# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fb8986b1-210d-5ec4-b3b9-7e08b5f3aac3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.03.2022 F-3996/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3996-2020_2022-03-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3996/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Gregor Chatton, Susanne Genner, juges, 

Laura Hottelier, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Liliana Rendeiro, avocate, 

NEVES AVOCATS,  

Rue Le Corbusier 10, 1208 Genève,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Département fédéral des affaires étrangères DFAE, 

Direction consulaire – Centre de service aux citoyens,  

Aide sociale aux Suisse de l'étranger (ASE),  

Effingerstrasse 27, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Aide sociale aux Suisses de l'étranger. 

 

 

 

F-3996/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Durant l’été 2016, A._______, ressortissant suisse, né le (…) 1982, a 

déménagé en France voisine avec sa femme, ressortissante japonaise, 

ainsi que leurs deux filles, nées en juillet 2014. 

Le 5 juin 2020, le prénommé a déposé auprès du Consulat général de 

Suisse à Lyon une demande d’octroi d’une aide sous la forme de 

prestations périodiques afin de lui permettre de subvenir à ses besoins et 

ceux de sa famille. 

B.  

Par décision du 2 juillet 2020, la Direction consulaire du Département 

fédéral des affaires étrangères (ci-après : le DFAE) a rejeté la demande 

d’octroi de prestations périodiques précitée. Elle a, à cet égard, relevé que 

c’était uniquement l’opportunité de devenir propriétaire d’un logement qui 

avait fait s’établir la famille hors de Suisse, que l’intéressé n’avait jamais 

travaillé en France, qu’il ne pourrait vraisemblablement pas y subsister par 

ses propres moyens dans un proche avenir et qu’il n’avait pas de liens 

familiaux étroits dans ce pays, dans lequel la famille n’avait vécu, par 

ailleurs, que peu de temps. La poursuite de son séjour en France n’était 

ainsi pas justifiée et il ne remplissait pas les conditions à l’octroi de 

prestations périodiques.  

C.  

Le 5 août 2020, A._______, agissant par le biais de sa mandataire, a formé 

recours contre la décision précitée par-devant le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). Dans son mémoire, le recourant a 

conclu, principalement, à l’annulation de la décision attaquée ainsi qu’à 

l’octroi des prestations d’aide sociale dès le 5 juin 2020, sous suite de frais 

et dépens, ou, subsidiairement, au renvoi de l’affaire à l’autorité inférieure 

pour nouvelle décision. Sur le plan formel, l’intéressé a sollicité l’octroi de 

l’assistance judiciaire totale.  

D.  

Par décision du 4 septembre 2020, le Tribunal a mis le recourant au 

bénéfice de l’assistance judiciaire totale en désignant sa mandataire 

comme avocate d’office pour la procédure de recours.  

E.  

Invité à se prononcer sur le recours, le DFAE, dans sa réponse du 

29 octobre 2020, a indiqué que le recourant vivait depuis moins de cinq ans 

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en France voisine et ne s’était pas intégré dans ce pays au point qu’il ne 

puisse être exigé de lui qu’il ne retourne en Suisse. De plus, il a, à nouveau, 

souligné que l’intéressé ne pourrait vraisemblablement pas subsister par 

ses propres moyens en France dans un avenir proche, n’ayant jamais 

travaillé dans ce pays et étant au chômage depuis 2017. A ce sujet, 

l’autorité intimée a également précisé que le recourant, ayant repris des 

études en 2019, poursuivait une formation à temps partiel, compatible avec 

un emploi. Au vu de ces éléments, la poursuite de son séjour dans ce pays 

n’était pas justifiée et sa demande de prestations périodiques devait être 

rejetée. L’autorité inférieure a, dès lors, maintenu sa décision et conclu au 

rejet du recours. 

F.  

Dans sa réplique du 2 décembre 2020, le recourant a soutenu, en faveur 

de son intégration en France, que la durée de trois ans passée en France 

voisine n’était qu’un élément d’appréciation parmi d’autres, que du point de 

vue de ses enfants, cette durée était importante, que son père vivait en 

France depuis 2005 et que son épouse aurait récemment réservé un 

espace culturel près du domicile familial pour y donner des cours de 

calligraphie. Il a également souligné avoir obtenu quelques mandats de 

dépannage informatique au début de l’année 2020. L’intéressé a 

finalement conclu qu’un retour en Suisse serait disproportionné au vu des 

éléments précités, mais également du fait que sa dette sociale sur le 

territoire helvétique serait supérieure à l’aide actuellement sollicitée depuis 

l’étranger. 

G.  

Par duplique du 22 décembre 2020, transmise au Tribunal le 

14 janvier 2021, le DFAE a rappelé que les enfants de l’intéressé ne 

pouvaient être considérées comme bien intégrées en France, notamment 

car elles étaient scolarisées dans une école privée en Suisse et que leur 

mère était de nationalité japonaise. Le recourant ne pouvait également pas 

se prévaloir de la présence de son père sur le territoire français pour 

justifier son intégration, celui-ci n’ayant aucunement démontré qu’il 

entretiendrait avec ce dernier des contacts réguliers. L’autorité inférieure a 

finalement conclu que les pièces produites par l’intéressé dans sa réplique 

du 2 décembre 2020 ne permettaient pas de retenir qu’il aurait cherché du 

travail activement. 

H.  

Dans sa réponse du 18 février 2021, le recourant a allégué que ses enfants 

seraient déracinées en cas de déménagement en Suisse, qu’il rendait 

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visite à son père régulièrement et que son activité indépendante se 

développait bien, ayant pu facturer récemment un montant brut équivalent 

à 10'000 francs à ses deux principaux clients entre les mois de 

décembre 2020 et janvier 2021.  

Ce document a été porté à la connaissance de l’autorité inférieure par 

ordonnance du 2 mars 2021.  

I.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'aide sociale prononcées 

par la Direction consulaire du DFAE – laquelle constitue une unité de 

l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 

susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant 

le Tribunal fédéral [ci-après : le TF] (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF [RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme 

et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 

52 PA). 

2.  

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi 

invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès 

ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

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juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/24 

consid. 2.2). 

2.2 Etant donné que la présente cause relève de l’aide sociale aux Suisses 

de l’étranger, le Tribunal, à l’instar de ce qui prévaut en matière de droit 

des assurances sociales, se fonde sur l'état de fait existant au moment du 

dépôt de la demande de prestations, respectivement lors du prononcé de 

la décision administrative litigieuse. Les faits survenus postérieurement et 

ayant modifié cette situation doivent donc le cas échéant faire l'objet d'une 

nouvelle décision administrative (cf. ATF 132 V 215 consid. 3.1.1; 

également, arrêt du TAF F-763/2020 du 15 novembre 2021 consid. 2.2 et 

réf. cit.).  

3.  

3.1 Dans son recours, l’intéressé s’est plaint d’une constatation incomplète 

des faits pertinents. Il a fait valoir que l’autorité inférieure n’aurait pas tenu 

compte de certains aspects prouvant son intégration en France, tel que le 

fait que ses deux parents résidaient dans ce pays, que lui-même y avait 

investi dans l’immobilier et qu’il avait participé à des manifestations « gilets 

jaunes ». L’état de fait serait également lacunaire et « moralisateur », car 

l’autorité inférieure n’aurait pas retenu que la pandémie de Covid-19 avait 

marqué un arrêt total des activités indépendantes de la femme de 

l’intéressé et n’avait pas permis à ce dernier de démarcher des mandats 

supplémentaires (cf. mémoire de recours p. 9 ss).  

3.2 En vertu de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède 

s'il y a lieu à l'administration de preuves. La constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents se présente comme l'un des motifs de 

recours (art. 49 let. b PA). La constatation des faits effectuée par l'autorité 

compétente se révèle incomplète lorsque toutes les circonstances de fait 

et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris 

en compte. Elle est inexacte lorsque l’autorité a omis d’administrer la 

preuve d’un fait pertinent, par exemple parce qu’elle a à tort nié le caractère 

pertinent d’un fait (cf. KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 2013, n° 1043 et la réf. cit.) ; 

c’est également le cas lorsqu’elle a apprécié de manière erronée le résultat 

de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des 

faits erronés, en contradiction avec les pièces par exemple 

(cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., Berne 2015, p. 566). 

Sont déterminants, au sens de la disposition précitée, les faits décisifs pour 

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l’issue du litige (cf. BENJAMIN SCHINDLER, in : Kommentar VwVG, 2ème éd., 

Zurich 2019, art. 49 n° 30). Le point de savoir si un fait se révèle décisif est 

une question de droit (cf. ATF 122 II 17 consid. 3; arrêt du TAF B-5756/2014 

du 18 mai 2017 consid. 3.3, non publié in ATAF 2017 IV/7; 

ZIBUNG/HOFSTETTER, in: Praxiskommentar VwVG, 2ème éd., Zurich 2016, 

art. 49 PA n° 36). 

3.3 En l’espèce, il ressort de la décision attaquée que le DFAE a 

globalement tenu compte des allégations du recourant en ce qui concerne 

ses attaches en France. S’il est vrai que l’autorité inférieure n’a pas 

expressément mentionné sa participation aux manifestations des gilets 

jaunes ainsi que l’établissement de ses parents en France, elle a toutefois 

retenu que celui-ci et sa famille avaient leurs vies orientées vers la Suisse, 

élément plaidant en la défaveur de la thèse d’intégration soutenue par 

l’intéressé (cf. décision querellée point 3). A toutes fins utiles, on relèvera, 

à l’instar de l’autorité inférieure, que la mère du recourant a déménagé en 

France en 2020, afin de le rejoindre et que les relations entretenues avec 

son père n’ont été mentionnées à aucun moment durant la procédure 

devant l’autorité inférieure. Finalement, en ce qui concerne l’inactivité 

professionnelle de l’intéressé, le DFAE a retenu que celui-ci était au 

chômage depuis octobre 2017, ce qui permettrait ainsi de retenir que ce 

dernier ne pourrait vraisemblablement pas subsister par ses propres 

moyens en France dans un avenir proche. Ainsi, le point de savoir si cette 

présomption est vraie, ainsi que le potentiel impact du Covid-19 sur 

l’activité professionnelle du recourant à cette époque, constituent plutôt 

des questions d’appréciation et devront donc être examinées ci-dessous 

(cf. consid. 5 infra).  

3.4 Partant, du point de vue de l’établissement des faits, la décision 

attaquée ne prête pas le flanc à la critique. Le grief du recourant doit donc 

être écarté. 

4.  

Le présent litige porte sur la question de savoir si le recourant peut 

prétendre à l’octroi de prestations périodiques pour la période de juin 2020 

à décembre 2020, afin de subvenir à ses besoins quotidiens et à ceux de 

sa famille. 

4.1 L'art. 22 de la loi du 26 septembre 2014 sur les personnes et les 

institutions suisses à l’étranger (LSEtr, RS 195.1) prévoit que la 

Confédération accorde l'aide sociale aux Suisses de l'étranger indigents 

dans les conditions prévues par le chapitre 4 de la loi. Sont des Suisses de 

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l’étranger, selon l’art. 3 let. a LSEtr, les ressortissants suisses qui n’ont pas 

de domicile en Suisse et sont inscrits au registre des Suisses de l’étranger. 

4.2 En vertu du principe de subsidiarité consacré à l'art. 24 LSEtr, l'aide 

sociale n'est allouée aux Suisses de l'étranger que s'ils ne peuvent 

subvenir dans une mesure suffisante à leur entretien, que ce soit par leurs 

propres moyens ou par une aide de source privée ou de l'Etat de résidence. 

4.3 Selon l'art. 18 al. 1 de l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur les 

personnes et les institutions suisses à l’étranger (OSEtr, RS 195.11), les 

prestations d'aide sociale à l'étranger sont allouées à titre périodique 

(prestations périodiques) ou à titre unique (prestations uniques). 

Conformément à l’art. 19 al. 1 OSEtr, une personne a droit à une prestation 

périodique si ses dépenses imputables sont supérieures à ses revenus 

déterminants (let. a), si elle a utilisé la totalité de sa fortune réalisable, 

réserve faite du montant de la fortune librement disponible (let. b), et si la 

poursuite de son séjour dans l'Etat de résidence est justifiée au regard de 

l'ensemble des circonstances (let. c). Il y a lieu de préciser à ce propos que 

tel est notamment le cas lorsque la personne se trouve depuis plusieurs 

années dans cet Etat (ch. 1), lorsqu’elle pourra très vraisemblablement 

subsister par ses propres moyens dans cet Etat dans un proche avenir 

(ch. 2), ou lorsqu’elle prouve qu'il ne peut être raisonnablement exigé d'elle 

qu'elle retourne en Suisse, parce qu'elle a noué sur place des liens étroits, 

notamment de nature familiale (ch. 3). 

En vertu de l’art. 20 al. 1 OSEtr, le requérant a droit à une prestation unique 

si ses revenus déterminants excèdent ses dépenses imputables, mais ne 

suffisent pas à couvrir une dépense unique qui lui est nécessaire pour 

assurer sa subsistance et s’il ne dispose pas d’une fortune réalisable 

excédant le montant dont il peut disposer librement.  

4.4 L’art. 12 PA prévoit que l’autorité constate les faits d’office et procède 

s’il y a lieu à l’administration de preuves. En outre, en vertu de l’art. 13 al. 1 

let. a PA, les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits 

dans une procédure qu’elles introduisent elles-mêmes.  

Selon l’art. 8 CC, applicable par analogie (cf. ATF 142 II 433 consid. 3.2.6 

et réf. cit. ; arrêt du TF 2C_80/2021 du 29 juillet 2021 consid. 3.2), chaque 

partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue 

pour en déduire son droit. 

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5.  

5.1 Dans le cas particulier, l’autorité inférieure a tout d’abord considéré que 

c’était uniquement l’opportunité de devenir propriétaire d’un logement en 

France voisine qui avait fait s’établir le recourant hors de Suisse, car dans 

les faits, ce dernier continuait à mener ses occupations quotidiennes en 

Suisse (à l’époque travail, puis études), sa femme participait à des 

marchés helvétiques et ses filles étaient scolarisées dans une école privée 

genevoise. De plus, ce dernier habitait en France depuis moins de 

cinq ans, n’avait jamais exercé d’activité lucrative dans ce pays, n’avait pas 

de conjoint de nationalité française ni de liens familiaux étroits et ne 

pourrait vraisemblablement pas subsister par ses propres moyens dans un 

avenir proche. Elle a également relevé que « l’aide sociale ne fai[sait] pas 

office de bourse d’études » et qu’étant apte à travailler, la priorité de 

l’intéressé aurait dû être de se retrouver un emploi au lieu de suivre une 

formation (cf. décision querellée point 3). Le DFAE a dès lors conclu que 

ce dernier ne remplissait pas les conditions pour obtenir des prestations 

sociales à l’étranger. 

5.2 Quant au recourant, il a soutenu avoir des liens forts avec la France, 

car il y avait un cercle d’amis important, qu’il avait investi dans un bien 

immobilier et qu’il était actif dans la vie sociale et politique de sa région. Il 

a également rappelé que son inactivité professionnelle était due à la 

pandémie de Covid-19 et que son nouveau diplôme lui permettrait 

d’intégrer plus rapidement le marché du travail en Suisse ou en France.  

5.3 En l’espèce, le Tribunal estime que les éléments mis en avant par le 

recourant ne sont pas de nature à justifier l’octroi de prestations 

périodiques en faveur de celui-ci.  

5.3.1 En effet, bien qu’il soit regrettable que l’intéressé soit sans emploi en 

France et qu’il n’ait pas les moyens suffisants pour subvenir entièrement à 

ses besoins quotidiens et ceux de sa famille, il ressort des pièces du 

dossier que ce dernier ne vit en France que depuis 2016. De plus, il sied 

de relever que c’est uniquement l’opportunité de devenir propriétaire à un 

coût plus bas qu’en Suisse qui l’a fait s’établir en France voisine 

(cf. pce. 1 TAF, annexe 8). En outre, à l’instar de l’autorité inférieure, le 

Tribunal constate que les centres d’intérêts du recourant et de sa famille 

sont majoritairement orientés vers la Suisse. A cet égard, il a notamment 

scolarisé ses enfants sur le territoire helvétique, car il n’avait pas « entière 

confiance en l’éducation nationale française » (cf. pce. 1 TAF, annexe 14). 

Si, certes, les parents de l’intéressé vivent en France, force est de 

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constater que la mère de ce dernier n’a quitté la Suisse qu’en 2020 afin de 

venir s’installer dans le même immeuble que la famille et que son père vit 

au Sud du pays (cf. pce. 8 TAF p. 2). En outre, bien qu’il allègue entretenir 

des contacts étroits avec celui-ci, aucune preuve n’a été versée au dossier 

en ce qui pourrait concerner des visites régulières. 

5.3.2 Par ailleurs, on ne saurait reprocher au DFAE de ne pas avoir tenu 

compte des allégations de l’intéressé quant à son inactivité 

professionnelle, ainsi que celle de sa femme, prétendument due au  

Covid-19. En effet, il appert du dossier que l’épouse du recourant n’a 

jamais travaillé depuis leur emménagement en France en 2016, ou que 

brièvement en 2019 lors de marchés, qu’elle ne parle que très peu français 

et qu’elle n’a commencé que récemment à vendre ses œuvres et dispenser 

des cours de calligraphie (cf. pce. 1 TAF, annexes 8 et 14 et pce. 8 TAF 

p. 3). Quant au recourant, on retiendra que ce dernier a été licencié en 

octobre 2017 ensuite d’une « longue période d’incapacité » et qu’il s’est 

inscrit en décembre 2017 à Pôle emploi afin de toucher les allocations du 

chômage (cf. pce. 1 TAF p. 5 ainsi qu’annexes 12 et 13). Par la suite, et en 

« raison de problèmes médicaux rencontrés à cette période, [le recourant] 

n’a pas été en mesure de retrouver un travail » et il a dès lors débuté en 

juillet 2019 une formation à temps partiel de développeur Web auprès de 

(…) (cf. pce. 1 TAF p. 5). Après avoir touché pendant deux ans les aides 

sociales en France, l’intéressé est arrivé en fin de droit de chômage en 

décembre 2019 (cf. pce. 1 TAF, annexe 13). Le 17 mars 2020, ce dernier 

a déposé en France une demande d’allocation afin d’obtenir un revenu de 

solidarité active (RSA), qui a été refusé par Pôle Emploi en mai 2020, au 

motif qu’il n’avait jamais exercé d’activité professionnelle dans ce pays 

(cf. pce. 1 TAF, annexe 16). Ensuite de ce refus, l’intéressé a sollicité en 

juin 2020 une demande de prestation périodique pour les Suisses de 

l’étranger auprès du Consulat général de Suisse à Lyon (cf. dossier DFAE, 

act. 1).  

Au vu des éléments précités, le Tribunal constate que c’est à juste titre que 

l’autorité inférieure n’a pas retenu que le recourant pourrait dans un futur 

proche subvenir à ses besoins et ceux de sa famille. En effet, sans vouloir 

remettre en cause ses affectations médicales, il sied de constater que ce 

dernier n’a jamais apporté la preuve d’avoir recherché, d’une manière ou 

d’une autre, un emploi en Suisse ou en France suite à son licenciement, ni 

même un certificat médical attestant qu’il était, à cette période, frappé 

d’une incapacité de travail (cf. pce. 1 TAF, annexe 30). Par ailleurs, 

l’autorité inférieure a correctement relevé que la formation commencée par 

l’intéressé en juillet 2019 est une formation à temps partiel nécessitant 

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environ 12 à 15 heures d’études par semaine, ce qui aurait pu lui permettre 

de chercher activement un travail à côté, voir même de suspendre ses 

études pendant un certain temps afin de subvenir aux besoins de sa famille 

(cf. FAQ du site internet (…), consulté le 7 février 2022). A toutes fins utiles, 

le Tribunal considère que ce n’est pas la pandémie de Covid-19 qui a 

empêché le recourant de trouver du travail, relevant en sus que son métier 

d’informaticien/web designer a été un des métiers demandés durant une 

période de crise où la majorité des entreprises ont dû se digitaliser et ont, 

de facto, fait face à des problèmes inhérents à internet (cf. CV de 

l’intéressé, pce. 1 TAF, annexe 4, ainsi que les dernières factures de 

décembre 2020 et janvier 2021 produites, attestant que le recourant a été 

mandaté pour des dépannages informatiques en lien avec des problèmes 

de connexion d’entreprises [par exemple : « Bombardier site 

troubleshooting » « HD replacement task » ou encore « Network 

troubleshooting task », pce. 15 TAF, annexe 39]).  

Ainsi, au vu de la situation du recourant, il n’y a pas lieu de croire qu’il 

pourrait subsister par ses propres moyens en France dans un proche 

avenir, ce bien au contraire, vu qu’il n’a jamais exercé d’activité lucrative 

dans ce pays et qu’il n’est parvenue à subvenir à ses besoins entre 2017 

et 2020 que grâce aux aides sociales de l’état français et à des 

suspensions de ses dettes (cf. pce. 8 TAF, annexes 6 et 7).  

5.3.3 Par ailleurs, l’intéressé n’a pas non plus démontré, vu ce qui précède, 

qu'il ne serait pas en mesure de retourner en Suisse, ce d’autant plus que 

ses filles, âgées de 7 ans, y sont scolarisées et que sa femme y travaille 

ponctuellement. Au surplus, et malgré ses allégations, il n’a fourni aucun 

moyen de preuve permettant de conclure qu’il entretiendrait des liens 

familiaux, notamment avec son père, à ce point étroits en France qu’un 

retour en Suisse serait inexigible. En outre, l’argument du recourant 

concernant l’impact qu’aurait un éventuel déménagement en Suisse sur sa 

mère, notamment du fait que cette dernière serait « contrainte de 

trouver un nouveau logement » et que sa retraite ne lui permettrait pas de 

« couvrir le coût de la vie en Suisse » ne saurait faire fléchir le 

raisonnement du Tribunal (cf. pce. 1 TAF p. 14). En effet, il sied de rappeler 

que la mère de la recourante, non partie à la procédure, n’est en aucun cas 

« contrainte », par le présent jugement, de se trouver un nouveau logement 

en Suisse (art. 6 PA). A cet égard, il sera souligné que cette dernière est 

propriétaire de son propre appartement, dans le même immeuble que son 

fils (cf. pce. 8 TAF p. 2). A toutes fins utiles, le Tribunal constate que 

l’intéressé n’a avancé aucun élément concret ou moyen de preuve probant 

indiquant que sa mère serait dépendante d’une réelle prise en charge de 

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sa part, dépassant le soutien moral qui lui fournirait, qui justifierait 

l’application de l’art. 8 CEDH (cf., notamment, ATF 144 II 1 consid. 6.1). 

5.4 Partant, c’est à juste titre que le DFAE a considéré que le recourant ne 

remplissait pas les conditions à l’octroi de prestations périodiques (art. 19 

OSEtr al. 1 let. c). Retenir la solution contraire serait contraire au principe 

de subsidiarité de l’art. 24 LSEtr.  

6.  

6.1 Eu égard aux considérations qui précèdent, le Tribunal arrive à la 

conclusion que, par sa décision du 2 juillet 2020, l'autorité de première 

instance n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète. 

6.2 S’agissant de l’inopportunité de la décision querellée, le recourant a 

relevé le caractère déraisonnable que représenterait un retour sur le 

territoire helvétique, notamment car « les dépenses d’une famille vivant en 

Suisse sont passablement plus élevées que celles d’une famille vivant en 

France » et que sa situation financière se verrait, de ce fait, encore plus 

atteinte.  

A titre liminaire, il convient de rappeler à l’intéressé que, dans l’examen 

d’une demande de prestation d’aide sociale, il est sans importance que 

celles-ci soient moins onéreuses à l’étranger qu’en Suisse (art. 19 al. 2 

OSEtr).  

Dès lors, on constatera que l’argument en inopportunité du recourant ne 

peut être pris en considération par le Tribunal, du fait que la loi exclut 

spécifiquement ce critère dans l’article précité.  

La décision attaquée n’est ainsi pas inopportune (art. 49 PA).  

6.3 En conséquence, le recours est rejeté.  

7.  

7.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant.  

7.2 Par décision du 4 septembre 2020, le Tribunal a toutefois mis ce dernier 

au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, l'a dispensé du paiement des 

frais de procédure et a désigné sa mandataire en qualité d’avocate d’office 

F-3996/2020 

Page 12 

pour la présente procédure de recours en application de l’art. 65 al. 1 et 

2 PA.  

Partant, il n’est pas perçu de frais de procédure.  

7.3 En outre, il convient d'accorder une indemnité à titre d'honoraires à la 

mandataire de l'intéressé (art. 8 à 12 en relation avec l'art. 14 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), le recourant ayant 

l'obligation de rembourser ce montant s’il revient à meilleure fortune, 

conformément à l'art. 65 al. 4 PA. 

Conformément à l'art. 10 al. 1 FITAF, les honoraires d'avocat doivent être 

calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie 

représentée. L'autorité appelée à fixer une indemnité du défenseur d'office 

sur la base d'une note de frais ne saurait toutefois se contenter de s'y 

référer sans procéder à un examen, mais doit plutôt examiner dans quelle 

mesure les tâches alléguées se sont avérées indispensables à la 

représentation de la partie recourante (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, ch. 4.84). 

7.4 Par courrier du 19 avril 2021, la mandataire du recourant a fait parvenir 

au Tribunal une liste des opérations effectuées dans le cadre de la 

présente procédure, lesquelles comprennent essentiellement la rédaction 

d’un recours et deux déterminations à l’intention du Tribunal, pour un 

montant total de 9'117,35 francs, TVA comprise. A cet égard, il a été précisé 

qu’il devait être déduit de ladite facture 4'900 francs, dans la mesure où la 

protection juridique du recourant avait accepté de couvrir une part 

forfaitaire des honoraires engagés en vue de la défense des intérêts de ce 

dernier. Le solde ouvert transmis à l’attention du Tribunal s’élève ainsi à 

4'542,10 francs.  

Il ressort du dossier que la mandataire du recourant a adressé au Tribunal 

un mémoire de recours de 14 pages, une réplique de 6 pages, un courrier 

de 4 pages avec de brèves déterminations finales, ainsi qu’un relevé des 

opérations effectuées dans le cadre de son mandat. Le Tribunal fixera 

partant l’indemnité due au mandataire du recourant à titre d’honoraires à 

1'000 francs (débours et TVA compris), ce qui apparaît comme équitable 

en l’espèce.  

(dispositif page suivante)   

F-3996/2020 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

Un montant de 1'000 francs est versé à titre d’honoraires à la mandataire 

de l’intéressé par la Caisse du Tribunal.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

L’indication des voies de droit se trouve sur la page suivante.  

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Laura Hottelier 

 

 

Expédition : 

  

F-3996/2020 

Page 14 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de sa mandataire (acte judiciaire : 

formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal), 

– à l'autorité inférieure(dossier n° de réf. […], en retour),  

– au Consulat général de Suisse à Lyon, pour information.  

 

 

 

 

 

Indication des voies de droit :  

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF).