# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 523c4cb3-0430-5a52-afa6-0f9ecf9604ec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 05.12.2023 P/2618/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-2618-2022_2023-12-05.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/2618/2022 ACPR/937/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 5 décembre 2023 

 

Entre 

A______, sise ______ [VD], représentée par Me François MICHELI, avocat, Kellerhals 

Carrard Genève SNC, rue François-Bellot 6, 1206 Genève, 

recourante, 

contre l'ordonnance de classement rendue le 7 juin 2023 par le Ministère public, 

et 

B______, domicilié p.a. C______, ______ [GE], agissant en personne,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte déposé le 19 juin 2023, [l'organisme de cautionnement] A______ 
recourt contre l'ordonnance du 7 précédent, notifiée le lendemain, par laquelle le 
Ministère public a classé la procédure ouverte à l'encontre de B______. 

La recourante conclut, sous suite de frais, à l'annulation de l'ordonnance querellée et 
au renvoi de la cause au Ministère public pour complément d'instruction, en 
particulier par des actes d'enquête qu'elle énumère. 

b. La recourante a versé les sûretés en CHF 2'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a.D______ SA – sise rue 1______ no. ______, [code postal] Genève – était une 
société anonyme inscrite au Registre du commerce genevois depuis le ______ 2008 
sous le numéro d'identification (ci-après, IDE) CHE-2______, dont le but était la 
"conception, réalisation et production d'outils et produits de communication sur 
supports informatiques, internet ou vidéo; prestations de conseil et service y 
relatives, accorder des prêts ou des garanties à des actionnaires ou des tiers, si cela 
favorise ses intérêts". E______ en était directeur, puis administrateur secrétaire – 
respectivement administrateur président –, avec signature individuelle.  

Le 10 avril 2019, au moyen de nouveaux statuts, la raison sociale de la société 
précitée a été changée en F______ SA avec comme but social la "conception, 
réalisation, production et commercialisation d'objets connectés destinés au grand 
public; conception, développement et exploitation de logiciels, bases de données et 
protocoles de communication; prise et cession de licences d'exploitation sur brevets, 
dessins, marques, modèles et logiciels en Suisse et à l'étranger; toutes prestations de 
conseils et de services en systèmes d'information et de communication". B______ en 
est devenu administrateur, puis – à partir du 16 octobre 2020 – a exercé cette 
fonction aux côtés de E______ et ce, jusqu'au 3 février 2022, date à laquelle ses 
pouvoirs ont été radiés. F______ SA a repris l'adresse et l'IDE de D______ SA.  

Le ______ 2022, F______ SA a été radiée du Registre du commerce genevois et 
inscrite à celui du canton de Vaud sous la nouvelle raison sociale G______ SA.   

b. Le 27 mars 2020, B______ a rempli et signé, au nom et pour le compte de 
F______ SA, un formulaire de convention de crédit COVID-19 avec [la banque] 
H______, déclarant dans la case relative au montant du crédit, intitulée "Bloc 2 
(seulement si le bloc 1 n'est pas rempli)", une masse salariale estimée de 
CHF 300'000.- devant couvrir un exercice et cinq employés, ainsi qu'un chiffre 

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d'affaires estimé de CHF  500'000.-. Selon les indications du formulaire, ledit 
"bloc 1" devait contenir le chiffre d'affaires définitif à fin 2019, à défaut celui 
provisoire et, encore à défaut, le chiffre d'affaires réalisé en 2018. 

Par la signature du formulaire, la société preneuse du crédit s'engageait à utiliser le 
crédit accordé uniquement pour couvrir ses besoins courants de liquidités et attestait 
qu'elle était gravement atteinte sur le plan économique en raison de la pandémie de 
COVID-19, notamment en ce qui concernait son chiffre d'affaires. Elle confirmait 
également que toutes les informations figurant sur le formulaire étaient complètes et 
correspondaient à la réalité et prenait connaissance du fait qu'en fournissant des 
informations inexactes ou incomplètes, elle s'exposait à des poursuites pénales.  

c. Sur la base de cette convention, F______ SA a obtenu un crédit de  
CHF 50'000.-, lequel a été versé sur le compte courant de la société ouvert auprès de 
H______ (ci-après, compte 3______).   

d. L'extrait dudit compte pour la période du 27 mars 2020 au 8 février 2022 fait état 
de débits pour un total de CHF 922'884.20 – correspondant en substance à des 
paiements des salaires, loyers et factures des fournisseurs – et de crédits pour un total 
de CHF 931'372.62 provenant notamment de la location de biens, ainsi que de la 
vente des produits et des divers prêts (PP 200'010 ss).  

e. Par courrier du 3 février 2022, l'Administration fédérale des contributions (ci-
après, AFC) a déposé une "dénonciation pénale" auprès du Ministère public contre 
B______ des chefs d'escroquerie (art. 146 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP).  

Elle a expliqué que F______ SA – laquelle avait changé d'actionnariat en avril 2019 
– s'était lancée dans le développement d'un outil de téléconférence (ci-après, le 
produit I______) et avait recherché activement des investisseurs pour financer, à 
hauteur de CHF 5 millions, la première ligne de production. Le lancement du produit 
avait ensuite été reporté à 2022.   

À teneur de la comptabilité de la précitée pour les années 2019 et 2020 – produite à 
l'appui de la dénonciation – les chiffres d'affaires s'élevaient à CHF 54'230.-, 
respectivement à CHF 62'590.-, et la masse salariale à CHF 33'548.10, 
respectivement à CHF 53'885.50. Il s'ensuivait donc que B______ avait déclaré dans 
le formulaire de convention de crédit COVID-19 un chiffre d'affaires supérieur à 
celui inscrit dans les livres comptables de F______ SA.  

f. Le 10 février 2022, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre 
B______ pour escroquerie et faux dans les titres, lui reprochant d'avoir, pour le 
compte de F______ SA, obtenu un crédit COVID-19 sans respecter ses conditions 
d'octroi et d'utilisation.  

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g. Entendu par la police le 7 avril 2022, B______ a contesté les faits qui lui étaient 
reprochés. Il avait acheté en avril 2019 les actions de D______ SA – sans activité – 
et avait ensuite changé la raison sociale en F______ SA avec comme but la 
fabrication d'appareils de visioconférence innovants. Un autre associé, E______, 
l'avait rejoint en octobre 2020, et ils avaient, fin 2020, procédé à deux augmentations 
du capital, pour un montant total de CHF 600'000, lesquelles avaient permis 
d'engager jusqu'à huit salariés et de payer des dettes. Après deux ans de recherche et 
de développement, la société avait commencé récemment la commercialisation de 
son produit.  

S'agissant du crédit COVID-19, dans la mesure où F______ SA n'avait pas de chiffre 
d'affaires significatif, il avait fait une estimation de la masse salariale, raison pour 
laquelle il avait rempli le "Bloc 2" du formulaire. Le chiffre d'affaires de 
CHF 500'000.- avait été fixé automatiquement par le système informatique sur la 
base d'une méthode de calcul mentionnée dans le formulaire. Il y était explicitement 
précisé que les sociétés en phase de démarrage avaient le droit de remplir le "Bloc 2". 
Le prêt COVID-19 avait été utilisé pour l'achat des matériaux, ainsi que pour les 
paiements des salaires et des loyers. Il était prévu de le rembourser sur une période 
de 24 mois, le premier paiement ayant eu lieu en avril 2022. La situation de la société 
était obérée, dans la mesure où celle-ci n'avait pas été en mesure de lever les 
montants nécessaires pour "l'industrialisation du projet".  

h. Par courrier du 3 juin 2022 adressé au Ministère public, A______ s'est constituée 
partie plaignante au civil et au pénal.  

Le 13 suivant, H______ a résilié le crédit COVID-19 octroyé à F______ et exigé le 
remboursement de la somme de CHF 43'938.43.  

Le 22 juin 2022, H______ a fait appel à A______, laquelle a remboursé la banque le 
7 juillet 2022.  

i. Entendu par le Ministère public le 24 août 2023, B______ a confirmé les 
déclarations faites à la police. En 2019, F______ – laquelle venait de démarrer son 
activité – comptait un employé, en plus de E______ et de lui-même, et avait des 
charges liées notamment à la création de prototypes et à l'utilisation d'un petit bureau. 
En mars 2020, il avait demandé un crédit COVID-19, non pas pour lever des fonds, 
mais car l'activité de la société avait été impactée par la pandémie. Il avait rempli la 
case dédiée à la masse salariale estimée pour 2020, au double motif qu' – au moment 
de la demande – les comptes de F______ pour l'année 2019 n'avaient pas encore été 
établis et qu'il n'y avait pas de chiffre d'affaires relatif à la nouvelle activité de la 
société preneuse du crédit. L'annonce d'une masse salariale de CHF 300'000.- 
correspondait à des projets de business plan présentés à de nombreux investisseurs. 
La différence avec la masse salariale figurant dans les bilans des années 2019 et 2020 

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s'expliquait par la crise sanitaire, laquelle avait retardé de six mois le processus 
d'investissement dans la société. Dès lors que dans la case relative au montant du 
crédit intitulé "Bloc 2", le chiffre d'affaires estimé était automatiquement calculé en 
multipliant par trois la masse salariale estimée – mais au moins CHF 100'000.- et au 
plus CHF 500'000.- –, il n'avait aucun intérêt à déclarer faussement une masse 
salariale de CHF 300'000.-, alors qu'en annonçant "uniquement CHF 170'000.-", il 
aurait pu obtenir le même montant de crédit.  

j. Par courrier du 23 septembre 2022 adressé au Ministère public, B______ a 
expliqué que E______ et un autre employé avaient, en janvier 2019, touché un 
dernier salaire en lien avec l'ancienne activité de F______ SA. S'agissant de la 
nouvelle activité de la précitée, les premières commandes du produit avaient eu lieu 
fin août 2020 et "les ventes significatives" avaient commencé au dernier trimestre de 
2021.  

Y étaient joints divers documents dont notamment:  

   des contrats de travail conclus, entre les 30 septembre 2019 et 25 février 2021, 
entre F______ SA et une dizaine d'employés (PP 610'039 ss);  

    un tableau récapitulatif des salaires pour la période de janvier 2020 à décembre 
2021, duquel il ressort que la masse salariale annualisée du premier trimestre 2020, 
pour trois employés, s'élevait à CHF 135'600.- et que celle pour la période d'août 
2020 à juillet 2021 à CHF 324'000.- (PP 610'029); 

   des formulaires intitulés "[d]éclaration des salaires versés par l'employeur à son 
personnel" faisant état d'un montant total des salaires de CHF 25'750.- en 2019 
(quatre employés) – dont CHF 15'750.- pour le mois de janvier (deux employés) –, 
CHF 87'600.- en 2020 (cinq employés) et CHF 497'600.- en 2021 (huit employés) 
(PP 610'026 à 610'029); 

      un document intitulé "Startup Factsheet for I______" daté de septembre 2019, 
dans lequel E______ apparaissait comme CEO de F______ SA et B______ comme 
son directeur financier (PP 610'101). Les coûts totaux de fabrication et de production 
du produit I______ étaient estimés à CHF 200'000.- en 2019 et à CHF 5 millions en 
2020 (PP 610'103). Il était prévu de lever CHF 1.5 millions pour financer la 
production des 1000 premières unités, lesquelles allaient être livrées au troisième 
trimestre 2020 (PP 610'104);  

     des extraits des comptes "3000 ventes de produits fabriqués" pour les années 
2020 et 2021 faisant état des crédits d'un montant total de CHF 17'000.- entre les 
31 août et 31 décembre 2020 (PP 610'016), respectivement de CHF 107'537.50 entre 
les 1er  janvier et 31 décembre 2021 (PP 610'025). 

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k.   Par avis de prochaine clôture de l'instruction du 2 mai 2023, le Ministère public a 
informé les parties de son intention de rendre une ordonnance de classement et leur a 
accordé un délai au 15 suivant pour déposer leurs éventuelles réquisitions de preuves.  

l.     Dans le délai imparti, A______ a sollicité la production, par l'AFC et l'OCAS, 
des décomptes TVA de F______ SA pour les exercices comptables 2018 et 2019, 
respectivement des attestations de salaires annoncées par la précitée pour les années 
2019 à 2022.  

m.   Par ordonnance de refus d'administration de preuves du 7 juin 2023, le Ministère 
public a rejeté la demande du plaignant au motif que le prévenu n'avait jamais inscrit 
sur le formulaire de la demande de crédit le chiffre d'affaires des années 2018 et 
2019. Le précité avait par ailleurs produit suffisamment de justificatifs, lesquels 
faisaient état de la masse salariale de la société preneuse du crédit.   

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public considère que, dans la mesure où la 
société preneuse du crédit n'avait pas encore d'activité en avril 2019, le prévenu était 
légitimé à choisir le "Bloc 2" dans le formulaire de la demande du crédit et à y 
inscrire une masse salariale estimée de CHF 300'000.-, laquelle paraissait conforme 
au business plan. Qui plus est, les comptes pour l'exercice 2019 n'étaient pas encore 
disponibles au moment de la demande du crédit et la société n'avait pas réalisé de 
chiffre d'affaires en 2019. Certes, la masse salariale estimée n'avait été atteinte qu'en 
juillet 2021. Le prévenu avait toutefois expliqué que la pandémie avait retardé le 
processus d'investissement au sein de l'entreprise, ce qui pouvait être considéré 
comme plausible. Rien ne permettait dès lors de retenir que le précité aurait agi avec 
l'intention de tromper la banque, pas plus que de se procurer un avantage illicite ou 
d'affecter les fonds prêtés à des fins étrangères au but du prêt COVID-19.  

D. a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public d'avoir violé les art. 
319 CPP, 146 CP et 251 CP. Le prévenu avait mentionné dans le formulaire de 
demande de crédit COVID-19 – soit un titre – un montant "frauduleusement 
augmenté" dans le but de tromper la banque et de se voir octroyer indûment un prêt. 
En effet, aucun cas de figure visé par l'art. 7 al. 2 de l'ancienne Ordonnance du 
Conseil fédéral du 25 mars 2020 sur l'octroi de crédits et de cautionnements 
solidaires à la suite du coronavirus (aOCaS-COVID-19; RS 951.261) n'était réalisé 
en l'espèce, dès lors que la société preneuse du crédit avait été fondée en 2008 et que 
le changement de raison sociale n'en faisait pas pour autant une nouvelle entité 
juridique. En tout état de cause, le prévenu aurait dû inscrire sous le "Bloc 2" de la 
convention de crédit COVID-19 la masse salariale de l'année en cours et non pas un 
montant qu'il espérait atteindre dans le futur. Que la masse salariale estimée ait été 
atteinte lors d'un exercice ultérieur n'avait aucune importance.  

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b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. Comme 
cela ressortait du Registre du commerce genevois, en 2019, la société preneuse du 
crédit avait – en sus d'une modification de sa raison sociale et de ses statuts – 
également changé son but social. Au moment de la demande de crédit COVID-19, 
l'intéressé ne disposait ainsi d'aucune information sur son chiffre d'affaires pour 
l'exercice en cours et ce, malgré "l'entité juridique préexistante". 

c. Dans ses observations, B______ conclut, sous suite de frais et indemnité de 
CHF 10'000.-, au rejet du recours. Il fait sien le raisonnement figurant dans 
l'ordonnance entreprise et persiste, pour l'essentiel, dans les termes de ses 
précédentes déclarations.  

d. Dans sa réplique, A______ souligne que les buts sociaux de D______ SA et de 
F______ SA n'étaient pas fondamentalement différents, si bien que E______ – 
directeur, puis administrateur de la première – était devenu, en octobre 2020, organe 
de la seconde. Par ailleurs, contrairement à ce que soutenait le prévenu, les difficultés 
financières de la société preneuse du crédit étaient dues à des causes indépendantes 
de la pandémie.  

EN DROIT : 

1. 1.1.  Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP) et concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP).  

1.2.1.  Seule une partie qui a un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de la décision querellée a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 
al. 1 CPP). 

La partie plaignante a qualité de partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP).  

On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à 
la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). 
L'art. 115 al. 1 CPP définit le lésé comme étant toute personne dont les droits ont été 
touchés directement par une infraction.  

1.2.2.   Selon l'art. 104 al. 2 CPP, la Confédération et les cantons peuvent reconnaître 
la qualité de partie, avec tous les droits, ou des droits limités, à d'autres autorités 
chargées de sauvegarder des intérêts publics.  

1.2.3. L'art. 5 al. 1 de la Loi fédérale du 18 décembre 2020 sur les crédits garantis par 
un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (LCaS-COVID-19; RS 951.26) 
prévoit qu'en ce qui concerne les cautionnements solidaires octroyés en vertu de 

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l'OCaS-COVID-19, les organisations de cautionnement assurent les tâches suivantes: 
(a) la gestion, la surveillance et le règlement des cautionnements; (b) les tâches qui 
leur sont attribuées dans le cadre de la prévention de la lutte et de la poursuite en 
matière d'abus; (c) les tâches prévues par la convention conclue avec la 
Confédération.  

L'al. 2 de cette disposition prévoit qu'afin d'accomplir leurs tâches, les organisations 
de cautionnement peuvent introduire et mener des procédures civiles et pénales de 
manière autonome (let. b) et se constituer parties plaignantes dans des procédures 
pénales; elles ont tous les droits et obligations qui en découlent (let. c).  

Pour sauvegarder les intérêts de la Confédération, les organisations de cautionnement 
disposent en tant que partie plaignante de tous les droits et obligations prévus aux art. 
118 ss CPP. Pour les organisations de cautionnement, qui ont en leur qualité de 
cautions solidaires une responsabilité directe envers les donneurs de crédit, cette 
possibilité existe aussi dans les procédures pénales qui sont exécutées avant la 
sollicitation formelle ou le versement formel du cautionnement (Message du Conseil 
fédéral concernant la Loi sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la 
suite du coronavirus [ci-après, Message], FF 2020 8195 s.).  

1.2.4.  En l'espèce, la recourante est une organisation de cautionnement reconnue par 
la Confédération, de sorte qu'elle revêt cette qualité au sens de l'art. 5 LCas-COVID-
19. Par ailleurs, la société F______ a obtenu un crédit COVID-19 garanti 
exclusivement par son cautionnement. La recourante doit ainsi être reconnu comme 
partie plaignante en vertu de l'art. 5 al. 2 LCaS-COVID-19.  

1.3.  Il s'ensuit que la recourante dispose de la qualité pour recourir contre 
l'ordonnance querellée et que le recours est recevable.  

2. La recourante fait grief au Ministère public d'avoir classé la procédure, en violation 
de l'art. 319 CPP. 

2.1. Selon l'art. 319 al. 1 let. a CPP, le ministère public ordonne le classement de 
tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation 
n'est établi. 

Cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage "in dubio pro duriore". 
Celui-ci, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en 
relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91) et qui 
s'impose également à l'autorité de recours, signifie que, en principe, un classement ne 
peut être prononcé que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas 
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La 
procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable 

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qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et condamnation 
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, 
en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à 
l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il 
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243).  

2.2.  Selon l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie quiconque, dans le 
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura 
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par 
la dissimulation de faits vrais, ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et 
aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts 
pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 

L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple 
tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie 
astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de 
mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi 
lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas 
possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même 
que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, 
qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 
143 IV 302 consid. 1.3 ; 142 IV 153 consid. 2.2.2; 135 IV 76 consid. 5.2).  

2.3.   L'art. 251 ch. 1 CP réprime le comportement de quiconque, dans le dessein de 
porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de 
procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé 
de la signature ou de la marque à la main réelle d'autrui pour fabriquer un titre 
supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une 
portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.  

Cette disposition vise tant le faux matériel, qui consiste dans la fabrication d'un titre 
faux ou la falsification d'un titre, que le faux intellectuel, qui consiste dans la 
constatation d'un fait inexact, en ce sens que la déclaration contenue dans le titre ne 
correspond pas à la réalité.  

Le faux intellectuel vise l'établissement d'un titre qui émane de son auteur apparent, 
mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité. 
Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel punissable. Pour que 
le mensonge soit punissable comme faux intellectuel, il faut que le document ait une 
valeur probante plus grande que dans l'hypothèse d'un faux matériel. Sa crédibilité 
doit être accrue et son destinataire doit pouvoir s'y fier raisonnablement. Une simple 
allégation, par nature sujette à vérification ou discussion, ne suffit pas. Il doit résulter 
des circonstances concrètes ou de la loi que le document est digne de confiance, de 

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telle sorte qu'une vérification par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être 
exigée (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.3; 142 IV 119 consid. 2.1; 138 IV 130 
consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_55/2017 du 24 mars 2017 consid. 2.2).  

2.4.1.   Dans le contexte de la pandémie de coronavirus (COVID-19), les autorités 
fédérales ont pris de nombreuses mesures visant à atténuer les conséquences 
économiques de celle-ci, en particulier à éviter les licenciements massifs, à garantir 
le versement des salaires en cas d'absence involontaire au travail et à empêcher que 
des entreprises et des travailleurs indépendants solvables ne soient acculés à la 
faillite en raison d'un manque de liquidités. C'est ainsi qu'en date du 26 mars 2020 est 
entrée en vigueur l'OCaS-COVID-19, laquelle a été abrogée le 18 décembre 2020. 
Les mesures prévues par cette ordonnance – en vigueur au moment des faits – 
visaient à fournir en particulier aux travailleurs indépendants et aux petites et 
moyennes entreprises un accès rapide et non bureaucratique aux crédits bancaires – 
et donc aux liquidités – afin qu'ils puissent supporter leurs frais malgré des pertes de 
revenus liées à la pandémie (Commentaire de l'Administration fédérale des finances 
concernant l'ordonnance sur l'octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la 
suite du coronavirus [ci-après, Commentaire DFF], p. 2).  

2.4.2.   À teneur de l'art. 3 al. 1 aOCaS-COVID-19, une organisation de 
cautionnement accorde sans formalités un cautionnement solidaire unique pour des 
crédits bancaires jusqu'à concurrence de CHF 500'000.-, notamment, si des 
entreprises individuelles, sociétés de personnes ou personnes morales ayant leur 
siège en Suisse déclarent qu'elles ont été fondées avant le 1er mars 2020 (let. a) et 
qu'elles sont substantiellement affectées sur le plan économique en raison de la 
pandémie de COVID-19, notamment en ce qui concerne leur chiffre d'affaires 
(let. d).  

Les diminutions du chiffre d'affaires qui étaient dues à d'autres raisons, par exemple 
la perte du site de production en raison d'un sinistre ou la fermeture de l'entreprise 
pour des raisons d'hygiène, ne donnaient pas droit à une aide au sens de l'ordonnance 
(Commentaire DFF, p. 6). De même, une société existante qui n'avait pas d'activité 
avant la pandémie de COVID-19 ne pouvait avoir été durement atteinte et n'avait 
donc pas droit à un crédit (F. MICHELI / E. SPAHNI, Irrégularités dans les crédits 
COVID-19: État des lieux après trois ans de lutte contre les abus, in PJA 2023, 
p. 479 KELLERHALS CARRARD / BÜRGSCHAFTSGENOSSENSCHAFTEN 
SCHWEIZ (éds), Corona-Kredite für KMU : Umsetzung des Massnahmenpakets und 
Kommentierung des Covid-19 Solidarbürgschaftsgesetzes, Zurich 2021, N. 22 ad 
art.  25).  

2.4.3.  En vertu de l'art. 6 aOCaS-COVID-19, le cautionnement solidaire a pour seul 
but de garantir les crédits bancaires destinés à satisfaire les besoins courants en 
liquidités du requérant (al. 1). L'octroi d'un cautionnement solidaire est notamment 

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exclu si le crédit à cautionner doit permettre au preneur de crédit d'effectuer de 
nouveaux investissements dans des actifs immobilisés qui ne constituent pas des 
investissements de remplacement (al. 2 let. b).  

2.4.4.   D'après l'art. 7 al. 1 aOCas-COVID, le montant total cautionné s'élève à 10% 
au plus du chiffre d'affaires du requérant en 2019. Si la clôture définitive de 
l'exercice 2019 n'est pas disponible, le résultat provisoire ou, si ce dernier fait 
également défaut, le chiffre d'affaires de 2018, font foi. Selon l'al. 2, si l'activité 
commerciale a débuté le 1er janvier 2020 ou plus tard, ou si la durée de l'exercice est 
supérieure à une année en raison de la fondation de la société en 2019, est réputée 
chiffre d'affaires la masse salariale nette d'un exercice multipliée par trois, mais au 
moins 100 000 francs et au plus 500 000 francs.  

Il est précisé dans le commentaire du DFF que "[l]es travailleurs indépendants et les 
entreprises qui n'ont commencé leurs activités ou qui n'ont été fondées que dans le 
courant de l'année 2019 ne disposent d'aucune indication sur leur chiffre d'affaires 
pour un exercice complet. Dans ce cas il faut prendre en considération la masse 
salariale: dans le secteur des PME, les salaires représentent environ un tiers du 
chiffre d'affaires d'une entreprise moyenne. Par conséquent, au lieu d'un chiffre 
d'affaires inconnu, il faut se baser sur la masse salariale nette pour l'ensemble de 
l'exercice en cours et la multiplier par trois. Comme cette formule de calcul est 
quelque peu approximative et ne tient pas compte de la structure individuelle de 
l'entreprise, l'ordonnance fixe simultanément une limite supérieure et une limite 
inférieure […]" (Commentaire DFF, p. 10).  

Un changement dans l'organisation de la société – comme un changement 
d'actionnaire ou de direction ou, plus généralement, un nouveau business plan – ne 
permettait pas d'obtenir un crédit sur la base d'un chiffre d'affaires estimé pour 2020. 
Le montant du crédit COVID-19 devait être calculé sur la base du chiffre d'affaires 
effectif – définitif ou provisoire – (F. MICHELI / E. SPAHNI, op. cit., p. 489 
note 78).  

2.4.5.   L'art. 11 al. 1 à 3 aOCaS-COVID-19 prévoit que la transmission à la banque 
de la convention de crédit signée par le requérant est réputée demande. Le requérant 
confirme par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la forme par un 
texte que les données figurant dans le formulaire de demande sont complètes et 
véridiques. Les organisations de cautionnement vérifient l'exhaustivité et l'exactitude 
formelle des demandes de cautionnement solidaire.  

2.4.6.  L'art. 23 aOCaS-COVID-19 dispose que quiconque, intentionnellement, 
obtient un crédit en vertu de la présente ordonnance en fournissant de fausses 
indications est puni d'une amende de 100'000 fr. au plus, à moins qu'il n'ait commis 
une infraction plus grave au sens du code pénal.  

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2.4.7.     Les fausses déclarations faites lors de la formulation d'une demande de 
crédit COVID-19 constituent des tromperies astucieuses au sens de l'art. 146 CP, car 
il est notoire que les crédits COVID-19 ont été octroyés sur la seule base de la propre 
déclaration du requérant, sans examen des conditions ou de l'intention dans laquelle 
ils devaient être utilisés. Il n'y a pas de coresponsabilité de la dupe qui exclurait 
l'astuce, car il s'agissait de rendre possible l'octroi à court terme et de manière 
standardisée des crédits dans une situation d'urgence. De même, la demande d'octroi 
d'un tel crédit COVID-19 bénéficie d'une crédibilité accrue, dans la mesure où la loi 
impose en règle générale de renoncer à une vérification plus approfondie des 
indications fournies, la banque ou ses collaborateurs étant en droit de se fier au 
contenu constaté dans le titre (TC VD, CAPE/2022/298 du 5 décembre 2022 
consid. 6.2.1 et 6.2.3, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 6B_244/2023 du 25 août 
2023 consid. 4.2 et 4.3; décision du Bezirksgericht de Dietikon du 27 avril 2020, 
publié in forumpoenale 5/2022 n. 32 pp. 326 ss; AARP/249/2023 du 17 juillet 2023 
consid. 2.3.4).  

2.5.   En l'espèce, la recourante reproche à l'intimé d'avoir rempli le formulaire de 
convention de crédit COVID-19 avec des informations mensongères, ce qui est 
contesté par le second qui soutient avoir, à bon droit, estimé une masse salariale pour 
l'exercice en cours de F______ SA, dans la mesure où celle-ci avait commencé ses 
activités en avril 2019.  

Avec la recourante, force est de constater que le but social de F______ n'a que très 
peu changé par rapport à celui de D______ – dont elle a conservé l'adresse et l'IDE 
au Registre du commerce –, dès lors que les deux sociétés ont été actives dans le 
même domaine et que E______ – directeur, puis administrateur de la seconde 
nommée – était également CEO, voire actionnaire, de la première. En outre, il ressort 
du dossier, d'une part, que des salaires ont été versés, en 2019, à quatre employés – 
dont le précité – et, d'autre part, que le chiffre d'affaires pour cette année s'élevait à 
CHF 54'230.-, ce qui ne permet pas de conclure, d'emblée, à la création d'une 
nouvelle entreprise en avril 2019. Que la raison sociale ait été modifiée n'implique 
pas pour autant qu'une nouvelle société ait été constituée (cf. ATF 128 III 137 
consid. 4a). De même, l'établissement d'un nouveau business plan résulte d'un choix 
économique et commercial de l'entreprise et ne correspond pas forcément au 
commencement d'une nouvelle activité, mais plutôt à la continuation de celle-ci. 
Même à admettre le caractère nouveau de l'activité, le montant total des salaires 
versés par la société preneuse du crédit en 2020 ne permet pas de déboucher sur une 
masse salariale de CHF 300'000.-  – figurant dans le formulaire –. Quand bien même 
il s'agissait dans la demande de prêt d'estimer la masse salariale pour un exercice, on 
ne comprend pas pourquoi l'intimé ne s'est pas fondé sur la masse salariale 
annualisée de premier trimestre 2020 pour trois employés, mais sur un montant qu'il 
espérait atteindre dans le futur, étant précisé – qu'en mars 2020 – F______ n'avait 
procédé à aucune augmentation du capital. Enfin, d'après le business plan de 
septembre 2019, la précitée avait besoin de lever CHF 1.5 millions pour financer la 

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production des 1000 premières unités du produit I______. Or ce besoin financier 
existait déjà avant la crise sanitaire, de sorte que – sous l'angle de vraisemblance –, la 
société preneuse du crédit ne semblait pas subir une grave atteinte économique en 
raison de ladite crise, et des mesures en découlant, lorsqu'elle a sollicité le crédit 
COVID-19, mais plutôt d'absence d'investissements.  

En conséquence, il ne peut être exclu, à ce stade, que le formulaire de la convention 
de crédit COVID-19 contienne des informations inexactes. Il existe dès lors une 
prévention pénale suffisante des infractions dénoncées.  

Il appartiendra au Ministère public de procéder aux mesures d'instruction 
complémentaires jugées utiles, notamment à la production des décomptes TVA de 
F______ SA pour les exercices comptables 2018 et 2019 et à l'audition de E______.   

3. Le recours doit être admis. L'ordonnance querellée sera annulée et la cause renvoyée 
au Ministère public. Les sûretés versées par la recourante lui seront restituées. 

4. L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 4 CPP). 

5. La recourante n'a pas chiffré ni justifié de prétentions en indemnité (art. 433 al. 2 
cum 436 al. 1 CPP), de sorte qu'il ne leur en sera point alloué (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1345/2016 du 30 novembre 2017 consid. 7.2).    

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Admet le recours. 

Annule l'ordonnance querellée et renvoie la cause au Ministère public pour qu'il procède au 
sens des considérants. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de frais 
(CHF 2'000.-). 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, à B______ et 
au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Alix FRANCOTTE 
CONUS et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Oriana BRICENO LOPEZ, 
greffière. 

 

La greffière : 

Oriana BRICENO LOPEZ 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).