# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9da06dd2-db5f-55e4-8aff-5daf316aaa07
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.07.2008 D-3186/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3186-2008_2008-07-28.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3186/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  j u i l l e t  2 0 0 8

Blaise Pagan, président du collège, 
Jean-Pierre Monnet et Gérard Scherrer, juges,
Joanna Allimann, greffière.

A._______, né le (...), alias B._______, né le (...), alias 
B._______, né le (...), Sierra-Leone,
représenté par C._______,
recourant,

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière), renvoi et exécution du 
renvoi ; décision de l'ODM du 8 mai 2008 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3186/2008

Faits :

A.
Le 15 février 2001, l'intéressé a déposé une première demande d'asile 
en Suisse sous l'identité de B._______, né le (...). Cette demande a 
été  rejetée  par  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR),  actuellement 
l'Office fédéral des migrations (ODM), par décision du 25 mars 2002. 
Un  recours  déposé  contre  celle-ci  a  été  radié  du  rôle  par  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile (la CRA), le 25 mars 
2003, en raison de la disparition du recourant.

B.
Le  19  novembre  2004,  l'intéressé  a  déposé  une  seconde  demande 
d'asile en Suisse, sous la même identité. La cause a été radiée du rôle 
le 25 novembre 2005, celui-ci ayant retiré sa demande le 2 novembre 
précédent.

C.
Selon un rapport de contrôle-frontière du (...), l'intéressé a été contrôlé 
le même jour à la frontière de la gare de D._______, en possession 
d'un passeport  authentique établi  au nom de A._______,  né le  (...), 
alors qu'il provenait de Paris et qu'il tentait d'entrer en Suisse.

D.
Le 19 mars 2008, l'intéressé a déposé une troisième demande d'asile 
auprès de l'Office cantonal de la population de Genève, avant d'être 
transféré  au  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de 
Vallorbe. Il  a,  à  nouveau,  indiqué s'appeler  B._______ et  être né le 
(...).

Entendu sommairement le 28 mars 2008, puis sur ses motifs d’asile le 
22 avril suivant, le requérant a déclaré avoir quitté la Suisse en 2007 
et  être  rentré  en  Sierra  Leone.  Il  se  serait  installé  à  E._______. 
Pendant les élections de 2007, qui auraient débuté au mois de juillet, il 
se serait  occupé des relations publiques pour le  Parti  du peuple de 
Sierra  Leone  (SLPP).  Après  le  premier  tour,  il  aurait  été  menacé 
physiquement par des membres du Parti  pour tout  le  peuple (APC), 
alors qu'il se trouvait dans un hôtel de la ville de F._______ avec un 
ami.  Il  serait  parvenu  à  s'échapper  et  se  serait  rendu  à  Freetown. 
Quelques  jours  plus  tard,  il  aurait  reçu  des  lettres  de  menaces 
provenant du parti APC lui conseillant de quitter la Sierra Leone si ce 
parti  remportait  les  élections. Au mois  de septembre  2007,  sachant 

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que l'APC allait être proclamé vainqueur et craignant pour sa sécurité, 
l'intéressé  aurait  pris  toutes  les  dispositions  pour  quitter  son  pays. 
Muni d'un visa Schengen qu'il aurait obtenu grâce à l'aide d'un ami, il 
se serait rendu en France, d'où il  aurait tenté de rejoindre la Suisse. 
Toutefois,  ne  possédant  pas  de  visa  pour  ce  pays,  les  autorités 
suisses l'auraient refoulé vers la France. Il serait alors rentré en Sierra 
Leone. A son retour, il aurait, à nouveau, reçu des lettres de menaces 
du parti APC, puis aurait fait l'objet d'un mandat d'arrêt émanant des 
autorités.  Il  aurait  donc,  à  nouveau,  quitté  son  pays  le  3 décembre 
2007. Il se serait rendu à Conakry, d'où il aurait embarqué à bord d'un 
avion à destination de la France. Arrivé dans ce pays le jour suivant, il 
y  aurait  déposé  une  demande  d'asile.  Au  mois  de  mars  2008, 
craignant que les autorités françaises le renvoient en Sierra Leone, le 
requérant serait venu en Suisse afin d'y demander l'asile. 

A  l'appui  de  sa  demande,  l'intéressé  n'a  produit  aucun  document 
susceptible d'établir son identité.

Le  9  avril  2008,  le  requérant  a  été  entendu  au  sujet  d'un  éventuel 
renvoi  en  France.  Lors  de  cette  audition,  il  a  été  informé  que  les 
autorités  suisses  considéraient  que  sa  véritable  identité  était  celle 
figurant  dans le  passeport  qu'il  possédait  lors du contrôle du (...),  à 
savoir A._______, né le (...).

E.
Le 10 avril  2008, les autorités françaises ont accepté de réadmettre 
l’intéressé sur leur territoire, donnant ainsi une suite favorable à une 
demande des autorités suisses déposée le 9 avril précédent. 

F.
Par décision du 8 mai  2008,  notifiée le même jour, l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur la demande d'asile du requérant en application de 
l'art. 34 al. 2 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi ; 
RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 
de  cette  mesure  le  jour  suivant  son  entrée  en  force. L'autorité  de 
première  instance  a  relevé  que  le  requérant  pouvait  retourner  en 
France, pays sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dès lors qu'il y 
avait séjourné auparavant, qu'il n'avait manifestement pas la qualité de 
réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, et qu'aucun indice ne laissait penser 
que  la  France  ne  respectait  pas  le  principe  de  non-refoulement  au 
sens de l'art. 5 al. 1 LAsi. 

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G.
Par acte remis à la poste le 15 mai 2008, l'intéressé a recouru contre 
la décision précitée, concluant principalement à ce qu'il soit entré en 
matière sur sa demande d'asile, subsidiairement à ce que l'exécution 
de  son  renvoi  en  France  soit  déclarée  illicite,  voire  inexigible.  Il  a 
également  sollicité  l'octroi  de  l'assistance  judiciaire  partielle.  Il  a 
rappelé  les  motifs  qui  l'avaient  poussé  à  fuir  et  a  contesté 
l'argumentation développée par l'autorité de première instance, faisant 
notamment  valoir  qu'il  avait  vraisemblablement la qualité  de réfugié. 
Par ailleurs, le recourant  a invoqué une violation de son droit  d'être 
entendu, dans la mesure où aucun document relatif à une garantie de 
réadmission  ne  figurait  au  dossier  et  où  il  n'avait  pas  pu,  par 
conséquent,  se  déterminer  de  manière  circonstanciée  à  ce  sujet. 
Enfin,  il  a  allégué  souffrir  de  problèmes  de  santé  et  a  reproché  à 
l'ODM de n'avoir  entrepris  aucune mesure d'instruction ni  motivé sa 
décision  sur  ce  point.  Il  a  déclaré  s'être  adressé  au  service 
d'assistance du CEP et avoir consulté un médecin en date du 20 mars 
2008.  Il  a  exposé  que  celui-ci,  après  avoir  posé  son  diagnostic,  lui 
avait prescrit un traitement médicamenteux, précisant qu'une nouvelle 
consultation s'avérerait nécessaire si son état ne s'était pas amélioré 
la  semaine suivante,  et  avait  souligné qu'un rendez-vous devait  être 
organisé  avec  un  médecin  de  l'Hôpital  G._______  concernant  ses 
douleurs à la hanche. L'intéressé a indiqué avoir demandé en vain une 
nouvelle consultation médicale au service d'assistance du CEP, alors 
qu'il souffrait toujours de douleurs. A cet égard, l'intéressé a fait valoir 
que son état nécessitait des soins adéquats dans les plus brefs délais, 
et qu'un renvoi en France repousserait cette échéance.

A l'appui de son recours, A._______ a produit le formulaire rempli par 
le  médecin  de  garde  de  l'Hôpital  H._______,  le  20  mars  2008. 
Il ressort  notamment  de  ce  document  qu'il  souffre  d'une  "probable 
hypersensibilité vésicale sur stress post-traumatique" et de "douleurs à 
la hanche gauche sur matériel d'ostéosynthèse".

H.
A réception du recours, le Tribunal a requis auprès de l’ODM l’apport 
du dossier relatif à la procédure de première instance ; il a réceptionné 
ce dossier en date du 19 mai 2008.

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I.
Par décision incidente du 22 mai 2008, le juge instructeur a autorisé 
l'intéressé à attendre en Suisse l'issue de la procédure, a renoncé à 
percevoir  une avance en garantie  des frais  de procédure présumés, 
précisant  qu'il  serait  statué  ultérieurement  sur  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle. 

J.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  en  particulier  sur  le  grief  de 
violation  de  l'obligation  de  motiver  sous  l'angle  de  l'exigibilité  de 
l'exécution  du  renvoi,  l'ODM a  proposé  le  rejet  du  recours  dans  sa 
détermination  du  2  juin  2008. Dit  office  a  relevé  que  le  droit  d'être 
entendu concernant un éventuel renvoi en France avait été accordé à 
l'intéressé en date du 9 avril  2008, et que les détails de l'accord de 
réadmission des  autorités  françaises  avaient  été  largement  abordés 
dans  la  décision  du  8  mai  2008.  S'agissant  de  l'état  de  santé  du 
recourant,  l'autorité  de  première  instance  a  observé  que  celui-ci 
pourrait  poursuivre  son  traitement  en  France,  ce  pays  disposant  de 
l'infrastructure médicale nécessaire.

K.
Faisant usage de son droit de réplique, le 9 juin suivant, l'intéressé a 
contesté  l'argumentation  développée  par  l'ODM  et  a  réitéré  ses 
précédentes conclusions.

L.
Par ordonnance  du 15 juillet  2008,  le  juge  chargé de l'instruction  a 
transmis au recourant une copie caviardée de la demande adressée 
par l'ODM aux autorités françaises le 9 avril 2008, ainsi qu'une copie 
caviardée de la réponse de la  celles-ci  du 10 avril  2008 (accord de 
réadmission),  et  lui  a  imparti  un  délai  de  trois  jours dès notification 
pour  déposer  ses  éventuelles  observations  au  sujet  de  ces 
documents.

M.
Dans son courrier du 21 juillet suivant, l'intéressé a fait valoir que les 
autorités  françaises  n'avaient  pas  été  informées  des  éléments 
essentiels de son dossier (à savoir ses deux précédentes demandes 
d'asile en Suisse ainsi que son état de santé) et, qu'en conséquence, 
sa réadmission en France ne pouvait être garantie.

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N.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de 
manière définitive, conformément aux art. 33 let. d  LTAF et  83 let. d 
ch. 1  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
(LTF, RS 173.110).

1.2 L'intéressé a qualité  pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108  al. 2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240 s. ; JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; JICRA 1995 
n° 14 consid. 4 p. 127 s., et jurisp. cit.). 

2.
Selon l'art. 34 al. 2 let. a LAsi, l'ODM n'entre en règle générale pas en 
matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut retourner 
dans un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6 al. 2 let. b, dans lequel il a 
séjourné auparavant, à moins que des proches parents du requérant 
ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits vivent 
en Suisse, que le requérant ait manifestement la qualité de réfugié au 
sens  de  l'art.  3  ou  que  l'ODM  soit  en  présence  d'indices  d'après 
lesquels  l'Etat  tiers  n'offre  pas  une protection  efficace au regard du 
principe de non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 (art. 34 al. 3 LAsi).

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3.

3.1 En  l'espèce,  il  est  établi  que  l’intéressé  a  séjourné  en  France 
avant  de  déposer  une  demande  d'asile  en  Suisse.  En  date  du 
14 décembre  2007,  le  Conseil  fédéral  a  désigné  la  France  (tout 
comme les autres pays de l'Union européenne [UE] et de l'Association 
européenne de libre-échange  [AELE]) comme étant  un Etat tiers sûr 
au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi. 

Par  ailleurs,  la  France  a  donné  son  accord  à  la  réadmission  du 
recourant, en application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et 
le Gouvernement de la République française relatif  à la réadmission 
des  personnes  en  situation  irrégulière  (RS 0.142.113.499,  entré  en 
vigueur par échange de notes le 1er mars 2000). 

A cet  égard,  le recourant  fait  valoir  une violation de son droit  d'être 
entendu, en ce sens que l'ODM n'a pas porté à sa connaissance la 
demande de  réadmission -  avec  les  informations  jointes  -  adressée 
aux autorités françaises, respectivement la réponse,  soit  l'accord de 
réadmission, de ces autorités. 

Certes,  l'ODM  n'a  pas  soumis  à  consultation  les  deux  pièces 
précitées.  Il  a  cependant  accordé  au  recourant  la  possibilité  de 
s'exprimer sur les motifs pour lesquels  il  craignait  d'être renvoyé en 
France  (cf.  pv  d'audition  du  9  avril  2008).  De  plus,  l'autorité  de 
première instance a exposé dans sa décision querellée l'essentiel du 
résultat  des  démarches  qu'elle  a  entreprises  auprès  des  autorités 
françaises. L'intéressé a donc été informé que les autorités françaises 
avaient accepté de le réadmettre sur leur territoire. Partant, même si 
l'on  devait  admettre  l'existence  d'une  violation  de  son  droit  d'être 
entendu - question pouvant être laissée indécise -, celle-ci ne saurait 
en l'occurrence être considérée comme grave. En outre, le juge chargé 
de  l'instruction  a  fait  parvenir  au  recourant,  par  ordonnance  du 
15 juillet  2008,  une  copie  de  la  demande  adressée  par  l'ODM  aux 
autorités françaises le 9 avril 2008, ainsi que la réponse de celles-ci 
du 10 avril 2008 (accord de réadmission), lui impartissant un délai de 
trois  jours  dès  notification  pour  lui  faire  parvenir  ses  éventuelles 
observations  au  sujet  de  ces  documents.  L'intéressé  a  ainsi  eu 
l'occasion de se déterminer sur ce point, ce qu'il a fait par courrier du 
21  juillet  2008.  Par  conséquent,  l'éventuelle  violation  de  son  droit 
d'être entendu a été guérie dans le cadre de la procédure de recours.

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S'agissant  des  remarques  faites  par  le  recourant  dans  son  courrier 
précité, celles-ci ne sont pas pertinentes en l'espèce, dès lors qu'elles 
ne  sont  pas  susceptibles  de  remettre  en  cause  l'autorisation  de 
réadmission signée par les autorités françaises. 

3.2 En outre, aucune des conditions de l'art. 34 al. 3 LAsi, empêchant 
l'application de l'art. 34 al. 2 LAsi, n'est remplie.

3.2.1 Le  recourant  n'a  pas  allégué  avoir  en  Suisse  des  proches 
parents ou des personnes avec lesquelles il  entretiendrait  des liens 
étroits (cf. pv audition CEP p. 3).

3.2.2 Comme l'a relevé l'ODM à juste titre, il ne ressort pas du dossier 
que  l'intéressé  ait  manifestement  la  qualité  de  réfugié  au  sens  de 
l'art. 3  LAsi.  A  cet  égard,  il  suffit  de  renvoyer  aux  considérants 
pertinents de la décision entreprise, le recourant n'ayant fourni  dans 
son recours aucun argument pertinent ni moyen de preuve propre à la 
remettre  valablement  en cause  sur  ce  point  (art.  109 al. 3  LTF, par 
renvoi de l'art. 4 PA).

3.2.3 Il  n'existe  aucun  indice  permettant  de  penser  que  la  France 
n'offre  pas  une  protection  efficace  au  regard  du  principe  de  non-
refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi. En effet, ce pays est signataire de 
la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., 
RS 0.142.30), de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme 
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) 
et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, 
RS 0.105). Il est ainsi lié par le principe absolu de non-refoulement et 
par les garanties qui en découlent. De plus, rien au dossier ne laisse 
supposer  que  les  autorités  françaises  failliraient  à  leurs  obligations 
internationales  en  renvoyant  l'intéressé  dans  son  pays  d'origine  au 
mépris de ce principe, si celui-ci invoquait un risque sérieux et concret 
que sa vie ou sa liberté y soit menacée en raison de sa race, de sa 
religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe 
social ou de ses opinions politiques (cf. art. 33 Conv.). 

3.3 En conclusion,  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM n’est  pas  entré  en 
matière  sur  la  demande  d'asile  de  A._______,  en  application  de 
l'art. 34 al. 2 let. a LAsi. Partant, sur ce point, le recours doit être rejeté 
et la décision de première instance confirmée.

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4.

4.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi). 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en 
l'espèce  (cf.  art.  32  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile 
relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de 
par la loi, de confirmer cette mesure.

4.3 L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur 
les  étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20),  entrée  en 
vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

4.3.1 L’intéressé n'ayant  pas rendu hautement probable qu'il  risquait 
de  subir  des  persécutions  au  sens  de  l'art.  3  LAsi  de  la  part  des 
autorités françaises, il ne peut pas bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi qui 
reprend  en  droit  interne  le  principe  du  non-refoulement  énoncé 
expressément  à  l'art.  33  Conv.  Il  n'a  pas  non  plus  démontré  qu'il 
existait pour lui un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout 
doute  raisonnable,  d'être  victime  de  tortures,  ou  de  traitements 
inhumains  ou  dégradants  en  cas  de  renvoi  en  France  au  sens  de 
l'art. 3  CEDH ou de  l'art. 3  de la  Conv. torture. Par  ailleurs,  comme 
relevé ci-dessus, la France, qui est signataire de la Conv., de la CEDH 
et  de  la  Conv.  torture,  est  liée  par  le  principe  absolu  du  non-
refoulement et par les garanties qui en découlent. Le Tribunal constate 
en outre qu'il n'existe en la cause aucun indice concret et sérieux d'un 
non-respect  de ces  conventions  par  cet  Etat,  lequel  offre  toutes  les 
garanties  de  sécurité  d'un  Etat  de  droit,  fondé  sur  le  respect  des 
principes  démocratiques  et  des  droits  de  l'homme.  L'intéressé  n'a 
d'ailleurs avancé aucun élément susceptible d'établir que les autorités 
françaises failliraient à leurs obligations internationales en le renvoyant 
dans son pays d'origine au mépris du principe de non-refoulement, de 
l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 de la Conv. torture, s'il invoquait un risque 
sérieux  et  concret  d'y  subir  des  traitements  contraires  à  ces 
dispositions. Dans ces conditions, l'exécution du renvoi de A._______ 
en France s'avère licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr. 

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4.3.2 En  ce  qui  concerne  l'exigibilité  de  l'exécution  de  son  renvoi 
(art. 83 al. 4 LEtr), le recourant émet des griefs de nature formelle à 
l'encontre de la décision de l'ODM.

4.3.2.1 Tout d'abord, il reproche à l'ODM de ne pas avoir entrepris les 
mesures d'instruction nécessaires concernant les problèmes de santé 
invoqués, ce en dépit du fait qu'il s'est adressé au service d'assistance 
du CEP le 20 mars 2008, que ce service l'a conduit le même jour à 
l'Hôpital  H._______ pour une consultation, que le médecin de garde 
de cet hôpital, après lui avoir prescrit un traitement médical, a souligné 
qu'une  nouvelle  consultation  s'avérerait  nécessaire  si  son  état  ne 
s'améliorait pas la semaine suivante et qu'un rendez-vous devait être 
organisé avec un médecin de l'Hôpital G._______, que ses douleurs 
étaient  toujours  présentes  malgré  le  traitement  entrepris,  et  qu'il  a 
sollicité en vain une nouvelle consultation médicale auprès du service 
d'assistance du CEP.

Certes,  il  ne  ressort  pas  du  dossier  que  le  recourant  ait  bénéficié 
d'une seconde consultation médicale à l'Hôpital H._______ ni qu'il ait 
obtenu  un  rendez-vous  avec  un  médecin  de  l'Hôpital  G._______ 
concernant  ses douleurs à la hanche. Cependant,  ces omissions ne 
sont  pas de nature à remettre en cause la  décision de l'autorité  de 
première  instance,  dans  la  mesure  où  elles  ne  portent  pas  à 
conséquence. En effet, au vu du formulaire médical du 20 mars 2008, 
l'état de santé de l'intéressé est connu avec suffisamment de précision 
pour permettre  au  Tribunal  -  lequel  dispose  d'un  plein  pouvoir  de 
cognition - de statuer en toute connaissance de cause. Au surplus, il 
ressort  du  dossier  que  le  recourant  a  disparu  du  CEP  à  plusieurs 
reprises, soit du 10 au 13 avril  2008, du 28 avril  au 6 mai 2008, du 
8 au 15 mai 2008, du 18 au 20 mai 2008, et du 21 au 25 mai 2008. 
Dans ces conditions, le Tribunal est en droit de conclure qu'il aurait pu 
obtenir une nouvelle consultation médicale s'il  avait fait preuve de la 
diligence requise.

4.3.2.2 Ensuite,  l'intéressé  fait  grief  à  l'ODM  d'avoir  insuffisamment 
motivé sa décision, également sur le plan de l'exigibilité de l'exécution 
du renvoi, en ce qui concerne son état de santé.

L'obligation faite  à dite  autorité  de motiver ses décisions repose sur 
l'art. 35 al. 1 PA. En général, son étendue est fonction de la complexité 
de l'affaire. Plus la règle à appliquer laisse de latitude d'appréciation et 
plus la mesure prise porte atteinte aux droits des particuliers, plus la 

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motivation  doit  être  précise.  La motivation  de  la  décision  doit  donc 
révéler  les  éléments  de  fait  et  de  droit  essentiels  qui  ont  influencé 
l'autorité. Celle-ci  n'est  cependant pas astreinte à se déterminer sur 
tous  les  moyens  des  parties,  mais  uniquement  sur  ceux  qui  sont 
clairement évoqués et dont dépend le sort du litige. Il faut, en tous les 
cas, que les parties puissent apprécier la portée de la décision prise à 
leur  égard  et  sur  quels  points  l'attaquer  (cf.  JICRA  2006  n° 24 
consid. 5 p. 256ss,  JICRA 2006 n° 4 consid. 5  p. 44ss,  JICRA 1995 
n° 5 consid. 7 p. 48s. et JICRA 1995 n° 12 consid. 12c p. 114s.). On 
ne  saurait,  par  ailleurs,  exiger  des  autorités  administratives,  qui 
doivent rendre un grand nombre de décisions, qu'elles les motivent de 
façon aussi  développée qu'une autorité  de recours ; il  suffit  que les 
explications,  bien que sommaires,  permettent  de  saisir  les éléments 
sur lesquels l'autorité s'est fondée (JICRA 1994 n° 3 consid. 4a p. 25, 
et réf. cit.).

En l'occurrence, le Tribunal constate que, dans sa décision du 8 mai 
2008, l’ODM, en ce qui concerne la question de l'exécution du renvoi, 
s'est  limité  à  l'usage  d'une  phrase  de  nature  générale  ("Ni  la 
situation politique  régnant  actuellement  en  France,  ni  aucun  autre 
motif  ne s'opposent  au  rapatriement,  lequel  est  raisonnablement 
exigible" [cf. p. 3  pt  II  par. 2]),  sans se prononcer expressément  sur 
l'état  de  santé  de  l'intéressé.  Une  telle  formulation  est  également 
couramment  utilisée  par  l'ODM  dans  des  décisions  concernant  des 
requérants ne souffrant d'aucune affection particulière. Toutefois, cela 
n'a pas empêché l'intéressé de déposer un recours, dans lequel il  a 
invoqué son état  de santé. Quoi  qu'il  en soit,  même si  on admettait 
une  violation  de  l'obligation  de  motiver  de  la  part  de  l'ODM,  il  est 
permis de considérer que ce vice de procédure a été guéri. En effet, 
une motivation sur ce point à été fournie par l'office dans sa prise de 
position du 2 juin 2008, et l'intéressé a pu se prononcer sur ce point. 

Partant, ce grief ne saurait être pris en considération.

4.3.2.3 Quant au fond,  l'exécution du renvoi du recourant en France 
est  raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) non seulement au 
vu  de  l’absence  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violences 
généralisées dans ce pays,  mais également eu égard à sa situation 
personnelle. En effet, l'intéressé est jeune, sans charge de famille et 
au  bénéfice  d'une  expérience  professionnelle.  Au  demeurant,  les 
problèmes de santé  qu'il  a  allégués ne  sont  pas  d'une gravité  telle 
qu'un  renvoi  en  France mettrait  concrètement  sa  vie  en danger. En 

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effet,  ce  pays dispose des infrastructures  médicales nécessaires au 
traitement  des  troubles  de  santé  invoqués,  et  l'intéressé  pourra 
y bénéficier des soins que nécessite son état de santé, conformément 
aux  engagements  internationaux  pris  par  cet  Etat  aux  art.  23  et 
24 Conv. (cf. en particulier la circulaire du gouvernement français DSS/
2A/DAS/DPM  2000-239  du  3  mai  2000  relative  à  la  condition  de 
résidence en France prévue pour le bénéfice de la couverture maladie 
universelle  [assurance  maladie  et  protection  complémentaire],  au 
chapitre "Demandeurs d'asile ayant effectué les démarches auprès de 
l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides [OFPRA] 
pour obtenir le statut de réfugié et percevant l'allocation d'insertion").

4.3.3 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), les 
autorités françaises ayant  accepté de réadmettre l'intéressé sur leur 
territoire, selon l'accord du 10 avril 2008. 

4.4 C’est  donc  également  à  bon  droit  que  l’autorité  de  première 
instance  a  prononcé  le  renvoi  du  recourant  et  l’exécution  de  cette 
mesure.

5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

6.
Vu le sort de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure, 
s'élevant à Fr. 600.--, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et 
art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). Toutefois, dans la mesure où les conditions de l'art. 65 
al. 1 PA étaient remplies au moment du dépôt du recours, la demande 
d'assistance  judiciaire  partielle  formulée  par  l'intéressé  doit  être 
admise. Il n'est par conséquent pas perçu de frais.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé) ; 
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (par courrier interne ; en copie) ;
- au canton de I._______

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Joanna Allimann

Expédition : 

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