# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2342b560-3ed5-5927-8f71-070c7944014a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-10-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.10.2017 E-4770/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4770-2017_2017-10-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4770/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  o c t o b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique, 

avec l’approbation de Muriel Beck Kadima, juge ; 

Samah Posse, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sénégal,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (délai de recours raccourci) ;  

décision du SEM du 18 août 2017 / N (…). 

 

 

 

E-4770/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée par le recourant en date du 15 mai 2017 au 

Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, 

les procès-verbaux des auditions des 23 mai (sommaire), 25 juillet (sur les 

motifs d’asile) et 8 août 2017 (complémentaire), 

la décision du 18 août 2017, notifiée le 21 août suivant, par laquelle le SEM 

a rejeté sans autres mesures d’instruction la demande d'asile présentée 

par le recourant, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 

cette mesure (cf. art. 40 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 

142.31] en relation avec l’art. 6a al. 2 let. a LAsi), 

le recours du 24 août 2017 formé par le recourant contre cette décision, 

par lequel il a conclu à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une 

admission provisoire et a requis une dispense de paiement d’une avance 

des frais de procédure,  

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tri-

bunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 

172.021), dont celles rendues par le SEM en matière d'asile (cf. art. 33 

let. d LTAF en relation avec l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 

[LAsi, RS 142.31]), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive, en l'absence d'une demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d 

ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 

LTAF ou la LAsi n'en disposent pas autrement (cf. art. 37 LTAF et 

art. 6 LAsi), 

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que le présent recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le 

délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est ainsi recevable,  

qu'aux termes de l'art. 3 al. 1 LAsi, sont des réfugiés les personnes qui, 

dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont 

exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en rai-

son de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance 

à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (cf. également 

ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 

al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-

blable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradic-

toires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière dé-

terminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 al. 3 LAsi), 

que, conformément à l’art. 6a al. 2 let. a LAsi, le Conseil fédéral désigne 

les Etats d’origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il 

estime que le recourant est à l’abri de toute persécution,  

qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu’il prend sur ce point 

(cf. art. 6a al. 3 LAsi), 

qu’en l’occurrence le Sénégal a été désigné comme Etat d’origine sûr 

(« safe country ») par le Conseil fédéral en date du 6 octobre 1993 et fait 

toujours partie de la liste des Etats exempts de persécutions (cf. annexe 2 

de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]), 

qu'il peut ainsi être présumé que l'intéressé pourra bénéficier de la protec-

tion des autorités sénégalaises compétentes contre des actes hostiles, per-

tinents – ou non – en matière d'asile, commis par des tiers, 

qu’en l’espèce le recourant a déclaré être d’ethnie wolof, de religion mu-

sulmane, célibataire et avoir travaillé comme (…) dans l’entreprise (…) de 

son père, d’une certaine envergure, 

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que, fils d’un imam, il serait né et aurait toujours vécu dans la ville de 

B._______ (à près de 200 km de la capitale), 

qu’il aurait fréquenté l’école coranique pendant quatorze ans, raison pour 

laquelle il ne saurait lire et écrire que l’arabe,  

que sa mère serait décédée, son père et sa belle-mère vivraient toujours à 

B._______ et son frère aîné en Espagne,  

qu’il aurait été violé par un oncle homosexuel à l’âge de 22 ans,  

qu’il se serait agi de sa première relation homosexuelle qu’il aurait renou-

velée clandestinement avec son oncle, associé à l’entreprise familiale, puis 

d’autres hommes, 

qu’il aurait quitté son pays d’origine en raison d’un différend avec son père 

car, un jour, celui-ci aurait découvert qu’il aurait entretenu des relations ho-

mosexuelles avec un employé de l’entreprise familiale, voire avec des tiers, 

que son père, craignant pour sa réputation dans la ville, l’aurait alors frappé 

et poignardé à la hanche avant de l’emmener à l’hôpital où il aurait été 

hospitalisé pendant un mois et 27 jours (cf. pv. de l’audition du 23 mai 

2017, F 7.01) ou quatre ou cinq semaines (cf. pv. de l’audition du 25 juillet 

2017, Q. 35), selon les versions, 

que, suite à l’intervention de la police, le père du recourant aurait été em-

prisonné pour ces faits, 

qu’à sa sortie de l’hôpital, le recourant serait allé vivre chez un ami,  

que, selon les versions, son père, accompagné de deux (cf. pv. de l’audi-

tion du 23 mai 2017, Q. 7.01) ou trois personnes, serait venu le chercher 

deux semaines (cf. pv. de l’audition du 23 mai 2017, Q. 7.01) ou deux jours 

plus tard (cf. pv. de l’audition du 25 juillet 2017, Q. 35) pour le ramener de 

force au domicile familial,  

que, selon les versions, il l’aurait alors menacé de lui mutiler les parties 

génitales avec une paire de ciseaux (cf. pv. de l’audition du 23 mai 2017, 

Q. 7.01) ou de le tuer (cf. pv. de l’audition du 25 juillet 2017, Q. 35) et l’au-

rait enfermé pendant une semaine (cf. pv. d’audition du 23 mai 2017, 

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Q. 7.01) ou 15 jours (cf. pv. de l’audition du 23 mai 2017, Q. 7.02), ou en-

core deux jours (pv. de l’audition du 25 juillet 2017, Q. 35, pv. de l’audition 

du 8 août 2017, Q. 85), 

qu’avec l’aide de son ami C._______, il aurait quitté le Sénégal, le (…) 

2013, en passant par le Mali, le Burkina Faso, le Niger et l’Algérie pour se 

rendre au Maroc où il aurait vécu trois ans et quelques mois,  

qu’en mars 2016, il aurait embarqué sur un bateau en direction de l’Es-

pagne, où il serait resté plus d’une année, avant de se rendre en France 

pour finalement rejoindre la Suisse,  

que le récit du recourant contient de nombreuses contradictions, en parti-

culier, sur des éléments essentiels, ce que d’ailleurs la troisième audition 

n’a fait que confirmer (cf. audition du 8 août 2017),  

qu’à titre d’exemple, il a affirmé qu’à sa sortie de l’hôpital, il aurait vécu 

tantôt deux jours (cf. pv. d’audition du 25 juillet 2017, Q. 35), tantôt une se-

maine (cf. pv. d’audition du 23 mai 2017, Q. 7.01), tantôt deux (cf. pv. d’au-

dition du 23 mai 2017, Q. 7.02) chez son ami C._______, 

qu’il s’est contredit également sur la durée de la période ayant précédé son 

départ du Sénégal après sa libération, deux jours (cf. pv. d’audition du 

23 mai 2017, Q. 7.01) ou deux semaines selon les versions (cf. pv. d’audi-

tion du 23 mai 2017, Q. 7.02),  

qu’il a indiqué avoir été poignardé par son père en 2011 ou 2012 alors que 

selon ses propres déclarations, il n’aurait quitté le Sénégal qu’en (…) 2013, 

qu’en outre, il n’a pas non plus rendu vraisemblable son homosexualité, 

qu’indépendamment de l’absence de vraisemblance de son homosexua-

lité, à aucun moment il n’a allégué avoir eu un quelconque ennui avec les 

autorités en raison de sa prétendue orientation sexuelle, 

qu’il ne ressort pas des circonstances d’espèce qu’il puisse en être diffé-

remment à son retour au Sénégal,  

 

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qu’en l’espèce, c’est donc à bon droit que le SEM a considéré que les dé-

clarations du recourant, qui était majeur depuis plusieurs années déjà lors 

du départ de son pays, n’étaient pas vraisemblables, 

que, même en admettant la vraisemblance des propos tenus par le recou-

rant, les préjudices invoqués ne sont pas déterminants pour la reconnais-

sance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi,  

que le Sénégal ayant été désigné comme Etat exempt de persécutions, il 

appartient à l’intéressé d’apporter des indices concrets et convergents de 

l’absence de toute possibilité d’obtenir une protection adéquate de la part 

des autorités de son pays, 

que le recourant n’a ni allégué ni a fortiori apporté de preuve ou du moins 

des indices concrets et convergents que lesdites autorités n’étaient pas en 

mesure de le protéger contre son père, que ce soit dans une région autre 

que celle du domicile familial ou même dans la ville de B._______ (puisque 

son père aurait été arrêté et emprisonné), 

qu’il n’a donc pas renversé cette présomption de sécurité, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur la reconnais-

sance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté, 

que lorsqu’il rejette une demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution (cf. art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

qu'aux termes de l'art. 83 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers (LEtr, RS 142.20) - auquel renvoie l'art. 44 2e phr. LAsi - le 

SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi 

n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, 

qu'a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, rai-

sonnablement exigible et possible, 

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qu'en vertu de l'art. 83 al. 3 LEtr, l’exécution n'est pas licite lorsque le renvoi 

de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat 

tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit interna-

tional,  

que, pour les raisons déjà explicitées ci-dessus, l’exécution du renvoi ne 

contrevient en l'occurrence pas au principe de non-refoulement de 

l’art. 5 LAsi, l'intéressé n'ayant pas démontré qu'il serait exposé à de sé-

rieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour au Sénégal, 

le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour lui un vé-

ritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son 

pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et 

art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 

0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère par conséquent licite (cf. art. 83 al. 3 

LEtr), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; 

ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait 

pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant,  

que le Sénégal, désigné comme Etat sûr, ne connaît pas une situation de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l’ensemble de son 

territoire, qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances 

du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, 

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l’intéressé pourrait être mis 

sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres, 

qu'en effet, le recourant est encore jeune, n’a pas fait valoir de problèmes 

de santé et est au bénéfice d’une expérience professionnelle (…), 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d’origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

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que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et l'exécution de cette me-

sure, doit ainsi également être rejeté,  

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu’eu égard au prononcé immédiat au fond, la demande de dispense de 

paiement d’une avance des frais de procédure devient sans objet, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

 

 

  

Jean-Pierre Monnet Samah Posse 

 

 

Expédition :