# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2bfcefaa-40a8-5128-81e6-e80c52b48ede
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.11.2022 A/1459/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1459-2022_2022-11-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1459/2022 ATAS/1018/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 novembre 2022 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, TROINEX, représentée par 
DEXTRA PROTECTION JURIDIQUE SA 

 

 

recourante 

 

contre  

BÂLOISE ASSURANCES SA, sise Aeschengraben 21, BASEL, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Michel 
D'ALESSANDRI  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) est née le ______ A.      a.
1963, travaille comme technicienne en microbiologie pour B______ (ci-après : 
l’employeur) et est assurée à ce titre selon la loi fédérale sur l'assurance-accidents 
du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) par Bâloise Assurances SA (ci-après : 
l’assurance ou l’intimée). 

b. Le 26 mai 2015, l’employeur de l’assurée a déclaré à l’assurance un 
« accident » survenu le 19 janvier 2015. L’atteinte était due à des manipulations 
répétées durant l’activité de l’assurée, notamment la manipulation de la pipette 
pour effectuer des prélèvements dans des éprouvettes. Une intervention à la 
clinique de la main avait eu lieu le 21 janvier 2015, avec une reprise du travail le 
9 février 2015. 

c. Selon un protocole opératoire établi par le docteur C______, spécialiste FMH 
en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, l’assurée a 
été opérée le 21 janvier 2015, en raison d’un majeur droit à ressaut douloureux et 
difficilement réductible. 

d. Par décision du 5 janvier 2016, l’assurance a informé l’assurée que les troubles 
annoncés en lien avec l’évènement du 19 janvier 2015 ne constituaient pas une 
maladie professionnelle au sens de l’art. 9 al. 1 et 2 LAA. Un lien de causalité 
entre les troubles annoncés et l’activité professionnelle n’était pas prouvé et les 
prestations de l’assurance devaient être refusées.  

 Selon un rapport médical initial LAA du 26 janvier 2021 établi suite à « un B.      a.
accident » de l’assurée du 1er août 2020, le diagnostic était une ténosynovite 
sténosante D4 D et il s’agissait probablement d’une maladie professionnelle.  

b. Selon un protocole opératoire en lien avec une intervention du 21 avril 2021, le 
diagnostic était une ténosynovite sténosante chronique de l’annulaire main droite 
de l’assurée. 

c. Selon la déclaration d’accident LAA établie par l’employeur de l’assurée le 
21 mai 2021, les douleurs avaient commencé le 1er août 2020. 

d. Le 23 septembre 2021, l’assurance a informé l’assurée qu’elle avait notamment 
déjà présenté au courant de l’année 2014 une atteinte au majeur de la main droite, 
qui avait été opérée le 21 janvier 2015. Par décision formelle du 5 juin 2016 
entrée en force, l’assurance avait refusé la prise en charge des prestations en 
relation avec une maladie professionnelle au sens de la LAA, faute de relation de 
causalité nettement prépondérante entre l’affection annoncée et son activité 
professionnelle. Force était de constater que le diagnostic retenu concernant les 
troubles qu’elle présentait depuis l’été 2020 se recoupaient avec le diagnostic 
posé en 2015. Dès lors, l’assurance n’était pas en mesure d’entrer en matière sur 
sa nouvelle demande et son droit à des prestations de l’assurance-accidents devait 
être nié.  

 
 
 

 

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e. Le 3 octobre 2021, l’assurée a contesté la position de l’assurance et demandé 
une décision sujette à recours. 

f. Le 13 janvier 2022, l’assurance a informé l’assurée que le dossier médical avait 
été soumis une nouvelle fois à son médecin-conseil. Les éléments objectifs du 
dossier permettaient de dire que le diagnostic de ténosynovite sténosante/doigt à 
ressaut de l’annulaire droit retenu en 2020 était exactement superposable à celui 
retenu en 2015 pour le médius droit. Le traitement chirurgical avait été identique 
par ouverture/section longitudinale de la poulie A1 et synovectomie du médius 
droit en 2015 et de l’annulaire droit en 2020. Par conséquent, les troubles de 
l’annulaire droit ne correspondaient pas à une maladie professionnelle, comme 
cela avait été décidé le 5 janvier 2016. En conséquence, l’assurance n’était pas en 
mesure d’entrer en matière sur sa nouvelle demande et le droit à des prestations de 
l’assurance-accidents devait être nié.  

g. Le 23 février 2022, l’assurée représentée par son mandataire a réclamé une 
décision formelle sur le refus de prise en charge de l’assurance.  

h. Par courriel du 9 mars 2022, l’assurance a indiqué avoir largement pris position 
par ses courriers de non-entrée en matière des 23 septembre 2021 et 13 janvier 
2022. La problématique présentée par l’assurée ne constituait pas une maladie 
professionnelle au sens de la LAA et ceci avait déjà fait l’objet d’une décision le 
5 janvier 2016, entrée en force. Une décision de non-entrée en matière sur une 
demande de reconsidération selon l’art. 53 al. 2 1 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
ne pouvait faire l’objet d’une opposition. L’assurance n’émettrait donc pas de 
décision formelle.  

 L’assurée a formé recours pour déni de justice de l’assurance le 10 mai 2022 C.      a.
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, concluant à ce 
qu’il soit ordonné à l’assurance de rendre une décision sujette à recours.  

b. L’assurance a conclu au rejet du recours, faisant valoir qu’elle s’était déjà 
prononcée par une décision entrée en force et qu’elle n’entendait pas entrer en 
matière sur la nouvelle demande.  

c. Par réplique du 27 septembre 2022, la recourante a persisté dans ses 
conclusions. Elle avait fait valoir un nouvel événement postérieur à la décision du 
5 janvier 2022, lequel aurait dû faire l’objet d’une décision. Les conditions de 
l’art. 53 al. 1 LPGA n’étaient pas applicables.  

d. Le 30 septembre 2022, l’intimée a fait valoir que la question juridique 
pertinente était la reconsidération au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA de la décision 
prononcée le 5 janvier 2016. En effet, l’instruction menée suite à la déclaration 
d’accident LAA du 21 mai 2021 visait à s’assurer que les diagnostics de majeur 
droit à ressaut retenu en 2014 et objet de la décision entrée en force du 5 janvier 
2016 et d’annulaire droit à ressaut retenu en 2020 étaient exactement 
superposables, que les traitements chirurgicaux étaient identiques et que 

 
 
 

 

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l’appréciation médicale de la SUVA du 7 décembre 2015 était applicable. Après 
avoir reçu des réponses positives à ces trois questions, l’assurance avait refusé 
d’entrer en matière en application de l’art. 53 al. 2 LPGA, en répétant les motifs 
invoqués dans la décision entrée en force du 5 janvier 2016. En conséquence, 
l’assurance persistait dans ses conclusions.  

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 LPGA 
relatives à la LAA. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2.  

2.1 L’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, 
créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas 
d’accord (CR LPGA-Gaudin, art. 49). 

Selon l’art. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10), lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde 
à se prononcer, son silence est assimilé à une décision.  

En vertu de la LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la 
demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition 
(art. 56 al. 2 LPGA).  

Dans un tel cas, la procédure d’opposition n’est pas ouverte (art. 52 N 13 et art. 56 
N 18) (CR LPGA-Gaudin, art. 49 N 18). 

2.2 Les décisions et les décisions sur opposition sont, notamment, exécutoires 
lorsqu'elles ne peuvent plus être attaquées par une opposition ou un recours 
(art. 54 al. 1 let. a LPGA). 

L'autorité de la chose jugée (ou force de chose jugée au sens matériel) interdit de 
remettre en cause, dans une nouvelle procédure, entre les mêmes parties, une 
prétention identique qui a été définitivement jugée (ATF 142 III 210 consid. 2.1 
p. 212 et les références). Il y a identité de l'objet du litige quand, dans l’un et 
l'autre procès, les parties soumettent au tribunal la même prétention, en reprenant 
les mêmes conclusions et en se basant sur le même complexe de faits (ATF 139 
III 126 consid. 3.2.3 p. 1 30; 1 1 6 II 738 consid. 2a p. 743).  

Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, qui formalise un principe général du droit des 
assurances sociales, l’administration peut reconsidérer une décision ou une 
décision sur opposition formellement passée en force et sur laquelle une autorité 
judiciaire ne s’est pas prononcée quant au fond, à condition qu’elle soit sans nul 

 
 
 

 

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doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 133 V 50 
consid. 4.1). 

Une décision est sans nul doute erronée non seulement si elle a été rendue sur la 
base de normes fausses ou non pertinentes, mais encore lorsque les dispositions 
pertinentes n’ont pas été appliquées ou qu’elles l’ont été de manière erronée, ou 
encore lorsqu’elles ont été correctement appliquées sur la base d’une constatation 
erronée résultant de l’appréciation des faits. 

Lorsque l’administration ou l’assureur – en l’occurrence l’intimée – n’entre pas en 
matière sur une demande de reconsidération, il n’y a de place ni pour une 
procédure d’opposition (art. 52 LPGA), ni – a fortiori – pour un recours devant la 
chambre de céans, car une éventuelle reconsidération relève de l’appréciation de 
l’administration ou assureur (ATF 133 V 50 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_121/2009 du 26 juin 2009 consid. 3.6 ; CR LPGA-Gaudin, art. 52 N 14). 

3. En l’espèce, force est de constater que l’état de fait ayant fondé la décision de 
l’intimée du 5 janvier 2016 n’est pas le même que celui dont a été saisie l’intimée 
suite à l’annonce d’accident du 21 mai 2021. En effet, le premier concernait un 
évènement intervenu le 19 janvier 2015, avec un majeur droit à ressaut, et le 
second un évènement du 1er août 2020, avec une atteinte de l’annulaire droit de la 
recourante. Les faits étant différents, il n’y avait pas d’identité de l'objet du litige. 
Il en résulte que l’intimée ne pouvait pas considérer qu’elle n’avait pas à prendre 
de décision, au motif qu’elle aurait déjà tranché le cas de façon définitive le 
5 janvier 2016. Elle ne se trouvait pas dans un cas de reconsidération de cette 
dernière décision, mais face à un nouvel évènement devant faire l’objet d’une 
décision. 

4. Le recours en déni de justice est ainsi recevable et il doit être admis. L’intimée 
sera en conséquence invitée à rendre une décision susceptible d'opposition suite à 
l’annonce de l’évènement qui lui a été faite le 21 mai 2021. 

La recourante obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 1'000.- lui sera 
accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 
30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Constate que l'intimée a commis un déni de justice. 

4. L'invite à rendre une décision susceptible d'opposition suite à l’annonce d’accident 
du 21 mai 2021 de la recourante. 

5. Alloue à la recourante, à la charge de l’intimée, une indemnité CHF 1’000.- à titre 
de participation à ses frais et dépens. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral de la santé publique par le greffe le