# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79a76112-5918-5359-ab53-c0bbb2d79518
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-01-04
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.01.2007 PE.2006.0425
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2006-0425_2007-01-04.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

  TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 4 janvier 2007

  
	
  Composition

  	
  M. Pascal Langone, président; MM. Pierre Allenbach et
  Guy Dutoit, assesseurs.

  

 

	
  recourant

  	
   

  	
  A.X._______, à
  1._______ VD, représenté par Urbain LAMBERCY Avocat, à Lausanne,  

  

   

	
  autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la population (SPOP),
  Lausanne

  

   

 

	
  Objet

  	
  Refus de renouveler   

  
	
   

  	
  Recours A.X._______ c/ décision du Service de la
  population (SPOP) du 11 juillet 2006 refusant de renouveler son autorisation
  de séjour (art. 7 LSEE ; abus de droit)

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
A.X._______, né le 16 janvier 1979, originaire de
l'ex-Serbie et Monténégro, s'est marié le 23 mai 2003 avec une ex-compatriote
qui a acquis la nationalité suisse par voie de naturalisation le 3 novembre
2004. Il a obtenu de ce fait une autorisation de séjour par regroupement
familial. Aucun enfant n'est issu de cette union. Les époux se sont séparés le
18 novembre 2005 et depuis lors n'ont jamais repris la vie commune.

B.                              
Par décision du 11 juillet 2006, le Service de la population
du canton de Vaud a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A.X._______
en raison de cette séparation.

C.                              
Le 24 juillet 2006, A.X._______ a interjeté recours auprès
du Tribunal administratif à l'encontre de la décision du SPOP du 11 juillet
2006 dont il requiert principalement l'annulation.

Par décision incidente du 4 août 2006, le recourant
a été autorisé, à titre provisionnel, à poursuivre son séjour et son activité
dans le canton de Vaud jusqu'à ce que la procédure de recours cantonale soit terminée.

Dans ses déterminations du 29 septembre 2006, le
SPOP a conclu au rejet du recours.

Invité par le juge instructeur à se déterminer dans
le délai prolongé au 20 novembre 2006 sur le jugement de divorce prononcé le 28
avril 2006 dans son pays d'origine, le recourant a renoncé à le faire.

 

Considérant en droit 

1.                               
On ignore si le jugement de divorce prononcé le 28 avril
2006 dans son pays d’origine a été ou non reconnu en Suisse, partant si le
recourant est encore formellement marié à une ressortissante suisse. Cette
question peut toutefois demeurer indécise, dans la mesure où le recourant ne
peut de toute manière pas invoquer son mariage avec une Suissesse pour rester
dans notre pays (voir ci-après).

2.                               
Selon l'art. 7 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement
des étrangers (LSEE; RS 142.20), le conjoint étranger d'un ressortissant suisse
a droit à l'octroi ou à la prolongation de l'autorisation de séjour. Après un séjour
régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à une autorisation d'établissement
(al. 1er). Ces droits s'éteignent notamment en cas d'abus de droit.
Selon la jurisprudence il n'y a plus de droit lorsque le conjoint étranger
invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d’obtenir ou
de conserver une autorisation de séjour. Tel est le cas notamment lorsque
l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus
d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent
pas de rôle. Des indices clairs doivent démontrer que la poursuite de la vie
conjugale n'est plus envisagée et qu’il n'existe aucune perspective à cet égard
(ATF 130 II 113 consid. 10.2 p.135; 128 II 145 consid. 2.2 et 127 II 45 consid.
5 et les arrêts cités). 

3.                               
En l'espèce, il n'est pas contesté que les époux en cause,
qui n'ont pas eu d'enfant commun, se sont séparés le 18 novembre 2005 et que
depuis lors aucune reprise de la vie commune n'a eu lieu. Chacun des époux mène
sa propre vie. Il n'existe aucun indice sérieux permettant de conclure que les
époux ont la volonté de se réconcilier et de reprendre la vie commune. Le
recourant ne l’allègue même pas. Aucune démarche concrète et sérieuse n'a en
tout cas été entreprise dans ce sens. Au contraire, il résulte du dossier que
l'épouse a entamé une procédure de divorce dans le pays d'origine de son époux,
laquelle a abouti à un jugement de divorce du 28 avril 2006. Quand bien même ce
prononcé de divorce ne pourrait pas être reconnu en Suisse, cela confirme que
l’union conjugale est définitivement rompue et que le mariage est totalement vidé
de tout contenu. D'ailleurs, par courrier du 24 mai 2006 adressé au SPOP,
l'épouse a expressément indiqué que pour elle il était impossible de reprendre
la vie commune avec son époux. Le recourant souligne que ses beaux-parents sont
seuls responsables de sa séparation d’avec leur fille. Peu importe.  Les motifs
de la séparation et de la rupture ne jouent pas de rôle dans ce contexte.

En refusant de renouveler l’autorisation de séjour
du recourant, le SPOP n'a violé ni le droit fédéral ni commis un abus ou un
excès de son pouvoir d'appréciation.

Sous l'angle de l'art. 4 LSEE, la décision attaquée
doit également être confirmée. En effet, le recourant, qui ne réside en Suisse
que depuis environ quatre ans, ne peut se prévaloir d'une intégration socioprofessionnelle
particulièrement réussie. N’ayant pas eu d’enfants avec son épouse, il n’a pas
de  liens particulièrement forts avec la Suisse. On peut donc attendre de lui
qu'il retourne vivre dans son pays d'origine où il a passé la majeure partie de
son existence et où se trouvent ses attaches culturelles et familiales
prépondérantes.

4.                               
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, sous suite
de frais à la charge du recourant, qui n'a pas droit à l'allocation de dépens.
Il incombe au SPOP de fixer au recourant un nouveau délai de départ et de
veiller à l'exécution de cette mesure de renvoi.

 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision du SPOP rendu le 11 juillet 2006 est
confirmée. 

III.                               
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge du recourant.

IV.                             
Il n'est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 4 janvier 2007

 

 

                                                          Le
président :                                  

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint + ODM

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.