# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b01e98c5-dd08-533d-950b-50f2fd3e41f6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.11.2025 E-1737/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1737-2021_2025-11-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1737/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Deborah D'Aveni (présidente du collège),  

Markus König et Grégory Sauder, juges, 

Alessandra Stevanin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Lise Wannaz,  

(…),  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (réexamen) ;  

décision du SEM du 16 mars 2021 / N (…). 

 

 

 

E-1737/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 20 juin 2016, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le 

recourant), ressortissant sri-lankais, a déposé une demande d’asile en 

Suisse. 

Interrogé sur ses motifs d’asile, il avait alors déclaré être d’ethnie tamoule, 

de religion hindoue et originaire du district de B._______ (province du 

Nord). Après la disparation de son oncle, en 2006, soupçonné de trafiquer 

des armes pour le mouvement des Tigres de libération de l’Eelam tamoul 

(ci-après : LTTE), il aurait soutenu l’épouse de celui-ci, respectivement sa 

tante, dans les démarches entreprises auprès de la police et d’une 

association pour les personnes disparues ; il l’aurait, dans ce cadre, 

notamment accompagnée dans les locaux de la Commission des droits de 

l’homme. Fin 2012 ou début 2013, il aurait été interpellé à son domicile par 

des soldats et aurait été sommé de se présenter au camp C._______ le 

lendemain. Il y aurait été interrogé sur les activités menées par son oncle 

disparu et les raisons pour lesquelles il avait accompagné sa tante à la 

Commission des droits de l’homme. Enjoint de se tenir à la disposition des 

autorités, il aurait régulièrement signé sa présence les mois suivants. En 

janvier 2014, à l’issue d’un interrogatoire, il aurait été détenu durant trois 

ou cinq jours. Il y aurait subi des tortures et des sévices sexuels, avant 

d’être libéré sur l’insistance de sa mère. Toujours recherché par les 

autorités, il aurait alors séjourné chez son oncle paternel à D._______. En 

son absence, son père aurait été arrêté, détenu et battu durant trois jours 

par des militaires et serait décédé des blessures infligées. Le requérant se 

serait alors installé en E._______ quelques mois. De retour au pays en 

février 2015, pensant que la situation s’était améliorée suite au 

changement de pouvoir, il aurait à nouveau été convoqué en juin ou juillet 

de la même année. Détenu, interrogé puis libéré contre le versement d’un 

pot-de-vin, il serait retourné vivre quelque temps chez son oncle paternel, 

lequel aurait finalement contacté des passeurs pour organiser sa fuite du 

pays.  

A.b Par décision du 5 juin 2018, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure, estimant que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions 

de la vraisemblance et que l’exécution de son renvoi vers le Sri Lanka était 

licite, exigible et possible. 

E-1737/2021 

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A.c Par arrêt E-3906/2018 du 12 août 2020, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après aussi : le Tribunal) a rejeté le recours formé le 5 juillet 2018 par 

le requérant contre cette décision. Il a, lui aussi, considéré que ses 

déclarations n’étaient pas crédibles. 

Le Tribunal a en particulier retenu qu’aucun élément au dossier ne 

permettait d’inférer que l’intéressé avait été torturé et traumatisé dans les 

circonstances décrites, ce en dépit du certificat médical du (…) 2018 du 

(…) produit et dont il ressort qu’il présente des lésions cutanées plantaires 

bilatérales, très probablement consécutives aux tortures subies.  

Il a en outre relevé que le requérant n’avait pas allégué rencontrer des 

problèmes de santé particuliers en cours de procédure, de sorte que 

l’exécution de son renvoi s’avérait tant licite que raisonnablement exigible, 

en plus d’être possible. 

B.  

B.a Le 4 octobre 2020, l’intéressé a adressé un courrier au SEM dans 

lequel il a brièvement relaté son parcours en Suisse, a rapporté de 

nouveaux faits et documents en lien avec ses motifs d’asile, a mentionné 

devoir suivre un traitement dentaire jusqu’en 2022 et a indiqué qu’il 

espérait pouvoir rester en Suisse afin de préserver sa vie. Il a produit, à 

l’appui, la copie d’une convocation du CID lui étant adressée. 

Le SEM a transmis cette demande au Tribunal, comme objet de sa 

compétence. 

B.b Par arrêt E-5008/2020 du 18 novembre 2020, interprétant la demande 

précitée comme une demande de révision, le Tribunal l’a déclarée 

irrecevable, faute de paiement de l’avance de frais requise par décision 

incidente du 13 octobre 2020. 

C.  

Le 24 février 2021, représenté par sa mandataire, le requérant a déposé 

un acte intitulé « Demande de réexamen » auprès du SEM, par lequel il a 

conclu à l’annulation de la décision du 5 juin 2018 et, à titre principal, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile ou, à titre 

subsidiaire, au constat de l’illicéité et/ou l’inexigibilité de l’exécution de son 

renvoi et à l’octroi de l’admission provisoire. 

A l’appui de sa demande, il a produit un rapport médical de la Consultation 

pour victimes de tortures et de guerre (ci-après : CTG) du F._______ daté 

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du 21 janvier 2021, dont il ressort notamment qu’il présente un épisode 

dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F 32.2), sous traitement 

antidépresseur, ainsi qu’un état de stress post-traumatique (F 43.1 ; ci-

après : PTSD), dont les symptômes observés atteignent le seuil maximal 

des critères du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux et 

des troubles psychiatriques (ci-après : DSM-5) évalués. Le rapport en 

question – établi à la demande de l’intéressé – comprend par ailleurs son 

anamnèse personnelle ainsi qu’une description des événements l’ayant 

conduit à fuir son pays et relate ses allégations de tortures.  

L’intéressé a soutenu que ce document était de nature à démontrer la 

vraisemblance de ses motifs d’asile puisqu’il y était fait état des violences 

physiques et sexuelles qu’il avait subies par les autorités sri-lankaises et 

des cicatrices encore présentes sur son corps des suites des sévices 

infligés. Il a en particulier fait référence à un viol collectif subi en détention 

en 2016 et expliqué avoir été empêché d’en faire mention plus tôt du fait 

de la honte qu’il ressentait et de la crainte d’une stigmatisation négative. 

Pour le reste, il est revenu sur les motifs allégués à l’appui de sa demande 

d’asile, faisant valoir qu’il est toujours recherché par les autorités, au même 

titre que sa famille. A titre subsidiaire, il a soutenu que son renvoi au 

Sri Lanka l’exposerait à une situation à risque, d’autant plus depuis le 

changement de pouvoir survenu en 2019. Il a enfin relevé l’absence de 

traitement psychiatrique et, en particulier, de structures hospitalières 

suffisantes au nord du pays – d’où il est originaire – pour le traitement de 

ses troubles psychiques.  

D.  

Par décision du 16 mars 2021, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté la 

demande du 24 février 2021, considérée comme une demande de 

réexamen, a constaté le caractère exécutoire de la décision du 5 juin 2018, 

a admis la demande de dispense des frais de procédure, renonçant ainsi 

à la perception d’émoluments, et a constaté l’absence d’effet suspensif à 

un éventuel recours. 

Le SEM a retenu que le rapport médical du 21 janvier 2021 était dépourvu 

d’une quelconque force probante, dès lors que son contenu reposait 

uniquement sur les déclarations de l’intéressé et que celles-ci avaient été 

considérées comme invraisemblables dans le cadre de la procédure 

ordinaire. Il a par ailleurs relevé que la présence de cicatrices sur le corps 

du requérant n’était pas en soi déterminante dans la mesure où le corps 

de chaque être humain pouvait présenter des marques, signes ou 

séquelles de blessures diverses sans que ceux-ci soient nécessairement 

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liés à des tortures subies. S’agissant des allégations relatives au viol de 

2016, le SEM a relevé leur caractère tardif et contradictoire avec les 

déclarations faites par le requérant en procédure ordinaire, celui-ci ayant 

alors indiqué avoir été arrêté par les autorités sri-lankaises pour la dernière 

fois en juin ou juillet 2015. Il a rappelé que l’intéressé avait été invité à 

plusieurs reprises à s’exprimer sur ses motifs d’asile et son état de santé 

lors de son audition et qu’il n’avait alors ni souhaité détailler les sévices 

sexuels allégués ni déclaré rencontrer des problèmes médicaux 

particuliers. Il a relevé en outre qu’aucun élément ne permettait d’inférer 

que le requérant se trouvait à ce moment-là dans un état psychologique tel 

que son discours serait apparu déraisonnable ou dénué de cohérence et 

a, en conséquence, écarté l’argument de la dimension culturelle. Il a ainsi 

présumé que l’état de santé psychique du requérant s’était plutôt dégradé 

en réaction au prononcé de l’arrêt du Tribunal du 12 août 2020 et à la 

perspective de son renvoi au Sri Lanka.  

Le SEM a par ailleurs rejeté tout soupçon en lien avec les recherches 

initiées par les autorités à l’encontre du requérant. Il a en particulier relevé 

que ce dernier n’avait produit aucun document d’identité original ni moyen 

de preuve déterminant tel qu’une convocation ou des documents judicaires 

ou administratifs à l’appui de sa demande de réexamen, alors qu’une telle 

démarche aurait été raisonnablement exigible de sa part. Il a relevé en 

outre que les visites impromptues des autorités au domicile de sa famille 

n’étaient en rien étayées. Il a nié l’existence de facteurs de risque forts de 

persécution au retour au sens de la jurisprudence du Tribunal, précisant 

que le séjour du requérant en Suisse depuis le dépôt de sa demande 

d’asile n’était pas suffisant, et a souligné qu’à défaut d’élément nouveau 

relatif à sa situation personnelle depuis l’arrêt rendu en procédure 

ordinaire, il semblait peu probable que l’intéressé soit soupçonné par les 

autorités de liens étroits avec les LTTE et ce, malgré le changement de 

pouvoir intervenu en 2019. S’agissant de l’exécution du renvoi, il a écarté 

une violation des art. 3 CEDH (RS 0.101) et art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (RS 0.105 ; ci-après : Conv. torture) et retenu 

que le recourant ne courrait pas un danger concret puisque son diagnostic 

médical nécessitait une médication modérée à base d’antidépresseur et 

d’anxiolytique ainsi qu’une psychothérapie de soutien, lesquelles 

pouvaient, cas échéant, être poursuivies à son retour dans la province du 

nord du pays, où des infrastructures médicales suffisantes étaient 

disponibles.   

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Page 6 

E.  

Par acte du 16 avril 2021, l’intéressé a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal, par lequel il a conclu à son annulation et, à 

titre principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 

l’asile, ou, à titre subsidiaire, au constat de l’inexigibilité et/ou l’illicéité de 

l’exécution de son renvoi et à l’octroi de l’admission provisoire ou, plus 

subsidiairement encore, au renvoi de la cause au SEM pour complément 

d’instruction et nouvelle décision. D’un point de vue procédural, il a sollicité 

l’effet suspensif et l’assistance judiciaire partielle. 

Se référant à l’arrêt du Tribunal D-4802/2020 du 30 décembre 2020, 

le recourant soutient que l’invocation tardive d’un motif d’asile est non 

seulement excusable dans certaines circonstances – notamment en 

présence de sentiments de culpabilité et de honte – mais également 

fréquente lorsqu’il s’agit de relater des faits liés à l’intimité sexuelle, comme 

en l’espèce. Il considère que le rapport médical du 21 janvier 2021 est doté 

d’une valeur scientifique accrue, dans la mesure où il a été établi par des 

spécialistes de la prise en charge de victimes de violences, et soutient que 

les allégations de tortures ne sont pas nouvelles, puisqu’elles avaient déjà 

été soulevées à son arrivée en Suisse en 2016 et qu’elles figurent depuis 

lors dans son dossier médical des G._______, comme en atteste le 

certificat médical du (…) 2018 produit en procédure ordinaire. Il reproche 

par ailleurs au SEM d’avoir procédé à une appréciation fallacieuse, 

arbitraire et empreinte de mauvaise foi en minimisant la présence de 

cicatrices diverses sur son corps et relève l’importance d’examiner, à 

n’importe quel stade de la procédure, toute allégation de torture. 

Pour le reste, il réitère l’existence de facteurs de risque forts de crainte de 

persécution au retour le concernant, compte tenu en particulier du dépôt 

de sa demande d’asile en Suisse et des changements politiques qu’a 

connus le Sri Lanka depuis son départ. Il fait également valoir une violation 

des art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture par le SEM. S’agissant de son état 

de santé, il rappelle que le seuil maximal des critères DSM-5 évalués à son 

endroit est atteint, qu’un effondrement psychique et un passage à l’acte 

suicidaire ne sont pas exclus et qu’il n’aura accès, en cas de renvoi, ni au 

traitement médicamenteux qu’il nécessite ni au cadre de vie stable et 

sécurisant préconisé par les médecins, de sorte que l’exécution de son 

renvoi s’avère inexigible. Il soutient en outre qu’il convient de tenir compte 

du fait qu’il vit en Suisse depuis cinq ans et qu’il a repris un travail ainsi 

qu’un quotidien relativement normal grâce à sa technique d’évitement. 

  

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A l’appui de son recours, outre le rapport médical du 21 janvier 2021 

figurant déjà au dossier, il a produit les documents suivants : 

- une copie du rapport médical dans le domaine du retour du (…) 2020 

du H._______ ; 

- un document de police (CID) daté du (…) 2020 et sa traduction en 

anglais, le convoquant pour le (…) 2020 suivant ; 

- un document de police (CID) daté du (…) 2020 et sa traduction en 

anglais, le convoquant pour le (…) 2020 suivant ; 

- un certificat médical manuscrit de « I._______ », daté du (…) 2013 et 

rédigé en anglais, dont il ressort qu’il présente des symptômes de 

PTSD et nécessite une psychothérapie ainsi qu’une médication 

anxiolytique ; 

- une déclaration d’un dénommé J._______, datée du (…) 2020, 

attestant qu’il est recherché à son domicile, que sa mère est 

régulièrement importunée par les autorités et que sa vie serait en 

danger en cas de retour au Sri Lanka. 

Selon le recourant, ces moyens de preuve sont susceptibles de démontrer 

la pression d’autant plus importante qui règne sur les jeunes hommes 

tamouls depuis le changement de régime survenu en 2019. Il explique 

avoir déjà produit une copie d’une des convocations du CID et de 

l’attestation de J._______ à l’appui de sa demande de révision du 4 octobre 

2020 (cf. Faits, let. B.), mais avoir été empêché de se procurer les 

exemplaires originaux plus tôt en raison de la crise sanitaire.   

F.  

Par décision incidente du 20 avril 2021, le juge instructeur alors en charge 

de la procédure a ordonné la suspension provisoire de l’exécution du 

renvoi à titre de mesure superprovisionnelle. 

G.  

Invité à apporter la preuve de son indigence, le recourant a, par courrier du 

25 juin 2021, produit une attestation d’aide financière du 17 juin 2021. 

H.  

Par décision incidente du 1er juillet 2021, le juge instructeur a admis la 

demande de suspension de l’exécution du renvoi à titre de mesure 

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provisionnelle, a autorisé le recourant à attendre l’issue de la procédure en 

Suisse et a admis sa demande d’assistance judiciaire partielle. 

I.  

Le 6 juillet 2021, invité à se déterminer sur le recours, le SEM a proposé 

son rejet et a déclaré maintenir intégralement les considérants de la 

décision querellée.  

Estimant que le recours ne contient aucun élément nouveau susceptible 

de revenir sur sa décision, il relève le caractère tardif de la production du 

rapport médical du (…) 2013 de (…) B._______. Il rappelle que les 

symptômes de PTSD qui y sont mentionnés n’ont jamais été invoqués dans 

le cadre de la procédure ordinaire, le recourant ayant alors affirmé ne pas 

avoir reçu de rapport à sa sortie de l’hôpital. Le SEM relève également le 

manque d’authenticité des documents de police produits, soulignant, d’une 

part, que le Tribunal avait émis des réserves quant à l’authenticité de la 

convocation du (…) 2020 déjà produite dans le cadre de la procédure de 

révision et, d’autre part, que la convocation du (…) 2020 comprend un 

collage artisanal regroupant l’entête d’un papier du CID ainsi qu’une 

traduction postérieure. 

Le SEM considère enfin que l’état de santé actuel du recourant apparaît 

difficilement compatible avec les documents qu’il a produits dans le cadre 

de la procédure de révision, en particulier une attestation de son employeur 

dont il ressort qu’il est un collaborateur compétent, impliqué, apprécié de 

tous pour sa bonne humeur et sa disponibilité et qui n’hésite pas à faire 

preuve d’initiative. 

J.  

Dans sa réplique du 16 août 2021, le recourant a versé au dossier la prise 

de position du 11 août 2021 rédigée par les signataires du rapport médical 

du 21 janvier 2021. Selon les spécialistes en question, il n’est pas exclu 

qu’un traumatisme tel que celui vécu par l’intéressé provoque une scission 

de la personnalité en deux parties, dont l’une peut rester fonctionnelle 

malgré un état de souffrance, si bien qu’il peut tout à fait être décrit par son 

employeur comme étant de bonne humeur, disponible et capable 

d’accomplir les tâches qui lui incombent tout en étant atteint d’un PTSD. 

K.  

Par courrier du 18 août 2021, le recourant a produit la version signée de la 

prise de position précitée. Il explique par ailleurs avoir été empêché de 

produire le certificat médical du (…) 2013 plus tôt, puisque ce document se 

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Page 9 

trouvait entre les pages d’un livre au fond d’une valise, dont il ignorait 

l’emplacement jusqu’à ce que sa mère le retrouve en fouillant la maison. Il 

reproche en outre au SEM d’avoir accordé, à tort selon lui, trop 

d’importance à ce document.  

L.  

Le 15 septembre 2021, le SEM a dupliqué, réitérant pour l’essentiel les 

arguments avancés jusqu’alors et relevant en particulier l’absence de toute 

allégation du recourant concernant la détention de 2016 avant 

l’introduction de sa demande de réexamen.  

M.  

Dans sa prise de position du 28 octobre 2021, le recourant a justifié les 

contradictions chronologiques concernant sa détention et les abus subis 

par un état de confusion généré par ces événements et a reproché au SEM 

de s’être abstenu d’un examen concret des possibilités de prises en charge 

thérapeutiques conformes à la réalité du terrain et au changement de 

régime de 2019.  

N.  

Par courrier du 19 décembre 2022, le recourant a actualisé sa situation 

médicale en produisant une attestation du (…) décembre 2022 du 

K._______. Il en ressort principalement qu’il est toujours suivi pour un 

PTSD et qu’il présente encore une grande vulnérabilité psychique au 

stress avec une recrudescence des symptômes et la présence d’idées 

suicidaires fluctuantes.  

Il fait par ailleurs valoir l’absence d’accès à un traitement de réhabilitation 

pour les victimes de torture en cas de renvoi compte tenu du contexte de 

la crise économique actuelle que connait le Sri Lanka.  

O.  

Le 21 décembre 2022, la juge signataire du présent arrêt a repris la charge 

de la procédure, pour des raisons d’organisation. 

P.  

Par courrier du 1er mars 2023, l’intéressé a produit un rapport médical 

complémentaire établi le 20 décembre 2022 par la (…), concernant ses 

affections physiques. Il en ressort pour l’essentiel qu’il présente plusieurs 

atteintes dont des maux de tête, des brûlures d’estomac, des douleurs 

rachidiennes et para-cervicales, ainsi que des troubles ophtalmologiques 

et dermatologiques, dont l’origine relève d’une somatisation. 

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Page 10 

Q.  

Par ordonnance du 2 décembre 2024, la juge instructeur désormais en 

charge de la procédure a invité le recourant à actualiser sa situation 

médicale par la production de rapports médicaux concernant sa santé 

physique et psychique. 

R.  

Par courrier du 3 février 2025, l’intéressé a produit deux rapports médicaux 

datés des 24 et 31 janvier précédents. Il en ressort pour l’essentiel qu’il 

bénéficie toujours d’un suivi régulier auprès de la (…) ainsi que d’une prise 

en charge auprès de multiples services des G._______. Est en particulier 

rapportée la présence d’un syndrome douloureux chronique secondaire à 

des traumatismes de guerre s’exprimant sous la forme de nombreux 

symptômes douloureux et pour laquelle aucune amélioration durable n’est 

constatée malgré une prise en charge multimodale. Le diagnostic retenu 

selon la classification CIM-11 comprend un trouble de stress post-

traumatique complexe (6B41), une douleur chronique (MG30) ainsi qu’un 

syndrome de détresse physique grave (6C20.2), nécessitant un suivi 

psychothérapeutique, physiothérapeutique et de psychomotricité ainsi 

qu’un traitement médicamenteux. Le pronostic est considéré comme 

sombre en l’absence de traitement, tandis qu’une stabilisation des 

symptômes est à prévoir en cas de poursuite de la prise en charge initiée.  

Le recourant allègue en outre que les soins dont il bénéficie en Suisse sont 

indispensables pour éviter une détérioration de son état de santé et se 

prévaut de la présence d’une forte stigmatisation dans son pays d’origine 

envers les personnes souffrant de troubles psychiques de nature à 

dissuader les patients de chercher à obtenir un traitement. Il invoque ainsi 

un risque d’exclusion sociale et de pressions familiales ou communautaires 

en cas de retour au Sri Lanka. 

S.  

Par ordonnance du 12 février 2025, la juge instructeur a invité l’autorité 

inférieure à se déterminer sur la problématique médicale du recourant. 

T.  

Le 19 février suivant, le SEM a déposé ses observations. Il relève en 

substance l’absence d’éléments concrets permettant de conclure que le 

retour du recourant dans son pays d’origine l’exposerait concrètement à un 

risque pour sa vie ou son intégrité corporelle. Il retient que les deux derniers 

rapports médicaux versés au dossier ne mentionnent pas la nécessité pour 

l’intéressé de suivre un traitement particulièrement exigeant, sophistiqué et 

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coûteux auquel il n’aurait pas accès au Sri Lanka et souligne qu’à teneur 

de l’un de ces documents, l’intéressé travaille depuis plusieurs années à 

Genève, si bien que sa situation médicale ne le prive pas de toute 

autonomie individuelle, aptitude au voyage et capacité de travail. Il ajoute 

que sur le plan psychique, la prise en charge se limite à un suivi 

psychiatrique et psychothérapeutique bimensuel ainsi qu’à une légère 

médication. Renvoyant à la jurisprudence du Tribunal en la matière, il 

rappelle par ailleurs que les soins médicaux de base sont disponibles au 

Sri Lanka, en principe gratuitement, qu’une ligne téléphonique d’assistance 

est accessible pour les personnes souffrant de problèmes psychiatriques 

aigus et que de nombreux médicaments psychotropes y sont disponibles. 

Il précise encore qu’une éventuelle exacerbation de la symptomatologie 

psychiatrique à la perspective d’un retour au pays ne suffit pas à surseoir 

à l’exécution du renvoi et que l’intéressé peut quoi qu’il en soit prétendre à 

une aide au retour sous forme d’une réserve de médicaments, d’un soutien 

médical pour le voyage, voire d’une aide concrète à la réinstallation.  

Cette prise de position a été transmise au recourant pour information en 

date du 24 février 2025. 

U.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit.  

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 

décisions sur réexamen en matière d’asile – lesquelles n'entrent pas dans 

le champ d'application de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées devant 

le Tribunal, conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable.  

1.3 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant 

E-1737/2021 

Page 12 

au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie 

notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au 

moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé, ou non, des craintes 

alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 

consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 

2.  

Qualifiant l’acte du 24 février 2021 de demande de réexamen, l’autorité 

inférieure s’est saisie de l’ensemble des faits et moyens de preuve 

nouvellement allégués, respectivement produits par l’intéressé. Par souci 

d’exhaustivité, le Tribunal procédera à son tour à un examen complet des 

éléments invoqués à l’appui de la demande précitée. Pour ce faire, sera 

préalablement analysée la question de savoir si le rapport médical du 

21 janvier 2021 est de nature à démontrer les sévices et préjudices passés, 

considérés en procédure ordinaire comme invraisemblables (consid. 4.1), 

ainsi que le viol collectif survenu en détention en 2016 et jamais invoqué 

jusqu’alors (consid. 4.2). Seront ensuite discutées les autres pièces 

produites en annexe au recours et susceptibles, selon le recourant, de 

fonder les recherches entreprises par les autorités sri-lankaises à son 

encontre (consid. 4.3). Enfin, le Tribunal portera son analyse sur les 

facteurs de risques au renvoi, en particulier depuis le changement de 

régime survenu en 2019 (consid. 5), ainsi que sur l’évolution de la situation 

médicale du recourant depuis le prononcé de la décision finale rendue en 

procédure ordinaire et son éventuelle implication en matière d’exécution 

du renvoi (consid. 9 et 10). 

3.  

A titre liminaire, il est relevé que le grief formel du recours tiré d’une 

constatation inexacte et incorrecte de l’état de fait pertinent se confond en 

réalité avec le fond et fera par conséquent l’objet d’un examen ci-après. En 

effet, comme évoqué, le SEM est entré en matière sur l’ensemble des 

arguments soulevés par le recourant dans sa demande du 24 février 2021 

et sa décision contient une motivation complète à cet égard. Par 

conséquent, le fait que l’autorité inférieure ait notamment écarté le rapport 

médical nouvellement produit au motif que cette pièce n’était pas 

susceptible de remettre en cause la décision rendue en procédure 

ordinaire ne saurait conduire à la cassation de la décision litigieuse. 

4.  

4.1 Sur le fond, le recourant soutient premièrement que le rapport médical 

du 21 janvier 2021 permet de prouver les tortures et sévices sexuels déjà 

E-1737/2021 

Page 13 

allégués, mais non établis en procédure ordinaire, ainsi qu’un viol subi en 

détention en janvier 2016, jusqu’alors jamais invoqué.  

Indépendamment du caractère tardif de sa production, il convient d’emblée 

de constater que le rapport médical précité n’est pas susceptible de 

remettre en cause l’appréciation retenue par le SEM dans sa décision du 

5 juin 2018, respectivement par le Tribunal dans son arrêt du 12 août 2020. 

En effet, s’agissant strictement des allégations de mauvais traitements, le 

SEM a retenu à juste titre que cette pièce ne contenait que des éléments 

d’anamnèse personnelle et un récit des faits tels de décrits par l’intéressé 

lui-même aux spécialistes. En cela, il ne contient aucun jugement de valeur 

et ne constitue en aucun cas un moyen de preuve auquel il conviendrait de 

reconnaître une quelconque valeur probante. En témoigne notamment le 

fait que les médecins signataires mentionnent expressément que son 

contenu se base sur les informations recueillies auprès de leur patient 

(« Selon les dires de M. A._______ ; M. A._______ rapporte […] »). Le fait 

– du reste incontesté – qu’il ait été rédigé par des spécialistes de la prise 

en charge de victimes de violences ne change rien à ce constat. Aussi, ce 

moyen de preuve ne saurait conduire à une nouvelle appréciation de l’arrêt 

du 12 août 2020. Quant au rapport médical du (…) 2018 évoqué dans le 

recours, il n’est d’aucune pertinence, dès lors qu’il a déjà fait l’objet d’un 

examen en procédure ordinaire, auquel il peut être renvoyé.  

C’est par ailleurs le lieu de rappeler qu’en procédure ordinaire, les 

déclarations du recourant ont été tenues pour invraisemblables dans les 

circonstances décrites. Il en va pour preuve que le rapport du (…) 2018 

précité avait été écarté au motif qu’il n’était pas de nature à établir les 

tortures et traumatismes tels qu’allégués, malgré la mention par les 

médecins de lésions cutanées plantaires bilatérales sur le corps du 

requérant. Le Tribunal n’entend pas exclure en soi que l’intéressé a subi 

des mauvais traitements dans d’autres circonstances que celles invoquées 

et dont son corps porterait les séquelles à ce jour. Cela étant, et malgré la 

motivation malencontreuse du SEM relative aux cicatrices que présente le 

recourant, ces dernières ne sauraient être attribuées au fait des autorités 

sri-lankaises et, partant, s’avérer déterminantes en matière d’asile.  

4.2 Les allégations, nouvelles, relatives au viol collectif qui serait survenu 

en détention en janvier 2016 apparaissent quant à elles avancées pour les 

besoins de la cause. En effet, invité à s’exprimer sur ses motifs d’asile lors 

de son audition du 27 octobre 2017, le recourant avait alors déclaré avoir 

subi des maltraitances sexuelles lors d’une détention en janvier 2014. Il 

avait, en conséquence, été informé par le SEM de la possibilité d’être 

E-1737/2021 

Page 14 

entendu par une personne de même sexe. Le recourant avait toutefois jugé 

que cela n’était pas nécessaire, indiquant qu’il était disposé à aborder ce 

sujet (« Je vous dirai ce qu’il s’est passé, c’est tout. Ça ne pose pas de 

problème, je peux vous répondre » [cf. PV du 27.10.2017, R167 et R168]), 

sans exprimer de gêne particulière. L’on peine dès lors à comprendre les 

reproches qu’il entend adresser au SEM à ce stade, ce d’autant qu’aucun 

élément au dossier n’indique qu’il se trouvait au moment de son audition 

emparé d’un sentiment d’embarras ou de honte d’une ampleur telle qu’il 

aurait été empêché d’aborder la thématique sexuelle. Au contraire, vu ses 

déclarations et sa disposition manifeste à discuter de tels faits si besoin, il 

ne saurait se prévaloir de l’argument de la dimension culturelle dans le 

cadre de la présente procédure. Si l’intéressé avait réellement refoulé 

certains événements traumatiques par un mécanisme de défense et une 

technique d’évitement, il aurait – selon toute vraisemblance – tu toute 

allégation d’ordre sexuel quelle qu’elle soit et aurait refusé d’être interrogé 

à cet égard. Dans la mesure toutefois où tel n’a pas été le cas, il y a lieu 

de considérer que les allégations portant sur les abus sexuels étaient déjà 

connues en procédure ordinaire et que le recourant ne parvient pas à faire 

valoir de nouveaux éléments propres à revenir sur leur appréciation.  

A cela s’ajoute que le recourant n’a aucunement évoqué les prétendus 

sévices sexuels de 2016 dans le cadre de la procédure de révision initiée 

le 4 octobre 2020. Selon lui, il avait pourtant, à ce moment-là, déjà été pris 

en charge sur le plan psychique aux G._______ et ce, depuis près de deux 

mois. Il y a donc lieu de penser qu’il aurait, selon toute vraisemblance, 

abordé la thématique des abus sexuels avec ses médecins dans ce cadre 

et ainsi eu l’occasion de s’en prévaloir devant le SEM, respectivement le 

Tribunal, avant l’introduction de la demande de réexamen du 24 février 

2021. Quoi qu’il en soit, indépendamment des allégations d’ordre sexuel, il 

aurait appartenu à l’intéressé de mentionner à tout le moins la période de 

détention intervenue en 2016, ce qu’il n’a nullement fait jusqu’à 

l’introduction de sa demande de réexamen. Or, comme relevé à juste titre 

par l’autorité inférieure, si un sentiment de honte peut en partie 

compromettre la divulgation de sévices sexuels, on ne saurait admettre 

que l’ensemble des éléments périphériques à ceux-ci soient tus. Ce 

constat vaut d’autant plus que l’intéressé ne parvient pas à contester les 

arguments du SEM contenus dans sa duplique du 15 septembre 2021, 

puisqu’il se contente d’invoquer un état de confusion, tout en renvoyant 

aux arguments du recours ainsi qu’aux rapports médicaux établis par ses 

médecins. 

E-1737/2021 

Page 15 

Enfin, on peine à comprendre ce que le recourant entend retirer du 

certificat médical daté du 26 septembre 2013 et produit en annexe à son 

recours. Indépendamment des explications – peu convaincantes – 

concernant sa production tardive, ce document s’avère d’aucune 

pertinence. Le Tribunal n’entend pas exclure que l’intéressé rencontrait 

déjà des problèmes médicaux avant 2021. La question de savoir s’il 

présentait les symptômes d’un PTSD en 2013 déjà n’est toutefois pas 

déterminante, dans la mesure où, comme évoqué plus haut, rien n’indique 

que ses affections, passées comme actuelles, sont une conséquence des 

tortures subies dans les circonstances décrites. En outre, il importe peu de 

savoir à ce stade si le recourant a rencontré des problèmes psychiques 

dès son arrivée en Suisse et s’il a été immédiatement pris en charge par 

les G._______, cette question relevant tout au plus de l’examen de 

l’exigibilité de son renvoi, laquelle sera examinée ci-après. 

4.3 Contrairement à ce qui est invoqué dans le recours, les autres 

documents produits en annexe au mémoire du 16 avril 2021 ne font pas 

apparaître un risque sérieux et concret pour le recourant de subir des 

mesures de persécution en cas de retour dans son pays d’origine du fait 

de ses liens supposés avec les LTTE. D’abord, aucune force probante ne 

saurait être accordée aux deux convocations du CID versées au dossier 

ainsi qu’à l’attestation émanant du dénommé J._______, quand bien ces 

documents ont été produits en format original. Le Tribunal a en effet déjà 

eu l’occasion de se prononcer sur le contenu de ces pièces dans le cadre 

de la procédure de révision initiée en octobre 2020 (cf. Faits, let. B.). Dans 

sa décision incidente du 13 octobre 2020, il avait alors notamment 

considéré que la convocation du CID du 28 février 2020 était douteuse. Il 

avait en particulier relevé qu’il était illogique que cette autorité adresse au 

requérant une invitation à se présenter, sachant que celui-ci prétendait être 

en fuite et recherché depuis plusieurs années. Il avait également souligné 

la facilité de manipuler ce type de document et écarté l’attestation rédigée 

par J._______ au motif que son auteur n’indiquait en rien ses sources et 

en quoi il était en mesure d’attester les ennuis de l’intéressé. Il en avait 

conclu qu’il était probable que ce dernier ne se réfère qu’aux dires de 

l’intéressé et de sa mère au Sri Lanka et qu’il pouvait ainsi s’agir d’un 

document de complaisance. Le Tribunal avait ainsi estimé que ces pièces 

n’étaient pas de nature à remettre en cause les nombreuses 

invraisemblances constatées dans l’arrêt rendu en procédure ordinaire, 

analyse qu’il convient de confirmer à ce stade, aucun élément ne justifiant 

de s’en écarter.  

E-1737/2021 

Page 16 

A ce sujet, il peut quoi qu’il en soit être renvoyé aux arguments soulevés 

par le SEM dans sa réponse du 6 juillet 2021 (cf. Faits, let. I.), dès lors 

qu’ils apparaissent suffisamment convaincants et que le recourant ne 

parvient pas à les contester. On notera au surplus que la soudaine 

réapparition de ces pièces ensuite du prononcé de la décision du SEM 

interroge, ce d’autant que le recourant n’a produit aucun document 

similaire depuis, quand bien même il serait, selon ses dires, toujours 

activement recherché par le régime.   

5.  

Le recourant se prévaut ensuite du changement de régime intervenu au 

Sri Lanka en 2019 ainsi que du dépôt de sa demande d’asile en Suisse, 

considérant qu’ils constituent des facteurs de risque supplémentaires au 

retour.  

Il est vrai que le Sri Lanka a connu d’importants changements depuis le 

départ du pays du recourant, en particulier politiques. Toutefois, si les 

personnes particulièrement exposées aux yeux des autorités en raison de 

leurs activités en faveur des droits humains, telles que des journalistes ou 

des avocats, ou encore d’autres personnes qui s’opposent publiquement 

au gouvernement, ont fait face à d’importantes intimidations de la part de 

la police et des autorités militaires, le changement politique n’a pas 

entraîné de difficultés particulières pour les personnes tamoules ne 

présentant pas de profil à risque, à l’instar du recourant (cf. arrêt du 

Tribunal E-2330/2020 du 20 septembre 2022 consid. 5.5 et réf. cit.). 

L’intéressé ne peut donc déduire aucune menace de la situation depuis le 

changement de pouvoir en 2019, ni de la situation actuelle, certes tendue 

sur les plans économique, politique et social. L’accession à la présidence, 

le 22 septembre 2024, d'Anura Kumara Dissanayaka ne change par 

ailleurs rien à l'évaluation de la situation (parmi d’autres, cf. arrêts du 

Tribunal D-6616/2024 du 6 mars 2025 p. 13 ; E-3604/2023 du 29 juillet 

2024 p. 11).  

En l’absence de facteurs de risque élevés, le dépôt, par le recourant, de sa 

demande d’asile en Suisse ne suffit pas non plus à fonder une crainte 

objective de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, au même titre 

d’ailleurs que la durée de son séjour en Suisse (cf. arrêt de référence 

E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 9.2.4 et 9.2.5).   

E-1737/2021 

Page 17 

6.  

En définitive, l'intéressé ne se prévaut d'aucun élément ou fait nouveau et 

important propre à conduire à la reconsidération de la décision du SEM du 

5 juin 2018.  

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile. 

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (cf. art. 44 LAsi). 

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 

al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 42.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de 

par la loi, de confirmer cette mesure. La décision rendue par le SEM quant 

au renvoi est ainsi confirmée. 

8.  

Il reste à examiner si l’état de santé actuel du recourant commande une 

nouvelle appréciation de la décision du SEM portant sur l’exécution de son 

renvoi, autrement dit si cette mesure se révélerait désormais illicite ou/et 

inexigible.  

9.  

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture. 

9.2 Pour les raisons déjà exposées, le recourant ne démontre pas à 

satisfaction de droit qu'il existerait désormais pour lui un risque réel, fondé 

sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'une 

peine et d'un traitement inhumain ou dégradant au sens des dispositions 

précitées en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. 

9.3 Le même constat vaut également pour ce qui concerne les affections 

médicales qu’il présente, celles-ci n’apparaissant pas d’une gravité telle 

E-1737/2021 

Page 18 

qu'elles seraient de nature à entraîner un déclin grave, rapide et irréversible 

de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction 

significative de son espérance de vie au sens de la jurisprudence restrictive 

de la Cour européenne des droits de l’homme concernant les problèmes 

de santé (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique [GC ] du 

13 décembre 2016, requête n° 41738/10, § 178 et 183, rappelé dans l’arrêt 

Savran c. Danemark [GC] du 7 décembre 2021, requête n° 57467/15 par. 

121 ss ; cf. ATAF 2011/9 consid. 7.1).  

9.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEI ; 

cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

10.  

10.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).  

10.2 En l’occurrence, comme évoqué plus haut (cf. consid. 5), ni la crise 

économique et financière à laquelle est confronté le pays depuis 2022 ni 

l'évolution de la situation politique y prévalant (accession à la présidence, 

le 22 septembre 2024, d'Anura Kumara Dissanayaka) ne s’opposent à 

l’exigibilité de l’exécution du renvoi au Sri Lanka dans les provinces du 

Nord et de l’Est, y compris dans la région du Vanni, sous réserve d'un accès 

à un logement et d'une perspective favorable pour la couverture des 

besoins élémentaires (à ce sujet, cf. notamment arrêts du Tribunal 

E-2920/2021 du 22 juillet 2025 consid. 10.2 ; E-7793/2024 du 6 mars 2025 

consid. 6.2 ; arrêts de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 consid. 

9.5 et E-1866/2015 précité consid. 13).  

 

E-1737/2021 

Page 19 

10.3  

10.3.1 D’un point de vue médical, il est admis de jurisprudence constante 

que l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où la 

personne intéressée pourrait ne plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 

faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 

nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait 

en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit 

de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 

mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple 

motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé 

qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 précité consid. 8.3 ; 2009/2 

consid. 9.3.2 ; 2009/50 consid. 10.2.2).  

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 

d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec 

d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi 

dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le 

sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l'absence de 

possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 

dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à 

la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable 

et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique 

(cf. ATAF 2011/50 ; 2009/2 ; Jurisprudence et Informations de la 

Commission suisse de recours en matière d’asile 2003 n° 24 consid. 5b).  

10.3.2 En l’espèce, la situation médicale du recourant peut se résumer 

comme suit. 

A teneur du rapport médical du 21 janvier 2021, l’intéressé a été pris en 

charge pour la première fois en (…) 2020 par les urgences psychiatriques 

des G._______ pour des idéations suicidaires. Rapidement référé à la (…), 

il y a débuté une psychothérapie de type prise en charge post-traumatique 

dès le (…) 2020. Un traitement médicamenteux à base d’antidépresseur 

(Reméron) et d’anxiolytique (Xanax retard) a été introduit, ce qui a permis 

une amélioration clinique partielle de son état. En janvier 2021, les 

médecins ont posé le diagnostic suivant : épisode dépressif sévère sans 

symptômes psychotiques (F 32.2) et état de stress post-traumatique 

(F 43.1), dont les symptômes observés atteignaient le seuil maximal des 

critères évalués selon le DSM-5. Ils préconisaient alors la poursuite du suivi 

médical auprès d’un service spécialisé dans le domaine du psycho-

E-1737/2021 

Page 20 

traumatisme, précisant qu’une amélioration de l’état de santé n’était 

possible qu’en cas de prise en charge régulière dans cadre sécurisant. Un 

effondrement dépressif et un passage à l’acte suicidaire ne pouvaient être 

exclus en l’absence d’une telle prise en charge et d’une pharmacothérapie 

adaptée. 

Selon les certificats médicaux de suivi établis les 16 et 20 décembre 2022 

par le K._______, respectivement (…), le suivi médical de l’intéressé se 

poursuivait à raison de trois fois par mois, à savoir deux consultations 

psychiatriques et une rencontre avec son médecin généraliste. Sur le plan 

psychique, était constatée une recrudescence des symptômes de PTSD 

sous forme d’une grande vulnérabilité psychique au stress, accrue depuis 

le renvoi de son colocataire, avec une reviviscence des cauchemars, des 

insomnies et des angoisses et la présence d’idées suicidaires fluctuantes. 

Le traitement médicamenteux avait été adapté (Seroquel, Cymbalta et 

Trittico). Sur le plan physique, était mentionnée la présence de maux de 

tête chroniques intermittents, d’un syndrome myofacial bilatéral avec 

contractures et palpation douloureuses au niveau des muscles de la 

mastication nécessitant une prise en charge physiothérapeutique, de 

brûlures d’estomac, ainsi que de douleurs rachidiennes et para-cervicales 

sur contractures des muscles trapèze traitées par médicaments 

antalgiques, anti-inflammatoires et myorelaxants. Il était également relevé 

que l’intéressé était suivi par des ophtalmologues, lesquels avaient 

diagnostiqué une dysfonction des glandes de Meibomius situées dans les 

paupières avec syndrome sec bilatéral nécessitant un traitement chronique 

par Lacrycon et Lacryvisc gouttes pour prévenir toute complication, ainsi 

que par des dermatologues pour une alopécie androgénétique avec 

dermite séborrhéique dans un contexte de stress intense, traitée par 

Ketoderm et Minoxidil. 

Enfin, à teneur des rapports médicaux actualisés des 24 et 31 janvier 2025, 

le recourant bénéficie toujours d’un suivi régulier auprès de la (…). Il 

bénéficie en outre d’une prise en charge auprès de multiples services des 

G._______, à savoir (…). Est rapportée la présence d’un syndrome 

douloureux chronique secondaire à des traumatismes de guerre, pour 

laquelle aucune amélioration durable n’est constatée malgré une prise en 

charge multimodale. Celui-ci s’exprime sous la forme de nombreux 

symptômes douloureux, dont des céphalées, des gonalgies, des 

dorsalgies ainsi que des douleurs plantaires et maxillo-faciales. Il présente 

en outre des atteintes au niveau des articulations temporaux-

mandibulaires ainsi qu’une tendinopathie du poignet gauche, une 

ténosynovite d’un doigt de la main gauche et une dysesthésie et 

E-1737/2021 

Page 21 

tuméfaction de trois autres doigts sans étiologie claire, affections pour 

lesquelles il a bénéficié d’une infiltration qui s’est révélée favorable. Le 

médecin signataire relève une corrélation entre la chronicité du syndrome 

douloureux et la précarité de la situation administrative et sociale du 

requérant, avec des périodes d’aggravation durant lesquelles les douleurs 

sont plus importantes ou localisées à d’autres endroits. Une aggravation 

de l’irritabilité et de l’anxiété (causes : préoccupation constante pour sa 

mère, pensées sur le décès de son père, difficultés au travail, stress 

occasionné par sa procédure d’asile et ruminations sur son avenir) ainsi 

que la formulation d’idées noires ou suicidaires est également mentionnée. 

Le diagnostic retenu selon la classification CIM-11 comprend un trouble de 

stress post-traumatique complexe (6B41), une douleur chronique (MG30) 

ainsi qu’un syndrome de détresse physique grave (6C20.2). Les 

traitements sont composés d’un suivi psychothérapeutique, 

physiothérapeutique et de psychomotricité ainsi que des médicaments 

suivants : Amytriptiline, Irfen, Voltaren émulgel et Sportusal spray. En 

l’absence des traitements mis en place, le pronostic est sombre, 

comprenant une réactivation de symptomatologies aigues sur le plan 

physique et psychique ainsi qu’un potentiel passage à l’acte suicidaire. En 

cas de poursuite de la prise en charge initiée, une stabilisation des 

symptômes est à prévoir selon les médecins. Sur le plan psychique, sont 

évoqués la persistance des symptômes dépressifs de l’intéressé, une 

évolution stationnaire de sa situation ainsi qu’une aggravation des douleurs 

chroniques. Les diagnostics posés en 2021 demeurent d’actualité (état de 

stress post-traumatique [F43.1] et syndrome douloureux somatoforme 

persistant [F43.4]). La symptomatologie comprend en particulier des 

angoisses, des pensées intrusives, des troubles du sommeil chroniques 

ainsi que des épisodes de crises de colère. Globalement, l’évolution de son 

état de santé mentale est considérée mauvaise. Le traitement psychique, 

d’une durée indéterminée, comprend un suivi psychiatrique et 

psychothérapeutique intégré avec des rendez-vous toutes les deux 

semaines ainsi qu’une médication à base de Saroten, Imovane et d’un 

hypnotique. Le pronostic est considéré mauvais en cas d’interruption du 

traitement. S’il apparaît plus favorable en cas de poursuite du traitement, il 

dépend selon les médecins de sa situation stressante et des séquelles de 

la durée de ses troubles mentaux.  

10.3.3 Au vu des éléments qui précèdent, la situation médicale du 

recourant ne saurait en aucun cas être minimisée. L’intéressé présente une 

symptomatologie complexe, tant sur le plan physique que psychique, dont 

l’origine relève, selon ses médecins, d’un important traumatisme 

psychique. De nombreux examens et traitements ont été entrepris en vue 

E-1737/2021 

Page 22 

d’améliorer ses symptômes, avec un succès relatif. Dans ces conditions, 

on ne saurait admettre, comme l’a fait le SEM, que le diagnostic médical 

posé à son endroit par des médecins spécialistes de la prise en charge 

post-traumatique serait incompatible avec le contenu de l’attestation 

produite par son employeur dans le cadre de la procédure précédente 

(demande de révision) et dont il ressort que l’intéressé ferait preuve d’une 

grande motivation au travail et serait apprécié de ses collègues. Se servir 

d’un tel document pour mettre en doute un diagnostic médical n’est en effet 

pas admissible.  

Cela étant, les conditions posées par la jurisprudence pour conduire à 

l’inexigibilité de l’exécution du renvoi du recourant dans son pays d’origine 

n’apparaissent pas remplies dans le cas d’espèce. Comme l’a retenu le 

SEM et contrairement à ce qui est allégué dans le recours, l’intéressé 

pourra en effet poursuivre son traitement pharmacologique et 

thérapeutique au Sri Lanka, notamment dans l’une ou l’autre des structures 

hospitalières listées par l’autorité inférieure dans sa décision ainsi que dans 

sa prise de position du 19 février 2025. En particulier, le L._______, un 

hôpital public universitaire, offre de nombreuses prestations de nature à 

prendre en charge les troubles médicaux dont souffre le requérant, 

notamment des consultations orthopédiques, neurologiques, de 

rééducation, de physiothérapie et de médecine générale, ainsi que des 

consultations psychiatriques et des interventions psychiatriques d’urgence 

en cas de tentative de suicide, aussi bien en ambulatoire que stationnaire 

(cf. https://thjaffna.lk/service/, consulté le 07.11.2025). Au vu des 

nombreux services disponibles dans cet établissement, la prise en charge 

multidisciplinaire préconisée par les médecins de l’intéressé pourra être 

assurée, étant rappelé que le fait que les structures hospitalières et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse n’est pas 

suffisant pour surseoir à l’exécution du renvoi (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 

; 2009/2 consid. 9.3.2 ; 2009/50 consid. 10.2.2). Rien n’indique par ailleurs 

que le recourant n’aura pas accès aux médicaments qui lui sont 

administrés ou, à tout le moins, à des substituts contenant le même 

principe actif à son retour au Sri Lanka (cf. notamment arrêts du Tribunal 

E-3097/2020 du 13 décembre 2022 ; E-3734/2022 du 25 octobre 2022 ; 

E-3317/2022 du 6 octobre 2022 ; E-6569/2019 du 15 juillet 2022 ; 

D-3647/2019 du 14 avril 2021 ; D-1847/2019 du 16 décembre 2021, 

comprenant des diagnostics et une médication similaires). Il pourra en 

outre, si besoin, bénéficier d’une aide au retour sous forme de fourniture 

d’une réserve de médicaments ou d'une assistance financière.   

https://thjaffna.lk/service/

E-1737/2021 

Page 23 

10.3.4 S’agissant du risque d’effondrement dépressif et de passage à l’acte 

suicidaire évoqué par les médecins de l’intéressé, il sied de rappeler que, 

selon la pratique du Tribunal, il ne saurait faire obstacle, en soi, à 

l’exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise 

en danger présentant des formes concrètes devant être prise en 

considération, ce qui n’est pas le cas en l’espèce au vu du dossier. A cet 

égard toujours, conformément à la jurisprudence constante de la 

CourEDH, des menaces de suicide n’astreignent pas la Suisse à s’abstenir 

d’exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en 

prévenir la réalisation (cf. arrêt de la CourEDH affaire A.S. c. Suisse du 

30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 34 et réf. cit.). Aussi, si des 

menaces auto-agressives devaient apparaître au moment de l'organisation 

du départ de Suisse de l'intéressé, il appartiendrait aux autorités chargées 

de l'exécution du renvoi de prévoir des mesures concrètes pour en prévenir 

la réalisation (parmi d’autres, cf. arrêt du Tribunal E-3188/2022 du 

6 octobre 2022 p. 8 et réf. cit.). 

10.3.5 A noter enfin que la nécessité pour le recourant de jouir d’un cadre 

de vie stable pour stabiliser sa problématique médicale – telle que 

mentionnée par les médecins – ne saurait non plus surseoir à l’exécution 

de son renvoi sous l’angle de l’exigibilité de cette mesure. Cela vaut 

d’autant plus qu’il apparaît qu’un tel cadre pourra être retrouvé dans son 

pays d’origine, où en particulier sa mère et son frère pourront lui apporter 

l’aide et le soutien dont il a besoin.   

10.3.6 Partant, l'état de santé du recourant ne constitue pas un obstacle 

insurmontable de nature à rendre l'exécution du renvoi inexigible. 

10.4 Pour le reste, les facteurs favorables à la réinstallation du recourant 

dans le district de B._______ restent inchangés. En effet, celui-ci est jeune, 

célibataire et sans charge de famille. En outre, il devrait pouvoir retourner 

s’y installer auprès de ses proches. Il est en effet censé pouvoir compter 

sur le soutien de son réseau familial, à savoir sa mère – avec laquelle il est 

en contact régulier – et son frère. Son diplôme scolaire (A-Level) et ses 

expériences professionnelles, au Sri Lanka comme en Suisse, pourraient 

l’aider à accéder à un emploi. En outre, comme exposé ci-avant 

(cf. consid. 10.3.2 et 10.3.5), il existe des motifs sérieux et avérés de croire 

que son retour dans le district de B._______ sera propice à terme au 

rétablissement de sa santé. Pouvant en outre prétendre dans sa région 

d’origine à des soins de base pour ses troubles psychiatriques et 

physiques, il devrait ainsi être en mesure, à terme, de subvenir seul à ses 

E-1737/2021 

Page 24 

besoins. Partant, la couverture de ses besoins élémentaires paraît assurée 

en cas de retour au Sri Lanka. 

10.5 Enfin, il sied de rappeler que la bonne intégration du recourant en 

Suisse, élément d'ailleurs nullement étayé, ne constitue pas en tant que 

telle un motif de réexamen ou un facteur de nature à exclure un retour au 

Sri Lanka. 

10.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

11.  

Enfin, l’exécution du renvoi demeure possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), aucun 

élément nouveau au dossier n’indiquant le contraire.    

12.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière complète et exacte l’état de fait pertinent (cf. art. 106 LAsi) et n’est 

pas inopportune (cf. art. 49 PA).  

En conséquence, le recours doit être rejeté, également en tant qu’il 

conteste l’exécution du renvoi. 

13.  

Par le présent arrêt, les mesures provisionnelles ordonnées par décision 

incidente du 1er juillet 2021 tombent. 

14.  

14.1 L’assistance judiciaire partielle ayant été accordée au recourant par 

décision incidente du 1er juillet 2021, il n’y a pas lieu de percevoir de frais 

de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA), aucun élément ne suggérant que sa 

situation financière se soit modifiée dans l’intervalle.  

14.2 Ayant succombé dans ses conclusions, le recourant n’a pas droit à 

des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-1737/2021 

Page 25 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Alessandra Stevanin 

 

 

Expédition :