# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 23a784e8-49ff-5275-addc-4c15d193f72f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-12-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.12.2017 B-6708/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-6708-2017_2017-12-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

 

Case postale 

CH-9023 St-Gall 

Téléphone +41 (0)58 465 25 60 

Fax +41 (0)58 465 29 80 

www.tribunal-administratif.ch 

 

Numéro de classement : B-6708/2017 

ric/mta/bmm 

 
  

 D é c i s i o n  i n c i d e n t e  

d u  1 4  d é c e m b r e  2 0 1 7   

 

Composition 

 
Pascal Richard, juge instructeur, 

Alban Matthey, greffier. 

 
 En la cause 

 

 
 

Parties 

 
X._______,  

représenté par Maître Christophe Misteli,  

recourant,  

 
 

 contre 

 

 
Office fédéral des routes OFROU,  

Service juridique et acquisition de terrain, 

3003 Berne,    

pouvoir adjudicateur,  

 

Objet 

 
marchés publics – N09.58 120074 - IBB Indivis CE 

assainissement global - Mandataire général (ID 2124) -  

SIMAP – ID du projet 162628, 

 

B-6708/2017 

Page 2 

Faits : 

A.   

A.a Le 27 mars 2015, l’Office fédéral des routes OFROU  (ci-après : le 

pouvoir adjudicateur) a publié dans Simap l’appel d’offres « Mandataire 

général pour MK à DAW pour le projet Assainissement Centre d’entretien 

(CE) Charrat (ID du projet 123997)» portant sur l’établissement d’un projet 

pour toutes les phases, dès l’avant-projet jusqu’au dossier de l’ouvrage 

exécuté.  

A.b Le marché a été adjugé, le 24 juin 2015, au groupement d’ingénieur 

« Y._______ » auquel X._______ (ci-après : le recourant) appartenait. Le 

contrat a été signé le 10 mars 2016.  

A.c Par courrier du 10 mars 2017, le pouvoir adjudicateur a indiqué 

dénoncer, conformément aux dispositions contractuelles, le contrat à la fin 

de la phase « concept d’intervention MK », celle-ci étant la seule libérée à 

la signature du contrat. 

A.d Le 29 mars 2017, le responsable de projet, Z._______, a indiqué, par 

courriel, au recourant qu’un nouvel appel d’offres serait lancé pour les 

prestations de mandataire général. Il a précisé également que les 

partenaires du « Y._______ » seraient libres d’y soumissionner. 

A.e Le « Y._______ » a transmis, le 5 mai 2017, un nouveau planning 

prévoyant la remise du projet MK pour la fin décembre 2017. Entre octobre 

et novembre 2017, le pouvoir adjudicateur a interpellé à plusieurs reprises 

le recourant quant à l’avancement du projet MK.  

B.  

Le 6 novembre 2017, le pouvoir adjudicateur a publié dans Simap un appel 

d’offres, dans le cadre d’une procédure ouverte, pour un marché de 

services, intitulé « N09.58 120074 - IBB Indivis CE assainissement global 

- Mandataire général (ID 2124)», duquel le bureau d’ingénieur A._______ 

est exclu du fait de son implication dans la phase MK du projet. 

C.  

Le recourant, titulaire de la raison individuelle « A._______ », a formé, le 

27 novembre 2017, un recours, assorti d’une demande d’effet suspensif, 

contre cet appel d’offres auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut, 

sous suite de dépens, principalement à ce que l’absence de révocation de 

l’adjudication du 24 juin 2015 soit constatée et que l’appel d’offres du 6 

novembre 2017 soit annulé. Subsidiairement, il requiert la réforme de la 

B-6708/2017 

Page 3 

décision entreprise en ce sens qu’il n’est pas exclu du marché mis au 

concours, que, partant, il est en droit de soumissionner et que le critère du 

nombre d’heures fixe est abandonné.  

A l’appui de ses conclusions, le recourant fait tout d’abord valoir que le 

pouvoir adjudicateur lui a donné, dans son courriel du 29 mars 2017, 

l’assurance qu’il pourrait soumissionner dans le cadre de l’appel d’offres 

déféré malgré son implication dans la phase MK. Il reproche ensuite au 

pouvoir adjudicateur de l’avoir exclu à tort dès lors qu’un report de la 

publication de l’appel d’offres de 8 à 10 semaines aurait été suffisant pour 

y joindre les documents relatifs à la phase MK et éviter son exclusion, 

laquelle, en l’absence d’urgence, s’avère disproportionnée. Dans un autre 

motif, le recourant conteste le critère de quotas d’heures fixes imposés car 

celui-ci ne serait pas fiable et violerait le principe de l’offre la plus 

avantageuse économiquement. Enfin, il indique que l’adjudication du 

24 juin 2015 n’a pas été révoquée et qu’il est ainsi formellement 

l’adjudicataire de l’ensemble de ce marché. Il allègue en particulier que la 

communication du 10 mars 2017 ne constitue pas une décision de 

révocation au sens de la loi sur les marchés publics mais une résiliation du 

contrat de mandat lié à la phase MK. Fondé sur ce qui précède, le 

recourant requiert l’octroi de l’effet suspensif dès lors que, d’une part, le 

recours n’est pas voué à l’échec et que, d’autre part, il a un intérêt 

particulier à pouvoir soumissionner pour le marché dont il est 

l’adjudicataire. Il relève en outre qu’il n’existe aucune urgence en l’espèce. 

D.  

Dans sa prise de position du 4 novembre 2017, le pouvoir adjudicateur 

conclut, sous suite de frais, au rejet de la demande d’octroi de l’effet 

suspensif, à ce qu’il soit statué sur la requête sans autre échange 

d’écritures et sans délai ainsi qu’au rejet du recours dans la mesure où il 

est recevable.  

Le pouvoir adjudicateur conteste, tout d’abord, que le courriel du 29 mars 

2017 consiste en une assurance envers le recourant, la qualité pour 

soumissionner devant toujours s’examiner lors d’une procédure de 

passation et à la lumière de circonstances concrètes. Il considère ensuite 

que la résiliation du contrat est conforme aux dispositions contractuelles, 

un éventuel litige sur ce point relevant, le cas échéant, des juridictions 

civiles et non du Tribunal administratif fédéral. Le pouvoir adjudicateur 

observe ensuite que le recourant qui a eu connaissance, en février 2017, 

de la préparation d’un nouvel appel d’offres pour les phases MP et 

suivantes détenait des informations propres à lui procurer un avantage 

B-6708/2017 

Page 4 

concurrentiel. Or, ce dernier ne lui a fourni aucune documentation liée à la 

phase MK – même sous forme de projet – qui puisse être transmise aux 

soumissionnaires potentiels avec l’appel d’offres. Par conséquent, il 

considère que l’exclusion du recourant constitue, dans ces circonstances, 

bien une ultima ratio. Par ailleurs, il rejette les griefs formulés contre les 

quotas d’heures fixes et conteste que la révocation préalable de 

l’adjudication du 24 juin 2015 constitue une condition préalable à la validité 

de l’appel d’offres déféré. Considérant que le recours est voué à l’échec, il 

propose le rejet de la requête d’effet suspensif. 

E.  

Dans ses déterminations du 11 décembre 2017, le recourant maintient ses 

conclusions et arguments à l’encontre de l’appel d’offres déféré. Il fait en 

particulier valoir que le critère de quotas d’heures fixes a été remis en 

question par la Commission de la concurrence.  

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

1.1  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître notamment 

des recours contre les appels d’offres dans le domaine de la loi fédérale 

du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1 ; cf. 

art. 29 let. b LMP en relation avec l'art. 27 al. 1 LMP). Dans ce cadre, le 

Tribunal administratif fédéral est également compétent pour statuer sur des 

requêtes d'octroi de l'effet suspensif (cf. art. 28 al. 2 LMP) et de mesures 

provisionnelles. 

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 

PA, pour autant que la LMP et la LTAF n'en disposent pas autrement 

(cf. art. 26 al. 1 LMP et art. 37 LTAF). Selon l'art. 31 LMP, le grief de 

l'inopportunité ne peut être invoqué dans la procédure de recours. 

1.3 Selon une pratique bien établie, le Tribunal administratif fédéral statue 

en collège sur les requêtes tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours 

contre une décision d'adjudication. En revanche, le juge instructeur décide 

seul du sort de telles requêtes en cas de recours contre un appel d'offre ou 

une interruption de la procédure (cf. décisions incidentes du TAF 

B-6708/2017 

Page 5 

B-3402/2009 du 2 juillet 2009 consid. 1.2, partiellement publiée aux 

ATAF 2009/19, B-536/2013 du 5 mars 2013 et B-2386/2014 du 25 juin 

2014). 

2.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

2.1 La LMP s'applique uniquement aux marchés publics visés par l'Accord 

du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP, RS 0.632.231.422). Un 

recours devant le Tribunal administratif fédéral n'est recevable que s'il est 

dirigé contre une décision prise conformément aux procédures 

d'adjudication prévues par la LMP (cf. a contrario art. 2 al. 3 4e phrase LMP, 

voir aussi art. 39 de l'ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés 

publics [OMP, RS 172.056.11] ; ATAF 2008/61 consid. 3.1, 2008/48 

consid. 2.1 et réf. cit.). 

La LMP est applicable si l'entité adjudicatrice est soumise à la loi 

(art. 2 LMP), si le type de marché adjugé est visé par celle-ci (art. 5 LMP), 

si la valeur du marché public à adjuger atteint les seuils prescrits à l'art. 6 

al. 1 LMP et, enfin, si le marché en cause ne tombe pas sous l'une des 

exceptions prévues à l'art. 3 LMP. 

2.1.1 Ainsi, en vertu de l'art. 2 al. 1 LMP, est notamment soumise à la loi, 

l'administration générale de la Confédération (let. a). En l'espèce, il n'est 

pas contesté que l'Office fédéral des routes appartienne à l'administration 

générale de la Confédération, de sorte qu'il revêt la qualité d'adjudicateur 

au sens de l'art. 2 al. 1 let. a LMP. 

2.1.2 Par marché de services au sens de la LMP, on entend un contrat 

entre un adjudicateur et un soumissionnaire concernant la fourniture d'une 

prestation selon l'appendice 1, annexe 4, de l'AMP (art. 5 al. 1 let. b LMP), 

liste reprise à l'annexe 1a de l'OMP. 

Il n'est in casu pas non plus contesté que le marché en cause porte sur la 

fourniture d'une prestation entrant dans la catégorie des services indiqués 

dans les deux annexes précitées sous le numéro de référence 867 de la 

classification centrale des produits (CPC). 

2.1.3 Enfin, l'art. 6 al. 1 LMP prévoit des seuils (sans la TVA) au-delà 

desquels la loi est applicable si la valeur estimée du marché à adjuger les 

atteint. L'art. 1 let. b ch.1 de l'ordonnance du DEFR du 23 novembre 2015 

B-6708/2017 

Page 6 

sur l'adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour les années 

2016 et 2017 (RS 172.056.12) dispose en lien avec ledit article que la 

valeur seuil se monte à 230'000 francs pour les services. L'estimation 

préalable que le pouvoir adjudicateur fait de la valeur du marché est 

l'élément déterminant pour apprécier si le seuil fixé par la loi et 

l'ordonnance est atteint (cf. arrêt du TAF B-985/2015 du 12 juillet 2015 

consid. 2.4 et réf. cit.). 

Il n'est pas non plus nié que cette valeur soit atteinte dans le cas d'espèce. 

Le seuil déterminant pour l'application de la LMP aux marchés de services 

est dès lors atteint. 

2.1.4 Aucune des exceptions prévues par l'art. 3 al. 1 LMP n'est par ailleurs 

réalisée en l'espèce. 

2.1.5 Il ressort de ce qui précède que, prima facie, la LMP s'applique in 

casu. 

2.2  

2.2.1 Selon l'art. 48 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la 

procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le 

faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a 

un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c).  

Le Tribunal fédéral a précisé qu’en cas de recours contre un appel d’offres, 

les chances de voir son offre retenue ne jouent aucun rôle lors de l’examen 

de la qualité pour recourir d’une partie. Il suffit, dans de tels cas, que celle-

ci soit un soumissionnaire potentiel pour le marché en cause et qu’elle ait 

conclu respectivement à la mise en œuvre d’une nouvelle procédure ou à 

la constatation de l’illicéité de l’appel d’offres entrepris (cf. arrêt du TF 

2C_563/2016 du 30 décembre 2016 consid. 1.3.2 et réf. cit.). 

2.2.2 En l’occurrence, le recourant est, indépendamment des chances 

réelles d’obtenir l’adjudication, un soumissionnaire potentiel du marché mis 

en soumission. Il a en outre conclu à l’annulation de l’appel d’offres en tant 

qu’il l’exclut du marché. Il suit de là que la qualité pour recourir ne saurait, 

prima facie, lui être niée. 

2.3 Les dispositions relatives à la représentation (cf. art. 11 al. 1 PA), au 

délai de recours (cf. art. 30 LMP), à la forme et au contenu du mémoire de 

recours (cf. art. 52 al. 1 PA) sont en outre respectées.  

B-6708/2017 

Page 7 

2.4 En conséquence, le recours ne paraît pas irrecevable. Partant, il y a 

lieu d'entrer en matière sur la requête d'octroi de l'effet suspensif formulée 

par le recourant. 

3.  

Le recourant a requis l'octroi de l'effet suspensif au recours faisant valoir 

les chances du succès de celui-ci et de son intérêt à ce que la légalité de 

l’appel d’offre soit contrôlée avant que le pouvoir adjudicateur procède à 

une adjudication. 

3.1 A la différence de l'art. 55 al. 1 PA, l'art. 28 al. 1 LMP prévoit que le 

recours n'a pas d'effet suspensif. Sur demande, le Tribunal administratif 

fédéral peut accorder l'effet suspensif (cf. art. 28 al. 2 LMP). La LMP ne 

mentionne pas les critères à prendre en considération pour statuer sur la 

requête d'effet suspensif. Selon les principes développés par la 

jurisprudence et la doctrine à propos de l'art. 55 PA, auxquels il convient 

de se référer, l'octroi, le retrait ou la restitution de l'effet suspensif résultent 

d'une mise en balance des intérêts, d'une part, à l'exécution immédiate de 

la décision et, d'autre part, au maintien du régime antérieur jusqu'à droit 

connu. Il s'agit donc de procéder à une pondération des intérêts publics et 

privés, voire entre des intérêts privés divergents (cf. ATF 129 II 286 

consid. 3 ; décisions incidentes du TAF B-804/2014 du 16 avril 2014 

consid. 3, B-3158/2011 du 12 juillet 2011 consid. 3 et réf. cit.). La 

réglementation spéciale de l'art. 28 LMP, prévoyant que le recours n'a pas 

d'effet suspensif mais qu'il peut être accordé sur demande, atteste que le 

législateur était conscient de la portée d'un tel effet dans le domaine des 

marchés publics et qu'il a voulu que cette question soit examinée de cas 

en cas. Cela ne signifie toutefois pas que l'effet suspensif ne peut être 

accordé qu'exceptionnellement (cf. ATAF 2007/13 consid. 2.1 et réf. cit. ; 

décisions incidentes du TAF B-2570/2017 du 22 juin 2017 consid. 3 et 

B-3402/2009 précitée). 

3.2 Dans le cadre de l'examen de la requête d'effet suspensif, la 

jurisprudence prescrit un examen prima facie de l'apparence du bien-fondé 

du recours. Si, au regard des seules pièces du dossier, le recours apparaît 

manifestement irrecevable ou mal fondé, l'effet suspensif ne doit pas être 

octroyé. En revanche, si le recours – qui ne semble pas d'emblée 

irrecevable – ne paraît pas dénué de chances de succès ou qu'il existe des 

doutes à ce propos, il y a lieu de procéder à une pondération des intérêts 

en présence (cf. décisions incidentes du TAF B-7753/2016 du 1er février 

2017 consid. 3.3 destiné à la publication, B-3311/2009 du 16 juillet 2009 

B-6708/2017 

Page 8 

consid. 2.2 et B-6177/2008 du 20 octobre 2008 consid. 3.1 et B-2570/2017 

précitée consid. 3.1).  

3.3 Selon la jurisprudence, il convient, dans la pondération des intérêts, de 

tenir compte de celui du recourant au maintien de la possibilité d'obtenir 

l'adjudication, lequel présente également un intérêt public à garantir une 

véritable voie de droit (cf. décision incidente du TAF B-6177/2008 précitée 

consid. 2). A ces intérêts, s'opposent les intérêts publics que le pouvoir 

adjudicateur doit prendre en considération. Dans son message du 

19 septembre 1994 relatif aux modifications à apporter au droit fédéral 

dans la perspective de la ratification des accords du GATT/OMC (Cycle 

d’Uruguay, Message 2 GATT ; FF 1994 IV 995 ss), le Conseil fédéral 

relève que si un recours comportait automatiquement un effet suspensif, 

empêchant la conclusion du contrat jusqu'à ce que la décision soit rendue, 

cela risquerait d'entraîner des retards et des frais supplémentaires 

considérables lors de l'acquisition (p. 1236). Dans le même sens, le 

Tribunal fédéral relève, dans le cadre de l'interprétation de l'art. 17 al. 2 de 

l'accord intercantonal du 25 novembre 1994/15 mars 2001 sur les marchés 

publics (AIMP, RS 172.056.5), qu'il convient de reconnaître d'emblée un 

poids considérable à l'intérêt public à une exécution aussi rapide que 

possible de la décision d'adjudication (cf. arrêt du TF 2P.103/2006 du 

29 mai 2006 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; dans le même sens ATAF 2008/7 

consid. 3.3). De jurisprudence constante, il y a également lieu de tenir 

compte d'éventuels intérêts de tiers, notamment des autres participants à 

une procédure de marchés publics. Enfin, au regard notamment des 

objectifs poursuivis par l'art. XX ch. 2 et 7 AMP, il se justifie tout 

particulièrement de veiller à ne pas rendre illusoire la garantie d'une 

protection juridique efficace (cf. ATAF 2007/13 consid. 2.2 et réf. cit. et 

décision incidente du TAF B-2570/2017 précitée consid. 3.2). 

4.  

La question litigieuse principale est celle de savoir si l’exclusion du 

recourant est fondée. 

4.1 En vertu de l’art. 21a OMP, le pouvoir adjudicateur exclut un 

soumissionnaire de la procédure si celui-ci a participé à la préparation du 

marché et si l'avantage concurrentiel ainsi acquis ne peut pas être 

compensé par des moyens appropriés et que cette exclusion ne 

compromet pas l'efficacité de la concurrence entre les soumissionnaires 

(al. 1 let. a et b). Les moyens appropriés pour compenser un avantage 

concurrentiel sont en particulier la transmission d'indications déterminantes 

sur les travaux préalables, la communication des noms des participants à 

B-6708/2017 

Page 9 

la préparation du marché et la prolongation des délais minimaux (art. 21a 

al. 2 let. a à c OMP). 

4.2 En l’occurrence, le recourant fait valoir que son exclusion de l’appel 

d’offres est disproportionnée. Il reproche en particulier au pouvoir 

adjudicateur de ne pas avoir prévu de publier avec l’appel d’offres, à l’instar 

de ce qu’il a fait pour d’autres entreprises préimpliquées, les documents 

liés à la phase MK. Il indique que l’achèvement de celle-ci était prévu pour 

la fin décembre 2017 et qu’il eût suffi de reporter de quelques semaines la 

publication de l’appel d’offres pour y joindre la documentation utile. En 

outre, il relève qu’aucune urgence ne justifiait de publier l’appel d’offres 

avant que les documents n’aient été fournis au pouvoir adjudicateur. Quant 

à son implication préalable dans le projet, il estime que celle-ci ne l’excluait 

pas d’office, le pouvoir adjudicateur lui ayant garanti, en toute 

connaissance de cause, la possibilité de pouvoir soumissionner à 

nouveau.  

Le pouvoir adjudicateur expose que l’implication du recourant dans la 

phase MK du projet lui donne un important avantage concurrentiel. Il admet 

aussi que l’exclusion doit être prononcée en ultima ratio mais qu’elle est 

justifiée, en l’espèce, car le recourant ne lui a, malgré ses demandes, fourni 

aucun document en lien avec la phase MK. En l’absence de cette 

documentation, il se trouvait dans l’impossibilité de compenser l’avantage 

concurrentiel du recourant vis-à-vis des soumissionnaires potentiels, 

notamment en publiant les données de la phase MK. Devant veiller à la 

réalisation du projet dans un délai raisonnable, il ne pouvait plus attendre 

que le recourant lui remette la documentation demandée. Dans ces 

circonstances, l’exclusion du recourant était la seule solution possible vu 

l’implication préalable de celui-ci.  

4.3 En l’espèce, l’exclusion prononcée repose sur l’impossibilité pour le 

pouvoir adjudicateur de transmettre avec l’appel d’offres un document 

informatif portant sur la phase MK réalisée par le « Y._______ ». Il ressort 

du dossier que le recourant a bien été impliqué dans ce projet, ce qu’il ne 

conteste pas. Il appert également que l’achèvement de la phase MK a été 

fixé à la fin décembre 2017. Plusieurs échanges de courriel entre le pouvoir 

adjudicateur et le recourant portent effectivement sur la progression du 

dossier MK. Toutefois, il n’apparaît pas que le pouvoir adjudicateur ait 

spécifiquement demandé au recourant de produire une documentation afin 

de préparer l’appel d’offres contesté. Si le pouvoir adjudicateur a bien 

imparti au « Y._______ » un délai échéant au 7 novembre 2017 pour 

présenter une version provisoire et complète du dossier MK ; force est de 

B-6708/2017 

Page 10 

constater que l’appel d’offres a été publié, le 6 novembre 2017, dans 

Simap. Sur la base du dossier, il ne peut donc pas être établi que le pouvoir 

adjudicateur a sollicité du recourant la production des documents relatifs à 

la phase MK dans le but d’établir un nouvel appel d’offres. Dans ces 

circonstances, on ne saurait d’emblée admettre que l’avantage 

concurrentiel de la recourante ne peut être compensé par des moyens 

appropriés. 

4.4 Il ressort de ce qui précède que, sur la base des pièces produites au 

dossier et d’un examen prima facie, le recours ne paraît pas voué à l’échec 

sur ce point. En tous les cas, on ne saurait lui nier toute chance de succès. 

Le sort du grief susmentionné pouvant, à lui seul, conduire à l'admission 

du recours, nul n'est besoin d'examiner plus avant les autres griefs 

soulevés par le recourant. 

5.  

Le recours n'étant pas prima facie manifestement infondé, il convient de 

procéder à la pondération des intérêts publics et privés en présence pour 

juger de la requête portant sur l'effet suspensif.  

5.1 Dans ses déterminations, le pouvoir adjudicateur n'a invoqué aucune 

situation d'urgence justifiant de ne pas accorder l’effet suspensif jusqu'à 

droit connu sur le recours formé par le recourant. Il y a lieu d’en déduire 

qu’aucun intérêt public et privé prépondérant ne commande en l’espèce 

une poursuite de la procédure de passation de marché dont l’appel d’offres 

est contesté, sans égard au sort de la présente procédure. Il suit de là que 

l'intérêt du recourant – dont le recours n'est prima facie pas dénué de 

chances de succès – à ce qu’il ne soit pas exclu de la procédure de 

passation de marché de même que l'intérêt public à la garantie d'une 

protection juridique efficace sont prépondérants, de sorte qu'ils doivent en 

l'espèce l'emporter sur l'intérêt public à une poursuite de la procédure, telle 

que prévue dans l’appel d’offres du 6 novembre 2017. 

5.2 La demande d'octroi de l'effet suspensif doit en conséquence être 

admise en ce sens qu’il y a lieu de garantir au recourant, en cas 

d’admission du recours, la possibilité de déposer une offre et de voir celle-ci 

évaluée. Compte tenu du délai au 18 décembre 2017 pour déposer les 

offres, il ne peut être exclu que certains soumissionnaires aient déjà finalisé 

leur offre, voire déposé celle-ci. Aussi, afin de préserver les intérêts privés 

en présence, il convient de ne pas révoquer le délai précité mais 

B-6708/2017 

Page 11 

d’ordonner au pouvoir adjudicateur de ne pas procéder à l’ouverture des 

offres avant qu’il ne soit statué sur le recours. 

6.  

La question des frais et dépens liés à la présente décision incidente sera 

réglée dans le cadre de l'arrêt final. 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande d'octroi de l'effet suspensif formée par le recourant est admise 

en ce sens qu’il est ordonné au pouvoir adjudicateur de ne pas procéder à 

l’ouverture des offres avant qu’il ne soit statué sur le recours.  

2.   

Les frais et dépens relatifs à cette décision seront réglés dans l'arrêt au 

fond. 

3.  

La présente décision incidente est adressée : 

– au recourant (anticipé par fax ; recommandé avec avis de réception) 

– au pouvoir adjudicateur (SIMAP - ID du projet […] ; anticipé par fax ; 

recommandé avec avis de réception) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le juge instructeur : Le greffier : 

  

Pascal Richard Alban Matthey 

 

 

B-6708/2017 

Page 12 

 

 

Indication des voies de droit : 

Pour autant qu'elle cause un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a de la 

loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que 

les valeurs seuils fixées à l'art. 83 let. f ch. 1 LTF soient atteintes et qu'elle 

soulève une question juridique de principe (art. 83 let. f ch. 2 LTF), la 

présente décision incidente peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 100 al. 1 LTF). Le mémoire 

doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les 

motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les 

moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient 

en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

 

Expédition : 14 décembre 2017