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**Case Identifier:** 20bf0754-e7fb-5fe4-bee1-06a17924a3de
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.2025 A/1477/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1477-2025_2025-09-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1477/2025-EXPLOI ATA/1030/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 septembre 2025 

 

    dans la cause  

 

COMMUNE DE A______ recourante 

représentée par Me Stéphane GRODECKI, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU 

TRAVAIL intimé 

 

 

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A/1477/2025 

EN FAIT 

A.     a. La commune de A______ (ci-après : la commune) dispose d'une compagnie de 

sapeurs-pompiers volontaires.  

b. Le 16 août 2024, un sapeur-pompier volontaire de la commune a invité l’office 

cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) à vérifier la 

conformité aux normes applicables du traitement réservé aux sapeurs-pompiers 

volontaires de la commune, sous l'angle notamment du salaire minimum auquel lui 

et ses collègues étaient soumis au-delà du seuil de CHF 5'000.- exonérés d'impôts. 

B.     a. Le 26 août 2024, l'OCIRT a informé la commune d'un contrôle du respect du 

salaire minimum au sein de la compagnie des pompiers-volontaires de la commune.  

Des documents et de renseignements étaient demandés.  

b. Le 2 septembre 2024, la commune a demandé à l'OCIRT de lui transmettre 

son dossier ainsi qu'une copie d'un avis rendu par l'OCIRT en 2021 sur la question 

du respect du salaire minimum s'agissant des sapeurs-pompiers volontaires de la 

Ville de B______ (ci-après : B______).  

c. Le 26 septembre 2024, l'OCIRT a transmis à la commune le courrier du 

sapeur-pompier volontaire du 16 août 2024 ainsi que le courriel que l'OCIRT avait 

envoyé à la B______ le 26 février 2021. 

Selon ce courriel, la position de l'OCIRT était la suivante : « Étant entendu que si, 

par définition, le bénévolat (ou volontariat selon qu'on le nomme), n'est pas soumis 

au salaire minimum il n'y en (recte : a) pas de définition univoque – la nature 

bénévole de l'activité doit être appréciée au cas par cas – et qu'il nous faut si possible 

que notre position soit généralisable aux autres corps de pompiers volontaires, nous 

avons arrêté le principe suivant : le montant des heures effectuées, et qui sont l'objet 

du versement d'une solde, qui n'ont pas à être soumises au salaire minimum est de 

5'000 divisé par le montant de celui-là, soit actuellement 216 heures ».  

« Pour ce qui est des "indemnités", nous sommes d'avis qu'elles doivent respecter 

le salaire minimum dès la première heure ».  

d. Le 11 octobre 2024, la commune a transmis à l'OCIRT notamment les tableaux 

des indemnités versées de 2019 à 2024 aux sapeurs-pompiers volontaires de la 

commune ainsi que des extraits de la réglementation de sa compagnie de 

sapeurs-pompiers volontaires. 

Le mode de calcul ressortait d'une pratique remise en annexe.  

La commune contestait l'intervention de l'OCIRT dans ce dossier et l'invitait à 

rendre une décision sur sa compétence. En effet, les interprétations historique, 

systématique, téléologique et littérale s'opposaient à la soumission de l'activité des 

pompiers volontaires aux normes sur le salaire minimum.  

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e. Le 26 mars 2025, l'OCIRT a considéré que la relation entre les sapeurs-pompiers 

volontaires et la commune devait être qualifiée de relation de travail, mais qu'il 

s'agissait là d'une relation de travail particulière qui se distinguait (objectivement) 

d'une relation de travail habituelle. Le principe de l'égalité de traitement 

commandait dès lors, en matière de salaire minimum, de la traiter différemment. 

La loi sur la prévention des sinistres, l’organisation et l’intervention des 

sapeurs-pompiers du 30 octobre 2020 (LPSSP - F 4 05) ne disait pas ce qu'il fallait 

entendre par « volontaire ».  

Dans le langage courant, était volontaire ce qui procède de la volonté, ce qui était 

délibéré, qui était librement choisi. De ce point de vue, tout travail était (en principe) 

volontaire. C'était assez pour dire que volontaire ne devait pas avoir le sens de 

bénévole. L'exemple de la loi valaisanne sur la protection contre l'incendie et les 

éléments naturels le confirmait : était volontaire le service de la personne qui n'y 

était simplement pas « astreinte ».  

Dans la LPSSP, il semblait qu'il fallait distinguer les sapeurs-pompiers volontaires 

des sapeurs-pompiers qui relevaient du groupement du service d'incendie et de 

secours (ci-après : SIS) et que la différence principale entre ces deux catégories de 

sapeurs-pompiers résidait en cela que les seconds appartenaient à un service de 

défense permanente – et non pas que les premiers ne percevaient pas à proprement 

parler un salaire. Certaines lois avaient préféré pour cette raison l'expression plus 

explicite de « sapeurs-pompiers de milice ». Qu'elle qu'en fût l'appellation, on 

comprendrait que l'on visait ici du travail auxiliaire.  

Afin de distinguer le service des sapeurs-pompiers volontaires du bénévolat, il 

suffisait de rappeler qu'en l'absence de définition légale, la doctrine retenait que le 

bénévolat n'était pas un contrat de travail et que le bénévole était celui qui 

accomplissait des actes de complaisance à titre gratuit. La doctrine prenait 

l'exemple des activités fournies pour des associations sportives ou locales 

(fanfares notamment) des organisations humanitaires, des œuvres de bienfaisance, 

etc. Pour distinguer, dans un cas particulier, la relation de travail du bénévolat, il 

fallait tenir compte de l'ensemble des circonstances.  

Dans le cas d'espèce, les sapeurs-pompiers volontaires étaient astreints à des 

exercices annuels d'instruction, de mobilité et d'intervention, avaient un chef, lequel 

était placé sous l'autorité de l'exécutif communal, avaient l'obligation de suivre des 

cours de base et pouvaient faire l'objet de sanctions disciplinaires allant de 

l'avertissement à l'exclusion.  

Il ne faisait par conséquent pas de doute que les sapeurs-pompiers volontaires 

étaient liés par une relation de travail à la commune. Il s'agissait toutefois d'une 

relation de travail particulière qui justifiait de lui réserver, en matière de salaire 

minimum, un traitement particulier.  

Les sapeurs-pompiers volontaires servaient l'intérêt général. Ils recevaient pour 

cette activité une indemnité, appelée d’ailleurs « solde » ou même « revenu ». 

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En droit des assurances sociales, leur solde n'était soumise à cotisation que dans 

une certaine limite et, en droit fiscal, elle était pour une part exonérée de l'impôt.  

Cette activité pouvait en principe bénéficier d'une exemption à l'application du 

salaire minimum, en ce sens que la rémunération qui y était associée pourrait ne pas 

respecter le montant horaire de celui-là. Toutefois, en vue de respecter le but de 

politique sociale du salaire minimum, cette exemption ne pouvait être que limitée. 

En effet, l'exercice d'un travail dont la rémunération était inférieure au salaire 

minimum ne devait pas compromettre la possibilité de réaliser par ailleurs le revenu 

visé par cette norme, soit les moyens de subvenir à ses besoins au sens de l'aide 

sociale par l'occupation d'un emploi à plein temps – étaient réservées des activités 

de travail lorsqu'elles étaient adossées à un autre droit à la couverture de ses besoins, 

ainsi l'obligation d'entretien des étudiants qui leur permettait, dans le cadre de leur 

formation, de prester à titre gratuit, à l'occasion de stages notamment.  

En raison de la grande diversité des situations individuelles des sapeurs-pompiers 

volontaires, il n'était pas possible d'adopter des critères personnalisés de 

délimitation. Au-delà de CHF 5'000.-, le salaire minimum devait trouver 

application. L'activité de sapeur-pompier volontaire devenait alors une source de 

revenu significatif et prenait en conséquence valeur d'activité lucrative ordinaire, 

soit une activité économique n'échappant pas à la mesure de politique sociale que 

constituait le salaire minimum.  

Le montant de CHF 5'000.- ne pouvait toutefois fonctionner utilement comme seuil 

dès lors que c'était la durée de l'activité qui devait être soumise à la limitation, dans 

le but déjà évoqué de ne pas faire obstacle à l'obtention par ailleurs des moyens de 

subsistance. Or, en retenant un montant maximal de la rémunération atteinte, on 

aboutirait à une aporie : moins la rémunération horaire serait élevée plus serait 

« compromise » l'activité nécessaire pour gagner sa vie. Fixer une rémunération 

minimale horaire réduirait l'amplitude horaire de celle-là mais aucunement le 

paradoxe qui venait d'être exposé. La seule manière de respecter l'égalité de 

traitement était de définir un nombre d'heures maximales de travail pouvant 

bénéficier de l'exonération de l'application du salaire minimum.  

Le mode de conversion de ces francs en heures le plus raisonnablement 

envisageable était celui de déterminer à combien d'heures correspondaient 

CHF 5'000.- lorsque le salaire minimum était appliqué à cette somme. Le nombre 

d'heures de travail correspondant selon cette proportion à un revenu annuel de 

CHF 5'000.-, s'élevait ainsi à 217 heures et 30 minutes annuelles – c'était environ 

4 heures par semaine, qui était ce que l'expérience de la vie considérait raisonnable 

pour une personne travaillant à plein temps et qui voudrait consacrer du temps au 

volontariat, tout en respectant de surcroît et prima facie les règles d'établissement 

de la durée du travail et du repos, du moins les maxima hebdomadaires.  

Le principe de l'égalité de traitement, qui l'obligeait à tenir compte de la nature 

particulière de l'activité de sapeurs-pompiers volontaires, commandait donc de 

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libérer les 217 premières heures et 30 minutes de travail de l'application du salaire 

minimum.  

Par conséquent, l'indemnité des sapeurs-pompiers volontaires de la commune 

devait respecter le salaire minimum pour l'activité qui dépassait 217 heures et 

30 minutes par année.  

C.     a. Par acte du 28 avril 2025, la commune a interjeté recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce 

courrier, concluant, à titre provisionnel à ce qu'il soit dit et constaté que le recours 

avait effet suspensif de par la loi. Principalement, la décision du 26 mars 2025 

devait être annulée en tant qu'elle imposait l'application du salaire minimum 

cantonal aux indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires communaux. 

Il devait également être constaté que les sapeurs-pompiers volontaires communaux 

n'étaient pas liés à la commune par un contrat de travail au sens de la loi fédérale 

du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - 

RS 220), ne relevant ainsi pas du champ d'application de la loi sur l'inspection et 

les relations du travail du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 05). Il devait enfin être dit et 

constaté que les indemnités allouées dans ce cadre n'avaient pas la nature d'un 

salaire au sens du droit du travail et ne pouvaient pas donner lieu à un contrôle par 

l'OCIRT fondé sur la LIRT et que ce service n'était pas compétent pour imposer ou 

contrôler le respect du salaire minimum et ne pouvait pas se substituer à la 

commune dans la fixation des indemnités, ni requalifier leur engagement au regard 

du droit du travail.  

Le courrier de l'OCIRT du 26 mars 2025 devait être qualifié de décision.  

Le terme « volontaire » avait une portée juridique précise dans la LPSSP. Ce terme 

ne servait pas à distinguer les sapeurs-pompiers volontaires communaux des 

sapeurs-pompiers professionnels du SIS. Une prestation bénévole pouvait 

intervenir dans un rapport de subordination, de sorte que cet élément ne permettait 

pas d'opérer une distinction avec le contrat de travail. Le terme « volontaire » au 

sens de la LPSSP reflétait une volonté normative du législateur d'exclure 

l'application du droit du travail compte tenu de l'engagement volontaire et non 

professionnel. L'engagement était de nature civique et volontaire. Ce critère ne 

permettait pas de qualifier les rapports entre l'exécutif communal et les 

sapeurs-pompiers volontaires de relation de travail.  

Le sapeur-pompier volontaire communal agissait en vertu d'une nomination fondée 

sur la LPSSP, dans le cadre d'un statut public volontaire, sans relation contractuelle 

bilatérale renouvelée à chaque prestation. Il ne s'agissait ni d'un travail d'auxiliaire 

ni d'un travail sur appel. Les critères de qualification d'un contrat de travail entre 

les sapeurs-pompiers volontaires et la commune n'étaient pas réunis. La LIRT ne 

leur était donc pas applicable. 

Le fait que certaines indemnités soient qualifiées de revenus dans un contexte fiscal 

ou social ne signifiait pas qu'elles devenaient des salaires au sens du droit du travail. 

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Les régimes fiscaux et sociaux visaient une assiette large et n'impliquaient pas une 

subordination ou un contrat de travail. Le salaire minimum cantonal, conçu pour les 

relations de travail ordinaires, ne pourrait s'appliquer sans base légale explicite. 

L'OCIRT avait donc violé le principe de la légalité en appliquant la LIRT sans base 

légale expresse. 

En appliquant la LIRT à une activité volontaire, spécifiquement organisée par une 

loi spéciale (la LPSSP et son règlement), l'OCIRT méconnaissait le principe de la 

légalité, faute de base légale expresse permettant d'assujettir l'activité volontaire à 

la LIRT. Il violait ainsi le principe lex specialis derogat generali en écartant la 

LPSSP, qui était pourtant une norme spéciale par rapport à la LIRT, de même rang.  

L'OCIRT avait agi en dehors de ses compétences en prétendant imposer aux 

communes l'application du salaire minimum cantonal aux indemnités versées aux 

sapeurs-pompiers volontaires par la commune. Cette fonction relevait 

exclusivement des communes selon la LPSSP. Aucun intérêt public supérieur, ni 

base légale explicite ne justifiait l'intervention de l'OCIRT.  

Le seuil de CHF 5'000.- prévu par le droit fiscal n'était pas une norme applicable en 

matière de droit du travail. Une indemnité dépassant CHF 5'000.- pouvait être 

imposable sans pour autant correspondre à une rémunération salariale, ni présumer 

l'existence d'un rapport de droit du travail. Le seuil de 217 heures constituait ainsi 

un critère arbitraire, sans aucun fondement. Déduit indirectement de la division de 

CHF 5'000.- par un taux horaire, ce seuil n'était fondé sur aucune disposition légale 

ou réglementaire applicable aux sapeurs-pompiers volontaires. De plus, les 

sapeurs-pompiers volontaires communaux n'étaient pas dans une situation 

comparable aux salariés soumis à la LIRT : ils n'avaient ni contrat, ni horaire 

spécifique, ni couverture sociale complète et agissaient à titre volontaire. 

L'égalité des heures ne signifiait pas identité juridique des statuts.  

b. Le 5 juin 2025, l'OCIRT a conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa 

« décision ».  

Le législateur n'avait pas expressément défini ce qu'il entendait par « volontaire » 

ou « volontariat ». La commune ne précisait pas quelle interprétation du terme elle 

considérait comme pertinente, se contentant d'affirmer que le terme « volontaire » 

impliquerait automatiquement l'absence de lien de travail. Elle semblait soutenir 

qu'il faudrait interpréter ce terme comme un synonyme de bénévole. Or, la doctrine 

retenait que le bénévolat intervenait dans un cadre dans lequel il n'y avait ni 

rémunération, ni rapport d'échange de prestations. Il était établi que les 

sapeurs-pompiers volontaires percevaient des indemnités et que certains d'entre eux 

bénéficiaient même de primes à vie. Cette situation était incompatible avec le 

bénévolat. En outre, les obligations qui incombaient aux sapeurs-pompiers 

volontaires dépassaient largement le cadre habituel du bénévolat au vu des 

contraintes et du niveau d'engagement requis. 

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Une série d'indices forts tendait à qualifier la relation entre les sapeurs-pompiers 

volontaires et la commune de relation de travail. Les recettes de la caisse de secours 

pouvaient servir à la création et l'entretien d'une caisse de « retraite annuelle » pour 

tous les pompiers, quelle que soit leur nationalité, qui avaient 25 ans de service et 

50 ans révolus. La prime était par la suite versée à vie et ne pouvait être ni saisie, 

ni séquestrée, ni comprise dans la masse en faillite. Toute absence devait faire 

l'objet d'une excuse écrite avec motif à l'appui. En cas d'absence non motivée, des 

mesures disciplinaires pouvaient être prises. Avant son engagement, le candidat 

sapeur-pompier volontaire était convoqué à une entrevue et devait par la suite 

effectuer une visite médicale. Les sapeurs-pompiers volontaires devaient être 

toujours disponibles pour un certain nombre de tâches obligatoires. Ils étaient 

également soumis à un cahier des charges dans lequel étaient indiquées leurs tâches. 

Leur rémunération était également réglementée et fixée par heure dans la plupart 

des cas. Le lexique employé ainsi que les dispositions traduisaient l'existence d'une 

relation de travail.  

De plus, les litiges opposant les membres de la compagnie des sapeurs-pompiers 

volontaires à la commune faisaient ressortir un vocabulaire propre aux relations de 

travail. Par ailleurs, un lien de subordination pouvait exister même lorsque 

l'employé ne dépendait pas économiquement de son employeur.  

Le législateur faisait lui-même référence à la notion de salaire selon la législation 

en matière d'assurance-vieillesse et survivants qui elle-même renvoyait à la 

législation fiscale. En outre, selon l'art. 39K al. 4 LIRT, la définition de salaire 

relevait des notions de l'AVS qui comprenait les indemnités comme un élément de 

salaire, à l'exception de la somme exonérée de l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 

dans le cas des pompiers.  

La LPSSP et la LIRT ne poursuivaient pas les mêmes buts et ne traitaient pas la 

même matière, de sorte que la LPSSP n'était pas une loi spéciale au regard de la 

LIRT. En outre, il n'y avait pas de conflit de normes entre la LPSSP et la LIRT. 

Il n'était pas nécessaire d'appliquer une norme visant à régler un conflit inexistant. 

L'existence d'un salaire minimum n'était pas incompatible avec la compétence de la 

commune pour fixer les indemnités.  

Dans la mesure où au-delà de 217 heures, les sapeurs-pompiers volontaires devaient 

être rémunérés au taux du salaire minimum, la commune disposait d'une liberté 

importante quant à la fixation de la rémunération des sapeurs-pompiers. À cet 

égard, elle pouvait adopter un règlement de détail du corps qui était approuvé par 

le département des institutions et du numérique (ci-après : le département). 

Cette liberté ne lui conférait toutefois pas le droit de s'affranchir du principe de la 

primauté du droit. 

Dans son courrier du 26 mars 2025, il avait explicité le raisonnement ayant mené à 

la fixation du seuil de 217 heures et du plancher fiscal de CHF 5'000.-. Il avait tenu 

compte de la nature particulière du service des sapeurs-pompiers volontaires, des 

normes de droit public, ainsi que du but de la politique sociale du salaire minimum. 

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Dans ce contexte, il ne pouvait pas lui être reproché d'avoir fait preuve d'arbitraire. 

En raison du principe de l'égalité de traitement, un critère uniforme devait 

être appliqué. Compte tenu de la diversité des situations individuelles entre 

des sapeurs-pompiers volontaires d'une même commune ainsi qu'entre 

sapeurs-pompiers volontaires d'autres communes, l'OCIRT ne pouvait pas prévoir 

des critères personnalisés de délimitation du salaire minimum. Ainsi, dans la 

mesure où les sapeurs-pompiers volontaires avaient un statut particulier, ils 

n'avaient pas à être traités de manière identique aux autres salariés soumis à la 

LIRT.  

c. Le 26 juin 2025, la commune a demandé la suspension de la procédure en raison 

du processus d'intégration des sapeurs-pompiers volontaires au sein du groupement 

SIS.  

d. Le 3 juillet 2025, la commune a répliqué, persistant dans ses conclusions. 

Le législateur avait expressément distingué les sapeurs-pompiers volontaires et les 

sapeurs-pompiers employés dans le cadre de la LPSSP et de son règlement. La loi 

relevait par ailleurs l'engagement gratuit des corps communaux de 

sapeurs-pompiers. Le volontariat, dans le contexte de la loi et du règlement, 

désignait donc une activité acceptée librement, sans entrer dans une relation de 

travail. Le volontariat n'impliquait pas nécessairement le bénévolat pur. Il pouvait 

y avoir indemnisation ou reconnaissance financière, sans créer de lien de travail au 

sens du CO et de la LIRT. L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires ne 

reposait pas sur une attente salariale. Les indemnités perçues étaient forfaitaires, 

symboliques ou liées à la présence sans rapport avec un rendement. Les primes 

relevaient d'une reconnaissance statutaire ou honorifique de l'ancienneté. 

La possibilité d'une caisse de pension après 25 ans de service s'inscrivait également 

dans cet objectif et non en contrepartie salariale. Le caractère insaisissable reflétait 

la nature accessoire des primes et leur nature accessoire, spécifique à une fonction 

publique exercée à titre volontaire. Les sapeurs-pompiers exerçaient généralement 

une activité et ne tiraient pas de leur engagement leurs moyens de subsistance, ce 

qui excluait toute dépendance économique. Ils n'étaient pas non plus intégrés à 

l'administration comme les employés communaux. Il n'existait ainsi aucune relation 

de dépendance comparable à celle d'un salarié. La présence d'une hiérarchie lors 

des interventions n'y changeait rien, celle-ci répondant à des impératifs de sécurité 

et de coordination.  

L'OCIRT n'établissait pas quel serait le « degré de contrainte » ou d'obligation qui 

serait un critère distinctif entre un employé et un volontaire. La règlementation des 

absences, les mesures disciplinaires, l'obligation de justifier ses congés ou 

l'existence de cahier des charges traduisaient une exigence d'organisation 

impérative propre à un service de sécurité publique. Le « contrat d'engagement » et 

ses formalités relevaient de conditions d'admission à une activité encadrée et non 

d'un échange de prestations typiques d'un contrat de travail.  

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Le champ lexical de la LPSSP et de son règlement excluait toute relation de travail. 

Il faisait référence à du « volontariat », à un service gratuit, à l'organisation interne 

au corps, à une indemnité, à une démission libre et sans délai. L'engagement des 

sapeurs-pompiers communaux était libre, exercé à titre accessoire, sans dépendance 

économique et encadré uniquement pour des raisons opérationnelles liées à la 

sécurité. La perception d'indemnités ou de primes ne suffisait pas à établir un 

rapport de travail, dès lors qu'elle ne traduisait ni une obligation de prestation 

régulière, ni une relation d'échange propre au contrat de travail. La nature 

particulière de leur mission – fondée sur le volontariat – excluait donc l'application 

des normes relatives au salaire minimum.  

Selon la jurisprudence, les critères formels tels que les déductions aux assurances 

sociales ainsi que le traitement fiscal de l'activité en cause revêtaient une 

importance secondaire dans la qualification d'un contrat de travail. L'OCIRT 

n'indiquait pas en quoi les notions de salaire au sens fiscal et sous l'angle des 

assurances sociales seraient pertinentes pour établir l'existence d'une relation de 

travail entre la commune et les sapeurs-pompiers volontaires, respectivement pour 

interpréter la LPSSP.  

Il violait le principe de la légalité en appliquant la LIRT à des sapeurs-pompiers 

dont le statut était régi par la LPSSP, norme spéciale de droit public cantonal et en 

imposant un régime salarial sans base légale spécifique, alors que la LPSSP confiait 

expressément aux communes la compétence de fixer les indemnités. Appliquer la 

LIRT à une activité volontaire, encadrée autrement, constituait précisément une 

extension abusive de son champ d'application, violant ainsi le principe de la légalité.  

Dès lors qu'un seuil uniforme était imposé, la commune était privée de toute marge 

d'appréciation. La compétence qu'elle tenait de la LPSSP devenait ainsi purement 

théorique. Or, une telle restriction constituait une atteinte à l'autonomie communale 

qui ne pouvait être justifiée ni par une base légale claire, ni par un intérêt public 

supérieur démontré.  

L'application automatique et uniforme d'un seuil (CHF 5'000.-) inadapté à une 

situation spécifique constituait une mesure arbitraire. L'OCIRT ne pouvait pas, au 

nom d'une uniformisation de pratique, écraser la liberté d'appréciation de la 

commune en imposant un critère unique à des situations juridiquement et 

matériellement distinctes. Ce faisant, elle traitait de manière identique ce qui 

appelait un traitement différent.  

e. Le 23 juillet 2025, l'OCIRT s'est opposé à la demande de suspension. 

Dans le monde du travail actuel, de nombreuses personnes effectuaient parfois 

plusieurs petits emplois dont elles n'étaient pas économiquement dépendantes, mais 

qui relevaient néanmoins de relations de travail.  

Il s'était effectivement appuyé sur des notions issues des assurances sociales et 

fiscales, mais uniquement en lien avec des renvois voulus par le législateur et dans 

le cadre de l'application de la loi. Il n'avait en revanche pas utilisé ces notions pour 

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déterminer si une relation de travail existait. Il avait retenu l'existence d'une relation 

de travail sur la base d'un faisceau d'indices et du caractère particulier de cette 

relation, estimant que le salaire minimum ne devait pas s'appliquer aux 

217 premières heures.  

f. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par 

courrier du 24 juillet 2025.  

EN DROIT 

1. Le recours est dirigé contre la « décision » de l'OCIRT du 26 mars 2025. Il a été 

interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 

let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. La chambre administrative examine d’office sa compétence, qui est déterminée par 

la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 et 2 LPA ; 

ATA/480/2024 du 16 avril 2024 consid. 2 et l'arrêt cité). 

2.1 La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 

matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 

26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Le recours est ouvert contre les décisions des 

autorités et juridictions administratives au sens des art. 3, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, 

et 57 LPA, sauf exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ) ou lorsque le droit 

fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), 

ou encore lorsque la saisine est prévue dans des lois particulières (art. 132 al. 6 

LOJ). 

2.2 En vertu de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens de 

l'art. 1 LPA les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas 

d'espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet 

de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater 

l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b), de 

rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 

ou constater des droits ou obligations (let. c). Lorsqu’une autorité mise en demeure 

refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une 

décision (al. 4). 

Pour qu’un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir un 

caractère obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport 

juridique concret de manière contraignante. Ce n’est pas la forme de l’acte qui est 

déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/327/2023 du 28 mars 2023 

consid. 2.1 et les arrêts cités). 

En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 

(ATA/649/2023 du 20 juin 2023 consid. 1.3 ; ATA/141/2020 du 11 février 2020 

consid. 1b et les arrêts cités). Toute décision administrative au sens de l’art. 4 LPA 

doit avoir un fondement de droit public. Il ne peut en effet y avoir décision que s’il 

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A/1477/2025 

y a application, au travers de celle-ci, de normes de droit public 

(Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2e éd., 

2024, p. 516 n. 1190 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 

3e éd., 2011, p. 194 n. 2.1.1.1). De nature unilatérale, une décision se réfère à la loi 

dont elle reproduit le contenu normatif de la règle (Thierry TANQUEREL, Manuel 

de droit administratif, 2e éd., 2018, p. 285 n. 798 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, 

op. cit., p. 174 n. 2.1.1.1). Une décision tend à modifier une situation juridique 

préexistante. Il ne suffit pas que l’acte visé ait des effets juridiques, encore faut-il 

que celui-ci vise des effets juridiques. Sa caractéristique en tant qu’acte juridique 

unilatéral tend à modifier la situation juridique de l’administré par la volonté de 

l’autorité, mais sur la base et conformément à la loi (ATA/29/2023 du 17 janvier 

2023 consid. 3b et l’arrêt cité ; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, 

op. cit., p. 320 n. 876). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en droit public, la notion de « décision » 

au sens large vise habituellement toute résolution que prend une autorité et qui est 

destinée à produire un certain effet juridique ou à constater l'existence ou 

l'inexistence d'un droit ou d'une obligation ; au sens étroit, c'est un acte qui, tout en 

répondant à cette définition, intervient dans un cas individuel et concret (ATF 135 II 

328 consid. 2.1 ; 106 Ia 65 consid. 3 ; 99 Ia 518 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 

2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.1). La notion de décision implique 

donc un rapport juridique obligatoire et contraignant entre l'autorité et l'administré 

(ATF 141 I 201 consid. 4.2). Constitue une décision un acte étatique qui touche la 

situation juridique de l'intéressé, l'astreignant à faire, à s'abstenir ou à tolérer 

quelque chose, ou qui règle d'une autre manière obligatoire ses rapports avec l'État 

(arrêt du Tribunal fédéral 1C_150/2020 du 24 septembre 2020 consid. 5.2 et les 

références citées). De simples déclarations, comme des opinions, des 

communications, des prises de position, des recommandations et des 

renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère 

juridique contraignant (arrêts du Tribunal fédéral 1C_593/2016 du 11 septembre 

2017 consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2). Pour déterminer s'il 

y a ou non décision, il y a lieu de considérer les caractéristiques matérielles de l'acte. 

Un acte peut ainsi être qualifié de décision (matérielle), si, par son contenu, il en a 

le caractère, même s'il n'est pas intitulé comme tel et ne présente pas certains 

éléments formels typiques d'une décision, telle l'indication des voies de droit 

(arrêt du Tribunal fédéral 2C_282/2017 précité consid. 2.1 et les références citées). 

2.3 Selon l'art. 2 al. 1 LIRT, le département chargé de la surveillance du marché du 

travail est chargé de l'application des dispositions légales mentionnées en 

préambule de la LIRT et des dispositions de la LIRT sur le salaire minimum, pour 

autant qu'elle ne soit pas expressément réservée ou attribuée à une autre autorité 

désignée par ces dernières, par la LIRT ou par d'autres lois cantonales.  

À teneur de l'art. 39M LIRT, l'OCIRT et l'inspection paritaire des entreprises sont 

compétents pour contrôler le respect par les employeurs des dispositions du chapitre 

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A/1477/2025 

IVB de la loi (al. 1). Tout employeur doit pouvoir fournir en tout temps à l'office 

ou à l'inspection paritaire un état détaillé des salaires versés à chaque travailleur et 

du nombre correspondant d'heures de travail effectuées (al. 2). 

2.4 En l'espèce, dans son courrier du 26 mars 2025, l'autorité intimée a retenu que 

l'indemnité des sapeurs-pompiers volontaires de la recourante devait respecter le 

salaire minimum pour l'activité qui dépassait 217 heures et 30 minutes par année.  

Par ce courrier, l'OCIRT impose à la recourante, de manière unilatérale et 

contraignante, de respecter les obligations susmentionnées, en particulier 

l'obligation de renseigner et le respect du salaire minimum après 217 heures et 

30 minutes par année d'activité de leurs sapeurs-pompiers volontaires, dont la 

violation peut faire l'objet d'une amende administrative de CHF 30'000.- au plus, 

voire du double en cas de récidive (art. 39N LIRT). Il instaure un rapport juridique 

obligatoire et contraignant entre l'autorité et la recourante et revêt donc, 

matériellement, un caractère décisionnel au sens défini par la jurisprudence 

précitée.  

Ainsi, quand bien même le courrier du 26 mars 2025 n'est pas intitulé comme tel et 

qu'il ne comporte pas de voies de droit, ce document constitue une décision au sens 

de l’art. 4 LPA, ce que les parties ne contestent pas. 

Le recours, interjeté en temps utile et par-devant la juridiction compétente, est ainsi 

recevable et il convient d’entrer en matière sur le fond. 

3. La conclusion tendant à l’octroi de l’effet suspensif n’a pas d'objet, dans la mesure 

où la décision litigieuse n’a pas été déclaré exécutoire nonobstant recours et que le 

recours a effet suspensif de par la loi (art. 66 al. 1 LPA).  

4. La recourante demande la suspension de la procédure en raison du processus 

d'intégration en cours de la compagnie des sapeurs-pompiers volontaires de la 

commune au sein du groupement SIS.  

4.1 Lorsque le sort d'une procédure administrative dépend de la solution d'une 

question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d'une 

autre autorité et faisant l'objet d'une procédure pendante devant ladite autorité, la 

suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée 

jusqu'à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA). Selon l’art. 78 LPA, 

l’instruction du recours est suspendue par : la requête simultanée de toutes les 

parties (let. a) ; le décès d’une partie (let. b) ; la faillite d’une partie (let. c) ; sa mise 

sous curatelle de portée générale (let. d) ; la cessation des fonctions en vertu 

desquelles l’une des parties agissait (let. e) ou le décès, la démission, la suspension 

ou la destitution de l’avocat ou du mandataire qualifié constitué (let. f). 

4.2 Il n'est qu'exceptionnellement fait abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel 

lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances 

identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne 

perde son actualité et que, en raison de la portée de principe, il existe un intérêt 

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A/1477/2025 

public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 142 I 

143 consid. 1.3.1 et les références citées). 

4.3 En l'espèce, le sort de la présente procédure ne dépend pas de la solution d'une 

question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d'une 

autre autorité et faisant l'objet d'une procédure pendante devant ladite autorité, ce 

que la recourante ne prétend d'ailleurs pas. 

L'intégration future de la compagnie de sapeurs-pompiers volontaires au 

groupement SIS, dont la recourante se prévaut pour justifier sa demande de 

suspension, est un fait incertain. De plus, au vu des enjeux liés à la décision 

querellée, notamment quant à la question de l'application des dispositions sur le 

salaire minimum, il existe un intérêt prépondérant à ce que la cause soit tranchée 

rapidement. Or, la suspension de la procédure dans l'attente de cette intégration, 

dont la date reste incertaine, irait à l'encontre de cet intérêt. Enfin, même si 

l'intégration devait être réalisée, il existe un intérêt public suffisamment important 

à la solution de la question litigieuse, étant précisé que l'on ignore si le 

groupement SIS s'engagerait à respecter les dispositions sur le salaire minimum 

pour les sapeurs-pompiers volontaires et qu'il s'agirait tout au plus d'une simple 

substitution de parties sans entraîner la disparition de l'intérêt actuel. 

Pour ces raisons, la suspension de la procédure ne sera pas ordonnée. 

5. Le litige vise à déterminer si c’est à juste titre que l’autorité intimée considère que 

l'indemnité des sapeurs-pompiers volontaires de la commune doit respecter le 

salaire minimum pour l'activité qui dépasse 217 heures et 30 minutes par année.  

Il convient également de qualifier préjudiciellement la relation entre la commune et 

ses sapeurs-pompiers volontaires. 

5.1 La LPSSP vise à régler le domaine de la prévention incendie ainsi que 

l’organisation et le fonctionnement de la défense contre les sinistres (art. 1 al. 1 

LPSSP). 

L'art. 2 LPSSP définit la notion de corps de sapeurs-pompiers volontaires comme 

étant un corps de sapeurs-pompiers volontaires non permanents constitué par une 

commune ou un groupement intercommunal dédié autre que le groupement SIS 

(let. b). On entend par sapeurs-pompiers volontaires les sapeurs-pompiers 

volontaires non permanents incorporés dans le corps de sapeurs-pompiers d’une 

commune ou d’un groupement intercommunal dédié autre que le groupement SIS, 

respectivement au sein de ce dernier (let. d).  

Selon l'art. 7 LPSSP, la lutte contre les sinistres incombe aux communes (al. 1). 

Les communes peuvent également organiser un corps de sapeurs-pompiers 

volontaires, seules ou dans le cadre d’un groupement intercommunal constitué avec 

d’autres communes (al. 3). 

Conformément à l'art. 15 al. 3 1ère phr. LPSSP, le groupement SIS incorpore des 

sapeurs-pompiers volontaires non professionnels. 

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L'art. 19 al. 1 LPSSP précise que si une commune dispose d’un corps de 

sapeurs-pompiers volontaires, elle organise ce corps, lui fournit et entretient les 

équipements personnels, les moyens d’alarme et de transmission, les véhicules, le 

matériel nécessaire ainsi que les locaux, à ses frais (let. a), organise des cours et des 

exercices pour ses membres (let. b), désigne le personnel du corps qui est appelé à 

participer aux cours de formation dispensés par le groupement SIS (let. c), conclut 

pour les sapeurs-pompiers volontaires une assurance contre la maladie et les 

accidents résultant de leurs activités qui garantit des prestations au moins égales à 

celles de la Fédération suisse des sapeurs-pompiers (let. d), conclut une assurance 

en responsabilité civile pour couvrir les dégâts éventuels causés par le corps de 

sapeurs-pompiers volontaires lors d’interventions (let. e).  

Conformément à l'art. 24 LPSSP, intitulé « Volontariat », le service volontaire dans 

les corps de sapeurs-pompiers volontaires communaux et au sein du groupement 

SIS est, en fonction de leurs besoins, ouvert à toutes les personnes aptes âgées de 

18 à 55 ans révolus ; la limite d’âge peut être reportée à 60 ans (al. 1). 

À teneur de l'art. 25 LPSSP, chaque volontaire qui participe à des cours, à des 

exercices et à des gardes de préservation reçoit une indemnité (al. 1). Les communes 

disposant de leurs propres sapeurs-pompiers volontaires et le groupement SIS 

peuvent prévoir d’autres indemnités (al. 2). 

5.2 Depuis le 31 octobre 2020, à la suite de l’adoption le 27 septembre 2020 de 

l’initiative populaire législative cantonale n° 173 « 23 frs, c'est un minimum! », la 

LIRT institue un salaire minimum afin de combattre la pauvreté, de favoriser 

l’intégration sociale et de contribuer ainsi au respect de la dignité humaine ; elle 

définit les rôles et les compétences pour la mise en œuvre de ce salaire minimal 

(art. 1 al. 4 LIRT). 

5.3 Le salaire minimum est réglé au chapitre IVB de la LIRT.  

Les relations de travail des travailleurs accomplissant habituellement leur travail 

dans le canton y sont soumises (art. 39I LIRT). Les dispositions de ce chapitre ne 

sont en revanche pas applicables aux contrats d’apprentissage au sens des art. 344ss 

CO (let. a), aux contrats de stage s'inscrivant dans une formation scolaire ou 

professionnelle prévue par la législation cantonale ou fédérale (let. b) et aux contrats 

conclus avec des jeunes gens de moins de 18 ans (let. c ; art. 39J LIRT). 

5.4 Selon le site Internet de l’OCIRT mis à jour le 24 juin 2025 

(https://www.ge.ch/appliquer-salaire-minimum-genevois/qui-n-est-pas-soumis-au-

salaire-minimum, consulté le 3 septembre 2025), le salaire minimum cantonal ne 

s’applique notamment pas aux salariés âgés de moins de 18 ans révolus, aux 

apprentis, aux bénévoles, aux mesures/stages d'insertion sociale ou professionnelle 

prévus par la législation cantonale ou fédérale et aux stages s'inscrivant dans une 

formation scolaire ou professionnelle prévue par la législation cantonale ou 

fédérale.  

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A/1477/2025 

5.5 Conformément à l'art. 39K LIRT, le salaire minimum est de CHF 23.- par heure 

(al. 1). Chaque année, le salaire minimum est indexé sur la base de l'indice des prix 

à la consommation (ci-après : IPC) du mois d'août, par rapport à l'indice en vigueur 

le 1er janvier 2018. Le salaire minimum prévu à l'al. 1 n'est indexé qu'en cas 

d'augmentation de l'IPC (al. 3). Par salaire, il faut entendre le salaire déterminant 

au sens de la législation en matière d'assurance-vieillesse et survivants, à l'exclusion 

d'éventuelles indemnités payées pour jours de vacances et pour jours fériés (al. 4). 

Depuis le 1er novembre 2020, un salaire horaire minimum est applicable dans le 

canton de Genève. Il s'élevait à CHF 23.- dès le 1er novembre 2020, à CHF 23.14 

dès le 1er janvier 2021, à CHF 23.27 dès le 1er janvier 2022, à CHF 24.- dès le 

1er janvier 2023 et à CHF 24.32 dès le 1er janvier 2024 conformément aux arrêtés y 

relatifs du Conseil d’État (J 1 05.03 : ArSML en 2020 et 2021 et ArSMC dès 2022). 

5.6 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le 

texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 

possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme au regard notamment 

de la volonté du législateur, telle qu'elle ressort des travaux préparatoires 

(interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur 

lesquelles elle repose, en particulier de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) 

ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation 

systématique ; ATF 140 II 202 consid. 5.1). 

5.7 Selon l'art. 1 du règlement du personnel communal de la commune de A______ 

du 21 avril 2016 (LC 12 151), ce règlement régit les rapports de travail entre la 

commune, en qualité d’employeur, et ses collaborateurs, membres féminins et 

masculins du personnel communal, en qualité d’employés. 

L'art. 3 de ce règlement prévoit que les rapports de travail soumis au présent 

règlement sont de droit public (al. 1). Les dispositions du présent règlement, ses 

dispositions d’exécution et les termes du contrat individuel de travail sont 

applicables (al. 2). Les dispositions du CO régissant les rapports de travail, leur 

formation et leur fin sont applicables à titre de droit public supplétif (al. 3). 

5.8 À teneur de l'art. 319 al. 1 CO, par le contrat individuel de travail, le travailleur 

s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de 

l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni. 

Les éléments caractéristiques de ce contrat sont donc une prestation de travail, un 

rapport de subordination, un élément de durée et une rémunération (notamment 

arrêts du Tribunal fédéral 4A_53/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.1.3 ; 

4A_64/2020 du 6 août 2020 consid. 6.1 ; 4A_10/2017 du 19 juillet 2017 

consid. 3.1 ; 4A_200/2015 du 3 septembre 2015 consid. 4.2.1). 

Aucun de ces critères pris isolément n'est déterminant. Le lien de subordination, qui 

permet de différencier en particulier le contrat de travail du contrat de mandat, 

constitue un critère distinctif essentiel. Le travailleur est placé dans la dépendance 

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A/1477/2025 

de l'employeur sous l'angle personnel, fonctionnel, temporel et dans une certaine 

mesure économique (ATF 121 I 259 consid. 3c). 

Le rapport de subordination revêt une importance primordiale dans la qualification 

du contrat de travail. Il s'agit de l'élément caractéristique essentiel du contrat de 

travail. Il présuppose que le travailleur soit soumis à l'autorité de l'employeur pour 

l'exécution du contrat et cela au triple point de vue personnel, fonctionnel 

(organisation et contrôle), temporel (horaire de travail) et, dans une certaine mesure, 

économique (ATF 125 III 78 consid. 4 in SJ 1999 I p. 385 ; 121 I 259 consid. 3a ; 

arrêt du Tribunal fédéral 4A_553/2008 du 9 février 2009 consid. 4.1). La notion de 

rapport hiérarchique ou fonctionnel implique que le travailleur est incorporé dans 

l'entreprise de l'employeur et se voit attribuer une position déterminée au sein de 

son organisation. Du point de vue temporel, le travailleur doit en principe respecter 

l'horaire de travail fixé par l'employeur. 

Le travailleur est assujetti à la surveillance, aux ordres et instructions de 

l'employeur ; il est intégré dans l'organisation de travail d'autrui et y reçoit une place 

déterminée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_53/2021 précité consid. 5.1.3.1 ; 

4A_64/2020 précité consid. 6.3.1 ; 4A_10/2017 du 14 décembre 2010 consid. 3.1). 

En principe, des instructions qui ne se limitent pas à de simples directives générales 

sur la manière d'exécuter la tâche, mais qui influent sur l'objet et l'organisation du 

travail et instaurent un droit de contrôle de l'ayant droit, révèlent l'existence d'un 

contrat de travail plutôt que d'un mandat (arrêts du Tribunal fédéral 4A_53/2021 

précité consid. 5.1.3.1 ; 4A_64/2020 précité consid. 6.3.1 et les arrêts cités). 

Les critères formels, tels l'intitulé du contrat, les déclarations des parties ou les 

déductions aux assurances sociales, ne sont pas déterminants pour qualifier un 

contrat. Il faut bien plutôt tenir compte de critères matériels relatifs à la manière 

dont la prestation de travail est effectivement exécutée, tels le degré de liberté dans 

l'organisation du travail et du temps, l'existence ou non d'une obligation de rendre 

compte de l'activité et/ou de suivre les instructions, ou encore l'identification de la 

partie qui supporte le risque économique (arrêts du Tribunal fédéral 4A_53/2021 

précité consid. 5.1.3.2 ; 2C_714/2010 précité consid. 3.4.2). 

5.9 Selon la doctrine, le bénévolat n'est pas un contrat de travail. En effet, une 

personne peut rendre des services gratuits, sans qu'il y ait contrat et ce, même si le 

service a été sollicité. Même en présence de prestations de travail, de tels cas de 

pure complaisance ne créent aucune relation contractuelle. L'acte de complaisance 

est accompli à titre gratuit, désintéressé et ne repose pas sur une obligation 

juridique. Ce bénévolat est accompli dans l'intérêt du bénéficiaire, lequel peut être 

une personne morale (telle qu'une association ou une fondation), qui elle-même 

offre des prestations à des tiers (par exemple dans un but caritatif, culturel ou 

sportif). Le bénévolat se distingue du stage en ce sens que ce dernier est accompli 

dans l'intérêt prépondérant du stagiaire. Il intervient dans un cadre dans lequel il n'y 

a ni rémunération, ni rapport d'échange de prestations. Une prestation bénévole peut 

intervenir dans un rapport de subordination, de sorte que cet élément ne permet pas 

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d'opérer une distinction avec le contrat de travail. Ainsi, dans le cadre de certaines 

activités caritatives, les bénévoles doivent respecter le cadre imposé, parfois 

spécifié dans une charte. Par exemple, il arrive que certains bénévoles œuvrent dans 

un environnement hospitalier (en tenant une bibliothèque, en lisant des livres à des 

patients ou en proposant un accompagnement social), dans un contexte où les 

directives prescrivent des règles d'hygiène et de retenue par rapport aux questions 

relatives à la santé des patients. De telles directives peuvent aussi être dictées pour 

toute organisation orientée. Elles ne sont pas de nature à empêcher le bénévolat, 

mais au contraire à le circonscrire dans un cadre qui respecte les principes de 

l'organisation, qu'ils soient éthiques, spirituels, politiques ou autres 

(Rémy WYLER/Boris HEINZER/Aurélien WITZIG, Droit du travail, 5e éd., 2024, 

p. 37 ss). 

5.10 Dans d'autre domaines du droit comme par exemple le droit des étrangers, le 

volontariat (au sens d'un travail bénévole) est considéré comme une activité 

salariée. Ce dernier est, par conséquent, soumis à l'obligation d'autorisation et 

d'annonce. Selon l'office fédéral des statistiques, le volontariat consiste en des 

activités bénévoles et honorifiques exercées au sein d'associations ou 

d'organisations (travail bénévole organisé) ainsi qu'en des prestations fournies 

personnellement en faveur des connaissances ou de proches vivant dans d'autres 

ménages (travail bénévole informel). Ces activités non rétribuées pourraient 

théoriquement être accomplies contre rémunération par une tierce personne. 

L'organisation faîtière des services de bénévolat (benevol Suisse) définit le 

bénévolat comme un engagement volontaire et honorifique. Celui-ci englobe toutes 

les formes de missions effectuées gratuitement et temporairement, de son propre 

chef, en dehors du noyau familial. Le travail bénévole complète et enrichit le travail 

rémunéré, mais ne lui fait pas concurrence (SEM, Directives et commentaires, 

Domaine des étrangers, chapitre 4, 2013, état au 1er avril 2025, ch. 4.1.1).  

5.11 En droit des assurances, l'existence d'un contrat de travail ne constitue pas une 

condition pour la reconnaissance de la qualité de travailleur au sens de l'art. 1a al.  1 

de la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 

En l'absence d'un contrat de travail ou de rapports de service de droit public, la 

qualité de travailleur doit être déterminée à la lumière de l'ensemble des 

circonstances économiques du cas d'espèce. Dans cette appréciation, il convient de 

ne pas perdre de vue que la LAA, dans la perspective d'une couverture d'assurance 

la plus globale possible, inclut également des personnes qui, en l'absence de 

rémunération, ne peuvent pas être qualifiées de travailleurs tels que les volontaires 

ou les stagiaires. La notion de travailleur au sens de l'art. 1a LAA est par conséquent 

plus large que celle que l'on rencontre en droit du travail (ATF 141 V 313 

consid. 2.1 et les références). En application de ces principes, le Tribunal fédéral a 

jugé, par exemple, qu'une étudiante en médecine qui effectue un stage 

(« Einzeltutoriat ») dans un cabinet médical est obligatoirement assurée contre les 

accidents (ATF 141 V 313). Il en est allé de même d'une bénéficiaire de l'aide 

sociale qui était placée à l'essai et sans être rémunérée dans une entreprise de 

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nettoyage (arrêt du Tribunal fédéral 8C_302/2017 du 18 août 2017 consid. 4.5). 

Est également assurée une personne occupée sur la base d'un volontariat dans une 

université pour un projet de recherche en Afrique, sans être au bénéfice d'un contrat 

de travail et sans qu'un salaire n'ait été convenu (arrêt du Tribunal fédéral 

8C_183/2014 du 22 septembre 2014). Plus généralement, le Tribunal fédéral a 

également jugé que les personnes qui travaillent à l'essai sans recevoir de salaire 

chez un employeur sont assurées par ce dernier, dès lors que celui-ci a un intérêt 

économique à la prestation accomplie (SVR 2012 UV n° 9 p. 32 [8C_503/2011] 

consid. 3.5). Il a enfin été jugé qu'une adolescente de 15 ans, qui travaillait pendant 

ses loisirs dans un centre équestre et qui, pour seule contrepartie, avait le droit de 

monter à cheval, était obligatoirement assurée contre les accidents (ATF 115 V 55 ; 

arrêt du Tribunal fédéral 8C 324/2018 du 4 décembre 2018). 

5.12 En l'espèce, dans sa décision, l'intimé retient que le terme « volontaire » au 

sens de la LPSSP ne signifie pas « bénévole » et que la distinction opérée dans cette 

loi pour distinguer les sapeurs-pompiers volontaires des sapeurs-pompiers qui 

relèvent du groupement SIS réside uniquement dans le fait que le second est un 

service de défense permanent et non en ce que les premiers ne percevraient pas à 

proprement parler un salaire. 

Comme le relève à juste titre la recourante, le groupement SIS peut regrouper aussi 

bien des sapeurs-pompiers professionnels que des sapeurs-pompiers volontaires 

non professionnels, comme l'indique l'art. 15 al. 3 1ère phr. LPSSP. L'art. 2 let. d 

LPSSP prévoit d'ailleurs cette éventualité. De plus, il apparaît à la lecture de la 

LPSSP que la distinction entre ces deux catégories de sapeurs-pompiers réside dans 

le caractère non permanent du service de défense (art. 2 let. b et d LPSSP). 

Toutefois, cela ne signifie pas que le terme « volontariat » ou « volontaire » au sens 

de la LPSSP reflète une volonté normative du législateur d'exclure l'application du 

droit du travail ou encore de la LIRT aux sapeurs-pompiers volontaires comme il 

sera examiné ci-dessous.  

Quand bien même l'engagement des sapeurs-pompiers en question est de nature 

civique et volontaire, il va au-delà du simple bénévolat. En effet, il ne s'agit pas 

simplement d'une activité caritative circonscrite dans un cadre qui respecte les 

principes de l'organisation en question. Il est plutôt question d'un engagement plus 

structuré et formel, établi dans un cadre institutionnel spécifique, soit la prévention 

incendie ainsi que l’organisation et le fonctionnement de la défense contre les 

sinistres (art. 1 LPSSP) où les conditions d'admission, les droits et obligations sont 

définis par la loi.  

En effet, comme le relève à juste l'intimé, les communes qui disposent d’un corps 

de sapeurs-pompiers volontaires ont plusieurs responsabilités vis-à-vis de ce 

groupe, notamment de l'organiser, lui fournir et entretenir les équipements 

personnels, les moyens d’alarme et de transmission, les véhicules, le matériel 

nécessaire ainsi que les locaux, à ses frais, organiser des cours et des exercices, 

conclure pour les sapeurs-pompiers volontaires une assurance contre la maladie et 

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les accidents résultant de leurs activités, conclure une assurance en responsabilité 

civile pour couvrir les dégâts éventuels causés par le corps de sapeurs-pompiers 

volontaires lors d’interventions (art. 19 al. 1 let. a à e LPSSP). Ils reçoivent 

également une indemnité pour toute participation à des cours, à des exercices et à 

des gardes de préservation (art. 25 LPSSP) et peuvent être sanctionnés pour toute 

infraction à la loi, aux règlements et aux règles de discipline d’un sapeur-pompier 

volontaire par l’autorité de nomination (art. 28 LPSSP, qui prévoit un catalogue de 

sanction allant de l'avertissement jusqu'à une exclusion). Enfin, les 

sapeurs-pompiers volontaires communaux sont nommés par l’exécutif communal 

ou l’organe statutairement compétent du groupement intercommunal (art. 20 al. 2 

LPSSP) et il existe une hiérarchie, en ce sens que les sapeurs-pompiers volontaires 

sont soumis au chef de corps, lequel est placé sous l'autorité de l'exécutif communal 

(art. 23 LPSSP). C'est également au chef de corps que les sapeurs-pompiers doivent 

transmettre leur démission (art. 28 du règlement d’application de la loi sur la 

prévention des sinistres, l’organisation et l’intervention des sapeurs-pompiers du 

25 juillet 1990 - RPSSP - F 4 05.01).  

Le cadre légal rappelé ci-dessus englobe donc les quatre éléments caractéristiques 

d'une relation de travail, à savoir une prestation de travail qui s'inscrit dans le cadre 

de la prévention incendie ainsi que l’organisation et le fonctionnement de la défense 

contre les sinistres (art. 1 LPSSP), un rapport de subordination, en l'occurrence au 

chef de corps (art. 23 LPSSP), un élément de durée consistant en la promesse des 

sapeurs-pompiers volontaires de mettre leurs services à disposition de la commune 

jusqu'à la limite d'âge (art. 24 LPSSP) ou leur démission (art. 28 RPSSP) et une 

rémunération, soit une indemnité (art. 25 LPSSP).  

D'ailleurs, il ressort de la documentation jointe par la recourante à son 

courrier du 11 octobre 2024 qu'une rubrique de la réglementation de la 

« Compagnie des sapeurs-pompiers de A______ » est intitulée « CONTRAT 

D'ENGAGEMENT » et qu'une liste d'obligations à respecter est détaillée dont celle 

d'être toujours disponible pour les interventions, ce qui constitue des indices 

supplémentaires pour retenir l'existence d'une relation de travail entre les deux 

parties.  

Compte tenu de ces éléments, la relation entre les sapeurs-pompiers volontaires et 

la commune doit être qualifiée de relation de travail, au sens de l'art. 319 al. 1 CO, 

applicable à titre de droit public supplétif.  

6. La recourante soutient que l'intimé violerait le principe de la légalité en appliquant 

la LIRT. L'intimé déduirait, à partir de considérations fiscales et sociales, l'existence 

d'un « salaire » au sens des art. 319 ss CO ainsi qu'une obligation de respecter le 

salaire minimum cantonal alors que la LPSSP ne prévoit que le versement d'une 

indemnité. De plus, en écartant la LPSSP, le principe lex specialis derogat generali 

ne serait pas respecté.  

6.1 Selon l'art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. 

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Le principe de la légalité se compose de deux éléments : le principe de la suprématie 

de la loi et le principe de l'exigence de la base légale. Le premier signifie que 

l'autorité doit respecter l'ensemble des normes juridiques ainsi que la hiérarchie des 

normes. Le second implique que l'autorité ne peut agir que si la loi le lui permet ; 

son action doit avoir un fondement dans une loi (Pierre MOOR/Alexandre 

FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3e éd., 2012, 

p. 621s, 624 et 650 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 

2018, n. 448, 467 ss et 476 ss). 

Le principe de la légalité exige que les autorités n’agissent que dans le cadre fixé 

par la loi (ATF 147 I 1 consid. 4.3.1). Hormis en droit pénal et fiscal où il a une 

signification particulière, le principe de la légalité n’est pas un droit constitutionnel 

du citoyen. Il s’agit d’un principe constitutionnel qui ne peut pas être invoqué en 

tant que tel, mais seulement en relation avec la violation, notamment, du principe 

de la séparation des pouvoirs, de l’égalité de traitement, de l’interdiction de 

l’arbitraire ou la violation d’un droit fondamental spécial (ATF 146 II 56 

consid. 6.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_776/2020 du 7 juillet 2022 consid. 7.1). 

6.2 Trois règles classiques principales s'appliquent en cas de conflit de normes : 

lex superior derogat inferiori (la norme supérieure prime la norme inférieure), 

lex specialis derogat generali (la norme spéciale prime la norme générale), et 

lex posterior derogat anteriori (la norme postérieure prime la norme antérieure). 

La primauté du droit supérieur découle du principe de la hiérarchie des normes 

(arrêt du Tribunal fédéral 2C_736/2010 du 23 février 2012 consid. 6.3). Ainsi, en 

présence de règles de droit contradictoires de rangs différents, le juge est tenu de se 

conformer à la règle supérieure et, partant, de faire abstraction de la règle inférieure 

(ibid.), ce qui signifie notamment que les dispositions d'une loi formelle ont 

toujours préséance par rapport aux dispositions réglementaires qui leur sont 

contraires (ATF 137 V 410 consid. 4.2.1 ; 129 V 335 consid. 3.3 ; 128 II 112 

consid. 8a). Il en découle également que cette règle de conflits de norme, même si 

elle n'est pas absolue en Suisse (notamment en ce qui concerne la relation entre la 

Constitution fédérale et les lois fédérales), prévaut sur les deux autres 

(Bernd RÜTHERS/Christian FISCHER/Axel BIRK, Rechtstheorie mit juristischer 

Methodenlehre, 7e éd., 2013, n. 773). 

Il n'existe en revanche entre les principes lex specialis derogat generali et 

lex posterior derogat anteriori pas de hiérarchie stricte (ATF 134 II 329 

consid. 5.2). Il est néanmoins incontesté que le rapport de spécialité entre deux 

normes n'est pas toujours facile à déterminer, et qu'il doit le cas échéant être dégagé 

selon les règles classiques de l'interprétation juridique 

(Peter FORSTMOSER/Hans-Ueli VOGT, Einführung in das Recht, 5e éd., 2012, 

n. 279 ; Bernd RÜTHERS/Christian FISCHER/Axel BIRK, op. cit., n. 771). 

Par ailleurs, si la question du caractère postérieur d'une norme par rapport à une 

autre est généralement plus facile à établir, il n'en est pas moins nécessaire de se 

demander le cas échéant si le nouveau droit visait bien à matériellement « abroger » 

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l'ancien (Peter FORSTMOSER/Hans-Ueli VOGT, op. cit., n. 282 ; 

Hansjörg SEILER, Einführung in das Recht, 3e éd., 2009, n. 17.4.6.2). 

6.3 L'art. 39K al. 4 LIRT prévoit que par salaire, il faut entendre le salaire 

déterminant au sens de la législation en matière d'assurance-vieillesse et survivants, 

à l'exclusion d'éventuelles indemnités payées pour jours de vacances et pour jours 

fériés. 

6.4 En l'espèce, force est de constater que l'art. 39K al. 4 LIRT fait directement 

référence à la législation en matière d'assurance-vieillesse et survivants, qui 

elle-même renvoie à la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 

(LIFD - RS 642.11) pour qualifier la notion de salaire (art. 6 al. 2 let. a du règlement 

sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 - RAVS - RS 831.101).  

L'art. 6 al. 2 let. a RAVS prévoit que n'est pas comprise dans le revenu provenant 

d’une activité lucrative notamment la solde allouée pour le service du feu selon 

l’art. 24 let. fbis LIFD. Quant à l'article précité, il prévoit que sont exonérés de 

l’impôt notamment la solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu’à concurrence 

d’un montant annuel de CHF 5'300.-, pour les activités liées à l’accomplissement 

de leurs tâches essentielles (exercices, services de piquet, cours, inspections et 

interventions, notamment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre les 

sinistres en général et la lutte contre les sinistres causés par les éléments naturels). 

Il apparaît ainsi que cette solde correspond à l'indemnité de l'art. 25 LPSSP.  

Dès lors et contrairement à ce que considère la recourante, l'autorité intimée n'a pas 

mal appliqué le droit en tirant des qualifications fiscale ou sociale l'existence d'un 

salaire au sens de l'art. 319ss CO. Au contraire, son interprétation de la notion de 

salaire s'appuie sur une base légale, tout comme son interprétation du champ 

d'application du salaire minimum (art. 39I LIRT).  

En outre, comme vu supra, la LPSSP a pour objectif de régler le domaine de la 

prévention incendie ainsi que l’organisation et le fonctionnement de la défense 

contre les sinistres (art. 1 LPSSP) et le salaire minimum a été institué pour 

combattre la pauvreté, favoriser l'intégration sociale et contribuer ainsi au respect 

de la dignité humaine (art. 1 al. 4 LIRT). La LPSSP et la LIRT ne poursuivent donc 

pas les mêmes buts et ne traitent pas de la même matière. La LPSSP ne constitue 

donc pas une loi spéciale par rapport à la LIRT.  

Les griefs sont mal fondés. 

7. La recourante considère que l'autorité intimée se serait immiscée dans des décisions 

communales réglementaires, ce qui constituerait une atteinte à son autonomie 

communale.  

7.1 Aux termes de l’art. 50 al. 1 Cst., l’autonomie communale est garantie dans les 

limites fixées par le droit cantonal. Selon la jurisprudence, une commune bénéficie 

de la protection de son autonomie dans les domaines que le droit cantonal ne règle 

pas de manière exhaustive mais laisse en tout ou en partie dans la sphère 

communale, lui accordant une liberté de décision importante. Le domaine 

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d’autonomie protégé peut consister dans la faculté d’adopter ou d’appliquer des 

dispositions de droit communal ou encore dans une certaine liberté dans 

l’application du droit fédéral ou cantonal. Pour être protégée, l’autonomie ne doit 

pas nécessairement concerner l’ensemble d’une tâche communale, mais 

uniquement le domaine litigieux (ATF 138 I 143 consid. 3.1 ; 133 I 128 consid. 3.1 ; 

arrêt du Tribunal fédéral 1C_461/2013 du 14 novembre 2013 consid. 3). 

L’existence et l’étendue de l’autonomie communale dans une matière concrète sont 

déterminées essentiellement par la constitution et la législation cantonales 

(ATF 135 I 43 consid. 1.2 ; 133 I 128 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_253/2013 du 1er novembre 2013 consid. 2.1). 

7.2 Selon l'art. 132 al. 2 de la Constitution de la République et canton de Genève, 

du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), l'autonomie des communes genevoises est 

garantie dans les limites de la constitution et de la loi. 

7.3 L'art. 16 LPSSP précise que les communes qui organisent et financent leur 

propre corps de sapeurs-pompiers volontaires, individuellement ou dans le cadre 

d’un groupement intercommunal autre que le groupement SIS, ne participent pas 

aux dépenses du groupement SIS afférentes aux sapeurs-pompiers volontaires non 

professionnels incorporés au sein de ce dernier. Ces dépenses sont réparties entre 

les autres communes selon les critères énoncés aux al. 2 et 3 (al. 4). Les communes 

sont tenues d’inscrire à leur propre budget les contributions ainsi définies ; il s’agit 

de charges liées (al. 5). 

L'art. 25 LPSSP a d'ores et déjà été reproduit plus haut (supra consid. 5.1).  

Chaque commune peut établir un règlement de détail du corps qui est approuvé par 

le département (art. 33 RPSSP).  

7.4 En l'espèce, certes, la commune dispose de la liberté d'établir un règlement de 

détail du corps et de prévoir d’autres indemnités au sens de l'art. 25 al. 2 LPSSP. 

Néanmoins, dans la mesure où il a été retenu plus haut que la relation entre celle-ci 

et ses sapeurs-pompiers volontaires ressortit à une relation de travail et que la loi 

ne réglemente pas le montant des indemnités, la recourante doit respecter le salaire 

minimum prévu par la LIRT dans le cadre de la mise en place de celle-ci. De plus, 

comme le souligne l'intimé, la commune conserve une liberté importante en la 

matière puisque ce n'est qu'au-delà des 217 heures et 30 minutes annuelles que le 

salaire minimum s'applique.  

Dès lors, et pour les motifs exposés ci-avant, la décision attaquée ne consacre 

aucune violation de l'autonomie communale. 

8. La recourante reproche enfin à l'intimé d'avoir violé les principes de l'égalité de 

traitement et l'interdiction de l'arbitraire en lien avec la fixation du seuil de 

217 heures et 30 minutes. 

8.1 Une décision viole le principe de l’égalité de traitement garanti par l’art. 8 Cst. 

lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 

raisonnable au regard de la situation de fait ou lorsqu’elle omet de faire des 

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distinctions qui s’imposent au vu des circonstances. Cela suppose que le traitement 

différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante 

(ATF 142 V 316 consid. 6.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_774/2014 du 21 juillet 

2017 consid. 9.1 ; ATA/910/2023 du 25 août 2023 consid. 3.4). 

Le principe de l’égalité (art. 8 Cst.) et celui de l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 

Cst.) sont étroitement liés. Une norme ou une décision est arbitraire lorsqu’elle ne 

repose pas sur des motifs objectifs sérieux ou si elle est dépourvue de sens et de but 

(ATF 136 I 241 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_753/2011 du 11 octobre 

2012 consid. 3.2.2). L’inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme 

particulière d’arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l’être 

de manière semblable ou inversement (ATF 132 I 157 consid. 4.1 ; ATF 129 I 1 

consid. 3). 

8.2 L'art. 24 let. fbis LIFD prévoyait au moment de l'entrée en vigueur du salaire 

minimum (le 31 octobre 2020), que la solde des sapeurs-pompiers « de milice », 

jusqu’à concurrence d’un montant annuel de CHF 5'000.-, pour les activités liées à 

l’accomplissement de leurs tâches essentielles (exercices, services de piquet, cours, 

inspections et interventions, notamment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la 

lutte contre les sinistres en général et la lutte contre les sinistres causés par les 

éléments naturels) était exonérée de l'impôt. 

8.3 En l'espèce, contrairement à ce que considère la recourante, le seuil de 

217 heures et 30 minutes n'est pas sans fondement. En effet, comme vu ci-dessus, 

au-delà d'un montant annuel de CHF 5'000.-, la solde n'est pas exonérée d'impôt. 

Elle doit ainsi être considérée comme une indemnité comprise dans le revenu 

provenant de l'activité lucrative. Le mode de conversion de ces francs en heures 

résulte de la multiplication du salaire horaire minimum pour atteindre cette somme. 

Le calcul est donc le suivant : CHF 5'000.- : CHF 23.- = 217 heures, 23 minutes et 

27 secondes que l'intimé a arrondi à 217 heures et 30 minutes. 

Cela n'est pas critiquable au motif qu'au-delà de ces CHF 5'000.-, l'activité de 

sapeur-pompier volontaire devient une source de revenu significative. 

Ces 217 heures et 30 minutes correspondent d'ailleurs à environ 4 heures par 

semaine, ce qui n'est pas négligeable pour une personne qui travaillerait à plein 

temps à côté. Il s'agit donc d'une activité lucrative ordinaire et une activité 

économique qui ne peut pas échapper à la mesure de politique sociale du salaire 

minimum, laquelle vise à combattre la pauvreté et à garantir le respect de la dignité 

humaine.  

En outre, le montant de CHF 5'000.- annuel ne pouvait pas être choisi comme seuil 

à partir duquel les normes sur le salaire minimum devraient s'appliquer. En effet, 

pour des motifs d'égalité de traitement entre les sapeurs-pompiers volontaires des 

différentes communes, lesquelles peuvent prévoir des montants différents 

d'indemnités – en application de leur autonomie communale (art. 25 LPSSP ; art. 50 

al. 1 Cst.) – seule la fixation d'un certain nombre d'heures à partir duquel les normes 

sur le salaire minimum sont applicables était envisageable. La recourante fait donc 

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erreur en invoquant le principe de l'égalité de traitement entre les sapeurs-pompiers 

volontaires et les salariés. Ce n'est pas en ce sens que le principe de l'égalité de 

traitement a été mis en œuvre par l'intimé pour fixer le seuil des 217 heures et 

30 minutes, mais pour que les sapeurs-pompiers volontaires de toutes les 

communes et malgré leurs situations individuelles soient traités de la même façon.  

Les griefs sont mal fondés.  

Au vu de ces éléments, la décision de l'intimé de soumettre la commune à la LIRT, 

plus particulièrement aux dispositions relatives au salaire minimum (art. 39I et ss 

LIRT), pour toute activité de ses sapeurs-pompiers volontaires qui dépasse les 

217 heures et 30 minutes par année est conforme au droit.  

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

9. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la 

recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 

sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 avril 2025 par la Commune de A______ contre 

la décision de l’office cantonal de l’inspection et des relations de travail du 26 mars 2025 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de la Commune de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 

et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées 

comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Stéphane GRODECKI, avocat de la recourante, ainsi 

qu'à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail. 

- 25/25 - 

A/1477/2025 

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 

Patrick CHENAUX, Eleanor McGREGOR, Claudio MASCOTTO, juges. 

  

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

M. RODRIGUEZ ELLWANGER 

 

 le président siégeant : 

 

 

J.-M. VERNIORY 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :