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**Case Identifier:** f466bb0c-9128-5785-aad3-5e65a9033025
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.03.2022 A/4126/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4126-2020_2022-03-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4126/2020-PE ATA/299/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 mars 2022 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Mourad Sekkiou, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

20 juillet 2021 (JTAPI/732/2021) 

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EN FAIT 

1)   Monsieur A______, né le ______ 1988, est ressortissant du Kosovo. 

2)  Le 31 juillet 2018, il a demandé à l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : l'OCPM) la régularisation de ses conditions de séjour, avec 
activité lucrative. 

  À l'appui de sa requête, il a exposé vivre à Genève depuis janvier 2012 et 
avoir exercé une activité salariée depuis plus de six ans, soit, en 2015 et 2016, 
pour la société B______ Sàrl et, en 2017 et 2018, pour la société C______ Sàrl.  

  Il ne pouvait envisager un retour au Kosovo, compte tenu de son intégration 
socioprofessionnelle, et précisé qu'il était le seul soutien financier de ses parents, 
résidant au Kosovo, sa mère étant très souvent malade. 

  Il a notamment joint à sa demande un formulaire de demande « Papyrus », 
indiquant « 2012 » comme année de son arrivée en Suisse, un formulaire M 
rempli par C______ Sàrl - précisant une date d'arrivée à Genève le 25 janvier 
2012, qu'elle l'employait pour une durée indéterminée et un salaire mensuel brut 
de CHF 4'240.-, qu'il avait une compagne ne vivant pas à Genève et un enfant né 
le 1er mai 2014 -, un contrat de travail conclu avec cette société le 20 juillet 2018, 
un extrait (vierge) de son casier judiciaire daté du 13 juillet 2018, une attestation 
de non-poursuite du même jour, une attestation d'absence d'aide financière de 
l'Hospice général (ci-après : l'hospice) et un extrait de son compte auprès de 
l’AVS pour les années 2012 à 2014. 

3)  Le 17 août 2018, le 30 novembre 2018, 4 avril 2019, 22 juillet 2019 et 
26 novembre 2019, il a sollicité de l'OCPM la délivrance de visas de retour en vue 
de se rendre au Kosovo pour des raisons familiales, son statut marital étant 
renseigné comme « marié » dès la demande du 30 novembre 2018. 

4)  Par courrier du 9 septembre 2019, l'OCPM a fait part à M. A______ de son 
intention de ne pas donner une suite favorable à sa demande, de prononcer son 
renvoi de Suisse et de transmettre ultérieurement ses actes au secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM), afin que celui-ci juge de l'opportunité de prononcer 
une interdiction d'entrée en Suisse à son encontre. Un séjour de dix ans en Suisse 
n'ayant pas été prouvé, il ne pouvait pas bénéficier du programme « Papyrus » et 
sa situation ne répondait pas aux critères du cas individuel d’extrême gravité. Un 
délai de trente jours lui était imparti pour exercer par écrit son droit d'être entendu. 

5)              Par courrier du 3 octobre 2019, M. A______ a notamment remis à 
l’OCPM une attestation de langue française (niveau A2), deux lettres de soutien 
de compatriotes et une « attestation » datée du 25 septembre 2019 émanant de la 

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société D______ Sàrl, en liquidation, indiquant qu’il s’était « présenté » auprès 
d’elle en 2008 en vue d’obtenir un emploi, mais qu’elle n’avait pas eu de poste 
disponible pour l’engager.  

6)             Le 29 juin 2020, il a sollicité de l'OCPM la délivrance d'un nouveau visa de 
retour en vue de se rendre au Kosovo, qui lui a été refusé. 

7)             Le 4 août 2020, il a annoncé un changement d’adresse à l'OCPM, sur un 
formulaire indiquant qu'il était marié et père de deux enfants, nés en 2014 et 2019, 
ces derniers et son épouse vivant au Kosovo.  

8)             Par décision du 4 novembre 2020, l'OCPM a refusé de donner une suite 
favorable à sa demande d'autorisation de séjour — et par conséquent de soumettre 
son dossier au SEM avec un préavis favorable — et a prononcé son renvoi de 
Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), lui impartissant un délai au 
4 janvier 2021 pour quitter le territoire et rejoindre le pays dont il possédait la 
nationalité ou tout autre pays où il était légalement admissible. 

  Un séjour continu en Suisse d'une durée de dix ans, tel que requis dans le 
cadre de l'opération « Papyrus », n'avait pas été prouvé à satisfaction de droit, 
n’étant démontré que pour les années 2013, 2014, 2018, 2019 et 2020. Dans ces 
circonstances, sa situation ne répondait pas aux critères de cette opération.  

  Il ne remplissait en outre pas non plus les critères relatifs au cas individuel 
d'extrême gravité, au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l'ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). Il n'avait en effet pas démontré une intégration 
socioculturelle particulièrement remarquable. Elle correspondait au comportement 
ordinaire qui pouvait être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la 
régularisation de ses conditions de séjour. Il n’avait pas démontré une très longue 
durée de séjour en Suisse. Il n’avait pas non plus établi que sa réintégration dans 
son pays d’origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle, 
indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires 
ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place.  

  Enfin, son dossier ne faisait pas apparaître que l'exécution de son renvoi ne 
serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée. 

9)             Par acte du 7 décembre 2020, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, 
concluant à son annulation et à ce que l’OCPM soumette son dossier au SEM avec 
un préavis favorable.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.20
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.201

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  Il résidait dans le canton de Genève depuis le début de l'année 2012, soit 
depuis près de huit ans. Il était respectueux de l'ordre juridique suisse, son casier 
judiciaire étant vierge.  

  Indépendant financièrement, il n'avait jamais bénéficié de l'aide de l'hospice 
et n'avait aucune dette. Il était salarié de l'entreprise B______ Sàrl, active dans le 
domaine de la construction.  

  Il parlait couramment le français et était parfaitement intégré en Suisse, où 
se situait le centre de sa vie sociale. 

  Il n'avait malheureusement pas été en mesure de retrouver des justificatifs 
de résidence en Suisse pour les années 2010 à 2012 et 2015 à 2017.  

  Un retour au Kosovo aurait pour lui de graves conséquences. N'y 
connaissant plus personne en dehors de ses parents et n'y ayant jamais travaillé, il 
lui serait extrêmement difficile de s'y intégrer socialement et professionnellement. 
Il se trouvait ainsi dans une situation de détresse personnelle.  

  Il disposait d'une situation professionnelle stable en Suisse, étant précisé 
qu'il lui serait extrêmement difficile de retrouver une situation décente au Kosovo, 
eu égard à sa longue absence de ce pays et à la situation économique qui y régnait. 
Il avait ainsi démontré être intégré, parler le français, être respectueux de l'ordre 
juridique suisse, être indépendant financièrement et ne pas dépendre de l'aide 
sociale. Par ailleurs, sa présence continue en Suisse depuis plus de huit années 
avait pour conséquence qu'il ne pourrait pas se réintégrer dans son pays d'origine 
en cas de retour forcé.  

  Par conséquent, il estimait remplir les conditions prévues par les art. 30 al. 1 
let. b LEI et art. 31 OASA et devait se voir délivrer un permis de séjour.  

10)          Le 3 février 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours, considérant que les 
arguments invoqués par le recourant n'étaient pas de nature à modifier sa position. 

  Contrairement à ce qu'il affirmait dans son recours, outre ses parents, son 
épouse et ses deux enfants vivaient dans son pays d'origine, où il se rendait 
régulièrement. 

11)          Par jugement du 20 juillet 2021, le TAPI a rejeté le recours. M. A______ ne 
satisfaisait pas aux conditions strictes requises par les art. 30 al. 1 let b LEI et 
31 OASA pour la reconnaissance d'un cas de rigueur, y compris sous l'angle 
particulier de l'opération « Papyrus ». 

  En particulier, il indiquait être arrivé en Suisse en 2012, sans toutefois 
démontrer y avoir séjourné de manière continue, notamment pour les années 2012 

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et 2015 à 2017, avait séjourné sans permis de séjour et demeurait donc sur le 
territoire suisse au bénéfice d'une simple tolérance.  

  En outre, bien que s'étant créé un nouvel environnement de vie en Suisse et 
disant maitriser la langue française, il ne s'était pas pour autant constitué des 
attaches à ce point profondes et durables qu'il ne pourrait plus envisager un retour 
à son pays d'origine, ses liens avec son réseau genevois ne dépassant pas ce qui 
pouvait être raisonnablement attendu de n'importe quel étranger au terme d'un 
séjour d'une durée comparable. 

  Il ne pouvait pas non plus se prévaloir d'une intégration professionnelle 
exceptionnelle, ni de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'il ne 
pourrait les mettre en pratique dans sa patrie, ni avoir fait preuve d'une ascension 
remarquable, étant relevé que le fait de travailler pour ne pas dépendre de l'aide 
sociale, d'éviter de commettre des actes répréhensibles et de s'efforcer d'apprendre 
au moins une des langues nationales de son domicile constituait le comportement 
ordinaire pouvant être attendu de tout étranger souhaitant la régularisation de ses 
conditions de séjour, les lettres de recommandations de son réseau ne lui 
permettant pas non plus d'avancer une intégration sociale exceptionnelle. 

  Par ailleurs, il avait passé son enfance, son adolescence et le début de sa vie 
d'adulte au Kosovo, périodes clés qui entraînaient souvent une intégration accrue 
dans un milieu déterminé, et avait conservé de fortes attaches avec sa patrie, ce 
qui ressortait des nombreux visas de retour qu'il avait demandés, où il avait ses 
parents, son épouse et ses deux enfants.  

  Pour le surplus, il ne démontrait pas qu'il se heurterait à des difficultés de 
réintégration dans son pays d'origine plus graves que pour un autre concitoyen 
dans une situation similaire, ce d'autant que son épouse et les membres de sa 
famille devraient être à même de l'y aider, étant rappelé qu'il portait seul la 
responsabilité de son long séjour en Suisse et de ses éventuelles difficultés — non 
prouvées puisque ledit séjour et l'expérience acquise pouvaient au contraire 
s'avérer profitables — à retrouver un emploi dans son pays. Ainsi, ni son âge, ni la 
durée de son séjour, ni les éventuels inconvénients d'ordre socio-professionnel 
qu'il pourrait rencontrer dans son pays ne constituaient des circonstances si 
singulières qu'il fallait considérer qu'il se trouvait dans une situation de détresse 
personnelle devant justifier l'octroi d'une exception aux mesures de limitation. 

  Ces considérations ne lui permettaient pas non plus de se prévaloir d'un 
droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101).  

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  Enfin, l'exécution de son renvoi, prononcé en conséquence du refus de 
l'octroi d'une autorisation de séjour, ne paraissait ni impossible, ni illicite, ni 
déraisonnablement exigible au sens de l'art. 83 LEI. 

12)  Par acte posté le 14 septembre 2021, M. A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant préalablement à ce que son 
renvoi de Suisse ne soit pas exécuté jusqu'à droit jugé de son recours, et 
principalement à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à 
l'OCPM pour que ce dernier lui octroie une autorisation de séjour. 

  Il n'y avait pas lieu de relativiser la durée de son séjour en Suisse parce qu'il 
s'était déroulé de manière illégale dans un premier temps puis avait été toléré par 
les autorités, puisque l'illégalité résidait dans la nature même de la démarche qui 
justifiait la demande de régularisation et qu'il n'avait jamais fait l'objet d'une 
quelconque condamnation pénale en Suisse. 

  Issu d'une famille et d'un pays pauvres, il n'avait jamais eu la possibilité 
d'acquérir une formation professionnelle et son emploi actuel ne lui laissait ni le 
temps ni l'énergie nécessaires pour se donner les moyens d'une ascension 
professionnelle, ce que son statut administratif ne lui permettait en outre pas. 

  Enfin, ses séjours au Kosovo – de courte durée – avaient été exclusivement 
consacrés à sa famille, en sorte qu'il n'y avait plus aucun autre lien social propre à 
faciliter sa réinsertion sociale et professionnelle. 

  Il se trouvait ainsi à l'évidence dans un cas individuel d'extrême gravité au 
sens de l'art. 30 al.1 let. b LEI. 

13)  Le 7 octobre 2021, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Les arguments soulevés dans le recours étaient en substance semblables à 
ceux présentés par-devant le TAPI et n'étaient donc pas de nature à modifier sa 
position. 

14)  Le 1er novembre 2021, le juge délégué a fixé au recourant un délai au 
2 décembre 2021 pour déposer son éventuelle réplique. 

15)  La cause a été gardée à juger le 9 décembre 2021, le recourant n'ayant pas 
répliqué dans le délai imparti. 

 

 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recours porte sur la conformité au droit de la décision de l'OCPM de 
refuser de transmettre au SEM le dossier du recourant avec un préavis favorable, 
et de prononcer son renvoi de Suisse.  

3)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). 
En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des 
décisions prises en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas 
d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application 
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

4)  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée LEI, et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l’art. 126 
al. 1 LEI, les demandes déposées comme en l'espèce avant le 1er janvier 2019 sont 
régies par l'ancien droit. 

5) a. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du 
Kosovo. 

 b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

 c.  L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%202%2010

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impérativement être respectés, ne sont pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant 
également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant 
amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (Directives du SEM, 
domaine des étrangers, 2013, état au 1er janvier 2021, ch. 5.6.10 [ci-après : 
directives SEM]). 

  Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit 
ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-7330/2010 du 19 
mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté 
de droit des migrations, vol. II, loi sur les étrangers, 2017, p. 269). 

 d.  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 
4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 
138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives SEM, op. cit., 
ch. 5.6). 

 e.  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. Le 
refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière d'admission doit 
comporter à son endroit de graves conséquences (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 
110 consid. 3). Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas 
d'extrême gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour 
en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite 
professionnelle remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances 
professionnelles si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son 
pays d'origine ou une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêt du TAF C-
5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4). 

 f.  L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en considération 
(ATF 123 II 125 consid. 5b.dd ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 
juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.245/2004

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mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par le requérant à son retour dans son pays d'un point de vue 
personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/86/2021 du 
26 janvier 2021 consid. 17e). 

  La question est donc de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 
(ATA/353/2019 du 2 avril 2019 consid. 5d ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 
2010 consid. 4.1). 

 g.  En l'absence de liens d'une certaine intensité avec la Suisse, l'aspect médical 
et les éventuelles difficultés de réintégration de la personne concernée dans le 
pays d'origine ne sauraient justifier, à eux seuls, l'octroi d'un permis humanitaire 
pour cas de rigueur. Le cas échéant, ces critères ne peuvent en effet être pris en 
considération que dans le cadre de l'examen de la licéité et de l'exigibilité de 
l'exécution du renvoi (arrêts du TAF F-4125/2016 du 26 juillet 2017 consid. 5.4.1, 
ATA/1162/2020 du 17 novembre 2020 consid. 11c et les arrêts cités). La 
réglementation relative aux cas de rigueur ne vise pas à protéger l'étranger de 
situations de conflit, d'abus des autorités ou de situations analogues qui rendraient 
l'exécution d'un renvoi illicite, inexigible ou impossible. Dans ce cas, la question 
d'une admission provisoire doit être examinée (directives SEM, op. cit., ch. 5.6). 

 h.  L'opération « Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées 
et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser 
mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » (disponible sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 

  Dans le cadre du projet pilote « Papyrus », le SEM a procédé à une 
concrétisation des critères légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels 
d'extrême gravité dans le strict respect des dispositions légales et de ses directives 
internes. Il ne s'agit pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse ni d'une nouvelle 
pratique. Une personne sans droit de séjour ne se voit pas délivrer une autorisation 
de séjour pour cas de rigueur parce qu'elle séjourne et travaille illégalement en 
Suisse, mais bien parce que sa situation est constitutive d'un cas de rigueur en 
raison notamment de la durée importante de son séjour en Suisse, de son 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/86/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/353/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1162/2020

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intégration professionnelle ou encore de l'âge de scolarisation des enfants 
(ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 consid. 5b et les arrêts cités). 

  L'opération « Papyrus » n'emporte en particulier aucune dérogation aux 
dispositions légales applicables à la reconnaissance de raisons personnelles 
majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas 
plus qu'à celles relatives à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité 
(art. 31 al. 1 OASA), dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour 
l'examen desdites raisons personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 
consid. 4c).  

  L'opération « Papyrus » a pris fin le 31 décembre 2018. 

6)  En l'espèce, le recourant fait grief au TAPI d'avoir fondé son jugement sur 
une appréciation erronée des faits pertinents, de ne pas avoir correctement pris en 
considération la durée de son séjour à Genève, son respect de l'ordre juridique 
suisse, sa situation familiale, sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation et ses possibilités de réintégration dans son pays 
d'origine. 

7)   Quant à l'appréciation erronée des faits, il n'établit pas qu'il aurait séjourné 
en Suisse de manière ininterrompue depuis son arrivée en 2012. 

8)   Le recourant résidant à Genève depuis janvier 2012, il séjournait en Suisse 
depuis un peu moins de six ans au moment du dépôt de sa demande de délivrance 
d'une autorisation de séjour avec activité lucrative le 31 juillet 2018. Partant, il ne 
remplit pas la condition d'un séjour régulier d'au moins dix ans. 

  C'est ainsi à bon droit que l’OCPM et le TAPI ont retenu que les conditions 
de l'opération « Papyrus » n'étaient pas réunies. 

9)  L'examen de sa situation sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI ne permet 
pas d'aboutir à une autre conclusion que celle retenue par le TAPI. 

  En effet, le séjour en Suisse du recourant ne peut pas être considéré comme 
très long ni d'ailleurs comme continu, dès lors qu'il est inférieur à dix ans. Par 
ailleurs, ce séjour a été effectué dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple 
tolérance, ce qui le relativise encore. 

  Il n'apparaît en outre pas que l'intéressé se soit créé des attaches 
particulièrement étroites avec la Suisse au point de rendre étranger son pays 
d'origine. En effet, il est arrivé en Suisse à l'âge de 24 ans et a donc vécu toute son 
enfance, son adolescence et sa vie de jeune adulte au Kosovo — pays dont il 
maitrise la langue et la culture —, de sorte que les années passées en Suisse ne 
sont pas déterminantes pour la formation de sa personnalité et, partant, pour son 
intégration socio-culturelle. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1000/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/584/2017

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A/4126/2020 

  Le recourant maitrise certes le français, puisqu'il démontre être parvenu au 
niveau A2, et semble s'être créé un cercle social en Suisse. Toutefois, les relations 
de travail, d'amitié, de voisinage que l'étranger noue durant son séjour en Suisse 
ne constituent pas, à elles seules, des circonstances de nature à justifier un cas de 
rigueur (arrêts du TAF F-3168/2015 du 6 août 2018 consid. 8.5.2 ; F-643/2016 du 
24 juillet 2017 consid. 5.2.3). Par ailleurs, il n'allègue pas s'être investi 
personnellement, que ce soit dans la vie associative ou dans la culture genevoise. 
Il ne peut dès lors être retenu qu'il aurait fait preuve d'une intégration sociale 
exceptionnelle en comparaison avec d'autres étrangers qui travaillent en Suisse 
depuis plusieurs années (arrêts du TAF F-6480/2016 du 15 octobre 2018 
consid. 8.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.2). 

  Au contraire, ses multiples séjours au Kosovo durant ses années en Suisse, 
son mariage et la naissance de ses enfants, restés dans son pays d'origine, ainsi 
que la présence de ses parents sur place, démontrent qu'il y a conservé le centre de 
sa vie et de très fortes attaches. 

  Sur le plan professionnel et financier, s'il faut constater que le recourant est 
indépendant financièrement depuis son arrivée en Suisse et qu'il n'a jamais 
bénéficié de l'aide sociale, il faut relever que l'indépendance économique est un 
aspect qui est en principe attendu de tout étranger désireux de s'établir 
durablement en Suisse et ne constitue donc pas un élément extraordinaire en 
faveur du recourant. Ainsi, si cet élément pourrait être favorable au recourant, il 
relève du comportement que l’on est en droit d’attendre de toute personne 
séjournant dans le pays (arrêts du Tribunal fédéral 2C_779/2016 du 
13 septembre 2016 consid. 4.2 ; 2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 2.2.2). 

  Par ailleurs, les activités du recourant, qui a œuvré dans le domaine de la 
construction et de la rénovation, ne sont pas constitutives d'une ascension 
professionnelle remarquable et ne l'ont pas conduit à acquérir des connaissances 
professionnelles spécifiques à la Suisse, qu'il ne pourrait mettre à profit dans un 
autre pays, en particulier son pays d'origine. L'activité professionnelle exercée par 
l'intéressé en Suisse ne lui permet donc pas de se prévaloir d'une intégration 
professionnelle exceptionnelle au sens de la jurisprudence précitée. 

  S'agissant de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine, le 
recourant est né au Kosovo, dont il parle la langue, où il a vécu son enfance, son 
adolescence et sa vie de jeune adulte et où il retrouvera sa famille. Il est en bonne 
santé et, de retour dans son pays d'origine, dans lequel il s'est rendu à plusieurs 
reprises depuis qu'il séjourne en Suisse, pour des raisons familiales, le recourant 
pourra faire valoir l'expérience professionnelle et les connaissances linguistiques 
acquises en Suisse, notamment dans le domaine où il a travaillé.  

  Les motifs qui l'ont empêché d'acquérir, dans son pays d'origine ou après 
son arrivée en Suisse, des connaissances professionnelles spécifiques, ne sont pas 

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pertinents dans le cadre de l'examen du cas de rigueur et ne peuvent donc être 
retenus. 

   À cet égard, la présence au Kosovo de ses parents, de son épouse et de ses 
enfants, lui offrira à tout le moins la possibilité d'être soutenu activement par sa 
famille aux fins de nouer, ou de renouer, des relations susceptibles de lui 
permettre de se réintégrer socialement et professionnellement dans son pays 
d'origine. 

  Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que les difficultés auxquelles le 
recourant devrait faire face en cas de retour au Kosovo seraient pour lui plus 
graves que pour la moyenne des étrangers, en particulier des ressortissants 
kosovars retournant dans leur pays.  

  Le recourant ne présente donc pas une situation de détresse personnelle au 
sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, ce quand bien même il ne peut être nié qu'un 
retour dans son pays d'origine pourra engendrer pour lui certaines difficultés de 
réadaptation.  

  Il ne se justifie en conséquence pas de déroger aux conditions d'admission 
en Suisse en faveur du recourant, au vu de la jurisprudence très stricte en la 
matière. Enfin, il sera rappelé que l’autorité intimée bénéficie d’un large pouvoir 
d’appréciation que la chambre de céans ne revoit qu’en cas d’abus ou d’excès. 
Tel n’est toutefois pas le cas en l’espèce. 

  L'autorité intimée était en conséquence fondée à refuser de donner une suite 
positive à la demande d'autorisation de séjour déposée par le recourant et 
l'instance précédente à confirmer ledit refus. 

10) a. Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. c LEI, tout étranger dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. 
La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d  
al. 1 LEI). 

 b. Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
cette mesure est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83  
al. 1 LEI). 

  L’exécution du renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne 
peut quitter la Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n’est pas licite 
lorsqu’il serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83  
al. 3 LEI). Elle n’est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en 
danger l’étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

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 c. En l'espèce, le dossier ne laisse pas apparaître d’éléments qui tendraient à 
démontrer que le renvoi du recourant serait impossible, illicite ou non 
raisonnablement exigible. Le recourant ne le soutien d'ailleurs pas. 

  Dans ces circonstances, la décision de l'autorité intimée est conforme au 
droit et le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté.  

11)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2021 par Monsieur A______  
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 juillet 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Mourad Sekkiou, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Michon Rieben, 
juges. 

- 14/15 - 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 15/15 - 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.