# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b3fab20-6871-5863-9ea8-3e9167f04058
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.12.2023 A/2848/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2848-2023_2023-12-05.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2848/2023-AIDSO ATA/1310/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 décembre 2023 

2ème section 

 dans la cause 

 

A______ recourante 
 

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL intimé 
 

 

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A/2848/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______1967, a bénéficié de prestations à hauteur de CHF 
90'257.65 de l’Hospice général du 1er avril 2019 au 30 avril 2023. 

b. Lors de l’entretien du 28 mars 2019 au centre d’action sociale (CAS), A______ 
a, notamment indiqué qu’elle était au chômage depuis juin 2018 sans percevoir 
d’indemnités, faute de durée de cotisation suffisante, et vivait chez sa sœur, 
B______, au _____, chemin C______ à Genève. La cohabitation avec son beau-
frère étant difficile, elle passait le moins de temps possible dans leur appartement. 
Aucune contribution au loyer ne lui était demandée. N’étant plus assurée contre la 
maladie en Suisse, elle se rendait en France en cas de besoin médicaux. 

c. Elle a signé, le même jour ainsi que le 14 mars 2022, le document intitulé 
« Mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général », par 
lequel elle s’engageait, notamment, à donner immédiatement et spontanément à 
l’hospice tout renseignement et toute pièces nécessaires à l’établissement de sa 
situation personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu’à l’étranger ainsi 
que tout fait nouveau de nature à entraîner la modification ou la suppression du 
montant des prestations d’aide financière allouées et à rembourser toute prestation 
exigible selon la loi, notamment toute prestation perçue indûment. 

d. Dans la demande d’aide financière, signée le 1er avril 2019, elle a indiqué être 
séparée judiciairement depuis 2007 et que son mari vivait au ______, rue du 
D______ à Genève. Elle a mentionné détenir deux comptes, l’un auprès de la 
E______ et l’autre auprès de F______. 

e. Le 23 avril 2019, A______ a déclaré à son assistante sociale que son beau-frère 
lui avait demandé de quitter l’appartement à la fin du mois. Cette dernière lui a 
remis les formulaires de demandes de logement, en précisant que l’hospice 
pouvait, contre présentation du contrat de bail, participer au paiement du loyer. 

f. Lors de l’entretien du 14 mai 2019, la bénéficiaire a indiqué devoir quitter le 
logement de sa sœur à fin mai et avoir trouvé une solution d’hébergement chez la 
mère d’une amie. Lors de l’entretien du 5 juin 2019, elle a déclaré qu’elle avait pu 
rester chez sa sœur, qui avait toutefois résilié son bail pour fin août 2019. Elle irait 
loger chez la mère de son amie. Au cours du même entretien, elle a signé un 
contrat d’action sociale individuel (ci-après : CASI) qui avait pour but de trouver 
un logement. Elle devait, chaque mois, apporter la preuve de ses recherches de 
logement.  

g. Lors de l’entretien téléphonique du 4 septembre 2019, l’assistante sociale a 
rappelé à la bénéficiaire ses obligations résultant du CASI. Bien qu’elle ne s’y soit 

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pas conformée, un supplément d’intégration de CHF 225.- lui était néanmoins 
accordé dans l’attente du prochain entretien. 

h. Lors de l’entretien du 9 septembre 2019, les exigences liées au CASI ont été 
rappelées ainsi que les différentes aides proposées par l’hospice pour la recherche 
de logement. 

i. Le 17 septembre 2019, A______ a reçu confirmation de son inscription auprès 
du Secrétariat des Fondations Immobilières de Droit Public (ci-après : SFIDP et 
de la Gérance immobilière municipale (ci-après : GIM). 

j. L’intéressée a déclaré avoir vécu, durant la pandémie, chez sa sœur. 

k. Le 18 août 2020, une aide financière complémentaire pour un excès de 
dépenses, liée à un achat plus important de nourriture, a été refusée par l’hospice. 

l. Lors de l’entretien du 28 octobre 2020, A______ a indiqué faire l’objet d’une 
poursuite pour non-paiement d’une prime d’assurance responsabilité civile. 

m. En décembre 2020, un suivi par le service de réinsertion professionnelle a été 
proposé par l’hospice.  

n. Lors de l’entretien du 3 juin 2021, la bénéficiaire a indiqué toujours habiter 
chez sa sœur. La cohabitation se passait bien, mais elle cherchait à avoir son 
propre logement. Comme elle n’avait pas renouvelé son inscription auprès de la 
SFIDP et de la GIM, de nouveaux formulaires lui ont été remis. 

o. En raison de problèmes de santé de A______, le suivi de réinsertion 
professionnelle a été interrompu en juillet 2021. 

p. Les envois adressés à la bénéficiaire chez sa sœur au ______, chemin de 
C______ ayant été retournés à l’hospice avec la mention « destinataire 
introuvable à cette adresse », celle-ci a expliqué, le 7 avril 2022, qu’elle avait 
déménagé avec sa sœur une année auparavant au ______, rue G______. 
L’assistante sociale a fait remarquer à A______ qu’elle avait manqué à son devoir 
de signaler immédiatement tout changement dans sa situation. 

q. Lors de l’entretien du 9 janvier 2023, elle a déclaré que sa mère vivait en 
France, qu’elle logeait gratuitement chez sa sœur, qui se rendait régulièrement 
chez son second mari qui ne supportait pas ses enfants. Elle ne partageait pas ses 
repas avec sa sœur et ses neveux de crainte d’être trop envahissante. Elle se 
rendait souvent chez une amie et ne souhaitait pas redéposer une demande de 
logement. 

r. Faisant état de tensions avec sa sœur et la famille de celle-ci, A______ a signé 
le 6 mars 2023 des demandes de logement.  

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s. Le 3 avril 2023, le service d’enquêtes et des conformités de l’hospice (ci-après : 
SEC) a établi un rapport dont il ressort que lors du « contrôle terrain » du 9 mars 
2023, le nom de la bénéficiaire ne figurait ni sur la boîte aux lettres ni sur la porte 
palière de l’appartement sis ______, rue G______, seul celui de sa sœur et de son 
second mari (« H______ ») y étant mentionnés. À l’adresse du couple BH______, 
telle qu’elle ressortait de la base de données Calvin, au ______, route I______ à 
Thônex, le nom de A______ ne figurait pas et J______ a déclaré qu’elle n’y vivait 
pas. 

Interrogé par le SEC, la bénéficiaire avait déclaré vivre, avec sa sœur et son 
neveu, à la rue G______ où elle dormait au salon. Rendue attentive au fait que sa 
sœur vivait à Thônex, elle n’avait pas donné de « réponse concrète ». Elle avait 
expliqué le fait que l’essentiel de ses dépenses était effectué, selon les relevés 
bancaires, à Annemasse par le fait qu’elle rendait souvent visite à sa mère. Elle ne 
restait que les week-ends chez sa mère. Malgré son accord à une visite 
domiciliaire, l’intéressée ne s’y était pas présentée le jour convenu. Appelée, elle 
avait expliqué qu’elle ne disposait pas des clefs qu’elle remettait 
systématiquement à sa sœur lorsqu’elle se rendait chez sa mère. Le contrôleur lui 
ayant fait remarquer que c’était un mercredi et lui ayant demandé où elle avait 
dormi, elle n’avait pas répondu. 

t. Lors de l’entretien du 28 avril 2023, l’assistante sociale a donné à A______ 
connaissance du rapport précité et l’a informée que l’hospice allait mettre un 
terme à ses prestations à fin avril 2023, sa résidence effective à Genève n’étant 
pas établie. Celle-ci étant une condition à l’octroi de prestations, le 
remboursement de la totalité de celles perçues lui serait réclamé.  

A______ a refusé que la décision lui soit remise en mains propres. 

u. Celle-ci lui a été notifiée le 3 mai 2023. 

v. Dans son opposition, l’intéressée a expliqué que le jour de la visite 
domiciliaire, elle était arrivée en tram. En arrivant sur les lieux, elle avait appelé 
sa sœur, qui avait refusé qu’une personne étrangère entre dans son appartement. 
Elle avait expliqué la situation au contrôleur, qui avait déclaré qu’il comprenait la 
situation. Elle lui avait dit qu’elle attendrait que la situation « se calme » et 
reprendrait contact avec le contrôleur. Elle avait habité à la rue G______ jusque-
là, mais ensuite sa sœur ne l’avait plus voulue. Elle logeait depuis lors aux Eaux-
Vives dans l’appartement d’une personne disposée à lui transférer son bail. 

w. Par décision du 13 juillet 2023, l’hospice a confirmé sa précédente décision. 

B.     a. Par acte expédié le 11 septembre 2023 à la chambre administrative de la Cour 
de justice, A______ a recouru contre cette décision. 

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Elle avait vécu à la rue G______. La visite de l’inspecteur du SEC avait donné 
lieu à une violente dispute avec sa sœur, qui l’avait mise à la porte de ce 
logement. Elle avait ensuite été hébergée gratuitement par K______, au ______, 
rue du D______ jusqu’au 30 juin 2023. Depuis lors, elle vivait « de canapé en 
canapé » chez des amis et connaissances. Elle avait activement cherché un 
logement depuis des années. Lorsqu’elle avait informé l’hospice que son amie 
K______ lui proposait la reprise de son bail, celui-ci avait mis un terme à ses 
prestations. Officiellement, elle était toujours domiciliée à la rue G______, mais 
dans les faits sans domicile fixe puisqu’elle ne pouvait plus accéder à ce 
logement. 

 Selon le certificat médical du 16 mai 2023 du Dr L______ à Annemasse, sa mère 
avait un besoin quotidien d’aide pour les courses, le ménage et un 
accompagnement global. Cela expliquait pourquoi elle faisait la majorité de ses 
achats en France. Elle n’avait pas pris la mesure de l’importance de signaler à 
l’hospice et à sa banque son changement d’adresse. Elle recevait toutes ses 
communications sur son téléphone ou par courriel. Elle avait été découragée par 
son assistante sociale à faire plus activement des recherches de logements, celle-ci 
lui ayant expliqué que son dossier ne serait pas prioritaire.  

 Enfin, elle s’étonnait de ce que la demande de remboursement porte sur la totalité 
des prestations versées depuis mars 2019. Le montant ne respectait pas le principe 
de la proportionnalité. 

b. L’hospice a conclu au rejet du recours. 

Il a produit un rapport complémentaire du SEC du 31 août 2023. Selon celui-ci, la 
recourante s’était présentée le 30 juin 2023 chez K______ et avait déclaré qu’elle 
espérait dès le lendemain pouvoir être hébergée par sa nièce à Confignon. 
Convoquée le 7 juillet 2023, elle ne s’était pas présentée. L’après-midi, elle s’était 
excusée en expliquant que son avocat n’avait pas été disponible. Lors de la 
nouvelle convocation du 18 août 2023, elle avait refusé de signer les procurations 
pour obtenir les informations auprès des établissements bancaires ; elle souhaitait 
disposer d’un délai de réflexion. Par appel du 22 août 2023, elle avait maintenu 
son refus. L’inspecteur avait attiré son attention sur le fait que son refus de 
collaborer pouvait avoir des conséquences sur le montant des prestations dont le 
remboursement serait demandé. La recourante avait répondu qu’en cas de 
nouvelle demande de prestations, elle accepterait de se soumettre à une enquête. 

D’après la base de données Calvin, la recourante avait été domiciliée du 
1er novembre 2015 au 1er avril 2020 au chemin C______ ______, du 1er avril 2020 
au 28 août 2021 à la rue N______ , puis depuis cette date à rue G______ ______, 
toujours chez sa sœur. 

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Selon la même base de données, M______ avait été domiciliée au chemin 
C______ ______ du 1er novembre 2015 au 1er juin 2020, à la rue N______  du 1er 
juin 2020 au 1er juillet 2021, à la rue G______ du 1er juillet 2021 au 15 avril 2022, 
puis à la route I______. Les mêmes indications (à quelques jours près) figurent 
sur cette base de données concernant J______. 

Les documents bancaires relatifs au compte épargne LPP de l’intéressée étaient 
jusqu’au 31 décembre 2022 adressés au domicile du mari de la recourante. Les 
relevés mensuels de son compte auprès de F______ étaient adressés d’avril 2019 à 
mai 2020 au chemin C______, puis jusqu’en août 2022 à la rue N______, de 
septembre 2022 à février 2023 au domicile de son mari, puis en mars 2023 à la 
rue G______. La plupart des achats étaient effectués à Annemasse et Gaillard et 
les retraits d’argent et certains achats à Chêne-Bourg et à Thônex. 

Selon les informations transmises le 3 octobre 2023 par la caisse des allocations 
familiales de la Haute-Savoie, la recourante était titulaire d’un compte bancaire en 
France auprès du O______ , depuis avril 2005. Elle avait déclaré un domicile au 
______, rue ______ à Annemasse. Elle n’avait jamais été bénéficiaire 
d’allocations familiales ni n’avait exercé d’activité salariée en France depuis 
1989. 

Reprenant l’analyse des éléments au dossier, l’hospice a conclu que la recourante 
n’avait jamais eu de domicile à Genève. 

c. Dans sa réplique, cette dernière a contesté détenir un compte en France. Elle 
n’était pas bénéficiaire d’allocations familiales, n’ayant pas d’enfants. Sa sœur 
attestait, selon le document qu’elle produisait, qu’elle n’avait pas été sa locataire 
ni sa sous-locataire, l’ayant logée à titre gracieux. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le recours porte sur le bien-fondé de la demande de rembourser les prestations 
versées du 1er avril 2019 au 30 avril 2023, dont la somme de CHF 90'257.65 n’est 
pas contestée. 

2.1 Aux termes de l’art 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101

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n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et 
de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. L’art. 39 de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst - GE - A 2 00) contient une garantie similaire. 

2.2 En droit genevois, la LIASI et son règlement d’exécution du 25 juillet 2007 
(RIASI - J 4 04.01) concrétisent ces dispositions constitutionnelles, en ayant pour 
but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en souffrent à se 
réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI). Les 
prestations de l’aide sociale individuelle sont l’accompagnement social, des 
prestations financières et l’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). 

2.3 Selon l’art. 8 LIASI, la personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir 
à son entretien ou à celui des membres de la famille dont il a la charge a droit à 
des prestations d'aide financière (al. 1). Ces prestations ne sont pas remboursables, 
sous réserve des art. 12 al. 2 et 36 à 41 (al. 2). 

À teneur de l'art. 11 al. 1 LIASI, ont droit à des prestations d'aide financière 
prévues par cette loi, les personnes qui : ont leur domicile et leur résidence 
effective sur le territoire du canton de Genève (let. a) ; ne sont pas en mesure de 
subvenir à leur entretien (let. b) ; répondent aux autres conditions de la loi (let. c). 

Conformément à l’art. 28 LIASI, le droit aux prestations d'aide financière naît dès 
que les conditions de la loi sont remplies, mais au plus tôt le premier jour du mois 
du dépôt de la demande (al. 1). Il s’éteint à la fin du mois où l’une des conditions 
dont il dépend n’est plus remplie (al. 2). 

2.4 Les conditions du domicile et de la résidence effective sur le territoire du 
canton de Genève sont cumulatives, de sorte que des prestations d’aide financière 
complète ne sont accordées qu’aux personnes autorisées à séjourner dans le 
canton de Genève, soit aux personnes d’origine genevoise, aux Confédérés et aux 
étrangers bénéficiant d’un titre de séjour (ATA/1093/2022 du 1er novembre 2022 
consid. 3b ; ATA/1001/2022 du 4 octobre 2022 /consid. 3d). 

2.5 Selon l’art. 23 CC, le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec 
l’intention de s’y établir (al. 1). Nul ne peut avoir en même temps plusieurs 
domiciles (al. 2). L’art. 24 CC prévoit que toute personne conserve son domicile 
aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau (al. 1). Le lieu où elle 
réside est considéré comme son domicile, lorsque l’existence d’un domicile 
antérieur ne peut être établie ou lorsqu’elle a quitté son domicile à l’étranger et 
n’en a pas acquis un nouveau en Suisse (al. 2). 

La notion de domicile contient deux éléments : d'une part, la résidence, soit un 
séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de 
rapports assez étroits et, d'autre part, l'intention de se fixer pour une certaine durée 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/A%202%2000
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%204%2004.01
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1093/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1001/2022

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au lieu de sa résidence qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir 
de circonstances extérieures et objectives. Cette intention implique la volonté 
manifestée de faire d'un lieu le centre de ses relations personnelles et 
professionnelles. Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel 
elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances. 
Le lieu où les papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans des 
documents administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des 
autorités fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne 
sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments 
concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de la personne intéressée 
(ATF 141 V 530 consid. 5.2 ; 136 II 405 consid. 4.3). Du point de vue subjectif, 
ce n'est pas la volonté interne de la personne concernée qui importe, mais les 
circonstances reconnaissables pour des tiers, qui permettent de déduire qu'elle a 
cette volonté (ATF 137 II 122 consid. 3.6 ; 133 V 309 consid. 3.1). 

Pour qu'une personne soit domiciliée à un endroit donné, il faut donc que des 
circonstances de fait objectives manifestent de manière reconnaissable pour les 
tiers que cette personne a fait de cet endroit, ou qu'elle a l'intention d'en faire, le 
centre de ses intérêts personnels, sociaux et professionnels (ATF 119 II 64 consid. 
2b/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 5C.163/2005 du 25 août 2005 consid. 4.1 et les 
références citées). Même un séjour d'emblée temporaire peut constituer un 
domicile, lorsqu'il est d'une certaine durée et que le centre des intérêts de la 
personne y est transféré (Daniel STÄHELIN in Basler Kommentar zum ZGB, 
6ème éd. 2018, n. 7 ad art. 23 CC et les références). L’intention de quitter un lieu 
plus tard n’empêche pas d’y constituer un domicile (ATF 127 V 237 consid. 2c). 

2.6 Selon l’art. 32 al. 1 LIASI, le demandeur doit fournir gratuitement tous les 
renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des 
prestations d'aide financière. Il doit, en outre, immédiatement déclarer à l’hospice 
tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations 
d’aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 33 al. 1er LIASI). 

Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à 
l’hospice » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du demandeur 
qu’il donne immédiatement et spontanément à l’hospice tout renseignement et 
toute pièce nécessaires à l’établissement de sa situation économique 
(ATA/195/2021 du 12 juillet 2022 consid. 4a ; ATA/93/2020 du 28 janvier 2020 
consid. 3a). L’engagement écrit du bénéficiaire de l’aide sociale comprend 
l’obligation de signaler tout départ, absence de Genève ou voyage à l’étranger 
(ATA/1090/2022 du 1er novembre 2022 consid. 3 ; ATA/437/2022 du 26 avril 
2022 consid. 2d). 

2.7 L'art. 35 al. 1 LIASI décrit six cas dans lesquels les prestations d'aide 
financière peuvent être réduites, suspendues, refusées ou supprimées. Tel est 
notamment le cas lorsque la personne bénéficiaire ne répond pas ou cesse de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20530
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20405
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20122
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20V%20309
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20II%2064
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5C.163/2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20V%20237
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/195/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/93/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1090/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/437/2022

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répondre aux conditions de la loi (let. a) ou lorsqu'elle ne s'acquitte pas 
intentionnellement de son obligation de collaborer telle que prescrite par l'art. 32 
(let. c) ou qu'elle refuse de donner les informations requises au sens des art. 7 et 
32, donne des indications fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles 
(let. d).  

2.8 La suppression ou la réduction des prestations d'assistance doit être conforme 
au principe de la proportionnalité, imposant une pesée de l'ensemble des 
circonstances. Il faut alors prendre en considération la personnalité et la conduite 
du bénéficiaire des prestations, la gravité des fautes qui lui sont reprochées, les 
circonstances de la suppression des prestations ainsi que l'ensemble de la situation 
de la personne concernée (ATF 122 II 193 consid. 3b, in JdT 1998 I 562 ; 
ATA/1662/2019 du 12 novembre 2019 consid. 7). 

2.9 Selon l'art. 36 LIASI, est considérée comme étant perçue indûment toute 
prestation qui a été touchée sans droit. Le remboursement des prestations 
indûment touchées peut être réclamé si le bénéficiaire, sans avoir commis de faute 
ou de négligence, n'est pas de bonne foi (al. 1 et 3). 

De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de l'obligation 
de renseigner l'hospice est une prestation perçue indûment (ATA/15/2023 du 
10 janvier 2023 consid. 2g ; ATA/850/2022 du 23 août 2022 consid. 5b ; 
ATA/918/2019 du 21 mai 2019 consid. 2). 

Celui qui a encaissé des prestations pécuniaires obtenues en violation de son 
obligation de renseigner est tenu de les rembourser selon les modalités prévues 
par la LIASI qui concrétisent tant le principe général de la répétition de 
l’enrichissement illégitime que celui de la révocation, avec effet rétroactif, d’une 
décision administrative mal fondée, tout en tempérant l’obligation de rembourser 
en fonction de la faute et de la bonne ou mauvaise foi du bénéficiaire 
(ATA/93/2020 précité consid. 3c et les références citées). 

2.10 Les bénéficiaires des prestations d’assistance sont tenus de se conformer au 
principe de la bonne foi dans leurs relations avec l’administration, notamment en 
ce qui concerne l’obligation de renseigner prévue par la loi, sous peine d’abus de 
droit. Si le bénéficiaire n’agit pas de bonne foi, son attitude doit être sanctionnée 
et les décisions qu’il a obtenues en sa faveur peuvent être révoquées en principe 
en tout temps. Violer le devoir de renseigner est contraire à la bonne foi 
(ATA/93/2020 précité consid. 3c). Il convient toutefois d’apprécier, au cas par 
cas, chaque situation pour déterminer si l’entier des prestations, ou seulement une 
partie de celles-ci, a été perçu indûment et peut faire l’objet d’une demande de 
remboursement (ATA/947/2018 précité consid. 3d). 

3. En l’espèce, il convient d’examiner si les conditions ouvrant le droit à une aide 
financière étaient réalisées durant la période litigieuse, plus particulièrement si la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20II%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1998%20I%20562
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1662/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/15/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/850/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/918/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/93/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/93/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/947/2018

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recourante avait son domicile et sa résidence effective à Genève du 1er avril 2019 
au 30 avril 2023, puis si la demande de restitution est fondée. 

La recourante a toujours soutenu être domiciliée chez sa sœur où elle dormait sur 
le canapé. Elle a signé le CASI visant à l’aider à trouver un logement. Or, son 
assistante sociale a dû lui rappeler qu’il convenait qu’elle remplisse les 
formulaires de demande pour des logements de fondations et régies publiques et 
elle n’a pas renouvelé son inscription. Elle n’a pas non plus entrepris d’autres 
démarches en vue de trouver un logement, alors qu’elle prétendait que la 
cohabitation avec sa sœur et son beau-frère était difficile. L’inaction de la 
recourante dans la recherche d’un logement indépendant n’est pas compatible 
avec une cohabitation dans un petit logement, qui plus est qualifiée de difficile, 
dans lequel elle aurait pendant les quatre ans sous contrôle dormi sur un canapé. 

Par ailleurs, les adresses indiquées par la recourante à l’hospice ne correspondent 
pas à celles figurant dans la base de données Calvin ni à celles figurant sur ses 
relevés bancaires. Alors qu’elle a déclaré à l’hospice qu’elle habitait en avril 2019 
au chemin C______, puis qu’elle avait déménagé en avril 2021 à la rue G______ 
et a déclaré à l’OCPM qu’elle avait, le 1er avril 2020, emménagé à la rue N______ 
, puis le 28 avril 2021 à la rue G______. De juin 2020 à août 2022, ses relevés 
bancaires portaient l’adresse de la rue N______ . Lesdits relevés ont ensuite été 
adressés de septembre 2022 à juin 2023 à la rue du P______ , dont toutefois 
l’intéressée a exposé qu’elle n’y aurait logé que de fin mars à fin juin 2023. Enfin, 
l’adresse de la rue G______ ne figure que sur ses relevés de mars 2023, alors que 
la recourante soutient y avoir été domiciliée dès avril 2021. 

En outre, l’adresse relative à son compte bancaire en France – compte non déclaré 
– est à Annemasse. Contrairement à ce qu’affirme la recourante, il ne ressort 
nullement de la réponse de la Caisse d’allocations familiales française qu’elle 
aurait des enfants. Au contraire, il ressort de la pièce y relative qu’elle n’a pas 
d’enfants, ni mineurs, ni majeurs et qu’elle n’a pas perçu de prestations de cette 
caisse. 

L’affirmation – soutenue pour la première fois dans son recours – selon laquelle 
elle aurait une « phobie » des questions administratives, ce qui expliquerait 
qu’elle ait été négligente dans le suivi de l’indication de ses changements 
d’adresse à Genève, n’est étayée par aucune pièce. Elle est, au surplus, contredite 
par les agissements de la recourante elle-même, qui a su indiquer une adresse de 
correspondance à l’OCPM, à l’hospice et à sa banque pour recevoir – hormis une 
fois une communication de l’hospice – les communications qui lui étaient 
destinées. Au demeurant, aucun élément ne vient corroborer la prétendue phobie 
administrative. 

Bien que soutenant y habiter, la recourante ne disposait pas de la clef lui 
permettant d’accéder au logement sis à la rue G______. Elle a expliqué qu’elle 

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remettait les clefs pour le week-end à sa sœur, dès lors qu’elle passait le week-end 
chez sa mère à Annemasse. Derechef, cette explication n’est pas crédible. Comme 
l’a relevé l’enquêteur, le jour – convenu – de la visite domiciliaire était un 
mercredi, de sorte que l’explication relative au fait qu’elle ne disposait pas des 
clefs de l’appartement est contredite par les déclarations mêmes de la recourante. 

S’il n’y a pas lieu de douter des problèmes de santé de la mère de la recourante, il 
ne peut être retenu que l’éventuelle aide apportée à celle-ci l’accaparerait au point 
qu’elle y passerait ses journées, compte tenu des allégations contraires de la 
recourante elle-même, qui a déclaré qu’elle passait la semaine à Genève. 

En outre, il ressort des relevés bancaires (lisibles) de la recourante de mai 2019 à 
mars 2023 qu’elle a effectué la majorité de ses achats en France ou à Thônex et 
Chêne-Bourg et que l’essentiel de ses retraits ont eu lieu dans ces deux derniers 
lieux, proches de la frontière française.  

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que la recourante a situé le centre 
de ses intérêts, singulièrement le lieu dans lequel elle habitait entre avril 2019 et 
avril 2023, en dehors du canton de Genève, soit en France. Les adresses qu’elle a 
communiquées à l’hospice – comme d’ailleurs à sa banque – étaient utilisées par 
ses soins uniquement pour y recevoir sa correspondance. 

À défaut de disposer d’un domicile en Suisse, la recourante ne remplissait pas les 
conditions d’octroi de prestations de l’hospice. Celles-ci lui ont donc été indûment 
allouées. Hormis le fait d’avoir fourni des indications erronées sur son domicile, 
la recourante doit également se voir reprocher d’avoir caché l’existence de son 
compte bancaire en France. Cet élément justifie également d’avoir mis un terme 
aux prestations de l’hospice. 

La recourante ne peut se prévaloir de sa bonne foi puisqu’elle a enfreint son 
obligation d’informer l’intimé, en indiquant faussement dans sa demande de 
prestations qu’elle résidait à Genève et en cachant l’existence d’un compte 
bancaire en France, alors qu’en signant le formulaire « Mon engagement » elle 
s’était obligée à fournir des renseignements corrects et à signaler immédiatement 
tout changement dans sa situation. 

Au vu de ce qui précède, l’hospice n’a pas violé la loi, y compris le principe de la 
proportionnalité, ni abusé de son pouvoir d’appréciation en réclamant à la 
recourante le remboursement de l’intégralité des prestations perçues indûment. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

4. Vu la nature et l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 

 

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* * * * * 
 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 septembre 2023 par A______ contre la 
décision de l’Hospice général du 13 juillet 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 
 

D. WERFFELI BASTIANELLI 
 

 le président siégeant : 
 
 
 

J.-M. VERNIORY 
 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  
 

 la greffière :