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**Case Identifier:** 83974f18-430d-5934-b9a6-4bd57a9d2de8
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-11
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 11.12.2017 C1 16 47
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-16-47_2017-12-11.pdf

## Full Text

RVJ / ZWR 2018 245 

Droit civil 
Zivilrecht 

Divorce - partage de la prévoyance - ATC (Cour civile II) du 
11 décembre 2017, dame X. c. X. - TCV C1 16 47 

Divorce : partage de la prévoyance selon le nouveau droit 

- Droit transitoire relatif à la nouvelle réglementation en matière de partage du 2
e
 pilier 

(art. 7d al. 1 et 2 Tit. fin. CC ; consid. 5.1.1). 

- Notion de partage de la rente d’invalidité ou de vieillesse selon le nouveau droit ; 
mode de calcul (art. 122, 124a CC ; consid. 5.1.2). 

- Notion d’indemnité équitable du nouveau droit (art. 124e CC ; consid. 5.1.3). 

- Notion de refus total ou partiel du partage de la prévoyance (art. 124b CC ; consid. 
5.1.4). 

- Calcul du montant de la rente dans le cas d’espèce (consid. 5.2). 

Ehescheidung: Teilung der beruflichen Vorsorge nach dem neuen 
Recht 

- Übergangsrecht hinsichtlich der Neuregelung der Teilung der zweiten Säule (Art. 7d 
Abs. 1 und 2 SchlT ZGB; E. 5.1.1). 

- Aufteilung der Invaliden- oder Altersrente nach den neuen Bestimmungen; Berech-
nungsmethode (Art. 122, 124a ZGB; E. 5.1.2). 

- Begriff der angemessenen Entschädigung nach dem neuen Recht (Art. 124e ZGB; E. 
5.1.3). 

- Vollständige oder teilweise Verweigerung der Aufteilung der beruflichen Vorsorge 
(Art. 124b ZGB; E. 5.1.4). 

- Berechnung der Rentenhöhe im vorliegenden Fall (E. 5.2). 

 

Faits (résumé) 
 

A.  Dame X. et X. se sont mariés en 1981, sous le régime de la sépa-
ration de biens. De leur union est issu un enfant commun, actuelle-
ment majeur. En 2014, les époux X. ont passé une convention de 
mesures protectrices de l’union conjugale, réglant notamment la jouis-
sance d’un chalet et d’un appartement, et fixant la contribution 
d’entretien à l’épouse.  

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B.  Le niveau de vie du couple était confortable. X. a pris sa retraite le 
1

er
 octobre 2003 ; il perçoit une rente AVS de 1600 fr. par mois depuis 

le 1
er

 janvier 2013, ainsi qu’une rente 2
e
 pilier se montant à 5630 fr. en 

2014. Le montant de la prestation de sortie au 30 septembre 2003 
atteignait 835 433 fr. Le total des versements de la pension de retraite 
du 1

er
 octobre 2003 au 30 avril 2014 s’élevait à 704 353 fr. Il n’existe 

plus aucun droit à une prestation de sortie à partir de cette date. 
Dame X. perçoit une rente AVS de 1750 fr. par mois. Elle retire égale-
ment un modeste revenu du studio (revenu locatif annuel moyen de 
2052 € ; charges annuelles de 2025 €). Dame X. ne dispose d’aucun 
avoir du 2

e
 pilier ni d’un autre type de prévoyance professionnelle. 

C.  Le 18 février 2016, Dame X. a interjeté appel contre le jugement 
de divorce du 4 janvier 2016 ayant notamment statué en matière de 
fin de copropriété et d’attribution d’une indemnité équitable à l’épouse, 
au sens de l’art. 124 CC. 

 

Considérants (extraits) 
 

5.  L’appelante s’en prend à la forme sous laquelle l’indemnité équi-
table au sens de l’art. 124 CC – dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2016 – lui a été allouée par la juridiction précédente, à 
savoir pour partie sous forme d’un capital de 100 000 fr. et pour partie 
sous celle d’une rente mensuelle de 2185 fr. Elle estime que, compte 
tenu de la "fortune de [son époux] de laquelle il ne faut pas écarter la 
fortune immobilière", l’intéressé aurait été en mesure, contrairement à 
l’avis du premier juge, de verser une indemnité équitable de 
350 000 fr. au total sous forme de capital, seul ce mode permettant 
selon elle de diminuer le risque de défaillance du débirentier, et 
d’éviter que la rente ne s’éteigne au décès de celui-ci.  

5.1.1  A la suite d’une série de critiques émises contre les art. 122 ss 
CC applicables depuis le 1er janvier 2000 (cf. Geiser, Scheidung und 
das Recht der beruflichen Vorsorge, in PJA 2015 p. 1371 ss, spéc. 
p. 1374 s.), le législateur fédéral a adopté une nouvelle réglementa-
tion en matière de partage du 2

e
 pilier en cas de divorce ; elle est 

entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2017 (RO 2016 p. 2313 ; Leuba, Le 
nouveau droit du partage de la prévoyance professionnelle en cas de 
divorce, in FamPra.ch 2017, p. 3 ss, spéc. p. 3). Les dispositions 

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transitoires de la novelle du 19 juin 2015 prévoient l’application immé-
diate du nouveau droit aux procédures en cours devant une instance 
cantonale (cf. art. 7d al. 1 et 2 Tit. final CC). Dès lors, si la cause fait 
l’objet d’un appel non encore tranché au 1er janvier 2017, la faculté 
de prendre de nouvelles conclusions est ouverte auprès de la juridic-
tion d’appel, qui devra quoi qu’il en soit instruire elle-même les points 
qui mériteraient de l’être, les maximes d’office et inquisitoire étant 
applicables en ce domaine (Oberson/Waelti, Nouvelles règles de 
partage de la prévoyance : les enjeux du point de vue judiciaire, in 
FamPra.ch 2017 p. 100 ss, spéc. p. 104 s.). Il en allait différemment 
auparavant, lorsque le même droit était applicable en première et 
seconde instances cantonales ; dans ce cas de figure, les maximes 
des débats et de disposition ainsi que l'interdiction de la "reformatio in 
pejus" étaient applicables (ATF 129 III 481 consid. 3.3 ; arrêts 
5A_478/2016 précité consid. 10.1 ; 5A_796/2011 du 5 avril 2012 
consid. 5.3 et les réf.).  

5.1.2  Aux termes de l’art. 122 CC dans sa nouvelle teneur – qui pose 
comme l’indique son titre marginal le "principe" de base en ce 
domaine –, les prétentions de prévoyance professionnelle acquises 
durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce 
(sur cette date, cf. Fankhauser, Ein dritter Stichtag zwischen altem 
und neuem Vororgeausgleich ?, in FamPra.ch 2017, p. 157 ss, spéc. 
p. 161) sont partagées entre les époux. Selon l’art. 123 al. 1 CC, les 
prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage 
et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont parta-
gées par moitié.  

L’art. 124a CC prévoit les modalités du partage dans l’hypothèse où 
l’un des époux, au moment de l’introduction de la procédure de 
divorce, touche une rente d’invalide et a atteint l’âge réglementaire de 
la retraite (1°) ou perçoit une rente de vieillesse (2°). Dans ces deux 
hypothèses, la prestation de sortie n’est définitivement plus accessible 
pour le partage de la prévoyance. Sous l’empire de l’ancien droit, un 
tel état de fait conduisait à l’impossibilité du partage et donnait lieu au 
versement d’une indemnité équitable (cf. art. 124 aCC ; pour des 
exemples, cf. ATF 133 III 401 consid. 3.2 ; arrêt 5A_220/2015 du 
11 novembre 2015 consid. 6 [époux séparés de biens]). Le nouveau 
droit prévoit désormais que ce sont les prestations de la prévoyance 
professionnelle, soit les rentes, qui sont partagées (Dupont, Les nou-
velles règles sur le partage de la prévoyance en cas de divorce, in 

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Bohnet/Dupont [éd.], Le nouveau droit de l’entretien de l’enfant et du 
partage de la prévoyance, Neuchâtel/Bâle 2016, p. 47 ss, n

o
 46, 

p. 689). La solution de l’art. 124 aCC causait de manière récurrente 
deux problèmes majeurs : premièrement, le débiteur de l’indemnité 
étant le conjoint lui-même, le conjoint bénéficiaire de l’indemnité sup-
portait le risque de son incapacité à honorer sa dette ; si une rente 
viagère lui était allouée en guise d’indemnité, le décès du conjoint 
débiteur pouvait réduire considérablement son indemnité équitable. 
Deuxièmement, l’indemnité étant financée par des fonds libres, elle 
était versée au conjoint créancier qui pouvait en disposer librement 
(cf. ATF 132 III 145 consid. 4.5) ; il était ainsi possible à ce dernier de 
dépenser l’argent reçu à des fins autres que sa prévoyance profes-
sionnelle. Le nouveau droit règle ces deux problèmes de manière 
simple : primo, le bénéficiaire du partage se voit désormais verser une 
rente viagère dont le débiteur n’est plus son ex-conjoint, mais l’institu-
tion de prévoyance de celui-ci (cf. art. 124a al. 2 CC) ; secondo, la 
nouvelle réglementation s’assure également que les fonds restent 
affectés à des fins de prévoyance (Dupont, op. cit., n

os
 47-48, p. 69).  

Le nouveau droit prévoit un mécanisme moins schématique que celui 
prévu à l’art. 123 CC. Suivant les conseils de la commission LPP, le 
législateur a choisi d’introduire un partage de la rente elle-même 
(art. 124a CC) ; il a toutefois confié au juge la tâche de déterminer en 
équité la quote-part à attribuer au conjoint créancier (Message LPP, 
p. 4354 s.). Le Message souligne que le principe d’un partage par 
moitié des prétentions de prévoyance professionnelle des époux doit 
guider le juge. Cependant, il ne s’agit nullement de l’appliquer de 
manière automatique ; il faut tenir compte des circonstances du cas 
d’espèce et se prononcer en équité (Message LPP, p. 4364 ; Dupont, 
op. cit., n

o
 50, p. 69 ; Grütter, Der neuer Vorsorgeausgleich im Über-

blick, in FamPra.ch. 2017, p. 127 ss, spéc. p. 144). Le procédé n’est 
pas aisé, car la rente ne porte pas nécessairement seulement sur les 
avoirs accumulés durant le mariage. Il convient dès lors de raisonner 
en deux étapes (Leuba, op. cit., p. 13 ; Geiser, op. cit., p. 1379).  

Le juge établit d’abord la part de rente qui a été accumulée durant le 
mariage, y compris celle provenant de la prévoyance surobligatoire du 
conjoint (sur ce point, cf. Message LPP, p. 4365). Pour ce faire, le 
Conseil fédéral a établi une tabelle, figurant en annexe au Message 
(p. 4406), censée permettre d’estimer la part de rente de vieillesse 
acquise durant le mariage. Cependant, cette tabelle tient compte 

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d’une constitution de la prévoyance vieillesse fortement schématisée, 
et doit donc être appliquée avec prudence (Basaglia/Prior, Le partage 
de la prévoyance professionnelle en cas de perception d’une rente, in 
FamPra.ch. 2017 p. 79 ss, spéc. p. 90). Le Message conseille en 
outre, "ex aequo et bono", d’ajouter 2,5 % (correspondant à 100 % 
divisé par la durée maximale de cotisation de 40 ans ; cf. Grütter/ 
Vetterli, Arbeits kreis 9 : Vorsorgeausgleich – heute und morgen, in 
Schwenzer/Büchler/Fankhauser [Hrsg.], Siebte Schweizer Familien-
recht§tage, 23./23. Januar 2014 in Basel, Berne 2014, p. 223 ss, spéc. 
p. 236) pour chaque année de mariage intervenue entre l’âge de la 
retraite et la date de l’introduction du procès en divorce, en partant de 
l’idée qu’une certaine solidarité continue d’exister après la survenance 
du cas de prévoyance (critiques à cet égard, Leuba, op. cit., p. 14 ; 
Grütter/Vetterli, op. cit., p. 239 s.). 

Le juge fixe ensuite la part de rente qu’il convient de verser au conjoint 
créancier (pour un exemple de calcul, cf. Basaglia/Prior, op. cit., p. 92). 
La loi précise que le juge se fonde en particulier sur les "besoins de 
prévoyance de chacun des époux" (cf. art. 124a al. 1, 2

e
 phrase, in fine 

CC). Dans son appréciation, il garde en tête qu’il ne s’agit pas de 
comparer les situations économiques respectives (revenus et fortune) 
des époux, mais bien les besoins de prévoyance existants et parfois 
aussi prospectifs, lorsqu’un cas de prévoyance ne s’est pas encore 
réalisé pour l’autre époux ; pour celui-ci, le certificat d’assurance qui 
indique en principe la prestation de vieillesse que l’assuré peut s’atten-
dre à recevoir à l’âge ordinaire de la retraite constitue un repère utile 
pour déterminer ses besoins en prévoyance (Message LPP, p. 4365).  

5.1.3  Le nouveau droit maintient le versement d’une indemnité équi-
table en certaines circonstances (cf. art. 124e al. 1 CC) ; comme sous 
l’ancien droit (cf. art. 124 aCC), elle prend la forme d’une prestation en 
capital ou d’une rente (Message LPP, p. 4374). Les cas dans lesquels 
elle est octroyée sont toutefois moins nombreux. Il faut que le partage 
soit impossible. Or, le principal cas de partage impossible de l’ancien 
droit – soit la survenance du cas de prévoyance – donne désormais le 
plus souvent lieu à un partage (cf. art. 124 et 124a CC). C’est donc 
dans les autres cas de partage impossible qu’une indemnité équitable 
entre encore en ligne de compte, indemnité qui, selon les circonstan-
ces, vient s’ajouter à un partage au sens des art. 123, 124 et 124a 
CC. Sous le nouveau droit, les cas de partage impossible sont les 
suivants : un versement est intervenu en espèces durant le mariage 

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(1° ; cf. art. 5 LFLP), ou l’un des époux a des prétentions dans le 
cadre d’un régime de retraites spécifique (2° ; cf. membres du Conseil 
fédéral ou juges ordinaires du Tribunal fédéral), ou certains avoirs 
sont situés à l’étranger (3° ; Message LPP, p. 4374 ; sur l’ensemble 
de la question, cf. Leuba, op. cit., p. 9 s. et les réf. ; cf. ég. Dupont, 
op. cit., n

os
 115-118, p. 90 ss).  

5.1.4  Indépendamment de la possibilité, pour les époux, de régler le 
partage de leur prévoyance selon des règles qui leur conviennent 
(cf. art. 124b al. 1 CC), le juge du divorce peut également refuser 
totalement ou partiellement le partage de la prévoyance (cf. art. 124b 
al. 2 CC) ou attribuer à l’un des époux plus de la moitié de la presta-
tion de sortie de l’autre (cf. art. 124b al. 3 CC).  

S’agissant du premier cas de figure, l’art. 124b al. 2 CC – qui reprend 
pratiquement tous les cas dans lesquels le partage est exclu en 
application de l’art. 123 aCC (Dupont, op. cit., n

o
 83, p. 80 s. et les 

réf.) – mentionne à titre d’exemple de justes motifs le caractère inéqui-
table du partage par moitié compte tenu notamment de la liquidation 
du régime matrimonial ou de la situation économique des époux après 
le divorce (ch. 1) ou des besoins de prévoyance de chacun des 
époux, compte tenu notamment de leur différence d'âge (ch. 2). Le 
refus du partage total ou partiel peut par exemple se justifier lorsque 
les époux sont séparés de biens et que l'un d'entre eux, salarié, a 
accumulé obligatoirement un deuxième pilier alors que l'autre, qui 
exerce une activité à titre indépendant, s'est constitué un troisième 
pilier d'un certain montant. Dans ce cas, il peut être inéquitable, selon 
les circonstances, de partager le compte de prévoyance de l'époux 
salarié alors que le conjoint qui travaille de manière indépendante 
pourrait conserver sa prévoyance privée (arrêt 5A_458/2009 du 
20 novembre 2009 consid. 2.1 [art. 123 aCC]). On peut aussi 
mentionner le cas du conjoint qui, exerçant une activité lucrative, a 
financé les études de son conjoint, lui donnant ainsi la possibilité de 
se constituer à l'avenir une meilleure prévoyance que la sienne (arrêt 
5A_458/2009 du 20 novembre 2009 consid. 2.1 [art. 123 aCC]). Seule 
une disproportion manifeste dans la prévoyance globale des parties 
peut conduire à un refus total ou partiel du partage (pour un exemple 
sous l’ancien droit, cf. ATF 135 III 153 consid. 6) ; en revanche, un 
simple déséquilibre entre les capacités financières des parties ne 
justifie pas de déroger au partage par moitié (sur l’ensemble de la 
question, cf. arrêts 5A_804/2016 du 26 janvier 2017 consid. 3.1.2, in 

RVJ / ZWR 2018 251 

FamPra.ch 2017, p. 539 ss ; 5A_220/2015 précité consid. 5.2). Le 
Conseil fédéral a toutefois souligné dans son Message l’impératif de 
ne pas vider de sa substance le principe du partage par moitié de la 
prévoyance professionnelle, ce qui signifie que, comme l’art. 123 aCC 
par le passé (cf. ATF 135 III 153 consid. 6.1), l’actuel art. 124b al. 2 
CC ne devrait connaître qu’une application restrictive, en cas d’abus 
de droit (Dupont, op. cit., n

o
 79, p. 79, et n

os
 82-84, p. 80 s. ; Message 

LPP, p. 4371).  

Quant au second cas de figure, soit l’attribution de plus de la moitié de 
la prestation de sortie (cf. art. 124b al. 3 CC), il faut pour cela que le 
conjoint créancier prenne en charge des enfants communs après le 
divorce et que le conjoint débiteur dispose encore d’une prévoyance 
adéquate après le partage ; l’objectif de cette forme de partage, dite 
"asymétrique", est de permettre de tenir compte de la lacune de pré-
voyance résultant d’un emploi à temps partiel par le conjoint qui 
s’occupe des enfants communs (Dupont, op. cit., n

o
 86, p. 82 ; 

Message LPP, p. 4372).  

5.2.1  La cause étant pendante en appel depuis le mois de février 
2016 et n’ayant pas été jugée avant le 1

er
 janvier 2017, les nouvelles 

règles relatives au partage de la prévoyance professionnelle trouvent 
application.  

Il est constant que seul l’appelé est affilié à une institution de pré-
voyance professionnelle, et qu’il a atteint l’âge réglementaire de la 
retraite au mois de septembre 2003. Conformément aux renseigne-
ments fournis le 4 avril 2014 par la caisse de prévoyance, l’intéressé 
disposait au 30 septembre 2003 d’une prestation de sortie de 
835 433 fr. 40, dont 141 482 fr. 40 correspondaient à la prestation de 
sortie, "augmentée des intérêts dus conformément aux art. 22 LFLP et 
8a OLP", acquise avant son mariage avec l’appelante, le 5 décembre 
1981. Depuis le 1

er
 octobre 2003, l’appelé perçoit une rente mensuelle 

du 2
e
 pilier d’un montant de 5630 fr. 70 (valeur 2014), et le total des 

versements effectués au 30 avril 2014 s’est élevé à 704 353 fr. 60 
selon l’attestation de la caisse de prévoyance.  

Dans ce contexte, la prestation de sortie n’est définitivement plus 
accessible et seul le versement d’une rente en vertu de l’art. 124a CC 
est envisageable. La fixation d’une indemnité équitable sous la forme 
d’un versement (partiel) en capital, telle qu’envisagée par la juridiction 
précédente en application de l’art. 124 CC dans sa teneur de l’épo-

252 RVJ / ZWR 2018 

que, n’est plus possible, aucune des exceptions appréhendées par 
l’art. 124e CC actuellement en vigueur n’entrant en ligne de compte 
(cf. supra, consid. 5.1.3), dans la mesure où il n’a jamais été avancé 
et encore moins établi que l’appelé ait bénéficié d’un versement en 
espèces durant le mariage, soit soumis à un régime de retraite spécial 
ou dispose d’avoirs de prévoyance à l’étranger.  

5.2.2  Reste à fixer le montant de la rente à laquelle peut prétendre 
pour elle-même l’appelante, née en 1946 et déjà bénéficiaire d’une 
rente AVS, envers l’institution de prévoyance professionnelle de son 
ex-époux. Celui-ci avait 43 ans lors de son mariage avec l’appelante 
en 1981 et 65 ans lorsqu’il a pris sa retraite : conformément à la 
Tabelle jointe au Message LPP, la part de la rente vieillesse acquise 
durant le mariage se monte à 70 % dans ce cas de figure. S’ajoutent 
à ce pourcentage 25 %, correspondant aux 10 années complètes 
(x 2,5 %) qui se sont écoulées entre l’époque du départ à la retraite 
(1

er
 octobre 2003) et celle de l’introduction de l’action en divorce 

(14 avril 2014). Le taux déterminant pour le calcul s’élève ainsi à 95 % 
(70 + 25). La rente mensuelle du 2

e
 pilier de l’appelé se montant à 

5630 fr. 70, la rente à partager – qui ne tient ainsi pas compte de la 
part correspondant à la part de libre passage accumulée avant 
mariage – sera de 5349 fr.15 (5630 fr.70 x 95 %). En cas de partage 
par moitié de celle-ci (cf. art. 123 CC), l’appelante pourrait prétendre 
au versement, directement par la caisse de prévoyance, d’une rente 
mensuelle de (montant arrondi) 2674 fr., tandis que la propre rente de 
son ex-époux sera de 2956 fr. (5630 fr.70 – 2674 fr. ; pour un modèle 
de calcul, cf. Basaglia/Prior, op. cit., p. 92).  

Les deux parties étant retraitées, aucune d’elle ne peut escompter 
améliorer sa prévoyance future ; il convient donc d’évaluer leurs 
besoins actuels à court et moyen terme plutôt que de se placer dans 
une optique prospective à long terme. Comme l’a relevé l’autorité de 
première instance, l’appelante ne dispose d’aucune autre forme équi-
valente de prévoyance professionnelle et sa situation économique 
n’est pas particulièrement bonne par rapport à celle de son adverse 
partie. Son seul revenu propre est constitué en l’état par sa rente AVS 
mensuelle de 1750 francs. En imputant un rendement hypothétique 
de 3 % (cf. arrêt 5A_671/2014 du 5 juin 2015 consid. 4.3) à ses éco-
nomies de l’époque (88 395 fr. 05) et à la somme de 183 370 fr. résul-
tant de la liquidation des comptes entre époux (93 005 fr. [liquidation 
des biens en copropriété en Suisse] + 90 365 fr. [correspondant aux 

RVJ / ZWR 2018 253 

82 775 € tirés de la vente de la maison de C.]), l’intéressée bénéfi-
ciera d’un revenu additionnel de 680 fr. par mois. Au final, les ressour-
ces mensuelles propres de l’appelante ont été estimées par la juri-
diction précédente à 2430 fr. (1750 fr. [AVS] + 680 fr.), montant non 
contesté par la première nommée, qui s’y est du reste expressément 
référée dans son écriture d’appel. Si l’on ajoute la part de rente du 
2

e 
pilier de son ex-époux, de 2674 fr., l’intéressée disposerait men-

suellement d’une somme de 5104 fr. (2430 fr. + 2674 fr.).  

Pour sa part, l’appelé perçoit une rente AVS mensuelle de 1600 fr., à 
laquelle s’ajoute celle du 2

e
 pilier, actuellement de 5630 fr. 70, mais qui 

sera réduite à 2956 fr. en cas de confirmation du partage de celle-ci 
selon le mode de calcul décrit ci-dessus. Au total, il peut donc tabler à 
l’avenir sur un revenu mensuel de l’ordre de 4556 fr. (1600 fr. [AVS] + 
2956 fr. [2

e
 pilier]). Dans le cadre de la liquidation des comptes entre 

conjoints, il a obtenu quelque 123 937 € de la vente de la maison de 
C., soit environ 135 450 fr. selon les calculs de l’époque du premier 
juge. Après déduction de la somme de 93 005 fr. due à son ex-épouse 
afin de devenir, dans le cadre du partage, le propriétaire exclusif de 
l’immeuble n

o
 xxx et de la PPE n

o
 yyy, il restera à l’appelant un solde 

de 42 445 fr. (135 450 fr. – 93 005 fr.). Il disposait par ailleurs d’écono-
mies pour 56 292 fr. 60 lors de l’introduction d’action. Par parallélisme 
avec la situation de son ex-épouse (cf. ATF 129 III 7 consid. 3.1.2 in 
fine), les montants de 42 445 fr. et de 56 292 fr. 60, placés à 3 %, 
pourraient produire un revenu mensuel additionnel de l’ordre de 250 fr. 
([{42 445 fr. + 56 292 fr.60} x 3 %] / 12). Les ressources mensuelles de 
l’appelé s’élèveraient au total à 4806 fr. (4556 fr. + 250 fr.). 

5.2.3  Se pose enfin la question d’une éventuelle application des cor-
rectifs prévus à l’art. 124b CC (cf. supra, consid. 5.1.4). Sous l’angle 
du régime matrimonial, les époux étaient certes séparés de biens, 
mais ils étaient en revanche copropriétaires par moitié de plusieurs 
biens immobiliers et, dans le cadre de la liquidation, l’appelante a pro-
fité de la plus-value prise par ces biens depuis leur acquisition, finan-
cée dans une grande mesure grâce aux ressources de son conjoint ; 
par ailleurs, celui-ci était salarié, si bien qu’il a cotisé auprès du 
2

e 
pilier durant le mariage, contrairement à un indépendant, lequel se 

serait en revanche constitué un 3
e
 pilier à l’égard duquel une épouse 

séparée de biens ne pourrait émettre de prétentions. La liquidation 
des comptes entre époux ne laisse ainsi pas, dans le cas particulier, 
apparaître une situation inéquitable. Enfin, en dépit de leur écart d’âge 

254 RVJ / ZWR 2018 

(8 ans), les deux parties sont toutes deux retraitées depuis plusieurs 
années, de sorte que leurs besoins de prévoyance ne sont pas consé-
quemment différents. Au terme de cette analyse, force est de conclure 
qu’aucun motif tiré de l’art. 124b al. 2 CC ne commande de déroger 
au principe du partage par moitié de la rente, pour la part correspon-
dant aux avoirs du 2

e
 pilier accumulés de la date du mariage à celle 

de l’introduction de l’action en divorce ; de même, l’exception prévue à 
l’art. 124b al. 3 CC n’entre pas davantage en ligne de compte, la 
défenderesse n’ayant plus à assumer la prise en charge d’un ou plu-
sieurs enfant(s) mineur(s) (cf. supra, consid. 5.1.4). 

Dans ces conditions, l’institution de prévoyance professionnelle 
actuelle de l’appelé versera chaque mois, la première fois celui de 
l’entrée en force du présent jugement (pro rata temporis), une rente 
de 2674 fr. à l’appelante sur un compte bancaire à désigner par elle, 
portée en déduction de celle actuellement servie (5630 fr. 70) au 
premier nommé.  

5.2.4  Si tant est que le principe de l’interdiction de la "reformatio in 
pejus" entre en considération en matière de partage de la prévoyance 
lorsqu’un changement législatif est intervenu, comme in casu, en 
cours d’instance (cf. supra, consid. 5.1.1), il ne serait pas transgressé 
dans le cas particulier. Certes, le montant de 2674 fr. est légèrement 
inférieur à celui arrêté par la juridiction précédente, à hauteur de 
2740 fr. au total, dont 2185 fr. de rente et 555 fr. résultant de la 
conversion du capital de 100 000 fr. en une rente viagère immédiate. 
En effet, contrairement à la rente de 2185 fr. dont aurait été person-
nellement redevable l’appelé, en vertu du premier jugement rendu en 
application de l’ancien droit (cf. art. 124 aCC), celle de 2674 fr. sera 
versée par l’institution de prévoyance de celui-ci et ne s’éteindra pas à 
son décès. Ce mode assure ainsi de manière optimale une pré-
voyance à l’appelante, sa vie durant, et constitue dès lors une amélio-
ration par rapport aux possibilités offertes sous l’ancien droit 
(cf. supra, consid. 5.1.2).