# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cad45c94-216b-59e3-bdf8-b0040dbad8a4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.03.2015 E-4953/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4953-2014_2015-03-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4953/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  6  m a r s  2 0 1 5  

Composition 

 
Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Daniele Cattaneo, William Waeber, juges, 

Sandrine Michellod, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), son épouse, 

B._______, née le (…), et leurs enfants, 

C._______, née le (…),  

D._______, né le (…),  

E._______, née le (…),  

F._______, née le (…), 

Syrie,   

représentés par (…),  

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; précédemment, 

Office fédéral des migrations, ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Visa pour raisons humanitaires (asile) ;  

décision de l'ODM du 5 août 2014 / (…). 

 

E-4953/2014 

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Faits : 

A.  

Le 7 mai 2014, A._______ et B._______ ont, pour eux-mêmes et pour 

leurs enfants, déposé auprès du Consulat général de Suisse à Istanbul (ci-

après : le consulat), une demande de visa Schengen (au moyen du 

formulaire harmonisé) avec, sous la rubrique "objet principal du voyage", 

la mention "humanitaire". A l'appui de leur demande, ils ont notamment 

déposé une invitation, non datée, de la sœur de la recourante, G._______, 

au bénéfice d'un permis B et résidant en Suisse depuis mars 2010, ainsi 

qu'une lettre, dont la date est illisible, d'une connaissance de celle-ci, se 

disant prête à apporter de l'aide aux recourants durant les trois premiers 

mois de leur séjour en Suisse. 

B.  

Le 15 mai 2014, le consulat a rejeté la demande au moyen du formulaire-

type Schengen, envoyé le lendemain, aux motifs que le but et les 

conditions du séjour envisagé n'étaient pas vraisemblables et que la 

volonté des intéressés de quitter l'espace Schengen avant l'expiration de 

leur visa ne pouvait pas être établie. 

C.  

Par acte du 14 juin 2014, A._______ et B._______, agissant pour eux-

mêmes et pour leurs enfants, ainsi que G._______ ont, par l'entremise de 

leur mandataire, formé opposition auprès de l'ODM contre la décision 

précitée, concluant à son annulation et à la délivrance des visas 

humanitaires sollicités.  

Ils ont fait valoir qu'ils avaient quitté la Syrie en raison de la guerre civile et 

des conditions dramatiques dans lesquelles ils avaient vécu pendant des 

années, craignant au quotidien pour leur vie et leur sécurité ; cette situation 

était à même de mettre leur intégrité physique directement, sérieusement 

et concrètement en danger, justifiant l'octroi de visas pour leur permettre 

de rejoindre leur proche vivant en Suisse. Ils ont souligné ne pas avoir été 

en mesure d'exposer leurs motifs lors du dépôt de leur demande au 

consulat, dans la mesure où le formulaire "à choix multiple" ne comportait 

pas la rubrique adéquate. Ils ont enfin indiqué qu'il leur était impossible de 

garantir qu'ils n'entameraient pas une procédure d'asile en Suisse à 

l'échéance du visa humanitaire, au regard de l'évolution de la situation en 

Syrie. 

La mandataire a joint deux procurations, datées du 10 juin 2014, et signées 

par A._______ et B._______.  

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D.  

Par décision incidente du 18 juin 2014, l'ODM a requis le paiement de 

150 francs à titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité, montant 

dont les intéressés se sont acquittés dans le délai imparti. 

E.  

Par décision du 5 août 2014, notifiée le 11 août 2014, l'ODM a rejeté 

l'opposition et confirmé le refus d'autorisation d'entrée des requérants dans 

l'espace Schengen. Il a considéré qu'au vu de l'ensemble des 

circonstances, de leur situation personnelle et de la situation socio-

économique et politique de leur pays d'origine, les recourants n'avaient pas 

apporté la garantie qu'ils quitteraient la Suisse à l'échéance du visa requis, 

si bien que les conditions pour l'octroi d'un visa Schengen C uniforme 

n'étaient pas remplies. Par ailleurs, il a retenu que les premiers contacts 

avec le consulat ayant eu lieu après le 29 novembre 2013, ils ne pouvaient 

pas se prévaloir de la directive du 4 septembre 2013 relative à l'octroi 

facilité de visas de visite aux membres de la famille de ressortissants 

syriens. L'hôte en Suisse n'avait en outre pas fourni la preuve de son 

aptitude à subvenir à leurs besoins durant le séjour, facteur qui excluait 

également l'application de cette directive. Quant à l'octroi d'un visa à 

validité territoriale limitée (VTL) pour des motifs humanitaires, l'ODM a 

estimé que les éléments au dossier ne permettaient pas de considérer que 

la vie ou l'intégrité physique des requérants étaient directement, 

sérieusement et concrètement menacées dans leur pays d'origine ou de 

résidence. Séjournant désormais en Turquie, ils ne se trouvaient pas dans 

une situation de détresse particulière rendant indispensable leur venue en 

Suisse. Ainsi, la nécessité de leur accorder un visa d'entrée en Suisse au 

sens de la directive du 28 septembre 2012 (version au 25 février 2014) 

relative aux demandes de visa pour motifs humanitaires n'était pas non 

plus démontrée à satisfaction. 

F.  

Par acte du 4 septembre 2014, A._______ et B._______, agissant pour 

eux-mêmes et pour leurs enfants, ont, par l'entremise de leur mandataire, 

interjeté un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) contre cette décision, concluant à la délivrance d'une autorisation 

d'entrée dans l'espace Schengen et des visas humanitaires sollicités, ainsi 

qu'à la dispense du paiement d'une avance sur les frais de procédure 

présumés. 

Ils ont sollicité l'octroi d'un visa humanitaire, à l'instar des ressortissants 

syriens dont les proches résident en Suisse. Ils ont fait valoir que l'ODM ne 

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pouvait pas affirmer que leur vie ou leur intégrité physique n'étaient pas 

menacées dans un Etat en proie à une guerre civile. La fermeture de la 

représentation suisse en Syrie les aurait contraints à se rendre en Turquie, 

si bien que l'ODM ne pouvait utiliser cet argument pour conclure qu'ils ne 

faisaient pas actuellement face à une situation de détresse. Ils ont cité un 

rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), 

selon lequel un nombre important de réfugiés syriens se trouveraient en 

dehors des camps en Turquie. Une ONG accuserait les autorités turques 

de bloquer des milliers de réfugiés syriens à la frontière, faute de document 

valide. Ce pays, faisant face à un afflux massif de migrants, ne serait en 

outre plus en mesure de garantir un accueil suffisant et des perspectives 

d'intégration à tous les réfugiés, toujours plus nombreux en raison des 

offensives de l'armée du régime syrien et des actions violentes menées par 

les djihadistes en Syrie. 

Ils ont encore confirmé qu'ils ne pouvaient pas garantir qu'ils 

n'entameraient pas une procédure d'asile en Suisse à l'échéance du visa 

humanitaire. Enfin, ils ont souligné que leur hôte n'était pas en mesure de 

prendre en charge leur entretien et qu'ils avaient sollicité l'aide de la Croix-

Rouge. 

G.   

Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 

considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA (art. 31 LTAF) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, sous 

réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF. En particulier, les 

décisions sur opposition en matière de visa Schengen prononcées par le 

SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale au sens de 

l'art. 33 let. d LTAF – n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 32 

LTAF, et sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement 

(art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 112 

al. 1 LEtr [RS 142.20]). 

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1.3 Les intéressés, agissant pour eux-mêmes et pour leurs enfants, ont 

qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme 

(art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, est 

recevable. 

2.  

2.1 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 

à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de 

ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations 

découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (Message 

du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 

2002 3469, spéc. 3531 ; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1 et les 

ATAF 2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 consid. 3 et la jurisprudence citée). 

2.2 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur 

l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la 

mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à 

l'annexe 1 ch. 1 LEtr, ne contiennent pas de dispositions divergentes (art. 2 

al. 4 et 5 LEtr).  

2.3 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant 

pas nonante jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur 

l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au Règlement (CE) 

no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 

établissant un code communautaire relatif au franchissement des 

frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 13 

avril 2006 p. 1]), dont l'art. 5 a été modifié par le Règlement (UE) 

no 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 

modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et le 

Règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne la circulation des 

personnes titulaires d'un visa de long séjour (JO L 85 du 31 mars 2010). 

Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à 

celles posées à l'art. 5 LEtr (notamment ATAF 2009/27 consid. 5.1 et 5.2).  

2.4 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace 

Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, 

délivrer un visa à validité territoriale limitée, notamment pour des motifs 

humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales 

(art. 2 al. 4 et art. 12 al. 4 OEV, art. 25 par. 1 let. a du Règlement 

n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 

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établissant un code communautaire des visas [code des visas ; JO L 243/1 

du 15 septembre 2009] et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen). 

2.5 L'abrogation, le 29 septembre 2012, de l'ancien art. 20 LAsi (RS 

142.31), qui autorisait le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, a amené 

le Conseil fédéral à édicter l'art. 2 al. 4 OEV susmentionné, entré en 

vigueur le 1er octobre 2012. Cette disposition permet ainsi d'octroyer un 

visa d'entrée pour raisons humanitaires, en dérogation aux conditions 

générales prévues dans le droit Schengen concernant la délivrance de 

visas. Une fois entré en Suisse, le détenteur d'un visa humanitaire doit 

déposer une demande d'asile dans les meilleurs délais. Sinon, il doit quitter 

le pays après trois mois.   

2.6 Le visa humanitaire peut être délivré si, dans un cas d'espèce, il y a 

lieu d'estimer que la vie ou l'intégrité physique d'une personne sont 

directement, sérieusement et concrètement menacées dans son pays 

d'origine ou de provenance. L'intéressé doit se trouver dans une situation 

de détresse particulière qui rend indispensable l'intervention des autorités, 

d'où la nécessité de lui accorder un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être 

le cas, par exemple, dans les situations de conflits armés particulièrement 

aiguës ou lorsqu'une personne cherche à échapper à une menace 

personnelle bien réelle. La demande de visa doit être examinée avec soin, 

en tenant compte de la menace actuelle, de la situation personnelle de 

l'intéressé et de la situation prédominante dans son pays d'origine ou de 

provenance. Il est alors impératif d'examiner attentivement les spécificités 

de la demande de visa. Si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers, il y 

a lieu de considérer, en règle générale, qu'il n'est plus menacé (Message 

du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur 

l'asile, FF 2010 4035, p. 4048, 4052 et 4070 s. ; voir aussi les directives de 

l'ODM du 28 septembre 2012, état au 25 février 2014 concernant les 

demandes de visa pour motifs humanitaires). 

2.7 La procédure d'octroi de visa humanitaire, telle que décrite dans la 

directive précitée, ne prévoit pas, contrairement à l'ancienne procédure de 

demande d'asile à l'étranger, une audition de l'intéressé. Selon le ch. 3.1 

de la directive, la représentation ne procède pas à des clarifications 

approfondies ; une première appréciation du cas suffit. Elle ne procède pas 

non plus à une audition en matière d'asile et le demandeur est tenu de 

collaborer à la constatation des faits (ch. 3.1 de la directive du 25 février 

2014). 

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2.8 Saisi sur opposition, le SEM examine si les motifs invoqués par le 

demandeur sont des motifs humanitaires au sens du ch. 2 de la directive ; 

l'inobservation d'autres conditions d'entrée, telles que la présentation d'un 

document de voyage valide ou la preuve de l'existence de moyens 

financiers suffisants, est sans incidence (ch. 3.1 et 3.2 de la directive du 

25 février 2014). 

3.  

3.1 En l'espèce, les intéressés ne contestent pas que les conditions 

générales pour l'octroi de visas Schengen uniformes ne sont pas remplies. 

Aussi bien dans leur opposition du 14 juin 2014 que dans leur recours, ils 

ont admis qu'il leur était impossible de garantir qu'ils quitteraient l'espace 

Schengen à l'échéance de leur visa humanitaire. 

3.2 C'est donc à juste titre que le SEM a refusé de leur octroyer un visa 

Schengen de type C (art. 14 par. 1 let. b et d et art. 21 par. 1 du code des 

visas, en relation avec l'art. 5 al. 2 LEtr). 

3.3 Il reste à examiner si les conditions d'octroi d'un visa à validité 

territoriale limitée pour des motifs humanitaires sont remplies. 

3.4 En préambule, il y a lieu de préciser que les intéressés n'ont, à juste 

titre, pas contesté la non-application de la directive du 4 septembre 2013 

relative à l'octroi facilité de visas de visite aux membres de la famille de 

ressortissants syriens, abrogée avec effet immédiat le 29 novembre 2013. 

En effet, les demandes de visa déposées, comme en l'espèce, après le 

29 novembre 2013 doivent être traitées selon les dispositions ordinaires 

prévues par l'OEV et les prescriptions pertinentes en la matière édictées 

par le SEM.  

4.  

4.1 Les recourants, qui se trouvent désormais en Turquie, font 

essentiellement valoir les conditions insoutenables dans lesquelles ils ont 

vécu en Syrie, les difficultés auxquelles sont confrontés les réfugiés syriens 

en Turquie, ainsi que l'insécurité et les menaces pesant sur ces derniers. 

Pour étayer leurs dires, ils citent différents rapports émanant du HCR et de 

la Fondation pour l'aide humanitaire (ONG turque) relatifs à la situation des 

réfugiés en Turquie. 

4.2 Le Tribunal n'entend nullement mettre en doute les observations des 

recourants selon lesquelles les conditions de vie en Syrie et la situation 

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des réfugiés, qui ont fui le conflit, sont très difficiles, en particulier pour une 

famille avec quatre enfants. Il ne conteste pas non plus le bien-fondé des 

rapports des organismes internationaux cités à cet effet. Cela étant, ces 

documents ne sont pas de nature à démontrer l'existence de risques 

pressants, concrets et sérieux contre la vie et l'intégrité physique des 

réfugiés qui se trouvent sur le sol turc. Dans le cas particulier en outre, les 

recourants n'ont fait valoir aucun élément personnel qui permettrait de 

conclure que leur vie et leur intégrité physique seraient menacées et que 

leur situation est plus difficile que celle des autres réfugiés en Turquie. A 

cet égard, il y a lieu de souligner que le consulat n'était pas tenu de mener 

une audition et qu'il appartenait aux recourants de clarifier leur situation. 

4.3 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a considéré que 

les intéressés ne se trouvaient pas dans une situation de danger imminent 

justifiant l'octroi d'un visa humanitaire. 

5.  

Partant, le recours doit être rejeté. 

6.  

Le présent prononcé rend la demande de dispense du paiement de 

l'avance des frais de procédure sans objet. 

7.  

Au vu de ce qui précède, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge des recourants, mais il y est renoncé en l'espèce à titre 

exceptionnel (art. 63 al. 1 dernière phrase PA et art. 6 let. b du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

(dispositif page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 

l'Ambassade de Suisse à Istanbul. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sandrine Michellod