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**Case Identifier:** 630cfc8e-0889-5297-b557-6b74600b77e3
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-09-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 18.09.2019 BB.2019.45
**Docket/Reference:** BB.2019.45
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2019-45_2019-09-18

## Full Text

Indemnités du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).;;Indemnités du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).;;Indemnités du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).;;Indemnités du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

Décision du 18 septembre 2019 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, vice-président, 

Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A.,    

 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,   

 

intimé 

 

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires 

pénales, 

 

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

   

Objet  Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2019.45 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par jugement du 14 juin 2018 et modifications du 22 février 2019, la Cour 

des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) a 

condamné B. (ci-après: B. ou le prévenu) de l’infraction d’escroquerie par 

métier (jugement du Tribunal pénal fédéral SK.2016.30 précité p. 306) et 

octroyé un montant de CHF 544'437.12 (TVA comprise) à Me A. (ci-après: 

le recourant ou Me A.), un de ses défenseurs d’office, pour l’activité déployée 

du 11 janvier 2011 au 14 mars 2018 (act. 7.1, p. 246). 

 

 

B. Par mémoire du 8 mars 2019, Me A. interjette un recours contre le chiffre 

XVIII. 2 dudit jugement et conclut principalement à ce que la cause soit 

renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des 

considérants (act. 1, p. 1 s.). 

 

 

C. Lors de l’échange d’écritures ordonné par la Cour de céans, les parties 

maintiennent leur conclusions (act. 4; 5; 9). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L’art. 135 al. 3 let. a CPP en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) 

ouvre la voie devant la Cour de céans contre la décision du tribunal de 

première instance fixant l’indemnité du défenseur d’office. 

 

1.2 En tant que défenseur d’office dans le cadre de la précédente procédure, le 

recourant dispose de la qualité pour contester l’indemnité lui ayant été 

allouée dans le jugement précité (art. 135 al. 3 let. a CPP). 

 

1.3 Le délai pour déposer le recours n’étant pas précisé par l’art. 135 CPP, c’est 

celui ordinaire de 10 jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 et 

384 CPP) qui s’applique (ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2017.198 

du 14 février 2018 consid. 1.5; HARARI/ALIBERTI, Commentaire romand, 

Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 33 ad art. 135 CPP). 

 

- 3 - 

 

 

1.4 Déposé à un bureau de poste suisse le 8 mars 2019, le recours contre le 

jugement de la CAP-TPF – notifié le 25 février 2019 – est intervenu en temps 

utile (act. 1 et 1.1). 

 

1.5 Au vu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en 

matière.  

 

 

2. Dans un moyen d’ordre formel, le recourant se plaint d’une violation de son 

droit d’être entendu sous deux aspects. Il invoque premièrement un défaut 

de motivation de la part de l’autorité de première instance. Celle-ci aurait 

procédé à des réductions à hauteur de CHF 200'000.--, sur la seule 

comparaison de ses honoraires avec ceux d’un confrère. Deuxièmement, il 

indique qu’il n’aurait pas pu donner d’explications sur les prestations 

facturées, et soutient que la CAP-TPF aurait également ignoré son courrier 

du 23 avril 2018, dans lequel il précisait notamment que certains coûts 

spéciaux étaient en lien avec les rencontres de coordination entre les 

différents défenseurs agissant dans la même cause (act. 1, p. 2 ss).  

 

2.1 La jurisprudence déduit du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst., art. 3 al. 2 

let. c CPP) l’obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le 

justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon 

escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui 

l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que 

l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en 

connaissance de cause. Il n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de 

discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, 

mais peut au contraire se limiter à l’examen des questions décisives pour 

l’issue du litige (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2 et les 

références citées).  

 

2.2 Selon la jurisprudence rendue en matière de dépens, qui s’applique aux 

indemnités dues au défenseur d’office, la décision par laquelle le juge fixe le 

montant de ceux-ci n’a en principe pas besoin d’être motivée, du moins 

lorsqu’il ne sort pas des limites définies par un tarif ou une règle légale et 

que des circonstances extraordinaires ne sont pas alléguées par les parties 

(ATF 111 Ia 1 consid. 2a; 93 I 116 consid. 2). Il en va différemment lorsque 

le juge statue sur la base d’une liste de frais; s’il entend s’en écarter, il doit 

alors au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient 

certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse 

attaquer la décision en connaissance de cause (arrêts du Tribunal fédéral 

6B_1251/2016 du 19 juillet 2017 consid. 3.1; 6B_796/2016 du 15 mai 2017 

consid. 1 et les références citées). 

- 4 - 

 

 

2.3  

2.3.1 En l’espèce, l’autorité de première instance a réduit les prétentions de Me A. 

d’un montant de CHF 200'065.65 (act. 7.1, p. 252). La CAP-TPF a estimé 

qu’elles apparaissaient, d’une part, disproportionnées par rapport au travail 

qu’il devait fournir et qu’il s’agissait, d’autre part, de corrections apportées à 

la note d’honoraires du recourant (act. 7.1, p. 246 ss). Pour ce qui concerne 

le travail jugé disproportionné par la CAP-TPF, celle-ci a justifié ces 

réductions en indiquant que la défense de B. était comparable à celle du 

client de Me C. et a, partant, comparé les deux notes d’honoraires (act. 7.1, 

p. 249). Elle est arrivée à la conclusion, en effectuant une règle de trois, 

qu’une réduction forfaitaire de CHF 130'000.-- s’imposait pour la période de 

facturation allant du mois de janvier 2011 à la fin du mois de mai 2017 

(act. 7.1, p. 249 s.). Pour la période allant du 1er juin 2017 au 14 mars 2018, 

elle a considéré que l’écart entre les notes d’honoraires de Me A. et de son 

confrère – au titre de la préparation des débats – n’était pas justifié et a réduit 

en conséquence les prétentions du recourant d’un montant forfaitaire de 

CHF 30'000.--. Pour la même période et la même raison, la CAP-TPF a 

également réduit forfaitairement de CHF 15'000.-- la facture du recourant 

concernant les conférences effectuées. Enfin, toujours pour la même 

période, la CAP-TPF a ôté CHF 5'000.-- de la facture du recourant pour le 

poste « correspondances ». Au total, un montant de CHF 180'000.-- a donc 

été déduit des prestations de Me A., au motif qu’elles étaient 

disproportionnées (act. 7.1, p. 246 ss).  

 

En ce qui concerne les déductions faites à la suite de corrections apportées 

par la CAP-TPF aux factures du recourant, les raisons menant à de telles 

réductions, respectivement augmentations, ont été constamment indiquées 

par l’autorité de première instance, notamment sur la base des dispositions 

pertinentes, telles que celles présentes dans le règlement du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.612). Le recourant a en outre accepté 

certaines de ces réductions, de sorte qu’on ne peut pas conclure que celles-

ci n’étaient pas correctement motivées (act. 1, p. 5). Au vu de ce qui précède, 

il convient donc considérer que le jugement du tribunal de première instance 

respecte les exigences de motivation requises. L’autorité inférieure expose 

pourquoi, selon elle, les réductions sont justifiées et motive ainsi sa décision. 

Dans tous les cas, bien que le recourant soutienne le contraire (act. 9, p. 2), 

il a été en mesure d’attaquer efficacement – le recours ainsi que la réponse 

à celui-ci font plus de trente pages – le jugement en question, puisqu’il a 

soulevé des griefs précis et argumentés. Partant, le grief tiré de la violation 

du droit d’être entendu doit, sous cet angle, être rejeté.  

 

2.3.2 Le recourant se plaint également qu’il n’aurait jamais eu la possibilité de 

- 5 - 

 

 

justifier sa note d’honoraires, malgré le fait, notamment, qu’il aurait, dans un 

courrier du 23 avril 2018, indiqué expressément à la CAP-TPF que certains 

coûts exceptionnels (gewisse spezielle Aufwendungen) étaient liés à des 

rencontres de coordination entre les différents défenseurs agissant dans la 

même cause (act. 1, p. 3). En l’espèce, le recourant a transmis une note 

d’honoraires détaillée (act. 9.2) et la CAP-TPF a, dans son jugement, 

suffisamment motivé les différentes réductions effectuées (cf. supra 

consid. 2.3.1). Il appartient au recourant de présenter une note d’honoraires 

suffisamment précise afin que l’autorité appelée à statuer sur les frais puisse 

le faire correctement. Il n’y a dès lors pas lieu de mettre en doute le procédé 

de la CAP-TPF, d’autant plus que le recourant ne produit pas le courrier du 

23 avril 2018 précité à l’appui de son recours et que celui-ci ne figure pas 

dans les actes (v. act. 5.6 p. 25 s). Le grief tiré de la violation du droit d’être 

entendu doit dès lors, sous cet angle, également être rejeté. 

 

2.4 Au vu de ce qu’il précède, le grief tiré de la violation du droit d’être entendu 

doit être rejeté. 

 

 

3. Dans un deuxième grief, le recourant reproche à l’autorité de première 

instance d’avoir excédé et abusé de son pouvoir d’appréciation et d’avoir agi 

de manière arbitraire dans l’appréciation du travail fourni par le recourant. 

Les points contestés par celui-ci seront examinés en suivant l’ordre de leur 

présentation, après avoir rappelé la jurisprudence relative à 

l’art. 135 al. 1 CPP.  

 

3.1 Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément 

au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Dans 

les procédures pénales fédérales, le tarif horaire s’élève en règle générale à 

CHF 230.-- pour l’avocat, CHF 200.-- pour les heures de déplacement et 

CHF 100.-- pour les heures de travail de l’avocat stagiaire (v. par 

ex. décisions du Tribunal pénal fédéral BK.2011.21 du 24 avril 2012 

consid. 2.1 et BB.2016.358 du 19 avril 2018 consid. 3.2; v. aussi arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_118/2016 du 20 mars 2017 consid. 4.4.2). L’avocat 

d’office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu’à une 

indemnité s’apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant 

aux frais de son client. Pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte 

de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières que 

celle-ci peut présenter en faits et en droit, du temps que l’avocat a consacré, 

de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et 

instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité 

qu’il a assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1231/2018 du mars 2019 

consid. 2.1.1 et les références citées).  

- 6 - 

 

 

Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans 

la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de 

son mandat par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en 

considération les opérations directement liées à la procédure pénale, 

l’avocat devant ainsi veiller au respect du principe de proportionnalité (arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_360/2014 du 30 octobre 2014 consid. 3.3, non publié 

in ATF 140 IV 213). On exige de sa part qu’il soit expéditif et efficace dans 

son travail et qu’il concentre son attention sur les points essentiels (ATF 117 

Ia 22 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_129/2016 du 2 mai 2016 

consid. 2.2 et les références citées; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure 

pénale, 2e éd. 2018, n° 7009b; VALTICOS, Commentaire romand, Loi sur les 

avocats, 2010, n° 257 ad art. 12 LLCA). Dans le même temps, le défenseur 

se doit d’entreprendre toute opération qui pourrait être utile à son client. 

Partant, le reproche d’avoir entrepris des démarches superflues doit être fait 

avec retenue. Aussi, l’avocat bénéficie-t-il d’une certaine marge 

d’appréciation pour arrêter ses honoraires. Une intervention du juge ne se 

justifie que s’il existe une disproportion entre la valeur des services rendus 

et la rémunération (WEBER, Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 

6e éd. 2015, n° 39 ad art. 394 CO; décisions du Tribunal pénal fédéral 

BB.2018.140 du 24 septembre 2018 consid. 3.1.1; BB.2015.93 du 

3 novembre 2015 consid. 4.2.1). 

 

L’autorité qui fixe l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure menée 

devant elle est la mieux à même d’évaluer l’adéquation entre les activités 

déployées par l’avocat et celles qui sont justifiées par l’accomplissement de 

sa tâche. Un large pouvoir d’appréciation doit ainsi lui être concédé (ATF 

141 I 124 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1045/2017 du 27 avril 

2018 consid. 3.2). Même si la Cour de céans dispose en l’espèce d’un plein 

pouvoir de cognition (v. art. 393 al. 2 CPP; FF 2006 1057, p. 1296 in fine; 

KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 

2e éd. 2014, n° 39 ad art. 393 CPP) et examine donc librement la décision 

de l’instance inférieure, elle ne le fait qu’avec retenue lorsque l’indemnité 

d’un avocat d’office est litigieuse (décisions du Tribunal pénal fédéral 

BB.2016.185 du 19 octobre 2016 consid. 3.3; BB.2014.1 du 11 avril 2014 

consid. 3.5). L’autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais 

présentée et motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle 

n’entend pas confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3 et les références 

citées; décision du Tribunal pénal fédéral du 14 février 2018 consid. 2.2 et 

les arrêts cités). Dans les cas où le temps de travail facturé par l’avocat est 

considéré comme exagéré et réduit en conséquence par l’autorité inférieure, 

la Cour des plaintes n’intervient que lorsque n’ont pas été rétribués des 

services qui font partie des obligations d’un avocat d’office ou quand 

- 7 - 

 

 

l’indemnisation ne se trouve pas dans un rapport raisonnable avec les 

services fournis par l’avocat (décisions du Tribunal pénal fédéral 

BB.2017.107 du 15 décembre 2017 consid. 4.1.3 et les références citées; 

BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.2.3). 

 

3.2  

3.2.1 Le recourant reproche à l’autorité de première instance de n’avoir pas tenu 

compte du travail effectué par Me D., collaboratrice du recourant, à 

l’exception des remplacements ponctuels du recourant (act. 1, p. 6 s.). Au vu 

de l’état de santé de celui-ci, la CAP-TPF a nommé Me E., également 

collaborateur du recourant, en tant que deuxième défenseur d’office du 

prévenu (act. 5.5). Me D. aurait alors soutenu ce dernier, car il n’avait pas – 

selon le recourant – les connaissances suffisantes, à ce stade de la 

procédure, pour défendre seul B. (act. 1, p. 6 s.).  

 

3.2.2 En l’espèce, la direction de procédure, soit le MPC, a nommé Me A. en tant 

qu’avocat d’office du prévenu (act. 7.1, p. 246). Dans un deuxième temps, 

au vu de la santé du recourant, la CAP-TPF a nommé un deuxième avocat 

d’office en la personne de Me E., à l’exclusion de Me D. (act. 5; 5.5). Il 

n’appartient pas à l’avocat d’office de déléguer ou de désigner un autre 

défenseur, tâche qui revient à la direction de procédure. Il ne revient 

également pas à l’Etat de rémunérer un autre avocat si celui nommé d’office 

s’estime incapable, notamment dû à un manque de connaissances de la 

procédure, de l’exercer, mais qu’il le fait quand même. En outre, il sied de 

relever que la CAP-TPF, dans son ordonnance concernant la nomination de 

Me E. en tant que défenseur d’office du 30 juin 2017, a expressément dit 

« que Me A. s’est engagé à documenter sa préparation passée et future à 

l’audience fixée en début d’année 2018 de telle sorte qu’en cas de besoin, 

Me E. pourra assumer seul la défense de B. » et « que [la nomination de Me 

E. en tant que deuxième défenseur d’office] paraît de surcroît dans [l’]intérêt 

[de B.] dans la mesure où Me E. semble déjà de disposer d’une certaine 

connaissance du dossier, s’étant substitué à plusieurs reprises à Me A. lors 

de la préparation des débats » (act. 5.5, p. 2). Il est partant exclu, dans les 

faits, de payer un avocat supplémentaire, à l’exception des remplacements 

ponctuels, qui ne serait pas nommé d’office. En conséquence, il 

n’appartenait pas à Me D. de « soutenir » Me E. dans cette démarche, du 

moins pas aux frais de l’Etat. Le grief doit dès lors, sous cet angle, être rejeté. 

  

- 8 - 

 

 

3.3  

3.3.1 Le recourant conteste également la déduction forfaitaire de CHF 130'000.-- 

pour la période allant du mois de janvier 2011 à la fin du mois de mai 2017 

(act. 1, p. 7 ss). Selon lui, les circonstances exceptionnelles du cas – 

notamment la quantité d’actes et d’informations à connaître, la longueur de 

la procédure, son importance, le nombre de personnes impliquées, etc. – 

justifieraient une note d’honoraires plus élevée (act. 1, p. 7 ss). En outre, 

selon le recourant, toutes les prestations facturées ont été transcrites dans 

la note d’honoraires, de sorte que la CAP-TPF violerait la loi, en particulier 

l’interdiction de l’arbitraire, en déduisant forfaitairement des prestations sans 

indiquer lesquelles seraient inutiles ou superflues et en se basant 

uniquement sur la comparaison avec la facture de Me C. Celui-ci aurait, 

toujours selon le recourant, moins participé que lui à différents actes de 

procédure, tels que des interrogatoires ou des réunions entre confrères 

(act. 1, p. 7 ss). De plus, contrairement à ce qu’indique l’autorité de première 

instance, l’activité au sein de la F. de B. ne serait pas comparable à celle du 

client de Me C., de sorte que la comparaison entre les notes d’honoraires de 

ces deux avocats ne serait pas justifiée.  

 

3.3.2 En l’occurrence, la CAP-TPF a jugé que les clients du défenseur ainsi que 

de Me C. ont joué un rôle d’une importance comparable dans la procédure 

en question et que le travail fourni par lesdits avocats était comparable 

(act. 7.1, p. 249). Elle a pour cela tenu compte de différents critères, tels que 

le rôle des prévenus et la durée du mandat des avocats, afin de comparer 

les notes d’honoraires. Partant, on ne saurait mettre en doute cette analyse; 

la CAP-TPF est la mieux à même d’évaluer l’adéquation entre les activités 

déployées par l’avocat et celles qui sont justifiées par l’accomplissement de 

sa tâche, d’évaluer le rôle joué par les parties, et possède à ce propos un 

large pouvoir d’appréciation (cf. supra consid. 3.1). Il sied en outre de 

souligner que le client de Me C. a été condamné pour la même infraction et 

à une peine similaire que celle du client de Me A. L’autorité de première 

instance a donc estimé qu’une différence de CHF 145'632.83 entre la facture 

du recourant et de celle de Me C., pour un période similaire, n’était pas 

justifiée et a, en conséquence, réduit d’un montant de CHF 130'000.-- celle 

de Me A. (act. 7.1, p. 250). Elle s’est fondée sur les différentes note 

d’honoraires des avocats et a suffisamment motivé sa décision (cf. supra 

consid. 2), de sorte que le grief selon lequel l’autorité précédente n’aurait pas 

tenu compte des postes détaillés de la facture est dépourvu de substance. 

En outre, le montant global pour la défense de B. fixé par la CAP-TPF s’élève 

à CHF 633'108.15, soit aux honoraires des deux avocats d’office (résultat 

obtenu en additionnant les honoraires de Me A. – CHF 544'437.12 – et de 

Me E. – CHF 88'671.03 –; act. 7.1, p. 252 s.), alors que ceux de Me C. 

s’élèvent à CHF 482'381.26 (jugement du Tribunal pénal fédéral SK.2016.30 

- 9 - 

 

 

précité p. 246), ce qui démontre qu’elle a tenu compte d’une préparation et 

d’une participation plus active pour la défense de B.. Il n’y a partant pas lieu 

de remettre en question l’étendue de la réduction forfaitaire opérée par la 

CAP-TPF et le grief doit par conséquent, sur ce point, être rejeté.  

 

3.4  

3.4.1 L’autorité inférieure a également réduit des honoraires facturés par Me A. un 

montant forfaitaire de CHF 30'000.--, en estimant que la différence entre la 

facture du recourant et celle de Me C. pour le poste « préparation des 

débats » n’était pas justifiée. Selon le recourant, sous la catégorie 

« préparation des débats » figure une multitude d’activités, notamment le 

résumé et l’étude de plusieurs informations provenant d’experts (act. 1, 

p. 14). Il ne s’agissait pas uniquement de préparer les notes de la plaidoirie, 

mais également d’une préparation intensive en vue des débats, en prenant 

connaissance notamment de certains faits historiques. Il reproche également 

à l’autorité d’avoir effectué des réductions sur la seule comparaison avec Me 

C., sans qu’il puisse avoir accès aux honoraires dudit confrère (act. 1, p. 14 

ss). 

 

3.4.2 Il sied tout d’abord de préciser que, dans le cas d’espèce, les réductions 

effectuées par la CAP-TPF ont été effectuées sur la base de ce qu’a indiqué 

le recourant dans ses honoraires. Il n’appartient pas à ladite autorité de faire 

le tri des différentes prestations afin de vérifier si elles correspondent au 

poste indiqué ou non. Quoi qu’il en soit, même en suivant l’analyse du 

recourant, si la multitude des activités correspondait à une préparation 

« élargie » des débats, et que celles-ci auraient – hypothétiquement – pu 

être comptabilisées ailleurs, cela aurait créé une disproportion sous un autre 

poste; l’analyse du recourant ne démontre pas en quoi la disproportion serait 

justifiée, mais déplace uniquement le problème. Pour le surplus, les 

considérations faites au considérant précédent (cf. supra consid. 3.3.2) 

valent mutatis mutandis.  

 

3.5  

3.5.1 Le recourant soutient également que les 85 heures 35 facturées au titre de 

conférences, ainsi que les 29 heures 50 au titre de correspondances, 

seraient justifiées et la réduction forfaitaire effectuée par l’autorité inférieure, 

à hauteur de CHF 20'000.-- (CHF 15'000.--  pour le poste conférences et 

CHF 5'000.-- pour le poste correspondances), violerait la loi. Ces coûts 

facturés correspondraient notamment à plusieurs entretiens 

(Instruktionseinvernahmen) effectués avec B., ainsi qu’avec d’autres 

prévenus (Hauptbeschuldigten), aux rencontres de coordination avec les 

différents avocats agissant dans la même cause et aux coûts des interprètes 

– à hauteur de CHF 10'326.85 (act. 4) – qui étaient nécessaires pour ces 

- 10 - 

 

 

rencontres. Celles-ci étaient parfois menées seul par le recourant, qui devait 

partant communiquer aux autres défenseurs les procès-verbaux desdites 

rencontres, ce qu’il a notamment fait avec Me G. qui, résidant à l’étranger, 

ne pouvait pas être présent à toutes les rencontres afin de pouvoir poser les 

questions à son client. Ceci expliquerait une note plus élevée sous le poste 

« correspondances ». Par ailleurs, toujours selon le recourant, ce procédé 

aurait permis une économie d’argent, car le coût aurait été plus élevé si tous 

les défenseurs étaient à chaque fois présents (act. 1, p. 16 ss).  

 

3.5.2 À l’appui de ses allégations, le recourant a transmis à la Cour de céans des 

honoraires pour la période en question sous la forme manuscrite, dont on 

peine parfois à comprendre ce qui a été inscrit (act. 9.2). Il est dès lors 

difficile, voire impossible, de déterminer quelle serait la part des rencontres 

qui pourrait être admise et celle ne qui le serait pas. Dans tous les cas, il est 

exclu que l’Etat doive rémunérer un avocat pour la correspondance et le 

temps de conférences qu’il a effectué pour un autre avocat qui ne pouvait 

pas se rendre auxdites rencontres, à l’exception de certains remplacements 

ponctuels, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.  

 

La CAP-TPF a admis plus de 20 heures à titre de « conférences », mais a 

réduit forfaitairement ce poste de CHF 15'000.--. Il est toutefois difficile de 

comprendre pourquoi elle alloue au recourant un montant final inférieur à 

celui de Me C. (CHF 4'684.09 pour le recourant contre CHF 5'615.85 pour 

Me C.), alors qu’elle a considéré que les clients desdits défenseurs ont joué 

un rôle comparable (jugement du Tribunal pénal fédéral SK.2016.30 précité 

p. 249). Quant aux CHF 10'326.85 que le recourant allègue avoir payé pour 

les interprètes (frais englobés dans le poste précité), l’on relève qu’ils portent 

toutefois sur une période plus large que celle concernée dans le cas 

d’espèce (du 1er juin 2017 au 14 mars 2018), et que les frais d’interprètes 

pour les débats ont déjà été comptabilisés par la CAP-TPF (jugement du 

Tribunal pénal fédéral SK.2016.30 précité p. 251 s.). Au vu de ce qui 

précède, il convient dès lors d’accorder une indemnité supplémentaire, fixée 

ex aequo et bono à CHF 2'500.-- pour le poste « conférences », comprenant 

les frais d’interprètes et les conférences elles-mêmes. Partant, il convient 

d’arrêter la réduction forfaitaire pour le poste « conférences » à  

CHF 12'500.--.  

 

Concernant le poste « correspondances », en sus de ce qui a été exposé 

supra, il est également exclu que les frais – directs ou indirects – engendrés 

par le fait que Me G. réside à l’étranger soient pris en compte par l’Etat, ce 

d’autant plus que ce dernier s’est également fait représenter à plusieurs 

reprises par Me H., un confrère zurichois, lors desdites rencontres de 

coordination, et avait la possibilité de poser les questions qui lui semblaient 

- 11 - 

 

 

pertinentes (jugement du Tribunal pénal fédéral SK.2016.30 précité p. 258 

s.). Ce raisonnement est également valable pour la correspondance jugée 

disproportionnée par l’autorité de première instance avec les autres 

confrères. Partant, la déduction effectuée par la CAP-TPF pour le poste 

« correspondances » n’a pas à être remise en question. Il sera également 

renvoyé, pour le surplus, au considérations effectuées dans les considérants 

précédents. 

 

3.6 Enfin, le recourant semble contester les paragraphes 14.4.11-14 de la 

décision attaquée (act. 1, p. 19 s.). Toutefois, il ne ressort pas du recours 

quelle serait la critique émise à l’encontre de la CAP-TPF sur lesdits points, 

ce qui ne permet pas à la Cour de céans d’entrer en matière sur ces 

développements.  

 

 

4. Il s’ensuit que le recours est partiellement admis. 

 

 

5. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans 

la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 

CPP). Le recours n'étant que partiellement admis, le recourant supportera 

une partie des frais de la présente décision, lesquels se limiteront en l'espèce 

à un émolument. En application de l'art. 8 RFPPF, ce dernier est fixé à    

CHF 1’800.--. 

 

 

6. La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour 

les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 

procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 

RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement 

consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. 

Lorsque le recourant ne fait pas parvenir un décompte de ses prestations, la 

Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art. 12 

aI. 2 RFPPF). En l'espèce, une indemnité à titre de dépens d'un montant de 

CHF 300.-- (TVA comprise) paraît équitable. 

 

 

- 12 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est partiellement admis et le chiffre XVIII. 2 du dispositif du 

jugement du 14 juin 2018 et modifications du 22 février 2019 de la Cour des 

affaires pénales du Tribunal pénal fédéral réformé en ce sens que 

l’indemnité à verser à Me A. est arrêtée à CHF 546'937.12 (TVA comprise), 

sous déduction des acomptes déjà reçus, à charge de la Confédération. 

 

2. Un émolument de CHF 1'800.-- est mis à la charge du recourant.  

 

3. Une indemnité de dépens de CHF 300.-- (TVA comprise), prise en charge 

par la caisse du Tribunal pénal fédéral, est allouée au recourant pour la 

présente procédure. 

 

 

Bellinzone, le 18 septembre 2019 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le vice-président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. 

- Ministère public de la Confédération 

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.