# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a2bedcc1-94fd-5f48-825a-93d9d023f116
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 02.03.2016 BB.2016.48
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2016-48_2016-03-02.pdf

## Full Text

Décision du 2 mars 2016 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A. AG EN LIQUIDATION,  

 

requérante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

intimé 

 

   

Objet  Révision (art. 40 al. 1 LOAP en lien avec les art. 121 

ss LTF) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2016.48 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La cour des plaintes, vu: 

 

- la décision du 22 février 2016 (BB.2016.27), par laquelle elle a déclaré 

irrecevable un recours interjeté par B. au nom de A. AG en liquidation 

contre une décision du MPC du 18 janvier précédent, au motif que le 

premier ne pouvait pas valablement représenter la seconde dans une 

procédure pénale, 

 

- le courrier que lui a adressé B. le 26 février 2016, 

 

 

et considérant: 

 

- que l'autorité de céans examine d'office la recevabilité des recours qui lui 

sont adressés (cf. ATF 122 IV 188, consid. 1 et les arrêts cités); 

 

- que selon l'art. 390 al. 2 CPP a contrario, si un recours est manifestement 

irrecevable ou mal fondé, il peut être traité sans échange d'écritures; 

 

- que ce qui précède doit s'appliquer mutatis mutandis à une demande de 

révision; 

 

- que le courrier du 26 février 2016 doit être compris comme une demande 

de révision de la décision du 22 février précédent; 

 

- qu'en matière pénale, la révision est régie par l'art. 410 CPP; 

 

- qu'aux termes de cette disposition légale, une demande de révision est 

recevable: 

 

 s’il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de 

l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une 

condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou 

encore la condamnation de la personne acquittée (al. 1 let. a); 

 

 si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue 

postérieurement sur les mêmes faits (al. 1 let. b); 

 

 s’il est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la 

procédure a été influencé par une infraction, une condamnation n’étant pas 

exigée comme preuve; si la procédure pénale ne peut être exécutée, la 

preuve peut être apportée d’une autre manière (al. 1 let. c), ou 

 

- 3 - 

 

 

 à certaines conditions si la Cour européenne des droits de l’homme a 

constaté dans un arrêt définitif une violation de la CEDH ou de ses 

protocoles (al. 2); 

 

- que B. se borne à affirmer qu'il a qualité pour représenter A. AG en 

liquidation dans une procédure pénale, contrairement à ce qui a été retenu 

dans la décision du 22 février 2016; 

 

- qu'il ne fait ainsi valoir aucun des motifs prévus par l'art. 410 CPP; 

 

- que dès lors, le recours est manifestement irrecevable; 

 

- que, compte tenu des circonstances, il y a lieu à renoncer à percevoir des 

frais judiciaires; 

 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. La présente décision est rendue sans frais. 

 

 

Bellinzone, le 2 mars 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- C. AG, liquidateur de A. AG en liquidation 

- B. 

- D. 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.