# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 163ed7d6-1c3a-5b55-95f8-4344cab4f223
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 18.02.2025 C/22468/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-22468-2024_2025-02-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 février 2025 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22468/2024 ACJC/236/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 18 FEVRIER 2025 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 

baux et loyers le 18 novembre 2024, représentée par Me Razi ABDERRAHIM, avocat, 

rue François-Versonnex 7, 1207 Genève,  

et 

B______ SA, sise ______ [NW], intimée, représentée par Me Raija LAHLOU, 

avocate, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève.  

 

- 2/5 - 

 

C/22468/2024 

Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/663/2024 du 6 juin 2024, par lequel le 
Tribunal des baux et loyers a notamment condamné A______ SA [pharmacie] 

à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que de tout tiers 

les locaux d'environ 115,75 m2 dans l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à 

Genève, constitués notamment d'une arcade ("arcade 6"), d'un rez-de-

chaussée, d'un espace-vente, stockage et réserve, d'un laboratoire, d'un espace 

pause-café, de WC, d'un sous-sol, cave/s, dépôt/s et toutes dépendance/s, et 

autorisé B______ SA à requérir l'évacuation par la force publique de 

A______ SA dès l'entrée en force du jugement (ch. 2 et 3 du dispositif); 

Attendu que ce jugement est exécutoire; 

Que par ordonnance du 30 septembre 2024, le Tribunal, statuant sur mesures 

superprovisionnelles, a rejeté la requête déposée par A______ SA le même 

jour, laquelle tendait à la suspension avec effet immédiat de l'exécution du 

jugement du 6 juin 2024 précité (en raison de la présence de "nombreuses 

substances chimiques substantiellement toxiques"); 

Qu'à la requête du Tribunal, B______ SA s'est ensuite déterminée, en ce sens 

qu'elle a conclu au rejet de la requête de suspension d'exécution formée par 

A______ SA; 

Qu'elle a déposé des pièces, dont un rapport d'exécution d'huissier judiciaire, 

daté du 30 septembre 2024, qui constate notamment que l'arcade de la 

pharmacie n'était plus exploitée, que se trouvaient au rez-de-chaussée des 

présentoirs, un comptoir, deux "systèmes complets de caisse" dont les tiroirs-

caisses étaient vides, des échantillons, cornets, affiches publicitaires, 

chaussures orthopédiques, deux bacs contenant des médicaments "pour la 

plupart périmés" et un vélo; au sous-sol ("assez encombré") des présentoirs, 

affiches publicitaires, classeurs fédéraux, bacs, chaussures orthopédiques et un 

matelas; dans la partie "laboratoire", ni équipement ni produits 

pharmaceutiques mais des classeurs fédéraux et des présentoirs; 

Qu'à l'audience du Tribunal du 11 novembre 2024, elle a précisé que 

l'évacuation avait été exécutée et menée à son terme, les cylindres des serrures 

ayant été changés le 30 septembre 2024; que seul demeurait dans les locaux 

du matériel, exempt de produits chimiques, que A______ SA n'avait pas 

réclamé; 

Que cette dernière, représentée par avocat, a affirmé avoir mandaté une 

entreprise aux fins de déménager "le reste de ses affaires", sans autre 

précision; 

Qu'à teneur du procès-verbal d'audience, elle a plaidé l'inefficacité du congé et 

conclu à l'annulation de l'évacuation, tandis que B______ SA a plaidé et 

- 3/5 - 

 

C/22468/2024 

conclu à l'irrecevabilité des conclusions de A______ SA et au rejet de la 

requête; 

Que, par ordonnance JTBL/1144/2024 du 18 novembre 2024, expédiée pour 

notification aux parties le 21 novembre 2024, le Tribunal, statuant sur mesures 

provisionnelles, a rejeté la requête, dit que la procédure était gratuite et 

débouté les parties de toute autre conclusion; 

Qu'il a considéré que l'exécution ordonnée avait été exécutée de par le 

changement de cylindres intervenu, de sorte que la requête n'avait plus d'objet, 

que A______ SA était forclose à se prévaloir de l'inefficacité du congé au 

stade de l'expulsion, qu'en tout état le bien-fondé de la prétention articulée en 

mesures provisionnelles n'était pas rendu vraisemblable, que l'allégué selon 

lequel les locaux abriteraient des substances chimiques potentiellement 

toxiques n'était pas vraisemblable au vu du constat de l'huissier judiciaire du 

30 septembre 2024 et que la condition de l'urgence n'était pas non plus rendue 

vraisemblable; 

Que, par acte déposé dans une boîte-aux-lettres le 2 décembre 2024 à 23h55 

selon attestations manuscrites de deux témoins apposées au dos de l'enveloppe 

du pli, A______ SA a formé un appel; 

Qu'elle a pris les conclusions principales suivantes : "Annuler l'exécution de 

l'ordonnance du Tribunal des baux et loyers du 30 septembre 2024; dire que la 

résiliation de bail du 14 février 2024 est inefficace; annuler l'évacuation en 

cours des locaux sis rue 1______ no. ______, [code postal] Genève"; 

Que les conclusions superprovisionnelles et provisionnelles qu'elle a formées 

dans son acte ont été rejetées, dans la mesure de leur recevabilité, par arrêt de 

la Cour du 10 décembre 2024; 

Que B______ SA a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, subsidiairement à la 

confirmation des ordonnances du Tribunal des 30 septembre et 18 novembre 

2024; 

Que, par avis du 8 janvier 2025, les parties ont été informées de ce que la 

cause était gardée à juger; 

Considérant, EN DROIT, que l'appel est recevable contre les décisions finales 
et les décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC); 

Qu'une décision rendue à titre superprovisionnel au sens de l'art. 265 CPC 

n'est pas sujette à recours (ATF 140 III 289); 

Qu'en vertu de l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l'appelant de motiver son 

appel. Selon la jurisprudence, il doit démontrer le caractère erroné de la 

- 4/5 - 

 

C/22468/2024 

motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment 

explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une 

désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du 

dossier sur lesquelles repose sa critique. Ainsi, si elle ne contient que des 

critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que 

renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux 

exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière 

(arrêts du Tribunal fédéral 4A_621/2021 du 30 août 2022 consid. 3.1, 

5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2); 

Qu'au nombre des conditions de recevabilité, examinées d'office (art. 60 

CPC), figure l'intérêt digne de protection du demandeur ou requérant (art. 59 

al. 1 et 2 let. a CPC); 

Qu'en l'espèce, l'appelante, comparant par avocat, conclut expressément à 

l'annulation de l'ordonnance superprovisionnelle du 30 septembre 2024 (et non 

à celle du 18 novembre 2024), laquelle n'est pas susceptible de recours; 

Qu'elle fait figurer dans le corps de son écriture que le délai d'appel aurait été 

respecté puisque l'"ordonnance querellée" lui a été notifiée le 22 novembre 

2024; 

Qu'à supposer qu'il soit admis qu'elle vise ainsi l'ordonnance du 18 novembre 

2024, il apparaît en tout état que la motivation de son acte est insuffisante au 

regard des exigences de l'art. 311 al. 1 CPC; 

Qu'elle ne critique en effet en rien l'argumentation des premiers juges en tant 

qu'ils ont retenu que sa requête n'avait plus d'objet, puisque l'exécution du 

jugement du 6 juin 2024 était achevée, ni ne s'en prend au pan du 

raisonnement du Tribunal relatif aux conditions auxquelles des mesures 

provisionnelles peuvent être octroyées; 

Qu'elle se limite à répéter qu'elle serait fondée à soutenir l'inefficacité de la 

résiliation du bail, sans tenter de critiquer la motivation du Tribunal selon 

laquelle elle était forclose à le faire dans le cadre de l'exécution de l'expulsion; 

Que l'appel est ainsi irrecevable; 

Qu'à teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 

soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

C/22468/2024 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 

Déclare irrecevable l'appel formé le 2 décembre 2024 par A______ SA contre 

l'ordonnance JTBL/1144/2024 rendue le 18 novembre 2024 par le Tribunal des baux et 

loyers dans la cause C/22468/2024. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur 

Laurent RIEBEN, juges; Madame Nevena PULJIC, Madame Sarah ZULIAN-MEINEN, 

juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.