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**Case Identifier:** b80a336b-251e-56a0-9841-a8221b08f8ad
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 19.01.2021 BB.2021.2
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2021-2_2021-01-19.pdf

## Full Text

Décision du 19 janvier 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A. AG 

 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION 

 

intimé 

 

COUR DES AFFAIRES PÉNALES DU TRIBUNAL 

PÉNAL FÉDÉRAL 

 

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

   

Objet  Actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b 

CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2021.2 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- le recours interjeté le 24 décembre 2020, envoyé en « duplikat » le 

2 janvier 2021 par A. AG et signé par B. seulement contre la décision 

du 17 décembre 2020 de la Cour des affaires pénales du Tribunal 

pénal fédéral (act. 1.1), 

 

- l’extrait du registre du commerce relatif à A. SA indiquant que B. 

dispose de la signature collective à deux et que C. dispose de la 

signature individuelle, 

 

- la lettre recommandée de la Cour de céans du 7 janvier 2021 

impartissant à la recourante un délai au 13 janvier 2021 afin d’indiquer 

si C. ratifiait le recours interjeté le 24 décembre 2020 au nom de A. AG 

(act. 2), 

 

- l’avertissement figurant au bas dudit courrier par lequel la recourante 

a été informée du fait que, à défaut des éclaircissements requis, son 

recours serait déclaré irrecevable (act. 2), 

 

- l’absence de réponse de la recourante dans le délai imparti, 

 

 

 

et considérant: 

 

que la Cour des plaintes examine d’office et avec pleine cognition la 

recevabilité des recours qui lui sont adressés (v. MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, 

La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, 

p. 52 n. 199 et références citées); 

 

qu’à teneur de l’art. 390 al. 2 CPP, l’autorité de recours peut surseoir à 

procéder à un échange d’écritures lorsque le recours est manifestement 

irrecevable; 

 

que selon l’art. 393 al. 1 let. b CPP, ainsi que 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), 

le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions, et les actes 

de procédures des tribunaux de premières instances; 

 

que selon l’art. 393 al. 2 let. a CPP, le recours peut être formé pour violation 

du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de 

justice et le retard injustifié; 

- 3 - 

 

 

qu’à teneur de l’extrait du registre du commerce, la signataire du recours 

déposé par A. AG en date du 24 décembre 2020 ne pouvait pas engager 

seule la société, celle-ci ne disposant que de la signature collective à deux; 

 

que la Cour de céans a dès lors invité A. AG à indiquer, d’ici au 13 janvier 

2021, si C. – lequel dispose de la signature individuelle – ratifiait le recours 

déposé au nom de A. AG; 

 

qu’en l’absence de réponse dans le délai imparti, et partant en l’absence de 

pouvoirs de représentations suffisant pour engager A. AG, le recours déposé 

au nom de celle-ci doit être déclaré irrecevable; 

 

que conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours 

sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 

cause ou succombé; 

 

que la partie dont le recours est déclaré irrecevable est également 

considérée avoir succombé, de sorte que B. supportera les frais de la 

présente décision; 

 

que les frais de justice doivent être calculés en application des art. 73 al. 2 

LOAP, ainsi que des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur 

les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale 

fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) et seront fixés à CHF 500.--. 

 

 

 

 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge de B.. 

 

 

Bellinzone, le 19 janvier 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. AG 

- Ministère public de la Confédération 

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).