# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f854b8f1-a4d6-53f6-afb6-0f8598732591
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-05-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 09.05.2012 RR.2012.33
**Docket/Reference:** RR.2012.33
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2012-33_2012-05-09

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République du Kenya. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Retard de paiement de l'avance de frais (art. 63 PA).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République du Kenya. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Retard de paiement de l'avance de frais (art. 63 PA).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République du Kenya. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Retard de paiement de l'avance de frais (art. 63 PA).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République du Kenya. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Retard de paiement de l'avance de frais (art. 63 PA).

Arrêt du 9 mai 2012 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Andreas J. Keller et Giorgio Bomio,  

le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  La société A., représentée par Me Christophe Pi-

guet, avocat, 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la République du Kenya 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2012.33 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- le recours déposé le 20 février 2012 par Me Christophe Piguet au nom de 

la société A. contre l’ordonnance de clôture du Ministère public de la 

Confédération du 19 janvier 2012 concernant la transmission aux autorités 

kenyanes de divers documents, parmi lesquels la documentation bancaire 

relative au compte n
o
 1 dont la société A. est titulaire auprès de la banque 

B. (act. 1), 

 

- la lettre du 23 février 2012 par laquelle le Président de la Cour de céans a 

invité Me Piguet à fournir une avance de frais de CHF 4'000.-- jusqu'au 

7 mars 2012, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai, il 

ne serait pas entré en matière sur le recours (act. 3), 

 

- la requête du 7 mars 2012 par laquelle Me Piguet sollicitait une «première 

et unique» prolongation du délai pour verser l’avance de frais, au motif que 

«[s]a cliente a son siège à l’étranger, ce qui rend la communication difficile» 

(act. 8), 

 

- la prolongation dudit délai accordée par le Président de l’autorité de céans 

au 16 mars 2012 (act. 8), 

 

- l’écrit du 16 mars 2012, parvenu au Tribunal le 20 mars 2012, par lequel 

Me Piguet informe la Cour de céans que «l’avance de frais […] est virée ce 

jour sur le ccp du Tribunal [pénal] fédéral», d’une part, et requiert une pro-

longation de délai au 20 mars 2012 pour payer l’avance de frais, au motif 

qu’il «ne sa[it] pas la date à laquelle ce paiement sera enregistré», d'autre 

part (act. 9), 

 

- le courrier du 20 mars 2012 par lequel le Président de la Cour de céans in-

forme Me Piguet du fait que sa seconde requête de prolongation de délai – 

«insuffisamment motivée et contraire au principe de la célérité» – est refu-

sée (act. 11), 

 

- l’avance de frais débitée du compte postal de Me Piguet en date du 

19 mars 2012 (act. 19 et 19.1), 

 

- les explications fournies par Me Piguet par courriers des 30 mars et 24 avril 

2012 à l’appui de sa demande tendant à ce que l’autorité de céans re-

considère sa décision de rejet de la seconde demande de prolongation 

(act. 14 et 19), 

 

 

- 3 - 

 

 

et considérant: 

 

que l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit auprès 

du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure 

présumés (art. 63 al. 4, 1
ère

 phrase, de la loi fédérale sur la procédure 

administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi des art. 12 de la loi 

fédérale sur l’entraide pénale internationale en matière pénale [EIMP; RS 

351.1] et 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités 

pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]); elle lui impartit un délai 

raisonnable à cet effet, en l’avertissant qu’à défaut de paiement, elle 

n’entrera pas en matière (art. 63 al. 4, 2
ème

 phrase et 23 PA; art. 3 al. 2 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]); le 

délai pour le versement de l’avance est observé si, avant son échéance, la 

somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un 

compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 al. 3 PA); 

 

que le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour des motifs 

suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration (art. 22 al. 2 

PA); 

 

qu’en l’espèce, le 23 février 2012, le Président de la Cour de céans a 

imparti à la recourante un délai au 7 mars 2012 pour effectuer une avance 

de frais de CHF 4'000.--, tout en l’avertissant qu’à défaut de paiement dans 

le délai fixé, il ne serait pas entré en matière sur son recours (act. 4); 

 

que la recourante a requis – et obtenu – une prolongation de délai en date 

du 7 mars 2012; 

 

que dite demande était motivée par l’éloignement du siège de la 

recourante; 

 

que, nonobstant l’annonce du caractère «unique» de sa démarche du 

7 mars 2012, le conseil de la recourante a, l’ultime jour du délai prolongé, 

requis une nouvelle prolongation de quatre jours pour s’acquitter de 

l’avance de frais, au motif qu’il ne savait pas à quelle date le paiement – 

dont l’ordre avait été donné le 16 mars 2012 – serait enregistré (act. 9); 

 

que dite demande de nouvelle prolongation a été refusée par le Président 

de céans au motif qu’elle était insuffisamment motivée et contraire au 

principe de la célérité (act. 11); 

 

- 4 - 

 

 

que la question de savoir si cette décision de refus est susceptible de faire 

l’objet d’une «reconsidération» – tel que le requiert Me Piguet (act. 14 et 

19) – peut demeurer indécise en l’espèce, et ce dans la mesure où les 

explications fournies par ce dernier n’apparaissent en tout état de cause 

pas convaincantes; 

 

qu’en effet, une demande de prolongation de délai doit reposer sur des 

motifs suffisants (art. 22 al. 2 PA); 

 

que le seul fait de ne pas savoir à quelle date un paiement effectué par     

e-banking sera enregistré ne saurait constituer un motif suffisant, sauf à 

vouloir introduire une prolongation «automatique» du délai pour s’acquitter 

de l’avance de frais, ce qui irait à l’encontre du texte même de la loi et 

contreviendrait à l’exigence de célérité de la procédure rappelée à l’art. 17a 

EIMP; 

 

qu’il ne ressort pas de l’instruction de la cause que le conseil de la 

recourante – lequel a au demeurant utilisé son propre compte postal pour 

effectuer le versement (act. 10) –, se fût trouvé dans l’impossibilité de 

s’acquitter de l’avance de frais par versement au guichet postal, moyen 

propre à respecter le délai imparti (art. 21 al. 3 PA); 

 

qu’en choisissant de requérir une seconde prolongation l’ultime jour du 

délai, la recourante s’exposait à un éventuel refus, avec pour conséquence 

l’irrecevabilité du recours si le délai pour s’acquitter de l’avance de frais 

n’était pas respecté (v. arrêt du Tribunal fédéral 4P.188/2005 du 

23 décembre 2005, consid. 3.4 in fine); 

 

 que le montant de l’avance de frais en question a été débité du compte du 

conseil de la recourante en date du 19 mars 2012 (act. 19 et 19.1), soit au-

delà du délai prolongé au 16 mars 2012; 

 

que le recours est par conséquent irrecevable; 

 

qu’en tant que partie qui succombe, la recourante doit supporter les frais du 

présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels sont fixés à CHF 500.-- (art. 8 al. 3 

RFPPF et art. 63 al. 5 PA); 

 

que le solde de l’avance de frais déjà versée, par CHF 3'500.-- sera restitué 

à la recourante par la caisse du Tribunal pénal fédéral; 

 

que le présent arrêt est notifié à la recourante, à l’autorité intimée, à l’Office 

fédéral de la justice (art. 80h let. a EIMP). 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 500.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est 

mis à la charge de la recourante. La caisse du Tribunal pénal fédéral resti-

tuera à la recourante le solde par CHF 3’500.--. 

 

 

Bellinzone, le 9 mai 2012 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Christophe Piguet, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).