# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 37ae86ef-3be2-500b-930a-9e263abf76ee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.11.2003 A/1631/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1631-2002_2003-11-25.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme Nicole BASSAN-BOURQUIN et 

M. Bertrand REICH, Juge assesseurs. 

 

  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1631/2002 ATAS/241/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du mardi 25 novembre 2003 

2ème Chambre 

En la cause 

  

Madame L__________ 
 recourante 
 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION  
Route de Chêne, 54 à Genève, 

 intimée   

 

- 2/5- 

 

 

A/1631/2002 

EN FAIT 

1. Par communications des 31 juillet 1990 et du 13 août 1996, l’office cantonal de 

l’assurance-invalidité (ci-après l’OCAI) a octroyé à Madame L__________ la 

remise d’appareils acoustiques (pièces 3 et 4, fourre 1 OCAI). 

2. En date du 5 juin 2001, l’assurée, rentière AVS, a sollicité auprès de la caisse 

cantonale genevoise de compensation (ci-après la CCGC) la prise en charge d’un 

système d’appareils lumineux pour téléphone et porte. 

3. Par décision du 3 juin 2002, la CCGC a rejeté ladite demande, au motif que le 

système d’appareils lumineux pour porte et téléphone sollicité ne faisait pas partie 

de la liste de l’ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par 

l’assurance-vieillesse (OMAV) et ne pouvait être pris en charge par cette assurance. 

4. Par courrier du 5 juin 2002, l’assurée a recouru contre cette décision, faisant valoir 

que ledit système lui était nécessaire pour communiquer avec autrui . En effet, elle 

ne pouvait porter trop longtemps son appareil auditif, par risque d’infection, et était 

complètement coupée du monde sans ce dernier. La seule manière pour elle 

d’entretenir alors des contacts avec autrui était de pouvoir répondre au téléphone ou 

à la porte à l’aide dudit système lumineux. 

5. Dans un préavis du 25 septembre 2002, l’OCAI,  pour la CCGC, a conclu au rejet 

du recours. En effet, la liste de l’OMAV définissait exhaustivement le genre et 

l’ampleur des prestations afférentes à chaque moyen auxiliaire. Or, le système 

lumineux pour téléphone et porte demandé par l’assurée ne figurait pas dans ladite 

liste. C’était dès lors à juste titre que la CCGC avait refusé sa prise en charge. 

 

EN DROIT 

 

1. a. Il convient au préalable de préciser que la loi genevoise sur l’organisation 

judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ ; E 2 05) a été modifiée et qu’un Tribunal 

cantonal des assurances sociales a été institué dès le 1
er

 août 2003,  statuant en 

instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur 

l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (cf. art. 1, let. r et 56V, al. 

1, let. a, chiffre 1 LOJ). Conformément à l’art. 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 

2002 modifiant la LOJ, entrée en vigueur le 1er août 2003, la présente cause, 

introduite le 5 juin 2002 et pendante devant la Commission cantonale de recours en 

matière d’assurance-vieillesse et survivants, a été transmise d’office au Tribunal 

cantonal des assurances sociales.  

- 3/5- 

 

 

A/1631/2002 

 b. Le Tribunal de céans constate en outre que le recours, interjeté en temps utile, est 

recevable à la forme, conformément à l’art. 84 de la loi fédérale sur l’assurance-

vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10). 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA ; RS 830.1) est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003 et a entraîné la 

modification de nombreuses dispositions dans le domaine de l’assurance-vieillesse 

et survivants. La législation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 demeure 

toutefois déterminante en l’espèce. En effet, d’après la jurisprudence, la législation 

applicable en cas de changement de règles de droit reste celle qui était en vigueur 

lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a 

des conséquences juridiques (ATF 125 V 467 consid. 1, 126 V 166 consid. 4b), les 

faits sur lesquels l’autorité de recours peut être amenée à se prononcer dans le cadre 

d’une procédure de recours de droit administratif étant par ailleurs ceux qui se sont 

produits jusqu’au moment de la décision administrative litigieuse (ATF 121 V 366 

consid. 1b). 

3. Le droit à un moyen auxiliaire de la recourante, rentière de l’assurance-vieillesse, 

doit être examiné à la lumière des dispositions de la LAVS. 

 Selon l’art. 43ter LAVS, le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les 

bénéficiaires de rente de vieillesse domiciliés en Suisse, qui ont besoin d’appareils 

coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou assurer leur 

indépendance, ont droit à des moyens auxiliaires (al. 1). Il désigne les moyens 

auxiliaires que l’assurance remet, et ceux pour lesquels elle alloue des contributions 

à titre de participation aux frais ; il règle la remise de ces moyens auxiliaires ainsi 

que la procédure et détermine quelles dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 

sur l’assurance-invalidité sont applicables (al. 3). 

 Le Conseil fédéral a délégué cette compétence au département fédéral de l’intérieur 

(art. 66ter du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants - RAVS ; RS 

831.101),  lequel a édicté l’ordonnance concernant la remise des moyens auxiliaires 

du 28 août 1978 (OMAV ; RS 831.135.1), avec en annexe la liste des moyens 

auxiliaires.  

 Selon l’art. 2 OMAV, les bénéficiaires d’une rente de vieillesse qui sont domiciliés 

en Suisse et ont besoin de moyens auxiliaires pour accomplir leurs travaux 

habituels, se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur 

autonomie personnelle, ont droit à des prestations de l’assurance, selon la liste 

annexée ; cette liste définit exhaustivement le genre et l’ampleur des prestations 

afférentes à chaque moyen auxiliaire. 

- 4/5- 

 

 

A/1631/2002 

 En effet, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, 

l’énumération des catégories de moyens auxiliaires à l’annexe de l’OMAV est 

exhaustive (ATF 105 V 25, consid.1 ; RCC 1979, p. 225 ; 1990, p. 106ss.).  

 Or, ladite liste ne mentionne pas dans la catégorie des moyens auxiliaires pour le 

crâne et la face (chiffre 5.57 ; appareils acoustiques pour une oreille) la catégorie 

d’un système d’appareils lumineux pour porte et téléphone. 

 La recourante n’a de ce fait pas droit à la prise en charge par l’assurance-vieillesse 

et survivants d’un tel système. 

4. Au vu de ce qui précède, force est de constater que le recours, mal fondé, doit être 

rejeté. 

 

 
*  *  * 

- 5/5- 

 

 

A/1631/2002 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1.   Reçoit le recours ; 

Au fond : 

2.       Le rejette ; 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal 

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le 

délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision le 

recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels 

motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de 

son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres 

a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière 

sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera 

encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et 

l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

Le greffier : 

Pierre RIES 

 

La présidente : 

Isabelle DUBOIS 

La secrétaire-juriste :  Frédérique GLAUSER 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe