# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c10d8697-95d2-5508-8091-7714c72126f2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.04.2012 A/1004/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1004-2012_2012-04-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1004/2012-PE ATA/202/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Décision du 4 avril 2012 

1
ère

 section 

dans la cause 

 

Monsieur B______ 
 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

 

- 2/3 - 

A/1004/2012 

  Vu le recours interjeté le 27 mars 2012 ; 

  attendu que le mémoire de recours indique que l’acte attaqué serait une 
décision de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) ; 

  qu’en application de l’art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) est l’autorité supérieure ordinaire de recours 
en matière administrative ; 

  que selon l’art 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) est l’autorité de recours de première instance contre les 
décisions rendues par l’OCP ; 

  qu’il convient donc d’acheminer la cause au TAPI en application de l’art. 64 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) ; 

  que les circonstances de la présente décision commandent de statuer sans 
frais ni émolument ; 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

transmet le dossier de la cause A/1004/2012 au Tribunal administratif de première 
instance ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique la présente décision à Monsieur B______, à l’office cantonal de la 
population ainsi qu’à Monsieur Alain Droz, mandataire, pour information. 

 

 

- 3/3 - 

A/1004/2012 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

Christine Ravier 

 le juge délégué : 
 
 

Jean-Marc Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :