# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a274869-e5ca-5b57-9ec4-86a108e030a5
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2020 / 801
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Arr-t---2020---801_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

D519.034451-201246
174
 

 

 

 

CHAMBRE
DES CURATELLES

____________________________________

Arrêt
du 9 septembre 2020 

_________________________

Composition
:               M.             
Krieger,
président

             
              Mmes              
Kühnlein et Bendani, juges

Greffière             
:              Mme             
Bouchat

 

 

*****

 

 

Art.
445 al. 3 CC

 

 

             
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par T.________,
à Chamby, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 juillet 2020 par la
Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut, dans la cause le concernant. 

 

             
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

En
fait et en droit:

 

 

1.
              Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 30 juillet 2020, la Justice de paix du district de la Riviera
– Pays-d’Enhaut (ci-après : la justice de paix) a poursuivi l’enquête
en placement à des fins d'assistance et en institution d'une curatelle en faveur de T.________,
né le [...] 1943, domicilié à l’EMS [...] à [...] (I), a ordonné la mise
en œuvre d’une expertise psychiatrique et a chargé le Centre d’expertise de la
Fondation de Nant de répondre au questionnaire joint à la décision (II), a ordonné
le placement provisoire à des fins d'assistance de T.________ à l’EMS [...] ou dans tout
autre établissement approprié (III), a confirmé l'institution d'une curatelle provisoire
de portée générale au sens des art. 398 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) en faveur de T.________ (IV), a maintenu en qualité de curatrice provisoire
[...], assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
SCTP), et dit qu'en cas d'absence de la curatrice désignée personnellement, ledit office assurerait
son remplacement en attendant son retour ou la désignation d'un nouveau curateur (V), a rappelé
que la curatrice avait pour tâches d’apporter l’assistance personnelle, représenter
et gérer les biens de T.________ (VI), a rappelé que la curatrice devait soumettre des comptes
tous les deux ans à l'approbation de l'autorité, avec un rapport sur son activité et sur
l'évolution de la situation de l’intéressé (VII), a rappelé que la curatrice
était autorisée à prendre connaissance de la correspondance de T.________ afin qu'elle
puisse obtenir des informations sur sa situation financière et administrative et s'enquérir
de ses conditions de vie (VIII), a dit que les frais de l’ordonnance suivaient le sort de la cause
(IX) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours
(X). 

 

2.
              Par
courrier non daté, reçu le 2 septembre 2020, T.________ a recouru contre l’ordonnance
précitée. Le recours – dont les propos sont incompréhensibles – est accompagné
d’un courrier du Dr [...] de l’Hôpital Riviera-Chablais qui requiert le placement à
des fins d’assistance du recourant. Il explique que l’intéressé refuse d’aller
à l’EMS, désire rentrer à domicile, et semble anosognosique concernant sa condition
de dépendance complète pour tous les déplacements et la majeure partie des activités
de la vie quotidienne.

 

3.

3.1             
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix ordonnant le placement provisoire
à des fins d’assistance et confirmant l’institution d’une curatelle provisoire
de portée générale.

 

 

3.2             
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29
mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01])
contre toute décision relative aux mesures provisionnelles dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). 

  

             
Les dispositions de la procédure civile s’appliquent par analogie devant l’instance
judiciaire de recours (art. 450f CC).

 

             
Aux termes de l'art. 138 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire,
à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins dans le même ménage.
Il en va de même lorsqu’il a été remis à un membre du personnel de l’établissement
médico-social dans lequel se trouve la personne concernée et remis qu’ultérieurement
à celle-ci (CCUR 6 octobre 2015/241).

 

             
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai
soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse.

 

             
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). L’art.
148 CPC permet d’accorder un délai supplémentaire ou de convoquer une nouvelle audience
lorsqu’une partie a omis d’agir en temps utile ou ne s’est pas présentée
et qu’elle rend vraisemblable que le défaut ne lui pas imputable ou n’est imputable
qu’à une faute légère.

 

             
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité
de celui-ci (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956).

 

3.3             
La décision entreprise a été adressée au recourant le 3 août 2020, par
pli recommandé. Selon l’avis « Track and Trace » de la Poste, le pli a
été distribué le 4 août suivant et est réputé notifié le même
jour au recourant (CCUR 6 octobre 2015/241 précité).

 

             
Ayant commencé à courir le lendemain de la communication (art. 142 al. 1 CPC), soit le 5 août
2020, le délai est arrivé à échéance le 14 août 2020, les parties ayant
été rendues attentives par les premiers juges au fait que le délai n’était
pas suspendu durant les féries mentionnées à l’art. 145 al. 1 CPC. Par conséquent,
le recours, remis à la poste le 1er
septembre 2020 et réceptionné le lendemain, est tardif, ce qui entraîne son irrecevabilité.

  

4.             
En conclusion,
le recours est irrecevable.

             

             
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
en matière civile ; BLV 270.11.5]).

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.

             
III.             
L’arrêt est exécutoire.

 

Le
président :              La greffière
:

 

 

 

Du

 

 

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. T.________, 

‑             
SCTP, à l’att. de Mme [...],  

-
              EMS [...], 

 

et
communiqué à :

 

‑             
 M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut, 

 

par
l'envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
La greffière :