# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9264dcb-7fa2-5b27-8f74-61f31b76d395
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-12-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.12.2003 A/882/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-882-2002_2003-12-16.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/882/2002-CE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  

du 16 décembre 2003 

 

 

 

 

dans la cause  

 

 

Madame G.______ 

représentée par Me Jean-Bernard Waeber, avocat 

 

 

 

 

  

contre 

 

 

 

 

CONSEIL D'ETAT 

 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/882/2002-CE 

  

EN FAIT 

 

 

1.   Par arrêté du 20 août 2002, le Conseil d'Etat, 

statuant comme juridiction administrative, a annulé le 

constat implicite du 25 juin 2002 de la direction 

générale de l'office du personnel de l'Etat de la 

commission d'un acte de harcèlement sexuel par M. 

X.______ à l'endroit de Mme G.______.  

 

2.  Le 23 septembre 2002, Mme G.______ a déposé au 

greffe du Tribunal administratif un mémoire unique 

contenant un recours et une action pécuniaire. Dans le 

cadre de l'action pécuniaire, Mme G.______ conclut au 

versement de CHF 30'000.-- par l'Etat de Genève, au 

versement de CHF 10'000.-- à titre d'indemnité pour tort 

moral ainsi qu'à la réserve de ses droits pour formuler 

une demande de dommages et intérêts. 

 

  L'ensemble de la procédure avait établi au degré 

de la vraisemblance prépondérante admise par la 

jurisprudence qu'un acte de harcèlement sexuel avait été 

commis par M. X.______ à son encontre à fin octobre-début 

novembre 1999.  

 

  Les mesures mises sur pied par l'Etat de Genève 

étaient d'une efficacité limitée et avaient été 

inappropriées aux circonstances. L'employeur avait mis 

deux ans et demi depuis la dénonciation des faits pour 

prendre position, de surcroît en niant l'existence d'un 

harcèlement sexuel. La procédure avait été extrêmement 

lourde et dommageable pour sa santé physique et 

psychique. En outre, la directrice du service avait réuni 

l'ensemble du personnel pour l'informer que M. X.______ 

avait été blanchi et qu'elle-même n'était plus digne de 

confiance et était indésirable à l'OCL alors que la 

procédure n'était pas terminée. L'Etat de Genève devait 

donc lui verser une indemnité correspondant à six mois de 

salaire. De plus, dans la mesure où elle ne récupérerait 

pas complètement sa capacité de travail, elle avait droit 

à des dommages-intérêts et demandait dès lors la réserve 

de ses droits. Enfin, l'Etat de Genève était responsable 

du comportement illicite de M. X.______ et devait être 

condamné au versement d'une indemnité pour tort moral.  

 

3.  Le Conseil d'Etat s'est opposé à la demande le 29 

octobre 2002. Il conclut à l'irrecevabilité de l'action 

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pécuniaire, subsidiairement à son rejet. 

 

  Le Conseil d'Etat avait procédé à des enquêtes 

afin de se forger sa propre conviction. Il n'avait pas 

fait preuve de partialité dans l'établissement et 

l'appréciation des faits. 

 

  Il n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur 

l'action pécuniaire, car M. X.______ n'avait pas harcelé 

sexuellement Mme G.______. 

 

  Si, par impossible, l'existence d'un acte de 

harcèlement devait être retenu, seule une demande 

d'indemnité fondée sur l'article 5 alinéa 3 loi fédérale 

sur l'égalité entre hommes et femmes du 24 mars 1985 (LEg 

- RS 151) pouvait être recevable, les demandes en 

dommages et intérêts et en réparation d'un tort moral 

étant de la seule compétence du Tribunal de première 

instance. 

 

  Or, le Conseil d'Etat avait mis sur pied une 

procédure de médiation et une procédure de plainte. Il 

avait informé son personnel et continuait de le faire. La 

directrice de l'office cantonal du logement avait réagi 

promptement. Le Conseil d'Etat avait ainsi apporté la 

preuve libératoire prévue par l'article 5 alinéa 3 LEg. 

   

  Enfin, si le Tribunal administratif se déclarait 

compétent pour connaître des conclusions de Mme G.______ 

tendant à la réserve de ses droits en dommages-intérêts 

et à l'obtention d'une indemnité pour tort moral, il n'y 

avait aucun dommage et il n'était pas établi que l'acte 

soit la cause de la maladie actuelle de la demanderesse. 

De plus, le Conseil d'Etat avait pris toutes les mesures 

pour prévenir et faire cesser le harcèlement. Il n'y 

avait dès lors pas lieu de réserver les droits de Mme 

G.______ à des dommages-intérêts et elle n'avait pas le 

droit à l'octroi d'une indemnité pour tort moral.  

  

4.  Le 28 octobre puis le 15 novembre 2002, 

M. X.______ a demandé à pouvoir être partie à la 

procédure devant le Tribunal administratif. 

 

5. a. La procédure a été suspendue le 14 janvier 2003, 

une procédure de conciliation ayant été ouverte par 

devant la commission en matière d'égalité entre femmes et 

hommes dans les rapports de travail. 

 

 b. Le 4 mars 2003, la commission a informé le 

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tribunal de céans de l'absence de conciliation dans la 

cause opposant Mme G.______ à l'Etat de Genève.   

 

6.  Par décision sur partie du 24 juin 2003, le 

Tribunal administratif a nié la qualité de partie de M. 

X.______ pour l'action pécuniaire et a rejeté l'appel en 

cause de celui-ci. 

 

7.  Par arrêt sur partie du 9 décembre 2003, le 

Tribunal administratif a rejeté le recours déposé par 

Mme G.______ dans la mesure où il était recevable. 

 

  La procédure n'avait pas permis de retenir un 

faisceau d'indices sérieux et convergents permettant 

d'admettre la réalisation d'un acte de harcèlement sexuel 

commis par M. X.______ à l'encontre de la demanderesse à 

la fin octobre-début novembre 1999. 

 

8.  Pour le surplus, le tribunal se référera aux faits 

tels que retenus dans l'arrêt sur partie du 9 décembre 

2003. 

 

 

  

EN DROIT 

 

 

1.  Il convient d'examiner au préalable si le Tribunal 

administratif est compétent pour connaître de la présente 

action pécuniaire. 

 

2.  Le Tribunal administratif connaît en instance 

unique des actions relatives à des prétentions de nature 

pécuniaire fondées su la loi fédérale du 24 mars 1995 sur 

l'égalité entre femmes et hommes (LEg - RS 151.1), qui ne 

peuvent pas faire l'objet d'une décision au sens de 

l'article 56A, alinéa 2 de la présente loi et qui 

découlent des rapports entre l'Etat et leurs agents 

publics (art. 56 G al. 1 let. a de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 

LOJ - E 2 05). 

 

3. a. La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et 

hommes du 24 mars 1995 (LEg - RS 151.1), entrée en 

vigueur le 1er juillet 1996, est une loi spéciale qui ne 

traite que de la responsabilité de l'employeur et non de 

celle de l'auteur du harcèlement sexuel. 

 

  L'article 3 LEg instaure une interdiction générale 

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de discriminer à raison du sexe et l'article 4 LEg 

proscrit spécifiquement le harcèlement sexuel. Selon 

cette dernière disposition, est un comportement 

discriminatoire, tout comportement importun de caractère 

sexuel ou tout autre comportement fondé sur 

l'appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité 

de la personne sur son lieu de travail. 

 

  Aux termes de l'article 5 alinéa 1 LEg, le 

travailleur qui subit ou risque de subir une 

discrimination au sens des articles 3 et 4 peut requérir 

du tribunal ou de l'autorité administrative d'interdire 

la discrimination ou, d'y renoncer, si elle est imminente 

(let. a), de la faire cesser, si elle persiste (let. b), 

de constater son existence, si le trouble qu'elle a créé 

subsiste (let. c) ou, encore, d'ordonner le paiement du 

salaire dû (let. d). 

 

  Le tribunal ou l'autorité administrative peuvent 

également condamner l'employeur à verser au travailleur 

une indemnité, à moins que l'employeur ne prouve qu'il a 

pris les mesures que l'expérience commande, qui sont 

appropriées aux circonstances et que l'on peut 

équitablement exiger de lui pour prévenir ces actes ou y 

mettre fin (art. 5 al. 3 1ère phr. LEg). 

 

  Sont réservés les droits en dommages-intérêts et 

en réparation du tort moral, de même que les prétentions 

découlant de dispositions contractuelles plus favorables 

aux travailleurs (art. 5 al. 5 LEg).  

 

 b. Les indemnités en cas de discrimination à raison 

du sexe sont des prétentions financières que l'on peut 

faire valoir au lieu d'ouvrir l'une des actions prévues à 

l'article 5 alinéa 1 LEg, d'une part, mais qui, d'autre 

part, peuvent aussi être cumulées avec d'autres 

prétentions. Cependant, il s'agit toujours d'une sorte de 

sanction pénale, qui n'a rien à voir avec des 

dommages-intérêts éventuellement dus en sus, ni avec une 

réparation pour tort moral, et qui, de ce fait, ne 

nécessite la preuve d'aucun dommage (M. 

BIGGLER-EGGENBERGER, Commentaire de la loi sur l'égalité, 

art 5 : droits des travailleurs, n° 21).  

 

  Les prétentions en dommages-intérêts et en 

réparation du tort moral sont indépendantes du paiement 

du salaire dû au sens de l'article 5 alinéa 1 lettre d 

LEg et de l'indemnité au sens de l'article 5 alinéa 2 et 

3 LEg, auxquels elles viennent donc s'ajouter. Les 

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discriminations au sens de la LEg représentent toujours 

également une atteinte aux droits de la personnalité au 

sens des articles 28ss du Code civil suisse du 10 

décembre l907 (CCS - RS 210) et 328 du Code des 

obligations du 30 mars 1911 (CO - RS 220). A ce titre, 

elles sont illicites au sens de l'article 41 CO et 

ouvrent donc droit, en vertu de considérations générales, 

à des dommages-intérêts de même qu'à la réparation du 

tort moral si les conditions spéciales correspondantes 

sont remplies (Margrith BIGGLER-EGGENBERGER, op. cit., 

art 5 : droits des travailleurs, n° 43). 

 

 c. La LEg ne détermine ni la procédure à suivre ni 

les autorités compétentes. Ainsi, lorsque des actes de 

harcèlement sexuel interviennent au sein d'une 

administration cantonale, ce sont les voies de droit 

administratives prévues par la loi qui s'appliquent 

(Margrith Biggler-Eggenberger, op. cit., art. 13 : voies 

de droit dans les rapports de travail de droit public, n° 

9). 

 

4.  L'article 2C de la loi générale relative au 

personnel de l'administration cantonale et des 

établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC 

- B 5 05) prévoit un essai préalable de conciliation pour 

les litiges relatifs à des discrimination au sens de la 

LEg (al. 1). En cas de non-conciliation, un recours au 

Tribunal administratif est ouvert (al. 2). 

 

5.  Selon la loi sur la responsabilité de l'Etat et 

des communes du 24 février 1989 (LREC - A 2 40), l'Etat 

de Genève est tenu de réparer le dommage résultant pour 

des tiers d'actes illicites commis soit 

intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, 

par leurs fonctionnaires ou agents dans l'accomplissement 

de leur travail (art. 2 al. 1). Les lésés n'ont aucune 

action directe envers les fonctionnaires ou agents (art. 

2 al. 2 LREC).  

 

  Le Tribunal de première instance est compétent 

pour statuer sur les demandes fondées sur la LREC (art. 7 

al. 1 LREC). 

 

  Dans le cas d'espèce, la demanderesse réclame le 

versement de CHF 30'000.--. Fondée sur l'article 5 alinéa 

3 LEg, cette conclusion sera déclarée recevable et le 

Tribunal administratif se déclarera compétent sur ce 

point. 

 

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  S'agissant des autres conclusions prises par la 

demanderesse, soit la réserve des ses droits et l'octroi 

d'une indemnité pour tort moral, la question de la 

compétence du Tribunal administratif peut demeurer 

ouverte, l'action pécuniaire devant, de toute façon, être 

rejetée sur le fond. 

 

6.  Dans le présent litige, conformément à l'arrêt sur 

partie rendu par le tribunal de céans le 9 décembre 2003, 

la procédure n'a pas permis de retenir un faisceau 

d'indices sérieux et convergents permettant d'admettre la 

réalisation d'un acte de harcèlement sexuel commis par 

M. X.______ à l'encontre de la demanderesse à la fin 

octobre-début novembre 1999.  

 

  Faute de pouvoir établir l'existence d'une 

discrimination au sens de l'article 3 ou 4 LEg, la 

demanderesse ne peut dès lors pas réclamer le versement 

d'une indemnité.  

 

7.  Mal fondée, la demande sera rejetée. Vu la nature 

du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 13 LEg). 

 

 

PAR CES MOTIFS 

le Tribunal administratif 

    

    

rejette la demande déposée le 23 septembre 2002 par Madame 

G.______ en tant qu'elle est recevable; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Jean-Bernard Waeber, avocat de la demanderesse, ainsi 

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qu'au Conseil d'Etat . 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, M. Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le président : 

 

     M. Tonossi  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci