# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d6d63e96-c2dd-5f1d-b095-1a34ac3f18bc
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 01.02.2023 RR.2023.10
**Docket/Reference:** RR.2023.10
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2023-10_2023-02-01

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Pologne; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Pologne; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Pologne; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Pologne; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 1
er février 2023 

Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,  

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

   

Parties  A. INC., représentée par Me Alexander Troller, 

avocat,  

recourante 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Pologne 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2023.10 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la décision de clôture partielle du 13 décembre 2022 rendue par le Ministère 

public de la République et canton de Genève, laquelle faisait suite à la 

demande d’entraide judiciaire du 30 septembre 2021 transmise par le 

Ministère public de Cracovie dans le cadre d’une enquête ouverte à 

l’encontre des sociétés à responsabilité limitée de droit polonais B. et C. pour 

soupçons de fraudes à la TVA (act. 1.2 et 1.3), 

- le recours du 16 janvier 2023 interjeté contre la décision de clôture partielle 

et la demande d’entraide précitées par A. Inc. auprès de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour; act. 1),  

- le courrier recommandé du 17 janvier 2023 par lequel la Cour de céans a 

imparti à A. Inc. un délai au 30 janvier suivant pour s'acquitter d'une  avance 

de frais d'un montant ascendant à CHF 5'000.-- et transmettre des 

documents démontrant qu’elle existait au jour du dépôt du mémoire de 

recours et établissant l'identité des signataires de la procuration produite 

ainsi que l'habilitation de ces derniers à la représenter (act. 3), 

- l'avertissement donné à cette occasion selon lequel en cas d'irrespect du 

délai imparti, tant pour le versement de l'avance de frais que pour la 

transmission desdits documents, il ne serait pas entré en matière sur le 

recours susmentionné (ibidem), 

- le versement de l’avance de frais effectué le 26 janvier 2023 sur le compte 

postal du Tribunal pénal fédéral (act. 5), 

- la transmission par courrier du 27 janvier 2023 d’une copie du « Certificate 

of incumbency » attestant notamment l’existence de A. Inc. au 11 novembre 

2021, une copie du passeport de D. ainsi qu’une copie du « Certificate of 

incumbency » de la société E. Inc. (act. 4.1, 4.2 et 4.3).  

 

 

Considérant que: 

 

- en vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), 

mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 

1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la 

Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre les 

décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par l'autorité 

cantonale ou fédérale d'exécution et, conjointement, contre les décisions 

incidentes; 

- 3 - 

 

 

- aux termes de l'art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA; RS 172.021), le mémoire de recours indique 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du 

recourant ou de son mandataire (al. 1); si le recours ne satisfait pas à ces 

exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté 

nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de 

recours impartit à celui-ci un court délai supplémentaire pour régulariser le 

recours (al. 2); l'autorité de recours avise en même temps le recourant que 

si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les 

conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours 

irrecevable (al. 3); 

- lorsque l'autorité saisie éprouve des doutes sur l'existence de la personne 

morale partie à la procédure et, par voie de conséquence, sur les pouvoirs 

de représentation de celle-ci, elle peut l'interpeller sur ce point et exiger une 

procuration écrite (v. art. 11 al. 2 PA; arrêt du Tribunal fédéral 1C_248/2012 

du 1er octobre 2012 consid. 2.2 et réf. citée); dans ce domaine, les parties 

sont soumises à un véritable devoir de collaboration, dont la sanction peut 

être l'irrecevabilité de l'acte en question (v. art. 13 PA; arrêt précité, ibidem); 

 

- dès lors que le principe de célérité tient une place toute particulière dans la 

procédure d'entraide (v. art. 17a EIMP), la Cour de céans peut valablement 

s'attendre à ce qu'une partie qui décide de contester une décision ou une 

ordonnance par devant elle soit en mesure de déposer dès le début un acte 

de recours complet et, partant, s'agissant du cas d'espèce, de produire à 

l'appui de celui-ci les documents attestant l'existence de la société 

recourante au moment du dépôt du mémoire de recours, l'identité du 

signataire de la procuration ainsi que les pouvoirs qui lui ont été conférés par 

ladite société; 

 

- aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir en matière 

d'entraide est reconnue à celui qui est personnellement et directement 

touché par une mesure d'entraide et qui a un intérêt digne de protection à ce 

qu'elle soit annulée ou modifiée; l'art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire 

d'un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l'Etat 

requérant d'information relative à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5; 

118 Ib 547 consid. 1d); lorsque le titulaire du compte bancaire en cause est, 

comme en l'espèce, une personne morale, celle-ci agit par l'intermédiaire 

d'une personne physique habilitée – généralement par cette dernière – à la 

représenter dans le cadre de la procédure d'entraide, soit en particulier l'un 

de ses organes; 

 

- en l’occurrence, à l’appui de son recours du 16 janvier 2023, la société 

- 4 - 

 

 

recourante a produit une procuration datée du 19 mai 2022 et signée par D. 

ainsi que par F.; 

 

- dans le délai imparti pour compléter le recours, le mandataire de la société 

recourante a notamment produit une copie du « Certificate of incumbency » 

de sa mandante, lequel est daté du 11 novembre 2021 (act. 4.1); 

 

- rien n’indique qu’au jour du dépôt du recours, soit le 16 janvier 2023, le 

document en question était encore valable; partant, celui-ci ne permet 

nullement d’établir l’existence, à cette date, de la société recourante, ni 

même que les signataires de la procuration soient encore valablement 

mandatés pour la représenter dans le cadre de la procédure d’entraide 

(v. act. 1 et 4.1);  

 

- par ailleurs, seuls ont été transmis à la Cour de céans, les documents 

concernant E. Inc., société habilitée à représenter, par sa signature collective 

à deux, la société recourante pour ce qui concerne les « banking and 

payment transactions » et son administrateur unique, D. (act. 4.1, 4.2 et 4.3); 

outre le fait que E. Inc. ne peut représenter la société recourante devant les 

tribunaux, la Cour de céans constate que le « Certificate of incumbency » de 

cette dernière, datant du 22 octobre 2021, ne permet pas d’établir si cette 

société existait au jour du dépôt du mémoire de recours (act. 4.3); 

 

- pour le surplus, aucun document relatif à l’identité de F., lequel disposait, au 

11 novembre 2021, de la signature individuelle, n’a été transmis à la Cour 

de céans (v. act. 4.1);    

 

- il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable; 

 

- au vu de la conclusion qui précède et en application de l'art. 57 al. 1 PA, la 

Cour de céans a renoncé à procéder à un échange d'écritures; 

 

- en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des 

parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 

al. 2 let. b LOAP); la partie dont le recours est irrecevable est également 

considérée avoir succombé; le montant de l'émolument est calculé en 

fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder 

des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 

al. 2 LOAP); 

 

- au vu de ce qui précède, il incombe à la recourante de supporter les frais du 

présent arrêt, fixés à CHF 1'000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du 

- 5 - 

 

 

règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; 

RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement couverts par 

l'avance de frais déjà versée; étant précisé que le solde par CHF 4'000.-- 

sera restitué au conseil de la recourante par la caisse du Tribunal pénal 

fédéral. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 6 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 1'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée est 

mis à la charge de la recourante. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera 

au conseil de cette dernière le solde par CHF 4'000.--. 

 

 

Bellinzone, le 1er février 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 
 

- Me Alexander Troller, avocat 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire  

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).