# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 20eee667-7011-5f0b-a398-7107237eaba2
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-03-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 31.03.2000 B 58/99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_B-58-99_2000-03-31.html

## Full Text

[AZA] 

B 58/99 Rl 

 

    
  IIIe Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Addy, 

Greffier 

 

    
  Arrêt du 31 mars 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

D.________, recourant, 

 

contre 

 

Caisse de pensions de la Société suisse des entrepreneurs, 

Weinbergstrasse 49, Zurich, intimée, 

 

et 

 

Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez 

 

    Vu le jugement du 18 décembre 1997, par lequel le 

Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-après : le 

tribunal administratif) a rejeté l'action tendant à l'oc- 

troi d'une rente d'invalidité ouverte par D.________ contre 

la Caisse de pensions de la Société suisse des entrepre- 

neurs (CP-SSE); 

 

    vu le recours de droit administratif formé par le 

prénommé contre ce jugement; 

    vu l'arrêt du 27 novembre 1998, par lequel le Tribunal 

fédéral des assurances a annulé le jugement du tribunal 

administratif et renvoyé la cause à cette autorité pour 

qu'elle procède à un complément d'instruction - notamment 

par l'apport du dossier AI du demandeur - et rende un nou- 

veau jugement; 

    vu le jugement du 16 septembre 1999, par lequel le 

tribunal administratif a derechef rejeté l'action dont il 

était saisi, après avoir requis l'édition du dossier AI de 

D.________; 

    vu le recours de droit administratif interjeté par le 

prénommé, qui conclut à l'annulation du jugement cantonal 

et à l'octroi de prestations d'invalidité; 

    vu la détermination de l'Office fédéral des assurances 

sociales; 

    vu les autres pièces du dossier; 

 

    
  a t t e n d u 
  
 

 :  

 

    que l'objet du litige porte sur le droit du recourant 

à des prestations d'invalidité, singulièrement une rente, à 

la charge de l'institution de prévoyance intimée; 

    que les dispositions légales et la jurisprudence ap- 

plicables au cas ont été correctement exposées par le tri- 

bunal administratif dans le premier jugement qu'il a rendu 

le 25 octobre 1996 entre les mêmes parties, si bien qu'on 

peut y renvoyer; 

    qu'il suffit de rappeler qu'ont droit à des presta- 

tions d'invalidité les invalides qui étaient assurés lors 

de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause 

est à l'origine de l'invalidité (art. 23, 2e partie de la 

phrase, LPP); 

    que selon la jurisprudence, l'événement assuré au sens 

de l'art. 23 LPP est uniquement la survenance d'une incapa- 

cité de travail d'une certaine importance, indépendamment 

du point de savoir à partir de quel moment et dans quelle 

mesure un droit à une prestation d'invalidité est né; 

    que la qualité d'assuré doit exister au moment de la 

survenance de l'incapacité de travail, mais pas nécessaire- 

ment lors de l'apparition ou de l'aggravation de l'invali- 

dité (ATF 123 V 263 consid. 1a, 118 V 45 consid. 5); 

    qu'en l'espèce, le recourant a été affilié à deux 

reprises à l'intimée, la première fois du 1er mai 1988 au 

31 janvier 1989, la seconde fois du 23 mars au 28 avril 

1994; 

    que selon les rapports médicaux au dossier, il souffre 

de troubles invalidants qui ont, pour certains une origine 

somatique, et pour d'autres une origine psychique; 

    qu'en ce qui concerne les troubles d'origine somatique 

(lombalgies chroniques), le docteur H.________, neurologue, 

considère que ceux-ci sont relativement modestes et qu'ils 

entraînent tout au plus une incapacité de travail de 30 % 

depuis 1993 (rapport du 21 avril 1999); 

    que dans la mesure où le moment auquel ces troubles 

ont provoqué une incapacité de travail ne coïncide pas avec 

les périodes d'affiliation du recourant à l'institution de 

prévoyance intimée, celle-ci n'a pas à en répondre, confor- 

mément à l'opinion des premiers juges; 

    qu'en revanche, on ne saurait suivre ces derniers 

lorsqu'ils considèrent que l'intimée n'est pas non plus 

tenue à prestation pour les troubles d'origine psychique 

dont est atteint le recourant, au motif que ceux-ci "n'ont 

certainement pas débuté durant la période mars-avril 1994 

(mais) remontent assurément plus haut dans le temps"; 

    qu'en effet, ce n'est pas l'apparition des troubles 

comme telle qui constitue l'événement assuré au sens de 

l'art. 23 LPP, mais bien la survenance d'une incapacité de 

travail d'une certaine importance; 

    que selon le docteur K.________, psychiatre, l'incapa- 

cité de travail du recourant est totale en raison des 

troubles psychiques qu'il présente (personnalité para- 

noïaque, trouble délirant persistant, folie simultanée, 

trouble anxieux et dépressif); 

    que dans son rapport du 8 mars 1999, ce médecin ne 

précise toutefois pas quand cette incapacité de travail a 

débuté; 

    qu'il se contente de mentionner que "la décompensation 

de ces dernières années a été déclenchée et alimentée par 

une querelle de voisinage", en ajoutant que "c'est depuis 

1994 que les choses ont empiré pour Monsieur D.________ : 

(sa) voisine a insulté sa femme et ses enfants, est venue 

sonner à la porte tard le soir, puis elle a déposé plainte 

sur plainte contre Monsieur D.________ (...) "; 

    qu'il n'est ainsi pas possible, en l'état, de savoir 

si le recourant était affilié à l'intimée au moment déter- 

minant de la survenance de l'incapacité de travail dont la 

cause est à l'origine de l'invalidité; 

    qu'il se justifie par conséquent d'annuler le jugement 

entrepris et de renvoyer une seconde fois la cause à la 

juridiction cantonale afin qu'elle mette en oeuvre une 

expertise médicale visant à déterminer à partir de quel 

moment les troubles psychiques du recourant ont provoqué 

chez lui une incapacité de travail d'une certaine importan- 

ce; 

    que par ailleurs, il ressort du dossier AI que le 

recourant a également sollicité des prestations de la part 

de la fondation de prévoyance Winterthur Columna à laquelle 

il était affilié lorsqu'il travaillait au service de l'en- 

treprise S.________ SA (soit du 13 février 1989 au 28 février 

1993); 

    qu'il serait dès lors utile de connaître la position 

de cette fondation de prévoyance avant de trancher le pré- 

sent litige; 

    que le recours est bien fondé dans cette mesure, 

    par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances 

 

    
  p r o n o n c e 
  
 

 :  

 

    
  I. Le recours est admis et le jugement du 16 septembre
  
 

    1999 du Tribunal administratif du canton de Fribourg 

    est annulé, la cause étant renvoyée à cette autorité 

    pour instruction complémentaire et nouveau jugement au 

    sens des motifs. 

 

    
  II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
  
 

 

    
  III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tri-
  
 

    bunal administratif du canton de Fribourg, Cour des 

    assurances sociales, et à l'Office fédéral des assu- 

    rances sociales. 

 

 

Lucerne, le 31 mars 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIIe Chambre : 

 

Le Greffier :