# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a5f0ce5-02bd-5302-8d86-bc5997125ebc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.12.2022 E-5075/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5075-2022_2022-12-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5075/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l’approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple) ;  

décision du SEM du 4 octobre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-5075/2022 

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Vu  

la demande d'asile déposée par A._______, ressortissant sri-lankais 

d’ethnie tamoule, en date du 7 février 2018, dans le cadre de laquelle il a 

notamment déclaré avoir transporté des colis pour le compte de membres 

des Tigres Libérateurs de l’Eelam Tamoul (LTTE), entre 1998 et 2010, 

avoir vendu un terrain appartenant à sa famille, sis à B._______, à un 

responsable de cette organisation, avoir été interrogé à une ou plusieurs 

reprises par des militaires sur cette transaction et avoir essuyé des 

menaces en raison de sympathies pour le Parti national uni (UNP),  

la décision du 10 septembre 2019, par laquelle le SEM, considérant que 

les déclarations de l’intéressé n’étaient pas vraisemblables ni ne 

satisfaisaient aux exigences requises pour la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

l’arrêt D-5349/2019 du 27 juillet 2020 du Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal) rejetant le recours interjeté contre cette décision, 

la demande du 20 septembre 2022, intitulée "Wiedererwägungsgesuch 

Art. 111b AsylG und Art. 111c AsylG", par laquelle l’intéressé a en 

particulier invoqué être malade et craindre de faire l’objet de persécutions 

en cas de retour en raison de sa participation à des manifestations en 

Suisse, précisant que son père, à Colombo, avait été menacé par des 

agents du Criminal Investigation Department (CID),  

la décision du 4 octobre 2022, notifiée trois jours plus tard, par laquelle le 

SEM a rejeté cette demande, considérée comme une demande d’asile 

multiple, prononcé le renvoi de Suisse du recourant et ordonné l'exécution 

de cette mesure, 

le recours formé, le 7 novembre 2022, contre cette décision, 

la décision incidente du 14 novembre 2022, par laquelle la juge chargée 

de l’instruction, estimant que les conclusions du recours paraissaient, 

après un examen prima facie du dossier, d’emblée vouées à l’échec, a 

invité l’intéressé à verser, dans un délai échéant le 29 novembre 2022, une 

avance de frais de 1'500 francs, sous peine d’irrecevabilité, 

le versement de cette avance dans le délai imparti, 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à 

l'art. 83 let. d ch. 1 LTF (RS 173.110) et non réalisée en l'espèce, statue 

définitivement, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi 

[RS 142.31]) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, dans la décision attaquée, le SEM a qualifié la demande du recourant 

du 20 septembre 2022 de demande d’asile multiple, 

que cette qualification est exacte, 

qu’en effet, selon la jurisprudence du Tribunal (cf. ATAF 2014/39 

consid. 4.5), une demande visant à la constatation de la qualité de réfugié, 

présentée par un étranger qui, avant l’échéance du délai de cinq ans, a 

déjà fait l’objet d’une procédure d’asile en Suisse, laquelle s’est terminée 

par une décision négative entrée en force, et qui allègue des faits nouveaux 

(postérieurs à la clôture de la procédure précédente) doit en principe être 

traitée comme une nouvelle demande d’asile au sens de l’art. 111c LAsi, 

que dans sa demande du 20 septembre 2022, le recourant a fait valoir une 

crainte fondée de subir de sérieux préjudices en cas de retour au Sri Lanka, 

compte tenu de ses activités politiques en exil et de menaces que son père 

aurait essuyées au pays après son départ, 

qu’il a produit plusieurs pièces de nature, selon lui, à démontrer cette 

crainte, à savoir deux lettres de son père (des 12 mars 2021 et 7 août 2022) 

et deux photographies (non datées) montrant un homme en uniforme de 

police assis sur un sofa,  

que le SEM a rejeté cette demande estimant que les faits allégués et 

moyens de preuve produits ne permettaient pas de retenir que l’intéressé 

était dans le collimateur des autorités sri-lankaises, 

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que dans son recours, A._______ conteste cette appréciation et réitère 

avoir un risque de persécution en cas de retour, 

qu’il dépose, par ailleurs, l’acte de décès d’un certain C._______, qu’il 

présente comme un ami avec qui il aurait exercé des activités politiques 

alors étudiant, et qui aurait, à une occasion, été interrogé sur lui par la 

police secrète, 

qu’il produit également, sous forme de copies, deux attestations, du 

"Democratic Peoples Front" du 15 mai 2010 ainsi que de la "Human Rights 

Organization" du 14 octobre 2022, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 

al. 2 1ère phrase LAsi), 

qu’en l’occurrence, le recourant n’a pas établi l’existence d’une crainte 

fondée de persécutions au sens de l’art. 3 LAsi, 

que comme l’a retenu le SEM dans sa décision du 4 octobre 2022, tant les 

deux lettres du père du recourant que les photographies tendant à établir 

la visite d’un policier au domicile de ses parents, ne sont pas probantes, 

que, mis à part le risque de collusion entre l’auteur de ces lettres et 

l’intéressé, celles-ci ne contiennent aucune information inédite de nature à 

justifier la qualité de réfugié, 

qu’elles reviennent en effet sur des éléments de fait déjà pris en compte et 

considérés comme invraisemblables tant par le SEM que par le Tribunal 

en procédure ordinaire, 

que, s’agissant des deux clichés produits, dont on ne connait ni l’auteur ni 

la date, ils ne sont pas de nature à prouver l’existence de recherches 

ciblées à l’encontre du recourant,  

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qu’à supposer qu’ils ne s’agisse pas d’une mise en scène, les 

circonstances de la présence d’un agent de police au domicile familial 

peuvent être multiples,  

que, par ailleurs, l’acte du 20 septembre 2022 ne comporte aucun moyen 

de preuve susceptible de faire passer le recourant comme un meneur ou 

une personne dont l’engagement en exil pourrait attirer négativement 

l’attention sur lui, 

qu’en effet, ses propos concernant sa participation à des manifestations 

antigouvernementales aux côtés d’autres compatriotes en Suisse (la 

dernière fois le 12 septembre 2022), nullement étayés, ne permettent pas 

de conclure que l’intéressé aurait assumé une fonction particulière au sein 

de la diaspora tamoule, 

que les autres pièces produites (les articles de presse et les publications 

du Département fédéral des affaires étrangères ainsi que de l’Organisation 

suisse d’aide aux réfugiés) font quant à elles état de généralités et ne se 

rapportent pas directement à sa situation personnelle, 

qu’elles ne sont dès lors pas déterminantes dans le cas d’espèce, 

qu’il en va de même de l’acte attestant du décès, le (…) juillet 2018, d’un 

activiste dénommé C._______, ami du recourant, déposé à l’état de 

photocopie,  

que cette pièce, qui aurait du reste pu et dû être produite en procédure 

ordinaire, ne démontre pas l'existence d'une persécution ciblée contre 

A._______ pour des motifs politiques, ethniques ou analogues, ni n’étaye 

ses craintes d'être exposé à une persécution future, 

que s’agissant des attestations du "Democratic Peoples Front" du 

15 mai 2010 ainsi que de la "Human Rights Organization" du 

14 octobre 2022, également produites sous forme de copies, aucune 

valeur probante ne saurait leur être accordée,  

que rédigées en des termes particulièrement vagues, elles ont visiblement 

été établies pour des raisons de complaisance, 

qu’elles ne contiennent, en outre, aucune information inédite de nature à 

justifier une appréciation différente de celle faite par les autorités d’asile en 

procédure ordinaire, 

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que nullement étayé, le grief d’établissement inexact et incomplet de l’état 

de fait pertinent, soulevé au stade du recours (cf. p. 4), ne mérite aucun 

crédit, 

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM a derechef dénié 

la qualité de réfugié au recourant et qu’il a rejeté sa demande d’asile 

multiple, 

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que l'exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20] a 

contrario), 

que, faute de s’être vu reconnaître la qualité de réfugié (cf. supra), 

l’intéressé ne peut valablement se prévaloir du principe de 

non-refoulement de l’art. 5 al. 1 LAsi, 

que pour les mêmes motifs qu’évoqués précédemment, il n’a pas non plus 

établi ou à tout le moins rendu vraisemblable l’existence d’un véritable 

risque concret et sérieux d’être victime, en cas de retour dans son pays 

d’origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 

10 décembre 1984 [Conv. torture, RS 0.105]), 

qu’aussi, l’exécution du renvoi est licite (art. 83 al. 3 LEI), cette mesure 

n’étant en l’occurrence contraire à aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international, 

qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI), 

que, comme déjà indiqué dans l’arrêt D-5349/2019 du 27 juillet 2020 

(cf. consid. 8.2), suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise 

et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son 

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territoire qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances 

du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les requérants provenant 

de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEI, 

que la crise économique et financière à laquelle est actuellement confronté 

le pays n’est pas non plus susceptible de modifier cette appréciation, 

qu’in casu, des critères individuels favorables à la réinsertion du recourant 

à Colombo, d’où il provient, existent (cf. arrêt D-5349/2019 précité, 

consid. 8.3 et décision attaquée, p. 6),  

que ses déclarations, selon lesquelles il n’aurait plus aucun réseau familial 

dans son pays d’origine (cf. recours, p. 7), apparaissent difficilement 

crédibles, 

qu’au stade du recours, l’intéressé n’a du reste en rien contesté 

l’argumentation du SEM selon laquelle ses prétendues affections, qui 

n’étaient pas étayées dans la demande d’asile multiple, ne constituaient 

pas un obstacle à l’exécution du renvoi,  

que le Tribunal s'estime, par conséquent, fondé à conclure que l’exécution 

du renvoi du recourant n’est pas de nature à l’exposer à une mise en 

danger concrète pour cause de nécessité médicale, au sens qu’en donne 

la jurisprudence (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 

consid. 8.3), 

qu’ainsi, l’exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles 

insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible 

(art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 2008/34 consid. 12), 

qu’il incombe donc au recourant d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse, 

qu’en conséquence, la décision entreprise doit également être confirmée 

en tant qu’elle concerne l’exécution du renvoi, 

qu’il s’ensuit que le recours du 7 novembre 2022 est rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

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qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais versée le 

29 novembre 2022, 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais du même 

montant, versée le 29 novembre 2022. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :