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**Case Identifier:** d9ee8530-a1cf-54d4-9217-c1e086b0369a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.10.2008 D-3741/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3741-2006_2008-10-22.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3741/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  o c t o b r e  2 0 0 8

Gérard Scherrer (président du collège), Bendicht 
Tellenbach et Daniel Schmid, juges, 
Ferdinand Vanay, greffier.

X._______, née le [...], et son enfant Y._______, né le 
[...],
Congo (Kinshasa),
domiciliés à [...],
recourants,

contre

Office fédéral des réfugiés, actuellement Office fédéral 
des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 21 avril 2004 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3741/2006

Faits :

A.
X._______ a déposé une demande d'asile, le 3 décembre 2003.

B.
Entendue le 16 décembre 2003 et le 2 février 2004, la requérante a 
déclaré  être  originaire  du  sud  Kivu  et  avoir  vécu  à  Kinshasa  entre 
1985 et 1998. Elle a affirmé que son père était d'ethnie banyamulenge 
et sa mère d'ethnie mokongo. Le soir du 2 ou du 8 août 1998, selon 
les versions,  alors  que la  guerre éclatait  et  que s'organisait  dans le 
pays  la  traque  des  banyamulenge  et  des  rwandais,  des  soldats 
auraient  fait  irruption  au  domicile  familial.  Ils  auraient  frappé  les 
parents de l'intéressée, auraient violé sa mère, puis les auraient tous 
deux arrêtés. La requérante, laissée libre, se serait réfugiée chez un 
ami  de son père  à  Kinshasa. Le 23 novembre 1998,  elle  aurait  été 
violée  par  deux  hommes  qui  avaient  reconnu  ses  origines 
banyamulenge. Craignant pour sa sécurité,  elle aurait été confiée, le 
10 décembre suivant,  à  une connaissance de l'ami  de son père,  un 
marchand  de  diamant  habitant  Luanda,  en  Angola,  lequel  était  de 
passage  à  Kinshasa.  Durant  plusieurs  années,  elle  aurait  vécu 
clandestinement chez ce marchand, lequel se rendait régulièrement à 
Kinshasa dans le cadre de son commerce. Il n'aurait cependant jamais 
pu  obtenir  des  informations  sur  ce  qui  était  arrivé  aux  parents  de 
l'intéressée.  Le  2  décembre  2003,  le  marchand  de  diamant  aurait 
organisé le voyage de la requérante en avion jusqu'en Suisse, via la 
France. L'intéressée aurait voyagé en compagnie de celui-ci, avec un 
passeport d'emprunt angolais, et serait entrée en Suisse le lendemain.

A l'appui de sa demande, elle a produit une carte d'identité à son nom, 
établie à Kinshasa, le 31 janvier 1997.

C.
Par  décision  du  21  avril  2004,  l'Office  fédéral  des  réfugiés, 
actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM), a rejeté 
la demande d'asile déposée par la requérante, a prononcé le renvoi de 
Suisse de celle-ci et a ordonné l'exécution de cette mesure. L'autorité 
de  première  instance  a  estimé  que  les  allégations  de  l'intéressée, 
contradictoires  et  insuffisamment  fondées,  n'étaient  pas 
vraisemblables, au sens de l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 
sur l’asile (LAsi, RS 142.31).

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D.
Dans le recours qu'elle a interjeté, le 5 mai 2004, contre la décision 
précitée, X._______ a conclu, en substance, à l'annulation de celle-ci, 
à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire en sa faveur. 
Elle  a  par  ailleurs  requis  l'assistance  judiciaire  partielle.  Elle  a 
réaffirmé la réalité de ses motifs d'asile, estimant les avoir exposés de 
manière claire, précise et sans contradictions. Elle a en outre soutenu 
qu'elle était exposée à un risque de persécution au Congo (Kinshasa), 
en raison de son appartenance à l'ethnie banyamulenge, mais aussi 
compte  tenu  des  violences  perpétrées  dans  le  pays  contre  les 
femmes.

E.
Par  décision  incidente  du  28  mai  2004,  le  juge  alors  chargé  de 
l'instruction a autorisé la recourante à attendre en Suisse l'issue de la 
procédure  et  a  renoncé  à  percevoir  une  avance  sur  les  frais  de 
procédure  présumés,  précisant  qu'il  serait  statué  sur  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle dans la décision au fond.

F.
Dans sa détermination du 9 juin suivant, l'ODM a proposé le rejet du 
recours, estimant que celui-ci ne contenait  aucun élément ou moyen 
de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Dit office 
a  estimé,  en  particulier,  que  les  origines  banyamulenge  de  la 
recourante n'étaient étayées par aucun élément concret au dossier. Il 
a  relevé  à  cet  égard  que  la  carte  d'identité  produite  n'était  pas  un 
document fiable, dès lors qu'il  comportait  des indications qui avaient 
été visiblement modifiées, que l'intéressée ne parlait pas le swahili ou 
une  autre  langue  de  l'est  du  Congo,  qu'elle  n'avait  fourni  aucun 
renseignement concret sur sa famille paternelle et sur la situation des 
banyamulenge  dans  le  pays  et  que  ses  motifs  d'asile  n'étaient  pas 
vraisemblables.

G.
Par réplique du 24 juin 2004, la recourante a réaffirmé être d'origine 
banyamulenge  et  a  soutenu  qu'elle  ne  parlait  pas  le  swahili  parce 
qu'elle avait vécu dès l'âge de cinq ans à Kinshasa, où l'on parlait le 
lingala.  S'agissant  de  sa  carte  d'identité,  elle  a  déclaré  que  les 
autorités  congolaises  n'avaient  pas  les  moyens  d'imprimer  de 
nouvelles cartes et que, pour cette raison, elles utilisaient d'anciennes 

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cartes  d'identité  qu'elles  modifiaient  et  délivraient  à  leur  nouveau 
détenteur.

H.
La recourante a donné naissance à un fils  prénommé Y._______, le 
[...].

Droit :

1.

1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  31  décembre  2006  sont  traités,  dès  le  1er janvier 
2007,  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS  173.32]).  Tel  est  le  cas  en 
l'espèce.  En  effet,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32 
LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5  de la  loi  fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de 
manière  définitive,  conformément  aux  art.  105  de  la  loi  fédérale  du 
26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 
1 de la loi  fédérale du 17 juin 2005 sur le  Tribunal fédéral  (LTF, RS 
173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 L'intéressée  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  let.  c  PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 
52  PA) et  le  délai  (cf. art.  50  PA, dans sa version antérieure  au 1er 

janvier  2007,  s'agissant  d'un  recours  déposé  avant  cette  date) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

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2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'occurrence,  le  Tribunal  estime  que  la  recourante  n'est  pas 
parvenue à rendre vraisemblables ses motifs d'asile.

3.2 Celle-ci a d'abord fait valoir qu'en août 1998, des soldats avaient 
fait irruption au domicile familial, avaient frappé ses parents et violé sa 
mère,  puis  avaient  emmenés  ceux-ci  dans leur  voiture. Depuis  lors, 
l'intéressée  n'aurait  plus  eu  de  nouvelles  de  ses  parents.  Les 
déclarations  relatives  à  cet  événements  ne  sont  pas  crédibles  car 
contradictoires, comme l'a relevé l'ODM dans sa décision attaquée. En 
effet, la recourante a situé cet événement à deux dates différentes (cf. 
pv de l'audition sommaire p. 4 et pv de l'audition cantonale p. 8 et 11) 
et a affirmé, d'une part,  que les soldats étaient intervenus en soirée 
alors  qu'elle  était  assise  avec  ses  parents  (cf.  pv  de  l'audition 
sommaire  p. 4)  et,  d'autre  part,  qu'ils  étaient  arrivés  durant  la  nuit, 
alors que la famille était  déjà couchée (cf. pv de l'audition cantonale 
p. 11). Elle a en outre déclaré tantôt qu'elle s'était mise à crier et avait 
été  frappée  après  que  sa  mère  ait  été  emmenée  dans  le  véhicule 
militaire (cf. pv de l'audition sommaire p. 4), tantôt qu'elle s'était enfuie 

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au moment où les soldats s'apprêtaient à emmener sa mère dans leur 
véhicule  (pv  de  l'audition  cantonale  p.  12).  Dans  son  recours, 
l'intéressée  s'est  limitée  à  nier  ces  divergences,  sans  apporter 
d'explications  convaincantes.  Dans  ces  conditions,  le  Tribunal  ne 
saurait considérer les faits allégués comme crédibles.

3.3 Ensuite,  la  recourante  a  soutenu  avoir  été  violée  par  deux 
hommes,  le  23  novembre  1998,  en  raison  de  son  appartenance  à 
l'ethnie banyamulenge. Ses déclarations en audition sur ce sujet ont 
été  stéréotypées  et  peu  détaillées  (cf.  notamment  pv  de  l'audition 
cantonale p. 12 et 15 s.). Il ne ressort en outre pas des procès-verbaux 
d'audition que ce manque de détails puisse s'expliquer, en l'espèce, 
par des difficultés à aborder les événements en question,  en raison 
notamment  du  traumatisme  ou  de  la  honte  qu'ils  ont  pu  engendrer 
chez la personne qui en a été la victime. L'intéressée ne l'a d'ailleurs 
pas fait valoir dans son recours. Sous un autre angle, les ascendances 
banyamulenge  de  la  recourante,  qui  seraient  à  l'origine  du  viol, 
reposent  sur  les  seules  déclarations  de  celle-ci.  Or,  dans  sa 
détermination du 9 juin 2004 sur le recours, l'ODM a relevé plusieurs 
éléments qui permettaient de douter que l'intéressée soit effectivement 
d'origine  banyamulenge  (cf.  supra  let.  F.),  éléments  que  le  Tribunal 
juge pertinents  et  que la  recourante  n'est  pas  parvenue à  mettre  à 
néant dans son droit  de réplique (cf. supra let. G.). En particulier, la 
carte d'identité versée en cause, laquelle indique que l'intéressée est 
née dans une ville du sud Kivu, d'où sont notamment originaires les 
banyamulenge,  ne  constitue  pas  un  moyen  de  preuve  suffisant 
permettant  de rendre  crédibles  lesdites  origines. Cette  pièce  est  en 
effet en très mauvais état et comporte nombre d'indications qui ont été 
effacées. De plus, le sceau officiel qui y est apposé est illisible. Enfin, 
celui-ci n'a pas été apposé sur la photo de la recourante, laquelle a 
visiblement été agrafée par la suite sur le document. Sur le vu de ce 
qui  précède,  le  Tribunal  considère  que  l'intéressée  n'a  rendu 
vraisemblables ni  ses origines banyamulenge ni  le  viol  qu'elle  aurait 
subi en raison desdites origines, soit les événements liés à son départ 
du pays et à la base de sa demande de protection.

3.4 Enfin, X._______ a soutenu, dans son recours, qu'elle encourrait 
un risque de persécution en cas de retour dans son pays d'origine, en 
raison  des  violences  qui  y  sont  exercées  contre  les  femmes. Cette 
argumentation ne saurait conduire à la reconnaissance de la qualité et 
l'octroi  de  l'asile.  Elle  énonce,  de  manière  toute  générale,  une 

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possibilité de persécution,  mais ne met pas en évidence l'existence, 
pour la recourante, d'un risque personnel et concret d'être victime de 
sérieux préjudices en cas de retour au Congo (Kinshasa) du seul fait 
qu'elle est une femme. Il est cependant vrai que les conditions de vie 
au Congo (Kinshasa) peuvent, d'une manière générale, être rendues 
plus difficiles par le fait d'être une femme. Cet élément n'est toutefois 
pas  décisif  en  matière  d'asile  ;  il  doit  en  revanche  être  pris  en 
considération  dans  le  cadre  de  l'analyse  des  questions  relatives  à 
l'exécution du renvoi (cf. infra consid. 5 et 6).

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de  la  famille  (art.  44  al.  1  LAsi).  Le  renvoi  ne  peut  être  prononcé 
lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de séjour  ou 
d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition 
ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art.  121  al.  2  de  la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de la  loi  fédérale du 16 décembre 2005 sur  les étrangers (LEtr,  RS 
142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette  disposition  a 
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements  de la  Suisse relevant  du droit  international  (cf. art. 83 
al. 3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de  quelque 
manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 

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corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (cf. art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 Les trois conditions précitées, susceptibles d'empêcher l'exécution 
du  renvoi  (illicéité,  inexigibilité  et  impossibilité)  sont  de  nature 
alternative : il  suffit  que l'une d'elles soit  réalisée pour que le renvoi 
soit inexécutable. En l'espèce, c'est sur la question de l'exigibilité que 
le Tribunal entend porter son examen.

6.2 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  lesquelles  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin.

6.3 En dépit des tensions prévalant toujours notamment dans l'est du 
pays, le Congo (Kinshasa) n'est pas en proie, sur l'ensemble de son 
territoire,  à  une  guerre,  à  une  guerre  civile  ou  à  des  violences 

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généralisées  qui  permettraient  d’emblée  –  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce – de présumer, au sujet de tous ses 
ressortissants, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de 
l’art. 83 al. 4 LEtr (cf. à ce sujet Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 33 
p. 232 ss).

6.4 Dans la jurisprudence précitée, qui conserve encore son caractère 
d'actualité,  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en  matière 
d'asile  a  considéré  que  l'exécution  du  renvoi  était  en  principe 
raisonnablement exigible pour les requérants dont le dernier domicile 
se  trouvait  à  Kinshasa  ou  dans  l'une  des  villes  de  l'ouest  du  pays 
disposant  d'un aéroport,  ou pour celles qui  y disposaient  de solides 
attaches.  Des  réserves  ont  cependant  été  émises,  s'agissant  de 
personnes  accompagnées  de  jeunes  enfants,  ou  ayant  plusieurs 
enfants à charge, ou étant âgées ou de santé déficiente, ou encore, 
dans les  cas  de  femmes célibataires  ne disposant  pas  d'un  réseau 
social  ou familial. Pour ces catégories de personnes, une admission 
provisoire devrait en règle générale être prononcée, sous réserve de 
facteurs  favorables  permettant  d'exclure  à  suffisance  tout  risque 
sérieux de mise en danger concrète (cf. JICRA 2004 précitée consid. 
8.3 p. 237).

6.5 Au regard de cette jurisprudence, l'exécution du renvoi pourra en 
l'espèce être considérée comme raisonnablement exigible – s'agissant 
d'une  femme  célibataire,  ayant  vécu  de  nombreuses  années  à 
Kinshasa et ayant à sa charge un enfant en bas âge né en Suisse – 
qu'à condition que le dossier révèle l'existence de facteurs favorables, 
tel  que,  par  exemple,  la  présence  sur  place  d'un  réseau  social  et 
familial étendu et bien installé, à même de fournir aux intéressés tout 
le soutien dont ils auront besoin à leur retour. Or, en l'occurrence, le 
dossier ne permet pas de considérer que l'exécution du renvoi de la 
recourante  à  Kinshasa,  qui  plus  est  avec  un  enfant  en  bas  âge  à 
charge, est raisonnablement exigible. Les motifs d'asile invoqués par 
l'intéressée ont  certes  été  jugés invraisemblables,  ce  qui  ne  permet 
pas  d'admettre  notamment  que  ses  parents  ont  disparu  dans  les 
circonstances qu'elle a décrite. Pour les mêmes raisons, il pourrait être 
aussi possible de douter que la recourante a quitté Kinshasa à la fin 
de  l'année  1998  et  a  vécu  durant  près  de  cinq  ans  en  Angola. 
Toutefois,  même  en  considérant  que  l'intéressée  a  quitté  le  Congo 
(Kinshasa) peu de temps avant son arrivée en Suisse, soit à la fin de 

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l'année  2003,  le  Tribunal  ne  voit,  en  l'état,  aucun  facteur  favorable 
ressortant du dossier qui permettrait de conclure qu'en cas de retour à 
Kinshasa, X._______ et son enfant pourraient compter sur l'existence 
d'un réseau social et familial suffisamment stable et bien installé dans 
la  société  kinoise  pour  exclure  à  suffisance  un  risque  de  mise  en 
danger concrète, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Il s'ensuit  qu'il  n'y a 
pas  lieu,  en  l'espèce,  de  s'écarter  des  principes  dégagés  par  la 
jurisprudence  publiée  ;  l'intéressée  et  son  enfant  doivent  par 
conséquent être mis au bénéfice d'une admission provisoire.

7.
Sur  le  vu  de  ce  qui  précède,  les  chiffres  4  et  5  du  dispositif  de  la 
décision de l'ODM du 21 avril 2004 sont annulés. L'ODM est invité à 
prononcer l'admission provisoire de la recourante et de son enfant, en 
l'absence de motifs d'exclusion au sens de l'art. 83 al. 7 LEtr.

8.
En définitive, le recours, en tant qu'il conclut à l'octroi de l'asile et à la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié,  doit  être  rejeté.  Il  doit  en 
revanche être admis en matière d'exécution du renvoi.

9.

9.1 Des frais réduits de procédure devraient être mis à la charge de la 
recourante, dont les conclusions ont été partiellement rejetées (cf. art. 
63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [FITAF,  RS  173.320.2]).  Toutefois,  en  l'espèce,  il  n'est  pas 
perçu  de  frais,  dès  lors  que  la  demande  d'assistance  judiciaire 
partielle,  formulée dans le recours, doit  être admise (cf. art. 65 al. 1 
PA).

9.2 La recourante, ayant eu gain de cause en matière d'exécution du 
renvoi  uniquement,  a  droit  à  des  dépens  réduits  pour  les  frais 
indispensables  et  relativement  élevés  engendrés  par  la  présente 
procédure de recours (cf. art. 63 al. 4  PA et  art. 7  al. 2  FITAF). En 
l'occurrence, l'intéressée n'étant en particulier pas représentée, il  ne 
ressort pas du dossier qu'elle ait eu à supporter pareils frais. Partant, il 
n'y a pas lieu de lui allouer des dépens.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  est  rejeté.  Il  est  admis  en  matière 
d'exécution du renvoi.

2.
Les chiffres 4 et  5 du dispositif  de la décision de l'ODM du 21 avril 
2004 sont annulés. Dit office est invité à régler les conditions de séjour 
en Suisse de la recourante et de son enfant conformément aux règles 
sur l'admission provisoire.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (par courrier interne ; en copie)
- [canton] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition :

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