# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 93d3c723-0da3-559d-91dc-a0c091b52735
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.01.2022 A/1408/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1408-2021_2022-01-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président  

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1408/2021 ATAS/37/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 21 janvier 2022 

5
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GAILLARD, France, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Élodie SKOULIKAS 

 

 

demandeur 

 

contre  

SWICA ASSURANCE-MALADIE SA, sise Römerstrasse 38, 
WINTERTHUR 

défenderesse 

 

  

 
 
 

 

A/1423/2021 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Vu en fait la demande déposée le 22 avril 2021 par Monsieur A______ (ci-après : le 
demandeur) à l’encontre de la compagnie d’assurances SWICA assurance-maladie SA 
(ci-après : la défenderesse) par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre des assurances sociales), concluant à la condamnation de 
la défenderesse à verser au demandeur le montant de CHF 28'953.60, avec intérêts à 
5%, dès la date moyenne ; 

Vu la réponse de la défenderesse du 21 mai 2021, demandant la suspension de 
l’instance, jusqu’à reddition d’une expertise médicale demandée par l’office de 
l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI) dans le cadre de 
l’instruction d’une demande de prestations invalidité déposée par le demandeur et 
concluant, principalement, au rejet de la demande, sous suite de frais et dépens ; 

Vu la réplique du demandeur du 15 juin 2021, par laquelle ce dernier s’oppose à la 
suspension de l’instance au motif que le processus de finalisation de l’expertise 
médicale mandatée par l’OAI et de prise de position de l’OAI pouvait être 
« relativement long » ; 

Vu la duplique de la défenderesse déclarant qu’une demande de suspension de la 
procédure est admise par la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_409/2015) et se justifie dans le cas d’espèce ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 
19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales connaît en instance unique des contestations relatives 
aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, 
relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat 
d’assurance, LCA - RS 221.229.1) ; 

Que selon l’art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si 
des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue 
lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès ;  

Que la défenderesse sollicite une suspension jusqu’à reddition du rapport d’expertise 
demandé par l’OAI ; 

Que le demandeur s’y oppose, alléguant du retard que cela ferait prendre à la présente 
procédure ; 

Que le Tribunal fédéral a déjà admis la suspension d’une cause relevant de la LCA dans 
l’attente de la reddition d’une expertise en cours devant l’OAI, que dans son arrêt du 
2 décembre 2015 (4A_409/2015), sous considérant 6.2., le Tribunal fédéral a estimé 

 
 
 

 

A/1423/2021 

- 3/4 - 

qu’il était conforme au principe d’économie de procédure de suspendre l’instance dans 
l’attente d’une expertise demandée par l’OAI ; 

Que procéder de la sorte se fondait sur « des raisons objectives qui font apparaître 
comme opportun et admissible de suspendre la procédure jusqu'à la réception de 
l'expertise relevant du droit de l'assurance-invalidité, dans la mesure où, du point de vue 
de la situation au moment de la décision de suspension, cela ne conduit pas, selon toute 
vraisemblance, à retarder indûment la procédure dans son ensemble, ce qui n'est pas 
démontré en l'espèce » (traduction libre) ; 

Qu’en l’occurrence, il apparaît opportun de prononcer cette suspension, dès lors que, 
contrairement à ce que semble craindre le demandeur, il n’apparaît pas nécessaire 
d’attendre la décision finale de l’OAI mais uniquement d’attendre que le rapport 
d’expertise soit rendu ; 

Que par ailleurs, ladite expertise est utile à la résolution de la présente cause et peut 
dispenser la chambre de céans de mandater un expert, ce qui est conforme au principe 
d’économie de la procédure ; 

Que selon les dernières informations fournies par le demandeur, ce dernier a déjà été 
examiné par le médecin-expert mandaté par l’OAI et que selon l’expérience générale 
dans ce type d’affaire, le rapport d’expertise devrait pouvoir être rendu, dans un délai de 
3 à 4 mois ; 

Qu’il résulte de ce qui précède que le principe de célérité de la procédure n’apparaît pas 
lésé par une telle suspension ; 

Qu’au vu des allégations des parties, il se justifie de prononcer la suspension de la 
présente cause jusqu’à réception du rapport d’expertise demandé par l’OAI. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/1423/2021 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 126 CPC, jusqu’à réception par le 
demandeur du rapport d’expertise médicale demandé par l’office de l’assurance-
invalidité du canton de Genève, charge au demandeur d’en transmettre une copie 
intégrale à la chambre de céans, dès réception. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le