# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 037e506f-9fb7-598f-992f-f17e0aa494c1
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-05-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 27.05.2014 BB.2014.42
**Docket/Reference:** BB.2014.42
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2014-42_2014-05-27

## Full Text

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).

Décision du 27 mai 2014  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  1. A., répresentéMe André Clerc, avocat,  

 

2. B., représenté par Me Michael Mràz, avocat,  

 

3. C., représenté par Me Jean-Luc Maradan, avocat,  

 

4. D., représenté par Me Reza Vafadar, avocat, 

 

recourants 

 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, représentée par  

Mes Paul Gully-Hart et Marek Prochazka, avocats,  

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéros de dossiers:  BB.2014.42/43/44/45 

(Procédures secondaires: BP.2014.9/10/11) 

 

 

 

- 2 - 

 

 

intimés 

 

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires 

pénales,  

 

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

   

Objet  Actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b 

CPP) 

 
 

- 3 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Le 20 octobre 2011, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) 

a déposé l'acte d'accusation dans l'affaire E. auprès de la Cour des affaires 

pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des affaires pénales). Les 

débats ont eu lieu du 13 mai au 4 juillet 2013; la première partie du disposi-

tif du jugement, qui portait sur la culpabilité des accusés et leurs peines, a 

été prononcée le 10 octobre 2013. La seconde partie du dispositif, relative 

aux confiscations, a été prononcée le 29 novembre 2013. A ce jour, les 

considérants n'ont pas encore été notifiés. 

 

 

B. Ouverte le 24 juin 2005, l'enquête relative à l'affaire E. portait sur des faits 

éventuellement constitutifs de blanchiment d’argent (art. 305
bis

 CP), gestion 

déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) et faux dans les titres (art. 251 

CP); elle visait D., A., B., F., G., C. et H. 

 

 

C. Avant les débats, la République tchèque avait présenté à la Cour des affai-

res pénales une requête en vue (en substance) de son admission comme 

partie plaignante dans la procédure, respectivement de la restitution du dé-

lai pour se constituer. Par décision du 19 décembre 2011, la Cour des affai-

res pénales avait rejeté la demande de restitution du délai, déclaré irrece-

vable la demande en constitution de partie plaignante et considéré les au-

tres conclusions de la requérante comme étant sans objet (arrêt du Tribu-

nal pénal fédéral SN.2011.39). Le 1
er

 mars 2012, la Cour de céans avait re-

jeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté contre ladite dé-

cision par la République tchèque (décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2012.2 du 1
er
 mars 2012). 

 

 

D. Toujours avant les débats, le 27 mars 2012, la Cour des affaires pénales 

avait déclaré irrecevable une demande de participation à la procédure en 

qualité de lésée, aux termes de l'art. 115 al. 1 CPP, déposée par la Répu-

blique tchèque le 19 mars 2012. Par décision du 26 septembre 2012, la 

Cour des plaintes avait déclaré irrecevable le recours interjeté par la Répu-

blique tchèque contre cette dernière décision. Tout en réservant la compé-

tence du juge du fond de statuer définitivement sur la qualité du lésé et 

d'en tirer les conséquences de droit, elle avait précisé que même si au sta-

de actuel de la procédure, la République tchèque disposait du statut de lé-

sée (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.46 du 26 septembre 2012; 

- 4 - 

 

 

consid. 1.6), elle ne pouvait, durant la phase des débats, se prévaloir de 

droits qu'elle avait perdus en ne se constituant pas partie plaignante en 

temps et en heure (idem, consid. 1.9). 

 

 

E. Par décision du 3 mars 2014, la Cour des affaires pénales a accordé à la 

République tchèque le droit de consulter le dossier de la cause, à condition 

que (en substance) les pièces ne soient utilisées que dans le cadre de la 

procédure de recours au Tribunal fédéral contre son jugement, et que la 

République tchèque s'engage à ne pas en faire usage dans des procédure 

ouvertes hors de Suisse (act. 1.1). 

 

 

F. En date du 14 mars 2014, C., B. et D. ont recouru contre cette décision 

(BB.2014.43/44/45, act. 1) et conclu à sa cassation ainsi qu'à l'interdiction à 

la Cour des affaires pénales de notifier les considérants du jugement à la 

République tchèque, sous suite des frais et dépens à mettre solidairement 

à la charge de la République tchèque et de la Confédération. A., pour sa 

part, n'a conclu qu'à l'admission du recours, subsidiairement au renvoi de la 

cause devant l'autorité inférieure pour violation du droit d'être entendu 

(BB.2014.42, act. 1). 

 

 

G. Sur requête de C., B. et A., l'effet suspensif a été accordé à leurs recours et 

étendu à celui de D. par la Cour de céans le 27 mars 2014 

(BP.2014.9/10/11). 

 

 

H. Le 18 mars 2014, le MPC et la Cour des affaires pénales ont été invités à 

prendre position (BB.2014.42/43/44/45, act. 2); le MPC s'en est remis à jus-

tice (BB.2014.42, act. 3; BB.2014.43, act. 4; BB.2014.44, act. 5; 

BB.2014.45, act. 4) tandis que la Cour des affaires pénales a développé les 

motifs de sa décision (BB.2014.42, act. 5; BB.2014.43, act. 6; BB.2014.44, 

act. 7; BB.2014.45, act. 7). Le 8 avril 2014, la République tchèque a été in-

vitée à se déterminer (BB.2014.42, act. 7; BB.2014.43, act. 10; 

BB.2014.44, act. 9; BB.2014.45, act. 10); le 2 mai 2014, elle a conclu au re-

jet des recours, sous suite des frais et dépens (BB.2014.42, act. 9; 

BB.2014.43, act. 11; BB.2014.44, act. 11; BB.2014.45, act. 12). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

- 5 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les recours ayant été formés dans la même procédure, contre la même 

décision et, tant dans leurs conclusions que leurs allégués, étant largement 

semblables, l'économie de procédure justifie de les lier et les traiter dans 

une seule et même décision (art. 30 CPP). 

1.2 Aux termes des art. 393 al. 1 let. b CPP ainsi que 37 al. 1 LOAP en lien 

avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tri-

bunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la voie du recours est ou-

verte contre les […] décisions des tribunaux de première instance, sauf 

contre celles de la direction de la procédure. Le recours est recevable à la 

condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à 

l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (CALAME, Com-

mentaire romand CPP, Bâle 2011, n° 1 ad art. 382; LIEBER, Kommentar zur 

Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO; ci-après: Kommentar StPO], 

[Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], n
o
 7 ad art. 382; SCHMID, Handbuch des 

schweizerischen Strafprozessrechts, 2
ème

 éd., Zurich 2013, n° 1458;  

GUIDON, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, 

thèse Zurich/Saint Gall 2011, n° 232 ss). En outre, il doit être actuel  

(GUIDON, op. cit., n° 244 et doctrine et jurisprudence citées). Le recours 

contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être 

motivé et adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l’autorité de céans 

(art. 396 al. 1 CPP).  

1.3 La Cour de céans examine les recours en libre cognition (CALAME, op. cit., 

n
o
 1 ad art. 391). Elle n’est liée ni par les motifs ni par les conclusions des 

parties (CALAME, ibidem; ZIEGLER, Basler Kommentar StPO, Bâle 2011,  

n° 1 ad art. 391 CPP).  

1.4 Le recours selon les art. 393 ss CPP est recevable contre les ordonnances, 

les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales sta-

tuant en tant que tribunal de première instance (art. 393 al. 1 let. b CPP en 

rapport avec les art. 35 al. 1 et 37 al. 1 LOAP). Les décisions qui concer-

nent la conduite de la procédure sont exclues de tout recours, sauf si elles 

exposent les recourants à un préjudice immédiat et irréparable (arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_199/2013 du 12 novembre 2013, consid. 2 et 

1B_569/2011 du 23 décembre 2011, consid. 2). 

1.5 La décision querellée ne porte que sur l'accès au dossier et non sur la noti-

fication des considérants à la République tchèque. Par conséquent, à dé-

faut d'objet attaqué, les conclusions visant à interdire à la Cour des affaires 

- 6 - 

 

 

pénales de notifier les considérants du jugement sont irrecevables. Quand 

bien même le seraient-elles qu'elles devraient être rejetées, la loi n'autori-

sant la Cour de céans à donner des instructions à la Cour des affaires pé-

nales que lorsqu'elle sanctionne un déni de justice ou un retard injustifié 

(art. 397 al. 4 CPP).  

1.6 Par la décision attaquée, la Cour des affaires pénales a accordé à la Ré-

publique tchèque, à qui la qualité de partie et de tiers concerné a été dé-

niée jusque là (infra, consid. C et D), l'accès au dossier de la cause. De ju-

risprudence constante (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.64-68 

du 25 septembre 2013, consid. 1.4), les parties à la procédure ont qualité 

pour recourir contre les décisions d'accès au dossier octroyé à un tiers, 

quelle que soit sa qualité. Par conséquent, les recours sur ce point, dont 

les autres conditions de forme ne prêtent pas à contestation, sont receva-

bles. 

 

2.  

2.1 La Cour des affaires pénales fonde sa décision querellée sur le fait que le 

dispositif de son jugement prononcé les 10 octobre et 29 novembre 2013 

(infra, consid. A) "reconnaissait l'existence d'un dommage […] mais ne res-

tituant aucune valeur patrimoniale" et qu'il n'était pas exclu que le Tribunal 

fédéral reconnaisse à la République tchèque la qualité pour recourir contre 

la partie du jugement la concernant. Dans sa prise de position sur les re-

cours, elle a précisé que "le jugement à paraître par écrit comportera des 

dispositions qui concernent directement l'Etat tchèque et ses intérêts pécu-

niaires" et que la décision attaquée "ne reconnaît aucun droit à la Républi-

que tchèque de participer à la procédure SK.2011.24". Il s'agirait de per-

mettre à la République tchèque de connaître le dossier afin qu'elle puisse 

recourir en connaissance de cause auprès du Tribunal fédéral contre le ju-

gement à venir (BB.2014.42, act. 5; BB.2014.43, act. 6; BB.2014.44, act. 7; 

BB.2014.45, act. 7). La Cour des affaires pénales invoque l'arrêt du Tribu-

nal fédéral 8C_300/2008 du 28 novembre 2008, consid. 2.2, à l'appui de sa 

décision. 

 

2.2 La République tchèque n'a pas été admise comme partie à la procédure 

SK.2011.24 (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.2 du 1
er
 mars 

2012) ni n'a été autorisée à faire valoir les droits qu'elle invoquait comme 

lésée (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.46 du 26 septembre 

2012). Comme, selon la Cour des affaires pénales (infra, consid. 2), la dé-

cision querellée ne lui reconnaît aucun droit de participer à la procédure 

- 7 - 

 

 

SK.2011.24, il n'apparaît pas à quel titre elle devrait être admise à consul-

ter le dossier d'une procédure pendante, au sens de l'art. 101 CPP. Il y a 

lieu de remarquer que l'art. 101 al. 3 CPP, qui permet à des tiers de consul-

ter le dossier "s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre 

intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant 

ne s'y oppose" exige d'abord que lesdits tiers ne soient ni parties au sens 

de l'art. 104 CPP, ni participants au sens de l'art. 105 CPP (arrêt du Tribu-

nal fédéral 1B_33/2014 du 13 mars 2014, consid. 2.3) et donc non touchés 

directement par la procédure; la doctrine ne reconnaît comme tiers au sens 

de l'art. 101 al. 3 CPP que des entités qui n'ont aucun lien organique avec 

la procédure concernée, comme des sociétés d'assurance, des journalis-

tes, des statisticiens, des doctorants ou des professeurs (SCHMUTZ, Basler 

Kommentar StPO, Bâle 2011, n° 23 ad art. 101). Tel n'est pas le cas en 

l'espèce; il ressort au surplus des décisions de la Cour de céans BB.2012.2 

du 1
er
 mars 2012 puis BB.2012.46 du 26 septembre 2012 que la Républi-

que tchèque s'est privée de son droit de se constituer partie selon l'art. 104 

CPP puis d'exercer des droits de partie en tant qu'autre participant à la 

procédure selon l'art. 105 al. 2 CPP; il ne saurait maintenant être question 

de la mettre au bénéfice de l'art. 101 al. 3 CPP – ce qui supposerait qu'elle 

ne fût qu'indirectement concernée par la procédure selon l'arrêt du Tribunal 

fédéral précité – pour lui accorder par ce biais l'accès au dossier alors 

qu'elle a perdu définitivement le droit de participer à la procédure devant la 

Cour des affaires pénales.  

2.3 Il n'apparaît pas non plus que la jurisprudence invoquée par la Cour des af-

faires pénales trouve application en l'espèce. En effet, l'arrêt en question 

(arrêt du Tribunal fédéral 8C_300/2008 du 28 novembre 2008, consid. 2.1 

et 2.2), concerne essentiellement les recours devant le Tribunal fédéral, ré-

gis par la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), et évoque la 

consultation du dossier durant le délai de recours ("Vielmehr hat die Be-

gründung gemäss Art. 42 Abs. 2 BGG in der innerhalb der Rechtsmittelfrist 

(vgl. Art. 100 BGG) einzureichenden Beschwerdeschrift zu erfolgen") par 

un recourant dont la qualité de participant à la procédure au fond n'était 

pas discutée. Or, en l'espèce, le délai de recours ne court pas encore et 

surtout, toute qualité pour intervenir dans la procédure au fond, respecti-

vement exercer des droits y relatifs a été déniée à la République tchèque. 

Dans la mesure où la décision querellée ne revient pas sur cette absence 

de qualité (infra, consid. 2.1) et que l'examen du jugement de la Cour des 

affaires pénales est de la compétence du Tribunal fédéral et non de la Cour 

de céans (art. 80 al. 1 LTF), il n'y a pas lieu de s'interroger si, par le dispo-

sitif du jugement de la Cour des affaires pénales, la République tchèque a 

acquis une qualité dans la procédure SK.2011.24. 

- 8 - 

 

 

2.4 Par conséquent, les recours sont admis et l'accès au dossier refusé à la 

République tchèque.   

 

3. Comme l'art. 101 al. 3 CPP est inapplicable en l'espèce et vu l'issue des 

recours, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant la violation du droit d'être en-

tendu qu'aurait commise la Cour des affaires pénales au détriment de A. 

(BB.2012.42, act. 1) en ne motivant pas suffisamment l'application dudit ar-

ticle. 

 

4. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans 

la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 

CPP). Compte tenu de l'issue du recours, les frais de la présente décision, 

fixés à CHF 2'000.-- (art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral 

sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fé-

dérale [RFPPF; RS 173.713.162]), sont pris en charge par moitié par la 

caisse de l'Etat et par moitié par la République tchèque (art. 428 al. 1 et 

423 al. 1 CPP; Message, p. 1310; GRIESSER, Kommentar StPO, n° 4 ad  

art. 428; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts  

2
ème 

éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 1777).  

 

5. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépen-

ses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure 

(art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 RFPPF, 

les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la 

cause et nécessaire à la défense. 

 A. n'ayant pas requis d'indemnité et C. et B. n'ayant pas chiffré leurs pré-

tentions, des indemnité d’un montant de CHF 2'500.-- (TVA incluse) parais-

sent équitables; celui-ci couvre également celles découlant des demandes 

d'effet suspensif.  

 Pour sa part, D. requiert une indemnité de CHF 4'635.-- (BB.2014.45,  

act. 1), qui correspond selon lui à dix heures de travail effectif à un tarif ho-

raire de CHF 450.--. Si les heures de travail invoquées par le recourant ne 

prêtent pas à commentaire, il y a lieu de dire que la jurisprudence récente 

qu'il invoque à l'appui de son taux horaire, soit l'arrêt du Tribunal fédéral 

6B_392/2013 du 4 novembre 2013, vise une situation dans laquelle "aucun 

tarif spécifique n'a été adopté pour la fixation des honoraires entre l'avocat 

- 9 - 

 

 

et son client en matière pénale" (consid. 2.4) et la distingue expressément 

de celles soumises au règlement précité du Tribunal pénal fédéral sur les 

frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

(RFPPF). Or, celui-ci prévoit à son article 12 un taux horaire entre  

CHF 200.-- et 300.--, établi normalement à CHF 230.-- (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2012, consid. 4.2). Par conséquent, 

l'indemnité accordée à D. correspond aux 10 heures demandées à raison 

de CHF 230.--, soit CHF 2'300.--.  

 Les indemnités sont mises par moitié à la charge de l'Etat et par moitié à la 

charge de la République tchèque, qui succombe (art. 436 al. 1 en lien avec 

429 al. 1 let. a CPP; voir aussi arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.56 

du 4 juillet 2011, consid. 4.2). 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2012.8

- 10 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

1. Les causes BB.2014.42, BB.2014.43, BB.2014.44, BB.2014.45 sont jointes. 

 

2. Les recours sont admis; l'accès au dossier est refusé à la République tchè-

que. 

 

3. Un émolument de CHF 1000.-- est mis à la charge de la République tchè-

que. 

 

4. Des indemnités, TVA comprise, de CHF 2'300.-- pour D. et de  

CHF 2'500.-- chacun pour A., C. et B. sont mises par moitié à la charge de 

l'Etat et par moitié à la charge de la République tchèque. 

 

Bellinzone, le 28 mai 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

Distribution (Brevi manu) à: 

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales 
 

Distribution (recommandé) à: 
- Ministère public de la Confédération 

 
- Mes Paul Gully-Hart et Marek Prochazka, avocats 

 
- Me Reza Vafadar, avocat 
 
- Me André Clerc, avocat 
 
- Me Michael Mráz, avocat 
 
- Me Jean-Luc Maradan, avocat 
 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.