# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0887c9f7-75f9-5e0b-98d4-26b1583447b1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.08.2008 C-7815/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7815-2007_2008-08-20.pdf

## Full Text

Cour III
C-7815/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  a o û t  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), 
Andreas Trommer, Elena Avenati-Carpani, juges, 
Cédric Steffen, greffier.

X._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'autorisation d'entrée en Suisse de Y._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7815/2007

Le Tribunal administratif fédéral considère en fait et en droit:

que Y._______, ressortissante cubaine née le 23 juillet 1986, a sollicité 
le  10  juillet  2007  l'octroi  d'une  autorisation  d'entrée  auprès  de 
l'Ambassade de Suisse à La Havane,

qu'elle a exposé être étudiante en psychologie et souhaité se rendre 
en Suisse durant deux mois, sur invitation de X._______, dans le but 
de découvrir une nouvelle culture et d'apprendre le français,

que de son côté, l'invitante a indiqué avoir séjourné à trois reprises, 
entre 2002 et 2006, dans la famille de Y._______, où elle avait acquis, 
grâce à cette famille, de bonnes connaissances d'espagnol,

qu'elle s'est en outre engagée à assurer financièrement le séjour de 
Y._______,

que le 10 juillet 2007, l'Ambassade de Suisse à La Havane a transmis 
la demande de visa à l'ODM pour décision, accompagnée d'un préavis 
négatif,

que le 14 août 2007, sur requête du SPOP, la Commune de Z._______ 
a  précisé  que  l'invitante  était  une  contribuable  solvable  et  s'est 
prononcée favorablement à la venue de Y._______,

que le 27 août 2007, le SPOP a préavisé négativement la demande de 
visa,

que  par  décision  du  25  octobre  2007,  l'ODM  a  refusé  d'autoriser 
l'entrée en Suisse de Y._______,

que cet Office a retenu, en particulier, que les disparités économiques 
entre  les  deux pays et  le  fait  que l'invitée  soit  une personne jeune, 
sans  attaches  familiales  ou  professionnelles  étroites  avec Cuba,  ne 
permettaient  pas  de  considérer  sa  sortie  de  Suisse  comme 
suffisamment  assurée,  d'autant  que  les  ressortissants  cubains 
rencontraient  des  difficultés  avec  leurs  autorités  au  moment  de 
regagner leur pays d'origine après une absence de quelques mois à 
l'étranger,

que le 17 novembre 2007, X._______ a recouru contre cette décision 
devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal),

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qu'elle  a  indiqué  s'être  engagée  à  aider  Y._______  dans  son 
apprentissage du français,

qu'elle  souhaitait  dès  lors  inviter  son  amie,  qui  l'avait  accueillie 
plusieurs  fois  à  Cuba,  à  passer  sa  pause  universitaire  estivale  en 
Suisse,

qu'elle  a  réitéré  avoir  présenté  toutes  les  garanties  nécessaires  en 
faveur de l'invitée,

qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet 
par préavis du 26 février 2008,

qu'invitée  à  se déterminer  à ce sujet,  la  recourante  a maintenu ses 
conclusions, en précisant qu'elle était prête à accepter une réduction 
de la durée du séjour à un mois seulement,

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  TAF,  en  vertu  de  l'art.  31 LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM (qui constitue une 
unité  de  l'administration  fédérale  telle  que  définie  à  l'art. 33  let. d 
LTAF)  en  matière  de  refus  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  sont 
susceptibles  de  recours  au  TAF, qui  statue  définitivement  (cf.  art. 1 
al. 2  LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi  fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16 décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE,  RS  1  113),  conformément  à 
l'art. 125  LEtr  (en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son  annexe),  et  de 
certaines ordonnances d'exécution,  telles notamment l'ordonnance du 
14 janvier  1998  concernant  l'entrée  et  la  déclaration  d'arrivée  des 
étrangers  (aOEArr,  RO  1998  194),  en  vertu  de  l'art. 39  de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas 
(OPEV, RS  142.204),  et  l'ordonnance  du  6 octobre  1986  limitant  le 
nombre  des  étrangers  (aOLE,  RO  1986  1791),  conformément  à 

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l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201),

que,  dans  la  mesure  où  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure applicable à la présente cause, 
en  vertu  de  la  réglementation  transitoire  prévue  par  l'art. 126  al. 1 
LEtr,

qu'en revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit  de 
procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr,

que la procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que la 
LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF),

que X._______ (hôte), ayant pris part à la procédure devant l'autorité 
inférieure, a qualité pour recourir (art. 48 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  son 
recours est recevable (art. 50 et 52 PA),

qu'en principe, sous réserve de dispositions différentes, tout étranger 
doit  notamment  être  muni  d'un  visa  pour  entrer  en  Suisse  et  que 
l'ODM est compétent en matière d'octroi de visas (cf. art. 1 al. 1, art. 3 
et art. 18 al. 1 aOEArr, en relation avec l'art. 25 al. 1 let. a aLSEE),

que,  lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en matière  d'autorisations, 
les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques 
du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 
aLSEE), et qu'il leur appartient de maintenir un rapport équilibré entre 
l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère 
résidante (cf. art. 1 let. a aOLE),

que, dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une 
politique restrictive d'admission, compte tenu du nombre important de 
demandes de visa qui lui sont adressées (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 
6s.; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en 
matière de police des étrangers, RDAF 1997, p. 287),

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qu'il  importe  par  conséquent  de  s'assurer  notamment  que  tout 
étranger admis en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son 
pays d'origine, en cas de besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 
al. 2 let. c et art. 14 al. 1 aOEArr), étant précisé à cet égard que l'ordre 
juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, 
ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 aLSEE, en relation avec l'art. 9 al. 
1  aOEArr,  disposition  rédigée  en  la  forme  potestative  ou  "Kann-
Vorschrift"; cf. PHILIP GRANT, La protection de la vie familiale et de la vie 
privée en droit des étrangers, Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24; PETER 
UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit in:  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD, 
Ausländerrecht, Bâle/Genève/Munich 2002, n. 5.28),

que  le  visa  doit  être  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les 
conditions prévues à l'art. 1 aOEArr (cf. art. 14 al. 1 aOEArr), à savoir 
notamment  lorsque  l'étranger  ne  présente  pas  les  garanties 
nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (cf. 
art. 1 al. 2 let. c aOEArr),

que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi 
intervenir à l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine 
n'est  pas  assuré,  notamment  en  raison  de  la  situation  politique  ou 
économique difficile prévalant dans celui-ci,  ainsi  que de la situation 
personnelle du requérant,

qu'en l'occurrence,  le  TAF ne saurait  admettre,  au vu de l'ensemble 
des  éléments  du  dossier,  que  la  sortie  de  Suisse  de  Y._______  au 
terme du séjour envisagé est suffisamment assurée,

qu'en  effet,  la  prénommée  est  jeune  (22  ans),  célibataire  et  en 
formation, de sorte qu'elle serait facilement à même de se créer une 
nouvelle existence hors de sa patrie sans que cela n'entraîne pour elle 
des difficultés majeures sur le plan personnel ou familial,

qu'elle pourrait notamment être tentée de mettre à profit sa présence 
en Suisse pour y poursuivre ses études universitaires,

qu'en outre, les conditions économiques et le niveau de vie prévalant 
en  Suisse  sont  sensiblement  supérieurs  à  ceux  que  connaît  Cuba, 
circonstances  qui  peuvent  s'avérer  décisives  lorsqu'une  personne 
prend la décision de quitter sa patrie (cf. arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-5219/2007 du 7 novembre 2007),

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que  les  conditions  d'existence  difficiles  auxquelles  la  population  est 
confrontée  dans  le  pays  d'origine  ne  sont  pas  sans  exercer  une 
pression  migratoire  importante,  en  particulier  chez  les  jeunes,  cette 
tendance étant encore renforcée lorsque la personne concernée peut 
s'appuyer sur un réseau social (parents, amis) préexistant,

qu'au surplus, les craintes émises quant à la sortie de Suisse ne sont 
nullement contrebalancées par des attaches professionnelles fortes ou 
des obligations familiales propres à garantir le départ de l'invitée,

qu'à cet égard, doit également être pris en considération le fait que les 
ressortissants cubains qui ont effectué un séjour à l'étranger de plus 
de onze mois ne sont plus autorisés, selon les dispositions en vigueur 
dans leur pays et en l'état actuel des connaissances du Tribunal, à y 
retourner (cf. à ce sujet  MICHAEL KIRSCHNER,  Kuba, Legale und illegale 
Aus- und Einreise, Schweizerische Flüchtlingshilfe, Bern 2006; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-1732/2007 du 1er avril 2008),

que dès lors, si Y._______ venait à ne pas respecter ses engagements 
à quitter le territoire helvétique à l'échéance de son visa, l'organisation 
d'un  éventuel  rapatriement  s'en  trouverait  considérablement 
compliqué,

qu'au demeurant  un refus  opposé à  Y._______ ne constitue  pas  un 
obstacle au maintien de relations avec X._______, cette dernière étant 
susceptible de lui rendre ultérieurement visite à Cuba (tel que cela a 
déjà été le cas par le passé), ce nonobstant les inconvénients d'ordre 
pratique ou économique que cela pourrait engendrer,

que par ailleurs, les assurances données quant à l'accueil et à la prise 
en  charge  des  frais  de  séjour  en  Suisse,  bien  qu'elles  soient 
effectivement  prises  en  compte  dans  l'examen  du  cas  d'espèce,  ne 
peuvent  être  tenues  pour  décisives  dans  la  mesure  où  elles 
n'engagent pas l'invitée elle-même,

qu'il en va de même des déclarations d'intention formulées quant à la 
sortie  ponctuelle  de  la  personne  invitée  à  l'échéance  du  visa,  ces 
dernières  n'emportant  aucun  effet  juridique  (cf.  Jurisprudence  des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 57.24),

que  le  Tribunal  souligne  néanmoins  que  le  refus  d'une  autorisation 
d'entrée ne remet nullement en cause la bonne foi des personnes qui, 

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résidant  régulièrement  en  Suisse,  ont  invité  un  tiers  domicilié  à 
l'étranger pour un séjour touristique,

que  même  s'il  peut,  à  première  vue,  paraître  sévère  de  refuser  à 
Y._______  l'autorisation  d'entrée  dans  un  pays  où  séjourne  une 
connaissance  mue par  le  désir  de  lui  retourner  l'hospitalité  reçue à 
Cuba, cette situation ne diffère pas de celle de très nombreux autres 
étrangers désireux de se rendre en Suisse pour divers motifs,

qu'en conséquence, il ne saurait être reproché à l'ODM d'avoir excédé 
ou abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que la sortie 
de Suisse de Y._______ n'était  pas suffisamment  garantie  et  d'avoir 
ainsi refusé la délivrance d'un visa en sa faveur (cf. art. 1 al. 2 let. c 
OEArr),

que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est 
par ailleurs pas inopportune (art. 49 PA),

que le recours doit ainsi être rejeté,

que les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante (cf. 
art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la  charge  de  la 
recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 3 
janvier 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier ODM 2 305 557 en retour
- en  copie  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  pour 

information avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Cédric Steffen

Expédition :

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