# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 94f45db9-186d-545a-be62-97a1eaa19a6e
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-24
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Beschwerdekammer in Strafsachen 24.06.2024 BK 2024 21
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_008_BK-2024-21_2024-06-24.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

Chambre de recours pénale 

Obergericht
des Kantons Bern

Beschwerdekammer in 
Strafsachen

Décision
BK 24 21

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme Berne, le 24 juin 2023

Composition Juges d’appel Bähler (Président), Schmid et Hubschmid
Greffière Bättig

Participants à la procédure A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/recourant

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne

Objet décision ultérieure indépendante concernant le prononcé d'une 
interdiction d'exercer une activité

procédure pénale pour actes d'ordre sexuel avec une personne 
incapable de résistance, actes d'ordre sexuel avec un enfant

recours contre la décision du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, du 22 décembre 2023 (PEN 23 
656-657)

2

Considérants:

1.

1.1 Par jugement du 14 septembre 2023, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland 
(ci-après également : le Tribunal régional) a entre autres reconnu A.________ (ci-
après également : le recourant) coupable d’actes d’ordre sexuel avec une 
personne incapable de résistance et d’actes d’ordre sexuel avec un enfant au sens 
des art. 187 al. 1 et 191 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0) et l’a notamment 
condamné à une peine privative de liberté de 16 mois, avec sursis. Aucun appel 
n’a été interjeté contre ce jugement, de sorte qu’il est entré en force. 

1.2 Le Tribunal régional Jura bernois-Seeland a par la suite engagé une procédure 
judiciaire ultérieure indépendante, après avoir constaté que la question des 
interdictions à vie d’exercer une activité professionnelle ou non professionnelle 
organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou des adultes 
particulièrement vulnérables ainsi que toute activité professionnelle ou non 
professionnelle organisée relevant du domaine de la santé impliquant des contacts 
directs avec des patients au sens de l’art. 67 al. 3 et 4 CP n’avait pas été traitée 
dans la procédure pénale dirigée contre A.________.

1.3 Par décision judiciaire ultérieure indépendante du 22 décembre 2023, le Tribunal 
régional Jura bernois-Seeland a décidé : 

A. S’agissant de A.________ : 

1. il est prononcé à l’encontre de A.________ une interdiction à vie d’exercer toute activité 
professionnelle ou non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des 
mineurs ou des adultes particulièrement vulnérables ainsi que toute activité relevant du domaine 
de la santé impliquant des contacts directs avec des patients au sens des art. 67 al. 3 et 4 CP ; 

[…]

1.4 Par mémoire du 15 janvier 2024, le recourant, par l’intermédiaire de son défenseur 
d’office, a formé recours contre cette décision auprès de la Chambre de recours 
pénale de la Cour suprême du canton de Berne. Il a pris les conclusions suivantes : 

1. Plaise à la Chambre de recours pénale de déclarer la procédure judiciaire ultérieure 
indépendante contre M. A.________ inapplicable. 

2. Déclarer nulle la décision du 22.12.2023.

3. En cas d’entrée en matière renoncer à prendre une mesure au sens de l’art. 67 CPS.

4. Mettre les frais et dépens de la procédure de 1ère instance et de la procédure de recours à la 
charge de l’Etat. 

5. S’il y a lieu de statuer sur les honoraires de l’avocat d’office en procédure et 2ème instance. 

1.5 Par ordonnance du 17 janvier 2024, le Président de la Chambre de recours pénale 
(ci-après : le Président) a ouvert une procédure de recours et a imparti un délai de 
20 jours au Parquet général ainsi qu’au Tribunal régional Jura bernois-Seeland 
pour prendre position sur le recours. Il a également octroyé d’office l’effet suspensif 
au recours. 

3

1.6 Le Tribunal régional Jura bernois-Seeland a pris position en date du 19 janvier 
2024.

1.7 Par courrier du 26 janvier 2024, le Parquet général a renoncé à prendre position 
sur le recours.

1.8 Par ordonnance du 26 janvier 2024, le Président a pris et donné acte des prises de 
position précitées et a renoncé à ordonner un second échange d’écritures. 

1.9 Par ordonnance du 19 juin 2024, le Président a pris et donné acte de la note 
d’honoraires de Me B.________ du 18 juin 2024.

2.

2.1 L’ancien droit reste applicable aux recours formés contre les décisions rendues 
avant la modification législative (art. 453 al. 1 CPP). L’autorité de recours, à savoir 
la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne, reste ainsi 
compétente (ATF 141 IV 396 consid. 4.7).

2.2 Les ordonnances, décisions et les actes de procédure des tribunaux de première 
instance peuvent faire l'objet d'un recours écrit et motivé auprès de la Chambre de 
recours en matière pénale dans un délai de 10 jours, sauf ceux émanant de la 
direction de la procédure (art. 393 al. 1 let. b en relation avec l'art. 396 al. 1 du 
Code de procédure pénale [CPP ; RS 312], art. 35 de la loi sur l'organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM ; RSB 161.1] en relation avec 
l'art. 29 al. 2 du règlement d'organisation de la Cour suprême [ROr CS ; RSB 
162.11]). 

2.3 Sous l’angle de la recevabilité du recours, il convient de rappeler qu’à teneur de 
l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation 
ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. La qualité 
pour recourir du recourant dans la présente procédure, lésé dans ses intérêts 
juridiquement protégés par la décision judiciaire ultérieure indépendante qui 
ordonne des interdictions à vie d’exercer toute activité professionnelle ou non 
professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou 
des adultes particulièrement vulnérables ainsi que toute activité relevant du 
domaine de la santé impliquant des contacts directs avec des patients, est donnée.

2.4 Pour le surplus, le recours a été déposé dans les formes et délais prévus à 
l’art. 396 al. 1 CPP. Il est donc entré en matière sur le recours. 

3.

3.1 La nullité absolue d'une décision peut être invoquée en tout temps devant toute 
autorité et doit être constatée d'office (ATF 137 I 273 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_290/2017 du 27 novembre 2017 consid. 3). La nullité absolue ne frappe 
que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins 
facilement décelables et pour autant que sa constatation ne mette pas 
sérieusement en danger la sécurité du droit. Sauf dans les cas expressément 
prévus par la loi, il ne faut admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les 
circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la 
protection nécessaire. L'illégalité d'une décision ne constitue pas par principe un 

4

motif de nullité ; elle doit au contraire être invoquée dans le cadre des voies 
ordinaires de recours (arrêt du Tribunal fédéral 6B_192/2021 du 27 septembre 
2021 consid. 2.2). Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité 
d'une décision. Entrent avant tout en considération comme motifs de nullité, 
l'incompétence fonctionnelle et matérielle de l'autorité appelée à statuer, ainsi 
qu'une erreur manifeste de procédure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_244/2022 du 
1er mars 2023 consid. 2.1 et les références citées). La décision d'une autorité 
fonctionnellement et matériellement incompétente pour statuer est affectée d'un 
vice grave, qui constitue en principe un motif de nullité, à moins que l'autorité ayant 
statué ne dispose d'un pouvoir décisionnel général dans le domaine concerné 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1325/2021 du 27 septembre 2022 consid. 6.1). 

3.2 En vertu de l’art. 363 al. 1 CPP, le tribunal qui a prononcé le jugement en première 
instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d’une 
autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n’en disposent 
pas autrement. Il peut s’avérer parfois nécessaire de compléter ou de modifier les 
sanctions prononcées dans le cadre d’un jugement pénal définitif et exécutoire. 
Selon le Tribunal fédéral, la procédure régie par les art. 363 ss CPP n’est pas 
applicable lorsqu’il est question de corriger un jugement erroné (ATF 142 IV 307 
consid. 2.2). Le droit pénal matériel retient diverses circonstances, dont la 
survenance entraîne ou peut entraîner une modification du jugement entré en 
force. Ces circonstances concernent essentiellement le comportement du 
condamné postérieurement au jugement ou le processus d’exécution de la 
sanction ou d’une mesure, mais peuvent aussi tenir compte de données objectives 
dont le juge de la condamnation n’a pas pu avoir connaissance préalablement 
(MARIANNE HEER/STEPHAN BERNARD/RAFAEL STUDER, in Basler Kommentar, 
Schweizerische Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordnung, 3e éd. 2023, 
no 1 ad art. 363 CPP ; CHRISTIAN ROTEN/MICHEL PERRIN, in Commentaire romand, 
Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, nos 1 et 15 ss ad art. 363 CPP). Par 
exemple, le Code pénal prévoit la fixation d’une peine privative de liberté de 
substitution en cas de non-paiement de la peine pécuniaire, respectivement de 
l’amende, selon les art. 36 al. 2 CP et 106 al. 5 CP, la prolongation ou le prononcé 
ultérieur d’une mesure institutionnelle, selon les art. 59 al. 4 CP, respectivement 
62c al. 3 CP, ou même le fait d’ordonner ultérieurement l’internement, selon 
l’art. 62c al. 4 CP. Du point de vue de leur contenu, la palette des décisions qui 
peuvent être rendues dans le cadre d’une procédure ultérieure au sens des 
art. 363 ss CPP est ainsi large. Il s’agit soit de cas bagatelles relevant des affaires 
de masse en droit de l’exécution des peines, soit de cas de moindre importance, 
soit enfin de décisions ayant des conséquences très lourdes pour la personne 
condamnée (CHRISTIAN ROTEN/MICHEL PERRIN, op. cit., no 17 ad art. 363 CPP). 
C’est ainsi le droit matériel qui détermine clairement les cas dans lesquels une 
décision judiciaire ultérieure indépendante est nécessaire à la bonne exécution des 
sanctions (cf. ATF 141 IV 396 consid. 3.1). Autrement dit, s’il n’existe pas de base 
légale dans le Code pénal qui prévoit l’intervention du juge ou du tribunal pour 
trancher un problème se posant une fois la condamnation entrée en force, la 
procédure régie par les art. 363 ss CPP n’est pas applicable (CHRISTIAN 
ROTEN/MICHEL PERRIN, op. cit., no 18 ad art. 363 CPP ; DANIEL JOSITSCH/NIKLAUS 

5

SCHMID, in Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 4e éd. 2023, 
no 1 ad art. 363 CPP ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_50/2021 du 8 septembre 
2021 consid. 4.4).

4.

4.1 Il convient d’examiner en l’espèce si le Tribunal régional pouvait ordonner 
ultérieurement les interdictions d’exercer une activité au sens de l’art. 67 al. 3 et 4 
CP en utilisant la procédure judiciaire ultérieure indépendante.

4.1.1 Dans sa décision, le Tribunal a en substance indiqué qu’il était évident que la voie 
de la procédure judiciaire ultérieure indépendante devait être ouverte, afin de 
« réparer » son omission. Il a ajouté qu’il « ne s’agit pas ici de corriger un jugement 
erroné, mais bien de le compléter puisque la mesure en question est obligatoire et 
que son traitement a été omis lors des débats ». Admettant qu’un tel cas de figure 
n’apparaisse pas dans la loi, la jurisprudence ou la doctrine, l’autorité précédente a 
néanmoins rappelé que ces listes ne sont pas exhaustives. En outre, le Tribunal a 
comparé le présent cas à celui d’une procédure de révocation éventuelle d’un 
sursis dont l’existence aurait échappé à la « sagacité du Tribunal ». Finalement, 
l’autorité précédente est d’avis que l’utilisation de la procédure des art. 363 ss CPP 
ne lèse en aucune manière les droits du recourant, de sorte qu’il ne pourrait pas 
tirer argument de l’application de cette procédure pour éviter que la question des 
mesures de l’art. 67 al. 3 et 4 CPP ne soit traitée. 

4.1.2 Dans son recours, le recourant indique que la question de l’interdiction d’exercer 
une profession n’a pas été abordée durant la totalité de la procédure principale et 
qu’il est ainsi particulièrement « perfide » de revenir sur cette question une fois le 
jugement principal rendu. Il ajoute qu’un appel aurait été interjeté si des mesures 
au sens de l’art. 67 CP avaient été prononcées. En outre, A.________ estime en 
substance qu’il n’est pas possible de corriger un jugement par le biais d’une 
procédure ultérieure indépendante au sens des art. 363 ss CPP, mais « par un 
procès en révision au sens de l’art. 410 CPP », précisant toutefois qu’il apparaît 
douteux que le Tribunal puisse de lui-même demander une révision de son propre 
jugement. Le recourant relève au surplus que « le catalogue figurant à l’art. 363 
note 6 de l’édition 2013 du Code de procédure produit par Laurent Moreillon et 
Aude Pareil-Reymond ne comprend pas l’instauration d’une interdiction d’exécuter 
une profession ». La défense demande ainsi le constat de la nullité de la décision 
attaquée, au motif que le Tribunal régional n’était pas habilité à ouvrir une 
procédure judiciaire ultérieure indépendante. Sur le fond, le recourant relève en 
résumé la sévérité du système prévu à l’art. 67 CP pour les très jeunes 
délinquants.

4.1.3 Dans sa prise de position, le Tribunal régional admet avoir omis de traiter les 
conséquences importantes des déclarations de culpabilité retenues à l’encontre du 
recourant. A ses yeux, seule une procédure judiciaire ultérieure indépendante était 
apte à respecter les droits de A.________. Le Tribunal poursuit en expliquant que 
la question de l’application de l’art. 67 CP se serait tôt ou tard posée, eu égard à 
l’obligation qui lui est faite d’indiquer au Service de coordination du casier judiciaire 
quelle est sa décision au sujet de l’art. 67 CP en présence d’une condamnation 

6

prononcée sur la base des art. 187 et 191 CP. De l’avis de l’autorité précédente, il 
était ainsi possible de « rattraper » son omission par le biais d’une procédure 
judiciaire ultérieure indépendante dès lors que le dispositif du jugement au fond 
(déjà prononcé oralement) a été notifié à Me B.________ en même temps que 
l’ordonnance d’ouverture de ladite procédure. En outre, le Tribunal affirme que le 
mandataire précité pouvait annoncer un appel sur le fond s’il craignait les 
conséquences telles que prévues à l’art. 67 CP. Enfin, il indique qu’il n’a jamais été 
question de « tromper » les parties, mais bien de respecter au mieux la loi en 
vigueur. Quant au fond, l’instance précédente relève qu’il n’appartient pas au 
pouvoir judiciaire de déterminer ni de choisir quelles sont les normes qu’il applique 
et qu’il est reconnu par la jurisprudence et la doctrine que le pouvoir d’appréciation 
du juge du fond est fortement restreint par le cadre strict des al. 2bis à 4bis de 
l’art. 67 CP. 

4.2 A titre préalable, il convient de relever conformément à la jurisprudence précitée 
(cf. consid. 3.1) que l’illégalité d’une décision ne constitue pas par principe un motif 
de nullité ; celle-ci devant au contraire être invoquée dans le cadre des voies 
ordinaires de recours. En l’espèce, s’agissant de l’application de l’art. 67 CP, la 
voie du recours offre suffisamment de garanties pour assurer le respect des droits 
du recourant. La Chambre de recours pénale estime ainsi que la question de la 
légalité de la décision rendue le 22 décembre 2023 par le Tribunal régional 
constitue un grief qui doit être invoqué dans le cadre des voies ordinaires de 
recours, par la voie de l’annulabilité. 

4.3 Au vu des considérations qui précèdent (cf. consid. 3.2), la Chambre de céans 
constate que la problématique soulevée dans la présente affaire, à savoir 
l’omission de traiter des questions obligatoires de l’art. 67 al. 3 et 4 CP dans le 
cadre d’une procédure pénale, n’a pas été réglée par le Code pénal. Ceci a pour 
conséquence que ces mesures peuvent uniquement être traitées au stade du 
jugement pénal et non plus ultérieurement, par le biais d’une procédure ultérieure 
indépendante. Ainsi, lorsqu’un tel examen n’a pas eu lieu, comme en l’espèce, 
toute intervention postérieure du juge ou du tribunal pour rectifier cette omission est 
exclue. En effet, il est rappelé qu’un prononcé postérieur au jugement de 
condamnation ne peut intervenir que si la compétence du tribunal – pour trancher 
une problématique se posant une fois la condamnation entrée en force – ressort 
expressément du droit matériel. Or, à la lecture de l’art. 67 al. 3 et 4 CP, force est 
de constater que cette disposition ne permet en aucun cas à un tribunal de 
première instance d’ordonner ultérieurement au jugement de condamnation des 
mesures selon l’art. 67 al. 3 et 4 CP en utilisant la procédure judiciaire ultérieure 
indépendante au sens des art. 363 ss CPP. De plus, la Chambre de recours pénale 
estime que le droit du casier judiciaire (art. 6 al. 3 et 21 al. 1 let. d de la loi sur le 
casier judiciaire [LCJ ; RS 330]) indique simplement la manière dont les jugements 
ou les décisions pénaux sont inscrits dans VOSTRA, mais ne constitue en aucun 
cas une base légale permettant au tribunal de se saisir d’une procédure ultérieure 
indépendante. En tout état de cause, il est rappelé que la procédure ultérieure 
indépendante ne permet pas au Juge de la condamnation de corriger un jugement 
erroné. C’est en vain que le Tribunal régional a invoqué de manière quelque peu 
ambiguë que le jugement rendu le 14 septembre 2023 n’avait pas été corrigé, mais 

7

complété – une omission pouvant également constituer une erreur. Les autres 
considérations formulées par l’instance précédente (respect des droits du 
recourant, parallèle avec une révocation de sursis, pas de volonté de tromperie 
notamment) n’y changent rien. 

4.4 Au vu de ce qui précède, il convient bel et bien de constater que le Tribunal de 
première instance ne pouvait pas rectifier son omission en procédant par le bais de 
la procédure prévue aux art. 363 ss CPP, dès lors que cette situation ne 
correspond pas à celles qui peuvent être réglées dans le cadre d’une décision 
judiciaire ultérieure indépendante. 

Partant, il n’y a pas lieu d’examiner plus en avant les griefs soulevés par le 
recourant. 

4.5 Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision judiciaire 
ultérieure indépendante du 22 décembre 2023 doit être annulée. 

5.

5.1 Vu l’admission du recours et l’annulation de la décision, il se justifie de laisser les 
frais de la procédure de recours, par CHF 1'200.00, à la charge du canton de 
Berne (art. 428 al. 1 CPP).

5.2 Il est constaté que la défense d’office de Me B.________ en faveur du recourant 
vaut également pour la procédure de recours. 

5.3 Le défenseur du recourant, Me B.________, est indemnisé conformément au tarif 
des avocats du canton (art. 135 al. 1 CPP). Selon l’art. 42 de la loi cantonale sur 
les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11), la rémunération est calculée en 
fonction du temps requis et n’excédant pas les honoraires fixés selon le tarif 
applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). La détermination du temps 
requis tient compte de l’importance et de la complexité du litige. Les débours et la 
taxe sur la valeur ajoutée sont remboursés en sus. La note d’honoraires du 18 juin 
2024 de Me B.________ n’appelle pas de remarques particulières et peut être 
reprise telle quelle. Ainsi, les honoraires de Me B.________ dans la procédure de 
recours sont fixés à CHF 775.85 (TTC, débours et TVA compris).

5.4 Le recourant est dispensé de l’obligation de rembourser l’indemnité versée à son 
défenseur d’office par le canton de Berne pour la présente procédure de recours 
(art. 135 al. 4 CPP a contrario).

8

La Chambre de recours pénale décide :

1. Le recours est admis. La décision judiciaire ultérieure indépendante du 22 décembre 
2023 rendue par le Tribunal régional Jura bernois-Seeland est annulée.

2. Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont supportés par le canton de Berne. 

3. Il est constaté que la défense d’office de Me B.________ en faveur du recourant vaut 
aussi pour la procédure de recours. 

4. Une indemnité à titre d’honoraires d’office de CHF 775.85 (frais et TVA inclus) est 
allouée à Me B.________ pour la procédure de recours. Le recourant n’est pas tenu 
par les obligations de remboursement au canton de Berne (art. 135 al. 4 CPP a 
contrario).

5. A notifier:
- au prévenu/recourant, par Me B.________ (par courrier recommandé)
- au Parquet général (par coursier)

A communiquer:
- au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, Présidente 

C.________ (avec les dossiers – par colis recommandé)
- au Ministère public Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, Procureur 

D.________ (par courrier A)

Berne, le 24 juin 2024 Au nom de la Chambre de recours 
pénale
Le Président :

Bähler, Juge d'appel

La Greffière : 

Bättig

Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case postale, 1000 
Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours doit 
respecter les exigences de l’art. 42 LTF.

9