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**Case Identifier:** e2162c5e-7f2f-5d34-8f07-9ba25f48e919
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 10.02.2014 C/27739/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-27739-2011_2014-02-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.02.2014. 

 
  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27739/2011 ACJC/179/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 10 FEVRIER 2014 

Entre 

 

Monsieur A______, domicilié rue C______ 2, ______ (GE), appelant d'un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 23 mai 2013, comparant par Me Marco 

Rossi, avocat, quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 

domicile, 

 

et 

 

SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION B______, p.a. ______ Genève, 
intimée, comparant par Me Karin Etter, avocate, boulevard Saint-Georges 72, 1205 

Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 

  

 

 

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C/27739/2011 

EN FAIT 

A. Par jugement du 23 mai 2013, expédié pour notification aux parties le 30 mai 
2013, le Tribunal des baux et loyers a prononcé la jonction des causes 

C/27739/2011 et C/27740/2011 sous le numéro de cause C/27739/2011 (ch. 1 du 

dispositif), a déclaré valable le congé notifié le 16 novembre 2011 à A______ 

pour l'appartement de cinq pièces au 10ème étage de l'immeuble sis rue C______ 2 

à D______ (ch. 2), a reporté les effets de ce congé au 31 décembre 2012 (ch. 3), a 

déclaré valable le congé notifié le 16 novembre 2011 à A______ pour la place de 

parc au sous-sol de l'immeuble sis rue C______ 2 à D______ (ch. 4), a reporté les 

effets de son congé au 31 décembre 2012 (ch. 5), a refusé toute prolongation de 

bail à A______ (ch. 6), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 7), a 

dit que la procédure était gratuite (ch. 8) et a indiqué les voies de droit (ch. 9). 

En substance, les premiers juges ont retenu que tant les congés notifiés le 

16 novembre 2011 (appartement et parking), que ceux notifiés le 21 novembre 

2011 (appartement et parking) étaient des congés ordinaires, quand bien même les 

premiers ne respectaient pas le préavis et l'échéance contractuelle. 

Le Tribunal des baux et loyers a ensuite constaté que l'ex-compagne de l'appelant 

avait été libérée de ses obligations contractuelles relativement aux baux litigieux, 

de sorte que c'était à juste titre que la bailleresse ne lui avait pas notifié de congé. 

S'agissant des résiliations intervenues le 16 novembre 2011 pour le 31 décembre 

2011, le Tribunal des baux et loyers a considéré que les congés avaient été donnés 

au motif que le locataire ne remplissait pas les conditions statutaires pour l'attribu-

tion d'un logement par la coopérative propriétaire, en particulier qu'il n'était pas 

membre de ladite coopérative, motif justifiant le congé ordinaire. 

Dans cette mesure, les premiers juges ont renoncé à examiner la validité des con-

gés du 21 novembre 2011. 

S'agissant de la question de la prolongation de bail, le Tribunal des baux et loyers 

a constaté le défaut de recherches de solution de relogement de l'appelant et, dès 

lors, refusé toute prolongation de bail. 

B. a. Par acte expédié le 26 juin 2013 au greffe de la Cour de justice, A______ (ci-
après : le locataire ou l'appelant) forme appel contre ce jugement, dont il sollicite 

l'annulation. Il conclut, principalement, à la constatation de la nullité des congés 

des 16 et 21 novembre 2011, subsidiairement, à leur annulation, et plus subsi-

diairement, à l'octroi d'une prolongation de bail de quatre ans, échéant au 

31 décembre 2016. 

Conjointement à son appel, A______ produit une pièce nouvelle (n. 20), laquelle 

était déjà en sa possession lors de l'instruction de la cause par les premiers juges. 

b. Dans sa réponse du 25 juillet 2013, la SOCIETE COOPERATIVE 
D'HABITATION B______ (ci-après : la bailleresse ou l'intimée) conclut au 

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C/27739/2011 

déboutement de l'appelant de toutes ses conclusions et à la confirmation du juge-

ment entrepris.  

Elle produit également une pièce nouvelle (n. 5), sans indiquer en quoi il n'aurait 

pas été possible pour elle de la produire en première instance. 

c. Les parties ont été avisées le 8 août 2013 de la mise en délibération de la cause. 

C. Les éléments suivants résultent de la procédure : 

a. La SOCIETE COOPERATIVE D’HABITATION B______ a pour buts, par 
l'action commune et la coresponsabilité de ses membres, de fournir à ces derniers 

des logements sûrs à des loyers modérés, et de les conserver. 

L'article 15 (qui a pour titre : «Octroi aux seuls associés») des statuts de la coopé-

rative prévoit, à son premier alinéa, que «les logements de la Société sont exclusi-

vement attribués aux associés», en précisant toutefois qu' «exceptionnellement, en 

cas de nécessité, le conseil d'administration peut déroger à cette règle». 

Le second alinéa de ce même article dispose que «dans l'attribution des loge-

ments, le conseil d'administration tient compte d'un taux d'occupation équitable». 

L'article 17 des statuts, qui traite de la résiliation du bail, a la teneur suivante :  

«Sous réserve des dispositions du droit de bail, la perte de la qualité d'associé 

entraîne automatiquement la résiliation de son bail [alinéa 1]. 

La résiliation du bail peut également intervenir lorsque les conditions des 

art. 257d et 257f CO sont réalisées [alinéa 2]. 

Enfin, si l'associé locataire occupe un logement de service, le bail peut être 

résilié lorsqu'il a été mis fin par l'une ou l'autre des parties à la relation de 

travail [alinéa 3]». 

b. A compter du 1er décembre 1994, E______ est devenue locataire d'un 
appartement de cinq pièces, au 10ème étage et d'un emplacement de parking au 

sous-sol de l'immeuble sis 2, rue C______ à D______, propriétés de l'intimée. 

Les baux ont été conclus pour une durée de trois ans et un mois, échéant au 

31 décembre 1997. 

Ils renvoyaient par ailleurs aux conditions générales et règles et usages locatifs 

appliqués dans le canton de Genève (édition 1991), qui prévoit notamment à leur 

article 5 lettre a que, dès la deuxième année de location à compter de l'entrée en 

vigueur du bail initial, le locataire peut résilier le bail moyennant un préavis écrit 

de trois mois pour une échéance trimestrielle du bail. 

c. Le loyer annuel initial de l'appartement (charges comprises) et de l'emplace-
ment de parking, a été fixé à 16'248 fr. 

Les pièces au dossier ne permettent pas de déterminer les loyers et charges 

actuels. 

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d. Par avenant du 7 décembre 2010, les deux baux ont été transférés aux noms de 
E______ et de A______. 

e. Le 17 juin 2011, E______ a rédigé une attestation par laquelle elle indiquait 
laisser l'appartement à A______, lequel paierait le loyer et toutes les factures. Ce 

document a été signé tant par E______ que par A______. 

f. Le 18 août 2011, E______ a quitté l'appartement litigieux et trouvé un autre 
logement. 

Elle a informé la coopérative propriétaire de son départ, expliquant avoir subi des 

violences de la part de A______. 

Une procédure pénale était alors en cours d'instruction. 

g. Par courrier du 14 novembre 2011, la régie en charge de l'immeuble informait 
E______ de ce qu'elle était déchargée de toutes ses obligations relatives aux baux 

à compter du 30 novembre 2011. 

h. Par courrier du surlendemain, adressé uniquement à A______, la régie 
reprochait à celui-ci de ne pas respecter l'article 15 des statuts de la coopérative, 

rappelant que les logements de ladite coopérative étaient exclusivement attribués 

aux coopérateurs, ce qui n'était pas son cas. En conséquence, elle résiliait les deux 

baux pour le 31 décembre 2011. 

Ni le courrier, ni les avis de résiliation datés du même jour ne mentionnent s'il 

s'agit d'un congé ordinaire ou extraordinaire. 

i. Cinq jours plus tard, soit le 21 novembre 2011, la régie adressait un nouveau 
courrier à A______, lui indiquant que le taux d'occupation du logement n'était 

plus équitable, et qu'en conséquence ses baux étaient également résiliés pour leur 

prochaine échéance contractuelle, soit le 31 mars 2012. 

Il était fait mention que ces congés ne portaient nullement préjudice à ceux noti-

fiés le 16 novembre 2011. 

Les avis officiels annexés au courrier indiquaient : «résiliation pour la prochaine 

échéance contractuelle, selon notre courrier du 21 novembre 2011 ci-annexé». 

j. Suite au départ de E______, A______ a habité seul le logement litigieux. 

k. Dans la première partie du mois de décembre 2011, le conseil de A______ s'est 
entretenu téléphoniquement avec une employée de la régie en charge de la gestion 

de l'immeuble, laquelle lui a indiqué : « ce que Monsieur A______ a fait à 

Madame E______ est très grave ! En plus, il a vécu à ses crochets depuis des 

années ! Nous n’allons pas le garder ! Le président de la Coopérative ne veut pas 

de Monsieur A______ !». 

Ces propos ont été retranscrits dans un courrier du conseil de A______ à la régie, 

daté du 16 décembre 2011. 

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Les allégués de l'appelant relativement aux propos tenus par l'employé de régie en 

question n'ont pas été contestés par la bailleresse. 

l. Dans le cadre de la procédure, A______ a admis n'avoir entrepris aucune 
démarche pour trouver une solution de relogement. Il a par ailleurs admis avoir 

refusé de prendre à bail un studio proposé par la régie en charge de l'immeuble, 

justifiant cela par le fait qu'il entendait, à terme, vivre avec son épouse, qu'il espé-

rait pouvoir faire venir en Suisse par le biais d'une demande de regroupement 

familial. 

A______ n'a cependant pas apporté la preuve de ses démarches dans ce sens, ni 

même, d'ailleurs, de l'existence de son épouse et de son projet de former une 

famille. 

D. L'argumentation juridique des parties sera examinée dans la mesure utile à la solu-
tion du litige. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-

pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 

4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 

Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 

Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 

ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 

al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 

la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 

Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER BSK 

ZPO, no 8 ad art. 308). 

Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur liti-

gieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat sub-

siste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la 

date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a effectivement été. 

Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des art. 271 ss CO, il 

convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période de protection de 

trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par l'art. 271a al. 1 

let. e CO (arrêts du Tribunal fédéral 4A_189/2011 du 4 juillet 2011 = ATF 137 III 

389; 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.1; 4A_127/2008 du 2 juin 2008 

consid. 1.1; 4A_516/2007 du 6 mars 2008 consid. 1.1; ATF 136 III 196 

consid. 1.1). Quant au dies a quo, il court dès la fin de la procédure judiciaire. Dès 

lors que la valeur litigieuse doit être déterminable lors du dépôt du recours, il con-

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vient de se référer à la date de la décision cantonale (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_187/2011 du 9 juin 2011 et 4A_189/2011 du 4 juillet 2011). 

1.2 En l'espèce, le loyer annuel initial du logement et de l'emplacement de par-
king, charges comprises, était de 16'248 fr. Aucune pièce au dossier ne permet de 

déterminer le montant actuel des loyers. Il n'en demeure pas moins qu'au vu des 

jurisprudences citées ci-dessus, la valeur litigieuse est de toute évidence largement 

supérieure à 10'000 fr. 

1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.  

1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, op. cit., p. 349 ss, 

n. 121).  

2. 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première ins-

tance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 

(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 

commenté, Bâle, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). 

2.2 En l'espèce, les pièces nouvelles n. 20 de l'appelant et n. 5 de l'intimée, étables 
antérieurement à la mise en délibération devant les premiers juges, sont irrece-

vables, faute d'avoir été produites en première instance. 

3. L'appelant soutient que les congés donnés les 16 et 21 novembre 2011 seraient 
nuls, dans la mesure où ils n'ont pas été donnés à sa colocataire, exposant à cet 

égard n'avoir jamais donné son accord à la libération de celle-ci de ses obligations 

contractuelles, alléguant que ce ne serait pas sa signature au bas du document du 

17 juin 2011 par lequel il donne justement son accord à la libération de celle-ci. 

La maxime inquisitoire, telle qu'elle était prévue par l'art. 274d al. 3 aCO, et 

reprise par le Code de procédure civile entré en vigueur le 1er janvier 2011, a été 

adoptée pour tenir compte du nombre important de cas dans lesquels les plaideurs 

sans connaissance juridique comparaissent en personne. Ce principe ne doit toute-

fois pas être compris comme un commode oreiller de paresse autorisant les parties 

à rejeter sur les épaules du juge l'ensemble des devoirs procéduraux leur incom-

bant (arrêt de la Cour de justice ACJC/878/2003). 

En application de la maxime inquisitoire, le juge doit interroger les parties et les 

informer de leur devoir de collaboration et de production des preuves, enfin 

s'assurer que les allégations et offres de preuves sont complètes s'il a des motifs 

objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. Son obligation ne va toutefois pas au-

delà de l'invitation faite aux parties de mentionner les preuves et de les présenter 

(ATF 125 III 231). 

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La maxime inquisitoire ne dispense pas les parties du fardeau de l'allégation des 

faits pertinents à la solution du litige : le Tribunal des baux et loyers n'a pas l'obli-

gation d'établir d'office des faits qui n'ont pas été articulés avec précision par celui 

qui entend les invoquer et auquel il ne saurait se substituer pour formuler son 

argumentation et la justifier (arrêt de la Cour de justice ACJC/284/2000). 

L'appelant, assisté d'un avocat, ne saurait s'appuyer sur la maxime inquisitoire so-

ciale pour excuser l'absence de production de preuves s'agissant d'un fait qu'il juge 

lui-même essentiel à l'issue du litige. 

Ainsi, dans la mesure où la pièce produite par l'appelant afin d'établir ce fait est 

irrecevable, aucun élément tangible ne permet de remettre en doute le fait qu'il 

soit bien le signataire dudit document. La Cour ne peut donc que confirmer le ju-

gement du Tribunal des baux et loyers sur ce premier point. 

4. 4.1 Il convient en premier lieu d'examiner si les congés donnés le 16 novembre 
2011 sont des congés ordinaires ou extraordinaires, le Tribunal des baux et loyers 

ayant retenu la première solution. 

4.2 La résiliation est une déclaration unilatérale de volonté, dont l'interprétation 
doit être effectuée selon le principe de la confiance. Cette interprétation objective 

conduit le juge à dégager le sens que le destinataire d'une déclaration peut et doit 

lui attribuer selon les règles de la bonne foi, d'après le texte et le contexte, ainsi 

que les circonstances qui l'ont précédé ou accompagnée (arrêt de la Cour de 

justice ACJC/247/2009 du 9 mars 2009 et références citées). 

Comme l'a relevé le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 4A_189/2011 

consid. 8.2), celui qui résilie un contrat exerce un droit formateur; ce faisant, il 

modifie unilatéralement, par sa seule manifestation de volonté, la situation 

juridique de l'autre partie. En raison des effets qu'il entraîne pour le cocontractant, 

l'exercice du droit formateur doit reposer sur une manifestation de volonté claire 

et dépourvue d'incertitudes (ATF 135 III 441 consid. 3.3 p. 444). Le congé doit 

exprimer clairement l'intention de mettre fin au bail à une date déterminée ou faci-

lement déterminable; il doit être univoque, sans condition et revêtir un caractère 

irrévocable, faute de quoi il sera inefficace (wirkungslos). La motivation doit 

également être claire et ne pas comporter de motifs antinomiques (ATF 135 III 

441 consid. 3.3; LACHAT, La motivation de la résiliation du bail, CdB 2008, p. 65 

ss, spéc. p. 70 n° 20 et p. 73 n° 27; HIGI, Zürcher Kommentar, 4e éd. 1995, n° 35 

des remarques préliminaires aux art. 266-266o CO). Si les parties ne s'accordent 

pas sur le sens à donner à cette manifestation de volonté, il y a lieu de l'interpréter 

selon le principe de la confiance (arrêt du Tribunal fédéral 4C.16/2000 du 

24 janvier 2001 consid. 1a; cf. aussi ATF 121 III 6 consid. 3c; SVIT-Kommentar, 

Das schweizerische Mietrecht, 3ème éd. 2008, n° 48 ad art. 271 CO). Selon la 

doctrine, le caractère inconditionnel du droit formateur ne s'oppose pas à ce que le 

bailleur, à titre préventif, notifie une nouvelle résiliation pour le cas où celle signi-

fiée précédemment serait nulle ou inefficace (SVIT-Kommentar, op. cit., n° 8b 

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des remarques préliminaires aux art. 266-266o CO; LACHAT, Le bail à loyer, 

2008, p. 643 n° 10.4; HIGI, op. cit., nos 10 et 36 des remarques préliminaires aux 

art. 266-266o CO). 

L'art. 266a al. 2 CO dispose que lorsque le délai ou le terme de congé n'est pas 

respecté, la résiliation produit effet pour le prochain terme pertinent. Cette règle 

ne concerne pas uniquement la résiliation ordinaire envisagée à l'art. 266a 

al. 1 CO et peut entre autres s'appliquer par analogie à la résiliation fondée sur le 

besoin urgent des locaux loués (HIGI, op. cit., nos 45 et 48 ad art. 266a CO; le 

même, Zürcher Kommentar, 3ème éd. 1994, n° 46 ad art. 261-261a CO). Il s'agit 

toutefois de corriger une erreur de date exclusivement, et non pas une résiliation 

viciée dans ses conditions de fond (ATF 135 III 441 consid. 3.3 p. 445). Cette dis-

position est inapplicable lorsque la manifestation de volonté revêt d'autres incerti-

tudes que celle portant sur la date (HIGI, op. cit., n° 44 ad art. 266a CO). 

La notion de droit formateur exclut en principe la possibilité d'une conversion. 

Lorsque le locataire reçoit un congé qu'il doit interpréter, selon le principe de la 

confiance, comme une résiliation anticipée fondée sur l'art. 261 al. 2 let. a CO - 

c'est-à-dire fondée sur le besoin urgent du bailleur -, il n'a pas à compter avec 

l'éventualité que le juge transforme le congé qui a été donné en un congé tel qu'il 

n'a pas été donné; le locataire n'a ainsi pas à envisager un congé ordinaire qui 

impliquerait de faire valoir d'autres moyens de défense. L'existence même de la 

règle spéciale de l'art. 266a al. 2 CO montre qu'un report des effets du congé n'est 

possible que dans le cas d'une erreur sur la date d'échéance (ATF 135 III 441 

consid. 3.3). 

4.3 En l'espèce, les résiliations en question apparaissent clairement être des 
congés extraordinaires, vu le préavis de trente jours pour la fin du mois suivant, le 

fait qu'ils ont été donnés par une régie et le fait que d'autres congés ont été donnés 

cinq jours après, en respect du préavis (et avec la précision que ceux-ci étaient 

donnés pour l'échéance contractuelle), ce qui démontre que la régie ne s'est pas 

simplement trompée sur la durée du préavis pour la notification des congés du 

16 novembre. Le fait que les premiers congés aient été donnés pour l'échéance du 

bail (31 décembre 2011), tandis que les seconds ont été donnés pour une échéance 

qui n'appartient qu'au seul locataire (31 mars 2012; art. 5 let. a des conditions 

générales et règles et usages locatifs appliqués dans le canton de Genève (édition 

1991), ne modifie en rien cette interprétation, puisque le respect de l'échéance 

pour les premiers congés apparaît nettement comme le fruit du hasard (le congé 

ayant été donné pour la fin du mois suivant, soit en l'occurrence l'échéance annuel 

du bail), alors que le non-respect de l'échéance pour les seconds résulte de toute 

évidence d'une erreur de la régie, qui a mentionné dans le courrier «la résiliation 

pour la prochaine échéance contractuelle». 

4.4 Comme il a été vu précédemment, les avis officiels de résiliation du 
16 novembre 2011 n'indiquent pas sur quelle norme du Code des obligations se 

fondent le congé. Ils précisent simplement que les congés sont motivés par le non-

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respect de l'art. 15 al. 1 des statuts, prévoyant que seuls les associés peuvent se 

voir attribuer un logement, sauf en cas de  nécessité. 

Il existe cinq types de congé extraordinaires (LACHAT, Le bail à loyer, 2008, 

p. 661), soit le congé donné pour défaut de paiement (art. 257d CO), le congé 

donné pour violation du devoir de diligence (art. 257f CO), le congé donné en cas 

de changement de propriétaire (art. 261 CO), le congé donné pour justes motifs 

(art. 266g CO) et enfin le congé donné en cas de faillite du locataire (art. 266h 

CO). 

Un congé extraordinaire est inefficace lorsque toutes les conditions requises par la 

loi ne sont pas réalisées (ATF 121 III 156 consid. 1c/aa). L'inefficacité peut être 

soulevée en tout temps, sauf abus manifeste de droit, même à l'occasion de la pro-

cédure d'expulsion. Elle doit en outre être constatée d'office par le juge (LACHAT, 

op. cit., p. 728-729 et références citées). 

Il appartient au bailleur qui notifie un congé extraordinaire de démontrer que les 

conditions auxquelles son exercice est subordonné sont remplies dans le cas d'es-

pèce. A défaut, le juge doit constater d'office l'inefficacité du congé (arrêt de la 

Cour de justice ACJC/183/2011 du 14 février 2011). Peu importe dès lors que 

l'appelant n'ait pas pris de conclusions formelles dans ce sens (puisqu'il n'a conclu 

qu'à la constatation de la nullité et, subsidiairement, à l'annulation des congés). 

En l'espèce, il ne s'agit manifestement pas de congés fondés sur les art. 257d, 261 

et 266h CO. 

Si le congé devait être fondé sur l'art. 257f CO, il devrait inévitablement être qua-

lifié d'inefficace, faute d'avoir été précédé par une protestation écrite du bailleur 

(alinéa 3), l'alinéa 4 n'entrant d'évidence pas en ligne de compte. 

4.5 Enfin, l'art. 266g CO ne saurait non plus entrer en ligne de compte dans le cas 
d'espèce. 

En vertu de l'art. 266g CO, si, pour de justes motifs, l'exécution du contrat devient 

intolérable pour une partie, celle-ci peut résilier le bail à n'importe quel moment, 

en observant le délai de congé légal. 

Cette disposition fait référence à la survenance d'événements extraordinaires, non 

prévus à l'origine par les parties. Les justes motifs doivent être des circonstances 

exceptionnelles, inconnues et imprévisibles lors de la conclusion du contrat, qui 

rendent la poursuite du bail intolérable, et qui ne résultent pas d'une faute du bail-

leur. Elles doivent objectivement revêtir une certaine gravité (LACHAT, op. cit., 

p. 699-700). 

Les justes motifs peuvent résider soit dans la situation générale, soit dans la per-

sonne du bailleur, ou soit encore dans celle du locataire (LACHAT, op. cit., p. 700 

et références citées). L'auteur précité fournit à titre d'exemple, celui du locataire 

qui adopterait un comportement pénalement répréhensible vis-à-vis de son bail-

leur. 

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C/27739/2011 

4.6 Dans le cas d'espèce, la bailleresse ne saurait se prévaloir de circonstances 
exceptionnelles, inconnues et imprévisibles lors de la conclusion du contrat, ren-

dant la poursuite du bail intolérable, puisque c'est elle-même qui a accepté de libé-

rer l'ex-compagne de l'appelant, participant dès lors à créer les circonstances 

qu'elle lui a reproché par la suite, à savoir le non-respect de l'art. 15 des statuts de 

la société, selon lequel les locataires doivent être associés de la coopérative. 

Il résulte de ce qui précède que les congés du 16 novembre 2011 sont inefficaces, 

étant rappelé qu'un congé extraordinaire ne peut pas être transformé en congé or-

dinaire (ATF 135 III 441 consid. 3.3). 

5. 5.1 Dans le jugement entrepris, le Tribunal des baux et loyers a renoncé à exami-
ner la validité des congés donnés le 21 novembre 2011 pour l'échéance contrac-

tuelle du 31 mars 2012, dans la mesure où il avait préalablement validé les congés 

notifiés le 16 novembre 2011. 

Se pose en premier lieu la question d'un éventuel renvoi de la cause au Tribunal 

des baux et loyers, dès lors que celui-ci n'a pas statué sur la validité de ces congés. 

Le respect du principe du double degré de juridiction cantonale n'est imposé ni par 

le droit fédéral, ni par le droit cantonal. 

Dans un arrêt du 21 juin 2010 (arrêt de la Cour de justice ACJC/794/2010), la 

Cour de justice a considéré que, dans la mesure où le Tribunal avait complètement 

instruit la cause et rendu une décision sur le fond, elle pouvait se dispenser de lui 

renvoyer l'affaire pour qu'il statue sur les conclusions qu'il avait estimées sans ob-

jet du fait de sa première décision - cassée par la Cour -, les parties ayant pu faire 

valoir devant lui tous leurs moyens y relatifs. Elle relevait également que l'exi-

gence fédérale d'une procédure «simple et rapide» dans le domaine des baux et 

loyers (art. a274d al. 1 CO) militait pour ce choix qui évitait un détour inutile. 

Le présent cas d'espèce est similaire à celui-là, en ce sens que les parties ont pu 

faire valoir tous leurs moyens à l'appui de la nullité ou de l'annulation des congés 

du 21 novembre 2011, respectivement de leur validation, de même qu'à l'appui de 

la question subsidiaire de la prolongation de bail. Le Tribunal des baux et loyers a 

par ailleurs complètement instruit la cause. 

Il appartient en conséquence à la Cour de statuer sur la validité desdits congés, 

subsidiairement sur la prolongation de bail. 

5.2 Sur le principe, il faut reconnaître, avec la doctrine, la possibilité de signifier 
une deuxième résiliation «subsidiaire», appelée à déployer ses effets uniquement 

si le premier congé n'est pas valable (arrêt du Tribunal fédéral 4A_189/2011 du 

4 juillet 2011 consid. 8.2). 

5.3 En vertu de l'art. 271 al. 1 CO, le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux 
règles de la bonne foi. Cette disposition est en matière d'annulation des congés la 

règle générale, qui peut trouver application, selon les circonstances, lorsque au-

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cune des conditions d'application de l'art. 271a CO n'est réunie, ce qui est le cas en 

l'espèce. 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la protection accordée par l'art. 271 

al. 1 CO procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'inter-

diction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), tant il est vrai qu'une distinction rigou-

reuse ne se justifie pas en cette matière (ATF 120 II 31 consid. 4a et 120 II 105 

consid. 3). 

Les cas typiques d'abus de droit (absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, utilisa-

tion d'une institution juridique contrairement à son but, disproportion grossière 

des intérêts en présence, exercice d'un droit sans ménagement, attitude contradic-

toire) justifient l'annulation du congé; à cet égard, il n'est toutefois pas nécessaire 

que l'attitude de l'auteur du congé puisse être qualifiée d'abus de droit «manifeste» 

au sens de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 120 II 105 consid. 3). 

Ainsi, le congé doit être considéré comme abusif s'il ne répond à aucun intérêt 

objectif sérieux, et digne de protection (arrêt du Tribunal fédéral 4C.65/2003 du 

23.09.2003 consid. 4.4). Est abusif le congé purement chicanier dont le motif n'est 

manifestement qu'un prétexte (SJ 2006 I p. 34 consid. 4.1; ATF 120 II 31 

consid. 4a). La résiliation du bail peut être annulée si le motif sur lequel elle 

repose se révèle incompatible avec les règles de la bonne foi qui régissent le rap-

port de confiance inhérent à la relation contractuelle existante (ATF 120 II 105 

consid. 3a et 120 II 31 consid. 4a). 

La partie qui demande l'annulation du congé doit rendre à tout le moins vraisem-

blable la mauvaise foi de sa partie adverse (arrêts du Tribunal fédéral 

4A.472/2007 du 11 mars 2008, consid. 2.1, 4C.433/2006 du 5 avril 2007, 

consid. 4.1.2 et ATF 120 II 105, consid. 3c), alors que la partie, qui a résilié le 

bail, a le devoir de contribuer loyalement à la manifestation de la vérité en four-

nissant tous les éléments en sa possession nécessaires à la vérification du motif 

invoqué par elle (arrêt du Tribunal fédéral 4A.472/2007 du 11 mars 2008, 

consid. 2.1). Il n'appartient pas au bailleur de démontrer sa bonne foi car cela 

reviendrait à renverser le fardeau de la preuve (ACJC/334/2002 du 18 mars 2002; 

BARBEY, Protection contre les congés concernant les baux d'habitation et de 

locaux commerciaux, thèse Genève 1991, n. 202). Il appartient au locataire qui 

conteste un congé estimé abusif de prouver l'abus à satisfaction de droit. Faute de 

preuve, le congé est valable (USPI, Commentaire du bail à loyer, n. 10 ad art. 271 

CO). 

Le but de la loi est uniquement de protéger le locataire contre des résiliations abu-

sives; un congé n'est pas contraire aux règles de la bonne foi du simple fait que 

l'intérêt du locataire au maintien du bail paraît plus important que celui du bailleur 

à ce qu'il prenne fin (arrêt du Tribunal fédéral 4A_414/2009 du 9 décembre 2009 

consid. 3.1), mais pour autant qu'il n'existe pas une disproportion manifeste des 

intérêts en présence (LACHAT, Le bail à loyer, 2008, p. 735 s.).  

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La motivation doit être donnée dans le respect des règles de la bonne foi. En parti-

culier, les motifs doivent être vrais (HIGI, Commentaire zurichois du Code des 

obligations, nos 114-121 ad. art. 271 CO). 

Si le bailleur donne des motifs mensongers et que le juge s'en aperçoit, le congé 

doit en règle générale être annulé (LACHAT, op. cit., p. 732), sous réserve du fait 

que le véritable motif de résiliation, qui seul entre en considération, soit légitime 

(arrêt du Tribunal fédéral 4C.85/2006 du 29 juillet 2006 consid. 2.1.1). Encore 

faut-il naturellement que ce véritable motif, tu par le bailleur, ne demeure pas 

inconnu (LACHAT, op. cit., p. 732). 

5.4 En l'espèce, le motif allégué à l'appui des congés du 21 novembre 2011 est la 
sous-occupation de l'appartement litigieux, l'art. 15 al. 2 des statuts de la coopé-

rative prévoyant que, «dans l'attribution des logements, le conseil d'administra-

tion tient compte d'un taux d'occupation équitable». 

Si les statuts de la coopérative ne prévoient pas spécifiquement le taux d'occupa-

tion non «équitable» du logement comme un motif de résiliation - lesquels sont 

énumérés à l'art. 17 des statuts -, un congé fondé sur ce motif n’apparaît toutefois 

pas contraire aux règles de la bonne foi au sens des jurisprudences et de la doctri-

ne précitées, eu égard au fait que le taux d'occupation «équitable» de ses loge-

ments est une des lignes directrices de la société propriétaire dans le cadre de 

l'attribution de ceux-ci. Au demeurant, dans le présent cas d'espèce, en notifiant 

son congé à l'appelant, la propriétaire ne va pas non plus à l'encontre de l'un de ses 

buts statutaires, qui est de permettre à ses membres de conserver leurs logements, 

puisque, précisément, l'appelant n'a pas la qualité d'associé. 

Au vu de ce qui précède, les congés du 21 novembre 2011 doivent être validés. 

5.5 En vertu de l'art. 266a al. 2 CO, lorsque le délai ou le terme de congé n'est pas 
respecté, la résiliation produit effet pour le prochain terme pertinent. 

En l'espèce, l'échéance des baux est au 31 décembre de chaque année, de sorte que 

les congés ne produiront leur effet que pour le 31 décembre 2012, prochaine 

échéance contractuelle. 

6. 6.1 Aux termes de l'art. 272 al. 1 CO, le locataire peut demander une prolongation 
de bail lorsque la fin du bail aurait pour lui ou sa famille des conséquences péni-

bles, sans que les intérêts du bailleur le justifient. 

L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que, dans la pesée des intérêts, l'autorité 

compétente se fondera notamment sur les circonstances de la conclusion du bail et 

le contenu du contrat (let. a), la durée du bail (let. b), la situation personnelle, 

familiale et financière des parties ainsi que leur comportement (let. c), le besoin 

que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d'utiliser eux-mêmes 

les locaux ainsi que l'urgence de ce besoin (let. d), la situation sur le marché local 

du logement et des locaux commerciaux (let. e). 

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C/27739/2011 

S'agissant des conséquences pénibles du congé, la jurisprudence fédérale précise 

que les suites de la résiliation d'un contrat de bail et du changement de locaux ne 

constituent pas à elles seules des conséquences pénibles au sens de l'art. 272 CO, 

car elles sont inhérentes à toutes les résiliations de bail et ne sont pas supprimées, 

mais seulement différées, en cas de prolongation du contrat; une telle prolongation 

fondée sur ce motif ne peut avoir de sens que si le report du congé permet d'espé-

rer une atténuation des conséquences et laisse prévoir qu'un déménagement ulté-

rieur présentera un inconvénient moindre pour le locataire (ATF 105 II 197 

consid. 3a; ATF 102 II 254). 

L'octroi d'une prolongation suppose également, selon une jurisprudence constante, 

que le locataire ait entrepris ce que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui 

pour remédier aux conséquences pénibles du congé, et cela même lorsqu'il solli-

cite une première prolongation de son bail, le juge se montrant toutefois moins 

rigoureux à ce stade qu'à celui de la seconde prolongation (ATF 116 II 448 

consid. 1; ATF 110 II 254 = JT 1985 I 265-266; ATF 102 II 254 = JT 1977 I 558; 

ACJC/218/1992 du 31 août 1992 A. SA c/ SI X.). 

A teneur de l'art. 272b al. 1 CO, le bail d’habitations peut être prolongé de quatre 

ans. 

6.2 En l'espèce, l'appelant n'a procédé à aucune recherche de solution de reloge-
ment et a même refusé une offre de la régie à ce propos. Il a justifié ses carences 

par des éléments de faits qu'il n'a pas même prouvés. 

Au vu de ce qui précède, et à la lumière de la jurisprudence citée, la Cour ne peut 

que confirmer l'appréciation du Tribunal des baux et loyers, en ce sens qu'aucune 

prolongation de bail ne saurait être octroyée à l'appelant. 

7. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_607/2012 du 21 février 2013 

consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 26 juin 2013 par A______ contre le jugement 

JTBL/564/2013 rendu le 23 mai 2013 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/27739/2011-4-OSB. 

Déclare irrecevables les pièces nouvelles no 20 (de A______) et no 5 (de la SOCIETE 

COOPERATIVE D'HABITATION B______). 

Au fond : 

Annule les chiffres 2 à 5 du dispositif du jugement entrepris, et statuant à nouveau : 

Constate que les congés donnés par la SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION 

B______ à A______ le 16 novembre 2011 pour le 31 décembre 2011 portant sur 

l'appartement de 5 pièces au 10ème étage et l'emplacement de parking au sous-sol de 

l'immeuble sis 2, rue C______ à D______ sont inefficaces. 

Valide les congés donnés par la SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION B______ 

à A______ le 21 novembre 2011 pour le 31 mars 2012 portant sur l'appartement de 5 

pièces au 10ème étage et son emplacement de parking au sous-sol de l'immeuble sis 2, 

rue C______ à D______, et reporte les effets de ceux-ci au 31 décembre 2012. 

Confirme le jugement pour le surplus. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Daniela CHIABUDINI et 

Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Pierre STASTNY et Monsieur 

Bertrand REICH, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

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Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 15'000 fr.