# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 02e59b11-10dd-5f76-a098-591cef6a2890
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.07.2017 E-4648/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4648-2016_2017-07-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4648/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  j u i l l e t  2 0 1 7   

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Sylvie Cossy, Gabriela Freihofer, juges, 

Olivier Toinet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représenté par Mathias Deshusses,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 24 juin 2016 / N (…).  

 

 

 

E-4648/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 22 avril 2015, A._______ a déposé une demande d’asile au Centre d’en-

registrement et de procédure de Vallorbe.  

B.  

Entendu sommairement, le 28 avril 2015, et entendu sur les motifs d’asile, 

le 21 mars 2016, le recourant a déclaré avoir travaillé comme ingénieur 

électricien au sein d’une entreprise minière à B._______. Il aurait cofondé 

un groupe de discussions apolitiques entre jeunes dans le quartier de 

B._______ où il vivait. Ce groupe n’aurait jamais été affilié à un mouvement 

politique, malgré le fait qu’il aurait été approché par différents partis.  

A la fin de l’année 2014, C._______, activiste congolais et ami du recourant 

depuis leur rencontre en 2011, aurait pris contact avec ce dernier. Il lui 

aurait indiqué que des membres du mouvement « Balai citoyen » qui 

avaient participé à la chute du président burkinabé quelques temps aupa-

ravant étaient à B._______ pour y donner des conférences. Le recourant 

n’aurait pas revu C._______ depuis, ce dernier ayant été emprisonné à 

B._______. 

Les (...), le recourant aurait participé à des manifestations à B._______ 

dont le but était de s’opposer à un projet de modification de la loi électorale. 

Ces manifestations ont été réprimées par les forces de l’ordre et une rela-

tion du recourant aurait été touchée par balle. Le (...), deux amis du recou-

rant et cofondateurs du groupe de discussions vivant dans son quartier 

auraient été arrêtés et seraient à ce jour encore portés disparus. Apprenant 

cela, le recourant aurait quitté son domicile pour se réfugier chez un ami. 

Le (...) suivant, des membres des forces de l’ordre auraient débarqué à 

son domicile avec une photographie de lui prise lors de la manifestation du 

(...) et qui aurait été publiée le même jour sur le site Facebook. Ils l’auraient 

cherché en l’appelant par son prénom. Ne le trouvant pas, ils auraient violé 

une de ses sœurs cadettes et auraient arrêté son frère en précisant qu’il 

serait libéré une fois que le recourant se serait présenté à la police. Ses 

sœurs se seraient alors réfugiées au sein de l’université.  

Le (…), le recourant aurait quitté B._______ en canot. Il aurait rejoint 

F._______ en République centrafricaine où il aurait rencontré une dame 

contactée par un de ses oncles. Celle-ci lui aurait fourni un faux passeport 

français qui lui aurait permis d’embarquer, le (…), pour un vol à destination 

de Paris via Yaoundé. Ce voyage aurait coûté USD 6'000.- et aurait été 

financé par la vente d’une voiture appartenant au recourant et par son 

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oncle qui se serait endetté. A Paris, il aurait été accueilli par une personne 

avec laquelle il aurait rejoint Annemasse en train. De cette ville, il se serait 

rendu avec deux autres personnes à Vallorbe, le 22 avril 2015.  

C.    

Par décision du 24 juin 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile du recou-

rant, a prononcé son renvoi et a ordonné l’exécution de cette mesure. Le 

SEM a retenu que les déclarations du recourant n’étaient pas suffisamment 

vraisemblables d’une part pour lui accorder l’asile et pour lui reconnaître la 

qualité de réfugié et d’autre part qu’un renvoi en République démocratique 

du Congo était raisonnablement exigible. 

D.  

Par recours du 28 juillet 2016, le recourant a conclu à l’annulation de la 

décision du SEM, à ce que la qualité de réfugié lui soit reconnue et à ce 

que l’asile lui soit octroyé. Subsidiairement, il a conclu à ce que son admis-

sion provisoire soit ordonnée.  

En substance, le recourant fait valoir qu’il a été un des moteurs de la par-

ticipation de son groupe aux manifestations des (...) et que la disparition 

de ses deux amis cofondateurs et l’arrestation de son frère sont un signe 

qu’il est également recherché. Il ajoute que le SEM n’a pas pris en consi-

dération les différents documents produits, soit notamment une convoca-

tion de police datée du (...), les photographies qui attestent de sa partici-

pation aux manifestations, un rapport médical concernant le viol subi par 

sa sœur cadette ainsi qu’un courrier d’un avocat, secrétaire exécutif de 

G._______, rapportant le témoignage qu’a fait l’oncle du recourant de la 

descente des forces de l’ordre effectuée, le (...) .    

E.  

Par réplique du 13 septembre 2016, le SEM a conclu à la confirmation de 

la décision attaquée et au rejet du recours. Il a considéré que le recourant 

n’avait pas rendu vraisemblable être recherché par les autorités congo-

laises en raison de son rôle dans les manifestations de (...), que son profil 

ne correspondait pas à celui des opposants recherchés par les autorités 

de son pays et que les documents produits n’avaient pas valeur probante.   

 

F.  

Par duplique du 3 octobre 2016, le recourant a persisté dans les conclu-

sions de son recours.  

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Page 4 

G.     

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérations en droit qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1  

Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 

LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 

par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).   

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Page 5 

3.  

3.1 Le recourant allègue être recherché par les autorités de son pays pour 

avoir pris part aux manifestations de (...) à B._______. Il aurait notamment 

tenu un rôle moteur dans la participation auxdites manifestations du groupe 

de discussions qu’il avait cofondé. Ce faisant, ce groupe serait devenu une 

association politisée s’opposant au gouvernement.   

3.1.1 Le recourant ne semble jamais avoir été particulièrement impliqué 

dans la vie politique de son pays et paraît n’avoir eu qu’un intérêt marginal 

pour les questions politiques. En effet, le groupe qu’il aurait cofondé était 

apolitique et avait pour but d’échanger entre jeunes sur des thèmes tels 

que l’environnement, la propreté de leur quartier ou la vie. Ce groupe a 

toujours refusé d’être affilié à un parti politique. Il n’a d’ailleurs jamais été 

inquiété par les autorités et pouvait se réunir à sa guise dans des lieux 

publics. Le recourant, de son côté, n’a pas adhéré à un parti. De plus, il 

n’aurait été que rarement approché par des cadres de partis politiques, au 

contraire de certains de ses amis (cf. p-v de l’audition du 21 mars 2016, q. 

76, p. 12). Lui-même n’aurait fait que parler avec un cadre des jeunesses 

de H._______, un parti d’opposition. A cet égard, le recourant a été inca-

pable d’exprimer concrètement les prises de positions et les revendications 

de H._______, se contentant de décrire le logo du parti et reconnaissant 

qu’il voyait ce parti « de loin » (cf. p-v de l’audition du 21 mars 2016, q. 80, 

p. 12). Quand bien même elle aurait pris part aux manifestations de (...), il 

est peu convaincant qu’une personne qui a eu une activité et un réseau 

politiques pour le moins limités et qui se révèle incapable de décrire dans 

les grandes lignes les idées d’un parti politique d’opposition se trouve sou-

dainement dans le viseur des autorités de son pays. Le fait que son groupe, 

issu de la société civile, se soit réuni chez lui pour confectionner des ban-

deroles ne saurait être sérieusement considéré comme étant le signe d’un 

activisme politique marqué ni comme un motif pertinent pour avoir éveillé 

les soupçons des autorités à son égard. Au reste, l’existence même de ce 

groupe est sujette à caution. En effet, le recourant n’a apporté aucun élé-

ment concret attestant de la constitution, de l’organisation et des réunions 

du groupe, malgré l’invitation du SEM. D’ailleurs, il n’a donné aucune ex-

plication quant à la non production de ces éléments alors qu’il avait dit pou-

voir les transmettre (cf. p-v de l’audition du 21 mars 2016, q. 133 à q. 137, 

p. 18 et p. 19).  

3.1.2 S’agissant de l’arrestation des deux autres (ou trois autres selon les 

propos qu’il a tenus lors de l’audition sommaire du 28 avril 2015) cofonda-

teurs du groupe de discussions, le (...), le recourant n’a apporté aucun élé-

ment probant pour étayer ses dires. En effet, il se contente d’indiquer que, 

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le (...), les autorités ont effectué une descente dans son quartier et que 

deux de ses amis ont été arrêtés. Rien ne permet d’établir que ces deux 

individus sont effectivement cofondateurs dudit groupe ni qu’ils aient été 

appréhendés, s’ils l’ont vraiment été, pour cette raison par les autorités. A 

cet égard, vu le rôle primordial que s’attribue le recourant dans la partici-

pation de son groupe aux manifestations, il est peu crédible que les auto-

rités aient attendu trois jours, soit le (…), pour retourner chez lui car elles 

ne l’avaient pas trouvé lors de leur premier passage à son domicile, le (...) 

précédant. Au demeurant, le recourant s’est contredit entre la première et 

la seconde audition. En effet, il a initialement déclaré qu’il n’était pas chez 

lui, le (...), laissant donc entendre que les forces de l’ordre n’avaient pas 

pu le trouver (cf. p-v de l’audition du 28 avril 2015, q. 7.01, p. 9). Il a ensuite 

précisé que, la nouvelle de la descente des forces de l’ordre s’étant répan-

due rapidement, il a en fait décidé de quitter son domicile (cf. p-v de l’audi-

tion du 21 mars 2016, q. 64, p. 9).  

3.1.3 Il en va de même s’agissant de l’arrestation de son frère cadet, le 

(...). Le recourant n’apporte aucun élément permettant de rendre vraisem-

blable ce fait alors même qu’il a déclaré qu’un avocat devait disposer de 

pièces démontrant l’arrestation et la détention de son frère. Or le recourant 

n’a jamais produit lesdites pièces quand bien même le SEM l’a enjoint à 

prendre contact avec l’avocat afin de les obtenir.  

3.1.4 Par ailleurs, le recourant a déclaré être ami avec C._______, un op-

posant congolais qui a été incarcéré de (...) à (...) (cf. […] [consulté le 30 

juin 2017]). Le recourant n’a mentionné le nom de cet activiste que dans 

l’audition sur les motifs d’asile du 21 mars 2016, évoquant uniquement un 

« ami » lors de l’audition du 28 avril 2015. Comme le relève à juste titre 

l’autorité inférieure, le fait d’éventuellement connaître cet opposant ne per-

met pas de conclure qu’il s’agit là d’un motif suffisant pour être recherché. 

Ce d’autant plus qu’il ne ressort pas du récit du recourant que ledit oppo-

sant ait joué un quelconque rôle dans l’implication du groupe de discus-

sions aux manifestations. Par ailleurs, il n’est pas cohérent que le recourant 

ait déclaré lors de l’audition du 21 mars 2016 qu’il venait d’apprendre l’em-

prisonnement dudit opposant qui pourtant s’était produit un (…) aupara-

vant. Il n’est pas convaincant qu’une personne affirmant avoir pris une part 

active dans les manifestations de (...), déclarant être recherchée par les 

autorités et disant être amie d’un opposant et, partant, devant donc être 

particulièrement au fait des développements politiques ayant cours dans 

son pays n’apprenne la nouvelle de cette arrestation qu’ (…) après qu’elle 

se fut produite. Les explications données par le recourant, arguant qu’il 

n’avait pas eu de connexion à Internet jusqu’à récemment et qu’il avait dû 

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recréer un compte Facebook, ne sont au demeurant guère concluantes 

puisqu’il est arrivé en Suisse en avril 2015. On ne saurait dès lors déduire 

d’un éventuel lien, si tant est qu’un tel lien n’ait jamais existé, entre cet 

opposant et le recourant que ce dernier ait eu quelque activité politique que 

ce soit et qu’il puisse donc, de ce chef, être recherché par les autorités de 

son pays.     

3.1.5 Enfin, le fait que le recourant ait demandé par trois fois des visas pour 

D._______ et E._______ laisse à penser qu’il avait envisagé de quitter son 

pays pour des motifs autres que ceux qu’il a présentés lors de sa demande 

d’asile. D’ailleurs, interrogé sur les raisons de ces demandes de visas, le 

recourant a initialement indiqué que le visa pour D._______ avait été de-

mandé aux fins d’un voyage professionnel (cf. p-v de l’audition du 28 avril 

2015, q. 2.05, p. 5). Il a ensuite précisé qu’en D._______, il se serait agi 

d’un séjour touristique alors qu’en E._______ d’un séjour professionnel (cf. 

p-v de l’audition du 21 mars 2016, q. 39-40, p. 5). Ces contradictions per-

mettent de s’interroger sur les réelles raisons qui ont conduit le recourant 

à faire ces demandes de visas.   

3.1.6 S’agissant des documents produits, le Tribunal constate, avec le 

SEM, que le recourant n’a pas mentionné, lors de ses auditions, la convo-

cation de police émise, le (...), à son encontre. Il est incohérent que le re-

courant n’ait pas réagi à une telle convocation et ses explications quant au 

fait qu’il ne l’aurait pas reçue en main propre et qu’elle aurait été décou-

verte ultérieurement par l’avocat de son frère cadet ne sont pas convain-

cantes. Ce d’autant plus que le recourant a dit n’avoir quitté son domicile 

que le (...). Par ailleurs, on peut s’interroger, qui plus est dans une ville de 

la taille de B._______, sur l’authenticité d’une convocation fixée pour un 

(...) à 8h du matin alors qu’elle a été émise un (...), soit la veille à peine.  

Quant à la photographie du recourant prise lors d’une manifestation, elle 

ne démontre rien si ce n’est que le recourant y aurait pris part. Ce dernier 

n’a pas rendu vraisemblable que les autorités l’auraient identifié par le biais 

de cette photographie, ni d’ailleurs qu’elles auraient même cherché à 

l’identifier. Il n’est pas non plus convaincant que les autorités aient consa-

cré des ressources à l’identification et à la recherche d’un individu dont 

l’engagement politique était inexistant. Enfin, toute connexion à Internet a 

été interrompue tôt dans la matinée du (...) à B._______ et dans d’autres 

régions du pays pour n’être rétablie que partiellement le (...) ([…] [consulté 

le 30 juin 2017]). Or ladite photographie a été prise, selon les dires du re-

courant, le (...), et a été publiée le même jour sur Facebook, ce qui est 

invraisemblable puisque la connexion Internet était alors coupée.    

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Par ailleurs, le recourant a produit un acte de naissance selon lequel il se-

rait né le (...) ainsi qu’un jugement du Tribunal de Grande Instance de 

B._______ confirmant cette date de naissance. Or il a également produit 

des copies de diplômes ainsi qu’un document d’engagement professionnel 

qui font état d’une date de naissance, le (...). La date du (...) figure aussi 

sur sa carte d’électeur qui, au demeurant, fait figure de quasi carte d’iden-

tité en République démocratique du Congo selon ses dires. D’ailleurs, il 

s’est contredit de façon manifeste puisque sur la demande d’asile remplie 

le 22 avril 2015, il a indiqué être né le (...). De plus, sur la procuration en 

faveur de son mandataire d’office, il a noté être né le (...). Enfin, les expli-

cations qu’il a avancées pour justifier de sa prétendue naissance en (...) 

sont pour le moins vagues et peu compréhensibles de sorte qu’elles met-

tent sérieusement en doute l’authenticité de l’acte de naissance et du ju-

gement précités. 

De ce fait, l’authenticité du rapport médical concernant le viol qu’aurait subi 

sa sœur cadette, le (...), est également sujette à caution. A ce propos, on 

relèvera, à titre liminaire, que ce rapport ne concerne pas directement le 

recourant mais sa sœur. De plus, la syntaxe fort approximative figurant 

dans ce rapport n’est guère concevable de la main d’un médecin. Le pré-

nom du médecin n’est quant à lui pas orthographié de la même façon sur 

le tampon et sur les caractères d’imprimerie. Enfin, le manque de vraisem-

blance des évènements du (...) au domicile du recourant incite à attribuer 

à ce rapport médical une valeur probante très limitée. A cet égard, la lettre 

d’un avocat rapportant le témoignage de l’oncle du recourant concernant 

ces évènements doit lui aussi être considéré avec circonspection. Tout 

laisse à penser que ce document a été rédigé pour les besoins de la cause. 

Au demeurant, il est incohérent de la part du recourant d’avoir pu produire 

cette lettre alors qu’il n’a transmis aucun document prouvant l’arrestation 

et l’emprisonnement de son frère lequel aurait été défendu par ledit avocat.                                                                  

3.2 Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que le recourant n’a pas 

été en mesure de faire apparaître la crédibilité et le sérieux de ses motifs 

et, partant, n’a pas rendu vraisemblable sa qualité de réfugié au sens de 

l’art. 3 al. 1 LAsi. Partant, son recours, en tant qu'il conclut à la reconnais-

sance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, doit être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

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(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 

142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour 

ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 

ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission pro-

visoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 

142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Au-

cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 

se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou en-

core d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 

al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traite-

ments inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

En l’espèce, le recourant n'ayant pas établi l'existence de sérieux préju-

dices, au sens de l'art. 3 LAsi (cf. consid. 3.2 ci-dessus), il ne peut se pré-

valoir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend, en droit interne, le principe du non-

refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au statut 

des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). 

S’agissant du risque d’être soumis à la torture et à des peines ou traite-

ments inhumains ou dégradants au sens de l’art. 3 CEDH, une simple pos-

sibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tor-

tures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6697/2016 du 10 avril 

2017 consid. 7.3.1). 

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Page 10 

Dans la mesure où le recourant n’a en l’espèce pas rendu vraisemblable 

qu’il serait effectivement recherché en cas de retour en République démo-

cratique du Congo pour des motifs d’ordre politique, il n’y a pas lieu de 

considérer qu'il existe pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être 

victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de 

renvoi dans son pays. 

5.3 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit interna-

tional, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

6.2 La République démocratique du Congo, malgré les troubles et affron-

tements qui y surgissent régulièrement, ne connaît pas une situation de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son 

territoire qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances 

du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les requérants provenant 

de cet Etat, de l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 

83 al. 4 LEtr (cf. arrêt de référence du TAF E-731/2016 du 20 février 2017 

consid. 7.3.3 et jurisprudence citée). Le recourant avait son dernier domi-

cile à B._______. Certes, des violences importantes ont secoué la ville en 

(...) et, dans le contexte politique électoral dans lequel s’engage le pays, il 

n’est pas exclu que de tels faits se reproduisent. Cependant, la situation 

dans la capitale n’est pas, en soi, de nature à mettre concrètement en dan-

ger le recourant au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

6.3 En outre, le Tribunal constate que le recourant est jeune, titulaire d’un 

diplôme d’ingénieur et est au bénéfice d’une bonne expérience profession-

nelle. Il n’a pas de problème de santé particulier et a de la famille et des 

amis dans son pays. Partant, l'exécution du renvoi est raisonnablement 

exigible. 

7.  

7.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

E-4648/2016 

Page 11 

7.2 Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du 

renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre tech-

nique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 consid. 12). 

8.  

8.1 Cela étant, l’exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis-

positions légales. 

8.2 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et 

son exécution, doit également être rejeté. 

9.  

9.1 Vu l'issue de la cause, les frais devraient être mis à la charge du recou-

rant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-

bunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

9.2 Cependant, le recourant ayant été mis au bénéfice de l’assistance ju-

diciaire totale, il est statué sans frais (cf. art. 65 PA). 

10.  

10.1 En application de l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal fixe l'indemnité du 

mandataire d'office sur la base du décompte, et à défaut sur celle du dos-

sier. 

10.2 En l’espèce, en l’absence d’un décompte de prestations et en appli-

cation des art. 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF, le montant des honoraires alloués 

au mandataire d’office est arrêté à 1’200 francs. 

(dispositif page suivante) 

 

E-4648/2016 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

L’indemnité de Mathias Deshusses, mandataire d’office, est fixée à 1’200 

francs. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

François Badoud Olivier Toinet