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**Case Identifier:** 7f5a1e78-bf8a-5196-8edf-aee43038533e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.01.2022 A/2897/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2897-2021_2022-01-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2897/2021-EXPLOI ATA/34/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 janvier 2022 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

A______  
représentée par Me Charles Piguet, avocat  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 
 

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A/2897/2021 

EN FAIT 

1)  Le 27 novembre 2019, le service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir (ci-après : PCTN) a autorisé Monsieur B______ (ci-après : 
l’exploitant) à exploiter un bar à l’enseigne « C______ », propriété de la société 
anonyme « A______». Le bar est situé au ______ à Genève. L’entrée et la terrasse 
donnent sur ______. 

2)  Le 22 juin 2021, deux agents de la police municipale de la Ville de Genève 
ont dressé un rapport de contravention (ci-après : rapport) dont une copie a été 
adressée à la PCTN. 

  Lors d’une patrouille pédestre, effectuée le 18 juin 2021 à 21h00, ils avaient 
constaté, sur la terrasse de l’établissement, deux tables occupées par huit 
personnes et une autre occupée par sept personnes. Tous les serveurs portaient des 
masques de type visière qui n’étaient pas homologués. Les agents étaient en 
conséquence intervenus à l’encontre de l’exploitant, qui ne portait pas non plus un 
masque de protection conforme. Ce dernier avait déclaré « avoir bien lu la 
notice », mais n’avoir pas vu que les masques à visière n’étaient pas acceptés. Les 
« contrôles d’usage » s’étaient révélés négatifs. 

  Les infractions constatées portaient sur le non-respect de l’obligation de 
porter le masque de protection, le non-respect par l’exploitant d’une installation 
ou d’un établissement ouvert au public ou son remplaçant (y compris officiant 
d’une cérémonie religieuse) de faire respecter l’obligation de porter le masque de 
protection (intérieur et extérieur) et le non-respect par l’exploitant d’un 
établissement de restauration ou d’un bar de limiter le nombre de personnes par 
table. 

  L’exploitant avait été déclaré en contravention « sur-le-champ ». 

3)  Le 24 juin 2021, la PCTN a fait part à la société propriétaire de son 
intention de prononcer une fermeture du bar avec apposition de scellés. Elle 
entendait déclarer sa décision exécutoire nonobstant recours. 

  Un délai au 1er juillet 2021 était accordé à la société propriétaire pour se 
déterminer sur le rapport. Les faits dont ce rapport faisait état étaient constitutifs 
de graves troubles à la santé publique, dès lors qu’ils favorisaient activement la 
circulation de la COVID-19. 

4)  L’exploitant a, en personne, fait usage de son droit d’être entendu le 30 juin 
2021. 

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  Il reconnaissait les faits dénoncés par les agents de la police municipale, 
lesquels devaient toutefois être replacés de leur contexte afin de fixer une sanction 
« plus juste ». 

 a. Depuis la première réouverture du bar durant la crise, le 6 juin 2020, les 
plannings de l’équipe avaient été modifiés afin de laisser un maximum de temps 
disponible aux chefs d’équipe et à l’exploitant pour faire respecter les mesures 
sanitaires dans la salle et sur la terrasse. L’établissement avait reçu plusieurs 
visites d’agents de police et d’inspecteurs de l’office cantonal de l’inspection et 
des relations du travail qui n’avaient formulé aucune remarque sur un quelconque 
non-respect des mesures sanitaires. 

  Les événements qui avaient eu lieu le 18 juin 2021 résultaient d’une 
situation exceptionnelle. Un grand nombre de personnes avait assisté à un concert 
dans ______ située en face de l’établissement, en lien avec la Fête de la musique. 
Le public en était sorti peu avant 21h00, soit l’heure du changement d’équipe et 
par conséquent « il y avait moins de surveillance en terrasse durant une dizaine de 
minutes ». La coïncidence entre ces deux événements avait causé « une surcharge 
exceptionnelle de la terrasse et du bar » eu égard au personnel disponible. Or, les 
agents de la police municipale étaient précisément passés à 21h00. 
L’établissement était depuis organisé de façon à accueillir les gens de façon 
conforme aux normes sanitaires. 

 b. L’usage de masques à visière résultait avant tout d’une mauvaise 
compréhension des types de masques autorisés. Lors de la réouverture de 
l’établissement le 22 avril 2021, le meilleur type de masques avait été recherché. 
Les masques en tissu étant interdits, ceux à visière étaient apparus comme parfaits 
dès lors qu’ils permettaient un meilleur contact visuel avec la clientèle, au 
personnel de mieux respirer et leur désinfection.  

  Pendant le mois de mai 2021, deux agents de la police municipale avaient 
visité l’établissement. Le personnel portait des masques à visière sans que cela ne 
génère de remarques de la part des agents. Il reconnaissait sa responsabilité 
d’exploitant de devoir s’informer des changements des normes en vigueur et avait 
depuis équipé le personnel de masques conformes. 

5)  Le 2 juillet 2021, la PCTN a ordonné la fermeture immédiate du bar, avec 
apposition de scellés, pour une durée de huit jours, soit du 5 juillet au 12 juillet 
2021 inclus. L’activité de vente à l’emporter et de livraison était également visée 
par cette décision exécutoire nonobstant recours. 

  Il ressortait du rapport que les règles sanitaires en matière de protection dans 
la lutte contre la COVID-19 n’avaient pas été respectées. L’obligation des six 
personnes à table en terrasse avait été violée de même que le port de masques 
homologués par l’office fédéral de la santé publique. Ces faits étaient constitutifs 

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de graves troubles à la santé publique dès lors qu’ils favorisaient activement la 
circulation de la COVID-19. 

6)  Par acte du 2 juillet 2021 posté le même jour, A______ a recouru par 
l’intermédiaire d’un avocat contre cette décision auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Elle a 
conclu à son annulation. Elle a soutenu conserver un intérêt à agir, même si la 
fermeture du bar avait déjà eu lieu, et soulevé les griefs de la constatation 
incomplète et inexacte des faits en cause et de violation du principe de la 
proportionnalité. 

 a. La décision entreprise se contentait de reproduire, dans les grandes lignes, le 
contenu de la réponse que l’exploitant avait rédigée le 30 juin 2021. L’autorité 
n’avait pas investigué les faits et retenu comme établis et suffisants ceux décrits 
dans le rapport. 

  Elle ne remettait pas en question la matérialité des faits constatés dans ce 
rapport, mais mettait en évidence le caractère laconique et très incomplet du seul 
document fondant une sanction administrative très invasive et particulièrement 
lourde compte tenu du contexte économique induit par la pandémie. Le rapport ne 
renseignait pas sur l’état des deux tables incriminées, en particulier pas si celles-ci 
étaient servies ou non. L’autorité ne semblait pas s’intéresser à cette question. Cet 
élément était pourtant essentiel en tant qu’en l’absence de toute consommation 
visible, les agents auraient dû en déduire que des personnes en surnombre 
venaient d’arriver et n’avaient pas encore reçu de consigne de la part du 
personnel. L’exploitant n’avait ainsi pas toléré une situation non-conforme au 
droit, mais n’avait pas eu le temps de la rétablir entre le moment de sa survenance 
et l’arrivée des agents de la police municipale. 

  Le rapport ne renseignait pas non plus sur les contrôles précédents effectués 
au sein de l’établissement et qui n’avaient révélé aucune infraction, voire validé le 
dispositif en place, y compris les visières de protection. Ces contrôles avaient eu 
lieu à deux reprises et l’établissement s’était fondé, de bonne foi, sur leur résultat 
pour choisir d’adapter ou non son dispositif sanitaire. 

  Enfin, le rapport était muet sur les circonstances externes à l’établissement, 
à savoir la sortie d’un concert d’où une affluence particulière non imputable à 
l’exploitant. S’il fallait retenir un manquement, ce contexte l’atténuerait 
grandement. L’autorité n’indiquait même pas si elle avait tenu compte de ces 
éléments dans son appréciation de la cause. 

  Partant, les faits retenus devaient être complétés dans le sens de ce qui 
précédait, à savoir que les clients en nombre excédentaire n’étaient pas servis et 
venaient d’arriver de la salle de concert voisine. Aucune faute ne pouvait être 
reprochée à l’exploitant. 

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 b. La fermeture de huit jours était, au regard notamment de la jurisprudence de 
la chambre administrative, excessive en tant qu’elle intervenait en été, hors de 
période de fermeture, à un moment où l’exploitant devait tenter de combler les 
pertes monumentales de l’année écoulée. Les faits reprochés relevaient par 
ailleurs d’un malheureux concours de circonstances qui n’était pas imputable à 
l’établissement et difficile à prévoir. Ces faits étaient d’une gravité moindre que 
ceux décrits dans la jurisprudence puisque l’exploitant ne souhaitait pas tolérer la 
situation en cause, mais n’avait pas eu le temps d’intervenir. La gravité de la faute 
devait aussi être relativisée par le fait que toute restriction relative au nombre de 
personnes par table avait été levée cinq jours plus tard. Les tables en question 
étaient au surplus situées à l’extérieur où le risque de contagion était notoirement 
plus limité. 

  L’exploitant n’avait aucun antécédent et avait de bonne foi pensé que les 
protections sanitaires mises en place étaient adaptées. On ne voyait au surplus pas 
en quoi la fermeture de huit jours de l’établissement était de nature à atteindre le 
but visé, pour autant que ledit but soit identifiable, l’autorité omettant de le 
préciser. Si le but avait été d’éviter la propagation de la COVID-19, alors aucune 
fermeture n’était nécessaire pour lui permettre d’acheter des masques conformes, 
ceci ayant été fait indépendamment de la décision en cause. Aucune fermeture 
n’était utile concernant les tables trop occupées en tant que la situation était 
passagère et l’ordre immédiatement rétabli. Un rappel écrit à la loi assorti d’une 
menace de fermeture aurait été propre à atteindre le but visé, soit de s’assurer que 
l’établissement respectait bien les normes sanitaires. 

7)  Dans le délai prolongé par la chambre administrative, la PCTN a conclu au 
rejet du recours. 

  A______ SA soutenait qu’un concert venait de s’achever au moment du 
contrôle, provoquant une affluence inhabituelle, et que les personnes assises ne 
consommaient pas et qu’elles venaient de s’installer. Or, ce laps de temps aurait 
dû permettre aux serveurs de contrôler et déplacer les clients. Lorsqu’il avait 
exercé son droit d’être entendu, l’exploitant avait reconnu les faits tels qu’ils 
avaient été rapportés par les agents. Même si les clients ne consommaient pas à 
l’instant du constat effectué pas les agents, cela ne prouvait pas que les serveurs 
ne les auraient pas servis par la suite. Cela ne modifiait en rien les infractions 
reprochées, soit des tables occupées par un nombre de personnes supérieur à six. Il 
incombait à l’exploitant de maintenir l’ordre public, dont la santé publique, au 
sein de son établissement, lequel comprenait la terrasse, et de prendre toutes les 
mesures utiles à cette fin. Il était pour le reste étonnant que la police municipale 
aurait précédemment autorisé les masques de type visière. 

  Les propos de A______ ne permettaient pas de justifier l’état de fait, ni de 
remettre en cause l’appréciation selon laquelle les faits constatés favorisaient 
activement la circulation de la COVID-19. Une fermeture de l’établissement était 

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justifiée. La mesure prononcée était nécessaire au vu de la situation sanitaire au 
moment des infractions et l’intérêt public à la protection de la santé publique 
primait l’intérêt privé de A______. La durée de la fermeture était proportionnée, 
notamment au vu de la jurisprudence de la chambre administrative. 

8)  Le 19 novembre 2021, la recourante a persisté dans ses conclusions. Elle 
sollicitait, au titre des moyens de preuves, l’audition des agents de la police 
municipale qui avaient visité l’établissement à deux reprises sans soulever le 
moindre problème avec les visières et le respect des mesures sanitaires. Le poste 
de police voisin de l’établissement avait refusé de lui communiquer le nom ou le 
matricule des agents concernés, de sorte qu’elle invitait la chambre administrative 
à les obtenir. 

 a. Elle n’admettait pas les faits tels qu’ils avaient été établis puisque le rapport 
ne faisait mention ni du concert au ______, ni de l’absence de consommation sur 
les tables incriminées, ni des contrôles effectués précédemment. Les serveurs 
n’avaient disposé d’aucun laps de temps pour contrôler et déplacer les clients. Les 
agents étaient en effet arrivés directement après leur installation. Le devoir de 
l’exploitant n’était pas contesté. Il s’avérait simplement que, sur les trente tables 
de la terrasse, deux n’avaient pas encore été contrôlées en raison de l’afflux 
soudain d’un grand nombre de clients. Ces tables n’étaient d’ailleurs pas servies, 
ce que la PCTN ne contestait pas. La prétendue faute constatée s’agissant de 
l’occupation des tables n’était pas démontrée à satisfaction de droit. 

 b. L’autorité avait échoué à démontrer le caractère adéquat de la sanction 
prononcée dès lors que la fermeture n’avait nullement permis la mise en 
conformité de l’établissement, celui-ci étant déjà conforme à l’exception des 
masques qui avaient immédiatement été changés. Si le but visé par la procédure 
de sanction était la santé publique, soit le respect des mesures sanitaires, alors 
seule une fermeture immédiate aurait été apte à l’atteindre. Dès lors que cette 
fermeture n’avait pas été ordonnée et que des mesures correctrices avaient été 
immédiatement prises par l’exploitant, le but de la protection de la santé publique 
avait été atteint par le contrôle lui-même. Une fermeture de huit jours apparaissait 
totalement disproportionnée. 

9)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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  Bien que la durée de la fermeture ordonnée du 5 au 12 juillet 2021 ait pris 
fin, la recourante conserve un intérêt actuel à ce que le bien-fondé de la décision 
soit examiné, dès lors que la situation pourrait se reproduire dans des 
circonstances semblables, d’une part, et que la sanction prononcée à son encontre 
pourrait, en cas d’inobservation d’autres prescriptions, être prise en compte à titre 
d’antécédent, d’autre part (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 131 II 361 consid. 1.2 ;  
128 II 34 consid. 1b ; ATA/1355/2021 du 9 décembre 2021 consid. 1 et les arrêts 
cités). 

2)  La recourante sollicite l’audition des agents de la police municipale qui 
auraient, sans relever la moindre violation des mesures sanitaires ni indiquer à 
l’exploitant que les masques à visière n’étaient pas tolérés, visité l’établissement à 
deux reprises avant le 18 juin 2021. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.1 ; 2C_203/2019 du 
4 juillet 2019 consid. 2.1 et les arrêts cités). Le droit de faire administrer des 
preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à l’administration de 
certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces 
dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1. ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_41/2020 du 24 juin 2020 consid. 5.1.1 ; 2C_203/2019 du 
4 juillet 2019 consid. 2). 

 b. Dans le cas d’espèce, même à supposer que des agents de la police 
municipale auraient déjà effectué des contrôles de l’établissement sans formuler 
de critiques quant aux mesures sanitaires adoptées par l’exploitant, cela 
n’exempterait quoi qu’il en soit pas ce dernier du devoir de respecter en tout 
temps les règles applicables, notamment la loi sur la restauration, le débit de 
boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015  
(LRDBHD - I 2 22), qui s’applique à elle (art. 3 let. f et 5 al. 1 let. a) et qui a 
notamment pour buts de faire respecter l’ordre public, en particulier la tranquillité, 
la santé, la sécurité et la moralité publiques (art. 1 al. 2). Elle ne pourrait en outre 
pas déduire de l’absence de reproches par la police municipale la validation du 
non-respect de certaines règles, en particulier en ce qui concerne les masques dits 
de protection dont le port était exigé dans le cadre de la lutte contre la COVID-19.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%2079
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20II%20361
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%2034

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  Il ne sera en conséquence pas répondu favorablement à la demande 
d’audition formulée par la recourante, la chambre de céans disposant au surplus 
d’un dossier complet qui lui permet de trancher le litige en toute connaissance de 
cause. 

3)  La recourante soulève le grief de la constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA). Elle reproche à l’autorité intimée de ne 
pas avoir investigué les faits et d’avoir retenu comme établis et suffisants les faits 
décrits dans le rapport. Elle précise ne pas remettre en question la matérialité des 
faits constatés dans ce rapport, mais se plaint du caractère laconique et incomplet 
de ce dernier. Elle souligne que le rapport ne renseigne pas sur l’état des deux 
tables incriminées, en particulier pas si elles étaient servies ou non. Selon la 
recourante, en l’absence de toute consommation visible, les agents auraient dû en 
déduire que les personnes en surnombre venaient d’arriver et qu’elles n’avaient 
pas encore reçu de consigne de la part du personnel, l’exploitant n’ayant pas eu le 
temps de rétablir une situation conforme au droit entre le moment de sa 
survenance et l’arrivée des agents de la police municipale. Le rapport ne disait 
enfin rien sur l’affluence particulière due à la sortie d’un concert. 

 a. De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés, sauf si des éléments permettent de s'en écarter 
(ATA/1355/2021 précité consid. 2 et les arrêts cités). 

 b. En l’espèce, la recourante perd de vue que, lorsqu’il a fait usage de son droit 
d’être entendu devant l’autorité intimée, l’exploitant a reconnu les faits dénoncés. 
À cette occasion, il a en outre reconnu que, pendant une dizaine de minutes, la 
surveillance de la terrasse de l’établissement avait été lacunaire, ceci au moment 
où les clients étaient arrivés, vers 21h00, soit l’heure du changement d’équipe. 
Elle perd également de vue qu’elle a elle-même exposé à la chambre de céans 
qu’elle ne remettait pas en question la matérialité des faits constatés dans le 
rapport. Il doit en conséquence être tenu pour établi, le rapport n’étant pas 
contesté sur ces points, que, le 18 juin 2021 à 21h00, deux tables situées sur la 
terrasse de l’établissement étaient occupées par huit personnes au lieu de six, alors 
qu’une autre l’était par sept personnes, et que tant l’exploitant que les serveurs 
portaient des masques de type visières qui n’étaient pas homologués. La 
recourante ne conteste pas non plus les dispositions mises en œuvre par l’autorité 
dans la décision en cause pour prononcer la sanction litigieuse, en particulier 
celles figurant dans l’arrêté du Conseil d’État modifiant l’arrêté, du  
1er novembre 2020, d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures 
destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du  
19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population du 16 avril 2021. 

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  Les autres éléments soulevés par la recourante et qui concernent l’état des 
tables ainsi que l’affluence particulière le soir en question seront examinés au 
considérant suivant.  

4)  La recourante soulève le grief de violation du principe de la 
proportionnalité. Elle estime que la fermeture de l’établissement pendant huit 
jours est une durée excessive. 

 a. Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., 
exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit 
toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et 
les références citées). 

 b. Aux termes de l'art. 62 al. 2 LRDBHD, le département peut procéder à la 
fermeture, avec apposition de scellés, pour une durée maximale de quatre mois, de 
toute entreprise dont l'exploitation perturbe ou menace gravement l'ordre public, 
notamment en matière de tranquillité, santé, sécurité et moralité publiques. 

 c. Dans un arrêt de la chambre de céans du 2 mars 2021 (ATA/284/2021), la 
durée de fermeture prononcée en raison de l'inobservation des règles sanitaires a 
été fixée à cinq semaines. Le restaurateur avait accueilli dans la période du 
23 novembre au 2 décembre 2020, au minimum à cinq reprises, des clients au 
nombre de cinq ou six dans son établissement, malgré la fermeture des 
restaurants. Il n'avait pas mis à disposition de sa clientèle de gel hydro-alcoolique, 
n'avait pas fait respecter les distances de sécurité dans son établissement ni 
l'obligation de porter le masque d'hygiène. 

  Dans un arrêt du 23 mars 2021 (ATA/340/2021), la durée de la fermeture en 
raison de l'inobservation des règles sanitaires consistant à avoir dépassé, le 
23 décembre 2020, pour une table, le nombre de personnes alors autorisé à une 
table et à avoir toléré une distance insuffisante entre certaines tables a été fixée à 
deux semaines. 

  Dans une autre affaire, du 27 avril 2021 (ATA/460/2021), la chambre de 
céans a ramené à une semaine la décision de fermeture d'un restaurant, l'infraction 
en cause, du 13 janvier 2021, ne concernant que deux personnes, qui 
consommaient à l'extérieur de l'établissement leur boisson en attendant que leur 
repas à l'emporter leur soit remis. L'infraction se rapportait toutefois également à 
un trouble grave à la santé publique, dès lors qu'elle favorisait la propagation du 
coronavirus. 

  Dans un arrêt du 11 mai 2021 (ATA/509/2021), la chambre de céans a 
ramené à une semaine la durée de la fermeture d’un bar-restaurant dont 

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l’exploitant avait toléré, le 19 janvier 2021, alors que son établissement devait être 
fermé, seule la vente à l’emporter étant autorisée, l’utilisation de trois tables 
hautes par en tout cas huit clients, qui attendaient leur commande à l’emporter et 
consommaient des boissons sur la terrasse, des cendriers ayant été posés sur 
lesdites tables. 

  Dans un arrêt du 10 août 2021 (ATA/817/2021), s'agissant de la poursuite 
de l'exploitation d'un salon de jeux malgré l'obligation de fermeture des 
établissements publics, la chambre administrative a ramené à une semaine la 
durée de fermeture de trois semaines prononcée par le PCTN. Il était reproché au 
propriétaire d'avoir toléré qu'à tout le moins quatre clients y avaient joué en ligne 
le jour du contrôle, dont deux en même temps. 

  Enfin, dans l’ATA/1355/2021 précité, la chambre de céans a ramené à une 
semaine la durée de la fermeture d’un café-restaurant dont l’exploitante avait, sans 
masque et derrière son bar, servi un client, un autre client consommant une 
boisson sans être assis à une table. 

 d. Le comportement fautif de l’exploitant a été établi au considérant précédent 
et mérite sanction. Dans la fixation de la durée de la fermeture, il convient de tenir 
compte du fait que la recourante n’est pas contredite par l’autorité intimée 
lorsqu’elle affirme n’avoir aucun antécédent. Il n’apparaît pas non plus que 
l’autorité intimée, qui souligne à juste titre que cette situation ne devait pas 
empêcher l’exploitant de respecter les règles en vigueur, contredise la recourante 
lorsqu’elle insiste sur le caractère exceptionnel qui prévalait le soir des faits 
litigieux en raison d’une affluence importante liée à la sortie d’un concert. Elle ne 
la contredit pas non plus lorsqu’elle soutient que les tables en cause n’étaient pas 
servies. 

  Pour le reste, l’autorité intimée insiste sur les troubles graves à l’ordre 
public qu’auraient constitué les faits reprochés en ce qu’ils auraient favorisé 
activement la propagation de la COVID-19. Pourtant, ce n’est pas en fermant 
l’établissement plus de quinze jours après les faits litigieux qu’une situation apte à 
protéger la santé publique pouvait être rétablie. Il faut plutôt suivre la recourante 
lorsqu’elle affirme, une fois encore sans être contredite, qu’elle a immédiatement 
pris les mesures nécessaires pour rétablir une situation conforme aux prescriptions 
sanitaires, les constats effectués sur place par les agents de la police municipale 
ayant de ce point de vue permis aux clients de l’établissement de consommer dans 
un contexte conforme aux prescriptions sanitaires alors en vigueur et que la 
mesure est en conséquence plutôt punitive. 

  Compte tenu de l'ensemble des circonstances, de la gravité des faits, de la 
faute de l’exploitant, de l'absence d'antécédents, de la jurisprudence précitée ainsi 
que du contexte de crise et de mesures sanitaires ayant frappé tous les 
restaurateurs, notamment sous l’angle du chiffre d’affaire, la durée de la fermeture 

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ordonnée par la décision attaquée apparaît disproportionnée, principalement en 
raison de l’affluence subite liée à un événement particulier, et sera, dès lors, 
ramenée à quatre jours. 

  En conclusion, le recours sera partiellement admis et la décision attaquée 
modifiée en ce sens. 

5)  La recourante, succombant sur le principe de la sanction, mais obtenant en 
partie gain de cause sur la durée de celle-ci, il sera perçu un émolument réduit de 
CHF 200.- (art. 87 al. 1 LPA). Elle se verra allouer une indemnité de procédure 
également réduite de CHF 500.-, dès lors qu’elle y a conclu et qu’elle a recouru au 
service d’un avocat (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 septembre 2021 par A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 
2 juillet 2021 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule la décision du 2 juillet 2021 en tant qu’elle prévoit une durée de fermeture de 
l’établissement à l’enseigne « C______ » de huit jours ; 

ramène ladite durée à quatre jours ; 

confirme la décision attaquée pour le surplus ; 

met un émolument de CHF 200.- à la charge de A______; 

alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de l’État de 
Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

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A/2897/2021 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Charles Piguet, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Mme McGregor, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

P. Hugi 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :