# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c4e353aa-5065-517c-a2ae-213c0bc9666c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.08.2010 A/2190/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2190-2010_2010-08-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2190/2010-PROC ATA/516/2010 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 3 août 2010 

 

dans la cause 

 

Madame N______ 

Madame et Monsieur O______ 
  

contre 

COMMUNE DE LANCY 
 

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A/2190/2010 

EN FAIT 

1.  Par arrêt du 18 mai 2010, le Tribunal administratif a déclaré irrecevable un 
acte déposé le 8 avril 2010 par Madame N______ et Madame et Monsieur 
O______ et mis à la charge conjointe et solidaire des recourants un émolument de 
CHF 250.- (ATA/341/2010). 

  L’acte en question ne désignait aucune décision pouvant faire l'objet d'un 
recours et ne pouvait être complété dans l’éventuel délai de recours. Le Tribunal 
administratif n’était pas compétent pour traiter une plainte concernant des 
négligences administratives. 

2.  Par courrier mis à la poste le 24 juin 2010, « S______» a adressé au 
Tribunal administratif une « demande de révision de l’ATA/341/2010, traitement 
rapide en écrit, par le délégataire contacté le 24 juin 2010 ». La demande reposait 
sur l’art. 50 ss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). 

  Le texte de ce document était peu intelligible. 

  On pouvait toutefois comprendre que ses auteurs reprochaient au tribunal de 
céans de s’être prononcé sans avoir tenu une audience. Les greffières et juges 
mentionnés sur les « pièces d’écritures » avaient la réputation d’être des personnes 
qui dénigraient les membres de certains groupes ethniques et/ou qui croyaient à la 
différence des races en affirmant la supériorité de la leur et en méprisant toutes les 
autres.  

  Le délit de recel, comme celui de mensonge, était répréhensible.  

  Les auteurs de ce pli demandaient la « simple correction des données 
correctes », fondées sur les « noms normatifs » des plaignants. 

  Ce pli était signé par M. O______, président de « SG » pour « la partie 
civile plaignante (1) (2) (3) ». 

3.  Ce document a été transmis, pour information, à la commune de Lancy et 
les parties ont été informées, le 28 juin 2010, que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Contre ses propres arrêts, le Tribunal administratif est compétent pour 
connaître des demandes en révision formées contre des décisions définitives 
lorsque les conditions de l’art. 80 LPA sont réalisées. Selon l’art. 81 al. 1 LPA, il 

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A/2190/2010 

y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision définitive, il 
apparaît qu’un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d’une autre 
manière, a influencé la décision (let. a) ; que des faits ou des moyens de preuve 
nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou 
invoquer dans la procédure précédente (let. b) ; que, par inadvertance, la décision 
ne tient pas compte de faits invoqués et établis par pièce (let. c) ; que la juridiction 
n’a pas statué sur certaines conclusions des parties de manière à commettre un 
déni de justice formel (let. d) ou que la juridiction qui a statué n’était pas 
composée comme la loi l’ordonne ou que les dispositions sur la récusation ont été 
violées (let. e).  

  En l'espèce, aucun de ces motifs n'est démontré, ni même allégué. De plus, 
la demande en révision a été déposée alors que l'arrêt du 18 mai 2010 n'était pas 
définitif. 

  La demande en révision est ainsi irrecevable. 

2.  Au vu des particularités de l'espèce, le Tribunal administratif renoncera à 
percevoir un émolument (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable la demande de révision interjetée le 24 juin 2010 par Madame 
N______ et Madame et Monsieur O______ contre la décision de la commune de Lancy 
du 18 mai 2010 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur O______, à Madame N______ 
ainsi qu'à la commune de Lancy  

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 

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Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :