# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b648209-12bc-56f9-8fcb-b39ed7f67b87
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-08-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.08.2001 A/379/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-379-2001_2001-08-07.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/379/2001-TPE 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 7 août 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur V______ 

représenté par Me Daniel Peregrina, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

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 _____________ 
 
A/379/2001-TPE 

 EN FAIT 
 

 

1.  Monsieur V______, déménageur de profession, est 
domicilié  route Y______, 1256 Troinex/Genève. A ce 
titre, il est locataire depuis de nombreuses années de la 
parcelle ______, feuille ______ de la commune de Troinex, 
d'une surface de ______ m2, propriété de D______ S.A., de 
siège à Carouge/Genève. 

 
2.  Le 1er mai 1997, la commune de Troinex s'est 

adressée au département des travaux publics, devenu 
depuis lors le département de l'aménagement de 
l'équipement et du logement (ci-après : le département). 
M. V______ avait érigé sans autorisation une clôture en 
bois de plus de deux mètres de hauteur donnant sur le 
chemin de Y______. D'autres travaux préparatoires 
laissaient présager que l'intéressé avait d'autres 
projets. 

 
3.  Le 8 mai 1997, le département a effectué un 

contrôle sur place. Le représentant de la police des 
constructions du département a constaté qu'un mur en 
planches d'une hauteur de 230 cm avait été édifié en 
bordure du chemin de Y______ sans autorisation. M. 
V______, présent lors de ce contrôle, a déclaré avoir 
réalisé cet ouvrage pour se protéger des vols qu'il avait 
subis récemment. Il se proposait de compléter le mur par 
un portail. 

 
  D'entente entre les parties, il a été convenu que 

M. V______ déposerait rapidement une requête en 
autorisation de construire par procédure accélérée. 

 
  Le département a consigné les observations 

précitées dans un procès-verbal de constat du 8 mai 1997 
ainsi que par courrier du 13 mai 1997. A cette occasion, 
il a donné l'ordre à l'intéressé d'arrêter immédiatement 
le chantier, décision déclarée exécutoire nonobstant 
recours. 

 
  Cette décision est entrée en force. 
 
4.  Le 16 octobre 1998, M. V______ a déposé auprès du 

département une demande en autorisation de construire 
ayant pour objet la suppression d'un parking, la création 
d'une serre-tunnel et d'une palissade. Cette démarche 
était appuyée par le propriétaire de la parcelle. 

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L'instruction de cette demande, enregistrée par le 
département sous le numéro ______ a débouché sur une 
décision négative prononcée le 1er février 1999. 

 
  Par décision séparée du même jour, le département 

a intimé à M. V______ l'ordre de démolir la serre-tunnel 
érigée sans autorisation et infligé à ce dernier une 
amende administrative de CHF 1'000.--. 

 
5.  M. V______ a saisi la commission de recours en 

matière de constructions (ci-après : la commission) 
contre le refus de délivrer l'autorisation ______0. 
Parallèlement, il a contesté auprès du département le 
montant de l'amende. Le département a mis en suspens le 
payement de l'amende jusqu'à décision de la commission. 

 
6.  Statuant le 15 juin 1999, la commission a admis le 

recours a constaté que M. V______ avait abandonné la 
construction d'une serre-tunnel d'une part et a invité le 
département à délivrer l'autorisation d'implanter une 
palissade d'autre part. 

 
  En conséquence, par décision du 17 février 2000, 

le département a accordé à M. V______ l'autorisation de 
construire la palissade sollicitée. 

 
  Cette décision est entrée en force. 
 
7.  Procédant à un nouveau contrôle le 3 février 2000, 

le département a constaté que la serre-tunnel, édifiée 
sans autorisation, avait été effectivement démontée. 
Toutefois, plusieurs véhicules et matériaux divers se 
trouvaient sur place. Le département a intimé à M. 
V______ l'ordre de procéder à l'enlèvement des véhicules 
et des matériaux dans un délai de trente jours. Par 
ailleurs, concernant l'amende administrative du 1er 
février 1999, mise momentanément en suspens, le 
département s'est déclaré disposé à en reconsidérer le 
montant à la condition que M. V______ procède à la 
demande précitée dans les délais accordés. 

 
  Ledit courrier, adressé par pli recommandé du 10 

février 2000 à son destinataire, n'ayant pas été retiré, 
le département l'a réexpédié par pli simple le 23 février 
2000. 

 
8.  Le 10 mars 2000, la commune de Troinex s'est 

adressée une nouvelle fois au département. Elle attirait 
l'attention de celui-ci sur le fait que l'espace situé à 

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l'arrière de la construction projetée (la palissade ndr) 
était utilisée à des fins de parking. La commune de 
Troinex estimait qu'il serait utile que des dispositions 
soient prises afin d'éviter toute pollution qui 
pourraient découler de déchets d'hydrocarbure, 
considérant la proximité de la zone agricole d'une part 
et du Nant de sac d'autre part. 

 
9.  Le 27 novembre 2000, le département s'est à 

nouveau rendu sur place. Il a constaté que plusieurs 
véhicules (trois automobiles et une camionnette) étaient 
stationnés dans la petite cour située en bordure du 
chemin de Y______. De plus, un container métallique avait 
également été posé juste derrière la palissade en bois. 
M. V______, présent lors de ce contrôle, a demandé au 
département de revoir son exigence, afin de pouvoir 
laisser ses trois véhicules personnels sur cet 
emplacement. Ils ne gênaient personne et s'il devait les 
stationner dans un garage en location, cela lui coûterait 
trop cher. 

 
10.  Par courrier du 16 janvier 2001, le département a 

demandé à M. V______ les coordonnées des propriétaires 
des véhicules déposés sur la parcelle, leurs numéros 
d'immatriculation et leur utilisation. 

 
  M. V______ n'a pas réagi à ce courrier. 
 
11.  Par décision du 14 mars 2001, le département a 

intimé à M. V______ l'ordre d'évacuer tous les véhicules 
non immatriculés et le container métallique dans un délai 
de trente jours. Quant à l'amende administrative de CHF 
1'000.-, infligée le 1er mars 1999 et qui avait été mise 
en suspens, elle était maintenue et devait être réglée 
dans le même délai de 30 jours. 

 
12.  M. V______ a saisi le Tribunal administratif d'un 

recours contre la décision précitée par acte du 17 avril 
2001. 

 
  Il était locataire de la parcelle no 10'182 depuis 

1973. Celle-ci était utilisée comme entrepôt depuis plus 
de 30 ans. Il bénéficiait donc de la prescription 
acquisitive et devait être protégé dans sa bonne foi, le 
département ayant toléré pendant toutes ces années une 
situation non conforme au droit. Dans ce contexte, 
l'ordre de remise en conformité après un usage, certes 
non conforme, mais ayant perduré pendant plus de 30 ans, 
était disproportionné. Enfin, M. V______ a remis en cause 

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la question de la saisine directe du Tribunal 
administratif. 

 
13.  Dans sa réponse du 3 juillet 2001, le département 

s'est opposé au recours.  
 
  L'instance de recours compétente concernant 

l'évacuation et l'amende était bel et bien le Tribunal 
administratif. Sur le fond, M. V______ ne pouvait se 
prévaloir de la bonne foi et de la tolérance du 
département puisque la première intervention de ce 
dernier remontait au 8 mai 1997. Dans l'intervalle, toute 
une procédure avait été engagée en relation avec une 
palissade et une serre-tunnel édifiées sans autorisation. 
Perturbateur par comportement, M. V______ était le 
destinataire de la mesure visant à rétablir une situation 
conforme au droit. L'ordre d'évacuation était la seule 
mesure propre à atteindre l'objectif recherché. Quant au 
montant de l'amende, soit le soixantième du montant 
maximal, il devait être qualifié de modeste, voire de 
dérisoire. 

 
  Au nombre des pièces produites par le département 

figure un certain nombre de photographies attestant de 
l'état de la parcelle en 1997, 1998 et 2000. 

 
14.  Le Tribunal administratif a ordonné l'apport du 

dossier de la commission concernant le recours 6153/1999 
qu'il a reçu le 27 juillet 2001.   

 
   EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
 
2.  De l'argumentation du recourant du 17 avril 2001, 

il ressort que ce dernier n'entend remettre en question 
que l'ordre d'évacuation qui lui a été intimé à 
l'exclusion de l'amende administrative dont il ne discute 
ni le principe, ni le montant. 

 
3.  Selon l'article 20 de la loi d'application de la 

loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 
1987 (LALAT - L 1 30), la zone agricole est destinée à 

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l'exploitation agricole ou horticole. Ne sont autorisées 
dans une telle zone que les constructions et les 
installations qui sont destinées durablement à cette 
activité et qui respectent la nature et le paysage.  

 
  En l'espèce, il n'est pas contesté et de surcroît 

il est manifeste que le container litigieux ainsi que 
l'utilisation de la parcelle à des fins de parking, 
servent à des fins totalement étrangères à toute 
exploitation agricole ou horticole. 

 
4.  Nul ne peut ériger une construction ou une 

installation sans être au bénéfice d'une autorisation 
(art. 1 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05). 

 
  Selon l'article 1 du  règlement d'application de 

la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 27 février 1978 (RALCI - L 5 4), sont 
réputées constructions ou installations toutes choses 
immobilières ou mobilières édifiées au-dessus ou 
au-dessous du sol. Le container en question, bien que 
posé à même le sol, ne saurait échapper à cette 
définition.  

 
5.  La délivrance d'une autorisation exceptionnelle 

est cependant possible à la condition que l'implantation 
de la construction hors de la zone à bâtir soit imposée 
par sa destination et qu'elle ne lèse aucun intérêt 
prépondérant (art. 24 al. 2 de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire du 22 juin l979, dans sa 
teneur au 1er septembre 2000, - LAT - RS 700; art. 26 al. 
2 LALAT). Ces deux conditions sont cumulatives (ATF 117 
Ib 502 consid. 5 p. 505; ATA S. du 9 février 1999).  

 
  Pour satisfaire à la première des conditions, 

l'implantation de l'ouvrage à l'emplacement prévu doit 
être justifiée par des motifs objectifs; les seuls motifs 
personnels - comme la commodité des installations - ou 
financiers ne suffisent pas (ATF précité). 

 
  Sans aucun doute, un container métallique et un 

parking abritant une camionnette et divers véhicules 
privés dépourvus de plaques d'immatriculation ne sont pas 
imposés par leur destination en zone agricole. 

 
6.  Lorsque l'état d'une construction, d'une installa-

tion ou d'une autre chose n'est pas conforme aux pres-
criptions de la LCI ou des règlements qu'elle prévoit, le 

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département peut ordonner des mesures (art. 130 LCI). 
 
  Parmi celles-ci, le département peut ordonner 

l'évacuation, l'interdiction d'utiliser ou d'exploiter, 
ou la remise en état (art. 129 let. b, d et e LCI). 

 
  A l'évidence, le département était en droit 

d'ordonner l'évacuation des véhicules ainsi que du 
container pour rétablir une situation conforme au droit. 

 
7.  Un tel rétablissement est soumis toutefois en 

principe à un délai de péremption de trente ans (ATA D. 
du 7 septembre 1999).  

 
  Le juge examine d'office si un droit est périmé. 

En l'espèce, les véhicules entreposés par le recourant ne 
sont certes pas là depuis de nombreuses années, puisque 
celui-ci prétend qu'il les utilise dans le cadre de son 
activité professionnelle de déménageur. Quant au 
container non autorisé, il a été placé récemment 
puisqu'il apparaît dans les contrôles du département lors 
du dernier en date, en novembre 2000 et pour la première 
fois. Dans ces conditions, c'est en vain et fort mal à 
propos que le recourant invoque la prescription 
acquisitive. De surcroît, le recourant ne manque pas 
d'audace lorsqu'il prétend que l'autorité intimée a 
toléré un état de fait non conforme au droit. Le dossier 
en possession du tribunal de céans atteste que depuis 
1997 en tout cas, le département n'a eu de cesse 
d'intervenir auprès du recourant pour que celui-ci se 
conforme à la législation en vigueur dans la zone 
agricole. 

 
8.  Reste à examiner si une mesure telle que l'enlè-

vement des véhicules et du container est compatible avec 
le respect du principe de la proportionnalité. Il faut 
répondre à cette question par l'affirmative. L'on ne voit 
pas, en effet, quelle autre mesure que l'évacuation 
serait possible pour rétablir une situation conforme au 
droit.  

 
9.  Enfin, pour qu'une décision soit arbitraire, il 

faut qu'elle soit manifestement insoutenable, qu'elle 
soit en contradiction avec la situation effective, 
qu'elle heurte de façon choquante le sentiment de la 
justice et qu'elle soit également arbitraire dans son 
résultat. Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce.  

  
10.  Quant au principe et au montant de l'amende, ni 

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l'un ni l'autre ne sont discutés par le recourant. Au 
demeurant, fondé sans son principe, le montant de CHF 
1'000.- arrêté par le département est modeste, voire même 
inférieur à la pratique du département, confirmée par le 
Tribunal administratif (ATA D. du 28 mars 2000; S. du 29 
septembre 1998; C. du 30 juin 1998; D. du 10 février 
1998; G. du 27 janvier 1998). 

 
11.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera 
mis à la charge du recourant.  

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 17 avril 2000 par Monsieur V______ contre la 
décision du département de l'aménagement, de l'équipement 
et du logement du 14 mars 2001; 

 
   au fond : 
 
   le rejette ; 
 
   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 1'000.-; 
 
   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
   communique le présent arrêt à Me 

Daniel Peregrina, avocat du recourant, au département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement ainsi qu'à 
l'office fédéral de l'environnement, des forêts et du 
paysage. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, 

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Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, 

juges. 

 

        Au nom du Tribunal administratif : 

  la greffière-juriste adj.: le vice-président  

 

          C. Goette           F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci