# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 398c0cbf-0dd3-56b2-888e-98f0a1ed2b9c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.12.2014 E-7232/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7232-2014_2014-12-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-7232/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 6  d é c e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
François Badoud, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Beata Jastrzebska, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Côte d'Ivoire,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision de l'ODM du 4 décembre 2014 / N (…). 

 

 

E-7232/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

27 octobre 2014, 

la décision du 4 décembre 2014 (notifiée le 10 décembre 2014), par 

laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est 

pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de 

l'intéressé vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 11 décembre 2014, contre cette décision, 

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 15 décembre 2014, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

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que, partant, les conclusions du recours tendant à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile sont irrecevables, 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 

2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse 

dès le 1er janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

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de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que l'intéressé a déposé une demande d'asile en Italie, Belgique et France, 

respectivement les 18 octobre 2011, 7 novembre 2012 et 24 juin 2013,  

qu'en date du 14 novembre 2014, cet office a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 

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par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, 

fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

que n'ayant pas répondu à la demande de reprise en charge dans le délai 

prévu par l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée l'avoir 

acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé (art. 25 par. 2 du règlement Dublin III),  

que le recourant conteste la compétence de l'Italie et déclare être retourné 

en Côte d'Ivoire, le 3 mars 2012, et n'avoir quitté ce pays que le 25 octobre 

2014, 

que passant par le Maroc, il se serait rendu directement en Suisse par 

avion, 

qu'implicitement, il tente d'établir que l'Italie ne serait pas, ou du moins plus, 

responsable de l'examen de sa demande d'asile,  

que le recourant n'a toutefois remis aux autorités suisses aucun document 

prouvant son retour en Côte d'Ivoire ou attestant du voyage prétendument 

effectué par avion, en octobre 2014, 

qu'il ressort par ailleurs de la consultation de l'unité Eurodac qu'en 

novembre 2012, l'intéressé se trouvait en Belgique et en juin 2013 en 

France,  

que confronté à cette incohérence, l'intéressé a alors déclaré être rentré 

en Côte d'Ivoire en 2013 et non pas en 2012,  

qu'au stade de recours, il est toutefois revenu sur ses déclarations en 

affirmant n'avoir séjourné dans ce pays qu'entre le 22 décembre 2013 et le 

24 octobre 2014,  

que les propos de l'intéressé, incohérents et contradictoires, ne sont pas 

crédibles,  

qu'en effet, l'affirmation selon laquelle il serait retourné en Côte d'Ivoire 

avant de venir en Suisse n'est aucunement étayée, 

que de plus, elle est contredite par les données Eurodac, selon lesquelles, 

à l'époque de son prétendu séjour en Côte d'ivoire, l'intéressé se trouvait 

en Belgique et en France,  

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qu'enfin, les propos de l'intéressé sur les dates de son séjour en Côte 

d'Ivoire sont eux-mêmes inconstants, 

qu'ainsi aucun élément du dossier ne permet de considérer que l'intéressé 

aurait regagné son pays d'origine avant de venir en Suisse,  

que la compétence l'Italie pour traiter de la demande d'asile est ainsi 

donnée,  

que, questionné sur un transfert vers l'Italie, le recourant a affirmé ne pas 

être convaincu par "le système italien", mais accepter la décision des 

autorités suisses,  

qu'au stade de recours, il a déclaré qu'en Italie, il avait été appelé à 

témoigner contre le passeur et d'autres individus impliqués dans 

l'organisation de sa fuite,  

qu'il a ainsi allégué risquer, dans ce pays, des représailles de la part des 

personnes contre lesquelles il avait témoigné,   

que, s'agissant d'abord des conditions de vie en Italie, il est notoire que les 

autorités de ce pays connaissent, depuis 2011 notamment, de sérieux 

problèmes quant à leur capacité d'accueil des demandeurs d'asile, qui 

peuvent être confrontés à d'importantes difficultés sur le plan de 

l'hébergement, des conditions de vie voire de l'accès aux soins médicaux 

suivant les circonstances (cf. notamment ORGANISATION SUISSE D'AIDE AUX 

RÉFUGIÉS [OSAR] : Italie, Conditions d’accueil ; Situation actuelle des 

requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en particulier 

celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, octobre 2013),  

que cependant, contrairement à la Grèce, il ne ressort pas des positions 

répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales, que les conditions matérielles d'accueil des 

demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des carences 

structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et 

quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de 

risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être 

systématiquement exposés à une situation de précarité et de dénuement 

matériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce pays 

constituerait en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (cf. 

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arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, Grande 

Chambre 29217/12, par. 114 et 115 ; également arrêt de la Cour EDH du 

2 avril 2013 dans la requête n° 27725/10 Mohammed Hussein c. Pays Bas 

et Italie), 

que, cela précisé, le dispositif italien d'accueil décentralisé des 

demandeurs d'asile fait appel à de nombreuses ONG tant au niveau 

national que local, et l'Italie a également dû mettre en vigueur les 

dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires 

pour se conformer à la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 

relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile 

dans les Etats membres (JO L 31/18 du 6.2.2003 ; ci-après «directive 

Accueil»), 

que l'Italie doit ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les 

soins médicaux qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies (art. 15 par. 1 de la directive Accueil), 

que, s'agissant des conditions matérielles d'accueil, l'Italie a dû prendre 

des mesures qui permettaient de garantir un niveau de vie adéquat pour la 

santé et d'assurer la subsistance des demandeurs d'asile (cf. art. 2 point j 

et art. 13 par. 2 directive Accueil),  

que, pour le surplus, des services indépendants ainsi que des conseils 

légaux et sociaux sont à disposition aux aéroports de Rome et de Milan 

(cf. Dublin Support Project Network, Final Report, March 2010, chapitre 4, 

p. 25), 

que le Tribunal observe encore que les demandeurs d'asile renvoyés en 

Italie en application du règlement Dublin III y bénéficient, en principe, d'une 

aide en matière d'hébergement et de soins, soit par l'entremise des 

autorités ou collectivités publiques soit par celle d'organisations caritatives 

privées, 

qu'en l'espèce, l'intéressé n'est pas parvenu à démontrer qu'il existe, en 

Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile, au point que 

le principe de non-refoulement n'y serait pas respecté et entraînerait un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la 

CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est liée à cette Charte et signataire de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

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traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, cet Etat est ainsi présumé respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive no 2005/85/CE du 

Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant 

la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié [JO L 326 du 

13.12.2005, ci-après : directive Procédure] et directive Accueil),  

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l'espèce, 

que le requérant a implicitement sollicité l'application d'une des clauses 

discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle 

retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté),  

que, dans le cas particulier, il n'a pas démontré l'existence d'un risque 

concret que les autorités italiennes refuseraient de le reprendre en charge 

et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en violation 

de la directive Procédure, 

qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

que l'intéressé n'appartient pas, non plus, à la catégorie des personnes 

particulièrement vulnérables, telle que définie par la CourEDH dans l'arrêt 

Tarakhel précité (cf. par. 118-122), pour lesquelles l'Etat requérant doit, 

avant de prononcer un transfert vers Italie, obtenir des autorités italiennes 

des garanties individuelles d'une prise en charge conforme aux exigences 

de l'art. 3 CEDH,  

qu'au demeurant, si – après son retour en Italie – le requérant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou si il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

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de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes en 

usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), pour 

autant qu'elle ne soit pas sous le coup d'un renvoi entré en force,  

que s'agissant enfin de l'allégation selon laquelle l'intéressé risquerait en 

Italie d'être poursuivi par les personnes contre lesquelles il aurait témoigné, 

celle-ci, avancée tardivement et aucunement étayée, n'apparaît invoquée 

que pour les seuls besoins de la cause, 

qu'au demeurant, les copies des convocations adressées à l'intéressé par 

les autorités italiennes n'attestent que du fait qu'il a été invité à faire une 

déposition,  

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que pour les mêmes raisons, il n'y a pas lieu d'appliquer l'art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311),  

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie),  

que l'Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la demande 

d'asile de l'intéressé et est tenue – en vertu de l'art. 18 par. 1 point b du 

règlement Dublin III – de le reprendre en charge, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en application de 

l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :