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**Case Identifier:** 2a9c8637-5916-5d63-8ce2-96ceb8f4c0c4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.04.2017 A/592/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-592-2017_2017-04-28.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/592/2017-CS DCSO/209/17

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU VENDREDI 28 AVRIL 2017 

Plainte 17 LP (A/592/2017-CS) formée en date du 1
er

 février 2017 A______ AG.  

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 

par pli recommandé du greffier du 2 mai 2017 

à : 

- A______ AG 
 

- Monsieur Philippe DUFEY, Préposé. 

- Office des poursuites.s 

 

- 2/5 - 

 

 

A/592/2017-CS 

Vu, EN FAIT, la réquisition de poursuite à l'encontre de B______ SA (ci-après : la 

débitrice) expédiée le 1
er

 avril 2016 à l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) par 

A______ AG (ci-après : la créancière); 

Attendu que par courrier du 25 octobre 2016, la créancière a réclamé en retour le 

commandement de payer correspondant à l’Office après sa notification, sans obtenir 

aucune réponse; 

Que par acte expédié le 1
er

 février 2017 au greffe de la Chambre de surveillance des 

Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), la 

créancière s’est plainte d'un retard injustifié dans le traitement de la réquisition de 

poursuite précitée; 

Qu’elle a sollicité que la Chambre de surveillance ordonne à l’Office de prendre des 

mesures nécessaires en vue du paiement par le débiteur de la somme réclamée dans le 

cadre de ladite réquisition; 

Que dans le délai imparti pour déposer ses observations au sujet de cette plainte, l'Office 

a indiqué qu’il avait bien reçu la réquisition de poursuite en question et que le 

commandement de payer correspondant, poursuite n° 16 xxxx00 Y, avait été retourné à 

la créancière le 14 février 2017, après notification à la débitrice; 

Que l’Office ne s’est toutefois pas prévalu de difficultés particulières à notifier ce 

commandement de payer au débiteur concerné; 

Qu’il conclut, au vu de ce qui précède, à ce que la Chambre de surveillance constate que 

la présente plainte est devenue sans objet en cours de procédure;  

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; 

art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 

ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP); 

Que la créancière poursuivante a qualité pour se plaindre d'un retard injustifié dans le 

traitement de sa réquisition de poursuite à l’encontre du débiteur et que sa plainte 

satisfait aux exigences de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP);  

Qu’elle est dès lors recevable à la forme; 

Considérant qu'aux termes des art. 69 al. 1 et 71 LP, dès réception de la réquisition de 

poursuite, c'est-à-dire « aussi vite que possible », l’Office rédige le commandement de 

payer et le notifie au débiteur; 

Qu'en l'espèce, la réquisition de poursuite en cause a été reçue par l’Office au début du 

mois d’avril 2016; 

- 3/5 - 

 

 

A/592/2017-CS 

Qu’il n’a toutefois pris les mesures nécessaires pour notifier le commandement de payer 

correspondant, poursuite n° 16 xxxx00 Y, qu’au début du mois de février 2017, sans se 

prévaloir d’une difficulté quelconque à procéder à cette notification; 

Que l’Office a dès lors attendu près de dix mois pour donner suite à la réquisition de 

poursuite de la créancière, après sa réception; 

Que ces circonstances sont constitutive d’un retard injustifié totalement inadmissible, 

lequel doit être constaté; 

Qu’en effet, il appartient l’Office de faire diligence dans le traitement des actes de 

poursuite, la loi ne laissant pas place à une surcharge de travail dudit Office, même 

réelle, pour justifier une telle violation du principe de célérité précité applicable en la 

matière; 

Qu’en particulier, des problèmes informatiques ne constituent en aucun cas des faits de 

nature à justifier le retard apporté par l'Office à l'exécution des mesures qui lui 

incombent légalement (ATF 107 III 3; SJ 1993 p. 291); 

Que la présente décision sera transmise en copie au Préposé de l’Office aux fins de 

l’informer des circonstances sus-évoquées et de l'inviter à y mettre un terme dans les 

délais les plus brefs; 

Que cela étant, l’acte de poursuite réclamé par la créancière plaignante lui a été retourné 

le 14 février 2017 par l’Office, après sa notification sans opposition au débiteur, ladite 

créancière ayant reçu ce commandement de payer le 17 février 2017; 

Que la présente plainte, tendant précisément à obtenir la notification et le retour à la 

créancière cet acte de poursuite, elle est dès lors devenue sans objet en cours de 

procédure, ce qu’il y a également lieu de constater; 

Que la présente cause sera par conséquent rayée du rôle; 

Qu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucun frais ni dépens dans la 

procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP. 
 

* * * * * 

- 4/5 - 

 

 

A/592/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 1
er

 février 2017 par A______ AG pour retard 

injustifié dans le traitement de la poursuite n° 16 xxxx00 Y, dirigée à l’encontre de 

B______ SA. 

Au fond : 

Constate que l’Office a fait preuve d’un tel retard injustifié. 

Transmet la présente décision en copie au Préposé de l’Office des poursuites aux fins de 

l’informer des circonstances du cas d’espèce et de l'inviter à y mettre un terme dans les 

délais les plus brefs. 

Constate par ailleurs que la présente plainte est devenue sans objet en cours de 

procédure. 

Par conséquent, raye la cause A/592/2017 du rôle. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Michel BERTSCHY 

et Monsieur Eric DE PREUX, juges assesseurs; Madame PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

- 5/5 - 

 

 

A/592/2017-CS 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.