# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 07662a82-f669-577e-ab97-1d60e5ec57b2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.04.2010 D-2371/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2371-2010_2010-04-19.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2371/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  a v r i l  2 0 1 0

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Marie-Line Egger, greffière.

A._______, Côte d'Ivoire,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (demande de réexamen) ; décision 
de l'ODM du 10 mars 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2371/2010

Vu

la décision du 8 août 2006, par laquelle l'ODM a rejeté la  demande 
d'asile  déposée  par  l'intéressé  en  date  du  18  décembre  2005,  a 
prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure,

l'arrêt  du  30  septembre  2009,  par  lequel  le  Tribunal  administratif 
fédéral  (ci-après : le  Tribunal)  a  rejeté  le  recours  interjeté  contre  la 
décision précitée,

la demande de réexamen de la décision de l'ODM du 8 août 2006 en 
matière de renvoi, déposée le 27 décembre 2009, 

la décision incidente du 12 février 2010, par laquelle l'ODM a constaté 
le  caractère  d'emblée  voué  à  l'échec  de  la  demande  de 
reconsidération  et  a  imparti  à  l'intéressé  un  délai  au  (...)  pour 
s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de Fr. 600.-, sous peine 
d'irrecevabilité de la demande,

la  décision  finale  de  l'ODM  du  10  mars  2010,  par  laquelle  cette 
autorité  n'est  pas  entrée  en  matière  sur  la  demande  de 
reconsidération en raison du non-paiement de l'avance de frais requise 
(art. 17b al. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]) et 
a  constaté  que  la  décision du 8  août  2006  était  entrée  en  force et 
exécutoire,

l'acte  du  9  avril  2010,  par  lequel  l'intéressé  a  recouru  contre  la 
décision précitée,  concluant  à l'annulation de celle-ci  et sollicitant  la 
dispense  du  paiement  d'une  avance  de  frais,  ainsi  que  l'octroi  de 
mesures provisionnelles,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées aux art. 33 LTAF,

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qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  (art. 105  LAsi),  lequel 
statue définitivement en cette matière, conformément à l'art. 83 let. d 
ch. 1 LTF,

que  s'agissant  d'une  décision  incidente  de  l'ODM  concernant  la 
perception d'une avance de frais lors d'une procédure de réexamen, 
elle  ne  peut  par  conséquent  être  contestée  qu'à  l'occasion  de  la 
décision  finale  (art.  107  et  17b  LAsi ;  ATAF  2007/18  consid.  4.5 
p. 218 s.),

que  l'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA)  et  que  le 
recours, respectant les exigences légales en la matière (art. 52 al. 1 
PA et art. 108 al. 1 LAsi), est recevable, 

que la demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la 
PA ; que la jurisprudence l'a déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit 
de demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la Constitution 
fédérale  du  29  mai  1874  (aCst. ;  dans  ce  sens  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2003 n° 17 consid. 2a-c p. 103 s.), actuellement l'art. 29 al. 1 
et 2 Cst. ; qu'une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une 
demande de réexamen si les circonstances de fait ont subi, depuis la 
première décision, une modification notable, ou si le requérant invoque 
des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas 
lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou 
n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque ; que si l'autorité  
estime toutefois que les conditions d'un réexamen de sa décision ne 
sont pas remplies, elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête 
de reconsidération ; que le requérant ne peut alors attaquer la nouvelle 
décision qu'en alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence 
des  conditions  requises  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.271/2004 
consid. 3.1 du 7 octobre 2004),

qu'au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de 
révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des dé-
cisions administratives entrées en force de chose jugée (arrêt du Tribu-
nal fédéral 2A.271/2004 consid. 3.1 [et jurisp. cit.] du 7 octobre 2004 ; 
également  dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 17  consid. 2b  p.  104  et 
jurisp. cit.),

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que si, à la clôture définitive de la procédure d'asile et de renvoi, une 
personne  dépose  une  demande  de  réexamen,  l'ODM  perçoit,  en 
principe, un émolument s'il n'entre pas en matière sur la demande ou 
qu'il la rejette (art. 17b al. 1 LAsi),

que l'office peut exiger le versement d'une avance de frais équivalant  
aux frais de procédure présumés, en impartissant à l'intéressé un délai 
raisonnable et en l'avertissant qu'à défaut de paiement, il n'entrera pas 
en matière sur sa demande (art. 17b al. 3 LAsi),

que l'office peut toutefois dispenser cette personne du paiement des 
frais de procédure si elle est indigente et que sa demande n'apparaît  
pas d'emblée vouée à l'échec (art. 17b al. 2 LAsi),

que,  par  décision incidente du 12 février  2010,  l'ODM a sollicité  de 
l'intéressé  le  versement  d'une  avance  des  frais  de  procédure 
présumés puis, la somme requise n'ayant pas été versée dans le délai  
imparti, n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen, par  
décision du 10 mars 2010,

qu'il  convient,  en  l'espèce,  de  déterminer  si  l'ODM  était  fondé  à 
demander  au  recourant  le  paiement  d'une  avance  de  frais, 
conformément  à  l'art.  17b  al.  3  LAsi,  au  motif  que  sa  demande  de 
reconsidération était d'emblée vouée à l'échec,

que, comme premier motif, le recourant a invoqué une aggravation de 
son  état  de  santé ;  qu'il  souffrirait  de  troubles  du  sommeil,  de 
cauchemars,  de  crises  d'angoisse,  de  manque  d'appétit,  ainsi  que 
d'idées délirantes et suicidaires,

que le  recourant  n'ayant  cependant  versé en cause aucun certificat 
médical à l'appui de ses allégations, rien n'indique que les affections 
dont  il  prétend  souffrir  soient  d'une  gravité  telle  qu'elles  seraient 
susceptibles de faire obstacle à l'exécution de son renvoi (JICRA 2003 
n°  24)  ou  qu'il  ne  puisse  bénéficier  dans  son  pays  d'origine  d'un 
traitement,  si  nécessaire,  ou  qu'un  encadrement  particulier  lui  soit  
indispensable ; qu'au demeurant, il  n'a fait valoir dans le cadre de la 
procédure ordinaire aucun motif d'ordre médical alors que les troubles 
allégués  seraient  apparus,  selon  ses  dires,  "depuis  longtemps" 
(cf. demande de reconsidération du 27 décembre 2009, p. 1),  ce qui 
laisse supposer  que cet  élément  a été  avancé uniquement  pour  les 
besoins de la cause,

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que par ailleurs, les motifs résultant de difficultés consécutives à une 
crise  socio-économique  (pauvreté,  conditions  d'existence  précaires, 
difficultés  à  trouver  un  emploi  et  un  logement,  revenus insuffisants, 
absence de toute perspective d'avenir) ou à la  désorganisation, à la 
destruction  des  infrastructures  ou  à  des  problèmes  analogues 
auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont 
pas en tant  que tels  déterminants en la matière (JICRA 2005 n° 24 
consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159),

que pour le reste, le recourant se contente de reprendre des éléments 
qui ont déjà été examinés dans le cadre de la procédure ordinaire (cf.  
arrêt du 30 septembre 2009) ; qu'or, une demande de nouvel examen 
ne  saurait  servir  à  obtenir  une  nouvelle  appréciation  de  faits  déjà 
connus en procédure ordinaire (JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199 et  
arrêt cité),

que c'est, dès lors, à juste titre que l'ODM a exigé le versement d'une 
avance de frais au motif que les conclusions du recours étaient vouées 
à l'échec, et qu'à défaut de paiement, il n'est pas entré en matière sur 
la demande de réexamen de l'intéressé (art. 17b al. 3 let. a LAsi en 
relation avec l'art. 17b al. 2 LAsi),

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que la demande d'octroi de mesures provisionnelles est sans objet, vu 
que le Tribunal a statué de manière immédiate sur le recours, 

qu'il en va de même de la demande de dispense de l'avance de frais, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les demandes tendant  à  l'octroi  de mesures  provisionnelles et  à la 
dispense d'une avance de frais sont sans objet.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  recourant  (par  lettre  recommandée ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; 
en copie)

- à la Police des étrangers du canton B._______ (en copie) 

Le juge unique : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

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