# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 926ce644-1f62-52c8-8043-3a4792737b75
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.07.2009 D-5425/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5425-2008_2009-07-13.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5425/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  j u i l l e t  2 0 0 9

Blaise Pagan (président du collège), 
Gérald Bovier, Martin Zoller, juges, 
Sonia Dettori, greffière.

A. _______, né le (...), son épouse
B. _______, née le (...), et leurs enfants
C. _______, née le (...),
D._______, né le (...),
Kosovo,
représentés par Mme Florence Rouiller, ARF Conseils 
juridiques Sàrl, (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 18 juillet 2008 / 
N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

Parties

D-5425/2008

Faits :

A.
Les recourants,  A._______ et  B._______,  mariés  selon la  coutume, 
d'ethnie Torbe et domiciliés à E._______ dans la région de Prizren au 
Kosovo jusqu'à leur départ de leur pays le 13 janvier 2008, ont déposé 
chacun une demande d'asile en Suisse le 16 janvier 2008.

B.
Selon leurs déclarations (cf. leurs auditions respectives du 28 janvier 
et du 5 février 2008), au mois d'août 2007, le recourant, tandis qu'il se 
trouvait  dans  une  file  d'attente,  dans  les  bureaux  de  la  Mission 
d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) à 
Prizren, en vue de faire établir des documents pour sa fille, aurait vu 
trois  inconnus le  regarder bizarrement à l'appel  de son nom, ce qui 
l'aurait incité à quitter les lieux. Après avoir marché un certain temps, il 
aurait été agressé par ces trois individus (deux Albanais et une tierce 
personne parlant serbo-croate), lesquelles auraient également proféré 
des menaces de mort à l'encontre de sa famille, en raison de son lien 
de parenté avec celui qu'il appelle son oncle F._______, un cousin de 
son père et (...) [une personnalité importante] (cf. pv. aud. du recourant 
du 28 janvier 2008 p. 4 et pv. aud. du recourant du 5 février p. 2s.). 

Trois à quatre mois avant son départ pour la Suisse, l'intéressé aurait 
en  outre  appris,  par  un  cousin  policier,  que  des  personnes 
espionnaient sa famille et menaçaient de le tuer, de kidnapper sa fille 
et de violer son épouse (cf. pv. aud. du recourant du 28 janvier 2008 
p. 5 ; pv. aud. du recourant du 5 février 2008 p. 3 et 6).

Sur le conseil de son oncle F._______, le recourant aurait renoncé à 
dénoncer ses agresseurs à la Force pour le Kosovo (KFOR), craignant 
des représailles, et aurait quitté le pays avec sa femme et sa fille pour 
se rendre en Suisse (cf. pv. aud. du recourant du 28 janvier 2008 p. 5 
et pv. aud. du recourant du 5 février 2009 p. 3). 

L'intéressé a encore évoqué des problèmes en lien avec la profession 
exercée  par  son  père,  avant  la  guerre,  dans  « l'arrondissement 
militaire »  (cf.  pv.  aud.  du  recourant  du  28  janvier  2008  p.  4s.), 
indiquant,  en  particulier,  qu'il  aurait  été  empêché  par  le  passé,  en 
raison  de  son  nom  de  famille,  de  mener  à  terme  deux  formations 

Page 2

D-5425/2008

entreprises successivement,  dans le domaine médical  puis du génie 
civil (cf. pv. aud. du recourant du 5 février 2009 p. 2s.).

Par ailleurs, du fait  de leur origine ethnique,  les recourants auraient 
subi nombre de mises à l'écart et d'insultes de la part de la population, 
et rencontreraient des problèmes de compréhension liés à la langue – 
du fait  qu'ils parlent le serbo-croate –, ainsi que des problèmes pour 
trouver  du  travail.  Beaucoup  de  ressortissants  torbes  seraient 
assassinés (cf. pv. aud. du recourant du 5 février 2009 p. 3 et 6).

Quant  à  l'intéressée,  elle  n'a  pas  énoncé  de motifs  d'asile  propres, 
mais a repris, dans les grandes lignes, ceux de son conjoint.

C.
Par décision du 18 juillet  2008, l'ODM a rejeté les demandes d'asile 
des recourants, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 
de cette  mesure,  considérant  en substance que les motifs  invoqués 
étaient non pertinents au regard de l'art. 3 LAsi, dès lors que la KFOR 
et  la  MINUK  étaient  en  mesure  d'offrir,  en  collaboration  avec  le 
Service  de  police  du  Kosovo  (SPK),  une  protection  adéquate  aux 
minorités ethniques du Kosovo, protection que les requérants n'avaient 
pas  même  sollicitée,  et  qu'en  outre,  les  conditions  relatives  à 
l'exécution du renvoi des recourants de Suisse étaient réalisées.

D.
Par acte du 22 août 2008, les intéressés ont interjeté recours contre 
cette  décision,  concluant  à  son  annulation,  principalement  à  la 
reconnaissance  de  leur  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement à leur mise au bénéfice d'une admission provisoire en 
raison de l'inexigibilité de leur renvoi, sous suite de frais et dépens.

A l'appui de leur recours, les recourants ont versé au dossier :

- une attestation du 29 juillet 2008 signée par le président du bureau 
local  communal  de  E._______  les  reconnaissant  de  nationalité 
bosniaque, originaires de E._______ et d'ethnie torbe ; 

-  une  attestation  du  28  juillet  2008  signée  du  président  du  Parti 
Démocratique des Bosniaques à Prizren, selon laquelle le recourant, 
de nationalité bosniaque et d'ethnie torbe, aurait annoncé au parti les 
menaces et  l'agression qu'il  aurait  subis  dans le  courant  de l'année 
2007, et selon laquelle la situation politique et sécuritaire au Kosovo 

Page 3

D-5425/2008

ne  serait  pas  encore  stable  pour  les  communautés  minoritaires,  en 
particulier les Bosniaques ; 

-  un  article  du  15  avril  1998  paru  dans  « Politika »,  faisant  état  de 
l'engagement politique de F._______ ; 

- un communiqué de presse du 25 juillet 2008 du Service d'information 
des  Nations  Unies,  remettant  en  cause  la  capacité  de  la  MINUK 
d'effectuer ses tâches dans un certain nombre de domaines ; 

- un rapport médical du 29 juillet 2008 établi par le Dr G._______ et la 
Dresse H._______ (...) [un service hospitalier en Suisse], selon lequel 
la  recourante  souffre  de  troubles  anxio-dépressifs  mixtes  (CIM-10 
F41.2) et d'expérience de catastrophe, de guerre et d'autres hostilités 
(Z65.5), préconisant l'arrêt de son traitement à base de tranquillisants 
(Valium  et  Temesta)  en  raison  de  sa  grossesse  (6ème mois),  mais 
prévoyant  un  suivi  psychiatrique  et  psychothérapeutique  à  raison 
d'une consultation toutes les deux à trois semaines ;

- un certificat médical du 5 août 2008 établi par la Dresse I._______ 
de  (...)  [un  établissement  hospitalier  en  Suisse],  confirmant  que  la 
recourante était suivie pour une grossesse, dont le terme était prévu le 
28 novembre 2008 ;

-  un rapport  « Kosovo – Etat  des soins de santé -  mise à jour » du 
7 juin  2007  publié  par  l'Organisation  suisse  d'aide  aux  réfugiés 
(OSAR).

E.
Par décision  incidente  du  3  septembre  2008,  le  juge  instructeur  du 
Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  a  invité  les  intéressés  à 
verser  une  avance  sur  les  frais  de  procédure  présumés  fixée  à 
Fr. 600.--, sous peine d'irrecevabilité. 

Le versement a été effectué dans le délai imparti.

F.
Invité  à  se  déterminer,  l'ODM  a,  par  réponse  du  14  octobre  2008, 
conclu  au  rejet  du  recours,  en  l'absence  de  nouveau  élément  ou 
moyen de preuve susceptible de modifier son point de vue. 

Page 4

D-5425/2008

S'agissant  des  problèmes  médicaux  allégués,  l'autorité  intimée  a 
relevé que même en l'absence de possibilités de soins essentiels dans 
son  pays  d'origine,  ceux-ci  n'entraîneraient  pas  une  dégradation 
rapide  de  l'état  de  santé  de  l'intéressée,  au  point  de  conduire  de 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité 
physique.  Citant  la  pratique  du  Tribunal,  elle  a  indiqué  que  les 
affections  psychiques  pouvaient  y  être  soignées  et  que  les 
médicaments  utiles,  en  tous  les  cas  sous  leur  forme  générique,  y 
étaient, en général, disponibles.

G.
Dans le délai imparti par le juge instructeur du Tribunal, les intéressés 
ont répliqué, en date du 6 novembre 2008, que la décision attaquée ne 
tenait aucunement compte du fait qu'ils appartenaient à une minorité 
ethnique, que la recourante était enceinte de neuf mois, ne parlait pas 
l'albanais et souffrait d'une grave atteinte à sa santé mentale, laquelle 
s'était péjorée ces derniers mois, et ont complété la liste des membres 
de leur famille présente en Suisse (au bénéfice de la nationalité suisse 
ou d'un permis C ou B).

A cette occasion, ils ont en particulier versé au dossier :

- un rapport médical du 4 novembre 2008, établi par le Dr J._______ 
et  la  Dresse  H._______  du  (...)  [un  service  hospitalier  en  Suisse], 
confirmant  le  diagnostic  déjà  posé  et  indiquant  que  malgré  la 
médication  antidépresseur  à  base  de  millepertuis  et  de  dragées  de 
Valverde  détente  mise  en  place  depuis  le  mois  de  septembre 
précédent,  les  symptômes  dépressifs  et  anxieux  de  la  patiente 
s'étaient  accentués,  entraînant  des  consultations  plus  fréquentes,  et 
signalant le risque d'une dépression post-partum nécessitant une prise 
en  charge  psychiatrique  et  pharmacologique,  mais  également  un 
réseau de médecins, une puéricultrice et un suivi psychiatrique dans 
sa langue maternelle ; 

- une attestation du 30 octobre 2008 signé par K._______, de l'Ecole 
enfantine de (...), indiquant que C._______ a été scolarisée dans cet 
établissement du 28 août au 17 octobre 2008, avant de poursuivre sa 
scolarité à (...), suite à un déménagement ;

Par  courrier  subséquent,  les  recourants  ont  versé  au  dossier  un 
témoignage écrit de l'oncle F._______ daté du 3 novembre 2008, ainsi 

Page 5

D-5425/2008

que  sa  traduction,  selon  laquelle  suite  à  des  appels  téléphoniques 
anonymes menaçants, en raison de l'emploi de son père L._______ au 
secteur  de  (...)  [un  service  étatique]  à  Prizren  avant  la  guerre  au 
Kosovo,  le  recourant  l'aurait  consulté  et  qu'il  lui  aurait  conseillé  de 
changer provisoirement de domicile ou de voyager à l'étranger. 

H.
En  date  du  15  novembre  2008,  l'intéressée  a  mis  au  monde 
D._______, reconnu le 25 février 2009 par son époux. 

I.
Par courrier  du 27 mars 2009 et  sur requête du juge instructeur  du 
Tribunal, les recourants ont encore transmis : 

-  un  rapport  médical  intermédiaire  du  6  mars  2009  établi  par  le 
Dr G._______ et la Dresse H._______, confirmant le diagnostic posé 
jusqu'alors  pour  la  recourante,  et  indiquant  qu'elle  bénéficiait  d'un 
nouveau traitement médicamenteux depuis la naissance de son fils ;

-  une attestation du 9 mars 2009 établi par le responsable du (...) [un 
établissement  hospitalier  en  Suisse],  indiquant  que  D._______  était 
suivi pour six séances de physiothérapie depuis le 10 février 2009.

J.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Page 6

D-5425/2008

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. 

Il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation  avec l'art.  6a  al. 1  de la  loi  fédérale  du 26 juin 
1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art  83 let. d 
ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 
consid. 1.1 p. 57).

1.2 Le Tribunal examine librement en la matière le droit public fédéral, 
la  constatation  des  faits  et  l'opportunité,  sans  être  lié  par  les 
arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 
al.  4  PA par  renvoi  de  l'art.  6  LAsi  et  de  l'art.  37  LTAF)  ni  par  la 
motivation  retenue  par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le 
même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 
1994 n°  29 p. 207). Il  peut  ainsi  admettre un recours pour  un autre 
motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant 
une argumentation différente de l'autorité intimée.

1.3 Les  recourants  ont  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA, 
applicable par renvoi de l'art.  37 LTAF) et leur mandataire, au bénéfice 
d'une procuration écrite, les représente légitimement. Interjeté dans la 
forme et les délais prescrits par la loi (art. 52 PA, par renvoi de l'art. 6 
LAsi et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 

Page 7

D-5425/2008

social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité 
de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est 
hautement  probable  (art.  7  al.  2).  Ne  sont  pas  vraisemblables 
notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 
suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent 
pas  aux  faits  ou  qui  reposent  de  manière  déterminante  sur  des 
moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

3.

3.1 En  l'espèce,  les  intéressés  ont  allégué  avoir  été  victimes  de 
violences,  de  mesures  d'intimidation  et  de  menaces  de  la  part  de 
membres  de  la  communauté  albanaise,  en  raison  de  leur 
appartenance  à  la  minorité  torbe  et  de  la  profession  et  carrière  de 
deux  membres  de  la  famille  du  recourant.  Ils  auraient  toutefois 
renoncé à porter plainte, par crainte de représailles. 

Ils  contestent,  dans  leur  mémoire  de  recours  que  les  autorités  du 
Kosovo ou la MINUK auraient pu leur offrir une protection adéquate, 
relevant  que  le  Kosovo  n'aurait  d'ailleurs  pas  signé  ni  ratifié  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), invoquant également 
le fait que la grande majorité des membres de la famille de l'intéressé 
avaient dû s'exiler, citant les noms de quarante-sept personnes portant 
le même patronyme, ainsi que leur pays de séjour.

3.2 De  par  la  jurisprudence,  il  convient  d'imputer  à  l'Etat  le 
comportement  non  seulement  d'agents  étatiques,  mais  également 
celui  de  tiers  qui  infligent  des  préjudices  déterminants  en  matière 
d'asile, lorsque dit Etat n'entreprend rien pour les empêcher ou pour 
sanctionner leurs agissements ou,  sans intention délibérée de nuire, 
parce qu'il  n'a pas la capacité de les prévenir (cf. JICRA 2006 n° 18 
consid. 7 à 9 p. 190ss). 

Page 8

D-5425/2008

Autrement dit, il  n'existe pas de persécution déterminante en matière 
d'asile, lorsque l'Etat offre une protection. En effet, selon le principe de 
la  subsidiarité  de  la  protection  internationale  par  rapport  à  la 
protection nationale, l'on peut exiger d'un requérant d'asile qu'il épuise 
dans  son  propre  pays  les  possibilités  de  protection  contre 
d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers (cf. à 
ce propos JICRA 2006 n° 18 consid. 10.1 p. 201 et JICRA 2000 n° 15 
p. 107ss, spéc. consid. 7). 

Il  convient  donc  d'examiner,  en  l'espèce,  si  les  recourants  peuvent 
bénéficier, au Kosovo, d'un accès concret à des structures efficaces 
de  protection  et  s'il  peut  être  raisonnablement  exigé  d'eux  qu'ils 
fassent appel à ce système de protection interne (cf. JICRA 2006 n° 
18 consid. 10.3 p. 203s.).

3.3 De manière  générale,  selon  la  jurisprudence  du  Tribunal,  qui  a 
repris sur ce point celle de la Commission, la MINUK et la KFOR ont la 
volonté et la capacité de protéger les minorités ethniques au Kosovo 
et  il  n'existe  aucune  persécution  systématique  de  celles-ci (cf. 
notamment l'arrêt du Tribunal D-4618/2007 du 13 juillet 2007 et l'arrêt 
du Tribunal D-3844/2006 du 27 août 2007,  qui renvoient à la JICRA 
2002  n°  22  consid.  4d/aa  p. 180).  Cette  jurisprudence  est  toujours 
d'actualité,  même après la déclaration unilatérale d'indépendance du 
Kosovo du 17 février 2008.

La volonté et  la capacité des autorités policières et judiciaires de la 
nouvelle  République  de  prévenir  la  survenance  de  persécutions  ne 
peuvent, pour leur part, être déniées. Ces autorités ne renoncent pas 
à  poursuivre  les  auteurs  d'actes  pénalement  répréhensibles  –  tels 
qu'en l'occurrence les violences physiques et les menaces – et offrent 
donc,  en  principe,  une  protection  appropriée  pour  empêcher  la 
perpétration  de  tels  actes  illicites,  quelle  que  soit  l'appartenance 
ethnique des auteurs et des victimes de ces atteintes (cf. notamment 
UK Home Office, Operational Guidance Note : Kosovo, 22 juillet 2008, 
spéc. par. 3.11.10 à 3.11.12 et sources citées ; cf. aussi  notamment 
arrêt  du  Tribunal  D-3694/2006  du  18  novembre  2008  consid. 3.2  et 
arrêt du Tribunal D-4220/2008 du 24 octobre 2008). 

3.4 Dès lors que la capacité et la volonté des autorités de prévenir la 
survenance d'exactions telles que celles alléguées par les recourants 
ne peuvent être déniées, rien n'indique que ceux-ci ne pouvaient pas 
solliciter la protection des autorités locales pour se prémunir contre les 

Page 9

D-5425/2008

agissements dont ils se sont dits victimes. N'ayant pas dénoncé ces 
préjudices  aux  dites  autorités,  ils  ne  sauraient  invoquer  utilement 
l'inefficacité, voire la passivité de celles-ci. 

La liste des membres de leur famille s'étant expatriés ne modifie pas 
cette  appréciation,  dès  lors  que  chaque  situation  fait  l'objet  d'un 
examen individuel. 

La  même  conclusion  est  retenue  à  l'égard  des  autres  documents 
versés  à  l'appui  de  leur  recours.  Concernant  en  particulier  le 
communiqué  de  presse  du  25  juillet  2008,  du  Service  d'information 
des  Nations  Unies,  il  y  a lieu  de relever que s'il  remet  en cause la 
capacité  de  la  MINUK d'effectuer  la  plupart  de  ses  tâches  liées  au 
pouvoir  exécutif  (gouvernement)  et  à  l'action  dans  le  domaine 
économique,  en  raison  des  mesures  prises  par  les  autorités  de 
Pristina et  les Serbes du Kosovo, ledit  document cite  l'exception du 
maintien de l'ordre, domaine dans lequel il existerait encore des outils 
et qui serait dès lors devenu le centre des activités de la MINUK, citant 
en particulier la protection des droits des communautés. Ainsi, même 
à  défaut  de  protection  obtenue  par  les  autorités  kosovares,  les 
recourants  avaient  sans  nul  doute  la  possibilité  d'obtenir  une 
protection efficace de la MINUK et/ou de la KFOR.

Ces circonstances excluent la reconnaissance de la qualité de réfugié.

3.5 En outre, la seule appartenance à la minorité torbe ne constitue 
pas un motif suffisant pour se voir reconnaître la qualité de réfugié au 
sens de l'art. 3 LAsi. 

3.6 A  titre  superfétatoire,  on  peut  encore  relever  le  caractère 
inconsistant, imprécis (y compris sur les dates) et invraisemblable des 
motifs d'asile invoqués (cf. art. 7 LAsi).

Les  intéressés  ont  en  particulier  été  incapables  d'indiquer  de  qui 
pouvait émaner l'espionnage et les menaces proférées à leur encontre 
et quels en auraient été les motifs. Leurs propos sont particulièrement 
évasifs  sur  la  source  d'information  –  un  cousin  –  et  ses 
renseignements  sur  les  menaces  de  viol,  d'enlèvement, 
respectivement  de mort  (cf. pv. aud. du recourant  du 5  février  2008 
p. 6).

Page 10

D-5425/2008

3.7 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  l'asile  et  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté et le dispositif 
de la décision attaquée confirmé sur ce point.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). 

4.2 Aux termes de l'art.  32 de l'ordonnance 1  du 11 août  1999 sur 
l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), le renvoi ne peut 
être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation 
de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 
d'extradition  ou  d'une  décision  de  renvoi  conformément  à  l'art.  121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.3 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en 
l'espèce,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  des  recourants  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu, de par 
la loi, de confirmer le renvoi (cf. JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

5.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible. Dans le cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de  résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  concernant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 LEtr sur les notions 
de possibilité, de licéité et d'exigibilité).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger 
dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat 
tiers  est  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce 
soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 
liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 
LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans 

Page 11

D-5425/2008

un  tel  pays  (art.  5  al.  1  LAsi,  qui  reprend  le  principe  de  non-
refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 
1951 relative au statut des réfugiés [Conv., RS 0.142.30]). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels, 
inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants)  s'applique indépendamment de la  reconnaissance de la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  –  par  des 
mesures  incompatibles  avec  la  disposition  en  question 
(cf. JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a 
p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s., JICRA 2001 n° 17 consid. 
4b p. 130s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121s. et JICRA 1996 n° 18 
consid. 14b/ee p. 186s.).

6.2 En l'espèce, au vu des considérants ci-dessus sur la question de 
la qualité de réfugié et de l'asile, les recourants ne peuvent invoquer le 
principe de non-refoulement dans la mesure où ils ne se sont pas vu 
reconnaître  la  qualité  de  réfugié  et  où  ils  n'ont  pas  démontré  qu'il 
existerait pour eux personnellement un risque concret et sérieux d'être 
victimes,  en  cas  de  retour  dans  leur  pays  d'origine,  de  traitements 
inhumains ou dégradants.

Dès  lors,  l'exécution  de  leur  renvoi  sous  forme  de  refoulement  ne 
transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 

Page 12

D-5425/2008

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 
par  exemple  en  cas  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  violence 
généralisée ou de nécessité médicale. 

Cette  disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  « réfugiés  de  la 
violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un 
retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment 
parce  qu'elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  dont  elles  ont 
besoin  ou  qu'elles  seraient,  objectivement,  au  regard  des 
circonstances  d'espèce  et  selon  toute  probabilité,  conduites 
irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et 
ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire 
à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le 
lot  habituel  de  la  population  locale,  en  particulier  des  pénuries  de 
soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent 
pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe 
la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant  en  faveur  de  son  éloignement  de  Suisse  (ATAF  2007/10 
consid. 5.1 p. 111, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 
n°  24  consid. 5  p. 157s.,  JICRA  2002  n°  11  consid. 8a  p. 99, 
JICRA 1999 n° 28 consid. 5b p. 170 et jurisp. cit., et JICRA 1998 n° 22 
consid. 7a p. 191).

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 
dans leur pays d'origine ou de provenance,  que dans la  mesure  où 
elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 
à la garantie de la dignité humaine (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 

Page 13

D-5425/2008

157s. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, 
p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en 
échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 
interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit  par  un droit  général  d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, JICRA 
1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il  ne suffit  pas en soi de constater, pour 
admettre  l'inexigibilité  de  l'exécution  du  renvoi,  qu'un  traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 
le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à 
atténuer  ou  guérir  des  troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne 
peuvent  être qualifiés de graves. Si  les soins essentiels nécessaires 
peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de 
l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles 
prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces 
pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de 
l'art.  83  al.  4  LEtr  si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de 
traitement adéquat,  l'état  de santé de l'intéressé se dégraderait  très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement plus grave de son intégrité physique (GOTTFRIED ZÜRCHER, 
Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht :  die  verfahrensmässige 
Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut 
für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts,  Lucerne 
1992). Cela dit,  il  sied de préciser que si,  dans un cas d'espèce, le 
mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité 
sur la base des critères qui précèdent,  il  peut  demeurer un élément 
d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de 
la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de 
l'exécution du renvoi (JICRA 2003 no 24 précitée).

7.2 En l'occurrence,  le  Tribunal  ne  saurait  admettre  que  la  situation 
actuelle prévalant au Kosovo est en soi constitutive d'un empêchement 
à la réinstallation des recourants. En effet, il est notoire que le pays ne 
connaît  pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée  qui  permettrait  d’emblée  –  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 

Page 14

D-5425/2008

sens  de  l’art.  44  al.  2  LAsi  et  de  l'art.  83  al. 4  LEtr.  En  outre,  par 
décision  du  1er  avril  2009,  le  Conseil  fédéral  a  désigné  cet  Etat 
comme étant un pays sûr (safe country), au sens de l'art. 6a al. 2 let. a 
LAsi. Dès lors, l’exécution du renvoi de l'intéressé est, sous cet angle, 
raisonnablement exigible.

7.3 Il s'agit dès lors de déterminer si, au vu de la situation personnelle 
des intéressés, l'exécution de leur renvoi est raisonnablement exigible.

7.4 Les recourants appartiennent à la minorité torbe, soit une minorité 
de  musulmans  slaves  originaires  du  Kosovo,  comme également  les 
Bosniaques  et  les  Gorani.  Selon  la  jurisprudence  du  Tribunal, 
reprenant celle de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
(la Commission),  cette minorité a, de manière générale, toujours été 
traitée  avec  plus  de  tolérance  que  les  minorités  rom,  ashkali  et 
égyptienne  ou que  les  Serbes du Kosovo. Or,  selon la  JICRA 2006 
n° 10 et l'ATAF 2007/10, l'exécution du renvoi de ressortissants rom, 
ashkali  et  égyptiens  est,  en  règle  générale  et  à  des  conditions 
déterminées,  raisonnablement  exigible.  L'exécution  du  renvoi  des 
musulmans  slaves  originaires  du  Kosovo,  en  particulier  des  Torbes, 
est, en principe, licite et raisonnablement exigible, lorsque ceux-ci ont 
eu leur dernier domicile dans les circonscriptions de Dragash, Prizren, 
Gjakove et  Pej  avant  leur  départ  du pays (cf. JICRA 2002  n°  22 p. 
177ss). Cette jurisprudence est  toujours d'actualité. La situation des 
musulmans serbophones s'est  même améliorée après  la  publication 
de  cet  arrêt,  au  point  qu'aujourd'hui  l'exécution  du  renvoi  est 
raisonnablement exigible sur tout le territoire du Kosovo, à l'exception 
de la région de Mitrovica,  moyennant l'examen individuel  d'éléments 
déterminés,  tels  que  l'existence  d'une  formation  professionnelle,  la 
présence  d'un  réseau  social,  d'une  structure  d'aide,  d'un  éventuel 
risque de représailles en cas de collaboration passée avec les Serbes 
(cf. arrêt du Tribunal D-6556/2006 du 25 août 2008 consid. 4.4 p. 9s.).

En  l'espèce,  les  recourants  viennent  d'un  village  appartenant  à  la 
circonscription  de  Prizren,  laquelle  offre  des  conditions  de  sécurité 
suffisantes et dispose d'infrastructures médicales capables de prendre 
en charge les problèmes de santé évoqués. En outre, Prizren est un 
lieu  important  de  sédentarisation  des  communautés  bosniaques  au 
Kosovo.

7.5 Le  Tribunal  considère  que  les  problèmes  psychologiques  de  la 
recourante,  bien  que  d'une  certaine  importance,  ne  sont  pas  d'une 

Page 15

D-5425/2008

gravité telle qu'ils seraient de nature à faire obstacle à l'exécution de 
son renvoi. Ils pourront en outre être traités dans son pays d'origine. 

En effet, selon les renseignements au dossier (cf. rapports médicaux 
des  29 juillet  2008,  4  novembre  2008  et  6  mars  2009),  l'intéressée 
souffre  de  troubles  anxio-dépressifs  mixtes  (F41.2),  ainsi  que 
d'expérience de catastrophe, de guerre et d'autres hostilités (Z65.5), 
qui  ne  sont  pas  de graves affections. Si  durant  sa  grossesse et  en 
raison de la  suspension de son traitement médicamenteux,  son état 
psychique  s'est  péjoré,  elle  n'a  toutefois  jamais  eu  besoin  d'un 
traitement lourd en milieu hospitalier. En outre, depuis la naissance de 
son  enfant  et  la  mise  en  place  d'un  nouveau  traitement 
médicamenteux  formé  d'un  antidépresseur  végétal  (ReBalance),  de 
tranquilisants et d'un somnifère, son état psychique s'est stabilisé. La 
persistance  de  certains  symptômes  anxieux  (anxiété,  cauchemars, 
crainte pour la vie de son mari et de ses enfants, peur de sortir seule) 
ne met pas en danger sa vie ou son intégrité et est notamment liée à 
la gestion du quotidien, en particulier de ses deux enfants en bas âge. 
Les  médecins  spécialistes  ne  prévoient  pas  une  chronification  du 
trouble dès lors qu'ils estiment la durée du traitement de six mois à un 
an. Le traitement est  complété par des consultations sous forme de 
psychothérapie, toutes les trois semaines, soit des échéances assez 
éloignées. Ainsi, en l'état actuel, il  n'apparaît manifestement pas que 
les troubles dont souffre la recourante soient de nature à mettre sa vie 
ou sa  santé  concrètement  en danger  à  brève échéance,  en  cas  de 
retour  au  Kosovo.  Les  risques  suicidaires  allégués,  en  cas 
d'interruption  du  traitement  médicamenteux,  ne  sont  pas  élaborés, 
mais sont évoqués sommairement et restent purement hypothétique. 
Ils pourront en tout état de cause être évités par une préparation au 
retour adéquate de la part des thérapeutes. 

Par  ailleurs,  sur  la  base  des  informations  à  disposition  du  Tribunal 
relatives  aux  moyens  de  traitement  des  maladies  psychiques  au 
Kosovo,  les  médicaments  indispensables  devraient  pouvoir  être 
obtenus par  l'intéressée sur  place,  en  tous  les  cas  sous leur  forme 
générique, à ceci près que leur gratuité n'est pas assurée. Si le suivi 
psychothérapeutique  sera  plus  difficile  à  mettre  en  place,  la 
recourante  pourra toutefois  compter  sur  le  soutien  de son époux et 
d'un  réseau  familial  étendu  –  dont  certains  membres  sont  encore 
domiciliés à E._______ –, en particulier les parents et un frère de son 
époux,  ainsi  que  ses  propres  parents,  une  soeur  et  un  frère  âgé 

Page 16

D-5425/2008

d'environ 23 ou 24 ans (cf. pv. aud. du recourant du 28 janvier 2008 
p. 3 ; pv. aud. de la recourante du 28 janvier 2008 p. 3). Il ne fait par 
ailleurs  aucun  doute  que  les  nombreux  membres  de  leur  famille, 
domiciliés à l'étranger et en Suisse pourront, dans un premier temps, 
soutenir la réinstallation des intéressés au Kosovo, lesquels ont déjà 
réuni  quelque 8'000 Euros pour leur voyage jusqu'en Suisse (cf. pv. 
aud. du recourant du 28 janvier 2008 p. 6). 

7.6 En outre, concernant la question du bien de l'enfant, les enfants 
des  recourants  se  trouvent  encore  à  un  âge   où  les  relations 
essentielles  se  vivent  dans le  giron  familial  et  ils  ne sont  restés en 
Suisse qu'un peu moins d'une année et demi. Ils sont ainsi fortement 
imprégnés de la culture et du mode de vie de leurs parents, n'ayant au 
demeurant  pas  passé  dans  leur  pays  d'accueil  cette  période 
essentielle qu'est l'adolescence et l'entrée dans la vie adulte. Il  n'est 
donc pas possible d'admettre que leur vécu en Suisse les ait fortement 
et  durablement  imprégnés  du  mode  de  vie  et  du  contexte  culturel 
helvétique (cf. notamment  arrêt  du Tribunal  D-6306/2006 du 9 juillet 
2008, consid. 7.4.3). 

7.7 Les intéressés sont  jeunes  et  l'époux dispose d'une  expérience 
professionnelle  d'environ  huit  ans  dans  le  bâtiment  (cf.  pv. aud.  du 
recourant du 28 janvier 2008 p. 2). Il a en outre indiqué pouvoir obtenir 
du  travail  auprès  d'un  cousin  (cf. pv. aud. du recourant  du  5  février 
2009 p. 3).

Au surplus, ils auront la possibilité, en cas de besoin, de présenter à 
l'ODM une demande d'aide au retour au sens des art. 93 LAsi et 73ss 
de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement 
(OA 2, RS 142.312), en vue notamment de faciliter leur réinstallation.

7.8 Pour ces motifs et en l'absence d'autres éléments susceptibles de 
s'opposer au renvoi de Suisse, l’exécution de cette mesure doit  être 
considérée comme raisonnablement exigible.

8.
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  leur  pays  ou,  à  tout  le  moins,  sont  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
leur permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du 

Page 17

D-5425/2008

renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre 
technique et s'avère également possible (art. 83 al. 2 LEtr).

9.
Au vu de ce qui précède, la décision de l'ODM portant sur le renvoi et 
l'exécution  de  cette  mesure  est  conforme  aux  dispositions  légales 
précitées. Il s'ensuit que le recours doit être également rejeté, en tant 
qu'il conteste ces points.

10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2). Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais 
du même montant déjà versée.

(dispositif page suivante)

Page 18

D-5425/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr.  600.--,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant doit être compensé avec l'avance 
de frais déjà versée du même montant. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire des recourants (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour,  avec le dossier  N _______ (par courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton (...) (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

Page 19