# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5a921145-1350-55e4-813b-e2c7600940ba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 17.05.2024 PS/16/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PS-16-2024_2024-05-17.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/16/2024 ACPR/371/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 17 mai 2024 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne,  

recourant, 

contre l'ordonnance de classement rendue le 5 février 2024 par le Service des 

contraventions, 

et 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 

1211 Genève 8,  

intimé. 

- 2/4 - 

PS/16/2024 

Vu :  

 - l'amende d'ordre n. 1______ délivrée par le service du stationnement de [la 
commune] B______ le 29 septembre 2023 pour le véhicule immatriculé 
GE 2______; 

 - l'ordonnance pénale n. 3______ rendue le 23 novembre 2023 par le Service des 
contraventions (ci-après, SdC) contre A______ par suite de l'amende d'ordre 
précitée, non payée; 

 - l'opposition formée par A______ le 28 novembre 2023; 

 - la lettre du 14 décembre 2023, par laquelle le SdC a transmis à A______ une 
nouvelle facture de CHF 40.- pour payer l'amende; 

 - le paiement de l'amende, en CHF 40.-, par A______, le 19 décembre 2023; 

 - l'ordonnance de classement rendue le 5 février 2024 par le SdC; 

 - le recours formé par A______ le 7 suivant. 

Attendu que : 

 - dans l'ordonnance pénale, le SdC a condamné A______ à CHF 40.- d'amende 
pour l'infraction et CHF 40.- d'émoluments, soit CHF 80.- au total; 

 - dans son opposition, A______ a déclaré contester les émoluments, car il n'avait 
jamais reçu l'amende d'ordre; 

 - le SdC lui a alors donné la possibilité de payer l'amende dans un délai au 
15 janvier 2024, car l'examen du dossier ne permettait pas d'attester la bonne 
remise de l'amende d'ordre du 29 septembre 2023. Il était précisé que si le 
paiement intervenait dans le délai imparti, les frais (émoluments) de 
l'ordonnance pénale ne seraient pas mis à la charge du contrevenant et la 
procédure serait close; 

 - le recourant a payé l'amende; 

 - dans l'ordonnance de classement, le SdC a constaté que l'amende avait été payée 
dans le délai nouvellement imparti, de sorte que la procédure pouvait être classée 
"s'agissant uniquement des émoluments"; 

- 3/4 - 

PS/16/2024 

 - le recours de A______ est ainsi libellé : "Je viens par ce moyen faire un recours 
à une amende d'ordre n. 1______ que j'ai payé[e], mais cette même amende 

avait été jugée recevable et annulée par le Service des contraventions mais 

malheureusement ils [n'ont] pas l'intention de me rembourse[r], je reste 

perplexe de cette décision et ai du mal [à] accepter"; 

 - à réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures. 

Considérant, en droit, que : 

- le recours est déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 
al. 1 CPP) et concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a cum 357 al. 1 CPP); 

- en revanche, le recourant ne dispose d'aucun intérêt juridiquement protégé à 
recourir contre une décision, de classement, qui lui est favorable, de sorte que le 
recours est irrecevable (art. 382 al. 1 CPP), ce que la Chambre de céans pouvait 
décider d'emblée (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP); 

- il sera toutefois précisé qu'à teneur du recours, le recourant semble avoir compris 
que l'ordonnance de classement annulait l'amende (CHF 40.-), alors qu'elle n'a – 
conformément à ce qui y est mentionné – annulé que les émoluments (CHF 40.-), 
ce que demandait d'ailleurs expressément le recourant dans son opposition; 

- de plus, lorsque le contrevenant paie ce qui lui est réclamé après avoir formé 
opposition, il est considéré avoir retiré, par acte concluant, son opposition 
(ATF 146 IV 286); 

- ainsi, en payant l'amende, le recourant a manifesté son accord avec celle-ci, de 
sorte qu'il ne saurait en obtenir le remboursement; 

- bien que le recourant succombe, les frais de la procédure de recours seront 
exceptionnellement laissés à la charge de l'État, compte tenu du malentendu 
intervenu à la suite des décisions du SdC. 

* * * * * 

  

- 4/4 - 

PS/16/2024 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare le recours irrecevable. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Service des contraventions. 

Le communique, pour information, au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et  
Françoise SAILLEN AGAD,  juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 

 

Le greffier : 

Selim AMMANN 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).