# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** afcd6081-ed60-51bf-8492-39b606e02629
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-08-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.08.2015 E-4212/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4212-2015_2015-08-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4212/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 7  a o û t  2 0 1 5  

 

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

avec l'approbation de Daniel Willisegger, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Togo,  

par l'entremise de l'Ambassade de Suisse à Accra (Ghana), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; 

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

   

Objet 
 Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation  

d'entrée ; décision du SEM du 7 mai 2015 / N (…). 

 

 

 

E-4212/2015 

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Vu 

la première demande d'asile que le recourant a adressée à l'ODM depuis 

le Ghana, en date du 21 janvier 2008, 

la décision du 15 février 2008, par laquelle l'ODM a refusé l'entrée en 

Suisse au recourant et rejeté sa demande d'asile, 

le recours interjeté le 15 mai 2008 contre cette décision, par M. B._______ 

collaborateur d'une étude d'avocats à Accra, agissant au nom et pour le 

compte du recourant, 

l'arrêt E-4159/2008 du 11 août 2008, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal) a admis ce recours, annulé la décision du 

15 février 2008 de l'ODM et renvoyé la cause à cet office pour complément 

d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants, 

le procès-verbal de l'audition du 13 février 2009 du recourant par 

l'Ambassade de Suisse au Ghana, à Accra (ci-après : l'ambassade), 

la décision du 21 août 2009, par laquelle l'ODM a refusé l'entrée en Suisse 

au recourant et rejeté sa demande d'asile, 

le recours interjeté, le 7 octobre 2009, contre la décision précitée, par le 

mandataire précité, agissant au nom et pour le compte du recourant, 

l'arrêt E-6579/2009 du 3 février 2010, par lequel le Tribunal a rejeté ce 

recours, 

la seconde demande d'asile que le recourant (agissant en son propre nom) 

a expédiée à l'ODM, depuis le Ghana, en date du 23 décembre 2010, dans 

laquelle il a allégué son départ du Ghana pour la Côte d'Ivoire en juillet 

2010, son retour à Accra en raison des combats à Abidjan, avec pour 

conséquences la perte de son statut antérieur et des menaces de certains 

citoyens ghanéens lui ayant demandé de rentrer au Togo, ainsi que l'octroi 

par la Suisse, après son audition du 13 février 2009, d'une protection à l'un 

de ses cousins dont il a donné les coordonnées, 

la décision incidente du 19 janvier 2011, par laquelle l'ODM a imparti au 

recourant un délai de dix jours dès notification pour transmettre à 

l'ambassade des renseignements, 

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le courrier du même jour, par lequel l'ODM a demandé à ladite ambassade 

de notifier cette décision incidente par envoi recommandé, à l'adresse 

personnelle indiquée par le recourant, à Accra, 

le courrier du 8 mars 2011, par laquelle l'ambassade a informé l'ODM que 

la décision incidente du 19 janvier 2011 avait été adressée au mandataire 

du recourant, M. B._______ comme en attestait la signature apposée, le 

même jour, par celui-ci sur ce document, accompagnée d'une copie de sa 

carte d'identité ghanéenne comprenant la même signature, 

la décision incidente du 19 décembre 2013, par laquelle l'ODM a imparti 

au recourant un délai au 15 février 2014 pour transmettre, à l'ambassade, 

des renseignements quant à son lieu de séjour actuel et tout 

renseignement concret sur sa situation personnelle dans ce lieu de séjour, 

en l'avertissant qu'à défaut l'affaire serait classée faute d'objet, et a invité 

l'ambassade à remettre cette décision incidente personnellement au 

recourant, à son adresse à Accra, 

le courrier du 27 janvier 2014, par lequel l'ambassade a transmis à l'ODM 

un accusé de réception de la décision incidente du 19 décembre 2013 

signé le 20 janvier 2014 par le recourant, ainsi que la réponse du 22 janvier 

2014 de celui-ci à cette décision incidente, accompagnée d'une copie d'une 

carte d'enregistrement ghanéenne de demandeur d'asile, 

la décision du 7 mai 2015 (notifiée le 5 juin 2015 au recourant par 

l'ambassade), par laquelle le SEM a refusé l'entrée en Suisse au recourant 

et rejeté sa demande d'asile, 

le recours daté du 1er juillet 2015 (remis le lendemain à l'ambassade) formé 

contre cette décision et les documents qui y étaient joints, notamment une 

réponse datée du 1er juillet 2015 à la demande de renseignements de 

l'ODM du 19 janvier 2011,  

l'ordonnance du 15 juillet 2015, par laquelle le Tribunal a invité 

l'ambassade à lui transmettre des renseignements ayant trait à la 

notification de la décision incidente du 19 janvier 2011 de l'ODM à 

M. B._______  

les renseignements du 28 juillet 2015 de l'ambassade, 

 

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et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile – 

lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – 

peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d 

LTAF (en vertu du renvoi figurant à l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

que le recourant a la qualité pour agir devant le Tribunal (cf. art. 48 al. 1 

PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al.1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le recourant peut invoquer, dans 

le cadre d'un recours contre un refus d'autorisation d'entrée et d'asile, la 

violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du 

pouvoir d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou 

incomplet de l'état de fait pertinent (let. b) (sur la cognition du Tribunal 

s'agissant de demandes d'asile depuis l'étranger, cf. arrêt D-103/2014 du 

Tribunal du 21 janvier 2015 publié sous ATAF 2015/2 ; voir également 

consid. 2, non publié), 

que la loi fédérale du 28 septembre 2012 portant modifications urgentes 

de la loi sur l'asile (RO 2012 5359), entrée en vigueur le 29 septembre 

2012 et avec effet jusqu’au 28 septembre 2015, a supprimé la possibilité 

de déposer une demande d'asile auprès d'une représentation suisse, 

qu'elle a prévu à titre de disposition transitoire que les demandes d’asile 

déposées à l’étranger avant son entrée en vigueur (comme c'est le cas en 

l'occurrence) étaient soumises aux art. 12, 19, 20, 41 al. 2, 52 et 68 LAsi 

dans leur ancienne teneur, 

que, selon l'al. 1 de l'ancien art. 10 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile (OA 1, RS 142.311), la représentation suisse à l’étranger procède, 

en règle générale, à l’audition du requérant d’asile, 

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que, selon son al. 2, si cela n’est pas possible, la représentation suisse 

invite le requérant d’asile à lui exposer par écrit ses motifs, 

que, d'après la jurisprudence, si l'audition n'est pas possible, le requérant 

doit être invité par lettre individualisée, comportant des questions concrètes 

et lui signalant son obligation de collaborer, à exposer par écrit ses motifs 

d'asile, et le SEM doit motiver sa décision quant à l'impossibilité de 

procéder à une audition, 

que, selon la jurisprudence toujours, il peut être renoncé à une audition ou 

à des renseignements (écrits) si, sur la base de la demande d'asile, les 

faits apparaissent déjà comme suffisamment établis pour permettre une 

décision, mais le recourant doit être entendu sur ce point avant le prononcé 

de la décision (cf. ATAF 2007/30), 

qu'en l'espèce, par décision incidente du 19 janvier 2011, l'ODM, estimant 

que la cause devait être instruite et qu'une audition était impossible, a 

imparti au recourant un délai de dix jours dès notification pour transmettre 

à l'ambassade des renseignements et a demandé à ladite ambassade, par 

courrier diplomatique du même jour, de notifier cette décision incidente par 

envoi recommandé, à l'adresse indiquée par le recourant, à Accra North, 

que, dans la décision attaquée, le SEM a considéré que le recourant n'avait 

pas donné suite à sa décision incidente du 19 janvier 2011, 

qu'il a rappelé que, conformément à la jurisprudence publiée sous 

ATAF 2012/26, les motifs subjectifs survenus après la fuite ne justifiaient à 

eux seuls pas l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse, 

qu'il a retenu qu'à l'appui de sa deuxième demande d'asile, le recourant, 

qui n'invoquait que la situation générale et la disparition d'un oncle en 2009, 

ne mentionnait pas de faits nouveaux, postérieurs à l'arrêt du Tribunal du 

3 février 2010, qui pourraient inciter à penser qu'il risquait de subir de 

sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, depuis le moment où il avait 

quitté le Togo,  

que, dans son recours et son annexe datés du 1er juillet 2015, le recourant 

fait valoir que la décision incidente du 19 janvier 2011 de l'ODM ne lui a 

pas été valablement notifiée par l'ambassade, puisqu'elle l'a été non pas à 

l'adresse qu'il avait donné à connaître à l'ODM, mais au conseil juridique 

B._______ qu'il avait mandaté dans les années 2008 et 2009 pour la 

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défense de ses droits dans le cadre de sa première procédure d'asile 

depuis l'étranger et avec lequel il n'avait plus aucun contact, 

qu'il ajoute qu'il n'a pris connaissance de cette décision incidente du 

19 janvier 2011 qu'à réception, le 5 juin 2015, de la décision du SEM du 

7 mai 2015, et qu'il n'a pas été informé plus tôt de l'existence de cette 

décision incidente, que ce soit par l'ambassade ou par son ancien 

conseiller juridique,  

qu'il indique encore que l'ambassade ne lui a transmis aucun courriel 

l'informant de la réception de la décision incidente de l'ODM du 19 janvier 

2011, bien qu'elle a pris l'habitude de l'informer par courriel de la réception 

des courriers le concernant, 

que, dans sa réponse du 28 juillet 2015 à la demande de renseignements 

du 15 juillet 2015 du Tribunal, l'ambassade indique que la personne en 

charge du dossier n'a pas correctement suivi les instructions de l'ODM en 

transmettant la décision incidente du 19 janvier 2011 à M. B._______ 

pensant que celui-ci était toujours le représentant de l'intéressé, quand 

bien même il n'y avait au dossier aucune pièce probante quant à l'existence 

de pouvoirs de représentation qui auraient perduré au-delà de l'issue, le 3 

février 2010, de la première procédure d'asile depuis l'étranger ni aucune 

pièce dont il ressortait que le recourant avait pris pour adresse de 

notification celle de M. B._______ 

qu'ainsi, le recourant, qui a agi seul devant l'ODM par écrit du 23 décembre 

2010, n'a pas fait connaître aux autorités suisses l'existence de pouvoirs 

octroyés à M. B._______ de le représenter dans le cadre de sa nouvelle 

procédure d'asile depuis l'étranger, ni ne leur a donné à connaître une 

adresse de notification autre que celle de "(…)", adresse encore actuelle, 

que, par conséquent, la décision incidente du 19 janvier 2011 n'a pas été 

valablement notifiée au recourant séjournant à l'étranger, lequel n'en a pris 

connaissance qu'après la décision finale du SEM, 

que, par conséquent, la décision attaquée se fonde sur un état de fait établi 

de manière incomplète (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi), et viole les 

prescriptions de droit fédéral quant à la procédure d'instruction des 

demandes d'asile présentées à l'étranger (ancien art. 20 al. 1 LAsi et 

ancien art. 10 OA 1 ; art. 106 al. 1 let. a LAsi), ainsi que le droit d'être 

entendu du recourant (art. 29 al. 2 Cst. ; ATAF 2007/30 précité ; art. 106 

al. 1 let. a LAsi), 

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que la violation du droit d'être entendu doit être qualifiée de grave, 

qu'en outre, le Tribunal a un pouvoir de cognition réduit par rapport à celui 

du SEM, en ceci qu'il ne peut pas statuer en opportunité (cf. art. 106 LAsi), 

que le fait que le recourant a transmis, en annexe à son recours, une 

réponse à la décision incidente du 19 janvier 2011, n'y change rien, 

qu'il est donc renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision attaquée 

annulée pour violation du droit fédéral et établissement incomplet des faits 

pertinents, le dossier de la cause retourné au SEM afin qu'il rende une 

nouvelle décision, en prenant en considération les allégués de fait et les 

moyens avancés par le recourant au stade de son recours, 

que, l'issue du litige s'avérant manifeste, il est statué dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). 

que le présent arrêt est motivé sommairement (cf. art. 111a al. 2 LAsi), 

que, le recourant ayant eu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de 

frais de procédure (cf. art. 63 al. 2 et 3 PA), 

qu'ayant agi en son propre nom et pour son propre compte, le recourant 

n'a pas encouru de frais de représentation, 

qu'il n'a pas non plus fait valoir d'autres frais indispensables et relativement 

élevés, 

qu'il n'y a donc pas lieu de lui allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 

7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est admis. 

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2.  

La décision attaquée est annulée. 

3.  

Le dossier de la cause est renvoyé au SEM pour nouvelle décision, au 

sens des considérants. 

4.  

Il est statué sans frais. 

5.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, par l'entremise de l'Ambassade 

de Suisse à Accra, et au SEM. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :