# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 23066e30-6419-5d41-92c0-7b2c2275d2d3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.11.2009 A/2782/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2782-2009_2009-11-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2782/2009-LDTR ATA/564/2009  

DÉCISION 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 4 novembre 2009 

 

dans la cause 

 

 

 

SI SEMAILLES-RESIDENCE B  
représentée par Agence Immobilière Alain Bordier & Cie S.A. 
et par Me Christian Buonomo, avocat  

 
 
 
 

contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 

 

- 2/4 - 

A/2782/2009 

EN FAIT 

1.  Par décision du 2 juillet 2009, le département des constructions et des 
technologies de l’information (ci-après : DCTI) a adressé un pli recommandé à 
l’agence immobilière Alain Bordier & Cie S.A., représentante de la SI Semailles-
Résidence B, propriétaire de l’immeuble sis à cette adresse. Le DCTI a constaté 
que les travaux entrepris dans cet immeuble étaient assujettis à la loi sur les 
démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de 
soutien en faveur des locataires et de l'emploi du 25 janvier 1996 - LDTR - L 5 
20), raison pour laquelle la propriétaire devait déposer dans les trente jours, une 
requête en autorisation de construire. De plus, une amende de CHF 1’000.- lui 
était infligée en application de l’art. 137 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 

  Cette décision pouvait faire l’objet d’un recours dans les trente jours 
également auprès de la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRA). 

2.  Par acte posté à une date illisible mais réceptionné par le tribunal de céans le 
5 août 2009, la propriétaire a recouru auprès du Tribunal administratif contre 
l’amende précitée, tout en concluant préalablement à la suspension de la 
procédure, dans l’attente de l’issue de la procédure pendante devant la CCRA, 
qu’elle avait également saisie, contre l’obligation qui lui était faite de déposer une 
autorisation de construire. 

3.  Le 15 octobre 2009, le DCTI a répondu au recours en relevant que les voies 
de droit préalables n’avaient pas été épuisées et le Tribunal administratif devrait 
vraisemblablement se dessaisir au profit de la CCRA. 

4.  Ce courrier a été transmis à la recourante pour information et la cause 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Le recours au Tribunal administratif n’est pas recevable contre les décisions 
pour lesquelles le droit fédéral ou une autre loi cantonale prévoit une autre voie de 
recours (art. 56B al.1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; ATA/481/2009 du 29 septembre 2009).  

2.  Depuis le 1er janvier 2009, la LOJ a été modifiée en ce sens que la CCRA a 
remplacé la commission cantonale de recours en matière de constructions et 
l’autorité de première instance doit être saisie de toute décision prise par le DCTI 

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A/2782/2009 

avant un éventuel recours auprès de l’autorité de seconde instance (art. 146 al. 1 
LCI).  

  Il en est de même dorénavant pour les décisions prononçant des amendes 
administratives, l’art. 150 LCI qui donnait la compétence au seul Tribunal 
administratif pour statuer à leur sujet ayant été abrogé (ATA/481/2009 précité). 

3.  En conséquence, et sans autre instruction, le recours sera déclaré irrecevable 
et transmis pour raison de compétence à la CCRA, par ailleurs déjà saisie d’une 
partie du litige (art. 64 al. 2 et 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

4.  Vu l’issue de la procédure, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge 
de la recourante, la voie de recours ayant été correctement mentionnée dans la 
décision attaquée. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 5 août 2009 par SI Semailles-Résidence B 
contre la décision du département des constructions et des technologies de l'information 
du 2 juillet 2009 ; 

le transmet pour raison de compétence à la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Christian Buonomo, avocat de la recourante 
représentée par l’Agence Immobilière Alain Bordier & Cie S.A., à la commission 

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A/2782/2009 

cantonale de recours en matière administrative, ainsi qu'au département des 
constructions et des technologies de l'information. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière : 
 
 

Claudine Barnaoui-Blatter 

 le juge délégué : 
 
 

Eliane Hurni 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :