# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ce54bad8-3e4e-5037-82da-d986289b6231
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2020 / 905
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2020---905_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

SU20.015439-201577

286

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
26 novembre 2020

__________________

Composition
:               M.             
Pellet,
président

             
              Mmes             
Merkli et Cherpillod, juges

Greffier
:                           
M.              Klay

 

 

*****

 

 

Art.
566 CC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________,
à [...], contre le certificat d’héritier délivré le 4 novembre 2020 par la
Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans le cadre de la succession de feu Q.________,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

             
En fait :

 

 

A.             
Par décision du 4 novembre 2020, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après :
la juge de paix) a délivré un certificat d’héritier daté du 3 novembre
2020, attestant que feu Q.________, décédée le [...] 2020, avait laissé comme seul
héritier légal son petit-fils, L.________ (ci-après : le recourant), et a mis les
frais pour la succession de feu Q.________, fixé à 276 fr., à la charge de L.________.

 

             
En droit, la première juge s’est fondée sur les répudiations de la succession formulées
par H.________, W.________, O.________ et M.________ et a considéré que la défunte avait
laissé comme seul héritier légal son petit-fils, L.________, qui avait accepté la
succession de manière tacite.

 

 

B.             
Dans un courrier du 12 novembre 2020, L.________
a informé la juge de paix de sa volonté de s’opposer à sa désignation comme
héritier, ainsi que cela ressortait de ses lettres des 9 et 10 novembre 2020. Il sollicitait l’invalidation
du certificat d’héritier susmentionné, en invoquant l’art. 566 al. 2 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et en déclarant avoir l’intention de faire
usage des voies de recours si nécessaire.

 

             
Le 13 novembre 2020, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après :
la justice de paix) a transmis le dossier complet de la succession de feu Q.________ à la Chambre
de céans, considérant le courrier précité comme un recours.

 

             
Par complément de recours du 18 novembre 2020, L.________ a conclu à l’invalidation du
certificat d’héritier du 3 novembre 2020 et à ce que « les frais de la cause
soient laissés à la charge de l’Etat vu les circonstances ».

 

 

C.             
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :

 

             
Feu Q.________, née le [...] 1930, est décédée intestat
à [...] le [...] 2020.

 

             
L.________, né le [...] 1986 et domicilié au [...], a adressé un courrier à la justice
de paix le 9 mai 2020, exposant ne plus avoir eu de contact avec sa grand-mère – à savoir
feu Q.________ – depuis
1990, soit depuis ses quatre ans. Il a sollicité l’établissement d’un bénéfice
d’inventaire.

 

             
Le 18 mai 2020, le greffe de la justice de paix a répondu à cette requête en fixant à
3'500 fr. l’avance de frais pour sa mise en œuvre, montant à répartir avec l’ensemble
des héritiers ayant requis ce bénéfice d’inventaire. Un délai supplémentaire
pour le paiement de l’avance de frais a été imparti par la suite à l’intéressé,
en le rendant attentif au fait qu’il ne serait pas entré en matière sur sa requête
si le paiement n’intervenait pas dans ledit délai (art. 101 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).

 

             
Le 15 juin 2020, H.________ et ses deux enfants, O.________ et W.________, ont déclaré répudier
la succession de feu Q.________.

 

             
Le 12 juillet 2020, le recourant a retiré sa requête de bénéfice d’inventaire.

 

             
Le même jour, il a requis – auprès de la justice de paix – une attestation mentionnant
son statut d’héritier. Il a expliqué ne pas disposer des moyens financiers pour l’établissement
du bénéfice d’inventaire et s’être renseigné auprès de l’Office
des poursuites pour savoir si sa grand-mère – qu’il n’avait presque pas connue
- avait des dettes, dès lors que la question de l’acceptation ou de la répudiation de
l’héritage allait se poser. Il a précisé que ledit office lui avait demandé
de fournir l’attestation qu’il sollicitait.

 

             
Le 11 septembre 2020, la juge de paix, constatant qu’elle n’avait pas informé l’intéressé
de ses droits avant ce jour, lui a restitué d’office au 12 octobre 2020 le délai de répudiation
de la succession. Le pli recommandé – adressé de manière erronée au [...] au
lieu de [...] –, a été retourné à la justice de paix avec la mention « non
réclamé ».

 

             
Le 15 septembre 2020, M.________ a déclaré répudier la succession de feu Q.________.

 

             
Le 22 octobre 2020, la juge de paix a adressé au recourant un courrier indiquant que, le délai
légal pour répudier une succession étant de trois mois dès la date du décès,
la succession avait été tacitement acceptée en ce qui le concernait, de sorte qu’il
pouvait requérir la délivrance du certificat d’héritier, dans le délai d’un
mois.

 

             
Le 26 octobre 2020, l’Administration cantonale des impôts a déclaré ne pas s’opposer
à la délivrance du certificat d’héritier, faisant état d’une fortune
nette imposable du de cujus
de 4'300 fr., selon la dernière taxation passée en force.

 

             
Le 27 octobre 2020, L.________ a sollicité de la juge de paix la délivrance d’un certificat
d’héritier.

 

             
Le 3 novembre 2020, la justice de paix a transmis les coordonnées de l’intéressé,
en sa qualité d’héritier, à la Banque R.________ (ci-après : la R.________)
et au bailleur de la défunte, lesquels avaient sollicités des renseignements en ce sens en
juin 2020.

 

             
Le 6 novembre 2020, la R.________ a indiqué au recourant qu’elle détenait cinq actes
de défaut de biens après faillite n° [...], délivrés le 20 décembre 2007
à l’encontre de feu Q.________, pour un total de 2'238'442 fr. 95. Ayant été informée
par la justice de paix que L.________ était héritier de la succession de la défunte, elle
mettait l’intéressé en demeure de payer le montant total d’ici le 23 novembre
2020. Elle indiquait en outre qu’elle serait disposée à étudier des propositions
concrètes et raisonnables de remboursement. Passé ce délai et si elle n’avait pas
obtenu satisfaction, elle introduirait sans autre avis une poursuite à son encontre. Avec son courrier,
elle remettait à L.________ copie des cinq actes de défaut de biens susmentionnés.

 

             
Le 9 novembre 2020, le recourant a écrit à la juge de paix en lui signalant sa consternation
à la suite de sa désignation comme héritier le 22 octobre 2020 ; il a exposé
dans son courrier le déroulé des évènements, en relevant que la lettre attestant
de sa qualité d’héritier lui était parvenue trop tard pour pouvoir être utilisée
auprès de l’Office des poursuites. Il a également évoqué les raisons pour lesquelles
il n’avait pas pu se déterminer sur l’acceptation ou la répudiation de la succession dans
le délai très court imparti à cette fin. Pendant cette période en effet, il avait
une activité professionnelle intense dans la restauration, soit six jours sur sept, ce qui lui prenait
l’essentiel de son temps et de son énergie. Il mentionnait également la garde de sa fille
âgée d’une année et dix mois. Pour ces raisons, il a requis une ultime restitution
de délai. Enfin, il a relevé que les conséquences de l’acceptation de la succession
de sa grand-mère seraient catastrophiques pour lui-même et sa famille.

 

             
Le 10 novembre 2020, le recourant a informé la juge de paix qu’il avait pris contact avec
l’Administration cantonale des impôts le 4 novembre 2020, qui l’avait informé que
les dettes de sa grand-mère s’élevaient à 2'238 fr. en faveur de la R.________.
Cette information était cependant erronée, puisqu’il avait appris par courrier ultérieur
de la R.________ que les dettes s’élevaient en réalité à 2'238'442 fr. 95.
Il a invoqué l’art. 566 al. 2 CC, qui aurait dû s’appliquer, et a sollicité
la reconsidération de la situation.

 

             
Le 11 novembre 2020, la mère de L.________ a adressé un courrier à la juge de paix, confirmant
en substance le déroulement des évènements relatés ou entrepris par son fils ;
elle a précisé que ce dernier travaillait pendant la saison d’été dans une
buvette au bord du lac de [...]. En haute saison (de juillet à septembre), sa semaine de travail
comptait six jours sur sept et il consacrait son seul jour de congé à son enfant, de sorte
que, stressé et fatigué, il avait oublié de se déterminer sur l’acceptation
ou la répudiation de la succession.

 

             
Le 11 novembre 2020, l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois a établi
un extrait du registre des poursuites de la défunte, lequel indiquait qu’il n’y avait
aucun acte de défaut de biens non radié enregistré pour les 20 dernières années.

 

             
Le même jour, la juge de paix a indiqué à L.________ que, selon l’extrait du registre
des poursuites de l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois, aucun acte de
défaut de bien n’était enregistré sous la rubrique « Actes de défaut
de biens non radiés des 20 dernières années ». En outre, elle statuerait –
sans audience – sur les « requêtes » de l’intéressé des
9 et 10 novembre 2020 à réception des déterminations de la R.________ à cet égard,
afin de respecter le droit d’être entendu de la créancière. Elle invitait en outre
le recourant à consulter un avocat.

 

 

             
En droit
:

 

 

1.

1.1             
Les décisions relatives au certificat d'héritier et à sa délivrance sont des décisions
gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution successorale, le droit fédéral
laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que
de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDJP [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in
fine ad art. 108 du projet, p. 77).

 

             
Dans le canton de Vaud, l'acceptation et la répudiation de la succession (art. 566 ss CC) sont soumises
aux art. 135 ss CDPJ. Le CPC est applicable à titre supplétif (art. 104, 108 et 111 CDPJ).
La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte
que seul le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ), notamment contre les décisions
rendues en matière d'appel aux héritiers et de délivrance du certificat d'héritier
(CREC 2 novembre 2020/254 consid. 1.1 ; CREC 14 octobre 2020/238 consid. 1.1).

 

             
Le recours, écrit et motivé, doit s'exercer dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC), auprès de la Chambre des recours civile
(art. 73 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).

 

1.2

1.2.1             
L'existence d'un intérêt du recourant est une condition de recevabilité de tout recours,
cet intérêt devant être juridique et non de fait (ATF 127 III 429 consid. 1 b ;
ATF 120 II 7 consid. 2a ; ATF 118 II 108 consid. 2c ; JdT 2001 III 13). La personne qui fait
valoir une prétention doit démontrer qu'elle a un intérêt digne de protection à
voir le juge statuer sur sa demande (Bohnet, Commentaire romand, CPC commenté, 2e
éd., Bâle 2019, n. 89 ad art. 59 CPC).

 

1.2.2             
Le certificat d'héritier est un document délivré aux héritiers qui le demandent pour
attester de cette qualité auprès des autorités ou des tiers. Ce n'est pas une preuve absolue
de la qualité d'héritier et il n'opère pas de transfert de droits. Sa délivrance
n'est d'ailleurs précédée d'aucune analyse de droit matériel. Il est cependant reconnu,
jusqu'à preuve du contraire, comme pièce de légitimation pour la gestion et la liquidation
de la succession, notamment les inscriptions au registre foncier (art. 65 let. a ORF [ordonnance sur
le registre foncier du 23 septembre 2011 ; RS 211.432.1]), les retraits de dépôts bancaires,
le recouvrement de créances, etc. (Steinauer, Le droit des successions, 2e
éd., Berne 2015, n. 902 pp. 441 ss). Le certificat d'héritier ne constitue donc pas la reconnaissance
d'un droit matériel, mais uniquement d'une situation de fait (cf. TF 5A_88/2011 du 23 septembre
2011, SJ 2012 1117 ; ATF 118 II 108 consid. 2a ; ATF 104 II 75 ; ATF 91 II 395), de sorte qu'il
ne saurait contenir des règles de partage (cf. CREC 18 septembre 2019/257 consid. 2.2 ; CREC
27 janvier 2012/31 consid. 4).

 

             
En dépit de la délivrance du certificat d'héritier, toutes les actions en nullité
et en pétition d'hérédité demeurent réservées (art. 559 al. 1 2e
phr. CC). En effet, le certificat d'héritier n'est qu'une pièce de légitimation provisoire
qui permet à son titulaire de disposer des biens composant la succession. L'autorité ne procède
pas à une analyse de la situation de droit matériel et le certificat d'héritier ne jouit
d'aucune autorité de la chose jugée quant à la qualité d'héritiers des personnes
qui y sont mentionnées (ATF 128 III 318 consid. 2 ; TF 5A_800/2013 du 18 février 2014
consid. 4.2.2 ; TF 5A_495/2010 du 10 janvier 2011 consid. 1.2 et. 2.3.2). Les héritiers –
légaux ou institués – qui s'estiment lésés peuvent donc intenter les actions
en nullité ou en réduction devant le juge civil dans le délai d'un an des art. 521 et
533 CC et requérir, dans ce cadre, des mesures provisionnelles empêchant les héritiers
mentionnés dans le certificat de disposer des biens successoraux (P. Piotet, Traité de droit
privé suisse, Tome IV, 1975, p. 661). Le jugement formateur rendu sur une telle action vaudra directement
titre de légitimation pour les héritiers dont la qualité aura été reconnue ;
il rend sans objet le certificat d'héritier, sans qu'il soit nécessaire d'en faire déclarer
la nullité (ATF 104 II 75 consid. II/2 ; TF 5A_800/2013 précité consid. 4.2.2 ;
Müller/Lieb-Lindenmeyer, ZGB-Kommentar, 2e
éd., n. 14 ad art. 559 CC).

 

             
Il est admis que l'autorité qui a délivré un certificat d'héritier peut le corriger
ou le révoquer d'office s'il se révèle erroné (TF 5A_800/2013 précité consid. 4.2.3 ;
TF 5P.17/2005 du 7 mars 2005 consid. 3 ; Müller/Lieb-Lindenmeyer, op. cit., n. 14 ad art. 559
CC).

 

             
Les compétences respectives de l'autorité, en tant que juridiction gracieuse, qui statue à
titre provisoire en établissant le certificat d'héritier – et qui peut le modifier –,
et du juge civil qui, sur action au fond, détermine définitivement à qui revient la qualité
d'héritier, peuvent entrer en concurrence. La question de savoir laquelle de ces autorités
est compétente dans un cas concret dépend des circonstances particulières de ce cas (TF
5A_800/2013 précité consid. 4.2.3). En particulier, s’il s’avère que la requête
de révocation du certificat d’héritier intervient après un certain laps de temps,
il convient de considérer qu’elle tend en réalité à faire établir la qualité
d’héritier du requérant, ce qui relève de l’action en annulation de testament
ou de l’action en réduction (TF 5A _800/2013 précité consid. 5.1).

 

1.3             
En l’espèce, le recours du 12 novembre 2020 et son complément du 18 novembre 2020,
écrits et motivés, ont été formés en temps utile.

 

             
Par ailleurs, il faut reconnaître au recourant un intérêt digne de protection à contester
immédiatement le certificat d’héritier litigieux. En effet, la R.________ a mis en demeure
l’intéressé, lui enjoignant de payer d’ici le 23 novembre 2020 le montant de 2'238'442
fr. 95 et l’informant de ce qu’elle intentera, le cas échéant, une poursuite à
son encontre portant sur ce montant. Dès lors, les circonstances du cas d’espèce imposent
de préserver les droits du recourant à ce stade, soit de lui reconnaître un intérêt
à agir pour se protéger des conséquences liées à la délivrance du certificat
d’héritier.

 

             
Partant, le recours et son complément sont recevables sous cet angle.

 

 

2.

2.1             
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).

 

2.2             
A teneur de l’art. 326 al. 1 CPC, appliqué à titre supplétif, les conclusions, les
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours. En
juridiction gracieuse, la jurisprudence de la Chambre de céans considère qu’en vertu
de l’art. 256 al. 2 CPC, la recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux peut toutefois
être admise dans certaines conditions, soit lorsqu’ils sont susceptibles d’influer sur
le sort du litige en faisant apparaître la décision attaquée comme incorrecte (CREC 24
novembre 2020/251 consid. 2.2.1 ; CREC 30 avril 2020/105 consid. 3.2.1 ; CREC 14 janvier 2020/5
consid. 2.2.1 ; CREC 29 octobre 2018/327 consid. 2.3).

 

             
En l’espèce, toutes les pièces produites sont recevables, étant précisé
qu’elles figurent au dossier de première instance.

 

 

3.

3.1

3.1.1             
Aux termes de l’art. 566 CC, les héritiers légaux ou institués ont la faculté
de répudier la succession (al. 1). La succession est censée répudiée lorsque l’insolvabilité
du défunt était notoire ou officiellement constatée à l’époque du décès
(art. 566 al. 2 CC).

 

3.1.2             
Le principe selon lequel la répudiation exige une déclaration expresse de l’héritier
souffre une exception lorsque le de
cujus était notoirement insolvable à
l’ouverture de la succession. L’art. 566 al. 2 CC prévoit alors que la succession est
censée répudiée. Dans ce cas, les héritiers ne conservent la succession au terme
du délai de répudiation que s’ils déclarent l’accepter ou ont eu un comportement
entraînant la déchéance du droit de répudier selon l’art. 571 al. 2 CC. Les
conditions de la présomption de l’art. 566 al. 2 CC sont donc les suivantes (Steinauer, op.
cit., n. 981 ss p. 517 s.) :

 

1.             
Lors du décès, le de
cujus était surendetté, c’est-à-dire
avait plus de passifs que d’actifs ; un manque passager de liquidités ne suffit pas.

 

2.             
L’insolvabilité à l’époque du décès doit être officiellement
constatée ou en tout cas notoire. La constatation officielle résultera en général
de l’existence d’actes de défaut de biens ou de l’ouverture d’une faillite
ou d’une procédure concordataire. Pour être notoire, l’insolvabilité doit
être connue de tiers appartenant au même cercle que le de
cujus ; de simples rumeurs ne suffisent pas,
cette question devant être résolue selon certains auteurs au cas par cas en fonction des circonstances.
Elle résultera par exemple du fait que le de
cujus endetté dépendait de l’assistance
publique, vivait comme un clochard ou faisait l’objet de nombreuses poursuites. Il faut en plus
que cette situation ait été connue des héritiers.

 

3.             
Il faut que, dans le délai de répudiation, les héritiers n’aient ni accepté
formellement la succession, ni n’aient eu un comportement entraînant la déchéance
du droit de répudier selon l’art. 571 al. 2 CC. Si ces conditions sont remplies, l’héritier
provisoire perd de plein droit sa qualité d’héritier à l’échéance
du délai pour répudier.

 

             
L’art. 566 al. 2 CC n’est donc pas une exception au principe de la saisine, mais un cas particulier
de perte de qualité d’héritier sans déclaration correspondante (cf. Steinauer, op.
cit., n. 981 ss p. 517 s. ; cf. Rouiller/Gygax, in Commentaire du droit des successions, 2012,
n. 23 ss ad art. 566 CC p. 566 ; cf. Wolf/Hrubesch-Millauer, Schweizerisches Erbrecht,
2e
éd. 2020, n. 1424 ss p. 389 s.).

 

             
Cela ne devrait pas empêcher les héritiers conscients du problème, soit prudents, de clarifier
eux-mêmes à temps la situation par une répudiation formelle ou une demande d’inventaire,
respectivement de liquidation officielle (Steinauer, op. cit., n. 981d p. 518 ; Rouiller/Gygax ,
op. cit., n. 28 ad art. 566 p. 568 ; Wolf/Hrubesch-Millauer, op. cit, n. 1429 p. 390), la réalisation
des conditions de l’art. 566 al. 2 CC pouvant donner lieu à bien des discussions (Steinauer,
op. cit., n. 981d p. 518) et la notoriété du surendettement, voire les actes officiels qui
le constatent, pouvant être litigieux ou ambigus (Rouiller/Gygax , op. cit., n. 28 ad art. 566 p.
568).

 

             
La doctrine précise encore que le surendettement de l’art. 566 al. 2 CC ne concerne pas celui
constaté à la suite d’un inventaire fiscal, d’un inventaire dressé à
titre de mesure conservatoire ou d’un bénéfice d’inventaire (Rouiller/Gygax, op.
cit., n. 24 ad art. 566 CC p. 566 et les références citées, ainsi que Wolf/Hrubesch-Millauer
, op. cit., n. 1425 p. 389 et les références citées).

 

3.1.3             
L’art. 140 al. 3 CDPJ prévoit que si la succession est répudiée par tous ceux qui
ont vocation pour succéder, ou si l’insolvabilité du défunt est notoire, le juge
en avise d’office le président du tribunal, qui ordonne la liquidation par l’office
des faillites.

 

3.2

3.2.1             
Le recourant relève que le certificat d’héritier
litigieux a été établi alors que des éléments déterminants de la succession
n’étaient connus ni de la juge de paix ni de lui-même, à savoir l’existence
de cinq actes de défaut de biens pour un montant total de 2'238'442 fr. 95. Selon l’intéressé,
cela justifierait l’annulation dudit certificat d’héritier. Il ajoute que, de toute
manière, il n’aurait pas les moyens de rembourser ce montant, de sorte que la seule conséquence
prévisible du certificat d’héritier établi serait de le voir condamné, avec
sa compagne et sa fille, à une situation financière précaire pour une durée qu’il
n’oserait même pas envisager.

 

3.2.2             
En l’espèce, il convient de déterminer si, comme le soutient l’intéressé,
les conditions de l’art. 566 al. 2 CC sont réalisées.

 

             
A cet égard, il est manifeste que la défunte était surendettée au moment de son décès
le 1er
avril 2020. En outre, le surendettement était officiellement constaté au vu des cinq actes
de défaut de biens après faillite n° [...], délivrés le 20 décembre
2007 et produits par la R.________ pour un montant total de 2'238'442 fr. 95. Ces actes de défaut
de biens existaient donc déjà lors du décès de feu Q.________, nonobstant les informations
erronées dont disposait le premier juge. Par ailleurs, le recourant n’a pas eu un comportement
entraînant la déchéance du droit de répudier, ni n’a formellement accepté
la succession. Ainsi, la présomption de l’art. 566 al. 2 CC n’est pas renversée
(cf. consid. 3.1.2 supra).

 

             
Il s’ensuit que les conditions pour l’application de l’art. 566 al. 2 CC sont réalisées,
de sorte que la succession est censée avoir été répudiée.

 

 

4.             
En conclusion, le recours doit être admis et le certificat d’héritier annulé. Les
frais judiciaires de première instance doivent être laissés à la charge de l’Etat
(art. 107 al. 2 CPC).

 

             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêté à 100 fr. (art. 74 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent également
être laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est admis.

 

             
II.             
Le certificat d’héritier du 3 novembre 2020 est annulé.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de première et de deuxième instances, arrêtés respectivement
à 276 fr. (deux cent septante-six francs) et à 100 fr. (cent francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.

 

             
IV.             
L’arrêt est exécutoire.

 

Le
président :               Le greffier
:

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. L.________,

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.

‑             
R.________.

 

             
Le greffier :