# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 317acf9a-70d5-57e1-bf7c-8801b9c6fefc
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 25.01.2022 RR.2021.187
**Docket/Reference:** RR.2021.187
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2021-187_2022-01-25

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 25 janvier 2022 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Daniel Kipfer Fasciati et Giorgio Bomio-

Giovanascini,  

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

   

Parties  A., représentée par Me Maurice Harari et Me 

Laurent Baeriswyl,    

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL DU CANTON DE 

VAUD, Division criminalité économique,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2021.187 + RR.2021.238 

Procédure secondaire: RP.2021.87  

 

 
 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Parquet national financier de la Cour d’appel de Paris (ci-après: le 

Parquet national financier) a sollicité, par requête du 26 octobre 2020, la 

coopération des autorités suisses dans le cadre d’une enquête pénale 

menée à l’encontre de A. pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale. 

Dans ce cadre, les autorités étrangères ont requis des autorités helvétiques 

compétentes l’exécution d’un certain nombre de mesures destinées 

notamment à clarifier la question du domicile réel ou fictif de l’intéressée en 

Suisse (RR.2021.187 et RR.2021.238, act. 1.2). 

 

B. L’exécution de la demande d’entraide précitée a été déléguée par l’Office 

fédéral de la justice (ci-après: OFJ) au Ministère public central du canton de 

Vaud (ci-après: MP-VD) le 3 novembre 2020 (v. RR.2021.187 et 

RR.2021.238, act. 1.3 et dossier du MP-VD, Bordereau de pièces, p. 5). 

 

 

C. Par courrier du 6 novembre 2020, le MP-VD a invité le Parquet national 

financier à étayer l’exposé des faits présenté dans sa demande d’entraide et 

à fournir tous renseignements complémentaires utiles afin que la question 

de la double incrimination, en particulier s’agissant du blanchiment de fraude 

fiscale, puisse être examinée à satisfaction de droit (ibidem).  

 

 

D. Le 12 novembre 2020, le Parquet national financier a fourni les éléments 

demandés s’agissant des préjudices subis aux titres des infractions de 

fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale (RR.2021.187 et 

RR.2021.238, act. 1.4 et dossier du MP-VD, Bordereau de pièces, p. 6). 

 

 

E. Par décision du 18 novembre 2020, le MP-VD est entré en matière sur la 

demande d’entraide judiciaire formulée par les autorités françaises (dossier 

MP-VD, décision d’entrée en matière du 18.11.2020). 

 

 

F. Faisant suite à la requête des autorités françaises quant à l’exécution d’un 

certain nombre de mesures, le MP-VD a, par décisions incidentes du 

30 mars 2021, autorisé aux enquêteurs étrangers d’assister à la perquisition 

de l’appartement sis à Z. dont A. serait la locataire ainsi qu’à l’audition du 

témoin, B. (RR.2021.187 et RR.2021.238, act. 1.5; dossier MP-VD, 

décisions incidentes du 30.3.2021). Ladite perquisition a été mise en œuvre 

le 27 avril 2021 et l’interrogatoire du témoin s’est tenu en date du 29 avril 

- 3 - 

 

 

2021 (v. RR.2021.187, act. 1.6 et 1.9; dossier MP-VD, Inventaire de la 

perquisition du 27.4.2021). 

 

 

G. Faisant suite à la requête de mise sous scellés formée le 27 avril 2021 par 

A. s’agissant de certains documents saisis lors de la perquisition précitée et 

à la demande de levée desdits scellés du MP-VD du 17 mai 2021, le Tribunal 

des mesures de contrainte a, par ordonnance du 6 juillet 2021, ordonné la 

levée des scellés sur les pièces n. 3 et 12 inventoriées par la police et 

maintenu les scellés sur la pièce n. 2 (RR.2021.187, act. 1.8). 

 

 

H. Par décision de clôture partielle du 10 août 2021, le MP-VD a ordonné le 

séquestre des moyens de preuve saisis lors de la perquisition du 27 avril 

2021 et listés sous les chiffres 1 et 3 à 12 de l’inventaire dressé à cette 

occasion par l’autorité d’exécution ainsi que la transmission de ceux-ci à 

l’autorité requérante (RR.2021.187, act. 1.13; v. ég. RR.2021.187, act. 1.6). 

 

 

I. A. a, sous la plume de son conseil, interjeté, en date du 10 septembre 2021, 

recours contre la décision susmentionnée auprès de la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour). Elle conclut, sous suite de frais 

et dépens, à l'admission de son recours et à l’annulation de la décision de 

clôture partielle précitée (RR.2021.187, act. 1). 

 

 

J. Tout en se référant aux motivations pertinentes de la décision de clôture du 

10 août 2021, l’OFJ a, en date du 29 septembre 2021, renoncé à formuler 

des observations et invité la Cour de céans à rejeter le recours susmentionné 

(RR.2021.187, act. 6).  

 

Le MP-VD a, quant à lui, transmis à la présente Cour ses déterminations 

quant au recours précité en date du 4 octobre 2021. Cette dernière autorité 

conclut, en substance, à son rejet (RR.2021.187, act. 8). 

 

Invitée à répliquer, A. a transmis ses observations concernant les écritures 

précitées en date du 18 octobre 2021 (RR.2021.187, act. 12). 

Le MP-VD a dupliqué le 26 octobre 2021 (RR.2021.187, act. 14). Quant à 

l’OFJ, il a, par courrier du 28 octobre 2021, renoncé à déposer une duplique 

(RR.2021.187, act. 15). 

 

 

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K. Par décision de clôture partielle du 1er octobre 2021, le MP-VD a ordonné la 

transmission des photographies de l’intérieur et de l’extérieur de la maison 

de A. prises par les policiers en charge de l’exécution de la perquisition 

susmentionnée ainsi que la transmission des documents fiscaux produits par 

l’Administration fiscale vaudoise en date du 4 décembre 2020 (RR.2021.238, 

act. 1.8). 

 

L. A. a, sous la plume de son conseil, interjeté, en date du 1er novembre 2021, 

recours contre la décision susmentionnée auprès de la Cour de céans. Elle 

conclut, préalablement, à la jonction des procédures RR.2021.187 et 

RR.2021.238 ainsi qu’à la suspension de la procédure RR.2021.187. Sous 

suite de frais et dépens, la recourante requiert, à titre principal, l'admission 

de son recours et l’annulation de la décision de clôture partielle rendue par 

le MP-VD le 1er octobre 2021 (RR.2021.238, act. 1). 

 

 

M. Le MP-VD a transmis à la présente Cour ses déterminations quant au 

recours précité en date du 11 novembre 2021. Cette dernière autorité 

conclut, en substance, à la jonction des procédures RR.2021.187 et 

RR.2021.238 ainsi qu’au rejet dudit recours (RR.2021.238, act. 6). 

 

Tout en se référant aux motivations pertinentes de la décision de clôture du 

1er octobre 2021, l’OFJ a, en date du 18 novembre 2021, renoncé à formuler 

des observations et invité la Cour de céans à rejeter le recours interjeté le 

1er novembre 2021 (RR.2021.1238, act. 7).  

 

Invitée à répliquer, A. a transmis ses observations concernant les écritures 

précitées en date du 2 décembre 2021 (RR.2021.238, act. 9). 

Le MP-VD a dupliqué le 7 décembre 2021 (RR.2021.238, act. 11). Quant à 

l’OFJ, il a, par courrier du 9 décembre 2021, renoncé à déposer une duplique 

(RR.2021.238, act. 12). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse 

est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire 

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en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur 

pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que 

par l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la 

République française en vue de compléter la CEEJ (Accord 

bilatéral; RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et en vigueur depuis 

le 1er mai 2000. Peut également s'appliquer, en l'occurrence, la Convention 

du Conseil de l'Europe du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au 

dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime 

(CBI; RS 0.311.53), en vigueur pour la Suisse dès le 11 septembre 1993 et 

pour la France dès le 1er février 1997. S'appliquent aussi à l'entraide pénale 

entre ces deux Etats, les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord 

de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal 

officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; 

v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008 

consid. 1.3) ainsi que les dispositions pertinentes de l'Accord de coopération 

entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et 

ses Etats membres, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre 

activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers conclu le 26 octobre 

2004 (Accord anti-fraude; RS 0.351.926.81; v. Message du Conseil fédéral 

du 1er octobre 2004 relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la 

Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la 

transposition des accords [« accords bilatéraux II »] in FF 2004 5593, 5807-

5827), appliquée provisoirement par la Suisse et la France dès le 8 avril 

2009. 

 

Les dispositions des traités précités l'emportent sur le droit interne régissant 

la matière, soit la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale 

en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution du 

24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois 

applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les 

dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP) ou lorsqu'il permet l'octroi 

de l'entraide à des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 

IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3), ce qui est 

valable aussi dans le rapport entre les normes internationales (v. art. 48 ch. 2 

CAAS, art. 39 ch. 2 CBI et art. 25 al. 2 de l'Accord anti-fraude). L'application 

de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

1.2 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) 

mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la Cour de céans est 

compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de 

- 6 - 

 

 

clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, contre les décisions 

incidentes rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution. 

 

1.3 Interjeté dans le délai légal de 30 jours (art. 80k EIMP) par une personne 

disposant de la qualité pour recourir (art. 80h let. b EIMP), les recours 

interjetés les 10 septembre et 1er novembre 2021 sont recevables. Il y a, 

partant, lieu d’entrer en matière.  

 

 

2.  

2.1 L'économie de procédure peut commander à l'autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l'autorité saisie d'une 

requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de 

prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; 

c'est le droit de procédure qui régit les conditions d'admission de la jonction 

et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 

2015, p. 218 s.). Bien qu'elle ne soit pas prévue par la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), 

applicable à la présente cause par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 

let. c LOAP, l'institution de la jonction des causes est néanmoins admise en 

pratique (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009 

consid. 1; RR.2008.216+RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008 

consid. 1.2).  

2.2 En l’espèce, la jonction des causes RR.2021.187 et RR.2021.238 se justifie, 

dès lors qu’en sus d’être expressément requise par la recourante, cette 

dernière ne fait pas valoir d'intérêts contradictoires qui commanderaient un 

prononcé séparé, que ses recours ont un contenu similaire, que les griefs 

soulevés sont quasi identiques, qu'elle est représentée par le même avocat 

et que les décisions de clôture partielle entreprises concernent les mêmes 

faits objet de l'enquête française. 

 

3. Dans son mémoire du 1er novembre 2021, la recourante requiert, à titre 

préalable, la suspension de la procédure de recours jusqu’à ce que le MP-

VD ait rendu l’ensemble des décisions de clôture partielle relatives aux 

documents obtenus dans le cadre de ses investigations et visés par une 

éventuelle transmission aux autorités françaises (RP.2021.238, act. 1, p. 3 

s.). 

3.1 Au vu de l’absence de dispositions spécifiques dans l’EIMP ou la PA, la 

question de la suspension de la procédure est régie par le Code de 

procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0; v. art. 12 al. 1, 

2e phr. EIMP et 54 CPP; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2020.246 du 

- 7 - 

 

 

19 novembre 2020 consid. 2.5; RR.2014.32 du 3 juillet 2014 consid. 4.2; 

ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 

5e éd. 2019, n. 160, p. 175 et 273-1, p. 287). 

L'art. 314 al. 1 CPP fixe les conditions pour lesquelles une procédure peut 

être suspendue. Cette disposition est potestative et les motifs de suspension 

ne sont pas exhaustifs. L'autorité dispose dès lors d'un certain pouvoir 

d'appréciation lui permettant de choisir la mesure la plus opportune. 

Le principe de la célérité pose des limites à la suspension d'une procédure. 

Une telle suspension ne doit être admise qu'exceptionnellement. Par 

exemple, lorsqu'il s'agit d'attendre une décision rendue par une autre autorité 

dont le prononcé permettrait de trancher une question décisive (ATF 130 V 

90 consid. 5; arrêts du Tribunal fédéral 1B_406/2017 du 23 janvier 2018 

consid. 2; 1B_329/2017 du 11 septembre 2017 consid. 3; 1B_163/2014 du 

18 juillet 2014 consid. 2.2; 1B_421/2012 du 19 juin 2013 consid. 2.3). 

3.2 En l’espèce, il ressort des explications fournies par le MP-VD que ce dernier 

a, dans un souci de célérité et d’efficacité, envisagé de traiter l’exécution de 

l’entraide judiciaire requise par la France en trois étapes, à savoir: (1) 

moyens de preuve en lien avec la perquisition effectuée le 27 avril 2021 et 

la problématique de la domiciliation réelle ou fictive de l’intéressée en Suisse, 

(2) moyens de preuve produits par l’Administration fiscale vaudoise et (3) 

moyens de preuve produits par les établissements bancaires concernés 

(RR.2021.238, act. 6 et 11). 

Les décisions de clôture partielle entreprises visent les deux premiers volets 

susmentionnés. L’autorité intimée précise en outre que le troisième volet ne 

peut pas encore faire l’objet d’une décision de clôture partielle en raison du 

fait qu’« il concerne le pan du dossier le plus complexe et le plus 

volumineux ». Celui-ci consiste en effet à analyser et trier la documentation 

transmise entre décembre 2020 et mars 2021 par les établissements 

bancaires concernés (RR.2021.238, act. 11). 

La Cour de céans constate que l’autorité d’exécution a ainsi rendu des 

décisions de clôture partielle au fur et à mesure de l’avancement de ses 

investigations, ce qui, en matière d’entraide judiciaire, répond au principe de 

célérité propre à ce domaine (v. ZIMMERMANN, op. cit., n. 308, p. 329).  

3.3 Au vu des considérations qui précèdent, la requête tendant à la suspension 

de la procédure de recours est rejetée.  

 

4. Dans un moyen qu'il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa 

nature formelle, la recourante dénonce une violation de son droit d'être 

entendue dans la mesure où la motivation des décisions de clôture partielle 

- 8 - 

 

 

des 10 août et 1er octobre 2021 serait lacunaire. Celles-ci seraient en 

substance incomplètes et insuffisamment motivées dès lors que le MP-VD 

se serait limité à résumer de façon extrêmement succincte l’état de fait décrit 

par l’autorité requérante dans sa demande d’entraide sans exposer – même 

brièvement – les motifs ayant conduit à l’admission de celle-ci. La recourante 

reproche en outre au MP-VD de ne pas avoir mentionné les arguments 

factuels présentés dans sa prise de position du 30 juillet 2021 et de les avoir 

écartés sans la moindre explication (RR.2021.187, act. 1, p. 11 s. et p. 15; 

RR.2021.238, act. 1, p. 12 s. et p. 16). 

4.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 

de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et découlant du 

droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des 

droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la Suisse 

depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]), prévoit l'obligation pour 

l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui conduisent à 

sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 

consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens 

d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a 

lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 

du 12 avril 2006 consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir 

dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; 

néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins 

brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de 

manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et arguments soulevés 

par les parties (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 97 consid. 2b; 125 II 

369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b); l'autorité n'est 

pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions 

qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 précité 

consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour 

l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la 

portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 141 IV 

249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 

369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts 

cités). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de 

l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation 

présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut 

d'ailleurs être implicite et résulter de la décision prise dans son ensemble 

(arrêts du Tribunal fédéral 6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et 

réf. citées; 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.1 et réf. citée; 

5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 

consid. 3.1).  

4.2 A la lecture des griefs formulés dans le cadre de son recours, la présente 

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Cour constate que la recourante a amplement pu se rendre compte de la 

portée des décisions entreprises qu’elle a attaquées en connaissance de 

cause sur la base de développements précis et argumentés (v. infra, 

consid. 5 à 7). Certes, la motivation des autorités vaudoises peut paraître 

sommaire sur certains points, mais s’avère en définitive suffisante. Dite 

motivation résulte par ailleurs des autres éléments du dossier, en particulier 

de la demande d’entraide du 26 octobre 2021 et de son complément du 

12 novembre 2021, de même que de la décision d’entrée en matière rendue 

par le MP-VD en date du 18 novembre 2020 (v. dossier MP-VD, décision 

d’entrée en matière et ordre de production de pièces du 18.11.2020). En 

effet, dans ses décisions de clôture partielle, le MP-VD reprend et examine 

les arguments soulevés par la recourante dans sa prise de position du 

30 juillet 2021 s’agissant de l’exposé des faits biaisé et lacunaire fourni par 

la justice française dans sa demande d’entraide, du fait que les conditions 

relatives à l’exigence de la double incrimination ne seraient pas remplies et 

de la violation du principe de l’utilité potentiel (v. RR.2021.187, act. 1.13; 

RR.2021.238, act. 1.8). 

 

Nonobstant ce qui précède, l’échange d’écritures intervenu dans le cadre de 

la procédure de recours permet de guérir une éventuelle violation du droit 

d’être entendu (arrêt du Tribunal fédéral 1C_168/2016 du 22 avril 2016 

consid. 1.3.2; TPF 2008 172 consid. 2.3). Dans ce cadre, le MP-VD a ainsi 

eu l’occasion, notamment, de préciser son argumentation concernant 

l’admission de la demande d’entraide querellée (v. RR.2021.187, act. 8 et 

14; RR.2021.238, act. 6 et 11). Quant à la recourante, celle-ci a eu la 

possibilité, dont elle a fait usage, de s’exprimer quant au contenu des 

écritures du MP-VD transmises à la Cour de céans (v. RR.2021.187, act. 12; 

RR.2021.238, act. 9).  

 

Finalement, la Cour de céans rappelle que l'autorité d'exécution se doit de 

mentionner brièvement les motifs qui ont conduit à sa décision sans avoir 

l'obligation de se prononcer sur chaque argument soulevé par la recourante 

(v. supra, consid. 2.1).  

 

4.3 Mal fondé, le grief tiré de la violation du droit d’être entendu doit par 

conséquent être rejeté. 

 

 

5. Dans un second moyen, la recourante soulève une violation du principe de 

la confiance par l’Etat requérant qui aurait donné de fausses indications et 

aurait volontairement occulté des éléments fondamentaux de son dossier, 

soit les pièces attestant son domicile en Suisse ainsi que l’enquête menée 

par l’administration fiscale française entre 2003 et 2005 qui aurait abouti à la 

- 10 - 

 

 

conclusion de l’absence de résidence fiscale en France (RR.2021.187, 

act. 1, p. 12-15; RR.2021.238, act. 1, p. 13-15). 

5.1 Selon le principe de la bonne foi entre Etats, il n'appartient pas à l'Etat requis 

de remettre en cause les déclarations de l'Etat requérant, sous réserve 

d'éventuelles contradictions manifestes (ATF 121 I 181 consid. 2c/aa). Il 

convient de rappeler qu'en application des principes de la confiance et de la 

bonne foi internationale régissant les relations entre Etats, il est 

généralement admis que l'Etat requis se fie aux explications fournies par 

l’Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1C_491/2015 du 2 novembre 2015 

consid. 1.3.2; LUDWICZAK GLASSEY, Entraide judiciaire internationale en 

matière pénale, 2018, n. 56). Une remise en question de ces explications ne 

peut donc avoir lieu que lorsque les déclarations de l'Etat étranger sont 

manifestement contradictoires ou contraires à la vérité (v. ATF 121 I 

181 consid. 2c/aa). 

5.2 Compte tenu des principes précités, et à plus forte raison lorsque, comme 

en l'espèce, les Etats sont liés par plusieurs traités spécifiques, il n'appartient 

pas, sous les réserves énoncées, à l'Etat requis de remettre en cause les 

déclarations de l’Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.278 

du 1er mars 2017 consid. 2.5 et les réf. citées). Il n'y a ainsi pas lieu de douter 

que, dans le cas où l'autorité requérante aurait été en possession 

d'informations de nature à modifier les faits de sa demande d'entraide à la 

Suisse, elle en aurait fait part à l'autorité requise, voire aurait retiré sa 

demande d'entraide, ce qu'elle n'a pas fait. La Cour de céans constate au 

surplus que, contrairement à ce que soutient la recourante, certains 

éléments à décharge apportés par cette dernière à l’appui de sa domiciliation 

en Suisse ont été mentionnés dans la demande d’entraide (v. RR.2021.187 

et RR.2021.238, act. 1.2, p. 7) et que la documentation dont la transmission 

est querellée vise principalement à clarifier ce point. En outre, l’on ne saurait 

admettre que l’Etat requérant aurait violé les principes en cause lorsqu’il 

considère qu’au moment du dépôt de la demande d’entraide, la réalité des 

payements des loyers quant à l’occupation du domaine de Y. en France ne 

pouvait être établie nonobstant la production par la recourante de preuves 

de ceux-ci. En effet, il apparaît, à la lecture de ladite demande d’entraide que 

certains documents démonteraient que « ces baux avaient pu être rédigés a 

posteriori, adaptés aux circonstances de fait et non signés lors de leur entrée 

en vigueur » (RR.2021.187 et RR.2021.238, act. 1.2, p. 3), de sorte que la 

réalité de tels paiements de loyers de même que la véracité des preuves 

apportées par la recourante à leur propos se doivent d’être vérifiées par les 

autorités françaises dans le cadre de leur enquête. 

5.3 Au vu de ce qui précède, aucun élément ne permet de mettre en doute la 

bonne foi de l'autorité requérante, de sorte que ce grief doit également être 

- 11 - 

 

 

rejeté. 

 

6. Dans un troisième moyen, la recourante soutient que la condition de la 

double incrimination ne serait pas réalisée. A l’appui de son grief, elle 

considère en substance que la demande d’entraide serait lacunaire en ce 

sens que l’autorité française n’aurait « en rien décrit les faits qui 

constitueraient un blanchiment de fraude fiscale en France et un blanchiment 

de délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305bis CP », et que les faux évoqués 

en lien avec les baux à loyers mensongers ne seraient pas probants 

(RR.2021.187 et RR.2021.238, act. 1, p. 15 s.). 

6.1  

6.1.1 Aux termes de l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer 

l'autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 let. b), dans 

la mesure du possible, l'identité et la nationalité de la personne en cause 

(ch. 1 let. c) ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). 

Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte 

pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties 

requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit 

politique ou fiscal (art. 2 ch. 1 let. a CEEJ), et que le principe de la 

proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5b et les arrêts cités). 

L'art. 28 al. 2 EIMP, complété par l'art. 10 al. 2 OEIMP, pose des exigences 

similaires. 

Conformément à la jurisprudence, il ne saurait être exigé de l'Etat requérant 

un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure 

d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant 

des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 88 

consid. 5c et les réf. citées). Dans le cadre d'une demande d'entraide 

judiciaire, il convient effectivement de garder à l'esprit que la démarche de 

l'autorité étrangère vise à compléter, par les renseignements requis, les 

investigations en cours (ZIMMERMANN, op. cit., n. 293, p. 309), 

renseignements qui pourront, suite à leur examen par le juge étranger – et 

non par celui de l'Etat requis – s'avérer pertinents ou non et, le cas échéant, 

constituer des éléments à charge ou à décharge. L'autorité suisse saisie 

d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la 

réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, 

tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut 

s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou 

contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 133 IV 76 

consid. 2.2; 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b).   

6.1.2 En l'espèce, la commission rogatoire indique que l'enquête est dirigée contre 

- 12 - 

 

 

A. des chefs de fraude fiscale, fraude fiscale aggravée et blanchiment de 

fraude fiscale pour des faits qui se seraient déroulés entre 2009 et 2016. Les 

articles pertinents et applicables du Code pénal français sont cités et l’extrait 

y relatif est produit à l'appui de la commission rogatoire. La personne 

suspectée, soit la recourante, est clairement mentionnée, de même que ses 

adresses connues. L’autorité requérante expose ensuite les faits faisant 

l'objet de l'investigation à l'étranger (v. à ce propos infra, consid. 6.2.3) et 

indique les mesures qu’elle souhaite voir exécutées en Suisse et les 

documents bancaires qu'elle désire recevoir de l’autorité requise. Enfin, 

la demande d'entraide indique de qui elle émane, soit du Parquet national 

financier de la Cour d’appel de Paris (v. RR.2021.187 et RR.2021.238, 

act. 1.2).  

6.1.3 La commission rogatoire contient ainsi les motifs pour lesquels 

la demande est présentée, les causes de l'enquête nationale, la personne 

visée par celle-ci et la qualification juridique des faits selon le droit français. 

Les faits essentiels sont également exposés et complétés par courrier du 

12 novembre 2020. La demande telle que présentée et son complément ont 

permis au MP-VD d'apprécier la recevabilité de la requête et d'estimer que 

les faits incriminés, transposés en droit suisse, pouvaient être qualifiés, 

notamment, d’escroquerie fiscale et de blanchiment d’argent de délit fiscal 

qualifié (RR.2021.187, act. 1.13; RR.2021.238, act. 1.8).  

Nonobstant ce qui précède, la recourante est d’avis qu’il ne serait pas 

possible de vérifier que les conditions de la double incrimination sont en 

l'occurrence remplies. 

6.2  

6.2.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de faits 

exposé dans la demande d'entraide correspond, prima facie, aux éléments 

constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion 

des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et 

donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 al. 1 

EIMP, en relation avec l'art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 

184 consid. 4b/cc; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts 

cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Il 

n'est pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux 

législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis 

aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; 

il suffit qu'ils soient réprimés, dans les deux États, comme des délits donnant 

lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 

184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts 

cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3) et 

pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a 

- 13 - 

 

 

CEEJ).  

La CEEJ a cependant été complétée le 17 mars 1978 par un premier 

Protocole additionnel (Protocole CEEJ de 1978), qui étend la coopération à 

l'entraide judiciaire en matière fiscale. Ce Protocole – non ratifié par la 

Suisse – interdit aux parties contractantes de se prévaloir de la faculté de 

refuser l'entraide en cas d'infractions fiscales et assimile celles-ci à des 

infractions ordinaires (MOREILLON/WILLI-JAYET, Coopération judiciaire 

pénale dans l'Union européenne, 2005, p. 184). A défaut de ratification par 

la Suisse du Protocole précité, l'art. 2 let. a CEEJ est applicable et fait donc 

des infractions fiscales des exceptions à l'entraide. Au regard de son droit 

interne, la Suisse exclut l'entraide lorsqu'elle vise un acte qui paraît tendre à 

diminuer des recettes fiscales (v. art. 3 al. 3 EIMP). C'est seulement si les 

conditions d'une escroquerie fiscale sont réunies que l'entraide peut être 

accordée (v. art. 3 al. 3 let. a et b EIMP), car il s'agit alors d'une infraction 

aussi grave qu'une infraction de droit commun, telle que l'escroquerie 

ordinaire (ATF 107 Ib 270, JdT 1982 IV 160). Malgré la formulation 

potestative de l'art. 3 al. 3 let. a et b EIMP (« Kann-Vorschrift »), l'entraide 

est obligatoire lorsque les conditions sont remplies (ATF 125 II 250 consid. 2; 

TPF 2008 128 consid. 5.4). 

6.2.2 Sous l'angle de la double incrimination, il convient ainsi in casu d'examiner 

si les faits décrits dans la demande d’entraide en cause seraient réprimés en 

Suisse comme une escroquerie fiscale au sens qu'en donne le droit de ce 

pays. 

 

Pour interpréter la notion d'escroquerie fiscale au sens de l'art. 3 al. 3 EIMP, 

il faut se référer à l'art. 14 al. 2 DPA (applicable par renvoi de l'art. 24 al. 1 

OEIMP). Cette disposition réprime celui qui, par une tromperie astucieuse, 

aura soustrait un montant important (soit égal ou supérieur à CHF 15'000.--; 

ATF 139 II 404 consid. 9.4) représentant une contribution. Il convient en 

outre de s'en tenir à la définition de l'escroquerie selon l'art. 146 CP et à la 

jurisprudence qui s'y rapporte (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.240 

du 20 février 2009 consid. 4.2 et la jurisprudence citée). 

 

Il y a ainsi escroquerie à l'impôt lorsque le contribuable obtient une taxation 

injustement favorable, en recourant à des manœuvres frauduleuses tendant 

à faire naître une vision faussée de la réalité. La remise à l'autorité fiscale de 

titres inexacts ou incomplets (art. 110 ch. 5 CP; ATF 125 II 250 consid. 3c) 

constitue toujours une escroquerie fiscale, ouvrant la voie à l’entraide 

judiciaire, en raison de la foi particulière qui est attachée à ce type de 

documents. Une escroquerie fiscale peut en outre être réalisée par le biais 

d’un comportement astucieux (ATF 137 IV 25 consid. 4.4.3.2; 125 II 250). 

L’infraction est ainsi réalisée lorsque l'intéressé recourt à des manœuvres 

- 14 - 

 

 

frauduleuses ou à une mise en scène (par exemple, par la production d'une 

correspondance fictive ou l'interposition d'une société de complaisance), 

lorsqu'il fait de fausses déclarations dont la vérification ne serait possible 

qu'au prix d'un effort particulier ou ne pourrait raisonnablement être exigée 

ou lorsqu'il dissuade le fisc de les contrôler, prévoit qu'un tel contrôle ne 

pourrait se faire sans grande peine ou mise sur un rapport de confiance 

(TPF 2008 128 consid. 5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.29 du 

16 juin 2021 consid. 4.1.1; RR.2008.307-308 du 21 avril 2009 consid. 4.2 et 

la jurisprudence citée). Une attitude astucieuse, au sens de l'art. 14 al. 2 

DPA, doit être admise en présence d'une société de domicile fondée dans le 

seul but de dissimuler des éléments relevant du point de vue du droit fiscal 

et de tromper les autorités fiscales, si ces dernières ne peuvent que 

difficilement s'apercevoir de la tromperie (ATF 139 II 404 consid. 9.4 et la 

réf. citée). 

 

 Lorsqu'une demande est présentée, comme en l'espèce, pour la poursuite 

d'une escroquerie fiscale, la Suisse en tant qu'Etat requis déroge à la règle 

selon laquelle l'autorité d'exécution n'a pas à se déterminer sur la réalité des 

faits. Sans avoir à apporter des preuves de la culpabilité de la personne 

poursuivie, l'Etat requérant doit exposer des soupçons suffisants qu'une 

escroquerie fiscale a été commise. Ces exigences particulières ont pour but 

d'écarter le risque que soient éludées les normes excluant l'entraide en 

matière fiscale et de politique monétaire, commerciale ou économique selon 

l'art. 3 al. 3 EIMP (ATF 125 II 250 consid. 5b et les réf. citées).  

6.2.3 Selon l'enquête étrangère, la recourante est soupçonnée d'avoir trompé 

l’administration fiscale française en occultant le fait qu’elle serait la réelle 

propriétaire du domaine de Y. en France, dont la valeur est estimée à 

EUR 13.5 mio. Le stratagème mis en place par la recourante consistait 

notamment à se faire passer pour la locataire des lieux et à interposer la 

Fondation C., dont le siège est à Lausanne, dans la détention dudit domaine. 

Il ressort en outre du dossier de la procédure étrangère que cette mise en 

scène aurait notamment nécessité la conclusion de faux baux à loyers entre 

la Fondation C. et la recourante (RR.2021.187 et RR.2021.238, act. 1.2, 

p. 3). Il apparaitrait en outre que cette dernière financerait la totalité du 

budget destiné au domaine de Y. (entretien, mobilier et œuvres d’art, etc.) 

par l’intermédiaire de structures étrangères destinées à opacifier l’origine des 

fonds et à dissimuler son rôle (RR.2021.187 et RR.2021.238, act. 1.2, p. 3-

5). Dans ce contexte de fraude fiscale impliquant également des sociétés 

offshores, la recourante est également soupçonnée de s’être 

mensongèrement établie en Suisse pour échapper aux conséquences 

fiscales d’une domiciliation en France (RR.2021.187 et RR.2021.238, 

act. 1.2). Enfin, le préjudice fiscal causé par la recourante s’élèverait à 

- 15 - 

 

 

EUR 12'399'594.-- pour la période visée par la plainte de l’administration 

fiscale française, soit de 2009 à 2016 (RR.2021.187 et RR.2021.238, 

act. 1.4). 

Contrairement à ce que la recourante soutient dans le cadre de son mémoire 

de recours et de ses observations, les autorités françaises ont décrit à 

suffisance le schéma mis en place par la recourante pour échapper aux 

conséquences fiscales d’une domiciliation en France, schéma dont le 

caractère astucieux au sens de l’art. 14 al. 2 DPA et de la jurisprudence y 

relative (v. supra, consid. 6.2.2) se doit d’être confirmé. Il en découle ainsi 

que l’établissement de faux baux à loyer, l’interposition d’une fondation de 

droit suisse pour masquer le fait qu’elle serait le réel propriétaire du domaine 

de Y. et, partant, pour tromper les autorités fiscales françaises ou encore le 

montage complexe impliquant des sociétés offshores suffisent à conclure 

que les faits reprochés pourraient être constitutifs d’escroquerie fiscale selon 

le droit suisse. Ce d’autant plus que le montant total présumé éludé, dont le 

détail année par année fait l’objet d’un tableau transmis par courrier du 

12 novembre 2020, est important, dès lors qu’il dépasse largement les 

CHF 15'000.-- arrêtés par la jurisprudence (v. supra, consid. 6.2.2).  

6.2.4 Au vu de ce qui précède et dès lors que les conditions d’une escroquerie 

fiscale au sens du droit suisse sont réunies, l’entraide peut être admise sous 

l’angle de la condition de la double incrimination. 

La Cour de céans rappelle en outre qu’en matière de « petite entraide », il 

n’est pas nécessaire que la condition de la double incrimination soit réalisée 

pour chacun des chefs à raison desquels le prévenu est poursuivi dans l'État 

requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; 110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du Tribunal 

fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 

21 mars 2002 consid. 7). Il n'est par conséquent pas nécessaire d'examiner 

si les conditions de l'infraction de blanchiment d'argent de délit fiscal qualifié 

sont en l’espèce réalisées. 

6.3 Il s'ensuit que le présent grief est mal fondé et doit être rejeté. 

 

7. Dans un dernier moyen, la recourante invoque une violation du principe de 

la proportionnalité. Tout en soulignant que les opérations requises par le 

biais de la demande d’entraide s’apparentent à une recherche indéterminée 

de preuve (« fishing expedition »), la recourante argumente en substance 

que par la transmission des documents bancaires requise des autorités 

françaises, celles-ci auraient accès à des informations concernant des 

entités ou personnes physiques en lien avec l’intéressée (RR.2021.187, 

act. 1, p. 16 et RR.2021.238, act. 1, p. 16 s.). 

- 16 - 

 

 

7.1  

7.1.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la 

proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir 

si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissé à l'appréciation des autorités de 

poursuite de l'État requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la 

proportionnalité interdit à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui 

sont adressées et d'accorder à l'État requérant plus qu'il n'a demandé. Cela 

n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut 

raisonnablement lui donner; l'autorité d'exécution devant faire preuve 

d'activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas 

échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les 

conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet 

ainsi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82 

consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent 

aussi être transmis des renseignements et des documents qui ne sont pas 

mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du 

28 avril 2010 consid. 5.1). 

7.1.2 L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'« utilité 

potentielle » qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la 

proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 

consid. 2c et les réf. citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, il doit être 

possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe de 

faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou 

postérieurs à l'époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.212/2001 précité consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses 

sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités 

étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure 

présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger, étant 

rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, 

mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et réf. citées; 

RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C'est 

donc, le propre de l'entraide, de favoriser la découverte de faits, 

d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de 

poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement 

d'aider l'État requérant à prouver des faits déjà révélés par l'enquête qu'il 

- 17 - 

 

 

conduit, mais aussi d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour 

l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité qui justifie de communiquer 

tous les éléments qu'elle a réunis, qui sont propres à servir l'enquête 

étrangère ou qui peuvent permettre d'éclairer les rouages du mécanisme 

délictueux poursuivi dans l'État requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et réf. citées; ZIMMERMANN, 

op. cit., n. 723, p. 798 ss) 

7.2 En l’espèce, les décisions de clôture partielle entreprises tendent à la 

transmission aux autorités françaises des documents saisis lors de la 

perquisition du 27 avril 2021, du rapport de la Police de sûreté du 26 avril 

2021, du témoignage de B. du 29 avril 2021 (v. RR.2021.187, act. 1.13, p. 7 

s.), des photographies prises à l’occasion de ladite mesure de contrainte 

ainsi que des documents remis par l’Administration fiscale vaudoise 

(RR.2021.238, act. 1.8, p. 7 s.). La requête de transmission de la 

documentation bancaire relative aux comptes ouverts auprès de diverses 

banques suisses et en lien avec la recourante fera quant à elle l’objet d’une 

décision de clôture partielle ultérieure (v. RR.2021.238, act. 11), de sorte que 

le recours est sur ce point irrecevable. 

Quant aux actes d’enquête requis par les autorités françaises et ayant abouti 

à la récolte de la documentation visée par les décisions de clôture partielle 

en question, la présente Cour rappelle que celle-ci vise essentiellement à 

clarifier la question de la domiciliation réelle ou fictive de la recourante en 

Suisse. Par conséquent et dès lors que les opérations en cause présentent 

un lien suffisant avec l’enquête française et ont permis la récolte 

d’informations pertinentes et propres à servir la procédure pénale étrangère, 

leur transmission à l'autorité requérante apparaît justifiée.  

7.3 Au vu de ce qui précède, le grief tiré d'une prétendue violation du principe de 

la proportionnalité se révèle mal fondé et se doit, partant, d'être rejeté. 

 

8. Au vu des considérations qui précèdent, les recours des 10 septembre et 

1er novembres 2021 sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité. 

 

9. La Cour de céans souligne enfin qu’en vertu du principe de spécialité, les 

renseignements obtenus de la Suisse en exécution d’une demande 

d’entraide relative à une escroquerie fiscale ne doivent pas être utilisés dans 

l’Etat requérant pour une procédure fiscale ordinaire (ATF 115 Ib 373 

consid. 8). Eu égard à la réserve, de nature facultative, consacrée à l’art. 2 

let. a CEEJ, l’autorité d’exécution qui accorde l’entraide doit rappeler la 

portée dudit principe en tant qu’il concerne la répression des délits fiscaux. 

- 18 - 

 

 

Il n’y a en l’espèce pas lieu de douter que les autorités françaises 

respecteront le principe en question, en vertu d’une présomption de fidélité 

au traité de collaboration qu’une violation passée ne saurait renverser 

(ATF 139 IV 137 consid. 5.2.1; 115 Ib 373 consid. 8; 107 Ib 264 consid. 4b; 

arrêts 1C_644/2015 du 23 février 2016 consid. 8.4.3 non publié aux ATF 142 

I 175; 1C_257/2010 du 1er juin 2010 consid. 2.4; 1A.33/2003 du 20 mai 2003 

consid. 4 non publié aux ATF 129 II 384; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2019.92 du 16 décembre 2019 consid. 6.2 et les réf. citées; 

ZIMMERMANN, op. cit., n. 641, p. 695). En pareil hypothèse, il n’est donc pas 

nécessaire de demander à l’Etat requérant des garanties préalables 

expresses (ibidem). 

 

10.  

10.1 Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments 

de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe 

(art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP).  

Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la 

difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation 

financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). 

10.2 La recourante supportera ainsi les frais du présent arrêt, ascendant à 

CHF 7'000.-- (v. art. 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 

PA), lesquels sont entièrement couverts par l'avance de frais déjà acquittée. 

La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à la recourante le solde par 

CHF 3'000.--. 

- 19 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les procédures RR.2021.187 et RR.2021.238 sont jointes. 

 

2. La requête de suspension de la procédure de recours est rejetée. 

 

3. Les recours interjetés les 10 septembre et 1er novembre 2021 sont rejetés 

dans la mesure de leur recevabilité. 

 

4. Un émolument de CHF 7’000.--, couvert par l'avance de frais de CHF 10'000.- 

déjà versée, est mis à la charge de la recourante. La caisse du Tribunal pénal 

fédéral restituera à cette dernière le solde par CHF 3’000.--.  

 

Bellinzone, le 25 janvier 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Maurice Harari et Me Laurent Baeriswyl 

- Ministère public central du canton de Vaud, Division criminalité économique 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).