# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 05f210f4-7ba4-5f78-8696-001342b3ed07
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-08-29
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.08.2003 CR.2003.0026
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_CR-2003-0026_2003-08-29.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 29 août 2003

sur le recours interjeté par X.________,
à Z.________, représenté par Me Pierre-Dominique Schupp, avocat à Lausanne

contre

la décision du Service des automobiles et
de la navigation du 7 janvier 2003 lui adressant un avertissement.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition de la section: M. Alain
Zumsteg, président; Mme Dina Charif Feller et M. Cyril Jaques, assesseurs.
Greffier: M. Yann Jaillet

Vu les faits suivants:

A.                     X.________, né le
********, est titulaire d'un permis de conduire pour véhicules des catégories
A2, B, D2, E, F et G depuis août 1986. Le fichier des mesures administratives
en matière de circulation routière ne contient aucune inscription le
concernant.

B.                    Le 30 septembre 2002,
vers 21h10, devant le no ******** du chemin Y.________, à Z.________,
X.________ a garé sa voiture sur la première case balisée à l'extrémité
supérieure d'une zone en épi. Peu après, son véhicule a spontanément reculé sur
la chaussée en pente, décrivant une courbe d'une quinzaine de mètres jusqu'à
emboutir avec son arrière le flanc gauche d'une autre voiture normalement stationnée
dans la même rangée, qui a elle-même été poussée contre une troisième voiture
garée à sa droite. A l'endroit de l'accident, la route est rectiligne et
présente une déclivité de 8%.

C.                    En raison de ces faits,
le préfet du district de Lausanne a condamné X.________ à une amende de 150
fr., ainsi qu'aux frais, par 140 fr., pour avoir "le 30.09.2002, à
21:10, Z.________, ch. Y.________, omis d'assurer [son] véhicule contre
une mise en mouvement fortuite" (prononcé préfectoral du 13 mars
2003).

                        Ce prononcé n' a pas
été contesté.

D.                    Le 29 octobre 2002, le
Service des automobiles et de la navigation (ci-après: le Service des
automobiles) a adressé à X.________ un avertissement, sans lui donner
préalablement l'occasion de consulter le dossier et de s'exprimer oralement ou
par écrit (v. art. 35 al. 1 OAC), mais en lui offrant la possibilité de former
opposition, ce que l'intéressé a fait, expliquant qu'il avait pris les mesures
d'usage pour assurer le véhicule contre une mise en mouvement fortuite, mais que
le frein à main, contrôlé quelques jours plus tard par un garagiste, avait "perdu
de sa raideur". Par décision du 7 janvier 2003, le Service des
automobiles a annulé sa précédente décision et adressé à nouveau à X.________
un avertissement pour avoir "fautivement enfreint les règles de la
circulation routière et compromis, abstraitement tout au moins, la sécurité du
trafic." 

D.                    X.________ a recouru le
28 janvier 2003 contre cette décision, concluant à son annulation. Il fait
valoir que la pente de 8% était à peine perceptible, si bien qu'il n'était pas
nécessaire de prendre une autre mesure que de tirer le frein à main. Il ajoute
qu'il avait effectivement tiré le frein à main, mais qu'un problème mécanique
est probablement à l'origine de son desserrement, ce qui exclut toute faute de
sa part.

                        Le tribunal a délibéré
à huis clos à réception du dossier de l'autorité intimée qui, interpellée, n'a
pas demandé la fixation d'un délai pour déposer une réponse.

Considérant en droit:

1.                     Déposé en temps utile, le
recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18
décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il y a
donc lieu d'entrer en matière.

2.                     Sauf exception,
l'autorité administrative compétente pour ordonner le retrait du permis de
conduire ne peut s'écarter des faits retenus à l'occasion d'un prononcé pénal
passé en force, et cela non seulement lorsqu'il a été rendu en procédure
ordinaire (v. ATF 119 I b 163 consid. 3), mais aussi, à certaines conditions,
s'il est intervenu à l'issue d'une procédure sommaire (ATF 121 II 217 consid. 3
a = SJ 1996 p. 127). Tel est notamment le cas lorsque la personne impliquée
savait ou devait prévoir, compte tenu de la gravité de l'infraction qui lui
était reprochée, qu'une mesure administrative serait aussi dirigée contre elle
ou encore qu'elle en avait été informée et qu'elle a pourtant omis de faire
valoir ses droits de défense dans le cadre de la procédure pénale sommaire
(ibid.). En l'occurrence, X.________ n'a pas contesté le prononcé préfectoral
du 13 mars 2003 le condamnant à une amende de 150 fr. pour avoir omis d'assurer
son véhicule contre une mise en mouvement fortuite (art. 26 al. 1 et 37 al. 3
LCR, 22 al. 1 et 2 OCR). Ce prononcé a été rendu dans le cadre d'un réexamen,
après audition du recourant assisté de son avocat. Dans ces conditions, le
recourant ne peut plus invoquer des arguments ou faire valoir des moyens de
preuve nouveaux: selon le principe de la bonne foi, il était tenu de le faire à
l'occasion de la procédure pénale sommaire et d'épuiser s'il y avait lieu, les
voies de droit disponibles contre le prononcé préfectoral. Le tribunal n'a dès
lors pas de raison de s'écarter de l'état de fait décrit par le rapport de
police et retenu par le préfet.

3.                     L'art. 37 al. 3 LCR
dispose que le conducteur ne peut quitter son véhicule sans avoir pris les
précautions commandées par les circonstances. L'art. 22 al. 1 OCR précise à cet
égard que le conducteur qui quitte son véhicule doit en arrêter le moteur. Avant
de s'éloigner, il se garantira contre une mise en mouvement fortuite ou un
usage illicite du véhicule. Sur les déclivités, le conducteur serrera le frein
et prendra encore une seconde mesure de sécurité propre à maintenir le véhicule
à l'arrêt, notamment en engageant le rapport inférieur de la boîte de vitesses
ou en dirigeant les roues vers un obstacle situé au bord de la chaussée (art.
22 al. 2 OCR).

                        Le recourant objecte
tout d'abord que "la pente indiquée de 8% était à peine perceptible si
bien [qu'il] pouvait considérer qu'il se situait, à cet endroit-là sur
un chemin plat où il n'est pas nécessaire de faire autre chose que de serrer le
frein à main (v. Bussy/Rusconi rem 2 ad art. 22 OCR)." Cet
argument n'est pas sérieux. Une déclivité de 8% correspond à une pente
relativement marquée; même si les places de parc latérales en épi ne sont pas
orientées dans l'axe de la plus forte pente, il est exclu que le recourant ait
pu se croire en terrain plat. D'ailleurs le fait même que son véhicule se soit
mis en mouvement malgré le frein à main tiré démontre bien que la pente n'était
pas négligeable. Le recourant évoque en outre un possible problème mécanique,
son frein à main, bien que correctement tiré ayant pu "lâcher sans que
le conducteur puisse être considéré comme responsable." Evoqué pour la
première fois dans l'acte de recours, cette hypothèse d'une défaillance
mécanique n'est étayée par aucun élément. Dans sa lettre du 13 novembre 2002 au
Service des automobiles, le recourant exposait qu'un contrôle de sa voiture au
garage quelques jours après l'incident avait montré que le frein à main avait "perdu
de sa raideur". Aucune autre défectuosité qui aurait nécessité une réparation n'est
évoquée. Certes on sait que sur de nombreux véhicules le frein à main à
tendance à perdre de son efficacité lorsqu'il est fréquemment sollicité et
qu'il nécessite un réglage périodique. Ce phénomène est toutefois perceptible
pour tout conducteur normalement attentif, qui doit alors prendre d'autant plus
de précautions lorsqu'il arrête son véhicule sur un terrain en pente.

4.                     Aux termes de l'art. 16
al. 2 LCR, le permis de conduire peut être retiré au conducteur qui, par des
infractions aux règles de la circulation, a compromis la sécurité de la route
ou incommodé le public (1ère phrase). Un simple avertissement pourra être donné
dans les cas de peu de gravité (2ème phrase). Selon l'art. 31 al. 2 OAC,
l'avertissement peut remplacer un retrait de permis facultatif. Seul un
avertissement peut être décidé, bien que les conditions d'un retrait facultatif
soient remplies, si le cas semble être de peu de gravité, compte tenu de la
faute commise et de la réputation du contrevenant en tant que conducteur de
véhicules automobiles.

                        En quittant sa voiture
sans avoir pris les précautions commandées par les circonstances, soit en
l'espèce en omettant d'engager le rapport inférieur de la boîte de vitesses de
sa voiture, alors qu'elle était stationnée sur une rue en pente, X.________ a commis
une faute qui tombe sous le coup de l'art. 16 al. 2 LCR. Le tribunal de céans a
déjà jugé qu'une telle omission relevait du cas de peu de gravité et devait
être sanctionné par un avertissement, pour autant que les antécédents du
conducteur soient favorables (voir arrêts du Tribunal administratif CR 2002/0073
du 22 octobre 2002 et CR 1995/0330 du 7 mai 1996). Il n'y a pas de raison de
considérer différemment le cas du recourant. Ainsi, ce dernier jouissant d'une
bonne réputation en tant que conducteur, le Service des automobiles lui a
adressé à juste titre un avertissement.

4.                     Conformément aux art.
38 et 55 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 18
décembre 1989 (LJPA), un émolument sera mis à la charge du recourant débouté,
qui n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                      Le recours est
rejeté.

II.                     La décision du
Service des automobiles et de la navigation du 7 janvier 2003 est confirmée.

III.                     Un émolument de 600
(six cents) francs est mis à la charge du recourant.

Lausanne, le 29 août 2003

Le président:                                                                                             Le
greffier:

                                                                                                                  

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6
LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS
173.110)