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**Case Identifier:** 22efc147-71b6-5c40-a5ba-5944cb2f76de
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 26.02.2013 C/3871/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-3871-2012_2013-02-26.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 février 2013. 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3871/2012-5 CAPH/11/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 26 FEVRIER 2013 

 

Entre 

A______ SARL, sise ______ (Genève), recourante contre une ordonnance de preuve 
rendue par le Tribunal des prud'hommes le 18 décembre 2012 (OTPH/560/2012) telle 
que modifiée lors de l'audience des débats principaux du  
29 janvier 2013, comparant par Me Daniel UDRY, avocat, Rue du Rhône 100, 1204 
Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 

 d'une part, 

 

Et 

Monsieur B______, domicilié ______ Genève, intimé, comparant par Me Jérôme 
PICOT, avocat, Grand'Rue 8, Case postale 5222, 1211 Genève 11, en l'Étude duquel il 
fait élection de domicile, 

 d'autre part. 

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C/3871/2012-5 

 

Vu la demande en paiement dirigée par B______ contre A______ Sàrl, pour une valeur 
litigieuse, non contestée, de 70'035 fr. 75, 

Vu le mémoire-réponse de A______ Sàrl tendant au déboutement de B______ de toutes 
ses conclusions, 

Vu l'ordonnance de preuves rendue par le Tribunal des prud'hommes le 18 décembre 
2012, admettant notamment l'audition des témoins C______ et D______, 

Vu la décision du Tribunal, portée au procès-verbal de l'audience tenue le 29 janvier 
2013, dans les termes suivants: "L'ordonnance de preuves est modifiée en ce sens que 
les témoins C______ et D______ ne seront pas entendus. Leurs déclarations porteraient 
sur des faits qui ne sont pas contestés", 

Vu le recours formé par A______ Sàrl, en date du 8 février 2013, contre l'ordonnance 
de preuves du 18 décembre 2012, telle que modifiée lors de l'audience du 29 janvier 
2013, tendant à l'annulation de cette décision, cela fait à ce que soit ordonnée l'audition 
des témoins précités, 

Attendu que ledit recours se réfère, quant à sa recevabilité, à l'art. 319 let. b CPC, mais 
ne comporte aucun développement sur la condition du préjudice difficilement réparable 
prévue par la disposition précitée, 

Vu l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, qui prévoit que le recours est recevable contre les 
ordonnances d'instruction de première instance lorsqu'elles peuvent causer un préjudice 
difficilement réparable, 

Considérant que la notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle 
de préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF relatif aux recours dirigés 
contre des décisions préjudicielles ou incidentes, dès lors qu'elle ne vise pas seulement 
un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence dommageable (y compris 
financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit difficilement réparable, 

Que l'instance supérieure doit se montrer exigeante, voire restrictive, avant d'admettre 
l'accomplissement de cette dernière condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute 
décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (cf. ATF 
137 III 380 consid. 2, SJ 2012 I 73; 5D_211/2011 du 30 mars 2012, consid. 6.3; 
ACJC/327/2012 du 9 mars 2012, consid. 2.4; Jeandin, op. cit., n° 22 ad art. 319 CPC; 
Hohl, Procédure civile, Tome II, 2010, n° 2485; Staehelin/Staehelin/Grolimund, 
Zivilprozessrecht, 2008, n° 31, p. 446; Blickenstorfer, Kommentar Schweizerische 
Zivilprozessordnung, Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2011, n° 39 ad art. 319 CPC), 

Qu'une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne constitue 
pas un préjudice difficilement réparable (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische 
Zivilprozessordnung, 2010, n° 7 ad art. 319 CPC; Staehelin/ Staehelin/Grolimund, op. 
cit., n° 14 ad art. 319 CPC)., 

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C/3871/2012-5 

Que si la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, la partie doit 
attaquer l'ordonnance avec la décision finale sur le fond (ACJC/327/2012 précité et les 
réf. citées; Message du Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006 6841, p. 6984, 
Oberhammer, Kurzkommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung ZPO, 2010, n° 13 
ad art. 319 CPC; Blickenstorfer, op. cit., n° 40 ad art. 319), 

Qu'en l'occurrence, le recourant ne fait valoir aucun élément fondant un préjudice 
difficilement réparable du fait de l'ordonnance d'instruction attaquée, 

Que si, à l'issue des enquêtes et à réception du jugement au fond, le recourant persiste à 
estimer que les premiers juges ont écarté à tort des mesures d'instruction pertinentes ou 
n'ont pas examiné des faits pouvant influencer l'issue du litige, il pourra diriger ses 
griefs contre la décision finale par la voie de l'appel de l'art. 308 CPC (Jeandin, op. cit., 
n. 25 ad art. 319 CPC), 

Que le recourant conserve ainsi ses moyens dans le cadre du jugement au fond, de sorte 
qu'il ne subit pas, en l'état, de préjudice difficilement réparable, 

Que par conséquent, le recours est manifestement irrecevable, ce que la Cour est 
habilitée à constater sans qu'il y ait lieu de requérir la détermination de la partie adverse 
(art. 312 al. 1 CPC), 

Que la valeur litigieuse de la cause est supérieure à 50'000 fr., 

Que le recourant, qui succombe, supportera les frais de son recours (art. 106 al. 1 CPC), 
arrêtés à 150 fr. (art. 19 al. 3 let. c LaCC; 68, 24 RTFMC), 

Qu'il n'y a pas lieu à allocation de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 

* * * * * 

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C/3871/2012-5 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 

 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ Sàrl contre l'ordonnance de preuves 
du Tribunal des prud'hommes du 18 décembre 2012, telle que modifiée lors de 
l'audience du 29 janvier 2013, 

Condamne A______ Sàrl à verser aux Services financiers du Pouvoir judiciaire un 
émolument de décision arrêté à 150 fr.  

Siégeant : Madame Sylvie DROIN, présidente, Monsieur Michael RUDERMANN, 
juge employeur, Monsieur Laurent NEPHTALI, juge salarié, Madame Véronique 
BULUNDWE-LEVY, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours: 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 

à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 

également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 

interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 

recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.