# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9a9acc89-a0d3-5fb1-85d0-357e4899a51b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.10.2023 A/102/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-102-2023_2023-10-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/102/2023-PE ATA/1171/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 31 octobre 2023 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Alexia HAUT, avocate 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

25 avril 2023 (JTAPI/449/2023) 

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EN FAIT 

A.     a. A______ (ci-après : le requérant), né le ______ 1996, est ressortissant de 
Serbie. 

b. Selon ses dires, il est arrivé en Suisse pour la première fois en 2015.  

c. Les 11 décembre 2019 et 11 juin 2021, il a sollicité des visas de retour au 
Kosovo pour raisons familiales. 

B.     a. Par courrier du 26 juin 2019, l’office cantonal de l’inspection et des relations du 
travail (ci-après : OCIRT) a informé l’employeur du requérant, soit la société 
B______, que la demande d'autorisation pour activité lucrative à temps partielle 
déposée en sa faveur ne pouvait pas être octroyée. 

b. Par décision du 29 août 2019, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a refusé d'octroyer au recourant une autorisation de 
séjour avec activité lucrative, assortie d’une décision de renvoi de Suisse, un délai 
au 30 septembre 2019 lui étant imparti pour s’y conformer. 

c. Le 27 septembre 2019, le requérant a formé recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision.  

d. Le même jour, il a invité l’OCPM à examiner son cas dans le cadre d’une 
demande de régularisation. L’instruction de sa demande a été reprise par l’OCPM 
sous cet angle et le requérant a retiré son recours. 

C.     a. Le 22 octobre 2019, le requérant a déposé une demande de régularisation auprès 
de l’OCPM. 

b. Le 24 février 2022, il a été entendu par les services de polices à la suite d’une 
dénonciation de l’OCPM pour faux dans les titres. Il a reconnu les faits qui lui 
étaient reprochés, indiquant notamment qu’il était arrivé en Suisse en 2015, pour 
repartir au Kosovo en 2016 et revenir en Suisse en 2018. 

Par ordonnance pénale du 24 février 2022, le requérant a été déclaré coupable de 
faux dans les certificats et de diverses infractions à la loi fédérale sur les étrangers 
et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), notamment 
comportement frauduleux à l'égard des autorités. Il a été condamné à une peine 
pécuniaire de 100 jours-amende fixés à CHF 80.- le jour, avec sursis et délai 
d'épreuve de trois ans. 

Non contestée, cette ordonnance pénale est entrée en force. 

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c. Par décision du 6 décembre 2022, rendue après avoir invité le requérant à se 
déterminer, l'OCPM a refusé la demande de régularisation du requérant et a 
prononcé son renvoi de Suisse, un délai au 6 février 2023 lui étant imparti pour ce 
faire. 

Au vu de sa condamnation du 24 février 2022, il ne remplissait pas les critères 
relatifs à un cas individuel d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 
31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), notamment celui du respect 
de l'ordre juridique suisse. 

Il n'avait de plus pas démontré une très longue durée de séjour en Suisse, ni aucun 
élément permettant de déroger à cette exigence. Une partie des pièces produites 
pour justifier sa présence de dix ans sur le territoire était « non-authentique ».  

Enfin, il n'avait pas démontré qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait 
de graves conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des 
circonstances générales (économiques, sociales ou sanitaires) affectant l'ensemble 
de la population restée sur place et le dossier ne faisait pas non plus apparaître que 
l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être 
raisonnablement exigée. 

d. Par acte du 12 janvier 2023, le requérant a formé recours auprès du TAPI 
contre cette décision. 

Il était arrivé en Suisse, où vivaient déjà ses frères, à l’âge d’un peu plus de 20 ans 
pour y trouver du travail. Voulant profondément rester en Suisse et de crainte 
d’être renvoyé dans son pays qu’il avait quitté plus de cinq ans auparavant, il avait 
fait confiance aux mauvaises personnes et avait été condamné pénalement.  

Son intégration était réussie dans la mesure où il avait travaillé dès son arrivée en 
Suisse. Il y disposait d’un cercle familial étendu et était en couple avec une 
personne domiciliée en Suisse. Il ne faisait l’objet d’aucune poursuite. Ayant 
construit toute sa vie professionnelle, amicale et familiale en Suisse, un renvoi 
aurait de graves conséquences pour lui.  

e. Par jugement du 25 avril 2023, le TAPI a rejeté le recours. 

Le requérant avait admis être arrivé en Suisse en 2015, pour repartir au Kosovo en 
2016 et revenir à Genève en 2018. Il ne pouvait ainsi déduire aucun droit de la 
durée de son séjour. Son intégration socio-professionnelle ne pouvait être 
qualifiée d'exceptionnelle. Il n’avait pas fait preuve d'une ascension 
professionnelle remarquable. Il n’avait pas prouvé son intégration sociale à 
Genève, n’ayant pas indiqué participer à la vie de son quartier ou à des activités 
associatives, sportives ou culturelles. Le fait de ne pas dépendre de l'aide sociale, 
de ne pas avoir de dettes et de s'efforcer d'apprendre au moins la langue nationale 

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parlée au lieu de domicile constituait un comportement ordinaire qui pouvait être 
attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de 
séjour. Enfin et surtout, la conduite du requérant, au regard notamment de sa 
condamnation pour faux dans les certificats et comportement frauduleux à l'égard 
des autorités, ne concordait pas avec ce qui était exigible de tout étranger vivant 
en Suisse. Concernant cette condamnation, le requérant ne pouvait valablement 
soutenir qu'il n'avait pas la volonté de tromper les autorités. Il n’avait, au 
demeurant, pas fait opposition à l'ordonnance pénale, admettant, de fait, sa 
culpabilité. Enfin, arrivé au plus tôt en Suisse à l’âge de 19 ans, il avait vécu au 
Kosovo son enfance et son adolescence, période cruciale pour la formation de la 
personnalité. Dans ces circonstances, il n'apparaissait pas que la réintégration du 
recourant soit fortement compromise ni qu’un départ de Suisse constituerait un 
déracinement. 

D.     a. Par acte du 30 mai 2023, le requérant a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement, concluant à son annulation. 

Son intégration était réussie. Il avait trouvé un emploi depuis son arrivée en Suisse 
et avait fortement amélioré son niveau de français. Il subsistait à ses besoins de 
manière autonome et ne recourait pas à l’aide sociale. Il disposait d’un cercle 
familial et social étendu sur lequel il pouvait compter. Ses frères avaient construit 
leur famille en Suisse et lui-même était dans une relation de longue durée avec 
une personne domiciliée en Suisse. Il participait à la vie de son quartier ou à des 
activités associatives, sportives et culturelles. Sa condamnation pour faux dans les 
titres était une simple erreur, qui n’était pas incompatible avec ce qui était exigible 
de tout étranger vivant en Suisse. 

b. Le 26 juin 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

c. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti. 

d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Est litigieux le refus de l’OCPM de préaviser favorablement auprès du secrétariat 
d'État aux migrations (ci-après : SEM) l’autorisation de séjour du recourant et 
prononçant son renvoi. 

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2.1 Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). 
En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des 
décisions prises en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas 
d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application 
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

2.2 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l'espèce, après le 1er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 

2.3 La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, 
le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par 
d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par 
la Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants des 
Philippines. 

L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la 
durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des 
possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères 
énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont 
toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en 
considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à 
séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er septembre 2023, ch. 
5.6.12). 

Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110  
consid. 2 ; ATA/891/2023 du 22 août 2023 consid. 3.3 ; directives LEI, ch. 5.6). 

2.4 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%202%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1075/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/891/2023

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intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 

2.5 Aux termes de l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger ainsi que de son intégration. 

3. En l’espèce, le recourant affirme être arrivé en Suisse pour la première fois en 
2015, avant de retourner au Kosovo en 2016 et de revenir s’installer en Suisse en 
2018. Il ne peut ainsi se prévaloir d’un séjour continu en Suisse que depuis 2018, 
ce qui est d’ailleurs corroboré par les pièces au dossier. Son séjour en Suisse ne 
saurait ainsi être considéré comme étant de longue durée, étant précisé qu’il s’est 
intégralement déroulé dans l’illégalité, ou au bénéfice d'une tolérance des 
autorités depuis le dépôt de la demande.  

Si le recourant n’a certes pas recouru à l’aide sociale et n’a pas de dettes, de tels 
éléments ne suffisent pas pour retenir l’existence d’une intégration 
socio-professionnelle particulièrement réussie. Bien qu’indépendant 
économiquement, il travaille dans le secteur de la construction et ne peut se 
prévaloir d’une ascension professionnelle remarquable au sens de la 
jurisprudence, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas. En outre, les connaissances 
professionnelles acquises en Suisse ne sont pas spécifiques au pays, au point qu’il 
ne pourrait les utiliser au Kosovo. 

Le recourant ne peut pas non plus se targuer d’une intégration sociale 
particulièrement marquée. Il se limite à soutenir, sans aucunement le démontrer, 
qu’il participe à la vie de son quartier ou à des activités associatives, sportives et 
culturelles. Ses compétences linguistiques restent par ailleurs limitées, le certificat 
produit attestant d’un niveau A1. Il allègue également entretenir une relation de 
longue durée avec une personne domiciliée en Suisse, mais ne fournit aucune 
pièce à l’appui de l’existence d’une telle relation. Ainsi, sur la base du dossier, on 
ne saurait retenir que le recourant ait tissé en Suisse des liens amicaux ou affectifs 
particulièrement forts qu’il ne pourrait continuer à entretenir par le biais des 
moyens de télécommunication modernes. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016

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Enfin, et contrairement à ce que fait valoir le recourant, il ne peut être fait 
abstraction de sa tentative d’induire en erreur l’OCPM, faits pour lesquels il a été 
condamné par ordonnance pénale entrée en force. Les infractions de faux dans les 
titres et de tentative d’induire les autorités en erreur ne relèvent pas de son statut 
administratif. Contrairement à la situation d’un étranger condamné pour son statut 
illégal, le recours à la production de faux titres dénote une volonté d’induire les 
autorités en erreur et de violer les dispositions relatives, notamment, aux 
conditions d’octroi d’un titre de séjour. Le recourant ne peut ainsi se targuer d’une 
intégration sociale réussie, n’ayant pas respecté l’ordre public suisse.  

Pour le reste, le recourant est né au Kosovo et y a passé toute son enfance, son 
adolescence et le début de sa vie d’adulte. Il apparaît avoir gardé des liens avec le 
Kosovo, puisqu’il a formulé des demandes de visa pour motifs familiaux. Son 
pays ne peut ainsi lui être devenu étranger. Il pourra faire valoir en cas de retour 
l’expérience et les compétences acquises en Suisse pour sa réintégration, 
notamment professionnelle, et ne devrait ainsi pas rencontrer d’importants 
problèmes de réintégration professionnelle, du moins qui soient indépendants des 
difficultés connues par l'ensemble de la population au Kosovo. Sa situation ne 
permet en tout cas pas de retenir que sa réintégration serait gravement 
compromise au sens de la jurisprudence. 

Au vu de ce qui précède, l’OCPM n’a pas violé la loi ni commis un abus de son 
pouvoir d’appréciation en refusant de préaviser favorablement auprès du SEM la 
demande d’autorisation de séjour présentée par le recourant. 

Dès lors que l’OCPM a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de séjour au 
recourant, il devait prononcer son renvoi. En l’espèce, aucun motif ne permet de 
retenir que l’exécution du renvoi ne serait pas possible, licite ou ne pourrait 
raisonnablement être exigée. Le recourant ne le soutient pas. 

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

4. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
  

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 mai 2023 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 25 avril 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Alexia HAUT, avocate du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Valérie LAUBER et Catherine GAVIN, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. McGREGOR 
 

 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 

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