# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3174e66d-550c-558b-a675-2526e8b8cef1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 11.09.2015 C/18187/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-18187-2014_2015-09-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14.09.2015. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18187/2014 ACJC/1025/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 11 SEPTEMBRE 2015  

 

Entre 

A______, sise ______ (VD), recourante contre un jugement rendu par la 1ère Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 23 janvier 2015, comparant en 

personne, 

et 

B______, sise ______ (France), intimée, comparant en personne. 

 

- 2/7 - 

 

C/18187/2014 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/1312/2015 du 23 janvier 2015, expédié pour notification aux 
parties le 20 mars 2015, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée 

provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite  

n
o
 1______ à concurrence d'un montant de 3'077 fr. 70 (ch. 1 du dispositif), arrêté 

les frais judiciaires à 200 fr., compensés avec l'avance effectuée par A______ (ch. 

2), les a mis à la charge de B______ et l'a condamnée en conséquence à les verser 

à A______ (ch. 3). 

 En substance, le Tribunal a retenu que, dans la mesure où il ressortait du dossier 

que les parties étaient en relation d'affaires, les bulletins de livraison signés par 

B______ valaient reconnaissance de dette; tel n'était pas le cas des bulletins ne 

comportant pas de signature. 

B. a. Par acte expédié le 1er avril 2015 au Tribunal de première instance, et transmis 
au greffe de la Cour le lendemain, A______ a formé recours contre ce jugement, 

dont elle a sollicité, implicitement, l'annulation du chiffre 1 de son dispositif. 

 Elle a requis que la mainlevée soit prononcée à concurrence d'un montant de 
4'866 fr. 80. 

 Elle a produit de nouvelles pièces, soit des courriers adressés à l'Office des 

poursuites de Genève le 12 et 28 août 2014. 

 Elle a également remis de nouvelles photocopies de pièces versées en première 

instance. 

 b. B______ n'a pas répondu dans le délai fixé à cet effet, ni ultérieurement. 

 c. Les parties ont été avisées le 14 juillet 2015 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. A______, dont le siège est à Genève, a régulièrement livré, depuis le 1er avril 
2014, des marchandises à B______, société également inscrite au Registre du 

commerce de Genève. 

 Entre le 1er avril 2014 et le 17 juin 2014, A______ a procédé à 32 livraisons. 32 
bons préparés par A______ ont été signés (à la rubrique idoine ou ailleurs sur le 

document). Les bons comportent le prix des marchandises livrées. 

 A______ a adressé trois factures à B______, les 30 avril, 31 mai et 30 juin 2014, 

pour des montants de respectivement 3'301 fr., 2'075 fr. 15 et 866 fr. 80. B______ 

s'est partiellement acquittée de leur paiement. 

- 3/7 - 

 

C/18187/2014 

 b. Le 15 août 2014, A______ a fait notifier à B______ un commandement de 
payer, poursuite n

o
 1______, pour la somme de 7'232 fr. 50 avec intérêts à 5% dès 

le 28 février 2014. 

 Dans la rubrique titre et date de la créance, A______ a indiqué les trois factures 
susmentionnées ainsi que deux autres factures de 355 fr. 75 et 633 fr. 80. 

 La poursuivie a formé opposition à la poursuite. 

 c. Par requête expédiée le 5 septembre 2014 au greffe du Tribunal, A______ a 
requis le prononcé de la mainlevée provisoire de l'opposition formée audit 

commandement de payer, à concurrence de 4'866 fr. 80. 

 A l'appui de sa requête, elle a versé l'original du commandement de payer, 
l'intégralité des bulletins de livraison, les trois factures susdécrites ainsi qu'un 

extrait de compte, duquel il ressort qu'une parties des factures a été payée. 

 d. A l'audience du Tribunal du 23 janvier 2015, aucune des parties ne s'est 
présentée ni fait représenter. 

 La cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 

(art. 251 let. a CPC). 

Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 

introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 

notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 

sommaire. 

A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est l'instance compétente pour 

connaître d'un recours (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 

Interjeté dans le délai et les formes prévus par la loi, le présent recours est 

recevable. 

2. 2.1 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  

(art. 320 CPC). Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles 

sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Partant, pour examiner si la loi a été violée, 

la Cour de justice doit se placer dans la situation où se trouvait le premier juge 

lorsque celui-ci a rendu la décision attaquée. 

- 4/7 - 

 

C/18187/2014 

S'agissant d'une procédure de mainlevée provisoire, la Cour doit vérifier d'office 

si la requête est fondée sur un titre de mainlevée valable (arrêt du Tribunal fédéral 

5P.174/2005 du 7 octobre 2005 consid. 2.1). Dans cette mesure, la Cour applique 

librement le droit. 

Par ailleurs, la maxime des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit 

être apportée par titre (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 254 CPC). En outre, la 

maxime de disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). 

2.2 Les pièces nouvelles produites par la recourante seront déclarée irrecevables, 
ainsi que les allégués de fait s'y rapportant. 

En revanche, les copies de pièces d'ores et déjà produites en première instance 

font partie du dossier. 

3. La recourante fait grief au Tribunal d'avoir retenu que certains bons de livraison 
n'étaient pas signés, alors que tel était bien le cas. Elle disposait ainsi d'un titre de 

de mainlevée provisoire au sens de l'art. 82 LP, pour l'intégralité de sa créance. 

3.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 

provisoire (art. 82 al. 1 LP). Le juge prononce la mainlevée si le débiteur ne rend 

pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). Il doit vérifier 

d'office notamment l'existence matérielle d'une reconnaissance de dette, l'identité 

entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le 

poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en 

poursuite et la dette reconnue (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la 

poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 73 ss ad art. 82 LP). 

La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces 

(Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en 

poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire : le créancier peut ne motiver sa 

requête qu'en produisant le titre, et la production de cette pièce, considérée en 

vertu de son contenu, de son origine et des caractéristiques extérieures comme un 

tel titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et 

ne rend pas immédiatement vraisemblables des exceptions. Le juge de la 

mainlevée provisoire examine donc seulement la force probante du titre produit 

par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance - et lui attribue 

force exécutoire (ATF 136 III 583 consid. 2.3 et 132 III 140 consid. 4.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_303/2013 du 24 septembre 2013 consid. 4.1). 

Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP, l'acte signé par le 

poursuivi - ou son représentant - duquel il ressort sa volonté de payer au 

poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée ou 

aisément déterminable et exigible au moment de la réquisition de poursuite 

- 5/7 - 

 

C/18187/2014 

(ATF 130 III 87 consid. 3.1 et les références citées; JAEGER/WALDER/KULL/ 

KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4
ème

 édition, 

1997, n. 10 ad art. 82 LP). L'acte doit également comporter la signature du 

débiteur ou de son représentant. 

Des factures ne valent pas reconnaissance de dette et ce, même si elles ne sont pas 

contestées (arrêt du Tribunal fédéral 5P.290/2006 du 12 octobre 2006 consid. 3.2). 

La reconnaissance de dette peut découler du rapprochement de plusieurs pièces, 

pour autant que les éléments nécessaires en résultent (ATF 130 III 87 = SJ 2004 I 

209 consid. 3.1; ATF 122 II 126 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5P.290/2006 

du 12 octobre 2006 consid. 3.1.2; PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, 

2
ème

 édition, 1980, p. 2). 

3.2 Dans le cas d'espèce, la recourante a produit, devant le premier juge, plusieurs 
bons de livraison, mentionnant le prix des marchandises livrées et signés par 

l'intimée, ainsi que les factures des biens ainsi livrés. Contrairement à ce qu'a 

retenu le premier juge, l'intégralité des bons de livraison comportait une signature, 

certes peu visible, au vu de la piètre qualité des copies produites par la recourante. 

Il résulte également des pièces versées à la procédure que l'intimée a effectué des 

paiements partiels des factures que lui a adressées la recourante. Les parties sont 

par ailleurs en relation d'affaires, la recourante livrant très régulièrement les 

marchandises à l'intimée. 

Dans ces conditions, les pièces versées à la procédure valent reconnaissance de 

dette, ce qu'a retenu, à bon droit, le Tribunal dans son principe. 

La mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite  

n
o
 1______ sera en conséquence prononcée à concurrence de 4'866 fr. 80 et le 

chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris annulé et réformé en ce sens. 

4. L'intimée, qui succombe, sera condamnée aux frais (art. 106 al. 1 et 3 CPC). 

En vertu de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction supérieure à laquelle sont déférées 

les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite 

(art. 251 CPC) peut prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie 

l'émolument que peut prélever l'autorité de première instance. 

Le premier juge a fixé l'émolument de première instance à 200 fr. Partant, 

l'émolument de la présente décision sera fixé à 300 fr. et mis à la charge de la 

l'intimée, compensé avec l'avance de frais du même montant opérée par la 

recourante, acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 

L'intimée sera en conséquence condamnée à verser la somme de 300 fr. à la 

recourante, à ce titre. 

- 6/7 - 

 

C/18187/2014 

Pour le surplus, aucuns dépens ne sera alloué, l'intimée n'ayant pas répondu. 

5. La valeur litigieuse, au sens de l'art. 51 LTF, est inférieure à 30'000 fr. 

* * * * * 

- 7/7 - 

 

C/18187/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 1
er

 avril 2015 par A______ contre le jugement 

JTPI/1312/2015 rendu le 23 janvier 2015 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/18187/2014-1 SML. 

Au fond : 

Annule le chiffre 1 du dispositif de ce jugement. 

Cela fait et, statuant à nouveau : 

Prononce la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, 

poursuite n
o
 1______ à concurrence de 4'866 fr. 80. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 300 fr., compensés avec l'avance de frais du même montant 

fournie par A______, acquise à l'Etat. 

Les met à la charge de B______. 

Condamne en conséquence B______ à verser 300 fr. à A______. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Madame Pauline ERARD, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.