# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be52307f-cebf-5495-aa6c-bbacedb9b9af
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.10.2008 A/2770/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2770-2008_2008-10-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2770/2008 ATAS/1151/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 15 octobre 2008  
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Madame G__________, domiciliée au GRAND-LANCY recourante 

 

 

 

contre  

 

 

 

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2770/2008 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Par décisions des 13 juin et 21 décembre 2006, Mme G__________, née en 1964, 

est mise au bénéfice d'une rente d'invalidité entière à partir du 1
er

 juillet 2004 en 

raison d'atteintes à la santé psychique. 

2. Le 28 mai 2008, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : OCAI) 

informe l'assurée qu'il a l'intention de rejeter sa demande de prise en charge de 

supports plantaires, au motif que ceux-ci ne constituent pas un complément 

important à des mesures médicales allouées par l'assurance-invalidité, condition 

légale nécessaire pour le remboursement de ce moyen auxiliaire par l'assurance-

invalidité. 

3. Par décision du 2 juillet 2008, l'OCAI confirme le projet précité. 

4. Par acte du 28 juillet 2008, l'assurée recourt contre cette décision, en concluant 

implicitement à son annulation et à la prise en charge des supports plantaires. Elle 

explique qu'elle a subi deux importantes interventions chirurgicales début mars 

2007, après que les médecins aient diagnostiqué une endocardite, et qu'elle est 

restée hospitalisée pendant quatre mois. Le manque d'irrigation temporaire a 

provoqué une nécrose partielle de son pied droit, de sorte qu'elle a dû subir 

l'amputation de la moitié du gros orteil et des trois doigts de pied suivants. Afin 

d'éviter qu'elle ne se blesse et pour soulager les douleurs consécutives à cette 

amputation, le chirurgien lui a prescrit des supports plantaires, qui peuvent être 

assimilés à des prothèses consécutives à une amputation. En effet, elle ne peut pas 

marcher sans ces supports.  

5. Dans son rapport médical du 4 août 2008, le Pr L__________ certifie que l'état de 

santé de l'assurée s'est aggravé. Les atteintes suivantes se sont ajoutées: endocardite 

de la valve mitrale en 2007; amputation de la 2
ème

 phalange des 2
ème

, 3
ème

 et 4
ème

 

orteils à droite en 2007, fracture du col fémoral fin 2007, décompensation bipolaire 

en 2008 et hépatite C chronique. 

6. Dans sa réponse du 2 septembre 2008, l'intimé conclut au rejet du recours, en se 

référant pour l'essentiel à la décision attaquée. Il relève que les interventions 

chirurgicales subies par la recourante étaient à la charge de l'assurance-maladie et 

non pas de l'assurance-invalidité. Par conséquent, les supports plantaires ne peuvent 

constituer un complément à une mesure médicale payée par l'assurance-invalidité 

au sens de la loi. 

7. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

 

 

A/2770/2008 

- 3/4 - 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 

du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la 

loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

ss LPGA). 

3. Est litigieuse en l'occurrence la prise en charge d'un moyen auxiliaire, sous forme 

de supports plantaires. 

4. En vertu de l'art. 21 al. 1 LAI, l'assurée peut prétendre, d'après une liste que 

dressera le Conseil fédéral, au moyen auxiliaire dont il a besoin pour exercer une 

activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa 

capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou se perfectionner ou à des fins 

d'accoutumance fonctionnelle. Les frais de prothèses dentaires, de lunettes et de 

supports plantaires ne sont assumés par l'assurance que si ces moyens auxiliaires 

sont le complément important de mesures médicales de réadaptation. 

Aux termes de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance concernant la remise de moyens 

auxiliaires par l'assurance-invalidité du 29 novembre 1976 (OMAI), ont droit aux 

moyens auxiliaires, dans les limites fixées par la liste en annexe, les assurés qui en 

ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer 

leur autonomie personnelle. Lorsque les moyens auxiliaires sont désignés dans cette 

liste par un astérisque, l'assuré n'y a droit que s'il en a besoin pour exercer une 

activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un 

métier ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l'activité 

nommément désignée aux chiffres correspondants de l'annexe. Selon le ch. 4.05 * 

de cette liste, les semelles plantaires orthopédiques ne sont remboursées par 

l'assurance-invalidité que si elles constituent le complément important de mesures 

médicales de réadaptation. 

5. En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante n'a pas bénéficié de mesures 

médicales accordées par l'assurance-invalidité. En effet, les opérations qu'elle a 

subies étaient à la charge de l'assurance-maladie.  

Partant, il convient de constater que les supports plantaires ne peuvent être 

considérés comme un complément d'une mesure médicale de réadaptation au sens 

de la loi. 

 

 

 

 

A/2770/2008 

- 4/4 - 

6. Il résulte de ce qui précède, que le recours est mal fondé. 

7. La recourante qui succombe sera condamnée à un émolument de justice du montant 

minimal de 200 fr., en application de l’art. 69 al. 1bis LAI, entré en vigueur le 

1
er

 juillet 2006. 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Condamne la recourante au paiement d'un émolument de 200 fr.   

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le