# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a6c25d16-4996-5cfd-a3dc-cd51cc35d49b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.06.2017 E-5000/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5000-2015_2017-06-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5000/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  7  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Daniela Brüschweiler, Sylvie Cossy, juges, 

Arun Bolkensteyn, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Ethiopie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 14 juillet 2015 / N (…). 

 

 

 

E-5000/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 23 avril 2013, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. 

B.  

Entendu sommairement le 4 juin 2013 puis sur ses motifs d'asile le 19 août 

2014, l’intéressé a déclaré, en substance, être d’ethnie amhara, de 

confession orthodoxe, et avoir vécu à Addis-Abeba, où il aurait notamment 

travaillé comme (…) pour une compagnie (…). 

En 2012, l’intéressé se serait trouvé à bord d’un véhicule de service 

impliqué dans un accident de circulation à (…). Soupçonné par les 

autorités éthiopiennes d’avoir tenté de commettre un attentat, il aurait été 

interrogé durant six heures ou détenu un jour, selon les versions.  

En outre, l’intéressé aurait également été enregistré par la police en (…) 

2012, au motif qu’il allait récupérer ses sœurs, de confession musulmane, 

à l’issue de manifestations en faveur de la communauté musulmane. Il 

aurait en outre été détenu durant une nuit pour ces raisons, avant d’être 

libéré sous caution.  

L’intéressé serait, selon les versions, un sympathisant ou adhérent du 

mouvement « Ginbot 7 », depuis le mois de (…) 2011. Il aurait côtoyé, à 

titre individuel, certains membres et fait de la propagande. En (…) 2013, il 

aurait passé une soirée dans un restaurant avec B._______, responsable 

dudit mouvement ou membre en charge de l’information, selon les 

versions. Dès lors que ce dernier aurait été étroitement surveillé, tous deux 

auraient été arrêtés par des agents, en civil, de la police fédérale et 

emmenés au poste de police, où ils auraient été séparés. L’intéressé aurait 

été interrogé sur ses activités politiques et détenu durant six jours. Il aurait 

été libéré après avoir pris l’engagement de cesser ses activités en faveur 

de « Ginbot 7 ». Sa carte de légitimation professionnelle ayant été saisie 

par la police, il aurait perdu son travail de (…) et dû se résoudre à accomplir 

de menus travaux au sein (…).  

Le (…), l’intéressé aurait reçu, à son domicile, une convocation de la police 

fédérale, l’enjoignant à se présenter au poste de police le (…), en raison 

de son soutien à « Ginbot 7 ». L’intéressé aurait alors décidé de se cacher, 

avant de fuir le pays. Le (…), il aurait quitté l’Ethiopie. Après son départ, sa 

mère aurait été interrogée à deux reprises par la police afin de savoir où il 

se trouvait.  

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A l’appui de sa demande d’asile, l’intéressé a déposé la convocation 

susmentionnée, en original selon ses dires.  

C.  

Le 23 avril 2015, le SEM a adressé une demande de renseignements à 

l’Ambassade de Suisse à Addis-Abeba. Le 23 juin suivant, le SEM a 

communiqué à l’intéressé le contenu essentiel de la réponse transmise par 

l’Ambassade. Selon les recherches menées par cette dernière, le numéro 

de référence et la date de la convocation ne figurent dans aucun document 

se trouvant aux archives de la police. De plus, le signataire de la 

convocation serait inconnu des services et le rang mentionné sur le 

document aurait été aboli depuis plusieurs années. En définitive, la 

convocation de police produite serait un faux.  

Invité à se déterminer, l’intéressé a précisé, par pli du 1er juillet 2015, que 

la convocation en question avait été réceptionnée, en son absence, par sa 

mère, au domicile familial. Le messager, inconnu de la famille, aurait 

précisé que l’intéressé devait se présenter à la date indiquée ; ce dernier a 

dès lors décidé de quitter le pays. Par ailleurs, il ne serait pas surprenant 

que l’ambassade n’ait pas pu retrouver la trace du document présenté, dès 

lors que certains politiques ou autorités agiraient dans la plus stricte 

confidentialité.  

D.  

Par décision du 14 juillet 2015, notifiée le 20 suivant, le SEM a dénié la 

qualité de réfugié à l'intéressé, rejeté sa demande d'asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Il a, en outre, 

confisqué la convocation versée au dossier.  

E.  

Par acte du 17 août 2015, l'intéressé a interjeté recours contre cette 

décision. Il a conclu à la reconnaissance de sa qualité de réfugié ainsi qu'à 

l'octroi de l'asile. Subsidiairement, il a conclu au prononcé de l’admission 

provisoire. Sur le plan procédural, il a sollicité l’octroi de l’effet suspensif, 

la dispense du versement de l'avance de frais ainsi que l'assistance 

judiciaire partielle. 

Le recourant a produit différentes correspondances médicales ainsi qu’une 

attestation d’indigence, datée du 12 août 2015. 

F.  

Par courrier du 9 septembre 2015, l’intéressé a réitéré ses conclusions et 

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produit un certificat médical, non daté, établi par son cardiologue. Il en 

résulte qu’il souffre notamment d’une insuffisance aortique de grade II ainsi 

que d’une insuffisance mitrale de grade I.  

G.  

Par ordonnance du 21 juin 2016, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal) a confirmé que le recours avait effet suspensif, invité le 

recourant à fournir un rapport médical précis et complet concernant ses 

problèmes cardiaques et renoncé à la perception d’une avance de frais.  

H.  

Dans le délai imparti à cet effet, le recourant a transmis un certificat 

médical, établi le 24 juin 2016 par son médecin généraliste. Il en ressort 

qu’il « présente une insuffisance de la valve aortique de grade II et dans 

une moindre mesure de la valve mitrale de grade I à II ». Un contrôle 

annuel par un cardiologue, avec échocardiographie, est préconisé.  

I.  

Par décision incidente du 19 décembre 2016, le Tribunal a admis la 

demande d'assistance judiciaire partielle et invité l'autorité intimée à se 

déterminer sur le recours.   

J.  

Dans sa réponse du 30 décembre 2016, le SEM a conclu au rejet du 

recours. Il a relevé, en substance, que les contrôles cardiologiques requis 

peuvent être effectués en Ethiopie, notamment à l’Hôpital Black Lion à 

Addis-Abeba ainsi que dans différentes cliniques, et que le recourant a la 

possibilité de solliciter une aide au retour médicale.  

K.  

L’intéressé a répliqué le 8 février 2017. Il a fait valoir, en substance, que 

l’Hôpital Black Lion était le seul hôpital public disposant d’un service de 

cardiologie et, de ce fait, surchargé. En outre, il ne disposerait pas des 

moyens financiers requis pour se faire traiter dans des cliniques privées.  

L.  

Le 2 mars 2017, le recourant a produit un certificat médical, établi le 

28 février 2017 par son médecin généraliste, selon lequel il présente une 

« insuffisance de la valve aortique discrète à modérée et dans une moindre 

mesure de la valve mitrale ». Un contrôle annuel par un cardiologue, avec 

échocardiographie, demeure nécessaire. Par ailleurs, il a joint les résultats 

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d’examens cardiologiques réalisés aux Hôpitaux universitaires de Genève 

(HUG) le 13 janvier ainsi que le 1er février 2017. 

M.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 

considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

1.2 Le recourant a qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

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probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi).  

2.3 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont 

vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont 

suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes 

et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement 

crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de 

propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles 

sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre 

elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par 

exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, 

lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 

circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont 

conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibili té 

du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule 

des faits importants, en donne sciemment une description erronée, 

modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon 

tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (cf. art. 8 LAsi).  

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, 

ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins 

importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des 

allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de 

fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en 

déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de 

cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 

2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.). 

3.  

3.1 En l'occurrence, le Tribunal constate que le récit du recourant est 

vague, l’intéressé s’étant limité à citer des généralités, et incohérent. En 

particulier, ses allégations quant à son adhésion à « Ginbot 7 », son rôle 

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joué au sein de ce mouvement et les évènements qui se seraient déroulés 

dans ce cadre ne sont pas vraisemblables. 

3.1.1 Tout d’abord, le récit spontané de l’intéressé sur ses motifs d’asile est 

bref. Le recourant s’est limité à mentionner des faits notoires sur le 

Ginbot 7 et son pays d’origine. Le recourant n’a pas été en mesure, ni lors 

du récit spontané ni lorsque des questions spécifiques lui ont été faites, 

d’indiquer de manière détaillée les circonstances ayant entouré son 

adhésion au « Ginbot 7 » mais il s’est confiné à faire part de généralités. Il 

est resté évasif sur le moment précis, l’endroit ainsi que les faits 

spécifiques ayant été à l’origine de son adhésion. L’intéressé est 

également resté flou sur les activités qu’il aurait déployées pour ce parti. 

Malgré les questions posées, il n’a pas été apte à fournir d’exemple concret 

et s’est limité à affirmer qu’il aurait rassemblé des informations pour les 

redistribuer par la suite. Il n’a pas non plus été clair et détaillé sur le rôle 

qu’il aurait occupé au sein du mouvement « Ginbot 7 », affirmant tantôt être 

« uniquement sympathisant » de cette organisation, tantôt en être 

membre. Bien que prétendant avoir été au courant des risques liés à 

l’adhésion à « Ginbot 7 », qui sont des faits de notoriété commune, il n’a 

pas été en mesure de les décrire (cf. pv de l’audition sommaire, ch. 7.01 ; 

pv de l’audition sur les motifs, Q25 ss et 38 à 40). Le récit du recourant est 

aussi, à l’égard de son adhésion et de ses agissements au sein du 

« Ginbot 7 », dépourvu de détails significatifs d’une expérience vécue.  

3.1.2 Il y a lieu de rappeler que « Ginbot 7 » est un mouvement 

d’opposition au gouvernement, interdit en Ethiopie. Depuis 2009, il fait 

l’objet d’une surveillance étroite de la part des autorités éthiopiennes. En 

effet, entre avril et mai 2009, les autorités éthiopiennes ont arrêté à Addis 

Abeba 46 personnes et les ont accusées d’avoir planifié un coup d’Etat, de 

concert avec « Ginbot 7 ». En fin de compte, il s’est avéré que 

40 personnes parmi les 46 arrêtées ont été reconnues coupables. Des 

peines de mort et de prison ont été prononcées contre elles (cf. Landinfo, 

Ethiopia: The Ginbot 7 party, 20.08.2012, 

< http://www.landinfo.no/asset/2192/1/2192_1.pdf >, consulté le 

07.06.2017 ; arrêt du Tribunal E-7282/2014 du 23 février 2017 consid. 4.2). 

Dans ces circonstances, il n’est pas crédible que le recourant n’ait pas été 

en mesure de décrire les risques encourus suite à sa prétendue adhésion 

à « Ginbot 7 », au mois de (…) 2011. 

3.1.3 En outre, le recourant n’a pas été en mesure de décrire comment il 

aurait rencontré B._______, ni le rôle joué au sein de « Ginbot 7 » par 

celui-ci, quand bien même ce dernier l’aurait informé au sujet de ce 

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mouvement et qu’ils auraient passé une soirée ensemble au restaurant au 

mois de (…) 2013. Dans son récit spontané, l’intéressé l’a tantôt décrit 

comme la personne responsable du mouvement « Ginbot 7 », tantôt 

comme un membre, en charge de l’information. Lorsqu’il a été invité à 

préciser, lors de l’audition sur les motifs, qui était B._______, il s’est limité 

à dire qu’il s’agissait d’un pseudonyme et qu’il s’appelait en réalité 

C._______ ; en revanche, il n’a fourni aucun détail sur la fonction exercée 

par cette personne au sein de « Ginbot 7 ». Lorsque l’auditrice lui a, par la 

suite, demandé explicitement quelles tâches B._______ accomplissait 

pour ce mouvement, le recourant s’est contenté de dire que celui-ci était 

responsable de l’information. Invité à préciser cette réponse, il a déclaré, 

de manière générale, que B._______ informait « les gens » au sujet de 

l’organisation et collectait des « informations importantes pour le parti », 

sans autres indications. En définitive, l’intéressé s’est révélé incapable 

d’apporter le moindre détail significatif au sujet de B._______, bien qu’il le 

connaissait personnellement et malgré les questions précises qui lui ont 

été posées (cf. pv de l’audition sommaire, ch. 7.01 ; pv de l’audition sur les 

motifs, Q25 ss, 41 s. et 92 ss).  

3.1.4 En ce qui concerne l’arrestation alléguée par le recourant, au cours 

de la soirée passée avec B._______ au restaurant, et les interrogatoires 

subis durant sa détention, son récit spontané est également indigent. Bien 

qu’invité derechef à plusieurs reprises à donner un récit complet et détaillé 

(cf. pv de l’audition sur les motifs, Q92 ss), le recourant s’est révélé 

incapable d’approfondir ces aspects. Par ailleurs, l’intéressé s’est contredit 

sur le nombre d’interrogatoires subis suite à son arrestation alléguée, au 

cours de la soirée passée avec B._______. Ainsi, dans un premier temps, 

il avait déclaré avoir été interrogé une fois, le lendemain de l’arrestation 

(cf. pv de l’audition sommaire, ch. 7.01). Par la suite, il a déclaré avoir été 

auditionné à deux reprises, soit immédiatement ou peu après son 

arrestation, puis le surlendemain. Au demeurant, lors de l’audition sur les 

motifs, l’intéressé a affirmé avoir été interrogé immédiatement après son 

arrestation, durant trois à quatre heures, avant d’être transféré dans une 

autre pièce ; en revanche, dans son recours, il soutient que le premier 

interrogatoire n’aurait eu lieu que quelques heures après son arrestation 

(cf. pv de l’audition sur les motifs, Q101 ss ; mémoire de recours, ch. 1.1.3). 

A cet égard également, le récit du recourant est dépourvu de détails 

significatifs d’une expérience vécue. 

3.1.5 En ce qui concerne la convocation de la police fédérale, datée du 

(…), produite par le recourant, la décision attaquée retient qu’il s’agit d’un 

faux, selon les recherches menées par l’Ambassade de Suisse à Addis-

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Abeba. En effet, tant le numéro de référence que la date de la convocation 

ne figureraient dans aucun document se trouvant aux archives de la police. 

De plus, le signataire de la convocation serait inconnu des services et le 

rang mentionné sur le document a été aboli depuis plusieurs années.  

Pour sa part, le recourant soutient qu’il ne pouvait pas se douter qu’il 

s’agissait d’un faux, cela d’autant plus que sa mère aurait réceptionné ce 

document au domicile familial, en son absence. De plus, certains politiques 

ou autorités agiraient dans la plus stricte confidentialité, de sorte qu’il n’était 

pas surprenant que l’Ambassade n’ait pas pu retrouver la trace de cette 

convocation.  

Même en admettant, avec l’intéressé, que les autorités éthiopiennes 

n’aient pas répertorié la convocation, de sorte qu’aucune trace n’ait pu en 

être trouvée aux archives de la police, les autres signes de falsification, 

relevées par l’Ambassade, ne sont pas contestés. C’est donc à juste titre 

que le SEM a considéré qu’il s’agissait d’un faux.   

3.1.6 Au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas rendu vraisemblable 

son engagement en faveur de « Ginbot 7 ». Par conséquent, il n’est pas 

non plus vraisemblable qu’il ait été arrêté ou convoqué, pour ce motif, par 

les autorités éthiopiennes.  

3.2 Le recourant s’est en outre contredit sur les causes et les circonstances 

exactes de son départ d’Ethiopie. Il a ainsi tantôt affirmé avoir commencé 

les préparatifs de départ dès le (…), soit un jour après avoir quitté son 

emploi, tantôt uniquement après avoir eu vent de la convocation 

susmentionnée. Par ailleurs, il a déclaré, lors de son audition sommaire, 

ne pas avoir pu emporter sa carte d’identité avec lui en raison de son 

« départ précipité » ; lors de son audition sur les motifs, il a indiqué que sa 

grand-mère avait contribué à financer son voyage en vendant du terrain, 

ce qui laisse au contraire croire qu’il a eu le temps de préparer son voyage 

(cf. pv de l’audition sommaire, ch. 4.03 et 7.01 ; pv de l’audition sur les 

motifs, Q25, 43, 133, 140, 166 et 179). 

3.3 Au surplus, l’intéressé fait valoir avoir été informé par sa mère, par 

téléphone après son départ d’Ethiopie, que la police éthiopienne était à sa 

recherche. En outre, sa mère aurait été auditionnée par la police sur son 

lieu de résidence et ses activités. Lors de son audition sur les motifs, il a 

mentionné deux interrogatoires ; dans son recours, il a fait état de 

convocations régulières. Sa mère aurait également dû signer un document 

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attestant qu’elle ignorait où son fils se trouvait (cf. pv de l’audition sur les 

motifs, Q187 ss ; mémoire de recours, ch. 1.2.6).  

De pratique constante, le simple fait d'avoir appris par des tiers que l'on est 

recherché ne suffit pas pour établir l'existence d'une crainte fondée de 

future persécution (cf. notamment arrêts du Tribunal E-3652/2016 du 

10 mai 2017 consid. 3.1 ; E-3630/2016 du 14 octobre 2016 consid. 3.9 ; 

E-1727/2015 du 26 janvier 2016 consid. 3.3.4 ; voir aussi ACHERMANN / 

HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in Kälin 

[éd.], Droit des réfugiés, enseignement de 3ème cycle de droit 1990, 1991, 

p. 23 ss, spéc. 44 ; WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, 1990, 

p. 144 s.). Au demeurant, ces affirmations ne sont étayées par aucun 

moyen de preuve, telles que les convocations qui auraient été adressées 

à sa mère. 

3.4 Les rapports auxquels l’intéressé se réfère dans son recours sont de 

nature générale et ne le mentionnent pas personnellement. Partant, ils ne 

sont pas à même d'étayer la vraisemblance de son récit. 

3.5 Par ailleurs, le lien temporel de causalité entre les préjudices subis et 

la fuite du pays est rompu lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé 

entre la dernière persécution subie et le départ à l'étranger. Ainsi, celui qui 

attend, depuis la dernière persécution, plus de six à douze mois avant de 

quitter son pays, ne peut en principe plus prétendre valablement à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf si des motifs objectifs 

plausibles ou des raisons personnelles peuvent expliquer un départ différé 

(ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et réf. cit. et ATAF 2010/57 consid. 2.4 et 

3.2). 

En l’espèce, les problèmes de l’intéressé auraient commencé deux mois 

avant qu’il ne quitte le pays, lors de la soirée au restaurant avec B._______ 

(cf. pv de l’audition sommaire, ch. 7.01). Dès lors, il n’y a pas lieu 

d’examiner la vraisemblance de la détention ou de l’interrogatoire subis 

suite à l’accident survenu en 2012 dans le cadre de ses activités 

professionnelles ainsi que de la brève détention lorsqu’il était allé récupérer 

ses sœurs. En effet, ces motifs n'ont pas provoqué sa fuite du pays, avec 

laquelle ils ne sont pas en lien de causalité temporel.  

3.6 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'autorité intimée a 

estimé que le récit de l'intéressé n'était pas vraisemblable. Partant, le 

recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 

  

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4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition, d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

ou 68 LEtr (RS 142.20), ou qu’il fait l’objet d'une décision exécutoire 

d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis du 

code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM, RS 321.0 ; cf. ATAF 2014/28 

consid. 9 ; 2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9).  

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer la décision attaquée 

sur ce point. 

5.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEtr 

(RS 142.20). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 En l'espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 

pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour en Ethiopie, il serait exposé 

à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. Pour la même raison, le 

recourant n'a pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour lui un 

E-5000/2015 

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véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son 

pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et 

art. 3 Conv. torture ; ATAF 2008/34 consid. 10). 

6.3 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle 

s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.). 

7.2 De jurisprudence constante, l'exécution du renvoi vers l'Ethiopie est en 

principe considérée comme raisonnablement exigible (ATAF 2011/25 

consid. 8 et réf. cit.). Certes, le 9 octobre 2016, les autorités éthiopiennes 

ont proclamé l’état d’urgence, pour une durée de six mois. Le 30 mars 2017, 

elles ont prolongé cette mesure pour une durée de quatre mois (cf. Jeune 

Afrique, Éthiopie : l’état d’urgence prolongé de quatre mois pour mettre un 

terme à la contestation , 30 mars 2017, 

< http://www.jeuneafrique.com/423450/politique/ethiopie-letat-durgence-

prolonge-de-quatre-mois-mettre-terme-a-contestation/ > ; Radio France 

internationale, Ethiopie: l'état d'urgence prolongé de quatre mois, 

< http://www.rfi.fr/afrique/20170330-ethiopie-etat-urgence-prolonge-

quatre-mois >, consultés le 07.06.2017). Pour autant, le Tribunal n’estime 

pas la situation actuelle en Ethiopie assimilable à une situation de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (voir notamment arrêts du Tribunal 

D-5569/2014 du 19 avril 2017 consid. 9.3.1 ; E-2272/2015 du 13 avril 2017 

consid. 6.2.1 ; E-1457/2014 du 7 novembre 2016 consid. 7.2). 

E-5000/2015 

Page 13 

7.3 Le recourant est majeur, sans charge familiale et bénéficie d’une 

formation ainsi que d’une expérience professionnelle. Il dispose par ailleurs 

dans son pays d’un important réseau social et familial, constitué 

notamment de ses parents ainsi que de six frères et sœurs, sur lequel il 

pourra compter à son retour. S’agissant de son insuffisance cardiaque, un 

contrôle annuel chez un médecin cardiologue ainsi qu’une 

échocardiographie sont nécessaires (cf. certificats médicaux du 28 février 

2017 et du 24 juin 2016). Un tel contrôle, y compris l’échocardiographie, 

peut être effectué en Ethiopie, en particulier à l’Addis Cardiac Hospital 

(cf. Ambassade de Suède à Addis-Abeba, Information on Clinics and 

Hospitals after the closure of the Swedish Clinic, 19.12.2014, 

< http://www.swedenabroad.com/ImageVaultFiles/id_27098/cf_347/Inform

ation_on_Clinics_in_Addis_Ababa.PDF > et Addis Cardiac Hospital, 

Services offered, document non-daté, 

< http://www.addiscardiac.com/services.php >, consultés le 07.06.2017) 

ainsi qu’au service de cardiologie du Tikur Anbessa Specialized Hospital 

(également appelé Black Lion Hospital), qui est un hôpital public (SENBETA 

GUTETA et al., Cardiac surgery for valvular heart disease at a referral 

hospital in Ethiopia: a review of cases operated in the last 30 years, in: 

Ethiopian Medical Journal, 54 [2], 2016, p. 49-55, p. 50, 

< http://www.emaemj.org/index.php/EMJ/article/download/202/pdf_61 >, 

consulté le 07.06.2017). Compte tenu de l’expérience professionnelle ainsi 

que du réseau social et familial dont il dispose, l’intéressé devrait être en 

mesure de financer le contrôle cardiologique annuel dont il a besoin. En 

tout état de cause, les personnes nécessiteuses peuvent accéder 

gratuitement aux soins de base, sur présentation d’une attestation 

d’indigence (Etiopia-Witten e.V., Äthiopien benötigt Hilfe auf vielen 

Gebieten, 10.2016, < http://www.etiopia-witten.de/warum-wir-es-

tun.html >, consulté le 07.06.2017). 

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

E-5000/2015 

Page 14 

9.  

Il s'ensuit que le recours doit être également rejeté en tant qu'il conteste la 

décision de renvoi et l’exécution de cette mesure. 

10.  

La demande d’assistance judiciaire partielle ayant été admise par décision 

incidente du 19 décembre 2016, il n’est pas perçu de frais de procédure.  

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-5000/2015 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn 

 

 

Expédition :