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**Case Identifier:** 60861eb9-8565-5c1c-ae3d-fceb79ebecf2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 13.07.2018 AC/1493/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1493-2018_2018-07-13.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 8 août 2018. 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1493/2018 DAAJ/56/2018 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 13 JUILLET 2018 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié p.a Service social DEAS, ______ (GE), 

 

contre la décision du 18 mai 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/1493/2018 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : le recourant), né le ______ 1977, ressortissant ______, a épousé 
B______, de nationalité suisse, le ______ 2017 à Genève. Aucun enfant n'est issu de 

cette union. 

b. Les époux se sont séparés au début de l'année 2018, date à laquelle l'épouse a expulsé 
le recourant du domicile conjugal.  

B. Le 11 mai 2018, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour des démarches à 
effectuer auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) visant 

l'obtention d'une autorisation de séjour.  

Il a notamment exposé avoir entamé lesdites démarches auprès de l'OCPM avant que 

son épouse l'expulse du domicile conjugal.  

C. Par décision du 18 mai 2018, notifiée le 24 mai 2018, le Vice-président du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que l'assistance d'un 

avocat pour la procédure envisagée n'était pas nécessaire. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 19 juin 2018 au greffe de 
la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision entreprise et à 

l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure envisagée. 

Il produit des pièces nouvelles. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente 

de la Cour de justice (art. 10 al. 3 LPA), compétence expressément déléguée au vice-

président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour 

de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 

de recours dans un délai de trente jours (art. 10 al. 3 LPA; 130, 131 et 321 al. 1 CPC, 

applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ; arrêts du Tribunal fédéral 

2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 5.1; 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêts du Tribunal fédéral 

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AC/1493/2018 

2D_73/2015 précité consid. 5.2; 1B_171/2011 précité consid. 2). Il appartient en 

particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des 

faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2e éd. 2010,  

n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 

instance et les pièces nouvelles - notamment la décision de l'OCPM du 16 mai 2018 - ne 

seront pas pris en considération. 

3. 3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès.  

Il faut toutefois que l'assistance soit nécessaire, soit que la défense des droits du 

requérant l'exige, cette condition étant prévue expressément pour la commission d'office 

d'un conseil juridique (ATF 121 I 314 consid. 4b; CORBOZ, Le droit constitutionnel à 

l'assistance judiciaire, in SJ 2003 II 67, p. 75/78; art. 118 al. 1 CPC). 

D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 

l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 

particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 

question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 

présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 

peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif 

est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire 

dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de 

l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que 

présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du 

requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la partie 

adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à 

prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts 

financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2, in JdT 2006 IV p. 47; 123 I 145 consid. 2b/cc, 

in JdT 1998 IV p. 125; 122 I 49 consid. 2c/bb, in SJ 1996 p. 401; ATF 122 I 275  

consid. 3a et les arrêts cités, in JdT 1999 I p. 91). La nature de la procédure, qu'elle soit 

ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime d'office ou la 

maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la requête, ne 

sont pas à elles seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b et les arrêts cités). 

L'assistance juridique ne s'étend pas aux activités relevant de l'assistance sociale ou dont 

d'autres organismes subventionnés directement ou indirectement peuvent se charger à 

moindre frais (art. 3 al. 3 RAJ).  

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AC/1493/2018 

Objectivement, la nécessité de l'assistance d'un conseil juridique dépend de la 

complexité plus ou moins grande de la cause, l'application de la maxime inquisitoire ou 

de la maxime d'office étant un facteur qui permet plus facilement à une partie d'agir 

seule. Subjectivement, l'autorité doit tenir compte de la personne du requérant, de son 

âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, 

voire de sa langue (arrêt du Tribunal fédéral 5A_838/2013 du 3 février 2014 consid. 2.4 

et les références citées). 

3.2. En l'espèce, quand bien même les démarches administratives envisagées par le 
recourant peuvent présenter des enjeux non négligeables pour lui dès lors qu'elles visent 

l'obtention d'une autorisation de séjour, ni les faits motivant sa requête ni les questions 

juridiques qui pourraient se poser ne paraissent complexes, de sorte que des juristes et 

autres membres des organismes sociaux, non-inscrits au barreau, notamment ceux 

spécialisés en matière de police des étrangers, pourraient assister le recourant dans le 

cadre de cette procédure non formaliste.  

C'est ainsi à bon droit, compte tenu des éléments portés à sa connaissance, que le Vice-

président du Tribunal civil a considéré que la situation ne présentait pas de difficultés 

particulières et que l'assistance d'un avocat n'était pas nécessaire pour la procédure 

envisagée, à tout le moins à ce stade.  

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

Ainsi qu'indiqué par le premier juge, le recourant conserve toutefois la possibilité de 

déposer une nouvelle demande auprès de l'Assistance juridique si un recours contre la 

décision finale de l'OCPM s'avèrerait nécessaire. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

* * * * * 

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AC/1493/2018 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 19 juin 2018 par A______ contre la décision rendue le 

18 mai 2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1493/2018. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327  

al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

Le Vice-président : 

Patrick CHENAUX 

 
La greffière: 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 

72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.