# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3d0eab95-436b-5747-af64-da787812c62c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 15.02.2023 P/14606/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-14606-2021_2023-02-15.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/14606/2021 ACPR/124/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 15 février 2023 

 

Entre 

A______, domicilié ______, France, comparant par Me Paul-Edgar LEVY, avocat,  

Pirker + Partners, rue des Maraîchers 36, 1205 Genève, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance de disjonction rendue le 22 novembre 2022 par le Ministère public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/14606/2021 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 21 décembre 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 
22 novembre 2022, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a 
disjoint la procédure P/1______/2022 de la P/14606/2021. 

Le recourant conclut, sous suite de frais, à l'annulation de l'ordonnance précitée et au 
maintien de la jonction des procédures sus-visées, subsidiairement au renvoi de la 
cause au Ministère public pour nouvelle décision. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. À teneur des rapports de police du 24 juillet 2021, des policiers sont intervenus, 
le 23 précédent vers 22h30, à la place 3______ [GE], en raison d'une bagarre entre 
plusieurs individus. Ils ont été mis en présence de C______, D______ et E______, 
lequel a mis en cause un individu – identifié comme étant A______ – pour avoir 
commis, plus tôt dans la soirée, des vols au sein de son établissement "F______", sis 
rue 2______ no. ______. 

b. Entendue à la police le jour-même, D______, serveuse de l'établissement, a 
déclaré qu'elle avait vu A______ sortir en courant du bar, puis constaté les vols de 
CHF 3'500 dans la caisse, ainsi que de sa trousse à maquillage et de deux 
portefeuilles contenant EUR 400.- et EUR 500.-. Sa cousine, C______, avait appelé 
le précité pour lui fixer un rendez-vous devant l'hôtel G______ afin de récupérer les 
objets volés. Une bagarre avait éclaté avec C______, E______ et A______ lequel, 
voulant s'enfuir, leur avait asséné plusieurs coups. E______ l'avait immobilisé en le 
serrant dans les bras par l'arrière. Elle avait pu récupérer les objets volés, sauf 
l'argent. 

Également auditionné, E______ a déclaré qu'après que D______ lui avait signalé les 
vols dans son établissement, il s'était rendu, en compagnie de celle-ci et de sa 
cousine, à la place 3______ où se trouvait A______, lequel, voulant prendre la fuite, 
lui avait assené une claque. Il l'avait ensuite agrippé par la chemise et les deux étaient 
tombés au sol. Essayant de l'immobiliser, il lui avait assené deux ou trois coups de 
genou. A______ l'avait griffé et mordu sur la main, puis lui avait dit "je vais niquer 
ta mère, je vais t'enculer". Il n'avait pas pu récupérer son argent.  

D______ et E______ ont porté plaintes pénales. 

c. A______, entendu par la police le 24 juillet 2021 en qualité de prévenu, a refusé 
de s'exprimer en l'absence de son avocate qui n'a pu être jointe.  

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d. Par ordonnance pénale du 24 juillet 2021, le Ministère public a reconnu 
A______ coupable de vol, injures et voies de fait. 

Le prévenu a formé opposition.  

e. Le 27 juillet 2021, A______ s'est présenté à la police pour déposer plainte contre 
E______, D______ et C______. 

Le 23 précédent, alors qu'il se trouvait dans le bar "F______", D______ et C______ 
lui avaient proposé de leur offrir des consommations, puis avaient commandé contre 
son gré une bouteille de champagne qu'il avait aussi été "obligé de payer", soit un 
total de CHF 630.-. Ils étaient ensuite descendus dans la cave du bar, où les 
prénommées l'avaient déshabillé et D______ lui avait prodigué une fellation. 
Lorsqu'il s'était rhabillé pour partir, il avait constaté que la somme d'EUR  2'000.- – 
qui se trouvait dans une enveloppe dans sa poche – avait disparu. Il s'était ensuite 
saisi de CHF  600.- dans la caisse du bar, ainsi que de deux sacs à main, dans le but 
de procéder à une compensation avec l'argent qui lui avait été volé. À la place 
3______, C______ et D______ lui avaient "sauté immédiatement dessus" en le 
griffant, puis, E______, arrivé par derrière, l'avait projeté par terre et lui avait assené 
plusieurs coups. Ses agresseurs avaient ensuite volé ses écouteurs, son téléphone, son 
porte-monnaie et une enveloppe contenant de l'argent.   

A______ a produit des photographies et un constat médical daté du 26 juillet 2021, 
attestant de blessures.  

f. Les 21 août et 9 septembre 2021, la police a entendu D______ et E______ en 
qualité de prévenus.  

Ils ont contesté les vols et l'agression reprochés, expliquant avoir griffé, 
respectivement donné des coups, à A______ pour l'empêcher de s'enfuir. D______ a 
nié avoir exercé une activité illicite de prostitution au sein de l'établissement 
"F______". 

g. Selon le rapport de police du 21 septembre 2021, C______, également 
convoquée en tant que prévenue, était restée injoignable.  

h. Le 21 octobre 2021, le Ministère public a entendu A______, en qualité de 
prévenu, en présence de D______ et E______. 

Les parties ont en substance confirmé leurs déclarations à la police, A______ 
précisant que D______ et C______ lui avaient demandé, chacune, EUR 500.- pour 
des prestations sexuelles, ce qui a été contesté par D______.   

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Figure au procès-verbal de cette audience une note du Greffier-juriste mentionnant 
qu'"une nouvelle [audience] sera agendée prochainement pour continuer d'instruire 
l'opposition du prévenu mais également les faits visés par sa plainte". 

i. Le Ministère public a convoqué les protagonistes à des audiences les 3 février et 
5 mai 2022 pour les entendre en qualité de prévenus.  

E______, D______ et C______ ne s'y sont pas présentés, sans être excusés.  

En ce qui le concerne, A______ a, le 3 février 2022, en substance confirmé les 
termes de sa plainte du 27 juillet 2021. Il ne s'est pas présenté à l'audience suivante, 
son conseil justifiant son absence, le lendemain, par sa crainte de perdre son emploi. 

j. Le 5 décembre 2022, le Ministère public a, par ordonnance sur opposition, 
maintenu l'ordonnance pénale du 24 juillet 2021 prononcée à l'encontre de A______, 
considérant que l'administration des preuves n'avait apporté aucun élément nouveau 
impliquant la prise d'une autre décision. Il a transmis la cause P/14606/2021 au 
Tribunal de police.  

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public considère que –  vu la qualité des 
parties et l'intérêt d'une bonne administration de la justice – les faits reprochés à 
C______, E______ et D______ devaient être traités dans une procédure différente 
afin de permettre à la procédure menée contre A______ de se poursuivre.   

D. Dans son recours, A______ considère que la motivation de la décision querellée est 
insuffisante. Il reproche également au Ministère public d'avoir constaté de manière 
erronée les faits et d'avoir violé les art. 29 al. 1 et 30 CPP. Le traitement séparé de 
deux procédures concernant le même complexe de faits et les mêmes protagonistes 
risquaient d'aboutir à des décisions contradictoires. En outre, la disjonction ne 
reposait pas sur des raisons objectives, dès lors que la procédure n'avait pas connu de 
retards inadmissibles et que sa plainte ne présentait pas de complexité particulière. 
Le fait qu'une ordonnance pénale ait été rendue à son encontre dans la P/14606/2021 
ne faisait pas obstacle à la jonction des causes.  Finalement, la décision querellée 
violait le principe de l'économie de procédure et était inopportune.  

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification (art. 85 al. 2 
CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une ordonnance sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP; Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C.  PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénales suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 4 in fine ad art. 30) et émaner du prévenu qui, 

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partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP).  

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. Le recourant se plaint d'une motivation insuffisante de l'ordonnance querellée.  

3.1. La garantie du droit d'être entendu, déduite de l'art. 29 al. 2 Cst., impose à 
l'autorité de motiver ses décisions, afin que les parties puissent les comprendre et 
apprécier l'opportunité de les attaquer, et que les autorités de recours soient en 
mesure d'exercer leur contrôle (ATF 136 I 229 connsid. 5.2; 135 I 265 consid. 4.3 et 
126 I 97 consid. 2b). Il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs 
fondant sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause; l'autorité peut se limiter à ne 
discuter que les moyens pertinents, sans être tenue de répondre à tous les arguments 
qui lui sont présentés (ATF 139 IV 179 consid. 2.2; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_146/2016 du 22 août 2016 consid. 1.1 et 1B_62/2014 du 4 avril 2014 
consid.  2.2). Une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par 
l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une 
certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments 
importants pour la décision à prendre (ATF 138 IV 125 consid. 2.1 et 133 III 234 
consid. 5.2).  

Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le 
droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée 
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter 
des différents considérants de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_23/2009 du 
25 mai 2009 consid. 3.1).  

3.2. En l'espèce, la motivation de l'ordonnance querellée apparaît succincte. Elle 
permet néanmoins de comprendre que la disjonction est dictée par l'avancement de la 
procédure menée contre le recourant. Elle est ainsi suffisante au regard des 
développements qui suivent.  

Partant, ce grief doit être rejeté.  

4. Le recourant reproche au Ministère public une constatation "erronée" des faits. Dès 
lors que la Chambre de céans jouit d'un plein pouvoir de cognition en droit et en fait 
(art. 393 al. 2 CPP; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 198; arrêt du Tribunal fédéral 

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1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.1), les éventuelles constatations 
incomplètes ou inexactes du Ministère public auront été corrigées dans l'état de fait 
établi ci-devant.  

5. Reste à examiner si la disjonction est justifiée.  

5.1. À teneur de l'art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées 
conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il y 
a plusieurs coauteurs ou participation (let. b).  

Le principe d'unité de la procédure découle déjà de l'art. 49 CP et, sous réserve 
d'exceptions, s'applique à toutes les situations où plusieurs infractions, 
respectivement plusieurs personnes, doivent être jugées ensemble (Y. JEANNERET / 
A.  KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 1 ad art.  29). Ce 
principe tend à éviter les jugements contradictoires quant à l'état de fait, 
l'appréciation juridique ou la quotité de la peine. Il sert en outre l'économie de la 
procédure (ATF 138 IV 214 consid. 3; 138 IV 29 consid. 3.2).  

5.2. Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent 
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).  

La possibilité d'ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales si des 
raisons objectives le justifient, entraîne une extension de l'unité de la procédure à des 
situations qui ne sont pas incluses dans l'art. 29 CPP (ATF 138 IV 29 consid. 5.5).  

5.2.1.  Une étroite connexité entre différentes infractions plaide, en particulier pour 
une jonction au sens de l'art. 30 CPP. Une telle connexité est notamment donnée, 
lorsque des participants s'accusent mutuellement d'infractions qui auraient été 
commises dans le cadre d'un même conflit. Une jonction des causes dans ce cas de 
figure va dans l'intérêt de l'économie de procédure et permet d'éviter des décisions 
contradictoires. Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que dans le cas d'une personne 
blessée par des policiers qu'elle aurait agressés auparavant, les procédures ouvertes 
contre la victime et les agents de police doivent être instruites par un seul Ministère 
public, en l'occurrence extraordinaire (ATF 138 IV 29 consid. 5.5; ACPR/654/2016 
du 13 octobre 2016).   

5.2.2. L'art. 30 CPP prévoit la possibilité de déroger au principe de l'unité de la 
procédure. Au vu des inconvénients sérieux qu'elle entraîne pour les droits 
procéduraux des parties (pour une énumération: arrêt du Tribunal fédéral 
1B_533/2018 du 20 février 2019 consid. 2.3), une disjonction ne doit être admise 
qu'à des conditions restrictives. Elle doit avant tout servir à garantir la rapidité de la 
procédure et à éviter un retard inutile. Des raisons d'organisation des autorités de 

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poursuite pénale ne suffisent pas (arrêt du Tribunal fédéral 1B_428/2018 du 
7 novembre 2018 consid. 3.2; ATF 138 IV 214 consid. 3.2 p. 219 et les références).  

5.3. En l'espèce, la plainte déposée par le recourant en relation avec les faits survenus 
le 23 juillet 2021 résulte certes du même complexe de faits que les plaintes déposées 
par D______ et E______ contre lui. Pour cette raison, le Ministère public a ouvert 
une unique procédure et poursuivi conjointement les protagonistes qui s'accusaient 
mutuellement.  

Force est toutefois de constater que l'instruction diligentée contre le recourant semble 
terminée. Le Ministère public, considérant que l'administration des preuves n'avait 
apporté aucun élément nouveau impliquant la prise d'une autre décision, a maintenu 
l'ordonnance pénale du 24 juillet 2021 prononcée à son encontre et transmis la cause 
au Tribunal de police. Tel n'est manifestement pas le cas en ce qui concerne la 
plainte à l'encontre de D______, E______ et C______, ce d'autant que cette dernière 
n'a donné suite à aucune des citations à comparaitre. De surcroit, les infractions 
reprochées à D______ sont en partie différentes de celles reprochées au recourant, 
celle-là étant également soupçonnée d'exercice illicite de prostitution. Finalement, les 
droits procéduraux du recourant demeurent intacts, la disjonction lui laissant la 
possibilité de formuler les réquisitions de preuves utiles à sa propre cause.  

Partant, au vu des stades différents d'avancement de chacune des deux procédures et 
compte tenu du large pouvoir d'appréciation qui est le sien en la matière, le Ministère 
public n'a pas violé la loi en ordonnant la disjonction des procédures.  

6. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée.  

7. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/14606/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

-  CHF      

Total  CHF  900.00