# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 273fdd9e-8267-54d6-aad5-b01748b4003c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.05.2021 A/1318/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1318-2021_2021-05-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1318/2021 ATAS/507/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 mai 2021 

3
ème

  Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à GENÈVE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Michael 
RUDERMANN  

 
recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DCS - 
SPC, sis route de Chêne 54, GENÈVE 

 intimé 

 

  

 
 
 

A/1318/2021 

- 2/3 - 

 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décision sur opposition du 3 mars 2021, le service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) a confirmé son rejet de la demande de Madame 
A______ (ci-après : la bénéficiaire) visant la remise de l’obligation de rembourser la 
somme de CHF 15'246.-; 

Que l’intéressée a interjeté recours le 19 avril 2021; 

Qu’invité à se déterminer, l’intimé, en date du 14 mai 2021, a rendu une nouvelle 
décision, annulant et remplaçant celle du 3 mars 2021 et accordant la remise sollicitée.  

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut 
reconsidérer sa décision jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 

Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’espèce ; 

Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet ; 

Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le 
recourant a droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant 
que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 
p. 318 consid. 2b); 

Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a finalement accordé à la recourante 
la remise qu’elle sollicitait. 

 

  

 
 
 

A/1318/2021 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Prend acte de la décision du 14 mai 2021, annulant et remplaçant celle du 
3 mars 2021. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Condamne l’intimée à verser à la recourante la somme de CHF 1'200.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 

La greffière 
 
 
 

Marie-Catherine SÈCHAUD 
 

 La présidente 
 
 
 

Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe, le