# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2201becc-a7a1-5ba3-9b79-02af0b222e34
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-04-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.04.2007 E-1877/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1877-2007_2007-04-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-1877/2007
duj/bey
{T 0/2}

Arrêt du 23 avril 2007
Composition: MM. et Mme les Juges Dubey, Brodard et Luterbacher

Greffier: M. Beck

A._______, né le [...], son épouse B._______, née le [...], et leurs enfants C._______, 
né le [...], et D._______, né le [...], Serbie,

représentés par le Centre social protestant, case postale 171, 1211 Genève 8,
Recourants

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant

la décision du 2 mars 2007 en matière d'exécution du renvoi / N._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère en fait:

A. Le 10 septembre 2002, les intéressés ont déposé une première demande d'asile 
en Suisse. Ils ont déclaré être slaves musulmans (Bosniaques), de langue serbe, 
et avoir habité en dernier lieu à P._______, un village situé dans la commune de 
Q._______, au Kosovo. Par décision du 26 septembre 2002, l'Office fédéral  des 
réfugiés (ODR ; actuellement et ci-après: l'Office fédéral des migrations, ODM) a 
rejeté leur demande, en raison de l'invraisemblance,  au titre de l'asile,  des faits 
allégués. Il a également prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette mesure. Le recours interjeté contre cette décision a été déclaré irrecevable, 
faute  de  paiement  de  l'avance  de  frais  requise,  par  la  Commission  suisse  de 
recours en matière d'asile, le 26 novembre 2002. 

L'autorité  cantonale  compétente  a,  le  5  février  2003,  annoncé  à  l'ODM  la 
disparition, le 27 janvier 2003, des intéressés.

B. Le  15  août  2005,  ceux-ci  ont  déposé  une  seconde  demande  d'asile  au  Centre 
d'enregistrement  et  de  procédure  de  Vallorbe.  Entendus  les  23  août  et  27 
septembre  2005,  ils  ont  exposé  que,  suite  au  rejet  de  leur  première  demande 
d'asile, ils s'étaient rendus, par leurs propres moyens, en Suède. Après le rejet de 
leur demande d'asile déposée dans ce pays et pour échapper à un renvoi forcé au 
Kosovo,  ils  auraient  décidé  de  revenir  en  Suisse,  le  12  août  2005.  Ils  se  sont 
prévalus des mêmes motifs  que ceux invoqués lors  de leur  première  procédure 
d'asile, A._______ ajoutant toutefois qu'il avait reçu deux convocations du tribunal 
civil de Q._______. Ils ont par ailleurs précisé qu'ils étaient d'ethnie torbe, et non 
bosniaque.

Ils  ont  produit  trois  rapports  médicaux,  du  30  août,  du  7  septembre  et  du 
29 novembre 2005, faisant état chez la recourante d'un trouble dépressif récurrent 
avec  épisode  sévère  (F33.2),  nécessitant  un  traitement  médicamenteux  et  une 
psychothérapie régulière, et sur le plan somatique, de tabagisme actif (F17.24).

C. Par décision du 2 mars 2007, notifiée le 6 mars suivant, l'ODM n'est pas entré en 
matière sur la demande d'asile des intéressés, en application de l'art. 32 al. 2 let. f 
de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), subsidiairement de 
l'art. 32 al. 2 let. e LAsi. Il a estimé que les auditions des requérants n'avaient pas 
fait apparaître des faits propres à motiver leur qualité de réfugié, survenus depuis 
la clôture de leur première demande d'asile. Il a également prononcé leur renvoi 
de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. A cet égard, il a considéré que 
la  situation  des  minorités  ethniques  au  Kosovo,  dont  celle  des  Torbes,  s'était 
améliorée  ou  du  moins  stabilisée,  et  qu'aucun  motif  d'ordre  personnel  aux 
requérants ne s'opposait à cette mesure. Il a, en particulier, relevé que les troubles 
psychiques  de  la  recourante  nécessitaient  un  traitement  ambulatoire,  mais 
n'étaient pas d'une gravité excessive et pouvaient donc être traités au Kosovo.

D. Le 13 mars 2007,  les intéressés ont  recouru contre la décision précitée en tant 
qu'elle  porte  sur  l'exigibilité  de  l'exécution  de  leur  renvoi.  Ils  ont  conclu  à  son 
annulation,  au  prononcé  d'une  admission  provisoire  et  à  l'octroi  de  l'assistance 
judiciaire partielle.  Contrairement à l'ODM, ils ont soutenu que les problèmes de 

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santé  de  B._______  étaient  graves  et  qu'ils  ne  pourraient  pas  être  soignés  au 
Kosovo,  faute  de  traitements  psychothérapeutiques.  Ils  ont  par  ailleurs  affirmé 
que, même si un tel traitement était disponible, ils n'avaient pas les moyens de le 
financer  et  d'acheter  les  médicaments  nécessaires,  ne  pouvant  espérer  aucune 
aide  de  leurs  familiers  résidant  dans  cette  province.  Ils  ont  également  affirmé 
qu'en raison de leur origine ethnique torbe,  ils  subiraient  des discriminations en 
matière  d'accès  à  l'emploi  et  aux  soins  notamment.  Enfin,  ils  ont  évoqué  les 
difficultés qu'aurait le recourant à trouver du travail en raison de son handicap à la 
main gauche.

Ils ont produit un nouveau rapport médical du 9 mars 2007 relatif à l'état de santé 
de l'intéressée.

E. Dans  sa  détermination  du  21  mars  2007,  transmise  aux  recourants  pour 
information, l'ODM a proposé le rejet du recours.

Le Tribunal administratif fédéral considère en droit:

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  le  Tribunal  administratif 
fédéral,  en vertu de l'art.  31 LTAF, connaît  des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 
et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le 
renvoi  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 105 al. 1 LAsi.

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme 
(art. 52 al. 1 PA) et le délai de cinq jours ouvrables (art. 108a LAsi) prescrits par la 
loi, le recours est recevable.

2. Les intéressés n'ont  pas recouru contre la  décision  de l'ODM en tant  que cette 
autorité n'entre pas en matière sur leur demande d'asile et prononce leur renvoi de 
Suisse (art.  44 al.  1 LAsi).  L'objet du litige porte uniquement sur la question de 
l'exécution du renvoi.

3.

3.1 Dans  leur  mémoire  de  recours,  les  intéressés  contestent  exclusivement  le 
caractère  raisonnablement  exigible  de  l'exécution  de  leur  renvoi.  Le  Tribunal 
limitera donc son examen à ce point.

3.2 Selon  l'art.  14a  al.  4  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des étrangers  (LSEE,  RS 142.20),  l'exécution  du renvoi  ne  peut 
notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger 
concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés 
de  la  violence",  soit  aux  étrangers  qui  ne  remplissent  pas  les  conditions  de  la 
qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui 
fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et 
ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 

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danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles 
ont  besoin.  L'autorité  à  qui  incombe  la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas 
confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 
l'étranger  concerné  dans son pays  après  l'exécution  du renvoi  à l'intérêt  public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (Jurisprudence et informations de 
la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 24 consid. 5a 
et 5b p. 157s., JICRA 2002 no 11 p. 99ss, JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée, 
JICRA 1998 n° 22 p. 191).

3.3 S'agissant  plus spécifiquement  des personnes en traitement  médical  en Suisse, 
l'exécution  du  renvoi  ne  devient  inexigible,  en  cas  de  retour  dans  leur  pays 
d'origine  ou  de  provenance,  que  dans  la  mesure  où  elles  pourraient  ne  plus 
recevoir  les soins essentiels  garantissant  des conditions  minimales d'existence ; 
par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 
absolument  nécessaires  à la  garantie  de la  dignité  humaine (GABRIELLLE STEFFEN, 
Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 14a al. 4 LSEE, 
disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne 
saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de 
séjour  lui-même  induit  par  un  droit  général  d'accès  en  Suisse  à  des  mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple  motif  que 
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination  de l'intéressé n'atteint  pas le  standard  élevé qu'on trouve en Suisse 
(JICRA 1993  no 38  p.  274s.).  Ainsi,  il  ne  suffit  pas,  en  soi,  de  constater,  pour 
admettre  l'inexigibilité  de  l'exécution  du  renvoi,  qu'un  traitement  prescrit  sur  la 
base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On 
peut  citer  ici  les  cas  de  traitements  visant  à  atténuer  ou  guérir  des  troubles 
psychiques  ou  physiques  qui  ne  peuvent  être  qualifiés  de  graves.  Si  les  soins 
essentiels  nécessaires  peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de 
provenance  de l'étranger  concerné,  cas  échéant  avec  d'autres  médications  que 
celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays 
sera  raisonnablement  exigible.  Elle  ne  le  sera  plus,  au  sens  de  l'art.  14a 
al. 4 LSEE si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état 
de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière  certaine  à  la  mise  en  danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte 
sérieuse,  durable,  et  notablement  plus  grave  de  son  intégrité  physique 
(GOTTFRIED ZÜRCHER, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht: die verfahrensmässige 
Behandlung  von  medizinischen  Härtefällen,  in  Schweizerisches  Institut  für 
Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). Cela dit, il 
sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue 
pas en soi  un motif  d'inexigibilité  sur la base des critères qui  précèdent,  il  peut 
demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le 
cadre  de  la  pondération  de  l'ensemble  des  éléments  ayant  trait  à  l'examen  de 
l'exécution du renvoi (JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 157s.).

3.4 Il  convient  donc  d'examiner,  au  regard  des  critères  explicités  ci-dessus,  si  les 
recourants  sont  en  droit  de  conclure  au  caractère  inexigible  de  l'exécution  du 
renvoi compte tenu, plus particulièrement, de leur état de santé, de leur ethnie et 
de la situation générale prévalant au Kosovo.

3.5 En l'occurrence, le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 

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ou de violences généralisées qui permettrait  d’emblée - et indépendamment des 
circonstances du cas d’espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants 
de cette province, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 14a 
al. 4 LSEE. Par ailleurs, la sécurité des membres des minorités ethniques slaves, 
dont les Torbes, peut être considérée comme assurée au Kosovo, en tous les cas 
dans  certaines  régions  de  cette  province,  notamment  à  Prizren  d'où  sont 
originaires les recourants (JICRA 2002 no 22 p.  177ss).  Cette jurisprudence est 
toujours d'actualité dans la mesure où la situation sécuritaire des minorités slaves 
s'est encore améliorée au point que le Haut Commissariat des Nations Unies pour 
les réfugiés (HCR), dans un récent rapport (UNHCR's Position on the Continued 
International Protection Needs of Individuals from Kosovo, juin 2006) ne considère 
plus ceux-ci, en dépit de sérieux obstacles qu'ils rencontrent encore pour accéder 
à des services  essentiels,  tels  l'éducation,  la  santé,  la  justice  et  l'administration 
publique,  comme une minorité  à  risque (cf.  également  Bundesamt  für  Migration 
und  Flüchtlinge  [BAMF],  Serbien/Kosovo,  Aktuelle  Entwicklung  2006  [Politische, 
wirtschaftliche und soziale Lage], décembre 2006, p. 9s. et 15).

3.6 S'agissant  de  la  situation  personnelle  des  recourants,  les  rapports  médicaux 
versés  en cause font  état  que  B._______,  hospitalisée  du 26  au 29 août  2005 
suite  à  une  intoxication  médicamenteuse  volontaire,  souffre  de  troubles 
psychiatriques   nécessitant,  depuis  son  arrivée  en  Suisse,  un  lourd  traitement 
médicamenteux  et  une  psychothérapie  régulière.  Dans  leur  rapport  du  9  mars 
2007,  les  thérapeutes  de  S._______,  qui  suivent  l'intéressée  sur  le  plan 
psychologique depuis février 2007, diagnostiquent un trouble dépressif récurrent, 
avec épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F33.2), une anxiété 
généralisée (F41.1) et un état de stress post-traumatique (F43.1). Ils prescrivent la 
poursuite  des  traitements  entrepris  (médication  et  psychothérapie  de  soutien 
hebdomadaire)  et  précisent  qu'une  interruption  de  ceux-ci  provoqueraient  une 
décompensation de l'état dépressif,  un passage à l'acte suicidaire étant alors "à 
envisager sérieusement". 

Dans  ces  conditions  et  contrairement  à  l'appréciation  de  l'ODM,  le  Tribunal 
considère  que  l'état  de  santé  de  l'intéressée,  qui  s'est  péjoré  malgré  les 
traitements  entrepris,  peut  être qualifié  de grave et  que la  poursuite  de ceux-ci 
s'impose. 

Selon les informations à disposition, il est vrai que des efforts ont été accomplis au 
Kosovo  dans  le  domaine  de  la  santé,  que  l'infrastructure  médicale  de  cette 
province s'est  sensiblement  améliorée,  que les affections  psychiques peuvent  y 
être  soignées  et  que  les  médicaments  utiles,  en  tous  les  cas  sous  leur  forme 
générique,  y  sont,  en  général,  disponibles  (leur  gratuité  n'étant  toutefois  pas 
assurée).  L'approvisionnement  en  médicaments  n'est,  toutefois,  pas  toujours 
garanti. Cependant, la capacité des hôpitaux est insuffisante dans cette province, 
eu  égard  à  l'importante  demande  de  la  population  en  termes  de  soins 
psychiatriques. Quant aux structures médicales locales, elles n'ont généralement 
pas  la  possibilité  d'offrir  des  psychothérapies  et  se  bornent  à  fournir  des 
médicaments,  en  raison  du  manque  endémique  de  professionnels  de  la  santé 
mentale,  dont  les entretiens avec leurs nombreux patients  se limitent  souvent  à 

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évaluer  l'efficacité  de  la  médication  prescrite.  Les  personnes  touchées  par  des 
affections  psychiques  graves,  qui  requièrent  une  thérapie  spécifique  de  longue 
durée, ne peuvent ainsi souvent pas recevoir des soins appropriés (United Nations 
Kosovo  Team [UNKT],  Initial  Observations  on Gaps in  Health  Care  Services  in 
Kosovo, janvier 2007 ; HANS WOLFGANG GIERLICHS, Zur psychiatrischen Versorgung im 
Kosovo,  Zeitschrift  für  Ausländerrecht  (ZAR)  8/2006,  p.  277-280 ;  Mission 
d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), Mental Health 
Service  Capacities  in  Kosovo,  mars  2005 ;  MINUK,  Availability  of  Adequate 
Medical Treatment for Post-Traumatic Stress Disorder [PTSD] in Kosovo, janvier 
2005).

Dans  ces  conditions,  tout  porte  à  croire  que  l'intéressée,  d'ethnie  torbe  et  ne 
parlant  que le  serbe,  se  heurtera  à  des  difficultés  encore  plus importantes  que 
celles  rencontrées  par  les  autochtones  d'ethnie  et  de  langue  albanaises,  pour 
poursuivre  les  traitements  à  long  terme  (en  particulier,  psychothérapeutiques) 
requis par son état de santé. A cet égard, il sied de relever que les personnes dont 
la  langue  est  à  consonnance  serbe  sont  parfois  exposées  à  des  réactions 
agressives  et  incontrôlées  de  la  part  d'autres  patients  d'ethnie  et  de  langue 
maternelle albanaise (OSAR, État des soins médicaux au Kosovo, 24 mai 2004, 
p. 17). 

A cela  s'ajoute  que  les  recourants  ne seront  manifestement  pas  en mesure  de 
trouver un emploi à court terme leur permettant non seulement de subvenir à leur 
besoins vitaux et à ceux de leurs deux jeunes enfants, mais également d'assurer 
des  soins  coûteux,  mais  néanmoins  nécessaires,  à  l'un  deux.  En  effet,  la 
recourante, vu son état de santé, sera probablement incapable de poursuivre des 
activités sociales,  ménagères ou professionnelles.  Il  est,  en outre, peu probable 
que le recourant, qui a [...], puisse à nouveau exercer le métier de menuisier qu'il 
avait appris et exercé avant la guerre (pv de son audition du 27 septembre 2005 p. 
14 ; recours p. 5). De surcroît, celui-ci pâtira de son origine ethnique torbe et de sa 
méconnaissance de la langue albanaise, dans un pays où le chômage constitue 
un  véritable  fléau  et  où  prévalent  encore  des  discriminations  à  l'encontre  des 
membres  des  minorités  ethniques  (Home  Office,  Operational  Guidance  Note, 
Republic of Serbia [including Kosovo],  12 février 2007, ch. 3.15 et 3.16, p.19ss ; 
BAMF, op. cit., p. 15).

Enfin,  le  dossier  ne  permet  pas  de  conclure  que  la  famille  des  recourants  au 
Kosovo  serait  en  mesure  de  loger  quatre  personnes  supplémentaires,  même 
temporairement et, surtout, de subvenir aux besoins économiques de ceux-ci. En 
effet,  il  apparaît  que ce sont les intéressés eux-mêmes, selon leurs explications 
convaincantes  (cf.  recours  ch.  1.5  p.  5s.),  qui  subviennent,  partiellement,  aux 
besoins  de  leur  famille  restée  au  Kosovo,  en  leur  faisant  parvenir  de  l'argent 
depuis la Suisse. 

3.7 Dans ces circonstances, les chances des recourants de se constituer un domicile 
fixe,  de  disposer  de  moyens  minimaux  de  subsistance  et  d'accéder  aux  soins 
médicaux  indispensables  sont  insuffisantes.  Un renvoi  au  Kosovo  exposerait  la 
recourante à un sérieux danger pour son intégrité corporelle et ne permettrait pas 

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à la famille de mener une vie humainement décente. 

4. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision de l'ODM 
du 2 mars 2007 annulée en ce qui concerne l'exécution du renvoi.  L'autorité  de 
première  instance  est  dès  lors  invitée  à  régler  les  conditions  de  résidence  des 
recourants conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire.

5.

5.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 
PA).

5.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les 
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif  fédéral (FITAF, RS 
173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens pour les frais 
nécessaires causés par le litige.  Au vu du décompte de prestations du 13 mars 
2007, le Tribunal fixe l'indemnité due à ce titre à 1'075 francs.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours est admis.

2. La décision  de l'ODM du  2  mars  2007,  en tant  qu'elle  porte  sur  l'exécution  du 
renvoi, est annulée.

3. L'ODM est invité à régler les conditions de séjour des intéressés conformément 
aux dispositions régissant l'admission provisoire des étrangers.

4. Il n'est pas perçu de frais.

5. L'ODM  est  invité  à  verser  aux  recourants,  à  titre  de  dépens,  la  somme  de 
1075 francs, TVA comprise.

6. Cet arrêt est communiqué: 

– au mandataire des recourants, par lettre recommandée

– à l'autorité intimée (avec dossier N._______), par courrier interne

– à [...], par lettre simple

Le juge: Le greffier:

Jean-Daniel Dubey Yves Beck

Date d'expédition: 25 avril 2007