# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 849c8a90-8f46-5cc0-a781-8a2c6bf177c9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.04.2010 E-1670/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1670-2010_2010-04-13.pdf

## Full Text

Cour V
E-1670/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  a v r i l  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, président du collège,
Walter Lang et François Badoud, juges ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),
alias A._______, né le (...),
alias A._______, né le (...), 
Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;
décision de l'ODM du 9 mars 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1670/2010

Vu 

la  décision du 9 mars 2010 notifiée le  15 mars  suivant,  par  laquelle 
l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée, le 
4 octobre  2009,  par  l'intéressé,  a  prononcé  son  renvoi  en  Italie  et  
chargé l'autorité cantonale compétente de l'exécution de cette mesure,

le recours déposé le 17 mars 2010 contre cette décision, dans lequel 
le recourant a conclu à l'octroi de l'effet suspensif, à la dispense des 
frais de procédure, à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi  
de la cause à l'ODM pour nouvelle décision, 

les mesures provisionnelles du 18 mars 2010,

le dossier de la cause, produit par l'ODM,

et considérant

que le Tribunal administratif fédéral (TAF) statue de manière définitive 
sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'asile  et  de  renvoi 
(cf. art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en 
relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF [LTAF, 
RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

qu'il  est  en  conséquence  compétent  pour  statuer  sur  la  présente 
cause,

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que,  selon  le  résultat  de  la  comparaison  des  données 
dactyloscopiques  transmis,  le  5 octobre  2009,  par  l'unité  centrale 
d'Eurodac  à  l'ODM,  le  recourant  a  été  appréhendé  à  Lampedusa 
(Italie),  le 21 décembre 2007, puis a déposé une demande d'asile à 
Crotone (Italie), le 24 janvier 2008,

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qu'il  a  par  ailleurs  déclaré,  lorsqu'il  a  été  entendu  par  l'ODM  le 
22 octobre  2009,  avoir  quitté  le  Nigéria  au  début  du  mois  de 
septembre 2007, avoir gagné, le 20 décembre 2007 l'île italienne de 
Lampedusa,  via  le  Niger  et  la  Libye,  avoir  été  transféré  par  les 
autorités  italiennes  au  centre  de  Crotone,  y  avoir  déposé  une 
demande  d'asile,  s'être  vu  notifier  une  décision  de  renvoi  en  avril  
2008, avoir séjourné clandestinement à B._______ (Italie) depuis lors 
jusqu'à son entrée clandestine en Suisse, le 4 octobre 2009,

que, dans les considérants de la décision attaquée, l'ODM a d'abord 
constaté  qu'il  résultait  de  la  comparaison  des  données 
dactyloscopiques  effectuée  par  l'unité  centrale  d'Eurodac  que 
l'intéressé avait  déposé une demande d'asile à Crotone, en Italie, le 
24 janvier 2008,

qu'il a ensuite mentionné que l'Italie était l'Etat compétent pour mener  
la  procédure  d'asile,  conformément  à  l'Accord  du  26 octobre  2004 
entre  la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif 
aux  critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68),

qu'il  a  en  outre  indiqué,  en  substance,  qu'en  vertu  de  l'art.  20  § 1 
point c) du règlement (CE) no 343/2003 du 18 février 2003 établissant 
les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat  membre 
responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un 
des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 
25.2.2003, p. 1, ci-après : règlement Dublin), l'Italie était réputée avoir 
acquiescé à  la  requête  du  2 novembre 2009 aux fins  de reprise  en 
charge, à défaut d'y avoir répondu, dans le délai de deux semaines à 
compter de sa saisine, arrivé à échéance le 17 novembre 2009,

qu'il  a de plus indiqué que le transfert  de l'intéressé en Italie  devait 
intervenir au plus tard le 18 mai 2010 sous réserve d'interruption ou de 
prolongation,

qu'il a enfin indiqué que les objections de l'intéressé à l'exécution de 
son  renvoi  en  Italie  (savoir  l'issue  négative  de  la  procédure  d'asile  
antérieure et les menaces par les autorités italiennes de détention en 
vue d'un refoulement) n'étaient pas pertinentes,

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qu'ayant  considéré  que  les  conditions  d'application  de  l'art. 34  al. 2 
let. d LAsi étaient réalisées, cet office n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile de l'intéressé,

que, par même décision, il a prononcé le renvoi de l'intéressé en Italie 
et  ordonné l'exécution de cette mesure sur la  base de l'art.  44 al. 1 
LAsi,

que, dans son recours, le recourant a exclusivement fait grief à l'ODM 
de n'avoir pas mentionné « la base légale du règlement Dublin (CE) 
no 343/2003 justifiant son renvoi en Italie »,

qu'il  s'est  référé aux considérants de l'arrêt  du TAF D-6524/2009 du 
21 octobre 2009,

qu'il  reproche  ainsi  à  l'ODM  de  n'avoir  pas  motivé  sa  décision  de 
manière suffisamment claire,

qu'il invoque ainsi une violation de son droit d'être entendu et conclut à  
la cassation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l'ODM 
pour nouvelle décision,

que  la  jurisprudence  a,  notamment,  déduit  du  droit  d'être  entendu, 
garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril  1999 (Cst.,  RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, 
l'obligation  pour  l'autorité  de  motiver  sa  décision,  afin  que  le 
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il  y a lieu et  
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle, 

que, pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, 
au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle  
a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2, ATF 126 I 97 consid. 2a et les arrêts 
cités ; cf. aussi Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 4 consid. 5), 

qu'il  y  a  cependant  violation  du  droit  d'être  entendu  si  l'autorité  ne 
satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et traiter les problèmes 
pertinents (cf. ATF 122 IV 8 consid. 2c, ATF 118 Ia 35 consid. 2e), 

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qu'en l'occurrence, contrairement aux constatations du TAF dans son 
arrêt D-6524/2009 du 21 octobre 2009 invoqué par le recourant, l'ODM 
a  cité,  dans  la  décision  attaquée,  non  pas  uniquement  l'AAD,  mais 
également  l'art. 20  § 1  point  c)  du  règlement  Dublin  fondant 
l'acceptation implicite de l'Italie de sa requête du 2 novembre 2009 aux 
fins de reprise en charge,

que,  dans  la  décision  attaquée,  l'ODM a,  de  manière  suffisamment 
compréhensible,  exprimé  avoir  présenté,  le  2 novembre  2009,  une 
requête aux fins de reprise en charge à l'Italie sur la base de l'art. 16 
§ 1 points c), d) ou e) du règlement Dublin, disposition mentionnée à 
l'art. 20  § 1 dudit règlement, dès lors que le résultat positif fourni par 
l'unité  centrale  d'Eurodac  prouvait  l'existence  d'une  procédure  de 
demande d'asile en cours d'examen ou antérieure en Italie, 

qu'il  a  également  mentionné  qu'en  vertu  de  l'art.  20  § 1  point c)  du 
règlement Dublin l'Italie était réputée avoir acquiescé à sa requête,

qu'au vu de ce qui précède, l'ODM s'est fondé sur une démonstration 
suffisamment  claire  pour  que  l'intéressé  soit  en  mesure  de 
comprendre  les  motifs  pour  lesquels  l'Italie  était,  en  vertu  du 
règlement  Dublin,  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  de  sa 
demande d'asile tenu de le reprendre en charge,

qu'en particulier, cet office n'était pas tenu d'indiquer en sus, ni dans la 
requête aux fins de reprise en charge, ni dans la décision attaquée, le 
critère  précis  énoncé  au  chapitre III  du  règlement  Dublin  désignant, 
selon  lui,  l'Italie  comme  responsable  (cf. art. 5  § 2  et  art. 10  § 1 
[franchissement  irrégulier  de  la  frontière  italienne  par  l'intéressé 
depuis moins de douze mois au moment où il a présenté sa demande 
d'asile auprès de l'Italie] ou art. 13 du règlement Dublin [Italie comme 
premier  Etat  membre  auprès  duquel  une  demande  d'asile  a  été 
présentée par l'intéressé]),

qu'en effet, la mention de ce critère précis ne constitue même pas une 
condition de la requête aux fins de reprise en charge selon l'art. 20 § 1 
point a)  du  règlement  Dublin  (cf. le  formulaire  uniforme pour  les 
requêtes  aux  fins  de  reprise en  charge  figurant  en  annexe III  du 
règlement  (CE)  no 1560/2003  de  la  Commission  des  Communautés 
européennes du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du 
règlement  Dublin  [JO  L  222  du  5.9.2003,  p. 3,  ci-après : règlement 

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modalités  d'application  de  Dublin]  et  art. 2  du  règlement  modalités 
d'application de Dublin),

que  le  contenu  de  la  décision  attaquée  était  donc  suffisant  pour 
permettre  à  son  destinataire  d'exercer  son  droit  de  recours  à  bon 
escient, 

qu'il  n'y a donc pas de violation du droit à une décision motivée, au 
moins sommairement, 

que, partant, le grief de violation du droit d'être entendu est infondé,

que,  pour  le  surplus,  le  recourant  n'a  contesté  ni  explicitement  ni  
implicitement la compétence de l'Italie pour l'examen de sa demande 
d'asile, 

qu'en  particulier,  il  ne  s'est  prévalu  d'aucune  violation  d'un  droit 
matériel à voir examinée sa demande d'asile par la Suisse (voire par 
un Etat tiers) plutôt que par l'Italie, ni même d'aucun fait susceptible de 
conduire à la constatation d'une telle violation,

qu'au  demeurant,  la  responsabilité  de  l'Italie  pour  l'examen  de  sa 
demande d'asile est manifeste,

que,  cela  étant,  peut  demeurer  indécise  la  question  de  savoir  si  le 
recourant  aurait  véritablement  pu  se  prévaloir  en  justice  (caractère 
« self-executing ») d'une mauvaise application in casu des dispositions 
du règlement Dublin pour déterminer la compétence de l'Italie,

que,  vu  ce  qui  précède,  le  recours  doit  être  rejeté  et  la  décision 
attaquée confirmée,

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (cf.  art. 111a al. 1 
LAsi), 

que, vu les circonstances particulières, il est renoncé à la perception 
des frais (cf. art. 63 al. 1 in fine PA, art. 6 let. b règlement du 21 février  
2008 concernant les frais, dépens, et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  devient  ainsi  sans 
objet,

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qu'avec  ce  prononcé,  la  demande  d'octroi  de  l'effet  suspensif  est 
également devenue sans objet,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais. 

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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