# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 333ccef6-6d67-5b84-9c7c-6bb32501f5aa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.04.2010 D-2550/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2550-2010_2010-04-22.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2550/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  a v r i l  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Pietro Angeli-Busi, juge ;
Germana Barone Brogna, greffière.

A._______, né le [...],
Somalie,
représenté par le Centre Social Protestant (CSP),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin); décision 
de l'ODM du 12 avril 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2550/2010

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 9 
février 2009, 

la  consultation  de  l'unité  centrale  "Eurodac",  qui  a  révélé  que  le 
recourant avait été enregistré à Lampedusa et Linosa (Italie), le 23 juin 
2008,  et  qu'il  avait  déposé une demande d'asile  à Rome, le  30 juin 
suivant, 

le  procès-verbal  de l'audition  du 11 février  2009,  lors  de laquelle  le 
recourant  a été informé du résultat  de la recherche dactyloscopique 
effectuée à son sujet dans le système précité,

la possibilité donnée à cette occasion à l'intéressé - qui a relaté ses 
conditions de vie difficiles en Italie - de se déterminer sur un éventuel  
transfert dans ce pays,

la  requête  présentée  par  l'ODM  en  date  du  17  juillet  2009  aux 
autorités italiennes compétentes en vue de l'admission du recourant 
dans cet Etat,

l'absence de réponse des autorités italiennes, 

la décision du 30 novembre 2009, par laquelle l'ODM, se fondant sur 
l'art.  34  al.  2  let.  d  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS 
142.31),  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d’asile  de 
l'intéressé, a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie et ordonné 
l'exécution  immédiate  de  cette  mesure,  observant  que  le  requérant 
avait déposé une demande d'asile en Italie et que ce pays était dès 
lors compétent pour mener la procédure,

l'arrêt du 28 janvier 2010, par lequel le Tribunal administratif fédéral (le 
Tribunal)  a  admis  le  recours  interjeté,  le  21  janvier  2010,  contre  la 
décision  du  30  novembre  2009  précitée,  a  annulé  le  prononcé  de 
celle-ci  et  renvoyé  la  cause  à  l'autorité  de  première  instance  pour  
complément d'instruction et nouvelle décision,

la nouvelle décision rendue par l'ODM, le 12 avril  2010, par laquelle 
l'office, se fondant à nouveau sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi,  n'est pas 
entré en matière sur la demande d’asile de l'intéressé, a prononcé son 

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transfert de Suisse vers l'Italie, a ordonné l'exécution de cette mesure 
le jour suivant l'échéance du délai de recours, a chargé le canton de 
Neuchâtel  de  l'exécution  de  cette  mesure  et  a  constaté  l'absence 
d'effet suspensif à un éventuel recours,

le  recours  déposé  le  15  avril  2010,  dans  lequel  le  recourant  a 
demandé l'octroi de mesures provisionnelles, de l'assistance judiciaire 
totale,  respectivement  la  dispense  de  toute  avance  de  frais,  et  a 
conclu à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause 
à  l'ODM  pour  nouvelle  décision;  qu'il  a  invoqué  une  violation  de 
l'obligation de motiver car cet office n'a envisagé ni la possibilité pour 
lui  de  se  rendre  en  Italie  par  ses  propres  moyens,  ni  l'application 
éventuelle de la clause de souveraineté, ni motivé sa décision sur les 
motifs d'asile qu'il a allégués; qu'il n'a pas non plus examiné la cause  
sous l'angle des conditions de séjour  qui  l'attendaient  en Italie  pour 
s'assurer d'un retour conforme au droit en vigueur et tenant compte de 
la  jurisprudence  suisse  relative  aux  requérants  d'asile  mineurs  non 
accompagnés  (cf.  notamment  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA]  1999 n° 2 
consid. 6b et c p. 12 ss); qu'il  a produit  deux vidéos, l'une montrant 
l'intervention de la police et du directeur d'un centre d'accueil à Rome 
dans  lequel  des  résidents  sont  expulsés  après  avoir  reçu  une 
autorisation  de séjour, et  l'autre représentant  le recourant  qui  prend 
part à une manifestation en vue de pouvoir rester dans le centre après 
réception de l'autorisation de séjour, 

les  mesures  provisionnelles  ordonnées  par  le  Tribunal,  le  15  avril  
2010, dans l'attente de la réception du dossier de l'autorité inférieure,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 19 avril  
2010,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 

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fédéral  [LTAF, RS 173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf.  art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. 
art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut 
porter  que  sur  le  bien-fondé  de  cette  décision  (cf. ATAF  2007/8 
consid. 5  p. 76 ss;  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile  [JICRA]  2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127 s.;  ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure 
de  droit  administratif  fédéral,  in:  Mélanges  en  l'honneur  de  Pierre 
Moor, Berne 2005, p. 435 ss, p. 439 ch. 8),

que,  dans  le  cas  d'espèce,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l'ODM était  
fondé à faire  application  de l'art.  34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition  en 
vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

qu'en  application  de  l'accord  du  26  octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil  
du  18  février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers ( ci-après: règlement Dublin, JO L 50 du 
25.2.2003; cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur  
l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]; MATHIAS HERMANN, Das 
Dublin System, Eine Analyse der europäischen Regelungen über die 
Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter 
besonderer  Berücksichtigung  der  Assoziation  der  Schweiz,  Zurich, 
Bâle et Genève 2008, p. 193 ss),

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que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 par. 1 du règlement "Dublin"),

qu'aux  termes de l'art.  3  par. 1  du  règlement  Dublin,  une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III, 

qu'ainsi,  l'Etat  compétent  est,  en  général,  celui  où  résident  déjà  en 
qualité  de  réfugié  des  membres  de  la  famille  du  demandeur  puis,  
successivement celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 
un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, 
sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats membres, et celui auprès 
duquel  la  demande d'asile  a été présentée en premier (cf. art. 5 en 
relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin),

que l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est 
tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 20, le 
demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen, ou dont il 
a  rejeté  la  demande,  et  qui  se  trouve,  sans  en  avoir  reçu  la 
permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 16 par. 1 
let. c et e du règlement Dublin),

que ces obligations cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté 
le  territoire  des Etats  membres pendant  une durée d'au moins  trois 
mois,  à  moins  qu'il  ne  soit  titulaire  d'un  titre  de séjour  en cours  de 
validité délivré par l'Etat membre responsable, mais également si l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen  de  la  demande  d'asile  a  pris  et  
effectivement  mis  en  oeuvre,  à  la  suite  du  retrait  ou  du  rejet  de  la 
demande  d'asile,  les  dispositions  nécessaires  pour  que  le 
ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans 
un autre pays, où il peut légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du 
règlement Dublin),

qu'enfin, en dérogation aux critères de compétence définis ci-dessus, 
chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de 
la personne concernée (cf. la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 
par. 2 du règlement Dublin et la clause humanitaire prévue à l'art. 15 
de ce règlement; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1),

qu'en l'espèce, l'intéressé a, préalablement à son arrivée en Suisse, 
déposé une demande d'asile en Italie, 

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que ce dernier Etat, en l'absence de réponse à la demande de reprise 
en charge dans le délai imparti, est donc compétent pour traiter cette 
demande, par application des art. 6 et 16 par. 1 du règlement Dublin, 
cette  dernière  disposition  renvoyant  expressément  à  l'art.  20  de  ce 
règlement pour ce qui concerne les conditions de reprise en charge 
(cf. également le Message du Conseil fédéral du 1er octobre 2004 rela-
tif  à  l’approbation  des  accords  bilatéraux  entre  la  Suisse  et  l’Union 
européenne, y  compris  les actes législatifs relatifs  à la transposition 
des  accords  ["accords  bilatéraux  II"]  in:  FF 2004  5593, 
spéc. ch. 2.6.5.1 p. 5740: "Dans le cas où un demandeur d'asile a déjà 
déposé une demande dans un autre Etat où sa demande est en cours 
d'examen,  a  été  retirée  ou  a  abouti  à  une  décision  négative,  ce 
demandeur  pourra faire l'objet  d'une demande de reprise en charge 
auprès de l'Etat de premier asile par l'Etat où la deuxième demande a 
été déposée"),

qu'en raison de la compétence de l'Italie de traiter la demande d'asile 
de l'intéressé, l'ODM n'avait pas à motiver sa décision en prenant en 
considération  les  motifs  d'asile  allégués,  de  sorte  que  le  grief  du 
recourant tombe à faux,

que  l'ODM était  par  ailleurs  libre  de  faire  application  ou  non  de  la 
clause de souveraineté de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin (CHRISTIAN 
FILZWIESER/ANDREA SPRUNG,  Dublin  II-Verordnung,  3ème éd.,  Vienne/Graz 
2010, art. 3, K8, p. 74), 

que  s'il  n'a  pas  voulu  déroger  aux  critères  de  compétence  du 
règlement  Dublin  dans  le  cas  d'espèce,  cela  ne  saurait  lui  être 
reproché,

que  la  décision  de  l'ODM  n'a  pas  à  être  motivée  sur  ce  point, 
contrairement à ce que soutient le recourant,

qu'en  outre,  celui-ci  ne  dispose  d'aucun  moyen  juridictionnel  pour 
contester  les  modalités  de son transfert  dans  l'Etat  requis,  à  savoir 
l'Italie (FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., K8 [ad. art. 20 règlement Dublin] en 
relation avec K6 [ad art. 19 règlement Dublin], p. 151 et 172 s.),

qu'en  conséquence,  la  décision  de  l'ODM  n'a  pas  non  plus  à  être 
motivée sur ce point, de sorte que le grief selon lequel l'ODM aurait 
violé le droit d'être entendu de l'intéressé parce que celui-ci aurait été 

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privé de la possibilité de gagner l'Italie par ses propres moyens s'avère 
infondé,

que le recourant soutient également qu'en Italie, les requérants d'asile 
mineurs  ne  bénéficient  d'aucune  protection  et  que  lui-même,  après 
avoir  reçu  sa  carte  de  séjour,  a  été  contraint  de  quitter  le  centre  
d'accueil  pour se retrouver dans la rue,  livré à lui-même, n'ayant  pu 
obtenir qu'occasionnellement un repas journalier auprès de Caritas,

qu'il reproche à l'ODM de n'avoir pas suffisamment motivé sa décision 
sur  ces  points,  respectivement  de  n'avoir  pas  procédé  à  d'autres 
mesures d'instruction s'agissant des conditions de prise en charge des 
requérants d'asile mineurs en Italie,

que ces griefs, à les supposer recevables, ne résistent toutefois pas à 
l'examen et doivent être rejetés,

qu'en effet les mineurs non accompagnés ayant le statut de requérants 
d'asile  en  Italie  sont  pris  en  charge  notamment  par  les  services 
sociaux  et  peuvent  bénéficier  de  mesures  tutélaires  (cf.  MONIA 
GIOVANNETTI,  Minori  stranieri  non  accompagnati,  Terzo  rapporto  ANCI 
2009, p. 105 à 111),

qu'en outre, en tant que membre de l'union européenne (UE), l'Italie 
est  tenue  de  respecter  la  directive  2003/9/CE  du  27  janvier  2003 
relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile 
dans les Etats membres, 

qu'elle doit ainsi prendre des dispositions concernant les mineurs non 
accompagnés  et  garantir  notamment  le  logement,  la  nourriture  et 
l'habillement,  mais  aussi  les  soins  médicaux  et  psychologiques  et 
l'accès  au  système  éducatif  pour  tout  type  de  procédure  (normale, 
accélérée, de recours),

qu'à supposer que l'intéressé ait pu se sentir confronté, en qualité de 
mineur non accompagné, à des conditions de vie précaires en Italie, 
ne  prouve  pas  pour  autant  l'absence  de protection  adéquate  et 
suffisante dans cet Etat,

que les vidéos produites à l'appui du recours ne sont pas susceptibles 
de  remettre  en  cause  un  tel  constat,  dès  lors  qu'elles  établissent  

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uniquement  une obligation  pour  l'intéressé de quitter  le  centre  où il  
était hébergé après avoir reçu une autorisation de séjour en Italie,

qu'en  tout  état  de  cause,  aucun  document  susceptible  d'établir  
qu'après son retour en Italie, l'intéressé a été confronté à une situation 
d'abandon total et à des conditions de vie inhumaines et dégradantes, 
sans  assistance  et  sans  moyens  lui  permettant  de  vivre  n'a  été 
produit,

que, par ailleurs, l'Italie est partie à la Convention du 28 juillet 1951 
relative au statut  des réfugiés (Conv.,  RS 0.142.30)  et  au Protocole 
additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la 
Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales  du  4 novembre  1950  (CEDH,  RS  0.101),  à  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 
et à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant 
(RS 0.107 ; Conv. Enf.),

qu'elle  respecte  donc  le  principe  du  non-refoulement  énoncé 
expressément à l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 LAsi, 

que  le  recourant  n'a  apporté  aucun  élément  ou  moyen  de  preuve 
tendant  à  démontrer  que  cet  Etat  faillirait  à  ses  obligations 
internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore 
d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays,

que  le  Tribunal  ne  saurait  par  conséquent  retenir  la  présence 
d'obstacles  rendant  illicite  (cf.  art.  83  al.  3  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur  les  étrangers  [LEtr,  RS 142.20]; JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.) l'exécution du renvoi du recourant en 
Italie,

que l'exécution du renvoi est également raisonnablement exigible au 
sens  de  l'art.  83  al.  4  LEtr,  si  tant  est  que  cette  disposition  puisse 
s'appliquer par analogie, non seulement au vu de l'absence de guerre, 
de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  dans  ce  pays,  mais 
également eu égard à la situation personnelle du recourant,

qu'il  appartiendra  aux  autorités  italiennes  et  non  à  la  Suisse  de 
prendre  en  compte  la  situation  de  mineur  non-accompagné  de 

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l'intéressé, dès lors que cette question est étroitement liée à l'examen 
de la demande d'asile,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), les 
autorités italiennes étant tenues de reprendre en charge le recourant 
conformément à l'art. 20 par. 1 let. c auquel renvoi l'art. 16 par. 1 let. d 
et e du règlement Dublin, 

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile du recourant, sur la base de 
l'art. 34 al. 2 let. d LAsi,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge  (cf. 
art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire totale est rejetée 
(cf. art. 65 PA),

que la demande de dispense d'avance de frais est quant à elle sans 
objet, dès lors qu'il est statué immédiatement sur le fond,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant par courrier recommandé (annexe : un 
bulletin de versement)

- à l'autorité inférieure, avec dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition : 

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