# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a5855d9-25f5-5518-9767-7b257026bcc6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.08.2023 A/2043/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2043-2023_2023-08-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente ; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2043/2023 ATAS/619/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 22 août 2023 

Chambre 15 
 

 

En la cause 

A______ 
enfant mineure, agissant par son père, B______ 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 

- 2/5- 

 

 

 

A/2043/2023 

EN FAIT 

A. a. Monsieur B______, père de la mineure A______, a indiqué avoir déposé une 
demande de prestations (mesures médicales) pour sa fille auprès de l’office de 
l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI), dans un courrier qu’il 
a adressé à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : 
chambre des assurances sociales) le 19 juin 2023. Dans ce courrier, le père 
indiquait que lui-même et son épouse étaient choqués du refus de mesures 
médicales pour leur fille (courrier du 11 mai 2023). Ils avaient retiré ce courrier de 
l’OAI le 19 mai 2023, de sorte qu’ils considéraient que le délai de recours partait de 
cette date. Ils avaient pris rendez-vous chez le médecin de leur fille pour pouvoir 
formuler plus précisément leur « demande de réexamen » et avaient obtenu un 
rendez-vous le 22 juin 2023. Ils seraient en mesure d’envoyer un dossier complet 
après cette consultation. 

b. Par courrier du 20 juin 2023, la chambre des assurances sociales a demandé au 
recourant la décision du 11 mai 2023 contre laquelle il entendait recourir et à l’OAI 
l’éventuelle preuve de notification de la décision mentionnée par le recourant.  

c. L’OAI a fait parvenir, le 27 juin 2023, à la chambre de céans la preuve de la 
notification d’une décision au recourant en date du 12 mai 2023.  

B. a. Le 27 juin 2023, la chambre des assurances sociales a demandé au recourant s’il 
pouvait justifier d'un empêchement d'agir dans le délai de trente jours dès la 
notification de la décision du 11 mai 2023.  

b. Le recourant a fait parvenir, le 10 juillet 2023, à la chambre des assurances 
sociales un courrier d’une psychologue indiquant que A______ était sur sa liste 
d’attente pour un bilan neuropsychologique en septembre 2023. Elle sollicitait un 
délai avant qu’une décision ne soit prise. 

c. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

- 3/5- 

 

 

 

A/2043/2023 

2. L’art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales 
est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA. 

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10). 

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. 

Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par erreur en temps utile 
à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 LPA). 

Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). 

En effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis 
passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de 
contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui 
est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181). 

Lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite 
lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement 
penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 
11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1). 

3. En l'occurrence, la décision querellée a été rendue le 11 mai 2023 et notifiée le jour 
de sa distribution par la Poste, le 12 mai 2023. 

4. Le délai de recours de 30 jours a commencé à courir le lendemain de sa 
notification, le 12 mai 2023, et est venu à échéance le lundi 12 juin 2023. 

5. Interjeté le 19 juin 2023, le recours est tardif. 

6. Une restitution de délai peut être accordée, de manière exceptionnelle, à condition 
que le requérant ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 
LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature 
de l’empêchement, soit présentée dans les 30 jours à compter de celui où il a cessé. 

Il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé 
(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, 
consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a ; ATF 112 V 256 consid. 2a). 

7. En l'occurrence, le recourant n’a pas fait valoir de motif qui aurait expliqué 
pourquoi il n’a pas déposé son recours dans le délai légal. 

- 4/5- 

 

 

 

A/2043/2023 

Le fait qu’il a pris rendez-vous pour sa fille auprès d’une psychologue pour 
compléter le dossier ne permet pas d’excuser le dépassement du délai de recours 
puisqu’il ne s’agit pas d’un empêchement d’agir dans le délai, mais de motiver le 
recours, ce qu’il aurait pu faire plus tard au moyen d’un avis d’une psychologue. 

Le délai légal ne pouvant pas être prolongé pour compléter un recours, l’on ne peut 
pas admettre la recevabilité dudit recours.  

Aucun motif de restitution de délai n’est par ailleurs invoqué. 

En l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours doit être déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté. 

Il n’est pas utile de se prononcer, au vu de ce qui précède, sur les autres vices 
affectant le recours (défaut de décision, de motivation et de conclusion). 

La procédure est gratuite. 

 

  

- 5/5- 

 

 

 

A/2043/2023 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 

2. Renonce à percevoir un émolument. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le