# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 538060c9-3418-529c-8d81-160fb8483aef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 18.06.2021 P/9674/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-9674-2020_2021-06-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Catherine GAVIN et 
Monsieur Gregory ORCI, juges ; Monsieur Nicolas AMADIO, greffier-
juriste délibérant. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/9674/2020 AARP/169/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 18 juin 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [VD], comparant par Me Théo BADAN, avocat, Canonica 

Valticos de Preux & Associés, rue Pierre-Fatio 15, case postale 3782, 1211 Genève 3,  

B______, domicilié ______ [FR], tiers saisi, assisté de Me Cinzia PETITO, avocate, rue 

Pépinet 1, case postale 5347, 1002 Lausanne,  

appelants, 

contre le jugement JTCO/19/2021 rendu le 1er mars 2021 par le Tribunal correctionnel, 

et 

C______, Société coopérative, sise ______ [VD], comparant par Me François MICHELI, 

avocat, Kellerhals Carrard Genève SNC, rue François-Bellot 6, 1206 Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 1er mars 2021 par lequel le 
Tribunal correctionnel (TCO) l'a reconnu coupable de faux dans les titres (art. 251 du 
Code pénal [CP]) et d’escroquerie (art. 146 CP), l’a condamné à une peine privative 
de liberté de quatre ans et a ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de trois 
ans. Le TCO a également statué sur les prétentions civiles de la société coopérative 
C______ (ci-après : C______ ou la partie plaignante), prononcé diverses mesures de 
confiscation et de restitution, avec suite de frais. 

A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement et au 
prononcé d’une amende pour infraction à l’art. 23 de l’ordonnance fédérale sur les 
cautionnements solidaires liés au COVID-19 (OCaS-COVID-19), et s’en rapportant 
à justice sur les conclusions civiles. Il a par la suite acquiescé aux conclusions civiles 
de C______, retirant en tant que de besoin son appel sur ce point. 

 b. B______, tiers saisi, a également annoncé appel à l’encontre de ce jugement. Il a 
toutefois renoncé à déposer une déclaration d’appel. 

c. Selon l'acte d'accusation du 26 novembre 2020, il est reproché ce qui suit à 
A______ : 

 A______ était associé-gérant de D______ Sàrl, en liquidation. Le siège social de la 
société se trouvait sis, 1______ à M______ [GE] selon le Registre du commerce. En 
réalité, il ne s’agissait que de l’adresse de la fiduciaire E______ mandatée par 
D______ Sàrl, laquelle avait résilié le mandat en date du 10 août 2018, la 
domiciliation de la société prenant fin au 31 décembre 2019. Depuis cette date, toutes 
les activités de D______ Sàrl, étaient conduites depuis le domicile de A______, sis 
2______ à N______ (VD). C’est en ce lieu qu’il a commis l’intégralité des faits 
décrits ci-dessous. 

D______ Sàrl était titulaire de deux relations bancaires auprès de F______, 
respectivement la G______ (ci-après : G______). A______ disposait d’un pouvoir de 
signature individuelle sur chacune de ces relations bancaires. 

Dans ce contexte, en date du 31 mars 2020, depuis son domicile à N______ (VD), 
A______ a signé une convention de crédit COVID-19, au nom et pour le compte de 
la société D______ Sàrl, souscrit auprès de F______, en indiquant, de manière 
mensongère :  

- un chiffre d’affaires de CHF 3'600'000.-, et  

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- employer 12 personnes,  

et confirmant que les informations fournies étaient complètes et véridiques. 

De même, en date du 1er avril 2020, il a signé une convention de crédit COVID-19, 
au nom et pour le compte de la société D______ Sàrl, souscrit auprès de la G______, 
en indiquant, de manière mensongère :  

- un chiffre d’affaires de CHF 1’500'000.-, et  

- employer 5 personnes,  

- ne pas avoir déjà obtenu de crédit COVID-19, 

et confirmant que les informations fournies étaient complètes et véridiques. 

Or, en réalité, les états financiers provisoires de 2018 laissaient apparaître un chiffre 
d’affaires inférieur à CHF 150'000.- et en 2018, la société n’a eu qu’un seul employé, 
outre lui-même. 

Par ailleurs, les crédits COVID-19 étant octroyés exclusivement pour permettre aux 
entreprises de s’acquitter de leurs charges courantes (cf. art. 6 Ordonnance sur les 
cautionnements solidaires liés au COVID-19), en souscrivant un tel crédit, A______ 
a déclaré de manière trompeuse avoir l’intention d’utiliser les fonds qui seraient mis 
à sa disposition, ce dernier n’ayant jamais eu l’intention de dépenser le moindre franc 
du crédit pour les besoins de D______ Sàrl. 

Ce faisant, A______ a profité du soutien offert par la Confédération pour lutter 
contre les conséquences financières découlant des mesures de confinement 
ordonnées pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et tablé sur l’absence de 
vérifications par l’établissement bancaire, rendue nécessaire pour assurer une 
libération rapide des crédits COVID-19. 

A______ a ainsi amené F______ à lui remettre le 31 mars 2020, sur la base des 
affirmations mensongères ci-dessus, un montant de CHF 360'000.-, qu’il s’est 
approprié de manière indue, en le débitant aussitôt crédité sur le compte de  D______ 
Sàrl, notamment par plusieurs retraits en espèces entre le 31 mars et le 3 avril 2020 
totalisant CHF 348'000.-.  

De même, A______ a ainsi amené la G______ à lui remettre en date du 3 avril 2020, 
sur la base des affirmations mensongères décrites ci-dessus, un montant de CHF 
150'000.- qu’il s’est approprié de manière indue, en le débitant aussitôt crédité sur le 

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compte de D______ Sàrl, notamment par plusieurs retraits en espèces entre le 3 et le 
6 avril 2020 totalisant CHF 140'000.-. 

L’acte d’accusation retient encore que ce faisant, A______ avait créé deux faux dans 
les titres au sens de l’art. 251 CP, en confirmant à F______ et à la G______ que les 
informations fournies étaient complètes et véridiques, en sachant de surcroît que ces 
institutions étaient contraintes de s’y fier de bonne foi, n’étant pas en mesure de les 
vérifier compte tenu de la situation et de l’urgence dans lesquelles les crédits 
COVID-19 étaient octroyés.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. Le 3 juin 2020, le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent 
(MROS) a signalé au Ministère public (MP) deux prêts COVID-19 accordés à 
D______ SARL par la G______ et F______, au motif que l’octroi de ces prêts se 
serait fondé sur de fausses informations, que les fonds n'auraient pas été utilisés 
conformément aux engagements donnés dans la convention de crédit (100'003ss) et 
que de surcroît l’octroi de deux prêts à la même entreprise contrevenait à l’OCaS-
COVID-19. 

b. D______ SARL, dont l'associé-gérant est A______, est titulaire d'un compte 
postal auprès de F______ SA depuis le 11 mai 2018 (202'013). 

Le 27 mars 2020, A______ a ouvert un compte personnel numéro 3______ auprès de 
la G______ (201'031ss). 

Le 30 mars 2020, D______ SARL a ouvert un compte bancaire numéro 4______ 
auprès de la G______ (201'006). 

c. A______ a signé pour le compte de D______ SARL les deux conventions de prêt 
COVID-19 décrites dans l’acte d’accusation. 

Les informations fournies à l’appui de ces deux conventions sont mensongères. 
D______ SARL n'avait en effet pas d'employés réguliers (300'022, 300'036ss), et son 
chiffre d'affaires 2018 se montait à CHF 147'905.95 (300'072), celui de 2019 étant 
selon les déclarations d’A______ plus ou moins identique (PV TCO p. 4).  

A______ a initialement déclaré qu’il s’était trompé avant d’admettre, en audience 
d’appel, avoir sciemment menti en remplissant ces conventions. 

Il était par ailleurs persuadé que la seconde demande – qu'il avait faite en raison de 
l'importance de ses dettes – ne serait pas acceptée parce que la G______ lui avait 

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téléphoné et qu'il lui avait confirmé que la société était titulaire d’un compte auprès 
de F______. 

A______, par le biais de D______ SARL, a ainsi obtenu deux prêts COVID-19 pour 
un montant total de CHF 510'000.-. Il a retiré CHF 60'000.-, puis CHF 98'000.- le 1er 
avril 2020, CHF 95'000.- le 2 avril 2020 et CHF 95'000.- le 3 avril 2020 du compte 
F______ SA de D______ SARL, soit un total de CHF 348'000.- en quatre jours 
(202'020). Il a effectué sur le compte G______ de D______ SARL un prélèvement 
de CHF 50'000.- le 3 avril 2020, puis de CHF 90'000.- le 6 avril 2020 (201'018). 

d. A______ a utilisé ces fonds pour ses besoins personnels. Ses explications sur ce 
point ont varié. Il affirme, sans avoir produit la moindre preuve, avoir joué l’argent ; 
selon ses déclarations à l’audience d’appel, il aurait remboursé des dettes, notamment 
de jeu ou de loyer, à hauteur de CHF 180'000.- à CHF 200'000.- puis perdu au jeu le 
solde des montants retirés en espèce.  

Antérieurement, il avait notamment déclaré avoir utilisé CHF 70'000.- pour régler la 
facture de 2019 d'un sous-traitant, et payé des factures privées, notamment son loyer 
ou des amendes. Il avait acquis un terrain au Kosovo pour CHF 42'000.- grâce à un 
prêt qu'il avait remboursé avec l'argent du crédit COVID.  

Le 2 avril 2020, il a versé CHF 41'000.- sur son compte personnel auprès de la 
G______ (201'036) ; le jour-même, il a procédé à un ordre de paiement 
d'EUR 37'000.- (soit CHF 38'897.50) depuis ce compte personnel G______ en faveur 
de H______ au Kosovo (201'036 et 201'045). Il affirme que cette somme ne provient 
pas des prêts COVID. 

Il n’a fourni aucun justificatif de l’utilisation des fonds, et expliqué, en appel, qu’il 
avait remboursé des « gens dangereux qui prêtent de l'argent, de même origine [que 
lui] » et dont il avait peur. 

e. Le 2 avril 2020, I______ a vendu son véhicule J______ à B______ pour CHF 
42'000.- (300'103, 300'104 et 300'152). Il avait été contacté par ce dernier ou son 
cousin A______ pour la vente du véhicule (300'143). Le prix a été discuté avec eux 
(300'143) et B______ lui a remis l'argent (300'144). Celui-ci a affirmé avoir payé le 
véhicule avec son propre argent ; les premiers juges ont toutefois considéré que le 
véhicule avait été acquis avec les fonds provenant du prêt COVID de l’appelant. En 
audience d’appel, celui-ci a déclaré avoir en réalité prêté CHF 11'000.- à son cousin 
pour cette acquisition. 

Ce véhicule J______ a été retrouvé garé devant le domicile de A______ qui l'utilisait 
à titre privé (300'005, 300'084 et PV police du 30.10.2020 p. 5), B______ n'ayant ni 
parking ni permis de conduire (PV police du 30.10.2020 p. 3).  

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Le séquestre de ce véhicule et sa réalisation en faveur de la partie plaignante ne sont 
plus litigieux en appel. 

f. Le 25 mai 2020, la G______ a mis en demeure D______ SARL de lui rembourser 
CHF 149'579.69 – soit CHF 150'000.- sous déduction du solde du compte de CHF 
420.31 – en faisant application de son droit de compensation (100'009). 

Le 17 juin 2020, la G______ a appelé à caution C______ pour le prêt de CHF 
150'000.- ; le 3 août 2020, celle-ci a remboursé le montant réclamé. 

Le 19 janvier 2021, F______ SA a appelé à caution C______ pour CHF 314'512.73, 
montant qui a été versé le 11 février 2021. 

g. Au cours de l'instruction et lors des audiences de jugement, A______ s'est engagé 
à rembourser l'intégralité des prêts reçus en vendant des biens personnels et avec 
l'aide de sa famille. Ses propos ont varié. Il a dit espérer pouvoir s'acquitter de sa 
dette auprès de la G______ dans un délai d'un mois et celle auprès de F______ SA 
sur une année avec ses revenus. Il pouvait vendre des terrains au Kosovo, 
appartenant alternativement à ses parents ou à un tiers, et dont la valeur varie, au fil 
de ses déclarations, entre CHF 400'000.- et EUR 180'000.-. 

Il a admis de façon répétée avoir commis une faute très grave. 

h. A la veille de l’audience d’appel, il a produit une copie d’un ordre de paiement 
(non exécuté) de CHF 4'000.- en faveur de C______, par débit du compte de l’une de 
ses sœurs. L’exécution effective de ce paiement n’a pas pu être vérifiée. 

C. a. Aux débats d’appel, A______ a confirmé qu’il acquiesçait désormais aux 
conclusions civiles de C______ et renoncé à toute indemnité selon l’art. 429 CPP. Le 
jugement de première instance lui avait fait prendre conscience de la gravité des faits 
reprochés et du risque de tout perdre. Il avait travaillé pendant 25 ans, sans jamais 
dépendre de l’aide sociale. Sa famille souffrait de la situation. Il était en Suisse 
depuis l’âge de 17 ans et y avait rencontré son épouse qui elle-même y était arrivée à 
l’âge de 11 ans. Leurs trois enfants y sont nés et y sont scolarisés ; ils ne parlent pas 
bien l’albanais. Il avait aidé sa famille par le passé, et celle-ci l’avait régulièrement 
aidé financièrement et allait continuer à le faire pour l’aider à rembourser les prêts. Il 
voulait travailler pour cela et vendre les terrains au Kosovo, ce qui n’était pas 
possible depuis la prison. 

 b. La sœur de l’appelant a parlé de la famille de l’appelant, décrivant notamment 
comment ses quatre frères et ses quatre sœurs avaient, à l’exception du dernier, quitté 
le Kosovo pour venir s’installer et travailler en Suisse, voire en France ou en 
Allemagne. A______ était un bon frère, un excellent père et mari. Il s’occupait bien 

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de ses enfants, était travailleur et dévoué à ses proches. Il appelait chaque soir ses 
parents âgés au Kosovo. Sa femme et ses enfants souffraient de leur séparation. Elle 
ne l’avait jamais vu jouer aux jeux de hasard. 

 c. K______ a confirmé la promesse d’embauche produite par l’appelant, qui était un 
excellent travailleur et qu’il connaissait depuis 20 ans. A______ était un bon père de 
famille très dévoué et à l’écoute. Il s’était demandé si A______, qui avait des sorties 
inhabituelles, avait un problème, mais n’avait pas pensé que cela puisse être lié à des 
jeux de hasard. 

 d. Par la voix de son conseil A______ persiste dans ses conclusions. Les conventions 
de prêt COVID ne constituaient pas des titres au sens de l’art. 251 CP, faute de force 
probante accrue. Il n’y avait pas non plus d’escroquerie, faute d’astuce. L’art. 23 
OCaS-COVID-19 constituait une lex specialis et était seul applicable aux faits de la 
cause. L’appelant devait donc être condamné exclusivement à une amende et libéré 
immédiatement. En tout état de cause la peine prononcée était excessivement sévère 
et il fallait renoncer à l’expulsion de l’appelant, compte tenu de sa bonne intégration 
et de ses racines en Suisse. 

 e. Le MP a conclu à la confirmation du jugement entrepris. Les crédits fondés sur 
l’OCaS-COVID-19 étaient par nature extraordinaires. Un communiqué de presse, 
diffusé le 25 mars 2020, avait expliqué ce mécanisme mis en place pour faire face à 
une situation extraordinaire, sur la base de la seule auto-déclaration des entreprises 
demanderesses. L’appelant avait sciemment profité de ce mécanisme, plutôt que de 
solliciter un prêt ordinaire, pour s’enrichir en détournant les sommes reçues. Il avait 
menti à la fois quant aux informations fournies sur son entreprise, sur son intention 
d’affecter les fonds à la marche de son entreprise, sur sa volonté de rembourser, et, 
lors de la demande à la G______, sur l’existence d’un précédent crédit du même 
genre. Il avait agi très rapidement : alors que l’ordonnance était entrée en vigueur le 
[jeudi] 26 mars 2020, il avait ouvert un compte à la G______ le 30 mars et formulé 
sa première demande le 31 mars 2020 et la seconde le lendemain. Il savait 
pertinemment que la banque ne pouvait procéder à aucun contrôle et ne devait 
d’ailleurs pas le faire. On ne savait toujours pas ce qu’il avait fait de l’argent et le 
préjudice était très important. Compte tenu de ses antécédents, de l’absence de 
volonté sincère de changement, de son endettement, de ses attaches au Kosovo, il 
fallait confirmer l’expulsion. 

D. A______ est né le ______ 1980 à ______ au Kosovo, pays duquel il est originaire. Il 
est titulaire d'une autorisation de séjour. Il est marié et père de trois enfants mineurs. 
Il est arrivé en Suisse en 1997. Deux de ses sœurs et un de ses frères vivent à 
Genève ; il a un frère à ______ [VD] et une sœur à ______ [FR], ainsi qu’un frère en 
Allemagne et une sœur en France. Il exerce la profession de peintre en bâtiment 
depuis 2008. Il n'a pas de CFC. Il est associé-gérant de l'entreprise D______ SARL 

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qui est en faillite. Avant son arrestation, il percevait un salaire mensuel net variant 
entre CHF 4'500.- et CHF 4'800.-. Son loyer est de CHF 2'500.-. Son épouse travaille 
à mi-temps pour O______, depuis décembre 2020, pour un salaire mensuel de CHF 
2'300.- bruts. Il perçoit des allocations familiales pour un montant avoisinant les 
CHF 1'000.-. Les primes d'assurance maladie de la famille s'élèvent à CHF 900.-. Les 
enfants bénéficient de subsides de l'assurance maladie. Il a des poursuites à Genève 
et des dettes privées. 

Il ressort de son casier judiciaire suisse qu'il a été condamné : 

 le 23 août 2011 par le MP de l'arrondissement de la Côte à une peine pécuniaire 
de 30 jours-amende à CHF 60.- l'unité, ainsi qu'à une amende de CHF 900.- pour 
conduite d'un véhicule automobile en état d’ébriété, vol d'usage et circulation sans 
permis de conduire ; 

 le 18 décembre 2014 par la Chambre pénale d'appel et de révision de Genève à 
une peine privative de liberté de cinq mois pour vol, violation de domicile, 
dommages à la propriété et conduite d'un véhicule automobile sans le permis de 
conduire requis, libération conditionnelle le 8 juillet 2015 avec délai d'épreuve 
d’une année ; 

 le 31 juillet 2019, par le MP du canton du Valais, à une peine pécuniaire de 
30 jours-amende à CHF 90.- l'unité pour avoir laissé une personne conduire son 
véhicule sans assurance-responsabilité civile ; 

 le 3 décembre 2019, par le MP du canton de Fribourg, à une peine pécuniaire de 
20 jours-amende à CHF 90.- l'unité pour conduite en se trouvant en incapacité de 
conduire (véhicule automobile, taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans 
l'haleine). 

E.  Me L______, défenseur d'office de A______ jusqu’au 14 juin 2021, dépose un état 
de frais pour la procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, sept heures et 
30 minutes d'activité de chef d'étude. En première instance, il a été indemnisé à 
raison de 28 heures d’activité. 

  

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EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 Il sera pris acte du retrait de l’appel du tiers saisi. 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. A teneur de l'art. 146 al. 1 CP, commet une escroquerie celui qui, dans le dessein 
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura 
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par 
la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et 
aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts 
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.  

2.2. L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple 
tromperie ne suffit cependant pas; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie 
astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de 
mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi 
lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas 
possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même 
que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, 
qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 143 
IV 302 consid. 1.3 p. 304s ; 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 154s ; 135 IV 76 consid. 5.2 
p. 79 s.). 

Il y a notamment astuce lorsque l'auteur recourt à une mise en scène comportant des 
documents ou des actes ou à un échafaudage de mensonges qui se recoupent de façon 
si raffinée que même une victime critique se laisserait tromper. Il y a manœuvre 
frauduleuse, par exemple, si l'auteur emploie un document faux ou fait intervenir, à 
l'appui de sa tromperie, un tiers participant ou manipulé (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 
p. 79 ; 122 IV 197 consid. 3d p. 205). 

L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention 
ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il 
n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou 
qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce 
n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait 
attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut 
toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 143 IV 302 consid. 1.4 
p. 306s ; 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 155 ; 135 IV 76 consid. 5.2 p. 81). L'astuce sera 

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également admise lorsque l'auteur exploite un rapport de confiance préexistant 
propre à dissuader la dupe d'effectuer certaines vérifications (ATF 126 IV 165 
consid. 2a p. 171 ; ATF 125 IV 124 consid. 3a p. 127 s. et les références ; ATF 122 
IV 246 consid. 3a p. 248 ; par ex. arrêt du Tribunal fédéral 6B_130/2016 du 
21 novembre 2016 consid. 2.2.2). 

Enfin, pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la 
tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à 
accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.  

Celui qui promet une prestation sans avoir l'intention de l'exécuter agit 
astucieusement parce qu'en promettant, il donne le change sur ses véritables 
intentions, ce que sa victime est dans l'impossibilité de vérifier (ATF 118 IV 359 
consid. 2 p. 360 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1141/2017 du 7 juin 2018 
consid. 1.2.1). Une tromperie sur la volonté affichée n'est cependant pas astucieuse 
dans tous les cas, mais seulement lorsque l'examen de la solvabilité n'est pas exigible 
ou est impossible et qu'il ne peut par conséquent être tiré aucune conclusion quant à 
la volonté de l'auteur de s'exécuter (ATF 125 IV 124 consid. 3a p. 127). Il est trop 
schématique d'affirmer que la volonté affichée est un phénomène intérieur 
invérifiable et qu'une tromperie relative à cette volonté est toujours astucieuse (ATF 
118 IV 359 consid. 2 p. 361 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_584/2018 du 30 août 2018 
consid. 2.1). L'auteur qui conclut un contrat ayant d'emblée la volonté de ne pas 
fournir sa prestation agira de façon astucieuse dans le cas d'opérations courantes, de 
faible valeur, pour lesquelles une vérification entraînerait des frais ou une perte de 
temps disproportionnés ou ne peut être exigée pour des raisons commerciales. En 
revanche, dans une vente conclue sur internet, il a été admis que la dupe avait agi 
avec légèreté en livrant contre facture un produit d'une importante valeur marchande 
à un inconnu sans examiner, au moins de manière sommaire, sa solvabilité ; 
l'escroquerie a donc été niée (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_584/2018 du 30 août 2018 consid. 2.1). L'emprunteur qui a l'intention de 
rembourser son bailleur de fonds n'agit pas astucieusement lorsqu'il ne l'informe pas 
spontanément de son insolvabilité (ATF 86 IV 205). Il en va en revanche 
différemment lorsque l'auteur présente une fausse vision de la réalité de manière à 
dissuader le prêteur de se renseigner sur sa situation financière ou lorsque des 
circonstances particulières font admettre à l'auteur que le prêteur ne posera pas de 
questions sur ce point (ATF 86 IV 206 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_817/2018 du 
23 octobre 2018 consid. 2.4.1 et les références ; 6P.113/2006 du 27 septembre 2006 
consid. 6.1). 

2.2. L'art. 251 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, dans le dessein de 
porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de 
procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé 
de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre 
supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une 

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portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. Cette 
disposition vise tant le faux matériel que le faux intellectuel. 

Dans les cas de très peu de gravité, le juge pourra prononcer une peine privative de 
liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 251 ch. 2 CP). 

2.2.1. Le faux dans les titres est une infraction de mise en danger abstraite. Il n'est 
donc pas nécessaire qu'une personne soit effectivement trompée. L'art. 251 CP 
protège la confiance particulière accordée dans les relations juridiques à un titre en 
tant que moyen de preuve (arrêt du Tribunal fédéral 6B_421/2008 du 21 août 2009 
consid. 5.3.1). La tromperie n'a pas besoin d'être astucieuse (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_455/2008 du 26 décembre 2008 consid. 2.2.1). 

2.2.2. L'art. 251 CP vise tant le faux matériel, qui consiste dans la fabrication d'un 
titre faux ou la falsification d'un titre, que le faux intellectuel, qui consiste dans la 
constatation d'un fait inexact, en ce sens que la déclaration contenue dans le titre ne 
correspond pas à la réalité. 

Le faux intellectuel vise l'établissement d'un titre qui émane de son auteur apparent, 
mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité. 
Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel punissable. La 
confiance que l'on peut avoir à ne pas être trompé sur la personne de l'auteur est plus 
grande que celle que l'on peut avoir à ce que l'auteur ne mente pas par écrit. Pour 
cette raison, même si l'on se trouve en présence d'un titre, il est nécessaire, pour que 
le mensonge soit punissable comme faux intellectuel, que le document ait une 
capacité accrue de convaincre, parce qu'il présente des garanties objectives de la 
véridicité de son contenu. Pour que le mensonge soit punissable comme faux 
intellectuel, il faut que le document ait une valeur probante plus grande que dans 
l'hypothèse d'un faux matériel. Sa crédibilité doit être accrue et son destinataire doit 
pouvoir s'y fier raisonnablement. Une simple allégation, par nature sujette à 
vérification ou discussion, ne suffit pas. Il doit résulter des circonstances concrètes 
ou de la loi que le document est digne de confiance, de telle sorte qu'une vérification 
par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être exigée (ATF 144 IV 13 
consid. 2.2.3 p. 15 ; 142 IV 119 consid. 2.1 p. 221 ; 138 IV 130 consid. 2.1 p. 134 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_55/2017 du 24 mars 2017 consid. 2.2). 

Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité 
de la déclaration. Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe 
à l'auteur du document ou encore de l'existence de dispositions légales qui définissent 
le contenu du document en question (ATF 132 IV 12 consid. 8.1 p. 14 ; 129 IV 130 
consid. 2.1 p. 133). Ainsi, par exemple, un formulaire A, simple déclaration écrite 
non sujette à vérification, dont le contenu est inexact quant à la personne de l'ayant-
droit économique, constitue un faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP (arrêts du 

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Tribunal fédéral 6B_383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.3.3.2 non publié aux 
ATF 145 IV 470 ; 6B_261/2020 du 10 juin 2020 consid. 4.2 ; 6B_891/2018 du 
31 octobre 2018 consid. 3.3.1 et la jurisprudence citée). 

Même munies d'une quittance, les factures ne sont pas des titres, dès lors qu'elles ne 
contiennent en règle générale que de simples allégations de l'auteur concernant la 
prestation due par le destinataire (ATF 142 IV 119 consid. 2.2 p. 121 ; 138 IV 130 
consid. 2.2.1 p. 135 ; 125 IV 17 consid. 2/aa p. 22 ; 121 IV 131 consid. 2c p. 134 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_1096/2015 du 9 décembre 2015 consid. 3.3.2). 

Une valeur probante accrue peut cependant exceptionnellement être reconnue à une 
facture au regard de l'usage concret auquel elle est destinée. Ainsi, une facture 
acquiert le caractère de titre non seulement après la comptabilisation de ses données, 
et donc son introduction dans la comptabilité commerciale en tant que pièce 
comptable, mais déjà par son établissement. En d'autres termes, une facture devient 
un faux intellectuel lorsqu'elle est principalement destinée à servir de preuve pour la 
comptabilité (aspect objectif) et que son auteur souhaite explicitement falsifier la 
comptabilité par ce moyen ou l'utiliser comme partie intégrante de sa propre 
comptabilité (aspect subjectif). Il serait néanmoins erroné de qualifier de titre une 
facture uniquement parce que son destinataire a l'obligation de tenir une comptabilité 
et qu'elle fera donc office de pièce comptable. Il faut plutôt prendre en considération 
qu'en principe une facture n’est érigée en pièce comptable qu’après qu'un examen ait 
eu lieu. Cet examen incombe au destinataire ou, pour lui, à la personne responsable 
de la comptabilité. La situation n'est différente que si la fausse facture vise 
principalement à falsifier la comptabilité du destinataire de la facture (ATF 138 IV 
130 consid. 2.2.1, 2.3, 2.4.2 et 2.4.3 p. 135). 

Une valeur probante accrue est également reconnue à une facture lorsque celui qui 
l’a émise revêt à l’égard du destinataire une position assimilable à celle d’un garant. 
Il doit alors résulter des circonstances concrètes que le document est censé être digne 
de confiance de telle sorte qu'une vérification par le destinataire ne saurait être 
exigée. Tel sera notamment le cas lorsqu'un rapport de confiance particulier existe 
entre l'auteur et le destinataire (ATF 138 IV 130 consid. 2.2.1 p. 135 ; 117 IV 165 
consid. 2c p. 168 ; 103 IV 178 consid. IV p. 183 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_589/2009 du 14 août 2008 consid. 2.1.1, ainsi que 6B_50/2017 du 17 octobre 
2017 consid. 2.3 [médecin par rapport à l'assurance-maladie] ; 119 IV 54 
consid. 2d/dd p. 58 [architecte en charge de vérifier les factures] ; 120 IV 361 
consid. 2c p. 373 [organe dirigeant d'une succursale bancaire] ; pour d'autres 
exemples cf. ATF 125 IV 273 consid. 3a/bb p. 278). Une telle position, assimilable à 
celle d'un garant, a en revanche été niée, en particulier, dans la mesure où une facture 
a été établie par une personne qui n'était pas intéressée au procès dans lequel le 
document avait été produit (ATF 121 IV 131 consid. 2c p. 134). Les obligations de 
diligence, d'avis ou de rendre des comptes, ou les obligations découlant du principe 
de la bonne foi ne fondent pas une position analogue à celle d'un garant, à moins qu'il 

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existe entre les intéressés une relation particulièrement étroite, de longue durée ou 
basée sur une confiance accrue (arrêt du Tribunal fédéral 6B_844/2011 du 18 juin 
2012 consid. 3.2.3). 

Un contrat en la forme écrite simple, dont le contenu est faux, ne constitue un faux 
intellectuel que s'il existe des garanties spéciales que les déclarations concordantes 
des parties correspondent à leur volonté réelle. Il faudrait que les signataires se 
trouvent dans une position de quasi-garant à l'égard des personnes induites en erreur 
(ATF 146 IV 258 consid. 1.1.1 p. 261 ; 123 IV 61 consid. 5c/cc p. 68 s. ; 120 IV 25 
consid. 3f p. 29). Le fait qu’un contrat de vente au contenu faux ait été rédigé par la 
fiduciaire du vendeur ne suffit pas à lui conférer une valeur probante accrue (ATF 
146 IV 258 consid. 1.2.4 p. 265). 

Le contrat de vente simulé ne constitue pas non plus un faux intellectuel dans les 
titres du seul fait qu'il devait servir à tromper l'épouse du vendeur dans le cadre de la 
liquidation de leur régime matrimonial (ATF 146 IV 258 consid. 1.2.5-1.2.7 p. 265). 

2.2.3. Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. 
L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs. Le dol éventuel suffit (ATF 
141 IV 369 consid. 7.4 p. 377). Ainsi, l'auteur doit être conscient que le document est 
un titre. Il doit savoir que le contenu ne correspond pas à la vérité. Enfin, il doit avoir 
voulu (faire) utiliser le titre en le faisant passer pour véridique, ce qui présuppose 
l'intention de tromper (ATF 135 IV 12 consid. 2.2 p. 15). L'art. 251 CP exige de 
surcroît un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit 
le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou le 
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite (ATF 138 IV 130 
consid. 3.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_736/2016 du 9 juin 2017 consid. 2.1 et 
les références). L'avantage recherché, respectivement l'atteinte, doit précisément 
résulter de l'usage du titre faux, respectivement mensonger (ATF 141 IV 369 
consid. 7.4 p. 377 ; 138 IV 130 consid. 3.2.4 p. 141 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_496/2017 du 24 janvier 2018 consid. 2.2). La notion d'avantage est très large. 
Elle vise tout type d'avantage, d'ordre matériel ou immatériel, qui peut être destiné à 
l'auteur lui-même ou à un tiers (ATF 129 IV 53 consid. 3.5 p. 60 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_116/2017 du 9 juin 2017 consid. 2.2.3). Le caractère illicite de l'avantage 
ne requiert ni que l'auteur ait l'intention de porter préjudice, ni que l'obtention d'un 
avantage soit punissable au titre d'une autre infraction (ATF 129 IV 53 consid. 3.3 
p. 58). L'illicéité peut découler du but poursuivi ou du moyen utilisé, sans que 
l'avantage obtenu ne doive forcément être illicite en tant que tel. Ainsi, celui qui veut 
obtenir une prétention légitime ou éviter un inconvénient injustifié au moyen d'un 
titre faux est également punissable (ATF 128 IV 265 consid. 2.2 p. 270s ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_891/2018 du 31 octobre 2018 consid. 3.5.1 ; 6B_116/2017 du 
9 juin 2017 consid. 2.2.3). L'illicéité peut donc être déduite du seul fait que l'auteur 
recourt à un faux (arrêts du Tribunal fédéral 6B_441/2016 du 29 mars 2017 

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consid. 6.2 ; 6B_367/2007 du 10 octobre 2007 consid. 4.4 non publié in ATF 133 IV 
303). 

2.3.1. Dans le contexte de la pandémie de coronavirus (COVID 19), les autorités 
fédérales ont pris de nombreuses mesures fondées sur le droit d’urgence (art. 185 
al. 3 Cst) et notamment des mesures visant à atténuer les conséquences économiques 
de la pandémie. Le 25 mars 2020, le Conseil fédéral a publié un communiqué de 
presse relatif à l’OCaS-COVID-19, adoptée le même jour et entrée en vigueur le 
lendemain1. Il y est notamment expliqué ceci : Aide immédiate sous la forme de 
crédits transitoires spécifiques : la Confédération va mettre sur pied un programme 
de garantie (…) visant à ce que les PME affectées (entreprises individuelles, sociétés 
de personnes et personnes morales) obtiennent des crédits bancaires transitoires (…). 
L’objectif est que les entreprises concernées puissent accéder rapidement et 
simplement à des crédits représentant jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires ou d’un 
montant de 20 millions de francs au plus. Les montants jusqu’à 0,5 million de francs 
seront versés immédiatement par les banques et seront couverts en totalité par la 
garantie de la Confédération. Cette garantie sera ramenée à 85% pour les montants 
dépassant ce plafond, qui devront alors faire l’objet d’un bref examen par les 
banques. 

Ainsi, la Confédération garantit aux banques prêteuses, par l’intermédiaire des 
organisations de cautionnement (dont la partie plaignante), la totalité du montant des 
crédits accordés aux PME selon le mécanisme mis en place par l’ordonnance, qui 
impose notamment aux banques d’utiliser exclusivement, pour l’octroi du crédit, un 
formulaire type mis en ligne par le secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), sans 
modification aucune. La banque doit refuser d'accorder le crédit si la demande du 
preneur de crédit n'a pas été entièrement remplie (cf. annexe 1 OCaS-COVID-19, 
art. 3.1 et 2.3).  

Selon le commentaire de l’Administration fédérale des finances (AFF), publié avec 
l’OCaS-COVID-192, pour les crédits COVID-19 allant jusqu’à 500 000 francs, la 
Confédération prend en charge le risque de perte total, plus un intérêt annuel. Grâce à 
cette couverture, la banque peut appliquer une procédure de contrôle sommaire :  

• La personne exerçant une activité indépendante ou l’entreprise remplit la 
convention de crédit COVID-19 standardisée fournie par voie électronique, 
déclarant ainsi qu’elle remplit les conditions d’octroi. Elles soumettent la 
convention de crédit à leur banque ou, le cas échéant, à F______ SA.  

                                                           
1 https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques/communiques-conseil-federal.msg-
id-78515.html 
2 https://covid19.easygov.swiss/wp-content/uploads/2020/03/erlaeuterungen-notverordnung-
solidarbuergschaften-fr-20200325.pdf  

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques/communiques-conseil-federal.msg-id-78515.html
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques/communiques-conseil-federal.msg-id-78515.html
https://covid19.easygov.swiss/wp-content/uploads/2020/03/erlaeuterungen-notverordnung-solidarbuergschaften-fr-20200325.pdf
https://covid19.easygov.swiss/wp-content/uploads/2020/03/erlaeuterungen-notverordnung-solidarbuergschaften-fr-20200325.pdf

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• Le crédit de transition ne peut dépasser 10% du chiffre d’affaires d’une année. La 
banque (ou F______) vérifie si le requérant est client et s’il remplit les conditions 
pour bénéficier d’un crédit COVID-19 sur les bases de sa déclaration. Aucun 
autre contrôle n’est effectué. Si les conditions sont remplies, la banque envoie la 
convention de crédit aux organisations de cautionnement. Dès que la convention 
est envoyée à l’organisation de cautionnement, le cautionnement est considéré 
comme approuvé et la banque peut mettre les fonds à disposition immédiatement. 
En principe, la libération des fonds du crédit entraîne également l’entrée en 
vigueur du cautionnement.  

Cette procédure simplifiée est destinée à fournir une aide d’urgence rapidement et 
sans formalités. Elle est appliquée pour les travailleurs indépendants et les PME dont 
le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 millions de francs.  

2.3.2. L’ordonnance comporte en son art. 23 une disposition pénale punissant d’une 
amende de CHF 100’000.- au plus quiconque, intentionnellement, obtient un crédit 
en vertu de la présente ordonnance en fournissant de fausses indications ou utilise les 
fonds en dérogation à l’art. 6, al. 3, à moins qu’il n’ait commis une infraction plus 
grave au sens du code pénal. Le commentaire de l’AFF précise à ce sujet que les 
crédits visés à l’art. 3 sont généralement octroyés sans contrôle des indications 
fournies par le requérant, et même pour les crédits visés à l’art. 4, qui sont urgents 
dans la plupart des cas, il n’est pas garanti que les contrôles habituels puissent être 
faits. Il est donc opportun de soumettre à une sanction pénale l’obtention frauduleuse 
des crédits et le non-respect des restrictions d’utilisation des fonds visés par 
l’ordonnance. Cela est d’autant plus important qu’il n’est pas sûr qu’on puisse faire 
valoir facilement les traditionnels éléments constitutifs de l’escroquerie et de faux 
dans les titres. En ce qui concerne l’escroquerie au sens de l’art. 146 CP, il s’agirait 
notamment de se demander si une simple fausse déclaration du requérant compte 
tenu de l’absence de contrôle peut être qualifiée de dol. On peut partir du principe 
qu’il n’y a généralement pas de faux dans les titres au sens de l’art. 251 CP, car les 
informations fournies par le requérant n’ont pas valeur de titre. Si les autorités de 
poursuite pénale et les tribunaux devaient néanmoins retenir l’existence d’une 
infraction pénale plus grave en ce qui concerne l’ordonnance sur les cautionnements 
solidaires, les éléments constitutifs d’une infraction au CP primeraient sur la 
disposition pénale de l’art. 23. 

L’infraction nouvellement établie dans l’ordonnance s’apparente en particulier à la 
soustraction d’impôt en ce qui concerne la manière dont elle est commise et les biens 
juridiques protégés (…). Dans les deux cas, le contrevenant veut obtenir un avantage 
pécuniaire par son comportement aux dépens de la collectivité (dans ce cas, un prêt 
auquel il n’a pas droit selon l’ordonnance ou, dans le domaine fiscal, par exemple la 
restitution d’impôt illégale). Dans les deux cas, il n’y a pas non plus d’infraction 
qualifiée (en particulier, pas de faux dans les titres) à laquelle s’appliquent des 
éléments constitutifs plus stricts. 

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Par analogie avec le droit fiscal, il est donc justifié que l’obtention frauduleuse d’un 
crédit en fournissant intentionnellement de fausses indications constitue également 
une infraction passible d’amende. Compte tenu des montants des crédits, qui peuvent 
être non négligeables, l’amende maximale peut atteindre CHF 100’000.- (également 
par analogie avec les dispositions pénales en matière fiscale). 

En revanche, une sanction de l’acte de négligence n’est pas prévue, car les demandes 
à présenter selon l’ordonnance sont inédites et le requérant inexpérimenté peut très 
bien commettre, en les remplissant, une erreur évitable en tant que telle. Il est 
également clair que l’incitation et la complicité ne sont pas punissables, car 
l’infraction constitue une contravention (art. 105 al. 2 CP) et la participation n’est pas 
punissable. 

La doctrine qui s’est penchée sur la question, notamment B. MÄRKLI et L. GUT 
(Missbrauch von Krediten nach COVID-19-Solidarbürgschaftsverordnung, in 
Pratique Juridique Actuelle 6/2020 p.722ss), relève que dans le cas d’une demande 
de crédit COVID-19, l'astuce peut résulter de simples mensonges sur la nécessité du 
crédit (fausses déclarations sur des éléments selon l'art. 3 al. 1 lit. a-d de 
l'Ordonnance). En effet, l'urgence rend impossible la vérification du mensonge, ce 
que le preneur de crédit sait pertinemment en raison des circonstances. Par ailleurs, le 
fait que les prêts sont généralement obtenus auprès de la banque principale permet 
également de considérer qu'une relation de confiance existe dans ces cas avec la 
banque. En définitive, la coresponsabilité de la banque est éliminée par le mécanisme 
mis en place par le législateur et la responsabilité pénale de l'art. 146 CP doit être 
évaluée au cas par cas. 

De même, ces auteurs retiennent que le formulaire de prêt COVID peut être 
considéré comme un titre, puisque celui-ci fonde l'existence de la dette de 
l'emprunteur vis-à-vis de la banque, de sorte que les informations communiquées 
dans ledit formulaire entraînent une conséquence juridique considérable. Si 
l'emprunteur demande un prêt COVID en fournissant de fausses informations, il 
pourrait être poursuivi pour faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP, tout en 
laissant la question ouverte au vu de la jurisprudence restrictive en matière de faux 
intellectuel. 

A noter qu’en tout état de cause, l’art. 23 OCaS-COVID-19 ne constitue 
manifestement pas une lex specialis par rapport à d’autres dispositions pénales : le 
texte même de cette disposition (« à moins qu’il n’ait commis une infraction plus 
grave au sens du code pénal ») pose le principe de sa subsidiarité. 

2.4.1. En l’espèce, l’appelant a finalement admis en audience d’appel avoir menti 
lorsqu’il a rempli les deux demandes de prêts COVID. Il avait parfaitement compris 
la teneur du formulaire standardisé et le mécanisme mis en place, et savait clairement 

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qu'aucun contrôle approfondi ne serait opéré. Il a profité de la situation sanitaire, de 
la mise en place de ces prêts dans un cadre d'aide urgente aux sociétés en difficulté 
dans une période de sidération de toute la société suisse et même mondiale.  

Il a augmenté massivement le chiffre d'affaires déclaré et le nombre d'employés de sa 
société, à deux reprises, afin d'obtenir le plus d'argent possible, dans l'intention, dès 
le début, d’affecter les fonds, en quasi-totalité, au paiement de dettes personnelles et 
à des fins qui lui sont propres et non pour sa société, laquelle a d’ailleurs rapidement 
fait faillite peu après faute d’avoir reçu la moindre injection de fonds. 

Les formulaires remplis par l’appelant et soumis à chacun des établissements 
concernés liaient ceux-ci, leur imposant de faire droit à la demande de crédit sans 
procéder à une quelconque vérification, conformément aux obligations découlant de 
l’OCaS-COVID-19 : si les établissements voulaient bénéficier de la garantie 
solidaire mise en place, ils ne pouvaient procéder à aucune vérification et devaient 
libérer immédiatement les fonds. 

Dans ces circonstances, d’une part, il ne saurait être question d’une quelconque 
coresponsabilité de la dupe, puisque celle-ci se voyait en réalité interdite de procéder 
à des vérifications, en raison de circonstances particulières. On se trouve 
manifestement dans une situation où, de par la loi, les seules vérifications auxquelles 
la dupe était tenue de procéder consistaient dans la lecture du formulaire. En mentant 
sciemment dans ce formulaire, l’appelant profitait de la situation d’urgence, ce qui 
constitue l’exploitation d’un rapport de confiance particulier lié à la nature des prêts 
COVID-19 et donc une manœuvre astucieuse. Le mensonge était caractérisé dans 
chaque demande, puisqu’il portait non seulement sur le chiffre d’affaires et le 
nombre d’employés de l’entreprise, mais aussi sur l’affectation des fonds et sur son 
intention (inexistante) de rembourser les fonds reçus. Enfin, dans le cas de la 
G______, l’appelant a également sciemment menti en affirmant faussement ne pas 
avoir formé d’autre demande de prêt. Ce faisant, il a incité les deux institutions à lui 
verser des montants conséquents qu’il a dilapidés sans aucune intention de 
remboursement. 

Son comportement réunit tous les éléments constitutifs d’une escroquerie : une 
manœuvre astucieuse intentionnelle, consistant à la fois en des affirmations 
fallacieuses (chiffre d’affaires, nombre d’employés, existence d’une demande 
précédente) et la dissimulation de faits vrais (affectation des fonds et intention de 
rembourser), ayant conduit les lésés à procéder à des actes préjudiciables aux intérêts 
pécuniaires d’un tiers (l’octroi de prêts indus et irrécouvrables, portant de la sorte 
atteinte aux intérêts des organismes de cautionnement). 

Par son comportement l’appelant s’est ainsi rendu coupable, à deux reprises, 
d’escroquerie.  

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2.4.2. Les conventions de prêt COVID-19 signées par l’appelant constituent 
manifestement des faux matériels, leur contenu étant en tout point mensonger. Or, 
ces documents étaient nécessaires et suffisants, à eux seuls, à engager l’appelant et 
les établissements concernés dans des prêts portant sur des montants très importants. 
Compte tenu de la nature particulière de ces prêts, ces documents se voyaient ainsi 
conférer une valeur particulière, différente de celle d’un autre écrit. Ils constituent 
une déclaration unilatérale, invérifiable par nature, du client par rapport à sa banque, 
fondant des droits et obligations réciproques. De par la loi, en l’espèce l’OCaS-
COVID-19, ces documents sont dignes de confiance, de telle sorte qu'une 
vérification par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être exigée, tout 
comme par exemple le formulaire A rempli par le client d’une banque au moment de 
l’ouverture d’une relation. Ils constituent dès lors des titres et l’appelant, qui les a 
sciemment remplis et utilisés, doit être reconnu coupable d’infraction à l’art. 251 CP. 

2.4.3. Les faits reprochés à l’appelant tombent donc bien sous le coup de dispositions 
du code pénal ; l’application subsidiaire de l’art. 23 OCaS-COVID-19 est exclue. 

3. 3.1. Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Celle-ci 
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à 
l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion ou de la mise en danger 
du bien juridique concerné, le caractère répréhensible de l’acte et son mode 
d’exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en 
compte l’intensité de la volonté délictuelle, ainsi que les motivations et les buts de 
l’auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut 
ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les 
antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état 
de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, 
etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au 
cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1), 
ainsi que l’effet de la peine sur son avenir. L’art. 47 CP confère un large pouvoir 
d’appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 

3.2. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 

Une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation suppose, à la 
différence de l'absorption et du cumul des peines, que le tribunal ait fixé (au moins 
de manière théorique) les peines (hypothétiques) de tous les délits (ATF 144 IV 217 
consid. 3.5.3). 

- 19/28 - 

P/9674/2020 

3.3. Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution, 
notamment, d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine 
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d’autres crimes ou délits. Dans 
le cas des peines privatives de liberté entre deux et trois ans, l'art. 43 CP s'applique 
de manière autonome. En effet, exclu dans ces cas (art. 42 al. 1 CP), le sursis complet 
est alors remplacé par le sursis partiel pour autant que les conditions subjectives en 
soient remplies. Le but de la prévention spéciale trouve alors ses limites dans les 
exigences de la loi qui prévoit dans ces cas qu'une partie au moins de la peine doit 
être exécutée en raison de la gravité de la faute commise (ATF 134 IV 1 consid. 5.5.1 
p. 14). 

Les conditions subjectives permettant l'octroi du sursis (art. 42 CP), à savoir les 
perspectives d'amendement, valent en revanche également pour le sursis partiel prévu 
à l'art. 43 CP dès lors que la référence au pronostic ressort implicitement du but et du 
sens de cette dernière disposition. Ainsi, lorsque le pronostic quant au comportement 
futur de l'auteur n'est pas défavorable, la loi exige que l'exécution de la peine soit au 
moins partiellement suspendue. En revanche, un pronostic défavorable exclut 
également le sursis partiel. En effet, s'il n'existe aucune perspective que l'auteur 
puisse être influencé de quelque manière par un sursis complet ou partiel, la peine 
doit être entièrement exécutée (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 p. 10 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_129/2015 du 11 avril 2016 consid. 3.1 non reproduit in ATF 142 IV 89). 

La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de 
commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation 
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de 
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, 
notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de 
tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances 
d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains 
critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; 
134 IV 140 consid. 4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1339/2016 du 23 mars 2017 
consid. 1.1.1). 

Pour fixer dans ce cadre la durée de la partie ferme et avec sursis de la peine, le juge 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation. À titre de critère de cette appréciation, il y 
a lieu de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur. Le rapport entre les 
deux parties de la peine doit être fixé de telle manière que la probabilité d'un 
comportement futur de l'auteur conforme à la loi et sa culpabilité soient 
équitablement prises en compte. Ainsi, plus le pronostic est favorable et moins l'acte 
apparaît blâmable, plus la partie de la peine assortie du sursis doit être importante. 
Mais en même temps, la partie ferme de la peine doit demeurer proportionnée aux 
divers aspects de la faute (ATF 134 IV 1 consid. 5.6 p. 15). Ainsi, la faute constitue 
au premier chef un critère d'appréciation pour la fixation de la peine (cf. art. 47 CP), 
puis doit être prise en compte de manière appropriée dans un deuxième temps pour 

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déterminer la partie de la peine qui devra être exécutée (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1323/2015 du 2 septembre 2016 consid. 1.1 et 6B_713/2007 du 4 mars 2008 
consid. 2.3). 

3.4. En l’espèce, la faute de l’appelant est très importante. Il a, à deux reprises, 
trompé les autorités, dans le contexte tout à fait particulier de la pandémie de 
COVID-19, pour s’enrichir sans vergogne au détriment de la collectivité. Son 
comportement démontre un mépris complet de l’intérêt commun et des valeurs de 
solidarité, de vivre ensemble et de protection du tissu économique et entrepreneurial 
qui ont présidé aux mesures de soutien économique des autorités. 

La situation personnelle de l’appelant, dont rien ne permet d’établir faute de pièces 
qu’elle était véritablement obérée au moment des faits, n’explique ni n’excuse son 
comportement. Au contraire, l’appelant vivait confortablement, disposait d’un 
logement dans une villa au loyer abordable, avec son épouse et ses enfants et ne 
subissait pas plus que d’autres les conséquences de la pandémie. Il bénéficiait du 
soutien de ses proches, dont il a admis qu’ils l’avaient déjà soutenu financièrement 
par le passé, mais a préféré escroquer les institutions bancaires et, in fine, les 
organismes de cautionnement financés par la collectivité. 

Les explications de l’appelant au sujet des fonds reçus – douteuses et invérifiables – 
ne permettent pas de déterminer avec certitude la véritable utilisation des fonds, mais 
conduisent en tout état de cause à retenir qu’ils ont été dilapidés à des fins 
personnelles sans lien avec la vocation des prêts COVID. Son mobile est 
éminemment égoïste. 

Compte tenu de la gravité des faits, seule une peine privative de liberté entre en 
considération. L’infraction la plus grave, pour laquelle la peine de base sera fixée à 
18 mois, est l’escroquerie, soit la première demande de prêt, du 30 mars 2020 ; cette 
peine sera aggravée de quatre mois (peine théorique de six mois) pour le faux dans 
les titres concomitant, de dix mois (peine théorique d’une année) pour la seconde 
escroquerie et de quatre mois (peine théorique de six mois) pour le second faux dans 
les titres, portant la peine d’ensemble à 36 mois. 

L’appelant remplit la condition objective du sursis. Compte tenu de ses nombreux 
récents antécédents, qui démontrent un manque certain de respect de l’ordre et de la 
sécurité publics, le pronostic quant à son comportement futur est mitigé ; toutefois, 
dans la mesure où il a déjà subi une détention d’une certaine durée, la Cour veut 
croire que l’octroi du sursis partiel – seul envisageable en l’espèce – sera de nature à 
l’amener à un comportement plus adéquat à l’avenir. Dans cette mesure, la partie 
ferme de la peine sera fixée à neuf mois, le solde étant assorti du sursis. 

- 21/28 - 

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Au vu des nombreux antécédents de l’appelant, qui ne l’ont manifestement pas 
dissuadé d’agir dans la présente espèce, et semblent au contraire lui avoir donné un 
certain sentiment d’impunité, le délai d’épreuve sera fixé à cinq ans, soit le 
maximum légal, afin de convaincre l’appelant de se comporter de façon 
irréprochable à l’avenir. 

Le prononcé de la peine présentement fixée conduit à la libération immédiate de 
l’appelant, puisque la détention avant jugement et en exécution anticipée de peine 
subie, déduites de la peine prononcée, sont légèrement supérieures à la partie ferme 
de la peine (art. 51 CP). 

4.  4.1. Conformément à l'art. 66abis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire 
suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à 
l'art. 66a, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens 
des art. 59 à 61 ou 64 CP. 

Cette mesure prévue par la loi qui, par essence, s'ajoute à la peine proprement dite, 
fait partie intégrante de la sanction à prononcer (ATF 143 IV 168 consid. 3.2 = SJ 
2017 I 433). L'expulsion judiciaire pénale de l'art. 66abis CP – qui ne diffère pas 
fondamentalement de l'expulsion prescrite en son temps par l'art. 55 al. 1 aCP (ATF 
123 IV 107 consid. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_607/2018 du 10 octobre 2018 
consid. 1.1 ; 6B_770/2018 du 24 septembre 2018 consid. 1.1) – ne contredit pas 
l'interdiction de la double peine qui découle notamment de l'art. 6 CEDH 
(AARP/202/2017 du 16 juin 2017 consid. 2.5). 

Il s'agit d'une Kann-Vorschrift (G. MÜNCH / F. DE WECK, Die neue 
Landesverweisung, in Art. 66a ff. StGB, Revue de l'avocat 2016, p. 163 ; 
G. FIOLKA / L. VETTERLI, Landesverweisung nach Art. 66a StGB als 
strafrechtliche Sanktion, cahier spécial, Plädoyer 5/16, p. 86 ; AARP/185/2017 du 
2 juin 2017 consid. 2.2 ; AARP/179/2017 du 30 mai 2017 consid. 3.1.2). 

Le juge est donc libre, sans autre justification, de renoncer à l'expulsion facultative 
(M. BUSSLINGER / P. UEBERSAX, Härtefallklausel und migrationsrechtliche 
Auswirkungen der Landesverweisung, cahier spécial, Plaidoyer 5/2016, p. 98). 

Comme toute décision étatique, le prononcé d'une expulsion non obligatoire doit 
respecter le principe de la proportionnalité ancré aux art. 5 al. 2 et 36 al. 2 et 3 Cst. Il 
convient ainsi d'examiner si l'intérêt public à l'expulsion l'emporte sur l'intérêt privé 
de la personne à demeurer en Suisse. Une telle pesée des intérêts répond également 
aux exigences découlant de l'art. 8 par. 2 CEDH concernant les ingérences dans la 
vie privée et familiale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_371/2018 du 21 août 2018 
consid. 3.2). S'agissant d'un étranger arrivé en Suisse à l'âge adulte, l'examen de la 
proportionnalité suppose une prise en compte de la nature et de la gravité de la faute, 

- 22/28 - 

P/9674/2020 

du temps écoulé depuis la commission de l'infraction, du comportement de l'auteur 
durant cette période, de la durée de son séjour en Suisse, de la solidité des liens 
sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination (ATF 
139 I 145 consid. 2.4 p. 149 ; ATF 139 I 31 consid. 2.3.3 p. 34 ss ; ATF 135 II 377 
consid. 4.3 p. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_607/2018 du 10 octobre 2018 
consid. 1.4.1). 

4.2. L'application de l'art. 66abis CP impose le respect du principe de proportionnalité. 
En d'autres termes, le juge doit faire une pesée des intérêts entre celui public à 
l'éloignement et la situation personnelle du condamné (G. FIOLKA / L. VETTERLI, 
op. cit., p. 87 ; K. KÜMIN, Darf eine Aufenthaltsbewilligung widerrufen werden, 
nachdem von einer Landesverweisung abgesehen wurde ?, Jusletter 28 novembre 
2016, p. 14). 

Concernant le premier volet, le juge doit se demander si l'expulsion facultative est de 
nature à empêcher la commission de nouvelles infractions en Suisse (G. FIOLKA / 
L. VETTERLI, op. cit., p. 84 ; AARP/179/2017 du 30 mai 2017 consid. 3.1.2). 
À cette fin, il considérera pour commencer la quotité de la peine : plus lourde sera 
celle-ci et plus grand sera l'intérêt public à expulser l'étranger. Ce résultat sera 
renforcé par le type d'infraction commise : si celle-ci atteint la vie, l'intégrité 
corporelle ou sexuelle, voire la santé d'un grand nombre de personne en application 
d'une aggravante à la LStup, l'intérêt public sera plus élevé. Quoiqu'il en soit, l'intérêt 
privé de l'intéressé à rester en Suisse devra s'analyser sans perdre de vue que les 
dispositions de la CEDH restent contraignantes, en particulier les art. 3 et 8 CEDH 
(ATF 139 I 16 consid. 4.2. et 5 ss ; G. MÜNCH / F. DE WECK, op. cit., p. 166 ; 
M. BUSSLINGER / P. UEBERSAX, op. cit., p. 97 et 103 ; K. KÜMIN, op. cit., 
p. 14 ; AARP/185/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2). 

L'intégration de l'intéressé doit être examinée, indépendamment de la durée du 
séjour, au regard certes de l'enracinement linguistique, culturel, religieux et personnel 
en Suisse, mais aussi des obstacles que ce dernier rencontrerait pour sa réintégration, 
selon les mêmes critères, en cas de retour dans son pays d'origine. D'ordinaire, il faut 
que la resocialisation dans le pays d'origine paraisse en pratique impossible ou au 
moins nettement plus difficile qu'en Suisse. Cependant, dans le contexte d'une 
expulsion facultative d'un étranger pour lequel la clause de rigueur s'appliquerait, le 
risque de mauvaise resocialisation dans le pays d'origine pèse plus lourd dans 
l'analyse : des chances de resocialisation plus favorables en Suisse peuvent donc faire 
la différence (M. BUSSLINGER / P. UEBERSAX, op. cit., p. 98 et 102). 

4.3. En l’espèce, l’appelant est arrivé en Suisse à l’aube de l’âge adulte, rejoignant 
ses frères qui s’y trouvaient déjà. Il a ainsi passé la majeure partie des années 
essentielles et marquantes de son éducation à l’étranger. Il parle couramment le 
français, mais s’exprime mieux dans sa langue maternelle, n’ayant d’ailleurs pas 

- 23/28 - 

P/9674/2020 

hésité, en cours de procédure, à se prévaloir de sa méconnaissance du français pour 
expliquer ses actes, explication qu’il a à bon escient renoncé à invoquer en appel. 
Son épouse et ses trois enfants sont en Suisse, tout comme une bonne partie de sa 
famille (frères et sœurs). Ses parents, dont il est manifestement proche, vivent encore 
au Kosovo, où il a acquis des terrains et dispose donc de ressources non négligeables. 
Compte tenu par ailleurs du jeune âge de ses trois enfants, qui connaissent de plus 
l’albanais même s’ils préfèrent le français, il pourrait être attendu d’eux et de leur 
mère qu’ils rejoignent l’appelant au Kosovo. Celui-ci ne dispose que d’une 
autorisation de séjour et non d’un permis d’établissement ; son activité 
professionnelle ne suffit manifestement pas à subvenir aux besoins de sa famille, 
puisqu’il explique avoir commis les actes reprochés en raison de difficultés 
financières et avoir dû, par le passé, faire appel à la générosité de ses proches. 

Cela étant, l’appelant a construit son existence en Suisse et y a creusé ses racines. Il 
vit en Suisse depuis plus de 20 ans, et son renvoi constituerait manifestement une 
atteinte grave à sa vie privée et, indirectement, à celle de sa femme et de leurs trois 
enfants. Son réseau familial et amical en Suisse est solide ; ses enfants y sont 
régulièrement scolarisés et son épouse exerce une activité lucrative régulière. Il 
dispose d’une offre d’emploi ferme qui devrait lui permettre de réaliser un revenu 
plus stable et plus élevé que celui qu’il disait retirer de l’activité au sein de sa propre 
société. 

Enfin, la perspective d’un non-renouvellement de son autorisation de séjour devra 
certainement l’inciter à concrétiser enfin les promesses faites tout au long de la 
procédure et à tout entreprendre pour procéder au remboursement rapide des dettes 
liées aux faits de la présente procédure, notamment par la vente de ses propriétés au 
Kosovo. En effet, le non-prononcé de l’expulsion dans la présente procédure ne liera 
pas les autorités administratives, s’agissant en l’espèce d’une expulsion non-
obligatoire et non d’une renonciation à l’expulsion au sens de l’art. 66a al. 2 CP 
(art. 62 al. 2 LEI a contrario). 

Ainsi, tout bien pesé, il n’y a pas lieu, en l’état, de prononcer une expulsion 
facultative à l’encontre de l’appelant, une telle mesure étant susceptible de porter une 
atteinte disproportionnée à sa vie privée et à ses perspectives de réinsertion. 

5. L’appelant a formellement acquiescé aux conclusions civiles, auxquelles les premiers 
juges avaient fait intégralement droit. Elles seront dès lors confirmées. 

6. L'appelant, qui obtient partiellement gain de cause, supportera la moitié des frais de 
la procédure envers l'Etat (art. 428 CPP). Toutefois, la totalité des frais en lien avec 
le séquestre du véhicule J______ sera mise à sa charge, ce séquestre ayant conservé 
son caractère provisoire et le véhicule n’ayant pas encore été vendu en raison de 
l’appel. 

- 24/28 - 

P/9674/2020 

Le tiers saisi, qui a retiré son appel, supportera un émolument de CHF 300.-. 

 Le verdict de culpabilité étant confirmé, l’appelant supportera l’intégralité des frais 
de la procédure préliminaire et de première instance. Seule la moitié de l’émolument 
de jugement sera en revanche mise à sa charge, pour tenir compte de l’accueil partiel 
de son appel quant à la sanction et à la mesure. 

7.  Il sera donné acte à l’appelant de ce qu’il a renoncé à toute indemnisation, 
notamment pour ses frais de défense en appel. 

 Il sera fait droit aux conclusions en indemnisation de la partie plaignante, qui 
apparaissent raisonnables et auxquelles l’appelant a également acquiescé. Il sera dès 
lors condamné à verser, conformément à l’art. 433 CPP, une indemnité de 
CHF 1'050.- correspondant à sept heures d’activité à CHF 150.- / heure. 

8. Considéré globalement, l'état de frais produit par Me L______, ancien défenseur 
d'office de l’appelant, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant 
l'assistance judiciaire gratuite en matière pénale. 

 La rémunération de Me L______ sera partant arrêtée à CHF 1'777.05 correspondant à 
sept heures et demie d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration 
forfaitaire de 10%, l’activité dépassant dorénavant 30 heures, et l'équivalent de la 
TVA au taux de 7.7% en CHF 127.05. 

* * * * *  

- 25/28 - 

P/9674/2020 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Statuant le 18 juin 2021 : 

Prend acte du retrait de l'appel formé par B______ contre le jugement JTCO/19/2021 
rendu le 1er mars 2021 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/9674/2020. 

Reçoit l'appel formé par A______ contre ce jugement. 

L'admet partiellement. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Déclare A______ coupable d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de faux dans les titres (art. 
251 ch. 1 CP). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de trois ans, sous déduction de 278 
jours de détention avant jugement, dont 96 jours en exécution anticipée de peine (art. 40 
CP). 

Dit que la peine est prononcée sans sursis à raison de neuf mois. 

Met pour le surplus A______ au bénéfice du sursis partiel et fixe la durée du délai 
d'épreuve à cinq ans (art. 43 et 44 CP). 

Avertit A______ que, s'il commet un crime ou un délit dans le délai d'épreuve, le sursis 
pourra être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle 
peine (art. 44 al. 3 CP). 

Ordonne la mise en liberté immédiate de A______, sous réserve qu'il ne doive être détenu 
pour une autre cause. 

Ordonne la restitution à A______ des objets figurant sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire n° 
6______ et sous chiffres 1 à 6 de l'inventaire n° 7______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

Ordonne la confiscation des CHF 220.- figurant sous chiffre 3 de l'inventaire n° 6______ 
(art. 70 CP) et leur allocation à C______, Société coopérative. 

- 26/28 - 

P/9674/2020 

Constate que les munitions figurant sous chiffre 4 de l'inventaire n° 6______ ont été 
transmises aux autorités vaudoises afin qu'elles statuent sur leur sort. 

Ordonne la confiscation des avoirs figurant sur le compte n° 4______ ouvert auprès de la 
G______ au nom de D______ SARL (art. 70 CP) et leur allocation à C______, Société 
coopérative. 

Ordonne la confiscation et la réalisation du véhicule J______ figurant sous chiffre 1 de 
l'inventaire n° 5______ (art. 70 CP). 

Ordonne l'allocation à C______, Société coopérative du produit de la vente du véhicule 
J______ figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 5______. 

Condamne A______ à payer à C______, Société coopérative la somme de CHF 
464'512.73, à titre de réparation du dommage matériel, sous déduction du produit de la 
vente du véhicule J______ et des montants confisqués et alloués à C______, Société 
coopérative (art. 41 CO). 

Prend acte du retrait des conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). 

Condamne A______ à verser à CHF 3'900.- à C______, Société coopérative, à titre de 
juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure préliminaire 
et de première instance (art. 433 al. 1 CPP). 

Prend acte de ce que l'indemnité de procédure due à Me L______, défenseur d'office de 
A______ (art. 135 CPP), a été fixée à CHF 7'625.15 pour la première instance. 

Statuant le 24 juin 2021 : 

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 2'825.-, comprenant un émolument de 
jugement de CHF 2'000.-. 

Condamne A______ au paiement de ces frais à hauteur de CHF 1'662.50 et laisse le solde 
de ces frais à la charge de l'Etat. 

Condamne A______ au paiement des frais de la procédure préliminaire et de première 
instance, à hauteur de CHF 4'265.10. 

Laisse le solde de ces frais, en CHF 750.-, à la charge de l’Etat. 

Arrête à CHF 1'777.05, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me L______, 
ancien défenseur d'office de A______ pour la procédure d'appel. 

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P/9674/2020 

Condamne A______ à verser à CHF 1’050.- à C______, Société coopérative, à titre de 
juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel (art. 
433 al. 1 CPP). 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations et au Service d’application des peines et mesures. 

 

La greffière : 

 Melina CHODYNIECKI 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 

jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

- 28/28 - 

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : CHF 5'015.10 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 120.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 130.00 

Frais de fourrière CHF 500.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 2'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  2'825.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 7'015.10