# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 24d1a5d8-ad91-55db-9186-5e424182d9ef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-07-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.07.2015 A/2304/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2304-2015_2015-07-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2304/2015-MC ATA/749/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 juillet 2015 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

OFFICIER DE POLICE 
  

contre 

Monsieur A______ 
représenté par Me Andrea Von Flüe, avocat 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

6 juillet 2015 (JTAPI/814/2015) 

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EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né en 1965, est ressortissant d'Irak. Il est arrivé en 
Suisse le 27 juin 1996. 

2)  Il a demandé l'asile le 28 mai 1996, demande rejetée par décision du 
25 juin 1997 de l'office fédéral des réfugiés, devenu depuis lors l'office fédéral des 
migrations, puis le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM). 

  Bien que son renvoi ait été prononcé, il a été admis provisoirement en 
Suisse, l'exécution de cette mesure n'étant pas raisonnablement exigible. 

3)  M. A______ a fait l'objet des condamnations pénales suivantes à Genève : 

- le 15 septembre 1997, par le Tribunal de police : deux mois 
d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans, et expulsion pendant 
cinq ans, avec sursis pendant trois ans, pour infractions à l'art. 19 al. 1 de la 
loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 
1951 (LStup - RS 812.121) ; 

- le 6 août 1999, par le juge d'instruction : quinze jours d'emprisonnement pour 
recel ; 

- le 13 novembre 2000, par le Tribunal de police : neuf mois 
d'emprisonnement, l'exécution de la peine étant suspendue en faveur d'un 
traitement ambulatoire, pour dommages à la propriété, violence ou menace 
contre les autorités et les fonctionnaires et tentative de lésions corporelles 
simples ; 

- le 18 juin 2003, par le juge d'instruction : quinze jours d'emprisonnement 
pour infraction à l'art. 19 al. 1 LStup ; 

- le 17 juin 2004, par le Procureur général : vingt jours d'emprisonnement pour 
infraction à l'art. 19 al. 1 LStup ; 

- le 16 juillet 2004, par le juge d'instruction : trente jours d'emprisonnement 
pour vol, dommages à la propriété, escroquerie et violation de domicile ; 

- le 15 décembre 2005, par le Ministère public : quinze jours d'emprisonnement 
pour vol ; 

- le 29 mai 2006, par le juge d'instruction : quatre mois d'emprisonnement pour 
vol et dommages à la propriété ; 

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- le 25 octobre 2006, par le juge d'instruction : quatre mois d'emprisonnement 
pour vol et dommages à la propriété ; 

- le 21 décembre 2007, par le Ministère public : peine privative de liberté de 
trente jours pour infraction à l'art. 19 al. 1 LStup et violation, à trois reprises, 
d'une mesure de contrainte en matière de droit des étrangers ; 

- le 6 février 2008, par le juge d'instruction : peine privative de liberté de 
deux mois pour injures, menaces et violation de domicile ; 

- le 23 septembre 2008, par le Tribunal de police : CHF 1'000.- d'amende pour 
vol d'importance mineure ; 

- le 27 avril 2009, par le juge d'instruction : peine privative de liberté de 
trois mois pour vol et violation de domicile ; 

- le 24 décembre 2009, par le juge d'instruction : peine privative de liberté de 
quarante jours pour tentative de vol, violation de domicile et dommages à la 
propriété ; 

- le 19 mai 2010, par le Ministère public : peine privative de liberté de 
vingt jours pour vol ; 

- le 20 août 2010, par le juge d'instruction : peine privative de liberté de 
quarante-cinq jours pour vol ; 

- le 26 novembre 2010, par le Ministère public : peine privative de liberté de 
deux mois pour dommages à la propriété ; 

- le 24 mars 2011, par le Ministère public : peine privative de liberté de 
trois mois pour vol et violation de domicile ; 

- le 19 octobre 2011, par le Tribunal de police : peine privative de liberté de 
quatre mois pour vol, violation de domicile et séjour illégal (peine 
complémentaire à celle prononcée par le Ministère public le 24 mars 2011) ; 

- le 17 octobre 2012, par le Tribunal de police : peine privative de liberté de 
deux mois, peine pécuniaire de quatre jours-amende et amende de CHF 400.- 
pour menaces, injures, vol d'importance mineure et voies de fait ; 

- le 17 janvier 2013, par le Tribunal de police : peine privative de liberté de 
quatre mois pour vol ; 

- le 13 mars 2013, par le Ministère public : peine privative de liberté de 
deux mois (peine complémentaire à celle prononcée le 17 octobre 2012 par le 
Tribunal de police) pour violation de domicile ; 

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- le 11 juin 2013, par le Tribunal de police : peine privative de liberté de 
six mois pour vol et séjour illégal ; 

- le 22 juillet 2013, par le Ministère public : peine privative de liberté de 
six mois pour lésions corporelles simples et lésions corporelles simples avec 
du poison, une arme ou un objet dangereux ; 

- le 25 septembre 2014, par le Ministère public : peine privative de liberté de 
trente jours pour vol et séjour illégal ; 

- le 7 décembre 2014, par le Ministère public : peine privative de liberté de 
cent vingt jours pour violation de domicile, séjour illégal et vol d'importance 
mineure et amende de CHF 200.- pour contravention à la LStup. 

4)  Le 11 mars 2005, le SEM a levé l'admission provisoire, motif pris du fait 
que M. A______ avait été reconnu coupable de nombreuses infractions pénales. 

  Cette décision lui a été notifiée par l'office cantonal de la population, devenu 
depuis lors l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) 
le 15 février 2006. 

5)  Le 1er octobre 2007, entendu par l'OCPM, M. A______ a déclaré qu'il 
n’entreprendrait aucune démarche en vue de son départ. 

6)  Le 27 novembre 2007, il a été entendu par une délégation de l'ambassade 
d'Irak à Berne. Des démarches devaient être effectuées à Bagdad en vue de son 
identification et pour étudier les possibilités de rapatriement. 

7)  M. A______ a été entendu à l'ambassade d'Irak à Berne le 25 juin 2009. 

8)  Par télécopie du 4 septembre 2009, le SEM a informé l'OCPM du fait que 
l'ambassade d'Irak accordait son soutien à la réalisation d'un premier vol DEPA 
(vol régulier accompagné) à destination de Bagdad pour M. A______ et l'a invité, 
dans un premier temps, à lui confirmer qu'un accompagnement par des policiers 
genevois serait envisageable. 

9)  Le 8 septembre 2009, l'OCPM a requis les services de police d'exécuter le 
renvoi de M. A______ à destination de Bagdad. 

10)  Le 26 janvier 2011, M. A______ a été inscrit auprès de SwissREPAT en 
vue d'un retour à Bagdad par un vol spécial, prévu dès le 27 mars 2011. Il ressort 
du formulaire y relatif qu'il bénéficiait d'un laissez-passer.  

11)  Selon un courriel adressé à l'OCPM par le SEM le 22 mars 2011, 
l'ambassadeur d'Irak, qui avait indiqué oralement qu'il était possible d'organiser un 
vol spécial, allait recontacter les autorités de Bagdad afin d'obtenir une 
autorisation écrite de leur part. Si un vol spécial à destination de Bagdad ne 

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pouvait être organisé, le SEM interviendrait auprès des autorités kurdes afin de 
mettre sur pied un tel vol à destination d’Erbil, puis un transport par voie aérienne 
jusqu’à Bagdad. Une collaboratrice du SEM parlant arabe était par ailleurs prête à 
rencontrer M. A______ afin de le convaincre de rentrer volontairement en Irak. 

12)  Le 27 mars 2011, ayant terminé de purger une peine privative de liberté, 
M. A______ a été remis entre les mains de la police. Le jour même, il a été placé 
en détention administrative en vue de renvoi pour une durée de trois mois par un 
officier de police. 

13)  Le 28 mars 2011, entendu à l'occasion du contrôle de la détention par le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), M. A______ a 
indiqué qu'il vivait depuis douze ans en Suisse et qu'il ne pouvait retourner en 
Irak. Il n'y avait ni électricité, ni eau dans ce pays, mais seulement des bombes. Il 
était malade et suivait un traitement médicamenteux après avoir été suivi par le 
département de psychologie de la clinique de Belle-Idée. Il désirait rester en 
Suisse, car les Américains étaient encore en Irak, où des bombardements avaient 
lieu quotidiennement. Ses compatriotes allaient en outre croire qu'il avait 
beaucoup d'argent et lui en réclameraient. 

  De son côté, le représentant de l'officier de police a expliqué que les 
conditions de renvoi en Irak étaient difficiles, mais possibles, soit vers Bagdad, 
soit vers Erbil, ou encore en passant par la Jordanie, puis par la route vers l'Irak. 
Un représentant du SEM devait se rendre à Genève pour examiner avec 
M. A______ les conditions de son renvoi. Il ne savait pas si des vols spéciaux 
avaient été organisés à ce jour à destination de l'Irak. Si les conditions de sécurité 
étaient réunies, un tel vol au départ de la Suisse serait possible et les autorités 
irakiennes avaient donné leur accord. 

14)  Le 28 mars 2011, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention, pour une 
durée d'un mois. 

15)  Par acte du 7 avril 2011, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), contre le jugement précité. 

16)  Par arrêt du 14 avril 2011 (ATA/249/2011), la chambre administrative a 
annulé le jugement querellé et ordonné la mise en liberté immédiate de 
M. A______. 

  Celui-ci avait manifesté sa volonté de ne pas retourner dans son pays 
d'origine. Seule l'organisation d'un vol spécial était dès lors à même de permettre 
l'exécution de son renvoi. Or, si une demande en ce sens avait été adressée aux 
autorités irakiennes, rien n'indiquait que la réponse, espérée sous un à deux mois, 
serait positive. De plus, bien que l'existence d'un laissez-passer fût mentionnée 

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dans le dossier, ce dernier ne comportait ni la copie de ce document, ni un écrit 
des autorités irakiennes confirmant cette identité. Le renvoi de M. A______ en 
Irak dans un délai raisonnable était ainsi trop improbable pour autoriser son 
maintien en détention. 

17)  Par courriel du 21 mai 2015, le SEM a fait savoir à l'OCPM qu'il avait 
transmis en juin 2014 le cas de M. A______ aux autorités irakiennes compétentes 
à Bagdad en vue d'une identification. Celles-ci n'avaient toutefois pas répondu à 
ses requêtes. Les renvois par vol de ligne non accompagné (DEPU) n'étaient 
possibles qu'avec un passeport irakien ou un laissez-passer irakien établi par 
l'ambassade d'Irak à Berne. Exceptionnellement, et du fait que l'identité et la 
nationalité de M. A______ lui semblaient suffisamment établies sur la base des 
documents à sa disposition, il était disposé à établir un « laissez-passer DFJP » 
(département fédéral de justice et police  [ci-après : DFJP]), ce qui permettrait aux 
autorités genevoises d'organiser un vol de ligne ordinaire à destination de Bagdad 
en vue de son renvoi. Ces dernières étaient dès lors priées de faire une réservation 
à cette fin auprès de SwissREPAT. Cela étant, il existait « un risque que les 
autorités irakiennes à Bagdad refusent l'entrée de [M. A______]. Dans ce cas, la 
Suisse serait obligée de le reprendre ». Par ailleurs, « pour diverses raisons 
(notamment la question de la sécurité sur place, pas de représentation Suisse à 
Bagdad etc.) », il ne serait pas possible d'organiser un vol DEPA avec un 
« laissez-passer DFJP ». 

18)  Le 2 juillet 2015, M. A______, à l'issue de l'exécution d'une sanction 
pénale, a été remis en mains de la police. 

19)  Le 3 juillet 2015, SwissREPAT a confirmé à la police la réservation d'une 
place sur un vol à destination de Bagdad au nom de M. A______ pour le 8 juillet 
2015 à 11h40 au départ de Genève. 

20)  Le 3 juillet 2015 à 9h50, l'officier de police a procédé à l'audition de 
M. A______ et a émis un ordre de mise en détention administrative pour une 
durée de trente jours à son encontre, en vue de l'exécution de son renvoi, sur la 
base de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 (en lien avec l'art. 75 al. 1 let. b, g et h de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20), 3 et 4 LEtr. 

  M. A______ a déclaré lors de son audition qu'il n'était pas en bonne santé : 
il avait été opéré et avait des douleurs au ventre. Il n'était pas d'accord de retourner 
en Irak, dès lors qu'il n'y avait plus aucune connaissance et membre de sa famille. 

21)  Le 6 juillet 2015, le TAPI a tenu une audience dans le cadre du contrôle de 
la détention. 

  M. A______ a dit ne pas pouvoir envisager de retourner en Irak, où il ne 
connaissait plus personne et où les conditions de sécurité n'étaient pas assurées. 

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  Le représentant de l'officier de police a indiqué que les autorités genevoises 
étaient conscientes du fait que le retour en Irak de M. A______ dépendait de son 
adhésion, en ce sens qu'un vol DEPA n'apparaissait pas envisageable en l'état et 
que la question du vol spécial n'entrait pas en ligne de compte à l'heure actuelle. 
Si, comme il l'indiquait, M. A______ devait ne pas monter à bord de l'avion le 
8 juillet 2015, il lui semblait que, légalement, se poserait la question de sa 
possible mise en détention pour insoumission, éventualité qui dépendrait de la 
décision du département de la sécurité et de l’économie (DSE). Il n'avait pas 
d'indication quant à une éventuelle impossibilité des renvois à destination de 
Bagdad. Il partait du principe que dans la mesure où le SEM ne faisait pas part 
d'une telle impossibilité et donnait son feu vert pour la réservation d'un vol, 
l'exécution de la mesure était possible. Un délai de deux semaines serait suffisant, 
en cas d'échec de la tentative de renvoi prévue d'ici deux jours, pour l'émission 
d'un éventuel nouvel ordre de mise en détention pour insoumission. 

  M. A______ a conclu à sa mise en liberté immédiate, considérant, en 
substance, que l'exécution du renvoi était impossible. 

22)  Par jugement du 6 juillet 2015, le TAPI a annulé l'ordre de mise en 
détention et ordonné la mise en liberté immédiate de M. A______. 

  Il apparaissait acquis que M. A______ ne monterait pas à bord du vol prévu 
le 8 juillet 2015. Pour le surplus, aucun élément nouveau n'était intervenu depuis 
2011. En particulier, les autorités irakiennes n'avaient pas répondu à la demande 
formulée par le SEM en juin 2014. En l'espèce, un vol spécial n'entrait pas en 
ligne de compte, et l'intéressé ne disposait d'aucun document de voyage. Dans ces 
conditions, il était douteux qu'une mise en détention pour insoumission soit 
possible, et il fallait constater, comme l'avait fait la chambre administrative en 
2011, que le renvoi de M. A______ dans un délai raisonnable était trop 
improbable pour autoriser son maintien en détention. 

23)  M. A______ a été mis en liberté suite à ce jugement. 

24)  Par acte posté le 16 juillet 2015, reçu le 17 juillet 2015, l'officier de police a 
interjeté recours auprès de la chambre administrative contre le jugement précité, 
concluant à son annulation et à ce que soit ordonnée la réintégration en détention 
administrative de M. A______. 

  Il avait qualité pour recourir y compris sous l'angle de l'intérêt actuel ; en 
effet, il demandait la réintégration en détention de M. A______ et, quoi qu'il en 
fût, il entendait procéder à une nouvelle mise en détention et réserver un nouveau 
vol, ce qui supposait que le jugement attaqué soit infirmé. 

  Il existait une différence fondamentale avec la situation ayant débouché sur 
l'arrêt de la chambre administratif de 2011, à savoir qu'à l'époque aucun vol 

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n'avait été réservé et obtenu, alors qu'une place sur un vol à destination de Bagdad 
avait été réservée pour le 8 juillet 2015. Cela avait pour conséquence que le TAPI 
provoquait l'annulation du vol de ligne, puis tirait de cette annulation la 
conséquence qu'un renvoi dans un délai raisonnable était trop improbable. 

25)  Le 22 juillet 2015, M. A______ a conclu au rejet du recours. 

  Il ne contestait pas que les conditions d'une mise en détention administrative 
fussent remplies, mais acquiesçait aux considérants du TAPI au sujet de 
l'impossibilité du renvoi. En particulier, la seule possibilité qui semblait ouverte 
aux autorités de renvoi était la réservation d'un vol de ligne, « et l'on sa[vait] 
qu'[il] ne le prendra[it] pas ». 

26)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté le 16 juillet 2015 contre le jugement du TAPI prononcé et 
communiqué aux parties le 6 juillet 2015, le recours l'a été en temps utile auprès 
de la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 
62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). Il est ainsi recevable de ces points de vue. 

2) a. Aux termes de l'art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 

 b. Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 
consid. 2 c.aa ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002 consid. 3 ; 
ATA/759/2012 du 6 novembre 2012 ; ATA/188/2011 du 22 mars 2011 ; 
ATA/146/2009 du 24 mars 2009). 

 c. Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 128 II 34 
consid. 1b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3 ; 
Hansjörg SEILER, Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2007, 
n. 33 ad art. 89 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 - LTF - RS 173.110 p. 365 ; Karl SPUHLER/Annette 
DOLGE/Dominik VOCK, Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], 
2006, n. 5 ad art. 89 LTF p. 167). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non 

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seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la 
décision sur recours ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans 
objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; 118 Ib 1 
consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; 
ATA/175/2007 du 17 avril 2007 consid. 2a ; ATA/915/2004 du 23 novembre 
2004 consid. 2b) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; ATA/192/2009 du 
21 avril 2009 ; ATA/640/2005 du 27 septembre 2005). 

 d. La condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, notamment, 
la décision attaquée a été exécutée et a sorti tous ses effets (ATF 125 I 394 
consid. 4 ; 120 Ia 165 consid. 1a et les références citées ; ATA/328/2009 du 
30 juin 2009 consid. 3 ; ATA/192/2009 précité). 

 e. Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables et qui, en raison de 
sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à 
la censure de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 précité consid. 1 ; 131 II 361 
consid. 1.2 ; 129 I 113 consid. 1.7 ; 128 II 34 précité consid. 1b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_34/2009 du 20 avril 2009 consid. 3 ; ATA/588/2013 du 3 septembre 
2013 ; ATA/365/2009 du 28 juillet 2009 ; ATA/351/2009 du 28 juillet 2009 ; 
ATA/328/2009 précité ; ATA/146/2009 précité consid. 3). 

 f. En matière de détention administrative, le Tribunal fédéral a indiqué qu'il 
pouvait se justifier de faire abstraction de l’exigence d’un intérêt actuel au recours 
pour autant qu’il subsiste, par rapport à d’éventuels nouveaux cas pouvant se 
produire, un avantage suffisant à ce que la question litigieuse soit tranchée, par 
exemple s’il s’agit d’une question juridique nouvelle ou s’il n’est pas possible 
autrement de s’opposer au développement d’une pratique contraire au droit 
fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2C_445/2007 du 30 octobre 2007 et la 
jurisprudence citée ; ATA/156/2013 du 7 mars 2013). 

3)  Tel est le cas en l’espèce, dès lors que l’officier de police a conclu à 
l’annulation du jugement du TAPI alors que l’intimé a déjà été mis en liberté et 
qu’un nouvel ordre de mise en détention sera prononcé s’il devait être à nouveau 
nécessaire de faire appel à une privation de liberté à des fins administratives. Dans 
ces conditions, il convient – comme l'a déjà fait la chambre de céans dans 
l'ATA/671/2015 du 23 juin 2015 – de déclarer le recours recevable, en faisant 
abstraction de l’exigence de l’intérêt actuel, et de trancher le litige cas échéant par 
une décision constatatoire. 

  Le recours formé par l'officier de police sera en conséquence déclaré 
recevable. 

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4)  Selon l’art. 10 al. 2 LEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 17 juillet 2015 et statuant 
ce jour, elle respecte ce délai. 

5)  La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

6)   La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de 
l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. 
Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne 
soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 

7)  L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en 
détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il 
en va de même si son comportement permet de conclure qu’il se refuse à 
obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). 

  L’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr décrit des comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. Ces deux éléments 
doivent donc être envisagés ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 
30 mars 2009 consid. 3.1). Lorsqu’il examine le risque de fuite, le juge de la 
détention administrative doit établir un pronostic, en déterminant s’il existe des 
garanties que l’étranger prêtera son concours à l’exécution du renvoi le moment 
venu, c’est-à-dire lorsque les conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire 
d’une certaine marge d’appréciation, ce d’autant qu’il doit en principe entendre 
l’intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 
2011 consid. 3.3). 

  De plus, l’étranger faisant l’objet d’une décision de renvoi peut être placé en 
détention administrative en vue de l’exécution de celle-ci s’il a été condamné pour 
crime au sens de l’art. 10 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0) ou s’il menace sérieusement d’autres personnes ou met 
gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une 
poursuite pénale ou a été condamné pour ce motif (art. 75 al. 1 let. g et h et 
76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr). 

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8) a. Selon l’art. 80 al. 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision de 
détention administrative, de maintien ou de levée de celle-ci, tient compte de la 
situation familiale de la personne détenue et des conditions d’exécution de la 
détention. Celle-là doit en particulier être levée lorsque son motif n’existe plus ou 
si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles, ou qu’elle ne peut être 
raisonnablement exigée, cette dernière disposition légale renvoyant à 
l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 

  Selon cette disposition, l'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne 
peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un 
État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (al. 2). L'exécution n'est pas licite 
lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de 
provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse 
relevant du droit international (al. 3). L'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 
d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). 

 b. S'agissant des raisons qui permettent de tenir l'exécution du renvoi pour 
impossible, la jurisprudence a rappelé que ces raisons doivent être importantes 
(« triftige Gründe ») et qu'il ne suffit pas que l'exécution du renvoi soit 
momentanément impossible (par exemple faute de papiers d'identité), tout en 
restant envisageable dans un délai prévisible ; l'exécution du renvoi doit être 
qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si 
l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les papiers voulus 
peuvent être obtenus (arrêt du Tribunal fédéral 2C_364/2013 du 1er mai 
2013 consid. 4.1 et les arrêts cités). 

9)  En l’espèce, il n'est pas contesté que les conditions d'une mise en détention 
administrative soient remplies. En effet, M. A______ fait l'objet d'une décision de 
renvoi définitive et exécutoire, et il a été condamné à de nombreuses reprises pour 
des faits de vol, et à une reprise pour des faits de recel ainsi que d'escroquerie, 
toutes des infractions qui constituent des crimes au sens du CP. 

10)  Pour retenir que l'exécution du renvoi de l'intimé n'était pas envisageable 
dans un délai raisonnable et, partant, impossible, le TAPI s'est fondé sur trois 
éléments, à savoir la certitude que M. A______ ne monterait pas à bord du vol 
réservé le 8 juillet 2015, l'impossibilité d'organiser un vol avec escorte ou un vol 
spécial, et enfin de forts doutes sur la possibilité d'un placement ultérieur en 
détention pour insoumission, dès lors que l'intéressé ne disposait ni de documents 
d'identité ni d'un laissez-passer émis par les autorités irakiennes. 

  Le TAPI s'est également fondé, sans toutefois mettre en relation cette 
affirmation avec d'éventuelles bases légales ou jurisprudentielles, sur l'absence de 

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circonstances nouvelles depuis la première mise en détention administrative de 
M. A______ en 2011. Il convient dès lors d'examiner en premier lieu cet aspect. 

11) a. Selon la jurisprudence, il est certes admissible qu'un étranger, libéré d'une 
première détention administrative, soit détenu une nouvelle fois en vue de son 
renvoi dans le cadre de la même procédure ; il faut toutefois qu'un changement 
déterminant des circonstances permette de le justifier (ATF 140 II 1 consid. 5.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2A.428/2006 du 14 août 2006 consid. 2.3 et les arrêts 
cités, parmi lesquels l'arrêt 2A.575/1996 du 10 décembre 1996 consid. 2, 
in RDAF 1997 I p. 29 ; jurisprudence confirmée in ATF 133 II 1 consid. 4.3.3), 
comme la survenance d'un nouveau motif de détention ou la disparition de 
l'impossibilité dont était affecté le renvoi (arrêt du Tribunal fédéral 2A.211/2003 
du 5 juin 2003 consid. 3.2). Tel peut par exemple être le cas si l'étranger part dans 
la clandestinité après la libération de sa première détention (cf. ATF 121 II 110 
consid. 2d). Est aussi envisageable la situation où l'autorité aurait levé une 
première détention administrative dès lors que l'exécution du renvoi de l'étranger, 
en soi possible, n'apparaissait plus comme vraisemblable dans un délai utile; en 
tant que les causes pour la mise en détention de l'étranger persisteraient, cette 
même autorité pourrait ordonner la réincarcération de celui-ci, si ce renvoi 
s'avérait par la suite à nouveau vraisemblable dans un délai raisonnable 
(ATF 140 II 1 précité consid. 5.2). 

 b. Savoir si l'on est en présence d'un changement déterminant de circonstances 
dépend notamment des raisons ayant conduit à la première libération. Si celle-ci 
se fondait sur le fait que les autorités estimaient n'avoir qu'une faible probabilité 
de pouvoir exécuter le renvoi dans un délai raisonnable, une nouvelle mise en 
détention n'est admissible que – et pour autant que les autres conditions sont 
toujours remplies – si cette probabilité s'est accrue de manière sensible (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_658/2014 du 7 août 2014 consid. 3.2). 

  Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral n'a admis que cette condition était 
donnée que du fait que, depuis la première libération de l'étranger (de nationalité 
algérienne) en 2012, il était devenu possible d'effectuer à destination de l'Algérie 
des vols de ligne avec escorte policière, qui avaient permis l'exécution des renvois 
dans 26 % des cas ; il était en revanche constant que l'absence de collaboration de 
l'intéressé à son retour et l'impossibilité d'organiser des vols spéciaux subsistaient 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_658/2014 précité consid. 3.3). 

12)  En l'espèce, les seuls éléments nouveaux depuis la libération de l'intimé de 
sa première période de détention administrative sont de nouvelles condamnations 
pénales à son encontre, et le laissez-passer délivré par le SEM suivi de la 
réservation d'une place à bord d'un vol de ligne sans escorte. Or les premières ne 
permettent pas d'augmenter la probabilité d'une exécution du renvoi de l'intimé ; 
en effet, dès lors que celui-ci avait déjà été condamné pour crime avant 2011, le 
motif de détention y relatif était déjà donné à l'époque. De nouvelles 

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condamnations ne pourraient dès lors aujourd'hui changer la situation de 
M. A______ dans le cadre de la détention administrative que par rapport à 
l'examen de la proportionnalité de cette détention, l'intérêt public au renvoi s'étant 
accru ; cette circonstance n'entre toutefois pas en jeu en l'espèce, s'agissant de 
l'examen d'un ordre initial de mise en détention. 

  Quant au laissez-passer délivré en application de l’art. 9 de l’ordonnance sur 
l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers du 11 août 
1999 (OERE - RS 142.281) par le DFJP, on ne peut considérer qu'il augmente 
notablement les chances de pouvoir exécuter le renvoi, le SEM ayant lui-même 
admis que les autorités irakiennes pourraient fort bien ne pas admettre 
M. A______ même en cas d'arrivée sans encombre à Bagdad. Le fait que l'intimé 
ait annoncé qu'il refuserait de monter à bord du vol de ligne sans escorte prévu 
initialement le 8 juillet 2015, sans être – contrairement à ce qui semble ressortir du 
jugement attaqué – déterminant, ne fait que renforcer ce constat. 

  Pour le surplus, l'impossibilité d'organiser des vols spéciaux, aussi bien que 
des vols avec escorte, n'a pas changé depuis 2011, si bien que l'on ne peut en l'état 
considérer que la probabilité de réussite de l'exécution du renvoi de M. A______ 
se soit accrue de manière significative. Il en irait différemment si les autorités 
irakiennes avaient, de quelque manière que ce soit, donné leur accord au 
rapatriement de M. A______. 

13)  Le recours sera ainsi rejeté. 

14)  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, et 
dans la mesure où l'intimé y a conclu et a eu recours aux services d'un mandataire, 
une indemnité de procédure de CHF 1'000.- lui sera allouée, à charge de l'État de 
Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 juillet 2015 par l'officier de police contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 juillet 2015 ; 

 

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au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à charge de 
l'État de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à l’officier de police, à Me Andrea Von Flüe, avocat de 
Monsieur A______, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 
 

 la greffière :