# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1cbc55e5-f49e-5f50-b466-85804ca86a6c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.08.2014 A/2336/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2336-2014_2014-08-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2336/2014-FPUBL ATA/639/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 août 2014 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Robert Assael, avocat  

contre 

 CHEFFE DE LA POLICE 
 

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A/2336/2014 

EN FAIT 

1)   Le 31 juillet 2012, Monsieur B______, de nationalité géorgienne, a été 
appréhendé et mis en salle d’audition par la police de la sécurité internationale, à 
l’aéroport. 

  Suite à cette intervention, les caporaux C______, D______ainsi que les 
appointés E______et F______ont adressé une note interne, datée du 4 août 2012,  
à l’attention du capitaine G______, chef de l’unité « Aéroport ». Le jour de son 
interpellation, la personne interpellée s’était tapée volontairement la tête à 
plusieurs reprises contre les murs de la salle d’audition avant que les représentants 
des forces de l’ordre aient pu intervenir. Lors de l’intervention dans la salle 
d’audition pour tenter de le calmer, Monsieur A______, sergent major, avait 
donné plusieurs gifles à l’individu en question pour une raison indéterminée. 

2)  Le 23 avril 2013, le capitaine H______,  a transmis au major I______, chef 
de la police de la sécurité internationale (ci-après : PSI), le rapport précité. Ces 
faits, qui lui avaient été relatés par l’appointé E______, s’étaient déroulés alors 
que l’unité aéroport était dirigée par le capitaine G______, et non par lui-même. 

3)  Le 23 septembre 2013, le capitaine G______ a transmis une note de service 
à la cheffe de la police, à laquelle était annexée la note du 4 août 2012. À 
l’époque, il s’était entretenu avec M. A______ dont la position était totalement 
contradictoire à celle des dénonciateurs en ce qui concernait les gifles. Il n’avait 
pas jugé utile de donner suite à l’affaire en question. Il faisait suivre le dossier 
maintenant car il avait appris que ce genre de situation devait être dénoncé. Il 
proposait soit qu’une procédure disciplinaire soit ouverte, soit que le dossier soit 
transmis à l’inspection générale des services pour enquête. 

  Selon le timbre humide figurant au dos de cette note, elle a été reçue par le 
secrétariat de la cheffe de la police le 25 septembre 2013. 

4)  Le 15 octobre 2013, la cheffe de la police a transmis le dossier au service 
juridique de la police en indiquant qu’il y avait lieu de dénoncer l’affaire au 
Procureur général. 

5)  Le 2 décembre 2013, la cheffe de la police a adressé au Procureur général 
une dénonciation relatant les faits précités. 

6)  À la demande du Procureur général, l’inspection générale des services a 
procédé à une enquête, et dressé un rapport, lequel a été transmis à la cheffe de la 
police le 3 mars 2014. 

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A/2336/2014 

  En substance, trois des dénonciateurs avaient confirmé avoir vu M. 
A______ gifler M. B______, et l’avait dénoncé pour se couvrir dans l’hypothèse 
où ce dernier porterait plainte. De son côté, M. A______ contestait avoir eu un 
contact physique avec la personne interpellée. 

  M. B______ avait été détenu dix jours à la prison de Champ-Dollon puis 
remis aux autorités vaudoises, lesquelles l’avaient incarcéré aux établissements de 
la Plaine de l’Orbe avant de le refouler en Géorgie le 2 octobre 2012. Il n’avait 
pas déposé plainte et n’avait plus été signalé en Suisse. 

7)  Le 8 avril 2014, la cheffe de la police a décidé d’ouvrir une procédure 
disciplinaire à l’encontre de M. A______ et de l’entendre personnellement. 

8)  Le 15 mai 2014, la cheffe de la police a convoqué M. A______ afin de 
l’entendre, le 4 juin 2014. 

9)  Par télécopie du 2 juin 2014, le conseil de M. A______ a demandé le report 
de l’audition. 

10)  Le 9 juillet 2014, la cheffe de la police a convoqué l’intéressé, assisté de son 
avocat, pour les entendre, le 27 août 2014. 

11)  Le 18 juillet 2014, M. A______, agissant par la plume de son conseil, a 
demandé à la cheffe de la police de constater que la procédure disciplinaire était 
prescrite et d’annuler l’audition du 27 août 2014. 

12)  Le 30 juillet 2014, la cheffe de la police a maintenu l’audition de son 
mandant au 27 août 2014. Elle n’avait eu connaissance des faits reprochés à 
M. A______ qu’à réception de la note du 23 septembre 2013, soit le 25 septembre 
2013.  

13)  Le 11 août 2014, M. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre « la décision 
du 30 juillet 2014 de la cheffe de la police », concluant à ce que cette dernière soit 
annulée et à ce que la prescription de l’action disciplinaire soit constatée. Une 
indemnité équitable pour les frais indispensables au recours devait lui être allouée. 

  Le même jour, l’intéressé a informé la cheffe de la police du dépôt du 
recours, sollicitant, compte tenu de l’effet suspensif, l’annulation de l’audition 
fixée au 27 août 2014. 

14)  Le 12 août 2014, la chambre administrative a transmis le recours à la cheffe 
de la police, pour information, l’invitant à faire parvenir son dossier par retour du 
courrier. 

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15)  Le 15 août 2014, la cheffe de la police a transmis l’intégralité du dossier à la 
chambre administrative. Elle a de plus sollicité le retrait de l’effet suspensif lié au 
recours. 

  Cette requête a été transmise, pour information, au recourant. 

EN DROIT 

1)  Interjeté devant l'autorité compétente et dans le délai de dix jours prescrit 
par l'art. 62 al. 1 let b. de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), le recours est recevable sous ces deux aspects (art. 132 de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

2)  Selon l'art. 57 let. c LPA, les décisions incidentes peuvent faire l’objet d’un 
recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l'admission du 
recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse. 

  Cette disposition légale a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a et b de la 
loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un préjudice est irréparable au sens 
de cette disposition lorsqu’il ne peut être ultérieurement réparé par une décision 
finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 
188 consid. 2.1 et 2.2 ; 133 II 629 consid. 2.3.1). Un intérêt économique ou un 
intérêt tiré du principe de l’économie de la procédure peut constituer un tel 
préjudice (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 consid. 
2a). Le simple fait d’avoir à subir une procédure et les inconvénients qui y sont 
liés ne constitue toutefois pas en soi un préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 
consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1 ; 
ATA/305/2009 du 23 juin 2009 consid. 2b et 5b et les références citées). Un 
dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement 
des frais de celle-ci, n’est notamment pas considéré comme un dommage 
irréparable de ce point de vue (ATF 133 IV 139 précité consid. 4 ; 131 I 57 
consid. 1 ; 129 III 107 consid. 1.2.1 ; 127 I 92 consid. 1c ; 126 I 97 consid. 1b). 

  Pour qu’une procédure soit « longue et coûteuse », il faut que la procédure 
probatoire, par sa durée et son coût, s'écarte notablement des procès habituels. Tel 
peut être le cas lorsqu'il faut envisager une expertise complexe ou plusieurs 
expertises, l'audition de très nombreux témoins, ou encore l'envoi de commissions 
rogatoires dans des pays lointains (arrêt du Tribunal fédéral 5A_844/2013 du 
10 janvier 2014 et la jurisprudence citée ; Bernard CORBOZ, Commentaire de la 
LTF, 2ème éd., 2014, ad art. 93 LTF n. 31 p. 1078). Dans l’appréciation à faire, 
seule la procédure probatoire entre en considération, à l'exception de l'étude des 
questions de fond par les parties, de la rédaction d'écritures, de la préparation de 

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plaidoiries ou encore du temps nécessaire pour que le tribunal statue à nouveau 
(cf. arrêts 4A_632/2012 du 21 février 2013 consid. 2.2 ; 4A_210/2010 du 
1er octobre 2010 consid. 3.3.1, non publié in ATF 136 III 502). 

  La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l’art 57 let. c 
LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/98/2014 du 
18 février 2014 consid. 3 ; ATA/715/2013 du 29 octobre 2013 consid. 3 ; 
ATA/65/2012 du 31 janvier 2012 ; ATA/365/2010 du 1er octobre 2010 
consid. 3b). 

3)  En l’espèce, le recourant ne soutient pas, à juste titre, que la décision 
litigieuse pourrait lui causer un préjudice irréparable au sens de la première phrase 
de l'art. 57 let. c LPA. 

  Au surplus, l’instruction que va devoir mener la cheffe de la police ne peut 
être qualifiée de longue et coûteuse : il s’agira d’entendre le recourant et, le cas 
échéant, quatre témoins, étant précisé que l’audition de M. B______, cas échéant 
au moyen d’une commission rogatoire, apparaît d’ores et déjà vaine et 
inenvisageable. 

4)  Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable, sans instruction 
(art. 72 LPA). Le prononcé du présent arrêt rend la demande de retrait de l’effet 
suspensif sans objet. 

  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe, et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 11 août 2014 par Monsieur A______ contre la 
décision de la cheffe de la police du 30 juillet 2014 ; 

met à la charge Monsieur A______  un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

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au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Robert Assael, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
cheffe de la police. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :