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**Case Identifier:** 0dcc4a97-1339-5f83-a507-b4d9d9ff733f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-08-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.08.2011 A/1097/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1097-2010_2011-08-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1097/2010-LCI ATA/549/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 août 2011 

1ère section 

dans la cause 

 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 

contre 
 
ACTION PATRIMOINE VIVANT 
 
 
VILLE DE VERSOIX 
 
 
PRO NATURA GENÈVE 
représentée par Me Alain Maunoir, avocat 
 
 
Monsieur Nicolas ROTHEN 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 18 novembre 2010 (DCCR/1640/2010) 

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A/1097/2010 

EN FAIT 

1.  La parcelle 6, feuille 47, de la commune de Versoix, sise route de Sauverny, 
en zone agricole, est propriété de Monsieur Jean-Pierre Michel. Son extrémité 
sud-est est entourée de bois, en zone de bois et forêt. Au nord-ouest, la parcelle 
jouxte le périmètre défini par la loi sur la protection générale et l’aménagement 
des rives de la Versoix du 5 décembre 2003 (L 4 19  - LPRVers). 

2.  Le 26 mai 2009, Monsieur Nicolas Rothen a écrit au département des 
constructions et des technologies de l'information (ci-après : DCTI) et au 
conseiller d'Etat en charge de celui-ci, afin d'exposer sa situation et d'obtenir un 
soutien à sa demande.  

  Une autorisation provisoire de construire lui avait été délivrée en 2006 pour 
l'installation d'une école d'éducation canine (Canidos) sur une parcelle agricole à 
Versoix. Il était cependant contraint de quitter cet emplacement à la fin de l'année 
2009. Désireux de rester sur la commune et face aux difficultés rencontrées pour 
trouver un nouvel endroit pour son activité, M. Michel lui avait proposé de 
s'installer sur sa parcelle.  

  Il sollicitait dès lors une nouvelle autorisation provisoire en vue d'aménager 
sur ce terrain, à son extrémité sud-est, l'équipement nécessaire à l'exploitation de 
Canidos, à savoir un parking, une clôture et un container de chantier pour 
entreposer son matériel. Il était avantageux de travailler en zone agricole, soit 
dans l'herbe et à une certaine distance des habitations. Toutes les installations 
étaient amovibles et les cours étaient dispensés dans un espace fermé et sécurisé. 
L'éducation canine était une activité d'intérêt public, en particulier depuis l'entrée 
en vigueur de la nouvelle législation en matière de chiens.  

3.  Le 28 mai 2009, le DCTI a invité M. Rothen à déposer une demande 
définitive en autorisation de construire en bonne et due forme, ce en raison de 
l'importance des travaux et des dérogations nécessaires, malgré le caractère 
provisoire du projet.  

4.  Le 6 juin 2009, M. Rothen a déposé auprès du DCTI une demande définitive 
d'autorisation de construire ayant pour objet l'aménagement, sur la parcelle 
agricole de M. Michel, d'une école d'éducation canine comprenant la pose d'un 
container de chantier sans fondations sur traverses en bois, une clôture amovible 
sans socle bétonné, ainsi qu'un emplacement en herbe pour stationner des 
véhicules.  

5.  Le 8 juin 2009, le DCTI a enregistré cette demande sous le n° DD 102'928/7 
et requis les préavis usuels. 

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6.  Le 24 juin 2009, le conseiller d'Etat en charge du DCTI a indiqué à 
M. Rothen qu'il n'était pas en mesure d'appuyer sa demande d'implantation d'une 
école d'éducation canine en zone agricole, sur laquelle n'étaient autorisées que les 
activités en lien avec celle-ci.  

7.  Au cours des mois de juin et juillet 2009, la police du feu, le service de la 
consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV) et la direction 
générale de la mobilité ont émis des préavis favorables. 

 8.  Le 30 juin 2009, la direction générale de l'agriculture (ci-après : DGA) a 
émis un préavis défavorable au motif que le requérant n'exerçait pas la profession 
d'agriculteur, que les aménagements projetés n'étaient pas conformes à 
l'affectation de la zone et que la parcelle concernée était recensée dans les surfaces 
d'assolement.  

9.  Le 14 juillet 2009, la Ville de Versoix a émis un préavis favorable, sous 
réserve de celui de la DGA.  

10.  Le 21 juillet 2009, M. Rothen a adressé des courriers au président du 
Conseil d'Etat, aux conseillers d'Etat en charge du DCTI et du département du 
territoire (ci-après : DT), ainsi qu'à l'office des autorisations de construire, faisant 
part de son étonnement quant au préavis négatif de la DGA et sollicitant de l'aide 
pour trouver une solution.  

  Il exerçait son activité sur une autre parcelle agricole depuis 2007, avec 
autorisation du DCTI. Il n'était pas non plus agriculteur à l'époque. La seule 
différence dans la nouvelle demande était la superficie des parcs en clôture 
amovible et la délimitation d'une zone de parcage en herbe. Toutes les 
installations étaient amovibles. La question d'un endroit adéquat pour implanter 
une école d'éducation canine devait se poser, sachant que les zones constructibles 
étaient inappropriées compte tenu des nuisances sonores engendrées et du manque 
de verdure. Il souhaitait poursuivre son travail sérieux, de qualité et revêtant un 
intérêt public, raison pour laquelle il avait besoin d'un terrain. 

11.  Le 24 juillet 2009, la DGA a donné suite à la correspondance de M. Rothen. 
Son préavis, qui n'avait d'ailleurs pas été requis dans le cadre de l'autorisation 
accordée fin 2006, ne liait pas l'office des autorisations de construire qui prenait 
ses décisions après avoir procédé à une pesée des intérêts en présence. Si l'activité 
déployée par Canidos s'inscrivait bien dans les objectifs poursuivis par l'Etat de 
Genève en matière de détention de chiens et de sécurité publique, les 
aménagements projetés ne répondaient pas à des besoins agricoles et n'étaient pas 
conformes à l'affectation prévue dans une telle zone, ce malgré leur caractère 
provisoire.  

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12.  Le 27 août 2009, la direction générale de la nature et du paysage (ci-après : 
DGNP) et la commission consultative de la diversité biologique, sous-commission 
de la flore ont émis des préavis défavorables dans la mesure où il n'y avait pas 
matière à déroger à l'art. 11 de la loi sur les forêts du 20 mai 1999 (LForêts - M 5 
10).  

13.  Le 3 septembre 2009, la direction générale de l'aménagement du territoire 
(ci-après : DGAT) a émis un préavis défavorable à l'octroi d'une dérogation basée 
sur l'art. 27 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire 
du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30), en raison de l'atteinte qui serait causée à une 
parcelle cultivée de qualité comprise dans le plan des surfaces d'assolement.  

14.  Dans le courant des mois d'octobre et novembre 2009, plusieurs membres de 
Canidos ont apporté leur soutien à M. Rothen et son école, attirant l'attention du 
président du Conseil d'Etat sur la situation.  

15.  Le 18 novembre 2009, le DCTI a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée. 
La parcelle en cause était située en zone agricole et le projet, consistant en 
l'installation provisoire d'un container de chantier et d'une clôture amovible, ainsi 
qu'en l'aménagement d'un parking, n'était pas lié à une exploitation agricole. Par 
ailleurs, M. Rothen n'exerçait pas la profession d'agriculteur. La construction 
projetée ne pouvait pas être admise, y compris à titre dérogatoire, car elle n'était 
pas imposée par sa destination en zone agricole. Les art. 24 à 24d de la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) n'étaient 
pas applicables et il n'y avait pas matière à déroger à l'art. 11 al. 1 LForêts. 

16.  Le 3 décembre 2009, un inspecteur de l'office des autorisations de construire 
a effectué un contrôle sur la parcelle 6, feuille 47 de la commune de Versoix et a 
constaté que des aménagements, à savoir l'installation d'un container de chantier, 
la pose d'une clôture amovible et l'aménagement d'un parking, avaient été érigés 
sans autorisation, à moins de trente mètres d'une lisière forestière. Des sanctions 
administratives ont été infligées. Divers courriers ont été échangés entre le 
propriétaire et le DCTI. Cette procédure ne fait pas l'objet du présent litige. 

17.  Le 8 mars 2010, le conseiller d'Etat en charge du DCTI a donné suite aux 
courriers de M. Rothen du 21 juillet 2009 et des membres du club Canidos. Le 
projet d'installation d'une école d'éducation canine sur la parcelle 6, feuille 47 de 
la commune de Versoix, située en zone agricole et bordée par une zone de forêt, 
rendait la situation délicate au niveau du droit. Il répondait cependant à un 
véritable besoin, vu les lois promulguées par le Conseil d'Etat sur l'éducation 
canine et l'importance de Canidos, comptant environ quatre-cents membres. Il 
convenait dès lors de considérer que ce projet était imposé par sa destination en 
vertu des art. 27 LaLAT et 11 LForêts, de revenir sur la décision de refus du 8 juin 
2009 (recte 18 novembre 2009) et d'accorder l'autorisation de construire sollicitée 
(DD 102'928/7).  

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18.  Le 16 mars 2010, le DCTI a accordé l'autorisation précitée, annulant et 
remplaçant le refus notifié le 18 novembre 2009. Cette décision a été publiée dans 
la Feuille d'Avis Officielle du 19 mars 2010.  

19.  Le 26 mars 2010, l'association Action Patrimoine Vivant a recouru contre 
cette décision auprès de la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRA), devenue le 1er janvier 2011 le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à son annulation. 
La cause a été enregistrée sous le n° A/1097/2010. Le 14 avril 2010, l'association 
Pro Natura Genève d’une part et la commune de Versoix d’autre part ont fait de 
même (procédures A/1297/2010 et  A/1298/2010). 

  L'activité en cause n’avait pas de lien manifeste avec une exploitation 
agricole ou horticole du sol et n'était pas conforme à la zone agricole ; 
l'implantation des installations litigieuses n'était pas imposée par leur destination. 
Le site, jouxtant une réserve naturelle, devait être protégé. D'autres lieux 
pouvaient être trouvés dans une zone à bâtir pour l'exploitation d'une école 
d'éducation canine, notamment sur les terrains de l'Etat dans les zones antibruit 
proches de l'aéroport. 

  Par ailleurs, l'école d'éducation canine avait été installée avant l'obtention de 
l'autorisation et engendrait des problèmes de circulation sur la route de Sauverny. 

  En outre, les installations étaient trop proches de la lisière forestière et de la 
réserve naturelle, risquant ainsi de porter d'importantes atteintes à ce site. 

20.  Le 4 mai 2010, la CCRA a invité le DCTI à présenter ses observations. 
Celui-ci n'y a pas donné suite.  

21.  Le 14 mai 2010, M. Rothen a répondu séparément aux trois recours, 
concluant à leur rejet.  

  Son activité, d'utilité publique, ne pouvait s'exercer que dans l'herbe et loin 
des habitations, raison pour laquelle la zone agricole était la plus propice. Tout le 
matériel installé, y compris le parking, était amovible et la parcelle pouvait en tout 
temps retourner à sa destination initiale. Seule une petite partie de la parcelle était 
occupée. Aux alentours, le stand de tir, le Ball Trap, le cynodrome, le Versoix 
Model Club et des jardins familiaux étaient aménagés, certains également en zone 
agricole ou proches de la forêt, provoquant eux aussi des nuisances pour 
l'environnement, parfois bien plus importantes que celles causées par Canidos, 
dont l'activité avait lieu sur un terrain clôturé et sécurisé et respectait la faune. Il 
était par ailleurs extrêmement difficile de trouver un autre endroit pour donner des 
cours d'éducation canine. 

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22.  Le 18 novembre 2010, la CCRA a joint les trois recours sous le n° de cause 
A/1097/2010 et les a admis, annulant la décision d'autorisation de construire DD 
102'928/7 du 16 mars 2010.  

  L'autorisation de construire avait été délivrée en dépit des préavis 
défavorables émis par la DGNP, la commission consultative de la diversité 
biologique, la DGA et la DGAT. Les arguments invoqués à l'appui de cette 
décision, soit l'importance de Canidos et la législation en matière d'éducation 
canine, étaient sans pertinence et ne justifiaient pas une dérogation. L'installation 
d'une école d'éducation canine en zone agricole ne s'imposait pas par sa 
destination. Le projet pouvait être réalisé en zone à bâtir, malgré le fait que 
M. Rothen rencontre des difficultés pour y parvenir et les inconvénients y relatifs. 
L'intérêt public à la sauvegarde du paysage et au maintien d'une surface utile pour 
l'exploitation agricole, recensée dans les surfaces d'assolement, devait l'emporter 
sur l'intérêt de Canidos à s'implanter en zone agricole. Le DCTI avait ainsi excédé 
son pouvoir d'appréciation et violé les dispositions légales applicables. Par 
ailleurs, aucun préavis n'avait été requis quant à la question d'une dérogation à la 
LForêts. Enfin, M. Rothen ne pouvait se prévaloir du principe de l'égalité de 
traitement par rapport aux installations alentours dans la mesure où la loi était 
correctement appliquée à son cas.  

23.  Le 10 janvier 2011, le DCTI a recouru contre cette décision auprès de la 
chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative), concluant à son annulation et au rétablissement 
de sa décision d'autorisation de construire du 16 mars 2010.  

  D'une manière générale, des installations étaient considérées comme 
conformes à l'affectation de la zone agricole si elles étaient nécessaires à 
l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice. Certaines dérogations étaient 
toutefois possibles ; de nouvelles installations pouvaient être autorisées si leur 
implantation hors de la zone à bâtir était imposée par leur destination, ce qui était 
le cas en l'occurrence. Après avoir refusé l'autorisation sollicitée, le DCTI s'était 
ravisé constatant qu'aucune solution viable n'était envisageable pour l'installation 
de l'école Canidos en zone à bâtir, alors que parallèlement, la législation 
applicable aux propriétaires de chiens devenait de plus en plus contraignante. Une 
pesée des intérêts avait permis d'admettre que le projet, consistant en 
l'aménagement de mobilier amovible, ne compromettait pas le but de préservation 
du site.  

24.  Le 9 février 2011, Pro Natura Genève a répondu, concluant au rejet du 
recours et au maintien de l'annulation de l'autorisation de construire. Réitérant son 
argumentation précédente, elle confirmait qu'une école d'éducation canine n'était 
pas imposée par sa destination en zone agricole et était trop proche de la forêt. Le 
fait que M. Rothen rencontre des difficultés à trouver un lieu adéquat en zone à 
bâtir ne justifiait pas à lui seul une dérogation pour une implantation en zone 

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agricole. Il appartenait à l'autorité compétente d'organiser l'espace cantonal afin 
que toutes les activités économiques et de loisirs puissent trouver place dans une 
zone appropriée.  

25.  Le 11 février 2011, la Ville de Versoix a présenté ses observations, 
confirmant son opposition à l'autorisation de construire du 16 mars 2010. Les 
principaux services concernés avaient émis des préavis défavorables au projet 
litigieux. Elle était toutefois prête à rechercher des solutions pouvant obtenir l'aval 
de ces services et proposait un emplacement de substitution le long du chemin de 
la Fernasse, sur la parcelle 127. M. Rothen approuvait cette alternative. 

   La Ville de Versoix a joint à son écriture des courriers du 25 janvier 2011, 
dont il ressortait que le SCAV et le service de forêts de la DGNP avaient émis des 
préavis favorables quant à l'installation de Canidos sur la parcelle 127 du cadastre 
de Versoix, en zone agricole, mise à disposition par la commune, située entre la 
forêt et le chemin de la Fernasse. 

26.  Le 1er mars 2011, M. Rothen a produit ses observations, persistant dans son 
argumentation précédente et continuant à se prévaloir du principe d'égalité de 
traitement. Dans le cadre de sa longue et fastidieuse recherche d'un emplacement 
pour installer son école d'éducation canine, les seuls à avoir donné une suite 
favorable à ses demandes avaient été les agriculteurs. Il était à ce jour impossible 
de trouver une surface disponible dans une zone constructible, ce d'autant plus que 
les riverains n'appréciaient pas qu'une telle activité se déroule à proximité de leurs 
logements. L'implantation de Canidos en zone agricole était sans aucun doute 
imposée par sa destination. Un transport sur place pouvait permettre d'apprécier la 
situation.  

27.  Le 7 mars 2011, Action Patrimoine Vivant a répondu au recours, concluant 
à son rejet et à la confirmation de la décision de la CCRA du 18 novembre 2010. 
Elle réitérait également les arguments soulevés devant l'instance précédente. Le 
recours du DCTI était surprenant et ne se justifiait que difficilement. En effet, 
M. Rothen n'avait lui-même pas recouru et avait trouvé un autre site pour exercer 
ses activités non agricoles. Le recourant se devait de respecter le droit applicable à 
la zone agricole et de ne pas favoriser une extension des dérogations et 
exceptions. L'intérêt de la sauvegarde de la zone agricole l'emportait.  

28.  Le 5 avril 2011, M. Rothen a confirmé sa requête de transport sur place. Il 
insistait sur l'importance de son activité d'éducation canine et sa grande peine à 
trouver un terrain en zone à bâtir.  

29.  Le 6 avril 2011, le DCTI a indiqué avoir eu un contact avec la Ville de 
Versoix, apprenant ainsi que M. Rothen allait pouvoir disposer d'un nouvel 
emplacement pour l'exploitation de Canidos. Sous réserve de l'accord des parties, 

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il semblait dès lors opportun de suspendre la présente procédure, ce que la Ville 
de Versoix avait déjà approuvé oralement.  

30.  Le 12 avril 2011, le juge délégué a invité les parties à prendre position quant 
à une éventuelle suspension de la procédure.  

31.  Le 21 avril 2011, Pro Natura Genève a demandé à ce que la procédure par-
devant la chambre administrative se poursuive, puisqu'il s'agissait uniquement de 
statuer sur la validité de l'autorisation délivrée par le DCTI. Une suspension 
n'allait faire que prolonger une situation contraire aux règles de la zone agricole, 
sans aucune autre solution immédiate. Cela n'était le reflet d'aucune animosité 
envers Canidos, ni son activité, il convenait seulement de mettre un terme à un 
processus inadmissible consistant à implanter, par des dérogations juridiquement 
infondées, des aménagements illicites sur les surfaces agricoles ou forestières 
genevoises.  

32.  Le 26 avril 2011, la Ville de Versoix a déclaré soutenir la demande de 
suspension de la procédure. M. Rothen allait bel et bien pouvoir disposer d'un 
nouvel emplacement pour Canidos, sur la parcelle 127 de la commune. La 
préparation d'un dossier d'autorisation de construire était en cours. Cette solution 
avait été accueillie favorablement par le SCAV et la DGNP.  

33.  Le 11 mai 2011, Action Patrimoine Vivant a donné son accord pour la 
suspension de la cause.  

34.  Le 27 juin 2011, un transport sur place a eu lieu en présence des parties. La 
situation du terrain et les installations de Canidos ont été repérées par les 
participants. 

  M. Rothen a expliqué devoir trouver un terrain d'entraînement pour 
répondre aux exigences légales en matière de chiens. Ses démarches depuis une 
dizaine d'années en vue de trouver un terrain en zone à bâtir étaient vaines. Il 
n'avait à ce jour pas d'autre solution que celle proposée par la Ville de Versoix. La 
zone agricole paraissait la plus adéquate pour exercer son activité. Il estimait que 
l'entraînement des chiens ne nuisait pas tant à la faune des alentours que les 
promeneurs, les chiens errants et les voitures. Le matériel nécessaire à 
l'exploitation de Canidos, à savoir des clôtures et des obstacles, était amovible, y 
compris les barrières posées de façon sécurisée.  

35.  Sous réserve de modifications due à une erreur de plume, le procès-verbal a 
été approuvé par les parties, et la cause gardée à juger. 

 

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EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 131 et 132 la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
- LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

  La question de la qualité pour agir d'Action Patrimoine Vivant et de Pro 
Natura, admise par le TAPI, n'a pas à être examinée dans le présent arrêt.  

2.  Les zones agricoles servent à garantir la base d'approvisionnement du pays à 
long terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et à assurer 
l'équilibre écologique (art. 16 LAT).  

  Selon l'art. 22 al. 1 LAT, aucune construction ou installation ne peut être 
créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente. Une autorisation 
est délivrée si d'une part, la construction ou l'installation est conforme à 
l'affectation de la zone et d'autre part, si le terrain est équipé (art. 22 al. 2 let. a et b 
LAT). Hors zone à bâtir, des autorisations peuvent être délivrées pour de 
nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d’affectation si 
l’implantation de ces constructions ou installations est imposée par leur 
destination et si aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose (art. 24 LAT). 

  Sont conformes à l'affectation de la zone agricole les constructions et 
installations qui sont nécessaires à l'exploitation agricole ou à l'horticulture 
productrice, ainsi que les constructions et installations qui servent au 
développement interne d'une exploitation agricole ou d'une exploitation pratiquant 
l'horticulture productrice (art. 16a al. 1 et 2 LAT). En principe, seules les 
constructions dont la destination correspond à la vocation agricole du sol peuvent 
y être autorisées, le sol devant être le facteur de production primaire et 
indispensable (ATF 125 II 278 consid. 3a p. 281 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
1C_27/2008 du 25 juin 2008 consid. 2.1 et les références citées ; ATA/8/2009 du 
13 janvier 2009 ; ATA/588/2008 du 18 novembre 2008). 

  En l'espèce, l'installation en zone agricole d'une école d'éducation canine, 
qui n'est pas liée à une exploitation agricole, n'est pas conforme à la zone et ne 
peut bénéficier d'une autorisation ordinaire. 

3.  Une autorisation dérogatoire pour une construction hors zone à bâtir peut 
toutefois être accordée aux conditions prévues par les art. 24 à 24d LAT, 
complétés par les art. 27 à 27d LaLAT. 

  Des nouvelles constructions ou installation non conformes à la zone agricole 
ne peuvent y être autorisées que si l’implantation de ces constructions ou 
installations est imposée par leurs destinations (art. 24 let. a LAT) et si, 
cumulativement, aucun intérêt prépondérant notamment du point de vue de la 

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protection de la nature et des sites et du maintien de la surface agricole utile pour 
l’entreprise agricole ne s’y oppose (art. 24 let. b LAT et 27 let. b LaLAT). Les 
autres exceptions, prévues aux art. 24a à 24d LAT et 27a à d LaLAT, ne sont pas 
pertinentes dans le présent litige. 

4.  Selon l'art. 11 de la loi sur les forêts du 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10), 
l'implantation de constructions à moins de 30 m de la lisière de la forêt est 
interdite. L'al. 2 de cette disposition précise que le DCTI peut, après consultation 
du département, de la commune, de la commission des monuments, de la nature et 
des sites et de la commission consultative de la diversité biologique, accorder des 
dérogations pour des constructions ou installations d'intérêt général dont 
l'emplacement est imposé par leur destination, étant précisé qu’un tel octroi est 
subordonné aux intérêts de la conservation de la forêt et de sa gestion, au bien-être 
des habitants, ainsi qu'à la sécurité de ces derniers et des installations. 

5.  Selon une jurisprudence bien établie, chaque fois que l’autorité 
administrative suit les préavis des commissions consultatives, l’autorité de recours 
observe une certaine retenue, fonction de son aptitude à trancher le litige 
(ATA/453/2011 du 26 juillet 2011 et les références citées). Les autorités de 
recours se limitent à examiner si le département ne s’écarte pas sans motif 
prépondérant et dûment établi du préavis de l’autorité technique consultative, 
composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu de 
subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 
loi (ATA/117/2011 du 15 février 2011 ; ATA/646/1997 du 23 octobre 1997).  

  Lorsque l’autorité de première instance s’écarte des préavis, la chambre 
administrative peut revoir librement l’interprétation des notions juridiques 
indéterminées, mais contrôle sous le seul angle de l’excès et de l’abus de pouvoir 
l’exercice de la liberté d’appréciation de l’administration, en mettant l’accent sur 
le principe de la proportionnalité en cas de refus malgré un préavis favorable, et 
sur le respect de l’intérêt public en cas d’octroi de l’autorisation malgré un préavis 
défavorable. La chambre administrative se considère libre d’exercer son propre 
pouvoir d’examen lorsqu’elle est confrontée à des préavis divergents, et ce 
d’autant plus qu’elle a procédé elle-même à des mesures d’instruction 
(ATA/147/2011 du 8 mars 2011 et les références citées).  

6.  En l'espèce, le département s'est écarté des préavis défavorables de la 
direction générale de l'agriculture, du service de conservation nature et paysage 
(sous-commission de la flore et direction générale) ainsi que de la direction 
générale de l'aménagement du territoire, pour délivrer l'autorisation litigieuse 
après l'avoir, dans un premier temps, refusée. De son côté, le TAPI a annulé la 
décision du DCTI. Dans ces circonstances, la chambre administrative, qui a 
procédé à une vision locale, dispose, dans les limites rappelées ci-dessus, d'un 
plein pouvoir de cognition. 

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  Des intérêts publics prépondérants, liés principalement à la proximité entre 
l'école d'éducation canine, la zone de bois et forêts et la zone protégée des rives de 
la Versoix, s'opposent à la délivrance de l'autorisation sollicitée par M. Rothen. La 
parcelle concernée est située loin de toute installation ou habitation, en pleine 
nature, et la création d'une école d'éducation canine dans ce lieu, qui implique 
évidemment la présence de chiens, ne peut que perturber la faune qui profite de la 
réserve naturelle et de la forêt. 

  Dans ces circonstances, la chambre administrative rejettera le recours (art. 
24 let. b LAT et 27 let b. LaLAT). 

  Il n'apparait dès lors pas nécessaire de trancher si l'installation d'une école 
d'éducation canine en zone agricole est imposée par sa destination (24 let. a LAT 
et 27 let. a LaLAT), ainsi que certaines jurisprudences le laissent entendre (Arrêt 
du Tribunal fédéral Ia_239/2000 du 11 juin 2001 confirmant un arrêt du tribunal 
administratif du canton de Vaud du 20 juillet 2000 ; Arrêt du Tribunal fédéral du 
19 février 1993 dans la cause X contre Genève résumée dans la fiche 601 du 
recueil de jurisprudence de l'association suisse pour l'aménagement national). 

7.  Le recourant se prévaut du principe d'égalité de traitement. 

  Ce principe déduit de l’art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) n’est violé que si des situations 
essentiellement semblables sont traitées différemment ou si des situations 
présentant des différences essentielles sont traitées de manière identique (ATF 
108 Ia 114). 

  Selon la jurisprudence, un justiciable ne saurait en principe se prétendre 
victime d’une inégalité de traitement au sens de la disposition précitée lorsque la 
loi est correctement appliquée à son cas alors même que dans d’autres cas, elle 
aurait reçu une fausse application ou n’aurait pas été appliquée du tout (ATF 115 
Ia 93 ; 113 Ib 313). Cependant, cela présuppose de la part de l’autorité dont la 
décision est attaquée, d’appliquer correctement à l’avenir les dispositions légales 
en question et de les faire appliquer par les services qui lui sont subordonnés 
(A. AUER, L’égalité dans l’illégalité, ZBl 1978, pp. 280 et ss 290 et ss). 

  En l'espèce, les constructions sur lesquelles M. Rothen fonde son 
argumentation ne peuvent être comparées à son projet. 

  Le stand de tir et le ball-trap, à l'adresse 151, route de Sauverny, le 
cynodrome et le Model Club sont à plusieurs centaines de mètres de la zone 
protégée des rives de la Versoix. Ils ont tous été édifiés il y a plusieurs dizaine 
d'années (cf. consulté le 23 août 2011, http://www.stv-versoix.ch/historique.html, 
http://www.cynodrome.ch/historique.htm et http://www.versoixmc.com/infos/ 
reglement.php). Quant aux jardins familiaux, installés sur la parcelle du centre 

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sportif de la Bécassière, ils ne sont pas situés en zone agricole mais en zone de 
verdure. 

  Partant, le grief de M. Rothen fondé sur l'égalité de traitement doit aussi être 
écarté. 

8.  En conséquence, le recours sera rejeté. Aucun émolument ne sera mis à la 
charge du DCTI (art. 11 al. 2 RRPA) ni, par égalité de traitement, à celle de 
M. Rothen. Les frais de la procédure, soit CHF 105.- seront mis à la charge de 
l'Etat de Genève. Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à Pro 
Natura, à la charge de l'Etat de Genève (art. 87 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 janvier 2011 par le département des 
constructions et des technologies de l'information contre la décision de la commission 
cantonale de recours en matière administrative du 18 novembre 2010 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de l'Etat de Genève les frais de la procédure de CHF 105.- ; 

alloue une indemnité de CHF 1'000.- à Pro Natura à la charge de l'Etat de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt au département des constructions et des technologies de 
l'information, aux associations Action Patrimoine Vivant et Pro Natura Genève, à la 
Ville de Versoix, à Monsieur Nicolas Rothen, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'à l'office fédéral du développement territorial ARE. 

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Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :