# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 87dd99c5-a4b8-506a-af2b-3ee753bc7163
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-14
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 14.06.2018 CACIV.2018.26 (INT.2018.345)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_002_CACIV-2018-26_2018-06-14.html

## Full Text

A.                           
A.X.________, né en 1948, et B.X.________, née en 1977, se
sont mariés le 30 juillet 2008. Par contrat de mariage du 15 juillet 2008, ils
avaient adopté le régime matrimonial de la séparation de biens. Aucun enfant
n’est issu de leur union.

B.                           
Le 28 juin 2016, l’épouse a sollicité l’octroi de mesures
protectrices de l’union conjugale, concluant notamment à ce que les époux
soient autorisés à vivre séparés ; à ce qu’il soit donné acte à A.X.________
qu’il pouvait, dès la séparation, occuper seul la villa sise à Z.________(NE) ;
à ce que l’époux soit condamné à lui payer une contribution d’entretien de
5'000 francs par mois.

                        Par
réponse du 16 novembre 2016, A.X.________ a conclu, notamment, à ce que à ce
que soit ordonnée la séparation des époux ; à ce que l’immeuble de Z.________ lui
soit attribué ; à ce que le véhicule de marque et type Jaguar XK soit
attribué à B.X.________ ; au versement en faveur de l’épouse d’une
contribution d’entretien de 1'000 francs par mois dès le départ de celle-ci de
la villa de Z.________. Dans cette écriture, il alléguait notamment que B.X.________
avait refusé toute relation intime quelques années après le mariage ;
qu’elle avait « vécu avec lui comme une parfaite étrangère durant ces
dernières années » ; qu’elle vivait principalement à Y.________(BE)
 et n’avait décidé de séjourner à Z.________ que depuis l’ouverture de la
procédure de mesures protectrices, ce qu’elle ne faisait plus depuis l’été
2013.  

                        Les
parties ont été interrogées en audience du 18 novembre 2016 ; après
discussion, elles sont parvenues à un arrangement prévoyant notamment que la
suspension de la vie commune s’imposait ; l’attribution du domicile
conjugal à l’époux ; que l’épouse quitterait le domicile conjugal au plus
tard le 30 novembre 2016 et qu’elle emporterait ses effets personnels ;
que l’époux s’acquitterait mensuellement et d’avance d’une contribution
d’entretien de 2'900 francs en faveur de l’épouse ; que le véhicule serait
attribué à l’épouse. 

C.                           
Le 4 septembre 2017, A.X.________ a déposé une demande
unilatérale en divorce, alléguant notamment que lui-même et son épouse avaient
rencontré d’importantes difficultés conjugales quelques années après leur
mariage, qu’ils avaient rapidement vécu « comme des colocataires sous
le même toit » et vivaient en fait séparés depuis le 1er
août 2015, date à laquelle B.X.________ avait pris un appartement pour
elle-même à Y.________. 

D.                           
Le 25 octobre 2017, B.X.________ a soulevé le moyen
préjudiciel de l’irrecevabilité de la demande pour violation de l’article 114
CC.

E.                           
La conciliation a été tentée sans succès lors d’une audience
du 2 novembre 2017.

F.                           
Le 15 novembre 2017, B.X.________ a déposé des pièces, requis
l’administration de divers moyens de preuve et allégué que la séparation datait
du 18 novembre 2016 et qu’elle-même était « partie » le 30
novembre 2016, date à laquelle elle avait remis les clés à son mari, contre
quittance. 

G.                          
Le 16 novembre 2017, A.X.________ a allégué que les parties
avaient « vécu comme de parfaits étrangers » « [p]eu
de temps après leur mariage » ; qu’ils n’avaient plus eu de
relations sexuelles « quelques années après leur mariage » ;
qu’elles avaient engagé dès avril/mai 2015 des discussions « quant à un
divorce » ; qu’elles avaient rencontré un avocat le 24 juin
2015 ; qu’à cette époque, B.X.________ ne souhaitait pas divorcer ;
que lui-même avait installé une caméra de surveillance en janvier 2016 dans la
villa sise à Z.________ et qu’il s’était rendu compte que B.X.________ « lui
faisait les poches et fouillait dans ses affaires » ; que depuis
le 1er août 2015, B.X.________ avait séjourné majoritairement à Y.________,
ne voyant son mari qu’épisodiquement ; qu’il arrivait exceptionnellement à
l’épouse de séjourner certains week-ends dans la maison de Z.________,
notamment quand l’époux « était à l’extérieur » ; que B.X.________
avait immatriculé le véhicule Jaguar « avec des plaques bernoises,
démontrant ainsi symboliquement la séparation effective des époux » ;
que B.X.________ n’était revenue s’installer à Z.________ « qu’à la
suite de la procédure en séparation engagée en juin 2016 » ; qu’à
cette date déjà, l’époux avait pris domicile auprès de son amie C.________ à S.________
(NE) ; que B.X.________ n’avait gardé son domicile légal à Z.________
« que pour des raisons purement formelles, quand bien même elle était
domiciliée et résidente à Y.________ ».

H.                           
Le 27 novembre, B.X.________ s’est déterminée sur les
nouveaux faits allégués par A.X.________, indiquant que ce dernier confondait
véhicule professionnel et adresse professionnelle, d’une part, et domicile
conjugal, d’autre part, et qu’une plainte pénale allait être déposée suite à la
pose d’une caméra cachée par l’époux pour espionner son épouse.

I.                            
Le 21 décembre 2017, la juge a écrit aux parties que le
tribunal était en mesure de statuer sur pièces, qu’il ne serait pas administré
de preuves supplémentaires et que le dépôt des enregistrements effectués par
les caméras de surveillance n’était pas propre à influencer la décision à
rendre.  

                        Le
8 janvier 2018, A.X.________ a conclu au rejet du moyen préjudiciel tendant à
l’irrecevabilité de la demande, sous suite de frais et dépens.

                        Les
10 et 17 janvier 2018, B.X.________ a demandé à ce qu’une audience soit fixée
pour les plaidoiries. Dans ce dernier écrit, elle a conclu à l’admission du
moyen préjudiciel et au constat que le demande en divorce avait été déposée
avant le délai de deux ans de séparation prévu par la loi, sous suite de frais
et dépens.

J.                           
Une audience ayant pour objet les plaidoiries sur le moyen
préjudiciel a eu lieu le 16 février 2018. Les parties y ont été interrogées,
puis elles ont plaidé.

K.                           
Le 20 février 2018, la juge a déclaré la demande en divorce
déposée par A.X.________ recevable, imparti au demandeur un délai de 10 jours
pour déposer une demande en divorce motivée, mis à la charge de B.X.________
les frais arrêtés à 800 francs et condamné cette dernière à payer à A.X.________
une indemnité de dépens de 1'000 francs. À l’appui de cette décision, elle a considéré
que les parties étaient séparées depuis le 3 septembre 2015 au moins, et que
cette séparation n’avait pas été interrompue.

                        a)
Sur le plan objectif, la prise d’un logement séparé par la défenderesse pesait
lourdement en faveur de la séparation ; B.X.________ avait pris à bail
avec effet au 1er août 2015 un appartement de trois pièces sis à Y.________
(rue [aaa]), alors qu’elle y occupait auparavant – dès 2014 – un appartement
plus petit (sis à la rue [bbb]) ; son rythme de travail – certes intense –
n’empêchait pas pour autant la défenderesse d’effectuer des trajets pendulaires
quotidiens, les communes de Z.________ et de Y.________ n’étant distantes que
d’une cinquantaine de kilomètres et par ailleurs reliées pour partie par une
autoroute ; la coïncidence entre les dates du 24 juin 2015 – date à
laquelle le sujet du divorce avait été abordé devant un avocat – et du 13
juillet 2015 – date à laquelle B.X.________ s’était portée candidate pour louer
l’appartement à Y.________ – laissait songeur ; le motif de séparation
indiqué pour la candidature à l’appartement, soit le terme
« SEPARATION », ainsi que l’état-civil de B.X.________ figurant sur
ce même document, soit « MARIEE (SEPAREE) », ne pouvait que conduire
à retenir un lien entre la recherche d’un nouvel appartement et la séparation,
la défenderesse prétendant alors elle-même qu’elle était séparée. 

                        Les
attestations du Contrôle des habitants (selon celle de la Commune de Z.________,
B.X.________ avait quitté la commune le 30 novembre 2016 ; selon celle de
la Commune de Y.________, elle avait annoncé son arrivée le 16 décembre 2016)
ne confirmaient ni n’infirmaient le fait que la défenderesse occupait son
propre appartement à Y.________ pour des raisons exclusivement
professionnelles ; elles prouvaient les dates auxquelles la défenderesse
avait fait part de sa présence aux autorités, mais pas le moment où elle
s’était effectivement établie à Y.________. Finalement, pour admettre la
séparation des époux, il n’était pas nécessaire que l’époux parti se constitue
un nouveau domicile au sens de l’article 23 CC.

                        Les factures de carburant (attestant l’achat
d’essence à Z.________ une fois en décembre 2015, trois fois en janvier 2016,
une fois en mars 2016, deux fois en avril 2016, deux fois en mai 2016, une fois
en juin 2016, une fois en juillet 2016, deux fois en août 2016, une fois en
octobre 2016 et trois fois en novembre 2016) ne prouvaient pas que B.X.________
y résidait toujours. Il en allait de même des factures adressées à B.X.________
à Z.________. La quittance relative à la remise des clefs en date du 30
novembre 2016 ne prouvait pas non plus que les époux n’étaient pas séparés
avant cette date. 

                        La présence occasionnelle de la défenderesse au
domicile de Z.________ n’avait pas interrompu la séparation, à mesure qu’elle
n’attestait aucune volonté des époux de reformer une communauté domestique. Il
en allait de même de son retour en ce lieu suite à la procédure en séparation
engagée en juin 2016 : A.X.________ avait allégué avoir quitté cette
adresse dès qu’il avait eu vent du retour de sa femme, pour aller s’établir
chez son amie à S.________, et la défenderesse n’avait pas contesté cet
allégué, mais pris « acte de l’aveu que A.X.________ a pris domicile
auprès de son amie ». Interrogé dans le cadre des mesures
protectrices, A.X.________ avait d’ailleurs déclaré le 18 novembre 2016 :
« Ma femme m’a mis dehors de chez moi ». Dans ces conditions,
le retour de la défenderesse n’avait pas pour objet une éventuelle
réconciliation des époux. Sur le plan objectif, la location d’un appartement
séparé par la défenderesse dès le 1er août 2015 devait donc être
considérée comme consacrant la séparation (de fait) des époux. 

                        b) Sur le plan subjectif, vu les mentions
relatives à la séparation, il était clair pour B.X.________ qu’elle était
séparée d’avec A.X.________ au moment de remplir le formulaire de candidature
relatif au second appartement à Y.________ ; la prénommée n’avait
d’ailleurs à aucun moment prétendu, sur le plan subjectif, avoir continué de
former une communauté domestique, soit une communauté intellectuelle et morale,
dans laquelle les époux se prêtent fidélité et assistance, avec A.X.________
après le 3 septembre 2015 ; elle n’avait pas davantage allégué de faits
tendant à démontrer la poursuite d’une telle communauté. Au contraire, elle
avait reconnu que A.X.________ « souhaitait se séparer car il avait
trouvé son bonheur ailleurs » et pris acte du fait que A.X.________
s’était installé ailleurs lors de son retour, « en violation de son
serment de mariage ». La reconnaissance par la défenderesse que le
demandeur ne souhaitait plus former de communauté domestique suffisait pour
admettre la séparation des époux sur le plan subjectif. Au surplus, A.X.________
avait manifesté sa volonté de mettre fin à la communauté intellectuelle et
morale dès le 23 juin 2015, date à laquelle l’avocat qu’il avait consulté avait
mené des pourparlers en vue du divorce. 

                        L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 18 novembre 2016 ne modifiait pas cette appréciation : outre qu’un tel
acte est par nature peu pertinent pour déterminer le moment de la séparation,
le tribunal, au moment d’homologuer la convention des époux, ne disposait en
l’occurrence pas de titres permettant de déterminer la date de la séparation,
en particulier de la candidature de la défenderesse pour l’appartement sis rue
[aaa]. 

                        c) Les témoignages requis par la défenderesse
n’étaient pas propres à modifier l’appréciation du tribunal, dans la mesure où
la séparation relève de la sphère intime des parties, dont les témoins en cause
n’avaient probablement eu vent que par les récits de l’une ou l’autre des
parties ; tout au plus pouvaient-ils faire part de leur perception directe
du fait que la défenderesse avait séjourné dans la demeure sise à Z.________
durant le délai de séparation, mais ce fait n’était pas contesté par le
demandeur. Pour la même raison, la production des enregistrements de la caméra
de vidéosurveillance installée dans cette maison ne se justifiait pas
davantage. La production par le demandeur des originaux des factures relatives
à l’installation de caméras de surveillance, d’une part, et de l’original de la
quittance pour la remise des clés, d’autre part, étaient enfin dépourvues de
pertinence.

L.                           
B.X.________ forme appel contre ce jugement le 20 mars 2018,
concluant à son annulation et à ce que la demande unilatérale en divorce soit
déclarée irrecevable, sous suite de frais judiciaire et de dépens de première
et de deuxième instance. Elle sollicite l’administration de plusieurs moyens de
preuve, soit le dépôt des vidéosurveillances en intégralité, celui des notes de
la première juge relatives à la dernière audience, l’interrogatoire des deux
époux, ainsi que les auditions en qualité de témoins de D.________ et de E.________.

M.                          
Par réponse du 24 avril 2018, A.X.________ a conclu au rejet
de l’appel, sous suite de frais et dépens.

                        Dans
la mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la
cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

C O N S I D E R A N T

1.                           
Aux termes de l’article 237 CPC, le tribunal peut rendre une
décision incidente lorsque l'instance de recours pourrait prendre une décision
contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de
temps ou de frais appréciable (al. 1) ; la décision incidente est sujette
à recours immédiat ; elle ne peut être attaquée ultérieurement dans le recours
contre la décision finale (al. 2).

                        En
tant qu’elle se prononce affirmativement sur le respect du délai de deux ans de
l’article 114 CC, la décision attaquée est une
décision incidente au sens de l’article 237 al. 1 CPC ; en effet, une
décision contraire de la juridiction cantonale de deuxième instance mettrait
fin au procès.

                        a)
La notion de « recours » au sens de l’article 237 al. 2 CPC
doit être comprise au sens large ; la voie de droit sera l’appel ou le
recours selon que la valeur litigieuse est supérieure ou inférieure à 10'000
francs (art. 308 CPC ; Tappy in Code de procédure civile
commenté, n. 9 ad art. 237). Aux termes de l’article 91 al. 1 CPC, la
valeur du litige est déterminée par les conclusions, à l’exclusion des frais de
la procédure en cours, d'une éventuelle publication de la décision
et, le cas échéant, la valeur résultant des conclusions subsidiaires. Les
revenus et prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent
(art. 92 al. 1 CPC). Pour déterminer si un appel est recevable, l’article 308
al. 2 CPC se réfère au « dernier état des conclusions ». 

                        b)
En l’espèce, A.X.________ a conclu au prononcé du divorce, au versement en
faveur de son épouse d’une contribution d’entretien après divorce de 2'900
francs par mois jusqu’au 30 novembre 2018, à ce que B.X.________ soit condamnée
à lui payer 40'000 francs correspondant au prêt accordé pour la reprise du bar
à café, ainsi qu’au partage par moitié de ses propres avoirs de prévoyance
accumulés durant les années de mariage. La valeur litigieuse minimale
nécessaire à l’appel est partant atteinte. Interjeté dans les formes et délai
légaux, l’appel est recevable (art. 311 CPC), sous les réserves ci-après (cons.
5.2, 5.3 et 5.4).

2.                           
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir
l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas
échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe général de
l’article 57 CPC ; elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance (Jeandin in CPC
commenté, n. 2 à 6 ad art. 310).

3.                           
Aux termes de l’article 114 CC,
un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au
jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints
ont vécu séparés pendant deux ans au moins. Le simple écoulement du temps après
la suspension de la vie commune crée une présomption irréfragable de rupture de
l’union conjugale (ATF 126 III 404
cons. 4a ; arrêt du TF du 28.08.2009
[5A_422/2009] cons.
4.1 ) ; le mariage est considéré comme ayant définitivement
échoué et le divorce doit être prononcé si la condition de la séparation de
deux ans au moins est remplie ; dans ce cas, l’autre conjoint ne peut pas
s’opposer au principe du divorce et le juge ne peut refuser de la prononcer
(Message du Conseil fédéral du 15 novembre 1995 concernant la révision du code
civil suisse in FF 1998 3077 ss [ci-après : Message], ch.
231.31 ; Bohnet in Commentaire pratique, Droit matrimonial,
n. 3 ad art. 114 CC).

                        a) Selon le
Message déjà cité, le délai de l'article 114 CC
commence à courir dès le moment où les époux ne vivent plus en communauté
domestique, conformément à la décision de l'un d'eux au moins (Message,
ch. 231.31). Le texte légal ne définit pas ce
qu'il faut entendre par « vie séparée ». La séparation
doit exprimer le fait que les époux ne se considèrent plus comme liés par une
communauté spirituelle, corporelle et économique, de telle sorte qu'un certain
nombre de droits et d'obligations matrimoniaux sont modifiés, deviennent sans
objet ou encore s'éteignent ; la séparation est liée au mariage et
témoigne d'une relation perturbée entre les époux ; elle comporte un
élément subjectif (volonté de vivre séparément) – la volonté d'un seul des
époux étant suffisante – et, en règle générale, un élément objectif (visibilité
extérieure) (arrêt de la Cour d’appel civile
vaudoise du 02.07.2014 [HC/2014/532] cons. 3a). 

                        b) Objectivement,
la séparation au sens de l'article 114 CC est
une séparation de fait ; il n'est pas nécessaire qu'elle soit « autorisée »
au sens de l'art. 175 CC (arrêt de la Cour d’appel civile vaudoise du
18.01.2016 [HC/2016/217] cons. 3.2 ; Bohnet, op. cit.,
n. 7 ad art. 114 CC et les auteurs cités).
La fin de la vie en communauté domestique s’exprime en principe par la
prise de logements séparés (fin de la communauté physique) et une vie gérée de
manière séparée (fin de la communauté économique) ; elle n’impose en
revanche pas la prise d’un nouveau domicile. Il est toutefois concevable qu’un
couple vive séparé sous le même toit, en ayant par exemple chacun un espace
personnel et en organisant, sur le plan temporel, une vie séparée dans un
espace commun (Bohnet, op. cit., n. 5 ad art. 114 CC). Des
contacts personnels et des prestations financières ne remplacent pas la vie commune ;
des relations de camaraderie et des résidus de solidarité conjugale sont
normaux et du reste souhaitables, mais sans influence sur la situation de
séparation (arrêt de la Cour d’appel civile
vaudoise du 02.07.2014 [HC/2014/532] cons. 3a). Le délai commence à courir dès qu'un conjoint réalise dans les faits sa
volonté de mettre un terme à la vie commune ou, à tout le moins, montre par son
comportement qu'il ne prend plus le mariage au sérieux (arrêt de la Cour
d’appel civile vaudoise du 18.01.2016 [HC/2016/217] cons. 3.2 et les auteurs
cités).

                        c) Une séparation
de fait ne réalise toutefois pas à elle seule la suspension de la vie
commune ; il faut que cette séparation soit l’expression de la volonté
d’au moins l’un des conjoints de mettre fin à la vie en communauté domestique,
comprise comme une communauté intellectuelle et morale. En l’absence de tout
centre « physique » de vie commune, la survie de la communauté
intellectuelle et morale suffit à empêcher la suspension de la vie
commune ; il est clair que plus la séparation « physique »
est longue, plus il faudra prouver la survie de la communauté intellectuelle et
morale ; il suffira alors que l’un des époux ne la veuille plus pour que
la vie commune soit tenue pour suspendue (Sandoz, Commentaire romand, n.
5 ad art. 114 CC). La volonté de ne pas vivre en communauté domestique
doit être ferme et reconnaissable (arrêt
de la Cour d’appel civile vaudoise du 02.07.2014 [HC/2014/532] cons. 3a). Le simple fait de conserver une clé du domicile,
des relations économiques ou amicales ne démontre pas le maintien de la
communauté domestique. En ce sens, le fait de se séparer « pour faire
le point » sur son couple fait souvent débuter la vie séparée, même si
l’époux intéressé ignore la durée de cette mesure (Bohnet, op. cit.,
n. 6 ad art. 114 CC). La cause de la fin de la vie commune est au
surplus sans importance (ATF 127 III 342).

                        d) La
séparation doit être de deux ans au moment de la litispendance. Celle-ci débute
avec le dépôt de la demande unilatérale en divorce (art. 62 al. 1 cum
274 CPC) ; il n’est pas possible d’invoquer en cours de procédure la durée
de la séparation intervenue depuis la litispendance (Message, ch. 231.31). Les deux ans sont calculés conformément à la règle de l’article 77 al.
1 ch. 3 CO (Bohnet, op. cit., n. 13 ad art. 114 CC). Le délai de l’article 114 CC n’est
pas interrompu par une brève tentative de reprendre la vie commune (Message, ch. 231.31) ; une tentative de réconciliation est considérée comme brève
lorsqu’elle dure quelques jours ou quelques semaines (arrêt de la Cour d’appel
civile vaudoise du 18.01.2016 [HC/2016/217] cons. 3.2 et les auteurs cités).

4.                           
B.X.________ conteste la date
de la séparation telle que retenue par la première juge. Selon elle, les mots
« SEPARATION » et « MARIEE (SEPAREE) »
avaient été inscrits sur la demande de bail « pour des raisons
pratiques » ; en procédant ainsi, B.X.________ voulait démontrer
« qu’elle seule était débitrice du contrat de bail » ; le
tribunal aurait par ailleurs omis que le mot séparation figurait entre
parenthèses.    

                        B.X.________ relève ensuite que si le bar à café
qu’elle exploite est ouvert de 07h00 à 18h00, il faut également tenir compte de
la préparation nécessaire avant l’ouverture de l’établissement, ainsi que des
travaux à effectuer à la fin de chaque service (nettoyage, tenue de la caisse,
gestion du stock) ; il paraît démesuré d’exiger de l’appelante qu’elle
effectue 100 kilomètres de voiture par jour, ce qui correspondrait à 250 francs
d’essence par mois ; A.X.________ voulait que son épouse travaille et il
avait financé en partie l’achat du bar ; les appartements loués à Y.________
étaient des logements professionnels, de sorte que c’est bien l’annonce
d’arrivée auprès du Contrôle des habitants de la Commune de Y.________ qui
détermine la situation des époux.

                        À
mesure que l’épouse n’avait jamais quitté le domicile conjugal, c’est à tort
que la première juge a fait état de son retour (« la défenderesse est
revenue d’installer ») à Z.________ en juin 2016 ; c’est en
date du 30 novembre 2016 que l’épouse a quitté le domicile conjugal pour la
première et unique fois, conformément à la décision du tribunal des mesures
protectrices de l’union conjugale ; la conservation des clés du logement
familial par B.X.________, l’envoi de ses factures au domicile conjugal et le
fait que jusqu’au 30 novembre 2016, l’épouse résidait tous les week-ends, ainsi
qu’au minimum deux fois par semaine à Z.________ démontrent que les époux
n’étaient pas séparés avant cette date. 

4.1                   Dans le cadre de l’action fondée sur l’article 114 CC, le demandeur supporte l’absence de preuve de
la date de la séparation ; le défendeur qui se prévaut d’une reprise de la
vie commune ayant interrompu le délai de deux ans en supporte le fardeau (art.
8 CC ; Bohnet, op. cit., n. 20 ad art. 114 CC et les
réf. citées). 

4.2                   a) En l’espèce, B.X.________ est gérante et
propriétaire d’un établissement public à Y.________ depuis 2013 ; elle
travaille 11 heures par jour dans cet établissement qui ouvre à
07h00 et ferme à 18h30. Ce n’est toutefois qu’en 2014 que B.X.________ a
loué l’appartement sis à la rue [bbb] à Y.________. En l’absence d’autres
éléments, on ignore combien de mois se sont écoulés entre le début de
l’activité professionnelle de B.X.________ à Y.________ et le début de la
location de l’appartement sis à la rue [bbb]. On ignore également si cette
location était motivée par la fatigue générée par les trajets entre le domicile
conjugal et le lieu de travail de B.X.________, ou si le but était avant tout
que les époux mettent physiquement de la distance entre eux.

                        b) Il est par contre établi que A.X.________
souhaitait divorcer et qu’en date du 24 juin 2015, il a proposé une convention
en ce sens à B.X.________, en présence d’un avocat. 

                        c) Moins d’un mois plus tard – le 13 juillet 2015
–, B.X.________ a signé un formulaire de demande de location portant sur
l’appartement de 3,5 pièces sis à la rue [aaa]. Cet appartement lui a été
attribué, le bail prenant effet au 1er août 2015. 

                        Selon A.X.________, le début de ce bail marque le
début de la séparation de fait des parties ; dans ses différents écrits, A.X.________
ne s’est pas référé au bail de l’appartement sis à la rue [bbb] pour situer le
début de séparation des parties. Lors de son interrogatoire, il a déclaré que B.X.________
avait changé d’appartement à Y.________ car le premier était devenu trop petit.
Contrairement à ce que l’appelante semble penser, cette affirmation ne
contredit nullement l’allégué de A.X.________ selon lequel la séparation de
fait des époux daterait du 1er août 2015. En effet, s’agissant
d’époux bénéficiant, comme en l’espèce, d’une situation économique très
confortable, il paraît logique que tant que ces époux vivent dans un logement
commun consistant en une villa à Z.________, un petit appartement d’appoint à Y.________
suffit, pour éviter à l’épouse de devoir rentrer à Z.________ chaque
soir ; dans ce contexte, la transition consistant pour l’épouse en louer
un appartement plus grand est en revanche un indice clair de la volonté des
époux d’organiser leur vie séparément. 

                        À cela s’ajoute encore que s’il est établi que B.X.________
louait un appartement à Y.________ depuis 2014, elle n’a jamais prétendu que A.X.________
serait venu ne serait-ce qu’une fois à Y.________ pour passer la soirée et la
nuit avec elle. Or en sa qualité de retraité, A.X.________ avait tout loisir de
se rendre à Y.________ pour partager une soirée et une nuit avec son épouse, par
exemple si celle-ci devait être trop fatiguée pour rentrer à Z.________. Dans
leur situation, rien, matériellement, n’empêchait les époux de partager toutes
leurs soirées et toutes leurs nuits. Le fait que B.X.________ n’allègue pas que
A.X.________ ait passé la moindre soirée ou nuit à Y.________ avec elle
illustre que dès 2014, l’un des époux au moins voulait mettre de la distance
entre eux.

                        L’argument de l’appelante relatif au prix de
l’essence confine au risible. Vu la seule fortune de A.X.________ – supérieure à 4,5 millions de francs au 31 décembre
2015 –, le couple pouvait se permettre de dépenser 250 francs par mois
d’essence, ou encore un abonnement de transport public adapté combiné à
des courses en taxi. Si le budget des époux A.X._________ et B.X.________ était si serré, le couple aurait par ailleurs
certainement eu la présence d’esprit de vendre sa Jaguar au profit d’un
véhicule moins gourmand en carburant. 

                        d) B.X.________ n’allègue pas quelle était
concrètement la fréquence de ses séjours à Z.________, à partir de 2014. Elle
n’indique pas combien de nuits par semaine elle passait respectivement à Y.________
et Z.________. Mais surtout, elle s’est contentée de contester les allégués de A.X.________
selon lesquels les parties avaient « vécu comme de parfaits étrangers »
« [p]eu de temps après leur mariage » et qu’elles ne « partageaient
aucun intérêt commun ou activités communes », sans indiquer combien de
temps elle-même passait en moyenne en présence de son mari par semaine ou
par mois. L’époux a allégué que si B.X.________ passait régulièrement à Z.________ le
week-end (et qu’il lui arrivait exceptionnellement d’y séjourner), lui-même ne
s’y trouvait pas en principe, préférant partir à l’hôtel ; il a par ailleurs
précisé que dès juin 2016, il séjournait chez son amie C.________ à S.________.
B.X.________ n’a pas contesté ce dernier point. Elle n’a en outre produit aucun
document qui viendrait prouver que les époux passaient ensemble leur temps
libre, notamment leurs vacances. Elle n’a allégué aucun fait illustrant qu’à
partir de 2014, elle-même et A.X.________ auraient formé une communauté
spirituelle, corporelle ou économique ; une telle absence confirme que les
époux ne formaient pas une telle communauté. 

                        e) à
la rubrique « Etat civil » du formulaire de demande de
location portant sur l’appartement sis à la rue [aaa] signé par B.X.________ le
13 juillet 2015, la prénommée a indiqué être « MARIéE (SEPARéE) » ; à la rubrique « Raison du
changement de logement », elle indiquait « SEPARATION ».
Ces mentions sont claires et dénuées d’ambiguïté : dans l’esprit de B.X.________,
elle-même et son époux étaient, de fait, séparés en date du 13 juillet 2015. Il
importe peu à cet égard que B.X.________ souhaitait ou non cet état de fait (v.
supra cons. 3c). On ne voit pas – et l’appelante n’explique pas – en
quoi la présence d’une parenthèse viendrait modifier cette appréciation. On ne
voit pas non plus quelles auraient été les « raisons pratiques »
qui auraient poussé B.X.________ à mentionner sur ce formulaire qu’elle était
séparée, si tel n’avait pas été le cas. L’appelante outrepasse les limites de
la témérité en alléguant que par cette mention, elle 
voulait démontrer « qu’elle seule était débitrice du contrat de bail ».
Premièrement, on ne voit pas en quoi la personne du débiteur du contrat de bail
changerait, en fonction de la question de savoir si l’époux signataire est ou
non séparé, au sens de l’article 114 CC.
Deuxièmement, B.X.________ alléguait dans sa requête de mesures
protectrices de l’union conjugale du 28 juin 2016 qu’il lui était impossible de
trouver un appartement, dans la mesure où elle n’avait aucun revenu et qu’aucun
gérant immobilier n’acceptait de conclure un contrat de bail avec elle.   

                        f) Lors de son interrogatoire du 16 février 2018,
B.X.________ a déclaré qu’elle avait pris un appartement pour ne pas se
retrouver à la rue « pour le cas où on trouverait un accord avec mon
mari pour la séparation ». Une telle explication n’a aucun sens. En
effet, on ne voit pas comment – et l’appelante n’explique pas comment – elle
aurait pu se retrouver à la rue avec son propre accord. 

                        g) Dans ces conditions, c’est à raison que la
première juge a retenu que A.X.________ et B.X.________ vivaient séparément, au
sens de l’article 114 CC, depuis plus de deux ans
en date du 4 septembre 2017. En effet, cette situation perdurait à tout le
moins depuis le 13 juillet 2015.    

                        Le fait que le tribunal des mesures protectrices
ait imparti un délai au 30 novembre 2016 à B.X.________ (qui détenait une clé
de la villa sise à Z.________  et y recevait son courrier jusqu’à cette
date) pour quitter le domicile conjugal en emportant ses effets personnels n’y
change rien (voir supra cons. 3b et 3c) ; ces éléments ne prouvent
pas que les parties vivaient en communauté domestique jusqu’à cette date. De
même, peu importe que B.X.________ résidait tous les week-ends, ainsi qu’au
minimum deux fois par semaine à Z.________ : dès lors qu’en principe, A.X.________
ne s’y trouvait volontairement pas lorsqu’elle-même y était, les temps de présence
de l’appelante à Z.________ ne sauraient être qualifiés de temps de vie
des parties en communauté domestique.

5.                           
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'article 29
al. 2 Cst. féd., comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur
les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa
situation juridique, le droit de produire des preuves pertinentes, de prendre
connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles
ou à tout le moins de s'exprimer sur leur résultat, lorsque cela est de nature
à influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 285
cons. 6.3.1 ; 139
II 489 cons. 3.3 ; 137 IV 33 cons.
9.2 et les références). Le droit de faire administrer des preuves suppose que
le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit
nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les
formes et délais prescrits par la loi de procédure applicable (arrêts du TF du 07.07.2015
[5A_272/2015] cons. 2.2.1 ; du 09.01.2015
[2C_545/2014] cons. 3.1 et la référence ; du 25.10.2007
[5A_403/2007] cons. 3.1). Ce droit est concrétisé à l'art. 152 al. 1 CPC,
qui dispose que toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens
de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile. Par moyen de
preuve « adéquats », il faut comprendre ceux qui sont aptes à fonder
la conviction du tribunal sur la réalité d’un fait pertinent, autrement dit
dont la démonstration peut avoir une incidence sur l’issue du litige, ce qui
dépend du contenu de la norme qui entre en ligne de compte (Schweizer in
CPC commenté, n. 8 ad art. 152). 

5.1                   En
l’espèce, la demande tendant au versement au dossier des notes de la première
juge doit être rejetée pour plusieurs raisons. 

                        Premièrement,
la demande est motivée par le fait que, lors de son interrogatoire du 16
février 2018, A.X.________ aurait déclaré qu’en emménageant à la rue [aaa], son
épouse souhaitait prendre un appartement plus grand. À mesure que cet élément
ressort clairement du procès-verbal relatif à l’audition en question (« Mon
épouse a changé d’appartement à Y.________ car dans la mesure où elle passait
plus de temps à Y.________, le premier appartement était devenu trop petit,
elle en a donc pris un plus grand (…) »), on ne voit pas en quoi le
versement au dossier des notes de la juge serait utile. 

                        Deuxièmement,
les éventuelles notes prises en audience par les magistrats ne font pas partie
du dossier et l’argument consistant à dire que les éléments pertinents ne
ressortiraient qu'imparfaitement des procès-verbaux tombe à faux, dès lors que
c’est aux parties – ce d’autant lorsque, comme en l’espèce, elles sont dûment
assistées – qu’il incombe de veiller à ce que toutes les déclarations
pertinentes soient consignées au procès-verbal de manière claire (arrêt du TF
du 22.09.2015
[4A_238/2015] cons. 2.3). 

6.                           
La requête tendant au dépôt des vidéosurveillances est
irrecevable, à mesure que l’appelante n’explique pas en quoi un tel dépôt
serait pertinent pour juger le sort de la cause. L’obligation de motiver
l’appel, au sens de l’article 311 al. 1 CPC est violée sur ce point.

                        Par
surabondance, on relèvera que l’appelante a sollicité le dépôt de ces
enregistrements pour prouver qu’elle se trouvait sur place. La démonstration
qu’elle s’y trouvait n’a toutefois aucune incidence sur l’issue du litige. En
effet, pour juger de la question de savoir si des époux formaient ou non une
communauté domestique, il n’est pas pertinent de savoir si l’épouse était
parfois présente au domicile conjugal – in casu à Z.________ – ; la
question pertinente est au contraire de savoir si l’époux y était lui aussi
présent à ces moments et, le cas échéant, si les époux avaient des contacts, de
même que leur nature et intensité. Or en l’espèce, B.X.________ n’a jamais
allégué avoir passé du temps à Z.________ alors que son mari y était lui aussi,
et encore moins avoir eu des interactions avec lui en ce lieu depuis 2014.
C’est partant à raison que la première juge a refusé l’administration de ce
moyen de preuve.

7.                           
La requête tendant à l’interrogatoire des époux est
irrecevable, dès lors que ces derniers ont déjà été entendus par la première
juge et que l’appelante n’explique pas en quoi une nouvelle audition des
parties serait utile pour juger la présente cause. L’obligation de motiver
l’appel, au sens de l’article 311 al. 1 CPC est violée sur ce point.

8.                           
La requête tendant à l’audition en qualité de témoins de D.________
et de E.________ est irrecevable, puisque l’appelante n’explique pas quels sont
les faits au sujet desquels ces personnes pourraient renseigner la Cour.
L’obligation de motiver l’appel, au sens de l’article 311 al. 1 CPC est violée
sur ce point.

                        Par
surabondance, on relèvera que l’appelante a sollicité l’audition en qualité de
témoins des deux personnes prénommées dans son écrit du 27 novembre 2017, sans
que la lecture de cet écrit – ou de toute autre pièce du dossier – ne permette
de comprendre quels étaient les faits au sujet desquels ces personnes pouvaient
renseigner la Cour. Dans ces conditions, la première juge ne pouvait que rejeter
cette demande ; elle n’avait pas à tenter d’imaginer les raisons pour
lesquelles ces témoignages étaient requis par la défenderesse. 

9.                           
Vu ce qui précède, l’appel doit être rejeté, aux frais de son
auteur, et le jugement querellé doit être confirmé ; l’appelante sera en
outre condamné à verser à l’intimé une indemnité de dépens (art. 95 al. 1 cum
106 al. 1 CPC).

Par ces motifs,

LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.    Rejette la
demande tendant au versement au dossier des notes de la première juge.

2.    Déclare
irrecevable, subsidiairement rejette les requêtes tendant à l’administration
d’autres moyens de preuve. 

3.    Rejette l’appel
et confirme le jugement attaqué.

4.    Met à la charge
de l’appelante les frais de la procédure d’appel arrêtés à 1'500 francs, montant
couvert par l’avance déjà versée.

5.    Condamne
l’appelante à verser à l’intimé une indemnité de dépens de 1'000 francs pour la
procédure d’appel.

Neuchâtel, le 14 juin 2018 

 

Art.
1141CC

Divorce
sur demande unilatérale

Après
suspension de la vie commune

 

Un époux peut demander le divorce lorsque, au début
de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande
unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins.

	
		

 

1 Nouvelle teneur selon le ch. I
de la LF du 19 déc. 2003 (Délai de séparation en droit du divorce), en vigueur
depuis le 1er juin 2004 (RO 2004 2161; FF 2003 3490 5310).