# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8cbf1baf-a777-54d5-9a6a-77bc17aca06d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-25
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 25.02.2025 A/626/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-626-2025_2025-02-25.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/626/2025 LVD JTAPI/210/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 25 février 2025 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

contre 

Madame B______ 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

- 2/3 - 

A/626/2025 

 

EN FAIT 

1. Par décision du 12 février 2025, le commissaire de police a prononcé une mesure 

d'éloignement d'une durée de douze jours, soit du 12 février 2025 à 17h00 au 24 

février 2025 à 17h00 à l'encontre de Monsieur A______, lui interdisant de 

s'approcher ou de pénétrer aux adresses situées route de l’C______ 1______, 
D______ et route de la E______ 2______-3______ F______, et de contacter ou de 

s'approcher de Madame B______. 

2. M. A______ a fait opposition à cette décision par courrier recommandé du 24 

février 2025, reçu le 25 février 2025 par le Tribunal administratif de première 

instance (ci-après : le tribunal). 

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des oppositions aux mesures 

d'éloignement prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 1 de la loi sur les 

violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD -  F 1 30), sur lesquelles il est 

tenu de statuer dans les quatre jours suivant réception de l'opposition, avec un 

pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 

2. Expédiée le dernier jour de la mesure d’éloignement et reçue par le tribunal le 
lendemain, l’opposition ne peut être traitée que ce jour, soit le lendemain de la fin 
de la mesure - celle-ci ayant pris fin le 24 février 2025 à 17h00. 

Dès lors, cette opposition ne peut plus déployer d’effets concrets. 

3. Ne présentant plus d’intérêt actuel, l’opposition est irrecevable et la cause doit être 
rayée du rôle. 

4. Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA).  

 

  

- 3/3 - 

A/626/2025 

 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare irrecevable l'opposition formée le 24 février 2025 par Monsieur 

A______ contre la mesure d’éloignement prise à son encontre par le commissaire 
de police le 12 février 2025 pour une durée de douze jours ; 

2. raye la cause du rôle ; 

3. dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 

jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 

Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 

dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 

attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 

et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

5. dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.  

Genève, le  La greffière