# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8887da33-82df-5013-a65e-6f00681c9856
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 04.05.2017 A/3405/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3405-2016_2017-05-04.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3405/2016-CS DCSO/249/17

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 4 MAI 2017 

 

Plainte 17 LP (A/3405/2016-CS) formée en date du 7 octobre 2016 par A______, 

élisant domicile en l'étude de Me Olivier RIGHETTI, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 4 mai 2017      
à : 

- A______ 
c/o Me Olivier RIGHETTI, avocat 
Rue de Bourg 8 
Case postale 7284 
1002 Lausanne. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/3405/2016-CS 

EN FAIT 

A. a. Dans le cadre des poursuites en réalisation de gage immobilier nos 14 xxxx44 J, 

14 xxxx45 H et 15 xxxx28 C dirigées contre B______ et C______, D______ AG 

et E______ SA, respectivement créancières hypothécaires de premier et quatrième 

rang, ont requis la vente de la parcelle n° 1______ de la commune de F______. 

b. La vente, fixée au 11 octobre 2016, a été publiée dans les éditions des 17 juin, 

24 juin et 1er juillet 2016 de la Feuille d'avis officielle de la République et canton 

de Genève (FAO) ainsi que dans l'édition du 17 juin 2016 de la Feuille officielle 

suisse du commerce (FOSC). 

Les conditions de vente et l'état des charges ont été déposés le 8 août 2016 dans 

les locaux de l'Office des poursuites (ci-après : l'Office). Le même jour, ils ont été 

mis à disposition sur le site internet de l'Office et communiqués par plis 

recommandés aux intéressés, en particulier à A______, créancière hypothécaire de 

3ème rang, qui les a reçus le 9 août 2016. 

B. a. Par acte adressé le 7 octobre 2016 à la Chambre de surveillance, A______ a 

formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre les conditions de vente, concluant 

au report des enchères au mois de février 2017, motif pris que lesdites conditions 

de vente n'étaient "pas limpides" et nécessitaient "un éclaircissement". 

 A titre préalable, A______ a sollicité l'octroi de l'effet suspensif. 

 b. Par ordonnance du 10 octobre 2016, la Chambre de surveillance a rejeté la 

requête d'effet suspensif formée par la plaignante. Le recours formé par cette 

dernière auprès du Tribunal fédéral contre ce rejet a été déclaré sans objet par 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_1______ du 27 janvier 2017, les enchères s'étant 

déroulées le 11 octobre 2016 et l'immeuble ayant été adjugé à cette occasion. 

 c. Dans ses observations datées du 26 octobre 2016, l'Office a conclu à 

l'irrecevabilité de la plainte, subsidiairement à son rejet. 

 d. Par réplique du 28 novembre 2016, la plaignante a sollicité qu'il ne soit statué 

sur la plainte qu'une fois connue la décision rendue par la Chambre de céans 

concernant une autre plainte formée par A______ contre les enchères elles-mêmes 

(cause A/2______). 

 e. Par duplique du 1er décembre 2016, l'Office a persisté dans ses conclusions.     

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A/3405/2016-CS 

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 

l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al.1), ainsi qu'en cas de 

déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par 

ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 

572 consid. 4), la nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions 

édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties 

à la procédure (art. 22 al. 1 LP). 

 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 

art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 

jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 

(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 

A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 

intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 

par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 

consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 

1.2 Les conditions de vente d'un immeuble, arrêtées par l'Office en application de 

l'art. 134 LP, peuvent être contestées par la voie de la plainte au sens de l'art. 17 

LP, le délai prévu par l'art. 17 al. 2 LP courant dès le dépôt des conditions de 

vente à l'Office ou réception de l'avis spécial de l'Office (PIOTET, in CR LP, 2005, 

n° 6 ad art. 134 LP). 

Sont juridiquement intéressés à la réalisation forcée de l'immeuble, et ont donc 

qualité pour contester les conditions de vente par la voie de la plainte, les 

destinataires de l'avis prévu par l'art. 139 LP, au nombre desquels, notamment, les 

créanciers au bénéfice d'un droit de gage sur l'immeuble (PIOTET, op. cit., n° 10  

ad art. 134 LP et n° 1 ad art. 139 LP; STÖCKLI/DUC, in BSK SchKG I, 2ème 

édition, 2010, n° 11 ad art. 134 LP). 

1.3 En sa qualité de créancière gagiste en troisième rang, la plaignante avait en 

l'occurrence qualité d'intéressée au sens de l'art. 139 LP et disposait ainsi de la 

qualité pour former une plainte contre les conditions de vente. Elle ne l'a toutefois 

pas fait dans les dix jours ayant suivi la réception, le 9 août 2016, desdites 

conditions de vente, de telle sorte que, comme le relève l'Office, sa plainte est 

tardive. 

Au vu de cette tardiveté, il n'y a pas lieu, comme l'aurait souhaité la plaignante, 

d'attendre l'issue de la procédure de plainte n° A/2______ pour statuer. 

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A/3405/2016-CS 

2. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). 

* * * * * 

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A/3405/2016-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 7 octobre 2016 par A______ contre les 

conditions de la vente aux enchères de l'immeuble n° 1______ de la commune de 

F______, fixée au 11 octobre 2016. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Georges ZUFFEREY et Christian 

CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Marie NIERMARECHAL 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.