# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 98f8dc53-4abf-5fe5-9d67-74373eee7a70
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-06-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.06.2015 A/3168/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3168-2014_2015-06-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3168/2014-FORMA ATA/598/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 juin 2015 

2ème section 

   dans la cause 

 

C______, enfant mineur, agissant par ses parents Madame A______ et Monsieur 
B______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 

 

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EN FAIT 

1)  C______, né le ______2001, est le fils de Madame A______ et Monsieur 
B______ (ci-après : les parents). Il souffre de dyslexie et dysorthographie sévères. 

2)  Le 18 juin 2013, ceux-ci ont adressé une demande de soutien au directeur du 
cycle d'orientation (ci-après : le cycle) de la Florence, en anticipation de la 
scolarisation de C______ dans cet établissement. 

  C______ était suivi en raison de ses troubles depuis la deuxième enfantine 
par une logopédiste, à raison de deux fois par semaine, et était au bénéfice de 
mesures d'aménagements scolaires depuis 2010. La mise en place de structures 
nécessaires pour accompagner sa future scolarisation au cycle était sollicitée. 

3)  Lors de son entrée au cycle en août 2013, C______ a été placé en 9ème 
année, regroupement 2, compte tenu de ses résultats scolaires. 

4)  Durant l'année scolaire 2013-2014, il a bénéficié de diverses mesures 
d'aménagement scolaires en raison de son trouble « dys- ». 

5)  Au terme de cette année, C______ a été promu en 10ème année, section LC 
(langues et communication), compte tenu de ses résultats scolaires. 

6)  Dans un courrier du 8 mai 2014 à la conseillère d'État en charge du 
département de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP), les 
parents ont sollicité la mise en place d'un projet individuel de scolarité pour 
C______. 

  C______ avait d'immenses difficultés à traiter les langues, les sons, les 
phonèmes et le déchiffrage de la lecture. En revanche, il avait une bonne logique 
et analyse des mathématiques, se sentant particulièrement à l'aise dans cette 
branche. Il se voyait orienté pour les deux prochaines années dans la section LC, 
qui allait l'amener à un échec scolaire, puisque les langues étaient particulièrement 
difficiles pour lui. Il ne pourrait pas mettre en valeur les aptitudes et les valeurs 
qu'il possédait et qui devaient lui permettre de prouver ses compétences et asseoir 
une bonne estime de lui.  

  Selon ses parents, C______ s'estimait à la hauteur de tester une nouvelle 
section LC avec option scientifique. Cette solution impliquait qu'il suivît les cours 
communs avec ses camarades et qu'il rejoignît une classe LS scientifique pour 
deux heures de physique et une heure de mathématiques supplémentaires par 
semaine. 

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  La loi prévoyait une telle possibilité, cependant uniquement pour les élèves 
de troisième année de cycle, ce qui constituait une injustice. 

7)  Le 22 mai 2014, le service enseignement, évaluation et suivi de l'élève 
(ci-après : SEESE) a répondu à cette requête. 

  C______ devait bénéficier, en tant qu'enfant porteur de troubles « dys- », 
des aménagements de la directive y relative, dont l'objectif était de compenser les 
désavantages afin de pouvoir suivre une scolarité à l'instar des autres élèves. Ces 
aménagements devaient permettre à l'élève d'être considéré comme tout autre 
élève lors des différentes orientations. Le fondement de celles-ci était l'évaluation 
sous forme de notes exclusivement. 

  La mise en place d'une LC avec profil scientifique, tel que le demandaient 
les parents, induisait un changement de la structure du nouveau cycle, qui n'était 
pas à l'ordre du jour. Une réorganisation ponctuelle ne pouvait en outre pas être 
envisagée, car le principe d'équité avec les autres élèves commanderait d'ouvrir 
une ou plusieurs nouvelles structures en fonction des demandes reçues. 

8)  Par courrier du 12 juin 2014, les parents ont répliqué au SEESE. 

  Ils réitéraient les termes de leur première demande. De l'avis de la 
logopédiste et du médecin spécialiste en dyslexie de C______, celui-ci allait vers 
un échec scolaire certain s'il était contraint de passer ses deux prochaines années 
en section LC sans profil scientifique. Il ne saurait être considéré comme tout 
autre élève. 

  À leur connaissance, des aménagements avaient été prévus en faveur 
d'élèves doués sportivement ou artistiquement. Le cycle ne remplirait pas 
complètement sa mission si l'avenir d'un élève en difficulté était compromis par de 
simples considérations pratiques ou de commodité. 

9)  Par courrier du 21 août 2014, les parents ont adressé le même courrier à la 
conseillère d'État en charge du DIP. 

10)  Le 8 septembre 2014, les parents ont adressé à la direction générale de 
l'enseignement obligatoire (ci-après : DGEO) un recours au sens de l'art. 4 al. 4 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 
concluant préalablement à ce qu'ils soient autorisés à consulter le dossier et que 
leur propre audition ainsi que celles de Madame D______ et du directeur du cycle 
soient ordonnées ; principalement, qu'il soit dit que C______ bénéficiera d'un 
placement dans une LC avec option scientifique et que le service soit invité à 
instituer un horaire spécial pour C______ en accord avec le directeur du cycle. 

  Ils réitéraient les termes de leur demande du 12 juin 2014. 

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11)  Par décision du 16 septembre 2014, la DGEO a rejeté la demande des 
parents. 

  Le cadre légal ne permettait pas de modifier la structure du cycle en 
introduisant des profils de formation modulables. D'autres aménagements étaient 
en revanche possibles pour favoriser les apprentissages de C______. 

12)  Par courrier du 30 septembre 2014, le cycle a indiqué aux parents les 
diverses mesures d'aménagement scolaires dont bénéficierait C______ pour 
l'année scolaire 2014-2015. 

13)  Le 18 octobre 2014, les parents ont interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision du 16 septembre 2014, concluant préalablement à ce qu'ils soient 
autorisés à consulter le dossier, que leur propre audition ainsi que celles de 
Mesdames D______, E______, F______ et de Monsieur G______, ainsi que la 
jonction de la présente cause avec la cause A/2931/2014, introduite le 27 
septembre 2014, soient ordonnées ; principalement, qu'il soit prononcé que 
C______ bénéficiera d'un placement dans une section langues vivantes et 
communications (LC) avec option scientifique et qu'il soit dit que la DGEO est 
tenue d'instituer un horaire spécial pour C______ en accord avec le directeur du 
cycle, les frais et « dépens » de la procédure devant être mis à la charge de l'État. 

  Il ressortait d'une fiche d'information intermédiaire jointe au recours que 
C______ progressait normalement dans la plupart des disciplines, mais qu'il 
rencontrait des difficultés en anglais et en allemand.  

  La décision de la DGEO ne reposait pas sur des motifs juridiques ou 
financiers mais sur une considération pratique, soit un refus de changer la pratique 
actuelle. La DGEO ne citait aucune disposition légale qui eût exclu la 
modification d'horaire requise.  

  Les parents ont invoqué diverses dispositions de la loi sur l’instruction 
publique du 6 novembre 1940 (LIP - C 1 10), du règlement de l'enseignement 
secondaire du 14 octobre 1998 (RES - C 1 10.24), du règlement du cycle 
d'orientation du 9 juin 2010 (RCO - C 1 10.26) ainsi que de la loi sur l'intégration 
des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés du 
14 novembre 2008 (LIJBEP - C 1 12). Ces dispositions prévoyaient des 
réorientations et l'aménagement de choix de formation pour chaque élève, des 
structures d'intégration et des aménagements pour les élèves à besoins éducatifs 
particuliers ou handicapés, ainsi que des aménagements horaire pour les élèves 
pratiquant leur sport ou leur art. Ces possibilités reflétaient la volonté du DGEO, 
exprimée dans des communiqués de presse joints au recours, d'améliorer la prise 
en charge des élèves en difficulté et de faire du cycle un système souple et ouvert. 
Celui-ci était conçu pour prendre en compte l'évolution de chaque élève, tout en 

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visant les ambitions les plus élevées pour chacun et en assurant la possibilité de 
réorientation tout au long du parcours.  

14)  Dans sa réponse du 27 novembre 2014, le DIP a conclu au rejet du recours. 

  La demande de jonction avec la cause A/2931/2014 n'était pas fondée. Il 
s'agissait de deux causes portant sur deux problématiques totalement différentes et 
sans lien particulier, traitées par deux services différents du DIP. 

  Les notes actuelles de C______ étaient les suivantes : Français : 4.2 ; 
Allemand : 4.4 ; Mathématiques : 3.9 ; Anglais : 4.5. Il était donc promu en l'état. 
C______ était considéré comme un bon élève, attachant et qui ne posait aucun 
problème de discipline. Le cycle estimait qu'avec l'aide des aménagements 
« dys- » dont il bénéficiait, il réussirait son année scolaire, pour autant qu'il 
continuât à s'appliquer comme il le faisait. 

  L'instauration d'une scolarité « à la carte », telle que demandée par les 
parents, n'équivalait pas à un simple changement de pratique. Elle impliquait au 
contraire le non-respect de la réglementation en vigueur. 

  L'objectif des parents semblait être de permettre à C______ de remonter sa 
moyenne par l'ajout de disciplines où ses compétences lui permettraient, selon 
eux, d'obtenir de bonnes notes. À cette fin, ils requéraient pour leur fils une 
modification substantielle de la spécificité du profil de la section LC. Cette 
modification concernait non seulement la portion d'heures de cours, mais 
également les niveaux d'attente des disciplines qui caractérisaient le profil de la 
section LC. Si cette démarche était suivie, la possibilité de composer son horaire 
devrait être octroyée à chaque élève. Elle était donc contraire à l'esprit et à la 
teneur de la réglementation en vigueur, aussi bien qu'à la nécessité de traiter tous 
les élèves de manière égale. 

  La réglementation légale relative à l'intégration des enfants et des jeunes à 
besoins éducatifs particuliers ou handicapés ne prévoyait pas non plus une 
scolarité « à la carte ». Ces élèves pouvaient en revanche bénéficier 
d'aménagements leur permettant de poursuivre la même scolarité que l'ensemble 
des élèves, en ayant accès aux mêmes programmes scolaires et aux mêmes 
certifications. C______ en bénéficiait d'ailleurs depuis plusieurs années.  

  L'objet de la demande des parents ne pouvait pas être assimilé aux 
aménagements d'horaire dont bénéficiaient les sportifs ou artistes talentueux. 
Ceux-ci suivaient en réalité les mêmes programmes que les classes ordinaires. 

  C______, malgré ses troubles « dys- », était un élève qui réussissait sa 
scolarité. Il n'avait jamais redoublé et ses notes actuelles, si elles se maintenaient, 
lui permettaient d'envisager tout à fait sereinement un passage en 11ème année LC. 

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La démarche de ses parents, en plus d'être contraire à la loi, pourrait s'avérer 
contreproductive pour C______. 

15)  Dans leur réplique du 16 janvier 2015, les parents ont persisté dans leurs 
conclusions. 

  Ils réitéraient les arguments formulés en procédure non contentieuse. Les 
commentaires de sa maîtresse de 8ème année indiquaient que C______ était actif 
en classe lors d'activités orales et devenait passif ou dissipé dès qu'il s'agissait 
d'écrire. Ces commentaires indiquaient également qu'il avait fait des progrès. En 
mathématiques, il avait obtenu la note de 5 à l'épreuve commune ainsi que dans la 
moyenne générale de fin d'année. Ils ont en outre joint une épreuve d'algèbre du 
deuxième trimestre de l'année en cours qui lui avait valu la note de 5.5. 

  Leur demande n'avait pas pour objectif d'augmenter la moyenne de 
C______, mais de laisser ses connaissances se développer dans les branches à 
option où il se sentait à l'aise. Il s'agissait d'échanger des heures d'allemand et de 
français diction contre des heures d'options spécifiques de LS, sans augmenter le 
nombre global de ses heures. 

  Les autorités administratives disposaient d'un pouvoir d'appréciation qui 
leur permettait de définir des solutions individualisées. Aucune disposition légale 
n'interdisait au cycle de prendre des décisions particulières dans des situations qui 
sortaient absolument de l'ordinaire. Le DIP perdait de vue que C______ souffrait 
de graves troubles « dys- ». 

16)  La cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2)  Les recourants concluent préalablement à la jonction de la présente cause 
avec la procédure A/2931/2014, introduite le 27 septembre 2014 et concernant 
l'octroi de séances de logopédie pour C______. 

3)  Selon l’art. 70 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête, joindre en une 
procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou une cause 
juridique commune (al. 1). La jonction n’est toutefois pas ordonnée si la première 
procédure est en état d’être jugée alors que la ou les autres procédures viennent 
d’être introduites (al. 2). 

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4)  En l'espèce, les deux causes se basent certes sur les mêmes faits, à savoir les 
troubles « dys- » de C______. Cependant, les motifs à la base des deux décisions 
sont différents. La présente décision se base sur des dispositions de la LIP, du 
RES et du RCO ayant trait à la définition du programme scolaire et l'organisation 
du plan d'études de C______. En revanche, la procédure A/2931/2014 se base sur 
les dispositions du règlement sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins 
éducatifs particuliers ou handicapés du 21 septembre 2011 (RIJBEP - C 1 12.01), 
relatives à l'octroi de mesures individuelles renforcées en pédagogie spécialisée, 
en l'occurrence des prestations de logopédie. Les deux causes impliquent des 
autorités différentes, à savoir le SEESE d'une part, et le secrétariat à la pédagogie 
spécialisée (ci-après : SPS) d'autre part. Par ailleurs, les deux causes n'ont pas 
d'incidence réciproque, le sort de l'une n'influençant pas celui de l'autre. 

  Il ne se justifie dès lors pas de joindre les procédures en application de 
l'art. 70 al. 1 LPA, qui est du reste une norme potestative. Il ne sera donc pas fait 
droit à la requête des recourants sur ce point. 

5)  Les recourants concluent ensuite à ce que leur propre audition, ainsi que 
celles de Mmes D______, E______, F______ et de M. G______ soient 
ordonnées. 

6)  Le droit d’être entendu, tel que garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend 
notamment pour le justiciable le droit d’obtenir l’administration des preuves 
pertinentes et valablement offertes, de participer à l’administration des preuves 
essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer 
sur la décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.2 et 2.3.3 ; 137 I 195 
consid. 2.3.1 ; 136 I 265 consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_942/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.1). Le juge peut toutefois 
renoncer à procéder à des mesures d’instruction lorsque les preuves administrées 
lui ont permis de former sa conviction et que, procédant à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude que ces 
dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.2 ; 137 III 208 consid. 2.2 ; 136 I 229 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_245/2014 du 10 novembre 2014 consid. 2.1). Le droit d’être entendu 
n’implique pas non plus une audition personnelle des parties, qui doivent 
seulement disposer d’une occasion de se déterminer sur les éléments propres à 
influer sur l’issue de la cause (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_1255/2012 du 26 juin 2013 consid. 5.1 ; 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3 ; ATA/112/2015 du 27 janvier 2015 ; ATA/594/2014 du 29 juillet 
2014 ; ATA/302/2012 du 15 mai 2012), ce que prévoit d’ailleurs expressément 
l’art. 41 LPA, applicable par le renvoi de l’art. 76 LPA. 

7)  En l’espèce, les auditions requises par les recourants ne se justifient pas. En 
effet, ces derniers ont eu l’occasion de s’exprimer par écrit à de nombreuses 

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reprises durant la procédure, tant devant le SEESE que devant la chambre de 
céans, et d’exposer leur point de vue, ainsi que de produire toutes les pièces qu’ils 
estimaient utiles à l’appui de leurs allégués. L’autorité intimée a répondu à leurs 
écritures, se prononçant sur les griefs qu’elle estimait pertinents pour l’issue du 
litige, les recourants ayant eu l’occasion de répliquer. Ni une comparution 
personnelle des parties, ni l’audition de témoins ne sauraient ainsi apporter des 
éléments supplémentaires indispensables permettant à la chambre de céans de 
trancher le litige, le dossier comportant suffisamment d’éléments pour ce faire. 

8)  Les recourants reprochent à l'intimé de ne pas user de son pouvoir 
d'appréciation pour aménager un plan de cours individualisé pour C______. En 
d'autres termes, ils invoquent un excès négatif du pouvoir d'appréciation. 

9)  Il y a liberté d'appréciation lorsque la loi confère aux autorités chargées de 
l'appliquer le choix entre plusieurs solutions, toutes légales. Seule l'interprétation 
de la loi permet de conclure à son existence. La notion d'excès du pouvoir 
d'appréciation a trait à l'existence même de ce pouvoir. Commet un excès positif 
l'autorité qui sort du cadre de sa liberté d'appréciation en usant d'une faculté que la 
loi ne lui a pas conférée. L'autorité considère à tort qu'elle dispose d'une liberté 
d'appréciation ou choisit une solution que la loi ne prévoit pas. Commet en 
revanche un excès de pouvoir négatif l'autorité qui considère qu'elle est liée, alors 
que la loi l'autorise à statuer selon son appréciation, ou qui renonce d'emblée en 
tout ou partie à exercer son pouvoir d'appréciation (ATF 116 V 307 consid. 2 ; 
111 V 244 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_601/2012 du 26 février 2013 
consid. 4.2 non publié aux ATF 139 V 164 ; Piermarco ZEN-RUFFINEN, 
Droit administratif – Partie générale et éléments de procédure, 2013, n. 232-235). 

10)  Tous les enfants habitant le canton de Genève doivent recevoir, dans les 
écoles publiques ou privées, ou à domicile, une instruction conforme aux 
prescriptions de la présente loi et au programme général établi par le département 
conformément à l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité 
obligatoire (ci-après : HarmoS) et à la convention scolaire romande, du 21 juin 
2007 (art. 9 LIP). Les établissements du cycle dispensent un enseignement de 
culture générale conformément au plan d’études romand durant les 9ème, 10ème et 
11ème années de la scolarité obligatoire (art. 52 LIP). Tous les établissements du 
cycle ont la même structure (art. 53 al. 1 LIP). La première année les élèves sont 
répartis en trois regroupements, aux niveaux déterminés, sur la base des acquis 
certifiés à l'issue de l'enseignement primaire. Dans chaque regroupement, l’élève 
approfondit et développe ses connaissances et ses compétences pour s'orienter 
dans l'une des trois sections des deux années suivantes en fonction de ses choix et 
de ses résultats (art. 53 al. 2 LIP). Les deuxième et troisième années comprennent 
les sections suivantes (art. 53 al. 3 LIP) :  

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a) communication et technologie (CT) : orientation certificats fédéraux de 
capacité, hormis celui de commerce, maturité professionnelle après 
obtention du certificat fédéral de capacité, attestation fédérale ;  

b) langues vivantes et communication (LC) : orientation certificat de culture 
générale et maturité spécialisée ; certificat de formation commerciale à 
plein temps ; certificats fédéraux de capacité et maturité professionnelle 
après obtention du certificat fédéral de capacité ; 

c) littéraire-scientifique avec profil latin ou langues vivantes ou sciences 
(LS) : orientation maturité gymnasiale ; maturité professionnelle 
intégrée ; certificat de culture générale et maturité spécialisée ; certificat 
de formation commerciale à plein temps ; certificats fédéraux de capacité 
et maturité professionnelle après obtention du certificat fédéral de 
capacité. 

  L’enseignement dispensé dans les trois années, quel que soit le 
regroupement ou la section, exige de tous les élèves qu’ils soient progressivement 
capables d’effectuer des apprentissages complexes et exigeants tels que définis 
dans le plan d'études (art. 21 al. 1 RCO). L’enseignement dispensé dans les années 
10 et 11 se répartit entre des disciplines communes à toutes les sections et des 
disciplines qui caractérisent la section et/ou le profil. Ces disciplines peuvent être 
spécifiques ou constituer un approfondissement de disciplines communes (art. 21 
al. 3 RCO). 

11)  L'évaluation certificative est réalisée notamment au travers des travaux 
exécutés en classe, des interrogations écrites ou orales, des travaux personnels ou 
de groupe (art. 36 al. 1 RCO). Dans l'évaluation du travail, il peut être tenu 
compte de la situation particulière de l'élève, […] ou un contexte exceptionnel, 
sous la responsabilité de la direction. Si des adaptations conséquentes et modifiant 
la valeur de l'évaluation sont nécessaires, un commentaire dans le bulletin scolaire 
précisera les aménagements dont a bénéficié l'élève concerné (art. 36 al. 6 RCO). 

12)  Les mesures de soutien pédagogique régulier organisées dans chaque 
établissement constituent des prestations complémentaires visant la réussite et le 
maintien de l'élève dans un regroupement ou une section (art. 54A al. 1 LPI). Les 
passerelles organisées dans chaque établissement constituent des prestations 
complémentaires visant à soutenir l'effort fourni par l'élève pour son passage ou 
son maintien dans un regroupement ou une section à la suite d'une réorientation 
ou d'un redoublement promotionnel (art. 54A al. 2 LPI). En troisième année, les 
mesures de soutien et les passerelles peuvent permettre à des élèves, ayant fait le 
choix des sections « LC » ou « CT » et ayant un intérêt et des capacités certifiées 
pour les mathématiques ou pour les langues vivantes, de suivre des cours d'un 
niveau supérieur en fonction d'un projet de formation établi à partir d'un bilan de 
compétences (art. 54A al. 3 LIP). 

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  La réorientation s'effectue soit par un changement vers un regroupement ou 
une section aux attentes immédiatement plus élevées (orientation promotionnelle 
directe ou redoublement promotionnel), soit vers un regroupement ou une section 
aux attentes immédiatement moins élevées, en cas de non-promotion et en 
l'absence d'un redoublement (art. 43 al. 2 RCO). Les passerelles doivent permettre 
aux élèves qui en montrent les capacités et qui sont prêts à fournir les efforts 
nécessaires de préparer et/ou d'accompagner leur changement d'orientation (art. 47 
al. 1 RCO). Les passerelles peuvent prendre des formes et des modes 
d'organisation variables, dans ou hors de la grille horaire de l'élève, comme par 
exemple une différenciation du travail au sein même de la classe ou l’organisation 
de stages, de cours supplémentaires, d'accompagnement personnalisé, de 
regroupement temporaire d'élèves, de cours d'appui d'été. Une directive de la 
direction générale fixe un cadre général et définit des outils communs. Les 
directions des établissements choisissent les modalités les plus pertinentes pour 
répondre aux besoins spécifiques des établissements selon les situations (art. 47 
al. 5 RCO). Les élèves des sections LC ou CT qui ont obtenu en 10ème année de 
très bons résultats en mathématiques ou dans les langues vivantes et qui montrent 
la détermination d'accéder à un niveau d'attentes immédiatement supérieur dans 
l'une de ces disciplines peuvent accéder à des passerelles complémentaires (art. 48 
al. 1 RCO). L'accès à ces passerelles complémentaires est déterminé au cours de 
la 10ème année, sur la base des moyennes, d'évaluations ou de bilans 
complémentaires ainsi que de l'engagement de l'élève (art. 48 al. 3 RCO). 

13)  En présence de besoins particuliers, des élèves en situation de handicap 
bénéficient de soutiens spécifiques et d’aménagements temporaires ou durables 
leur permettant de viser les mêmes objectifs scolaires que leurs camarades. Ces 
aménagements peuvent selon les cas toucher l’organisation de la semaine scolaire, 
la mise à disposition de moyens auxiliaires ou les modalités de passation de 
certains examens (art. 23 al. 1 RCO). 

  L'État encourage et planifie les mesures publiques ou privées favorisant 
l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou 
handicapés (ci-après : bénéficiaires) dans le préscolaire, l'enseignement 
obligatoire et postobligatoire, la formation préprofessionnelle et professionnelle 
(art. 4 al. 1 LIJBEP). Les prestations comprennent (art. 7 al. 1 LIJBEP) :  

a) le conseil, le soutien, l'éducation précoce spécialisée, la logopédie et la 
psychomotricité ; 

b) des mesures de pédagogie spécialisée dans une école ordinaire ou dans 
une école spécialisée ; 

c) la prise en charge en structure de jour ou à caractère résidentiel dans une 
institution de pédagogie spécialisée. 

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  Le catalogue des mesures de pédagogie spécialisée dans une école ordinaire 
ou dans une école spécialisée est fixé par le règlement. Ce catalogue est soumis, 
annuellement, à la commission consultative de l'intégration des enfants et des 
jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés pour consultation 
(art. 7 al. 3 LIJBEP). 

  Une directive intitulée « Aménagements scolaires pour des élèves souffrant 
de dyslexie-dysorthographie, dyscalculie, dysgraphie, dyspraxie » du 4 septembre 
2009 établit la liste des aménagements particuliers qui peuvent être mis en place 
par les enseignants qui accueillent ces élèves dans leur classe. 

14)  En l'espèce, l'art. 54A al. 1 et 2 LIP, qui prévoit des mesures de soutien 
pédagogique ou la mise en place de passerelles, n'est pas applicable. En effet, 
C______ n'est pas concerné en l'état actuel par une éventuelle réorientation, sous 
la forme d'un changement de regroupement ou de section. En revanche, en 
application de l'art. 54A al. 3 LIP, C______ aura la possibilité de suivre des cours 
de mathématiques d'un niveau supérieur en troisième année de cycle, soit dès la 
rentrée scolaire 2015, si ses résultats scolaires se maintiennent, qu'il réussit son 
année et qu'il montre un intérêt et des capacités certifiées pour cette discipline. 

  Pour le reste, le texte clair des dispositions légales applicables ne laisse 
place à aucun pouvoir d'appréciation pour l'autorité. Ces dispositions, en 
particulier l'art. 53 LIP, instituent un nombre exhaustif de sections, auxquelles 
correspond un programme d'études déterminé. Le système ainsi instauré repose 
sur un principe d'égalité, en vertu duquel chaque élève se voit octroyer des 
moyens propres à atteindre des objectifs d'évaluation communs. Pour les élèves à 
besoins particuliers comme C______, ces moyens prennent la forme de soutiens 
spécifiques, tels que proposés et mis en œuvre dans le cas d'espèce par le cycle 
selon son courrier du 30 septembre 2014. 

  Par conséquent, le SEESE, à raison, s'est estimé lié par la loi, n'ayant d'autre 
choix que de refuser de modifier le programme scolaire de C______. Le grief des 
recourants devra ainsi être écarté. 

  On peut relever au surplus que C______ a obtenu jusqu'à aujourd'hui de 
bons résultats scolaires, qui lui ont permis de ne pas doubler. Par ailleurs, selon le 
dernier bulletin scolaire de C______ figurant au dossier, daté du 28 novembre 
2014, ses notes dans les disciplines de langues sont supérieures à celles obtenues 
en mathématiques et en biologie. 

15)  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

16)  Vu la nature de la procédure, aucun émolument ne sera prélevé 
(art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 

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procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du 
recours, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 18 octobre 2014 par C______, enfant mineur 
agissant par ses parents Madame A______ et Monsieur B______, contre la décision de 
la direction générale de l'enseignement obligatoire du 16 septembre 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame A______ et Monsieur B______, ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la culture et du sport. 

Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

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le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :