# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f19727df-66ff-5905-b03b-e0c29c68838d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.07.2009 B-3051/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3051-2009_2009-07-02.pdf

## Full Text

Cour II
B-3051/2009/scl
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  j u i l l e t  2 0 0 9

Bernard Maitre (président du collège), Claude Morvant, 
Hans Urech, juges, 
Vanessa Thalmann, greffière.

E._______,
recourant,

contre

Croix-Rouge Suisse,
Werkstrasse 18, case postale, 3084 Wabern,
première instance,

Office fédéral de la formation professionnelle et de la 
technologie OFFT,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Reconnaissance d'un diplôme.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-3051/2009

Vu

la demande de reconnaissance de diplôme déposée le 22 juillet 2008 
par E._______ auprès de la Croix-Rouge Suisse,

la  décision  de  la  Croix-Rouge  Suisse  du  6 novembre  2008,  selon 
laquelle  le  titre  professionnel  du  prénommé ne  pourra  être  reconnu 
que  lorsqu'il  aura  effectué  le  stage  d'adaptation  ou  réussi  l'épreuve 
d'aptitude,

le recours du 29 mars 2009 formé par E._______ contre cette décision 
auprès  de  l'Office  fédéral  de  la  formation  professionnelle  et  de  la 
technologie (OFFT),

la  décision  de  l'OFFT  du  14 avril  2009  déclarant  le  recours  du 
prénommé irrecevable, motif pris qu'il était tardif, 

le  recours  du  11 mai  2009  formé  par  E._______  (ci-après :  le 
recourant)  contre  cette  décision  auprès  du  Tribunal  administratif 
fédéral,  dans  lequel  il  conclut  à  la  reconnaissance  de  son  titre 
professionnel étranger en tant qu'infirmier en soins généraux,

la réponse de l'OFFT du 16 juin 2009 proposant de rejeter le recours 
sous suite de frais,

la  demande  de  prolongation  de  délai  pour  déposer  sa  réponse  au 
recours  de  la  Croix-Rouge  Suisse  du  29 juin  2009,  à  laquelle  était 
jointe  une  copie  du  livret  de  récépissés  prouvant  la  date  de  la 
notification de sa décision du 6 novembre 2008,

les autres actes de la procédure,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF,

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qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'OFFT  en  matière  de 
reconnaissance  d'un  diplôme  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF,

que le Tribunal administratif  fédéral  est donc compétent pour statuer 
sur le présent recours,

que, dans son recours, E._______ conclut à la reconnaissance de son 
diplôme étranger avec le diplôme suisse d'infirmier en soins généraux,

qu'en vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours 
supérieure ne peut statuer que sur des points que l'autorité inférieure 
a  examinés  (cf.  THOMAS MERKLI/ARTHUR AESCHLIMANN/RUTH HERZOG, 
Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton 
Bern,  Berne  1997,  ad  art. 65  VRPG  n. 29,  ad  art. 81  VRPG  n. 5 ; 
ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungs-
rechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 403 ss),

qu'ainsi, l'objet du litige ne peut s'étendre à des éléments qui ne sont 
pas  compris  dans  l'objet  du  recours  (ATF 117  Ib  414  consid. 1b ; 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG,  op. cit.,  ad  art. 51  VRPG  n. 2,  ad  art. 72 
VRPG n. 6),

qu'il  s'ensuit  que l'autorité de recours ne peut  examiner et juger, en 
principe,  que  les  rapports  juridiques  à  propos  desquels  l'autorité 
administrative  compétente  s'est  prononcée  préalablement  d'une 
manière qui la lie, sous la forme d'une décision (arrêt du TF K 76/00 
du 17 octobre 2000 consid. 1),

qu'en  l'espèce,  l'OFFT  a  déclaré  irrecevable  le  recours  formé  le 
29 mars  2009  par  E._______  contre  la  décision  de  la  Croix-Rouge 
Suisse du 6 novembre 2008, motif pris qu'il était tardif,

qu'en  conséquence,  l'objet  de  la  présente  procédure  consiste 
uniquement à examiner si c'est à tort ou à raison que l'OFFT a déclaré 
le recours du prénommé irrecevable,

qu'aux termes de l'art. 50 al. 1 PA, le recours doit être déposé dans les 
trente jours qui suivent la notification de la décision,

qu'en l'occurrence, la décision de la Croix-Rouge Suisse est datée du 
6 novembre 2008 et qu'elle a été régulièrement notifiée le même jour, 

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comme l'atteste la pièce jointe à la demande de prolongation de délai 
de la première instance du 29 juin 2009,

que, daté du 29 mars 2009, le recours d'E._______ auprès de l'OFFT 
était  donc tardif,  ce  que le  prénommé reconnaît  d'ailleurs  dans son 
écriture,

qu'il  s'ensuit  que c'est  à  raison que l'autorité  inférieure a déclaré le 
recours précité du 29 mars 2009 irrecevable, de sorte que le présent 
recours doit être rejeté,

que, compte tenu de ce qui précède, point n'est besoin de faire droit à 
la requête de prolongation de délai de la Croix-Rouge Suisse,

qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 ss du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

qu'étant donné l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des 
dépens (art. 64 al. 1 PA),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 350.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est imputé sur l'avance de frais déjà versée 
de  Fr. 500.-.  Le  solde  de  Fr. 150.-  sera  restitué  au  recourant  dès 
l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

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4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire ; annexes : demande de prolongation 
de  délai  de  la  première  instance  avec  son  annexe  et  formulaire 
"Adresse de paiement")

- à la première instance (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 353 / bef ; Acte judiciaire ; annexes : 

demande de prolongation de délai de la première instance avec son 
annexe)

- au Département fédéral de l'économie (Acte judiciaire)

Le Président du collège : La Greffière :

Bernard Maitre Vanessa Thalmann

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 6 juillet 2009

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