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**Case Identifier:** f3794ba1-ef1b-5a44-b3ea-eaf250374eaf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.09.2017 A/379/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-379-2017_2017-09-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/379/2017-LCI ATA/1275/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 septembre 2017 

3ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur Olivier PLAN 
représenté par Me Miguel Oural, avocat  

contre 

Monsieur Roger-Charles LÜTHI 
représenté par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat 

et 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE - OAC 
 

_________ 

Recours contre la décision sur requête de restitution de l'effet suspensif du 
Tribunal administratif de première instance du 13 avril 2017 (DITAI/196/2017).

https://intrapj/perl/decis/DITAI/657/2016

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EN FAIT 

1)  Le 3 mars 2010, le Conseil d’État a adopté le plan localisé de quartier 
n° 29'662 (ci-après : le PLQ), prévoyant la construction de quatre immeubles de 
logements et d’activités commerciales et administratives sur plusieurs parcelles de 
la commune de Meyrin.  

  L’un des quatre immeubles, le bâtiment C, de quatre étages sur rez-de-
chaussée, doit être édifié sur les parcelles contiguës n° 10'450 et 13'030, 
propriétés de Monsieur Olivier PLAN pour la première et de Monsieur Roger 
LÜTHI pour la seconde. 

  Le PLQ contient un tableau de répartition des droits à bâtir entre les 
différentes parcelles sur lesquelles il s’étend. La parcelle n° 10'450, d’une surface 
de 1'320 m2, se voit ainsi attribuer une surface brute de plancher (ci-après : SBP) 
de 1'720 m2, tandis que la parcelle n° 13'030, d’une surface de 1'944 m2, se voit 
attribuer une SBP de 2'533 m2. Le PLQ prévoit en outre un passage piétonnier au 
rez-de-chaussée de la partie du bâtiment C à édifier sur la parcelle n° 10'450, ce 
passage prolongeant vers l’intérieur du périmètre un cheminement destiné à 
traverser l’espace situé entre les quatre immeubles. Sur la partie du bâtiment C à 
édifier sur la parcelle n° 13'030, le PLQ prévoit l’entrée et la sortie d’un garage 
souterrain. L’ouest de la parcelle n° 10'450 est grevée d’une servitude de non-bâtir 
en faveur de la parcelle n° 13'030. 

  Les parcelles concernées par le PLQ sont en zone de développement 3 sur 
une cinquième zone initiale. 

2)  À la requête de M. PLAN, le département de l'aménagement, du logement et 
de l'énergie (ci-après : DALE ou le département) lui a délivré le 20 décembre 
2016 une autorisation DD 107’853-2 en vue de la construction sur la parcelle 
n° 10'450 d’un immeuble de logements avec parking souterrain. Selon la sixième 
condition de cette autorisation, l’ouverture du chantier était conditionnée à 
l’obtention d’un préavis favorable pour la construction du bâtiment H du PLQ 
n° 29'663 (adjacent au PLQ n° 29'662), dont le dépôt de la requête en autorisation 
de construire était annoncé pour le mois de décembre 2016.  

  À la même date, le DALE lui a également délivré une autorisation 
M 7’411-2 en vue de la démolition de la maison et du garage occupant 
actuellement cette parcelle. 

3)  Après avoir demandé des compléments ou modifications de la requête 
initiale, l’ensemble des entités et services concernés ont préavisé favorablement le 
projet d’autorisation de construire susmentionné, avec ou sans conditions.  

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4)  Parmi ces préavis figurent notamment :  

- le préavis favorable avec dérogations et sous conditions délivré le 
2 juillet 2015 par la direction générale des transports (ci-après : DGT), rappelant 
notamment que la rampe de parking provisoire prévue devrait être démolie dès 
lors que celle prévue par le PLQ serait construite ; 

- le préavis favorable de la commission d’architecture (ci-après : CA) du 
8 décembre 2015 ; 

- le préavis favorable sous conditions de la commune de Meyrin du 2 août 
2016 ; 

- le préavis favorable avec dérogations et conditions délivré le 8 août 2016 
par la direction de la planification directrice cantonale et régionale (ci-après : 
PDCR), qui relève la possibilité de créer 10 % de surface supplémentaire de 
plancher par rapport au PLQ, passant ainsi de 1'720 m2 à 1'891 m2 et utilisant 
ainsi la totalité des droits à bâtir de la parcelle n° 10'450 ; 

- le préavis favorable avec dérogations et sous conditions délivré le 
10 novembre 2016 par l’office cantonal du logement et de la planification foncière 
(ci-après : OCLPF), qui admet des dérogations prévues selon les art. 4A al. 1 de 
la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35) 
et 12B al. 1 let. b du règlement d'application de la loi générale sur les zones de 
développement du 20 décembre 1978 (RGZD - L 1 35.01), moyennant 
compensation de 567 m2 de SBP de catégorie de la loi générale sur le logement et 
la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), non réalisés sur le 
projet, à réaliser dans le futur bâtiment H du PLQ 29'663. À cet égard, il est posé 
pour condition de l’ouverture du chantier qu’un préavis favorable soit délivré pour 
la construction du bâtiment H de ce dernier PLQ. 

5)  Par acte du 1er février 2017 complété le 9 mars 2017, M. LÜTHI a recouru 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre 
les décisions DD 107’853-2 et M 7411-2, concluant principalement à leur 
annulation sous suite de « frais et dépens », et préalablement à l’octroi de l’effet 
suspensif au recours.   

6)  Les 13 et 24 février 2017, le DALE et le requérant se sont déterminés sur la 
requête de restitution d’effet suspensif, concluant tous deux à son rejet.  

7)  Par courrier du 16 mars 2017, le TAPI a invité les parties à clarifier 
certaines questions relatives à la répartition de la SBP entre les parcelles n° 13'030 
et 10'450.   

8)  Les parties se sont déterminées le 31 mars 2017.  

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 a. M. LÜTHI a notamment relevé que ce n’était que par l’élaboration d’un 
plan global pour le bâtiment C que pouvaient être intégrés les droits à bâtir de 
chaque propriétaire. Au lieu de cela, M. PLAN avait fait dessiner une partie 
d’immeuble n’intégrant que ses droits à bâtir et faisant fi du reste. Sur la seule 
parcelle n° 13'030, M. LÜTHI était dans l’impossibilité de réaliser l’entier de sa 
SBP. Un remaniement parcellaire devait être prévu à cette fin, étant précisé 
qu’une partie de la SBP lui revenant selon le PLQ serait dans tous les cas perdue. 
Par ailleurs, la surface pour le passage piéton qui aurait dû être perdue sur la partie 
du bâtiment C réalisée par M. PLAN était simplement reportée sur la partie du 
bâtiment C à réaliser avec les droits à bâtir de M. LÜTHI. 

 b. M. PLAN a précisé que bien que, selon le PLQ, la SBP afférant à la parcelle 
n° 13'030 fût plus importante que celle afférant à la parcelle n° 10'450, le 
bâtiment C était réparti dans une plus grande proportion sur cette dernière 
parcelle. Cette différence n’empêchait toutefois pas M. LÜTHI de réaliser l’entier 
de sa SBP. M. PLAN projetait en effet de procéder à une division parcellaire de sa 
parcelle, à la limite exacte de la fin de l’immeuble autorisé. Le projet de 
M. LÜTHI pourrait ainsi s’étendre sur cette nouvelle parcelle, ce qui permettrait à 
ce dernier de réaliser l’entier de sa SBP. Dans un rapport du 27 mars 2017, 
l’office de l’urbanisme se déclarait favorable à la mutation parcellaire envisagée. 
M. PLAN produisait plusieurs plans réalisés par un bureau d’architecte, dont il 
ressortait que ladite division parcellaire permettrait à M. LÜTHI de réaliser 
l’entier de sa SBP.   

 c. Pour le DALE, la réalisation de la SBP attribuée à la parcelle n° 13'030 était 
tout à fait possible dans le périmètre de l’immeuble C. En effet, une fois la rampe 
provisoire démolie, le propriétaire de la parcelle n° 13'030 bénéficierait d’une 
assiette d’environ 68 m2 sur la parcelle n° 10'450, tout en préservant la surface 
prévue pour le passage piéton. Selon ses calculs, les droits de M. LÜTHI n’étaient 
aucunement lésés par le projet en cause.  

9)  Par décision du 13 avril 2017, le TAPI a admis la requête de M. LÜTHI et 
restitué l’effet suspensif au recours.  

  Les modifications apportées par M. PLAN au PLQ impliquaient 
obligatoirement pour M. LÜTHI de s’écarter à son tour du PLQ s’il souhaitait 
conserver sa SBP. En effet, en déplaçant le passage piétonnier de 5,5 m vers le 
sud-ouest, ce passage ne se trouvait plus sur la partie de la parcelle n° 10'450 dont 
M. PLAN bénéficiait pour sa SBP, mais sur la partie de cette parcelle dont devait 
pouvoir bénéficier M. LÜTHI. Ainsi, afin de conserver sa SBP prévue par le PLQ, 
M. LÜTHI serait contraint d’en proposer des modifications, sans avoir aucune 
garantie qu’elles soient autorisées. La question n’était dès lors plus de savoir si le 
déplacement du passage piétonnier constituait une modification mineure du PLQ. 
En l’espèce, les droits garantis par le PLQ étaient remis en cause, ce qui n’était 
pas autorisé par l’art. 3 al. 5 LGZD, même en faveur de l’intérêt public. 

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10)  Par acte du 3 mai 2017, M. PLAN (ci-après : le recourant) a recouru auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) à l’encontre de la décision précitée, concluant à son annulation, à 
ce qu’il soit dit que le recours de M. LÜTHI n’avait pas d’effet suspensif, à la 
condamnation de ce dernier aux frais de la procédure et à l’octroi d’une indemnité 
pour ses frais de représentation.  

11)  Le 19 mai 2017, le DALE a conclu à l’admission du recours de M. PLAN. 

12)  M. LÜTHI s’est déterminé sur le recours le 13 juin 2017, concluant 
principalement à son irrecevabilité et subsidiairement à son rejet.  

13)  Le 17 juillet 2017, M. PLAN a adressé sa réplique à la chambre 
administrative, persistant dans ses conclusions et apportant des précisions quant 
aux dommages subis en raison de la décision querellée.  

14)  Le 18 juillet 2017, la chambre administrative a informé les parties que la 
cause était gardée à juger. 

15)  Les arguments des parties seront repris en tant que de besoin dans la partie 
en droit du présent arrêt.  

EN DROIT 

1) a. La chambre administrative est l’autorité de recours contre les jugements et 
décisions du TAPI (art. 132 al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

 b. La décision du TAPI du 13 avril 2017 d’admettre la requête de restitution de 
l'effet suspensif au recours de M. LÜTHI dirigée contre l'autorisation de 
construire DD’ 107’853-2 est une décision incidente. 

  Le délai de recours contre une telle décision est de dix jours  
(art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10), le délai étant suspendu pendant les féries judiciaires d’été 
(art. 63 al. 1 let. b LPA).  

 c. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue. 

2)  Le présent recours porte sur le bien-fondé de la décision du TAPI de 
restituer l’effet suspensif au recours pendant la procédure par-devant le TAPI, 
contrairement au principe énoncé à l’art. 146 al. 2 LCI. 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%202%2005

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3)   Le recours contre une décision incidente n’est ouvert que si ladite décision, 
à supposer qu’elle soit exécutée, cause un préjudice irréparable à son destinataire. 
Il est également ouvert si l’admission du recours peut conduire immédiatement à 
une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et 
coûteuse (art. 57 let. c LPA). 

  En l’espèce, l’admission du recours ne mettrait pas fin au litige, lequel 
porte, à teneur des conclusions prises par M. LÜTHI, sur la validité de 
l’autorisation de construire DD 107’853-2. La seconde hypothèse visée par 
l’art. 57 let. c LPA n’est ainsi pas réalisée. 

4)   Reste à examiner si la décision litigieuse est susceptible de causer un 
préjudice irréparable à M. PLAN. 

 a. L’art. 57 let. c LPA a la même teneur que l’art. 93 al. 1 de la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). 

  Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un préjudice est 
irréparable au sens de cette disposition lorsqu’il ne peut être ultérieurement réparé 
par une décision finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 
consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; 133 II 629 consid. 2.3.1). Le préjudice 
irréparable suppose que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la 
décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée, comme un intérêt 
économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la procédure  
(ATF 135 II 30 ; 134 II 137 ; 127 II 132 consid. 2a ; ATA/1187/2015 du 
3 novembre 2015 consid. 2c). Le simple fait d’avoir à subir une procédure et les 
inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas, en soi, un préjudice 
irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 
12 août 2008 consid. 2.1 ; ATA/305/2009 du 23 juin 2009 consid. 2b et 5b et les 
références citées). Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la 
procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n’est notamment pas 
considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue (ATF 133 II 629 
consid. 2.3.1 ; 131 I 57 consid. 1 ; 129 III 107 consid. 1.2.1 ; 127 I 92 consid. 1c ; 
126 I 97 consid. 1b). 

  La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que  
l’art. 57 let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes 
(ATA/231/2017 du 22 février 2017 consid. 3c ; ATA/660/2017 du 13 juin 2017 
consid. 3 ; cette interprétation est critiquée par une partie de la doctrine estimant 
l’interprétation de la chambre de céans trop restrictive - Stéphane 
GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative 
genevoise, 2017, p. 172-173). 

  Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice 
irréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110
https://intrapj/perl/decis/138%20III%2046
https://intrapj/perl/decis/134%20III%20188
https://intrapj/perl/decis/133%20II%20629
https://intrapj/perl/decis/135%20II%2030
https://intrapj/perl/decis/134%20II%20137
https://intrapj/perl/decis/127%20II%20132
https://intrapj/perl/decis/ATA/1187/2015
https://intrapj/perl/decis/133%20IV%20139
https://intrapj/perl/decis/1C_149/2008
https://intrapj/perl/decis/ATA/305/2009
https://intrapj/perl/decis/133%20II%20629
https://intrapj/perl/decis/131%20I%2057
https://intrapj/perl/decis/129%20III%20107
https://intrapj/perl/decis/127%20I%2092
https://intrapj/perl/decis/126%20I%2097
https://intrapj/perl/decis/ATA/231/2017

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un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son 
recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
8C_187/2016 du 1er janvier 2017 consid. 4.1 ; 8C_414/2012 du 5 juillet 2012 
consid. 4.1 , ATA/385/2016 du 3 mai 2016 consid. 5 et 6).  

 b. En l’espèce, le recourant fait valoir que la restitution de l’effet suspensif au 
recours de M. LÜTHI engendrerait pour lui un dommage économique important 
qu’il détaille. Le démarrage du chantier, reporté à une date théorique de février 
2019, soit après deux ans de procédure, entraînerait des dommages liés à 
l’acquisition du terrain, un dommage lié aux frais d’études avancés en lien avec la 
construction et des dommages liés à la commercialisation des appartements, 
constitués notamment du montant des acomptes risquant de devoir être restitués 
dans le cadre des conventions de réservation déjà signées. L’intéressé produit 
différentes pièces à l’appui de ses allégations. 

  La question de l’existence d’un dommage irréparable souffrira de rester 
ouverte compte tenu de ce qui suit. 

5) a. Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant 
recours (art. 66 al. 1 LPA). 

  L’art. 146 al. 2 LCI constitue justement une disposition légale contraire. Il 
prévoit que lorsqu’il est dirigé contre une autorisation définitive précédée d’une 
autorisation préalable ou d’un plan localisé de quartier en force, le recours n’a pas 
d’effet suspensif à moins qu’il ne soit restitué sur requête du recourant. 

 b. L'art. 146 al. 2 LCI constituant une exception au régime général 
expressément voulue par le législateur, il n'y a en principe pas lieu de s'écarter de 
cette volonté (ATA/130/2014 du 4 mars 2014 consid. 3 ; ATA/687/2011 du 
8 novembre 2011 consid. 4 ; ATA/234/2001 du 3 avril 2001 consid. 2). 

  Dans cette mesure, la jurisprudence du TAPI et des anciennes commissions 
de recours (décision sur effet suspensif de la commission cantonale de recours en 
matière administrative du 7 août 2009 en la cause A/2008/2009 consid. 3), qui 
pose comme condition à la restitution de l'effet suspensif le fait de rendre 
vraisemblable l'existence de divergences importantes entre le PLQ et l'autorisation 
délivrée, constitue une mise en œuvre à la fois du principe de la proportionnalité 
prévu à l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et des principes dégagés par la jurisprudence rendue 
au fond relativement aux art. 146 al. 1 LCI et 3 al. 4 LGZD ; ATA/291/2011 du 
10 mai 2011 consid. 4 et 5 ; ATA/143/2011 du 8 mars 2011, confirmé par l'arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_188/2011 du 23 septembre 2011). Elle peut donc être 
approuvée. 

https://intrapj/perl/decis/136%20IV%2092
https://intrapj/perl/decis/8C_187/2016
https://intrapj/perl/decis/8C_414/2012
https://intrapj/perl/decis/ATA/385/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/687/2011
https://intrapj/perl/decis/ATA/234/2001
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101
https://intrapj/perl/decis/ATA/291/2011
https://intrapj/perl/decis/ATA/143/2011
https://intrapj/perl/decis/1C_188/2011

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6) a. Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA). 

 b. Dans l'hypothèse où le recourant sollicite la restitution de l'effet suspensif, 
l'autorité de recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la 
décision entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son 
exécution. Elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature 
de l'affaire. Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, elle n'est pas tenue de 
procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base des 
pièces en sa possession (arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 
consid. 2.3 et les références citées). Les chances de succès du recours 
n’influencent la pesée des intérêts que si elles peuvent être déterminées prima 
facie sur la base du dossier et qu’elles ne font aucun doute (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_356/2007 du 18 septembre 2007 consid. 3). 

7)  En l'espèce, il est établi que le PLQ n° 29'662, adopté le 3 mars 2010, est 
entré en force.   

  Dans son recours auprès du TAPI, M. LÜTHI a fait valoir qu’il ne pourrait 
pas réaliser les SBP prévues par le PLQ pour la deuxième partie du bâtiment C du 
fait de la scission de sa construction. Il soutient notamment que l’augmentation de 
10% de la SBP afférente à la parcelle n° 10'450 et le déplacement du passage 
piétonnier sur la portion du bâtiment C réalisable au moyen de ses droits à bâtir 
impacteraient ses droits garantis par le PLQ. 

 a. Dans le jugement entrepris, le TAPI a considéré, à juste titre, qu’il était 
douteux que l’augmentation de la SBP au profit de M. PLAN ait lieu au détriment 
de M.LÜTHI.   

  En effet, l’augmentation des droits à bâtir dont a bénéficié le projet litigieux 
ne résulte pas de l’exploitation d’une partie des droits à bâtir de la parcelle 
n° 13'030, mais simplement d’un dépassement, préavisé favorablement, des droits 
à bâtir prévus par le PLQ pour la parcelle n° 10'450.  

  De surcroît, chaque parcelle comprise à l’intérieur du périmètre du PLQ 
bénéficie d’un droit à bâtir équivalent à l’indice fixé (ATA/759/2015 du 28 juillet 
2015 consid. 6 ; ATA/505/2007 du 9 octobre 2007).  

  Enfin, M. LÜTHI ne fait que substituer ses propres chiffres et calculs à ceux 
effectués par les instances spécialisées sans que l’on ne comprenne clairement leur 
provenance. Ces chiffres n’emportent, en l’état de la procédure, pas conviction. 

  En conséquence et pour autant que cette question soit pertinente dès lors que 
l’objet du litige porte sur la délivrance de l’autorisation de construire au recourant 
alors même que M. LÜTHI n’a pas déposé de demande d’autorisation de 

https://intrapj/perl/decis/1C_435/2008
https://intrapj/perl/decis/2C_356/2007

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construire sur sa parcelle, rien ne démontre que l’entier des droits à bâtir de la 
parcelle n° 13’030 ne pourra pas être concrétisé.  

 b. Par contre, le TAPI n’a pas tranché la question de savoir si le déplacement 
du passage piétonnier constituait ou non une modification mineure du PLQ. Il a 
admis la requête de restitution de l’effet suspensif au motif que les droits garantis 
par le PLQ à M. LÜTHI étaient remis en cause par le projet querellé, ce dernier 
étant contraint de s’écarter à son tour du PLQ s’il souhaitait conserver sa SBP. Or, 
conformément à la jurisprudence susmentionnée, le TAPI aurait dû déterminer s’il 
existait une divergence importante entre le projet querellé et le PLQ, seul motif 
justifiant la restitution de l’effet suspensif au recours de M. LÜTHI. 

  Dans ses écritures, M. PLAN explique avoir dû déplacer le passage 
piétonnier de 5,7 mètres par rapport à l’image du PLQ afin de pouvoir réaliser 
« l'entier de sa SBP », et dans une optique d’optimisation des surfaces : les 
dix-neuf appartements ne pouvaient être conçus si le passage était maintenu à son 
emplacement originel, car cela aurait eu pour conséquence une perte de surface 
quant aux locaux communs et au nombre de pièces des appartements. Par ailleurs, 
s’agissant de la construction des dix-neuf appartement en lieu et place des dix-sept 
initialement prévus, il indique que cela répondrait aux modifications préconisées 
par la commission d’architecture (ci-après : CA) à l’appui de son préavis du 
12 mai 2015.  

  Or, le recourant a en réalité pu augmenter de 10 % la SBP qui lui était 
attribuée par le PLQ. Par ailleurs, la CA demande dans son préavis le 
réaménagement de l’entrée au rez-de-chaussée afin de permettre l’accès à 
l’immeuble aux personnes à mobilité réduite, et une révision de la typologie des 
appartements de quatre pièces. L’on peine donc à comprendre en quoi la création 
de deux appartements supplémentaires à ceux prévus par le PLQ répondrait aux 
modifications préconisées par la CA.  

  La réalisation partielle d’un bâtiment, dont l'implantation de la partie prévue 
est conforme à celle projetée dans le PLQ et pour lequel le PLQ n'exclut pas une 
réalisation partielle, est autorisable (ATA/705/2012 du 16 octobre 2012 
consid. 3). Toutefois, dans la mesure où les droits de M. LÜTHI pourraient prima 
facie être lésés par le projet querellé,  que l’emplacement initial du chemin 
piétonnier querellé devait s’inscrire dans le prolongement, en droit ligne, d’un 
cheminement traversant l’entier du PLQ permettant de relier le chemin de 
Joinville au chemin du Jonc et que le déplacement du passage piétonnier sur la 
partie du bâtiment C réalisable au moyen des droits à bâtir de M. LÜTHI semble, 
de prime abord, principalement justifié par la volonté du recourant de maximiser 
la SBP afférente à sa parcelle et donc son profit, l’autorité de recours chargée de 
trancher la question de la restitution de l’effet suspensif se doit d’être stricte 
s’agissant de l’examen des divergences entre le PLQ et l’autorisation de construire 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=15614&HL=

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querellée au sens de l’art. 3 al. 5 LGZD dans les cas où seule une partie du 
bâtiment fait l’objet d’une procédure en autorisation de construire.  

  Dans ces circonstances, le déplacement du passage piétonnier ne saurait être 
considéré comme une modification mineure du PLQ. C'est donc à juste titre que le 
TAPI a admis la requête de restitution de l'effet suspensif au recours. 

  La nouvelle pièce produite devant la chambre de céans le 2 juin 2017, à 
savoir copie d’un courriel d’un architecte du DALE, faisant état de l’examen 
d’une variante consistant à allonger l’assiette du bâtiment C à 1,76 mètre sur la 
parcelle n° 13'030 pour que le propriétaire de la parcelle puisse réaliser l’entier de 
la SBP prévue dans le PLQ n’est pas de nature à modifier ce qui précède 
s’agissant de statuer sur effet suspensif et en l’état du dossier et ce quand bien 
même le département affirme pouvoir considérer ladite modification comme 
« légère » par rapport au PLQ.  

8)  Le recours sera par conséquent rejeté en tant qu’il est recevable. Vu l'issue 
de la procédure, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera allouée à 
M. LÜTHI, à la charge du recourant (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette en tant qu’il est recevable le recours interjeté le 3 mai 2017 par Monsieur Olivier 
PLAN contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 13 avril 
2017 ; 

met à la charge de Monsieur Olivier PLAN un émolument de CHF 1'000.- ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur Roger-Charles LÜTHI, à 
la charge de Monsieur Olivier PLAN ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Miguel Oural, avocat du recourant, à Me Jean-Daniel 
Borgeaud, avocat de l'intimé, au département de l'aménagement, du logement et de 
l'énergie – oac, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 

 la greffière :