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**Case Identifier:** 5d6cf126-7f42-51bc-95eb-ed1a9c6585c9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-07-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 15.07.2005 C/14785/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-14785-2004_2005-07-15.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/14785/2004-1 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 

 

CAPH/155/2005 

 

 

 

E________ SNC 

Dom. élu : Me Pierre GABUS 

Rue de Candolle 9 

1205 Genève 

 

 

 

 

 

 

 

Partie appelante 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

D’une part 

 

T________ 

Dom. élu : SIT 

Rue des Chaudronniers 16 

Case postale 3287 

1211 Genève 3 

 

 

 

 

 

 

Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 

 

 

 

 

 

ARRET 
 

du 15 juillet 2005 

 

 

  M. Christian MURBACH, président 

 

 

  M. François DURET et Mme Maria UNTERNAEHRER, juges employeurs 

 

  MM. Chadli MASTOURA et Pierre André THORIMBERT, juges salariés 

 

 

  Mme Adélaïde BALP, greffière d’audience 

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/14785/2004-1 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

EN FAIT 
 

 

A. a) En date du 5 novembre 2001, T________ a été engagé par la société en nom 

collectif E________, pour un salaire mensuel brut de 4'000 fr. 

 

Les partie divergent au sujet de la fonction pour laquelle l’intéressé a été employé, 

T________ affirmant que c’était en qualité de chauffeur de poids lourd et son employeur 

soutenant que c’était en tant que manœuvre. 

 

b) Le 7 novembre 2001, une demande de changement d’employeur a été effectuée auprès 

de l’Office cantonal de la population (OCP) conjointement par T________ et E________, 

demande dans laquelle il était précisé que l’activité exercée par l’employé était celle de 

manœuvre pour un salaire mensuel brut de 4'000 fr. 

 
c) Le 21 décembre 2002, T________ a été victime d’un accident ayant entraîné son 

incapacité totale de travail, qui, selon les certificats médicaux et les attestations de la 

Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (SUVA) produits, était encore 

effective au mois de février 2004. 

 

d) Le 28 janvier 2003, les parties, conjointement, ont déposé auprès l’OCP une demande 

de renouvellement d’autorisation de séjour de T________ dans laquelle les indications 

relatives à l’activité exercée par ce dernier et au salaire qui lui était octroyé restaient 

inchangées par rapport à la précédente requête.  

 

e) Par courrier du 19 décembre 2003 adressé à son employeur, par l’intermédiaire du 

syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (SIT), T________, affirmant 

qu’il avait travaillé en qualité de chauffeur et non de manœuvre, a réclamé les différences 

de prestations en découlant. L’intéressé affirmait à cet égard que E________ étant 

soumise à la convention collective de travail du secteur principal de la construction à 

Genève, son salaire aurait dû se monter à 4’695 fr. pour l’année 2001, à 4'475 fr. pour 

l’année 2002 et à 4'840 fr. pour l’année 2003. 

 

f) Par courrier du 28 janvier 2004, E________ a résilié le contrat de travail de T________ 

pour le 31 mars 2004, invoquant à cet égard des motifs liés à la restructuration de 

l’entreprise. 

 

g) Par lettre du SIT du 31 janvier 2004, T________ a contesté la validité de ce congé, aux 

motifs que son employeur était soumis à la convention nationale du secteur principal de 

la construction et, qu’à ce titre, la résiliation du contrat de travail après le temps d’essai 

était exclue aussi longtemps que l’assurance-accidents obligatoire ou l’assurance-maladie 

versait des indemnités journalières au travailleur. 

 

h) E________ a informé son employé, par courrier du 16 février 2004, que la résiliation 

de son contrat de travail provenait du fait qu’elle n’avait aucun renseignement sur son 

état de santé depuis le mois de septembre 2003, précisant qu’elle était disposée à retirer le 

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congé à la condition que T________ la tienne régulièrement informée dudit état de santé 

en lui transmettant les certificats d’arrêt de travail établis par son médecin. 

 
i) Le 2 mars 2004, T________ a adressé à son employeur, par l’intermédiaire du SIT, les 

« feuilles-accident » de la SUVA indiquant les dernières dates de consultation chez son 

médecin et son degré d’incapacité de travail. 

 
B. a) Par demande déposée auprès du greffe de la juridiction des prud’hommes le 5 juillet 

2004, T________ a assigné E________ en paiement d’un montant de 21’544 fr. 03, avec 

intérêts, soit : 

 

- 1'621 fr. 15  à titre de différence de salaire pour l’année 2001 ; 

- 9'859 fr. 03 à titre de différence de salaire pour l’année 2002 ; 

- 10'063 fr. 85 à titre de différence de salaire pour l’année 2003. 

 

Par ailleurs, T________ a conclu à ce que son employeur soit condamné à annoncer à la 

SUVA le salaire conventionnel qui devait lui être versé dès le mois de septembre 2003. 

 
b) Dans ses écritures responsives, E________ a conclu au déboutement de toutes les 

conclusions de son ex-employé, affirmant que ce dernier avait travaillé en qualité de 

manœuvre sans qualification professionnelle, ne conduisant qu’occasionnellement le 

camion de l’entreprise, cette activité de chauffeur étant toutefois restée marginale par 

rapport à son travail de manœuvre qui correspondait à ce qui avait été convenu au 

moment de son engagement, comme le démontraient les formulaires adressés à l’OCP 

ainsi que les décomptes de salaire de l’intéressé. 

 

c) Dans son mémoire complémentaire du 22 octobre 2004, T________ a, notamment, 

réaffirmé n’avoir jamais exercé une autre fonction que celle de chauffeur de camion 

auprès de son employeur, à l’exception de certains samedis où il était arrivé que 

l’entreprise lui avait demandé de travailler comme manœuvre. 

 

d) Lors de l’audience du 15 novembre 2004, T________ a confirmé avoir bien signé les 

demandes adressées à l’OCP, mentionnant qu’il travaillait en qualité de manœuvre, 

expliquant toutefois à cet égard qu’il n’avait pas modifié cette indication dans la mesure 

où son employeur lui avait affirmé refuser de l’engager en tant que chauffeur. L’intéressé 

a également indiqué que, lorsqu’il ne travaillait pas pour E________, il conduisait le 

camion de A________, qui était un transporteur indépendant. 

 

e) Le Tribunal a procédé à des enquêtes.  

 

A________ a expliqué que T________ était sans emploi lorsqu’il avait été engagé par 

E________ qui lui avait, par la suite, « prêté » l’intéressé. Ce dernier avait travaillé pour 

lui à partir du mois de novembre 2001 jusqu'au mois de mars 2002, mais pas tous les 

jours, la durée totale de travail durant cette période étant de l’ordre de deux mois et demi. 

Le témoin a précisé que le salaire de T________ lui avait toujours été payé par 

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E________ et que l’intéressé avait travaillé pour lui en qualité de chauffeur et conduit un 

camion de 26 tonnes. 

 

Collègue de travail de T________ auprès de E________ de janvier à juillet 2002, 

B________, machiniste et conducteur d’une pelle mécanique, a déclaré que, durant ces 

six mois, il n’avait jamais vu l’intéressé faire autre chose que conduire le camion, 

précisant qu’un autre employé de l’entreprise, C________, occupait à la fois la fonction 

de camionneur et de machiniste. 

 

C________ a confirmé avoir travaillé pour l’entreprise E________, en 2001 et 2002, 

comme machiniste « mais faisant un peu de tout ». Avant l’arrivée de T________, il était 

le seul à pouvoir conduire le camion de l’entreprise, l’autre employé étant uniquement 

machiniste. Le témoin a précisé que l’activité de T________ était celle de chauffeur de 

camion, camionnette et fourgon et qu’il ne pensait pas que l’intéressé travaillait comme 

manœuvre. T________ et lui-même étaient tous les deux chargés de conduire l’unique 

camion de l’entreprise dont l’attribution se faisait par le patron. Le témoin a précisé ne 

pas savoir ce que faisait son collègue lorsque lui même conduisait ce véhicule. 

 

Le témoin D________, machiniste, a déclaré avoir connu T________ lors d’un chantier 

commun à F______, chantier lors duquel C________ conduisait en général le camion de 

E________ alors que T________ était venu plus souvent avec le camion de l’entreprise 

de A________. 

 

Enfin, F________, machiniste également, a déclaré avoir été engagé par E________ à la 

mi-octobre 2002 jusqu’en mars 2003 et que c’est à cette occasion qu’il avait fait la 

connaissance de T________. Ce dernier travaillait en qualité de chauffeur de poids 

lourds, mais il était toutefois arrivé qu’il soit occasionnellement employé comme 

manœuvre, soit environ 3 ou 4 jours sur une période d’un mois. 

 

f) Par jugement notifié le 21 janvier 2005, le Tribunal des prud’hommes a condamné 

E________ à payer à T________ les sommes de 9'963 fr. 55 brut et de 7'983 fr. 45 net à 

titre, respectivement, de différences de prestations salariales et d’indemnités journalières 

d’assurance-accident dues pour les années 2001, 2002 et 2003. 

 

En substance, les premiers juges ont considéré, au vu des témoignages recueillis lors des 

enquêtes, que T________ avait travaillé auprès de E________ en qualité de chauffeur de 

poids lourds, de sorte qu’il avait droit, selon la convention collective de travail du secteur 

de la construction de Genève, à un salaire de la catégorie A, et, partant, aux différences 

de prestations en découlant. 

 

En revanche, les premiers juges se sont déclarés incompétents à raison de la matière pour 

connaître des conclusions de T________ relatives à la transmission à la SUVA du 

montant du salaire conventionnel qui devait lui être versé dès le mois de septembre 2003, 

tout en invitant E________ à transmettre à la SUVA les renseignements sollicités. 

 

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C. a) Par acte déposé au greffe de la juridiction des prud’hommes le 23 février 2005, 

E________ appelle de ce jugement dont elle sollicite l’annulation, concluant au 

déboutement de son ex-employé de toutes ses conclusions. 

 

b) L’intimé, pour sa part, a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation de la décision 

entreprise. 

 

c) La cause a été gardée à juger à l’issue de l’audience du 19 mai 2005 devant la Cour de 

céans, les parties persistant dans leurs explications et conclusions respectives. 

 

 

 

EN DROIT 
 

 

1. Interjeté dans les forme et délai prévus à l’art. 59 de la loi sur la juridiction des 

prud’hommes (LJP), l’appel est recevable. 

 

2. 2.1. L’appelante soutient que T________ n’a pas travaillé pour son compte en tant que 

chauffeur de poids lourds, mais comme manœuvre, même s’il conduisait de temps en 

temps l’unique camion de l’entreprise pour dépanner celle-ci. E________ affirme 

qu’employant déjà un chauffeur, auquel elle devait confier d’autres tâches que la conduite 

du camion, l’utilisation de ce dernier n’était pas assez intensive pour justifier un poste de 

chauffeur à plein temps. 

 

Ce point de vue ne saurait être suivi. 

En effet, il résulte clairement des enquêtes auxquelles le Tribunal des prud’hommes a 

procédé que l’intimé travaillait au sein de l’appelante essentiellement en qualité de 

chauffeur de poids lourds et seulement à titre très occasionnel comme manœuvre. 

L’indication que T________ était engagé comme manœuvre figurant dans les demandes 

adressées à l’OCP ainsi que sur le décompte de salaire établis par l’appelante ne sont pas 

de nature à faire échec aux constatations contraires correspondant à la réalité, qui 

résultent des témoignages concordants recueillis à cet égard en première instance. 

 

C’est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que l’intimé exerçait la fonction 

de chauffeur de poids lourds lorsqu’il travaillait pour le compte de l’appelante. 

 

2.2. Il n’est pas contesté que E________ était soumis à l’époque des faits à deux 

conventions collectives de travail du bâtiment, soit la convention nationale du secteur 

principal de la construction en Suisse (CN 2000) et la convention collective de travail du 

secteur de la construction de Genève (CCT).  

 

C’est en vain que l’appelante soutient que son ex-employé, faute de réunir les conditions 

de l’art. 42 CN 2000, ne peut prétendre percevoir le salaire de la classe A prévue dans la 

CN 2000 et la CCT. 

 

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Certes, à teneur de l’art. 42 ch. 1 lit. b) CN 2000 (« Ouvriers qualifiés de la construction »), 

sont assimilés aux « ouvriers qualifiés de la construction », ayant droit au salaire de base 

de la classe A prévu à l’art. 41 CN 2000
1
, les « travailleurs qualifiés de la construction 

sans certificat professionnel :  1. en possession d’une  attestation de cours reconnue par 

la CPPS »  ou « 2. reconnu expressément comme tel par l’employeur ». 

 

Toutefois, l’art. 14 chiffre 2 CCT prévoit qu’« en complément aux dispositions prévues à 

l’art. 41 CN 2000 valables pour les travailleurs entrant dans le champ d’application 

selon art. 3 CN 2000, ont droit au salaire minimal de la catégorie A », notamment, les 

« machinistes II (conducteurs d’engins de terrassement dès 6 tonnes, chauffeurs
2
) ». 

 

Il n’apparaît ainsi pas que pour bénéficier de la classe de salaire A, les travailleurs 

mentionnés à l’art. 14 ch. 2 CCT doivent également remplir les conditions prévues à 

l’art. 42 ch. 1 lit. b) CN 2000.   

 

Il en découle que l’intimé a droit à la différence entre les prestations salariales et 

d’indemnités journalières d’assurance-accident dues pour les années 2001, 2002 et 2003 

qu’il aurait dû percevoir comme chauffeur et les montants qu’il a effectivement reçus de 

l’appelante à cet égard. 

 

2.3. E________ ne remettant pas en cause les montants des salaires et calculs effectués à 

cet égard par le Tribunal, le jugement entrepris sera confirmé sur ces points. 

 
2.4. Il en sera de même s’agissant de l’indemnité de 20 fr. 60 par jour pour les frais de 

repas et de déplacements que l’appelante a été condamnée à payer à l’intimé.  

 

En effet, pas plus en appel qu’en première instance, E________, qui supportait à cet 

égard le fardeau de la preuve, n’a apporté d’élément(s) propre(s) à établir ses allégations 

concernant les repas pris à domicile par son ex-employé, étant précisé que, contrairement 

à ce que semble soutenir l’appelante, l’absence dans les écritures de l’intimé de 

détermination sur la question ne signifie pas que celui-ci a acquiescé auxdites allégations; 

au contraire, en concluant à la confirmation intégrale du jugement entrepris et au rejet de 

l’appel, T________ a exprimé à tout le moins implicitement son désaccord avec sa partie 

adverse sur ce point. 

 

2.5. Le jugement querellé sera, dès lors, entièrement confirmé et, partant, l’appel rejeté 

dans sa totalité. 

 

3. La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., il n’y a pas lieu à perception 

d’émolument d’appel (art. 60 al.1 LJP). 

 

 

                                                
1 Disposition indiquant les différentes classes de salaire de base, notamment la classe A. 
2 Mis en évidence par la Cour de céans. 

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PAR CES MOTIFS 
 

 

La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 1, 
 

A la forme :  
 

Déclare recevable l’appel interjeté par E________ contre le jugement du 25 mai 2005 

rendu par le Tribunal des prud’hommes dans la cause C/14785/2004-1. 

 

Au fond : 
 

Rejette l’appel et confirme la décision entreprise. 

 

Déboute les parties de toutes autres  conclusions. 

 

 

 

 

 

La greffière de juridiction Le président