# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c1a350ab-ddbd-548c-bd7e-480c3d54be25
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.11.2017 A/252/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-252-2014_2017-11-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/252/2014-ICCIFD ATA/1549/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 novembre 2017 

4ème section 

   dans la cause 

 

A______SA 
 représentée par SFG Conseil SA, mandataire 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 décembre 2014 (JTAPI/1371/2014) 

- 2/3 - 

A/252/2014 

EN FAIT 

1)  Par jugement du 8 décembre 2014, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours interjeté par A______SA (ci-après : 
la société) contre deux décisions sur réclamation rendues par l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) le 19 décembre 2013 concernant des 
rappels d'impôt et amendes relatifs aux exercices fiscaux 2004 et 2005. 

2)  Le 9 janvier 2015, la société a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre le 
jugement précité. 

3)  Par arrêt du 29 septembre 2015 (ATA/1019/2015), la chambre 
administrative a rejeté le recours. Au vu de cette issue, elle a mis à la charge de la 
société un émolument de CHF 2'000.- et n’a alloué aucune indemnité de 
procédure. 

4)  Par arrêt du 2 novembre 2017, le Tribunal fédéral a admis partiellement le 
recours de la société contre cet arrêt. Il a annulé celui-ci s'agissant des rappels 
d'impôt et amendes pour l'année 2005, qui n'avaient pas lieu d'être, mais a 
confirmé l'arrêt s'agissant des rappels d'impôt et amendes pour l'année 2004. 

  Dans ses considérants, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la chambre 
administrative pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure 
cantonale. 

EN DROIT 

1)  La recevabilité du recours ayant été admise sans être remise en cause, il n’y 
a pas lieu d’y revenir. 

2)  Selon l’art. 87 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la 
décision statue sur les frais de procédure et les émoluments. 

3)  Au vu de l’issue de la cause devant le Tribunal fédéral, l'émolument mis à la 
charge de la société recourante sera réduit à 1'000.-, cette dernière obtenant 
partiellement gain de cause (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de 
CHF 1'500.- sera allouée à la société, qui y a conclu et a eu recours aux services 
d’un mandataire professionnellement qualifié, et ces indemnités seront mises à la 
charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

- 3/3 - 

A/252/2014 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

met à la charge de A______SA un émolument de CHF 1'000.- ; 

alloue à A______SA une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à la charge de l'État 
de Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à SFG Conseil SA, mandataire de A______ SA, à 
l'administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, MM. Thélin et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Balzli 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :