# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b44dbe9c-def1-533c-a2c2-c744a5bb0466
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.03.2007 D-1112/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1112-2007_2007-03-06.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1112/2007
him/al j
{T 0/2}

Arrêt du 6 mars 2007

Composition : Mme Hirsig-Vouilloz, MM. Dubey et Schürch, juges
Mme Allimann, greffière

X._______, Irak, 

Recourant

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

Autorité intimée

concernant

la  décision  du  12  janvier  2007  en  matière  de  réouverture  de  la  procédure  / 
N._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère en fait et en droit :

qu'en  date  du  4  avril  2005,  X._______  a  déposé  une  demande  d'asile  en  Suisse, 
demande qu'il a retirée le 22 juin 2006, dès lors qu'il souhaitait rentrer définitivement en 
Irak,

que par décision du 4 juillet 2006, l'ODM a radié du rôle ladite demande, constatant que 
celle-ci était devenue sans objet,

que, par acte du 5 décembre 2006, l'intéressé a demandé à l'ODM la réouverture de la 
procédure en matière d'exécution du renvoi,

qu'il  a  fait  valoir  que  l'exécution  de  son  renvoi  en  Irak  n'était  pas  raisonnablement 
exigible, en raison de son état de santé, dès lors qu'il ne pourrait pas recevoir les soins 
nécessaires, au vu de la situation sécuritaire et sanitaire prévalant dans ce pays,

qu'il a également produit un rapport médical du 24 novembre 2006, dont il ressort qu'il 
est  suivi  depuis  le  mois  d'avril  2004  pour  une  scoliose  thoraco-abdominale  sévère, 
diagnostiquée à l'âge de douze ans,

que, par décision du 12 janvier 2007, l'ODM a rejeté cette demande,

que,  se  basant  sur  la  jurisprudence  de la  Commission  suisse de recours  en matière 
d'asile (JICRA 1993 n° 5), dit office a, en particulier, retenu que l'intéressé ne pouvait se 
prévaloir d'un vice de volonté et connaissait la portée du retrait de sa demande d'asile 
ainsi que de ses conséquences,

que,  dans  le  recours  interjeté  le  12  février  2007  contre  cette  décision,  X._______  a 
conclu  à  l'annulation  de  la  décision  précitée  et  a  demandé  l'octroi  de  mesures 
provisionnelles ainsi que la dispense des frais de procédure et de leur avance,

que  le  prénommé  a  invoqué  les  mêmes  motifs  que  ceux  soulevés  à  l'appui  de  sa 
demande de réouverture de la procédure,

que, s'agissant du retrait de sa demande d'asile, il a allégué avoir "changé d'avis" après 
avoir réalisé les difficultés engendrées par l'organisation de son retour et appris que la 
situation en Irak était toujours dangereuse,

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, 
en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5 de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative 
(PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les  décisions  rendues par  l'ODM peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 al. 1 LAsi,

que X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le 
recours est recevable,

que, selon la maxime de disposition, le requérant d'asile est libre de retirer sa demande 
d'asile  ;  le  retrait  est  par  principe  irrévocable  et  inconditionnel  (JICRA  1993  n°  5 
consid. 3 p. 29),

que ce principe souffre cependant d'exceptions ; en effet,  le retrait  ou la renonciation 
étant un acte juridique unilatéral,  il  repose sur une manifestation de volonté et il  faut 
donc que l'intéressé n'ait pas été victime d'un vice du consentement, tel que l'erreur ou 
la contrainte (JICRA 1996 n° 33 p. 306ss) ; 

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que,  selon  cette  dernière  jurisprudence,  la  contrainte,  dans  un  sens  large,  peut 
être définie  comme étant  une entrave à la liberté d'action d'un individu ;  l'élément de 
contrainte  se  retrouve  en  droit  des  contrats  dans  la  notion  de  crainte  fondée 
(art. 29s. du Code des obligations [CO] ; RS 220) ; selon les éléments de la définition de 
la crainte fondée, la victime doit avoir été l'objet d'une menace grave, sérieuse, illicite et 
enfin  causale  (Gauch/Schluep/Tercier,  Partie  générale  du droit  des obligations,  2ème 
édition, Zurich 1982, tome I, p. 117s.),

que  l'erreur  consiste  en  une  fausse  représentation  de  la  réalité,  ce  qui  suppose, 
d'une part,  qu'il  y  ait  divergence  entre  ce  que  croit  le  déclarant  et  ce  qui  est 
réellement et,  d'autre  part,  que  la  victime  ne  soit  pas  consciente  de  son  erreur 
(Gauch/Schluep/Tercier,  op.  cit.  p.  101s.)  ;  il  n'y  a  aucune  erreur  dans  le  cas  où  le 
recourant connaissait la portée du retrait et ses conséquences, puis regrette après coup 
ce retrait (JICRA 1993 précitée consid. 4b p. 30),

que, dans les cas où il  appert ultérieurement que la déclaration de retrait  sur laquelle 
l'autorité s'est fondée pour considérer la cause sans objet était entachée d'un vice de la 
volonté, une décision de classement peut être annulée, et la procédure à laquelle elle 
avait mis fin réouverte,

qu'en l'espèce, aucun élément du dossier ne permet de conclure à l'existence d'un vice 
de la volonté tel que décrit ci-dessus,

qu'en effet, l'intéressé lui-même n'a pas contesté la validité de sa "volonté exprimée" de 
retourner  en  Irak,  demandant  simplement  de  ne  pas  lui  accorder  un  "poids 
disproportionné" (cf. recours chiffres 15 et 16 p. 3),

qu'il  s'est contenté de la mettre en balance avec les graves troubles que connaît son 
pays d'origine, concluant alors que son renvoi devrait être considéré comme inexigible, 
voire illicite, 

qu'il convient ici de bien circonscrire l'objet du litige,

que, dans la présente affaire, seule doit être examinée l'existence ou non d'un vice de la 
volonté  lors  du  retrait  de  la  demande  d'asile,  et  non  pas  les  questions  touchant  à 
l'illicéité ou l'inexigibilité du renvoi,

qu'au  demeurant,  il  apparaît  que  ce  sont  essentiellement  des  difficultés  relatives  à 
l'organisation  de  son  voyage  de  retour  en  Irak  qui  ont  incité  l'intéressé  à  "changer 
d'avis" (cf. recours chiffre 6 p. 2),

qu'il ne saurait manifestement s'agir ici d'un vice de la volonté,

que, par ailleurs, le Tribunal ne saurait retenir que le recourant a "semble-t-il mal évalué 
l'état  de  crise  profonde  sévissant  en Irak"  (cf.  recours  chiffre  15  p.  3),  celle-ci  étant 
relatée quotidiennement dans les médias et donc notoirement connue,

qu'enfin et surtout, l'intéressé a lui-même admis l'absence d'erreur lors du retrait de sa 
demande d'asile (cf. ibidem),

que les conditions à la réouverture de la procédure ne sont dès lors pas réunies,

qu'en conséquence, le recours doit être rejeté,

que,  s'avérant  manifestement  infondé,  il  peut  l� être  par  voie  de procédure  simplifiée, 
avec une motivation sommaire (art. 111 al. 1 et 3 LAsi),

que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la demande de mesures 
provisionnelles devient sans objet,

que  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  doit  être  rejetée,  les  conclusions  du 

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recours étant d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 
recourant,  conformément  aux  art.  63  al.  1  PA  et  2  et  3  let.  b  du  Règlement  du 
11 décembre  2006  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours du 12 février 2007 est rejeté.

2. La demande de mesures provisionnelles est sans objet.

3. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4. Les frais de procédure, s'élevant à 600 francs, sont à la charge du recourant. Ce 
montant devra être versé sur le compte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la 
notification. 

5. Cet arrêt est communiqué : 

– au recourant, par lettre recommandée avec accusé de réception (annexe   : un 
bulletin de versement) ;

– à l'autorité intimée (avec le dossier N._______) ;

– au canton Y._______

Le Juge : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Joanna Allimann

Date d'expédition :