# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8f414097-b9f9-5fae-ab50-02557e93b0ec
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.12.2010 C-439/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-439-2010_2010-12-01.pdf

## Full Text

Cour III
C-439/2010

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  d é c e m b r e  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège),
Ruth Beutler, Marianne Teuscher, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______, 
domicile de notification: B._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Naturalisation facilitée.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-439/2010

Faits :

A.
A._______ (ci-après: A._______),  ressortissante  belge née en 1963 
(d'une suissesse, C._______ et d'un belge, D._______) a déposé le 8 
juin  2008,  auprès  de  l'Ambassade  de  Suisse  à  Bruxelles,  une 
demande de naturalisation facilitée en application de l'art. 58a de la loi  
sur la nationalité du 29 septembre 1952 (LN, RS 141.0).

A l'appui de sa requête, elle a notamment exposé avoir passé de très 
nombreux séjours de vacances en Suisse entre 1964 et 1992, avoir 
gardé des liens étroits avec des membres de sa famille y résidant et 
se sentir autant suissesse que belge.

B.
Dans  son  évaluation  du  6  août  2008,  l'Ambassade  de  Suisse  à 
Bruxelles a relevé que, de son point de vue, A._______ avait des liens 
étroits avec la Suisse, parlait  le français et paraissait ressentir de la 
nostalgie pour le pays de ses ancêtres.

Contactés par l'ODM à titre de référence, les personnes désignées par 
la  requérante  ont  confirmé  que  celle-ci  avait  passé  de  très 
nombreuses  vacances  en  Suisse  durant  son  enfance  et  son 
adolescence,  qu'elle  était  restée  très  attachée  à  ce  pays  et  qu'elle  
gardait  des contacts réguliers avec les membres de sa famille qui y 
étaient domiciliés.

C.
Le  15  juin  2009,  l'ODM  a  avisé  A._______  que  ses  liens  avec  la 
Suisse étaient insuffisants, qu'il n'était en conséquence pas en mesure 
de donner une suite favorable à sa requête et lui a recommandé de la 
retirer.

Par courrier du 15 juillet 2009 à l'ODM, la requérante a réaffirmé que,  
même si elle n'était jamais venue en Suisse durant les dix dernières 
années,  elle  avait  néanmoins  gardé  des  contacts  étroits  avec  les 
membres  de  sa  famille  qui  y  vivaient,  souligné  qu'elle  avait  des 
connaissance de divers aspects de la  Suisse et  demandé à ce que 
l'autorité inférieure reconsidérât sa position.

Le  14  août  2009,  l'ODM  a  informé  A._______  que  ses  arguments 

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n'étaient pas de nature à modifier son point de vue et lui a conseillé  
une nouvelle fois de retirer sa requête.

Le 28 septembre 2009, la requérante a sollicité de l'ODM le prononcé 
d'une décision formelle sur sa demande.

D.
Par  décision  du  7  janvier  2010,  l'ODM  a  refusé  la  demande  de 
naturalisation  facilitée  de  A._______.  Dans  la  motivation  de  sa 
décision, l'autorité intimée a relevé que la prénommée avait certes des 
contacts avec des ressortissants suisses et des connaissances de ce 
pays, mais qu'elle ne s'y était jamais rendue durant les dix dernières 
années et qu'en conséquence elle ne remplissait pas la condition des 
liens étroits requise par l'art. 58a LN.

E.
A._______ a recouru contre cette décision le 25 janvier 2010 auprès 
du  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal  ou  le  TAF)  en 
concluant  implicitement  à  son  annulation  et  à  l'octroi  de  la 
naturalisation facilitée. Elle  s'est  notamment  prévalue d'une violation 
du principe de l'égalité de traitement, au motif que son frère, qui avait  
déposé  simultanément  une  demande  identique,  avait  obtenu  sa 
naturalisation facilitée. Elle a allégué ensuite qu'elle ne s'était certes 
pas rendue en Suisse durant les dix dernières années, mais que son 
amour pour ce pays et les relations qu'elle avait continué à y entretenir 
avec les  membres de sa famille  devaient  suffire  à  l'obtention  de  sa 
naturalisation facilitée.

F.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le rejet.  
Dans sa réponse du 13 avril 2010, l'autorité inférieure a réaffirmé que, 
faute de s'être rendue en Suisse durant ces dix dernières années, la 
recourante  ne pouvait  se  prévaloir  de  liens  étroits  avec ce pays au 
sens  de  l'art.  58a  LN.  S'agissant  du  grief  d'inégalité  de  traitement  
soulevé par la recourante, l'autorité intimée a exposé que le frère de la  
recourante,  E._______,  se  rendait  régulièrement  en  Suisse,  qu'il  y 
exerçait  en  outre  une  activité  de  gestionnaire  de  fortune  et  qu'il  
remplissait dès lors le critère des liens étroits avec la Suisse.

G.
Le  16  avril  2010,  le  Tribunal  a  transmis  la  réponse  de  l'ODM à  la 
recourante, tout en l'invitant à examiner l'opportunité de maintenir son 

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recours, alors qu'elle paraissait ne pas remplir l'une des conditions de 
l'art. 58a LN.

H.
Dans ses observations du 7 mai 2010, la recourante a réaffirmé son 
amour pour la Suisse et déclaré vouloir se rendre dans ce pays durant 
l'été 2010. Elle a par ailleurs déclaré maintenir son recours.

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 
173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5  de la  loi  fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.

Les recours contre les décisions cantonales de dernière instance et 
contre les décisions des autorités administratives de la Confédération 
en matière d'acquisition et de perte de la nationalité suisse sont régis 
par les dispositions générales de la procédure fédérale, conformément 
à l'art. 51 al. 1 LN. En particulier, les décisions en matière de refus de 
naturalisation  facilitée  prononcées par  l'ODM – lequel  constitue  une 
unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF 
– sont susceptibles de recours au TAF (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A  moins  que  la  LTAF  n'en  dispose  autrement,  la  procédure 
devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______,  qui  est  directement  touchée  par  la  décision 
entreprise,  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA).  Son  recours, 
présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable  
(cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 

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la  décision  entreprise,  sauf  lorsque  l'autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2 
partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
L'art.  58a  LN,  disposition  concernant  la  naturalisation  facilitée  des 
enfants  de  mère  suisse,  a  subi  plusieurs  révisions  depuis  son 
introduction dans la loi fédérale du 29 septembre 1952 (sur ce point,  
cf. arrêt du TAF C-1136/2006 du 29 janvier 2009 consid. 5.1). Il a été 
modifié pour la dernière fois le 1er janvier 2006 pour acquérir sa teneur 
actuelle:

L'enfant étranger né avant le 1er juillet 1985 et dont la mère possédait 
la nationalité suisse au moment de la naissance ou l'avait possédée 
précédemment peut former une demande de naturalisation facilitée s'il 
a des liens étroits avec la Suisse (al. 1).

L'enfant  acquiert  le  droit  de cité  cantonal  et  communal  que la  mère 
possède ou possédait  en  dernier  lieu  et  par  là  même la  nationalité 
suisse (al. 2).

S'il  a lui  même des enfants, ces derniers peuvent également former 
une demande de naturalisation facilitée s'ils ont des liens étroits avec 
la Suisse (al. 3).

Les articles 26 et 32 à 41 sont applicables par analogie (al. 4).

4.

4.1 Il  ressort  des  révisions  successives  de  l'art.  58a  LN  que  les 
"liens étroits avec la Suisse" sont un critère qui existait déjà avant les 
modifications entrées en vigueur le 1er décembre 2006. On retrouvait 
d'ailleurs (et on retrouve encore) cette notion à l'art. 28 LN, qui règle la  
question  de  la  naturalisation  facilitée  du  conjoint  d'un  Suisse  de 
l'étranger.

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Ceci dit, il est exact que la dernière révision a introduit de nouvelles 
dispositions qui font référence "aux liens étroits avec la Suisse": dans 
le domaine de la réintégration, c'est le cas des art. 21 et 23 LN, qui 
tous deux ont été complétés par un second alinéa; dans celui  de la 
naturalisation  facilitée,  c'est  le  cas  du  nouvel  art.  31  b  LN  (enfant 
étranger d'une personne ayant perdu la nationalité suisse). Le but ainsi 
poursuivi a été de s'aligner sur les dispositions de l'art. 28 LN (conjoint  
d'un Suisse de l'étranger) et de l'art. 58a LN (enfants de Suissesses),  
en  mettant  fin  à  certaines  inégalités,  jugées  choquantes,  apparues 
depuis les précédentes modifications législatives (cf. FF 2002 1815 pp. 
1856s. et  1858s.).  Il  en  ressort  que,  sous  sa  forme actuelle,  la  LN 
accorde à la notion des "liens étroits avec la Suisse" une place plus 
large que par le passé, raison pour laquelle l'autorité inférieure a jugé 
nécessaire  d'en préciser  le  sens et  de l'interpréter  de manière  plus 
restrictive.

4.2 Afin  d'assurer  l'application  uniforme  de  certaines  dispositions 
légales,  l'administration  peut  expliciter  l'interprétation  qu'elle  leur 
donne dans des directives. Celles-ci n'ont pas force de loi et ne lient ni 
les  administrés,  ni  les  tribunaux,  ni  même l'administration.  Elles  ne 
dispensent  pas  cette  dernière  de  se  prononcer  à  la  lumière  des 
circonstances du cas d'espèce. Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du 
cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. 
En d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre 
chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (cf. 
ATF 133 II  305  consid. 8.1  p. 315; 123 II  16  consid. 7  p. 30 et  les 
références citées;  PIERRE MOOR,  Droit administratif, V. I,  2ème édition, 
Berne 1994, n. 3.3.5.2, p. 266).

Dans le cas présent, les termes de " liens étroits avec la Suisse" sont 
une  notion  juridique  indéterminée,  pour  l'interprétation  de  laquelle 
l'autorité dispose d'une latitude de jugement. La circulaire concernant 
la révision de la loi sur la nationalité n'a donc fait que préciser ce qu'il  
aurait  fallu  –  et  ce  qu'il  faut  –  entendre  par  " liens  étroits  avec  la  
Suisse". Il s'agit donc plutôt d'une correction d'une pratique antérieure 
(cf.  ATF  102  Ia  438  consid.  7c  p.  450,  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
1A.146/2006 du 25 janvier 2007 consid. 4.3): de l'avis de l'ODM, cette 
notion avait été auparavant interprétée de manière relativement large, 
notamment lorsque la demande émanait d'enfants dont la mère était 
Suissesse.  Mais  l'extension  du  domaine  d'application  induit  par  la 
révision a conduit l'ODM "à appliquer selon des critères plus uniformes la 

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notion  de  «liens  étroits» et  à  l'interpréter,  de  manière  générale,  avec 

davantage de retenue" (cf. Circulaire concernant la révision de la loi sur 
la nationalité du 23 juin 2005 ch. 4.2 p. 6, consultable sur le site de 
l'ODM >  Thèmes  >  Naturalisations  /  Nationalité  suisse  >  Circulaire 
concernant  la  révision  de  la  loi  sur  la  nationalité;  arrêt  du  TAF 
1136/2006 du 29 janvier 2009 consid. 5.3).

5.

5.1 Pour définir les "liens étroits avec la Suisse", l'autorité se base sur 
des critères tels  que des séjours  en Suisse,  des  contacts  avec des 
personnes vivant en Suisse, la connaissance d'une langue nationale 
suisse et la participation à des activités d'associations de Suisses de 
l'étranger,  en  tenant  dûment  compte  des  conditions  concomitantes, 
par exemple la distance entre la Suisse et le pays de domicile et les 
difficultés correspondantes à maintenir des contacts avec la Suisse (cf. 
FF  2002  1815  p.  1856).  A  côté  de  cette  énumération,  qui  n'est  ni  
cumulative, ni exhaustive, l'ODM mentionne encore dans sa circulaire 
(ch. 4.2 p. 7) les contacts avec des Suisses de l'étranger, une activité  
exercée pour une entreprise ou une organisation suisse (en Suisse ou 
à l'étranger) et l'intérêt pour ce qui se passe en Suisse (connaissances 
de base en géographie ainsi que du système politique suisse).

6.
Il  convient  de  remarquer  à  ce  propos  que,  dans  sa  réponse  du  5 
décembre  2008  à  une  interpellation  du  conseiller  national  Antonio 
Hodgers  (consultable  à  l'adresse  internet:  www.parlament. 
ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20083627),  le  Conseil 
fédéral a notamment relevé que l'interprétation de la notion de "liens 
étroits avec la Suisse" par l'Office fédéral des migrations (ODM), qui  
est compétent en la matière, se fondait sur les mêmes critères pour la 
naturalisation facilitée au sens des art. 31b, 28, 58a et 58c al. 2 LN 
ainsi que pour la réintégration au sens des art. 21 al. 2 et 23 al. 2 LN. Il  
a précisé ensuite, en référence à la circulaire de l'ODM précitée, que 
les principaux critères permettant d'apprécier si le requérant a ou non 
des liens étroits avec la Suisse sont la fréquence de ses vacances et  
de ses séjours en Suisse, les références fournies par des personnes 
habitant  en Suisse qui  connaissent  personnellement  le  requérant  et 
peuvent confirmer ses séjours en Suisse, l'intérêt du requérant pour ce 
qui  se  passe  en  Suisse  et  ses  connaissances  de  base  de  la 
géographie  et  du  système  politique  suisses,  de  même  que  sa 

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participation aux activités d'associations ou de cercles de Suisses de 
l'étranger  et  que trois séjours en Suisse au cours des dix dernières 
années sont en règle générale exigés. Le Conseil  fédéral a souligné 
enfin que l'établissement de critères aussi objectivables que possible 
garantissait  l'impartialité  ainsi  que  l'égalité  de  traitement  des 
demandes.

7.
Dans le cas présent, il apparaît que le dernier séjour en Suisse de la 
recourante remonte, en l'état du dossier, à l'année 1992 et que, sur ce 
plan,  sa  demande  de  naturalisation  facilitée  ne  répond  pas  à  la 
première des conditions relatives aux liens étroits au sens de l'art. 58a 
LN, tels  qu'ils  ont  été  définis  plus précisément  dans la  circulaire de 
l'ODM relative à l'acquisition de la nationalité suisse du 20 juin 2007 
(consultable  sur  le  site  de  l'ODM  >  Thèmes  >  Naturalisations  / 
Nationalité suisse > Circulaire relative à l'acquisition de la nationalité 
suisse). 

Il ressort de la circulaire précitée que les conditions principales pour 
l'examen des liens étroits (soit, dans les grandes lignes, des séjours 
récents en Suisse confirmés par des personnes de référence habitant 
ce  pays  et  connaissant  le  requérant,  l'intérêt  manifesté  par  le 
requérant pour ce qui se passe en Suisse, ses connaissances de base 
de la  géographie et du système politique suisses et sa participation 
aux  activités  d'associations  ou  de  cercles  de  Suisses  à  l'étranger) 
doivent  en  principe  être  toutes  remplies,  mais  que  si  une  condition 
n'est  éventuellement  pas  remplie,  "elle  peut  être  compensée  par  la 
réalisation intense d'une autre condition".

Dans  ce  sens,  le  Tribunal  considère  que  la  recourante  peut  se 
prévaloir  d'attaches  particulièrement  étroites  et  durables  avec  la 
Suisse au travers des très nombreux séjours qu'elle a effectués dans 
ce pays chaque année entre 1964 et 1985, soit  durant son enfance, 
son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte, années 
qui  sont  particulièrement  importantes  pour  le  développement  de  la 
personnalité. Il apparaît au surplus qu'elle a depuis lors maintenu des 
contacts  réguliers  avec les membres de sa famille  en Suisse,  d'une 
part, au travers de divers moyens de communication, d'autre part, lors 
de leurs multiples visites familiales à son domicile en Belgique. 

Il  convient  de constater  par  ailleurs que,  dans son appréciation des 

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attaches  de  la  recourante  avec  la  Suisse,  le  représentant  de 
l'Ambassade de Suisse en Belgique chargé du dossier  a relevé les 
liens étroits que la recourante entretenait avec la Suisse, notamment 
au travers de ses relations avec les membres de sa famille qui y sont 
établis,  et  rapporté  que la  prénommée avait  de tout  temps souhaité 
obtenir  la  nationalité  suisse,  afin  de  pouvoir  s'impliquer  également 
dans la vie politique de ce pays.

Le Tribunal  constate par ailleurs que la  recourante a déclaré vouloir  
passer  ses vacances en Suisse durant  l'été 2010,  tout  en précisant 
qu'elle  avait  enfin  la  possibilité  de  retourner  fréquemment  dans  ce 
pays, dès lors que ses deux filles étaient désormais adultes.

Dans  ces  circonstances,  le  Tribunal  ne  saurait  suivre  l'argument  de 
l'ODM contenu dans son préavis du 13 avril 2010 au sujet des séjours 
encore à effectuer en Suisse, lequel confine à un formalisme excessif.

Il s'agit certes d'un cas limite, mais le Tribunal arrive à la conclusion 
que,  bien  qu'elle  ne  se  soit  pas  rendue  en  Suisse  durant  ces  dix 
dernières années, hormis son éventuel séjour prévu en été 2010, la 
recourante a néanmoins démontré, au travers des autres éléments du 
dossier,  s'être constitué et  avoir maintenu des liens particulièrement 
étroits et durables avec ce pays depuis son enfance, liens qui justifient 
l'octroi de la naturalisation facilitée au sens de l'art. 58a LN.

8.
Le recours est en conséquence admis et la décision de l'ODM du 7 
janvier 2010 est annulée.

Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de 
procédure (art. 63 al. 1 PA a contrario et art. 63 al. 3 PA). 

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais 
de procédure (art. 63 al. 2 PA). 

Il ne se justifie par ailleurs pas d'allouer des dépens, dès lors que la 
recourante  a  agi  dans  la  présente  cause  sans  l'assistance  d'un 
mandataire professionnel (cf. ATF 134 I  184 consid. 6.3, 113 Ib 357 
consid. 6b, 107 Ib 283) et que l'on ne saurait considérer comme élevés 
les  frais  éventuels  qu'elle  a  eu  à  supporter  (cf.  art.  64  al.  1  PA en 
relation avec l'art. 7 al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant  

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les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours est admis  et  la  décision  entreprise  annulée;  l'ODM  est 
invité à accorder la naturalisation facilitée à la recourante.

2.
Il n'est pas perçu de frais. L'avance de Fr. 1000.-, versée le 17 mars 
2010, sera restituée à la recourante par la caisse du Tribunal.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire),
- à l'autorité inférieure, dossiers K 529 814 et K 529 761 en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art.  82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]).  Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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