# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b4086661-f188-58e8-abf3-1714c564df4c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-08-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.08.2011 A/234/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-234-2011_2011-08-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/234/2011 ATAS/738/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 août 2011 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame H_________, domiciliée à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître MOURO Manuel 

recourante 

 

contre 

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/234/2011 

- 2/4 - 

Attendu en fait que par décision du 29 janvier 2009, confirmée sur opposition le 27 

mai 2009, le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) a 

réclamé à Madame H_________ le remboursement de la somme de 57'590 fr., 

représentant des prestations versées à tort en faveur de sa fille H_________ ; 

Que par décision du 9 février 2010, le SPC a rejeté la demande de remise de l'obligation 

de rembourser ladite somme, considérant que la condition de la charge financière trop 

lourde n'était pas réalisée sur la somme de 54'747 fr. ; 

Que par décision sur opposition du 23 décembre 2010, le SPC a partiellement admis la 

demande de remise, en ce sens que celle-ci est accordée sur la somme de 28'643 fr. 40, 

mais refusée sur la somme de 30'689 fr. 40 ; 

Que l'assurée, représentée par Me Manuel MOURO, a interjeté recours le 26 janvier 

2011 contre ladite décision ; qu'elle entend démontrer que le capital versé 

rétroactivement par l'AI n'existait plus au moment de l'entrée en force de la décision de 

restitution du SPC, de sorte qu'elle a droit à la remise ; qu'elle a produit les justificatifs 

des dettes qu'elle avait remboursées grâce à ce rétroactif ; 

Que dans sa réponse du 29 juin 2011, le SPC, constatant que l'assurée avait prouvé les 

dépenses qu'elle avait assumées entre le 31 mai 2008 et le 30 juin 2009, a considéré 

qu'au moment de l'entrée en force de sa décision de restitution, celle-ci n'était plus en 

mesure de rembourser ; qu'il propose dès lors l'admission du recours ; qu'il conclut 

toutefois à ce qu'il ne soit alloué aucun dépens, au motif que les pièces pertinentes n'ont 

été versées au dossier pour la première fois qu'en procédure de recours, alors qu'il avait, 

par courrier du 29 avril 2010 déjà, expressément sollicité la production des justificatifs 

des dettes ; 

Que le 5 juillet 2011, l'assurée a pris acte de ce que le SPC conclut à l'admission du 

recours ; qu'elle persiste cependant dans sa conclusion en condamnation aux frais et 

dépens, considérant que le recours devait être admis sans égard aux pièces produites le 

16 mai 2011 ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 

janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 

instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité du 6 octobre 2006 ; qu'elle statue aussi, en application de l'art. 

134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 

prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 

l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

 

 

 

 

A/234/2011 

- 3/4 - 

Qu'il convient de prendre acte de la réponse du SPC du 29 juin 2011, proposant 

d'admettre la remise ; 

Que le recours est dès lors admis et les décisions des 29 janvier 2009, 9 février 2010 et 

23 décembre 2010 annulées ; 

Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 

droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; que 

leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 

complexité du litige (ATFA du 1
er

 mars 1990 en la cause C.P.) ; 

Qu'en l'espèce, le montant des dépens sera réduit à 1'000 fr., compte tenu du fait que par 

courrier du 29 avril 2010 déjà, le SPC avait dûment requis la production des pièces 

justifiant l'utilisation du rétroactif reçu de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION ;  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/234/2011 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet et annule les décisions des 29 janvier 2009, 9 février 2010 et 23 décembre 

2010. 

3. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 1'000 fr., à titre de 

participation à ses frais et dépens. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le