# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41cd463a-7054-5105-9134-46ec0b9065d2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.09.2020 F-6144/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6144-2019_2020-09-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6144/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Susanne Genner, Regula Schenker Senn, juges, 

Jérôme Sieber, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen. 

 

 

 

F-6144/2019 

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Faits : 

A.  

Le 21 août 2019, B._______, née le (…) 1959, et son époux, C._______, 

né le (…) 1951, tous deux ressortissants afghans, ont sollicité l'octroi d'un 

visa Schengen auprès de la Représentation suisse à Islamabad (ci-après : 

la Représentation), invoquant leur intention de rendre visite respectivement 

à leur frère et beau-frère, A._______, ressortissant suisse d’origine 

afghane, domicilié dans le canton de Berne, pour un séjour du 7 septembre 

au 20 novembre 2019.  

A l’appui de leur demande, les intéressés ont notamment produit un relevé 

de compte bancaire couvrant la période de janvier 2017 à juillet 2019, une 

copie de la confirmation de réservation de leurs vols aller et retour, une 

copie de leur assurance médicale de voyage auprès de la compagnie d’as-

surance Z._______, une lettre attestant de leur prise en charge par 

A._______ pendant la durée de leur séjour, des copies de la carte d’identité 

ainsi que du passeport de ce dernier, une attestation de travail du 

Y._______ du 2 août 2019, une copie de son contrat de bail ainsi que des 

copies de ses fiches de salaire des mois de mai à juin 2019. 

B.  

Par décision du 23 août 2019, la Représentation a refusé la délivrance de 

visas en faveur des requérants au moyen du formulaire-type Schengen, au 

motif que la volonté des intéressés de quitter le territoire des Etats Schen-

gen avant l’expiration des visas n’avait pas pu être établie.  

C.  

Par courrier daté du 12 septembre 2019, A._______, agissant pour le 

compte des requérants, a formé opposition contre cette décision auprès du 

Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM).  

Par courrier du 25 septembre 2019, le SEM a enjoint les Services des ha-

bitants et services spéciaux de la ville de Bienne (ci-après : les Services 

des habitants) de procéder à des clarifications complémentaires concer-

nant le prénommé et les a priés de prendre position sur la demande de 

visa des requérants.  

Invité à fournir des informations complémentaires par écrit du 14 octobre 

2019, A._______ a transmis par courrier aux Services des habitants du 16 

octobre 2019, en sus des documents déjà fournis au moment de la de-

mande de visa Schengen auprès de la Représentation, des copies de ses 

bulletins de salaire d’avril à septembre 2019, un relevé de compte bancaire 

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couvrant la période du 4 mai au 14 octobre 2019, une attestation fiscale 

pour l’année 2018 ainsi qu’un extrait du registre des poursuites. Il a encore 

indiqué les raisons de l’invitation en Suisse de sa sœur et de son beau-

frère et a apporté des précisions concernant la situation personnelle et fi-

nancière de ces derniers. 

Les Services des habitants ont communiqué ces informations au SEM par 

courrier du 22 octobre 2019, constatant que l’hôte remplissait les condi-

tions financières requises. 

D.  

Par décision du 11 novembre 2019, le SEM a rejeté l'opposition précitée et 

confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen concer-

nant les requérants.  

E.  

Le 20 novembre 2019, l’hôte et garant en Suisse, A._______, a recouru 

contre la décision susmentionnée auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal ou le TAF). 

Par décision incidente du 6 décembre 2019, le Tribunal a notamment invité 

le recourant à payer une avance sur les frais de procédure présumés de 

1’000 francs, dont le recourant s’est acquitté le 16 décembre 2019. 

F.  

Sur demande du Tribunal du 10 janvier 2020, le recourant a produit par 

courrier du 27 janvier 2020 des compléments d’information ayant trait à la 

situation familiale, médicale et financière des intéressés. 

Invitée à se déterminer par ordonnance du 14 février 2020, l’autorité infé-

rieure a, par préavis du 2 mars 2020, indiqué au Tribunal qu’aucun élément 

nouveau ou moyen de preuve susceptible de modifier son appréciation de 

la cause n’avait été apporté par le recourant, qu’elle maintenait intégrale-

ment ses considérants et proposait le rejet du recours. Ce courrier a été 

porté à la connaissance du recourant le 20 mars 2020, lequel a encore 

déposé des observations le 24 mars 2020.  

Invité par ordonnance du 27 mars 2020 à faire part d’éventuelles re-

marques jusqu’au 20 avril 2020, le SEM ne s’est pas déterminé. 

G.  

Par ordonnance du 1er juillet 2020, le Tribunal a prié le recourant de lui faire 

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parvenir les documents permettant d’établir les voyages précédents effec-

tués par les intéressés. Par courrier du 8 juillet 2020, transmis au SEM le 

10 juillet 2020, le recourant a fait parvenir au Tribunal les documents de-

mandés. Invité à se prononcer sur ces documents, le SEM n’a pas formulé 

d’observations. 

En date du 13 juillet 2020, le Tribunal a prié le recourant de se déterminer 

sur la délivrance par l’Inde de visas pour motif médical aux intéressés et 

de produire d’éventuelles pièces faisant état des traitements reçus ou des 

interventions médicales subies par les intéressés dans ce pays. Par mis-

sive du 17 juillet 2020, transmise au SEM le 22 juillet 2020, le recourant 

s’est déterminé sur ces faits et a en substance refusé de transmettre des 

informations détaillées sur l’état de santé des intéressés en raison de leur 

caractère sensible. 

H.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace 

Schengen prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'admi-

nistration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles 

de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 Ayant initié, comme personne invitante, la procédure d'opposition de-

vant le SEM, l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA ; cf., dans 

le même sens, arrêt du TAF F-5090/2018 du 27 mars 2019 consid. 1.3). 

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est 

recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 

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2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 

1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 1C_214/2015 

du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend 

en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 

2014/1 consid. 2).  

3.  

La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très im-

portant dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le 

Message du Conseil fédéral [ci-après : CF] concernant la loi sur les étran-

gers du 8 mars 2002, FF 2002 p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir 

tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des 

séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appli-

quer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; 

voir également arrêt du TAF F-6668/2015 du 3 novembre 2016 consid. 3.1 

et la jurisprudence citée).  

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à 

l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressor-

tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations décou-

lant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message 

précité, p. 3531 ; voir également l'ATF 135 II 1 consid. 1.1 et l'ATAF 2009/27 

consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée).  

La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la con-

clusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les préroga-

tives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette ré-

glementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée 

dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part 

oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les 

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conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité com-

pétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion 

que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa 

d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en 

principe être délivré au requérant. Il reste que, dans le cadre de cet exa-

men, dite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le 

Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen 

ne confère, pas plus que la législation suisse, ni de droit à l'entrée dans 

l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 4.1.1 et 4.1.5).  

4.  

4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'en-

trée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure 

où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 

1, ch. 1 LEI, ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 

et 5 LEI). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'ex-

cédant pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 de l’ordonnance du 15 août 2018 sur l'en-

trée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie à l'art. 6 du Règlement 

[UE] n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 

concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des 

frontières par les personnes (code frontières Schengen, version codifiée ; 

JO L 77/1 du 23 mars 2016 p. 1-52, modifié par le Règlement [UE] 

n° 2017/458, JO L 74 du 18 mars 2017, p. 1).  

Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à 

celles posées par l'art. 5 LEI. Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives 

à l'art. 5 LEI, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par 

l'art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette 

problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation 

est d'ailleurs corroborée par le code des visas (référence complète : Rè-

glement [CE] n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juil-

let 2009 établissant un code communautaire des visas [JO L 243 du 

15 septembre 2009]), aux termes duquel il appartient au demandeur de 

visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quit-

ter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. 

art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est ac-

cordée à cette volonté (cf. art. 21 par. 1 du code des visas).  

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4.2 S'agissant de la garantie du retour ponctuel de la personne intéressée 

dans son pays d'origine, le code frontières Schengen précise à son An-

nexe I let. c ch. iii qu'un billet de retour ou un billet circulaire peut être pro-

duit comme justificatif du retour dans le pays d'origine. L'Annexe II let. b du 

code des visas établit également une liste, non exhaustive, des documents 

permettant d'évaluer la volonté du demandeur de quitter le territoire des 

Etats Schengen. Il peut s'agir d'un billet de retour ou d'un billet circulaire, 

ou encore d'une réservation de tels billets, d'une pièce attestant que le de-

mandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence, d'une 

attestation d'emploi et des relevés bancaires, de toute preuve de la pos-

session de biens immobiliers et de toute preuve de l'intégration dans le 

pays de résidence (liens de parenté et situation professionnelle). 

4.3 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schen-

gen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, déli-

vrer un visa à validité territoriale limitée notamment pour des motifs huma-

nitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. 

art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et al. 5, art. 11 let. b OEV ; art. 32 par.  1 en 

relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par.  2 du code des visas et art. 5 

par. 4 let. c du code frontières Schengen).  

4.4 Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 

14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58) - qui a rem-

placé le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 

du 21 mars 2001, p. 1-7) et qui ne se distingue pas de celui-ci sur ce point 

- différencie, en ses art. 1 et 3, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils 

sont soumis ou non à l'obligation du visa (cf. art. 8 al. 1 OEV). En tant que 

ressortissants afghans, les invités sont soumis à une telle obligation (cf. 

annexe I des règlements susmentionnés). 

4.5 Selon l'art. 8 CC, applicable par analogie, chaque partie doit, si la loi 

ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son 

droit (cf. arrêt du TF 2C_328/2015 du 2 novembre 2015 consid. 2.1). La 

maxime inquisitoire régissant la procédure administrative (selon laquelle 

les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, 

qu'elles ordonnent et apprécient d'office) ne dispense pas l'administré de 

prêter son concours à l'établissement des faits pertinents, spécialement 

dans les procédures qu'il introduit lui-même dans son propre intérêt (cf. 

art. 13 al. 1 let. a PA). Ce devoir de collaborer est particulièrement étendu 

dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et, de ma-

nière plus générale, lorsqu'il s'agit d'établir des faits que l'administré est 

mieux à même de connaître que l'autorité, par exemple parce qu'ils ont trait 

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à sa situation personnelle (cf. ATF 133 III 507 consid. 5.4). Ainsi, 

l'art. 90 LEI impose notamment à l'étranger le devoir de fournir des indica-

tions exactes - autrement dit, conformes à la vérité - et complètes sur l'en-

semble des éléments déterminants pour la réglementation de ses condi-

tions de séjour et de produire sans retard les moyens de preuve néces-

saires. En l'absence de collaboration de la partie concernée et d'éléments 

probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en rete-

nant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'ar-

bitraire ni ne viole l'art. 8 CC relatif au fardeau de la preuve (cf. 

ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 298 s. ; arrêt du TAF F-3321/2017 du 22 

novembre 2018 consid. 5.4.4). 

5.  

5.1 Dans la décision querellée, l'autorité inférieure a confirmé le refus 

d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par la Représen-

tation à l'encontre des intéressés. Elle a estimé que leur sortie de l'Espace 

Schengen au terme du visa sollicité ne pouvait pas être considérée comme 

suffisamment garantie, d’une part au vu de leur situation personnelle et 

financière, d’autre part, au regard de la situation socio-économique préva-

lant dans leur pays d’origine. Selon le SEM, les intéressés n’avaient pas 

démontré qu’ils possédaient des attaches suffisamment étroites avec leur 

pays, de sorte qu’il n’était pas exclu qu’ils souhaitassent prolonger leur pré-

sence en Suisse dans l’espoir de trouver des conditions d’existence meil-

leures que celles qu’ils connaissaient en Afghanistan. Les intéressés 

n’avaient de plus pas démontré percevoir un revenu régulier et la présence 

de leurs filles – déjà majeures – sur place n’était en l’espèce pas décisive. 

En outre, les intéressés pourraient, s’ils avaient effectivement l’intention de 

demeurer en Suisse ou dans un autre Etat Schengen après l’échéance de 

leur visa, s’appuyer sur un réseau social préexistant en la personne de 

l’invitant. Finalement, le SEM a relevé qu’une somme importante avait été 

versée en espèces sur le compte bancaire des intéressés peu avant le 

dépôt de la demande de visa, sans que l’origine de ces fonds ne pût être 

clairement établie.  

5.2 Dans son recours du 20 novembre 2019, l’hôte et invitant a affirmé 

s’engager à « assumer toutes les responsabilités » et avoir « confirmé par 

écrit que [sa] sœur et son époux [n’avaient] nullement l’intention de rester 

ou de prolonger leur séjour […] ». Il a de plus exposé que les intéressés, 

qui exerçaient auparavant les professions d’enseignante, respectivement 

de procureur, avaient, depuis leur retraite, voyagé dans des pays au niveau 

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de vie favorable (notamment en Inde, en Russie, au Tadjikistan et en Ouz-

békistan) dans un but touristique et sans pour autant y avoir déposé de 

demande d’asile et que ces voyages étaient « le fruit de leur travail durant 

toute leur vie », leur venue en Suisse devant leur offrir l’opportunité de dé-

couvrir le pays dans lequel était établi le recourant depuis 1999. Il a égale-

ment fait valoir que leur foyer se trouvait dans leur pays d’origine et qu’il ne 

serait pas envisageable pour les intéressés de laisser leurs deux filles cé-

libataires seules dans un pays comme l’Afghanistan. Il a encore précisé 

que, dans son pays natal, les pensions de retraite étaient versées une fois 

par année et que, dans la culture afghane, les enfants (soit les filles des 

requérants, toutes deux salariées) subvenaient aussi aux besoins de leurs 

parents. S’agissant de la somme d’argent évoquée par le SEM, il s’agissait 

d’une garantie demandée par la Représentation. 

5.3 C’est le lieu de rappeler, premièrement, que la législation suisse sur les 

étrangers ne garantit aucun droit ni à l'entrée en Suisse, ni à l'octroi d'un 

visa. Deuxièmement, selon la pratique constante des autorités, une autori-

sation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le re-

tour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique 

ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation per-

sonnelle de la personne requérante (cf., parmi d'autres, ATAF 2014/1 con-

sid. 4.4). 

5.4 Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties néces-

saires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de 

l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur 

la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant 

se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de 

l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre 

part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision 

contraire à la loi lorsque celle-ci se fonde sur de tels indices et sur l'évalua-

tion susmentionnée pour appliquer la disposition précitée.  

Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le con-

texte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de la 

personne intéressée, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situa-

tion politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que 

celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de ladite 

personne (cf., sur les points qui précèdent, notamment ATAF 2014/1 con-

sid. 6.1). Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes 

provenant de pays ou de régions connaissant une situation socio-écono-

mique ou politique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique 

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restrictive, car les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent in-

compatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans 

le temps (cf. ATAF 2014/1 précité ibidem).  

5.5 En l'occurrence, compte tenu de la qualité de vie et des conditions éco-

nomiques et sociales difficiles que connaît l'ensemble de la population vi-

vant en Afghanistan, le Tribunal de céans ne saurait de prime abord écarter 

les craintes émises par l'autorité inférieure quant à une éventuelle prolon-

gation du séjour des intéressés sur le territoire helvétique (respectivement 

dans l'Espace Schengen) au-delà de la durée de validité de leurs visas.  

Dans ce contexte, on relèvera que les autorités helvétiques sont régulière-

ment saisies de demandes d'asile émanant de ressortissants de l’Afgha-

nistan, qui figure au 3e rang des pays de provenance des requérants d'asile 

en Suisse en pour les années 2017 et 2018 (cf. Commentaires sur les sta-

tistiques en matière d'asile 2018, en ligne sur le site du SEM : www. 

sem.admin.ch > Publications & service > Statistiques en matière d'asile, 

site consulté en juillet 2020).  

Les importantes disparités socio-économiques existant entre l’Afghanistan 

et la Suisse ne sont pas sans exercer une forte pression migratoire. A cet 

égard, il sied de rappeler que le PIB par habitant de l’Afghanistan était, en 

2019, de 502 $US, alors qu’il s’élevait en Suisse à près de 82'000 $US 

(source : https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/NY.GDP.PCAP. 

CD?view=map, site consulté en juillet 2020). De plus, l’Afghanistan se si-

tuait, cette même année, à la 170e place du classement des pays selon 

l’indice de développement humain, alors que la Suisse se trouve au 2e rang 

mondial (cf. Rapport du PNUD sur le développement humain 2019 p. 24, 

consultable à l’adresse http://hdr.undp.org/sites/default/files/hdr_2019_ 

overview _-_french.pdf, site consulté en juillet 2020). Cette tendance mi-

gratoire est de plus, ainsi que l'expérience l'a montré, renforcée lorsque les 

personnes concernées peuvent s'appuyer à l'étranger sur un réseau social 

préexistant, comme c’est le cas en l’espèce (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.2.2, 

2009/27 consid. 7).  

5.6 Cela étant, le fait que les requérants soient ressortissants d’un pays 

dont le contexte économique et sécuritaire induit un risque migratoire élevé 

ne saurait à lui-seul s’opposer à la délivrance d’un visa de courte durée en 

leur faveur (cf. ATAF 2019 VII/1 consid. 7.2). Il s’agit ainsi, comme l’a fait à 

bon droit l’autorité inférieure dans sa décision querellée, d’examiner si la 

situation personnelle, familiale et patrimoniale des requérants plaide en fa-

veur de leur sortie de l’Espace Schengen au terme du séjour envisagé.  

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5.7 A l’appui de sa décision de refus sur opposition du 11 novembre 2019, 

le SEM a notamment considéré que les attaches liant les requérants à leur 

pays d’origine n’étaient pas suffisamment contraignantes pour écarter la 

possibilité que les intéressés ne prolongent leur séjour en Suisse et s’y 

créent une nouvelle existence. A ce titre, le Tribunal retient les éléments 

suivants. 

5.7.1 S’agissant de la problématique de l’absence de réalisation d’un re-

venu propre par les requérants soulevée par le SEM dans la décision en-

treprise, il y a lieu de constater que les intéressés ont produit, sur requête 

du Tribunal, des extraits de compte bancaire auprès des établissements 

X._______ (au nom de la requérante), couvrant la période du 1er décembre 

2014 au 18 janvier 2020, et W._______ (au nom du requérant), couvrant 

la période du 1er avril 2018 au 18 janvier 2020 (cf. act. TAF 7, annexes 9 et 

10). Il ressort de ces documents que, conformément à ce qu’allègue l’invi-

tant dans son recours du 20 novembre 2019, les intéressés touchent une 

pension de retraite annuelle de respectivement 88'575 afghani (env. 1'080 

CHF) pour le requérant et de 86'638 afghani (env. 1'056 CHF) pour la re-

quérante.  

Si la perception d’une pension de retraite constitue effectivement une 

source de revenu régulier, la situation d’une personne retraitée n’est, en 

revanche, pas assimilable à la position d’un salarié ou d’une personne ti-

rant son revenu d’une activité indépendante. En effet, si dans ces derniers 

cas, la réalisation d’un revenu propre dans le pays d’origine permet de pré-

sumer du retour régulier du demandeur de visa, il paraît en l’espèce envi-

sageable que les intéressés, en raison de leur statut de retraités, puissent 

continuer à percevoir ce revenu même en cas d’établissement en Suisse 

ou dans un autre Etat Schengen. Ce revenu ne constitue donc pas un in-

dice prépondérant de la sortie des requérants de l’Espace Schengen avant 

l’expiration de leur visa.  

S’agissant de la somme d’argent de 40'000 afghani (env. 482 CHF) versée 

sur le compte de la requérante en juillet 2019, soit peu avant le dépôt de la 

demande de visa, le Tribunal considère, au vu de la relative faible ampleur 

de ce montant ainsi que du fait que ce versement provienne d’un dépôt 

d’argent liquide effectuée par la requérante, que cet élément ne revêt pas 

une influence prépondérante dans la cause à juger. La question de l’origine 

et de l’utilisation prévue de ces fonds peut ainsi, au vu de l’issue du litige, 

rester ouverte, et ce d’autant plus que le recours doit déjà être rejeté pour 

d’autres motifs.  

F-6144/2019 

Page 12 

5.7.2 En outre, la présence d’enfants majeurs dans le pays d’origine ne 

constitue en principe pas une circonstance déterminante permettant de 

conclure à une forte probabilité du retour des requérants dans leur pays 

d’origine, en particulier s’il existe de fortes disparités socio-économiques 

entre ce pays et la Suisse (cf. arrêt du TAF C-6074/2014 du 17 mars 2015 

consid. 7), comme c’est le cas en l’espèce (cf., consid. 5.5 supra).  

Par ailleurs, si la présence des filles des intéressés pourrait être perçue 

comme une attache familiale qui, a priori, plaide en faveur du retour de ces 

derniers en Afghanistan, il apparaît, in casu, que celles-ci, bien que faisant 

toujours ménage commun avec leurs parents, sont déjà âgées de 29 et 34 

ans et sont à même de subvenir elles-mêmes à leurs besoins, ce d’autant 

plus que toutes deux sont salariées (cf. act. TAF 7 annexe 1). Ainsi, les 

intéressés n'ont pas démontré assumer encore des charges familiales 

dans leur pays d'origine. Il appert au contraire, selon les dires du recourant, 

que leurs filles contribueraient à leur subsistance (cf. recours du 20 no-

vembre 2019). Il ne peut certes être nié, comme l’a relevé l’invitant, que la 

situation sécuritaire et sociale en Afghanistan rend la condition des femmes 

seules difficile dans ce pays. Cela étant, même si les requérants devaient 

décider de rester éloignés de leur pays, leurs filles ne seraient pour autant 

pas privées de tout soutien familial puisque, comme cela ressort des docu-

ments transmis par le recourant, à tout le moins deux frères de la requé-

rante résident également dans la région de Kaboul (cf. act. TAF 7 an-

nexe 4). Les attaches familiales représentées par les enfants des invités 

en Afghanistan doivent au demeurant être relativisées en ce sens qu’elles 

ne sauraient suffire, à elles seules, à garantir leur retour, cela d'autant 

moins qu'ils disposent également d'un réseau social préexistant en Suisse 

(cf. consid. 5.1 supra) et qu'ils souhaitent y venir tous deux simultanément. 

5.7.3 Le recourant a également fait valoir que ses invités avaient déjà ef-

fectué des voyages à visée touristique en Inde, en Russie au Tadjikistan et 

en Ouzbékistan et étaient toujours retournés en Afghanistan à l’échéance 

de leurs visas. S’il ressort des copies des passeports transmises par ce 

dernier au Tribunal (cf. act. TAF 15) que les requérants ont effectivement 

visité la Russie du 24 août au 9 septembre 2015, l’Ouzbékistan du 18 au 

26 juin 2018, et l’Inde du 9 au 23 juillet 2019 et respecté les termes et 

conditions des visas qui leur avaient été accordés par ces pays, ces 

voyages ne sont toutefois pas déterminants pour apprécier le risque migra-

toire inhérent à la présente cause. En effet, aucun de ces Etats ne fait partie 

de l’Espace Schengen. De plus, les intéressés pourraient, en Suisse, bé-

néficier du réseau familial susmentionné (cf. consid. 5.1 supra). En outre, 

ces pays ne sauraient être assimilés à la Suisse en termes d’attractivité 

F-6144/2019 

Page 13 

migratoire, au regard notamment de leur niveau de développement humain 

(cf. Rapport du PNUD sur le développement humain 2019 p. 24, consul-

table à l’adresse http://hdr.undp.org/sites/default/files/hdr_2019_ overview 

_-_french.pdf [site consulté en juillet 2020], dont il appert que la Russie, 

l’Inde et l’Ouzbékistan figurent respectivement à la 49e, 108e et 129e place 

du classement mondial des pays selon leur IDH).  

5.7.4 Il sied également de constater qu’au vu du fait que les requérants 

étaient âgés, au moment du dépôt du recours, de 60 et 68 ans, soit un âge 

proche de ou supérieur à l’espérance de vie moyenne de 64 ans prévalant 

dans leur pays d’origine (source : https://data.worldbank.org/indica-

tor/SP.DYN.LE00.IN?locations=AF [2018], site consulté en juillet 2020), 

ces derniers appartiennent à une tranche de la population susceptible de 

nécessiter à tout moment des soins médicaux potentiellement importants. 

Or, malgré la production, sur réquisition du Tribunal, de certificats médi-

caux, par ailleurs extrêmement succincts, attestant de la bonne santé gé-

nérale des requérants (« no disease and no mental / psychological is-

sues », cf. act. TAF 7 annexes 6 et 7), il appert que les intéressés se sont 

vu délivrer des visas pour motif médical par l’Inde à de multiples reprises, 

à savoir les 16 septembre 2014, 23 octobre 2016, 18 avril 2017 et 3 octobre 

2017, s’agissant du requérant, et les 16 septembre 2014, 28 octobre 2015, 

18 octobre 2016, 18 avril 2017 et 15 octobre 2018, s’agissant de la requé-

rante, ce qui permet de douter de la complétude des certificats médicaux 

précités. En sus, alors qu’il y avait été expressément invité par ordonnance 

du Tribunal du 13 juillet 2020 (cf. act. TAF 17), le recourant a exprimé, à 

l’encontre de son devoir de collaborer (cf. consid. 4.5 supra), son refus « de 

transmettre des informations détaillées sur […] l’état de santé [des requé-

rants], ou les éventuel(le)s traitements et/ou interventions médicales les 

concernant » et s’est borné à communiquer au Tribunal que ses invités 

souffraient d’hypertension, affection pour laquelle ils étaient traités et pré-

sentaient un état stable. Dès lors, il appert que le recourant, qui de surcroît 

exerce la profession de médecin, n’a pas transmis toutes les informations 

médicales potentiellement pertinentes pour la présente procédure en affir-

mant, une première fois, que ses invités ne présentaient aucune affection 

médicale de quelque nature que ce soit et, sur demande du Tribunal, en 

minimisant la condition médicale de ses invités, sans preuves à l’appui.  

En tout état de cause, l’absence de documents détaillés relatifs à l’état de 

santé de requérants nourrit les craintes du Tribunal quant à l’éventualité 

que ces derniers ne cherchent à prolonger leur séjour, à tout le moins tem-

porairement, pour des motifs médicaux. Ce d’autant plus qu’on ne décèle 

F-6144/2019 

Page 14 

aucun élément dans le dossier permettant de conclure que la situation ma-

térielle des requérants se trouverait péjorée si ceux-ci prenaient la décision 

de prolonger leur séjour en Suisse à l'expiration de leur visa. Dans ce con-

texte, la qualité de vie et la situation sécuritaire et socio-économique pré-

valant en Suisse sont autant de facteurs susceptibles d'inciter les intéres-

sés, une fois arrivés en ce pays, à y poursuivre leur séjour pour y bénéficier 

de meilleures conditions d'existence. 

6.  

6.1 Il sied encore de relever que l’hôte et invitant a fourni des garanties 

substantielles quant à l’existence de moyens financiers suffisants pour la 

durée du séjour des requérants et leur retour dans leur pays d’origine. Il a, 

de plus, affirmé à plusieurs reprises s’engager à assumer tous les frais 

relatifs à ce même séjour. Ce point n’a du reste pas été contesté par l’auto-

rité inférieure. Les Services des habitants ont également estimé dans leur 

courrier du 22 octobre 2019 au SEM que l’invitant remplissait les conditions 

financières en tant qu’hôte (cf. pce SEM A9/84). A ce titre, on ne saurait 

considérer, à l’instar de l’autorité inférieure, que les services municipaux 

biennois aient rendu, à teneur de ce même courrier, un préavis négatif 

quant à l’octroi d’un visa aux intéressés, considérant qu’ils se sont conten-

tés de renvoyer à la décision de la Représentation du 23 août 2019 en 

laissant au SEM le soin de trancher la question (cf pce SEM précitée). 

Il y a cependant lieu de rappeler que le refus d'une autorisation d'entrée ne 

remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui, 

résidant régulièrement en Suisse, ou même ayant acquis la nationalité hel-

vétique, comme c’est le cas en l’espèce, ont invité des tiers domiciliés à 

l'étranger pour un séjour de visite et se sont engagées à garantir les frais 

y relatifs et le départ de leurs invités. Les assurances données en la ma-

tière, comme celles formulées notamment sur le plan financier par le re-

courant, sont effectivement prises en compte pour se prononcer sur la 

question de savoir si un visa peut être accordé au ressortissant étranger 

qui le sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour décisives, 

dans la mesure où elles n'engagent pas les requérants eux-mêmes (ceux-

ci conservant seuls la maîtrise de leur comportement) et ne permettent nul-

lement d'exclure l'éventualité que les intéressés, une fois en Suisse, ten-

tent d'y poursuivre durablement leur existence (arrêt du TAF F-2035/2019 

du 22 juin 2020 consid. 6.8). De même, l'intention que peut manifester une 

personne de retourner dans son pays à l'issue de son séjour, voire son 

engagement formel à le faire, n'ont aucune force juridique (ATAF 2009/27 

F-6144/2019 

Page 15 

consid. 9) et ne suffisent pas non plus à garantir que son départ intervien-

dra dans les délais prévus.  

6.2 Par surabondance, un refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace 

Schengen prononcé par les autorités helvétiques n'a pas en l'occurrence 

pour conséquence d'empêcher tant les intéressés que le recourant et sa 

famille, de se voir, ceux-ci pouvant tout aussi bien se rencontrer hors de 

Suisse, notamment en Afghanistan ou dans un des pays limitrophes pour 

lesquels les intéressés avaient par le passé obtenu des visas, nonobstant 

les inconvénients d'ordre pratique que cela pourrait engendrer. 

6.3 Par ailleurs, les requérants et le recourant n'ont pas invoqué de motifs 

susceptibles de justifier la délivrance en faveur des intéressés d'un visa à 

validité territoriale limitée (visa VTL; cf. consid. 4.3 supra). 

7.  

Sans pour autant minimiser l'importance des raisons, en particulier d'ordre 

familial, qui motivent leur demande, le Tribunal ne saurait admettre, au vu 

de l'ensemble des éléments du dossier, que le retour des requérants dans 

leur patrie au terme des autorisations requises puisse être considéré 

comme suffisamment garanti. Les conditions d'entrée prévues par le code 

frontières Schengen concernant la garantie que les intéressés quitteront la 

Suisse dans le délai fixé n'étant pas remplies in casu, c'est donc de ma-

nière fondée que l'autorité de première instance a écarté l'opposition du 12 

septembre 2019 et confirmé le refus d'octroyer aux intéressés une autori-

sation d'entrée dans l'Espace Schengen. 

8.  

8.1 Il s'ensuit que, par sa décision du 11 novembre 2019, l'autorité précé-

dente n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière 

inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune 

(art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 

3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-

nités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), et 

de ne pas allouer de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). 

(dispositif page suivante) 

F-6144/2019 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1’000 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ces frais sont prélevés sur l’avance d’un même montant ver-

sée par l’intéressé le 16 décembre 2019. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic […] + […]), avec dossiers en 

retour 

 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Jérôme Sieber 

 

 

 

Expédition :