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**Case Identifier:** 54d20a14-5679-54be-844a-07e2ff0ad1d1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.2013 A/1513/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1513-2012_2013-04-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1513/2012-LCI ATA/244/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 avril 2013 

2ème section 

   dans la cause 

FONDS D’AIDE INTERNATIONALE AU DÉVELOPPEMENT (FAID) 
représenté par Me Malek Adjadj, avocat  

contre 

VILLE DE GENÈVE 

DÉPARTEMENT DE L’URBANISME 

DÉPARTEMENT DE L’INTÉRIEUR, DE LA MOBILITÉ ET DE 
L’ENVIRONNEMENT 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
2 octobre 2012 (JTAPI/1184/2012) 

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A/1513/2012 

EN FAIT 

1)  Le Fonds d’Aide Internationale au Développement (ci-après : le FAID) est 
une association de droit privé sans but lucratif, constituée pour une durée 

indéterminée et ayant son siège à Genève (art. 1 et 2 des statuts du FAID). Elle a 

pour but l’étude et le soutien au financement de projets ainsi que 
l’accompagnement à la réalisation de ceux-ci dans les domaines de la santé, de la 
formation, de l’éducation et du développement rural, essentiellement dans des 
pays en développement (art. 3 des statuts du FAID). 

2)  Depuis 2004, le FAID a installé, chaque année, pendant l’été, deux pontons 
sur le lac, connus sous la dénomination les « îles de la Rade », au large du Jardin 

anglais. En mars 2011, pour la première fois, le FAID a déposé une demande 

d’autorisation de construire en procédure accélérée (ci-après : APA) afin 
d’installer les pontons sur le lac. Il l’a abandonnée avant qu’une décision ne soit 
prise. 

3)  La Ville de Genève est propriétaire de la parcelle n° 4’130 sise en zone de 
verdure et adjacente au lac, qui est située sur la parcelle n° 2’980 et rattachée au 
domaine public. 

4)  Le 21 novembre 2011, le FAID a déposé, auprès du département des 

constructions et des technologies de l’information (ci-après : DCTI), devenu 
entre-temps le département de l’urbanisme (ci-après : DU), une demande d’APA, 
enregistrée sous le n° 35’727/4. Elle visait l’amarrage sur pieux et corps-morts de 
deux barges faisant office de ponton flottant et destinées à l’exploitation de deux 
bars et d’un petit service de restauration, dans le lac, au large du Jardin anglais sis 
sur le territoire de la Ville de Genève. La mise en place du ponton principal de 

252 m
2
 était demandée pour la période du 1

er
 avril au 30 septembre 2012 et celle 

du ponton supplémentaire de 54 m
2
 pour la période du 1

er
 juin au 31 juillet 2012. 

Cette installation se dénommait les « îles de la Rade ». 

5)  Le projet litigieux a fait l’objet de préavis favorables par les services 
spécialisés, parfois sous certaines réserves. 

 a. Les 24 novembre et 19 décembre 2011, le service de l’aménagement du 
territoire puis la direction générale de l’eau (ci-après : DGE) du département de 
l’intérieur et de la mobilité (ci-après : DIM), devenu entre-temps le département 
de l’intérieur, de la mobilité et de l’environnement (ci-après : DIME), ont émis 
tous deux un préavis favorable au projet susmentionné, sans réserves. 

 b. Le 23 décembre 2011, le service de protection contre le bruit et les 

rayonnements non ionisants (ci-après : SPBR) a préavisé favorablement ledit 

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projet, sous réserve de l’installation d’un limiteur-enregistreur sur le système de 
sonorisation, réglé avec une valeur limite de 80 dB(A). Entre 22 heures et 7 

heures, le niveau sonore dans le voisinage ne devait pas dépasser la valeur de 40 

dB(A). 

 c. Le 9 janvier 2012, la direction générale de la nature et du paysage (ci-après : 

DGNP) du DIME a donné un préavis favorable, sous réserve des conditions mises 

à l’autorisation n° LRC 11-751, conformément à l’art. 8 de la loi fédérale sur la 
pêche du 21 juin 1991 (LFSP - RS 923.0). 

 d. Le 1
er

 février 2012, la sous-commission nature et sites (ci-après : SCNS) de 

la Commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) a 

préavisé favorablement le projet, sous réserve du choix des teintes et des 

matériaux à soumettre à la sous-commission architecture (ci-après : SCA) de la 

CMNS. Elle soulignait le caractère exceptionnel d’une telle installation mais 
octroyait la dérogation prévue à l’art. 15 al. 3 let. a de la loi sur les eaux du 
5 juillet 1961 (LEaux-GE - L 2 05). 

 e. Le 8 février 2012, la SCA a donné, malgré l’emplacement particulièrement 
sensible de la construction, un préavis favorable avec réserves, vu le préavis 

favorable de la SCNS du 1
er

 février 2012, l’absence de but lucratif de 
l’exploitation et le caractère provisoire de son installation. Elle émettait des 
réserves concernant les teintes et matériaux. Une recherche pour réduire l’impact 
visuel sur le plan d’eau de la Rade était aussi très souhaitable. Les éléments de 
service tels que frigos et congélateurs devaient être cachés à la vue. 

 f. Le 13 février 2012, le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) a 

émis un préavis favorable en reprenant les réserves exprimées par la SCA. 

6)  La Ville de Genève a préavisé négativement le projet litigieux, le 17 janvier 

2012.  

  Elle était totalement opposée au principe même dudit projet. Ce dernier était 

contraire aux efforts visant à réduire notablement l’encombrement de la Rade de 
Genève du foisonnement des activités qui l’occupaient. Le déplacement des 
pavillons sur les quais marchands et la réduction des emprises des activités sur ces 

quais permettaient de restituer l’espace et les vues sur la Rade aux promeneurs. Le 
projet litigieux transférait ce problème sur l’eau, ce qui était contraire aux 
objectifs de protection du site de la Rade. Son ampleur, sa hauteur et son 

emplacement masquaient totalement la vue sur la Rade. De plus, la LEaux-GE ne 

permettait que des constructions d’intérêt général. Tel n’était pas le cas dudit 
projet, étant donné que le pourtour de la Rade était déjà largement pourvu de 

buvettes. 

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7)  Le 20 mars 2012, la Capitainerie cantonale a délivré au FAID la permission 

d’occupation du domaine public sur la Rade, pour l’exploitation d’un restaurant 
dénommé les « îles de la Rade » entre le 1

er
 avril et le 31 octobre 2012, avec une 

interruption de l’exploitation entre le 1er et le 16 août 2012 pendant les fêtes de 
Genève. La permission faisait l’objet d’une série de conditions particulières, 
parmi lesquelles figurait l’interdiction des animations musicales. 

8)  Le 17 avril 2012, sur la base du préavis positif de la commission de la pêche 

du 20 décembre 2011, le DIM a accordé au FAID l’autorisation spéciale fondée 
sur l’art. 8 LFSP et portant le n° LRC 11-751. Elle comportait des charges. Toutes 
les précautions d’usage devaient être prises pour éviter la pollution de l’eau du lac 
avec des eaux de nettoyage ou des détritus issus de l’exploitation du bar. 

  Ce même jour, le DCTI a octroyé l’autorisation sollicitée en raison des 
durées limitées des installations et en se fondant sur l’art. 15 LEaux-GE et 
l’art. 27 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire 
du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). Les conditions figurant dans les préavis 

devaient être strictement respectées. 

  Ces deux décisions ont été publiées simultanément le 24 avril 2012 dans la 

Feuille d’avis officielle de la République et du canton de Genève. 

9)  Le 17 avril 2012, le président du DCTI a informé la Ville de Genève qu’il 
octroyait l’autorisation de construire sollicitée au motif que le projet faisait l’objet 
de préavis favorables et respectait les dispositions légales. 

10)  Le 23 avril 2012, le service du commerce a autorisé l’exploitation du café-
restaurant à l’enseigne les « îles de la Rade » pour la période du 1er avril au 
30 juillet 2012 et du 17 août au 31 octobre 2012. 

11)  Le 18 mai 2012, la Ville de Genève a recouru contre les décisions du DCTI 

et du DIM auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 

TAPI) en concluant à l’octroi de mesures provisionnelles, au constat de l’effet 
suspensif dudit recours, à l’admission de celui-ci et à l’annulation des décisions 
attaquées. 

  Elle joignait notamment un avenant au protocole d’accord du 9 mai 1974, 
conclu entre la Ville de Genève et l’Etat de Genève et entré en vigueur le 
1

er
 janvier 2012 (ci-après : l’avenant). Cet avenant portait sur le transfert de 

compétences concernant l’entretien des voies publiques de la Ville, l’enlèvement 
des ordures ménagères sur le territoire de la Ville et les autorisations et les 

permissions pour l’utilisation du domaine public excédant l’usage commun. 
L’avenant précisait que toute occupation excédant l’usage commun du domaine 
public cantonal sur le lac était du ressort de l’Etat de Genève (art. 6 avenant). 
Lorsqu’un projet nécessitait une coordination entre le domaine public cantonal et 

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le domaine public communal, les parties agiraient de concert en vue de trouver un 

accord (art. 5 avenant). 

12)  Le 24 mai 2012, le DIM a déclaré se rallier à la position du DCTI. 

13)  Le 25 mai 2012, le DCTI a conclu au rejet des mesures provisionnelles et 

s’en est rapporté à justice en ce qui concernait l’effet suspensif. 

14)  Le 30 mai 2012, le FAID a conclu au retrait de l’effet suspensif du recours 
et au rejet des mesures provisionnelles. 

15)  Par décision du 5 juin 2012, la présidente du TAPI a retiré l’effet suspensif 
au recours de la Ville de Genève et rejeté sa demande de mesures provisionnelles. 

16)  Le 13 juin 2012, le TAPI a entendu les parties. La Ville de Genève a 

souhaité un jugement quant au principe du bien-fondé des installations litigieuses. 

Jusqu’alors, elle avait laissé à bien-plaire la possibilité d’utiliser son espace public 
pour le montage et le démontage des installations. Elle doutait pouvoir l’admettre 
à nouveau l’année suivante au vu du plan de site existant et de la convention 
conclue avec l’Etat de Genève. Cette dernière lui donnait compétence pour la 
gestion de la rade et avait pour but de restituer les espaces de la rade au public. La 

réalisation d’un tel but impliquait l’évacuation de certaines installations sur terre 
et sur l’eau. 

17)  Le 20 juillet 2012, le DIME a conclu au rejet du recours. 

18)  Le 23 juillet 2012, le DU s’en est rapporté à justice sur la recevabilité du 
recours et a conclu à son rejet. 

19)  Le même jour, le FAID a conclu principalement à l’irrecevabilité du recours 
et subsidiairement à son rejet ainsi qu’à la confirmation des décisions litigieuses. 

  Il avait été reconnu comme une organisation non gouvernementale 

internationale d’utilité publique au bénéfice d’un statut consultatif auprès du 
Conseil économique et social des Nations Unies depuis 1999. Il faisait l’objet 
d’une exonération fiscale. Pour réaliser sa mission, il récoltait des fonds grâce à 
l’exploitation des « îles de la Rade » depuis huit ans, pendant l’été, avec 
l’assentiment des autorités compétentes. 

20)  Le 8 août 2012, la Ville de Genève a persisté dans ses conclusions. 

21)  Par jugement du 2 octobre 2012, le TAPI a admis le recours de la Ville de 

Genève. Les décisions attaquées ne procédaient pas d’une juste appréciation des 
intérêts en présence. Les intérêts public et privé de tiers au respect des 

dispositions de protection des rives du lac primaient dans le cas d’espèce ceux du 
FAID à l’octroi d’une dérogation pour sa neuvième édition. 

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  Le TAPI a renoncé à l’exigence de l’intérêt actuel. La question du bien 
fondé de l’autorisation litigieuse pouvait à nouveau se poser l’année suivante. 
C’était la première fois qu’une autorisation était délivrée pour l’installation 
litigieuse, qui était aménagée depuis neuf ans dans la Rade. 

  Les deux départements excédaient leur pouvoir d’appréciation en qualifiant 
de « provisoire », de « temporaire » et d’« autorisation spéciale » l’autorisation 
dérogatoire attaquée. L’installation litigieuse avait été mise en place d’année en 
année, pour la neuvième année consécutive, au même endroit, pour une durée de 

six mois, sans que le FAID n’ait jamais demandé d’autorisation auparavant 
hormis celle abandonnée en mars 2011. De plus, il n’était pas démontré que 
l’exploitation d’un bar offrant une petite restauration ne pouvait pas se faire à un 
autre endroit de la Rade. Le fait que ces pontons permettraient à tous les usagers 

de la Rade de profiter d’un emplacement sur le lac pour boire et se restaurer 
n’était pas un intérêt public prépondérant, ce d’autant plus que les buvettes, les 
bars et les restaurants abondaient au bord du lac. Les préavis favorables pour les 

projets « Cinélac » et « Geneva Art Festival » se déroulant du 4 juillet au 26 août 

ne justifiaient pas la dérogation accordée au FAID. La durée et l’emplacement de 
deux manifestations différaient sensiblement de ceux des pontons du FAID. 

22)  Le 5 novembre 2012, le FAID a interjeté recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 

le jugement du TAPI en concluant à son annulation ainsi qu’à la confirmation de 
l’APA 35’727 et à l’autorisation spéciale (décision n° LRC 11-751). 

  En se fondant sur les préavis favorables et circonstanciés de tous les services 

spécialisés de l’administration, le DCTI n’avait pas excédé son pouvoir 
d’appréciation. Ces derniers avaient tenu compte du caractère provisoire et 
exceptionnel de la dérogation litigieuse. Celle-ci était aussi conforme au principe 

de la proportionnalité car le FAID était une association poursuivant des buts 

d’intérêt public, son financement se faisant uniquement par le biais de 
l’organisation des « îles de la Rade ». Sans cette dernière, le FAID et ses activités 
humanitaires disparaîtraient. Sa situation était ainsi différente de celle des 

exposants tenant un stand pendant les fêtes de Genève. Il s’était vu imposer des 
charges afin de réduire au minimum l’impact de l’installation litigieuse sur le lac 
et la Rade. L’octroi de la dérogation attaquée ne constituait pas un blanc-seing car 
une nouvelle autorisation de construire devait être demandée chaque année et faire 

l’objet d’une nouvelle instruction. En annulant l’autorisation litigieuse délivrée 
par le DU, le TAPI avait outrepassé son pouvoir d’appréciation. 

23)  Le 8 novembre 2012, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 

d’observations. 

24)  Le 14 décembre 2012, le DU a conclu à la confirmation de l’APA 35’727. 

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25)  Le 17 décembre 2012, le DIME s’est rapporté à justice quant à la 
recevabilité et au fond du recours. 

26)  Le 17 décembre 2012, la Ville de Genève a conclu au rejet du recours et à la 

confirmation du jugement contesté. 

  Il existait d’autres lieux dans la Rade pour l’installation litigieuse. L’intérêt 
du recourant était purement financier et ne saurait constituer un intérêt 

prépondérant ni un intérêt public. L’absence de but lucratif du recourant était un 
élément étranger aux dispositions légales applicables et sans pertinence pour 

décider de l’octroi de la dérogation litigieuse, sous peine de créer des inégalités de 
traitement. Les autres manifestations organisées au bord du lac, dans le périmètre 

protégé de la Rade, étaient d’une plus courte durée, à savoir deux mois au 
maximum, et non pas de six mois.  

27)  Par courriers séparés du 10 janvier 2013, le DU et le DIME n’ont pas 
formulé de requête complémentaire. 

28)  Le 11 janvier 2013, la Ville de Genève a persisté dans ses conclusions. 

29)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

  Selon la jurisprudence constante, il est renoncé à l’exigence d’un intérêt 
actuel lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un 
acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, 

et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, 

échapperait ainsi toujours à la censure de l’autorité de recours (ATF 136 II 101 
consid. 1.1 p. 103 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_9/2012 du 7 mai 2012 ; 

ATA/224/2012 du 17 avril 2012). Tel est le cas en l’espèce, dans la mesure où les 
autorisations annulées par le TAPI portent sur une période maximale de six mois 

et que la question de leur conformité au droit est susceptible de se reposer, à 

nouveau, dans des circonstances similaires, en cas de nouvelle demande de la part 

du recourant. Par conséquent, le recours est recevable. 

2)  En l’espèce, le recours ne porte sur la conformité au droit de l’autorisation 
dérogatoire octroyée par le DU permettant l’installation de deux barges faisant 
office de ponton flottant sur le lac, à hauteur du Jardin anglais, pendant 

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respectivement une période de deux et six mois, afin d’y exploiter deux bars et un 
petit service de restauration. La juridiction inférieure estime que le DU n’a pas 
procédé à une correcte pesée des intérêts, alors que le recourant considère que le 

TAPI a outrepassé son pouvoir d’appréciation en annulant ladite autorisation.  

  Le recourant n’invoque aucun grief portant sur l’autorisation du DIME, dont 
dépend celle du DU, mais conteste le jugement du TAPI qui l’a annulée sur ce 
point. 

  Par ailleurs, aucune des parties ne conteste, et ce à juste titre, que 

l’installation d’une barge principale de 252 m2 pendant six mois, à laquelle 
s’ajoute pendant deux mois une barge supplémentaire de 54 m2, amarrées toutes 
deux sur pieux et corps-morts dans le lac, faisant office de ponton flottant et 

destinées à l’exploitation d’un bar-restaurant, constituent une installation soumise 
à autorisation. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sont 

notamment assujettis à une telle obligation une clôture métallique de deux mètres 

de haut (ATF 118 Ib 49), des projecteurs destinés à illuminer le sommet du Mont 

Pilate et simplement vissés à des parois et à des câbles (ATF 123 II 256) ainsi que 

l’installation de ski nautique sur un lac, comprenant un slalom et un tremplin, 
pendant quatre mois (ATF 114 Ib 81 ; A. RUCH, Commentaire LAT, 2010 ad art. 

22 n° 23 ss). L’élément déterminant n’est pas tant l’installation en soi que 
l’utilisation qui en sera faite et en particulier son impact sur l’environnement au 
sens large (ATA/61/2011 du 1

er
 février 2011 ; A. RUCH, op. cit., ad art. 22 

n° 28 ; DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur l’aménagement du 
territoire, 1981, ad art. 22 n° 5 ss). 

3)  Le lac est une zone à protéger au sens de l’art. 17 al. 1 let. a LAT ainsi 
qu’au sens de l’art. 29 al. 1 let. a LaLAT. Il fait partie du domaine public 
conformément à l’art. 1 let. b de la loi sur le domaine public du 24 juin 1961 
(LDPu - L 1 05). Son régime est fixé par la LEaux-GE (art. 1 let. b LDPu, art. 2 et 

art. 3 al. 4 LEaux-GE). 

  Le plan de site fait partie des mesures prévues par la loi sur la protection des 

monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05) destinées à 

protéger notamment des sites et des paysages présentant un intérêt historique ou 

esthétique (art. 35 al. 1 et art. 38 ss LPMNS). 

  Le périmètre litigieux entre dans le champ d’application du plan de site de la 
Rade n° 28’392-610. Le règlement y relatif adopté le 4 octobre 1993 par le 
Conseil d’Etat (ci-après : le règlement sur la Rade) a pour but de préserver le site 
de la rade et, à ce titre, le caractère architectural et historique des bâtiments et 

ensembles situés à front de quai de la rade et des places attenantes, ainsi que les 

autres éléments rattachés aux quais et au plan d’eau qui méritent protection (art. 1 
du règlement sur la Rade). En règle générale, le caractère du site doit être 

préservé, notamment l’implantation des constructions (art. 3 al. 1 du règlement sur 

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la Rade). L’architecture, les matériaux et teintes des constructions doivent 
respecter le caractère historique du quartier (art. 3 al. 2 du règlement sur la Rade).  

4)  Il convient d’examiner les conditions d’octroi de l’autorisation dérogatoire 
litigieuse. 

 a. Il n’est pas contesté que la surface du lac, sur laquelle le projet litigieux est 
envisagé, est une zone inconstructible au sens de l’art. 15 LEaux-GE. L’art. 15 
al. 3 LEaux-Ge offre cependant au département compétent la possibilité 

d’accorder des dérogations pour des projets de construction, à certaines 
conditions. D’une part, il faut que les dérogations ne portent pas atteinte aux 
fonctions écologiques du cours d’eau et de ses rives ni à la sécurité de personnes 
et des biens (art. 15 al. 3 in fine LEaux-GE). D’autre part, ces dérogations doivent 
concerner l’un des trois objets suivants : a) les constructions ou installations 
d’intérêt général dont l’emplacement est imposé par leur destination, b) les 
constructions ou installations en relation avec le cours d’eau, c) la construction de 
piscines au bord du lac, pour autant que celles-ci ne dépassent pas le niveau 

moyen du terrain naturel (art. 15 al. 3 let. a à c LEaux-Ge). Ces dérogations 

doivent être approuvées par le DIM et faire l’objet d’une consultation de la 
commune et de la CMNS (art. 15 al. 4 LEaux-GE). Elles peuvent être assorties de 

charges ou conditions (art. 15 al. 5 LEaux-GE).  

  En l’espèce, seule l’hypothèse de l’art. 15 al. 3 let. a LEaux-GE entre en 
considération. L’art. 15 al. 3 LEaux-GE a remplacé l’art. 26 al. 5 LEaux-GE dans 
sa teneur de 1975 (ci-après : aLEaux-GE). En particulier, la situation visée à 

l’actuelle lettre a correspond à celle de l’ancienne lettre a. L’examen de cette 
disposition ne requiert pas l’établissement de préavis par les services spécialisés. 
Les préavis émis dans cette affaire ne sont ainsi pas pertinents. 

 b. Selon la jurisprudence de la chambre de céans, l’art. 26 al. 5 aLEaux-GE 
doit être interprété à la lumière des principes dégagés par la LAT en matière de 

zones à protéger ainsi que des principes généraux relatifs au régime des 

dérogations (ATA du 10 janvier 1990, dans la cause S. consid. 9). 

  L’art. 15 al. 3 let. a LEaux-GE reprend la condition figurant à l’art. 24 let. a 
LAT, selon laquelle l’implantation de l’installation litigieuse hors de la zone à 
bâtir doit être imposée par sa destination. La destination d’une installation impose 
que celle-ci soit implantée hors de la zone à bâtir lorsqu’elle ne peut, pour des 
raisons objectives, être édifiées qu’à un endroit précis hors de la zone à bâtir 
(implantation imposée positivement par la destination de la construction) ou 

lorsqu’aucune zone à bâtir existante ne s’y prête et qu’il ne serait pas admissible 
d’en délimiter une, si bien que l’installation en question ne peut être réalisée à 
l’intérieur de la zone à bâtir (implantation imposée négativement par la destination 
de la construction - R. MUGGLI, Commentaire LAT, 2009, ad art. 24 n° 4 ss). 

L’analyse de cette condition implique une évaluation du site et ne peut être 

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séparée de l’examen des intérêts s’opposant au projet (R. MUGGLI, op. cit., ad 
art. 24 n° 6 ss). En ce qui concerne la motivation de la décision, les intérêts 

soulevés et pondérés, ainsi que les conclusions qui en sont tirées, doivent y être 

exposés au moins sommairement (art. 3 al. 2 de l’ordonnance sur l’aménagement 
du territoire du 28 juin 2000 - OAT - RS 700.1 ; R. MUGGLI, op. cit., ad art. 24 

n° 18 ; P. TSCHANNEN, Commentaire LAT, 1999, ad art. 3 n° 34). L’ensemble 
des avis exprimés par les divers services concernés ne constitue pas une pesée 

complète des intérêts ; c’est à l’autorité compétente de pondérer et d’évaluer les 
intérêts déterminants (R. MUGGLI op. cit., ad art. 24 n° 15). 

  L’art. 17 LAT doit être interprété à la lumière des art. 1 et 3 LAT (ATA du 
24 avril 1991, dans la cause C. consid. 3). En particulier, le paysage doit être 

préservé (art. 3 al. 2 LAT). Il convient notamment de veiller à ce que les 

constructions prises isolément ou dans leur ensemble ainsi que les installations 

s’intègrent dans le paysage (art. 3 al. 2 let. b LAT) ainsi que de tenir libres les 
bords des lacs et des cours d’eau et de faciliter au public l’accès aux rives et le 
passage le long de celles-ci (art. 3 al. 2 let. c LAT). « Tenir libre » n’implique 
toutefois pas le déplacement de constructions existantes ou l’interdiction de 
nouveaux bâtiments ou ouvrages à proximité de l’eau, lorsque leur implantation 
est justifiée par des intérêts prépondérants (DFJP/OFAT, Etude relative à la loi 

fédérale sur l’aménagement du territoire, 1981, ad art. 3 n° 34 p. 98 ; ATA du 24 
avril 1991 précité). 

 c. Une dérogation est une décision administrative de nature discrétionnaire 

(ATF 97 I 40). Elle est et doit rester exceptionnelle. Les conditions légales de son 

octroi s’interprètent restrictivement (ATF 112 I b 200). Cependant, l’autorité est 
tenue d’accorder la dérogation dans un cas où le texte légal l’y oblige 
expressément ou implicitement, ou encore lorsque la dérogation se justifie par des 

circonstances particulières, notamment lorsqu’elle répond mieux aux buts 
généraux poursuivis par la loi ou qu’elle est commandée par un intérêt public ou 
par un intérêt privé auquel ne s’opposent pas un intérêt public ou d’autres intérêts 
privés prépondérants (ATA du 10 janvier 1990 précité consid. 9).  

  Le Tribunal administratif avait confirmé la dérogation accordée par le 

département au sens de l’art. 26 al. 5 let. a aLEaux-GE dans le cadre du 
réaménagement du site de Genève Plage. Ledit projet a été considéré comme 

« manifestement d’intérêt général ». En effet, il visait à restaurer certaines 
installations vétustes et délabrées, à améliorer le confort des usagers et à leur 

permettre de pratiquer les sports aquatiques tout au long de l’année. Il était 
également imposé par sa destination vu que les nouvelles constructions se 

situaient au même endroit que les anciennes. De plus, ledit projet, préavisé 

favorablement par la CMNS et la commune, ne concernait qu’une surface très 
réduite de la zone protégée d’environ 50 m2, élément sur lequel la chambre de 
céans a particulièrement insisté (ATA du 10 janvier 1990 précité consid. 9). 

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A/1513/2012 

  En l’espèce, le TAPI n’a pas outrepassé son pouvoir d’appréciation en 
annulant l’autorisation litigieuse. En effet, la condition concernant l’objet visé par 
la lettre a de l’art. 15 al. 3 LEaux-GE n’est pas réalisée. L’installation des « îles de 
la Rade » ne constitue pas une installation d’intérêt général. L’intérêt privé 
poursuivi en l’espèce par le FAID, à savoir le financement de ses activités par 
l’exploitation des « îles de la Rade », ne doit pas être confondu avec l’intérêt 
général de l’ensemble de la collectivité. Le FAID est une association privée et n’a 
pas reçu de mandat légal particulier de la part du législateur afin de réaliser une 

tâche d’intérêt général. Par ailleurs, il n’existe aucune raison objective imposant 
l’emplacement de l’installation querellée à l’endroit litigieux, ce d’autant plus que 
la Rade constitue une zone protégée au sens de l’art. 17 LAT et du plan de site. Le 
DU a donc violé l’art. 15 al. 3 let. a LEaux-GE en accordant l’autorisation 
dérogatoire litigieuse. Le jugement du TAPI ne peut dès lors qu’être confirmé. 

5)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et le jugement du TAPI 

confirmé. 

  Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité ne sera allouée. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 novembre 2012 par le Fonds d’Aide 
Internationale au Développement (FAID) contre le jugement du Tribunal administratif 

de première instance du 2 octobre 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 1’000.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/1513/2012 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Malek Adjadj, avocat du recourant, à la Ville de 

Genève, au département de l’urbanisme, au département de l’intérieur, de la mobilité et 
de l’environnement, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 

 

 

E. Hurni 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :