# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 37c4e13f-33e2-5ffd-844d-24233e79b0a0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.05.2018 A/1053/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1053-2018_2018-05-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente,  Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1053/2018 ATAS/462/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 mai 2018 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à BERNEX 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1053/2018 

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ATTENDU EN FAIT  

Que, par décision du 13 février, l’office cantonal de l’emploi (OCE) a rejeté 
l’opposition de Madame A______ contre sa décision du 1er décembre 2017 ; 

Que cette décision a été notifiée sous pli recommandé à l’assurée et est revenue à l’OCE 
avec la mention « non réclamé » ; 

Que, par courrier du 28 février 2018, l’OCE a envoyé la décision sur opposition précitée 
à l’assurée sous pli simple, tout en attirant son attention sur le fait que le délai de 
recours de 30 jours pour contester cette décision avait commencé à courir à l’échéance 
du délai de garde de 7 jours suite à la première notification infructueuse de cette 
décision ; 

Que, par acte déposé le 28 mars 2018, l’assurée a formé recours contre cette décision 
par devant la Chambre de céans ; 

Que, convoquée devant la chambre de céans pour le 17 mai 2018, la recourante ne s'est 
pas présentée, sans s’excuser; 

Que la cause a été dès lors gardée à juger. 

 

ATTENDU EN DROIT 

Que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la décision 
(art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10); 

Que les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche (art. 38 al. 1 et 2 LPGA); 

Que le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision 
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA);  

Que le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA), dès lors 
que la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps ; qu'un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle 
manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure 
est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, 
p. 181); 

Que selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; que, s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans 

 
 
 

 

A/1053/2018 

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la sphère de puissance de son destinataire de manière qu'il puisse en prendre 
connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité de droit 
administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit administratif, 
4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123);  

Qu'en cas de notification par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque l'intéressé 
ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser qu'elle le 
représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au guichet postal, en 
cas d'absence lors du passage du facteur (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 
24/05 du 11 avril 2005, consid. 4.1); qu'en cas de remise des envois postaux dans une 
boîte aux lettres ou une case postale, un envoi recommandé est réputé communiqué le 
dernier jour du délai de sept jours, qui court dès réception du pli par l’office postal du 
domicile du destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4); 

Que lorsque l’autorité procède à une deuxième notification, celle-ci est sans effets 
juridiques, sous réserve des cas où, intervenue avant l’échéance du délai de recours, elle 
contient une indication sans réserve des voies de droit et pour autant que les conditions 
relatives à l’application du principe constitutionnel de la confiance soient remplies 
(ATF 119 V 89 consid. 4b/aa ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 320/02 du 2 
avril 2003);                        

Qu’en l’occurrence, la décision a été envoyée à la recourante sous pli recommandé le 
13 février 2018 et distribué à celle-ci le 14 suivant ; 

Que la recourante n’a pas retiré cet envoi à l’issue du délai de garde de 7 jours qui a 
expiré le 21 février 2018; 

Que, partant, son recours déposé le 28 mars 2018 ne respecte pas le délai légal de 
trente jours qui court dès le 22 février  et a expiré le 23 mars 2018;  

Que l'envoi de la décision sous pli simple, par courrier du 28 février 2018, n’a pas fait 
courir un nouveau délai de recours, comme cela est précisé dans ce courrier ; 

Qu'en vertu de l'art. 41 al. 1 LPGA, une restitution de délai peut être accordée de 
manière exceptionnelle à condition que le requérant ait été empêché, sans sa faute, 
d’agir dans le délai fixé et pour autant qu’une demande de restitution motivée, indiquant 
la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 30 jours à compter de celui où il a 
cessé, et que l'acte omis soit accompli; qu'il s’agit de dispositions impératives 
auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 
112 V 256 consid. 2a);  

Qu'en l'espèce, la recourante a présenté un certificat médical attestant une incapacité de 
travail du 26 janvier au 24 février 2018 ; 

Que la recourante avait dès lors un délai de trente jours à compter du 24 février pour 
demander la restitution de délai et pour recourir contre la décision litigieuse, soit 
jusqu'au 26 mars 2018; 

 
 
 

 

A/1053/2018 

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Qu'elle n'a formé recours que deux jours plus tard, soit le 28 mars 2018, de sorte que 
son recours ne respecte pas non plus le délai légal pour demander la restitution de délai 
et déposer le recours dans le délai prolongé; 

Que le recours est dès lors irrecevable pour cause de tardiveté ; 

 

*** 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le