# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0bce6ea6-4c43-5237-8f2e-13dded5cdd32
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.09.2023 E-4603/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4603-2023_2023-09-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4603/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  s e p t e m b r e  2 0 2 3   

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l’approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

représenté par Alexandre Mwanza, 

Migrant ARC-EN-CIEL,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 18 juillet 2023 / N (…). 

 

 

 

E-4603/2023 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée par A._______, Sri-Lankais d’ethnie tamoule, 

le 2 juillet 2018, 

la décision du 20 août 2018, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile du précité et a prononcé son transfert en 

B._______, 

la communication du 25 novembre 2021, par laquelle le SEM a informé le 

recourant que sa demande d’asile serait traitée en procédure nationale, 

les procès-verbaux (ci-après : pv) de ses auditions sur ses motifs d’asile 
du 11 mai 2022 et du 31 mai 2023, 

la décision du 18 juillet 2023, notifiée le 26 juillet suivant, par laquelle le 

SEM a rejeté la demande d'asile du précité, a prononcé son renvoi de 

Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours formé le 24 août 2023 contre cette décision, dans lequel le 

recourant a conclu, préjudiciellement, à l’octroi de l’assistance judiciaire 

partielle, principalement à l’annulation de la décision et au renvoi de la 

cause au SEM pour nouvelle décision ainsi qu’à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une 

admission provisoire,  

le mémoire complémentaire du 14 septembre 2023, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel, sauf l'exception visée à 

l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, non réalisée en l'espèce, statue définitivement, 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

E-4603/2023 

Page 3 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA par renvoi de l’art. 6 LAsi) et 

le délai (cf. art 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, le recourant, qui viendrait de C._______, où il gérait un 

atelier de (…), est le fils d’un ancien membre des « Liberation Tigers of 

Tamil Eelam » (ci-après LTTE), autrefois poursuivi dans son pays pour 

cette raison et aujourd’hui reconnu réfugié en Suisse,  

que selon ses dires, il aurait passé les années précédant son départ en 

Suisse à collecter, avec d'autres personnes, des fonds pour l'organisation 

de la journée des martyrs et d’autres commémorations,  

qu’en août 2016, après l’avoir informé qu’elles n’ignoraient pas qu’il avait 

été à l’origine d’une cérémonie à la mémoire de martyrs (de la cause 

tamoule), au début du mois précédent, sur une place (…), les autorités 

l’auraient enjoint de s’abstenir de telles initiatives à l’avenir,  

qu’ignorant cette injonction, l’intéressé aurait continué à organiser des 

solennités à la mémoire des combattants tamouls tombés pendant la 

guerre, 

E-4603/2023 

Page 4 

qu’il en aurait ainsi organisé une chez lui lors de la journée de deuil pour 

les Tamouls du Sri Lanka, le 27 novembre 2016, à la suite de quoi des 

policiers, passés chez lui, l’auraient mis en garde contre les conséquences 

de ses actions s’il n’y mettait pas un terme, 

qu’en juillet (…), il aurait encore mis sur pied une commémoration, 

que cette fois, les policiers qui seraient revenus chez lui l’auraient passé à 

tabac, le blessant à une jambe et lui cassant deux dents, 

qu’il serait alors parti à D._______, avant de quitter le Sri Lanka vers la mi-

octobre (…), via l'aéroport de Colombo, pour se rendre en E._______ via 

le F._______, 

qu’au bout de huit mois, il serait retourné au F._______, y demeurant 

quatre mois avant de partir en B._______ puis en Suisse, où des proches 

l’auraient informé qu’il avait été recherché par les autorités de son pays 

après son départ,  

que le SEM n’a pas estimé vraisemblables les déclarations de l’intéressé 

au motif qu’elles s’étaient révélées contradictoires sur des points 

essentiels, 

qu’à son audition initiale, il avait ainsi déclaré s’être lancé dans 

l’organisation de manifestations à la mémoire de tamouls (combattants et 

civils) tués à la guerre dès (…), sans mentionner aucunement un séjour au 

G._______, de (…) à (…) tandis à son audition suivante il avait non 

seulement fait état de ce séjour mais aussi ajouté qu’il avait débuté dans 

l’organisation de commémorations en (…), 

qu’à son audition initiale, il avait aussi affirmé que des policiers non armés 

étaient passés chez lui le lendemain de la commémoration qu’il avait 

organisée à l’occasion de la journée de deuil pour les Tamouls du Sri 

Lanka, le 27 novembre 2016, tandis que, à l’audition suivante, il avait 

déclaré que ceux-ci n’y étaient passés qu’après plusieurs semaines et 

qu’ils étaient armés, 

qu’il avait encore livré deux autres versions différentes concernant le sort 

réservé à ceux qui avaient œuvré à ses côtés dans l’organisation de ces 

commémorations, déclarant d’abord qu’eux aussi avaient eu des ennuis, 

dont il ignorait la nature exacte, avec les autorités puis, à sa seconde 

audition, qu’il n’en savait rien, 

E-4603/2023 

Page 5 

qu’à sa seconde audition, il avait également évoqué une célébration du 

souvenir le 18 mai 2017 à cause de laquelle il aurait eu des ennuis avec 

les autorités, sans toutefois désigner aucun événement lié à cette date,  

qu’il avait en outre prétendu avoir déjà été recherché chez lui à plusieurs 

reprises par des policiers avant son départ, puis ne l’avoir été qu'après son 

départ, 

que, par ailleurs, ses allégations manquaient de substance et, surtout, 

étaient illogiques à certains égards, 

qu’enfin, il n’était pas parvenu à justifier ses incohérences de manière 

convaincante, 

que, dans son recours, A._______, impute ses incohérences aux carences 

de l’interprète présent à son audition du 11 mai 2022, 

qu’il rappelle avoir fait part au SEM de ces carences pendant l’audition 

même,  

qu’en raison de ces insuffisances, ses propos n’auraient, selon lui, pas été 

correctement rendus au pv de l’audition, 

que n’ayant tenu aucun compte de ses remarques, le SEM aurait par 

conséquent commis un abus ou un excès de son pouvoir d’appréciation en 

tirant de la comparaison de propos inexactement restitués avec ceux qu’il 

avait tenus à sa seconde audition, le 31 mai 2023, des conclusions 

erronées, 

que, faute d’avoir fait répéter l’audition du 11 mai 2022, le SEM aurait 

uniquement dû s’en tenir à ses déclarations du 31 mai 2023 et admettre la 

vraisemblance de ses motifs d’asile, 

qu'en l’occurrence, il n’apparaît pas au Tribunal que, dans son appréciation 

de la vraisemblance des allégués de l’intéressé, le SEM se serait fondé sur 

des considérations sans pertinence et étrangères au but visé par les art. 3 

et 7 LAsi, 

que, de fait, le recourant reproche au SEM d’avoir dressé un état des faits 

inexact en y incluant ceux ressortant du pv de son audition initiale, alors 

même que ses déclarations n’y auraient pas été correctement traduites, 

E-4603/2023 

Page 6 

qu’il convient ainsi d’examiner ce grief, qui se confond avec celui d’une 

violation du droit d’être entendu de l’intéressé, 

que l'établissement des faits est inexact lorsque l'autorité a omis 

d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 

le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision 

sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces 

(cf. arrêt non publié du Tribunal E-3011/2019 consid. 3.2 du 29 mars 2022 

et la jurisprudence citée),  

qu’en l’occurrence, c’est le représentant du recourant, sur intervention d’un 

oncle de ce dernier présent à l’audition du 11 mai 2022, plutôt que le 

recourant lui-même, qui a contesté la traduction des propos, 

que la soi-disant inaptitude de l’interprète n’a toutefois pas été démontrée, 

qu’au contraire, à la question de savoir si la langue de l’interprète différait 

de la sienne et si celui-ci n’avait pas traduit correctement ses déclarations, 

le recourant a répondu qu’il le comprenait clairement et distinctement 

même s’il y avait quelques petites différences dans leur parler respectif, 

que l’intéressé a en outre confirmé l’exactitude du pv de l’audition après 

relecture en en signant chaque page sans y apporter de corrections, 

qu’il ne saurait donc justifier tout soudain ses contradictions en remettant 

en cause la traduction de ses propos à cette audition, 

que ces contradictions sont par ailleurs nombreuses et flagrantes et ne 

sauraient, quoi qu’il en soit, s’expliquer par des imprécisions dans la 

traduction des déclarations de l’intéressé, quand bien même il y en aurait 

eu, 

que le Tribunal lui-même en a repéré une non mentionnée par le SEM dans 

sa décision et qui a trait au passage à tabac de l’intéressé par des agents 

dans la soirée du (…) juillet (…), 

que celui-ci a en effet livré deux versions différentes de cet événement, 

affirmant d’abord que deux agents l’avaient frappé avec leur gourdin puis 

trois, à l’audition suivante, 

E-4603/2023 

Page 7 

que les arguments qu’il a opposés à ces inconstances n'y ont rien changé, 

car ils ont consisté, pour l'essentiel, à donner une nouvelle version des faits 

en tentant de concilier les contradictions relevées,  

qu’il peut ainsi être renvoyé à la motivation de la décision du SEM du 

18 juillet 2023, 

qu’enfin, aucun document officiel ne vient attester les déclarations de 

l’intéressé concernant les passages à son domicile de policiers à sa 

recherche depuis son départ, en 2017,  

qu’il ne s’agit là que d’affirmations de sa part, lesquelles ne suffisent pas à 

rendre vraisemblables ces recherches, 

qu’au stade du recours, l’intéressé fait encore valoir que, depuis qu’il est 

en Suisse, il a organisé des manifestations, auxquelles il a aussi participé, 

pour le compte du « H._______, » (…) et de la « I._______, » (…), deux 

organisations tamoules classifiées terroristes par les autorités sri-lankaises 

comme cela ressort du document joint à son recours (…), 

que selon lui, ces agissements devraient lui valoir reconnaissance de la 

qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à sa fuite 

(cf. art. 54 LAsi), 

qu’il y a lieu de souligner à ce sujet qu’à son audition du 31 mai 2023, 

l’intéressé n’a nullement prétendu avoir été partie prenante à l’organisation 

de manifestations pro-tamouls en Suisse, 

que tout juste a-t-il déclaré y avoir pris part en y scandant des slogans et 

en y tenant des calicots, 

que les photographies de lui-même prises à des manifestations ne 

permettent pas une autre appréciation, 

que ces clichés ne sont du reste pas datés et il n’est pas précisé où ils ont 

été pris, de sorte qu’on ne peut en conclure qu’il s’agissait là de 

rassemblements mis sur pied par le « H._______, » ou la « I._______, » ni 

que lui-même y aurait assumé un quelconque rôle dirigeant de nature à le 

faire repérer par les autorités sri-lankaises comme une personne 

indésirable, 

E-4603/2023 

Page 8 

qu’il ne figure pas au dossier d’autres pièces permettant de retenir qu’il 

serait effectivement membre de ces organisations,  

qu’il ne prétend d’ailleurs pas figurer dans l’impressionnant « listing » 

publié par « … », 

qu’en définitive, rien n’indique qu’il aurait actuellement en Suisse un 

engagement politique particulièrement intense, susceptible d’avoir attiré 

l’attention des autorités sri-lankaises, 

qu’enfin s’agissant des risques, pour lui, de faire l’objet, à son retour au Sri 

Lanka, de contrôles accrus par les autorités, voire d’être victime de sérieux 

préjudices, sur la base de soupçons de liens avec l’opposition et plus 

particulièrement avec le mouvement des LTTE, dont les autorités redoutent 

toujours la résurgence (cf. arrêt non publié du Tribunal E-1866/2015 du 

15 juillet 2016 consid. 8, spécialement 8.5.5), le Tribunal note que son père 

a été poursuivi par les autorités de son pays pour s’être engagé en faveur 

des LTTE, 

que venu en Suisse y demander l’asile en (…), il l’a obtenu en 2014 après 

s’être vu reconnaître la qualité de réfugié, 

que, pour autant, le recourant n’a pas prétendu avoir eu affaire aux 

autorités de son pays en raison des antécédents de son père après le 

départ de celui-ci, 

que, dans cette mesure et compte tenu du fait qu’il a quitté légalement son 

pays, muni de son passeport, il peut être raisonnablement exclu que son 

nom figure sur une « Stop List » ou une « Watch List » utilisée par les 

autorités à l’aéroport de Colombo, sur laquelle sont répertoriés les noms 

de personnes ayant une relation avec les LTTE, 

qu’il ne se justifie pas non plus de faire suite à la demande de l’intéressé 

de diligenter une enquête par le biais de la Représentation suisse au Sri 

Lanka, ni de lui octroyer de délai pour compléter son recours, 

que dans son écriture du 14 septembre 2023, il affirme encore ne pas être 

parvenu à comprendre les références faites par le SEM dans sa décision 

à des passages de ses auditions, 

que la référence « 1 1177562-4/S. 6 » de même que les quatre autres 

mentionnées dans son écriture renvoient toutes aux pages de ses 

E-4603/2023 

Page 9 

auditions où figurent ses réponses dont le SEM a ensuite tiré argument 

dans sa décision, 

qu’à la lecture de son mémoire de recours, mais également de son écriture 

précitée, cela ne lui a en rien échappé,  

qu'en définitive, au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste 

la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus d'asile, doit être 

rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 

LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi, 

que s’agissant du risque d’être soumis à la torture, à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants au sens de l’art. 3 CEDH et de l’art 3 

de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

une simple possibilité d’en subir ne suffit pas, 

qu’il faut au contraire démontrer à satisfaction de droit qu'il existe un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés 

par le droit international public contraignant en cas de renvoi dans son pays 

(cf. notamment arrêt du Tribunal E-6697/2016 du 10 avril 2017 

consid. 7.3.1), 

qu’en l’espèce, le recourant, qui se réfère principalement dans son recours 

aux risques découlant de ses motifs d’asile et à la situation au Sri Lanka, 

n'a pas rendu crédible qu’il ne pourrait être à l'abri de tels risques en cas 

de retour dans son pays d'origine, 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la Loi 

fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; ATAF 2014/28 

consid. 11), 

E-4603/2023 

Page 10 

que l’intéressé oppose à l’exécution de son renvoi qu’il serait « malade », 

ce qui lui aurait valu d’être admis aux urgences de l’hôpital cantonal de 

J._______ le 15 mai 2023, après avoir vomi du sang, 

que, de fait, mis à part produire des photographies de lui-même alité, 

vraisemblablement dans cet hôpital, l’intéressé ne réfute en rien, dans son 

recours, l’argument du SEM selon lequel on ne distingue pas chez lui 

d’affections graves, 

que si tel avait été le cas, il n’aurait pas manqué, quatre mois après son 

admission à l’hôpital, ne serait-ce que d’indiquer les maladies suspectées, 

qu’il ne prétend pas non plus ni n’établit avoir encore aujourd’hui besoin de 

soins, qui plus est indisponibles dans son pays, 

que sa situation médicale ne saurait ainsi faire obstacle à l’exécution de 

son renvoi, 

qu'il n'existe pas non plus de circonstances liées à la situation actuelle au 

Sri Lanka qui feraient obstacle à son retour, 

que, depuis mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire, 

qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de 

cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 13.1), 

que l’intéressé provient de K._______, un village au nord du district de 

L._______, sis à environ 20 km de la ville de C._______, dans la province 

du Nord, où un retour est raisonnablement exigible selon la jurisprudence, 

qu’il ne ressort pas non plus du dossier des éléments dont on pourrait 

inférer une mise en danger concrète pour lui en cas de renvoi au Sri Lanka, 

qu’à ce sujet, le Tribunal ne peut que renvoyer aux constatations du SEM 

s’agissant de sa situation personnelle, de ses compétences et de son 

expérience professionnelle, de son aptitude à travailler pour subvenir à ses 

besoins aussi, et des éventuels soutiens qu’il peut escompter à son retour 

chez lui,  

que la mesure précitée apparaît ainsi raisonnablement exigible 

(cf. art. 83 al. LEI), 

E-4603/2023 

Page 11 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

qu'en tant qu'il porte sur l’exécution du renvoi, le recours doit ainsi être 

également rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est, dès lors, renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, comme il est immédiatement statué sur le fond, la demande de 

dispense de paiement d’une avance de frais de procédure est sans objet, 

qu’au vu de ce qui précède, les conclusions du recours étaient d’emblée 

vouées à l’échec, de sorte que la demande d’assistance judiciaire partielle 

doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que les frais de procédure sont ainsi mis à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-4603/2023 

Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale.  

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras