# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 761d183c-e18e-5c13-a671-9286919a8774
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.08.2010 A/2180/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2180-2010_2010-08-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Patrick MONNEY, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2180/2010 ATAS/846/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 24 août 2010 

 

En la cause 

Monsieur G________, domicilié  à Genève 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise route de Chêne 54, 1208 Genève 

 

intimée 

 

 

 

 

A/2180/2010 

- 2/4 - 

Attendu en fait que par décision sur opposition du 10 juin 2010, la caisse cantonale de 

compensation a confirmé sa décision du 26 avril 2010, par laquelle elle a fixé les 

intérêts moratoires dus par Monsieur G________ (ci-après l'intéressé), les cotisations 

pour l'année 2006 ayant été payées avec retard, malgré le plan de paiement octroyé; 

Que par pli du 24 juin 2010, l'intéressé a fait opposition à la décision sur opposition du 

10 juin 2010 auprès du Tribunal de céans; 

Qu'un délai au 9 juillet 2010 a été imparti à l'intéressé pour satisfaire aux exigences  de 

l'art. 89B LPA et qu'il a été dûment averti qu'en cas d'inobservation, le recours serait 

écarté ;  

Que l'intéressé n'ayant pas retiré le pli recommandé, un nouveau délai au 22 juillet 2010 

lui a été imparti par pli simple; 

Que l'intéressé ne s'est pas manifesté ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 

des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 

56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 

2000 (LPGA ; RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 

survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'aux termes de l'art. 89B LPA, la demande ou le recours est adressé en deux 

exemplaires au Tribunal cantonal des assurances sociales soit par une lettre, soit par un 

mémoire signé, comportant :  

a) les nom, prénoms, domicile ou résidence des parties ou, s'il s'agit d'une personne 

morale, toute autre désignation précise;  

b) un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués;  

c) des conclusions ; 

Que le cas échéant, la décision attaquée et les pièces invoquées sont jointes ; que si la 

lettre ou le mémoire n'est pas conforme à ces règles, le Tribunal cantonal des assurances 

sociales impartit un délai convenable à son auteur pour le compléter sous peine 

d'irrecevabilité en cas d'inobservation ; 

Qu'en l'espèce, le recours déposé ne contient pas de conclusions ni la moindre 

motivation ; 

 

 

 

 

A/2180/2010 

- 3/4 - 

Que force est de constater que les conditions de recevabilité d'un recours ne sont en 

l'espèce pas réalisées, ce nonobstant les deux délais fixés à l'intéressé pour ce faire ; 

Que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable ; 

 

 

 

 

A/2180/2010 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La Présidente 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le