# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c8217d26-0649-5375-bc1c-5f4c47e4b858
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.03.2014 A/3661/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3661-2013_2014-03-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Jean-

Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3661/2013 ATAS/268/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 mars 2014 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame S__________, domiciliée aux AVANCHETS, représentée 

par ASSUAS Association suisse des assurés 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

  

 

 

 

 

A/3661/2013 

- 2/4 -

 

Vu en fait la décision du Service des prestations complémentaires (ci-après : le 

SPC) du 28 février 2012 supprimant le versement des prestations complémentaires, 

à Madame S__________ (ci-après : l’assurée) dès le 29 février 2012 en raison du 

séjour de celle-ci hors du canton de Genève ; 

Vu la décision du SPC du 27 mai 2013 rejetant l’opposition formée par l’assurée à 

l’encontre de la décision du 28 février 2012 ; 

Vu la nouvelle demande de prestations de l’assurée du 6 décembre 2012 ; 

Vu la décision du SPC du 2 septembre 2013 suspendant l’examen de la demande de 

prestations au motif que tous les justificatif demandés n’avaient pas été fournis ; 

Vu la décision du SPC du 11 octobre 2013 rejetant l’opposition formée par 

l’assurée à l’encontre de la décision du 2 septembre 2013 ; 

Vu le recours de l’assurée du 14 novembre 2013 déposé auprès de la Chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision du 11 octobre 

2013 ; 

Vu la réponse de l’intimé du 9 décembre 2013 concluant au rejet du recours ; 

Vu l’arrêt de la Cour de céans du 12 décembre 2013 (ATAS/1235/2013) admettant 

le recours interjeté par l’assurée à l’encontre de la décision de l’intimé du 27 mai 

2013, renvoyant la cause à celui-ci afin qu’il soit, d’une part, prononcé la reprise du 

versement des prestations dès le 1
er

 mars 2012 et, d’autre part, qu’une décision sur 

opposition soit rendue s’agissant des décisions de restitution des prestations versées 

du 1
er

 janvier au 29 février 2012 ; 

Vu la réplique de l’assurée du 10 janvier 2014 constant, vu l’arrêt précité, qu’elle 

était toujours au bénéfice de prestations ; 

Vu la duplique de l’intimé du 5 février 2014 concluant à l’admission du recours et 

transmettant une nouvelle décision sur opposition du 6 février 2014 annulant la 

demande de restitution et allouant à l’assurée des prestations depuis le 1
er

 mars 

2012, de sorte qu’un solde de 40'090 fr. était dû à l’assurée pour la période du 1
er

 

mars 2012 au 28 février 2014 et des prestations complémentaires mensuelles de 934 

fr. allouées dès le 1
er

 mars 2014 ; 

Vu le courrier de l’assurée du 21 février 2014 concluant à l’admission du recours et 

des conclusions qu’il comporte ; 

Attendu en droit conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 

1
er

 janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît 

en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la 

partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 

l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). 

 

 

 

 

A/3661/2013 

- 3/4 -

Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 

prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires 

du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté en temps utile le recours est recevable ; 

Que l’intimé ayant repris le versement des prestations depuis le 1
er

 mars 2012, la 

décision litigieuse du 11 octobre 2013 de suppression de l’examen de la demande 

de prestations du 6 décembre 2012 n’a plus d’objet, la recourante étant, depuis 

l’arrêt de la Cour de céans du 12 décembre 2013 et la décision du 6 février 2014 de 

l’intimé qui s’en est suivie, déjà au bénéfice des prestations de celui-ci ; 

Que les parties ont d’ailleurs conclu à l’admission du recours ; 

Qu’en conséquence, il sera constaté que le recours n’a plus d’objet et la cause sera 

rayée du rôle ; 

Qu’une indemnité de 600 fr. sera allouée à la recourante, à charge de l’intimé ; 

 

 

 

 

 

A/3661/2013 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Constate que le recours n’a plus d’objet ; 

2. Alloue à la recourante une indemnité de 600 fr. à charge de l’intimé ; 

3. Raye la cause du rôle ; 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le