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**Case Identifier:** 817974e9-dcad-568c-9e7c-333cf4b4eb55
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 02.10.2017 C/13743/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-13743-2017_2017-10-02.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 03.10.2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13743/2017 ACJC/1242/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 2 OCTOBRE 2017 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ Genève, recourante contre un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 31 août 2017, représentée par l'ASLOCA, rue du 

Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection 

de domicile, 

et 

1) Monsieur B______, domicilié ______ (VD), intimé, 
2) Madame C______, domiciliée ______ Genève, autre intimée, tous deux comparant 
par Me Yves MABILLARD, avocat, rue Saint-Léger 8, 1205 Genève, en l'étude duquel 

ils font élection de domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/13743/2017 

Vu, EN FAIT, le contrat de bail conclu par les parties en 2012, portant sur la location 
d'un appartement de quatre pièces au 4

ème
 étage de l'immeuble sis ______ à Genève; 

Attendu que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 2'200 fr. par mois; 

Qu'à la suite d'une vaine mise en demeure du 21 février 2017, les bailleurs ont, par avis 

du 27 mars 2017, résilié le contrat de bail pour le 30 avril 2017 pour défaut de 

paiement; 

Que les locaux n'ont pas été restitués par la locataire; 

Que, par requête déposée le 20 juin 2017 au Tribunal des baux et loyers, les bailleurs 

ont requis l'évacuation de la locataire, assortie de mesures d'exécution directes du 

jugement d'évacuation, ainsi que le paiement des arriérés de loyer, par la procédure de 

protection de cas clair; 

Qu'à l'audience du 31 août 2017 devant le Tribunal des baux et loyers, les bailleurs ont 

précisé que le montant de la dette s'élevait à 25'730 fr.; 

Que le conseil de la locataire a déclaré que cette dernière confirmait avoir des arriérés 

de loyer; que l'octroi d'un délai de départ de trois ou quatre mois serait idéal afin de 

permettre à la locataire de trouver une solution de relogement; qu'il a requis un sursis 

humanitaire de cinq mois, compte tenu de l'état de santé de la locataire, certificat 

médical à l'appui; 

Que les bailleurs ont déclaré être d'accord d'accorder un délai maximal de deux mois à 

la locataire pour restituer le logement; 

Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 

Que, par jugement JTBL/801/2017 rendu le 31 août 2017, expédié pour notification aux 

parties le 8 septembre suivant, le Tribunal des baux et loyers a condamné la locataire à 

évacuer de sa personne et de ses biens et de toute autre personne faisant ménage 

commun avec elle l'appartement en cause (ch. 1 du dispositif), a autorisé les bailleurs à 

requérir l'évacuation par la force publique de la locataire dès le 60
ème

 jour suivant 

l'entrée en force du jugement (ch. 2), a condamné la locataire à payer aux bailleurs la 

somme de 25'730 fr., avec intérêts à 5% dès le 1
er

 juin 2016 (ch. 3), a débouté les parties 

de toutes autres conclusions (ch. 4) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 5); 

Vu le recours déposé le 21 septembre 2017 par A______ contre ce jugement; 

Que A______ a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des mesures 

d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers; 

Qu'elle a conclu à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'évacuation jusqu'au 31 mars 

2018; 

- 3/4 - 

 

C/13743/2017 

Qu'invités à se déterminer, les bailleurs ont, par écritures du 28 septembre 2017, conclu, 

sur effet suspensif, à son rejet, et, au fond, au déboutement de la locataire et à la 

confirmation du jugement entrepris; 

Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 

caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, 

BOHNET/HALDY/JEANDIN/ SCHWEIZER, n. 5 ad art. 325 CPC); 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la suspension du caractère 

exécutoire de la décision entreprise, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle 

décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une 

décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site 

Internet de la Cour; 

Qu'en la matière, l'instance de recours dispose d'un large pouvoir d'appréciation  

(cf. JEANDIN, op. cit., n. 6 ad art. 325 CPC); 

Que selon les principes généraux en matière d'effet suspensif, le juge procèdera à une 

pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa décision est de nature 

à provoquer une situation irréversible; 

Considérant que seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par la 

recourante, de sorte que seule la voie du recours est ouverte; 

Qu'il ne se justifie pas de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 2 du jugement 

entrepris, d'une part, un sursis à l'exécution de soixante jours ayant été accordé par les 

premiers juges, et, d'autre part, en raison du montant important de la dette, représentant 

plus d'un an de loyers; 

Que, par ailleurs, le recours est, prima facie, dénué de chance de succès, le sursis requis 

jusqu'au 31 mars 2018 par la recourante s'assimilant à une prolongation de bail; 

Qu'il convient également de tenir compte de la courte durée présumable de la présente 

procédure, jugée selon la procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC), les intimés ayant par 

ailleurs d'ores et déjà répondu au fond; 

Qu'en conséquence, la requête de la recourante sera rejetée. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/13743/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Rejette la requête de suspension du caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du 

jugement JTBL/801/2017 rendu le 31 août 2017 par le Tribunal des baux et loyers dans 

la cause C/13743/2017-7-SE. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est susceptible d'un 

recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF), 

respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, 

le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète 

de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.