# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b9e5617-f389-5063-963d-d931676d9df1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.06.2024 C-4707/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4707-2023_2024-06-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4707/2023 

 

 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  2 4  j u i n  2 0 2 4   

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,   

2. B._______,   

3. C._______,   

4. D._______, 

toutes représentées par Me Corinne Monnard Séchaud, 

Eigenmann Associés, Place Bel-Air 1, Case postale 26, 

1002 Lausanne,  

recourantes,  

  
 

 
contre 

 
 Office fédéral des assurances sociales (OFAS), 

Effingerstrasse 20, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Décision du 28 juin 2023 relative à la révocation de 

l'autorisation de l'autre tâche. 

C-4707/2023 

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Vu 

la décision du 28 juin 2023 par laquelle l’Office fédéral des assurances 

sociales (OFAS) a retiré l’autorisation délivrée le 4 décembre 2008 

d’exécuter l’autre tâche « D._______ » en tant qu’agence de décompte à 

l’agence C._______, avec effet au 31 décembre 2023, 

le recours formé le 30 août 2023 par l’intermédiaire de Me Corinne 

Monnard Séchaud contre ladite décision, concluant principalement à 

l’annulation de cette dernière et au maintien de l’autorisation accordée le 

4 décembre 2008, 

la décision incidente du Tribunal du 14 décembre 2023, constatant que le 

recours a effet suspensif (TAF pce 9), 

la réponse de l’autorité inférieure du 21 décembre 2023 concluant au rejet 

du recours et à la confirmation de la décision litigieuse (TAF pce 12), 

la réplique des recourantes du 7 mai 2024, concluant au maintien des 

conclusions du recours et sollicitant, dans le même temps, une suspension 

de la cause afin de permettre aux parties de reprendre leurs échanges 

dans la perspective de trouver une solution extra-judiciaire au litige (TAF 

pce 18), 

la décision incidente du Tribunal du 28 mai 2024 rejetant la requête en 

suspension de la cause, au motif que cette suspension ne permettrait pas 

d’atteindre le but pour lequel elle a été requise, puisque l’autorité inférieure, 

interrogée à cet égard, a répondu ne pas être disposée à reprendre les 

échanges avec les recourantes (TAF pces 20 et 21), 

la duplique de l’autorité inférieure du 6 juin 2024 concluant toujours au rejet 

du recours (TAF pce 24), 

le courrier du 19 juin 2024, aux termes duquel les recourantes déclarent 

retirer leur recours du 30 août 2023, les parties ayant trouvé un 

arrangement (TAF pce 26), 

 

 

 

 

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et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du 

présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF ; art. 5 PA), 

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 

de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA), 

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est – sous réserve 

de nuances (art. 62 PA) – régie par la maxime appelée de libre disposition ; 

en d’autres termes, il appartient notamment aux parties d’introduire la 

procédure et de déterminer l’objet du litige en déposant des conclusions 

(MOOR/POLTIER, Droit administratif, Volume II, 2011, ch. 5.8.3.5 ; JÉRÔME 

CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, 

nos 182 et 187 ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd. 

2018, nos 1523 et 1525), 

que dans ce type de procédure contentieuse, l’administré conserve la 

maîtrise de la procédure et est habilité à y mettre fin unilatéralement : le 

recours peut toujours être retiré par celui ou celle qui l'a déposé ; ainsi, si 

le retrait intervient avant une décision formelle de l'autorité, la procédure 

perd son objet et l'affaire est classée d'office (arrêts du TAF C-183/2021 du 

21 juin 2022 et les réf. cit. ; C-5097/2021 du 12 janvier 2022 ; 

MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 5.8.4.1), 

que le retrait du recours s'opère par une déclaration du recourant, qui ne 

peut être conditionnelle et qui est irrévocable, sous réserve d'un vice de la 

volonté (ATF 111 V 156 consid. 3a ; MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 5.8.4.1), 

qu’en l’espèce, par courrier daté du 19 juin 2024, les recourantes ont 

expressément indiqué – sans réserve ni condition – retirer le recours du 

30 août 2023 déposé devant le Tribunal de céans contre la décision de 

l’autorité inférieure du 28 juin 2023, 

que l'affaire est donc devenue sans objet et doit être radiée du rôle dans 

une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF), 

que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle 

générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné 

cette issue (art. 5, 1ère phrase, du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FI-

TAF, RS 173.320.2]), 

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que les frais de procédure peuvent cependant être remis totalement ou 

partiellement à une partie, lorsque le recours est réglé par un désistement 

ou une transaction sans avoir causé un travail considérable au Tribunal 

(art. 6 let. a FITAF), 

que tel est le cas en l'espèce, de sorte qu'il n'y a pas lieu de percevoir de 

frais de procédure, l'avance de frais de Fr. 5'000.- versée par les 

recourantes (TAF pce 4) leur étant remboursée dès l’entrée en force du 

présent arrêt, sur le compte bancaire qu'elles auront désigné au Tribunal 

administratif fédéral, 

qu'en outre, en vertu de l'art. 15 FITAF, lorsqu'une procédure devient sans 

objet, le Tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens, l'art. 5 FITAF 

s'appliquant par analogie à leur fixation, 

qu'il n'y a toutefois pas lieu d'en allouer en l’espèce, puisque, 

conformément à l'art. 7 al. 1 et 3 FITAF, les autorités parties n'ont pas droit 

aux dépens, 

 

le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire est radiée du rôle. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de Fr. 5'000.- 

versée par les recourantes leur sera remboursée sur le compte bancaire 

qu'elles auront désigné au Tribunal administratif fédéral dès l’entrée en 

force du présent arrêt. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

 

 

 

 

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4.  

La présente décision est adressée aux recourantes et à l'autorité inférieure. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :