# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0334af07-3ad6-511b-a2c9-1c93d7ae0cea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.02.2024 A/3607/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3607-2023_2024-02-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3607/2023-DIV ATA/274/2024 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 29 février 2024 

 

dans la cause 

 

A______                                                               recourante 

  

contre 

 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS                                         intimé 

 

- 2/3 - 

A/3607/2023 

Considérant : 

  que, le 26 octobre 2023, A______ a formé un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 

décision rendue le 27 septembre 2023 par le service de protection des mineurs ; 

  que par lettre datée du 6 novembre 2023, envoyée sous pli simple, la chambre de 

céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- 

dans un délai échéant le 6 décembre 2023, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 

86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que le 1
er

 décembre 2024, A______ a toutefois fait parvenir à la chambre 

administrative une copie d’une demande d’assistance juridique datée du 19 novembre 
2023 ; 

  que suite à cette requête, la demande d’avance de frais a été annulée dans l’attente 
de la décision d’assistance juridique ; 

  que par décision du 8 janvier 2024, la demande d’assistance juridique a été rejetée ; 

  que la chambre administrative a partant, par plis simple et recommandé du 11 

janvier 2024, imparti un nouveau délai à la recourante pour s’acquitter de l’avance de frais 
dans un délai échéant le 10 février 2024, sous peine d’irrecevabilité de son recours ;  

 que bien que le pli recommandé ait été distribué à la recourante le 19 janvier 2024, 

celle-ci n’a, à ce jour, pas effectué l'avance de frais requise si bien que son recours, traité 
selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément 

à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 26 octobre 2023 par A______ contre la décision 

du 27 septembre 2023 prise par le service de protection des mineurs ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 

- 3/3 - 

A/3607/2023 

par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 

l’envoi ; 

communique la présente décision à Madame A______ ainsi qu'au service de protection des 

mineurs. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

 

Carole MEYER 

 la juge déléguée : 

 

 

 

Valérie LAUBER 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :