# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 153454a1-e7f8-5e65-b50c-f48e49421687
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.11.2010 A/1768/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1768-2010_2010-11-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et 
Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1768/2010 ATAS/1199/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 24 novembre 2010 

 

En la cause 

Monsieur N__________, sans résidence ni domicile connus, 

Madame N__________, domiciliée au Lignon 

demandeurs 

 

contre 

Caisse de pension GASTROSOCIAL, sise Bahnhofstrasse 86, 

5001 Aarau 

Fondation de libre passage d'UBS SA, case postale, 4002 Bâle 

 

défenderesses 

 

   

 A/1768/2010 

2/4 

EN FAIT 

1. Par jugement du 18 mars 2010, la 10
ème

 chambre du Tribunal de première instance 

a prononcé le divorce de Madame N__________, née en 1969, et Monsieur 

N__________, né en 1956, mariés en date du 4 octobre 1997. 

2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 11 mai 2010 et a été transmis d'office 

au Tribunal de céans le 18 mai 2010 pour exécution du partage. 

4. Par courrier du 13 juillet 2010, la demanderesse s’est opposée à ce que son avoir de 

prévoyance accumulé durant le mariage soit partagé par moitié avec son ex-mari. 

Elle a fait notamment valoir que celui-ci avait fait traîner la procédure de divorce et 

qu’elle avait assumé tous les frais de cette procédure. La demanderesse a conclu à 

ce que son compte de prévoyance ne soit pas amputé en faveur de son ex-époux. 

5. Selon le courrier de la Caisse de pension GASTROSOCIAL du 18 août 2010, la 

prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 22'844 fr. 90. Selon 

le courrier de la Fondation de libre passage d’UBS SA du 6 octobre 2010, celle de 

la demanderesse est de 2'255 fr. 07. 

6. Par courrier du 7 octobre 2010, le Tribunal de céans a informé la demanderesse sur 

quelle base il procéderait au partage des avoirs de prévoyance des ex-époux, étant 

précisé que le demandeur est sans domicile ni résidence connus. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

 

   

 A/1768/2010 

3/4 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 4 octobre 1997, d’autre part le 

11 mai 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

La demanderesse conteste devoir partager son avoir de prévoyance avec le 

demandeur. Cependant, comme relevé ci-dessus, la clé de répartition des avoirs de 

prévoyance accumulés pendant le mariage par les époux est de la compétence du 

juge du divorce. Si la demanderesse n'était pas d'accord avec le partage par moitié, 

il lui aurait appartenu de faire appel contre le jugement de divorce. Dans le cadre de 

l'exécution du jugement du divorce, la contestation du partage n'est plus recevable. 

4. Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 22'844 fr. 90 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 

2’255 fr. 07, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 

défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 11'422 fr. 45 

(22'844 fr. 90 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 1'127 fr. 50 (2'255 fr. 07 : 2), de 

sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse la somme de 10'294 fr. 95. 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

   

 A/1768/2010 

4/4 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la Caisse de pension GASTROSOCIAL à transférer, du compte de 

Monsieur N__________, ancien N° AVS, la somme de 10'294 fr. 95 à la 

Fondation de libre passage d’UBS SA en faveur de Madame N__________, ainsi 

des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 11 mai 2010 jusqu'au 

moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Maryse BRIAND 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le