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**Case Identifier:** 6b1f942d-315d-5c9c-95a0-abe74bc31e0c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-01-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.01.2012 BVGE 2012/11
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_BVGE-2012-11_2012-01-31.pdf

## Full Text

2012/11 Surveillance des assurances privées 

 

 

226 BVGE / ATAF / DTAF 

 

11 

Extrait de l'arrêt de la Cour II 
dans la cause X. 

contre Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers 
B‒255/2011 du 31 janvier 2012 

Surveillance des assurances privées. Soumission à la surveillance de 

l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers d'une 

entreprise d'assurance exerçant l'assurance-maladie et accidents de 

l'équipage des navires de haute mer. Notion de couverture de risques 

d'assurance en relation avec la navigation hauturière. 

Art. 1 al. 2 let. a OS. Art. 41 al. 1 de l'ordonnance du 20 novembre 

1956 sur la navigation maritime. 

1. Principes applicables en cas de conflit de normes de même rang 
lorsqu'une norme ancienne spéciale est contraire à une dispo-

sition générale plus récente (consid. 5.2).  

2. Interprétation de l'art. 1 al. 2 let. a OS, notamment à la lumière 
du Code de la libération des opérations invisibles courantes de 

l'Organisation de Coopération et de Développement Economi-

ques (consid. 5.4 ss).  

Aufsicht über die Privatversicherungen. Ein Versicherungsunter-

nehmen, welches Kranken- und Unfallversicherungen für Besatzun-

gen von Hochseeschiffen tätigt, ist der eidgenössischen Finanz-

marktaufsicht unterstellt. Begriff der Deckung von Versicherungs-

risiken im Zusammenhang mit Hochseeschifffahrt. 

Art. 1 Abs. 2 Bst. a AVO. Art. 41 Abs. 1 der Seeschifffahrtsver-

ordnung vom 20. November 1956. 

1. Anzuwendende Grundsätze bei Normenkonflikten gleicher Stufe, 
wenn eine ältere Spezialnorm einer jüngeren generellen Bestim-

mung widerspricht (E. 5.2). 

2. Auslegung von Art. 1 Abs. 2 Bst. a AVO insbesondere im Sinne 
des « Code de la libération des opérations invisibles courantes » 

der Organisation für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Ent-

wicklung (E. 5.4 ff.). 

Surveillance des assurances privées 2012/11 

 

 

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Sorveglianza degli assicuratori privati. Assoggettamento alla sor-

veglianza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari di 

un'impresa di assicurazione che esercita assicurazioni malattie e 

infortuni per gli equipaggi di navi d'alto mare. Definizione del con-

cetto di copertura dei rischi assicurativi connessi con la navigazione 

marittima. 

Art. 1 cpv. 2 lett. a OS. Art. 41 cpv. 1 dell'ordinanza del 20 novembre 

1956 sulla navigazione marittima. 

1. Principi applicabili nel caso di conflitto tra disposizioni di pari 
rango, se una norma speciale anteriore è contraria a una norma 

generale più recente (consid. 5.2).  

2. Interpretazione dell'art. 1 cpv. 2 lett. a OS, in particolare alla 
luce del « Code de la libération des opérations invisibles cou-

rantes » dell'Organizzazione per la cooperazione e lo sviluppo 

economico (consid. 5.4 segg.). 

 

X. (recourante) est une société étrangère proposant l'assurance-maladie et 

accidents pour l'équipage des navires de mer. Cette couverture tombe, 

parmi la palette spécialisée des services d'assurance en relation avec la 

navigation hauturière, dans le domaine de la Protection and Indemnity 

Insurance (P&I Insurance, appelée communément P&I). Les entreprises 

d'assurance actives dans cette branche sont appelées P&I Clubs. La 

recourante se trouve au bénéfice d'un agrément octroyé par le Départe-

ment fédéral des finances (DFF) pour les services d'assurance-maladie et 

accidents.  

Par décision du 22 novembre 2010, l'Autorité fédérale de surveillance 

des marchés financiers (FINMA) (autorité inférieure) a rejeté la demande 

de X. quant à la possibilité de ne plus être soumise à sa surveillance pour 

ces services d'assurance. Elle s'est fondée en particulier sur une inter-

prétation des dispositions en cause à la lumière du Code de la libération 

des opérations invisibles courantes de 1961 de l'Organisation de Coopé-

ration et de Développement Economiques (OCDE, ci-après: code de libé-

ration de l'OCDE). 

Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours dans la mesure où il 

est recevable. 

 

2012/11 Surveillance des assurances privées 

 

 

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Extrait des considérants: 

3.   
3.1 La loi sur la surveillance des assurances (LSA, RS 961.01) est 
entrée en vigueur le 1

er
 janvier 2006. Elle réglemente la surveillance des 

entreprises d'assurance et des intermédiaires d'assurance par la Con-

fédération et a notamment pour but de protéger les assurés contre les 

risques d'insolvabilité des entreprises d'assurance et contre les abus 

(art. 1 al. 1 et 2 LSA). A teneur de l'art. 2 al. 1 LSA, sont soumises à la 

surveillance au sens de la présente loi les entreprises d'assurance suisses 

qui exercent une activité en matière d'assurance directe ou de réassurance 

(let. a); les entreprises d'assurance ayant leur siège social à l'étranger, 

pour leur activité en matière d'assurance en Suisse ou à partir de la 

Suisse, sous réserve de dispositions contraires de traités internationaux 

(let. b); les intermédiaires d'assurance (let. c) et les groupes d'assurance 

et les conglomérats d'assurance (let. d). Des exceptions à l'assujet-

tissement à la surveillance sont toutefois prévues. Ainsi, conformément à 

l'art. 2 al. 2 LSA, sont exceptés de la surveillance les entreprises 

d'assurance ayant leur siège social à l'étranger qui ne pratiquent en Suisse 

que la réassurance (let. a); les entreprises d'assurance dont l'activité en 

matière d'assurance est soumise à une surveillance particulière en vertu 

du droit fédéral, dans la mesure de la surveillance exercée sur cette 

activité (sont réputées telles notamment les institutions de prévoyance 

inscrites au registre de la prévoyance professionnelle) (let. b); les 

intermédiaires d'assurance qui ont un lien de dépendance avec un preneur 

d'assurance, pour autant qu'ils ne représentent que les intérêts de ce 

preneur d'assurance et des sociétés qu'il domine (let. c). Par ailleurs, 

l'art. 2 al. 3 LSA habilite la FINMA, lorsque des circonstances parti-

culières le justifient, à libérer de la surveillance une entreprise d'assu-

rance pour laquelle l'activité d'assurance est de faible importance éco-

nomique ou ne touche qu'un cercle restreint d'assurés; l'al. 4 prescrit que 

le Conseil fédéral définit l'activité en Suisse en matière d'assurance. En 

outre, l'art. 1 al. 2 let. a de l'ordonnance de la surveillance du 9 novembre 

2005 (OS, RS 961.011) exclut de la surveillance les entreprises d'as-

surance ayant leur siège à l'étranger mais aucune succursale en Suisse 

lorsqu'elles exercent, en Suisse, exclusivement la couverture de risques 

d'assurance en relation avec la navigation hauturière, la navigation 

aérienne ou les transports internationaux. 

3.2 A teneur de l'art. 84 de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur 
la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM, RS 747.30), sous 

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réserve des parties d'entreprise qui se trouvent en Suisse, l'exploitation de 

la navigation maritime n'est pas soumise à l'assurance-accidents obliga-

toire instituée par la Confédération (al. 1); l'armateur d'un navire suisse 

doit assurer son équipage contre la maladie et les accidents profession-

nels (al. 2); le Conseil fédéral fixera, après consultation des milieux inté-

ressés, les prestations minimums et les prescriptions de détail auxquelles 

le contrat d'assurance doit se conformer pour que l'armateur satisfasse à 

ses obligations (al. 3). Aux termes de l'art. 41 al. 1 de l'ordonnance du 20 

novembre 1956 sur la navigation maritime (RS 747.301, ci-après: 

ordonnance sur la navigation maritime), l'assurance contre la maladie et 

les accidents professionnels doit être conclue auprès d'une compagnie 

d'assurance autorisée par le Département fédéral de justice et police à 

opérer en Suisse; si l'armateur d'un navire suisse a institué, pour son per-

sonnel, sa propre caisse-maladie et que cette caisse a été reconnue      

conformément à la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, 

cette caisse doit être admise à pratiquer l'assurance prévue par la présente 

ordonnance. De plus, selon l'al. 2, tout armateur d'un navire suisse doit 

adresser une copie du contrat d'assurance à l'Office suisse de la navi-

gation maritime. Avant de donner son approbation, cet office consultera 

l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou, le cas 

échéant, l'Office fédéral de la santé publique. Les compagnies d'assu-

rance sont tenues d'informer l'Office suisse de la navigation maritime, par 

lettre recommandée, de la dénonciation ou de l'expiration du contrat. Le 

Conseil fédéral fixera dans un contrat-type, après avoir pris l'avis des 

milieux intéressés, les prestations minimums et les prescriptions de détail 

auxquelles le contrat d'assurance doit se conformer pour que l'armateur 

satisfasse à l'obligation d'assurance prévue à l'art. 84 al. 3 LNM; le 

contrat-type est annexé à l'ordonnance et réputé partie intégrante de 

celle-ci (art. 42 al. 1 de l'ordonnance sur la navigation maritime). 

4. La recourante s'en prend en particulier à l'interprétation donnée 
à l'art. 1 al. 2 OS par l'autorité inférieure selon laquelle l'assouplissement 

prévu par cette disposition résulterait des engagements de la Suisse dans 

le cadre du code de libération de l'OCDE. 

L'autorité inférieure a en effet relevé que la Suisse s'était notamment 

engagée à adopter une attitude plus libérale en matière de services d'assu-

rance en relation avec le commerce international de marchandises dans le 

cadre dudit code, ce dernier visant précisément à ce que les Etats mem-

bres éliminent entre eux les contraintes administratives pour certaines 

transactions déterminées. Elle explique que l'interprétation que le code 

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propose explicitement pour le terme « commerce international » ne 

comprend que les assurances contre les dommages aux choses; elle note 

qu'a contrario, les assurances de personnes ne sont pas touchées. Elle 

poursuit en déclarant que la Suisse ne s'est pas engagée à alléger les 

exigences se rapportant aux assurances sociales et aux autres types 

d'assurance susceptibles de couvrir les personnes. Elle en conclut que 

l'art. 1 al. 2 let. a OS ne s'applique pas aux assurances de personnes, de 

sorte qu'il ne se trouverait pas en contradiction avec l'art. 41 de l'ordon-

nance sur la navigation maritime. Elle a confirmé sa position dans sa ré-

ponse du 4 mars 2011 affirmant que le code de libération de l'OCDE ap-

pert comme la seule justification à l'art. 1 al. 2 let. a OS. 

La recourante estime que le texte de l'art. 1 al. 2 let. a OS se présente de 

manière très claire et ne laisse pas de marge de manœuvre à une interpré-

tation restrictive de son contenu, relevant que la norme se réfère à 

l'activité de couverture de risques d'assurance en relation avec la navi-

gation hauturière sans restreindre les risques couverts ou sans exclure les 

risques liés aux maladies et aux accidents de l'équipage. Elle ajoute que 

si l'art. 1 al. 2 let. a OS avait réellement été adopté au regard des enga-

gements de la Suisse dans le cadre de l'OCDE et que la volonté du 

législateur avait effectivement été de limiter l'application de cette norme, 

il aurait été aisé de le préciser expressément; selon elle, il n'appartient 

cependant pas à la FINMA de se substituer au législateur. En outre, elle 

qualifie d'arbitraire et de contraire à la sécurité juridique, à laquelle tout 

administré peut s'attendre, de permettre une interprétation restrictive de 

la disposition en cause sur la base des discussions de la Suisse dans le 

cadre de l'OCDE sans pour autant que l'accès à une telle genèse ne soit 

aisément accessible. Relevant une contradiction évidente entre l'art. 1 al. 

2 let. a OS et l'art. 41 al. 1 de l'ordonnance sur la navigation maritime 

prévoyant que l'assurance contre la maladie et les accidents profession-

nels doit être conclue auprès d'une compagnie d'assurance autorisée, elle 

invoque l'application du principe lex posterior derogat priori qui fait pri-

mer la première norme sur la seconde. Par ailleurs, elle souligne que 

l'Office suisse de la navigation maritime (OSNM) est conscient du fait 

que l'art. 41 al. 1 de l'ordonnance sur la navigation maritime est devenu 

désuet puisqu'il a fait savoir qu'il entendait en tenir compte lors d'une 

prochaine révision. De plus, la recourante note que l'exemption des 

entreprises d'assurance étrangères proposant en Suisse exclusivement des 

assurances P&I s'avère soutenue par tous les P&I Clubs actifs en Suisse, 

par l'association des armateurs suisses ainsi que par le syndicat Unia. Elle 

relève enfin que la Suisse a clairement démontré qu'elle souhaite favo-

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riser l'enregistrement de navires battant pavillon suisse pour des motifs 

d'approvisionnement du pays, notamment par la fourniture d'une garantie 

étatique lors de financements de navires suisses; des contraintes adminis-

tratives telles que celles que la FINMA souhaite maintenir n'iraient cer-

tainement pas dans le sens de cet objectif. 

5. La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation 
littérale). Il n'y a lieu de s'écarter du sens littéral d'un texte clair par voie 

d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser 

que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause 

(cf. ATF 131 III 314 consid. 2.2; PIERRE TSCHANNEN, Staatsrecht der 

Schweizerischen Eidgenossenschaft, 3
e
 éd., Berne 2011, p. 51); de tels 

motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la 

disposition ainsi que de la systématique de la loi (cf. ATF 131 II 217 

consid. 2.3). A l'inverse, il n'y a lieu de se fonder sur la compréhension 

littérale du texte que s'il en découle, sans ambiguïté aucune, une solution 

matériellement juste. Si le texte n'est pas absolument clair ou si plusieurs 

interprétations de celui-ci sont possibles, il sied de rechercher quelle est 

la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à 

considérer, soit notamment de sa relation avec d'autres dispositions lé-

gales et de son contexte (interprétation systématique), du but et de l'esprit 

de la règle, des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'in-

térêt protégé (interprétation téléologique), et de la volonté du législateur 

telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation 

historique). Lors de cet examen, il convient de privilégier une approche 

pragmatique s'inspirant d'une pluralité de méthodes, étant précisé que les 

différentes méthodes d'interprétation ne sont soumises à aucun ordre de 

priorité (cf. ATF 132 III 226 consid. 3.3.5, ATF 128 II 56 consid. 4 et les 

réf. cit.; ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, 

Droit constitutionnel suisse, vol. I: L'Etat, Berne 2006, p. 505 ss; ANDRÉ 

GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 122 ss; 

PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I: Les fondements généraux, 

Berne 1994, p. 142 ss). Le choix de la méthode nécessite également une 

appréciation du résultat: il convient d'orienter le choix entre les diffé-

rentes méthodes sur celle dont le résultat est satisfaisant, raisonnable et 

pratique (cf. ULRICH HÄFELIN/WALTER HALLER/HELEN KELLER, 

Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 7
e
 éd., Zurich/Bâle/Genève 2008, n. 

marg. 135). Si la prise en compte d'éléments historiques n'est en soi pas 

déterminante pour l'interprétation, cette dernière doit néanmoins s'ap-

puyer en principe sur la volonté du législateur, formulée avec une cer-

taine précision, et sur les jugements de valeur qui la sous-tendent de 

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manière reconnaissable, tant il est vrai que l'interprétation des normes 

légales selon leur finalité ne peut se justifier par elle-même mais doit au 

contraire être déduite des intentions du législateur qu'il s'agit d'établir à 

l'aide des méthodes d'interprétation habituelles (cf. ATF 129 III 656 

consid. 4.1). Si la date d'adoption de la loi à interpréter s'avère relative-

ment récente, il conviendra, pour déterminer la portée de la norme, de 

s'intéresser en particulier au but poursuivi par le législateur (cf. ATAF 

2008/55 consid. 4.2). 

L'interprétation de la loi peut conduire à la constatation d'une lacune. 

Une lacune authentique (ou lacune proprement dite) suppose que le légis-

lateur se soit abstenu de régler un point qu'il aurait dû régler et qu'aucune 

solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de la loi. Si le lé-

gislateur a renoncé volontairement à codifier une situation qui n'appelait 

pas nécessairement une intervention de sa part, son inaction équivaut à 

un silence qualifié. Quant à la lacune improprement dite, elle se caracté-

rise par le fait que la loi offre certes une réponse, mais que celle-ci est 

insatisfaisante. D'après la jurisprudence, seule l'existence d'une lacune 

proprement dite appelle l'intervention du juge tandis qu'il lui est en prin-

cipe interdit, selon la conception traditionnelle, de corriger les lacunes 

improprement dites à moins que le fait d'invoquer le sens réputé déter-

minant de la norme ne soit constitutif d'un abus de droit, voire d'une vio-

lation de la Constitution (cf. ATAF 2007/48 consid. 6.1; ATF 131 II 562 

consid. 3.5). Une opinion minoritaire en doctrine renonce toutefois à 

opérer une distinction entre lacune proprement et improprement dite; elle 

parle de manière générale respectivement de lacune involontaire de la loi 

et d'une insuffisance inadmissible du point de vue téléologique pouvant 

être comblée par les organes chargés d'appliquer la loi (cf. ULRICH 

HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungs-

recht, 5
e
 éd., Zurich 2006, n

o
 243; ULRICH HÄFELIN, Zur Lückenfüllung 

im öffentlichen Recht, in: Festschrift zum 70. Geburtstag von Hans Nef, 

Zurich 1981, p. 91 ss, spéc. p. 108 s., 113 s.; ERNST A. KRAMER, Juris-

tische Methodenlehre, 3
e
 éd., Berne 2010, p. 173 ss). De même, on peut 

constater dans la jurisprudence une tendance à s'éloigner de la distinction 

traditionnelle et à admettre l'existence d'une lacune susceptible d'être 

comblée par un tribunal lorsque, au regard des valeurs et des objectifs 

poursuivis par la loi, une réglementation légale apparaît comme insuffi-

sante et sujette à complément (cf. ATF 132 III 470 consid. 5.1, ATF 131 

V 233 consid. 4.1, ATF 129 II 438 consid. 4.1.2, ATF 123 II 69 consid. 

3c; ATAF 2007/48 consid. 6). 

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5.1 La teneur de l'art. 1 al. 2 let. a OS ‒ évoquant la couverture de 
risques d'assurance en relation avec la navigation hauturière ‒ semble de 

prime abord claire. En effet, comme l'a souligné à juste titre la recou-

rante, cette norme ne contient aucune restriction expresse quant à la 

nature desdites couvertures ou des risques concernés et semble ainsi se 

référer à l'ensemble des risques envisageables en lien avec la navigation 

hauturière. Nonobstant, l'art. 41 de l'ordonnance sur la navigation mari-

time se penche précisément sur les couvertures de maladie et d'accidents 

professionnels en indiquant que ce type d'assurances doit être conclu 

auprès d'une compagnie d'assurance autorisée par le Département fédéral 

de justice et police (DFJP) à opérer en Suisse. Aussi, il faut reconnaître 

que les deux dispositions susmentionnées se présentent de manière 

contradictoire; ce fait suffit à nier à l'art. 1 al. 2 let. a OS la clarté 

nécessaire à son application sans interprétation.  

5.2 Pour résoudre le conflit qui oppose l'art. 1 al. 2 let. a OS à l'art. 
41 al. 1 de l'ordonnance sur la navigation maritime, il y a lieu dans un 

premier temps de retenir les principes applicables en cas de conflit de 

normes de même rang, soit celui en vertu duquel la loi postérieure a le 

pas sur la loi antérieure (lex posterior derogat legi priori) et celui selon 

lequel la loi spéciale prime sur la loi générale (lex specialis derogat legi 

generali) (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A‒3343/2007 du 5 

décembre 2007 consid. 4.1 et les réf. cit.). En effet, diverses ordonnances 

se situent au même niveau, quels que soient leur contenu, leur fonde-

ment, leurs auteurs et leurs destinataires (cf. ANDRÉ GRISEL/JEAN 

MONNIER, A propos de la hiérarchie des normes juridiques, in: Schweize-

risches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht 88/1987, p. 377, 

394). A la question de savoir lequel des deux adages trouve application 

lorsqu'une norme ancienne spéciale se trouve en contradiction avec une 

disposition récente générale, les deux auteurs mentionnés ci-dessus 

estiment que la primauté appartient à la première, non pas à la seconde. A 

leurs yeux, il est en effet vraisemblable que l'auteur d'une loi entend 

abroger la loi antérieure qui a le même objet, sauf dans l'éventualité où, 

en raison de son caractère spécial, celle-ci est censée être maintenue 

après l'entrée en vigueur de cette dernière (cf. GRISEL/MONNIER, op. cit., 

p. 379). GYGI relève l'existence des formules « lex posterior generalis 

non derogat legi priori speciali » et « lex posterior specialis contraria 

derogat legi generali priori »; il se rallie cependant à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral qui, s'il n'exclut pas qu'une norme ancienne spéciale 

prenne le pas sur une norme nouvelle générale, considère que la question 

ne peut pas être tranchée selon une règle générale mais qu'il convient de 

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déterminer, sur la base d'une interprétation de la nouvelle loi, si 

l'ancienne aurait dû être abrogée ou non (cf. ATF 123 II 534 consid. 2c, 

ATF 115 Ib 88 consid. 2c, ATF 96 I 485 consid. 5; FRITZ GYGI, Verwal-

tungsrecht: eine Einführung, Berne 1986, p. 108; du même avis, PETER 

FORSTMOSER/HANS-UELI VOGT, Einführung in das Recht, 4
e
 éd., Berne 

2008, p. 395). 

En l'espèce, force est de constater que l'art. 41 al. 1 de l'ordonnance sur la 

navigation maritime, entré en vigueur en 1957 et modifié en 1989 s'agis-

sant de l'autorité compétente (cf. consid. 5.3), est antérieur à l'art. 1 al. 2 

let. a OS, en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2006. Or, comme l'a invoqué la 

recourante, le second constitue une lex posterior qui devrait primer sur le 

premier. Cela étant, il apparaît, à la lecture des deux dispositions en 

cause, que l'art. 41 précité se réfère explicitement à l'assurance contre la 

maladie et les accidents professionnels alors que l'art. 1 al. 2 let. a OS 

traite d'une manière plus générale les couvertures de risques d'assurance, 

sans limitation quant au type d'assurances. Sous cet angle, l'art. 41 de 

l'ordonnance sur la navigation maritime se présente comme une lex 

specialis qui devrait primer sur l'art. 1 al. 2 let. a OS. 

Dans ces circonstances, l'on ne saurait se contenter d'une application des 

deux adages afin de déterminer la disposition applicable puisqu'ils     

conduisent à des solutions opposées; de surcroît, l'art. 41 de l'ordonnance 

précitée contient une inexactitude quant à l'autorité compétente (cf. con-

sid. 5.3). Après avoir examiné la norme susmentionnée, il conviendra 

donc d'interpréter plus avant l'art. 1 al. 2 let. a OS afin de définir la 

volonté du législateur et les jugements de valeur qui la sous-tendent. 

5.3 Lors de l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur la navigation 
maritime le 1

er
 janvier 1957, son art. 41 al. 1 (cf. consid. 3.2 s'agissant de 

sa teneur actuelle) mentionnait que la compagnie devait avoir été auto-

risée par le Conseil fédéral, le Bureau fédéral des assurances étant com-

pétent pour accorder des exceptions (RO 1956 1458); ces deux autorités 

ont été remplacées dans cette norme par le DFJP le 1
er
 février 1989 (RO 

1989 220). L'art. 41 al. 1 de l'ordonnance sur la navigation maritime n'a 

en revanche pas tenu compte de la compétence (attribuée depuis de nom-

breuses années) de l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) au sein 

du département précité de mettre en œuvre la procédure d'octroi d'agré-

ments (art. 15 de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du 

Département fédéral de justice et police [Org DFJP], RO 2000 291) ni le 

fait que ledit office a été rattaché au DFF depuis le 1
er

 juillet 2003 (art. 

24a s. de l'ordonnance du 25 juin 2003 sur l'organisation du Département 

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BVGE / ATAF / DTAF 235 

 

fédéral des finances [Org DFF], RO 2003 2122) jusqu'à la reprise de ses 

activités par la FINMA le 1
er

 janvier 2009 (art. 58 al. 1 de la loi sur la 

surveillance des marchés financiers du 22 juin 2007 [LFINMA, RS 

956.1]). Quant à l'art. 41 al. 2 de l'ordonnance sur la navigation maritime 

‒ s'il prévoyait à son entrée en vigueur que l'OSNM devait, avant de 

donner son approbation, consulter le Bureau fédéral des assurances ou 

l'Office fédéral des assurances sociales ‒, il retient aujourd'hui que l'of-

fice consultera la FINMA ou, le cas échéant, l'Office fédéral de la santé 

publique. 

Il ressort de ce qui précède que l'al. 1 de la disposition susmentionnée n'a 

à l'évidence pas été adapté avec rigueur à chaque fois qu'il aurait dû l'être 

et que des autorités y sont restées mentionnées alors que leur compétence 

en la matière s'était éteinte. En particulier, la référence à l'OFAP est au-

jourd'hui obsolète. Il s'avère ainsi manifeste que cet alinéa aurait dû être 

modifié; toutefois, rien ne permet, à ce stade, de dire si la volonté du 

législateur aurait porté sur le remplacement de l'OFAP par la FINMA ou 

sur l'abrogation de l'al. 1, en d'autres termes sur la confirmation ou l'abro-

gation de la nécessité pour les entreprises d'assurance concernées de 

bénéficier d'un agrément. L'autorité inférieure se prévaut sur ce point 

d'une erreur de chancellerie, la modification requise n'ayant pas été opé-

rée; aucune pièce versée au dossier ne permet néanmoins de confirmer la 

nature de l'erreur. 

5.4  
5.4.1 Avant d'examiner de plus près l'art. 1 al. 2 let. a OS, il convient 
de rappeler le but de la surveillance des entreprises d'assurance. Selon 

l'art. 1 al. 2 LSA, la loi a notamment pour but de protéger les assurés 

contre les risques d'insolvabilité des entreprises d'assurance et contre les 

abus. Mais la surveillance des assurances présente aussi un caractère 

d'intérêt public dans la mesure où elle vise au bon fonctionnement du 

secteur de l'assurance. En outre, le Conseil fédéral a précisé, dans son 

message relatif au projet de LSA, que la formulation retenue dans le pro-

jet ‒ qui devait répondre tout particulièrement aux attentes de la popu-

lation, de l'économie et de la politique, aussi bien au niveau national que 

dans le contexte international ‒ englobe d'une manière générale la force 

et l'intégrité du secteur de l'assurance en Suisse ainsi que la confiance 

qu'il doit inspirer (cf. message du Conseil fédéral du 9 mai 2003 concer-

nant une loi sur la surveillance des entreprises d'assurance [loi sur la sur-

veillance des assurances, LSA] et la modification de la loi fédérale sur le 

contrat d'assurance, FF 2003 3353, spéc. 3372, ci-après: message concer-

2012/11 Surveillance des assurances privées 

 

 

236 BVGE / ATAF / DTAF 

 

nant la LSA; voir également VINCENT BRULHART, Droit des assurances 

privées, Berne 2008, p. 84). Dans ce contexte, il appert que la libérali-

sation ainsi que la globalisation des marchés d'assurance et leur incidence 

sur la surveillance n'a pas échappé au législateur, relevant qu'elles ont en 

partie conduit à une cumulation des risques, ce qui complique visible-

ment la surveillance de ce secteur très important pour la Suisse (cf. Bul-

letin officiel de l'Assemblée fédérale [BO] 2004 N 373).  

5.4.2 Pour atteindre le but visé, le législateur a retenu, comme dans la 
situation prévalant avant l'entrée en vigueur de la LSA et à moins qu'elles 

n'en soient expressément exceptées, que toutes les institutions d'assu-

rance privées suisses sont soumises à la surveillance, qu'elles exercent 

leur activité en Suisse ou à l'étranger (art. 2 al. 1 let. a LSA; cf. message 

concernant la LSA, FF 2003 3372). Quant à la soumission à la surveil-

lance de la FINMA des assureurs étrangers, l'art. 2 al. 1 let. b LSA pres-

crit que les entreprises d'assurance ayant leur siège social à l'étranger 

sont soumises à la surveillance pour leur activité en matière d'assurance 

en Suisse ou à partir de la Suisse, sous réserve de dispositions contraires 

de traités internationaux. Les exemptions à la soumission à la surveil-

lance prévues par le législateur figurent à l'art. 2 al. 2 LSA et à l'art. 1 al. 

2 OS (cf. consid. 3.1); le Conseil des Etats a sur ce point souligné la 

nécessité d'une réglementation claire s'agissant de déterminer les entre-

prises soumises à la surveillance et celles qui en sont exemptées (cf. BO 

2004 E 330).  

5.4.3 Selon le message du Conseil fédéral du 5 mai 1976 concernant 
une nouvelle loi fédérale sur la surveillance des institutions d'assurance 

privées (FF 1976 II 851), seul le fait qu'un besoin de protection existe et 

que le contrat exerce ses effets en Suisse ‒ peu importe où et de quelle 

façon il a été conclu ‒ a été considéré comme décisif pour l'assujettisse-

ment à la surveillance. Le Conseil fédéral a de surcroît relevé qu'étant 

donné que le besoin de protection est le même, que le contrat soit conclu 

en Suisse ou à l'étranger ou par correspondance, la Suisse a formulé des 

réserves à l'endroit du code de libération de l'OCDE concernant l'assu-

rance sur la vie et les autres branches d'assurance. Ainsi, seules les insti-

tutions bénéficiant d'une autorisation d'opérer en Suisse peuvent conclure 

des contrats d'assurance en Suisse (cf. FF 1976 II 851, 871). Le législa-

teur a ainsi considéré qu'une activité d'assurance en lien avec la Suisse 

justifie le besoin de protection; il lui restait encore à définir l'activité en 

Suisse en matière d'assurance au sens de l'art. 2 al. 1 let. a LSA, ce dont il 

a chargé le Conseil fédéral. 

Surveillance des assurances privées 2012/11 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 237 

 

5.4.4 L'art. 1 OS, portant le titre « activité d'assurance en Suisse », a 
en effet été édicté sur la base de l'art. 2 al. 4 LSA prescrivant que le 

Conseil fédéral définit l'activité en Suisse en matière d'assurance. L'art. 1 

al. 2 let. a OS exclut de la surveillance de la FINMA les entreprises d'as-

surance ayant leur siège à l'étranger mais aucune succursale en Suisse 

lorsqu'elles exercent, en Suisse, exclusivement la couverture de risques 

d'assurance en relation avec la navigation hauturière, la navigation aé-

rienne ou les transports internationaux. A sa lecture, force est de constater 

qu'il ne contient aucune indication sur une éventuelle limitation de l'éten-

due de la couverture de risques d'assurance en rapport avec la navigation 

en haute mer. La question de la couverture des risques d'accidents dans 

ce domaine particulier n'a pas été abordée par le Conseil fédéral dans son 

message du 9 mai 2003 concernant la LSA (cf. message concernant la 

LSA, FF 2003 3353) pas plus qu'elle ne l'a été lors des débats parlemen-

taires (cf. BO 2003 E 1222, BO 2004 N 373, BO 2004 N 384, BO 2004 

N 401, BO 2004 E 330, BO 2004 N 1280, BO 2004 E 778). Le Conseil 

fédéral, dans son message du 20 mai 2009 relatif à la révision partielle 1 

de la loi sur l'aviation (étant rappelé ici que les couvertures d'assurance 

en relation avec la navigation aérienne sont concernées par l'art. 1 al. 2 

OS au même titre que celles en rapport avec la navigation hauturière) a 

néanmoins signalé que la révision, en 2005, de la LSA et de l'OS a per-

mis de mettre la législation suisse sur les assurances privées en confor-

mité avec le code de l'OCDE (cf. FF 2009 4405, 4430). Par ailleurs, la 

doctrine mentionnant les exceptions prévues à l'art. 1 al. 2 let. a OS ne 

note aucune restriction du type de celle retenue par l'autorité inférieure 

(cf. ROLF H. WEBER/PATRICK UMBACH, Versicherungsaufsichtsrecht, 

Berne 2006, p. 60; ANDREAS BURKI, in: Burki/Pfund/Waldmeier [éd.], 

Versicherungsaufsicht: Rechtliches, Zurich/Bâle/Genève 2007, p. 50).  

5.4.5 Nonobstant le principe de la soumission obligatoire des entre-
prises suisses ou étrangères exerçant leur activité en Suisse ou depuis la 

Suisse à la surveillance de la FINMA, la formulation de l'art. 1 al. 2 let. a 

OS exprime la volonté du Conseil fédéral d'exempter certaines activités 

des assureurs étrangers de ladite surveillance. Sous cet angle, il apparaît 

que le Conseil fédéral a tenu compte de la nature pour ainsi dire pure-

ment internationale des couvertures de risques d'assurance notamment en 

relation avec la navigation hauturière: elles ne déploient forcément que 

des effets restreints directement en Suisse puisque les assureurs en cause 

sont sis à l'étranger et ne disposent pas de succursale en Suisse; en outre, 

l'activité est nécessairement appelée à s'exercer essentiellement à l'étran-

ger puisque le pays ne dispose d'aucun accès direct à la mer.  

2012/11 Surveillance des assurances privées 

 

 

238 BVGE / ATAF / DTAF 

 

5.4.6 A ce stade, si l'exclusion des activités d'assurance en relation 
avec la navigation hauturière semble aisément trouver son fondement 

dans leur caractère international et, partant, dans l'absence de liens étroits 

avec la Suisse, rien ne permet d'opérer une distinction telle que celle pro-

posée par l'autorité inférieure entre les assurances de patrimoine et les 

assurances de personnes de même que d'exclure les secondes du champ 

d'application de la disposition topique. En effet, les membres de l'équi-

page, obligatoirement assurés pour la maladie et les accidents, se situent, 

le temps de leur engagement, forcément en dehors des frontières helvé-

tiques (si ce n'est pour la période précédant ou suivant directement l'en-

gagement sur un navire de mer suisse [cf. art. 5 du contrat-type pour 

l'assurance de l'équipage de navires de mer figurant à l'annexe III de l'or-

donnance sur la navigation maritime]) puisque le pays ne dispose d'aucun 

accès direct à la mer; leur lien avec la Suisse, indépendamment de leur 

nationalité non déterminante dans ce contexte, est donc tout aussi ténu. 

Ainsi, l'élément d'internationalité s'avère également prépondérant pour ce 

type d'assurances.  

5.5 L'autorité inférieure rejette une application de l'art. 1 al. 2 let. a 
OS pour l'assurance-maladie de l'équipage d'un navire de mer sur la base 

du code de libération de l'OCDE. Or, il ressort des considérants qui pré-

cèdent que le contexte international d'une manière générale ainsi que le 

code de libération de l'OCDE en particulier ne sont pas restés étrangers 

aux réflexions à la base des dispositions en cause (cf. consid. 5.4.1 ss). Il 

se justifie dès lors d'en tenir compte dans le cadre de leur interprétation. 

5.5.1 Le code de libération de l'OCDE, qui a force obligatoire pour les 
membres (cf. avant-propos au code de libération de l'OCDE et art. 5 let. a 

de la Convention du 14 décembre 1960 relative à l'Organisation de 

Coopération et de Développement Economiques [RS 0.970.4], ci-après: 

Conv. relative à l'OCDE), prévoit que ceux-ci ‒ dont notamment la 

Suisse (…) ‒ supprimeront entre eux, conformément aux dispositions de 

l'art. 2 du code de libération de l'OCDE, les restrictions aux transactions 

invisibles courantes et aux transferts (art. 1 par. a du code de libération de 

l'OCDE); dans tous les cas où ils ne sont pas tenus par les dispositions du 

code de donner des autorisations concernant des opérations invisibles 

courantes, les membres traiteront les demandes relatives à de telles 

opérations dans un esprit aussi libéral que possible (art. 1 par. b du code 

de libération de l'OCDE). Ainsi, les membres accorderont les 

autorisations requises pour toute opération invisible courante visée à une 

rubrique de l'annexe A au présent code (art. 2 par. a du code de libération 

Surveillance des assurances privées 2012/11 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 239 

 

de l'OCDE). Le code envisage cependant des exceptions, soit qu'un 

membre peut formuler des réserves relatives aux obligations résultant du 

par. a (art. 2 par. b du code de libération de l'OCDE). La lettre D de 

l'annexe A concerne les prestations d'assurance et comprend 6 rubriques: 

- D/1. Sécurité sociale et assurances sociales; 

- D/2. Assurances relatives au commerce international de 
marchandises; 

- D/3. Assurance-vie; 

- D/4. Toutes autres assurances; 

- D/5. Transactions et transferts afférents à la réassurance et à la 
rétrocession; 

- D/6. Conditions d'établissement et d'exercice des succursales et 
agences d'assureurs étrangers. 

Il ressort de l'annexe B au code de libération de l'OCDE que la Suisse, 

conformément à la possibilité qui lui était offerte, a émis un certain nom-

bre de réserves. Pour ce qui est des assurances, il s'agit des rubriques D/2 

(annexe I à l'annexe A, partie I, la réserve ne visant que l'assurance res-

ponsabilité civile obligatoire pour les véhicules aériens et routiers), D/3 

(annexe I à l'annexe A, partie I, par. 1) et D/4 (annexe I à l'annexe A, 

partie I, par. 4). L'annexe B ne contient pas davantage de précisions de 

sorte qu'il n'est pas possible de ranger l'assurance-maladie et accidents de 

l'équipage des navires de mer dans l'une des rubriques sans procéder, ici 

aussi, à une interprétation des notions employées.  

5.5.2 Afin d'expliquer son interprétation de l'art. 1 al. 2 let. a OS, 
l'autorité inférieure s'attache à démontrer que l'assurance-maladie et 

accidents de l'équipage d'un navire de mer au sens de l'art. 84 LNM et de 

l'art. 41 de l'ordonnance sur la navigation maritime ne doit pas être ran-

gée dans l'une des rubriques pour lesquelles la Suisse s'est engagée à allé-

ger ses exigences (cf. consid. 5.5.1). Avant d'examiner, si nécessaire, la 

place de l'assurance en cause dans l'une des rubriques susmentionnées, il 

convient encore d'analyser le contexte et les buts visés par le code de 

libération.  

De même que le code de la libération des mouvements de capitaux de 

l'OCDE de 1961, le code de libération de l'OCDE apporte « depuis de 

nombreuses années aux pays membres de l'OCDE une aide efficiente 

pour qu'ils poursuivent l'objectif de se débarrasser ‒ pour de bon ‒ des 

obstacles inutiles à la libre circulation des capitaux et des services. 

2012/11 Surveillance des assurances privées 

 

 

240 BVGE / ATAF / DTAF 

 

Aujourd'hui, l'intérêt du public sur toute la planète se centre plus que 

jamais sur les problèmes de mondialisation et de libéralisation (…) » (cf. 

Codes de l'OCDE de la libération des mouvements de capitaux et des 

opérations invisibles courantes – Guide de référence 2007, p. 7, ci-après: 

Guide de référence 2007). L'art. 1 du code de libération de l'OCDE ‒ 

reprenant sur ce point l'engagement des membres à poursuivre leurs ef-

forts en vue de réduire ou supprimer les obstacles aux échanges de biens 

et services formulé à l'art. 2 let. d de la Conv. relative à l'OCDE auquel le 

préambule du code de libération de l'OCDE se réfère expressément ‒ 

expose l'idée centrale que les membres souscrivent à l'objectif général de 

supprimer entre eux les restrictions aux transactions invisibles, les autres 

dispositions décrivant le cadre dans lequel les pays membres doivent 

travailler pour atteindre cet objectif; cela comprend notamment le droit 

pour lesdits membres d'avancer progressivement vers la libéralisation 

grâce à un processus consistant à formuler et maintenir des réserves (cf. 

Guide de référence 2007, op. cit., p. 8). Aussi, le code est régi entre 

autres par le principe du démantèlement: la libéralisation est le principal 

objectif du code, même si les membres peuvent la réaliser progressive-

ment en abolissant les restrictions peu à peu en fonction de leur propre 

situation (cf. Guide de référence 2007, op. cit., p. 10). Il en découle que 

si tous les membres souscrivent l'objectif commun de libération progres-

sive, leur degré d'avancement n'est pas le même. Les membres qui ne 

peuvent procéder à une libéralisation immédiate peuvent formuler une 

réserve pour certaines rubriques du code (cf. Guide de référence 2007, 

op. cit., p. 12). De surcroît, le code de libération de l'OCDE fait état d'une 

volonté générale de libération allant même au-delà des exigences préci-

ses qu'il pose; ainsi, il prévoit que dans tous les cas où ils ne sont pas 

tenus par les dispositions du présent code de donner des autorisations 

concernant les opérations invisibles courantes, les membres traiteront les 

demandes relatives à de telles opérations dans un esprit aussi libéral que 

possible (art. 1 par. b du code de libération de l'OCDE). L'art. 12 du code 

de libération de l'OCDE signifie en outre que les membres doivent 

motiver le maintien d'une réserve opérée sur une rubrique de l'annexe A 

(par. a); l'Organisation examinera chacune des réserves faites par un 

membre sur une rubrique de l'annexe A tous les dix-huit mois au maxi-

mum, à moins que le Conseil n'en décide autrement (par. b); ledit examen 

aura pour objet de présenter des propositions appropriées pour aider les 

membres à lever leurs réserves (par. c). 

5.5.3 A la lecture de ce qui précède, il appert, d'une part, que le code 
de libération de l'OCDE n'a pas d'effets directs dans les Etats membres, 

Surveillance des assurances privées 2012/11 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 241 

 

mais leur fournit des incitations qui devront être mises en œuvre dans 

leur législation interne (cf. STEPHAN FUHRER, Schweizerisches Privatver-

sicherungsrecht, Zurich/Bâle/Genève 2011, p. 429); aussi, les disposi-

tions du code de libération ne jouent qu'un rôle limité dans l'interpré-

tation des normes de droit suisse, d'autant plus qu'en la matière, les Etats 

disposent d'une large marge de manœuvre dans l'exécution des exigences 

imposées.  

D'autre part, ledit code vise l'objectif affirmé d'une libéralisation com-

plète des opérations en cause par la suppression de l'ensemble des obs-

tacles à la libre circulation des services, d'assurance notamment. Cet 

objectif suppose, ainsi que cela apparaît à l'art. 12 par. c du code de libé-

ration de l'OCDE, que les réserves émises par les Etats soient appelées à 

disparaître progressivement au fur et à mesure qu'ils prennent les dispo-

sitions de libération nécessaires; les réserves présentent ainsi forcément 

un caractère provisoire. Pour ce motif, elles ne sauraient à elles seules 

préjuger des efforts qu'un Etat se trouve prêt à consentir ainsi que des 

démarches qu'il se doit d'entreprendre continuellement pour la suite de la 

mise en œuvre du code de libération. Dans ces conditions, il sied de rela-

tiviser leur rôle dans l'interprétation des dispositions nationales, surtout 

s'il s'agit, comme in casu, de justifier par là une restriction aux principes 

de libéralisation justement visés par ledit code. 

5.5.4 Ainsi, il appert que la Suisse s'est engagée sur la voie de la libé-
ralisation complète des opérations invisibles courantes de par son adhé-

sion au code de libération de l'OCDE; en d'autres termes, le législateur 

suisse reste en principe tenu de poursuivre son œuvre de libéralisation 

dans le droit interne telle que prévue dans le code nonobstant la formu-

lation de certaines réserves plus ou moins vagues. Cela signifie notam-

ment qu'il demeure finalement libre de retenir des mesures spécifiques 

visant la libération de services dans des domaines particuliers ‒ comme 

la navigation hauturière ‒ alors même que lesdits services pourraient être 

compris dans l'une ou l'autre des réserves émises par la Suisse. Bien plus, 

une telle éventualité paraît logique et naturelle dans ce contexte. Dans 

ces conditions, la simple existence de telles réserves ne permet pas une 

interprétation restrictive de l'art. 1 al. 2 OS sans indice probant en ce sens 

dans la loi ou l'ordonnance; cela est d'autant plus vrai que le législateur 

n'ignorait pas la nécessité d'une réglementation claire s'agissant de déli-

miter les entreprises soumises à la surveillance et celles qui en sont 

exemptées (cf. consid. 5.4.2). A cet égard, point n'est besoin d'examiner 

dans quelle rubrique du code de libération de l'OCDE l'assurance-

2012/11 Surveillance des assurances privées 

 

 

242 BVGE / ATAF / DTAF 

 

maladie et accidents de l'équipage des navires de mer doit être rangée 

pour définir si elle est concernée ou non par une réserve. 

5.6 Il ressort des considérants susmentionnés que l'interprétation 
restrictive opérée par l'autorité inférieure repose sur des éléments, certes 

à prendre en compte, mais dont la valeur doit être relativisée du fait que 

la LSA et l'OS n'y renvoient ni de manière directe ni même implicite-

ment. De surcroît, le code de libération de l'OCDE ne suffit pas à confir-

mer la restriction entrevue par l'autorité inférieure de l'art. 1 al. 2 let. a 

OS en raison précisément de son but inverse tendant à l'élimination 

complète des obstacles à la libre circulation des services prévus à son 

annexe A et de sa non-applicabilité directe dans le droit interne des Etats 

membres. En outre, aucun autre élément ne permet de conclure à l'exclu-

sion de l'assurance-maladie et accidents de l'équipage des navires de mer 

du champ d'application de la disposition précitée. Dans ces conditions, il 

faut admettre que le législateur a délibérément et naturellement opté pour 

une formulation large des couvertures en relation avec la navigation hau-

turière et qu'il a par conséquent omis d'abroger l'art. 41 al. 1 de l'ordon-

nance sur la navigation maritime qui, d'ailleurs, n'a pas été adapté avec 

rigueur à chaque fois qu'il aurait dû l'être (cf. consid. 5.3). 

6. Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, force est de constater 
que l'assurance-maladie et accidents de l'équipage de navires de mer au 

sens de l'art. 41 de l'ordonnance sur la navigation maritime n'est pas 

exclue du champ d'application de l'art. 1 al. 2 let. a OS; les entreprises 

d'assurance ayant leur siège à l'étranger mais aucune succursale en Suisse 

ne sont dès lors pas soumises à la surveillance lorsqu'elles exercent, en 

Suisse, exclusivement ce type d'activités d'assurance.  

7. L'art. 1 al. 2 OS pose comme autre condition à l'exemption de la 
surveillance de la FINMA l'absence d'une succursale (« Niederlassung » 

dans la version allemande) en Suisse. Sur ce point, l'autorité inférieure a 

in casu certes souligné vouloir que ses assujettis se conforment au droit 

national, y compris la réglementation relative à l'inscription au registre 

du commerce, acceptant néanmoins de surseoir à obtenir de la recourante 

la régularisation de sa situation au regard du registre du commerce 

jusqu'à droit connu sur la présente procédure de recours; elle ne s'est 

cependant, à ce stade, pas prononcée, d'une manière contraignante, sur la 

notion de succursale au sens de la disposition précitée ainsi que sur la 

question de savoir si la recourante dispose d'une telle succursale. Dès 

lors, ce point ne fait pas partie de l'objet de la contestation. Attendu qu'il 

appartient à la FINMA d'examiner si les conditions de la surveillance 

Surveillance des assurances privées 2012/11 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 243 

 

sont réunies (art. 4 al. 1 et art. 6 al. 1 LSA), il convient par voie de 

conséquence de lui renvoyer la cause afin qu'elle se détermine à ce sujet.