# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc6e5fe7-4464-5deb-9361-c381d2c78d6b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-12-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.12.2017 B-677/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-677-2017_2017-12-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-677/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  d é c e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège),  

Maria Amgwerd, Hans Urech, juges, 

Yann Grandjean, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représentée par Maître Fabienne Fischer, avocate,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Organe d'exécution du service civil ZIVI,  

Centre régional de Lausanne,  

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Reconnaissance en tant qu’établissement d’affectation du 

service civil. 

 

 

B-677/2017 

 

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Faits : 

A.  

A.a Par décision du 11 mai 2010 adressée à la coopérative de logement 

X._______ (ci-après : l’établissement, la coopérative ou la recourante), 

l’Organe d’exécution du service civil ZIVI, centre régional de Lausanne 

(ci-après : l’autorité inférieure) a reconnu celle-ci en tant qu’établissement 

d’affectation du service civil avec deux cahiers des charges, 

respectivement de collaborateur interne et de collaborateur polyvalent. 

A.b Suite à l’inspection effectuée le 27 mai 2013, l’autorité inférieure a, par 

pli du 11 juin 2013, informé l’établissement qu’il n’était pas au bénéfice 

d’une reconnaissance d’utilité publique sous la forme d’une exonération 

fiscale délivrée par l’administration cantonale des impôts. Au surplus, les 

travaux effectués par le civiliste présent lors de l’inspection ne 

correspondaient pas au cahier des charges. Par conséquent, l’autorité 

inférieure informait l’établissement qu’elle devait analyser à nouveau sa 

reconnaissance en tant qu’établissement d’affectation du service civil. 

A.c Par pli du 5 septembre 2013, l’établissement a fait parvenir à l’autorité 

inférieure une série de documents comprenant notamment un descriptif 

des postes de travail et de leurs taux d’occupation au 25 mai 2013. 

L’établissement fournit en outre les rapports d’activités 2011-2012, un 

extrait du registre du commerce du Canton de Genève et une copie des 

statuts de la coopérative (ci-après : les statuts). 

A.d Par décision du 9 septembre 2013, l’autorité inférieure a renouvelé en 

la modifiant la qualité d’établissement d’affectation du service civil de 

l’établissement avec le seul cahier des charges de collaborateur 

polyvalent. 

A.e Dans son rapport du 3 novembre 2016 relatif à une inspection du 

2 novembre 2016, l’autorité inférieure a constaté que le civiliste présent 

participe à l’encaissement des loyers, que son taux d’occupation effectif ne 

présente qu’un pensum de 80 % alors que celui-ci doit être de 100 % et 

qu’il ne travaille que 7.50 heures par jour au lieu des 8 heures définies par 

le cahier des charges. L’autorité inférieure invite l’établissement à se 

déterminer sur ces différents points et à lui transmettre les divers 

documents tels que l’exonération fiscale, le dernier rapport d’activités, les 

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statuts en vigueur ainsi que l’organigramme et le plan des postes afin 

d’effectuer le contrôle de la reconnaissance de l’établissement.  

A.f Par courrier du 14 novembre 2016, l’établissement s’est engagé 

auprès de l’autorité inférieure à être plus attentif au respect du cahier des 

charges s’agissant des points problématiques soulevés dans le rapport 

d’inspection. Il a également transmis les documents demandés par 

l’autorité inférieure. S’agissant de l’attestation de l’exonération fiscale, 

l’établissement justifie son absence par le fait que pour le logement social 

et à but non-lucratif, le Canton de Genève délivre des arrêtés 

départementaux signifiant cette exonération « immeuble par immeuble ». 

Il précise que certains de ces arrêtés sont toujours en cours de traitement 

par le service compétent, mais déboucheront aussi sur cette exonération. 

Il a également remis une copie de l’attestation de l’Association Suisse pour 

l’Habitat certifiant l’appartenance de l’établissement à ladite association et 

sa qualité d’institution d’utilité publique reconnue par l’Office fédéral du 

logement. 

A.g Le 16 novembre 2016, l’autorité inférieure a transmis à l’établissement 

un complément du rapport d’inspection du 2 novembre 2016. Ledit rapport 

l'informe que l’autorité inférieure a pris acte de la détermination du 

14 novembre 2016 et a considéré que les dispositions prévues pour 

garantir un déroulement optimal de l’affectation du civiliste sont respectées. 

L’autorité inférieure précise en outre que la suspension de la possibilité de 

conclure des conventions d’affection durant la procédure de la 

reconnaissance de l’établissement est maintenue.  

B.  

Par décision du 22 décembre 2016, l’autorité inférieure a prononcé la 

révocation au 16 mai 2017 de la reconnaissance en tant qu’établissement 

d’affectation de l’établissement au motif que celui-ci ne remplit pas les 

conditions exigées par la loi sur le service civil. Selon l’autorité inférieure, 

le but poursuivi par l’établissement n’est pas attaché à l’un des domaines 

d’activités du service listés dans l’art. 4 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 

1995 sur le service civil (LSC, RS 824.0), en particulier la let. b « service 

social ». De plus, l’autorité inférieure estime que les activités décrites dans 

le cahier des charges, soit collaborateur polyvalent, n’ont pas de lien avec 

le domaine social. La décision reproche également à l’établissement de 

fournir ses services uniquement à un cercle limité de personnes, soit des 

personnes remplissant les conditions exigées par l’art. 4 de ses statuts et 

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ayant payé une part sociale de 300 francs ainsi qu’une cotisation annuelle 

de 50 francs. D’après l’autorité inférieure, cette pratique va à l’encontre de 

l’art. 3 al. 3 let. c de l’ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil 

(OSCi, RS 821.01) et par conséquent elle remet en cause la notion d’utilité 

publique nécessaire au maintien de la reconnaissance en tant 

qu’établissement d’affectation du service civil. En dernier lieu, l’autorité 

inférieure indique que l’établissement a échoué à démontrer au moyen des 

documents produits sa qualité d’institution d’utilité publique au sens de la 

LSC et de l’OSCi. Selon l’autorité inférieure, l’établissement ne fait pas 

objet d’une exonération fiscale dans son ensemble, seuls les immeubles 

sont exemptés d’impôts, alors que selon le Message du Conseil fédéral du 

22 juin 1994 (FF 1994 III 1597 ss), l’utilité publique doit se rapporter à 

l’ensemble de la structure, et non à certains secteurs de celle-ci. De plus, 

l’autorité inférieure estime que les arrêtés ne peuvent pas attester 

formellement l’utilité publique de l’établissement. L’autorité inférieure 

expose en outre que l’attestation émise par l’Association Suisse pour 

l’Habitat, qui reconnait la qualité d’utilité publique à l’établissement, n’a 

aucune valeur probante puisqu’elle a été produite par une association 

faitière et non pas par une autorité compétente. Au surplus, ladite 

attestation ferait référence à la loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant 

le logement à loyer ou à prix modérés (LOG, RS 842), lequel n’a pas de 

lien apparent avec les domaines d’activités du service civil listés dans 

l’art. 4 al. 1 LSC. L’autorité inférieure explique en outre, que selon l’art. 33 

et 34 des statuts de l’établissement, en cas de liquidation de la coopérative 

l’affectation d’un éventuel reliquat des fonds devrait être versé à une 

institution l’utilisant conformément aux buts de l’établissement, sans 

toutefois préciser que celui-ci doit être d’utilité publique ou au bénéfice 

d’une exonération fiscale. 

C.  

Par courriel du 20 janvier 2017, l’établissement a adressé une demande 

de reconsidération à l’autorité inférieure, en fournissant une attestation de 

reconnaissance d’utilité publique émise par l’Office fédéral du logement. 

D.  

Par courriel du 24 janvier 2017, l’autorité inférieure a rejeté la demande de 

reconsidération formulée par l’établissement aux motifs que l’attestation 

produite par l’Office fédéral du logement ne concernait qu’un seul point de 

la décision de révocation et que la LOG n’a pas de lien apparent avec les 

domaines d’activité du service civil listés à l’art. 4 al. 1 LSC. 

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E.  

Par acte du 1er février 2017, la recourante a formé recours contre la 

décision de révocation du 22 décembre 2016 auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) concluant, sous suite 

de frais et de dépens, à l’annulation de la décision de révocation.  

A l’appui de ses conclusions, la recourante se plaint en premier lieu d’une 

violation du principe de la sécurité du droit. Selon elle, l’autorité inférieure 

a révoqué la décision de reconnaissance alors qu’elle a reconnu la 

recourante en tant qu’établissement d’affectation du service civil à deux 

reprises, soit le 11 mai 2010 et le 9 septembre 2013. La recourante estime 

que l’autorité inférieure était en parfaite connaissance de ses activités au 

moment des décisions de reconnaissance, puisqu’elle a examiné de 

manière approfondie tous les documents fournis par elle. La recourante 

estime qu’il était légitime pour elle de penser que la reconnaissance ne 

serait pas révoquée. De plus, d’après la recourante, la question de la 

non-conformité au droit relève d’une interprétation restrictive erronée de la 

loi de la part de l’autorité inférieure et, partant, l’intérêt public à rétablir une 

situation conforme au droit fait défaut (recours p. 14 s). 

En deuxième lieu, la recourante invoque l’abus du pouvoir d’appréciation 

de la part de l’autorité inférieure. D’après celle-ci, l’autorité inférieure 

n’aurait pas tenu compte de l’ensemble des circonstances du cas 

d’espèce, en particulier le rôle éminemment social joué par la recourante à 

Genève. La recourante reproche également à l’autorité inférieure d’avoir 

mal évalué la portée des documents relatifs à l’exonération fiscale, et son 

appartenance à l’Association suisse pour l’Habitat. Elle avance en outre 

que l’autorité inférieure n’avait pas examiné l’exception offerte par l’art. 42 

al. 2bis LSC, lequel permet justement de reconnaître une institution en tant 

qu’établissement d’affectation même si celle-ci ne remplit pas les 

exigences prévues par l’art. 4 al. 1 LSC (recours p. 15 s).  

En dernier lieu, la recourante reproche à l’autorité inférieure de ne pas avoir 

respecté le principe de proportionnalité en révoquant la reconnaissance 

sans même envisager la possibilité offerte par l’art. 42 al. 2bis LSC (recours 

p. 16).  

F.  

Invitée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure conclut à son rejet 

au terme de sa réponse du 3 mars 2017. Elle explique que sa décision de 

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révocation est fondée sur le fait que la recourante ne remplit plus les 

conditions exigées par la loi pour être reconnue en tant qu’établissement 

d’affectation du service civil. Selon l’autorité inférieure, la recourante 

n’exerce pas une activité d’utilité publique au sens de la LSC et de l’OSCi. 

D’une part, elle serait une institution pour laquelle l’entrée dans le cercle 

des bénéficiaires dépend de conditions étrangères à la matière, à savoir le 

paiement de la part sociale et de la cotisation annuelle ; d’autre part, son 

activité ne servirait que son propre intérêt. De plus, l’autorité inférieure 

estime que l’activité de l’aide au logement pour étudiants ne relève pas du 

domaine social, et partant, que la recourante n’agit pas dans un domaine 

d’activité prévu par la loi, soit le service social dans le cas d’espèce.  

Quant au grief de la violation de la sécurité du droit soulevé par la 

recourante, l’autorité inférieure expose qu’elle a dûment informé la 

recourante de l’inspection portant sur la régularité de l’affectation en cours 

et sur le respect des conditions de reconnaissance. Elle considère que la 

décision est révoquée de manière conforme au droit en se basant sur les 

éléments observés lors de l’inspection et après l’examen des documents 

fournis par la recourante. L’autorité inférieure estime qu’il n’y a aucun 

intérêt public au maintien de la reconnaissance contraire à la loi.  

S’agissant du grief du comportement prétendument contradictoire, 

l’autorité inférieure explique qu’une fois qu’elle a eu connaissance de la 

non-conformité de la recourante aux dispositions en vigueur, la 

reconnaissance a été révoquée. Elle indique qu’elle a informé la recourante 

du processus de contrôle de sa reconnaissance et que le résultat de 

celui-ci pourrait mener à une éventuelle révocation. Elle estime qu’il n’y a 

dès lors aucune assurance ou garantie quant au maintien de sa 

reconnaissance et partant, que la recourante ne saurait lui reprocher 

d’avoir adopté un comportement contradictoire.  

L’autorité inférieure soulève au surplus que la révocation de la décision de 

reconnaissance n’entraîne pas de préjudice à la recourante. Selon elle, la 

recourante n’a pas invoqué de dépenses ou d’autres frais qui ont été 

spécialement prévus pour l’accueil et le travail des civilistes.  

S’agissant du grief de l’abus du pouvoir d’appréciation invoqué par la 

recourante, l’autorité inférieure expose qu’elle a tenu compte de tous les 

éléments ainsi que des circonstances concernant la recourante avant de 

révoquer la reconnaissance. S’agissant de la valeur de l’attestation de la 

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reconnaissance d’établissement d’utilité publique par l’Office fédéral de 

logement, elle n’en constituerait qu’un indice et ne pourrait prouver à elle 

seule le caractère d’utilité publique de la recourante au sens de la LSC. 

Au final, l’autorité inférieure conteste avoir violé le principe de 

proportionnalité en révoquant la décision de reconnaissance. D’après 

l’autorité inférieure, le cahier des charges de la recourante ne contient pas 

de tâches correspondant aux domaines d’activités prévus par la loi, soit 

dans le cas d’espèce le service social et, partant la recourante ne 

remplissait pas les conditions de l’art. 42 al. 2bis LSC, lequel lui aurait 

permis d’être tout de même reconnue en tant qu’établissement 

d’affectation.  

G.  

Par réplique du 6 avril 2017, la recourante a réitéré ses conclusions et a 

fait savoir qu’elle avait modifié son règlement général « Usages et vie 

commune » (ci-après : le règlement) afin de formaliser son principe de la 

« porte ouverte ». La recourante développe par ailleurs dans son 

argumentation que son but est clairement le service social, en proposant 

des logements aux étudiants en situation de précarité, et que cela ressort 

explicitement de plusieurs dispositions de ses statuts. La recourante 

conteste le fait de ne servir qu’à ses propres intérêts, puisqu’elle applique 

le principe de la « porte ouverte » et que l’adhésion à la coopérative 

n’intervient qu’après l’attribution d’un logement. Au surplus, la recourante 

se réfère à un arrêt du Tribunal (arrêt du TAF B-4306/2011 du 17 février 

2012) dans lequel ont été comparées deux coopératives de logement, dont 

l’une serait la recourante. Selon elle, le Tribunal aurait à cette occasion 

reconnu à la coopérative la qualité d’institution d’utilité publique. 

H.   

Par duplique du 5 mai 2017, l’autorité inférieure a également réitéré ses 

conclusions précédentes. Dans ses déterminations, elle maintient son 

interprétation quant au caractère de « service social » de l’activité 

déployée par la recourante et elle réaffirme que celle-ci ne saurait se voir 

attribuer cette qualification. Quant à la modification du règlement de la 

recourante, l’autorité inférieure déclare que le fait de devenir membre de la 

recourante après l’attribution du logement ne change rien au fait que seuls 

les membres peuvent bénéficier du service de la recourante. Au surplus, 

l’autorité inférieure indique que, selon la Fondation ZEWO (Service suisse 

de certification pour les organisations d’utilité publique collectant des 

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dons), une organisation ne saurait être d’utilité publique si son objectif 

principal est de fournir des avantages économiques à un cercle fermé de 

membres. 

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

  

1.1 Le Tribunal examine d’office et librement la recevabilité des recours qui 

lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.2 Selon l’art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Dans le cas du 

service civil, l’art. 63 LSC prévoit que les décisions de première instance 

peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal. 

L’acte attaqué est une décision au sens de l’art. 5 al. 1 let. a PA qui émane 

d’une autorité de première instance au sens de l’art. 63 LSC et art. 1 OSCi. 

Aucune des clauses d’exceptions prévues à l’art. 32 LTAF n’étant par 

ailleurs réalisée, le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent 

recours. 

1.3 La recourante a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure, est 

spécialement atteinte par la décision querellée et a un intérêt digne de 

protection à son annulation ou à sa modification. Partant, selon l’art. 48 

al. 1 let. a à c PA, la qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue.  

1.4 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu 

du mémoire de recours (art. 66 let. a LSC et 52 al. 1 PA) ainsi que les 

autres conditions de recevabilité (art. 44 ss PA) sont par ailleurs remplies. 

Le présent recours est ainsi recevable. 

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La question litigieuse consiste à savoir si l’autorité inférieure pouvait 

révoquer valablement la reconnaissance accordée à la recourante, d’une 

part, sous l’angle des conditions de la révocation et, d’autre part, sous 

l’angle des exigences légales permettant la reconnaissance en tant 

qu’établissement d’affectation du service civil. 

  

3.1 Une révocation est une décision par laquelle une autorité 

administrative abroge ou modifie les effets d’une décision qu’elle a prise 

préalablement, voire que l’autorité qu’elle surveille a prise préalablement 

(DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, p. 356 

ch. marg. 1023). Pour être régulières, les décisions doivent être conformes 

à l’ordre juridique. Le respect de la loi, l’exacte concrétisation du droit 

objectif, justifie la révocation de décisions illégales, à l’exception des cas 

où l’exigence de la sécurité des relations juridiques l’emporte 

(MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.4.3.2 p. 384). 

La modification ou la révocation des décisions est, en certains domaines, 

régie par des dispositions légales. En absence d’une réglementation 

légale, il incombe à la pratique administrative et judiciaire d’établir 

l’existence d’un motif de nature à justifier de remettre en cause une 

décision, après qu’elle est devenue définitive (HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, 

Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd. 2016, ch. marg. 1227 ; 

DUBEY/ZUFFEREY, op.cit., p. 361 ch. marg. 1043). 

3.2 En l’espèce, il convient donc d’analyser si la décision de 

reconnaissance pouvait être révoquée sur la base d’une disposition prévue 

(consid. 4). Dans le cas contraire, il faudra examiner si l’autorité inférieure 

pouvait révoquer la décision en se basant sur les règles jurisprudentielles 

(consid. 5 à 8). 

  

4.1 L’autorité inférieure a révoqué la décision de reconnaissance sur la 

base de l’art. 92 al. 4 let. a OSCi. Cette disposition prévoit que l’organe 

d’exécution peut révoquer la décision de reconnaissance lorsque 

l’établissement d’affectation ne remplit plus une des conditions visées aux 

art. 2 à 6 et, le cas échéant, 42 al. 2bis LSC.  

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L’utilisation des termes « ne [...] plus » (« nicht mehr » en allemand et 

« non […] più » en italien) par le législateur signifie que la révocation est 

admissible si, depuis le prononcé de la décision, les circonstances de fait 

ont changé d’une manière essentielle et durable, à savoir si un 

changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à 

la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé la 

décision se sont révélés faux ou ne sont par la suite pas réalisés comme 

prévu, ou encore si la décision est apparue plus tard injustifiée parce que 

le juge appelé à statuer n’a pas eu connaissance de faits importants (par 

exemple l’art. 179 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, 

RS 210] ; arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 5A_61/2017 du 

28 septembre 2017 consid. 3.1 et les références citées).  

Partant, la révocation sur la base de cette disposition n’est donc admissible 

si et seulement s’il y a eu un changement dans la situation de l’institution. 

On pense notamment à un établissement qui aurait changé de forme 

juridique (et donc de but) après sa reconnaissance en tant 

qu’établissement d’affectation (ATAF 2016/5 consid.6.2). 

4.2 Dans le cas d’espèce, il appert que l’autorité inférieure ne fait pas valoir 

une quelconque modification de situation de la recourante ni dans sa 

décision ni dans ses écritures. Le Tribunal constate, à la lecture du dossier, 

qu’aucun changement n’est intervenu depuis la première décision de 

reconnaissance jusqu’au moment de la révocation.  

Au vu de ce qui précède, l’art. 92 al. 4 let. a OSCi n’est en l’espèce pas 

applicable et l’autorité inférieure ne pouvait pas se fonder sur cette 

disposition pour rendre la décision attaquée. 

  

5.1 Reste à voir si l’autorité inférieure pouvait révoquer la décision de 

reconnaissance en se fondant sur les règles jurisprudentielles. 

5.2  

5.2.1 La jurisprudence a dégagé des principes qui permettent de 

déterminer si et à quelles conditions une décision administrative ayant 

acquis force de chose décidée peut être réexaminée à la demande d’un 

particulier ou être révoquée par l’autorité qui l’a rendue. L’intérêt à une 

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application correcte du droit objectif s’oppose à celui de la protection de la 

confiance. Si les conditions de cette protection sont réunies, ces deux 

intérêts antagonistes doivent être mis en balance. Il s’ensuit qu’une 

décision ne peut en principe être révoquée si elle a créé un droit subjectif 

au profit de l’administré, si celui-ci a déjà fait usage des facultés conférées 

ou encore si la décision est le fruit d’une procédure au cours de laquelle 

les divers intérêts en présence ont fait l’objet d’un examen approfondi 

(ATF 137 I 69 consid. 2.2 et 2.3, 127 II 306 consid. 7a, 121 II 273 

consid. 1a, arrêt du TF 1C_111/2016 du 8 décembre 2016 consid. 6.1 ; 

ATAF 2007/29 consid. 4.2 ; arrêts du TAF A-1291/2011 du 3 octobre 2011 

consid. 4.1 et B-2272/2014 du 24 août 2015 consid. 4.1 ; HÄFELIN/

MÜLLER/UHLMANN, op.cit., n. marg. 808,1224, 1226 ss ; ANDRÉ GRISEL, 

Traité du droit administratif, vol. I, 1984, p. 430 ss).  

5.2.2 Cette règle n’est cependant pas absolue et la révocation peut 

intervenir même dans une des trois hypothèses précitées, le cas échéant 

moyennant le versement d’une indemnité, lorsqu’elle est commandée par 

un intérêt public particulièrement important (ATF 137 I 69 consid. 2.3). A 

l’inverse, les exigences de la sécurité du droit peuvent être prioritaires 

même lorsqu’aucune de ces trois hypothèses n’est réalisée (arrêt du TF 

1C_355/2010 du 19 novembre 2010 consid. 5). 

5.2.3 Quant aux décisions à effets durables, le TF précise que leur 

révocation en raison d’une constatation manifestement inexacte des faits, 

une application erronée du droit ou une modification ultérieure de l’état de 

fait ou du droit est admissible mais seulement dans la mesure où des 

intérêts publics importants sont touchés (ATF 135 V 215 consid 5.2 et les 

références citées). Selon un arrêt plus récent du TF, une décision assortie 

d’effets durables (« Dauerverfügung ») ne peut toutefois être révoquée que 

dans les cas d’irrégularités subséquentes, soit parce que l’état de fait a 

évolué et que les conditions posées à l’octroi de l’autorisation ne sont plus 

réunies, soit en raison d’une modification législative, mais en l’absence de 

droit acquis créé par la décision à révoquer (ATF 143 II 1 consid. 5.1 et les 

références citées).  

5.2.4 Dans tous les cas, l’administré doit être de bonne foi. Celui qui a agi 

de manière dolosive ou violé ses obligations en induisant l’administration 

en erreur au moment de demander l’autorisation litigieuse ne saurait en 

principe s’opposer à la révocation, à moins que cette mesure ne soit 

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contraire au principe de la proportionnalité (ATF 93 I 390 consid. 2, arrêt 

du TF 1C_355/2010 du 19 novembre 2010 consid. 5). 

  

Afin d’établir si la décision de reconnaissance pouvait être révoquée en 

raison d’application erronée du droit, il convient en premier lieu d’examiner 

si la recourante pouvait être reconnue en tant qu’établissement 

d’affectation. En d’autres termes, il faut examiner si les conditions de 

reconnaissance au sens de l’art. 2 à 6 LSC étaient remplies en l’espèce au 

moment où celle-ci a été octroyée. 

6.1 Les institutions qui souhaitent employer des personnes astreintes 

doivent déposer auprès de l’autorité inférieure une demande en 

reconnaissance sous forme écrite (art. 41 al. 1 1ère phrase LSC). A teneur 

de l’art. 42 LSC, l’organe d’exécution décide de la reconnaissance d’un 

établissement d’affectation (al. 1) ; il la rejette (al. 2) si l’institution 

requérante ne remplit pas les exigences des art. 2 à 6 de la loi (let. a) ou si 

l’institution requérante ou l’activité prévue sont contraires à la vocation du 

service civil (let. b). 

6.2 A teneur de l’art. 2 LSC, le service civil opère dans le domaine où les 

ressources ne sont pas suffisantes ou sont absentes, pour remplir des 

tâches importantes de la communauté (al. 1) ; il sert des fins civiles et se 

déroule hors du cadre institutionnel de l’armée (al. 2). Quiconque accomplit 

un service civil fournit un travail d’intérêt public (al. 3). Cette norme 

concrétise, dans la loi, la vision du service civil qui doit expressément servir 

à assumer des devoirs élémentaires de la collectivité et lui apporter un 

bénéfice tangible. Il doit combler des lacunes lorsque les ressources 

manquent pour exécuter une tâche qui est d’un grand intérêt public 

(FF 2001 5819 ss, 5861). Aussi, le service civil doit permettre de soulager 

les institutions privées ayant choisi de mettre leur activité au service de la 

collectivité. A contrario, lorsque le but de l’activité se veut principalement 

lucratif, l’intérêt public, qui ne se révèle en soi pas incompatible avec un tel 

but, passe néanmoins au second plan (sur l’ensemble : ATAF 2016/5 

consid. 3.2.4). 

6.3 Un travail est réputé d’intérêt public lorsque la personne astreinte 

effectue son service civil dans une institution publique ou dans une 

institution privée exerçant une activité d’utilité publique (art. 3 LSC). La 

notion d’utilité publique est une notion juridique indéterminée sujette à 

B-677/2017 

 

Page 13 

 

interprétation (arrêts du TAF B-4306/2011 du 17 février 2012 consid. 2.2 et 

A-1396/2006 du 30 janvier 2008 consid. 2.3.2). Selon la jurisprudence, 

l’autorité de recours examine l’interprétation de telles notions avec un plein 

pouvoir d’examen. Elle ne restreint sa cognition que dans les cas où il 

résulte de l’interprétation de la loi que le législateur a voulu, en servant 

d’une telle notion, laisser au pouvoir exécutif une marge d’appréciation que 

les tribunaux doivent respecter (ATF 132 II 257 consid. 3.2). L’art. 3 

al. 3 OSCi concrétise notamment la notion d’intérêt public figurant à l’art. 3 

LSC. Aux termes de cette disposition, ne sont pas d’utilité publique les 

institutions qui, par leur activité, poursuivent principalement des buts 

lucratifs (let. a) ; dont les activités profitent à moins de trois personnes 

(let. b) ; pour lesquelles l’entrée dans le cercle des bénéficiaires dépend de 

conditions étrangères à la matière (let. c) ; dont l’activité ne sert que leur 

propre intérêt ou celui de leur famille (let. d). Selon le message du Conseil 

fédéral du 22 juin 1994 concernant la LSC (FF 1994 III 1597 ss, 1640), la 

notion d’intérêt public n’est pas définie dans la loi elle-même. C’est le genre 

et l’activité de l’établissement d’affection qui permet de conclure à 

l’existence de l’intérêt public requis. Le Conseil fédéral a notamment relevé 

que les affections au service d’institutions privées étaient possibles lorsque 

celles-ci exerçaient des activités d’intérêt général, c’est-à-dire qui ne 

plaçaient pas au premier plan l’obtention d’un gain (but lucratif) et qui 

n’œuvraient pas en faveur d’un cercle très limité ou fermé. Ainsi, des 

affectations au profit d’une association n’étaient en règle envisageables 

que si les bénéficiaires n’étaient pas uniquement les membres de 

l’association ou si quiconque pouvait adhérer à l’association sans 

restriction particulière n’ayant aucun rapport avec la nature même de 

l’association considérée. L’utilité publique se rapporte à l’ensemble de 

l’entreprise, et non à certains secteurs de celles-ci (sur l’ensemble : 

ATAF 2016/5 consid.3.2.1 ; arrêt du TAF B-4306/2011 du 17 février 2012 

consid. 2). 

L’examen des conditions figurant à l’art. 3 al. 3 let. c et d OSCi fait 

apparaître qu’elles reprennent pratiquement à la lettre les conditions 

qu’énumérait le Conseil fédéral dans son message. Ainsi, ne pourront être 

reconnues d’utilité publique que les institutions dont l’activité ne sert pas 

que leur propre intérêt. Il apparaît ainsi que l’affection des personnes 

astreintes à un service civil doit répondre à un intérêt général de la 

collectivité (ATAF 2016/5 consid. 3.2.1 ; arrêt du TAF B-4306/2011 du 

17 février 2012 consid. 2). 

B-677/2017 

 

Page 14 

 

6.4 Dans le cas présent, la recourante est une société coopérative au sens 

du droit des obligations qui procure des logements à bas prix aux étudiants 

et personnes en formation.  

6.4.1 L’art. 828 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code 

civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations ; CO, RS 220) définit la 

société coopérative comme celle que forment des personnes ou sociétés 

commerciales d’un nombre variable, organisées corporativement, et qui 

poursuit principalement le but de favoriser ou de garantir, par une action 

commune, des intérêts économiques déterminés de ses membres. D’après 

cette définition, la société coopérative doit poursuivre des buts 

économiques. Elle se distingue par-là de l’association qui, aux termes de 

l’art. 60 CC, n’a « pas un but économique ». Or, la société coopérative ne 

doit poursuivre un but économique que «principalement » (« in der 

Hauptsache »). Ce libellé laisse place aux buts idéaux, et les sociétés 

coopératives ont cela de caractéristique qu’à partir des intérêts 

économiques directs de leurs membres, elles peuvent élargir leur but aux 

activités non économiques, y compris, le cas échéant, d’utilité publique. 

(MEIER-HAYOZ/FORSTMOSER, Droit suisse des sociétés, trad., 2015, 

p. 747 ; ROLAND RUEDIN, Droit des sociétés, 2e éd. 2006, ch. marg. 822 ss). 

L’art. 86 let. b ch. 2 de l’ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du 

commerce (ORC, RS 221.411) permet expressément l’inscription au 

registre d’une coopérative d’utilité publique. Les coopératives immobilières 

d’habitation sont une catégorie spéciale de coopératives. Elles combinent 

la structure de la société coopérative (art. 828 ss CO) avec un contrat de 

bail (art. 253 ss CO) liant la société à chacun des membres de la 

coopérative (ATF 134 III 159 consid. 5.2.3 et 136 III 65 consid. 2.2). Ce 

type de société est en principe sans but lucratif (PASCAL MONTAVON, 

Abrégé de droit commercial, 6e éd. 2017, p. 776).  

6.4.2 En l’espèce, les statuts de la recourante ont défini celle-ci de manière 

explicite en tant que coopérative sans but lucratif. Selon l’art. 2, son but est 

notamment de gérer, dans les limites de son but, des chambres, des 

appartements, des immeubles, des logements et des lotissements. Elle 

construit ou rénove en outre ses propres immeubles et les gère et en 

particulier, elle ne revend en principe pas ses immeubles. S’agissant de 

l’utilisation du bénéfice, d’après l’art. 12, elle est du ressort de l’Assemblée 

générale et sa répartition doit se faire selon l’art. 31 des statuts, c’est-à-

dire 5 % pour le fonds de réserve légale, aucun dividende n’est distribué et 

l’Assemblée générale peut décider de ce qui est fait du reliquat. Le Conseil 

B-677/2017 

 

Page 15 

 

d’administration peut lui faire des suggestions favorisant la pérennisation 

du logement pour personnes en formation. Par ailleurs, en cas de 

démission, l’art. 7 prévoit que la personne sortante a droit au 

remboursement de sa part sociale, au plus à sa valeur nominale, mais elle 

n’a aucun droit sur la fortune sociale. 

6.4.3 Dès lors, il faut constater, à la lecture de ce qui précède, que la 

recourante ne poursuit pas un but lucratif. 

6.5  

6.5.1 Le TF a déjà jugé que le problème du logement est un problème 

d’intérêt public (ATF 100 Ia 334 consid. 8d et les références citées). La 

création de logements dont le loyer ou le prix sont en rapport avec les 

ressources d’une partie importante de la population contribuant au 

maintien de la paix sociale et à la lutte contre la hausse du coût de la vie 

(art. 41 al. 1 let. e et art. 108 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 

de la Confédération suisse [Cst, RS 101] ; ATF 141 I 1 consid. 5.5 ; 

THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, ch. marg. 537). 

6.5.2 Dans le cas présent, l’art. 2 des statuts de la recourante mentionne 

qu’elle a pour but de contribuer, par intérêt général, à la solution des 

problèmes de logement des étudiants et des personnes en formation. La 

recourante met en effet en location des logements à prix abordable à des 

étudiants aux revenus limités. Les loyers mensuels des chambres varient 

entre 150 et 550 francs (…), consulté le 17 novembre 2017).  

6.5.3 De ce fait, le Tribunal estime que la recourante, en fournissant des 

logements à bas prix, contribue à l’intérêt général. 

6.6  

6.6.1 Dans la décision attaquée, l’autorité inférieure a considéré que la 

recourante ne pouvait pas être reconnue en tant qu’établissement 

d’affectation du service civil au motif que seuls les membres de la 

coopérative pouvaient bénéficier des prestations qu’elle fournit. Selon 

l’autorité inférieure, afin d’être membre, la personne doit acquérir au 

minimum une part du capital-social d’une valeur nominale de 300 francs et 

payer une cotisation annuelle de 50 francs. Par conséquent, l’autorité 

inférieure estime que la recourante tombe sous les clauses d’exclusion de 

B-677/2017 

 

Page 16 

 

l’art. 3 al. 3 let. b et c OSCi et ne constitue pas une institution d’utilité 

publique au sens de l’art. 3 LSC. 

6.6.2 Or, la pratique de la recourante est la suivante : la personne 

requérante obtient en premier lieu un logement, puis elle a l’obligation de 

devenir membre en acquérant au moins une part du capital social d’une 

valeur de 300 francs et en payant une cotisation annuelle de 50 francs ([…], 

consulté le 17 novembre 2017). Les conditions pour se voir attribuer un 

logement sont réglées par l’art. 4 des statuts. Le demandeur doit 1) être en 

formation comme activité principale ; 2) respecter les critères de revenus 

fixés par le règlement de la Coopérative et décidés en Assemblée générale 

et 3) respecter la durée maximale du logement de la Coopérative, fixés par 

le règlement de la Coopérative et décidés en Assemblée générale. Selon 

l’art. 3 du règlement de la recourante, la personne doit être coopératrice ou 

devenir coopératrice sous dix jours à compter de l’attribution d’une 

chambre. Le Conseil d’administration peut refuser l’entrée d’une nouvelle 

personne seulement au motif qu’elle pourrait nuire aux intérêts de la 

Coopérative (art. 3 des statuts). La personne refusée peut recourir dans 

les 30 jours à l’Assemblée générale. 

La qualité de sociétaire n’est donc pas une condition préalable pour pouvoir 

bénéficier des prestations de la recourante, il s’agit plutôt d’une 

conséquence découlant de l’attribution d’un logement disponible à un 

étudiant nécessiteux.  

6.6.3 Le Tribunal constate ainsi que toutes les personnes remplissant les 

conditions d’attribution peuvent accéder ipso facto à un logement dans la 

mesure des disponibilités. La situation de la recourante diffère du cas de 

la coopérative de logement de l’arrêt du TAF B-4306/2011 du 17 février 

2012. Dans ce dernier cas, il ressortait des statuts de la coopérative d’une 

part que le nombre de membre était illimité et, d’autre part, que le comité 

pouvait refuser l’adhésion d’un nouveau membre sans motif particulier. Le 

cercle des bénéficiaires se trouvait par conséquent sensiblement réduit par 

le fait que l’exclusion d’un candidat pouvait intervenir sans aucune 

justification alors que dans le cas de la recourante, les motifs de refus sont 

particulièrement limités, dans la mesure où la recourante devrait établir 

d’emblée qu’un bénéficiaire potentiel nuirait à ses intérêts (supra 

consid. 6.6.2). 

B-677/2017 

 

Page 17 

 

Partant, l’entrée dans le cercle des bénéficiaires des prestations de la 

recourante ne dépend pas de conditions étrangères au but poursuivi, à 

savoir l’aide au logement pour les étudiants et les personnes en formation. 

Quant aux prestations fournies par celle-ci, elles ne sont pas limitées à un 

cercle très fermé de personnes et la possibilité de refuser une personne 

reste, quant à elle, très restreinte, voire purement théorique.  

6.7  

6.7.1 Concernant la reconnaissance de la qualité d’utilité publique par une 

autorité, selon le Conseil fédéral, elle n’est pas une condition préalable 

impérative. Le caractère d’utilité publique peut aussi tenir à la forme 

juridique de l’institution, aux allégements fiscaux dont elle bénéficie ou 

encore au fait que ses activités soient subventionnées par les pouvoirs 

publics (FF 1994 III 1597 ss, 1641 ; ATAF 2016/5 consid. 5.1).  

6.7.2 Dans le cas d’espèce, la recourante a été reconnue d’utilité publique 

par l’Office fédéral du logement en application de l’art. 4 LOG. Or, les 

conditions mises par la législation sur le logement à la reconnaissance du 

statut d’utilité publique ne se recouvrent pas entièrement avec celles qui 

prévalent selon la législation sur le service civil (arrêt du TAF B-4306/2011 

du 17 février 2012 consid. 2.3).  

6.7.3 Néanmoins, ce qui précède est sans conséquence puisque l’octroi 

du caractère d’utilité publique par une autorité n’est pas une condition 

préalable à la reconnaissance comme établissement d’affectation du 

service civil. 

6.8 L’autorité inférieure reproche en outre à la recourante de ne pas être 

au bénéfice d’une exonération fiscale pour être reconnue en tant 

qu’institution d’utilité publique, seuls ses immeubles faisant objet d’une 

exemption. Cependant, il ne ressort pas du message du Conseil fédéral 

qu’il doit s’agir précisément d’une exonération fiscale pour être connu 

d’utilité publique, les allégements fiscaux pouvant suffire (FF 1994 III 

1597 ss, 1641).  

6.9 Au vu de l’ensemble de ce qui précède, la qualité d’utilité publique doit 

être reconnue à la recourante. 

B-677/2017 

 

Page 18 

 

  

Il faut encore examiner si les activités de la recourante relèvent de l’un des 

domaines relevant du service civil, en l’occurrence le domaine social. 

7.1 L’art. 3a al. 1 let. a LSC définit un des objectifs du service civil qui 

consiste à renforcer la cohésion sociale, en particulier en améliorant la 

situation des personnes ayant besoin d’aide, d’appui ou de soins. Au terme 

de l’art. 4 al. 1 LSC, le service civil doit réaliser ses objectifs dans un des 

domaines décrits dans la disposition, à savoir la santé, le service social, 

l’instruction publique (de l’école enfantine au degré secondaire II), la 

conservation des biens culturels, la protection de la nature et de 

l’environnement, l’entretien du paysage et forêt, l’agriculture, la 

coopération au développement et aide humanitaire, prévention et maîtrise 

des catastrophes et des situations d’urgences, le rétablissement après de 

tels événements. L’art. 4 al. 2 et 3 LSC prévoit également la possibilité de 

reconnaissance de manière exceptionnelle en tant qu’établissement 

d’affectation même si les conditions de l’art. 3 LSC ne sont pas remplies.  

Le Conseil fédéral précise la notion du domaine de la santé et du service 

social dans son message relatif à l’art. 4 al. 1 LSC en donnant une liste 

d’institutions considérées comme œuvrant dans le domaine de la santé et 

du service social, en effet « on pense aux hôpitaux, aux foyers pour 

personnes âgées et homes médicalisés, aux foyers pour handicapés, aux 

établissements d’assistances journalières, etc. » (FF 1994 III 1597 ss, 

1642). Il considère en outre que les « services d’aide » qui permettent aux 

personnes ayant besoin d’assistance de rester dans leur environnement 

d’origine peuvent être considérés comme œuvrant dans le domaine de la 

santé ou du service social.  

7.2 L’autorité inférieure a en l’espèce estimé que la recourante ne poursuit 

pas un des buts définis par l’art. 4 al. 1 LSC et que les activités décrites 

dans le cahier des charges n’avaient aucun lien avec le domaine social. La 

liste d’institutions établie par le Conseil fédéral serait exhaustive et, par 

conséquent, le « service social » au sens de l’art. 4 al. 1 let. b LSC 

n’engloberait pas l’intégralité des interactions communément désignées 

comme sociales. L’art. 4 al. 1 let. b LSC viserait donc uniquement certains 

types de populations particulièrement fragilisés, dont les étudiants ne 

feraient pas partie. 

B-677/2017 

 

Page 19 

 

7.3 Il convient de noter que le Conseil fédéral dans son message relatif à 

l’art. 4 al. 1 let. b LSC a précisément utilisé les mots tels que « on pense 

[à] » et « etc. ». Il ressort de l’emploi de ces termes que le Conseil fédéral 

n’a justement pas voulu limiter la qualification d’établissement œuvrant 

dans le domaine social aux types d’institutions figurant dans cette liste. 

Partant, il s’agit d’une liste exemplative et non exhaustive.  

7.4  

7.4.1 L’art. 4 al. 1 let. b LSC vise le domaine social, à savoir venir en aide 

à une couche sociale fragilisée. D’après la Conférence suisse des 

institutions d’action sociale, les buts de l’aide sociale consistent notamment 

à garantir l’existence des personnes dans le besoin, à favoriser leur 

indépendance économique et personnelle ainsi qu’à assurer leur 

intégration sociale et professionnelle (https://www.csias.ch/fileadmin/

_migrated/content_uploads/2017_SKOS-Richtlinien-komplett-f_01.pdf ; 

p. 19, consulté le 17 novembre 2017).  

7.4.2 S’il est vrai que l’on ne peut pas considérer tous les étudiants et 

personnes en formation comme des personnes entrant dans la catégorie 

des personnes fragilisées nécessitant une aide particulière, beaucoup 

d’entre eux se trouvent dans des situations financières plus difficiles. Il faut 

ainsi tenir compte des circonstances concrètes. 

Par ailleurs, selon une jurisprudence cantonale, « il est notoire que la 

majorité des étudiants dispose de moyens limités pour vivre et que le 

logement représente le plus souvent le poste le plus important du budget 

[…]. Par conséquent, le fait de mettre à la disposition des étudiants des 

logements à loyers modérés tend à améliorer la situation économique de 

cette catégorie de la population et contribue à faciliter l’accès à la 

formation, notamment au sein des couches sociales moins favorisées » 

(arrêt de la Cour fiscale du Tribunal administratif du Canton de Fribourg du 

16 mai 2003 consid. 4b, Revue fribourgeoise de jurisprudence [RFJ] 2003 

p. 142). 

7.4.3 Il faut rappeler tout à bord que le coût de la vie à Genève est 

au-dessus de la moyenne suisse. S’agissant des loyers, selon l’Office des 

statistiques du Canton de Genève, « [e]n 2017, dans le Canton de Genève, 

le loyer mensuel moyen d’un logement de quatre pièces (cuisine comprise) 

dans le secteur des logements à loyer libre atteint 1'484 francs. Pour un 

B-677/2017 

 

Page 20 

 

trois pièces, il s’élève à 1'217 francs. Les montants précités concernent 

l’ensemble des locataires, mais le loyer dépend fortement de la durée 

d’occupation du logement. Ainsi, le loyer moyen des appartements de trois 

ou quatre pièces occupés par le même locataire depuis moins de trois ans 

est 1,7 fois plus élevé qu’un objet de taille équivalente abritant le même 

locataire depuis plus de 20 ans : 1'883 francs contre 1'100 francs pour les 

quatre pièces, 1'483 francs contre 866 francs pour les trois pièces. L’écart 

augmente avec la taille du logement : pour les studios, le loyer est 1,6 fois 

plus élevé lorsque la durée d’occupation est inférieure à trois ans que 

quand elle est supérieure à vingt ans » (https://www.ge.ch/statistique/

tel/publications/2017/informations_statistiques/autres_themes/is_loyers_

20_2017.pdf, p. 1, consulté le 17 novembre 2017). 

7.4.4 Quant aux ressources financières des étudiants en Suisse, l’Office 

fédéral des statistiques a démontré dans son rapport sur les conditions 

d’étude et de vie dans les hautes écoles suisses que « si l’on considère la 

totalité des étudiant/es, les ressources financières moyennes s’élèvent à 

2'000 francs par mois pendant le semestre de printemps 2013. Elles ont 

donc légèrement augmenté par rapport à 2005 (1'867 francs à prix 

constants, référence 2013). Le quartile [quart] inférieur des étudiant/es 

touche au maximum 1'485 francs par mois. Les étudiant/es du quartile 

[quart] supérieur vivent avec plus de 2'850 francs par mois. Les ressources 

financières mensuelles des étudiant/es augmentent avec l’âge » 

(https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/education-science/

indicateurs-formation/systeme-formation-suisse/degre-formation/hautes-

ecoles/ressources-etudiants-he.assetdetail.349462.html, consulté le 

17 novembre 2017). 

7.4.5 En outre, le Canton de Genève considère que les étudiants et les 

personnes en formation peuvent tomber dans la catégorie nécessitant une 

aide sociale (art. 11 al. 4 let. a de la loi cantonale genevoise du 22 mars 

2007 sur l’insertion et l’aide sociale individuelle [LIASI, RS/GE J4 04] et 

art. 13 du règlement d’exécution du 25 juillet 2007 de la loi sur l’insertion 

et l’aide sociale [RIASI, RS/GE J4 04.01]). 

7.5 Il découle des statuts et du règlement de la recourante que ses activités 

consistent à mettre à disposition des logements bon marché aux étudiants 

et personnes en formation ayant des moyens financiers restreints (art. 1 et 

4 des statuts ; art. 3 du règlement). Une des conditions d’attribution exige 

B-677/2017 

 

Page 21 

 

expressément que le revenu annuel net du demandeur doit être en 

dessous de 36'000 francs, c’est-à-dire 3'000 francs par mois.  

Au total, les activités de la recourante ne concernent donc pas les étudiants 

et personnes en formation jouissant d’une situation financière confortable, 

mais bien ceux qui ont des ressources limitées leur permettant très 

difficilement de trouver un logement à Genève.  

7.6 Compte tenu de l’ensemble de ce qui précède, c’est à tort que l’autorité 

inférieure a considéré que les activités de la recourante ne tombent pas 

dans le domaine social dans la mesure où elles favorisent bien 

l’indépendance économique des personnes dans le besoin et leur 

intégration professionnelle (consid. 7.4.1). 

7.7 En ce que la recourante ne poursuit pas de but lucratif (supra 

consid. 6.4.3), ne limite pas le cercle de bénéficiaires (supra consid. 6.5.3), 

remplit des buts d’intérêt général (supra consid. 6.9) et relève enfin du 

domaine social (supra consid. 7.6), c’est à bon droit qu’elle a été reconnue 

comme établissement d’affectation au service civil.  

  

8.1 Quand bien même le Tribunal serait arrivé à une autre conclusion, 

c’est-à-dire que la recourante ne pouvait pas être reconnue en tant 

qu’établissement d’affectation du service civil, l’autorité inférieure n’aurait 

pas pu révoquer la reconnaissance accordée à la recourante en s’appuyant 

sur les règles sur la révocation dégagées par la jurisprudence (supra 

consid. 5.2). 

8.2 Dans le cas d’espèce, la recourante a été reconnue à deux reprises en 

tant qu’établissement d’affectation du service civil par l’autorité inférieure. 

La décision initiale date du 11 mai 2010 suite à la demande initiée par la 

recourante. A l’occasion de cette première décision, l’autorité inférieure a 

pu procéder à un examen de la situation de la recourante sur la base des 

documents fournis par celle-ci, en particulier sa conformité aux conditions 

de reconnaissance. La deuxième décision de reconnaissance a été rendue 

par l’autorité inférieure le 9 septembre 2013. En amont de cette décision, 

l’autorité inférieure a effectué une inspection de la recourante et a rendu 

un rapport dans lequel elle a fait remarquer à la recourante qu’elle n’était 

pas considérée comme établissement d’utilité publique sous la forme d’une 

B-677/2017 

 

Page 22 

 

exonération fiscale. En réaction au rapport susmentionné, la recourante a 

transmis à l’autorité inférieure une série de documents établissant sa 

situation. Le 9 septembre 2013, l’autorité inférieure, après examen des 

documents nouvellement transmis, a reconnu pour la deuxième fois à la 

recourante sa qualité d’établissement d’affectation du service civil (« Après 

examen approfondi de vos documents par le service compétent, nous 

avons le plaisir de vous informer que votre demande a été acceptée »).  

Au vu de ce qui précède, force est de constater que l’autorité inférieure a 

procédé à un examen complet de la situation de la recourante quant aux 

exigences légales permettant la reconnaissance avant de rendre la 

décision à deux reprises, ce qui exclut en principe une révocation. 

(consid. 5.2.1) 

8.3 L’autorité inférieure argue au surplus qu’il existe un intérêt public 

prépondérant qui justifie la révocation de la décision de reconnaissance 

non conforme à la loi.  

Il ressort du dossier que la situation n’a pas changé (supra consid. 4.2). 

Dès lors, selon la jurisprudence dégagée par le TF (supra consid. 5.2), on 

peut exclure l’existence d’irrégularités subséquentes permettant la 

révocation. De plus, même si l’on estimait qu’il y avait une application 

erronée du droit lors de la décision de reconnaissance, encore faudrait-il 

que l’autorité inférieure fasse valoir un intérêt public prépondérant. Or, 

l’autorité inférieure n’a mentionné aucun intérêt public important touché ni 

dans sa décision ni dans ses écritures. Au surplus, le Tribunal peine à voir 

quel serait l’intérêt public prépondérant qui permettrait de l’emporter sur la 

sécurité juridique et, par conséquent, qui justifierait la révocation. 

8.4 S’agissant de la question de la bonne foi, il ressort du dossier que la 

recourante n’a pas agi de manière dolosive et n’a pas violé ses obligations 

en induisant l’autorité inférieure en erreur au moment des demandes de 

reconnaissance en tant qu’établissement d’affectation. Partant, la 

recourante est de bonne foi et pour ce motif également sa reconnaissance 

en qualité d’établissement d’affectation du service civil ne pourrait être 

révoquée. 

B-677/2017 

 

Page 23 

 

  

Au vu de l’ensemble de ce qui précède, l’autorité inférieure ne pouvait pas 

révoquer comme elle a fait la connaissance de la recourante en qualité 

d’établissement d’affectation. Bien fondé, le recours doit être admis et la 

décision attaquée doit être annulée. Par conséquent, la recourante 

conserve sa reconnaissance en tant qu’établissement d’affectation du 

service civil. 

  

La procédure de recours devant le Tribunal étant gratuite en matière de 

service civil (art. 65 al. 1 LSC), le présent arrêt est rendu sans frais. Les 

parties ne reçoivent en outre pas de dépens (art. 65 al. 1 LSC). 

  

La voie du recours en matière de droit public au TF n’étant pas ouverte en 

matière de service civil (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), le présent arrêt est par conséquent définitif. 

 

 

(Le dispositif figure sur la page suivante.)    

  

B-677/2017 

 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

  

Le recours est admis et la décision attaquée est annulée. 

  

Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

  

Le présent arrêt est adressé : 

 à la recourante (recommandé ; annexes : pièces en retour) ; 

 à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé ; annexe : 

dossier en retour) ; 

 à l’Organe central d’exécution du service civil, à Thoune 

(recommandé). 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean 

 

 

Expédition : 12 décembre 2017