# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6cd1a544-ea18-5d76-90b2-bd3a2ab09256
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-09
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 09.03.2022 A1 21 199
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-21-199_2022-03-09.pdf

## Full Text

A1 21 199 

A2 21 59 

 

 

ARRÊT DU 9 MARS 2022 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Thomas Brunner, vice-président ; Jean-Bernard Fournier, juge ; Frédéric 

Fellay, juge suppléant,  

 

en la cause 

 

X _________, recourante, représentée par Maître Olivier Couchepin, avocat, 1920 

Martigny 

 

contre 

 

CONSEIL D'ÉTAT DU VALAIS, 1951 Sion, autorité attaquée  

 

(retrait du permis de conduire) 

recours de droit administratif contre la décision du 18 août 2021 

  

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Faits 

 

A. X _________, née le xxx 1951 et domiciliée à A _________, est titulaire d’un permis 

de conduire pour les catégories B, BE, A1, B1, D1, D1E, F, G et M depuis le 11 mai 

1971. Elle n’est pas inscrite au fichier fédéral des mesures administratives en matière 

de circulation routière (ADMAS).  

Le 20 novembre 2020 à 12h56, cette conductrice a été contrôlée au volant de son 

véhicule à une vitesse de 114 km/h alors qu’elle circulait sur la route cantonale 780BP, 

au droit du pont sur le Rhône, à Bex, sur un tronçon limité à 80 km/h. Le rapport de la 

police du Chablais vaudois établi le 26 novembre 2020 par l’agent opérateur le jour en 

question fait état d’un contrôle réalisé au moyen d’un appareil de type « CES Traffic 

Observer LMS-14 ». Une vitesse nette de 110 km/h a été prise en compte après 

déduction de la marge légale de sécurité de 4 km/h applicable aux mesures par laser. 

B. Par ordonnance pénale du 11 décembre 2020, le Ministère public de 

l’arrondissement de l’Est vaudois a retenu que X _________ avait circulé à une vitesse 

nette de 110 km/h au lieu des 80 km/h autorisés et l’a condamnée à 20 jours-amende à 

50 fr. avec sursis pendant 2 ans ainsi qu’à une amende de 300 fr. pour violation grave 

des règles de la circulation routière. Ce prononcé, demeuré inattaqué, est entré en force.   

C. Le 15 décembre 2020, le Service de la circulation et de la navigation (SCN) a informé 

X _________ qu’une procédure administrative de retrait de permis était ouverte à son 

encontre et l’a invitée à se déterminer à ce propos.  

Par courriel du 22 décembre 2020, X _________ a admis avoir dépassé la vitesse 

autorisée. Elle a expliqué, comme elle l’avait fait lors de sa déposition écrite du 

24 novembre 2020, avoir accéléré sur une très courte distance pour doubler un véhicule 

qui roulait « très lentement », ceci afin de se présenter à l’heure à un rendez-vous prévu 

au centre médical de B _________. Elle a fait valoir que cette manœuvre n’avait créé 

aucun danger et a excipé de son absence d’antécédents. Son permis lui était 

indispensable, car elle s’occupait de ses parents, âgés de 98 et 100 ans, qui vivaient 

dans un village de montagne uniquement accessible uniquement en voiture, à 150 km 

de chez elle. 

Par décision du 13 janvier 2021, le chef du SCN a retiré le permis de conduire de 

X _________ pour une durée de 3 mois. Il a retenu à son tour que cette dernière avait, 

après déduction de la marge légale de sécurité de 4 km/h, commis un excès de vitesse 

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de 30 km/h constitutif, selon la jurisprudence, d’une infraction grave au sens de l'article 

16c alinéa 1 lettre a de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 

(LCR; RS 741.01). 

D. Le 10 février 2021, X _________ a recouru auprès du Conseil d’Etat en concluant à 

l’annulation de cette décision, subsidiairement à sa réforme dans le sens d’un retrait 

d’une durée maximale d’un mois. A l’appui de ses conclusions, elle a argué d’une 

violation de son droit d’être entendue à plusieurs égards. Elle s’est également plainte 

d’une violation du principe de la présomption d’innocence en contestant la fiabilité du 

contrôle de vitesse. Elle a spécialement fait valoir que des doutes existaient sur le type 

d’appareil – radar ou laser – utilisé. Il y avait donc lieu d’appliquer la marge de 6 km/h 

applicable aux contrôles par radar, ce qui ramenait l’excès à 28 km/h et faisait passer 

l’infraction de grave à moyenne. Enfin, la recourante a critiqué l’inopportunité de la 

décision du SCN eu égard au besoin d’assistance de ses parents. 

Le 30 mars 2021, le SCN a déposé le dossier de la cause et proposé de rejeter le recours 

en observant que la durée de 3 mois était incompressible.  

Le 28 mai 2021, X _________ a insisté sur le caractère à son sens lacunaire du rapport 

de police, notamment quant au type de radar utilisé et quant à ses conditions de mise 

en œuvre.   

Par décision du 18 août 2021 communiquée le 23, le Conseil d’Etat a rejeté le recours. 

Il a en substance jugé que la recourante ne pouvait se plaindre de ne pas avoir été 

entendue oralement par l’autorité pénale. Il s’agissait d’une procédure distincte close par 

un prononcé que l’intéressée avait renoncé à contester, acceptant ainsi l’état de fait 

retenu par le Ministère public. La recourante avait pu valablement se déterminer avant 

que le SCN ne prenne sa décision et le dossier était complet. Le rapport de police 

renseignait valablement sur le type de mesure et sur le modèle utilisé, soit un appareil 

laser. Cela étant, l’excès de vitesse de 30 km/h, après déduction de la marge de sécurité, 

était dûment établi. Il s’agissait d’une infraction grave selon la jurisprudence qui 

impliquait un retrait de permis d’une durée minimale incompressible de 3 mois.  

E. X _________ a porté sa cause céans le 22 septembre 2021 en concluant à 

l’annulation des décisions du Conseil d’Etat et du SCN, subsidiairement au renvoi de la 

cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. A l’appui 

de ses conclusions, elle reproche au Conseil d’Etat de ne pas avoir admis les violations 

pourtant répétées de son droit d’être entendue. Elle réitère ses critiques en lien avec le 

principe de la présomption d’innocence en persistant à arguer d’incertitudes sur le type 

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d’appareil utilisé le jour de l’infraction et sur la validité de la mesure. Elle maintient que 

la marge de 6 km/h applicable aux mesures effectuées par appareil radar devait être 

prise en compte. Le dépassement net s’élevait ainsi à 28 km/h. Il constituait une 

infraction moyenne qu’il se justifiait de sanctionner ici par un retrait de permis n’excédant 

pas la durée minimale d’un mois vu son absence d’antécédents et le soutien dont avait 

besoin ses parents. A titre de moyen de preuve, elle propose l’interrogatoire des parties 

et l’édition du dossier des autorités précédentes. Elle a par ailleurs requis l’assistance 

judiciaire (cause A2 21 59).  

Le 27 octobre 2021, le Conseil d’Etat a proposé de rejeter le recours en déposant la 

détermination du SCN du 7 octobre 2021 allant dans le même sens. 

La recourante a maintenu ses conclusions, le 11 novembre 2021.  

L’instruction s’est close le lendemain par la communication de cette écriture aux autorités 

précédentes.  

 

Considérant en droit 

 

1.1 Le recours est recevable (art. 72, 78 let. a, 80 al. 1 let. a-c, 44 al. 1 let. a, 46 et 48 de 

la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA; RS/VS 

172.6]).  

1.2 Le Tribunal renonce à entendre la recourante, qui a eu tout loisir de s’exprimer par 

écrit, étant rappelé que la procédure administrative est en principe écrite et que le 

justiciable ne bénéficie pas d’un droit inconditionnel à faire valoir son point de vue par 

oral (cf. p. ex. arrêt du Tribunal fédéral 8C_90/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.3.3). 

Pour le reste, le Conseil d’Etat a déposé son dossier, comprenant celui du SCN. La 

requête correspondante de la recourante est donc satisfaite.  

2.1 En premier lieu, la recourante reproche au Conseil d’Etat d’avoir écarté ses griefs tirés 

d’une violation de son droit d’être entendue. Sur ce point, elle persiste à se plaindre de ne 

pas avoir pu exercer utilement ses droits de partie devant le SCN faute d’informations 

quant à la durée envisagée du retrait et d’indications relatives aux garanties « dont elle 

bénéficie dans le cadre de la procédure administrative et découlant du droit d’être 

entendu ». Elle maintient qu’elle n’avait pas disposé de l’entier des « informations 

essentielles en lien avec le comportement qui lui était reproché » (type de mesure et 

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modèle utilisé, identité, formation, habilitation de l’agent, procès-verbal des mesures de 

vitesse, photographie du véhicule). Le Conseil d’Etat, qui n’avait pas procédé à des 

investigations complémentaires, n’avait pas réparé ces violations du droit d’être entendu. 

La recourante explique encore qu’elle était dans l’incapacité de s’opposer à l’ordonnance 

pénale en raison de son état de santé : elle se trouvait au chevet de ses parents, en 

France, dans un « état de tension important » attesté par un certificat médical, ce qui avait 

été ignoré par le Conseil d’Etat. 

2.2 Comme l’a valablement relevé le Conseil d’Etat et ainsi que le concède la recourante, 

le SCN lui a, par lettre du 15 décembre 2020, formellement signifié l’ouverture d’une 

procédure administrative tendant à un retrait de son permis de conduire. A cette 

occasion, l’autorité de première instance s’est expressément référée au rapport de police 

relatif au dépassement de vitesse de 30 km/h, marge déduite, constaté le 20 novembre 

2020. Ce rapport, qui figure au dossier du service, comporte deux photographies du 

véhicule contrôlé ainsi que les indications sur le type d’appareil utilisé, soit un « CES 

Traffic Observer LMS-14 ». La recourante, invitée par le SCN à se déterminer à ce 

propos, l’a fait le 22 décembre 2022, sans contester la régularité du contrôle, demander 

des précisions à ce propos ni réclamer une quelconque mesure d’instruction. Dans ces 

conditions, le Conseil d’Etat a valablement nié toute violation du droit d’être entendue de 

la recourante de la part du SCN. 

2.3 Ensuite, le Conseil d’Etat n’a nullement ignoré l’argument de la recourante selon lequel 

cette dernière n’aurait, pour des raisons médicales attestées (cf. le certificat figurant en p. 

89 du dossier CE), pas été en mesure de s’opposer à l’ordonnance pénale. Cette objection 

a été expressément traitée en page 8 de la décision attaquée, où ce certificat a été dûment 

mentionné. Se référant à la jurisprudence en la matière, le Conseil d’Etat a toutefois jugé 

qu’il eût appartenu à la recourante de s’en prévaloir auprès de l’autorité pénale et que ses 

griefs n’étaient pas recevables dans le cadre de la procédure administrative. Le point de 

savoir si cette appréciation est fondée – elle l’est –  ne relève pas du respect du droit d’être 

d’entendu, mais d’une question de fond que la recourante n’aborde pas. L’on relèvera tout 

de même que l’« état de tension » rapporté par le médecin de la recourante au regard 

d’un possible contact de ses parents avec des personnes infectées par la maladie à 

coronavirus ne saurait justifier l’absence de contestation de l’ordonnance pénale. En 

effet, si elle doit certes être formée par écrit, l’opposition n’a cependant pas à être 

motivée par le prévenu (art. 354 al. 2 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 

[CPP ; RS 312.0]). Il s’agissait donc d’une formalité raisonnablement exigible de 

l’intéressée.  

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3.1 L’autorité précédente a dûment rappelé que, de jurisprudence constante (cf. p. ex. 

arrêt du Tribunal fédéral 1C_91/2021 du 27 juillet 2021 consid. 2.1 et les références), 

l’autorité administrative statuant sur un retrait du permis de conduire ne peut en principe 

pas, pour des motifs tirés de la sécurité du droit, s'écarter des constatations de fait d'un 

jugement pénal entré en force. Elle ne peut s'en écarter que si elle est en mesure de fonder 

sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas été 

prises en considération par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation 

conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte 

clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de 

droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la circulation. Cela vaut 

non seulement lorsque le jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure publique 

ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés, 

mais également à certaines conditions, lorsque la décision a été rendue à l'issue d'une 

procédure sommaire, même si la décision pénale se fonde uniquement sur le rapport de 

police (ibidem). Il en va notamment ainsi lorsque la personne impliquée savait ou aurait dû 

prévoir, en raison de la gravité des faits qui lui sont reprochés, qu'il y aurait également une 

procédure de retrait de permis. Dans cette situation, la personne impliquée est tenue, en 

vertu des règles de la bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure 

pénale, le cas échéant en épuisant les voies de recours à sa disposition. Elle ne peut pas 

attendre la procédure administrative pour exposer ses arguments. 

3.2 En l’espèce, la recourante n’explique pas en quoi le SCN, puis le Conseil d’Etat, étaient 

à même de fonder leurs décisions sur des constatations de fait inconnues de l’autorité 

pénale ou qui n'ont pas été prises en considération par celle-ci, pas plus qu’elle ne se 

prévaut de preuves nouvelles permettant de conduire à un autre résultat que celui auquel 

la procédure pénale a abouti. Elle ne prétend pas davantage ni a fortiori ne cherche à 

établir que l'appréciation à laquelle s'était livrée le Ministère public se heurterait de manière 

évidente aux faits constatés. Le Conseil d’Etat, à la suite du SCN, pouvait donc 

valablement retenir, sur la base des faits définitivement constatés au pénal, que la 

recourante avait circulé à la vitesse nette de 110 km/h sur un tronçon limité à 80 km/h et 

donc commis un excès de vitesse de 30 km/h. L’on ne voit au surplus pas que le dossier 

permette d’aboutir à un constat différent. Certes, l’avis d’infraction communiqué le 

20 novembre 2020 à la recourante sur une formule standardisée évoque une infraction 

constatée « au moyen d’un appareil de surveillance du trafic par procédé photographique 

(radar) » (dossier du CE, p. 25), ce qui peut prêter à confusion. Toujours est-il que, pour 

sa part, le rapport de police (dossier du CE, p. 09) indique clairement quel type d’appareil 

de mesure a été utilisé le jour du contrôle, soit un « CES Traffic Observer LMS-14 », à 

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savoir un appareil laser, ainsi qu’il ressort du certificat de vérification du 15 juin 2020, 

valable jusqu’au 30 juin 2021 (dossier du CE, p. 24). L’on ajoutera que l’abréviation 

« LMS 14 » se retrouve d’ailleurs sur les photographies du véhicule contrôlé (dossier du 

CE, p. 03 et 04). Au surplus, il peut être renvoyé aux considérants laissés intacts de la 

décision du Conseil d’Etat (p. 7) en tant que ceux-ci nient, de façon convaincante, 

l’existence d’autres circonstances permettant de douter de la fiabilité et de la régularité 

du contrôle de vitesse litigieux.  

3.3 Il résulte de ce qui précède que le Conseil d’Etat a retenu à bon droit que la 

recourante, contrôlée à 114 km/h sur un tronçon limité à 80 km/h, avait commis un excès 

de vitesse net de 30 km/h, la marge légale applicable aux mesures par laser pour une 

valeur dépassant 101 km/h étant de 4 km/h (cf. art. 8 al. 1 let. b ch. 2 de l’ordonnance de 

l’OFROU du 22 mai 2008 concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation 

routière [OOCCR-OFROU ; RS 741.013.1]). Le grief de violation du principe in dubio pro 

reo dont argue la recourante sous chiffre 4.2 de son mémoire, en réclamant en particulier 

l’application de la marge de 6 km/h prévue pour les mesures par radar (art. 8 al. 1 let. a 

ch. 2 OOCR-OFROU), doit être écarté.  

4. Cette conclusion scelle le sort du solde des arguments de la recourante en lien avec 

la gravité de l’infraction et la durée du retrait (chiffre 4.3 du mémoire). Ainsi que l’a 

valablement rappelé le Conseil d’Etat, dans le domaine des excès de vitesse, la 

jurisprudence a été amenée à fixer des règles précises afin d'assurer l'égalité de 

traitement entre conducteurs. Elle a posé que le cas est objectivement grave, c'est-à-

dire sans égard aux circonstances concrètes, en présence, comme ici, d'un 

dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h ou plus hors des localités (cf. p. ex. 

arrêt du Tribunal fédéral 1C_588/2020 du 25 novembre 2021 consid. 4.1.1 et les 

références). Or, selon l’article 16c alinéa 2 lettre a LCR, après une infraction grave, le 

permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum. Il s’agit là d’une durée 

minimale qui ne peut être réduite (ibidem) et à laquelle se sont tenues les autorités 

précédentes. C’est dès lors en vain que la recourante se prévaut de son absence 

d’antécédents et du besoin d’assistance de ses parents.  

 

5.1 Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours (art. 80 al. 1 let. e et 

60 al. 1 LPJA). 

5.2 La recourante a sollicité l’assistance judiciaire. Se prévalant de son statut de 

retraitée, elle affirme ne pas être en mesure de faire face aux frais de la procédure et 

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aux honoraires de son avocat et, en outre, ne pas disposer des connaissances 

nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts. Selon l'article 2 alinéa 1 de la loi du 11 février 

2009 sur l'assistance judiciaire (LAJ ; RS/VS 177.7), une personne a droit à l'assistance 

judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît 

pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Le bénéfice d’un conseil juridique 

commis d’office n’est de surcroît accordé que s’il est nécessaire à la défense des intérêts 

du requérant (art. 2 al. 2 LAJ). Les deux premières conditions ne sont en tous les cas pas 

remplies. Au vu des décisions de taxation déposées par la recourante et, notamment, 

de l’état de fortune qui en ressort, il y a lieu d’admettre que cette dernière dispose de 

ressources financières suffisantes. En outre, les considérants de l’arrêt montrent que le 

recours était clairement dépourvu de chances de succès, notamment parce que l’excès 

de vitesse net de 30 km/h, constitutif d’une infraction grave, ressortait des faits 

définitivement constatés au plan pénal et dont rien ne justifiait de s’écarter. La demande 

d’assistance judiciaire est donc refusée. 

5.3 La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice qu’il convient d’arrêter 

à 1500 fr. sur le vu notamment des principes de la couverture des frais et de l’équivalence 

des prestations, sont mis à la charge de la recourante (art. 89 al. 1 LPJA ; art. 3 al. 3, 11, 

13 al. 1 et 25 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les 

autorités judiciaires ou administratives – LTar ; RS/VS 173.8). Elle n’a pas droit à des 

dépens (art. 91 al. 1 a contrario LPJA). 

 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. La requête d’assistance judiciaire est rejetée 

3. Les frais, par 1500 fr., sont mis à la charge de X _________, qui n’a pas droit à des 

dépens. 

4. Le présent arrêt est communiqué à Maître Olivier Couchepin, avocat à Martigny, 

pour la recourante, au Conseil d’Etat ainsi qu’à l’Office fédéral des routes, à Berne.  

 

Sion, le 9 mars 2022