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**Case Identifier:** effadad3-94c7-55df-848e-1a38fe7fc57a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.05.2022 A/4122/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4122-2021_2022-05-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4122/2021-AMENAG ATA/487/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 mai 2022 

 

    dans la cause  

 

Madame  A______ et Monsieur B______ 
représentés par Me Mattia Deberti, avocat  

contre 

COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 

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A/4122/2021 

EN FAIT 

1)  Madame C______ était propriétaire de la parcelle no 13'490, sise sur la 
commune de D______ (ci-après : la commune), d’une surface de 5'024 m2, située 
pour partie (90 m2) en zone 4B protégée et pour le reste (4'934 m2), en zone 
agricole.  

  Aucune construction n’est érigée sur cette parcelle. 

2)  Madame A______ est propriétaire des parcelles nos 915 et 3'174 de la même 
commune, qui se trouvent en zone 4B protégée.  

  Elles se situent à l’ouest de la parcelle no 13'490, séparées de celle-ci par un 
chemin (parcelles nos 4'210 et 911). Un bâtiment d’habitation est érigé sur chacune 
d’entre elles. 

3)  Le 18 octobre 2019, Mme C______, propriétaire de la parcelle no 13'490, a 
adressé à la commission foncière agricole (ci-après : CFA), une requête visant le 
désassujettissement d’une partie de la parcelle no 13'490. 

4)  Par ordonnance préparatoire no 3 du 21 avril 2020, après avoir rappelé 
l’historique du dossier, la CFA a préavisé favorablement la demande de 
désassujettissement d’une partie de la parcelle no 13'490.  

  Les surfaces faisant l’objet de cette demande étaient sises en zone 4B 
protégée et en zone agricole et formaient depuis 1964 un jardin d’agrément. La 
CFA avait procédé à un transport sur place le 19 décembre 2019. Cette parcelle 
était assujettie à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 
(LDFR - RS 211.412.11). Elle se situait en zone remaniée. Son morcellement 
devait dès lors « être autorisé par l’office cantonal de l'agriculture et de la nature  
[ci-après : OCAN], conformément à l’art. 89 de la loi sur les améliorations 
foncières du 5 juin 1987 [LAmF - M 1 05] ». La décision de ce dernier s’appuyait 
sur sa décision préalable. La parcelle no 13'490 n’était pas bâtie, de telle sorte que 
l’art. 4a de l’ordonnance sur le droit foncier rural du 4 octobre 1993  
(ODFR - RS 211.412.110) ne s’appliquait pas. 

  Elle a donc invité la requérante à transmettre sa demande, avec un plan de 
division, à l’OCAN, qui était compétent. 

5)  Par décision du 14 janvier 2020 (recte : 2021, selon la correction manuscrite 
figurant sur le document), l’OCAN a refusé la division de la parcelle no 13'490. 

  Comme cette parcelle était issue du remaniement parcellaire de la 
commune, son morcellement était en principe interdit. Aucune des hypothèses de 

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l’art. 36 de l’ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture du 7 
décembre 1998 (OAS - RS 913.1) n’était réalisée. 

  La division sollicitée consistait à détacher une sous-parcelle de 845 m2 
formant un jardin d’agrément. L’affectation non agricole ne pouvait être retenue 
comme motif important, selon la jurisprudence. La sous-parcelle était d’ailleurs 
apte à être utilisée à des fins agricoles, comme pâturage ou prairie de fauche, et sa 
seule utilisation comme jardin, même pendant une période prolongée, ne pouvait 
constituer un juste motif permettant de déroger à l’interdiction de morceler. 
L’intérêt privé ne pouvait pas prévaloir sur l’intérêt public au respect du principe 
de l’interdiction de morcellement. 

  Aucun recours n’ayant été interjeté à l’encontre de cette décision, elle est 
entrée en force. 

6)  Par décision du 9 mars 2021, la CFA a rejeté la requête en 
désassujettissement de la parcelle no 13'490. 

  La parcelle était en zone agricole et l’OCAN avait rejeté sa division par 
décision du 14 janvier 2021.  

  Aucun recours n’a été interjeté, à teneur du dossier, à l’encontre de cette 
décision. 

7)  Monsieur B______, exploitant agricole, est devenu propriétaire de la 
parcelle no 13'490, à une date non précisée au dossier, mais située entre le 9 mars 
et le 3 septembre 2021,  

8)  Le 3 septembre 2021, Mme A______ et M. B______, sous la plume de leur 
notaire, ont sollicité de la CFA l’autorisation de constituer sur une partie de la 
parcelle no 13'490 (devenue no 4'813) une servitude d’usage de jardin en faveur 
des parcelles nos 915 et 3’174. 

  Au vu du rejet de la demande de désassujettissement, M. B______ avait 
décidé de procéder à la division de la parcelle selon les limites des zones 
d’affectation, ce qui lui permettait déjà de vendre la partie sise en zone 4B 
protégée, de 90 m2, à Mme A______, propriétaire des parcelles voisines nos 914, 
915 et 3'174. Ces dernières parcelles bénéficiaient depuis plusieurs décennies de 
l’usage du jardin sur une petite partie de la parcelle no 13'490, devenue no 4’813. 

  La surface en zone agricole correspondant au jardin n’était pas affectée à 
l’agriculture ou la viticulture et n’était pas exploitée comme telle. Elle ne 
dépendait pas d’une entreprise agricole, mais constituait depuis de très 
nombreuses années un jardin d’agrément pour le propriétaire des parcelles en zone 
4B protégée, soit Mme A______.  

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9)  Il ressort de l’acte notarié du 29 septembre 2021, intitulé « Division et vente 
immobilière par Monsieur B______ à Madame A______ » et du plan de mutation 
de parcelle no 3/2020, établi le 28 avril 2020 et certifié conforme le 16 juillet 
2021, annexé à l’acte notarié, que la parcelle no 13'490 serait divisée selon les 
limites des zones d’affectation en deux nouvelles parcelles. 

  La partie sise en zone 4B protégée (la plus proche de la zone à bâtir), de 
90 m2, no 13’490A, deviendrait la parcelle no 4'812, tandis que la surface restante, 
en zone agricole, de 4'934 m2, no 13’490B, prendrait le no 4'813. 

  Selon l’acte notarié, cette opération n’avait pas besoin d’être autorisée, dès 
lors que la division était réalisée en limites de zone et que la nouvelle parcelle 
no 4'812, sise exclusivement en zone 4B protégée, ne dépendait « d’aucune 
entreprise agricole, ainsi que les parties [l’attestaient] ». 

  Selon l’acte, M. B______ conservait pour son usage propre la parcelle 
agricole, cadastrée à la suite de la division foncière sous le no 4'813, et vendait à 
Mme A______ la partie en zone à bâtir, cadastrée sous le no 4'812, pour la somme 
de CHF 18'000.-. 

10)  Par décision du 12 octobre 2021, la CFA a rejeté la requête de constitution 
d’une servitude de jardin sur la parcelle no 13'490, car celle-ci était matériellement 
équivalente à une division parcellaire.  

11)  Par acte du 3 décembre 2021, Mme A______ et M. B______ ont interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) à l’encontre de la décision précitée, concluant 
principalement à son annulation et à ce qu’ils soient autorisés à constituer une 
servitude d’usage de jardin sur la parcelle no 4'813, au profit des parcelles nos 915 
et 3'174, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité pour les frais causés par la procédure.  

  Préalablement, ils ont conclu à pouvoir compléter leur recours et à ce qu’un 
transport sur place soit ordonné, afin que la chambre de céans évalue l’âge des 
plantations, le type d’aménagement présent sur la parcelle et d’autres éléments 
démontrant l’ancienneté de l’affectation non agricole de cette surface. 

  La servitude prévue ne visait qu’à concrétiser et pérenniser un usage non 
agricole remontant à plus de cinquante ans. Quelle que soit la forme juridique 
consacrant cet usage (prêt, bail ou servitude), il n’en découlait aucune 
modification cadastrale. Le fondement juridique invoqué par la CFA pour refuser 
l’autorisation était dès lors erroné. 

  S’il fallait admettre que la CFA avait commis une erreur, et que le 
fondement de sa décision reposait sur le fait que la servitude était équivalente 
économiquement à un transfert de propriété, et par conséquent assujettie à 
autorisation, la situation n’était pas différente. 

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  En effet, la servitude, sans limites dans le temps, avait une assiette réduite 
de 750 m2 et les parties avaient convenu de la constituer gratuitement. Ces 
éléments contredisaient l’assimilation de l’opération, au plan économique, à une 
vente. Enfin, la constitution de la servitude ne péjorait pas la situation de 
l’entreprise agricole à laquelle la parcelle considérée appartenait. Ainsi, même à 
analyser la justification de la décision querellée sous l’angle de l’art. 61 al. 3 
LDFR, celle-ci était erronée. Partant, il convenait de l’annuler. 

12)  Le 14 décembre 2021, dans un mémoire complémentaire, les recourants ont 
apporté des précisions quant à la chronologie des éléments ressortant de leur acte 
de recours. 

  L’usage non agricole depuis des décennies du jardin d’agrément ressortait 
des vues aériennes issues du système d’information du territoire genevois 
(ci-après : SITG) déjà produites et par les déclarations de plusieurs voisins, qu’ils 
joignaient au dossier, ainsi que quelques photographies du jardin. Cet usage, 
ancien, était antérieur à la procédure d’amélioration foncière. Dès lors, 
contrairement à ce que retenait la décision de l’OCAN, ils n’avaient pas créé une 
situation de fait dans le but de solliciter ensuite une autorisation de morceler. En 
effet, au moment du changement d’affectation, la procédure de remaniement 
foncier n’avait pas encore débuté. Ni les propriétaires des parcelles ni les 
utilisateurs du jardin n’imaginaient à ce moment qu’il leur faudrait constituer une 
servitude d’usage sur ce dernier, faute d’être en mesure, dans le futur, de diviser la 
parcelle selon sa véritable affectation. 

13)  Dans ses déterminations, la CFA a persisté dans sa décision et conclu au 
rejet du recours. 

  La parcelle concernée était issue du remaniement parcellaire effectué sur la 
commune entre 1987 et 2016. Son morcellement subséquent était par conséquent 
en principe interdit. 

  La servitude d’usage de jardin souhaitée par les recourants correspondait 
matériellement à un morcellement de terrain agricole. En effet, l’usage d’une 
partie de l’immeuble serait de facto rattaché à une habitation sans lien avec 
l’agriculture. L’OCAN s’était initialement opposé au morcellement. Par le biais 
de la servitude, ils ne pouvaient donc contourner cette décision, qui n’avait pas été 
contestée. 

14)  Dans leur réplique, réitérant leur requête de mesures d’instruction, les 
recourants ont souligné que la CFA, dans son ordonnance préparatoire no 3 
du 21 avril 2020, était favorable au morcellement de la parcelle, de manière à 
désassujettir la surface correspondant au jardin d’agrément. 

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  De ce fait, la CFA reconnaissait l’affectation non agricole de cet espace. De 
bonne foi, elle ne pouvait prétendre que la constitution de la servitude dans le 
jardin d’agrément portait atteinte aux objectifs de rationalisation et d’amélioration 
des exploitations agricoles qui prévalaient lors de l’opération de remaniement 
parcellaire. Cet argument tombait à faux, dès lors que cela faisait des décennies 
que le jardin d’agrément ne dépendait plus d’une exploitation agricole. 

15)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Les recourants sollicitent un transport sur place. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 consid. 3.1 ; 
2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3). 

  Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3). 

 b. En l’espèce, les recourants motivent leur requête par leur souhait que la 
chambre de céans puisse apprécier elle-même l’état des lieux, l’âge des 
plantations et divers éléments permettant, selon eux, de démontrer que 
l’affectation non agricole de la surface constituant le jardin d’agrément daterait de 
plusieurs décennies. 

  Toutefois, la chambre administrative dispose d’un dossier complet, 
comprenant notamment plusieurs photos lui permettant de se prononcer sur les 
griefs soulevés en toute connaissance de cause. 

  Il ne sera dès lors pas donné suite à la requête des recourants. 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101
https://intrapj/perl/decis/2C_545/2014
https://intrapj/perl/decis/2D_5/2012
https://intrapj/perl/decis/136%20I%20229
https://intrapj/perl/decis/134%20I%20140
https://intrapj/perl/decis/131%20I%20153

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3)  Le litige porte sur la décision de la CFA du 12 octobre 2021, rejetant la 
requête en autorisation de constituer une servitude de jardin sur une partie de la 
parcelle no 13'490, devenue le no 4'813, sise exclusivement en zone agricole, 
formée par Mme A______ et M. B______. 

 a. Les immeubles, les ouvrages, les installations et les bâtiments ruraux ayant 
fait l’objet de contributions de la Confédération ne doivent pas être utilisés à des 
fins autres qu’agricoles pendant les vingt ans qui suivent le versement du solde 
des contributions fédérales ; en outre, les terrains ayant été compris dans le 
périmètre d’un remaniement parcellaire ne doivent pas être morcelés (art. 102 
al. 1 de la loi fédérale sur l’agriculture - LAgr - RS 910.1). 

  Celui qui contrevient à l’interdiction de désaffecter et de morceler doit 
rembourser les contributions reçues de la Confédération et réparer les dommages 
causés par la désaffectation ou le morcellement (art. 102 al. 2 LAgr). 

  Le canton peut autoriser des dérogations à l’interdiction de désaffecter et de 
morceler lorsque des motifs importants le justifient. Il décide si les contributions 
doivent être restituées intégralement ou en partie ou s’il renonce au 
remboursement (art. 102 al. 3 LAgr). 

 b. Aux termes de l’art. 35 al. 3 OAS, il est interdit de morceler des terres ayant 
fait l’objet d’un remaniement parcellaire. 

  L’art. 36 OAS précise que sont notamment considérés comme motifs 
importants justifiant l’autorisation de désaffecter et de morceler : l’assignation 
exécutoire à une zone à bâtir, une zone de protection ou une autre zone 
d’affectation non agricole (let. a) ; une autorisation de construire exécutoire 
délivrée en vertu de l’art. 24 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 
22 juin 1979 
(LAT - RS 700) (let. b) ; l’inutilité, du point de vue de l’agriculture, de la 
reconstruction de bâtiments et d’installations détruits par un incendie ou une 
catastrophe naturelle (let. c) ; l’utilisation pour une construction de la 
Confédération, pour les chemins de fer fédéraux ou pour les routes nationales 
(let. d) ; les reconversions de production souhaitées par la politique agricole, pour 
autant que le versement du solde de la contribution remonte à au moins dix ans 
(let. e). 

  Lorsque le canton autorise la désaffectation ou le morcellement, il décide 
simultanément de la restitution des contributions (art. 37 al. 1 OAS). Des 
exceptions suivent. 

 c. Selon les « commentaires et instructions du 1er janvier 2019 relatifs à 
l’OAS » (état le 31 octobre 2018 ; ci-après : instructions) de l’office fédéral de 
l’agriculture (ci-après : OFAG), l’énumération de l’art. 36 OAS n’est pas 

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exhaustive. La réglementation des dérogations à l’interdiction de morceler telle 
qu’elle est prévue dans l’OAS est plus restrictive que les dispositions 
correspondantes de l’art. 58 ss LDFR, car elle s’applique à des immeubles ayant 
été regroupés avec l’aide financière des pouvoirs publics (instructions, p. 50). Les 
dispositions de la LAgr prévalent donc sur celles de la LDFR si elles sont plus 
strictes que celles-ci, conformément au principe lex specialis derogat generali 
(ATA/987/2020 du 6 octobre 2020 consid. 5e). 

 d. Selon la jurisprudence, l’interdiction de morceler a pour but de prolonger 
aussi longtemps que possible l'effet recherché lors de l'octroi des subsides pour 
des entreprises d'améliorations foncières, c'est-à-dire de conserver les avantages 
résultant de ces opérations afin de maintenir les biens-fonds concernés à la 
disposition de leurs exploitants. Les motifs importants justifiant une dérogation à 
l'interdiction de morceler au sens de l’art. 102 al. 3 LAgr ne sont définis ni dans la 
loi, ni dans les travaux préparatoires de l'actuelle ou de l'ancienne loi sur 
l'agriculture. L'existence de justes motifs est donc une question d'appréciation qui 
doit être résolue en conformité avec le sens et le but de la loi, dans le respect du 
principe de l'égalité de traitement. L'autorité doit procéder à une pesée des intérêts 
en présence, soit entre l'intérêt public à voir la répartition des biens-fonds 
maintenue telle qu'elle a été fixée lors de la réunion parcellaire et l'intérêt privé du 
propriétaire à effectuer une nouvelle division. C'est seulement lorsque le second 
intérêt prévaut que l'existence d'un juste motif doit être admise et que 
l'autorisation doit être octroyée. Tel est le cas lorsque l'application stricte des 
règles légales entraîne des conséquences rigoureuses que le législateur n'a pas 
voulues. L'octroi cumulé d'autorisations exceptionnelles ne doit pas avoir pour 
effet de vider de sa substance la réglementation en vigueur (arrêt du Tribunal 
fédéral 1A.36/2001 du 29 janvier 2001 consid. 3.1 et les références citées). 

  En requérant un motif important, le législateur a entendu limiter l’octroi 
d’une autorisation exceptionnelle de morceler à des cas de rigueur (arrêt du 
Tribunal fédéral 1A.36/2001 précité consid. 3.2). L'interdiction de morcellement 
n’est pas limitée dans le temps (arrêt du Tribunal fédéral 2C_931/2014 du 23 mai 
2016 consid. 3.4.2). 

  Par ailleurs, la jurisprudence a rappelé l’intérêt public à maintenir dans des 
proportions raisonnables l’utilisation de terres agricoles attenantes à une zone à 
bâtir, comme jardin d’agrément ou comme surface de dégagement agricole 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_14/2020 du 18 juin 2020 consid. 5.3). 

 e. Selon l’art. 89 LAmF, sous réserve d’une autorisation du département, le 
morcellement de terrains agricoles remaniés est interdit sans limite dans le temps 
et quelle que soit la surface des parcelles à créer. 

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  Les projets de morcellement d’un terrain agricole sont soumis à l’OCAN 
(art. 1 al. 3 et art. 5 du règlement d’application de la loi sur les améliorations 
foncières du 31 mai 1989 - RAmF - M 1 05.01).  

 f. Selon l’art. 730 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - 
RS 210), une servitude foncière est une charge imposée sur un immeuble en 
faveur d’un autre immeuble, qui oblige le propriétaire du fonds servant à souffrir, 
de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d’usage ou à s’abstenir 
lui-même de certains droits inhérents à la propriété. La servitude foncière est donc 
un droit réel limité, constitué en faveur du propriétaire d’un immeuble qui impose 
des restrictions au propriétaire d’un autre immeuble (Cyril GALLAND, Le 
contenu des servitudes foncières, thèse, 2013, n. 24 ; Paul-Henri STEINAUER, 
Les droits réels, tome I, 6ème éd., 2019, n. 34). Alors que la propriété procure à son 
titulaire une maîtrise totale sur la chose (droits d’usage, de jouissance et de 
disposition), le droit réel limité ne procure que certaines facultés de maîtrise, soit 
l’usage ou la jouissance de l’objet du droit (Cyril GALLAND, op. cit., n. 28 p. 8 ; 
Paul-Henri STEINAUER, op.cit., n. 36). 

 g. Il y a fraude à la loi – forme particulière d’abus de droit – lorsqu’un 
justiciable évite l’application d’une norme imposant ou interdisant un certain 
résultat par le biais d’une autre norme permettant d’aboutir à ce résultat de 
manière apparemment conforme au droit. La norme éludée doit alors être 
appliquée nonobstant la construction juridique destinée à la contourner. Pour être 
sanctionné, un abus de droit doit apparaître manifeste. L’autorité qui entend faire 
appliquer la norme éludée doit établir l’existence d’une fraude à la loi, ou du 
moins démontrer l’existence de soupçons sérieux dans ce sens (ATF 144 II 49 
consid. 2.2 et les références citées). 

4) a. En l’espèce, la parcelle n° 13'490, devenue no 4'813, est incluse dans le 
périmètre de la zone remaniée de la commune. Son morcellement est en 
conséquence, par principe, interdit, en application de l’art. 102 al. 1 LAgr, ce que 
les parties ne contestent pas. La demande initiale de désassujettissement a 
d’ailleurs été rejetée pour ce motif, l’OCAN soulignant qu’il convenait d’éviter 
que l’usage d’une partie de l’immeuble soit rattaché à une habitation sans lien 
avec l’agriculture. La sous-parcelle était encore parfaitement apte à être utilisée à 
des fins agricoles en tant que pâturages ou comme prairie de fauche. Son 
utilisation comme jardin, même durant une période prolongée, ne pouvait 
constituer un juste motif pour une dérogation à l’interdiction de morceler. 
L’intérêt privé ne prévalait pas sur l’intérêt public au respect du principe de 
l’interdiction de morcellement. Ces décisions n’ont pas été contestées. 

 b. À la suite du rejet de cette demande, les recourants ont sollicité de la CFA 
l’autorisation de constituer une servitude d’usage de jardin, à titre gratuit, en 
faveur des parcelles nos 915 et 3'174, qui constituent des habitations, afin que ces 

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parcelles puissent bénéficier la partie de la parcelle no 4'813 qui leur sert de jardin 
d’agrément depuis les années 1960.  

  Selon les recourants, la constitution de la servitude n’irait pas à l’encontre 
des objectifs du remaniement parcellaire, puisqu’aucune modification cadastrale 
n’en résulterait.  

 c. Si l’argumentation des recourants peut paraître pertinente, il est très clair 
que ceux-ci souhaitent en réalité, par le biais de l’octroi de cette servitude, obtenir 
le même résultat que lors de leur demande de désassujettissement et morcellement 
d’une partie de la parcelle en zone agricole, qui leur a été refusée par la CFA et 
l’OCAN. Au plan juridique, comme les recourants le relèvent, une servitude n’est 
certes pas équivalente à une division de parcelle. Cependant, en l’état, au vu des 
circonstances du cas d’espèce, octroyer cette servitude reviendrait à rattacher 
l’usage d’un terrain agricole, pour une durée indéterminée et sans frais, à une 
habitation sans lien avec l’agriculture, soit exactement le même résultat que celui 
qui aurait été obtenu si le morcellement et désassujettissement avaient porté leurs 
fruits, contournant de ce fait les décisions négatives de la CFA et de l’OCAN, non 
contestées et entrées en force. Il peut donc être considéré que cette opération 
équivaut dans son résultat et dans ses effets à une nouvelle division parcellaire, 
alors qu’aucune des exceptions prévues à l’interdiction du morcellement n’est 
réalisée. La situation n’est pas constitutive non plus d’un autre motif important au 
sens de l’art. 36 OAS, justifiant une nouvelle décision. Or, en requérant un tel 
motif pour toute nouvelle division, le législateur a entendu limiter l’octroi d’une 
autorisation exceptionnelle de morceler à de tels cas. Les recourants souhaitent 
constituer la servitude querellée par convenance personnelle, afin de jouir de la 
partie de la parcelle en zone agricole comme jardin d’agrément. 

  Le fait que la CFA, dans son ordonnance préparatoire no 3 du 21 avril 2020, 
dans le cadre de la procédure de désassujettissement à la LDFR de la parcelle, se 
soit déclarée disposée à autoriser le désassujettissement et reconnaisse 
l’affectation non agricole du jardin, n’est par ailleurs pas déterminant, dès lors que 
l’ordonnance préparatoire n’était qu’un préavis, la compétence d’autoriser ou non 
le désassujettissement appartenant à l’OCAN (art. 5 RAmF). 

  Partant, dans les conditions du cas d’espèce, autoriser les parties à constituer 
une servitude d’usage de jardin équivaudrait dans son résultat à une nouvelle 
division parcellaire. L’argumentation des recourants à cet égard doit donc être 
écartée. 

5) a. Les recourants examinent finalement l’hypothèse selon laquelle la CFA 
aurait commis un lapsus dans sa décision. Selon leur raisonnement, l’autorité 
intimée aurait fondé sa décision, à tort, sur le fait que la servitude représentait un 
acte équivalent économiquement à un transfert de propriété et, par conséquent, 
assujetti à autorisation. 

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 b. L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours, les 
conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu’il 
invoque. L’objet du litige correspond à l’objet de la décision attaquée, qui 
délimite son cadre matériel admissible (ATF 144 II 359 consid. 4.3). Ainsi, si un 
recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas 
prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du cadre des 
questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/685/2021 du 29 juin 2021 
consid. 13). 

 c. Or, il ressort de la décision, certes brièvement motivée, que la CFA a refusé 
d’autoriser la servitude car celle-ci équivalait, selon ses termes, à « une division 
parcellaire », objet de la décision litigieuse, et non car elle était assimilable sur le 
plan économique à une vente. Dans ces conditions, l’argumentation des recourants 
à cet égard tombe à faux et doit être écartée.  

  Partant, mal fondé, le recours doit être rejeté. 

6)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis solidairement à 
la charge de Mme A______ et de M. B______, qui succombent (art. 87 al. 1 
LPA). Il ne sera alloué aucune indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 décembre 2021 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre la décision de la commission foncière agricole du 12 octobre 
2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge solidaire de Madame A______ et de 
Monsieur B______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 166 al. 2 LAgr, 31 ss de la loi sur Tribunal administratif 
fédéral du 17 juin 2005 (LTAF - RS 173.32) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.32

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administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal administratif 
fédéral ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 21a PA. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Mattia Deberti, avocat des recourants, à la 
commission foncière agricole, à l'office fédéral de la justice, à l’office fédéral du 
développement territorial (ARE), ainsi qu'à l'office fédéral de l'agriculture (OFAG). 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Payot  
Zen-Ruffinen et Michon Rieben, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :