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**Case Identifier:** 0abec2fc-9609-522a-afa4-7fe2d61e962d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.05.2013 A/3468/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3468-2012_2013-05-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3468/2012-LCI  ATA/322/2013  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 23 mai 2013 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Monsieur B______ 
représenté par Me Pascal Pétroz, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'URBANISME 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 mars 2013 (JTAPI/351/2013) 

- 2/4 - 

A/3468/2012 

 Vu la décision prise le 17 octobre 2012 par le département de l’urbanisme (ci-après : 
le département) impartissant à Monsieur B______, mandant de Me Pascal Pétroz, 
destinataire de la décision en question, de rétablir une situation conforme au droit dans un 
délai de trente jours, étant précisé que cette mesure d’exécution n’était pas susceptible de 
recours, le département ayant, au terme de cette même décision, infligé à M. B______ une 
amende de CHF 3'000.- en application de l’art. 137 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) ; 

 vu le recours interjeté par l’intéressé auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) ; 

 vu le jugement rendu par cette instance le 22 mars 2013 rejetant, dans la mesure de 
sa recevabilité, ledit recours et confirmant la décision attaquée dans la mesure où elle 
pouvait être considérée comme une mesure administrative sujette à recours ledit jugement 
n’a pas été déclaré exécutoire nonobstant recours ; 

 vu le recours interjeté par M. B______ auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 25 avril 2013, assorti d’une 
demande de mesures provisionnelles, au terme duquel l’intéressé a conclu préalablement à 
ce qu’il soit fait interdiction au département de lui ordonner d’enlever le mobilier et les 
appareils de gymnastique de la serre puis d’ordonner un transport sur place, et, 
principalement, d’annuler le jugement entrepris ; 

 vu les observations sur mesures provisionnelles déposées le 15 mai 2013 par le 
département tendant au rejet de celles-ci, le recourant ayant placé l’autorité devant le fait 
accompli ; 

 CONSIDÉRANT EN DROIT QUE : 

1. En application de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), le recours a effet suspensif de par la loi, ce qui est à l’évidence le cas 
en l’espèce s’agissant du prononcé de l’amende. 

2. La question est plus délicate au regard de l’ordre de remise en état, le département, 
dans sa décision du 17 octobre 2012, ayant ordonné le rétablissement d’une situation 
conforme au droit dans un délai de trente jours et considéré que cette décision d’exécution 
n’était pas sujette à recours quand bien même le TAPI, dans son jugement du 22 mars 
2013, a examiné le bien-fondé de cette mesure « à supposer toutefois que la décision 
contestée puisse être considérée comme une mesure administrative sujette à recours », tout 
en confirmant ladite décision. 

3. Le recourant conteste, dans son recours auprès de la chambre de céans, que la 
décision en cause soit une mesure d’exécution et qu’il revient sur le fond du litige en 
sollicitant non pas l’effet suspensif, mais des mesures provisionnelles pour être dispensé de 

- 3/4 - 

A/3468/2012 

rétablir une situation conforme au droit tant et aussi longtemps que la présente cause n’aura 
pas été jugée. Or, à teneur de l’art. 21 LPA, l’autorité administrative peut ordonner, 
d’office ou sur requête, des mesures provisionnelles lorsqu’il est nécessaire de régler 
provisoirement la situation en cause, jusqu’au prononcé de la décision finale. 

 Selon une jurisprudence constante, de telles mesures ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait, ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/9/2013 du 8 janvier 2013). 

 Elles ne sauraient, en principe, tout au moins, anticiper le jugement définitif, ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni aboutir abusivement à rendre 
d’emblée illusoire la portée du procès au fond. Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures 
provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que 
celle demandée au fond ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au 
fond (I. HAENER, Vorsorgliche Massnahmen, in Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 257 à 420, p. 265). 

4. En l’espèce, le recourant demande, par le biais des mesures provisionnelles, à être 
dispensé de se conformer à l’injonction du département, le litige tendant à résoudre la 
question de savoir si la décision du 17 octobre 2012 consistait ou non une mesure 
d’exécution non susceptible de recours. 

 Le recourant entend ainsi obtenir par ce biais, de manière provisoire certes, le plein 
de ses conclusions prises par ailleurs sur le fond. Or, selon une jurisprudence constante 
précitée, de telles mesures provisionnelles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper 
le jugement définitif ni aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès 
au fond (ATA/566/2012 du 21 août 2012 notamment) de sorte que cette requête, en tant 
qu’elle porte sur l’ordre de rétablissement d’une situation conforme au droit, sera rejetée. 

5. La présente décision est prise en application de l’art. 7 du règlement interne de la 
chambre administrative par la présidente de celle-ci. 

LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la demande de mesures provisionnelles ; 

confirme l’effet suspensif attaché au recours s’agissant de l’amende ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

CELA FAIT : 

impartit au département un délai au 14 juin 2013 pour se déterminer sur le fond du litige ; 

- 4/4 - 

A/3468/2012 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Pascal Pétroz, avocat du recourant, au 
département de l'urbanisme, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

 

 
 La présidente : 

 
 
 

E. Hurni 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :