# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 88e63b06-bbd2-595c-b963-51f613225a75
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.11.2003 A/1487/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1487-2001_2003-11-25.pdf

## Full Text

Siégeant :  
 

Mme Doris WANGELER, Présidente  
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr Pierre GUERINI, Juges assesseurs  
 

A/1487/2001  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1487/2001 ATAS/248/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 25 novembre 2003 

1ère Chambre 

En la cause 

 

 

Feu Monsieur H___________ recourant 
p.a. OFFICE DES FAILLITES 

Case postale 1856 

1227  CAROUGE 

 

 

contre 

 

 

OFFICE CANTONAL DE  intimé 
L’ASSURANCE-INVALIDITE 
Case postale 425 

1211  GENEVE 13 

 

- 2/4- 

 

 

A/1487/2001 

 

 Attendu que par décision du 19 juin 2001, l’Office cantonal de 

l’assurance-invalidité (ci-après l’OCAI) a informé Monsieur H___________ que sa 

demande de prestations était rejetée ; 

 Que Monsieur H___________ a interjeté recours le 12 juillet contre 

ladite décision auprès de la Commission cantonale de recours AVS-AI ; 

Que dans son préavis du 16 janvier 2002, l’OCAI propose le rejet du 

recours ; 

Qu’invité à se déterminer, le recourant a produit un certificat de la 

Doctoresse A___________ de l’Hôpital cantonal daté du 29 janvier 2002, aux termes 

duquel « le patient est suivi à notre consultation d’Oncochirurgie depuis le 13 

décembre 2001 pour une affection médicale sérieuse nécessitant un traitement 

agressif empêchant actuellement toute activité professionnelle » ; 

Que l’OCAI a à cet égard relevé que Monsieur H___________ faisait 

état de faits nouveaux postérieurs à sa décision du 19 juin 2001 ; 

Que Monsieur H___________ est décédé à l’Hôpital cantonal le 4 

novembre 2002 ; 

Que par jugement incident du 10 décembre 2002, la Commission 

cantonale recours AVS-AI a considéré qu’il y avait lieu d’attendre la détermination 

de l’hoirie de feu Monsieur H___________ et a suspendu l’instruction de la cause ; 

Qu’interrogé, Monsieur C. H___________, fils du défunt, s’est 

contenté de déclarer « J’ai envoyé un acte de répudiation. Je n’ai donc pas de suite à 

donner » ; 

- 3/4- 

 

 

A/1487/2001 

Que le greffe de la Justice de paix a confirmé que la succession de feu 

Monsieur H___________ avait été répudiée et liquidée par l’Office des faillites selon 

jugement du Tribunal de première instance du 17 décembre 2002 ; 

Que le Tribunal de céans a dès lors invité l’Office des faillites à faire 

savoir si, nonobstant la liquidation, il souhaitait poursuivre la procédure en lieu et 

place du défunt ; 

Que le 27 octobre 2003, l’Office des faillites a déclaré que la faillite 

avait été clôturée pour défaut d’actifs par jugement du 7 avril 2003 et qu’en 

conséquence il n’entendait pas poursuivre la procédure ; 

 

Considérant en droit que le recours interjeté par feu Monsieur 

H___________ le 12 juillet 2001 auprès de la Commission cantonale de recours 

AVS-AI l’a été en temps utile (articles 84 LAVS et 69 LAI) ; 

Que la cause a été transmise d’office au présent Tribunal 

conformément à l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur 

l’organisation judiciaire (LOJ) ; 

Que le recourant est décédé en cours de procédure ; 

Que l’Office des faillites n’entend pas poursuivre la procédure ; 

Que le recours est dès lors devenu sans objet ; 

 

 

- 4/4- 

 

 

A/1487/2001 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 
 

 

A la forme : 

1. Reçoit le recours; 

Au fond : 

 

1. Constate que le recours est devenu sans objet ; 

 

 

 

 

 

 

 

 

La greffière : 

Marie-Louise QUELOZ 

 

 La présidente : 

Doris WANGELER 

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties, à Monsieur C. 

H___________, ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe