# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2481d6b7-6465-5e83-adc5-d759e6adb30b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.10.2003 A/923/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-923-2003_2003-10-07.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/923/2003-HG 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 7 octobre 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur M_______ 

représenté par Me Alexandra Clivaz-Buttler, avocate 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

HOSPICE GÉNÉRAL 

 

  - 2 - 
 
 

 _____________ 
 
A/923/2003-HG 

 EN FAIT 
 

 

1.  Monsieur M_______, de nationalité suisse, est né à 
Genève, le 24 juin 1978. Il a été sporadiquement aidé par 
l'Hospice général jusqu'en novembre 2000. 

 
2.  En septembre 2001, il s'est adressé à l'Hospice 

général afin d'obtenir des prestations d'assistance. 
 
3.  M. M_______ habitant en colocation avec Madame 

Annie S_______, dans un appartement sis _______ boulevard 
de la Tour, à Genève, l'Hospice général a assumé dès 
cette époque la moitié du loyer, soit CHF 520.- pour un 
loyer total de CHF 1'040.-. 

 
4.  Le 3 septembre 2002, M. M_______, devenu incapable 

d'exercer une activité professionnelle stable, a déposé 
une demande de prestations d'assurance-invalidité. 

 
  Toutefois, M. M_______ assurait parfois 

l'animation de soirées en qualité de disc-jockey techno. 
 
5.  Dès le 1er novembre 2002, M. M_______ a loué un 

studio sis _______, rue _______ à Montreux, pour un loyer 
mensuel de CHF 210.-. 

 
6.  La colocataire de M. M_______ a demandé, le 1er 

novembre 2002, à l'Hospice général, la prise en charge 
intégrale de son loyer en raison du départ de M. 
M_______, remettant copie du bail de celui-ci à son 
assistante sociale. 

 
7.  Suivi par un autre centre d'action sociale et de 

santé que celui de Mme S_______, M. M_______ a continué 
de percevoir la moitié du loyer destiné à payer 
l'appartement du bd de la Tour, sans informer l'Hospice 
général qu'il avait loué un studio à Montreux. 

 
8.  Par courrier daté du 29 janvier 2003, l'Hospice 

général a signifié à M. M_______ qu'il mettait fin au 
versement des prestations d'assistance avec effet 
immédiat, au motif qu'il n'était plus domicilié à 
l'adresse indiquée, soit _______, bd de la Tour à Genève, 
et qu'il avait, conformément au bail signé le 1er 
novembre 2002, un logement situé à Montreux. 

 
  Le domicile d'assistance de M. M_______ étant à 

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Montreux et non à Genève depuis le 1er novembre 2002, 
l'assistance publique ne pouvait plus lui être fournie. 
Le montant des prestations indûment perçues depuis le 1er 
novembre 2002, soit CHF 5'747.-, selon un décompte joint 
à la décision, devait être remboursé. 

 
  La décision mettait également un terme à la prise 

en charge des cotisations d'assurance-maladie 
obligatoires de base au titre du subside prévu par la loi 
genevoise d'application de la loi fédérale sur 
l'assurance maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal- J 3 05). 

 
9.  Par acte du 21 février 2003, M. M_______ a formé, 

par l'entremise du Groupe sida Genève, une réclamation 
auprès du président du Conseil d'administration de 
l'Hospice général. 

 
  Le recourant a conclu à l'annulation de la 

décision mettant fin au versement des prestations 
d'assistance et à la prise d'une nouvelle décision. Il 
sollicitait également une remise de la restitution du 
montant des prestations d'assistance indûment perçues au 
vu de son indigence et de sa bonne foi. Ce montant devant 
être recalculé en tenant compte uniquement de la 
restitution du montant du loyer et non de la prestation 
d'assistance entière, cette dernière lui étant due du 
fait qu'il n'avait jamais cessé de résider à Genève. 
Enfin, il demandait la couverture de l'assurance-maladie 
dès le 1er novembre 2002. 

 
  Totalement incapable de travailler et dans 

l'impossibilité de subvenir seul à ses besoins vitaux, il 
était dans l'attente d'une décision de 
l'assurance-invalidité. Il avait son domicile légal à 
Genève au _______, bd de la Tour, logement qu'il 
partageait avec Mme S_______, locataire principale. 

 
  En date du 1er novembre 2002, il avait signé un 

bail au _______, rue _______, à Montreux, pour un local 
privé de tout confort (chauffage, eau chaude, toilettes, 
etc.). En aucun cas il ne lui servait de logement, mais 
exclusivement à y jouer et enregistrer de la musique, 
véritable passion lui servant de thérapie. 

 
  N'ayant pas eu l'intention de quitter Genève, M. 

M_______ n'avait pas jugé utile d'informer son assistante 
sociale de l'existence du bail à Montreux. Il n'avait pas 
sciemment essayé de cacher les informations qu'il pouvait 
penser être de nature à modifier les prestations dont il 

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bénéficiait, ce d'autant qu'il entretenait avec son 
assistante sociale, Mme Descaves, une relation basée sur 
le respect et la confiance réciproque. 

 
  Il avait provisoirement cessé de payer sa part de 

loyer à Mme S_______, pour des raisons financières. Il 
reconnaissait qu'il aurait dû en informer Mme Descaves 
mais insistait sur sa bonne foi, d'autant plus que la 
suspension du paiement du loyer en question devait être 
temporaire. Il n'avait jamais eu l'intention de quitter 
Genève où se trouvait l'essentiel de son réseau familial 
et social ainsi que son médecin-traitant avec lequel il 
entretenait des relations régulières. 

 
10.  Par décision du président du Conseil 

d'administration de l'Hospice général du 24 juin 2003, la 
réclamation a été rejetée.  

 
  M. M_______ n'avait pas informé l'Hospice général 

d'une part, qu'il ne payait plus la moitié du loyer, 
d'autre part qu'il avait signé un nouveau bail à Montreux 
violant ainsi son obligation de renseigner. Le centre des 
intérêts de M. M_______ était passé de Genève à Montreux 
dans la mesure où ainsi qu'il l'avait écrit à son 
assistante sociale, il avait noué des relations 
privilégiées avec un ami habitant Montreux. De plus, le 
courrier adressé le 30 janvier 2003 par le secteur 
d'action sociale à l'adresse de Genève était revenu non 
réclamé. En revanche, deux courriers datés des 8 janvier 
et 5 février 2003, envoyés à Montreux, n'étaient pas 
revenus en retour et étaient réputés avoir atteint son 
destinataire. Enfin, la teneur du bail à loyer signé le 
1er novembre 2002 attestait qu'il s'agissait d'un 
appartement, certes sans confort, mais qui ne pouvait 
être considéré comme un simple local destiné à la 
pratique de la musique. Le fait que M. M_______ n'ait pas 
annoncé son départ de Genève ni informé les autorités de 
Montreux de son arrivée n'était pas relevant. Il 
paraissait en outre étonnant que M. M_______, vivant de 
prestations d'assistance, puisse assumer un loyer à 
Montreux, ville où il disait exercer la musique sans 
préciser de quels moyens il disposait pour assurer ses 
frais ainsi que ceux destinés à ses déplacements. 

 
11.  Par acte déposé le 30 mai 2003, M. M_______ a 

formé recours contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif concluant à la restitution de l'effet 
suspensif, à la mise à néant de la décision et à la prise 
en charge par l'Hospice général de la couverture de son 

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assurance-maladie avec effet au 1er novembre 2002. Il a 
également demandé la prise en charge du loyer relatif à 
l'appartement qu'il occupait au _______, bd de la Tour 
avec effet au 1er novembre 2002 sous déduction des mois 
de novembre et décembre 2002 ainsi qu'une remise à la 
restitution des montants qui lui avaient été versés au 
titre de prise en charge du loyer pour les mois de 
novembre et décembre 2002. Enfin, il demandait la 
réintroduction de toutes les autres prises en charge par 
l'Hospice général au bénéfice desquelles il avait été mis 
jusqu'au 31 octobre 2002, avec effet dès le 1er novembre 
2002.  

 
  Depuis la découverte de sa maladie, sa situation 

personnelle avait considérablement évolué en raison de 
l'importance des effets tant physiques que psychiques de 
son affection et du traitement qu'il suivait. 

 
  Afin de maintenir autant que possible son 

insertion dans la société, il animait parfois des soirées 
en qualité de disc-jockey. Ayant reçu de sa soeur une 
installation d'occasion de montage audio (platine de 
mixage), il avait tenté de trouver un local où il pouvait 
répéter ses morceaux et composer sans déranger le 
voisinage. Le marché genevois de l'immobilier étant 
particulièrement tendu, le recourant n'était pas parvenu 
à trouver de local à un prix à la hauteur de ses moyens. 
Un ami, habitant la région de Montreux, lui avait trouvé 
un local à un prix abordable. C'est dans ce contexte 
qu'il avait loué le studio sis à Montreux dès le 1er 
novembre 2002 pour un loyer mensuel de CHF 200.-. Par 
ailleurs, le recourant s'était vu offrir un abonnement 
CFF dit " Voie 7  + abonnement demi-tarif " qui lui 
permettait de voyager très avantageusement, même 
gratuitement après 19h00 sur tout le réseau suisse. C'est 
ainsi qu'il assurait ses déplacements de Genève à 
Montreux.  

 
  Le recourant se rendait en moyenne deux jours par 

semaine à Montreux. Le local loué à Montreux était dénué 
de tout équipement et de tout confort, ainsi que le 
démontrait le loyer modeste. Lorsqu'il passait la nuit à 
Montreux, il dormait chez son ami qui habitait la région. 
Le régisseur n'avait pas annoncé aux autorités vaudoises 
de modification de domicile comme il l'aurait fait s'il 
n'avait pas su d'emblée que le recourant n'habiterait pas 
dans le local; il était demeuré inscrit au registre des 
habitants de Genève de façon continue depuis février 
1999. 

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  La vie de M. M_______ était organisée autour de 

son traitement. Ainsi, la possibilité pour lui de 
déployer au moins une activité sociale constituait un 
élément majeur, même crucial de sa thérapie. 

 
  Le centre de ses intérêts se trouvait à Genève où 

habitaient sa mère et sa soeur qui lui apportaient un 
soutien considérable dans la lutte contre sa maladie. 
C'est en outre dans cette ville qu'il était suivi par son 
médecin ainsi que par le Groupe sida Genève et qu'il 
passait la plus grande partie de son temps. Le fait qu'il 
rencontrait un ami et disposait d'un local à Montreux n'y 
changeait rien. Quant aux courriers évoqués par l'intimé, 
il était possible qu'il n'ait pas perçu l'importance de 
l'envoi recommandé adressé par l'Hospice général le 30 
janvier 2003 et ne soit pas allé le retirer à la poste 
pendant le délai de garde. S'agissant des courriers 
adressés à Montreux, il relevait que pour qu'une " non 
distribution " soit retenue, la boîte aux lettres devait 
être pleine au point qu'une simple lettre ne puisse y 
entrer. 

 
  Alors qu'il se trouvait dans une situation 

financière particulièrement difficile à la fin des mois 
de novembre et décembre 2002, le recourant avait demandé 
à sa colocataire, Mme S_______ de l'aider. Cette dernière 
lui avait proposé de régler elle-même l'intégralité du 
loyer de l'appartement du bd de la Tour pendant ces deux 
mois, M. M_______ devant la rembourser ultérieurement.  

 
  Dès le début de la procédure entamée par l'Hospice 

général, il a reconnu ne s'être pas acquitté de sa part 
de loyer de l'appartement de Genève pour les mois de 
novembre et décembre 2002. Il avait d'emblée fait preuve 
d'une franchise totale en expliquant à son assistante 
sociale les raisons qui le conduisaient à se rendre 
régulièrement à Montreux.  

 
12.  En date du 5 juin 2003, l'Hospice général a conclu 

au rejet de la requête en restitution de l'effet 
suspensif au recours. 

 
13.  Le 13 juin 2003, le tribunal de céans a ordonné à 

l'Hospice général d'assister M. M_______ dans la mesure 
de ses besoins en matière de santé (soins médicaux et 
assurance-maladie) et de nourriture avec effet au 1er 
novembre 2002. Il a rejeté la demande de mesures 
provisionnelles pour le surplus. 

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14.  Dans sa réponse du 24 juin 2003, l'Hospice général 

a conclu au rejet du recours formé par M. M_______ et au 
maintien de la décision du 11 avril 2003. 

 
  Le recourant n'avait pas précisé que sa 

colocataire, Mme S_______, était également bénéficiaire 
de l'Hospice général et que son dossier était traité par 
une autre assistante sociale, Mme Plader. De son côté, 
Mme S_______ avait mentionné à Mme Plader la présence 
d'un colocataire - sans non plus spécifier qu'il 
bénéficiait de prestations d'assistance - et qu'elle 
avait à sa charge la moitié du loyer. Courant avril 2003, 
Mme S_______ avait informé son assistante sociale que M. 
M_______ allait revenir et qu'il était sans ressources. 
Mme S_______ disait vouloir aider M. M_______, 
sollicitant la continuation de la prise en charge de 
l'intégralité du montant du loyer, ce qui a été fait. 
Ceci montrait à l'évidence que de novembre à avril 2003, 
M. M_______ n'avait pas vécu au _______, bd de la Tour 
mais dans son logement à Montreux ou chez son ami, " 
habitant la région de Montreux ". 

 
  M. M_______ n'avait jamais fait état ni de son 

activité de disc-jockey ni des revenus qu'il en retirait, 
renseignements qu'il était dans l'obligation de fournir. 
Enfin, les liens que M. M_______ disait avoir gardés avec 
sa mère et sa soeur n'étaient pas propres à prouver une 
attache avec Genève, le recourant disant lui-même avoir 
un ami très cher à Montreux qui l'hébergeait lors de ses 
séjours. Enfin, rien ne confirmait que les autorités 
vaudoises auraient été vainement sollicitées par M. 
M_______ pour obtenir des prestations d'assistance 
publique dans le canton de Vaud. 

 
15.  Le Tribunal administratif a entendu les parties en 

audience de comparution personnelle le 27 juin 2003 : 
 
 a. M. M_______ a expliqué que l'appartement loué à 

Montreux n'était pas équipé. Il n'y avait pas d'eau 
chaude, ni de quoi faire la cuisine. Il lui avait semblé 
que ce logement était inutilisé depuis des mois lorsqu'il 
l'avait visité. Il n'y avait pas installé de lit et y 
entreposait uniquement ses disques. Lorsqu'il était à 
Montreux, il mangeait avec son ami et il lui arrivait de 
dormir chez lui. Actuellement, il y restait deux à trois 
fois par semaine, auparavant il y restait un peu plus 
souvent. Le reste du temps, il vivait au bd de la Tour. 
Il n'avait pas l'intention de vivre avec son ami. 

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  Durant cette période, il voyait sa mère en tous 

les cas une fois par semaine. Il était toujours suivi par 
le Dr Balavoine, qu'il consultait une à deux fois pas 
mois. Il continuait à suivre les prescriptions de ce 
médecin et à retirer ses médicaments dans une pharmacie 
genevoise. Il avait également des contacts réguliers avec 
sa soeur qu'il rencontrait plutôt chez sa mère ou à 
Genève, car elle avait ouvert une école de danse dans 
cette ville. Il lui était arrivé durant l'année 2002 
d'aider une fois par mois le groupe Sida pour des 
mailings et il rencontrait régulièrement un des membres 
du groupe Sida depuis qu'il avait refusé la thérapie 
proposée par un psychiatre genevois.  

 
  Dans la lettre qu'il avait adressée à son 

assistante sociale, Mme Descaves, les cachotteries 
auxquelles il était fait allusion consistaient à avoir 
demandé à sa colocataire de prendre en charge le loyer de 
Genève pour qu'il puisse faire quelques travaux à 
Montreux et payer la caution d'un montant de CHF 600.-. 
Il se rendait bien compte qu'il n'était pas " réglo " par 
rapport à l'Hospice. Il avait bien conscience de financer 
indirectement le local de Montreux avec les subsides de 
l'Hospice. 

 
  M. M_______ a expliqué que Mme S_______ lui avait 

demandé une copie du bail et qu'il n'avait pas pensé aux 
conséquences de cette information. Il avait été le 
colocataire de Mme S_______ depuis le début 2001. Il 
estimait à CHF 200.- par mois environ ses revenus de DJ. 
Il aimait faire cette activité et l'exerçait souvent dans 
des soirées alternatives dans lesquelles il n'était pas 
payé. Il consacrait une partie de cette somme à acheter 
des disques. Les frais engendrés par son local de 
Montreux étaient financés par ses revenus de DJ, d'une 
part, et par un prêt de la mère de son ami, d'autre part. 

 
  M. M_______ a ajouté qu'en 2002, Mme S_______ et 

lui-même avaient cherché un local à Genève pour y faire 
de la musique mais que cela n'était pas facile. 

 
 b. Mme Plader, assistante sociale de Mme S_______, a 

indiqué que cette dernière l'avait informée que M. 
M_______ avait quitté le logement, car il avait trouvé un 
appartement à Montreux. Elle lui avait demandé de lui 
remettre une copie du nouveau bail à loyer concernant son 
colocataire afin qu'elle puisse justifier la prise en 
charge intégrale de son loyer. Le 27 mars 2003, Mme 

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S_______ lui avait annoncé le retour de M. M_______ pour 
avril. L'Hospice général avait toutefois continué à payer 
l'intégralité du loyer, ce qui était toujours le cas 
aujourd'hui. 

 
 c. Mme S_______, entendue en qualité de témoin, a 

déclaré avoir réclamé une copie du bail à M. M_______ 
pour démontrer que celui-ci n'avait pas d'argent lui 
permettant de participer au paiement du loyer à Genève. 
Elle avait dit à son assistante sociale qu'elle se 
retrouvait seule à payer son loyer. Il avait toutefois 
laissé ses effets personnels et était présent dans 
l'appartement en tous cas la moitié de la semaine.  

 
  Elle n'avait jamais expliqué à Mme Plader que M. 

M_______ était revenu à Genève. Elle était toutefois dans 
l'incapacité de situer les périodes durant lesquelles M. 
M_______ était plus souvent à Genève ou à Montreux. Elle 
a ajouté qu'ils allaient habiter dans un logement mis à 
disposition pas ses parents en attendant de trouver autre 
chose. 

 
 d. Mme M_______, mère du recourant, entendue à titre 

de renseignement, a déclaré qu'elle rencontrait son fils 
deux à trois fois par semaine. Elle avait vu le local de 
Montreux; il s'agissait d'une pièce et d'une cuisine dans 
un renfoncement. Il n'y avait pas de branchement 
téléphonique. Ils communiquaient par portable. Lorsqu'ils 
se rencontraient, également avec sa fille, cela se 
faisait chez elle ou au restaurant. Son fils lui avait 
présenté le local de Montreux comme un endroit pour y 
faire de la musique. A sa connaissance, les disques 
étaient auparavant dans l'appartement du bd de la Tour.  

 
  Mme M_______ a indiqué qu'elle offrait un 

abonnement voie 7 à son fils depuis trois ans. Son fils 
ne lui avait jamais dit qu'il allait s'établir dans le 
canton de Vaud. Il n'en avait d'ailleurs jamais été 
question. 

 
  Le 25 juillet 2003, les parties ont été informées 

que la cause était gardée à juger. 
 
 

 EN DROIT 
 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

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E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  La décision querellée met un terme aux prestations 

d'assistance et à la prise en charge des cotisations 
d'assurance-maladie obligatoires de base au titre du 
subside prévu par la LaLAMal dès le 1er novembre 2002 et 
demande la restitution des prestations indûment perçues 
depuis le 1er novembre 2002 , soit CHF 5.747.-. 

 
3. a. Selon l'article 12 de la Constitution fédérale de 

la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. féd. - RS 
101), entré en vigueur le 1er janvier 2000, "quiconque 
est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure 
de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et 
assisté et de recevoir les moyens indispensables pour 
mener une existence conforme à la dignité humaine". 

 
 b. Avant l'entrée en vigueur de cette disposition, la 

jurisprudence et la doctrine considéraient le droit à des 
conditions minimales d'existence comme un droit 
constitutionnel non écrit qui obligeait les cantons et 
les communes à assister les personnes se trouvant dans le 
besoin (voir ATF 121 1 367 consid. 2b p. 371/372 et les 
références citées). L'article 12 de la Constitution 
fédérale pose maintenant le principe du droit à des 
conditions minimales d'existence pour toute personne qui 
n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins et fonde 
une prétention justiciable à des prestations positives de 
la part de l'Etat (ATF 122 II 193 consid. 2/dd p. 198; A. 
AUER/G. MALINVERNI/M. HOTELIER, Droit constitutionnel 
suisse, volume 2 : Les droits fondamentaux, p. 685 et 
689). La Constitution fédérale ne garantit toutefois que 
le principe du droit à des conditions minimales 
d'existence; il appartient ainsi au législateur - 
fédéral, cantonal et communal - d'adopter des règles en 
matière de sécurité sociale qui ne descendent pas en 
dessous du seuil minimum découlant de l'article 12 de la 
Constitution fédérale mais qui peuvent, cas échéant, 
aller au-delà (ATF du 11 septembre 2001, cause 2P. 
115/2001). 

 
4. a. A Genève, la loi sur l'assistance publique du 19 

septembre 1980 (LAP - J 4 05) prévoit que l'assistance 
publique est destinée à venir en aide aux personnes qui 
ont des difficultés sociales ou sont dépourvues des 
moyens nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux 
et personnels indispensables (art. 1 al. 2 LAP). 

 

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 b. Elle s'étend aux personnes séjournant dans le 
canton; la législation fédérale et les conventions 
internationales sont réservées (art. 2 LAP). 

 
  En l'espèce, la question du domicile du recourant 

est litigieuse. Il convient donc de déterminer s'il est 
resté domicilié à Genève ou si, comme le soutient 
l'intimé il s'est constitué un nouveau domicile à 
Montreux. 

 
5. a. La loi fédérale sur la compétence en matière 

d'assistance des personnes dans le besoin du 24 juin 1977 
(LAS - RS 851.1) détermine le canton compétent pour 
assister une personne dans le besoin qui séjourne en 
Suisse (art. 1er). Elle règle le remboursement des frais 
d'assistance entre les cantons. 

 
 b. Au terme de l'article 4 LAS, la personne dans le 

besoin a son domicile selon la présente loi (domicile 
d'assistance) dans le canton où elle réside avec 
l'intention de s'y établir. Ce canton est appelé canton 
de domicile (al. 1). Le domicile s'acquiert par la 
déclaration d'arrivée à la police des habitants, et, pour 
les étrangers, par la délivrance d'une autorisation de 
résidence, à moins qu'il ne soit prouvé que le séjour a 
commencé plus tôt ou plus tard ou encore qu'il n'est que 
provisoire (al. 2). 

 
 c.  "Le domicile d'assistance sert à déterminer la 

collectivité publique responsable de l'assistance. Pour 
des motifs d'équité, cela ne peut être, en règle 
générale, qu'une collectivité avec laquelle la personne 
dans le besoin entretient des relations durables et où 
elle vit effectivement. "(W. THOMET, Commentaire 
concernant la loi fédérale en matière d'assistance des 
personnes dans le besoin (LAS), 2ème édition, Zürich 
1994, p.62). 

 
 d. "La notion de domicile au sens de l'article 4 LAS 

s'est largement inspirée de celle du droit civil (art. 23 
CC; voir Message I p.1239 ; ZöF 1982 p. 44). Pour 
répondre à la question de savoir si un domicile 
d'assistance a été constitué ou non, on peut donc se 
référer en grande partie à la doctrine et à la 
jurisprudence relatives à la notion de domicile en droit 
civil" (Op. cit et références, p.65). 

 
 e. "L'article 4 LAS précité dispose que le domicile 

d'une personne se situe dans le canton où elle réside 

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avec l'intention de s'y établir. Cette définition 
contient à la fois un élément objectif (la résidence) et 
un élément subjectif (l'intention de s'établir), les deux 
étant toutefois indissociablement liés (cf. ZöF. 1982 p. 
45). Ces deux éléments constitutifs ne sauraient 
cependant faire oublier le fait qu'en dernier lieu, il 
s'agit toujours de déterminer le centre de vie d'une 
personne ou en d'autres termes, le lieu où se concentrent 
ses relations personnelles (cf. BUCHER, n° 1 à 3 ad. art. 
23 CC, PEDRAZZINI/OBERHOLZER, p. 106). Par résidence, il 
faut entendre le fait de séjourner effectivement en un 
endroit (ou un canton ) déterminé. En règle générale, la 
présence physique est indispensable tant pour la 
constitution que pour le maintien du domicile (Op. cit. 
p. 68)". 

 
 f. Selon la doctrine et la jurisprudence, une 

personne a l'intention de s'établir lorsqu'elle entend 
séjourner dans un endroit défini pour une période 
indéterminée et que cette intention est réalisable (cf. 
ZVW 1957, p. 49 ss; SCHNYDER/MURER. n° 55 ad art. 376 
CC). Le fait que cette intention se modifie par la suite 
est sans importance. L'intention de s'établir durablement 
correspond à un processus interne qui ne se perçoit 
qu'indirectement. Aussi faut-il prendre en compte tous 
les éléments qui se rapportent à l'organisation externe 
des relations personnelles, en particulier le fait que la 
personne entretient des relations étroites avec un lieu 
où sa famille ou ses parents ont déjà leur centre de vie. 
Les modalités de logement permettent souvent de tirer des 
conclusions décisives. Les circonstances objectives 
telles que l'abonnement à des journaux ou le raccordement 
téléphonique doivent être également prises en 
considération. Ce qui est par conséquent décisif, c'est 
l'intention qui ressort des circonstances extérieures ou, 
en d'autres termes, la réponse à la question de savoir si 
l'on peut déduire de l'ensemble des circonstances que la 
personne concernée a fait de l'endroit en cause le centre 
des ses relations personnelles (op. cit. et références 
citées, p. 65,66 et 67). 

 
 g. "Si une personne dans le besoin entretient des 

relations personnelles avec plusieurs endroits à la fois, 
il y a lieu de rechercher celui avec lequel elle a les 
liens les plus étroits, en d'autres termes le centre de 
ses relations personnelles. Lorsqu'une personne n'habite 
pas à l'endroit où elle travaille (même si elle y a un 
pied à terre), il faut considérer en règle générale que 
l'endroit où elle habite constitue son domicile dans la 

  - 13 - 
 
 

 

mesure où elle s'y rend plus ou moins régulièrement (pour 
rendre visite à sa famille, ses parents, etc.; cf. ATF 
111 I a 42 et ss). Le séjour hebdomadaire en dehors du 
lieu d'habitation n'entraîne donc pas, en règle générale, 
constitution de domicile. Ainsi, dans l'hypothèse où une 
personne a fait de deux endroits le centre de ses 
relations personnelles qu'elle vit alternativement dans 
l'un puis dans l'autre (par ex. en alternant entre une 
résidence d'hiver et une d'été), il faudra admettre un 
domicile à l'endroit ou la personne entretient les 
relations les plus étroites (par ex. les relations 
familiales) ou encore l'endroit où la personne en 
question dispose d'un appartement; un domicile alternatif 
est inadmissible (p. 68). 

 
6.  Enfin, selon l'article 8 CC qui trouve également 

et largement son application en droit public, il 
appartient au canton qui veut déduire un droit de prouver 
si oui ou non, ou depuis quand une personne a constitué 
un domicile d'assistance dans un lieu donné; en règle 
générale, c'est le canton d'origine dont l'obligation de 
rembourser les frais se réfère à la durée du domicile de 
son ressortissant dans le canton qui a fourni 
l'assistance (art. 16 LAS). 

 
  En l'espèce, les éléments du dossiers tendent à 

démontrer que le recourant n'a pas déplacé son domicile à 
Montreux, ni même en a eu l'intention. Il n'a ainsi pas 
déclaré son départ aux autorités genevoises ni sollicité 
de prestations d'assistance dans le canton de Vaud. S'il 
a loué un local pour y faire de la musique, le montant de 
son loyer fort modeste indique qu'il n'offrait pas le 
confort ni les commodités d'usage d'un appartement 
habitable (cuisine non équipée, absence de raccordement 
téléphonique). Par ailleurs, le fait que le recourant 
entretienne une relation privilégiée avec une personne 
vivant la région ne suffit pas à démontrer qu'il a 
déplacé le centre de ses relations personnelles à 
Montreux. Enfin, il a laissé l'essentiel de ses affaires 
dans l'appartement sis au bd de la Tour, il y a toujours 
séjourné avec plus ou moins de régularité et surtout, 
c'est à Genève qu'il entretient des relations régulières 
avec sa mère, sa soeur, son médecin traitant et le groupe 
sida Genève qui le suivent dans la poursuite 
indispensable de son traitement. Le Tribunal de céans 
considère ainsi que le centre des intérêts du recourant 
est demeuré à Genève. 

 
  Pour toutes ces raisons, les allégations de 

  - 14 - 
 
 

 

l'intimé ne parviennent pas à démontrer que le recourant 
se soit constitué un domicile à Montreux. Partant, 
celui-ci étant demeuré à Genève, l'intimé devra verser 
les prestations d'assistance ainsi que les cotisations 
d'assurance-maladie obligatoire de base depuis le 1er 
novembre 2002. 

 
7.  Reste à examiner la question de la restitution des 

montants versés par l'intimé à titre de participation au 
loyer de l'appartement de Genève pour les mois de 
novembre et décembre 2002 dès lors qu'ils ont été 
destinés à d'autres fins par le recourant. 

 
 a. Selon l'article 7 LAP, les personnes qui 

sollicitent une aide sont tenues, sous peine de refus des 
prestations, de fournir aux organismes d'assistance tous 
les renseignements utiles sur leur situation personnelle 
et financière, ainsi que de leur communiquer tout 
changement de nature à modifier des prestations dont 
elles bénéficient. 

 
 b. A teneur de l'article 23 LAP, les organismes 

chargés de l'assistance exercent le droit de réclamer au 
bénéficiaire de l'assistance publique, le remboursement 
des avances accordées en vertu de ladite loi (al. 1). 

 
 c. Lorsque le bénéficiaire ou ses héritiers 

prétendent ne pas pouvoir rembourser, ils peuvent 
demander, par écrit, la remise totale ou partielle, 
définitive ou temporaire de la dette, à la direction de 
l'office s'agissant d'une dette envers celui-ci et au 
président du conseil d'administration de l'Hospice 
général s'agissant d'une dette envers cette institution 
(art. 24 LAP). 

 
8. a. Le Tribunal fédéral a reconnu un droit 

constitutionnel non écrit à des conditions minimales 
d'existence (ATF 121 I 367). Il est admis que même sans 
base légale, le retrait total du droit à des prestations 
peut être prononcé lorsque la personne assistée se 
comporte de façon abusive. Il n'y a abus de droit que si 
le comportement de l'indigent vise uniquement à obtenir 
des prestations d'assistance, si par exemple il refuse 
inconditionnellement la possibilité d'acquérir un gain 
pour se faire entretenir plutôt que de travailler (ATF 
121 I 367). Dans un arrêt postérieur, le Tribunal fédéral 
renvoie à l'opinion défendue par la doctrine selon 
laquelle, la suppression totale de prestations assurant 
des conditions minimales d'existence constitue une 

  - 15 - 
 
 

 

atteinte absolument inadmissible à la substance du droit 
fondamental. Il considère en revanche qu'il est 
admissible de tenir compte d'une faute ou d'un manque de 
coopération de l'indigent lors du calcul (ou de 
l'éventuel réduction) des prestations (sanction de 
comportement). Il laisse toutefois ouverte la question de 
savoir s'il existe un noyau central de l'aide sociale 
dont la suppression totale et illimitée serait dans tous 
les cas inconstitutionnelle (ATF 122 II 193 ; Guide 
pratique du droit des étrangers en Suisse, Weka, 
10/6.3.3.3.4, p. 1). 

 
 b. La suppression ou la réduction des prestations 

d'assistance doivent au surplus être conformes au 
principe de proportionnalité, imposant une pesée de 
l'ensemble des circonstances. Il faut alors prendre en 
considération la personnalité et la conduite du 
bénéficiaire des prestations, la gravité des fautes qui 
lui sont reprochées, les circonstances de la suppression 
des prestations ainsi que l'ensemble de la situation de 
la personne concernée (ATF 122 II 193). 

 
  Il ressort des éléments du dossier, que le 

recourant a perçu la part de son loyer destinée à payer 
l'appartement du bd de la Tour durant les mois de 
novembre et décembre 2002 (soit CHF 1'040.-). Or suite à 
un arrangement avec sa colocataire, il n'a pas utilisé 
ces sommes conformément à leur destination. Il est dès 
lors patant que le recourant a perçu ces prestations sans 
droit. 

 
9.  Le recourant sollicite la remise de son obligation 

de rembourser en invoquant son indigence et sa bonne foi. 
 
  Le Tribunal fédéral a considéré que les 

prestations d'assistance pouvaient être réduites, voire 
supprimées en cas d'abus de droit, pour autant que soit 
respecté le principe de la proportionnalité. Il a jugé 
également que la violation d'obligations ou d'incombances 
liées à la nature même de l'assistance publique était 
constitutive d'abus de droit (ATF 122 II 193, consid. 2 
c/ee), p. 198). 

 
  En l'espèce, le comportement du recourant est 

fautif et bien qu'il ait pris conscience de son acte, il 
n'a pas fait preuve de bonne foi en cachant à son 
assistante sociale qu'il ne destinait pas la part de 
loyer à financer l'appartement du bd de la Tour. Son 
comportement est constitutif d'abus de droit, ce d'autant 

  - 16 - 
 
 

 

que sachant que sa colocataire était également aidée par 
l'Hospice, elle a pu être mise au bénéfice du montant 
intégral du loyer. 

 
  Partant, il y lieu de refuser au recourant la 

remise de l'obligation de rembourser les montants des 
loyers des mois de novembre et décembre 2002 
correspondant à la somme de CHF 1'040.-. 

 
  Quant à la violation de son obligation d'annoncer 

des gains perçus lors de l'animation de soirées techno, 
l'Hospice général n'en tire aucune conclusion. Aussi, le 
Tribunal de céans n'examinera pas cette question plus 
avant.  

 
10.  En conclusion, le tribunal admet partiellement le 

recours; il annule ainsi la décision de l'intimé de 
supprimer le versement de toutes prestations d'assistance 
au recourant et la prise en charge des cotisations 
d'assurance-maladie de base au titre de subside prévu par 
la LaLAMAL. Le recours est rejeté dans la mesure où il 
porte sur le remboursement de la part des loyers des mois 
de novembre et décembre 2002 et sur la demande de remise 
de l'obligation de rembourser ces montants. 

 
11.  Vu l'issue du litige et la nature de la cause, 

aucun émolument ne sera perçu. Il ne sera pas non plus 
alloué d'indemnité au recourant, faute de l'avoir 
demandée (art. 87 LPA). 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
    
   déclare recevable le recours 

interjeté le 30 mai 2003 par Monsieur M_______ contre la 
décision de l'Hospice général du 11 avril 2003; 

 
   au fond : 
 

   l'admet partiellement; 
 
   annule la décision de l'intimé de 

supprimer le versement de toutes prestations d'assistance 
au recourant et la prise en charge des cotisations 
d'assurance-maladie de base au titre de subside prévu par 
la LaMAL;  

  - 17 - 
 
 

 

 
   le rejette dans la mesure où il 

porte sur le remboursement de la part des loyers des mois 
de novembre et décembre 2002 et sur la demande de remise 
de l'obligation de rembourser ces montants; 

 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
   communique le présent arrêt à Me 

Alexandra Clivaz-Buttler, avocate du recourant ainsi qu'à 
l'Hospice général. 

  

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

         M. Tonossi  F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega