# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 523e07de-ad49-5ddd-8e2e-2765ccfa4bdb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.11.2010 A/2781/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2781-2010_2010-11-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2781/2010-LOGMT  ATA/764/2010 

DÉCISION 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 4 novembre 2010 

 

dans la cause 

 

Monsieur O______ 
  

contre 

OFFICE DU LOGEMENT 
 

 

 

 

 

 

- 2/3 - 

A/1785/2007 

Attendu en fait que : 

  Par courrier daté du 12 août 2010 et mis à la poste le 16 août 2010, 
Monsieur O______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une 
décision sur réclamation rendue le 19 juillet 2010 par l’office du logement ; 

  Par lettre datée du 19 août 2010, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a 
invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un 
délai échéant le 18 septembre 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  Sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 27 septembre 2010, puis le 
8 octobre 2010 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 12 octobre 2010, 
respectivement au 23 octobre 2010, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le 
recours serait déclaré irrecevable ; 

  A ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  Il n'a de plus pas sollicité l'assistance juridique, selon la base de données des 
procédures interne au Pouvoir judiciaire ; 

  Au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif 
renoncera à percevoir un émolument. 

 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 12 août 2010 par Monsieur O______ contre la 
décision sur réclamation du 19 juillet 2010 prise par l’office du logement ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Monsieur O______ et à l'office du logement. 

 

- 3/3 - 

A/1785/2007 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière : 
 
 
 

Karine Dard 

 le juge délégué : 
 
 
 

Philippe Thélin 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :