure, de procéder à une 

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nouvelle détermination de l'Etat responsable en application des critères de 

compétence du règlement Dublin III (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2.1; 

FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 2014, K 4 ad art. 20). 

En vertu de l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, l’Etat membre 

responsable en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge, dans 

les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont 

la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès 

d’un autre Etat membre. Dans ce cadre, l’Etat responsable est tenu 

d’examiner la demande de protection internationale présentée par 

le requérant ou de mener à son terme l’examen (cf. art. 18 par. 2 al. 1 du 

règlement Dublin III). 

2.3 En l'espèce, selon les données de l'unité centrale du système européen 

« Eurodac », les recourants ont déposé une demande d'asile en Italie 

le (…). Le SEM a par conséquent soumis aux autorités italiennes, dans le 

délai prescrit (cf. art. 23 par. 2 al. 1 du règlement Dublin III), deux requêtes 

pour la reprise en charge de A._______ et de B._______, ainsi que de leurs 

quatre enfants mineurs. 

Bien que les autorités compétentes italiennes n’aient pas répondu à cette 

requête en temps utile (cf. art. 25 par. 1 du règlement Dublin III), l’Italie est 

réputée l’avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa responsabilité pour 

la reprise en charge des intéressés (cf. art. 25 par. 2 du règlement 

Dublin III). Par la suite, l’Unité Dublin italienne a d’ailleurs confirmé 

expressément cette responsabilité par communication du (…) 2017. 

2.4 Dans leurs recours du (…) 2017, les intéressés n’ont pas contesté cette 

compétence. Ils ont toutefois relevé que leur renvoi (recte : transfert) non 

désiré consistait pour eux une épreuve et qu’il y avait lieu de tenir compte 

de leurs intérêts. Ils s’opposent ainsi à leur transfert vers l’Italie, suite à 

l’application par le SEM, au demeurant correcte, du règlement Dublin III 

pour déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande 

d’asile. 

2.5 En tout état de cause, il est rappelé que le règlement Dublin III ne 

confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre 

offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 

consid. 8.3; par analogie arrêt de la CJUE du 10 décembre 2013 C‑394/12 

Shamso Abdullahi c. Bundesasylamt, points 59, 62). 

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2.6 A noter également que, dans leur écriture du (…) 2017, les recourants 

n’ont pas contesté la conclusion du SEM selon laquelle l’art. 16 par. 1 du 

règlement Dublin III ne leur est pas applicable. 

2.7 Partant, la responsabilité de l’Italie pour l'examen de la demande d'asile 

des intéressés est établie. 

3.  

3.1 En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la 

détermination devient l'Etat responsable. 

3.2 En l’espèce, l’Italie est liée à la CharteUE et partie à la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : 

Conv. réfugiés), ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (RS 0.105, ci-après : Conv. torture). 

Cet Etat est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par 

la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 

29.6.2013, ci-après : directive Accueil). 

Dans ces circonstances, l'Italie est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile conformément à ses obligations tirées du droit 

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international public et du droit européen, en particulier leur droit à l'examen 

de la demande de protection internationale selon une procédure juste et 

équitable, l'accès à une voie de recours effective, ainsi que le principe de 

non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés et l'interdiction de 

mauvais traitements ancrée aux art. 3 CEDH et 3 Conv. torture (cf. décision 

de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH] K.R.S. 

c. Royaume-Uni du 2 décembre 2008, n° 32733/08, p. 19; arrêt de la Cour 

de justice de l'Union européenne [ci-après : CJUE] du 21 décembre 2011 

dans les affaires jointes C-411/10 N.S. c. Secretary of State for the Home 

Department et C-493/10 M.E. et autres c. Refugee Applications 

Commissioner et Minister for Justice, Equality and Law Reform, points 78, 

80, 83). 

3.3 Cette présomption de sécurité est certes réfragable (cf. arrêt de la 

CJUE précité dans les affaires jointes C-411/10 et C-493/10, points 99 ss). 

Elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination 

du transfert, d'une défaillance systémique de la procédure d’asile et 

des conditions d’accueil des demandeurs d’asile impliquant, de manière 

prévisible, l'existence d'un risque réel de mauvais traitement des 

demandeurs transférés vers le territoire de cet Etat, ce qui est notamment 

le cas lors d'une pratique avérée de violation des normes minimales de 

l'Union européenne (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 7.4.2; 

cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 

n° 30696/09, § 341 ss). 

3.4 En l’occurrence, aucun motif sérieux ne conduit à retenir que la 

législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Italie, ou qu'il existe 

dans ce pays une pratique confirmée de violation systématique des normes 

en la matière. 

Certes, les autorités italiennes connaissent de sérieux problèmes quant à 

leur capacité d'accueil des requérants d'asile, lesquels peuvent être 

confrontés à d'importantes difficultés sur le plan de l'hébergement, des 

conditions de vie, voire de l'accès aux soins médicaux (cf. notamment 

European Council on Refugees and Exiles, Asylum Information Database 

[AIDA], National Country Report : Italy, December 2016, p. 59 ss, 

< http://www.asylumineurope.org/sites/default/files/report-download/aida 

_it_2016update.pdf >, consulté le 03.04.2017; Organisation suisse d’aide 

aux réfugiés [OSAR], Italie, Conditions d’accueil. A propos de la situation 

actuelle des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en 

particulier celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, 

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août 2016, < https://www.osar.ch/assets/news/2016/160908-sfh-bericht-

italien-f.pdf >, consulté le 03.04.2017). Cela étant, comme l’a retenu la 

CourEDH dans l'affaire Tarakhel c. Suisse (cf. arrêt du 4 novembre 2014, 

n° 29217/12 cité par les recourants eux-mêmes), il n’existe pas en Italie 

des défaillances structurelles en matière d'accueil, analogues à celles 

constatées pour la Grèce (§ 114-115). 

Bien que les flux migratoires exceptionnels se soient amplifiés depuis 

l’arrêt précité du 4 novembre 2014, la CourEDH a confirmé 

cette appréciation en rappelant que la structure et la situation générale 

du dispositif mis en place par les autorités italiennes en vue d’accueillir 

les requérants d'asile ne pouvaient constituer en soi des obstacles à leur 

transfert vers ce pays (cf. décisions Jihana Ali et autres c. Suisse et Italie 

du 4 octobre 2016, n° 30474/14, § 33; arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 

n° 39350/13, § 36; décision A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015, 

n° 51428/10, § 35). 

3.5 Au vu de ce qui précède, en l'absence d'une pratique actuelle avérée 

en Italie de violation systématique des normes minimales de l'Union 

européenne concernant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs d'asile, l’application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III 

ne se justifie pas en l’espèce (cf. entre autres, arrêts du TAF D-1455/2017 

du 16 mars 2017, consid. 3, D-1114/2017 du 1er mars 2017, p. 8 ;  

E-1030/2017 du 23 février 2017, p. 10). 

4.  

4.1 La présomption de sécurité attachée au respect par l'Italie de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen (cf. supra 

consid. 3.2) peut également être renversée en présence d'indices sérieux 

et suffisants que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 

consid. 7.5 et réf. cit.). 

4.2 A teneur de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), par dérogation à l'art. 3 par. 1 du règlement, chaque Etat 

membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. 

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Page 10 

Selon la jurisprudence, le SEM doit admettre, en application de la clause 

de souveraineté, la responsabilité de la Suisse pour l’examen d’une 

demande de protection internationale lorsque l’exécution du transfert 

envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par les critères 

applicables viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2; 2011/9 consid. 4.1 ; 

2010/45 consid. 7.2). 

L’expulsion ou le renvoi par un Etat contractant peut soulever un problème 

au regard de l'art. 3 CEDH, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés 

de croire que l'intéressé, si on l'expulse ou le renvoie vers le pays de 

destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement 

contraire à cette disposition (cf. arrêt de la CourEDH Saadi c. Italie du 

28 février 2008, n° 37201/06, § 125 ss et jurisprudence citée). Il appartient 

au requérant d'asile de produire des éléments démontrant l’existence d’un 

tel risque (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4.1). 

4.3 Dans leur écriture du (…) 2017, se référant à l’avis d’un auteur en 

particulier (cf. FRANCESCO MAIANI, Parlement Européen, The reform of the 

Dublin III regulation, 2016, accessible à < https://serval.unil.ch/resource/ 

serval:BIB_4270B596AA2A.P001/REF >, consulté le 03.04.2017), les 

recourants ont fait valoir que la procédure de renvoi Dublin devrait 

également tenir compte de l’intérêt des personnes concernées, que 

l’application du règlement Dublin III entravait l’intégration des migrants en 

les éloignant délibérément des régions où ils comptent sur le soutien de 

leurs proches au sens large et que le renvoi des familles était d’une rigueur 

particulière, parce qu’il expose les enfants à une expérience douloureuse 

de renvoi forcé. 

S’agissant de leur situation propre, les recourants ont soutenu que leur 

transfert en Italie les priverait du soutien des personnes qu’ils connaissent 

en Suisse et serait une épreuve pour leurs enfants qui ont enduré un 

parcours de fuite éprouvant et qui ont prioritairement besoin d’être 

scolarisés d’une manière stable et durable et de vivre dans un espace 

sécurisé réservé à la famille.  

4.3.1 Tout d’abord, aucun indice sérieux n'indique que les autorités 

italiennes refuseraient de mener à terme le traitement de la demande de 

protection internationale des recourants, ou ne l’examineraient pas selon 

une procédure conforme au droit applicable (cf. notamment directive 

Procédure). De plus, rien ne démontre qu’elles contreviendraient au 

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Page 11 

principe du non-refoulement en renvoyant les intéressés et leurs quatre 

enfants mineurs dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur 

liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient 

d'être astreints à se rendre dans un tel pays (cf. art. 33 par. 1 Conv. 

réfugiés ; cf. arrêt de la CourEDH Hirsi Jamaa et autres c. Italie du 

23 février 2012, n° 27765/09, § 23, 146-147). 

4.3.2 Ensuite, le fait que les recourants connaissent, depuis leur arrivée en 

Suisse au mois de (…) 2017, quelques personnes qui pourraient les 

soutenir dans le cadre de leur installation dans ce pays, ainsi que le fait 

que leurs enfants ont besoin de stabilité, en particulier au niveau scolaire, 

ne constituent pas des motifs suffisants pour renoncer à leur transfert vers 

l’Italie et faire application de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en 

combinaison avec l’art. 3 CEDH. Les enfants des recourants pourront 

d’ailleurs être scolarisés en Italie et eux-mêmes auront la possibilité de 

solliciter de l’aide auprès des autorités italiennes, ou encore auprès 

d’œuvres d’entraide présentes dans ce pays, pour faciliter leur installation 

et leur intégration. 

4.3.3 En outre, les recourants n’ont pas démontré que leurs conditions 

d'existence en Italie revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, 

un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives 

d'un traitement contraire à l'art. 4 de la CharteEU, à l'art. 3 CEDH ou 

encore à l'art. 3 Conv. torture. 

4.3.4 Il n’ont pas non plus fourni d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu'ils seront eux-mêmes privés durablement de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil. 

4.3.5 Par ailleurs, les recourants n’ont, dans le cadre de leur recours, fait 

état d’aucun problème de santé particulier et n’ont fourni aucun certificat 

médical. Au vu des pièces figurant au dossier, rien ne permet d’admettre 

qu’ils aient consulté en raison d’éventuels problèmes (…), tels que ceux 

allégués par le recourant lors de son audition sommaire du (…) (cf. pièce 

A5/13 p. 8, question 8.02). A noter que les seules affections pour lesquelles 

un membre de la famille a été vu par un médecin étaient de nature 

passagères et de peu de gravité ([…]). En tout état de cause, le Tribunal 

constate, à l’instar du SEM, que l’Italie dispose de structures médicales 

similaires à la Suisse dont les recourants pourront bénéficier, en cas de 

besoin, dès leur retour dans ce pays. 

D-1830/2017 

Page 12 

4.3.6 Au demeurant, si – après leur retour en Italie – les recourants 

devaient être contraints par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s'ils devaient que ce pays viole ses 

obligations d'assistance à leur encontre, ainsi que la directive précitée, ou 

de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur 

appartiendrait de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités 

italiennes, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive 

Accueil). 

4.3.7 Ainsi, la présomption de sécurité n’est pas renversée en l’espèce. 

4.4 Dans leur recours, les intéressés ont également fait valoir que la 

situation en Italie restait difficile et que les assurances fournies par les 

autorités de ce pays ne remplissaient pas le critère de l’individualisation 

qu’exige la jurisprudence. Dans ce cadre, ils se sont prévalus d’une 

violation de l’art. 3 CEDH et ont fait référence à un rapport de l’OSAR 

d’août 2016 et à un rapport conjoint de cette organisation et du Danish 

Refugee Concil (DCR) (cf. OSAR, Conditions d’accueil en Italie, op. cit. et 

OSAR, DRC, Is mutual trust enough?, The situation of persons with special 

reception needs upon return to Italy, Berne/Copenhague 9 février 2017, 

< https://www.osar.ch/assets/news/2017/drc-osar-drmp-report-090217. 

pdf >, sources consultées le 03.04.2017). 

4.4.1 Dans son arrêt précité en l’affaire Tarakhel c. Suisse, la CourEDH a 

en effet retenu que les autorités suisses violeraient l'art. 3 CEDH si elles 

renvoyaient un couple et leurs six enfants en Italie sans avoir 

préalablement obtenu, de la part des autorités italiennes, une garantie 

individuelle concernant, d'une part, une prise en charge adaptée à l'âge de 

leurs enfants et, d'autre part, la préservation de leur unité familiale (§ 122). 

L'existence de garanties de la part de l'Italie d'un hébergement conforme 

aux besoins particuliers des enfants et au respect de l'unité familiale n'est 

pas une simple modalité de mise en œuvre du transfert, mais une condition 

matérielle de la conformité de celui-ci aux engagements de la Suisse 

relevant du droit international, soumise à un contrôle juridictionnel. Le SEM 

doit ainsi disposer, au moment du prononcé de sa décision, d'une garantie 

concrète et individuelle de possibilité d'hébergement dans une structure 

adéquate dès l'arrivée en Italie des personnes concernées et de respect 

de l'unité familiale (cf. ATAF 2015/4 consid. 4.3). Le système des 

assurances concrètes, comprenant l’indication du nom et de l’âge des 

personnes concernées, la reconnaissance de l’unité familiale, ainsi qu’une 

référence (implicite) à des garanties générales quant à un hébergement 

D-1830/2017 

Page 13 

conforme aux droits de la famille dans un lieu répertorié dans une liste 

communiquée par circulaire, constitue cependant une garantie 

suffisamment concrète et individualisée selon les exigences posées par la 

jurisprudence (cf. ATAF 2016/2 consid. 5). 

4.4.2 L'Italie a, par circulaires des 2 février et 8 juin 2015, informé les Etats 

membres que toute famille avec enfants serait prise en charge dans un 

hébergement conforme à ses besoins particuliers et dans le respect de 

l'unité familiale. Elle a en outre établi une liste de programmes de structures 

d'accueil relevant du système de protection pour requérants d'asile et 

réfugiés (SPRAR), auprès desquelles des places ont été réservées pour 

l'hébergement de familles avec enfants mineurs, devant être transférées 

en Italie en application du règlement Dublin III. Selon les informations 

disponibles concernant l'évolution de la situation, il n’y a, en l’état, aucun 

indice que les autorités italiennes ne soient pas en mesure de maintenir un 

nombre suffisant d'unités d'accueil adaptées aux familles et d’assurer à 

celles-ci des conditions de vie adéquates. L'Italie a, d’ailleurs, communiqué 

aux Unités Dublin des autres Etats membres une liste actualisée des 

projets SPRAR, par circulaires des 15 février et 12 octobre 2016. 

4.4.3 En l’espèce, dans leur communication du (…) 2017, les autorités 

italiennes ont garanti au SEM que les recourants, A._______ et 

B._______, accompagnés de leurs quatre enfants mineurs, seraient 

hébergés dans une structure du SPRAR, en se référant de manière 

explicite à la circulaire du 8 juin 2015. Dans ce cadre, elles ont mentionné 

les noms ainsi que les dates de naissance des intéressés et les ont 

clairement identifiés comme appartenant à un même noyau familial 

(« nucleo familiare »). Cette réponse individuelle doit, par ailleurs, être 

mise en relation avec les garanties générales données par l'Italie dans les 

circulaires précitées, lesquelles portent notamment sur la mise à 

disposition d’un logement respectant les droits de l’enfant et l’unité familiale 

pour les familles qui sont transférées dans ce pays en vertu du règlement 

Dublin III. 

4.4.4 Compte tenu de ces assurances quant à l'hébergement des 

recourants et du fait que des données plus concrètes à ce sujet ne peuvent 

pas être fournies par avance, les exigences résultant de la jurisprudence 

précitée doivent être considérées comme remplies (cf. dans le même sens, 

CourEDH, décision N.A et autres c. Danemark du 28 juin 2016, 

n° 15636/16, par. 29 ss). 

D-1830/2017 

Page 14 

4.4.5 Les différentes sources citées par les recourants, dont en particulier 

le récent rapport de l’enquête conjointe de l’OSAR et du DRC en Italie, ne 

permettent pas de parvenir à une conclusion différente, ce d’autant moins 

qu’il s’agit de six cas particuliers dont on ne peut retirer d’enseignements 

généraux. Il ressort du reste dudit rapport que les familles concernées ont 

finalement toutes été prises en charge par l’Italie. 

5.  

Au vu de ce qui précède, le transfert des recourants vers l’Italie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. Le SEM n’était donc pas tenu de renoncer au 

transfert des intéressés et d’examiner lui-même leur demande d’asile. 

6.  

Enfin, le SEM a pris en compte les faits allégués par les intéressés, 

susceptibles de constituer des « raisons humanitaires », au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1. Il n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation 

ou violé le principe de l'égalité de traitement. En outre, il a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de la disposition précitée, en lien avec l'art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 p. 119 ss). 

7.  

L’Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen des demandes 

d'asile des recourants au sens du règlement Dublin III et est tenue – en 

vertu de l'art. 18 par. 1 let. b dudit règlement – de les reprendre en charge, 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 de ce même 

règlement. 

8.  

C'est par conséquent à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière 

sur les demandes d'asile des intéressés, en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers l’Italie, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

9.  

Partant, le recours doit être rejeté. 

10.  

D-1830/2017 

Page 15 

10.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

10.2 Toutefois, les conclusions du recours n'étant pas d’emblée vouées à 

l'échec et l'indigence des intéressés étant établie, la demande d'assistance 

judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 al. 1 PA). 

10.3 Il n’est dès lors pas perçu de frais de procédure. 

11.  

Les recourants ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens 

(art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 et 2 FITAF a contrario). 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-1830/2017 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il est statué sans frais ni dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :