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**Case Identifier:** ccaf2bea-f896-57c0-9142-28964af53eeb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.02.2015 A/1080/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1080-2014_2015-02-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Dana DORDEA, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1080/2014 ATAS/141/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 février 2015 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. B______ Sàrl (ci-après : B______), ayant pour but le commerce des métaux de 
récupération principalement des alliages en titane, a été inscrite au registre du 
commerce (ci-après : RC) le 23 octobre 2002. Les associés sans signature sont 
C______ Sàrl et Monsieur D______. Est inscrit en tant que gérant avec signature 
individuelle Monsieur A______ (ci-après : le gérant). 

2. Le personnel de B______ comporte deux employés, Monsieur D______, directeur 
(ci-après : le directeur) et Monsieur H______, son fils (ci-après : le fils). En tant 
qu’employeur, B______ a été affiliée auprès de la caisse cantonale genevois de 
compensation (ci-après : la CCGC) pour le paiement des cotisations sociales 
afférentes à l’AVS et aux allocations familiales dès le 1er octobre 2002. 

3. Le 13 juin 2008, la CCGC a procédé à un contrôle d’employeur pour la période du 
1er janvier 2004 au 31 décembre 2006. Elle a effectué une reprise de cotisations 
concernant des salaires qui n’avaient pas été déclarés correctement  en 2006. Selon 
le rapport du contrôleur, la fiduciaire s’occupant de B______ depuis 2007 
rencontrait énormément de difficultés pour réunir les justificatifs comptables. La 
clôture comptable pour 2007 n’avait pas encore été faite. 

4. Le 28 octobre 2010, la CCGC a procédé à un nouveau contrôle d’employeur pour la 
période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Selon le rapport du contrôleur, la 
fiduciaire s’occupant de la comptabilité de B______ depuis le 1er janvier 2010 ne 
possédait pas la totalité de la comptabilité. Le 19 janvier 2011, le contrôleur a pu 
disposer des justificatifs et informations lui permettant d’achever son contrôle. Des 
reprises de cotisations étaient nécessaires concernant le versement de commissions 
et d’honoraires à des personnes dont l’activité et l’identité n’avaient pas pu être 
déterminées. 

5. Par décomptes du 27 janvier 2011, la CCGC a réclamé à B______ le paiement de 
cotisations sociales complémentaires pour les années 2007, 2008 et 2009. La 
facture complémentaire des cotisations sociales paritaires, chômage, allocations 
familiales et assurance-maternité pour l’année 2007 s’élevait à CHF 38'733.60, 
y compris intérêts moratoires, sommation et frais d’administration. Elle concernait 
le versement de commissions et d’honoraires au directeur à raison de 
CHF 233'476.- (158’026 + 75'450) et à Monsieur E______ (ci-après : l’apporteur 
d’affaires), domicilié en France, à hauteur de CHF 43'436.-. La facture 
complémentaire pour l’année 2008 s’élevait à CHF 85'847.05, y compris intérêts 
moratoires, sommation et frais d’administration. Elle avait trait à la rectification de 
la franchise s’agissant du directeur à raison de CHF 6'443.- (10'643 – 4'200) et au 
versement de commissions à l’apporteur d’affaires à hauteur de CHF 633'351.-. La 
facture complémentaire pour l’année 2009 s’élevait à CHF 14'596.90, y compris 
intérêts moratoires, sommation et frais d’administration. Elle portait sur le 
versement de commissions au directeur et à son fils à raison de CHF 173'099.-. 

 
 
 

 

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6. Par sommations du 21 mars 2011, la CCGC a réclamé à B______ le paiement du 
complément de cotisations dues pour les années 2007, 2008 et 2009, chaque 
sommation étant assortie d’une taxe supplémentaire de CHF 70.-. 

7. Le 25 mai 2011, la CCGC a adressé à B______ sa facture finale relative aux 
cotisations dues pour l’année 2010, à savoir CHF 4'163.70. 

8. La CCGC a obtenu des actes de défaut de biens concernant les poursuites nos 
1______, 2______ , 3______  relatives aux arriérés de cotisations sociales dues par 
B______, à savoir le 25 octobre 2011 pour la période du 1er juillet au 30 septembre 
2010 à hauteur de CHF 145.40, le 16 décembre 2011 pour les années 2008 ainsi 
que 2009 et le 5 janvier 2012 pour l’année 2007. Les procès-verbaux de saisie 
précisaient que B______ était sans activité depuis le courant du mois de mai 2011. 

9. Par jugement du 27 janvier 2012, le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) a 
prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de 
payer, poursuite n° 11 218601 T relative aux cotisations 2010 pour un montant de 
CHF 4'163.70.  

10. Par courrier du 17 février 2012, la CCGC a informé B______ qu’au vu du non-
paiement des cotisations pour les années 2007, 2008 et 2009 englobant également 
la part des cotisations AVS-AI-APG-AC dues par les salariés et retenues sur leur 
rémunération, soit CHF 25'411.95 pour 2007, CHF 44'484.75 pour 2008 et 
CHF 9'420.75 pour 2009, elle allait être contrainte de dénoncer ces faits au 
Ministère public. 

11. Par courrier du 7 mars 2012, B______ a informé la CCGC qu’elle lui avait versé la 
somme de CHF 72'000.- et que le solde de CHF 7'317.45 allait lui être transféré au 
début de la semaine suivante. 

12. D’après publication dans la FOSC du 15 mars 2012, B______ a été dissoute par 
suite de faillite prononcée par jugement du TPI du 9 février 2012. Par conséquent, 
la raison sociale est devenue B______ en liquidation. 

13. Le 19 mars 2012, suite à un dividende ou à des versements effectués directement 
auprès du créancier par le débiteur, l’Office des faillites a procédé à une 
modification des actes de défaut de biens obtenus par la CCGC, ceux-ci étaient 
ramenés à hauteur de CHF 15'593.40 concernant les arriérés de cotisations sociales 
2007, CHF 45'803.25 s’agissant de ceux de l’année 2008 et CHF 6'379.80 pour 
ceux de l’année 2009.  

14. Selon la FAO du 17 juillet 2012, la procédure de faillite a été suspendue faute 
d’actif par jugement du TPI du 5 juillet 2012. 

15. D’après la FOSC du 20 décembre 2012, B______ en liquidation a été radiée 
d’office aucune opposition n’ayant été formée. 

16. Par décision du 10 avril 2013, la CCGC a informé le gérant qu’au vu de la 
suspension de la liquidation, elle subissait un dommage de CHF 71'691.70 

 
 
 

 

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correspondant aux cotisations paritaires impayées par B______, y compris frais et 
intérêts moratoires soit CHF 15'573.40 pour 2007, CHF 45'662.95 pour 2008, 
CHF 6'343.80 pour 2009 et CHF 4'111.55 pour 2010. Par conséquent, elle lui 
demandait de réparer ledit dommage en tant qu’organe de B______. 

17. Le 12 avril 2013, le gérant a formé opposition. Il a précisé qu’il n’avait jamais eu 
aucune action ou intérêt dans la société, les parts sociales et intérêts étant détenus à 
100% par la famille des employés. Dans les faits, B______ avait été gérée 
uniquement par le directeur. Le gérant a exposé que son ex-secrétaire avait procédé 
à des détournements de fonds au préjudice de B______ après une collaboration de 
17 ans et avait été condamnée pénalement. En outre, elle avait fait disparaître des 
pièces comptables et caché le courrier. La CCGC avait retenu en 2008 que le 
versement d’une commission de CHF 600'000.- à un tiers devait être considéré 
comme un revenu sur lequel devaient être prélevées des cotisations sociales. 
Toutefois, cette somme n’était pas due et compte tenu de la désorganisation de la 
société et du changement comptable, il n’avait constaté cette erreur qu’une fois la 
décision exécutoire. Pour sa part, il avait été une importante victime dans cette 
affaire puisqu’il avait remboursé plus de CHF 500'000.- et n’avait plus perçu 
d’honoraires pour un montant supérieur à CHF 400'000.-. B______ avait été gérée 
parfaitement bien jusqu’au détournement, soit pendant 10 ans. Par conséquent, la 
décision en réparation du dommage lui apparaissait comme une véritable injustice. 

18. Par décision du 14 mars 2014, la CCGC a rejeté l’opposition. Elle a considéré que 
le fait que le gérant n’ait eu aucune action, ni intérêt dans la société ne le libérait 
pas pour autant de ses obligations au vu de sa fonction de gérant. En sa qualité 
d’organe, il lui incombait de veiller personnellement au paiement des cotisations en 
mettant tout en œuvre pour que B______ soit à même de remplir ses obligations 
d’employeur, notamment en surveillant avec diligence les paiements effectués par 
son secrétariat. Par conséquent, sa passivité constituait une négligence grave. Le 
détournement de fonds commis par son ex-secrétaire n’avait pas rompu le lien de 
causalité adéquate existant entre son comportement et la survenance du dommage. 
En effet, la gestion et le contrôle des paiements d’une société composée de deux 
employés n’était pas d’une nature si complexe pour qu’on pût procéder à des 
détournements sans que cela ne se remarquât rapidement. 

19. Par acte du 11 avril 2014, le gérant a recouru contre ladite décision. Il conclut 
préalablement, sous suite de frais et dépens, à son audition et à celle des deux 
employés ainsi que du comptable, principalement, à l’admission de son recours et à 
l’annulation de la décision en réparation du dommage. Il précise que le 
détournement d’un montant de plus de CHF 500'000.- sur le compte de B______ a 
eu lieu en janvier 2006 et que son ex-secrétaire ainsi que son mari ont été arrêtés la 
même année. Le comptable de B______ n’ayant pas contrôlé et surveillé avec 
l’attention requise les agissements de l’ex-secrétaire, son mandat avait été résilié. 
Le nouveau comptable n’avait jamais été vraiment en mesure de remettre la société 
sur de bons rails comptables et financiers. Le contrôle auquel l’intimée avait 

 
 
 

 

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procédé en 2011 avait entraîné une reprise de cotisations pour une commission liée 
à la vente d’un lot d’alliages en titane à une société européenne. Dès 2009, les 
affaires de B______ étaient devenues mauvaises en raison notamment de la 
restructuration et de la concentration de l’industrie des alliages pour l’aérospatiale. 
Le montant réclamé à titre de dommage, soit CHF 71'691.70 correspondait 
exclusivement au montant contesté de la reprise AVS, à l’exclusion des cotisations 
sociales des deux employés qui avaient été intégralement payées. B______ s’était 
toutefois acquittée de la part pénale des sommes non dues et il avait lui-même  payé 
de sa poche CHF 17'000.-. A titre préliminaire, le recourant invoque la nullité de la 
décision sur opposition du 14 mars 2014 au motif qu’elle ne mentionne pas le nom 
de la personne qui l’a établie. Il allègue que ni le comptable diplômé, ni lui-même, 
ni le directeur et son fils n’ont pu remarquer les agissements frauduleux de son ex-
secrétaire. Par conséquent, cette dernière avait usé d’un stratagème extrêmement 
sophistiqué et il avait été confronté à des circonstances exceptionnelles sans qu’on 
puisse lui reprocher une quelconque négligence grave, car aucune personne 
raisonnablement diligente n’aurait été capable de faire face à une telle situation. 

20. Dans sa réponse du 30 mai 2014, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle a 
exposé que le procédé délictuel commis par l’ex-secrétaire n’avait eu aucune 
influence sur la décision en réparation de dommage car le recourant aurait dû 
surveiller attentivement les paiements effectués par son secrétariat. Contrairement à 
ce qu’affirmait le recourant, les reprises de cotisations ne concernaient pas 
uniquement une commission versée à un citoyen français, mais également les 
salaires des deux employés qui n’avaient pas été déclarés correctement. En effet, le 
contrôle de 2011 avait révélé qu’outre les salaires déclarés en 2007, le directeur 
avait touché une commission de CHF 158'026.- et des honoraires juridiques à 
raison de CHF 75’450.-. En 2008, en plus des salaires déclarés, le directeur avait 
reçu une commission de CHF 14'843.- dont il fallait déduire une franchise de 
CHF 4'200.-. En 2009, hormis le salaire déclaré, le fils du directeur avait perçu une 
commission de CHF 7'400.- et le directeur une commission de CHF 125'440.- dont 
il fallait déduire une franchise de CHF 16'800.-. Lors du contrôle réalisé en juin 
2008, il était apparu qu’en 2006 également les salaires des deux employés avaient 
été mal déclarés ce qui avait entraîné des reprises pour un montant de 
CHF 116'875.-. Les attestations de salaire des années litigieuses avaient toutes été 
signées par le recourant. 

21. Dans son écriture du 10 juin 2014, le recourant a estimé que les considérants de la 
réponse de l’intimée étaient choquants, que ses remarques étaient blessantes et 
indignes de l’institution et que maintenir une accusation d’homme de paille était 
ignoble. 

22. Après deux annulations dues aux absences du recourant, une audience de 
comparution personnelle s’est finalement tenue le 10 septembre 2014. 

Le recourant a déclaré contester le montant du dommage. Il a relevé que les 
cotisations étaient calculées essentiellement sur des commissions versées à un 

 
 
 

 

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citoyen français, domicilié en France, pour un contrat d’apporteur d’affaires, suite à 
un contrôle effectué en 2011, lors duquel il n’était pas présent parce qu’il se 
trouvait en Chine. L’apporteur d’affaires avait touché une commission de 
CHF 43'436.- en 2007 et de 633'351.- en 2008. Ces montants n’avaient pas à être 
soumis à cotisations AVS, ce que le réviseur avait reconnu lorsqu’il l’avait appelé. 
La facture relative aux commissions perçues par l’apporteur d’affaires avait totalisé 
CHF 89'000.-. B______ avait régularisé tous les paiements relatifs aux salariés. 
Elle avait même payé davantage puisque le montant du dommage s’élevait à 
CHF 71'000.-. Il n’était pas présent à l’occasion du contrôle du 19 janvier 2011. 
Lors de celui-ci, le directeur avait communiqué tous les renseignements nécessaires 
concernant l’apporteur d’affaires. Par la suite, les factures de reprises avaient été 
émises à sa grande surprise. Malheureusement, personne n’avait formé opposition 
aux décomptes établis en date du 27 janvier 2011. De son point de vue, B______ 
avait déjà payé CHF 18'000.- de trop.  

L’intimée n’a pas pu répondre à la question de la chambre de céans quant au fait de 
savoir si un citoyen français, domicilié en France, au bénéfice d’un contrat 
d’apporteur d’affaires était soumis à l’AVS en Suisse.  

Sur quoi, la chambre de céans a fixé un délai à l’intimée pour se déterminer quant à 
l’assujettissement à l’AVS des commissions versées à l’apporteur d’affaires.  

23. Dans son écriture du 18 septembre 2014, l’intimée a précisé ne pas être en 
possession du contrat d’apporteur d’affaires liant ce dernier à B______. Elle avait 
assujetti à l’AVS les commissions versées à l’apporteur d’affaires car malgré ses 
demandes répétées, son contrôleur n’avait reçu aucun justificatif officiel d’une 
éventuelle activité en France de l’apporteur d’affaires, de sorte qu’elle avait dû se 
baser principalement sur les pièces comptables fournies par B______. Selon les 
directives sur le salaire déterminant (DSD), les voyageurs étaient considérés 
comme des travailleurs dépendants. Par conséquent, elle avait considéré que 
l’apporteur d’affaires travaillait uniquement en Suisse et qu’à ce titre il devait être 
considéré comme un salarié. La facture de ce dernier adressée à B______ en date 
du 4 janvier 2008 mentionnait un compte bancaire genevois, ce qui représentait un 
indice d’une activité salariée en Suisse. Toutefois, elle était prête à reconsidérer sa 
position si elle obtenait la preuve que l’apporteur d’affaires avait travaillé en tant 
qu’indépendant en France et y avait payé ses cotisations sociales pour les années 
durant lesquelles des reprises avaient été effectuées, soit 2007 et 2008. 

L’intimée a produit une facture du 4 janvier 2008 établie à Grenoble par l’apporteur 
d’affaires et adressée à B______ pour un apport de fournisseurs d’alliages à trier. 
Cette facture d’un montant de € 400'000.- devait être réglée au fur et à mesure des 
livraisons de ces fournisseurs. Elle mentionnait une relation bancaire au Crédit 
suisse à Genève (ci-après : CS). 

24. Dans son écriture du 22 octobre 2014, le recourant a précisé que B______ avait 
conclu un contrat, le 7 janvier 2007, avec l’apporteur d’affaires domicilié à Saint-

 
 
 

 

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Gervais en Haute-Savoie. En vertu dudit contrat, ce dernier avait présenté à 
B______ plusieurs opportunités commerciales dont certaines avaient abouti, de 
sorte que B______ lui avait payé CHF 43'436.- en 2007 et CHF 633'351.- en 2008. 
L’apporteur d’affaires était président directeur général (PDG) de F______ SAS 
(société par actions simplifiée) dont le siège social était à Megève. L’apporteur 
d’affaires était également PDG de G______ SAS (ci-après : G______ SAS) dont le 
siège social se trouvait également à Megève. Le compte CS sur lequel la 
commission d’apporteur d’affaires avait été versée était celui de G______ SAS, 
déclaré aux autorités fiscales françaises, même si la commission était due 
personnellement à l’apporteur d’affaires. Ce dernier avait confirmé au recourant 
être assujetti aux assurances sociales françaises. Il avait fourni ses services d’une 
manière indépendante et occasionnelle, sous sa propre responsabilité et à ses frais, 
selon le contrat d’apporteur soumis aux règles du mandat. D’après les directives sur 
l’assujettissement aux assurances AVS et AI (DAA), un ressortissant de l’UE qui 
travaillait comme indépendant aussi bien en Suisse que dans l’UE était assuré dans 
son Etat de résidence pour autant qu’il y exerçât une partie substantielle de ses 
activités ou dans l’Etat où se trouvait le centre d’intérêt de ses activités. Les 
détournements de fonds opérés par la secrétaire de B______ avaient provoqué des 
désorganisations ainsi que des dysfonctionnements majeurs et surtout son 
incapacité à recourir à temps contre la décision d’assujettissement à l’AVS. Le 
recourant ainsi que les ex-directeurs et actionnaires de B______ se trouvaient 
toujours à ce jour dans l’incapacité de produire des pièces complémentaires pour 
confirmer certains des allégués. Le recourant avait demandé à plusieurs reprises à 
l’apporteur d’affaires de lui remettre des preuves supplémentaires, mais sans succès 
à ce jour. 

25. Dans son écriture du 13 novembre 2014, l’intimée a indiqué avoir procédé à des 
démarches auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité 
sociale (CLEISS) afin de savoir si l’apporteur d’affaires était effectivement affilié 
en tant qu’indépendant en France pour les années 2007 et 2008. A ce jour le 
CLEISS ne lui avait pas encore répondu. Elle a précisé que PG SAS n’apparaissait 
nulle part dans la comptabilité de B______. De plus, les avis de débit du 19 mai 
2008 d’un montant de € 31'592.59 et celui du 2 juillet 2007 de € 28'957.71 
mentionnaient des bénéficiaire différents, à savoir l’acquéreur d’affaires sur son 
compte au CS, respectivement G______ SAS sur son compte auprès du Crédit 
agricole des Savoie à Annecy. Elle a demandé à la chambre de céans de requérir du 
recourant la production de tous les relevés bancaires et justificatifs des montants 
versés tant à l’apporteur d’affaires qu’à G______ SAS. Elle a également requis un 
délai pour faire part de sa position dès réception de la réponse des autorités 
françaises prévue dans un courriel que lui avait adressé le CLEISS, le 12 novembre 
2014. 

L’intimée a produit les avis de débit des 19 mai 2008 et 2 juillet 2007 ainsi que le 
courriel du 12 novembre 2014 précisant que ses recherches n’avaient pas permis au 

 
 
 

 

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CLEISS de déterminer la situation de l’acquéreur d’affaires au regard de la 
législation française. Par conséquent, elle avait préparé une demande d’information 
auprès de la Caisse primaire d’assurance-maladie 74 (ci-après : CPAM) au vu de la 
résidence de l’apporteur d’affaires dans ce département. Cette demande était en 
attente de validation. 

26. Dans son écriture du 1er décembre 2014, le recourant a répété qu’il avait géré 
B______ de façon professionnelle sans avoir fait preuve de négligence coupable. 
B______ était tombée en faillite pour des raisons extraordinaires qui étaient hors de 
sa maîtrise, à savoir le détournement effectué par son ex-secrétaire et la perte du 
client pour le marché du titane. Par conséquent, la somme réclamée n’était pas due. 
Il a considéré que l’intimée s’était adressée directement à l’autorité française par 
pur et simple esprit de représailles. Au vu de la protection des données, elle pouvait 
uniquement demander à l’autorité française si l’acquéreur d’affaires était soumis 
aux assurances sociales françaises, à l’exclusion de tout autre renseignement. Pour 
le surplus, il n’était pas possible d’obtenir les documents requis par l’intimée, car 
tout le dossier de B______ avait été transmis par le comptable à l’office des 
faillites. Le recourant s’est opposé à toute prolongation de délai, l’affaire étant 
selon lui en état d’être jugée. 

27. Dans son écriture du 23 décembre 2014, l’intimée a rappelé que les décisions du 
27 janvier 2011 concernant les reprises de cotisations étaient entrées en force et 
qu’en l’état elles n’étaient pas mal fondées. En effet, le recourant n’apportait 
aucune preuve pertinente démontrant que lesdites reprises étaient erronées, 
notamment que l’apporteur d’affaires était assujetti aux assurances sociales en 
France ou qu’il exerçait en tant qu’indépendant en Suisse durant les années 2007 et 
2008. Par conséquent, les décisions de reprise ne devaient être ni révisées, ni 
reconsidérées. Elle a persisté dans ses conclusions précédentes. 

28. Le 6 janvier 2015, la chambre de céans a transmis cette écriture au recourant, et sur 
ce, a gardé la cause à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent aux art. 1 à 
97 LAVS, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

 
 
 

 

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Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

Les dispositions de la novelle du 17 mars 2011 modifiant la LAVS sont entrées en 
vigueur le 1er janvier 2012. Sur le plan matériel, sont en principe applicables les 
règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se 
sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). 

En l'espèce, au vu des faits pertinents, à savoir notamment l’ouverture de la faillite 
de la Sàrl, le droit applicable est le droit en vigueur dès le 1er janvier 2012 
(ATF 130 V 329 et 445 ainsi que les références). 

3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 
62 ss LPA). 

4. Le litige porte sur la responsabilité du recourant dans le préjudice causé à l’intimée 
par le défaut de paiement des cotisations sociales (AVS-AI-APG et AC ainsi 
qu’AMat et AF) pour les années 2007 à 2010, plus particulièrement sur la question 
de savoir s’il a violé les prescriptions en la matière intentionnellement ou par 
négligence grave. 

5. Le recourant invoquant la nullité de la décision sur opposition au motif qu’elle ne 
mentionne pas le nom du signataire, il y a lieu d’examiner ce grief de nature 
formelle à titre préalable. 

a) Dans un arrêt U 68/02 du 14 avril 2003 consid. 1, le Tribunal fédéral des 
assurances a jugé que lorsque l’assureur a omis de signer une décision sur 
opposition, ce seul motif n’entraîne pas la nullité de cette dernière. En effet, selon 
la jurisprudence, la signature n’est pas une condition de validité d’une décision 
notifiée par écrit pour autant que la loi n’exige pas expressément en plus de la 
forme écrite une signature manuscrite de la part du fonctionnaire compétent pour 
l’acte administratif. 

b) La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, coordonne le droit fédéral des 
assurances sociales. Elle a pour but notamment d'uniformiser la procédure en 
matière d'assurances sociales, en fixant les normes d'une procédure uniforme et en 
réglant l'organisation judiciaire dans ce domaine (art. 1 let. b LPGA). Les 
dispositions générales de procédure font l'objet du chapitre 4, dont les sections 1 et 
2 (art. 27 à 55 LPGA) concernent la procédure non contentieuse.  

Aux termes de l’art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés 
de manière exhaustive aux articles 27 à 54 ou par les dispositions des lois spéciales 
sont régis par la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 

 
 
 

 

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(PA - RS 172.021). Ainsi, il faut déterminer si, dans la LPGA elle-même ou dans 
une loi spéciale, un point particulier de procédure est réglementé exhaustivement. 
Si tel n’est pas le cas, l’éventuelle réglementation de la PA s’applique (KIESER, 
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG), 
in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., 
n. 193 p. 243). L’art. 55 LPGA a pour conséquence que les dispositions de la PA 
sont applicables à titre complémentaire à la procédure de tous les assureurs des 
différentes branches des assurances sociales. Dès lors, depuis le 1er janvier 2003, la 
procédure devant les organes d’exécution est régie par les articles 34 à 55 LPGA ou 
à titre complémentaire par la PA et non par le droit de procédure cantonal (cf. dans 
ce sens ATF 133 V 441 consid. 3; ATF 131 V 153 consid 3.1 et 6.1). 

c) L’art. 52 LPGA qui régit la décision sur opposition ne contient aucune exigence 
de signature, respectivement de mention du nom du signataire, pas plus que l’art. 49 
LPGA qui règle de façon générale la décision. Pour leur part, les art. 34 et 35 PA 
qui traitent de la décision ne mentionnent pas davantage de telles exigences 
formelles. 

d) En l’espèce, le gestionnaire en charge du dossier a signé la décision sur 
opposition du 14 mars 2014 qui ne mentionne pas son nom mais uniquement ses 
initiales. Dans la mesure où aucune disposition légale régissant la procédure du 
droit des assurances sociales n’exige qu’une décision écrite contienne une signature 
manuscrite, une telle décision avec signature manuscrite de son auteur sans que le 
nom de ce dernier ne soit mentionné en toutes lettres n’est a fortiori pas frappée de 
nullité, mais est parfaitement valable formellement. 

6. a) L'art. 14 al. 1er LAVS, en corrélation avec les art. 34 et suivants RAVS, prescrit 
l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et 
de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les 
employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables 
concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de payer 
les cotisations et de fournir les décomptes est, pour l'employeur, une tâche de droit 
public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal fédéral a déclaré, à réitérées 
reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS est liée au 
statut de droit public. L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 
violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 
l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 118 V 193 
consid. 2a). 

b) A teneur de l’art. 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par 
négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à 
l'assurance, est tenu à réparation (al. 1). Si l'employeur est une personne morale, les 
membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou 
de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs 
personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de 

 
 
 

 

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la totalité du dommage (al. 2). Le droit à réparation est prescrit deux ans après que 
la caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous 
les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être 
interrompus. L'employeur peut renoncer à invoquer la prescription. Si le droit pénal 
prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est applicable (al. 3). La caisse 
de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de 
décision (al. 4). 

Selon le Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants (LAVS) du 3 décembre 2010 relatif à l’art. 52 LAVS al. 2 à 
4 (FF 2011 519, p. 536), la nouvelle teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS, entrée en 
vigueur le 1er janvier 2012, codifie la jurisprudence du Tribunal fédéral selon 
laquelle, si l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à 
titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATAS/610/2013 du 18 juin 
2013 consid. 4a). 

7. En premier lieu, il convient d’examiner d’office si la prétention de la caisse est 
prescrite. 

a) Les délais prévus par l’art. 52 al. 3 LAVS doivent être qualifiés de délais de 
prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux 
préparatoires de la LPGA (SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2 ; FF 1994 V 
964 ; FF 1999 p. 4422). Alors que le délai de prescription de deux ans commence à 
courir dès la connaissance du dommage, celui de cinq ans débute, en revanche, dès 
la survenance du dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.2). Cela signifie qu'ils ne 
sont pas sauvegardés une fois pour toutes avec la décision relative aux dommages-
intérêts; le droit à la réparation du dommage au sens de l'art. 52 al. 1 LAVS peut 
donc aussi se prescrire durant la procédure d'opposition ou la procédure de recours 
qui s'ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2). 

b) Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de 
compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations paritaires 
(cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, les 
contributions aux frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de 
sommation et les frais de poursuite (Directives sur la perception des cotisations - 
DP, no 8016 et 8017). Les éventuelles amendes prononcées par la caisse de 
compensation ne font pas partie du dommage et doivent le cas échéant être déduites 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 142/03 du 19 août 2003 consid. 5.5). 

c) Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne 
peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 193 
consid. 2.2; ATF 126 V 443 consid. 3a; ATF 121 III 382 consid. 3bb; ATF 121 III 
386 consid. 3a). Ainsi, en matière de cotisations, un dommage se produit au sens de 
l'art. 52 LAVS lorsque l'employeur ne déclare pas à l'AVS tout ou partie des 
salaires qu'il verse à ses employés et que, notamment, les cotisations 
correspondantes se trouvent ultérieurement frappées de péremption selon 

 
 
 

 

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l'art. 16 al. 1 LAVS. Dans un tel cas, le dommage est réputé survenu au moment de 
l'avènement de la péremption (ATF 112 V 156 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances H 35/06 du 4 octobre 2006 consid. 6). Ce jour marque également 
celui de la naissance de la créance en réparation et la date à partir de laquelle court 
le délai de 5 ans (ATF 129 V 193 consid. 2.2; ATF 123 V 12 consid. 5c). Un 
dommage se produit également en cas de faillite, en raison de l'impossibilité pour la 
caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de recouvrement. Le 
dommage subi par la caisse est réputé être survenu le jour de la faillite (ATF 129 V 
193 consid. 2.2). 

d) Par moment de la « connaissance du dommage », il faut entendre, en règle 
générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, en 
faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances 
effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient 
entraîner l'obligation de réparer le dommage. En cas de faillite, le moment de la 
connaissance du dommage correspond en règle générale à celui du dépôt de l'état de 
collocation, ou celui de la publication de la suspension de la liquidation de la faillite 
faute d'actifs (ATF 129 V 193 consid. 2.3). 

Ces principes s'appliquent aussi en cas de faillite liquidée par la procédure 
sommaire car le jugement ordonnant la liquidation sommaire ne permet pas à lui 
seul de connaître le dommage (ATF 126 V 445 consid. 3b; ATF 116 V 77 in fine; 
VSI 1995 p. 199 consid. 3c). Si la faillite n'est liquidée ni selon la procédure 
ordinaire ni selon la procédure sommaire, il faut admettre que la connaissance du 
dommage - né au moment de l'ouverture de la faillite - intervient en règle générale 
au moment de la suspension de la faillite faute d'actifs, la date de la publication de 
cette mesure dans la FOSC étant déterminante (ATF 123 V 12 consid. 5c; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 266/02 du 4 avril 2003). 

En revanche, lorsque la caisse subit un dommage à cause de l'insolvabilité de 
l'employeur mais en dehors de la faillite de celui-ci, le moment de la connaissance 
du dommage et, partant, le point de départ du délai de prescription coïncident avec 
le moment de la délivrance d'un acte de défaut de biens ou d'un procès-verbal de 
saisie valant acte de défaut de biens définitif au sens de l'art. 115 al. 1 LP (en 
corrélation avec l'art. 149 LP), soit lorsque le procès-verbal de saisie indique que 
les biens saisissables font entièrement défaut (ATF 113 V 256 consid. 3c). C'est à 
ce moment que prend naissance la créance en réparation du dommage et que, au 
plus tôt, la caisse a connaissance de celui-ci au sens de l'art. 82 aRAVS (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 188/04 du 28 novembre 2005 consid. 4.1). 

e) Tandis que le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou 
une décision, «chaque acte judiciaire des parties» suffit à produire cet effet (art. 138 
al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse - CO, Code 
des obligations; RS 220). Cette notion d'acte judiciaire des parties doit être 
interprétée largement tout en ayant égard à la ratio legis de la disposition citée, qui 
est de sanctionner l'inaction du créancier. Il faut donc considérer comme acte 

 
 
 

 

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judiciaire d'une partie tout acte de procédure relatif au droit invoqué en justice et 
susceptible de faire progresser l'instance (ATF 130 III 202 consid. 3.2). Par ailleurs, 
tant la décision que l’opposition interrompent le délai de prescription de deux ans et 
font courir un nouveau délai de même durée (ATF 135 V 74 consid. 4.2.2). 

8. En l’espèce, à la suite d’un contrôle auprès de l’employeur effectué les 28 octobre 
2010 et 19 janvier 2011, l’intimée a procédé à une reprise de cotisations pour les 
années 2007 à 2009 par décisions du 27 janvier 2011. Les poursuites introduites 
pour obtenir le paiement desdits arriérés de cotisations s’étant révélées 
infructueuses, elle a obtenu des actes de défauts de biens en date des 16 décembre 
2011 et 5 janvier 2012, modifiés le 18 mars 2012. Par la suite, elle a appris par la 
FOSC du 15 mars 2012 que la Sàrl avait été déclarée en faillite le 9 février 2012, 
puis par la FAO du 17 juillet 2012 que celle-ci avait été suspendue le 5 juillet 2012. 

La chambre de céans ne disposant pas des pièces nécessaires pour déterminer si la 
caisse a subi un dommage déjà avant la faillite, en raison de l’insolvabilité de 
l’employeur, il convient de retenir que l’intimée a eu connaissance du dommage au 
plus tôt, le 16 décembre 2011, lors de la délivrance des actes de défaut de biens et 
au plus tard, le 17 juillet 2012, lors de la publication dans la FOSC de la suspension 
de la faillite de la société faute d’actifs.  

S’agissant des cotisations dues pour l’année 2010, l’intimée les a réclamées par 
décision du 25 mai 2011, puis a obtenu par jugement du 27 janvier 2012 la 
mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de payer notifié à 
leur sujet. Par conséquent, le dommage est survenu le 9 février 2012, date du 
prononcé de la faillite, et l’intimée en a eu connaissance le 17 juillet 2012, au 
moment de la publication de la suspension de la faillite. 

Au vu de ce qui précède, force est de constater qu’en demandant la réparation de 
son dommage par décision du 10 avril 2013, l'intimée a respecté tant le délai de 
prescription de deux ans que celui de cinq ans. Puis, en rendant une décision sur 
opposition le 14 mars 2014, l’intimée a interrompu une nouvelle fois les délais de 
prescription. 

9. L’action en réparation du dommage n’étant pas prescrite, il convient à présent 
d’examiner si les autres conditions de la responsabilité de l’art. 52 LAVS sont 
réalisées, à savoir si le recourant peut être considéré comme étant « l’employeur » 
tenu de verser les cotisations à l’intimée, s’il a commis une faute ou une négligence 
grave et enfin s’il existe un lien de causalité entre son comportement et le dommage 
causé à l’intimée. 

A teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS, si l'employeur est une personne morale, les 
membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou 
de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs 
personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de 
la totalité du dommage. 

 
 
 

 

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a) S’agissant de la notion d’« employeur », la jurisprudence considère que, si 
l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre 
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom, notamment quand la personne 
morale n’existe plus au moment où la responsabilité est engagée (ATF 123 V 12 
consid. 5b; ATF 122 V 65 consid. 4a; ATF 119 V 401 consid. 2). Le caractère 
subsidiaire de la responsabilité des organes d'une personne morale signifie que la 
caisse de compensation ne peut agir contre ces derniers que si le débiteur des 
cotisations (la personne morale) est devenu insolvable (ATF 123 V 12 consid. 5b). 

L’art. 52 LAVS ne permet ainsi pas de déclarer l'organe d'une personne morale 
directement débiteur de cotisations d'assurances sociales. En revanche, il le rend 
responsable du dommage qu'il a causé aux différentes assurances sociales fédérales, 
intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au paiement des 
cotisations sociales contrairement à ses obligations (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). 

b) La notion d'organe selon l'art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui se 
dégage de l'art. 754 al. 1 CO. 

En matière de responsabilité des organes d'une société anonyme, l'art. 52 LAVS 
vise en première ligne les organes statutaires ou légaux de celle-ci, soit les 
administrateurs, l'organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 III 29 consid. 3a; 
ATF 117 II 432 consid. 2b; ATF 117 II 570 consid. 3; ATF 107 II 349 consid. 5a; 
Thomas NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que parties à une 
procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in RCC 1991 p. 403). 

Mais les critères d'ordre formel ne sont, à eux seuls, pas décisifs et la qualité 
d'organe s'étend aux personnes qui ont pris des décisions réservées aux organes ou 
se sont chargées de la gestion proprement dite, participant ainsi de manière 
déterminante à la formation de la volonté de la société (ATF 119 II 255 consid. 4; 
ATF 117 II 570 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 128/04 du 
14 février 2006 consid. 3 ss). 

La qualité d'organe est donc réservée aux personnes exécutant leurs obligations au 
sein de la société ou à l'égard des tiers en vertu de leur propre pouvoir de décision. 
Le fait qu'une personne est inscrite au RC avec droit de signature n'est, à lui seul, 
pas déterminant. La préparation de décisions par un collaborateur technique, 
commercial ou juridique ne suffit pas à conférer la qualité d'organe au sens 
matériel. En d'autres termes, la responsabilité liée à la qualité d'organe présuppose 
que l'intéressé ait eu des compétences allant nettement au-delà d'un travail 
préparatoire et de création des bases de décisions, pour se concentrer sur la 
participation, comme telle, à la formation de la volonté de la société. La 
responsabilité pour la gestion ne vise ainsi que la direction supérieure de la société, 
au plus haut niveau de sa hiérarchie (ATF 117 II 572; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 128/04 du 14 février 2006 consid. 3). 

 
 
 

 

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c) S’agissant plus particulièrement du cas d'une Sàrl, les gérants qui ont été 
formellement désignés en cette qualité, ainsi que les personnes qui exercent cette 
fonction en fait, sont soumis à des obligations de contrôle et de surveillance 
étendues, dont le non-respect peut engager leur responsabilité (art. 827 CO en 
corrélation avec l'art. 754 CO). Ils répondent selon les mêmes principes que les 
organes d'une société anonyme pour le dommage causé à une caisse de 
compensation ensuite du non-paiement de cotisations d'assurances sociales 
(ATF 126 V 237 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 252/01 du 
14 mai 2002 consid. 3b et d, in VSI 2002 p. 176; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 3.2). 

10. En l’espèce, le recourant a été inscrit au RC en qualité de gérant avec signature 
individuelle depuis l’inscription de la Sàrl au RC le 23 octobre 2002 jusqu’à la 
radiation de celle-ci, le 17 décembre 2012. En outre, il disposait seul de la signature 
pour engager la société au regard des tiers. Par conséquent, au vu des art. 754 al. 1 
CO et 827 CO, il revêtait la qualité d’organe formel, de sorte qu’il répond en 
principe du dommage subi par l’intimée. 

11. Le recourant conteste l’étendue dudit dommage au motif que l’intimée a procédé à 
un rappel de cotisations en 2007 et 2008 en considérant à tort que les commissions 
versées à l’apporteur d’affaires étaient soumises à cotisations sociales alors qu’il 
s’agissait d’un indépendant exerçant une activité tant en Suisse qu’en France et qui 
cotisait aux assurances sociales françaises. Il soutient que la Sàrl n’a pas pu former 
opposition, respectivement recourir contre les décisions de reprise au motif que sa 
secrétaire avait détourné les fonds de l’entreprise à raison de plus de 
CHF 500'000.-, fait disparaître des pièces comptables et caché le courrier ce qui 
avait désorganisé la Sàrl. Par conséquent, celle-ci n’avait pas été informée de la 
décision de reprise de cotisations et lorsqu’elle s’était rendu compte de l’erreur 
commise, la décision était devenue exécutoire. 

En l’espèce, la créance en réparation du dommage concerne des cotisations sociales 
qui ont fait l'objet de décisions de reprise de cotisations rendues le 27 janvier 2011 
et d’une facture finale de cotisations envoyée à la société à l’adresse professionnelle 
du recourant  le 25 mai 2011, soit avant la faillite, et qui sont entrées en force. En 
outre, le dossier ne contient aucun indice permettant de conclure que ces décisions 
sont sans nul doute erronées au vu notamment de l’instruction menée par l’intimée 
qui n’a pas permis d’établir si l’apporteur d’affaires cotise aux assurances sociales 
françaises et de la demande du recourant de mettre un terme à cette instruction 
complémentaire. Par conséquent, dans une telle situation, le juge saisi d'une action 
en réparation du dommage selon l'art. 52 LAVS n'a pas à examiner l'exactitude du 
montant réclamé de ce chef (RCC 1991 p. 133 ss consid. II/1b; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 307/02 du 28 janvier 2004 consid. 7.1). 

Aussi, le grief du recourant à ce sujet ne peut être que rejeté. 

 
 
 

 

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12. a) Pour qu'un organe, formel ou de fait, d'une personne morale puisse être tenu de 
réparer le dommage causé à une caisse de compensation en raison du non-paiement 
des cotisations sociales, il faut que les conditions d'application de l'art. 52 al. 1 
LAVS soient réalisées, ce qui suppose que l'organe ait violé intentionnellement ou 
par une négligence grave les devoirs lui incombant et qu'il existe un lien de 
causalité naturelle et adéquate entre le manquement qui lui est imputable et le 
préjudice subi. 

b) L'obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les cas 
où le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, par 
l'employeur, des prescriptions régissant l'assurance-vieillesse et survivants 
(RCC 1978 p. 259; RCC 1972 p. 687). Il faut donc un manquement d'une certaine 
gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). 

La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la 
non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci 
intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il n'existe 
pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à l'absence d'une 
faute (RCC 1983 p. 101).  

Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d'une négligence grave 
l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la diligence 
requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en général 
attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que celle de 
l'intéressé. En présence d'une société anonyme, il y a en principe lieu de poser des 
exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au respect des 
prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également lorsqu'il s'agit 
d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur (ATF 108 V 
189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement imputables à 
chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d'examiner si et dans quelle 
mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, compte tenu de la 
situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l'entreprise. Savoir si un organe 
a commis une faute dépend des responsabilités et des compétences qui lui ont été 
confiées par l'entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La négligence grave mentionnée à 
l'art. 52 LAVS est admise très largement par la jurisprudence (ATF 132 III 523 
consid. 4.6). 

Lorsqu’il y a une multitude de formes possibles de collaboration, il peut exister des 
situations-limites, propres à engendrer des incertitudes sur l'interprétation légale en 
ce qui concerne le statut de cotisant de personnes travaillant pour le compte d'une 
entreprise. La qualification de ce statut peut prêter à discussion. Dans de tels cas, la 
faute grave ne saurait être présumée. Le degré de gravité de la faute doit être 
examiné en fonction des circonstances concrètes, notamment au regard de la clarté, 

 
 
 

 

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sous l'angle de la réglementation en matière d'AVS, de la situation des personnes 
auxquelles des rémunérations ont été versées (cf. ATFA 1961 p. 232 consid. 3; 
ATFA 1957 p. 220 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 309/03 du 
10 février 2004 consid. 6).  

c) Le rapport de causalité est adéquat lorsque le comportement incriminé était 
propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à 
entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit. Pour savoir si un fait est la 
cause adéquate d'un préjudice, le juge procède à un pronostic rétrospectif objectif: 
se plaçant au terme de la chaîne des causes, il lui appartient de remonter du 
dommage dont la réparation est demandée au chef de responsabilité invoqué et de 
déterminer si, dans le cours normal des choses et selon l'expérience générale de la 
vie humaine, une telle conséquence demeure dans le champ raisonnable des 
possibilités objectivement prévisibles (ATF 129 II 312 consid. 3.3 et les 
références). La jurisprudence a précisé que, pour qu'une cause soit adéquate, il n'est 
pas nécessaire que le résultat se produise régulièrement ou fréquemment. Si un 
événement est en soi propre à provoquer un effet du genre de celui qui est survenu, 
même des conséquences singulières, c'est-à-dire extraordinaires, peuvent constituer 
des conséquences adéquates de cet événement (ATF 119 Ib 334 consid. 5b). 
Lorsqu'il s'agit de juger de l'existence d'un lien de causalité adéquate entre une ou 
des omissions et un dommage, il convient alors de s'interroger sur le cours 
hypothétique qu'auraient pris les événements si le défendeur avait agi 
conformément à ses devoirs (ATF 129 III 129 consid. 8; ATF 127 III 453 consid. 
5d). Le lien de causalité n'est pas donné si un comportement conforme aux devoirs 
n'aurait pas empêché la survenance du dommage. Cependant, la simple hypothèse 
que le dommage ne serait pas survenu ne suffit pas à exclure la causalité. Le fait 
que le dommage serait en tout état de cause survenu doit bien plutôt être établi avec 
certitude ou, à tout le moins, avec un haut degré de vraisemblance (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_442/2014 du 24 novembre 2014 consid. 4.2 et les références). 

13. En l’espèce, à titre préalable, il convient de définir les relations contractuelles liant 
l’apporteur d’affaires et la Sàrl, dans la mesure où le recourant soutient que les 
commissions versées à l’apporteur d’affaires en 2007 et 2008 n’étaient pas 
soumises à cotisations. 

a) Selon la doctrine (Daniel GUGGENHEIM, Le contrat d’apporteur d’affaires (…) 
in RSDA 2007 p. 229), le contrat réglementé par le code avec lequel le contrat 
d’apporteur d’affaires présente une grande similitude est le contrat d’agence 
(art. 418a à 418v CO). Ainsi dans le contrat d’agence, l’agent a droit à la provision 
convenue ou usuelle pour toutes les affaires qu’il a négociées ou conclues pendant 
la durée du contrat au nom et pour le compte de la personne dont il est le 
mandataire (art. 418g CO). En pratique, l’apporteur, contrairement à l’agent 
stipulateur, ne conclut pas d’affaires au nom et pour le compte du mandant, mais se 
contente de recommander à ce dernier l’établissement avec lequel il a passé un 
contrat, afin de percevoir sa rémunération d’apporteur. L’apporteur a droit à sa 

 
 
 

 

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commission par le simple fait qu’il a apporté le client. En ce sens, le contrat 
d’apporteur d’affaires se rapproche également du contrat de courtage (art. 413 CO) 
qui réglemente les situations où une personne indique à une autre l’occasion de 
conclure une convention. Néanmoins, dans le contrat d’apporteur d’affaires, 
l’apporteur est en principe dans une double relation contractuelle, l’une avec son 
client, et l’autre avec l’établissement recommandé.  

En matière de contrat de courtage, le courtier n’est en principe en relation 
contractuelle qu’avec l’une des parties, par exemple l’acheteur ou le vendeur, sauf 
le cas du double courtage qui demeure exceptionnel. Si l’apporteur n’agit 
qu’occasionnellement pour une affaire déterminée, l’on se trouvera dans une 
situation se rapprochant du courtage, alors que si l’apporteur agit dans une relation 
durable avec l’établissement auquel il apporte des affaires, la situation se 
rapprochera de celle de l’agence.  

En tout état de cause, il semble possible d’appliquer par analogie certaines 
dispositions du contrat d’agence et de courtage dans la mesure où il s’agit de 
résoudre un problème qui exige l’application d’une règle juridique adaptée à la 
situation.  

b) En vertu de la jurisprudence, le courtage est en règle générale considéré comme 
une activité indépendante (RCC 1988 p. 315 ss consid. 3c). Comme tout 
mandataire, le courtier est tenu d'exécuter son mandat dans les règles et 
conformément aux instructions du mandant (art. 412 al. 2 CO en corrélation avec 
l'art. 397 CO). Au surplus, le contrat de courtage peut être révoqué en tout temps 
(art. 412 al. 2 CO en corrélation avec l'art. 404 CO) et selon l'art. 413 al. 1 CO, le 
courtier n'a en principe droit à son salaire que si l'indication qu'il a donnée ou la 
négociation qu'il a conduite aboutit à la conclusion du contrat. Ce dernier élément, 
qui met en lumière le caractère nettement aléatoire de l'activité de courtier, est 
important du point de vue du droit des assurances sociales qui fait du risque 
encouru par l'entrepreneur l'un des critères permettant de reconnaître l'existence 
d'une activité indépendante. Quant aux dépenses du courtier, elles ne lui sont 
remboursées, alors même que l'affaire n'a pas abouti, que si cela a été convenu (art. 
413 al. 3 CO). Pour toutes ces raisons, il s'impose généralement de considérer que 
le courtier exerce une activité indépendante (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 6/05 du 19 mai 2006 consid. 2.1). 

c) Dans un arrêt 4C 447/20004 du 31 mars 2005 (SJ 2005 p. 417), le Tribunal 
fédéral a jugé que l'accord de collaboration est un contrat par lequel le gérant 
indépendant, qui n'est pas dans une situation de subordination, s'engage pour une 
certaine durée (déterminée ou indéterminée) à présenter à l’entreprise tout ou partie 
de ses clients actuels ou futurs afin qu'ils utilisent les services de cette dernière peut 
appartenir à la catégorie plus large des contrats de service. S'il ne peut être qualifié 
dans son ensemble de mandat, certaines prestations prises isolément s'en 
rapprochent. En définitive, le contrat de collaboration, qui ne correspond à 

 
 
 

 

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aucun des types de contrats régis par le CO ou par une loi spéciale peut être qualifié 
de contrat innommé, à la fois mixte et sui generis. 

14. Selon les parties, l’apport d’affaires peut être considéré comme une activité salariée 
dépendante (représentant commercial ou voyageur) comme le soutient l’intimée ou 
indépendante sous forme de contrat de commissionnement (art. 418u CO) de 
courtage (art. 412 CO) ou de mandat (art. 397 CO) comme l’allègue le recourant. 

Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des 
cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu touché dans un certain 
laps de temps; il faut se demander si cette rétribution est due pour une activité 
indépendante ou pour une activité salariée (art. 5 et 9 LAVS, art. 6 ss RAVS). 
Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute rétribution 
pour un travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou indéterminé; quant 
au revenu provenant d'une activité indépendante, il comprend «tout revenu du 
travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation 
dépendante» (art. 9 al. 1 LAVS). 

En vertu de la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à 
une activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature 
juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien 
plutôt, ce sont les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent 
certes fournir éventuellement quelques indices pour la qualification en matière 
d'AVS, mais ne sont pas déterminants. Est réputé salarié, d'une manière générale, 
celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue 
de l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque économique encouru par 
l'entrepreneur. Ces principes ne conduisent cependant pas à eux seuls à des 
solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie 
économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque 
cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité 
indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on 
trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité; pour trancher 
la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas 
considéré (ATF 123 V 161 consid. 1; ATF 122 V 169 consid. 3a et 281 consid. 2a; 
ATF 119 V 161 consid. 2 et les arrêts cités). 

La notion de dépendance englobe les rapports créés par un contrat de travail, mais 
elle les déborde largement. Ce n'est pas la nature juridique, en droit des obligations, 
du lien établi entre les parties, mais l'ensemble des circonstances économiques de 
chaque cas qui est décisif (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 6/05, 
op. cit. consid. 2.3). Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien 
de dépendance quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de 
l'entreprise sont le droit de l'employeur de donner des instructions, le rapport de 
subordination du travailleur à l'égard de celui-ci, l'obligation de ce dernier 
d'exécuter personnellement la tâche qui lui est confiée (RCC 1989 p. 111 
consid. 5a; RCC 1986 p. 651 consid. 4c; RCC 1982 p. 178 consid. 2b). Un autre 

 
 
 

 

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élément permettant de qualifier la rétribution compte tenu du lien de dépendance de 
celui qui la perçoit est le fait qu'il s'agit d'une collaboration régulière, autrement dit 
que l'employé est régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur 
(ATF 110 V 72 consid. 4b). En outre, la possibilité pour le travailleur d'organiser 
son horaire de travail ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité 
indépendante (ATF 122 V 169 consid. 3a). 

15. Le recourant réclame des actes d’instruction complémentaires afin d’établir que les 
décisions de reprise de l’intimée sont partiellement fausses dans la mesure où la 
Sàrl n’avait pas à payer des cotisations sociales sur les commissions versées à 
l’apporteur d’affaires. Pour sa part, l’intimée en fait de même pour démontrer que 
les commissions versées à l’apporteur d’affaires sont soumises à cotisations. 

Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves; 
ATF 122 II 464 consid. 4a; ATF 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de 
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst; SVR 2001 IV 
n. 10 p. 28 consid. 4b). 

En l’espèce, les actes d’instructions requis par les parties ne sont d’aucune utilité 
pour résoudre la question litigieuse seule déterminante dans la présente procédure 
de la négligence grave du recourant. Par conséquent, l’état de fait est suffisamment 
instruit et il permet à la chambre de céans de statuer en toute connaissance de cause, 
de sorte qu’il n’y a pas lieu de donner suite aux requêtes des parties. 

16. En l’espèce, selon les pièces du dossier, la Sàrl a transféré € 28'957.71 à G______ 
SAS, le 2 juillet 2007. En outre, l’apporteur d’affaires a émis à son nom une facture 
n° 200804 datée du 4 janvier 2008 à l’adresse de la Sàrl en indiquant comme lieu 
de facturation Grenoble. L’intitulé de la facture est « apport de fournisseurs 
d’alliages à trier » et mentionne une quantité de 100 tonnes ainsi qu’un montant de 
€ 400'000 .- à régler au fur et mesure des livraisons de ces fournisseurs. Puis, le 
19 mai 2008, la Sàrl a transféré à l’apporteur d’affaires € 31'592.59. Selon le 
rapport du contrôleur du 25 janvier 2011, la reprise de cotisations pour l’année 
2007 concerne notamment une commission de CHF 43'436.- versée à l’apporteur 
d’affaires. D’après les indications données par le directeur, ce dernier serait associé 
dans une société domiciliée à Grenoble. Quant à la reprise de cotisations pour 
l’année 2008, elle se réfère notamment à une commission de CHF 633’351.-  ayant 
trait à la facture n°200804. 

Au regard de la jurisprudence susmentionnée, il y a généralement lieu de considérer 
que l’apporteur d’affaires exerce une activité indépendante. Dans le présent cas, en 
contrepartie de son activité exercée en faveur de la Sàrl, l’apporteur d’affaires a été 

 
 
 

 

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payé sous forme de commissions versées au fur et à mesure des livraisons 
d’alliages par les fournisseurs. Par conséquent, au vu du caractère nettement 
aléatoire de son activité, l’apporteur d’affaires encourrait un risque d’entrepreneur 
qui est un critère important pour retenir l’exercice d’une activité indépendante. En 
outre, eu égard à la facture émise, aux fournisseurs que l’apporteur d’affaires 
mettait en rapport avec la Sàrl et au montant des contrats conclus entre ladite 
clientèle et la Sàrl, rien ne justifie de s’écarter du principe que l’apporteur d’affaires 
a exercé une activité indépendante en faveur de la Sàrl. 

Dès lors, on ne saurait considérer que les organes de la société ont commis 
d’emblée une négligence grave en retenant que le revenu de l’apporteur d’affaires 
n’était pas soumis à cotisations sociales, au vu de sa nationalité française et de son 
statut de PDG de SAS sises en France pour lesquelles il a affirmé au recourant être 
affilié aux assurances sociales françaises. En effet, au regard des incertitudes 
juridiques quant au statut de cotisant des personnes apportant des affaires à une 
entreprise, une faute grave de la part du recourant ne saurait être présumée. De plus, 
selon les circonstances concrètes du cas d’espèce, notamment eu égard à la clarté, 
sous l'angle de la réglementation en matière d'AVS, de la situation du courtier qui 
s’apparente à celle de l’apporteur d’affaires, la Sàrl pouvait partir du principe que 
l’apporteur d’affaires avait un statut d’indépendant, de sorte qu’elle n’avait pas à 
payer de cotisations sociales sur les commissions versées. Par conséquent, on ne 
peut pas reprocher au recourant une négligence grave pour ce qui a trait auxdites 
cotisations sociales.  

En revanche, le recourant a commis une négligence grave pour ce qui concerne les 
cotisations sociales dues sur les commissions versées tant au directeur, à savoir 
CHF 233'476.- en 2007, CHF 14'843.- en 2008 (sous déduction d’une franchise de 
CHF 4'200.-) et CHF 125'400.- en 2009 (sous déduction d’une franchise de 
CHF 16’800.-), qu’à son fils, soit CHF 7'400.- en 2007. En effet, il savait 
pertinemment que ces indemnisations étaient soumises à cotisations sociales et 
même si la Sàrl avait été désorganisée en 2006 à la suite du détournement de fonds 
opéré par son ancienne secrétaire, la chambre de céans ne discerne pas en quoi ces 
faits expliquent l’absence de paiements de cotisations sociales sur les commissions 
versées au directeur et à son fils de 2007 à 2009. En effet, les reprises de cotisations 
reposent sur les pièces comptables qui étaient en possession de la Sàrl puisqu’elles 
ont été mises à disposition du contrôleur par le comptable et le directeur en octobre 
2010 et en janvier 2011. Même si la situation comptable était confuse à la suite du 
détournement de fonds, il incombait au recourant, en tant que gérant de la Sàrl avec 
signature individuelle, de veiller personnellement à ce que les cotisations paritaires 
afférentes aux salaires et commissions versés fussent effectivement payées à l'AVS 
(SVR 2003 AHV n° 5 p. 14 consid. 5.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 9C_672/2012 
du 3 juin 2013 consid. 5.2). Il en va de même s’agissant des cotisations dues pour 
l’année 2010, de sorte que le recourant a commis une négligence grave en ne 
payant pas les cotisations sociales relatives aux salaires versés aux deux employés 

 
 
 

 

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durant l’année 2010. Par conséquent, les actes délictueux de l’ancienne secrétaire 
n’ont pas produit, au degré de la vraisemblance prépondérante, une rupture du lien 
de causalité entre la violation par négligence grave des prescriptions en matière de 
cotisations sociales par le recourant et le dommage subi par l'intimée (cf. dans le 
même sens, arrêt du Tribunal fédéral 9C_672/2012, op. cit., consid. 5.2). 

En définitive, il y a lieu de renvoyer le dossier à l’intimée pour qu’elle procède à un 
nouveau calcul du dommage, en déduisant les cotisations réclamées sur les 
commissions versées à l’apporteur d’affaires en 2007 et 2008, puis qu’elle rende 
une nouvelle décision. 

17. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis au sens des considérants 
et le dossier renvoyé à l’intimée pour nouvelle décision. 

Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a droit en principe à une 
indemnité de dépens (art. 61 let. g LPGA). Lorsque cette partie est un avocat, elle a 
droit exceptionnellement à une indemnité, même si elle agit dans sa propre cause 
sans l'assistance d'un collègue (ATF 125 II 518 consid. 5b; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances H 47/06 du 11 décembre 2006 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 
5P.414/2002 du 22 avril 2003 consid. 3). Par ailleurs, la jurisprudence pose des 
conditions cumulatives à l'octroi d'une telle indemnité, à savoir la complexité de 
l'affaire, le montant litigieux et le temps consacré à la défense de ses propres 
intérêts (cf. ATF 113 Ib 353 consid. 6b; ATF 110 V 72 consid. 7 et 132 consid. 4d 
et 7). 

En l’espèce, l’affaire n’est pas d’une complexité et d’une valeur litigieuse telles 
qu’elle justifie d’accorder exceptionnellement au recourant une indemnité de 
dépens. En outre, dans ses écritures successives, il a repris ce qu’il avait déjà 
mentionné précédemment en ajoutant seulement certains points, de sorte qu’il n’a 
pas consacré un temps extraordinairement important à la défense de ses propres 
intérêts. Aucune des conditions cumulatives n’étant réalisée, il n’y a pas lieu de lui 
accorder une participation à ses frais et dépens. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement et annule la décision sur opposition du 14 mars 2014 au sens 
des considérants. 

3. Renvoie le dossier à l’intimée pour nouvelle décision au sens des considérants. 

4. Dit que le recourant n’a pas droit à une indemnité pour ses frais et dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 
30'000 francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le 
montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une 
question juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le