# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dbc0d318-e440-5111-9667-523234ece911
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-05-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.05.2019 D-2489/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2489-2019_2019-05-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2489/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  m a i  2 0 1 9  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l’approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, né le (…), 

Serbie,   

représentés par Christophe Piguet, avocat, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (délai de recours raccourci) ; 

décision du SEM du 16 mai 2019. 

 

 

 

D-2489/2019 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, agissant pour lui-

même et son fils mineur, B._______, en date du (…) 2019, 

le mandat de représentation signé par le premier nommé en faveur de 

Caritas Suisse, le (…) 2019 (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]), 

l’audition sommaire, portant sur les données personnelles de A._______, 

entreprise conformément à l’art. 26 al. 3 LAsi, le (…) 2019 et celle sur les 

motifs d’asile entreprise le (…) 2019, conformément aux art. 26 al. 3 et 29 

LAsi, 

le projet de décision du (…) 2019, soumis à la représentante juridique des 

demandeurs, en application de l’art. 20c let. e et f de l'ordonnance 1 

du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), dans lequel le SEM 

envisageait de rejeter la demande d’asile du requérant et de son fils, de 

prononcer leur renvoi de Suisse et d’ordonner l’exécution de cette mesure, 

la prise de position des intéressés, par l’intermédiaire de leur mandataire, 

du (…) 2019, par laquelle ceux-ci ont indiqué qu’ils n’avaient, à ce stade, 

aucune remarque à formuler et aucun élément à apporter concernant leurs 

motifs d’asile, 

la décision du 16 mai 2019, notifiée (…) au bureau de consultation juridique 

pour requérants d’asile du centre fédéral pour requérants d’asile de (…), 

par laquelle le SEM a dénié la qualité de réfugié à A._______ et à son fils 

mineur, rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

la déclaration signée par A._______ le (…) 2019, par laquelle celui-ci, 

agissant pour lui-même et son fils mineur, a renoncé à la représentation 

juridique par Caritas Suisse dans le cadre d’une éventuelle procédure de 

recours, préférant solliciter un autre mandataire pour la défense de leurs 

intérêts,  

le recours interjeté le (…) 2019 (date du sceau postal) contre la décision 

du SEM précitée, par lequel A._______, agissant pour lui-même et son fils 

mineur par l’intermédiaire d’un avocat, a, à titre préalable, demandé l’octroi 

de l’effet suspensif, l’autorisation expresse de demeurer en Suisse jusqu’à 

l’issue de la procédure et l’assistance judiciaire partielle ; qu’à titre 

principal, il a conclu à la reconnaissance de leur qualité de réfugié et à 

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l’octroi de l’asile, subsidiairement à l’annulation de la décision attaquée et 

au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision ou, plus 

subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire en leur faveur, 

au motif que l’exécution de leur renvoi serait inexigible, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que A._______, agissant pour lui-même et son fils mineur, a qualité pour 

recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’à titre liminaire, l’avocat des recourants a certes émis un doute quant 

au délai de recours mentionné dans les voies de droit de la décision 

attaquée, 

qu’en l’occurrence, c’est toutefois à juste titre que le SEM a indiqué qu’un 

recours pouvait être interjeté dans les 5 jours ouvrables contre dite 

décision, ceci en renvoyant à l’art. 108 al. 3 LAsi, d’une part, et à l’art. 40 

en relation avec l’art. 6a al. 2 let. a LAsi, d’autre part, 

qu’en effet, la demande d’asile des recourants a été rejetée par le SEM 

sans autre mesure d’instruction, conformément à l’art. 40 LAsi ; qu’en 

outre, le pays vers lequel l’exécution du renvoi des intéressés est 

ordonnée, à savoir la Serbie, fait effectivement partie des Etats désignés 

par le Conseil fédéral comme Etats d’origine ou de provenance sûrs en 

application de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi ; qu’ainsi, le Conseil fédéral a décidé 

d’ajouter ce pays à la liste des Etats sûrs (safe countries) le 6 mars 2009, 

avec effet au 1er  avril 2009, 

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qu’ensuite, la demande du recourant tendant à l’octroi de l’effet suspensif 

est irrecevable, le recours déployant un tel effet de par la loi (art. 42 LAsi 

et art. 55 al. 1 PA, applicables par renvoi des art. 37 LTAF et 6 LAsi), et le 

SEM ne l’ayant pas retiré pour un autre motif, 

qu’en application de l’art. 42 LAsi, A._______ et son fils mineur peuvent 

dès lors séjourner en Suisse jusqu’à la clôture de la procédure, 

que, surtout, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la 

requête formulée dans le recours tendant à l’autorisation expresse de 

demeurer en Suisse durant la procédure de recours est sans objet, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que, lors de ses auditions, A._______, de nationalité et d’ethnie serbes, a 

déclaré avoir vécu dès (…) en tant que réfugié du Kosovo à C._______, 

où il était logé avec sa famille, à savoir (…), dans un centre collectif dans 

des conditions précaires ; qu’il a expliqué que son fils B._______ était 

atteint [d’un trouble du développement] et nécessitait la présence 

constante d’un de ses parents ; qu’il a précisé que, malgré les démarches 

entreprises, les médecins avaient refusé de reconnaître que cette maladie 

était due à un vaccin ; qu’en outre, bien qu’ayant consulté de nombreux 

praticiens dans différentes cliniques du pays, il n’aurait pas été satisfait du 

traitement médical prescrit à son fils, à savoir en particulier des 

médicaments qui le rendaient apathique et des consultations 

psychologiques, 

que l’intéressé a en outre expliqué que son fils avait été scolarisé dans une 

école spécialisée au niveau primaire, ayant été pris en charge en 

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alternance le matin ou l’après-midi ; qu’il ne souhaiterait toutefois pas 

inscrire son enfant dans une école secondaire, n’étant pas satisfait de ce 

type d’école en Serbie ; que A._______ a aussi indiqué ne pas être affilié 

à l’assurance-maladie, faute de pouvoir exercer un emploi fixe tout en 

s’occupant de son fils ; qu’ainsi, il assumerait lui-même les frais médicaux 

de B._______ ; que, par ailleurs, hormis une rente mensuelle équivalant 

à 200 euros, perçue en raison de l’invalidité totale reconnue au prénommé, 

l’Etat ne leur verserait aucune aide alimentaire, 

que A._______ a encore expliqué être venu en Suisse avec son fils, parce 

qu’il faisait confiance aux institutions de ce pays et avait entendu parler de 

la manière d’y travailler avec les enfants,  

que, dans sa décision, le SEM a tout d’abord considéré que les 

déclarations du prénommé relatives aux difficultés socio-économiques qui 

l’auraient conduit à quitter son pays avec son fils n’étaient pas 

déterminantes en matière d’asile, 

qu’ensuite, il a retenu que l’exécution du renvoi des intéressés en Serbie 

était licite, raisonnablement exigible et possible ; qu’il a en particulier relevé 

que les soins médicaux essentiels y étaient disponibles ; qu’à cet égard, il 

a notamment souligné que B._______ y avait bénéficié d’un traitement 

logopédique, de consultations psychologiques, ainsi que d’un suivi et d’un 

traitement médicaux réguliers, 

que le SEM a ainsi considéré qu’il n’existait aucune mise en danger 

concrète de la santé du prénommé, ni aucun risque de détérioration de son 

état de santé en cas de retour en Serbie, ceci même si les soins prodigués 

sur place n’atteignaient pas le standard élevé de ceux disponibles en 

Suisse pour une telle maladie, 

qu’enfin, il a retenu que l’exécution du renvoi de B._______ n’était pas 

contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant consacré à l’art. 3 de la 

Convention relative aux droits de l’enfant (CDE, RS 0.107) ; qu’il a 

notamment relevé que le prénommé avait vécu la majeure partie de sa vie 

en Serbie, plus particulièrement à C._______, où vivent également [des 

membres de leur famille] ; qu’ainsi, son court séjour en Suisse ne pouvait 

constituer un obstacle sérieux à l’exécution de son renvoi, 

que, dans son recours, A._______, agissant pour lui-même et son fils 

B._______, a fait valoir que leurs conditions de vie en Serbie constituaient 

une maltraitance de la part de l’Etat envers eux et représentaient un danger 

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pour la santé ; qu’il a rappelé ne pas pouvoir travailler et ne bénéficier ni 

d’une assurance-maladie de base ni d’une aide alimentaire ; qu’il a aussi 

expliqué faire son possible pour s’occuper de son fils et protéger celui-ci 

face aux institutions médicales serbes, qui voudraient lui administrer des 

sédatifs puissants, 

que reprochant au SEM de s’être limité à indiquer qu’ils pourraient 

bénéficier des soins médicaux essentiels en Serbie et à mentionner une 

clinique privée à C._______, le recourant a fait valoir que l’état de santé de 

son fils nécessitait plus que des soins essentiels ; que les soins appropriés 

aux besoins de celui-ci ne seraient toutefois disponibles qu’auprès de 

cliniques privées particulièrement onéreuses, 

qu’il a aussi expliqué que les traitements prescrits à son fils en Serbie ne 

constituaient pas en soi des soins, mais étaient prodigués sous forme de 

traitement médicamenteux, ne lui permettant pas d’améliorer son état de 

santé, mais seulement de le rendre lymphatique, 

que le recourant a ensuite reproché au SEM de ne pas avoir pris en 

considération l’affection de son fils en relation avec l’intérêt supérieur de 

l’enfant ancré à l’art. 3 CDE ; que le handicap de celui-ci aurait un impact 

sur sa maturité, ses liens de dépendance et son développement ; qu’ainsi, 

un retour en Serbie aurait des conséquences dramatiques pour 

B._______ ; que ce dernier ne pourrait pas y bénéficier de soins adaptés, 

mais serait placé dans un centre avec, pour seul traitement, une 

médication lourde qui le plongerait dans un état végétatif, 

qu’en l’occurrence, sans pour autant minimiser les difficultés économiques 

et sociales auxquelles A._______ et sa famille sont susceptibles d’être 

confrontés en Serbie, au vu de la maladie de B._______, force est de 

constater que c’est manifestement à bon droit que le SEM a considéré que 

les motifs d’asile invoqués par le prénommé pour lui-même et son fils 

mineur n’étaient pas déterminants au sens de l’art. 3 LAsi, 

qu’en effet, les motifs d’asile politiques et analogues, tels que définis à cet 

article, y sont énoncés de manière exhaustive, ce qui en exclut d’autres 

susceptibles de conduire un étranger à abandonner son pays d'origine ou 

de dernière résidence, comme par exemple l'absence de toute perspective 

d'avenir ou les difficultés consécutives à une crise socio-économique 

(cf. not. arrêts du Tribunal E-4089/2017 du 13 septembre 2017 p. 6 et 

jurisp. cit. et D-3762/2012 du 25 octobre 2012 p. 5 s.), 

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qu'il convient pour le surplus de renvoyer à l’argumentation circonstanciée 

développée par le SEM dans la décision attaquée,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié des recourants et le rejet de leur 

demande d’asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces 

points, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, en l'absence 

notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou 

d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

qu'aux termes de l'art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20) – auquel renvoie 

l'art. 44 2ème phr. LAsi – le SEM doit admettre provisoirement l'étranger si 

l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 

raisonnablement exigée,  

qu'a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible,  

qu’en vertu de l’art. 83 al. 3 LEI, l’exécution de cette mesure n’est pas licite 

lorsque le renvoi de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance 

ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant 

du droit international, 

qu’en l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de  

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas établi 

l’existence d’un risque de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, en 

cas de retour dans leur pays d’origine, 

qu’en ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce, 

que, pour ce qui a trait aux problèmes médicaux de B._______, force est 

de rappeler que, s’agissant de l’état de santé de personnes faisant l’objet 

d’une procédure de renvoi, la Cour européenne des droits de l’homme (ci-

après : la CourEDH) considère certes que dans des « cas très 

exceptionnels » pour lesquels, lorsque la personne malade n’est pas au 

seuil de la mort, le renvoi peut également être contraire à l’art. 3 CEDH 

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(cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 

requête n° 41738/10, par. 181 et 182),  

qu’ainsi, selon la CourEDH, un « cas très exceptionnel » doit être reconnu 

lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire, qu’en l’absence d’un traitement 

ou d’accès à un traitement, il existe un risque réel que la personne 

renvoyée soit, dans l’état d’accueil, exposée à un déclin grave, rapide et 

irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des souffrances 

intenses ou une réduction significative de l’espérance de vie (cf. idem, 

par. 183), 

que la Cour a cependant rappelé dans l’arrêt précité que ces cas 

correspondent à un seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH, dans les 

affaires liées à l’éloignement d’étrangers gravement malades, 

qu’en l’espèce, aucun élément au dossier ne permet de retenir que tel 

pourrait être le cas, 

que, sans mésestimer les difficultés de la vie quotidienne de B._______ 

liées à [son trouble du développement], cette affection n’est manifestement 

pas d’une gravité suffisante pour faire obstacle, aux termes de l’art. 3 

CEDH, au prononcé du l’exécution du renvoi, d’autant moins qu’il ressort 

clairement du dossier qu’il a déjà pu bénéficier dans son pays d’un suivi et 

d’un traitement médicaux, 

qu’au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi des recourants sous 

forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite,  

que, selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale,  

qu’il est notoire que la Serbie, qui a d'ailleurs été – comme déjà relevé  

ci-avant – désignée par le Conseil fédéral, le 6 mars 2009, comme un Etat 

exempt de toute persécution (safe country), ne connaît pas une situation 

de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une 

mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, 

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que, s'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes 

intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant 

des conditions minimales d'existence, 

que, par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un droit fondamental qui 

transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.), 

que l’art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme une 

norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer 

la santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et 

le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 

l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l’on trouve en Suisse 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, p. 1003 s. et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2, 

p. 21),  

que, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 

d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas échéant avec 

d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi 

dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible, 

qu’elle ne le sera plus, au sens de la disposition précitée, si, en raison de 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou 

psychique (cf. ATAF 2011/50 et ATAF 2009/2 précités), 

qu’il ne ressort du dossier des recourants aucun élément concret qui 

permettrait de retenir que tel pourrait être le cas en l’espèce,  

que c’est à juste titre que le SEM a relevé dans la décision entreprise que 

A._______ avait lui-même admis que son fils B._______ avait bénéficié, 

en Serbie d’un suivi médical régulier, ainsi que de consultations en 

logopédie et psychologie, 

que le recourant estime certes que son fils devrait pouvoir bénéficier de 

soins plus appropriés à son affection, lesquels ne seraient accessibles 

qu’auprès de cliniques privées particulièrement onéreuses,  

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que, cela dit, il n’a pas contesté que son enfant a effectivement pu accéder, 

dans son pays d’origine, aux soins essentiels nécessaires à son état de 

santé, au sens de la jurisprudence précitée, 

qu’en outre, le fait que les standards locaux de prise en charge sur le plan 

médical, ainsi qu’en matière d’éducation spécialisée, puissent être 

différents en Serbie de ceux auxquels B._______ pourrait éventuellement 

avoir accès en Suisse est sans pertinence, 

qu’en tout état de cause, les recourants pourront, si besoin est, solliciter 

une aide au retour pour motifs médicaux (art. 93 LAsi et art. 73 ss de 

l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]), 

que c’est également à bon droit que le SEM a considéré que l’exécution du 

renvoi de B._______ n’était pas contraire à l’art. 3 CDE, 

que le recourant a certes reproché au SEM de ne pas avoir pris en 

considération le handicap de son fils dans le cadre de cette appréciation, 

qu’outre le fait que l’autorité intimée a examiné, ceci à suffisance de droit, 

l’état de santé du prénommé et son incidence sur l’exécution de son renvoi, 

elle a ensuite procédé à une analyse complète et détaillée de la situation 

personnelle de cet enfant au regard de son intérêt supérieur,  

qu’enfin, aucun élément au dossier ne permet de retenir que B._______ – 

qui est accompagné de son père – puisse, lors de son retour en Serbie, 

être hospitalisé de force et soumis à une médication inadaptée, ceci en 

opposition flagrante à ses intérêts personnels, 

qu’au demeurant, rien n’indique que de telles mesures aient été mises en 

place par le passé,  

que, pour le surplus, il y a lieu de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA),  

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.) les recourants disposant de 

passeports en cours de validité leur permettant de retourner dans leur pays 

d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

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qu’en conséquence, le recours, en tant qu’il porte sur la question du renvoi 

et l’exécution de cette mesure, doit également être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où les conclusions du recours doivent être 

considérées comme étant d'emblée vouées à l'échec, la demande 

d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) assortie au recours est 

rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que, cependant, au vu de la particularité du cas d’espèce, le Tribunal 

renonce exceptionnellement à leur perception (art. 63 al. 1 in fine PA et 

art. 6 FITAF), 

 

 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :