# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8829999e-5b4f-57d7-bff5-e622e1699a18
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 23.11.2021 P/2576/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-2576-2020_2021-11-23.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/2576/2020 ACPR/813/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 23 novembre 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______, France, comparant en personne, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance rendue le 24 septembre 2021 par le Tribunal de police 

et 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 3 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 

1211 Genève 8 

intimés 

- 2/5 - 

P/2576/2021 

Vu:  

- le jugement par défaut rendu par le Tribunal de police le 17 août 2021, notifié à 
A______ le 2 septembre 2021 dans la P/1______/2020; 

- la demande de nouveau jugement formée par A______, datée du 17 septembre 2021 
mais expédiée le 20 suivant par pli recommandé à la Poste suisse; 

- l'ordonnance du Tribunal de police du 24 septembre 2021, notifiée le 11 octobre 
2021; 

- le recours expédié le 20 octobre 2021 par le précité; 

- l'ordonnance de la Direction de la procédure de la Chambre de céans du 25 octobre 
2021, rejetant la demande d'effet suspensif; 

- la jonction de la P/1______/2020 à la P/2576/2020, sous ce dernier numéro de 
procédure, par la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice, 
actuellement saisie d'un appel contre le jugement par défaut du 17 août 2021. 

Attendu que : 

- dans son ordonnance, le Tribunal de police a constaté que la demande de nouveau 
jugement formée le 20 septembre 2021 était tardive et que le jugement par défaut du 
17 août 2021 restait valable; 

- dans son recours, A______ invoque, outre le droit à un procès équitable et à 
l'assistance d'un défenseur d'office, l'irrégularité de la notification du jugement par 
défaut au regard de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale. 

Considérant en droit que : 

- le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du prévenu qui, partie à 
la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP); 

- la Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent; 

- 3/5 - 

P/2576/2021 

- à teneur de l'art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre 
signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de 
réception; 

- l'art. 87 al. 1 CPP précise que toute communication doit être notifiée au domicile, au 
lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire; 

- conformément aux art. 16 al. 1 du IIème Protocole additionnel à la Convention 
européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001 
(RS 0.351.12) et X ch. 1 de l'Accord du 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral 
suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la 
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 
(RS 0.351.934.92), les autorités judiciaires compétentes de toute Partie peuvent 
envoyer directement, par voie postale, des actes de procédure et des décisions 
judiciaires, aux personnes qui se trouvent sur le territoire de toute autre Partie; 

- en l'espèce, le jugement par défaut du 17 août 2021 a été notifié à A______ le 
2 septembre 2021, selon l'accusé de réception signé par lui, conformément aux règles 
de notification susvisées, de sorte que son grief tombe à faux; 

- l'art. 368 al. 1 CPP prévoit qu'en cas de jugement rendu par défaut, le condamné peut 
demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement; 

- le dernier jour du délai prévu à l'art. 368 al. 1 CPP échéant le dimanche 12 septembre 
2021, le délai était donc reporté au lundi 13 septembre 2021 (art. 90 al. 2 CPP); 

- or, la demande de nouveau jugement a été remise à la Poste suisse le 20 septembre 
2021; 

- partant, elle a été formée après l'expiration du délai légal de dix jours et est par 
conséquent tardive, ce qu'a constaté à bon droit le Tribunal de police; 

- les autres griefs formulés par le recourant sont exorbitants au présent litige; 

- en tant qu'il succombe, le recourant supportera les frais de la procédure envers l'État, 
arrêtés à CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * *  

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P/2576/2021 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service 
des contraventions. 

Le communique pour information à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de 
justice. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).  

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P/2576/2021 

P/2576/2020 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 415.00 

-  CHF      

Total  CHF  500.00