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**Case Identifier:** da9a6174-a3a6-5d90-9e01-1114b52feae7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-07-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.07.2017 C/3683/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-3683-2016_2017-07-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 juillet 2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3683/2016 ACJC/897/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 18 JUILLET 2017 

 

Entre 

A______, domicilié ______ (GE), intimé et appelant sur effet suspensif, d'un jugement 
rendu par la 22

ème
 Chambre du Tribunal de première instance, comparant par 

Me Florence Yersin, avocate, 4, boulevard Helvétique, 1205 Genève, en l'étude de 

laquelle il fait élection de domicile, 

et 

B______, domiciliée ______ (GE), appelante et intimée sur effet suspensif comparant 
par Me Corinne Corminboeuf Harari, avocate, 100, rue du Rhône, case postale 3403, 

1211 Genève 3, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

- 2/5 - 

 

C/3683/2016 

Attendu, EN FAIT, que, par jugement du 8 juin 2017, le Tribunal de première instance, 
statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale a, entre autres, donné acte à 

A______ et B______ de ce qu'ils vivaient séparément depuis le 31 octobre 2015 (ch. 1 

du dispositif), attribué à B______ la garde des enfants C______ né le ______ 2003, 

D______, né le ______ 2005 et E______ né le ______ 2007 (ch. 2), réservé à A______ 

un droit de visite sur les enfants devant s'exercer d'entente entre les parents, mais au 

minimum à raison d'une demi-journée tous les quinze jours pendant deux mois, puis à 

raison d'une journée tous les quinze jours (ch. 3), l'a condamné à verser en mains de son 

épouse, pour la période allant jusqu'au 31 août 2017, des contributions mensuelles de 

1'390 fr. pour C______, 1'300 fr. pour D______ et 1'140 fr. pour E______, puis dès le 

1
er

 septembre 2017 de 1'405 fr. pour C______, 1'320 fr. pour D______ et 1'140 fr. pour 

E______(ch. 4), condamné A______ à verser à B______ la somme de 1'100 fr. pour 

l'entretien de cette dernière (ch. 5), dit que les contributions fixées aux chiffres 4 et 5 du 

dispositif étaient dues à compter du 1
er

 février 2016 (ch. 6), dit que les contributions 

d'entretien fixées aux chiffres 4 et 5 du dispositif étaient dues sous déduction du 

montant total de 77'376 fr. (ch. 7), attribué la jouissance du domicile conjugal sis 

______ à B______ (ch. 8);  

Que, pour fixer les contributions précitées, le Tribunal a notamment tenu compte du fait 

que les revenus de A______ étaient de 10'555 fr. nets par mois et ses charges de 

4'951 fr., de sorte que son solde disponible était de 5'604 fr. par mois; 

Qu'il a relevé que B______ réalisait un revenu mensuel net de 4'424 fr pour des charges 

de 5'370 fr, de sorte qu'elle subissait un déficit mensuel de 946 fr, porté à 1'030 fr dès le 

1
er

 septembre 2017; 

Que les charges relatives aux enfants, déduction faite des allocations familiales, 

s'élevaient à 1'055 fr. pour C______, 968 fr. pour D______ et 805 fr. pour E______, 

auxquelles devait s'ajouter une contribution de prise en charge, dès lors que la mère 

n'arrivait pas à couvrir son minimum vital et travaillait à un taux d'activité réduit afin de 

consacrer du temps aux enfants; 

Que la contribution de prise en charge a été fixée à 1'000 fr. puis à 1'050 fr. dès le 

1
er

 septembre 2017 et a été répartie à parts égales entre les trois enfants, portant leur 

contribution d'entretien respective aux montants mis à charge de A______ au chiffre 4 

du dispositif du jugement rendu; 

Que, après paiement du montant des contributions d'entretien des enfants, s'élevant au 

total à 3'830 fr., respectivement 3'880 fr dès le 1
er

 septembre 2017, le Tribunal a 

constaté que A______ disposait encore d'un solde disponible de 1'700 fr, dont le 2/3 du 

disponible devait être attribué à B______, au titre de contribution à son entretien; 

Que les parties se sont entendues sur la date de prise d'effet du paiement des 

contributions d'entretien, soit le 1
er

 février 2016; 

- 3/5 - 

 

C/3683/2016 

Que A______ a formé appel de ce jugement en date du 19 juin 2017, contestant les 

chiffres 4 et 7 de son dispositif, et a requis l'octroi de l'effet suspensif; 

Que B______ a également formé appel de ce jugement en date du 22 juin 2017; 

Que A______ qui a conclu que la Cour dise que son recours avait pour effet de 

suspendre le caractère exécutoire des chiffres 4 et 7 du dispositif du jugement rendu par 

le Tribunal de première instance, n'a développé aucun argument à cette fin; 

Que B______ a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif relevant que l'appelant 

n'avait pas motivé sa requête et que ce dernier avait accepté, lors de l'audience de 

comparution personnelle tenue le 13 mai 2016 par le Tribunal de première instance de 

verser une contribution à l'entretien de la famille de 4'300 fr. pour la durée de la 

procédure, qu'il a accepté de porter à 5'369 fr. par mois lors de l'audience du 30 janvier 

2017 et que le total des contributions fixées par le Tribunal dans son jugement du 8 juin 

2017 étaient de 4'930 fr, soit d'un montant inférieur à ses engagements, de sorte 

qu'admettre l'effet suspensif reviendrait à remettre en vigueur les termes de son accord 

et à devoir payer un montant supérieur pendant la procédure d'appel, ce que n'avait 

certainement pas voulu l'appelant; 

Que si l'effet suspensif était accordé, il y aurait donc lieu selon B______ de constater 

que les termes de l'accord du 30 janvier 2017 devraient continuer à s'appliquer. 

Considérant, EN DROIT, que l'appel a été formé contre une décision rendue par le 
Tribunal sur mesures protectrices de l'union conjugale, qui sont considérées comme des 

mesures provisionnelles; 

Que l'appel contre une telle décision est recevable (art. 308 al. 1 let. b CPC); 

Que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des décisions portant sur des 

mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC);  

Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 

exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 

difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 

fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 

ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 

fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 

Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 

première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 

pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 

d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 

28 août 2015 consid. 5); 

- 4/5 - 

 

C/3683/2016 

Qu'à teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral, la simple exécution de créances 

d'argent n'emporte pas en soi un dommage difficilement réparable dans la mesure où le 

poursuivi peut en obtenir la restitution s'il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 

333 consid. 1.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_143/2012 du 9 mai 2012 consid. 2.2.1; 

5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1 in SJ 2011 I p. 134); 

Qu'il appartient donc à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet suspensif, 

elle est exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne pourra pas obtenir le 

remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain de cause au fond (arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 

Que les conditions de l'octroi de l'effet suspensif ne sont pas réalisées in casu; 

Qu'en effet, l'appelant n'a aucunement motivé sa requête, semblant, à tort, considérer 

que son appel avait un effet suspensif;  

Que par ailleurs le salaire de 10'555 fr. nets par mois de l'appelant lui permet de 

financer, pour la durée de la procédure devant la Cour, les contributions litigieuses en 

3'830 fr. au total pour ses trois enfants (respectivement 3'880 fr. dès le 1
er

 septembre 

2017); 

Que l'appelant n'a ainsi pas rendu vraisemblable, ni même allégué, qu'à défaut d'effet 

suspensif, il serait exposé à d'importantes difficultés financières; 

Qu'il n'allègue par ailleurs pas qu'il ne pourra pas obtenir la restitution des montants 

éventuellement versés en trop s'il obtenait gain de cause à l'issue de la procédure devant 

la Cour; 

Qu'en outre les contributions litigieuses sont indispensables pour l'entretien de l'intimée 

et des enfants des parties; 

Qu'il n'y a par conséquent pas lieu d'accorder l'effet suspensif à l'appel; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 

al. 3 CPC). 

* * * * * * 

 

 

 

- 5/5 - 

 

C/3683/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris : 

Rejette la requête formée par A______ tendant à la suspension du caractère exécutoire 

des chiffres 4 et 7 du dispositif du jugement JTPI/7472/2017 rendu le 8 juin 2017 par le 

Tribunal de première instance dans la cause C/3683/2016-22. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE présidente ad interim; Madame Audrey 

MARASCO, greffière. 

 

La présidente ad interim : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 

 La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), est 

susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités 

(art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). 

Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de la décision attaquée. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.