# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a4539c9-bcb1-5186-aa11-698e55c755b6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.04.2010 E-2395/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2395-2010_2010-04-20.pdf

## Full Text

Cour V
E-2395/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  a v r i l  2 0 1 0

François Badoud (président du collège),
Gérald Bovier, Kurt Gysi, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...), Serbie,
représenté par Me Patrick Fontana, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi - demande de 
restitution de délai ; décision de l'ODM du 2 mars 2010 /
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2395/2010

Vu

la  demande d'asile  déposée en Suisse par A._______, le  8 octobre 
2009,

la demande de reprise en charge adressée par l'ODM aux autorités 
allemandes, le 4 novembre 2009, et la réponse favorable donnée par 
celles-ci en date du 13 novembre suivant,

la décision du 2 mars 2010, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art.  32 
al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n’est 
pas entré en matière sur la demande d'asile et a prononcé le transfert 
de l'intéressé vers l'Allemagne,

la décision prise, le 23 mars 2010, par le Service (...) de la population 
et des migrations, prononçant la mise en détention de l'intéressé, en 
application  de  l'art.  76  al.  1  let.  b  ch.  3  et  4  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20),

l'approbation donnée à cette mesure, le 26 mars suivant, par la Cour 
de droit public du Tribunal cantonal (...),

le  recours  interjeté,  le  9  avril  2010,  contre  la  décision  de  l'ODM, 
assorti d'une demande de restitution du délai de recours,

le  refus  du  Tribunal,  le  même  jour,  de  suspendre  l'exécution  du 
transfert par la voie des mesures préprovisionnelles,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 12 avril  
2010,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

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qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la 
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que  le  Tribunal  est  compétent  pour  statuer  sur  les  demandes  de 
restitution  de  délai  dans  les  domaines  soumis  à  sa  juridiction  (cf.  
URSINA BEERLI-BONORAND,  Die  ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der  Kantone,  Zürich  1985, 
p. 233),

que, conformément à l'art. 108 al. 2 LAsi,  le délai  de recours contre 
une décision de non-entrée en matière est de cinq jours ouvrables, le 
délai commençant à courir le lendemain de la notification au recourant 
(cf. art. 20 al. 1 PA et 108 al. 1 LAsi),

que  les  écrits  doivent  parvenir  à  l'autorité  compétente  ou  avoir  été 
remis,  à  son  adresse,  à  un  bureau  de  poste  suisse  ou  à  une 
représentation  diplomatique  ou  consulaire  suisse,  le  dernier  jour  du 
délai au plus tard (cf. art. 21 al. 1 PA),

qu'en  l'occurrence,  la  décision  ayant  été  notifiée  à  l'intéressé  le 
23 mars 2010, le délai de recours est échu le 30 mars suivant,

qu'en conséquence, le recours envoyé le 9 avril 2010 est tardif,

que,  toutefois,  selon  l'art.  24  al.  1  PA,  le  Tribunal  peut  accorder  la 
restitution  d'un  délai  légal  ou  judiciaire,  si  le  demandeur  ou  son 
mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, à la  
double  condition  qu'il  présente  une  demande  motivée  de  restitution 
dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé et qu'il  
accomplisse l'acte omis dans le même délai,

que  la  recevabilité  de  la  demande  suppose  le  respect  des  deux 
dernières conditions (cf. JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi 
fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, ad art. 35 OJ, p. 
251ss, ch. 3.2 et p. 254),

que le mandataire alléguant avoir été alerté par le père du recourant le  
31 mars 2010, et avoir eu connaissance de la décision de l'ODM le 

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8 avril  suivant,  le  délai  prescrit  par  l'art.  24  PA  est  en  tout  cas 
respecté,  un  recours  en  bonne  et  due  forme  ayant  été  déposé  le 
lendemain,

qu'en conséquence, la demande de restitution de délai est recevable,

que  la  question  de  savoir  si  les  faits  allégués  par  le  recourant 
constituent  un  empêchement  non  fautif  d'agir  doit  être  tranchée  en 
tenant  compte  de  la  jurisprudence  très  restrictive  en  la  matière  (cf. 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2005 no 10 consid. 2.3. p. 89 s. et réf. cit.),

que,  par  empêchement  non  fautif,  il  faut  entendre  aussi  bien 
l'impossibilité  objective ou la  force majeure  que l'impossibilité  due à 
des  circonstances  personnelles  ou  une  erreur  excusables, 
circonstances devant toutefois être appréciées objectivement,

que  la  jurisprudence  ne  voit  un  empêchement  d'agir  que  dans  un 
obstacle  objectif  qui  rend pratiquement  impossible l'observation d'un 
délai,  tel  un  événement  naturel  imprévisible  (catastrophe)  ou  une 
interruption  des communications  postales  ou téléphoniques ou dans 
un obstacle subjectif  mettant la partie ou son mandataire hors d'état 
de s'occuper de ses affaires et  de charger un tiers  de s'en occuper 
pour  lui,  comme  la  survenance  d'un  accident  nécessitant  une 
hospitalisation d'urgence ou une maladie grave (cf.ATF 119 II 86, 114 
II 181, 112 V 255),

qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur -  
ou un mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé (cf. S TEFAN 
VOGEL,  commentaire  ad  art.  24  PA  in  :  VwVG  -  Kommentar  zum 
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Christoph Auer, Markus 
Müller,  Benjamin  Schindler  éd.,  Zurich/Saint  Gall  2008,  p.  333  s.  ;  
ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH, LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 
Bundesverwaltungsgericht,  Bâle  2008,  p. 71 ; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, 
op. cit., p. 240 no 2.3),

qu'en particulier, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant 
ou  à  son  mandataire  une  quelconque  négligence  (cf.  JICRA  2006 
n° 12 consid. 3 p. 135 s. et réf. cit.),

qu'en  l'occurrence,  les  empêchements  allégués  par  le  recourant 
n'étaient manifestement pas insurmontables au sens vu ci-dessus,

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qu'en effet, l'intéressé ne peut prétendre n'avoir pas compris le sens et 
la portée de la décision attaquée, celle-ci lui ayant été expliquée par la 
police (...), ainsi qu'en fait foi le procès-verbal d'interrogatoire, lors de 
son interpellation du 23 mars 2010, laquelle a suivi immédiatement la 
notification de dite décision, 

qu'à  cette  occasion,  le  recourant  a  spécifié  qu'il  avait  parfaitement 
compris ("Ich habe alles verstanden"),

que  la  portée  de  la  décision  de  l'ODM  lui  a  été  une  nouvelle  fois 
précisée  lors  de  l'audience  du  Tribunal  cantonal  du  26  mars  2010, 
alors que le délai de recours courait encore,

que l'intéressé ne peut pas non plus soutenir valablement que sa mise 
en  détention  l'a  placé  dans  l'impossibilité  de  recourir  dans  le  délai 
légal, en requérant par exemple les services d'un mandataire ou à tout 
le moins en confiant à ses nombreux proches résidant régulièrement 
en Suisse le soin d'entamer les démarches nécessaires à la défense 
de ses intérêts,

qu'en  effet,  les  personnes  placées  en  détention  en  vue  du  renvoi 
bénéficient de la possibilité de prévenir de leur situation une personne 
qu'ils  désignent,  et  peuvent  s'entretenir  ou  correspondre  avec  leur 
éventuel mandataire (art. 81 LEtr, qui reprend l'ancien art.  14d de la loi 
fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et  l’établissement  des 
étrangers [LSEE]),

que ces détenus ne sont donc pas soumis au régime d'une détention 
préventive,  ainsi  que  le  prétend  le  recourant,  mais  sont  hébergés 
séparément  des  autres  détenus,  et  disposent  avec  l'extérieur  de 
relations facilitées (cf. à ce sujet  Message à l'appui d'une loi fédérale 
sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers du 22 
décembre 1993, in FF 1994 p. 301-339, spéc. 323),

que le recourant avait ainsi toute latitude de prévenir de sa situation la 
personne  qu'il  choisirait,  et  donc  d'interjeter  recours  à  temps  par 
l'intermédiaire d'un mandataire désigné,

que l'intéressé n'ayant pas agi avec toute la diligence que l'on pouvait  
attendre de sa part,  compte tenu des circonstances, l'existence d'un 
empêchement  insurmontable  au  sens  de  l'art.  24  PA ne  peut  être 
retenue,

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que  la  demande  de  restitution  du  délai  de  recours  doit  donc  être 
rejetée,

que le recours déposé tardivement est dès lors irrecevable,

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge du  recourant (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de restitution du délai de recours est rejetée.

2.
Le recours est irrecevable.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 200.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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