# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bdbea3ab-6811-5398-ab43-5439d88cd666
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-09-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.09.1998 A/465/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-465-1998_1998-09-22.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/465/1998 - ASSU 

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 22 septembre 1998 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame X. X 

représentée par Me Mauro Poggia, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

S. CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/465/1998 - ASSU 

 EN FAIT 

 

 

1. a. Madame X. X., née en 1944, a conclu dès le 1er 

janvier 1988 auprès de la F. Caisse maladie et accidents, 

actuellement S. Caisse maladie et accidents (ci-après : 

la S.), une assurance d'une indemnité journalière pour 

perte de gain en cas de maladie et d'accident de CHF 

100.- valable dès le 31ème jour d'incapacité de travail. 

 

 b. Mme X. travaillait comme agent immobilier et 

directrice de restaurant. 

 

2.  Du 14 juillet au 14 septembre 1995, Mme X. a été 

détenue préventivement à la prison de Champ-Dollon dans 

le cadre d'une affaire financière. 

 

3.  Dès le 14 septembre 1995, le Dr J. S. médecin 

généraliste et médecin-traitant de Mme X., a attesté que 

celle-ci était en incapacité totale de travailler. Cette 

attestation a été transmise à la S.. 

 

4.  A la suite de réitérées demandes de la S., le Dr 

S. a précisé le 19 août 1996 qu'il était le 

médecin-traitant de Mme X. depuis 1972. En 1995, Mme X. 

avait séjourné en détention préventive à la prison de 

Champ-Dollon durant deux mois. Son procès avait eu lieu 

en juin 1996. Au cours de son incarcération, elle avait 

développé un état dépressif réactionnel grave, avec perte 

pondérale, perte de la mémoire, incapacité de 

concentration et asthénie. Elle avait été suivie à 

Champ-Dollon par une psychiatre. Elle présentait par 

ailleurs une tendance aux allergies du système 

respiratoire et des troubles arthrosiques au niveau de la 

colonne cervicale, troubles exacerbés dans son état 

actuel. Le traitement était composé d'antidépressifs, de 

tranquillisants, de somnifères, de fortifiants et de 

repos. Cet été, elle avait essayé de diminuer la 

posologie de ces médicaments et de reprendre des 

activités professionnelles, sans succès et l'amélioration 

était lente. 

 

5.  La S. a versé à Mme X. des indemnités journalières 

pour perte de gain. 

  

6.  Le 30 août 1996, la S. a requis de Mme X. qu'elle 

dépose une demande de rente auprès de 

l'assurance-invalidité (AI), faute de quoi les indemnités 

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journalières seraient suspendues. 

 

7.  Le 5 septembre 1996, le Dr R., médecin-conseil de 

la S., a demandé au Dr S. des renseignements 

supplémentaires permettant d'apprécier si l'assurance-

maladie devait poursuivre ou non ses prestations. 

 

  Il comprenait bien l'apparition d'une dépression 

réactionnelle lors du séjour en prison de la patiente, 

mais avait quelque peine à penser que l'incapacité de 

travail se prolongeait depuis une année. Il n'était pas 

persuadé qu'il incombait à l'assurance-maladie de prendre 

en charge des indemnités pour perte de gain pendant la 

longue durée qui séparait l'incarcération du procès. Il 

lui importait de savoir si l'incapacité de travail ne 

correspondait pas à l'incapacité d'occuper un poste que 

pouvait présenter une personne prévenue, en raison du 

caractère de l'accusation, ce qui ne relèverait alors pas 

de l'assurance-maladie. 

 

8.  Le 16 septembre 1996, Mme X. a transmis à la S. 

copie d'une demande de prestations AI. 

 

9.  Le 17 septembre 1996, le Dr S. a établi en faveur 

de Mme X. un certificat d'incapacité de travail de 50 % 

dès le 1er octobre 1996.  

 

10.  Le 17 septembre 1996, la S. a informé Mme X. qu'au 

vu du rapport médical en possession de son 

médecin-conseil, l'arrêt de travail ne semblait plus 

justifié depuis le 1er août 1996. Dès lors, les 

prestations ne seraient plus versées tant que le 

médecin-conseil ne serait pas en possession de 

renseignements complémentaires demandés au Dr S. le 5 

septembre 1996. 

 

11.  Le 4 octobre 1996, le Dr S. a répondu au  

 Dr R.. 

 

  L'incapacité de travail de Mme X. pouvait sembler 

anormalement longue. Toutefois, il avait récemment revu 

la patiente plusieurs fois en essayant de diminuer la 

posologie du traitement. Malgré une amélioration, elle 

pouvait difficilement se passer d'antidépressifs et de 

somnifères. Les troubles de la mémoire étaient toujours 

importants et elle était encore prise de crises de 

panique lorsqu'elle essayait de reprendre ses activités. 

Malgré les accusations dont elle avait fait l'objet, elle 

disposait d'un réseau de relations qui restait disposé à 

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travailler avec elle. Elle avait de toute façon repris 

ses activités à 50 % dès le 1er octobre 1996. Il pensait 

qu'il était raisonnable de lui accorder encore un mois à 

50 % d'incapacité. 

 

12.  A la suite de ce rapport, la S. a continué le 

versement des indemnités journalières à 100 % jusqu'au 30 

septembre 1996 et à 50 % du 1er au 31 octobre 1996. 

 

13.  Le 16 décembre 1996, le Dr S. a certifié que Mme 

X. était encore au-delà du 31 octobre 1996 en incapacité 

de travail à 50 %, pour une durée indéterminée. 

 

14.  Le 23 décembre 1996, la S. a demandé au Dr S. 

quelle était la raison qui empêchait Mme X. de reprendre 

son travail à 100 % dès le 1er novembre 1996, quel était 

le pronostic et le traitement prodigué. 

 

15.  Le 8 mars 1997, le Dr S. a répondu à la S..  

 

  Il voyait régulièrement Mme X. en tout cas deux 

fois par mois . Elle était encore sous Seropram deux fois 

par jour et Halcion 0,25, médicament qu'elle essayait 

d'arrêter. Elle continuait de se plaindre de céphalées, 

de vertiges et surtout de troubles de la mémoire. Bien 

que cette symptomatologie allait en s'amendant, elle 

n'était pas encore en état de reprendre ses activités à 

100 %. Le traitement prodigué consistait en 

antidépressifs et somnifères, appuyés par de la 

psychothérapie. En février 1997, elle avait réactivé une 

sinusite chronique qui avait été stabilisée. Il était 

difficile de fixer une date précise pour une reprise 

d'activité à 100 %, mais il constatait une amélioration 

certaine ces derniers temps. 

 

16.  Le 20 mars 1997, le Dr R. a informé le  

 Dr S. que suite à son dernier envoi du 14 octobre 1996 

(recte : 4 octobre 1996), il avait préavisé une reprise à 

100 % dès le 1er octobre 1996, préavis que la S. avait 

suivi. Aucun élément nouveau n'étant venu modifier 

l'appréciation de l'incapacité de travail que le Dr S. 

avait effectuée à ce moment-là, il ne pouvait modifier 

son préavis. 

 

17.  Le 27 mars 1997, la S. a informé Mme X. qu'au vu 

des nouveaux renseignements médicaux en possession de son 

médecin-conseil, le versement des indemnités journalières 

était arrêté au 31 octobre 1996. 

 

  - 5 - 

 

 

 

18.  Le 8 avril 1997, Mme X., par l'intermédiaire de 

son conseil, a requis de la S. qu'elle lui verse les 

indemnités journalières rétroactivement depuis le 1er 

novembre 1996.  

 

19.  Le 14 mai 1997, la S. a confirmé sa position en 

relevant que le rapport du Dr S. du 8 mars 1997 n'était 

pas de nature à modifier sa décision. 

 

20.  Le 16 juin 1997, le Dr S. a délivré un certificat 

médical attestant d'une capacité de travail totale de Mme 

X. dès le 1er juillet 1997. 

 

21.  Le 29 août 1997, à la demande de Mme X., le Dr S. 

a attesté qu'il l'avait revue régulièrement, une fois par 

mois environ. L'état de Mme X. s'était amélioré (reprise 

de poids). Cependant les troubles de perte de mémoire et 

de difficultés latents perduraient. Le 17 septembre 1996, 

il avait fait un certificat de reprise à 50 % dès le 1er 

octobre 1996 pensant qu'un mois après, elle pourrait 

éventuellement reprendre à 100 %. Cependant, fin 1996, 

Mme X. n'était toujours pas capable de reprendre son 

travail habituel. Elle présentait en outre quelques 

troubles du sommeil et de l'équilibre. De sorte que, bien 

qu'ayant essayé de diminuer la médication, elle ne 

pouvait pas s'en passer complètement. Au printemps 1997, 

elle avait fait une rechute de sinusite à tendance 

chronique avec état allergique associé. Le 16 juin 1997, 

il avait délivré un certificat de reprise de travail à 

100 % dès le 1er juillet 1997. Il n'était pas d'accord 

avec la position du Dr R. qui estimait qu'il n'y avait 

pas d'élément nouveau modifiant l'appréciation de 

l'incapacité de travail au-delà du 1er octobre 1996. 

 

22.  Le 6 octobre 1997, la S. a informé Mme X. qu'elle 

soumettrait le dernier rapport du  

 Dr S. à son médecin-conseil. 

 

23.  Le 8 octobre 1997, le Dr R. a précisé au  

 Dr S. que l'incapacité de travail à 50 % était contestée 

à partir du 31 octobre 1996. Il se basait pour cela sur 

le certificat du Dr S. qui était tout à fait explicite. 

Il a en outre requis des renseignements complémentaires 

de ce dernier. 

 

24.  Le 13 novembre 1997, le Dr S. a attesté qu'il 

voyait Mme X. deux fois par mois environ, ce qu'il avait 

continué à faire jusqu'à maintenant. Son état dépressif 

avait été traité avec les médicaments suivants : Seropram 

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1-2 cp/jour, Halcion 0,25 1 cp au coucher, Xanax 1 mg 1-3 

cp/jour à la demande, ampoules de Biologos. En février 

1997, elle avait présenté une réactivation de sa sinusite 

chronique traitée avec Dalacin 300, Prednisone à doses 

dégressives, Fluimicil et Broncho-vaxum. Une nouvelle 

alerte en avril 1997 avait été traitée avec Augmentin 

375. Enfin, une éruption eczémateuse de tout le corps en 

septembre 1997 avait nécessité une injection i.m. de 

Kenacort A40 et une injection i.v. d'Ultracorten H 100 

mg. 

 

  S'agissant de la psychothérapie, il était le 

médecin-traitant de la patiente et de sa famille depuis 

1972 et assumait personnellement son traitement. Il 

s'étonnait que le Dr R. demande pourquoi Mme X. avait 

déposé une demande AI car il s'agissait d'une requête de 

la S.. Enfin, Mme X. avait repris son travail à 100 % dès 

le 15 juillet 1997. 

 

25.  Le 16 janvier 1998, la S. a rendu une décision 

formelle. 

 

  Le rapport du Dr S. du 13 novembre 1997 

n'apportait aucun élément nouveau. L'incapacité de 

travail occasionnée par la sinusite pouvait être prise en 

charge moyennant la communication des dates exactes 

d'incapacité de travail en rapport avec cette affection.  

 

26.  Le 6 février 1998, le Dr S. a écrit au conseil de 

Mme X.. Il contestait l'avis du Dr R. selon lequel aucun 

élément nouveau n'avait été apporté dans le rapport du 8 

mars 1997. Dans son rapport du 4 octobre 1996, il avait 

indiqué que la patiente avait repris ses activités à 50 % 

dès le 1er octobre 1996 et que l'on pouvait envisager une 

reprise à 100 % le 1er novembre. Il n'avait pas écrit 

qu'elle allait certainement reprendre une telle activité. 

Il l'avait revue régulièrement à ce moment-là et ses 

plaintes (vertiges, maux de tête et surtout troubles de 

la mémoire) correspondaient à la réalité. Il était 

fréquent dans ces situations de devoir prolonger le 

traitement plus longtemps que prévu.  

 

27.  Le 16 février 1998, Mme X. a fait opposition à la 

décision de la S. du 16 janvier 1998. 

 

  La S. refusait à tort de prendre en considération 

les certificats médicaux et les rapports du Dr S. alors 

que son incapacité de travail à 50 % avait été démontrée 

jusqu'au 14 juillet 1997. La S. ne l'avait jamais soumise 

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à une expertise comme elle aurait pu le faire. Le rapport 

du médecin-conseil ne pouvait contrecarrer les 

constatations objectives du Dr S.. 

 

28.  Le 7 avril 1998, la S. a rejeté l'opposition. 

   

  Les avis du Dr R. constituaient les fondements 

médicaux de la décision. L'assurée n'avait pas démontré 

que son incapacité de travail avait perduré au-delà du 31 

octobre 1996. La position du médecin-conseil selon deux 

rapports des 7 octobre 1997 et 18 mars (recte : 19 mars) 

1998 pouvait être rapportée en ces termes : l'affection 

dont souffrait la patiente lui semblait être traitée de 

façon extrêmement superficielle : ce n'était pas avec une 

consultation par mois que l'on pratiquait une 

psychothérapie "lege artis". A partir d'octobre 1996, la 

fréquence ne semblait pas avoir été augmentée du moins 

jusqu'à fin novembre 1996. Le Dr S. avait revu Mme X. 

environ deux fois par mois en 1997. Il n'y avait pas eu 

d'intensification du traitement. Il en déduisait qu'il 

n'y avait pas eu d'aggravation de l'état de la patiente 

et que l'état décrit le 4 octobre 1996 comme pouvant 

donner lieu à une reprise du travail à 100 % dès le 1er 

novembre 1996 n'avait pas varié. 

 

  Lorsque la patiente était sortie de prison, il 

avait déjà l'impression que l'assurance perte de gain 

était surtout là pour compenser des conséquences 

financières d'une reprise du travail difficile, puisque 

le jugement n'avait eu lieu qu'en juin 1996. Le fait qu'à 

l'époque la prise en charge était extraordinairement 

espacée (une séance par mois) le confortait dans cette 

impression. Le rapport d'octobre 1996 n'était pas ambigu 

: la patiente pouvait reprendre le travail à 50 % puis à  

 100 % un mois après. Aucun élément médical ne justifiait 

la poursuite de l'incapacité de travail à 50 %. La caisse 

avait très largement rempli ses obligations en versant 

des prestations juqu'en novembre 1996, tenant compte de 

la situation difficile de la patiente au sortir de la 

prison, passant par dessus le très faible suivi médical 

nécessité par son état d'alors pour ne considérer que la 

situation générale de Mme X.. Enfin, la poursuite de 

prise de médicaments ne justifiait pas en soi une 

incapacité de travail car beaucoup de patients 

travaillaient à 100 % sous de tels médicaments.  

 

29.  Le 5 mai 1998, Mme X. a recouru au Tribunal 

administratif à l'encontre de la décision sur opposition 

de la S. en concluant à son annulation et à la 

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constatation de son incapacité de travail à 50 % du 1er 

novembre 1996 au 14 juillet 1997. 

 

  Avant son incarcération elle était active dans le 

courtage immobilier, activité qui impliquait des contacts 

réguliers avec la clientèle, des visites d'appartements 

et des estimations, soit des rapports avec des tiers. Les 

prévisions du Dr S. quant à une reprise à 100 % le 1er 

novembre 1996 s'étaient révélées trop optimistes, 

notamment en raison de fatigue, troubles du sommeil et de 

l'équilibre, ce que ce médecin avait attesté. Le 

médecin-conseil ne l'avait pas examinée entre le 1er 

novembre 1996 et le 14 juillet 1997. Il avait préavisé 

négativement l'incapacité de travail sur la base de 

considérations purement générales. Il ne s'agissait pas 

d'un avis médical sérieux. 

   

30.  Le 15 juin 1998, la S. s'est opposée au recours en 

rappelant les termes de ses décisions antérieures. 

 

31.  A la demande du Tribunal administratif, la S. a 

versé au dossier les avis médicaux du Dr R. des 7 octobre 

1997 et 19 mars 1998. 

 

 EN DROIT 

 

1. a. Selon l'article 103 chiffre 2 LAMal, les 

indemnités journalières dont le versement est en cours 

lors de l'entrée en vigueur de la LAMal, résultant de 

l'assurance indemnités journalières auprès de caisses 

reconnues, devront être allouées pendant deux ans au 

plus, conformément aux dispositions de l'ancien droit sur 

la durée des prestations. En l'espèce, la maladie de la 

recourante à l'origine du versement des indemnités 

journalières a débuté en 1995 soit à une date antérieure 

à l'entrée en vigueur de la LAMal, le 1er janvier 1996. 

Dès lors, le présent litige doit être réglé en 

application de la LAMA, étant rappelé que la procédure 

prévue par la LAMal est directement applicable. 

 

 b.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 86 LAMal et 8A 

litt. a de la loi sur le Tribunal administratif et le 

Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05). 

 

2.  Selon l'article 12 bis alinéas 1 et 3 LAMA, les 

caisses d'assurance maladie doivent allouer une indemnité 

journalière en cas d'incapacité totale de travail. 

L'indemnité journalière doit être assurée, pour une ou 

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plusieurs maladies, durant au moins 720 jours dans une 

période de 900 jours consécutifs. Les conditions 

générales de l'assurance maladie peuvent prévoir des 

prestations plus étendues.  

 

3. a. Est considéré comme incapable de travailler 

l'assuré qui, à la suite d'une atteinte à la santé, ne 

peut plus exercer son activité habituelle ou ne peut 

l'exercer que d'une manière limitée ou encore avec le 

risque d'aggraver son état (ATF 111 V 239 consid. 1b; 

RJAM 1983 No 553 p. 266 consid. 1; Alfred MAURER, 

Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, Berne 1979, T. 

I, pp. 286 ss). La limitation concrète de la capacité de 

travail résultant de l'empêchement est déterminante pour 

fixer le degré de l'incapacité de travail; elle 

s'apprécie sur la base de constatations médicales (RAMA 

1987 No U 27 p. 394, consid. 2b). 

 

4.  En l'espèce, les conditions spéciales des 

assurances des indemnités journalières de la S., dans 

leur édition 1995 (les conditions spéciales), prévoient 

que l'indemnité journalière sert à compenser la perte de 

salaire ou de gain encourue par l'assuré à la suite d'une 

incapacité de travail (art. 1 al. 1). L'assuré ne peut 

bénéficier des prestations qu'à condition de faire 

certifier par un médecin ou chiropraticien le degré de 

son incapacité de travail (art. 1 al. 2). Le droit à 

l'indemnité jourmalière est subordonné à la condition que 

l'assuré soit suivi tant que son état l'exige. Le médecin 

traitant ou le chiropraticien atteste, par sa signature 

sur la feuille de maladie que l'assuré se conforme à 

cette prescription (art. 1 al. 3). Le droit aux 

prestations est suspendu si l'assuré ne suit pas un 

traitement adéquat ou s'il ne se conforme pas aux 

prescriptions de son médecin ou du médecin-conseil de la 

caisse (art. 1 al. 5). Il ressort des articles 1 alinéa 1 

et 3 alinéa 1 que l'incapacité peut être totale ou 

partielle. Les prestations assurées sont versées pendant 

720 jours au maximum dans une période de 900 jours 

consécutifs (art. 6). 

 

5. a. Selon la jurisprudence rendue en matière 

d'assurances sociales, pour apprécier la valeur probante 

d'un rapport médical, il importe que les points litigieux 

importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que 

le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il 

prenne également en considération les plaintes exprimées, 

qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier 

(anamnèse), que la description des interférences 

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médicales soit claire et enfin que les conclusions de 

l'expert soient bien motivées (ATF 122 V 160 consid. 1c 

et les rérérences; arrêt du TFA F.-C. du 12 février 

1998). 

 

 b. Ainsi, lorsqu'aucun indice concret ne permet de 

douter du bien-fondé des appréciations émises par les 

médecins-conseils des assureurs pratiquant l'assurance 

obligatoire des soins, les rapports émis par ces 

praticiens ont valeur de preuve s'ils ont été établis à 

un moment où l'assureur concerné n'était pas partie à la 

procédure. 

 

6.  En l'espèce, l'appréciation du Dr R. ne répond pas 

aux critères susmentionnés concernant la valeur probante 

d'un rapport médical.  

  

 a. Le Dr R., qui n'a pas examiné la recourante durant 

la période litigieuse, s'est contenté d'invoquer le 

rapport médical du Dr S. du 4 octobre 1996, lequel 

indiquait qu'il serait raisonnable d'accorder encore un 

mois d'incapacité de travail à 50 % à la recourante. Or, 

par la suite, le Dr S. a expliqué pourquoi la recourante 

n'avait effectivement pas été en mesure de reprendre ses 

activité à 100 %.  

 

  Ce médecin a motivé l'arrêt de travail à 50 % du 

1er novembre 1996 au 1er juillet 1997 dans plusieurs 

rapports médicaux des 8 mars 1997, 29 août 1997, 13 

novembre 1997 et 6 février 1998 en soulignant que la 

recourante, en raison de céphalées, vertiges, troubles de 

la mémoire, du sommeil et de l'équilibre, difficultés à 

se concentrer, état de fatigue latent, n'était pas en 

état de reprendre une activité à 100 %. En particulier, 

elle se fatiguait très vite dès qu'elle s'attelait à son 

travail habituel. Elle ne pouvait pas se passer 

complètement de la médication et suivait chez lui un 

traitement psychothérapeutique. Il a aussi relevé que 

toutes ses plaintes correspondaient à la réalité.  

 

  Le Dr R. n'a jamais prétendu que l'état de santé 

de la recourante tel que décrit par le Dr S. ne 

correspondait pas à la réalité.  

   

 b. Si le Dr R. avait réellement l'impression que le 

traitement suivi par la recourante était insuffisant, il 

convenait de l'indiquer à la S., laquelle aurait été en 

mesure d'exiger de son assurée qu'elle suive un 

traitement médical adéquat en se soumettant aux 

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prescriptions du médecin-conseil, conformément à 

l'article 1 alinéa 5 des conditions spéciales. Ainsi, la 

S. ne saurait se prévaloir d'un éventuel traitement 

insuffisant, alors même qu'elle n'a jamais requis de son 

assurée qu'elle se soumette à un traitement plus 

intensif. 

 

 c. L'appréciation du Dr R. selon laquelle 

l'incapacité de travail ne serait pas due à la maladie 

mais plutôt à une difficulté de réinsertion 

professionnelle liée à la détention préventive, n'est pas 

motivée et n'est fondée sur aucun élément particulier du 

dossier médical. Il apparaît d'ailleurs que la recourante 

a effectivement repris ses activités professionnelles à 

50 % dès le 1er octobre 1996 et à 100 % dès le 15 juillet 

1997. 

 

 d. Le Dr S. n'a pas prétendu comme semble insinuer le 

Dr R. que la prise de médicaments justifiait l'incapacité 

de travail partielle, mais que la recourante souffrait 

encore de troubles divers dont une fatigue importante. 

Enfin, le Dr R. n'a pas affirmé de façon convaincante que 

la durée de l'incapacité de travail de la recourante, 

soit une année à 100 % et neuf mois à  

 50 %, serait manifestement disproportionnée par rapport 

aux incapacités de travail qui peuvent survenir dans le 

cadre d'une telle dépression. 

 

7.  En conséquence, la S. ne pouvait cesser le 

versement des indemnités journalières au 31 octobre 1996 

en se fondant sur les rapports médicaux précités de son 

médecin-conseil. 

 

8.  Le Dr S. a attesté d'une incapacité de travail de 

la recourante à 50 % du 1er novembre 1996 au 30 juin 

1997. Même si celle-ci n'a effectivement repris son 

travail à 100 % que le 15 juillet 1997, elle doit être 

considérée comme capable de travailler à 100 % dès le 1er 

juillet 1997. 

 

9.  Au vu de ce qui précède, la décision sur 

opposition de la S. doit être annulée. Le recours sera 

partiellement admis et la S. condamnée à verser à la 

recourante des indemnités journalières pour une 

incapacité de travail à 50 % du 1er novembre 1996 au 30 

juin 1997.  

 

10.  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

perçu et une indemnité de CHF 1'500.- sera allouée à la 

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recourante, à charge de l'intimée (art. 89 G de la loi 

sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 

LPA - E 5 10). 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 6 mai 1998 par Madame X. X. contre la 

décision de la S. Caisse maladie et accidents du 7 avril 

1998; 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

   annule la décision de la S. Caisse 

maladie et accidents du 7 avril 1998; 

 

   condamne la S. Caisse maladie et 

accidents à verser à Mme X. X. les indemnités 

journalières dues pour une incapacité de travail à 50 % 

du 1er novembre 1996 au 30 juin 1997;  

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

   

   alloue une indemnité de CHF 

1'500.- à la recourante, à charge de l'intimée; 

 

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Adlingenswilerstrasse 24, 6000 

Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Mauro Poggia, avocat de la recourante, ainsi qu'à la S. 

Caisse maladie et accidents et à l'Office fédéral des 

assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

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Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste :  le vice-président 

: 

 

         V. Montani          Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi