# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 27855a93-07b8-59df-ae76-5b26803e6f36
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.07.2010 C-108/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-108-2010_2010-07-08.pdf

## Full Text

Cour III
C-108/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  j u i l l e t  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège),
Ruth Beutler, Marianne Teuscher, juges, 
Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______, (…),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de 
séjour pour études et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-108/2010

Faits :

A.
A._______,  ressortissante  algérienne,  née  le  13  janvier  1985,  est 
entrée  en  Suisse  le  21  février  2009  au  bénéfice  d'un  visa  valable 
quarante-cinq  jours,  obtenu  en  invoquant  le  souhait  d'une  visite 
familiale  auprès  de  sa  soeur,  B._______,  et  de  son  beau-frère, 
C._______, domiciliés à Lausanne.

Auparavant,  en  date  du  4  février  2009,  l'intéressée  avait  reçu  de 
l'Université  de  Fribourg  une  attestation  l'informant  que  sa  demande 
d'immatriculation déposée afin de pouvoir débuter, le 16 février 2009, 
des  études  dans  le  but  d'obtenir  un  Master  of  Arts  en  gestion 
d'entreprise, avait été acceptée.

B.
Les 2 mars et 18 mars 2009, A._______ a adressé deux courriers à 
l'attention du bureau des étrangers de la Ville de Lausanne, exposant 
sa  situation  et  demandant  que lui  soit  octroyée une autorisation  de 
séjour pour études. 

De ces documents, il ressort que l'intéressée a obtenu, en Algérie, un 
diplôme d'ingénieur  d'Etat  en  finance  et  actuariat,  qu'elle  a  émis  le 
souhait  de  continuer  son  parcours  estudiantin  dans  une  université 
suisse, qu'elle a choisi de venir en Suisse en raison de la présence de 
plusieurs membres de sa famille dans ce pays, et que ses études en 
Suisse lui  permettront  "de développer [ses]  connaissances en gestion et 
poursuivre une carrière internationale". 

A._______ a par ailleurs déposé un  curriculum vitae, une déclaration 
sur l'honneur garantissant  son retour dans son pays à la fin  de ses 
études, le formulaire de demande d'autorisation de séjour temporaire 
pour  études dans  lequel  elle  a  précisé  que  la  durée  des  études 
entreprises  était  d'un  an  et  demi  à  deux  ans,  ainsi  que  deux 
attestations de prise en charge financière, respectivement signées par 
D._______, frère de la requérante, et  par sa compagne, E._______, 
tous deux domiciliés à Chavannes-près-Renens. 

La Municipalité de Lausanne a transmis ces documents au Service de 
la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP-VD) comme objet  
de sa compétence.

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C.
Sur requête du SPOP-VD, l'intéressée lui  a  adressé,  en date du 26 
juin 2009, une lettre dans laquelle elle expliquait tout d'abord n'avoir 
pas pu attendre trois mois pour obtenir un visa pour études et avoir 
demandé un visa pour visite familiale afin de pouvoir assister, dès le 
début,  aux  cours  à  l'Université  de  Fribourg.  En  outre,  A._______  a 
exposé souhaiter exercer dans le futur la profession de  "contrôleur de 
gestion" et  créer  son  propre  bureau  d'études  spécialisées  dans  "les 
études  technico-économiques,  commerciales  et  financières  des  différents 

projets d'investissement et de création d'entreprises".  Elle a de plus relevé 
que l'obtention d'un master d'une université suisse serait susceptible 
de  lui  apporter  les  connaissances  nécessaires  lui  permettant  de 
concrétiser ce projet. Finalement, A._______ a affirmé vouloir quitter 
la Suisse au terme desdites études.

D.
Sur la base des explications données et des documents produits par 
l'intéressée, le SPOP-VD l'a informée, par courrier  du 3 juillet  2009, 
être  disposé  à  faire  droit  à  sa  requête,  tout  en  précisant  que  cette 
décision devait être soumise à l'approbation de l'ODM et qu'elle serait  
contrainte de quitter le territoire suisse au terme des études, soit au 
plus tard à la fin de l'année 2010.

E.
Par courrier  du 10 août  2009, l'ODM a indiqué envisager de refuser 
d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour pour études proposé 
par les autorités vaudoises. Il a accordé un délai à la requérante pour 
déposer  d'éventuelles  observations  dans  le  cadre  du  droit  d'être 
entendu.

Dans une lettre datée du 30 septembre 2009, A._______ a rappelé les 
raisons pour  lesquelles  elle  avait  entrepris  un cursus estudiantin  en 
Suisse,  ses  motivations  et  ses  projets  professionnels  ainsi  que  les 
circonstances ayant présidé à son arrivée en Suisse.

F.  
Par décision du 8 décembre 2009, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi  
d'une autorisation de séjour pour études à A._______, lui impartissant 
un délai  au  30 janvier  2010 pour  quitter  le  territoire  helvétique. Il  a  
également retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

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A l'appui de sa décision, l'autorité de première instance a tout d'abord 
relevé que l'intéressée avait délibérément mis les autorités devant le 
fait  accompli  en  ne  respectant  pas  la  procédure  prévue  pour 
l'obtention d'un titre de séjour en Suisse. Elle a ensuite rappelé que 
A._______ était déjà au bénéfice d'une formation complète et que la 
nécessité d'entreprendre le cursus souhaité en Suisse n'apparaissait 
pas  de  manière  péremptoire.  L'ODM  a  également  souligné  que  la 
situation personnelle de l'intéressée lui permettrait de se créer, sans 
obstacle majeur, de nouvelles conditions d'existence en Suisse, si bien 
que  sa  sortie  de  ce  pays  au  terme  de  ses  études  devait  être 
considérée comme insuffisamment assurée.

Finalement, l'autorité inférieure a estimé que l'exécution du renvoi de 
A._______ était possible, licite et raisonnablement exigible. 

G.
A l'encontre de cette décision, A._______ interjette recours. Dans son 
mémoire,  déposé le 8 janvier  2010,  elle  conclut  à l'annulation de la 
décision  querellée,  à  l'approbation  de  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour pour études, à la restitution de l'effet suspensif et à l'assistance 
judiciaire partielle.

La  recourante,  outre  les  éléments  déjà  mentionnés  dans  ses 
précédents écrits (cf. ci-dessus let. B, C et E), insiste, d'une part,  sur 
la  cohérence  entre  son  diplôme  d'ingénieur  en  finance,  le  master 
entrepris et son projet professionnel dans le domaine du contrôle de 
gestion et, d'autre part, sur le fait que le cursus débuté à l'Université 
de Fribourg est un perfectionnement. Elle affirme en outre remplir les 
conditions de l'art. 27 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 
les  étrangers  (LEtr  ;  RS  142.20),  et  souligne  que,  selon  cette 
disposition, un étranger peut être admis en vue d'un perfectionnement.

S'agissant de son arrivée en Suisse au moyen d'un visa touristique et 
de la demande subséquente d'octroi d'une autorisation de séjour pour 
études,  A._______  précise  :  "[…]  je  n'ai  jamais  cherché  à  éluder  les 
prescriptions  légales  en  vigueur  en demandant  dans  un  premier  temps un 

visa pour visite. Mon unique souci  était  de pouvoir  commencer les cours à  

temps.  A  mon  arrivée  sur  sol  helvétique,  j'ai  d'ailleurs  immédiatement 

entrepris  les  démarches  pour  demander  un  permis  pour  études  et  ainsi 

régulariser ma situation". 

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H.
Après avoir requis de la recourante des informations complémentaires 
relatives  aux  résultats  universitaires  obtenus  et  à  sa  situation 
financière, le Tribunal administratif  fédéral (ci-après : le Tribunal), par 
décision  incidente  du  31  mars  2010,  a  restitué  l'effet  suspensif  au 
recours et accordé l'assistance judiciaire partielle à la recourante.

I.
Le 23 avril  2010, l'ODM a déposé des observations par lesquelles il  
conclut  au  rejet  du  recours  en  rappelant  certains  éléments  déjà 
évoqués dans la décision du 8 décembre 2009 (cf. ci-dessus, let. F).

J.
Par  courrier  déposé  le  26  mai  2010,  A._______  a  adressé  une 
réplique. Elle  persiste dans ses  conclusions et  affirme disposer  des 
moyens  financiers  nécessaires  pour  entreprendre  des  études  en 
Suisse,  d'une  part,  et  d'un  logement  approprié,  d'autre  part.  La 
recourante souligne suivre avec assiduité sa formation et avoir jusqu'à 
présent obtenu de bons résultats. Finalement, elle reproche à l'autorité 
inférieure  d'avoir  basé  ses  craintes  d'un  non-retour  en  Algérie  au 
terme des études entreprises sur des "suppositions sans fondement".

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF  ;  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA  ;  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  à 
l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées 
par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle  
que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au 
Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 
l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral  
[LTF ; RS 173.110]; cf. également sur cette question et par rapport à la 
disposition de l'art. 27 LEtr applicable à la présente cause l'arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_28/2009 du 12 mai 2009).

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1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Spécialement  atteinte  par  la  décision  attaquée,  ayant  un  intérêt 
digne de protection à son annulation et ayant pris part à la procédure 
devant  l'autorité  inférieure,  A._______  a  qualité  pour  recourir 
(cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par 
la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La  recourante  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 
28 mars 2003, partiellement publié in : ATF 129 II 215).

3.

3.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lu-
crative  pendant  trois  mois  sans  autorisation,  sauf  si  la  durée  fixée 
dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long 
sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 
et 2 1ère phrase LEtr).

3.2 Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exer-
çant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la si tuation 
personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans les-
quels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, 
ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché 
du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refu-
ser  son  approbation  ou  limiter  la  portée  de  la  décision  cantonale 
(cf. art. 40 al. 1 LEtr).

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L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 
autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'éta-
blissement  lorsqu'il  estime  qu'une  procédure  d'approbation  est  né-
cessaire  pour  certaines  catégories  de  personnes  afin  d'assurer  une 
pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se 
révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son appro-
bation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 de  
l'ordonnance  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une 
activité lucrative [OASA ; RS 142.201]).

4.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédé-
ration  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf.  également 
ch. 1.3.1.1  et  1.3.1.2.2.  let.  a  des  Directives  et  commentaires  de 
l'ODM, en ligne sur son site > Thèmes > Bases légales > Directives et 
commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, 
version du 1er juillet 2009, consulté le 28 juin 2010). Il s'ensuit que ni le 
Tribunal,  ni  l'ODM ne sont liés par la proposition du SPOP-VD du 3 
juillet 2009 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par 
cette autorité.

5.

5.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse 
des  étrangers  sans  activité  lucrative  (étrangers  admis  en  vue  d'une 
formation  ou  d'un  perfectionnement,  rentiers  et  étrangers  admis  en 
vue d'un traitement médical).

5.2

5.2.1 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, un étranger peut être admis 
en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions sui-
vantes:
a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation 
ou le perfectionnement envisagés ;
b) il dispose d'un logement approprié ;
c) il dispose des moyens financiers nécessaires ;
d) il paraît assuré qu'il quittera la Suisse.

Le Conseil fédéral a précisé qu'il suffit, s'agissant plus spécifiquement 
de cette dernière condition, que le départ de Suisse paraisse assuré 
au  moment  où  la  décision  est  rendue,  d'après  les  circonstances 

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concrètes du cas d'espèce (cf. Message du Conseil fédéral concernant 
la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3542, ad art. 27 du 
projet de loi).

5.2.2 Conformément à l'art. 23 al. 2 OASA, il paraît assuré que l'étran-
ger quittera la Suisse notamment:
a) lorsqu'il dépose une déclaration d'engagement allant dans ce sens ;
b) lorsqu'aucun séjour ou procédure de demande antérieur, ou aucun 
autre élément n'indique que la personne concernée entend demeurer 
durablement en Suisse ;
c) lorsque le programme de formation est respecté.

La sortie de Suisse n'est notamment pas assurée au sens de l'art. 23 
al. 2 let. b OASA lorsque la situation économique, sociale ou politique 
du  pays  d'origine  est  fragile,  que  le  requérant  est  sans  attaches 
professionnelles  particulières  avec  celui-ci,  qu'il  n'y  a  aucune 
contrainte  familiale,  qu'il  existe  des  antécédents  administratifs 
défavorables ou que les documents présentés à l'appui de la demande 
sont des faux, falsifiés ou douteux (cf. STEVE FAVEZ, Les étudiants dans 
la loi sur les étrangers, Revue de droit administratif  et de droit fiscal  
[RDAF] I 2009 p. 230).

Une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une 
durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées 
en vue d'une formation ou d'un perfectionnement visant un but précis 
(art. 23 al. 3 OASA).

5.3 Les conditions spécifiées dans la disposition de l'art. 27 LEtr étant  
cumulatives, une autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une 
formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à 
chacune d'elles. Cette disposition correspond dans une large mesure 
à l'ancienne réglementation (cf. Message, in FF 2002 3542, ad art. 27 
du projet de loi). 

Par ailleurs,  il  convient  de rappeler  que,  même dans l'hypothèse où 
toutes les conditions prévues à l'art. 27 LEtr (disposition rédigée en la 
forme potestative ou "Kann-Vorschrift")  seraient  réunies,  l'étranger  n'a 
pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une 
autorisation  de  séjour,  à  moins  qu'il  ne  puisse  se  prévaloir  d'une 
disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un 
tel  droit  (cf.  ATF  135  II  1  consid.  1.1  et  jurisprudence  citée;  voir  

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également l'arrêt du Tribunal fédéral 2D_28/2009 du 12 mai 2009 et le 
Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 3485, ad ch. 1.2.3). Tel 
n'est pas le cas en l'espèce, si bien que les autorités disposent donc 
d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause.

6.

6.1 Lors  de l'admission d'étrangers,  l'évolution  socio-démographique 
de la  Suisse est  prise  en considération  (cf. art. 3  al. 3  LEtr). A cet  
égard, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir 
dans ce pays, que ce soit  pour des séjours de courte ou de longue 
durée,  raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une  politique 
restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a ; ALAIN WURZBURGER, 
La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des 
étrangers, RDAF I 1997 p 287).

6.2 S'agissant  des  étudiants  étrangers  admis  à  séjourner  sur  sol 
helvétique,  l'expérience  démontre  que  ceux-ci  ne  saisissent  pas 
toujours l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une 
fois le but de leur séjour atteint, à s'établir à demeure dans ce pays, 
n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter 
de  parvenir  à  leurs  fins.  Confrontées  de  façon  récurrente  à  ce 
phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de 
l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la 
nécessité  de  sauvegarder  la  possibilité  d'accueillir  aussi  largement 
que  possible  de  nouveaux  étudiants  sur  le  territoire  de  la 
Confédération,  les  autorités  sont  tenues  de  faire  preuve  de  rigueur 
dans ce domaine. Aussi, selon la pratique constante, la priorité sera-t-
elle  donnée  aux  jeunes  étudiants  désireux  d'acquérir  une  première 
formation  en  Suisse.  Parmi  les  ressortissants  étrangers  déjà  au 
bénéfice d'une première  formation acquise dans leur  pays d'origine, 
seront  prioritaires  ceux  qui  envisagent  d'accomplir  en  Suisse  un 
perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de 
leur formation de base (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif 
fédéral  C-1794/2006 du 17 juillet  2009 consid. 5.2,  C-4419/2007 du 
28 avril 2009 consid. 5.2 et jurisprudence citée).

7.
Dans  la  décision  querellée,  l'ODM  a  principalement  retenu  que  la 
condition  posée  par  l'art.  27  al.  1  let. d  LEtr  n'était  pas  remplie. 
L'autorité  de  première  instance  a  en  outre  jugé  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour pour études inopportun en raison du fait que la 

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requérante  avait  déjà  achevé  une  formation  universitaire  dans  son 
pays.

7.1 Préalablement à l'examen des conditions légales de l'art. 27 LEtr, 
il convient de rappeler les circonstances ayant présidé à la venue de 
A._______  en  Suisse.  La  prénommée  est  entrée  sur  le  territoire 
helvétique  le  21  février  2009  munie  d'un  visa  délivré  afin  de  lui 
permettre d'effectuer une visite familiale en Suisse. Délibérément, elle 
a  utilisé  ce  moyen,  que  la  présence  de  plusieurs  membres  de  sa 
famille en Suisse permettait, en étant dès le début consciente qu'elle  
ne  quitterait  pas  la  Suisse  à  l'échéance  de  son  visa.  Au  vu  de 
l'art. 17 LEtr, les explications données par A._______ ne justifient pas 
son comportement. Certes, son admission à l'Université de Fribourg lui 
a été communiquée le 4 février 2009, alors que les cours du semestre 
universitaire d'été débutaient douze jours plus tard, le 16 février 2009. 
La recourante, remplissant manifestement les conditions d'admission à 
l'université,  aurait  néanmoins  très  bien  pu  demander  que  ladite 
admission prenne effet à compter du semestre d'hiver 2009-2010, ce 
qui  lui  aurait  laissé  le  temps  de  requérir,  depuis  l'étranger,  une 
autorisation  de  séjour  pour  études,  et  d'attendre  en  Algérie  le  sort  
réservé à sa requête, en respectant la procédure prévue à cette fin. 
Dans une certaine mesure, l'autorité de céans peut comprendre que la 
pression  des  événements  ait  amené  A._______  à  prendre  une 
décision ayant pour conséquence de la placer en situation irrégulière 
en Suisse. Toutefois, ne pas tenir compte de ce fait dans la présente 
procédure  comme  d'un  antécédent  administratif  défavorable 
reviendrait à justifier pareille démarche qui a abouti, par le truchement  
d'une tromperie volontaire des autorités administratives helvétiques, à 
mettre ces dernières devant le fait accompli.

7.2 Du dossier, il ressort que la recourante s'est engagée à retourner 
dans son pays d'origine une fois sa formation achevée, "soit au plus tard 
à la fin de l'année 2010"  (cf. mémoire de recours, p. 2), respectivement 
"au  semestre  d'automne  2010" (cf.  réplique,  p.  1)  Cette  déclaration 
d'intention, n'emportant aucun effet juridique, ne saurait constituer une 
garantie définitive quant à la sortie effective de Suisse de l'intéressée 
à l'échéance de l'autorisation de séjour qui lui serait octroyée. Lorsqu'il  
se  penche  sur  la  question  du  retour  au  pays  d'origine,  le  Tribunal 
procède à une appréciation sur un comportement futur, en se basant 
sur  des  indices  concrets  fondés  sur  la  situation  personnelle, 
professionnelle  et  familiale  de  la  personne  concernée.  Ces  divers 

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aspects  doivent  être  examinés  dans  le  contexte  de  la  situation 
générale prévalant dans le pays de provenance de la requérante, dans 
la  mesure  où  il  ne  faut  pas  perdre  de  vue  qu'une  situation 
politiquement,  socialement  ou économiquement  moins  favorable que 
celle  que  connaît  la  Suisse  peut  s'avérer  déterminante  lorsque  doit 
être prise la décision de retourner dans sa patrie.

En l'espèce, il convient de relever que la recourante est jeune – vingt-
cinq  ans  –,  célibataire,  sans  charge  familiale  ni  obligation 
professionnelle, et n'a pas fait valoir, dans le cadre de l'instruction de 
son  pourvoi,  des  attaches  particulièrement  étroites  avec  son  pays 
d'origine. Dès lors, une prolongation de son séjour en Suisse au-delà 
de  la  durée  de  validité  de  l'autorisation  de  séjour  demandée  ne 
présenterait,  pour  elle,  aucune  difficulté  majeure  sur  les  plans 
personnel, professionnel ou familial. 

Au  contraire,  à  plusieurs  reprises,  l'intéressée  a  mentionné  la 
présence en Suisse de son frère D._______ et de sa soeur B._______ 
ainsi  que  sa  volonté  d'entamer  une  carrière  internationale  de 
"contrôleur de gestion". 

Ainsi, force est de constater qu'avec plusieurs membres de la famille 
établis en Suisse, lesquels seraient,  le cas échéant,  susceptibles de 
représenter  un appui  important,  et  une formation l'orientant  vers  un 
métier  proposant  de  meilleurs  débouchés  en  Europe  qu'en  Algérie, 
elle serait parfaitement en mesure de se créer, en Suisse, un nouveau 
cadre de vie. 

Certes,  l'intéressée, dans son pourvoi,  a déclaré projeter  l'ouverture 
d'un cabinet de conseil. Cette intention n'est toutefois pour l'heure pas 
étayée par des démarches concrètes et ne saurait ainsi constituer un 
élément  décisif  permettant  de  remplir  la  condition  de  la  sortie  de 
Suisse concrétisée à l'art. 27 al. 1 let. d LEtr. 

Par  ailleurs,  il  est  notoire  que  la  situation  économique  et  sociale 
difficile régnant en Algérie pousse les jeunes Algériens à émigrer vers 
des  régions  plus  prospères  économiquement,  même  lorsqu'ils  sont 
titulaires  de  titres  académiques  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif 
fédéral C-2417/2009 du 9 février 2010 consid. 8.2).

Partant, le retour de la recourante dans son pays d'origine au terme 

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de  ses  études  apparaît  insuffisamment  garanti  pour  que  lui  soit 
octroyée une autorisation de séjour pour études.

8.

8.1 Après une appréciation de l'ensemble des circonstances du cas 
d'espèce, le Tribunal parvient à la conclusion que la condition posée 
par  l'art.  27  al.  1  let.  d  LEtr  n'est,  en  l'espèce,  pas  remplie.  Les 
conditions posées par l'art. 27 al. 1 LEtr étant cumulatives, le refus de 
l'autorité  inférieure  de  donner  son  aval  à  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour s'avère dès lors fondée.

8.2 Il n'y a pas lieu de traiter de l'opportunité de la décision attaquée, 
les conditions légales n'étant, en tout état de cause, pas réunies. 

9.
Le refus d'octroi d'une autorisation de séjour pour études devant être 
confirmé, c'est à juste titre que l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse 
de  la  recourante,  conformément  à  l'art.  66  al.  1  LEtr.  Par  ailleurs, 
l'intéressée n'invoque pas et,  a fortiori,  ne  démontre pas l'existence 
d'obstacles à son retour en Algérie. Le dossier  ne fait  pas non plus 
apparaître  que  l'exécution  de  son  renvoi  serait  illicite,  inexigible  ou 
impossible au sens de l'art. 83 al. 1 et 4 LEtr.

10.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 8 décembre 2009, 
l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral ni constaté 
des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète.

En conséquence, le recours est rejeté.

A._______  ayant  été  mise  au  bénéfice  de  l'assistance  judiciaire 
partielle, elle n'a pas à supporter les frais de la procédure.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec le dossier (...) en retour
- en  copie,  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  pour 

information, avec le dossier cantonal en retour

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Expédition : 

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