# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f8eb435e-5bdd-575b-9c1d-a4e7be91f228
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 15.08.2025 C/11211/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-11211-2025_2025-08-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites et au Registre foncier, par plis recommandés du 15 août 2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11211/2025 ACJC/1082/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 15 AOÛT 2025 

 

Entre 

A______ (SUISSE) SA, sise c/o B______ SA, ______ [GE] appelante d'un jugement 
rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 juin 

2025, représentée par Me Antonio CALVO, avocat, HOUSE ATTORNEYS SA, route 

de Frontenex 41A, case postale 6111, 1211 Genève 6, 

et 

OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, sis rue du Puits-Saint-Pierre 4,  
1204 Genève, intimé. 

 

 

- 2/4 - 

 

C/11211/2025 

Vu, le jugement JTPI/7397/2025 rendu le 16 juin 2025, aux termes duquel le Tribunal 

de première instance, à la requête du Registre du commerce, a prononcé la dissolution 

de la société A______ (SUISSE) SA et ordonné sa liquidation par voie de faillite, au 

motif que la société, qui présentait une carence dans son organisation légale, n'avait pas 

rétabli celle-ci dans les délais impartis; 

Vu l'appel interjeté en temps utile à l'encontre de cette décision par la société dissoute, 

laquelle déclare avoir effectué les démarches nécessaires pour que sa situation légale 

soit rétablie; 

Attendu, EN FAIT, que le Registre du commerce a confirmé à la Cour de céans, par 
courrier du 7 août 2025, être en possession des documents nécessaires à cet égard; 

Considérant, EN DROIT, que la valeur litigieuse de la présente cause est supérieure à 
10'000 fr. puisqu'elle correspond à la valeur du capital-actions de la société dissoute 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_106/2010 du 22 juin 2010 consid. 6, non publié aux ATF 

136 III 369 et ss); 

Que la Cour est dès lors saisie d'un appel (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC); 

Que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC étant réunies, les faits nouveaux invoqués en 

appel sont recevables; 

Que l'appel doit dès lors être admis et la décision querellée annulée; 

Que la situation légale de la société n'ayant été rétablie qu'au cours de la procédure 

d'appel, la partie appelante sera condamnée aux frais des deux instances, arrêtés à 

600 fr. pour la procédure de première instance et à 600 fr. pour la procédure d'appel, soit 

1'200 fr. au total; 

Que l'avance de 600 fr. versée par la partie appelante pour la procédure d'appel est 

acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC); 

Qu'en conséquence, la partie appelante sera condamnée à verser le solde, soit 600 fr.; 

Qu'il ne sera pas alloué de dépens, la partie intimée comparant en personne et n'ayant 

répondu au recours que par un simple courrier (art. 95 al. 3 let. c CPC). 

* * * * * 

- 3/4 - 

 

C/11211/2025 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ (SUISSE) SA contre le jugement 

JTPI/7397/2025 rendu le 16 juin 2025 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/11211/2025-19 SFC. 

Au fond : 

Annule le jugement entrepris. 

Cela fait, statuant à nouveau : 

Dit qu'il n'y a pas lieu à dissolution de la société A______ (SUISSE) SA. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Met à la charge de A______ (SUISSE) SA les frais judiciaires des deux instances, 

arrêtés à 1'200 fr. et compensés à due concurrence avec l'avance de 600 fr. versée par 

cette dernière, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ (SUISSE) SA à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 

financiers du Pouvoir judiciaire, le solde de 600 fr. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente ad interim, Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; 

Madame Laura SESSA, greffière. 

 

La présidente ad interim : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 

 La greffière : 

Laura SESSA 

 

 
 

 

 

- 4/4 - 

 

C/11211/2025 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF : indifférente (art. 74 

al. 2 let. d LTF).