# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d196ed03-b03f-5f9c-aeea-0b935188be95
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.04.2024 A/2366/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2366-2020_2024-04-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ, Michael RUDERMANN, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/169/2023 ATAS/232/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 mars 2023 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, GRAND-LANCY 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’assurée) s’est inscrite auprès de l’office 
cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) en vue de retrouver un emploi à plein temps 
en qualité d’assistante dentaire et un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en 
sa faveur du 3 février 2020 au 2 novembre 2022. 

b. Le gain assuré a été calculé à CHF 4'875.- et l’indemnité journalière à 
CHF 179.70, soit 80 % du gain assuré. 

c. Lors de l’entretien de conseil du 24 août 2021, l’assurée a informé l’office 
régional de placement (ci-après : ORP) de l’obtention d’un poste auprès du 
cabinet dentaire de Lancy. Elle lui a transmis le contrat de travail de durée 
indéterminée conclu avec son employeur par lequel elle s’engageait à plein temps 
dès le 13 septembre 2021 pour un salaire mensuel de CHF 5'715.-. 

d. Par courrier du 16 septembre 2021, l’ORP a informé l’assurée avoir procédé à 
l’annulation de son dossier de chômage en date du 10 septembre 2021 en raison 
de la prise d’un nouvel emploi dès le 13 septembre 2021. 

 Par décompte du 22 septembre 2021, la caisse a versé à l’assurée un montant de 
CHF 3'067.65 (CHF 3'414.30 bruts) pour le mois de septembre 2021. Ce montant 
correspondait à 19 jours en lieu et place des 22 jours en raison d’une suspension 
de trois jours. 

b. Par courriel du 6 décembre 2021, la caisse a requis de l’intéressée une copie de 
son formulaire « Indications de la personne assurée » (IPA) relatif au mois de 
septembre 2021 dès lors que ce document n’était pas au dossier.  

L’assurée a transmis ce document à la caisse le 22 décembre 2021. Il y est 
notamment indiqué que l’intéressée avait retrouvé un nouvel emploi dès le 
13 septembre 2021. 

c. Par décision du 28 décembre 2021, la caisse de chômage Unia (ci-après : la 
caisse) a réclamé à l’assurée la restitution de la somme de CHF 2'317.80. Pour la 
période de contrôle du 1er au 30 septembre 2021, la caisse lui avait versé des 
indemnités de chômage pour un montant total de CHF 3'067.65. Or, l’assurée 
avait repris un emploi à compter du 13 septembre 2021. Elle avait donc perçu à 
tort les indemnités du 13 au 30 septembre 2021. 

b. L’assurée a formé opposition à cette décision. 

c. Par décision sur opposition du 7 juillet 2022, la caisse a maintenu sa décision. 
Elle a transmis l’opposition de l’assurée à l’OCE en tant que demande de remise. 

 Le 20 septembre 2022, la caisse a invité l’OCE à se prononcer sur la question 
d’une remise en faveur de l’assurée. 

b. Par décision du 28 octobre 2022, l’OCE n’a pas accordé la remise à l’assurée. 
Il n’était pas possible d’établir si l’assurée avait informé la caisse de la prise de 

 
 
 

 

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son emploi via le formulaire IPA relatif au mois de septembre 2021 transmis à 
l’époque, dès lors que la caisse n’avait pas de copie dudit formulaire. Cela étant, 
le décompte de septembre 2021 indiquait que le nombre de jours contrôlés pour 
ledit mois était de 22 et que le nombre de jours donnant droit à une indemnité 
journalière était de 19. Or, l’assurée n’avait pas réagi à ce moment-là, ni averti la 
caisse qu’elle avait perçu des indemnités en trop. Il lui était très aisément 
identifiable sur la base du décompte susmentionné, en faisant preuve du minimum 
d’attention requis, qu’elle aurait dû percevoir moins de la moitié de la somme 
habituellement touchée pour une période de contrôle complète. Elle n’était donc 
pas de bonne foi au moment de la perception des indemnités en question.  

c. Le 23 novembre 2022, l’assurée a formé opposition à cette décision, relevant 
qu’elle pensait qu’il s’agissait de vacances non prises payées en plus. Elle n’avait 
absolument pas les moyens de rembourser la somme réclamée. 

d. Par décision sur opposition du 7 décembre 2022, l’OCE a maintenu sa décision. 
Il apparaissait que l’assurée avait informé l’ORP ainsi que la caisse, par le biais 
du formulaire IPA, de sa prise d’emploi. Or, elle n’avait pas réagi à réception du 
décompte de la caisse du 22 septembre 2021, commettant une négligence grave. 
Elle ne pouvait ignorer que le montant de ses indemnités ne devait pas 
correspondre à l’entier du mois de septembre. 

 Par acte du 18 janvier 2023, l’assurée a formé recours devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision. Elle n’avait pas 
compris qu’il s’agissait d’une erreur. Elle pensait qu’il s’agissait de vacances non 
prises, étant précisé qu’elle n’avait pas pris l’intégralité de ses vacances durant sa 
période de chômage. Elle avait des difficultés financières et ne pouvait pas 
rembourser le montant requis. 

b. L’OCE a conclu au rejet du recours. 

c. Cette écriture a été transmise à l’assurée. 

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

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1.2 Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 et 60 LPGA, en particulier l’art. 38 al. 4 let. c LPGA sur la suspension des 
délais du 18 décembre au 2 janvier inclusivement). 

2. Le litige porte sur la question de savoir si la recourante peut bénéficier d’une 
remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 2'317.80. 

2.1 Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont 
cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de 
restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.1). 

L'art. 4 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) précise que la restitution 
entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, 
ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est 
déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la 
décision de restitution est exécutoire (al. 2). 

2.2 Savoir si la condition de la bonne foi, présumée en règle générale (art. 3 du 
Code civil suisse, du 10 décembre 1907 - CC - RS 210), est réalisée doit être 
examiné dans chaque cas à la lumière des circonstances concrètes (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La condition 
de la bonne foi doit être remplie dans la période où l’assuré concerné a reçu les 
prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références). 

La jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait 
qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit 
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque 
les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer 
ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence 
grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou 
l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer 
ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3 et 9C_16/2019 du 25 avril 2019 
consid. 4). 

On parlera de négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce qui 
peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4). La mesure de 
l'attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des critères 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%2048
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_364/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20830.11
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20210
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_269/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_766/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20V%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_43/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_16/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/110%20V%20176
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_16/2019

 
 
 

 

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objectifs, où l'on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la 
subjectivité de la personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau 
de formation, etc. ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_413/2016 du 26 septembre 2016 
consid. 3.1 ; Sylvie PÉTREMAND, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 69 
ad art. 25 LPGA). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la 
vigilance exigible, l’assuré aurait pu constater que les versements ne reposaient 
pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de 
connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En revanche, il est 
exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par l’administration pour 
calculer son droit aux prestations. On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des 
erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la bonne foi doit être 
niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à son obligation 
de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention 
requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_319/2013 du 27 octobre 2013 consid. 2.2). 

La bonne foi a été admise dans le cas d’un assuré qui avait omis d’annoncer une 
activité de concierge à 25 % dans les formulaires IPA, alors qu’il avait annoncé 
cette activité tant à l’office régional de placement qu’à la caisse de chômage. Si 
l’assuré était tenu d'indiquer cette activité dans les formulaires IPA, la caisse 
disposait néanmoins de toutes les indications nécessaires au dossier concernant la 
poursuite de l'emploi en tant que concierge pour déterminer correctement le droit 
à l'indemnisation (arrêt du Tribunal fédéral 8C_684/2018 du 17 avril 2019 
consid. 4.3). 

2.3 Dans la décision entreprise, l’intimé a considéré que la recourante n’était pas 
de bonne foi au moment de la perception des indemnités versées en trop, 
puisqu’elle ne pouvait ignorer que le montant de ses indemnités ne devait pas 
correspondre à l’entier du mois de septembre 2021, au vu de sa reprise d’emploi 
dès le 13 septembre 2021. 

Il ressort toutefois des faits établis par l’autorité précédente que la recourante a 
clairement informé l’ORP de sa prise d’emploi. Elle lui a en outre fait parvenir 
une copie de son contrat de travail, lequel précisait que son activité allait débuter 
le 13 septembre 2021. La recourante a également informé la caisse par le biais du 
formulaire IPA sur lequel elle a mentionné avoir retrouvé un emploi dès le 
13 septembre 2021. La caisse disposait ainsi de toutes les indications nécessaires 
au dossier pour déterminer correctement le droit à l’indemnisation. La recourante 
n’a certes pas réagi à réception du décompte du 22 septembre 2021, faisant état 
d’une indemnisation pour 19 jours, alors qu’elle n’avait droit qu’à 10 jours, 
compte tenu de sa prise d’emploi. Elle indique toutefois avoir pensé qu’il 
s’agissait d’indemnités supplémentaires pour vacances non prises, étant précisé 
qu’elle n’avait pas pris l’intégralité de ses vacances durant sa période de chômage. 
Elle aurait certes dû se renseigner sur ce point. Or, en omettant de le faire, la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_413/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_498/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20V%20414
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_319/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_684/2018

 
 
 

 

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recourante a commis, tout au plus, une négligence légère. C’est partant à tort que 
l’autorité intimée a retenu que l’omission de la recourante constituait une 
négligence grave de nature à exclure sa bonne foi. Il se justifie ainsi d’annuler la 
décision litigieuse et de renvoyer la cause à l’intimé pour examiner la condition de 
la situation difficile. 

2.4 Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission du recours. La 
décision sur opposition du 7 décembre 2022 sera annulée et la cause renvoyée à 
l’intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

La recourante, qui n’est pas représentée, n’a pas droit à des dépens. La procédure 
est gratuite pour le surplus (art. 61 let. fbis a contrario LPGA en lien avec l’art. 1 
al. 1 LACI). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision sur opposition du 7 décembre 2022 et renvoie la cause à l’OCE 
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Dit qu’il n’est pas alloué de dépens. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le