# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2c10a14a-d262-5dba-aafe-8060000114ee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.10.2021 A/357/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-357-2021_2021-10-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Anny FAVRE, Christine TARRIT-DESHUSSES, 

Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/357/2021 ATAS/1048/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 12 octobre 2021 

2
ème

 Chambre  

 

En la cause 

A______ SA, en liquidation, p.a. Office des faillites, Route de 
Chêne 54, GENÈVE  

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise 12, rue des Gares, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/357/2021 

- 2/3 - 

Vu, en fait, la décision sur opposition du 15 décembre 2020 de la Caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après : CCGC), qui confirmait ses décisions du 
9 novembre 2018 portant sur des reprises qui seraient dues par A______ SA ; 

Vu le recours interjeté le 1er février 2021 par A______ SA, concluant à l’annulation 
desdites reprises ; 

Vu le prononcé le 8 février 2021 de la faillite de cette société par jugement du Tribunal 
de première instance ; 

Vu le courrier de la CCGC du 29 juillet 2021 indiquant que la cause était devenue sans 
objet et pouvait être rayée du rôle du fait que plus aucune créance n’était due par 
A______ SA, en liquidation, mais qu’il existait un solde positif en faveur de cette 
dernière ; 

Vu la lettre de l’office des faillites du 16 septembre 2021 confirmant à la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales 
ou la chambre de céans) que la cause pouvait effectivement être rayée du rôle, au regard 
des courriers de la CCGC des 19 et 29 juillet 2021 s’engageant à verser à la masse en 
faillite le montant de CHF 10'657.60 : 

Considérant, en droit, que, conformément aux art. 134 al. 1 let. a ch. 1, 2 et 7 de la loi 
sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) et 20 loi instituant 
une assurance en cas de maternité et d'adoption du 21 avril 2005 (LAMat - J 5 07), la 
chambre des assurances sociales connaît, en instance unique, des contestations prévues 
à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), à la loi fédérale sur  
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20), à la loi fédérale sur les 
allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité du 25 septembre 1952 
(loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG - RS 834.1), à la loi fédérale sur les 
allocations familiales du 24 mars 2006 (loi sur les allocations familiales, LAFam – 
RS 836.2), ainsi qu’à la LAMat ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que, contrairement à ce qui était le cas au moment du dépôt du recours, la recourante et 
l’intimée ne se considèrent actuellement plus créancière ou débitrice l’une de l’autre et 
n’ont plus de prétentions l’une à l’égard de l’autre ; 

Que le recours est dès lors devenu sans objet ; 

Que la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]) ; 

Qu’il convient de rayer la cause du rôle. 

 

****** 

 
 
 

 

A/357/2021 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Constate que le recours est devenu sans objet. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 

 

La greffière 
 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX  

 Le président 
 
 
 
 

Blaise PAGAN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le