# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 681102d3-71a4-536e-9ced-fb3b5f9d7ab3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.08.2010 A/2576/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2576-2010_2010-08-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2576/2010-FPUBL  ATA/546/2010 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 10 août 2010 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Madame X______ 
représentée par Me Murat Julian Alder, avocat  

contre 

MAISON DE VESSY 
 

 

- 2/4 - 

A/2576/2010 

 Vu le recours interjeté le 23 juillet 2010 par Madame X______ contre une décision 
du 12 juillet 2010 de la Maison de Vessy, exécutoire nonobstant recours, prononçant sa 
suspension de fonction, sans suppression de traitement, jusqu'à décision d'ouverture d'une 
enquête administrative portant sur des irrégularités graves et répétées dans la prise en 
charge des résidants, entraînant une mise en danger de ceux-ci ; 

 vu les conclusions principales du recours tendant à l'annulation de la décision 
querellée et à ce que la réintégration immédiate et définitive de l'intéressée soit prononcée, 
car elle n'avait pas été entendue préalablement à cette décision, d'une part, et l'enquête 
administrative pouvant se dérouler sans suspension de son activité professionnelle, d'autre 
part ; 

 vu les conclusions préalables du recours tendant à accorder l'effet suspensif au 
recours et à ce que la réintégration immédiate et provisoire de l'intéressée soit prononcée ; 

 vu les observations sur effet suspensif  de la Maison de Vessy, concluant au rejet de 
la requête, faire droit à cette dernière équivalant à  anticiper l'objet du recours qui était la 
suspension provisoire, d'une part et, d'autre part, l'intérêt public à la sécurité des résidants 
de la maison de Vessy l'emportant sur l'intérêt privé de Mme X______ à reprendre son  
poste ; 

Considérant en droit   

 que de jurisprudence constante, la décision de suspension provisoire de fonction est 
susceptible de recours auprès du tribunal de céans (ATA/489/2010 du 21 juillet 2010 et les 
réf. citées) ; 

 que selon l'art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) sauf disposition contraire, le recours a effet suspensif, l'autorité de 
décision pouvant toutefois ordonner l'exécution nonobstant recours, ce qui est le cas en 
l'espèce ; 

 que, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de 
recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer 
ou restituer l'effet suspensif  (art. 66 al. 2 LPA) ; 

 que dans l’attente du résultat d’une enquête administrative ou d’une information 
pénale, le conseil d’administration peut, de son propre chef ou à la demande de l’intéressé, 
suspendre provisoirement le membre du personnel auquel il est reproché une faute de 
nature à compromettre la confiance ou l’autorité qu’implique l’exercice de sa fonction 
(art. 28 al. 1 LPAC) ; 

- 3/4 - 

A/2576/2010 

 que la suspension provisoire d’un fonctionnaire n’est pas une sanction disciplinaire 
prévue à l’art. 16 LPAC, mais une décision incidente, susceptible de recours dans les dix 
jours (art. 63 al. 1 let. b LPA) ; 

 qu'à ce stade de la procédure, toutefois, aucune décision d'ouverture d'enquête 
administrative n'a été prise par le conseil d'administration de la Maison de Vessy ; 

 que la décision querellée, émanant du président du Conseil d'administration, 
intervenue après la découverte récente de faits nouveaux s'ajoutant à des éléments déjà 
connus et sur lesquels l'intéressée avait été entendue, doit ainsi être qualifiée de mesure 
pré-provisoire ; 

 que la recevabilité de la requête de restitution d'effet suspensif au recours contre une  
telle décision est pour le moins douteuse ; 

 que cette question souffrira de demeurer ouverte, vu ce qui suit ; 

 que les conclusions préalables en annulation de la décision querellée sont identiques 
aux conclusions au fond du recours, de sorte qu'une admission de la requête anticiperait 
l'issue du litige au point de rendre le recours sans objet, ce qui n'est pas admissible 
(ATA/81/2005 du 16 février 2005) ; 

 que l'intéressée, qui est toujours membre du personnel de la Maison de Vessy et 
continue de percevoir son traitement, ne développe pas d'argumentation relative à la 
nécessité de restituer l'effet suspensif à son recours qui soit distincte de l'argumentation au 
fond et, en particulier, n'apporte pas la démonstration que ses intérêts seraient gravement 
menacés ; 

 que la Maison de Vessy se prévaut de l'intérêt public à la sécurité de ses résidants ; 

 que, dans le cadre de la pesée des intérêts à laquelle doit procéder le Tribunal 
administratif, l’intérêt privé de l'intéressée à la levée immédiate de la mesure doit céder le 
pas à l’intérêt public au bon fonctionnement de l'établissement et à celui de ce dernier  
d’avoir en son sein un fonctionnaire intègre et digne de confiance (ATA/489/2010 du 6 
août 2010 et ATA/359/2010 du 2 juin 2010) ; 

 qu’il s’ensuit que la requête de restitution de l’effet suspensif sera rejetée ; 

 Vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

rejette la demande de restitution l’effet suspensif au recours de Madame X______ contre la 
décision de la Maison de Vessy du 12 juillet 2010 ; 

- 4/4 - 

A/2576/2010 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Murat Julian Alder, avocat de la 
recourante ainsi qu'à la Maison de Vessy. 

 

 
 La présidente du Tribunal administratif : 

 
 

L. Bovy 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :