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**Case Identifier:** baba3ee3-e4cd-5234-9758-52c7c7054713
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.07.2021 A/411/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-411-2021_2021-07-08.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/411/2021-CS DCSO/291/21 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 8 JUILLET 2021 

 

Cause A/411/2021; plaintes 17 LP formées les 5 février et 22 mars 2021 par A______ 

SA, élisant domicile en l'étude de Me Corinne DUFLON-DUCARROZ, avocate. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 8 juillet 2021 
à : 

- A______ SA 
c/o Me DUFLON-DUCARROZ Corinne 

DMS Avocats 

Boulevard Georges-Favon 13 

1204 Genève. 

- B______ 

______ 

______ 

France 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/1067/2021-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ SA est une société anonyme inscrite le ______ 2019 au Registre du 

commerce de Genève, dont le siège se trouve à K______ [GE]. Jusqu'au  

4 novembre 2020, l'adresse de la société était située à la 2______[GE]. Depuis 

cette date, elle est domiciliée 4______ [GE]. 

 C______ et D______ ont été administrateurs de la société, avec signature 

individuelle, de septembre 2019 à novembre 2020 pour le premier, et de 

novembre 2020 à février 2021 pour la seconde. 

 Depuis février 2021, E______ est l'administrateur unique de la société. Il en était 

précédemment le directeur, avec signature individuelle. 

 b. Par réquisition du 24 août 2020, B______ a initié une poursuite contre 

A______ SA, sise 2______ [GE], en recouvrement d'un montant de 48'658 fr. 86 

réclamé au titre de plusieurs factures impayées. 

A réception de cette réquisition, l'Office des cantonal des poursuites (ci-après : 

l'Office) a établi un commandement de payer, poursuite n° 1______, et l'a remis à 

la Poste pour notification à A______ SA.  

L'acte a été distribué au guichet postal le 28 août 2020, sans opposition, en mains 

de F______ (cf. infra let. B.f). 

 c. Par courrier du 26 octobre 2020 adressé à l'Office, E______, en sa qualité de 

directeur de A______ SA, s'est plaint du fait que le commandement de payer, 

poursuite n° 1______, avait été remis à une personne qui "ne fai[sait] pas partie 

de la société". Il a précisé qu'en raison de la crise sanitaire, les allées et venues 

dans les bureaux de A______ SA étaient limitées et qu'il avait récemment pris 

connaissance du commandement de payer. Il s'y opposait, les factures de B______ 

étant contestées. 

 d. Par décision du 27 octobre 2020, l'Office a refusé d'enregistrer l'opposition 

formée par A______ SA à la poursuite n° 1______, au motif de sa tardiveté, le 

délai d'opposition prévu par l'art. 74 LP ayant expiré le 7 septembre 2020. 

 Le pli recommandé contenant cette décision a été distribué au guichet postal le  

2 novembre 2020, en mains de G______ (cf. infra let. B.f). 

 e. Le 19 janvier 2021, B______ a requis la continuation de la poursuite  

n° 1______. A réception de cette réquisition, l'Office a établi une commination de 

faillite et l'a remise à la Poste pour notification à A______ SA – à sa nouvelle 
adresse 4______[GE]. 

 L'acte a été distribué au guichet postal le 4 février 2021, en mains de E______. 

B. a. Par acte expédié le 5 février 2021 à la Chambre de surveillance, A______ SA, 

représentée par E______, a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP, concluant 

implicitement à ce que l'Office enregistre son opposition à la poursuite n° 

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1______. Elle a réitéré ses précédentes explications, à savoir que le 

commandement de payer avait été remis à une personne inconnue de A______ 

SA, qui ne disposait d'aucune procuration l'autorisant à recevoir des actes de 

poursuite au nom de la société. Au surplus, les factures dont le paiement était 

réclamé par B______ étaient contestées. 

 Cette plainte a été enregistrée sous le numéro de cause A/411/2021. 

 b. Dans son rapport explicatif du 3 mars 2021, l'Office a indiqué que la 

notification du commandement de payer était a priori valable, sauf à démontrer 

que F______ n'était pas au bénéfice d'une procuration l'autorisant à retirer l'acte 

au guichet postal. 

 Le rapport explicatif de l'Office et les pièces annexées à ce rapport ont été 

transmis à A______ SA le 9 mars 2021. 

 c. De son côté, B______ a produit, en vrac, plusieurs pièces ayant trait aux 

montants facturés à A______ SA. 

 d. Par acte expédié à la Chambre de surveillance le 22 mars 2021, Me Corinne 

DUFLON-DUCARROZ, avocate, s'est constituée pour la défense des intérêts de 

A______ SA, avec élection de domicile en son Etude.  

 Elle a exposé que la plaignante n'avait eu connaissance du commandement de 

payer qu'en date du 23 octobre 2020, lorsque son administrateur d'alors, C______, 

avait retrouvé l'acte dans la boîte aux lettres de H______ SARL, société dont il 

était l'associé et dont le siège se trouvait à la rue 2______,  

[GE] (adresse correspondant à ce moment-là au siège de A______ SA). La 

notification du commandement de payer était viciée, puisque l'acte avait été remis 

à une personne qui n'était pas employée de A______ SA ni représentante de la 

société inscrite ès qualités au registre du commerce. Après sa découverte fortuite 

du commandement de payer, A______ SA avait formé opposition le  

26 octobre 2020, soit dans les dix jours suivant sa prise de connaissance effective 

de l'acte. Contre toute attente, l'Office avait rejeté cette opposition par décision du 

27 octobre 2020. A______ SA ne savait pas à qui cette décision – dont elle 
ignorait tout – avait été communiquée, mais il ne s'agissait pas d'une personne 
autorisée à représenter la société. Ce n'était qu'à réception de la commination de 

faillite que A______ SA avait compris que l'affaire n'était pas close, raison pour 

laquelle elle avait déposé une plainte devant la Chambre de surveillance. 

 En conséquence, A______ SA concluait à l'enregistrement de son opposition à la 

poursuite n° 1______, ainsi qu'à la constatation de la nullité de tous les actes de 

poursuite postérieurs au 26 octobre 2020, en particulier de la commination de 

faillite du 4 février 2021. A titre préalable, elle sollicitait l'octroi de l'effet 

suspensif à sa plainte. 

 e. Par acte du même jour adressé à la Chambre de surveillance, A______ SA, 

représentée par Me DUFLON-DUCARROZ, a formé une plainte – enregistrée 

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sous le numéro de cause A/3______/2021 – contre la décision de l'Office du 27 
octobre 2020 (refusant d'enregistrer l'opposition à la poursuite), concluant à son 

annulation et à la constatation de la nullité des actes de poursuite subséquents. 

Elle a exposé que cette décision ne lui était jamais parvenue et qu'elle n'en avait 

eu connaissance qu'en consultant les pièces produites par l'Office à l'appui de son 

rapport du 3 mars 2021, dont elle avait reçu copie le 10 mars 2021 (cf. supra let. 

B.b). A titre préalable, elle a sollicité l'octroi de l'effet suspensif à sa plainte. 

 f. En parallèle, la Chambre de surveillance a invité l'Office à se renseigner auprès 

de la Poste pour savoir si F______ disposait d'une procuration l'autorisant à retirer 

des plis recommandés destinés à A______ SA au guichet d'un office de poste, 

notamment des actes de poursuite. 

 Par courriels des 30 mars, 31 mars et 6 avril 2021, la Poste a communiqué 

diverses informations à l'Office, dont il ressort, en substance, les éléments 

suivants : le commandement de payer avait été remis au guichet postal à F______, 

employée de I______ SA – société ayant son siège à la 2______ [GE] – auprès de 
laquelle A______ SA était semble-t-il domiciliée à la date de distribution; selon 

les fichiers de la Poste, F______ avait disposé d'une procuration au nom de 

I______ SA du 18 mai 2020 au 15 janvier 2021. Par ailleurs, le pli recommandé 

contenant la décision de l'Office du 27 octobre 2020 avait été distribué au guichet 

postal en mains de G______, administrateur de I______ SA; selon les fichiers de 

la Poste, le précité disposait d'une procuration au nom de cette société depuis le 15 

janvier 2021. 

 g. Par ordonnance du 8 avril 2021, la Chambre de surveillance a ordonné la 

jonction des causes A/411/2021 et A/3______/2021 sous le numéro A/411/2021 et 

accordé l'effet suspensif aux plaintes formées par A______ SA, en ce sens que les 

effets de la commination de faillite étaient suspendus jusqu'à droit jugé sur le 

fond. 

 Un délai a été imparti à la plaignante pour renseigner la Chambre de céans sur 

l'identité des personnes autorisées à retirer les envois recommandés lui étant 

adressés (y compris les actes de poursuite), pièces justificatives à l'appui 

(attestation de la Poste listant les personnes autorisées, respectivement confirmant 

l'absence de procuration en faveur d'autres représentants que ceux inscrites ès 

qualités au registre du commerce, etc.) et pour préciser la nature des relations 

qu'elle entretenait avec I______ SA, pièces justificatives à l'appui (convention de 

domiciliation, procuration confiée à cette société, etc.). 

 h. Dans ses observations des 19 avril et 4 mai 2021, A______ SA a précisé que 

les seules personnes autorisées à retirer les envois recommandés adressés à la 

société étaient C______ (jusqu'au 4 novembre 2020) et E______. Aucune 

procuration n'avait été donnée à des tiers pour réceptionner ou retirer les courriers 

destinés à A______ SA. Concernant ses liens I______ SA, la plaignante a exposé 

ce qui suit : 

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- A l'époque de sa création, A______ SA avait partagé les locaux de la société 

J______ SA (ancienne raison sociale de I______ SA) qui l'avait "accueillie 

pour une première période d'incubation"; d'autres sociétés partageaient 

également ces locaux, situés à la 2______[GE]. C______ était alors 

l'actionnaire unique de J______ SA; en raison de ses liens d'amitiés avec 

E______, les locaux avaient été mis gracieusement à disposition de A______ 

SA; aucun contrat de bail à loyer n'avait été signé. 

 

- Le 29 octobre 2020, J______ SA avait changé de raison sociale pour devenir 

I______ SA, ce qui faisait suite à un changement dans l'actionnariat de la 

société; à la même période, A______ SA s'était installée 4______ [GE]. 

 

- A______ SA contestait avoir eu une domiciliation auprès de J______ SA et/ou 

de I______ SA, étant précisé qu'elle n'avait jamais bénéficié d'un support 

administratif, par exemple pour le courrier, de cette société; A______ SA 

contestait fermement avoir signé ou donné la moindre procuration à J______ 

SA et/ou à I______ SA, que ce soit à l'un de ses organes ou à l'un de ses 

employés. 

 A______ SA a produit deux courriels de la Poste, datés des 29 avril et 4 mai 2021, 

dans lesquels cette dernière a confirmé qu'il n'existait "pas d'historique, ni 

d'enregistrement ou de procuration dans [ses fichiers] au nom de [A______ SA]", 

que ce soit à son ancienne adresse (2______[GE]) ou à son adresse actuelle 

(chemin 4______ [GE]). 

i. B______ a renoncé à se déterminer sur les observations de A______ SA qui lui 

ont été transmises le 5 mai 2021. 

j. La cause a été gardée à juger le 23 juin 2021. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 

al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent pas 

être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles la notification d'un 

commandement de payer ou le refus de tenir compte d'une opposition. 

La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP;  

art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 

jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 

(art. 22 al. 2 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 

La motivation peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance 

de comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle 

demande (ERARD, in CR LP, 2005, n. 32 et 33 ad art. 17 LP). 

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1.2 Lorsque la mesure contestée a fait l'objet d'une communication écrite au sens 

de l'art. 34 al. 1 LP, le délai de plainte de dix jours commence à courir le 

lendemain de sa réception par le destinataire (art. 142 al. 1 CPC, applicable par 

renvoi de l'art. 31 LP). 

En cas de courrier recommandé ou de courrier A +, il y a présomption naturelle 

que le pli a bien été distribué au destinataire. Dans les deux cas, le suivi "Track & 

Trace" ne prouve pas directement que l'envoi a effectivement atteint la sphère 

d'influence du destinataire, mais simplement que le bureau de poste a effectué une 

inscription correspondante dans son système d'enregistrement. On peut cependant 

conclure de cette inscription que l'objet a été placé dans la boîte aux lettres ou la 

boîte postale du destinataire (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1059/2018 du 18 

janvier 2019 consid. 2.2.2 et 2C_16/2019 du 10 janvier 2019 consid. 3.2.2).  

Une erreur dans la notification, laquelle ne peut jamais être exclue, ne suffit pas 

en soi à renverser la présomption susmentionnée; il doit pour ce faire y avoir des 

indices concrets d'une erreur. Cette présomption de notification peut ainsi être 

renversée par le destinataire qui doit démontrer en quoi une notification incorrecte 

est plausible au vu des circonstances. L'allégation d'un justiciable selon laquelle il 

est victime d'une erreur de notification par voie postale et par conséquent sa bonne 

foi, ne peuvent être prises en considération que si la présentation qu'il fait des 

circonstances entourant la notification en cause est concevable et repose sur une 

certaine vraisemblance (ATF 142 III 599 consid. 2.4; 105 III 43 consid. 3; arrêts 

du Tribunal fédéral 2C_570/2011 du 24 janvier 2012 consid. 4.3 et les références 

citées; 2C_1059/2018 consid. 2.2.2; 2C_16/2019 consid. 3.2.2). 

1.3 En l'occurrence, les plaintes respectent la forme écrite, sont dirigées contre le 

refus de l'Office d'enregistrer l'opposition formée à la poursuite n° 1______, soit 

une mesure sujette à plainte, et émanent de la débitrice poursuivie, soit d'une 

personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés. Bien 

que la motivation de la plainte du 5 février 2021 soit extrêmement succincte, les 

reproches adressés par la plaignante à l'Office sont compréhensibles, de même que 

ses conclusions. 

En tant qu'elle vise la commination de faillite du 4 février 2021, la plainte du  

5 février 2021 a été formée dans le délai prévu à l'art. 17 al. 2 LP. Comme il sera 

vu ci-après, la plainte du 22 mars 2021 a également été formée en temps utile, 

compte tenu du vice affectant la notification de la décision de l'Office du  

27 octobre 2020 (cf. consid. 2.5). 

 Les plaintes seront donc déclarées recevables. 

2. La plaignante reproche à l'Office d'avoir donné suite à la réquisition de continuer 

la poursuite n° 1______, en lui notifiant une commination de faillite, alors qu'elle 

soutient avoir valablement formé opposition à cette poursuite le 26 octobre 2020. 

Par ailleurs, elle expose n'avoir eu connaissance de la décision de l'Office du  

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27 octobre 2020 – refusant d'enregistrer son opposition – que le 10 mars 2021, à la 
lecture du rapport explicatif du 3 mars 2021 et des pièces annexées audit rapport. 

 2.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 

d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 

Cette notification consiste en la remise de l'acte en mains du poursuivi ou, en 

l'absence de ce dernier, en mains d'une personne de remplacement désignée par la 

loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 al. 1 à 3 LP). La notification est 

opérée par le préposé ou un employé de l'Office ou par la Poste (art. 72 al. 1 LP); 

dans cette dernière hypothèse, l'employé postal agit en qualité d'auxiliaire de 

l'Office, auquel ses actes sont imputables (ATF 119 III 8 cons. 3b). La notification 

d'un commandement de payer fait courir le délai de dix jours pour y former 

opposition (art. 74 al. 1 LP). 

 La notification donne lieu à l'établissement par l'agent notificateur d'un procès-

verbal, par lequel ce dernier doit attester, sur chaque exemplaire de l'acte, la date à 

laquelle il a été remis, l'endroit de cette remise et la personne qui l'a reçu (art. 72 

al. 2 LP). Ce procès-verbal constitue un titre authentique au sens de l'art. 9 al. 1 

CC, avec pour conséquence que les faits qu'il constate et dont l'inexactitude n'est 

pas prouvée sont réputés établis (art. 9 al. 1 CC; ATF 120 III 117 consid. 2). La 

preuve de leur inexactitude n'est soumise à aucune forme particulière (art. 9 al. 2 

CC). 

 L'art. 65 LP dresse une liste des personnes qui sont réputées être les destinataires 

directs autorisés à recevoir des actes de poursuite dirigés contre les personnes 

morales ou les sociétés. Le but de cette disposition est, compte tenu des lourdes 

conséquences attachées à la notification d'un acte de poursuite, de garantir une 

notification effective à l'un ou l'autre des représentants autorisés afin qu'il puisse, 

par exemple pour le commandement de payer, examiner l'opportunité d'y former 

opposition en pleine connaissance de cause (ATF 118 III 10 consid. 3a, JdT 1994 

II 119; 117 III 10 consid. 5a; 116 III 8 consid. 1b). 

 S'agissant des sociétés anonymes, l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP prescrit que les actes de 

poursuite doivent être notifiés à leur représentant, c'est-à-dire à un membre de 

l'administration, à un directeur ou à un fondé de procuration. Est déterminant à cet 

égard le fait que le représentant soit inscrit ès qualités au registre du commerce, 

sans qu'il soit nécessaire qu'il dispose d'un pouvoir de signature individuel 

(JAQUES, De la notification des actes de poursuite, in BlSchK 2011 pp. 177 ss., § 

4.3).  

 A titre subsidiaire, soit lorsqu'aucun représentant de la personne morale au sens de 

l'art. 65 al. 1 LP ne peut être trouvé dans les bureaux de celle-ci, l'agent 

notificateur peut notifier l'acte de poursuite à un employé de la poursuivie ou de la 

société domiciliaire qui l'héberge (art. 65 al. 2 LP; JAQUES, op. cit., in BlSchK, 

2011, pp. 177 ss., pp. 185-186, § 5.2 et les références citées; ATF 117 III 10 

consid. 5a;  

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96 III 4 consid. 1). Par bureaux au sens de cette disposition, il faut entendre 

l'endroit où à tout le moins un représentant autorisé de la société accomplit 

régulièrement ses tâches pour le compte de la personne morale (ATF 88 III 12 

consid. 2).  

 C'est à l'Office qu'incombe le fardeau de la preuve de la notification régulière de 

l'acte, et en particulier, dans le cas d'une notification à une personne de 

remplacement au sens de l'art. 65 al. 2 LP, de l'échec de la tentative de notification 

à un représentant au sens de l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP (ATF 117 III 10 consid. 5d). 

 2.2 Un vice affectant la procédure de notification entraîne la nullité de cette 

dernière si l'acte notifié n'est pas parvenu à la connaissance du débiteur (ATF 110 

III 9 consid. 2). Si en revanche, malgré ce vice, le débiteur a connaissance de 

l'acte notifié ou de son contenu essentiel, la notification n'est qu'annulable (ATF 

128 III 101 consid. 2). Le délai pour former une plainte (art. 17 al. 2 LP), comme 

celui pour former opposition si l'acte notifié était un commandement de payer, 

commence alors à courir au moment de cette prise de connaissance (ATF 128 III 

101 consid. 2).  

 2.3 Aux termes de l'art. 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui entend former 

opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui 

qui lui remet le commandement de payer ou à l'Office dans les dix jours à compter 

de la notification du commandement de payer. 

L'Office consigne l'opposition formée à un commandement de payer au registre 

des poursuites (art. 10 § 9 de l'Ordonnance sur les formulaires et registres à 

employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité; 

Oform, RS 281.31). Avant de transmettre au créancier l'exemplaire de l'acte qui 

lui est destiné, l'Office se prononce sur la validité de l'opposition. Son examen est 

formel. Il n'a pas trait au bien-fondé des motifs d'opposition. Il porte sur le respect 

du délai pour former opposition et sur la clarté de la manifestation de volonté du 

poursuivi de faire opposition. La décision de l'Office sur la validité de l'opposition 

n'a aucun effet sur la validité de la créance. Elle peut être portée devant l'autorité 

de surveillance par voie de plainte. Le délai de plainte court du jour où l'intéressé 

a connaissance de la décision de l'Office (RUEDIN, in CR LP, 2005, n. 4 à 8 ad 

art. 76 LP et les références citées). 

2.4 D'après la jurisprudence, les actes de poursuite – tel qu'une commination de 
faillite – effectués en continuation d'une poursuite alors que celle-ci est suspendue 
par l'opposition sont nuls au sens de l'art. 22 al. 1 LP; faute d'être fondés sur un 

commandement de payer exécutoire, de tels actes "heurtent les principes 

fondamentaux de la poursuite pour dettes" (ATF 109 III 53 consid. 2b).  

Par conséquent, l'autorité de surveillance doit constater cette nullité d'office, 

même si la plainte est tardive (ATF 92 III 55, JdT 1966 II 66; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_713/2018 du 23 janvier 2019 consid. 2.2 et les références citées). 

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 2.5 En l'espèce, le commandement de payer, poursuite n° 1______, a été distribué 

au guichet d'un office de poste le 28 août 2020, en mains de F______, employée 

de I______ SA. Il ressort des pièces versées au dossier et des explications de la 

plaignante – non remises en cause par l'Office et le créancier poursuivant– qu'à 
cette date, F______ n'était pas une représentante de A______ SA inscrite ès 

qualité au registre du commerce, ni même une employée de la société, tandis 

qu'elle ne disposait d'aucune procuration vis-à-vis de la Poste l'autorisant à retirer 

les envois recommandés (en particulier les actes de poursuite) destinés à la 

plaignante. Le commandement de payer n'a pas non plus été notifié dans les 

bureaux de la poursuivie à une personne de substitution désignée par la loi. En 

d'autres termes, l'acte a été remis à une personne non habilitée à recevoir un 

commandement de payer dirigé contre la plaignante. La notification du 28 août 

2020, qui n'a pas été accomplie conformément à l'art. 65 LP, est donc viciée. 

 La plaignante a exposé avoir effectivement eu connaissance du commandement de 

payer le 23 octobre 2020, date à laquelle son administrateur avait retrouvé l'acte 

dans la boîte aux lettres d'une société tierce. Aucun élément du dossier ne permet 

de mettre en doute ce qui précède, étant précisé qu'en tout état, la preuve d'une 

éventuelle prise de connaissance de l'acte avant cette date incombait à l'Office. 

Par conséquent, c'est à compter du 23 octobre 2020 que le délai d'opposition de 

l'art. 74 al. 1 LP a commencé à courir, avec pour conséquence qu'il n'avait pas 

expiré au moment où la plaignante a transmis sa déclaration d'opposition à 

l'Office. Aussi, c'est à tort que celui-ci a refusé d'enregistrer cette opposition dans 

sa décision du  

27 octobre 2020. Selon les informations fournies par la Poste, l'envoi recommandé 

contenant la décision attaquée a été distribué au guichet postal, le 2 novembre 

2020, en mains de G______. Or, il ressort des explications de la plaignante – 
confirmées par la Poste par courriels des 29 avril et 4 mai 2021 – que 
l'administrateur de I______ SA ne disposait d'aucune procuration l'autorisant à 

retirer les envois recommandés destinés à la plaignante. Celle-ci a affirmé qu'elle 

ignorait tout de cette décision, dont elle n'avait appris l'existence que le 10 mars 

2021, en compulsant le rapport explicatif de l'Office du 3 mars 2021 et des pièces 

annexées audit rapport. Aucun élément au dossier ne tend à démontrer que la 

poursuivie aurait été informée de cette décision avant cette date. Dans la mesure 

où la plaignante a rendu vraisemblable qu'elle avait été victime d'une erreur de 

notification par voie postale, la Chambre de surveillance retiendra que la décision 

du 27 octobre 2020 a été contestée en temps utile, à savoir dans les dix jours de 

celui où la plaignante en a pris connaissance (art. 17 al. 2 LP). 

 Cette décision, qui s'avère mal fondée, sera annulée et il sera ordonné à l'Office 

d'enregistrer l'opposition formée à la poursuite n° 1______ et de remettre au 

créancier poursuivant un exemplaire de l'acte faisant état de cette opposition  

(art. 76 al. 1 et 2 LP). 

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 La nullité des mesures entreprises par l'Office en continuation de la poursuite  

n° 1______, en particulier de la commination de faillite du 4 février 2021, sera par 

ailleurs constatée. 

2.6 Il ne sera pas entré en matière sur les griefs soulevés par la plaignante au sujet 

des factures faisant l'objet de la poursuite litigieuse. 

En effet, il n'appartient ni aux offices des poursuites ni aux autorités de 

surveillance de décider si une prétention est exigée à bon droit ou non : l'examen 

du bien-fondé de la créance déduite en poursuite relève exclusivement de la 

compétence du juge ordinaire (ATF 113 III 2 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_76/2013 du  

15 mars 2013 consid. 3.1). 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevables les plaintes formées les 5 février et 22 mars 2021 par A______ SA 

dans le cadre de la poursuite n° 1______. 

Au fond : 

Annule la décision de l'Office cantonal des poursuites du 27 octobre 2020 refusant 

d'enregistrer l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______. 

Ordonne à l'Office d'enregistrer l'opposition formée le 26 octobre 2020 par A______ SA 

à la poursuite n° 1______ et de remettre au créancier poursuivant un exemplaire rectifié 

du commandement de payer faisant état de cette opposition. 

Constate la nullité de la commination de faillite notifiée à A______ SA le 4 février 2021 

dans la poursuite n° 1______, ainsi que de toute autre mesure diligentée par l'Office en 

continuation de cette poursuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Monsieur Luca MINOTTI et Monsieur Denis 

KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

 

Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

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officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF). Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.