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**Case Identifier:** 25009f03-1611-5339-b5b9-b51a46cb3b7e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-06-19
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 19.06.2009 C/29276/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-29276-2006_2009-06-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.06.2009. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/29276/2006 ACJC/772/2009 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
statuant par voie de procédure ordinaire 

AUDIENCE DU VENDREDI 19 JUIN 2009 

 

Entre 

X______, domiciliée ______(GE), appelante et intimé sur incident d'un jugement rendu 
par la 3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 octobre 2008, 

comparant par Me Monica Bertholet, avocate, en l'étude de laquelle elle fait élection de 

domicile, 

et 

Y______, domiciliée ______ (GE), intimée et appelante sur incident, comparant par Me 
Monica Kohler, avocate,  en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 

 

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C/29276/2006 

EN FAIT 

A. A______, né le ______ 1898 et expert-comptable de profession, a épousé, le 
______ 1935 à Genève, B______ née C______ le ______ 1905. Les époux ont 

adopté le régime matrimonial de la séparation de biens, le ______ 1935.  

 Par testament olographe du ______ 1935, A______ a disposé que la pleine 

propriété de la quotité disponible de sa succession reviendrait à son épouse, après 

son décès. 

B. Deux enfants sont issues de l'union des époux : X______, née AB______ le  
______ 1935, et Y______, née AB______ le ______ 1941. 

C. Entre le ______ 1978 et le ______ 1983, A______ a remis à X______ ainsi qu'à 
son époux diverses sommes totalisant 267'000 fr. pour permettre le 

remboursement partiel des hypothèques grevant la maison dont ils étaient 

propriétaires. Les montants concernés ont été versés contre reçus; certains 

portaient la mention "à titre d'avance" et étaient signés par les deux époux.  

 X______ soutient que sa sœur cadette a bénéficié de libéralités correspondantes 

du vivant de A______, ce que conteste l'intéressée.  

D. A______ est décédé à Genève le ______ 1992, laissant pour seules héritières son 
épouse et ses deux filles, à concurrence de 5/8

èmes
 de la succession pour la 

première et de 3/16
èmes

 pour chacune des secondes. 

 Une déclaration de succession a été établie et signée par les trois héritières à 

l'intention de l'administration fiscale, faisant état d'un avoir successoral net 

imposable de 356'577 fr. 

 X______ soutient que la succession de son père a été partagée, ce que conteste 

Y______. Le ______ 1993, cette dernière a reçu une somme de 67'000 fr., 

montant soldant le livret d'épargne de son père défunt. L'ordre bancaire y relatif a 

été signé par les trois héritières.  

E. Y______ allègue avoir incidemment appris, en 2001, que X______ avait bénéficié 
de libéralités de 267'000 fr. de la part de A______. Elle explique ne pas avoir, 

alors, interpellé sa sœur à leur sujet, compte tenu de l'état de santé de sa mère - 

laquelle avait dû être placée en établissement médico-social - et des tensions 

existant entre les deux sœurs.  

 X______ soutient que sa mère connaissait l'existence de ces libéralités, lui ayant 
indiqué "vous recevrez moins d'argent que ta sœur, vous avez reçu de l'argent 

pour l'hypothèque". 

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C/29276/2006 

F. B______ est décédée ab intestat le ______ 2003 à Genève, laissant pour héritières 
légales ses deux filles, à raison de la moitié de la succession chacune.  

 Entre le mois de juin 2003 et la fin de l'année 2006, X______ et Y______ ont 

échangé diverses correspondances dans le but de procéder au partage de la 

succession de leur mère, en vain; dans ce cadre, les libéralités en faveur de 

X______ n'ont pas été évoquées.  

 A l'exception de la somme litigieuse de 267'000 fr., les héritières admettent que la 

succession de leur mère se compose des biens et créances suivants, comme l'a 

retenu le Tribunal : 

• deux immeubles, parcelles no 1...et no 2..., sis commune de D______, 

valant en tout 180'000 fr.;  

• un immeuble no 3...sis commune de E______,  valeur vénale inconnue; 

• deux immeubles no 4… et no 5… sis commune de F______, valeur vénale 

inconnue; 

• un avoir auprès de l'EMS G______ de 3'288 fr.; 

• un certificat d'actions BNS 105'075 valant 940 fr.; 

• deux cents actions nominatives Crédit Suisse d'une valeur de 7'720 fr.; 

• un certificat de 500 actions nominatives Nestlé valant 137'750 fr.; 

• un avoir en compte UBS no 6….. de 44'165 fr. 15; 

• un avoir en compte Postfinance CCP no 7… de 13'297 fr.; 

• un avoir en compte BCGE no 8… de 32'649 fr. 90; 

• un avoir en compte Banque Migros no 9… de 55'463 fr. 20 ainsi que 

• un avoir en coffre no 10… BCGE valant 2'450 fr. 

G. a. Par demande du 6 décembre 2006 dirigée contre Y______, X______ a requis 
que le partage des biens de feu B______ listés ci-dessus soit ordonné, qu'il soit 

constaté que sa part héréditaire dans ce cadre était de 50% et qu'un notaire soit 

désigné aux fins de procéder aux opérations de partage des biens concernés, le 

tout sous suite de dépens. 

 b. Y______ s'est opposée aux conclusions de sa sœur. A titre préjudiciel sur 
demande reconventionnelle, elle a conclu à ce que soit ordonné le rapport à la 

succession de A______ de tous les montants perçus par X______ au titre 

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d'avancements d'hoirie avec suite d'intérêts, à ce qu'il soit dit que le montant 

revenant à B______ dans le cadre du partage fasse partie intégrante de cette 

succession, à ce que soit ordonné le partage de ce montant entre les membres de la 

succession de A______ et à ce qu'il soit ordonné que le montant lui revenant à ce 

titre soit imputé sur la part de X______ dans le cadre de la succession de 

B______; "principalement", elle a conclu à ce que le partage de la succession de 

B______ soit ordonné et à ce qu'un notaire soit désigné pour former la masse des 

biens à partager, estimer les biens la constituant, vendre les biens non 

partageables, réaliser les actifs et payer les dettes, régler les comptes entre 

héritiers ainsi que rédiger un acte de partage, le tout sous suite de dépens.  

 Elle a soutenu que X______ n'avait pas prouvé que A______ l'aurait dispensée de 
rapporter les libéralités à la succession, que le de cujus n'en avait, au demeurant, 

jamais eu l'intention, que ces libéralités étaient destinées à X______ et non à 

l'époux de cette dernière, et qu'elle n'avait pas renoncé à se prévaloir de ses droits 

sur les libéralités de 267'000 fr. 

 c. Invitée à se prononcer sur la demande reconventionnelle, X______ a conclu à 
son irrecevabilité, en raison du fait qu'elle ne contenait ni  conclusions chiffrées, 

ni liste précise et exhaustive des biens dont le partage était demandé. Sur le fond, 

elle s'est opposée à la demande, aux motifs que l'action en réduction - seule 

envisageable en l'occurrence - était prescrite, que Y______ n'avait jamais allégué 

que sa réserve légale avait été atteinte par les libéralités, que les deux sœurs et 

leurs époux avaient bénéficié de libéralités du vivant de A______, que sa sœur 

savait qu'elle avait reçu 267'000 fr. et que, en tout état, son époux avait été le 

bénéficiaire de la moitié de cette somme.  

 A l'appui de son argumentation, elle a notamment produit une pièce 

dactylographiée - non datée et non signée - intitulée "engagement familial", dont 

elle soutient qu'elle a été établie par son père. Aux termes de ce document, les 

"filles légitimes et héritières avec leur mère (…) déclarent solennellement 

accepter, de façon définitive et dans son intégralité, le partage effectué par 

A______ et n'avoir par la suite aucune prétention à faire valoir l'une envers 

l'autre, pour quelle cause que ce soit. De cette façon, il va de soi que la 

proportion de 50% des biens délaissés lors du décès de la maman, sera propriété 

de chacune des héritières".  

 d. Le 15 septembre 2008, Y______ a précisé ses conclusions et sollicité qu'il soit 
dit que la succession de A______ se composait des biens listés supra sous lettre F, 

auxquels s'ajoutaient les libéralités de 267'000 fr. consenties à X______, que le 

rapport de cette somme soit ordonné à la succession et que celle-ci soit partagée à 

raison de 5/8
èmes

 pour B______ et de 3/16
èmes

 pour X______ et Y______; "cela 

fait", elle a conclu au partage à part égale entre les parties de la succession de 

B______, laquelle se composait des biens listés sous lettre F ainsi que d'une 

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somme de 166'875 fr. (correspondant aux 5/8
èmes

 des libéralités consenties à 

X______), au rapport de cette dernière somme dans la succession de B______, à 

ce que la part de X______ dans la succession de sa mère soit imputée de 83'437 

fr. 50 (correspondant à la moitié de la somme de 166'875 fr.) ainsi que de 50'062 

fr. 50 (correspondant aux 3/16
èmes 

de 166'875 fr.); au surplus, elle a repris ses 

précédentes conclusions s'agissant de la désignation d'un notaire et des tâches 

qu'elle souhaitait lui voir confier dans le cadre du partage. 

 A cette occasion, elle a précisé ne pas avoir été en mesure de chiffrer 

antérieurement ses conclusions, en raison du fait qu'elle ne savait pas si X______ 

avait bénéficié d'autres libéralités que de la somme litigieuse de 267'000 fr. Au 

surplus, l'action en partage qu'elle avait introduite était imprescriptible.  

 e. Aucune des parties n'a demandé à plaider lors de l'audience du 18 septembre 
2008. 

 f. Par jugement du 27 octobre 2008 reçu par les parties le 31 octobre suivant, le 
Tribunal a :  

• ordonné le rapport par imputation, dans la succession de A______, de la 

somme de 100'125 fr. par X______ (ch. 1);  

• ordonné le partage par moitié, entre X______ et Y______, de la somme 

rapportée de 100'125 fr. dans la succession de A______ (ch. 2); 

• constaté que Y______ était créancière de X______ d'une somme de 50'062 

fr. 50 (ch. 3);  

• ordonné le partage par moitié, entre X______ et Y______, de la 

succession indivise de B______(ch. 4);  

• constaté que la succession de B______ se composait des biens et créances 

tels que listés et évalués supra sous lettre F (ch. 5);  

• désigné un notaire aux fins de procéder aux opérations de partage de ces 

biens (ch. 6);  

• ordonné qu'à l'issue de ce partage, une somme de 50'062 fr. 50 soit 

prélevée sur la part successorale de X______ et remise à Y______, en 

règlement de la créance constatée sous chiffre 3 du dispositif (ch. 7);  

• arrêté à 30'000 fr. les frais d'exécution du partage et la rémunération du 

notaire (ch. 8);  

• compensé les dépens de la demande principale et de la demande 

reconventionnelle entre X______ et Y______ (ch. 9);  

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• précisé que la cause restait au rôle du Tribunal jusqu'à complète exécution 

du partage (ch. 10);  

• débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 11).  

 En substance, le premier juge a retenu que Y______ avait découvert en 2001 que 

sa sœur avait bénéficié de libéralités qui n'avaient pas été prises en compte à 

l'occasion du partage de la succession de A______. L'action en rapport (soit une 

nouvelle action en partage) qu'elle avait déposée était recevable, étant 

imprescriptible et n'ayant pas nécessairement besoin d'être chiffrée; au demeurant, 

les dernières conclusions de Y______ avaient été précises. 

 Il a estimé que le de cujus entendait voir les libéralités, sinon remboursées de son 

vivant, à tout le moins rapportées à sa succession en raison du fait qu'il avait 

respecté l'égalité entre ses deux filles dans son testament et que les donations 

avaient été dispensées contre reçus et à titre d'avance. Les sommes concernées 

ayant été remises à X______ et son époux en qualité de donataires solidaires, cette 

dernière était débitrice de l'entier de la somme dans la succession de son père (art. 

143 et 150 CO). Cependant, dans la mesure où B______ savait que son époux 

avait consenti des libéralités en faveur de leur fille aînée, elle avait, en ce qui la 

concernait, renoncé à exiger de sa fille le rapport de cette somme dans la 

succession de son époux. Partant, seul un montant de 100'125 fr. (3/8
èmes

 de 

267'000 fr.) était soumis au rapport. Y______ étant créancière de la moitié de 

cette somme (3/16
èmes

 correspondant au montant de sa réserve), il apparaissait 

opportun de l'imputer sur la part à percevoir par X______ dans le cadre du partage 

de la succession de sa mère.  

 Les dépens ont été compensés, eu égard à la qualité des parties ainsi qu'à la nature 

successorale du litige.  

H. a. Par acte expédié au greffe de la Cour le 1er décembre 2008, X______ forme 
appel contre ce jugement dont elle requiert l'annulation des chiffres 1, 2, 3, 7 et 9 

du dispositif, avec suite de dépens. Reprenant son argumentation de première 

instance, elle soutient que la demande reconventionnelle de Y______ devait être 

déclarée irrecevable, qu'il n'avait été ni allégué, ni prouvé que A______ avait 

soumis à rapport les libéralités effectuées en sa faveur, que sa sœur avait renoncé 

à lui réclamer les libéralités litigieuses, étant restée passive depuis l'année 2001 et 

que, en tout état, la moitié des sommes concernées avaient été versées en faveur 

de son époux; la compensation des dépens était également inéquitable, Y______ 

étant seule responsable de l'échec du partage amiable de la succession de leur 

mère, attitude qui l'avait contrainte à déposer une action en justice. 

 b. Dans le cadre de sa réponse expédiée le 11 février 2009, Y______ conclut au 
rejet de l'appel principal. Formant appel incident, elle conclut à l'annulation du 

jugement entrepris, à ce que la libéralité de 267'000 fr. consentie à X______ soit 

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rapportée à la succession de A______ et à ce que le partage de cette libéralité 

intervienne à concurrence de 5/8
èmes

 en faveur de la succession de B______ et de 

3/16
èmes

 pour X______ et Y______; "cela fait", elle reprend ses conclusions de 

première instance s'agissant du partage de la succession de sa mère ainsi que de 

ses modalités, le tout sous suite de dépens de première instance et d'appel. 

 Reprenant sa précédente argumentation, elle fait valoir que la succession de 
A______ n'avait jamais été partagée. De plus, B______ n'avait pas renoncé à 

exiger de sa fille le rapport des libéralités litigieuses, raison pour laquelle la 

somme de 267'000 fr. devait être intégralement rapportée dans la succession de 

A______ et, par ricochet, la somme de 166'875 fr. dans la succession de sa mère. 

Les donations étaient destinées à X______, et non à l'époux de sa sœur. Enfin, les 

dépens devaient être mis à la charge de X______, cette dernière ayant eu le 

dessein de prétériter sa situation dans la succession de ses parents et étant seule à 

l'origine de l'échec du partage amiable de la succession de leur mère. 

 c. X______ conclut au rejet de l'appel incident sous suite de dépens, ainsi qu'à la 
condamnation de Y______ et de son conseil au paiement d'une amende de 

procédure, aux motifs que celle-là s'autorisait des allégués de nature 

"calomnieuse" et procédait avec "une mauvaise foi évidente", et que celle-ci avait 

"épousé sans aucune distance les déclarations de sa cliente, allant jusqu'à les 

couvrir en s'accusant notamment d'une erreur de plume proprement incroyable". 

Elle soutient, pour le surplus, que A______ avait expressément renoncé au 

rapport, ayant effacé des reçus qui portaient initialement la mention "avance 

d'hoirie", le terme "hoirie".  

EN DROIT 

1. Les appels principal et incident ont été formés dans le délai utile et selon la forme 
prescrite par la loi (art. 296, 298 al. 2 et 300 LPC). 

 Le Tribunal a statué en premier ressort (art. 291 LPC), de sorte que la Cour  

- compétente ratione loci eu égard au domicile genevois des époux AB______ au 

moment de leurs décès respectifs (art. 18 al. 1 LFors) - dispose d'un plein pouvoir 

d'examen. L'action en partage est, en outre, régie par les articles 398 ss LPC. 

2. Dans la règle, seul peut être partie au procès celui qui est personnellement titulaire 
d'un droit ou contre lequel un droit est exercé à titre personnel. L'absence de 

légitimation active ou passive doit conduire à un déboutement, sans examen de la 

réalisation des éléments objectifs de la prétention litigieuse. Cette question, qui 

doit être examinée d'office et librement par le juge (arrêt du Tribunal 

fédéral 4C.353/2004 du 29 décembre 2004 consid. 2.1; ATF 126 III 59 consid. 1a; 

108 II 216 consid. 1 = JdT 1983 I 361; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, 

Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 4 ad art. 1 LPC), 

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correspond à l'aspect subjectif du droit déduit en justice et relève du droit de fond, 

étant donné qu'elle a trait au fondement matériel de l'action (SJ 1995 p. 212, 214; 

voir également ATF 130 III 417 consid. 3.1; 126 III 59 consid. 1a; 125 III 82 

consid. 1a).  

 L'action en partage revêt une nature formatrice et doit être intentée contre tous les 

cohéritiers (ATF 130 III 550 consid. 2.1). Le représentant de l'article 602 al. 3 CC 

n'a pas qualité pour agir dans le cadre de l'action en partage (STEINAUER, Le droit 

des successions, p. 578 n. 1241a). 

 Dans la présente affaire, les parties sont les seules héritières de leur mère; elles 

disposent ainsi de la légitimation active et passive dans le cadre de l'appel 

principal. 

 S'agissant de l'appel incident, les héritières de A______ étaient ses deux filles 

ainsi que B______, décédée entretemps et représentée aujourd'hui par celles-là. 

Or, la désignation d'un représentant de la communauté héréditaire n'est pas 

envisageable dans le cadre de l'action en partage; d'ailleurs, tous les membres de 

la communauté successorale sont parties à la présente procédure, quel que soit 

leur rôle procédural. La Cour tient donc pour réalisée la condition de la 

légitimation dans le cadre de l'appel incident, laquelle n'a, au demeurant, pas été 

remise en cause par les parties. 

3. L'appelante soutient que la demande reconventionnelle devait être déclarée 
irrecevable. 

 3.1. Aux termes de l'article 604 al. 1 CC, chaque héritier a le droit de demander en 
tout temps le partage de la succession, à moins qu'il ne soit tenu de demeurer dans 

l'indivision. 

 Les conclusions en rapport peuvent revêtir la forme exécutoire ou déclaratoire 
lorsqu'il existe un intérêt indépendant à une simple constatation du devoir de 

rapporter (ATF 123 III 49 consid. 1a = JdT 1998 I 659; 84 II 685 consid. 2 = JdT 

1959 I 486). 

 Aux termes de l'article 399 al. 1 LPC, outre les mentions prévues à l'article 7 LPC, 

l'assignation doit contenir, dans la mesure du possible, la liste précise et 

exhaustive des biens dont le partage est demandé avec l'estimation de leur valeur 

et l'indication des droits que la partie demanderesse entend invoquer. Cela étant, 

les exigences formulées sur la base du droit de procédure cantonal quant à la 

manière dont les conclusions doivent être énoncées ne sauraient faire obstacle au 

droit de partage garanti par le droit fédéral; on ne peut donc astreindre le 

demandeur à l'action en partage à présenter un projet de partage précis, même 

lorsque l'action tend à un jugement exécutoire (ATF 101 II 41 consid. 3a, résumé 

in JdT 1976 I 159).  

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Il y a formalisme excessif lorsque la stricte application des règles de procédure ne 

se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et 

complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de 

façon inadmissible l'accès aux tribunaux; l'excès de formalisme peut résider soit 

dans la règle de comportement imposée au justiciable, soit dans la sanction qui lui 

est attachée (arrêt du Tribunal fédéral 4P.143/2006 du 11 septembre 2006 

consid. 5 publié in SJ 2007 I 85; ATF 130 V 177 consid. 5.4.1; 128 II 139 

consid. 2a = JdT 2002 I 571; 127 I 31 consid. 2a/bb = JdT 2001 I 727; 125 I 166 

consid. 3a et 3d). 

 3.2. En l'espèce, les conclusions reconventionnelles initiales de l'intimée tendaient 
à ce que toutes les libéralités dont avait bénéficié l'appelante du vivant de 

A______ soient rapportées à la succession de son père. Or, il ressort clairement du 

mémoire de l'appelante et des pièces produites que la requête concernait, à tout le 

moins, les libéralités de 267'000 fr. Au demeurant, l'appelante a été en mesure de 

répondre précisément à la demande reconventionnelle et de produire un nouveau 

chargé de pièces à l'appui de ses allégations. Ses droits n'ont donc pas été 

prétérités par l'absence de conclusions chiffrées dans la partie "conclusions" de 

l'assignation. 

 Il en va de même s'agissant de l'absence d'énumération des biens de la succession 

à partager. En effet, l'appelante ne pouvait ignorer la composition de la succession 

de A______, ayant cosigné, avec sa mère et sa sœur, la déclaration fiscale y 

relative. 

 Au surplus, l'intimée a remédié aux imprécisions litigieuses le 15 septembre 2008, 

chiffrant ses conclusions de manière précise et énumérant ce qui devait l'être. La 

cause ayant ensuite été remise à plaider, l'appelante disposait de l'opportunité de 

soutenir si, et dans quelle mesure, ces précisions avaient eu un impact sur les 

éléments soulevés par elle, ce qu'elle n'a pas fait.  

 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le premier juge n'a pas déclaré 

irrecevable la demande reconventionnelle, sous peine de formalisme excessif. 

L'appelante sera donc déboutée de ses conclusions sur ce point.  

4. L'appelante soutient que les libéralités litigieuses ne devaient pas être rapportées 
dans le cadre de la succession de A______, et l'intimée qu'elles devaient l'être 

pour un montant supérieur à celui retenu par le premier juge. 

 4.1.1. Aussi longtemps que la succession n'est pas partagée, la communauté 
héréditaire reste indivise (art. 602 al. 1 CC). Le partage manuel (art. 634 al. 1 CC) 

est réalisé par la réception matérielle des parts de chacun des héritiers (GUINAND, 

STETTLER, LEUBA, Droit des successions, 6
e
 éd., p. 271 n. 563). 

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 L'action en partage donne la possibilité de faire trancher par le juge, à titre 

préjudiciel, tous les autres litiges qui demeurent entre les héritiers, par exemple 

l'obligation de rapporter (STEINAUER, op. cit., p. 595 s. n. 1283; GUINAND, 

STETTLER, LEUBA, op. cit., p. 99 n. 204). Les créanciers du rapport peuvent agir 

en exécution par une action en partage et demander que le débiteur soit condamné 

au rapport (par imputation ou en nature) en vue de la réalisation du partage 

(STEINAUER, op. cit., p. 153 n. 245). 

 Un partage antérieur ne s'oppose pas à un second partage relativement à des biens 

successoraux découverts par la suite. Aussi longtemps qu'il existe des biens de la 

succession qui n'ont pas encore été compris dans un partage, la communauté 

successorale continue d'exister à leur égard et son partage peut être demandé par 

l'action en partage (ATF 75 II 288 consid. 3 = JdT 1950 I 329). 

 4.1.2. En l'espèce, le partage de la succession de feu A______ a eu lieu le 22 
décembre 1993, date à laquelle l'intimée a reçu la somme de 67'000 fr., 

correspondant aux 3/16
èmes

 environ de l'avoir successoral brut alors déclaré à 

l'administration fiscale (356'577 fr.), soit le montant de sa réserve légale. 

 Les conclusions de l'intimée et appelante incidente s'intègrent donc dans une 
seconde action en partage de la succession de A______ consécutive à la 

découverte prétendue des libéralités concédées à sa sœur, lesquelles n'avaient pas 

été prises en compte à l'occasion du premier partage. 

 4.2. Dans ce contexte, il convient d'examiner si le rapport des libéralités 
litigieuses doit être ordonné et, le cas échéant, à hauteur de quel montant.  

 4.2.1. Selon l'art. 626 CC, les héritiers légaux sont tenus l'un envers l'autre au 
rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d'avancement d'hoirie 

(al. 1). Sont également sujets au rapport, faute par le défunt d'avoir expressément 

disposé le contraire, les constitutions de dot, frais d'établissement, abandons de 

biens, remises de dettes et autres avantages semblables faits en faveur de 

descendants (al. 2). Les libéralités entre vifs ayant le caractère de dotation sont 

celles qui sont destinées à créer, assurer ou améliorer l'établissement du 

bénéficiaire dans l'existence (ATF 118 II 282, résumé in JdT 1995 I 126; 116 II 

667 consid. 3 = JdT 1992 I 343; 76 II 188 consid. 6 et 8 = JdT 1951 I 324). Il y a 

également dotation au sens de l'article 626 al. 2 CC, lorsque la libéralité est faite à 

des descendants déjà établis, mais auxquels elle doit donner une certaine aisance 

financière pour réaliser un projet, tel que l'acquisition d'une maison familiale ou 

d'une résidence secondaire (STEINAUER, op. cit., p. 120 n. 185). La libéralité 

implique un transfert patrimonial sans contrepartie équivalente de la part du 

bénéficiaire. 

 Sous réserve de la volonté du testateur, les articles 626 ss CC ne s'appliquent pas 

aux héritiers institués pour des parts différentes de celles prévues par la loi. Ainsi, 

- 11/17 - 

 

C/29276/2006 

ces héritiers ne sont pas soumis au rapport, à moins que le de cujus n'ait stipulé 

une obligation de rapporter (rapport volontaire improprement dit, lequel fonde une 

application analogique de l'art. 626 al. 1 CC; ATF 124 III 102, résumé in SJ 1998 

I 399; 53 II 202 consid. 1 = JdT 1927 I 495; STEINAUER, op. cit., p. 114 n. 172; 

GUINAND, STETTLER, LEUBA, op. cit., p. 98 n. 202 et p. 107 n. 219 s.).  

 L'ordonnance volontaire de rapport n'est subordonnée au respect d'aucune forme; 

elle peut être expresse, tacite ou résulter d'actes concluants. Elle doit être faite au 

plus tard au moment de la libéralité (ATF 76 II 188 consid. 6 et 7 = JdT 1951 I 

324; STEINAUER, op. cit., p. 125 s. n. 197 s.; GUINAND, STETTLER, LEUBA, op. cit., 

p. 102 n. 211). 

 Dans le cadre du rapport volontaire, il appartient à celui qui s'en prévaut de 

prouver que telle était la volonté du défunt (art. 626 al. 1 CC par analogie). 

 4.2.2. En l'espèce, les parties ne contestent pas, à juste titre, que l'appelante 
principale a bénéficié de dotations de 267'000 fr. du vivant de son père, ces 

montants ayant permis de favoriser l'acquisition de sa maison familiale. 

 Relativement à la volonté de A______ quant à leur rapport, il convient de relever 
que ce dernier a traité ses filles de manière égale dans son testament, dispositions 

sur lesquelles il n'est jamais revenu, même après l'octroi des libéralités litigieuses. 

 De surcroît, les sommes concernées ont, pour la plupart, été versées contre reçus 

et signatures. Cette façon de procéder, qui permet une comptabilisation claire des 

sommes remises, laisse également penser que le de cujus souhaitait leur rapport.  

 Dans le même ordre d'idées, la mention "d'avance" est apposée sur la plupart des 

reçus, confirmant ainsi que leur remboursement était attendu, si ce n'était du  

vivant du de cujus à tout le moins dans le cadre de sa succession. Peu importe à 

cet égard que le terme "hoirie" ait été supprimé de la mention "avance d'hoirie" 

comme le soutient l'appelante. En effet, si le rapport n'avait pas été souhaité, c'est 

le terme "d'avance" qui aurait été supprimé. 

 Le document intitulé "engagement familial" - selon lequel chacune des héritières 

aurait reçu des libéralités non rapportables - n'est ni daté, ni signé par un 

quelconque membre de la famille, de sorte qu'il ne revêt aucune valeur probante et 

ne saurait constituer un indice de l'intention de A______. Au demeurant, ce texte 

contredit les propos tenus par B______ à l'appelante, selon lesquels elle recevrait 

moins d'argent que sa sœur, ayant bénéficié de "l'argent pour l'hypothèque". A cet 

égard, on ne peut concevoir que A______ n'aurait pas évoqué avec son épouse, 

durant les cinquante-sept années de vie commune, son intention de renoncer au 

rapport, si tel avait le cas. 

- 12/17 - 

 

C/29276/2006 

 L'appréciation des éléments qui précèdent amène la Cour à tenir pour établie la 

volonté du de cujus de voir rapporter dans sa succession les libéralités consenties 

à sa fille. Au demeurant, l'appelante principale échoue à démontrer (art. 8 CC) que 

sa sœur aurait bénéficié de libéralités correspondantes du vivant de A______, 

aucun élément du dossier ne confirmant cette allégation; elle n'offre d'ailleurs pas 

de le prouver, ni ne chiffre ou articule de conclusions sur ce point.  

 Le principe du rapport étant admis, la réductibilité (art. 527 ch. 1 CC) des 

libéralités reçues par l'appelante ainsi que le court délai de réaction imposé aux 

héritiers dans ce cadre (art. 533 CC) ne seront donc pas examinés. 

 4.3. L'appelante soutient que seule la moitié de la somme de 267'000 fr. lui était 
destinée, son époux - non tenu au rapport - étant le bénéficiaire du solde. 

 4.3.1. Aux termes de l'article 239 al. 1 CO, la donation est la disposition entre vifs 
par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-

prestation correspondante.  

 Pour interpréter un contrat, il y a lieu de rechercher, tout d'abord, la réelle et 

commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO). Lorsqu'elle ne peut être établie, 

il faut tenter de découvrir leur volonté présumée en interprétant leurs déclarations 

selon le sens que le destinataire pouvait et devait raisonnablement leur donner, 

selon les règles de la bonne foi  (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1; 131 III 606 

consid. 4.1). Dans ce cadre, toutes les circonstances ayant précédé ou accompagné 

la conclusion du contrat doivent être prises en considération (arrêt du Tribunal 

fédéral 9C.91/2007 du 25 avril 2008, consid. 4; ATF 132 V 286 consid. 3.2.1 et 

les références citées; 129 III 118 consid. 2.5). 

 4.3.2. En l'espèce, les libéralités consenties ne portaient pas sur deux sommes 
distinctes de 133'500 fr. accordées à l'appelante ainsi qu'à son conjoint, mais sur 

une somme globale et totale de 267'000 fr., laquelle devait permettre de participer 

à l'acquisition de la maison familiale de l'appelante. 

 Il ressort de la procédure que A______ n'a pas cherché à avantager son gendre, ne 

l'ayant pas institué en qualité d'héritier par testament. Cet élément est confirmé par 

le fait que les sommes consenties devaient être clairement restituées, selon ce qui 

a été retenu au considérant 4.2 du présent arrêt. Au demeurant, l'époux de 

l'appelante n'est, à aucun moment, cité dans le document intitulé "engagement 

familial", auquel l'appelante fait abondamment référence s'agissant des donations 

prétendument intervenues du vivant du de cujus.  

 Certes, ce dernier a cosigné les récépissés des libéralités; cela ne suffit pas encore 

à démontrer que A______ entendait lui en faire donation, cette signature pouvant 

être interprétée comme une confirmation que les sommes concernées ont été 

reçues pour le règlement de la dette hypothécaire. 

- 13/17 - 

 

C/29276/2006 

 Il ressort de ce qui précède, des circonstances familiales ayant entouré l'octroi des 

libéralités ainsi que de l'importance des sommes concernées, que leur destinataire 

exclusif était, du point de vue du donateur, l'appelante. Son époux n'en profitait 

que de manière indirecte du fait de son mariage.  

 Cette interprétation est confortée par les déclarations de la mère de l'appelante 

principale à sa fille, selon lesquelles "vous aurez moins d'argent que ta sœur, vous 

avez reçu de l'argent pour l'hypothèque". 

 Partant, l'appelante ne pouvait concevoir, de bonne foi, que la moitié des 

libéralités était destinée à son époux. 

 4.4.1. Si, lors du partage, voire avant celui-ci, les créanciers du rapport renoncent 
en toute connaissance de cause à faire valoir leurs droits, l'obligation de rapporter 

s'éteint (art. 115 CO; ATF 67 II 207 consid. 6 = JdT 1942 I 130; STEINAUER, op. 

cit., p. 141 n. 230). La renonciation peut intervenir tacitement (ATF 67 II 207 

consid. 6 = JdT 1942 I 130). Lorsque seuls certains créanciers y renoncent, le 

rapport est dû et profite aux seuls héritiers créanciers, à hauteur de leurs parts 

successorales respectives (STEINAUER, op. cit., p. 141 n. 230a et note de bas de 

page n. 100).  

 En tant qu'elle est une partie (ou un préalable) de l'action en partage, l'action en 

rapport n'est soumise à aucun délai (STEINAUER, Le droit des successions, p. 153 

n. 245). L'action en partage de l'hériter, et par conséquent le droit de réclamer sa 

part, est imprescriptible (ATF 69 II 357 consid. 4 = JdT 1944 I 299). 

 Selon la jurisprudence, le simple fait de tarder à faire valoir son droit en justice ne 

constitue pas un abus de droit (ATF 4C.426/2006 du 18 juin 2007, consid. 2.5;  

ATF 126 III 337 consid. 7b in fine; 125 I 14 consid. 3g; 110 II 273 consid. 2 = 

JdT 1985 I 271; 94 II 37 consid. 6b = JdT 1969 I 348). Avant l'écoulement du 

délai de prescription, une péremption du droit d'action du créancier qui a tardé à 

exercer sa prétention ne peut être admise qu'avec réserve et en cas de 

circonstances tout à fait particulières, sous peine de vider de son sens l'institution 

de la prescription (ATF 125 I 14 consid. 3g; 110 II 273 consid. 2 = JdT 1985 I 

271; 98 II 138 consid. 3 résumé in JdT 1972 I 622; 94 II 37 consid. 6b = JdT 1969 

I 348). L'abus de droit ne pourrait se concevoir que si s'ajoutaient d'autres 

circonstances qui feraient apparaître l'attente comme contraire aux règles de la 

bonne foi (ATF 4C.33/2006 du 29 mars 2006, consid. 3; arrêt 4C.447/1999 du 9 

mars 2000, consid. 2c; ATF 116 II 428 consid. 2 = JdT 1991 I 354). 

 4.4.2. En l'espèce, on ne peut concevoir - pour les raisons exposées au considérant 
4.2. - que B______ n'ait pas eu connaissance des libéralités consenties par son 

époux à leur fille aînée. Les propos que l'appelante principale admet que sa mère 

lui a tenus le confirment, au demeurant. Or, après le décès de son époux et 

pendant les dernières années de sa vie, B______ n'a jamais réclamé à sa fille le 

- 14/17 - 

 

C/29276/2006 

rapport des libéralités, en tant qu'il la concernait. Partant, la Cour retient que 

B______ a renoncé à ce rapport, en toute connaissance de cause.  

 L'intimée admet, quant à elle, avoir appris durant l'année 2001 l'existence des 

libéralités concédées à sa sœur. Le fait d'attendre environ six ans pour agir ne 

permet pas, à lui seul et au vu de l'imprescriptibilité de l'action en partage, de 

discerner une atteinte au principe de la bonne foi énoncé à l'article 2 CC. En effet, 

cette attente est encore inférieure à la durée de prescription générale de dix ans 

(art. 127 CO). Au demeurant, l'appelante principale n'allègue, ni ne soutient que 

d'autres circonstances feraient apparaître ce délai comme contraire aux règles de 

la bonne foi. Partant, la Cour ne saurait retenir que l'intimée a renoncé au rapport 

des sommes litigieuses.  

 4.5. Au vu de ce qui précède, la part de l'intimée dans la succession de A______ 
doit être augmentée de 50'065 fr. 50, soit le montant auquel elle peut 

personnellement prétendre sur la somme des libéralités rapportables concédées à 

sa sœur (3/16
èmes

 de 267'000 fr.).  

 Les chiffres 1 à 3 du dispositif du jugement querellé seront donc confirmés. 

5. Le chiffre 7 du dispositif du jugement entrepris - lequel ordonne que la part 
successorale de l'appelante principale dans le cadre de la succession de B______ 

soit imputée de la somme de 50'062 fr. 50 - est contesté.  

 Aux termes de l'article 628 al. 1 CC, l'héritier a le choix de rapporter en nature les 

biens reçus ou d'en imputer la valeur sur sa part héréditaire. 

 En l'espèce, la somme de 50'062 fr. 50 concerne la succession de A______ et est 

indépendante de la succession de B______. Partant, il ne peut être imposé à 

l'appelante d'imputer cette somme sur sa part héréditaire dans ce cadre. S'agissant 

d'une créance usuelle, il appartiendra à l'intimée, à défaut de règlement, d'en 

obtenir l'exécution par les moyens ordinaires. 

 Pour cette raison, le jugement entrepris sera annulé dans le chiffre 7 de son 

dispositif.  

6. L'appelante principale sollicite la condamnation de sa partie adverse ainsi que de 
son conseil à une amende pour téméraire plaideur.  

6.1. L'article 40 lit. c LPC permet de condamner à l'amende le plaideur qui fait un 
emploi abusif des procédures, notamment en agissant ou défendant de manière 

téméraire. Cette disposition légale trouve sa source dans le principe que la loyauté 

et la sérénité du débat judiciaire impliquent que les parties et leurs conseils se 

comportent d'une manière conforme à la bonne foi, la faculté pour les cantons 

d'instituer des contraventions de procédure étant expressément réservée par 

- 15/17 - 

 

C/29276/2006 

l'article 335 ch. 1 al. 2 CP (ATF 84 I 61 consid. 2 = JdT 1958 I 575). Il convient 

toutefois d'être prudent dans l'appréciation du caractère abusif ou téméraire de 

l'attitude d'un plaideur, celui qui multiplie les procédés inutiles ou qui s'obstine à 

soutenir des moyens infondés méritant toutefois sanction (BERTOSSA/GAILLARD/ 

GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 4 ad art. 40 et références citées). 

6.2. Dans le présent cas, en formant une demande reconventionnelle puis un appel 
incident à la suite de la demande initiale et de l'appel principal déposés par 

l'appelante, l'intimée n'a fait qu'exercer les possibilités offertes par la loi de 

procédure civile. En outre, il n'apparaît pas qu'elle ait multiplié les procédés 

inutiles ou qu'elle se soit obstinée à soutenir des moyens infondés, ayant 

partiellement obtenu gain de cause en première instance. Il ne saurait non plus être 

fait grief à l'intimée d'exposer sa version des faits au sujet des problématiques 

soulevées. 

Enfin, l'appelante ne démontre pas en quoi les reproches qu'elle adresse au conseil 

de l'intimée justifieraient le prononcé d'une condamnation à une amende de 

procédure. 

Partant, l'appelante sera déboutée de ses conclusions sur ce point. 

7. Les appelantes concluent à ce que l'intégralité des dépens de première instance 
soient mis à la charge de leur partie adverse, y compris une indemnité de 

procédure. 

 7.1. Selon l'article 184 LPC, la Cour de justice, saisie d'un appel formé contre un 
jugement rendu en premier ou en dernier ressort, est compétente pour vérifier et 

arrêter à nouveau l'état des dépens de la première instance. Les limites de l’appel 

sont celles qui s’appliquent au fond du litige (art. 291 et 292 LPC; BERTOSSA/ 

GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 1 ad art. 184 LPC). Dans ce cadre, la Cour 

de justice peut revoir tous les postes des dépens arrêtés. 

Tout jugement, même sur incident, doit condamner aux dépens la partie qui 

succombe sur le fond du litige (art. 176 al. 1 LPC). Cependant, le juge peut 

toujours compenser les dépens lorsque l’équité le commande (al. 3). Les dépens 

comprennent les frais exposés dans la cause et une indemnité de procédure 

(art. 181 al. 1 LPC).  

7.2. En l'espèce, les parties ont toutes deux pris des conclusions similaires 
s'agissant du partage, de la composition et des dispositions à prendre relativement 

à la succession de leur mère. Il ressort de la procédure que, depuis l'année 2003, 

elles ne sont pas parvenues à procéder au partage amiable de cette succession, de 

sorte qu'elles bénéficient toutes deux de la demande en partage déposée par 

l'appelante. 

- 16/17 - 

 

C/29276/2006 

S'agissant de la demande reconventionnelle, si l'intimée a obtenu gain de cause sur 

le principe du rapport, elle n'a pas obtenu le plein de ses conclusions. 

Au vu de ce qui précède, il appert équitable de condamner chacune des parties à la 

moitié des dépens de première instance, tant sur demandes principale que 

reconventionnelle.  

Le chiffre 9 du dispositif du jugement querellé sera donc modifié en ce sens.  

8. Les parties succombent sur l'essentiel de leurs conclusions respectives, en appel; 
les dépens correspondants seront donc compensés (art.176 al. 1 et 181 LPC). 

* * * * *  

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevables les appels principal et incident interjetés par X______ et par 

Y______ contre le jugement JTPI/14243/2008 rendu le 27 octobre 2008 par le Tribunal 

de première instance dans la cause C/29276/2006-3. 

Au fond : 

Annule les chiffres 7 et 9 du dispositif de ce jugement. 

Et, statuant à nouveau sur ces points : 

Condamne X______ à la moitié des dépens de première instance, tant sur demandes 

principale que reconventionnelle. 

Condamne Y______ à la moitié des dépens de première instance, tant sur demandes 

principale que reconventionnelle. 

Confirme le jugement pour le surplus. 

Compense les dépens d'appel. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur François CHAIX, président; Madame Renate PFISTER-LIECHTI et 

Monsieur Jean RUFFIEUX, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 

- 17/17 - 

 

C/29276/2006 

 

Le président : 

François CHAIX 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.