# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bdd855b6-462b-522f-b6d7-4aeb90c473f3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 23.12.2021 C/17701/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-17701-2021_2021-12-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante, ainsi qu'à l'Office des faillites, à 

l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier par plis 

recommandés du ______ 2022 ainsi qu'à B______ SA par publication dans la Feuille 

d'Avis Officielle du ______ 2022.  

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17701/2021 ACJC/1732/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 23 DECEMBRE 2021 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ [VD], appelante contre un jugement rendu par la  
8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 novembre 2021, 

comparant en personne, 

et 

B______ SA, sans siège connu, intimée. 

 

- 2/3 - 

 

C/17701/2021 

Vu la demande formée le 15 septembre 2021 par A______ SA à l'encontre de 

B______ SA, pour carence organisationnelle selon l'art. 731b CO; 

Vu l'ordonnance du Tribunal du 11 octobre 2021 impartissant un délai à A______ SA 

pour fournir l'adresse actuelle de B______ SA ou pour lui indiquer si elle entendait qu'il 

soit procédé à la notification par voie édictale, et restée sans suite; 

Vu le jugement JTPI/14163/2021 rendu le 8 novembre 2021 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/17701/2021-8 SFC déclarant irrecevable la demande de 

A______ SA en règlement de la situation de carence organisationnelle de B______ SA; 

Vu le recours interjeté le 16 novembre 2021 par A______ SA à l'encontre de ce 

jugement, au motif - établi par pièces - qu'après plusieurs recherches, aucune adresse 

valable n'avait été trouvée pour B______ SA; 

Attendu, EN FAIT, que par courrier du 16 décembre 2021, A______ SA a informé la 
Cour que la procédure était devenue sans objet suite à la publication de l'ouverture de la 

faillite de B______ SA; 

Qu'en effet, par jugement JTPI/14392/2021 du 12 novembre 2021, le Tribunal de 

première instance a ordonné la dissolution de B______ SA et sa liquidation selon les 

dispositions applicables à la faillite; 

Que ce jugement est définitif et exécutoire; 

Considérant, EN DROIT, que si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir 
fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC); 

Qu'en l'espèce, au vu du jugement du Tribunal du 12 novembre 2021, le recours et 

devenu sans objet, ce qui sera constaté; 

Qu'en conséquence, la cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC); 

Que les frais judiciaires, fixés à 180 fr. (art. 83 RTFMC), seront mis à la charge de la 

partie recourante (art. 107 al. 1 let. e CPC) et compensés à due concurrence avec 

l'avance fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève, le solde lui étant restitué 

(art. 111 al. 1 CPC); 

Qu'il ne sera pas alloué de dépens à la partie intimée, qui comparaît en personne et n'a 

pas été amenée à s'exprimer dans la procédure de recours (art. 95 al. 3 CPC). 

* * * * *  

- 3/3 - 

 

C/17701/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Constate que le recours formé le 16 novembre 2021 par A______ SA contre le 

jugement JTPI/14163/2021 rendu le 8 novembre 2021 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/17701/2021-8 SFC est devenu sans objet. 

Fixe les frais du recours à 180 fr., et les met à la charge de A______ SA. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer le solde de l'avance de 

frais en 600 fr. à A______ SA. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Patrick CHENAUX et Monsieur  

Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

 

 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.