# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8fdae4e-0368-5fba-978e-3b753f466bff
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.03.2013 A/709/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-709-2013_2013-03-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/709/2013-AIDSO ATA/200/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 mars 2013 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame Y______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

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A/709/2013 

EN FAIT 

1.  Les 4 et 30 juillet 2012, l'Hospice général (ci-après : l'hospice) a notifié à 
Madame Y______ deux décisions, l'une lui ordonnant de rembourser un trop 
perçu et l'autre annulant la prise en charge de certains frais de l'intéressée. 

2.  Mme Y______ a formé, le 4 août 2012, une demande de remise. 

3.  Le 13 août 2012, un avocat a formé opposition contre lesdites décisions, 
précisant que sa cliente faisait élection de domicile en son Etude. 

4.  Par décision sur opposition et demande de remise du 24 janvier 2013, 
l'hospice a rejeté l'ensemble des prétentions formées par l'intéressée. 

  Expédié par pli recommandé, ce courrier a été reçu par le conseil de 
Mme Y______ le 25 janvier 2013, selon le timbre humide qui y a été apposé. 

  Mme Y______, quant à elle, a reçu de son avocat ladite décision le 
28 janvier 2013, selon la mention manuscrite qu'elle a portée sur le document. 

5.  Le 5 février 2013, Mme Y______ a écrit au service du revenu minimum 
cantonal d'aide sociale qu'elle retirait les procurations données à son avocat ; la 
correspondance devait lui être adressée directement. 

6.  Par pli daté du 24 février 2013, mis à la poste le 26 février 2013 et reçu par 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) le lendemain, Mme Y______ a formé recours contre la décision 
précitée, en ce qu'elle rejetait son opposition et la demande de remise. 

7.  A la requête du juge délégué, l'hospice a transmis son dossier le 15 mars 
2013. 

  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce 
point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 -
LOJ - E 2 05). 

2.  Selon l’art. 46 al. 2 1ère phr. de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), les décisions sont notifiées aux parties, le cas 
échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit, l’art. 47 LPA 

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A/709/2013 

précisant qu’une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les 
parties. 

3.  Le délai de recours est de trente jours s'il s'agit d'une décision finale ou 
d'une décision en matière de compétence (art. 62 al. 1 let. a LPA).  

4. a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur 
lui-même (SJ 1989 418). A cet égard, l’art. 17A LPA prévoit que les délais en 
jours ou en mois, fixés par la loi ou l’autorité, ne courent pas notamment du 
15 juillet au 15 août inclusivement. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est 
forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2, 
p. 24 ; ATA/347/2012 du 5 juin 2012 consid. 4a ; ATA/284/2012 du 8 mai 2012 
consid. 4 ; ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 2 et les références citées). 

 b. Le délai de recours court dès le lendemain de la notification de la décision 
(art. 62 al. 3 LPA). S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou 
une communication de procédure, la notification est réputée parfaite au moment 
où l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (P. MOOR, 
Droit administratif, vol. 2, Berne 2002, p. 302/303 n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci 
puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44 ; 115 Ia 12 
consid. 3b p. 17 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 
consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a). 

5.  Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 
2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/105/2012 du 24 février 2012 
consid. 6b et les références citées). 

6.  En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée au domicile élu de la 
recourante à Genève, par pli recommandé, le 24 janvier 2013 reçu par le 
mandataire  de cette dernière le lendemain. Le délai a donc commencé à courir le 
26 janvier 2013 (art. 17A al.1 let. b LPA). Il a échu le 25 février 2013, qui était un 
lundi. Remis à la poste le 26 février 2013, le recours est donc tardif et, partant, 
irrecevable. 

7.  Aucun motif de force majeure n’a été établi, ni même allégué. 

8.  Le recours sera déclaré irrecevable, sans autre acte d’instruction 
(art. 72 LPA) 

9.  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA et 10 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - RS E 5 10.03). 

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A/709/2013 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 26 février 2013 par Madame Y______ contre 
la décision sur opposition et sur remise de l'Hospice général du 24 janvier 2013 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

 communique le présent arrêt à Madame Y______ et à l'Hospice général. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  
 

 la greffière :