# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ad953e1c-6ddd-5cee-bf2f-e2eb781c808b
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 28.05.2008 BG.2008.12
**Docket/Reference:** BG.2008.12
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BG-2008-12_2008-05-28

## Full Text

Compétence à raison du lieu (art. 279 al.1 PPF en lien avec l'art. 345 CP);;Compétence à raison du lieu (art. 279 al.1 PPF en lien avec l'art. 345 CP);;Compétence à raison du lieu (art. 279 al.1 PPF en lien avec l'art. 345 CP);;Compétence à raison du lieu (art. 279 al.1 PPF en lien avec l'art. 345 CP)

Arrêt du 28 mai 2008 
Ire Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, 
président, Tito Ponti et Alex Staub,  
La greffière Laurence Aellen  

   
 
Parties 

  
CANTON DU VALAIS, Office du juge d'instruction 
cantonal, 

requérant 
 

 contre 
   

CANTON DE SOLEURE, Staatsanwaltschaft,  
partie adverse 

 
Objet  Compétence à raison du lieu (art. 279 al.1 PPF en 

lien avec l'art. 345 CP) 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BG.2008.12 
 
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

 
Vu: 
 

- la contestation au sujet du for du 19 mai 2008, aux termes de laquelle le canton 
du Valais conclut à ce que le canton de Soleure soit chargé d'instruire et de juger 
l'ensemble des procédures ouvertes en Suisse contre A. et B., 

- le fax du même jour du parquet du canton de Soleure, ordonnant le transfert 
dans une maison d'arrêt soleuroise des inculpés susnommés, détenus en Valais, 
au motif que le canton de Soleure reprenait la procédure contre ceux-ci, 

- la lettre du parquet du canton de Soleure datée du 19 mai 2008, indiquant que ce 
canton reconnaissait sa compétence à raison du lieu pour poursuivre les in-
culpés, 

 
 

considérant: 
 

qu'en cas de contestation entre cantons sur la compétence, les autorités de poursuite 
pénale qui ont été saisies en premier lieu soumettent l'affaire à la Cour de céans, qui 
désigne le canton qui a le droit et le devoir de poursuivre et de juger (art. 345 CP et 
art. 279 al. 1 PPF);  

que la reconnaissance de sa compétence par le canton de Soleure a rendu la contes-
tation sans objet; 

qu'il sera statué sans frais (art. 66 al. 4 LTF, applicable par renvoi de l'art. 245 al. 1 
PPF). 

 
 
 
 

- 3 - 

 

 

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce: 
 
1. Devenue sans objet, la procédure est rayée du rôle. 
 
2. Il est statué sans frais. 

 
 
 

Bellinzone, le 28 mai 2008 
 
 
Au nom de la Ire Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:   la greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Canton du Valais, Office du juge d'instruction cantonal  
- Canton de Soleure, Staatsanwaltschaft  
 
 
 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.