# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eee7c393-8fb7-55e2-b82f-51b4eac4d761
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.07.2009 D-449/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-449-2009_2009-07-03.pdf

## Full Text

Cour IV
D-449/2009/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  j u i l l e t  2 0 0 9

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Pietro Angeli-Busi, juge;
Germana Barone Brogna, greffière.

A._______, né [...],
Irak,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 
19 décembre 2008 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-449/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
19 février 2007,

les  procès-verbaux  d'audition  des  28  février  et  13  avril  2007,  dans 
lesquels  le  requérant  a exposé,  pour l'essentiel,  être d'ethnie kurde, 
originaire de Kirkouk,  et  avoir  vécu à Suleymaniya de 1989 à 2007; 
qu'en  juin  ou  juillet  2006,  il  aurait  été  convoqué  par  les  autorités 
communales,  à l'instar  de sa  mère,  après  qu'une loi  interdisant  aux 
personnes  non  originaires  de  Suleymaniya  de  travailler  eut  été 
promulguée, à fin 2005 ou début 2006, aux fins de repeupler la ville de 
Kirkuk de Kurdes; qu'il  n'aurait  pas donné suite à cette convocation, 
car  il  craignait  de  s'installer  à  Kirkouk  où  régnaient  violence  et 
insécurité; qu'en revanche,  sa mère serait  retournée vivre à Kirkouk 
sans pourtant recevoir l'aide financière qui lui avait été promise; qu'en 
novembre 2006, le requérant aurait été contraint de mettre un terme à 
son  activité  de  coiffeur,  sur  la  base  des  dispositions  de  cette  loi; 
qu'étant  sans emploi  et  n'ayant  plus aucun moyen de survivre dans 
son  pays,  il  aurait  quitté  l'Irak  en  février  2007;  qu'il  serait  entré  en 
Suisse, clandestinement, le 19 février 2007,

la carte d'identité irakienne versée en cause,

le courrier de l'ODM du 1er décembre 2008, par lequel l'intéressé a 
été informé que ledit document présentait, d'après une analyse interne 
à l'office, plusieurs éléments objectifs de falsification,

l'écrit du 11 décembre 2008, par lequel l'intéressé s'est déterminé sur 
les  résultats  de  cette  analyse,  faisant  notamment  valoir  que  les 
papiers d'identité déposés à l'appui de sa demande lui ont été remis 
par ses parents et ont été délivrés par les autorités de Kirkouk, même 
s'ils  ne  correspondent  pas  formellement  aux  documents  actuels, 
plusieurs gouvernements et administrations s'étant succédés au cours 
des ans dans sa région d'origine,

la  décision  du  19  décembre  2008,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  la 
demande  d'asile  présentée  par  le  requérant,  considérant  que  les 
motifs invoqués n'étaient pas pertinents au regard de l'art. 3 de la loi 
sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a également prononcé le 
renvoi de Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure,

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le  recours  du  22 janvier 2009  (date  du  timbre  postal)  formé  contre 
cette décision, dans lequel l'intéressé a conclu à la reconnaissance de 
la  qualité  de  réfugié  et  à  l’octroi  de  l’asile,  subsidiairement  au 
prononcé  d'une  admission  provisoire,  affirmant  en  particulier  qu'il 
n'avait aucun moyen de survivre dans son pays, ni à Suleymaniya, où 
les autorités lui avaient interdit de poursuivre son activité de coiffeur, 
ni à Kirkouk, où il ne disposait d'aucun réseau social et économique et 
où régnait une totale insécurité,

la demande de dispense de l'avance de frais assortie au recours,

la décision incidente du 10 février 2009, par laquelle le juge chargé de 
l'instruction,  estimant  qu'aucun  élément  ne paraissait  susceptible  de 
remettre en cause la décision rendue par l'ODM, a requis le versement 
de la somme de Fr. 600.- au titre de l'avance sur les frais de procédure 
présumés,

le versement de la somme requise dans le délai imparti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal),  en vertu  de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34 
LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  (cf. art. 105 LAsi),  lequel 
statue de manière définitive en cette matière (cf. art. 83 let. d ch. 1 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

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que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

qu'en l'espèce, les motifs de fuite allégués à l'appui  de la  demande 
d'asile - à savoir l'impossibilité pour le recourant de trouver un emploi 
et la situation politiquement instable régnant dans son pays - n'entrent 
pas  dans  la  définition  des  motifs  politiques  ou  analogues 
exhaustivement cités par l'art. 3 LAsi,

qu'il en va de même de ceux développés dans le recours,

que, partant, il n'existe manifestement pas de motifs valables en faveur 
de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile,

qu'en tout état de cause, les propos de l'intéressé selon lesquels les 
autorités  communales  de  Suleymaniya  l'auraient  convoqué  avec  sa 
famille  en  2006  en  vue  de  requérir  leur  retour  à  Kirkouk  (cf.  pv 
d'audition  du  28  février  2007,  p.  5)  constituent  des  allégations 
totalement  inconsistantes,  qu'aucun  élément  concret  ni 
commencement de preuve ne viennent étayer, 

qu'en  outre,  aucune  des  sources  consultées  ne  contient  d'éléments 
permettant  de  confirmer  les  affirmations  du  recourant  relatives  à 
l'existence  d'une  loi,  promulguée  en  2005  ou  2006,  interdisant  aux 
personnes non originaires de Suleymaniya d'y travailler,

qu'au  surplus,  l'intéressé  n'a  pas  été  en  mesure  d'établir  qu'il  était 
effectivement originaire de Kirkouk,

que sur ce point,  renvoi est fait à la décision de l'autorité inférieure, 
laquelle a retenu que la carte d'identité versée en cause était un faux 
document,

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le rejet 
de la qualité de réfugié et de l’asile, doit être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 

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réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  démontré 
(cf. supra)  qu'il  serait,  en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus établi qu'il 
existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 
en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 
dégradants  (cf. art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]),

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr),

qu'en  effet,  sur  la  base de  la  jurisprudence  récente  du  Tribunal  (cf. 
ATAF 2008/5 p. 57 ss), l'exécution du renvoi dans les trois provinces 
du Nord de l'Irak -  à  savoir  Dohuk,  Erbil  et  Suleymaniya -  doit  être 
considérée  comme  raisonnablement  exigible  notamment  pour  les 
requérants  qui,  comme  l'intéressé,  y  ont  vécu  durant  une  longue 
période,

qu'une  grande  retenue  doit  cependant  être  observée  s'agissant  du 
renvoi  de  personnes  vulnérables,  telles  que  les  femmes seules,  les 
familles avec enfant et les personnes malades ou âgées,

qu'en  l'espèce,  le  recourant  ne  présente  aucun  des  facteurs  de 
vulnérabilité  précités,  dès  lors  qu'il  est  jeune,  apte  à travailler,  sans 
charge de famille et sans problèmes de santé sérieux allégués,

qu'en outre, il a vécu à Suleymaniya depuis l'année 1989 jusqu'à son 
départ  du pays en février 2007 et doit  donc disposer sur place d'un 
réseau familial (au moins une soeur y résiderait toujours) et social,

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que le rapport de l'OSAR de 2007 cité dans le recours ne permet pas 
de  remettre  en  cause  l'appréciation  du  Tribunal  quant  à  la  situation 
générale prévalant dans le Nord de l'Irak, dans la mesure où les faits 
qui y sont rapportés étaient connus et ont été pris en considération par 
le Tribunal lorsqu'a été rendu l'arrêt précité,

qu'enfin,  rien  ne  paraît  indiquer  que  l'exécution  du  renvoi  serait 
impossible,  l'intéressé  étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de 
documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse,

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  les  frais  de  procédure  sont  mis  à  la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ils  sont  compensés  par  l'avance  de  frais  de  même 
montant effectuée le 17 février 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à l'autorité inférieure, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- [...] (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition : 

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