# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 986d8dd2-e337-57cc-8772-8159754e8b0f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.05.2024 E-6629/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6629-2023_2024-05-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

 

  

 

 Cour V 

E-6629/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  m a i  2 0 2 4  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique, 

avec l'approbation de Walter Lang, juge ; 

Mathilde Stuby, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Congo (Kinshasa), 

représentée par Alfred Ngoyi Wa Mwanza, 

Consultation juridique pour étrangers, 

recourante, 

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 30 octobre 2023 / N (…). 

 

 

 

E-6629/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 14 août 2018, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 

recourante) a déposé une demande de visa Schengen auprès de la 

représentation suisse à Kinshasa ; elle souhaitait se rendre à B._______ 

pour y faire du tourisme. Elle a indiqué être domiciliée à Kinshasa, être 

mariée et exercer le métier de (…) depuis 2016. 

A l’appui de sa demande, elle a fourni plusieurs documents, sous forme de 

copies, dont en particulier un extrait de son passeport congolais où figurait 

la date de naissance du (…), l’acte de mariage conclu, 

le 31 décembre 2015, avec un certain C._______ ainsi que son contrat de 

travail du 2 mai 2016 en qualité de (…) auprès de la société D._______. 

B.  

Le 22 août suivant, la représentation suisse à Kinshasa a refusé la 

délivrance d’un visa à la requérante. 

C.  

Entrée en Suisse en date du 18 juin 2022, l’intéressée a déposé une 

demande d’asile auprès du Centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) 

de E._______ le même jour. Elle était munie de sa carte d’électrice. 

D.  

Le 22 juin suivant, elle a signé une procuration en faveur d’Alfred Ngoyi 

Wa Mwanza. 

E.  

Entendue sur ses données personnelles, le 27 juin 2022, la requérante a 

expliqué avoir effectué six années d’école primaire suivies de six années 

d’« école humanitaire » et avoir travaillé dans le domaine du commerce. 

Sa fille, F._______, née le (…), dont elle n’aurait plus eu de nouvelles 

depuis son arrestation, ainsi que sa cousine vivraient toujours au pays. Ses 

parents seraient décédés. Elle aurait quitté Kinshasa le 17 juin 2022, puis 

aurait fait escale à Addis-Abeba, en Ethiopie, avant de rallier la Suisse le 

lendemain. 

F.  

Il ressort des lettres d’introduction Médic-Help des 28 juin, 1er et 6 juillet 

ainsi que des 11 et 26 août 2022 que l’intéressée souffrait de troubles de 

l’adaptation, nécessitant la mise en place d’un suivi psychiatrique ainsi que 

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d’une (…), pour laquelle un traitement lui a été prescrit. Elle présentait 

également un état de stress post-traumatique, nécessitant la prise de 

Quétiapine® ainsi que de Redormin®. 

G.  

Entendue, le 19 juillet 2022, dans le cadre d’un entretien individuel 

(« entretien Dublin »), la requérante a notamment indiqué avoir voyagé 

munie d’un passeport d’emprunt français, ayant laissé son passeport au 

pays. Invitée à s’expliquer sur la différence entre la date de naissance 

figurant sur sa carte d’électrice et celle indiquée sur le passeport à l’aide 

duquel elle a obtenu un visa de la part des autorités espagnoles, elle a 

déclaré que la seconde était erronée. Interrogée ensuite sur son état de 

santé, elle a indiqué avoir subi un viol avant son départ du pays et avoir 

entrepris un suivi psychiatrique. Pour le reste, elle a mentionné souffrir de 

troubles du sommeil et de démangeaisons (…). 

H.  

Par courrier du 21 juillet suivant, le SEM a informé la requérante de la fin 

de la procédure Dublin la concernant et du traitement en Suisse de sa 

demande d’asile. 

I.  

Entendue de manière approfondie sur ses motifs d’asile, le 5 octobre 2022, 

l’intéressée a en substance déclaré avoir vécu à Kinshasa jusqu’en 2019, 

puis à G._______ jusqu’en 2022, avant de partir vivre dans la province de 

H._______ jusqu’à son départ du pays en date du 17 juin 2022. 

Ses parents seraient décédés et sa fille vivrait à G._______ auprès de sa 

cousine ; elle demeurerait sans nouvelles de ces dernières. 

S’agissant des évènements l’ayant conduite à quitter son pays, 

la requérante a expliqué avoir été mariée de force par son oncle à un 

colonel dénommé I._______ en 2013 et avoir mené une vie recluse au 

domicile de ce dernier. En 2019, elle se serait enfuie, après avoir échappé 

à la surveillance d’un garde, et aurait trouvé refuge avec sa fille – issue 

d’une précédente relation – auprès de sa cousine à G._______. Dès 2020, 

elle y aurait fait ménage commun avec un certain J._______. En décembre 

2021, à l’occasion d’un contrôle de police au sein des habitations de cette 

localité, une arme aurait été découverte à son domicile. Ayant été 

incapable d’expliquer la présence de celle-ci aux autorités, la requérante 

aurait été arrêtée en lieu et place de son conjoint, qui était absent à ce 

moment-là. Emmenée dans les locaux du service de renseignements 

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« ANER », elle y aurait été détenue du 24 décembre 2021 au 

7 janvier 2022 et aurait subi plusieurs viols perpétrés par des agents de 

police. Le 7 janvier 2022, un policier ému par son sort l’aurait aidée à 

s’échapper de prison et accompagnée jusqu’au port. Il aurait prétexté être 

son frère, ce qui aurait permis à l’intéressée d’embarquer à destination de 

la province de H._______, où elle serait demeurée cinq mois au sein d’une 

pension. En juin 2022, elle aurait rencontré un couple de Français qui 

auraient accepté de l’aider en lui remettant le passeport de l’épouse. Elle 

leur aurait versé 4'000 dollars américains afin qu’ils « paie[nt] les gens à 

l’aéroport ». Le 17 juin suivant, elle aurait quitté son pays par l’aéroport de 

Kinshasa. 

J.  

Par décisions des 7 et 10 octobre 2022, le SEM a attribué l’intéressée au 

canton de K._______ et l’a informée que sa demande d’asile serait traitée 

dans le cadre d’une procédure étendue. 

K.  

Par courrier du 21 février 2023, le SEM a sollicité des éclaircissements 

relatifs à la demande d’asile de la requérante auprès de l’Ambassade de 

Suisse à Kinshasa. 

L.  

Le 6 juin 2023, l’Ambassade de Suisse à Kinshasa a fait parvenir son 

rapport au SEM. Ce document mettait en doute l’authenticité de l’acte de 

mariage du 31 décembre 2015 conclu entre l’intéressée et C._______. Par 

ailleurs, il relevait que ledit mariage contredisait les déclarations de celle-

ci relatives à son mariage forcé avec le colonel I._______ entre 2013 à 

2019. Il était en outre souligné que la mère de la requérante avait admis 

que sa fille ne s’était jamais mariée et qu’elle ne connaissait pas le 

dénommé C._______. Les recherches menées sur place n’avaient pas 

permis de trouver d’information au sujet de ce dernier. Par ailleurs, celle-là 

avait également indiqué que sa petite-fille vivait avec son grand-père 

maternel à L._______. En outre, ledit rapport retenait que la requérante 

n’avait jamais exercé la profession de (…) – la société D._______ étant du 

reste inconnue –, mais tenait une « petite boutique personnelle » en dehors 

du commerce géré par sa mère. Pour le reste, il était précisé qu’elle avait 

vécu dans la commune de M._______, dans la ville de Kinshasa, avec sa 

mère ainsi que son frère cadet jusqu’à son départ du pays en 2022 – sa 

tante, son oncle ainsi que sa cousine vivant également au pays. 

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Page 5 

M.  

Le 22 août 2023, le SEM a soumis une copie dudit rapport ainsi que de la 

demande de visa du 14 août 2018 à la représentation juridique de 

l’intéressée en lui impartissant un délai au 13 septembre 2023 pour se 

déterminer. Ce délai a été prolongé sur demande au 30 septembre suivant. 

N.  

Dans sa prise de position du 29 septembre 2023, la requérante a déclaré 

qu’elle ne s’était jamais officiellement mariée. Elle a admis que la copie de 

l’acte de mariage du 31 décembre 2015 n’était pas authentique. 

Par ailleurs, elle a allégué avoir vécu officieusement dès 2013 avec le 

colonel I._______ tout en ayant conservé sa précédente adresse à 

Kinshasa, où vivaient sa tante et son cousin. Elle a ensuite reconnu ne pas 

avoir travaillé comme (…) pour la société D._______, mais avoir travaillé 

en qualité de vendeuse au marché. A cet égard, elle a précisé que 

l’ensemble des documents fournis dans le cadre de sa demande de visa 

avait été créé par I._______. Pour le reste, elle a confirmé qu’elle avait une 

fille – confiée au « grand-père de l’enfant par alliance » – ainsi qu’une 

cousine et un oncle à Kinshasa. 

O.  

Dans sa décision du 30 octobre 2023, notifiée le lendemain, le SEM a dénié 

la qualité de réfugié à la requérante, rejeté sa demande d’asile, prononcé 

son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

Retenant que les déclarations de la requérante ne satisfaisaient pas aux 

exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi, il a relevé que celles 

relatives au colonel auquel elle aurait été mariée de force ainsi qu’à son 

lieu de résidence étaient peu détaillées. Il en allait de même du récit relatif 

aux deux semaines de détention, l’intéressée se contentant de répéter des 

informations déjà fournies préalablement, sans apporter davantage de 

détails sur son vécu ; il a également souligné que ses déclarations 

manquaient de substance quant aux viols subis lors de la détention. Il a en 

outre relevé que l’intéressée n’avait pas été en mesure d’apporter 

d’informations précises au sujet du garde l’ayant aidée à s’évader. 

Par ailleurs, le SEM a constaté que les déclarations de celle-ci 

contredisaient les informations recueillies par l’Ambassade de Suisse à 

Kinshasa, en particulier s’agissant de sa situation familiale au moment de 

son départ du pays. A cet égard, il a relevé en particulier que, contrairement 

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à ce que l’intéressée avait allégué, ses parents étaient encore en vie et des 

membres de sa famille demeuraient au pays. 

Enfin, le SEM a estimé que l’exécution du renvoi de la requérante était 

licite, raisonnablement exigible et possible. 

P.  

Le 30 novembre 2023 (date du sceau postal), agissant par le biais de son 

mandataire, l’intéressée a interjeté recours contre la décision précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle conclut 

principalement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié ainsi qu’à 

l’octroi de l’asile, subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire 

et, plus subsidiairement encore, au renvoi de la cause au SEM pour 

nouvelle décision. Elle requiert par ailleurs l’exemption du versement d’une 

avance de frais de procédure ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire 

totale. 

Dans un grief formel, la recourante se prévaut d’une violation de la maxime 

inquisitoire pour défaut d’instruction, en ce sens que les faits auraient été 

établis en se fondant uniquement sur le dossier relatif à sa demande de 

visa de 2018 et non sur les déclarations tenues lors de son audition sur les 

motifs d’asile. 

Invoquant une violation des art. 3 et 7 LAsi, elle conteste les éléments 

d’invraisemblance retenus par le SEM. En particulier, elle fait valoir que le 

fait d’avoir été emmenée de force par des gardes l’a empêchée de retenir 

de plus amples détails sur son lieu de résidence. S’agissant des 

informations relatives à ce dernier, elle argue que les détails omis seraient 

irrelevants, compte tenu de l’état de stress engendré par son audition ainsi 

que de son « état général de détresse ». Quant à son arrestation et aux 

conditions de sa détention, elle rappelle brièvement le contenu de ses 

déclarations et estime s’être exprimée de manière suffisante « [m]algré la 

difficulté émotionnelle induite par la remémoration de ces souvenirs ». 

S’agissant ensuite des contradictions relevées par le SEM, l’intéressée 

renvoie à sa prise de position du 29 septembre 2023 sur le rapport de 

l’Ambassade de Suisse à Kinshasa, estimant y avoir exposé un « état de 

fait à jour ». 

Se prévalant d’une crainte de persécution, elle soutient qu’elle risque d’être 

torturée, voire tuée par le colonel I._______ ainsi que par l’« ANER » en 

cas de retour au pays. Elle serait ainsi soupçonnée de collaborer avec le 

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groupe de « rebelles du M23 » suite à la découverte d’une arme à son 

domicile. 

Finalement, elle soutient que son renvoi est illicite au regard du risque 

encouru de subir des traitements prohibés par l’art. 3 CEDH en cas de 

retour au pays de la part dudit colonel, ajoutant qu’elle ne bénéficierait 

d’aucune protection étatique face à ce « militaire haut placé ». Sous l’angle 

de l’inexigibilité de son renvoi, elle argue souffrir de troubles psychiques et 

physiques consécutifs à ses traumatismes, n’avoir ni formation 

ni expérience professionnelle et ne disposer d’aucun réseau familial 

« solide » sur place. Se référant à un rapport de l’OSAR du 28 février 2022 

sur l’accès aux soins psychiatriques dans son pays ainsi qu’au rapport du 

SEM « Focus RD Congo » de 2014 relatif au système sanitaire à Kinshasa, 

elle fait en outre valoir que les traitements médicaux nécessaires à son état 

de santé ne sont pas disponibles dans son pays et que le coût de ceux-ci 

est particulièrement élevé. 

Q.  

Par courrier complémentaire du 10 janvier 2024, l’intéressée a produit une 

attestation d’indigence ainsi qu’un rapport médical établi en date du 

5 janvier précédent. Le diagnostic révélait un état de stress 

post-traumatique (F43.1) ainsi qu’une modification durable de la 

personnalité après une expérience de catastrophe, en cours d’évaluation 

(F62.0). Depuis le 17 novembre 2023, son traitement consistait en la prise 

d’Hyroxyzine® 25mg (un anxiolitique), de Relaxane® 90 mg 

(un médicament phytothérapeutique contre la nervosité) ainsi que de 

Mélatonine® 2mg (un médicament favorisant l’endormissement). Il a par 

ailleurs été préconisé un suivi psychothérapeutique ainsi que l’adaptation 

du traitement médicamenteux, des analyses sanguines devant être 

réalisées dans ce cadre. 

R.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

  

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Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent. 

1.2 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, 

le recours est recevable. 

2.  

2.1 L’intéressée reproche au SEM une violation de la maxime inquisitoire 

– grief formel qu’il convient d’examiner en premier lieu (cf. ATF 144 I 11 

consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 2013/34 

consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et jurisp. cit.) –, 

soutenant que celui-ci a établi l’état de fait en se fondant uniquement sur 

le dossier relatif à sa demande de visa de 2018, sans tenir compte des 

déclarations issues de son audition sur les motifs d’asile. 

2.2 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, 

les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, 

qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en relation avec l’art. 6 

LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 

consid. 2.1.1). L’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 

al. 1 let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de 

preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par 

l’autorité inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la 

preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

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2.3 Cela étant, il ne peut qu’être constaté que le SEM a correctement 

instruit la cause et n’a commis aucune négligence procédurale s’agissant 

de l’établissement des faits pertinents de celle-ci. Il ressort en effet de la 

décision entreprise qu’il a pris en considération et examiné l’ensemble des 

déclarations de l’intéressée, y compris celles tenues lors de son audition 

du 5 octobre 2022. En outre, au regard de la portée des déclarations de la 

recourante lors de celle-ci (comme il le sera vu par la suite), rien n’imposait 

au SEM d’entreprendre des mesures complémentaires à leur sujet. 

2.4 S’avérant manifestement mal fondé, le grief formel invoqué doit être 

écarté. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

4.  

A l’instar du SEM, le Tribunal estime que l’intéressée n’a pas été en mesure 

de faire apparaître la crédibilité et le sérieux de ses motifs. 

4.1 Ainsi, il fait d’abord sienne la motivation de la décision selon laquelle le 

récit relatif au colonel auquel la recourante aurait été mariée de force, aux 

deux semaines de détention et aux mauvais traitements subis durant 

celle-ci ainsi qu’au garde ayant permis l’évasion est dépourvu de 

vraisemblance. 

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4.2 En effet, la recourante n’a pas fourni spontanément de précisions 

concernant le colonel auquel elle aurait été mariée de force de 2013 à 

2019, se contentant d’indiquer que ce dernier avait été promu général 

en 2018 et qu’il n’était « pas quelqu’un de bon, parce qu’il a[vait] deux 

femmes » (cf. procès-verbal [p-v] d’audition du 5 octobre 2022, R78 à 80). 

Invitée ensuite à s’exprimer plus en détails à son sujet, elle a uniquement 

déclaré qu’il était un homme « méchant » et s’est montrée incapable de 

décrire la situation familiale de ce dernier (cf. idem, R80 et 84). 

Par ailleurs, elle n’a pas été en mesure de livrer un récit détaillé et 

circonstancié de sa détention de deux semaines. Questionnée sur le 

déroulement de ses journées, elle s’est limitée à déclarer que des agents 

de police venaient chercher des détenues et les amenaient dans leur 

bureau afin d’abuser d’elles, avant de les ramener en cellule (cf. idem, 

R110), n’offrant aucun élément de détail personnel relatif à son emploi du 

temps. Ses déclarations au sujet de son enfermement ainsi que des 

difficultés liées à la satisfaction des besoins essentiels de la vie quotidienne 

relèvent, quant à elles, de considérations d’ordre général inhérentes à la 

condition de détenue (cf. idem, R107 et 111). En outre, la recourante n’a 

pas su fournir de description détaillée des agents de police qui l’auraient 

interrogée ainsi que de ses codétenues (cf. idem, R108 et 116 s.). Quant à 

son récit relatif aux viols prétendument subis lors de sa détention, 

il manque de substance, l’intéressée ayant seulement indiqué avoir 

identifié quatre personnes, qui abusaient d’elle « quand ils voulaient » 

(cf. idem, R112). En particulier, elle n’a évoqué aucun souvenir concret, ni 

impression qui l’aurait marquée sur le moment, s’étant contentée de faire 

état de divers désagréments consécutifs à ces évènements (cf. idem, 

R115). 

Enfin, en dépit du fait que le SEM a invité à plusieurs reprises la recourante 

à décrire le garde qui l’aurait aidée à s’échapper, ses explications se sont 

limitées à de simples généralités visant l’ensemble des gardes côtoyés en 

détention (cf. idem, R122 à 126). 

4.3 Par conséquent, les éléments d’invraisemblance retenus à juste titre 

dans la décision attaquée sur ces sujets ne peuvent qu’être confirmés, 

le recours ne contenant aucun nouvel élément susceptible de modifier 

l’appréciation du SEM. 

4.4 Ensuite, le fait que l’intéressée a déposé une demande de visa en 2018 

en fournissant de fausses informations (cf. let. A. et L.) tend à ruiner sa 

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crédibilité. A cet égard, les explications avancées dans sa prise de position 

du 29 septembre 2023 et selon lesquelles « tous [l]es documents familiaux 

et professionnels retrouvés dans son dossier de l’[A]mbassade ont été faits 

par le colonel I._______ pour faciliter son voyage avec [elle] à l’étranger 

en 2018 » ne convainquent pas. Il en va de même de l’argument tiré de 

son recours, selon lequel l’exercice de son droit d’être entendu lui aurait 

permis de répondre « de manière complète et cohérente avec un état de 

fait à jour, […] démontrant ainsi l’absence de contradictions dans ses 

propos ». 

Pour ce motif déjà, les déclarations de la recourante apparaissent 

fortement sujettes à caution. 

4.5 A cela s’ajoute que le récit de celle-ci comporte des éléments 

d’invraisemblance qui n’ont pas été mentionnés dans la décision intimée 

et qu’il sied encore de relever. Ainsi, les déclarations relatives aux 

circonstances de sa détention au domicile du dénommé I._______ 

manquent de consistance. S’agissant d’une séquestration qui aurait duré 

quelque six ans, il aurait été raisonnable d’attendre de sa part davantage 

de détails à ce sujet. Or, elle a seulement expliqué qu’elle avait été 

« emprisonnée » au domicile du colonel, qui était surveillé par des gardes 

l’empêchant d’en sortir, et que celui-ci venait lui rendre visite deux à trois 

fois par semaine (cf. p-v d’audition du 5 octobre 2022, R65). Or, si elle avait 

été retenue prisonnière audit domicile de 2013 à 2016, elle aurait sans nul 

doute été en mesure de décrire de façon autrement plus détaillée cette 

période alors très marquante de sa vie. L’absence d’éléments 

caractéristiques inhérents à un confinement d’une telle durée en présence 

d’un enfant encore très jeune - sa fille étant née le (…) – ne permet pas 

d’admettre la crédibilité du récit présenté. 

De même, la facilité avec laquelle elle serait parvenue à s’enfuir du 

domicile du colonel n’est pas crédible. Ses explications selon lesquelles le 

garde posté devant ledit domicile aurait reçu un appel l’informant que son 

enfant avait fait une crise et serait parti en la laissant sans surveillance, 

l’enjoignant de « fermer seulement la porte » (cf. idem, R65), avant que 

son supérieur ne revienne, ne sont pas cohérentes. Il est en effet pour le 

moins douteux que l’intéressée ait réussi à s’échapper aussi facilement, 

alors que des gardes la maintenaient captive depuis six ans. 

Il en va de même des circonstances de sa sortie de détention. Il est ainsi 

difficilement concevable qu’un policier, auquel la recourante se serait 

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confiée au sujet de son vécu et à qui elle aurait « demandé de [la] tuer », 

ait été pris d’une telle compassion pour elle qu’il lui aurait proposé 

spontanément de l’aider à s’échapper de détention et l’avait emmenée 

jusqu’au port (cf. ibidem). Le comportement de ce policier est d’autant plus 

incohérent au regard des dires de l’intéressée selon lesquels il ne 

nourrissait pas de bonnes intentions à son égard et avait l’intention de la 

violer (cf. p-v d’audition du 5 octobre 2022, R119). Il est en outre singulier 

qu’un agent des forces de l’ordre ait pris le risque de s’exposer à des 

sanctions étatiques en procédant à l’évasion d’une détenue, voire que le 

second policier, qui travaillait ce jour-là en équipe avec lui ne s’y soit pas 

non plus opposé (cf. idem, R120). 

Enfin, les circonstances de son départ du pays apparaissent douteuses, 

ses déclarations selon lesquelles elle aurait embarqué dans un premier 

temps à destination de la province de H._______ et y aurait séjourné 

durant cinq mois au sein d’une pension, sans qu’il ne se passe rien 

(cf. idem, R89 et 91), peinant à convaincre. Si elle y avait véritablement 

vécu durant une telle période, elle serait parvenue là encore à fournir de 

plus amples détails sur son séjour, notamment sur ses moyens de 

subsistance, ce qu’elle n’a nullement fait, s’étant contentée de répondre : 

« Il n’y avait pas de besoins, car je [ne] pouvais rien faire. Tout ce que je 

cherchais, c’était sortir du pays » (cf. idem, R92). Par ailleurs, il ressort de 

son audition qu’elle n’aurait à aucun moment cherché à prendre des 

nouvelles de ses proches, en particulier de sa fille, de sa cousine ainsi que 

de son compagnon J._______. Il n’apparaît également guère convainquant 

qu’elle ait été en mesure d’embarquer sur un vol à destination d’Addis-

Abeba, en Ethiopie, puis de N._______, munie d’un passeport d’emprunt, 

sans être inquiétée par les services de police-frontière. Il faut relever à cet 

égard qu’elle n’a fourni aucun détail quant aux circonstances dans 

lesquelles elle aurait rencontré la femme française qui lui aurait prêté son 

propre passeport et aux raisons qui l’auraient motivée à se confier 

soudainement à cette personne (cf. idem, R67). Par ailleurs, son 

explication selon laquelle elle se serait ensuite rendue à plusieurs reprises 

à l’hôtel dans lequel cette femme séjournait en compagnie de son époux, 

afin de les implorer de l’aider, est peu crédible. Il apparaît en effet singulier 

que l’intéressée ait pris le risque de s’exposer publiquement dans ce 

contexte, alors qu’elle s’était échappée de prison. Finalement, tant la 

facilité avec laquelle le couple français aurait accepté de lui fournir le 

passeport de l’épouse que la manière dont la recourante aurait usé 

d’artifices afin de se faire passer pour celle-là, voire le fait qu’elle leur aurait 

E-6629/2023 

Page 13 

donné 4'000 dollars américains « pour qu’il[s] paie[nt] les gens à 

l’aéroport » (cf. ibidem), ôtent tout crédit à ses allégations. 

4.6 Au vu de ce qui précède, l’intéressée n’a pas rendu vraisemblables les 

évènements qui l’auraient amenée à quitter la République Démocratique 

du Congo en date du 17 juin 2022. Dans ce contexte, ses craintes 

alléguées d’être retrouvée par le colonel I._______ qui pourrait s’en 

prendre à elle, voire la tuer, ainsi que d’être poursuivie et torturée par 

l’« ANER », en raison de soupçons de collaboration avec les « rebelles du 

M23 », ne sont pas fondées. 

5.  

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM a dénié la qualité 

de réfugié à la recourante et rejeté sa demande d’asile. Il s’ensuit que le 

recours doit être rejeté sur ces points. 

6.  

6.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 

al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

7.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou d'où 

elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 

Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements 

E-6629/2023 

Page 14 

inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). La personne 

intéressée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée 

personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – 

par des mesures incompatibles avec les dispositions en question 

(cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

7.3 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, la recourante n’ayant pas rendu 

vraisemblable qu’elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. Pour les mêmes motifs, elle n’a 

pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour elle un véritable risque 

concret et sérieux d’être victime de traitements inhumains ou dégradants 

en cas de retour dans son pays d’origine (art. 3 CEDH et 3 Conv. torture). 

7.4 Le Tribunal admet dès lors que l’exécution de son renvoi sous la forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 LAsi et 

83 al. 3 LEI). 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEI). 

8.2 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes 

intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant 

des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre 

les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 

garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : 

un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss 

et réf. cit.). Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans 

le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas échéant 

avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du 

renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 

Elle ne le sera plus au sens de la disposition précitée si, en raison de 

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Page 15 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou 

psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et 

jurisp. cit.). 

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. 

De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à 

des soins essentiels, au sens défini précédemment, est assuré dans le 

pays d'origine ou de provenance. 

8.3 Il est notoire que la République démocratique du Congo ne connaît 

pas, sur l’ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, 

à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en 

danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêts du Tribunal 

E-4927/2019 du 8 avril 2024 consid. 10.3 ; D-3301/2021 du 2 novembre 

2023 consid. 12.3.1 ; E-6011/2020 du 8 janvier 2021 consid. 8.2 ; 

D-544/2018 du 12 mai 2020 consid. 11.2). 

8.4 Dans son arrêt de référence E-731/2016 du 20 février 2017 toujours 

d’actualité, le Tribunal a confirmé la pratique publiée sous les recueils de 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile (JICRA) 2004 n° 33, selon laquelle l’exécution du renvoi des 

ressortissants congolais ayant eu leur dernier domicile à Kinshasa ou dans 

l’une des villes de l’ouest du pays disposant d’un aéroport, ou ayant un 

réseau social et familial solide dans l’une de ces villes, était en principe 

raisonnablement exigible (cf. notamment E-4927/2019 précité 

consid. 10.4). 

8.5 S’agissant de la situation personnelle de la recourante, il ne ressort du 

dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l’exécution du renvoi 

E-6629/2023 

Page 16 

impliquerait une mise en danger concrète de celle-ci. A cet égard, 

le Tribunal relève notamment que l’intéressée est dans la force de l’âge, 

bénéficie d’une formation scolaire complète et dispose d’une expérience 

professionnelle dans le domaine du commerce, activité qu’elle pourra 

réintégrer sans difficulté à son retour. Elle pourra au demeurant se 

réinstaller dans la commune de M._______, à Kinshasa, aux côtés de sa 

mère ainsi que de son frère cadet et compter sur leur soutien tant moral 

que financer, tout comme sur le soutien de son père, de sa cousine ainsi 

que de son oncle et sa tante, vivant également au pays. Au surplus, elle 

pourra présenter, si nécessaire, une demande d’aide complémentaire 

matérielle (art. 74 al. 3 et 4 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile 

[OA 2, RS 142.312]) en vue de faciliter sa réinsertion au pays. 

8.6 Sur le plan médical, la recourante allègue encore nécessiter des soins. 

Il ressort toutefois du rapport médical actualisé du 5 janvier 2024 qu’elle 

souffre d’un état de stress post-traumatique (F43.1) ainsi que d’une 

modification durable de la personnalité après une expérience de 

catastrophe, en cours d’évaluation (F62.0), son traitement consistant, outre 

la mise en place d’un suivi psychothérapeutique, en la prise d’Hyroxyzine®, 

de Relaxane® ainsi que de Mélatonine®. 

S’il n’entend pas minimiser les affections psychiques dont est atteinte 

l’intéressée, le Tribunal observe que le traitement instauré en Suisse se 

limite à la prise de médicaments relativement communs et à un suivi 

psychothérapeutique bimensuel. En d’autres termes, il ne constitue pas un 

traitement lourd et soutenu. Les troubles psychiques de la recourante ne 

revêtent pas non plus l’intensité nécessaire pour pouvoir être qualifiées de 

graves au sens de la jurisprudence précitée. 

Au demeurant, lesdites affections pourront être prises en charge à 

Kinshasa, qui dispose de plusieurs centres spécialisés dans la santé 

mentale (cf. arrêts du Tribunal E-4927/2029 précité consid 10.5 ; 

D-2839/2021 du 11 novembre 2021 consid. 8.4.4). De même, si 

l’intéressée devait affronter des difficultés à assumer les coûts des 

traitements, elle pourra recourir au soutien financier de ses parents ainsi 

que des autres membres de sa famille, une possibilité de recourir à une 

aide au retour médicale, par exemple sous la forme d'une réserve de 

médicaments ou de la prise en charge des frais des thérapies nécessaires 

(art. 93 al. 1 let. d LAsi et 75 OA 2), demeurant pour le reste ouverte. 

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Page 17 

Enfin, il y a lieu de constater que les rapports du SEM « Focus RD Congo » 

de 2014 ainsi que de l’OSAR du 28 février 2022, auxquels l’intéressée fait 

référence dans son recours, ne permettent pas de parvenir à une 

conclusion différente. 

8.7 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

9.  

9.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter 

la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, 

ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

9.2 En l’occurrence, l’exécution du renvoi de la recourante ne se heurte 

pas à des obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère 

également possible, celle-ci étant en mesure d’entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d’origine en 

vue de l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

10.  

Dans ces conditions, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, 

le SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l’état de fait 

pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être 

examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. 

En conséquence, le recours est rejeté. 

11.  

11.1 S'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

11.2 Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

12.  

12.1 Au regard du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du 

recours, la requête d’assistance judiciaire totale doit être rejetée, l’une des 

conditions cumulatives à son octroi n’étant pas remplie (art. 102m al. 1 

let. a LAsi en lien avec l’art. 65 al. 1 PA). 

E-6629/2023 

Page 18 

12.2 Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure, d’un montant de 750 francs, à la charge de la recourante, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 

l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Grégory Sauder Mathilde Stuby 

 

 

Expédition :