# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c35fbe5-8fa6-59ae-93e7-7bd936324c56
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.11.2025 A/695/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-695-2025_2025-11-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/695/2025-AIDSO ATA/1268/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 novembre 2025 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Ghita DINSFRIEND-DJEDIDI, avocate 

contre 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS intimé 
 

_________ 

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A/695/2025 

EN FAIT 

A.     a. A______ est la mère de B______, C______ et D______, nés respectivement les 
______ 2012, ______2016 et ______2019 de son mariage avec E______. 

b. Les époux vivent séparés depuis le 17 décembre 2020. 

c. A______ avait la garde exclusive de leurs enfants avant leur placement. 

d. Par arrêt du 10 mai 2022, la chambre civile de la Cour de justice a confirmé la 
condamnation de E______ à verser à A______ CHF 500.- à titre de contribution à 
son propre entretien et l'a par ailleurs condamné à lui verser, à compter du 1er 
septembre 2022, par mois et d'avance, CHF 2'950.- pour B______, CHF 2'370.- 
pour C______ et CHF 2'030.- pour D______ à titre de contributions d'entretien. 

B.     a. Par ordonnance du 7 août 2024, le Tribunal de première instance (ci-après : TPI), 
« [v]u l'accord des parties [y] relatif », a invité le service de protection des mineurs 
(ci-après : SPMi) à se prononcer sur les modalités du placement des enfants auprès 
de leurs tante et oncle. 

b. Ce placement est devenu effectif le 14 août 2024. 

c. Par ordonnance du 2 octobre 2024, le TPI a, notamment, pris acte du placement 
des enfants et l'a ordonné à toutes fins utiles. Il a par ailleurs « donn[é] acte aux 
parties de leur accord de réduire les contributions d'entretien en faveur des mineurs 
à la charge de E______ et versées en mains de A______ » à CHF 2'000.- pour 
B______, CHF 2'000.- pour C______ et CHF 1'500.- pour D______. 

d. Par décision du 8 octobre 2024, le SPMi a fixé à CHF 31.55 par jour par enfant 
(soit CHF 39.45 moins une réduction de 20%) dès le 14 août 2024 la participation 
financière de A______ aux frais de placement. 

e. Cette décision a, sur recours, été confirmée par la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 24 juin 2025 
(ATA/701/2025). 

f. Par trois décisions du 27 janvier 2025, le SPMi a fixé à CHF 31.55 par jour par 
enfant (soit CHF 39.45 moins une réduction de 20%), dès le 1er janvier 2025, la 
participation financière de A______ aux frais de placement. 

C.     a. Par actes déposés le 28 février 2025, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre ces décisions. 

Elle a conclu à la constatation de l'effet suspensif au recours, à l'annulation de la 
décision attaquée ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure. Elle se plaignait 
d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que d'une 
fixation erronée de sa participation financière. 

Elle rencontrait des difficultés financières qui rendaient impossible sa participation 
telle que demandée. Vu sa longue période d'inactivité depuis qu'elle avait cessé de 

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A/695/2025 

pratiquer toute activité lucrative en 2013 afin de se concentrer sur l'éducation des 
enfants, les postulations qu'elle avait soumises restaient sans succès. Dès lors, elle 
n'avait aucune entrée d'argent hormis les contributions d'entretien s'élevant à 
CHF 6'000.- par mois, revenu qui ne lui permettait toutefois pas d'assumer ses 
charges actuelles, lesquelles étaient largement supérieures au montant précité. 
Ses recours comprenaient un tableau récapitulant ses dépenses mensuelles. 
Elle produisait de nombreuses pièces attestant des charges alléguées. 

De surcroît, elle précisait que la réduction des contributions d'entretien du 2 octobre 
2024 avait « fortement compliqué » sa situation financière. La différence entre les 
contributions d'entretien fixées le 10 mai 2022 et celles nouvellement arrêtées était 
déjà versée à la famille nourricière. Cette somme ne suffisait toutefois pas à la prise 
en charge de tous les besoins des enfants, qui ne se voyaient pas offrir d'habits 
adéquats. Elle prenait donc en charge, même si elle n'en avait pas les moyens, leurs 
besoins non couverts. Ainsi, elle ne voyait pas dans quelle mesure elle devrait 
participer davantage à leur entretien qu'elle ne le faisait déjà. 

Les trois recours ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure pour chaque décision 
et donc pour chaque enfant, sous numéros A/695/2025 (pour B______), 
A/696/2025 (pour C______) et A/697/2025 (pour D______). 

b. Le 28 mars 2025, le SPMi a conclu au « maint[ien] sans effet suspensif » de ses 
décisions du 27 janvier 2025. 

Contrairement aux prestations catégorielles et de comblement dont les bases légales 
imposaient la prise en compte du revenu actuel, il ne devait tenir compte pour ses 
prestations tarifaires que du revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) calculé sur 
la base de la dernière taxation fiscale définitive. La loi sur le revenu déterminant 
unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06) ne prévoyait ni que le calcul du code tarif 
puisse se faire sur le RDU actualisé, ni que puisse être pris en compte le budget des 
dépenses de la famille. 

Il était néanmoins possible à l'administrée de demander un arrangement de 
paiement. 

c. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 16 mai 2025 pour formuler toutes 
requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 

d. Le 16 mai 2025, la recourante a persisté dans ses conclusions. Sa dernière 
taxation fiscale remontait à 2023 et ne reflétait pas la réalité économique de son 
ménage. L'interprétation stricte et rigide du dispositif légal conduisait à devoir 
reconnaître l'existence d'une lacune, que la chambre administrative devait combler 
dans un esprit d'équité et de proportionnalité. 

e. Le SPMi ne s'est quant à lui pas manifesté. 

EN DROIT 

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1. Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. Selon l’art. 70 LPA, l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même 
procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause 
juridique commune (al. 1). La jonction n’est toutefois pas ordonnée si la première 
procédure est en état d’être jugée alors que la ou les autres viennent d’être 
introduites (al. 2). 

En l’espèce, les trois causes, toutes trois gardées à juger, portent sur le même 
complexe de faits et posent les mêmes problèmes juridiques pour les trois enfants 
de la recourante. Dans ces circonstances, il se justifie de joindre les trois causes 
sous le numéro A/695/2025. 

3. La recourante demande d'annuler sa participation financière aux frais de placement 
de ses enfants, en raison de sa situation financière difficile ne lui permettant pas 
d'assumer ses charges. 

3.1 Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien 
convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de 
son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (art. 276 
al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210). L'entretien est 
assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). 
Cette obligation dure jusqu'à la majorité de l'enfant (art. 277 al. 1 CC). La 
contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la 
situation et aux ressources de ses père et mère ; il est tenu compte de la fortune et 
des revenus de l'enfant (art. 285 al. 1 CC). 

3.2 Lorsque l'enfant est placé, l'office cantonal de l'enfance et de la jeunesse perçoit 
une contribution financière aux frais de pension et d'entretien personnel auprès des 
père et mère du mineur (art. 81 al. 2 de la loi d'application du code civil suisse et 
d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 - LaCC - E 1 05 ; 
art. 36 al. 1 de la loi sur l'enfance et la jeunesse du 1er mars 2018 - LEJ - J 6 01). 
Le type de prestations pour lesquelles une participation financière peut être 
demandée ainsi que le montant des contributions y relatives sont fixés par voie 
réglementaire (art. 36 al. 2 LEJ). 

3.3 Les frais de placement résidentiel, ainsi que les repas en structures 
d'enseignement spécialisé ou à caractère résidentiel et les autres frais mentionnés 
par le règlement fixant la participation financière des père et mère aux frais de 
placement, ainsi qu'aux mesures de soutien et de protection du mineur du 
2 décembre 2020 (RPFFPM -  J 6 26.04), sont à la charge de l'État, dans la mesure 
où ils ne sont pas couverts par la participation financière des père et mère 
(art. 1 RPFFPM). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20210
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%206%2026.04

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Le RPFFPM a notamment pour but de fixer la participation financière des père et 
mère lors de placements résidentiels (art. 2 let. a RPFFPM). 

Il est perçu une participation financière lorsque le mineur est placé, notamment, 
auprès de parents nourriciers au sens de l'ordonnance fédérale sur le placement 
d'enfants, du 19 octobre 1977, lorsque ces derniers sont rémunérés par l'office 
cantonal de l'enfance et de la jeunesse (art. 4 let. c RPFFPM). 

Lors de placements résidentiels, la participation financière aux frais de placement 
et d'entretien est de CHF 39.45 par jour et par mineur (art. 5 al. 1 RPFFPM). 

Lorsque les père et mère ne font pas ménage commun, la participation financière 
est perçue auprès du dernier parent qui avait la garde de fait du mineur et qui, le cas 
échéant, perçoit les contributions d'entretien fixées judiciairement, les rentes et les 
éventuels droits pécuniaires auxquels le mineur a droit (art. 7 al. 2 RPFFPM). 

3.4 Le socle du RDU comprend l’ensemble des revenus, notamment les prestations 
reçues en vertu d'une obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit de la 
famille (art. 4 al. 1 let. m LRDU). 

Les déductions à prendre en compte sont exhaustivement énumérées à l’art. 5 
al. 1 LRDU. Il s’agit, en résumé, des versements de prévoyance, des cotisations à 
l’AVS (let. a), à l'assurance-accidents non professionnels (let. b), à des institutions 
de prévoyance professionnelle liée (let. c), des frais professionnels, des frais de 
formation et de perfectionnement, des frais justifiés par l'usage commercial et 
professionnel pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante 
(let. d), des frais de garde des enfants (let. e), des pensions alimentaires et des 
contributions d'entretien (let. f), des frais liés à un handicap (let. g) et des frais 
médicaux et dentaires à charge (let. h). 

3.5 Selon l’art. 9 al. 1 LRDU, le socle du RDU est calculé automatiquement sur la 
base de la dernière taxation fiscale définitive. Il n’est, en principe, pas procédé à sa 
réactualisation. Ce procédé permet, en matière de prestations tarifaires – comme le 
sont les frais de placement –, de répondre aux buts de la LRDU visant la 
simplification de l’accès aux prestations sociales cantonales et l’allègement des 
procédures (art. 1 al. 2 LRDU). Cela garantit aussi l’égalité de traitement entre les 
bénéficiaires de prestations tarifaires du SPMi (ATA/593/2025 du 27 mai 2025 
consid. 2.5 ; ATA/397/2023 du 18 avril 2023 consid. 3.3). 

La jurisprudence précitée se fonde sur le fait que l’art. 10 al. 1 LRDU dispose que 
le RDU est en principe actualisé sur la base des derniers éléments de revenus et de 
fortune connus de la personne, sous réserve des art. 4 al. 2 et 5 al. 2 LRDU. 
Conformément à l’art. 10 al. 2 LRDU, le RDU est actualisé sur demande d’un 
service et/ou lorsque la condition économique de l’intéressé s’est modifiée entre la 
période qui a servi de base au calcul de la prestation et le moment où il présente sa 
demande. Toutefois, à teneur de l’art. 10 al. 3 LRDU, le processus d'actualisation 
du RDU selon l'al. 1 s'applique à l'examen ou au réexamen des seules demandes de 
prestations catégorielles et de comblement visées à l'art. 13 al. 1 LRDU. 

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Les exceptions définies par le Conseil d'État sont réservées. En vertu de 
l’art. 6B RRDU, intitulé « Actualisation en lien avec les prestations tarifaires », le 
processus d’actualisation du RDU selon l’art. 10 al. 1 et 3 LRDU s’applique 
également aux prestations visées par l’art. 1 al. 1 let. g et h et al. 3 RRDU. Ces 
dispositions réglementaires visent le service des bourses et prêts d’études (ci-après : 
SBPE) en ce qui concerne l’octroi du chèque annuel de formation (art. 1 al. 1 
let. g RRDU), l’office cantonal du logement et de la planification foncière 
(ci-après : OCLPF) au sujet de l’accès à un logement d’utilité publique et du calcul 
de la surtaxe liée à ce dernier (art. 1 al. 1 let. h RRDU), ainsi que les fondations 
immobilières de droit public s’agissant des demandes de logement d’utilité 
publique (art. 1 al. 3 RRDU), à l’exclusion de prestations tarifaires du SPMi. La 
prestation litigieuse pour laquelle le SPMi demande une participation est une 
prestation tarifaire au sens de l’art. 12 let. c LRDU. Elle concerne une prestation en 
nature visant le placement et l’entretien des enfants mineurs de la recourante, avec 
l’octroi d’un rabais fondé sur le RDU conformément à l’art. 8 al. 2 RPFFPM. Dès 
lors, ce type de prestation ne bénéficie pas du processus d’actualisation du RDU en 
vertu de l’art. 10 al. 3 LRDU (ATA/397/2023 précité consid. 3.2 et 3.3). 

Cette conclusion découle ainsi de la systématique de la loi et ne permet pas de 
conclure, comme le souhaite la recourante, à l'existence d'une lacune véritable qu'il 
reviendrait au juge de combler. 

3.6 L’art. 8 al. 2 RPFFPM prévoit qu’un rabais est accordé aux père et mère en 
fonction du montant de leur RDU et du nombre d’enfants à charge. Ainsi, un rabais 
de 20% est accordé pour une limite du revenu familial pour un enfant entre 
CHF 95'001.- et CHF 150'000.-. Dès le deuxième enfant à charge, un montant de 
CHF 7'500.- doit être ajouté par enfant pour déterminer la limite du revenu familial. 

Ces limites de revenus sont calculées en application de la LRDU (art. 8 
al. 3 RPFFPM). 

3.7 Le SPMi est compétent pour les aides financières apportées aux mineurs qui 
font l’objet d’une mesure de protection ou d’une décision de placement ordonnée 
par le pouvoir judiciaire (art. 3 al. 3 RPFFPM). 

3.8 En l’espèce, les enfants de la recourante ont été placés par ordonnance du TPI. 

Partant, dans la mesure où le placement fait suite à une décision judiciaire, il 
appartient in casu au dernier parent qui avait la garde des enfants de participer aux 
frais d’entretien liés audit placement, soit la recourante. 

Le montant de la participation est fondé sur le RDU, lequel est calculé sur la 
dernière taxation fiscale. Le SPMi a tenu compte du fait que la recourante avait trois 
enfants à charge et que le RDU ressortant de sa taxation fiscale définitive de 2022 
se situait dans la fourchette qui prévoyait un rabais de 20%. 

Même si la recourante estime que « le calcul opéré par l'autorité pour ne retenir 
qu'une réduction de 20% du tarif de base est difficilement explicable » et indique 
« doute[r] de l'exactitude ou de l'actualité des documents » ayant servi de base de 

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calcul, elle ne conteste pas explicitement le montant du RDU retenu – supérieur à 
CHF 110'001.- et inférieur à CHF 165'000.- –, ni n'explique quel code tarifaire 
aurait plutôt dû être appliqué. Rien ne permet, au demeurant, de mettre en cause la 
quotité du rabais accordé. 

S'il est exact que le montant des contributions mensuelles versées par le père des 
enfants a été diminué de quelque CHF 1'200.- par mois dès octobre 2024, la 
recourante n'indique pas que le dernier bordereau fiscal servant à la fixation du prix 
de la pension (art. 9 al. 1 LRDU) aurait été retenu de façon erronée. 

Au surplus, la recourante se plaint que « certaines dépenses ne semblent pas avoir 
été prises en compte dans le calcul de [la] participation financière ». Or, comme l'a 
rappelé l'intimé dans sa réponse au recours – avec indication des coordonnées de la 
personne à contacter –, en l'absence de toute base légale ou réglementaire en ce 
sens, les charges de la débitrice des frais de placement ne peuvent être prises en 
compte que par le biais d'un arrangement de paiement, lequel avait du reste déjà été 
proposé dans la décision attaquée. 

Enfin, comme déjà exposé, l'absence d'actualisation résulte de la volonté du 
législateur, ce qui exclut la constatation de l'existence d'une lacune véritable. 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 

Le prononcé du présent arrêt rend en outre sans objet la demande liée à la 
constatation de l'effet suspensif. 

4. Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Compte tenu de l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

préalablement : 

ordonne la jonction des procédures A/695/2025, A/696/2025 et A/697/2025 sous le 
numéro A/695/2025 ; 

à la forme : 

déclare recevable les recours interjetés le 28 février 2025 par A______ contre les 
décisions du service de protection des mineurs du 27 janvier 2025 ; 

au fond : 

les rejette ; 

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dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
de la recourante invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Ghita DINSFRIEND-DJEDIDI, avocate de la 
recourante, ainsi qu'au service de protection des mineurs. 

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. VERNIORY 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :