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**Case Identifier:** 5663a97d-39aa-50dd-9eda-72894baa61b4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 17.11.2014 C/6046/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-6046-2013_2014-11-17.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6046/2013-CS DAS/211/2014

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 17 NOVEMBRE 2014 

 

Recours (C/6046/2013-CS) formé en date du 30 juillet 2014 par Madame A.______, 

domiciliée ______ (GE), comparant par Me Louise BONADIO, avocate, en l'Etude de 

laquelle elle élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du   19 novembre 2014 à : 

 

- Madame A.______  

c/o Me Louise BONADIO, avocate, 

Place Longemalle 16, 1204 Genève. 

- Madame B.______ 

c/o Me L.______, avocat, 

______ (GE). 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

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C/6046/2013-CS 

EN FAIT 

A. a) Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 30 juillet 2014, A.______ 

recourt contre l'ordonnance DTAE/3073/2014 du 7 mai 2014 relative à sa mère 

B.______, née C.______ le 12 avril 1917, aux termes de laquelle le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a dit qu'il 

n'y avait pas lieu de prononcer une mesure de protection en faveur de B.______ 

(ch. 1), a arrêté les frais d'émolument à 1'000 fr. et les a mis à la charge de 

A.______ (ch. 2). 

 A.______ conclut à l'annulation de ladite décision et à l'ordonnance d'une mesure 

de curatelle de représentation ou de toute autre mesure adéquate en faveur de 

B.______, ainsi qu'à la condamnation de celle-ci en tous les frais et dépens des 

deux instances. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause au Tribunal de 

protection pour nouvelle décision, également avec condamnation de B.______ en 

tous les frais et dépens des deux instances. Encore plus subsidiairement, elle 

conclut au renvoi de la cause au Tribunal de protection pour exécution d'une 

expertise sur la capacité de discernement et de gestion de B.______, ainsi qu'à la 

condamnation de celle-ci en tous les frais et dépens des deux instances. 

 b) B.______ conclut à la confirmation de la décision entreprise, au déboutement 

de A.______ de toutes ses conclusions et à la condamnation de celle-ci aux frais 

et dépens du recours. 

 c) Le Tribunal de protection se réfère à sa décision. 

Les éléments suivants résultent du dossier. 

B. a) B.______, actuellement âgée de plus de 97 ans et veuve depuis de nombreuses 

années, a créé au fil de sa vie d'artiste de nombreuses sculptures dont une centaine 

étaient encore en sa possession au début de l'année 2011. A la même époque, elle 

disposait d'un montant d'environ 1'000'000 fr. provenant de la vente d'un bien 

immobilier à l'étranger. Elle était aussi – et est toujours - propriétaire de deux 

parcelles contigües à D.______ (GE) qui comportent plusieurs bâtiments et ont été 

estimées, dans leur ensemble, à 8'500'000 fr. en 2013, selon un expert privé, et à 

5'500'00 fr. en 2014, selon un autre expert privé. 

 Les loyers provenant de plusieurs appartements loués dans sa propriété à 

D.______ ainsi que sa rente AVS permettent à B.______ de couvrir sans 

difficultés ses dépenses courantes, étant précisé qu'elle vit modestement dans l'un 

de ses appartements à D.______, que sa fille unique A.______ vit dans un autre 

appartement de cette propriété et qu'avant la présente procédure, A.______ 

jouissait non seulement de la gratuité de son logement, mais également du produit 

de la location des autres appartements. 

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C/6046/2013-CS 

 b) Désireuse de lier la reconnaissance de ses qualités artistiques à celle de ses 

qualités philanthropiques, B.______ a d'abord donné 500'300 fr. à la Fondation 

humanitaire E.______, puis elle a créé sa propre fondation F.______ qui poursuit 

le but de venir en aide aux enfants en détresse du monde entier, par la mise en 

valeur de l'œuvre artistique de B.______. Celle-ci a doté sa fondation d'un 

montant de 100'000 fr. et, surtout, de 80 sculptures provenant de son œuvre et 

ayant été estimées, par une experte privée mandatée par A.______, à une valeur - 

contestée par B.______ - d'environ 20'000 fr. par sculpture. Par ailleurs, B.______ 

a tenté d'établir des contacts avec des personnalités connues, pour promouvoir sa 

fondation. 

 En 2012, après avoir envisagé de donner sa propriété immobilière à D.______ à 

A.______, B.______, qui est dotée d'un fort caractère, a finalement refusé de 

signer l'acte de donation devant le notaire qui avait préparé l'acte en question. 

Selon A.______, sa mère aurait aussi déchiré devant elle un testament prévoyant 

au moins un usufruit sur ladite propriété en sa faveur (la nue-propriété des 

parcelles devant revenir aux deux fils de A.______), ce que B.______ conteste, 

admettant par ailleurs avoir convenu avec son époux défunt de transmettre ladite 

propriété immobilière à A.______. 

 c) Sur le plan physique, B.______ rencontre notamment des difficultés de 

motricité et se fait aider, pour ses soins corporels, ses courses et la préparation de 

ses repas, par A.______ qui, âgée elle-même de presque 70 ans, manifeste un 

certain épuisement à cet égard, notamment parce qu'elle ne peut, selon ses dires, 

jamais prendre des vacances. B.______ a également recours à une femme de 

ménage, et depuis le début de la présente procédure, elle se fait aussi aider pour 

certaines courses par des employés de l'Etude de son avocat. 

 Le Docteur G.______, médecin-généraliste, a attesté le 26 février 2014 qu'il suit 

B.______ régulièrement, avec soins à domicile deux fois par semaine. Il a 

confirmé qu'A.______ fournissait tous les jours des repas à sa patiente, et qu'elle 

veillait également à la prise de ses médicaments pour B.______. 

 d) Avant le début de la présente procédure, A.______ s'occupait aussi, depuis de 

nombreuses années, de toute la gestion administrative des affaires de B.______ 

qui n'y était pas habituée et ne souhaitait pas non plus y consacrer du temps et de 

l'énergie. 

 e) Pendant la présente procédure, B.______ a mandaté elle-même la Doctoresse 

H.______, neurologue, et I.______, neuropsychologue, d'exécuter une expertise 

privée portant sur sa capacité de discernement, sa capacité de prendre des 

décisions sensées liées à la gestion de son patrimoine et son aptitude à gérer sa 

fortune. L'examen neurologique et neuropsychologique a eu lieu le 13 février 

2014. 

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C/6046/2013-CS 

 Il résulte du rapport des deux expertes privées que d'un point de vue strictement 

neuropsychologique, B.______, qui ne souffre d'aucune démence, dispose de sa 

capacité de discernement et qu'elle est capable de prendre des décisions sensées 

liées à la gestion de son patrimoine et de gérer sa fortune. Elle souffre seulement 

de quelques troubles cognitifs mineurs (p. ex. erreur dans le placement des 

aiguilles d'une montre) et, surtout, d'un important ralentissement psychomoteur 

qui conduit rapidement à son épuisement, raison pour laquelle elle n'a pas exécuté 

tous les examens proposés. En particulier, elle n'a pas procédé à la résolution de 

problèmes arithmétiques plus complexes. C'est pourquoi les deux expertes ont 

indiqué qu'il "serait préférable que la patiente puisse bénéficier de conseils pour 

les décisions importantes liées à la gestion de son patrimoine et à sa fortune". 

 f) Actuellement, la propriété immobilière à D.______ est gérée par une régie 

immobilière. Pour le surplus, l'avocat chargé par B.______ de la défense de ses 

intérêts dans la présente procédure s'occupe aussi, en qualité de mandataire privé, 

de la gestion administrative des affaires de sa cliente, dont notamment le paiement 

ponctuel de ses factures. A cet effet, B.______ fait dévier son courrier postal 

directement à l'Etude de son avocat. 

 B.______ fait désormais appel à cet homme de loi pour toute question 

administrative. 

C. a) Par requête du 22 mars 2013, A.______ a fait part au Tribunal de protection de 

la situation de sa mère, mettant en doute la capacité de discernement de celle-ci et 

craignant une dilapidation de la fortune de l'intéressée, par des donations. 

 A.______ a requis qu'une mesure de protection, en l'occurrence une curatelle de 

représentation avec mandat de gestion, soit prononcée en faveur de sa mère et que 

des mesures conservatoires soient ordonnées, à titre de mesures provisionnelles, 

compte tenu de la rapidité avec laquelle sa mère effectuait ses donations. 

 b) B.______ s'y est opposée, affirmant être en possession de tous ses moyens 

malgré son grand âge et attribuant les démarches de sa fille au fait d'avoir refusé 

de lui donner d'ores et déjà sa propriété immobilière à D.______. 

D. a) Par ordonnance DTAE/2779/2013 rendue le 5 juin 2013, le Tribunal de 

protection a, sur mesures provisionnelles, institué une curatelle de représentation 

et de gestion au profit de B.______, désigné Me J.______ aux fonctions de 

curateur et donné pour tâche à celui-ci de représenter B.______ dans ses rapports 

juridiques avec les tiers et de veiller à la gestion de sa fortune. En outre, le 

Tribunal de protection a restreint, en conséquence, l'exercice des droits civils de 

B.______ dans ses rapports juridiques avec les tiers. 

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C/6046/2013-CS 

 b) Par arrêt du 12 août 2013, la Chambre de céans a annulé ladite ordonnance, et 

par arrêt du 11 décembre 2013, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours 

formé par A.______ contre ladite décision. 

 c) Entretemps, au cours de son mandat de curateur, Me J.______ a procédé aux 

paiements de sa protégée et placé les immeubles sis à D.______ en régie auprès 

de K.______. A son entrée en fonction, il avait constaté que la situation financière 

de B.______ était parfaitement saine et sous contrôle, les factures étant payées. Il 

s'est rapidement rendu compte que B.______ comprenait les aspects inhérents à la 

gestion de ses affaires, raison pour laquelle il l'avait associée à ses décisions. 

B.______ avait toutefois besoin d'aide sur le plan technique pour faire ses 

paiements. 

 d) Le passage de la gestion de Me J.______ à Me L.______, mandataire privé mis 

en œuvre par B.______, s'est fait en bonne intelligence. 

 e) A l'issue de la procédure devant le Tribunal de protection, B.______ et 

A.______ ont persisté dans leurs conclusions initiales respectives, A.______ 

sollicitant notamment une expertise judiciaire sur l'état de santé psychique et les 

capacités cognitives et décisionnelles de B.______. En revanche, aucune des 

parties n'a sollicité la condamnation de l'autre partie aux dépens. 

E. En date du 7 mai 2014, le Tribunal de protection a rendue l'ordonnance querellée. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet dans 

les trente jours d'un recours écrit et motivé devant le juge compétent, à savoir à 

Genève la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 et 3 et 

450b CC; art. 53 al. 1 et 2 LaCC et art. 126 al. 3 LOJ). 

Ont qualité pour recourir, notamment, les proches de la personne concernée 

(art. 450 al. 2 ch. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit 

auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 3 CC, 

art. 53 al. 2 LaCC), dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la 

décision (art. 450b al. 1 CC, art. 53 al. 2 LaCC). 

1.2 Formé par une personne proche de la personne concernée dans le délai et la 

forme prescrits par la loi et déposé auprès de la Chambre de céans, le présent 

recours est recevable. 

La Chambre de surveillance examine la cause librement en fait, en droit et sous 

l'angle de l'opportunité (art. 450a CC).  

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C/6046/2013-CS 

Elle établit les faits d'office, applique le droit d'office et n'est pas liée par les 

conclusions des parties (art. 446 CC). 

2. 2.1 Selon l'art. 390 ch. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une 

curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée 

d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience 

mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa 

condition personnelle. 

 Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin 

d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée (art. 394 

al. 1 CC). Une telle curatelle peut notamment avoir pour objet la gestion du 

patrimoine de la personne concernée (art. 395 CC) et, en cas de besoin, elle peut 

être accompagnée d'une limitation correspondante de l'exercice des droits civils de 

la personne concernée (art. 394 al. 2 CC). 

 Toutefois, en vertu du principe de la subsidiarité, l'autorité de protection de 

l'adulte n'ordonne une mesure que lorsque l'appui fourni à la personne concernée, 

par les membres de sa famille, par d'autres proches ou par les services privés ou 

publics, ne suffit pas ou semble a priori insuffisant (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). En 

effet, toutes les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte doivent 

préserver et favoriser autant que possible l'autonomie de la personne qui a besoin 

d'aide (art. 388 al. 2 CC). 

 2.2 En l'espèce, il résulte de l'expertise neurologique et neuropsychologique 

exécutée à la demande de l'intéressée elle-même que celle-ci ne souffre d'aucune 

démence, qu'elle dispose de sa capacité de discernement et qu'elle est capable de 

prendre des décisions sensées liées à la gestion de son patrimoine et de gérer sa 

fortune. Il résulte par ailleurs du témoignage de l'avocat ayant œuvré pour elle 

comme curateur, sur mesures provisionnelles, que sa pupille comprenait les 

aspects inhérents à la gestion de ses affaires, raison pour laquelle il l'avait associée 

à ses décisions. Par ailleurs, il s'avère que les donations importantes effectuées par 

l'intéressée en 2011 n'ont pas mis en péril sa situation financière et que ces 

donations s'inscrivent tant dans une logique de mise en valeur de son œuvre 

artistique et que dans une intention philanthropique qui importe à l'intéressée, au 

crépuscule de sa vie. Malgré leur ampleur, ces donations ne constituent donc pas 

des indices d'un état de faiblesse de la donatrice. 

 Il n'y a donc pas lieu de remettre en question le résultat de l'expertise privée et 

d'ordonner une expertise judiciaire. Au contraire, il y a lieu d'admettre qu'en l'état, 

l'intéressée dispose de sa capacité de discernement et est capable de prendre des 

décisions sensées liées à la gestion de son patrimoine, malgré quelques troubles 

cognitifs mineurs et un épuisement rapide lorsqu'elle doit résoudre des problèmes, 

notamment arithmétiques. 

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C/6046/2013-CS 

 Compte tenu de ces difficultés mineures et de sa mobilité physique réduite, un 

certain soutien est certes indispensable, notamment pour le paiement de ses 

factures, voire préférable, pour la prise de décisions importantes liées à la gestion 

de son patrimoine et à sa fortune. 

 Or, l'intéressée a d'ores et déjà organisé elle-même ce soutien en mandatant son 

avocat pour traiter son courrier dévié chez ce mandataire privé, en maintenant la 

gérance immobilière mise en place auparavant par son curateur sur mesures 

provisionnelles et en s'adressant à son avocat à chaque fois qu'elle rencontre un 

problème d'ordre administratif ou pratique. Par ailleurs, elle est secondée par une 

femme de ménage et par la recourante pour le nettoyage de son logement, l'aide à 

ses soins corporels et la préparation de ses repas et de ses médicaments. 

 La Cour considère par conséquent, à l'instar du Tribunal de protection, que 

l'instauration d'une mesure de protection n'est pas nécessaire dans le cas d'espèce, 

l'appui fourni par différents professionnels et par la recourante elle-même étant 

suffisant en l'état – étant précisé qu'en cas de besoin, la recourante pourra 

s'adresser aux services genevois compétents, pour se faire soutenir dans son rôle 

de proche aidant, et qu'elle pourra aussi signaler au Tribunal de protection toute 

dégradation ultérieure des facultés cognitives et décisionnelles de sa mère, 

respectivement toute autre situation nouvelle. Il en va de même pour l'avocat de sa 

mère, ce dernier devant par ailleurs le cas échéant informer le Tribunal de 

protection de toute incapacité de discernement probablement durable de sa 

mandante (art. 397a CO). 

 En définitive, c'est à juste titre que le Tribunal de protection a refusé l'instauration 

d'une mesure de curatelle. 

3. 3.1 Lorsque le Tribunal de protection n'instaure pas de mesure de protection, les 

frais judiciaires restent à la charge de l'Etat ou sont mis à la charge de la personne 

qui a requis la mesure en cas de requête téméraire ou abusive (art. 52 al. 2 LaCC). 

Par cette lex specialis, le canton de Genève dispense expressément les parties de 

ces frais (art. 19 al. 1 LaCC a contrario). Cela ressort des travaux préparatoires 

(PL 10958 du Conseil d'Etat du 4 avril 2012). 

 3.2 En l'espèce, la recourante n'a pas agi de façon téméraire ou abusive en 

requérant une mesure de protection en faveur de sa mère. C'est donc à tort que le 

Tribunal de protection a mis les frais judiciaires de première instance à sa charge, 

en vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, appliqué en lieu et place de la norme spéciale 

(art. 31 al. 1 let. b LaCC) figurant à l'art. 52 al. 2 LaCC. 

 En revanche, c'est à juste titre que le Tribunal de protection a fixé l'émolument 

forfaitaire de décision à 1'000 fr., en application de l'art. 52 RTFMC (E 1 05.10). 

Ce montant n'est d'ailleurs pas contesté en deuxième instance. 

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 C'est aussi à juste titre que le Tribunal de protection n'est pas entré en matière sur 

des dépens des parties, en l'absence de toute conclusion y relative, à l'issue de la 

procédure par-devant ce tribunal. 

 Compte tenu de la nature de la cause et des liens de parenté entre les parties, 

chacune gardera ses propres dépens (art. 31 al. 1 let. d LaCC, art. 107 al. 1 

let. f CPC, appliqué à titre de droit cantonal supplétif). 

 Il convient donc d'annuler le chiffre 2 du dispositif de la décision entreprise 

uniquement en tant que celle-ci met les frais judicaires de première instance à la 

charge de la recourante, puis de dire que ces frais restent à la charge de l'Etat de 

Genève. 

4. Le recours n'étant ni téméraire ni abusif, l'émolument forfaitaire de recours, arrêté 

à 300 fr. (art. 67B RTFMC), reste à la charge de l'Etat de Genève (art. 52 

al. 2 LaCC par analogie). 

 Par conséquent, l'avance de frais correspondante opérée par la recourante lui sera 

restituée. 

 Compte tenu de la nature de la cause et des liens de parenté entre les parties, 

chacune gardera ses propres dépens (art. 31 al. 1 let. d LaCC, art. 107 al. 1 

let. f CPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours déposé par A.______ contre l'ordonnance DTAE/3073/2014 

rendue le 7 mai 2014 2014 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la 

cause C/6046/2013-3. 

Au fond : 

Confirme le chiffre 1 du dispositif de cette ordonnance ainsi que son chiffre 2, en tant 

qu'il arrête à 1'000 fr. les frais judicaires de première instance. 

Annule pour le surplus le chiffre 2 du dispositif de la décision entreprise et, statuant à 

nouveau sur ce point : 

Dit que les frais judicaires de première instance restent à la charge de l'Etat de Genève. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 300 fr. 

Laisse ces frais à la charge de l'Etat. 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A.______ l'avance 

de frais de 300 fr. versée par ses soins. 

Dit qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens. 

Déboute les parties de toute autre conclusion. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.