# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2cef9f01-4254-532d-92f4-105ecb432d56
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.09.2023 D-4651/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4651-2023_2023-09-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4651/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  s e p t e m b r e  2 0 2 3    

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Paulo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Bénin,  

(…), 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 28 août 2023 / N (…). 

 

 

 

D-4651/2023 

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Faits : 

A.  

Le 17 juillet 2023, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse.  

Il a déclaré qu’il était de nationalité béninoise et d’ethnie dendi ; il aurait 

quitté son pays d’origine le (…) 2023 et serait arrivé en Europe, à savoir 

en France, pays d’où il aurait rejoint la Suisse (cf. « Personalienblatt für 

Asylsuchende » et « Questionnaire Europa » du 17 juillet 2023). Le 

requérant a fourni l’original de sa carte d’identité.  

B.  

Le 20 juillet 2023, les recherches entreprises par le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : SEM), sur la base d’une comparaison 

dactyloscopique avec les données enregistrées dans le système central 

d’information visa « CS-VIS », ont révélé que l’intéressé était titulaire d’un 

visa Schengen délivré par les autorités allemandes, valable du (…) 2023 

au (…) 2023. 

C.  

Le 21 juillet 2023, le requérant a signé un mandat de représentation 

juridique en faveur de Caritas Suisse.  

D.  

Lors d’un entretien du 25 juillet 2023, fondé sur l’art. 5 du règlement (UE) 

no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte, JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement 

Dublin III ou RD III), le requérant, assisté de son représentant juridique, a 

expliqué avoir obtenu un visa des autorités allemandes grâce à un passeur. 

Une fois arrivé en avion en France, il se serait rendu directement en Suisse. 

Interrogé sur d’éventuels obstacles à son transfert vers l’Allemagne, dans 

le cas où ce pays serait responsable de sa demande de protection, il a 

indiqué qu’il souhaitait rester en Suisse pour sa sécurité, dès lors qu’un 

homme politique influent du Bénin avait l’intention de le faire tuer et pouvait 

compter, dans ce but, sur des contacts en Allemagne. Concernant son état 

de santé, l’intéressé a affirmé souffrir de difficultés psychologiques dues à 

la peur d’être assassiné et au fait d’avoir laissé son épouse et ses enfants 

au Bénin ; il a également indiqué avoir une clavicule cassée et être blessé 

au genou et au dos. Enfin, par l’intermédiaire de son représentant juridique, 

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il a demandé au SEM de ne pas adresser de requête de prise en charge à 

l’Allemagne avant la production prévue de moyens de preuve étayant ses 

propos.  

E.  

Le 31 juillet 2023, le mandataire du requérant a remis à l’autorité de 

première instance des photos et des vidéos censées mettre en évidence 

notamment l’entourage de l’homme politique dont il était la cible et des liens 

qu’il entretenait avec l’Allemagne. 

F.  

Le 3 août 2023, le SEM a transmis aux autorités allemandes une requête 

de prise en charge de l’intéressé en application du règlement Dublin III.  

G.  

Le 8 août 2023, l’Unité Dublin de l’Office fédéral allemand pour la migration 

et les réfugiés a informé le SEM que sa requête était acceptée.  

H.  

Par rapports médicaux des 14 et 21 août 2023, il a été diagnostiqué au 

requérant une gonarthrose tricompartimentale asymptomatique (genou 

gauche), avec épanchement et deux corps ostéochondromateux. Un 

traitement anti-inflammatoire et antiulcéreux lui a été prescrit.  

I.  

Par décision du 28 août 2023, notifiée le jour même, le SEM n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile du requérant, a prononcé le transfert 

de celui-ci et a ordonné l’exécution de cette mesure. Il a considéré que les 

autorités allemandes étaient responsables de la procédure d’asile de 

l’intéressé en vertu du règlement Dublin III. Par ailleurs, il a retenu qu’il 

n’existait pas en Allemagne de défaillances systémiques, au sens de l’art. 3 

par. 2 RD III, et qu’il ne se justifiait pas d’entrer en matière sur la demande 

d’asile en vertu de la clause de souveraineté de l’art. 17 par. 1 RD III.  

J.  

Le 29 août 2023, Caritas Suisse a résilié le mandat de représentation 

juridique qui le liait au requérant. 

K.  

Par recours déposé le 29 août 2023, le requérant a contesté la décision du 

28 août 2023 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) 

en concluant, à titre principal, à son annulation et à ce qu’il soit entré en 

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matière sur sa demande d’asile, et à titre subsidiaire, au renvoi de la cause 

au SEM. Il a sollicité la suspension de l’exécution du transfert par mesure 

superprovisionnelle, l’octroi de l’effet suspensif, la dispense du versement 

d’une avance de frais, l’assistance judiciaire totale ainsi que le 

renoncement à la traduction de la motivation du recours dans le cas où 

celle-ci ne serait pas rédigée dans une langue officielle. Sur le fond, il a fait 

valoir qu’en cas de transfert en Allemagne, il serait recherché et risquerait 

d’être exécuté sur ordre d’un homme politique béninois qui disposait de 

nombreux contacts dans ce pays, dont notamment son neveu. 

L.  

Par ordonnance du 30 août 2023, le Tribunal a prononcé, à titre de mesure 

superprovisionnelle, la suspension de l’exécution du transfert du recourant.  

M.  

Les autres faits de la cause seront mentionnés, si nécessaire, dans les 

considérants en droit.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi [RS 142.31]). En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 6a al. 1 et 105 LAsi, art. 33 let. d 

LTAF). 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il 

statue de manière définitive, dès lors que le requérant ne fait pas l’objet 

d’une demande d’extradition de l’Etat dont il cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 En matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, 

à moins que la LAsi ou la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi, 

art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA).  

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1.4 Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA, 

art. 108 al. 3 LAsi), le recours est recevable.  

1.5 Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

1.6 Le mémoire de recours ayant été rédigé en français, la conclusion 

tendant à la renonciation de sa traduction est sans objet.  

2.  

2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Le recourant ne peut faire valoir 

l'inopportunité de la décision contestée, ce grief étant soustrait à l’examen 

du Tribunal (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2, 8.2.2 ; 2014/26 consid. 5.6). 

2.2 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 ; 2014/39 consid. 2). 

Il établit les faits et applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 

invoqués dans le recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation 

juridique de la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2). Il se limite 

en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non 

invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier 

l'y incitent (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2). 

3.  

En l’occurrence, il ne ressort pas du dossier que des mesures d'instruction 

complémentaires sont nécessaires, l'intéressé ne le prétendant du reste 

pas dans son recours et l'état de fait ayant été établi avec suffisamment de 

précision pour se prononcer en connaissance de cause sur le sort de la 

procédure. Partant, la conclusion subsidiaire tendant au renvoi de la cause 

au SEM doit être rejetée. 

4.  

Le recourant conteste le refus d’entrer en matière sur sa demande d’asile. 

Il y a donc lieu d’examiner si le SEM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

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un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi. 

4.1 En application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 

(AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au 

traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement 

Dublin III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation 

et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant 

la reprise du règlement Dublin III [Développement de l'acquis de 

Dublin/Eurodac] [RO 2015 1841] ; art. 1 et 29a al. 1 de l’ordonnance 1 sur 

l’asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). S'il ressort de cet examen 

qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, 

le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat 

requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile 

(cf. art. 29a al. 2 OA 1, art. 22 par. 7 et 25 par. 2 RD III). 

4.2 Une demande de protection internationale présentée par un 

ressortissant de pays tiers sur le territoire de l’un quelconque des Etats 

membres est examinée par un seul Etat, qui est celui que les critères 

énumérés au chapitre III du règlement désignent comme responsable 

(cf. art. 3 par. 1, 2ème phrase RD III). 

Dans une procédure de prise en charge (« take charge »), ces critères 

doivent être appliqués successivement (cf. principe de l'application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III), en se 

basant sur la situation existant au moment où le demandeur a introduit sa 

demande de protection internationale pour la première fois auprès d’un 

Etat membre (cf. principe dit de pétrification, art. 7 par. 2 RD III ; 

ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 

2014, K 4 ad art. 7, p. 115). 

4.3  En vertu de l'art. 12 par. 2 RD III, si le demandeur est titulaire d’un visa 

en cours de validité, l’Etat membre qui l’a délivré est responsable de 

l’examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été 

délivré au nom d’un autre Etat membre en vertu d’un accord de 

représentation prévu à l’art. 8 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement 

européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas, auquel cas l’Etat membre représenté est 

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responsable de l’examen de la demande de protection internationale 

(cf. FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., K 6, 8 ad art. 12, pp. 137-138). 

4.4 L'Etat membre responsable est tenu de prendre en charge, dans les 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 RD III, le requérant qui a introduit 

une demande de protection internationale dans un autre Etat membre, 

ainsi que d'examiner cette demande ou de mener à son terme l'examen 

(cf. art. 18 par. 1 point a et par. 2 al. 1 RD III). 

4.5 En l’occurrence, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse 

le 17 juillet 2023, alors qu’il disposait d’un visa en cours de validité, délivré 

par l’Allemagne en son propre nom pour la période du (…) 2023 au (…) 

2023. Le SEM a dès lors adressé aux autorités allemandes, dans le délai 

fixé à l’art. 21 par. 1 al. 1 RD III, une requête aux fins de prise en charge 

de l’intéressé. L’Allemagne a accepté cette requête en temps utile 

(cf. art. 22 par. 1 RD III) et, partant, a reconnu être responsable du 

traitement de la demande protection du requérant et de la bonne 

organisation de l’arrivée de celui-ci sur son territoire (cf. art. 22 par. 7 in 

fine RD III). Le fait que les autorités allemandes aient donné suite à 

la requête du SEM sur la base de l'art. 12 par. 4 RD III (cf. titulaire d’un 

ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois) au lieu du 

paragraphe 2 de cette même disposition (cf. titulaire d’un visa en cours 

de validité) ne remet pas en cause la portée de leur accord. 

4.6 Au vu de ce qui précède, la responsabilité de l’Allemagne, au sens du 

règlement Dublin III, est acquise, ce que le recourant ne conteste pas.  

5.  

Le recourant s’oppose toutefois à son transfert. Il y a donc lieu d’examiner, 

en premier lieu, s’il existe des motifs d’ordre général faisant obstacle à la 

mise en œuvre de cette mesure. 

5.1 Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre 

initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses 

raisons de croire qu'il existe dans cet Etat des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, 

qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(ci-après : Charte UE, JO C 326/02 du 26.10.2012), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

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chapitre III du règlement afin d'établir si un autre Etat membre peut être 

désigné comme responsable (cf. art. 3 par. 2 al. 2 RD III). 

5.2 L’Allemagne est liée par la Charte UE et est partie à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (ci-après : CEDH, RS 0.101), à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (ci-après : Conv. torture, RS 0.105) ainsi qu’à 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après : 

Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et à son Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (RS 0.142.301). Elle est également liée par la directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale (refonte, JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Procédure) et la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale (refonte, JO L 180/96 du 

29.6.2013, ci-après : directive Accueil).  

Dans ce contexte, l’Allemagne est présumée respecter la sécurité des 

requérants d'asile conformément à ses obligations tirées du droit 

international et du droit européen, en particulier l'interdiction de traitements 

inhumains et dégradants (cf. art. 3 CEDH, art. 3 Conv. torture, art. 4 Charte 

UE ; voir notamment : Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : 

CourEDH], décision K.R.S. c. Royaume-Uni du 2 décembre 2008, 

n° 32733/08, p. 19). Cette présomption doit toutefois être écartée d’office 

en cas de défaillances systémiques dans ce pays impliquant, sur la base 

d’indices sérieux et avérés, un risque réel pour les requérants d’asile d’être 

victimes de traitements prohibés, notamment au regard de la Charte UE, 

ou en présence d’une pratique de violation systématique par cet Etat des 

normes minimales de l’Union européenne ou du droit international qui leur 

sont applicables (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 ; 2011/9 consid. 6 ; 2010/45 

consid. 7.4.2, 7.5 ; CourEDH, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC] du 

21 janvier 2011, n° 30696/09, § 341 ss). Il appartient au requérant d'asile 

concerné d'apporter la preuve du non-respect, par l'Etat de destination, 

de ses obligations internationales (cf. ATAF 2011/9 consid. 6 ; CourEDH, 

décision précitée K.R.S. c. Royaume-Uni du 2 décembre 2008, p. 20). 

5.3 En l’espèce, aucun motif ne conduit à considérer que la législation sur 

le droit d'asile n'est pas appliquée en Allemagne, ou qu'il existe dans ce 

pays une pratique confirmée de violation systématique des normes en la 

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matière. En particulier, les conditions matérielles d'accueil des demandeurs 

d’asile ne présentent pas de carences structurelles dont il résulterait 

d’emblée, et quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, un 

risque concret pour ces personnes de vivre dans des conditions indignes, 

de précarité et de dénuement, de sorte que le transfert du recourant 

constituerait un traitement prohibé par l’art. 4 Charte UE (cf. directive 

Accueil ; ex multis arrêts du Tribunal F-601/2023 du 9 février 2023 consid. 

6 ; D-698/2023 du 9 février 2023 p. 5 ; E-677/2023 du 7 février 2023 p. 6 ; 

F-140/2022 du 19 janvier 2023 consid. 4). De plus, rien n’indique que, de 

manière générale, l’Allemagne n’examine pas les demandes d’asile dont 

elle est saisie selon une procédure juste et équitable et ne garantit pas aux 

requérants l'accès à une voie de recours effective (cf. directive Procédure). 

Enfin, il y a lieu de relever que, pour leur part également, ni la CourEDH ni 

la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après : CJUE) n’ont constaté 

l’existence de défaillances systématiques en Allemagne au sens du 

règlement Dublin III. 

5.4 Au vu de ce qui précède, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se 

justifie pas en l'espèce. 

6.  

Il importe de vérifier à ce stade si la situation personnelle du recourant 

s’oppose à l’exécution de son transfert, dès lors que les autorités de l'Etat 

de destination ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2011/9 

consid. 6; 2010/45 consid. 7.5 et les réf. citées). 

6.1 A teneur de l’art. 17 par. 1 RD III (dite « clause de souveraineté »), par 

dérogation à l'art. 3 par. 1 RD III, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen 

ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. La clause 

de souveraineté n'est pas directement applicable, mais sa violation peut 

être invoquée en justice en combinaison avec celle d'une norme de droit 

international public directement applicable ou d'une norme de droit fédéral 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 7.2, 8.2.1). 

Selon la jurisprudence, le SEM a l’obligation d’admettre, en application de 

la clause de souveraineté, la responsabilité de la Suisse pour l’examen 

d’une demande de protection internationale lorsque l’exécution du transfert 

envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par les critères 

applicables viole des obligations de droit international public, en particulier 

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des normes impératives, auxquelles la Suisse est soumise 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1; 2010/45 consid. 5, 7.2). 

6.2 Le transfert d’un requérant d’asile vers un Etat participant au règlement 

Dublin III peut soulever un problème au regard des art. 3 CEDH et 3 par. 1 

Conv. torture, lorsqu'il y a des motifs suffisants de croire que l'intéressé 

court dans l’Etat de destination un risque réel d'être soumis à un traitement 

inhumain ou dégradant, voire à la torture, au sens de ces dispositions 

(cf. CourEDH, arrêt Saadi c. Italie du 28 février 2008, n° 37201/06, § 125 

ss et la jurisprudence citée). Il appartient au requérant d'asile de produire 

des éléments démontrant l’existence d’un tel risque (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.4.1). 

6.3 En l’espèce, le recourant n’a pas fourni d’indices concrets et sérieux 

selon lesquels il serait personnellement soumis, en cas de retour en 

Allemagne, à des conditions d’accueil ou à un traitement contraires aux 

art. 3 CEDH et 3 Conv. torture, ou que, s’il devait être renvoyé de ce pays, 

les autorités ne respecteraient pas le principe de non-refoulement ancré 

à l’art. 33 Conv. réfugiés. Cela étant, s’il devait être conduit par les 

circonstances à subir des atteintes à ses droits fondamentaux ou aux 

obligations de droit international auxquelles l’Allemagne est tenue, il lui 

appartiendrait d’agir auprès des autorités compétentes, en usant des 

voies juridiques adéquates, afin de faire valoir ses droits. Rien n’indique 

que ces démarches ne pourraient pas être entreprises ou qu’elles seraient 

par principe dépourvues de chances de succès. Enfin, il y a lieu de rappeler 

que le règlement Dublin III ne confère pas aux requérants le droit de 

choisir l'Etat membre offrant, selon eux, les meilleures conditions d'accueil 

en tant qu’Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). S’agissant d’une prise en charge, il 

incombera au recourant de déposer, dans les meilleurs délais, une 

demande de protection internationale auprès des autorités allemandes 

et de se conformer à leurs instructions. 

6.4  Lors de son audition, le recourant s’est opposé au transfert en 

soutenant qu’un homme politique béninois serait à sa recherche et aurait 

des contacts en Allemagne dans le but de le faire tuer. Il n’a toutefois 

produit aucun élément concret de nature à rendre ses allégations pour le 

moins vraisemblables, étant précisé que les photos et vidéos versées au 

dossier sont, sous cet angle, dépourvues d’une quelconque valeur 

probante, dès lors notamment qu’elles représentent des personnes, autres 

que le recourant, non identifiées et évoluant dans des circonstances que 

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rien ne permet rattacher à ses propos. En tout état de cause, il importe de 

rappeler que les autorités allemandes disposent, à l’instar de la Suisse, 

des moyens de garantir sa sécurité en cas de menaces avérées à son 

encontre, ce que le SEM a relevé à juste titre également dans la décision 

querellée (cf. décision du 28 août 2023, ch. II, p. 4). De plus, le recourant 

n’a pas établi, ni soutenu, que les autorités allemandes refuseraient de lui 

accorder l’assistance et la protection qui lui seraient dues si son intégrité, 

voire sa vie, étaient mises en danger par les agissements de tiers. 

6.5 Enfin, le recourant a fait état de problèmes de santé, dont il y a lieu de 

vérifier s’ils constituent un obstacle au transfert. 

6.5.1 Selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 

touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire qu’en 

l’absence d’un traitement adéquat ou d’accès à un tel traitement dans le 

pays de destination, la personne gravement malade, bien que ne courant 

pas de risque imminent de mourir, serait exposée à un risque réel de subir 

un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, entraînant 

des souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance 

de vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 [GC], 

n° 41738/10, § 181-183 ; dans ce sens également, arrêt de la CJUE du 

16 février 2017, affaire C-578/16, C.K. e.a c. Republika Slovenija, points 

65-69). Comme l’a précisé la CourEDH, il ne s’agit dès lors pas de 

déterminer si le requérant bénéficiera dans le pays de destination de soins 

équivalents à ceux dispensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le 

degré de gravité qu’implique le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 

CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un déclin caractérisé de 

la santé tant psychique que physique (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2). 

En ce qui concerne les pays de l'Union européenne, l'existence d'une prise 

en charge médicale adéquate est en règle générale présumée dans 

chaque Etat et il appartient à la partie, dans un cas particulier, d'apporter 

la preuve du contraire sur la base des maux spécifiques dont elle souffre 

(cf. ATAF 2011/9 consid. 8.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., K 9 ad art. 27, 

pp. 216-217). 

6.5.2 En l’espèce, il ressort des rapports médicaux produits que le 

recourant souffre d’une gonarthrose tricompartimentale à gauche 

asymptomatique, avec léger épanchement et deux corps 

ostéochondromateux, pour laquelle un traitement anti-inflammatoire et 

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antiulcéreux (Ibuprofen Mylan 600 mg, Pantoprazol Mepha 40 mg) a été 

prescrit. 

Au vu de ces éléments, il n’apparaît pas que l'intéressé serait dans 

l’incapacité de voyager ou que son transfert, en tant que tel, représenterait 

un danger concret pour sa santé et l'exposerait à une situation équivalant 

à un traitement prohibé (cf. art. 3 CEDH, art. 3 Conv. torture). Par ailleurs, 

le trouble dont il souffre ne nécessite pas de manière impérative la 

poursuite en Suisse des traitements en cours, sous peine d’une 

aggravation déterminante de sa situation médicale. Pour le surplus, il n'y a 

aucune raison de retenir que le traitement médicamenteux que requiert 

l’intéressé s’avère à ce point spécifique et complexe qu’il ne serait ni 

disponible ni accessible en Allemagne. Pour sa part, le recourant n’a pas 

été en mesure de renverser la présomption selon laquelle ce pays, en tant 

que membre de l’Union européenne, dispose des ressources et des 

infrastructures médicales, et plus généralement d’un système de soins, 

permettant sa prise en charge adéquate. De plus, rien ne permet de 

considérer que, dans ce cadre, l’Allemagne refuserait au recourant la prise 

en charge médicale et le suivi que nécessite son état de santé. En 

définitive, les problèmes de santé de l’intéressé ne sont pas à ce point 

graves et particuliers que le transfert contesté serait illicite au sens restrictif 

de la jurisprudence précitée. 

6.6 Au vu de ce qui précède, le transfert du recourant n’est pas contraire 

aux obligations de droit international auxquelles la Suisse est soumise. Le 

SEM n'était donc pas tenu de renoncer à cette mesure et d'examiner la 

demande d'asile de l’intéressé, en application de l'art. 17 par. 1 RD III. 

7.  

Il reste à examiner si les circonstances du cas d'espèce justifiaient de ne 

pas entrer en matière sur la demande d’asile du recourant pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. 

7.1 Le SEM peut décider de traiter une demande d'asile pour des raisons 

humanitaires – alors qu'un autre Etat participant au règlement Dublin III est 

responsable de son examen – sur la base de l'art. 29a al. 3 OA 1 en lien 

avec l’art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6, 8.2.2, 2012/4 

consid. 2.4 in fine et les réf. citées, 2011/9 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal 

E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.3 [non publié dans ATAF 2015/9]). 

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Page 13 

7.2 Compte tenu de la formulation potestative de l’art. 29a al. 3 OA 1, 

l’autorité de première instance dispose d’un réel pouvoir d’appréciation 

dans l’interprétation de la notion de « raisons humanitaires » et 

l’application restrictive de cette disposition aux différents cas d’espèce 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5, 7.6 ; 2012/4 consid. 4.7). Tenu de faire usage 

de ce pouvoir, qui lui permet de statuer en opportunité, le SEM a l'obligation 

d’examiner si les conditions d’application de cette disposition sont remplies 

et de motiver sa décision lorsque le requérant invoque des circonstances 

qui font apparaître son transfert comme problématique en raison de sa 

situation personnelle et/ou de celle régnant dans le pays de destination 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2). À cette fin, il incombe au SEM d’établir de 

manière complète l’état de fait et de procéder à un examen de toutes les 

circonstances pertinentes. Il doit par ailleurs fonder sa décision sur des 

critères admissibles, à savoir transparents et objectifs, et respecter le droit 

d’être entendu, l'égalité de traitement et le principe de la proportionnalité 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1, 8.2.2). 

Le grief de l’inopportunité d’une décision rendue sur la base de l’art. 29a 

al. 3 OA 1 ne pouvant pas être examiné en instance de recours, le Tribunal 

se limite à contrôler si le SEM a constaté les faits pertinents, a fait usage 

de son pouvoir d’appréciation en présence d’éléments de nature à 

permettre l’application de cette disposition et s’il l’a fait, sans abus ni excès, 

conformément au droit (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1). 

7.3 En l’espèce, invité par le SEM à se déterminer, lors de son audition du 

25 juillet 2023, sur son éventuel transfert vers l’Allemagne, le recourant a 

pu exposer, assisté de son représentant juridique, toutes les raisons pour 

lesquelles il s’opposait à cette mesure. 

Dans le cadre de son pouvoir d’examen, le Tribunal constate par ailleurs 

que le SEM a établi de manière complète et exacte l’état de fait pertinent, 

en tenant compte notamment de la prise de position de l’intéressé, et n’a 

commis ni excès ni abus dans l’exercice de son large pouvoir 

d’appréciation en niant sur cette base l’existence de raisons humanitaires 

au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1. En outre, il a dûment motivé sa décision et 

a respecté le droit d’être entendu du recourant ainsi que les autres 

principes constitutionnels applicables.  

7.4 Il en découle que le SEM n’était pas tenu de traiter la demande de 

protection du recourant pour des raisons humanitaires, la clause de 

souveraineté ne trouvant pas non plus application sur cette base.  

D-4651/2023 

Page 14 

8. En conséquence, c'est à bon droit que l’autorité de première instance 

n'est pas entrée en matière sur la demande d’asile du 17 juillet 2023, en 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé le transfert du 

recourant vers l’Allemagne en vertu de l'art. 44, 1ère phrase LAsi, aucune 

exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 

9.  

Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté et la décision attaquée 

confirmée. 

10.  

S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi).  

11.  

Avec le présent prononcé, la mesure superprovisionnelle du 30 août 2023 

prend fin et les demandes d'octroi de l'effet suspensif au recours 

(cf. art. 107a al. 2 LAsi) ainsi que de dispense du paiement d’une avance 

de frais (cf. art. 63 al. 4 PA) deviennent sans objet.  

12.  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande 

d’assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA ; art. 102m 

al. 1 let. a LAsi). 

13.  

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, 

sont mis à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 

et 3 let. a du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 

le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2).  

 

(dispositif page suivante)  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :