# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a64acc0-ec34-52d1-82b5-d1eb3b25f1d1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.08.2010 D-5572/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5572-2010_2010-08-11.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5572/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  a o û t  2 0 1 0

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Sénégal,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 23 juillet 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5572/2010

Vu

la demande d'asile de l'intéressé du 23 février 2010,

les procès-verbaux des auditions des 1er mars et 27 avril 2010,

les  différents  documents  produits  par  l'intéressé  (notice  explicative 
pour  (...),  attestation,  bon  de  délégation  (...),  fiche  de  liaison 
médicale),  dont  il  ressort  qu'il  doit  subir  une (...)  le  (...)  et  qu'il  est 
porteur du virus de l'hépatite B,

le courrier du 11 juin 2010 par lequel l'ODM a imparti à l'intéressé un 
délai au 2 juillet 2010 pour déposer un rapport médical circonstancié,

l'absence de réponse à ce courrier de la part de l'intéressé,

la décision de l'ODM du 23 juillet 2010,

le recours de l'intéressé du 4 août 2010, assorti d'une demande d'as-
sistance judiciaire partielle,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral  (le Tribunal)  connaît  des recours contre 
les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968  sur  la  procédure administrative  (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l'asile du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédé -
ral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les argu-
ments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA 

Page 2

D-5572/2010

par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re -
cours est recevable (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 2 LAsi),

qu'entendu sur ses motifs, il a déclaré pour l'essentiel qu'il était né et 
qu'il  avait  vécu à  B._______,  à quelques kilomètres de C._______ ; 
qu'il n'aurait exercé aucune activité politique ni rencontré de difficultés 
avec les autorités ; qu'il serait venu en Suisse, après avoir transité par 
D._______,  E._______,  F._______  et  G._______,  pour  s'y  faire 
soigner, dans la mesure où il  ne disposerait pas dans son pays des 
moyens  financiers  nécessaires  pour  traiter  de  manière  adéquate  et 
efficace les différents problèmes affectant sa santé ((...) notamment),

que  dans  sa  décision  fondée  principalement  sur  l'art.  34  al. 1 LAsi, 
l'ODM a relevé que le Conseil fédéral, par décision du 5 octobre 1993 
(recte : 4 octobre 1993),  avait  désigné  le  Sénégal  comme  étant  un 
pays exempt de persécutions et qu'il ne ressortait du dossier aucun in -
dice de persécution par rapport à cet État, les motifs allégués étant ex-
clusivement d'ordre médical  ; qu'il  a ainsi  refusé d'entrer  en matière 
sur la demande d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi et ordonné 
l'exécution de cette mesure, en relevant que celle-ci était raisonnable-
ment exigible en l'absence de tout rapport médical déposé concernant 
les problèmes (...),  d'une part,  des traitements étant  disponibles sur 
place  pour  traiter  l'hépatite B,  d'autre  part,  et  une  aide  au  retour 
médicale pouvant en tout état de cause être sollicitée,

que  dans  son  recours,  l'intéressé  a  soutenu  que  ses  déclarations 
étaient fondées et qu'il ne pouvait être renvoyé ni en F._______, ni en 
G._______ ; qu'il a conclu à ce que la décision de l'ODM soit annulée 
et à ce que sa demande d'asile fasse l'objet d'un examen matériel,

qu'en vertu de l'art. 6a al. 2 LAsi, le Conseil fédéral désigne les États  
d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime 
que le requérant est à l'abri de toute persécution ; qu'il  soumet à un 

Page 3

D-5572/2010

contrôle  périodique  les  décisions  qu'il  prend  sur  ce  point  (art.  6a 
al. 3 LAsi),

que si  le requérant vient de l'un de ces États, l'ODM n'entre pas en 
matière sur sa demande, à moins qu'il n'existe des indices de persécu-
tion (art. 34 al. 1 LAsi),

que la  notion de persécution de cette disposition doit  être  comprise 
dans un sens large et revêt une portée identique à celle notamment de 
l'art. 18 et de l'art. 33 al. 3 let. b LAsi ; qu'elle comprend les préjudices,  
subis ou craints, émanant de l'être humain, soit les sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, les risques de violation des droits humains et 
les situations de guerre, de guerre civile ou de violence menaçant un 
individu en particulier, à l'exclusion des autres empêchements à l'exé-
cution  du  renvoi  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2004  n° 35  consid. 4.3. 
p. 247,  JICRA  2004  n° 5  consid. 4c/aa  p. 35,  JICRA  2003  n° 18 
p. 109ss),

que la question de savoir s'il existe des indices de persécution néces-
sitant qu'il soit entré en matière sur une demande d'asile doit faire l'ob-
jet  d'un  examen  à  titre  préjudiciel  ; que  les  exigences  relatives  au 
degré de preuve sont réduites en la matière ; que dès qu'un examen 
succinct des faits allégués laisse apparaître des signes tangibles, ap-
parents et probables de préjudices émanant de l'être humain quel qu'il  
soit (agent étatique ou personne privée), il y a lieu d'entrer en matière 
sur  la  demande  d'asile  et  de  procéder  à  un  examen  matériel  de 
celle-ci ; qu'un examen matériel à titre préjudiciel de la qualité de réfu-
gié, dans le cadre d'une procédure tendant à l'application de l'art.  18, 
de  l'art. 33  al.  3  let.  b  ou  de  l'art. 34  al. 1 LAsi,  n'est  pas  admis 
(cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 35 consid. 4.3. p. 247s., JICRA 2004 
n° 34  consid. 4.2.  p. 242,  JICRA  2004  n°  5  consid. 4c/bb  p. 36  et 
jurisp. cit.),

qu'en l'espèce, l'intéressé a déclaré qu'il n'avait exercé aucune activité 
politique ni rencontré de difficultés avec les autorités, et qu'il avait quit -
té son pays uniquement pour aller se faire soigner à l'étranger ; qu'un 
tel motif n'est manifestement pas pertinent en la matière, en particulier 
au sens de l'art. 3 LAsi, dès lors qu'il n'a pas pour origine une des cir-
constances  énoncées  exhaustivement  par  la  disposition  précitée  ; 
qu'en d'autres termes, il  n'est pas constitutif  d'une persécution et se 
trouve sans rapport  avec quelque engagement  politique ou apparte-
nance à un groupe particulier que ce soit,

Page 4

D-5572/2010

que l'intéressé n'étant de toute évidence pas menacé de sérieux préju-
dices au sens de l'art. 3 LAsi dans son pays, il ne peut se prévaloir de 
l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe de non-refou-
lement généralement reconnu en droit  international  public et énoncé 
expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) ; que de plus, il ne ressort du 
dossier aucun indice d'un risque qu'il soit soumis, en cas d'exécution  
du  renvoi,  à  un  traitement  prohibé  par  l'art.  3  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la  Convention du 
10 décembre 1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants  (Conv. torture, RS 0.105), imputable 
à l'homme ; qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit 
pas ; que la personne concernée doit rendre hautement probable ("real 
risk") qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles 
avec  les  dispositions  conventionnelles  précitées  (cf. dans  ce  sens 
JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, 
JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s.,  JICRA 2001 n° 17 consid. 4b 
p. 130s.,  JICRA  2001  n° 16  consid. 6a  p. 121s.,  JICRA  1996  n° 18 
consid. 14b/ee p. 186s.) ; que tel n'est pas le cas en l'occurrence, les 
problèmes médicaux allégués ne revêtant  pas une gravité suffisante 
pour faire obstacle à la licéité de l'exécution d'un renvoi, en particulier 
sous  l'angle  de  l'art. 3 CEDH  (cf.  arrêt  de  la  Cour  européenne  des 
droits de l'homme [CourEDH] N. contre Royaume-Uni, du 27 mai 2008, 
requête n° 26565/05),

qu'en  outre,  le  Sénégal  ne  connaît  pas  une situation  de  guerre,  de 
guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son terri-
toire qui permettrait de présumer à propos de tous les requérants en 
provenant  l'existence  d'une  mise  en  danger  concrète  au  sens  des 
art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 
les étrangers (LEtr, RS 142.20),

qu'il n'existe ainsi aucun indice de persécution qui ne serait pas mani -
festement sans fondement, au sens de l'art. 34 al. 1 LAsi,

que l’ODM a donc refusé à juste titre d'entrer  en matière sur la de-
mande d’asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le dispo-
sitif de la décision du 23 juillet 2010 confirmé,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-

Page 5

D-5572/2010

tion (art. 44 al. 1 LAsi)  ; qu'aucune exception à la  règle générale du 
renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile 
du 11 août 1999 [OA 1,  RS 142.311]),  le Tribunal est tenu, de par la 
loi,  de  confirmer  cette  mesure  (cf. dans  ce sens JICRA 2001  n° 21 
p. 168ss),

que pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi est li cite 
et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr) ; 
que s'agissant  encore  de l'exigibilité  de dite  exécution,  il  ne  ressort 
pas du dossier que l'intéressé pourrait être mis sérieusement en dan-
ger pour des motifs qui lui seraient propres ; qu'il est jeune, apte à tra-
vailler, bénéficie déjà d'une expérience professionnelle en tant que (...) 
et  a  encore  de  la  parenté  sur  place,  soit  autant  de  facteurs  qui 
devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives 
difficultés,

qu'il a certes allégué lors des auditions qu'il souffrait de problèmes de 
santé, problèmes qu'il a d'ailleurs rappelés dans son recours ; qu'il ne 
les a toutefois pas établis jusqu'à ce jour, ne faisant ainsi pas preuve 
de la diligence requise par les circonstances ; qu'en effet, bien qu'il ait  
été invité à le faire, il n'a déposé aucun certificat ou rapport médical  
selon lequel il  serait soigné en Suisse pour des problèmes de santé 
d'une gravité telle que sa vie serait mise concrètement en danger et 
qu'une  mesure  de  substitution  à  l'exécution  du renvoi  s'imposerait  ; 
que de surcroît, il n'a pas non plus démontré qu'il ne pourrait pas obte-
nir dans son pays les soins et les médicaments qui lui seraient néces-
saires ; qu'il y a d'ailleurs déjà bénéficié à plusieurs reprises de traite -
ments, dont il a réussi à assumer lui-même les frais, faute de disposer 
d'une couverture maladie adéquate ; qu'en définitive, il ne peut être re-
tenu, en l'état du dossier et compte tenu de l'infrastructure médicale 
dont  dispose le  Sénégal,  même si  celle-ci  ne correspond pas forcé-
ment à celle existant dans un grand nombre de pays européens, qu'un 
renvoi aurait pour conséquence de provoquer une dégradation très ra-
pide de son état de santé ou de mettre en danger sa vie,

que l'art. 83 al. 4 LEtr, qui correspond, sous une forme rédactionnelle 
légèrement  différente,  à  l'art. 14a  al. 4  de  la  loi  fédérale  du 
26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE de 
1931, RS 1 113) qui a été abrogée au 1er janvier 2008 (art. 125 en re-
lation avec l'annexe ch. I LEtr), ne saurait d'ailleurs servir à faire échec 
à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospita-

Page 6

D-5572/2010

lière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un 
standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers 
de résidence (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157, 
JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119 et jurisp. cit.),

que l'exécution du renvoi est aussi possible (art.  44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé d'entreprendre toutes les démar-
ches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retour-
ner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans échange d'écritures (art.  111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est reje-
tée (art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure sont mis à la charge de 
l'intéressé (art. 63 al. 1,  4bis et  5  PA, art. 1,  art. 2  et  art. 3 let. b  du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-
tés fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

Page 7

D-5572/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge de l'intéressé. Ce montant doit être versé sur le compte du Tri-
bunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à l'intéressé (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de ver-
sement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; 
en copie)

- à la police des étrangers du canton H._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

Page 8