# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a7519839-5960-5ed2-9522-3e1b828e1bea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-08-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.08.2000 A/711/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-711-2000_2000-08-09.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/711/2000-IEA 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 9 août 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur E. B. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

UNION VAUD-GENÈVE POUR UNE SUISSE DES RÉGIONS 

 

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 _____________ 
 
A/711/2000-IEA 

 EN FAIT 
 

 

1.  L'association Union Vaud-Genève pour une Suisse 
des régions (ci-après : l'association) a lancé une 
initiative pour la fusion des cantons Vaud-Genève. Dans 
ce cadre, elle a procédé, dans le courant du printemps 
2000, à une récolte de signatures sur les territoires de 
Vaud et de Genève ainsi qu'en France voisine. 

 
2.  Le 16 juin 2000, Monsieur E. B., domicilié à 

Genève, a déposé devant le Tribunal administratif une 
demande dirigée contre l'association et ses 
représentants, à savoir Messieurs Pierre Maudet, François 
Chérix, Philippe Pidoux, Bernard Ziegler et Madame 
Barbara Polla. 

 
  La récolte des signatures effectuée en France 

voisine (centres commerciaux d'Etrembières et d'Annemasse 
en Haute-Savoie et de Thoiry dans le département de 
l'Ain) constituait une violation flagrante de la loi sur 
l'exercice des droits politiques cantonaux (sic). Le 
Tribunal administratif devait constater l'irrégularité de 
la procédure de récolte des signatures et en conséquence 
annuler en totalité la validité de l'initiative 
genevoise. 

 
3.  Dans sa réponse du 10 juillet 2000, l'association, 

sous la plume de son président et du mandataire du comité 
d'initiative, a conclu au rejet de la demande. 

 
  L'initiative venait d'être déposée et le Conseil 

d'Etat n'avait pas encore constaté son aboutissement par 
l'arrêté prévu par l'article 92 alinéa 2 de la loi sur 
l'exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 
(LEDP - A 5 05). Faute de décision, seule une violation 
de la procédure des opérations électorales était 
envisageable pour ouvrir la voie d'un recours devant le 
Tribunal administratif. Or, la validation d'une 
initiative populaire ne saurait être qualifiée 
d'opération électorale. Le Tribunal administratif était 
incompétent pour connaître de la demande qui devait être 
déclarée irrecevable. 

 
  Sur le fond, la LEDP ne contenait aucune 

restriction territoriale pour la récolte des signatures, 
sous réserve de l'interdiction qui était faite aux 
initiants de collecter des signatures à l'intérieur de 

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locaux de vote. En l'espèce, une seule opération de 
collecte de signatures s'était déroulée sur la voie 
publique à l'étranger, à savoir le 15 avril 2000 sur le 
parking du centre commercial d'Etrembières (Annemasse). 
216 signatures avaient été récoltées à cette occasion. 

 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Le Tribunal administratif est compétent pour 
connaître des recours visant la violation de la procédure 
des opérations électorales cantonales et communales (art. 
56 A al. 1 et 2 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 22 novembre 1941, dans sa teneur du 11 juin 1999, 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 

 
2.  La modification législative de la LOJ a entraîné 

une modification de l'article 180 LEDP. Ainsi, selon 
l'alinéa 2 nouvelle teneur de cette disposition légale, 
le recours au Tribunal administratif est ouvert contre 
les violations de la procédure des opérations électorales 
indépendamment de l'existence d'une décision au sens de 
l'article 56 A, alinéa 2, de la loi sur l'organisation 
judiciaire. 

 
3.  M. B., agissant en sa qualité de citoyen actif de 

la commune de Genève, a qualité pour recourir (art. 60 
let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

 
  La demande est donc à cet égard recevable. 
 
4.  En l'espèce, aucune décision n'est intervenue au 

sujet de l'initiative déposée par l'association; en 
particulier, le Conseil d'Etat n'a pas pris d'arrêté de 
validation de l'initiative au sens de l'article 92 alinéa 
2 LEDP. Dès lors, la demande soumise au tribunal de céans 
doit s'analyser au regard de l'article 180 alinéa 2 LEDP. 

 
  En d'autres termes, il s'agit de déterminer si la 

récolte de signatures d'une initiative populaire entre 
dans la définition d'une opération électorale ouvrant la 
voie d'un recours au Tribunal administratif. 

 
5.  Le droit de vote garanti par le droit 

constitutionnel fédéral donne au citoyen le droit 

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d'exiger que le résultat d'une votation ou d'une élection 
ne soit pas reconnu s'il n'est pas l'expression fidèle et 
sûre de la libre volonté du corps électoral (ATF 117 Ia 
46 consid. 5; 115 Ia 206 consid. 4 et les arrêts cités; 
ATA G. du 16 mai 2000 et les références citées). 

 
6.  Selon la jurisprudence du tribunal de céans, 

élaborée à partir du principe précité, est qualifiée 
d'opération électorale tout acte destiné aux 
électeurs/trices de nature à influencer la libre 
formation de l'exercice du droit de vote (Sem. Jud. 1990, 
p. 530/531, no 3, 4 5 et 6; ATA G. du 16 mai 2000 
précité). S'agissant de la récolte de signature en vue 
d'une initiative - en l'occurence fédérale -, le Tribunal 
de céans a déjà jugé qu'une telle mesure n'était pas de 
nature à exercer une influence illicite sur le choix des 
électeurs (ATA Comité l'énergie c'est la vie du 5 
décembre 1986; ATA Action Nationale du 29 juin 1989). 

 
7.  En l'espèce, une initiative populaire a été 

déposée en chancellerie et le demandeur conteste la 
régularité de la récolte des signatures y relatives. Or, 
ni l'un, ni l'autre de ces actes ne constitue une 
opération électorale telle que définie ci-dessus. 

 
  En l'état, la question de savoir si la validation 

de ladite initiative constitue une opération électorale 
est prématurée. 

 
  Dès lors, la demande doit être déclarée 

irrecevable. 
 
8.  L'article 10 du règlement sur les frais, 

émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (E 5 10.03) n'instaure pas la gratuité en 
matière de contentieux électoral. Dès lors, le demandeur 
sera astreint au paiement d'un émolument de CHF 250.-. 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
    
   déclare irrecevable la demande 

déposée le 22 juin 2000 par Monsieur E. B.; 
 
   met à la charge du demandeur un 

émolument de CHF 250.-; 
 
   communique le présent arrêt à 

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Monsieur E. B. ainsi qu'à Union Vaud-Genève pour une 
Suisse des régions. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste :  le vice-président : 

 

      V. Montani            Ph. Thélin 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci