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**Case Identifier:** d566fdf8-846d-5a44-9ca8-c3e63affcca6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.06.2021 A/1364/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1364-2021_2021-06-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1364/2021-TAXE ATA/586/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1
er

 juin 2021 

4
ème

 section 

dans la cause 

 

A______ Sàrl 

  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

- 2/5 - 

A/1364/2021 

EN FAIT 

1)  Par courrier recommandé du 4 août 2020 adressé à A______ Sàrl, le service 

des impôts spéciaux de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a 
constaté que, malgré le rappel, la société ne lui avait pas fait parvenir la formule 

de déclaration pour la taxe de promotion du tourisme 2020. Un ultime délai de dix 

jours était imparti à la société pour ce faire. Passé ce délai, elle s’exposait à une 
sommation et une taxation d’office. 

2)  A______ Sàrl ne s’étant pas manifestée dans le délai imparti, l’AFC-GE a 
rendu une décision de taxation d’office le 22 octobre 2020. Celle-ci retient la taxe 
de base de CHF 1'500.-, pondérée à 0,25 % compte tenu de l’effectif réduit du 
personnel. 

3)  Par courrier du 3 mars 2021 adressé à l’AFC-GE, A______ Sàrl a accusé 
réception de la décision. Son retard était dû à la pandémie qui lui « pren[ait] 

énormément de temps au niveau administratif ». L’établissement de nuit qu’elle 
exploitait n’avait été ouvert que peu de jours en 2020. Il était donc logique que la 
taxe soit annulée. 

4)  Par décision du 25 mars 2021, l’AFC-GE a maintenu sa décision de taxation 
d’office. 

  La réclamation formée le 3 mars 2021 était tardive, d’une part. D’autre part, 
la déclaration de taxe de promotion n’ayant pas été retournée dans les délais, une 
taxation d’office était intervenue. Or, une contestation de celle-ci n’était recevable 
que si la contribuable prouvait qu’elle avait été empêchée de remettre la formule 
dans les délais, ce qui n’était pas le cas. 

5)  Par acte expédié le 16 avril 2021 à la chambre administrative de la Cour de 

justice, A______ Sàrl a recouru contre cette décision. 

  La société exploitait un établissement de nuit, qui n’avait été ouvert que 
vingt jours en 2020. Il était ainsi « logique » et « acceptable » d’annuler la taxe de 
2020. Le Conseil d’État avait annoncé une diminution, voire une suppression de la 
taxe pour 2020. Il n’était donc pas compréhensible que le paiement de la taxe soit 
maintenu. 

6)  L’AFC-GE a conclu au rejet du recours, 

7)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

 

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A/1364/2021 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  De jurisprudence constante, les questions de droit matériel sont résolues en 

fonction du droit en vigueur lors des périodes fiscales litigieuses (ATA/162/2021 

du 9 février 2021 consid. 2b ; ATA/1249/2020 du 8 décembre 2020 consid. 2b).  

  Les dispositions relatives à la taxe de tourisme, en vigueur en 2020, seront 

donc appliquées au cas d’espèce. 

3)  Est litigieuse la taxe de tourisme 2020. 

 a. Selon l’art. 25 de la loi sur le tourisme du 24 juin 1993 (LTour – I 1.60), il 
est perçu une taxe de promotion du tourisme auprès des entreprises qui exercent 

une activité économique ou commerciale bénéficiant des retombées directes ou 

indirectes du tourisme (al. 1). L’assujettissement à la taxe ainsi que le montant de 
la taxe de base applicable à chaque activité économique sont déterminés par le 

règlement d’application en fonction de l’importance des retombées du tourisme et 
rentabilité des affaires pour l’activité économique considérée et de l’importance 
touristique du secteur géographique où s’exerce l’activité en question (al. 2). La 
taxe de base est pondérée en fonction de l'importance de l'établissement concerné, 

sur la base du nombre d'employés de celui-ci (al. 4). La taxe de base pour les 

cabarets dancing est de CHF 1'500.- (art. 26 al. 2 ch. 48 du règlement de la loi sur 

le tourisme du 23 décembre 1993 – RTour – I 1.60.01).   

 b. Lorsque le débiteur de la taxe ne fournit pas en temps voulu les indications 

nécessaires pour la taxation ou donne des indications fausses ou incomplètes, 

l’autorité de perception procède, après une sommation infructueuse, à une taxation 
d’office (art. 29 al. 1 LTour ; art. 36 al. 1 RTour). La réclamation doit être formée 
par écrit et adressée à l’autorité de perception dans un délai de 30 jours dès 
réception du bordereau (art. 29 al. 1 RTour). En cas de taxation d’office, la 
réclamation n’est possible que si le débiteur prouve qu’il a été empêché de 
remettre les formules de décompte ou de déclaration, pour des motifs de force 

majeure (art. 36 al. 2 RTour). 

 c. En l’espèce, la recourante n’a pas donné suite à la mise en demeure de 
l’AFC-GE de déposer la formule de déclaration de la taxe de tourisme 2020. 
Celle-ci était donc fondée à procéder à une taxation d’office.  

  La recourante a reconnu dans son courrier du 3 mars 2021 à l’AFC-GE 
qu’elle n’avait pas contesté cette taxation dans le délai de 30 jours. Quand bien 
même la décision attaquée est fondée sur la tardiveté de la réclamation, la 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2595880
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2595880
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2549060

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A/1364/2021 

recourante n’aborde pas cette question dans son recours à la chambre de céans. Il 
n’est ainsi pas possible de retenir qu’elle aurait été empêchée d’agir dans le délai 
de réclamation de 30 jours sans sa faute ; aucun élément au dossier ne le rend au 

demeurant vraisemblable.  

  Par ailleurs, la contribuable ne fournit pas non plus d’explications relatives 
au fait qu’elle n’a retourné la formule de taxe de tourisme ni dans le délai initial 
imparti par l’autorité intimée, ni dans celui fixé par courrier recommandé du 
4 août 2020 lui indiquant qu’à défaut, il serait procédé à sa taxation d’office. Ce 
faisant, elle ne s’est pas non plus conformée à l’exigence de motiver le retard 
ayant conduit à la taxation d’office. 

  Pour le surplus, le montant de la taxe a été fixé en partant de la taxe de base 

de CHF 1'500.-, pondérée en fonction du nombre d’employés le plus faible (un à 
cinq employés). La fixation de la taxe, parfaitement conforme aux dispositions 

susmentionnées, n’est pas critiquable. La recourante ne la remet d’ailleurs pas en 
cause. 

  Enfin, il est observé que le Conseil d’État n’a exempté partiellement, voire 
complètement certains acteurs du domaine du tourisme – aux nombre desquels les 
cabarets et dancings ne figurent d’ailleurs pas – que pour les années 2021 et 2022.  

  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 

4)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 avril 2021 par A______ Sàrl contre la 

décision de l’administration fiscale cantonale du 25 mars 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ Sàrl ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

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A/1364/2021 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ Sàrl ainsi qu'à l'administration fiscale 

cantonale. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Michel, Mme Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Krauskopf 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière : 

 

 

 

 

 

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110