# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8e370ab8-30f8-5abb-89e0-3275b39af844
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-27
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 27.10.2025 101 2024 32
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2024-32_2025-10-27.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

101 2024 32

Arrêt du 27 octobre 2025

Ie Cour d’appel civil

Composition Président : Jérôme Delabays
Juges : Laurent Schneuwly, Alessia Chocomeli
Greffière-rapporteure : Francine Pittet

Parties A.________, défendeur et appelant, représenté par Me João Lopes, 
avocat

contre

les enfants B.________ et C.________, demandeurs et intimés, 
représentés par leur mère D.________, et représentés par 
Me Sébastien Pedroli, avocat

Objet Effets de la filiation – contributions d’entretien en faveur des enfants 
(art. 285 CC)

Appel du 1er février 2024 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 5 décembre 2023

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 17

considérant en fait

A. B.________ (ci-après : B.________), née en 2021, et C.________ (ci-après : C.________), 
né en 2022, sont les enfants nés hors mariage de D.________, née en 1999, et de A.________, né 
en 1998. Ces derniers se sont séparés en janvier 2022, quelques mois avant la naissance de 
C.________.

B. Le 16 février 2022, B.________ a déposé une requête de conciliation dans le cadre d’une 
action en entretien à l’encontre de A.________ ainsi qu’une requête de mesures provisionnelles 
tendant à fixer tant les modalités de sa garde, que sa contribution d’entretien. Suite à l’échec de la 
conciliation lors de l’audience du 29 mars 2022, B.________ a déposé l’action en entretien le 29 juin 
2022 (cause no eee). 

C. Le 9 août 2022, C.________ et D.________ ont déposé une action en paternité et en entretien 
à l’encontre de A.________ (dossier no fff), doublée d’une requête de mesures provisionnelles.

Lors de l’audience du 28 septembre 2022 portant sur la paternité et sur les mesures provisionnelles, 
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : la Présidente) a tenté la 
conciliation qui a abouti à un accord provisoire. Après l’interrogatoire de D.________ et de 
A.________, la Présidente a suspendu les procédures concernant B.________ et C.________ 
jusqu’à connaissance du test ADN devant être effectué s’agissant du lien de filiation paternel de 
C.________.

D. Par décision de mesures provisionnelles du 30 septembre 2022 concernant tant B.________ 
que C.________, la Présidente a homologué l’accord de leurs parents prévoyant notamment qu’un 
test ADN concernant la paternité de C.________ soit mis en œuvre, que A.________ contribue de 
façon provisoire aux coûts de B.________ par le paiement d’un montant mensuel de CHF 1'200.- 
dès le 1er octobre 2022 et que le droit de visite de A.________ s’exerce à raison d’un jour par week-
end.

Le 23 janvier 2023, C.________ et D.________ ont produit un rapport d’expertise ADN confirmant 
le lien de filiation entre A.________ et C.________.

E. Le 17 mai 2023, D.________ et A.________ ont comparu à une audience lors de laquelle la 
Présidente a tenté la conciliation qui a abouti à un accord partiel s’agissant de la garde, du droit de 
visite et des frais extraordinaires. Après avoir interrogé les parties, la Présidente a clos la procédure 
probatoire, sous réserve de pièces à produire.

Par décision du 5 décembre 2023, la Présidente a tout d’abord joint les causes eee et fff. Elle a 
ensuite constaté que A.________ est le père de C.________. Puis, elle a attribué l’autorité parentale 
conjointe sur B.________ et C.________ aux parents, a confié leur garde à D.________ et fixé les 
modalités du droit de visite de A.________, qui doit s’exercer d’entente entre les parties, ou, à défaut 
d’entente un week-end sur deux, du vendredi à 18.00 heures jusqu’au dimanche soir à 18.00 heures 
et durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, les fêtes de Noël et Nouvel-An, Pâques 
et la Pentecôte étant passées alternativement chez chaque parent. Elle a également instauré une 
curatelle éducative et de surveillance des relations personnelles, au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC 
en faveur des enfants et a donné le mandat à la Justice de paix de la mettre en place. S’agissant de 
l’entretien des enfants, elle a prononcé ce qui suit :

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 17

« VIII. Il est constaté que A.________ n'est pas en mesure de contribuer à l'entretien des enfants 
B.________ et C.________ jusqu'au 31 mars 2024. 

A.________ contribue à l’entretien des enfants B.________ et C.________ par le 
versement, en mains de D.________, jusqu'à la majorité des enfants, puis en mains de 
l'enfant majeur, des contributions d'entretien mensuelles suivantes :

Pour B.________

- Fr. 400.- du 1er avril 2024 au 30 juin 2031 ;

- Fr. 600.- dès le 1er juillet 2031 jusqu’à sa majorité et au-delà jusqu'à la fin de ses études 
ou de sa formation professionnelle, pour autant qu'elles se terminent dans un délai 
raisonnable (art. 277 al. 2 CC).

Pour C.________

- Fr.1’200.- du 1er avril 2024 au 30 juin 2031 ;

- Fr. 1'000.- dès le 1er juillet 2031 au 31 août 2034 ;

- Fr. 600.- dès le 1er septembre 2034 jusqu'à sa majorité et au-delà jusqu'à la fin de ses 
études ou de sa formation professionnelle, pour autant qu'elles se terminent dans un 
délai raisonnable (art. 277 al. 2 CC).

Les allocations familiales sont dues en sus.

Ces pensions sont payables d'avance, le 1er de chaque mois, et portent intérêt à 5% 
I’an dès chaque échéance. Elles seront indexées au début de chaque année sur la 
base de l’indice suisse des prix à la consommation du mois de novembre précédent, 
pour autant que le revenu du débirentier soit adapté dans la même mesure.

IX. Le coût des enfants B.________ et C.________ n’est pas couvert. Le manco, à charge 
du père, s’élève mensuellement à :

Pour B.________

- Fr. 378.40 de l'entrée en force de la décision sur ce point jusqu'au 31 mars 2024, son 
coût d'entretien de B.________ étant couvert dès le 1er avril 2024.

Pour C.________

- Fr. 1'685.55 de sa naissance jusqu'au 30 avril 2023 ;

- Fr. 2'940.05 du 1er mai 2023 au 31 mars 2024 ;

- Fr. 1'740.05 du 1er avril 2024 au 31 août 2026 ;

- Fr. 230.05 du 1er septembre 2026 au 30 juin 2031 ;

- Fr. 430.05 du 1er juillet 2031 au 31 mai 2032 ;

- Fr. 630.05 du 1er juin 2032 au 31 août 2034, sont [sic] coût d'entretien étant couvert 
dès le 1er septembre 2034. ».

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 17

Enfin, la Présidente a dit que les frais extraordinaires des enfants étaient pris en charge par moitié 
entre les parents et a attribué les bonifications pour tâches éducatives à D.________. S’agissant 
des frais, elle a décidé que chaque partie supportait ses propres dépens et la moitié des frais 
judiciaires, sous réserve de l’assistance judiciaire.

Les parties plaidaient au bénéfice de l’assistance judiciaire.

F. Le 1er février 2024, A.________ a interjeté appel contre la décision du 5 décembre 2023. Il a 
pris les conclusions suivantes :

« 1. L’appel est admis.

2. Partant, les chiffres VIII et IX du jugement du 5 décembre 2023 rendu par la Présidente 
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine sont modifiés comme suit :

VIII. Il est constaté que A.________ n’est pas en mesure de contribuer à l’entretien des 
enfants B.________ et C.________ jusqu’au 31 mars 2024 :

A.________ contribue à l’entretien des enfants B.________ et C.________ par le 
versement, en mains de D.________, jusqu’à la majorité des enfants, puis en mains 
de l’enfant majeur, des contributions d’entretien mensuelles suivantes :

[ - Pour l’enfant B.________ :]

- CHF 400.00 du 1er avril 2024 au 30 juin 2031 ;

- CHF 600.00 dès le 1er juillet 2031 jusqu’à sa majorité et au-delà jusqu’à la fin de 
ses études ou de sa formation professionnelle, pour autant qu’elles se terminent 
dans un délai raisonnable (art. 277 al. 2 CC)

- Pour l’enfant C.________ :

- CHF 400.00 du 1er avril 2024 jusqu’à sa majorité et au-delà jusqu’à la fin de ses 
études ou de sa formation professionnelle, pour autant qu’elles se terminent dans 
un délai raisonnable (art. 277 al. 2 CC).

Les allocations familiales sont payables en sus.

Ces pensions sont payables d’avance, le premier de chaque mois, et portent 
intérêt à 5% l’an dès chaque échéance. Les pensions sont adaptées à l’indice 
suisse des prix à la consommation du moins [sic] de novembre précédent, le 
montant dû étant arrondi au franc supérieur, pour autant que le salaire du 
débirentier soit adapté dans la même mesure.

IX. Le coût des enfants B.________ et C.________ n’est pas couvert. Le manco, à 
charge du père, s’élève mensuellement à 

Pour B.________

CHF 378.40 jusqu’au 31 mars 2024, son coût d’entretien pour B.________ étant 
couvert dès le 1er avril 2024 ;

Pour C.________

CHF 378.40 dès sa naissance jusqu’au 31 mars 2024 ;

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 17

CHF 163.00 du 1er septembre 2034 jusqu’à la majorité et au-delà jusqu’à la fin de 
ses études ou de sa formation professionnelle, pour autant qu’elles se terminent 
dans un délai raisonnable (art. 277 al. 2 CC).

3. Les autres chiffres du jugement du 5 décembre 2023 sont confirmés.

4. Les frais et dépens sont mis à la charge solidairement de B.________, C.________ et 
D.________. »

A.________ a en outre requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, ce qui 
lui a été octroyé par arrêt du 9 février 2024.

G. Le 14 mars 2024, les enfants B.________ et C.________, représentés par leur mère, ont 
déposé leur réponse en concluant au rejet de l’appel, sous suite de frais judiciaires et dépens.

Ils ont également sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, qui leur a 
été accordé par arrêt séparé de ce jour.

en droit

1.

1.1. Le 1er janvier 2025, la modification du CPC du 17 mars 2023 (RO 2023 491) est entrée en 
vigueur. Conformément à l'art. 407f CPC, certains nouveaux articles du CPC s’appliquent également 
aux procédures en cours. Le cas échéant, ces articles seront spécifiés dans l’arrêt. Hormis les 
articles cités à l’art. 407f CPC, ce sont les dispositions du CPC dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 
2024 qui s'appliquent au cas d’espèce. 

1.2. L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, pour autant que, 
dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit supérieure à 
CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure simplifiée (art. 295 
CPC) est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC).

En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée à l'appelant le 27 décembre 2023. Déposé le 
1er février 2024, l'appel est intervenu en temps utile, compte tenu des féries judiciaires (art. 145 al. 
1 lit. c CPC). Il est de plus dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu les montants des 
contributions d'entretien contestés en première instance, la valeur litigieuse en appel est supérieure 
à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.

1.3. En première instance, les intimés ont introduit deux procédures différentes, une action 
alimentaire et en fixation des relations personnelles par B.________ le 16 février 2022 et une action 
en paternité et en entretien par C.________ et D.________ le 9 août 2022. Ces causes ont été 
jointes dans la décision attaquée. En appel, seules les questions liées à l’entretien des enfants 
restent litigieuses. 

1.4. La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 
La Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC). Par ailleurs, s'agissant des questions relatives à un 
enfant mineur, dont fait partie son entretien, la procédure est soumise à la maxime inquisitoire 
illimitée et à la maxime d'office (art. 296 al. 1 et 3 CPC). 

Tribunal cantonal TC
Page 6 de 17

1.5. Selon le nouvel art. 317 al. 1bis CPC, entré en vigueur le 1er janvier 2025 et directement 
applicable aux procédures en cours, l’instance d’appel admet des faits et moyens de preuve 
nouveaux jusqu’aux délibérations, lorsqu’elle doit examiner les faits d’office. Les pièces produites 
par l’appelant sont donc recevables.

1.6. Selon l’art. 316 al. 1 CPC, la Cour peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 

Dans son pourvoi, l’appelant requiert la production par les intimés des éventuelles attestations 
d’incapacités de travail de D.________, de tout document utile permettant d’établir ses revenus 
(contrat de travail, fiches de salaires, revenu d’une assurance sociale etc) depuis 2023 à ce jour, 
ainsi que ses preuves de recherches d’emploi. Il entend prouver que D.________ n’est pas en 
incapacité de travail et qu’un revenu hypothétique devrait lui être imputé avant le 1er septembre 
2026, contrairement à ce qu’a retenu la Présidente. Or, comme le relève justement les intimés, ce 
n’est pas en raison d’une éventuelle incapacité de travail de D.________ que la Présidente ne lui a 
pas retenu un revenu hypothétique avant le 1er septembre 2026, mais bien en application de la 
jurisprudence fédérale qui veut que l’on ne puisse pas exiger du parent qui s’occupe des enfants 
qu’il exerce une activité rémunérée avant que le plus jeune entre à l’école obligatoire (ATF 144 III 
481 consid. 4.7.6). Il n’y a dès lors pas lieu de prouver l’incapacité de travail de D.________, de 
sorte que les pièces requises n'ont aucune pertinence. Ces réquisitions de preuve sont donc 
rejetées.

Vu l’objet de l’appel, il n’est pas nécessaire d’assigner les parties à une séance et il sera dès lors 
statué sur pièces.

1.7. La voie du recours au Tribunal fédéral se détermine, en matière pécuniaire, en fonction de 
la valeur litigieuse, soit le recours en matière civile lorsqu'elle est d'au moins CHF 30'000.-, ou le 
recours constitutionnel subsidiaire dans les autres cas (art. 74 al. 1 LTF).

Au vu du montant des contributions d'entretien requises en appel et de leur durée, la valeur litigieuse 
dépasse CHF 30'000.-.

2.

2.1. Il convient tout d’abord de définir sur quelles périodes de l’entretien des enfants porte l’appel. 

2.2. S’agissant du dies a quo des contributions d’entretien, conformément à la jurisprudence en 
droit matrimonial, lorsque le juge des mesures provisionnelles avait condamné le débirentier à 
s'acquitter d'une contribution d'entretien, le juge du divorce ne peut pas fixer le dies a quo de la 
contribution d'entretien à une date antérieure à l'entrée en force partielle du jugement de divorce. 
En d’autres termes, le Tribunal fédéral a posé l’absence de rétroactivité du jugement au fond lorsque 
des mesures provisionnelles ont été prononcées pour la durée de la procédure de divorce (ATF 142 
III 193 consid. 5.3). Le Tribunal fédéral a décidé que ces principes s’appliquaient également à la 
procédure portant sur l’entretien d’un enfant de père et mère non mariés. Ainsi, les contributions 
octroyées à l’enfant par mesures provisionnelles pendant la procédure en entretien ne peuvent plus 
être revues de manière rétroactive par le jugement au fond. A noter que, dans le cadre d’une 
demande alimentaire où seule la contribution d’entretien est en jeu, il n’est pas pertinent de faire de 
distinction entre l’entrée en force partielle du jugement et l’entrée en force de la réglementation sur 
les contributions d’entretien, comme cela est le cas en matière de divorce où le principe du divorce 
ou les effets accessoires peuvent entrer en force à des moments différents (arrêt TF 5A_712/2021 
du 23 mai 2022 consid. 7.3.2.3.).

Tribunal cantonal TC
Page 7 de 17

2.3. En l’espèce, il ressort de la décision attaquée que A.________ n’est pas en mesure de 
contribuer à l’entretien des enfants jusqu’au 31 mars 2024, mais que les mesures provisionnelles 
demeurent toutefois en vigueur jusqu’à son entrée en force. La décision attaquée règle donc la 
question de l’entretien des enfants dès son entrée en force. L’appel ayant un effet suspensif (art. 
315 CPC) et les relations entre les parties étant régies par la décision de mesures provisionnelles 
du 30 septembre 2022, le dies a quo des contributions d’entretien à revoir en procédure d’appel doit 
être fixé dès l’entrée en force de l’arrêt cantonal, soit dès le 1er décembre 2025.

3.

Dans un premier grief, l’appelant reproche à la Présidente de lui avoir alloué un revenu hypothétique 
trop élevé.

3.1. Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des 
parties, tant le débiteur d'entretien que le créancier pouvant néanmoins se voir imputer un revenu 
hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure 
de se procurer et qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 
III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2).

Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le juge doit examiner deux conditions 
cumulatives. Il doit déterminer d'une part si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle 
exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge 
et à son état de santé ; il s'agit là d'une question de droit. Il doit d'autre part établir si la personne 
concernée a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en 
obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail; 
ce faisant, il tranche une question de fait (ATF 147 III 308 consid. 4 ; 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 
102 consid. 4.2.2.2). Les circonstances concrètes de chaque cas sont déterminantes. Les critères 
dont il faut tenir compte sont notamment l'âge, l'état de santé, les connaissances linguistiques, la 
formation (passée et continue), l'expérience professionnelle, la flexibilité sur les plans personnel et 
géographique, la situation sur le marché du travail, etc. (ATF 147 III 308 consid. 5.6; arrêts TF 
5A_469/2023 du 13 décembre 2023 consid. 3.1; 5A_88/2023 du 19 septembre 2023 consid. 3.3.2; 
5A_501/2022 du 21 juin 2023 consid. 4.3.1 et les références).

3.2. La Présidente a imputé un revenu hypothétique mensuel net de CHF 4'900.- à l’appelant dès 
le 1er avril 2024. Elle a tenu compte qu’il était âgé de 25 ans et en bonne santé, qu’il avait travaillé 
par le passé dans l’informatique, dans la maçonnerie et « un peu de tout », qu’il avait été employé 
chez F.________, qui effectue des travaux de transformations, réparations, petites constructions, 
maçonnerie et carrelage, pour un salaire mensuel net moyen de CHF 4'210.- jusqu’à la fin février 
2023. La Présidente a relevé que l’appelant avait déclaré qu’il entendait ouvrir sa propre entreprise 
de lavage de voiture, mais qu’il n’avait démontré aucune démarche concrète dans ce sens. Elle a 
considéré qu’il pouvait travailler à 100% dans le domaine de la construction, en précisant que le fait 
qu’il n’ait pas le permis de conduire ne constituait pas en soi un obstacle, dans la mesure où il peut 
se déplacer en transports publics ou faire du covoiturage avec d’autres employés jusqu’au lieu de 
travail principal. En prenant comme critères un homme au bénéfice d’un permis d’établissement de 
25 ans, sans formation professionnelle complète, travaillant dans le canton de Fribourg, dans la 
branche de la construction de bâtiments (n°41) en tant qu’aide maçon (n°71), sans fonction de cadre, 
la Présidente a obtenu grâce au calculateur « salarium » de l’Office fédéral de la statistique (ci-
après : salarium) un salaire à plein temps s’élevant à CHF 5'451.- brut par mois, respectivement à 
CHF 4'900.- net par mois après avoir retranché 10% pour les charges sociales. 

Tribunal cantonal TC
Page 8 de 17

3.3. L’appelant reproche tout d’abord à la Présidente de ne pas avoir tenu compte du fait qu’il n’a 
pas de permis de conduire et de son précédent revenu. Il estime en effet que lorsqu’une personne 
exerçait une activité lucrative et qu’elle ne travaille plus, le salaire de référence et à prendre en 
compte est celui que le débirentier percevait précédemment et que le juge ne peut se contenter de 
retenir un revenu plus élevé sans en expliquer les raisons. L’appelant relève qu’il n’a jamais réalisé 
le revenu retenu par la Présidente auprès de ses anciens employeurs. Il rappelle que son dernier 
salaire s’élevait à CHF 4'210.- net pas mois à plein temps, qu’il n’a pas de permis de conduire, qu’il 
n'a pas de qualification professionnelle, ni de compétence professionnelle dans une activité 
spécifique. Il argue, au moyen de deux articles journalistiques, qu’il y a un ralentissement 
conjoncturel dans le domaine de l’industrie suisse et que la tendance est à la suppression d’emploi. 
Il soutient ensuite que dans le secteur de la construction, le salaire minimum pour un ouvrier de la 
construction, sans connaissance professionnelle était de CHF 4'708.- brut en 2020, versé 13 fois, 
soit un revenu proche de son dernier salaire net de CHF 4’210.-.

L’appelant considère qu’il est utopiste qu’il puisse percevoir un salaire de CHF 4'900.- net par mois 
alors qu’il est sans formation et sans qualification professionnelle, n’a pas le permis de conduire, 
qu’il a exercé plusieurs jobs auprès de plusieurs entreprises et qu’il est inactif depuis plusieurs mois 
et au vu de la conjoncture actuelle. L’appelant reproche ainsi à la Présidente qu’elle se contente de 
se baser sur de simples statistiques, sans prendre en compte l’ancien revenu effectivement réalisé 
et ne motive pas pour quelle raison l’ancien revenu réalisé est insuffisant et ne correspond pas au 
revenu qu’il peut effectivement réaliser et pour quels motifs il faudrait l’augmenter. Il estime donc 
que c’est un revenu hypothétique correspondant à son dernier revenu, soit CHF 4'210.- net par mois, 
qu’il faut retenir.

3.4. La critique de l’appelant sur l’utilisation des statistiques par la Présidente pour déterminer 
son revenu hypothétique est vaine. En effet, il est admis de jurisprudence constante que le juge peut 
se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la 
statistique, pour arrêter le montant du salaire. C'est donc sans arbitraire que la Présidente a eu 
recours au calculateur salarium (arrêt TF 5A_944/2021 du 19 mai 2022 consid. 4.2.). La décision 
attaquée explique en outre que le fait de ne pas avoir de permis de conduire n’était pas un obstacle, 
dans la mesure où il peut se déplacer en transports publics ou faire du covoiturage avec d’autres 
employés jusqu’au lieu de travail principal. L’appelant se contente de rappeler qu’il n’a pas de permis 
de conduire, mais ne s’en prend pas à la motivation de la décision attaquée, notamment qu’il serait 
empêché de se rendre sur son lieu de travail en transports publics ou en faisant du covoiturage. Il 
est donc considéré que l’absence de permis de conduire n’est pas un critère l’empêchant de 
travailler. Par ailleurs, il ne saurait être retenu, sur la base des deux articles de journaux produits 
par l’appelant, que la conjoncture est actuellement mauvaise en Suisse dans les domaines de 
l’industrie et de la construction.

Il peut en revanche être retenu que le critère « sans formation » n’a pas été correctement pris en 
compte. En effet, la Présidente a considéré que l’appelant pouvait être « aide maçon » (groupe de 
professions 71), alors que ce métier nécessite une attestation fédérale de formation professionnelle 
(AFP). Il aurait en effet fallu prendre la profession élémentaire « ouvrier maçon » (groupe de 
professions 93) laquelle ne demande aucune formation professionnelle. 

En prenant comme critères un homme au bénéfice d’un permis d’établissement de 25 ans, sans 
formation professionnelle complète, travaillant dans le canton de Fribourg, dans la branche de la 
construction de bâtiments (n°41) en tant qu’ouvrier maçon (n°93), sans fonction de cadre, salarium 
estime un salaire médian à plein temps (40.5 heures par semaine) s’élevant à CHF 5’279.- brut par 
mois, 13e salaire compris. La Présidente a déduit des charges sociales à raison de 10%. Selon les 

Tribunal cantonal TC
Page 9 de 17

dernières fiches de salaire de l’appelant, les charges sociales étaient toutefois de 14%. Le revenu 
mensuel net que l’on peut attendre de l’appelant selon les statistiques s’élève donc à CHF 4'540.- 
(CHF 5'279.- - 14%).

L’appelant se plaint que la Présidente n’a pas tenu compte de son dernier salaire. Il ne conteste pas 
que la rémunération de son dernier emploi était basée sur la Convention nationale du secteur 
principal de la construction en Suisse (ci-après : CN). Selon la CN, le revenu mensuel de base pour 
un employé sans qualification (classe de salaire C) qui travaille dans une entreprise fribourgeoise 
est d’au minimum CHF 4'803.-, versé 13 fois. Ainsi, le salaire mensuel net minimum s’élève à 
CHF 4'475.- (CHF4’803.- x 13 / 12 – 14%), étant précisé que les salaires soumis à la CN ont été 
augmentés de 1.4% en 2025.

Les salaires obtenus au moyen de salarium et de la CN sont ainsi très proches et sont effectivement 
un peu plus bas que ce qu’a retenu l’autorité de première instance. Il convient donc de fixer le revenu 
hypothétique de l’appelant à CHF 4'500.- net par mois, 13e salaire compris. Son solde disponible est 
donc de CHF 1'277.- (CHF 4'500.- - CHF 3'223.-). 

3.5. Partant, l’appel est partiellement admis sur ce point.

4.

Dans un second grief, l’appelant reproche à la Présidente de ne pas avoir alloué un revenu 
hypothétique à D.________ avant le 1er septembre 2026, respectivement de ne pas l’avoir 
considérée comme étant en incapacité de travail et ainsi d’avoir retenu à tort que le déficit subi par 
la mère représentait des frais de subsistance de C.________.

4.1. La contribution de prise en charge se détermine selon la méthode dite des frais de 
subsistance. Conformément à cette méthode, il faut retenir comme critère la différence entre le 
salaire net perçu de l'activité lucrative et le montant total des charges du parent gardien, étant 
précisé qu'il y a lieu de se fonder, en principe, sur le minimum vital du droit de la famille. En cas de 
prise en charge par l'un des parents (ou les deux) les empêchant de travailler - du moins à plein 
temps -, le calcul de la contribution de prise en charge se fait sur la base du montant qui, selon les 
cas, manque à un parent pour couvrir ses propres frais de subsistance. L'addition des coûts directs 
de l'enfant et de la contribution de prise en charge constituera le montant dû au titre de contribution 
d'entretien pour l'enfant. Selon la jurisprudence, on est en droit d'attendre du parent se consacrant 
à la prise en charge de l'enfant qu'il (re) commence à travailler ou qu'il étende son activité existante, 
en principe, à 50% dès l'entrée du plus jeune enfant à l'école obligatoire, à 80% à partir du moment 
où celui-ci débute le degré secondaire, et à 100% dès qu'il atteint l'âge de 16 ans révolus. Ces lignes 
directrices ne sont toutefois pas des règles strictes et leur application dépend du cas concret; le juge 
du fait en tient compte dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation (art. 4 CC). Ainsi, il peut, 
par exemple, être tenu compte du fait qu'en présence de quatre enfants, la charge d'assistance 
extra-scolaire (aide aux devoirs, dispositions en cas de maladie, anniversaires des enfants, 
accompagnement à la pratique des loisirs, etc.) est significativement plus importante qu'avec un 
seul enfant, de sorte que l'exercice d'une activité professionnelle de 50% ou 80% selon les degrés 
scolaires peut ne pas être exigé du parent gardien. Une charge de soins accrue peut également se 
justifier lorsqu'un enfant souffre d'un handicap (arrêt TF 5A_565/2023 du 21 mars 2024 consid. 5.2. 
et les références citées).

Le parent gardien qui a déjà exercé, après la naissance de l'enfant, une activité professionnelle qui 
dépasse les taux fixés par la jurisprudence ne dispose pas d'un droit à la réduire, à tout le moins si 
l'activité déployée jusqu'alors n'est pas contraire à l'intérêt de l'enfant et qu'elle ne constitue pas une 

Tribunal cantonal TC
Page 10 de 17

charge insoutenable pour le parent concerné. De même, le principe de la continuité a pour effet 
qu'un parent peut se voir contraint de maintenir le taux d'activité professionnelle déployé avant la 
séparation, sans pouvoir se prévaloir du besoin de prise en charge de l'enfant pour soutenir être 
désormais entravé dans sa capacité de gain (arrêt TF 5A_290/2024 du 14 mai 2025 consid. 3.3.2. 
et les références citées).

La prise en charge de l'enfant ne donne droit à une contribution que si elle a lieu à un moment où le 
parent pourrait sinon exercer une activité rémunérée. Il n'est donc pas arbitraire de refuser toute 
contribution de prise en charge à un enfant dont le parent gardien se trouve en incapacité totale de 
travail dès lors que son impossibilité d'assumer ses propres frais de subsistance ne résulte nullement 
de sa prise en charge personnelle de l'enfant, mais de son incapacité de travail (arrêt TF 
5A_773/2022 du 5 octobre 2023 consid. 4.1.1. et les références citées).

4.2. Sur la question de l’imputation d’un revenu hypothétique, la décision attaquée a pris en 
compte que D.________ était âgée de 24 ans, qu’elle possédait une AFP d’assistante en boucherie 
et charcuterie et que suite à la naissance de B.________, elle avait cessé de travailler. Elle a ensuite 
bénéficié d’indemnités de chômage du 20 novembre 2021 au 17 avril 2023 et de l’aide sociale pour 
le surplus. Elle a obtenu des emplois à temps partiel comme temporaire en décembre 2021 et janvier 
2022. Dès le 17 avril 2023, l’Office régional de placement (ci-après : ORP) a annulé son dossier en 
raison de son incapacité totale de travail. Elle est dès lors entièrement soutenue par l’aide sociale 
depuis le 1er mai 2023. Selon les certificats médicaux produits, elle a été en incapacité de travail à 
100% du 7 décembre 2022 au 29 décembre 2022, puis hospitalisée du 6 février 2023 au 17 février 
2023, puis à nouveau en incapacité de travail à 100% du 18 février 2023 au 4 juillet 2023. Selon ses 
déclarations, D.________ a été hospitalisée à cause de son stress et de sa fatigue, mais a dit que 
ça allait mieux et qu’elle avait un médicament contre le stress et l’angoisse. Elle a dit être suivie par 
un psychiatre deux fois par mois. Elle a indiqué qu’elle était en incapacité de travail à 100% jusqu’au 
2 juin 2023, puis à 50% sans échéance connue. Elle a déclaré qu’elle allait commencer au mois de 
juin à chercher du travail dans son domaine au taux de 100% et qu’elle pensait pouvoir prétendre à 
un salaire d’environ CHF 4'200.- brut. Compte tenu de ces éléments, la Présidente a relevé que 
D.________ n’était pas en incapacité de travail en décembre 2023, mais que sa santé demeurait 
toutefois pour l’heure fragile. Elle a appliqué la jurisprudence qui veut que l’on ne saurait lui imputer 
un revenu hypothétique l’enfant le plus jeune ayant 1.5 ans et n’étant pas scolarisé. La Présidente 
lui a en revanche imputé un revenu hypothétique dès que C.________ commencera l’école, à savoir 
dès la rentrée scolaire 2026. Selon salarium, elle a estimé le revenu médian d’une femme suisse, 
âgée de 27 ans en septembre 2026, travaillant dans le canton de G.________, en tant qu’assistante 
en boucherie et charcuterie, sans fonction de cadre, à CHF 3'912.- bruts à 100%. La Présidente a 
estimé que D.________ pourrait réaliser un salaire mensuel net de CHF 1'760.- à 50% dès 
le 1er septembre 2026, puis de CHF 2'820.- à 80% dès le 1er septembre 2034 lorsque C.________ 
commencera l’école secondaire et de CHF 3'520.- à plein temps dès le 1er juin 2038 lorsque 
C.________ aura atteint l’âge de 16 ans.

4.3. L’appelant conteste qu’il ne soit pas possible d’imputer un revenu hypothétique à 
D.________ avant le 1er septembre 2026. Il estime que le raisonnement de l’autorité de première 
instance est erroné dans la mesure où elle a retenu que D.________ n’était pas en incapacité de 
travail au moment où elle a rendu son jugement et que son déficit représentait donc les frais de 
subsistance de C.________. Il se base sur une jurisprudence vaudoise qui veut que le parent qui 
travaille après la naissance d’un enfant durant la vie commune à un taux qui dépasse ceux fixés par 
la jurisprudence ne dispose pas d’un droit à la réduire, à tout le moins si l’activité déployée 
jusqu’alors n’est pas contraire à l’intérêt de l’enfant et qu’elle ne constitue pas une charge 
insoutenable à long terme pour le parent (arrêt TC VD HC/2021/976 du 31 janvier 2022). 

Tribunal cantonal TC
Page 11 de 17

En résumé, l’appelant soutient que D.________ ne voulait pas cesser de travailler entièrement à la 
suite de la naissance des enfants. Il relève qu’après la naissance de B.________, elle a travaillé en 
décembre 2021 et en janvier 2022. De plus, il souligne que dans son mémoire de demande, 
D.________ a allégué qu’elle avait besoin de sa voiture pour ses futures recherches d’emploi, qu’il 
fallait retenir un montant de CHF 150.- à titre de frais de recherches d’emploi et que des frais de 
garde devaient être pris en compte dès qu’elle aurait repris une activité lucrative. Il s’appuie 
également sur les déclarations de D.________ lors de l’audience du 17 mai 2023, laquelle a indiqué 
qu’elle était en incapacité de travail jusqu’au 2 juin 2023, qu’elle allait commencer à chercher, à partir 
du mois de juin 2023 du travail à 100% dans son domaine et qu’elle espérait gagner 
environ CHF 4'200.- brut par mois. L’appelant estime ainsi que la Présidente a violé le droit en 
n’imputant aucun revenu hypothétique à la charge de D.________ au motif que C.________ n’était 
pas scolarisé et que la jurisprudence ne lui imposait pas de travailler et qu’elle s’était écartée de la 
volonté de D.________ qui a dit vouloir rechercher un emploi. 

L’appelant reproche aussi à la Présidente de ne pas avoir suffisamment investigué sur la capacité 
de travail de D.________ et d’avoir pris sa décision alors qu’elle ignorait si cette dernière était 
toujours en incapacité de travail au moment où elle a rendu la décision attaquée. Il argue qu’en cas 
d’incapacité totale de travailler, le déficit subi ne serait pas lié à la prise en charge des enfants, mais 
à l’impossibilité de travailler. Dans le cas où D.________ ne serait plus en incapacité de travail, il 
conviendrait alors de lui imputer un revenu hypothétique. Selon l’appelant, dans les deux cas, celle-ci 
ne subit ainsi aucun coût indirect, soit parce qu’elle est en incapacité de travail, soit parce qu’elle 
travaille ou qu’un revenu hypothétique doit lui être retenu.

4.4. Les intimés contestent que le raisonnement de la Présidente soit erroné. Ils relèvent qu’elle 
a simplement appliqué la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, qui veut que l’on ne peut pas 
imputer un revenu hypothétique à une mère qui a la garde de deux enfants, dont le plus jeune est 
âgé de 1.5 ans. Ce n’est donc pas en raison de son incapacité de travail qu’aucun revenu 
hypothétique n’a été retenu à D.________. Les intimés relèvent en outre que l’appelant s’est basé 
sur certains allégués des intimés datant d’avant la naissance de C.________, moment à partir 
duquel elle n’a plus pu exercer d’activité lucrative. Les intimés soulèvent aussi que le manque d’aide 
et de soutien de l’appelant a contribué au fait que D.________ n’a pas pu conserver une activité 
lucrative. Ils sont par ailleurs surpris que l’appelant estime qu’il ne peut lui-même pas réaliser un 
revenu hypothétique, mais que son ex-compagne pourrait en réaliser un alors qu’elle a la charge de 
deux enfants.

4.5. Le cas d’espèce est délicat. En effet, D.________ travaillait avant la naissance de 
B.________. Puis, son employeur ayant refusé sa demande de réduire son taux à 50% après la 
naissance de l’enfant, les rapports de travail ont pris fin le 19 novembre 2021. D.________ a ensuite 
perçu des indemnités de chômage du 20 novembre 2021 au 25 mai 2022, date à laquelle le 
versement de ces indemnités a pris fin en raison de la naissance de C.________. Il est relevé qu’elle 
a bénéficié de gains intermédiaires en décembre 2021 et en janvier 2022. De la naissance de 
C.________ au 31 juillet 2022, D.________ a perçu une allocation de maternité et a été soutenu par 
l’aide sociale. Dès le 17 avril 2023, l’ORP a annulé son dossier en raison de son incapacité totale 
de travail. D.________ est entièrement soutenue par l’aide sociale depuis le 1er mai 2023.

Plusieurs jurisprudences fédérales, qui s’opposent, entrent en ligne de compte dans cette affaire : 
celle qui veut que l’on ne peut pas obliger un parent gardien à travailler avant que le plus jeune 
enfant ne soit scolarisé, celle qui dit que le parent gardien ne dispose pas d'un droit à réduire son 
taux de travail à la séparation s’il a déjà travaillé après la naissance de l’enfant et celle qui estime 
qu’il n'est pas arbitraire de refuser toute contribution de prise en charge à un enfant dont le parent 

Tribunal cantonal TC
Page 12 de 17

gardien se trouve en incapacité totale de travail dès lors que son impossibilité d'assumer ses propres 
frais de subsistance ne résulte nullement de sa prise en charge personnelle de l'enfant, mais de son 
incapacité de travail (cf. supra consid. 4.1). 

Il est de plus constaté que les allégués et les déclarations de D.________ sont ambivalents, de sorte 
qu’il est difficile de connaître sa volonté. Comme le relève l’appelant, D.________ a déclaré lors de 
l’audience du 17 mai 2023 vouloir chercher du travail dans son domaine à un taux de 100% à partir 
du mois de juin 2023. Toutefois, dans les faits, D.________ a manifesté son intention de réduire à 
50% son taux de travail après la naissance de B.________ afin de pouvoir s’occuper d’elle, ce qui 
n’a pas été possible, de sorte qu’elle a complètement arrêté de travailler. Il sied de relever qu’entre 
la naissance de B.________ et celle de C.________, D.________ n’a eu que deux missions 
temporaires à temps partiel aux mois de décembre 2021 et janvier 2022. Elle n’a pas du tout travaillé 
après la naissance de C.________ en mai 2022 et ce n’est qu’en décembre 2022 que D.________ 
a été en incapacité de travail. Il ressort ainsi des faits que D.________ n’a en réalité jamais travaillé 
après la naissance de son deuxième enfant. Pour attribuer la garde des enfants à leur mère, la 
décision attaquée a retenu que D.________ disposait de temps pour s’occuper d’eux 
personnellement et que c’est elle qui avait principalement pris en charge les enfants depuis leur 
naissance, hormis lors de ses hospitalisations. Elle a également tenu compte de la santé psychique 
fragile de D.________, en indiquant que cette dernière était suivie médicalement et qu’elle prenait 
son traitement. L’appelant ne remet pas en cause l’attribution de la garde des enfants à leur mère 
et surtout, ne conteste pas le fait que ce soit elle qui s’en soit principalement occupée depuis leur 
naissance. Il est à ce propos relevé que les deux enfants sont nés prématurés et ont nécessité des 
soins particuliers et qu’il est attesté par la pédiatre de B.________ que c’est sa mère qui était 
présente aux consultations et aux bilans de santé (pce 30 produite le 12 avril 2022 dans 
dossier 10 2022 374). De plus, D.________ a déclaré avoir été hospitalisée en raison de son stress 
et de sa fatigue, mais qu’elle avait maintenant un médicament pour enlever le stress et l’angoisse. 
Le stress décrit par D.________ est tout à fait compréhensible, dans la mesure où elle s’est 
retrouvée seule dès 2022 avec la charge de deux enfants en bas âge et nécessitant des soins 
particuliers. Initialement, D.________ a donc arrêté de travailler pour s’occuper des enfants et n’a 
été en incapacité de travail que plusieurs mois après avoir donné naissance à son deuxième enfant. 
Peu importe donc de savoir si D.________ se trouve à ce jour en incapacité de travail. Dans ces 
circonstances, il apparaît que la Présidente, qui avait d’ailleurs un large pouvoir d’appréciation sur 
cette question, n’est pas tombée dans l’arbitraire en appliquant la jurisprudence selon laquelle on 
est en droit d'attendre du parent se consacrant à la prise en charge de l'enfant qu'il (re) commence 
à travailler, en principe, à 50% dès l'entrée du plus jeune enfant à l'école obligatoire, à 80% à partir 
du moment où celui-ci débute le degré secondaire, et à 100% dès qu'il atteint l'âge de 16 ans révolus. 

4.6. Le grief de l’appelant concernant l’établissement erroné du revenu de D.________ est donc 
rejeté.

5.

Il sied de revoir les contributions d’entretien en faveur des enfants, le revenu hypothétique de 
l’appelant ayant été légèrement réduit.

5.1. Les parties ne contestent pas le coût d’entretien des enfants fixé par l’autorité de première 
instance. Le coût d’entretien de B.________ s’élève à CHF 378.- (arrondi) jusqu’au 30 juin 2031 et 
à CHF 578.- (arrondi) dès le 1er juillet 2031. Celui de C.________ se monte à CHF 1'686.- (arrondi) 
du 1er juin 2022 au 30 avril 2023, à CHF 2'940.- (arrondi) du 1er mai 2023 au 31 août 2026, à 
CHF 1’430.- (arrondi) du 1er septembre 2026 au 31 mai 2032, à CHF 1'630.- (arrondi) du 1er juin 

Tribunal cantonal TC
Page 13 de 17

2032 au 31 août 2034, à CHF 630.- du 1er septembre 2034 au 31 mai 2038 et à CHF 563.- dès le 
1er juin 2038.

Il sied de relever qu’aucun frais de garde n’a été pris en compte dans l’entretien des enfants, alors 
qu’il a été décidé que leur mère devrait reprendre une activité professionnelle dès le 1er septembre 
2026. Il peut se poser la question de savoir s’il faut ajouter d’office ces frais. Il convient toutefois de 
constater que cette charge est incertaine, dès lors qu’il a été évoqué l’éventualité que la grand-mère 
maternelle s’occupe de ses petits-enfants pendant que leur mère travaille, que, si la garde des 
enfants devait être confiée à des tiers, cette charge n’a pas été chiffrée en première instance et que 
les intimés n’ont formé ni appel, ni appel joint de sorte qu’ils estiment correcte l’estimation du coût 
d’entretien des enfants effectuée par la Présidente. Les éventuels frais de garde des enfants par 
des tiers ne seront dès lors pas ajoutés à leur coût d’entretien. 

5.2. Comme indiqué justement dans l’arrêt attaqué, il appartient au père de contribuer au coût 
des enfants, la mère apportant ses prestations d’entretien en nature. Il convient donc de déterminer 
le montant des pensions alimentaires dues en faveur des enfants ainsi que le manco à charge de 
A.________.

La Présidente a fixé le manco de C.________ à partir de sa naissance. Il est vrai qu’aucune pension 
n’a été fixée pour lui avant la décision attaquée. Il convient néanmoins de constater que la décision 
de mesures provisionnelles du 30 septembre 2022 a été prise tant dans le cadre de l’action 
alimentaire en faveur de B.________ que dans l’action en paternité et en aliment en faveur de 
C.________. Le lien de paternité entre C.________ et A.________ n’étant encore pas établi à ce 
moment, la contribution d’entretien de CHF 1'200.- par mois fixée dans la décision de mesures 
provisionnelles a été mise en entier en faveur de B.________. Or, il ressort de la décision attaquée 
que les coûts directs de cette dernière s’élevaient à CHF 378.- au moment de la naissance de son 
petit frère. Il faut donc en déduire qu’il y avait une part de contribution de prise en charge dans la 
pension alimentaire fixée à CHF 1'200.-, laquelle doit être reportée sur la contribution de 
C.________, dès lors que le lien de paternité a été établi. En fixant le manco de C.________ au 
même montant que son coût d’entretien total, la Présidente a donc compté deux fois les frais de 
subsistance, ce qui doit être corrigé d’office. Le manco à partir de la naissance de C.________ 
jusqu’au 30 avril 2023 s’élève donc à CHF 864.- [CHF 378.- (coût de B.________) + CHF 1'686.- 
(coût de C.________) - CHF 1'200.-] et du 1er mai 2023 au 30 novembre 2025 à CHF 2'118.- 
[CHF 378.- (coût de B.________) + CHF 2’940.- (coût de C.________) – CHF 1'200.-].

Du 1er décembre 2025 au 31 août 2026, le père a un solde disponible de CHF 1'277.- et le coût des 
enfants est de CHF 378.- pour B.________ et de CHF 2'940.- pour C.________. Pour cette période, 
la pension alimentaire fixée en faveur de B.________ à hauteur de CHF 400.- peut être maintenue, 
ce d’autant plus qu’elle n’est pas contestée. En revanche, celle de C.________ doit être réduite à 
CHF 800.- (CHF 1'277.- - CHF 400.-), afin de respecter le minimum vital de l’appelant. Le manco 
sur la contribution de celui-ci pour cette période augmente en conséquence à CHF 2'140.- 
(CHF 2'940.- - CHF 800.-).

Du 1er septembre 2026 au 30 juin 2031, le père a toujours un solde disponible de CHF 1'277.- et le 
coût des enfants est de CHF 378.- pour B.________ et de CHF 1’430.- pour C.________. Pour cette 
période, la pension alimentaire fixée en faveur de B.________ à hauteur de CHF 400.- peut être 
maintenue, laquelle n’est pas contestée. En revanche, celle de C.________ doit être réduite 
à CHF 800.- (CHF 1'277.- - CHF 400.-), afin de respecter le minimum vital de l’appelant. Le manco 
sur l’entretien de celui-ci pour cette période augmente en conséquence à CHF 630.- (CHF 1’430.- - 
CHF 800.-).

Tribunal cantonal TC
Page 14 de 17

Du 1er juillet 2031 au 31 mai 2032, le père a toujours un solde disponible de CHF 1'277.- et le coût 
des enfants est de CHF 578.- pour B.________ et de CHF 1’430.- pour C.________. Pour cette 
période, la pension alimentaire fixée en faveur de B.________ à hauteur de CHF 600.- peut être 
maintenue, ce d’autant plus qu’elle n’est pas contestée. En revanche, celle de C.________ doit être 
réduite à CHF 600.- (CHF 1'277.- - CHF 600.-), afin de respecter le minimum vital de l’appelant. Le 
manco sur l’entretien de celui-ci pour cette période augmente en conséquence à CHF 830.- 
(CHF 1’430.- - CHF 600.-).

Du 1er juin 2032 au 31 août 2034, le père a toujours un solde disponible de CHF 1'277.- et le coût 
des enfants est de CHF 578.- pour B.________ et de CHF 1’630.- pour C.________. Pour cette 
période, la pension alimentaire fixée en faveur de B.________ à hauteur de CHF 600.- peut être 
maintenue, ce d’autant plus qu’elle n’est pas contestée. En revanche, celle de C.________ doit être 
réduite à CHF 600.- (CHF 1'277.- - CHF 600.-), afin de respecter le minimum vital de l’appelant. Le 
manco sur l’entretien de celui-ci pour cette période augmente en conséquence à CHF 1’030.- 
(CHF 1’630.- - CHF 600.-).

Du 1er septembre 2034 au 31 mai 2038, le père a toujours un solde disponible de CHF 1'277.- et le 
coût des enfants est de CHF 578.- pour B.________ et de CHF 630.- pour C.________. Pour cette 
période, la pension alimentaire fixée en faveur de B.________ et de C.________ à hauteur 
de CHF 600.- chacun peut être maintenue. Il est considéré que l’entretien des enfants (CHF 578.- + 
CHF 630.- = 1'208.-) est couvert par les pensions (CHF 600.- x 2 = CHF 1'200.-), de sorte qu’il n’y 
a plus de manco dès le 1er septembre 2034.

Enfin, dès le 1er juin 2038, le père a toujours un solde disponible de CHF 1'277.- et le coût des 
enfants est de CHF 578.- pour B.________ et de CHF 563.- pour C.________. La pension 
alimentaire fixée en faveur de B.________ et de C.________ à hauteur de CHF 600.- chacun peut 
être maintenue. Ces pensions alimentaires seront dues jusqu’à la majorité de l’enfant qui y a droit 
ou jusqu’à la fin de ses études ou de sa formation professionnelle, pour autant qu’elles se terminent 
dans un délai raisonnable (art. 277 al. 2 CC).

5.3. Les modalités de paiement restent inchangées, hormis s’agissant des intérêts moratoires. 
Conformément à la jurisprudence (ATF 145 III 345 consid. 4, arrêt TC FR 101 2023 260 du 
7 décembre 2023 consid. 4.7), il y a lieu de supprimer d'office la clause selon laquelle la contribution 
d'entretien porte intérêt à 5 % l’an dès chaque échéance, les intérêts moratoires n'étant dus qu'à 
partir du jour de l'introduction de la poursuite.

5.4. Au vu de ce qui précède, il s’ensuit l’admission partielle de l’appel.

6.

6.1. Aux termes de l'art. 106 al. 1 et 2 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie 
succombante ; lorsqu'aucune d'elles n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon 
le sort de la cause. Cette disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la famille, quand 
bien même le tribunal a la faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter des règles 
générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation (ATF 148 III 182 consid. 3.1).

D’emblée, il sied de relever que B.________ et C.________ sont des enfants mineurs et qu’il n’est 
pas approprié de leur mettre des frais à leur charge.

En l’espèce, A.________ voit son appel n’être que très partiellement admis. Son revenu 
hypothétique a certes été diminué par rapport à celui fixé en premier en instance, mais dans une 
plus faible proportion que ce qu’il demandait en appel. Par ailleurs, il échoue à démontrer 

Tribunal cantonal TC
Page 15 de 17

que D.________ ne subit aucun coût indirect. Les intimés ont conclu au rejet intégral de l’appel, 
alors que les contributions d’entretien en faveur des enfants ont tout de même été réduites en 
fonction du solde disponible un peu plus faible de l’appelant. Dans ces conditions et en tenant 
compte du fait qu’il s’agit d’une cause relevant du droit de la famille, il est équitable de répartir les 
frais d’appel entre les parents à raison de la moitié chacun, sous réserve de l’assistance judiciaire 
qui leur a été accordée. 

6.2. Sous réserve de l’assistance judiciaire, A.________ et D.________ supporteront les frais 
judiciaires d'appel, fixés à CHF 1’500.-, à raison de la moitié chacun ainsi que leurs propres dépens.

6.3. Selon l'art. 318 al. 3 CPC, le juge d'appel qui statue à nouveau doit se prononcer sur les frais 
de la procédure de première instance. En l’espèce, il ne se justifie pas de revoir la répartition en 
équité décidée par la première Juge.

(dispositif en page suivante)

Tribunal cantonal TC
Page 16 de 17

la Cour arrête :

I. L’appel est partiellement admis.

Partant, les chiffres VIII. et IX. du dispositif de la décision rendue le 5 décembre 2023 par la 
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine sont modifiés comme suit :

VIII. A.________ contribue à l’entretien des enfants B.________ et C.________ par le 
versement, en mains de D.________, jusqu’à la majorité des enfants, puis en mains de 
l’enfant majeur, des contributions d’entretien mensuelles suivantes :

Pour B.________

- CHF 400.- du 1er décembre 2025 au 30 juin 2031 ;

- CHF 600.- dès le 1er juillet 2031 jusqu’à sa majorité et au-delà jusqu’à la fin de ses 
études ou de sa formation professionnelle, pour autant qu’elles se terminent dans un 
délai raisonnable (art. 277 al. 2 CC).

Pour C.________

- CHF 800.- du 1er décembre 2025 au 30 juin 2031 ;

- CHF 600.- du 1er juillet 2031 jusqu’à sa majorité et au-delà jusqu’à la fin de ses études 
ou de sa formation professionnelle, pour autant qu’elles se terminent dans un délai 
raisonnable (art. 277 al. 2 CC).

Les allocations familiales sont dues en sus.

Ces pensions sont payables d’avance, le 1er de chaque mois. Elles seront indexées au 
début de chaque année sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation du 
mois de novembre précédent, pour autant que le revenu du débirentier soit adapté dans 
la même mesure.

IX. Le coût de l’enfant C.________ n’est pas couvert. Le manco, à charge du père, s’élève 
mensuellement à :

- CHF 864.- par mois de la naissance de C.________ jusqu’au 30 avril 2023 ;

- CHF 2'118.- par mois du 1er mai 2023 au 30 novembre 2025 ;

- CHF 2'140.- par mois du 1er décembre 2025 au 31 août 2026 ;

- CHF 630.- par mois du 1er septembre 2026 au 30 juin 2031 ;

- CHF 830.- par mois du 1er juillet 2031 au 31 mai 2032 ;

- CHF 1'030.- par mois du 1er juin 2032 au 31 août 2034, son coût d’entretien étant 
couvert dès le 1er septembre 2034.

II. A.________ et D.________ supportent leur propre dépens et la moitié des frais judiciaires 
d’appel, arrêtés à CHF 1'500.-, sous réserve de l’assistance judiciaire.

Tribunal cantonal TC
Page 17 de 17

III. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 27 octobre 2025/fpi

Le Président La Greffière-rapporteure