# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e10bf14c-b11b-56b8-bcd4-6b2ea156a577
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2014 C-5159/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5159-2013_2014-10-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-5159/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Nicole Ricklin, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Caisse suisse de compensation CSC, Avenue Edmond-

Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition 

du 25 juillet 2013). 

 

 

C-5159/2013 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant espagnol né le (…) 1947, a cotisé à l'AVS/AI 

suisse de 1971 à 1974 et de 1978 à 2012. Il est ensuite retourné dans 

son pays d'origine. 

B.  

Suite à la demande de rente de l'assuré du 18 juin 2012 (CSC pce 4), la 

Caisse suisse de compensation (CSC) lui a alloué par décision du 12 dé-

cembre 2012 une rente de vieillesse de CHF 1'670.- par mois à compter 

du 1
er
 décembre 2012 sur la base d'un revenu annuel moyen déterminant 

de CHF 77'220.- et d'une échelle de rente de 33 pour une durée de coti-

sations de 33 années et 6 mois jusqu'en 2008 (CSC pce 19). Par courrier 

du 2 avril 2013, le fils de l'assuré a fait valoir que son père avait aussi 

payé des cotisations de 2008 à 2012 (CSC pce 20). La CSC a procédé 

aux recherches nécessaires auprès des caisses de compensation 

concernées (CSC pces 23 à 25). Par décision sur opposition du 25 juillet 

2013, la CSC a octroyé à l'assuré une rente de vieillesse de CHF 1'826.- 

par mois à compter du 1
er
 décembre 2012 sur la base d'un revenu annuel 

moyen déterminant de CHF 73'008.- et d'une échelle de rente de 37 pour 

une durée de cotisations de 36 années et 6 mois (CSC pce 30). 

C.  

Par courrier du 7 août 2013 à la CSC, le représentant de l'assuré a fait 

valoir qu'un revenu d'environ CHF 10'000.- enregistré auprès de la Cais-

se de compensation du Canton de St-Gall n'avait pas été pris en compte 

dans le calcul de la rente (TAF pce 1). La CSC a transmis le courrier de 

l'assuré au Tribunal administratif fédéral pour compétence le 10 septem-

bre 2013. 

D.  

Invitée à se prononcer, l'autorité inférieure a conclu dans sa réponse du 

12 novembre 2013 au rejet du recours et au maintien de la décision en-

treprise, (TAF pce 4). Elle a argué que le revenu d'environ CHF 10'000.- 

mentionné par le recourant avait été enregistré par la Caisse de compen-

sation du Canton de St-Gall et pris en compte dans le calcul de la rente, 

mais que, par contre, la Caisse de compensation du Canton de Zurich lui 

avait fait parvenir un compte individuel complémentaire pour l'année 2008 

concernant un revenu de CHF 7'800.- le 6 août 2013 (CSC pce 32), soit 

après l'envoi de la décision contestée du 25 juillet 2013. La CSC a préci-

sé que la prise en compte de ce complément conduisait à une durée de 

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cotisation de 37 années et 5 mois (au lieu de 36 années et 6 mois), mais 

que l'échelle de rente 37 restait applicable et que le revenu annuel dé-

terminant, après arrondissement, était toujours de CHF 73'008.- (valeur 

2013), donc que le montant de la rente de CHF 1'826.- devait être confir-

mé. 

E.  

Par ordonnance du 20 novembre 2013 le Tribunal a transmis la réponse 

de l'autorité inférieure au recourant et l'a invité à déposer une réplique 

avec moyens de preuve dans les 30 jours dès réception (TAF pce 4). Le 

recourant n'a pas réagi dans le délai imparti. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à 

l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fé-

déral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l’art. 31 LTAF 

en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85
bis

 al. 1 de la loi fédérale du 

20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 

831.10), connaît des recours contre les décisions prises par la CSC con-

cernant l'octroi de rentes de vieillesse. 

1.2 Selon l'art 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose 

pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. d
bis

 PA la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 

LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et 

survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. 

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable. 

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2.  

En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit définir les faits perti-

nents et ordonner et apprécier d'office les preuves nécessaires (art. 12 

PA); il applique le droit d'office. Les parties doivent cependant collaborer 

à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). 

En conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et 

n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où 

les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 119 V 347 consid. 

1a). 

3.  

3.1 L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 

membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, 

RS 0.142.112.681), dont son annexe II qui règle la coordination des sys-

tèmes de sécurité sociale, est entré en vigueur le 1
er
 juin 2002. Dans le 

cadre de l'ALCP la Suisse est aussi un "Etat membre" au sens des rè-

glements de coordination (cf. l'art. 1
er
 al. 2 de l'annexe II de l'ALCP). 

3.2 Selon l'art. 1
er
 al. 1 en relation avec la section A de l'annexe II, les par-

ties contractantes appliquent entre elles le règlement (CE) du Parlement 

européen et du Conseil du 29 avril 2004 n° 883/2004 portant sur la coor-

dination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), modifié 

par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 

2009 n° 988/2009, et le règlement (CE) du Parlement européen et du 

Conseil du 16 septembre 2009 no 987/2009 fixant les modalités d'appli-

cation du règlement (CE) no 883/2004 (avec annexes; RS 0.831.109. 

268.11).  

3.3 Selon l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, à moins que le règle-

ment n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement 

s'applique – tels les ressortissants d'un Etat membre, les apatrides et les 

réfugiés ayant leur domicile dans un Etat membre auxquels les disposi-

tions d'un ou plusieurs Etats membres sont ou étaient applicables et leurs 

survivants (cf. l'art. 2 du règlement) – bénéficient des mêmes prestations 

et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout 

Etat membre, que les ressortissants de celui-ci.  

4.  

4.1 Selon le droit suisse, ont droit à une rente ordinaire de vieillesse les 

hommes qui ont atteint 65 ans et auxquels il est possible de porter en 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
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compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour tâ-

ches éducatives ou pour tâches d'assistance (art. 21 al. 1 et 29 al. 1 

LAVS). 

4.2 Le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les 

revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que, cas échéant, les bo-

nifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1
er
 

janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 

31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (art. 29
bis

 al. 1 

LAVS). 

4.3 Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes 

aux assurés qui comptent une durée complète de cotisations et sous for-

me de rentes partielles pour ceux qui n'ont qu'une durée incomplète de 

cotisation (art. 29 al. 2 LAVS). Une durée complète de cotisation donne 

droit à une rente de l'échelle 44. La rente partielle correspond à une frac-

tion de la rente complète (art. 38 al. 1 LAVS). Selon l'al. 2 de cette dispo-

sition, lors du calcul de cette fraction il est tenu compte du rapport exis-

tant entre les années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa 

classe d'âge. La durée de cotisations est réputée complète lorsque l'as-

suré présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés 

de sa classe d'âge. 

4.4 Sont considérées comme années de cotisations les périodes durant 

lesquelles une personne a payé des cotisations et, sous réserve d'être 

domiciliée en Suisse (art. 1a al. 1 let. a LAVS), les périodes pendant les-

quelles son conjoint a versé au moins le double de la cotisation minimale, 

alors qu'elle-même était sans activité lucrative, et les périodes pour les-

quelles cas échéant des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâ-

ches d'assistance peuvent être prises en compte (art. 29
ter

 al. 2 LAVS). 

L'art. 50 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance vieillesse et 

survivants (RAVS, RS 831.101) précise qu'une année de cotisations est 

entière lorsqu'une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS 

pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a 

versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des périodes de cotisa-

tions au sens de l'art. 29
ter

 al. 2 let. b et c LAVS. 

4.5 Si la durée de cotisations est incomplète, les périodes de cotisations 

accomplies avant le 1
er
 janvier suivant l'accomplissement des 20 ans ré-

volus seront prises en compte à titre subsidiaire aux fins de combler les 

lacunes de cotisations apparues depuis cette date (art. 52b RAVS). 

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4.6 Conformément à l'art. 30 al. 1 et 2 LAVS, la rente est calculée après 

revalorisation sur la base du revenu annuel moyen de l'assuré. Celui-ci 

s'obtient en divisant le revenu total sur lequel l'assuré a payé des cotisa-

tions par le nombre des années de cotisations. Des tables émises régu-

lièrement par le Conseil fédéral déterminent le montant des rentes (art. 

30
bis

 LAVS). 

5.  

5.1 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 

comptes individuels (CI) où sont portées les indications nécessaires au 

calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral en a réglé les détails 

(art. 30
ter

 LAVS, 133 et ss RAVS). Lors de la fixation des rentes, les 

caisses de compensation doivent se fonder sur les indications contenues 

dans les comptes individuels. 

5.2 En outre, il ressort des directives concernant les rentes (DR) de l'as-

surance, vieillesse, survivants et invalidité, en vigueur dès le 1
er
 janvier 

2003, état au 1
er
 janvier 2013 (ci-après: les Directives; n°5011-5014), que 

dans le cas d'une personne assurée soumise à l'obligation de payer de 

cotisations, il sied de retenir une année entière de cotisations si le CI fait 

ressortir, pour l'année considérée, des inscriptions qui atteignent au 

moins les montants des revenus figurant dans l'appendice I des directives 

(pp. 286 ss). En pareil cas, l'année entière compte comme durée de coti-

sations, quand bien même la durée effective inscrite dans le CI s'étend 

sur une période inférieure à une année entière. 

5.3 Lorsqu'il n'est pas demandé d'extrait de compte, que l'exactitude d'un 

extrait de compte n'est pas contestée ou qu'une réclamation a été écar-

tée, la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisa-

tion du risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est manifeste 

ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS; ATF 130 V 335 

consid. 4.1). Selon la jurisprudence, la rectification du compte individuel 

englobe toute la durée de cotisations de l'assuré, aussi les années de co-

tisations pour lesquelles le paiement des cotisations est prescrit au sens 

de l'art. 16 al. 1 LAVS (RCC 1984 p. 184 et 459). Dans ces circonstances, 

le non enregistrement de cotisations acquittées peut être corrigé (juge-

ment non publié du Tribunal fédéral des assurances en la cause B. du 13 

novembre 1987). 

6.  

La procédure en matière d'établissement des faits marie deux principes 

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opposés. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité définit les faits perti-

nents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Selon 

la maxime des débats, ce sont les parties qui apportent faits et preuves. 

La procédure administrative fait prévaloir la procédure inquisitoriale, mais 

les parties, et particulièrement dans le domaine des assurances sociales, 

ont le devoir de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 116 V 26 consid. 

3c; 115 V 142 consid. 8a et les références), ce qui les oblige d'apporter, 

dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé d'elles, les preu-

ves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de 

quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 

preuve (ATF 117 V 261). L'application de la loi doit se fonder sur la réali-

té, dans la mesure où celle-ci peut être le plus objectivement établie. L'in-

térêt public ne saurait se contenter de fictions (PIERRE MOOR, Droit admi-

nistratif II, 3
ème

 éd. Berne 2011, pp. 292 ss). L'autorité dirige la procédure, 

elle définit les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne 

et apprécie d'office (cf. supra consid. 2). Pour établir les faits pertinents, 

l'autorité ne peut se contenter d'attendre que l'administré lui demande 

d'instruire ou lui fournisse de lui-même les preuves adéquates. Il appar-

tient à l'autorité d'établir elle-même les faits pertinents dans la mesure où 

l'exige la correcte application de la loi (ATF 116 V 23; 114 Ia 114, 127) et 

de prendre toutes les mesures propres à établir ces faits avec le 

concours de l'intéressé qui a donc l'obligation d'apporter toute preuve uti-

le ou du moins tout élément de preuve propre à fonder ses allégations. 

7.  

7.1 Dans le cas particulier, l'assuré a fait valoir dans son recours qu'un 

revenu d'environ CHF 10'000.- n'avait pas été pris en compte dans le cal-

cul de la rente et demandé en substance une rente plus élevée que dans 

la décision attaquée. 

7.2 De son côté l'autorité inférieure, concluant au rejet du recours et à la 

confirmation de la décision attaquée, mentionne dans sa réponse du 12 

novembre 2013 (TAF pce 4) que le revenu d'environ CHF 10'000.- de la 

Caisse de compensation du Canton de St-Gall a bien été pris en compte, 

mais que, par contre, un revenu de CHF 7'800.- a été communiqué à la 

CSC après l'envoi de la décision attaquée et que la prise en compte de 

ce revenu complémentaire n'a pas d'influence sur le montant de la rente. 

7.3 En l'espèce, le Tribunal constate que l'autorité inférieure a effectué les 

recherches idoines auprès des caisses de compensation compétentes et 

que, en procédure de recours, toutes les cotisations de l'assuré ont 

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finalement été prises en compte ou que, du moins, le recourant ne fait 

pas valoir d'autres cotisations qui n'auraient pas été prises en compte. 

8.  

Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans se doit de constater que la 

CSC a correctement fixé le montant de la rente du recourant à CHF 

1'826.- par mois à compter du 1
er
 décembre 2012. En effet, comme le 

précise par ailleurs l'autorité de première instance, malgré le revenu de 

CHF 7'800.- concernant les mois de juillet à décembre, qui doit être ajou-

té aux revenus de l'année 2008, le montant de la rente, fixé à raison 

comme dit ci-dessus, à CHF 1'826.- par mois, ne subit aucune modifica-

tion. Partant, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté dans une 

procédure à juge unique en application de l'art. 85
bis

 al. 3 LAVS en rela-

tion avec l'art. 23 al. 2 LTAF. La décision sur opposition du 25 juillet 2013 

est maintenue dans son intégralité. 

9.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, celle-ci étant gratuite (art. 85
bis

 al. 

2 LAVS). Vu l'issue de la cause, il n'est pas non plus alloué de dépens. 

 

 

 

 

 

 

 

(dispositif à la page suivante) 

 

  

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Page 9 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Nicole Ricklin 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 

90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 

les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en 

mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :