# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 144ba030-f495-56ce-9849-883dab5f114f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.06.2020 D-4460/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4460-2019_2020-06-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4460/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège), 

Grégory Sauder, Walter Lang, juges, 

Alain Romy, greffier.  

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Iran,   

représenté par lic. iur. LL.M. Susanne Sadri, Asylhilfe Bern,  

requérant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Révision (asile et renvoi) ; arrêt du Tribunal administratif 

fédéral du 30 juillet 2019 / N (…). 

 

 

 

D-4460/2019 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressé le 17 mars 2017, 

les procès-verbaux de l’audition sommaire du (…) et de celle sur les motifs 

d’asile du (…), 

la décision du 19 mars 2019, par laquelle le Secrétariat d’État aux 

migrations (ci-après : le SEM) a dénié la qualité de réfugié au requérant, a 

rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 

l’exécution de cette mesure, 

le rejet du recours interjeté contre cette décision par arrêt du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) D-1887/2019 du 30 juillet 2019, 

l’acte du 27 août 2019 en annexe duquel figurent les copies d’un jugement 

et d’un mandat d’arrêt concernant le requérant,  

la requête d’assistance judiciaire partielle dont l’écriture du 27 août 2019 

est assortie, 

le courrier du 5 septembre par lequel le SEM, ne s’estimant pas compétent, 

a transmis au Tribunal ledit acte déposé par le requérant, 

la décision incidente du 17 mars 2020 par laquelle le Tribunal a confirmé 

sa compétence pour traiter la demande du 27 août 2019 sous l’angle d’une 

demande de révision, 

et considérant 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour 

autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32) n’en dispose autrement (art. 37 LTAF), 

que, statuant de manière définitive, sauf demande d’extradition déposée 

par l’État dont le requérant cherche à se protéger, sur les recours formés 

contre les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de renvoi 

(art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 

[LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le Tribunal est également 

compétent pour se prononcer de manière définitive sur les demandes de 

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révision dirigées contre ses propres arrêts rendus dans ce domaine 

(art. 121 LTF, applicable par renvoi de l’art. 45 LTAF), 

que, selon l’art. 45 LTAF, sont alors applicables par analogie les 

dispositions idoines de la LTF sur la révision (cf. ATAF 2007/21 consid. 2.1 

et consid. 5.1), 

qu’en l’espèce, comme exposé dans la décision incidente du 17 mars 

2020, l’acte du 27 août 2019 doit être considéré comme une demande de 

révision, dès lors que l’intéressé fait valoir deux moyens de preuve 

antérieurs à l’arrêt du Tribunal D-1887/2019 du 30 juillet 2019, à savoir un 

jugement et un mandat d’arrêt le concernant (cf. acte du 27 août 2019, 

p. 2 s.), 

qu’ayant fait l’objet de l’arrêt mis en cause par la présente demande de 

révision, le demandeur a qualité pour agir,  

qu’une demande de révision, en tant que moyen juridictionnel 

extraordinaire susceptible d’être exercé contre un arrêt doué de force de 

chose jugée, n’est recevable qu’à de strictes conditions, 

qu’elle doit non seulement être déposée dans les délais prévus, mais 

également se fonder sur l’un au moins des motifs énoncés exhaustivement 

par le législateur (art. 121 à 123 LTF ; ATAF 2007/21 consid. 8.1 p. 247 ; 

cf. également dans le même sens Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 no 18 

consid. 2a, toujours d'actualité), 

qu’aux termes de l’art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision d’un arrêt du Tribunal 

peut être requise dans les affaires civiles et les affaires de droit public si le 

requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de 

preuve concluants qu’il n’avait pas pu invoquer dans la procédure 

précédente, à l’exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à cet 

arrêt (cf. ATAF 2013/22 consid. 3-13), 

que ne peuvent dès lors justifier une demande de révision fondée sur cette 

disposition que les faits, respectivement les moyens de preuve qui 

existaient au moment où, dans la procédure principale, des allégations de 

faits ou des moyens de preuve étaient encore recevables, mais qui 

n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence, 

que ces faits, respectivement ces moyens de preuve, doivent en outre être 

pertinents, c’est-à-dire de nature à modifier l’état de fait qui est à la base 

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de l’arrêt entrepris et conduire à un jugement différent en fonction d’une 

appréciation juridique correcte, 

qu’autrement dit, le motif de révision doit être susceptible d’avoir un impact 

sur le dispositif, non pas seulement sur les considérants entrepris (cf. YVES 

DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, no 4704, 

p. 1694 s.), 

qu’une demande de révision ne permet pas de supprimer une erreur de 

droit, de bénéficier d’une nouvelle interprétation ou d’une nouvelle 

pratique, d’obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la 

décision dont la révision est demandée (cf. ATF 98 la 568 consid. 5b ; 

JICRA 1994 no 27 consid. 5e p. 199, 1993 no 4 consid. 4c et 5 p. 20 ss ; 

cf. aussi YVES DONZALLAZ, op. cit., no 4697 s. p. 1692 s. et réf. cit.) ou de 

faire valoir des faits ou moyens de preuve qui auraient pu et dû être 

invoqués dans la procédure ordinaire (cf. art. 123 al. 2 let. a LTF ; ATF 111 

lb 209 consid. 1), 

qu'en outre, une telle demande, à l'instar des demandes de réexamen, ne 

saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions 

administratives entrées en force de chose jugée (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 2A.271/2004 du 7 octobre 2004 consid. 3.1 et jurisp. citée ; 

également dans ce sens JICRA 2003 no 17 consid. 2b p. 104),  

qu’en l’occurrence, à l’appui de sa demande, l’intéressé a déposé, à titre 

de nouveau moyen de preuve, un jugement prononcé le (…), 

que ce document a été produit sous forme de copie et n’a donc qu’une 

valeur probante limitée, compte tenu des possibilités de manipulation que 

permet cette technique de reproduction, 

qu’en outre, le jugement produit n’est nullement convaincant, 

qu’il contient trois chefs d’inculpation, mais ne mentionne qu’une seule 

disposition légale, 

que l’intéressé aurait été condamné sur la base de l’art. (…) du code pénal 

iranien (et pas sur la base de l’art. […] comme l’indique à tort la traduction 

fournie) qui prévoit une peine maximale de (…), 

que le texte du jugement le condamne toutefois à (…), 

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que la quotité de la peine n’est ainsi pas conforme à celle prévue par la 

disposition en question, 

que le contenu de ce moyen de preuve diverge aussi des allégations 

présentées par le demandeur lors de la procédure principale, 

qu’en effet, le document indique que l’intéressé se trouvait en détention 

provisoire depuis le (…), alors que celui-ci a prétendument quitté son pays 

le (…) (cf. procès-verbal de l’audition sommaire, point 2.04, p. 5 ; procès-

verbal de l’audition sur les motifs d’asile, Q. 119, p. 13), 

que le requérant a déclaré n’avoir jamais été arrêté (cf. procès-verbal de 

l’audition sommaire, point 7.01, p. 8), alors que, selon le texte du jugement 

produit, il aurait été auditionné par les autorités et aurait contesté les faits 

retenus à son encontre, 

qu’une fois en Suisse, il serait resté en contact avec (…), lequel l’informait 

de la situation de sa famille au pays (cf. procès-verbal de l’audition sur les 

motifs d’asile, Q. 17, p. 3), 

que le requérant n’a toutefois pas fait état, lors de ses auditions ou dans le 

cadre du recours, d’un jugement qui aurait été prononcé contre lui au pays 

et d’un mandataire constitué en sa faveur dans le cadre d’une telle 

procédure, 

que si un tel jugement avait été rendu à son encontre, il aurait pourtant dû 

disposer de cette information, dès lors qu’il aurait été en contact avec (…), 

que le jugement produit est par conséquent dépourvu de force probante,  

que l’intéressé a également déposé, à titre de nouveau moyen de preuve, 

un mandat d’arrêt émis le (…), 

que celui-ci est à son tour produit uniquement sous forme de copie et ne 

revêt donc qu’une valeur probante limitée, 

que ce mandat d’arrêt est censé faire suite au jugement mentionné ci-

dessus, 

qu’au vu de l’absence de force probante de ce dernier, le mandat d’arrêt 

n’en a, selon toute vraisemblance, guère davantage, 

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qu’il est postérieur au jugement produit, mais ne mentionne jamais la date 

de ce dernier sur lequel il est pourtant censé se fonder, 

qu’au contraire, il mentionne un acte d’accusation et une convocation à une 

audience, dont la date n’est d’ailleurs pas indiquée, 

que, selon le texte du jugement, l’intéressé se serait trouvé en détention 

provisoire au moment du prononcé du jugement, si bien qu’il apparaît 

inutile d’émettre par la suite un mandat d’arrêt à son encontre,  

que le numéro de la carte d’identité du requérant mentionné dans le 

mandat d’arrêt ne correspond pas à celui des cartes versées au dossier 

pendant la procédure ordinaire, 

que l’intéressé a en effet produit deux cartes d’identité et n’a pas indiqué 

s’en être fait délivrer d’autres, ce qui ne semblait d’ailleurs pas nécessaire 

vu la durée de validité de celles-ci (cf. procès-verbal de l’audition 

sommaire, point 4.03, p. 6),  

que le numéro cité en référence dans le mandat d’arrêt n’est donc pas 

cohérent,  

que partant, celui-ci est également dépourvu de force probante,  

qu’au vu de ce qui précède, la demande de révision du 27 août 2019 doit 

être rejetée, 

que compte tenu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions 

formulées dans l’écriture précitée, il y a lieu de rejeter également la 

demande d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 et 2 PA, applicable 

par renvoi de l’art. 68 al. 2 PA),  

que vu l’issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la 

charge du requérant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),  

 

(dispositif page suivante) 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de révision est rejetée.  

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 

du demandeur. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au demandeur, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :