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**Case Identifier:** ad70a27e-090c-5a58-b01d-32939326fb83
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 09.05.2013 PM/994/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_PM-994-2011_2013-05-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'autorité inférieure et au SAPEM 
le 14 mai 2013 

Copie : OCP 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/994/2011 AARP/212/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 9 mai 2013 

 

Entre 

X______, comparant par Me Pierre BAYENET, avocat, rue Verdaine 6, case postale 3215, 

1211 Genève, 

appelant, 

 

 

contre le jugement JTPM/145/2012 rendu le 10 janvier 2012 par le Tribunal d'application 

des peines et des mesures, 

 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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PM/994/2011 

 

EN FAIT : 

A. a. Par jugement du 10 janvier 2012, notifié le 1er février 2012, le Tribunal d’appli-
cation des peines et des mesures (ci-après : le TAPEM) a ordonné la révocation de la 

libération conditionnelle de l’internement de X______ et sa réintégration dans la 
mesure de l’internement, constaté que la mesure thérapeutique institutionnelle en 
milieu fermé qui avait été ordonnée durant le délai d’épreuve s’était soldée par un 
échec et invité le Service de l’application des peines et mesures (ci-après : le 
SAPEM) à trouver un autre établissement pénitentiaire susceptible d’accueillir le plus 
rapidement possible X______ afin de le changer de lieu de vie. 

b. Par courrier de son conseil du 2 février 2012, X______ a annoncé appeler de ce 
jugement et, en date du 21 février 2012, a déposé un appel motivé devant la Chambre 

pénale d’appel et de révision (art. 399 al. 1 et 3 du Code de procédure pénale suisse 
du 5 octobre 2007 [CPP ; RS 312.0]). 

B. Il ressort du dossier les faits pertinents suivants : 

a.a. Le 15 février 2005, dans les locaux de l’Université de Genève, X______ a 
menacé d'un couteau un individu qui lui était inconnu, croyant que celui-ci travaillait 

pour les services de renseignements ou pour la police. Lorsque les gendarmes ont 

intimé à X______ de lâcher son arme, celui-ci a immédiatement obtempéré 

(P/3022/2005). 

A______ a expliqué à la police qu'il s'était trouvé à un moment donné en face de 

X______, qu'il n'avait jamais vu, qui lui avait dit de faire attention, puis avait fouillé 

dans un sac et en avait sorti un couteau de cuisine; l'homme s’était jeté sur lui avec la 
pointe du couteau en avant. Le témoin avait alors reculé en levant la jambe pour 

garder une certaine distance de sécurité tandis que l’inconnu avait fait plusieurs 
mouvements de haut en bas et « en pique » pour essayer de lui planter le couteau. Il 

avait continué sa fuite en arrière puis avait saisi une chaise qu’il avait mise entre lui 
et son agresseur pour se protéger. Un individu était sorti de la bibliothèque et avait 

invité X______ à se calmer en ajoutant qu’il avait appelé la police. L’agresseur 
s’était alors calmé sans toutefois lâcher le couteau et avait commencé à parler 
d’histoires avec des agents secrets. La victime a ajouté qu'il avait une légère douleur 
au pouce gauche. 

Un étudiant qui travaillait à la bibliothèque avait vu un homme de couleur se faire 

agresser par un inconnu qui tenait un couteau dans sa main et faisait des mouvements 

« en pique » et « en slash » (mouvements à 45° de gauche à droite et inversement). Il 

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était sorti pour prêter secours à la victime et avait donné un coup de pied à 

l’agresseur dans son dos, afin de le déstabiliser. Ce dernier avait fait demi-tour, le 
couteau à la main et avait entamé un mouvement d’attaque dans sa direction. 
Lorsque l'étudiant avait enjoint à X______ de lâcher son couteau, celui-ci s’était mis 
dans un coin du couloir, sur la défensive, et n’avait plus menacé personne.  

Le 16 février 2005, le Juge d'instruction a inculpé X______ de menaces, 

subsidiairement de tentative de meurtre, et l'a placé en détention préventive. Il a 

ordonné, le 14 mars suivant, une expertise psychiatrique de l'intéressé. 

 Le 21 juin 2005, la Chambre d’accusation a ordonné la libération provisoire de 
X______, à sa demande, à la condition expresse qu’il ne prenne contact d’aucune 
façon avec l'homme qu'il avait agressé le 15 février 2005. 

 a.b. Le 1er décembre 2005, X______ a été inculpé, à titre complémentaire, de 
menaces alarmant la population et de provocation publique au crime ou à la violence 

pour avoir envoyé par Internet, notamment sur des sites djihadistes et islamistes, des 

messages incitant à la violence, notamment un e-mail intitulé "La Suisse - L'ennemi 

le plus méprisable de l'Islam". Il a été également inculpé d'injures et de menaces pour 

avoir traité, dans des e-mails envoyés à plusieurs destinataires, une conseillère d'Etat 

genevoise, de "fille de putain" et de "chrétienne et fille de putain". Le Juge 

d'instruction a décidé de placer le prévenu en détention préventive. Le 28 avril 2006, 

la Chambre d'accusation l'a libéré, considérant que les cinq mois de détention 

préventive subis semblaient proches de la peine susceptible d'être prononcée pour les 

faits à l'origine de l'inculpation complémentaire du 1er décembre 2005. 

 a.c. Dans son rapport d'expertise du 13 juillet 2006, le professeur B______ a noté 
qu'il n'avait pas été en mesure de s'entretenir avec l'expertisé et s'était fondé sur ses 

déclarations à la police et sur les lettres qu'il avait envoyées à de nombreuses 

personnalités ou services. L'expertisé avait aussi été hospitalisé à Belle-Idée, contre 

son gré, du 10 au 30 novembre 2005. Durant ce séjour, il avait refusé de collaborer 

avec les médecins et de communiquer avec l'équipe soignante et s'était montré 

respectueux et laconique. Aucun trouble dans la construction des phrases n'avait été 

observé. Il avait aussi été placé en chambre fermée à plusieurs reprises, pour des 

motifs de sécurité. Aucun traitement n'avait été administré. 

Pour l'expert, X______ souffrait depuis l’été 2004 d’un trouble délirant persécutoire, 
devenu chronique, assimilable à une maladie mentale. L’attaque de X______ sur un 
inconnu à l’Université, le 15 février 2005, était directement liée au vécu délirant de 
l’expertisé, qui se croyait victime d’inconnus. Pour cet acte d’agression, il était 
irresponsable, car il avait pu agir en légitime défense et ignorer, pour des raisons 

psychiatriques, que son acte était illicite. Quant aux autres actes qui lui étaient 

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reprochés, en relation avec ses écrits menaçants et incitatifs, la responsabilité était 

diminuée. L’expertisé présentait un risque élevé de comportements hétéro-agressifs, 
qui concernait principalement des personnes inconnues qu’il pouvait croiser dans la 
rue et avait besoin d'un traitement psychiatrique à long terme, sous forme 

d'hospitalisation, de traitement médicamenteux et de psychothérapie. Toutefois, ce 

traitement n’était pas possible sans sa collaboration.  

 A l’audience d’instruction du 31 juillet 2006, à laquelle X______ ne s'est pas 
présenté, l’expert a confirmé ses conclusions en ajoutant qu’il ne fallait pas sous-
estimer la dangerosité de l’expertisé, les personnes ayant traité le dossier et dont 
l’inculpé pouvait connaître les noms étant potentiellement en danger. 

 a.d. Le 4 décembre 2006, le Ministère public a classé le volet du dossier relatif aux 
faits à l’origine de l’inculpation complémentaire du 1er décembre 2005 et a requis de 
la Chambre d’accusation le prononcé d’un non-lieu à l’encontre de X______, compte 
tenu de son irresponsabilité. 

 La Chambre d’accusation a tenu ses débats le 23 janvier 2007, en l'absence de 
X______. Par ordonnance du 30 janvier 2007, elle a constaté l’irresponsabilité de 
X______, prononcé un non-lieu et ordonné son internement.  

b. Le 12 mars 2007, X______ a été arrêté et incarcéré à la prison de Champ-Dollon, 
en vue de l'exécution de la mesure.  

c. Le 6 août 2008, le Tribunal tutélaire, alerté par les docteurs C______ et D______, 
de l’unité de psychiatrie pénitentiaire de Champ-Dollon, qui avaient observé que le 
patient ne sortait quasiment plus de sa cellule, affichait une attitude d’opposition et 
réagissait avec agressivité physique aux différentes tentatives de contact, a prononcé 

l’interdiction de X______ et lui a désigné un tuteur. 

d.a. Lors du premier contrôle de la mesure d'internement, le TAPEM a ordonné une 
nouvelle expertise psychiatrique. 

Dans un rapport du 24 février 2009, la doctoresse E______ a observé que l'expertise 

avait été réalisée exclusivement sur dossier, à l'instar de la précédente, X______ 

ayant refusé catégoriquement d'entrer en contact avec elle, malgré une rencontre dans 

sa cellule en août 2009 (recte : 2008). L'expertisé avait refusé de s'entretenir avec 

l'expert et avait prononcé le mot "dégage" sur un ton irrité à deux reprises. 

X______ refusait tout soin. Il avait fait plusieurs jours de cellule forte en 2007 pour 

menaces, refus d'obtempérer et agression des gardiens (il leur avait notamment jeté 

son plateau repas à la figure). Il avait été placé en régime de haute sécurité. Toujours 

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en 2007, il avait été hospitalisé à l'unité carcérale psychiatrique (UCP) à quatre 

reprises, en raison notamment d'une irritabilité croissante. L'expertisé refusait toute 

promenade et tout contact avec autrui, mais écoutait les instructions sans répondre. Il 

n'apparaissait pas complètement déconnecté de la réalité dans la mesure où il était 

capable, si nécessaire, de s'habiller et de se préparer, notamment pour certaines 

audiences devant les tribunaux, ce qui permettait de déduire que sa compréhension 

de son environnement et des événements était préservée, mais qu'il restait, la très 

grande majorité du temps, dans un refus et une opposition massifs. Depuis sa 

dernière hospitalisation en octobre 2008, il n'y avait pas eu d'autre acte auto ou 

hétéro-agressif, ni d'aggravation de son état en apparence. Il n'avait pas proféré de 

menaces ni rédigé de courriers revendicateurs ou menaçants. 

L'expert a confirmé la présence d'un trouble délirant persistant, soit une pathologie 

mentale grave, chronique, non reconnue par lui et non traitée, avec une composante 

hétéro-agressive imprévisible et importante. Depuis plusieurs années, les soins 

psychiatriques étaient impossibles à mettre en œuvre en raison du refus obstiné de 
l'expertisé. Les quatre hospitalisations en 2007 et en 2008 avaient entraîné peu 

d'améliorations chez l'expertisé, sauf la troisième, en décembre 2007, qui avait été un 

peu plus longue et qui avait fait apparaître que l'expertisé, suite à plusieurs injections 

de neuroleptiques sous contrainte, avait présenté une discrète amélioration sous la 

forme d'un contact possible avec autrui et une meilleure prise en charge de ses 

besoins de base par lui-même (hygiène, soins corporels). 

Le risque de récidive était le même qu'en 2006 et restait élevé en l'absence de prise 

en charge. Il n'y avait pas d'amélioration spontanée à espérer ni de sollicitation à 

attendre de la part de l'expertisé pour des soins. Le risque évolutif à craindre était une 

aggravation des aspects déficitaires de l'expertisé, de compensations psychotiques 

graves et des passages à l'acte hétéro-agressifs. Cependant, dans la mesure où le 

milieu carcéral pouvait être source d'aggravation de pathologies psychiatriques, en 

particulier psychotiques, le risque d'aggravation augmentait encore avec une 

incarcération prolongée. Il était indiqué que l'expertisé bénéficie d'une prise en 

charge psychiatrique longue, constante, comportant certes un risque de violence mais 

pouvant permettre l'administration régulière d'un traitement neuroleptique injectable. 

Idéalement, il s'agirait d'un espace médicalisé, très contenant, sécurisé, qui 

permettrait l'administration rapide d'un traitement sous contrainte, dès que 

nécessaire. Selon l'expert, l'internement devait être levé au bénéfice d'un traitement 

institutionnel en milieu fermé, afin que l'expertisé puisse accéder à des soins 

psychiatriques et notamment à une médication régulière. L'unité carcérale 

psychiatrique pouvait accueillir l'expertisé régulièrement pour des périodes de 

plusieurs semaines, en attendant un établissement de type Curabilis. 

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d.b. Par jugement du 24 avril 2009, le TAPEM a levé conditionnellement 
l'internement de X______, fixé le délai d'épreuve à 5 ans, ordonné que ce dernier soit 

soumis à une mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé, devant être 

exécutée autant que possible à l'UCP ou dans un établissement similaire, dans 

l'attente d'un établissement de type Curabilis. 

e.a. Le 18 mai 2010, le Procureur général a requis du TAPEM la poursuite du 
traitement institutionnel en milieu fermé (PM/959/2010). 

e.b. Selon un rapport des docteurs C______ et D______ daté du 21 décembre 2009, 
X______ avait été admis à deux reprises à l’UCP durant l’année 2009 en raison de 
décompensations psychotiques sur un mode délirant. Lors de son premier séjour, du 

31 juillet au 7 septembre 2009, il avait entamé une grève de la faim et continué à 

adopter une attitude d’opposition. Réadmis à l'UCP le 9 septembre suivant, un 
traitement antipsychotique lui avait été administré avec un bon effet. Le patient avait 

arrêté son jeûne et accepté de collaborer avec le personnel médical. Depuis lors, il se 

rendait régulièrement aux entretiens médico-infirmiers et investissait positivement la 

prise en charge thérapeutique. Il se montrait collaborant, calme et s’exprimait dans 
un discours clair et informatif.  

e.c. Selon un préavis du SAPEM du 10 mai 2010, X______ avait émis le souhait 
d’être transféré à la Clinique de Belle-Idée, mais refusé de se soumettre à une 
expertise psychiatrique. Le traitement institutionnel devait être poursuivi en milieu 

fermé, à défaut de nouvelle expertise entreprise en accord avec X______. 

e.d. X______ a refusé de se présenter à l'audience du 18 juin 2010 devant le 
TAPEM. Sa tutrice a été entendue et a indiqué que son pupille refusait de la voir. 

e.e. Par jugement du 18 juin 2010, le TAPEM a ordonné la poursuite du traitement 
institutionnel en milieu fermé. 

f.a. X______ ayant adressé plusieurs courriers au TAPEM entre août et septembre 
2010, afin d’obtenir la levée du traitement institutionnel, une nouvelle procédure a 
été diligentée (PM/1493/2010). Le Procureur général a requis, de son côté, la 

poursuite du traitement institutionnel en milieu fermé (PM/1714/2010). Cette 

seconde procédure a été jointe à la PM/1493/2010. 

f.b. Dans un certificat du 6 septembre 2010, le docteur C______ a expliqué que la 
situation du patient n’avait pas fondamentalement changé depuis la dernière 
évaluation de décembre 2009. Toutefois, X______, qui avait d’abord accepté de se 
rendre toutes les semaines à des entretiens, avait fini par montrer une certaine 

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lassitude et n’avait plus voulu de contact avec l’unité médicale, en dehors des 
urgences. 

f.c. Le SAPEM, dans un préavis du 16 septembre 2010, a préconisé la poursuite du 
traitement institutionnel en milieu fermé. X______ avait interrompu le suivi 

psychothérapeutique avec le docteur C______ et la situation de l'intéressé, qui 

observait un jeûne de protestation depuis le 20 août 2010, s'était détériorée. Un 

changement de mesure ne pouvait être envisagé que moyennant la mise en place 

d'une nouvelle expertise et la collaboration de l'intéressé. 

f.d. Par jugement du 22 octobre 2010, le TAPEM a ordonné la poursuite du 
traitement institutionnel en milieu fermé ainsi que l’administration de neuroleptiques 
par la contrainte, si nécessaire.  

g.a. En mai 2011, X______ a saisi le TAPEM d’une demande de levée de la mesure 
institutionnelle en milieu fermé, tout en soulignant que sa détention était illégale 

(PM/994/2011). Il a demandé l'audition d'anciens conseillers fédéraux. Son courrier 

totalisait environ 200 pages manuscrites. D'autres courriers ont suivi, comportant 

également un nombre considérable de pages manuscrites. Me Pierre BAYENET a été 

désigné défenseur d’office de l'intéressé le 24 août 2011. 

Le 5 septembre 2011, le Ministère public a saisi le TAPEM d’une requête tendant à 
la réintégration de X______ dans la mesure d'internement (PM/1309/2011). Les deux 

procédures ont été jointes sous la PM/994/2011. 

g.b. Pour le SAPEM, le traitement institutionnel en milieu fermé était inapplicable et 
une mesure d'internement semblait plus adaptée, le potentiel de dangerosité de 

X______ n'étant pas quantifiable. 

g.c. Selon un certificat médical du 8 juillet 2011 du docteur F______, de l'unité de 
psychiatrie pénitentiaire de Champ-Dollon, X______ refusait systématiquement de 

consulter un médecin psychiatre et était vu à raison d'une fois par mois dans sa 

cellule. Il évitait tout contact visuel et restait mutique lorsqu'un psychiatre essayait de 

lui parler, voire lui ordonnait sur un ton agressif de quitter sa cellule. Il restait isolé, 

replié sur lui-même, sans contacts avec les autres détenus. Les gardiens ne notaient 

pas de comportement agressif ni suicidaire. En raison d'une faible alimentation, il 

présentait régulièrement des carences vitaminiques et des troubles électrolytiques, 

qui faisaient obstacle à l'administration de neuroleptiques. 

g.d. La commission d’évaluation de la dangerosité, dans un préavis du 26 juillet 
2011, a considéré que X______ présentait un caractère dangereux pour la société, la 

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mise en œuvre d’une nouvelle expertise psychiatrique n’étant pas nécessaire dans la 
mesure où l’intéressé refusait de communiquer avec l’expert. 

g.e. Dans un certificat médical du 1er novembre 2011, les docteurs F______ et 
D______, pour les aspects psychiatriques, et les docteurs G______ et H______, pour 

les aspects somatiques, ont précisé que l'attitude de X______, lors des visites en 

cellule, était toujours la même. Il évitait le contact visuel, restait mutique et ne 

répondait pas aux questions. Après une à deux minutes, il ordonnait aux soignants de 

sortir de la cellule sur un ton autoritaire. Il ne manifestait pas de comportement 

agressif envers les gardiens, ni envers les soignants. Sur le plan somatique, le patient 

avait été hospitalisé le 1er novembre 2010 pour une baisse de son état général, car il 

refusait les plateaux repas depuis le mois d'octobre. Les carences vitaminiques et les 

troubles électrolytiques évoqués dans le précédent certificat avaient notamment des 

répercussions sur le rythme cardiaque (risque d'hypokaliémie). L'administration de 

neuroleptiques aggravait la situation. X______ avait recommencé à s'alimenter 

depuis que ses repas étaient emballés hermétiquement dans du sagex.  

g.f Les docteurs D______ et H______ ont été entendus par le TAPEM le 10 janvier 
2012.  

Pour le docteur D______, médecin adjoint responsable de l'unité de psychiatrie, 

l'administration par la contrainte de neuroleptiques, qui représentaient le traitement le 

plus adéquat, n'était pas envisageable pour deux raisons. D'une part, des 

considérations d'ordre éthique faisaient obstacle à un traitement par la force prodigué 

à un patient qui était calme et ne présentait pas de dangerosité imminente. D'autre 

part, les neuroleptiques pouvaient provoquer des troubles du rythme cardiaque et, cas 

échéant, engendrer la mort du patient. Un tel traitement devait avoir lieu dans un 

hôpital, afin que les paramètres biologiques puissent être régulièrement contrôlés. Si 

Curabilis devait voir le jour, il ne s'agirait pas d'un établissement offrant les garanties 

médicales nécessaires. Sur le plan physique, la situation s'était dégradée depuis 2009. 

Il y avait eu notamment un important amaigrissement et une baisse de protéines. 

Cette dégradation physique avait engendré une baisse du potassium qui rendait 

l'administration de neuroleptiques potentiellement dangereuse. Le témoin était plutôt 

partisan d'un traitement en milieu hospitalier ouvert. L'état du patient tant physique 

que psychique diminuait sa dangerosité. Par la suite, tout dépendait de son évolution. 

Pour avoir une estimation plus précise de l'efficacité des neuroleptiques, le traitement 

devait s'inscrire dans la durée avec un changement du lieu de vie. Pour le témoin, si 

l'état de santé physique du patient devait s'améliorer, celui-ci pouvait retrouver l'état 

dans lequel il était à l'époque où il proférait des injures, des menaces et des crachats. 

Vu l'état actuel du patient, s'agissant de sa dangerosité, et sans se placer dans une 

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perspective sur le long terme, Belle-Idée pouvait être un établissement adéquat sous 

l'angle des soins thérapeutiques. 

Pour le docteur H______, responsable de l'unité de médecine pénitentiaire, 

l'administration prolongée de neuroleptiques à des patients souffrant de fragilité du 

rythme cardiaque pouvait engendrer leur décès. Il était difficile de suivre l'évolution 

des problèmes cardiaques de X______ lorsqu'il était en prison, vu son refus de toute 

prise de sang et de se soumettre à un électrocardiogramme. Il acceptait ces examens 

exclusivement à l'hôpital. Selon les derniers contrôles effectués en 2011, le rythme 

cardiaque était bon et le potassium était remonté à un niveau normal. Le docteur 

H______ a confirmé que l'injection de neuroleptiques n'était possible qu'en milieu 

hospitalier, afin de contrôler le taux de potassium et le rythme cardiaque. Le témoin, 

qui n'avait pas eu accès aux expertises psychiatriques de son patient, pensait qu'il 

convenait de trouver un établissement offrant un cadre plus souple. Il ne connaissait 

pas, dans le cadre du concordat romand, d'établissements offrant à la fois les soins 

nécessaires et une sécurité suffisante. Si X______ restait à la prison de Champ-

Dollon, son pronostic vital était engagé. Les médecins étaient très inquiets au sujet de 

sa situation médicale. Il était effectivement arrivé à X______ de cracher en direction 

de ses collaborateurs et de faire des gestes menaçants. C'était toujours lorsque les 

thérapeutes essayaient de le forcer à faire quelque chose. Vu sa force physique, il 

pouvait être dangereux, mais son état général se détériorait progressivement. Belle-

Idée était certainement une amélioration par rapport à Champ-Dollon mais il lui était 

impossible de se déterminer quant à un risque de fuite. 

C. a. Dans sa déclaration d'appel, se présentant sous la forme d'un mémoire motivé, 
X______ conclut, à titre préalable, à l'audition de la directrice du SAPEM, des 

docteurs D______ et H______, ainsi que du directeur de la prison de Champ-Dollon, 

et à la mise en place d’une expertise de dangerosité. Sur le fond, il conclut à 
l'annulation du jugement entrepris, au maintien de la libération conditionnelle de 

l'internement, à ce que la Cour constate la nullité du jugement du TAPEM du 24 avril 

2009 en tant qu'il ordonne une mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé, 

subsidiairement à la levée de la mesure thérapeutique institutionnelle et à la 

condamnation de l'Etat de Genève en tous les dépens, comprenant une indemnité de 

CHF 12'000.- pour ses frais de défense. 

b. Par ordonnance présidentielle du 12 avril 2012, une expertise psychiatrique de 
X______ a été ordonnée, de même que l’apport des procédures PM/13/2008, 
PM/959/2010 et PM/1493/2010 requis par le conseil de l'appelant par courrier du 15 

mars 2012. La mission d'expertise a été confiée, par mandat du 8 mai 2012, au 

docteur I______, expert principal, et au professeur J______, co-expert, après que les 

parties aient été entendues sur le choix des experts et sur le contenu de la mission. 

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c. Dans leur rapport du 29 novembre 2012, le docteur I______ et le professeur 
J______ ont noté que l'expertise ne reposait sur aucune constatation clinique, dans la 

mesure où ils n'avaient pas obtenu l'autorisation d'accéder à la cellule, suite au refus 

de l'expertisé de descendre au parloir de la prison. 

Les experts ont souligné la complexité de la situation de X______ et le caractère 

incertain d'une évaluation de sa dangerosité, imputable à l'absence de rencontre 

clinique, à l'insuffisance des informations biographiques et à la trajectoire de vie 

particulière de l'expertisé, qui aurait occupé des fonctions politiques dans son pays et, 

devenu gênant, avait été accueilli en Suisse comme réfugié. 

Le diagnostic de trouble délirant persistant (F22), qualifié de sévère, déjà posé par les 

précédentes expertises, a été confirmé. 

Au sujet du risque de passage à l'acte violent, les experts ont observé 

qu'habituellement, une telle évaluation repose avant tout sur l'analyse des actes réels 

commis antérieurement par le sujet et des circonstances de ceux-ci. Or, en l'espèce, 

pour les experts "prédire la survenance nouvelle d'actes non commis antérieurement 

relève davantage de la divination que de l'évaluation prédictive". Dans le cas de 

X______, les actes qui avaient été qualifiés sur un plan juridique de tentative de 

meurtre avaient résulté dans les faits en une légère blessure à un pouce. Par ailleurs, à 

teneur du dossier, l'expertisé n'avait jamais blessé grièvement quelqu'un dans le cadre 

de sa pathologie. L'inquiétude qu'il puisse le faire était cependant manifeste dans les 

années 2004 à 2005 dans un contexte politique et policier. Elle était aussi relayée par 

la première expertise de 2005 et par les manifestations d'irritabilité, voire 

d'agressivité, manifestées par l'expertisé en prison, en relation avec sa pathologie, qui 

n'étaient cependant pas allées au-delà de menaces verbales, d'insultes et de crachats. 

Le risque de violence était en lien avec "l'interprétativité à caractère persécutoire" 

présentée par l'expertisé qui avait le sentiment de devoir se défendre face à ce qu'il 

percevait être des menaces ou des attaques. Selon les experts, "cette altération de la 

compréhension de la réalité, associée au déni du potentiel de violence intrinsèque, 

fondent la part principale des inquiétudes quant à la commission ultérieure d'un acte 

de violence par Monsieur X______. La survenue d'un tel acte cependant, apparaît 

comme imprévisible et donc peu prédictible. Monsieur X______ a donc manifesté 

dans les faits une réalité de violence aux conséquences peu élevées, mais continue de 

susciter des craintes d'un potentiel et d'une violence plus marquée. Cette crainte est 

sans doute à relier à la dimension d'imprévisibilité qu'implique la présence du trouble 

mental." 

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Les experts ont souligné l'importance du cadre de vie dans l'appréciation de la 

dangerosité, dès lors qu'un environnement perçu comme menaçant donne prise aux 

interprétations délirantes et accroît le risque de manifestations de violence. 

En réponse aux questions posées, les experts ont retenu que X______ pouvait être 

susceptible de commettre des actes de violence vis-à-vis d'autrui de manière 

imprévisible, en fonction de l'intensité de son vécu persécutoire pathologique et des 

situations dans lesquelles il pouvait se retrouver. L'intensité du risque était très 

difficile à évaluer. En l'absence de tout traitement, le risque "serait selon toute 

vraisemblance élevé. Dans le cadre d'un environnement favorable au long cours, ce 

risque est vraisemblablement amoindri." 

Au sujet du traitement, l'expertise a relevé qu'une médication psychotrope, 

neuroleptique, était souvent peu satisfaisante mais non négligeable. L'espoir de briser 

la résistance pathologique par une médication imposée, même de longue durée, 

n'était pas considéré comme une alternative crédible d'un point de vue thérapeutique. 

Un traitement psychiatrique intégré, de longue durée, comprenant une composante 

pharmacologique et une composante psychothérapeutique, se déroulant dans un 

environnement adapté, représentait la seule solution adéquate, même si ses chances 

de succès restaient faibles, au vu de l'évolution antérieure, mais n'apparaissaient pas 

nulles. 

L'administration de médicaments par la contrainte ne pouvait intervenir qu'en cas 

d'incapacité de discernement du patient en raison de son trouble mental et d'un risque 

vital imminent auto ou hétéro-agressif en lien avec ce trouble, ces deux aspects étant 

cumulatifs. Une fois ce risque passé, les conditions n'étaient plus remplies. De plus, 

des considérations d'ordre éthique, liées notamment aux nombreux effets secondaires 

des médicaments neuroleptiques, et l'état de santé physique de l'expertisé, qui s'était 

détérioré à l'occasion des jeûnes répétés, faisaient aussi obstacle à l'administration 

d'un traitement pharmacologique par la contrainte. 

Selon les experts, l'environnement carcéral n'était pas adapté et un changement 

d'établissement de détention ne paraissait donc pas susceptible d'apporter une 

réponse supplémentaire, seule la dimension sécuritaire y trouvant son compte. 

Comme préconisé déjà en 2009 par la doctoresse E______, c'était un environnement 

thérapeutique auquel il fallait avoir recours. Lors de l'hospitalisation la plus longue 

de l'expertisé, de trente-huit jours, une ébauche de meilleure collaboration avait pu 

être observée. Cette période ne s'était cependant pas prolongée suffisamment pour en 

tirer des conclusions définitives. C'était un établissement de soins ou de mesure qui 

était le plus adapté d'un point de vue thérapeutique, un traitement en milieu carcéral 

étant voué à l'échec.  

- 12/26 - 

PM/994/2011 

Dans un établissement psychiatrique, le risque de commission d'actes hétéro-

agressifs n'était pas à exclure. La situation était marquée par une importante part 

d'imprévisibilité et une forte incertitude. Le risque était lié au vécu persécutoire 

pathologique et conséquemment au besoin que l'expertisé pouvait ressentir de se 

défendre de menaces ou d'attaques perçues comme telles par lui. Un cadre 

suffisamment sécurisé mais à vocation primairement thérapeutique, psychiatrique et 

somatique, était selon les experts nécessaire compte tenu de la pathologie présentée 

par l'expertisé. Dans un premier temps, il s'agirait d'un établissement à vocation 

thérapeutique, mais fermé. 

d.a. Dans ses observations du 3 décembre 2012, le conseil de X______ a requis un 
complément d'expertise, afin qu'il soit répondu à la question de savoir quels étaient 

les établissements remplissant concrètement les conditions nécessaires pour assurer 

le suivi thérapeutique de l'appelant. Les experts étaient par ailleurs invités à 

rencontrer l'expertisé, en vue de son examen. 

d.b. Le Ministère public, dans sa détermination du 21 décembre 2012, a conclu au 
rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris. Les experts avaient conclu 

à la nécessité d'une prise en charge thérapeutique de X______ dans un milieu 

adéquat et sécurisé, tout en admettant qu'en l'état des circonstances, l'expertisé n'était 

pas éligible à un tel traitement. Ils n'avaient par ailleurs pas indiqué quel 

établissement pouvait offrir une prise en charge adaptée. 

e. Le directeur de la prison de Champ-Dollon, par courrier du 9 janvier 2013, a 
autorisé les experts, à la demande de la direction de la procédure de la juridiction 

d'appel, à rencontrer X______ dans sa cellule. 

f. Par courrier présidentiel du 11 janvier 2013, les experts ont été invités à examiner 
X______ dans sa cellule et à compléter le cas échéant leurs conclusions, ainsi qu'à 

désigner les établissements existants en Suisse susceptibles d'offrir les soins 

nécessaires dans des conditions de sécurité adéquates. 

g. Dans un rapport du 1er mars 2013, les experts ont décrit leur rencontre du 4 février 
2013 avec l'expertisé, qui avait duré une quinzaine de minutes et s'était déroulée dans 

sa cellule. Les deux médecins n'ont décelé dans le regard de l'expertisé, lequel n'avait 

pas dit un mot durant toute l'entrevue, aucune animosité, mais plutôt une vive 

curiosité, voire un intérêt. Ils ont eu l'impression que X______ restait attentif aux 

paroles et les comprenait. Au bout de quelques minutes, l'expertisé, qui était assis à 

une table en train d'écrire, s'est allongé sur son lit, a remonté sa couverture et fermé 

les yeux, en donnant l'impression qu'il exprimait ainsi son refus d'entrer en contact 

avec les experts, refus sans compromis mais aussi sans manifestation de violence. 

- 13/26 - 

PM/994/2011 

Pour les experts, cette entrevue ne modifiait pas leurs conclusions sur le diagnostic. 

Au sujet de l'évaluation du risque de récidive, ils ont relevé que si ce contact ne 

permettait pas une appréciation significativement plus précise, au vu des 

circonstances (absence de dialogue en particulier), il était apparu que X______ avait 

pu manifester son opposition à leur présence sans ambiguïté, mais également sans 

manifestation ouverte d'agressivité ou d'hostilité. Par ailleurs, l'apparente fragilité 

physique de l'expertisé paraissait susceptible de diminuer son potentiel de violence. 

Ces éléments paraissaient de nature à modérer quelque peu la probabilité actuelle de 

survenue d'une telle occurrence. 

Concernant l'établissement adapté, les experts ont estimé que la première étape 

devait être hospitalière, permettant également un suivi de l'état somatique de 

l'expertisé, ce qui était impératif en cas d'introduction d'un traitement neuroleptique. 

Compte tenu de l'état physique actuel de l'expertisé, un établissement psychiatrique 

hospitalier permettant un accueil dans la durée (au moins plusieurs mois) était 

suffisant, la nécessité d'un établissement fermé ayant perdu quelque peu son aspect 

impératif. A priori, tout établissement psychiatrique hospitalier suisse remplissait ces 

conditions. Dans une phase ultérieure, un lieu de vie protégé, tel qu'un foyer 

psychiatrique, pouvait être envisagé, en fonction de l'évolution de la situation. 

h. En date du 5 mars 2013, le complément d'expertise a été communiqué aux parties, 
lesquelles ont été invitées, par courrier du 12 suivant, à déposer leurs observations 

ainsi qu'à faire savoir, le cas échéant, s'ils entendaient requérir la tenue d'une 

audience. 

i.a. Dans ses observations du 18 mars 2013, le Ministère public conclut à la 
prolongation du traitement institutionnel en milieu fermé, cette mesure permettant de 

concilier la nécessité de prodiguer des soins à X______ et celle de préserver la 

sécurité publique. Un établissement de type Curabilis constituait le lieu approprié, 

X______ pouvant dans l'intervalle être transféré dans un autre lieu de détention afin 

de marquer symboliquement le passage de l'internement à la mesure thérapeutique. 

Les dernières conclusions des experts tendant à préconiser un transfert dans un 

établissement psychiatrique hospitalier étaient en contradiction flagrante avec leur 

appréciation de la dangerosité et de l'imprévisibilité d'un possible passage à l'acte de 

l'expertisé. 

i.b. X______ conclut à l'annulation du jugement entrepris, à ce que la nullité du 
jugement du TAPEM du 24 avril 2009 soit constatée en tant qu'il ordonne une 

mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé durant la libération 

conditionnelle de l'internement, subsidiairement au prononcé de sa libération 

conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle. Il demande également à la 

- 14/26 - 

PM/994/2011 

Cour de constater que l'exécution de l'internement, respectivement de la mesure 

thérapeutique institutionnelle, à la prison de Champ-Dollon, a porté une atteinte 

illicite grave à ses droits fondamentaux et à sa personnalité, justifiant son 

indemnisation, à hauteur de CHF 400.- par jour passé à Champ-Dollon, un montant 

de CHF 16'000.- étant réclamé en sus pour ses frais de défense.  

j. Par courrier de la direction de la procédure du 20 mars 2013, la Chambre de céans 
a transmis au Ministère public et à X______ les observations de l'autre partie. 

Dans la mesure où aucune réquisition de preuves n'avait été formulée après le dépôt 

de l'expertise complémentaire, les parties ont été informées que la cause serait 

retenue à juger dans un délai de sept jours dès réception du courrier de la Cour, sous 

réserve d'un éventuel échange de mémoires qui pouvait être requis dans le même 

délai. 

 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

2. L'appelant soutient, dans un premier moyen, que le jugement du TAPEM du 24 avril 
2009, en tant qu'il ordonne une mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé 

durant la libération conditionnelle de l'internement, serait frappé de nullité. 

2.1.1 L'auteur est libéré conditionnellement de l'internement au sens de l'art. 64  
al. 1 CP, dès qu'il est à prévoir qu'il se conduira correctement en liberté. Le délai 

d'épreuve est de deux à cinq ans. Une assistance de probation peut être ordonnée et 

des règles de conduite peuvent lui être imposées pour la durée de la mise à l'épreuve. 

L'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, au moins une fois par an et 

pour la première fois après une période de deux ans, si l'auteur peut être libéré 

conditionnellement de l'internement et, si tel est le cas, quand il peut l'être (art. 64b 

al. 1 let. a CP).  

2.1.2 Le droit des sanctions ne connaît plus le régime de la libération à l'essai (sans 
limite dans le temps) de l'internement mais différents régimes de libération 

conditionnelle (cf. art. 62 et 64a CP). Ainsi, si l'obligation de suivre un traitement 

ambulatoire et de se soumettre à une assistance de probation peut constituer une 

mesure ambulatoire au sens de l'art. 63 al. 2 CP, voire des modalités de la libération 

conditionnelle d'une mesure institutionnelle (art. 62 al. 3 CP), la loi ne prévoit pas la 

possibilité d'un tel traitement dans le cadre de la libération conditionnelle d'un 

- 15/26 - 

PM/994/2011 

internement (art. 64a al. 1 CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_102/09 du 14 avril  

2009, consid. 4.3). A fortiori, le prononcé d'un traitement institutionnel semble 

difficilement compatible avec la libération conditionnelle d'un internement. 

En effet, si une mesure au sens de l'art. 59 CP n'est pas d'emblée vouée à l'échec, un 

internement n'entre en principe pas en considération (art. 64 al. 1 let. b CP ;  

cf. M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht I : Art. 1-110 

StGB, Jugendstrafgesetz, 2e éd., Bâle 2007, n. 25 ad art. 64a CP ; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_102/09 du 14 avril 2009, consid. 4.3). 

2.1.3 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un 
internement au sens de l'art. 64 al. 1 CP, le condamné réunit les conditions d'une 

mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61 CP, le juge peut 

ordonner cette mesure ultérieurement (art. 65 al. 1 CP).  

La loi indique que le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné 

l'internement. Cette précision semble cependant résulter d'une inadvertance 

législative (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 

2009, n° 24 ad art. 65 CP). 

2.1.4 Une mesure thérapeutique institutionnelle peut aussi contribuer à garantir la 
sécurité publique de la même façon que l'internement, dans la mesure où elle peut 

être exécutée dans un établissement fermé ou dans un établissement pénitentiaire 

(art. 59 al. 3 CP ; ATF 134 IV 315 consid. 3.2). Ainsi, même si l'auteur est 

dangereux au sens de l'art. 64 al. 1 let. b CP, le juge doit ordonner une mesure 

thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP si cette mesure promet un 

certain succès. Ce n'est que lorsqu'il apparaît qu'un traitement selon l'art. 59 CP 

n'apportera pas le succès escompté que l'internement devra être ordonné (ATF 134 

IV 315 consid. 3.5). Le fait que, s'il est interné, l'auteur sera soumis, si besoin est, à 

une prise en charge psychiatrique (art. 64 al. 4 phrase 3 CP), ne constitue pas un 

argument contre le prononcé d'une mesure thérapeutique institutionnelle, car le 

traitement psychiatrique prévu par cette disposition se distingue du traitement 

thérapeutique au sens de l'art. 59 CP (ATF 134 IV 315 consid. 3.6). 

2.1.5 Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 CP ou en cas 
de changement de sanction au sens de l'art. 65 CP, le juge se fonde sur une expertise 

(art. 56 al. 3 CP), qui se détermine sur la nécessité et les chances de succès d'un 

traitement, la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions, la nature de 

celles-ci et les possibilités de faire exécuter la mesure (art. 56 al. 3 let. a à c CP). 

Selon la jurisprudence, le juge apprécie en principe librement une expertise et n'est 

pas lié par les conclusions de l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque 

des circonstances ou des indices importants et bien établis en ébranlent sérieusement 

- 16/26 - 

PM/994/2011 

la crédibilité; il est alors tenu de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport 

d'expertise (ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 p. 391 ; 129 I 49 consid. 4 p. 57 ; 128 I 81 

consid. 2 p. 86). 

2.2.1 En l'espèce, par jugement du 24 avril 2009, le TAPEM a ordonné la libération 
conditionnelle de la mesure d'internement, fixé le délai d'épreuve à 5 ans et ordonné 

que l'appelant soit soumis à une mesure thérapeutique institutionnelle en milieu 

fermé durant le délai d'épreuve, laquelle devait être exécutée, dans la mesure du 

possible, à l'unité carcérale psychiatrique ou dans un établissement similaire, dans 

l'attente d'un établissement de type Curabilis. 

Le TAPEM s'est fondé sur les conclusions de l'expertise de la doctoresse E______, 

selon lesquelles un internement n'était pas indiqué et devait être levé au profit d'une 

mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé, afin que l'appelant puisse 

bénéficier d'une médication régulière et d'un traitement neuroleptique injectable. Les 

premiers juges ont d'ailleurs observé que ce traitement devait être exécuté dans un 

espace médicalisé, très contenant, sécurisé, afin de permettre l'administration rapide 

d'un traitement neuroleptique même sous la contrainte.  

Nonobstant son dispositif, la décision d'avril 2009 s'apparente davantage à un 

changement de sanction au sens de l'art. 65 al. 1 CP, dans la mesure où le prononcé 

d'un traitement institutionnel en milieu fermé durant le délai d'épreuve de la 

libération conditionnelle de l'internement ne semble pas être une solution conforme 

au système préconisé par le législateur (cf. supra 2.1.2). La libération conditionnelle 

de l'internement suppose d'ailleurs que l'on puisse prévoir que l'auteur se conduira 

correctement en liberté (art. 64a CP). Or, en l'espèce, l'appelant est demeuré dans le 

même établissement de détention, ce qui est difficilement compatible avec une 

libération conditionnelle.  

2.2.2 Le fait que le changement de sanction, prononcé en avril 2009, ait été décidé 
par le TAPEM, et non pas par le juge ayant prononcé l'internement, soit la Chambre 

d'accusation, n'entache pas la validité de cette décision, qui ne fut en son temps pas 

contestée. En effet, l'exigence posée par l'art. 65 al. 1 CP semble davantage procéder 

d'une inadvertance législative, comme relevé par la doctrine. Par ailleurs, la 

législation cantonale de l'époque conférait, comme aujourd'hui, la compétence 

d'ordonner un changement de sanction au TAPEM (art. 3 let. r de la Loi 

d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale du 17 
novembre 2006 [aLaCP] et art. 3 let. v de la Loi d’application du code pénal suisse et 
d’autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009 [LaCP ; RS E 4 10]). 

2.2.3 Le TAPEM ayant remplacé, par jugement du 24 avril 2009, l'internement par 
une mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé, la question d'une 

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PM/994/2011 

éventuelle réintégration de l'internement s'examine, le cas échéant, à l'aune de l'art. 

62c al. 4 CP et non pas en application de l'art. 64a al. 3 CP. Une révocation de la 

libération conditionnelle n'entre en revanche pas en ligne de compte, vu le 

changement de sanction opéré en 2009. 

3. Dans un second moyen, l'appelant requiert le prononcé de la libération conditionnelle 
de la mesure thérapeutique institutionnelle, voire la levée de cette mesure. 

3.1.1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un 
traitement thérapeutique institutionnel selon l'art. 59 CP, si celui-ci a commis un 

crime ou un délit en relation avec ce trouble (let. a) et qu'il est à prévoir que cette 

mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (let. b). 

Outre l'existence d'un grave trouble mental en relation avec l'infraction commise, il 

faut examiner l'adéquation de la mesure. Comme l'énonce l'art. 59 al. 1 let. b CP, il 

faut qu'il [soit] à prévoir que cette mesure détournera [l'auteur] de nouvelles 

infractions. Contrairement au traitement psychiatrique ordonné dans le cadre d'une 

mesure d'internement (art. 64 al. 4 in fine CP), la mesure thérapeutique au sens de 

l'art. 59 CP vise avant tout "un impact thérapeutique dynamique", et donc avec une 

amélioration du pronostic légal, et non la "simple administration statique et 

conservatoire" des soins (ATF 137 IV 201 consid. 1.3 p. 204 ; 134 IV 315 consid. 

3.6). Selon la jurisprudence, il doit être suffisamment vraisemblable que le traitement 

entraînera, dans les cinq ans de sa durée normale, une réduction nette du risque que 

l'intéressé commette de nouvelles infractions. La seule possibilité vague d'une 

diminution du danger ne suffit pas (ATF 134 IV 315 ; arrêt 6B_784/2010 du 2 

décembre 2010, consid. 2.1). Pour que la mesure puisse atteindre son but, il faut que 

l'auteur contribue un minimum au traitement. Il ne faut toutefois pas poser des 

exigences trop élevées à la disposition minimale de l'intéressé à coopérer à la mesure 

(cf. ATF 123 IV 113 consid. 4c/dd concernant le placement en maison d'éducation au 

travail selon l'art. 100bis a CP ; M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, op.cit., n. 78  

ad art. 59 CP). Il suffit que l'intéressé puisse être motivé (« motivierbar » ; arrêt 

6B_784/2010 du 2 décembre 2010, consid. 2.2.3). 

3.1.2 En règle générale, le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement 
psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures (art. 59 al. 

2 CP). L'art. 59 al. 3 CP prévoit que, tant qu'il existe un risque de fuite ou de 

récidive, le traitement doit être exécuté dans un établissement fermé; il peut aussi 

être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP, dans la 

mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié 

(art. 59 al. 3 2e phrase CP). 

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Pour qu'un risque de fuite soit avéré, il faut que l'intéressé ait la ferme et durable 

intention de s'évader, en ayant recours à la force si nécessaire, et qu'il dispose des 

facultés intellectuelles, physiques et psychiques nécessaires pour pouvoir établir un 

plan et le mener à bien. Le fait que l'intéressé puisse tenter de s'enfuir sur un coup de 

tête et sans aucune préparation préalable ne suffit pas. Il est clair que le risque de 

fuite devra être lié à la crainte que le condamné puisse représenter une menace 

envers les tiers une fois en liberté. Il s'agit ici de la dangerosité externe du prévenu 

(arrêts du Tribunal fédéral 6B_384/2010 du 15 septembre 2010, consid. 2.1.2 ; 

6B_629/2009 du 21 décembre 2009, consid. 1.2.2.2). 

Le risque de récidive doit être concret et hautement probable, c'est-à-dire résulter de 

l'appréciation d'une série de circonstances. Il vise cette fois la dangerosité interne du 

prévenu. Au regard du principe de la proportionnalité, le placement dans un 

établissement fermé ne peut être ordonné que lorsque le comportement ou l'état du 

condamné représente une grave mise en danger pour la sécurité et l'ordre dans 

l'établissement. Ce sera, par exemple, le cas d'un condamné qui profère des menaces 

bien précises ou qui combat sciemment l'ordre de l'établissement; en revanche, l'art. 

59 al. 3 CP ne devrait pas s'appliquer à de simples difficultés de comportement ou à 

l'insoumission vis-à-vis des employés de l'établissement (arrêts du Tribunal fédéral 

6B_384/2010 du 15 septembre 2010, consid. 2.1.2 ; 6B_629/2009 du 21 décembre 

2009, consid. 1.2.2.2). 

3.1.3 L'art. 59 al. 4 CP prévoit que la mesure thérapeutique institutionnelle ne peut, 
en règle générale, excéder cinq ans. Cependant, si les conditions d'une libération 

conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien 

de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en 

relation avec son trouble mental, le juge peut ordonner la prolongation de la mesure 

de cinq ans au plus à chaque fois. La mesure peut ainsi être reconduite aussi souvent 

et aussi longtemps que son maintien s'avère nécessaire, approprié et proportionnel 

(ATF 137 IV 201 consid. 1.4 p. 204 ; 135 IV 139 consid. 2.1 p. 141). Dans ce cadre, 

elle ne connaît pas de limite maximale. Cette possibilité existe parce que les mesures 

thérapeutiques appliquées à des malades mentaux chroniques n'agissent souvent que 

très lentement (ATF 137 IV 201 consid. 1.4 p. 205 ; 134 IV 315 consid. 3.4.1 p. 321 

s.). 

3.1.4 Conformément à l'art. 56 al. 6 CP, une mesure dont les conditions ne sont plus 
remplies doit être levée. Comme son prononcé suppose qu'elle soit propre à 

détourner l'auteur de la commission de nouvelles infractions en relation avec son 

grave trouble mental (cf. art. 59 al. 1 let. b CP), une mesure thérapeutique 

institutionnelle ne peut être maintenue que si elle conserve une chance de succès (cf. 

art. 62 c al. 1 let. a CP). C'est le traitement médical, non la privation de liberté qui lui 

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PM/994/2011 

est associée, qui doit conserver une chance de succès du point de vue de la 

prévention spéciale. De manière générale, la levée d'une mesure en raison de son 

échec doit être admise de manière restrictive; il faut qu'elle soit vraiment inopérante 

(R. ROTH / L. MOREILLON (éds), op. cit., n. 2 ad art. 62c CP ; M. NIGGLI / 

H. WIPRÄCHTIGER, op.cit., n. 18 ad art. 62c CP ; ATF 123 IV 113 consid. 4a/dd  

p. 123 s. et 100 IV 205 consid. 4 p. 208 s. en relation avec le placement en maison 

d'éducation au travail prévu par l'ancien droit). 

3.2.1 L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la 
mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en 

liberté (art. 62 al. 1 CP), le délai d'épreuve étant de un à cinq ans pour la libération 

conditionnelle d'un traitement institutionnel (art. 62 al. 2 CP). 

3.2.2 Lorsqu'il n'y a plus lieu de s'attendre à une amélioration de l'état de l'auteur, 
l'autorité compétente doit lever la mesure, en prenant au besoin une ou plusieurs des 

dispositions prévues à l'art. 62c al. 3 à 6 CP (ATF 137 IV 201 consid. 1.3 p. 204).  

Afin d'assurer la sécurité de la collectivité après la levée de la mesure, l'art. 62c al. 4 

CP permet au juge de prononcer l'internement, à la double condition que la mesure 

de base ait été prononcée en raison d'une infraction prévue à l'art. 64 al. 1 CP et qu'il 

soit sérieusement à craindre que l'auteur ne commette une autre infraction 

mentionnée par cette dernière disposition. 

3.2.3 Le juge peut également lever une mesure thérapeutique institutionnelle, avant 
ou pendant son exécution, et ordonner, à la place, une autre mesure thérapeutique 

institutionnelle s'il est à prévoir que cette nouvelle mesure sera manifestement mieux 

à même de détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son état (art. 

62c al. 6 CP). 

Cette dernière disposition rappelle que le système mis en place par les articles 56 et 

ss CP se caractérise par le principe de la mobilité des mesures qui doit permettre de 

passer d'une sanction à une autre, en fonction de l'évolution du condamné, ainsi que 

par celui de la proportionnalité, qui impose de prononcer la mesure adéquate, 

nécessaire et qui présente une relation raisonnable entre le but envisagé et les moyens 

employés (art. 56 al. 2 CP). 

3.3 Les premiers juges ont estimé que le traitement institutionnel en milieu fermé, 
ordonné en avril 2009, s'était soldé par un échec, l'appelant refusant tout traitement 

ou alliance thérapeutique, de manière systématique et péremptoire.  

- 20/26 - 

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 3.3.1 L'appelant souffre d'un grave trouble mental, soit d'un trouble délirant 
persistant, qualifié de sévère, lequel est en relation avec l'agression de février 2005, à 

l'origine de la mesure.  

 Selon les conclusions de l'expertise du 29 novembre 2012, X______ n'est pas 

inaccessible à tout traitement. Le fait qu'il refuse de se faire soigner rend certes 

beaucoup plus difficile la mise en œuvre d'une thérapie mais n'est pas un 
empêchement absolu susceptible de conduire à l'échec garanti de toute intervention 

thérapeutique. Ce refus est d'ailleurs une conséquence de l'anosognosie, qui est l'une 

des manifestations de la maladie : l'appelant étant persuadé de ne pas être malade, il 

peut difficilement se soumettre volontairement à un traitement. 

Pour les experts, un traitement psychiatrique intégré, de longue durée, comprenant 

une composante pharmacologique et une composante psychothérapeutique, se 

déroulant dans un environnement adéquat, représente la seule solution adaptée, 

même si ses chances de succès restent faibles, au vu de l'évolution antérieure, mais 

n'apparaissent pas nulles.  

La Cour retient, sur le vu de ce qui précède, qu'un traitement institutionnel au sens de 

l'art. 59 CP n'est pas définitivement voué à l'échec. Partant, le prononcé d'une mesure 

d'internement, qui n'a pas de vocation thérapeutique et dont le seul but est de garantir 

la sécurité publique, n'entre, en l'état, pas en ligne de compte.  

3.3.2 Pour le docteur I______ et le professeur J______, il est constant que l'appelant 
nécessite des soins qui doivent être prodigués en milieu institutionnel, afin de le 

détourner de la commission de nouvelles infractions en relation avec son trouble. Ils 

ont écarté de manière catégorique le traitement ambulatoire, qui serait voué à l'échec 

au vu de l'opposition et de l'anosognosie du patient.  

Pour les experts, l'infrastructure d'un établissement de détention et les contraintes du 

milieu carcéral ne permettent pas de prodiguer un traitement adéquat. Compte tenu 

de l'état de santé physique de l'appelant, qui s'est notablement détérioré, 

l'administration de neuroleptiques, même en cas de crise et sous la contrainte, n'est 

possible que dans un environnement hospitalier, permettant une surveillance 

médicale adéquate. Par ailleurs, seul un établissement à vocation thérapeutique 

fournit le cadre adapté à la mise en place de la thérapie intégrée préconisée par les 

experts. En outre, lors de l'hospitalisation la plus longue de l'expertisé, de trente-huit 

jours, une ébauche de meilleure collaboration avait pu être observée. Cette période 

ne s'était cependant pas prolongée suffisamment pour en tirer des conclusions 

définitives.  

- 21/26 - 

PM/994/2011 

Au sujet du risque d'un éventuel passage à l'acte, les experts ont rappelé qu'il était 

difficile de prédire "la survenance nouvelle d'actes non commis antérieurement". En 

effet, dans le cas de l'appelant, les actes qui avaient été qualifiés sur un plan juridique 

de tentative de meurtre avaient abouti dans les faits en une légère blessure à un 

pouce. Par ailleurs, à teneur du dossier, l'expertisé n'avait jamais blessé grièvement 

quelqu'un dans le cadre de sa pathologie. Ainsi, l'appelant avait manifesté dans les 

faits une réalité de violence aux conséquences peu élevées, mais continuait de 

susciter des craintes d'un potentiel de violence plus marquée, liée à la dimension 

d'imprévisibilité intrinsèque au trouble mental. L'intensité du risque était très difficile 

à évaluer, mais en l'absence de tout traitement, le risque "serait selon toute 

vraisemblance élevé". Cependant, la survenue d'un tel acte apparaissait comme 

imprévisible et donc peu prédictible et, dans un environnement favorable et perçu 

comme non hostile, ce risque serait vraisemblablement amoindri. 

Dans leur complément d'expertise du 1er mars 2013, les experts ont encore observé, 

après avoir rendu visite à l'appelant dans sa cellule, que celui-ci avait pu manifester 

son opposition à leur présence de manière claire et non ambiguë, mais également 

sans manifestation ouverte d'agressivité ou d'hostilité. Ils ont souligné l'apparente 

fragilité physique de l'appelant, qui diminuait, en l'état, le potentiel éventuel de 

violence. Ils ont ainsi modéré quelque peu la probabilité actuelle de survenue d'un 

acte de violence. 

Compte tenu des conclusions des experts, interprétées à l'aide des explications 

fournies dans la discussion, la Cour retient que le risque de récidive présenté par 

l'appelant est théoriquement important mais difficilement quantifiable et prédictible. 

Moyennant un traitement adéquat, qui n'a jamais été prodigué sur le long terme, ce 

risque est susceptible de diminuer. L'appelant n'a pas d'antécédents judiciaires 

connus, hormis l'agression à l'origine de la mesure, et avait été libéré à deux reprises 

par la Chambre d'accusation durant l'instruction de la procédure. Il a aussi été 

hospitalisé contre son gré à la Clinique psychiatrique de Belle-Idée pendant une 

vingtaine de jours. Durant ces périodes, aucune manifestation de violence n'a été 

constatée ou signalée à teneur du dossier. Selon les derniers rapports des médecins de 

l'unité de médecine pénitentiaire de Champ-Dollon, l'appelant n'est pas agressif 

envers les gardiens ou les soignants (rapports des  8 juillet et 1er novembre 2011, 

supra, g.c et g.e), contrairement au début de son incarcération. L'état de santé 

physique de l'appelant, qui s'est notablement dégradé depuis 2009 selon ses médecins 

traitants, diminue encore davantage l'éventuel potentiel de violence, comme le relève 

l'expertise.  

S'il est vrai que les experts ont retenu, dans leurs conclusions du 29 novembre 2012, 

qu'il convenait que l'établissement à vocation thérapeutique soit dans un premier 

- 22/26 - 

PM/994/2011 

temps un établissement fermé, ils ont clairement affirmé que c'était un cadre 

hospitalier et non carcéral qui était nécessaire. Ils ont d'ailleurs précisé leurs 

conclusions dans leur complément d'expertise du 1er mars 2013, après avoir 

notamment constaté l'état de faiblesse physique de l'intéressé, et ont estimé que 

n'importe quel établissement psychiatrique hospitalier suisse était indiqué.  

Sur le vu des conclusions de l'expertise et d'une appréciation de toutes les 

circonstances du cas d'espèce, le risque de récidive ne peut être qualifié en l'espèce 

de concret et hautement probable. Quant à un éventuel risque de fuite, qui suppose 

que le détenu a la ferme intention de s'évader et dispose des facultés intellectuelles, 

physiques et psychiques nécessaires, rien n'indique que l'appelant a la volonté et la 

capacité de s'évader, et aucun élément du dossier ne vient conforter cette éventualité.  

Au regard des éléments susmentionnés et dans le strict respect du principe de 

proportionnalité, il se justifie d’ordonner un traitement institutionnel dans un 
établissement psychiatrique approprié au sens de l'art. 59 al. 2 CP. 

En ce qui concerne le choix d'un tel établissement, il n'appartient pas au tribunal de 

désigner l'institution d'exécution de la mesure (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), 

op. cit., n° 51 ad art. 56 CP). Pour les experts, tout établissement psychiatrique suisse 

serait indiqué. La Cour relève que la Clinique psychiatrique de Belle-Idée, qui avait 

déjà accueilli l'appelant en 2005 et qui dispose de chambres fermées, pourrait être un 

établissement adapté. D'autres établissements psychiatriques qui disposent d'unités 

ou de pavillons fermés entrent en ligne de compte. Il importera qu'en cas de crise, un 

traitement neuroleptique puisse être administré sous strict contrôle médical. 

Enfin, il sera rappelé que si le traitement institutionnel en milieu ouvert devait 

s'avérer inopérant ou inefficace afin de détourner l'appelant de la commission de 

nouvelles infractions, un changement de mesure pourra être prononcé (cf. art. 62c 

CP).  

4. 4.1 Dans ses dernières conclusions, l'appelant soutient qu'il doit être indemnisé, car 
l'internement, respectivement la mesure thérapeutique institutionnelle en milieu 

fermé, ont porté une grave atteinte à sa personnalité et constituent des mesures de 

contrainte illicite.  

L'internement a été prononcé par la Chambre d'accusation, conformément à la 

législation en vigueur. Un recours de l'appelant contre cette décision, déposé le 3 mai 

2012, a été déclaré irrecevable par la Chambre de céans par arrêt du 21 août 2012, 

confirmé par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 6B_679/2012 du 12 

février 2013). Quant au traitement institutionnel en milieu fermé, il a été prononcé 

par le TAPEM par un jugement entré en force qui n'a pas été contesté. Parfaitement 

- 23/26 - 

PM/994/2011 

légales, les mesures ordonnées ne constituent pas des mesures de contrainte illicite. 

Aucune indemnisation ne sera par conséquent allouée à ce titre. 

4.2 L'appelant sollicite également une indemnité de CHF 16'000.- pour ses frais de 
défense. 

En l'espèce, l'appelant n'a pas été défendu par un avocat de choix mais par un 

défenseur d'office, désigné par le TAPEM. Il n'a donc pas lui-même supporté de 

dépenses relatives à un avocat de choix et ne saurait dès lors prétendre à une 

indemnité à ce titre, les conditions des articles 429 et ss CPP n'étant pas réunies  

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_753/2011 du 14 août 2012, consid. 1). 

5. L'appel étant partiellement admis, l'appelant sera condamné à la moitié des frais de la 
procédure d'appel (art. 428 CPP), le solde étant laissé à la charge de l'Etat. 

 

* * * * * 

- 24/26 - 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par X______ contre le jugement JTPM/145/2012 rendu le 10 janvier 

2012 par le Tribunal d'application des peines et des mesures dans la procédure 

PM/994/2011. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Ordonne que X______ soit soumis à un traitement institutionnel dans un établissement 

psychiatrique approprié. 

Charge le Service de l’application des peines et mesures d’organiser sans délai le transfert 
de X______ dans un établissement approprié. 

Rejette les conclusions en indemnisation de X______. 

Condamne X______ à la moitié des frais de la procédure d'appel, qui comprennent dans 

leur totalité un émolument de jugement de CHF 2'000.-. 

Laisse le solde des frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Pierre MARQUIS et 

Madame Yvette NICOLET, juges. 

 

La Greffière : 

Christine BENDER 

 La Présidente : 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 

- 25/26 - 

PM/994/2011 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

- 26/26 - 

PM/994/2011 

 

PM/994/2011 ETAT DE FRAIS AARP/212/2013 

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 

Bordereau de frais de la Chambre pénale  
d'appel et de révision 

Délivrance de copies  (let. a, b et c)   

Mandats de comparution, avis d'audience et divers  (let. i) CHF 445.00 

Expertise CHF 6'800.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 2'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel CHF 9'320.00 

 
 
 
Soit : 

 

A la charge de X______   A la charge de l'Etat 

 

CHF 4'660.-    CHF 4'660.-