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**Case Identifier:** 40942cae-6aae-5220-9961-da7311db8f45
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 10.03.2014 C/5483/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-5483-2011_2014-03-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.03.2014. 

 
  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5483/2011 ACJC/291/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 10 MARS 2014 

Entre 

A______ SA, société anonyme ayant son siège ______ Genève, appelante d'un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 22 mars 2013, comparant par Me 

Christian Buonomo, avocat, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6, 

en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

 

et 

 

1) Monsieur B______, domicilié ______ Genève,  

2) Monsieur C______, domicilié ______ (VD), intimés, comparant par l'ASLOCA, rue 
du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle ils font 

élection de domicile. 

 

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C/5483/2011 

EN FAIT 

A. a. Par acte déposé au greffe de la Cour le 7 mai 2013, A______ SA forme appel à 
l'encontre du jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 22 mars 2013, 

communiqué aux parties le mercredi 27 mars 2013. Ce jugement a invalidé la 

résiliation notifiée par D______ représentée par sa tutrice le 7 janvier 2011 pour 

le 31 janvier 2011 pour l'appartement de trois pièces, situé au 5ème étage de 

l’immeuble sis 29, rue E______ à Genève (ch. 1), a constaté que B______ et 

C______, d'une part, et A______ SA, d'autre part, étaient liés par le contrat de 

bail du 19 septembre 1972 portant sur cet appartement (ch. 2), a débouté A______ 

SA des fins de sa demande reconventionnelle en évacuation (ch. 3), et les parties 

de toutes autres conclusions (ch. 4), a dit que la procédure était gratuite (ch. 5) et 

indiqué les voies de droit (ch. 6). 

En substance, les premiers juges ont retenu que le congé notifié le 7 janvier 2011 

pour le 31 janvier 2011 par D______ n'était pas valable, au motif que B______ et 

C______, devenus cotitulaires du bail par succession aux côtés de leur mère, 

D______, n'avaient pas résilié celui-ci en commun avec cette dernière. Le fait que 

B______ et C______ s'étaient prévalus de la titularité du bail longtemps après son 

acquisition, ne constituait pas un abus de droit. La protection de la bonne foi de la 

bailleresse dans l'identité de ses cocontractants n'entrait pas en considération, au 

vu de la négligence de la précédente propriétaire à cet égard. Les conditions de 

l'art. 267 CO n'étant pas réalisées, A______ SA a été déboutée de ses conclusions 

reconventionnelles en évacuation. 

b. L'appelante conclut à la mise à néant du jugement querellé, à la reconnaissance 
de la validité du congé notifié par le Service des tutelles d'adultes, pour le compte 

de D______, le 7 janvier 2011 pour le 31 janvier 2011 concernant l'appartement 

considéré et à l'évacuation de B______, de ses biens et de tous tiers de cet 

appartement.  

Les intimés concluent à la confirmation de la décision attaquée et au déboutement 

de l'appelante de toutes ses conclusions. 

c. Les parties ont été avisées le 8 août 2013 de la mise en délibération de la cause. 

B. L'appelante et les intimés ne remettent pas en cause l'état de fait dressé par les pre-
miers juges; les éléments suivants résultent de la procédure : 

a. En date du 19 décembre 1972, F______ a conclu un contrat de bail à loyer 
portant sur la location d'un appartement de 3 pièces au 5ème étage de l'immeuble 

sis 29, rue E______ à Genève.  

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C/5483/2011 

L'immeuble appartenait alors à la SI RUE E______ 29. La propriétaire est 

désormais A______ SA; plusieurs régies se sont succédées comme mandataires de 

la partie bailleresse. 

b. F______ est décédé le ______ 1989; ses deux fils, B______ et C______, ne 
vivaient alors plus dans l'appartement, qu'ils ont tout naturellement laissé à leur 

mère D______, comme déclaré au Tribunal. 

c. En date du 9 novembre 2001, la régie alors mandataire du propriétaire a fait part 
à D______ de ce que la propriété de l'immeuble avait passé à la Fondation de 

valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève. Toute la corres-

pondance qui a suivi a été adressée au seul nom de D______; en particulier, les 

avis de majoration de loyer en la forme officielle des 12 décembre 2007, 30 juin 

2008, 2 novembre 2010, lors duquel l'échelon annuel de 7'320 fr. a été confirmé à 

compter du 1er janvier 2011, en sus des charges inchangées de 2'400 fr. par année. 

d. A la suite de son divorce durant l'année 2004, B______ est revenu vivre avec sa 
mère. Il a écrit à la régie une lettre pour sa mère en date du 11 septembre 2009 

confirmant l'accord de cette dernière pour l'augmentation de loyer pour le 1er 

janvier 2010, comme il l'a confirmé lors de son audition au Tribunal. 

e. Au mois d'août 2009, D______ a fait l'objet d'une mesure de curatelle et a quitté 
l'appartement litigieux pour s'installer dans un EMS; par courrier du 7 janvier 

2011 sa curatrice a déclaré résilier le bail pour le 31 janvier 2011. Le congé a été 

accepté par la bailleresse par courrier du 13 janvier 2011. Un état des lieux a été 

fixé au 31 janvier 2011, ce dont le Service des tutelles d'adultes a informé 

D______ "et son locataire", par courrier du 17 janvier 2011. 

f. Par lettre du 24 janvier 2011, B______ a écrit au Service des tutelles pour 
l'informer de ce qu'il habitait chez sa mère depuis six ans, que son adresse était 

officielle et qu'étant hospitalisé, il ne pourrait pas se présenter au rendez-vous fixé 

au 31 janvier 2011. 

g. Par lettre du 25 février 2011, adressée à la régie, B______ et C______ ont 
déclaré qu'ils étaient devenus cotitulaires du bail lors du décès de leur père et que 

la résiliation du 7 janvier 2011n'était pas valable, faute d'avoir été contresignée 

par eux; B______ habitait l'appartement et ne souhaitait pas résilier le bail. 

h. Par requête du 9 mars 2011 adressée à la Commission de conciliation en ma-
tière de baux et loyers, B______ et C______ ont agi en constatation de la nullité 

de la résiliation de bail de leur mère, à l'encontre de cette dernière et de la 

bailleresse. 

i. Déclarée non conciliée le 18 novembre 2011, la cause a été introduite devant le 
Tribunal des baux et loyers le 16 décembre 2011 contre la bailleresse uniquement, 

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C/5483/2011 

D______ étant décédée le ______ 2011 et ayant laissé B______ et C______ 

comme seuls héritiers. 

Ceux-ci ont conclu, préalablement, à la production du bail d'origine et à ce qu'un 

délai leur soit octroyé pour produire des pièces relatives à l'hospitalisation de 

B______ entre le 18 janvier et le 4 février 2011, si cette allégation devait être 

contestée. Sur le fond, ils ont conclu à la constatation de la nullité de la résiliation 

du bail et de l'existence d'un bail entre eux-mêmes et A______ SA, portant sur 

l'appartement litigieux. Ils ont fait valoir qu'ils étaient devenus titulaires du bail 

dans le cadre de la succession de leur père et que B______ habitait l'appartement 

depuis 2004.  

j. Dans sa réponse du 27 février 2012, la bailleresse a conclu à ce que la résiliation 
notifiée le 7 janvier 2011, pour le compte de la mère de B______ et C______, soit 

déclarée valable et au déboutement de ceux-ci de leurs conclusions. 

Elle a conclu reconventionnellement à l'évacuation de B______ de l'appartement 

litigieux. 

k. Dans leur réponse du 14 mai 2012 à la demande reconventionnelle, B______ et 
C______ ont conclu au déboutement de la bailleresse de ses conclusions. 

l. Les parties ont persisté dans leurs conclusions à l'audience du 26 septembre 
2012. Interrogé par le Tribunal des baux et loyers, B______ a expliqué que les 

biens de son père étaient constitués par un carnet d'épargne, auquel son frère et 

lui-même avaient renoncé par écrit. En outre, il a exposé que le bail était passé au 

nom de sa mère, que les meubles étaient restés en la possession de celle-ci et qu'il 

n'y avait pas eu d'autres écrits relatifs à la succession de son père. Il a précisé que 

lui-même et son frère n'habitaient plus l'appartement au moment du décès de leur 

père et que rien n'avait été convenu entre les héritiers au sujet du bail, parce que, 

selon eux, celui-ci était passé automatiquement au nom de D______. 

B______ a, par ailleurs, déclaré vivre dans l'appartement litigieux depuis 2004, 

soit depuis sa séparation, ce qui lui avait également permis de prodiguer à sa mère 

les soins dont elle avait besoin. Il a également expliqué que sa mère était entrée en 

EMS deux à trois ans auparavant, soit bien avant la résiliation du bail. 

Le représentant de la bailleresse a, pour sa part, déclaré ignorer la présence de 

B______ dans l'appartement et s'est prévalu de ce que la mère de celui-ci était 

devenue seule titulaire du bail par actes concluants. 

m. Les parties ont persisté dans leurs conclusions lors des plaidoiries finales écri-
tes qu'elles ont déposées le 17 octobre 2012. B______ et C______ ont, par 

ailleurs, produit un certificat médical relatif à l'hospitalisation de B______ au 

début de l'année 2011 et un acte de donation du 22 juin 1990, par lequel celui-ci 

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déclarait faire donation à sa mère des droits lui revenant dans la succession de son 

père, soit 8'300 fr.  

La cause a été gardée à juger après réception de ces écritures. 

C. L'argumentation juridique des parties sera examinée dans la mesure utile à la solu-
tion du litige. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-

pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 

4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 

Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 

Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 

ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 

al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 

la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 

Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER BSK 

ZPO, 2ème éd., 2013, no 9 ad art. 308). 

Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur liti-

gieuse est égale au loyer de la période minimale pendant laquelle le contrat sub-

siste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la 

date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a effectivement été. 

Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des art. 271 ss CO, il 

convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période de protection de 

trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par l'art. 271a al. 1 

let. e CO (ATF 136 III 196 consid. 1.1 et 137 III 389; arrêts du Tribunal fédéral 

4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.1; 4A_127/2008 du 2 juin 2008 

consid. 1.1; 4A_516/2007 du 6 mars 2008 consid. 1.1). Quant au dies a quo, il 

court dès la fin de la procédure judiciaire. Dès lors que la valeur litigieuse doit 

être déterminable lors du dépôt du recours, il convient de se référer à la date de la 

décision cantonale (arrêts du Tribunal fédéral 4A_187/2011 du 9 juin 2011 et 

4A_189/2011 du 4 juillet 2011). 

1.2 En l'espèce, le loyer annuel des locaux, charges non comprises, s'élève à 
7'320 fr. 

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En prenant en compte uniquement la durée de protection de trois ans et le montant 

net du loyer, la valeur litigieuse est largement supérieure à 10'000 fr. (7'320 fr. x 3 

= 21'960 fr.). 

1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.  

1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, op. cit., p. 349 ss, 

n. 121). 

1.5 Les maximes de procédure qui ont prévalu en première instance s'appliquent 
également en appel (VOLKART, DIKE-Komm-ZPO, 2011, n° 7 ss ad art. 316 CPC; 

REETZ/HILBER, Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, 2013, 

n° 16 ad art. 316 ZPO).  

2. 2.1 L'appelante fait grief aux premiers juges d'avoir constaté que la résiliation du 
7 janvier 2011 concernant le bail litigieux n'était pas valable et que les parties 

étaient liées par le contrat de bail du 19 septembre 1972. En substance, elle sou-

tient que la succession du père des intimés a été liquidée, ces derniers ayant décidé 

de laisser l'intégralité de la succession, dont le bail de l'appartement concerné, à 

leur mère, D______, qui aurait donc intégralement reçu ladite succession, de sorte 

que la résiliation du bail avait été correctement donnée par celle-ci, représentée 

par le Service des tutelles d'adultes. Elle considère également que c'est à tort que 

les premiers juges ont retenu que les art. 164 et ss CO s'appliquaient, puisque ces 

articles ne concerneraient pas le transfert d’un contrat de bail. Elle soutient que les 

héritiers pouvaient convenir d'un commun accord et sans forme particulière de 

l'attribution du bail à leur mère, les intimés ayant depuis longtemps quitté le 

logement concerné pour s'établir avec leur famille respective ailleurs, peu importe 

que ceux-ci auraient eu connaissance ou non du fait que le bail passait aux 

héritiers. 

2.2 Le locataire peut résilier le bail moyennant le respect de la forme écrite 
(art. 266l al. 1 CO). En cas de pluralité de locataires, toutefois, les colocataires 

doivent agir en commun pour résilier le bail. Le congé doit être donné par tous les 

héritiers du défunt locataire. A défaut, il est nul (LACHAT, Le bail à loyer, 2008, 

p. 72 et p. 717). 

Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès le décès 

(art. 560 al. 1 et 537 al. 1 CC). S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et les 

obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage (art. 602 

al. 1 CC). Le bail continue avec les héritiers qui assument les droits et obligations 

du défunt (LACHAT, op. cit., p. 715). 

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A teneur de l'art. 634 CC, le partage oblige les héritiers dès que les lots ont été 

composés et reçus (partage réel) ou que l'acte de partage a été passé, étant précisé 

qu'il ne peut l'être valablement qu'en la forme écrite. Dans les deux cas, le consen-

tement de tous les héritiers est nécessaire (SCHAUFELBERGER/KELLER, Commen-

taire bâlois, Z6B II, 4ème éd., 2011, n. 1 ad. art. 634 CC). 

Le partage convenu peut être complet ou partiel (ATF 115 323 consid. 2a = 

JdT 1991 I 143). 

L'exécution du partage réel se fait par la tradition des choses mobilières, l'ins-

cription au Registre foncier des biens immobiliers, la cession écrite des créances 

(art. 165 al. 1 CO), etc. (SCHAUFELBERGER/KELLER, op. cit., n. 4 ss ad art. 634 

CC). 

Selon LACHAT, le transfert du bail de locaux d'habitations ou autres, aux condi-

tions des art. 164 ss CO relatifs à la cession de créance et des art. 175 ss CO rela-

tifs à la reprise de dette, n'est pas pour autant exclu. Ce contrat est un contrat sui 

generis aux termes duquel il ne s'agit pas seulement de transférer l'usage de la 

chose louée et les obligations du bailleur, mais également l'ensemble des droits 

découlant du contrat. Ce contrat se différencie de la cession de créance ordinaire, 

laquelle n'entraîne pas le transfert des droits essentiels du contrat, tel que le droit 

de s'en départir ou de le résilier. Le contrat de transfert de locaux d'habitations ou 

autres doit revêtir la forme écrite. Cette forme de transfert présuppose l'accord du 

bailleur, qui peut intervenir par écrit, oralement ou même par actes concluants 

(LACHAT, op. cit., p. 592). 

Si, après la conclusion du contrat, le bailleur aliène la chose louée ou si elle lui est 

enlevée dans le cadre d'une poursuite pour dettes ou d'une faillite, le bail passe à 

l'acquéreur avec la propriété de la chose (art. 261 al. 1 CO). 

2.3 Les premiers juges ont observé à raison qu'au décès de F______, ses héritiers, 
soit les intimés et leur mère, étaient devenus titulaires du bail litigieux. Ils ont 

également retenu à juste titre qu'il ressort des déclarations de B______ que les 

héritiers avaient expressément réglé le sort des avoirs bancaires laissés par le 

défunt, les fils héritiers ayant fait donation de leur part respective à leur mère, et 

celui des meubles de l'appartement par l'abandon de la possession de ces derniers 

à D______, partageant ainsi partiellement la succession. Ils ont enfin observé que 

la procédure a permis d'établir que les héritiers n'avaient pas conclu d'acte de 

partage écrit, au sens de l'art. 634 CC, en ce qui concerne le contrat de bail 

litigieux, qui aurait valu également contrat de transfert dudit bail, ayant présumé 

que D______ en deviendrait seule et de plein droit titulaire, ce qui n'est pas le cas. 

Les premiers juges ont donc considéré que la cession du bail n'avait pu intervenir, 

faute du respect de la forme écrite de l'acte de partage en relation avec le bail, et 

que la conviction des cohéritiers n'était pas suffisante à emporter l'attribution du 

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bail litigieux à la seule titulaire D______. Se posait donc la question de savoir si 

les intimés ont abusé de leur droit en revendiquant, après quelque vingt-deux ans, 

la cotitularité du bail aux côtés de leur mère au moment de la résiliation du bail 

par celle-ci représentée par sa curatrice (cf. ch. 3 ci-après).  

2.4 L'argument de l'appelante selon lequel les intimés auraient dû donner un ac-
cord écrit à la banque ou une signature pour transférer les avoirs bancaires à leur 

mère, ne change en rien à la décision des premiers juges, le bail litigieux n'étant 

pas concerné par ces démarches. Quoi qu'il en soit, l'existence dudit accord ou de 

ladite signature n'a pas été établie dans la procédure. Qu'il eût été irrecevable 

devant le Tribunal des baux et loyers, comme le soutient l'appelante, ou recevable, 

la question pouvant en l'état demeurer ouverte, et qu'il eût été établi à des fins fis-

cales ou non, l'acte de donation de B______ à sa mère portant sur sa part des 

avoirs bancaires lui revenant dans la succession de son père, ne concerne pas non 

plus le bail litigieux. Au surplus, cet acte n'a été signé ni par D______, ni par 

C______, de sorte qu'il n'a pas pu valoir acte de partage, contrairement à ce que 

soutient l'appelante.  

3. 3.1 L'appelante estime qu'il est totalement abusif, insoutenable et arbitraire de pré-
tendre que les héritiers seraient restés cotitulaires du bail pendant 24 ans après le 

décès de F______, d'élever des prétentions successorales sur un bail plus de 22 

ans après l'ouverture de la succession, alors que l'héritier qui prétend aux droits du 

bail aurait quitté le logement concerné de nombreuses années auparavant, perdant 

ainsi son intérêt au contrat, et, enfin, de soutenir que la précédente régie aurait 

commis une négligence dans l'identification de ses cocontractants, alors que c'est 

B______ qui aurait été négligent en omettant de s'annoncer auprès de la régie. 

3.2 La conclusion d'un acte de partage suppose que tous les héritiers aient mani-
festé de manière concordante leurs volontés, en application des règles générales 

du droit des obligations. La convention de partage doit faire clairement ressortir la 

volonté de tous les héritiers de se voir définitivement liés par le partage, intégral 

ou partiel, qu'ils ont arrêté; elle doit contenir toutes les indications permettant 

d'exécuter ce partage intégral ou partiel sans qu'il soit nécessaire de s'entendre sur 

d'autres points. L'accord de partage doit ainsi au moins prévoir quel bien revient à 

quel héritier (art. 1 CO; SCHAUFELBERGER/KELLER, op. cit., n. 15 et 19 ad 

art. 634 CC). 

La condition de la forme écrite de l'acte de partage peut être remplie lorsque l'ac-

cord des héritiers résulte d'un échange de courrier (ATF 118 II 395 consid. 3).  

Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles 

de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC). L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par 

la loi (art. 2 al. 2 CC), comme par exemple l'absence d'intérêt à l'exercice d'un 

droit, l'utilisation contraire à son but d'une institution juridique, la disproportion 

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grossière des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement, l'attitude 

contradictoire (ATF 120 II 105 consid. 3a et références citées; plus récemment 

4A_38/2013 du 12 avril 2013 consid. 2.1 non publié aux ATF 139 II 249). 

L'exécution volontaire du contrat entaché d'un vice de forme est un élément d'ap-

préciation particulièrement important. Elle n'exclut pas absolument la nullité, mais 

on ne retiendra un abus de droit que si cette solution s'impose, eu égard à toutes 

les autres circonstances de l'affaire. Parmi ces circonstances figure notamment 

l'attitude des parties lors de la conclusion du contrat et par la suite. Le juge atta-

chera une importance décisive à la protection de la confiance et à la réprobation 

qui frappe l'attitude contradictoire (la confiance inspirée par leur comportement 

antérieur lie les parties; ATF 116 II 700 consid. 3 = JdT 1991 I 643; ATF 112 II 

330 consid. 2 et références citées = JdT 1987 I 70).  

3.3 Les premiers juges ont considéré, conformément aux déclarations de 
B______, que les héritiers ont expressément réglé le sort des avoirs bancaires 

laissés par le défunt par donation des fils héritiers de leur part à leur mère et 

l'abandon en faveur de cette dernière des meubles garnissant l'appartement et que 

rien n'avait été prévu en ce qui concerne le contrat de bail, présumant que 

D______ en devenait seule titulaire de plein droit; au regard des exigences de 

l'art. 165 al.1 CO, disposant que la cession n'est valable que si elle a été constatée 

par écrit, la conviction des deux héritiers n'était pas suffisante pour emporter l'at-

tribution des droits sur le bail litigieux à la seule D______, faisant que les 

demandeurs étaient restés cotitulaires du bail aux côtés de leur mère. 

Seule la volonté commune des héritiers est efficace pour opérer le partage et la 

volonté de la bailleresse de poursuivre les relations de bail avec la seule D______ 

est restée sans effet sur l'identité des parties au contrat, de sorte que les cohéritiers, 

devenus cotitulaires du bail par succession, le sont conséquemment restés. 

3.4 Eu égard au temps écoulé depuis le décès survenu en 1989, les premiers juges 
ont examiné si la revendication des demandeurs quant à leur titularité du bail 

représenterait un abus de droit au sens de l'art. 2 al.2 CC; ils ont répondu par la 

négative au regard du domicile de B______ dans les locaux depuis 2004 et les 

circonstances de la déclaration de résiliation de bail par la tutrice de D______. 

La Cour relève que les demandeurs n'ont pas manifesté de comportements 

contradictoires sur les nombreuses années qui ont suivi le décès. La lettre que 

B______ a préparée pour sa mère en date du 11 septembre 2009, laquelle 

mentionne uniquement D______ comme locataire et signée par elle-seule, l'a été 

en réponse à la notification d'une majoration de loyer notifiée semblablement à la 

seule D______ qui déclarait ainsi l'accepter. Elle n'est pas l'œuvre d'une rédaction 

particulière mais s'inscrit dans la voie tracée par la régie. 

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3.5 En l'espèce, la procédure a permis d'établir que les intimés étaient dans l'igno-
rance de la nécessité de la forme écrite dans le cadre du partage relatif au bail, non 

seulement au moment de la succession, mais également jusqu'au moment de la 

résiliation du bail par D______, représentée par sa curatrice. Les héritiers étaient 

donc dans l'erreur sur ce point; il n'en reste pas moins qu'ils n'ont pas commis un 

abus de droit en la présente espèce en revendiquant la dévolution du bail en leur 

faveur, lorsqu'ils furent informés des conséquences juridiques recouvrant les 

circonstances de la cause. Le fait que l'immeuble ait changé de main et que les 

régies mandataires se sont succédées ne modifie en rien les conséquences juri-

diques sus-évoquées, ni le fait que l'actuelle bailleresse ait estimé, de bonne foi - 

mais à tort -, que D______ aurait été seule locataire. 

4. En conséquence, la résiliation du bail n'est pas acquise, faute pour les cohéritiers 
de l'avoir consentie et d'avoir contresigné la déclaration de résiliation, les intimés 

restant cotitulaires du contrat. 

La bailleresse n'est donc pas en droit d'exiger l'évacuation des intimés, la résilia-

tion n'étant pas valable. 

Le jugement attaqué sera donc confirmé. 

5. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_607/2012 du 21 février 2013 

consid. 2.6). 

6. La valeur litigieuse est supérieure à 15'000 fr. au sens de la LTF. 

* * * * * 

- 11/11 - 
 

 

C/5483/2011 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 7 mai 2013 par A______ SA contre le jugement 

JTBL/333/2013 rendu le 22 mars 2013 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/5483/2011-2-OSD. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et Monsieur Laurent 

RIEBEN, juges; Monsieur Alain MAUNOIR et Monsieur Pierre DAUDIN, juges 

assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr. (cf. consid. 1.2 + 6).