# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0ea83f3a-a831-5097-881d-b74e32c7cdf0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.09.2010 D-6564/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6564-2010_2010-09-24.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6564/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge,
Germana Barone Brogna, greffière.

A._______, né le [...], Guinée-Bissau, alias B._______, 
né le [...], Gambie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 13 août 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6564/2010

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 2 
mars 2010,

le  procès-verbal  de  l'audition  sommaire  du  24  mars  2010,  lors  de 
laquelle le requérant a déclaré être ressortissant de Guinée-Bissau, né 
en [...],  et  avoir quitté son pays en décembre 2009 à destination de 
l'Espagne; qu'ayant  débarqué dans un endroit  inconnu aux côtés de 
nombreux  autres  clandestins,  il  aurait  aussitôt  été  contrôlé  par  les 
autorités  espagnoles  et  soumis  à  un  examen  dactyloscopique;  qu'il 
n'aurait  pas  déposé  une  demande d'asile  dans  ce  pays; qu'il  aurait  
vécu à Barcelone chez un ami jusqu'au 1er mars 2010, date à laquelle 
il  aurait  pris  un  train  pour  Paris;  qu'il  serait  entré  en  Suisse, 
clandestinement, le 2 mars 2010,

la possibilité donnée à cette occasion à l'intéressé - qui a relaté ses 
conditions  de  vie  en  Espagne  -  de  se  déterminer  sur  un  éventuel 
transfert dans ce pays,

la requête présentée par l'ODM en date du 1er avril 2010 aux autorités 
espagnoles  (à  laquelle  a  été  joint  le  résultat  de  l'examen 
dactyloscopique) en vue de l'admission du recourant en Espagne, dès 
lors  qu'il  ressortait  de ses déclarations qu'il  avait  séjourné dans cet 
Etat de décembre 2009 au 1er mars 2010 et y avait été dactyloscopié,

la réponse des autorités espagnoles, le 29 avril 2010, d'où il ressort en 
particulier  que  l'intéressé  n'a  pas  déposé  une  demande  d'asile  en 
Espagne,  qu'il  a  été  détenu  à  Ténérife,  pour  entrée  illégale,  sous 
l'identité de B._______, né en Gambie, le [...], et qu'une procédure de 
renvoi vers le pays d'origine a été entamée, les 21 août 2007 et 25 (ou 
24) février 2010, sans avoir pu être menée à terme,

la nouvelle requête présentée par l'ODM en date du 18 mai 2010 aux 
autorités  espagnoles  en  vue  de  l'admission  du  recourant  dans  cet 
Etat,  en vertu  de l'art. 10 par. 2  du  règlement  (CE) n°  343/2003 du 
Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1 ss; ci-après 
règlement Dublin),

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la réponse des autorités espagnoles, le 7 juillet 2010, aux termes de 
laquelle  lesdites  autorités  ont  accepté  l'admission  du  recourant  en 
application de l'art. 10 par. 2 du règlement Dublin, 

la  décision  du  13 août 2010,  notifiée  le  7  septembre  suivant,  par 
laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 
1998 sur l'asile (LAsi,  RS 142.31),  n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé vers l'Espagne, 
a chargé les autorités cantonales compétentes de l'exécution de cette 
mesure  et  a  constaté  l'absence  d'effet  suspensif  à  un  éventuel 
recours,

la  transmission  des  pièces  du  dossier  ouvertes  à  consultation  (en 
particulier  la  pièce  A  13/ 2,  à  savoir  la  réponse  des  autorités 
espagnoles du 29 avril 2010), en annexe à la décision précitée, 

le recours interjeté, le 14 septembre 2010, contre cette décision, dans 
lequel l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision entreprise et à  
ce  qu'il  soit  entré  en  matière  sur  sa  demande;  qu'il  a  contesté  la 
fiabilité  des informations transmises par  les autorités espagnoles,  le 
29 avril 2010, dès lors qu'elles ne cadraient pas avec ses déclarations 
selon lesquelles il était né en [...]  en Guinée-Bissau et n'avait gagné 
l'Espagne qu'à fin 2009; qu'il a reproché à l'ODM d'avoir violé son droit 
d'être entendu pour avoir omis de le confronter aux éléments contenus 
dans la réponse du 29 avril 2010 précitée; qu'il a également fait grief à 
l'ODM de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision,

les  demandes  de  mesures  provisionnelles,  de  dispense  de  l'avance 
des  frais  de  procédure  et  d'octroi  de  l'assistance  judiciaire  partielle 
dont il est assorti, 

la suspension, le 15 septembre 2010, de l'exécution du transfert, par 
la voie de mesures provisionnelles,

la réception du dossier complet de première instance, le 22 septembre 
2010,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  :  le  Tribunal),  en  vertu  de 

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l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  conformément  à 
l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi),

qu'en  cette  matière,  celui-ci  statue  de  manière  définitive 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'il y a lieu en l'occurrence de déterminer si l'ODM était fondé à faire 
application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de laquelle 
l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque 
le  requérant  peut  se  rendre  dans  un Etat  tiers  compétent,  en  vertu 
d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,

que, pour ce faire, en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre 
la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement Dublin (cf. art. 1 et 29a al. 1 
de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 
[OA 1,  RS  142.311];  MATHIAS HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine 
Analyse  der  europäischen  Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der 
Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter  besonderer 
Berücksichtigung der Assoziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 
2008, p. 193 ss),

que la détermination de l'Etat responsable ne doit pas être confondue 
avec l'examen de la demande d'asile et, par conséquent,  des motifs 
qui lui sont liés (cf. art. 5 par. 1 du règlement Dublin),

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qu'aux termes de l'art.  3  par. 1  du règlement  Dublin,  une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

que,  selon ces critères, l'Etat  compétent  est celui  où réside déjà en 
qualité  de  réfugié  un  membre  de  la  famille  du  demandeur  puis, 
successivement, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 
un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, 
sur le territoire de l'un ou de l'autre des Etats membres, et celui auprès 
duquel  la  demande d'asile  a  été  présentée en premier  (cf.  art. 5  en 
relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin),

qu'en  dérogation  aux  critères  de  compétence  relevés  ci-dessus, 
chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de 
la  personne  concernée  (cf.  la  clause  de  souveraineté  prévue  à 
l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin  et  la  clause humanitaire prévue à 
l'art. 15 de ce règlement; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1),

qu'en  l'espèce,  il  ressort  des  déclarations  du  recourant  que, 
préalablement  à  son  arrivée  en  Suisse,  il  a  été  contrôlé  par  les 
autorités  espagnoles  à  son  arrivée  clandestine  dans  ce  pays  en 
décembre 2009, et soumis à un examen dactyloscopique,

que les autorités espagnoles, dans leur réponse du 29 avril 2010, ont 
signalé notamment que l'intéressé était connu sous une autre identité 
(B._______, né en Gambie, le [...]),  qu'il  avait  été détenu à Ténérife 
pour entrée illégale et qu'une procédure de renvoi avait été entamée 
en date des 21 août 2007 et 25 (ou 24) février 2010,

que  les  affirmations  du  recourant,  selon  lesquelles  les  informations 
transmises par les autorités espagnoles ne seraient pas fiables, sont 
dénuées de tout fondement,

qu'en  effet,  il  n'a  fourni  aucun  élément  permettant  de  remettre  en 
cause  le  caractère  probant  de  ces  informations,  lesquelles  ont  été 
obtenues sur la base de l'examen dactyloscopique qui a été effectué 
dès son arrivée en Espagne, comme il l'a lui-même indiqué,

que, du reste, l'Espagne a accepté la prise en charge de l'intéressé en 
application de l'art. 10 par. 2 du règlement Dublin, et est responsable 
de l'examen de la demande d'asile en vertu de cette disposition,

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que le recourant fait grief à l'ODM d'avoir violé son droit d'être entendu 
du fait qu'il n'a pas pu se déterminer sur les informations transmises 
par  les  autorités  espagnoles,  le  29  avril  2010,  en  procédure  de 
première instance,

que le grief s'avère fondé, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier 
que  ces  informations  ont  été  transmises  en  annexe  à  la  décision 
querellée, soit simultanément, 

que,  toutefois,  cette  irrégularité  n'a  pas  porté  à  conséquence, 
l'intéressé  ayant  pu  faire  valoir  utilement  ses  moyens  sur  tous  les 
points  essentiels de l'affaire dans le cadre de son recours,  de sorte 
que le vice doit en l'espèce être considéré comme guéri,

que, par ailleurs, dans la mesure où l'intéressé n'a pas indiqué en quoi 
l'ODM aurait violé son obligation de motiver la décision, ce grief doit 
être écarté,

que  l'intéressé  n'a  fait  état  d'aucun  mauvais  traitement  déterminant 
sous  l'angle  de  l'art. 3  de  la  Convention  du  4 novembre 1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH,  RS 0.101),  de  la  part  des  autorités  espagnoles,  durant  son 
séjour,

que l'Espagne est d'ailleurs partie à la Convention du 28 juillet 1951 
relative au statut  des réfugiés (Conv.,  RS 0.142.30)  et  au Protocole 
additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la 
CEDH et  à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105),

qu'elle  respecte  donc  le  principe  de  non-refoulement  énoncé 
expressément à l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 LAsi,

que le recourant n'a au demeurant fourni aucune indication selon la-
quelle  les  autorités  espagnoles  failliraient  à  leurs  obligations 
internationales en le renvoyant dans son pays, au mépris du principe 
de  non-refoulement  ou  de  l'art. 3 CEDH,  au  cas  où  il  invoquerait 
véritablement  des éléments  établissant  un risque concret  et  sérieux 
d'y subir des traitements contraires à ces dispositions,

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qu'il  lui  incombe de se prévaloir  devant les autorités de ce pays de 
tous  les  motifs  liés  à  sa  situation  personnelle,  en  relation  avec  un 
éventuel retour dans son pays d'origine,

que le recourant a également invoqué les conditions de vie difficiles 
auxquelles il aurait dû faire face en Espagne (dès lors qu'il était sans 
logement et sans travail), 

que, sauf circonstances très exceptionnelles - telle en particulier la né-
cessité, non donnée en l'espèce, de recevoir des soins complexes et 
indispensables dont l'interruption équivaudrait sans aucun doute pos-
sible à un traitement cruel et inhumain -,  des conditions d'existence, 
même très précaires, ne sauraient constituer un traitement prohibé par 
l'art. 3  CEDH  et  revêtir  un  caractère  suffisant  pour  empêcher  tout 
transfert dans un pays européen partie à l’accord d’association à Du-
blin,

que  selon  l'art.  29a  al.  3  OA  1,  l'ODM  peut  cependant,  pour  des 
raisons humanitaires, traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen 
qu'un autre Etat est compétent,

que la notion de motifs humanitaires doit dans ce contexte être com-
prise de manière plus restrictive que celle de mise en danger concrète 
prévue à l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr, RS 142.20),

que pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, de 
tels motifs humanitaires ne ressortent pas du dossier,

que  l'Espagne  est  un  Etat  possédant  les  structures  nécessaires 
permettant  de  conclure  que  l'intéressé  ne se  trouvera  pas  dans  un 
dénuement mettant son existence en danger,

que l'ODM a ainsi  refusé à juste titre d'entrer  en matière sur la de-
mande d'asile de l'intéressé,

que  sur  ce  point,  le  recours  doit  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la 
décision du 13 août 2010 confirmé,

que c'est à juste titre également que dit office a prononcé le renvoi de 
Suisse  de  l'intéressé,  en  application  de  l'art.  44  al.  1  LAsi,  aucune 
exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),

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que par ailleurs, selon la systématique du règlement Dublin, la non-en-
trée en matière sur une demande d'asile et le renvoi (ou transfert) for-
ment une seule et même décision,

qu'il  n'y  a  dès  lors  pas  lieu  de  procéder  à  un  examen  séparé  des 
conditions empêchant l'exécution du renvoi (ou du transfert), une fois 
qu'il a été décidé que la clause de souveraineté telle que prévue par 
l'art. 3 par. 2 règlement Dublin ne s'appliquait pas,

qu'en  d'autres termes, il  n'y a pas de place pour un examen séparé 
d'un éventuel empêchement au renvoi (ou au transfert) tiré de l'impos-
sibilité, de l'illicéité ou de l'inexigibilité de l'exécution de cette mesure, 
susceptible  d'aboutir  en  vertu  de  l'art. 83  al. 2,  3  ou 4  LEtr  au 
prononcé  d'une  admission  provisoire,  comme  c'est  le  cas  dans  les 
autres procédures de non-entrée en matière sur une demande d'asile 
prévues par le législateur,

qu'en définitive, le recours doit être rejeté,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, il  peut être rejeté 
par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second 
juge  (art. 111  let. e LAsi),  sans  échange  d'écritures  (art. 111a 
al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que  les  mesures  provisionnelles  octroyées  le  15  septembre  2010 
cessent de déployer leur effet avec le présent prononcé,

que vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la 
charge de l'intéressé, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 
du  règlement  du  21 février 2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

que dans la mesure toutefois où l'intéressé a été amené à recourir en 
raison  de  la  violation  de  son  droit  d'être  entendu,  il  se  justifie  d'y  
renoncer, 

que  les  demandes  de  dispense  de  l'avance  de  frais  et  d'octroi  de 
l'assistance  judiciaire  partielle  sont  en conséquence  devenues  sans 
objet,

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Les  demandes  de  dispense  de  l'avance  de  frais  et  d'octroi  de 
l'assistance judiciaire partielle sont sans objet.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  lettre  recommandée  ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec dossier [...] (par courrier interne; en 
copie)

- [...] (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition : 

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