# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 559049a0-245d-5831-9975-5ba34c8883b2
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.05.2021 RR.2021.73
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2021-73_2021-05-05.pdf

## Full Text

Arrêt du 5 mai 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Daphné Roulin  

   

Parties  1) A. S.A., 

 

2) B. S.A.S., 

 

sociétés représentées par Me Philippe Pulfer, 

 

recourantes 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

ENTRAIDE JUDICIAIRE,  

 

partie adverse 

 

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

Taïwan 

Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP) 

Qualité pour recourir (art. 80h et 80e al. 1 EIMP) 

Autres mesures provisionnelles (art. 56 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2021.73-74 

Procédure secondaire: RP.2021.27-28  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par décision – définitive – du 3 février 2021, l’Office fédéral de la justice (ci-

après: OFJ) a ordonné, en application de l’art. 74a EIMP, la remise à Taïwan 

de fonds détenus par la famille Wang et leurs sociétés. Lesdits fonds sont 

séquestrés par l’OFJ dans le contexte d’une procédure d’entraide 

internationale demandée par Taïwan (act. 2). 

 

 

B. Au moyen de trois lettres séparées du 14 avril 2021 (act. 1.1bis), l’OFJ a 

invité les banques E., F. et G. à transférer sur les comptes indiqués la part 

des valeurs patrimoniales soumises à la décision susmentionnée en lien 

avec Chia-Hsing (Bruno) Wang et consorts. 

 

 

C. L’OFJ a annulé la lettre du 14 avril 2021 adressée à la banque E. et l’a 

remplacée par un courrier du 16 avril 2021. Dite autorité a ainsi invité la 

banque à verser sur le compte mentionné le montant de USD 53’000’000.-- 

et non la totalité des avoirs en comptes comme indiqué précédemment 

(act. 1.1).  

 

 

D. Par lettre du 23 avril 2021, les sociétés A. S.A. et B. S.A.S. ont notamment 

demandé à l’OFJ la révocation des transferts de valeurs décidés par l’OFJ 

(act. 1.25). 

 

 

E. Par arrêt du 30 avril 2021, la Cour de céans a déclaré irrecevables les trois 

recours interjetés par les sociétés A. S.A. et B. S.A.S. contre les trois lettres 

précitées du 14 avril 2021 de l’OFJ (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2021.66 du 30 avril 2021).  

 

 

F. Le 30 avril 2021, par l’entremise de leur mandataire, les sociétés A. S.A. et 

B. S.A.S. ont formé recours contre la lettre de l’OFJ du 16 avril 2021 auprès 

de la Cour de céans (act. 1). A l’instar de leurs précédents recours, elles 

concluent, en substance, sur mesures superprovisionnelles et 

provisionnelles à ce qu’il soit fait interdiction aux banques G., E., H., I., J., 

K., L., M. et N. de transférer à l’OFJ les avoirs détenus par les membres de 

la famille Wang et leurs sociétés et que l’OFJ ne puisse disposer de ces 

avoirs. Au fond, elles concluent, sous suite de frais et dépens, à la nullité de 

la décision de l’OFJ du 16 avril 2021, subsidiairement à son annulation et 

encore plus subsidiairement à ce qu’il soit ordonné à l’OFJ de retourner à la 

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banque E. tous les avoirs transférés sur la base des sommations du 14 avril 

2021 et 16 avril 2021.  

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L’entraide judiciaire entre Taïwan et la Confédération suisse est régie par la 

loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) 

et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). 

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

 

1.3  

1.3.1 Selon l’art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir dans le cadre de l’entraide 

judiciaire est reconnue à quiconque est personnellement et directement 

touché par la mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce 

qu’elle soit annulée ou modifiée. Aux termes de l’art. 9a let. a OEIMP, en cas 

d’informations sur un compte, son titulaire est réputé personnellement et 

directement touché au sens de l’art. 80h EIMP. 

 

1.3.2 En l’espèce, les sociétés recourantes A. S.A. et B. S.A.S. font valoir le 

recouvrement de prétentions directement à l’encontre de la créance que 

détient Taïwan suite à la décision de remise du 3 février 2021 de l’OFJ en 

faveur de Taïwan à hauteur de USD 264’972’858.--. En d’autres termes, il 

apparaît qu’un litige civil oppose les sociétés recourantes et Taïwan. A. S.A. 

et B. S.A.S. ne sont donc pas titulaires des relations bancaires visées par la 

remise de fonds à Taïwan. Par conséquent, elles n’ont pas qualité pour 

recourir contre la remise visant les fonds détenus par la famille Wang et leurs 

sociétés. L’argumentation des recourantes ne permet pas de s’écarter du 

texte clair de la loi. 

 

 

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2. En définitive, le recours devant déjà être déclaré irrecevable en l’absence de 

qualité pour recourir, il n’y a, a fortiori, pas lieu d’examiner la recevabilité du 

recours déposé contre une décision de clôture entrée en force. En effet, en 

principe, une décision de clôture ne peut plus être attaquée après son entrée 

en force, sous réserve du recours formé pour la constatation de son illicéité, 

ce qui n’est d’ailleurs pas soutenu par les recourantes (art. 80e al. 1 EIMP; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.57 du 26 mai 2011 consid. 1.3; 

ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 

5e éd. 2019, n. 511). 

 

 

3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. 

 

 

4. Il découle également de ce qui précède que les demandes de mesures 

superprovisionnelles et provisionnelles sont devenues sans objet. 

 

 

5. Vu l’issue du litige, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours seront mis à la charge des 

parties recourantes qui succombent (cf. art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 20 

décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable 

par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). En application des art. 73 al. 2 LOAP 

ainsi que 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; 

RS 173.713.162) et compte tenu de l’ampleur et de la difficulté de la cause, 

de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais 

de chancellerie, les intéressées supporteront solidairement les frais du 

présent arrêt, lesquels sont fixés dans l’ensemble à CHF 5’000.--. 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Les demandes de mesures superprovisionnelles et provisionnelles sont 

devenues sans objet. 

 

3. Un émolument de CHF 5’000.-- est solidairement mis à la charge des 

recourantes. 

 

 

Bellinzone, le 5 mai 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Philippe Pulfer 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).