# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a62ad46d-3a6b-5beb-83af-720ea7354fb0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.02.2015 A/3211/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3211-2014_2015-02-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président ; Christine BULLIARD MANGILI et Anny 

SANDMEIER, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3211/2014 ATAS/136/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 février 2015 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VESSY 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES 
ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONAL,         
p.a. SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimée 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1964, a une 
fille, B______, née le _____ 1998, issue de son union contractée le 27 janvier 1996 
avec Madame C______, dissoute par divorce le 10 janvier 2003. B______ vit 
depuis lors avec sa mère.  

Le 9 mai 2008, l’assuré a épousé Madame D______, mère de l’enfant E______, née 
le ______ 1999, vivant avec cette dernière, chez l’assuré depuis fin avril 2008.  

De l’union de l’assuré et Madame D______ est issue une fille, F______, née le 
______ 2010.  

2. En tant que salarié de l’État de Genève, l’assuré a perçu des allocations familiales 
de la caisse d’allocations familiales des administrations et institutions cantonales 
(ci-après : la caisse ou CAFAC) pour sa belle-fille E______ dès le 1er juillet 2009, 
Madame D______ n’exerçant alors pas d’activité lucrative, et pour sa fille F______ 
dès le 1er avril 2010.  

3. La famille A______D______ a constitué son domicile à Saint-Cergue (VD) dès le 
1er juillet 2010.  

En réponse à une question de la caisse, l’assuré a indiqué à cette dernière, par 
courrier du 8 février 2011, que son épouse n’avait pas repris d’activité lucrative et 
qu’il en informerait la caisse aussitôt que ce serait le cas.  

4. Dès juin 2011, l’assuré est devenu l’ayant droit prioritaire des allocations familiales 
en faveur de sa fille B______, versées en mains de la mère de cette dernière.  

5. Par courrier du 12 juin 2014, l’assuré a informé la caisse que son épouse D______ 
avait commencé une activité professionnelle comme vendeuse-magasinière dans un 
magasin de Saint-Cergue (VD) dès le 15 mai 2014, pour une durée indéterminée.  

Elle allait recevoir les allocations familiales par son employeur dans le canton de 
Vaud pour les enfants E______ et F______. Il attendait de connaître le montant 
qu’il lui faudrait rembourser à la caisse.  

6. Par décision de restitution d’allocations familiales du 8 juillet 2014, la CAFAC a 
indiqué à l’assuré que la reprise d’une activité professionnelle par son épouse dans 
le canton de Vaud entraînait la suppression de son droit aux allocations familiales 
par la caisse. Les prestations versées de mai à juin 2014 l’avaient été à tort. Il lui 
fallait restituer à la caisse le montant de CHF 1'200.- (2 x [2 x CHF 300.-]).  

7. Par courrier recommandé du 13 juillet 2014, l’assuré a formé opposition à 
l’encontre de cette décision. Son épouse avait commencé à exercer son emploi le 
15 mai 2014. La caisse lui devait les allocations familiales pour tout le mois de 
mai 2014, comme en matière d’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS), 
subsidiairement jusqu’au 14 mai 2014. De plus, les allocations familiales étaient 
moins élevées dans le canton de Vaud (CHF 200.- par mois) que dans celui de 
Genève (CHF 300.- par mois), si bien que la caisse devait lui verser la différence 

 
 
 

 

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(CHF 100.- par mois) pour juin 2014, ou même mai 2014 s’il devait lui rembourser 
les allocations familiales perçues en mai 2014.  

8. La famille A______D______ a repris domicile dans le canton de Genève, à Vessy, 
dès le 1er août 2014.  

Par courrier du 25 août 2014, l’assuré a informé la caisse que son épouse avait 
cessé d’exercer un emploi dès le 11 août 2014.  

9. Par décision du 3 septembre 2014, le service vaudois des allocations familiales a 
reconnu le droit aux allocations familiales de Madame D______ en faveur de ses 
deux enfants E______ et F______ dès le 15 mai 2014, à savoir CHF 230.- par mois 
et par enfant, soit, pour les seize jours du 15 au 31 mai 2014, CHF 245.60 (16 x 
CHF 15.35). Les allocations familiales devaient être versées au prorata (1/30ème par 
jour) en cas de début ou de fin de droit d’un allocataire dans le courant d’un mois.  

Par certificat de radiation pour salariés du 3 septembre 2014, le service vaudois des 
allocations familiales a mis fin, au 31 juillet 2014, au droit aux allocations 
familiales de Madame D______, d’un montant de 2 x CHF 230.- (soit CHF 15.35 
par jour), du fait de son changement de canton de résidence au 1er août 2014. Les 
allocations familiales devaient être revendiquées auprès de l’employeur de son 
époux à partir de cette même date.  

10. Par décision du 13 octobre 2014 sur opposition, la CAFAC a rejeté partiellement 
l’opposition de l’assuré contre sa décision du 8 juillet 2014.  

À partir du moment où elle avait entamé une activité lucrative dans le canton de 
domicile (soit sur Vaud), l’épouse de l’assuré était devenue l’ayant droit prioritaire 
des allocations familiales pour les deux enfants E______ et F______ , si bien que, 
« indéniablement, les prestations entières de mai et juin 2014 (avaient) été versées à 
tort à Monsieur A______ ». Celui-ci devait les restituer. Toutefois, l’assuré relevait 
avec raison qu’il avait droit à un complément différentiel dès lors que le montant du 
régime prioritaire (ici vaudois, avec des allocations familiales de CHF 230.- par 
mois) s’avérait inférieur à celui des prestations du second régime (ici genevois, 
avec des allocations familiales de CHF 300.- par mois). L’assuré avait droit à un 
complément différentiel de CHF 420.- pour les mois de mai à juillet 2014 (3 x [2 x 
CHF 70.-]). Dès le 1er août 2014, l’assuré était devenu l’ayant droit prioritaire 
uniquement pour l’enfant commun du couple, F______, et avait droit à ce titre à 
CHF 300.-en sus de CHF 70.- à titre de complément différentiel pour l’enfant 
E______ , dès lors que la mère de cette dernière déployait une activité lucrative, 
exerçait seule l’autorité parentale sur cet enfant et était l’ayant droit des allocations 
familiales dues en faveur de cette dernière (l’assuré ne pouvant prétendre un droit 
prioritaire en faveur de sa belle-fille que si son épouse n’exerçait pas ou plus 
aucune activité lucrative). La décision de restitution du 8 juillet 2014 était 
confirmée pour le surplus. La facture litigieuse de CHF 1'200.- avait été compensée 
avec le rétroactif dû à l’assuré de mai à septembre 2014, si bien que la caisse 
n’avait plus de prétentions à l’encontre de l’assuré.  

 
 
 

 

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Ainsi que cela résultait d’une décision d’allocations familiales du 13 octobre 2014 
annexée à cette décision sur opposition, l’assuré avait droit, dès le 1er octobre 2104, 
à CHF 70.- à titre de complément différentiel pour l’enfant E______ et à CHF 300.- 
d’allocations familiales en faveur de l’enfant F______ (donc à CHF 370.- par mois 
pour les deux enfants), ainsi qu’à un rétroactif de CHF 1'374.40 pour la période du 
1er mai 2014 au 30 septembre 2014. La caisse indiquait compléter les allocations 
familiales du 1er au 15 mai 2014 ainsi que le complément différentiel dû du 15 au 
31 mai 2014 (soit CHF 354.40, correspondant à CHF 600.- moins CHF 245.60) ; 
l’assuré avait droit à CHF 70.- par mois et par enfant à titre de complément 
intercantonal du 1er juin au 31 juillet 2014 (représentant CHF 280.-), puis, dès le 1er 
août 2014, aux allocations familiales complètes pour l’enfant F______ et au 
complément intercantonal pour l’enfant E______. Le total de CHF 1'744.40 était 
compensé avec la facture de CHF 1'200.- et la différence de CHF 544.40 
parviendrait à l’assuré dans le courant du mois de novembre 2014.  

11. Par acte daté du 20 octobre 2014, posté le lendemain, l’assuré a recouru contre cette 
décision sur opposition à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice.  

Il n’était pas d’accord de rembourser les allocations familiales pour tout le mois de 
mai 2014 dès lors que son épouse n’avait pas travaillé du 1er au 14 mai 2014 et qu’il 
était alors le seul ayant droit aux allocations familiales pour sa fille F______  et sa 
belle-fille E______. Le service vaudois des allocations familiales avait versé à son 
épouse des allocations familiales dès le 15 mai 2014. Il demandait donc que la 
caisse lui verse les allocations familiales pour la période du 1er au 14 mai 2014. Un 
changement de situation professionnelle survenant en cours de mois ne pouvait 
rétroagir au premier jour du mois en cours, mais devait déployer ses effets à la date 
du changement ou au premier jour du mois suivant. Par ailleurs, la caisse ne tenait 
pas compte du fait que - ainsi qu’il le lui avait fait savoir par courrier du 25 août 
2014 - son épouse avait arrêté son emploi le 10 août 2014. Il demandait donc que la 
caisse lui verse les allocations familiales pour sa belle-fille E______ dès le 1er août 
2014, ou dès le 11 août 2014 au prorata et en concertation avec le service vaudois 
des allocations familiales, tout en s’assurant qu’il touche CHF 300.- pour le mois 
d’août 2014.  

12. Dans sa réponse du 10 novembre 2014, la CAFAC a conclu au rejet du recours.  

Pour les mois de mai et juin 2014, elle avait requis le remboursement des 
prestations versées à tort pour les deux enfants dès lors que l’épouse de l’assuré 
était devenue l’ayant droit prioritaire dès qu’elle avait entamé une activité lucrative 
dans le canton de domicile des enfants. Mais l’assuré avait droit à la différence 
entre les montants respectifs des allocations familiales vaudoises (CHF 230.- par 
mois) et genevoises (CHF 300.- par mois). Dès que la famille s’était à nouveau 
domiciliée dans le canton de Genève, le 1er août 2014, l’assuré était redevenu 
l’ayant droit prioritaire des allocations familiales dues selon le régime genevois en 
faveur de l’enfant commun du couple, F______, mais c’est son épouse qui était 
restée ayant droit prioritaire des allocations familiales dues selon le régime vaudois 

 
 
 

 

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en faveur de son enfant E______, sans préjudice du droit de l’assuré à un 
complément différentiel de CHF 70.-. Ainsi, de mai à octobre 2014 (période 
couverte par la décision sur opposition), la caisse devait verser à l’assuré un solde 
de CHF 544.-, déduction faite de la dette de CHF 1'200.-, selon le tableau suivant :  

 Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Total dû 

Vaud 245.60 460.- 460.- 230.- 230.- 230.-  

Genève 354.- 140.- 140.- 370.- 370.- 370.- 1'744.- 

     Facture de la caisse 1'200.- 

    Solde versé à l’assuré    544.- 

13. Par courrier du 18 novembre 2014, l’assuré a répété qu’il avait droit, pour 
mai 2014, à une allocation familiale entière de CHF 300.- pour les deux enfants 
F______ et E______, la caisse devant, pour que tel soit le cas, lui verser le 
complément au montant que le service vaudois des allocations familiales avait 
versé pour ce mois. La caisse ne tenait par ailleurs toujours pas compte du fait que, 
comme indiqué par ses courriers des 25 août et 20 octobre 2014, son épouse avait 
cessé son travail le 10 août 2014.  

14. Copie de ce courrier a été envoyé à la caisse. La cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. À teneur de l'art. 1 de la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 
(LAFam - RS 836.2), les dispositions de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) s’appliquent 
aux allocations familiales, à moins que la loi n'y déroge expressément. L'art. 2B de 
la loi (genevoise) sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF – J 5 10) 
prévoit que les prestations sont régies par la LAFam et ses dispositions d'exécution, 
par la LPGA dans la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. b), par la loi 
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 
831.10) dans la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. c), et par la LAF et 
ses dispositions d'exécution (let. d).  

2. a. Sur les questions procédurales, l’art. 22 LAFam prévoit qu’en dérogation à 
l’art. 58 al. 1 et 2 LPGA, les décisions prises par les caisses de compensation pour 
allocations familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des 
assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est appliqué. 
L’art. 38A al. 1 LAF précise que les décisions sur opposition, et celles contre 
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte, peuvent faire l’objet d’un 
recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, dans un 
délai de 30 jours à partir de leur notification.  

 
 
 

 

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L’acte attaqué est une décision sur opposition de la CAFAC (créée en vertu de 
l’art. 18 al. 2 LAF), rendue en application du régime genevois des allocations 
familiales. La chambre des assurances sociales de la Cour de justice est donc 
compétente pour connaître du présent recours, ainsi que l’indique également 
l’art. 134 al. 1 let. a ch. 9 et al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), pour les contestations prévues respectivement à 
l’art. 56 LPGA relatives à la LAFam et à l'art. 38A LAF.  

b. Le recours a été formé dans le délai de 30 jours ainsi que dans les formes et avec 
le contenu prescrits par les art. 60 et 61 let. b LPGA (cf. aussi art. 38A al. 1 LAF et 
art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 198 – LPA – 
E 5 10).  

Le recourant a qualité pour recourir (art. 59 LPGA).  

c. Le présent recours est donc recevable.  

3. Le litige porte sur le droit du recourant à obtenir de la caisse le versement des 
allocations familiales, ou/et le cas échéant d’un complément différentiel entre les 
allocations familiales vaudoises et genevoises, en faveur de sa fille F______ et de 
sa belle-fille E______ de mai à octobre 2014, compte tenu du fait que la famille a 
été domiciliée dans le canton de Vaud du 1er juillet 2010 au 31 juillet 2014 et que 
l’épouse du recourant, exerçant seule l’autorité parentale sur sa fille E______, a 
déployé une activité lucrative dans le canton de Vaud du 15 mai au 10 août 2014. 
Se pose aussi la question du bien-fondé de la prétention en restitution émise par la 
caisse pour les allocations familiales versées en mai et juin 2014 et de l’extinction 
de cette prétention par compensation.  

4. Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, 
destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou 
plusieurs enfants (art. 2 LAFam). Elles comprennent l’allocation pour enfant, d’au 
minimum CHF 200.- par mois, et l’allocation de formation professionnelle, d’au 
moins CHF 250.- par mois (art. 3 al. 1 et 5 al. 1 et 2 LAFam). Les cantons peuvent 
prévoir dans leur régime d’allocations familiales des taux minimaux plus élevés 
pour l’allocation pour enfant et l’allocation de formation professionnelle que ceux 
prévus à l’art. 5 LAFam, ainsi qu’une allocation de naissance et une allocation 
d’adoption ; les dispositions de la LAFam sont également applicables à ces 
allocations ; toute autre prestation est réglée et financée en dehors du régime des 
allocations familiales. (art. 3 al. 2 phr. 1 à 3 LAFam).  

Pour les bénéficiaires du régime genevois, la LAF prévoit, au titre des allocations 
familiales, l’allocation de naissance de CHF 2'000.-, l’allocation d’accueil de 
CHF 2'000.-, l’allocation pour enfant de CHF 300.- pour l’enfant jusqu’à 16 ans (et 
de CHF 400.- pour l’enfant de 16 à 20 ans incapable d'exercer une activité 
lucrative), et l’allocation de formation professionnelle de CHF 400.- pour l’enfant 
en formation de 16 ans jusqu'à la fin de sa formation mais au plus tard jusqu'à la fin 
du mois au cours duquel il atteint l'âge de 25 ans (art. 4 à 8 LAF).  

 
 
 

 

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Pour les bénéficiaires du régime vaudois des allocations familiales, le montant de 
l'allocation pour enfant s'élève à CHF 230.- à compter du 1er janvier 2014 et à 
CHF 250.- dès le 1er janvier 2017 (art. 3 al. 1 de la loi vaudoise d'application de la 
loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur 
de la famille, du 23 septembre 2008 – LVLAFam – RSV 836.01).  

Il n’est pas contesté que tant la fille du recourant et son épouse que la belle-fille du 
recourant et fille de l’épouse de ce dernier sont des enfants donnant droit à des 
allocations familiales (art. 4 al. 1 let. a et b LAFam). Ces deux enfants étaient âgés 
de 4 et 15 ans durant la période litigieuse, de mai à octobre 2014. Le montant des 
allocations dues en leur faveur était de CHF 300.- dans le régime genevois et de 
CHF 230.- dans le régime vaudois.  

5. Pour être ayant droit aux allocations familiales, il faut être assujetti à la loi en vertu 
de laquelle ces prestations doivent être versées.  

En tant que salarié de l’État de Genève, le recourant a été et est resté soumis au 
régime genevois des allocations familiales, régi par la LAF (art. 2 let. b et 23 al. 1 
LAF), ayant ainsi vocation d’ayant droit aux allocations familiales pour notamment 
les enfants avec lesquels il a un lien de filiation en vertu du code civil et les enfants 
de son conjoint (art. 3 al. 1 let. a et b LAF), soit en l’espèce sa fille F______ et sa 
belle-fille E______. Le fait qu’il a été domicilié dans le canton de Vaud du 
1er juillet 2010 au 31 juillet 2014 ne l’a pas soustrait durant cette période à son 
assujettissement à la LAF, puisqu’il est resté salarié de l’État de Genève.  

Quant à son épouse, d’une date ici irrelevante (probablement depuis son mariage 
avec le recourant le 9 mai 2008) jusqu’au 30 juin 2010, veille de sa domiciliation 
dans le canton de Vaud avec sa famille, elle était aussi assujettie à la LAF, en tant 
que personne sans activité lucrative, domiciliée dans le canton de Genève et 
assujettie à la LAVS (art. 2 let. e LAF). Ensuite, sous réserve d’un avancement ou 
d’un report au premier jour du mois durant lequel les changements évoqués ont eu 
lieu, elle a été assujettie à la législation vaudoise sur les allocations familiales, tant 
du 1er juillet 2010 au 14 mai 2014 (comme personne sans activité lucrative 
domiciliée dans le canton de Vaud) que du 15 mai 2014 au 10 août 2014 (date 
jusqu’à laquelle elle a eu la qualité de salariée d’un employeur soumis à cotisation 
AVS dans le canton de Vaud), nonobstant sa domiciliation dans le canton de 
Genève dès le 1er août 2014 avec sa famille. Depuis le 11 août 2014, elle a été à 
nouveau soumise à la LAF (en tant que personne sans activité lucrative, domiciliée 
dans le canton de Genève et assujettie à la LAVS).  

6. a. Il ne suffit pas d’être assujetti à une loi sur les allocations familiales pour être 
ayant droit de ces prestations. Il se peut en effet qu’il y ait concours de droits. Or, 
un même enfant ne donne pas droit à plus d’une allocation du même genre, le 
paiement de la différence entre des allocations familiales entrant en concours 
restant réservé (art. 6 LAFam ; art. 3A al. 1 et 2 LAF).  

 
 
 

 

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Selon l’art. 7 al. 1 LAFam, repris à l’art. 3B al. 1 LAF, lorsque plusieurs personnes 
peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en 
vertu d’une législation fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu 
selon l’ordre de priorité suivant :  

a. à la personne qui exerce une activité lucrative ;  
b. à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la 
majorité de l’enfant ;  
c.  à la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu’à sa 
majorité ;  
d. à la personne à laquelle est applicable le régime d’allocations familiales du 
canton de domicile de l’enfant ;  
e. à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité 
lucrative dépendante est le plus élevé ;  
f. à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité 
lucrative indépendante est le plus élevé.  

L’art. 7 al. 2 LAFam, repris à l’art. 3B al. 2 LAF, prévoit cependant que dans le cas 
où les allocations familiales du premier et du second ayants droit sont régies par les 
dispositions de deux cantons différents, le second a droit au versement de la 
différence lorsque le taux minimal légal est plus élevé dans son propre canton que 
dans l’autre.  

b. Pour s’en tenir à la période litigieuse et sous réserve d’un avancement ou d’un 
report au premier jour du mois durant lequel les changements évoqués ont eu lieu, 
l’ordre de priorité des ayants droit aux allocations familiales entrant en concours, 
soit ici le recourant et son épouse, a été le suivant.  

Le recourant a été l’ayant droit prioritaire des allocations familiales dues en faveur 
tant de sa fille F______ que de sa belle-fille E______ durant la période durant 
laquelle, de lui et son épouse, il était seul à exercer une activité lucrative, en vertu 
de l’art. 7 al. 1 let. a LAFam, à savoir du 1er au 14 mai 2014 et à nouveau dès le 
11 août 2014.  

Dès le 15 mai 2014, c’est l’épouse du recourant qui est devenue l’ayant droit 
prioritaire des allocations familiales dues en faveur de ses deux enfants, en tant que 
personne exerçant une activité lucrative, détenant l’autorité parentale sur ces deux 
enfants, qui vivaient chez elle (donc à l’égal du recourant au regard de ces trois 
premiers critères prévus par l’art. 7 al. 1 let. a, b et c LAFam), et du fait du domicile 
des deux enfants considérés dans le canton au régime d’allocations familiales 
duquel elle était assujettie, soit celui du canton de Vaud, contrairement au 
recourant, resté, lui, soumis au régime genevois (donc au regard du critère prévu en 
quatrième position par l’art. 7 al. 1 let. d LAFam, le premier à la distinguer du 
recourant).  

Ce quatrième critère de détermination de l’ordre de priorité des ayants droit n’est 
resté applicable que jusqu’au 31 juillet 2014 en la personne de l’épouse du 

 
 
 

 

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recourant. À partir du 1er août 2014, date de domiciliation de la famille à nouveau 
dans le canton de Genève, la qualité d’ayant droit prioritaire est revenue au 
recourant pour la seule fille du couple, F______, en vertu du cumul de ces quatre 
premiers critères désormais en la personne du recourant, mais pas pour E______, 
belle-fille du recourant, du fait que l’autorité parentale sur cet enfant était détenue 
non par le recourant mais par l’épouse de ce dernier et mère dudit enfant (qui restait 
donc l’ayant droit prioritaire en vertu de l’art. 7 al. 1 let. a et b LAFam).  

En revanche, dès le 11 août 2014, date à partir de laquelle l’épouse du recourant 
n’exerçait plus d’activité lucrative, le recourant était l’ayant droit prioritaire à 
nouveau pour les deux enfants considérés, comme antérieurement au 15 mai 2014, 
comme seul des deux conjoints à exercer une activité lucrative.  

En fait, sur le plan du principe, la caisse intimée ne dit pas autre chose, sous la 
réserve importante que, pour une raison non expliquée et apparaissant non fondée 
au regard des pièces du dossier, elle n’a pas tenu compte du fait que l’épouse du 
recourant n’exerçait plus d’activité lucrative à partir du 11 août 2014.  

c. Lorsqu’il n’était pas l’ayant droit prioritaire, le recourant avait cependant droit, 
en vertu de l’art. 7 al. 2 LAFam, à la différence de CHF 70.- entre le montant des 
allocations familiales respectivement genevoises et vaudoises, à savoir du 15 mai 
au 31 juillet 2014 s’agissant de sa fille F______ et du 15 mai au 10 août 2014 
s’agissant de sa belle-fille E______. Sur le plan du principe, cela n’est pas contesté 
par la caisse intimée.  

7. a. Alors que le service vaudois des allocations familiales a retenu qu’il lui fallait 
verser les allocations familiales mensuelles au prorata (à raison de 1/30ème par jour) 
en cas de survenance en cours de mois d’un événement fondant l’ouverture ou la fin 
du droit aux allocations familiales à la charge d’une caisse vaudoise, la CAFAC a 
anticipé au premier jour du mois au cours duquel un tel événement s’est produit (en 
l’espèce la prise d’un emploi par l’épouse du recourant, au 15 mai 2014) le moment 
à partir duquel cet événement devait déployer ses effets, donc rétroactivement.  

Sans doute est-ce à juste titre que la caisse intimée a contesté l’avis du recourant 
selon lequel il fallait appliquer à ce propos les règles en vigueur en matière d’AVS, 
à savoir reporter au premier jour du mois suivant le début du droit à la prestation 
(cf. art. 21 al. 2, 23 al. 3, 25 al. 4 LAVS). Contrairement à ce qu’a indiqué la caisse 
intimée dans la décision attaquée, la LAFam n’a pas prévu à ce propos de 
dispositions topiques opposables à tous les régimes cantonaux d’allocations 
familiales, mais la LAF ne comporte pas à ce propos de renvoi à la LAVS (et la 
LAFam n’en comporte pas non plus sur cette question [art. 25 LAFam]). La LAF 
prévoit en revanche, à son art. 10 al. 1, que les allocations sont versées dès le 
premier jour du mois au cours duquel le droit a pris naissance et jusqu'à la fin du 
mois dans lequel le droit s'éteint.  

b. Ainsi, au regard du droit genevois - la chambre de céans n’ayant pas vocation à 
se prononcer sur l’application des dispositions au demeurant similaires figurant à 

 
 
 

 

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l’art. 29a al. 1 et 2 LVLAFam -, la caisse intimée devait verser au recourant 
l’intégralité des allocations familiales (soit 2 x CHF 300.- = CHF 600.-) dues en 
faveur des deux enfants considérés pour le mois de mai 2014, au cours duquel 
l’épouse du recourant, assujettie au régime vaudois des allocations familiales, 
remplissait la condition de devenir l’ayant droit prioritaire du fait de sa prise d’une 
activité lucrative dès le 15 mai 2014 dans le canton de Vaud. Pour juin et 
juillet 2014, la caisse intimée ne devait lui verser, en vertu de l’art. 7 al. 2 LAFam, 
que le complément différentiel de CHF 70.- par mois pour chacun des deux enfants 
(donc 2 x [2 x CHF 70.-] = CHF 280.-). Dès août 2014, elle devait reprendre le 
versement au recourant de l’intégralité des allocations familiales dues en faveur des 
deux enfants considérés (donc 2 x CHF 300.- = CHF 600.- par mois).  

c. Toutefois, du fait de l’interdiction d’un cumul d’allocations familiales pour un 
même enfant (art. 6 LAFam) et de la règle précitée sur le paiement le cas échéant 
d’un complément différentiel par le canton du second ayant droit (art. 7 al. 2 
LAFam), la caisse intimée devait prévenir le paiement d’allocations familiales à 
double, en se renseignant auprès des autorités cantonales entrant en considération 
en cette matière (cf.  art. 21a let. a LAFam à propos du registre des allocations 
familiales que doit tenir la Centrale de compensation notamment pour prévenir le 
cumul d’allocations familiales visé par l’art. 6 LAFam) et en opérant au besoin une 
compensation entre caisses (cf. art. 17 al. 2 let. k LAFam).  

Il faut en déduire que le versement d’allocations familiales par une caisse en vertu 
d’un autre régime cantonal (ici par le service vaudois des allocations familiales) 
réduisait d’autant le droit du recourant à l’encontre de la caisse intimée, sans 
préjudice d’un règlement par voie de compensation entre les caisses concernées 
respectivement genevoise et vaudoise.  

d. Il résulte du dossier que le service vaudois des allocations familiales a mis fin au 
droit aux allocations familiales de l’épouse du recourant au 31 juillet 2014. Comme 
la décision à ce propos a été rendue le 3 septembre 2014, il est probable que les 
allocations familiales d’août 2014, voire de septembre 2014, ont été versées par 
ledit service vaudois, et qu’ainsi, sans préjudice du versement d’un complément 
différentiel par la caisse intimée pour ces deux mois (complément non contesté par 
cette dernière sur le plan du principe), la question qui subsiste soit celle d’une 
compensation entre les caisses concernées, le recourant ayant apparemment reçu le 
total de CHF 600.- par mois auquel il pouvait prétendre. Pour septembre et 
octobre 2014, en revanche, tel n’apparaît pas avoir été le cas. Cependant, à s’en 
tenir aux explications fournies dans sa réponse au recours, la caisse intimée doit 
avoir versé au recourant, en novembre 2014, un solde de CHF 544.- restant dû pour 
la période de mai à octobre 2014, en sorte que la famille du recourant aurait touché 
son dû, soit CHF 600.- par mois, pour chacun des mois de mai à octobre 2014 (sous 
réserve de CHF 0.40 pour mai 2014).  

Si le recourant ou sa famille peut n’avoir finalement pas été lésé au regard des 
montants effectivement perçus, il appert que les droits aux allocations familiales 

 
 
 

 

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que la caisse intimée a reconnus au recourant pour la période litigieuse - qui totalise 
CHF 2'680.-, dont à déduire ce que le service vaudois des allocations familiales a 
versé en faveur des deux enfants considérés - ne sont pas conformes au droit, tant 
pour le mois de mai 2014 que pour les mois d’août à octobre 2014, et qu’en 
conséquence l’obligation de lui restituer CHF 1'200.- que la caisse intimée a 
imposée au recourant - et exécutée par compensation – concernant les allocations 
familiales de mai et juin 2014 était erronée. La chambre de céans ne saurait donc 
confirmer la décision attaquée, mais doit l’annuler, sans que cela ne remette en 
question, sur le plan du principe, que des allocations perçues sans droit doivent être 
restituées (art. 12 al. 2 phr. 1 LAF) et que des créances en restitution d’allocations 
perçues sans droit découlant de la LAF peuvent être compensées avec des 
prestations échues (art. 47 LAF).  

e. Aussi le présent recours sera-t-il admis partiellement au sens des considérants, la 
décision attaquée annulée et la cause renvoyée à la caisse intimée pour qu’elle 
vérifie, en concertation avec le service vaudois des allocations familiales, que le 
recourant (ou sa famille) a bien perçu au total CHF 600.- par mois pour la période 
litigieuse et, dans la négative, qu’elle lui verse le complément dans les limites des 
droits aux allocations familiales que la chambre de céans reconnaît au recourant au 
regard du droit genevois pour ladite période.  

8. Exception faite, en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, des recours en matière de 
contestation portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI (art. 69 al. 1bis 
LAI), la procédure devant la chambre de céans est gratuite, sous réserve de la 
possibilité de mettre des émoluments de justice et les frais de procédure à la charge 
de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté (art. 61 let. a 
LPGA ; art. 89H al. 1 LPA).  

Le recourant n'a pas agi témérairement ou à la légère. Preuve en est que son recours 
est admis partiellement, au surplus pour des motifs qu’il a allégués à bon droit. 
Aussi la présente procédure sera-t-elle gratuite.  

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare recevable le recours de Monsieur A______.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement au sens des considérants.  

3. Annule la décision sur opposition de la caisse d’allocations familiales des 
administrations et institutions cantonales du 13 octobre 2014.  

4. Renvoie la cause à la caisse d’allocations familiales des administrations et 
institutions cantonales au sens des considérants.  

5. Dit que la procédure est gratuite.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait à l’application de la 
loi fédérale sur les allocations familiales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
à l’application de la loi cantonale sur les allocations familiales. Le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Marie NIERMARECHAL 

 Le président 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le