# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 68fe9537-8f4a-52f1-a73c-8891c1ce5b18
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.05.2010 E-5185/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5185-2006_2010-05-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-5185/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  m a i  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Thomas Wespi, Maurice Brodard, juges,
Françoise Jaggi, greffière.

A._______, né le (...),
Algérie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen);
décision de l'ODM du 30 janvier 2006 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5185/2006

Faits :

A.

A.a A._______ a requis  la  protection  de la  Suisse,  le  15 août 2003, 
alléguant qu'il était recherché par les autorités algériennes pour avoir 
voulu adhérer au "Mouvement Culturel Berbère" (MCB).

A.b Par  décision  du  4  septembre  2003,  l'ODM  n'est  pas  entré  en 
matière sur cette demande d'asile, conformément à l'art. 32 al. 2 let. a 
de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) - dans son libellé 
de  l'époque  -,  aux  motifs  que  le  susnommé  n'avait  pas  déposé  de 
document d'identité  ou de voyage,  ni  fourni  d'explication susceptible 
de  justifier  son  comportement  négligent  et  qu'un  examen  de  ses 
déclarations n'avait révélé aucun indice de persécution fondé. L'office 
précité a assorti son prononcé d'une mesure de renvoi de Suisse, dont 
il a en outre ordonné l'exécution.

A.c Dans  son  recours  déposé  le  10  septembre  2003  auprès  de  la 
Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (ci-après,  la 
Commission) et  complété le 8 avril  2005,  l'intéressé a persisté à se 
prétendre  exposé  à  de  sérieux  préjudices  et,  rapports  médicaux  à 
l'appui,  a  allégué  par  ailleurs  être  en  traitement  pour  des  troubles 
psychiques.

A.d En  l'absence  d'arguments  et  de  moyens  de  preuve  propres  à 
infirmer la décision entreprise, la Commission,  autorité de recours de 
dernière instance compétente en matière d'asile jusqu'au 31 décembre 
2006, a rejeté le recours par décision du 13 mai 2005. Au chapitre de 
l'exécution du renvoi, elle a relevé que A._______ ne suivait plus de 
traitement  depuis  quelque  deux  mois  et  que,  ce  nonobstant,  les 
personnes en proie à des troubles psychiques pouvaient être prises en 
charge en Algérie, notamment dans les grandes villes.

B.
Par courriers datés, l'un, du 19 octobre 2005, l'autre, complémentaire 
du précédent,  du 11 novembre 2005, l'intéressé a transmis à l'ODM 
deux certificats médicaux. Après avoir cité les diverses affections dont 
A._______  serait  atteint  depuis  son  arrivée  en  Suisse,  l'auteur  du 
premier  document,  la  doctoresse  Corinne  Jauslin-Lironi,  spécialiste 
FMH en médecine interne,  qui  suit  le  susnommé depuis  le  mois de 

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décembre 2004, a diagnostiqué chez lui un état dépressif sévère avec 
symptômes psychotiques. Elle a signalé qu'"au fil des mois l'évolution 
a  été  défavorable  malgré  un  traitement  médicamenteux",  qu'"une 
aggravation des éléments psychosique(s) (ont) amené à une prise en 
charge psychiatrique en urgence" et a préconisé un traitement médi-
camenteux ainsi qu'une psychothérapie intensive en milieu spécialisé, 
à défaut desquels son pronostic serait défavorable.

Quant à la doctoresse S. Shehu, cheffe de clinique adjointe dans le 
département  de  psychiatrie  des  Hôpitaux  Universitaires  de  Genève 
(HUG), qui a signé le second document, elle a décelé chez ce patient 
"un  état  psychique  très  inquiétant,  décompensé  progressivement 
depuis plus d'une année, marqué par une forte persécution, isolement, 
repli  et  difficulté  de  demander  de  l'aide."  Elle  a  rejoint  en  outre  sa 
consoeur au sujet des soins à prodiguer et sur le pronostic à émettre, 
en cas d'interruption de ceux-ci.

C.
L'ODM a  qualifié  l'intervention  de  l'intéressé,  par  laquelle  celui-ci  a 
attiré l'attention sur son état de santé, de demande de réexamen et l'a 
rejetée  par  prononcé  du  30  janvier  2006.  Cette  autorité  a  fait 
remarquer  que  la  Commission,  à  l'occasion  de  son  jugement  du 
13 mai 2005, avait déjà examiné dans quelle mesure les problèmes de 
santé invoqués en l'espèce étaient de nature à constituer un obstacle 
à l'exécution du renvoi et conclu que tel n'était pas le cas, des possibi-
lités  d'être  prises  en  charge  s'offrant,  en  Algérie,  aux  personnes 
psychiquement malades. L'ODM a ajouté que le traitement administré 
à  A._______,  que  celui-ci  avait  repris  après  une  interruption  -  un 
indice révélateur de l'instabilité de son état de santé -,  demeurait  le 
même et pourrait être poursuivi, puisqu'étant disponible dans son pays 
d'origine.

D.

D.a Par courrier  du  8  mars  2006,  l'intéressé  a  succinctement,  mais 
clairement manifesté son intention de recourir contre cette décision et, 
pour ce faire, a sollicité une prolongation de délai. A cette occasion, il 
a  versé  au  dossier  deux  documents,  établis  respectivement  par  le 
docteur Patrick Heller et la doctoresse Soumaïa Amani des HUG. Le 
premier, une attestation médicale du 7 février 2006, indique que, ce 
jour-là, A._______ sortait d'une hospitalisation de dix-neuf jours dans 
le  service  de  psychiatrie  adulte.  Selon  le  second,  un  certificat  du 

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7 mars 2006, son état clinique resterait très fragile et ne lui permettrait 
pas de "gérer son quotidien de façon adaptée", du fait notamment d'un 
manque de motivation "qui s'inscri(rai)t dans le cadre de ses troubles".

D.b Le 21 mars 2006, la Commission lui a accordé un délai de sept 
jours pour régulariser son écrit.

E.
S'adressant à l'autorité précitée, dans une lettre envoyée néanmoins à 
l'ODM, le susnommé y a évoqué l'amnistie - y compris les réactions 
que celle-ci a suscitées -, dont pourraient bénéficier 30'000 prisonniers 
islamistes,  suite  à  l'entrée  en  vigueur  de  la  loi  sur  la  réconciliation 
nationale, un acte dont les conséquences mettraient sa vie en danger. 
La situation  résultant  de la  "cause berbère"  constituerait également, 
selon  lui,  un  motif  de  craindre  pour  sa  liberté  et  son  intégrité 
corporelle. Il  a  donc estimé ne pas  être  à  même d'affronter  de tels 
risques, ce d'autant moins que son état de santé est précaire et sa vie 
au quotidien ingérable.

F.
Dans  son  mémoire  ampliatif  produit  le  3  avril  2006,  l'intéressé,  se 
référant  à quatre documents de nature  médicale déjà fournis  par  le 
passé,  dont  il  a  joint  les  photocopies,  a  soutenu  que  sa  santé 
psychique - dépression sévère avec symptômes psychotiques - s'était 
gravement  détériorée  depuis  la  décision  de  la  Commission  du 
13 mai 2005, raison pour laquelle un suivi médical régulier lui devenait 
indispensable, et qu'il  s'agissait bien de faits nouveaux. Il  a en outre 
reproché  à  l'ODM d'avoir  cherché  à  attribuer  la  résurgence  de  ses 
troubles  à  une instabilité  de son état  et  non à  une évolution  de sa 
maladie. En conséquence, il a confirmé que l'exécution de son renvoi 
était  inexigible.  Pour  lui  en  effet,  les  infrastructures  et  le  personnel 
susceptibles  d'offrir  des  soins  psychiatriques  adaptés  à  sa  situation 
font cruellement défaut en Algérie et, le cas échéant, s'approvisionner 
en médicaments dans le "circuit  privé"  est  hors de sa portée sur le 
plan financier, de sorte que la solution vraisemblablement envisagée 
dans  son  cas  serait  l'internement.  Il  prétend  par  ailleurs  que,  sa 
maladie l'empêchant de mener une vie normale, un retour dans son 
pays impliquerait qu'il soit entièrement pris en charge par ses parents, 
alors  que  ceux-ci  vivraient  d'une  maigre  retraite  et  ne  pourraient 
assurer son entretien.

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Cela dit,  il  a  demandé à pouvoir  bénéficier  de l'assistance judiciaire 
partielle.

A ce complément de recours,  il  a également annexé une attestation 
d'assistance,  délivrée  par  (...)  et  deux  articles  de  presse  sortis 
d'Internet, intitulés "Le suicide en Algérie" ("La Dépêche de Kabylie", 
16  juillet  2005)  et  "De  la  santé  mentale  en  Algérie"  ("Le  Quotidien 
d'Oran, 23 novembre 2005).

G.
Estimant  ce  recours  d'emblée  voué  à  l'échec  -  et,  par  conséquent, 
l'une  des  conditions  de  l'art.  65  al.  1  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
non  remplie  -  la  juge  chargée  de  l'instruction  de  la  Commission  a 
refusé d'accéder à la demande d'assistance judiciaire partielle, selon 
sa décision incidente du 4 août 2006. Elle a notamment considéré que 
le recourant pourra accéder, dans son pays d’origine, aux traitements 
psychothérapiques et médicamenteux recommandés actuellement par 
les médecins qui le suivent, la ville d'Alger, d'où il provient, comptant 
un certain nombre d'établissements hospitaliers, avec département de 
psychiatrie,  susceptibles  de  prendre  en  charge  des  personnes 
affectées de troubles psychiques et à même de lui proposer la psycho-
thérapie de soutien dont il semble avoir besoin.

Par conséquent, elle a imparti un délai à terme fixe pour le versement 
d'une avance en garantie  des  frais  de procédure  présumés,  avance 
dont A._______ s'est acquitté en temps opportun. 

H.
Le 4  mai  2006,  le  susnommé a fait  parvenir  à  la  Commission deux 
nouveaux  rapports  médicaux,  datés  respectivement  du  11  et  du 
12 avril 2006.  La  doctoresse  Corinne  Jauslin-Lironi,  signataire  du 
premier  document,  qui  n'a  plus  revu  son  patient  depuis  le 
7 février 2006, a retracé tout d'abord l'évolution de celui-ci sur le plan 
psychiatrique depuis son arrivée en Suisse. Elle a signalé également 
quelles ont été, dès l'automne 2005, les périodes de stabilisation de 
l'état  dépressif  de A._______,  grâce au traitement  prodigué -  repris 
après  une  période  d'arrêt  -,  celles  au  contraire  où  une  aggravation 
s'est manifestée, nécessitant une hospitalisation en urgence, et quels 
en  ont  alors  été  les  symptômes  caractéristiques  les  plus  évidents 
(notamment,  idées  suicidaires  sans  projets,  isolement  social  total, 
troubles  du  sommeil,  anxiété);  elle  a  enfin  mentionné  les  divers 

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médicaments prescrits et quels effets positifs ceux-ci  ont eus. Après 
avoir,  en  conclusion,  diagnostiqué  un  état  dépressif  sévère  avec 
symptômes  psychotiques  (F  32.3)  et  une  psychose  non  organique 
sans précision (F 29), elle a recommandé que le susnommé bénéficie 
d'un  suivi  psychiatrique  spécialisé  intensif  associé  à  un  traitement 
médicamenteux,  au  risque  d'une  nouvelle  décompensation  psychia-
trique aiguë.

Le docteur Patrick Heller et la doctoresse Soumaïa Amani, les auteurs 
du second document, concluent eux, sur la base d'une anamnèse et 
de  leurs  propres  observations  de  l'état  de  l'intéressé,  à  un  trouble 
dépressif  récurrent,  épisode  actuel  moyen  (F  33.1)  et,  comme leur 
consoeur, à une psychose non organique sans précision (F 29). Ils ont 
constaté,  chez  A._______,  une  indifférence  à  sa  situation  actuelle, 
d'importants troubles du sommeil avec difficultés d'endormissement et 
réveils  nocturnes  fréquents,  un  délire  de  persécution  concernant 
essentiellement  les  autres  résidents  de  son  foyer,  la  présence 
d'hallucinations auditives à thème de persécution et d'idées suicidaires 
fluctuantes.  S'ils  ont  enregistré  une  lente  amélioration  -  disparition 
progressive  des  symptômes  dépressifs  et  psychotiques  -  durant  le 
séjour du susnommé en milieu hospitalier, la poursuite sur une période 
probablement  indéterminée  d'un  traitement  psychotrope  et  d'une 
psychothérapie  (avec  évaluation  en  cours  de  route  et  adaptation 
probable) leur paraît inévitable.

I.
Dans sa réponse du 17 mai 2006, transmise à l'intéressé avec droit de 
réplique, l'ODM a préconisé le rejet du recours, celui-ci ne contenant, 
à son avis, aucun élément nouveau de nature à modifier sa position. 
Pour l'autorité précitée, les problèmes de santé de A._______ sont à 
mettre en relation avec la perspective pour celui-ci de devoir quitter la 
Suisse après le rejet de sa demande d'asile. Elle a ainsi expliqué qu'un 
tel  phénomène,  constaté  parfois  chez  des  recourants  déboutés,  et 
dont il est tenu compte lors de la prise de décisions, ne constituait pas 
un  obstacle  au  renvoi;  cela  d'autant  moins  en  l'espèce  que  le 
traitement  des  maladies  psychiques  était  garanti  en  Algérie.  Elle  a 
noté également qu'il appartenait au susnommé de prendre les dispo-
sitions utiles, le cas échéant avec l'aide de ses médecins, pour pouvoir 
affronter les risques induits par la pression psychique de son départ, 
une  situation  dont  il  avait  pu  envisager  l'éventualité  lorsqu'il  avait 
déposé une demande d'asile.

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J.
Aux  termes  de  son  courrier  du  31  juillet  2006,  l'intéressé,  faisant 
référence  aux  avis  émis  par  ses  différents  médecins  -  notamment, 
celui  de  la  doctoresse  Soumaïa  Amani  du  12  avril  2006  -  et  aux 
documents attestant ses hospitalisations, a dénié souffrir d'un état de 
stress passager consécutif  à la possible exécution de son renvoi en 
Algérie; partant, il a fait grief à l'ODM d'avoir procédé à une analyse 
arbitraire,  peu  fondée  et  qui  diverge  considérablement  des  avis 
susmentionnés,  selon  lesquels  son  état  de  santé  requiert  un  suivi 
médical régulier et exclut actuellement un retour dans son pays.

Il  a  accompagné  son  écrit  d'une  lettre  de  la  doctoresse  Amani,  du 
27 juillet 2006, selon laquelle, après deux brèves périodes (en mars et 
mai 2006) de soutien thérapeutique intensif, justifié par une détériora-
tion de l'état clinique du recourant, après également une réadaptation 
de son traitement neuroleptique et la prescription d'un antidépresseur, 
l'état psychique de celui-ci a commencé à se stabiliser, une évolution 
qui demeure néanmoins précaire.

K.
A l'invitation du Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal), qui 
a  repris  la  procédure  au  1er janvier  2007,  A._______  a  produit  un 
nouveau  rapport  médical,  daté  du  7  juillet  2009,  établi  par  la 
doctoresse Khadija Ammar. Selon celle-ci, le susnommé souffre d'un 
trouble  schizoaffectif  de  type  dépressif,  trouble  caractérisé  par  la 
présence d'une "tristesse sévère  associée  à  une tendance  au repli, 
une baisse de l'appétit, une perte de l'intérêt et du plaisir", ainsi que 
d'"idées délirantes de persécution entravant énormément les relations 
sociales".  En  outre,  l'intéressé  aurait  fréquemment  des  idées 
suicidaires,  mais  aucun  projet  de  passage  à  l'acte.  La  thérapeute 
précitée  n'a  pas  vu  la  nécessité  de  poursuivre  les  investigations 
médicales et a prévenu qu'en cas d'interruption du traitement en cours 
(entretiens psychothérapeutiques à visée de soutien, associés à des 
antidépresseurs,  des  anxiolytiques,  des  antipsychotiques  et  des 
médicaments hypnotiques) le risque d'exacerbation de la symptomato-
logie psychotique était majeur.

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Droit :

1.

1.1 Conformément à l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  celui-ci,  sous  réserve  des 
exceptions  prévues  à  l'art.  32  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 PA) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 LTAF. Il  statue, en particulier, de manière définitive sur les 
recours  formés  contre  les  décisions  rendues  par  l'ODM concernant 
l'asile et le renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 
LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal 
fédéral  du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]; ATAF 2007/7 consid. 1.1 
p. 57), y compris en matière de réexamen.

1.2 Les recours qui étaient pendants devant la Commission suisse de 
recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 - ce qui est le cas en 
l'occurrence - sont traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal dans 
la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 A._______  a qualité  pour  agir  (art. 48 al. 1  PA) et  son recours, 
présenté  dans le  délai  (art.  108 al. 1  LAsi)  et  la  forme (art. 52  PA) 
prescrits par la loi, est recevable.

2.

2.1 La  demande  de  réexamen,  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu’elle a prise, n’est pas expressément prévue la loi sur la procédure 
administrative. La jurisprudence l’a cependant déduite de l’art. 66 PA, 
qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l’art. 4 
de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mars 1874 
(aCst.), actuellement l’art. 29 al. 1 et 2 de la constitution fédérale de la 
Confédération  suisse  du  18  avril  1999  ([Cst.,  RS  101]; 
cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137, ATF 109 Ib 246 ss; KARIN SCHERRER, 
in:  Waldmann/Weissenberger  (édit.),  Praxiskommentar  VwVG, 
Zurich/Bâle/Genève  2009,  ad  art.  66,  nos  16  ss  p.  1303  s.; 
ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungs-

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rechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 156 ss, spéc. p. 160; 
URSINA BEERLI-BONORAND,  Die  ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der  Kantone,  Zurich  1985, 
p. 171 ss, spéc. p. 179 et 185 s., et réf. cit.; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit 
administratif, Neuchâtel 1984, vol. II. p. 947 ss).

2.2 Une demande de réexamen ne constitue  pas  une  voie  de droit 
ordinaire.  En  règle  générale,  l’Office  fédéral  des  migrations  (ODM) 
n’est donc tenu de s’en saisir que lorsqu’elle constitue une "demande 
de reconsidération qualifiée", à savoir lorsque le requérant invoque un 
des motifs de révision prévus à l’art. 66 PA, applicable par analogie, 
ou lorsqu’elle constitue "une demande d’adaptation", à savoir lorsque 
le requérant argue d’une modification notable de circonstances depuis 
le prononcé de la décision matérielle finale de première ou seconde 
instance  (cf.  notamment  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1993 n° 25 
consid. 3b p. 179). Si la demande d’adaptation porte sur le réexamen 
d’un refus d’asile (et non simplement d’une mesure de renvoi), l’art. 32 
al.  2  let.  e  LAsi  sera  en  principe  applicable  (cf.  JICRA 2003  n°  17 
consid. 2 p. 103 s., JICRA 1998 n° 1 consid. 6 let. a à c p. 11 ss).

2.3 Une demande d'adaptation doit  être suffisamment motivée, faute 
de quoi l'ODM n'entre pas en matière. Il ne suffit pas pour le requérant 
de mentionner  l'existence d'un  changement  de circonstances. Il  doit 
encore expliquer en quoi les faits dont il se prévaut constituent, à son 
avis,  un  changement  notable  des  circonstances  intervenu  depuis  la 
décision entrée en force (JICRA 2003 no 7 p. 41)

2.4 Afin néanmoins d’éviter une contestation continuelle de prononcés 
définitifs  et exécutoires, il  y  a lieu d’exclure la reconsidération d’une 
décision de première instance entrée en force lorsque le requérant la 
sollicite en se basant sur des faits dont il aurait pu exciper par la voie 
d’un  recours  dirigé  contre  cette  dernière  décision,  ou,  à  plus  forte 
raison, lorsqu'elle  tend  à  obtenir  une  nouvelle  appréciation  de  faits 
déjà connus en procédure ordinaire (cf. JICRA 2003 no 17 consid. 2b 
p. 104,  JICRA 2000  n°  24 consid. 3b  p. 218  ss,  JICRA 1994 n°  27 
consid.  5e  p.  199  et  arrêt  cité;  Jurisprudence  des  autorités 
administratives de la Confédération [JAAC]  35.17 p. 65,  36.18 p. 50; 
PETER SALADIN,  Das  Verwaltungsverfahrensrecht  des  Bundes,  Bâle 
1979, p. 100).

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3.

3.1 Dans le  cas présent,  A._______ soutient  essentiellement que la 
détérioration de son état de santé, depuis le 13 mai 2005, attestée par 
plusieurs  documents  de  portée  médicale,  empêche  pour  l'heure 
l'exécution de son renvoi vers l'Algérie, ce pays ne disposant ni des 
infrastructures, ni du personnel susceptibles de lui garantir des soins 
psychiatriques adaptés à sa situation.

3.2 Il  appartient  dès  lors  au  Tribunal  d'examiner  si  l'aggravation 
alléguée  est  suffisamment  importante  pour  influer  sur  le  sort  de  la 
cause,  partant,  conclure  à  l'inexigibilité  de  l'exécution  du  renvoi  du 
susnommé, l'ODM étant entré en matière sur la demande de reconsi-
dération  de  celui-ci,  mais  l'ayant  rejetée  après  avoir  procédé  à  un 
examen au fond.

4.

4.1 Selon l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers  (LEtr,  RS  142.20),  auquel  renvoie  l'art.  44  al.  2  LAsi, 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale.  Cette  disposition,  entrée en vigueur  le  1er janvier  2008,  a 
remplacé l'art. 14a al. 4 de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur 
le  séjour  et  l’établissement  des  étrangers  (LSEE)  dont  le  contenu 
matériel  est  le  même  (FF  2002  3573).  Partant,  la  jurisprudence 
développée sous l'empire de l'art. 14 al. 4 aLSEE reste applicable.

4.2 Conformément  à celle  publiée  sous JICRA 2003 n° 24,  l'art.  83 
al. 4 LEtr vaut aussi pour les personnes dont l'exécution du renvoi ne 
peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur 
pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les 
soins  essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence; 
par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 
et  d'urgence  absolument  nécessaires  à  la  garantie  de  la  dignité 
humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 
2002, p. 81  s. et  87). L'art.  83  al.  4  LEtr,  disposition  exceptionnelle 
tenant  en  échec  une  décision  d'exécution  du  renvoi,  ne  saurait  en 
revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit 
de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 

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mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple  motif  que  l'infrastructure  hospitalière,  les  traitements  et  le 
savoir-faire  médical  dans  le  pays  d'origine  ou  de  destination  de 
l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si 
les  soins  essentiels  nécessaires  peuvent  être  assurés  dans le  pays 
d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger  concerné,  l'exécution  du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 
Elle ne le sera plus,  au sens de l'art. 83 al. 4  LEtr  si,  en raison de 
l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique (Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF]  2009/2 
consid. 9.3.2 p. 21).

Ce qui  compte,  pour  conclure à l'exigibilité  de la  mesure de renvoi, 
c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en corres-
pondant  aux  standards  du pays  d'origine,  sont  adéquats  à  l'état  de 
santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité 
de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres 
que ceux disponibles en Suisse; en particulier, des traitements médi-
camenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération 
plus  ancienne  et  moins  efficaces  peuvent,  selon  les  circonstances, 
être considérés comme adéquats.

5.

5.1 Selon le rapport  médical le plus récent,  produit le 8 juillet  2009, 
l'intéressé "souffre d'un trouble schizoaffectif de type dépressif", dont 
les manifestations les plus éloquentes ont déjà été détaillées ci-devant 
(cf. lettre K. supra). De ce fait, dès le mois de septembre 2005 et à tout 
le  moins  jusqu'à  l'époque  de  la  rédaction  du  rapport  précité,  il  a 
bénéficié  d'un  soutien  psychothérapeutique,  consistant  essen-
tiellement  en  des  entretiens  réguliers,  et  s'est  vu  prescrire  un 
traitement  médicamenteux,  composé  de  divers  antidépresseurs, 
anxiolytiques,  antipsychotiques  et  hypnotiques;  la  doctoresse 
Khadija Ammar,  signataire  dudit  rapport,  a  du reste  conseillé  de ne 
pas  interrompre  ce  suivi  thérapeutique,  une  exacerbation  de  la 
symptomatologie psychotique pouvant alors être redoutée, avec risque 
auto-agressif  majeur.  A  relever  par  ailleurs  que,  depuis  2005, 
l'évolution de l'état de A._______ a fluctué, des périodes d'aggravation 

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succédant à des périodes de rémission après des hospitalisations. La 
doctoresse  Ammar  a  néanmoins  réservé  son  pronostic,  après  avoir 
constaté que le trouble évoluait  sur  un mode chronique, malgré une 
prise en charge intensive.

Sans  remettre  en cause  la  nécessité  pour  l'intéressé  d'être  pris  en 
charge et soigné correctement, à long terme, pour ne pas s'exposer à 
un  risque  apparent  de  détérioration  de  son  état,  le  Tribunal,  après 
avoir  pris  connaissance  des  articles  de  presse  joints  au  recours, 
considère  néanmoins  que  la  possibilité  d'accéder  aux  traitements 
appropriés lui sera offerte dans son pays d'origine, se ralliant ainsi à 
l'avis  de  l'ODM.  En  effet,  en  dépit  de  l'insuffisance  de  ressources 
humaines et financières à affecter au domaine des maladies mentales, 
les  infrastructures  hospitalières  algériennes  disposent,  pour  nombre 
d'entre  elles,  de  services  de  soins  psychiatriques.  Plusieurs 
établissements  hospitaliers  (hôpitaux  publics  et  centres  hospitaliers 
universitaires [CHU]) comprennent un secteur d'activité "psychiatrie" et 
dix autres sont spécialisés (EHS) en psychiatrie (cf. Country of Return 
Information,  Fiche  pays,  Algérie,  mai  2009).  Les  médicaments 
neuroleptiques et antidépresseurs étant disponibles, l'intéressé pourra 
en  obtenir,  que  ce  soit  ceux  prescrits  ou  d'autres  substances, 
présentant des propriétés identiques; dans l'hypothèse où il s'avérerait 
toujours  nécessaire,  un  suivi  psychiatrique  ou  psychothérapeutique 
devrait  également  lui  être  assuré.  S'agissant  par  ailleurs  du 
financement des soins médicaux en général, la législation algérienne 
met  à  la  charge de l'Etat  les  dépenses de soins  aux  démunis  non-
assurés sociaux (cf. Country of Return Information Project, Fiche pays, 
Algérie,  mai  2009.  p.  65  ss;  ACCORD,  Anfragebeantwortung, 
28. August  2007,  Krankenversicherung;  kostenlose  medizinische 
Grundversorgung; medizinische Versorgung von psychisch Kranken). 
Le  recourant  sera  ainsi  en  situation  de  bénéficier  des  avantages 
accordés par le "Décret exécutif n° 01-12 du 21 janvier 2001 fixant les 
modalités  d'accès  aux  soins  en  faveur  des  démunis  non  assurés 
sociaux". En sus, s'il l'estime nécessaire, il aura le loisir de solliciter de 
l'ODM une aide  au retour  pour  motifs  médicaux (art. 93  al. 1  let. d 
LAsi,  art. 73 ss de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement 
[OA 2,  RS 142.312])  et  d'emporter,  le  cas  échéant,  une réserve de 
médicaments pour éviter une éventuelle interruption de son traitement.

5.2 Au demeurant, que la perspective d'un renvoi de Suisse exacerbe 
un  état  dépressif  est  une  réaction  couramment  observée  chez  les 

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personnes dont la demande de protection a été rejetée; elle ne saurait 
néanmoins conduire à prolonger indéfiniment le séjour d'une personne 
en  Suisse,  ni  constituer  un  obstacle  sérieux  à  l'exécution  de  cette 
mesure.  Cela  dit,  pour  atténuer,  voire  éviter  tout  risque  d'une 
éventuelle recrudescence d'auto-agressivité de la part de A._______, 
une fois confronté à l'imminence de son retour en Algérie (cf. rapport 
médical  du  7  juillet  2009),  une  mise  en  condition  de  celui-ci, 
soigneusement  préparée  par  son  médecin  traitant  s'avérera  sans 
aucun doute utile. Le Tribunal est en effet conscient qu'après plusieurs 
années  passées  en  Suisse  le  susnommé  pourrait  être  confronté  à 
certaines difficultés d'adaptation dans son pays d'origine. Toutefois, il 
sied  de  constater  que  celui-ci  se  trouve  dans  la  force  de  l'âge, 
n'assume aucune charge familiale, est au bénéfice d'une formation de 
(...)  et,  en Algérie, a déjà exercé des activités professionnelles dans 
des domaines autres que (...) (cf. procès-verbal d'audition du 26 août 
2003, p. 2); il devrait donc être en mesure de retrouver un emploi, lui 
permettant, à moyen terme, de subvenir à ses besoins. S'ajoute à cela 
que ses parents vivent encore  au pays  (cf. ibidem, p. 3)  et,  même si 
les  relations  avec  ceux-ci  ont  été  rompues  (cf.  rapport  médical  du 
12 avril 2006),  il  doit  être  attendu de l'intéressé  qu'il  les  renoue,  ce 
d'autant plus que, d'une part,  l'argument invoqué à l'origine de cette 
rupture, à savoir préserver sa famille de tout préjudice, n'est pas fondé 
et  que,  d'autre  part,  il  semble  souffrir  d'isolement  en  Suisse.  A  ce 
sujet,  il  importe  de  souligner  que  A._______  a  vécu  (...)  ans  en 
Algérie,  qu'il  en  a  donc  conservé  une  forte  imprégnation  sociale  et 
culturelle, outre y avoir nécessairement encore de solides attaches, et 
qu'en  conséquence,  compte  tenu  de  son  profil  psychologique,  se 
retrouver  dans  un  environnement  en  tous  points  familier  sera  de 
nature  à  lui  apporter  un  plus  grand  sentiment  de  sécurité  qu'en 
Suisse,  de  reprendre  confiance  dans  les  différents  acteurs  de  la 
société civile et de contribuer à l'instauration d'un climat favorable à 
l'amélioration de son état de santé.

6.
En  conséquence,  le  Tribunal  se  range  à  l'opinion  de  l'ODM  et 
considère que l'exécution du renvoi du recourant en Algérie - pays qui, 
en dépit de l'activisme sporadique d'organisations islamiques armées, 
n'est  pas  en  proie  à  une  situation  de  guerre  civile  ou  de  violence 
généralisée  (cf. dans  ce  sens  : JICRA 2005  n°  13  p. 120  ss)  -  est 
raisonnablement exigible.

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7.

7.1 C'est ainsi à juste titre que l'autorité précitée a rejeté la demande 
de reconsidération présentée par A._______.

7.2 Il s'ensuit que le recours doit être également rejeté et la décision 
entreprise confirmée.

8.
Compte tenu de l'issue de la cause, il se justifie de faire supporter au 
recourant les frais de procédure, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 
art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

Ces  frais,  d'un  montant  de  Fr. 600.-,  doivent  être  compensés  avec 
l'avance versée le 24 avril 2006.

(dispositif, page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-, sont mis à la charge du 
recourant.  Ce  montant  est  intégralement  compensé  par  l'avance 
versée le 24 avril 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et au canton.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Françoise Jaggi

Expédition : 

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