# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c77c7a4a-c6cd-5f85-b9bb-3fdae2cd97d0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.02.2014 A/245/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-245-2014_2014-02-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/245/2014-FPUBL   

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 10 février 2014 

 

dans la cause 

 

Madame X______ 
représentée par Me Robert Assaël, avocat  

contre 

CONSEIL D'ETAT 
 

- 2/4 - 

A/245/2014 

 Vu le recours, accompagné d'une requête de restitution de l'effet suspensif, interjeté 
le 27 janvier 2014 par Madame X______ contre une décision du Conseil d'Etat du 15 
janvier 2014, rejetant sa demande de récusation formée à l'encontre de Monsieur Y______, 
enquêteur administratif nommé le 18 décembre 2013 ; 

 vu le fait que par lettre du 21 janvier 2014, M. Y______ avait invité le département 
de la sécurité et de l'économie (ci-après : le DSE ou le département) et Mme X______ à lui 
faire parvenir, d'ici au mardi 11 février 2014 au plus tard, une liste des témoins qu'ils 
souhaitaient faire entendre dans le cadre de cette procédure, ainsi que toutes pièces utiles ; 

 vu le pli adressé le 10 février 2014 à la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) par le conseil de Mme X______, sollicitant des 
mesures provisionnelles urgentes au sens de l'art. 21 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), afin que le délai au 11 février 2014 
soit annulé et qu'il soit fait interdiction à M. Y______ de procéder à tout acte d'instruction 
jusqu'à droit jugé sur effet suspensif ; 

 vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 

 considérant qu'aux termes de l'art. 21 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête 
ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (al. 1) ; que ces 
mesures sont ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une 
juridiction administrative (al. 2) ; 

 qu’en vertu de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant 
ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts 
sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 2) ; 

 qu'en l'occurrence, au regard de l'urgence, il sera statué en l'absence de détermination 
de l'intimé sur la requête de mesures superprovisionnelles ; 

 que les mesures provisionnelles peuvent notamment servir à la sauvegarde d’intérêts 
compromis (ATA/41/2009 du 21 janvier 2009 ; ATA/272/2007 du 31 mai 2007) ; 

 qu’en l’espèce, à l’intérêt public de l'Etat de diligenter l’enquête administrative qu’il 
a ordonnée s’oppose l’intérêt privé de la recourante à ce que celle-ci se déroule dans le 
respect de ses droits ; 

 que la garantie d’impartialité d’une autorité administrative découle de l’art. 29 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ; 

- 3/4 - 

A/245/2014 

 que la jurisprudence du Tribunal fédéral y relative enseigne que la question de la 
récusation d’un enquêteur doit être jugée avant que tout acte de procédure ne puisse être 
exécuté (ATA/41/2009 précité, citant l'ATF 126 I 203) ; 

 qu’il en résulte qu’en l’état, la poursuite de l’enquête administrative, y compris le 
délai fixé aux parties au 11 février 2014, ne saurait être maintenue ; 

 qu’en effet, l’intérêt privé de la recourante au respect de ses droits l’emporte sur 
l’intérêt public de l'Etat au déroulement immédiat de l’enquête administrative, aucune 
urgence ou risque de disparition de témoins ou de moyens de preuve ne ressortant en outre 
prima facie du dossier ; 

 qu’il se justifie dès lors de faire droit à la requête de mesures superprovisionnelles de 
la recourante et de faire interdiction à l'enquêteur administratif nommé de procéder à tout 
acte d'instruction jusqu'à droit jugé sur effet suspensif, ce qui a notamment pour effet que 
le délai fixé au 11 février 2014 aux parties pour la production d'une liste de témoins et de 
pièces utiles est caduc ; 

 que le sort des frais de la procédure est réservé jusqu’à droit jugé au fond.  

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

admet la requête de mesures formée par Madame X______ le 10 février 2014 ; 

fait interdiction à Monsieur Y______, enquêteur administratif, de procéder à tout acte 
d'instruction jusqu'à droit jugé sur effet suspensif ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Robert Assaël, avocat de la recourante, 
au Conseil d'Etat, ainsi qu’à Monsieur Y______, enquêteur administratif, pour son 
information. 

 
 
 
 
 

- 4/4 - 

A/245/2014 

 Le président : 
 
 
 

Ph. Thélin 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :