# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b1a6020e-8cbe-538d-a749-ab53096392b2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.10.2021 A/4757/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4757-2019_2021-10-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4757/2019-PE ATA/1095/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 octobre 2021 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Daniel Meyer, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

18 novembre 2020 (JTAPI/997/2020) 

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EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1964, est ressortissant du Kosovo. 

2)  Le 25 avril 2014, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail 
(ci-après : OCIRT) a informé le Ministère public qu’il avait constaté des 
infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20 ; dénommée jusqu'au 31 décembre 2018 loi fédérale sur les 
étrangers - LEtr). 

  En date du 30 janvier 2014, deux inspecteurs de son secteur travail au noir 
avaient effectué un contrôle au sein du restaurant « B______ » et y avaient trouvé 
des employés dépourvus de toute autorisation de séjour et de travail, dont 
M. A______. 

3)  À teneur du procès-verbal d’audition de l’employeur de M. A______ du 
17 avril 2014, ce dernier avait travaillé à son service du 1er mai au 26 juin 2013 et 
du 2 au 30 janvier 2014. 

4)  Le 29 octobre 2015, M. A______ a déposé une demande d’autorisation de 
séjour pour cas de rigueur en sa faveur auprès de l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM). 

  Il a fait valoir qu’il était arrivé en Suisse cinq ans auparavant, qu’il s’y était 
fait des amis qui l’avaient soutenu, qu’il avait entamé une activité professionnelle 
pour subvenir à ses besoins, qu’il avait appris le français et qu’il n’avait pas 
rencontré de problèmes pour s’intégrer. Des amis l’avaient incité à demander une 
autorisation de séjour pour ne plus être clandestin. 

5)  Le 22 décembre 2015, l’OCPM lui a délivré une autorisation provisoire de 
travail (requise en qualité de cuisinier professionnel) jusqu’à droit connu sur la 
demande d’autorisation de séjour. 

6)  Le 25 avril 2016, M. A______ a informé l’OCPM d'un changement 
d’adresse ; il vivait avec les époux C______ et D______, dans leur logement de 
cinq pièces à E______. 

7)  Les 21 mars et 4 mai 2017, faisant suite à une demande de renseignements 
du 18 janvier 2017, M. A______ a transmis diverses pièces à l’OCPM, dont une 
attestation de l’Hospice général (ci-après : l'hospice) datée du 19 janvier 2017, à 
teneur de laquelle il n’était pas aidé financièrement, une attestation de son 
employeur du 3 mars 2017, qui certifiait l’employer depuis le 6 janvier 2014 avec 
entière satisfaction, un extrait du registre des poursuites du 16 mars 2017, selon 
lequel il ne faisait l’objet d’aucune poursuite ni d’acte de défaut de biens, une 

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lettre de motivation du 21 mars 2017, la liste des membres de sa famille (il en 
résultait notamment que M. D______ est son frère et que son ex-épouse et ses 
quatre enfants vivaient au Kosovo) et son curriculum vitæ, copies de divers 
abonnements mensuels des transports publics genevois (ci-après : TPG) avec une 
carte de base valable du 25 février 2013 au 24 février 2018, dix lettres de soutien 
et une attestation de connaissance de la langue française du 2 mai 2017, selon 
laquelle il avait passé avec succès l’examen de français oral, niveau A2. 

8)  Le 5 août 2019, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser 
l’autorisation de séjour sollicitée et lui a imparti un délai pour exercer, par écrit, 
son droit d’être entendu. 

  L’intéressé n’a pas donné suite à cette invite. 

9)  Par décision du 20 novembre 2019, l’OCPM a refusé d’octroyer une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur à M. A______, a prononcé son renvoi 
de Suisse et lui a imparti un délai au 20 janvier 2020 pour quitter la Suisse, 
l’exécution de cette mesure apparaissant possible, licite et raisonnablement 
exigible. 

  Sa situation ne représentait pas un cas de détresse personnelle au sens de la 
législation. Il n’était arrivé en Suisse qu’en février 2013, à l’âge de 49 ans. La 
durée de son séjour, d’un peu plus de six ans, était à relativiser au vu du nombre 
d’années qu’il avait vécues dans son pays d’origine. Par ailleurs, il n’avait pas fait 
preuve d’une intégration professionnelle et sociale exceptionnelle, ni telle qu’on 
ne pouvait exiger de lui qu’il rentre au Kosovo, où il avait gardé des attaches 
familiales puisque son ex-femme et ses enfants y vivaient toujours. 

10)  Le 20 décembre 2019, M. A______ a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant 
principalement à l’annulation de la décision entreprise, à ce qu’il soit dit et 
constaté qu’il remplissait les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour 
cas de rigueur et donc à ce qu'il soit ordonné à l’OCPM de soumettre son dossier 
au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) avec un préavis positif. 

  Suite à des dissensions au sein de leur couple, celui-ci avait décidé de 
divorcer. Leurs revenus ne leur permettaient toutefois pas, avec quatre enfants nés 
entre 1993 et 2003, d’assumer deux ménages séparés. Partant, en février 2013, au 
vu de sa situation inextricable au Kosovo, il était venu s’établir à Genève où son 
frère, deux neveux, une nièce et une cousine vivaient déjà. Depuis cette date, il 
n’avait plus jamais quitté la Suisse, pas même pour des vacances ou rendre visite à 
ses enfants, avec qui il n’avait plus de contacts. 

  Travailleur et soucieux de s’intégrer, il avait exercé un emploi, dès son 
arrivée, au sein du restaurant « B______ ». Il s’était rapidement fait remarquer 

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positivement par son employeur qui l’avait, progressivement, mis en charge des 
cuisines, poste qu’il occupait depuis plusieurs années. Par son inventivité et son 
investissement en cuisine, il faisait vivre cet établissement, fréquenté par une 
vaste clientèle. Ayant organisé durablement sa vie à Genève et au vu des attentes 
légitimes créées par la longue attente (plus de quatre ans depuis le dépôt de sa 
demande, alors qu’il avait toujours transmis au plus vite les renseignements 
sollicités), il avait été bouleversé par la décision négative et avait sombré dans une 
grave dépression, ainsi que l’attestait le Dr F______ dans le certificat médical du 
26 novembre 2019. 

  En tardant de la sorte pour rendre une décision négative, l’autorité intimée 
l’avait implicitement toléré jusque-là et créé une attente légitime chez lui. Durant 
cette trop longue procédure, il avait organisé, en toute bonne foi, sa vie en Suisse 
et, plus spécifiquement, à Genève. Il apparaissait contraire au principe de la bonne 
foi et même arbitraire qu’un étranger, dont la demande d’autorisation de séjour 
avait mis quatre ans pour être traitée, se vît opposer un refus au motif que son 
séjour n’aurait pas été d’assez longue durée, fait connu dès le dépôt de sa 
demande. Il fallait donc considérer qu’il se trouvait dans un cas exceptionnel, la 
procédure de traitement de sa demande d’autorisation de séjour ayant été 
extraordinairement longue et cela sans qu’aucune faute ne lui soit imputable, de 
sorte qu’il se trouvait aujourd’hui, après ce refus, dans une situation de grave 
détresse personnelle. 

  Enfin, au vu de la dégradation de sa santé psychique, il fallait aussi constater 
que son renvoi était impossible. 

  À teneur du certificat médical du 26 novembre 2019 joint au recours, le 
recourant présentait un état dépressif et une insomnie tenace, conséquence de sa 
situation administrative en Suisse depuis août 2019. 

11)  Le 27 février 2020, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments 
invoqués par le recourant n’étaient pas de nature à modifier sa position. 

  Quand bien même son employeur se déclarait très satisfait de ses services, 
cet élément ne pouvait pas justifier, à lui seul, l’octroi d’une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur. D’une manière générale, il ne ressortait pas des éléments du 
dossier que le recourant, qui ne résidait en Suisse que depuis sept ans, se 
trouverait dans une situation personnelle d’extrême gravité en cas de retour au  
Kosovo, pays où il avait vécu et travaillé jusqu’à l’âge de 49 ans et où se 
trouvaient ses liens familiaux les plus étroits, en particulier ses quatre enfants. 

12)  Le 29 juin 2020, le recourant a persisté dans ses conclusions. 

  Lors de sa demande d’autorisation en 2015, il avait indiqué à l’OCPM être 
arrivé en Suisse cinq ans auparavant. En effet, contrairement à ce qui avait été 

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retenu, il n’était pas arrivé en février 2013, mais à tout le moins en 2010, de sorte 
qu’il se trouvait en Suisse depuis dix ans, ce qui lui aurait permis de soumettre 
une demande dans le cadre de l’opération Papyrus. Dès lors, en tardant à statuer 
de manière injustifiée, l’OCPM avait non seulement créé des attentes légitimes, 
mais il l’avait également privé de la possibilité de soumettre une demande 
Papyrus dont il réalisait les conditions. Il se justifiait dès lors d’examiner son cas 
également à la lumière des conditions posées dans le cadre de l’opération Papyrus 
et de constater qu’elles étaient, en l’espèce, réalisées. 

13)  Le 14 juillet 2020, l’OCPM a maintenu ses conclusions. 

  Le recourant avait certes indiqué dans sa demande du 29 octobre 2015 être 
en Suisse « depuis plus que 5 ans », mais il n’avait produit des preuves de son 
séjour qu’à partir de février 2013 (abonnement TPG et lettres de soutien de son 
neveu et de son frère, respectivement datées des 16 et 21 mars 2017). De plus, il 
ressortait de son curriculum vitæ qu’il aurait travaillé dans la ville de G______, au 
Kosovo, jusqu’en 2012 et qu’il avait commencé à travailler auprès du 
café-restaurant « B______ » en 2013. Enfin, le recourant avait confirmé dans sa 
lettre du 21 mars 2013 être arrivé en Suisse en février 2013. 

  Au regard de ces éléments, c’était à juste titre que sa demande n’avait pas 
été examinée sous l’angle de l’opération Papyrus, le critère de la durée de séjour 
de dix ans n’étant pas réalisé. 

14)  Par jugement du 18 novembre 2020, le TAPI a rejeté le recours. 

  Si aucune pièce au dossier ne permettait d’établir que M. A______ 
séjournait effectivement à Genève depuis 2010, certains éléments confirmaient 
qu’il ne s’y trouvait que depuis 2013, telles ses allégations en ce sens dans son 
recours et différents courriers, le fait que sa carte des TPG débutait le 
25 février 2013 pour une période de cinq ans, et le fait qu’il était, selon son 
curriculum vitæ, employé jusqu’en 2012 au Kosovo. En outre, cette durée devait 
être relativisée dès lors que ce séjour avait été d’abord été effectué illégalement, 
puis à la faveur d’une tolérance des autorités cantonales dans le cadre de la 
présente procédure. 

  M. A______ était arrivé en Suisse à l’âge de 49 ans, de sorte qu’il avait 
passé son enfance, son adolescence et sa vie de jeune adulte dans son pays 
d’origine, soit les périodes décisives pour la formation de la personnalité. Il 
n’avait jamais eu recours à l’aide sociale et avait travaillé dans le domaine de la 
restauration, réalisant ainsi un revenu qui lui avait permis d’assumer son entretien. 
Il pouvait ainsi certes être retenu qu'il avait démontré sa volonté de participer à la 
vie économique, mais son intégration professionnelle ne pouvait être qualifiée de 
remarquable. Rien n’indiquait d’ailleurs qu'il ait acquis des connaissances ou des 

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qualifications spécifiques telles qu’il ne pourrait les mettre en pratique dans sa 
patrie. 

  S’agissant de sa réintégration dans son pays d’origine, M. A______ en 
maîtrisait la langue et la culture, et la formation et l’expérience acquises en Suisse 
devraient favoriser sa bonne réintégration dans son pays et lui permettre de 
retrouver un emploi. Son retour serait également facilité par le fait qu’il y 
conservait des attaches familiales (il y avait quatre enfants). Ainsi, les conditions 
de sa réintégration sociale au Kosovo n’apparaissaient pas gravement 
compromises, étant relevé qu'il n'avait pas fait valoir d’importantes difficultés 
concrètes propres à son cas particulier. À son retour, il serait soumis aux mêmes 
contingences que n’importe lequel de ses compatriotes qui reviendrait au pays 
après un séjour à l’étranger. 

  Enfin, M. A______ ne pouvait se prévaloir de l’opération « Papyrus », 
n’ayant pas prouvé avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers 
pendant dix ans minimum, étant d’ailleurs relevé que même en admettant qu’il 
soit arrivé en Suisse en 2010, cette durée décennale n’aurait pas été atteinte au 
31 décembre 2018, date de la fin de l’opération « Papyrus ». 

15)  Par acte posté le 4 janvier 2021, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant principalement à son 
annulation, à ce qu'il soit ordonné à l'OCPM de préaviser favorablement la 
demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur et à l'octroi d'une indemnité 
de procédure. 

  La famille de son ex-épouse n'était pas satisfaite du jugement de divorce 
prononcé en 2014 à G______ le condamnant à une contribution d'entretien 
mensuelle de EUR 500.-. Le frère de son ex-épouse avait exigé qu'il verse 
EUR 1'500.-, ce qu'il avait été contraint d'accepter sous peine de représailles. En 
cas de renvoi, il perdrait son emploi et s'exposerait dès lors à de telles représailles 
de son ex-belle-famille, fait qu'il entendait prouver par son audition. Il produisait 
une attestation de son ex-femme, selon laquelle elle percevait de sa part 
EUR 1'200.- à 1'500.- tous les mois à titre de contribution d'entretien pour elle et 
leurs deux enfants. 

  Il présentait également un problème de santé, dès lors qu'il était suivi par un 
psychiatre et était sous traitement psychothérapeutique et médicamenteux. Était 
joint au recours un certificat médical du 21 décembre 2020, selon lequel il 
présentait des troubles de l'humeur ; malgré sa compliance son état restait très 
fragile et instable, ce qui était probablement lié aux circonstances de la vie 
quotidienne et au stress lié à son statut en Suisse et à son avenir. 

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  Le principe de la bonne foi des autorités avait été violé. L'OCPM avait mis 
plus de quatre ans pour statuer sur son cas. Ainsi, pendant plus de cinq ans, les 
autorités administratives avaient accepté sa présence, ce qui l'avait encouragé à 
s'intégrer de plus en plus et à organiser sa vie en fonction de l'autorisation qu'il 
pensait obtenir à terme. Ce que le TAPI avait qualifié de tolérance constituait en 
réalité un comportement propre à faire naître la confiance et des attentes légitimes. 

  Le renvoi était en outre inexigible, dès lors qu'il souffrait d'une dépression, 
dont les symptômes s'étaient encore péjorés malgré le double traitement suivi. Il 
était peu probable voire impossible qu'il eût accès rapidement à son traitement en 
cas de renvoi, ce qui conduirait à une aggravation de son état de santé dont les 
conséquences ne devaient pas être sous-estimées. 

16)  Le 10 février 2021, l'OCPM a conclu au rejet du recours.  

  M. A______ reprenait pour l'essentiel son argumentation de première 
instance, si bien qu'en l'absence d'éléments nouveaux, l'administration maintenait 
sa position. 

  La réintégration de l'intéressé ne paraissait pas compromise. En particulier, 
sa dépression semblait stabilisée et rien ne permettait de retenir qu'un suivi et une 
prise de médicaments ne pourraient se poursuivre dans son pays. Son état de santé 
n'atteignait pas le degré de gravité requis par la jurisprudence pour faire échec au 
renvoi. 

17)  Le 23 février 2021, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
2 avril 2021 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 

18)  Le 24 mars 2021, l'OCPM a indiqué qu'il n'avait pas de requêtes ni 
d'observations complémentaires à formuler. 

19)  Le 8 avril 2021, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 

  Rappelant qu'il n'aurait pas les moyens suffisants pour suivre son traitement 
au Kosovo, il joignait une nouvelle attestation de son psychiatre traitant, selon 
laquelle il était suivi depuis le 19 mai 2020 ; son renvoi ne devait pas être 
prononcé au vu notamment de son état de santé, le suivi médical dont l'intéressé 
bénéficiait ne pouvant être mis en place au Kosovo. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

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LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant sollicite son audition, sans toutefois y conclure. 

 a.  Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge 
de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui 
d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 
consid. 2.1). 

 b.  En l'espèce, le recourant a eu l'occasion d'exposer ses arguments et de 
produire des pièces, tant devant l'OCPM que le TAPI et la chambre de céans. Il 
n'apparaît pas que son audition soit de nature à apporter d'autres éléments 
pertinents que ceux qu'il a déjà exposés par écrit ; il ne le soutient d'ailleurs pas.  

  Il ne sera donc pas donné suite à sa demande.  

3)  Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé de 
transmettre le dossier du recourant avec un préavis favorable au SEM et prononcé 
son renvoi de Suisse. 

 a.  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 
al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1er janvier 2019 
sont régies par l'ancien droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 
21 avril 2020 consid. 1.1). 

 b.  L'art. 30 al. 1 let. b LEtr permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

  L'art. 31 al. 1 aOASA, qui fixe en l'espèce les critères déterminants pour la 
reconnaissance d’un cas individuel d’extrême gravité au sens de la disposition 
légale précitée, prévoit que lors de l’appréciation d’un cas d’extrême gravité, il 
convient de tenir notamment compte de l’intégration du requérant (let. a), du 
respect de l’ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation 
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la 
scolarité des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20I%2054
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1075/2019

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prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation (let. d), de la durée 
de la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f) et des possibilités de 
réintégration dans l’État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 
les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en 
Suisse. 

  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 aOASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

 c.  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

  La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 
(ATA/353/2019 précité consid. 5d ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 
11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

 d. En accord avec la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral [ci-après : 
TAF] sur le caractère exigible de l'exécution d'un renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 
LEtr, le Tribunal fédéral retient que l'on se trouve en présence d'un cas grave pour 
raisons médicales lorsque les possibilités insuffisantes de se faire soigner dans 
l'État d'origine de l'étranger conduiraient à une péjoration drastique de son état de 
santé, propre à mettre sa vie en danger. En dehors de telles situations, les 
personnes séjournant sans titre de séjour n'ont aucun droit constitutionnel ou 
conventionnel à pouvoir rester afin de continuer à bénéficier de prestations 
médicales ou sociales. Le seul fait que les conditions sécuritaires, économiques et 
sanitaires soient meilleures en Suisse que dans le pays d'origine ne suffit pas à 
retenir un cas d'extrême gravité, même lorsque la personne concernée apparaît 
intégrée en suisse. Pour pouvoir être considérés comme fondant un cas de rigueur, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/353/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010

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les problèmes de santé doivent être si graves qu'un retour dans le pays d'origine 
apparaît inconcevable (arrêt du Tribunal fédéral 2C_491/2017 du 13 octobre 2017 
consid. 3.2.1). 

4) a. Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. Le caractère raisonnable ou adéquat s'apprécie au 
regard de la nature de l'affaire et de l'ensemble des circonstances. L'art. 29 
al. 1 Cst. consacre le principe de la célérité, dans le sens où il prohibe le retard 
injustifié à statuer. L’autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne 
rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou 
dans un délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme 
raisonnable (ATF 130 I 312 consid. 5.1 ; ATA/1017/2017 du 27 juin 2017 
consid. 7a). La violation du principe de célérité en matière de droit d’asile ne peut 
conduire à l’octroi de l’asile lorsque la condition de réfugié fait défaut ; en 
revanche, la violation du principe de célérité doit être constatée (ATF 138 II 513 
consid. 6.5). 

  Le Tribunal fédéral a considéré qu'une durée de sept ans et deux mois mis 
par l'OCPM pour statuer sur la (première) demande de prolongation de 
l'autorisation de séjour d'un recourant étaient totalement démesurés, et ce même 
en tenant compte des condamnations pénales de l'intéressé qui avaient pu différer 
la décision. Un tel retard à statuer n'était pas compatible avec le principe de 
célérité. Cela étant, le recourant n'avait entrepris aucune démarche auprès de 
l'Office cantonal pour lui demander de faire diligence. En outre, l'intéressé n'avait 
expliqué pas en quoi il aurait encore un intérêt à faire constater un éventuel retard 
à statuer alors que l'OCPM avait rendu sa décision. Dans ces circonstances, 
le Tribunal fédéral a écarté le grief (arrêt du Tribunal fédéral 2C_477/2020 du 
17 juillet 2020 consid. 3.2). 

 b. Selon l’art. 5 al. 3 Cst, les organes de l’État et les particuliers doivent agir 
de manière conforme aux règles de la bonne foi. Selon l’art. 9 Cst., toute personne 
a le droit d’être traitée par les organes de l’État sans arbitraire et conformément 
aux règles de la bonne foi. Le principe de la bonne foi comprend notamment 
l’interdiction des comportements contradictoires (ATF 143 IV 117 consid. 3.2 ; 
136 I 254 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_342/2018 du 6 février 2019 
consid. 4.1 ; ATA/240/2017 du 28 février 2017 consid. 6b ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., Zurich 2018, 
p. 207, § 580 ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, 
Droit constitutionnel suisse, vol. II – Les droits fondamentaux, 3ème éd., Berne 
2013, p. 547, § 1171). L’interdiction des comportements contradictoires ne 
concerne que la même autorité, agissant à l’égard des mêmes justiciables, dans la 

- 11/16 - 

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même affaire ou à l’occasion d’affaires identiques (ATF 111 V 81 consid. 6 ; 
Andreas AUER/ Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, 2013, n. 1172). 

5)  En l'espèce, le recourant ne soutient plus être arrivé en Suisse en 2010. Les 
considérations émises par le TAPI à ce sujet ne prêtent pas le flanc à la critique, si 
bien qu'il peut être renvoyé au jugement attaqué sur ce point (consid. 19 in initio). 
On doit donc retenir que le recourant est arrivé à Genève en 2013, à l'âge de 
49 ans. La durée de son séjour ne peut ainsi être considérée comme longue au sens 
de la jurisprudence. En effet, elle doit être fortement relativisée dès lors qu'il est 
venu illégalement en Suisse et que sa présence fait l'objet d'une simple tolérance 
depuis le dépôt de sa demande. 

  Le recourant ne conteste pas non plus les considérants du TAPI relatifs à 
son intégration socio-professionnelle. Avec l'instance précédente, on doit admettre 
que cette dernière n'est pas exceptionnelle au sens de la jurisprudence. Si, certes, 
le recourant est indépendant financièrement, il a pris un emploi sans y être 
autorisé. Ses connaissances professionnelles acquises, notamment dans le 
domaine de la restauration, n'apparaissent pas spécifiques à la Suisse.  

  Il indique parler le français et a produit son passeport de langues attestant du 
niveau A2 pour la langue française, à l'oral, élément qui lui est favorable même si 
le niveau de langue considéré n'est pas très élevé. 

   Il n'établit pas qu'il aurait tissé des liens amicaux et affectifs à Genève d'une 
intensité telle qu'il ne pourrait être exigé de sa part de poursuivre, en cas de retour 
au Kosovo, ses contacts par les moyens de télécommunication modernes. Il 
n'allègue pas non plus qu'il se serait investi dans la vie sociale, associative ou 
culturelle à Genève. Il ne peut dès lors être retenu qu'il aurait fait preuve d'une 
intégration sociale exceptionnelle en comparaison avec d'autres étrangers qui 
travaillent en Suisse depuis plusieurs années (cf. à titre de comparaison, les arrêts 
du TAF F-6480/2016 du 15 octobre 2018 consid. 8.2 ; C-5235/2013 du 
10 décembre 2015 consid. 8.2). 

  Du point de vue du respect de l'ordre juridique suisse, la situation du 
recourant est neutre voire défavorable. Il est en effet venu illégalement en Suisse 
et y a travaillé sans y être autorisé, quand bien même il n'a pas fait l'objet de 
condamnations pénales. Toutefois, à teneur de la jurisprudence, l'absence 
d'infractions pénales, tout comme l'indépendance économique, sont des aspects 
qui sont en principe attendus de tout étranger désireux de s'établir durablement en 
Suisse et ne constituent donc pas un élément extraordinaire en sa faveur (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_779/2016 du 13 septembre 2016 consid. 4.2 ; 2C_789/2014 
du 20 février 2015 consid. 2.2.2). 

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  Le recourant ne peut tirer argument du critère de la situation familiale. Deux 
attestations de ses neveux figurent au dossier, mais le recourant n'a aucun enfant 
en âge scolaire. 

  Reste la question de son état de santé, qui selon lui justifierait une exception 
aux mesures de limitation. Tel n'est cependant pas le cas. Ainsi que cela résulte de 
la jurisprudence fédérale citée plus haut, une dépression – quand bien même la 
chambre de céans ne minimise en aucun cas cette affection psychique – ne saurait 
en principe atteindre le degré de gravité nécessaire pour justifier l'octroi d'une 
autorisation de séjour. Du reste, les certificats médicaux produits par le recourant 
ne mentionnent pas le degré de sévérité de ladite dépression. Quant au traitement 
médicamenteux, qui n'est pas précisé et dont on peut penser qu'il s'agit 
d'antidépresseurs standard, rien n'indique qu'il ne soit pas disponible au Kosovo. 

  Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que sa réintégration soit fortement 
compromise ni qu’un départ de Suisse constituerait un déracinement. 

  S'agissant des possibilités de réintégration dans l'État de provenance, les 
compétences acquises en Suisse tant en français que dans le domaine 
professionnel pourront être mises en valeur au Kosovo. Si le recourant séjourne en 
Suisse depuis 2013, il a passé, son enfance, adolescence et une partie importante 
de sa vie d'adulte au Kosovo, ce qui englobe notamment les périodes 
déterminantes pour le développement de la personnalité. Il y a vécu jusqu'à l'âge 
de 49 ans. Il connaît donc bien les us et coutumes de son pays d'origine et en 
maîtrise la langue. Il ressort par ailleurs du dossier que les enfants du recourant 
sont domiciliés au Kosovo. 

  Au vu de ce qui précède, le recourant ne se trouve pas dans cas d'extrême 
gravité au sens de la loi. L'OCPM n'a donc pas violé la loi ni consacré un excès ou 
un abus de son pouvoir d'appréciation en refusant de préaviser favorablement une 
autorisation de séjour en faveur du recourant auprès du SEM. 

6)  S'agissant de la bonne foi et du principe de célérité, le recourant ne conclut 
pas à la simple constatation d'une violation de ce dernier, mais prétend en faire 
découler le droit à une autorisation de séjour. 

  Il ne saurait être suivi sur ce point. D'une part en effet, la violation du 
principe de célérité ne peut juridiquement pas conduire à la délivrance d'une 
autorisation de séjour (en sus des arrêts déjà cités, voir l'arrêt du Tribunal fédéral 
2C_529/2020 du 6 octobre 2020 consid. 5.1 in fine). D'autre part, s'il est vrai que 
l'OCPM a beaucoup tardé à statuer sur son cas, la demande ayant été déposée le 
29 octobre 2015 et la décision de refus ayant été prise plus de quatre ans plus tard 
sans que des aléas particuliers puissent expliquer un tel délai, qui n'est donc pas 
imputable au recourant, force est de constater qu'il n'a jamais été donné à ce 
dernier d'assurance formelle qu'il recevrait une autorisation de séjour (voir à cet 

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égard l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_326/2019 du 3 février 2020 consid. 2.3.1), et 
que le recourant n'a pas non plus relancé l'OCPM entre 2016 et 2019. 

  Les griefs seront dès lors écartés. 

7)  Le recourant invoque enfin l'inexigibilité de son renvoi au vu de son état de 
santé. 

 a. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEtr, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence logique et inéluctable 
du rejet d'une demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 
consid. 6 et les arrêts cités). Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être 
ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être 
raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). 

 b. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution 
de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 
al. 1 LEtr). L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut 
quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni 
être renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEtr). Elle n'est pas licite 
lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 
al. 3 LEtr). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en 
danger la personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

 c. S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du 
renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de 
provenance, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins 
essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, 
il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine (arrêt du TAF E - 3320/2016 du 
6 juin 2016 et les références citées ; ATA/807/2021 du 9 août 2021 consid. 6a). Si 
les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de 
provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi sera raisonnablement 
exigible. Elle ne le sera plus, en raison de l'absence de possibilités de traitement 
adéquat, si l'état de santé de l'intéressé se dégradait très rapidement au point de 
conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(ACEDH Tatar c. Suisse du 14 avril 2015, req. 65692/12, § 43 et 50 ; arrêt du 
TAF E-2693/2016 du 30 mai 2016 consid. 4.1 et les références citées ; 
ATA/1279/2019 du 27 août 2019 consid. 7d et les arrêts cités). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1798/2019

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  En tant que l'art. 83 al. 4 LEtr est une disposition exceptionnelle, tenant en 
échec une décision d'exécution du renvoi, il ne saurait être interprété comme une 
norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général 
d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 
maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard 
élevé que l'on trouve en Suisse (ibid.). 

 d. En l'espèce, rien ne permet de retenir que l'exécution du renvoi du recourant 
ne serait pas possible, licite ou raisonnement exigible au sens de la disposition 
précitée, les considérations qui précèdent au sujet de l'état de santé du recourant 
ne permettant pas non plus de retenir une violation de l'art. 83 al. 4 LEtr, dès lors 
que les problèmes de santé du recourant n’atteignent pas le degré de gravité requis 
par la jurisprudence précitée. 

  Pour le surplus, aucun motif ne permet de retenir que son renvoi ne serait 
pas possible, licite ou ne pourrait raisonnablement être exigé ; celui-ci ne le fait 
d'ailleurs pas valoir. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

8)  Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 janvier 2021 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 novembre 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

- 15/16 - 

A/4757/2019 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Daniel Meyer, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.