# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0339d26c-a746-58cc-a9a0-0c7b01b16f93
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.04.2003 A/313/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-313-2003_2003-04-29.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/313/2003-LCR  

  

 

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 29 avril 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur S. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/313/2003-LCR  

 EN FAIT 

 

 

1.  Né le 20 décembre 1938, domicilié rue des 

Moraines, 1227 Carouge, Monsieur S. était titulaire d'un 

permis de conduire délivré à Genève le 25 juillet 1968. 

 

  Entre 1973 et 1981, il a commis plusieurs 

infractions aux règles de la circulation, notamment pour 

des conduites en état d'ébriété, ayant été suivies de 

mesures administratives. 

 

  Par décision du 15 octobre 1985, son permis de 

conduire lui a été retiré définitivement à la suite d'une 

conduite d'un véhicule avec une alcoolémie de l'ordre de 

2,30 gr. o/oo survenue le 24 juin 1985. 

 

2.  A la suite d'un rapport favorable émanant de 

l'Institut universitaire de médecine légale (ci-après : 

IUML) daté du 14 février 1994, le service des automobiles 

et de la navigation (ci-après : le SAN) a levé la mesure 

de retrait à titre définitif. Vu la longue période qui 

s'était écoulée pendant laquelle M. S. n'avait pas 

conduit, le SAN a astreint l'intéressé à un nouvel examen 

théorique et pratique de conduire. A sa demande, un 

permis d'élève-conducteur lui a été délivré le 4 mars 

1996. Depuis cette date, la validité de ce permis a été 

reconduite plusieurs fois. 

 

3. a. Par décision du 8 avril 1997, le SAN a retiré le 

permis d'élève-conducteur de M. S. pour une durée de 

trois mois, car il avait conduit des véhicules à moteur 

le 20 novembre 1996, sans être accompagné. 

 

 b. Par décision du 2 août 2000, son permis a été 

retiré pour une durée de deux mois, au motif qu'il avait 

circulé au volant d'une voiture sans être accompagné par 

une personne remplissant les conditions prévues par la 

loi.  

 

 c. Le 23 septembre 2002, l'autorité lui a de nouveau 

retiré son permis d'élève-conducteur pendant quatre mois 

pour le même motif, à compter du 9 août 2002. Son 

attention a été attirée sur le fait que s'il devait 

persister à enfreindre les règles de la circulation, il 

pourrait être considéré comme un conducteur incorrigible. 

 

4.  Le 15 novembre 2002, il a fait l'objet d'un 

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contrôle de police alors qu'il circulait au volant d'une 

voiture sans être accompagné, et malgré la mesure de 

retrait précédente.  

 

  Aussi, par décision du 29 janvier 2003, le SAN a 

retiré le permis de conduire d'élève-conducteur de M. S. 

à titre définitif, mais au minimum pour trois ans, en 

application des article 16 alinéa 3 lettre a, 17 alinéa 1 

lettre c et alinéa 2 de la loi fédérale sur la 

circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 

741.01). 

 

5.  M. S. a recouru auprès Tribunal administratif par 

acte déposé au greffe le 28 février 2003. Il a estimé que 

la privation de son permis pendant trois ans était 

"extrêmement sévère et trop excessif". Il a estimé 

n'avoir commis aucune faute grave, telles que des 

conduites en état d'ivresse, des excès de vitesse ou la 

violation d'autres règles de la circulation. 

 

6.  Lors d'une audience de comparution personnelle, le 

recourant a précisé qu'il n'avait pas conduit entre 1972 

et 1982. Il avait passé son permis de conduire d'origine 

en Algérie en 1958. Il avait tenté à deux ou trois 

reprises de passer son permis de conduire suisse, mais il 

avait échoué à cause de la théorie. Aussi s'était-il 

inscrit à des cours dans une auto-école de la place. 

 

  Le SAN a persisté dans sa décision en raison des 

quatre infractions commises depuis 1997.  

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Aux termes de l'article 32 alinéa 1 de 

l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des 

véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 

(OAC - RS 741.51), le permis de conduire ou le permis 

d'élève-conducteur doit être retiré lorsque le conducteur 

a conduit un véhicule automobile pendant la durée d'un 

retrait légitime de permis.  

 

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  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cette 

disposition repose sur une base légale satisfaisante, 

dans la mesure où elle énonce un motif supplémentaire 

d'un retrait d'admonestation obligatoire à ceux contenus 

à l'article 16 alinéa 3 LCR (M. PERRIN, Délivrance et 

retrait du permis de conduire, 1982, pp. 106, 107 et 

168). 

 

3.  Selon l'article 15 alinéa 1 LCR, les courses 

d'apprentissage avec voitures automobiles ne peuvent être 

entreprises que si l'élève est accompagné d'une personne 

âgée de 23 ans révolus qui possède depuis trois ans au 

moins un permis de conduire correspondant à la catégorie 

du véhicule. 

 

4.  En conduisant le 15 novembre 2002 seul au volant 

d'une voiture et malgré le retrait de son permis 

d'élève-conducteur, M. S. a violé les dispositions qui 

précèdent.  

 

5.  Le recourant ne conteste ni avoir conduit sous 

retrait, ni avoir circulé sans être accompagné. Il ne 

semble s'en prendre qu'à la durée du retrait, qu'il 

trouve excessive, et par conséquent au constat 

d'incorrigibilité posé par l'autorité. 

 

  La question de la durée du retrait doit donc être 

examinée.  

 

6.  Selon l'article 17 alinéa 2 LCR, le permis de 

conduire doit être retiré définitivement aux conducteurs 

incorrigibles. Un conducteur doit être qualifié 

d'incorrigible lorsque, malgré les peines et les mesures 

administratives subies dans un laps de temps relativement 

court, il enfreint à nouveau les règles de la circulation 

(JdT 1974 I p. 405). Le retrait définitif vise à retirer 

du trafic un petit nombre de conducteurs incorrigibles 

qui causent la majorité des accidents (FF 1955 II 24; JdT 

1981 I p. 403). L'incorrigibilité peut aussi se définir 

comme l'incapacité du particulier à se défaire d'un 

défaut de conduite malgré les efforts entrepris en vue 

d'atteindre ce but, sans que cet échec ne soit imputable 

à une maladie physique ou mentale, ou encore à une 

inaptitude caractérielle. Il peut s'agir d'un 

automobiliste parfaitement capable d'améliorer sa façon 

de conduire, mais qui s'y refuse pour un mobile 

quelconque (égoïsme, bravade, méchanceté, goût du risque, 

...) (M. PERRIN, Délivrance et retrait du permis de 

conduire, 1982, p. 136). 

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  Le qualificatif d'incorrigible est donc réservé au 

conducteur qui ne souffre d'aucune maladie mentale et ne 

présente pas de troubles caractériels, mais qui ne 

parvient pas à se défaire d'un défaut entachant sa 

manière de conduire pour se comporter d'une façon sûre 

dans le trafic.  

 

7.  Une telle appréciation concernant 

l'incorrigibilité d'un individu doit reposer sur des 

faits concrets. Il convient de rechercher s'il existe des 

éléments suffisants pour conclure que l'intéressé n'est 

pas accessible à l'effet préventif ordinairement constaté 

chez les conducteurs ayant fait l'objet de mesures 

semblables (ATA L. du 6 août 2001). Pour procéder à cette 

analyse, il est nécessaire de se fonder sur les 

antécédents, ainsi que sur la fréquence des récidives, 

cas échéant sur l'appréciation du juge pénal dans les 

mêmes faits.  

 

 8.  Dans le cas d'espèce, les antécédents du recourant 

compris entre la période de 1973 à 1985 peuvent être 

négligés dans l'appréciation du caractère incorrigible de 

l'intéressé, car ils précèdent une période de rémission 

d'une dizaine d'années comprises entre le retrait 

définitif prononcé le 15 octobre 1985, et la date à 

laquelle le recourant a obtenu un nouveau permis 

d'élève-conducteur, soit le 4 mars 1996, suite à la levée 

de la mesure de retrait définitif.  

 

  Il faut constater que l'intéressé a fait l'objet 

de trois mesures de retrait entre avril 1997 et septembre 

2002 pour avoir effectué des courses d'apprentissage sans 

être accompagné. La quatrième infraction, celle ayant 

donné lieu au présent litige, concerne un conduite sous 

retrait et sans accompagnement. 

 

  Selon doctrine et jurisprudence, un 

élève-conducteur circulant sans être accompagné constitue 

à n'en pas douter un danger pour les autres usagers. Une 

telle infraction peut toutefois entraîner le retrait du 

permis d'élève en application de l'article 16 alinéa 2 

(simple compromission de la sécurité) ou de l'article 16 

alinéa 3 (grave compromission de la sécurité de la route; 

M. PERRIN, op. cit. p. 126). 

 

9.  Dans la présente affaire, M. S. a fait l'objet de 

trois infractions pour le même motif dans les six ans 

ayant précédé l'infraction litigieuse. Son permis 

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d'élève-conducteur lui a été retiré à trois reprises. 

Quant à l'infraction commise le 15 novembre 2002, elle 

l'a été pour conduite sous retrait et sans 

accompagnement.  

 

  Il ne ressort certes pas du dossier que les 

précédentes mesures administratives avaient été 

prononcées à la suite d'infractions ayant entraîné des 

conséquences particulièrement graves. Ce point n'est 

toutefois pas décisif. En se laissant aller à commettre 

constamment des infractions, notamment en conduisant 

alors qu'il faisait l'objet d'une mesure de retrait 

limitée dans le temps du permis d'élève-conducteur, ou 

encore en ayant à plusieurs reprises conduit sans être 

accompagné, le recourant a démontré amplement son 

incapacité de respecter le cadre légal qui s'applique à 

la circulation routière.  

 

  Selon la jurisprudence, le retrait du permis de 

conduire définitif prononcé à l'égard des conducteurs 

incorrigibles constitue une mesure prononcée à l'égard de 

ceux qui se trouvent constamment en état d'infraction à 

la législation routière, sans pour autant que leurs 

infractions soient liées à un état de santé psychique 

particulier, ce qui est bien le cas du recourant. 

 

10.  Le principe de la proportionnalité gouverne toute 

action étatique. Il interdit à l'autorité de prononcer 

des mesures dont la dureté n'est pas justifiée par les 

circonstances. En imposant à l'intéressé un délai 

d'épreuve d'une durée de trois ans, l'autorité intimée a 

pris une mesure sévère, mais qui peut se justifier en 

l'absence de besoins professionnels de disposer d'un 

véhicule et que justifie l'échec des précédentes mesures 

de retrait qui n'ont manifestement pas eu l'effet 

admonitoire espéré. 

 

11.  Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de 

CHF 300.- sera mis à la charge du recourant. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 28 février 2002 par Monsieur S. contre la 

décision du service des automobiles et de la navigation 

du 29 janvier 2003 lui retirant définitivement son permis 

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d'élève-conducteur; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 300.-; 

   

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 

exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 

14; le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 

joints à l'envoi; 

 

   communique le présent arrêt à 

Monsieur S. ainsi qu'au service des automobiles et de la 

navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, M. Schucani, 

Mme Bonnefemme-Hurni et Mme Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci