# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ae407cf-8971-54e1-a9e7-8fca3aa7d1ec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-07-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 24.07.2008 A/1953/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1953-2008_2008-07-24.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/314/08 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 24 JUILLET 2008 

Cause A/1953/2008, plainte 17 LP formée le 3 juin 2008 par M. V______ à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- M. V______  
 
 
 

- M______ SA 
 
 
 

- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
 
 

  
- Etat de Genève, service des contraventions 

 
 
 

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Sur réquisitions de continuer la poursuite de différents créanciers qui forment la 

série n° 07 xxxx85 B, un avis de saisie a été adressé par l'Office des poursuites 

(ci-après : l'Office) à M. V______ par pli recommandé et pli simple le 19 mars 

2008, pour une saisie fixée au 2 avril 2008. Il faut noter que le débiteur s'est 

présenté spontanément à l'Office où il a été dûment interrogé sur sa situation 

personnelle. 

Selon ses déclarations, il vit en concubinage avec Mme G______, mère de deux 

enfants non communs qui vivent sous leur toit. Afin de ne pas mettre en péril 

l'emploi du débiteur, celui-ci étant encore en période de probation, l'Office a 

ordonné le 23 mai 2008 une saisie de gains de 2'700 fr. 

B. Le 3 juin 2008, M. V______ a déposé une plainte devant la Commission de céans 

contre la quotité de la saisie qu'il estime disproportionnée vis-à-vis de ses moyens 

actuels et du fait qu'ayant fait l'objet d'une précédente saisie n° 06 xxxx80 Y à 

concurrence de 2'000 fr., il ne s'explique pas cette différence alors que sa situation 

financière "n'a pas réellement changé, voire même diminué". 

C. Invités à se déterminer, le Service des contraventions et l'Administration fiscale 

cantonale ont répondu tous deux le 9 juin 2008, pour indiquer qu'ils n'avaient pas 

de remarques à formuler et pour s'en rapporter à l'appréciation de la Commission 

de céans. 

Dans son rapport du 9 juin 2008, l'Office explique que, dans la fixation de la 

quotité saisissable, il a été fait application de l'art. 93 LP, en ce sens qu'"il n'a pas 

été tenu compte du minimum vital de concubins avec enfants communs 

(Frs 1'550.-- par mois pour le couple) mais de concubinage sans enfants en 

communs où chacun partage les charges (Frs 775.-- par mois de minimum vital 

ainsi que la moitié du loyer à charge)". 

 

E N   D R O I T  

1. La présente plainte a été formée en temps utile et dans les formes prescrites auprès 

de l’autorité compétente. Un procès-verbal de saisie constitue une mesure sujette à 

plainte et le plaignant, en tant que poursuivi, a qualité pour agir par cette voie 

(art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 

Elle est donc recevable. 

2.a. L'Office, qui est en charge de l'exécution de la saisie (art. 89 LP), doit déterminer 

d'office les faits pertinents pour son exécution (cf. not. ATF 108 III 10 = JdT 1984 

 

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II 18 et les réf. citées). Quand bien même le poursuivi est tenu par l'art. 91 al. 1 LP 

d'indiquer "tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa 

possession", l'Office doit adopter un comportement actif et une position critique 

dans l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier, 

aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus. 

 Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office 

doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux 

du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition 

étendus, "à l'instar d'un juge chargé d'instruire une enquête pénale ou d'un 

officier de police judiciaire" (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 91 

n° 12). 

2.b. Il revient à l'Office d'interroger le poursuivi sur la composition de son patrimoine, 

d'inspecter sa demeure, principale ou secondaire, de même que, au besoin, les 

locaux où il exerce son activité professionnelle, voire les locaux qu'il loue à des 

tiers comme bailleur ou comme locataire, certes de façon proportionnée aux 

circonstances (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 13 et 16). 

 L'Office ne saurait se contenter de vagues indications données par le poursuivi, ni 

se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier, en exigeant la 

production de toutes pièces utiles et au besoin en se rendant sur place. Il lui faut 

prêter attention aux indications que le poursuivant lui donnerait sur l'existence de 

droits patrimoniaux du poursuivi (BlSchK 1991 p. 218 ss ; Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19 in fine). Il doit s'intéresser non seulement 

aux droits patrimoniaux dont le poursuivi est propriétaire ou aux créances dont il 

est titulaire, mais aussi à la réalité économique de la composition de son 

patrimoine, autrement dit aussi aux droits patrimoniaux dont il est l'ayant droit 

économique (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19). 

2.c. Le poursuivi et même des tiers assument des obligations en vue et lors de 

l'exécution de la saisie. C'est ainsi que le poursuivi est tenu d'indiquer la 

composition de son patrimoine, "c'est-à-dire tous les droits patrimoniaux dont il 

est titulaire, y compris ceux dont il ne détient pas l'objet, ses créances et autres 

droits contre des tiers" (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 21 ss; 

André E. Lebrecht, in SchKG II, ad art. 91 n° 9 ss). 

 L'huissier qui effectue la saisie doit se soucier qu'ils les remplissent, en les leur 

rappelant et en attirant leur attention sur les conséquences pénales de leur 

inobservation (art. 91 al. 1 in initio et al. 4 LP ; André E. Lebrecht, in SchKG II, 

ad art. 91 n° 35 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 91 n° 19). 

3.a. Tous les revenus du travail peuvent être saisis, déduction faite de ce que le 

préposé estime indispensable pour l'entretien du débiteur et de sa famille 

(art. 93 LP). Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de 

l'exécution de la saisie. Si, durant ce délai, l'Office a connaissance d'une 

 

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modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la 

saisie aux nouvelles circonstances. 

 Le minimum vital d'un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances de 

fait existant lors de l'exécution de la saisie ou du séquestre (ATF 115 III 103, 

JdT 1991 II 108), est déterminé sur la base des normes d'insaisissabilité édictées 

par l'Autorité de surveillance pour le canton de Genève, en vigueur au moment de 

la saisie, en l'occurrence les normes pour l'année 2008 (E.3.60.04). Il convient 

d'ajouter à la base mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif du logement 

du débiteur et les frais de chauffage (ch. II.1). Font également partie de ce 

minimum vital les cotisations d'assurance maladie de base (ch. II.3), de même que 

les dépenses indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle, tels que 

frais de transport ou de repas pris en dehors du domicile, s'ils sont justifiés et à la 

charge du débiteur (ch. II.4). En revanche, les frais d'éclairage, de courant 

électrique ou de gaz de cuisson, tout comme les frais d'alimentation en eau, sont 

inclus dans la base mensuelle et ne doivent pas être pris en compte. Les impôts, 

les frais de téléphone et d'assurance facultative d'un débiteur ne font pas partie de 

son minimum vital (SJ 2000 II 13 ; Françoise Bastons Bulletti, in SJ 2007 II 77 

ss). 

3.b. Dans un rapport de concubinage, lorsque les concubins n'ont pas d'enfant en 

commun, le montant qui peut être retenu à titre de participation du partenaire aux 

frais communs du ménage ne peut pas dépasser la moitié de ces frais ; cela 

reviendrait, en effet, à autoriser les créanciers à se satisfaire sur un patrimoine qui 

n'est pas celui du débiteur et à l'égard duquel ce dernier ne peut faire valoir aucun 

droit à l'entretien. A ces frais s'ajoutent, pour calculer le minimum vital du 

poursuivi, la moitié de la base mensuelle d'entretien prévue pour un couple ainsi 

que l'intégralité des autres charges (assurance maladie, frais de transport etc.) 

(ATF 128 III 159 ; JdT 2002 II 58 consid. 3.5 et les références citées ; Michel 

Ochsner, CR-LP, ad art. 93 n° 92 ss). 

4.a. Le plaignant ne s'explique pas des raisons pour lesquelles l'Office a fixé une saisie 

de gains de 2'000 fr. selon procès-verbal de saisie du 19 février 2007, pour 

l'augmenter à 2'700 fr. le 27 mars 2008, alors que sa situation financière est 

identique, voire s'est péjorée. 

4.b. Fort des principes ci-dessus énoncés, l'Office a retenu dans le calcul du minimum 

vital du plaignant, la moitié de la base mensuelle de 1'550 fr. (775 fr.), la moitié 

du montant du loyer (1'074 fr. 68), les primes d'assurance maladie de base 

(398 fr. 10), la franchise et les frais médicaux non remboursés (100 fr.), les frais 

dentaires, selon plan de payement courant jusqu'à décembre 2008 (250 fr.), les 

frais de transport pour se rendre sur son lieu de travail, soit l'abonnement TPG 

mensuel (70 fr.) ainsi que les frais de repas pris sur le lieu de travail (220 fr.). Le 

minimum vital du plaignant s'élève ainsi à 2'887 fr. 78, qu'il convient de déduire 

de son revenu net mensuel de 5'589,75. 

 

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 C'est à juste titre que l'Office a ainsi retenu que sa quotité saisissable s'élève à 

2'700 fr. 

4.c. Quant au grief de l'augmentation du montant saisissable sur lequel s'interroge le 

plaignant et ceci afin de ne pas le laisser dans l'incompréhension, la Commission 

de céans relève que le montant fixé par l'Office lors d'une précédente saisie en 

2007, soit 2'000 fr., est inexact et trop faible, l'Office ayant calculé le minimum 

vital sur la base d'une autre méthode de calcul, erronée en la circonstance car 

s'appliquant à un couple marié avec enfants communs, ce qui n'est pas le cas du 

plaignant, et en retenant certains postes dans le minimum vital, tel 160 fr. pour le 

parking, qui n'avaient pas lieu d'être. Vu qu'aucun créancier à l'époque avait 

déposé de plainte contre cet avis de saisie, bien qu'erroné, c'est ainsi que le 

plaignant a pu bénéficier d'une saisie de gains d'un montant plus faible. 

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 3 juin 2008 par M. V______ contre le procès-

verbal de saisie n° 07 xxxx85 B. 

Au fond : 

La rejette. 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  Mme Florence CASTELLA, 
M. Denis MATHEY, juges assesseur(e)s. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 
 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le