# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** de30c2f5-c990-5cfe-96d3-ea2b44976cac
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.11.2008 C-4959/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4959-2007_2008-11-12.pdf

## Full Text

Cour III
C-4959/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  n o v e m b r e  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), 
Blaise Vuille, Ruth Beutler, juges, 
Claudine Schenk, greffière.

A._______, 
représenté par Me Cornelia Seeger Tappy, avocate à 
Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus de reconnaissance du statut d'apatride.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4959/2007

Faits :

A.
A.a En  date  du  12 mars  2003,  A._______  a  déposé  une  demande 
d'asile en Suisse. Il s'est dit apatride d'origine roumaine, né le 20 juillet 
1954.

Lors  de  ses  auditions,  l'intéressé  a  expliqué  avoir  quitté  son  pays 
d'origine  (la  Roumanie)  la  première  fois  en  1980,  muni  de  son 
passeport  national,  après  avoir  été  molesté  par  des  agents  de 
l'ancienne  police  secrète  (la  Securitate).  Il  se  serait  alors  rendu  en 
Allemagne, où il aurait été mis au bénéfice du statut d'apatride, après 
avoir renoncé à sa citoyenneté roumaine. Le 6 décembre 2002, après 
plusieurs années de détention dans les prisons allemandes (selon ses 
dires, il aurait été incarcéré parce qu'il ne s'était pas acquitté de ses 
dettes fiscales et de la pension alimentaire due à son fils), il aurait été 
rapatrié  par  avion  à  destination  de  la  Roumanie,  encadré  par  deux 
policiers allemands. A son arrivée à l'aéroport de Bucarest, il aurait été 
pris  en  charge  par  un  fonctionnaire,  qui  lui  aurait  expliqué  qu'il  ne 
pouvait  s'établir  en  Roumanie  qu'à  la  condition  de  solliciter  sa 
réintégration  dans  la  nationalité  roumaine.  Après  avoir  signé  une 
requête allant dans ce sens, il  aurait  été relâché. Selon ses dires, il 
aurait une nouvelle fois quitté la Roumanie le « 2 ou 3 janvier 2003 » 
et,  après avoir transité par plusieurs pays, serait  entré en Suisse, le 
11 mars 2003. Interrogé sur les motifs de son départ, il a indiqué qu'il 
ne voulait pas être contraint de recouvrer la citoyenneté d'un pays où il 
avait  été  persécuté  par  le  passé. Il  a  expliqué être  venu en Suisse 
dans  le  but  d'obtenir  la  nationalité  helvétique d'une  personne  qu'il 
tenait  pour sa défunte mère (qu'il  aurait  peu connue et dont il  aurait 
appris, dans l'intervalle, qu'elle avait usurpé l'identité d'une citoyenne 
suisse)  ou,  à  tout  le  moins,  un  permis  de  séjour  et  de  travail. Il  a 
précisé  qu'il  n'était  pas  venu  en  Suisse  en  vue  d'y  déposer  une 
demande  d'asile,  mais  que  la  police  tessinoise  lui  avait  conseillé 
d'entreprendre  cette  démarche  pour  pouvoir  rester  sur  le  territoire 
helvétique.  Il  a  précisé  qu'une  fois  en  Suisse,  il  avait  retiré  sa 
demande  du  6 décembre  2002  tendant  au  recouvrement  de  sa 
citoyenneté  roumaine,  car  il  n'avait  « pas  du  tout  l'intention  d'avoir 
cette  nationalité »  (cf. le  procès-verbal  d'audition  du  prénommé  au 
Centre  d'enregistrement  pour  requérants  d'asile  de  Chiasso  [CERA] 
du 18 mars 2003, p. 1, 6 et 7, et le procès-verbal de l'audition fédérale 
de l'intéressé du 9 avril 2003, p. 2 à 6).

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A l'appui de sa demande d'asile, le requérant a notamment produit une 
attestation de l'Ambassade de Roumanie en Allemagne du 28 février 
1984  (confirmant  que,  par  décret  du  18 juin  1983,  les  autorités 
roumaines avaient  fait  droit  à sa requête tendant  à l'abandon de sa 
nationalité  roumaine),  un  document  de  voyage  (« Reiseausweis ») 
établi  le  3 septembre  1984  en  Allemagne  et  un  acte  de  libération 
(« Entlassungsschein »)  des  autorités  allemandes  du  6 décembre 
2002 (révélant qu'il avait été détenu du 22 janvier 1991 au 6 décembre 
2002 en Allemagne, avant  d'être rapatrié par avion à destination de 
Bucarest).  Il  a  précisé  qu'il  n'était  en  mesure  de  fournir  ni  son 
passeport  roumain,  ni  son  passeport  pour  apatrides  (cf. le  procès-
verbal d'audition du prénommé au CERA du 18 mars 2003, p. 4 et 5).

A.b Par décision du 22 avril 2003, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) 
a rejeté dite demande, prononcé le renvoi du requérant de Suisse et 
ordonné l'exécution de cette mesure. Le recours formé par l'intéressé 
contre cette décision auprès de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile (CRA) a été déclaré irrecevable, le 15 juillet 2003. Un 
délai, échéant le 9 septembre 2003, a été imparti au prénommé pour 
quitter le territoire helvétique.

A.c Le 22 juillet 2005, l'Office fédéral des migrations (ODM) a fait part 
à  l'intéressé  (qui  se  trouvait  toujours  en  Suisse)  de  son  intention 
d'enregistrer  sa  citoyenneté  de  naissance  (la  nationalité  roumaine) 
dans  son  fichier  informatique,  compte  tenu  du  fait  que  son  statut 
d'apatride  n'avait  jamais  été  formellement  reconnu  par  les  autorités 
helvétiques et lui a accordé le droit d'être entendu à ce sujet.

B.
Par  requête  du  3 août  2005, A._______  a  sollicité  de  l'ODM  d'être 
reconnu comme apatride au sens de la Convention du 28 septembre 
1954 relative au statut des apatrides (cf. consid. 2.2 infra). Se fondant 
sur une attestation de l'Ambassade de Roumanie en Suisse du 9 juin 
2005, il a rappelé qu'il avait été déchu de sa citoyenneté d'origine par 
décret  de  l'Etat  roumain  du  18 juin  1983.  Il  a  exposé  qu'il  n'avait 
nullement l'intention de recouvrer sa nationalité roumaine, mais que, 
même  si  tel  était  son  souhait,  il  n'aurait  aucune  chance  de  la 
récupérer, dès lors qu'il avait, par le passé, déposé une plainte contre 
l'Etat roumain « auprès des instances européennes à Bruxelles ».

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C.
Le 3 avril  2006,  l'ODM s'est  enquis  auprès de la Représentation de 
Roumanie en Suisse des motifs ayant conduit le prénommé à la perte 
de sa nationalité roumaine et des possibilités qui s'offraient à lui pour 
la recouvrer.

Dans sa réponse du 26 mai 2006, l'Ambassade de Roumanie à Berne 
a informé l'office que l'intéressé avait perdu la nationalité roumaine à 
sa demande (laquelle avait  été approuvée par un décret)  et  qu'il  lui 
était  possible  de  la  recouvrer  selon  la  procédure  existante  en  cette 
matière  en  s'adressant  aux  autorités  roumaines  compétentes, 
directement  ou  par  l'intermédiaire  de  la  section  consulaire  de 
l'ambassade.

Le 23 octobre 2006, l'ODM a transmis cette réponse au requérant et 
lui a accordé le droit d'être entendu à ce sujet.

L'intéressé a pris position le 30 novembre 2006.

D.
Par  décision  du  15 juin  2007,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
A._______ tendant à la reconnaissance du statut d'apatride. L'autorité 
a considéré que le prénommé ne pouvait se prévaloir de la Convention 
du 28 septembre 1954 dès lors qu'il avait été déchu de sa nationalité 
roumaine  à  la  suite  d'une  intervention  de  sa  part  (perte  de  la 
nationalité par action), ayant renoncé volontairement à sa citoyenneté 
d'origine, et qu'au surplus, il n'avait pas fait usage de la possibilité qui 
lui était offerte par la législation de son pays de la recouvrer (perte de 
la nationalité par omission). Elle a par ailleurs réfuté les allégations de 
l'intéressé selon lesquelles il  aurait  vécu en Allemagne pendant une 
vingtaine d'années au bénéfice du statut d'apatride, considérant que le 
titre de voyage qu'il avait produit dans le cadre de la procédure d'asile, 
un document de remplacement destiné à des personnes sans titre de 
voyage national, ne préjugeait en aucune façon du statut d'apatride de 
son détenteur.

E.
Le 18 juillet 2007, A._______ a interjeté recours contre cette décision, 
concluant principalement à l'annulation de la décision querellée et à la 
reconnaissance du statut  d'apatride, subsidiairement au renvoi de la 
cause  à  l'autorité  inférieure  pour  instruction  complémentaire  et 
nouvelle décision.

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Le recourant  a  reproché à l'ODM de ne pas  avoir  tenu compte des 
circonstances  dans  lesquelles  il  avait  été  amené  à  renoncer  à  sa 
nationalité de naissance. A ce propos, il a exposé avoir été contraint 
de quitter la Roumanie pour se réfugier en Allemagne après avoir été 
molesté par des agents de l'ancienne police secrète, puis d'abandon-
ner sa citoyenneté d'origine à son arrivée sur le territoire allemand afin 
d'obtenir  des  autorités  roumaines  qu'elles  autorisent  son  épouse  et 
son fils (aujourd'hui décédé) à quitter le pays pour venir le rejoindre, 
faisant  valoir  que  le  statut  d'apatride  lui  avait  été  reconnu  en 
Allemagne précisément pour ces motifs. Il en a voulu pour preuve que, 
le  3 septembre 1984,  les autorités allemandes lui  avaient  délivré un 
document de voyage fondé sur  la Convention du 28 septembre 1954, 
qu'elles avaient ensuite prolongé jusqu'en 2002. Il a invoqué que, dans 
la  mesure  où  l'Allemagne  lui  avait  reconnu  le  statut  d'apatride,  la 
Suisse,  qui  avait  également  ratifié  la  convention  internationale 
précitée, ne pouvait  décemment lui  refuser ce statut et les droits en 
découlant. Pour le cas où des doutes subsisteraient quant à son statut 
en Allemagne, il a requis, à titre de moyen de preuve, que les autorités 
allemandes soient invitées à fournir des renseignements au sujet de la 
procédure en reconnaissance de l'apatridie qu'il avait engagée auprès 
d'elles  au  début  des  années 80  et  de  l'issue  de  celle-ci  ou  que  la 
cause soit renvoyée à l'ODM pour un complément d'instruction sur ce 
point.

L'intéressé  a  expliqué,  par  ailleurs,  avoir  été  condamné  par  les 
autorités  de  justice  pénale  allemandes,  « à  la  suite  d'une  violente 
altercation  avec  l'amant  de  sa  femme »  (dont  il  a  divorcé  dans 
l'intervalle),  à une peine d'emprisonnement prolongée assortie  d'une 
mesure d'expulsion du territoire allemand d'une durée de cinq ans et 
que, le 6 décembre 2002, le jour de sa libération conditionnelle, il avait 
été rapatrié à destination de la Roumanie sous escorte. Il a fait valoir 
qu'à  son  arrivée  à  l'aéroport  de  Bucarest,  il  avait  immédiatement 
déposé une demande tendant  à  sa  réintégration  dans  la  nationalité 
roumaine,  mais qu'aucune suite favorable n'avait  été donnée à cette 
requête  « pendant  de  nombreux  mois ».  Ayant  été  surveillé  par  la 
police  roumaine,  il  aurait  ensuite  été  contraint  de  se  réfugier  en 
Suisse. Pour ces motifs, il aurait pris la décision, peu après son arrivée 
sur le territoire helvétique, de retirer sa demande de réintégration du 
6 décembre 2002. A l'appui de ses dires, il a produit une copie de sa 
déclaration de retrait du 14 mars 2003 (dont il a traduit les passages 
essentiels dans son recours).

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Le recourant a invoqué que, de toute façon, il n'avait pas la possibilité 
de  recouvrer  sa  citoyenneté  d'origine  dès  lors  que  les  autorités 
roumaines exigeaient de lui qu'il produise des extraits de ses casiers 
judiciaires  roumain  et  étrangers,  qui  révéleraient  inévitablement  ses 
antécédents judiciaires en Allemagne, ainsi  qu'une déclaration écrite 
certifiant qu'il n'avait entrepris aucune action contre l'ordre et le droit 
de l'Etat roumain, document qu'il ne pouvait décemment signer vu qu'il 
s'était « plaint devant une instance européenne à Bruxelles, il y a de 
nombreuses années, d'avoir été persécuté en Roumanie » (relevant à 
ce propos qu'il n'était pas en mesure de prouver ce fait, son avocat de 
l'époque ayant détruit les pièces de ce dossier). L'intéressé a fait valoir 
que sa mandataire avait invité l'Ambassade de Roumanie en Suisse à 
se  déterminer  sur  les  chances de  succès  d'une  telle  démarche par 
courrier du 26 juin 2007, qui était demeuré sans réponse, et a requis, 
à  titre  de  moyen  de  preuve,  que  cette  ambassade  soit  invitée  à 
répondre  à  ce  courrier  ou  que  la  cause  soit  renvoyée  à  l'autorité 
inférieure pour un complément d'instruction sur ce point. Il a soutenu, 
enfin,  qu'il  ne disposait  pas des moyens financiers nécessaires pour 
se procurer les documents légalisés d'état civil et les extraits de casier 
judiciaire exigés par les autorités roumaines pour sa réintégration dans 
sa citoyenneté d'origine, sollicitant par ailleurs la dispense des frais de 
procédure et la désignation d'un mandataire d'office.

F.
Par décision incidente du 13 août 2007, le Juge instructeur a rejeté la 
demande d'assistance judiciaire totale présentée par le recourant, au 
motif que la cause apparaissait, après un premier examen du dossier, 
dénuée de chances de succès.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans 
sa détermination du 3 octobre 2007.

H.
Dans  sa  réplique  du  8 novembre  2007,  le  recourant  a  repris  en 
substance l'argumentation précédemment développée et confirmé les 
conclusions et réquisitions de preuves qu'il avait formulées dans son 
recours, faisant valoir que l'Ambassade de Roumanie en Suisse n'avait 
toujours pas répondu à la lettre de sa mandataire du 26 juin 2007.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) entrée en 
vigueur le 1er janvier  2007,  le Tribunal  administratif  fédéral  (TAF),  en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

En particulier,  les décisions en matière de reconnaissance du statut 
d'apatride rendues par l'ODM (qui constitue une unité de l'administra-
tion fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) conformément à l'art. 14 
al. 3  de  l'ordonnance  du  17 novembre  1999  sur  l'organisation  du 
Département  fédéral  de  justice  et  police  (Org  DFJP, RS 172.213.1) 
peuvent  être  portées  devant  le  TAF,  qui  statue  comme  autorité 
précédant  le  Tribunal  fédéral  (cf. art. 1  al. 2  LTAF, en  relation  avec 
l'art. 83  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110] a contrario).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité  pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA). 

2.

2.1 Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  TAF la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents,  ainsi  que 
l'inopportunité de la décision entreprise sauf si une autorité cantonale 
a  statué  comme  autorité  de  recours  (cf. art. 49  PA).  Le  TAF,  qui 
applique le droit d'office, peut s'écarter aussi bien des arguments des 
parties  (cf. art. 62  al. 4  PA)  que  des  considérants  juridiques  de  la 
décision querellée,  fussent-ils  incontestés (cf. ANDRÉ GRISEL,  Traité de 
droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 927 et 934 ; BLAISE KNAPP, 

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Précis  de  droit  administratif,  Bâle  et  Francfort-sur-le-Main  1991, 
p. 422,  nos 2034ss ;  PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  Berne  2002, 
vol. II, p. 264s., ch. 2.2.6.5, et réf. cit.). Il prend en considération l'état 
de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. ATF 124 II 361 
consid. 2a  p. 365 et  ATF 122 II  1  consid. 1b  p. 4 ; cf. consid. 1.2  de 
l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  [TF]  2A.451/2002  du  28 mars  2003, 
partiellement publié in: ATF 129 II 215).

2.2 Selon  l'art. 1er  par. 1  de  la  Convention  relative  au  statut  des 
apatrides  conclue  le  28 septembre  1954  à  New  York  (ci-après:  la 
Convention ou la Convention du 28 septembre 1954, RS 0.142.40) et 
entrée en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 1972 (RO 1972 2374), 
le  terme  « apatride »  désigne  une  personne  qu'aucun  Etat  ne 
considère comme son ressortissant par application de sa législation. 
Cette convention ne s'applique donc qu'aux apatrides de jure, à savoir 
aux  personnes qui  ne possèdent  formellement  pas de nationalité,  à 
l'exclusion des apatrides de facto, qui sans avoir été privés ou déchus 
de leur nationalité, ne sont plus reconnus par leur pays d'origine et ne 
peuvent  faire  appel  à  sa  protection  (cf. arrêt  du  TF  2A.65/1996  du 
3 octobre 1996 consid. 3a et 3b, publié in: Jurisprudence des autorités 
administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  61.74,  et  confirmé  par 
l'arrêt du TAF C-1042/2006 du 9 septembre 2008 consid. 2.1 ; SAMUEL 
WERENFELS,  Der Begriff  des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, 
Diss. Bâle 1987, p. 128ss ; YVONNE BURCKHARDT-ERNE, Die Rechtsstellung 
der  Staatenlosen  im  Völkerrecht  und  Schweizerischen  Landesrecht, 
Diss. Berne 1977, p. 1ss et 19).

2.3 La question de savoir si le terme « apatride » vise seulement les 
personnes qui ont été privées de leur nationalité sans intervention de 
leur  part  ou également celles qui  ont  volontairement renoncé à leur 
nationalité ou se sont refusées, sans motifs valables, à entreprendre 
les démarches nécessaires pour recouvrer leur ancienne nationalité, 
n'est  cependant  pas  réglée  par  la  Convention  (cf.  arrêts  du  TF 
2C_1/2008 du 28 février 2008 consid. 3.1, 2A.78/2000 du 23 mai 2000 
consid. 2a et 2A.373/1993 du 4 juillet 1994 consid. 2b).

Les  autorités  administratives  suisses  ne  reconnaissent  pas,  en 
principe, le statut d'apatride au sens de l'art. 1er de la Convention aux 
personnes qui  se laissent  sciemment déchoir  de leur nationalité. Tel 
est le cas notamment des personnes qui abandonnent leur nationalité 
durant  une  procédure  d'asile  vouée  à  l'échec  afin  de  bénéficier  du 

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statut  privilégié  d'apatride. L'Organisation  des  Nations  Unies  (ONU) 
s'efforce  en  effet  depuis  longtemps  de  réduire  au  minimum les  cas 
d'apatrides.  Ainsi  que  le  TF  le  précise  dans  sa  jurisprudence,  la 
Convention sert  au premier chef  à aider les personnes défavorisées 
par le sort qui, sans elle, seraient dans la détresse. Elle n'a pas pour 
but de permettre à toute personne qui le désire de bénéficier du statut 
d'apatride,  qui  est - à  certains  égards - plus  favorable  que  celui  des 
autres étrangers, en matière d'assistance notamment (cf. arrêts du TF 
2C_1/2008  précité  consid. 3.2,  2A.78/2000  précité  consid. 2b  et 
2A.373/1993 précité consid. 2b). 

C'est le lieu de rappeler que la Convention a pour objectif de traiter les 
apatrides de la même manière que les réfugiés, en particulier en ce 
qui concerne le statut personnel, la délivrance d'un titre de voyage, les 
assurances  sociales  et  leur  assistance  éventuelle.  Elle  reprend  du 
reste, le plus souvent textuellement, les dispositions de la Convention 
relative  au  statut  des  réfugiés  signée  le  28 juillet  1951  à  Genève 
(Convention  de  Genève,  RS 0.142.30 ;  cf. arrêt  du  TF  2A.65/1996 
précité  consid. 3b,  publié  in:  JAAC  61.74 ;  cf. Message  du  Conseil 
fédéral  à  l'Assemblée  fédérale  du  11 août  1971  concernant 
l'approbation  de  la  Convention  relative  au  statut  des  apatrides, 
FF 1971 II 425ss ; cf. également le préambule de la Convention).

Reconnaître  la  qualité  d'apatride  à  tout  individu  qui  se  laisserait 
déchoir de sa nationalité pour des raisons de convenance personnelle 
contreviendrait  ainsi  au  but  poursuivi  par  la  communauté  interna-
tionale. Cela reviendrait, en outre, à favoriser un comportement abusif 
(cf. arrêt  du  TF  2C_1/2008  précité  consid. 3.2 ;  WERENFELS,  op. cit., 
p. 130s.).

2.4 A  la  lumière  de  ces  principes,  le  TF  considère,  dans  sa 
jurisprudence  constante,  qu'il  y  a  lieu  d'interpréter  l'art. 1er de  la 
Convention  en  ce  sens  que,  par  « apatrides »,  il  faut  entendre  les 
personnes qui, sans intervention de leur part, ont été privées de leur 
nationalité et n'ont aucune possibilité de la recouvrer. A contrario, cette 
convention  n'est  pas  applicable  aux  personnes  qui  abandonnent 
volontairement leur nationalité (perte de la nationalité par action) ou 
refusent,  sans  raisons  valables,  de  la  recouvrer  alors  qu'ils  ont  la 
possibilité  de le  faire  (perte  de la  nationalité  par  omission),  dans le 
seul  but  d'obtenir  le  statut  d'apatride  (cf. arrêts  du  TF  2C_1/2008 
précité  consid. 3.2,  2A.153/2005  du  17 mars  2005  consid. 2.1, 

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2A.388/2004 du 6 septembre 2004 consid. 4.1, 2A.221/2003 du 19 mai 
2003 consid. 2, 2A.147/2002 du 27 juin 2002 consid. 3.1, 2A.78/2000 
précité  consid. 2b,  2A.545/1998  du  15 mars  1999  consid. 2, 
2A.65/1996 précité consid. 3c publié in: JAAC 61.74, et 2A.373/1993 
précité consid. 2c).

3.

3.1 En  l'espèce,  il  est  établi  que A._______ a  perdu  la  nationalité 
roumaine, au début des années 80, à la suite d'une intervention de sa 
part  (perte  de  la  nationalité  par  action),  ainsi  qu'il  ressort  des 
déclarations concordantes qu'il a faites aux autorités d'asile suisses et 
dans le cadre de la présente procédure, lesquelles sont corroborées 
par les informations qui  ont  été fournies par les Représentations de 
Roumanie en Allemagne et en Suisse (cf. let. A.a, C et E supra).

La question de savoir si, au vu de la situation politique qui prévalait à 
cette époque en Roumanie, le prénommé avait alors été « contraint » 
de renoncer à sa citoyenneté d'origine à son arrivée en Allemagne afin 
de permettre à son épouse et à son fils de quitter le pays pour venir le 
rejoindre,  comme  il  le  soutient,  peut  en  l'occurrence  demeurer 
indécise.

Il  appert en effet des renseignements apportés à l'autorité inférieure 
par  l'Ambassade  de  Roumanie  en  Suisse  (cf. let. C  supra)  que le 
recourant  a  la  possibilité  de  recouvrer  sa  nationalité  de  naissance 
selon  une  procédure  existante  en  la  matière  en  s'adressant  aux 
autorités  roumaines  compétentes,  directement  ou  par  l'intermédiaire 
de  la  section  consulaire  de  cette  ambassade  (cf. arrêts  du  TF 
2A.221/2003 et 2A.147/2002 précités, où il a également été constaté 
que  les  citoyens  roumains  concernés  avaient  la  possibilité  de 
récupérer leur nationalité roumaine). 

L'intéressé  avait  d'ailleurs  entamé  des  démarches  en  vue  de  sa 
réintégration dans sa citoyenneté d'origine à son arrivée à l'aéroport 
de Bucarest, le 6 décembre 2002, à la suite de son rapatriement par 
les  autorités  allemandes.  Le  14 mars  2003,  après  son  arrivée  en 
Suisse, il avait toutefois retiré sa requête (cf. let. A.a et E supra).

Or, selon la jurisprudence constante du TF (cf. consid. 2.4 supra),  la 
personne  privée  ou  déchue  de  sa  nationalité  qui  se  refuse,  sans 
raisons valables, à entreprendre - respectivement à mener à bien - les 

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démarches nécessaires pour recouvrer son ancienne citoyenneté alors 
qu'elle  aurait  la  possibilité  de  le  faire  (perte  de  la  nationalité  par 
omission)  ne  peut  se  prévaloir  de  la  Convention  du  28 septembre 
1954.

3.2 Dans  le  cadre  de  la  présente  procédure,  A._______  défend  la 
thèse selon laquelle il  avait des raisons valables, le 14 mars 2003, de 
mettre  un  terme  à  la  procédure  qu'il  avait  engagée,  le  6 décembre 
2002, en vue de recouvrer sa nationalité d'origine.

3.2.1 Le recourant  fait  notamment  valoir  qu'on ne peut  raisonnable-
ment exiger de lui qu'il tente de recouvrer la citoyenneté d'un pays où 
il avait été persécuté au début des années 80 et où il s'était à nouveau 
senti surveillé à la fin de l'année 2002, à son retour dans ce pays.

Cet  argument  tombe à faux. En effet,  l'intéressé n'a  jamais allégué, 
ni - a  fortiori - démontré,  qu'il  se  serait  vu  reconnaître  la  qualité  de 
réfugié par les autorités allemandes. Il  a par ailleurs été débouté de 
toutes ses conclusions dans le cadre de la procédure qu'il a introduite 
au mois de mars 2003 auprès des autorités d'asile helvétiques. Ces 
dernières ont retenu, en particulier, que le dossier du prénommé - qui 
était venu en Suisse non pas pour solliciter l'octroi de l'asile, mais pour 
tenter d'obtenir la nationalité suisse d'une personne (qu'il  tenait pour 
sa défunte mère, allégation infirmée par certaines pièces du dossier) 
qui  avait  usurpé l'identité  d'une citoyenne helvétique - ne  faisait  pas 
apparaître l'existence de persécutions ou d'éléments concrets propres 
à fonder une crainte de futures persécutions de la part  des autorités 
actuellement en place en Roumanie (cf. la décision de refus d'asile et 
de renvoi rendue le 22 avril 2003 par l'ODM et la décision incidente de 
la CRA du 16 juin 2003). Or, ainsi  que le TF l'a  relevé, le recourant 
n'est  pas  habilité  à  se  prévaloir,  à  l'appui  d'une  demande  en 
reconnaissance  d'apatridie,  de  motifs  qu'il  a  invoqués  sans  succès 
dans  le  cadre  d'une  procédure  d'asile  (cf. arrêt  du  TF  2A.373/1993 
précité consid. 2d).

3.2.2 L'intéressé  soutient  avoir  retiré  sa  demande  de  réintégration 
également du fait qu'aucune suite favorable n'avait été donnée à cette 
requête « pendant de nombreux mois », reprochant implicitement aux 
autorités  roumaines  les  lenteurs  de  la  procédure,  voire  un  déni  de 
justice formel. 

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Au vu du court laps de temps (d'un peu plus de trois mois) qui sépare 
le  dépôt  de  sa  requête  (6 décembre  2002)  et  le  retrait  de  celle-ci 
(14 mars 2003), ce grief apparaît toutefois manifestement infondé.

Il  est  par  ailleurs  à  noter  que  la  version  des  faits  présentée  par  le 
recourant  aux autorités  roumaines dans sa déclaration  de retrait  du 
14 mars 2003 (telle qu'elle ressort de la traduction en langue française 
contenue dans le recours), dans laquelle celui-ci avait notamment fait 
part de son intention de quitter une nouvelle fois la Roumanie au motif 
qu'il y séjournait (chez sa soeur) « depuis plus de quatre mois » sans 
statut,  est  contraire  à  la  réalité.  Par-devant  les  autorités  d'asile 
suisses,  l'intéressé  avait  en  effet  reconnu  avoir  quitté  son  pays 
d'origine le « 2 ou 3 janvier  2003 » déjà,  soit  moins d'un mois après 
son  rapatriement  par  les  autorités  allemandes  et  le  dépôt  de  sa 
demande  de  réintégration  (cf. let. A.a  supra).  Rendu  attentif  à  cette 
contradiction  par  le  Juge  instructeur  dans  sa  décision  incidente  du 
13 août 2007, le recourant n'a fourni aucune explication à ce sujet.

3.2.3 Or, le départ précipité de l'intéressé de Roumanie au début du 
mois  de  janvier  2003  et  la  promptitude  avec  laquelle  il  a  retiré  sa 
demande de réintégration à son arrivée en Suisse au mois de mars 
2003 (comportement que ne justifiait  aucun motif  valable), de même 
que  la  mauvaise  foi  dont  il  a  fait  preuve  vis-à-vis  des  autorités 
roumaines  dans  sa  déclaration  de  retrait  du  14 mars  2003 
(cf. consid. 3.2.1 et 3.2.2 supra) constituent autant d'éléments propres 
à démontrer  que celui-ci  n'avait  aucunement l'intention de collaborer 
avec  les  autorités  de  son  pays  en  vue  de  recouvrer  sa  nationalité 
roumaine,  ce  qu'il  a  d'ailleurs  admis  dans le  cadre  de la  procédure 
d'asile  et  dans  sa  demande  en  reconnaissance  de  l'apatridie 
(cf. let. A.a et B supra).

3.3 Sur  un  autre  plan,  A._______  fait  valoir  que  la  Suisse,  qui  est 
partie à la Convention du 28 septembre 1954, ne saurait décemment 
lui refuser un statut (le statut d'apatride et les droits en découlant) que 
l'Allemagne  lui  avait  reconnu  jusqu'en  2002,  à  savoir  pendant  une 
vingtaine d'années.

A  ce  propos,  il  se  fonde  sur  le  document  de  voyage  émis  le 
3 septembre 1984 par les autorités allemandes, qu'il  avait produit en 
original à l'appui de sa demande d'asile (cf. let. A.a supra) et dont il a 
requis l'édition.

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3.3.1 D'emblée,  le  Tribunal  de  céans  observe  que  le  document  de 
voyage susmentionné, dont l'authenticité n'a pas été remise en cause 
par l'autorité inférieure, constitue de toute évidence un titre de voyage 
pour apatrides au sens de l'art. 28 de la Convention du 28 septembre 
1954. 

Il en veut pour preuve que ce document se réfère expressément à la 
convention  internationale  précitée,  dont  l'intitulé  apparaît  non 
seulement  sur  sa  couverture,  mais  également  en  toile  de  fond  sur 
chacune  de  ses  pages.  Ce  document  correspond  en  outre 
parfaitement aux critères définis dans l'annexe à cette convention pour 
l'établissement de titres de voyage pour apatrides. A cela s'ajoute que 
cette convention ne prévoit la délivrance de documents de voyage qu'à 
des apatrides (qu'ils aient ou non été reconnus comme tels par le pays 
de  leur  résidence  régulière),  ainsi  que  le  relève  la  mandataire  du 
recourant.

Compte tenu du fait que son titre de voyage (« Reiseausweis ») a été 
assorti d'un titre de séjour (« Aufenthaltserlaubnis ») octroyé le même 
jour et que ceux-ci ont tous deux été renouvelés à plusieurs reprises 
par  les  autorités  allemandes,  tout  porte  à  penser  que  le  statut 
d'apatride a effectivement été formellement reconnu à  A._______  au 
début  des  années 80  par  l'Allemagne,  qui  était  alors  le  pays  de  sa 
résidence régulière. 

C'est donc à tort que l'ODM, se fondant sur la première page du titre 
de voyage du prénommé (où il est indiqué, conformément au modèle 
de titre de voyage annexé à la convention internationale précitée, que 
ce  document  ne préjuge  pas  « de  la  nationalité »  du titulaire  et  est 
sans effet  sur  celle-ci),  a  retenu que ce document  ne préjugeait  en 
aucune façon « du statut d'apatride » de son détenteur.

3.3.2 Force  est  toutefois  de  constater  que  le  titre  de  voyage  pour 
apatrides délivré au recourant par les autorités allemandes, de même 
que l'autorisation de séjour y afférente, sont venus à échéance au plus 
tard  le  1er septembre  2002,  ainsi  qu'il  ressort  des  inscriptions 
manuscrites  figurant  aux  pages 6  et  26  de  ce  document.  De  toute 
évidence,  l'intéressé  n'était  plus  au  bénéfice  du  statut  d'apatride 
lorsque  les  autorités  allemandes  ont  procédé  à  son  rapatriement  à 
destination  de  Bucarest  au  mois  de  décembre  2002,  au  vu  des 
conditions restrictives auxquelles est soumise l'expulsion d'un apatride 
(cf. art. 31 de la convention internationale précitée). 

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A._______  est donc malvenu de se prévaloir  aujourd'hui,  par-devant 
les autorités helvétiques, du statut d'apatride qui lui avait autrefois été 
reconnu en Allemagne.

Cette  conclusion s'impose d'autant  plus que le  titre  de voyage pour 
apatrides remis au prénommé par les autorités allemandes est, selon 
toute  vraisemblance,  venu  à  échéance  bien  avant  le  1er septembre 
2002. 

Il est en effet curieux que les autorités allemandes - qui ont délivré à 
l'intéressé  en  date  du  3 septembre  1984  un  titre  de  voyage  assorti 
d'un titre de séjour d'une durée de validité de deux ans, titres qu'elles 
ont renouvelés tous les deux ans jusqu'au 1er septembre 1990 - aient 
alors subitement pris la décision de les prolonger pour une période de 
12 ans. L'attitude des autorités allemandes s'explique d'autant moins 
que  la  situation  politique  en  Roumanie  a  subi  des  changements 
notables à cette époque, à la suite de la chute du régime de Nicolae 
Ceausescu en décembre 1989. Pour cette raison, ce pays a d'ailleurs 
été  désigné  comme Etat  exempt  de  persécutions  (« safe  country ») 
par le Conseil fédéral en date du 25 novembre 1991 (cf. Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA]  1993  n° 2 consid. 3  p. 9).  Dans  ces  circonstances,  et  au 
regard  des  nombreux  privilèges  rattachés  au  statut  d'apatride  (en 
matière d'assistance, notamment), l'attitude des autorités allemandes 
apparaît contraire à toute logique.

Or,  force  est  de  constater  que  les  dates  manuscrites  « 01.09.02 » 
inscrites dans le document de voyage du recourant aux page 6 (date 
d'échéance  du  titre  de  voyage)  et  26  (date  d'échéance  du  titre  de 
séjour y afférent) présentent toutes deux des traces de falsification, ce 
qui ne saurait constituer une pure coïncidence dans les circonstances 
décrites.  Tout  porte  en  effet  à  penser  que  les  chiffres  « 02 » 
(correspondant  à  l'année  2002)  ont  été  rajoutés  par  un  tiers  après 
effacement  des  données  initiales  (cf. les  traces  de  gommage 
présentes  à  ces  deux  endroits  précis ;  cf. les  chiffres  « 02 »,  dont 
l'écriture ne correspond pas à celle du fonctionnaire ayant inscrit les 
chiffres « 01.09 »). 

Ces éléments, ajoutés au fait que  la durée de validité maximale d'un 
document de voyage fondé sur la Convention du 28 septembre 1954 
est de deux ans (cf. par. 5 de l'annexe à ladite convention), autorisent 
le Tribunal de céans à conclure que le titre de voyage pour apatrides 

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délivré au recourant par les autorités allemandes est venu à échéance 
le 1er septembre 1992 au plus tard.

3.4 Enfin,  A._______ requiert  du  Tribunal  de  céans  qu'il  invite 
l'Ambassade de Roumanie  en Suisse  à  répondre  au courrier  de  sa 
mandataire du 26 juin 2007, avant de statuer. Dans cette correspon-
dance, cette dernière avait  en effet sollicité de l'ambassade précitée 
qu'elle se prononce sur les chances de succès d'une procédure visant 
à  la  réintégration  de  son  mandant  dans  la  nationalité  roumaine, 
compte  tenu  de  ses  antécédents  judiciaires  en  Allemagne  et  de  la 
plainte  qu'il  avait  déposée  contre  l'Etat  roumain  « auprès  des 
instances européennes à Bruxelles » durant son séjour sur le territoire 
allemand.

A ce propos, il convient toutefois de relever que la Représentation de 
Roumanie  à  Berne,  qui  ne  dispose  d'aucune  compétence  décision-
nelle en la matière, n'est pas en mesure de procéder à une évaluation 
des  chances  de  succès  de  telles  démarches.  Quant  aux  autorités 
roumaines  compétentes,  elles  ne  sauraient  se  prononcer  sur  une 
situation  concrète  en  l'absence  de  procédure  pendante  par-devers 
elles et sans avoir procédé, au préalable, à l'ensemble des mesures 
d'instruction nécessaires à l'établissement de l'état de fait pertinent ; le 
cas  échéant,  elles  ne  sauraient  préjuger  de  l'issue  d'une  telle 
procédure.

Au demeurant,  la  demande de renseignements de la  mandataire du 
recourant, qui n'est étayée d'aucun moyen de preuve, est si lacunaire 
qu'elle  ne permet  pas à son destinataire de se déterminer  en toute 
connaissance de cause sur la question soulevée. En effet, s'agissant 
des antécédents judiciaires de A._______ en Allemagne, cette requête 
ne  contient  aucune  indication  au  sujet  des  faits  qui  lui  ont  été 
reprochés par la justice pénale allemande (et de l'époque à laquelle ils 
ont été commis), de son degré de culpabilité et de la peine qui lui a 
été infligée. En outre, pour le cas où le prénommé aurait  réellement 
porté  plainte  contre  l'Etat  roumain  (ce  qui  n'est  pas  avéré),  dite 
requête  ne fournit  aucune  information  au sujet  du  contenu de cette 
plainte, de l'époque à laquelle celle-ci a été déposée (avant ou après 
la chute du régime de Nicolae Ceausescu), de l'instance européenne 
qui s'en est saisie et de la suite qui lui a été donnée.

In casu,  au vu de la nature des infractions commises en Allemagne 
par  le  recourant  (qui  affirme  avoir  été  condamné  tantôt  pour  non-

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paiement de ses dettes fiscales et de la pension alimentaire due à son 
fils, tantôt à la suite d'une altercation avec l'amant de son ex-épouse ; 
cf. let. A.a  et  E supra)  et  compte  tenu du fait  que sa plainte  contre 
l'Etat roumain (qui aurait été déposée « il y a de nombreuses années » 
en raison des persécutions qu'il avait subies dans ce pays, selon ses 
dires ; cf. let. E  supra)  n'était  selon toute  vraisemblance pas dirigée 
contre le gouvernement actuellement en place en Roumanie, rien ne 
permet  de  penser  que  de  telles  circonstances  puissent  aujourd'hui 
constituer un obstacle à sa réintégration dans sa nationalité roumaine.

3.5 Quant à l'argument de l'intéressé, selon lequel il éprouverait des 
difficultés  financières  à  se  procurer  les  documents  exigés  par  les 
autorités  de  son  pays  pour  recouvrer  sa  nationalité  d'origine  (en 
particulier,  les  actes  légalisés  d'état  civil  et  les  extraits  de  casier 
judiciaire requis),  il  n'est  pas pertinent  au  vu des exigences strictes 
auxquelles  est  subordonnée  la  reconnaissance  du  statut  d'apatride 
(cf. consid. 2.2 à 2.4 supra). Au demeurant, cette allégation n'apparaît 
pas  crédible,  les  frais  d'obtention  de  tels  documents  étant 
généralement modiques.

3.6 Dans la mesure où le dossier est complet et l'état de fait pertinent 
suffisamment  établi,  le  Tribunal  de  céans  peut  se  dispenser  de 
procéder à des mesures d'instruction complémentaires dans le cadre 
de la présente cause (cf. ATF 131 I  153 consid. 3 p. 157,  ATF 125 I 
209 consid. 9b p. 219, et la jurisprudence citée ; cf. JAAC 56.5).

3.7 Au vu de ce qui  précède,  force est  de conclure que  A._______ 
(qui a retiré sans raisons valables sa demande du 6 décembre 2002 
tendant  à  sa  réintégration  dans  la  nationalité  roumaine)  n'a  pas 
démontré avoir entrepris, préalablement à l'introduction de la présente 
procédure  en  reconnaissance  du  statut  d'apatride,  l'ensemble  des 
démarches que les autorités helvétiques étaient  raisonnablement en 
droit  d'attendre  de  lui  en  vue  de  recouvrer  sa  citoyenneté  d'origine 
(perte de la nationalité par omission). L'intéressé ne remplit donc pas 
les conditions restrictives prévues par la Convention du 28 septembre 
1954 et la jurisprudence y relative pour être reconnu comme apatride, 
son attitude constituant assurément un abus de droit.

La  question  de savoir  si,  au  vu des  infractions  qu'il  a  commises en 
Allemagne (qui ont été sanctionnées par une lourde peine privative de 
liberté),  le  recourant  devrait  éventuellement  être  exclu  du  champ 

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d'application de la Convention du 28 septembre 1954 (cf. art. 1 par. 2 
let. iii/b de cette convention) peut dès lors demeurer indécise.

4.

4.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 15 juin 2007, 
l'ODM n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est 
pas inopportune (cf. art. 49 PA).

4.2 Partant, le recours doit être rejeté.

4.3 Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais 
de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1000.-,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
du même montant versée le 4 septembre 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la mandataire du recourant (Acte judiciaire)
- à  l'autorité  inférieure,  avec  dossier  N  446  954  (dossier  de  la 

procédure d'asile  et  de la procédure en reconnaissance du statut 
d'apatride) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Indication des voies de droit:

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14,  par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent sa notification (cf. art. 82ss, 90ss et 
100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 
Le  mémoire  doit  être  rédigé dans une langue officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(cf. art. 42 LTF).

Expédition : 

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