# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c8878bc3-b5f6-58e4-bbe8-f52d1192ac67
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.06.2013 A/3546/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3546-2012_2013-06-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente. 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3546/2012 ATAS/604/2013 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Ordonnance d’expertise du 17 juin 2013 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame U__________, domiciliée à MEYRIN recourante 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, service juridique, rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

- 2/21- 

 

 

 

A/3546/2012 

EN FAIT 

1. Mme U__________ (ci-après : l'assurée), née en 1969, originaire du Rwanda, a 

vécu au Burundi et est entrée en Suisse en juillet 1993. Elle est séparée depuis 2008 

de son époux et est mère de deux enfants nés en 1998 et 2000. 

2. Selon le curriculum vitae de l'assurée, celle-ci a travaillé de 1993 à 1995 comme 

employée de maison dans diverses familles puis effectué un stage de français et 

couture pour l'association X__________ de 1996 à 2001, travaillé comme vendeuse 

chez Y_________ en 2002-2003 et suivi un stage de vendeuse chez Z__________ 

en 2004. 

3. Selon l'extrait de compte individuel de l'assurée auprès de la Caisse cantonale 

genevoise de compensation, cette dernière a perçu des indemnités de chômage dès 

2001 et en 2003, 2004 et 2005, avec un emploi au Service des prestations 

cantonales de mai 2002 à mai 2003. 

4. Dès 2002, l'assurée a souffert de douleurs et blocages lombaires. 

5. En 2004, l'assurée a obtenu un certificat de coupe et couture de l'école Frei à 

Genève. 

6. Le 20 septembre 2005, le Dr A_________, FMH rhumatologie, a relevé qu'il n'y 

avait pas à l'imagerie (scanner lombaire de 2002 et IRM colonne lombaire de 2003) 

d'argument pour un syndrome radiculaire L4 et que les douleurs étaient 

probablement multifonctionnelles.  

7. Une IRM lombaire du 28 octobre 2008 a conclu à "hormis une discrète discopathie 

L4-L5, cette IRM lombaire est normale. Il n'y a notamment pas d'argument pour 

une hernie, un canal lombaire étroit ou un conflit radiculaire". 

8. Le 6 novembre 2008, le Dr A_________ a relevé que l'IRM lombaire du 28 octobre 

2008 montrait une discopathie L4-L5 mais que les douleurs étaient majorées par 

des troubles psychiques.  

9. Le 21 novembre 2008, l'assurée a été admise dans l'unité ambulatoire secteur 

Pâquis des Hôpitaux Universitaires du canton de Genève (HUG) pour une 

consultation individuelle en raison d'un diagnostic de trouble dépressif récurrent, 

épisode moyen. 

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10. Le Dr B________, médecin interne aux HUG, consultation secteur Pâquis, a attesté 

d'une incapacité de travail totale de l'assurée du 17 décembre 2008 au 31 août 2010 

sous réserve d'une incapacité de travail à 50 % en novembre 2009. 

11. Le 23 septembre 2009, le Dr C________, FMH gastro-entérologie, a attesté d'une 

métaplasie intestinale de l'œsophage chez l'assurée. 

12. La Dresse D________ a attesté d'une incapacité de travail de l'assurée à 50 % en 

octobre 2009 et à 100 % en novembre 2009. 

13. Le 8 décembre 2009, le Service des urgences des HUG a attesté d'une consultation 

pour lombalgie basse M 54.J, l'assurée s'étant bloqué le dos.  

14. Le 5 novembre 2010, l'assurée a déposé une demande de prestations d'invalidité en 

raison de douleurs résistantes au dos, de la colonne vertébrale et d'une atteinte 

psychologique. 

15. Par communication du 5 octobre 2011, l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : 

l'OAI) a renoncé à des mesures d'insertion précoce ou de réadaptation 

professionnelle. 

16. Le 17 novembre 2011, la Dresse D________ a rempli un rapport médical AI dans 

lequel elle a posé les diagnostics de "dysthymie F34.1 CIM 10, lombalgies 

chroniques : discopathie L4-L5, hernie discale médiane comprimant le fourreau 

dural et syndrome douloureux somatoforme persistant F45.4". 

Elle avait suivi l'assurée de juillet à septembre 1996 (pour des douleurs 

abdominales, lombalgies, douleurs du flanc et de l'épaule droite) et depuis février 

2009. L'assurée était déprimée, fatiguée avec des troubles de la mémoire, des 

vertiges, céphalées. Elle présentait des lombalgies constantes ainsi qu'un reflux 

gastro-oesophagien chronique, une hernie hiatale, une hypersensibilité à certains 

pollens, une atopie et un prurit généralisé. On ne pouvait s'attendre à une reprise de 

l'activité professionnelle.  

17. Le 22 novembre 2011, le Dr E________, FMH psychiatrie et psychothérapie, a 

rempli un rapport médical AI dans lequel il pose les diagnostics d'épisode dépressif 

moyen, syndrome douloureux somatoforme persistant, privation de relation 

affective pendant l'enfance, départ du foyer pendant l'enfance, changements dans 

les relations familiales pendant l'enfance, événements entraînant une perte de 

l'estime de soi pendant l'enfance, difficultés liées à de possibles sévices physiques 

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infligés à un enfant, expérience personnelle terrifiante pendant l'enfance et autres 

difficultés liées à une enfance malheureuse. 

Le suivi avait débuté le 2 septembre 2010. Le parcours de vie de l'assurée était très 

difficile. Elle était orpheline de mère et avait été maltraitée par sa belle-mère. Dès 

l'adolescence elle avait présenté des douleurs au dos. Arrivée en Suisse elle avait 

été exploitée par la personne qui l'avait reçue. Elle avait été très angoissée par la 

séropositivité de son époux et avait vécu dans la crainte perpétuelle de contracter le 

virus. Elle prenait du Cymbalta 60mg/jour. L'incapacité de travail était totale avec 

une éventuelle reprise possible de 20 à 50 %. Elle présentait un status algique, une 

mobilité réduite et très aléatoire, une aboulie, une fatigue et des troubles de 

l'attention et de la mémoire. Elle avait des difficultés de concentration/attention, 

une capacité d'adaptation et de résistance limitée en raisons de douleurs dorsales. 

18. Le 20 février 2012, le Dr A_________ a rempli un rapport médial AI dans lequel il 

a posé le diagnostic de lombalgie chronique depuis 2001 et indiqué un suivi du 20 

septembre 2005 au 4 novembre 2008. Les traitements antalgiques et la 

physiothérapie n'avaient amené qu'une amélioration transitoire. Il soupçonnait en 

2008 un état dépressif associé à un impact sur les douleurs. En 2008, un emploi de 

vendeuse était possible avec un rendement réduit de 30 % en raison d'une position 

debout prolongée douloureuse au niveau lombaire. 

19. Le 27 avril 2012, le SMR a rendu un rapport médical suite à l'examen clinique 

rhumatologique et psychiatrique de l'assurée du 20 avril 2012 effectué par les 

Drs F________, FMH médecine interne et rhumatologique, et G________, FMH en 

psychiatrie et psychothérapie. 

L'assurée se plaignait depuis l'âge de 9 ans jusqu'à l'âge de 18 ans de douleurs 

dorsales hautes, de 1990 à 1991 de douleurs au flanc, dès 2002 de douleurs 

lombaires avec blocages ainsi que de douleurs du membre supérieur droit avec 

parfois des douleurs au flanc droit, de douleurs aux chevilles et aux genoux. Aucun 

diagnostic avec répercussion sur la capacité de travail n'était retenu. Les diagnostics 

suivants étaient posés, sans répercussion sur la capacité de travail : dorsolombalgies 

dans le cadre de troubles statiques modérés du rachis et de discrets troubles 

dégénératifs du rachis lombaire, discret status variqueux des membres inférieurs, 

syndrome douloureux somatoforme persistant sans comorbidité psychiatrique, 

épisode dépressif moyen sans syndrome somatique, en rémission complète, autres 

difficultés liées à une enfance malheureuse et privation de relation affective 

pendant l'enfance. 

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Au vu de ces diagnostics, aucune limitation fonctionnelle n'était retenue, les 

troubles statiques du rachis étant modérés et les troubles dégénératifs du rachis 

discrets. Par ailleurs, le syndrome douloureux somatoforme persistant ne 

s'accompagnant actuellement d'aucune pathologie psychiatrique incapacitante ou de 

critères de sévérité selon la jurisprudence, il ne pouvait conduire à la définition 

d'une incapacité de travail. L'épisode dépressif moyen était en rémission complète 

et le trouble somatoforme douloureux n'était pas invalidant selon les critères du 

Tribunal fédéral. Il n'y avait aucune limitation fonctionnelle somatique ou 

psychique et la capacité de travail était entière dans toute activité. 

20. Le 24 mai 2012, le Dr F________ a indiqué que l'envoi par l'assurée de l'IRM 

lombaire du 28 octobre 2008 ne changeait pas les conclusions du rapport du 

27 avril 2012. 

21. Le 31 mai 2012, la Dresse H________ du SMR a constaté une capacité de travail 

totale de l'assurée. 

22. Par projet de décision du 15 juin 2012, l'OAI a rejeté la demande de prestations de 

l'assurée. Celle-ci présentait un statut mixte de 50 % active et 50 % ménagère mais 

une enquête ménagère ne se justifiait pas car elle ne serait pas susceptible de 

modifier le droit à la rente, la capacité à effectuer les travaux ménager 

correspondant à la capacité de travail. 

23. Le 13 juillet 2012, l'assurée, représentée par une avocate, a observé qu'elle 

contestait le projet de décision de l'OAI. 

24. Le 18 septembre 2012, l'OAI a rejeté la requête d'assistance juridique de l'assurée. 

25. Par décision du 25 octobre 2012, l'OAI a rejeté la demande de prestations en 

constatant que l'assurée n'avait apporté aucun élément pour contester le projet de 

décision. 

26. Le 26 novembre 2012, l'assurée, représentée par une avocate, a recouru auprès de la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l'encontre de la décision de 

l'OAI du 25 octobre 2012 en concluant à son annulation et à l'octroi d'une rente 

entière d'invalidité. Elle avait travaillé comme employée de maison de 1993 à 1995 

puis vendu des vêtements chez Y__________ de 2002 à 2003 et effectué un stage 

de vendeuse chez Z________ en 2004. Le rapport du SMR du 27 avril 2012 

contenait de nombreuses erreurs. Sa mère était décédée en Tanzanie pour des 

raisons qu'elle ignorait et non pas au Burundi pour des raisons peu claires. Elle 

avait vécu d'abord avec son père et sa belle-mère puis était retournée chez sa tante 

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où vivait sa sœur pendant deux ans puis à nouveau chez son père. Elle se plaignait 

de fatigue, contrairement à ce que le SMR avait mentionné. La nécessité d'une prise 

en charge psychiatrique jeune était établie par ses médecins-traitants. Elle était déjà 

suivie depuis 2008 par le CTB et prenait un traitement médicamenteux dès cette 

date, soit antérieurement à 2010. Elle ne faisait pas le ménage tous les jours et la 

lessive qu'une fois par semaine. Elle n'avait pas une vie sociale normale et ne voyait 

des gens que rarement. L'entretien au SMR n'avait duré que 30 minutes et elle avait 

été invitée à répondre brièvement. Elle présentait des troubles du sommeil, 

contrairement à l'indication du SMR. La rémission complète de l'état dépressif 

moyen n'était pas motivée et était contestée. Elle se trouvait actuellement dans un 

état dépressif sévère. Elle sollicitait l'audition de Mme V________, psychologue-

psychothérapeute et du Dr E________ et l'ordonnance d'une expertise judiciaire. 

Elle a produit trois documents soit : 

- Un "commentaire au rapport AI" cosigné par le Dr E________ et Mme 

V________ selon lequel l'état de l'assurée aurait nécessité une prise en charge 

psychiatrique antérieure mais celle-ci n'y avait pas eu accès, que l'assurée avait 

été en suivi psychothérapeutique depuis 2007, que la discrétion des traits 

dépressifs était une des problématique de l'assurée qui avait appris à cacher sa 

souffrance depuis l'enfance, que l'état dépressif n'était pas en rémission 

complète, que le dernier test de Beck effectué en novembre 2012 montrait une 

dépression sévère, que dans le cas de l'assurée il y avait au départ une détresse 

profonde qui ne trouvait pas d'autre issue que les douleurs pour s'exprimer, 

lesquelles renforçaient encore le sentiment de détresse et qu'il y avait ainsi un 

cercle vicieux détresse-douleurs. 

- Une copie du procès-verbal d'enquête du Tribunal de première instance du 14 

janvier 2008 selon lequel M. W________, psychologue, a déclaré que le récit 

de l'assurée était sincère, qu'elle se trouvait dans un état de souffrance morale et 

de peur face à l'avenir et d'épuisement psychique et moral. 

- Une attestation du 20 novembre 2007 de solidarité femmes selon laquelle 

l'assurée avait subi des violences de la part de son époux. 

27. Le 11 février 2013, l'OAI a conclu au rejet du recours au motif que les griefs 

soulevés n'étaient pas décisifs dans le cadre de l'appréciation médicale et que l'avis 

des experts l'emportait sur celui des médecins-traitants. 

28. Le 13 juin 2013, l'assurée a acquiescé à la mission d'expertise. 

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29. Le 13 juin 2013, l'OAI s'est référé à un avis du SMR du 4 juin 2013 selon lequel il 

n'y avait pas de motif de récusation ni de question complémentaire à poser. 

EN DROIT 

1. a) Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, 

du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

b) Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la 

lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 

consid. 1.1; 335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 

126 V 136 consid. 4b et les références). 

En l'espèce, l'objet du litige porte sur une demande de prestations du 5 novembre 

2010. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 

octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003 et s’applique donc au 

cas d’espèce. Tel est également le cas des modifications de la LAI du 21 mars 2003 

(4
ème

 révision), entrées en vigueur le 1er janvier 2004 (RO 2003 3852) et celles du 

6 octobre 2006 (5
ème

 révision de la LAI), entrées en vigueur le 1
er

 janvier 2008. En 

revanche, les modifications de la LAI du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 

1
er

 janvier 2012 (6
ème

 révision), ne sont pas applicables au cas d'espèce. 

2.  Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, devant l'autorité compétente, le 

recours est en conséquence recevable (art. 56 ss LPGA). 

3. Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de 

l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut 

raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé 

physique, mentale ou psychique.
 
En cas d’incapacité de travail de longue durée, 

l’activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession ou 

d’un autre domaine d’activité (art. 6 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute 

diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un 

marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte 

d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les 

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traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Est réputée 

invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de 

longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). 

4. a) Selon l'art. 28 LAI, l'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes: 

a. sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas 

être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 

raisonnablement exigibles; b. il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) 

d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable; c. au 

terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins (al. 1). 

La rente est échelonnée selon le taux d’invalidité (al. 2) : 40 % au moins donne 

droit à un quart de rente; 50 % au moins à une demie rente; 60 % au moins à un 

trois quarts de rente et 70 % au moins à une rente entière. 

b) Selon l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à 

l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait 

valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29, al. 1, LPGA, mais pas 

avant le mois qui suit le 18
e
 anniversaire de l’assuré. 

c) Selon l'art. 88a RAI, en vigueur depuis le 1
er

 mars 2004, si la capacité de gain ou 

la capacité d’accomplir les travaux habituels d’un assuré s’améliore ou que son 

impotence ou le besoin de soins découlant de l’invalidité s’atténue, il y a lieu de 

aux prestations dès qu’on peut s’attendre à ce que l’amélioration constatée se 

maintienne durant une assez longue période. Il en va de même lorsqu’un tel 

changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans 

qu’une complication prochaine soit à craindre (al. 1). Si l’incapacité de gain ou la 

capacité d’accomplir considérer que ce changement supprime, le cas échéant, tout 

ou partie de son droit les travaux habituels ou l’impotence ou le besoin de soins 

découlant de l’invalidité d’un assuré s’aggrave, il y a lieu de considérer que ce 

changement accroît, le cas échéant, son droit aux prestations dès qu’il a duré trois 

mois sans interruption notable. L’art. 29
bis

 est toutefois applicable par analogie (al. 

2). 

d) Une décision par laquelle l'assurance-invalidité accorde une rente d'invalidité 

avec effet rétroactif et, en même temps, prévoit l'augmentation, la réduction ou la 

suppression de cette rente, correspond à une décision de révision au sens de l'art. 17 

LPGA (ATF 125 V 417 ss. consid. 2d et les références). Aux termes de cette 

disposition, si l'invalidité d'un bénéficiaire de rente se modifie de manière à 

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influencer le droit à la rente, celle-ci est, pour l'avenir, augmentée, réduite ou 

supprimée. 

Tant lors de l'examen initial du droit à la rente qu'à l'occasion d'une révision de 

celle-ci (art. 17 LPGA), il faut examiner sous l'angle des art. 4 et 5 LAI quelle 

méthode d'évaluation de l'invalidité il convient d'appliquer (art. 28a LAI, en 

corrélation avec les art. 27 ss RAI). Le choix de l'une des trois méthodes entrant en 

considération (méthode générale de comparaison des revenus, méthode mixte, 

méthode spécifique) dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de la rente : assuré 

exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré exerçant une activité 

lucrative à temps partiel, assuré non actif. On décidera que l'assuré appartient à 

l'une ou l'autre de ces trois catégories en fonction de ce qu'il aurait fait dans les 

mêmes circonstances si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. Pour les assurés 

travaillant dans le ménage, il convient d'examiner si l'assuré, étant valide, aurait 

consacré l'essentiel de son activité à son ménage ou à une occupation lucrative 

après son mariage, cela à la lumière de sa situation personnelle, familiale, sociale et 

professionnelle. Ainsi, pour déterminer voire circonscrire le champ d'activité 

probable de l'assuré, s’il était demeuré valide, on tiendra compte d'éléments tels que 

la situation financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de l'assuré, ses 

qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et talents 

personnels étant précisé qu’aucun de ces critères ne doit toutefois recevoir la 

priorité d’entrée de jeu (ATF 117 V 194 consid. 3b; Pratique VSI 1997 p. 301 ss 

consid. 2b). Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de 

l'évolution de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, 

encore que, pour admettre l'éventualité de la reprise d'une activité lucrative partielle 

ou complète, il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des 

assurances sociales atteigne le degré de vraisemblance prépondérante (ATF 130 V 

393 consid. 3.3 et ATF 125 V 146 consid. 2c ainsi que les références). 

e) Lorsqu'il convient d'évaluer l'invalidité d'un assuré d'après la méthode mixte, 

l'invalidité des assurés qui n'exercent que partiellement une activité lucrative est, 

pour cette part, évaluée selon la méthode ordinaire de comparaison des revenus. 

S'ils se consacrent en outre à leurs travaux habituels, l'invalidité est fixée selon la 

méthode spécifique pour cette activité. Dans ce cas, il faut déterminer la part 

respective de l'activité lucrative et celle de l'accomplissement des autres travaux 

habituels et calculer le degré d'invalidité d'après le handicap dont l'assuré est affecté 

dans les deux activités en question (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 27bis 

RAI, ainsi que les art. 16 LPGA et 28a al. 2 LAI en corrélation avec les art. 27 RAI 

et 8 al. 3 LPGA). 

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Ainsi, il convient d’évaluer d'une part l'invalidité dans les travaux habituels par 

comparaison des activités (art. 27 RAI) et d'autre part l'invalidité dans une activité 

lucrative par comparaison des revenus (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 

16 LPGA); on pourra alors apprécier l'invalidité globale d'après le temps consacré à 

ces deux champs d'activité. La part de l'activité professionnelle dans l'ensemble des 

travaux de l'assuré est fixée en comparant l'horaire de travail usuel dans la 

profession en question et l'horaire accompli par l'assuré valide; on calcule donc le 

rapport en pour-cent entre ces deux valeurs (ATF 104 V 136 consid. 2a; RCC 1992 

p. 136 consid. 1b). La part des travaux habituels constitue le reste du pourcentage 

(ATF 130 V 393 consid. 3.3 et ATF 104 V 136 consid. 2a). 

Le facteur déterminant pour évaluer l'invalidité des assurés n'exerçant pas d'activité 

lucrative consiste dans l'empêchement d'accomplir les travaux habituels, lequel est 

déterminé compte tenu des circonstances concrètes du cas particulier. C'est 

pourquoi il n'existe pas de principe selon lequel l'évaluation médicale de la capacité 

de travail l'emporte d'une manière générale sur les résultats de l'enquête ménagère. 

Une telle enquête a valeur probante et ce n'est qu'à titre exceptionnel, 

singulièrement lorsque les déclarations de l'assuré ne concordent pas avec les 

constatations faites sur le plan médical, qu'il y a lieu de faire procéder par un 

médecin à une nouvelle estimation des empêchements rencontrés dans les activités 

habituelles (VSI 2004 p. 136 consid. 5.3 et VSI 2001 p. 158 consid. 3c; ATFA non 

publiés I 308/04 et I 309/04 du 14 janvier 2005). 

5. Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être déterminé sur la base d'une 

comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il 

n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 

l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 

mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA). La 

comparaison des revenus s'effectue, en règle générale, en chiffrant aussi exactement 

que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, 

la différence permettant de calculer le taux d'invalidité. Pour procéder à la 

comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de la naissance du 

droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être déterminés par 

rapport à un même moment et les modifications de ces revenus susceptibles 

d'influencer le droit à la rente, survenues jusqu'au moment où la décision est 

rendue, doivent être prises en compte (ATF 129 V 223 consid. 4.1, 128 V 174). 

6. a) La notion de marché équilibré du travail est une notion théorique et abstraite qui 

sert de critère de distinction entre les cas tombant sous le coup de l'assurance-

chômage et ceux qui relèvent de l'assurance-invalidité. Elle implique, d'une part, un 

- 11/21- 

 

 

 

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certain équilibre entre l'offre et la demande de main d'oeuvre et, d'autre part, un 

marché du travail structuré de telle sorte qu'il offre un éventail d'emplois 

diversifiés, tant au regard des exigences professionnelles et intellectuelles qu'au 

niveau des sollicitations physiques (ATF 110 V 273 consid. 4b p. 276; arrêt I 

350/89 du 30 avril 1991 consid. 3b, in RCC 1991 p. 329).  

b) Lorsqu'il s'agit d'examiner dans quelle mesure un assuré peut encore exploiter 

économiquement sa capacité de gain résiduelle sur le marché du travail entrant en 

considération pour lui, on ne saurait subordonner la concrétisation des possibilités 

de travail et des perspectives de gain à des exigences excessives; l'examen des faits 

doit être mené de manière à garantir dans un cas particulier que le degré d'invalidité 

est établi avec certitude. Il s'ensuit que pour évaluer l'invalidité, il n'y a pas lieu 

d'examiner si un invalide peut être placé eu égard aux conditions concrètes du 

marché du travail, mais uniquement de se demander s'il pourrait encore exploiter sa 

capacité résiduelle de travail lorsque les places de travail disponibles correspondent 

à l'offre de la main d'oeuvre (arrêt I 198/97 du 7 juillet 1998 consid. 3b et les 

références, in VSI 1998 p. 293). On ne saurait toutefois se fonder sur des 

possibilités de travail irréalistes. Ainsi, on ne peut parler d'une activité exigible au 

sens de l'art. 16 LPGA, lorsqu'elle ne peut être exercée que sous une forme 

tellement restreinte qu'elle n'existe pratiquement pas sur le marché général du 

travail ou que son exercice suppose de la part de l'employeur des concessions 

irréalistes et que, de ce fait, il semble exclu de trouver un emploi correspondant 

(arrêts I 350/89 précité consid. 3b; I 329/88 du 25 janvier 1989 consid. 4a, in RCC 

1989 p. 328). 

c) D'après ces critères, il y a lieu de déterminer dans chaque cas et de manière 

individuelle si l'assuré est encore en mesure d'exploiter une capacité de travail 

résiduelle sur le plan économique et de réaliser un salaire suffisant pour exclure une 

rente. Ni sous l'angle de l'obligation de diminuer le dommage, ni sous celui des 

possibilités qu'offre un marché du travail équilibré aux assurés pour mettre en 

valeur leur capacité de travail résiduelle, on ne saurait exiger d'eux qu'ils prennent 

des mesures incompatibles avec l'ensemble des circonstances objectives et 

subjectives (arrêt 9C_313/2007 du 8 janvier 2008 consid. 5.2 in fine et la 

référence). 

d) Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation 

professionnelle concrète de l'intéressé. En l'absence d'un revenu effectivement 

réalisé, il y a lieu de se référer aux données statistiques, telles qu'elles résultent des 

enquêtes sur la structure des salaires (ESS) de l'Office fédéral de la statistique (ATF 

126 V 76 consid. 3b/aa et bb). La mesure dans laquelle les salaires ressortant des 

- 12/21- 

 

 

 

A/3546/2012 

statistiques doivent être réduits, dépend de l'ensemble des circonstances 

personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au handicap, 

âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux 

d'occupation) et résulte d'une évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. 

Une déduction globale maximum de 25 % sur le salaire statistique permet de tenir 

compte des différents éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité 

lucrative (cf. ATF 126 V 78 consid. 5). 

7. Le revenu de la personne valide se détermine en établissant au degré de la 

vraisemblance prépondérante ce qu'elle aurait effectivement pu réaliser au moment 

déterminant si elle était en bonne santé (ATF 129 V 224 consid. 4.3.1 et la 

référence). Il doit être évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu'il 

convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l'assuré a obtenu 

avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des salaires intervenue 

jusqu'au moment du prononcé de la décision. On ne saurait s'écarter d'un tel revenu 

pour le seul motif que l'assuré disposait, avant la survenance de son invalidité, de 

meilleures possibilités de gain que celles qu'il mettait en valeur et qui lui 

permettaient d'obtenir un revenu modeste (ATF 125 V 157 consid. 5c/bb et les 

arrêts cités); il convient toutefois de renoncer à s'y référer lorsqu'il ressort de 

l'ensemble des circonstances du cas que l'assuré, sans invalidité, ne se serait pas 

contenté d'une telle rémunération de manière durable (cf. AJP 2002 1487; RCC 

1992 p. 96 consid. 4a). 

8. a) D'après la jurisprudence (ATF 131 V 49 consid. 1.2), la reconnaissance de 

l'existence d'une atteinte à la santé psychique, soit aussi de troubles somatoformes 

douloureux persistants, suppose d'abord la présence d'un diagnostic émanant d'un 

expert (psychiatre) et s'appuyant lege artis sur les critères d'un système de 

classification reconnu (ATF 130 V 398 ss consid. 5.3 et consid. 6). 

Comme pour toutes les autres atteintes à la santé psychique, le diagnostic de 

troubles somatoformes douloureux persistants ne constitue pas encore une base 

suffisante pour conclure à une invalidité. Au contraire, il existe une présomption 

que les troubles somatoformes douloureux ou leurs effets peuvent être surmontés 

par un effort de volonté raisonnablement exigible. Le caractère non exigible de la 

réintégration dans le processus de travail peut résulter de facteurs déterminés qui, 

par leur intensité et leur constance, rendent la personne incapable de fournir cet 

effort de volonté. Dans un tel cas, en effet, l'assuré ne dispose pas des ressources 

nécessaires pour vaincre ses douleurs. La question de savoir si ces circonstances 

exceptionnelles sont réunies doit être tranchée de cas en cas à la lumière de 

différents critères. Au premier plan figure la présence d'une comorbidité 

- 13/21- 

 

 

 

A/3546/2012 

psychiatrique importante par sa gravité, son acuité et sa durée. D'autres critères 

peuvent être déterminants. Ce sera le cas des affections corporelles chroniques, d'un 

processus maladif s'étendant sur plusieurs années sans rémission durable 

(symptomatologie inchangée ou progressive), d'une perte d'intégration sociale dans 

toutes les manifestations de la vie, d'un état psychique cristallisé, sans évolution 

possible au plan thérapeutique, résultant d'un processus défectueux de résolution du 

conflit, mais apportant un soulagement du point de vue psychique (profit primaire 

tiré de la maladie, fuite dans la maladie), de l'échec de traitements ambulatoires ou 

stationnaires conformes aux règles de l'art (même avec différents types de 

traitement), cela en dépit de l'attitude coopérative de la personne assurée (ATF 130 

V 352 consid. 2.2.3). Plus ces critères se manifestent et imprègnent les 

constatations médicales, moins on admettra l'exigibilité d'un effort de volonté 

(MEYER-BLASER, Der Rechtsbegriff der Arbeitsunfähigkeit und seine Bedeutung 

in der Sozialversicherung, in: Schmerz und Arbeitsunfähigkeit, St. Gall 2003, p. 

77). Ces critères constituent un instrument, pour l'expert et l'administration (le cas 

échéant pour le juge), servant à qualifier la souffrance vécue par un assuré, afin de 

déterminer si celui-ci dispose ou non des ressources psychiques permettant de 

surmonter cet état; ces critères ne constituent pas une liste de vérification mais 

doivent être considérés comme une aide à l'appréciation globale de la situation 

douloureuse dans un cas concret. 

Si les limitations liées à l'exercice d'une activité résultent d'une exagération des 

symptômes ou d'une constellation semblable, on conclura, en règle ordinaire, à 

l'absence d'une atteinte à la santé ouvrant le droit à des prestations d'assurance. Au 

nombre des situations envisagées figurent la discordance entre les douleurs décrites 

et le comportement observé, l'allégation d'intenses douleurs dont les 

caractéristiques demeurent vagues, l'absence de demande de soins, les grandes 

divergences entre les informations fournies par le patient et celles ressortant de 

l'anamnèse, le fait que des plaintes très démonstratives laissent insensible l'expert, 

ainsi que l'allégation de lourds handicaps malgré un environnement psychosocial 

intact (voir KOPP/WILLI/KLIPSTEIN, Im Graubereich zwischen Körper, Psyche 

und sozialen Schwierigkeiten, in: Schweizerische Medizinische Wochenschrift 

1997, p. 1434, avec référence à une étude approfondie de Winckler et Foerster). 

On ajoutera encore que dans un arrêt récent ayant trait à la fibromyalgie, le 

Tribunal fédéral des assurances est parvenu à la conclusion qu'il existait des 

caractéristiques communes entre cette atteinte à la santé et le trouble somatoforme 

douloureux. Celles-ci justifiaient, lorsqu'il s'agissait d'apprécier le caractère 

invalidant d'une fibromyalgie, d'appliquer par analogie les principes développés par 

la jurisprudence en matière de troubles somatoformes douloureux (ATF 132 V 65; 

- 14/21- 

 

 

 

A/3546/2012 

ATFA du 17 juillet 2006, cause I 297/05). La fibromyalgie a été plus 

particulièrement assimilée au syndrome douloureux somatoforme persistant (ATFA 

du 20 avril 2006, cause I 805/04). 

Dans ce contexte, on rappellera encore que la reconnaissance du caractère 

invalidant de troubles somatoformes douloureux chez de jeunes assurés doit rester 

exceptionnelle en l'absence de comorbidité psychiatrique (ATFA non publié du 31 

janvier 2006, I 488/04 et les références). 

Dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence en ce sens 

que les instances cantonales de recours sont en principe tenues de diligenter une 

expertise judiciaire si les expertises médicales ordonnées par l'OAI ne se révèlent 

pas probantes (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.3). Cela étant, un renvoi à 

l'administration pour mise en œuvre d'une nouvelle expertise reste possible, même 

sous l'empire de la nouvelle jurisprudence, notamment lorsqu'une telle mesure est 

nécessaire en raison du fait que l'administration n'a pas instruit du tout un point 

médical ou lorsqu’il s’agit d’un éclaircissement ou d’une précision ou d’un 

complément d’une expertise (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 in fine et les 

références). 

En présence de syndromes sans pathologie ni étiologie claires et sans constat de 

déficit organique, la mission d'expertise consiste surtout à porter une appréciation 

sur la vraisemblance de l'état douloureux et, le cas échéant, à déterminer si la 

personne expertisée dispose des ressources psychiques lui permettant de surmonter 

cet état. Eu égard à la mission qui leur est confiée, les experts failliraient à celle-ci 

s'ils ne tenaient pas compte des différents critères mis en évidence par le Tribunal 

fédéral dans le cadre de leur appréciation médicale (ATF non publié 9C_953/2011 

du 25 octobre 2012, consid. 5.3 et la référence). 

9. a) Au sujet du critère de la comorbidité psychiatrique (qui se place au premier plan 

pour déterminer si l'assuré dispose ou non des ressources nécessaires pour vaincre 

ses douleurs), un diagnostic de trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen 

(F33.1), ne suffit pas à établir l'existence d'une comorbidité psychiatrique d'une 

acuité et d'une durée importante. En effet, les états dépressifs constituent 

généralement des manifestations (réactives) d'accompagnement des troubles 

somatoformes douloureux, de sorte qu'ils ne sauraient faire l'objet d'un diagnostic 

séparé (ATF 130 V 358 consid. 3.3.1 in fine), sauf à présenter les caractères de 

sévérité susceptibles de les distinguer sans conteste d'un tel trouble (arrêt D. du 

20 avril 2006, I 805/04, consid. 5.2.1). Le TFA a également considéré qu'une 

personnalité à traits histrioniques ne constituait pas non plus, à côté du trouble 

- 15/21- 

 

 

 

A/3546/2012 

dépressif récurrent, épisode actuel moyen (F33.1) une comorbidité psychiatrique 

autonome du trouble fibromyalgique (ATFA du 17 juillet 2006, cause I 297/05).  

b) S'agissant des affections corporelles chroniques, il doit exister une limitation 

fonctionnelle sur le plan somatique (notamment ATFA du 12 juin 2006, cause I 

317/05). 

c) Concernant l'état physique cristallisé, des éléments biographiques difficiles 

(relations conflictuelles au travail, divorce, possible traumatisme sexuel sans 

contact physique durant l'enfance) sont des indices plaidant en faveur d'un tel état, 

si tant est que l'assuré ne démontre pas en même temps une attitude théâtrale et 

revendicative et émette des déclarations discordantes au sujet de ses douleurs 

donnant à penser qu'il cherche une compensation de ses souffrances par l'AI. Le fait 

d'affirmer ne plus être en mesure d'exercer une quelconque activité tout en étant 

capable de s'occuper du ménage et d'un enfant sont des indices faisant plutôt 

apparaître un profit secondaire tiré de la maladie (ATFA du 20 mars 2006, cause I 

644/04). Un tel état ne saurait être admis lorsque l'assuré n'a pas suivi de traitement 

psychiatrique durable et que, par ailleurs, il fait preuve d'une mauvaise compliance 

médicamenteuse (ATFA du 22 février 2006, cause I 506/04, voir aussi ATFA du 21 

avril 2006, cause I 483/05), lorsqu'il a uniquement pris un traitement 

d'anxiolytiques et non pas d'antidépresseurs (ATFA du 4 février 2006, cause I 

580/04), lorsque la poursuite du traitement est susceptible d'améliorer la 

symptomatologie d'anxiété (ATFA du 8 juillet 2004, cause I 380/03), lorsque 

l'épisode dépressif moyen est en rémission complète (ATFA du 17 juillet 2006, 

cause I 297/05), lorsqu'aucun élément psychotique, aucune souffrance ou 

dysfonctionnement personnel, professionnel et social, ni encore des traits d'une 

personnalité dissociée ne peuvent être retenus (ATFA du 25 novembre 2004, cause 

I 450/03), en l'absence d'une source de conflit intrapsychique ou situation 

conflictuelle externe (ATFA du 23 juin 2004, cause I 272/03) lorsque l'état de 

l'assuré est susceptible de s'améliorer grâce à la stabilisation de la vie familiale et à 

l'instauration d'un traitement antidépresseur (ATFA du 10 novembre 2005, cause I 

638/04), lorsque l'état psychique est stabilisé grâce à une médication adéquate et 

qu'un suivi psychothérapeutique constituerait un traitement adéquat des troubles en 

cause (ATFA du 12 septembre 2005, cause I 497/04), lorsque l'assuré fait état d'une 

envie de travailler et d'une certaine ambition sociale (ATFA du 13 juillet 2005, 

cause I 626/04). 

d) S'agissant de la perte d'intégration sociale dans toutes les manifestations de la 

vie, elle n'est pas réalisée dès lors que l'assuré effectue des promenades avec des 

amis qu'il voit fréquemment et maintient des contacts sociaux avec sa famille en 

- 16/21- 

 

 

 

A/3546/2012 

Espagne (ATFA du 22 février 2006, cause I 506/04), qu'il bénéficie d'une vie 

familiale épanouie, reçoit des amis et se rend chez eux (ATFA du 4 février 2006, 

cause I 580/04), qu'il a une vie retirée, passant beaucoup de temps à la maison mais 

a gardé un certain réseau d'amis qui viennent le voir ou auxquels il rend visite 

(ATFA du 29 novembre 2005, cause I 665/04), qu'il se dit bien entouré sur le plan 

familial (ATFA du 16 août 2005, cause I 539/04), qu'il vit dans une situation de 

retrait mais qu'il a des contacts réguliers avec ses proches et qu'il retourne 

régulièrement dans son pays d'origine avec sa famille ou des amis (ATFA du 2 

mars 2005, cause I 690/04), qu'il est à même d'entretenir des contacts sociaux, 

d'exercer des activités sportives (natation) et de loisir (promenade) (ATFA du 8 juin 

2005, cause I 361/04). 

10. a) En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, 

sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 

irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 

un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 

allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 

paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 

références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 

des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 

procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 

let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 

manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 

décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 

le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 

trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 

pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 

L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 

origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 

litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 

des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 

exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 

description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 

l'expert soient bien motivées. Sans remettre en cause le principe de la libre 

appréciation des preuves, le Tribunal fédéral des assurances a posé des lignes 

- 17/21- 

 

 

 

A/3546/2012 

directrices en ce qui concerne la manière d'apprécier certains types d'expertises ou 

de rapports médicaux (ATF 125 V 352 ss consid. 3). 

b) Lorsque, au stade de la procédure administrative, une expertise confiée à un 

médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base 

d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine 

connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge 

ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter 

de leur bien-fondé (ATF 125 V 353 consid. 3b/bb). 

c) Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et expertises établis 

par les médecins des assureurs aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des 

résultats convaincants, que leurs conclusions soient sérieusement motivées, que ces 

avis ne contiennent pas de contradictions et qu'aucun indice concret ne permette de 

mettre en cause leur bien-fondé. Le simple fait que le médecin consulté est lié à 

l'assureur par un rapport de travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité 

de son appréciation ni de soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré. Ce n'est 

qu'en présence de circonstances particulières que les doutes au sujet de l'impartialité 

d'une appréciation peuvent être considérés comme objectivement fondés. Etant 

donné l'importance conférée aux rapports médicaux dans le droit des assurances 

sociales, il y a lieu toutefois de poser des exigences sévères quant à l'impartialité de 

l'expert (ATF 125 V 353 consid. 3b/ee, ATFA non publié du 13 mars 2000, 

I 592/99, consid. b/ee). 

d) En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 

doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 

généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 

la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb et cc). 

e) Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine 

des assurances sociales, les autorités administratives et les juges des assurances 

sociales doivent procéder à des investigations supplémentaires ou en ordonner 

lorsqu'il y a suffisamment de raison pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par 

les parties ou aux indices résultant du dossier. Ils ne peuvent ignorer des griefs 

pertinents invoqués par les parties pour la simple raison qu'ils n'auraient pas été 

prouvés (VSI 5/1994 220 consid. 4a). En particulier, ils doivent mettre en oeuvre 

une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier les aspects médicaux du cas 

(ATF 117 V 283 consid. 4a; RAMA 1985 p. 240 consid. 4; ATFA non publié I 

751/03 du 19 mars 2004, consid. 3.3). 

- 18/21- 

 

 

 

A/3546/2012 

11. En l'espèce, l'assurée a été soumise à un examen bidisciplinaire au SMR, soit 

rhumatologique et psychiatrique (rapport du 27 avril 2012). 

La recourante conteste les conclusions psychiatriques de ce rapport et produit un 

avis médical du Dr E________ et de la psychologue Mme V________.  

Au vu des divergences importantes existant du point de vue psychiatrique entre le 

rapport du SMR du 27 avril 2012, lequel conclu à l'absence totale de tout diagnostic 

psychiatrique incapacitant et ceux des médecins-traitants de la recourante, en 

particulier du psychiatre-traitant le Dr E________ (rapport du 22 novembre 2011 et 

"commentaire au rapport AI") mais aussi de la Dresse D________ (rapport du 17 

novembre 2011), lesquels concluent à une incapacité de travail totale de la 

recourante et, pour le premier, remet en cause les constatations et conclusions du 

rapport psychiatrique du SMR, il se justifie d'ordonner une expertise psychiatrique 

judiciaire. 

12. Cette expertise sera confiée au Dr I________, FMH en psychiatrie et 

psychothérapie, département de psychiatrie adulte, à Chêne-Bourg. 

- 19/21- 

 

 

 

A/3546/2012 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable ;  

Préparatoirement :  

2. Ordonne une expertise médicale. La confie au Dr I________. Dit que la mission 

d’expertise sera la suivante :  

a. Prendre connaissance du dossier de la cause. 

b. Si nécessaire prendre tous renseignements auprès des médecins ayant traité 

Mme U__________. 

c. Examiner Mme U__________. 

d. Etablir un rapport détaillé et répondre aux questions suivantes:  

e. Quelle est l’anamnèse détaillée du cas ? 

f. Quel est le parcours professionnel de Mme U__________? 

g. Quel est le status détaillé et l'évolution du status depuis le début de l'atteinte ? 

h. Quelle est l’atteinte à la santé dont souffre Mme U__________ d’un point de vue 

psychiatrique ? 

i. En cas de trouble psychique : 

 1. Quel est le degré de gravité de celui-ci  ?  

 2. Depuis quelle date est-il présent chez Mme U__________? 

 3. Comment a-t-il évolué ? 

 4. Quel traitement est-il indiqué ? Mme U__________ suit-elle un traitement 

adéquat ? 

- 20/21- 

 

 

 

A/3546/2012 

 5. Mme U__________ est-elle compliante ? 

 6. Y a-t-il une amélioration possible à court/moyen terme ? 

 7. Quelles sont les limitations fonctionnelles ? 

j. Existe-t-il un diagnostic de trouble somatoforme douloureux ou de fibromyalgie ? 

Si oui : 

1. Existe-t-il une comorbidité psychiatrique ? si oui de quelle importance ? ce 

trouble psychique a-t-il valeur de maladie en tant que telle ou doit-il être 

considéré uniquement comme une manifestation réactive au trouble 

somatoforme douloureux, non constitutif d'une comorbidité psychiatrique 

autonome ? 

2. Existe-t-il des affections corporelles chroniques ? 

3. Existe-t-il un processus maladif s’étendant sur plusieurs années, sans rémission 

durable ? 

4. Mme U__________ subit-elle une perte d’intégration sociale et, cas échéant, 

dans quelle mesure et de quelle manière ? 

5. Existe-t-il chez Mme U__________ un état psychique cristallisé, sans évolution 

possible au plan thérapeutique, marquant simultanément l’échec et la libération 

du processus de résolution du conflit psychique (profit primaire tiré de la 

maladie, fuite dans la maladie) ? 

6. Constatez-vous l’échec des traitements ambulatoires ou stationnaires conforme 

aux règles de l’art ? 

7. Des mesures de réhabilitation seraient-elles utiles ? 

8. Dans quelle mesure peut-on exiger de Mme U__________ qu’elle mette en 

œuvre toute sa volonté pour surmonter ses douleurs et réintégrer le monde du 

travail ? 

9. En d’autres termes, Mme U__________ dispose-t-elle et si oui dans quelle 

mesure de ressources psychiques lui permettant de surmonter ses douleurs aux 

fins d’exercer une activité lucrative ?  

k. Compte tenu de votre diagnostic, l’assurée pourrait-elle exercer une activité 

lucrative ? Si oui, laquelle ? A quel taux ? Depuis quelle date ? Quel est votre 

- 21/21- 

 

 

 

A/3546/2012 

pronostic quant à l’exigibilité de la reprise d’une activité lucrative ? Si non ou dans 

une mesure restreinte, pour quels motifs ? Quelles sont les limitations fonctionnelles 

qui entrent en ligne de compte ? 

l. Mme U__________ est-elle capable d'effectuer ses tâches ménagères ? Si non ou si 

seulement partiellement, pour quels motifs ? Quel est précisément l'incidence du 

trouble psychique sur la capacité de Mme U__________ à effectuer ses tâches 

ménagères ? Depuis quelle date une incapacité à effectuer les tâches ménagères est-

elle présente ? 

m. Au vu du dossier, votre réponse aux questions susmentionnées aurait-elle été 

identique à la date de la décision rendue par l’Office de l’assurance-invalidité, soit 

le 25 octobre 2012 ? Si non, pourquoi et quelles sont les réponses qui varient ? Si 

oui, pourquoi ? 

n. Des mesures de réadaptation professionnelle sont-elles envisageables ? 

o. Faire toutes autres observations ou suggestions utiles.  

3. Réserve le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond. 

 

La greffière 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La Présidente 

 

 

 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le