# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7462bdd3-ec2b-5985-8e46-9a517ea7bc30
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1995-02-15
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 15.02.1995 JAAC 60.133
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_999_JAAC-60-133--_1995-02-15.pdf

## Full Text

JAAC 60.133

Département fédéral des affaires étrangères, 15
février 1995; également publié dans la Revue suisse

de droit international et de droit européen 5/1996,
Pratique suisse 1995, N° 1.2

Nature et effets des actes juridiques unilatéraux des Etats.

Wesen und Wirkungen der einseitigen Rechtsakte von Staaten.

Natura ed effetti degli atti giuridici unilaterali degli Stati.

Sur la question de savoir si le Conseil fédéral pouvait obliger juridiquement la
Suisse par acte unilatéral vis-à-vis d’une organisation internationale dont le
siège se trouve en Suisse, le Département fédéral des affaires étrangères a émis
l’avis suivant.

Le phénomène des actes juridiques unilatéraux («unilateral transactions»)
des Etats est bien connu en droit international contemporain. Les tribunaux
internationaux se sont exprimés à plusieurs reprises sur la nature et les effets
de tels actes.

On citera à titre d’exemple la déclaration de M. Ihlen, Ministre norvégien
des affaires étrangères, aux termes de laquelle la Norvège ne ferait pas de
difficultés à propos de l’extension de la souveraineté danoise sur l’ensemble
du Groenland. Dans son arrêt du 5 avril 1933 relatif à cette affaire, la

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Cour permanente de Justice internationale (CPJI) a souligné le caractère
juridiquement contraignant de cette déclaration pour la Norvège (Statut
juridique du Groenland oriental, CPJI, Série A/B, N° 53).

Autre exemple, la Cour internationale de Justice (CIJ) a estimé que la
renonciation unilatérale de procéder à des essais nucléaires atmosphériques
dans la région du Pacifique Sud, prononcée par le Président de la République
Française ainsi que par ses Ministres des affaires étrangères et de la défense
devant la presse et l’Assemblée générale des Nations Unies était suffisante -
parce qu’elle engageait la France envers l’Australie et la Nouvelle-Zélande -
pour mettre un terme aux affaires des Essais nucléaires (arrêts du 20 décembre
1974, CIJ, Recueil 1974, p. 253 et 457). Voici comment la Cour a caractérisé les
déclarations unilatérales des Etats (ibid., p. 267 et 472):

«Il est reconnu que des déclarations revêtant la forme d’actes unilatéraux et
concernant des situations de droit ou de fait peuvent avoir pour effet de créer
des obligations juridiques. Des déclarations de cette nature peuvent avoir et ont
souvent un objet très précis. Quand l’Etat auteur de la déclaration entend être
lié conformément à ses termes, cette intention confère à sa prise de position le
caractère d’un engagement juridique, l’Etat intéressé étant désormais tenu en
droit de suivre une ligne de conduite conforme à sa déclaration. Un engagement
de cette nature, exprimé publiquement et dans l’intention de se lier, même
hors du cadre de négociations internationales, a un effet obligatoire. Dans
ces condi-tions, aucune contrepartie n’est nécessaire pour que la déclaration
prenne effet, non plus qu’une acceptation ultérieure ni même une réplique ou une
réaction d’autres Etats car cela serait incompatible avec la nature strictement
unilatérale de l’acte juridique par lequel l’Etat s’est prononcé.»

Que des actes unilatéraux puissent engager l’Etat qui les accomplit
est également admis par la doctrine. Jennings et Watts (Oppenheim’s
International Law, 9e éd., vol. I [2-4], Harlow, Longman, 1992, p. 1187-1188)
écrivent à ce propos:

«Transactions other than negotiations and treaties fall generally into the broad
category of unilateral acts, i.e. acts performed by single state, which nevertheless
have effects upon the legal position of other states, particularly (...) in their
relations with the actor state.»

Au vu des précisions données par la Cour dans les affaires des Essais
nucléaires, les déclarations unilatérales d’un Etat obligent ce dernier si et
dans la mesure où il a entendu s’engager juridiquement et où les autres Etats
concernés ont eu connaissance de cet engagement. Aucune contrepartie n’est
exigée; même l’acceptation des Etats tiers concernés n’est pas requise.

En l’espèce, la volonté du Conseil fédéral de s’engager sur le plan du droit
international ne souffre pas de doute, à preuve notamment le fait que
les termes de la lettre ont été négociés et l’engagement pris par le Conseil
fédéral de ne pas modifier les avantages prévus par elle sans l’assentiment de
l’organisation internationale (...).

En conclusion, la lettre du Conseil fédéral, acte unilatéral, obligera
juridiquement la Suisse vis-à-vis de l’organisation internationale.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 60.133 - Département fédéral des affaires étrangères, 15 février 1995; également

publié dans la Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1996, Pratique

suisse 1995, N° 1.2

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1996
Année

Anno

Band 60
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Ref. No 150 002 960

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Département fédéral des affaires étrangères, 15 février 1995; également publié dans la Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1996, Pratique suisse 1995, N° 1.2