# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 746467d2-932c-5948-b011-17a078e4ae53
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.11.2018 A/2835/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2835-2018_2018-11-08.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2835/2018-CS DCSO/597/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 8 NOVEMBRE 2018 

 

Plainte 17 LP (A/2835/2018-CS) formée en date du 22 août 2018 par A______, 

représenté par B______ et C______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 9 novembre 2018 
à : 

- A______ 

c/o M. B______ et 

M. C______ 

______ 

______. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/2835/2018-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 24 juillet 2018, l'Office des poursuites de Genève (ci-après : l'Office) a 

enregistré, sous n° 1______, une réquisition de poursuite dirigée par A______, 

représenté par B______ et C______, à l'encontre de D______, "Adresse : 2______ 

[GE]" [adresse de l'établissement pénitentiaire E______]. 

En annexe à sa réquisition, A______ a produit la copie d'un procès-verbal de 

conciliation signé le 28 janvier 2014 devant le Tribunal correctionnel de 

Lausanne, aux termes duquel D______ reconnaissait lui devoir la somme de 

92'768 fr. 40 avec intérêt à 5% dès le 1
er

 janvier 2012.  

S'agissant de l'adresse du débiteur poursuivi, le créancier a précisé ce qui suit : "Le 

débiteur D______ n'a pas de domicile fixe. Par conséquent, le For de poursuite 

est le lieu où il se trouve, selon art. 46-52 LP lettre h. Si lors de l'enquête, il 

s'avérait que le débiteur a un domicile à l'étranger, le For serait le lieu où le 

débiteur se trouve pour l'exécution d'une obligation. En l'occurrence E______, 

ceci conformément à l'art. 46-52 LP lettre l".  

En annexe à la réquisition, le créancier a mentionné d'autres adresses concernant 

D______, en particulier l'adresse de son épouse au 3______ [VD] – où le débiteur 
aurait été interpellé par la police en avril 2018 –, et celle de ses parents au 
4______ [VD]. 

b. Par décision du 16 août 2018, l'Office a rejeté la réquisition de poursuite 

formée par A______. Il a relevé que l'adresse d'un établissement de détention 

n'avait qu'une valeur subsidiaire pour permettre la notification des actes de 

poursuite au débiteur, dans l'hypothèse où celui-ci ne pouvait être atteint à son 

domicile privé. Or, le créancier n'apportait aucun élément permettant de retenir 

que le débiteur serait sans domicile fixe, pas plus qu'il ne démontrait l'existence 

d'un for spécial de la poursuite à Genève (art. 48 à 52 LP). 

B. a. Par acte expédié le 22 août 2018 au greffe de la Chambre de surveillance, 

A______, représenté par B______ et C______, a formé une plainte au sens de 

l'art. 17 LP contre cette décision, concluant – à tout le moins implicitement – à 
son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de donner suite à la réquisition 

de poursuite n° 1______.  

b. Dans ses observations du 13 septembre 2018, l'Office a conclu au rejet de la 

plainte. Il a précisé que D______ n'avait pas de domicile connu à Genève, 

puisqu'il avait quitté ce canton le 11 novembre 2004 pour s'installer à ______ 

(Vaud). En outre, il ressortait des indications fournies par le créancier lui-même 

que les dernières adresses connues du débiteur se situaient à ______ [VD] ou dans 

ses environs. Le cas échéant, c'était donc à l'Office des poursuites du district de 

Lausanne d'examiner sa compétence à raison du lieu et, si besoin, de déléguer la 

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A/2835/2018-CS 

notification du commandement de payer à l'Office des poursuites de Genève. Pour 

le surplus, le débiteur – dont rien n'indiquait qu'il serait domicilié à l'étranger – 
n'avait pas élu un domicile de notification à Genève au sens de l'art. 50 al. 2 LP. 

En l'absence d'un for de la poursuite à Genève, c'est à bon droit que l'Office avait 

rejeté la réquisition de poursuite litigieuse. 

 c. Par avis du 14 septembre 2018, les parties ont été informées de la clôture de 

l'instruction de la cause. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; 125 et 126 LOJ; 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 

LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 

La plainte doit être déposée dans le délai de dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 3 LP). 

 1.2 Le refus de l'Office de donner suite à une réquisition de poursuite est une 

mesure sujette à plainte; le plaignant, créancier poursuivant, a qualité pour agir 

par cette voie et sa plainte a été formée en temps utile. Celle-ci est en conséquence 

recevable. 

2. 2.1 L'engagement et le déroulement d'une procédure d'exécution forcée supposent 

l'existence d'un for de la poursuite, lequel désigne l'organe de poursuite 

territorialement compétent auquel le créancier doit s'adresser pour introduire la 

poursuite. La LP définit le for principal de la poursuite – situé au domicile du 
débiteur –, appelé for ordinaire (art. 46 LP), ainsi qu'un nombre très limité de fors 
spéciaux (art. 48 à 52 LP).  

 Ces fors ont un caractère exclusif et impératif. Un for de la poursuite ne saurait 

être créé par élection de for ou acceptation – explicite ou tacite – d'une poursuite, 
sous réserve du for spécial du débiteur domicilié à l'étranger élisant un domicile 

d'exécution en Suisse (art. 50 al. 2 LP; GILLIERON, Commentaire LP, n. 30 ad  

art. 46-55 LP; Lettre de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral 

du 13 février 1984 concernant l'élection de domicile par le poursuivi et la forme 

de cette élection, in SJ 1984 p. 246). 

2.2 Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y 

établir (art. 23 al. 1 CC), étant précisé que le placement dans une maison de 

détention ne constitue pas un domicile (art. 26 CC). Le domicile d'une personne se 

trouve par conséquent au lieu où elle séjourne avec le dessein d'y rester de façon 

durable et dont elle a fait le centre de ses relations existentielles (ATF 119 III 54 

consid. 2a, JdT 1995 II 119). 

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Si le débiteur quitte son domicile sans en créer un nouveau ailleurs, le domicile 

fictif de l'art. 24 al. 1 CC est sans portée pour déterminer le for de la poursuite; le 

débiteur peut alors seulement être éventuellement poursuivi à un for de la 

poursuite spécial (art. 48 ss LP) (Ibid.). 

 2.3 Le débiteur qui n'a pas de domicile fixe peut être poursuivi au lieu où il  

se trouve (art. 48 LP). Le séjour au sens de cette disposition implique un  

séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de 

rapports assez étroits. Un séjour tout à fait éphémère ou de pur hasard ne suffit pas 

(ATF 119 III 51 consid. 2d, JdT 1995 II 120). Plus que pour le domicile, il faut se 

baser sur l'apparence extérieure plutôt que sur des éléments subjectifs tels que la 

volonté (ATF 119 III 54 consid. 2d, JdT 1995 II 120). 

 Si un débiteur peut être poursuivi à son lieu de séjour, en particulier au lieu où il 

est détenu, encore faut-il qu'il n'ait un domicile fixe ni en Suisse ni à l'étranger 

(SCHMID, SchKG I n. 5 ad art. 48 LP; GILLIERON, op. cit., n. 11 ad art. 48 LP; 

ATF 119 III 51 consid. 2c et les réf. citées, JdT 1996 II 35).  

 2.4 Lorsqu'il s'agit de déterminer le domicile d'une personne, le lieu indiqué par 

celle-ci n'est pas toujours décisif. L'intention de s'établir peut se concrétiser, sans 

égard au statut de la personne du point de vue de la police des étrangers, des 

autorités fiscales ou des assurances sociales. Les documents établis par de telles 

autorités constituent des indices sérieux de l'existence du domicile, propres à faire 

naître une présomption de fait à cet égard; toutefois, cette présomption peut être 

renversée par des preuves contraires (ATF 125 III 100 consid. 3; 120 III 7  

consid. 2b). 

C'est en premier lieu au créancier poursuivant qu'il incombe de fournir à l'office 

les indications relatives au domicile du débiteur (art. 67 al. 1 ch. 2 LP). Cet office 

doit, pour sa part, vérifier ces indications, dès lors que sa compétence territoriale 

en dépend (ATF 120 III 110 consid. 1a). 

3. En l'espèce, le plaignant reproche à l'Office de ne pas avoir notifié le 

commandement de payer litigieux au débiteur, alors que celui-ci est actuellement 

détenu à Genève. 

Ce grief n'est pas fondé. Il ressort en effet du dossier que le débiteur a quitté 

Genève – où il n'a aucun domicile connu – il y a quatorze ans pour s'installer à 
______ (Vaud). En outre, les informations communiquées à l'Office par le 

plaignant tendent à confirmer que le débiteur a conservé un domicile à ______ 

[VD] ou dans ses environs, puisque tant son épouse que ses parents y sont 

domiciliés, étant encore relevé que le débiteur a apparemment été interpellé par la 

police au domicile conjugal en avril 2018. Enfin, le plaignant n'a fourni aucune 

indication quant aux modalités de détention du débiteur à Genève – en particulier 
la durée de son séjour à E______ –, de sorte que l'on ignore si ce séjour est d'une 

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durée et d'une intensité suffisante au sens de l'art. 48 LP. En tout état, sur la base 

des éléments soumis à l'appréciation de la Chambre de céans, il appert que le for 

de la poursuite se situe non pas à Genève, mais à Lausanne.  

Par conséquent, c'est à bon droit que l'Office a refusé de donner suite à la 

réquisition de poursuite n° 1______. 

La plainte, qui s'avère infondée, sera donc rejetée. 

4. La procédure est gratuite (art. 61 al. 2 let. a et art. 62 al. 2 OELP) et il n'est pas 

alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

 

*  *  *  *  * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 22 août 2018 par A______ contre la décision de 

l'Office des poursuites du 16 août 2018 refusant de donner suite à la réquisition de 

poursuite n° 1______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur Denis 

KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 

Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 

cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 

Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2  let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change  

(art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un 
recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans 

un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 

(art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.