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**Case Identifier:** 80ececc2-05e7-59b0-92a7-41f59bb75054
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-02
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 02.02.2021 C/8522/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-8522-2018_2021-02-02.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 février 2021. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8522/2018 ACJC/142/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 2 FEVRIER 2021 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 18ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 5 mai 2020, comparant par Me Lucien 

Feniello, avocat, rue du Mont-Blanc 3, case postale, 1211 Genève 1, en l'étude duquel 

elle fait élection de domicile,  

et 

B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Yama Sangin, avocat, rue 
Rodolphe-Toepffer 8, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/4992/2020 du 5 mai 2020, le Tribunal de première instance a 
condamné A______ SA à verser à B______ SA la somme de 50'000 fr. plus 

intérêts à 5% l'an dès le 4 novembre 2017 (chiffre 1 du dispositif), prononcé à due 

concurrence la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de 

payer, poursuite n° 1______ (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 3'200 fr., les a mis 

à la charge de A______ SA en condamnant cette dernière à verser ce montant à sa 

partie adverse à titre de frais (ch. 3), ainsi que 7'765 fr. à titre de dépens (ch. 4) et 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 

B.  a. Par acte expédié le 11 juin 2020 au greffe de la Cour de justice, A______ SA 
forme appel contre ce jugement, dont elle sollicite l'annulation.  

 Cela fait, elle conclut à ce que B______ SA soit déboutée de toutes ses 

conclusions en paiement prises à son encontre et à ce qu'il soit dit que la poursuite 

n° 1______ n'ira pas sa voie. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause 

au Tribunal pour nouvelle décision. 

 b. Dans sa réponse, B______ SA conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du 
jugement entrepris.  

 c. En l'absence de réplique déposée par A______ SA, les parties ont été informées 
de ce que la cause était gardée à juger par avis du greffe de la Cour du 21 octobre 

2020.  

C.  Les faits pertinents suivants résultent de la procédure.  

 a. B______ SA est une société genevoise, active dans l'exploitation de 
discothèques ou de cafés ainsi que dans la prise de participation dans tous 

commerces ou sociétés. 

Les frères C______ et D______ en sont les administrateurs, chacun disposant 

d'une signature individuelle. 

b. A______ SA, ayant également son siège à Genève, a pour but l'acquisition, la 
détention, la gestion ou encore la vente de participations dans tous types de 

sociétés. 

E______ en est l'administrateur unique. 

c. C______ et D______ d'une part, et E______ d'autre part, sont en relation 
d'affaires depuis plusieurs années. Ils détiennent des sociétés en commun - par 

l'intermédiaire notamment de leurs sociétés respectives - aux fins d'exploiter des 

établissements de restauration et de divertissement. 

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B______ SA et A______ SA sont ainsi impliquées dans plusieurs sociétés entre 

lesquelles il existe des flux de capitaux. Elles détiennent notamment, aux côtés 

d'une société tierce, l'actionnariat de F______ SA, laquelle détient 100% de 

G______ SA, sociétés dont l'administrateur unique est E______. 

d. Au printemps 2016, B______ SA et A______ SA ont souhaité constituer la 
société H______ SA afin d'exploiter un restaurant du même nom situé au 3______ 

à Genève. 

Les parties ont toutes deux confirmé devant le Tribunal que chacun des fondateurs 
s'était engagé à investir 50'000 fr. au titre d'apports en contrepartie de 50% des 

actions de la future société. Il a ainsi été convenu, à tout le moins dans un premier 

temps, que l'investissement se ferait par le versement en espèces afin de libérer le 

capital-actions de la société en formation.  

e. Par courriel du 22 juin 2016 adressé à E______ et à son frère I______, 
C______ leur a exposé les actes préparatoires nécessaires à la constitution de cette 

société, parmi lesquels figurait le versement de 50'000 fr. par A______ SA sur le 

compte de consignation de H______ SA en formation, les autres 50'000 fr. étant 

versés par B______ SA. 

f. Le 11 juillet 2016, B______ SA a versé la totalité des fonds pour la constitution 
du capital de H______ SA, soit 100'000 fr., sur le compte de consignation de la 

société en formation.  

C______ a expliqué avoir avancé la somme de 50'000 fr. pour le compte de 

A______ SA afin de pouvoir aller de l'avant dans la création de la nouvelle 

société.   

 g. Par acte constitutif du 29 juillet 2016, enregistré le 2 août 2016, B______ SA et 
A______ SA ont fondé la société H______ SA. 

 A teneur de l'acte notarié, chacun des fondateurs déclarait souscrire 50% du 

capital-actions, soit 50 actions nominatives liées de 1'000 fr., et confirmait avoir 

versé 1'000 fr. pour chacune des actions souscrites.  

Les frères C______/D______ et les frères E______/I______ ont été nommés 

administrateurs, les premiers disposant d'une signature collective à deux et les 

seconds ne disposant d'aucune signature. 

 h. Ensuite de la constitution de la société, C______ a demandé à plusieurs 
reprises, en particulier par courriels des 27 septembre et 16 novembre 2016, que 

les frères E______/I______ versent l'investissement convenu au nom de 

A______ SA, et ceci afin de mener à bien le projet commun. Il leur a notamment 

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reproché de ne pas avoir versé leur part en 50'000 fr. au moment de la création de 

la société. 

 Dans son courriel du 16 novembre 2016, C______ a indiqué qu'en vue d'une 

bonne gouvernance et ce pour l'ensemble des sociétés, des "arrangements 

internes" ne pouvaient être acceptés pour trouver un accord concernant 

d'éventuelles autres sociétés, telles que H______ SA. Il a précisé, en réponse à 

plusieurs demandes en ce sens de A______ SA, que les fonds de F______ SA ne 

pouvaient en aucun cas être utilisés, même à titre temporaire, pour une autre 

société anonyme qui, par ailleurs, avait des actionnaires différents (ex. création 

H______ SA), le "cash-flow" n'étant de surcroît pas suffisant au vu des nombreux 

engagements de la société.  

 i. A______ SA n'a pas répondu. 

 j. Les frères C______/D______ se sont par la suite lancés seuls dans le projet.  

k. Le 17 novembre 2016, H______ SA, qui n'avait pas utilisé les 100'000 fr. 
injectés dans la société au titre de capital, a versé 94'000 fr. en faveur de 

B______ SA.  

 L'extrait de compte de B______ SA comporte à côté de l'écriture de crédit y 

relative la mention "J______".  

 Selon les déclarations de K______, en charge de la comptabilité de B______ SA 

ainsi que de H______ SA, il s'agissait d'un prêt concédé en faveur de 

B______ SA, qui avait alors ouvert seule le restaurant. Il lui semblait qu'il existait 

un contrat de prêt entre B______ SA et le restaurant, sans qu'il puisse être 

catégorique à ce propos. Cela étant, il ressortait du compte de bilan de 

H______ SA, établi au 31 décembre 2017, une créance de 94'335 fr. dans les 

actifs correspondant audit prêt concédé à hauteur de 94'000 fr. avec les intérêts.  

 l. Par courrier du 21 septembre 2017, B______ SA a requis de A______ SA le 
paiement de 50'000 fr. dans un délai de six semaines. Elle a fait valoir que les 

parties étaient liées par un contrat de prêt, conclu oralement dans le cadre de la 

souscription, respectivement de la libération du capital-actions de H______ SA. 

Alternativement, elle proposait que A______ SA lui cède ses actions pour un 

franc symbolique, à titre de remboursement du prêt.  

 m. Faute d'accord, B______ SA a fait notifier à A______ SA un commandement 
de payer, poursuite n° 1______, à concurrence de 50'000 fr. plus intérêts à 5 % 

l'an dès le 12 juillet 2016.  

A______ SA y a formé opposition totale.  

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n. Par acte du 27 juillet 2018, B______ SA a saisi le Tribunal d'une demande en 
paiement dirigée contre A______ SA, concluant au versement de 50'000 fr. plus 

intérêts à 5 % l'an dès le 12 juillet 2016. Elle a également conclu au prononcé 

définitif de la mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer, 

poursuite n° 1______. Subsidiairement, elle a conclu à ce que le Tribunal ordonne 

la liquidation de la société simple liant B______ SA et A______ SA ayant pour 

but la création de H______ SA et condamne de ce chef sa partie adverse à lui 

verser la somme de 50'000 fr. avec suite d'intérêts. 

o. Dans sa réponse, A______ SA a conclu au déboutement de sa partie adverse et 
à ce qu'il soit dit que la poursuite n° 2______ n'irait pas sa voie.  

Elle a soutenu que si les parties avaient certes, dans un premier temps, envisagé de 

payer 50'000 fr. chacune, B______ SA avait pris l'initiative de payer seule l'entier 

des 100'000 fr. Dans la mesure où B______ SA était débitrice de A______ SA au 

vu de leurs différentes relations d'affaires, il était dès lors entendu qu'elle paierait 

l'entier des 100'000 fr., sans que A______ SA n'ait à lui rembourser la moitié, sa 

dette envers elle étant diminuée en conséquence. 

 p. Lors des audiences de débats principaux des 12 février et 11 avril 2019, le 
Tribunal a entendu les parties ainsi qu'un témoin.  

A______ SA a admis ne pas avoir versé l'argent prévu car elle souhaitait 

compenser le montant convenu avec une créance qu'elle détenait envers 

B______ SA. Sans contester le montant réclamé à son encontre, elle a fait valoir 

une créance liée à la société G______ SA à titre de compensation, admettant ne 

pas avoir fait valoir la créance par écrit avant le présent litige. Elle a cependant 

affirmé avoir informé B______ SA qu'elle entendait compenser le montant dû 

pour l'actionnariat avec sa créance, ce qui est contesté. 

K______, entendu à titre de témoin, a déclaré s'être occupé de la comptabilité de 

B______ SA ainsi que de H______ SA. Il a confirmé que A______ SA n'avait pas 

remboursé sa part de la mise de fonds concernant H______ SA. Il n'était pas au 

courant d'une éventuelle compensation même si on lui en avait parlé 

indirectement. Il ne connaissait pas les modalités en lien avec le versement de la 

mise de départ de 100'000 fr.  

Il s'est également déterminé sur la documentation comptable de la société 

B______ SA, qu'il avait lui-même établie. 

Il figurait ainsi dans les comptes de B______ SA une créance de 50'000 fr. à 

l'encontre de A______ SA avec la mention "Reclassement avance pour 

constitution [H______ SA]". La mention de reclassement en créance contre 

A______ SA avait été faite en 2017 sur les comptes de 2016 sur proposition du 

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conseil d'administration et approuvée lors de l'assemblée générale de 2016, qui 

s'était tenue ultérieurement, voire peut-être même en 2019.  

Figurait également une dette de 184'800 fr. vis-à-vis de A______ SA qui datait de 

plusieurs années, avec la mention "Reclassement montant dû pour achat 

______/G______"). Il a précisé qu'il n'y avait pas de pièce justifiant cette dette, 

mais que celle-ci restait provisionnée en tant que telle par prudence.  

q. Dans leurs plaidoiries finales écrites, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions respectives.  

r. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu qu'à l'époque de la constitution 
de H______ SA, les parties avaient convenu que chacune d'elles verserait 

50'000 fr. en contrepartie de sa part d'actionnariat et que rien dans la procédure ne 

permettait de retenir que l'accord des parties quant à ces modalités avait changé 

par la suite. Il n'était en particulier pas établi que B______ SA devait s'acquitter 

seule du montant de 100'000 fr. et que ce paiement réduirait l'une de ses dettes 

envers A______ SA. Partant, en versant l'entier du capital-actions de la société, il 

y avait lieu de retenir que le versement de 50'000 fr. correspondant aux actions de 

A______ SA avait été consenti à titre d'avance, respectivement de prêt. Cette 

dernière ne pouvait se prévaloir de la compensation, dans la mesure où elle 

reposait sur des faits invoqués tardivement et, au demeurant, non prouvés.  

EN DROIT 

1. 1.1 Interjeté dans le délai utile et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 
131, 142, 143 et 311 al. 1 CPC) à l'encontre d'une décision finale de première 

instance, rendue dans un litige dont la valeur litigieuse au dernier état des 

conclusions est supérieure à 10'000 fr. (art. 91 ss et 308 al. 2 CPC), l'appel est 

recevable. 

1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Elle 
applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 

CPC). 

La Cour contrôle en particulier librement l'appréciation des preuves effectuée par 

le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a 

retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_55/2017 du 

16 juin 2017 consid. 5.2.3.2). 

2.  Invoquant une constatation inexacte des faits, l'appelante reproche au Tribunal 
d'avoir mal interprété l'accord initial des parties en retenant qu'il comportait 

l'obligation de sa part de verser 50'000 fr. en espèces pour l'acquisition de 

l'actionnariat relatif à la société H______ SA. Elle soutient que le montant qu'elle 

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devait investir devait être compensé par la réduction d'une créance qu'elle détenait 

à l'encontre de l'intimée.   

 2.1.1 Aux termes de l'art. 18 al. 1 CO, en présence d'un litige sur l'interprétation 
d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, 

sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se 

servir, soit par erreur, soit pour déguiser la véritable nature de la convention. 

 Le juge doit ainsi rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune 

intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur 

la base d'indices. Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des 

déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais encore le contexte général, soit 

toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu'il 

s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits 

postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties 

établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes 

(ATF 144 III 93 consid. 5.2; 132 III 268 consid. 2.3.2; 131 III 606 consid. 4.1). 

Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties - 

parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - ou s'il constate 

qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la 

conclusion du contrat - ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en 

procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves -, il doit recourir à 

l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté 

objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune 

d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de 

l'autre. Il s'agit d'une interprétation selon le principe de la confiance (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 6.2, non publié in ATF  

143 III 348, et les références citées). D'après ce principe, la volonté interne de 

s'engager du déclarant n'est pas seule déterminante; une obligation à sa charge 

peut découler de son comportement, dont l'autre partie pouvait, de bonne foi, 

déduire une volonté de s'engager. Le principe de la confiance permet ainsi 

d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, 

même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 

3.2). 

2.1.2 Aux termes de l'art. 312 CO, le prêt de consommation est un contrat par 
lequel le prêteur s'oblige à transférer la propriété d'une somme d'argent ou d'autres 

choses fongibles à l'emprunteur, à charge pour ce dernier de lui en rendre autant 

de même espèce et qualité.  

 Ce contrat n'est soumis à aucune forme spéciale (art. 11 CO). La conclusion d'un 

tel contrat peut intervenir de manière expresse ou tacite (TERCIER/BIERI/CARRON, 

Les contrats spéciaux, 5ème éd., 2016, n. 2515, p. 338). 

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 Lorsque le prêt de consommation porte sur une somme d'argent, la mise à 

disposition de cette somme à l'emprunteur peut intervenir de manière indirecte, 

avec l'aide d'un tiers. Le prêteur peut, par exemple, générer l'inscription d'un avoir 

en faveur de l'emprunteur auprès d'un tiers, lequel est alors tenu de prester en 

faveur de l'emprunteur (HIGI, in Zürcher Kommentar, Die Leihe, Art. 305-318 

OR, n. 53 ad art. 312 CO; MAURENBRECHER/SCHÄRER, in Basler Kommentar, 

Obligationenrecht I, 7ème éd. 2020, n. 7 i. f. ad art. 312 CO avec référence à l'arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_17/2009 du 14 avril 2009 consid. 4.1).  

 Si le contrat ne fixe ni terme de restitution ni délai d’avertissement, et n’oblige 
pas l’emprunteur à rendre la chose à première réquisition, l’emprunteur a, pour la 
restituer, six semaines qui commencent à courir dès la première réclamation du 

prêteur (art. 318 CO). 

2.1.3 Selon l'art. 120 al. 1 CO, lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers 
l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des 

parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles. 

 La compensation nécessite une déclaration du débiteur (art. 124 al. 1 CO). La 

déclaration de compensation est un acte unilatéral soumis à réception. Elle n'est 

assujettie à aucune exigence de forme et peut résulter d'actes concluants (arrêts du 

Tribunal fédéral 2C_451/2018 du 27 septembre 2019 consid. 7.3; 4A_27/2012 du 

16 juillet 2012 consid. 5.4.1). Il s'agit d'un allégué de fait, de sorte que la partie 

qui s'en prévaut doit respecter les conditions fixées par les art. 229 et 317 CPC 

pour que l'objection de compensation soit prise en compte (PETER, in Basler 

Kommentar, Obligationenrecht I, 7ème éd. 2020, n. 2 ad vor Art. 120-126 CO). 

Ainsi, lorsque la déclaration de compensation n'a pas été signifiée par le 

défendeur avant la litispendance (auquel cas, il faut l'alléguer et la prouver comme 

n'importe quelle communication d'une partie à l'autre antérieure au procès), elle 

peut encore être opérée par une affirmation en procédure pour autant toutefois 

qu'elle intervienne à un stade permettant encore d'invoquer des faits nouveaux 

(TAPPY, in Commentaire romand CPC, 2019, n. 26 ad art. 222 CPC). 

 Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée 

(art. 120 al. 2 CO). Il n'est pas nécessaire que la contre-créance soit déterminée 

avec certitude dans son principe et son montant pour que le débiteur puisse 

invoquer la compensation. Toutefois, l'effet compensatoire n'intervient que dans la 

mesure où l'incertitude est ultérieurement levée par le juge (ATF 136 III 624 

consid. 4.2.3). En d'autres termes, la compensation ne se produit que dans la 

mesure où la créance compensante (ou contre-créance) existe (arrêt du Tribunal 

fédéral 9C_504/2919 du 17 juillet 2020 consid 7). Le créancier auquel on oppose 

la compensation avec une contre-créance peut contester l'existence ou la quotité 

de celle-ci. Il appartient alors au juge de trancher ces questions. Le débiteur 

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compensant supporte le fardeau de la preuve (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_140/2014 du 6 août 2014 consid. 5.1 et les références citées). 

 2.2 En l'espèce, il est acquis que les parties avaient le projet de créer ensemble la 
société H______ SA et qu'elles entendaient investir chacune 50'000 fr. en 

contrepartie de la moitié de l'actionnariat, ce qui est d'ailleurs confirmé par l'acte 

authentique du 29 juillet 2016.  

 La question litigieuse est de savoir sous quelle forme devait intervenir 

l'investissement de l'appelante. Elle soutient que s'il avait tout d'abord été convenu 

qu'elle verse la somme de 50'000 fr. à titre de libération du capital, l'intimée avait 

finalement pris l'initiative de payer seule l'entier du capital-actions en 100'000 fr. 

Dans la mesure où cette dernière était débitrice envers elle, le paiement 

correspondant à sa part de l'actionnariat réduisait d'autant la créance qu'elle 

détenait envers l'intimée, sans que le montant de 50'000 fr. n'ait à lui être 

remboursé.  

 Par son argumentation, l'appelante reconnait que l'intention réelle et concordante 

des parties portait, dans un premier temps, sur son engagement à verser les 

50'000 fr. en espèces. 

 Les modalités subséquentes alléguées en lien avec une éventuelle compensation 

convenue entre les parties ne trouvent, quant à elles, aucun fondement dans le 

dossier et sont de surcroît contredites par certains éléments de la procédure. 

L'appelante ne fournit tout d'abord aucune indication quant à la nature ou au 

montant de sa propre créance, se limitant à indiquer qu'elle découlerait de "leurs 

différentes relations d'affaires", sans autre précision. Si elle a certes ajouté, pour la 

première fois lors de l'audience de débats principaux du 12 février 2019, que sa 

créance serait liée à la société G______ SA, force est de constater que ce fait a été 

invoqué tardivement et est donc irrecevable (art. 229 al. 1 CPC). Quoi qu'il en 

soit, il ne permet pas, en l'absence de toute autre explication, d'identifier la 

créance invoquée par l'appelante ni a fortiori de retenir son bien-fondé. A cet 

égard, le témoin en charge de la comptabilité de l'intimée a déclaré que la créance 

dont se prévalait l'appelante datait de plusieurs années et ne reposait sur aucun 

contrat ou autre justificatif, mais qu'elle était conservée dans les passifs de la 

société intimée par simple mesure de précaution, de sorte que l'existence même de 

cette créance n'est, à défaut de toute indication ou justificatif, pas clairement 

établie.  

De plus, il ressort des courriels envoyés par l'intimée que tous "arrangements 

internes" entre les différentes sociétés détenues par les parties ou leurs 

administrateurs étaient, en tout état de cause, exclus et qu'il n'était par conséquent 

pas possible pour les parties de remplir leurs obligations en lien avec la création 

du restaurant au moyen d'autres sociétés communes. Ces propos laissent 

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apparaitre une volonté de distinguer les rapports des différentes sociétés, peu 

compatible avec la compensation de créance alléguée. Si des discussions 

préalables ont ainsi pu avoir lieu concernant d'autres modalités de financement du 

capital-actions de la société en création, il faut admettre que celles-ci n'ont pas 

abouti. 

Partant, le fait que l'intimée détienne dans ses comptes une dette à l'égard de 

l'appelante ou que le témoin ait entendu parler, indirectement, d'une éventuelle 

compensation lors de la création du restaurant, ne suffit pas pour retenir que les 

parties se sont entendues pour réduire ladite dette en lieu et place du versement en 

espèces de l'appelante. 

Par ailleurs, l'intimée a, peu de temps après la constitution de la société, sollicité à 

plusieurs reprises l'appelante afin qu'elle honore ses engagements, dont le 

versement de 50'000 fr., sans que celle-ci ne conteste devoir payer cette somme ou 

ne fasse valoir qu'elle s'en était acquittée sous la forme d'une réduction de sa 

créance. Or, si une telle compensation avait été convenue, elle n'aurait 

certainement pas manqué de le rappeler à sa partie adverse.  

Il n'existe d'ailleurs pas la moindre trace avant la présente procédure d'une volonté 

de compenser une créance de l'appelante. Bien que celle-ci ait déclaré en audience 

en avoir informé l'intimée, ce fait est contesté et n'est étayé par aucun début de 

preuve. L'appelante ne démontre du reste pas que sa créance aurait été 

effectivement diminuée du montant de 50'000 fr. en paiement de sa part de 

l'actionnariat de la société créée. 

A cela s'ajoute le fait que l'appelante admet elle-même dans sa motivation que 

l'intimée a versé le montant de 100'000 fr. à sa seule initiative, ce qui corrobore 

l'absence de toute décision commune, y compris s'agissant d'une éventuelle 

réduction de créance. 

Contrairement à l'avis de l'appelante, on ne saurait inférer de l'acte notarié du 

29 juillet 2016 une reconnaissance des parties de ce qu'elles se sont chacune 

acquittée des montants dus à titre de libération du capital-actions, remplissant 

ainsi leurs obligations respectives. En effet, l'indication selon laquelle chacune des 

parties a versé en espèces 1'000 fr. sur chacune des actions souscrites tend 

davantage à déterminer la nature des apports, en l'occurrence en espèces, et 

correspond à l'accord initial des parties de verser 50'000 fr. chacune. Le fait que 

l'intimée se soit finalement acquittée de l'entier du capital-actions n'est pas 

incompatible avec la teneur de cette disposition dans la mesure où cela n'exclut 

pas qu'elle ait pu avancer la part de l'appelante.  

Enfin, le montant de 50'000 fr. réclamé à l'appelante a été inscrit dans la 

comptabilité de l'intimée à titre de créance dans ses actifs. Bien que cette 

inscription ait été effectuée postérieurement à la clôture des comptes de 2016, elle 

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reflète néanmoins l'intention de l'intimée de soumettre à restitution le montant 

litigieux.  

Ces éléments sont autant d'indices qui tendent à démontrer que les parties 

n'avaient pas d'intention commune, à aucun moment, de réduire une quelconque 

créance de l'appelante en guise de son apport. Il convient dès lors de retenir que 

leur accord initial – qui n'est quant à lui pas remis en cause - portant sur le 
versement de 50'000 fr. par chacune d'entre-elles demeurait pleinement valable.  

 Partant, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que le versement de 

50'000 fr. opéré par l'intimée pour le compte de l'appelante a été consenti à titre 

d'avance, respectivement de prêt. 

 2.3 Se pose encore la question de savoir si l'intimée peut se prévaloir, en dehors 
de l'accord des parties, de la compensation pour éteindre son obligation de 

paiement. 

 A cet égard, le Tribunal a considéré que l'appelante n'avait pas démontré avoir 
signifié de déclaration de compensation à l'intimée, que ce soit avant la présente 

procédure ou au cours de celle-ci.  

 L'appelante a en effet admis en audience ne pas avoir fait valoir sa créance par 
écrit avant le présent litige. Si la déclaration de compensation n'est soumise à 

aucune forme particulière, l'appelante n'apporte pas un quelconque début de 

preuve attestant du fait qu'elle en aurait informé oralement sa partie adverse avant 

la présente procédure, comme elle le soutient, alors même que le fardeau de la 

preuve lui incombait. Elle n'a pas non plus fait de déclaration de compensation 

dans le cadre de ses écritures ni n'y a conclu, se limitant à discuter des termes de 

l'accord conclu lors de la constitution de la société du restaurant sans émettre de 

déclaration de compensation.  

 L'appelante ne formule, au demeurant, aucun grief quant à l'absence de 

déclaration de compensation. Pour ce motif déjà, la compensation doit être rejetée.  

 Au surplus, comme indiqué précédemment, la créance alléguée en compensation 

n'est pas suffisamment alléguée ni a fortiori établie, faute d'indication précise 

quant à sa nature et son montant ainsi que de tout document étayant son bien-

fondé. Si l'appelante peut certes invoquer une créance contestée, il lui appartient 

en revanche de la démontrer afin de lever l'incertitude de son existence, ce qu'elle 

n'a pas fait.  

 Il s'ensuit que l'appelante ne peut se prévaloir de la compensation et, partant, 

demeure débitrice du montant de 50'000 fr. envers l'intimée. 

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  2.4 Dans un dernier moyen, l'appelante soutient que l'intimée aurait été 
remboursée de la quasi-intégralité de son paiement en recevant la somme de 

94'000 fr. de H______ SA et ne peut dès lors réclamer le paiement d'un montant 

qu'elle a déjà recouvré.  

 Bien que le libellé "J______" ressorte d'une pièce bancaire, le témoin K______, 

qui disposait de par sa fonction d'une bonne connaissance des affaires du 

restaurant, a confirmé que le montant de 94'000 fr. versé en faveur de l'intimée 

constituait un prêt. S'il a émis certaines incertitudes lors de ses déclarations faites 

devant le Tribunal, celles-ci se rapportaient à l'existence de documents 

contractuels écrits et non sur l'existence du prêt en tant que tel, lequel peut 

également revêtir la forme orale. Ce prêt est de surcroît corroboré par les comptes 

du restaurant, qui comportent, au bilan 2017, une créance de 94'335 fr. dans ses 

actifs correspondant audit prêt majoré des intérêts.  

 On ne saurait ainsi assimiler le versement des 94'000 fr. en faveur de l'intimée à 

l'investissement versé en vue de libérer le capital-actions.   

 Par ailleurs, le raisonnement de l'appelante ne peut être suivi dans la mesure où 

cela conduirait à lui accorder la moitié de l'actionnariat de la société H______ SA, 

qu'elle détient - sans le contester - encore à ce jour, sans bourse délier et sans 

aucune contreprestation, ce qui n'est pas crédible dans les relations d'affaires.  

 Infondé, ce grief sera rejeté. 

2.5 Le jugement entrepris sera dès lors confirmé.  

3.  Les frais judiciaires d'appel seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). Ils seront arrêtés à 3'500 fr., compte tenu notamment de la 

valeur litigieuse en cause (art. 17 et 35 RTFMC), et compensés avec l'avance de 

2'000 fr. fournie par l'appelante, qui demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 

al. 1 CPC). L'appelante sera en conséquence condamnée à verser 1'500 fr. aux 

Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

L'appelante sera, en outre, condamnée aux dépens d'appel de sa partie adverse, 

fixés à 3'000 fr., débours et TVA compris (art. 84, 85 et 90 RTFMC).  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 11 juin 2020 par A______ SA contre le jugement 

JTPI/4992/2020 rendu le 5 mai 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/8522/2018-18. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Sur les frais : 

Arrête les frais judicaires d'appel à 3'500 fr., les met à la charge de A______ SA et dit 

qu'ils sont partiellement compensés avec l'avance fournie par cette dernière, qui 

demeure acquise à l'Etat de Genève.  

Condamne en conséquence A______ SA à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les 

Services financiers du Pouvoir judiciaire, 1'500 fr. à titre de frais d'appel. 

Condamne A______ SA à verser à B______ SA 3'000 fr., TVA et débours compris, à 

titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX,  

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 

greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Sophie MARTINEZ 

 

 

 

 

 

 

 

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C/8522/2018 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110