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**Case Identifier:** 3e8d3bad-af64-59c0-ad6c-52cbf4e59f56
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 31.05.2013 P/15360/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-15360-2011_2013-05-31.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'autorité inférieure en date du 6 juin 2013. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15360/2011 AARP/259/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 31 mai 2013 

 

Entre 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

 

appelant, 

 

contre le jugement JTCO/162/2012 rendu le 14 novembre 2012 par le Tribunal 

correctionnel, 

 

Et 

A______, prévenu, comparant par Me Nicola MEIER, avocat, Grand'Rue 8, case postale 

5222, 1211 Genève 11, 

B______, partie plaignante, comparant par Me Lorella BERTANI, avocate, rue Saint-Ours 

5, case postale 187, 1211 Genève 4, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. Par jugement du 14 novembre 2012, dont les motifs ont été notifiés le 10 décembre 
2012 au Ministère public et le 11 décembre 2012 aux autres parties, le Tribunal 

correctionnel a reconnu A______ coupable de viol (art. 190 al. 1 du Code pénal 

suisse du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]), l'a condamné à une peine privative de 

liberté d'ensemble de 8 ans, incluant la révocation de la libération conditionnelle 

accordée par le Tribunal d'application des peines et des mesures de Genève le 31 août 

2011, sous déduction de la détention avant jugement, ordonné en faveur de A______ 

une mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé (art. 59 al. 1 et 3 CP), ainsi 

que la suspension de l'exécution de la peine au profit de l'exécution de la mesure (art. 

57 al. 2 CP). Le Tribunal correctionnel a également condamné A______ aux frais de 

la procédure, par CHF 23'803.-, comprenant un émolument de jugement de 

CHF 2'500.-, et à payer à B______, à titre de tort moral, la somme de CHF 10'000.-, 

plus intérêts, diverses autres mesures étant encore prononcées. 

b. Par actes des 19, 20 et 23 novembre 2012, le Ministère public, A______ et 
B______ ont annoncé appeler de ce jugement.  

c. Par courriers postés respectivement les 14, 21 et 28 décembre 2012, le Ministère 
public, B______ et A______ ont formé la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 

du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0). 

d. En date du 21 janvier 2013, le Ministère public a déclaré un appel joint. 

e. Le 17 avril 2013, A______ a retiré son appel. B______ a retiré le sien par acte du 
19 avril 2013.  

B. Il ressort du dossier les faits pertinents suivants : 

 a.a Dans les premières heures de la matinée du 16 octobre 2011, la police a été 
informée de ce que B______, née le ______1994, se trouvait à la Maternité des 

Hôpitaux universitaires de Genève suite à une agression sexuelle. Entendue sur son 

lit d'hôpital, la jeune femme a expliqué aux policiers que vers 02h00 du matin, elle 

avait quitté l'établissement public "C______" pour se rendre dans un autre 

établissement, soit le "D______" à Carouge. Elle avait emprunté un tram et était 

descendue à l'arrêt "E______". Un inconnu de type africain l'avait abordée et lui avait 

proposé de l'accompagner, ce qu'elle avait accepté, ne sachant pas où se trouvait le 

"D______". L'individu l'avait, peu après, saisie au niveau des bras, entraînée de force 

dans un chemin sombre, plaquée contre un mur et mis sa main dans ses leggings 

avant de lui introduire un doigt dans le vagin. Elle s'était débattue et avait tenté de 

prendre la fuite mais l'individu l'avait maintenue et étranglée, tout en menaçant de la 

tuer si elle ne se laissait pas faire. L'homme l'avait déshabillée, en avait fait de même, 

avait mis un préservatif et l'avait pénétrée. Après qu'il eut éjaculé, il était parti. 

B______ avait quitté les lieux en courant, puis avait fait de l'autostop. Un 

automobiliste l'avait déposée à la gare. 

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 Vers 02h40, alors qu'ils se trouvaient dans le quartier de Cornavin, les mêmes 

policiers qui s'étaient rendus à la Maternité avaient remarqué une jeune femme en 

pleurs passant à côté d'eux et marchant en direction de la gare qu'ils ont identifiée à 

l'hôpital comme étant B______. 

a.b Lors de son audition filmée par la police, le 20 octobre 2011, B______ a expliqué 
que le soir des faits elle avait fêté l'anniversaire d'une amie et était très alcoolisée. 

Après être descendue seule du tram à Carouge, elle se souvenait avoir parlé à un 

homme de couleur, plus grand et plus musclé qu'elle. Elle avait commencé à discuter 

avec lui et ils s'étaient retrouvés à un endroit ressemblant à une entrée de parking. 

Elle s'était aperçue que son interlocuteur était un peu bizarre. Ses souvenirs étaient 

flous et elle avait peu de détails en mémoire mais avait des flashs de certaines scènes. 

L'homme avait commencé à la doigter et elle avait eu peur. Elle avait voulu partir et 

avait marché plus vite. Son agresseur l'avait rattrapée par derrière, en la serrant au 

cou avec son avant-bras, et l'avait étranglée. Elle l'avait supplié. Elle n'arrivait plus à 

bien respirer et avait compris qu'elle ne pouvait pas dire non. Elle s'était arrêtée et lui 

avait dit qu'il pouvait faire ce qu'il voulait, ayant commencé à avoir peur. Elle voulait 

le rassurer en lui montrant qu'elle n'était pas contre lui. Son agresseur l'avait couchée 

sur le sol, sur du béton, dans le petit chemin, avait mis un préservatif, s'était placé au 

dessus d'elle et l'avait pénétrée après lui avoir descendu son bas, soit des leggins 

rouges, un jeans et une culotte. Elle avait eu très mal et très peur et avait essayé de le 

repousser. Elle se voyait pleurer pendant qu'elle lui disait "s'il vous plait, j'ai mal". 

Elle ne pouvait pas bouger. Après, elle avait pu partir et avait fait du stop pour se 

rendre à la gare.  

Elle a confirmé ces déclarations devant le Ministère public. 

a.c Sur les lieux indiqués par B______, la police a retrouvé le 17 octobre 2011 un 
préservatif usagé. L'analyse du sperme à l'intérieur du préservatif a révélé un profil 

ADN masculin, correspondant à celui de A______. Le profil ADN féminin mis en 

évidence sur des prélèvements effectués à l'extérieur du préservatif correspondait à 

celui de B______. Des traces de l'ADN de A______ ont aussi été retrouvées sous les 

ongles de la main droite de B______. 

a.d A______ a été interpellé le 19 novembre 2011 et a été entendu par la police le 
lendemain. Il a d'abord expliqué qu'il n'avait jamais entretenu de relations sexuelles 

avec des personnes qui n'étaient pas d'origine africaine et n'était attiré que par des 

femmes de couleur. Il n'a pas reconnu B______ sur présentation d'une photo. 

Confronté au fait que son profil ADN et celui de la jeune femme avaient été retrouvés 

sur le même préservatif, A______ a fini par indiquer qu'il avait entretenu une relation 

sexuelle consentie avec celle-ci, qui l'avait abordé dans la rue.  

Devant le Ministère public, A______ a maintenu avoir entretenu des relations 

sexuelles consenties avec B______. 

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a.e Plusieurs témoins ont été entendus dans la procédure, lesquels ont en substance 
confirmé avoir vu B______ en larmes et choquée après les faits, celle-ci ayant confié 

à ses amis avoir été agressée sexuellement. 

a.f Les procédures P/14956/02 et P/6240/07, à l'issue desquelles A______ avait été 
reconnu coupable de viol et de contrainte sexuelle, respectivement de tentative de 

meurtre et de violation domicile et comprenant deux expertises judiciaires du Centre 

universitaire romand de médecine légale (CURML), établies le 20 octobre 2003 par 

la Dresse F______ et le 9 juin 2008 par le Dr G______ à la demande des magistrats 

instructeurs, ont été versées à la procédure. 

b.a Durant l'enquête, le Ministère public a ordonné une expertise psychiatrique de 
A______, laquelle a été confiée au Dr H______, du CURML, l'attention de l'expert 

étant attirée sur l'existence des deux précédentes expertises judiciaires du prévenu. 

Il ressort du rapport du 22 mars 2012, que A______ a expliqué à l'expert que 

B______, ivre, l'avait abordé en lui demandant une cigarette puis lui avait posé 

diverses questions sur sa vie. Elle lui avait ensuite demandé où se trouvait le 

"D______" et il avait fini par l'accompagner. Avant d'y arriver, cette dernière lui 

avait proposé de faire l'amour ensemble et demandé s'il avait un préservatif. Après la 

relation sexuelle, il avait accompagné B______ au "D______" où elle était restée 30 

minutes avant de revenir le voir. Il avait appelé un taxi vers 02h35 du matin, à la 

place des I______, que B______ avait pris seule. A______ était rentré chez lui. 

L'expert a confirmé le diagnostic de trouble de la personnalité dyssociale, qui avait 

déjà été posé par ses confrères, et l'a qualifié de sévère, l'affection pouvant être 

assimilée à un grave trouble mental chronique et récurrent. Selon les critères 

d'évaluation standardisée de la dangerosité, l'expertisé présentait sur l'échelle de 

psychopathie de Hare un score global de 32/40, supérieur au seuil de psychopathie et, 

sur l'échelle SORAG, un score de 13 prédisant un risque de récidive de 45% à 7 ans 

et de 59% à 10 ans. Le risque de récidive était ainsi qualifié d'élevé avec présence 

d'un risque de récidive concernant des agressions physiques et sexuelles.  

Le trouble narcissique de la personnalité, qui avait été diagnostiqué en 2003 à l'égard 

de A______, alors âgé de 19 ans, avait évolué à l'âge adulte, après structuration de sa 

personnalité, vers le trouble de personnalité dyssociale qui se caractérisait par une 

indifférence envers les sentiments d'autrui, une attitude irresponsable et persistante, 

un mépris des normes, règles et contraintes sociales, une faible tolérance à la 

frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité, y compris de la 

violence, de même qu'une incapacité à éprouver de la culpabilité ou à tirer un 

enseignement des expériences, notamment des sanctions, ainsi qu'une tendance à 

blâmer autrui ou à fournir des justifications plausibles pour expliquer un 

comportement à l'origine d'un conflit entre lui et la société. Ce trouble de la 

personnalité était de gravité sévère en tenant compte du nombre d'agressions qui 

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pouvaient lui être reprochées, de sa difficulté à se remettre en question et de sa 

psychorigidité. A______ savait ce qui était légal et ce qui ne l'était pas, et ne 

présentait ni idées délirantes, ni hallucinations ou pertes de contact avec la réalité, de 

sorte qu'il était tout à fait capable de se déterminer par rapport à son appréciation. Sa 

responsabilité était donc entière.  

A______ avait débuté un suivi avec une psychologue à la prison et concédait avoir 

mal apprécié la situation et mal géré son comportement en regard des faits reprochés. 

Cela signait le début d'une remise en question et ouvrait la porte à un travail 

psychothérapeutique. Les bénéfices attendus de la thérapie dépendaient en grande 

partie de la capacité de l'expertisé à se remettre en question et de sa motivation pour 

l'entreprendre. Lors de précédentes incarcérations, A______ avait suivi plusieurs 

thérapies en prison mais ces dernières avaient été motivées en grande partie par des 

exigences liées à des réductions de peine ne lui permettant ainsi pas d'atteindre une 

réflexion suffisante pour une prise de conscience de son fonctionnement dyssocial et 

entamer un travail psychothérapeutique authentique.  

Pour l'expert, un suivi psychothérapeutique institutionnel en milieu fermé était 

nécessaire pour prévenir le risque de récidive. Le traitement pouvait donner des 

résultats positifs à la condition que l'expertisé prenne conscience de son 

fonctionnement dyssocial et de son intérêt à changer, pour lui-même. A______ était 

prêt à se soumettre à ce traitement qui pouvait être mis en œuvre dans une institution 

carcérale. A la question de savoir s'il était à craindre qu'un traitement institutionnel 

fût voué à l'échec, l'expert a répondu qu'un tel échec ne pouvait être exclu. 

b.b A l'audience du 13 juin 2012, l'expert a confirmé au Ministère public qu'il 
préconisait un traitement institutionnel en milieu fermé. En pratique, la mesure serait 

exécutée à Champ-Dollon, le traitement étant administré par l'unité psychiatrique de 

la prison. Un éventuel transfert à Curabilis, lors de l'ouverture de cet établissement, 

pouvait être envisagé. A______ n'avait jamais été soumis à un traitement 

psychiatrique sur une longue durée. Pour l'expert, un internement n'était pas 

nécessaire, car avant de proposer une telle mesure, il convenait d'essayer un 

traitement institutionnel en milieu fermé. En cas d'échec, on "passait" à un 

internement. Si l'expertisé avait déjà été mis au bénéfice de deux mesures par le 

passé, le travail thérapeutique n'avait pas été mené jusqu'au bout. D'une manière 

générale, personne ne pouvait garantir la réussite du traitement. Il confirmait qu'il y 

avait un début de prise de conscience de la part de l'expertisé. 

c. Devant le Tribunal correctionnel, A______ a contesté les faits qui lui étaient 
reprochés et confirmé ses précédentes déclarations. B______ lui avait proposé d'avoir 

des rapports sexuels et l'accusait à tort de viol.  

Au sujet de sa situation personnelle, il a expliqué que le placement en maison 

d'éducation au travail qui avait été ordonné en 2004, suite à sa condamnation pour 

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viol, n'avait pas pu être mis à exécution, faute de place. Il avait par conséquent été 

placé à la prison de Favra puis transféré à la maison d'arrêt Le Vallon. Suite à sa 

condamnation de 2009, il avait vu un psychologue durant sa détention.  

C. a. Dans son appel, le Ministère public fait grief aux premiers juges d'avoir écarté 
l'internement, en application de l'art. 64 al. 1 let. b CP, au motif qu'une mesure 

institutionnelle en milieu fermé était possible. Le Tribunal correctionnel n'avait pas 

examiné si les conditions d'un internement au sens de l'art. 64 al. 1 let. a étaient 

réunies et ne s'était pas non plus sérieusement interrogé sur la réalité des chances de 

succès de la mesure prévue à l'art. 59 CP. La juridiction d'appel était invitée à 

annuler le jugement entrepris en tant qu'il ordonnait un traitement institutionnel en 

milieu fermé et à prononcer l'internement du prévenu, après l'exécution de la peine 

privative de liberté. 

b. Dans ses observations du 28 janvier 2013, A______ a conclu au rejet de l'appel du 
Ministère public.  

Dans son courrier du 17 avril 2013, par lequel il a retiré son appel, A______ a 

expliqué poursuivre sa thérapie en prison, ce qui lui avait permis de prendre 

conscience de ses agissements et a produit un certificat établi le 16 avril 2013 par 

J______, psychologue à l'unité de psychiatrie pénitentiaire de la prison de Champ-

Dollon, attestant d'un suivi psychothérapeutique hebdomadaire. 

c.a Devant la Chambre de céans, A______ a déclaré qu'il avait trouvé sa 
condamnation du mois de novembre 2012 très lourde et avait décidé de se regarder 

en face et d'assumer ses responsabilités. Il avait pris conscience de la gravité de ses 

actes. Pour s'en sortir, il devait faire un travail sur lui-même. Il se rendait compte 

qu'il avait fait souffrir sa victime et ne voulait plus se retrouver dans la même 

situation. Lorsque sa victime lui avait enjoint de s'arrêter, il aurait dû obtempérer. Il 

avait entendu qu'elle avait dit "stop". A la question du Ministère public de savoir s'il 

avait étranglé la partie plaignante, il a répondu qu'il reconnaissait désormais les faits 

qui lui étaient reprochés. 

 c.b Le Ministère public a persisté dans les conclusions de son appel et conclu, à titre 
subsidiaire, à la mise en place d'un complément d'expertise psychiatrique. 

 c.c A______, par la voix de son conseil, a conclu à l'irrecevabilité des conclusions 
subsidiaires du Ministère public tendant à ordonner un complément d'expertise 

psychiatrique et, sur le fond, au rejet de l'appel. 

D. A______ est de nationalité guinéenne et âgé de 29 ans. Il est célibataire et sans 
enfant. Sa mère est décédée lorsqu'il avait 4 ans. Son père s'étant remarié deux ans 

plus tard, il a été placé auprès d'une tante jusqu'à ses 16 ans. Sa sœur a été adoptée 

par une autre famille, s'est ensuite mariée et vit aux Etats-Unis. Il a obtenu son 

baccalauréat en Guinée à l'âge de 17 ans et pense avoir quitté son pays en janvier 

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2002 pour l'Europe, son père étant décédé en 2001 dans le contexte de la guerre 

civile. Il a brièvement été détenu par des rebelles dans son pays avant de le quitter. Il 

s'est rendu en Italie puis en Suisse où il dit être arrivé en février 2002. Il avait 

également vécu en Allemagne. Il dit n'avoir travaillé qu'en Suisse, comme plongeur 

pour une société d'emploi temporaire dans l'hôtellerie et la restauration durant 

quelques mois, puis, grâce à l'intervention du Service de probation et d'insertion, il a 

occupé un emploi au sein de l'entreprise K______. Il est titulaire d'une carte de séjour 

espagnole renouvelée en 2011. 

A______ a été précédemment condamné: 

- le 11 juin 2004, par la Cour correctionnelle de Genève, pour viol et contrainte 

sexuelle, à un placement en maison d'éducation au travail (MET), cette mesure étant 

assortie du traitement préconisé par l'expert; 

- le 23 février 2006, par le Juge d'instruction de Genève, pour avoir circulé sans 

permis de conduire et recel, à 8 jours d'emprisonnement; 

- le 18 février 2009, par la Cour d'assises de Genève, pour tentatives de meurtre et 

violation de domicile, à une peine privative de liberté de 6 ans, la poursuite du 

traitement psychothérapeutique ambulatoire entrepris en prison étant ordonnée. Il a 

été libéré conditionnellement par le Tribunal d'application des peines et des mesures, 

pour le 31 août 2011. 

EN DROIT : 

1. L'appel du Ministère public est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la 
forme et dans les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 

dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 

savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 

avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 

ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'elles (let. d) ; les 

conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 

réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 

al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. Dans son appel, le Ministère public conteste le prononcé d'un traitement 
institutionnel en milieu fermé en lieu et place d'une mesure d'internement.  

2.1.1 Selon l'art. 56 al. 1 CP, une mesure doit être ordonnée si une peine seule ne 
peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions (let. a), si l'auteur a 

besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige (let. b) et si les conditions 

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prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies (let. c). Pour ordonner une des 

mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 CP ou en cas de changement de sanction 

au sens de l'art. 65 CP, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine sur la 

nécessité et les chances de succès d'un traitement, sur la vraisemblance que l'auteur 

commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci, ainsi que sur les 

possibilités de faire exécuter la mesure (art. 56 al. 3 let. a à c CP). 

2.1.2 L'internement fondé sur l'art. 64 CP suppose d'abord que l'auteur ait commis 
l'une des infractions énumérées à l'alinéa 1 de cette disposition, soit un assassinat, un 

meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un 

incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une 

peine privative de liberté de cinq ans au moins et qu'il ait par là porté ou voulu porter 

gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui. Cette 

condition d'atteinte grave portée ou voulue à l'encontre de la victime vaut tant pour 

les infractions citées dans le catalogue que celles visées par la clause générale de 

l'art. 64 al. 1 CP (cf. M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar 

Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 2e éd., Bâle 2007, n. 22 ad art. 64). 

2.1.3 Il faut en outre que l'une des conditions alternatives posées à l'art. 64 al. 1 CP 
soit réalisée, à savoir qu'en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, 

des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il soit 

sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre (let. a) 

ou qu'en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec 

l'infraction, il soit sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres 

infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 CP - soit une mesure 

thérapeutique institutionnelle - apparaisse vouée à l'échec (let. b). 

2.1.4 Ainsi, un trouble mental ne constitue pas forcément une condition préalable au 
prononcé de l'internement, de sorte qu'à certaines conditions déterminées, il est 

justifié d'ordonner l'internement d'un auteur mentalement sain en raison d'une 

infraction unique. Cette disposition permet l'internement de délinquants primaires 

dangereux qui ne présentent pas de trouble au sens de la psychiatrie, mais dont il est 

sérieusement à craindre, en raison des caractéristiques de leur personnalité, des 

circonstances dans lesquelles ils ont commis l'infraction et de leur vécu, qu'ils ne 

commettent d'autres infractions graves du même genre, si on les laisse en liberté. Il 

incombe au juge d'ordonner l'internement lorsque l'appréciation d'ensemble de ces 

éléments aboutit à un pronostic si défavorable que le risque d'une récidive apparaisse 

hautement vraisemblable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_486/2009 du 28 octobre 2009 

consid. 6.6). 

En revanche, en présence d'un trouble psychiatrique, l'internement fondé sur l'art. 64 

al. 1 let. b CP constitue, conformément au principe de proportionnalité, une mesure 

subsidiaire par rapport à une mesure institutionnelle au sens de l'art. 59 CP. En tant 

qu'ultima ratio, en raison de la gravité de l'atteinte à la liberté personnelle qu'il 

représente (ATF 134 IV 121 consid. 3.4.4 p. 131; arrêt du Tribunal fédéral 

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6B_575/2010 du 16 décembre 2010, consid. 3.4; R. ROTH / L. MOREILLON (éds), 

Commentaire romand: Code pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 22 ad art. 64), 

l'internement n'entre pas en considération tant que la mesure institutionnelle apparaît 

utile. Il s'ensuit que pour les auteurs dangereux souffrant d'un grave trouble mental, il 

y a lieu d'examiner au préalable si une mesure institutionnelle au sens de l'art. 59 CP, 

exécutée au besoin dans le cadre offrant une sécurité accrue prévu par l'art. 59 al. 3 

CP, apparaît susceptible de les détourner de commettre de nouvelles infractions en 

rapport avec le trouble. Ce n'est ainsi que lorsqu'une mesure institutionnelle apparaît 

dénuée de chances de succès que l'internement peut être prononcé, s'il est nécessaire. 

Cette démarche doit permettre d'éviter qu'un auteur soit déclaré a priori « incurable » 

et interné dans un établissement d'exécution des peines (ATF 134 IV 315 consid. 3.2 

et 3.3 p. 320 s.; 134 IV 121 consid. 3.4.2 p. 130; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_575/2010 du 16 décembre 2010, consid. 3.4). 

Cette subsidiarité traduit aussi, dans le domaine de l'internement, le principe de la 

proportionnalité qui s'applique à toutes les mesures (art. 56 al. 2 CP), selon lequel 

l'atteinte aux droits de la personnalité qui résulte pour l'auteur d'une mesure ne doit 

pas être disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles 

infractions et de leur gravité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_575/10 du 16 décembre 

2010, consid. 3.4; ATF 6B_604/2007 du 9 janvier 2008 consid. 6.2). 

2.1.5 Le seul fait que l'intéressé soit désireux et apte à suivre un traitement 
institutionnel ne suffit toutefois pas à éviter l'internement ou son maintien. L'art. 59 

al. 1 let. b CP subordonne en effet le prononcé d'un traitement institutionnel à la 

condition qu'il soit à prévoir que cette mesure détournera l'intéressé de nouvelles 

infractions en relation avec son trouble. Tel est le cas lorsqu'au moment de la 

décision il est suffisamment vraisemblable qu'un traitement institutionnel entraînera, 

dans les cinq ans de sa durée normale, une réduction nette du risque que l'intéressé 

commette, en raison de son trouble mental, un crime prévu à l'art. 64 CP. La 

possibilité vague d'une diminution du risque ou l'espoir d'une diminution seulement 

minimale de ce risque ne sont en revanche pas suffisants (cf. ATF 134 IV 315 

consid. 3.4.1 p. 321 également arrêt du Tribunal fédéral 6B_978/2010 du 1er 

septembre 2011, consid. 3.1.2 et arrêt 6B_92/2010 du 30 mars 2010 consid. 1.2). 

L'exigence d'un tel pronostic ne signifie pas qu'un condamné souffrant de trouble 

mental ne pourra pas recevoir l'assistance nécessaire, mais seulement que la mesure 

préconisée par l'art. 59 CP n'est pas adéquate (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), op. 

cit., n. 15 ad art. 59 CP), tout au moins dans l'état des choses au moment où la 

décision est rendue. 

2.1.6 De pratique constante, le juge n'a pas à substituer son appréciation à celle de 
l'expert. Il ne peut s'écarter du résultat d'une expertise judiciaire sans motifs 

déterminants, soit lorsqu'aucune circonstance bien établie n'ébranle sérieusement la 

crédibilité du rapport (ATF 122 V 157 consid. 1c p. 160; 119 Ib 254 consid. 8a p. 

274).  

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2.2.1 Il n'est pas contesté ni contestable que l'appelant souffre d'un trouble mental, 
soit d'un trouble de la personnalité dyssociale, lequel avait été diagnostiqué par le Dr 

G______ en juin 2008 et dont l'existence a été confirmée par le Dr H______ dans 

son rapport d'expertise du 22 mars 2012. L'existence d'une maladie psychiatrique 

avait d'ailleurs déjà été mise en évidence par l'expertise de 2003 de la Dresse 

F______.  

A l'instar de son prédécesseur, le Dr H______ a qualifié l'affection de sévère et 

retenu que l'on était en présence d'un grave trouble de la personnalité assimilé à un 

trouble mental grave. Dans son rapport, l'expert a fait état d'un narcissisme pervers et 

d'un déficit émotionnel manifeste.  

A la question de savoir si l'acte punissable reproché au prévenu était en rapport avec 

son étant mental, l'expert a répondu par l'affirmative (expertise, p. 13). Il a ajouté que 

le risque de récidive était élevé compte tenu du trouble de la personnalité. Aux 

questions, posées de manière alternative par la mission d'expertise, de savoir si le 

risque de récidive d'infractions du même genre (viol notamment) était à mettre en 

relation avec les caractéristiques de la personnalité du prévenu, les circonstances 

dans lesquelles il avait commis l'infraction et son vécu ou avec un grave trouble 

mental chronique ou récurrent, l'expertise a répondu deux fois par l'affirmative. 

Toutefois, selon les explications fournies en audience d'instruction par l'expert, le 

risque de commission de nouvelles agressions est bien lié à sa maladie mentale, le 

trouble de la personnalité dyssociale résidant dans le fait de percevoir autrui comme 

un objet (procès-verbal d'audience du 30 mai 2012, p. 6). 

Il résulte de ce qui précède que l'on peut déduire sans ambiguïté des explications de 

l'expert que c'est bien le grave trouble de la personnalité assimilé à un grave trouble 

mental qui est à l'origine du viol commis et qui explique le risque de récidive. En 

présence d'une maladie psychiatrique grave, l'internement s'examine par conséquent 

selon les conditions de l'art. 64 al. 1 let. b CP, l'hypothèse de la lettre a étant réservée 

aux délinquants qui ne présentent pas des troubles répondant à un diagnostic 

psychiatrique qui seraient à l'origine de leurs actes délictueux, mais dont la 

dangerosité justifierait l'internement. La doctrine souligne d'ailleurs à cet égard que 

contrairement à la systématique de l'art. 64 CP, qui fait figurer le cas du délinquant 

souffrant d'un trouble mental en deuxième lieu, c'est cette hypothèse qui doit 

s'examiner en premier, la variante de la lettre a n'entrant en ligne de compte que si 

celle de la lettre b ne trouve pas application (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, op. 

cit., n. 45 ad art. 64 et R. ROTH / L. MOREILLON (éds), op. cit., n. 25-26 ad art. 

64). 

C'est par conséquent à juste titre que les premiers juges ont examiné la situation de 

l'intimé sous l'angle de l'art. 64 al. 1 let. b CP. 

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2.2.2 Pour écarter l'internement au profit d'un traitement institutionnel en milieu 
fermé, dans le respect de l'exigence de subsidiarité expressément prévue par la loi, le 

Tribunal correctionnel s'est fondé sur les conclusions de l'expertise judiciaire. 

Au sujet des possibilités thérapeutiques, l'expert relève que, lors des entretiens, 

l'expertisé remettait partiellement en question ses actes. Celui-ci avait débuté un suivi 

psychothérapeutique à la prison, ce qui est attesté par le certificat de J______ du 16 

avril 2013 et, s'il rejetait toujours la responsabilité sur les autres, il concédait avoir 

mal apprécié la situation et, par conséquent, mal géré son comportement. Pour 

l'expert, cela signait un début de remise en question et laissait "une porte d'entrée 

pour un travail thérapeutique", qui était un outil bien développé. Si un échec d'un 

traitement institutionnel ne pouvait être exclu, l'expert a souligné qu'en l'occurrence 

une mesure thérapeutique de longue durée en milieu fermé pouvait donner des 

résultats positifs, à la condition que l'expertisé prenne conscience de son 

fonctionnement dyssocial et trouve un intérêt à changer, ceci à travers une approche 

motivationnelle.  

Sur cette base, la Cour considère, sans qu'il ne soit nécessaire d'ordonner un 

complément d'expertise, que même si l'expert s'est montré prudent dans ses 

conclusions, il a ce nonobstant retenu que les possibilités thérapeutiques en vue de 

réduire le risque de récidive étaient susceptibles de donner des résultats positifs sur le 

long terme, ce qui va au-delà d'un simple espoir hypothétique. A l'instar des premiers 

juges, force est de constater qu'un traitement institutionnel en milieu fermé n'est en 

l'occurrence pas d'emblée voué à l'échec. Partant, dans le strict respect de la 

proportionnalité, les conditions pour prononcer un internement ne sont pas réunies.  

2.2.3 Par ces motifs, l'appel du Ministère public sera rejeté et le jugement entrepris 
confirmé. Vu la qualité de l'appelant, les frais de la procédure seront laissés à la 

charge de l'Etat (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische 

Strafprozessordnung/Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar 

StPO/JStPO, Bâle 2010, n. 8 ad art. 428). 

 

* * * * * 

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P/15360/2011 

 

PAR CES MOTIFS 
LA COUR : 

Préalablement 

Prend acte des retraits d'appel de A______ et de B______ à l'encontre du jugement 

JTCO/162/2012 rendu le 14 novembre 2012 par le Tribunal correctionnel dans la 

procédure P/15360/2011. 

Constate la caducité de l'appel joint du Ministère public. 

Principalement 

Reçoit l'appel formé par le Ministère public. 

Le rejette. 

Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat. 

 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente ; Monsieur Pierre MARQUIS et 

Madame Yvette NICOLET, juges ; Madame Céline GUTZWILLER, greffière-juriste. 

 

 

Le Greffier : 

Alain BANDOLLIER 

 La Présidente : 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.