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**Case Identifier:** 8664fef1-0503-5ac5-90ce-6650967863af
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2020 / 133
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2020---133_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC19.034881-200574

155 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
18 juin 2020

__________________

Composition
:              M.             
Maillard,
président

             
              M.             
Colombini et Mme Byrde, juges

Greffier
              :             
Mme              Debétaz Ponnaz

 

 

*****

 

 

Art.
59 al. 2 let. a et 148 CPC

 

 

             
Vu le prononcé rendu le 8 novembre 2019 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans
la poursuite n° 9'200'932 de l’Office des poursuites du même district exercée
contre O.________,
à [...], à l’instance de l’Etat
de Vaud, représenté par l’Administration
cantonale des impôts (ACI), levant définitivement
l’opposition formée par le poursuivi à concurrence du montant réclamé de 12’556
francs 05, plus intérêts,
et mettant à sa charge les frais judiciaires arrêtés à 360 fr., 

 

             
vu les motifs de ce prononcé notifiés au poursuivi le 24 janvier 2020, 

 

             
vu les trente-deux prononcés de mainlevée définitive rendus par le même magistrat
dans d’autres poursuites exercées à l’instance de l’ACI, dont vingt et une
contre O.________ et onze contre son épouse,              

 

             
vu la lettre adressée par le poursuivi à la juge de paix le 31 janvier 2020, se référant
à « vos 33 prononcés de mainlevée », remettant notamment en cause
l’accord signé le 14 janvier 2016 par son épouse et lui à une proposition de rectification
de taxation et de règlement par procédure simplifiée portant sur leurs déclarations
d’impôts 2003 à 2013, sur laquelle sont fondées les décisions de taxation et
les décomptes finaux à l’origine des poursuites litigieuses, et concluant en remerciant
la juge de paix de « prendre note de ce qui précède »,

 

             
vu l’avis de la juge de paix du 3 février 2020, fixant au poursuivi et à son épouse
un délai au 10 février 2020 pour lui indiquer si cette lettre devait être considérée
comme un recours, 

 

             
vu le recours déposé le 6 février 2020 auprès du Tribunal cantonal par le poursuivi
contre le prononcé levant définitivement l’opposition à la poursuite n° 9'200'932,

 

             
vu l’arrêt de la cour de céans du 8 avril 2020, envoyé aux parties le lendemain
et notifié au recourant le 21 avril 2020, déclarant le recours irrecevable pour tardiveté,
sans frais,

 

             
vu l’acte intitulé « Recours contre le prononcé du 08.04.2020 (…) de
votre Autorité et demande la restitution du délai de recours (…) art. 148 CPC »,
daté du 29 et déposé le 30 avril 2020 au greffe du Tribunal cantonal par O.________, 

 

             
vu les pièces nouvelles déposées à l’appui de cet acte ainsi que celles produites
encore le 12 mai 2020, censées prouver le bien-fondé du recours, 

 

             
vu les autres pièces du dossier ; 

 

 

             
attendu que l’acte déposé, dans la mesure où il s’agit d’un recours
contre l’arrêt de la cour de céans, doit être transmis au Tribunal fédéral
comme objet de sa compétence (art. 72 ss et 113 ss LTF [loi sur le Tribunal fédéral; RS
173.110]),

 

             
qu’il en va de même des pièces produites à l’appui de ce recours ;

 

             
attendu qu’en revanche, la cour de céans, autorité de deuxième instance, est compétente
pour statuer sur la requête de restitution du délai de recours (Tappy, in
Bohnet et alii,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
n. 4 ad art.
149 CPC), 

 

             
que selon l’art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire lorsque
la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est
pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère,

 

             
que cette disposition s’applique également aux délais légaux, notamment de recours
(TF 5A_890/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3; TF 5A_180/2019 du 12 juin 2019 consid. 3; Tappy,
op. cit.,
n. 8 ad
art. 148 CPC; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, n. 1.1.3 ad art. 147 CPC, p. 763 s.),

 

             
que la requête de restitution de délai doit être présentée dans les dix jours
qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (art. 148 al. 2 CPC), ou, lorsque la cause
du défaut est l’ignorance par le défaillant d’un délai, dans les dix jours
dès le moment où il apprend effectivement qu’il aurait dû respecter ce délai
(Tappy, op. cit.,
n. 27 ad
art. 148 CPC), 

 

             
qu’en l’espèce, la requête a été déposée en temps utile, dans
les dix jours suivant la notification de l’arrêt de la cour de céans constatant l’inobservation
du délai de recours ;

 

             
attendu que les considérants de l’arrêt de la cour de céans mentionnent que, même
s’il avait été déposé à temps, le recours serait manifestement mal fondé
et devrait être rejeté,

 

             
que la requête de restitution de délai, dans l’hypothèse où elle serait admise,
n’aboutirait dès lors pas à l’admission du recours, 

 

             
qu’il apparaît ainsi que le requérant n’a aucun intérêt à agir au
sens de l’art. 59 al. 2 let. a CPC, 

 

             
que, quoi qu’il en soit, le requérant ne précise pas en quoi l’irrespect –
pour trois jours – du délai de recours serait dû à une absence de faute ou à
une faute légère de sa part, 

 

             
que, certes, il évoque le fait qu’il a pu penser, n’étant « pas un spécialiste
judiciaire et en procédure », que le délai de recours avait été reporté
ou prolongé par l’avis de la juge de paix du 3 février 2020 qui lui impartissait un délai
au 10 février 2020 pour préciser si sa lettre du 31 janvier 2020 devait être considérée
comme un recours, 

 

             
qu’on ne voit cependant pas qu’il invoque là un manquement ou un comportement qui soit
assimilable à une faute seulement légère,  

 

             
que l’avis de la juge de paix ne pouvait pas prêter à confusion, puisqu’il concernait
une écriture déjà déposée, et non pas un recours à intervenir,

 

             
qu’au surplus, le requérant a reçu cet avis au plus tôt le 4 février 2020,
soit le lendemain de l’échéance du délai de recours, de sorte que son interprétation
hypothétique de cet avis ne peut expliquer pourquoi il n’a pas respecté ledit délai,

 

             
qu’au demeurant, les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144
al. 1 CPC),

 

             
que si le requérant avait un doute sur la portée de l’avis de la juge de paix, il lui
était aisé de le dissiper en consultant un juriste, 

 

             
qu’en conclusion, la requête de restitution de délai doit être rejetée dans
la mesure où elle est recevable ; 

 

             
attendu que les frais de la présente décision, arrêtés au montant prélevé
en première instance, soit à 360 fr. (61 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus
en application de la LP; RS 281.35]), doivent être mis à la charge du requérant qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).

 

             

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
La requête de restitution de délai est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

 

             
II.             
Les frais judiciaires de la présente décision, arrêtés à 360 fr. (trois cent
soixante francs), sont mis à la charge du requérant O.________.

 

             
III.             
L'arrêt est exécutoire.

             

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. O.________,

‑             
Administration cantonale des impôts, Division Perception-Finances (pour l’Etat de Vaud).

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 12'556 fr. 05.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.

 

             
La greffière :