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**Case Identifier:** 3feceec5-ff55-54b8-af12-358abc3b3f1e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 09.11.2023 A/3087/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3087-2023_2023-11-09.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3087/2023-CS DCSO/491/23 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2023 

 

Plainte 17 LP (A/3087/2023-CS) formée en date du 22 septembre 2023 par CAISSE 

DE COMPENSATION A______. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli 

recommandé du greffier du     13 novembre 2023  

à : 

- CAISSE DE COMPENSATION A______ 

______ 

______ 

______. 

- Succession de feu B______ 

c/o Office cantonal des faillites 

Faillite n° 2023_1______, groupe 4 . 

 

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A/3087/2023-CS 

EN FAIT 

A. a. B______ a été mise au bénéfice d'une rente ordinaire AVS par décision du 

19 juillet 2011 de la CAISSE DE COMPENSATION A______ (ci-après la 

CAISSE A______ ou la caisse). Elle s'est élevée à 2'246 fr. par mois depuis 

janvier 2023. 

 b. La rente a été versée à sa bénéficiaire en dernier lieu le 5 juin 2023 par la 

caisse. 

 c. La CAISSE A______ a été informée le 22 juin 2023 du décès de B______ 

survenu le ______ mai 2023, de sorte qu'elle a cessé ses paiements après le 

versement du 5 juin 2023. 

 d. Par jugement du 13 juillet 2023, le Tribunal de première instance, sur requête 

de la Justice de Paix, a ordonné la liquidation de la succession de B______ selon 

les règles de la faillite. 

 e. La CAISSE A______ a requis de l'Office cantonal des faillites (ci-après 

l'Office), par courrier du 13 septembre 2023, la restitution de la rente versée à feu 

B______ de juin 2023, soit 2'246 fr. 

 f. Par courrier du 14 septembre 2023, l'Office a refusé, se référant à un 

changement de sa pratique, instauré en mars 2023 et connu de la CAISSE 

A______. Selon cette nouvelle pratique, l'Office colloque la créance de la caisse 

de compensation en restitution de rentes AVS versées entre le décès du 

bénéficiaire et l'ouverture de la liquidation selon les règles de la faillite comme 

créance dans la masse en faillite. La créance en restitution de rentes versées après 

l'ouverture de la faillite est en revanche considérée comme une dette de la masse 

de sorte qu'elle est réglée prioritairement et intégralement dans la mesure des 

deniers disponibles. En l'occurrence, s'agissant de rentes versées avant l'ouverture 

de la liquidation de la succession selon les règles de la faillite, la créance en 

restitution de la caisse serait inscrite à l'état de collocation, à l'instar des autres 

créances dans la masse en faillite, et désintéressée au pro rata des deniers 

disponibles. Dans la mesure où la CAISSE A______ entendait contester cette 

décision, un délai de 20 jours lui était fixé pour agir en paiement devant le 

Tribunal et fournir la preuve de l'ouverture de cette action. 

B. a. Par acte expédié le 22 septembre 2023 à la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), la CAISSE 

A______ a formé une plainte contre cette décision, concluant à son annulation et à 

ce que la somme de 2'246 fr. lui soit immédiatement et intégralement restituée. 

 b. Dans ses observations du 16 octobre 2023, l'Office a conclu à l'irrecevabilité de 

la plainte subsidiairement à son rejet. 

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 c. Les parties ont été avisées le 17 octobre 2023 par le greffe de la Chambre de 

surveillance que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité en principe compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 

et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être a 

priori attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement 

lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3;  

120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable sur le plan formel. 

 Il sera revenu ci-dessous sur la compétence matérielle pour traiter la question de 

fond soulevée par la plaignante. 

2. 2.1.1 La plaignante prétend au remboursement intégral et immédiat de la somme 

de 2'246 fr. au motif qu'il s'agit d'une dette de la masse et non pas dans la masse 

en faillite. Sa prétention ne doit par conséquent pas être colloquée et mise au 

même rang que les créanciers ordinaires dans la faillite. Les rentes AVS versées 

indument n'appartiennent en effet pas à la défunte et doivent être restituées à la 

caisse en application des art. 25 LPGA et 2 OPGA. Les rentes sont de surcroît 

insaisissables. Pour ces motifs, elles ne peuvent tomber dans la masse active de la 

faillite à son ouverture et ne peuvent servir à désintéresser d'autres créanciers. La 

plaignante considère par conséquent que l'Office aurait dû rendre une décision de 

restitution au sens de l'art. 242 LP en impartissant un délai de 20 jours pour la 

contester. La plaignante fait également une analogie avec le cas où un héritier 

accepte la succession et doit par conséquent rembourser l'entier de la dette en 

répétition de l'indu et ne voit pas de raison de parvenir à une solution différente 

lorsque la succession est répudiée ou liquidée officiellement. 

 2.1.2 L'Office conclut d'une part à l'irrecevabilité de la plainte dans la mesure où 

elle conclut à ce que l'Office soit contraint à restituer la somme de 2'246 fr. et 

n'inscrive pas une créance de ce montant à l'état de collocation. Une telle question 

relève du juge du fond et non pas de la compétence de l'Office, ni de la Chambre 

de surveillance. 

 L'Office objecte d'autre part que la plaignante fait fausse route en exigeant de 

l'Office qu'il applique l'art. 242 al. 2 LP à sa revendication sur la somme de 

2'246 fr. S'agissant d'une créance, la procédure de revendication prévue par 

l'art. 242 al. 2 LP n'est pas ouverte. Les conditions d'une procédure de 

revendication n'étant pas réunies, la plainte est par conséquent infondée 

 2.2.1 L'art. 197 LP postule que la masse comprend tous les biens saisissables du 

failli, qu'il définit plus précisément au moyen de trois critères: celui du temps (les 

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biens existant à l'ouverture de la faillite), de la nature de la dévolution (les biens 

qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite) et du lieu (quel que soit le lieu 

où ils se trouvent). Il incombe à l'administration de la faillite de constituer la 

masse active et de porter tous les biens qui la composent à l'inventaire (art. 221 ss 

LP et 25 ss OAOF). Les droits du failli dont l'existence ou l'appartenance à la 

masse est litigieuse doivent également être inventoriés, en mentionnant les objets 

indiqués comme étant la propriété de tiers ou réclamés par des tiers (art. 225 LP). 

Les contestations au sujet de l'appartenance d'un bien à la masse ou de sa 

saisissabilité sont tranchées par les offices ou les autorités de surveillance par la 

voie de la plainte de l'art. 17 LP. En revanche, les conflits entre la masse et un 

tiers qui sont relatifs à la propriété d'un bien relèvent du droit matériel et sont 

portés devant le juge. Les éventuelles contestations à ce sujet seront tranchées 

dans la procédure de revendication des art. 242 LP et 45 à 54 OAOF, dont le but 

est de décider si un bien déterminé doit être inclus dans la procédure d'exécution 

forcée (ATF 114 III 21 consid. 5, = JdT 1990 II 43; 114 III 23 consid. 2 

= JdT 1990 II 83; 109 III 80 consid. 2a = JdT 1985 II 130; 104 III 23 consid. 2; 

81 III 122 = JdT 1956 II 25; ROMY, Commentaire Romand, Poursuite pour dette 

et faillite, 2005, n° 4, 5, 17, 18, 21, 22, 24 ad art. 197 LP; GILLIERON, 

Commentaire III, n° 15 à 17, 22 ad art. 197 LP et remarques introductives aux 

art. 197-207 n°  11). 

 Les procédures de revendication visées par l'art. 242 LP ne s'appliquent en 

revanche pas aux créances inventoriées sauf si elles sont reconnues dans un 

papier-valeur, soit dans un titre nominatif (art. 974 CO), un titre au porteur 

(art. 978 CO) ou un titre à ordre (art. 1145 CO) (ATF 128 III 388; JEANDIN, 

FISCHER, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 3 ad art. 242 LP). 

 2.2.2 Dès qu'il a été décidé que la faillite serait liquidée en la forme ordinaire ou 

sommaire, l'Office publie son ouverture et somme les créanciers du failli de 

produire leurs créances dans le mois qui suit la publication et de lui remettre leurs 

moyens de preuve (art. 232 al. 1 et 2 ch. 2 LP). 

 L'administration de la faillite examine chaque production et fait les vérifications 

nécessaires; elle consulte le failli, mais n'est pas liée par ses déclarations (art. 244 

et 245 LP). Elle statue ensuite sur l'admission au passif. Lorsqu'une production 

n'est pas suffisamment justifiée, l'administration peut l'écarter ou fixer au 

créancier un délai pour présenter d'autres moyens de preuve (art. 59 al. 1 OAOF).  

 L'état de collocation dans la faillite peut être contesté par la voie de la plainte 

(art. 17 LP) ou par celle de l'action en contestation de l'état de collocation (art. 250 

LP).  

2.2.3 En application des art. 261 et 262 al. 1 LP, lorsque l'état de collocation est 

définitif et que l'administration est en possession du produit de la réalisation de 

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tous les biens inventoriés du failli, elle dresse le tableau de distribution des deniers 

et établit le compte final. Les frais d'ouverture de la faillite, de liquidation et de 

prise d'inventaire sont couverts en premier lieu. 

Il découle de ces dispositions que les dettes de la masse en faillite se divisent en 

deux catégories : les dettes "dans la masse" et les dettes "de masse". 

Appartiennent aux "frais d'ouverture, de liquidation et de prise d'inventaire de la 

faillite" les obligations de prester – ayant pour objet une somme d'argent ou une 
prestation en nature – contractées par la masse ou nées à son détriment durant le 
cours de la procédure de liquidation (p. ex. créances fiscales, prétentions 

découlant des règles sur la responsabilité civile), lesquelles constituent des "dettes 

de masse". Les dettes de masse ont pour caractéristique d'avoir leur origine dans 

un fait postérieur à l'ouverture de la faillite, peu importe qu'elles tirent leur origine 

du droit privé ou du droit public. D'une façon générale et comme le retient la 

jurisprudence tout en insistant sur l'importance du moment de la naissance de 

telles prétentions, les dettes contractées pour l'administration, la sauvegarde ou 

l'entretien, pour la réalisation des actifs de la faillite sont dès lors typiquement des 

dettes de masse. Il en va de même des contributions que le droit public assoit sur 

ces actifs. Les dettes de masse, doivent figurer dans le compte final, mais en 

aucun cas dans l'état de collocation qui est constitué des "dettes dans la masse", 

soit les dettes du failli, nées avant la faillite. Les dettes de masse sont couvertes en 

premier lieu, par prélèvement sur le produit brut de la vente des biens, avant la 

distribution des deniers aux créanciers colloqués (ATF 113 III 148 c. 2,  

JdT 1990 II 47; 120 III 153 c. 2; ATF 106 III 118 c. 4; JEANDIN, CASONATO, 

Commentaire Romand, poursuite et faillite, 2005, n° 6, 7 et 22 ad art. 262 LP). 

Il n'appartient pas aux autorités de surveillance de la poursuite et de la faillite de 

trancher les litiges qui portent sur la qualification d'une dette comme obligation de 

la masse ou obligation du failli. La question relève de l'autorité compétente pour 

statuer sur le fond de la prétention en cause, soit du juge civil ou des autorités et 

juridictions administratives, suivant la nature du contentieux. Si la dette en 

question n'est pas reconnue comme une dette de masse, il appartient au créancier 

qui soutient que c'est bien le cas d'ouvrir action contre la masse. Cette action 

contre la masse n'est soumise à aucun délai, mais l'administration de la faillite 

peut menacer le créancier de procéder à la distribution sans tenir compte de sa 

prétention d'être payé par prélèvement s'il n'ouvre pas action dans un délai 

convenable (ATF 125 III 293 consid. 2; 113 III 148 consid. 1; 106 III 118 

consid. 1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_27/2016 du 28 juin 2016 consid 4.1.2 et 

5A_329/2012 du 5 septembre 2012 consid. 4.4.2). 

2.2.5 A teneur de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP, les rentes AVS sont insaisissables. 

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Les motifs justifiant l'insaisissabilité des objets énumérés à l'art. 92 LP tiennent à 

leur caractère indispensable à l'égard du débiteur et de sa famille. L'insaisissabilité 

prévue aux ch. 6 et 11 de l'art. 92 LP est dictée par l'intérêt public. Si les 

prestations du premier pilier étaient saisissables, elles n'atteindraient pas leur but, 

notamment celui fixé à l'art. 112 al. 2 lit. b Cst. féd., soit couvrir les besoins vitaux 

du bénéficiaire dans une mesure appropriée, raison pour laquelle elle devaient être 

déclarées absolument insaisissables (OCHSNER, Commentaire Romand, Poursuite 

et faillite, 2005, n° 5, 15 et 157 ad art. 92 LP). 

 2.3 En l'espèce, la décision entreprise qualifie la dette de 2'246 fr. de la succession 

de feu B______ envers la plaignante de dette dans la masse et l'Office a annoncé à 

cette dernière qu'il allait la porter à l'état de collocation. Sachant que la plaignante 

en réclamait le paiement immédiat et complet, l'Office a compris qu'elle estimait 

que sa créance devait être au contraire qualifiée de dette de masse. Il fixait par 

conséquent un délai à la plaignante pour ouvrir action devant le juge civil si elle 

persistait à contester la qualification qu'il avait retenue, conformément aux 

principes rappelés ci-dessus. 

 La plaignante reproche à l'Office, d'une part, de ne pas avoir considéré que la dette 

litigieuse était "de masse" et de ne pas avoir ouvert la procédure de revendication 

au sens de l'art. 242 al. 1 LP alors que le montant de 2'246 fr. aurait dû être 

purement et simplement restitué en tant qu'indu. Elle évoque encore 

l'insaisissabilité des rentes AVS. 

 2.3.1 Le premier grief, ainsi que le souligne l'Office, aborde le fond de la 

qualification de la créance et n'est plus du ressort, ni de l'Office, ni de la Chambre 

de surveillance dès le moment où cette qualification est litigieuse. Elle relève du 

juge et l'Office a correctement invité la plaignante à le saisir, en application des 

principes rappelés ci-dessus. La plainte est par conséquent irrecevable dans la 

mesure où elle tend à ce que la Chambre de céans aborde la qualification de la 

créance litigieuse; elle est infondée dans la mesure où la plaignante reproche à 

l'Office d'avoir rendu une décision la contraignant à saisir le juge. 

 2.3.2 Le second grief repose sur la prémisse erronée que l'on pourrait revendiquer 

une créance sur la base de l'art. 242 al. 2 LP et peut être écarté pour ce seul motif. 

La somme de 2'246 fr., après avoir été virée sur le compte de la défunte, s'est 

mélangée aux avoirs de cette dernière, de sorte qu'elle ne constitue plus une chose 

séparée et individualisée que l'on pourrait revendiquer et restituer en tant que telle, 

contrairement à ce que semble soutenir la plaignante. La prétention de la 

plaignante ne porte que sur une créance en restitution de l'indu à l'encontre de la 

succession de la défunte. A ce titre, la revendication au sens de l'art. 242 al. 2 LP 

est exclue par la jurisprudence. Au demeurant, aucune des parties n'allègue que 

l'Office aurait inscrit à l'inventaire un solde positif du compte de la défunte 

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suffisant pour permettre la "restitution" de la rente indument versée "revendiquée" 

par la plaignante. 

 2.3.3 Finalement, le troisième grief de la plaignante méconnait la notion 

d'insaisissabilité de la rente AVS dont seul le bénéficiaire de la rente jouit pour les 

motifs d'ordre public exposés ci-dessus, soit la satisfaction des besoins vitaux de 

l'intéressé. La créance de la caisse en restitution de rentes indument versées n'est 

en revanche pas visée par l'énumération de l'art. 92 al. 1 LP car la caisse ne saurait 

se prévaloir d'un "besoin vital" au sens de cette norme. Ce grief sera par 

conséquent également écarté. 

 2.3.4 La plainte sera par conséquent rejetée dans la mesure de sa recevabilité.  

3. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 

art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 

OELP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Rejette la plainte du 22 septembre 2023 de la CAISSE DE COMPENSATION A______ 

contre la décision du 14 septembre 2023 de l'Office cantonal des faillites dans le cadre 

de la faillite n° 2023_1______. 

 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Ekaterine BLINOVA et Monsieur 

Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 

greffière. 

 

Le président : 

 

Jean REYMOND 

 La greffière : 

 

Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.