# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5349258a-eda0-542e-9d81-94d8ea893a03
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.07.2021 F-1074/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1074-2021_2021-07-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-1074/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  j u i l l e t  2 0 2 1  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Muriel Beck Kadima, Andreas Trommer, juges, 

Claudine Schenk, greffière. 

   

Parties 

 
1. A._______, né le […], 

alias A._______, né le […],  

2. B._______, née le […], 

alias B._______, née le […],  

3. C.______, née le […], 

alias C._______, née le […],  

Afghanistan,   

tous représentés par Arwa Alsagban, Caritas Suisse,  

[…],  

recourants,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 3 mars 2021 / N … ... 

 

F-1074/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a En date du 25 octobre 2020, les époux A._______ et B._______ (ci-

après: les requérants ou recourants), agissant pour eux-mêmes et leur fille 

C._______, ont sollicité l'octroi de l'asile en Suisse. Une comparaison des 

empreintes digitales des requérants et de leur fille avec celles enregistrées 

dans la base de données dactyloscopiques de l'unité centrale du système 

européen "Eurodac" a révélé, en date du 5 novembre 2020, que les inté-

ressés, avant de se rendre en Suisse, avaient sollicité l'octroi de l'asile en 

Grèce le 12 décembre 2019, puis en Croatie le 29 août 2020. 

A.b Le 10 novembre 2020, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : 

le SEM) a entendu les requérants et leur fille sur leurs données person-

nelles (auditions sommaires). Dans le cadre d'entretiens individuels (entre-

tiens Dublin) qui se sont tenus le 20 novembre 2020 (requérants) et le 

25 novembre suivant (fille), il a invité les intéressés à se déterminer sur la 

compétence présumée de la Croatie pour mener la procédure d'asile et de 

renvoi en vertu du règlement Dublin III (ou RD III; référence complète: rè-

glement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat 

membre responsable de l'examen d'une demande de protection internatio-

nale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays 

tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 29.6.2013]), sur les éventuels 

obstacles à leur transfert vers ce pays et sur leur état de santé. 

A.c Par requête du 25 novembre 2020, le SEM a sollicité des autorités 

croates la reprise en charge des intéressés sur la base de l’art. 18 par. 1 

point b RD III, requête à laquelle lesdites autorités ont répondu favorable-

ment par actes séparés du 9 décembre 2020 (le premier concernant le 

requérant, le second concernant la requérante et leur fille), en se fondant 

sur la même disposition. 

B.  

Par décision du 3 mars 2021, notifiée le même jour, le SEM, se fondant sur 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur les 

demandes d’asile des requérants, a prononcé le transfert de ceux-ci et de 

leur fille vers la Croatie et en a ordonné l’exécution, constatant par ailleurs 

que le recours ne déployait pas d’effet suspensif. 

C.  

Le 10 mars 2021, les intéressés, agissant pour eux-mêmes et pour leur fille 

(par l'entremise de leur représentante juridique), ont recouru contre cette 

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décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou Tribu-

nal), en concluant principalement à l'annulation de celle-ci et à ce qu'il soit 

entré en matière sur leurs demandes d'asile, subsidiairement, à ce que la 

cause soit renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire. 

Ils ont par ailleurs sollicité l’octroi de mesures provisionnelles urgentes et 

de l’effet suspensif, le bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, ainsi que 

la jonction de leur cause à celles des autres membres de leur famille (au 

sens large) pendantes par-devant le Tribunal.  

D.  

Le 11 mars 2021, le juge instructeur a suspendu l’exécution du transfert 

des intéressés par voie de mesures superprovisionnelles.  

E.  

Par décision du 18 mars 2021, les recourants et leur fille ont été attribués 

au canton de Fribourg. 

F.  

Par ordonnance du 19 mars 2021, le juge instructeur a donné la possibilité 

aux recourants de compléter leur motivation, faculté dont ceux-ci ont fait 

usage le 1er avril 2021. Dans sa réponse du 21 avril 2021, le SEM a conclu 

au rejet du recours. Les recourants ont répliqué le 11 juin 2021. 

G.  

Les autres faits, moyens et arguments pertinents de la cause seront exa-

minés dans les considérants en droit.  

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent être con-

testées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf excep-

tion non réalisée en l’espèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, en relation 

avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, applicables par renvoi des art. 6 et 105 LAsi). 

1.2 Dans la mesure où les recourants et leur fille ont qualité pour recourir, 

leur recours, qui a été présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, 

est recevable (cf. art. 108 al. 3 LAsi, ainsi que les art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 

PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et de l'art. 6 LAsi). 

1.3 Dans leur pourvoi, les recourants et leur fille ont requis du Tribunal qu'il 

ordonne la jonction de la présente cause à celles des autres membres de 

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leur famille (au sens large) dont il était alors saisi et qu'il statue, en une 

seule décision, sur les recours déposés. Même s'il convient d'admettre que 

la cause F-974/2021 (qui concerne le fils ou frère aîné des intéressés, 

l'épouse de celui-ci et leurs enfants), la cause F-1071/2021 (qui concerne 

le fils ou frère cadet des intéressés) et la cause F-1287/2021 (qui concerne 

le troisième fils ou frère des intéressés, l'épouse de celui-ci et leurs enfants) 

reposent sur des faits de même nature et soulèvent des questions juridi-

ques similaires, une jonction de ces trois causes ne saurait se justifier, dès 

lors que les intéressés forment une entité familiale distincte des autres 

membres de leur famille au sens large (cf. consid. 5.2 infra) et que le 

Tribunal statue en fonction des spécificités du cas particulier, notamment 

sur le plan médical (cf. consid. 3.2.2 infra). Au demeurant, la cause 

F-1287/2021 a été radiée du rôle par le Tribunal en date du 26 avril 2021 

(cf. consid. 5.2 infra), ce qui exclut une jonction des causes. Cela dit, les 

trois affaires encore pendantes devant le Tribunal seront traitées de ma-

nière coordonnée. 

2.  

2.1 Dans les causes relevant du domaine de l’asile, un recours peut être 

interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès 

dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invo-

qués (cf. art. 62 al. 4 PA, applicable par renvoi de l’art. 6 LAsi et de l’art. 37 

LTAF) ni par les considérants juridiques de la décision querellée. Aussi 

peut-il admettre ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invo-

qués par la partie recourante ou développés par l’autorité intimée dans sa 

décision (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2007/41 consid. 2). 

3.  

3.1 Dans leur recours, les intéressés ont soulevé des griefs qui touchent 

des garanties procédurales de nature formelle dont l’éventuelle violation 

est susceptible d’entraîner l'annulation de la décision attaquée indépen-

damment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 

consid. 53, et la jurisprudence citée; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1, 2013/34 

consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3, 2010/35 consid. 4.1.1, et la jurispru-

dence citée). Il convient en conséquence de les examiner en premier lieu. 

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3.2 Les recourants ont notamment reproché au SEM de ne pas avoir tenu 

compte, dans sa décision, des déclarations qui lui avaient été faites par les 

autres membres de leur famille (au sens large) ayant voyagé avec eux 

(cf. consid. 1.3 supra et 5.2 infra) au sujet des mauvaises conditions d'ac-

cueil qu'ils avaient vécues en Croatie, ni de la "vulnérabilité collective par-

ticulière" de leur famille (au sens large), composée de douze personnes et 

comprenant notamment plusieurs jeunes enfants et personnes atteintes 

dans leur santé. Ils lui ont également fait grief de ne pas avoir donné suite 

à la requête de leur représentation juridique tendant à l'instruction d'office 

de l'état de santé de la recourante. Ils ont fait valoir que, ce faisant, le SEM 

avait établi de manière incomplète l'état de fait pertinent (en violation de 

l'art. 106 al. 1 let. b LAsi), voire violé la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA, 

applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi).  

3.2.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure; il est inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve 

d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’adminis-

tration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, 

par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1, 

et 2007/37 consid. 2.3). 

En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, les 

autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles 

ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 PA, en relation avec l'art. 6 LAsi; 

cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1). 

La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée par son corollaire, le 

devoir de collaboration de la partie à l'établissement des faits (cf. art. 8 LAsi 

et art. 13 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi; cf. ATAF 2015/10 consid. 

3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1), devoir qui touche en par-

ticulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle 

connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, 

ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 

143 II 425 consid. 5.1; ATAF 2011/54 consid. 5.1, 2009/50 consid. 10.2, 

2008/24 consid. 7.2; cf. arrêt du TAF F-2766/2021 du 25 juin 2021 con-

sid. 2.2). 

3.2.2 A ce propos, il sied de relever que, pour des raisons de confidentia-

lité, le SEM ne saurait faire état, dans sa décision, de déclarations qui lui 

ont été faites par des requérants n'ayant pas été englobés dans la procé-

dure du demandeur d'asile en question, et ce d'autant moins lorsque, 

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comme en l'espèce, les personnes concernées n'en ont pas explicitement 

fait la demande, dans le cadre de la procédure de première instance.  

De plus, on ne saurait perdre de vue qu'il appartient à chaque demandeur 

d'asile de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 8 LAsi et art. 13 PA, 

applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi) et que ce devoir de collaboration est 

particulièrement étendu s'agissant des faits qui se rapportent à sa situation 

personnelle (cf. consid. 3.2.1 supra, et la jurisprudence citée). Il incombait 

donc aux recourants de renseigner le SEM de manière exhaustive sur les 

mauvais traitements qu'ils avaient personnellement subis lors de leur sé-

jour en Croatie, en étayant leurs déclarations et en indiquant d'éventuels 

moyens de preuve disponibles (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).  

En outre, force est de constater que la présence en Suisse des autres 

membres de la famille (au sens large) des recourants (en particulier des 

recourants nos 1 et 3) ayant sollicité l'octroi de l'asile en Suisse a été prise 

en compte par le SEM à la lumière de la jurisprudence relative à l'art. 8 

CEDH et, partant, implicitement sous l'angle de l'art. 7 par. 3 RD III en lien 

avec le critère de détermination visé à l'art. 16 dudit règlement (sur ces 

questions, cf. consid. 5.2 infra, et la jurisprudence citée), et que les intéres-

sés ne sauraient se prévaloir, à titre personnel, de facteurs de vulnérabilité 

affectant des personnes n'appartenant pas à leur cercle familial au sens 

étroit.   

Enfin, on ne saurait perdre de vue que le devoir d'instruction d'office imposé 

au SEM par la maxime inquisitoire ne porte que sur les faits médicaux per-

tinents, à savoir sur les affections susceptibles de constituer un obstacle 

au transfert, à lumière de la jurisprudence en la matière (cf. consid. 7.2 et 

7.4 infra). Or, tel n'était pas le cas des affections dont souffrait la recourante 

jusqu'à l'issue de la procédure de première instance (cf. consid. 7.3 et 7.4 

infra). 

3.2.3 Les griefs formels soulevés par les intéressés dans ce contexte 

s'avèrent donc infondés. 

3.3 Les recourants ont également reproché au SEM "la brièveté et le ca-

ractère sommaire des entretiens Dublin" et "leur forme écrite résumée", 

faisant valoir que cette façon de procéder ne permettait pas d'établir de 

manière satisfaisante les faits pertinents dans certaines situations com-

plexes. 

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Le Tribunal observe toutefois que les recourants, alors qu'ils étaient inter-

rogés lors de leurs entretiens Dublin (en présence de représentants juri-

diques) sur les motifs s'opposant à leur transfert vers la Croatie, ont fait 

part de ce qu'ils avaient vécu dans ce pays. A l'issue de ces entretiens, ils 

ont précisé qu'ils avaient pu s'exprimer librement, et leurs représentants 

juridiques n'ont pas jugé utile de poser des questions supplémentaires. Les 

intéressés et leur représentation juridique n'ont pas non plus apporté de 

précisions, de compléments ou de rectifications dans les jours qui ont suivi 

ces entretiens, respectivement avant l'issue de la procédure de première 

instance (cf. act. SEM 38, 40 et 43).  

Dans ces conditions, les griefs relatifs au contenu et à la tenue des entre-

tiens Dublin, qui ont été formulés de manière très générale, doivent eux 

aussi être écartés. 

3.4 Les recourants se sont finalement plaints d'une violation du droit d'être 

entendu (pour défaut de motivation de la décision querellée), reprochant 

au SEM d'avoir omis de citer les sources sur lesquelles il s'appuyait dans 

sa décision pour apprécier la situation générale des requérants d’asile en 

Croatie. Ils ont invoqué qu'ils avaient de ce fait été empêchés de consulter 

ces sources, de se déterminer en toute connaissance de cause à leur sujet 

et d'exercer ainsi leur droit de recours à bon escient.  

3.4.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 

101), comprend notamment le droit pour le justiciable d'obtenir une déci-

sion motivée (cf. art. 35 PA, en relation avec l'art. 6 LAsi; sur la notion de 

droit d'être entendu, cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1, 143 III 65 consid. 3.2, 

142 II 218 consid. 2.3, 142 III 48 consid. 4.1.1; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.2, 

2013/23 consid. 6.1.1, 2010/35 consid. 4.1.2, 2009/54 consid. 2.2, 2009/53 

consid. 5.1 à 5.4). Sous cet angle, il comporte l'obligation pour l'autorité 

d'indiquer les motifs de sa décision, afin que le justiciable puisse la com-

prendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours 

à bon escient et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour 

répondre à ces exigences, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, 

les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de ma-

nière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci 

et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'est toutefois pas tenue d'ex-

poser et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par 

les parties, ni de statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui 

sont présentées, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 

décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 145 III 324 consid. 6.1, 143 III 65 

consid. 5.2, 141 V 557 consid. 3.2.1; ATAF 2013/34 consid. 4.1, 2012/23 

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F-1074/2021 

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consid. 6.1.2, 2010/35 consid. 4.1.2, 2010/3 consid. 5). Dès lors que l'on 

peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à 

une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est 

erronée (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). 

3.4.2 En l'occurrence, il est vrai que le SEM n'a pas cité les sources sur 

lesquelles il s'appuyait pour apprécier la situation générale prévalant en 

Croatie. En outre, il n'a pas annexé à sa décision un compte-rendu des 

renseignements que l'Ambassade de Suisse en Croatie avait recueillis sur 

la situation des migrants en Croatie (ou des requérants d'asile transférés 

vers ce pays) lors des entretiens qu'elle avait menés avec des représen-

tants du Ministère de l'Intérieur croate, avec des organisations non gouver-

nementales (ONG) internationales (UNHCR, OIM) et locales (Center for 

Peace Studies, etc.) et avec d'autres représentations étrangères sur place. 

Cela dit, le SEM a présenté, sous une forme résumée, les résultats des 

mesures d'investigation auxquelles dite ambassade avait procédé sur ces 

questions.  

A cela s'ajoute que la motivation contenue dans la décision querellée ne 

fait que reprendre la jurisprudence constante ayant été développée par le 

Tribunal postérieurement à l'arrêt de référence qu'il a rendu le 12 juillet 

2019 dans la cause E-3078/2019 sur la situation en Croatie, jurisprudence 

qui repose notamment sur les renseignements lui ayant été communiqués 

à ce jour par les requérants (ou recourants) et leurs mandataires (y compris 

sur les élément d'information ressortant des procès-verbaux d'audition des 

requérants) et qui aboutit au constat qu'il n'existe pas d'éléments suffisants 

permettant de conclure à l'existence en Croatie de défaillances systémi-

ques au sens de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III. Or, cette jurisprudence est libre-

ment accessible sur le site Internet du Tribunal et la représentante juridique 

des recourants, qui agit au nom d'une association spécialisée dans la dé-

fense des requérants d'asile, serait malvenue de prétendre qu'elle n'avait 

pas connaissance de cette jurisprudence ou qu'elle ne pouvait en prendre 

connaissance en vue d'exercer le droit de recours de ses mandants à bon 

escient.  

On relèvera au demeurant que, par ordonnance du 19 mars 2021, le juge 

instructeur, après avoir constaté que le SEM avait omis de citer dans sa 

décision la jurisprudence du Tribunal (postérieure à l'arrêt de référence 

susmentionné) sur laquelle il s'appuyait, a donné la possibilité aux recou-

rants de se déterminer à la lumière de cette jurisprudence, faculté dont 

ceux-ci ont fait usage (par l'entremise de leur représentante juridique) dans 

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Page 9 

leur détermination du 1er avril 2021 et dans leur réplique (act. TAF 3, 6 et 

10). 

3.4.3 Force est dès lors de constater que la décision querellée, dans la-

quelle le SEM a indiqué les éléments essentiels sur lesquels il s'était fondé 

pour apprécier la situation prévalant en Croatie, est pourvue d'une motiva-

tion suffisante (dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-1275/2021 du 19 mai 

2021 consid. 7.1.3, et la jurisprudence citée). La représentante juridique 

des recourants a d’ailleurs parfaitement saisi les motifs ayant guidé le 

SEM, ainsi qu'en témoigne le mémoire de recours circonstancié qu'elle a 

formé contre cette décision.  

A titre superfétatoire, on précisera que, même si une violation du droit 

d’être entendu devait être constatée (cf. arrêt du TAF E-711/2021 du 

11 mars 2021 consid. 2.2.2), il y aurait lieu de considérer que celle-ci a été 

réparée dans le cadre de la présente procédure de recours (cf. ATF 142 II 

218 consid. 2.8.1, et la jurisprudence citée; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.4, 

2013/34 consid. 4.2, 2012/24 consid. 3.4, 2009/54 consid. 2.5, 2009/53 

consid. 7.3). 

4.  

4.1 Dans le cas particulier, il sied de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition aux termes de la-

quelle il n’entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.  

4.2 La Suisse participe au système établi par le règlement Dublin (cf. art. 1 

AAD [RS 0.142.392.68]), in casu le règlement Dublin III (cf. art. 49 RD III). 

Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine dès 

lors la compétence relative au traitement d’une demande d’asile à la lu-

mière des critères fixés dans ce règlement. S'il ressort de cet examen qu'un 

autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM 

rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. 

b LAsi, après s’être assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou 

tacitement) la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 

VI/7 consid. 2.1, 2017 VI/5 consid. 6.2).    

En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale 

est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énon-

cés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le pro-

F-1074/2021 

Page 10 

cessus de détermination de l’Etat membre responsable est engagé aussi-

tôt qu’une demande de protection internationale a été déposée pour la pre-

mière fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III). Dans une procé-

dure de reprise en charge (take back) telle la présente procédure, dès lors 

qu'un Etat membre a déjà été saisi d'une demande d'asile et a admis 

(même tacitement) sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient pas à 

un autre Etat membre saisi ultérieurement d'une demande d'asile de pro-

céder à une nouvelle détermination de l'Etat membre responsable, sous 

réserve des exceptions prévues à l'art. 7 par. 3 RD III, disposition qui pré-

voit que les Etats membres doivent tenir compte des critères de détermi-

nation visés aux art. 8, 10 et 16 dudit règlement également en cas de re-

prise en charge (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2, 6.3, 8.2.1 et 8.3).   

4.3 Aux termes de l'art. 18 par. 1 point b et par. 2 al. 1 RD III, l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en 

vertu de ce règlement est tenu de reprendre en charge - dans les condi-

tions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le demandeur dont la demande est 

en cours d'examen et qui a présenté une demande dans un autre Etat 

membre (notamment), d'examiner cette demande ou de mener à son terme 

l'examen.  

5.  

5.1 Ainsi qu'il appert de la base de données "Eurodac", les recourants, 

avant de solliciter l'octroi de l'asile en Suisse en date du 25 octobre 2020, 

avaient notamment déposé une demande d'asile en Croatie le 29 août 

2020. Le 25 novembre 2020 (soit dans le délai prescrit par l’art. 23 par. 2 

in fine RD III), le SEM a soumis aux autorités croates une requête tendant 

à la reprise en charge des recourants et de leur fille fondée sur l'art. 18 

par. 1 point b RD III. Le 9 décembre 2020 (soit dans le respect du délai 

prévu à l’art. 25 par. 1 in fine RD III), les autorités croates ont admis cette 

requête en se basant sur la même disposition, soulignant que la procédure 

d'asile engagée par les intéressés sur leur territoire était toujours en cours. 

Dans ces conditions, force est de constater que la Croatie est l'Etat 

membre responsable pour mener à bien la procédure d'asile des recou-

rants et de leur fille, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 7 par. 3 

RD III (cf. consid. 4.2 in fine supra), point qui n'est pas contesté. 

5.2 Il convient dès lors d'examiner si les exceptions prévues par l'art. 7 

par. 3 RD III (en lien avec les critères de détermination visés aux art. 8, 10 

et 16 RD III) sont réalisées.  

F-1074/2021 

Page 11 

A ce titre, les recourants et leur fille se prévalent de la présence en Suisse 

de leurs trois fils ou frères majeurs, dont deux sont mariés et père de famille 

(cf. consid. 1.3 supra), lesquels ont − eux aussi − sollicité l'octroi de l'asile 

en Suisse en date du 25 octobre 2020.  

A ce propos, il sied de relever que le recours ayant été formé dans la cause 

F-1287/2021 a été radié du rôle par le Tribunal en date du 26 avril 2021 et 

que le SEM a, dans l'intervalle, rejeté les demandes d'asile ayant été for-

mées par les recourants dans cette affaire et prononcé le renvoi de cette 

famille de Suisse, tout en mettant celle-ci au bénéfice de l'admission pro-

visoire pour cause d'illicéité de l'exécution de son renvoi en Afghanistan. 

Le SEM avait en effet été contraint d'annuler et de reconsidérer sa décision 

de transfert Dublin dans la cause F-1287/2021 et d'entrer en matière sur 

les demandes d'asile déposées après avoir constaté, au stade de la ré-

ponse, qu'il avait omis de solliciter la reprise en charge d'un des enfants du 

couple dans le délai prescrit par l’art. 23 par. 2 in fine RD III et que la ré-

ponse positive des autorités croates qui lui était parvenue dans le délai 

prévu à l’art. 25 par. 1 in fine RD III ne mentionnait pas l'ensemble des 

membres de cette famille, irrégularités dont la présente cause n'est pas 

affectée. 

En l'espèce, force est de constater que les liens de parenté entre parents 

et enfants majeurs, entre grands-parents et petits-enfants, entre frères et 

sœurs, de même que les liens de parenté unissant les oncles ou tantes à 

leurs neveux ou nièces ne sont pas compris dans la définition de "membres 

de la famille" de l'art. 2 let. g RD III, de sorte que l'art. 10 RD III ne saurait 

trouver application. Il en va de même de l'art. 8 RD III, du moment que la 

fille des recourants, qui est englobée dans la procédure d'asile de ses pa-

rents, n'est pas une personne mineure "non accompagnée". 

En outre, le recourant et la fille du couple sont en bonne santé (cf. consid. 

7.3 et 7.4 infra). Quant à la recourante, elle n'est pas affectée d'un handi-

cap ou d'une maladie graves rendant nécessaire une assistance impor-

tante et/ou des soins permanents dans sa vie quotidienne de nature à la 

placer dans un lien de dépendance particulier vis-à-vis d'autres proches 

parents que son mari et leur fille âgée de seize ans (cf. consid. 7.3 et 7.4 

infra). Les intéressés ne sauraient dès lors se prévaloir de l'art. 16 par. 1 

RD III, ni de la jurisprudence relative à l'art. 8 CEDH (sur ce dernier point, 

cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1, 144 II 1 consid. 6.1, 135 I 143 consid. 1.3.2 

et 3.1 et 120 Ib 257 consid. 1/d et e; sur l'ensemble de ces questions, cf. 

notamment l'arrêt F-4726/2020 du 30 septembre 2020 consid. 4.2.1, et la 

jurisprudence citée). 

F-1074/2021 

Page 12 

5.3 La Croatie est donc bel et bien l'Etat membre responsable dans le 

cadre de la présente cause, en vertu des critères de compétence définis 

par le règlement Dublin III.  

6.  

6.1 En vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de trans-

férer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme res-

ponsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet 

Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traite-

ment inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'UE (CharteUE, JO C 364/1 du 18.12.2000), l'Etat mem-

bre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit 

l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat 

membre peut être désigné comme responsable (cf. ATAF 2017 VI/7 con-

sid. 4.2; sur la notion de défaillances systémiques cf. arrêt du TAF D-7853/ 

2015 du 31 mai 2017 consid. 3.4.4). 

6.2 Dans la mesure où les recourants se prévalent de l'existence en Croa-

tie de défaillances systémiques susceptibles d'entraîner un risque de trai-

tements contraires à l'art. 4 CharteUE pour s'opposer à leur transfert, il sied 

de rappeler que cet Etat, qui est lié par cette Charte, est partie à la Con-

vention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) 

et à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), 

de même qu’à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (CCT, RS 0.105), dont il est tenu d'appliquer les dispositions. 

Cet Etat est également lié par la directive Procédure (référence complète: 

directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protec-

tion internationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013), ainsi que par la 

directive Accueil (référence complète: directive 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'ac-

cueil des personnes demandant la protection internationale [refonte], JO L 

180/96 du 29.6.2013). La Croatie est donc présumée respecter la sécurité 

des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une pro-

cédure juste et équitable, de leur demande et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen. A ce titre, elle est éga-

lement présumée respecter l'interdiction des mauvais traitements ancrée à 

l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 CCT, ainsi que le principe de non-refoulement 

énoncé à l'art. 33 CR (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 5.1 et 2017 VI/5 consid. 

8.4.2). 

F-1074/2021 

Page 13 

Dans la mesure où plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) 

nationales et internationales avaient fait état d'informations selon lesquel-

les les autorités croates auraient empêché des requérants d'asile entrés 

en Croatie de déposer formellement une demande de protection interna-

tionale sur leur territoire et les auraient refoulés en masse dans les pays 

limitrophes afin de les contraindre de quitter le pays (pratique des "push-

backs"), le Tribunal a, dans un arrêt rendu le 12 juillet 2019 en la cause 

E-3078/2019 et publié comme arrêt de référence (cf. consid. 3.4.2 supra), 

procédé à un examen de la situation prévalant dans cet Etat. Sans consi-

dérer que le système mis en place par la Croatie présentait des défail-

lances systémiques (question laissée ouverte), il a retenu, sur la base des 

informations alors à sa disposition, que l’autorité de première instance de-

vait à chaque fois procéder à un examen individualisé des circonstances 

du cas d'espèce et vérifier si, en cas d'éventuel transfert du demandeur 

d'asile vers la Croatie, celui-ci courait éventuellement un risque d’être ex-

posé à des traitements contraires à l’art. 3 CEDH (notamment en étant 

privé de l’examen de sa demande l’asile et/ou d’une prise en charge dans 

des conditions décentes) ou à une violation du principe de non-refoulement 

énoncé à l'art. 33 CR, et ce également dans la perspective d’une éventuelle 

application de la clause de souveraineté prévue à l’art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ledit arrêt consid. 5.5 à 5.8, et les références citées; sur cette question, 

cf. également, parmi d'autres, l'arrêt du TAF F-888/2020 du 2 mars 2020 

consid. 5.3.1). 

Or, il appert de la décision querellée (act. SEM 77) que le SEM a tenu 

compte des déclarations ayant été faites par les recourants et leur fille lors 

des entretiens Dublin (act. SEM 38, 40 et 43) sur les événements qu'ils 

disaient avoir vécus en Croatie, sur leurs conditions d'accueil dans ce pays 

et sur les obstacles s'opposant selon eux à un éventuel transfert vers ce 

pays (cf. dite décision, p. 2 et 3 [ch. 4], et p. 5 à 10). Dans sa décision, le 

SEM a également fait part du résultat des renseignements ayant été re-

cueillis par l'Ambassade de Suisse en Croatie auprès d'ONG internatio-

nales et nationales et d'autres représentations étrangères sur place 

(cf. consid. 3.4.2 supra), mesures d'investigation qui avaient notamment 

révélé que la pratique des "push-backs" dont les intéressés avaient fait état 

lors de ces entretiens ne concernait pas les personnes qui sollicitaient l'oc-

troi de l'asile en Croatie ou qui étaient transférées vers ce pays sur la base 

du règlement Dublin, mais uniquement les personnes qui étaient appré-

hendées par les autorités croates de police et de surveillance à la frontière 

alors qu'elles tentaient d'entrer illégalement dans l'Espace Dublin par la 

Croatie et cherchaient à se soustraire au prélèvement de leurs empreintes 

F-1074/2021 

Page 14 

digitales, afin de pouvoir poursuivre leur route vers l'Etat Dublin de leur 

choix (sur cette question, cf. consid. 6.3.1 infra).  

Force est de constater en outre que, malgré les critiques émises par des 

ONG à l'encontre de la Croatie, le Tribunal, sur la base de l'ensemble des 

renseignements à sa disposition (y compris des éléments d'information 

ressortant des procès-verbaux d'audition des requérants ou lui ayant été 

communiqués par les mandataires des intéressés), n'a à ce jour pas retenu 

l’existence dans ce pays d’une pratique avérée de violations systématiques 

des normes communautaires minimales en matière de procédure d'asile et 

de conditions d'accueil des requérants d'asile, constitutives de défaillances 

systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III (dans ce sens, cf. notam-

ment les arrêts récents du TAF D-2406/2021 du 2 juin 2021 consid. 6.2 et 

6.3, D-1304/2021 du 25 mai 2021 consid. 6.1 et 6.2, F-1275/2021 du 

19 mai 2021 consid. 7.1.1 et 7.1.2, F-1125/2021 du 19 mars 2021 con-

sid. 4.2, F-711/2021 du 11 mars 2021 consid. 4.2.1, F-4368/2020 du 

14 janvier 2021 consid. 7.2 et E-5910/2020 du 10 décembre 2020 con-

sid. 7.1 à 7.3, et les nombreux arrêts qui y sont cités; cf. également les 

arrêts du TAF F-1890/2020 du 16 avril 2020 et F-888/2020 du 2 mars 

2020). Quant aux sources citées dans le recours en lien avec la situation 

en Croatie (tel notamment le rapport établi le 12 mai 2019 par le rapporteur 

spécial de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes 

déplacées du Conseil de l’Europe), elles ne sont pas de nature à remettre 

en cause la jurisprudence susmentionnée, dans la mesure où elles sont 

largement antérieures à celle-ci. 

On relèvera, au demeurant, que l'arrêt de référence susmentionné rendu 

le 12 juillet 2019 dans la cause E-3078/2019 concerne une procédure de 

prise en charge (take charge), et non une procédure de reprise en charge 

(take back), telle la présente procédure, de sorte que les considérations à 

la base de cet arrêt ne sont pas directement applicables en l'espèce (dans 

le même sens, cf. notamment les arrêts du TAF D-2406/2021 du 2 juin 

2021 consid. 6.2, D-1304/2021 du 25 mai 2021 consid. 6.3, F-1275/2021 

du 19 mai 2021 consid. 7.1.3).  

6.3 La présomption de sécurité susmentionnée peut toutefois être renver-

sée en présence, dans l’Etat membre désigné responsable, non seulement 

de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs (cf. consid. 6.1 et 6.2 supra), mais également 

d’indices sérieux laissant à penser que, dans le cas concret, les autorités 

de cet Etat ne respecteraient pas leurs engagements découlant du droit 

international public (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 

F-1074/2021 

Page 15 

6.3.1 Interrogés lors des entretiens Dublin sur les obstacles s'opposant à 

un éventuel transfert vers la Croatie, les recourants et leur fille ont affirmé 

qu'à plusieurs reprises (à quatorze reprises, selon la recourante), les auto-

rités ou la police croates les avaient arrêtés, à l'instar des autres membres 

de leur famille (au sens large) ayant voyagé avec eux, alors qu'ils tentaient 

de traverser illégalement la frontière entre la Bosnie et la Croatie, et les 

avaient reconduits à la frontière et que, lors de ces refoulements, ils au-

raient été frappés et déshabillés (y compris les femmes). Selon leurs dires, 

"la Croatie" les aurait beaucoup "tyrannisés". La recourante a expliqué qu'à 

la quinzième tentative d'entrée illégale, la police croate l'avait arrêtée, con-

trainte de déposer une demande d'asile et placée dans un camp. Elle a 

allégué que, lors de ces refoulements à la frontière, la police l'avait non 

seulement frappée et déshabillée, mais lui avait également "demandé de 

mettre les mains contre le mur". Elle a relevé que des policiers lui avaient 

même fait "des clins d'œil", qu'elle avait eu peur de subir une agression 

sexuelle, mais que cela ne s'était pas produit. Le recourant a soutenu, pour 

sa part, qu'il avait toujours été renvoyé "nu" en Bosnie (cf. act. SEM 38, 40 

et 43). 

6.3.1.1 Force est toutefois de constater que les déclarations faites par les 

recourants et leur fille lors des entretiens Dublin au sujet des mauvais trai-

tements qu'ils auraient personnellement subis lors de ces multiples refou-

lements se résument à des allégations très générales (selon lesquelles ils 

auraient été déshabillés et frappés), dépourvues de détails concrets et pré-

cis quant aux circonstances exactes dans lesquelles ces faits se seraient 

déroulés, ce qui ne saurait plaider en faveur de la crédibilité de leur récit.  

A ce propos, on ne saurait en effet perdre de vue qu'il est parfaitement 

normal que, lors d'une arrestation de personnes en situation illégale, les 

policiers chargés d’établir l'identité des personnes concernées fouillent 

leurs affaires à la recherche de pièces d'identité et de téléphones portables 

et procèdent, si nécessaire, à des fouilles corporelles, en vue de recher-

cher des moyens de preuve (telles des pièces d'identité) qui leur auraient 

été dissimulés ou d'éventuels objets dangereux pouvant mettre leur propre 

sécurité en péril (notamment lors d'un refoulement à la frontière). Le simple 

fait d'être fouillé ou invité à se déshabiller partiellement dans un tel contexte 

ne saurait donc constituer, en soi, un acte de maltraitance. 

En l'espèce, il s'avère que la fille des recourants a donné quelques préci-

sions sur les conditions dans lesquelles les déshabillages s'étaient dérou-

lés lors des fouilles corporelles, indiquant que, lorsqu'ils fouillaient les 

membres de sa famille (au sens large), les policiers "déshabillaient les 

F-1074/2021 

Page 16 

hommes et les faisaient sortir seulement avec leurs shorts" et que "quand 

les policières fouillaient les femmes, elles dépassaient également les limi-

tes", en ce sens que "quand les femmes étaient mises dans une chambre 

pour la fouille", les policiers pouvaient les voir, car il y avait une fenêtre 

(cf. act. SEM 43). Tout porte donc à penser, à la lumière des explications 

fournies par l'intéressée, que la police croate avait pris toutes les précau-

tions d'usage lors de ces fouilles corporelles, en ce sens que les femmes 

de la famille avaient été fouillées par des policières et les hommes par des 

policiers, que les fouilles s'étaient déroulées dans un local prévu à cet effet 

et que les hommes n'avaient pas été contraints de se dévêtir entièrement 

(comme le soutient le recourant), mais avaient été autorisés à conserver 

leurs "shorts". Sur le vu de ces explications, l'allégation du recourant, selon 

laquelle les autorités croates l'auraient à chaque fois renvoyé "nu" en Bos-

nie apparaît assurément peu crédible. D'ailleurs, si tel était le cas, son 

épouse et sa fille n'auraient pas manqué de le signaler d'emblée lors de 

leurs entretiens Dublin, ce qu'elles n'ont pas fait. 

Sur le vu de ce qui précède, et compte tenu de l'inconsistance des décla-

rations des recourants et de leur fille et des incohérences émaillant leur 

récit, rien ne permet d'accréditer la thèse selon laquelle les intéressés au-

raient fait l'objet de fouilles corporelles injustifiées ou que celles-ci n'au-

raient pas respecté le principe de la proportionnalité. 

6.3.1.2 Dans ce contexte, on rappellera que la réglementation Dublin ne 

confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par 

lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11, 2017 VI/5 con-

sid. 8.2.1). Or, dans le but de contourner cette réglementation, de nom-

breux migrants cherchent à se soustraire au prélèvement de leurs emprein-

tes digitales de manière à pouvoir poursuivre ultérieurement leur voyage 

vers l'Etat membre de leur choix. Ils perdent de vue qu'en vertu de l'art. 14 

par. 1 du règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des 

empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement Dublin 

III (JO L 180/1 du 29.6.2013), les autorités des Etats membres ont le devoir 

de prélever les empreintes digitales de tout migrant ressortissant d'un pays 

tiers entré illégalement sur leur territoire, qui a été interpellé et n'a pas été 

refoulé. Lesdites autorités se voient dès lors contraintes de refouler à la 

frontière tout migrant cherchant à se soustraire au prélèvement de ses em-

preintes digitales. 

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Page 17 

Or, il ressort des propos concordants tenus par les membres de cette fa-

mille (au sens large) lors de l'entretien Dublin que ceux-ci avaient tenté à 

de multiples reprises d'entrer illégalement en Croatie, qu'ils avaient systé-

matiquement refusé de donner leurs empreintes digitales, à la suite de quoi 

les autorités croates les avaient à chaque fois refoulés à la frontière. Plu-

sieurs membres de cette famille (au sens large) ont en outre signalé à cette 

occasion que, lors de leur dernière tentative d'entrée illégale en Croatie, 

certains d'entre eux n'allaient pas bien (notamment le recourant, qui avait 

été piqué par un scorpion), de sorte qu'ils avaient été contraints de solliciter 

de l'aide et des soins médicaux. Il est dès lors parfaitement normal que les 

autorités croates les aient alors incités à donner leurs empreintes digitales 

et à introduire une procédure d'asile, de manière à leur permettre de béné-

ficier des possibilités de prise en charge garanties par la directive Accueil 

(notamment en termes de soins médicaux et d'hébergement) et de se pré-

valoir du principe de non-refoulement. 

Sans vouloir minimiser les conditions difficiles dans lesquelles les refoule-

ments à la frontière se sont déroulés, il s'impose de constater que les re-

courants et leur fille n'ont jamais fait valoir que les autorités croates les 

auraient reconduits à la frontière en vue de les empêcher de solliciter l'oc-

troi de l'asile sur leur territoire. Les refoulements décrits par les intéressés 

ne s'inscrivaient donc pas dans le contexte décrit dans l'arrêt de référence 

rendu le 12 juillet 2019 dans la cause E-3078/ 2019, mais se sont produits 

alors que les intéressés et les autres membres de leur famille (au sens 

large) avaient pour la nième fois tenté d'entrer illégalement en Croatie et 

cherché à contourner la réglementation Dublin en se soustrayant au prélè-

vement de leurs empreintes digitales. On ne saurait perdre de vue que, par 

leur attitude, les intéressés et leurs proches ont imposé aux autorités 

croates la tâche difficile de refouler simultanément à la frontière, et ce à de 

multiples reprises, une famille (au sens large) de douze personnes, com-

prenant sept personnes adultes non désireuses d'être refoulées et déter-

minées à contourner la réglementation Dublin.  

6.3.2 S'agissant des conditions d'accueil qu'ils avaient vécues en Croatie 

après le prélèvement de leurs empreintes digitales, les recourants et leur 

fille ont affirmé de manière concordante, lors de l'entretien Dublin, qu'ils 

avaient passé environ deux mois dans ce pays dans un centre d'accueil 

(ou un camp). La fille des recourants a précisé que, durant cette période, 

ils avaient été placés en quarantaine "pendant 17 à 18 jours". Alors que la 

recourante a indiqué qu'elle avait été contrainte d'introduire une procédure 

d'asile en Croatie et qu'ils avaient été entendus sur leurs données person-

nelles, le recourant et la fille du couple ont soutenu qu'ils n'avaient jamais 

F-1074/2021 

Page 18 

déposé une demande d'asile dans de pays. Les intéressés ont relevé de 

manière concordante qu'ils n'avaient jamais été auditionnés sur leurs mo-

tifs d'asile et n'avaient reçu aucune décision. Ils ont allégué en outre que, 

dans le centre d'accueil dans lequel ils avaient été hébergés avec les 

autres membres de leur famille (au sens large), la nourriture était insuffi-

sante. Le recourant a conclu que, "à part le fait qu'il n'y avait pas assez à 

manger et que [ses] petits-enfants ne pouvaient pas sortir" de leur chambre 

pour aller jouer, lui et les siens n'avaient pas connu de mauvais traitements 

dans ce centre d'accueil. La recourante a indiqué, pour sa part, qu'elle 

souffrait de difficultés psychologiques depuis dix à onze ans et de "pro-

blèmes de mémoire", qu'elle avait demandé à deux ou trois reprises de voir 

un médecin, qu'elle n'avait eu que des contrôles de température en lien 

avec le coronavirus, qu'on lui avait indiqué qu'un médecin viendrait faire un 

contrôle après la fin de la quarantaine, mais que personne n'était venu 

(cf. act. SEM 38, 40 et 43). 

Force est toutefois de constater que les allégations du recourant et de la 

fille du couple selon lesquelles ils n'auraient jamais déposé une demande 

d'asile en Croatie, allégations qui sont en contradiction avec celles de la 

recourante et avec les informations ressortant de la banque de données 

"Eurodac", sont manifestement contraires à la réalité. En effet, si les inté-

ressés n'avaient pas déposé une demande d'asile dans ce pays, ils n'au-

raient assurément pas pu y bénéficier d'un hébergement dans un centre 

d'accueil pour migrants, et les autorités croates n'auraient pas accepté de 

les "reprendre" en charge en se fondant sur l'art. 18 par. 1 point b RD III.  

Il ressort par ailleurs des informations fournies par les autorités croates 

dans leurs réponses positives du 9 décembre 2020 (act. SEM 57 et 61), 

que les recourants et leur fille ont quitté, le 17 octobre 2020 déjà, le centre 

d'accueil pour migrants dans lequel ils avaient été hébergés après le dé-

pôt − en date du 17 septembre 2020 − de leurs demandes d'asile. Force 

est dès lors de constater que les intéressés n'ont passé que trente jours 

dans ce centre d'accueil après le dépôt de leurs demandes d'asile, période 

durant laquelle ils ont de surcroît été soumis à une quarantaine de près de 

vingt jours (ainsi que l'a précisé la fille du couple), en raison de la situation 

sanitaire liée à la pandémie de Covid-19. Dans ces circonstances, il est 

parfaitement normal que les autorités croates n'aient pas eu le temps 

d'examiner leurs motifs d'asile et de mettre en place un suivi médical pour 

les problèmes psychologiques de la recourante, et qu'elles se soient bor-

nées à les entendre sur leurs données personnelles. 

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Page 19 

Enfin, rien ne permet de penser, à la lecture des déclarations des recou-

rants et de leur fille, que ceux-ci auraient personnellement été victimes 

d'actes de maltraitance de la part des autorités croates après le prélève-

ment de leurs empreintes digitales, ni même qu'ils en auraient été témoins. 

Il est en effet parfaitement normal que, durant la quarantaine à laquelle ils 

étaient soumis en raison de la situation sanitaire liée à la pandémie de 

Covid-19, les petits-enfants des recourants n'aient pas été autorisés à sor-

tir de leur chambre pour aller jouer.  

On relèvera, au demeurant, que si les recourants et leur fille devaient esti-

mer, après leur transfert vers la Croatie, que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à leur égard (notamment en ne leur permettant pas d'accéder 

aux soins médicaux requis par leur état) ou porte atteinte d’une autre ma-

nière à leurs droits fondamentaux, en les contraignant de mener une exis-

tence non conforme à la dignité humaine, il leur appartiendrait de faire va-

loir leurs droits (respectivement de se plaindre d'éventuels comportements 

incorrects de la part de représentants des autorités) directement auprès 

des instances compétentes dans ce pays, en usant des voies de droit adé-

quates (cf. l'art. 26 par. 1, en relation avec les art. 17 à 19 de la directive 

Accueil). 

6.4 Partant, en l’absence d’indices sérieux laissant à penser que les auto-

rités croates ne respecteraient pas le droit international dans le cas con-

cret, l’application de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne saurait se justifier (s'agis-

sant de la licéité du transfert des recourants et de leur fille sous l'angle 

médical, cf. consid. 7.2 à 7.4 infra).  

7.  

7.1 Enfin, en vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 

RD III (dite clause de souveraineté), chaque Etat membre peut, en déro-

gation à l’art. 3 par. 1 RD III, décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans ce règlement.  

7.2 Selon la jurisprudence, l’autorité inférieure doit, le cas échéant, admet-

tre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protec-

tion internationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers 

l’Etat membre responsable en vertu de ces critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (par exemple, lorsque ce 

transfert est illicite au sens de l’art. 3 CEDH pour des motifs médicaux), et 

peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires 

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Page 20 

au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1 [RS 142.311], disposition qui concrétise, en 

droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l’art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3, 2017 VI/5 consid. 8.5.2). 

Ainsi que l’a retenu la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), 

le renvoi forcé d'une personne atteinte dans sa santé n'est susceptible 

de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des circonstances 

très exceptionnelles, ce qui est en particulier le cas lorsque cette personne 

souffre d’une pathologie (physique ou mentale) grave et qu'il y a de sérieu-

ses raisons de penser que son renvoi (ou son transfert) entraînerait, sinon 

un risque imminent de mourir, à tout le moins un risque réel et avéré d’un 

déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé susceptible de lui 

occasionner des souffrances intenses ou de conduire à une réduction si-

gnificative de son espérance de vie (cf. arrêt de la Grande Chambre de la 

CourEDH du 13 décembre 2016 rendu dans l’affaire Paposhvili contre Bel-

gique, requête n° 41738/10, § 174 à 183, ainsi que l’arrêt de la Cour de 

Justice de l'Union européenne [CJUE] du 16 février 2017 rendu dans la 

cause C-578/16, § 64 à 76, où les standards de la jurisprudence Paposhvili 

ont été déclarés applicables dans le cadre du système de Dublin; cf. éga-

lement ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2, ainsi que les arrêts du TAF F-2766/ 

2021 précité consid. 6.2 et F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2).  

Comme l’a précisé la CourEDH, il ne s’agit pas de déterminer si l’étranger 

bénéficiera, dans le pays de destination, de soins équivalents à ceux dis-

pensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité 

qu’implique le transfert atteint le seuil défini par l’art. 3 CEDH et la jurispru-

dence y relative (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2).  

7.3 Interrogés lors de l'entretien Dublin sur leurs problèmes de santé, le 

recourant et la fille du couple ont indiqué qu'ils allaient bien. Cette dernière 

a toutefois précisé que sa mère souffrait de problèmes de mémoire depuis 

dix à onze ans. La recourante, qui avait évoqué au début de l'entretien 

qu'elle était amnésique, a confirmé qu'elle connaissait des difficultés psy-

chiques depuis dix à onze ans. Elle a ajouté qu'elle avait des douleurs den-

taires, mais qu'à part cela, elle ne rencontrait pas de problèmes de santé 

sur le plan physique (cf. act. SEM 38, 40 et 43).  

Il ressort des documents médicaux ayant été versés en cause dans le 

cadre de la procédure de première instance que, le 23 novembre 2020, la 

recourante s'est présentée aux urgences du Réseau hospitalier neuchâte-

lois (RHNe) pour des douleurs thoraciques et qu'au regard du "tableau cli-

nique rassurant", le médecin consulté a proposé un retour à domicile et 

F-1074/2021 

Page 21 

une évaluation psychiatrique (cf. act. SEM 52). Le 30 novembre 2020, 

l'intéressée a consulté un médecin pour des douleurs à l'estomac (douleurs 

épigastriques sans origine cardiaque), des douleurs aux épaules et des 

symptômes pouvant être liés au Covid-19, à la suite de quoi elle a fait l'objet 

d'un dépistage et d'un placement en isolement; un traitement par Riopan 

et Pantoprazol, ainsi que du Voltaren Dolo forte (à appliquer sur ses épau-

les) lui ont été prescrits à cette occasion (cf. act. SEM 54). Le 28 décembre 

2020, la recourante, qui rencontrait toujours des douleurs à l'estomac, a 

consulté l'infirmerie du centre (cf. act. SEM 65). Il s'avère, à la lumière d'un 

certificat médical établi le 7 janvier 2021, que l'intéressée souffre de dou-

leurs épigastriques depuis une dizaine d'années et que celles-ci étaient en 

augmentation depuis six mois; le médecin signataire de ce constat a pré-

conisé la poursuite du traitement par Pantoprazol, et lui a nouvellement 

prescrit de l'Alucol et du Sirdalud (cf. act. SEM 67). Le 14 janvier 2021, le 

diagnostic de gastrite - avec comme diagnostic différentiel, une infestation 

à H. Pylori - a été posé (cf. act. SEM 66 et 67). Lors d'une consultation du 

15 janvier 2021 auprès du Réseau fribourgeois de santé mentale (RFSM), 

le psychiatre consulté a constaté que la recourante présentait une dépres-

sion et des douleurs à la nuque, ainsi que des signes de stress, et lui a 

prescrit un comprimé de Brintillix et un comprimé de Temesta par jour (cf. 

act. SEM 69). Plusieurs documents médicaux et deux ordonnances de phy-

siothérapie établis au mois de février 2021 indiquent en outre que l'intéres-

sée souffre de douleurs au dos et que le traitement consiste en neuf 

séances de physiothérapie (thérapie des points gâchettes) et à des exer-

cices à réaliser à la maison (cf. act. SEM 71 à 74).  

Dans le cadre de la présente procédure de recours, le recourant et la fille 

du couple n'ont pas non plus fait état de problèmes de santé particuliers. 

S'agissant de la recourante, deux nouveaux rapports médicaux ont été ver-

sés en cause. Le premier, daté du 5 mars 2021, indique que le traitement 

avec Temesta avait dû être interrompu du fait qu'il procurait à l'intéressée 

des vertiges durant la nuit, mais que la poursuite du traitement avec Brin-

tellix devait être poursuivi. Il ressort en outre d'un rapport médical du 10 juin 

2021 ayant été annexé à la réplique que, depuis le 11 mai 2021, la recou-

rante bénéficie, dans le cadre du Réseau fribourgeois de santé mentale 

(RFSM), d'un suivi "en binôme médico-infirmier" à une fréquence "d'une à 

deux fois" par mois et d'un traitement médicamentaux: Brintillix 10 mg (le 

matin), Sequase 50 mg XR (le soir) et, en cas d'angoisses, Relaxane (un 

à trois comprimés par jour). Les médecins signataires du constat posent le 

diagnostic d'état de stress post-traumatique, d'épisode dépressif sévère 

sans symptômes psychotiques et de difficultés liées à d'autres situations 

F-1074/2021 

Page 22 

psychosociales, et préconisent la poursuite du suivi médico-infirmier entre-

pris et le maintien du traitement médicamenteux "jusqu'à l'obtention d'une 

stabilité thymique, d'une diminution du risque suicidaire et d'une améliora-

tion de la symptomatologique post-traumatique". Les médecins précisent 

à ce sujet que la symptomatologie post-traumatique est, aux dires de leur 

patiente, liée aux "abus physiques de la part des forces de l'ordre" dont elle 

aurait été victime en Croatie. Ils relèvent que, lors de leur dernier entretien 

du 10 juin 2021, l'intéressée "menaçait de passer à l'acte et présentait des 

idéations suicidaires scénarisées si, avec sa famille, une décision de trans-

fert définitive allait être prise". Ils indiquent que, devant la majoration du 

risque suicidaire, l'intéressée a été hospitalisée dans le Centre de Soins 

Hospitaliers (CSH) de X._______. 

7.4 En l'occurrence, force est de constater que le recourant et la fille du 

couple sont en parfaite santé. En outre, sans vouloir minimiser les difficul-

tés psychiques, les problèmes de mémoire et les problèmes gastriques 

dont la recourante est affectée depuis plus de dix ans, ni ses maux de dos, 

il s'impose de constater que ses problèmes de santé ne l’ont pas empê-

chée d'accomplir un long et pénible voyage depuis l'Afghanistan pour se 

rendre notamment en Grèce, en Bosnie, en Croatie, puis de poursuivre son 

voyage à destination de la Suisse. De toute évidence, les problèmes de 

santé dont l'intéressée est affectée depuis plus de dix ans et ses maux de 

dos ne sont pas de nature à rendre celle-ci intransportable et, partant, à 

constituer un obstacle à son transfert sous l'angle de l'art. 3 CEDH.  

Certes, l'état psychique de la recourante s'est récemment péjoré, puisque 

celle-ci a entamé, en date du 21 mai 2021, un suivi psychothérapeutique 

en binôme médico-infirmier à raison d'une à deux séances par mois et que, 

lors d'un entretien thérapeutique qui s'est déroulé le 10 juin 2021, elle a 

émis des idées suicidaires scénarisées. Force est toutefois de constater 

que la péjoration de son état psychique est survenue postérieurement au 

prononcé - en date du 3 mars 2021 - de la décision querellée (prononçant 

son transfert vers la Croatie) et, plus précisément, au moment où elle a pris 

connaissance de la réponse négative du SEM du 21 avril 2021 (dans la-

quelle celui-ci avait conclu au rejet des conclusions du recours), que le 

Tribunal avait transmis le 27 avril 2021 à sa représentante juridique. L'ag-

gravation de ses problèmes psychiques est donc clairement à mettre en 

relation avec la perspective de son transfert vers la Croatie, ce que confir-

ment explicitement ses médecins dans leur rapport médical du 10 juin 

2021. 

F-1074/2021 

Page 23 

Dans ce contexte, il sied toutefois de souligner que la CourEDH a jugé, à 

plusieurs reprises, que le risque de suicide ("suicidalité") ou la tentative de 

suicide commise par une personne dont le transfert avait été ordonné ne 

constituait pas en soi un obstacle à la mise en œuvre d’une mesure d’éloi-

gnement (telle une mesure de renvoi ou de transfert) sous l’angle de l’art. 3 

CEDH, si tant est que la personne concernée était apte à voyager et que 

des mesures concrètes (adaptées à l’état de la personne) étaient prises 

pour prévenir la réalisation de tels actes, par exemple au moyen de la mise 

sur pied d’un accompagnement médical approprié lors de l’exécution de 

son transfert et de la transmission de toutes les informations utiles aux 

autorités de l’Etat de destination permettant la poursuite du traitement mé-

dical nécessaire (cf. arrêt précité de la CJUE du 16 février 2017 rendu dans 

la cause C-578/16, § 78 et 79, et arrêt de la CourEDH du 30 juin 2015 dans 

la cause A.S. contre Suisse, requête n° 39350/13, § 34, ainsi que la juris-

prudence de la CourEDH citée dans ces arrêts ; sur ces questions, cf. éga-

lement ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2, ainsi que les arrêts du TAF F-4814/ 

2020 du 27 novembre 2020 consid. 5.3, F-5470/2018 précité consid. 6.6, 

et la jurisprudence citée). 

En l'espèce, force est de constater que l'état de santé de la recourante ne 

présente pas un degré de gravité tel ou des spécificités si particulières qu'il 

serait, en soi, susceptible de faire obstacle à un transfert vers la Croatie. 

On relèvera à cet égard que cet Etat, qui est lié par la directive Accueil, a 

l’obligation de veiller à ce que les demandeurs d'asile reçoivent les soins 

médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et de 

fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant 

des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des 

soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de la directive 

précitée).  

De plus, rien n'indique, sur le vu des déclarations faites par la recourante 

et les siens (son époux et leur fille) dans le cadre de la présente procédure 

d'asile – éléments dont les médecins signataires ne disposaient pas au 

moment où ils ont établi le rapport médical du 10 juin 2021 − que les inté-

ressés auraient subi des actes de maltraitance de la part des autorités 

croates (cf. consid. 6.3.1.1 et 6.3.2 supra), ni ne laisse présager qu'en cas 

de transfert vers la Croatie organisé dans le cadre de la réglementation 

Dublin, leurs conditions d’existence dans ce pays revêtiraient un degré de 

gravité et de pénibilité tel qu’elles seraient constitutives de mauvais traite-

ments au sens de l'art. 3 CEDH (cf. consid. 6.3.2 supra). 

F-1074/2021 

Page 24 

Dans ces conditions, le fait que l'un de leur fils ou frère (qui est marié et 

père de jeunes enfants) ait obtenu l'admission provisoire en Suisse dans 

les circonstances décrites plus haut (cf. consid. 5.2 supra) ne saurait suffire 

à justifier qu’il faille renoncer au transfert des recourants (âgés respective-

ment de 54 ans et de 49 ans) et de leur fille (âgée de seize ans) vers la 

Croatie pour des motifs d'ordre humanitaire, et ce d'autant moins que les 

intéressés seront transférés vers ce pays en compagnie de leur fils ou frère 

cadet (âgé de près de 23 ans), dont le recours a été rejeté par arrêt de ce 

jour rendu dans la cause F-1071/2021. C'est donc à juste titre que l'autorité 

inférieure a nié l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 

3 OA 1. 

7.5 Par conséquent, l'application de la clause de souveraineté ne se justifie 

pas, ni pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations 

internationales, ni pour des raisons humanitaires.  

Dans ce contexte, on relèvera que, conformément à ce qui est prévu aux 

art. 31 et 32 RD III, le SEM s’est d’ores et déjà engagé dans la décision 

querellée à tenir compte de l'état de santé de la recourante lors de l’orga-

nisation du transfert et à fournir à son homologue croate, avant l’exécution 

du transfert, des renseignements actualisés concernant sa situation médi-

cale de manière à permettre une prise en charge adaptée à son état. 

Au vu de la péjoration récente des problèmes psychiques de la recourante 

en lien avec la perspective de son transfert vers la Croatie, il appartiendra 

en particulier au SEM de prendre, lors de l’organisation du transfert, les 

mesures idoines visant à prévenir tout acte de violence de l’intéressée en-

vers elle-même, en prévoyant au besoin que celle-ci soit accompagnée 

− pendant le transport − du personnel médical adéquat, disposant du ma-

tériel, des ressources et des médicaments nécessaires (dans le même 

sens, cf. arrêt précité de la CJUE du 16 février 2017 rendu dans la cause 

C-578/16, § 81). 

7.6 C’est donc à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur les 

demandes de protection internationale des recourants et de leur fille, en 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé le transfert de 

ceux-ci vers la Croatie. 

8.  

8.1 Partant, le recours doit être rejeté.  

F-1074/2021 

Page 25 

8.2 Par le présent prononcé, les requêtes formulées dans le recours ten-

dant à l'octroi de l'effet suspensif et à la dispense du versement d’une 

avance de frais deviennent sans objet. 

8.3 Les recourants étant indigents et les conclusions de leur recours 

n'étant pas d'emblée vouées à l'échec, leur demande d'assistance judi-

ciaire partielle doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Partant, il est statué 

sans frais. 

(dispositif page suivante) 

  

F-1074/2021 

Page 26 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les autorités chargées de l’exécution du transfert sont invitées à fournir 

aux autorités de l’Etat d’accueil, à l’avance, toutes les informations néces-

saires au sujet des spécificités médicales de la présente cause. 

3.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité canto-

nale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk 

 

 

 

Expédition : 

  

F-1074/2021 

Page 27 

Destinataires : 

– Recourants, par l'entremise de leur mandataire (Recommandé); 

– Autorité inférieure (réf. N … …); 

– Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en co-

pie).