# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc58b926-ebb5-5e0a-bd46-45f751216bf5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.11.2017 A/2640/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2640-2017_2017-11-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2640/2017-AIDSO ATA/1510/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 novembre 2017 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

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A/2640/2017 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, ressortissant syrien né en 1985, au bénéfice d’une 
autorisation de séjour de type B, est arrivé en Suisse au mois de septembre 2013.  

  Selon la base de données de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : l’OCPM), l’intéressé a épousé à New-York, le 2 avril 2013, 
Madame B______, ressortissante suisse. Les époux, toujours selon cette base de 
données, se sont séparés le 16 janvier 2014, ont repris la vie commune le 24 
février 2014, se sont séparés à nouveau le 23 avril 2014 – un jugement ayant été 
prononcé le 20 octobre 2014 – pour reprendre la vie commune le 1er mai 2015. 

  Ils ont deux enfants en commun, soit C______, né le ______ 2015 et 
D______, né le ______ 2017. 

  M. A______ est titulaire d’un bachelor de pharmacien, obtenu dans son 
pays d’origine et a plusieurs années d’expérience dans le domaine 
pharmaceutique. 

2)  L’intéressé a demandé et obtenu de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) 
une aide financière au titre de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) pour la période du 1er mai 2014 au 31 mars 2015, 
du 1er juin 2015 au 30 septembre 2015 et du 1er novembre 2015 au 30 juin 2017. 

  Son épouse a été intégrée au dossier dès le 1er avril 2015. 

3)  Au mois de septembre 2015, M. A______ a sollicité du service des bourses 
et prêts d’études, ainsi que de divers organismes privés, des bourses, qui lui ont 
été refusées. 

4)  Le contrat de travail liant Mme B______ à E______ s’est terminé le 30 
novembre 2015, l’intéressée percevant depuis le mois de décembre 2015 des 
indemnités de chômage. 

5)  L’assistant sociale de M. A______, informé par l’intéressé au mois de 
septembre 2016 qu’il avait débuté une formation visant à obtenir un baccalauréat 
universitaire en économie et en management à l’Université de Genève, lui a, au vu 
de la situation particulière de l’intéressé et de sa famille, accordé une aide 
financière exceptionnelle pour étudiant dès le 1er octobre 2016, au barème d’aide 
ordinaire. Cette aide financière a été prolongée pour une durée de trois mois le 2 
mai 2017, étant précisé que la situation des époux devait être revue au mois de 
juin 2017. 

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6)  Le 5 mai 2017, M. A______ a saisi le directeur général de l’hospice d’une 
opposition contre la décision du 2 mai 2017. La commission fédérale des 
professions médicales demandait qu’il fasse un master de pharmacie pour 
reconnaître l’équivalence de son diplôme. Cette formation avait été refusée par 
son assistant social. Bien qu’il mette tout en œuvre pour trouver un emploi, cette 
démarche n’avait pas abouti en l’état. Il avait deux enfants à charge et son épouse 
ne bénéficiait du chômage que jusqu’au mois de décembre 2017. Il demandait à 
bénéficier d’une aide financière ordinaire de l’hospice. 

7)  Le 15 juin 2017, le directeur général a rejeté l’opposition. Les étudiants et 
personnes en formation étaient exclus de l’aide ordinaire et l’intéressé ne 
remplissait pas les conditions pour obtenir une aide, qu’elle soit ordinaire ou 
extraordinaire. Celle qui lui avait été accordée l’avait été à titre dérogatoire.  

8)  Le 19 juin 2017, M. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la décision 
précitée, reprenant et développant les éléments figurant dans son opposition et 
concluant préalablement à ce que des mesures provisionnelles soient prononcées 
afin qu’il puisse bénéficier pendant la procédure de l’aide sollicitée. 

9)  Le 3 juillet 2017, l’hospice s’en est rapporté à justice au sujet de la demande 
de restitution d’effet suspensif et de mesures provisionnelles.  

10)  Le 18 juillet 2017, l’hospice a conclu, au fond, au rejet du recours pour les 
motifs développés dans la décision sur opposition. 

11)  Par décision sur mesures provisionnelles du 21 juillet 2017, la présidence de 
la chambre administrative a octroyé les mesures provisionnelles sollicitées. 

12)  M. A______ ne s’étant pas déterminé dans le délai qui lui a été accordé pour 
exercer son droit à la réplique, la cause a été gardée à juger le 4 août 2017. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de 
subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens 
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine 
(art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - 
Cst. - RS 101). Le droit constitutionnel fédéral ne garantit toutefois que le 

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principe du droit à des conditions minimales d’existence ; il appartient ainsi au 
législateur fédéral, cantonal et communal d’adopter des règles en matière de 
sécurité sociale qui ne descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de 
l’art. 12 Cst. mais qui peuvent aller au-delà (arrêts du Tribunal fédéral 
2P.318/2004 du 18 mars 2005 consid. 3 ; 2P.115/2001 du 11 septembre 2001 
consid. 2a ; ATA/724/2013 du 29 octobre 2013). L'art. 39 al. 1 de la Constitution 
de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) 
reprend ce principe : « toute personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux 
afin de favoriser son intégration sociale et professionnelle ». 

3)  En droit genevois, la LIASI et le règlement d'exécution de la loi sur 
l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) 
mettent en œuvre ce principe constitutionnel. 

4)  La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d'aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1 LIASI).  

  Les prestations d’aide financière sont subsidiaires à toute autre source de 
revenu (art. 9 al. 1 LIASI). Le bénéficiaire doit faire valoir sans délai ses droits 
auxquels l’aide financière est subsidiaire et doit mettre tout en œuvre pour 
améliorer sa situation sociale et financière (art. 9 al. 2 LIASI). La personne dans le 
besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto-prise en charge, les engagements 
de tiers et les prestations volontaires de tiers (ATA/227/2014 du 8 avril 2014 ; 
Félix WOLFFERS, Fondement du droit de l’aide sociale, 1995, p. 77). Le 
Tribunal fédéral a rappelé dans un arrêt 8C_56/2012 du 11 décembre 2012 que 
l'art. 9 al. 1 LIASI correspond aux principes dégagés par la Conférence suisse des 
institutions d'action sociale (ci-après : CSIAS). 

5) a. Les étudiants et les personnes en formation n'ont pas droit aux prestations 
financières ordinaires (art. 11 al. 4 LIASI a contrario). Néanmoins, le Conseil 
d’État fixe par règlement les conditions d’une aide financière exceptionnelle pour 
cette catégorie de personnes (art. 11 al. 4 let. a LIASI). 

  Peut être mis au bénéfice d'une aide financière exceptionnelle l'étudiant ou 
la personne en formation, qui remplit les conditions cumulatives suivantes : être 
au bénéfice d'allocations ou prêts d'études (art. 13 al. 1 let. a RIASI) et ne pas 
faire ménage commun avec son père et/ou sa mère (art. 13 al. 1 let. b RIASI). 

  En outre, l’aide financière doit permettre de surmonter des difficultés 
passagères et de terminer la formation en cours. Elle est limitée à six mois. À titre 
exceptionnel, elle peut être reconduite (art. 13 al. 2 RIASI). 

 b. Dans l'ATA/380/2013 du 18 juin 2013, concernant une personne qui n'avait 
pas annoncé à l'Hospice général qu'elle avait commencé de nouvelles études ni 

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qu'elle avait quitté son emploi, la chambre administrative avait confirmé la 
décision de retrait de l'aide financière. L'aide financière exceptionnelle était 
réservée aux étudiants afin qu'ils terminent leurs études, alors que, dans ce cas, la 
recourante avait entamé une formation pouvant durer quatre ans. 

 c. Dans un autre arrêt (ATA/559/2014 du 17 juillet 2014 ; concernant un 
couple d’avocats sud-américains, réfugiés en Suisse et commençant, chacun, une 
seconde formation), la chambre administrative a tranché en précisant que l'aide 
financière aux personnes en formation n'était accordée que dans le but de terminer 
des études et à titre exceptionnel, l'art. 13 al. 2 RIASI dépassait le cadre de la 
délégation législative circonscrite par l'art. 11 al. 4 let. a LIASI.  

  L'ajout d'une précision complémentaire quant à la nécessité que l'aide soit 
uniquement octroyée dans le but de terminer ses études allait au-delà de ce que 
proposait l'art. 11 al. 4 let. a LIASI. En effet, le caractère exceptionnel était assuré 
par les autres conditions, notamment par la limitation dans le temps de l'aide. 
Certes, l'art. 11 al. 4 let. a LIASI décrivait des « personnes en formation », 
cependant, la volonté du législateur n'était pas d'exclure a priori des personnes 
entamant des études, mais de ne pas transformer l'aide sociale en aide à la 
formation. L'obligation d'aboutissement des études créait une inégalité de 
traitement, non justifiée par la loi, entre des personnes se trouvant au début d'un 
cycle de formation et des personnes le terminant. La situation était également peu 
claire quant à la définition du moment à partir duquel une formation pouvait être 
terminée. Le critère primordial demeurait le caractère exceptionnel de l'aide pour 
faire face à des difficultés passagères. Le fait de discriminer le moment de 
survenance de ces difficultés n'entrait pas dans le champ de l'art. 11 al. 4 
let. a LIASI, mais ajoutait une condition supplémentaire (ATA/559/2014 précité). 

 d. Plus récemment encore, la chambre administrative a rejeté le recours d’une 
personne qui, ayant obtenu une aide ordinaire pour lui-même, son épouse et ses 
trois enfants alors qu’il était étudiant à plein temps pour obtenir un Master, s’était 
immatriculé à l’université sans en informer l’autorité afin d’obtenir un doctorat, et 
contestait devoir rembourser les sommes versées au titre de l’aide financière 
pendant cette période (ATA/726/2015, cité par le recourant). 

6)  En l’espèce, l’autorité intimée a, à juste titre, retenu que le recourant ne 
remplissait pas les conditions de l’art. 13 al. 1 RIASI lui permettant de percevoir 
une aide exceptionnelle, cas échéant une aide ordinaire au sens de l’art. 13 
al. 5 RIASI. Il ne bénéficie en effet pas d’allocations ou de prêts d’études. 

  Malgré cela, il a reçu, à titre dérogatoire pendant dix mois, soit plus 
longtemps que le maximum prévu – sauf exception – par l’art. 13 al 2 RIASI, une 
aide exceptionnelle au barème ordinaire. 

7)  Dans ces circonstances, le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté. 

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8)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 juin 2017 par Monsieur A______  contre la 
décision sur opposition du directeur de l’Hospice général  du 15 juin 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

- 7/7 - 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :