# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5e18d20-bbdb-5024-9166-37b759bed27e
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 11.04.2017 RR.2017.77
**Docket/Reference:** RR.2017.77
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2017-77_2017-04-11

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil. Délégation de la poursuite à l'étranger (art. 88 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil. Délégation de la poursuite à l'étranger (art. 88 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil. Délégation de la poursuite à l'étranger (art. 88 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil. Délégation de la poursuite à l'étranger (art. 88 EIMP).

Arrêt du 11 avril 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Emanuel Hochstrasser et Tito Ponti 

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A.,  

représenté par Me Loïc Parein, avocat,  

recourant 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, 

UNITÉ EXTRADITIONS,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

au Brésil 

 

Délégation de la poursuite à l'étranger (art. 88 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2017.77 
 Procédures secondaires: RP.2017.24 et RP.2017.26  
 
 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la demande du 3 mars 2017, par laquelle l'Office fédéral de la justice (ci-

après: l'OFJ) a (1) sollicité des autorités brésiliennes la délégation de la 

poursuite pénale ouverte en Suisse contre A., (2) transmis à celles-ci 

l'ensemble des pièces figurant au dossier pénal suisse et (3) leur a fixé un 

délai de deux mois pour présenter une commission rogatoire tendant au 

maintien des séquestres prononcés dans le cadre de la procédure suisse, 

 

- le mémoire de recours déposé le 7 avril 2017 contre cette décision par le 

prénommé, qui conclut en substance à l'annulation de la demande précitée, 

 

- la demande d'octroi de l'effet suspensif au recours, respectivement de 

mesures provisionnelles tendant à ce qu'il soit fait interdiction, jusqu'à droit 

connu sur la procédure de recours (1) aux autorités brésiliennes d'utiliser 

des documents et informations qui auraient été transmis dans le cadre de 

la délégation et (2) à l'OFJ ainsi qu'au Ministère public de la Confédération 

de donner suite à toute requête des autorités brésiliennes qui interviendrait 

dans le cadre de la délégation, 

 

 

 

et considérant: 

 

- qu'aux termes de l'art. 25 al. 2 EIMP, le recours n'est recevable contre une 

demande suisse adressée à un Etat étranger que si elle est présentée aux 

fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement, 

seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse ayant 

dans ce cas le droit de recourir;  

 

- que le recourant réside au Brésil; 

 

- que dès lors, le recours est manifestement irrecevable; 

 

- que le recourant se prévaut vainement de la jurisprudence selon laquelle il 

doit être dérogé à la restriction que pose l'art. 25 al. 2 in fine EIMP lorsque 

la demande de délégation de la poursuite pénale constitue un cas 

d'entraide déguisée, visant à éluder les art. 74 et 74a EIMP; 

 

- qu'en effet, précisant cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a retenu 

qu'une exception au principe de l'art. 25 al. 2 EIMP n'est admissible que si 

la délégation de la procédure à l'étranger a pour corollaire de remettre des 

"objets ou valeurs sur lesquels un tiers pourrait faire valoir des droits, et 

- 3 - 

 

 

dont la remise reviendrait à éluder les règles des art. 74 et 74a EIMP" (arrêt 

1A.252/2006 du 6 février 2007, consid. 2.5; v. également arrêt 1A.153/2002 

du 10 septembre 2002, consid. 2.2-2.4 et arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2015.275-277 du 29 octobre 2015, consid. 3.2), hypothèse non réalisée 

en l'espèce; 

 

- qu'en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument 

d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la 

charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en 

fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder 

des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 

al. 2 LOAP); 

 

- que le recourant supportera ainsi les frais du présent arrêt, fixés compte 

tenu de l'ensemble des circonstances à CHF 1'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP 

et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 

31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA);  

 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Les demandes tendant à l'octroi de l'effet suspensif, respectivement de 

mesures provisionnelles, sont sans objet. 

 

3. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

 

Bellinzone, le 12 avril 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Loïc Parein, avocat  

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 

 

 

Indication des voies de recours 

 
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).