# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2c507194-df7a-5bd4-8fe9-66e0eeefedae
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 21.07.2010 BB.2010.55
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2010-55_2010-07-21.pdf

## Full Text

Arrêt du 21 juillet 2010 
Ire Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président,  
Patrick Robert-Nicoud et Joséphine Contu,  
le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  A. LTD, représentée par Me Cédric Aguet, avocat,  
plaignante 

 

 contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

1000 Lausanne 22, 
partie adverse 

 
   

Objet  Séquestre (art. 65 PPF) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BB.2010.55 
 
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

 
Vu: 
 
− l’ordonnance du 11 juin 2010 aux termes de laquelle le Ministère public 

de la Confédération (ci-après: MPC) refuse la levée du séquestre sur le 
compte dont est titulaire la société A. Ltd auprès de la banque B. à Zu-
rich (act. 1.5), 

 
− la plainte du 18 juin 2010 par laquelle A. Ltd conclut, sous suite de frais 

et dépens, à l’annulation de ladite ordonnance et à la levée du séquestre 
susmentionné (act. 1), 

 
− la décision de lever le séquestre prise par le MPC le 24 juin 2010 

(act. 3.2), 
 

− la prise de position de la plaignante du 1er juillet 2010, dans laquelle 
cette dernière conclut à ce que les frais de la procédure BB.2010.55 
soient mis intégralement à la charge de la Confédération (act. 6), 

 
− la détermination du MPC du 8 juillet 2010, lequel ne s’oppose pas à ce 

que les frais soient mis à sa charge (act. 7), 
 
 
 
 

Et considérant: 
 
que les opérations et omissions du procureur général peuvent faire l'objet 
d'une plainte devant la Cour de céans (art. 105bis al. 2 PPF et art. 28 al. 1 
let. a LTPF); 

que le délai pour le dépôt de la plainte est de cinq jours à compter de celui 
où le plaignant a eu connaissance de l’opération (art. 217 PPF); 

que la décision entreprise, datée du 11 juin 2010, a été notifiée le 14 juin 
2010, de sorte que la plainte déposée le 18 juin 2010 l’a été en temps utile; 

qu’à teneur de l’art. 72 PCF, applicable par analogie (art. 245 al. 1 PPF en 
lien avec l’art. 71 LTF), lorsqu’un procès devient sans objet ou que les par-
ties cessent d’y avoir un intérêt juridique, la Cour de céans, après avoir en-
tendu les parties mais sans autres débats, déclare l’affaire terminée et sta-
tue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en te-
nant compte de l’état de choses existant avant le fait qui a mis fin au litige; 

- 3 - 

 

 

qu’en l’occurrence, toutefois, le MPC ne s’oppose pas à ce que les frais 
soient mis à sa charge de sorte que l’autorité de céans peut statuer sans 
autre; 

qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais 
(art. 66 al. 1 in fine LTF en lien avec l’art. 245 al. 1 PPF); 

que la question de la restitution de l’éventuelle avance de frais ne se pose 
pas, la procédure étant devenue sans objet avant même que la plaignante 
ait été invitée à procéder à ladite avance; 

que le Tribunal décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de 
la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe 
(art. 66 al. 1 LTF); 

qu’une indemnité de Fr. 1'000.-- (TVA comprise) paraît en l’occurrence 
équitable et sera allouée à la plaignante à titre de dépens, à charge du 
MPC. 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce: 
 
1. Devenue sans objet, la procédure est rayée du rôle. 
 
2. Il n’est pas perçu de frais. 
 
3. Une indemnité de Fr. 1'000.-- (TVA comprise) est allouée à la plaignante à 

titre de dépens, à charge du Ministère public de la Confédération. 
 
 

Bellinzone, le 21 juillet 2010 
 
Au nom de la Ire Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:     Le greffier:  
 
 
 
 
 
 
 

 
Distribution 
 
- Me Cédric Aguet, avocat  
- Ministère public de la Confédération  
 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux 
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss 
LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).