# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 75aaba3c-60f3-58f1-9c5d-06229954d5e7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.07.2009 D-4609/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4609-2006_2009-07-20.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4609/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  j u i l l e t  2 0 0 9

Gérard Scherrer (président du collège),
Maurice Brodard, Blaise Pagan, juges,
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
agissant pour le compte de B._______, né le [...], et 
C._______, né le [...],
Togo,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (regroupement familial) et autorisation d'entrée en 
Suisse; décision de l'ODM du 21 octobre 2005 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4609/2006

Faits :

A.
Le  14  janvier  2005,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  en 
Suisse. Par décision du 27 juillet 2005, l'ODM lui a reconnu la qualité 
de réfugié et, partant, lui a accordé l'asile.

B.
Par acte daté du 23 août 2006 (recte : 2005), l'intéressé a déposé une 
demande d'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un regroupement 
familial  en faveur, d'une part,  de son épouse et de ses sept enfants 
biologiques  et,  d'autre  part,  de  ses  deux  "enfants  adoptifs" 
("Pflegesöhne"), B._______ et C._______, âgés alors respectivement 
de  24  et  29  ans.  Ces  personnes  vivaient,  selon  lui,  dans  des 
conditions précaires au Ghana, où elles s'étaient déplacées en 2003 
pour des raisons de sécurité.

C.
Le 21 octobre 2005, l'ODM a autorisé l'entrée en Suisse de l'épouse 
de  l'intéressé  ainsi  que  de  ses  sept  enfants  biologiques  et  leur  a 
ultérieurement octroyé l'asile  en application de l'art. 51 de la  loi  sur 
l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). En revanche, par décision du 
même jour, il a refusé l'entrée en Suisse à B._______ et C._______ et 
a rejeté leur demande d'asile familial, considérant qu'ils n'avaient pas 
fait  valoir,  en  tant  que  proches  parents,  de  raisons  particulières 
plaidant en faveur du regroupement familial, au sens de l'art. 51 al. 2 
LAsi. L'ODM a notamment relevé que B._______ et C._______ avaient 
atteint leur majorité depuis longtemps, qu'ils n'étaient pas, de manière 
existentielle, dépendant de leur famille et qu'en cas de retour au Togo, 
ils ne se trouveraient pas dans une situation de détresse de nature à 
mettre leur vie en danger.

D.
Dans son recours interjeté le 8 novembre 2005 devant la Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (ci-après  :  la  Commission), 
recours complété le 17 novembre suivant, le recourant a fait valoir que 
malgré leurs âges, B._______ et C._______ étaient confrontés à la vie 
difficile du continent africain et risquaient de subir les fléaux sociaux 
qu'on y connaît. Il a relevé le fort sentiment d'abandon que pouvaient 
ressentir  ses  enfants  et  a  affirmé  qu'il  leur  était  impossible  de 
retourner  au  Togo  en  raison  des  activités  qu'il  y  avait  lui-même 

Page 2

D-4609/2006

déployées.

A._______ a produit une lettre datée du 1er novembre 2005 émanant, 
selon  ses  dires,  d'un  ami  de  son  village  qui  venait  de  passer  des 
vacances  au  Togo.  Il  en  ressort  en  substance  que  les  parents  du 
recourant  étaient  souvent  "gênés"  par  les  gendarmes  togolais; 
B._______  et  C._______  n'étaient  quant  à  eux  pas  en  sécurité  au 
Ghana.

E.
Par décision incidente du 29 novembre 2005, la Commission a requis 
du  recourant  une  avance  de  frais,  d'un  montant  de  600  francs,  en 
garantie des frais de procédure, avance dont l'intéressé s'est acquitté 
le 1er décembre 2005.

F.
Par lettre  du 27  mars  2006,  adressée  à  l'ODM puis  transmise  à  la 
Commission pour raison de compétence, B._______ et C._______ ont 
demandé, depuis  le  Ghana, que l'asile  leur  fût  octroyé. En tant  que 
motifs, ils  ont rappelé, d'une part,  le parcours de l'ensemble de leur 
famille. D'autre part, ils ont affirmé être livrés à eux-mêmes et ne pas 
pouvoir repartir au Togo. Ils ont joint à leur lettre les copies des cartes 
délivrées  en  octobre  2003  par  le  Haut-Commissariat  des  Nations 
Unies pour les réfugiés (UNHCR) leur conférant le statut de requérant 
d'asile.

G.
Dans  sa  réponse  du  31  août  2006,  l'ODM  a  estimé,  au  vu  de 
l'argumentation  du  recours,  devoir  examiner  le  cas  en  regard  de 
l'art. 20 LAsi  (demande d'asile  présentée à l'étranger  et  autorisation 
d'entrée  en  Suisse).  Il  a  considéré  que,  sous  cet  angle  également, 
l'entrée  en  Suisse  devrait  être  refusée,  B._______  et  C._______ 
n'ayant  pas  à  craindre  de  persécutions  sur  territoire  ghanéen  et  ne 
risquant pas d'être renvoyés au Togo.

H.
Invité à se déterminer sur la réponse de l'ODM, A._______ a soutenu 
que,  contrairement  à  ce  qu'affirmait  l'autorité  de  première  instance, 
ses enfants étaient en danger au Ghana. Il a produit une lettre censée 
émaner  de  la  personne  hébergeant  B._______  et  C._______,  dans 
laquelle  celle-ci  faisait  état  de  sa  lassitude  à  devoir  "garder"  les 

Page 3

D-4609/2006

"enfants" et confirmait  les risques de persécutions réflexes encourus 
par ceux-ci au Ghana.

I.
Dans  un  courrier  du  11  novembre  2006,  A.______ a  rappelé  que 
B._______ et C._______ vivaient au Ghana clandestinement et dans 
la peur de subir un enlèvement organisé par les autorités togolaises.

J.
Les  autres  faits  importants  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.
1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après  : le  Tribunal)  connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021).  En  particulier,  les 
décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles 
n'entrent  pas  dans  le  champ d'exclusion  de  l'art. 32  LTAF -  peuvent 
être contestées devant lui conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Partant, 
les recours contre de telles décisions, pendants au 31 décembre 2006 
devant l'ancienne CRA, sont également traités par le Tribunal (cf. art. 
53 al. 2 phr. 1 LTAF). Celui-ci  est donc compétent pour connaître du 
présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr 2 
LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48, 50, dans sa 
version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé 
avant cette date, et 52 PA).

2.
2.1 L'art. 51 LAsi permet le regroupement familial avec une personne 
au  bénéfice  de  l'asile;  dans  ce  cas,  les  membres  de  la  famille 

Page 4

D-4609/2006

obtiennent eux aussi l'asile. L'alinéa 1 de l'art. 51 LAsi postule en effet 
que le conjoint ou le partenaire enregistré d'un réfugié et leurs enfants 
mineurs  sont  considérés  comme réfugiés  et  obtiennent  l'asile,  pour 
autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. Aux termes 
de l'alinéa 2 de cette disposition, d'autres proches parents d'un réfugié 
vivant  en  Suisse peuvent  obtenir  l'asile  accordé  à  la  famille,  si  des 
raisons particulières  (explicitées à l'art. 38  de l'ordonnance 1 du 11 
août  1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  [OA 1,  RS  142.311]) 
plaident en faveur du regroupement familial.

2.2 L'art. 20 LAsi, intitulé "demande d'asile présentée à l'étranger et 
autorisation  d'entrer  en  Suisse",  prescrit  qu'afin  d'établir  les  faits, 
l'office  autorise  le  requérant  à  entrer  en  Suisse  si  celui-ci  ne  peut 
raisonnablement être astreint à rester dans son Etat de domicile ou de 
séjour ni se rendre dans un autre Etat (al. 2). Le Département fédéral 
de  justice  et  police  (département)  peut  habiliter  les  représentations 
suisses à accorder l'autorisation d'entrer en Suisse aux requérants qui 
rendent  vraisemblable  que  leur  vie,  leur  intégrité  corporelle  ou  leur 
liberté sont  exposées à une menace imminente pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3, al. 1 (al. 3).

2.3 Une demande d'asile,  en  tant  que demande de protection  dans 
son acception large (cf. art. 18 LAsi), englobe aussi bien la demande 
d'asile au sens de l'art. 3 LAsi que la demande d'asile familial prévue 
par  l'art. 51  LAsi  (cf.  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse 
[ATAF]  2007/19  p. 220 ss;  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile  [JICRA] 2000 n° 27 
consid. 4  p. 235 s.).  Cependant,  l'art. 51  LAsi  ne  trouve  application 
qu'à la condition que les ayants droit n'aient pas invoqué être exposés 
eux-mêmes à de sérieux préjudices selon l'art. 3 LAsi ou en craindre à 
juste titre. Cela ressort tant du Message du Conseil fédéral concernant 
la révision totale de la loi sur l'asile du 4 décembre 1995 (FF 1995 II 
68) que de l'art. 37 OA 1 qui dispose que "la qualité de réfugié n'est 
étendue au conjoint, au partenaire enregistré ou à un parent de son 
bénéficiaire  conformément  à  l'art. 51  al. 1  de  la  loi  que  s'il  a  été 
constaté,  en  vertu  de  l'art.  5,  qu'ils  ne  remplissent  pas 
personnellement  les  conditions  visées à  l'art.  3  LAsi"  (cf. également 
ATAF 2007/19  consid. 3.3  p. 225 s.;  JICRA 1998  n° 19  consid. 4c/aa 
p. 173;  MARIO GATTIKER,  La procédure  d'asile  et  de  renvoi,  édité  par 
l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Berne 1999, ch. 2.2, 
p. 96). 

Page 5

D-4609/2006

2.4 En l'espèce, le Tribunal  constate que A._______ a déposé, le 23 
août 2005, une demande visant exclusivement à intégrer sa femme et 
ses enfants (dont B._______ et C._______) dans le statut qu'il  avait 
obtenu en Suisse. Le recourant a certes invoqué les conditions de vie 
précaire de sa famille au Ghana. Ce motif est toutefois manifestement 
étranger à la notion de réfugié définie à l'art. 3 LAsi, de sorte qu'il n'y 
avait  à  l'évidence  pour  l'ODM,  dans  la  décision  attaquée,  aucune 
raison  d'examiner  la  demande  sous  l'angle  d'une  requête  de 
reconnaissance de la qualité de réfugié à titre originaire.

Dans son recours, A._______ a évoqué, à titre secondaire, le risque 
pour ses enfants adoptifs d'être, même au Ghana, sous  l'emprise des 
autorités  togolaises.  Ceux-ci,  dans  leur  courrier  du  27  mars  2006, 
rappellent leur situation au Ghana et celle de leur famille réfugiée en 
Suisse. Ils soulignent que la fratrie (à l'exception de leurs personnes) a 
pu se réunir en Suisse autour de A._______ et se limitent à affirmer 
qu'ils sont "livrés à eux-mêmes" et qu'ils ne peuvent retourner au Togo. 
A  ce  stade  de  la  procédure,  il  s'imposait  de  tenir  compte  du  cadre 
strict  d'emblée  défini  par  A._______  dans  sa  demande  du  23  août 
2005. Il y avait lieu, en outre et surtout, de prendre en considération 
que  les  intéressés  avaient  eu  l'opportunité  d'exprimer,  certes 
succinctement,  mais  directement  et  librement,  les  raisons  de  leur 
demande d'asile et qu'ils n'invoquaient, eux, de manière claire, aucun 
motif  au  sens  de  l'art.  3  LAsi.  L'ODM  n'avait  ainsi  toujours  pas  à 
examiner, dans le cadre du litige, la demande sous l'angle de l'art. 20 
LAsi.

Comme  exposé  ci-dessus  (cf.  consid.  2.3),  les  autorités  d'asile  se 
doivent certes d'examiner, avant d'octroyer l'asile à titre dérivé, si un 
requérant  peut  l'obtenir  à  titre  originaire. Il  n'en  demeure pas moins 
que, saisie d'une demande de regroupement familial, qui plus est en 
faveur de personnes résidant à l'étranger, elles doivent, pour analyser 
la  demande  sous  l'angle  de  l'art.  3  LAsi,  être  nanties  de  faits 
permettant  de retenir  un besoin propre de protection de la  part  des 
personnes  concernées.  L'invocation  d'une  crainte  de  persécution 
future  est  bien  entendu  suffisante,  mais  doit  reposer  sur  des  faits 
concrets  et  individualisés  et  être  clairement  exprimée.  Admettre 
l'existence de motifs  d'asile  au sens de l'art. 3  LAsi  sur  la  base de 
l'évocation de simples risques d'orde général reviendrait, dans les cas 
de  demandes  de  regroupement  familial  avec  des  personnes  se 
trouvant  à  l'étranger,  à  considérer  quasi-systématiquement  dites 

Page 6

D-4609/2006

demandes  comme  étant  doublées  d'une  demande  d'asile  depuis 
l'étranger au sens de l'art. 20 LAsi. Or les deux institutions poursuivent 
des buts différents. Les conditions d'entrée en Suisse et les exigences 
en  matière  d'établissement  des  faits  (pour  la  demande  d'asile  à 
l'étranger, cf. ATAF 2007/30 p. 357 ss) sont également différentes et ne 
sauraient se cumuler ou s'exclure.

De  ce  qui  précède,  il  ressort  que,  dans  le  cadre  de  la  présente 
procédure,  le  Tribunal  doit  limiter  son  examen  à  la  question  du 
regroupement  familial  au  sens  de  l'art.  51  LAsi.  Il  incombe  à 
B._______  et  C._______,  si  cela  devait  se  justifier  encore  au  vu 
notamment  de  l'évolution  de  la  situation  au  Togo,  de  déposer  une 
demande de protection, dûment motivée, au sens de l'art. 20 LAsi par 
le biais d'une procédure idoine.

3.
3.1 L'idée directrice de l'asile accordé à la famille consiste à régler de 
manière  uniforme  le  statut  du  noyau  familial,  tel  qu'il  existait  au 
moment de la fuite, pour autant que ses membres possèdent la même 
nationalité  que  le  réfugié  (cf.  Message  du  Conseil  fédéral  précité, 
p. 67 s.).  En  effet,  le  regroupement  familial  est  destiné  à  la  seule 
reconstitution en Suisse de groupes familiaux préexistants et non pas 
à  la  création  de nouvelles  communautés  familiales. C'est  ainsi  que, 
selon la loi et la jurisprudence consécutive à la révision totale du 26 
juin 1998 de la loi sur l'asile, l'octroi de l'asile familial à une personne 
résidant  à l'étranger suppose que le parent  vivant  en Suisse ait  été 
reconnu  réfugié  au  sens  de  l'art.  3  LAsi,  et  que,  conformément  à 
l'alinéa 4 de l'art. 51 LAsi, il ait été séparé, en raison de sa fuite, du 
membre  de  sa  famille  encore  à  l'étranger  avec  lequel  il  entend  se 
réunir en Suisse (si ce membre de la famille se trouve déjà en Suisse, 
cette seconde condition tombe : cf.  MINH SON NGUYEN, Droit public des 
étrangers, Berne 2003, p. 487;  JICRA 2000 n° 27 consid. 5a p. 236; 
JICRA 2000 n° 11 consid. 3b p. 89). Cette condition de la séparation 
par  la  fuite  implique  qu'avant  la  séparation,  le  réfugié  ait  vécu  en 
ménage commun avec la personne aspirant au regroupement familial. 
Il  faut  enfin  que  la  communauté  familiale  ainsi  séparée  entende  se 
réunir en Suisse (JICRA 2006 n° 8 p. 92 ss; JICRA 2006 n° 7 consid. 6 
p. 80  ss;  JICRA  2001  n° 24  consid. 3  p.191  s.;  JICRA  2000  n° 11 
p. 86 ss; WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die 
Anwaltspraxis,  vol.  VIII,  Bâle  2009,  p.  538,  n°  11.37  et  p.  570, 
no 11.153;  ASTRID EPINEY/BERNHARD WALDMANN/ANDREA EGBUNA-JOSS/MAGNUS 

Page 7

D-4609/2006

OESCHGER,  Die  Anerkennung  als  Flüchtling  im  europäischen  und 
schweizerischen Recht, in: Jusletter 26 mai 2008, p. 26).

3.2 A ces conditions cumulatives vient s'ajouter, pour le parent autre 
que le conjoint ou un enfant mineur, une exigence supplémentaire, à 
savoir l'existence de "raisons particulières" explicitées à l'art. 38 OA 1, 
lequel  dispose  qu'il  y  a  lieu  de  prendre  en  considération  d'autres 
proches  parents  que  ceux  du  noyau  familial  stricto  sensu,  en 
particulier  lorsqu'ils  sont  handicapés  ou  ont,  pour  un  autre  motif, 
besoin de l'aide du réfugié vivant en Suisse. Il faut, dans ce cas, que 
les proches du réfugié installé en Suisse dépendent à ce point de lui, 
en raison de motifs graves inhérents à leur personne, qu'il  se révèle 
indispensable qu'ils vivent en communauté durable avec lui,  la seule 
dépendance  financière  ne  suffisant  pas  à  constituer  une  "raison 
particulière"  au  sens  de  l'art.  51  al.  2  LAsi,  dans  la  mesure  où  un 
soutien  financier  du  proche  parent  peut  également  être  assuré  à 
distance par le réfugié établi en Suisse.

3.3 Au sujet  de  l'art.  51  al.  2  LAsi,  le  Message  du  Conseil  fédéral 
précité indique : "Le cercle des personnes bénéficiant de l'asile familial 
peut,  à  certaines  conditions,  être  élargi  pour  des  raisons 
humanitaires :  d'autres  parents  proches  peuvent  également  obtenir 
l'asile  (...).  Ont  aussi  droit  à  l'asile  familial  les  enfants  majeurs 
handicapés, les enfants en nourrice et d'autres personnes ayant vécu 
de façon permanente dans le ménage constitué par la famille qui se 
trouve en Suisse, et dont l'existence dépend de cette communauté". 
La jurisprudence a précisé, à plusieurs occasions la nature de ce lien 
de dépendance : le  parent  postulant  à l'asile  familial  doit  se trouver 
dans la nécessité de recevoir, du réfugié établi en Suisse, une aide qui 
ne se limite pas à un soutien financier  ou affectif,  mais suppose un 
engagement  personnel  constant  et  durable,  découlant  par  exemple 
d'un handicap grave (cf. Arrêt du Tribunal  administratif  fédéral  du 12 
mai 2009 destiné à publication, en la cause D-395/2009, consid. 5.3 et 
références citées; JICRA 2001 no 24 consid. 4f  p. 194; 2000 no 27 
consid.  6  p.  237  s.;  2000  no  21  consid.  6c  p.  200  s.).  De  telles 
circonstances particulières ne doivent  toutefois  pas être admises de 
manière trop large, dès lors qu'il n'existe pas un droit inconditionnel de 
faire venir auprès du parent ayant obtenu la qualité de réfugié (à titre 
originaire) en Suisse des enfants majeurs qui ont grandi à l'étranger, 
l'examen du regroupement familial  et  des éventuels  droits découlant 

Page 8

D-4609/2006

de l'art. 8 CEDH ressortissant exclusivement aux autorités de police 
des étrangers (cf. JICRA 2006 n° 8 consid. 3 p. 94 ss).

4.
4.1 In casu, A._______ a obtenu l'asile en Suisse par décision du 27 
juillet 2005, de sorte que la première condition posée à l'art. 51 LAsi 
est remplie. B._______ et C._______, qu'il décrit comme ses enfants 
adoptifs,  sont  majeurs  et  n'entrent  pas  dans  la  catégorie  des 
personnes énoncées à l'alinéa 1 de cette disposition. Ils appartiennent 
toutefois  à  la  catégorie  des  autres  proches  parents  mentionnée  au 
deuxième alinéa de celle-ci,  pour lesquels il  faut examiner encore si 
des raisons particulières plaident en faveur du regroupement familial.

4.2 En  l'espèce,  les  conditions  de  l'art.  51  al.  2  LAsi  ne  sont 
manifestement pas remplies. B._______ et C._______ ne sont en effet 
pas  avec  les  membres  de  leur  famille  dans  une  relation  de 
dépendance telle  qu'elle  exige un regroupement. Ils  ne  souffrent  en 
particulier  d'aucun  handicap  qui  réduirait  de  manière  drastique  leur 
autonomie et qui engendrerait la nécessité de recourir, pour satisfaire 
leurs besoins vitaux,  à l'aide  permanente de soutiens familiaux. Les 
conditions d'existence précaires et les risques qui y sont rattachés, la 
dépendance  financière  ou  encore  l'affection  réciproque  entre  les 
membres de la famille sont dans ce cadre à l'évidence insuffisants.

5.
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal estime que l'ODM a à juste 
titre refusé l'entrée en Suisse et l'asile à B._______ et C._______. Le 
recours doit donc être rejeté.

6.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

Page 9

D-4609/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ils  sont  compensés  avec  l'avance  de  frais,  du  même 
montant, versée le 1er décembre 2005.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, avec le dossier [...] (par courrier interne; en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

Page 10