# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1b6de35b-07dd-5e44-88ad-82bee821cf8a
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile Pron / 2013 / 52
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_Pron---2013---52_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JX12.051254-130357

56 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
19 février 2013

___________________

Présidence
de               M.             
Creux,
président

Juges             
:              M.             
Colelough et Mme Crittin Dayen

Greffier
              :             
M.              Perret

 

 

*****

 

 

Art.
309 let. a, 319 let. a, 321 al. 2 CPC

 

 

             
Vu l'ordonnance d'expulsion rendue le 23 novembre 2012 par le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après
: le juge de paix) dans la cause divisant 
Z.________
SA, à Lausanne, partie bailleresse, d'avec
A.W.________ et B.W.________,
à Renens, partie locataire,

 

             
vu l'avis du 28 janvier 2013 par lequel le juge de paix a fixé l'exécution forcée de l'ordonnance
d'expulsion précitée au mardi 5 mars 2013 à 9h00,

 

             
vu l'acte de recours déposé le 11 février 2013 à l'encontre de cette décision
par A.W.________,

 

             
vu les autres pièces du dossier;

 

             
attendu qu'un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272) peut être formé contre une décision du tribunal de l'exécution (art.
319 let. a CPC en relation avec l'art. 309 let. a CPC),

 

             
qu'en application de l'art. 321 al. 2 CPC, le recours doit être formé dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée prise en procédure sommaire,

 

             
que la décision du 28 janvier 2013 portait indication expresse tant de la voie que du délai
de recours susmentionnés,

 

             
que l'acte de recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal,
soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse (art. 143 al. 1 CPC);

 

             
attendu, en l'espèce, que la décision du 28 janvier 2013 a été adressée aux
parties en envoi recommandé le même jour,

 

             
qu'il résulte du relevé Track & Trace de la Poste que l'envoi a été distribué
le mardi 29 janvier 2013 à A.W.________,

 

             
que le délai de recours de dix jours est arrivé à échéance le vendredi 8 février
suivant,

 

             
que l'acte de recours formé par A.W.________, daté du 9 février 2013, a été
déposé à la poste le 11 février suivant, selon la date du sceau postal,

 

             
que cet acte apparaît dès lors manifestement tardif,

 

             
que le recourant ne fournit aucune indication quant aux motifs de ce retard;

 

             
attendu, au vu de ce qui précède, que le recours, tardif, doit être déclaré
irrecevable;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

 

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
A.W.________,

‑             
B.W.________,

‑             
Daniel Schwab, aab (pour Z.________ SA).

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.

 

             
Le greffier :