# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b059d16-1ea7-589a-b7d5-153e1e2e97f5
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 24.03.2022 RR.2021.291
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2021-291_2022-03-24.pdf

## Full Text

Arrêt du 24 mars 2022 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Daniel Kipfer Fasciati et  

Giorgio Bomio-Giovanascini,  

le greffier Federico Illanez  

   

Parties  1. A., représenté par Mes Jean-Marc Carnicé et 

Charles-Louis Notter, avocats,  

 

2. B., représenté par Mes Daniel Tunik et Jean-

René Oettli, avocats,  

 

recourants 

 

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, OFFICE 

CENTRAL USA,  

 

partie adverse 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

aux États-Unis 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); 

consultation du dossier (art. 80b EIMP) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2021.291-292 

  

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Par commission rogatoire internationale du 8 avril 2019, l’Office central du 

Département américain de la justice a sollicité l’entraide judiciaire 

internationale des autorités helvétiques. L’autorité requérante précise, en 

substance, qu’elle mène des investigations – depuis environ 2012 – suite à 

des soupçons de corruption généralisée et de collusion en lien avec la 

société étatique du pays Z. (ci-après: société C.); que vers 2018 (« [i]n or 

around ») elle a ouvert une enquête sur un système de corruption dans le 

cadre duquel plusieurs sociétés (ci-après: sociétés-objets ou Subject 

Companies) œuvraient afin de payer ou payaient des pots-de-vin aux agents 

publics de la société C. en échange de renseignements internes portant sur 

les futurs achats et ventes de produits pétroliers; que ce stratagème de 

corruption a débuté en 2004 et a été coordonné depuis les bureaux du 

groupe D. à Miami et Genève; qu’en principe, les sociétés-objets payaient 

au groupe D. des frais ou commissions pour accéder, à leur avantage, à des 

renseignements internes confidentiels de la société C.; que le groupe 

D. retenait une partie des sommes reçues et employait, une autre partie, 

pour verser des pots-de-vin aux agents publics de la société étatique 

précitée; que les paiements au nom du groupe D. étaient faits tant par les 

fondateurs de celui-ci, soit A. et B., que par d’autres employés du groupe; 

que depuis environ 2011 le groupe D. a commencé à acheter directement à 

la société C. – en utilisant les renseignements confidentiels internes de cette 

dernière – des produits pétroliers, les transactions ayant été réalisées par 

des employés du groupe; que pour dissimuler la nature des paiements le 

groupe D. prétendait offrir des services consultatifs de conseil ou d’étude de 

marché; que les éléments de preuve obtenus lors de l’enquête états-unienne 

(« during the U.S. investigation ») indiquent que les bénéficiaires des pots-

de-vin s’étaient livrés à des pratiques raffinées de blanchiment d’argent afin 

de les dissimuler par le biais, notamment, de sociétés basées sur territoire 

helvétique et de comptes bancaires en Suisse; que les entités du groupe 

D. ainsi que A., B. et autres possédaient ou contrôlaient des comptes dans 

des institutions financières en Suisse et que ces comptes ont été utilisés 

dans le cadre du système décrit ci-haut; que divers éléments de preuve 

auraient été recueillis auprès d’autorités étrangères; que l’obtention 

d’informations bancaires en Suisse vise à retracer les mouvements de fonds 

illicites entre les sociétés cibles et D. et entre cette dernière et des 

responsables de la société C.; que les échanges entre les autorités états-

uniennes et helvétiques ainsi que la demande d’entraide formulée par le 

Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) 

laissent penser aux autorités requérantes que des éléments pertinents se 

trouvent en Suisse; et, que c’est afin d’obtenir des informations utiles à leur 

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enquête que la transmission de, notamment, la documentation bancaire de 

diverses personnes et sociétés est requise (act. 11.1 et 11.2). 

 

 

B. Le 4 décembre 2018, le MP-GE avait adressé, dans le cadre de la procédure 

nationale référencée 0 ouverte, notamment, à l’encontre de A. et B., une 

demande d’entraide judiciaire aux autorités des États-Unis (act. 1.5). 

 

 

C. Le 15 mai 2019, l’OFJ par son Office central USA (ci-après: OFJ-USA) a 

rendu une décision d’entrée en matière aux termes de laquelle il a, entre 

autres, admis l’entraide requise par les autorités états-uniennes le 8 avril 

2019; confié l’exécution de la requête au MP-GE; invité ce dernier à extraire 

de sa procédure pénale nationale les éléments potentiellement utiles pour 

les autorités requérantes, dont notamment la documentation bancaire 

mentionnée dans la commission rogatoire; et, invité l’autorité d’exécution à 

lui transmettre ces diverses pièces (act. 11.4). 

 

 

D. Le 3 mai 2021, l’OFJ-USA a interpellé, entre autres, A. et B. – par 

l’intermédiaire de leurs conseils respectifs – en les informant de la 

documentation qu’il entendait transmettre aux autorités requérantes et en 

leur demandant de se déterminer à ce propos (act. 11.10 et 11.11). Le 

30 juillet 2021, les prénommés se sont, en substance, opposés à toute 

transmission de documents aux autorités états-uniennes (act. 1.22 et 1.23). 

 

 

E. Le 2 septembre 2021, la banque E. a, suite à l’ordonnance de dépôt de 

l’OFJ-USA du 30 août précédent, remis à ce dernier les avis de débit et de 

crédit des transactions de plus d’USD/EUR 50'000 concernant le compte 

n° 1, pour la période allant du 5 janvier 2005 au 15 août 2012 (act. 11.20 et 

11.21, p. 2). 

 

 

F. Par décision de clôture du 11 novembre 2021, l’OFJ-USA a, notamment, 

admis l’entraide requise par l’Office central du Département américain de la 

justice le 8 avril 2019; refusé les demandes de B. et A. tendant à recevoir, 

respectivement, une copie intégrale du dossier d’entraide et une copie des 

divers échanges d’écritures ayant eu lieu entre l’OFJ-USA et l’autorité 

requérante, entre l’OFJ-USA et le MP-GE ou, éventuellement, entre le MP-

GE et l’autorité requérante; et, ordonné la transmission aux autorités états-

uniennes de l’intégralité de la documentation bancaire relative au compte 

n°1, y compris les avis de débit et de crédit précités (supra let. E), ouvert 

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auprès de la banque E. au noms de, entre autres, B. et A., pour la période 

allant du 1er août 2004 au 11 septembre 2012 (act. 11.21). 

 

 

G. Par mémoire du 13 décembre 2021, A. et B. ont, sous la plume de leurs 

conseils, interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral contre la décision de clôture susmentionnée. Ils concluent, sous suite 

de frais et dépens, à: 

« En la forme 

1. Déclarer recevable le présent recours. 

Au fond 

Principalement 

Préalablement: 

2. Ordonner l’édition de la totalité des avis de débit et de crédit de plus de USD/EUR 

50'000.- relatifs au compte 1 remis à l’office central USA par la banque E. le 2 septembre 

2021. 

3. Ordonner l’édition de la totalité de la correspondance entre l’Office central USA et 

l’autorité requérante dans le cadre de la procédure B-191618-1 depuis la date de la 

Demande d’entraide américaine jusqu’à ce jour. 

4.  Ordonner l’édition de la totalité de la correspondance entre l’Office central USA et le 

Ministère public de la République et Canton de Genève au sujet de la remise de la 

documentation ordonnée le 19 mai 2019, jusqu’à ce jour. 

5. Ordonner l’édition de la totalité de la correspondance entretenue entre le Ministère public 

de la République et Canton de Genève et l’autorité requérante et ce, entre le mois de 

février 2018 (ouverture de la procédure genevoise) et jusqu’à ce jour. 

Cela fait 

6.  Autoriser les Recourants à compléter leur recours une fois la documentation 

complémentaire obtenue. 

7. Annuler la décision d’entrée en matière sur demande d’entraide judiciaire du 15 mai 

2019. 

8. Annuler la décision de clôture rendue par l’Office Central USA le 11 novembre 2021. 

9. Rejeter la demande d’entraide de l’Office central du Département américain de la justice 

du 8 avril 2019. 

10. Dire qu’aucune pièce demandée ne sera transmise à l’Autorité requérante. 

[…] 

13. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions. 

Subsidiairement: 

14. Annuler la décision d’entrée en matière sur demande d’entraide judiciaire du 15 mai 

2019. 

15. Annuler la décision de clôture rendue par l’Office Central USA le 11 novembre 2021. 

16. Rejeter la demande d’entraide de l’Office central du Département américain de la justice 

du 8 avril 2019. 

17. Dire qu’aucune pièce demandée ne sera transmise à l’Autorité requérante. 

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[…] 

Plus subsidiairement: 

20. Annuler la décision de clôture rendue par l’Office Central USA le 11 novembre 2021. 

21. Retrancher de toute transmission à l’autorité requérante tout Avis de crédit et de débit 

remis à l’Office central USA par la banque E. le 2 septembre 2021 […] » (act. 1, p. 2 

s.). 

 

 

H. Sur invitation de la Cour des plaintes, l’OFJ-USA a déposé ses observations 

le 19 janvier 2022. Il conclut, en substance, au rejet du recours formé par 

A. et B. et à la confirmation de la décision de clôture entreprise (act. 8). 

 

 

I. Appelés à répliquer, A. et B. ont requis, par missives du 24 janvier 2022, la 

transmission d’une copie du dossier remis par l’OFJ-USA à l’autorité de 

céans le 19 janvier précédent et la prolongation du délai pour présenter leurs 

observations (act. 13 et 14). Dans leurs répliques circonstanciées du 

10 février 2022, les recourants persistent, en substance, dans les 

conclusions prises à l’appui de leur recours (act. 13). 

 

 

J. Invité à dupliquer l’OFJ-USA a, par missive du 21 février 2022, transmis ses 

déterminations à l’autorité de céans (act. 22). Une copie de celles-ci a été 

communiquée aux recourants pour information (act. 23).  

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

 

1.  

1.1 L’entraide judiciaire entre les États-Unis d’Amérique et la Confédération 

suisse est régie par le Traité sur l’entraide judiciaire en matière pénale du 

25 mai 1973, en vigueur depuis le 23 janvier 1977 (TEJUS; RS 0.351.933.6) 

et la loi fédérale d’application de celui-ci du 3 octobre 1975 (LTEJUS; RS 

351.93). Peut également s’appliquer, en l’occurrence, la Convention des 

Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003, en vigueur pour la 

Suisse dès le 24 octobre 2009 (CNUCC; RS 0.311.56) et pour les États-Unis 

dès le 30 novembre 2006. Les dispositions de ces traités l’emportent sur le 

droit interne régissant la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide 

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internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son 

ordonnance d’exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Le droit 

interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement 

ou implicitement, par les traités et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide 

(ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 

136 IV 82 consid. 3.1). L’application de la norme la plus favorable doit avoir 

lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 

135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_196/2021 du 28 mai 2021 consid. 3.4). Les dispositions de la loi fédérale 

sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA; RS 172.021) 

sont, en outre, applicables à la présente procédure de recours (art. 7 al. 1 

LTEJUS, art. 39 al. 2 let. b en lien avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 4 de la loi 

fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 

19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]). 

 

1.2 En vertu de l’art. 17 al. 1 LTEJUS, la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre la décision 

de l’OFJ-USA relative à la clôture de la procédure d’entraide et, 

conjointement, contre les décisions incidentes antérieures de l’autorité 

d’exécution. 

 

1.3 Aux termes de l’art. 17a LTEJUS, a qualité pour recourir quiconque est 

personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un 

intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée. 

L’art. 9a let. a OEIMP précise qu’est réputé personnellement et directement 

touché en cas de transmission d’informations sur un compte, le titulaire de 

celui-ci. 

 

In casu, A. et B., en tant que co-titulaires de la relation bancaire n°1 ouverte 

auprès de la banque E., disposent de la qualité pour attaquer, auprès de 

l’autorité de céans, la décision de clôture de l’OFJ-USA du 11 novembre 

2021. 

 

1.4 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 17c LTEJUS). Déposé le 13 décembre 

2021, contre une décision notifiée le 12 novembre précédent, le recours a 

été interjeté en temps utile. Partant, il est recevable. 

 

1.5 Au vu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière.  

 

 

2. Dans un grief qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa 

nature formelle (ATF 137 I 195 consid. 2.2), A. et B. allèguent la violation de 

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leur droit d’être entendus. 

 

2.1 L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle 

également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur 

pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit 

d’être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant 

qu’une décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 

142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2), de 

fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir 

accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142 

III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 

6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non 

publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1). L’autorité 

qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans 

sa décision, elle est tenue, en principe, d’aviser les parties et cela même si 

elle estime que les documents en question ne contiennent aucun nouvel 

élément de fait ou de droit (ATF 124 II 132 consid. 2b). En matière d’entraide 

judiciaire, le droit d’être entendu est mis en œuvre par l’art. 80b EIMP ainsi 

que par l’art. 9 LTEJUS, qui renvoient aux art. 26 et 27 PA, applicables par 

renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP. Ces dispositions permettent à l’ayant droit, soit 

celui qui a qualité de partie et, partant, qualité pour recourir au sens de 

l’art. 17a LTEJUS, de consulter le dossier de la procédure, à moins que des 

intérêts ne s’y opposent ou que certains actes se doivent d’être tenus secrets 

(v. art. 9 al. 2 et 3 LTEJUS). 

 

2.2 Lorsqu’une violation du droit d’être entendu est commise par l’autorité 

d’exécution, la procédure de recours auprès de la Cour de céans permet, en 

principe, la réparation (arrêts du Tribunal fédéral 1C_703/2017 du 8 janvier 

2018 consid. 3; 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.1 et 1.3.2; arrêts 

du Tribunal pénal fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 

consid. 2.1.1.2 et 2.1.1.3; RR.2017.239 du 10 novembre 2017 consid. 3). 

L’irrégularité ne doit cependant pas être particulièrement grave et la partie 

concernée doit pouvoir s’exprimer et recevoir une décision motivée de la part 

de l’autorité de recours disposant d’un plein pouvoir de cognition en fait et 

en droit. La réparation d’un vice procédural est également envisageable, 

même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi à l’autorité inférieure 

constitue une vaine formalité, qui provoque un allongement inutile de la 

procédure, et qui est incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce 

que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (v. art. 17a EIMP; ATF 

142 II 218 consid. 2.8.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 

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6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

BB.2012.192 du 25 avril 2013 consid. 2.5). Des limites au-delà desquelles la 

violation du droit d’être entendu ne peut plus être réparée ont toutefois été 

fixées par la jurisprudence. Tel est le cas, lorsque l’autorité méconnaît 

systématiquement la portée du droit d’être entendu, se défaussant par la 

même occasion sur l’autorité de recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2015.278 du 16 décembre 2015 consid. 2.1.3; RR.2015.139 du 

16 octobre 2015 consid. 2.4 et références citées; ZIMMERMANN, La 

coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 472, 

p. 509-510). 

 

2.3 Dans un premier moyen, les recourants reprochent à l’OFJ-USA de ne pas 

avoir examiné, dans la décision de clôture querellée, leur grief en lien avec 

le principe de la bonne foi entre les États et le caractère inexploitable des 

preuves obtenues illicitement (act. 1, p. 30 à 33). 

 

2.3.1 Le droit d’être entendu implique l’obligation, pour l’autorité, d’indiquer dans 

son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision. La motivation a pour 

but de permettre au justiciable de comprendre suffisamment la décision pour 

être en mesure de faire valoir ses droits. L’autorité doit ainsi mentionner au 

moins brièvement les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision pour que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de 

celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 82 consid. 2.2; 

134 I 83 consid. 4.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 

1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L’objet et la précision des 

indications à fournir dépendent cependant de la nature de l’affaire ainsi que 

des circonstances particulières du cas. L’autorité n’est pas tenue de discuter 

de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et griefs soulevés par 

les parties et peut, au contraire, se limiter à l’examen des questions décisives 

pour l’issue du litige (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4; 145 IV 99 consid. 3.1; 

141 V 557 consid. 3.2.1; 134 I 83 consid. 4.1; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 

146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2019 

du 6 janvier 2020 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.42-

43-44-45-46 du 22 août 2017 consid. 3.1). Il suffit que le justiciable puisse 

apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient 

(ATF 143 III 65 consid. 5.3; 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 

I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a et références citées). Dès lors que 

l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à 

une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est 

erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être 

implicite et résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du 

Tribunal fédéral 6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références 

citées; 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.1 et référence citée; 

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5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 

consid. 3.1). En revanche, un déni de justice formel, proscrit par l’art. 29 al. 2 

Cst., a lieu lorsque l’autorité omet de se prononcer sur des griefs qui 

présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des 

allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 

consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020 

consid. 3.1 et références citées). 

 

2.3.2 In casu, la décision de clôture de l’OFJ-USA du 11 novembre 2021 fait 

expressément état des divers griefs soulevés par les recourants – dont celui 

en lien avec le principe de la bonne foi – afin de s’opposer à la transmission 

de la documentation bancaire les concernant. En effet, ces derniers 

retiennent, tant dans leurs déterminations auprès de l’OFJ-USA du 30 juillet 

2021 (act. 1.22, p. 16 s.; et 1.23, p. 12 à 14) que dans leur mémoire de 

recours du 13 décembre 2021, que l’atteinte au principe de la bonne foi entre 

les États (et l’inexploitabilité des preuves obtenues illicitement) découle du 

caractère « sauvage » de la demande d’entraide adressée par les autorités 

genevoises aux autorités états-uniennes. L’OFJ a cependant clairement 

retenu dans la décision de clôture entreprise – et après analyse du cas 

d’espèce – que la commission rogatoire du MP-GE n’était pas constitutive 

d’entraide « sauvage » (act. 11.21, p. 4, 6 s.). Il est par conséquent tout à 

fait compréhensible que l’autorité précédente n’ait pas approfondi plus avant 

le grief en lien avec le principe de la bonne foi, ce dernier étant 

intrinsèquement lié au caractère « sauvage » de l’entraide allégué par les 

recourants et rejeté par l’OFJ-USA. L’approche retenue par l’autorité précitée 

ne prête ainsi pas flanc à la critique, étant souligné, par surabondance, 

qu’elle n’avait pas à se prononcer spécifiquement sur chacun des griefs 

soulevés dès le moment où elle a retenu qu’ils n’étaient pas de nature à 

modifier le principe de l’entraide ou son étendue. Les recourants ont, par 

ailleurs, été en mesure d’attaquer efficacement le prononcé querellé 

puisqu’ils ont soulevé, auprès de la Cour de céans, des griefs précis et 

argumentés. Force est donc de constater que la motivation de la décision 

entreprise est conforme aux exigences en la matière. Cela scelle le sort de 

ce grief. 

 

2.4 Dans un second moyen, A. et B. font grief à l’OFJ-USA d’avoir porté atteinte, 

en leur refusant l’accès aux échanges intervenus entre les diverses 

autorités, à leur droit d’être entendus. Il requiert donc l’édition de la totalité 

de la correspondance ayant eu lieu entre l’OFJ-USA et l’autorité requérante 

dans la procédure référencée B-191618-1 (depuis la date de la commission 

rogatoire états-unienne), entre l’OFJ-USA et le MP-GE (au sujet de la remise 

de la documentation) et entre le MP-GE et l’autorité requérante (dès février 

2018 [act. 1, p. 2, 35 à 37; act. 19, p. 1 à 3; act. 20, p. 1 s.]). En outre, d’après 

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les recourants, la décision de clôture entreprise fait explicitement référence 

à de nombreux virements, tous supérieurs à USD/EUR 50'000.--, pour 

lesquels les avis de débit et de crédit ont été requis à la banque E. sans que 

l’OFJ-USA n’ait, d’une part, informé les recourants qu’il entendait requérir 

des éléments de preuve supplémentaires et, d’autre part, porté à leur 

connaissance dits documents. Le procédé suivi par l’autorité précitée aurait 

ainsi, en leur privant de la possibilité de se déterminer de manière concrète 

et effective quant au contenu des diverses pièces dont la décision de clôture 

fait référence, également porté atteinte à leur droit d’être entendus (act. 1, 

p. 33 à 40; act. 19, p. 11 à 15; act. 20, p. 9 à 12). 

 

2.4.1 Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement aux pièces décisives 

pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité prend en 

considération pour fonder sa décision; dès lors, il lui est interdit de se référer 

à des pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance (art. 26 al. 1 

let. a, b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139 

consid. 2d, 118 Ib 438 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/2006 et 

1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1; 1A.247/2000 du 

27 novembre 2000 consid. 3a; ZIMMERMANN, op. cit., n° 477, p. 515). D’après 

la jurisprudence, le droit de consulter le dossier n’est accordé aux ayants 

droit, selon l’art. 80b al. 1 EIMP, que si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige 

(arrêt du Tribunal fédéral 1C_18/2021 du 19 janvier 2021 consid. 1.5).  Dans 

le domaine de l’entraide, il s’agit en premier lieu de la demande elle-même 

– dont la transmission peut être limitée aux passages concernant 

l’intéressé – et des pièces annexées, puisque c’est sur la base de ces 

documents que se déterminent l’admissibilité et la mesure de l’entraide 

requise (arrêt du Tribunal fédéral 1C_785/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2). 

Quant à la consultation de pièces superflues, ou qui ne concernent pas le 

titulaire du droit, elle peut être refusée (TPF 2010 142 consid. 2.1 et les 

références citées). En principe, l’administré ne peut pas exiger la 

consultation des documents internes à l’administration, à moins que la loi ne 

le prévoie (ATF 132 II 485 consid. 3.4; 125 II 473 consid. 4a; 122 I 153 

consid. 6a; 117 Ia 90 consid. 5). Cela concerne, entre autres, les notes 

contenues dans le dossier de l’autorité d’exécution (copies de courriels ou 

notices relatant des conversations téléphoniques, etc. [TPF 2010 142 

consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.144 du 19 août 2008 

consid. 3]). Dès lors que le droit de consulter le dossier ne s’étend qu’aux 

pièces décisives ayant conduit à la décision attaquée, la consultation des 

pièces non pertinentes peut, a contrario, être refusée. 

 

2.4.2 De jurisprudence constante, une fois les mesures d’exécution accomplies, 

l’autorité d’exécution procède au tri des pièces à remettre à l’autorité 

étrangère (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.310 du 17 mars 2009 

- 11 - 

 

 

consid. 4.1 et la jurisprudence citée). Elle ne saurait se défausser sur l’État 

requérant en lui remettant toutes les pièces en vrac et sans examen 

préalable de leur pertinence dans la procédure étrangère (ATF 130 II 14 

consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006 du 10 août 2006 

consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.58-60 du 28 juin 2013 

consid. 2.2). Dès lors, après la saisie des documents qu’elle juge utiles pour 

la demande, l’autorité requise procède à un premier tri et inventorie les 

pièces qu’elle entend transmettre. Par la suite, elle adresse à l’ayant droit un 

avis de prochaine clôture tout en lui impartissant un délai suffisant pour qu’il 

puisse, avant le prononcé de la décision de clôture, exercer son droit d’être 

entendu en procédant, d’une part, au tri des pièces et, d’autre part, en faisant 

valoir – pièce par pièce – les arguments en raison desquels il s’oppose à la 

transmission (arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006 

consid. 3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.218-229 du 24 mai 2017 

consid. 3.3; LUDWICZAK GLASSEY, op. cit., n° 394 et références citées). 

 

2.4.3 In casu, il convient de distinguer entre, d’une part, les pièces pertinentes du 

dossier transmises par l’OFJ-USA aux conseils des recourants le 3 mai 2021 

et qui ont permis à ces derniers de présenter leurs déterminations le 30 juillet 

2021 (act. 1.22 et 1.23) et, d’autre part, les pièces obtenues par l’OFJ-USA 

auprès de la banque E. le 2 septembre 2021. 

 

2.4.3.1 Dans le premier cas, A. et B. ont, par missives du 26 et 30 juin 2020, requis 

qu’une copie de l’ensemble des pièces du dossier leur soit transmise 

(act. 11.15 et 11.16). Le 3 juillet 2020, l’OFJ-USA a informé les conseils des 

prénommés qu’une fois la documentation en sa possession il leur ferait 

parvenir les pièces usuelles destinées à garantir le droit d’être entendu de 

leurs clients (act. 11.7 et 11.8). Par actes du 3 mai 2021, l’OFJ-USA a fait 

parvenir aux conseils des prénommés les pièces pertinentes du dossier, à 

savoir, la commission rogatoire, la décision d’entrée en matière et la 

documentation bancaire concernant chacun d’entre eux – extraite de la 

procédure pénale nationale conduite par le MP-GE – et dont la transmission 

aux autorités états-uniennes était envisagée (act. 11.10 et 11.11). Au vu des 

considérations dont il est fait mention ci-avant (supra consid. 2.4.1), force est 

de constater que les recourants ont pu prendre connaissance des éléments 

essentiels de la procédure les concernant. Ils ont ainsi eu accès aux pièces 

pertinentes à leur égard et qui ont fondé la décision de clôture entreprise. Ils 

ont d’ailleurs pu faire valoir auprès de l’OFJ-USA les motifs qui 

s’opposeraient, selon eux, à l’exécution de la demande d’entraide. Ils ont pu, 

de surcroît, déposer un recours motivé et détaillé en faisant valoir les raisons 

pour lesquelles la transmission des informations les concernant devrait être 

refusée. Il en découle que l’accès au dossier, tel qu’octroyé par l’OFJ, est 

conforme à la jurisprudence et respecte leur droit d’être entendus. Partant, il 

- 12 - 

 

 

ne peut pas être fait droit à leurs requêtes tendant à la transmission des 

échanges intervenus entre les diverses autorités et à l’octroi d’un délai pour 

qu’ils puissent se déterminer. D’une part, seule une partie de pièces de la 

procédure référencée B-19-1619-1 les concerne directement et, d’autre part, 

les divers échanges intervenus entre l’OFJ, l’autorité requérante et le MP-

GE, constituent des documents internes à l’administration (dont la 

consultation est en principe exclue [v. supra consid. 2.4.1]). Les recourants 

ne peuvent d’ailleurs rien tirer du fait que l’OFJ-USA a transmis à l’autorité 

de céans uniquement les pièces pertinentes du dossier de la cause (act. 19, 

p. 2; act. 20, p. 2). Il est de jurisprudence constante que l’accès au dossier 

n’est accordé que dans la mesure nécessaire à la sauvegarde des intérêts 

de l’ayant droit et concernant les pièces qui le touchent directement et 

personnellement (ZIMMERMANN, op. cit., n° 479, v. art. 9 al. 1 LTEJUS). Le 

droit de consulter le dossier n’inclut dès lors pas celui d’exiger que l’autorité 

d’exécution communique à l’autorité de recours un dossier original et 

intégral, l’obligation pour l’autorité intimée de fournir son dossier à la Cour 

de céans ne se rapportant qu’aux pièces qui ont été retenues pour rendre sa 

décision (TPF 2010 142 consid. 2.1; ZIMMERMANN, op. cit., ibidem). Il s’ensuit 

que, sous ce premier aspect, le grief des recourants est écarté puisque mal 

fondé. 

 

2.4.3.2 Dans le second cas, A. et B. ne peuvent pas être suivis lorsqu’ils considèrent 

que l’OFJ-USA, en ne les interpellant pas au sujet des justificatifs des 

opérations – remis par la banque E. le 2 septembre 2021 (v. supra let. E) –, 

en ne leur permettant ainsi pas de déposer leurs observations quant au 

contenu de dits justificatifs ou en ne joignant pas ces documents à leur 

décision de clôture, a fait preuve d’une pratique viciée qui doit aboutir à 

l’annulation de la décision de clôture du 11 novembre 2021 sur ce point ou, 

subsidiairement, au retranchement des pièces dont ils n’ont pas eu 

connaissance lors de leur accès au dossier – en particulier la documentation 

transmise par la banque E. le 2 septembre 2021 – de toute éventuelle 

transmission d’informations aux autorités requérantes. In casu, certes de la 

documentation bancaire a été obtenue par l’OFJ-USA après le dépôt, le 

30 juillet 2021, des déterminations des recourants (v. supra let. D et E), mais 

aucun manquement ou omission susceptible d’entraîner une violation du 

droit d’être entendu ne peut être reproché à l’autorité précitée. Les avis de 

débit et de crédit en lien avec le compte n° 1 contiennent incontestablement 

des informations plus précises permettant de clarifier bon nombre de 

versements impliquant des sociétés expressément mentionnées dans la 

commission rogatoire états-unienne et déjà à disposition de l’OFJ-USA. De 

ce fait ils s’inscrivent dans la continuité des informations demandées dont la 

transmission ne saurait être niée en vertu du principe de l’utilité potentielle, 

étant rappelé que celui-ci commande à l’autorité d’exécution qu’elle 

- 13 - 

 

 

entreprenne toutes les mesures en rapport avec les investigations menées 

à l’étranger, l’objectif étant de fournir aux autorités requérantes des 

informations aussi précises que possible pour ainsi éviter, le cas échéant, le 

dépôt d’une nouvelle commission rogatoire. Partant, le fait que l’autorité ait 

requis et obtenu de la documentation bancaire après le dépôt des 

déterminations des recourants, ne permet pas de retenir, comme semblent 

le faire ces derniers, que l’OFJ-USA ne se serait rendu compte que trop tard 

que des éléments essentiels lui manquaient. Les autorités helvétiques se 

doivent d’être proactives et d’assister les autorités étrangères en exécutant 

toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pour ainsi 

transmettre une documentation aussi complète que possible, étant rappelé 

que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais 

également à décharge (v. infra consid. 6.2 et 6.3). De plus, contrairement à 

ce que les recourants semblent soutenir lorsqu’ils font grief à l’OFJ-USA de 

ne pas avoir joint les avis de crédit et de débit à la décision de clôture, il leur 

incombait, conformément à leur devoir de collaborer, de requérir, si besoin 

est, la transmission de ceux-ci pour faire valoir leurs griefs – déjà – lors du 

dépôt de leur recours auprès de la Cour des plaintes. Quoi qu’il en soit, 

l’autorité de céans a transmis aux conseils de A. et B. copie de l’ensemble 

du dossier à sa disposition le 26 janvier 2022 (act. 16 et 17). Ces derniers 

ont de ce fait pu prendre connaissance de la totalité des pièces à disposition 

de l’autorité de recours – parmi lesquelles les avis de crédit et de débit 

querellés – avant de déposer leurs répliques circonstanciées dans le délai 

qui leur a été imparti par la Cour de plaintes, (act. 19 et 20). Sur ce point, les 

allégations de B. quant au fait qu’il n’aurait pas eu le temps nécessaire pour 

procéder à une analyse approfondie de la documentation précitée (act. 20, 

p. 12) s’avèrent infondées, le prénommé n’ayant d’ailleurs jugé ni utile ni 

opportun de requérir la prolongation du délai qui lui avait été octroyé afin de 

répliquer. Il découle donc, des éléments qui précèdent, que même en voulant 

admettre ici l’hypothèse – non réalisée en l’espèce – d’une atteinte au 

droit d’être entendu, la possibilité pour les recourants de s’exprimer auprès 

de l’autorité de céans aurait permis de réparer une telle violation (v. supra 

consid. 2.2). Cela scelle le sort de ce grief. 

 

2.5 Compte tenu de l’ensemble de considérations qui précèdent, force est de 

constater que le droit d’être entendu des recourants a été intégralement 

respecté. Ce grief, mal fondé, est donc rejeté. 

 

 

3. Dans une deuxième série de griefs qu’il convient de traiter globalement, A. et 

B. reprochent aux autorités genevoises d’avoir violé les règles en matière de 

coopération internationale. En accompagnant leur requête d’entraide du 

4 décembre 2018 de « plus de 200 pages de documents », dont des pièces 

- 14 - 

 

 

couvertes par le secret bancaire, ces dernières auraient procédé à de 

l’entraide « sauvage » et à une fraude à la loi. Les recourants n’auraient 

d’ailleurs pas pu s’opposer à la demande d’entraide active genevoise avant 

que la commission rogatoire états-unienne n’ait été présentée aux autorités 

helvétiques. Quant à l’OFJ-USA, en retenant qu’il n’y avait pas d’entraide 

« sauvage », il aurait porté atteinte aux art. 2 al. 2 du Code civil suisse du 

10 décembre 1907 (CC; RS 210), 28 et 67a al. 1 et 3 EIMP. Dès lors, dans 

la mesure où la commission rogatoire états-unienne résulte d’une 

transmission illégale de moyens de preuve, contraire au principe de la bonne 

foi entre les États et à l’art. 141 du Code de procédure pénale suisse du 

5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0), elle devrait être refusée indépendamment 

de toute exploitation par dites autorités de la documentation transmise 

(act. 1, p. 27 à 33; act. 19, p. 3 à 11; act. 20, p. 2 à 9). 

 

3.1  

3.1.1 Selon le principe de la bonne foi, les États sont tenus d’exécuter les 

obligations que leur imposent les traités, en s’abstenant de tout acte 

contrecarrant l’objet ou le but de ceux-ci (ZIMMERMANN, op. cit., n° 190; 

v. ATF 143 II 224 consid. 6.3). La bonne foi doit également être respectée 

par les États dans l’accomplissement de leurs devoirs internationaux (ATF 

121 I 181 consid. 2c et référence citée). En application des principes de la 

confiance et de la bonne foi internationale régissant les relations entre les 

États, il est généralement admis que l’État requis se fie aux explications 

fournies par l’État requérant (LUDWICZAK GLASSEY, op. cit., n° 56). Dès lors, 

lorsque les conditions posées par le traité sont remplies, l’État ne peut pas 

se soustraire à son obligation de prêter sa coopération (ZIMMERMANN, 

op. cit., ibidem). Le principe de la confiance se concrétise, notamment, en 

matière de compétence internationale de l’État requérant ou de l’exposé des 

faits présenté à l’appui de sa requête d’assistance (LUDWICZAK GLASSEY, 

op. cit., ibidem). 

 

3.1.2 Aux termes de l’art. 5 al. 3 Cst., les organes de l’État et les particuliers 

doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe 

général découle, entre autres, le droit fondamental du particulier à la 

protection de sa bonne foi dans ses relations avec l’État (v. art. 9 Cst. in fine; 

ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 et les références citées). Le principe de la bonne 

foi exige que l’autorité s’abstienne de tout comportement propre à tromper 

les administrés ou contradictoire (MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/ 

FLÜCKIGER [ci-après: MALINVERNI et al.], Droit constitutionnel suisse, 

4e éd. 2021, Vol. I, n° 2235). La bonne foi est ainsi le corollaire d’un principe 

plus général, celui de la confiance, lequel suppose que les rapports 

juridiques se fondent et s’organisent sur une base de loyauté (MALINVERNI et 

al., op. cit., Vol. II, n° 1291). 

- 15 - 

 

 

 

3.1.3 Le principe de la bonne foi englobe trois sous-principes, à savoir, 

l’interdiction des comportements contradictoires, la protection de la 

confiance et l’interdiction de l’abus de droit et de la fraude à la loi (MALINVERNI 

et al., op. cit., Vol. II, n° 1294). S’agissant plus particulièrement de la fraude 

à la loi, forme particulière d’abus de droit – à apprécier au cas par cas en 

fonction des circonstances –, elle consiste à éviter l’application d’une norme 

imposant ou interdisant un certain résultat par le biais d’une autre norme 

permettant d’aboutir à ce résultat de manière apparemment conforme au 

droit (ATF 144 II 49 consid. 2.2; MALINVERNI et al., op. cit., Vol. II, n° 1308). 

 

3.2  

3.2.1 L’entraide « sauvage » est une forme de fraude à la loi, les instruments de 

l’entraide étant utilisés contre les objectifs et principes directeurs de celle-ci 

(ZIMMERMANN, op. cit., n° 418, p. 454). L’assistance est considérée comme 

« sauvage » lorsque les autorités helvétiques transmettent, au moyen d’une 

demande d’entraide active, des moyens de preuve directement et 

immédiatement utilisables dans la procédure pénale ouverte à l’étranger (ou 

qui va s’ouvrir à la suite de la présentation de la demande suisse) ou des 

informations ou des pièces requises par les autorités étrangères au moyen 

d’une demande d’entraide préalable en contournant ainsi les dispositions en 

matière d’entraide. Le principe cardinal est de ne pas transmettre, par le 

moyen d’une demande suisse adressée à l’étranger, des moyens de preuve 

qui ne pourraient être remis à l’autorité étrangère qu’après l’entrée en force 

d’une décision de clôture faisant suite à l’exécution régulière d’une demande 

d’entraide adressée à la Suisse (ZIMMERMANN, op. cit., n° 418, p. 454, 455; 

LUDWICZAK GLASSEY, op. cit, n° 326). 

 

Lorsque les autorités de deux États mènent, en parallèle, des enquêtes sur 

le même complexe de faits, il est inévitable que les faits contenus dans la 

commission rogatoire complètent ceux déjà connus de l’autorité requise. En 

cas de demandes d’entraide croisées, l’autorité d’exécution helvétique doit 

toutefois faire preuve d’une attention toute particulière puisqu’il s’agit d’éviter 

que le contenu de la demande d’entraide – ou de ses annexes – ne produise 

les effets d’une exécution anticipée et prématurée d’une commission 

rogatoire étrangère (v. TPF 2016 65 consid. 5, 6; ZIMMERMANN, op. cit., 

n° 418, p. 455; LUDWICZAK GLASSEY, op. cit, n° 327). L’interdiction de 

l’entraide « sauvage » ne saurait toutefois entraver la présentation de 

demandes d’entraide qui doivent, afin d’être conformes aux exigences 

légales, désigner de manière précise et détaillée les opérations suspectes, 

les comptes concernés, leurs titulaires et leurs ayants droit (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2021.55 du 16 juin 2021 consid. 2.1 et références citées).  

 

- 16 - 

 

 

3.2.2 À teneur de l’art. 67a EIMP, l’autorité de poursuite pénale peut transmettre 

spontanément à une autorité étrangère des moyens de preuve recueillis au 

cours d’une enquête pénale lorsqu’elle estime que cette transmission est de 

nature à permettre d’ouvrir une poursuite pénale (al. 1 let. a), ou de faciliter 

le déroulement d’une enquête en cours (al. 1 let. b). S’agissant 

d’informations touchant au domaine secret, une telle transmission n’est 

autorisée que si elle permet la présentation d’une demande d’entraide à la 

Suisse (al. 4 et 5). La transmission spontanée peut avoir lieu, comme forme 

complémentaire ou anticipée de coopération internationale. Dans le premier 

cas, l’État, déjà saisi d’une demande d’entraide judiciaire, livre 

spontanément des informations propres à favoriser la procédure dans l’État 

requérant, mais qui n’ont pas été requises. Dans le second, les 

renseignements, transmis indépendamment de toute procédure d’assistance 

judiciaire, sont propres à motiver une demande d’entraide. Le but d’une telle 

transmission est ainsi d’éviter que des renseignements utiles à une 

procédure pénale demeurent inexploités faute d’information adéquate à 

l’autorité étrangère (ATF 139 IV 137 consid. 4.4; 129 II 544 consid. 3.1 et 

3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.252 du 27 janvier 2011 

consid. 4 et jurisprudence citée). La transmission spontanée d’informations 

et de moyens de preuve, dont la finalité est de mettre les autorités étrangères 

en état de présenter une demande formelle d’entraide à la Suisse, est 

cependant soumise à des conditions strictes puisqu’un tel procédé ne saurait 

être utilisé afin de contourner les règles et garanties de l’entraide ordinaire 

en matière pénale. Lorsque les conditions prescrites à l’art. 67a EIMP ne 

sont pas respectées, la transmission spontanée d’informations constitue une 

forme d’entraide « sauvage » (ZIMMERMANN, op. cit., n° 418). 

 

3.2.3 Il ressort des éléments ci-haut mentionnés que tant une demande d’entraide 

active qu’une transmission spontanée d’informations peuvent, lorsqu’elles 

sont détournées de leurs finalités, constituer un cas d’entraide « sauvage ». 

 

3.3 À teneur de l’art. 29 TEJUS, la demande d’entraide doit indiquer, entre 

autres, le nom de l’autorité chargée de l’enquête ou de la procédure à 

laquelle elle se réfère (al. 1) et, si possible, l’objet et la nature de l’enquête 

ou de la procédure ainsi que – sauf s’il s’agit d’une demande de notification – 

la description des principaux faits allégués ou à établir (al. 1 let. a); la raison 

principale pour laquelle les preuves ou les renseignements demandés sont 

nécessaires (al. 1 let. b); et, diverses informations concernant les personnes 

faisant l’objet de l’enquête ou de la procédure, de même que toute indication 

pouvant contribuer à leur identification (al. 1 let. c). L’art. 10 LTEJUS prescrit 

pour sa part à l’OFJ-USA de contrôler préliminairement si la demande 

satisfait aux exigences de forme du Traité et d’examiner – sur la base des 

faits exposés dans la demande ou dans les pièces à l’appui – si les 

- 17 - 

 

 

infractions visées par la procédure états-unienne sont punissables en droit 

suisse. On peut en déduire que les exigences formelles de l’art. 29 par. 1 

TEJUS impliquent l’obligation pour l’État requérant de présenter un bref 

exposé des faits essentiels et d’indiquer, quand cela est possible, le lieu, la 

date et le mode de commission de l’infraction (v. art. 28 al. 3 let. a EIMP et 

10 al. 2 OEIMP). De manière générale, on ne saurait être trop exigeant quant 

à l’exposé des faits qui accompagnent la demande. Celle-ci ne doit pas 

nécessairement contenir des preuves de l’accusation, car il faut tenir compte 

du fait que l’enquête ouverte dans l’État requérant n’est pas terminée et que 

l’entraide a précisément pour but d’éclaircir le complexe factuel 

investigué. Les indications fournies à ce propos, qui peuvent reposer sur de 

simples soupçons, doivent simplement suffire pour vérifier d’emblée que la 

demande n’est pas inadmissible ou qu’il n'existe pas, de manière évidente, 

un motif d'exclusion de la coopération (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2020.1 du 5 octobre 2020 consid. 4.1 et référence citée). 

 

3.4 Le droit suisse de procédure fixe le principe de la licéité de la preuve, ce qui 

exclut celle recueillie par des moyens qui ne sont pas prévus par la loi et qui 

lèsent les droits constitutionnels de la personne visée (ZIMMERMANN, op. cit., 

n° 685, p. 751). L’utilisation de preuves obtenues illicitement est, en principe, 

constitutionnellement prohibée, notamment par l’effet de l’art. 29 Cst.; cette 

utilisation contrevient à la notion de procédure équitable (MICHELI/ROBERT, 

Documents volés et dénonciations fiscales, in Jusletter 19 novembre 2012, 

n° 14; v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.82-83 du 26 février 2013 

consid. 2.2.1). L’art. 141 CPP règle, en droit helvétique, la question de 

l’exploitation des moyens de preuve obtenus illégalement. Selon l’art. 141 

al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d’une manière illicite ou en 

violation de règles de validité par les autorités pénales peuvent être utilisées 

pour l’élucidation d’infractions graves (v. ATF 147 IV 9 consid. 1.4.2), au 

terme d’une pesée d’intérêt (arrêt du Tribunal fédéral 1C_175/2014 du 2 avril 

2014 consid. 1.3.1). Plus l’infraction est grave, plus l’intérêt public à la 

manifestation de la vérité l’emporte sur l’intérêt privé à ce que la preuve 

litigieuse reste inexploitée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_911/2017 du 27 avril 

2018 et références citées; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 

2e éd. 2018, n° 9007; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, 

2e éd. 2016, n° 10 ad art. 141 CPP). 

 

3.5  

3.5.1 Dans le cas d’espèce, aucune pièce au dossier ne fait référence à une 

quelconque transmission spontanée d’informations antérieure ou ultérieure 

à la requête des autorités genevoises du 4 décembre 2018. Il n’est pas non 

plus démontré par les recourants que l’autorité genevoise ait voulu procéder 

de la sorte. Le grief quant à une prétendue violation de l’art. 67a EIMP 

- 18 - 

 

 

apparaît, déjà à ce stade, comme étant à rejeter. Quoi qu’il en soit, la Cour 

de céans tient à rappeler que d’après la jurisprudence, la violation de la 

disposition légale précitée – non applicable en l’espèce – n’entraînerait 

aucune démarche lorsque les conditions de l’entraide sont de toute manière 

remplies, l’État requérant n’ayant pas à pâtir d’une irrégularité commise par 

les autorités helvétiques (ATF 125 II 238 consid. 6a; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_426/2018 du 10 septembre 2018 consid. 1.2; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2014.190-193 du 12 mai 2015 consid. 2.2.2 et les références 

citées; ZIMMERMANN, op. cit., n° 415, p. 452). Cette jurisprudence trouve 

également à s’appliquer lorsque les éléments transmis de manière indue aux 

autorités étrangères portent sur des pièces bancaires (arrêts du Tribunal 

fédéral 1C_785/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2; 1A.333/2005 du 20 février 

2006 consid. 4). 

 

3.5.2 En ce qui concerne le grief du caractère « sauvage » – et contraire au 

principe de la bonne foi – de la requête d’entraide du MP-GE du 4 décembre 

2018 et que, dès lors, la commission rogatoire des États-Unis du 8 avril 2019 

devrait être refusée, car découlant directement, selon A. et B., de celle des 

autorités genevoises, ce qui constituerait une transmission illicite de moyens 

de preuve – contraire à l’art. 141 CPP –, les recourants ne peuvent pas être 

suivi pour les raisons ci-après: 

 

a) l’entraide est considérée comme « sauvage », d’une part, lorsque sont 

transmis des moyens de preuve directement utilisables dans la procédure 

pénale à l’étranger et, d’autre part, quand la demande d’entraide helvétique 

fournit, en contournant les règles en la matière, des informations et pièces 

requises au moyen d’une demande préalable. L’entraide « sauvage » a lieu 

dès que la procédure helvétique n’est qu’un prétexte afin de contourner la 

procédure d’entraide passive (LUDWICZAK GLASSEY, op. cit, n° 328). La 

transmission de preuves relatives à la sphère secrète en exécution d’une 

commission rogatoire active constitue une forme d’entraide « sauvage » 

– donc interdite – lorsque les autorités de l’État étranger mènent une enquête 

étroitement liée à celle menée en Suisse et qu’elles ont déjà présenté elles-

mêmes des demandes d’accès aux dossiers de la procédure suisse (v. TPF 

2016 65 consid. 5 et 6). Tel n’est pas le cas en l’espèce puisque, même si 

les États-Unis et la Suisse mènent des enquêtes parallèles sur un même 

complexe de faits, aucun élément au dossier ne permet de retenir qu’une 

commission rogatoire – antérieure – des États-Unis aurait été pendante 

auprès des autorités genevoises lors de la transmission par celles-ci de leur 

demande d’entraide du 4 décembre 2018; que les autorités états-uniennes 

auraient participé, d’une quelconque manière, à la procédure menée en 

Suisse; ou encore, que le caractère « sauvage » de l’entraide résulterait, 

comme l’affirme B., de l’ampleur de la transmission faite par le MP-GE ainsi 

- 19 - 

 

 

que des « démarches de dissimulation » entreprises par ce dernier afin 

d’éviter qu’il puisse recourir avant le dépôt de la commission rogatoire états-

unienne (act. 20, p. 7). La procédure à Genève a été ouverte, en 2018, à la 

suite du dépôt d’une plainte par la société C. et il ne peut en aucun cas être 

fait grief au MP-GE d’avoir ouvert l’instruction afin de transmettre des 

informations à l’étranger en contournant les règles en matière d’entraide 

internationale. Partant, il ne peut être reproché aux autorités genevoises une 

quelconque entraide « sauvage ». 

 

b) Lorsque les autorités de deux États mènent, en parallèle, des poursuites 

sur un même complexe factuel, il est logique que les faits, les opérations 

suspectes, les comptes concernés, les titulaires de ceux-ci ou leurs 

bénéficiaires s’enchevêtrent et se recoupent. Il est inévitable que les faits 

décrits dans la demande d’entraide active des autorités helvétiques puissent, 

par la suite, figurer aussi dans la commission rogatoire étrangère formée à 

la Suisse. Certes une partie des faits et des personnes impliquées dans le 

système de corruption figurant dans la requête d’entraide du MP-GE sont les 

mêmes que ceux mentionnés dans la demande d’entraide états-unienne, 

mais cela ne suffit pas à retenir que cette dernière aurait été directement 

provoquée par la requête genevoise. Le seul fait que la commission rogatoire 

des États-Unis précise que les autorités internes mènent depuis 2012 des 

investigations sur des allégations de corruption généralisée et de collusion 

en rapport avec la société C.; que leur enquête a révélé que, depuis 2004 au 

moins, diverses sociétés – dont le groupe D. – ont organisé des transferts 

afin de faciliter le paiement de pots-de-vin à des agents publics étrangers de 

et à partir de comptes bancaires situés aux États-Unis et en Suisse; que ce 

système aurait été en partie coordonné depuis les bureaux du groupe précité 

à Miami; que vers 2018 une enquête a été ouverte s’agissant d’un système 

de corruption impliquant des Subject Companies qui complotaient pour 

payer ou payaient des pots-de-vin aux agents publics de la société C. en 

échange de renseignements internes; et, que les éléments obtenus lors des 

investigations internes indiquent que les bénéficiaires et payeurs de pots-de-

vin s’étaient livrés à des pratiques raffinées de blanchiment d’argent, est déjà 

de nature à infirmer les allégations des recourants quant au fait que la 

commission rogatoire états-unienne serait la seule conséquence de la 

requête d’entraide genevoise. 

 

c) Lorsqu’une violation du principe de la bonne foi est alléguée, il appartient 

à celui qui l’invoque de démontrer clairement l’atteinte. Il ne saurait ainsi se 

borner à de pures affirmations, si détaillées soient-elles (ATF 117 Ib 337 

consid. 2b). In casu, le fait que le MP-GE ait annexé des documents à la 

commission rogatoire du 4 décembre 2018 ne permet pas de conclure à une 

fraude à la loi. A. et B. ne peuvent rien tirer de leur argument tendant à 

- 20 - 

 

 

suggérer – par comparaison – que la requête d’entraide adressée aux 

autorités états-uniennes serait viciée du seul fait que d’autres requêtes ont 

également été adressées, sans pièces jointes, à d’autres États. Les 

prénommés semblent perdre de vue que, lorsque les autorités helvétiques 

transmettent une requête d’entraide, elles doivent tenir compte des 

conditions de recevabilité propres à chaque législation, celles-ci différant 

d’un État à l’autre. Partant, il ne peut être fait grief au MP-GE d’avoir cherché 

à éviter l’application d’une norme imposant ou interdisant un comportement 

par le biais d’une autre norme aboutissant à un résultat apparemment 

conforme au droit (fraude à la loi). Le constat est identique s’agissant des 

autorités requérantes puisqu’aucun indice ne permet de retenir que celles-ci 

auraient fait preuve de mauvaise foi, preuve en est, qu’elles ont déposé une 

requête d’entraide en bonne et due forme. 

 

d) S’agissant de la commission rogatoire des États-Unis du 8 avril 2019, elle 

contient les motifs pour lesquels la demande est présentée, les soupçons 

motivant l’enquête nationale, les noms des personnes faisant l’objet 

d’investigations, un résumé des faits essentiels (v. supra let. A) et les 

dispositions légales applicables selon leur droit interne. L’ensemble des 

informations ainsi transmises ont permis à l’OFJ-USA, en tant qu’autorité 

compétente (art. 28 TEJUS et art. 10 LTEJUS), d’entrer en matière par 

décision du 15 mai 2019 et donc, de statuer sur l’admissibilité de l’entraide 

en retenant, notamment, que la demande satisfait les exigences en matière 

de forme (art. 29 TEJUS), que la requête n’est pas manifestement 

irrecevable (art. 2 al. 1 TEJUS) et que le principe de la double incrimination 

est respecté (art. 4 al. 2 TEJUS). Quant à la décision de clôture du 

11 novembre 2021, elle précise qu’aucun élément nouveau, susceptible de 

modifier l’appréciation de l’autorité en ce qui concerne les conditions de 

recevabilité et de double incrimination, n’est intervenu entre temps 

(act. 11.21, p. 2). Partant, les conditions légales en la matière sont remplies 

(v. supra consid. 3.3), les recourants ne soulevant d’ailleurs pas de griefs 

motivés sur ces points, si ce n’est la seule mention que l’OFJ-USA aurait 

porté atteinte à l’art. 28 EIMP. Dès lors, même à supposer que le MP-GE se 

serait montré trop généreux, voire aurait transmis à des autorités étrangères 

des informations de manière irrégulière, une telle violation – non avérée en 

l’espèce –, n’aurait aucune incidence en ce qui concerne la validité de la 

procédure d’entraide menée à la suite du dépôt, par les États-Unis, de la 

commission rogatoire du 8 avril 2019. En effet, il est de jurisprudence 

constante que ce n’est pas aux autorités requérantes de pâtir des 

éventuelles erreurs commises par les autorités suisses (v. supra 

consid. 3.5.1 in fine). 

 

e) Même dans l’hypothèse – non réalisée en l’espèce – où les autorités 

- 21 - 

 

 

requérantes auraient obtenu des informations de manière illicite, le caractère 

inexploitable de celles-ci n’est pas manifeste. On rappellera que, 

conformément à l’art. 141 al. 2 CPP, dont l’examen incombe en principe au 

juge de fond (ATF 143 IV 387 consid. 4.6 in fine; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_12/2021 du 22 janvier 2021 consid. 2.3 et référence citée), l’exploitation 

de moyens de preuve administrés de manière illicite ou en violation des 

règles de validité n’est pas exclue lorsqu’elle est indispensable pour élucider 

des infractions graves (ATF 141 IV 289 consid. 2.10.2; arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_12/2021 ibidem). Cette dernière hypothèse semble d’ailleurs 

entrer en considération dans le cas d’espèce vue l’enquête menée par les 

autorités requérantes pour des actes pouvant être constitutifs, sous l’angle 

du droit helvétique, de corruption d’agents étrangers (art. 322septies du Code 

pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]), faux dans les titres 

(art. 251 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP [v. act. 8.4, p. 2]). La 

Suisse se doit, de surcroît, de prêter sa coopération en vertu de la CNUCC, 

les Parties se devant de s’accorder l’entraide la plus large possible aux fins 

d’investigations et de procédures concernant les infractions pénales relevant 

de son champ d’application (art. 46 al. 1). Il convient par ailleurs de relever 

qu’il n’appartient pas au juge de l’entraide d’examiner la validité des moyens 

de preuve recueillis par l’État requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.10/2007 

du 3 juillet 2007 consid. 2.1 et 2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2017.151+152 du 7 décembre 2017 consid. 2.8; RR.2012.82 du 

16 février 2013 consid. 3.5). Il appartiendra, le cas échéant, aux parties à la 

procédure états-unienne de saisir le juge de fond au sujet d’éventuelles 

irrégularités dans l’administration des preuves. 

 

 

4. Au vu des éléments qui précèdent, les griefs des recourants, mal fondés, 

sont rejetés. 

 

 

5. Dans un troisième moyen, les recourants reprochent à l’OFJ-USA d’avoir 

porté atteinte, en considérant que l’existence de procédures parallèles ne 

s’opposait pas à l’entraide, à l’art. 66 EIMP. Pour ce motif, l’assistance 

internationale aux États-Unis ne devrait pas être octroyée. L’intégralité des 

documents appartenant à A. devrait, à tous le moins, être retranchée de 

toute éventuelle transmission de pièces à l’autorité requérante (act. 1 p. 33 

à 35). 

 

5.1 Selon le principe ne bis in idem, nul ne peut être poursuivi ou puni en raison 

de faits pour lesquels il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement 

définitif. Ce principe est concrétisé à l’art. 3 al. 1 let. b TEJUS qui retient que 

l’entraide judiciaire pourra être refusée, notamment, si la demande vise des 

- 22 - 

 

 

faits sur la base desquels la personne a été définitivement acquittée ou 

condamnée dans l’État requis pour une infraction correspondant quant à 

l’essentiel, à condition que la sanction éventuellement prononcée soit en 

cours d’exécution ou ait déjà été exécutée. Selon le texte conventionnel, qui 

prime sur les règles internes helvétiques (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2013.272 du 11 février 2014 consid. 2.2), la possibilité de refuser 

l’entraide judiciaire est clairement limitée aux cas où un jugement 

d’acquittement ou de condamnation a été rendu dans l’État requis, et non 

dans l’État requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.147/2004 du 

13 septembre 2004 consid. 4.2; v. arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2017.237 du 22 janvier 2018 consid. 2.2; ZIMMERMANN, op. cit., n° 665). 

 

5.2 En l’espèce, il n’est pas contesté que les autorités requérantes et requises 

mènent, en parallèle, des poursuites sur le même complexe factuel, l’OFJ-

USA le précisant d’ailleurs dans sa décision d’entrée en matière (act. 11.4, 

p. 3). Néanmoins, les conditions précitées d’un refus de l’entraide ne sont 

aucunement réalisées. Comme le soulignent expressément les recourants, 

la procédure suisse est encore ouverte (act. 1 p. 8), alors que le TEJUS 

prévoit la possibilité d’un tel refus uniquement en cas d’acquittement ou de 

condamnation définitifs et en tout état de cause lorsque la sanction est déjà 

en cours. Il y a lieu de relever que l’art. 66 EIMP, selon lequel l’entraide peut 

être refusée si la personne poursuivie réside en Suisse et si l’infraction qui 

motive la demande fait déjà l’objet d'une procédure pénale, n’est au 

demeurant d’aucun secours aux recourants. D’une part, aucune pièce au 

dossier de la cause ne permet de retenir que B. réside sur le territoire 

helvétique. D’autre part, la procédure pénale suisse s’agissant de A. et B. est 

encore en cours, alors que la disposition du TEJUS précitée, plus favorable 

à l’entraide, prime les règles internes helvétiques. 

 

5.3 Compte tenu de ce qui précède, le grief des recourants, mal fondé, doit être 

écarté. 

 

 

6. Dans un dernier grief, A. et B. se prévalent d’une violation du principe de la 

proportionnalité. Ils retiennent que la coopération internationale devrait être 

refusée, l’ampleur de la documentation requise étant – tant temporellement 

que matériellement – constitutive de fishing expedition. D’après les 

prénommés, les autorités requérantes n’ont requis la transmission 

d’informations d’aucun compte ouvert à leur nom auprès de la banque E. et 

cela nonobstant le fait qu’elles avaient connaissance, dès la commission 

rogatoire du MP-GE du 4 décembre 2018, qu’ils détenaient une relation 

bancaire auprès de dite institution financière. Les autorités états-uniennes 

auraient ainsi délibérément choisi de renoncer à requérir la transmission des 

- 23 - 

 

 

informations afférentes à leur compte. Partant, appliquer le principe de 

l’utilité potentielle afin de transmettre la documentation bancaire les 

concernant porterait atteinte au principe de la proportionnalité (act. 1, p. 41 

et 42). 

 

6.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la 

proportionnalité, lequel découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir 

si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’État requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la 

proportionnalité interdit à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui 

sont adressées et d’accorder à l’État requérant plus qu’il n’a demandé. Cela 

n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut 

raisonnablement lui donner; l’autorité d’exécution devant faire preuve 

d’activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas 

échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les 

conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet 

aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82 

consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent 

aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés 

dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du 28 avril 2010 

consid. 5.1).  

 

6.2 L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité 

potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la 

proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 

consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de l’utilité potentielle, il doit 

être possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en aval du complexe 

de faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou 

postérieurs à l’époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.212/2001 précité consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses 

sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités 

étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure 

présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger, étant 

rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, 

mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et références citées; 

RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C’est 

- 24 - 

 

 

donc, le propre de l’entraide, de favoriser la découverte de faits, 

d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de 

poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement 

d’aider l’État requérant à prouver des faits déjà révélés par l’enquête qu’il 

conduit, mais aussi d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour 

l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité qui justifie de communiquer 

tous les éléments qu’elle a réunis, qui sont propres à servir l’enquête 

étrangère ou qui peuvent permettre d’éclairer les rouages du mécanisme 

délictueux poursuivi dans l’État requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2019.172+173 précité consid. 3.1 et références citées; ZIMMERMANN, 

op. cit., n° 723, p. 798 ss). 

 

6.3 Lorsqu’il s’agit de demandes relatives à des informations bancaires, il 

convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire 

référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide. Il doit toutefois 

exister un lien de connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de 

l’enquête pénale menée par les autorités de l’État requérant et les 

documents visés par la remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal 

fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 

2006 consid. 3.1). Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de 

fonds d’origine délictueuse, il convient en principe d’informer l’État requérant 

de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et 

par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période 

relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la 

documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir 

vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou 

suivis d’autres actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 

1A.259/2006 du 26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 

consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 

2005 consid. 6.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 9 mai 

2018 consid. 4.2). Certes, il se peut également que les comptes litigieux 

n’aient pas servi à recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des 

virements illicites ou à blanchir des fonds, mais l’autorité requérante n’en 

dispose pas moins d’un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une 

documentation complète (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.88/2006 précité consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2008.287 précité consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). 

 

6.4 En l’occurrence, l’autorité requérante enquête sur des faits qui, sous l’angle 

du droit helvétique, peuvent être qualifiés de corruption d’agents étrangers 

(art. 322septies CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d’argent 

(art. 305bis CP). D’après celle-ci, diverses personnes – dont A. et B. – et 

sociétés seraient intervenues dans le cadre d’un système de corruption 

- 25 - 

 

 

généralisé en lien avec la société C. (v. supra let. A). L’obtention 

d’informations bancaires a ainsi pour objectif de retracer les mouvements de 

fonds illicites entre les sociétés cibles et D. et entre cette dernière et des 

responsables de la société C., le but étant de comprendre la répartition des 

pots-de-vin et des ristournes et de déterminer les titulaires ou personnes 

contrôlant les comptes et leur implication. In casu, certes le numéro de la 

relation bancaire des recourants n’est pas expressément mentionné dans la 

commission rogatoire états-unienne, mais cela ne suffit pas à retenir le 

caractère disproportionné (fishing expedition) de la transmission 

d’informations. Contrairement à ce que semblent retenir A. et B., l’État 

requérant sollicite expressément la transmission de la documentation 

bancaire (« Bank Records ») en rapport avec certains particuliers (« and 

relating to the following individuals […] »), dont ils font partie (v. act. 11.1, 

p. 16 s.; act. 11.2, p. 17 et 19). Dans ces circonstances, que l’OFJ-USA ait 

ordonné la transmission de la documentation relative au compte n° 1 – y 

compris les avis de débit et de crédit – ouvert auprès de la banque E. au 

nom des recourants n’est point critiquable et ne peut pas être considéré 

comme disproportionné. À cet égard, il sied de rappeler que lorsque la 

demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse 

– comme c’est le cas en l’espèce – il se justifie en principe d’informer l’État 

requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes ou 

entités concernées, un tel procédé étant conforme au principe de célérité 

(v. art. 17a al. 1 EIMP). De surcroît, comme le souligne à juste titre l’OFJ-

USA, le seul fait que A. et B. – expressément visés par l’enquête états-

unienne – apparaissent dans la documentation d’ouverture en tant que co-

titulaires du compte justifie déjà, au regard du principe de l’utilité potentielle, 

la transmission des informations aux autorités requérantes.  Enfin, et par 

surabondance, la transmission de la documentation se justifie aussi compte 

tenu des nombreux transferts en faveur de diverses entités explicitement 

mentionnées par l’enquête états-unienne et dont l’ordonnance de clôture fait, 

suite à l’analyse de la documentation bancaire menée par l’OFJ-USA, 

expressément référence (act. 11.21, p. 2 et 3). 

 

6.5 Compte tenu des éléments ci-haut mentionnés, il se justifie de transmettre 

la documentation ayant trait à la relation bancaire susmentionnée, les 

autorités requérantes disposant incontestablement d’un intérêt à consulter 

leur contenu, étant rappelé que l’autorité requise se doit d’investiguer en 

amont et en aval du complexe de fait décrit dans la commission rogatoire 

pour ainsi transmettre à l’État requérant une documentation aussi complète 

que possible, l’objectif étant de lui permettre de poursuivre les investigations 

en cours tout en ayant à sa disposition des éléments qui pourraient s’avérer 

pertinents tant à charge qu’à décharge (v. supra consid. 6.2). N’en déplaise 

aux recourants, il s’ensuit que leur grief tiré du principe de la proportionnalité 

- 26 - 

 

 

n’est pas fondé et doit être rejeté. 

 

 

7. Au vu de l’ensemble de considérations qui précèdent, le recours, mal fondé, 

est rejeté. 

 

 

8. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 

let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 

du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; 

RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). En l’espèce, dans la mesure ou les 

recourants succombent, ils supporteront solidairement les frais du présent 

arrêt, lesquels sont fixés à CHF 8'000.--, intégralement couverts par l’avance 

de frais déjà versée. 

 

 

 

 

- 27 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 8'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais 

déjà versée, est mis à la charge solidaire des recourants. 

 

 

Bellinzone, le 25 mars 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Jean-Marc Carnicé et Charles-Louis Notter, avocats 

- Mes Daniel Tunik et Jean-René Oettli, avocats 

- Office fédéral de la justice, Office central USA 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).