# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d96d5ac8-7dbb-58da-b861-6122435676ef
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-12
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 12.07.2023 SK 2021 402
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2021-402_2023-07-12.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement
SK 21 402 BOV

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme

Berne, le 12 juillet 2023
(Expédition le 19 juillet 2023)

Composition Juges d’appel Niklaus (Président e.r.) et Schleppy, Juge d’appel 
suppléante Miescher
Greffier Bouvier

Participants à la procédure A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public

Préventions infractions à la loi sur la circulation routière, infractions à la loi sur 
les stupéfiants et les substances psychotropes, obtention illicite 
de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, 
blanchiment d'argent et infraction à la loi sur les étrangers et 
l’intégration

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (juge unique) du 2 juin 2021 (PEN 2020 572)

2

Considérants

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement. 

1. Mise en accusation

1.1 Par acte d’accusation du 27 août 2020 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
A.________ (ci-après également : le prévenu) pour les faits et infractions suivants 
(dossier [ci-après désigné par D.], pages 359-361) :
I.1 infractions LCR [art. 15 al. 1, 31 al. 1, 51 al. 3, 90 al. 1, 92 al. 1 et 100 al. 3]

Commises le 10 septembre 2018, à Bienne, ch. de C.________, par le fait de ne pas avoir 
rempli ses obligations en tant qu’accompagnateur d’une course d’apprentissage, notamment 
de ne pas avoir veillé à ce que l’élève adapte sa conduite et sa vitesse aux conditions de 
visibilité et à la configuration de la route, puis de ne pas avoir annoncé des dommages 
causés à un immeuble d’un montant d’environ CHF 2’000.00 ;

I.2 complicité d’infraction qualifiée à la LStup par la quantité [art. 26, 19 al. 2 let. a LStup]

Commise entre le 1er mars 2017 et le 5 février 2019 à Biel/Bienne, rue de D.________, par le 
fait d’avoir hébergé des trafiquants d’héroïne, dont notamment E.________ et l’inconnu 
dénommé « F.________ », d’avoir ainsi facilité leur trafic qualifié et d’avoir pour cela perçu 
un loyer d’un montant total de CHF 1'500.00 à CHF 1'800.00 par mois, pendant 23 mois, soit 
une somme totale minimale de CHF 34'500.00, sachant pertinemment ou ne pouvant du 
moins ignorer que l’argent provenait d’un trafic qualifié de stupéfiants ; coauteurs / 
participants : E.________ et inconnus ; 

I.3 délit à la LStup [art. 19a LStup]

Commis entre le 10 décembre 2018 et le 5 février 2019, à Biel/Bienne, rue de D.________, 
par le fait d’avoir remis une quantité indéterminée de fleurs de marijuana à E.________ ; 

I.4 contravention à la LStup [art. 19a LStup]

Entre le 10 décembre 2018 et le 5 février 2019 à Biel/Bienne, rue de D.________ et 
év. ailleurs en Suisse, par le fait d’avoir consommé une quantité indéterminée de produits 
cannabiques ; 

I.5 obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale 
[art. 148a al. 1 CP]

Commise entre le 1er mars 2017 et le 5 février 2019 à Biel/Bienne, rue de D.________, par le 
fait d’avoir hébergé des trafiquants d’héroïne, d’avoir pour cela perçu un loyer pendant 
23 mois d’une somme totale minimale de CHF 34'500.00 ce qui constitue un revenu qu’il n’a 
pas annoncé aux œuvres sociales de la ville de Bienne qui lui allouait l’aide sociale ; 

I.6 blanchiment d’argent [art. 305bis ch. 1 CP]

Commis entre le 1er mars 2017 et le 5 février 2019 à Biel/Bienne, rue de D.________, par le 
fait d’avoir hébergé des trafiquants d’héroïne, d’avoir pour cela perçu un loyer auprès de 
ceux-ci pendant 23 mois, ce qui représente une somme totale minimale de CHF 34'500.00, 
laquelle a été utilisée en partie pour l’envoi d’argent à des tiers se trouvant souvent à 
l’étranger par le biais d’instituts financiers tels que Q.________, R.________ et S.________ 
(CHF 16'328.25 au total de 2017 à 2019) sachant ou ne pouvant ignorer que l’argent 
provenait d’un crime ;

I.7 infraction à la LEtr/LEI [art. 116 al. 1 let. a et 120 al. 1 let. a]

Commise entre le 1er mars 2017 et le 5 février 2019 à Biel/Bienne, rue de D.________, par le 
fait d’avoir hébergé deux étrangers P.________ successivement, le premier pendant 14 
mois, le deuxième pendant 7 mois, sans l’annoncer dûment aux autorités compétentes et 
étant précisé que ces personnes n’avaient pas le droit de séjourner plus de trois mois 
d’affilée en Suisse.

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2. Première instance

2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 2 juin 2021 (D. 429-
466). En particulier, une erreur de plume figurant dans l’acte d’accusation relative à 
la base légale applicable en matière de complicité (rubrique I.2, D. 359) a été 
corrigée (D. 363).

2.2 Par jugement du 2 juin 2021 (D. 412-417), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (n’)a :
I.

1. libéré A.________ des préventions de/d’ :

1.1. complicité d’infraction qualifiée à la LStup, prétendument commise entre le 
1er mars 2017 et une période indéterminée avant le 10 décembre 2018, à Bienne, 
par le fait d’avoir hébergé des trafiquants d’héroïne et d’avoir ainsi facilité un trafic 
qualifié d’héroïne ;

1.2. obtention illicite de prestations de l’aide sociale, prétendument commise entre 
le 1er mars 2017 et une période indéterminée avant le 10 décembre 2018, à Bienne, 
au préjudice du Département des affaires sociales de la Ville de Bienne ;

1.3. blanchiment d’argent, prétendument commis entre le 1er mars 2017 et une période 
indéterminée avant le 10 décembre 2018, à Bienne ; 

2. pas alloué d’indemnité à A.________ et pas distrait de frais pour cette partie de la 
procédure ; 

3. libéré A.________ de la prévention d’infraction à la LEI/LEtr, prétendument commise entre 
le 1er mars 2017 et le 5 février 2019, à Bienne, par le fait d’avoir hébergé deux étrangers 
P.________ successivement, alors que ces personnes n’avaient pas le droit de séjourner 
plus de trois mois d’affilée en Suisse ; 

4. mis les frais de cette partie de la procédure (1/10 du total), composés de CHF 512.50 
d’émoluments et de CHF 720.35 de débours, soit un total de CHF 1'232.85, à la charge du 
canton de Berne ;

II.

- reconnu A.________ coupable de/d’ :

1. complicité d’infraction qualifiée à la LStup, commise entre le 10 décembre 2018 
et le 5 février 2019, respectivement antérieurement pour une période indéterminée, 
à Bienne, par le fait d’avoir hébergé des trafiquants d’héroïne, soit E.________ et 
un inconnu dénommé « F.________ » et d’avoir ainsi facilité un trafic qualifié 
d’héroïne ;

2. délit à la LStup, commis entre le 10 décembre 2018 et le 5 février 2019, à Bienne, 
par le fait d’avoir remis une quantité indéterminée de marijuana à E.________ ; 

3. obtention illicite de prestation de l’aide sociale, prétendument commise entre le 
10 décembre 2018 et le 5 février 2019, respectivement antérieurement pour une 
période indéterminée, à Bienne, au préjudice du Département des affaires sociales 
de la Ville de Bienne, en ayant perçu un loyer d’une somme minimale de 
CHF 3'000.00 qu’il n’a pas annoncé au Service social ; 

4. blanchiment d’argent, commis entre le 10 décembre 2018 et le 5 février 2019, 
respectivement antérieurement pour une période indéterminée, à Bienne, en ayant 
perçu une somme minimale de CHF 3'000.00 provenant d’un crime et utilisée en 
partie pour l’envoi d’argent à des tiers se trouvant à l’étranger ; 

5. infraction à la LCR, commise le 10 septembre 2018 à Bienne, par le fait de ne pas 
avoir rempli ses obligations en tant qu’accompagnateur d’une course 
d’apprentissage, notamment de ne pas avoir veillé à ce que l’élève adapte sa 
conduite et sa vitesse aux conditions de visibilité et à la configuration de la route ; 

6. infraction à la LCR, commise le 10 septembre 2018, à Bienne, par le fait de ne pas 
avoir rempli ses devoirs en cas d’accident ; 

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7. contravention à la LStup, commise entre le 10 décembre 2018 et le 5 février 2019, 
à Bienne et éventuellement ailleurs en Suisse, par le fait d’avoir consommé une 
quantité indéterminée de produits cannabiques ;

III.

- condamné A.________ :

1. à une peine privative de liberté de 14 mois ; le sursis à l’exécution de la peine 
prononcée a été accordé, le délai d’épreuve ayant été fixé à 2 ans ;

2. à une amende contraventionnelle de CHF 700.00 ; la peine privative de liberté de 
substitution ayant été fixée à 7 jours en cas de non-paiement fautif ;

3. il a été prononcé une expulsion de 5 ans ;

4. au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation (9/10 du total), 
composés de CHF 4'612.50 d’émoluments et de CHF 6'483.20 de débours (y 
compris les honoraires de la défense d’office), soit un total de CHF 11'095.70 
(honoraires de la défense d’office non compris : CHF 5'557.50) ;

IV.

- fixé comme suit les honoraires de Me B.________, défenseuse d'office d'A.________ :

prestations dès le 1er janvier 2018 : 

Tarif
Temps de travail à rémunérer 27.00 200.00 CHF 5’400.00

CHF 313.60
TVA 7.7% de CHF 5’713.60 CHF 439.95

CHF 6’153.55

Part à rembourser par le prévenu 90 % CHF 5’538.20
Part qui ne doit pas être remboursée 10 % CHF 615.35

CHF 7’290.00
CHF 313.60

TVA 7.7% de CHF 7’603.60 CHF 585.50
Total CHF 8’189.10

la rémunération par le canton CHF 2’035.55
Part de la différence à rembourser
par le prévenu 100 % CHF 2’035.55

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

- dit que le canton de Berne indemnise Me B.________ de la défense d’office d’A.________ 
par un montant de CHF 6'153.55 (le montant de CHF 615.35 alloué en raison de 
l’acquittement partiel prononcé est inclus dans le montant de CHF 6'153.55) ; 

- dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office (CHF 5'538.20 soit 
les 9/10 du total de CHF 6'153.55), d'autre part à Me B.________ la différence entre cette 
rémunération et les honoraires que celle-ci aurait touchés comme défenseuse privée 
(art. 135 al. 4 CPP) ;

V.

- ordonné :

1. que la requête d’autorisation d’effacement du profil ADN prélevé sur la personne 
d’A.________ et répertorié sous le numéro PCN G.________ soit soumise après 
échéance du délai prévu par la loi au Tribunal (art. 16 al. 4 de la Loi sur les profils 
ADN) ;

2. que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques 
prélevées soit soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité 
compétente (art. 17 al. 4 en relation avec l’art. 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le 
traitement des données signalétiques biométriques) ; 

3. l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée 
et de séjour) ; 

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4. la notification (…) ;

5. la communication (…). 

2.3 Par courrier du 3 juin 2021 (D. 419), Me B.________ a annoncé l'appel pour 
A.________. 

2.4 Par courrier du 2 août 2021 à l’intention du Tribunal régional Jura bernois Seeland 
(D. 426), Me B.________ a indiqué se faire remplacer provisoirement dans la 
présente affaire par sa collaboratrice Me H.________, avocate au sein de son 
Etude.

2.5 L’instance précédente a rendu la motivation du jugement précité le 8 septembre 
2021 (D. 429-466).

3. Deuxième instance

3.1 Par mémoire du 28 septembre 2021 (D. 473-475), Me H.________ a déclaré l'appel 
pour A.________.

3.2 Suite à l’ordonnance du 1er octobre 2021 du Président e.r. (D. 477-479), le Parquet 
général a renoncé à déclarer un appel joint et à présenter une demande de non-
entrée en matière (courrier du 25 octobre 2021, D. 484-485).

3.3 Par ordonnance du 27 octobre 2021 du Président e.r. (D. 486-487), Me 
H.________ a été désignée mandataire d’office de A.________ dans la présente 
procédure d’appel à compter du 1er septembre 2021, en remplacement de Me 
B.________. Il a été également proposé aux parties une procédure écrite.

3.4 Par courrier du 29 octobre 2021 (D. 492-493), le Parquet général a consenti à ce 
que la procédure écrite soit ordonnée. De même et par courrier du 15 novembre 
2021 (D. 494), la défense a donné son accord en ce sens. Par ordonnance du 
16 novembre 2021 (D. 495-496), le Président e.r. a ordonné la procédure écrite et 
imparti un délai de 20 jours à A.________, par Me H.________, pour déposer son 
mémoire d’appel motivé. 

3.5 Suite à des prolongations de délai, Me H.________ a déposé en date du 19 janvier 
2022 son mémoire d’appel écrit (D. 505-517). Par ordonnance du 21 janvier 2022 
(D. 526-527), le Président e.r. a imparti un délai de 20 jours au Parquet général 
pour déposer son mémoire de réponse. 

3.6 Par courrier du 7 février 2022 (D. 529), Me B.________ a annoncé la fin de son 
remplacement provisoire par Me H.________ dans cette affaire et qu’elle la 
reprenait à compter du 1er mars 2022. Par courrier du 9 février 2022 (D. 530), le 
Président e.r. a constaté qu’il n’était pas opportun de rechanger de mandataire 
d’office à ce stade et que Me H.________ conserverait son mandat d’office jusqu’au 
terme de la présente procédure. 

3.7 Suite à une prolongation de délai, le Parquet général a déposé en date du 7 mars 
2022 son mémoire de réponse (D. 535-540). Par ordonnance du 9 mars 2022 
(D. 541-542), le Président e.r. n’a pas ordonné de nouvel échange d’écriture et a 
imparti un délai de 20 jours à la défense pour transmettre sa note de frais. Par 
courrier du 22 mars 2022 (D. 546-549), Me B.________ a fait parvenir ses 

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observations finales ainsi que la note de frais actualisée de sa consœur Me 
H.________.

3.8 Alors que le jugement devait être rendu par voie de circulation à la suite de 
l’échange intégral d’écritures (D. 551), il a été décidé par ordonnance du 17 mars 
2023 de finalement tenir audience. Par conséquent, Me B.________ a été désignée 
défenseuse d’office de A.________ pour la procédure d’appel avec effet rétroactif 
au jour du départ de son étude de Me H.________ (D. 604). 

3.9 Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis (D. 615), ainsi qu’un 
décompte actualisé des prestations de l’aide sociale (D. 557-592) et des poursuites 
(D. 596-598). De même, des informations quant à la procédure de renouvellement 
du permis C du prévenu, respectivement sur son statut en matière de droit des 
étrangers et sur les modalités d’une éventuelle expulsion ont été sollicitées auprès 
des autorités compétentes (D. 602 ; D. 613). 

3.10 En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle du 
prévenu A.________, de Me B.________ ainsi que d’un(e) représentant(e) du 
Parquet général (voir l’ordonnance et citation en D. 616-619).

3.11 Par courrier du 23 juin 2023, Me B.________ a transmis un bordereau de pièces 
complémentaires relatives à la situation personnelle du prévenu (D. 623-646) qui a 
été transmis au Parquet général.

3.12 Lors de l’audience des débats en appel du 12 juillet 2023, les parties ont été 
informées d’une réserve de qualification juridique en ce sens que les faits décrits 
au ch. I. 5 AA (D. 360) seraient également examinés sous l’angle de 
l’art. 148a al. 2 CP. Les parties ont retenu les conclusions finales suivantes, en 
modification partielle du mémoire écrit déposé le 7 mars 2022 (D. 536-537) 
s’agissant du Parquet général, étant rappelé qu’il est conforme au droit fédéral de 
faire plaider la partie appelante en premier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_532/2012 
du 8 avril 2013 consid. 2.2).

Me B.________ pour A.________ (D. 506-507) :
1. prendre acte que le jugement de première instance est entré en force de chose jugée dans la 

mesure où il :

1.1. libère A.________ de la prévention de complicité d’infraction qualifiée à la LStup, 
prétendument commise entre le 1er mars 2017 et une période indéterminée avant le 
10 décembre 2018, à Bienne (ch. I. 1.1. du dispositif du jugement de première 
instance) ; 

1.2. libère A.________ de la prévention d’obtention illicite de prestations de l’aide 
sociale, prétendument commise entre le 1er mars 2017 et une période indéterminée 
avant le 10 décembre 2018, à Bienne, au préjudice du Département des affaires 
sociales de la Ville de Bienne (ch. I. 1.2. du dispositif du jugement de première 
instance) ; 

1.3. libère A.________ de la prévention de blanchiment d’argent, prétendument 
commise entre le 1er mars 2017 et une période indéterminée avant le 10 décembre 
2018, à Bienne (ch. I. 1.3. du dispositif du jugement de première instance) ;

1.4. libère A.________ de la prévention d’infraction à la LEI/LEtr, prétendument 
commise entre le 1er mars 2017 et le 5 février 2019, à Bienne, y compris les aspects 
de frais et d’indemnité (ch. I. 3 et 4 du dispositif du jugement de première instance) ; 

1.5. reconnaît A.________ coupable d’infractions à la LCR, commises le 10 septembre 
2018 à Bienne (ch. II. 5 et 6 du dispositif du jugement de première instance) ; 

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1.6. reconnaît A.________ coupable de contravention à la LStup, commise entre le 10 
décembre 2018 et le 5 février 2019 à Bienne et éventuellement ailleurs en Suisse 
(ch. II. 7 du dispositif du jugement de première instance) ; 

2. libérer A.________ des préventions suivantes : 

2.1. complicité d’infraction qualifiée à la LStup, prétendument commise entre le 
10 décembre 2018 et le 5 février 2019, respectivement antérieurement pour une 
période indéterminée, à Bienne (ch. II. 1 du dispositif du jugement de première 
instance) ; 

2.2. délit à la LStup, prétendument commis entre le 10 décembre 2018 et le 5 février 
2019 à Bienne (ch. II. 2 du dispositif du jugement de première instance) ; 

2.3. obtention illicite de prestations de l’aide sociale, prétendument commise entre le 
10 décembre 2018 et le 5 février 2019, respectivement antérieurement pour une 
période indéterminée, à Bienne, au préjudice du Département des affaires sociales 
de la Ville de Bienne, en ayant perçu un loyer d’une somme minimale de 
CHF 3'000.00 qu’il n’a pas annoncé au Service social (ch. II. 3 du dispositif du 
jugement de première instance) ; 

2.4. blanchiment d’argent, prétendument commis entre le 10 décembre 2018 et le 
5 février 2019, respectivement antérieurement pour une période indéterminée, à 
Bienne (ch. II. 4 du dispositif du jugement de première instance) ;

3. partant, le condamner à une peine à dire de justice, mais au maximum à une amende 
contraventionnelle de CHF 1'000.00 ; 

4. renoncer à ordonner une mesure d’expulsion au sens des art. 66a ou 66a bis CP ; 

5. examiner nouvellement la répartition des frais de première instance, plus particulièrement 
mettre à la charge de l’Etat les frais relatifs aux infractions pour lesquelles le prévenu a été 
libéré ; 

6. mettre les frais judiciaires de seconde instance à la charge de l’Etat ; 

7. allouer au prévenu une indemnité équitable pour ses frais de défense en première instance 
relatifs aux infractions pour lesquelles il a été libéré, pour le surplus, taxer les honoraires de 
la mandataire d’office ; 

8. allouer au prévenu une indemnité équitable pour ses frais de défense en deuxième instance ; 

9. en tout état de cause, taxer les honoraires de l’avocate d’office du prévenu pour la procédure 
de deuxième instance.

Le Parquet général (D. 671-672) :
1. constater que le jugement de première instance est entré en force de chose jugée dans la 

mesure où il : 

1.1. libère A.________ des préventions de complicité d’infraction qualifiée à la LStup, 
d’obtention illicite de prestations de l’aide sociale et de blanchiment d’argent, sans 
allocation d’indemnité ni distraction de frais pour cette partie de la procédure (ch. I. 
1.1. à I. 1.3. et I. 2. du dispositif du jugement attaqué) ; 

1.2. libère A.________ de la prévention d’infraction à la LEI/LEtr, prétendument 
commise entre le 1er mars 2017 et le 5 février 2019, à Bienne, en mettant les frais 
de cette partie de la procédure (1/10 du total) à la charge du canton de Berne ; 

1.3. reconnaît A.________ coupable d’infraction à la LCR, commise le 10 septembre 
2018, à Bienne, par le fait de ne pas avoir rempli ses obligations en tant 
qu’accompagnateur d’une course d’apprentissage, notamment de ne pas avoir 
veillé à ce que l’élève adapte sa conduite et sa vitesse aux conditions de visibilité et 
à la configuration de la route ; 

1.4. reconnaît A.________ coupable d’infraction à la LCR, commise le 10 septembre 
2018, à Bienne, par le fait de ne pas avoir rempli ses devoirs en cas d’accident ; 

1.5. reconnaît A.________ coupable de contravention à la LStup, commise entre le 10 
décembre 2018 et le 5 février 2019, à Bienne, et éventuellement ailleurs en Suisse, 
par le fait d’avoir consommé une quantité indéterminée de produits cannabiques ; 

1.6. fixe l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me B.________, 
défenseuse d’office d’A.________ à un montant de CHF 6'153.55. 

2. pour le surplus, reconnaître A.________ coupable de/d’ :

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2.1. complicité d’infraction qualifiée à la LStup, commise entre le 10 décembre 2018 et le 
5 février 2019, respectivement antérieurement pour une période indéterminée, à 
Bienne, par le fait d’avoir hébergé des trafiquants d’héroïne et d’avoir facilité un 
trafic qualifié d’héroïne ;

2.2. délit à la LStup, commis entre le 10 décembre 2018 et le 5 février 2019, à Bienne, 
par le fait d’avoir remis une quantité indéterminée de marijuana à E.________ ;

2.3. obtention illicite de prestations de l’aide sociale de peu de gravité (art. 148 al. 2 CP), 
commise entre le 10 décembre 2018 et le 5 février 2019, respectivement 
antérieurement pour une période indéterminée, à Bienne, au préjudice du 
Département des affaires sociales de la ville de Bienne, en ayant perçu un loyer 
d’une somme minimale de CHF 3'000.00 qu’il n’a pas annoncée au Service social ;

2.4. blanchiment d’argent, commis entre le 10 décembre 2018 et le 5 février 2019, 
respectivement antérieurement pour une période indéterminée, à Bienne, en ayant 
perçu une somme minimale de CHF 3'000.00 provenant d’un crime et utilisée en 
partie pour l’envoi d’argent à des tiers se trouvant à l’étranger ; 

3. partant, condamner A.________ à : 

3.1. une peine privative de liberté de 11 mois, le sursis à l’exécution de la peine privative 
de liberté devant être accordé et le délai d’épreuve fixé à 2 ans ; 

3.2. une amende contraventionnelle de CHF 2'500.00, la peine privative de liberté de 
substitution devant être fixée à 7 jours en cas de non-paiement fautif ; 

4. mettre les frais de procédure de première et seconde instance à la charge du prévenu ; 

5. prononcer l’expulsion du prévenu du territoire suisse pour une durée de 5 ans ; 

6. ordonner l’inscription dans le système d’information Schengen de l’expulsion (refus d’entrée 
et de séjour) ; 

7. rendre les ordonnances d’usage relatives à l’effacement du profil ADN et des données 
signalétiques biométriques du prévenu, à la fixation des honoraires et à la communication du 
jugement.

3.13 Prenant la parole en dernier, A.________ a déclaré que la maison familiale qui se 
trouvait en I.________ n’était pas une maison « comme il faut », précisant sur 
question du Président e.r. que cela signifiait qu’elle n’était pas une bonne maison. 
A.________ a précisé que son dernier séjour dans son pays d’origine remontait à 7 
ans, lors du décès de ses parents et qu’il n’y était resté que 10 jours, alors même 
que son séjour était initialement prévu pour une durée d’un mois. Finalement, le 
prévenu a présenté des excuses, expliquant qu’il avait commis des erreurs qu’il 
acceptait.

4. Objet du jugement de deuxième instance

4.1 La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0).

4.2 En l’espèce, la défense conteste les verdicts de culpabilité concernant la 
prévention de complicité d’infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes (LStup ; RS 812.121 ; ch. II. 1 du dispositif du jugement 
attaqué), la prévention de délit à la LStup (ch. II. 2), la prévention d’obtention illicite 
de prestations de l’aide sociale au sens de l’art. 148a al. 1 du Code pénal (CP ; 
RS 311.0 ; ch. II. 3) et de blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis CP (ch. II. 4). 
Les peines, la répartition des frais de première instance, l’allocation d’éventuelles 
indemnités ainsi que l’expulsion doivent être revues. La fixation de la rémunération 
du mandat d’office de la défenseuse n’est pas contestée, mais l’obligation de 
remboursement est susceptible d’être réexaminée. Les modalités d’effacement 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a402

9

prévues pour les données signalétiques biométriques ainsi que pour les profils 
ADN ne sont pas susceptibles d’entrer en force indépendamment de la peine 
prononcée et pourront donc aussi être revues. Il en va de même pour l’inscription 
de l’expulsion au Système d’information Schengen qui ne peut entrer en force 
lorsqu’il doit encore être statué sur la question de l’expulsion elle-même.

4.3 Pour le surplus, le jugement de première instance n’étant pas contesté, les autres 
points ont acquis force de chose jugée, ce qu’il conviendra de constater dans le 
dispositif du présent jugement.

5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen

5.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).

5.2 Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP.

5.3 La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).

6. Renvoi aux motifs du jugement de première instance

6.1 Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée 
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou 
l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait 
(totalement) siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 
consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités 
avant une éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation 
en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 
consid. 1.4).

6.2 Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a82
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-244&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_731%2F2015&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-04-2016-6B_731-2015&number_of_ranks=1

10

II. Faits et moyens de preuve

7. Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance

7.1 Il résulte des motifs du jugement de première instance que les moyens de preuve 
pertinents ont été appréciés et qu’aucun d’entre eux n’a été omis (D. 433-443). Les 
considérants reprennent ces divers moyens de preuve dans le cadre de 
l’appréciation des preuves, dans la mesure nécessaire. La 2e Chambre pénale 
procédera de la même manière.

8. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel

8.1 En procédure d’appel, la défense a produit une déclaration de consentement du 
prévenu à la fermeture de son dossier d’aide sociale du 1er juin 2021, avec effet 
rétroactif au 30 avril 2021, destinée au Département des affaires sociales de la 
Ville de Bienne (D. 476). Elle a en outre produit les fiches de salaire des mois 
d’août, septembre et novembre 2021 établies par J.________ SA (D. 519-521), 
ainsi que des récépissés de paiements en faveur du Département ci-dessus (D. 
522). Ultérieurement, Me B.________ a encore déposé un rapport de sortie de 
l’Hôpital de l’Ile à Berne (D. 626-628), une confirmation de suivi de rendez-vous 
auprès d’un cardiologue (D. 629), les derniers décomptes de salaire de 
A.________ pour la période de décembre 2022 à mai 2023 établis par J.________ 
SA (D. 630-634), un relevé de compte de l’Intendance des impôts (D. 635-643) et 
des attestations de K.________ et de L.________ (D. 644-645). Finalement et lors 
des débats en appel le 12 juillet 2023, Me B.________ a déposé deux documents 
tirés d’internet, l’un relatif au club de football FC M.________ (D. 662-665), l’autre 
relatif à l’Eglise N.________ (D. 666-670). 

8.2 En sus de ce qui précède, un nouvel extrait du casier judiciaire (D. 615) et du 
registre des poursuites (D. 596-598) ont été requis ainsi qu’un décompte actualisé 
de l’aide sociale perçue par le prévenu (D. 557-592). De même, des 
renseignements ont été demandés aux autorités compétentes s’agissant du statut 
du prévenu du point de vue du droit des étrangers (notamment au sujet de la 
procédure de renouvellement du délai de contrôle de son permis C) et des 
modalités d’un éventuel renvoi (D. 602 ; D. 613).

8.3 Finalement, le prévenu a été entendu personnellement par la 2e Chambre pénale 
lors des débats en appel le 12 juillet 2023 (D. 652-655).

III. Appréciation des preuves

9. Règles régissant l’appréciation des preuves

9.1 En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 443-446), sans les répéter. 

9.2 Il est ici rappelé que déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou 
accepté relève des constatations de fait (ATF 141 IV 369 consid. 6.3). Est en 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a10
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-369&lang=fr&zoom=&system=

11

revanche une question de droit celle de savoir si le juge s'est fondé sur une juste 
conception du dol éventuel et s’il l'a correctement appliquée au vu des éléments 
retenus (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3).

10. Remarque préalable

10.1 Il convient de préciser que les faits renvoyés concernant le ch. II. 2 du jugement 
attaqué (délit LStup) sont admis (D. 68 l. 285-292, D. 374-375 l. 45-47 et l. 1-7, 
D. 513, D. 539), contrairement aux faits relatifs aux autres infractions contestées. 
Seule une violation de la maxime d’accusation est invoquée sur ce point. Partant, il 
sera revenu sur le délit à la LStup uniquement dans la partie en droit du présent 
jugement.

11. Arguments des parties

11.1 Tout d’abord et concernant le volet des stupéfiants, la défense est d’avis que le 
Tribunal de première instance a considéré à tort les déclarations d’E.________ 
comme crédibles et précises, au contraire de celles du prévenu. Des contradictions 
notamment en rapport avec l’argent payé à titre de loyer sont mises en évidence 
(D. 87, l. 85-87, D. 93 l. 49). Selon la défense, c’est à tort que le Tribunal a retenu 
un loyer total de CHF 3'000.00 versé par E.________ et c’est également à tort qu’il 
a été retenu que A.________ savait ou aurait dû savoir qu’E.________ trafiquait de 
la drogue, respectivement, qu’il détenait de l’héroïne chez lui. La défense met en 
avant différents points relatifs au mode de communication des deux individus et à 
leurs habitudes respectives, notamment dans le logement du prévenu (D. 65 l. 130-
131, D. 95 l. 125-126, D. 95 l. 130). A cela s’ajoute selon elle que les déclarations 
d’E.________ sont insuffisantes également en ce qu’elles concernent le précédent 
trafiquant, soit le dénommé « F.________ », et que rien ne permet d’affirmer que 
ce dernier avait également logé chez le prévenu. Concernant le volet de l’aide 
sociale, la défense considère que seulement deux versements d’E.________, de 
l’ordre de CHF 300.00 chacun, peuvent être retenus. C’est ainsi selon la défense 
uniquement CHF 600.00 que le prévenu n’a pas annoncé aux services sociaux. 
Finalement, la défense fait valoir, concernant le volet du blanchiment d’argent, que 
le prévenu n’avait ni connaissance, ni ne pouvait se douter de la provenance 
criminelle de l’argent d’E.________ ou de son soi-disant prédécesseur et qu’en tout 
état de cause, l’argent versé à l’étranger était l’argent de l’aide sociale 
(D. 78 l. 107-108).

11.2 Quant au Parquet général, il considère que le Tribunal de première instance a 
procédé à une analyse convaincante des déclarations des différentes personnes 
interrogées. En particulier, le Parquet général expose que c’est à juste titre que la 
première instance a retenu que les déclarations d’E.________ étaient dignes de 
foi, au détriment de celles de A.________. Concernant le volet des stupéfiants, le 
prévenu a représenté un maillon d’un réseau de trafiquants de drogue en mettant 
son logement à disposition et ne pouvait d’aucune manière ignorer ce qu’il se 
passait sous son toit, cela en raison notamment de la grande quantité d’héroïne 
trafiquée par E.________ et pour laquelle il a été condamné, respectivement, pour 
la quantité de drogue directement retrouvée chez A.________ lui-même. 
Concernant le volet de l’aide sociale, le Parquet général rejoint les considérations 

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-137-IV-1&lang=fr&zoom=&system=

12

du Tribunal de première instance en ce sens qu’il convient notamment de prendre 
en compte que le prévenu s’est enrichi grâce à des trafiquants de drogue qui 
nuisent à la collectivité alors qu’il était lui-même soutenu par cette même 
collectivité. Finalement et concernant le blanchiment d’argent, le Parquet général 
réitère ses propos quant à l’intention du prévenu et fait siens les considérants du 
Tribunal de première instance.

11.3 Lors des débats en appel du 12 juillet 2023, les représentantes des parties se sont 
référées à leurs mémoires écrits s’agissant de l’appréciation des preuves et des 
faits pertinents à retenir.

12. Analyse de la 2e Chambre pénale

12.1 En l’espèce, les deux moyens de preuve principaux dans cette affaire sont les 
déclarations du prévenu A.________ ainsi que celles d’E.________, à savoir la 
personne qu’hébergeait le prévenu et qui a été condamnée pour trafic de 
stupéfiants. Il convient dès lors de vouer une attention particulière à leur analyse.

12.2 Les faits de la présente cause constituant un tout avec le volet de la procédure 
ayant fait l’objet d’une libération en première instance, l’analyse à effectuer sera 
donc réalisée de manière globale, en prenant en compte les éléments qui 
concernent la partie entrée en force, lesquels sont également pertinents de 
manière générale pour l’examen de la crédibilité des déclarations. 

13. Déclarations de A.________

13.1 A.________ a été entendu à quatre reprises dans la présente procédure, la 
première devant la police le 29 mars 2019 (D. 62-74), la seconde devant le 
Ministère public le 30 juin 2020 (D. 75-84), la troisième devant le Tribunal de 
première instance le 1er juin 2021 (D. 370-377) et finalement, une dernière fois le 
12 juillet 2023 devant la 2e Chambre pénale (D. 652-655).

13.2 Tout d’abord, s’agissant de la genèse de ses déclarations, A.________ n’a été 
entendu pour la première fois que le 29 mars 2019 (D. 62-74), soit presque deux 
mois après la perquisition menée en sa présence, à son domicile, ensuite de 
l’interpellation d’E.________ (D. 58). Partant, lors de cette première audition, le 
prévenu savait ou pouvait à tout le moins se douter des raisons de celle-ci, d’autant 
plus qu’il en avait été au préalable informé par le biais d’une convocation. Le 
prévenu a dès lors eu le temps de réfléchir à la version qu’il donnerait cas échéant 
aux autorités, ce qui ne constitue pas un facteur de crédibilité.

13.3 Pour ce qui est de la manière dont l’information est rapportée, A.________ rejette 
les fautes sur E.________ lors de ses auditions, tout en prenant garde à 
systématiquement se mettre hors de cause et nier toute connaissance des activités 
de ce dernier. Par exemple, à la question de savoir si cela l’a surpris 
qu’E.________ sorte tous les jours plusieurs fois pour 30 minutes, le prévenu 
répond : « c’est une copine à moi qui m’a dit qu’elle a vu le garçon en bas de chez 
moi et qui m’a dit que c’est bizarre. Moi je prends des médicaments et je ne 
remarque pas vraiment » (D. 67 l. 250-254). Quand on lui demande s’il a remis des 
fleurs de marijuana à E.________, il déclare que ce dernier « a insisté » et que 

13

c’est la raison pour laquelle il lui a donné un joint seulement (D. 78 l. 95-96). Le 
prévenu s’excuse également de manière schématique par rapport à la drogue 
retrouvée à son domicile : « première chose que je précise, c’est que je ne savais 
pas qu’il y avait de la drogue chez moi. Je tiens m’excuser. Un jeune n’a pas pu 
aller à l’hôtel […] » (D. 76 l. 53-54). De même, il déclare : « c’est moi qui l’ai 
hébergé à la maison. Je ne sais pas quoi dire. Ma faute c’est de l’avoir amené à la 
maison […]. Mon sentiment, je ne suis pas tranquille à écouter cela. Je n’aurais 
pas toléré cela si j’avais su. C’était un gamin, je l’ai considéré comme mon fils » (D. 
374 l. 17-23). Le prévenu s’exonère ainsi des responsabilités qu’il rejette à demi-
mot sur E.________ au motif que ce dernier aurait abusé de sa confiance. La 2e 
Chambre pénale est d’avis que ce critère ne parle pas en faveur d’une bonne 
crédibilité.

13.4 En ce qui concerne la manière dont la personne auditionnée se comporte vis-à-vis 
de l’information donnée, on relèvera que le prévenu se borne pour l’essentiel à 
contester les faits pour lesquels il est renvoyé, sans en prendre la mesure. A titre 
d’exemple, lorsqu’on lui reproche d’avoir violé ses obligations en tant 
qu’accompagnateur d’une course d’apprentissage, le prévenu rejette la faute sur 
un tiers et déclare : « c’est l’élève qui a touché » et prétexte avoir fait le 
nécessaire : « j’ai écrit à l’intention de la concierge et j’ai donné mon nom et mon 
numéro de téléphone. Je ne sais pas si le vent a fait tomber le billet » (D. 76 l. 34-
39). Comme indiqué précédemment, le prévenu ne se remet pas sérieusement en 
question quand on le confronte à la drogue retrouvée chez lui (D. 77 l. 64-67, 
D. 374 l. 17-18). Il se distancie également maladroitement lorsque des moyens de 
preuve lui sont opposés. Ainsi, lorsqu’il est indiqué au prévenu qu’il ressort des 
déclarations d’E.________ que la mise à disposition de l’appartement faisait partie 
de l’organisation d’un réseau de trafiquants, A.________ se contente de répondre : 
« aucune idée, je ne sais pas » (D. 373 l. 32-35). Il en va de même lorsqu’on 
l’informe qu’E.________ a déclaré que le trafiquant précédent logeait également 
depuis plusieurs mois chez lui. Face à ces indications, le prévenu a été incapable 
d’expliquer quoi que ce soit, se bornant à répondre : « je ne sais pas » (D. 373 l. 
37-39). Quand on lui reproche d’avoir envoyé durant plusieurs années des sommes 
importantes à l’étranger alors qu’il est bénéficiaire de l’aide sociale, le prévenu 
prétexte qu’il se « sacrifiait » au lieu de manger (D. 78 l. 108), respectivement qu’il 
rassemblait des fonds de tiers en guise de collectes à destination des familles en 
V.________ pour justifier de l’importance des fonds envoyés (D. 78-79 l. 129-152). 
Finalement, lorsqu’on lui reproche de ne pas avoir annoncé E.________ aux 
services sociaux alors qu’il savait qu’il n’avait pas le droit de l’héberger, le prévenu 
déclare : « le jeune, je ne l’ai pas annoncé car c’était un coup de main » (D. 66 l. 
189-200). Il résulte de ce qui précède que le prévenu n’opère aucune remise en 
question vis-à-vis des faits qui lui sont présentés, ce qui dénote un faible niveau de 
crédibilité.

13.5 En ce qui concerne le contenu des déclarations, force est de constater que celles 
du prévenu font l’objet de nombreuses contradictions, revirements et autres 
incohérences.

14

13.5.1 Ainsi, à la question de savoir comment il occupait ses journées, A.________ 
explique rechercher du travail, quand dans le même temps, il indique à la police ne 
plus travailler depuis 2011 au prétexte d’hypertension (D. 63-64 l. 46-73). Cette 
version change ensuite devant le Ministère public. En effet, lorsqu’on le questionne 
à ce sujet, il revient sur la date de ses problèmes de santé, expliquant être tombé 
malade en 2007 et avoir travaillé jusqu’à cette date (D. 78 l. 103). Puis, toujours 
dans la même audition, il explique avoir travaillé aux U.________ en 2014, puis 
avoir travaillé vraisemblablement jusqu’en 2017 (D. 78 l. 120-123). Son malaise à 
répondre quant à ce qui précède transparaît dans le procès-verbal, puisqu’il va 
jusqu’à se retourner vers son avocate, qui lui demande alors de répondre 
(D. 78 l. 124). Par ailleurs, quand il ne travaille pas ou ne cherche pas un emploi, le 
prévenu indique : « faire des choses privées », sans donner le moindre détail, ce 
qui dénote le peu de consistance des déclarations initiales à la police (D. 64 l. 68). 

13.5.2 Ensuite à propos d’E.________ cette fois, le prévenu déclare ne l’avoir logé que 
trois semaines (D. 65 l. 119-120) devant la police, quand pourtant il déclare ensuite 
devant le Ministère public l’avoir hébergé au maximum deux mois (D. 80 l. 175). A 
relever que le prévenu insiste devant la Procureure sur le fait qu’il avait demandé à 
E.________ ne de pas rester longtemps chez lui (D. 77 l. 60), alors qu’aucune 
remarque de la sorte n’est faite lors de son audition devant la police. A cela 
s’ajoute que les raisons invoquées pour justifier l’hébergement d’E.________ à la 
police sont peu crédibles. En effet, le prévenu prétexte le froid et le besoin de venir 
en aide à un inconnu rencontré au hasard dans un kebab. On comprend mal, dans 
ces circonstances, pourquoi il lui a pourtant mis à disposition l’unique chambre dont 
disposait son appartement au point que le prévenu devait dès lors dormir dans le 
salon de son propre logement. Il en va de même du fait que le prévenu laisse 
E.________, qui est un inconnu aux dires du prévenu, disposer librement d’une clé 
de son logement (qu’il devait simplement laisser dans la boîte aux lettres), alors 
même que selon A.________ lui-même, sa voisine l’avait expressément alerté au 
sujet d’E.________ (D. 67 l. 245-254). En outre, les déclarations du prévenu quant 
à l’argent versé par E.________ pour son hébergement ne sont pas constantes. En 
effet, il déclare initialement devant la police n’avoir reçu que CHF 30.00 pour 
l’ensemble du séjour d’E.________ (D. 66 l. 181). Puis, devant le Ministère public, 
le prévenu déclare qu’il n’a pas reçu d’argent du tout, avant de se raviser en 
indiquant avoir reçu une fois CHF 30.00, une autre fois CHF 100.00 et une autre 
fois CHF 200.00 (D. 77 l. 72-74). Cette version est encore modifiée lors de 
l’audience du Tribunal de première instance où le prévenu déclare avoir reçu 
CHF 31.00 durant l’ensemble du séjour d’E.________. Puis, sur opposition des 
précédentes déclarations, le prévenu se ravise et déclare avoir reçu finalement 
CHF 31.00 la dernière fois, avant l’interpellation d’E.________, mais en tout et pour 
tout un maximum de CHF 200.00 (D. 374 l. 8-12). A cela s’ajoute que le prévenu 
demeure extrêmement vague sur les occupations auxquelles s’adonnait 
E.________, quand bien même ce dernier vivait chez lui. Il se borne à dire qu’il ne 
savait pas ce qu’il faisait, qu’il partait toujours après lui (D. 65 l. 144), qu’ils 
parlaient peu et uniquement au sujet des recherches d’emploi et de la famille 
(D. 68 l. 271). Aucune explication n’est donnée par le prévenu au sujet d’une 
quelconque activité d’E.________ lorsque celui-ci vivait chez lui. Finalement, le 

15

prévenu dit tout ignorer du trafic de drogue d’E.________, mais, selon le rapport de 
police, plus de 100 grammes d’héroïne se trouvaient dans de simples sachets en 
plastique, nullement dissimulés, dans la chambre du prévenu (D. 60) où ce dernier 
avait toujours laissé ses vêtements (D. 68 l. 262). A cela s’ajoute que du matériel 
d’emballage ainsi qu’une balance numérique ont été retrouvés sur place (D. 60) et 
que le logement en question est particulièrement exigu (D. 364 l. 39, D. 368 l. 3-9). 
Force est de constater que lorsque l’on parle d’E.________ ou de son trafic au 
prévenu, le récit de ce dernier est empreint de contradictions flagrantes et assorti 
de lacunes qui interpellent. Il est notamment impossible pour A.________ 
d’expliquer, de manière plausible, la raison de la présence d’E.________ à son 
domicile et à quelles conditions il était hébergé. 

13.5.3 Concernant l’emploi de l’argent qu’il percevait, A.________ explique tout d’abord 
n’avoir jamais perçu d’autres revenus que ceux de l’aide sociale, en précisant qu’il 
s’agit du seul argent qu’il utilise, en excluant expressément tout autre gain ou 
revenu (D. 64 l. 86). Confronté par la suite, le prévenu reconnaît alors avoir perçu 
des montants de la part d’E.________ (D. 77 l. 74, D. 374 l. 8-12). A la question de 
savoir si les envois d’argent à l’étranger sont personnels ou visent à aider des 
amis, le prévenu répond initialement à la police que c’est personnel et qu’il envoie 
son argent en V.________ pour aider sa famille (D. 68-69 l. 303-305). Cette 
version change devant le Ministère public. Il est alors question d’argent provenant 
pour partie du social et pour partie d’activités lucratives, le tout versé pour aider 
« des familles en V.________ » (D. 78 l. 105). Le prévenu va jusqu’à prétexter 
participer à des collectes de fonds groupées en faveur de V.________ (D. 79 l. 
135-141), propos sans rapport avec ses premières explications données à la police 
selon lesquelles ses versements étaient exclusivement personnels et destinés à sa 
propre famille. Il est en outre incapable de produire, tout au long de la procédure et 
encore jusque devant la Cour de céans, les listes qui regrouperaient selon lui les 
noms des personnes liées à ces versements, malgré qu’il s’y était engagé à 
réitérées reprises (D. 79 l. 137-141 et 152 ; D. 82 l. 250-251 ; D. 376 l. 26-32). Cela 
démontre bien que les explications fournies sont dénuées de toute crédibilité. Lors 
de l’audience des débats en première instance, le prévenu revient à nouveau sur 
ses déclarations. Selon lui, le montant de CHF 16'328.25 envoyé entre 2017 et 
2019 provient de l’aide sociale pour soutenir sa famille (D. 376 l. 18-24). 
A.________ ne donne aucune explication sur les accusations d’E.________ selon 
lesquelles ce dernier lui donnait de l’argent en échange de ses services, 
respectivement sur les raisons éventuelles qui auraient pu pousser le trafiquant à 
régler ses comptes avec le prévenu (D. 373 l. 41-43). Il résulte de ce qui précède 
que la version de A.________ concernant l’emploi de l’argent qu’il percevait ne 
peut être clairement définie et varie constamment, de sorte qu’elle ne saurait 
convaincre. Pour terminer, la défense n’évoque pas d’arguments qui permettraient 
d’étayer la force probante des déclarations de A.________, mais se contente de 
remettre en cause l’analyse effectuée par l’autorité de première instance à l’égard 
de celles d’E.________ (D. 509) dont il sera question ci-après.

13.5.4 Lors des débats en appel, A.________ a déclaré qu’E.________ ne lui avait pas 
donné d’argent particulier pour son séjour, seulement CHF 60.00 pour qu’il puisse 
manger de la nourriture dans le logement du prévenu (D. 652 l. 36-40). Il s’agit 

16

donc d’un énième revirement par rapport aux montants invoqués précédemment 
par A.________ relatifs à l’argent versé par E.________ (cf. consid. 13.5.2). Cela 
démontre à l’évidence que le prévenu se perd dans ses multiples mensonges. A 
cela s’ajoute que A.________ est incapable de donner la moindre explication quant 
à l’origine de l’argent remis par E.________, se bornant à répondre : « non, je n’ai 
aucune idée » (D. 652 l. 42-44), ce qui n’est pas crédible vu les nombreuses 
semaines durant lesquelles le prévenu et E.________ se sont côtoyés dans le 
même logement exigu. 

13.6 S’agissant finalement de la mise en relation des déclarations avec les autres 
moyens de preuve mis à disposition, il sied de constater que le prévenu s’est 
systématiquement borné à contester ou minimiser les déclarations d’E.________ 
quand ces dernières lui étaient présentées. A titre d’exemple, quand on lui indique 
que selon E.________, il l’aurait hébergé du 10 décembre 2018 au 5 février 2019, 
le prévenu rétorque : « il était chez moi durant 3 semaines, pas plus de 
3 semaines » (D. 65 l. 116-119). De même, quand on lui indique que, toujours 
selon cette même source, un autre individu a séjourné chez lui durant 7 mois, le 
prévenu se contente de nier (D. 65 l. 122-126). Il en va toujours ainsi lorsqu’on lui 
indique qu’E.________ a informé les autorités que son prédécesseur détenait 
également de la drogue chez lui (D. 66 l. 160-163), qu’un loyer de CHF 1'500.00 à 
CHF 1'800.00 était versé par tranches (D. 66 l. 183-187) et qu’il aurait déjà 
hébergé une première personne durant 14 mois avant que le prédécesseur 
d’E.________ n’arrive (D. 66-67 l. 202-206). A cela s’ajoute, comme dit 
précédemment, que le prévenu est incapable d’expliquer de manière claire la 
provenance et les raisons qui l’on poussé à transférer des sommes d’argents 
considérables à l’étranger (D. 83-84 ; D. 114-118). Il résulte de ce qui précède que 
ce dernier critère, à l’instar des précédents, ne plaide pas en faveur de déclarations 
crédibles de la part du prévenu. 

13.7 La 2e Chambre pénale arrive à la conclusion qu’aucun crédit ne saurait être 
accordé aux déclarations du prévenu dans la présente procédure. En effet, aucun 
des critères analysés ci-dessus ne permet d’aboutir à un autre résultat. En ce sens, 
l’autorité de céans rejoint l’appréciation du Parquet général, respectivement celle 
de l’autorité de première instance et se permet, pour le surplus, de renvoyer aux 
considérants pertinents du jugement du 2 juin 2021 (D. 446-447).

14. Déclarations d’E.________

14.1 Il convient de se pencher sur l’analyse des déclarations d’E.________. Celui-ci a 
été entendu à deux reprises, la première devant la police le 5 février 2019 (D. 85-
90) et la seconde, toujours devant la police (audition déléguée), le 14 mars 2019 
(D. 92-96).

14.2 Tout d’abord, s’agissant du critère de la genèse des déclarations, E.________ a 
été interpellé en flagrant délit le 5 février 2019 (D. 53). La police a procédé à sa 
première audition le jour même, comme cela ressort du procès-verbal (D. 85-91). 
Dans ces circonstances, force est de constater qu’il n’a pas été possible à 
E.________ d’élaborer une éventuelle ligne de défense ou de se préparer de 
quelconque manière à l’audition dont il allait faire l’objet. Aucune source d’altération 

17

ne peut être relevée. Ainsi, le court laps de temps qui s’est écoulé entre 
l’interpellation d’E.________ et ses premières déclarations en procédure laisse 
déjà, à ce stade, supposer une bonne crédibilité.

14.3 Ensuite, s’agissant de la manière dont l’information est rapportée, E.________ ne 
s’en prend nullement au prévenu dans ses déclarations, ni à des tiers d’ailleurs. Il 
commence par raconter son passé et son arrivée en Suisse (D. 86 l. 28-66), avant 
de s’expliquer sur les modalités de son trafic d’héroïne (D. 87-91). Quand il parle 
de son prédécesseur, à savoir le dénommé « F.________ », il le fait de manière 
transparente en expliquant qu’il lui a montré comment rencontrer les clients et 
comment préparer les doses. E.________ rapporte également les dires de 
« F.________ » quant aux périodes durant lesquelles ce dernier ainsi que son 
prédécesseur ont logé chez le prévenu (D. 87 l. 74-81). Le discours est factuel et 
dénué de reproches à l’égard de « F.________ » et il en va de même à l’égard du 
prévenu. En effet, quand il parle de ce dernier, il est question du SMS reçu par un 
numéro P.________ lui donnant l’adresse sise rue de D.________ chez 
« O.________ » (D. 86 l. 63-66). Il s’explique également quant au loyer qu’il devait 
payer au prévenu ensuite des SMS qu’il recevait de « son chef » (D. 87 l. 82-87). 
On apprend qu’il a travaillé durant l’ensemble de son séjour chez A.________ et 
que la drogue n’appartenait pas au prévenu (D. 87 l. 99-109). E.________ ne 
charge pas le prévenu. Au contraire, il explique que ce dernier ne l’a pas aidé pour 
emballer, peser ou mélanger l’héroïne. Il précise même que le prévenu avait peur, 
qu’il ne voulait pas s’en mêler. Il ajoute que le prévenu devait bien avoir compris 
qu’en tant que P.________, il stockait de l’héroïne dans l’appartement, mais 
toujours selon E.________, A.________ n’a pas vu la drogue de ses propres yeux 
(D. 95 l. 120-131). Le prévenu déclare lui-même : « je ne sais pas non plus s’il 
voulait se venger » (D. 373 l. 43) à propos d’E.________, ce qui démontre bien que 
même le prévenu n’a pas de raison particulière de croire à un règlement de 
compte. Il résulte de ce qui précède qu’aucun reproche d’ordre personnel ne 
transparaît des déclarations purement factuelles d’E.________ à l’égard du 
prévenu, ce qui est signe de crédibilité.

14.4 Concernant la manière dont la personne auditionnée se comporte vis-à-vis de 
l’information donnée, force est de constater qu’E.________ a spontanément fait 
preuve de coopération et par conséquent, d’auto-incrimination. Par exemple, il 
vient de lui-même sur la quantité d’héroïne qu’il a préparée et vendue durant son 
séjour (D. 87 l. 99-105). E.________ ne tente pas de se soustraire à ses 
responsabilités, mais se met en cause de sorte qu’il sera condamné, le cas 
échéant, à une lourde peine. E.________ a ainsi coopéré avec les autorités de 
poursuite pénale dès son interpellation et ce, jusqu’à sa condamnation par le biais 
d’une procédure simplifiée (D. 390-395). Il résulte de ce qui précède que ce critère 
plaide également en faveur d’une bonne crédibilité.

14.5 En ce qui concerne le contenu des déclarations, force est de constater qu’on ne 
décèle pas de signaux de fantaisie ou de mensonge dans les déclarations 
d’E.________. 

14.5.1 Ainsi ce dernier décrit de nombreux détails qui ne sauraient être inventés, 
notamment lorsqu’il parle des différents modèles de voitures utilisées par les 

18

trafiquants (D. 88 l. 135-149), de ses revenus et charges (D 87 l. 82-94) ou encore 
de sa manière concrète de trafiquer la drogue (D. 87-88 l. 99-126). On décèle en 
outre une homogénéité entre les premières déclarations à la police (D. 85-90) et 
les secondes au Ministère public (D. 92-96). A relever également la franchise avec 
laquelle E.________ a expliqué qu’il savait ce qu’il viendrait faire en Suisse dès 
son arrivée et qu’il n’avait aucun problème à répondre de ses actes par-devant les 
autorités helvétiques (D. 86 l. 56-57).

14.5.2 Sur l’argument de la défense selon lequel E.________ aurait tenu des propos 
contradictoires entre les deux auditions au sujet du loyer versé au prévenu, il 
convient de rappeler ce qui suit. E.________ déclare lors de sa première audition : 
« Mir wurde auch immer vom Chef per Messenger mitgeteilt, wenn ich an 
A.________ Geld geben musste für die Miete. Auf Frage kann ich bestätigen, dass 
es sich bei A.________ um diejenige Person handelt, welche bei der 
Hausdurchsuchung auch in der Wohnung anwesend war. Mietzinsmässig musste 
ich ihm manchmal CHF 200.00 oder CHF 300.00 geben… es war unterschiedlich. 
Ich habe es aber ausgerechnet und bin auf das Resultat von CHF 1’500.00 – 
CHF 1'800.00 pro Monat gekommen » (D. 87 l. 82-87). Lors de la deuxième 
audition, E.________, à la question : « Haben Sie Herrn A.________ Mietzins 
bezahlt ? », déclare : « Wenn ich mich nicht irre, habe ich zwei Mal bezahlt ». 
Quant à la question suivante : « Können Sie sich erinnern, wieviel Miete Sie ihm 
durchschnittlich pro Monat so bezahlt haben und können Sie erklären, in welchen 
Abständen Sie ihm Geld gegeben haben ? » il répond : « Ich habe ihm nicht die 
ganze Miete auf einmal bezahlt. Einfach immer wieder etwas. So, wie ich es Ihnen 
erzählt habe. So wie ich die Informationen erhielt, wieviel ich im Bezahlen muss, so 
habe ich ihm dann auch gegeben » (D. 93 l. 48-56). Ensuite, toujours lors de la 
seconde audition, il répond par l’affirmative à la question de savoir si les 
informations reçues par le « Chef » étaient les sommes d’argent qu’il devait 
remettre au prévenu (D. 94 l. 58-61). Finalement, lorsqu’on lui relit le passage 
pertinent de ses premières déclarations cité ci-dessus, le prévenu le confirme 
(D. 94 l. 63-68). Il résulte de ce qui précède que les premières et les secondes 
déclarations d’E.________ quant au loyer ne sont pas contradictoires, mais 
complémentaires. En effet, E.________ déclare avoir payé deux fois le loyer 
(compris entre CHF 1'500.00 et CHF 1'800.00 par mois), ce qui correspond bien à 
la durée effective du séjour (D. 86 l. 63-64). On ne peut interpréter les secondes 
déclarations comme le fait la défense, à savoir qu’E.________ aurait payé deux 
fois les sommes de CHF 200.00 à CHF 300.00 seulement, soit CHF 400.00 à 
CHF 600.00 en tout. Les déclarations en question permettent de comprendre 
comment E.________ a concrètement procédé au paiement des CHF 3'000.00 à 
CHF 3'600.00 qu’il devait payer pour l’ensemble de son séjour, à savoir par 
plusieurs versements de CHF 200.00 à CHF 300.00 chaque fois. Partant, 
l’argument de la défense tombe à faux. Ainsi, le présent critère d’analyse participe, 
à l’instar des précédents, à renforcer la crédibilité d’E.________.

14.6 Finalement et s’agissant de la mise en relation des déclarations avec les autres 
moyens de preuve à disposition, force est de constater que les dires d’E.________ 
sont pleinement cohérents avec les autres éléments du dossier. Sa présence en 
Suisse s’explique en raison d’un réseau de trafiquants d’héroïne actifs en ville de 

19

Bienne et de la participation du prévenu à ce réseau, telle qu’expliquée par 
E.________. Cela est crédible au regard des autres éléments de preuve du dossier 
(en particulier quant à la drogue retrouvée chez le prévenu). Partant, le dernier 
critère d’analyse parle encore en faveur d’une crédibilité accrue. 

14.7 Après avoir passé en revue tous les critères d’analyse ainsi que les arguments de 
la défense quant aux déclarations d’E.________, la 2e Chambre pénale ne peut 
que rejoindre l’appréciation de l’autorité de première instance et du Parquet 
général. En effet, les déclarations d’E.________ sont très crédibles. Elle se permet 
de renvoyer pour le surplus aux considérants pertinents du jugement du 2 juin 2021 
(D. 447-448).

15. Autres déclarations

15.1 Concernant les autres déclarations, en particulier les auditions des enfants du 
prévenu lors de l’audience des débats de première instance (D. 364-370), force est 
de constater qu’elles ne revêtent pas une importance aussi décisive que celles du 
prévenu ou d’E.________ dans cette affaire. A cela s’ajoute que l’appréciation qui 
en a été faite par l’autorité de première instance n’a pas été contestée par les 
parties en appel. Les courriers des enfants du prévenu produits par la défense en 
appel n’apportent pas de nouveaux éléments concernant le jugement des faits.

15.2 Dès lors, la 2e Chambre pénale se permet de renvoyer aux considérants pertinents 
du jugement du 2 juin 2021 sur ce point (D. 448 let. c et d) qu’elle fait siens en 
intégralité.

16. Version des faits retenue par la 2e Chambre pénale

16.1 Il résulte de tout ce qui précède que l’appréciation des preuves doit reposer sur les 
déclarations d’E.________ et les éléments objectifs du dossier. Il convient dès lors 
de définir quels sont les faits retenus par la 2e Chambre pénale. Il ne sera pas 
revenu sur les faits relatifs aux préventions pour lesquelles des libérations sont 
intervenues et entrées en force ensuite du jugement du 2 juin 2021.

16.2 S’agissant de la complicité d’infraction qualifiée à la LStup, il est incontestable que 
le prévenu a hébergé E.________ entre le 10 décembre 2018 et le 5 février 2019. Il 
en va de même qu’antérieurement à cette période, le prévenu a également logé le 
dénommé « F.________ », E.________ l’ayant lui-même remplacé chez le 
prévenu. Une transition de deux jours s’est de surcroît opérée entre E.________ et 
« F.________ », du 10 décembre 2018 au 12 décembre 2018, afin de pérenniser le 
trafic en de bonnes conditions. Toutefois, la durée du séjour de « F.________ » 
chez le prévenu ne peut être déterminée, de même que la présence éventuelle du 
prédécesseur de « F.________ », la Cour faisant sienne l’analyse pertinente de 
l’autorité inférieure sur ces points (D. 448-449). Nonobstant ce qui précède, 
l’adresse du prévenu faisait partie d’un réseau de trafiquants et celle-ci est 
parvenue à la connaissance d’E.________ qui s’y est alors rendu pour commencer 
son activité. Il y a été accueilli par le prévenu et il a ensuite écoulé pas moins de 
400 grammes d’héroïne, dont 80 grammes purs (D. 392) durant son séjour. Dans 
ces circonstances, le prévenu ne s’est pas mêlé directement du trafic et s’est 
contenté de mettre son unique chambre à disposition d’E.________. La 2e 

20

Chambre pénale est convaincue que A.________ se représentait assez clairement 
ce qui se passait sous son toit et l’acceptait pour le cas où cela s’avérait correct, 
voire même le savait. En effet, il est rappelé que l’appartement en question était 
petit, que la drogue dure retrouvée dans la chambre n’était nullement dissimulée, 
que le prévenu avait encore ses vêtements dans ladite pièce et qu’il se voyait 
verser un loyer mensuel par E.________ bien supérieur à celui payé par le social 
pour l’appartement en question (CHF 1'500.00 à CHF 1'800.00, alors que le loyer 
effectif se monte à CHF 800.00, charges comprises, D. 312). Ce dernier élément 
démontre que le prévenu acceptait de son « locataire » des rentrées d’argent 
régulières et conséquentes, quand bien même il savait qu’il n’exerçait aucune 
activité professionnelle. A cela s’ajoute qu’il avait déjà hébergé « F.________ » 
antérieurement à E.________ et que « F.________ » s’adonnait aux mêmes 
activités lorsqu’il était hébergé, également contre rémunération dont le montant ne 
peut être établi, chez le prévenu. A relever qu’E.________ est resté 8 semaines et 
qu’il était ainsi très fortement susceptible d’avoir vendu une quantité d’héroïne 
mettant en danger la santé de nombreuses personnes. Il est ainsi évident que le 
prévenu l’a supputé, voire en a eu connaissance, mais qu’il s’en est en tous les cas 
accommodé, vraisemblablement pour d’évidentes raisons financières. Quoi qu’il en 
soit, il n’est manifestement plus question ici du simple hébergement d’urgence 
auquel veut faire croire le prévenu dans ses déclarations. Ce qui précède est 
d’ailleurs confirmé par E.________ lorsqu’il déclare à l’égard du prévenu : « il 
devait bien se douter que je faisais du trafic en tant que P.________ » (D. 95 l. 
125-126). Eu égard à l’argument de la défense, certes, cet élément à lui seul ne 
saurait suffire à affirmer que le prévenu avait connaissance des activité 
d’E.________. Il n’en demeure pas moins que cette déclaration s’insère dans un 
faisceau d’indices convergents qui permet à la 2e Chambre pénale d’aboutir à 
l’intime conviction que A.________ supputait et acceptait, voire savait 
qu’E.________ et « F.________ » s’adonnaient de manière organisée à un trafic 
de stupéfiants rentable, d’une intensité certaine et dangereux pour la santé d’un 
grand nombre de personnes, le tout depuis son domicile. Le prévenu l’a accepté et 
tel a été le cas entre le 10 décembre 2018 et le 5 février 2019 pour E.________ et 
antérieurement au 10 décembre 2018 pour « F.________ », pour une durée 
indéterminée. Le fait qu’E.________ ait déclaré que le prévenu n’avait jamais rien 
vu de ses yeux (D. 95 l. 125-126), qu’il parlait peu avec lui et qu’il restait à l’écart 
(D. 95 l. 130) ne saurait faire échec à ce qui précède. Au contraire, si E.________ 
a déclaré : « [le prévenu] hatte Angst vor solchen Sachen und mischte sich nicht 
ein » (D. 95 l. 122), c’est bien que le prévenu avait connaissance de l’ampleur du 
trafic et de la dangerosité de la drogue qui se trouvait sous son toit. C’est ainsi et 
en toute connaissance de cause que A.________ a volontairement détourné le 
regard.

16.3 S’agissant de l’obtention illicite de prestations de l’aide sociale, il convient de dire 
ce qui suit. D’un côté, il est établi qu’E.________ a versé deux mois de loyer au 
prévenu par différentes tranches de CHF 200.00 à CHF 300.00 pour un total de 
CHF 3'000.00 à CHF 3'600.00 (un mois de loyer s’élevant ainsi de CHF 1'500.00 à 
CHF 1'800.00), le tout pour la période allant du 10 décembre 2018 au 
5 février 2019. Il est en outre établi que « F.________ » versait également un loyer 

21

d’un montant indéterminé au prévenu antérieurement au 10 décembre 2018 qui, 
non plus, n’a pas été annoncé (D. 286-334). D’un autre côté, le prévenu était 
intégralement bénéficiaire de l’aide sociale (D. 8-39) et n’a pas annoncé les 
sommes versées aux autorités (D. 67 l. 231-235, D. 286-334), quand bien même il 
avait été rendu expressément attentif à son obligation de déclarer l’intégralité de 
ses revenus (D. 287). En sus de ce qui précède, il convient de déterminer quelle 
est la somme indûment perçue concrètement par le prévenu ensuite du 
comportement précité. La Cour constate que l’autorité inférieure n’a pas procédé à 
cet examen (D. 448-450, D. 455), partant implicitement du principe que le montant 
non-déclaré correspondait de facto aux prestations indues. Ainsi, entre le 
10 décembre 2018 et 5 février 2019, seule période pouvant être prise en 
considération puisque la durée et la somme versée par « F.________ » ne peuvent 
être déterminées, il peut être établi que le prévenu a perçu au total CHF 4'917.05 
d’aides financières (D. 37). Dans ces circonstances, il est retenu, à l’instar de 
l’autorité précédente, que le prévenu a perçu indûment à tout le moins 
CHF 3'000.00 de prestations indues, étant entendu qu’il a concrètement bénéficié 
d’aides supérieures à ce montant durant la période concernée. Il est en effet bien 
connu que les prestations d’aide sociale sont subsidiaires à toute autre source de 
revenus et que si le prévenu avait annoncé cette somme, les prestations en sa 
faveur en auraient été réduites d’autant, étant précisé qu’aucune franchise en 
faveur du bénéficiaire n’est accordée par l’aide sociale s’il n’est pas question d’un 
revenu provenant d’une activité professionnelle (art. 9 de la loi sur l’aide sociale ; 
LASoc ; RSB 860.1 ; art. 8d à 8f de l’ordonnance sur l’aide sociale ; OASoc ; RSB 
860.111).

16.4 Finalement et à propos du blanchiment d’argent, les faits suivants sont retenus. 
Durant l’année 2018, le prévenu a versé CHF 8'956.92 à l’étranger (D. 84, D. 116-
118). Dans le même temps, il a perçu CHF 29'892.25 d’aides financières pour la 
même année (D. 35-37), mais ne pouvait pas disposer concrètement de l’entier de 
cette somme en raison notamment du paiement de ses primes maladies et de son 
loyer. Il apparaît que le prévenu a perçu 12 forfaits d’entretien de CHF 977.00 
chacun ainsi que 2 suppléments d’intégration de CHF 200.00 chacun (D. 35-37) 
pour l’année 2018. Ainsi, il disposait concrètement de CHF 12'124.00 en guise de 
seul revenu officiel pour 2018. Dans ces circonstances, il est tout bonnement 
impossible de transférer CHF 8'956.92 à l’étranger, car cela voudrait dire que le 
prévenu aurait subvenu à ses besoins élémentaires (nourriture, vêtements, 
électricité, etc…) avec seulement CHF 3'167.08 (CHF 12'124.00 – CHF 8'956.92) 
durant l’ensemble de l’année 2018. Il est aussi rappelé que le prévenu est 
consommateur de marijuana (D. 68 l. 275-276) et que ce dernier se fournissait lui-
même (D. 95 l. 106-118), ce qui a un coût non négligeable. Le prévenu n’a en outre 
fait l’objet que de 3 poursuites (D. 216) durant cette année pour des impayés 
auprès des impôts (CHF 320.00), du Service de recouvrement des pensions 
alimentaires (CHF 4'185.00) et de Billag (CHF 571.30). Ses autres charges étaient 
donc payées. Partant, indépendamment du fait qu’il n’a pas été possible de 
déterminer quelle somme « F.________ » a versé au prévenu et durant quelle 
période, il est manifeste que le prévenu avait besoin de l’argent des trafiquants 
pour mener son train de vie, respectivement pour pouvoir verser de l’argent à 

22

l’étranger. En particulier et comme déjà constaté, le prévenu a perçu CHF 3'000.00 
d’E.________ entre le 10 décembre 2018 et le 5 février 2019, en espèces et par 
différentes tranches. Cet argent provenait du trafic de stupéfiants de son 
« locataire » ; le prévenu le supputait et l’acceptait, voire même le savait. Toutefois 
et parmi les CHF 649.30 versés à l’étranger entre le 10 décembre 2018 et le 5 
février 2019 (D. 118), il est impossible de déterminer concrètement quelle part 
provient du loyer d’E.________ (origine criminelle), respectivement quelle part 
provient de l’aide sociale allouée au prévenu. La Cour constate en outre que 
l’autorité inférieure ne s’est pas spécifiquement penchée sur ce point (D. 449-450, 
D. 456). Il sera revenu sur les conséquences de cet état de fait dans la partie en 
droit du présent jugement.

IV. Droit

17. Arguments des parties

17.1 La défense estime que le prévenu ne saurait être considéré comme complice de 
trafic de stupéfiants. Dans la mesure où l’intention, à tout le moins par dol éventuel, 
est nécessaire pour qualifier quelqu’un de complice, l’élément subjectif fait défaut 
en l’espèce, car seule une négligence consciente peut être reprochée au prévenu. 
La défense s’appuie sur un arrêt du Tribunal cantonal neuchâtelois (CPEN 2019 82 
du 2020, consid. 5) et tisse un parallèle avec la présente affaire. A titre subsidiaire, 
elle soulève que si la complicité est retenue, celle-ci ne peut porter que sur 
l’art. 19 al. 1 LStup, et non sur le cas aggravé de l’art. 19 al. 2 LStup. Concernant 
l’obtention illicite de prestations de l’aide sociale, la défense estime qu’il doit être 
fait application du cas de peu de gravité de l’art. 148a al. 2 CP (conclusion 
confirmée lors de la plaidoirie en appel, l’argumentation ayant été étayée par la 
jurisprudence récente). A propos du blanchiment d’argent, la défense est d’avis 
que la composante subjective de l’infraction n’est pas réalisée, car seule une 
négligence consciente peut être retenue. Finalement, concernant le délit à la 
LStup, la défense invoque une violation de la maxime d’accusation au motif que 
l’acte d’accusation est insuffisamment précis, de sorte que seule une contravention 
doit être retenue (D. 509-513).

17.2 De son côté, le Parquet général estime que la jurisprudence neuchâteloise 
invoquée par la défense n’est pas transposable au cas d’espèce. Dans la mesure 
où le prévenu avait connaissance de ce qu’il se passait sous son toit, l’intention doit 
être retenue et celle-ci doit porter également sur le cas grave de 
l’art. 19 al. 2 LStup. Concernant l’obtention illicite de prestation de l’aide sociale, il 
convient selon le Parquet général de tenir compte du fait que le montant indument 
perçu en l’espèce de CHF 3'000.00 se situe à la limite maximale permettant de 
conclure qu’il s’agit toujours d’un cas de peu de gravité, cela conformément à la 
récente jurisprudence du Tribunal fédéral rendue à ce propos (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1108/2021 du 27 avril 2023). En raison de ces nouvelles circonstances 
jurisprudentielles, le Parquet général a admis dans son réquisitoire en appel que le 
cas de peu de gravité devait être retenu. A propos du blanchiment d’argent, le 
Parquet général estime que l’élément subjectif est réalisé, à tout le moins par dol 

23

éventuel. Finalement, s’agissant du délit à la LStup, le Parquet général estime 
l’acte d’accusation suffisamment bien rédigé et parfaitement suffisant pour 
permettre au prévenu de savoir ce qui lui est reproché dans le cas d’espèce.

18. Complicité d’infraction grave à la loi sur les stupéfiants

18.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de la complicité 
d’infraction grave à la loi sur les stupéfiants au sens des articles 25 CP et 
19 al. 2 let. a LStup, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il 
peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 451-453).

18.2 S’agissant de l’intention, il convient de rappeler qu’il n’est pas nécessaire, pour 
retenir une intention ou un dol éventuel, que l’auteur pense à ce qu’il veut faire ou 
accepte de le faire. Selon la formule du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
6P.186/2006-6S.419/2006 du 21 février 2007 consid. 7.4.1) :
Dabei ist zunächst darauf hinzuweisen, dass der Vorsatz keine ausdrückliche gedankliche 
Auseinandersetzung mit dem Erfolg voraussetzt. Es genügt ein aktuelles Wissen um die Tatumstände 
in Gestalt eines bloss sachgedanklichen, als dauerndes Begleitwissen vorhandenen Mitbewusstseins.

18.3 En l’espèce et d’un point de vue objectif, le prévenu a mis à disposition son 
appartement à tour de rôle aux dénommés « F.________ » et E.________, tous 
deux trafiquants d’héroïne. De cette manière, il a prêté son aide matérielle et 
logistique qui a été déterminante à la commission de l’infraction, sans directement 
préparer ou vendre la marchandise. En particulier, E.________ a pu écouler 400 
grammes d’héroïne, soit 80 grammes purs, durant son séjour chez le prévenu, ce 
qui représente plus de 6 fois la quantité minimum du cas grave (12 grammes). A 
défaut d’un logement sur place dans lequel E.________ pouvait faire ce qu’il avait 
à faire de manière autonome, il lui aurait été beaucoup plus difficile d’écouler 
autant de marchandise. La contribution causale à la réalisation de l’infraction est 
donc réalisée et il en va de même des autres éléments objectifs. A relever d’ailleurs 
que la présente affaire se situe à la limite de la coactivité et qu’elle l’aurait peut-être 
même déjà franchie, étant entendu que la jurisprudence du Tribunal fédéral avait 
considéré qu’un individu mettant son appartement à disposition pour stocker des 
stupéfiants devait être qualifié de coauteur et non de simple complice (ATF 119 IV 
266 consid. 3 ; S. GRODECKI, Y. JEANNERET, Petit commentaire de la LStup – 
disposition pénales, 2022, no 111 ad art. 19 LStup). Toutefois cette question peut 
demeurer ouverte en raison de l’interdiction de la reformatio in peius qui prévaut 
dans la présente affaire.

18.4 D’un point de vue subjectif, l’arrêt neuchâtelois invoqué par la défense n’est pas 
transposable au cas d’espèce, comme relevé à juste titre par le Parquet général. 
En effet, dans la présente affaire, le prévenu a hébergé à son domicile des 
trafiquants durant plusieurs mois. Or, dans l’arrêt précité, il est uniquement 
question de trajets de quelques heures en voiture avec de la marchandise à bord. 
Comme analysé dans la version avérée des faits, le prévenu supputait, voire 
savait, qu’il mettait son logement à disposition de trafiquants de drogue pour leurs 
activités illicites et l’avait accepté, vraisemblablement pour des raisons financières 
(la preuve d’une réflexion expresse à ce sujet n’étant pas nécessaire). Cela va bien 
au-delà de la notion de négligence consciente. A cela s’ajoute qu’il est évident que 
les tâches respectives des différents protagonistes étaient claires et rôdées, les 

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« locataires » devant préparer et vendre la marchandise et le prévenu, pour sa 
part, devant leur permettre d’avoir un pied à terre à proximité de la population à 
desservir. Concernant E.________ en particulier, le prévenu lui a permis de stocker 
librement et sans précautions particulières de l’héroïne destinée à la vente durant 
8 semaines, durée que le prévenu savait assez longue pour écouler une quantité 
susceptible de mettre en danger la santé d’un grand nombre de personnes. Il s’est 
à l’évidence accommodé de cet état de fait, de sorte que l’élément constitutif de 
l’intention est donné, à tout le moins par dol éventuel. Il en va de même en ce qui 
concerne la circonstance aggravante de l’art. 19 al. 2 let. a LStup dans la mesure 
où le prévenu savait, au regard des faits retenus, qu’il participait indirectement à un 
trafic de drogue rentable et d’une certaine intensité. Il est rappelé que le prévenu a 
accepté qu’E.________ demeure 2 mois dans son logement alors qu’il savait qu’il 
écoulait dans le même temps de la drogue dure. Il était ainsi évident pour 
A.________ que c’était grâce à cette activité qu’E.________ parvenait à payer les 
« loyers » qu’il devait pour son hébergement, dans la mesure où celui-ci n’avait 
aucune autre activité. Lesdits « loyers » ont été honorés à tout le moins à hauteur 
de CHF 3'000.00, ce qui démontre à l’évidence qu’E.________ ne se contentait 
pas de stocker la drogue chez le prévenu, mais bien qu’il la vendait de sorte que 
l’activité soit rentable. Le prévenu, qui tirait un profit économique du 
fonctionnement mis en place par le « binôme », a accepté que de la drogue dure 
soit écoulée en grande quantité. Dans ces circonstances, il ne fait aucun doute que 
par son comportement visant à mettre son logement à disposition de trafiquants 
d’héroïne dans la durée, A.________ savait qu’il mettait aussi en danger la santé 
de nombreuses personnes et l’acceptait.

18.5 Pour le surplus, la Cour renvoie aux considérants pertinents de première instance 
qu’elle fait siens (D. 453).

18.6 Au vu de ce qui précède, il convient de reconnaître A.________ coupable de 
complicité d’infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants au sens des art. 25 CP et 
19 al. 2 let. a LStup.

19. Obtention illicite de prestation d’une assurance sociale ou de l’aide sociale

19.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction d’obtention 
illicite de prestation d’une assurance sociale ou de l’aide sociale au sens de 
l’art. 148a CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être 
renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 453-455), sous réserve 
de ce qui suit. 

19.2 Selon le message du Conseil fédéral, il revenait aux tribunaux de fixer la limite 
entre les cas couverts par l'alinéa 1 et ceux par l'alinéa 2 de l'art. 148a CP. 
Toujours d’après le message, l’ensemble des éléments susceptibles de réduire la 
culpabilité de l’auteur (cf. art. 47 CP) doivent également être pris en considération 
pour définir ce qu’il faut entendre par "cas de peu de gravité". Par exemple, le cas 
est de peu de gravité lorsque le comportement de l’auteur ne traduit pas une 
intention marquée d’enfreindre la loi ou qu’on peut comprendre ses motivations ou 
ses buts. On peut songer à la personne qui, tout en sachant qu’elle est en principe 
tenue d’annoncer aux services sociaux une augmentation de son taux d’activité (et 

25

donc de son salaire), attend d’être sûre qu’elle supportera la charge de travail 
supplémentaire (message du Conseil fédéral du 26 juin 2013, p. 5434). 

19.3 Pour ce qui est de la délimitation du cas de peu de gravité (art. 148a al. 2 CP), le 
Tribunal fédéral a récemment rendu un arrêt de principe (arrêt 6B_1108/2021 du 
27 avril 2023 consid. 1.5).

19.4 En l’espèce, le prévenu connaissait le fonctionnement de l’aide sociale dans la 
mesure où il en était bénéficiaire depuis l’an 2000, sous réserve de quelques 
interruptions, et avait ainsi perçu plus de CHF 290'000.00 d’aides financières à la 
fin 2018 (D. 8-37). En particulier, le prévenu était constamment mis en garde par 
les services sociaux quant à son obligation d’annoncer tout revenu. Quand on le 
questionnait expressément à ce propos, il répondait qu’il n’y avait rien de particulier 
à déclarer (D. 286-287, 328-329). Or, il est avéré qu’il a perçu à tout le moins la 
somme de CHF 3'000.00 à titre de loyer entre le 10 décembre 2018 et le 5 février 
2019 qu’il n’a pas annoncée. Il en a résulté des prestations indues équivalentes au 
montant non déclaré. Dans ces circonstances, tant les éléments objectifs et 
subjectifs de l’art. 148a CP sont déjà réalisés, comme l’admet d’ailleurs la défense 
(D. 512).

19.5 Reste à examiner si les conditions prévues par l’art. 148a al. 2 CP sont réalisées 
dans le cas d’espèce. La présente affaire a ceci de particulier que le montant de la 
prestation indument perçue par le prévenu est précisément identique au seuil défini 
par la jurisprudence récente susmentionnée, à savoir CHF 3'000.00, pour 
l’application du cas de peu de gravité. En outre, la période pour laquelle le prévenu 
a obtenu des prestations indues en raison des « loyers » qu’il recevait est 
relativement courte – soit entre le 10 décembre 2018 et le 5 février 2019. A cela 
s’ajoute que le prévenu s’est borné à passer sous silence des informations à 
l’administration compétente. En outre, ses motivations étaient de son point de vue 
compréhensibles – à défaut d’être louables, bien au contraire – puisqu’il aurait été 
difficilement concevable pour A.________ d’annoncer aux autorités percevoir des 
loyers de la part de trafiquants d’héroïne. Partant, il peut être considéré en l’espèce 
que les faits retenus sont de peu de gravité au sens de l’art. 148a al. 2 CP de sorte 
que seule une contravention entre en ligne de compte et fera l’objet d’un verdict de 
culpabilité.

20. Blanchiment d’argent

20.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de 
blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis CP, ainsi que de la doctrine et de la 
jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première 
instance (D. 456), sous réserve des quelques compléments suivants.

20.2 « L’interprétation du lien de provenance entre la valeur patrimoniale blanchie et 
l’infraction dont elle est issue constitue une des principales difficultés de la 
définition du blanchiment d’argent […]. Se pose également la question de savoir 
comment il faut traiter les cas dans lesquels des valeurs provenant d’un crime ou 
d’un délit fiscal qualifié sont mélangées […] à des valeurs de provenance licite. 
Dans ces cas de contamination partielle, le principe de la proportionnalité et de la 
sécurité du droit commandent que les transactions économiques régulières, 

26

couvertes par les avoirs de provenance illicite, ne soient pas considérées comme 
actes de blanchiment sous peine de paralyser l’activité économique licite […] » 
(URSULA CASSANI, in : Commentaire romand, 2e éd. 2021, no 28 ad art. 305bis CP). 
Dans un arrêt ATF 138 IV 1, le Tribunal fédéral examine les cas où la disposition 
sur le blanchiment d’argent reste sans effet et indique : « […] on songera 
notamment aux cas dans lesquels, par suite du mélange de valeurs patrimoniales 
provenant de diverses activités légales et illégales […], il n’est plus possible 
d’apporter la preuve – exigée par la norme sur le blanchissage d’argent – de 
l’origine criminelle des fonds […] » (consid. 4.2.3.2 de l’arrêt précité). Il appartient 
au procureur d’établir les éléments à charge et il faut donc au moins exiger que les 
faits soient élucidés avec suffisamment de précision pour que les avoirs puissent 
être attribués causalement à une activité constitutive d’une infraction non prescrite 
représentant un crime ou un délit fiscal qualifié (URSULA CASSANI, op. cit., no 31 ad 
art. 305bis CP). 

20.3 En l’espèce, il est avéré que le prévenu transférait à l’étranger une partie de ses 
revenus et que cela n’était possible qu’au moyen de l’argent qu’il percevait des 
trafiquants de drogue, en sus de celui de l’aide sociale. Or, pour retenir la 
prévention du blanchiment d’argent, encore faut-il établir un lien causal entre les 
fonds criminels perçus et les fonds concrètement versés à l’étranger. Or, comme il 
l’a été dit dans la version avérée des faits, il est impossible d’établir concrètement 
quelle part de l’argent transféré à l’étranger provenait de l’aide sociale, 
respectivement provenait du loyer d’E.________ (origine criminelle). Si le prévenu 
a bien versé CHF 649.30 à l’étranger entre le 10 décembre 2018 et le 5 février 
2019, il a durant la même période perçu des aides financières bien supérieures à 
ce montant. Dans ces circonstances et en application du principe in dubio pro reo, 
l’état de fait le plus favorable à l’accusé doit être retenu. D’après celui-ci, l’argent 
provenant du social était transféré à l’étranger et celui des trafiquants servait aux 
besoins courants du prévenu en Suisse. En outre, même s’il a été établi que le 
prévenu a perçu indument des prestations de l’aide sociale, le fait de reverser cet 
argent à l’étranger ne constitue pas du blanchiment dans la mesure où l’infraction à 
l’art. 148a al. 2 CP n’est qu’une contravention – et non un crime, comme l’exige 
l’art. 305bis CP. Partant, un élément constitutif objectif de l’infraction de blanchiment 
d’argent fait manifestement défaut.

20.4 Il résulte de ce qui précède que A.________ doit être libéré de la prévention de 
blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis CP aussi pour la période du 
10 décembre 2018 au 5 février 2019.

21. Délit à la loi sur les stupéfiants

21.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction simple à la 
loi sur les stupéfiants au sens de l’art. 19 al. 1 let. c LStup ainsi que de la doctrine 
et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la 
première instance (D. 450-451).

21.2 Eu égard au grief de la défense portant sur le non-respect de la maxime 
d’accusation par rapport à cet élément, il convient de s’attarder sur ce point. 
L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une 

27

infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé 
auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne 
déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit 
connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures 
auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa 
défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; 141 IV 132 consid. 3.4.1). Le tribunal est lié 
par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte 
d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère 
public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les 
inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut également retenir dans son jugement 
des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires 
et n'ont aucune influence sur l'appréciation juridique. Le principe de l'accusation est 
également déduit de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101 ; droit 
d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais 
et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de 
l'art. 6 par. 3 let. a de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101 ; droit d'être informé de la nature et de la 
cause de l'accusation ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1498/2020 du 29 novembre 
2021 consid. 2.1 ; 6B_1188/2020 du 7 juillet 2021 consid. 2.1 ; 6B_815/2020 du 
22 décembre 2020 consid. 3.1 ; 6B_383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 9.1 non 
publié aux ATF 145 IV 470).

21.3 Les art. 324ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de 
l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les 
actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que 
leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f), ainsi que les 
infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère 
public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de 
l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de 
l'infraction reprochée au prévenu. L'acte d'accusation définit l'objet du procès et 
sert également à informer le prévenu (fonction de délimitation et d'information) 
(ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; 141 IV 132 consid. 3.4.1. et les références citées). 
Des imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans la mesure où 
le prévenu ne peut pas avoir de doute sur le comportement qui lui est reproché 
(arrêts 6B_1110/2020 du 15 décembre 2020 consid. 1.1 ; 6B_123/2020 du 
26 novembre 2020 consid. 5.1 ; 6B_44/2020 du 16 septembre 2020 consid. 6.1).

21.4 En l’espèce et de l’avis de la Cour, aucune violation du principe d’accusation ne 
peut être retenu quant à l’infraction en cause. En effet, la description du ministère 
public (D. 360, AA. I.3) permet parfaitement au prévenu de comprendre les faits qui 
lui sont reprochés dans le chef d’accusation en question, à savoir : « Délit à la 
LStup (art. 19 al. 1 LStup) commis entre le 10 décembre 2018 et le 5 février 2019, 
à Biel/Bienne, rue de D.________, par le fait d’avoir remis une quantité 
indéterminée de fleurs de marijuana à E.________ ». Il est rappelé que la 
disposition légale en cause réprime celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des 
stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le 
commerce. Les exigences de l’article 325 let. f et g CPP sont respectées et on ne 
voit pas comment le chef d’accusation en question pourrait être plus complet. La 

28

quantité exacte de marijuana remise par le prévenu à E.________ n’est pas 
quantifiable. Des précisions sur ce point ne sont donc pas possibles. En outre, 
l’infraction à l’art. 19 LStup est une infraction de mise en danger abstraite de sorte 
que les conséquences de l’acte n’ont pas à être prouvées et dès lors, n’ont pas 
nécessairement besoin de figurer dans l’acte d’accusation. Finalement, le mode de 
procéder de l’auteur est défini avec suffisamment de précision par l’emploi de la 
formule : « par le fait d’avoir remis […] ». Partant, il n’est pas perçu en quoi 
d’éventuelles imprécisions ont pu faire obstacle à une préparation convenable de la 
défense et il est constaté que les intérêts du prévenu ont été défendus de manière 
effective durant toute la procédure. Les deux fonctions primordiales de l’acte 
d’accusation ont ainsi été respectées. Le grief est dès lors rejeté.

21.5 Concernant l’application de l’art. 19 al. 1 LStup aux faits non contestés, à savoir la 
remise par le prévenu d’une quantité indéterminée de marijuana à E.________ 
(D. 68 l. 291, D. 375 l. 6), il est rappelé qu’E.________ remettait parfois de l’argent 
au prévenu pour ladite marchandise que ce dernier achetait lui-même 
(D. 95 l. 113ss). Vu les faibles montants en jeu, ces faits n’ont pas été mis en 
accusation sous le mode d’exécution de la vente, mais il est néanmoins établi 
qu’E.________ payait en particulier entre CHF 10.00 et CHF 15.00 au prévenu 
(D. 95 l. 117-118). A cela s’ajoute que c’est après que A.________ ait essayé le 
produit pour lui-même – pour solutionner à l’en croire ses douleurs au niveau des 
os – qu’il a ensuite remis le produit à E.________, car le « traitement » en question 
n’avait pas fonctionné (D. 375 l. 1ss). Dans ces circonstances, le comportement du 
prévenu à l’égard d’E.________ ne visait nullement à assurer sa consommation 
personnelle de sorte que l’éventuelle application de l’art 19a LStup n’entre pas en 
ligne de compte. Finalement, les propos du prévenu tenus lors de l’audience 
d’appel et selon lesquels il aurait acquis la marchandise par la voie légale, 
respectivement qu’il ne s’agissait pas de cannabis et qu’il l’avait achetée dans un 
« magasin T.________ » (D. 653 l. 50-57) n’emportent aucune conviction. En effet, 
le prévenu n’a jamais fait état de ce qui précède avant l’audience devant la 
2e Chambre pénale et avait antérieurement reconnu les faits qui lui étaient 
reprochés (D. 68 l. 291, D. 375 l. 6). A cela s’ajoute qu’il n’a pas été en mesure 
d’indiquer de manière précise, respectivement de nommer l’établissement 
T.________ auquel il a fait référence et auprès duquel il se serait fourni.

21.6 Il ne fait dès lors aucun doute que c’est sans droit que le prévenu a remis de la 
marijuana à E.________ au sens de l’art. 19 al. 1 let. c LStup entre le 10 décembre 
2018 et le 5 février 2019 et qu’il doit, partant, être reconnu coupable de cette 
infraction.

V. Peine

22. Arguments des parties

22.1 En substance, la défense considère que le prévenu s’est uniquement rendu 
coupable de contraventions aux art. 148a al. 2 CP et 19a LStup et invite ainsi la 
Cour de céans à prononcer une amende de CHF 1'000.00 au maximum. 
Me B.________ considère l’amende de CHF 2'500.00 requise par le Parquet 

29

général comme excessive, sans motiver davantage son propos. En outre, si une 
peine privative de liberté devait néanmoins être prononcée, la défense considère 
que les éléments relatifs à l’auteur doivent être appréciés au regard de 
l’écoulement du temps, élément qui joue immanquablement en faveur du prévenu. 
En effet, d’après Me B.________, A.________ s’est repris en main, le jugement de 
première instance ayant été pour lui un véritable électrochoc. La défense explique 
que le prévenu n’est plus soutenu par l’aide sociale, n’a plus de nouvelles 
poursuites et exerce actuellement une activité lucrative rémunérée presque à 
temps plein depuis environ 2 ans. Toujours d’après la défense, A.________ n’a 
aucun antécédent judiciaire et aucune infraction n’est à déplorer depuis l’ouverture 
de l’instruction. Me B.________ indique également qu’on ne saurait reprocher au 
prévenu son intégration dans le pays dans la mesure où cette dernière est réussie. 
A cet égard, Me B.________ avance que le prévenu entretient des liens étroits 
avec sa famille, qu’il a longuement participé à la vie du club de football FC 
M.________ dans sa jeunesse et qu’il est toujours à ce jour un membre actif de la 
communauté religieuse de l’Eglise N.________. Toujours d’après la défense, au 
travers de son travail, le prévenu contribue actuellement à sa manière à l’économie 
suisse et ne dépend pas des assurances ou de l’aide sociale, quand bien même il 
a récemment subi une opération médicale. L’ensemble de ses éléments doit être 
pris en considération dans la fixation d’une éventuelle peine privative de liberté, 
d’après la défense.

22.2 Quant au Parquet général, il considère en substance que seule une peine privative 
de liberté entre en ligne de compte pour sanctionner le comportement du prévenu 
au regard de la prévention de complicité d’infraction grave à la loi sur les 
stupéfiants. Il requiert une peine de 11 mois assortie du sursis pendant 2 ans ainsi 
qu’une amende contraventionnelle de CHF 2'500.00. Les éléments relatifs à 
l’auteur doivent être pris en considération de sorte qu’ils sont légèrement 
défavorables au prévenu, en raison principalement de ses nombreuses dettes et de 
sa dépendance de longue date à l’aide sociale, le tout pour des montant très 
importants. Indépendamment du fait que sa récente réinsertion sur le marché de 
l’emploi est à saluer d’après le Parquet général, ce dernier indique que le prévenu 
aura toujours de très nombreuses dettes. Vu l’ensemble du parcours de 
A.________, son intégration en Suisse doit être qualifiée de médiocre, d’autant 
plus qu’il est établi dans le pays depuis 30 ans environ. Pour le surplus, le Parquet 
général s’en remet à la motivation du jugement attaqué.

23. Droit applicable

23.1 Les pénalités prévues pour les infractions dont la Cour a à connaître n’ont pas 
changé dans la révision du Code pénal et des lois spéciales (selon la loi fédérale 
sur l’harmonisation des peines) entrée en vigueur le 1er juillet 2023.

24. Règles générales sur la fixation de la peine

24.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 457-458).

30

24.2 La circonstance atténuante du long temps écoulé au sens de l’art. 48 let. e CP 
s’applique en tous cas lorsque les deux tiers du délai de prescription de l’action 
pénale sont écoulés. En cas d’appel, il faut prendre en considération le moment où 
le jugement de deuxième instance est rendu (ATF 140 IV 145 consid. 3.1). Du 
temps écoulé depuis l’infraction, on doit distinguer la violation du principe de la 
célérité du procès pénal posé par l’art. 6 CEDH. Ce principe impose aux autorités 
pénales de mener la procédure à terme dans un délai raisonnable, qui s’apprécie 
suivant la complexité de l’affaire, le comportement du prévenu et celui des autorités 
compétentes. Cette exigence se distingue de la circonstance atténuante de 
l’écoulement du temps et ne suppose pas que l’accusé se soit bien comporté dans 
l’intervalle. La violation du principe de célérité est en relation étroite avec les 
critères de fixation de la peine, de sorte que les deux circonstances peuvent être 
prises en compte cumulativement à décharge. Toutefois, la violation du principe de 
célérité a des effets qui dépassent ceux de l’art. 48 let. e CP, en ce sens que les 
conséquences vont de la prise en considération dans la fixation de la peine jusqu’à 
la renonciation aux poursuites, comme ultima ratio (M. PELLET, Commentaire 
romand, Code pénal I, 2e éd 2021, no 46 ad art. 48 CP et les références cit