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**Case Identifier:** 22fc6b06-308a-5eb7-98cf-3e0096d4c21d
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-12-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 18.12.2019 SN.2019.32
**Docket/Reference:** SN.2019.32
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SN-2019-32_2019-12-18

## Full Text

Obligation de garder le secret (art. 73 al. 2 CPP), suspension de la procédure (art. 329 CPP);;Obligation de garder le secret (art. 73 al. 2 CPP), suspension de la procédure (art. 329 CPP);;Obligation de garder le secret (art. 73 al. 2 CPP), suspension de la procédure (art. 329 CPP);;Obligation de garder le secret (art. 73 al. 2 CPP), suspension de la procédure (art. 329 CPP)

Ordonnance du 18 décembre 2019   
Cour des affaires pénales 

Composition  Le juge pénal fédéral Stephan Zenger, juge unique, 

la greffière Estelle de Luze  

 

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, re-

présenté par le procureur fédéral Frédéric Schaller,   

  

et la partie plaignante  

 

B., représentée par Maître Christophe Emonet, avocat  

 contre le prévenu 

 

A., assisté de Maître Jean-Marc Carnicé, avocat 

Objet  Obligation de garder le secret (art. 73 al. 2 CPP), sus-

pension de la procédure (art. 329 CPP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro du dossier: SN.2019.32 

(Numéro de l 'affaire principale: SK.2019.61) 

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Faits: 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène une procédure 

pénale (SV.17.0934-SCF) contre A. depuis le 30 mars 2012 pour blanchiment 

d’argent (art. 305bis CP) et corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies 

CP). Par décision du 24 août 2017, le MPC a admis B., de siège social à U., en 

qualité de partie plaignante (demanderesse au pénal) à la procédure. Cette dé-

cision a été confirmée sur recours par la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral le 7 mars 2018 (cause BB.2017.149).  

B. Par ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019, le MPC 

a reconnu A. coupable de complicité de corruption passive d’agents publics 

étrangers (art. 322septies al. 2 CP, en lien avec les art. 25 et 26 CP) et l’a notam-

ment condamné à une peine privative de liberté de six mois avec sursis, le délai 

d’épreuve étant fixé à cinq ans, et au paiement d’une créance compensatrice 

d’USD 1'500'000.-. A la même occasion, le MPC a classé la procédure pénale 

ouverte contre A. pour le chef de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP). A la 

suite des oppositions d’A. et de B., le MPC a maintenu l’ordonnance précitée et 

a transmis le 23 octobre 2019 le dossier à la Cour des affaires pénales du Tribu-

nal pénal fédéral (ci-après: la Cour ou la Cour de céans) en vue des débats (art. 

356 al. 1 CPP). La cause a été enregistrée sous la référence SK.2019.61.  

C. Par ordonnance du 4 octobre 2019, le MPC a, en application de l’art. 73 al. 2 

CPP et sous la commination de la peine prévue à l’art. 292 CP, interdit à B. et à 

ses conseils juridiques, jusqu'au 30 novembre 2019, de porter à la connaissance 

de tout tiers l’existence de l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 

septembre 2019. Le MPC a justifié cette mesure au motif que le prévenu était le 

directeur de la banque C. au Bahreïn, le vice-président de la banque D. et 

membre du conseil d’administration banque E., et qu’il avait de la sorte un certain 

intérêt privé à ce que le contenu de l’ordonnance querellée soit gardé secret.  

D. Le 7 octobre 2019, A. a demandé la récusation du procureur en charge de l’af-

faire et a notamment requis l’annulation de plusieurs actes de procédure, dont 

l'ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019. Conformé-

ment à l’art. 59 al. 1 let. b CPP, le procureur a transmis la demande de récusation 

et ses observations à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral le 21 octobre 

2019. La procédure de récusation est actuellement pendante devant la Cour des 

plaintes (cause BB.2019.240).  

E. Par requête du 8 novembre 2019, B. a prié la Cour de céans de rendre une dé-

cision préalable concernant la validité de son opposition à l’ordonnance pénale 

et de classement partiel du 17 septembre 2019, d’une part, et la validité de sa 

constitution comme partie plaignante demanderesse au civil dans la procédure 

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pénale dirigée contre A., d’autre part. Le 14 novembre 2019, la Cour a avisé B. 

que sa requête était interprétée comme une demande d’examen au sens de l’art. 

329 al. 1 let. b CPP et lui a fixé un délai pour déposer des observations complé-

mentaires. A la même occasion, elle a fixé aux autres parties un délai pour dé-

poser des observations éventuelles.  

F. Le 26 novembre 2019, A. a requis la suspension de la présente procédure 

jusqu’à droit connu sur la procédure de récusation engagée devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral. A l’appui de sa requête, il a allégué que l’ad-

mission des conclusions qu’il a prises quant à la récusation du procureur et à 

l’annulation de certains actes de procédure, dont l’ordonnance pénale et de clas-

sement partiel du 17 septembre 2019, aurait pour conséquence le renvoi de la 

cause au MPC, qui serait de nouveau investi de la direction de la procédure. 

Subsidiairement, il a requis une prolongation du délai imparti pour se déterminer 

sur la requête formée le 8 novembre 2019 par B., dans l’hypothèse où sa de-

mande de récusation ne devait pas être admise.  

Le 26 novembre 2019, A. a aussi requis, dans une autre écriture, la prolongation, 

à tout le moins jusqu’au prononcé du jugement, de l’obligation de garder le secret 

(art. 73 al. 2 CPP) imposée par le MPC à B. et à ses conseils juridiques.   

G. Le 27 novembre 2019, la Cour de céans a fixé aux parties un délai au 11 dé-

cembre 2019 pour se déterminer sur les deux requêtes formées par A. le 26 no-

vembre 2019. A la même occasion, elle a, à titre provisionnel, prolongé jusqu’au 

23 décembre 2019 l’obligation imposée à B. et à ses conseils juridiques, sous la 

commination de la peine prévue à l’art. 292 CP, de porter à la connaissance de 

tout tiers l’existence de l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 sep-

tembre 2019. En outre, elle a provisoirement suspendu le délai imparti aux par-

ties pour se déterminer sur la requête du 8 novembre 2019 de B. Le 28 novembre 

2019, la Cour a confirmé aux parties qu’elle allait d’abord examiner l’opportunité 

d’une éventuelle suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur la procédure 

de récusation engagée devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, 

avant de se prononcer, le cas échéant, sur la requête d’examen au sens de l’art. 

329 al. 1 let. b CPP formée le 8 novembre 2019 par B.   

H. Le 28 novembre 2019, B. a requis que l’obligation de garder le secret (art. 73 al. 

2 CPP) soit étendue à A. et au MPC. Le 29 novembre 2019, la Cour de céans a 

fixé aux deux parties concernées un délai pour se déterminer à ce propos.  

I. Le 11 décembre 2019, B. a déclaré s’en remettre à justice s’agissant d’une éven-

tuelle prolongation de l’obligation de garder le secret qui lui a été imposée. Elle 

a également déclaré s’en remettre à justice s’agissant de la requête de suspen-

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sion de la procédure formée par A. Par écriture du 11 décembre 2019, A. a dé-

claré ne pas s’opposer à ce que l’obligation de garder le secret lui soit aussi 

imposée en application de l’art. 73 al. 2 CPP. Par écriture du 11 décembre 2019, 

le MPC a déclaré s’en remettre à justice s’agissant des requêtes formulées par 

A. le 26 novembre 2019.  

Considérant en droit:  

1. Obligation de garder le secret (art. 73 CPP) 

1.1 Selon l’art. 73 CPP, les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs, 

ainsi que leurs experts commis d’office gardent le silence sur les faits qui par-

viennent à leur connaissance dans l’exercice de leur activité officielle (al. 1). La 

direction de la procédure peut obliger la partie plaignante, d’autres participants à 

la procédure ainsi que leurs conseils juridiques, sous la commination de la peine 

prévue à l’art. 292 CP, à garder le silence sur la procédure et sur les personnes 

impliquées, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l’exige. Cette obli-

gation doit être limitée dans le temps (al. 2).  

1.2 L’art. 73 al. 2 CPP permet à la direction de la procédure d’obliger la partie plai-

gnante et d’autres participants à la procédure, notamment les témoins, à garder 

le silence sur la procédure et les personnes impliquées. Cette disposition ne con-

cerne pas le prévenu et ses défenseurs, ni les journalistes, pour lesquels cette 

obligation n’est pas applicable (URS SAXER/SIMON THURNHEER, in Basler Kom-

mentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., 2014 [ci-après: BSK-

StPO], n° 13 ad art. 73 CPP; NIKLAUS SCHMID/DANIEL JOSITSCH, Schweizerische 

Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd., 2017, n° 6 ad art. 73 CPP). Pour 

le prévenu, seule une interdiction de communiquer au sens de l’art. 237 al. 2 

let. g CPP peut éventuellement entrer en considération (NIKLAUS SCHMID/DANIEL 

JOSITSCH, ibidem; DANIELA BRÜSCHWEILER, in Kommentar zur Schweizerischen 

Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n° 6 ad art. 73 CPP). S’agissant des membres 

des autorités pénales, elles sont tenues de garder le silence sur les faits qui par-

viennent à leur connaissance dans l’exercice de leur activité officielle en applica-

tion de l’art. 73 al. 1 CPP. L’obligation de garder le secret au sens de l’art. 73 

CPP ne peut concerner que des informations dont le caractère est secret. En 

revanche, des informations portées à la connaissance du public (cf. art. 74 CPP) 

ou notoires ne peuvent pas faire l’objet d’une telle obligation (URS SAXER/SIMON 

THURNHEER, in BSK-StPO, n° 16 ad art. 73 CPP).  

1.3 En l’espèce, par ordonnance du 4 octobre 2019, le MPC a, en application de 

l’art. 73 al. 2 CPP et sous la commination de la peine prévue à l’art. 292 CP, 

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interdit à B. et à ses conseils juridiques, jusqu'au 30 novembre 2019, de porter à 

la connaissance de tout tiers l’existence de l’ordonnance pénale et de classement 

partiel du 17 septembre 2019. Le 26 novembre 2019, le prévenu a requis que 

l’obligation de garder le secret (art. 73 al. 2 CPP) imposée par le MPC à B. et à 

ses conseils juridiques soit prolongée jusqu’au prononcé du jugement. Pour sa 

part, B. a requis le 28 novembre 2019 que cette obligation soit aussi imposée au 

prévenu et au MPC. Par ordonnance du 27 novembre 2019, la Cour de céans a, 

à titre provisionnel, prolongé jusqu’au 23 décembre 2019 l’obligation au sens de 

l’art. 73 al. 2 CPP imposée à B. et à ses conseils juridiques.  

1.4 Il convient de relever que la procédure pénale instruite par le MPC à l’encontre 

d’A. a bénéficié d’une certaine publicité dans les médias suisses et internatio-

naux. En effet, à la suite de l’ouverture de l’enquête pénale contre le prénommé 

en 2012, plusieurs médias ont relaté les faits qui lui sont reprochés, tels que 

décrits dans l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019. 

A titre d’exemple, on peut citer, pour les médias suisses, un article paru le 10 mai 

2013 dans le quotidien F., un article paru le 23 septembre 2015 dans le quotidien 

G., un article paru sur le site internet H. le 23 septembre 2015 et deux articles 

publiés le 24 septembre 2015 et le 19 septembre 2016 sur le site internet I. Pour 

les médias internationaux, on peut citer un article paru le 13 janvier 2016 sur le 

site internet français J. et un article paru le 17 mars 2019 sur le site internet du 

quotidien britannique K. Dans tous ces articles, le prévenu est cité nommément 

en lien avec les accusations de corruption décrites dans l’ordonnance pénale et 

de classement partiel du 17 septembre 2019. Le nom de la partie plaignante B. 

est également mentionné dans certains de ces articles en rapport avec ces faits. 

En raison de cet écho médiatique, les faits que la Cour est appelée à juger, tels 

que décrits dans l’ordonnance précitée, ne peuvent plus être qualifiés de secrets 

au sens de l’art. 73 CPP. Il s’ensuit qu’une prolongation au-delà du 23 décembre 

2019 de l’obligation imposée à B. et à ses conseils juridiques de garder le silence 

sur l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019 n’appa-

raît pas justifiée, en l’absence de faits secrets.  

1.5 S’agissant de la requête de B. d’étendre au MPC et au prévenu l’interdiction de 

porter à la connaissance de tout tiers l’existence de l’ordonnance pénale et de 

classement partiel du 17 septembre 2019, il faut mentionner que le MPC est déjà 

soumis, selon l’art. 73 al. 1 CPP, à l’obligation de garder le silence sur les faits 

de la cause, de sorte que la requête de B. s’épuise dans cette obligation légale. 

Quant au prévenu, l’obligation de garder le silence sur la procédure ne peut pas 

lui être imposée en application de l’art. 73 al. 2 CPP, comme mentionné ci-des-

sus. En l’état, elle ne peut pas non plus l’être sur la base de l’art. 237 al. 2 let. g 

CPP, en l’absence de détention provisoire ou pour des motifs de sûreté. A cela 

s’ajoute que les faits décrits dans l’ordonnance pénale et de classement partiel 

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du 17 septembre 2019 ne paraissent plus être secrets. Pour ces motifs, la re-

quête de B. apparaît mal fondée.  

1.6 En conclusion, il est constaté qu’il n’existe aucun motif justifiant d’interdire à B. 

et à ses conseils juridiques, respectivement au prévenu A., sous la commination 

de la peine prévue à l’art. 292 CP, de porter à la connaissance de tout tiers l’exis-

tence de l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019 

(art. 73 al. 2 CPP). Partant, cette obligation n’est pas reconduite au-delà du 23 

décembre 2019 s’agissant de B.  

2. Suspension de la procédure (art. 329 CPP) 

2.1 Selon l’art. 329 CPP, la direction de la procédure examine si l’acte d’accusation 

et le dossier sont établis régulièrement (al. 1, let. a), si les conditions à l’ouverture 

de l’action publique sont réalisées (al. 1, let. b) et s’il existe des empêchements 

de procéder (al. 1, let. c). S’il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la 

procédure qu’un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal 

suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l’accusation au ministère public pour 

qu’il la complète ou la corrige (al. 2). Le tribunal décide si une affaire suspendue 

reste pendante devant lui (al. 3).  

2.2 En l’espèce, le 7 octobre 2019, le prévenu A. a demandé la récusation du procu-

reur en charge de l’affaire et a notamment requis l’annulation de l'ordonnance 

pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019. La procédure de récusa-

tion est actuellement pendante devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral (cause BB.2019.240). Le 26 novembre 2019, le prévenu a requis de la 

Cour de céans la suspension de la présente procédure jusqu’à droit connu sur la 

procédure de récusation engagée devant la Cour des plaintes. A l’appui de sa 

requête, il a allégué que l’admission des conclusions qu’il a prises quant à la 

récusation du procureur et à l’annulation de certains actes de procédure, dont 

l’ordonnance précitée, aurait pour conséquence le renvoi de la cause au MPC, 

qui serait de nouveau investi de la direction de la procédure. Interpellé à ce pro-

pos, tant B. que le MPC ont déclaré s’en remettre à justice s’agissant de l’éven-

tuelle suspension de la procédure.  

2.3 A teneur de la demande de récusation qu’il a formée le 7 octobre 2019, A. a 

indiqué, en substance, que le MPC l’avait informé, par avis de clôture du 4 juillet 

2019, de son intention de rendre une ordonnance pénale à son encontre pour le 

chef de corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP). Dans le délai 

imparti par le procureur pour présenter les réquisitions de preuve (cf. art. 318 al. 

1, 2ème phrase, CPP), il a sollicité, le 30 août 2019, l’audition de plusieurs témoins. 

Le 23 septembre 2019, la collaboratrice de Maître Carnicé a consulté le dossier 

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de la cause dans les locaux du MPC. A cette occasion, l’ordonnance pénale et 

de classement partiel du 17 septembre 2019 n’aurait pas figuré parmi les actes 

que la collaboratrice de Maître Carnicé a pu consulter. Le 2 octobre 2019, le 

procureur lui a notifié deux décisions, à savoir, d’une part, la décision sur les 

réquisitions de preuves du 1er octobre 2019, par laquelle le MPC a rejeté les 

offres de preuves qu’il avait présentées le 30 août 2019, et, d’autre part, l’ordon-

nance du 17 septembre 2019. De l’avis du prévenu, en agissant de la sorte, le 

procureur aurait rendu l’ordonnance querellée avant d’avoir statué sur ses offres 

de preuves. En outre, le MPC aurait violé l’art. 353 al. 3 CPP en omettant de lui 

notifier immédiatement l’ordonnance du 17 septembre 2019, laquelle n’aurait pas 

non plus figuré parmi les actes que son défenseur a pu consulter le 23 septembre 

2019. De telles circonstances feraient naître une apparence de prévention, ce 

qui justifierait non seulement la récusation du procureur en charge du dossier, 

mais également l’annulation de plusieurs actes de procédure, dont l’ordonnance 

pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019, mesures qu’il a expres-

sément requises dans sa demande le 7 octobre 2019.  

2.4 Il découle de ce qui précède que l’admission de la demande de récusation du 

7 octobre 2019 par la Cour des plaintes aurait, selon toute vraisemblance, pour 

conséquence l’annulation de l’ordonnance pénale et de classement partiel du 

17 septembre 2019, cette mesure ayant expressément été requise par le pré-

venu (cf. art. 60 al. 1 CPP). Dans un tel cas de figure, il n’existerait plus d’acte 

d’accusation, de sorte que les conditions à l’ouverture de l’action publique ne 

seraient plus réalisées (art. 329 al. 1 let. b CPP; JEREMY STEPHENSON/ROBERTO 

ZALUNARDO-WALSER, in BSK-StPO, n° 3 ad art. 329 CPP). L’accusation devrait 

alors être renvoyée au MPC pour complément ou correction et l’affaire ne pourrait 

pas rester pendante devant la Cour de céans (art. 329 al. 2 et 3 CPP), ce qui 

impliquerait notamment l’annulation de toutes les dispositions prises pour procé-

der aux débats (cf. art. 330 al. 1 CPP). Dans ces circonstances, il apparaît justifié 

de suspendre la présente procédure jusqu’à droit connu sur la demande de ré-

cusation engagée devant la Cour des plaintes (art. 329 al. 2, 1ère phrase, CPP). 

A cet égard, il faut relever que la Cour des plaintes a engagé la procédure écrite 

dès le 22 octobre 2019 en invitant le prévenu à se déterminer sur les observa-

tions du 21 octobre 2019 du MPC (cf. pièce 21-06-0086). Il est dès lors prévisible 

que la demande de récusation sera tranchée par la Cour des plaintes dans les 

prochains mois, de sorte que la suspension de la présente procédure dans l’in-

tervalle n’apparaît pas contraire au principe de célérité. De plus, il n’en résulte 

pas de risque pour la prescription de l’action pénale, car celle-ci ne serait acquise 

que dès le 30 mars 2022, compte tenu de la date du paiement corruptif reproché 

à A. au chapitre de l’art. 322septies CP, qui est intervenu le 29 mars 2007 (cf. art. 

97 al. 1 let. b CP). Pour ces raisons, l’affaire suspendue peut rester pendante 

devant la Cour des affaires pénales (art. 329 al. 3 CPP).  

- 8 - 

2.5 S’agissant de la requête du 8 novembre 2019, par laquelle B. a prié la Cour de 

rendre une décision préalable concernant la validité de son opposition à l’ordon-

nance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019, d’une part, et la 

validité de sa constitution comme partie plaignante demanderesse au civil dans 

la procédure pénale dirigée contre A., d’autre part, le sort de cette requête est 

étroitement lié à celui de la demande de récusation. En effet, si cette dernière 

devait être admise, l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 sep-

tembre 2019 serait annulée selon toute vraisemblance et l’accusation serait ren-

voyée au MPC pour complément ou correction (v. supra consid. 2.4). La question 

de la validité de l’opposition de B. à cette ordonnance deviendrait alors sans ob-

jet. Quant à la question de la validité de la constitution de B. comme partie plai-

gnante demanderesse au civil, elle ne devrait pas non plus devoir être tranchée 

définitivement par la Cour de céans. Ainsi, il apparaît, au terme d’un examen 

sommaire des actes de la cause, que la constitution de B. en qualité de partie 

plaignante demanderesse au civil pourrait être tardive, car une pareille déclara-

tion ne semble avoir été faite pour la première fois que le 10 octobre 2019 (pièces 

15-10-0249 ss), soit après la clôture de la procédure préliminaire et la notification 

le 2 octobre 2019 de l’ordonnance pénale et de classement partiel du 17 sep-

tembre 2019 (cf. art. 118 al. 3 en lien avec l’art. 318 al. 1 CPP). Or, l’annulation 

de cette ordonnance et le renvoi de l’accusation au MPC pour complément ou 

correction – sans que l’affaire ne reste pendante devant la Cour de céans – im-

pliquerait la reprise de la procédure préliminaire par le MPC. Dans une telle hy-

pothèse, B. aurait de nouveau la possibilité de se constituer partie plaignante 

demanderesse au civil, dans l’hypothèse où une telle déclaration n’aurait pas 

déjà été faite valablement devant le MPC (cf. art. 118 al. 3 CPP). La suspension 

de la cause jusqu’à droit connu sur la procédure de récusation apparaît donc 

aussi justifiée sous ce point de vue.  

2.6 Pour les motifs précités, il se justifie de suspendre la présente procédure jusqu’à 

droit connu sur la procédure de récusation engagée devant la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral (cause BB.2019.240). L’affaire suspendue reste pen-

dante devant la Cour des affaires pénales (art. 329 al. 3 CPP).  

2.7 Il n’est pas prélevé de frais pour la présence ordonnance, ni alloué de dépens.  

Par ces motifs: 

1. Il est constaté qu’il n’existe aucun motif justifiant d’interdire à B. et à ses conseils 

juridiques, respectivement au prévenu A., sous la commination de la peine pré-

vue à l’art. 292 CP, de porter à la connaissance de tout tiers l’existence de l’or-

donnance pénale et de classement partiel du 17 septembre 2019 (art. 73 al. 2 

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CPP). Partant, cette obligation n’est pas reconduite au-delà du 23 décembre 

2019 s’agissant de B.  

2. La présente procédure (SK.2019.61) est suspendue jusqu’à droit connu sur la 

procédure de récusation engagée devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral (cause BB.2019.240). L’affaire suspendue reste pendante devant la Cour 

des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (art. 329 al. 3 CPP).  

3. Il n’est pas prélevé de frais pour la présente ordonnance, ni alloué de dépens.  

Au nom de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge unique La greffière 

Distribution (recommandé) 

 Ministère public de la Confédération, a.i. de Monsieur le Procureur fédéral Frédéric 

Schaller 

 Maître Jean-Marc Carnicé, (défenseur du prévenu) 

 Maître Christophe Emonet, (représentant de B.) 

 

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

Un recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal de première instance, exception faite des décisions de la direc-

tion de la procédure, peut être formé par écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP). 

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir 

d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et inoppor-

tunité (art. 393 al. 2 CPP).    

 

 

     Expédition: 18 décembre 2019