# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0cd8c137-225a-562e-9c7f-212fcadf3e5c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-08-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.08.2019 E-4290/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4290-2019_2019-08-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4290/2019 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 8  a o û t  2 0 1 9  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Géorgie,   

représenté par Léa Hilscher, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision du SEM du 16 août 2019. 

 

 

 

E-4290/2019 

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Vu 

la demande d'asile déposée, le 10 juillet 2019, par A._______ (ci-après : le 

recourant), 

l'affectation de l'intéressé au Centre fédéral de Boudry, 

le mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse, signé le 

17 juillet 2019,  

les procès-verbaux des auditions du 18 juillet 2019 et du 7 août suivant,  

le projet de décision du 14 août 2019, communiqué à Caritas Suisse,  

la prise de position de la représentante légale du recourant, du même jour,  

la décision du 16 août 2019, notifiée le jour même à Caritas Suisse, par 

laquelle le SEM, considérant que les motifs allégués ne constituaient pas 

une demande de protection au sens de l’art. 18 LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son 

renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté le 14 mai 2019 contre cette décision, par lequel 

l’intéressé a conclu à l'annulation des chiffres 3 et 4 du dispositif de la 

décision précitée, au prononcé de l'admission provisoire, subsidiairement 

à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause au SEM pour 

complément d'instruction, 

les demandes tendant à l'octroi d'une dispense de paiement de l'avance 

des frais de procédure et de l'assistance judiciaire partielle, dont il est 

assorti,  

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA,  

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

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sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF),  

qu’il y a lieu de considérer que la décision d’asile a été valablement notifiée, 

le 16 août 2019, conformément à l’art. 12a al. 2 LAsi, qui prévoit 

expressément la notification des décisions au prestataire chargé de fournir 

la représentation juridique, 

que le recourant a déposé son recours le 23 août 2019, de sorte que le 

délai de cinq jours ouvrables a été respecté (art. 108 al. 3 LAsi), 

que présenté dans la forme prescrite par la loi (art. 52 al. 1 PA), le recours 

est recevable,  

que le recourant n’a pas contesté la décision de non-entrée en matière et 

de renvoi, dans son principe, prononcée par le SEM, de sorte que, sous 

ces aspects, celle-ci a acquis force de chose décidée, 

qu'il ne reste donc qu’à examiner les questions relatives à l’exécution du 

renvoi de l’intéressé, 

qu’en l’occurrence, il convient de se prononcer préalablement sur les griefs 

formels allégués par le recourant (cf. ATF 138 I 237), à savoir la violation du 

principe de la maxime inquisitoire et du droit d’être entendu, 

que, dans son recours, il reproche en particulier au SEM d’avoir statué sur la 

base d’un état de fait incomplet et inexact, s’agissant de ses problèmes de 

santé, et de n’avoir pas suffisamment instruit la cause à ce sujet, 

que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA),  

que cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 

devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 

le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi),  

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que, compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès 

équitable au sens de l’art. 29 Cst., le droit d’être entendu sert non 

seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un 

droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de 

participer à la prise d’une décision qui touche sa position juridique,  

que ce droit comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée 

d’être informée et de s’exprimer sur les éléments pertinents, avant qu’une 

décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de consulter 

le dossier, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l’administration des preuves, 

d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos, 

que, par ailleurs, l'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les 

circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la 

décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure (ATAF 2014/2 

consid. 5.1, 2012/21 consid. 5.1 et 2007/37 consid. 2.3 ; Benoît BOVAY, 

Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 

2013, n° 1043, p. 369 ss), 

qu'en l'espèce, dès son arrivée en Suisse, le recourant a fait état de ses 

problèmes de santé et a consulté à plusieurs reprises l’infirmerie du 

Centre ; que, suite à ces visites médicales, il a été hospitalisé à B._______ 

(cf. les copies des fiches de consultation de l’infirmerie de Perreux datées 

des 17, 27, 29 et 30 juillet 2019, du formulaire F2 daté du 22 juillet 2019 et 

de l’ordonnance de C._______ du 26 juillet 2019 versées au dossier du 

SEM, pièce 17/7), 

que, durant son audition du 7 août 2019, il a indiqué qu’il souffrait de 

cirrhose, de fibrose et de l’ascite ; qu’il a en outre précisé qu’il était 

également atteint de varicose, à savoir de « vaisseaux sanguins qui 

éclatent un peu partout », et qu’il bénéficierait d’un rendez-vous futur 

concernant cette dernière affection, à une date encore indéterminée 

(cf. audition du 7 août 2019, Q. 6 à 10), 

qu'il a également fourni, lors de cette audition, des copies de plusieurs 

documents médicaux établis en Géorgie, détaillant ses affections et sa 

prise en charge dans ce pays, avant son départ pour la Suisse (cf. audition 

du 7 août 2019, Q. 44 à 49), 

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que durant cette audition, la représentante légale a demandé que le cas 

médical du recourant soit instruit d’office par le SEM (cf. audition du 

7 août 2019, Q. 51), 

que, dans son projet de décision du 14 août 2019, le SEM a indiqué avoir 

invité, le 8 août 2019, la mandataire du recourant à lui faire parvenir le 

rapport médical établi à la sortie de l’hôpital de l’intéressé, à la fin-juillet 

2019, 

que, dans sa prise de position du même jour, la représentante juridique du 

recourant a indiqué que ledit rapport médical n’avait pas pu être remis au 

SEM en raison du fait qu’il n’avait pas encore été transmis à la 

représentation juridique, en violation du concept médical mis en place par 

le SEM, 

que la mandataire a en outre précisé que son mandant n’avait pas pu être 

informé du projet de décision du SEM, car il avait dû se rendre à une 

consultation médicale à l’infirmerie, prévue le même jour, 

que, dans sa prise de position du 14 août 2019, la représentante légale a 

à nouveau requis l’instruction d’office de l’état de santé de son mandant 

par le SEM,  

que, par courrier du 16 août 2019, la mandataire de l’intéressé a transmis 

au SEM le rapport de sortie de l’hôpital demandé par le SEM, précisant à 

ce titre que celui-ci lui avait été transmis suite à une demande expresse, 

avec plus de deux semaines de retard, ce qui constituait une violation du 

concept médical,  

qu’elle a également produit un rapport F2 daté du 14 août 2019,  

que, dans sa décision du 16 août 2019, le SEM a estimé que l’exécution 

du renvoi de l’intéressé était licite, raisonnablement exigible et possible,  

qu’en particulier, sous l’angle de l’examen de l’exigibilité de l’exécution de 

cette mesure, il a relevé qu’il ressortait du dossier que l’intéressé souffrait 

« d’une cirrhose hépatique », que cette affection ne faisait pas obstacle à 

un retour en Géorgie, dès lors qu’il pouvait être soigné sur place, qu’un 

système d’assurance-maladie privée subventionné par l’Etat a été mis en 

place au printemps 2009 pour les citoyens géorgiens âgés de 3 à 63 ans, 

que l’Etat avait par ailleurs pris des dispositions par le biais d’un fonds 

d’assurance sociale unifiée permettant la prise en charge gratuite des frais 

de santé de personnes vulnérables vivant en dessous du seuil de la 

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pauvreté, que des traitements gratuits et subventionnés étaient également 

à disposition de tous les citoyens par le biais d’un forfait (« Basic Benefit 

Package of Healthcare [BBP] ») et que, depuis février 2013,  l’« Universal 

Health Care » garantit une couverture d’assurance-maladie gratuite à toute 

personne qui en est dépourvue, 

que le SEM a en outre observé que l’intéressé était suivi médicalement 

dans son pays, qu’il pourrait avoir accès à des soins médicaux adaptés, 

que les problèmes médicaux invoqués n’étaient pas de nature à mettre sa 

vie ou sa santé concrètement en danger en cas de retour en Géorgie, et 

qu’il bénéficiait sur place d’un réseau familial à même de la soutenir, 

que le SEM a enfin réfuté les griefs de violation du devoir d’instruction 

relevés dans la prise de position du 14 août 2019, faisant valoir à ce titre 

que la problématique médicale de l’intéressé était « connue » et ressortait 

du rapport médical (F2) du 22 juillet 2019 établi par le D._______, 

adressant l’intéressé pour prise en charge à B._______, et que, même si 

« le rapport de sortie de l’hôpital aurait été bienvenu », il était néanmoins 

« fondé – en l’état du dossier – à se forger une conviction sur [la situation 

du recourant] »,   

que, dans son recours, l’intéressé se plaint d’une instruction du SEM 

insuffisante sur les éléments pertinents sur le plan médical pour apprécier 

valablement la licéité et l’exigibilité de l’exécution du renvoi,  

qu’il fait valoir à ce titre que les informations contenues dans deux 

documents médicaux, à savoir le rapport de sortie de l’hôpital daté du 

26 juillet 2019 et le formulaire F2 établi le 14 août 2019, n’ont pas été prises 

en compte ni instruites par l’autorité intimée, alors que ces deux documents 

ont été transmis au SEM en date du 16 août 2019, soit le jour du prononcé 

de la décision attaquée, 

que force est de constater que, dans la décision attaquée, le SEM retient 

uniquement le diagnostic de « cirrhose hépatique » (cf. décision attaquée, 

p. 3), 

que, lors de son audition du 7 août 2019, le recourant avait indiqué être 

atteint également de fibrose, d’ascite, de varicose et de « problèmes de 

liquide dans le ventre »,  

qu’en outre, il ressort du rapport de sortie du 26 juillet 2019 que l’intéressé 

souffre également d’ascite en péjoration avec œdèmes des membres 

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inférieurs jusqu’à mi-cuisse, de varices œsophagiennes de stade 3 avec 

mise en place de trois élastiques, d’une pancytopénie d’origine mixte avec 

déficit en acide folique et hypersplénisme dans un contexte d’hépatopathie 

chronique Child b, avec de l’anémie normochrome et nomocytaire 

hyporégénérative, de trombopénie et de leucopénie sans neurotropénie, 

que ce rapport préconise également plusieurs mesures de suivi et de 

nouveaux rendez-vous médicaux à court terme et précise qu’un « rapport 

détaillé suivra », 

que le rapport F2 daté du 14 août 2019 indique quant à lui que l’intéressé 

souffre également d’insuffisance rénale aiguë, nécessitant un contrôle 

clinique et biologique de la fonction rénale, 

que les informations médicales contenues dans le rapport de sortie du 

26 juillet 2019 et le formulaire F2 du 14 août 2019 n’ont manifestement pas 

été prises en compte par le SEM dans sa décision du 16 août 2019,  

qu’en date du 14 août 2019, le SEM avait pourtant été averti par la 

représentante légale que l’intéressé avait bénéficié d’un nouveau rendez-

vous médical le même jour, 

qu’il ne peut en outre être reproché à la représentant légale de ne pas avoir 

produit le rapport de sortie du 26 juillet 2019 dans un plus bref délai, dans 

la mesure où celui-ci lui a été transmis avec deux semaines de retard, le 

15 août 2019, soit un jour avant le prononcé de la décision, 

qu’il est rappelé à ce titre que, selon le concept médical mis en place par 

le SEM au niveau des procédures accélérées dans le centre fédéral de 

Boudry, les structures ayant signé une convention avec le SEM et les 

médecins partenaires sont tenus – tant dans les cas bénins que dans ceux 

qui présentent une problématique médicale – de faire parvenir, par courrier 

électronique, un formulaire de clarification médicale ou bref rapport médical 

(« F2 ») à l’ORS (infirmerie du centre) ainsi qu’à la représentation juridique, 

cette dernière étant chargée de transmettre rapidement les informations 

médicales jugées pertinentes pour la procédure d’asile au SEM et de 

proposer, si besoin, une offre de preuve sous la forme d’un examen ou 

d’une expertise complémentaire (cf. notamment arrêts du Tribunal  

E-3262/2019 du 4 juillet 2019 et D-1954/2019 du 13 mai 2019),  

qu’il ne saurait par ailleurs être reproché à la représentante juridique de ne 

pas avoir pris directement contact avec les thérapeutes concernés afin de 

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leur signaler l’absence de transmission d’informations médicales, le 

concept de santé actuellement en vigueur dans les centres fédéraux lui 

interdisant d’entrer personnellement en relation avec les médecins, les 

seules communications permises à la mandataire étant l’envoi de courriels 

à l’infirmerie du Centre, afin de faire état des déclarations du recourant sur 

son état de santé, toute autre demande n’étant pas traitée et considérée 

comme non conforme audit concept (cf. arrêt du Tribunal D-1954/2019 

précité), 

qu’au vu de ce qui précède, et conformément à la maxime inquisitoriale, la 

situation médicale de l’intéressé nécessitait, à l’évidence, que des mesures 

d'instruction soient menées par le SEM ou, à tout le moins, que celui-ci 

attende les résultats des investigations en cours et prenne en compte les 

diagnostics posés dans le rapport de sortie de l’hôpital du 26 juillet 2019 et 

dans le rapport du 14 août 2019, afin de pouvoir statuer sur la base d'un 

état de fait complet, comme relevé à bon escient par la mandataire, 

qu’en effet, l'état de santé du recourant, surtout le degré de gravité de cet 

état, est décisif pour apprécier les questions liées à l’exécution du renvoi 

en Géorgie, en particulier celles relatives aux possibilités de traitement et 

à l’accès aux soins essentiels sur place, 

qu’en l’absence d’informations médicales actuelles, précises, complètes et 

circonstanciées, le SEM n’était donc pas fondé à considérer que les 

problèmes de santé allégués, même avérés, n’étaient pas de nature à faire 

obstacle à un renvoi de l’intéressé (cf. dans le même sens, notamment, 

arrêts du Tribunal E-3262/2019 du 4 juillet 2019, E-2264/2019 du 

6 juin 2019, E-2327/2019 du 20 mai 2019, D-1954/2019 du 13 mai 2019,  

E-1953/2019 du 2 mai 2019, D-1861/2019 du 26 avril 2019, D-1687/2019 du 

16 avril 2019 et D-1376/2019 du 28 mars 2019), 

que le SEM a ainsi statué sur la base d’un état de fait incomplet en ce qui 

concerne les questions touchant à l’exécution du renvoi, 

qu’il appartient dès lors à l’autorité intimée de mener à bien, sur ce point, 

les mesures d’instruction indispensables, lesquels n’incombent pas au 

Tribunal, 

qu’en particulier, eu égard aux mesures de suivi préconisées dans le 

rapport de sortie de l’hôpital du 26 juillet 2019 et au constat fait par les 

thérapeutes dans le formulaire « F2 » du 14 août 2019 (« insuffisance 

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rénale aiguë »), un tableau clinique détaillé et un diagnostic complet 

devront être posés dans un nouveau rapport médical,  

que le SEM devra ensuite se prononcer à nouveau sur la mesure 

d’exécution du renvoi de l’intéressé en appréciant, à la lumière des 

renseignements complémentaires obtenus, si celle-ci peut être qualifiée 

comme étant licite et raisonnablement exigible, compte tenu de son état de 

santé, 

qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le présent recours, 

d'annuler les chiffres 3 et 4 de la décision du SEM du 16 août 2019, pour 

établissement incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi), 

et de lui renvoyer la cause pour complément d’instruction, au sens des 

considérants, et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA), 

que, s’avérant manifestement fondé, le recours est admis au sens des 

considérants, dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d'un 

second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1),  

que, partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA),   

que les demandes de dispense d’avance de frais et d’assistance judiciaire 

partielle, déposées simultanément au recours, sont sans objet,  

qu’il n’y a pas lieu non plus d’allouer de dépens au recourant (art. 64 al. 1 

PA a contrario),  

qu’en effet, celui-ci est représenté par la représentante juridique qui lui a 

été attribuée par le prestataire mandaté par le SEM, conformément à 

l’art. 102f LAsi, et les frais de représentation pour la procédure de recours 

sont couverts par l'indemnité forfaitaire, fixée de manière contractuelle, 

pour les prestations fournies durant la procédure de recours (cf. art. 102k 

let.d LAsi), 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

Les chiffres 3 et 4 de la décision du SEM du 16 août 2019, en tant qu’ils 

ordonnent l'exécution du renvoi du recourant, sont annulés et la cause 

renvoyée au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision sur 

ce point.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig