# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99f48d1f-e960-5860-9aa3-fb6692043627
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.04.2021 D-3798/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3798-2020_2021-04-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3798/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

William Waeber, Walter Lang, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Angola, 

alias B._______, né le (…),  

Congo (Kinshasa), 

représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,  

Consultation juridique pour étrangers,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 24 juin 2020 / N (…) 

 

 

D-3798/2020 

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Faits : 

A.  

A.a Entré clandestinement en Suisse le (…), le requérant y a déposé une 

demande d’asile le (…).  

A.b Sur la feuille de données personnelles que l’intéressé a remplie à cette 

occasion, il a inscrit l’identité de « B._______ », de nationalité congolaise, 

né le (…) à Kinshasa et ayant vécu en dernier lieu à C._______. Sur le 

questionnaire intitulé « Europa », il a indiqué être parti d’Angola un jour 

indéterminé (…) et être arrivé au Portugal au cours du même mois. 

A.c Il ressort des investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) le (…), sur la base de la consultation du 

système central européen d’information sur les visas (ci-après : VIS), que 

l’intéressé est détenteur d’un passeport no (…) établi le (…) en Angola, au 

nom de A._______, né le (…) dans la province (…), en Angola. Selon ces 

données VIS, l’intéressé a obtenu, sur présentation de ce passeport, un 

visa Schengen émis par le Consulat général du Portugal à (…), en Angola, 

valable du (…) au (…). 

A.d Le (…), le requérant a renoncé à la représentation juridique gratuite 

prévue à l’art. 102h al. 1 LAsi (RS 142.31) et produit une procuration signée 

le 17 juin précédent en faveur du bureau de consultation juridique 

BUCOFRAS. 

A.e A._______ a été entendu sur ses données personnelles et brièvement 

sur ses motifs d’asile dans le cadre d’une audition sommaire entreprise le 

(…). Il a alors précisé être représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza de 

BUCOFRAS. 

Lors de cette audition, il s’est présenté sous l’identité de « B._______ », 

né le (…) à C._______ (Kinshasa), de nationalité congolaise, disposant 

également de la nationalité angolaise. Il serait le fils de (…) et de (…). Afin 

de démontrer son identité, il a produit, en original, une attestation de perte 

de pièces d’identité établie le (…) par le Bourgmestre de la commune de 

C._______, à Kinshasa, au nom de « B._______ », né à Kinshasa le (…), 

fils de (…) et de (…). De langue maternelle lingala, il parlerait un peu le 

français. Il a indiqué avoir de la parenté en Suisse, notamment (…). Il aurait 

également (…), dont il ne connaîtrait pas les noms, sa mère étant décédée 

en Suisse. Il a indiqué avoir quitté son pays d’origine en (…).  

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A.f Entendu le (…) dans le cadre d’un entretien Dublin sur son parcours 

migratoire en Europe, son identité et son état de santé, le requérant a 

indiqué avoir quitté l’Angola en (…), par voie aérienne, muni d’un passeport 

et d’un visa Schengen, à destination du Portugal. Ayant quitté ce pays (…), 

il aurait rejoint (…) par la route. Il aurait vécu à D._______ jusqu’en (…), 

avant de venir en Suisse. L’intéressé a encore précisé que l’identité 

figurant sur le passeport ayant servi à l’obtention d’un visa pour le Portugal 

n’était « pas la vraie ». 

A.g Par écrit du (…), le SEM a informé A._______ que la procédure Dublin 

le concernant était terminée et que sa demande d’asile serait examinée en 

procédure nationale. 

A.h Entendu sur ses motifs d’asile lors d’auditions entreprises en date du 

(…) et du (…), l’intéressé a déclaré avoir vécu au Congo, à C._______, 

Kinshasa, avec son père, sa belle-mère et l’enfant de celle-ci. Il a précisé 

que ses parents étaient tous deux congolais et que sa mère, (…), originaire 

du village de (…), était décédée à (…), en Suisse, en (…). Il aurait été 

scolarisé au collège (…), puis, dès (…), à (…). Il aurait interrompu ses 

études en (…), suite au décès de son père, survenu le (…). S’étant retrouvé 

sans ressources ni logement après le départ de sa belle-mère, il aurait été 

contraint de vivre dans la rue et de mendier. (…), il aurait rencontré un 

certain E._______, qui lui aurait fixé rendez-vous (…), à (…). Celui-ci lui 

aurait promis un emploi en Angola et une nouvelle rencontre aurait été 

prévue cinq jours plus tard. E._______ l’aurait alors conduit à (…), dans 

une maison où il aurait rencontré F._______. Le dernier nommé l’aurait 

informé collaborer avec le général « (…) » [recte : (…)] (…) en Angola et 

que le travail qui lui serait confié lui plairait. Sous la menace de tuer sa 

famille, il l’aurait toutefois contraint à signer des documents et enjoint à ne 

pas le trahir. Selon les versions, le voyage de l’intéressé à destination de 

l’Angola était prévu dans les deux jours, ou, le (…) ou le (…). En prévision 

du voyage vers ce pays, le requérant devait se présenter devant l’hôtel 

(…), (…). Arrivé sur place le jour convenu, le requérant a déclaré tantôt 

qu’il serait monté dans une voiture où se trouvaient déjà quatre personnes, 

tantôt dans un bus. Il aurait été accompagné par un ami, un certain (…), 

ou, selon d’autres dires, aussi par un certain (…). Sur présentation d’une 

lettre rédigée par F._______, ils auraient passé la frontière le (…). Arrivés 

en Angola, une voiture les aurait pris en charge et conduits jusqu’à Luanda, 

ou dans un endroit inconnu, où ils auraient été placés dans une maison. 

Selon les versions, le général G._______ en personne ou des 

collaborateurs de celui-ci leur auraient expliqué qu’ils devaient avoir des 

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rapports sexuels avec des hommes pour anticiper le payement des 30'000 

dollars que coûterait leur voyage à destination de l’Europe. Refusant 

d’entretenir de tels rapports avec des hommes, l’intéressé aurait voulu 

rentrer au Congo. Les personnes présentes lui auraient alors rappelé qu’il 

avait signé un contrat avec F._______ et ne pouvait pas s’enfuir. Pour le 

forcer à avoir des rapports sexuels, on l’aurait frappé et lui aurait donné 

des calmants.  

Dans le courant de l’année (…), les collaborateurs de G._______ auraient 

remis un passeport à l’intéressé. Ils auraient fait établir ce document à un 

autre nom et avec une autre date de naissance, estimant le requérant trop 

jeune pour voyager. En (…), ils auraient également obtenu pour lui un visa 

et l’auraient informé, lui et les autres jeunes gens présents, qu’ils iraient au 

Portugal, où ils seraient libres. Un soir de (…), l’intéressé aurait été conduit 

à l’aéroport, à environ une heure de route de la maison où il était enfermé. 

Accompagné par les collaborateurs du général G._______, il aurait 

présenté, à son arrivée au Portugal, le passeport qui lui avait été remis. Ils 

auraient passé les contrôles à la frontière sans encombre. Contrairement 

à la promesse qui lui avait été faite en Angola, il aurait à nouveau été 

enfermé dans une maison et contraint à se prostituer, au motif qu’il était 

toujours lié par contrat et devait restituer la somme de 30'000 dollars. En 

(…), ses employeurs lui auraient proposé de changer de ville. Sur la route, 

l’intéressé aurait profité d’un arrêt à une station-service pour demander de 

l’aide à un certain (…), d’origine (…). Ayant eu pitié de lui, ce dernier l’aurait 

fait monter discrètement dans sa voiture pour le conduire chez lui, à 

D._______. Cette personne aurait ensuite mis l’intéressé en contact avec 

des Congolais (…), par le biais desquels il aurait trouvé (…), (…), qui vit 

en Suisse.  

S’agissant de l’attestation de perte de pièces d’identité versée à 

son dossier, le requérant a expliqué l’avoir obtenue en (…), alors qu’il avait 

(…), auprès de l’administration de sa commune. Il aurait alors été 

accompagné de son père, sa belle-mère et l’enfant de celle-ci. N’ayant 

jamais disposé de carte d’identité, il se serait muni de ce document lorsqu’il 

accompagnait son père à (…) et aussi pour se rendre en Angola. 

Au début de l’audition sur les motifs, le SEM a demandé à l’intéressé s’il 

souhaitait être entendu en présence d’un auditoire composé exclusivement 

de personnes de sexe masculin. Après avoir pu s’entretenir avec son 

mandataire, l’intéressé a indiqué que l’audition pouvait se poursuivre 

malgré la présence de personnes de sexe féminin. 

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A.i Par écrit daté du (…), le SEM a informé le requérant que le traitement 

de sa demande d’asile se poursuivrait dans le cadre d’une procédure 

étendue en application de l’art. 26d LAsi, dans la mesure où des mesures 

d’instruction complémentaires étaient nécessaires, notamment en ce qui 

concerne les problèmes médicaux invoqués. Le même jour, A._______ a 

été affecté au canton (…) (art. 27 LAsi). 

A.j Sur invitation du SEM, le requérant a, par envoi du (…), transmis un 

rapport médical établi le (…) par une cheffe de clinique (…). Il en ressort 

que l’intéressé souffre d’un épisode dépressif moyen (F32.1) et d’un état 

de stress post-traumatique (F43.1). Le traitement prescrit consiste en des 

entretiens psychiatriques hebdomadaires et psychothérapeutiques 

intégrés, associés à un traitement psychotrope. 

B.  

Par décision du 24 juin 2020, notifiée le (…), le SEM a, d’une part, dénié la 

qualité de réfugié à A._______, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure (chiffres 1 à 5 du 

dispositif), et d’autre part, rejeté la requête du prénommé tendant à la 

rectification de ses données dans le système d'information central sur la 

migration (SYMIC ; chiffre 6 du dispositif). 

Dans sa décision, le SEM a tout d’abord considéré que l’intéressé était de 

nationalité angolaise, ceci en se fondant en particulier sur le passeport 

angolais, avec lequel ce dernier avait obtenu un visa Schengen auprès des 

autorités portugaises et voyagé jusqu’au Portugal par voie aérienne. Quant 

à l’attestation de perte de pièces d’identité congolaise produite par 

l’intéressé, il a estimé qu’elle n’emportait qu’une faible valeur probante. 

S’agissant des motifs d’asile allégués par l’intéressé, le SEM a considéré 

qu’ils ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à 

l’art. 7 LAsi, son récit étant incohérent, indigent, stéréotypé et, sur de 

nombreux points, divergent. Il a retenu en particulier qu’il n’était pas 

cohérent que le requérant ait été contraint de signer des contrats en vue 

d’exercer une activité illégale et sache si peu du contenu desdits 

documents. De plus, ses déclarations relatives à ses rencontres tant avec 

F._______ qu’avec le général G._______, puis son départ du Congo 

(Kinshasa) étaient indigentes et stéréotypées, voire divergentes. Quant 

aux propos relatifs aux circonstances dans lesquelles l’intéressé aurait été 

enfermé et contraint de se soumettre à des rapports sexuels avec des 

hommes dans une maison en Angola, ils étaient peu consistants, 

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stéréotypés et répétitifs. L’autorité intimée a également estimé que le récit 

relatif à la fuite du requérant, sur une aire d’autoroute, et à sa prise en 

charge par un certain « (…) » n’était pas crédible. 

Enfin, le SEM a considéré que l’exécution du renvoi de l’intéressé était 

licite, raisonnablement exigible et possible, ceci tant en Angola qu’au 

Congo (Kinshasa), les problèmes médicaux invoqués, de moindre gravité, 

pouvant être traités dans ces deux pays. 

C.  

Dans le recours interjeté le (…) (date du sceau postal) contre cette 

décision, l’intéressé a, à titre préalable, demandé à être autorisé à attendre 

en Suisse l’issue de la procédure, l’octroi de l’assistance judiciaire partielle 

et totale, subsidiairement, l’exemption du paiement d’une avance de frais. 

A titre principal, il a conclu, d’une part, à l’annulation des chiffres 1 à 3 du 

dispositif de dite décision conjointement à la reconnaissance de sa qualité 

de réfugié, d’autre part, à l’annulation du chiffre 6 dudit dispositif et à ce 

que l’autorité intimée soit enjointe à modifier ses données personnelles 

dans SYMIC, ceci conformément à sa demande, à savoir « B._______, né 

le (…), nationalité congolaise » (République démocratique du Congo ou 

Congo [Kinshasa]). A titre subsidiaire, l’intéressé a conclu à l’annulation 

des chiffres 4 et 5 de la décision attaquée et au prononcé d’une admission 

provisoire en sa faveur au motif que l’exécution de son renvoi ne serait ni 

licite ni raisonnablement exigible. Plus subsidiairement, il a conclu à 

l’annulation de la décision attaquée en tant qu’elle rejetait sa demande 

d’asile et ordonnait l’exécution de son renvoi conjointement au renvoi de la 

cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, ainsi 

qu’à l’admission de sa demande de rectification de ses données 

personnelles dans SYMIC conjointement au renvoi de son dossier à 

l’autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

En ce qui concerne le refus de la reconnaissance de sa qualité de réfugié 

et le rejet de sa demande d’asile (chiffre 2.2 du recours), l’intéressé, 

qui se dit originaire du Congo Kinshasa, a contesté les différentes 

invraisemblances retenues par le SEM. Il a en particulier expliqué que la 

signature d’un contrat avec F._______ visait à lui faire peur et à le forcer à 

en respecter les clauses, même illicites. Rappelant ensuite certains de ses 

propos relatifs à sa rencontre avec le général G._______, il a relevé que 

ceux-ci étaient détaillés et précis et correspondaient à ceux d’une personne 

qui avait directement vécu ces faits. S’agissant de la date de son départ du 

Congo (Kinshasa), c’était par inadvertance qu’il avait indiqué le mois de 

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février au lieu du mois de janvier. Pour le reste, certaines divergences 

étaient admissibles s’agissant d’une personne qui avait vécu dans des 

conditions difficiles et avait été traitée de manière inhumaine. Ainsi, une 

pondération de ses dires devrait conduire à l’admission de la 

vraisemblance de son récit.  

Par ailleurs, le recourant a fait valoir que sa crainte de subir des préjudices 

déterminants en matière d’asile était fondée aussi bien par rapport au 

Congo (Kinshasa) que par rapport à l’Angola. Sa vie serait en effet en 

danger dans ces deux pays où il craindrait des représailles au motif qu’il 

avait échappé à un réseau de prostitution et violé les termes du contrat qui 

l’obligeait à rembourser les frais de son voyage pour venir en Europe. 

Aussi, il serait un témoin gênant des activités illicites de F._______ et de 

G._______, deux hommes très influents au Congo (Kinshasa) pour le 

premier et en Angola pour le second. Ainsi, il risquerait de faire l’objet d’une 

procédure pénale inéquitable en RDC, où l’ancien président Joseph Kabila 

et sa famille seraient encore très influents. 

En outre, s’opposant à l’exécution de son renvoi, le recourant a fait valoir 

que cette mesure était illicite tant au Congo (Kinshasa) qu’en Angola. En 

effet, il aurait été contraint de se prostituer pour le compte d’un réseau actif 

dans ces deux pays, alors que les autorités ne seraient pas en mesure de 

protéger les victimes de traite d’êtres humains. Dans ces circonstances, il 

serait, en cas de renvoi, exposé à la précarité et risquerait de tomber à 

nouveau entre les mains de ce réseau. L’exécution de son renvoi serait 

également inexigible en raison de ses problèmes de santé psychiques. 

Bien que les soins nécessaires soient disponibles en RDC et en Angola, il 

ne pourrait pas y accéder, faute de moyens financiers et de soutien familial. 

Dans ce cadre, le recourant a encore reproché au SEM de ne pas avoir 

pris en considération sa situation personnelle et familiale dans sa décision, 

en violation de son devoir d’instruction. 

A l’appui de son recours, A._______ a produit des copies de l’attestation 

de perte de pièces d’identité et du rapport médical du (…) déjà versés à 

son dossier.  

D.  

Par décision incidente du (…), le Tribunal a informé le recourant qu’il 

pouvait attendre en Suisse l’issue de la procédure et l’a exempté du 

paiement d’une avance sur les frais de procédure présumés en application 

de l’art. 63 al. 4 PA. 

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E.  

Par décision incidente du (…), il a disjoint le recours introduit, d’une part, 

en matière d’asile, de renvoi et d’exécution de cette mesure, et d’autre part, 

de modification des données dans le système SYMIC. Par ailleurs, il a 

admis la demande d’assistance judiciaire totale et désigné Alfred Ngoyi Wa 

Mwanza en tant que mandataire d'office. 

F.  

Par ordonnance du même jour, il a engagé un échange d’écritures.  

G.  

Dans sa réponse du (…), le SEM a proposé le rejet du recours. En tant que 

celui-ci concerne le rejet de la demande d’asile, le prononcé du renvoi et 

l’exécution de cette mesure, le SEM a indiqué qu’il était nécessaire de tenir 

compte de l’ensemble du récit présenté par le recourant, à savoir tant celui 

se rapportant à son vécu au Congo (Kinshasa) que celui inhérent à son 

vécu en Angola. Pour le reste, l’autorité intimée s’est référée aux 

considérants de la décision entreprise, qu’elle a maintenus intégralement. 

H.  

Dans sa réplique du (…), le recourant a relevé que le SEM ne s’était pas, 

dans sa réponse, déterminé sur les arguments avancés dans son recours, 

mais s’était limité à critiquer ses motifs d’asile. En outre, l’autorité intimée 

n’aurait pas expliqué, comme requis dans la décision incidente du (…), les 

raisons qui l’avaient conduite à examiner ses motifs d’asile et la faisabilité 

de l’exécution de son renvoi tant en rapport avec le Congo (Kinshasa) que 

l’Angola. La décision entreprise serait ainsi contradictoire.  

Pour le surplus, le recourant a réitéré certains des arguments déjà 

invoqués dans son recours. 

I.  

Invité à produire un rapport médical actuel et détaillé concernant son état 

de santé psychique, A._______ a, le (…), transmis au Tribunal un rapport 

établi par sa médecin traitante le (…). 

J.  

Par courrier du (…), il a une nouvelle fois transmis ce rapport médical du 

(…), accompagné d’un courrier électronique dans lequel sa médecin 

traitante explique avoir corrigé la date de début du suivi. 

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Dans son écrit, l’intéressé a expliqué que ce document était important 

s’agissant des obstacles auxquels il serait exposé en cas d’exécution du 

renvoi en RDC ou en Angola. Ainsi, il aurait à faire face à de sérieuses 

difficultés pour accéder aux soins médicaux importants et de durée illimitée 

nécessaires à son état de santé. En outre, le SEM n’aurait pas pris en 

compte son manque de moyens financiers à cet égard, alors que l’aide au 

retour serait limitée dans le temps et en quantité.  

K.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués, au 

besoin dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 A titre liminaire, il convient de rappeler que, le recours du (…) 

comportant, au vu du dispositif de la décision attaquée (cf. chiffres 1 à 6), 

deux parties distinctes relevant de domaines du droit différents, l’une 

portant sur le refus de la qualité de réfugié, le rejet de la demande d’asile, 

le prononcé du renvoi et de l’exécution de cette mesure et l’autre 

concernant la modification des données dans le système SYMIC, le 

Tribunal les a disjointes par décision incidente du (…). Ces deux 

procédures sont dès lors traitées séparément, celle relative à la rectification 

des données personnelles du recourant inscrites dans SYMIC faisant 

l’objet d’un arrêt distinct rendu simultanément en l’affaire (…). 

1.2 Le Tribunal en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le 

Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

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1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours du (…), en tant qu’il porte sur le refus de la reconnaissance 

de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile, le prononcé du renvoi et 

l’exécution de cette mesure, est recevable. 

2.  

2.1 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment 

où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, avec réf. cit.). Il s'appuie 

notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au 

moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 

alléguées d’une persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 

consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4, avec réf. cit.). 

2.3 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre 

un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 

al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle 

développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 

consid. 1.2 et réf. cit.). 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

3.2 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en 

matière d'asile est reconnue, lorsqu'une personne ne se contente pas 

d'invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population 

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de son pays d'origine, et ainsi les conséquences indirectes non ciblées de 

la guerre ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre 

elle en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, 

de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile 

(cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 et réf. cit. ; 2008/12 consid. 7 et réf. cit.). 

3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

et réf. cit.). 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 

crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1.). 

3.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles 

sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes 

et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement 

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crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). Elles sont fondées, lorsqu'elles 

reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 

vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement 

écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de 

contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 

d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont 

plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier 

aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont 

conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du 

requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des 

moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits 

importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses 

allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans 

raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 

4.  

4.1 En l’espèce, se pose tout d’abord la question de la nationalité du 

recourant. En effet, le besoin de protection internationale fondée sur la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) 

s’analyse par rapport au pays dont le requérant a la nationalité (cf. arrêts 

du Tribunal E-4076/2018 du 11 février 2020 consid. 3.2, E-3874/2015 

du 24 octobre 2017 consid. 3.2 et D-6216/2017 du 24 novembre 2017 

p. 7 ; cf. également arrêt D-6216/2017 du 24 novembre 2017 p. 7 ; WALTER 

STÖCKLI, ASYL, in : Ausländerrecht, 2ème éd. 2009, n. marg. 11.9 p. 526 

s.). Ainsi, la nationalité est déterminante au regard de l'art. 3 LAsi, puisque 

l'asile n’est accordé qu'en raison de sérieux préjudices, au sens de cette 

dernière disposition, subis ou redoutés de la part des autorités du pays 

d'origine ou de dernière résidence, ou de la part de tiers contre lesquels la 

personne ne peut obtenir une protection dans son pays d'origine ou de 

dernière résidence, cette dernière éventualité visant les apatrides 

(cf. WALTER STÖCKLI, ASYL, in : Ausländerrecht, op. cit.) 

4.2 Lors du dépôt de sa demande, l’intéressé s’est présenté sous l’identité 

de « B._______ », né à Kinshasa le (…), et fils de (…) et de (…), de 

nationalité du Congo (Kinshasa). Pour étayer ses dires, le recourant a 

produit un document qui, se présentant sur une double page de papier bleu 

épais, est intitulé « attestation de perte de pièces d’identité ». Cette 

attestation aurait été émise le (…) par le Bourgmestre de la commune de 

C._______, à Kinshasa, sous l’identité mentionnée ci-dessus, alors qu’il 

avait (…) (cf. SEM – pièce […]-33/28 [ci-après : pièce 33] Q123 à 127, 

D-3798/2020 

Page 13 

p. 13 et Q135 à Q138, p. 14; cf. également SEM – pièce […]-48/23 [ci-

après : pièce 48] Q34 à Q39, p. 5). Il se serait rendu auprès de 

l’administration communale accompagné de son père, sa belle-mère et 

l’enfant de celle-ci. L’intéressé a précisé ne pas avoir disposé de carte 

d’identité et s’être muni de ce document pour accompagner son père à (…) 

et se rendre en Angola. 

4.3 Des investigations entreprises, le (…), par le SEM sur la base du 

système central européen d’information VIS, il ressort toutefois 

que l’intéressé est détenteur d’un passeport no (…) établi le (…) en Angola, 

au nom de A._______, né le (…) dans la province (…), en Angola. Il en 

ressort également que l’intéressé a obtenu, sur présentation de ce 

passeport, un visa Schengen émis par le Consulat général du Portugal à 

(…), en Angola, valable du (…) au (…). 

4.4 Cela étant, si l’attestation de perte de pièces d’identité comporte certes 

une photographie de l’intéressé, le sceau du bureau du Bourgmestre de la 

commune de C._______, à Kinshasa, ainsi qu’un timbre, il ne s’agit pas 

d’un document d’identité. Ce document a été établi alors que, selon les 

dires mêmes du recourant, il n’a jamais possédé de carte d’identité. Cette 

pièce aurait donc pour but d’attester la perte d’un document qui n’a jamais 

existé, ce qui est aberrant. 

Par ailleurs, produite sur une simple feuille de papier épaisse de couleur 

bleue et pliée en deux, une telle attestation est, comme justement relevé 

par le SEM, facilement falsifiable.  

4.5 En l’absence d’une pièce d’identité conforme aux dispositions de  

l’art. 1a let. c de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, 

RS 142.3119), l’intéressé n’est dès lors pas parvenu à démontrer la 

nationalité congolaise alléguée. 

4.6 Au cours de ses différentes auditions, l’intéressé a certes fourni des 

informations précises concernant la ville de Kinshasa et souligné parler 

couramment le lingala. Toutefois, même en admettant qu’il ait vécu dans 

cette ville, cela ne démontre pas pour autant la nationalité congolaise 

alléguée. Il en va de même s’agissant de sa maîtrise du lingala, d’autant 

moins que cette langue est également parlée dans le nord de l’Angola, en 

particulier à (…), à savoir sa province d’origine telle que mentionnée dans 

son passeport angolais. 

D-3798/2020 

Page 14 

4.7 L’intéressé a également fait valoir que sa mère était de nationalité 

congolaise, à l’instar d’autres membres de sa famille également installés 

en Suisse. Cependant, le fait que la mère de A._______ ait été de 

nationalité congolaise et que d’autres parents, en particulier (…), disposent 

également de cette nationalité ne permet pas non plus de démontrer que 

le prénommé est lui aussi congolais.  

4.8 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l’intéressé est de 

nationalité angolaise, tel que cela ressort des données mises à jours par le 

SEM sur la base du système central européen d’information VIS et qui sont 

fondées sur le passeport présenté par A._______ aux autorités 

portugaises pour l’obtention d’un visa Schengen. Il en résulte que les motifs 

d’asile invoqués par le recourant ne seront examinés, contrairement à la 

décision entreprise, uniquement par rapport aux faits invoqués en lien à 

l’Angola.  

5.  

En l’occurrence, A._______ a fait valoir une crainte de persécution future 

en cas de retour en Angola, au motif qu’il aurait échappé à un réseau de 

prostitution et aurait été témoin des activités illicites de G._______. 

5.1 Force est tout d’abord de constater que les déclarations du prénommé 

relatives à son enrôlement dans un réseau de prostitution se limitent à de 

simples affirmations de sa part, étayées par aucun élément concret. 

5.2 Ensuite, il est certes notoire que G._______ est un homme influent en 

Angola. Il est non seulement un (…), (…), mais aussi un politicien (…) et 

un général (…). De plus, il est (…). Cela dit, s’il est vrai que G._______ a 

été soupçonné, (…), d’avoir été à la tête d’un réseau de prostitution de 

femmes, (…) (cf. […], consulté le 31.03.21), il ne ressort du dossier du 

recourant aucun élément concret permettant de retenir qu’il ait lui-même 

été engagé de force dans un réseau de prostitution impliquant des hommes 

dirigé par G._______ ou qu’il ait eu affaire à cette personne d’une 

quelconque autre manière que ce soit. 

Ensuite, le récit de A._______ relatif à ses motifs d’asile est, dans son 

ensemble, invraisemblable. Il n’est pas crédible que le prénommé ait pu 

s’exposer à de graves sanctions s’il avait refusé de travailler pour une telle 

organisation qui ne lui offrait alors aucune contrepartie. En effet, lorsque 

l’intéressé se serait, selon ses dires, engagé pour ce réseau, son seul but 

était de gagner de l’argent afin de pouvoir reprendre des études 

D-3798/2020 

Page 15 

(cf. SEM – pièce 48 Q59 p. 7). Dans ces circonstances, il n’est pas crédible 

qu’il ait été contraint de se prostituer sur la base d’un contrat qui l’engageait 

à rassembler les 30'000 dollars nécessaires au financement d’un voyage 

en Europe qu’il n’avait alors même pas encore envisagé. Aussi, il n’est pas 

vraisemblable que les personnes à la tête de cette organisation aient pu 

vouloir s’en prendre à lui au point de menacer sa vie et celle de sa famille, 

alors qu’il ne leur était aucunement redevable. 

A cela s’ajoute que les propos de A._______ relatifs aux conditions dans 

lesquelles il aurait été contraint de se prostituer ne peuvent pas non plus 

être considérés comme crédibles. Tout d’abord, et ainsi que l’a retenu le 

SEM à bon droit, le prénommé a déclaré tantôt que le général G._______ 

s’était adressé en personne aux jeunes engagés pour la prostitution, tantôt 

ne pas connaître cet homme, ayant seulement entendu son nom dans une 

chanson (cf. SEM – pièce 33 Q145 p 16 et pièce 48, Q93 p. 11). Ensuite, 

si l’intéressé a certes fourni une description sommaire de la maison où il 

aurait été forcé de se prostituer, ses explications ne sont pas cohérentes 

entre elles. Ainsi, il a tantôt indiqué que le bâtiment était entouré d’un haut 

mur, qu’il pouvait voir la cour, la pelouse et des fleurs, mais pas la route, 

qu’il entendait cependant (cf. SEM – pièce 33 Q185 à Q187 p. 21 et pièce 

48 Q103 p. 12), tantôt qu’il y avait une clôture et de fils de fer (cf. SEM – 

pièce 33 Q194 p. 51 et pièce 48 Q103 p. 12). Aussi, il a tantôt déclaré 

« qu’il y avait des caméras partout » (cf. SEM – pièce 33 Q174 p. 20), tantôt 

qu’il y en avait une vers la porte et deux au coin du mur d’enceinte, dirigées 

vers le bâtiment, mais aucune à l’intérieur (cf. SEM – pièce 48 Q112 p13). 

Quant à la description qu’il a faite de la maison, elle est demeurée très 

inconsistante. Le recourant s’est limité à des généralités et n’a fourni que 

très peu de détails. Il en va de même des relations sexuelles qu’il aurait été 

contraint de pratiquer avec les clients et de ses rapports avec les autres 

prostitués et les personnes chargées de leur surveillance. Or, vu la durée 

de son séjour dans cette maison, à savoir une année et demie, il était 

raisonnable d’attendre de sa part des explications plus précises et 

détaillées sur son quotidien et son entourage. De plus, c’est à juste titre 

que le SEM a retenu que le récit du recourant était empreint de stéréotypes 

et de généralités et ne contenait aucun élément concret reflétant la réalité 

d’une expérience directement vécue. Ainsi, si l’intéressé a certes 

brièvement décrit le déroulement d’une journée type de travail et la manière 

dont il aurait été conduit dans une chambre, à l’étage, et forcé à se 

soumettre à des actes sexuels avec des clients, ses propos sont demeurés 

particulièrement inconsistants. 

D-3798/2020 

Page 16 

5.2.1 Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a mis en doute 

la vraisemblance des propos tenus par l’intéressé. 

5.3 Du reste, même en les admettant, les déclarations du recourant en lien 

avec son enrôlement dans un réseau de prostitution et sa crainte de subir 

des préjudices après avoir échappé à ses employeurs ne relèvent pas de 

l’un des motifs d’asile exhaustivement énoncés à l’art. 3 LAsi, à savoir la 

race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un groupe social déterminé 

ou encore des opinions politiques. 

5.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l'asile, doit être rejeté. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 

al. 1 OA 1, n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la 

loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 1 LEI (applicable par le renvoi de l'art. 44 dernière 

phr. LAsi), le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 

l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou 

ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est 

ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible.  

7.2 En matière d'asile, le requérant qui se prévaut d'obstacles à l'exécution 

du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement 

probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement 

exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 

(cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 et réf. citée). 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

D-3798/2020 

Page 17 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

8.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour en Angola, il serait exposé à 

de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

8.3 S'agissant des autres engagements de la Suisse relevant du droit 

international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit 

la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le 

cas d'espèce.  

8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 

(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement — et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux — par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

8.5 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 

(CourEDH), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH si l'intéressé se 

trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort 

apparaît comme une perspective proche (cf. arrêt de la CourEDH N. contre 

D-3798/2020 

Page 18 

Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05 ; voir aussi ATAF 2011/9 

consid. 7.1). 

Entre-temps cette jurisprudence a été précisée, en ce sens qu'un tel cas 

exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de 

croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait 

jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 

lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative 

de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, 41738/10, par. 183). 

8.6 En l’espèce, le recourant présente certes encore actuellement une 

symptomatologie compatible avec un état de stress post-traumatique et un 

épisode dépressif modéré (cf. rapport médical du […]). Cependant, ces 

affections n’apparaissent pas, au vu des pièces du dossier, d’une gravité 

telle que le renvoi de l’intéressé serait illicite au sens de la jurisprudence 

précitée.  

8.7 Dès lors, l’exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, et s’avère donc 

licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3-7.10, 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

9.2 L’Angola, à l’exception de la province de Cabinda, ne se trouve pas en 

situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/9

D-3798/2020 

Page 19 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 9.14).  

9.3 L’intéressé ayant vécu à Luanda, la situation générale dans cette ville 

ne s’oppose pas à son retour. 

9.4 Sous l’angle des obstacles d’ordre personnel, l’exigibilité de l’exécution 

du renvoi concernant un ressortissant angolais doit être examinée 

individuellement, en tenant non seulement compte de l’existence d’un 

réseau familial ou social susceptible d’assurer sa subsistance à son retour 

et d’y faciliter sa réintégration, mais aussi de ses particularités et de ses 

ressources propres, notamment de son âge, de son genre, de son état de 

santé et de son niveau d’instruction, voire de sa formation et de son 

expérience professionnelle (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-

78/2018 du 16 mai 2019 consid. 7.2). 

9.5 L’exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse 

ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays 

d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins 

essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins 

essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 

absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit. ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b; 

GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende 

les frontières ?, 2018, ch. 2.4, p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne 

saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de 

séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 

mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 

simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le 

pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard 

que l'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 et 2011/50 précités). 

9.5.1 Invité à produite un rapport médical actuel et détaillé concernant son 

état de santé psychique, A._______ a transmis au Tribunal un rapport du 

(…), attestant qu’il est suivi depuis le (…) et présente un état de stress 

post-traumatique (F43.1) et un épisode dépressif modéré (F32.1). Sa 

médication consiste en la prise, une fois par jour, de mirtazapine 15mg, à 

savoir un traitement antidépresseur avec une action hypnotique. De plus, 

il bénéficie d’un suivi bimensuel auprès de (…). Sa médecin traitante a 

indiqué qu’une interruption du traitement pourrait entrainer un 

effondrement dépressif évoluant vers la mélancolie ou un passage à l’acte 

D-3798/2020 

Page 20 

suicidaire, tout en précisant ne pas être habilitée à se prononcer sur la 

capacité à voyager de son patient. Aussi, elle a mentionné que l’intéressé 

n’avait jamais été hospitalisé. 

9.5.2 Au vu de ce qui précède, les problèmes de santé de A._______ ne 

sont pas graves au point de conduire d’une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et 

notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique. Son état 

psychique ne nécessite pas, en l’état, une prise en charge médicale 

particulièrement lourde. A cela s’ajoute que, en tout état de cause, sa 

médecin n’a pas expressément émis d’objection quant à sa capacité à 

voyager. En cas de nécessité, l’intéressé aura la possibilité, une fois de 

retour dans son pays, de s’adresser au « Psiquiàtrico » de l’Hôpital de 

Luanda, lequel dispense gratuitement des traitements psychiatriques 

(cf. Organisation suisse d’aide aux réfugiés [ci-après : OSAR], Angola : 

Soins psychiatriques, Berne, 27 mars 2013, point 3.1, p. 5, <https://www. 

osar.ch/fileadmin/user_upload/Publikationen/Herkunftslaenderberichte/Afr

ika/Angola/130327_ang-psychiatrische-versorgung-fr.pdf>, consulté le 

31.03.21).  

Au surplus, le recourant pourra se constituer une réserve de médicaments 

avant son départ de Suisse et, en cas de besoin, présenter au SEM, après 

la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens 

de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à 

l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 

11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en 

vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des 

soins médicaux de base. 

Par ailleurs, il est rappelé que la péjoration de l'état psychique est une 

réaction qui peut être couramment observée chez une personne dont la 

demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un 

obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. En outre, selon la pratique du 

Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires 

(« suicidalité ») ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au 

niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes 

concrètes devant être prises en considération (cf. arrêt du Tribunal 

E-5384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 4.3.3). Ainsi, dans l'hypothèse 

où des tendances suicidaires se manifesteraient chez le recourant lors de 

l'exécution forcée de son renvoi, les autorités devraient alors y remédier au 

moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de 

D-3798/2020 

Page 21 

dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-1248/2017 du 

8 août 2017 consid. 7.05 ; E-859/2017 du 11 juillet 2017 p. 7). 

9.5.3 Par conséquent, l’état de santé de A._______ ne constitue pas un 

obstacle insurmontable de nature à rendre l’exécution du renvoi inexigible, 

pour des motifs médicaux, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. A cet égard, les 

différents arguments développés dans le recours ne permettent pas de 

parvenir à une conclusion différente. 

9.6 Par ailleurs, il n’y a pas lieu de considérer que l’intéressé, un homme 

jeune, sans charge de famille, qui a vécu à Luanda, ne dispose d’aucun 

réseau familial ou social sur place, à même de le soutenir lors de son retour 

au pays. En tout état de cause, au vu de son âge et de sa situation 

personnelle, il convient d’admettre que l’intéressé sera en mesure de se 

réinstaller en Angola sans devoir faire face à des obstacles 

insurmontables.  

Dans ce cadre, il est rappelé que les autorités d'asile peuvent exiger lors 

de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge 

et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les 

difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure 

un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590). 

9.7 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi de A._______ doit être 

considérée comme raisonnablement exigible. 

10.  

10.1 Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

10.2 A cet égard, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de 

la maladie à coronavirus (Covid-19) n’est, de par son caractère temporaire, 

pas de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent. S’il 

devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément l’exécution du 

renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps 

appropriés (voir notamment à ce sujet les arrêts du Tribunal D-1707/2020 

D-3798/2020 

Page 22 

du 15 avril 2020, E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 

du 26 mars 2020 p. 7, et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5).  

11.  

Cela étant, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, le SEM ayant 

par ailleurs établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 

(art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas inopportune. 

En conséquence, le recours est rejeté. 

12.  

12.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). Néanmoins, celui-ci ayant été mis au bénéfice de 

l’assistance judiciaire totale, par décision incidente du 8 octobre 2020, il 

n’est pas perçu de frais (art. 65 al. 1 PA et art. 102m LAsi), d’autant plus 

qu’il ne ressort pas du dossier qu’il ne serait plus indigent. 

12.2 Cela étant, Alfred Ngoyi Wa Mwanza ayant été commis d’office, il a 

droit à des honoraires liés à la défense des intérêts du recourant 

(art. 8 à 11 FITAF).  

12.2.1 Il est rappelé qu’en cas de représentation d'office en matière d’asile, 

le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les mandataires 

non titulaires du brevet d’avocat (art. 10 al. 2 FITAF cum art. 12 FITAF ; 

cf. également décision incidente du 8 octobre 2020). Seuls les frais 

nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). En outre, les dépenses 

pour « ouverture du dossier » et « frais de traduction », estimées de 

manière forfaitaire et non établies par des justificatifs (cf. art. 11 al. 1, 1ère 

phrase, et al. 3 FITAF) ne sont pas remboursées. 

12.2.2 Le Tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis 

d'office sur la base du décompte qui doit être déposé ; à défaut de 

décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier 

(art. 14 FITAF).  

12.3 En l’occurrence, il ressort de la note d’honoraires jointe à la réplique 

du (…), que le mandataire a consacré 11 heures de travail à la défense des 

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intérêts du recourant pour ce qui a trait à la procédure relative à l’asile, au 

renvoi et à l’exécution de cette mesure. A cette activité, s’ajoute le temps 

de travail nécessaire investi jusqu’à l’envoi du (…), par lequel dit 

mandataire a transmis au Tribunal le rapport médical requis par celui-ci et 

complété à nouveau le recours. Partant, et dans la mesure où les dépenses 

pour « autres actes (appels, frais d’envoi, etc.) », estimées de manière 

forfaitaire et non établies par des justificatifs, ne sont pas remboursées, le 

Tribunal fixe l'indemnité due à titre d'honoraires et de débours 

à 1'750 francs. Dans ce cadre, il est précisé que l’Association Bucofras 

n’est pas soumise à la TVA. 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Le Tribunal versera au mandataire commis d’office le montant 

de 1’750 francs à titre d’honoraires de représentation. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :