# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d5a7b75-dea9-5a81-a491-f2399c2743cd
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-02-08
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 08.02.2018 ARMP.2017.144 (INT.2018.88)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2017-144_2018-02-08.html

## Full Text

A.                           
Le 27 novembre 2017, l’association X.________ a adressé une
«plainte pénale» auprès du Ministère public, Parquet général de Neuchâtel, à
l’encontre de Y.________, domicilié à Z.________, pour abus de confiance (art.
138 CP), subsidiairement escroquerie (art. 146 CP) ou gestion déloyale (art.
258 CP) alléguant, en substance, que Y.________ avait été engagé par X.________
en qualité de directeur de buvette-restaurant du 1er mai au 12 juillet
2016 ; que, dans ce cadre, il avait consommé des boissons sans les payer,
«effectué des dépenses aux frais de la buvette malgré l’interdiction explicite
de cette dernière» et encaissé pour son propre compte des consommations
facturées à des clients ; qu’il ressortait de l’inventaire de stock au 12
juillet 2016 que des boissons pour une valeur de 20'420.50 francs auraient été
vendues du 1er juin au 12 juillet 2016, alors que Y.________ n’avait
annoncé des ventes que pour 11'269.90 francs durant cette période.

                        À
l’appui de sa «plainte», l’association X.________ produisait une copie de sa
réponse et demande reconventionnelle du 27 novembre 2017 dans le cadre de
la procédure civile PSIM.2017.127 (recte : PSIM.2017.124), initiée
suite à une demande de Y.________. 

B.                           
Le 30 novembre 2017, le Ministère public, Parquet régional de
La Chaux-de-Fonds, a décidé de suspendre la procédure jusqu’à droit connu dans
le cadre de la procédure civile engagée.

C.                           
L’association X.________ recourt contre cette décision le 11
décembre 2017 (date du timbre postal), concluant à son annulation et au renvoi
de la cause au Ministère public pour l’ouverture d’une instruction. 

Le
Ministère public renonce à présenter des observations et Y.________ conclut au
rejet du recours.

D.                           
La direction de la procédure a sollicité du Tribunal civil
des Montagnes et du Val-de-Ruz la production du dossier PSIM.2017.124. Il
ressort ce qui suit de ce dossier (les références ci-dessous sont celles au
dossier civil).

                        a)
Le 14 juin 2017, Y.________ a obtenu l’autorisation de procéder contre
l’association X.________. Le 13 septembre 2017, il a introduit une demande
auprès du Tribunal civil précité, concluant notamment à ce qu’il soit constaté
que les rapports de travail l’ayant lié à X.________ ont pris fin le 31 août
2016, et à ce que X.________ soit condamné à lui verser 11'000 francs en vertu
du contrat de travail ; 17 pièces étaient produites à l’appui de la
demande.

                        b)
Par réponse et demande reconventionnelle du 27 novembre 2017, l’association X.________
a conclu préalablement à ce que la procédure civile soit suspendue «jusqu’à
droit connu au pénal» ; principalement au rejet de la demande ;
reconventionnellement à ce que Y.________ soit condamné à lui payer 7'109.05
francs. L’association admettait devoir 6'258 francs à Y.________ à titre de
salaire non perçu. Elle faisait toutefois valoir que le prénommé lui devait
quant à lui 13'367.05 francs, soit notamment 2'867.05 francs correspondant à
des dépenses qu’il avait engagées sans l’accord du comité, et 9'123.60 francs
correspondant à la différence entre la valeur des marchandises sorties du stock
entre le 1er juin et le 12 juillet 2017 (20'420.50 francs) et le
montant des ventes annoncées pour la même période par Y.________ (11'269.90
francs). L’association X.________ déposait 6 pièces à l’appui de son écriture ;
elle sollicitait en outre l’audition de 8 personnes, ainsi que la mise en œuvre
d’une expertise. 

                        c)
Le 30 novembre 2017, la juge civile a imparti à Y.________ un délai pour se
déterminer sur la demande de suspension de la procédure. Dans le délai imparti,
ce dernier a proposé à la juge civile de «renoncer à suspendre la procédure
civile», en accord avec la décision du Ministère public. Le 9 janvier 2018,
l’association X.________ a «constat[é] que [Y.________] estim[ait] opportun de
mener la procédure civile en priorité» et «pr[is] note du fait que Y.________ serait
convaincu qu’il n’a commis aucune faute qui justifierait son licenciement
immédiat». 

                        d)
Le 11 janvier 2018, faisant référence à la décision du ministère public de
suspendre la procédure pénale, la juge civile a fixé à Y.________ un délai au
15 février 2018 pour déposer son mémoire de réplique et réponse à la demande
reconventionnelle.  

                        Dans
la mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la
cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

C O N S I D E R A N T

1.                           
Interjeté dans le délai utile de 10 jours dès la réception de
la décision attaquée, le recours est recevable (art. 396 CPP).

2.    
                  Selon l’article 314
CPP, le ministère public peut suspendre une instruction, notamment, lorsque
l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué
d'attendre la fin (al. 1, let. b); avant de décider la suspension, le ministère
public administre les preuves dont il est à craindre qu'elles disparaissent ;
lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en œuvre les
recherches (al. 3) ; il communique sa décision de suspendre la procédure
au prévenu, à la partie plaignante et à la victime (al. 4). Le ministère public
dispose d’un certain pouvoir d’appréciation lui permettant de choisir la mesure
la plus opportune ; la suspension de la procédure pénale au motif qu’un
autre procès est pendant ne se justifie toutefois que si le résultat de l’autre
procédure peut véritablement jouer un rôle pour le résultat de la procédure
pénale suspendue et que s’il simplifiera de manière significative
l’administration des preuves dans cette même procédure (arrêt du TF du 19.06.2013
[1B_421/2012] cons. 2.1 et les références citées). «Le principe de la
célérité qui découle de l’article 29 al. 1 Cst. féd. pose des limites à la
suspension d’une procédure. Ce principe, qui revêt une importance particulière
en matière pénale, garantit en effet aux parties le droit d’obtenir que la
procédure soit achevée dans un délai raisonnable. Il est notamment violé
lorsque l’autorité ordonne la suspension d’une procédure sans motifs objectifs.
Pareille mesure dépend d’une pesée des intérêts en présence et ne doit être
admise qu’avec retenue, en particulier s’il convient d’attendre le prononcé
d’une autre autorité compétente qui permettrait de trancher une question décisive»
(arrêt du TF du 07.03.2012
[1B_721/2011] cons. 3.2 et les références citées).

3.                           
En l’espèce, la recourante reproche en premier lieu au
Ministère public d’avoir négligé d’examiner si les résultats de la procédure
civile PSIM.2017.124 pouvaient véritablement jouer un rôle pour le résultat de
la procédure pénale suspendue et s’il simplifiera de manière significative
l’administration des preuves dans cette même procédure.

                        La
demande reconventionnelle formée par l’association X.________ dans le cadre de
la procédure civile porte exactement sur les mêmes questions que sa plainte du
27 novembre 2017. D’ailleurs, à l’appui de sa plainte, l’association X.________
a produit une copie de sa réponse et demande reconventionnelle du 27 novembre
2017 dans le cadre de la procédure civile. La procédure civile porte
notamment sur les questions de savoir si Y.________ a ou non intentionnellement
sorti des marchandises du stock sans les «tipper» (pour les consommer lui-même,
se les approprier ou en offrir à des tiers), d’une part, et s’il a porté
atteinte aux intérêts de l’association en procédant à d’autres autres actes de
gestion sans l’accord du comité, d’autre part. Or, ces deux comportements sont
précisément susceptibles de tomber sous le coup de la loi pénale. Il s’ensuit
que les preuves récoltées dans le cadre de la procédure civile (pièces,
procès-verbaux d’auditions et expertise éventuelle) serviront manifestement
dans la procédure pénale. Sous cet angle, la suspension de la procédure pénale
se justifie pleinement.

4.                           
La recourante se plaint ensuite de ce que la suspension
ordonnée par le Ministère public lui «impose» la voie civile, qu’elle n’a pas
choisi. 

                        C’est à tort que la recourante prétend ne pas
avoir choisi la voie civile. Premièrement, elle a choisi de présenter une
demande reconventionnelle devant le tribunal civil le 27 novembre 2017.
Deuxièmement et alors qu’elle a attendu le 27 novembre 2017 pour saisir
l’autorité pénale, l’intention de l’association X.________ de saisir les
juridictions civiles remonte à tout le moins au 14 juin 2017, date à laquelle
une autorisation de procéder lui a été délivrée en sa qualité de «demandeur
reconventionnel» (PSIM.2017.124). En tout état de cause, et contrairement à ce
que semble penser la recourante, le choix entre la voie pénale et la voie
civile ne lui appartient pas, en ce sens que l’article 314
CP ne subordonne pas la suspension au consentement de la partie plaignante.

5.                           
Les inquiétudes de la recourante relatives au respect du
principe de célérité sont également infondées. D’une manière générale, la
procédure pénale en cause ne présente pas d’urgence particulière (cf. art. 5
al. 2 CPP), de sorte qu’il n’y a aucune raison de penser que les preuves
seraient récoltées plus rapidement dans le cadre de la procédure pénale que
dans celui de la procédure civile. Une telle crainte se justifie d’autant moins
en l’espèce que la volonté de la juge civile de traiter l’affaire avec célérité
ressort de sa conduite de la procédure PSIM.2017.124 ; la magistrate
civile a par ailleurs expressément demandé à l’Autorité de céans de lui
retourner son dossier «dans les plus brefs délais». Au surplus, l’attitude la
de recourante à cet égard n’est pas dénuée de paradoxe, puisque c’est
précisément le recours à l’origine de la présente procédure qui est susceptible
de retarder l’avancement de la procédure civile.

6.                           
Enfin, sous l’angle de l’opportunité, il ne paraît pas inutile
de relever que la procédure civile prévoit que chaque partie avance les frais
d'administration des preuves qu'elle requiert (art. 102 al. 1 CPC), alors qu’en
cas de classement d’une procédure pénale par une ordonnance de non-entrée en
matière ou de classement, les frais ne peuvent en principe être mis ni à la
charge de la partie plaignante (v. ATF 141 IV 476),
ni à celle du prévenu (art. 426 al. 2 CPP). En l’espèce, si les reproches
formulés par l’association X.________ devaient s’avérer infondés, on ne voit
pas pourquoi les frais y relatifs devraient être pris en charge par le
contribuable neuchâtelois, plutôt que par la plaignante.  

7.                           
Au vu de ce qui précède, le recours est mal fondé et doit
être rejeté. Les frais de la cause seront mis à la charge de la recourante qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP). Une indemnité de dépens sera en outre allouée à Y.________,
à la charge de la recourante. 

Par ces motifs,

l'Autorité de recours en matière pénale

1.    Rejette le
recours.

2.    Arrête les frais
de la procédure de recours à 600 francs et les met à la charge de l’association
X.________.

3.    Alloue à Y.________
une indemnité de dépens de 200 francs, frais et TVA inclus, à la charge de l’association
X.________.

4.    Notifie le
présent arrêt à l’association X.________, par Me A.________, Y.________, par Me
B.________, au Ministère public, parquet régional de La Chaux-de-Fonds (MP.2017.5617)
et au Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz (PSIM.2017.124).

Neuchâtel, le 8 février 2018 

Art. 314
CPP

Suspension

 

1 Le ministère
public peut suspendre une instruction, notamment:

a. lorsque l'auteur ou son lieu de
séjour est inconnu ou qu'il existe des empêchements momentanés de procéder;

b. lorsque l'issue de la procédure
pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin;

c. lorsque l'affaire fait l'objet d'une
procédure de conciliation dont il paraît indiqué d'attendre la fin;

d. lorsqu'une décision dépend de
l'évolution future des conséquences de l'infraction.

2 Dans le cas
visé à l'al. 1, let. c, la suspension est limitée à trois mois; elle peut être
prolongée une seule fois de trois mois.

3 Avant de
décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à
craindre qu'elles disparaissent. Lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est
inconnu, il met en oeuvre les recherches.

4 Le ministère
public communique sa décision de suspendre la procédure au prévenu à la partie
plaignante et à la victime.

5 Au surplus, la
procédure est régie par les dispositions applicables au classement.