# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e49e1b65-8e42-5431-9f78-974206810a69
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.06.2008 C-513/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-513-2006_2008-06-19.pdf

## Full Text

Cour III
C-513/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  j u i n  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), Bernard Vaudan, 
Andreas Trommer, juges, 
Alain Renz, greffier.

X._______,
représentée par 
Swiss Global Tax and Legal Specialists SA,
avenue Mon-Repos 24, 1005 Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation 
de séjour et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-513/2006

Faits :

A.
X._______, ressortissante roumaine née le 11 avril 1977, a déposé le 
11  août  2000,  auprès  de  l'Ambassade  de  Suisse  à  Bucarest,  une 
demande  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse,  afin  de  poursuivre  ses 
études de musique (post-diplôme) au Conservatoire de Lausanne. A 
l'appui  de  sa  requête,  l'intéressée  a  expliqué,  dans  une  lettre  de 
motivation datée du 8 août 2000, qu'elle venait de terminer ses études 
professionnelles  de  chant  au  Conservatoire  de  Brasov,  qu'elle  avait 
suivi un stage avec un enseignant du Conservatoire de Lausanne dont 
elle avait  particulièrement apprécié les méthodes d'enseignement du 
chant et le travail rigoureux, qu'elle s'était alors présentée au concours 
d'entrée du Conservatoire de Lausanne, en mai 2000, pour une place 
en  virtuosité  et  qu'elle  avait  reçu  le  17  juillet  2000  de  ce  dernier 
établissement  la  confirmation  d'inscription  pour  l'année  académique 
2000-2001.  La  décision  habilitant  les  représentations  suisses  à  lui 
délivrer un visa pour un séjour temporaire pour études a été établie 
par  les  autorités  cantonales  le  25  septembre  2000.  X._______ est 
arrivée  en  Suisse  le  21  octobre  2000.  L'intéressée  a  déposé 
formellement le 23 octobre 2000 sa demande d'autorisation de séjour 
pour études auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-
après: SPOP-VD),  qui a délivré le 14 novembre 2000 l'autorisation de 
séjour sollicitée, valable jusqu'au 31 juillet 2001. Cette autorisation a 
ensuite  été  régulièrement  renouvelée  par  le  SPOP-VD  jusqu'au  31 
juillet 2003.

Le  23  juillet  2003,  X._______ a  sollicité  du  SPOP-VD  le 
renouvellement  de  son  autorisation  de  séjour  en  précisant  qu'elle 
continuerait  ses  études  à  la  Haute  école  des  arts  de  Berne,  plus 
précisément  à  l'Opéra-Studio  de  Bienne.  Par  courrier  du  26  juillet 
2003,  l'intéressée  a  précisé  qu'elle  avait  été  acceptée  dans  cette 
nouvelle école et qu'elle avait donc décidé de quitter le Conservatoire 
de  Lausanne,  tout  en  conservant  son  domicile  et  les  activités 
accessoires à ses études dans le canton de Vaud. Suite à la requête 
des autorités vaudoises de police des étrangers, le Conservatoire de 
Lausanne a confirmé, le 6 janvier 2004, qu'X._______ n'avait obtenu 
aucun diplôme dans cet établissement, ni échoué aux examens, mais 
qu'elle avait souhaité se diriger vers « l'opéra-studio de Bienne ». Le 19 
janvier  2004,  le  SPOP-VD  a  renouvelé  l'autorisation  de  séjour  de 
l'intéressée, jusqu'au 31 juillet 2004, puis, le 11 février 2005, jusqu'au 

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31 juillet 2005.

Le  7  juillet  2005,  la  Haute  école  des  arts  de  Berne  a  délivré  à 
X._______ un diplôme de chanteuse d'opéra.

Le  29  juillet  2005,  l'intéressée  a  informé  le  SPOP-VD  qu'elle  avait 
obtenu le diplôme précité, qu'elle s'était inscrite à la Société Suisse de 
Pédagogie Musicale (SSPM) pour obtenir un diplôme de virtuosité de 
chant,  perfectionnement  vocal  « indispensable  au  succès »  de  sa 
carrière  et  qu'elle  s'était  également  immatriculée  à  l'Université  de 
Neuchâtel  en  section  orthophonie-logopédie  afin  de  posséder  un 
« atout supplémentaire » dans son parcours professionnel. Par lettre du 
12  septembre  2005,  elle  a  encore  donné  diverses  informations  aux 
autorités  vaudoises  de  police  des  étrangers  en  précisant  que  le 
diplôme de virtuosité était délivré après un cursus de deux à trois ans 
et  que  les  études  en  orthophonie-logopédie  se  composaient  d'un 
cursus de formation académique de deux ans, suivi de stages d'une 
durée de deux ans.

Par décision du 16 février 2006, le SPOP-VD a refusé la prolongation 
de l'autorisation de séjour pour études en faveur d'X._______ et lui a 
imparti un délai d'un mois pour quitter le territoire cantonal. Le 7 mars 
2006,  l'intéressée,  par  l'entremise  de  son  mandataire,  a  interjeté 
recours  contre  cette  décision  auprès  du  Tribunal  administratif  du 
canton  de  Vaud.  Le  20  mars  2006,  le  SPOP-VD  a  reconsidéré  la 
décision  querellée  et  a  informé X._______ que,  dans la  mesure  où 
« l'obtention  de  la  virtuosité  de  chant »  constituait  un  complément 
indispensable  à  la  formation  de  chanteuse  d'opéra  pour  pouvoir 
engager  une carrière professionnelle,  il  était  disposé à lui  prolonger 
l'autorisation  de  séjour  pour  études,  sous  réserve  toutefois  de 
l'approbation de l'ODM, auquel  le dossier   avait  été transmis. Le 28 
mars 2006, X._______ a informé le Tribunal administratif du canton de 
Vaud qu'elle retirait  le recours précité,  de sorte que ledit  tribunal  l'a 
radié du rôle par décision du 30 mars 2006.

Par lettre du 24 avril 2006, l'ODM a informé l'intéressée qu'il projetait 
de  refuser  son  approbation  au  renouvellement  de  l'autorisation  de 
séjour  sollicitée,  motifs  pris  que  la  sortie  de  Suisse  au  terme  des 
nouvelles études envisagées n'était pas assurée, que le but du séjour 
devait  être  considéré  comme  atteint  après  l'obtention  du  diplôme 
d'opéra délivré au mois de juin 2005, que la nécessité d'entreprendre 

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un nouveau cycle d'études de longue durée auprès de l'Université de 
Neuchâtel  n'était  pas  démontrée  et  qu'au  terme  de  cette  nouvelle 
formation, le séjour de l'intéressée atteindrait les dix années, ce qui ne 
constituait  plus  un  délai  raisonnable  pour  finir  les  études. En  outre, 
l'ODM  lui  a  imparti  un  délai  pour  faire  part  de  ses  éventuelles 
objections. Par courrier du 8 mai 2006, X._______ a fait valoir que sa 
sortie de Suisse au terme des études envisagées était assurée dans 
la  mesure  où  elle  envisageait  d'intégrer  une  troupe  permanente 
d'opéra  en Europe ou aux  Etats-Unis,  qu'elle  souhaitait  aussi  ouvrir 
son propre cabinet d'orthophoniste en Roumanie, qu'elle avait changé 
d'établissement  uniquement  pour  se  spécialiser,  que  la  durée  des 
études variait selon le domaine choisi, qu'elle terminerait ses études 
en 2008 et qu'elle n'avait nullement l'intention de demeurer en Suisse.

B.
Par  décision  du  24  mai  2006,  l'ODM  a  refusé  d'approuver  le 
renouvellement de l'autorisation de séjour en faveur d'X._______ et a 
prononcé son renvoi de Suisse. Cet Office a retenu, en particulier, que 
le but du séjour initial de  l'intéressée était de compléter sa formation 
de chant,  ce qu'elle avait accompli  en obtenant son diplôme d'opéra 
délivré en 2005 par  la  Haute  école des arts  de Berne. Par ailleurs, 
l'Office  fédéral  a  considéré  que le  nouveau cycle  d'études entrepris 
auprès de l'université de Neuchâtel (diplôme d'orthophonie-logopédie) 
ne  se  justifiait  pas  et  qu'au  regard  de  la  durée  totale  du  séjour 
envisagé  au  terme  de  cette  nouvelle  formation  et  de  la  situation 
personnelle  de l'intéressée,  sa sortie  de Suisse n'était  pas assurée. 
Enfin, l'ODM a estimé que l'exécution du renvoi était possible, licite et 
raisonnablement exigible.

C.
Agissant  par  l'entremise  de  son  mandataire,  X._______  a  interjeté 
recours, le 12 juin 2006, contre la décision précitée. A l'appui de son 
pourvoi,  elle  s'est  référée  en substance  à  ses  précédents  courriers 
envoyés au SPOP-VD et à l'ODM en insistant sur le fait qu'elle n'avait 
jamais changé d'orientation dans ses études, mais qu'elle avait voulu 
joindre un « volet paramédical » à sa formation musicale, afin de pouvoir 
ouvrir  un  cabinet  de  spécialiste  en  orthophonie-logopédie  en 
Roumanie  et  « d'être  en  possession  des  meilleures  cartes  pour  son 
avenir ».  Par  ailleurs,  la  recourante  a  réaffirmé  qu'elle  souhaitait 
retourner dans son pays d'origine une fois sa formation à l'Université 

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de Neuchâtel accomplie. Cela étant, elle a conclu à l'annulation de la 
décision querellée et au renouvellement de son autorisation de séjour.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par 
préavis du 28 août 2006.

Invitée  à  se  prononcer  sur  le  préavis  précité,  la  recourante,  par 
courrier  du  27  septembre  2006,  a  réaffirmé  notamment  qu'elle 
quitterait  la  Suisse  après  sa  nouvelle  formation  à  l'Université  de 
Neuchâtel et qu'elle n'avait pas changé d'orientation dans ses études, 
mais les avait complétées à des « fins thérapeutiques ». Par ailleurs, elle 
a relevé que, sur le strict plan des diplômes et certificats qu'elle avait 
déjà  obtenus,  ses  perspectives  professionnelles  étaient  limitées, 
raison pour laquelle elle avait décidé de compléter ses études par une 
« référence de haut niveau » après l'obtention de son diplôme dans le 
canton de Berne. Enfin,  elle  a produit  une attestation de l'université 
précitée  indiquant  qu'elle  avait  passé  avec succès  ses  examens  de 
première année.

E.
Donnant suite à la demande du Tribunal de céans, la recourante, par 
courrier  des  28  et  31  janvier  2008,  a  fait  part  des  derniers 
développements relatifs à sa situation. L'intéressée a précisé qu'elle 
avait renoncé à poursuivre ses études musicales à la SSPM pour se 
concentrer  sur  celles  suivies  à  Neuchâtel,  qu'à  ce  sujet,  elle  se 
trouvait  en  troisième année (année finale)  du Bachelor  en  lettres et 
sciences  humaines  et  qu'elle  entendait  déposer  ensuite  sa 
candidature pour un master en orthophonie. Par ailleurs, elle a indiqué 
avoir déposé le 16 novembre 2007 une demande d'immigration auprès 
des  autorités  compétentes  du  gouvernement  du  Québec,  cette 
démarche devant garantir sa sortie de Suisse après l'achèvement de 
sa formation en orthophonie-logopédie.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 

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procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et  34 LTAF. En particulier,  les décisions en 
matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation 
de  séjour  et  de  renvoi  de  Suisse  prononcées  par  l'ODM  -  lequel 
constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 
33  let.  d  LTAF  -  sont  susceptibles  de  recours  au  TAF,  qui  statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 
et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le  1er janvier  2008,  de la  loi  fédérale du 16 
décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  alors  en  vigueur  (aLSEE,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 
91  de  l'ordonnance  du  24  octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 
séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité  lucrative  [OASA,  RS  142.201]), 
telles notamment  l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant  le  nombre 
des  étrangers  (aOLE  de  1986,  RO  1986  1791),  le  règlement 
d'exécution  du  1er  mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (aRSEE, RO 1949 I 232) et l'ordonnance 
du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers 
(ci-après: aOPADE, RO 1983 535). Dès lors que la demande qui est 
l'objet  de  la  présente  procédure  de  recours  a  été  déposée  avant 
l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à 
la  présente cause, en vertu de la  réglementation transitoire de l'art. 
126 al. 1 LEtr).

1.3 En  revanche,  conformément  à  la  réglementation  transitoire  de 
l'art. 126  al.  2  LEtr,  la  procédure  relative  aux  demandes  déposées 
avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le 
nouveau droit.

1.4 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  (dans  la 
mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

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1.5 X._______, qui est directement touchée par la décision attaquée, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et 
les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable (cf. art. 50ss 
PA).

1.6 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle 
prend  en  considération  l'état  de  fait  et,  sous  réserve  du  ch. 1.2  ci-
dessus, de droit régnant au moment où elle statue (cf. ATF 129 II 215 
consid.  1.2,  publication  partielle  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003).

2.  

2.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ...,  ou  si, 
selon  la  présente  loi,  il  n'a  pas  besoin  d'une  telle  autorisation 
(art. 1a aLSEE).

2.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement... (art. 4 aLSEE). Cette liberté demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 aRSEE).

2.3 Lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en  matière  d'autorisations, 
les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques 
du  pays,  ainsi  que  du degré  de  surpopulation  étrangère  (cf. art.  16 
al. 1 aLSEE et art. 8 al. 1 aRSEE), et  veiller à maintenir un rapport 
équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population 
étrangère résidante (cf. art. 1 let. a aOLE).

3.  

3.1 Selon  l'art.  99  LEtr,  le  Conseil  fédéral  détermine  les  cas  dans 
lesquels  les  autorisations  de  courte  durée,  de  séjour  ou 
d'établissement,  ainsi  que  les  décisions  préalables  des  autorités 

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cantonales  du  marché  du  travail  sont  soumises  à  l'approbation  de 
l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la 
décision cantonale.

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce.

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées (cf. art. 18 al. 3 et  4 aLSEE et art. 1 let. a et 
c aOPADE).

3.2 En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  à  la 
Confédération en vertu des règles de procédure précitées. Il  s'ensuit 
que ni le Tribunal, ni l'ODM, ne sont liés par la décision du SPOP-VD 
du 20 mars 2006 et  peuvent parfaitement s'écarter  de l'appréciation 
faite par cette autorité.

4.  

4.1 Les  art.  31  à  36  aOLE  régissent  les  conditions  de  séjour  en 
Suisse des étrangers sans activité lucrative (élèves, étudiants, séjours 
pour traitement médical, rentiers, enfants placés ou adoptifs et autres 
étrangers sans activité lucrative).

4.2 En  application  de  l'art.  32  aOLE,  des  autorisations  de  séjour 
peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études 
en Suisse, lorsque:
a) le requérant vient seul en Suisse;
b) il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseigne- 

ment supérieur;
c) le programme des études est fixé;
d) la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant 

est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances 
linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;

e) le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers 
nécessaires et

f) la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée.

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Les conditions spécifiées dans cette disposition étant cumulatives, une 
autorisation  de  séjour  pour  études  ne  saurait  être  délivrée  que  si 
l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles. Par ailleurs, il  convient 
de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions pré-
vues à l'art. 32 aOLE (disposition rédigée en la forme potestative ou 
"Kann-Vorschrift")  seraient  réunies,  l'étranger  n'a  pas  un  droit  à  la 
délivrance  (respectivement  à  la  prolongation  ou  au  renouvellement) 
d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une 
disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un 
tel droit (cf. ATF 131 II 339 consid. 1 et jurisprudence citée).

Tel n'est  cependant  pas  le  cas  en l'espèce. Les  autorités  disposent 
donc d'un large pouvoir  d'appréciation dans le cadre de la  présente 
cause (cf. art. 4 aLSEE).

5.  

5.1 Devant  constamment  faire  face  aux  problèmes  liés  à  la 
surpopulation étrangère, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal 
[RDAF ] I 1997 p. 287).

5.2 S'agissant  des  étudiants  étrangers  admis  à  séjourner  sur  sol 
helvétique,  l'expérience démontre  que ceux-ci  ne  saisissent  souvent 
pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois 
le  but  de  leur  séjour  atteint,  à  s'établir  à  demeure  dans  ce  pays, 
n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter 
de  parvenir  à  leurs  fins.  Confrontées  de  façon  récurrente  à  ce 
phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de 
l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la 
nécessité  de  sauvegarder  la  possibilité  d'accueillir  aussi  largement 
que  possible  de  nouveaux  étudiants  sur  le  territoire  de  la 
Confédération,  les  autorités  sont  tenues  de  faire  preuve  de  rigueur 
dans ce domaine. Aussi, selon la pratique constante, la priorité sera-t-
elle  donnée  aux  jeunes  étudiants  désireux  d'acquérir  une  première 
formation  en  Suisse.  Parmi  les  ressortissants  étrangers  déjà  au 

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bénéfice d'une première  formation  acquise dans leur  pays d'origine, 
seront  prioritaires  ceux  qui  envisagent  d'accomplir  en  Suisse  un 
perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de 
leur formation de base (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif 
fédéral C-468/2006 du 19 février 2008, consid. 5.2, et C-397/2006 du 
1er octobre 2007, consid. 5.2, ainsi que la réf. citée).

6.  

6.1 Dans  la  décision  querellée,  l'Office  fédéral  a  notamment  retenu 
que le  but  du  séjour  de la  recourante  devait  être  considéré  comme 
atteint  et  que  la  sortie  de  Suisse  au  terme  de  ses  études 
n'apparaissait pas suffisamment assurée (cf. art. 32 let. f OLE).

6.2 A ce propos, le Tribunal tient à noter qu'à l'appui de sa demande 
initiale présentée le 11 août 2000 auprès de l'Ambassade de Suisse à 
Bucarest et dans sa lettre de motivation du 8 août 2000 contenant des 
renseignements  complémentaires,  X._______ a  clairement  indiqué 
qu'elle  entendait  compléter  les  études  (licence  en  musique,  option 
chant)  qu'elle  venait  de  terminer  en  Roumanie  par  un  diplôme  de 
virtuosité  en  suivant  spécifiquement  les  cours  de  chant  d'une 
enseignante  auprès  du  Conservatoire  de  Lausanne  pour  une  durée 
d'un an et qu'elle s'engageait à quitter la Suisse au terme des études 
prévues (cf. sur ce dernier point le questionnaire pour étudiants signé 
le  23  octobre  2000).  Lors  de  ses  demandes  de  renouvellement  de 
l'autorisation  de  séjour  adressées  au  SPOP-VD  en  2001  et  2002, 
l'intéressée a précisé que ses études au Conservatoire précité étaient 
prévues jusqu'en juin-juillet  2003 et  elle  s'est  engagée à nouveau à 
quitter  la  Suisse  à  cette  échéance  (cf. questionnaire  pour  étudiants 
signé les 6 juin  2001 et 16 juillet  2002). Elle  a toutefois informé les 
autorités vaudoises de police des étrangers, le 26 juillet 2003, de sa 
décision d'arrêter son cursus au Conservatoire de Lausanne et de son 
intention de continuer sa formation à la Haute école des arts de Berne 
(Opéra-Studio  de  Bienne)  jusqu'au  mois  de  juillet  2005,  tout  en 
s'engageant à nouveau à quitter la Suisse au terme de ces études (cf. 
questionnaire pour étudiants signé le 23 juillet 2003). La recourante a 
obtenu son diplôme de chanteuse d'opéra, délivré le 7 juillet 2005 par 
la Haute école des arts de Berne.

Dans son courrier du 26 juillet 2003 informant le SPOP-VD de l'arrêt 
de ses études au Conservatoire de Lausanne et de son nouveau plan 

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d'études,  la  recourante  n'a  fait  aucune  mention  de  sa  volonté  de 
compléter  son  cursus  musical  par  un  volet  universitaire,  après 
l'achèvement  de  sa  formation  à  la  Haute  école  des  arts  de  Berne, 
mais au contraire a bien précisé que la fin de ses études était prévue 
pour le mois de juillet 2005 (cf. questionnaire signée le 23 juillet 2003).

L'intéressée,  en  sollicitant  le  renouvellement  de  son  autorisation  de 
séjour  après  l'obtention  de  son  diplôme  au  mois  de  juillet  2005,  a 
donné un nouveau programme d'études en faisant valoir cette fois-ci 
qu'il  était  « indispensable »  au  succès  de  sa  carrière  professionnelle 
d'obtenir un diplôme de virtuosité de chant, raison pour laquelle elle 
s'était inscrite à la SSPM, et qu'elle souhaitait aussi  approfondir ses 
connaissances  de  la  technique  vocale  et  de  ses  applications 
thérapeutiques  par  une  formation  complémentaire  en  orthophonie-
logopédie effectuée auprès de l'Université de Neuchâtel (cf. lettre du 
29 juillet 2005). Répondant à la requête du SPOP-VD, la recourante a 
précisé,  le  12  septembre  2005,  la  durée  des  nouvelles  études 
envisagées, à savoir deux à trois ans pour le diplôme de virtuosité et 
quatre ans (deux ans de cours académiques et  deux ans de stage) 
pour sa formation complémentaire en orthophonie-logopédie. Suite à 
la procédure de recours interjeté contre la décision de refus du SPOP-
VD du 16 février 2006, le Service cantonal est revenu sur sa décision 
et  a  transmis  à  l'Office  fédéral  la  requête  de  l'intéressée  pour 
approbation.

Ainsi, ce n'est qu'en sollicitant le 29 juillet 2005 le renouvellement de 
son  autorisation  de  séjour  après  avoir  obtenu  un  diplôme  de 
chanteuse d'opéra qu'X._______ a fait part  de sa volonté d'étudier à 
l'Université  de  Neuchâtel.  Ce  faisant,  elle  a  démontré  qu'elle  ne 
semblait saisir ni la nature temporaire des autorisations de séjour pour 
études, ni le fait que leur octroi était régi par l'obligation de réunir des 
conditions  relativement  strictes,  en  particulier  s'agissant  du 
programme d'études.

La recourante  séjourne actuellement  en Suisse depuis  près  de huit 
ans,  soit  bien  au-delà  de la  durée initiale  envisagée dans son plan 
d'études  en  2000  (1  an),  lorsqu'elle  a  sollicité  une  autorisation  de 
séjour  pour  études.  Le  fait  que  la  recourante  ait  décidé  d'entamer, 
après  avoir  abandonné  ses  études  de  virtuosité  de  chant  au 
Conservatoire  de  Lausanne  et  reçu  en  2005  son  diplôme  de 
chanteuse d'opéra délivré par la Haute école des arts de Berne, un 

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nouveau cycle d'études auprès de l'Université de Neuchâtel en vue de 
l'obtention  d'un  diplôme  en  orthophonie-logopédie  (actuellement 
Bachelor  en  lettres  et  sciences  humaines  selon  l'attestation  du  25 
janvier  2008  de  l'Université  précitée)  ne  saurait  être  avalisé  par  le 
Tribunal de céans. En effet, il est à noter qu'en arrivant en Suisse en 
2000,  l'intéressée  n'a  jamais  fait  mention  d'une  durée  d'études  si 
longue,  ni  de  projet  tendant  à  l'obtention  d'un  diplôme  dans  un 
établissement  et  dans  un  domaine  autre  que  celui  dans  lequel  elle 
s'était  inscrite  initialement. La recourante  savait  donc -  ou  à  tout  le 
moins devait-elle s'en rendre compte – qu'elle devait quitter la Suisse 
si elle ne suivait pas le programme d'études pour lesquelles elle était 
venue  en  2000  (études  dont  elle  avait  déjà  prolongé  la  durée  de 
plusieurs années). Même si l'on peut encore admettre les raisons pour 
lesquelles elle a renoncé à poursuivre ses cours au Conservatoire de 
Lausanne (cf. observations du 27 septembre 2006), avant d'opter pour 
un  diplôme  de  chanteuse  d'opéra,  puis  de  s'inscrire  en  classe  de 
virtuosité auprès de la SSPM – cursus qui a été finalement abandonné 
par l'intéressée (cf. lettre  du 28 janvier  2008),  force est  toutefois de 
constater que la « formation complémentaire » en orthophonie-logopédie 
à  l'Université  de  Neuchâtel  (cf.  lettres  des  29  juillet,  12  septembre 
2005) apparaît manifestement comme une volonté de l'intéressée de 
poursuivre à tout  prix son séjour en Suisse,  puisque la  durée totale 
des  études  (jusqu'au  Master  selon  le  courrier  du  28  janvier  2008) 
s'étalerait en fin de compte sur près de dix ans.

6.3 La  recourante  a  certes  affirmé  vouloir  retourner  dans  son  pays 
d'origine  une  fois  ses  études à  l'Université  de Neuchâtel  achevées. 
Cette déclaration d'intention ne saurait toutefois nullement constituer 
une garantie quant à sa sortie effective de Suisse à l'échéance d'une 
éventuelle  autorisation  de  séjour  octroyée,  puisqu'elle  n'emporte 
aucun  effet  juridique.  A  cet  égard,  il  est  significatif  de  relever  que 
l'intéressée avait  déjà affirmé aux autorités vaudoises de police des 
étrangers qu'elle ne resterait en Suisse que jusqu'en juillet 2001, puis 
jusqu'en juin 2003, puis - au moment du changement d'établissement 
à  Bienne  -  jusqu'en  juillet  2005  (cf.  questionnaires  pour  étudiants 
signés les 23 octobre 2000,  6 juin  2001,  16 juillet  2002 et  23 juillet 
2003), puis finalement d'entreprendre à l'Université de Neuchâtel  un 
Bachelor, suivi d'un Master prévus sur cinq ans (cf. lettre du 28 janvier 
2008).  Dans  ces  circonstances,  le  Tribunal,  à  l'instar  de  l'autorité 
intimée,  ne  peut  exclure  qu'une  fois  ladite  formation  achevée,  la 
recourante ne cherche à poursuivre son séjour en Suisse, que ce soit 

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pour continuer sa formation, pour prendre un emploi ou pour saisir une 
opportunité  qui  s'offrirait  à  elle.  Quant  au  projet  d'immigration  au 
Québec, force est de constater que la recourante vient de déposer une 
requête formelle en ce sens auprès des autorités compétentes et que 
les démarches administratives n'ont pour l'instant pas encore abouti.

6.4 Au vu  des  considérants  qui  précèdent,  il  y  a  lieu  de  rejeter  la 
demande  de  prolongation  d'une  autorisation  de  séjour  pour  études 
déposée par l'intéressée.

7.  
Par  ailleurs,  il  convient  de  relever  que  la  recourante  est  déjà  au 
bénéfice  d'une  licence  en musique  (option  chant)  de  l'Université  de 
Brasov (Roumanie) et d'un diplôme de chanteuse d'opéra délivré par 
la Haute école des arts de Berne. En outre, vu l'écoulement du temps 
résultant  de  la  procédure,  l'intéressée  est  sur  le  point  de  finir  son 
année de Bachelor (cf. lettre du 28 janvier 2008) et, dans la mesure où 
le  délai  de  départ  fixé  par  les  autorités  fédérales  dans  la  décision 
querellée est échu, celles-ci devront lui impartir un nouveau délai de 
départ de Suisse, ce qui lui laissera certainement le temps nécessaire 
de passer auparavant ses examens de Bachelor. Or, la recourante n'a 
nullement  démontré  qu'elle  serait  dans  l'impossibilité  de  mettre  en 
pratique dans son pays d'origine les connaissances qu'elle a acquises. 
Elle  pourra  au  demeurant  compléter  son  Bachelor  par  un  Master  à 
l'étranger dans une autre université de son choix. Enfin, sous réserve 
de situations particulières, des autorisations de séjour pour études ne 
sont en principe pas accordées en Suisse à des requérants âgés de 
plus de trente ans disposant déjà d'une formation (cf. PETER KOTTUSCH, 
Die Bestimmungen über die Begrenzung der Zahl der Ausländer, SJZ, 
84/1998,  p.  43).  Dès  lors,  il  ne  paraît  pas  opportun  d'autoriser 
X._______, qui est âgée de plus de trente et un ans, à prolonger son 
cursus  universitaire  eu  égard  à  sa  formation  et  aux  possibilités 
d'appliquer  professionnellement  dans  son  pays  d'origine  ses 
connaissances déjà acquises.

8.  
Eu égard aux considérations qui précèdent, il ne saurait être reproché 
à  l'autorité  intimée  d'avoir  excédé  ou  abusé  de  son  pouvoir 
d'appréciation  en  refusant  d'approuver  la  proposition  des  autorités 
genevoises visant à renouveler l'autorisation de séjour pour études en 
faveur d'X._______.

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9.  
La recourante n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est à bon droit 
que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, en application 
de  l'art.  12  al.  3  aLSEE. En  outre,  l'intéressée  n'invoque  pas  et,  a 
fortiori,  ne  démontre  pas  l'existence  d'obstacles  à  son  retour  en 
Roumanie et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution 
de  son  renvoi  serait  illicite,  inexigible  ou  impossible  au  sens  de 
l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE.

10.
Par sa décision du 24 mai  2006,  l'autorité  de première instance n'a 
ainsi  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de 
manière inexacte ou incomplète.

Partant, le recours doit être rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de 
la  recourante (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et  l'art. 3  du 
Règlement  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal  administratif  fédéral  du  11  décembre  2006  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 700.--,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais versée le 10 août 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier 1 813 872 en retour
- en copie au Service de la population du canton de Vaud, division 

étrangers, pour information (annexe : dossier VD 642 047).

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition : 

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