# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 047f49d3-3bcd-5d36-b103-fdc781e8b9a3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.11.2021 A/1930/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1930-2021_2021-11-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1930/2021 ATAS/1172/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 18 novembre 2021 

15
ème

 Chambre  

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à ONEX 

 

 

recourant 

 

contre 

CENTRE PATRONAL - SERVICE DES ALLOCATIONS 
FAMILIALES, sis rue du Lac 2, LAUSANNE 

OFFICE CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES (OCAS) - 
SERVICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, sis rue des Gares 
12, GENÈVE 

intimé 

appelé en 
cause 

 

  

 
 
 

 

A/1930/2021 

- 2/4 - 

Vu le courrier de Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) du 14 mai 
2019 au Centre patronal - service des allocations familiales (ci-après : le CP ou l’intimé) 
pour revendiquer le versement d’allocations familiales dès le 1er octobre 2017, en faveur 
de sa fille B______, dont il a la garde et avec laquelle il vit depuis le 27 septembre 
2017 ;  

Vu la décision du 4 juillet 2019 du CP mettant fin aux versements des allocations de 
Lucie en mains de la mère de cette dernière et ajoutant que les allocations familiales 
devaient être revendiquées prioritairement par le père de B______ auprès de la caisse de 
son employeur ; 

Vu le courrier du 29 décembre 2019 de l’intéressé à l’office cantonal des assurances 
sociales (ci-après : l’OCAS) pour prier ce dernier d’accepter sa fille au sein de la caisse 
et de lui permettre de recevoir les allocations qui ne lui avaient pas été versées entre le 
1er octobre 2017 et le 31 mars 2020, la mère de B______ les ayant reçues à sa place 
durant cette période ; 

Vu les allocations familiales reçues par l’intéressé en faveur de B______ de la part de 
l’OCAS dès le 1er octobre 2019 ; 

Vu le courrier du 2 juin 2020 de l’intéressé au CP pour récupérer les allocations 
familiales versées à la mère de B______ à tort durant la période du 1er octobre 2017 au 
1er octobre 2019 ;  

Vu le courrier du 7 novembre 2020 de l’intéressé à l’OCAS pour que sa fille puisse 
percevoir les allocations qui ne lui ont pas été versées entre le 1er octobre 2017 et le 
31 mars 2020 [recte : 1er octobre 2019] ; 

Vu qu’en l’absence de réponse, l’intéressé a saisi, par acte du 3 juin 2021, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), en indiquant qu’il 
pensait être en droit de recevoir des allocations familiales pour B______ à titre 
rétroactif du 1er octobre 2017 jusqu’au premier versement des allocations familiales par 
l’OCAS ; 

Vu le mémoire de réponse du 29 juin 2021 du CP confirmant sa décision de refus, 
rendant une décision formelle basée sur l’art. 7 al. 1 let. a, b et c de la loi sur les 
allocations familiales et concluant que le recourant devait revendiquer ses droits aux 
allocations familiales pour la période du 1er octobre 2017 au 1er octobre 2019 auprès de 
la caisse de son employeur de l’époque ; 

Vu le courrier du 27 juin 2021 du recourant indiquant à la chambre de céans que la 
caisse de son ancien employeur était l’OCAS ; 

Vu le courrier du 25 août 2021 de l’intimé maintenant ses déterminations ;  

Vu l’ordonnance rendue par la chambre de céans le 6 septembre 2021 appelant en cause 
l’OCAS – service des allocations familiales, lui communiquant les pièces essentielles de 
la procédure et lui impartissant un délai au 22 septembre 2021 pour se déterminer ; 

 
 
 

 

A/1930/2021 

- 3/4 - 

Vu le courrier du 14 septembre 2021 de l’appelé en cause indiquant qu’ « avant 
octobre 2017, [M. A______] était salarié de l’entreprise C______ Sàrl. Comme cette 
dernière était affiliée auprès de la [CCGC], c’est bien le SCAF qui est compétent pour 
servir les allocations non prescrites de Lucie pour la période courant d’octobre 2017 à 
septembre 2019. Le Service d’allocations familiales du [CP] n’ayant pas requis de 
compensation entre caisses, les prestations ont été versées directement à [M. A______], 
ainsi que cela ressort de la décision du SCAF du 10 septembre 2021 » ; 

Vu le délai imparti par la CJCAS au recourant au 5 octobre 2021, puis prolongé au 
5 novembre 2021, pour lui indiquer la suite qu’il souhaitait donner à la présente 
procédure, en particulier, si, compte tenu du courrier de l’OCAS et de la décision 
rendue le 10 septembre 2021, il retirait ou maintenait son recours du 3 juin 2021 ;  

Attendu que par courrier du 1er novembre 2021, le recourant a indiqué à la chambre de 
céans que « l’ensemble des prestations d’allocation pour [s]a fille [avaient] été payée[s] 
et cela rétroactivement. Dans ce dossier [il] confirm[ait] qu’[il n’avait] plus d’objection 
ou de recours à faire », ce qui constitue indubitablement une déclaration de retrait du 
recours ; 

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.  

* * * * * * 

  

 
 
 

 

A/1930/2021 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte du retrait du recours. 

2. Raye la cause du rôle. 

 

 

La greffière 
 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le