# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 88f10c0e-5cbc-5687-8a0b-a00c406b21ee
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.04.2010 E-2344/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2344-2010_2010-04-28.pdf

## Full Text

Cour V
E-2344/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  a v r i l  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, né le (...), Erythrée,
représenté par Tarig Hassan,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 31 mars 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2344/2010

Vu 

la  première  demande d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______,  le 
29 décembre 2008, 

la décision du 6 mai 2009, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 
al. 2 let. d de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), n'est 
pas entré en matière sur la demande d'asile et a prononcé le transfert 
de l'intéressé vers l'Italie,

le transfert du requérant en Italie en date du 18 juin 2009,

la deuxième demande d'asile déposée le 23 juillet 2009,

la décision du 5 octobre 2009, par laquelle l'ODM, pour le même motif,  
a  refusé d'entrer  en matière  sur  la  demande et  a  une nouvelle  fois 
prononcé le transfert du requérant vers l'Italie,

le deuxième transfert du requérant en Italie en date du 18 novembre 
2009,

la  troisième  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé,  le 
2 décembre 2009,

la nouvelle décision du 31 mars 2010, par laquelle l'ODM, se fondant à 
nouveau sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, n'est pas entré en matière sur la  
demande et a prononcé le transfert du requérant vers l'Italie,

le recours interjeté, le 9 avril 2010, contre cette décision,

les  demandes  d'assistance  judiciaire  et  de  mesures  provisionnelles 
dont il est assorti,

la suspension, le 9 avril 2010, de l'exécution du transfert, par la voie 
de mesures préprovisionnelles,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 13 avril 
2010,

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et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la 
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que,  dans  le  cas  d'espèce,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l'ODM était  
fondé à faire  application  de l'art.  34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition  en 
vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

que pour ce faire, en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre 
la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil  
du  18 février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ci-après 
règlement Dublin II) (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août  
1999 sur  l'asile  relative à la  procédure [OA 1,  RS 142.311] ;  MATHIAS 
HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine  Analyse  der  europaïschen 
Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von 
Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193ss),

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que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 par. 1 du règlement Dublin II),

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

qu'ainsi, l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié 
des membres de la famille du demandeur puis, successivement celui  
qui  a délivré  au demandeur  un titre  de séjour  ou un visa,  celui  par  
lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire 
de  l'un  ou  de  l'autre  des  Etats  membres,  et  celui  auprès  duquel  la 
demande d'asile a été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec 
les art. 6 à 13 du règlement Dublin II),

qu'en  l'espèce,  les  investigations  entreprises  par  l'ODM  ont  révélé, 
après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", 
que  le  recourant  avait  déposé  une  demande  d'asile  en  Italie,  le 
15 octobre 2008,

que,  le  4  janvier  2010,  l'ODM  a  présenté  aux  autorités  italiennes 
compétentes une requête tendant au transfert  du recourant dans cet 
Etat,

que les autorités italiennes n'ont pas répondu à cette requête,

que  l'intéressé  reproche,  tout  d'abord,  à  l'ODM  de  ne  pas  avoir 
appliqué, dans son cas, l'art. 8 du règlement Dublin II,  au motif qu'il  
serait marié selon la coutume avec la dénommée B._______, résidant 
actuellement en Suisse au titre de requérante d'asile (N_______),

que, selon ses dires, le mariage aurait été contracté durant son séjour 
en Libye, en juin 2008, 

que  toutefois,  l'intéressé  n'a  fait  part  de  cette  prétendue  union 
qu'après le dépôt de sa troisième demande d'asile en Suisse,

qu'en effet, lors des deux premières auditions, il a uniquement indiqué 
qu'il  était  fiancé  (cf.  p-v  d'audition  du  15  janvier  2009,  p. 2  et   p-v 
d'audition du 27 juillet 2009, p. 5),

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que,  certes,  il  a  produit  une  déclaration  manuscrite  d'un  certain 
C._______, domicilié à D._______, datée du 20 octobre 2009, 

que selon cette déclaration, celui-ci aurait assisté, en tant que témoin 
de B._______, à son "mariage culturel" avec le recourant, en Libye, le 
11 juin 2008, 

que  ce  document  ne  précise  ni  la  localité  où  se  serait  déroulée  la  
cérémonie ni le nom du témoin du mari,

que cependant, de grandes réserves doivent être faites quant à cette 
déclaration,  sachant  que  le  recourant  n'a  évoqué  son  prétendu 
mariage qu'à sa troisième demande d'asile seulement,

que,  dans  ce  contexte,  il  ne  peut  être  exclu  qu'il  s'agisse  d'un 
document de complaisance,

que, dès lors, de sérieux doutes se font jour quant à l'existence même 
d'un mariage coutumier entre B._______ et le recourant, 

qu'au  demeurant,  même  si  tel  devait  être  le  cas,  le  recourant  ne 
pourrait  de  toute  manière  pas  se  prévaloir  de  l'art.  8  du  règlement 
Dublin II, comme il le soutient,

que selon cette disposition,  si  le demandeur d'asile a,  dans un Etat 
membre, un membre de sa famille dont la demande n'a pas encore fait 
l'objet  d'une  première  décision  sur  le  fond,  cet  Etat  membre  est 
responsable de l'examen de la demande d'asile, à condition que les 
intéressés le souhaitent,

qu'en vertu de l'art. 2 let. i)  i)  du règlement Dublin II,  on entend par 
"membre de la famille", dans la mesure où la famille existait déjà dans 
le  pays  d'origine,  le  conjoint  du  demandeur  d'asile,  ou  son  ou  sa 
partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable, lorsque la 
législation  ou  la  pratique  de  l'Etat  membre  concerné  réserve  aux 
couples  non  mariés  un  traitement  comparable  à  celui  réservé  aux 
couples mariés, en vertu de sa législation sur les étrangers,

qu'en  l'espèce,  toutefois,  l'union  qu'invoque  le  recourant  avec 
B._______  n'existait  pas  dans  le  pays  d'origine,  le  recourant  ayant 
expressément déclaré n'avoir  rencontré sa fiancée qu'une fois arrivé 
en Libye, 

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qu'autrement  dit,  même  à  considérer  que  la  relation  du  recourant 
puisse être assimilée à un concubinage durable, au sens de l'art. 1a 
let.  e  de  l'Ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS  142.311),  l'art.  8  du  règlement  Dublin II  ne 
saurait lui être d'aucun secours, dès lors que cette relation n'existait  
pas dans le pays d'origine,

qu'en  conséquence,  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM  n'a  pas  fait 
application de la prédite disposition,

qu'au demeurant, la relation de l'intéressé avec sa fiancée ne saurait  
être considérée comme stable et durable, dans la mesure où même en 
admettant que le recourant l'ait  rencontrée en mai 2008, ils auraient 
vécu effectivement ensemble au maximum cinq mois avant le dépôt de 
leur première demande d'asile en Suisse, fin décembre 2008, à savoir  
trois mois en Libye, B._______ ayant quitté ce pays en août 2008, et 
deux mois en Italie, le recourant ayant rejoint ce pays en octobre 2008,  
selon les données "Eurodac",

que le  recourant  allègue  encore  que  son  transfert  en  Italie  violerait 
l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101),

que,  toutefois  l'art.  8  CEDH  ne  saurait,  là  encore,  être  invoqué 
utilement,  cette  disposition  ne  s'appliquant  que  si  les  relations 
familiales en cause sont intactes et sérieusement vécues (cf. ATF 129 
II  193 consid. 5.3.1 p. 211 ;  WURBURGER,  La jurisprudence récente du 
Tribunal  fédéral  en matière  de police  des étrangers,  Revue de droit 
administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 285, et les arrêts cités à la note 
44),

qu'en outre, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger ne 
peut  se  réclamer  de  l'art.  8  par.  1  CEDH  qu'à  la  condition  qu'il 
entretienne  des  relations  étroites,  effectives  et  intactes  avec  un 
membre  de sa  famille  disposant  d'un droit  de  présence  assuré  (ein 
gefestigtes  Anwesenheitsrecht)  en  Suisse,  telles  notamment  la 
nationalité suisse ou une autorisation d'établissement et que, dans les 
cas  de fiançailles  ou de concubinage,  il  existe des indices concrets 
d'un  mariage  sérieusement  voulu  et  imminent  (cf. ATF  130  II  281 
consid. 3.1 p. 285 s., ATF 126 II 377 consid. 2b-c p. 382 ss, ATF 125 II 
633 consid. 2e p. 639, ATF 122 II 289 consid. 1c p. 292 ss, arrêts du  

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Tribunal  fédéral  2C_663/2007  du  5  décembre  2007  consid.  1.1  et 
2A.305/2006 consid. 5.2 et jurispr. cit. ; WURZBURGER, op. cit., p. 285 s.),

qu'en l'espèce, ces conditions ne sont manifestement pas remplies,

qu'en effet, étant donné, notamment, que les conditions de résidence 
de  la  compagne  de  l'intéressé  sont  réglées  conformément  aux 
dispositions  concernant  les  requérants  d'asile,  et  qu'elle  ne dispose 
donc pas d'un droit de résider durablement en Suisse, celui-ci ne peut 
pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH,

qu'au  demeurant,  comme  relevé  plus  haut,  le  recourant  n'a 
aucunement  établi  qu'il  entretiendrait  avec  son  amie  une  relation 
étroite et durable, assimilable à un mariage,

qu'il  n'a,  par  ailleurs,  fourni  aucune  indication  selon  laquelle  il  
envisagerait  d'entamer  des  démarches  en  vue  de  contracter  un 
mariage avec cette personne,

que cela dit, le transfert en Italie ne l'empêchera pas, le cas échéant, 
de les entreprendre, depuis ce pays,

que ce transfert  n'apparaît donc pas, en soi, comme constitutif  d'une 
violation de l'art. 8 CEDH,

que le recourant fait enfin valoir qu'un transfert en Italie serait contraire 
à l'art. 3 CEDH, 

qu'il  allègue, en effet,  qu'à son retour, il  risquerait  d'être renvoyé en 
Erythrée sans que ses motifs d'asile et d'éventuels empêchements à 
son  renvoi  soient  analysés,  motif  pris  que,  lors  des  précédentes 
procédures en Italie, il n'aurait pas été auditionné sur ses motifs d'asile 
et que la dernière fois qu'il y a été transféré, les autorités l'ont sommé 
de quitter le pays dans les cinq jours,

que, toutefois, le recourant ne démontre pas avoir vainement cherché 
à s'informer, par lui-même, auprès des autorités italiennes ou d'autres 
institutions publiques ou privées, des démarches en vue de poursuivre 
sa procédure d'asile en Italie ou d'obtenir une quelconque protection 
de la part de ce pays,

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que,  vu  la  présomption  de  respect  du  droit  international  public  par 
l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, il appartient au 
recourant  de la  renverser en s'appuyant  sur des indices sérieux qui 
permettraient d'admettre que, dans son cas précis, les autorités de cet 
Etat ne respecteraient pas ce droit,

que  l'Italie  est  partie  à  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et au Protocole additionnel du 
31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la CEDH et à la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

qu'elle  est  donc  tenue  au  principe  de  non-refoulement  énoncé 
expressément à l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 LAsi,

que  l'Italie  n'ayant  pas  répondu  à  la  requête  de  reprise  en  charge 
déposée par les autorités suisses dans le délai prévu à l'art. 20 par. 1 
let. c  du règlement  Dublin  II,  ce  pays est  réputé  avoir  formellement 
accepté la reprise en charge du recourant,

qu'en conséquence, sa compétence est donnée,

que, dès lors, il appartiendra au recourant de faire valoir, dans le cadre 
de la procédure d'asile en Italie, les éléments s'opposant à son renvoi 
en Erythrée et, si nécessaire de s'adresser aux autorités supérieures 
de ce pays pour demander la protection de ses droits, ce qu'il n'a pas 
déclaré avoir fait,

que,  cela  dit,  ainsi  qu'évoqué  plus  haut,  rien  au  dossier  ne  laisse 
supposer  que  cet  Etat  faillirait  à  ses  obligations  internationales  en 
renvoyant le recourant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle 
ou  sa  liberté  seraient  sérieusement  menacées,  ou  encore  d'où  il 
risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays,

que,  par  ailleurs,  les  allégations  contenues  dans  le  recours  selon 
lesquelles l'intéressé remplirait les conditions pour la reconnaissance 
de la qualité de réfugié ne sauraient être prises en considération dans 
le  cadre  très  particulier  d'une  procédure  de  transfert  selon  le 
règlement Dublin II,

qu'il  appartient  en  effet  à  l'Etat  compétent  pour  l'examen  de  la 
demande  d'asile,  selon  le  système  mis  en  place  par  le  règlement 

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Dublin II,  d'apprécier  les éléments relatifs à la qualité  de réfugié de 
l'intéressé,

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit ainsi 
pas être confondue avec l'examen de la demande d'asile ni, partant,  
des motifs liés à celle-ci,

qu'enfin, l'ODM était libre de faire application ou non de la clause de 
souveraineté  de  l'art.  3  par.  2  du  règlement  Dublin  II  (CHRISTIAN 
FILZWIESER/ANDREA SPRUNG, Dublin II-Verordnung, 3ème éd., Vienne/Graz 
2010, art. 3, K8, p. 74),

que  s'il  n'a  pas  voulu  déroger  aux  critères  de  compétence  du 
règlement  Dublin  II  dans  le  cas  d'espèce,  cela  ne  saurait  lui  être 
reproché,

qu'en outre,  cet  office  n'avait  pas  à  appliquer  la  clause humanitaire 
prévue à l'art. 15 du règlement Dublin II,  à  laquelle  se réfère  à tort  
l'intéressé  dans  son  recours,  dès  lors  qu'il  ne  ressort  nullement  du 
dossier qu'un Etat tiers aurait demandé à la Suisse de rapprocher le 
recourant de membres de sa famille, comme l'exige cette disposition 
(cf. FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., art. 15, p. 118 ss),

qu'en  définitive,  il  n'existe,  en  l'espèce,  aucun  obstacle  rendant 
l'exécution  du  transfert  de  l'intéressé  illicite  ou  même  inexigible  au 
sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr,  RS 142.20),  si  tant  est  que cette disposition puisse 
s'appliquer par analogie,

que, partant, c'est à juste titre que, faisant application de l'art. 34 al. 2 
let. d LAsi, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du 
recourant, 

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

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que,  dans  la  mesure  où  il  est  statué  immédiatement  au  fond,  la 
demande  formulée  dans  le  recours  tendant  à  l'octroi  de  l'effet 
suspensif est sans objet,

que,  les conclusions du recours étant  d'emblée vouées à l'échec,  la 
demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition : 

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