# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c1b8e727-3efd-50a4-9154-527ce65fabc4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.12.2022 D-5880/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5880-2022_2022-12-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5880/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Thierry Dupasquier, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…) 

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 13 décembre 2022 / N (…). 

 

 

 

D-5880/2022 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : 

l’intéressé, le requérant ou le recourant), le 16 novembre 2022, 

les résultats des recherches dans la base de données européenne 

d’empreintes digitales « Eurodac », dont il ressort que l’intéressé a déposé 

une demande d’asile en Bulgarie en date du 14 octobre 2022,  

l’entretien individuel « Dublin », concernant la possible compétence de la 

Bulgarie pour le traitement de sa demande d’asile, mené le 28 novembre 

2022, en application de l’art. 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III ou 

RD III),  

la requête de reprise en charge adressée, le 28 novembre 2022, par le 

SEM aux autorités bulgares sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b RD III,  

l’acceptation de cette requête par les autorités bulgares, le 12 décembre 

2022, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b RD III,  

la décision du 13 décembre 2022, notifiée deux jours plus tard, par laquelle 

le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son 

transfert vers la Bulgarie et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours,  

le recours du 20 décembre 2022 contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé a conclu 

à l’annulation de la décision précitée et, à titre principal, à l’entrée en 

matière sur sa demande d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause 

au SEM, 

les requêtes de mesures superprovisionnelles, d’octroi de l’effet suspensif, 

de dispense du paiement de l’avance des frais de procédure ainsi que 

d’octroi de l’assistance judiciaire totale dont il est assorti, 

  

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l’espèce,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

qu’interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi,  

que s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du RD III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8 à 15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du RD III), 

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que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

RD III), 

qu’en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 

ainsi que réf. cit.), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer un 

demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable 

parce qu’il y a de sérieuses raisons de penser qu’il existe dans cet Etat 

membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 

conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 

ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable, 

que l'Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale 

a été introduite pour la première fois est tenu, dans les conditions prévues 

aux art. 23, 24, 25 et 29 du RD III, de reprendre en charge le demandeur 

dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande 

auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur 

le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b RD III), 

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que, comme le Tribunal l'a retenu dans sa jurisprudence 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2 et jurisp. cit.), le SEM doit admettre la 

responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

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pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public,  

que le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311),  

qu'il dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer 

conformément à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8), 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen «Eurodac», 

que le recourant a déposé une demande d’asile en Bulgarie en date du 

14 octobre 2022, 

que le 28 novembre 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités d’asile 

bulgares, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du RD III, une requête aux fins 

de reprise en charge fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b RD III,  

que, dans le délai prévu à l’art. 25 par. 1 du RD III, les autorités bulgares 

ont expressément accepté de reprendre en charge le recourant en date du 

12 décembre 2022, en se basant sur l’art. 18 par. 1 let. b de ce même 

règlement,  

que la Bulgarie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile de l’intéressé, même à admettre comme le prétend le recourant 

dans son mémoire que ses empreintes digitales lui auraient été prises de 

force,  

que ce point n’est pas contesté,  

que, cela étant, au vu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, il y a lieu tout d'abord 

d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en Bulgarie, 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE, 

que ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi 

qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la 

CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

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torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ; que, dans un tel cas, l'Etat requérant doit 

renoncer au transfert (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 2010/45 

consid. 7.4.2), 

qu'à l'issue d'un examen approfondi, le Tribunal a jugé que, si le système 

d'asile bulgare présentait effectivement des carences touchant tant la 

procédure d'asile que les conditions d'accueil et de détention des 

requérants d'asile, celles-ci, certes préoccupantes, ne constituaient pas 

des défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 RD III (cf. arrêt de 

référence du Tribunal F-7195/2018 du 11 février 2020 consid. 6 et, en 

particulier, 6.6.7), 

que, partant, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique 

des normes communautaires minimales en la matière, le respect par 

la Bulgarie de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile 

sur son territoire demeure présumé, 

que cette jurisprudence a été confirmée à maintes reprises dans l'intervalle 

(cf. p. ex. arrêts du Tribunal F-5033/2022 du 10 novembre 2022 consid. 6 ; 

D-408/2022 du 2 février 2022), 

qu’en l’espèce, l’intéressé a certes fait valoir que ses droits n’ont pas été 

respectés en Bulgarie, 

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qu’il aurait ainsi été victime d’un traitement inhumain et forcé de déposer 

ses empreintes digitales sous la contrainte physique,  

qu’il a ajouté qu’il ne souhaitait plus séjourner dans un pays qui ne respecte 

pas ses droits fondamentaux, 

que, toutefois, ses allégations vagues et nullement étayées en lien avec 

son séjour dans ce pays ne sauraient conduire le Tribunal à revenir sur sa 

jurisprudence précitée concernant l’absence de défaillances systémiques 

dans ce pays, 

qu’il ne saurait en effet être accordé à ses déclarations une portée générale 

décisive sous l’angle de l’art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, 

que, partant, c’est à juste titre que le SEM a considéré que cette disposition 

règlementaire ne s’opposait pas à ce que la Bulgarie soit désignée comme 

l’Etat membre responsable de la procédure d’asile du recourant (sur la 

base de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III), 

que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 RD III ne se justifie 

pas en l’espèce, 

que, cela précisé, l’intéressé n'a pas allégué, ni a fortiori démontré que les 

autorités bulgares avaient refusé d'examiner sa demande de protection, ni 

qu'elles ne respecteraient pas le principe du non-refoulement, et donc 

failliraient à leurs obligations internationales en le renvoyant dans un pays 

où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays,  

qu’il n'a pas non plus apporté d'indices suffisants qu'il serait privé 

durablement, dans cet Etat, des conditions matérielles prévues par la 

directive Accueil et qu'il ne pourrait au besoin y faire valoir ses droits, 

qu’il n'a en particulier pas démontré que ses conditions d'existence dans 

ce pays revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 

Conv. torture, 

que l’intéressé a certes indiqué avoir vécu dans des conditions difficiles en 

Bulgarie et avoir été maltraité, 

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que toutefois, comme déjà relevé, n’étant étayés par aucun élément 

concret, ni probant et s’avérant de surcroît succinctes, les déclarations du 

recourant en lien avec les agissements des autorités bulgares à son égard 

ne permettent pas d’amener à une appréciation différente, 

qu’au demeurant, si le recourant, après son retour en Bulgarie, devait être 

confronté à des mesures policières injustifiées ou contraint par les 

circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine 

ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations d’assistance à son 

encontre ainsi que la directive précitée, ou encore de toute autre manière 

portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir 

ses droits directement auprès des autorités bulgares en usant des voies 

de droit adéquates (art. 26 de la directive Accueil),  

que s’agissant de l’enregistrement de ses empreintes digitales, il est relevé 

que l’intéressé s’est contredit à ce sujet, indiquant tantôt qu’il les avait 

déposées volontairement (alors qu’il pensait que cela servirait à contrôler 

s’il avait commis des actes criminels ; cf. entretien « Dublin », p. 2), tantôt 

sous la contrainte (cf. recours, p. 1), 

qu’en tout état de cause, en procédant au relevé des empreintes digitales 

du recourant au moment de son interpellation et de l'introduction de sa 

demande de protection internationale et à la transmission desdits relevés 

au système central Eurodac, les autorités bulgares se sont conformées à 

leur obligation découlant de l'art. 9 par. 1 et de l’art. 14 par. 1 du règlement 

(UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales 

aux fins de l'application efficace du règlement Dublin III et relatif aux 

demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par 

les autorités répressives des Etats membres et Europol à des fins 

répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création 

d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes 

d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité 

et de justice (refonte) (JO L180/1 du 29.6.2013), 

que s’agissant des problèmes de santé invoqués, le retour forcé d’une 

personne touchée dans sa santé n'est, selon la jurisprudence de la Cour 

européenne des droits de l’homme (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016 [GC], requête no 41738/10), susceptible de constituer 

une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire 

que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 

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destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 

à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 

souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 

vie,  

qu’il ne s’agit dès lors pas de déterminer si l’étranger bénéficiera, dans le 

pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 

le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité qu’implique le 

renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, 

soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et 

irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la 

CourEDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.),  

que, lors de son entretien « Dublin », l’intéressé a notamment déclaré 

souffrir psychologiquement depuis le décès de ses parents, de sa sœur et 

de son frère et être atteint d’une luxation aux pieds depuis sa naissance, 

qu’il s’est également plaint de problèmes dentaires, 

qu’en l’espèce, rien n’indique que ces affections, nullement documentées, 

seraient d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne pourraient pas 

être traitées en Bulgarie (cf. arrêts du Tribunal D-1406/2022 du 31 mars 

2022 consid. 9.6 ; E-569/2020 du 4 mars 2020), 

qu’en tout état de cause, cet Etat, qui comme déjà dit est lié par la directive 

Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins 

médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et 

fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant 

des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des 

soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que le recourant n’a ni allégué, ni a fortiori établi que les autorités bulgares 

auraient refusé de lui prodiguer des soins adéquats,  

qu’une fois de retour en Bulgarie, il lui appartiendra de s’adresser aux 

autorités compétentes de ce pays pour réclamer, le cas échéant, un 

traitement médical approprié, 

que, dans ces conditions et compte tenu de la jurisprudence restrictive en 

la matière,  l’état de santé de l’intéressé ne justifie pas de renoncer à son 

transfert vers la Bulgarie, 

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qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),  

que par conséquent, le transfert du recourant vers la Bulgarie n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée,  

que, cela dit, le recourant a déclaré, lors de son entretien « Dublin », 

préférer mourir plutôt que de retourner en Bulgarie, 

que si des tendances suicidaires ou tout autre trouble d’ordre 

psychologique devaient apparaître, il appartiendrait à l’autorité intimée 

d’évaluer les risques encourus sous cet angle lors de l’exécution du 

transfert, de prévoir, au besoin, les mesures d’accompagnement 

nécessaires et, le cas échéant, de transmettre aux autorités bulgares les 

renseignements permettant une prise en charge médicale adéquate du 

recourant (art. 31 et 32 RD III), celui-ci ayant donné son accord écrit à la 

transmission d’informations médicales, 

que par ailleurs, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de 

fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 précité consid. 8),  

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires,  

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers la 

Bulgarie, 

que par conséquent, le recours doit être rejeté,  

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond par le 

présent arrêt, les demandes tendant au prononcé de mesures 

superprovisionnelles, à l’octroi de l’effet suspensif ainsi qu’à la dispense 

d’une avance de frais sont sans objet,  

que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

requête d'assistance judiciaire totale est rejetée, 

que compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Thierry Dupasquier 

 

 

Expédition :