# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 32d43787-3443-53d3-825f-9ff041901e9c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.11.2025 D-5825/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5825-2025_2025-11-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5825/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l’approbation de Grégory Sauder, juge ; 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée, 

représenté par son père,  

B._______, 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Fin de l’asile ;  

décision du SEM du 2 juillet 2025. 

 

 

 

D-5825/2025 

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Vu 

la demande d’asile que l’intéressé a déposée en Suisse le 23 janvier 2018, 

accompagné de sa mère et de sa sœur, 

la décision du 16 février 2018, par laquelle le SEM a entre autres reconnu 

la qualité de réfugié au susnommé à titre dérivé et l’a mis au bénéfice de 

l’asile, 

la communication du 16 juin 2025, par laquelle (…) a informé le SEM que 

l’intéressé lui avait fait part, en date du 6 août 2022, de son départ de 

Suisse pour le Soudan du Sud, 

la décision du 2 juillet 2025, notifiée le lendemain, aux termes de laquelle 

le SEM a constaté que l’asile accordé à A._______ avait pris fin de plein 

droit, conformément au prescrit de l’art. 64 al. 1 let. a de la loi du 

26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), 

le recours interjeté, le 4 août 2025, contre de cette décision devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) et signé de la main de 

B._______ (père du recourant) ainsi que les moyens de preuve produits 

dans ce cadre (copie de la décision attaquée, capture d’écran rendant 

compte de contenus indéterminés en arabe en lien avec la situation du 

recourant ; diverses photos du recourant avec des tiers  

non identifiés), 

la décision incidente du 9 septembre 2025, notifiée le lendemain, à teneur 

de laquelle le juge instructeur, constatant que l’acte de recours déposé par 

le susnommé ne permettait pas, de prime abord, de déterminer si celui-ci 

agissait en son nom et pour son propre compte ou s’il intervenait en qualité 

de représentant de son fils, a notamment imparti à B._______ un délai de 

sept jours dès notification du prononcé pour justifier, le cas échéant, de ses 

pouvoirs de représentation par la production d’une procuration dûment 

signée par A._______, sous peine d’irrecevabilité du recours, 

la correspondance du 11 septembre 2025, par laquelle B._______ a 

sollicité une prolongation de 15 jours du délai imparti aux termes de la 

décision incidente sus-évoquée, 

la décision incidente du 16 septembre suivant, par laquelle le juge 

instructeur, au regard des circonstances spéciales prévalant dans le cas 

sous revue et en particulier de la localisation actuelle alléguée de 

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A._______ en Egypte, a fait droit à cette requête et a imparti un ultime délai 

au 2 octobre 2025 à B._______ afin de produire la procuration requise, 

le pli du susnommé du 25 septembre 2025 et la procuration jointe en 

annexe sous forme de copie, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, 

que la procédure est soumise à la PA pour autant que la LTAF et la LAsi 

n’en disposent pas autrement (art. 37 LTAF et art. 6 LAsi), 

qu’en indiquant dans sa décision du 2 juillet 2025 que l’asile accordé au 

recourant avait pris fin en application de l’art. 64 al. 1 let. a LAsi, le SEM  

a constaté l’inexistence d’un droit de l’intéressé (art. 5 al. 1 let. b et 

art. 25 PA), 

que ce type de décision peut être contesté par la voie du recours 

(art. 44 PA), la LAsi prévoyant la possibilité de recourir contre une décision 

d’extinction de l’asile, prise notamment en vertu de l’art. 64 LAsi (à propos 

de la qualification d’une décision prise en application de cette disposition, 

cf. arrêt du Tribunal E-5105/2019 du 29 octobre 2019 consid. 2.1), 

qu’il s’ensuit que la décision sus-évoquée du SEM est sujette à recours, 

que A._______, procédant par l’intermédiaire de son père B._______, 

lequel est dûment mandaté (cf. procuration du 15 septembre 2025 jointe 

en copie au pli du 25 suivant), a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

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que l’acte de recours du 4 août 2025 a en outre été présenté dans la forme 

(art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 108 al. 6 LAsi [et non pas art. 108 

al. 1 LAsi, mentionné à tort par le SEM à teneur des voies de droit figurant 

au pied de son prononcé, étant précisé toutefois que le délai de recours de 

30 jours communiqué à la partie est pour sa part correct]) prescrits par la 

loi, de sorte qu’il est recevable, 

que, selon l’art. 64 al. 1 let. a LAsi, l’asile en Suisse prend fin lorsque le 

réfugié a séjourné plus d’un an à l’étranger, 

qu’en l’espèce, il ressort de la décision entreprise que A._______ a 

communiqué son départ de Suisse pour le Soudan du Sud au (…) en date 

du 6 août 2022, 

qu’aux termes de l’acte de recours, le départ à l’étranger du susnommé à 

l’âge de (…) – soit à tout le moins au cours de l’année (…) – est 

expressément admis (cf. acte de recours, p. 1 s.), 

qu’il est allégué toutefois à teneur de cette écriture que, contrairement aux 

faits retenus dans la décision attaquée, l’intéressé ne se serait pas rendu 

au Soudan du Sud, mais au Soudan, pays depuis lequel il aurait ensuite 

été contraint, en raison de la guerre civile, de rejoindre l’Egypte, où il 

séjournerait toujours (cf. ibidem), 

que la question d’une éventuelle constatation inexacte de l’état de fait sous 

l’angle du pays de destination initial de l’intéressé peut en l’occurrence 

souffrir de demeurer indécise, attendu que la donnée en question n’est en 

rien déterminante pour l’application de la norme légale topique 

(art. 64 al. 1 let. a LAsi), 

qu’un constat similaire s’impose relativement aux circonstances 

matérielles auxquelles le recourant s’est référé dans son écriture s’agissant 

du motif de son départ pour l’étranger – crainte de ses parents eu égard à 

son bon développement en Suisse – ou des raisons qui l’auraient empêché 

de rentrer en temps voulu – guerre civile au Soudan et départ pour 

l’Egypte –, étant relevé que lesdites circonstances, elles aussi, ne jouent 

pas de rôle pour l’application de la disposition légale précitée, 

que les moyens de preuve produits dans le cadre de la procédure de 

recours (copie de la décision attaquée, capture d’écran rendant compte de 

contenus indéterminés en arabe en rapport avec la situation de l’intéressé 

à l’étranger ; diverses photos réalisées dans un contexte indéterminé, 

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représentant le recourant en compagnie de tiers non identifiés) ne sont pas 

aptes non plus à impacter l’analyse relative à la réalisation – ou non – des 

conditions légales pertinentes en matière d’extinction de l’asile 

(art. 64 LAsi), 

que, dans la mesure où l’hypothèse visée par l’art. 64 al. 1 let. a LAsi est 

en l’occurrence manifestement réalisée – séjour du recourant à l’étranger 

durant plus d’une année –, c’est à bon droit que l’autorité intimée a 

constaté dans la décision querellée que l’asile en Suisse de A._______ 

avait pris fin (cf. décision entreprise, p. 1, pièce no 3/3 de l’e-dossier), 

qu’à défaut de tout grief pertinent formulé à teneur des écritures déposées 

au nom de l’intéressé, de nature à remettre en cause le constat opéré par 

l’autorité de première instance, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, dit recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu’il résulte du prononcé immédiat de l’arrêt sur le fond que la requête 

procédurale de dispense de versement d’une avance de frais (cf. acte de 

recours, p. 2) est sans objet, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu enfin de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, arrêtés à 750 francs, sont mis à la charge du 

recourant. Cette somme doit être versée sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition de l’arrêt.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant par l’intermédiaire de son 

mandataire, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :