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**Case Identifier:** 9f28584e-aaf3-5833-8d38-8f2e3c75f455
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 07.03.2022 C/23548/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-23548-2021_2022-03-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 08.03.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23548/2021 ACJC/313/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 7 MARS 2022 

 

Entre 

1) Monsieur A______, domicilié ______[GE], 
2) B______ SARL, sise ______[GE], recourants contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 27 janvier 2022, comparant tous deux par Me Daniel 

MEYER, avocat, rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 Genève, en l'étude duquel ils font 

élection de domicile, 

et 

C______, sise ______[FR], intimée, comparant par Me Shelby DU PASQUIER et Me 
Lorenzo FREI, avocats, route de Chêne 30, 1211 Genève 6, en l'étude desquels elle fait 

élection de domicile. 

 

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C/23548/2021 

Vu le jugement JTBL/60/2022 rendu le 27 janvier 2022 par le Tribunal des baux et 

loyers (ci-après : le Tribunal) dans la cause C/23548/2021-8-SD, condamnant les 

locataires A______ et B______ SARL à évacuer immédiatement de leurs personnes, de 

leurs biens et de tout véhicule, le terrain nu situé sur la parcelle n° 1______ de la 

commune D______ (ch. 1 du dispositif du jugement) et autorisant la bailleresse 

C______ à requérir leur évacuation par la force publique, dès l'entrée en force du 

jugement (ch. 2); 

Vu le recours formé contre ce jugement par A______ et B______ SARL le 14 février 

2022, assorti d'une requête en suspension de l'effet exécutoire du jugement; 

Attendu, EN FAIT, que A______ et B______ SARL ont signé le 29 juillet 2020 un 
contrat de bail à loyer avec C______ portant sur la parcelle susmentionnée, d'une durée 

déterminée du 1
er

 mai 2020 au 31 octobre 2021, à destination de parking temporaire 

pour des véhicules utilitaires; que le loyer a été fixé à 1'500 fr. par mois, plus TVA en 

115 fr. 50;  

Que le contrat signé le 29 juillet 2020 est une prolongation d'une relation de bail qui lie 

les parties depuis plusieurs années, à laquelle C______ souhaite mettre fin depuis 2017, 

mais qu'elle a consenti à prolonger à plusieurs reprises et qu'elle a accepté de renouveler 

une ultime fois en 2020 afin de mettre un terme à des procédures civiles et pénales 

opposant les parties et compte tenu des difficultés rencontrées par les locataires pour 

trouver une solution de stationnement pour leurs véhicules; qu'à teneur du bail, les 

locataires s'engageaient à restituer le terrain à l'issue du contrat de durée déterminée, 

une clause pénale les contraignant à verser un montant de 500 fr. par jour de retard; 

Que les locataires n'ayant pas trouvé de solution de stationnement de leurs véhicules à 

l'issue du contrat, ils ont requis la prolongation du bail auprès de la Commission de 

conciliation le 30 août 2021 puis du Tribunal des baux et loyers le 12 novembre 2021 

(cause n° C/2______/2021); 

Que, dans le cadre de cette procédure, la bailleresse s'est opposée à la prolongation au 

motif qu'elle n'était pas possible pour une location portant sur un terrain nu destiné au 

stationnement de véhicules; 

Que, parallèlement à cette procédure, C______ a requis auprès du Tribunal, le 2 

décembre 2021, l'évacuation de A______ et de B______ SARL, ainsi que le prononcé 

de mesures d'exécution (cause n° C/23548/2021); 

Que le jugement d'évacuation dont est recours a été rendu dans cette procédure; 

Que ce jugement est motivé par le fait que le bail de durée déterminée a pris fin et que 

la requête d'évacuation est par conséquent fondée; que, par ailleurs, il n'y a pas lieu de 

tenir compte de la procédure en prolongation de bail initiée par les locataires, une telle 

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C/23548/2021 

démarche étant vouée à l'échec dans le cadre de la mise à disposition d'un terrain nu à 

des fins de stationnement de véhicules; 

Que, dans leur recours, qui ne mentionne pas de partie adverse dans son rubrum, 

A______ et B______ SARL concluent à l'annulation des chiffres 1 et 2 du dispositif du 

jugement et au déboutement de la requête en évacuation, subsidiairement, au renvoi de 

la cause au Tribunal pour nouvelle décision dans le sens des considérants; 

Qu'à l'appui du recours, ils invoquent le fait que tant que dure une procédure en 

prolongation du bail, le locataire est en droit de rester dans les locaux car les effets du 

congé sont suspendus; qu'il appartient au juge de la prolongation de statuer sur 

l'admissibilité de la prolongation; que la décision d'évacuation est par conséquent 

prématurée et infondée; 

Que, par ordonnance du 16 décembre 2021, le Tribunal a suspendu la cause 

n° C/2______/2021 en prolongation du bail, dans l'attente d'une décision définitive dans 

la présente cause; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le jugement qui 
constate que le bail est valablement résilié et prononce l'évacuation du locataire, pour 

autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC); 

Que les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 

(arrêts du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_479/2013 du 

20 novembre 2013 consid. 1); 

Que pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 

procédure prévue par l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 

l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de question 

préjudicielle; que s'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt économique des 

parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période de 

prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, laquelle est estimée à 

six mois; que si, en revanche, le congé est également contesté, il y a lieu de prendre en 

compte la durée prévisible pendant laquelle l'usage de l'objet se prolongerait si le congé 

était éventuellement invalidé, soit la période de protection de trois ans de l'art. 271a al. 1 

let. e CO (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3, JdT 2019 II 235; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_565/2017 du 11 juillet 2018 consid. 1.2.1); 

Qu'en l'espèce, la contestation ne porte pas sur la validité d'un congé puisqu'aucune 

résiliation du bail n'a été nécessaire, s'agissant d'un contrat de durée déterminée; que 

seule est litigieuse la possibilité de prononcer une évacuation par voie de procédure 

sommaire en cas clair lorsqu'une prolongation est requise parallèlement; que la valeur 

litigieuse est ainsi de 9'693 fr. [(1'500 fr. + 115 fr. 50) x 6 mois] et seule la voie du 

recours est ouverte (art. 319 let. a CPC); 

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C/23548/2021 

Que la procédure pour cas clair est soumise à la procédure sommaire (art. 248 let. b et 

257 et ss CPC); 

Qu'en application des art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, en procédure sommaire, est 

formé par écrit et motivé, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la 

décision entreprise; 

Qu'il est à cet égard recevable en l'espèce; 

Qu'il doit en outre contenir toutes les mentions qui doivent également figurer dans la 

demande en justice soit, notamment, le nom des parties (art. 221 CPC; ATF 138 III 213 

consid. 2.3); 

Que la désignation nominale de toutes les parties à la procédure est une condition 

essentielle pour l'examen de leur capacité d'être partie et d'ester en justice, ainsi que de 

leur légitimation; que si les conditions d'une rectification de la désignation des parties 

ne sont pas réunies, l'acte est déclaré irrecevable, sans que cela ne puisse être considéré 

excessivement formaliste (arrêts du Tribunal fédéral 4A_116/2015 et 4A_118/2015 du 

9 novembre 2015 consid. 3.4, 3.5 et 3.5.3); 

Qu'en l'espèce, le rubrum de l'acte de recours comporte le nom des recourants et indique 

qu'il est dirigé contre le jugement JTBL/60/2022 rendu le 27 janvier 2022; que la partie 

intimée n'est en revanche pas mentionnée; 

Que cette omission est susceptible d'entraîner l'irrecevabilité de l'acte; 

Que la question peut toutefois rester ouverte, le recours devant être rejeté pour les 

motifs suivants; 

Que tant que dure la procédure en prolongation du bail, les effets du congé sont en 

principe suspendus et le bailleur ne peut requérir l'évacuation (LACHAT, GROBET 

THORENS, RUBLI, STASTNY, Le bail à loyer, 2019, p. 987 et 1028); 

Que c'est toutefois sous la réserve que le locataire ne dépose pas la demande en 

prolongation qu'à des fins dilatoires, sur la base d'arguments sans consistance, auquel 

cas une requête en évacuation selon la procédure de cas clair est immédiatement 

possible, sans attendre l'issue de la procédure en prolongation (LACHAT ET ALII, op. cit, 

p. 987); 

Qu'en l'occurrence, il est incontesté que l'objet loué est un terrain nu destiné au 

stationnement de véhicules, pour lequel aucune prolongation du bail ne peut être 

octroyée, une telle extension de la durée contractuelle étant réservée aux logements et 

aux locaux commerciaux (arrêt du Tribunal fédéral 4C.61/2007 du 17 avril 2007 

consid. 4.1; LACHAT ET ALII, op. cit, p. 993 - 994); 

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C/23548/2021 

Que la procédure de prolongation ouverte par les recourants est ainsi vouée à l'échec, 

tout comme l'unique grief invoqué par les recourants dans la présente procédure; 

Que c'est ainsi avec raison que le Tribunal a admis la requête d'évacuation ainsi que les 

mesures d'exécution sans tenir compte de la procédure en prolongation intentée par les 

recourants; 

Que c'est d'ailleurs vraisemblablement pour les mêmes raisons que le Tribunal a 

ordonné la suspension de la procédure C/2______/2021 dans l'attente de l'issue de la 

présente procédure, et non pas l'inverse; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

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C/23548/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 14 février 2022 par 

A______ et B______ SARL contre le jugement JTBL/60/2022 rendu par le Tribunal 

des baux et loyers le 27 janvier 2022 dans la cause C/23548/2021-8-SD. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président ad interim; Madame Fabienne GEISINGER-

MARIETHOZ et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; 

Monsieur Grégoire CHAMBAZ et Madame Zoé SEILER, juges assesseurs; 

Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière. 

Le président ad interim : 

Jean REYMOND 

 La greffière : 

Joëlle DEBONNEVILLE 

 
 
 
 
 
 
 
 

 
Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1) 

est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss LTF), respectivement d'un 

recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours 

motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.