# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fb7bc11d-25c8-5e18-9621-026284b9b8cc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.05.2010 E-3341/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3341-2010_2010-05-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-3341/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  m a i  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Muriel Beck Kadima, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
C._______, né le (...),
D._______, né le (...),
E._______, né le (...),
Kazakhstan,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 
décision de l'ODM du 28 avril 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3341/2010

Vu

les demandes d'asile déposées en Suisse par les intéressés en date 
du 30 septembre 2009,

les demandes d'asile déposés auparavant en République tchèque, le 
11 juin 2006, respectivement en Autriche, le 6 mai 2009,

les deux auditions sommaires du 5 octobre 2009, lors desquelles l'inté-
ressé et son épouse ont eu la possibilité de se déterminer sur la compé-
tence de la République tchèque pour traiter leurs demandes d'asile dé-
posées le 30 septembre 2009 et sur un possible renvoi dans cet Etat,

les requêtes présentées par l'ODM, le 17 novembre 2009, aux autori-
tés de la République tchèque en vue du transfert des recourants dans 
cet Etat,

les réponses positives du 27 novembre 2009 des autorités tchèques à 
ces requêtes,

la décision du 28 avril 2010, notifiée le 5 mai 2010, par laquelle l'ODM, 
se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile 
des recourants, a prononcé leur renvoi de Suisse vers la République 
tchèque - pays compétent pour traiter leur demande d'asile selon l'Ac-
cord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Commu-
nauté européenne relatif  aux critères et aux mécanismes permettant 
de déterminer l'Etat  responsable de l'examen d'une demande d'asile 
introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68) - 
et a chargé le canton compétent de l'exécution de cette mesure, tout 
en constatant aussi l'absence d'effet suspensif d'un éventuel recours,

le recours interjeté, le 10 mai 2010, contre la décision précitée, con-
cluant à son annulation et, implicitement, à l'entrée en matière sur les 
demandes d'asile du 30 septembre 2009 ainsi qu'au constat du carac-
tère illicite et non raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi,

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

Page 2

E-3341/2010

la réception du dossier de première instance par le Tribunal adminis-
tratif fédéral (Tribunal), le 12 mai 2010,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal conformément aux art. 105 
LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tri-
bunal fédéral (LTF, RS 173.110),

que les intéressés ont  qualité  pour  recourir  (art. 48 al. 1  PA) et  que 
leur recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et  le délai  (art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fon-
dé à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu 
de laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en matière  sur  une demande 
d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compé-
tent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asi-
le et de renvoi,

que pour ce faire, en application de l'AAD, l'ODM examine la compé-
tence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 
fixés  dans  le  règlement  (CE)  n° 343/2003  du  Conseil  du  18 février 
2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée 
dans  l'un  des  Etats  membres  par  un  ressortissant  d'un  pays  tiers 
(JO L 50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ci-après règlement Dublin II) (cf. art. 1 
et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 
procédure [OA 1, RS 142.311] ; MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, 

Page 3

E-3341/2010

Eine Analyse der europäischen Regelungen über die Zuständigkeit der 
Staaten zur Prüfung von Asylanträgen unter besonderer Berücksichti-
gung  der  Assoziation  der  Schweiz,  Zurich,  Bâle  et  Genève  2008, 
p. 193 ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 par. 1 du règlement Dublin II),

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II,  une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III, 

qu'ainsi, l'Etat compétent est celui où réside déjà légalement un mem-
bre de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a déli-
vré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le de-
mandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou de 
l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel la demande d'asile a 
été présentée en premier (art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du rè-
glement Dublin II),

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, 
après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", 
que les recourants avaient, en date du 11 juin 2006, déposé une de-
mande d'asile en République tchèque, fait qu'ils ont du reste reconnu 
lors de leurs auditions respectives du 5 octobre 2009,

que,  le  17 novembre  2009,  l'ODM  a  présenté  aux  autorités  compé-
tentes de la République tchèque des requêtes tendant à la reprise en 
charge des recourants,

que, le 27 novembre 2009, dites autorités ont répondu de manière fa-
vorable à ces requêtes,

que la compétence de la République tchèque pour mener la procédure 
d'asile introduite en Suisse est effectivement donnée, point que les in-
téressés ne contestent du reste pas dans leur mémoire de recours,

que par ailleurs, il n'existe en l'occurrence aucune raison que la Suisse 
fasse usage de la possibilité qui lui est offerte de traiter elle-même ces 
demandes (cf. à ce sujet art. 3 par. 2 du règlement Dublin II),

Page 4

E-3341/2010

que le recourant a principalement invoqué lors de son audition qu'en 
cas de transfert  en République tchèque,  il  pourrait  connaître  à nou-
veau des problèmes avec d'autres requérants d'asile kazakhs résidant 
dans cet Etat ; que la recourante a pour sa part allégué à cette occa-
sion qu'ils risquaient d'y être détenus jusqu'à ce qu'il soient renvoyés 
dans leur pays d'origine,

que la République tchèque est partie à la Convention du 28 juillet 1951 
relative au statut  des réfugiés (Conv.,  RS 0.142.30)  et  au Protocole 
additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

que rien au dossier ne laisse supposer que cet Etat faillirait à ses obli-
gations internationales (p. ex. respect du principe de non-refoulement) 
en  renvoyant  les  recourants  dans un pays où leur  vie,  leur  intégrité 
corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou encore 
d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays,

qu'en l'espèce, les intéressés n'ont pas été en mesure d'établir l'exis-
tence  d'un  risque  personnel  concret  et  sérieux  d'être  exposés à  un 
traitement contraire aux dispositions de la CEDH, et en particulier de 
ses art. 3 et 8,

que sauf circonstances très exceptionnelles - telle en particulier la né-
cessité, qui, au vu dossier, n'est pas donnée en l'occurrence, de rece-
voir des soins complexes et indispensables dont l'interruption équivau-
drait  sans  aucun doute  possible  à  un traitement  cruel  et  inhumain - 
des conditions d'existence, même particulièrement précaires, ne sau-
raient constituer un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH et être suffi-
santes  pour  empêcher  le  transfert  dans  un  pays  européen  partie  à 
l’Accord d’association à Dublin,

qu'en conséquence, le transfert des recourants en République tchèque 
s'avère licite (sur la notion d'illicéité cf. Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1996 
n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit. à propos de l'art. 83 al. 3 
de la  loi  fédérale  du 16 décembre  2005 sur  les  étrangers  [LEtr,  RS 
142.20]),

Page 5

E-3341/2010

que cette mesure est également raisonnablement exigible au sens de 
l'art. 83 al. 4 LEtr, si tant est que cette disposition puisse s'appliquer 
lors  d'une procédure  dite  Dublin,  notamment  au vu  de l'absence de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée dans ce pays, la si-
tuation personnelle des recourants ne faisant,  au vu du dossier, pas 
non plus un obstacle à un tel transfert,

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas en-
tré en matière sur les demandes d'asile des recourants et a prononcé 
le renvoi de Suisse (cf. à ce sujet art. 44 al. 1 LAsi et art. 32 OA 1) ain-
si que l'exécution de cette mesure,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la de-
mande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2),

(dispositif page suivante)

Page 6

E-3341/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent  arrêt  est  adressé aux recourants, à  l'ODM et à l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

Page 7