# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 33ff0c3d-14a3-592b-abdb-101d4ac948e0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.06.2024 A/4080/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-4080-2023_2024-06-24.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4080/2023 ICCIFD JTAPI/622/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 24 juin 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur B______ 

 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

 

  

- 2/10 - 

A/4080/2023 

EN FAIT 

1. Le litige concerne la taxation 2020 de Madame A______ et Monsieur B______. 

Selon la base de données de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), en 2020, ils résidaient à la route C______ à D______. 

2. Le précité est père de quatre enfants, à savoir E______ (né le ______ 1991), 
F______ (née le ______ 1998), G______ (née le ______ 2005) et H______ (né le 
______ 2010).  

Les contribuables détiennent, à eux deux, l’intégralité du capital-actions du 
« I______ SA » (ci-après : la société), non cotée en bourse, et dont M. B______ est 
l’unique administrateur.  

3. Par jugement du 15 mars 2007 (cause C/1______), le Tribunal de première instance 
a notamment donné acte à M. B______ de son engagement à verser mensuellement 
à Madame J______, mère de G______, à titre de contribution pour l’entretien de 
celle-ci, les montants suivants :   

 CHF 1'200.- du 1er février 2006 jusqu’à l’âge de dix ans ; 

 CHF 1'250.- de dix à quinze ans ; 

 CHF 1'500.- de quinze ans à la majorité voire au-delà, mais au plus tard jusqu’à 
l’âge de vingt-cinq ans, en cas de poursuite d’une formation professionnelle ou 
d’études sérieuses et régulières.  

4. Dans leur déclaration fiscale 2020, les contribuables ont évalué leur participation 
dans la société à sa valeur nominale, à savoir CHF 100'000.-. 

À titre de charge de famille, ils ont mentionné H______, à qui ils avaient versé une 
prestation de CHF 6'000.-, ainsi que F______ et G______.  

5. Le 2 septembre 2022, les contribuables ont répondu à une demande de 
renseignements de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) du 
27 juillet précédent. 

6. Par bordereaux datés du 16 septembre 2022, l’AFC-GE a taxé les contribuables 
pour l’année 2020. 

Pour l’IFD, elle a admis une charge de famille pour F______. Pour l’ICC, elle a 
accordé une demi-charge de famille pour celle-ci car cette dernière avait perçu un 
revenu compris entre CHF 15'303.- et CHF 22'955.-. Pour l’ICC et l’IFD, elle a 
accepté, au niveau de leur revenu, une déduction de CHF 6'000.- à titre de 
contribution d’entretien de H______. Les charges de famille pour G______ et 
H______ ne pouvaient, en revanche être admises, pas plus que les déductions y 
relatives, étant donné que le contribuable ne faisait pas ménage commun avec eux 
au 31 décembre 2020.  

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La société avait été évaluée à CHF 1'494'500.-, en application de la circulaire n° 28 
de la Conférence suisse des impôts intitulée « Instructions concernant l'estimation 
des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune » (ci-après : la circulaire n° 28). 

7. Le 5 octobre 2022, les contribuables ont élevé réclamation à l’encontre de ces 
bordereaux. Ils ont contesté le refus de l’AFC-GE de considérer G______ et 
H______ comme des charges de famille, ainsi que la valorisation de la société.  

8. Le 3 mars 2023, l’AFC-GE a remis au contribuable la feuille d’estimation des titres 
de la société, effectuée d’après la circulaire n° 28.  

9. Par pli du 14 juin 2023, les contribuables ont maintenu leur réclamation, expliquant 
de manière détaillée la raison pour laquelle, selon eux, la société n’avait qu’une 
valeur symbolique.  

10. Par décisions du 31 octobre 2023, l’AFC-GE a rejeté la réclamation. 

L’évaluation de la société avait été effectuée conformément aux dispositions légales 
en vigueur et à la circulaire n° 28. Dès lors, elle avait abouti à une valeur de 
CHF 14'945.- par action.  

Selon les données officielles de l’OCPM, H______ et G______ n’étaient pas 
officiellement domiciliés à l’adresse des contribuables. Il convenait de partir du 
principe que celui-ci ne faisait pas ménage commun avec eux. Il pouvait 
uniquement défalquer les contributions d’entretien prévues par jugement. Faute de 
justificatifs bancaires relatifs aux montants versés à G______, aucune pension 
alimentaire ne pouvait être acceptée en déduction.  

11. Par acte du 4 décembre 2023, les contribuables ont interjeté recours devant le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 

L’analyse effectuée par l’AFC-GE relative à la déduction des frais d’entretien de 
G______ était contestée. Sa mère n’avait jamais accepté qu’il « participe à 
l’autorité parentale ». Toutefois, il l’avait hébergée durant de nombreuse années, 
ainsi qu’il découlait de documents annexés. H______ n’avait jamais résidé chez lui. 
Il lui versait une pension alimentaire mensuelle de CHF 500.-. 

Ils critiquaient également l’évaluation de la société à hauteur de CHF 1.4 million. 
Cette dernière ne pouvait être comparée à une entreprise libérale, étant donné que 
les médecins étaient soumis à la clause du besoin instaurée par l’État et en raison 
de l’existence du TARMED. Sans son engagement à travailler bénévolement en 
tant que médecin de famille, elle tomberait en faillite. Il n’avait pratiquement rien 
gagné en 2020 et avait continué à pratiquer pour des raisons de déontologie 
médicale, voulant que les patients ne soient pas laissés à l’abandon.  

12. Dans sa réponse du 6 février 2024, l’AFC-GE a conclu à ce qu’il lui soit donné acte 
qu’elle acceptait d’accorder aux recourants une charge de famille entière pour 
F______ et qu’elle admettait une déduction à titre de contribution d’entretien de 
CHF 2'032.20 pour G______.  

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Les attestations scolaires de celle-ci mentionnaient certes que son adresse se 
trouvait chez les recourants, mais cela ne prouvait pas qu’elle y était domiciliée, ni 
qu’elle y aurait fait ménage commun avec eux. Il pourrait s’agir d’une simple 
adresse de correspondance. Ces documents ne permettaient pas de renverser la 
présomption d’absence de domicile chez les contribuables, qui découlait de 
l’inscription dans les registres de l’OCPM. Seule une contribution d’entretien serait 
déductible. Or, le contribuable n’avait jamais démontré qu’il avait versé des 
contribution d’entretien à sa fille.  

 Les contributions d’entretien versées pour H______, en CHF 6'000.-, avaient été 
intégralement déduites de leur revenu. Leur taxation étaient ainsi justifiées sur ce 
point.  

Enfin, les griefs qu’ils invoquaient au sujet de l’évaluation des titres de la société 
ne constituaient pas un motif justifiant d’exclure l’application de la circulaire 
n° 28.   

13. Par réplique du 1er mars 2024, les contribuables ont fait valoir que les registres de 
l’OCPM n’étaient plus d’actualité. Ils n’avaient jamais pu faire modifier l’adresse 
de G______, étant donné que sa mère détenait seule l’autorité parentale. En outre, 
il résultait de l’état de fait d’une action alimentaire déposée le 6 avril 2023 par 
G______ – soit pour elle sa curatrice – que celle-ci vivait avec son père.   

14. Dans sa duplique du 22 mars 2024, l’AFC-GE a fait valoir que G______ ne pouvait 
constituer une charge de famille pour le recourant, du moment que celui-ci lui avait 
versé une contribution d’entretien de CHF 2'032.30, qui avait été admise en 
déduction.  

15. Le détail des pièces et des arguments des parties sera repris, ci-après, dans la mesure 
utile.  

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 

3. Dans sa réponse du 6 février 2024, l’AFC-GE conclut à ce qu’il lui soit donné acte 
de ce qu’elle accepte d’accorder aux recourants une charge de famille entière pour 
F______ (pour l’ICC) et qu’elle admet une contribution d’entretien de CHF 
2'032.30 pour G______.  

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Le recours doit dès lors être admis partiellement sur ce point.  

4. Le litige porte en premier lieu sur la manière dont H______ et G______ doivent 
être pris en considération dans le cadre de la taxation des recourants.  

5. Aux termes de l’art. 35 al. 1 LIFD, sont déduits du revenu CHF 6'500.- pour chaque 
enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études, dont le contribuable assure 
l’entretien (let. a). 

 Au niveau cantonal, à teneur de l’art. 39 al. 1 de la loi sur l’imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), sont déduits du revenu 
CHF 9'980.- pour chaque charge de famille et CHF 4'990.- pour chaque demi-
charge de famille. 

L’art. 39 al. 2 LIPP dispose notamment que constituent des charges de famille 
chaque enfant mineur sans activité lucrative ou dont le gain annuel ne dépasse pas 
CHF 15'303.- (charge entière) ou CHF 22'955.- (demi-charge), pour celui des 
parents qui en assure l’entretien (let. a). 

Les art. 33 al. 1 let. c LIFD et 33 LIPP prévoient la déductibilité de la pension 
alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que 
les contributions d’entretien versées à l’un des parents pour les enfants sur lesquels 
il a l’autorité parentale, à l’exclusion toutefois des prestations versées en exécution 
d’une obligation d’entretien ou d’assistance fondée sur le droit de la famille. 

6. Selon le texte même des art. 33 al. 1 let. c LIFD et 33 LIPP, ce ne sont que les 
contributions que le contribuable a effectivement versées qui peuvent être déduites 
de son revenu imposable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_298/2015 du 30 septembre 
2015 consid. 2.1.1). Une pension alimentaire est ainsi déductible des revenus de 
son débiteur au moment de son paiement effectif (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.219/2005 du 20 avril 2005 consid. 2.2). Ainsi, un jugement ou une convention 
fixant des pensions et contributions d'entretien ne suffisent pas à eux seuls à justifier 
leur déduction ; encore faut-il qu'elles aient été effectivement versées (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_585/2014 du 13 février 2015 consid. 5.1), la preuve incombant 
à la personne débitrice de ces aliments (arrêt du Tribunal 2C_242/2010 du 30 juin 
2010 consid.  2.3.1). 

7. En règle générale, les pensions alimentaires sont versées en espèces sous forme de 
paiements directs périodiques. Toutefois, ces prestations peuvent également 
prendre la forme de paiements indirects périodiques, tels que le règlement de primes 
d'assurance-maladie, d'impôts, d'intérêts hypothécaires ou de loyers. Les 
contributions alimentaires sous forme de prestations en nature sont également 
possibles (arrêt du Tribunal fédéral 2C_502/2015 du 29 février 2016 consid. 4.2). 

 Ainsi, constituent une contribution d’entretien non seulement les prestations 
périodiques versées directement au parent bénéficiaire, mais également les 
paiements indirects, soit le règlement, par le parent astreint à contribution, de 
charges telles les primes d’assurance-maladie ou l’écolage de l’enfant (Christine 

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JAQUES, in Yves NOËL, Florence AUBRY GIRARDIN, Commentaire romand 
de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, 2ème édition, 2017, art. 33, n. 38, p. 731).  

8. Lorsque l'un des parents verse une pension alimentaire à l'autre, l'assimilation de 
cette pension aux ressources du parent qui la reçoit aux fins d'entretien de l'enfant 
désigne ce dernier comme le contribuable qui assure l'entretien de l'enfant. À cet 
égard, la situation créée par la garde alternée n'est pas sensiblement différente de 
celle qui existait précédemment lorsque le parent débiteur de la pension exerçait 
son droit de visite plus ou moins élargi (parfois jusqu'à un mi-temps) pendant lequel 
il subvenait à l'entretien de l'enfant sans avoir droit à une déduction supplémentaire. 
Ainsi, les dépenses d'entretien direct consenties par le parent débiteur de la pension 
alimentaire lors de la garde alternée ne font pas l'objet d'abattements sociaux 
particuliers. Il importe peu sous cet angle que la garde alternée soit, ou non, d'égale 
importance, le statut créé par l'existence d'une pension alimentaire l'emporte (ATF 
133 II 305 consid. 8.4). 

9. En l’espèce, selon la base de données de l’OCPM, H______ n’a jamais été 
domicilié à la route C______, à D______, adresse des recourants. Par ailleurs, dans 
leur recours, ils confirment que ce dernier n’a jamais résidé chez eux.  

Dès lors qu’au stade de la taxation, l’AFC-GE a admis en déduction la contribution 
versée en faveur de H______ par le recourant, dans la mesure déclarée par ce 
dernier (soit CHF 6'000.-), son fils ne peut constituer une charge de famille pour 
lui.  

10. En ce qui concerne G______, le contribuable fait valoir que sa fille vivait avec lui 
en 2020 et qu’il lui a versé diverses prestations totalisant CHF 12'960.50, qui sont 
listées dans une lettre qu’il a adressée à l’AFC-GE, le 23 septembre 2023. Or, dès 
l’instant où il a obtenu une déduction à titre de contribution d’entretien en faveur 
de cette dernière, comme c’est le cas en l’espèce, G______ ne peut représenter une 
charge de famille pour lui. L’AFC-GE a, en effet, accepté que les contribuables 
puissent défalquer de leur revenu une somme de CHF 2'032.30, en se fondant sur 
une attestation de la caisse maladie ______ établie en 2020 pour G______ et 
adressée au recourant. S’agissant des autres montants composant le total de 
CHF 12'960.50, l’intéressé n’a pas établi à satisfaction de droit qu’il les aurait 
acquittés. En conséquence, seule une somme de CHF 2'032.30 peut être acceptée à 
titre de contribution d’entretien déductible. 

11. En second lieu, les recourants contestent l’évaluation des titres de la société. 

12. Selon l'art. 49 LIPP, l’état de la fortune mobilière et immobilière est établi au 
31 décembre de l’année pour laquelle l’impôt est dû (al. 1). La fortune est estimée 
en général à la valeur vénale (al. 2). 

13. La circulaire n° 28 est reconnue, selon la jurisprudence, comme présentant une 
méthode adéquate et fiable pour l'estimation de la valeur vénale des titres non cotés, 
même s'il n'est pas exclu que d'autres méthodes d'évaluation reconnues puissent, 
isolément, s'avérer appropriées (arrêt du Tribunal fédéral 2C_954/2020 du 26 juillet 

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2021 consid. 5.3). Les autorités ne s'en écartent que dans la mesure où elles 
contreviennent au sens et au but de la loi (ATF 136 I 129 consid. 6.4). 

14. La circulaire n° 28 prévoit une méthode d'estimation générale des titres non cotés 
en bourse, qui s'applique aux sociétés commerciales, industrielles et aux sociétés de 
services. 

La valeur des titres correspond à la moyenne pondérée entre la valeur de rendement, 
doublée, et la valeur intrinsèque déterminée selon le principe de la continuation 
(ch. 34 de la circulaire n° 28). La valeur de rendement s'obtient par la capitalisation 
du bénéfice net des exercices déterminants augmenté ou diminué des reprises ou 
déductions (ch. 8.1 de la circulaire n° 28). Les contrats de droit privé, comme les 
conventions d'actionnaires qui restreignent la transmissibilité des titres, restent sans 
influence sur l'estimation de ceux-ci (chap. A/2, ch. 4 de la circulaire n° 28), tout 
comme les engagements que les parties prennent volontairement (commentaire 
2020 de la circulaire n° 28, p. 7).  

Si, dans des cas exceptionnels, une entreprise ne peut être aliénée, ou est 
difficilement aliénable à la valeur de rendement, en particulier si son rendement 
repose exclusivement ou presque sur la performance d’une personne unique 
détenant la totalité ou la majorité des droits de participation de celle-ci et que la 
création de valeur de l’entreprise est obtenue uniquement par le détenteur d’une 
participation majoritaire et si l’entreprise n’emploie pas d’autres personnes hormis 
quelques-unes occupées à des tâches d’administration et de logistique, l’autorité 
fiscale peut prendre en considération cette situation par une pondération simple de 
la valeur de rendement, c’est-à-dire non doublée, et de la valeur de substance (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_866/2019 du 27 août 2020 consid. 4.5). La circulaire n° 28 
réserve toutefois des situations où seule la valeur substantielle de la société est prise 
en compte, ce qui est le cas des sociétés nouvellement constituées (ch. 32 de la 
circulaire), des sociétés holding, de gestion de fortune et de financement, ainsi que 
les sociétés immobilières (ch. 38 et 42 de la circulaire n° 28). 

15. S’agissant de l’évaluation des sociétés commerciales, industrielles et de services, le 
ch. 34 prescrit que la valeur de l'entreprise résulte de la moyenne pondérée entre la 
valeur de rendement (ch. 7 à 10) qui est doublée, d’une part, et la valeur 
substantielle (ch. 11 à 14) déterminée selon le principe de continuation de 
l’exploitation, d’autre part. 

 La circulaire n° 28 connaît deux modèles à disposition pour déterminer la valeur de 
rendement, à savoir le modèle 1, dans lequel les comptes annuels (n) et (n-1) servent 
de base pour le calcul, et le modèle 2, dans lequel les comptes annuels (n), (n-1) et 
(n-2) servent de base pour le calcul (ch. 7.1). La valeur de rendement s’obtient par 
la capitalisation du bénéfice net des exercices déterminants augmenté ou diminué 
des reprises ou déductions mentionnées sous le ch. 9 (ch. 8.1). Dans le modèle 1, le 
bénéfice net du dernier exercice (n) est pris en considération deux fois. Dans le 
modèle 2, les bénéfices nets de chacun des trois exercices (n, n-1 et n-2) sont pris 
en considération une fois (ch. 8.2) (ch. 8.3). 

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16. Les principes d'estimation de la circulaire doivent être choisis de telle manière que 
le résultat se rapproche au mieux de la réalité économique. Les instructions de ladite 
circulaire reposent sur la constatation empirique que la valeur vénale dépend du 
rendement passé et à venir sous la forme de dividendes et autres participations au 
bénéfice ainsi que de la rentabilité de la société, et qu'elle est influencée par d'autres 
facteurs comme par exemple la fortune, les liquidités, la stabilité de la marche des 
affaires, etc. (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1082/2013 du 14 janvier 2015 
consid. 5.5). 

17. Si l'estimation de titres non cotés en bourse est effectuée sur la base de la circulaire, 
il convient alors de supposer que l'estimation aboutit à une valeur vénale correcte 
et que, par ce calcul, le fisc a apporté une preuve suffisante. Si un contribuable est 
d'un avis contraire, il lui appartient dès lors d'apporter ses propres preuves (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_954/2020 du 26 juillet 2021 consid. 7.2). 

En l’espèce, dans leur recours, les contribuables font valoir que la société ne peut 
être comparée à une entreprise libérale, étant donné que les médecins sont soumis 
à la clause du besoin instaurée par l’État et en raison de l’existence du TARMED. 
Par ailleurs, sans son engagement à travailler bénévolement en tant que médecin de 
famille, elle tomberait en faillite. L’intéressé fait en outre remarquer qu’il n’a 
pratiquement rien gagné en 2020 et a continué à pratiquer pour des raisons de 
déontologie médicale, voulant que ses patients ne soient pas laissés à l’abandon.  

Ils invoquent également le fait qu’ils se trouvent en concurrence avec les Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) et la K______, qui a installé un centre 
médical à la gare de L______, qui a acquis la pharmacie M______ et la chaîne de 
fitness N______, présente dans toute la Suisse.  

18. Les recourants ne peuvent être suivis.  

Il résulte de la feuille d’estimation des titres de la société pour l’année 2020, datée 
du 18 juin 2021, que l’AFC-GE a évalué cette entreprise en se fondant sur la 
moyenne entre la valeur substantielle et la valeur de rendement, doublée, cette 
dernière étant calculée d’après les résultats des exercices 2017, 2018 et 2019. Cette 
méthode correspond à celle décrite dans la circulaire n° 28. 

Puisqu’ils contestent l’évaluation effectuée par l’autorité intimée, il leur incombe 
d’en apporter la démonstration. Or, ils ne prouvent pas en quoi l’existence de la 
clause du besoin et l’obligation d’appliquer le TARMED – qui s’applique à tous les 
médecins – impliquerait qu’une estimation des titres de la société ne refléterait pas 
la valeur vénale. Ils ne démontrent pas non plus en quoi la mise en concurrence des 
cabinets médicaux avec d’autres entités, telles les HUG et la K______, ainsi que la 
baisse de revenus des généralistes aurait pour effet que la circulaire n° 28 ne 
permettrait pas d’évaluer leur société à sa valeur vénale. Il apparaît bien au contraire 
que ladite circulaire permet de tenir compte des mauvais résultats réalisés par une 
entreprise, par le biais de la prise en compte de sa valeur de rendement, qui s’obtient 
en capitalisant son bénéfice net.   

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19. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis partiellement, dans le sens des 
considérants. 

20. En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et 
solidairement, qui succombent, sont condamnés au paiement d’un émolument 
réduit s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du 
dépôt du recours. Le solde de l’avance de frais de CHF 200.- leur sera restitué.  

Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 4 décembre 2023 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale 
cantonale du 31 octobre 2023 ; 

2. l’admet partiellement, dans le sens des considérants ; 

3. met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 

4. ordonne la restitution aux recourants du solde de l’avance de frais de CHF 200.- ; 

5. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, Pascal DE LUCIA et 
Philippe FONTAINE, juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière