# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be343ac9-d030-5e30-8e27-e1f0250e731e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.11.2008 D-6689/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6689-2008_2008-11-19.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6689/2008/mae
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  n o v e m b r e  2 0 0 8

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de François Badoud, juge ;
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le [...],
Sri Lanka,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 15 octobre 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6689/2008

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
10 juillet 2008, 

les procès-verbaux d'audition des 5 et 26 août 2008,

la  décision  du 15 octobre  2008,  par  laquelle  l'ODM, constatant  que 
l'intéressé avait séjourné en Espagne avant de déposer sa demande 
d'asile  en Suisse et  qu'il  pouvait  retourner  dans cet  Etat,  considéré 
comme sûr par le Conseil fédéral, en application de l'art. 6a al. 2 let. b 
de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est 
pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du  recourant, 
conformément  à  l'art. 34  al. 2  let.  a  LAsi,  a  prononcé  son  renvoi  et 
ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte  du  23 octobre 2008,  par  lequel  le  recourant  a  recouru  contre 
cette décision, a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et 
à l'octroi  de l'asile,  subsidiairement à son admission provisoire,  et  a 
requis l'assistance judiciaire partielle,

l’apport du dossier relatif à la procédure de première instance auprès 
de l'ODM que le Tribunal administratif fédéral a requis à réception du 
recours,

la réception de ce dossier en date du 24 octobre 2008,

l'indication  par  l'ODM,  le  13  novembre  2008,  que  la  soeur  du 
recourant,  qui  est domiciliée à B._______ (canton [...]  [en suisse]) a 
obtenu la nationalité suisse,

la  photocopie  de  la  carte  d'identité  suisse  de  celle-ci,  envoyée  le 
même jour par l'intéressé,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral  (le Tribunal)  connaît  des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5  de la  loi  fédérale  sur  la  procédure 

Page 2

D-6689/2008

administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021)  prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art. 33 let. d LTAF  et 
art. 83 let. d ch. 1  de  la  loi  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110] ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse 
[ATAF] 2007 n° 7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours,  respectant  les  exigences  légales  (art. 52 PA  et  art. 108 
al. 2 LAsi), est recevable,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé d'une telle décision ; que les motifs d'asile invoqués dans 
un tel recours ne peuvent faire l'objet d'un examen matériel (cf. JICRA 
2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 et 
JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.),

que,  conformément  à  l'art. 6a  al. 2  let. b  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il 
y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de 
l'art. 5 al. 1 LAsi ; qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions 
qu'il prend sur ce point (cf. art. 6a al. 3 LAsi),

qu'en règle générale, l'office n'entre pas en matière sur une demande 
d'asile lorsque le requérant peut  retourner dans un Etat  tiers sûr au 
sens de l'art. 6a al. 2 let. b, dans lequel il a séjourné auparavant (art. 
34 al. 2 let. a LAsi, en vigueur depuis le 1er janvier 2008),

Page 3

D-6689/2008

que  ces  dispositions  ne  sont  pas  applicables  lorsque  des  proches 
parents du requérant  ou des  personnes avec lesquelles  il  entretient 
des liens étroits vivent en Suisse, ou que le recourant a manifestement 
la  qualité  de réfugié  au sens de l'art. 3  LAsi,  ou que l'office est  en 
présence  d'indices  d'après  lesquels  l'Etat  tiers  n'offre  pas  une 
protection  efficace au regard  du principe du non-refoulement  visé  à 
l'art. 5 al. 1 LAsi (art. 34 al. 3 let. a-c LAsi),

qu'en  date  du  14  décembre  2007,  le  Conseil  fédéral  a  désigné 
l'Espagne comme Etat tiers sûr, avec effet au 1er janvier 2008,

que les autorités espagnoles ont, le 13 août 2008, donné leur accord à 
la  réadmission  du  recourant  dans  ce  pays,  ce  dont  celui-là  a  été 
informé par lettre de l'ODM du 1er octobre 2008,

que, dans sa détermination du 8 octobre 2008, l'intéressé n'a fait valoir 
aucun manquement au respect du principe du non-refoulement par cet 
Etat, fondant son refus d'y retourner sur l'existence de problèmes de 
santé et sur la présence de sa soeur en Suisse,

qu'il y a donc lieu d'examiner si l'une des exceptions de l'art. 34 al. 3 
LAsi trouve application en l'espèce, ce qui rendrait superflu l'examen 
des conditions de l'art. 34 al. 2 let. a LAsi,

que le recourant invoque tout d'abord, dans le cadre de la let. a de cet 
alinéa, son besoin de vivre proche de sa soeur domiciliée en Suisse 
depuis environ quinze ans, afin qu'elle puisse l'appuyer moralement et 
affectivement,

que  l'ODM admet  que  cette  soeur  vit  en  Suisse  depuis  quinze  ans 
environ,  au  bénéfice  d'un  droit  de  présence  assuré,  mais  nie 
l'existence de liens étroits entre l'intéressé et elle,

que les notions "des proches parents du requérant ou des personnes 
avec lesquelles il entretient des liens étroits" au sens de l'art. 34 al. 3 
let. a LAsi sont les mêmes que celle figurant aux art. 23 al. 1 let. d et 
42 al. 2 let. c LAsi – actuellement abrogés et remplacés par les art. 23 
al. 1  let. b et  34 al. 2 let. e  LAsi  –  (cf. Message du Conseil  fédéral 
précité, in FF 2002 p. 6400),

qu'il  découle  tant  du  texte  légal  que  du  message  précité  que 
l'exception de l'art. 34 al. 3 let. a LAsi est applicable soit lorsqu'un ou 

Page 4

D-6689/2008

des  "proches  parents"  du  requérant  vivent  en  Suisse,  soit  lorsque 
d'autres  "personnes  avec  lesquelles  il  entretient  des  liens  étroits"  y 
vivent,

que la soeur du recourant est un "proche parent"  de celui-ci,  qu'elle 
semble  avoir  aidé  financièrement  par  le  passé et  avec lequel  elle  a 
maintenu des relations (malgré leur séparation géographique), 

que, vu sa nationalité suisse, le droit de présence de cette soeur en 
Suisse  est  assuré,  autre  condition  essentielle  pour  l'application  de 
cette exception (cf. dans ce sens JICRA 1999 n° 21 consid. 4 p. 136s. ; 
WALTER KÄLIN,  Grundriss des Asylverfahrens,  Bâle  et  Francfort-sur-le-
Main 1990, p. 169s.),

qu’au vu de ce qui  précède,  l'exception de l'art. 34  al. 3  let. a  LAsi 
apparaît remplie, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'examiner si les 
autres exceptions le sont également,

que c’est en conséquence à tort que l’ODM n’est pas entré en matière 
sur la demande d’asile du recourant,

que, sur ce point, son recours doit donc être admis et la décision de 
première  instance  annulée,  la  cause  devant  être  renvoyée  à  l'ODM 
pour suite utile et nouvelle décision,

qu'étant  donné que la  cause doit  être  renvoyée à  l'ODM pour  suite 
utile  et  nouvelle  décision,  les  autres  conclusions  du  recourant  – 
reconnaissance de la qualité de réfugié, octroi de l'asile, prononcé de 
l'admission provisoire – sont sans objet, dans la mesure où elles sont 
recevables,

que  le  recours  s'avérant  manifestement  fondé  concernant  la  non-
entrée  en matière,  il  est  admis  dans  une  procédure  à  juge  unique, 
avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que,  vu  l’issue  de  la  cause,  il  n'est  pas  perçu  de  frais  et  que  la 
demande d'assistance judiciaire partielle est ainsi sans objet,

Page 5

D-6689/2008

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il conteste la non-entrée en matière, est admis.

2.
La décision attaquée est annulée. La cause est renvoyée à l'ODM pour 
suite utile et nouvelle décision.

3.
Les autres conclusions du recourant sont sans objet, dans la mesure 
où elles sont recevables.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

5.
Il n'est pas perçu de frais.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec dossier N_______ 

(par courrier interne)
- à la police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

Page 6