# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e6a58ba-3082-56c3-91d9-a441b2ae0f7c
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-06-23
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.06.2005 PE.2005.0165
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2005-0165_2005-06-23.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

  TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 23 juin 2005

  
	
  Composition

  	
  M. Jean-Claude de Haller, président ; M. Jean-Claude
  Favre et M. Jean-Daniel Henchoz, asseseurs; Mme Nathalie Neuschwander,
  greffière.

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  X.________, c/o Y.________, à 1.********,
  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la population (SPOP),
  à Lausanne 

  

   

 

	
  Objet

  	
  Refus de délivrer   

  
	
   

  	
  Recours X.________ c/ décision du Service de la population
  (SPOP VD 791'195) du 23 mars 2005

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
X.________, ressortissante polonaise, née le 2.********,
est entrée en Suisse sans visa au début du mois d’octobre 2004 dans le but de
passer l’examen d’admission de l’Ecole de Z. ________ de l’Université de 1.********
et a requis le 15 décembre 2004 une autorisation de séjour pour études jusqu’en
2007, indiquant une entrée en Suisse remontant au 15 octobre 2004. Le 10
décembre 2004, elle a fait part au Contrôle des habitants de 1.******** de son
ignorance de l’exigence de visa qui lui incombait avant de venir en Suisse.
Elle a exposé qu’elle pensait qu’il fallait le demander seulement après avoir
passé l’examen d’admission. Elle a produit une attestation d’inscription auprès
de l’Z.________ pour le semestre d’hiver 04-05 valable du 15 octobre au 31 mars
2005. Elle a établi qu’elle avait obtenu dans son pays d’origine un diplôme
d’études supérieures auprès de l’Ecole pédagogique supérieure de Cracovie.

B.                              
Par décision du 23 mars 2005, le SPOP a refusé de lui
délivrer une autorisation d’entrée en Suisse, respectivement une autorisation
de séjour pour études pour les motifs suivants :

 

 

« Compte tenu :

- que X.________, âgée actuellement de ********, est entrée
en suisse sans visa pour entreprendre une formation universitaire de trois ans auprès
de l’Université de 1.******** à l’Ecole de Z.________ ;

- que, à teneur de l’article 1 alinéa 3 du règlement de la
Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers
(RLSEE), les obligations assumées par l’étrangère au cours de la procédure
d’autorisation et ses déclarations, en particulier sur les motifs de son
séjour, la lient à l’égal des conditions imposées par l’autorité ;

- que cela signifie que la ressortissante étrangère est tenue
par les conditions et les termes de son visa d’entrée (cf. aussi, dans ce sens,
l’article 11 al. 3 de l’Ordonnance concernant l’entrée et la déclaration
d’arrivée des étrangers du 14 janvier 1998 (OEArr) ;

- qu’ainsi la prénommée devait quitter la Suisse au terme de
son séjour touristique et n’aurait pu requérir une autorisation de séjour pour
études qu’une fois de retour dans son pays ;

- qu’à l’examen de son dossier, nous relevons qu’elle a
travaillé depuis déjà de nombreuses années dans son pays d’origine ;

- qu’elle est déjà au bénéfice d’une formation supérieure
terminée en 1997 à l’Université de Cracovie ;

- que selon la pratique et la jurisprudence constante, il n’y
a pas lieu d’autoriser des étudiantes relativement âgées à entreprendre un
nouveau cycle d’études en Suisse, qu’il convient en effet de privilégier en
premier lieu des étudiantes plus jeunes ayant un intérêt plus immédiat à
obtenir une formation ;

- que cette disposition doit être appliquée avec retenue
s’agissant d’études post-grade ou complémentaires à la formation précédente du
demandeur ;

- que cependant, à l’examen du cursus précédent de
l’intéressée, notre Service considère que les nouvelles études envisagées ne
s’inscrivent pas de manière cohérente dans son parcours et ne constituent pas
un complément indispensable à sa formation ;

- que l’on relève que le CV de l’intéressée mentionne les
cours d’été de l’Ecole Z.________ en 2001, puis un séjour en Suisse en 2003
durant lequel elle a suivi les cours de « Français en jeu »,
organisme gratuit destiné à faciliter l’intégration des immigrants, qui ne
s’adresse pas aux personnes séjournant en Suisse quelques mois seulement ;

- qu’au vu de ce qui précède, la sortie de Suisse au terme
des études envisagées n’apparaît pas assurée. »

Cette
décision lui a été notifiée le 7 avril 2005.

C.                              
Par acte du 27 avril 2005, X.________ a saisi le Tribunal administratif
d’un recours dirigé contre le refus du SPOP. Elle conclut à l’octroi de
l’autorisation de séjour sollicitée pour études. Par avis du 9 mai 2005, la
recourante a été interpellée sur l’absence de chance de succès de son recours
en raison du fait qu’elle n’avait pas respecté l’obligation de visa. Elle a été
invitée à examiner l’opportunité d’un retrait de son pourvoi dans le délai de
paiement de l’avance de frais avec avis que si le recours était maintenu, le tribunal
statuerait sans autre mesure d’instruction selon la procédure sommaire de l’art.
35a LJPA.

La recourante s’étant acquittée du paiement de
l’avance de frais, le tribunal a donc statué et décidé de rendre le présent
arrêt.

 

Considérant en droit

1.                               
Selon l’art. 1 al. 2 du Règlement d’exécution du 1er
mars 1949 d’application de la LSEE (ci-après RSEE), l’étranger est réputé entré
légalement en Suisse lorsqu’il s’est conformé aux prescriptions concernant la
production de pièces de légitimation, le visa, le contrôle à la frontière,
etc., et qu’il n’a pas contrevenu à une défense personnelle, telle qu’une
expulsion, une interdiction ou une restriction d’entrée.

Les formalités à remplir avant d’entrer en Suisse
sont définies par l’Ordonnance du 14 janvier 1998, concernant l’entrée et la
déclaration d’arrivée des étrangers (ci-après OEArr). L’art. 3 OEArr pose comme
principe que tout étranger doit obtenir un visa pour entrer en Suisse.

Selon l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le
gouvernement de la République de Pologne sur la suppression réciproque de
l’obligation du visa, entré en vigueur le 3 septembre 1991 (RS 0.142.116.492),
les ressortissants de la République de Pologne qui possèdent un passeport
national valable et qui n’ont pas l’intention de séjourner plus de trois mois en
Suisse ou d’y exercer une activité lucrative, peuvent entrer en Suisse sans
visa, y séjourner et en ressortir.

En l’espèce, la recourante est entrée en Suisse dans
le but d’y passer l’examen d’admission à l’Z.________ et d’y étudier pour
plusieurs années. Elle devait donc requérir au préalable la délivrance d’un
visa. La recourante ne pouvait pas ignorer que ses projets d’études
nécessitaient l’accomplissement de certaines formalités préalables, la Suisse,
comme la plupart des autres états, n’autorisant pas une immigration libre. On
ne voit pas comment ces démarches auraient pu être effectuées après l’examen
d’admission de l’Z.________ puisque la recourante se trouvait déjà en Suisse
dans l’intention d’y rester pour ses études.

Cela étant, il faut considérer qu’en renonçant à
effectuer les démarches requises, la recourante a limité son séjour en Suisse à
trois mois et il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur une quelconque demande
d’autorisation de séjour, sous peine de priver le contrôle à l’immigration de
tout sens (dans ce sens, voir arrêt TA PE.2004.0444 du 21 février 2005).

Cela étant, la recourante ne peut pas obtenir
l’autorisation sollicitée. Elle doit quitter la Suisse et déposer sa demande
d’autorisation de séjour pour études auprès de la représentation suisse en
Pologne où elle doit attendre la décision des autorités compétentes.

2.                               
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du
recours au frais de la recourante qui succombe (art. 55 al. 1 LJPA). Vu l’issue
de son pourvoi, un nouveau délai de départ doit être imparti à la recourante.
Celle-ci devant se présenter à l’examen de fin d’année lors de la prochaine cession
de juin 2005, il sera tenu compte de cette échéance dans le cadre de la
fixation du délai de départ.

 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision rendue par le SPOP le 23 mars 2005 est
confirmée.

III.                               
Un délai au 31 juillet 2005 est imparti à X.________,
ressortissante polonaise née le 2.********, pour quitter le canton de Vaud.

IV.                             
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de la recourante, cette somme étant compensée avec son dépôt de
garantie.

 

dl/Lausanne, le 23 juin 2005

 

Le président:                                                                                             La
greffière:

 

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint