# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d91fb35-c2b9-5169-8377-447a467c2bba
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.08.2023 E-4581/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4581-2023_2023-08-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4581/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  a o û t  2 0 2 3  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l’approbation de Gregor Chatton, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Maroc,  

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 18 août 2023 / N (…). 

 

 

 

E-4581/2023 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 7 mai 2023, 

la consultation du système "Eurodac" par le SEM en date du 10 mai 2023, 

dont il résulte que le recourant a déposé une demande d’asile en Croatie, 

le (…) mars 2023, puis en Slovénie quatre jours plus tard, 

la procuration signée par l’intéressé en faveur de Caritas Suisse à Boudry 

le 15 mai 2023, 

le compte-rendu de l’entretien Dublin du 17 mai 2023, lors duquel 

l’intéressé a été entendu par le SEM, en présence de son représentant 

juridique, sur la compétence éventuelle de la Croatie pour le traitement de 

sa demande d’asile, ses objections à son transfert dans cet Etat, ainsi que 

sur son état de santé, 

la requête de reprise en charge adressée par le SEM aux autorités croates, 

le 30 mai 2023, et fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III 

(règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013] ; ci-après 

également : RD III), 

l’acceptation de cette requête par les autorités croates, le 13 juin 2023, 

la décision du 18 août suivant, notifiée le même jour, par laquelle le SEM 

n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, en 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé son 

transfert vers la Croatie et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

la résiliation du mandat par Caritas Suisse le 22 août 2023, 

le recours interjeté le 24 août 2023, par lequel l’intéressé a conclu à 

l’annulation de la décision du SEM précitée ainsi qu’à l’entrée en matière 

sur sa demande d’asile, 

la requête d’assistance judiciaire partielle qu’il comporte, 

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et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

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que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), 

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), 

comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2 et 8.2.1 et réf. cit.), 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès 

d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b RD III), 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir, après consultation de l’unité centrale du système européen 

"Eurodac", que le recourant avait déposé une demande d’asile en Croatie, 

le (…) mars 2023, 

que, le 30 mai 2023, le SEM a dès lors soumis aux autorités croates 

compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 RD III, une requête aux fins 

de reprise en charge fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b RD III, 

que le 13 juin 2023, soit dans le délai de l’art. 25 par. 1 RD III, lesdites 

autorités ont expressément accepté de reprendre en charge le recourant 

sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b RD III, précisant qu’elles allaient 

poursuivre le processus de détermination de l’Etat responsable sur la base 

de l’art. 20 par. 5 RD III, 

que la portée de l’art. 20 par. 5 RD III a déjà fait l’objet de plusieurs arrêts 

du Tribunal (cf. en guise d’exemples, arrêts du Tribunal D-1394/2023 du 

3 mai 2023 consid. 5.3 ; F-1875/2023 du 13 avril 2023 consid. 4.3 et 

réf. cit.), 

que la Croatie ayant accepté la requête du SEM, cet Etat a reconnu sa 

compétence pour traiter la demande d’asile de l'intéressé,  

que ce point n’est du reste pas contesté, 

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que le recourant s’oppose toutefois à son transfert, arguant ne pas être en 

sécurité dans ce pays, où les requérants d’asile seraient maltraités et où il 

risquerait d’être confronté à un refoulement en cascade sans examen de 

sa demande de protection, 

qu’il y a donc lieu d’examiner si l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III trouve application 

en l’espèce, 

qu’en vertu de cette disposition, lorsqu'il est impossible de transférer un 

demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable 

parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat 

membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; ci-

après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat 

responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir 

si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

qu’en l’occurrence, la Croatie est liée à la Charte UE et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) 

ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), à la 

CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen, en 

application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte], JO L 180/60 du 29 juin 2013), comme de la 

directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 29 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des 

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personnes demandant la protection internationale [refonte], JO L 180/96 

du 29 juin 2013 [ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité doit cependant être écartée d'office en 

présence, dans l'Etat de transfert, d'une pratique avérée de violations 

systématiques des normes minimales de l'Union européenne, constitutives 

de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs d'asile au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III 

(cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 2010/45 consid. 7.4.2), 

que dans un arrêt de référence E-1488/2020 du 22 mars 2023, le Tribunal 

a certes admis qu’il était fortement probable que des requérants entrant 

pour la première fois sur le territoire croate puissent être confrontés à des 

refoulements illicites à la frontière ou à des refoulements y intervenant 

directement sans examen individuel,  

qu’en revanche, s’agissant de requérants transférés en Croatie en 

application du règlement Dublin III, il est arrivé à la conclusion que ceux-ci 

avaient en principe accès à la procédure d'asile dans ce pays,  

qu’il a ainsi retenu que, dans le cadre tant d'une procédure de prise en 

charge ("take charge") que d’une procédure de reprise en charge ("take 

back"), les personnes transférées ne risquaient pas, selon une haute 

probabilité, d’être exposées à un risque de violation de leurs droits 

découlant du principe de non-refoulement, 

qu’il a également nié l’existence de faiblesses systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil en Croatie, qui feraient 

apparaître de manière générale un transfert de requérants comme 

inadmissible, 

qu’il a encore précisé qu’il ne fallait renoncer à un transfert que dans des 

cas exceptionnels, à savoir lorsque le requérant démontre, par des 

arguments fondés, que le principe énoncé ci-dessus ne s'applique pas à 

son cas d’espèce (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1488/2020 précité 

consid. 9.5), 

que, partant, sur la base de cette jurisprudence et faute d'indice sérieux et 

convaincant apte à démontrer que les hypothèses strictes de l'art. 3 par. 2 

al. 2 RD III sont réalisées, l'application de cette disposition ne se justifie 

pas dans le cas particulier, 

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que, dans son recours, en écho à ce qu’il avait laissé entendre lors de son 

entretien du 17 mai 2023, l’intéressé a exposé avoir été passé à tabac et 

insulté par des policiers à son arrivée en Croatie, 

qu’il aurait passé une journée sans boire ni manger, enfermé dans une 

pièce dans un sous-sol, avant d’être relâché, 

que ses empreintes digitales auraient été prélevées par la force, 

qu’il aurait été empêché de monter dans un train pour se rendre en 

Slovénie et emmené dans un camp, 

qu’il serait parvenu à quitter le pays deux jours plus tard,  

que sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement ; que le SEM doit admettre la 

responsabilité de la Suisse pour examiner une telle demande lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 ; 2012/4 consid. 2.4), 

qu’en l’espèce, le recourant n’a pas fourni d’élément concret susceptible 

de démontrer que les autorités croates refuseraient de le reprendre en 

charge et de poursuivre le traitement de sa procédure d’asile, 

qu’il n’a pas démontré l'existence d'un risque concret et avéré que la 

Croatie ne respecterait pas le principe du non-refoulement et donc faillirait 

à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, 

son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

que, comme déjà mentionné ci-dessus, les requérants transférés en 

Croatie sur la base du règlement Dublin III ont en principe accès à la 

procédure d'asile dans ce pays, et ce indépendamment du fait qu’il s’agisse 

d’un cas de prise ou de reprise en charge (cf. arrêt E-1488/2020 précité 

consid. 9.4.4 et 9.5), 

qu’en outre, n’étant resté que très peu de temps en Croatie, l’intéressé n’a 

pas démontré que ses conditions d'existence, en cas de retour dans ce 

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pays, revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture, ni 

qu’il serait durablement privé de tout accès à des conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

que s’agissant des mauvais traitements qu’il aurait subis en Croatie, ils ne 

sont ni étayés, ni décisifs, 

qu’en effet, même s’il avait été victime d’un usage disproportionné de la 

force lors de son interpellation sur sol croate, son transfert demeurerait 

conforme aux dispositions conventionnelles susmentionnées, 

qu’il n’existe aucune raison concrète et sérieuse d’admettre que son 

transfert dans cet Etat risquerait de l’exposer à une situation similaire à 

celle qu’il dit avoir connue après son interpellation à la frontière, en tant 

que personne étrangère en situation irrégulière, 

que cela dit, comme le SEM l’a mentionné dans la décision querellée, si le 

recourant devait estimer que la Croatie ne respecte pas les directives 

européennes en matière d'asile ou porte atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités de ce pays, 

que, s’agissant de son état de santé, l’intéressé a indiqué, lors de son 

entretien, qu’il se portait bien, 

que rien n'indique que les problèmes psychiques (difficultés 

d’endormissement, nervosité et "pensées récurrentes avec états de 

panique") et physiques (troubles digestifs et abdominaux) allégués au 

stade du recours, pour lesquels il n’a au demeurant produit aucun 

document médical et dont les causes exactes sont en l'état indéterminées, 

apparaissent d’une gravité telle qu’il se justifierait de renoncer à son 

transfert vers la Croatie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016 [GC], requête no 41738/10, rappelée dans l’arrêt 

Savran c. Danemark [GC] du 7 décembre 2021, requête no 57467/2015), 

qu’en tout état de cause, ses affections pourront, le cas échéant, être 

investiguées et prises en charge en Croatie, pays disposant de structures 

médicales adéquates et qui est lié à la directive Accueil (cf. art. 19), 

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que, par conséquent, le transfert du recourant vers cet Etat n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée, 

qu’il y a du reste lieu de constater que le SEM a établi de manière complète 

et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu’il convient encore de rappeler que ledit règlement ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que l’autorité intimée a 

considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit 

pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations 

internationales ou pour des raisons humanitaires, 

que c’est dès lors à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et a prononcé son transfert de la Suisse vers la Croatie, en application de 

l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle dont celui-ci est assorti est rejetée 

(art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

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indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :