# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e4b3e08b-6585-5502-b16e-d8065d2b90bb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.05.2010 A/735/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-735-2010_2010-05-20.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/254/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 20 MAI 2010 

Cause A/735/2010, plainte 17 LP formée le 2 mars 2010 par A______ SA, élisant 
domicile en l'étude de Me Jean-Marie FAIVRE, avocat, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- A______ SA 

domicile élu : Etude de Me Jean-Marie FAIVRE, avocat 
Rue de la Rôtisserie 2 

 Case postale 3809 
 1211 Genève 3 

 

- Etat de Genève, administration fiscale cantonale  

Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
1204 Genève  
 
 

- Confédération suisse, Division Taxe Valeur Ajoutée 

Schwartztorstrasse 50 
3003 Berne 
 
 

 

 - 2 - 

- Etat de Genève, service cantonal des allocations familiales  

Route de Chêne 54 
Case postale 6330 
1211 Genève 8 
 
 

- Etat de Genève, caisse cantonale genevoise de compensation 

Route de Chêne 54 
Case postale 6330 
1211 Genève 8 
 
 

- Office des poursuites  

 

 - 3 - 

 

E N   F A I T  

A.a. A______ SA est une société anonyme fondée le 8 avril 2004 et active dans le 

génie civil, le terrassement et l'exploitation d'une gravière. 

A.b. A______ SA fait l'objet de nombreuses poursuites, qui ont abouti à l'établissement 

de plusieurs procès-verbaux de saisie, tels le procès-verbal n° 08 xxxx75 H établi 

le 28 novembre 2008, le procès-verbal n° 08 xxxx78 K du 17 mars 2009, le 

procès-verbal n° 09 xxxx20 P du 2 septembre 2009 ou encore le procès-verbal    

n° 09 xxxx19 E. 

 Les créanciers du procès-verbal n° 08 xxxx75 H ont déposé une réquisition de 

vente, respectivement les 12 mars 2009 et 4 février 2009. S'agissant du procès-

verbal n° 08 xxxx78 K, deux réquisitions de vente ont été déposées le 17 juin 

2009 alors que dans le cadre de la série n° 09 xxxx20 P, tous les créanciers ont 

déposé une réquisition de vente les 11 et 12 novembre 2009. Dans le cadre de la 

série n° 09 xxxx19 E, un créancier a déposé une réquisition de vente le 4 mars 

2010. 

 Les 15 février 2010, l'Office a adressé à A______ SA des avis d'enlèvement pour 

le 24 février 2010. 

B. Par acte du 1
er

 mars 2010, A______ SA a déposé plainte contre les avis 

d'enlèvement reçus dans le cadre des poursuite n
os

 08 xxxx75 H, 08 xxxx78 K, 

08 xxxx28 G, 08 xxxx84 X, 09 xxxx60 M, 09 xxxx18 C, 09 xxxx80 C, 09 xxxx98 

H, 09 xxxx20 P, 09 xxxx19 R, 09 xxxx00 R, 09 xxxx05 K, 09 xxxx69 P, 

09 xxxx06 U, 09 xxxx07 T, 09 xxxx20 D, 09 xxxx53 T et 09 xxxx61 J, dont elle 

conclut à l'annulation et à ce qu'elle puisse "rester en possession des objets saisis 

le temps de lui permettre de désintéresser ses créanciers ou, en cas 

d'impossibilité, jusqu'à la vente de ceux-ci".  

A l'appui de sa plainte, A______ SA indique avoir été créée pour assurer la 

continuation des activités antérieurement exercées par l'entreprise S______ & 

FILS, dont la faillite a été prononcée en 2006. Elle occupe à l'heure actuelle        

33 employés. Elle note que M. S______ contribue gracieusement aux activités de 

la société. A______ SA, relève être actuellement en difficulté de trésorerie et 

manquer de liquidités, pour des motifs essentiellement d'ordre conjoncturel. Ses 

principaux créanciers sont l'AVS et d'autres assurances sociales connexes pour 

953'283 fr. 85, l'assurance accident pour 223'694 fr. 65, l'impôt à la source pour 

330'034 fr. 45 et la Fondation supplétive LPP pour 478'140 fr. 90. Elle indique 

avoir tenté plusieurs solutions de refinancement, notamment par le biais d'un 

repreneur de nationalité étrangère qui s'est déclaré défaillant une fois son permis 

de séjour obtenu. 

 

 - 4 - 

Elle relève que les camions saisis, au nombre de sept, sont indispensables à son 

activité alors que d'autres actifs auraient pu être saisis en priorité, par exemple 

certaines créances de la société. Elle estime ainsi que l'Office a choisi la solution 

la plus dommageable pour elle, alors qu'il n'y avait aucun risque que la société se 

dessaisisse de tels actifs qui lui permettent de continuer son activité sans 

s'endetter. Elle estime ainsi avoir un intérêt digne de protection à conserver 

provisoirement les biens saisis. 

La plainte est assortie d'une demande d'effet suspensif. 

C. Par ordonnance du 3 mars 2010, la Commission de céans a rejeté la demande 

d'effet suspensif. 

D. Le 8 mars 2010, l'Etat de Genève, administration fiscale cantonale, a écrit à la 

Commission de céans pour l'informer n'avoir pas d'observations à formuler. 

La Caisse cantonale genevoise de compensation a écrit deux courriers le 26 mars 

2010 à la Commission de céans pour relever que la plaignante lui doit la somme 

astronomique, pour reprendre ses propres termes, de 1'000'000 fr. de cotisations 

AVS/AI/APG/AC et de 88'342 fr. 65 pour les allocations familiales. Elle estime 

que les solutions invoquées de refinancement ne sont à ses yeux que de vaines 

tentatives en vue de retarder volontairement les procédures d'encaissement au 

préjudice des créanciers. Elles terminent en relevant que "les autres arguments 

invoqués sont fantaisistes, pour une société familiale qui depuis qu'elle existe, que 

ce soit sous le nom de S______ ou de A______, n'a jamais respecté ses devoirs en 

matière de charges sociales" et estime que l'enlèvement du matériel doit être 

effectué au plus vite. 

E. Le 31 mars 2010, M. S______ et Mme S______, bien que non interpellés par la 

Commission de céans, ont fait parvenir à la Commission de céans le courrier qu'ils 

ont adressé à M. C______, responsable de la salle des ventes des Offices des 

poursuites et faillites. Ils indiquent lui avoir apporté la preuve irréfutable, selon 

eux, que les véhicules saisis leurs appartenaient et que la mesure d'enlèvement 

leur fait subir un grave préjudice de ce fait. Le 1
er

 avril 2010, M. S______ et 

Mme S______ ont dénoncé par courrier du même jour ces faits à Monsieur le 

Procureur général. 

F. L'Office a remis ses observations datées du 1
er

 avril 2010. Il note que la plaignante 

a été mise au bénéfice de sursis au début 2008, avec des mensualités fixées à 

20'000 fr., qui ont permis de solder certaines poursuites en fonction de leur 

ancienneté. Elle a bénéficié d'un nouveau sursis en février 2009 dans le cadre des 

séries n
os

 08 xxxx75 H et 08 xxxx78 K avec des mensualités de 20'000 fr. 

A______ SA n'a versé qu'une mensualité de 10'000 fr. le 13 février 2009, de sorte 

que des avis d'enlèvement lui ont été adressés le 24 juin 2009. Ces avis ont 

finalement été annulés après que l'administrateur de la débitrice se soit rendu à 

l'Office pour verser les mensualités de retard. A______ SA a effectué encore des 

 

 - 5 - 

versements en août et septembre 2009, puis l'Office indique que la débitrice lui a 

expliqué être en négociation avec une société russe prête à racheter sa société. 

Plus aucun versement n'a été effectué depuis lors, tant et si bien que l'Office lui a 

adressé des avis d'enlèvement le 15 février 2010 pour le 24 février 2010. 

L'enlèvement a eu lieu le 15 mars 2010 et la vente aux enchères a été fixée pour le 

16 avril 2010. 

Juridiquement, l'Office relève que le contenu de l'art. 123 al. 5 LP est parfaitement 

clair, en ce sens qu'un sursis est caduc de plein droit lorsqu'un acompte n'est pas 

versé à temps. En l'espèce, l'Office note que la plaignante a obtenu plusieurs sursis 

et a accumulé des mois de retard dans le versement de ses mensualités. C'est ainsi 

à juste titre que l'Office estime lui avoir adressé des avis d'enlèvement. 

Quant au grief de l'art. 95 LP, l'Office note que la plaignante n'a jamais soulevé 

par le biais d'une plainte ce grief lors de l'établissement des différents procès-

verbaux de saisie, au point que ce grief est aujourd'hui tardif. 

 

E N   D R O I T  

1. La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 

contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 

cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 

Elle est donc recevable. 

2.a. En vertu de l'art. 123 al. 1 LP, lorsque le débiteur rend vraisemblable qu'il peut 

acquitter sa dette par acomptes réguliers et appropriés, l'Office peut renvoyer la 

réalisation de douze mois au plus, une fois le premier versement effectué. Un tel 

arrangement est caduc de plein droit lorsqu'un acompte n'est pas versé ou l'est 

avec retard (art. 123 al. 5 LP). Peu importe la cause du retard. L'Office doit 

procéder en pareille hypothèse immédiatement à la réalisation, sans nouvelle 

réquisition du poursuivant. L'Office n'est ainsi pas habilité à interpeller une 

nouvelle fois le poursuivi, ni à lui fixer un nouveau délai de payement            

(ATF 95 III 18, JdT 1969 II 116). 

2.b. En l'espèce, la Commission de céans constate que l'avis d'enlèvement de ces 

camions aurait déjà dû être adressé à la plaignante début mars 2009 lorsqu'elle n'a 

pas respecté le nouveau sursis obtenu dans le cadre des séries n
os

 08 xxxx75 H et 

08 xxxx78 K. L'Office n'aurait ainsi pas dû accepter de reprendre le sursis suite au 

versement de l'administrateur de la plaignante le 26 juin 2009 et encore moins 

d'attendre trois mois avant d'adresser de nouveaux avis d'enlèvement le 15 février 

2010, lorsqu'elle a constaté l'absence de versement à fin octobre 2009. 

 

 - 6 - 

 La plaignante a pu donc bénéficier d'une extrême mansuétude de la part de 

l'Office dans ce dossier et ne peut se plaindre de s'être vu adresser des avis 

d'enlèvement, alors qu'elle n'a pas, à plusieurs reprises, respecté les conditions des 

sursis obtenus. 

 Ce premier grief sera ainsi rejeté. 

3.a. La plaignante se plaint de ce que ses camions lui seraient nécessaires pour 

l'exercice de sa profession et seraient de ce fait insaisissables au sens de l'art. 92 

al. 1 ch. 3 LP, au lieu de saisir des créances (art. 95 LP). 

 La saisie de ses véhicules a été portée à la connaissance de la plaignante au plus 

tard à fin 2008, dans le cadre du procès-verbal de saisie n° 08 xxxx75 H établi par 

l'Office le 28 novembre 2008.  

 Le poursuivi qui entend contester la saisissabilité d’un droit patrimonial, ne 

saurait attendre que la réalisation en soit requise, pour attaquer la saisie par la voie 

de la plainte. En règle générale, le délai de plainte court de la communication du 

procès-verbal de saisie ou dès le moment où le poursuivi a su que des droits 

patrimoniaux dont il conteste la saisissabilité ont été mis sous main de justice. 

 Il n'est dès lors plus l'heure de remettre en cause l'ordre de la saisie au sens de 

l'art. 95 al. 1 LP, ce grief devant être soulevé dans le délai de dix jours dès la 

réception du procès-verbal de saisie (art. 17 al. 2 LP). Ce grief est dès lors tardif et 

partant irrecevable. 

3.b. En dehors des cas où l’insaisissabilité est prescrite dans un intérêt public (art. 22 

al.1 LP), la nullité de la mise sous main de justice d’un droit patrimonial 

insaisissable en vertu de l’article 92 LP ne peut être constaté en tout temps, c’est-

à-dire nonobstant la tardiveté de la plainte, que si la mise sous main de justice met 

le poursuivi ou ses proches dans une situation insupportable, absolument 

intolérable, par exemple en les empêchant d’exercer leur profession ou de trouver 

du travail, ou attentatoire à leur dignité, question qui doit être examinée d’office 

par les autorités de surveillance (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire de la loi 

fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, ad. art.92, no 238 et les 

jurisprudences citées). 

La Commission de céans entrera en matière sur l'insaisissabilité des camions, 

s'agissant d'un motif de nullité invocable en tout temps (art. 22 al. 1 LP). 

3.c. A teneur de l’article 92 al. 1 ch. 3 LP, sont insaisissables les outils, appareils, 

instruments et livres, en tant qu’ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille 

pour l’exercice de leur profession. 

La jurisprudence oppose « profession » à « entreprise », le critère résidant dans le 

fait que le travail personnel et les connaissances professionnelles du poursuivi et 

 

 - 7 - 

des membres de sa famille l’emportent sur le capital investi. Dès lors que la loi ne 

protège pas le capital investi, une activité lucrative doit être qualifiée 

d’exploitation d’une entreprise, et non plus d’exercice d’une profession, lorsque le 

capital investi dans l’équipement, l’importance de l’outillage mécanique et des 

machines, l’utilisation d’une main-d’œuvre salariée et de forces naturelles 

l’emportent, comme facteur de gain, sur le travail personnel, les connaissances 

professionnelles, le savoir-faire, le tour de main du poursuivi et des membres de 

sa famille. Il importe également que l’activité exercée soit rentable, à savoir 

qu’elle ne se solde pas constamment par un déficit au point que les recettes ne 

permettent de couvrir ni les frais d’exploitation ni même les dépenses 

personnelles d’entretien. Par ailleurs, lorsque le poursuivi est assujetti à la 

poursuite par la voie de faillite (art. 39 al. 1 ch. 1 à 5 LP), mais qu’une poursuite 

doit être continuée par voie de saisie (art. 43 LP), il ne saurait en principe 

invoquer le bénéfice de compétence prévu par l’art. 92 al. 1 ch. 3 LP, sauf 

lorsqu’il a été radié du registre du commerce et exerce une activité lucrative à titre 

d’indépendant nonobstant le délai de qualification de l’article 40 LP (Pierre-

Robert Gilliéron, op. cit. ad art. 92 no 87 ss et les jurisprudences citées notamment 

ATF 91 III 52, JdT 1966 II 2 ; ATF 95 III 81, JdT 1971 II 39 ; Georges Vonder 

Mühll, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, ad 

art. 92 n° 16 ss ; ATF 106 III 108 consid. 2 ; arrêt du 31 juillet 2003, 

7 B.162/2003).  

3. d. Dans le cas particulier, la plaignante est une société anonyme active dans le génie 

civil, le terrassement et l'exploitation d'une gravière. Le premier critère, soit que 

les biens saisis soient nécessaires pour sa profession, n'est pas rempli, puisque la 

plaignante exploite indiscutablement une industrie, où l'équipement, notamment 

les camions saisis et l'importance de la main-d'œuvre salariée (au nombre de 

33 personnes selon la plaignante), a une place prépondérante par rapport aux 

connaissances professionnelles de la poursuivie. 

 Il est dès lors inutile d'examiner les autres conditions de l'art. 92 al. ch. 3 LP 

puisque cette première condition n'est pas remplie.  

Ce second grief sera donc rejeté. 

4. M. et Mme S______ ont porté à la connaissance de la Commission de céans le fait 

qu'ils revendiquaient les camions saisis, en ayant adressé copie d'un courrier daté 

du 31 mars 2010 qu'ils avaient envoyé à l'Office. La Commission de céans 

n'entrera pas en matière sur les allégués de M. et Mme S______, au demeurant 

non étayés par pièces et hors de l'objet de la plainte puisque non allégués par la 

plaignante, et qu'elle considère qu'ils ont été portés à sa connaissance à titre 

purement informatif. Il incombera à l'Office de donner la suite qu'il convient aux 

correspondances qui lui ont été adressées par M. et Mme S______. 

5. La plainte sera ainsi rejetée dans la mesure de sa recevabilité. 

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare partiellement recevable la plainte formée le 2 mars 2010 par A______ SA 

contre les avis d'enlèvement qui lui ont été adressés le 15 février 2010 dans le cadre des 

poursuites n
os

 08 xxxx75 H, 08 xxxx78 K, 08 xxxx28 G, 08 xxxx84 X, 09 xxxx60 M, 

09 xxxx18 C, 09 xxxx80 C, 09 xxxx98 H, 09 xxxx20 P, 09 xxxx19 R, 09 xxxx00 R,   

09 xxxx05 K, 09 xxxx69 P, 09 xxxx06 U, 09 xxxx07 T, 09 xxxx20 D, 09 xxxx53 T et 

09 xxxx61 J. 

Au fond : 

1. La rejette dans la mesure de sa recevabilité. 

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  M. Didier BROSSET et M. Denis 
MATHEY, juges assesseurs. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le