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**Case Identifier:** 5aafd1f2-52c6-5d04-a694-217f1543707b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.12.2014 C/17445/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-17445-2011_2014-12-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.12.2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17445/2011 ACJC/1553/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2014 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié chemin B______ 18, 1209 Genève, appelant d'un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 19 juin 2014, représenté par 
l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de 
laquelle il fait élection de domicile, 

et 

Monsieur C______ et Madame D______, domiciliés _______ 18, 1291 Commugny, 
intimés, comparant par Me Christian Buonomo, avocat, quai Gustave-Ador 26, case 
postale 6253, 1211 Genève 6, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 

 

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C/17445/2011 

EN FAIT 

A. Par jugement du 19 juin 2014, reçu par les parties le 24 juin 2014, le Tribunal des 
baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a déclaré valable le congé notifié le 
26 juillet 2011 par l'hoirie de feu E______, soit pour elle D______ et C______ 
pour le 31 décembre 2011 relativement à l'appartement de quatre pièces au 1er 
étage de l'immeuble sis 18, chemin B______ à Genève (ch. 1 du dispositif), 
octroyé à A______ une prolongation du bail de trois ans, échéant le 31 décembre 
2014 (ch. 2), autorisé A______ à restituer les locaux moyennant un préavis de 
quinze jours pour le 15 ou la fin d'un mois (ch. 3), débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 4) et dit que la procédure est gratuite (ch. 5). 

B. a. Par acte expédié le 25 août 2014 au greffe de la Cour de justice, A______ (ci-
après : le locataire ou l'appelant) forme appel contre ce jugement, dont il sollicite 
l'annulation. Il conclut principalement à l'annulation du congé du 26 juillet 2011 
et, subsidiairement, à l'octroi d'une prolongation de bail d'une durée de quatre ans, 
échéant au 31 décembre 2015. 

Il a produit de nouvelles pièces. 

b. Dans leur réponse expédiée le 29 septembre 2014, C______ et D______ (ci-
après : les bailleurs ou les intimés) concluent au déboutement de l'appelant de 
toutes ses conclusions et à la confirmation du jugement entrepris.  

c. Les parties ont été avisées le 27 octobre 2014 par le greffe de la Cour de ce que 
la cause était gardée à juger, A______ n'ayant pas fait usage de son droit à la 
réplique. 

C. Les éléments suivants résultent de la procédure : 

a. Les parties sont liées par un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un 
appartement de quatre pièces au 1er étage de l'immeuble sis, chemin B______ à 
Genève. Le locataire occupe cet appartement depuis le décès de sa mère en juillet 
2010, étant précisé qu'il a succédé à celle-ci dans les droits et obligations résultant 
du contrat de bail. 

Le bail, conclu à l'origine pour une durée de trois ans et 2 mois, du 1er janvier 
1984 au 31 décembre 1987, s'est renouvelé depuis lors tacitement d'année en an-
née. Le loyer mensuel de l'appartement a été fixé en dernier lieu à 923 fr. et les 
charges à 145 fr. par mois. 

b. Par avis de résiliation du 30 août 2010, D______, a déclaré résilier le bail de 
A______, pour le 31 décembre 2010. 

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C/17445/2011 

Par courrier du 10 mai 2011, la bailleresse a motivé le congé par son souhait de 
mettre l'appartement à disposition d'un membre de la famille des propriétaires, par 
les plaintes suscitées par les aboiements des chiens appartenant à A______ et les 
souillures laissées par eux dans les parties communes, par le comportement du 
locataire ainsi que par la difficulté de ce dernier de payer avec régularité le loyer. 

L'avis de résiliation a été retiré pour des motifs de forme le 27 juillet 2011, à la 
suite de l'introduction d'une procédure en contestation du congé par devant la 
Commission de conciliation en matière de baux et loyers. 

c. Par courrier du 16 mai 2011, la société chargée de la gérance de l'immeuble, a 
mis A______ en demeure de régler des arriérés de loyers et de charges en 2'166 fr. 
pour la période du 1er janvier au 31 mai 2011. 

d. Par avis et courrier du 26 juillet 2011, D______ et C______ ont notifié à 
A______, un nouveau congé pour le 31 décembre 2011. Les motifs étaient les 
mêmes que ceux invoqués lors du précédent congé. 

e. Le congé a été contesté en temps utile devant la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers par A______. 

Non conciliée le 6 octobre 2011, l'affaire a été portée devant le Tribunal le 
1er novembre 2011. Le locataire a contesté les motifs du congé considérant qu'il 
s'agissait d'un prétexte pour récupérer l'appartement. Il a conclu, principalement, à 
l'annulation du congé et, subsidiairement, à une prolongation de bail de quatre ans 
ainsi qu'à la possibilité de résilier le cas échéant le bail moyennant un préavis de 
quinze jours pour le 15 ou la fin d'un mois. 

Dans leur réponse du 21 décembre 2011, les bailleurs ont conclu au déboutement 
de A______ de toutes ses conclusions. Ils ont produit plusieurs courriers émanant 
de voisins se plaignant des nuisances provoquées par le locataire ainsi que des 
attestations de poursuites à son encontre. Ils ont indiqué que les loyers étaient 
payés fréquemment avec retard. La fille de C______, F______, à laquelle ils 
souhaitaient louer l'appartement litigieux, avait finalement dû se résoudre à louer 
depuis le 1er octobre 2011 un appartement dans le même immeuble pour un loyer 
mensuel de 2'500 fr. 

f. A______ a déclaré lors de l'audience du 9 octobre 2012 par devant le Tribunal 
que des actes de défauts de biens avaient été délivrés à son encontre pour un 
montant global de 30'000 fr. qui concernaient des dettes d'impôts et de frais 
médicaux principalement. Il se trouvait à l'AI depuis 2007 et touchait une rente en 
1'700 fr., des prestations complémentaires en 1'739 fr. et une aide de la Ville, soit 
3'624 fr. par mois au total. 

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Il vivait avec ses deux bergers allemands. Ses chiens aboyaient si quelqu'un son-
nait à la porte. Il ne les laissait jamais seuls, hormis le temps des courses, car il 
était toujours chez lui étant à l'AI et les sortait quatre fois par jour. Pour éviter de 
laisser ses chiens seuls à la maison il avait même quitté l'hôpital. C'est alors que la 
police était venue le chercher à la suite d'un avis de recherche. Il a indiqué ne pas 
avoir entamé de démarches pour trouver un nouvel appartement. 

C______ a pour sa part indiqué lors de la même audience qu'au moment du congé 
litigieux, sa fille F______ était locataire d'un appartement à Vieusseux. Il fallait 
qu'elle puisse réintégrer l'immeuble de famille. Au moment du congé, il n'y avait 
pas d'appartement vacant dans l'immeuble. L'appartement de A______ était 
légèrement plus petit et moins cher que celui qu'elle avait obtenu. Si le locataire 
partait, sa fille prendrait son appartement. 

Les plaintes de locataires avaient commencé lors de l'installation de 
A______ dans l'appartement et continuaient encore. Elles concernaient 
notamment en lien avec ses chiens, leurs salissures et leurs odeurs. Les locataires 
avaient également fait mention d'un fauteuil et de tapis entreposés sur le palier, 
ainsi que de problèmes d'hygiène. 

g. Les éléments pertinents suivants ressortent des enquêtes diligentées par le 
Tribunal : 

- L'appartement de A______ était destiné à être occupé par F______, fille 
de C______ et petite fille de D______. Dans l'attente du départ du 
locataire, elle occupait, depuis octobre 2011, un autre appartement de 
l'immeuble, avec un loyer plus élevé, pour se rapprocher de sa grand-
mère qui avait des problèmes de santé (témoins F______, G______ et 
H______). 

- Plusieurs témoins ont indiqué être dérangés par les nuisances provoquées 
par les chiens du locataire, lesquels aboyaient fréquemment. Il y avait 
également des problèmes d'hygiène, car des excréments de chien jon-
chaient le sol à l'entrée de l'immeuble sans être ramassés, et des pro-
blèmes de mauvaises odeurs (témoins G______, I______, J______, 
K______, F______). 

- Trois témoins, dont l'ancienne amie du locataire, laquelle n'a jamais 
habité l'immeuble, ont indiqué que les chiens de celui-ci étaient bien éle-
vés et ne provoquaient pas de nuisances (témoin L______, M______ et 
N______). 

- Le fils du bailleur, domicilié dans l'immeuble s'était fait agresser verba-
lement par le locataire (témoin G______). 

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- Selon son médecin traitant, le locataire souffrait de divers troubles physi-
ques (hernies discales, problèmes d'intestin et de poumon) et psychiques, 
lesquels le limitaient dans sa vie quotidienne (témoin O______). 

h. Dans le jugement querellé, les premiers juges ont retenu qu'il ressortait de la 
procédure que les motifs invoqués à l'appui du congé étaient réels et dignes de 
protection. En effet, le besoin de logement pour la fille de C______ était attesté 
par le fait que celle-ci avait saisi une occasion d'occuper un appartement dans le 
même immeuble dès octobre 2011, soit après la notification du congé; elle gardait 
l'intention d'emménager dans l'appartement litigieux, lequel était moins cher, dès 
que celui-ci se libèrerait. Les nuisances générées par les chiens de A______ 
avaient fait l'objet de plaintes écrites de plusieurs locataires et étaient attestées par 
plusieurs témoins. Enfin, le locataire s'était trouvé, avant le congé litigieux, en 
retard de paiement des loyers et faisait l'objet de poursuites. 

Compte tenu des circonstances, notamment de la situation personnelle et finan-
cière ainsi que de l'état de santé fragile du locataire, une prolongation de bail de 
trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2014, se justifiait. Il était à cet égard relevé 
que, en dépit du fait qu'il était au courant depuis le 30 août 2010, soit un mois et 
demi après son emménagement, de l'intention des bailleurs de résilier le bail, le 
locataire n'avait fait aucune démarche pour rechercher un logement. 

i. Les arguments des parties en appel seront examinés ci-après en tant que de be-
soin. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-
pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence, les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont 
de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 4A_656/2010 du 14 février 2011 
consid. 1.1, non publié aux ATF 137 III 208; 4A_447/2013 du 20 novembre 2013 
consid. 1). 

Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur liti-
gieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 
subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour 
laquelle un nouveau congé peut être donné; il faut prendre en considération, s'il y 
a lieu, la période de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui 
est prévue par l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; ATF 136 III 
196 consid. 1.1).  

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En l'espèce, compte tenu d'un loyer mensuel de 1'068 fr., la valeur minimale de 
10'000 fr. est atteinte. La voie de l'appel est donc ouverte. 

1.2 Interjeté dans le délai prescrit et selon la forme requise par la loi, l'appel est 
recevable (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). 

1.3 Les litiges portant sur des baux à loyer d'habitation ou de locaux commerciaux 
sont soumis, en ce qui concerne la protection contre les congés ou la prolongation 
du bail, aux règles de la procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC). 

La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit  
(art. 310 CPC). 

2. 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première ins-
tance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). Les 
deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile commenté, 
Bâle, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). 

2.2 L'appelant a produit plusieurs pièces nouvelles. Les pièces 2 (récépissés de 
paiement de loyers datés de février et juin 2011) et 7 (certificat d'incinération du 
chien "Rex" du 30 décembre 2011) sont irrecevables car l'appelant n'établit pas 
qu'il ne pouvait pas les produire devant le Tribunal. Il en va de même des pièces 3 
à 5, qui sont des certificats médicaux établis à la demande de l'appelant postérieu-
rement au jugement attaqué; en effet, le locataire aurait pu solliciter ces docu-
ments plus tôt, de manière à les produire dans le cadre de la procédure de pre-
mière instance.  

Les pièces 6 (accusé de réception du 24 juillet 2014 de l'Office du logement so-
cial) et 8 (attestation du 1er juillet 2014 du nouveau détenteur du chien "Diane") 
sont quant à elles recevables car elles concernent des faits nouveaux et ont été 
produites sans retard, à savoir avec l'appel. 

3. L'appelant fait valoir que le congé contrevient aux règles de la bonne foi car, selon 
lui, "on peut sérieusement questionner la nécessité" des bailleurs de loger 
F______ dans l'appartement litigieux. Le congé était en outre disproportionné au 
regard de l'état de santé fragile de l'appelant. Enfin, il n'avait plus aucun de ses 
deux chiens, l'un étant mort et l'autre placé chez un tiers, de sorte que le voisinage 
n'était plus troublé. 

3.1 Dans un bail à durée indéterminée, chaque partie est en principe libre de le ré-
silier pour la prochaine échéance en respectant le délai de congé (cf. art. 266a 
CO). La résiliation ordinaire du bail n'exige pas de motif particulier, ce même si 

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elle entraîne des conséquences pénibles pour le locataire (ATF 138 III 59 
consid. 2.1 p. 62).  

Toutefois, la résiliation des baux d'habitation ou de locaux commerciaux est annu-
lable lorsqu'elle contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO), respec-
tivement lorsqu'elle est donnée dans les cas énoncés à l'art. 271a CO (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_726/2012 du 30 avril 2013 consid. 1.1).  

La protection ainsi conférée procède à la fois du principe de la bonne foi et de l'in-
terdiction de l'abus de droit, respectivement consacrés aux alinéas 1 et 2 de l'art. 2 
CC (ATF 136 III 190 consid. 2 p. 192). L'attitude de l'auteur du congé ne doit 
cependant pas nécessairement procéder d'un abus de droit "manifeste" au sens de 
l'art. 2 al. 2 CC (ATF 120 II 105 consid. 3a p. 108). Le congé contrevient aux 
règles de la bonne foi lorsqu'il est fondé sur un motif qui n'est manifestement 
qu'un prétexte, qu'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de pro-
tection, qu'il procède d'un pur esprit de chicane ou consacre une disproportion 
grossière des intérêts en présence (ATF 138 III 59 consid. 2.1 p. 62; 136 III 190 
consid. 2 p. 192).  

La résiliation motivée par le besoin du bailleur ou de ses proches parents d'oc-
cuper eux-mêmes l'appartement loué n'est en principe pas contraire aux règles de 
la bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 4A_431/2013 du 10 janvier 2014, 
consid. 3.2; 4C.411/2006 du 9 février 2007 consid. 2.1, in MRA 2007 p. 45).  

Pour dire si le congé contrevient ou non aux règles de la bonne foi, il faut tout 
d'abord en déterminer le motif réel, ce qui relève des constatations de fait 
(ATF 136 III 190 consid. 2). 

Le motif de congé invoqué doit exister au moment de la résiliation. Rien n'interdit 
toutefois de prendre en compte des faits postérieurs en vue de reconstituer ce que 
devait être la volonté réelle au moment où la résiliation a été donnée (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_623/2010 du 2 février 2011 consid. 2.4). 

Il appartient au destinataire du congé de démontrer que celui-ci contrevient aux 
règles de la bonne foi (art. 8 CC); la partie qui résilie a seulement le devoir de 
contribuer loyalement à la manifestation de la vérité en fournissant tous les élé-
ments en sa possession nécessaires à la vérification du motif invoqué par elle 
(ATF 135 III 112 consid. 4.1 p. 119; 120 II 105 consid. 3c p. 111). Celui qui 
donne le congé doit ainsi au moins rendre vraisemblable les motifs du congé 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_518/2010 du 16 décembre 2010 consid. 2.4.1; 
4A_575/2008 du 19 février 2009 consid. 3.1; 4A_345/2007 du 8 janvier 2008 
consid. 2.4.3). 

3.2 En l'espèce, contrairement à ce que soutient l'appelant, aucun élément du dos-
sier ne permet de douter de la nécessité pour Jacques et D______ de loger leur 

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fille, respectivement petite fille, dans l'immeuble déjà occupé par plusieurs 
membres de la famille. F______ et deux autres témoins ont à cet égard confirmé 
que l'intéressée souhaitait vivre près de sa grand-mère qui a des problèmes de 
santé. Comme l'a relevé avec pertinence le Tribunal, ces explications sont qui plus 
est corroborées par le fait que F______ a temporairement emménagé dans un 
autre appartement du même immeuble, postérieurement au congé, pour se 
rapprocher de sa grand-mère. Ce logement est cependant trop cher pour ses 
moyens d'étudiante, comme le reconnaît lui-même l'appelant (appel, p. 5). Cet 
intérêt des bailleurs est légitime et digne de protection. En estimant qu'il devait 
prévaloir sur celui du locataire, en dépit des problèmes de santé de celui-ci, le 
Tribunal n'a consacré aucune disproportion manifeste des intérêts en présence, ce 
d'autant plus que le locataire n'occupait que depuis peu les locaux au moment du 
congé. 

A cela s'ajoute le fait que les nuisances provoquées par les chiens du locataire sont 
établies par les pièces versées au dossier ainsi que par les témoignages recueillis à 
l'occasion des enquêtes. Même à supposer que, comme l'allègue l'appelant, il n'ait 
maintenant plus de chien, cela ne modifierait pas la situation car la validité du 
congé doit être appréciée au regard de la situation telle qu'elle prévalait au mo-
ment où il a été donné. Les retards de paiement du loyer sont en outre établis par 
les pièces produites (pièces 18 à 20 intimés), de même que l'existence de multiples 
poursuites en cours à l'égard du locataire (pièce 17 intimés). Enfin, il n'est pas 
démontré que les bailleurs auraient indûment tardé à motiver le congé. 

C'est par conséquent à juste titre que le Tribunal a déclaré valable le congé liti-
gieux. 

4. L'appelant fait valoir que la prolongation de bail pour une durée de trois ans est 
insuffisante, au regard de son état de santé précaire et du fait que les besoins de 
F______ sont maintenant satisfaits. 

4.1 Aux termes des arts. 272 al. 1 et 272b al. 1 CO, le locataire peut demander la 
prolongation d'un bail d'habitation pour une durée de quatre ans au maximum, 
lorsque la fin du contrat aurait pour lui des conséquences pénibles et que les inté-
rêts du bailleur ne les justifient pas. Dans cette limite de temps, le juge peut accor-
der une ou deux prolongations. 

Le juge apprécie également librement, selon les règles du droit et de l'équité, s'il y 
a lieu de prolonger le bail et, dans l'affirmative, pour quelle durée. Il doit procéder 
à la pesée des intérêts en présence et tenir compte du but d'une prolongation, 
consistant à donner du temps au locataire pour trouver des locaux de remplace-
ment. Il lui incombe de prendre en considération tous les éléments du cas parti-
culier, tels que la durée du bail, la situation personnelle et financière de chaque 
partie, leur comportement, de même que la situation sur le marché locatif local 

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(art. 272 al. 2 CO; ATF 136 III 190 consid. 6 p. 195; 135 III 121 consid. 2 p. 123; 
125 III 226 consid. 4b p. 230). Il peut tenir compte du besoin plus ou moins 
urgent pour le bailleur de voir partir le locataire (ATF 136 III 190 consid. 6 
p. 196). Peut aussi être pris en considération le délai entre la notification de la 
résiliation et l'échéance du bail, et les efforts déployés par le locataire pour trouver 
des locaux de remplacement dans cet intervalle. Les exigences doivent toutefois 
être relativisées dans la mesure où le congé est contesté (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_454/2012 du 10 octobre 2012 consid 3.3). 

Lorsque la situation ne paraît pas de nature à évoluer, il n'y a pas de violation du 
droit fédéral à fixer d'emblée une unique prolongation, plutôt que d'envisager 
deux prolongations successives (arrêt du Tribunal fédéral 4A_735/2011 du 
16 janvier 2012 consid. 2.5). 

Pour déterminer la durée de la prolongation, le juge dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation (ATF 135 III 121 consid. 2 p. 123 s.).  

4.2 En l'espèce, pour fixer la durée de la prolongation, le Tribunal a tenu compte 
du fait que l'état de santé tant physique et psychologique de l'appelant était fragile 
et qu'une certaine stabilité était nécessaire pour son suivi médical. Il a également 
relevé que l'urgence du besoin du bailleur était moindre, puisque F______ avait 
pu reprendre un appartement dans l'immeuble. Cela étant, il y avait lieu de 
prendre en considération le fait que le locataire, qui avait succédé à sa mère dans 
les droits et obligations résultant du contrat, n'occupait l'appartement que depuis 
un mois et demi au moment du premier congé, donné le 30 août pour le 31 
décembre 2010 et qu'il n'avait fait aucune recherche de logement depuis l'été 
2010. Son comportement avait en outre provoqué des nuisances importantes, sus-
citant de nombreuses plaintes de la part des voisins.  

Ce faisant, le Tribunal a correctement appliqué les critères fixés par la loi et la 
jurisprudence et équitablement tenu compte des intérêts en jeu. Le fait que le 
second chien de l'appelant semble, d'après une lettre produite en appel, avoir été 
recueilli par un ami de celui-ci, n'est pas de nature à modifier le résultat de la 
pesée des intérêts faite par le Tribunal, puisque les nuisances n'étaient pas le seul 
élément pris en compte par les premiers juges.  

Le jugement entrepris doit par conséquent être confirmé également sur ce point. 

5. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, des frais ne sont pas dus dans les causes soumises 
à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise 
les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à 
l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 6.2). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 25 août 2014 par A______ contre le jugement 
JTBL/702/2014 rendu le 19 juin 2014 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/17445/2011-9-B. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Monsieur Pierre DAUDIN et 
Monsieur Alain MAUNOIR, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.