# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 76e26ad8-a14f-52cd-851e-6caeb922f272
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-08-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.08.2019 C-3476/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3476-2019_2019-08-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 16.10.2019 

(9C_677/2019) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-3476/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  a o û t  2 0 1 9  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Julien Borlat, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Portugal),   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, nouvelle demande (décision du 

29 avril 2019). 

 

 

 

C-3476/2019 

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Vu 

la décision du 29 avril 2019 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l'étranger (OAIE), n’entrant pas en matière sur la nou-

velle demande de rente d’invalidité déposée par A._______ le 29 no-

vembre 2018, 

le courrier électronique envoyé le 15 mai 2019 à l’OAIE par A._______, 

avec notamment une pièce attachée (TAF pce 1), dans laquelle celle-ci ex-

plique, en substance, avoir subi un accident de travail, se trouver dans une 

procédure d’« indemnisation » devant l’OAIE, avoir déjà interjeté un « re-

cours » auquel il aurait été répondu en 2017, avoir une incapacité de 60 %, 

tout en soulignant sa situation précaire au Portugal, 

les diverses pièces annexées à la pièce attachée précitée (annexes à 

TAF pce 1), dont une demande de protection juridique remplie dans un for-

mulaire de la sécurité sociale portugaise en février 2017, 

le courrier du 5 juillet 2019 de l’OAIE transmettant ce courrier électronique 

au Tribunal administratif fédéral pour la suite qu’il jugera utile (TAF pce 2), 

la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 22 juillet 2019 in-

vitant l’intéressée à indiquer clairement si elle entend attaquer la décision 

susmentionnée d’ici au 12 août 2019, faute de quoi le recours serait dé-

claré irrecevable, et, en cas de réponse positive, à déposer des conclu-

sions claires, à motiver le recours et à signer, de façon manuscrite et origi-

nale, le recours ainsi qu’à l’envoyer au Tribunal par courrier postal dans le 

même délai et également sous peine d’irrecevabilité (TAF pce 3), 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), ce Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 dé-

cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par 

les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

que les décisions rendues par l'Office de l'assurance-invalidité pour les as-

surés résidant à l'étranger (OAIE) peuvent être contestées devant le Tribu-

nal administratif fédéral conformément aux art. 33 let. d LTAF et 69 al. 1 

let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI, 

RS 831.20), 

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que le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire (art. 52 

al. 1 PA), 

qu’un bref délai doit être fixé pour régulariser un recours ne satisfaisant 

pas à ces exigences (art. 52 al. 2 PA), 

que le recourant doit alors être avisé qu’à défaut de régularisation dans le 

délai imparti, le recours sera déclaré irrecevable (art. 52 al. 3 PA), 

que, par décision incidente du 22 juillet 2019, notifiée le 25 juillet 2019 

(TAF pces 3 et 4), la recourante a été invitée à indiquer clairement si elle 

entendait attaquer la décision du 29 avril 2019 de l’OAIE et en cas de ré-

ponse positive, à déposer des conclusions claires, à motiver le recours et 

à signer, de façon manuscrite et originale, le recours, ainsi qu'à l'envoyer 

au Tribunal par courrier postal d'ici au 12 août 2019, sous peine 

d'irrecevablité (art. 52 al. 2 et 3 PA), 

que dans le délai imparti, la recourante n'a pas régularisé son recours, 

qu’il n’apparaît pas au demeurant qu’elle aurait été empêchée d’agir ou de 

mandater un représentant, 

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une pro-

cédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 

 (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indeque les frais de procédure peuvent être remis totalement ou 

partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en 

cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la 

charge de celle-cimnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 7 al. 1 FITAF), 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Julien Borlat 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :