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**Case Identifier:** becbd9f8-95ae-51f1-a097-ff78c2313b46
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.10.2015 C-1833/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1833-2014_2015-10-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-1833/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  o c t o b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Vito Valenti, Daniel Stufetti, juges, 

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Obligation de restituer une prestation versée indûment;  

décision du 17 février 2014. 

 

 

 

C-1833/2014 

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Faits : 

A.  

A._______ est un ressortissant suisse, né le […] 1962, domicilié en France. 

Marié en […] 1987, il a deux enfants, nés le […] décembre 1990 et le […] 

août 1995 (OAIE docs 1, 3). 

B.  

Suite au dépôt d'une demande de prestations de l'assurance-invalidité 

suisse (AI) le 20 mai 2003 (OAIE doc 1), l'Office de l'assurance-invalidité 

pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) a octroyé à A._______, par 

décisions des 17 septembre 2009, 14 octobre 2009 et 12 octobre 2010, 

une demi-rente d'invalidité, basée sur un taux d'invalidité de 57%, pour la 

période du 1er mars au 31 juillet 2003 (OAIE doc 23); puis, dès le 1er avril 

2006, un quart de rente fondé sur un taux d'invalidité de 40%, accompagné 

d'un quart de rente lié à la rente du père pour chacun des enfants (OAIE 

docs 24, 25, 27, 30, 39). 

C.  

Par décision du 30 août 2013 (OAIE doc 61), l'OAIE a suspendu avec effet 

immédiat, soit au 31 août 2013, la rente versée jusqu'alors à A._______, 

au motif que les éléments économiques portés au dossier lors de la 

révision de la rente débutée en mars 2013 laissent apparaître une reprise 

d'activité en qualité d'ouvrier de production depuis le 1er novembre 2008 

pour un salaire mensuel de base de Fr. 4'100.- x 13, ce dont l'intéressé n'a 

pas informé l'administration, manquant ainsi à l'obligation de renseigner qui 

lui incombe. 

Puis, par décision du 10 décembre 2013 (OAIE doc 70), l'OAIE a supprimé, 

avec effet rétroactif au 1er novembre 2008, la rente d'invalidité allouée à 

A._______ et décidé que les prestations indûment perçues pour la période 

du 1er novembre 2008 au 31 août 2013, d'un montant estimé à Fr. 62'820.-

, devaient être restituées; il a informé l'intéressé qu'il recevrait une décision 

séparée à ce sujet. L'administration a indiqué, dans la motivation de sa 

décision, qu'au vu de la reprise d'activité professionnelle de A._______, le 

degré d'invalidité de ce dernier s'avérait inférieur à 40% depuis le 

1er novembre 2008. Elle a ensuite relevé que dans la mesure où l'intéressé 

n'avait pas observé son obligation d'informer, il se justifiait de supprimer la 

rente d'invalidité avec effet rétroactif au 1er novembre 2008; dès lors, le 

non-respect de l'obligation de renseigner porterait sur la période allant de 

cette date au 31 août 2013, date de la suspension de la rente. 

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D.  

Par décision du 17 février 2014 (OAIE doc 75), l'OAIE, indiquant que 

A._______ a omis de l'informer de sa reprise d'activité professionnelle et 

se référant à sa décision du 10 décembre 2013, a remis à l'intéressé le 

décompte de la somme indûment touchée entre le 1er novembre 2008 et le 

31 août 2013, et exigé le remboursement d'un montant de Fr. 53'700.-. 

L'administration a également signalé que si l'intéressé estimait que les 

conditions de la bonne foi et de la charge trop importante due à la restitution 

étaient réalisées, il devait présenter une demande de remise dûment 

motivée dans un délai de 60 jours. 

E.  

Le 5 avril 2014, A._______ a interjeté recours contre la décision du 

17 février 2014 auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF pce 1). Ne 

contestant pas le fait qu'il doive rembourser les prestations reçues et se 

déclarant tout à fait d'accord de s'exécuter, il demande essentiellement la 

diminution de la somme exigée, au vu de sa bonne foi, de sa situation 

financière difficile, qu'il décrit, et des efforts qu'il fait. Il affirme qu'il aurait 

averti l'Office AI par téléphone de sa reprise d'activité et qu'il pensait être 

"en ordre" puisque les charges sociales étaient prélevées sur son salaire. 

Le recourant joint à son recours la "Feuille annexe 3 afin de déterminer si 

l'on peut donner suite à une demande de remise de l'obligation de restituer 

une prestation versée indûment" dûment remplie et accompagnée des 

bulletins de salaire des quatre membres de la famille, ainsi que de 

documents relatifs à des contrats de crédit pour l'achat de deux voitures. 

Dans sa réponse du 2 mai 2013 (TAF pce 4), l'autorité inférieure a proposé 

le rejet du recours et le renvoi de la cause à son Office pour permettre 

l'établissement et la notification d'une décision acceptant ou refusant la 

demande de remise de l'obligation de restituer la somme exigée. Elle 

estime en effet que le recours peut être considéré comme une demande 

de remise, laquelle n'a toutefois pas encore fait l'objet d'une décision 

administrative. 

Invité à déposer une réplique par ordonnance du 13 mai 2014 (TAF pces 5, 

7), le recourant n'y a pas donné suite (voir note téléphonique du 20 mai 

2014 [TAF pce 6]). 

 

 

Droit : 

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1.  

1.1 Au vu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 

al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, 

RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés 

par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par 

l'OAIE. Demeurent réservées les exceptions – non réalisées en l'espèce – 

prévues à l'art. 32 LTAF. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à 

l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA 

s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à 

moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

1.4 En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et art. 52 PA), le recours est recevable. 

2.  

Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par 

les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR, Droit administratif, 

vol. II, 3e éd., 2011, ch. 2.2.6.5). La procédure est régie par la maxime 

inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les 

faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties 

doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et 

motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite 

en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non 

invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier 

l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; 

Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 

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61.31 consid. 3.2.2; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2013, p. 25 n°155; 

ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren 

und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, n° 154 ss). 

3.  

Le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 

(ATF 130 V 445 consid. 1.2, ATF 129 V 4 consid. 1.2). La présente cause 

doit par conséquent être examinée à l'aune des dispositions de la LAI et 

de son règlement d'exécution en vigueur à partir du 1er janvier 2008 

jusqu'au 31 décembre 2011 (5e révision de l'AI; novelle du 6 octobre 2006 

[RO 2007 5129; FF 2005 4215]) pour la période correspondante, puis, dès 

le 1er janvier 2012, à la lumière des dispositions de ces mêmes 

réglementations, modifiées par la 6e révision de l'AI (premier volet 

[RO 2011 5659, FF 2010 1647]). Il sied cependant de relever que les deux 

révisions successives de l'AI précitées n'ont pas apporté aux dispositions 

pertinentes de changements propres à influer sur la présente espèce. Sauf 

indication contraire, les dispositions citées ci-après sont celles en vigueur 

dès le 1er janvier 2012. 

4.  

4.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui 

peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident 

(art. 8 al. 1 LPGA, art. 4 al. 1 LAI).  

Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution de 

l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur un 

marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution 

résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle 

persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. Par 

incapacité de travail, on entend toute perte, totale ou partielle, résultant 

d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de l'aptitude de 

l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité le travail 

qui peut raisonnablement être exigé de lui (art. 6 LPGA). Le taux d'invalidité 

d'une personne exerçant une activité lucrative est fixé d'après la 

comparaison des revenus prévue par l'art. 16 LPGA (méthode générale). 

Aux termes de l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré a droit à un quart de rente s'il est 

invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, 

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à trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière 

s'il est invalide à 70% au moins. 

A teneur de l'art. 31 al. 1 LAI, si un assuré ayant droit à une rente perçoit 

un nouveau revenu ou que son revenu existant augmente, sa rente n'est 

révisée, conformément à l'art. 17 al. 1 LPGA, que si l'amélioration du 

revenu dépasse Fr. 1'500.- par an. 

4.2 Aux termes de l'art. 31 LPGA, l'ayant droit, ses proches ou les tiers 

auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à 

l'assureur ou, selon le cas, à l'organe compétent toute modification 

importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation. 

Cette obligation d'annoncer ou de renseigner est précisée à l'art. 77 du 

règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), 

selon lequel l’ayant droit ou son représentant légal, ainsi que toute 

personne ou autorité à qui la prestation est payée, doit communiquer 

immédiatement à l’office AI tout changement important qui peut avoir des 

répercussions sur le droit aux prestations, en particulier les changements 

qui concernent l’état de santé, la capacité de gain ou de travail, 

l’impotence, ou encore le besoin de soins ou le besoin d’aide découlant de 

l’invalidité, le lieu de séjour déterminant pour fixer le montant de l’allocation 

pour impotent et de la contribution d’assistance, ainsi que la situation 

personnelle et éventuellement économique de l’assuré. 

Conformément à l'art. 88bis al. 2 let. b RAI, la diminution ou la suppression 

de la rente, de l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance 

prend effet rétroactivement à la date où elle a cessé de correspondre aux 

droits de l'assuré, si celui-ci a manqué, à un moment donné, à l'obligation 

de renseigner qui lui incombe raisonnablement selon l'art. 77 RAI. 

4.3 Enfin, selon l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, les prestations indûment 

touchées doivent être restituées. Ce principe vise à permettre à l'assureur 

concerné de rétablir une situation conforme au droit. 

 

 

5.  

5.1 L'obligation de restituer au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA suppose que 

soient réunies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision 

procédurale de la décision par laquelle les prestations en cause ont été 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/c7bb181c-432f-43a5-818d-d6d2d9f6b482?source=document-link&SP=23|3433cs
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/991f94bf-952d-49b7-af86-6f3e50dd5eef/f31622a7-a8d3-4820-a6ed-2480383aef3e?source=document-link&SP=23|3433cs
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/991f94bf-952d-49b7-af86-6f3e50dd5eef/f31622a7-a8d3-4820-a6ed-2480383aef3e?source=document-link&SP=23|3433cs

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allouées (art. 53 al. 1 et 2 LPGA; ATF 130 V 380 consid. 2.3.1, 

ATF 130 V 318 consid. 5.2, ATF 126 V 23 consid. 4b, ATF 122 V 169 

consid. 4a, ATF 122 V134 consid. 2c, ATF 122 V 19 consid. 3a; MICHEL 

VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de 

l'assurance-invalidité [AI], Genève-Zurich-Bâle 2011, n. 3238 ss). 

Lorsqu'il s'agit de rentes de l'AI, la diminution ou la suppression de la 

prestation résultant de la reconsidération ou de la révision d'une ancienne 

décision ne peut déployer ses effets rétroactivement, et de ce fait, ouvrir la 

voie à une restitution que lorsque l'élément qui conduit à la reconsidération 

ou à la révision concerne un état de fait propre au domaine de l'assurance-

vieillesse et survivants (AVS). En revanche, si cet élément porte sur un 

aspect ayant spécifiquement trait au droit de l'AI – on pense en particulier 

à tous les facteurs qui régissent l'évaluation du degré d'invalidité –, la 

suppression ou la diminution de la prestation d'assurance intervient en 

principe avec effet ex nunc et pro futuro, de sorte qu'il n'y a pas lieu à 

restitution.  

5.2 Autre est toutefois la situation lorsque le versement indu résulte d'une 

violation de l'obligation de renseigner au sens des art. 31 LPGA et 77 RAI, 

et que cette violation est en relation de causalité avec la perception indue 

de prestations d'assurance. Dans ce cas, la modification de la prestation a 

un effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne – sous réserve des autres 

conditions mises à la restitution – une obligation de restituer (art. 85 al. 2 

et 88bis al. 2 let. b RAI; arrêt du Tribunal fédéral 9C_185/2009 consid. 4.2 

et 4.3; ATF 119 V 431 consid. 2; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2e éd., 

2009, n. 15 et 57 ad art. 25 LPGA; MICHEL VALTERIO, op. cit., n. 3243).  

Il convient d'ajouter à cet égard que selon la jurisprudence du Tribunal 

fédéral, le lien de causalité entre le comportement à sanctionner (la 

violation du devoir d'informer) et le dommage causé (perception de 

prestations indues), dont l'existence est nécessaire pour pouvoir se fonder 

sur l'art. 88bis al. 2 let. b RAI, est interrompu dès que l'administration a reçu 

l'annonce du changement de l'état de faits ayant une incidente sur le droit 

à la rente (ATF 119 V 431 consid. 4, ATF 118 V 214 consid. 3b). La 

suppression rétroactive de la rente n'est dès lors plus possible pour la 

période postérieure à une telle communication et ceci, même si le 

renseignement requis a été porté tardivement à la connaissance de 

l'autorité (ATF 118 V 214 consid. 2b). En outre, il n'y a pas lieu de poser 

des exigences particulièrement élevées quant à la façon dont les 

renseignements requis en application de l'art. 77 RAI doivent être 

communiqués à l'administration. Ainsi, l'indication d'une modification de 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/10aed32c-6f19-4cd6-a0df-952adf38e958?citationId=7eaf92dd-a1ff-4deb-99ec-2b4a23dc19b0&source=document-link&SP=7|3433cs
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/10aed32c-6f19-4cd6-a0df-952adf38e958?citationId=7eaf92dd-a1ff-4deb-99ec-2b4a23dc19b0&source=document-link&SP=7|3433cs
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/caa91618-2d38-4238-9098-0f5d28035756?citationId=b711e020-bb09-43b3-8f9d-7234058f277c&source=document-link&SP=7|3433cs
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/63ed8ae3-8b28-4b8e-9c8e-736931dd0547?citationId=77c02265-bc70-4f37-9b1e-eb62f223e255&source=document-link&SP=15|yu1epm
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/991f94bf-952d-49b7-af86-6f3e50dd5eef/f31622a7-a8d3-4820-a6ed-2480383aef3e?source=document-link&SP=15|yu1epm

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l'état de fait, dans la mesure où elle permet clairement à l'administration de 

supposer que le droit à des prestations telles qu'octroyées jusqu'alors est 

remis en cause, doit être considérée comme suffisante pour interrompre le 

lien de causalité et cela, même si l'assureur doit encore entreprendre des 

investigations supplémentaires pour pouvoir se prononcer valablement en 

connaissance de cause (UELI KIESER, op. cit., n. 11 ad art. 31 LPGA in fine; 

arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5365/2009 et C-6893/2009 du 

25 février 2011 consid. 11.2.2.1).  

6.  

6.1 En l'espèce, par décision du 10 décembre 2013, l'autorité inférieure, 

ayant appris au cours de la procédure de révision de la rente de l'intéressé, 

notamment par le biais du questionnaire de révision du 12 avril 2013, que 

le recourant était employé en tant qu'ouvrier de production à 100% dès le 

1er novembre 2008, pour un salaire mensuel de base de Fr. 4'100.- x 13, a 

d'une part constaté que le degré d'invalidité du recourant était inférieur à 

40% à partir de cette date, révisé en conséquence ladite rente sur la base 

de l'art. 31 LAI pour la supprimer (voir supra consid. 4.1), et considéré que 

la rente devait être supprimée avec effet rétroactif au 1er novembre 2008, 

dans la mesure où l'intéressé avait manqué à l'obligation de renseigner qui 

lui incombait, n'ayant pas informé l'administration de sa reprise d'activité. 

D'autre part, l'administration a décidé que les prestations indûment perçues 

durant la période sur laquelle portait, selon elle, le non-respect de 

l'obligation de renseigner, soit du 1er novembre 2008 au 31 août 2013, date 

de la suspension de la rente, devaient être restituées et que l'intéressé 

recevrait une décision séparée à ce sujet. Cette décision du 10 décembre 

2013 n'ayant pas été contestée, elle est entrée en force. 

Par la suite, par décision du 17 février 2014, l'autorité inférieure, rappelant 

brièvement que l'intéressé ne s'est pas tenu à l'obligation d'annoncer toute 

modification de situation susceptible de changer le droit à la rente et se 

référant à cet égard à sa décision du 10 décembre 2013, a fixé, dans un 

décompte, le montant des prestations indûment touchées, soit Fr. 53'700.-

, et demandé leur remboursement; elle a également informé le recourant 

de la possibilité de présenter une demande de remise. C'est contre cette 

décision que recours a été formé. 

6.2 Il ressort de ce qui précède qu'en tant qu'elle concerne la restitution de 

prestations, la décision du 10 décembre 2013 constate le caractère indu 

des prestations versées au recourant du 1er novembre 2008 au 31 août 

2013 et se prononce sur le principe de leur restitution; elle est suivie d'une 

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décision du 17 février 2014, qui fixe le montant des prestations indues à 

restituer. Or la décision du 10 décembre 2013, qui n'a pas été contestée et 

est par conséquent entrée en force, ne saurait être remise en cause dans 

un recours formé contre la décision finale du 17 février 2014 (PIERRE 

MOOR, op. cit., ch. 2.1.2.2 et ch. 5.6.3.1). En ne recourant pas contre la 

décision du 10 décembre 2013, l'intéressé a accepté non seulement la 

suppression de sa rente avec effet rétroactif au 1er novembre 2008, au 

motif qu'il a manqué à son obligation de renseigner sur sa reprise d'activité, 

et la période de non-respect de l'obligation de renseigner retenue par 

l'administration, allant du 1er novembre 2008 au 31 août 2013, mais 

également le principe de la restitution des prestations reçues à tort durant 

cette période, principe qu'il ne conteste d'ailleurs toujours pas dans son 

recours du 4 avril 2014 contre la décision du 17 février 2014, puisqu'il y 

déclare par deux fois être d'accord avec le fait de rembourser.  

6.3 Il convient de relever à cet égard que tout en déclarant ne pas contester 

le fait qu'il doive restituer les prestations indûment touchées, le recourant 

indique néanmoins dans son mémoire de recours qu'il aurait averti 

l'administration par téléphone de sa reprise d'activité. Ce faisant, il soutient 

qu'il aurait respecté son obligation de renseigner, dont la violation est le 

motif de la suppression rétroactive de sa rente et de l'obligation de restituer 

les prestations. Or, il ressort de ce qui précède que la question de savoir si 

– et quand – le recourant a averti l'autorité inférieure de sa reprise d'activité 

ou s'il a bel et bien manqué à son obligation de renseigner ne peut plus 

être examinée dans la présente cause, ce point ayant été réglé dans la 

décision du 10 décembre 2013, laquelle a autorité de chose décidée. Dès 

lors, c'est contre cette dernière décision que le recourant aurait dû faire 

valoir qu'il aurait effectivement tenu l'administration informée de sa reprise 

d'activité.  

 

Par souci de complétude, il sied de noter que selon les pièces du dossier 

à disposition du Tribunal de céans, l'intéressé n'a jamais, avant l'acte de 

recours, allégué avoir téléphoné à l'administration pour l'avertir qu'il avait 

trouvé du travail, de même que ne se trouvent au dossier aucun document, 

aucune note téléphonique dans ce sens. Cela étant, il y a lieu de préciser 

que si l'autorité inférieure, par exemple dans le cadre de la procédure de 

remise, devait retrouver un élément susceptible d'établir que le recourant 

l'avait en fait informée de sa reprise d'activité avant qu'elle le soit par le 

biais du questionnaire de révision du 12 avril 2013, il lui serait alors loisible 

de reconsidérer sa décision du 10 décembre 2013, conformément à 

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l'art. 53 al. 2 LPGA. L'assureur peut en effet reconsidérer une décision 

formellement passée en force de chose décidée et sur laquelle une autorité 

judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit 

sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance 

notable (ATF 127 V 466 consid. 2c et les références; MICHEL VALTERIO, op. 

cit., n. 3125 ss). L'administration n'est cependant pas tenue de 

reconsidérer les décisions qui remplissent les conditions fixées; elle en a 

simplement la faculté et ni l'assuré, ni le juge ne peuvent l'y contraindre. 

6.4 Partant, la question de savoir si les prestations à restituer ont 

effectivement été indûment touchées et si elles ont été perçues à tort pour 

toute la période retenue par l'administration, de même que le principe de 

leur restitution, n'est plus en état d'être jugé. L'objet de la contestation 

déféré sur recours au Tribunal de céans étant déterminé par la décision 

attaquée, le litige ne peut porter que sur le montant des prestations dont la 

restitution est exigée, et leur éventuelle prescription, points sur lesquels ne 

s'est pas prononcée l'autorité inférieure dans sa décision entrée en force 

du 10 décembre 2013.  

7.  

7.1 Selon l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un 

an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, 

mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Selon la 

jurisprudence – développée sous le régime de l'ancien art. 47 al. 2 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants 

(LAVS, RS 831.10; abrogé au 1er janvier 2003 par le ch. 7 de l'annexe à la 

LPGA [RO 2002 3371]) et demeurée applicable depuis l'entrée en vigueur 

au 1er janvier 2003 de l'art. 25 al. 2 LPGA en considération du contenu 

analogue de ces dispositions (ATF 130 V 318 consid. 5.2) −, le délai relatif 

d'une année commence à courir lorsque l'assureur aurait dû, en faisant 

preuve de l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui, 

avoir connaissance des faits justifiant la restitution des prestations versées 

à tort (ATF 119 V 431 consid. 3a; MICHEL VALTERIO, op. cit., n. 3258). 

Toutefois, pour qu'il puisse juger des conditions de la restitution, l'assureur 

doit disposer de tous les éléments nécessaires à l'exercice de son droit. 

Ainsi, le délai d'un an ne court pas à partir du moment où, en ayant fait 

preuve de diligence, il a connaissance de faits qui pourraient 

éventuellement donner lieu à restitution, mais seulement dès qu'il est 

informé de toutes les circonstances qui lui permettent d'exiger la restitution 

à l'égard d'un personne déterminée (ATF 112 V 180 consid. 4b, 

ATF 111 V 14; MICHEL VALTERIO, op. cit., n. 3260).  

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Page 11 

Quant au délai de péremption absolu de cinq ans, il signifie que si le délai 

d'une année a été respecté, la restitution ne peut porter que sur des 

paiements effectués dans les cinq ans précédant la demande de 

restitution. Ce délai ne commence pas à courir à partir de la date à laquelle 

la prestation aurait dû être versée selon la loi, mais à partir de celle à 

laquelle elle a été effectivement versée (MICHEL VALTERIO, op. cit., n. 3262). 

7.2 Selon les indications, que ne conteste pas le recourant, figurant dans 

la décision du 10 décembre 2013, l'autorité inférieure a eu connaissance 

pour la première fois du fait que le recourant était employé dans une 

entreprise en Suisse à l'occasion du questionnaire de révision daté du 

12 avril 2013. Puis, l'OAIE a réclamé, le 19 avril 2013, une copie du contrat 

de travail de l'intéressé, lequel faisait état d'un engagement en tant 

qu'ouvrier de production à 100% dès le 1er novembre 2008 pour un salaire 

mensuel de base de Fr. 4'100.- x 13. Dès lors, c'est au plus tôt en avril 

2013 que l'autorité inférieure a été en mesure de constater que le degré 

d'invalidité du recourant était inférieur à 40% à partir du 1er novembre 2008, 

qu'elle avait donc procédé au versement indu de rentes AI dès cette date 

et que l'intéressé n'avait pas observé son obligation de renseigner. En 

décidant, par acte du 10 décembre 2013, de la suppression de la rente 

avec effet rétroactif au 1er novembre 2008 et de la restitution des 

prestations indûment perçues pour la période du 1er novembre 2008 au 

31 août 2013, date de la suspension de la rente, puis en exigeant le 

remboursement de la somme de Fr. 53'700.- par acte du 17 février 2014, 

l'OAIE a par conséquent agi dans le délai d'une année fixé par la loi (arrêt 

du Tribunal fédéral 9C_383/2008 du 20 mars 2009).  

Par ailleurs, le délai de péremption absolue de cinq ans de l'art. 25 al. 2 

LPGA est lui aussi respecté dès lors que les rentes, allouées dès le 

1er novembre 2008 jusqu'au 31 août 2013, n'ont toutefois été versées au 

recourant qu'à partir de septembre 2009 au plus tôt (OAIE docs 24 p. 2, 30 

p. 2, 32, 39). Ainsi, tant la décision du 10 décembre 2013 que celle du 

17 février 2014 ont été rendues avant l'échéance du délai de péremption 

de cinq ans, en septembre 2014. En conséquence, dans la mesure où la 

restitution peut porter sur les paiements indus effectués dans les cinq ans 

précédant la demande de restitution, soit en l'espèce, les paiements 

effectués dès février 2009, voire dès décembre 2008, l'ensemble des 

prestations versées à tort pourra être recouvré.  

7.3 L'OAIE a exigé le remboursement d'un montant de Fr. 53'700.-, 

correspondant au montant cumulé des rentes de novembre 2008 à août 

2013, pour lui-même et ses deux enfants. Selon les pièces au dossier, en 

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particulier les décisions des 17 septembre 2009, 14 octobre 2009 et 

12 octobre 2010, le recourant s'est vu octroyer, entre le 1er novembre 2008 

et le 31 août 2013, date de la suspension de la rente (décision du 30 août 

2013 [OAIE doc 61]),  

pour lui-même: 

– pour les mois de novembre et décembre 2008, des rentes mensuelles 

de Fr. 495.-, soit Fr. 990.- (OAIE docs 24, 30), 

– pour les années 2009 et 2010, des rentes mensuelles de Fr. 511.-, soit 

Fr. 12'264.- (OAIE docs 24, 30, 37), 

– pour les années 2011 et 2012, des rentes mensuelles de Fr. 520.-, soit 

Fr. 12'480.- (OAIE doc 64), 

– de janvier à août 2013, des rentes mensuelles de Fr. 525.-, soit 

Fr. 4'200.- (OAIE doc 64), 

pour ses enfants: 

– pour les mois de novembre et décembre 2008, des rentes mensuelles 

par enfant de Fr. 198.-, soit Fr. 396.-, soit, pour les deux enfants, 

Fr. 792.- (OAIE docs 24, 25, 30), 

– pour les années 2009 et 2010, des rentes mensuelles par enfant de 

Fr. 205.-, soit Fr. 4'920.-, soit, pour les deux enfants, Fr. 9'840.- (OAIE 

docs 24, 30, 37, 39), 

– pour les années 2011 et 2012, des rentes mensuelles par enfant de 

Fr. 208.-, soit Fr. 4'992.-, soit, pour les deux enfants, Fr. 9'984.- (OAIE 

doc 64), 

– dès janvier 2013, des rentes mensuelles par enfant de Fr. 210.- (OAIE 

doc 64); selon le décompte figurant dans la décision litigieuse, le 

recourant n'a toutefois reçu des rentes jusqu'au 31 août 2013, soit 

pendant 8 mois, que pour l'un de ses enfants (Fr. 210 x 8 = Fr. 1'680); 

pour l'autre enfant, seuls 7 mois ont été comptabilisés (Fr. 210 x 7 = 

Fr. 1'470), pour un total, pour l'année 2013, de Fr. 3'150.-. 

Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans ne peut que confirmer le 

montant de Fr. 53'700.- sujet à restitution, que le recourant ne conteste pas 

au demeurant. 

C-1833/2014 

Page 13 

8.  

8.1 Dans son recours du 4 avril 2014, le recourant ne s'est pas opposé au 

remboursement des prestations reçues à tort, ni au montant réclamé dans 

la décision litigieuse. Indiquant qu'il pensait être "en ordre" puisque des 

charges sociales étaient prélevées sur le salaire qu'il recevait suite à sa 

reprise d'activité, il fait valoir sa bonne foi et explique qu'au vu des dettes 

et charges qui sont les siennes, le remboursement de l'entier du montant 

réclamé le mettrait dans une situation difficile. Il demande donc 

essentiellement la diminution de la somme exigée et joint à son recours le 

formulaire de demande de remise dûment rempli et accompagné de pièces 

(MICHEL VALTERIO, op. cit., n. 3271).  

8.2 A teneur de l'art. 25 al. 1 2e phrase LPGA et de l'art. 4 al. 1 de 

l'ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des 

assurances sociales (OPGA, RS 830.11), la restitution ne peut être exigée 

lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation 

difficile. Pour que l'assureur examine la possibilité d'une remise, la 

personne tenue à restitution doit déposer, au plus tard dans les 30 jours à 

compter de l'entrée en force de la décision de restitution, une demande de 

remise écrite, motivée et accompagnée des pièces nécessaires (art. 4 al. 4 

OPGA). La remise doit faire l'objet d'une décision (art. 4 al. 5 OPGA).  

8.3 Conformément à l'art. 3 al. 2 OPGA, l'autorité inférieure n'a pas traité 

ce point dans la décision contestée, mais y a indiqué la possibilité d'une 

remise partielle ou totale de la somme à rembourser. La demande de 

remise contenue dans le recours n'entre donc pas dans l'objet du présent 

litige, mais doit être traitée dans une procédure séparée. Partant, le recours 

est irrecevable sur ce point. Toutefois, comme le relève d'ailleurs l'autorité 

inférieure, le recours du 4 avril 2014 peut également être considéré comme 

une demande de remise. Le dossier est donc transmis à l'autorité inférieure 

à qui il appartiendra d'apprécier la bonne foi du recourant, d'examiner sa 

situation financière et de rendre ensuite une décision sujette à recours. 

9.  

C'est dès lors à juste titre que l'OAIE, dans sa décision du 17 février 2014, 

a requis du recourant la restitution de prestations indûment touchées à 

hauteur de Fr. 53'700.-. Partant, la décision litigieuse doit être confirmée et 

le recours rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

10.  

En l'espèce, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA, 

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art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]).  

Vu l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 FITAF). 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable, et la décision du 

17 février 2014 est confirmée. 

2.  

Le dossier est transmis à l'autorité inférieure afin qu'elle se prononce, par 

une nouvelle décision, sur la demande de remise de la créance de 

restitution. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

 

 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :