# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 74cd5785-4692-5edc-9104-8b6dc7acc6e0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.11.2003 A/891/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-891-2003_2003-11-18.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/891/2003-ASSU  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  1ère section 

 

 du 18 novembre 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame __________ R__________ 

 

 

 contre 

 

 

CAISSE D'ASSURANCE POUR LA PROTECTION DE LA 

SANTE DU PERSONNEL BIT/UIT 

 

et 

 

GENERALI ASSURANCES 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/891/2003-ASSU  

 EN FAIT 

 

 

1.  Mme __________ R__________, née en 1953, est 

domiciliée à __________ (France). Elle était employée en 

qualité d'aide-soignante auprès de la pension Les Mimosas 

à Genthod, et assurée à ce titre auprès de Generali 

assurances contre les accidents professionnels et non 

professionnels au sens de la loi fédérale sur 

l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 

 

2.  Le 15 avril 2002, Mme R__________ a voulu déplacer 

une pensionnaire handicapée avec l'aide d'une collègue, 

soit en fait la remplaçante d'une aide-soignante. 

Cependant, cette dernière a lâché la pensionnaire, raison 

pour laquelle Mme R__________ a dû faire un effort 

supplémentaire pour empêcher que celle-ci ne chute. Mme 

R__________ dit alors avoir ressenti un craquement dans 

le dos, comme si quelque chose se déchirait à la hauteur 

des omoplates. Elle a néanmoins terminé sa journée de 

travail en prenant des calmants, puis elle est rentrée 

chez elle au volant de sa voiture.  

 

3.  Le lendemain, Mme R__________ s'est rendue chez le 

Dr Thézé, spécialiste en médecine du sport à Annemasse. 

Ce praticien a constaté d'importantes contractures 

para-vertébrales et posé le diagnostic de dorsalgies. Il 

a prescrit à Mme R__________ une incapacité complète de 

travail dès ce jour.  

 

4.  Selon la déclaration d'accident faite le 22 avril 

2002 par son employeur à l'intention de Generali, Mme 

R__________ a ressenti une violente douleur du dos en 

manipulant une pensionnaire.  

 

5.  Le 24 avril 2002, le Dr Bruno Finck, radiologue 

auprès du Centre de Radiologie de Gaillard, a établi un 

bilan radiographique du rachis dorsal et du rachis 

cervical de Mme R__________. Il en résultait des troubles 

statiques du rachis cervical et du rachis dorsal 

compatibles avec une contracture vertébrale. En revanche, 

il n'y avait pas de lésion osseuse directement visible. 

Enfin, selon ce praticien, le bilan était à interpréter 

"en fonction du contexte clinique et à compléter si 

nécessaire".  

 

6.  Le 23 mai 2002, une scintigraphie du squelette a 

été effectuée par le Dr Jean-Etienne Ryser à la Clinique 

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des Grangettes. Ce médecin a conclu au fait que la 

scintigraphie était normale et permettait d'exclure une 

origine osseuse de la symptomatologie et notamment un 

tassement vertébral. 

 

7.  Mme R__________ a tenté de reprendre son activité 

professionnelle à 30 % le 2 août 2002. Cette tentative 

n'a duré que quatre jours et Mme R__________ a dû à 

nouveau interrompre son travail, ressentant des douleurs 

incompatibles avec son activité professionnelle. Un 

nouvel arrêt de travail d'un mois lui a été prescrit par 

le Dr Thézé.  

 

8.  Mme R__________ a consulté ensuite le Dr Rosa, 

médecin généraliste à Annemasse, puis le Dr Sallaz, 

spécialiste en médecine manuelle, ostéopathie et médecine 

du sport à Fillinges, et enfin la Dresse Saudan-Kister, 

rhumatologue à Genève, qui ont tous prescrit des arrêts 

de travail, le dernier en date pour une incapacité 

complète de travail dès le 16 septembre 2002, et cela 

pour une durée indéterminée. 

 

9.  A la requête du Dr Sallaz, Mme R__________ a été 

soumise le 23 août 2002 à une IRM de la colonne dorsale 

effectuée à la Clinique générale Beaulieu. Cet examen 

avait pour but de rechercher une éventuelle hernie 

discale. 

 

  Le Dr Michel Kiener a conclu au terme de cet 

examen à un angiome du corps vertébral de D5, sans 

tassement, à une discopathie protrusive D7-D8. Il n'y 

avait pas d'image de hernie discale. Il notait enfin un 

cordon médullaire de signal homogène, sans signe de 

processus expansif intra ou extra-axial. 

 

10.  Par décision du 13 août 2002, Generali a refusé de 

verser des prestations à Mme R__________ au motif que les 

faits survenus le 15 avril 2002 ne constituaient pas un 

accident, l'événement extraordinaire faisant défaut. Il 

ne s'agissait pas davantage d'une lésion assimilée à un 

accident au sens de l'art. 9 al. 2 OLAA, le rapport 

médical initial établi par le Dr Thézé faisant référence 

à des dorsalgies. Copie de cette décision était adressée 

à l'assureur-maladie de Mme R__________, à savoir la 

Caisse d'assurance pour la protection de la santé du 

personnel du Bureau International du Travail et de 

l'Union internationale des télécommunications (ci-après : 

la caisse d'assurance). 

 

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11.  Par courrier du 27 août 2002, Mme R__________ a 

fait opposition à cette décision. Sa collègue avait 

soudainement lâché la patiente et c'était elle qui avait 

dû soutenir seule tout le poids de la pensionnaire. Il 

s'agissait bien d'un élément soudain et involontaire qui 

devait être considéré comme un accident. 

 

12.  Quant à la caisse d'assurance, elle a écrit le 

2 décembre 2003 à Mme R__________ qu'elle était une 

caisse maladie non soumise à la LAMaL et elle n'avait pas 

fait opposition à la décision de la Generali car elle 

n'était pas au courant de cette nécessité. Elle était la 

caisse maladie d'une organisation internationale non 

habilitée à supporter des frais médicaux causés par un 

accident professionnel. 

 

13.  Le 7 novembre 2002, une employée de Generali 

assurances, Mme B__________, a établi un rapport suite à 

la visite à domicile qu'elle a faite à Mme R__________. A 

cette occasion, cette dernière a réexpliqué la manière 

dont s'était produit l'événement du 15 avril 2002 en 

soulignant que sa collègue, remplaçante, n'était pas 

formée ni compétente pour ce type de travail. Mme 

R__________ était ensuite restée à son travail, mais elle 

avait dû prendre des anti-douleurs et le retour à 

domicile avait été très pénible. Le soir même, elle avait 

téléphoné à son employeur pour indiquer qu'elle ne 

pourrait pas venir travailler le lendemain. Elle 

ressentait toujours des douleurs dans le dos, elle 

n'effectuait cependant aucun travail lourd à la maison, 

ne pouvant pas même s'occuper des fleurs de son jardin. 

Elle faisait de la physiothérapie deux à trois fois par 

semaine en piscine à la Clinique Générale Beaulieu. Elle 

travaillait depuis 13 ans comme aide-soignante dans des 

maisons pour personnes âgées et n'avait jamais eu de 

problème particulier ni de douleur au dos. Depuis cet 

événement, elle n'avait plus de vie professionnelle ni de 

vie privée et elle souhaitait la mise en place d'une 

expertise. 

 

14.  A la requête de Generali assurances, Mme 

R__________ a été examinée par le Dr Schmid de Grüneck 

qui a établi un rapport le 19 décembre 2002.  

 

  Sous réserve d'une reprise du travail à 30 % du 

3 au 6 août 2002, Mme R__________ était en incapacité 

complète de travail depuis le 16 avril 2002.  

 

  Le Dr Schmid de Grüneck a relevé que Mme 

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R__________ continuait à prendre des antalgiques et des 

anti-inflammatoires sur prescription de la Dresse 

Saudan-Kister et effectuait de la physiothérapie trois 

fois par semaine. Il a souligné que Generali assurances 

était également assureur perte de gain maladie. 

 

  S'agissant de la causalité naturelle, ce médecin a 

noté que l'événement du 15 avril 2002, "constitué d'un 

violent effort d'extension de la colonne dorsale, avait 

été le facteur déclenchant de dorsalgies invalidantes qui 

persistaient après huit mois. Il poursuivait ainsi : "Cet 

événement n'est pas la cause des discrets troubles 

statiques et dégénératifs de la colonne dorsale mis en 

évidence sur les différents examens radiologiques, pas 

plus que de l'angiome du corps vertébral de D5". Il 

recommandait la poursuite du traitement en espérant une 

reprise des activités professionnelles. Il notait 

l'absence de troubles fonctionnels significatifs au 

niveau de la colonne dorsale. Il lui était difficile 

d'évaluer la capacité de travail de l'assurée en 

l'absence de substrat-organique significatif. Il estimait 

que le taux d'atteinte à l'intégrité pourrait se situer 

entre 10 et 20 %.  

 

  Dans un complément daté du 13 janvier 2003, le 

Dr Schmid de Grüneck a indiqué que l'événement 

"accidentel" paraissait relativement anodin. Il avait 

probablement entraîné une contracture dorsale aiguë 

assimilable à un lumbago. L'événement du 15 avril 2002 

était un facteur déclenchant des dorsalgies, mais les 

discrets troubles dégénératifs étaient préexistants. Les 

myogéloses de la musculature para-vertébrale n'étaient 

probablement plus en relation de causalité avec 

l'événement du 15 avril 2002 mais elles se trouvaient en 

rapport avec un processus de chronicisation lié à des 

facteurs psychosociaux indépendants de l'accident. 

L'événement était la cause possible du syndrome 

douloureux chronique dorsal qui subsistait. Quant aux 

examens radiologiques, ils avaient mis en évidence de 

discrets troubles statiques dégénératifs préexistants. 

 

  Si la notion d'accident devait être admise, il 

faudrait considérer qu'il s'agissait d'un accident bénin, 

et qu'après trois mois ou au maximum six mois, cet 

accident ne jouait plus de rôle dans l'évolution. A 

partir de ce moment-là, on pouvait estimer que le statu 

quo sine était atteint. 

 

15.  Le 26 février 2003, Generali assurances a rejeté 

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l'opposition en se fondant sur les rapports du Dr Schmid 

de Grüneck. Cette décision a été communiquée également à 

la caisse d'assurance.  

 

16.  Par acte posté le 23 mai 2003, Mme R__________ a 

recouru contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fonctionnant alors comme tribunal cantonal 

des assurances du canton de Genève. Elle a repris son 

argumentation, estimant avoir été victime d'un accident. 

 

17.  Le 25 juin 2003, la caisse d'assurance s'est 

déterminée par écrit en rappelant qu'elle ne pouvait être 

considérée comme une caisse maladie selon le concept en 

vigueur dans le système suisse. 

 

  Mme R__________ était automatiquement son assurée 

du fait qu'elle était l'épouse d'un fonctionnaire de 

l'UIT, mais la caisse d'assurance ne couvrait les frais 

médicaux de Mme R__________ qu'en cas de maladie, 

d'accident non professionnel, de maternité ainsi que les 

soins préventifs. La caisse d'assurance ne pouvait être 

considérée comme partie intimée dans la présente 

procédure judiciaire, puisque celle-ci opposait Mme 

R__________ à l'assurance-accidents de son employeur. La 

caisse d'assurance avait cependant remboursé à Mme 

R__________, sous forme d'avance, tous les frais médicaux 

liés à l'événement du 15 avril 2002 en attendant que son 

assurée fasse opposition. 

 

18.  Le 11 juillet 2003, Generali assurances a conclu 

au rejet du recours, l'événement du 15 avril 2002 ne 

constituant pas un accident et les dorsalgies présentées 

par la recourante ne permettant pas de retenir 

l'existence d'une lésion assimilée au sens de l'art. 9 

alinéa 2 OLAA.  

 

19.  Par courrier du 26 août 2003, Mme R__________ a 

sollicité une audience pour expliquer son cas.  

 

20.  Une audience de comparution personnelle a donc eu 

lieu le 9 octobre 2003 à laquelle la caisse d'assurance, 

bien que convoquée par l'intermédiaire de la Mission 

permanente de la Suisse près les organisations 

internationales, n'était pas représentée.  

 

 a. Mme R__________ a maintenu qu'elle avait été 

victime d'un accident le 15 avril 2002, car avant cette 

date elle n'avait pas mal au dos. Son employeur la 

poussait à reprendre son activité à plein temps. Elle 

  - 7 - 

 

 

 

avait recommencé à 30 % en février 2003 puis à 50 % dès 

juillet et enfin à 60 % dès le 1er octobre. Elle exerçait 

la même activité que précédemment et elle aimait beaucoup 

son travail. Elle ressentait toutefois toujours les mêmes 

douleurs. Elle continuait à prendre des 

anti-inflammatoires et des calmants. Elle avait fait de 

la physiothérapie deux fois par semaine à la Clinique 

Générale Beaulieu, puis durant l'été la Dresse 

Saudan-Kister lui avait conseillé de faire de la 

natation, et enfin elle avait suivi l'école du dos du 15 

au 22 septembre 2003. Elle espérait pouvoir reprendre son 

activité à 90 % comme c'était le cas auparavant. 

 

  Le 15 avril 2002, elle avait travaillé avec une 

personne dont elle ne connaissait pas le nom et qui était 

la remplaçante d'une aide-soignante. Il s'agissait d'une 

Asiatique ne parlant pas bien le français avec laquelle 

elle travaillait pour la première fois. C'était une 

étudiante de petite taille, qui n'avait pas de force et 

qui, selon Mme R__________, ne connaissait pas les 

techniques pour manipuler les pensionnaires. 

 

  Le jour en question, elles avaient commencé toutes 

deux à travailler à 7h00 du matin en s'occupant des cas 

lourds et en procédant à la toilette de ces personnes. 

Peu avant 10h00, elles s'étaient occupées de Mme Roulet, 

soit la belle-mère de la directrice de l'établissement. 

Il s'agissait de la cinquième pensionnaire de la matinée. 

Cette personne mesurait plus de 1m70, et elle pesait plus 

de 65 kgs. Selon le relevé des pesées de Mme Roulet 

produit par la recourante, il apparaît que la 

pensionnaire pesait le 15 avril 2002 69,3 kgs. 

 

  Mme R__________ s'est ensuite exprimée ainsi : 

"Lorsque nous avons voulu lever cette personne ma 

collègue et moi, nous nous trouvions toutes les deux du 

même côté du lit, à côté du fauteuil et à proximité de la 

personne encore allongée. C'est moi qui ai sorti les 

pieds de la pensionnaire afin qu'elle puisse les poser 

parterre. Ensuite, ma collègue et moi prenons chacune un 

bras de la personne mais ma collègue n'a pas supporté le 

poids de la pensionnaire, de sorte que celle-ci m'est 

tombée dessus, sur la poitrine du côté droit. Je l'ai 

retenue pour éviter qu'elle ne tombe. C'est à ce moment 

que j'ai senti mon dos craquer comme si des élastiques se 

déchiraient. Depuis, j'ai mal entre les deux omoplates et 

certains jours j'ai de la peine à croiser les bras en les 

levant pour me déshabiller. Pendant des mois d'ailleurs, 

je n'ai pas pu porter de soutien-gorge car la fermeture 

  - 8 - 

 

 

 

appuyait sur ce point précis dont j'ai le sentiment qu'il 

manque des fils. Je ne sais pas comment exprimer cette 

impression et certains jours il m'arrive encore de dire à 

mes collègues que je dois tout enlever car je ne supporte 

plus d'être comprimée à cet endroit. Cette jeune fille 

n'est plus revenue travailler à la pension". 

 

  Mme R__________ avait terminé sa journée comme 

indiqué : elle avait participé à un colloque jusqu'à 

11h30. Ensuite elle avait donné le repas aux 

pensionnaires, ce qui lui permettait d'être assise. Elle 

avait mangé puis amené encore deux ou trois personnes aux 

toilettes. L'infirmière de l'établissement lui avait 

donné un calmant. La physiothérapeute de l'établissement, 

constatant qu'elle n'était pas bien, avait voulu mettre 

les mains sur son dos, mais elle n'avait pas supporté ce 

contact. Elle lui avait conseillé de rentrer. Mme 

R__________ avait pris sa voiture pour retourner à son 

domicile en empruntant l'autoroute de contournement, ce 

qui représente un trajet de quelque 50 km. Le soir, elle 

avait téléphoné à sa directrice en lui demandant de la 

remplacer le lendemain. Le 16 avril, elle était allée 

consulter le Dr Thézé qu'elle connaissait car il avait 

traité deux de ses trois enfants. Elle souhaitait qu'une 

expertise judiciaire soit ordonnée pour avoir un autre 

avis médical que celui du médecin mis en oeuvre par 

l'assureur. Ses médecins traitant étaient d'avis qu'il 

s'agissait bien d'un accident.  

 

 b. La représentante de Generali assurances a précisé 

que le Dr Schmid de Grüneck n'était pas le 

médecin-conseil de celle-ci. Il avait procédé à un examen 

circonstancié après avoir pris connaissance du dossier, 

même si son nom ainsi que les questions n'avaient pas été 

soumis préalablement à l'assurée.  

 

  La cause était en état d'être jugée et il fallait 

surtout commencer par déterminer si les faits décrits 

étaient constitutifs ou non d'un accident. 

 

21.  Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  La loi modifiant la loi sur l'organisation 

judiciaire du 14 novembre 2002, par laquelle a été créé 

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un tribunal cantonal des assurances sociales, est entrée 

en vigueur le 1er août 2003. Dès cette date, le Tribunal 

administratif ne fonctionne plus comme tribunal cantonal 

des assurances. Cependant, en vertu de l'article 3 alinéa 

2 de ladite loi, les causes introduites devant le 

Tribunal administratif avant l'entrée en vigueur de la 

loi sont instruites et jugées par cette juridiction. 

 

2.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

alors compétente, le recours est recevable (art. 56C lit. 

b de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 

1941 LOJ - E 2 05; art. 106 LAA). 

 

3.  La loi fédérale sur la partie générale des 

assurances sociales du 6 octobre 2003 (LPGA - RS 830.1) 

est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la 

modification de nombreuses dispositions légales dans le 

domaine de l'assurance-accidents. Ce nonobstant, le cas 

d'espèce reste régi par les dispositions de la LAA, en 

vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, eut égard au principe 

selon lequel les règles applicables sont celles en 

vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants 

se sont produits (art. 82 LPGA; ATF 127 V 467 consid. 1; 

ATA M du 30 septembre 2003). 

 

4.  Au sens de la LAMal, l'assureur maladie répond des 

frais médicaux et des indemnités journalières en cas 

d'incapacité de travail lorsque ceux-ci sont engendrés 

par un état qui n'est pas considéré comme étant un 

accident.  

 

  La caisse d'assurance n'est cependant pas soumise 

à la LAMal, raison pour laquelle le présent jugement lui 

sera communiqué à titre d'information, sans que celui-ci 

puisse avoir d'effet contraignant à son encontre. 

 

5.  Il convient dans une premier temps de déterminer 

si l'événement survenu le 15 avril 2002 est ou non 

constitutif d'un accident au sens de la LAA. 

 

  Aux termes de l'article 6 alinéa 1 LAA, les 

prestations d'assurances sont allouées en cas d'accident 

professionnel. L'accident est défini à l'article 9 alinéa 

1 de l'ordonnance sur l'assurance accidents du 20 

décembre 1982 (OLAA - RS 832.202) : il s'agit de "toute 

atteinte dommageable, soudaine et involontaire portée au 

corps humain par une cause extérieure extraordinaire". 

L'accident est une notion juridique et c'est au juge de 

déterminer si les faits établis constituent un accident 

  - 10 - 

 

 

 

ou une maladie et non pas au médecin d'apprécier si la 

cause de la lésion est due à un événement accidentel ou à 

un état maladif (ATA F du 13 janvier 1995; C du 15 

janvier 1997). Selon la jurisprudence constante du 

Tribunal fédéral des assurances, les éléments 

caractéristiques de l'accident doivent être clairement 

reconnaissables. Il faut de plus que les causes directes 

du dommage corporel puissent être trouvées dans les 

circonstances concrètes particulièrement manifestes 

telles qu'une chute ou un coup. Il faut qu'il y ait un 

facteur extérieur, lequel est considéré comme 

exceptionnel ou extraordinaire lorsqu'il excède, dans le 

cas particulier, le cadre des événements ou des 

situations que l'on peut objectivement qualifier de 

quotidiens ou d'habituels (RAMA 1986, p. 300; ATA J. du 

7 août 2001).  

 

6.  Suit à l'article 9 alinéa 2 précité, une liste 

exhaustive de lésions corporelles qui sont assimilées à 

un accident même si elle ne sont pas causées par un 

facteur extérieur de caractère extraordinaire (A. GUELEW, 

O. RAMELET, J.-B. RITTER, Commentaires de la loi sur 

l'assurance accidents - LAA - Lausanne 1992 p. 44 et 

ss.). 

 

7.  S'agissant du déroulement des faits, la 

déclaration d'accident remplie le 22 avril 2002 par 

l'employeur de Mme R__________ fait état de douleurs de 

l'intéressée à la suite d'une manipulation d'une 

pensionnaire. Dans le questionnaire qu'elle a rempli 

elle-même le 23 juin 2002, Mme R__________ explique avoir 

dû supporter tout le poids de cette pensionnaire, pour 

pallier la défaillance de sa collègue et éviter la chute 

de cette personne âgée dont le poids était de quelque 69 

kgs selon la pesée effectuée le même jour. 

 

  Lors de l'audience de comparution personnelle 

enfin, Mme R__________ a indiqué que la pensionnaire lui 

était tombée dessus, sur la poitrine, et qu'elle l'avait 

retenue pour éviter qu'elle ne tombe. C'était à ce moment 

qu'elle avait senti son dos craquer. 

 

  De jurisprudence constante, le juge privilégie la 

première version des faits donnée par un assuré, celle-ci 

étant supposée être la plus exacte pour avoir été fournie 

à un moment donné où l'assuré ne connaissait pas la 

portée juridique de la description de l'événement. 

 

  Mme R__________ indique n'avoir jamais varié dans 

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la description qu'elle a faite elle-même de l'événement, 

mais il ressort néanmoins de la chronologie exposée 

ci-dessus qu'elle a insisté de plus en plus sur le 

caractère soudain de cet effort. Il faut relever 

toutefois que la nature même de l'activité exercée et le 

risque de devoir soutenir une patiente sont inhérents à 

l'activité d'aide-soignante que Mme R__________ exerce 

depuis de nombreuses années. 

 

  Le Tribunal de céans a ainsi nié la notion 

d'accident pour une femme de chambre qui avait souffert 

de douleurs lombaires après avoir tiré un lit et être 

tombée sur le dos (ATA V. du 13 janvier 1995). 

 

  Il en a fait de même à l'égard d'un boulanger qui 

avait ressenti une douleur violente dans le dos alors 

qu'il soulevait un sac de farine de quelque 60 kgs (ATA 

F. du 13 janvier 1995).   

 

  Ainsi, la jurisprudence a admis l'existence d'un 

facteur exceptionnel lorsqu'en soulevant ou en poussant 

une charge, une lésion se produit à cause d'un effort 

extraordinaire, c'est-à-dire manifestement excessif. Mais 

il faut examiner de cas en cas si l'effort doit être 

considéré comme extraordinaire, en tenant compte de la 

constitution physique et des habitudes professionnelles 

ou autres de l'intéressé. Il n'y a pas d'accident, au 

sens de ce qui précède, lorsque l'effort en question ne 

peut entraîner une lésion qu'en raison de facteurs 

maladifs préexistants, car c'est alors une cause interne 

qui agit, tandis que la cause extérieure - souvent 

anodine - ne fait que déclencher la manifestation du 

facteur pathologique (ATA F précité; ATF 116 V p. 138). 

 

8.  En l'espèce, le caractère extraordinaire de 

l'événement doit être nié, et cela malgré la défaillance 

de la collègue de la recourante. Le fait de retenir une 

pensionnaire, même si celle-ci pèse environ 70 kgs, ne 

saurait constituer un facteur extérieur extraordinaire. 

De plus, les douleurs ressenties par Mme R__________ ne 

peuvent être constitutives de lésions assimilées à un 

accident au sens de l'art. 9 alinéa 2 OLAA puisque la 

liste contenue dans cette disposition est exhaustive et 

qu'elle ne comporte pas les dorsalgies. Il doit s'agir en 

effet de fractures, de déboîtement d'articulations, de 

déchirure du ménisque ou de muscles, de froissement de 

muscles, de déchirure de tendons, de lésion de ligaments 

ou encore du tympan (ATA A. du 31 mai 1999).  

 

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9.  L'examen médical auquel a procédé le Dr Schmid de 

Grüneck ne constitue pas une expertise mais il s'agit 

cependant d'un avis documenté et circonstancié, étant 

précisé que le Dr Schmid de Grüneck n'est pas le 

médecin-conseil de Generali comme cela a été spécifié 

lors de l'audience de comparution personnelle.  

 

  Le tribunal de céans n'a pas de raisons de 

s'écarter de cet avis qui n'est pas infirmé par un avis 

médical contraire, fourni après avoir pris connaissance 

de l'ensemble du dossier de Mme R__________. Or, ce 

spécialiste a admis que Mme R__________ souffrait de 

lésions dégénératives antérieures à l'accident et son 

avis n'est pas mis en doute par les nombreux médecins 

consultés par Mme R__________, raison pour laquelle il 

est inutile d'ordonner une expertise judiciaire. Le 

Tribunal de céans n'a aucune raison de s'écarter de 

l'avis du Dr Schmid de Grüneck pour constater que Mme 

R__________ n'a pas été victime d'un accident ni d'une 

lésion assimilée à un accident.  

 

10.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 

 

  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu 

d'émolument (art. 87 LPA; art. 61 LPGA). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 23 mai 2003 par Madame __________ 

R__________ contre la décision sur opposition prise le 26 

février 2003 par Generali assurances; 

 

   préalablement : 

 

 

   met hors de cause la Caisse 

d'assurance pour la protection de la santé du personnel 

BIT/UIT; 

 

   au fond : 

 

 

   le rejette ; 

 

  - 13 - 

 

 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument, ni alloué d'indemnité; 

   

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à 

Madame __________ R__________ ainsi qu'à Generali 

assurances et pour information à la Caisse d'assurance 

pour la protection de la santé du personnel BIT/UIT, aux 

bons soins de la Mission permanente de la Suisse auprès 

des organisations internationales ainsi qu'à l'Office 

fédéral des assurances sociales. 

 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mme 

Bonnefemme-Hurni, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega