# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 93fbdc20-b524-5d72-8d19-107da389389e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 18.07.2023 P/1788/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-1788-2023_2023-07-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Alexandra BANNA, présidente, M. Alain BANDOLLIER, greffier  

P/1788/2023  5332098 5337060  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

 

Chambre 7 

 

18 juillet 2023  
 

SERVICE DES CONTRAVENTIONS  

contre  

Madame X______, née le ______ 1999, c/o ______ Roumanie, prévenue, assistée de Me 
Dina BAZARBACHI 

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 P/1788/2023   

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Par ordonnance pénale n°5332098 du 5 octobre 2022 valant acte d'accusation, le Service 
des contraventions conclut à un verdict de culpabilité de X______ de mendicité (art. 11A 
al. 1 let. c LPG). Il requiert le prononcé d'une amende de CHF 100.- et la condamnation 
de la contrevenante à des émoluments de CHF 60.-. 

Par ordonnance pénale n°5337060 du 5 octobre 2022 valant acte d'accusation, le Service 
des contraventions conclut à un verdict de culpabilité de X______ de mendicité (art. 11A 
al. 1 let. c LPG). Il requiert le prononcé d'une amende de CHF 100.- et la condamnation 
de la contrevenante à des émoluments de CHF 60.-. 

X______, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement en invoquant une 
violation du principe de l'égalité et une violation en particulier des art. 7, 8, 10 et 14 
CEDH. 

***** 

Vu l'opposition formée le 11 octobre 2022 par X______ aux ordonnances pénales rendues 
par le Service des contraventions le 5 octobre 2022;  

Vu les décisions de maintien des ordonnances pénales du Service des contraventions du 
23 janvier 2023; 

Vu les art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lesquels le tribunal de première instance statue 
sur la validité de la contravention et de l'opposition;  

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 
352, 353 et 354 CPP;  

PAR CES MOTIFS,  

LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant sur opposition : 

Déclare valables les ordonnances pénales du Service des contraventions du 5 octobre 
2022 et l'opposition formée contre celles-ci par X______ le 11 octobre 2022;  

et statuant à nouveau : 

 

EN FAIT 

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A.  Par ordonnances pénales du 5 octobre 2022 valant acte d'accusation, il est reproché à 
X______ d'avoir commis des actes de mendicité au sens de l'art. 11A al. 1 let. c de la Loi 
pénale genevoise (LPG ; E 4 05): 

 le mardi 9 août 2022 à 11h58 à la ______, devant le Centre commercial COOP 
(ordonnance pénale n° 5332098), 

 le samedi 13 août 2022 à 13h13 au ______, devant le supermarché MIGROS 
(ordonnance pénale n° 5337060). 

B.  Il ressort de la procédure les faits pertinents suivants: 

a.a) Le mardi 9 août 2022 à 11h58, devant le centre commercial COOP, ______, 
X______ s'adonnait à la mendicité en tendant un gobelet à café rempli de pièces de 
monnaie aux passants (rapport de contravention de la police municipale ______ du 29 
août 2022). 

a.b) Par ordonnance pénale du 5 octobre 2022, elle a été condamnée pour mendicité à une 
amende de CHF 100.- ainsi qu'à des émoluments de CHF 60.-. 

b.a) Le samedi 13 août 2022 à 13h13, devant la MIGROS, sise ______, X______ 
demandait de l'argent aux clients qui sortaient du magasin (rapport de contravention de la 
police du 25 août 2022).  

b.c) Par ordonnance pénale du 5 octobre 2022, elle a été condamnée pour mendicité à une 
amende de CHF 100.- ainsi qu'à des émoluments de CHF 60.-. 

c) Par courrier du 11 octobre 2022 de la plume de son Conseil, elle a fait opposition aux 
ordonnances pénales précitées. 

C. Lors de l'audience de jugement, X______ ne s'est pas présentée sans avancer de motif à 
son absence. Elle a néanmoins été autorisée à être représentée par son Conseil, qui a 
expliqué que sa mandante se trouvait en Roumanie.  

D. S'agissant de sa situation personnelle, X______, de nationalité roumaine, née le ______ 
1999, est domiciliée en Roumanie et est sans emploi. 

EN DROIT 

1. 1.1. Au sens de l'art. 11A al. 1 let. c LPG, sera puni de l'amende quiconque aura mendié 
aux abords immédiats des entrées et sorties de tout établissement à vocation commerciale, 
notamment les magasins, hôtels, cafés, restaurants, bars et discothèques (ch. 2).  

1.2. Il ressort de la procédure, et plus particulièrement des rapports de police, que la 
contrevenante mendiait lorsqu'elle a été déclarée en contravention par la police en date 
des 9 et 13 août 2022, ce qu'elle ne conteste au demeurant pas. En outre, elle se trouvait 
alors devant un magasin COOP, dans un cas, et MIGROS, dans l'autre, à savoir aux abords 
immédiats de magasins.  

Son comportement est donc constitutif d'infraction à l'art. 11A al. 1 let. c LPG. 

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La contrevenante invoque divers griefs tirés de la violation de ses droits fondamentaux, 
ceux-ci seront examinés ci-après.  

2.  2.1. Concernant la protection de sa liberté personnelle, l'art. 8 § 1 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH ; RS 0.101) consacre notamment le droit au respect de la vie privée. Il ne peut y 
avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que 
cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société 
démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être 
économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à 
la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui 
(art. 8 § 2 CEDH). 

Selon l'art. 10 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. ; RS 101), tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité 
physique et psychique et à la liberté de mouvement. 

Selon le Tribunal fédéral, le fait de mendier, à savoir de demander l'aumône, 
généralement sous forme d'argent, auprès d'une autre personne dans l'attente de sa 
générosité, doit être considéré comme une liberté élémentaire, faisant partie de la liberté 
personnelle garantie par l'art. 10 al. 2 Cst. (ATF 134 I 214 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_443/2017 du 29 août 2018 consid. 4.2). Ce point de vue est partagé par la 
Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) qui considère que le droit 
de s'adresser à autrui pour en obtenir de l'aide relève de l'essence même des droits protégés 
par l'art. 8 CEDH (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CEDH] no 
14065/15 du 19 avril 2021 Lacatus c. Suisse § 59).  

Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale, les cas de 
danger sérieux, direct et imminent étant réservés (art. 36 al. 1 Cst.), justifiée par un intérêt 
public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et être 
proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.).  

2.2. Vu que les amendes infligées à la contrevenante du chef de mendicité doivent être 
considérées comme une restriction à sa liberté personnelle, il convient d'analyser ces trois 
conditions afin de déterminer si ladite restriction est justifiée. 

2.2.1.1. La contrevenante soutient que cette disposition viole le principe de la légalité, 
notamment en lien avec l'art. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0) au motif que la rédaction de l'art. 11A LPG serait tellement vague que la 
contrevenante ne pourrait pas comprendre la disposition, ni où la mendicité est interdite 
et où celle-ci est autorisée, ou encore que la question de la distance serait sujette à 
appréciation. Dès lors que ce grief se confond avec l'examen de la première condition de 
la restriction à la liberté personnelle, il sera examiné à ce stade. 

En droit pénal, l'art. 1 CP consacre le principe de la légalité, également ancré à l'art. 7 
CEDH. Ce principe est violé lorsqu'une personne est poursuivie pénalement en raison 
d'un comportement qui n'est pas incriminé par une loi valable, ou lorsque l'application du 
droit pénal à un acte déterminé procède d'une interprétation de la norme pénale excédant 

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ce qui est admissible au regard des principes généraux du droit pénal (ATF 144 I 242 
consid. 3.1.2). Le principe s'applique à l'ensemble du droit pénal. Il n'exclut pas dans tous 
les cas une interprétation extensive de la loi à la charge du prévenu (ATF 138 IV 13 
consid. 4.1). La loi doit être formulée de manière telle qu'elle permette au citoyen de s'y 
conformer et de prévoir les conséquences d'un comportement déterminé avec un certain 
degré de certitude dépendant des circonstances (ATF 144 I 242 consid. 3.1.2 ; ATF 138 
IV 13 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_15/2012 du 13 avril 2012 consid. 4.1.2 
et les arrêts cités).  

L'exigence de précision (nulla poena sine lege certa) constitue l'une des facettes du 
principe de la légalité. Selon ce principe, une norme pénale doit être suffisamment 
précise. Les exigences à cet égard dépendent entre autres de la complexité de la matière 
réglementée et de la peine encourue. La loi doit être formulée de manière suffisamment 
précise pour que les citoyens puissent y conformer leur comportement et identifier les 
conséquences d'un comportement donné avec un degré de certitude correspondant aux 
circonstances. Le principe de précision ne doit toutefois pas être compris de manière 
absolue. Le législateur ne peut pas renoncer à utiliser des notions générales dont 
l'interprétation et l'application doivent être laissées à la pratique. Le degré de précision 
requis ne peut ainsi pas être fixé de manière abstraite. Il dépend notamment de la diversité 
des situations à ordonner, de la complexité et de la prévisibilité de la décision nécessaire 
dans le cas d'espèce, des destinataires de la norme, de la gravité de l'atteinte aux droits 
constitutionnels et de la décision appropriée qui n'est possible que lors de la concrétisation 
dans un cas concret d'application (ATF 144 I 126 consid. 6.1 ; ATF 143 I 253 consid. 
6.1). 

Amenée à trancher la question de la constitutionnalité de la norme objet de la présente 
procédure, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a considéré que l'emploi de 
notions générales et abstraites comme "abords immédiats" constituaient des expressions 
compréhensibles dont la concrétisation relevait de la pratique et que ces notions se 
préciseraient, au gré des circonstances particulières. La Cour a considéré que le grief tiré 
du manque de clarté de la loi pouvait être écarté (ACTS/12/2022 du 28 juillet 2022 consid. 
8a et 8b).  

2.2.1.2. En l'espèce, les faits visés par la loi sont suffisamment compréhensibles et les 
destinataires de la norme savent où et comment ils peuvent mendier et où et avec quel 
comportement répréhensible ils ne peuvent pas le faire. De plus, il n'y a pas lieu de 
s'écarter de ce qui a été retenu par la Cour de justice et il convient de considérer que 
l'art. 11A LPG constitue une base légale suffisante, le principe de légalité n'étant pas 
violé.  

2.2.2.1. L'interdiction de la mendicité doit ensuite être justifiée par un intérêt public 
suffisant ou par la protection des droits fondamentaux de tiers (art. 36 al. 2 Cst.). Il s'agit 
de la sécurité nationale, de la tranquillité et de l'ordre publics, de la défense de cet ordre 
ainsi que de la protection des droits et des libertés d'autrui (art. 8 § 2 CEDH). 

Selon la CourEDH dans l'arrêt Lacatus c. Suisse, une interdiction de la mendicité peut 
poursuivre différents objectifs admissibles, notamment la défense de l'ordre et la 

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protection des droits d'autrui, tout en laissant ouverte la question de savoir si d'autres buts 
légitimes étaient également poursuivis par la mesure litigieuse (arrêt de la Cour 
européenne des droits de l'homme [CEDH] no 14065/15 du 19 avril 2021 Lacatus c. 
Suisse § 96 et 97).  

Le Tribunal fédéral a admis l'existence d'un intérêt public à la protection de l'ordre, de la 
tranquillité et de la sécurité publics en cas de réglementation de la mendicité à proximité 
immédiate des points de paiement et des distributeurs automatiques de billets, à l'entrée 
des magasins, dans les gares ou dans d'autres bâtiments publics (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_537/2021 du 13 mars 2023 consid. 4.6.2). 

Dans le cadre de l'analyse abstraite de l'art. 11A LPG, la Chambre constitutionnelle de la 
Cour de justice a considéré que les situations visées notamment par la let. c de l'art. 11A 
LPG reposaient sur un intérêt public plus large visant à assurer la sécurité et la tranquillité 
publiques, en réglementant les lieux où la mendicité doit être exclue (ACTS/12/2022 du 
28 juillet 2022 consid. 9d).  

2.2.2.2. Ici encore, le fait d'interdire à la contrevenante de mendier aux abords de 
magasins poursuit un intérêt public, à savoir la sécurité et la tranquillité publiques, 
reconnu comme étant suffisant tant par les juridictions internes qu'internationales, ce dont 
il n'y a pas lieu de s'écarter.  

2.2.3.1. La prévenue soutient également une violation du principe de la proportionnalité, 
dès lors que la nouvelle mouture de l'art. 11A LPG reviendrait à réintroduire une 
interdiction totale de la mendicité.  

Dans le cas de la loi concernant l'interdiction partielle de la mendicité du canton de Bâle-
Ville, laquelle définit des lieux déterminés où la mendicité est interdite (entre autres les 
arrêts de transports publics, les distributeurs automatiques d'argent, les lieux d'usage 
publics – cinéma, magasins, banques, offices postaux, etc. –, les hôtels ou restaurants, des 
stands de vente ou les buvettes), le Tribunal fédéral a considéré que la description des 
lieux concernait en grande partie ceux où la mendicité était susceptible de porter atteinte 
à l'ordre, à la tranquillité et à la sécurité publics ou aux intérêts de tiers à protéger, dès 
lors qu'il s'agissait de l'accès à des bâtiments et installations publics et privés ainsi que de 
la protection de la sphère privée lors de l'utilisation de ces installations à des fins 
lucratives ou personnelles. Pour le Tribunal fédéral, la disposition laissait suffisamment 
de possibilités de mendier sur le territoire cantonal en dehors de la zone d'interdiction, y 
compris dans le centre-ville (arrêt du Tribunal fédéral 1C_537/2021 du 13 mars 2023 
consid. 5.3.1 et 5.3.2).  

Amenée à trancher la question de la constitutionnalité de la norme objet de la présente 
procédure, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a considéré que si certes la 
liste prévue à la let. c de l'art. 11A al. 1 LPG concerne des lieux nombreux et variés, le 
fait de mendier est uniquement interdit aux abords immédiats des accès aux endroits 
concernés. Bien que cette formulation générale mais claire permette d'appréhender de 
nombreux cas de figure, elle cible la restriction de manière précise en la circonscrivant au 
strict nécessaire (ACTS/12/2022 du 28 juillet 2022 consid. 10g).  

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2.2.3.2. En l'espèce, et conformément à l'arrêt Lacatus c. Suisse, il n'y a plus d'interdiction 
générale de la mendicité dans le canton de Genève. La disposition respecte donc le 
principe de proportionnalité puisque la contrevenante disposait d'autres lieux où mendier 
que devant les magasins, dès lors que la mendicité demeure permise dans le canton de 
Genève en dehors des lieux listés dans la loi. La contrevenante disposait de suffisamment 
de possibilités sur le territoire cantonal pour ne pas avoir à mendier aux abords des 
magasins. 

Le grief sera donc rejeté.  

2.2.4.1. S'agissant du grief selon lequel le fait de sanctionner la mendicité par une amende 
reviendrait à violer le principe de la liberté personnelle. 

A teneur de l'arrêt de la CourEDH Lacatus c. Suisse, la CourEDH n'a pas exclu en soit 
une sanction pénale à la mendicité, dans le sens que la gravité de ladite sanction doit être 
examinée dans le cadre d'une pesée des intérêts et à l'aune de solides motifs d'intérêt 
public. 

2.2.4.2. In casu, la CourEDH n'ayant pas interdit d'infliger une amende comme sanction 
à la mendicité, ce grief sera également rejeté. 

1.3. Partant, au vu de ce qui précède, les trois conditions justifiant une atteinte à la liberté 
personnelle étant remplies, l'argument consistant à soutenir une atteinte injustifiée à sa 
liberté personnelle sera rejeté.  

3. La contrevenante se plaint d'être victime d'un traitement discriminatoire en raison de sa 
situation sociale.  

3.1.1. D'après l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de 
son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de 
son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait 
d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. Cet article réprime aussi bien la 
discrimination directe que la discrimination indirecte. Il y a discrimination indirecte 
lorsqu'une réglementation formulée de manière neutre en soi, désavantage dans ses effets 
réels les membres d'un groupe de personnes spécifiquement protégé contre la 
discrimination, sans que cela soit objectivement justifié (ATF 141 I 241 consid. 4.3.2 ; 
ATF 135 I 49 consid. 4.1). L'atteinte doit néanmoins atteindre une importance 
significative, d'autant plus que l'interdiction de la discrimination indirecte ne peut servir 
qu'à corriger les effets négatifs les plus évidents d'une réglementation étatique (ATF 142 
V 316 consid. 6.1.2 ; ATF 138 I 205 consid. 5.5 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_121/2022 
du 24 novembre 2022 consid. 5.1).  

3.1.2. Quant à l'art. 14 CEDH, il complète les autres clauses normatives de la Convention 
et des Protocoles et n'a pas de portée indépendante (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1079/2019 du 23 décembre 2021 consid. 8.1 et les arrêts cités). Toute différence de 
traitement n'est pas illicite ; on ne peut considérer qu'il y a discrimination contraire à la 
Convention que si d'autres personnes ou groupes de personnes se trouvant dans une 
situation comparable sont mieux traités, si les raisons objectives et raisonnables, c'est-à-
dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'existe pas de rapport raisonnable de 

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proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi (arrêt de la CEDH no 
23040/13 Ryser c. Suisse du 12 janvier 2021, § 46 s ; no 65550/13 Belli et Arquier-
Matinez c. Suisse du 11 décembre 2018, § 89 s ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_121/2022 
du 24 novembre 2022 consid. 5.2).  

La littérature scientifique souligne également un risque de discrimination indirecte par 
l'interdiction de la mendicité (HERTIG RANDALL/LE FORT, L'interdiction de la 
mendicité revisitée, in Plädoyer 4/2012, p. 39 ss ; CUENI, CEDH Lacatus c. Suisse du 
19 janvier 2021, in Jusletter du 19 janvier 2021, N 37 ss ; MÖCKLI, Bettelverbote : Einige 
rechtsvergleichende Überlegungen zur Grundrechtskonformität, in ZBI 111/2010, p. 558 
ss).  

3.1.3. La Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a retenu que le fait d'être pauvre 
ne donnait pas d'emblée droit à la protection de l'art. 8 al. 2 Cst. Selon elle, même à suivre 
cette hypothèse, la loi sanctionne certes, à certaines conditions, les personnes qui 
mendient, mais seulement afin de préserver l'ordre public dans son sens le plus large et 
de lutter contre l'exploitation humaine, mais non pour les dévaloriser ou les exclure. De 
plus, le système juridique suisse répond à la détresse des personnes par l'octroi de l'aide 
sociale au sens de l'art. 12 Cst., de manière à leur éviter de devoir mendier pour satisfaire 
leurs besoins élémentaires. Le grief tiré d'un traitement discriminatoire sur la base de la 
pauvreté a donc été écarté (ACTS/12/2022 du 28 juillet 2022 consid. 11c).  

3.2. En l'espèce, l'art. 11A LPG ne comporte aucune référence expresse à un caractère 
discriminatoire et comme l'a souligné la Cour de justice, la pauvreté de la contrevenante 
ne confère pas d'emblée un droit à la protection de l'art. 8 Cst. En outre, comme évoqué 
par la Cour, il existe un filet social qui a pour conséquence que la majorité des personnes 
qui se livrent à la mendicité recherche un revenu d'appoint et l'interdiction de la mendicité 
ne les prive que de ce seul revenu d'appoint, et non pas de leur minimum nécessaire pour 
vivre. Il n'y a donc pas de discrimination du fait de la pauvreté. 

Ce grief doit donc être rejeté.  

4. La contrevenante invoque également sa liberté d'expression.  

4.1.1. Conformément à l'art. 16 al. 2 Cst., toute personne a le droit de former, d'exprimer 
et de répandre librement son opinion en recourant à tous les moyens propres à établir la 
communication, à savoir la parole, l'écrit ou le geste, sous quelque forme que ce soit.  

Selon l'art. 10 § 1 CEDH, la liberté d'expression comprend la liberté d'opinion et la liberté 
de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir 
ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le § 2 dispose que 
l'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à 
certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui 
constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité 
nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la 
prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la 
réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations 
confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. 

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4.1.2. Dans son arrêt Lacatus c. Suisse, la CourEDH a laissé cette question ouverte (arrêt 
de la Cour européenne des droits de l'homme [CEDH] no 14065/15 du 19 avril 2021 
Lacatus c. Suisse § 118 ss). Dans son opinion minoritaire, la juge suisse HELIN s'est 
exprimée, en faisant référence à un arrêt de la Cour constitutionnelle autrichienne du 30 
juin 2012 (G155/10-9) ainsi qu'un arrêt de la High Court d'Irlande du 4 décembre 2007 
(Dillon v. Director of Public Prosecutions [2008], 11R 383), en ce sens que la CourEDH 
aurait dû reconnaître expressément une atteinte à la liberté d'expression (opinions HELIN 
points 3 ss).  

4.1.3. Le Tribunal fédéral a jusqu'à présent refusé de juger une interdiction de la mendicité 
comme étant une atteinte à la liberté d'expression (arrêts du Tribunal fédéral 1C_443/2017 
du 29 août 2018 consid. 6.2 et 6B_530/2014 du 10 septembre 2014 consid. 2). En effet, 
selon le Tribunal fédéral, le but de la mendicité n'est pas d'exprimer un besoin, mais plutôt 
d'en obtenir la satisfaction par le biais d'un don très généralement sous la forme d'une 
prestation en argent. Le simple fait de se poster sur la voie publique pour se faire remettre 
de l'argent peut être interprété de diverses manières, mais on peut avant tout y voir un 
geste dépourvu de tout message et simplement destiné à améliorer la situation matérielle 
de son auteur (arrêt du Tribunal fédéral 1C_443/2017 du 29 août 2018 consid. 6.2). Le 
comportement consistant à demander de l'argent aux passants en leur tendant un gobelet 
ne comporte aucune dimension symbolique, ni aucun message, par exemple sur la 
situation des personnes démunies, mais se limite à la seule expression de son dénuement 
personnel et de son besoin d'aide. Il s'agit ainsi d'une problématique exclusivement privée, 
la communication du dénuement apparaissant d'emblée comme un élément secondaire – 
bien que nécessaire – de l'activité de mendicité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_530/2014 
du 10 septembre 2014 consid. 2.7).  

4.1.4. Enfin, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a retenu, dans son analyse 
abstraite de l'art. 11A LPG, que même si l'acte de mendier implique l'expression préalable 
de sa précarité et de son besoin d'aide, cette information n'est qu'un élément secondaire 
par rapport à la satisfaction dudit besoin et s'est ainsi rallié à l'opinion du Tribunal fédéral 
et a considéré qu'il n'y avait pas de violation de la liberté d'expression (ACTS/12/2022 du 
28 juillet 2022 consid. 12c). 

4.2. En l'espèce, la contrevenante tendait un gobelet dans l'un des cas et réclamait de 
l'argent aux passants, dans l'autre, mais celle-ci n'a pas allégué avoir voulu faire passer un 
message politique ou une information sur la situation des personnes démunies en Suisse. 
Partant, il convient d'exclure toute dimension symbolique à ces gestes et de retenir que la 
contrevenante a simplement exprimé un besoin personnel, ressortant d'un problème, par 
essence, exclusivement privé. 

Ici encore, le grief doit être rejeté.  

5. Il résulte de ce qui précède que la contrevenante sera reconnue coupable de mendicité, au 
sens de l'art. 11A al. 1 let. c LPG. 

6. 6.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de 

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la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou 
de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, 
par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu 
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des 
circonstances extérieures (al. 2). 

6.2. L'art. 11A al. 1 LPG prévoit à titre de sanction l'amende. En application de l'art. 106 
al. 1 CP, le montant maximal de celle-ci est, en principe, de CHF 10'000.- (art. 106 al. 1 
CP).  

L'art. 106 al. 2 CP dispose que le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de 
manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de 
substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus. 

6.2. Eu égard à la faute commise et à sa situation personnelle, une amende de CHF 190.- 
sera infligée à la contrevenante.  

Une peine privative de liberté de substitution de 2 jours sera prononcée. 

7. Vu l'issue de la procédure, la contrevenante sera condamnée aux frais de la procédure 
(art. 426 al. 1 CPP). Malgré l'annonce d'appel, l'émolument de jugement fixé ne sera pas 
triplé afin de tenir compte de la situation personnelle de la condamnée.  

  

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PAR CES MOTIFS,  

LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant contradictoirement : 

Déclare X______ coupable de de mendicité (art. 11A al. 1 let. c LPG).  

Condamne X______ à une amende de CHF 190.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 2 jours. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée.  

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 584.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).  

Ordonne la communication du présent jugement au Service des contraventions (art. 81 al. 
4 let. f CPP).  

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe 
triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
(RTFMP; E 4.10.03).  

Le Greffier  
 

Alain BANDOLLIER  
 

La Présidente  
 

Alexandra BANNA  

 

Voies de recours 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).  

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, 
l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou 

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que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. 
Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP).  

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

Etat de frais 

Frais de l'ordonnance pénale n°5332098 CHF 60.00 

Frais de l'ordonnance pénale n°5337060  CHF 60.00 

Convocations devant le Tribunal CHF 60.00 

Convocation FAO CHF 40.00 

Frais postaux (convocation) CHF 14.00 

Emolument de jugement CHF 300.00 

Etat de frais CHF 50.00 

Total CHF 584.00 

  ========== 

 

Notification à X______, soit pour elle son conseil Me Dina BAZARBACHI  
Par voie postale 

Notification au Service des contraventions 

Par voie postale  

Notification au Ministère public  

Par voie postale