# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 76a6a737-6d2c-59b2-afc7-596f0c610c7b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-05-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.05.2014 D-2160/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2160-2014_2014-05-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-2160/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1

e r  
m a i  2 0 1 4  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Martin Zoller, juge ; 

Edouard Iselin, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…), 

et son enfant B._______, né le (…), 

Kosovo, 

représentés par (…), 

recourants, 

 

 
 

 contre 

 

 
 

 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 24 mars 2014 / 

N (…). 

 

 

D-2160/2014 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée par A._______, le 19 août 2013, 

les deux auditions de la requérante, du 29 août 2013, 

les motifs d'asile exposés pendant la deuxième audition, durant laquelle 

elle a dit être célibataire et avoir quitté le Kosovo du fait de sa grossesse 

hors mariage, le père biologique de l'enfant ayant disparu et sa propre 

famille l'ayant mise à la porte du domicile familial suite à son refus 

d'avorter, 

l'écrit de l'ODM du même jour, par lequel cet office a demandé à 

l'Ambassade de Suisse à Prishtina (ci-après : l'Ambassade) d'effectuer une 

enquête sur l'état civil de la requérante, les relations qu'elle entretenait 

avec sa famille proche et éloignée, ainsi que sur les possibilités d'accueil 

dans des structures spécialisées pour une mère célibataire et son enfant 

nouveau-né, 

le résultat des recherches effectuées par l'Ambassade, consigné dans un 

rapport du 24 septembre 2013, 

la naissance, le (…), de B._______, 

l'audition du 17 décembre 2013, durant laquelle la requérante a notamment 

été entendue sur le résultat des recherches précitées, 

la décision du 24 mars 2014, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 

d'asile présentée le 19 août 2013, a prononcé le renvoi de Suisse et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours du 22 avril 2014 formé cette décision, portant comme 

conclusions principales son annulation en tant qu'elle ordonne l'exécution 

du renvoi et, implicitement, le prononcé d'une admission provisoire, sous 

suite de dépens, 

la requête d'octroi de l'assistance judiciaire totale (dispense des frais de 

procédure et désignation d'un mandataire d'office) aussi formulée dans ce 

recours, 

le certificat médical du 14 avril 2014 joint au mémoire de recours,  

D-2160/2014 

Page 3 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, qui statue définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les recourants n'ont pas contesté la non-reconnaissance de la qualité 

de réfugié, le refus de l'asile et le renvoi de Suisse, de sorte que, sur ces 

questions, la décision attaquée a acquis force de chose décidée, 

qu'en premier lieu, il convient de déterminer si la situation personnelle des 

recourants, telle qu'exposée en première instance, correspond à la réalité, 

que, lors de ses auditions du 29 août 2013, A._______ a affirmé être 

célibataire et avoir toujours vécu à C._______ dans la maison familiale, 

avec ses parents et ses deux frères ; que, début 2013, elle aurait eu une 

brève liaison avec un homme qui lui avait seulement dit avoir pour prénom 

"D._______" et dont elle ignorait la véritable identité ; qu'après avoir appris 

qu'elle était enceinte de ses œuvres, le prénommé aurait disparu ; que, 

refusant d'avorter, sa propre famille l'aurait mise à la porte ; qu'elle aurait 

ensuite vécu successivement chez deux tantes puis un oncle, qui l'auraient 

hébergée en cachette ; que, pour quitter le Kosovo, elle aurait emprunté, 

avec intérêts, 3000 Euros à un homme, montant que celui-ci lui aurait 

remis sans exiger de garanties particulières, après lui avoir exposé sa 

situation personnelle difficile ; qu'elle aurait quitté le Kosovo en voiture, 

grâce à l'aide de passeurs, transitant probablement par le Monténégro, 

mais ignorait quels autres Etats ils avaient traversés et où ils avaient fait 

halte durant leur voyage vers la Suisse, 

D-2160/2014 

Page 4 

que, d'après le rapport du 24 septembre 2013 de l'Ambassade, il ressort 

des recherches effectuées auprès de différents membres de la famille de 

A._______ que celle-ci n'est pas célibataire, mais mariée coutumièrement 

depuis 2011 avec un dénommé E._______ ; que, selon ledit rapport, elle 

n'a plus vécu au Kosovo avec sa famille depuis son mariage, sauf à 

l'occasion de quelques rares visites ; que son conjoint se serait trouvé en 

Suisse avant la requérante et aurait ensuite fait le nécessaire pour l'y 

emmener aussi, 

qu'entendue à ce sujet durant l'audition du 17 décembre 2013, A._______ 

a reconnu s'être mariée selon la coutume avec E._______ deux ans 

auparavant, sa famille ayant assisté à la fête ; qu'elle aurait ensuite vécu 

très sporadiquement avec son conjoint dans un village dont elle ne se 

souvenait pas du nom, ou, selon une autre version, "dans des 

appartements en location à F._______", ses conditions de vie étant alors 

très bonnes ; qu'hormis ces courts moments en commun, elle aurait habité 

la majeure partie de son temps dans la maison de sa propre famille ; 

qu'elle ne se souvenait pas de la date de naissance de son conjoint, qui 

aurait "environ (…) ou (…) ans" ; qu'elle se serait séparée de lui "en 

novembre 2012 à peu près", ne saurait pas où il se trouve actuellement et 

n'aurait plus aucun contact avec lui, 

que la recourante invoque, en substance, la véracité de ses motifs d'asile, 

et conteste pouvoir compter sur l'aide de E._______ ou de sa propre 

famille, celle-ci l'ayant rejetée une fois enceinte ; que les déclarations de 

ses parents, telles qu'elle ressortent du rapport de l'Ambassade, seraient à 

prendre avec prudence, dans la mesure où ceux-ci n'auraient certainement 

pas osé reconnaître avoir expulsé leur fille enceinte de leur domicile et 

parce qu'ils étaient en conflit avec elle pour des raisons d'honneur familial, 

que l'exactitude du rapport d'Ambassade ne saurait toutefois être mise en 

doute, vu l'attitude de dissimulation dont A._______ a fait preuve dans ses 

rapports avec l'ODM et le Tribunal, notamment en ce qui concerne 

l'existence de E._______, le lien marital qui les unit ainsi que les 

circonstances réelles de leur vie commune ; que confrontée aux résultats 

des recherches de l'Ambassade, la recourante n'a pas fourni d'explications 

convaincantes ; qu'au contraire, ses allégations ont été fuyantes, vagues, 

en partie contradictoires (en particulier sur son statut marital et le lieu de 

résidence conjugal ; cf. questions n° 25 et 81, respectivement 24 et 59 du 

procès-verbal [pv]) et contraires à l'expérience générale de la vie dans la 

D-2160/2014 

Page 5 

société kosovare (p. ex. en ce qui concerne sa vie commune très 

épisodique avec E._______ avant son départ du Kosovo), 

qu'elle n'a pas non plus fourni à cette occasion, ni par la suite, de moyen 

de preuve relatif à son prétendu ex-conjoint et aux circonstances réelles 

de leur relation, 

que le certificat médical du 14 avril 2014 n'a pas de valeur probatoire 

dans ce contexte ; qu'en effet, les thérapeutes de la recourante, qui ne la 

suivent que depuis peu de temps (cf. l'indication erronée relative au début 

de ce traitement [p. 1 par. 1] et les propos de l'intéressée durant l'audition 

du 17 décembre 2013 sur le suivi médical dont elle bénéficiait à cette 

époque [questions n° 10 s. du pv]), se sont basés sur ses seules 

allégations (cf. en particulier l'anamnèse de ce document et p. 2 in fine et 

p. 3 par. 4 ; cf. aussi Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d’asile [JICRA] n° 2002 n° 18 p. 144 ss), 

que pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée (cf. p. 2 s. pt. II 1 et 2), dès lors que ceux-ci sont suffisamment 

explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

qu'au vu de ce qui précède, A._______ cache les circonstances réelles de 

sa grossesse, ainsi que la véritable nature des relations qu'elle entretient 

avec son mari et avec sa propre famille, 

que ceci dit, il convient maintenant de déterminer si l'ODM a considéré à 

bon droit que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et 

possible, 

que le principe de non-refoulement ancré à l’art. 5 LAsi ne trouve pas 

application en l'occurrence, les recourants n'ayant du reste pas remis en 

cause le rejet de la demande d’asile, 

qu'ils n'ont manifestement pas établi un risque concret et sérieux d'être 

victimes, en cas de retour au Kosovo, de traitements inhumains ou 

dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi est donc licite (art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20]), 

D-2160/2014 

Page 6 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr), dans la 

mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger 

concrète de la recourante et de son enfant, 

qu'en effet, le Kosovo ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou une violence généralisée, 

que les problèmes de santé de A._______ ne sont pas de nature à faire 

obstacle à l'exécution du renvoi, 

qu'il est courant que l'état de santé psychique de requérants d'asile se 

péjore, vu leur statut légal précaire et les craintes souvent omniprésentes 

d'un renvoi de Suisse, à plus forte raison encore lorsque l'exécution de 

cette mesure apparaît comme une perspective prochaine et réaliste, 

qu'à la lecture du certificat médical du 14 avril 2014, le traitement 

psychiatrique et psychothérapeutique entrepris n'a débuté que plusieurs 

mois après l'arrivée de A._______ en Suisse, peu après l'audition du 

17 décembre 2013, à l'issue de laquelle elle ne pouvait ignorer que l'ODM 

n'accordait plus guère de crédit à ses motifs d'asile et qu'un renvoi futur 

au Kosovo était devenu fort probable ; qu'il ressort aussi de ce certificat 

(cf. p. 2 in fine) que son état de santé s'est dégradé "depuis quelques 

semaines", soit à l'époque où la décision de l'ODM prononçant son renvoi 

de Suisse lui a été notifiée, 

qu'au vu de ce certificat, la recourante souffre actuellement d'un trouble 

anxieux et dépressif mixte (F 41.2) – un facteur influant sur l'état de santé 

étant l'absence d'un des membres de la famille (Z 63.3) ; qu'outre des 

périodes d'angoisse importante et des symptômes de nature dépressive, 

associés à des idées suicidaires, elle souffre actuellement de douleurs 

physiques récurrentes (céphalées, douleurs musculaires) et de troubles 

du sommeil ; que le traitement consiste en un suivi psychiatrique et 

psychothérapeutique "bimensuel, voire hebdomadaire" ; que, selon ce 

certificat, un renvoi au Kosovo comporte dans tous les cas des risques 

d'aggravation de l'état psychique et physique de la patiente, ce qui 

constituerait également un facteur de risque pour le développement 

socioaffectif et cognitif de son enfant, 

qu'en aucun cas, à la lumière de ce qui précède, la situation de détresse 

de l'intéressée ne saurait être minimisée, 

D-2160/2014 

Page 7 

que toutefois, actuellement, le traitement prescrit (cf. ci-dessus) ne peut 

être qualifié de lourd et l'état de santé psychique de l'intéressée d'une 

gravité telle que l'exécution de son renvoi contreviendrait à 

l'art. 83 al. 4 LEtr, 

que les infrastructures médicales existantes au Kosovo sont suffisantes 

pour traiter les troubles psychiques de nature anxio-dépressive, même en 

cas de péjoration passagère de l'état de santé de A._______ lors de la 

mise en œuvre de l'exécution de son renvoi (cf. ci-après) ; que les soins 

essentiels nécessaires (p. ex. sur une base uniquement médicamenteuse) 

peuvent notamment être assurés dans la région d'origine de l'intéressée, 

en particulier à G._______ et à H._______, villes où existent des hôpitaux 

possédant des services pouvant assurer le traitement de cas de psychiatrie 

aiguë, ainsi que des centres de traitement ambulatoire pour les maladies 

psychiques (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 par. 1 et consid. 8.8.2 ; cf. aussi 

Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], "Kosovo: Mise à jour, Etat 

des soins de santé", Berne, 1
er
 septembre 2010, p. 13 pts. 3.2.1 s.), 

que s'agissant du risque de péjoration susmentionné, il convient de 

rappeler que des troubles psychiques sérieux (avec ou sans risque 

suicidaire) sont couramment observés chez les personnes confrontées à 

l'imminence d'un renvoi, 

que, de pratique constante, les autorités d'asile ne sauraient retenir, en 

l'absence de graves pathologies dont découlerait directement l'impossibilité 

d'exiger le renvoi, qu'une telle situation s'oppose d'emblée à l'exécution de 

cette mesure, 

que ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ("suicidalité") 

ne s'opposent à l'exécution du renvoi, y compris sous l'angle de l'exigibilité, 

seule une mise en danger concrète devant être prise en considération 

(cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral E-1302/2011 du 

2 avril 2012, consid. 6.2, et jurisp. cit., et consid. 6.3.2 p. 15, et les 

nombreux autres arrêts du Tribunal qui y sont cités), 

qu'il y a de fortes chances qu'une éventuelle péjoration des problèmes 

psychiques (avec ou sans risque suicidaire) s'atténuera une fois le retour 

de l'intéressée accompli et le premier moment de désarroi et de déception 

passé, étant rappelé dans ce contexte que les troubles d'origine anxio-

dépressive ont une autre origine que celle que A._______ a confiée à ses 

thérapeutes (cf. p. 5 ci-dessus), 

D-2160/2014 

Page 8 

que même si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les appréhensions 

qu'elle peut ressentir à l'idée de regagner son pays d'origine, il n'en 

demeure pas moins que l'on ne saurait de manière générale prolonger 

indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que la 

perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé, 

qu'il appartient à l'intéressée, avec l'aide de ses thérapeutes, de mettre en 

place les conditions adéquates qui lui permettront d'appréhender son 

retour au pays, 

qu'en outre, elle pourrait solliciter de l'ODM, en cas de besoin, une aide au 

retour pour motifs médicaux (art. 73 ss de l'ordonnance 2 sur l'asile relative 

au financement [OA 2, RS 142.312]), afin notamment de financer les soins 

nécessaires jusqu'à ce que son éventuel état de santé psychique exacerbé 

s'améliore (p. ex. en cas de traitement stationnaire temporaire après son 

arrivée) et/ou emporter avec elle une réserve de médicaments pour 

surmonter la période entre son arrivée au Kosovo et sa réinsertion effective 

dans ce pays, 

que, pour le surplus, il n'y a pas lieu de retenir que l'intéressée – qui a tenté 

de cacher aux autorités suisses son statut marital puis est restée vague et 

fuyante sur ses relations actuelles avec E._______ – a réellement conçu 

un enfant hors mariage ni que ses relations avec son conjoint et sa famille 

proche et éloignée au Kosovo soient aussi distendues qu'elle le prétend, 

qu’il n'y a dès lors pas lieu d'admettre que la recourante sera mise au ban 

de la société kosovare en cas de retour et qu'elle ne pourra compter sur 

aucun soutien de la part son mari, ou, à défaut, de son important réseau 

familial au Kosovo, 

que, certes, les obstacles à l'exécution du renvoi sont des questions qui 

doivent être examinées d'office, 

que, toutefois, le principe inquisitorial, applicable en procédure 

administrative, trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer 

à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître  

(art. 8 al. 1 LAsi ; cf. JICRA n° 2005 n° 1 consid. 3.2.2 p. 5 s.), 

que dans ces circonstances, il n'est pas du devoir des autorités en matière 

d'asile de rechercher, en l'absence d'indications précises et vraisemblables 

de la requérante, d'éventuels (autres) éléments relatifs au caractère 

inexigible de l'exécution du renvoi, 

D-2160/2014 

Page 9 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr), A._______ 

étant tenue de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui 

permettant de retourner avec son enfant au Kosovo (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours doit ainsi être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

requête de dispense du paiement des frais de procédure est rejetée 

(art. 65 al. 1 PA) 

que les conditions d'application de l'art. 110a al. 1 let. a LAsi ne sont pas 

réalisées, les recourants n'ayant pas été dispensés du paiement de ces 

frais, 

que la requête additionnelle d'octroi d'un mandataire d'office doit de ce fait 

aussi être rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-2160/2014 

Page 10 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'octroi de l'assistance judiciaire totale (dispense des frais de 

procédure et désignation d'un mandataire d'office) est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :