# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bdf4638d-85e5-5eb0-8b74-ab920c3f7adc
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2001-04-09
**Language:** de
**Title:** BGer I_726-2000
**Docket/Reference:** I_726-2000
**URL:** https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=10.03.2001&to_date=09.04.2001&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=6&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F09-04-2001-I_726-2000&number_of_ranks=412

## Full Text

[AZA 7]
I 726/00 Mh
Dans la cause
A.________, France, recourante, représentée par B.________,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue
Edmond-Vaucher 18, Genève, intimé,
et
Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne
la IIe Chambre
composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Beauverd, Greffier,
par arrêt du 9 avril 2001
prononce :
I. Le recours est admis et le jugement de la Commission
fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité pour les personnes résidant à
l'étranger du 16 octobre 2000, ainsi que la décision
de l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger
du 5 octobre 1999 sont annulés; la recourante a droit
au maintien de sa rente entière d'invalidité au-delà
du 1er mars 2000.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance- vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes
résidant à l'étranger, et à l'Office fédéral des
assurances sociales.
Les parties et la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger ont la faculté, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'arrêt, de requérir une motivation écrite. A défaut de requête dans le délai fixé, le Tribunal renoncera à la rédaction des motifs avec le consentement des parties et de l'autorité dont la décision était attaquée, en application de l'art. 37 al. 2bis en corrélation avec l'
art. 135 OJ
.
Lucerne, le 9 avril 2001
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
p. le Président de la IIe Chambre :
Le Greffier :+