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**Case Identifier:** 638c372d-5af4-52de-8857-8d285a14cdb3
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-12-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 17.12.2019 SK.2019.18
**Docket/Reference:** SK.2019.18
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SK-2019-18_2019-12-17

## Full Text

Faux dans les titres (art. 251 CP), obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP), défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305ter CP), tentative d'escroquerie (art. 146 CP en lien avec l'art. 22 CP);;Faux dans les titres (art. 251 CP), obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP), défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305ter CP), tentative d'escroquerie (art. 146 CP en lien avec l'art. 22 CP);;Faux dans les titres (art. 251 CP), obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP), défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305ter CP), tentative d'escroquerie (art. 146 CP en lien avec l'art. 22 CP);;Faux dans les titres (art. 251 CP), obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP), défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305ter CP), tentative d'escroquerie (art. 146 CP en lien avec l'art. 22 CP)

Jugement par défaut du 17 décembre 
2019 
 
Cour des affaires pénales 

Composition 
 

Les juges pénaux fédéraux, 

Nathalie Zufferey, juge présidente,  

Jean-Luc Bacher et Stephan Zenger, 

la greffière Amélie Vocat 

 

Parties 
 

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

représenté par Graziella de Falco Haldemann, 

Procureure fédérale,  

 
contre 

  A., défendu d'office par Maître Stefan Disch et 

représenté par Maître Ludovic Tirelli, avocat de choix. 

Objet  Faux dans les titres (art. 251 CP), obtention 

frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP), 

défaut de vigilance en matière d'opérations financières 

(art. 305ter CP) 

 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro du dossier : SK.2019.18 

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SK.2019.18 

Faits: 

A. Procédure préliminaire 

A.1 Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert le 1er février 

2008 une enquête de police judiciaire (SV.08.0007-LL) pour blanchiment d'argent 

qualifié (art. 305bis ch. 2 CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup) et 

appartenance à une organisation criminelle (art. 260ter CP) à l'encontre de B. et 

C. (06-01-0014 ss).  

A.2 La poursuite pénale a été étendue à A. par ordonnance d'extension du 21 juillet 

2009 (01-00-0001) et un mandat d'arrêt à son encontre a été décerné (06-01-

0001 ss). Le lendemain, A. a été arrêté (06-01-0003). La détention préventive a 

été confirmée par décision du 24 juillet 2009 jusqu'au 15 octobre 2009, date à 

laquelle il a été libéré après avoir déposé une caution de CHF 50'000.- (06-01-

0064 ss; 06-01-0276). A. a de nouveau été en détention provisoire du 

16 décembre au 19 décembre 2014 à la suite d'un mandat d'amener du 

15 décembre 2014 (06-01-310 ss; 0443 ss). 

A.3 En août 2009, des perquisitions et séquestres ont été ordonnés à la banque no 1 

SA à Zurich et au domicile de D. dans cette même ville (08-03-00-01 ss; 08-04-

00-01 ss). En juillet, puis en août 2009, les locaux de la société no 1 SA, ainsi que 

l'adresse personnelle d'A., ont été perquisitionnés (08-01-000 ss; 08-02-001 ss). 

En juillet 2010, les safes (nos 17 et 19) loués par E. et F. auprès de la banque no 2 

SA à Zurich ont aussi été perquisitionnés (08-06-0001 ss). Enfin, un mandat de 

perquisition a été délivré le 31 mars 2014 pour la perquisition du bureau de G. à 

la banque no 3 SA à Zoug (08-07-0001 ss). 

A.4 Les 10 et 21 août 2009, la procédure dirigée contre A. a été étendue pour faux 

dans les titres au sens de l'art. 251 CP (01-00-0003), respectivement faux dans 

les certificats (art. 252 CP en relation avec l'art. 255 CP). 

A.5 Le 27 août 2009, la procédure a été étendue à D. pour blanchiment d'argent 

(art. 305bis CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), faux dans les certificats 

(art. 252 CP en relation avec l'art. 255 CP) et insoumission à une décision de 

l'autorité (art. 292 CP) (01-00-0005). Le même jour, D. a été arrêté et placé en 

détention provisoire jusqu'au 29 septembre 2009 (06-02-0013; 0029). 

A.6 Durant l'instruction, le MPC a requis de nombreux établissements bancaires en 

Suisse l'identification des relations bancaires dont les prévenus ou les sociétés 

liées étaient titulaires, la production de la documentation bancaire y relative et a 

ordonné le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur certaines des 

relations identifiées (rubrique 7). 

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A.7 Le 8 septembre 2009, le MPC a disjoint de la procédure pénale SV.08.0007-LL, 

les faits reprochés à A., D. et inconnus en relation avec le complexe de faits en 

lien avec la société no 2 Ltd, portant alors le numéro SV.09.0135-LL (03-00-0001 

ss). Le même jour, il a ordonné l'extension de cette dernière à F., E., H. et I. (01-

00-0007 ss). 

A.8 Le 30 avril 2010, faisant suite à la disjonction par le MPC intervenue le 28 janvier 

2010 concernant les faits reprochés à A., D., E. et F. et à la transmission du 

complexe de faits aux autorités cantonales (03-00-0005 ss), l'état-major 

opérationnel du procureur général a décidé de maintenir la compétence de la 

juridiction fédérale sur l'enquête (02-00-0032 ss). Le 12 octobre 2012, le MPC a 

par ailleurs repris l'instruction zurichoise ouverte contre A. pour fausses 

communications aux autorités chargées du registre du commerce (art. 153 CP) 

et obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP) (02-00-0048 ss). 

A.9 Le 19 mai 2011, le MPC a ordonné, en faveur d'A. notamment, le classement 

partiel pour l'infraction de corruption d'agents publics étrangers dans le cadre de 

la procédure SV.09.0135-FAL (03-00-0009 ss). 

A.10 Le 19 juin 2012, le MPC a disjoint de la procédure pénale SV.09.0135-FAL 

ouverte pour blanchiment d'argent, les faits reprochés à A. et D. relatifs 

notamment aux faux dans les titres et aux faux dans les certificats commis en 

lien avec des faux formulaires A, des faux justificatifs et des faux documents 

d'identité – ladite procédure portant désormais le numéro SV.12.0743-FAL (03-

00-0077 ss). 

A.11 Dès le 20 mars 2013, ainsi que pour l'audition du 5 février 2013, Me Stefan Disch 

(ci-après: Me Disch) a été désigné en qualité d'avocat d'office d'A. (16-14-0345). 

Préalablement, soit dès le 11 août 2011, Me Disch s'était constitué (16-14-0002). 

A. avait, jusque-là, été représenté successivement, par Mes Simone 

Nadelhofer/Roberto Dallafior, Cédric Aguet, Alain Brogli et Pierre-Henri Gapany. 

A.12 Le MPC et la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) ont procédé, dès juillet 

2009 et jusqu'à fin 2014, à plusieurs auditions. Ont notamment été entendus en 

qualité de témoin J. (12-04-00 ss), K. (12-05-00 ss), L. (12-06-00 ss), M. (12-11-

00 ss), N. (12-14-00 ss), O. (12-15-00 ss), P. (12-16-00 ss), G. (12-18-00 ss), Q. 

(12-22-00 ss) et en qualité de prévenu D. (13-03-00 ss), E. (13-05-00 ss), F. (13-

04-00 ss), I. (13-06-00 ss), R. (13-06-00 ss). A. a été entendu 20 fois entre 2009 

et décembre 2014 (13-02-00 ss). 

A.13 Des renseignements ont été recueillis par le MPC auprès des autorités 

britanniques lors d'une séance de coordination du 14 juin 2010 (18-02-0001), 

puis par le biais de demandes d'entraide internationale du 5 mai et 9 octobre 

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2012 adressées à l'Angleterre (18-02-0006 ss; 18-02-0235 ss). Une 

communication spontanée a également été faite à cette même autorité le 

12 septembre 2012 (18-02-0330 ss). 

A.14 Par ordonnance récapitulative du 17 juillet 2013, dans la cause SV.12.0743-FAL, 

le MPC a constaté que la procédure était ouverte à l'encontre d'A. pour faux dans 

les titres, défaut de vigilance en matière d'opérations financières, fausses 

communications aux autorités chargées du registre du commerce et obtention 

frauduleuse d'une constatation fausse (01-00-0009 ss). 

A.15 Entre le 23 juillet 2009 et le 2 avril 2015, la PJF et le Centre de compétence 

Economie et Finance (ci-après: CCEF) ont établi plusieurs rapports (10-00-0001 

ss; 11-01-0001 ss). 

A.16 En décembre 2014, le MPC a sollicité des mesures de surveillance sur le 

raccordement d'A. no 1 lesquelles ont été autorisées par le Tribunal des mesures 

de contrainte vaudois (09-02-0028 ss). 

A.17 Par acte d'accusation du 19 mai 2015, le MPC a renvoyé A. en jugement devant 

la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) 

notamment pour faux dans les titres (03-00-0091 ss). 

A.18 Par décision de la Cour du 14 mars 2017, la cause a été renvoyée au MPC pour 

complément d'instruction (03-00-0244 ss). 

Des actes d'instruction suite au renvoi de la Cour du 14 mars 2017 

A.19 Le 6 avril 2017, le MPC a adressé une demande d'entraide à l'Irlande, puis le 

30 août 2017, une demande complémentaire afin d'obtenir des informations sur 

S. et T., ainsi que sur les passeports irlandais émis à leurs noms. L'autorité 

requérante souhaitait qu'il soit procédé à leur interrogatoire et à celui des témoins 

ayant signé les «passport application forms» (18-09-0016 ss). Par 

communications des 4 juillet et 14 août 2017 de la Central Authority for Mutual 

Assistance à Dublin, ces demandes ont été exécutées (18-09-0059 ss). 

A.20 Par demande d'entraide judiciaire aux autorités de l'Estonie du 2 mai 2017, le 

MPC a requis des informations au sujet d'un passeport et d’un permis de conduire 

estonien émis au nom d'A. (18-15-0001 ss). Lesdites informations ont été 

remises avec un rapport du 29 juin 2017 (18-15-0019 ss). 

A.21 Par demande d'entraide judiciaire du 28 août 2017, le MPC a requis des autorités 

de la Lettonie des informations au sujet de permis de conduire lettons émis au 

nom de S. et T. Une réponse y a été apportée par courrier du 24 octobre 2017 

(18-16-0001 ss). 

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A.22 Le 24 mai 2018, les autorités anglaises ont communiqué au MPC la copie des 

procès-verbaux des auditions menées par elles suite à la demande d'entraide 

judiciaire internationale du 18 juillet 2017 et la demande complémentaire du 

23 août 2017 des autorités helvétiques (18-02-0348; 0399; 0513 ss et annexes).  

A.23 Le 21 novembre 2018, le MPC a informé le prévenu de la clôture prochaine de 

l'instruction. Elle a invité sa défense à transmettre ses réquisitions de preuves 

complémentaires (16-14-0407). 

A.24 Par lettre du 15 février 2019, Me Disch a renoncé à solliciter des compléments 

d'instruction tout en adressant certaines observations (16-14-0417 ss). 

A.25 Par acte d'accusation du 25 mars 2019, le MPC a renvoyé A. en jugement devant 

le tribunal de céans des chefs d'accusation de faux dans les titres (art. 251 CP), 

obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP), défaut de vigilance 

en matière d'opérations financières (art. 305ter CP) et tentative d'escroquerie 

(art. 146 CP en lien avec l'art. 22 CP). 

De la procédure devant la Cour des affaires pénales du TPF 

A.26 Par courriers du 18 avril 2019, la Cour a informé la défense et le prévenu qu'il ne 

serait pas donné suite aux lettres et courriels émanant du prévenu lui-même dès 

lors qu'il était représenté par un avocat. 

A.27 Le 26 avril 2019, les parties ont été invitées à présenter leurs offres de preuves. 

La Cour les a informées qu'elle administrerait d'office le casier judiciaire suisse 

du prévenu et procéderait à son interrogatoire. 

A.28 Le 17 mai 2019, les parties ont été informées des dates prévues pour les débats, 

soit du 4 au 7 novembre 2019 ainsi que, en cas d'absence du prévenu, du 25 au 

28 novembre 2019. 

A.29 Par lettre du 29 mai 2019, le MPC a informé la Cour qu'il n'avait pas de réquisition 

de preuves (TPF 157.210.001). 

A.30 La défense a requis le 31 mai 2019 la suspension de la procédure jusqu'à droit 

connu sur la requête de récusation des juges Bacher et Zufferey, sollicité une 

traduction en allemand de l'acte d'accusation et de ses principales annexes, 

soulevé la violation des art. 29 al. 1 let. b et 30 CPP en lien avec l'ordonnance 

pénale rendue à l'encontre de D. en l'absence de disjonction formelle de la 

procédure et requis le retrait «des chefs d'accusation figurant sous chiffre I/2 de 

l'acte d'accusation en raison de la violation de l'art. 3 et 6 al. 2 CPP ainsi que des 

art. 56 let. a et 57 CPP» (TPF 157.521.014). 

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A.31 Le 7 juin 2019, la Cour a rejeté la demande de suspension et imparti un délai au 

MPC afin qu'il se détermine sur la demande de retrait du chiffre I/2 de l'acte 

d'accusation. Le 19 juin 2019, le MPC a conclu au rejet de cette requête 

(TPF 157.400.009). 

A.32 Après en avoir informé les parties, la Cour a, le 3 juillet 2019, mandaté AA. afin 

de traduire en langue allemande l'acte d'accusation. La traduction a été remise 

aux parties par lettre du 23 juillet 2019 (TPF 157.222.009). 

A.33 Par décision du 3 juillet 2019 (BB.2019.78), la Cour des plaintes du TPF a rejeté 

la demande de récusation formée par le prévenu le 3 avril 2019 

(TPF 157.921.1.020). 

A.34 Le 28 août 2019, les parties ont été citées à comparaître en vue des premiers 

débats les 4 et 5 novembre 2019 ainsi que le 6 novembre comme jour de réserve. 

Elles ont aussi été citées en vue des seconds débats les 25 et 26 novembre ainsi 

que le 27 novembre comme jour de réserve (TPF 157.331.007; 001; 003). 

A.35 Les 17 août, 4 septembre et 10 octobre 2019, A. au nom de la société no 3 Inc a 

formé trois requêtes. Celles-ci ont été rejetées les 3 septembre et 16 octobre 

2019 par la Cour faute de savoir à quel titre cette société intervenait dans le cadre 

de la procédure (TPF 157.622.010; 035). 

A.36 Par ordonnance concernant les moyens de preuves et autres réquisitions du 

25 septembre et 22 octobre 2019 faisant suite aux observations et réquisitions 

de preuves des 31 mai et 18 septembre 2019 du prévenu, la Cour a ordonné 

l'audition de D., d’EEE. et de DD., l'édition du casier judiciaire du prévenu, l'extrait 

de l'Office des poursuites ainsi que la documentation fiscale et rejeté au surplus 

les autres offres de preuve et réquisitions (TPF 157.250.001; 006) 

A.37 Le 16 puis le 24 octobre 2019, A. a sollicité le renvoi des débats pour des motifs 

médicaux, requêtes qui ont été rejetées par la Cour les 18 et 30 octobre 2019 

(TPF 157.521.129; 136). 

A.38 Par lettre du 28 octobre 2019, le MPC a versé au dossier une expertise 

psychiatrique forensique du 30 mai 2016 établie par le Dr EE. suite au mandat 

du 27 novembre 2015 délivré par le TPF (TPF 157.510.009). 

A.39 Par décision du 28 octobre 2019 (BB.2019.134; procédure secondaire 

BB.2019.53), la Cour des plaintes du TPF a rejeté le recours formé par le prévenu 

le 1er juillet 2019 contre l'ordonnance du 18 juin 2019 de la direction de la 

procédure qui avait admis sa demande de traduction de l'acte d'accusation mais 

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avait rejeté cette même demande s'agissant des rapports de la PJF, du CCEF et 

de l'ordonnance pénale du 17 juillet 2015 visant D. (TPF 157. 922.1.016). 

A.40 Les premiers débats se sont tenus le 4 novembre 2019 au siège du TPF à 

Bellinzone en présence du MPC et de Me Disch, mais en l'absence du prévenu 

qui ne s'est pas présenté. FF., interprète des langues français-allemand était 

présent. La Cour a jugé que l'absence du prévenu aux débats était injustifiée 

(v. infra consid. 1.1). Ont été entendus D. en qualité de personne appelée à 

donner des renseignements et Me EE. de Bâle-ville comme témoin (art. 366 al. 

1 CPP). Les débats ont ensuite été suspendus en raison de l'absence du prévenu 

jusqu'au 25 novembre 2019, date des seconds débats. 

A.41 Les seconds débats se sont tenus le 25 novembre 2019 au siège du TPF en 

présence du MPC et de Me Disch, mais en l'absence du prévenu qui ne s'est à 

nouveau pas présenté. FF., interprète des langues français-allemand était 

présent. Le 26 novembre 2020, Me Ludovic Tirelli s'est constitué et s'est présenté 

aux débats en qualité d'avocat de choix du prévenu. La question de la procédure 

par défaut a été tranchée dans le cadre des questions préjudicielles (v. infra 

consid. 1.1). 

A.42 A l'issue des débats, le MPC a pris les conclusions suivantes: 

«[QUE] A. soit reconnu coupable: 

 de création et d'usage de faux dans les titres au sens de l'art. 251 ch. 1 

CP; 

 d'obtention frauduleuse de constatations fausses au sens de I'art. 253 

CP; 

 de défaut de vigilance en matière d'opérations financières au sens de 

I'art. 305ter CP en lien avec le point 1.4 de l'acte d'accusation pour les 

actes qui ne sont pas prescrits; 

et soit condamné à une peine complémentaire – à celle découlant du jugement 

du TPF du 20 novembre 2017 – privative de liberté ferme de 2 ans, sous 

déduction de 86 jours de détention préventive, 

ainsi qu'au paiement des frais de la procédure pénale (art. 426 CPP), qui 

s'élèvent à CHF 166'358,65 (émoluments: CHF 40'000.- et débours 

CHF 126358,65). 

  

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La confiscation: 

En application de l'art. 69 CP, la confiscation doit être ordonnée sur les objets 

suivants: 

 le passeport estonien n° 2 établi au nom de A., émis le 25.03.2010 et 

 le permis de conduire estonien n° 3, format carte de crédit, établi au nom 

de A., émis le 29.06.2011. 

Le prononcé d'une créance compensatrice 

En application de l'art. 71 al. 1 CP, A. doit être condamné au paiement d'une 

créance compensatrice à hauteur d'un montant total de EUR 500'000, de 

USD 100'000 et de CHF 20'000 au moins, correspondant au profit minimal qu'il 

a tiré des infractions qui lui sont reprochées en lien avec les faux passeports 

irlandais (EUR 500'000), les faux permis de conduire lettons et les commissions 

touchées via la société no 1 LTD en lien avec F. et E. (USD 5'000 + 95'000) et la 

commission payée par K. à hauteur de CHF 20'000. Il sied de préciser qu'il n'est 

pas tenu compte dans ces montants des rétrocessions versées par les banques 

concernées et des commissions versées par les autres clients en lien avec les 

transactions effectuées par A. via les comptes pour lesquels il a établi de faux 

formulaire A. 

Le maintien des séquestres ordonnés 

En vue de l'exécution de la créance compensatrice et de la couverture des frais 

de procédure (art. 71 al. 3 CP et art. 268 aI. 1 let. a CPP), les séquestres sur les 

valeurs patrimoniales suivantes doivent être maintenus: 

 des espèces à hauteur de CHF 323'987.20, EUR 187'215 et USD 1'200 

(saisies lors de la perquisition des 25 et 26 avril 2013), déposées sur un 

compte auprès de la BNS; 

 des espèces à hauteur de EUR 11.31, CHF 4.40, GBP 451, DKK 1.20, 

LAF 115, ainsi que EUR 150'000 saisis le 22 mai 2012 dans le coffre de 

la société no 1 AG auprès de la banque no 5 AG, à Z., espèces déposées 

également à la BNS. 

Étant précisé que ces valeurs ont déjà été séquestrées par le Tribunal pénal 

fédéral dans les procédures SV.09.0135-FAL et SV.12.0745-LL, étant rappelé 

que cette dernière procédure a déjà fait l'objet d'un jugement du 20 novembre 

2017. 

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Le rejet pour le surplus de toutes les prétentions des éventuels tiers ainsi que 

toutes autres conclusions.» 

A.43 A l'issue des débats, Me Disch a pris les conclusions suivantes:  

 «Principalement, libérer A. des chefs d'accusation retenus contre lui. 

Subsidiairement, le condamner à une peine pécuniaire modérée, assortie 

du sursis, respectivement du sursis partiel.   

 Laisser une partie des frais de justice à la charge de la Confédération. 

 Libérer la caution versée par le frère de M. A. en octobre 2009 et la 

restituer à celui-ci. 

 Renoncer à toute confiscation des avoirs séquestrés et à toute créance 

compensatrice. 

 Lever les séquestres et ordonner la restitution des fonds à M. A. 

s'agissant des séquestres pécuniaires. 

 Relever Me Stefan Disch de son mandat d'office au terme de la procédure 

de première instance compte tenu de la présence d'un avocat de choix 

(art. 134 al. 1 CPP).» 

A.44 La lecture du dispositif du jugement a eu lieu le 17 décembre 2019 en présence 

du MPC et de Me Ludovic Tirelli, lequel représentait Me Disch, dont l'absence 

avait été excusée par la Cour. 

Situation personnelle du prévenu 

A.45 A. est né à Y. Il est suisse, originaire de X. / ZZ. Il est père de deux garçons d'une 

première union. Il est également père d’un garçon d'une seconde union avec II. 

Il est actuellement marié, épouse avec laquelle il n'a pas d'enfant (06-01-0336 

ss; 17-01-0001 ss). A la lecture des attestations de domicile des communes 

zurichoises de Z., X., W. et V., il apparaît que le prévenu a très régulièrement 

changé de domicile depuis 2009 en Suisse ou à l'étranger. En 2019, il a été 

domicilié dès le 31 août 2019 à Z., avant de s'annoncer à X. le 12 novembre 2019 

(TPF 157.262.3.002; 157.262.2.002; 157.262.1.004).  

A.46 Selon un curriculum vitae figurant au dossier, A. a effectué un apprentissage 

bancaire à la banque no 3 entre 1978 et 1981. Il a travaillé ensuite dans le 

domaine bancaire. Entre 1992 et 1999, il a dirigé la division «Kredite und 

Bankenbeziehungen» puis a été «Gruppenleiter Private Banking» à la banque 

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no 6 à Zurich, avant de s'associer chez la société no 1 SA depuis 1999 (A-11-00-

05-0688). 

A.47 Selon le formulaire de situation personnelle remis sans annexe justificative le 

14 octobre 2019, le prévenu serait sans emploi et ne disposerait d'aucun revenu. 

Il est propriétaire d'immeubles et d'une voiture selon sa déclaration d'impôt du 

31 mars 2019 qu'il n'a toutefois pas remise à la Cour. Il dit payer une contribution 

d'entretien mensuelle de CHF 2'000.- au bénéfice de son plus jeune fils, avoir 

des frais de location et des intérêts hypothécaires à hauteur de CHF 8'000.- par 

mois, ainsi que des frais mensuels de caisse-maladie de CHF 1'000.-. Il se 

prévaut de dettes hypothécaires à hauteur de CHF 2'450'000.- et d'autres dettes 

pour une somme de CHF 4'550'000.- (TPF 157.231.4.006). 

A.48 La Cour a requis le 1er octobre 2019, les extraits des offices des poursuites des 

communes où A. avait été domicilié, soit X., V., Z. et W. L'extrait de l'Office des 

poursuites de Z. fait état de deux poursuites à hauteur de CHF 4'795.20 en faveur 

de HH. et de CHF 2'000.- en faveur d’II. L'extrait de l'Office des poursuites de X. 

fait quant à lui état de quatre poursuites, soit un montant de CHF 8'150.- en faveur 

du Tribunal pénal fédéral, CHF 4'396.50 et CHF 107'154.25 pour des impôts de 

Z., respectivement X. et une somme de CHF 4'000.- à payer à la FINMA. Les 

deux autres registres ne font état d'aucune poursuite (TPF 157.231.3.005 ss).  

A.49 De sa déclaration fiscale du canton de Zurich 2018 sollicitée par la Cour, il 

apparaît qu'A. détient un véhicule de marque Lancia de 2012 d'une valeur d'achat 

de CHF 26'000.-, et a déclaré un revenu provenant des «Ertrag aus 

Wertschriften, Guthaben, und Lotterien» de CHF 42'000.- par année, des biens 

immobiliers pour CHF 2'360'000.- ainsi que des dettes à hauteur de 

CHF 7'000'000.- (TPF 157.231.2.002). 

A.50 L'extrait du casier judiciaire suisse d'A. requis par la Cour le 1er octobre 2019, fait 

état de trois précédentes condamnations (TPF 157.231.1.005). Il a été 

condamné par le Ministère public cantonal d’U., le 4 mai 2012 pour incitation à 

l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux en violation de la loi sur les étrangers 

(art. 116 LEI) à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- par jour 

avec sursis avec un délai d'épreuve de 2 ans et une amende de CHF 300.-. Par 

décision du Tribunal pénal fédéral du 20 novembre 2017, il a été condamné à 

une peine privative de liberté de 24 mois avec sursis avec délai d'épreuve de 

3 ans. Il a été condamné le 4 juin 2018 par le Département fédéral des finances 

pour exercice de l'activité sans autorisation, fausses informations et non-respect 

des décisions de la FINMA au sens des art. 44 al. 1, 45 al. 1 et 48 LFINMA à une 

peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 60.- par jour avec sursis et délai 

d'épreuve de 2 ans ainsi qu'à une amende de CHF 3'200.-. 

- 11 - 

SK.2019.18 

A.51 A. a été détenu à la prison JJ. dès le 22 juillet 2009. Il est décrit dans un rapport 

du 29 septembre 2009 comme ayant «un comportement inadapté et inadéquat 

aussi bien envers le personnel de surveillance, le service médical qu'envers ses 

codétenus»; «[…] il pouvait tenir des propos mensongers pour éviter d'être 

sanctionné» (06-01-0242). Il est également indiqué qu'A. respecte très 

difficilement le règlement et est à l'origine de dégâts dans sa cellule (06-01-0242). 

Il a été condamné par décision administrative de la prison JJ. du 11 septembre 

2009 à 10 jours-amendes à CHF 30.- par jour pour avoir mis de l'eau dans 

l'interphone de sa cellule et causé des dégâts (06-01-0184). Compte tenu de son 

comportement, un transfert à l'établissement de détention PPPP. a été requis et 

opéré le 11 septembre 2009 (06-01-0243). 

Sociétés impliquées 

A.52 A. était associé chez la société no 1 SA depuis 1999 (A-11-00-05-0688). Cette 

société avait son siège à Z. Elle était une société fiduciaire offrant des services 

d'intermédiaire financier (13-02-0002, l. 15 et 18-19; 12-01-0003, l. 1 ss). Elle 

conseillait les clients sur les structures financières et commerciales dont ils 

avaient besoin pour la gestion de leur patrimoine et travaillait avec différentes 

banques en Suisse et à l'étranger (12-01-0003, l. 26 ss). La société no 1 SA 

n'offrait pas de services en relation avec la comptabilité (12-01-0002, l. 26 s.). 

Elle était inscrite au registre du commerce du canton de Zurich depuis le 

24 décembre 1992 sous la raison sociale société no 1 Treuhand SA, changée le 

9 décembre 2003 en société no 1 SA. La société effectuait des opérations 

fiduciaires. Elle intervenait pour la création de montages offshores et de sociétés 

de domicile avec siège à l'étranger. A. fonctionnait comme organe de ces 

sociétés soit à titre personnel, soit par le biais de la société no 4 Ltd, une société 

de service avec siège aux Iles Vierges Britanniques (ci-après: BVI) détenue par 

la société no 1 SA et administrée par elle (12-01-0005, l. 9 ss; voir aussi 18-14-

0083). A. faisait ouvrir des comptes à ces sociétés. Grâce aux pouvoirs qu'il 

s'octroyait, il pouvait les engager vis-à-vis des banques. Selon les termes de KK., 

la société no 1 SA, respectivement ses trois partenaires, détenaient un pouvoir 

total sur les avoirs des clients déposés en banque et leur patrimoine en général 

(12-01-0005, l. 17 ss). 

A.53 A. est devenu administrateur et directeur de la société no 1 SA à partir du 8 juillet 

1999. Il avait une signature collective à deux. Entre le 3 mars 2005 et le 7 mars 

2008, il était au bénéfice d'un pouvoir de signature individuel. Il n'a plus été 

administrateur jusqu'au 19 octobre 2009, date à laquelle il a été réinscrit mais 

sans droit de signature. Il a été arrêté le 22 juillet 2009 et a été détenu jusqu'au 

15 octobre 2009. Il a été licencié de la société no 1 SA dès son arrestation. 

Comme il était actionnaire de la société no 1 SA, à sa sortie de prison, il est entré 

- 12 - 

SK.2019.18 

en pourparlers avec KK. et LL. et a été réengagé. A la fin de l'année 2009, LL. a 

quitté la société no 1 SA (12-08-0002, l. 15 s.). KK. et A. ont racheté sa part, à 

raison de 50 %. KK. a aussi quitté la société no 1 SA peu de temps après mais 

est restée au conseil d'administration jusqu'à fin mars 2010 (12-01-0012 s.). 

A.54 La société no 1 SA comptait entre dix et douze personnes (12-01-0002, l. 27). 

MM. y a travaillé à partir de novembre 2007. Elle était l'une des assistantes d'A. 

(12-01-0002, l. 30 s.). Elle était chargée d'ouvrir des sociétés offshore à la 

demande de sa hiérarchie (12-02-0002, l. 15 à 24). DD. a été engagée au début 

2009. Elle a été la réceptionniste de la société no 1 SA jusqu'au moment où D. 

est arrivé (cf. infra) et l'est restée jusqu'au 31 décembre 2013 (12-21-0003, l. 17 

et 25 ss). NN. était également employée et l'assistante personnelle d'A. (12-01-

0002, l. 30). 

A.55 Au départ de KK. de la société no 1 SA, D., qui avait perdu son emploi à la banque 

no 1 , a commencé à collaborer à partir d'avril 2010 avec A. au sein de la société 

no 1 SA (12-21-0003, l. 25 ss). Il y a travaillé pendant quelques années. Suite à 

la perquisition de la société no 1 SA en avril 2013, MM. et D. (y compris DD.) ont 

décidé de quitter la société et ont fondé la société no 5 SA (13-03-0245; 12-21-

0003 s.; 12-21-0003, l. 25 ss). A. a été radié du registre du commerce le 16 janvier 

2013 (11-01-0038 à 43; A-11-00-05-0056). Les activités de la société no 1 SA ont 

été reprises par la société no 5 SA enregistrée au registre du commerce le 16 août 

2013 (11-01-0038; A-11-00-05-0060; 18-14-0083). 

A.56 Le «groupe de la société no 1» comprend neuf autres sociétés dont la société 

no 1 Ltd constituée le 12 février 2001 à l'Ile Maurice qui dispose de deux relations 

bancaires, l’une auprès de la banque no 7 SA et l’autre auprès de la banque no 8 

(Australia Ltd) (11-01-0038), la société no 1.a. Ltd constituée le 18 août 2004 aux 

Iles Vierges Britanniques (11-01-0039) ou encore, la société no 1.b Ltd, BVI, 

constituée le 6 octobre 2006, titulaire d'un compte bancaire à la banque no 3. La 

société no 1 Ltd était une société de service utilisée dans le cadre des activités 

de la société no 1 SA (12-01-0005, l. 20 s.). 

A.57 Par décision superprovisoire du 14 janvier 2014, la FINMA a retiré leurs pouvoirs 

aux administrateurs de la société no 1 SA et nommé OO. en qualité de chargé 

d'enquête, restreint le pouvoir des organes et ordonné le blocage de toutes les 

relations bancaires et dépôts pour lesquels elle était titulaire ou ayant droit 

économique (A-11-00-05-0002 ss). Le 25 avril 2014, une décision similaire a été 

rendue pour la société no 5 SA (A-11-00-05-0017 ss). Par décision de la FINMA 

du 17 octobre 2014, la société no 1 SA et la société no 5 SA ont notamment été 

mises en liquidation et il a également été fait interdiction à A. d'exercer une 

activité liée à la finance en Suisse durant cinq années (18-14-0078 ss). 

- 13 - 

SK.2019.18 

Procédures incidentes 

A.58 Par ordonnance du 10 mai 2019 dans la cause SN.2019.12, la Cour a déclaré 

irrecevables les requêtes de levée de séquestre des 11 avril et 26 avril 2019 

formées par A. pour la société no 6 Ltd, c/o A. à Zurich, concernant des espèces 

pour EUR 150'000.- séquestrées lors de la perquisition effectuée le 23 mai 2012 

du coffre no 56 loué par la société no 1 SA auprès de la banque no 5 SA à Z. 

(TPF 157.913.1.001). Le prévenu a réitéré sa demande le 21 mai 2019. Celle-ci 

a été rejetée, faute de légitimation, le 24 mai 2019. Il a fait une nouvelle demande 

le 11 juin 2019, elle aussi rejetée par la Cour par ordonnance du 16 juillet 2019 

(TPF 157.319.1.051). L'ordonnance précitée a encore été confirmée par lettres 

des 30 juillet et 10 septembre 2019 à la suite de nouvelles requêtes du prévenu. 

Par décision du 5 février 2020, la Cour des plaintes a déclaré irrecevable le 

recours formé par A. contre le refus de lever le séquestre (TPF 157.922.2.052-

056). Cette décision a été confirmée par le Tribunal fédéral par arrêt du 11 mars 

2020 (1B_84/2020). 

A.59 Sur question préjudicielle de Me Disch lors des débats, la Cour a prononcé, par 

décision du 26 novembre 2019 dans la cause SN.2019.28 la disjonction des faits 

décrits sous le chiffre 2 de l'acte d'accusation du 25 mars 2019 et renvoyé ladite 

procédure disjointe au MPC pour complément ou correction 

(TPF 157.913.4.006). 

A.60 Par décision du 17 décembre 2019 dans la cause SN.2019.30, la Cour a rejeté 

la demande de levée de séquestre formée par une avocate allemande, PP., pour 

le dénommé Dr QQ. en lien avec les valeurs patrimoniales séquestrées lors de 

la perquisition des locaux de la société no 1 SA des 25 et 26 avril 2013 

(TPF 157.913.3.015). Un recours est actuellement pendant contre cette décision. 

A.61 Par ordonnance du 22 janvier 2020 dans la cause SN.2020.3, confirmée par 

décision du 19 février 2020 de la Cour des plaintes, puis par arrêt du 6 mars 2020 

du Tribunal fédéral, la demande de révocation et remplacement du défenseur 

d'office afin que Me Ludovic Tirelli soit nommé en lieu et place de Me Disch a été 

rejetée (TPF 157.913.6.001). 

Autres participants 

A.62 Les autres participants aux infractions décrites au chiffre 1.1.1 de l'acte 

d'accusation du 25 mars 2019 ont fait l'objet de condamnations pénales 

séparées, qui ont acquis force de chose jugée. 

A.63 Par ordonnance pénale du 31 janvier 2012, I. a été reconnu coupable de faux 

dans les titres (art. 251 CP en relation avec art. 255 CP) et condamné à une 

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SK.2019.18 

peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 1000.- avec sursis pendant 2 ans, 

à une amende de CHF 10'000.- et aux frais de la procédure à hauteur de 

CHF 6'500.-. La procédure a été classée du chef de faux dans les certificats et 

l'instruction a suivi son cours pour le chef de blanchiment d'argent qualifié (03-

00-0012 ss). 

A.64 Le 17 avril 2012, par ordonnances pénales, E. et F. ont été reconnus coupables 

de faux dans les titres (art. 251 CP en relation avec art. 255 CP) et chacun 

condamnés à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 2'000.- avec 

sursis pendant 2 ans, à une amende de CHF 10'000.-, au paiement d'une 

créance compensatrice à hauteur de EUR 250'000.- ainsi qu'au paiement des 

frais de la procédure à hauteur de CHF 5000.-. Les autres chefs d'accusation ont 

fait l'objet d'un classement (03-00-0023; 0034 ss). 

A.65 Par ordonnance pénale du 17 juillet 2015, D. a été reconnu coupable de faux 

dans les titres (art. 251 CP) et défaut de vigilance en matière d'opérations 

financières et droit de communication au sens de l'art. 305ter CP et a été 

condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 100.- assortie 

d'un sursis pendant 2 ans, à une amende de CHF 5'000.- et au paiement des 

frais de la procédure. La procédure du chef d'insoumission à une décision de 

l'autorité a fait l'objet d'un classement (03-00-0128 ss). 

A.66 Dans la mesure où d'autres précisions de fait sont nécessaires au jugement de 

la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.  

  

- 15 - 

SK.2019.18 

La Cour considère en droit: 

1. Questions préjudicielles et incidentes 

1.1 Procédure par défaut  

1.1.1 La défense a requis le report des premiers puis seconds débats en raison de 

l'absence du prévenu qui serait justifiée par des raisons médicales. Pour sa part, 

le MPC a conclu à ce que l'absence du prévenu ne soit pas considérée comme 

excusée dans la mesure où celui-ci s'était placé fautivement dans l'incapacité de 

participer aux débats. Ceux-ci devaient se poursuivre par la procédure par défaut 

au sens de l'art. 366 CPP. 

1.1.2 Dans des décisions motivées lors des débats (TPF 157.720.004; 011), la Cour a 

tranché cette question et constaté ce qui suit. 

1.1.3 L'art. 366 CPP règle les conditions auxquelles la procédure par défaut peut être 

engagée. Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats, le tribunal 

fixe de nouveaux débats (al. 1). Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux 

débats (al. 2) ou s'il s'est lui-même mis dans l'incapacité de participer aux débats, 

le tribunal peut engager aussitôt la procédure par défaut (al. 3). La procédure par 

défaut ne peut être engagée qu'aux deux conditions matérielles suivantes: le 

prévenu a eu suffisamment l'occasion de s'exprimer auparavant sur les faits qui 

lui sont reprochés et les preuves réunies permettent de rendre un jugement en 

son absence (al. 4). 

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'art. 6 

CEDH garantit à l'accusé le droit d'être jugé en sa présence (arrêt de la Cour 

européenne des droits de l’Homme Sejdovic contre Italie du 1er mars 2006, 

Recueil CourEDH 2006-II p. 201 § 81 s. et les arrêts cités). Ce principe supporte 

cependant quelques atténuations. La Cour européenne des droits de l'Homme 

admet qu'une personne condamnée par défaut se voie refuser la possibilité d'être 

jugée en contradictoire si les trois conditions cumulatives suivantes sont 

remplies: premièrement, il est établi que cette personne a reçu sa citation à 

comparaître; deuxièmement, elle n'a pas été privée de son droit à l'assistance 

d'un avocat dans la procédure par défaut; et, troisièmement, il est démontré 

qu'elle a renoncé de manière non équivoque à comparaître ou qu'elle a cherché 

à se soustraire à la justice (arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme 

Medenica contre Suisse du 14 juin 2001, Recueil CourEDH 2001-VI p. 81 § 55 

ss et Sejdovic, § 105 ss, a contrario). A propos de cette dernière condition, la 

Cour européenne a précisé qu'il n'incombait pas à l'accusé de prouver qu'il 

n'entendait pas se dérober à la justice ou que son absence s'expliquait par un 

cas de force majeure, mais qu'il était loisible aux autorités nationales d'évaluer si 

- 16 - 

SK.2019.18 

les excuses fournies par l'accusé pour justifier son absence étaient valables ou 

si les éléments versés au dossier permettaient de conclure que l'absence de 

l'accusé aux débats était indépendante de sa volonté (arrêt Sejdovic, § 88 et les 

arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1277/2015 du 29 juillet 2016 consid. 

3.2). 

1.1.4 En l'espèce, le 28 août 2019, le prévenu a été dûment cité aux débats fixés au 

4 novembre 2019, et en cas de non comparution, à ceux fixés au 25 novembre 

2019. Le prévenu a personnellement accusé réception desdites citations le 

2 septembre 2019. Il n'a pas été privé de la présence de son avocat qui a du 

reste assisté aux débats. Les conditions formelles nécessaires pour le bien-fondé 

de la procédure par défaut sont réunies tant pour les premiers que pour les 

seconds débats. 

1.1.5 Il convient d'examiner si le prévenu a renoncé de manière non équivoque à 

comparaître, respectivement s'il a cherché à se soustraire à la justice.  

1.1.5.1 Les parties ont été informées dès le 17 mai 2019 de la date des débats. Le 

16 octobre 2019, la défense a sollicité le report des premiers débats pour des 

motifs médicaux, transmettant à la Cour la copie d'une ordonnance de 

l'«American medical Center, American Heart Institute», datée du 23 juillet 2019. 

Il en ressort qu'A. devait effectuer à Chypre des examens médicaux au mois de 

novembre en lien avec son cancer du côlon. Le 18 octobre, la Cour a rejeté la 

demande de report des débats. En effet, non seulement la date des débats était 

connue depuis le 17 mai 2019, mais il n'était pas démontré que les examens 

médicaux ne pouvaient être déplacés. La copie du document produit n'établissait 

pas non plus qu'A. était empêché, pour des raisons de santé, d'assister aux 

débats. Par lettre du 24 octobre 2019, la défense a réitéré sa demande de report 

et remis à son appui une copie d'un rapport médical du Dr RR. du 23 octobre 

2019. Selon ledit rapport, A. devait se soumettre à des examens médicaux 

(«Colonoscopy et Computer Tomography (CT) Chest/abdomen/pelvis») fixés 

depuis l'été 2019 les 6, 7 et 15 novembre 2019. Le 30 octobre, la Cour a requis 

l'original de ce certificat et a rejeté la demande de report des débats. En effet, le 

prévenu avait été informé le 17 mai 2019 de la date prévue des débats et avait 

personnellement accusé réception des citations à comparaître. Il avait attendu 

plus de deux mois avant d'informer la Cour de son prétendu empêchement et 

avait fixé le jour des examens de contrôle prescrits à des dates incompatibles 

avec celles des audiences. Les examens médicaux annoncés ne permettaient 

de plus pas de conclure à une incapacité du prévenu de se déplacer, ni de 

participer aux débats. Lors des premiers débats, la défense a réitéré sa demande 

de report en raison de ces mêmes examens médicaux à Chypre. Son client lui 

avait assuré qu'il pourrait se présenter aux seconds débats. 

- 17 - 

SK.2019.18 

Seules des copies des certificats ont été remises à la Cour. La chronologie des 

évènements permet de retenir que le prévenu a délibérément tenté de se 

soustraire aux débats en fixant des examens alors même qu'il connaissait les 

dates des audiences fixées par la Cour depuis plusieurs mois. Il ne ressort pas 

des pièces déposées par A. que les examens médicaux prévus étaient urgents 

et qu'ils ne pouvaient avoir lieu après les débats. Il n'a pourtant pas tenté de 

déplacer ses examens, ce qu'il ne soutient d'ailleurs pas. En outre, les examens 

médicaux n'étaient prévus que dès le 6 novembre 2019, soit le jour de réserve 

des débats. Enfin, les examens médicaux prévus et explications données dans 

les documents produits ne permettaient pas de conclure à une incapacité du 

prévenu de se déplacer, ni de participer aux premiers débats. Par conséquent, 

la Cour a considéré qu'A. s'était mis dans l'impossibilité d'assister et qu'il avait 

voulu se soustraire à la justice de sorte que son absence aux premiers débats 

du 4 novembre 2019 était injustifiée. 

1.1.5.2 Le 19 novembre 2019, la défense a requis le report des seconds débats fixés 

dès le 25 novembre 2017. A. s'était soumis à des examens médicaux en 

novembre 2019 à Chypre qui avaient révélé une «tumeur relativement importante 

dans le lobe gauche du foie. Tumeur probablement en lien avec le cancer de 

l'intestin précédemment traité». Un chirurgien rencontré en urgence le 

18 novembre 2019 avait conseillé une intervention chirurgicale immédiate suivie 

d'une chimiothérapie. Etaient annexées à cette demande de report la copie de 

deux documents. Un rapport radiologique du 15 novembre 2019 du Dr SS., 

radiologue, de l'«American Medical Center» à Chypre et le rapport du Dr BB., 

chirurgien, de l'hôpital privé CC., du 18 novembre 2019 préconisant une 

hospitalisation les 26 et 27 novembre pour l'intervention. Le 20 novembre 2019, 

la défense a encore remis à la Cour le rapport établi par le Dr RR., oncologue, 

confirmant la présence d'une tumeur maligne et les traitements à entreprendre 

en urgence les 26 et 27 novembre. Le prévenu n'était par ailleurs pas en mesure 

de se déplacer et d'assister à l'audience en raison de la chimiothérapie déjà 

débutée. Le 21 novembre 2019, la Cour a invité le prévenu a lui remettre au plus 

tard à l'ouverture des débats l'original des trois certificats transmis. 

S'agissant de leur contenu, le premier document portant la date du 15 novembre 

2019 est une copie dépourvue de signature. Selon son entête, il émane de 

l'«American Medical Center» alors que le tampon de signature est celui de 

l'«American Heart Institute Limited», qui semble être une clinique de cardiologie 

et non d'oncologie. Ce certificat fait mention de «Suspicious hypovascular 

hepatic lesion in the left hepatic lobe with associated segmental intehepatic 

cholestastais, measured axial 35x28 mm» soit, en traduction libre, le fait que des 

lésions hépatiques suspectes ont été identifiées, sans que leur nature ne le soit. 

De plus, il est question de «no evidence of focal reccurence […]». Contrairement 

- 18 - 

SK.2019.18 

à ce qui a été allégué par la défense dans son courrier du 19 novembre 2019, le 

certificat ne confirme nullement «la présence d'une tumeur relativement 

importante dans le lobe gauche du foie qui serait probablement en lien avec le 

cancer de l'intestin précédemment traité». 

Le second certificat médical porte la date du 18 novembre 2019 et a été remis 

aux débats du 25 novembre 2019 dans sa version originale. Il en ressort que le 

patient doit subir une «minimal Invasive Surgery» le 26 ou le 27 novembre 2019. 

Quant au troisième certificat daté du 19 novembre 2019, reçu le 21 novembre 

par la Cour, non seulement il ne s'agit pas d'un original mais il contient des 

incohérences. L'adresse indiquée dans ce certificat ne correspond pas à celle 

que l'on peut trouver sur le site internet et le certificat porte le sceau de 

l'«American Heart Institute» qui semble être un centre de cardiologie. 

1.1.6 A. n'a de nouveau pas comparu aux débats du 25 novembre 2019. Or, il y a été 

valablement cité (v. consid. 1.1.4 supra). La Cour a jugé que son absence n'était 

pas justifiée. Selon les nouveaux documents produits, le prévenu s'était soumis 

ou devait se soumettre à de nouveaux examens médicaux. Il devait subir, le 26 

ou 27 novembre 2019, une intervention médicale. Selon la Cour toutefois, les 

justifications du prévenu ne sont toutefois pas propres à établir une atteinte à la 

santé ou la nécessité d'un traitement, respectivement l'impératif de se soumettre 

à une opération chirurgicale le jour des débats. En effet, d'une part, ces certificats 

sont affectés de divers vices formels et matériels relevés au considérant 

précédant. D'autre part, A. a sollicité le report de son procès en affirmant que les 

examens auxquels il s'était soumis le 15 novembre 2019, avaient «révélé la 

présence d'une tumeur relativement importante dans le lobe gauche du foie» et 

devoir subir «une intervention chirurgicale immédiate, qui devra être suivie d'une 

chimiothérapie». Or, cela ne ressort pas des certificats des 15 et 18 novembre 

2019. Par conséquent, on ne peut considérer que le prévenu était dans 

l'incapacité de se déplacer et/ou de participer aux débats, à tout le moins le 

25 novembre. Les documents transmis ne permettent ainsi pas de justifier 

l'absence d'A. aux seconds débats. 

1.1.7 Reste à examiner si le prévenu a eu suffisamment l'occasion de s'exprimer et si 

les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence. 

1.1.7.1 La procédure, instruite dès le 21 juillet 2009 contre A., s'est déroulée en partie 

sous le régime de l'ancienne loi de procédure pénale (loi fédérale sur la 

procédure pénale du 15 juin 1934 [aPPF]). En vertu de l'art. 448 al. 2 CPP, les 

actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du CPP le 

1er janvier 2011 conservent leur validité. Selon l'art. 118 aPPF, au stade de 

l'instruction préparatoire (y compris au stade de l'enquête de police; art. 103 al 2 

- 19 - 

SK.2019.18 

aPPF), le juge d'instruction pouvait permettre aux parties, dans la mesure 

compatible avec la bonne marche de l'enquête, d'être présentes à 

l'administration de preuves. Il s'agissait d'une possibilité et non d'une obligation 

(arrêt du Tribunal fédéral 6B_663/2014 du 22 décembre 2017 consid. 7.1.1). 

1.1.7.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral définissant le principe du contradictoire 

au sens de l'art. 146 al. 2 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_435/2018 du 

19 septembre 2018), les éléments de preuve doivent en principe être produits en 

présence de l'accusé lors d'une audience publique, en vue d'un débat 

contradictoire. Il est toutefois admissible de se référer aux dépositions recueillies 

avant les débats, durant la phase de l'enquête si l'accusé a disposé d'une 

occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en 

interroger ou faire interroger l'auteur. Le droit du prévenu de faire poser des 

questions à un témoin à charge est absolu lorsque la déposition de cette 

personne constitue une preuve décisive. Le prévenu peut renoncer à son droit à 

la confrontation. Il peut le faire de façon expresse ou tacite, à l'avance ou 

ultérieurement. En pareille hypothèse, la répétition de l'administration de la 

preuve est exclue. Lorsque le défenseur présent à une audition ne s'oppose pas 

à l'absence du prévenu et ne requiert pas sa participation, il peut en être déduit 

que ce dernier renonce à son droit de participer à l'administration des preuves 

(ATF 143 IV 397 consid 3.3 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1178/2016 du 21 avril 2017 consid. 4.3). 

1.1.8 En l'espèce, la Cour a constaté que les co-prévenus et témoins n'avaient pas été 

confrontés les uns aux autres durant l'instruction qui s'est déroulée 

préalablement à l'entrée en vigueur du CPP soit le 1er janvier 2011. La Cour a 

également constaté qu'à partir de l'entrée en vigueur du CPP, le défenseur du 

prévenu a été informé des auditions et qu'il a pu y participer, à l'exception de 

l'audition du témoin R. du 12 janvier 2012, et de l'audition du témoin O. le 7 mars 

2013 pour lesquelles la Cour n'a pas trouvé d'invitation à participer au dossier. 

Néanmoins, aucun des actes de procédure menés avant ou après l'entrée en 

vigueur du code de procédure pénal le 1er janvier 2011 n'a été contesté ni suite 

à l'avis de prochaine clôture de l'instruction du 21 novembre 2018, ni lors des 

débats. Devant la Cour, le prévenu a sollicité que soit entendu en qualité de 

témoins principaux D. et P. Il a également requis comme témoins sur des faits 

particuliers l'audition de 26 autres personnes, sans toutefois indiquer sur quels 

faits celles-ci devaient être interrogées et sans contester la validité de leurs 

auditions préalables (v. procès-verbal des débats). La Cour considère donc que 

le prévenu a renoncé à son droit d'être confronté. En toute hypothèse, seules des 

déclarations qui seraient non seulement à charge mais également décisives pour 

la condamnation seraient inexploitables. En l'espèce, le dossier comprend de 

- 20 - 

SK.2019.18 

multiples moyens de preuve et de nombreuses déclarations, sans qu'aucune 

déclaration ne permette à elle seule d'incriminer de manière décisive le prévenu. 

La Cour constate que le prévenu a eu suffisamment l'occasion de s'exprimer sur 

les faits reprochés puisqu'il a été entendu à 20 reprises et que les preuves 

réunies permettent de rendre un jugement en son absence. 

1.1.9 Les conditions de la procédure par défaut sont par conséquent réunies. 

1.2 Demande de retrait du chiffre I/2 de l'acte d'accusation en lien avec le chef 

d'escroquerie 

1.2.1 Lors des débats, Me Disch a conclu à l'invalidation et au retranchement des faits 

décrits sous chiffre I/2 de l'acte d'accusation. Il a réitéré les motifs invoqués dans 

ses demandes écrites des 31 mai et 18 septembre 2019, soit en substance la 

violation du droit à la dignité, du droit à un procès équitable (art. 3 CPP) et de la 

maxime de l'instruction (art. 6 al. 2 CPP) en tant que la procureure avait instruit 

les faits dont elle se prétendait dupe et revêtait de la sorte deux rôles distincts 

dans la même procédure. Pour sa part, le MPC a renvoyé la Cour à son courrier 

du 19 juin 2019 et a conclu au rejet de cette demande. 

1.2.2 Par décision séparée du 26 novembre 2019 dans la procédure SN.2019.28, 

motivée lors des débats (TPF 157.720.020; 913.4.006), la Cour a disjoint les faits 

décrits sous le chiffre 2 de l'acte d'accusation du 25 mars 2019 et renvoyé au 

MPC l'accusation sur ce point pour complément ou correction. 

1.3 Violation du droit à un procès équitable et unité de la procédure 

Il y a lieu d'examiner la violation alléguée par le prévenu de son droit à un procès 

équitable, causée selon lui, par la violation du principe de l'unité de la procédure 

en raison des ordonnances pénales rendues sans disjonction formelle de 

procédure, à l'encontre de D. le 17 juillet 2015 (qu'il dit avoir reçue le 14 juillet 

2016), ainsi que celles rendues en 2012 à l'encontre de I., F. et E. 

En l'espèce, le MPC a rendu les ordonnances susmentionnées sans prononcer 

de disjonction, ce qui n'est pas conforme au droit de procédure. De plus, 

l'ordonnance pénale du 17 juillet 2015 concernant D. n'a pas été notifiée au 

prévenu. Il l'a cependant reçue en juillet 2016. Ainsi, il lui appartenait de 

contester, dès qu’il en a eu connaissance, la disjonction informelle opérée, ce 

qu’il n’a pas fait. 

Quant à la validité matérielle des disjonctions opérées, on relèvera ce qui suit. 

Le complexe de faits visé dans les ordonnances pénales ne correspond qu'en 

partie à celui retenu à l'encontre d'A. dans l'acte d'accusation. En effet, les 

- 21 - 

SK.2019.18 

agissements reprochés à ce dernier sont beaucoup plus étendus puisqu'il est 

prévenu de faux dans les titres pour avoir établi des formulaires A comportant 

des indications contraires à la réalité, destinés à plusieurs banques, alors que les 

enquêtes disjointes étaient limitées à un complexe factuel plus restreint. De plus, 

les enquêtes menées contre I., F. et E. étaient arrivées à leur terme lorsque les 

ordonnances de condamnation ont été rendues, alors que celle qui était dirigée 

contre A., était loin d'avoir abouti. La disjonction visait ainsi à préserver le principe 

de célérité (art. 5 CPP), ce qui n'apparaît pas critiquable dans les circonstances 

du cas d’espèce. On relèvera enfin que la disjonction n'a pas empêché A. de 

demander et d’obtenir la confrontation avec D., confrontation qui n'a finalement 

pas pu être réalisée en raison de l'absence du prévenu aux débats. 

Au regard de l'examen de l'ensemble de la situation et de la prise en compte des 

principes de célérité et de sécurité du droit, la Cour constate que le principe de 

l'unité de la procédure, et par conséquent celui du droit à un procès équitable, 

n'ont pas été enfreints. 

2. Compétence de la Cour des affaires pénales 

2.1.1 La Cour examine d'office si sa compétence à raison de la matière est donnée au 

regard de l'art. 35 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales 

de la Confédération (LOAP; RS 173.719) et des art. 23 et 24 CPP. 

2.1.2 En l'occurrence, les faits reprochés au prévenu sont survenus en Suisse de sorte 

que la compétence juridictionnelle des autorités helvétiques est donnée (art. 3 et 

8 CP). S'agissant de la compétence matérielle, les faits reprochés se sont 

déroulés en Suisse, dans plusieurs cantons (plus particulièrement au regard des 

banques trompées), sans prédominance évidente dans l'un d'entre eux. Le 

maintien de la compétence de la juridiction fédérale sur l'enquête visant A. et D. 

(02-00-0032 ss) a été décidé le 30 avril 2010 par l'état-major opérationnel du 

procureur général. La reprise de l'instruction zurichoise pour fausses 

communications aux autorités chargées du registre du commerce (art. 153 CP) 

et obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP) a été ordonnée 

le 12 octobre 2010 (02-00-0048 ss). Partant, la compétence juridictionnelle de la 

Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral est donnée pour toutes les 

infractions (art. 2 al. 2 let. a et 35 al. 1 LOAP). 

 

 

 

 

 

- 22 - 

SK.2019.18 

3. Droit applicable 

3.1 Droit de procédure 

3.1.1 La procédure, instruite à partir du 21 juillet 2009 contre A., s'est déroulée en 

partie sous l'empire de l'ancienne loi fédérale de procédure pénale. En vertu de 

l'art. 448 al. 2 CPP, les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée 

en vigueur du CPP le 1er janvier 2011 conservent leur validité. Les règles 

procédurales sont soumises au principe tempus regis actum, qui les rend 

applicables sitôt qu'elles sont entrées en vigueur (ATF 117 IV 369 consid. 4d in 

fine p. 375). S'agissant du respect du principe du contradictoire, la Cour renvoie 

au considérant 1.1.7 en lien avec la validité de la procédure par défaut. 

3.2 Droit matériel 

3.2.1 Il est reproché au prévenu des faits qui se sont déroulés entre le 20 décembre 

2005 et le mois d'avril 2013 pour l'infraction de faux dans les titres au sens de 

l'art. 251 CP; les 1er, 25 juillet 2008 et 24 novembre 2010 pour l'infraction 

d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse au sens de l'art. 253 CP; dès 

le 6 mars 2007 et jusqu'au 17 octobre 2014 pour la violation du devoir de 

diligence au sens de l'art. 305ter CP et entre mars 2013 et juin 2014 pour la 

tentative d'escroquerie au sens des art. 146 et 22 CP. Les faits reprochés 

s'étendent ainsi sur une période de temps allant de 2005 à 2014, soit en partie 

avant et après l'entrée en vigueur de la révision de la partie générale du Code 

pénal le 1er janvier 2007 (RO 2006 3459) et avant la révision de l'art. 97 CP 

(prescription de l'action pénale) le 1er janvier 2014 (RO 2013 4417). 

3.2.2 Conformément à la règle de la lex mitior ancrée à l'art. 2 al. 2 CP, le nouveau 

droit est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son 

entrée en vigueur, si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le 

nouveau droit lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de 

l'infraction. La détermination du droit le plus favorable s'effectue par une 

comparaison concrète de la situation du prévenu, suivant qu'il est jugé à l'aune 

de l'ancien ou du nouveau droit (ATF 135 IV 113 consid. 2.2 p. 114). L'ancien et 

le nouveau droit ne peuvent être combinés. On ne saurait, à raison d'un seul et 

même état de fait, appliquer l'ancien droit pour déterminer quelle infraction a été 

commise et le nouveau droit pour décider si et comment l'auteur doit être puni. 

Si les deux droits conduisent au même résultat, c'est l'ancien qui est applicable 

(arrêt du Tribunal fédéral 6B_442/2012 du 11 mars 2013 consid. 3.1). Si l'auteur 

a commis plusieurs infractions indépendantes, il convient d'examiner en relation 

avec chacune d'elles lequel de l'ancien ou du nouveau droit est le plus favorable. 

Le cas échéant, une peine d'ensemble doit être prononcée (ATF 134 IV 82 

consid. 6.2.3). 

- 23 - 

SK.2019.18 

3.2.3 La révision de la partie générale du Code pénal du 13 décembre 2002, entrée en 

vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 3459), a modifié les dispositions relatives 

aux sanctions. En outre, le régime des sanctions a été, à nouveau, modifié avec 

effet au 1er janvier 2018 (RO 2016 1249). Cette dernière réforme a supprimé la 

possibilité pour le juge de prononcer une peine de travail d'intérêt général (art. 37 

à 39 aCP) et a consacré le recul de la peine pécuniaire, en supprimant sa 

primauté sur la peine privative de liberté et en interdisant le sursis aux peines de 

plus de deux ans (modification des art. 34 ss CP).  

3.2.4 Sous l'angle de la prescription, le nouveau droit en vigueur depuis le 1er janvier 

2014 n'a rien changé pour les infractions passibles d'une peine privative de 

liberté de plus de trois ans. Le nouveau droit est plus sévère s'agissant des 

infractions passibles d'une peine privative de liberté de trois ans puisqu'il dispose 

qu'elles se prescrivent par dix ans (art. 97 al. 1 let. c CP), et non plus par sept 

ans (art. 97 al. 1 let. c aCP). L'ancien art. 97 al. 1 let. c, est par conséquent 

applicable en vertu du principe de non rétroactivité. Au niveau des sanctions, si 

une peine pécuniaire ou un travail d'intérêt général devaient entrer en ligne de 

compte, l'ancien droit des sanctions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 serait 

applicable. 

3.2.5 En l'occurrence, l'infraction de défaut de vigilance en matière d'opérations 

financières (art. 305ter CP) est passible d'une peine privative de liberté d'un an au 

plus ou d'une peine pécuniaire. Le délai de prescription de l'action pénale sera 

de sept ans. L'infraction d'escroquerie est quant à elle passible d'une peine 

privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 146 al.1 

CP). Le délai de prescription de l'action pénale est de quinze ans. 

Les infractions de faux dans les titres (art. 251 CP) et d'obtention frauduleuse 

d'une constatation fausse (art. 253 CP) sont passibles d'une peine privative de 

liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, respectivement d'une peine 

privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire si, pour le faux 

dans les titres, il en va d’un cas de très peu de gravité (art. 251 ch. 2 CP). Dans 

la première hypothèse (ch. 1), le délai de prescription de l'action pénale est de 

quinze ans (art. 97 al. 1 let. b CP et art. 70 al. 1 let. b aCP). Dans la seconde 

hypothèse (ch. 2), le délai de prescription de l'action pénale est de sept ans 

(art. 97 al. 1 let. c CP, dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2014, et art. 70 

al. 1 let. c aCP). 

3.2.6 Comme on le verra plus tard, la Cour a retenu des infractions de faux dans les 

titres qui ne peuvent être qualifiées de cas de très peu de gravité au sens du ch. 

2 de l'art. 251 CP (v. infra consid. 16). Ainsi, seul entre en ligne de compte le 

chiffre 1 de la disposition et son délai de prescription de quinze ans. 

- 24 - 

SK.2019.18 

3.2.7 Quant aux sanctions fixées pour les infractions dont le prévenu a été reconnu 

coupable, elles n'ont pas été modifiées par l'entrée en vigueur le 1er janvier 2018 

de la modification du 19 juin 2015 du Code pénal. Certaines dispositions du Code 

pénal concernant la peine pécuniaire et le sursis (art. 34 ss CP) ont été modifiées 

par l'entrée en vigueur de la novelle précitée le 1er janvier 2018. Néanmoins, ces 

modifications ne sont pas pertinentes pour le cas d'espèce (v. infra consid. 16). 

3.2.8 Comme mentionné ci-après, les infractions dont A. a été reconnu coupable ont 

toutes été commises après le 1er janvier 2007. De même, la Cour va prononcer 

à son encontre une peine privative de liberté ferme de 24 mois, complémentaire 

à celle de même durée prononcée le 20 novembre 2017. Dans ces 

circonstances, les changements législatifs évoqués ci-dessus sont sans 

pertinence du point de vue de la lex mitior (art. 2 al. 2 CP). 

4. Obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP), 

subsidiairement faux dans les titres (art. 251 CP) en lien avec la délivrance 

de faux passeports irlandais et certificats de naissance en faveur de F. et 

E. 

4.1 Faits reprochés 

Il est reproché au chiffre 1.1.1 de l'acte d'accusation (1.1.1 §1) à A. d'avoir 

participé, depuis la Suisse, dans le cadre de son activité d'intermédiaire financier 

au sein de la société n
o 1 SA, à Z., entre février 2008 et juin 2008, en coactivité 

avec I. et D., pour le compte de F. et E., à l'obtention des faux titres suivants: 

1. passeport irlandais 4 au nom de S., émis le 9 juin 2008, comportant la 

photographie de F. (en original), 

2. passeport irlandais 5 au nom de T., émis le 7 juin 2008, comportant la 

photographie d’E. (en original), 

3. certificat de naissance n°6 au nom de S., 16 décembre 1973, daté du 2 juin 

2008 (08.06.01, JB-08-511852-0040 et 0043), 

4. certificat de naissance n°7 au nom de T., 13 janvier 1975, daté du 26 mars 

2008 (08.06.01, JB-08-511852-0002 et 0005), 

5. permis de conduire letton au nom de S., 16 décembre 1973, valable du 

25 février 2008 au 25 février 2018 (en original), 

6. permis de conduire letton au nom de T., 13 janvier 1975, valable du 

25 février 2008 au 25 février 2018 (en original). 

- 25 - 

SK.2019.18 

4.2 Droit 

4.2.1 Principe d'accusation 

Le principe d'accusation est consacré à l'art. 9 CPP, mais découle aussi des 

art. 29 al. 2 Cst., 32 al. 2 Cst. et 6 par. 1 et 3 let. a et b CEDH. Selon ce principe, 

l'acte d'accusation définit l'objet du procès (fonction de délimitation). Il doit décrire 

les infractions qui sont imputées au prévenu de façon suffisamment précise pour 

lui permettre d'apprécier, sur les plans subjectif et objectif, les reproches qui lui 

sont faits. Le principe d'accusation vise également à protéger le droit à une 

défense effective et le droit d'être entendu. Le contenu de l'acte d'accusation doit 

ainsi permettre au prévenu de s'expliquer et préparer efficacement sa défense 

(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.1 et 

références citées). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits 

qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs 

de l'infraction reprochée au prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1023/2017 du 

25 avril 2018 consid. 1.1). L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert 

également à informer le prévenu (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 

consid. 3.4.1 p. 142 s. et les références citées). Le tribunal est lié par l'état de fait 

décrit dans l'acte d'accusation, mais peut s'écarter de l'appréciation juridique 

qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les 

parties présentes et de les inviter à se prononcer sur l’appréciation divergente 

(art. 344 CPP). Il peut toutefois retenir dans son jugement des faits ou des 

circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n'ont 

aucune influence sur l'appréciation juridique (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.1 et références citées). 

4.2.2 Faux dans les titres (art. 251 CP) 

4.2.2.1 Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans 

le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de 

se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, 

falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui 

pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans 

un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage 

d'un tel titre. Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait 

ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait 

(art. 110 al. 4 CP). 

Selon la jurisprudence, désormais consolidée, l'art. 251 ch. 1 CP vise non 

seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un 

titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du 

document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel 

- 26 - 

SK.2019.18 

est un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne 

correspond pas à la réalité. Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son 

destinataire doit pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque certaines 

assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration. Il peut 

s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à l'auteur du 

document ou de l'existence de dispositions légales qui définissent le contenu du 

document en question. En revanche, le simple fait que l'expérience montre que 

certains écrits jouissent d'une crédibilité particulière ne suffit pas, même si dans 

la pratique des affaires il est admis que l'on se fie à de tels documents. Le 

caractère de titre d'un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce 

caractère, par d'autres non. La destination et l'aptitude d’un document à prouver 

un fait précis d'un document peuvent résulter directement de la loi, des usages 

commerciaux ou du sens et de la nature dudit document (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_467/2019 du 19 juillet 2019 consid. 3.3.1 et références citées). Les titres 

authentiques jouissent d'une crédibilité accrue et font foi (art. 9 al. 1 CC) des faits 

qu'ils constatent et dont l'exactitude est attestée par le titre authentique, c'est à 

dire ceux que l'officier public a personnellement constatés ou dont il est tenu de 

vérifier l'exactitude, indépendamment de savoir s'il a ou non procédé à cet 

examen dans le cas particulier (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.4, JdT 2018 IV 189). 

Cela ne saurait être reconnu à des déclarations sur l'honneur (affidavit), dont le 

contenu, équivalent à des déclarations des parties, n'a pas été vérifié par l'officier 

public (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.4, JdT 2018 IV 189). La situation n'est pas 

différente si l'affidavit a fait l'objet d'une apostille d'un notaire car celle-ci ne fait 

que confirmer le caractère authentique d'une signature et n'a pas d'influence sur 

la véracité des affirmations objets de l'affidavit. Dès lors, un affidavit muni d'une 

apostille d'un notaire ne peut pas relever de l'art. 251 CP, quand bien même son 

contenu serait faux (arrêt du Tribunal fédéral 6B_453/2017 du 16 mars 2018 

consid. 6.2, non publié in ATF 144 IV 172, JdT 2018 IV 314). 

Quand le titre est un écrit, la reproduction elle-même de cet écrit est aussi un 

titre. Selon la jurisprudence, la copie, la photocopie, la télécopie ou le tirage par 

imprimante peuvent constituer des titres (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 

Vol. II, 3e éd. 2010, n° 9, ad art. 251 CP et jurisprudences citées). De façon 

générale, la copie peut avoir la qualité de titre lorsqu'on considère qu'elle 

remplace l'original et que la même confiance lui est accordée selon les usages 

commerciaux (ATF 114 IV 26 consid. 2b). Ce n'est pas parce que la preuve du 

contraire (de ce que soutient le titre) est possible que le document en question 

n'est pas un titre (CORBOZ, op. cit., n° 46, ad art. 251 CP) car la preuve du 

contraire n'est jamais exclue. Selon l'art. 255 CP, les dispositions des art. 251 à 

254 CP sont aussi applicables aux titres étrangers. 

- 27 - 

SK.2019.18 

L'art. 251 CP réprime également l'usage de faux. Cet usage consiste à présenter 

le document à une personne qu'il doit tromper. Il suffit alors que le document soit 

rendu accessible à la personne visée sans que la victime en prenne forcément 

connaissance (CORBOZ, op. cit., n° 89, ad art. 251 CP). L'usage de faux ne peut 

être retenu qu'à titre subsidiaire, soit si l'accusé n'est pas poursuivi pour avoir lui-

même créé le faux titre, falsifié le titre ou abusé du blanc-seing. La raison en est 

qu'il est dans l’ordre des choses que celui qui fabrique un faux titre en fasse 

ensuite usage. Ainsi, l'utilisation ultérieure est coréprimée par la fabrication du 

document, qui l'absorbe (CORBOZ, op. cit., n° 95, ad art. 251 CP et référence 

citée). 

En revanche, si la création n'est pas punissable, par exemple parce qu'elle a été 

commise à l'étranger ou que l'auteur n'était pas mû par le dol spécial requis au 

moment de la création, l'usage du faux par l'auteur peut être puni (KINZER, 

Commentaire romand du Code pénal II, 2017, n° 142, ad art. 251 CP).  

4.2.2.2 Dans le domaine particulier de la lutte contre le blanchiment d'argent, la loi 

fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du 

terrorisme dans le secteur financier (loi sur le blanchiment d'argent; LBA; 

RS 955.0) impose à l'intermédiaire financier, notamment aux banques, une 

identification de l'ayant droit économique dans certaines circonstances, 

notamment si le cocontractant n'est pas l'ayant droit économique ou qu'il y a 

doute à ce sujet (art. 4 LBA); à cet effet, elle prévoit que l'intermédiaire financier 

doit requérir du cocontractant une déclaration écrite, dans laquelle celui-ci 

désigne l'ayant droit économique ou confirme être lui-même cet ayant droit. La 

loi contraint ainsi le cocontractant à une déclaration écrite, qui doit permettre à 

l'intermédiaire financier de se faire une juste idée sur l'ayant droit économique. 

Selon la jurisprudence, une déclaration de ce type instaurée par la loi doit être 

qualifiée de titre, à l'instar d'une comptabilité commerciale régie par la loi et dont 

la fonction est aussi de procurer une information. Dès lors que les formulaires 

remis dans le cadre de la Convention relative à l'obligation de diligence des 

banques (CDB) ont été établis dans le but de prouver la véracité des informations 

qu'ils contiennent, ceux-ci constituent des titres à valeur probante accrue. Tel est 

le cas du formulaire A prévu par l'art. 4 LBA (KINZER, op. cit., n° 100, ad art. 251 

et jurisprudence citée). Selon la jurisprudence, le cocontractant qui, en toute 

connaissance de cause, indique, sur le formulaire A, le nom et les coordonnées 

d'une personne qui n'est pas l'ayant droit économique réel des valeurs se rend 

coupable de faux (intellectuel) dans les titres (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_891/2018 du 31 octobre 2018 consid. 3.3). Ainsi, un formulaire A, dont le 

contenu est inexact quant à la personne de l'ayant droit économique, constitue 

un faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP (arrêt du Tribunal fédéral 

- 28 - 

SK.2019.18 

6S.346/1999 du 30 novembre 1999 consid. 4 publié in SJ 2000 I p. 234; voir 

aussi les arrêts cités dans 6B_891/2018 consid. 3.3.1 in fine). 

Ceci vaut quelle que soit la qualité en laquelle la personne signe la déclaration 

pour la banque, en particulier pour une fiduciaire indépendante. La banque ne 

possède aucun moyen ou pratiquement aucun de contrôler de telles déclarations 

et doit en principe pouvoir s'y fier (ZBJV 1993 316). 

4.2.2.3 Dans l'arrêt 6B_844/2011 du 18 juin 2012, le Tribunal fédéral a statué qu'il n'était 

pas possible de commettre un faux dans les titres par omission improprement 

dite ou commission par omission au sens de l'art. 11 CP. Selon cette disposition, 

un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif 

contraire à une obligation d'agir (al. 1). Reste passif en violation d'une obligation 

d'agir celui qui n'empêche pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique 

protégé par la loi pénale bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique. 

La loi énumère plusieurs sources pouvant fonder une obligation d'agir, à savoir 

la loi, un contrat, une communauté de risques librement consentie ou la création 

d'un risque (al. 2). Celui qui reste passif en violation d'une obligation d'agir n'est 

punissable à raison de l'infraction considérée que si, compte tenu des 

circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait commis cette infraction 

par un comportement actif (al. 3). Le juge peut atténuer la peine (al. 4). 

Selon le Tribunal fédéral, le non renouvellement de la formule A qui se trouvait 

dans les dossiers de la banque imputable à un simple cocontractant de la banque 

(et non d'un intermédiaire financier) n’est pas constitutif du délit d'omission 

improprement dite. L'art. 251 ch. 1 al. 3 CP réprime le fait de remettre un faux 

document à un tiers dans le but de le tromper. Un tel comportement doit être actif 

et ne peut être commis par omission. Le Tribunal fédéral a statué que «la figure 

juridique du délit d'omission improprement dite est inconcevable et est exclue 

pour des raisons dogmatiques; elle doit aussi être rejetée faute d'obligation 

juridique d'agir» (arrêt du Tribunal fédéral 6B_844/2011 du 18 juin 2012 consid. 

3.1). 

4.2.2.4 D'un point de vue subjectif, l'infraction de faux dans les titres est une infraction 

intentionnelle. Le dol éventuel suffit (art. 12 al. 2 CP). L'auteur doit vouloir utiliser 

le titre en le faisant passer pour véridique dans les relations juridiques, ce qui 

présuppose l'intention de tromper (arrêt du Tribunal fédéral 6B_496/2017 du 

24 janvier 2018 consid. 2.2 et références citées). Cela suppose non seulement 

que le comportement de l'auteur soit volontaire, mais encore que celui-ci veuille 

ou accepte que le document contienne une altération de la vérité et qu'il ait valeur 

probante à cet égard (CORBOZ, op. cit., n° 171, ad art. 251 CP). L'intention doit 

porter sur le caractère de titre, sur ce qui en fait la fausseté et sur les effets 

- 29 - 

SK.2019.18 

escomptés, même si l'auteur ne sait pas exactement en quoi consiste l'avantage 

illicite. L'auteur d'un faux dans les titres doit avoir voulu tromper autrui pour se 

procurer ou procurer à un tiers un avantage illicite (CORBOZ, op. cit., art. 251, 

n° 172 et références citées). L'art. 251 CP vise à protéger la bonne foi dans les 

échanges commerciaux. L'intention d'induire en erreur est nécessaire pour créer 

la mise en danger réprimée par l'art. 251 CP. Pour que ce bien juridiquement 

protégé soit menacé, il faut que l'auteur falsifie avec la volonté d'utiliser le faux 

pour tromper dans les relations juridiques et l'utilise comme s'il s'agissait d'un 

écrit authentique (ATF 101 IV 53 consid. I. 3. a). 

4.2.2.5 L'art. 251 CP exige en outre un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux 

formes alternatives, à savoir le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir un 

avantage illicite. L'avantage recherché, respectivement l'atteinte, doit 

précisément résulter de l'usage du titre faux, respectivement mensonger (arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_496/2017 du 24 janvier 2018 consid. 2.2 et références 

citées). L'avantage est une notion très large. Il peut être patrimonial ou d'une 

autre nature (ATF 104 IV 23 et 99 IV 14); il suffit que l'auteur veuille améliorer sa 

situation personnelle (ATF 129 IV 60 consid. 3.5) ou celle d'un tiers (ATF 81 IV 

242 consid. b). L'illicéité peut découler du droit suisse ou du droit étranger, du 

but poursuivi par l'auteur ou du moyen qu'il utilise (ATF 121 IV 216 consid. 2). Le 

caractère illicite de l'avantage visé par l'auteur ne requiert ni que celui-ci ait 

l'intention de porter préjudice, ni que l'obtention d'un avantage soit punissable au 

titre d'une autre infraction (ATF 129 IV 53 consid. 3.3). L'avantage obtenu ne doit 

pas forcément être illicite en tant que tel; celui qui veut obtenir une prétention 

légitime ou éviter un inconvénient injustifié au moyen d'un titre faux est également 

punissable (ATF 128 IV 265; 121 IV 90 consid. 2). S'agissant du dessein de nuire, 

il peut viser tant les intérêts pécuniaires que les droits d'autrui. Le dol éventuel 

suffit même pour le dessein spécial (CORBOZ, op. cit., n° 175, ad art. 251 CP). 

4.2.3 Obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP) 

Réalise l'infraction d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse, celui qui, 

en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'aura amené à 

constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, 

alternativement fait usage d'un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui 

y est constaté (art. 253 CP). L'art. 253 CP vise un cas particulier de faux 

intellectuel dans les titres commis en qualité d'auteur médiat (ATF 144 IV 13 

consid. 2.2.2, JdT 2018 IV 189). L'alinéa 2 sanctionne celui qui aura fait usage 

d'un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté (DUTOIT, 

Commentaire romand du Code pénal II, 2017, nos 10 ss, ad art. 253 CP). 

- 30 - 

SK.2019.18 

Cette disposition tend à sauvegarder, en tant que bien juridique, la confiance 

particulière qui est placée dans un titre authentique (registres publics, actes 

notariés, autorisations officielles quelconques, etc.) en tant que moyen de 

preuve. Elle n'exige pas que l'auteur soit animé d'un dol spécial prévu à l'art. 251 

CP et constitue une infraction de mise en danger abstraite sans qu'il soit 

nécessaire qu'un bien juridiquement protégé ait été concrètement exposé à un 

risque quelconque de lésion, voire réellement atteint. Un agent public doit avoir 

été amené à établir de bonne foi une constatation fausse. Pour réaliser 

l'infraction, il n'est pas requis que l'auteur utilise le faux, ni même qu'un préjudice 

soit causé ou un avantage obtenu (DUTOIT, op. cit., nos 2 ss art. 253 CP). L'auteur 

de l'infraction peut agir en qualité de mandataire (avocat, agent fiduciaire, agent 

d'affaires) et ne pas être directement partie à l'acte (ibidem, n° 11). 

L'infraction peut également être commise par un comportement passif contraire 

à une obligation d'agir. La réalisation de l'infraction suppose alors que la 

personne ait une position de garant au sens de l'art. 11 al. 2 CP (DUTOIT, op. cit., 

nos 11 ss, ad art. 253 CP). On entend par officier public, principalement la 

peprsonne qui déploie l'activité ministérielle du notaire, lequel doit être 

compétent, de bonne foi et agir dans l'exercice de sa tâche officielle (DUTOIT, op. 

cit., nos 15 ss, ad art. 253 CP). 

L'auteur doit avoir induit en erreur l'agent public (art. 253 al. 1 CP) ce qui peut 

consister à affirmer un fait faux ou à dissimuler un fait vrai, de nature à conduire 

l'agent public dans l'erreur. Si les exigences formulées par la doctrine et la 

jurisprudence concernant la tromperie dans le cadre de l'escroquerie peuvent 

être reprises, celle-ci n'a pas besoin d'être astucieuse (DUTOIT, op. cit., nos 21 ss, 

ad art. 253 CP). La constatation fausse doit être contenue dans un titre 

authentique au sens de l'art. 110 al. 5 CP et porter sur un fait ayant une portée 

juridique (DUTOIT, op. cit., nos 27 ss, ad art. 253 CP). L'usage subséquent d'une 

constatation fausse par celui qui l'a obtenue constitue un acte postérieur non 

punissable (DUTOIT, op. cit., n° 26, ad art. 253 CP). 

L'art. 253 CP prime l'art. 251 CP en tant que lex specialis si bien qu'un concours 

idéal n'est pas envisageable. En revanche, lorsque l'auteur commet un faux dans 

les titres afin d'induire en erreur un fonctionnaire ou un officier public pour 

constater faussement un fait ayant une portée juridique, les deux infractions 

entrent en concours réel (KINZER, op. cit., n° 144, ad art. 251 CP, et 

jurisprudences citées; DUTOIT, op. cit., n° 51, ad art. 253 CP). A l'inverse, 

l'art. 252 CP est subsidiaire par rapport à l'art. 251 CP, du moins dans les cas où 

le faux certificat ne constitue pas un titre. Si le certificat constitue un titre, la 

jurisprudence retient que l'art. 251 CP l'emporte lorsque l'auteur agit dans le 

dessein requis de nuire ou d'obtenir un avantage illicite au sens de cette 

- 31 - 

SK.2019.18 

disposition (ATF 111 IV 24, JdT 1985 IV 68). Lorsque le document est un certificat 

et permet d'améliorer la situation de l'auteur ou celle d'autrui, l'art. 252 CP prime 

et s'applique à l'intéressé puni en tant qu'auteur médiat de l'infraction. Dans le 

cas contraire, l'art. 253 CP s'applique exclusivement (DUPUIS, Petit commentaire 

du code pénal, 2e éd., 2017, n° 14, ad art. 253 CP). 

Subjectivement, l'infraction d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse est 

intentionnelle. En plus de la fausseté de la déclaration, l'auteur doit vouloir agir 

dans le dessein de tromper autrui mais il n'est pas nécessaire qu'il ait eu 

l'intention d'obtenir, par le biais de la constatation erronée, un avantage 

quelconque (DUTOIT, op. cit., nos 39 ss, ad art. 253 CP; ATF 123 IV 132, JdT 1998 

IV 142; ATF 107 IV 128). 

4.2.4 Coactivité 

Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière 

déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, 

à son organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des 

participants principaux; il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la 

contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La 

seule volonté quant à l'acte ne suffit pas; il n'est toutefois pas nécessaire que le 

coauteur ait effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu 

l'influencer. La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant 

pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, 

le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le 

coauteur participe à la conception du projet; il peut y adhérer ultérieurement. Il 

n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit prémédité; le coauteur peut s'y 

associer en cours d'exécution. Ce qui est déterminant c'est que le coauteur se 

soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation de cette 

dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme 

un participant non pas secondaire, mais principal (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1 

et références citées). Dès lors que l'infraction apparaît comme l'expression d'une 

volonté commune, chacun des coauteurs est pénalement tenu pour le tout (ATF 

109 IV 161 consid. 4b et références citées). Cette construction juridique tend en 

particulier à la répression de ceux qui ont planifié une infraction, mais sans 

prendre part à son exécution proprement dite (ATF 108 IV 88 consid. 2a). 

  

- 32 - 

SK.2019.18 

4.3 Moyens de preuve en lien avec la création des documents réf. nos 1 à 6 de 

l'acte d'accusation 

4.3.1 Auditions 

4.3.1.1 A. 

Entendu par la PJF sur délégation du MPC le 3 septembre 2009, A. a déclaré 

qu'il avait expliqué à F. et E. qu'il pouvait leur «ouvrir la porte sur de nouvelles 

identités» (13-02-0221, l. 28). Après avoir passé quelques coups de téléphone, 

il a été contacté par un certain «I.» qui lui a expliqué que la procédure était 

compliquée et sans garantie (13-02-0222, l. 1 ss). A. a déclaré avoir attiré 

l'attention d'E. et de F. sur la possibilité que les documents d'identité obtenus 

soient faux ou de mauvaise qualité (13-02-0222, l. 28 s.). Il admet avoir 

réceptionné à l'adresse de la société no 1 SA une enveloppe et constaté qu'elle 

«contenait deux passeports irlandais neufs établis au nom d'un certain S. et d'un 

certain T., avec les photos de mes deux clients russes, F. et E. […]» (13-02-0223, 

l. 18 à 22). Il a admis que F. et S., tout comme E. et T., n'étaient qu'une seule et 

même personne (13-02-0225, l. 36; 13-02-0227, l. 19 s.). Selon ses dires, c'était 

la seule fois qu'il avait actionné cette filière pour obtenir de nouvelles identités 

pour des clients (13-02-0225, l. 13). Questionné au sujet du prix payé pour les 

passeports, il a déclaré que le montant était de l'ordre de EUR 150'000.- par 

personne, auxquels devaient s'ajouter des «frais d'émission des passeports, 

ainsi que d'autres frais qui n'étaient pas inclus» (13-02-0222, l. 17). Une avance 

devait être payée. Elle se montait à environ EUR 25'000.- par client et avait été 

déposée à l'hôtel «Eden au lac» à Zurich (13-02-0222, l. 30 ss). 

Entendu les 8 et 13 octobre 2009, il a admis, sur présentation d'un courriel du 

27 septembre 2008 qu'il avait adressé à I., que les Russes avaient acheté un 

«paquet complet comprenant passeport et permis de conduire» et qu'il avait 

«servi d'intermédiaire» (13-02-0260, l. 34; 13-02-0274; 13-02-0288, l. 6 et 21). 

Confronté à un courriel envoyé par lui à D. le 2 octobre 2008 le priant de virer la 

somme de USD 250'000.- par le biais du compte au nom de la société no 7 SA 

(ndlr: une société liechtensteinoise) au bénéfice d'un compte d’I. auprès de la 

banque no 5 à Zurich, il a déclaré qu'il s'agissait d'une opération de compensation 

destinée à payer une partie des passeports litigieux, qu'il était l'un des 

administrateurs de la société no 7 SA et qu'une facture avait été émise par I. en 

raison d'une prestation faite en faveur de la société (13-02-0261, l. 11 à 24). Il 

avait oublié si l'argent avait transité ou non par le compte dont disposait la société 

no 1 Ltd à la banque no 8 en Australie. Il était, selon lui, possible que les clients 

aient versé des fonds depuis des comptes situés en Lettonie sur le compte à la 

banque no 8 et qu'un montant ait ensuite été compensé (13-02-0289, l. 18 à 22). 

- 33 - 

SK.2019.18 

Il a contesté avoir touché une quelconque commission et déclaré qu'il s'agissait, 

pour lui, de rendre service à ses clients, ceci dans le but d'assurer de bonnes 

relations et d'éventuelles commissions futures (13-02-0289, l. 21 s.). 

Lors de son audition du 13 octobre 2009, puis devant le MPC le 24 janvier 2013, 

questionné sur une possible commission qu'il aurait touchée sur les montants de 

EUR 200'000-250'000.- que F. et E. disent avoir payés, A. s'en est défendu (13-

02-0289, l. 6 à 9 et 21 s.; 13-02-0362, l. 13). Sur présentation d'un courriel du 

16 juin 2008 de 'D. à F. dont on pouvait déduire le contraire (v. infra consid. 

4.3.3.6), il a déclaré ne jamais avoir vu au préalable cet email et déclaré ignorer 

ce que signifiait le terme «pictures» (13-02-0362, l. 38 s.). 

A ses auditions finales des 24 janvier et 15 février 2013, A. a renvoyé à ses 

précédentes déclarations (13-02-0354, l. 16; 13-02-0359, l. 27). Il a contesté que 

les passeports étaient faux. Il a affirmé qu'il s'agissait de «vrais faux passeports» 

et que tout était absolument légal (13-02-0359, l. 27 à 31). Il a soutenu qu'ils 

avaient été établis dans le cadre d'un programme de protection de témoin en 

vigueur dans tous les pays, dont la Suisse. Les autorités responsables pour 

émettre des passeports avec des noms modifiés effectuaient des «due diligence» 

et il avait vu une confirmation de ces «vérifications indépendantes» (13-02-0359, 

l. 31 à 38; 13-02-0361, l. 40 à 49; 13-02-0362, l. 2 à 8). Confronté aux 

déclarations d’I. selon lesquelles le programme de protection de témoin était un 

mensonge, A. a déclaré ne pas se rappeler avoir parlé «de cette affaire» avec ce 

dernier (13-02-0359, l. 46). De son point de vue, il faisait office de bouc émissaire 

et la responsabilité de ce qui avait été fait en faveur des deux clients russes 

incombait à la banque no 1 (13-02-0360, l. 6 à 16). Dans l'activité de fiduciaire «il 

était normal d'obtenir des passeports et des autorisations de résidence à 

l'étranger […]» (13-02-0360, l. 33 à 36). Sur le fait que EUR 265'000.- avaient été 

crédités le 4 juillet 2008 en faveur d’I. auprès de la banque no 5 à titre de 

rémunération pour sa participation à l'obtention des faux passeports, A. a indiqué 

qu'il s'agissait d'«une affaire d’I.» et a refusé de se déterminer (13-02-0363, l. 

34). 

4.3.1.2 F. 

Entendu par la PJF le 17 septembre 2009 sur délégation du MPC, F. a expliqué 

avoir débuté une activité professionnelle indépendante dans le domaine des 

transports. Il avait travaillé avec E. au sein de la société no 8 (13-04-0002, l. 18 à 

26), avant de se spécialiser dans le transport de béton. Il avait exercé cette 

activité en 2004 sous la raison sociale de la société no 9 (13-04-0003, l. 12 ss). Il 

avait rencontré D., collaborateur à la banque no 1, dix ans auparavant. Il lui avait 

conseillé, à lui et à E., de créer les sociétés no 10 Ltd et no 11 Ltd (ndlr: créées le 

- 34 - 

SK.2019.18 

26 octobre 2007) pour y transférer les bénéfices de leurs activités. Lui-même, E., 

A. et D. s'étaient rencontrés en 2007 à Moscou. Ils avaient discuté des 

possibilités d'optimisation de leurs placements. Lui et son associé disposaient 

chacun d'environ USD 10'000'000.- (13-04-0006, l. 5 à 25). En 2008, ils avaient 

dû faire face en Russie à des pressions d'ordre politique. On voulait leur faire 

perdre le contrôle sur leur société et on exigeait d'eux des «impôts» 

extraordinaires. D. avait alors attiré l’attention de F. sur le fait qu'il était possible 

«d'obtenir un passeport européen afin de [s]e rendre 'anonyme'» (13-04-0003, l. 

28 ss; 13-04-0006, l. 27 à 31). Après plusieurs discussions avec son associé et 

avec D., notamment sur le prix, il avait rencontré A. pour «régler les derniers 

détails» (13-04-0007, l. 1 ss). A leur dernière rencontre, A. avait indiqué qu'il leur 

obtiendrait des passeports de la République d'Irlande. A. avait avancé le prix de 

EUR 250'000.- par passeport (13-04-0007, l. 6 et 13-04-0012, l. 23). Un montant 

de USD 100'000.- devait être payé en avance (13-04-0007, l. 8). Ensuite de quoi, 

il avait reçu pour instructions de faire quatre photographies couleur et quatre en 

noir et blanc, en changeant de vêtements. Ayant eu de nombreux contacts tant 

avec A. qu'avec D., il ne pouvait pas dire lequel des deux lui avait donné ces 

instructions (13-04-0007, l. 9 à 14). A réception des passeports, lui et E. avaient 

été étonnés que des noms différents apparussent. E. avait du reste aussitôt 

interpelé D. à ce sujet (13-05-0029, email du 3 juillet 2008) (13-04-0007, l. 26 à 

30). Ni lui, ni E. n'avaient dû apposer leur signature sur le passeport (13-04-0007, 

l. 20). Il ne connaissait pas I. (13-04-0013, l. 24). A. prétendait que les passeports 

étaient liés à un programme de protection de témoin et qu'ils étaient 

authentiques. Ils permettaient de travailler et de se déplacer librement (13-04-

0007, l. 33 ss). Il avait du reste voyagé sans problème avec ce passeport, en 

Russie, au Brésil et dans l'espace Schengen (13-04-0004, l. 5 à 10). En 

Allemagne où il résidait, il était officiellement enregistré sous ses identités russe 

et irlandaise (13-04-0005, l. 2 à 5). 

Comme convenu, F. a payé une avance de USD 120'000.- à 130'000.-. Elle a été 

versée à partir de l'un de ses comptes, avant que le solde de USD 200'000.- ne 

soit prélevé lors d'un transfert bancaire opéré à travers un compte de la société 

no 1 Ltd à la banque no 8, en Australie (13-04-0012, l. 23 à 27). Cela ressortait 

d'un courriel du 16 juin 2008 de D. à la teneur suivante: «from the amount usd 

6'195'000 we deducted the regular commission USD 95'000 + each usd 200'000 

down payment for 'pictures' Total USD 5'700'000 splitted to two (…)» (13-04-

0018). La commission de USD 95'000.- était destinée à A. mais il ignorait, 

concernant le prix du passeport, quel montant était dévolu à qui. Le terme 

«pictures» désignait les passeports (13-04-0012, l. 27 ss). Il était prévu qu'ils 

obtiennent aussi des permis de conduire irlandais. Les permis n'avaient toutefois 

pas été livrés avec les passeports. Ainsi, il avait dû le réclamer. Il avait reçu 

durant l'été 2009 le permis de conduire promis au nom de S. Les permis 

- 35 - 

SK.2019.18 

provenaient de la Lettonie. Ils avaient été envoyés dans une enveloppe adressée 

à la société no 9 depuis la Lituanie ou la Bulgarie (13-04-0008, l. 1 à 9). 

Entendu par le MPC le 18 septembre 2009, F. a confirmé ses déclarations à la 

PJF (13-04-0021, l. 6). Questionné sur le certificat de naissance, il a déclaré que 

celui-ci avait été déposé dans le safe de la banque no 2 loué par la société no 12 

Ltd et dont l'ayant droit désigné était S. (13-04-0025, l. 30). 

4.3.1.3 E. 

Entendu le 17 septembre 2009 par la PJF sur délégation du MPC, puis le 

lendemain par le MPC, E. a déclaré avoir travaillé avec F. pour la société no 8 

(13-05-0002, l. 20 ss). Il était actif au sein de plusieurs sociétés faisant partie du 

groupe de la société no 9. Il en était le propriétaire et l'administrateur tout comme 

F. (13-05-0003, l. 1 à 6). Il connaissait D. depuis 2001. En 2007, D. lui avait 

présenté A., rencontré pour la première fois à Moscou (13-05-0005, l. 9 à 27). A. 

les avait conseillés (13-05-0006, l. 7). Il avait fait constituer les sociétés no 11 et 

no 10 Ltd (ndlr: le 26 octobre 2007) (13-05-0005, l. 30 à 31; 13-05-0006, l. 2). 

Puis, des comptes avaient été ouverts au nom de ces sociétés à la banque no 1. 

Comme E. avait besoin de plus de sécurité par rapport à la Russie, A. avait 

proposé d'obtenir une nationalité européenne. Il avait offert ses services contre 

rémunération (13-05-0006, l. 6 à 12; 13-05-0008, l. 24). Au printemps 2008, A. 

avait parlé d'un programme du gouvernement irlandais permettant d'obtenir une 

nationalité irlandaise (13-05-0008, l. 25 à 27). Plusieurs rendez-vous avaient eu 

lieu avec A. et D. à Moscou ainsi que dans les locaux de la société no 1 SA à Z. 

(13-05-0034, l. 10 ss). Deux mois plus tard, il avait reçu à Moscou son passeport 

par courrier depuis la Suisse. Il ne se rappelait plus du nom de l'expéditeur. Il 

avait été surpris que seule la photo, envoyée précédemment à A. ou à D., 

correspondait à sa vraie identité (13-05-0008, l. 29 à 32 et 0035, l. 33 ss). 

Interpellé à ce sujet, A. avait été rassurant. Il affirmait que les passeports étaient 

légaux et qu'ils avaient été émis dans le cadre d'un programme spécial de 

protection de témoin (13-05-0036, l. 2 à 6). Il avait utilisé son nouveau passeport 

pour ses déplacements en Russie. Des comptes bancaires avaient aussi été 

ouverts en Suisse sous cette nouvelle identité (13-05-0003, l. 19 à 22; 13-05-

0006, l. 16 s.). Il se doutait qu'il s'agissait d’un faux document et aurait préféré 

disposer d'un passeport «légal». Les autorités consulaires irlandaises 

d'Allemagne avaient confirmé que les passeports étaient authentiques. De plus, 

il avait passé la frontière à plusieurs reprises, sans aucun souci (13-05-0010, l. 

11 à 20). Selon sa vision des choses, A. dirigeait les opérations et avait les 

contacts pour se procurer de faux papiers (13-05-0034, l. 18). 

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Un passeport coûtait EUR 250'000.- (13-05-0009, l. 5; 13-05-0034, l. 23). Il avait 

fait un premier versement de USD 200'000.- six semaines avant de recevoir le 

passeport, puis un second quatre semaines plus tard (13-05-0009, l. 3 à 5). Le 

premier versement avait été ordonné, sauf erreur de sa part, par un transfert 

d'argent depuis un compte bancaire au nom de la société «no 13» en Lettonie, 

sur un compte de la société no 1 auprès de la banque no 8, en Australie. Ensuite, 

le compte de la société no 11 Ltd avait été crédité à la banque no 1. USD 200'000.- 

avaient été déduits. Cela l'avait étonné et il avait questionné D. Il lui avait expliqué 

que la déduction était liée au paiement du passeport (13-05-0009, l. 6 à 11). Il ne 

se rappelait plus comment le solde avait été réglé (13-05-0009, l. 12). Il a déclaré 

n'avoir jamais entendu parler de commissions en faveur d'A. ou de D. Il ignorait 

de quelle manière ils avaient été rétribués pour leurs services (13-05-0009, l. 30; 

0010, l. 30). 

Outre le passeport irlandais, il était prévu qu'il reçoive également un permis de 

conduire d'un Etat étranger. Après l'avoir réclamé à plusieurs reprises à A. ou à 

D., il l'avait reçu, quelques mois avant son audition par les autorités suisses. Il 

s'agissait d'un permis provenant de la Lettonie, émis au nom de T. Il l'avait reçu 

à l'adresse de la société no 9 GmbH à Hambourg. Actuellement, le permis se 

trouvait à Ibiza (13-05-0009, l. 16 à 23). Le nom d’I. ne lui disait rien (13-05-0011, 

l. 20). 

4.3.1.4 D. 

Entendu le 27 août 2009 par la PJF sur délégation du MPC, D. a déclaré qu'il 

avait rencontré F. et E. dix ans auparavant, lorsqu'il travaillait au sein de la 

banque no 4 (13-03-0056, l. 26). En août 2008, les deux Russes s'étaient 

présentés à la banque accompagnés d'A. qui, pour des raisons de sécurité, leur 

avait proposé d'obtenir de nouvelles identités. Ils étaient déjà en possession de 

leurs passeports irlandais au nom de S. et T. et voulaient ouvrir des comptes en 

se légitimant avec ces documents (13-03-0057, l. 27 à 34). D. ignorait combien 

les clients avaient déboursé pour les obtenir. Il savait toutefois qu'il s'agissait d'un 

montant important. Il a contesté avoir agi comme intermédiaire et expliqué avoir 

présenté les clients à A., lequel les avait ensuite convaincus d'acquérir les 

passeports qui étaient officiels (13-03-0065, l. 30 à 38; 13-03-0238, l. 40 à 45; 

13-03-0067, l. 17 à 22). Le 4 septembre 2009, il a précisé qu'A. avait indiqué à 

F. et à E. que l'obtention de passeports irlandais était légale, permettait d'obtenir 

des passeports et des certificats de naissance authentiques et qu'il s'agissait d'un 

programme restreint (13-03-0099, l. 1 ss). Après avoir obtenu l'accord des 

clients, A. avait fait les démarches et s'était chargé de remettre les passeports 

aux Russes (13-03-0098, l. 22 ss; 13-03-0099, l. 5). S'agissant de leur paiement, 

il était intervenu en deux fois par les comptes de la société no 10 Ltd et de la 

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société no 11 Ltd. Le montant total de la transaction était de EUR 250'000.- pour 

les deux passeports, dont la moitié payée en avance et l'autre, à leur réception 

(13-03-0099, l. 15 à 17). Il ignorait comment A. avait ensuite utilisé cet argent. Il 

n'avait pas reçu de commission (13-03-0101, l. 25). Le nom d’I. ne lui disait rien 

du tout (13-03-0101, l. 17). 

Lors de ses auditions finales du 21 février 2013, puis le 23 septembre 2014, D. 

a déclaré que les clients souhaitaient des structures plus discrètes. Ainsi, A. avait 

proposé de leur mettre à disposition de vrais passeports qui garantissaient plus 

de sécurité et permettaient de voyager en Europe sans visa (13-03-0240, l. 14 à 

18). D. était parti du principe que cela se faisait dans la légalité (13-03-0238, l. 

43). Les négociations avaient impliqué les clients et A. (13-03-0238, l. 44 s.). Les 

clients avaient ensuite décidé de regrouper leurs avoirs sous leurs nouvelles 

identités irlandaises. Ils avaient ouvert à la banque no 1 les relations au nom de 

la société no 12 Ltd et de la société no 14 Ltd (13-03-0240, l. 22). Ce n'était pas 

les clients qui avaient pris l'initiative de ces nouvelles identités, mais A. Il avait 

par ailleurs indiqué qu'il recevrait des certificats de naissance. A. n'avait pas 

mentionné de programmes de protection de témoin mais avait parlé d'un 

programme spécif