# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 97581a35-9605-5c8c-b2e4-41f57c0edbe8
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-12
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 12.04.2021 501 2020 140
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2020-140_2021-04-12.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

501 2020 140

Arrêt du 12 avril 2021

Cour d'appel pénal

Composition Président : Michel Favre
Juge : Dina Beti
Juge suppléant : André Riedo
Greffier-rapporteur : Ludovic Farine

Parties A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Laurent 
Bosson, avocat, défenseur d'office désigné le 25 septembre 2019

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé,

B.________, intimé et partie plaignante,

et

C.________, intimé et partie plaignante

Objet Vol, dommages à la propriété et violation de domicile (art. 139, 144 
et 186 CP), expulsion (art. 66a ss CP)

Appel du 30 octobre 2020 contre le jugement du Juge de police de la 
Sarine du 6 octobre 2020

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considérant en fait

A. Par jugement du 6 octobre 2020, le Juge de police de la Sarine (ci-après : le Juge de police) 
a reconnu A.________ coupable de vol, dommages à la propriété, violation de domicile, 
empêchement d'accomplir un acte officiel, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et 
contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs, l'acquittant en revanche du chef de 
prévention de brigandage. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 4 mois ferme, sous 
déduction d'un jour d'arrestation provisoire, ainsi qu'au paiement d'une peine pécuniaire ferme de 
10 jours-amende à CHF 10.- et d'une amende de CHF 500.-, a renoncé à révoquer des sursis 
antérieurs mais, après avertissement, en a prolongé les délais d'épreuve d'un an, et a ordonné 
l'expulsion judiciaire obligatoire du condamné pour une durée de 5 ans, ainsi que son signalement 
au registre SIS. Il a aussi mis les frais de procédure à la charge du condamné. 

S'agissant des infractions de vol, dommages à la propriété et violation de domicile, qui sont seules 
contestées en appel, les faits retenus à la charge du prévenu sont les suivants :

- le 4 juillet 2019, entre 14.00 et 15.00 heures, derrière le centre commercial Fribourg-Centre, 
A.________ a arraché à C.________ une somme d'argent liquide indéterminée que ce 
dernier tenait dans les mains, se rendant ainsi coupable de vol ;

- le 7 juillet 2019, entre 19.15 heures et 20.30 heures, A.________, D.________ et un tiers 
indéterminé ont pénétré sans droit dans l'appartement de B.________, sis rue E.________, 
à Fribourg, en forçant la porte d'entrée du logement, et y ont dérobé plusieurs objets, 
notamment un MacBook Pro, trois enceintes Bluetooth, une Playstation 4 et de l'argent 
liquide, pour un montant total de CHF 4'576.60 ; la victime a déposé plainte pénale ; le 
prévenu s'est ainsi rendu coupable de vol, dommages à la propriété et violation de domicile, 
infractions commises en qualité de coauteur.

B. Par mémoire motivé du 30 octobre 2020, A.________ a déposé une déclaration d'appel 
contre le jugement du 6 octobre 2020, dont la rédaction intégrale avait été directement notifiée à 
son mandataire le 15 octobre 2020. Il conclut à son acquittement des chefs de prévention de vol, 
dommages à la propriété et violation de domicile, à la suppression de la peine privative de liberté 
infligée, à la renonciation à prononcer son expulsion judiciaire et à la mise des frais de procédure 
de première instance à sa charge à concurrence de la moitié seulement, les frais d'appel étant 
supportés par l'Etat. 

Le 13 novembre 2020, le Ministère public a indiqué qu'il n'entend ni présenter une demande de 
non-entrée en matière sur l'appel du prévenu, ni déclarer un appel joint. Quant à C.________ et 
B.________, ils ne se sont pas déterminés à cet égard.

C. Les 2 et 3 février 2021, un extrait actualisé du casier judiciaire du prévenu a été versé au 
dossier, de même que des copies des arrêts prononcés à son encontre par la Cour pénale du 
Tribunal cantonal neuchâtelois les 28 mai et 23 octobre 2020, tous deux en force à ce jour.

Par ailleurs, le 4 février 2021, le mandataire d’office du prévenu a été invité à indiquer la nationalité 
et le statut de séjour du fils de son client, ainsi que ceux de la mère de l’enfant. Me Laurent 
Bosson a répondu à cette invitation par courrier du 6 avril 2021, produisant en outre sa liste de 
frais de défenseur d'office.

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Enfin, le 7 avril 2021, l'Etablissement d'exécution des peines de Bellevue a déposé un rapport de 
comportement concernant le prévenu. 

D. Le prévenu, assisté de son mandataire, ainsi que le représentant du Ministère public, ont 
comparu à la séance de la Cour d’appel pénal du 12 avril 2021. A.________ a confirmé ses 
conclusions, tandis que le Procureur a conclu au rejet de l’appel, frais à la charge du prévenu. Ce 
dernier a ensuite été entendu sur les faits, ainsi que sur sa situation personnelle actuelle, puis la 
procédure probatoire a été close. Les représentants des parties ont enfin plaidé et le prévenu a eu 
la parole pour son dernier mot.

en droit

1.

1.1. L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos 
tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l'appel au Tribunal de 
première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours 
dès la communication du jugement, c'est-à-dire dès la notification de son dispositif (art. 384 let. a 
CPP), puis adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours dès la 
notification du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 CPP). Cependant, lorsque le tribunal ne 
prononce son dispositif ni oralement, ni par écrit, mais communique directement sa décision 
motivée aux parties, celles-ci n'ont pas à annoncer l'appel : il suffit qu'elles adressent une 
déclaration d'appel à la juridiction supérieure, dans un délai de 20 jours (ATF 138 IV 157 
consid. 2).

En l’espèce, il résulte du dossier que le prévenu, au terme de l’audience du Juge de police du 
6 octobre 2020, a renoncé à une ouverture publique du jugement (DO/10'161). Celui-ci a dès lors 
été directement communiqué aux parties dans sa teneur intégralement rédigée ; il a été notifié le 
15 octobre 2020 au mandataire d’office du prévenu (DO/10'190). Remise à la poste le 30 octobre 
2020, sa déclaration d'appel a dès lors été interjetée en temps utile, soit dans le cadre du délai de 
20 jours de l'art. 399 al. 3 CPP. Le prévenu condamné a, de plus, qualité pour interjeter appel 
(art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP).

1.2. Saisie d’un appel contre un jugement ne portant pas seulement sur des contraventions, la 
Cour d'appel pénal jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement 
(art. 398 al. 2 CPP) ; elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties, ni par leurs conclusions, sauf 
lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle n'examine toutefois que les points 
attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit de prévenir – en faveur du prévenu – 
des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).

1.3. Le prévenu conteste en appel sa condamnation pour vol, dommages à la propriété et 
violation de domicile, la quotité de la peine – uniquement comme conséquence des acquittements 
demandés, comme cela résulte de sa déclaration d’appel –, son expulsion du territoire suisse ainsi 
que l’attribution des frais de procédure. Tous les autres points du dispositif du jugement attaqué, à 
savoir l’acquittement du chef de prévention de brigandage pour les faits du 4 juillet 2019 (ch. 1), la 
condamnation pour empêchement d'accomplir un acte officiel, contravention à la loi fédérale sur 

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les stupéfiants et contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs (ch. 2), l’absence de 
révocation de deux sursis antérieurs et la prolongation des délais d’épreuve (ch. 4), le sort des 
conclusions civiles (ch. 6-8) et la fixation de l’indemnité du défenseur d’office ainsi que l’astreinte 
du prévenu à la rembourser dans l’hypothèse de l’art. 135 al. 4 CPP (ch. 9 et 11), sont dès lors 
entrés en force.

1.4. La procédure est en principe orale (art. 405 CPP), sauf exceptions non réalisées en 
l'espèce (art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant 
la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Elle peut 
toutefois répéter l'administration des preuves déjà examinées en première instance si les 
dispositions en matière de preuves ont été enfreintes, si l'administration des preuves était 
incomplète ou si les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables 
(art. 389 al. 2 CPP) : à l'instar du tribunal de première instance, elle conserve en ces cas la 
possibilité de faire administrer une nouvelle fois toutes les preuves qui lui sont essentielles pour 
juger de la culpabilité et de la peine ou qui sont importantes pour forger la conviction intime des 
membres du tribunal. La Cour d'appel peut également administrer, d'office ou sur requête, les 
preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).

En l'espèce, ni le prévenu, ni le Ministère public ne sollicitent l'administration de nouveaux moyens 
de preuve. De son côté, la Cour de céans ne voit pas de raison d'aller au-delà de l'audition du 
prévenu sur les faits et sa situation personnelle actuelle.

2.

Le prévenu conteste sa condamnation pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile, 
pour les faits qu’il aurait commis les 4 et 7 juillet 2019 à Fribourg. Il résulte de sa déclaration 
d’appel qu’il critique l’établissement des faits.

2.1. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst, 14 par. 2 Pacte 
ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le 
fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le 
fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à 
l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la 
présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un 
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de 
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours 
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et 
irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective 
(arrêt TF 6B_988/2018 du 2 novembre 2018 consid. 1.1.1 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1).

2.2.

2.2.1. Concernant les faits du 4 juillet 2019, le premier juge a retenu que ce jour-là, entre 14.00 et 
15.00 heures, derrière le centre commercial Fribourg-Centre, A.________ a arraché à C.________ 
une somme d'argent liquide indéterminée que ce dernier tenait dans les mains. Il a précisé que cet 
événement est intervenu après que C.________ s'était déjà fait dérober, un peu plus tôt, une 
partie de la somme retirée sur son compte bancaire par F.________ ; le plaignant ayant suivi ce 
dernier à la gare CFF de Fribourg pour récupérer son argent, A.________ s'est mêlé à l'altercation 
et aurait repris, dans les toilettes, CHF 150.- à F.________, ensuite de quoi il est parti derrière 
Fribourg-Centre, où C.________ l'a suivi. Le Juge de police s’est fondé sur les déclarations 

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constantes du plaignant, en partie confirmées par le témoignage de son cousin G.________, et a 
relevé que l’on ne voit pas quel intérêt il aurait eu à accuser faussement le prévenu, ce d’autant 
qu’il n’a pas formulé de conclusions civiles ; à l’inverse, il a écarté les dénégations du prévenu 
(jugement attaqué, p. 7-8). 

2.2.2. L'appelant fait valoir que, contrairement à ce qui a été retenu, le déroulement des faits est 
douteux. Ainsi, le plaignant aurait varié dans ses déclarations relatives au montant qu'il a prélevé 
ce jour-là à la banque, parlant tantôt de CHF 950.- et tantôt de CHF 250.-, et n'aurait pas été 
capable d'indiquer quel montant il tenait dans les mains avant de se le faire dérober. De plus, le 
Juge de police s'étant fondé sur les déclarations du plaignant, il serait incompréhensible qu'il n'ait 
pas retenu le vol de la somme de CHF 150.- devant la gare CFF, admettant ainsi que les faits sont 
peu clairs, mais bien la soustraction d'un montant indéterminé derrière Fribourg-Centre, alors que 
les faits pour cette partie-là sont encore plus flous et uniquement rapportés par C.________. A cet 
égard, l'appelant relève que le témoin G.________ n'était pas présent derrière Fribourg-Centre, de 
sorte que l'on ne peut retenir qu'il a confirmé les déclarations du plaignant. Par ailleurs, il reproche 
au premier juge d'avoir écarté ses propres déclarations en audience, par lesquelles il a livré un 
déroulement bien différent des faits qui se sont produits devant la gare et a nié le vol derrière 
Fribourg-Centre, pour ne prendre en compte que sa première déposition devant la police 
(déclaration d'appel, p. 6-8).

2.2.3. C.________ a été entendu par la police le 5 juillet 2019 (DO/2'046). Il a déclaré en 
substance que, la veille, il avait retiré de son compte bancaire la somme de CHF 950.- – ce qui est 
confirmé par la pièce de caisse de la banque (DO/10'036) – et qu'arrivé devant chez lui, lorsqu'il 
avait sorti de sa poche la liasse de billets, en même temps que ses clés, F.________ lui avait 
arraché des mains "une certaine somme", soit CHF 250.- selon les déclarations de ce dernier. Il 
avait suivi son agresseur à la gare CFF de Fribourg afin de récupérer son argent et s'était bagarré 
avec lui ; un certain A.________ s'en était alors mêlé, il avait empoigné F.________ et l'avait tiré 
jusqu'aux toilettes publiques de la gare et, lorsque le plaignant était arrivé peu après, il avait vu 
que A.________ avait CHF 150.- dans les mains. C.________ avait ensuite suivi ce dernier jusque 
derrière Fribourg-Centre ; pour la suite des événements, il indique ceci : "Là, j'ai sorti le solde de 
mon argent et demandé à A.________ de me rendre mon argent. A.________ m'a arraché aussi 
de l'argent. Je n'ai pas vu la somme, mais je peux dire qu'au total des deux événements, la 
somme de CHF 500.- m'a été dérobée. Je n'ai pas trop compris ce qu'il se passait et je n'ai pas 
osé aller contre A.________, de peur de me faire défoncer". Sur présentation de planches 
photographiques, le prévenu a reconnu F.________ et A.________ comme étant "les gens qui 
m'ont agressé et volé mon argent" (DO/2'048-2'052). 

Entendu le 10 juin 2020 par le Procureur, le plaignant a confirmé ses déclarations (DO/10'027-
10'029). Il a précisé qu'il avait retiré tout l'argent de son compte, sauf CHF 50.- pour le fitness, 
qu'aux toilettes de la gare CFF il avait vu que le prévenu, qui venait de quitter F.________, avait 
CHF 150.- dans les mains, et qu'ensuite, derrière Fribourg-Centre, il avait "sorti l'argent de [s]a 
poche pour prendre l'argent que A.________ avait pris à F.________ et le remettre dans le tas, 
dans la liasse d'argent" (DO/10'028). De plus, il a de nouveau identifié F.________ et A.________ 
sur présentation des planches photographiques (DO/10'029, 2'049 et 2'050).

Quoi qu'en dise l'appelant, il apparaît que le plaignant a eu des déclarations constantes sur le 
déroulement des faits, aussi bien pour ceux qui ont eu lieu à la gare CFF qu'en lien avec ceux qui 
se sont produits derrière Fribourg-Centre, et sur l'identité des auteurs. Par ailleurs, sa description 
de ces derniers faits – à savoir qu'il est arrivé vers le prévenu, dont il pensait qu'il avait déjà dérobé 

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à F.________ CHF 150.- que celui-ci avait lui-même volés au plaignant, et lui a demandé de lui 
restituer cette somme, tout en sortant le solde des billets pour ensuite pouvoir tout remettre 
ensemble dans sa poche – est tellement naïve qu'elle a l'accent de la sincérité. On ne voit en effet 
pas pourquoi, si le plaignant voulait accuser faussement le prévenu, il n'aurait pas livré une version 
plus crédible, en soutenant par exemple que l'appelant lui avait pris toute la somme qu'il tenait 
dans les mains ou l'avait directement dérobée dans sa poche. De plus, il n'est pas décisif qu'il n'ait 
pas pu dire quelle somme exacte lui a été volée lors de chaque épisode. Au demeurant, il a 
déclaré à la police qu'au total CHF 500.- lui avaient été pris.

Par ailleurs, le témoin G.________, entendu le 23 juillet 2019, a déclaré qu'il avait trouvé le 
plaignant devant la gare CFF, que celui-ci se bagarrait avec un jeune et lui avait indiqué qu'il s'était 
fait voler CHF 250.-, que le jeune était ensuite allé dans le Burger King avec une fille et que, 
lorsqu'ils étaient ressortis, un "jeune black aux cheveux courts et roses" était intervenu et lui avait 
dit "qu'il allait s'en occuper" (DO/2'056-2'057). Or, dans le cadre de l'enquête sur les faits du 
7 juillet 2019 (cf. infra, consid. 2.3), D.________ a indiqué que l'un des protagonistes était un 
dénommé H.________, métisse aux cheveux roses (DO/2'011). Cette personne est 
vraisemblablement le prévenu, ce que ce dernier ne conteste du reste pas puisqu'il a finalement 
admis qu'il était devant la gare CFF ce jour-là (DO/10'159). Quoi qu'il en soit, c'est à juste titre que 
le premier juge a retenu que le témoin G.________ avait confirmé en partie les faits tels que 
présentés par le plaignant. Certes, ce dernier semble avoir déclaré au témoin qu'il avait retiré et 
s'était fait voler CHF 250.- (DO/2'056), mais cette confusion peut s'expliquer par le fait qu'il pensait 
effectivement, à ce moment-là, s'être fait dérober CHF 250.-, d'une part, et qu'il ne voulait pas 
nécessairement dévoiler en public qu'il avait encore plus d'argent sur lui, d'autre part. De plus, s'il 
est exact que G.________ n'était pas derrière Fribourg-Centre dans la phase ultérieure des 
événements, le fait qu'il ait confirmé les événements qui se sont produits à la gare CFF donne du 
poids à la version du plaignant. 

A l'inverse, le prévenu a livré des versions divergentes lors de ses différentes auditions. A la 
police, le 11 juillet 2019, il a nié être impliqué dans les faits du 4 juillet 2019 et avoir même été 
présent : "Qu'il trouve des preuves et qu'il prouve que j'étais vraiment dedans" (DO/2'074). Devant 
le Juge de police, il a admis qu'il était présent, qu'il était intervenu auprès de F.________ et que ce 
dernier ou son amie lui avaient remis, dans les toilettes, la somme de CHF 150.-, mais a ensuite 
contesté avoir été présent derrière Fribourg-Centre, affirmant néanmoins qu'il était passé par le 
Starbucks en direction de Fribourg-Centre car il y avait des policiers en civil à la gare (DO/10'159). 
Outre que sa présentation des faits diverge fortement entre ses deux interrogatoires, il apparaît 
qu'il a donné au premier juge une version compatible avec les déclarations figurant au dossier, 
notamment celles de G.________, qu'il confirme au final, mais a nié son implication dans les 
événements qui reposent uniquement sur les déclarations du plaignant, reconnaissant toutefois 
s'être dirigé vers l'endroit décrit par C.________. Sa crédibilité est dès lors fortement sujette à 
caution, au contraire de celle du plaignant. Du reste, il a encore varié dans ses déclarations ce 
jour, puisqu'il a finalement admis être allé derrière Fribourg-Centre avec le plaignant (p-v du 
12 avril 2021, p. 3).

2.2.4. Au vu de ce qui précède, la Cour estime, avec le Juge de police, qu'il convient de retenir 
les déclarations constantes et crédibles de C.________ et d'écarter celles de l'appelant, qui n'a 
reconnu tardivement que les faits déjà établis. De plus, il n'est pas contradictoire d'avoir retenu le 
vol d'un montant indéterminé derrière Fribourg-Centre, mais non celui de la somme de CHF 150.- 
à la gare, dans la mesure où le prévenu n'était pas renvoyé en jugement pour les faits qui se sont 
produits devant la gare CFF (DO/10'001). 

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Pour le surplus, le prévenu ne conteste pas la qualification juridique de vol, exposée de manière 
précise par le Juge de police (jugement attaqué, p. 11, 12 et 16), à laquelle la Cour renvoie 
expressément (art. 82 al. 4 CPP). 

Dans ces conditions, la condamnation de A.________ pour vol s'agissant des faits du 4 juillet 2019 
est correcte et doit être confirmée.

2.3.

2.3.1. Quant aux faits du 7 juillet 2019, le premier juge a retenu que ce jour-là, entre 19.15 heures 
et 20.30 heures, A.________, D.________ et un tiers indéterminé ont pénétré sans droit dans 
l'appartement de B.________ en forçant la porte d'entrée et y ont dérobé plusieurs objets, pour un 
montant total de CHF 4'576.60. Il s'est fondé sur les déclarations claires et constantes de 
D.________, voisin du dessus du plaignant, en partie corroborées par les enregistrements d'une 
caméra de surveillance, et a relevé que l’on ne voit pas quel intérêt il aurait eu à faire de fausses 
déclarations, sachant qu'elles seraient utilisées contre lui ; à l'inverse, il a écarté les dénégations 
du prévenu (jugement attaqué, p. 9-10).

2.3.2. Ici aussi, l'appelant fait valoir que, contrairement à ce qui a été retenu, le déroulement des 
faits est douteux. Ainsi, D.________ aurait d'abord déclaré qu'il dormait lors du cambriolage et 
qu'à son réveil il avait découvert un MacBook et une Playstation 4 dans le couloir, avant de revenir 
sur sa déposition ; ses déclarations ne seraient donc pas constantes et auraient eu pour but de 
charger le prévenu, alors que les objets volés ont été retrouvés chez D.________. De plus, les 
images de vidéosurveillance ne permettraient pas d'identifier le prévenu comme l'un des 
protagonistes, seul D.________ ayant déclaré que la première personne à passer à l'écran est 
A.________ ; en tout état de cause, celui-ci se prévaut du fait que c'est le coup de pied de la 
deuxième personne présente sur les images qui a fait céder la porte d'entrée, de sorte qu'aucun 
élément n'établit que les dommages ont été causés par lui-même. Enfin, le prévenu soutient qu'il 
est resté chez D.________ jusque vers 14.00 heures, qu'il est ensuite descendu écouter de la 
musique chez B.________ et qu'il est ensuite parti en direction de Berne puis de Frauenfeld ; 
selon lui, il n'était dès lors plus à Fribourg lors du cambriolage (déclaration d'appel, p. 9-11).

2.3.3. Il est vrai que les enregistrements vidéo au dossier (cf. le DVD en pièce 10'023) ne 
permettent pas, à eux seuls, d'identifier formellement le prévenu. On y voit toutefois plusieurs 
jeunes hommes, dont certains ont les cheveux crépus, faire le guet devant la porte d'entrée d'un 
logement et tenter de la forcer. Un premier coup de pied la laisse intacte, puis elle cède suite à un 
autre coup de pied, et les protagonistes entrent dans l'appartement et ressortent plus tard avec 
des objets et un sac en plastique. 

Cela étant, entendu par la police le 8 juillet 2019 (DO/2'011-2'012), D.________ a certes d'abord 
livré une première version des événements, à savoir qu'un dénommé H.________, métisse aux 
cheveux roses, qui était chez lui ce jour-là avec un copain, était l'auteur du vol, lui-même dormant 
à ce moment-là et, à son réveil, ayant découvert un MacBook et une Playstation 4 dans le couloir. 
Par la suite, après que la police lui a dit avoir des éléments l'incriminant, D.________ a déclaré 
que "H.________ et son pote était chez moi, jusqu'à 1400 h. Ils sont descendus chez B.________. 
J'étais chez moi avec mon pote I.________. A 1800 heures, H.________ et son pote sont venus 
toquer chez moi en disant qu'ils avaient « braqué » B.________ (cambriolé). Je leur ai dit que ce 
n’était pas une bonne idée d’avoir fait cela dans mon immeuble. Par opportunité, je suis descendu 
dans l’appart de B.________ pour piquer la PS4, je n’ai pris que la console, pas de câbles, 
manettes, jeux. J’ajoute que quand H.________ est venu m’informer de leur méfait, il a posé le 

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MacBook chez moi. Ils n’avaient pas mal d’objets. Ils portaient le butin dans les mains et dans un 
sac plastique qu’ils ont trouvé sur place. Je n’ai pas vu tout ce qu’ils ont pris, mais il y avait entre 
autre une enceinte Bluetooth". Il a confirmé ses déclarations lors de son audition par le Procureur 
le 10 juin 2020 (DO/10'030) ; à cette occasion, il a reconnu le prévenu sur présentation des 
planches photographiques et a indiqué que celui-ci est la première personne qui passe à l'écran 
dans le premier enregistrement de la caméra de surveillance. Quoi qu'en dise l'appelant, après 
une tergiversation initiale rapidement détectée par la police, D.________ a ainsi livré une version 
des faits constante et cohérente, par laquelle il s'est lui-même incriminé pour le cambriolage de 
l'appartement de B.________. A l'instar du Juge de police, on ne voit dès lors pas quel intérêt il 
aurait eu à mentir. De plus, il est sans importance que les objets aient été découverts chez 
D.________, les déclarations de ce dernier selon lesquelles d'autres auteurs étaient impliqués 
n'ayant pas été de nature à le disculper. 

Quant au prévenu, il a livré des versions divergentes lors de ses différentes auditions. A la police, 
le 11 juillet 2019, il a nié être impliqué dans les faits du 7 juillet 2019 et même avoir été présent : 
"Vous voulez que je vous explique quoi, alors que je n'ai rien à voir là-dedans. (...) Comment moi, 
alors que j'étais à Berne. (…) Montrez-moi les vidéos. Je veux les voir. Il n'y a pas de vidéo. Ce 
truc de caméra, c'est très intéressant. N'a da." (DO/2'017). Devant le Juge de police, il a 
cependant admis qu'il était présent à Fribourg le jour des faits ; il était chez D.________ puis est 
descendu chez B.________, ils lui ont proposé d'aller au bord de la Sarine mais il a refusé et est 
parti à Berne, puis à St-Gall, d'où il est revenu à Berne avec un copain avant d'être interpellé par la 
police (DO/10'159-10'160). Outre que sa présentation des faits diverge fortement entre ses deux 
interrogatoires, il apparaît qu'il a donné au premier juge une version compatible avec les 
déclarations figurant au dossier, notamment celles de D.________, qui a déclaré que le prévenu 
était chez lui le jour des faits et qu'il avait passé un moment dans l'appartement du plaignant. Sa 
crédibilité est dès lors fortement sujette à caution, au contraire de celle de D.________.

2.3.4. Au vu de ce qui précède, la Cour estime, avec le Juge de police, qu'il convient de retenir 
les déclarations constantes et crédibles de D.________ et d'écarter celles de l'appelant, qui n'a 
reconnu tardivement que certains faits déjà établis.

Pour le surplus, le plaignant ne conteste pas les qualifications juridiques de vol, dommages à la 
propriété et violation de domicile, exposées de manière précise par le Juge de police (jugement 
attaqué, p. 11-14 et 17), à laquelle la Cour renvoie expressément (art. 82 al. 4 CPP). Il fait certes 
valoir que ce n'est pas le coup de pied de la première personne à apparaître dans la première 
vidéo qui fait céder la porte de l'appartement, mais celui d'un autre protagoniste. Cet élément n'a 
cependant pas été ignoré par le premier juge, qui a exposé de manière parfaitement convaincante 
que le prévenu avait agi en qualité de coauteur (jugement attaqué, p. 10-11 et 17). Là encore, la 
Cour renvoie à la motivation du Juge de police. 

Dans ces conditions, la condamnation de A.________ pour vol, dommages à la propriété et 
violation de domicile s'agissant des faits du 7 juillet 2019 est correcte et doit être confirmée.

3.

S'agissant de la quotité de la peine privative de liberté à infliger à l'appelant, la Cour constate, bien 
que nul n'ait soulevé cette problématique, que les infractions jugées ce jour – commises entre mai 
et juillet 2019 – ont été perpétrées avant la condamnation prononcée le 26 septembre 2019 par le 
Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz, telle que réformée par arrêt de la Cour pénale 
du Tribunal cantonal neuchâtelois du 28 mai 2020. Il appartient ainsi à la Cour de revoir d'office la 

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peine infligée dans la présente affaire, selon la règle de l'art. 49 al. 2 CP sur le concours 
rétrospectif.

3.1.

3.1.1. Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur ; il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet de la peine 
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en 
danger du bien concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts 
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de 
l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte 
lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son 
mode d'exécution ("objektive Tatkomponente"). Dans ce cadre, le juge tiendra compte également 
du mode d'exécution et, éventuellement, de la durée ou la répétition des actes délictueux. Du point 
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et 
les buts de l'auteur ("subjektive Tatkomponente"), de même que la liberté de décision dont il 
disposait au moment d'agir ; plus il aurait été possible de respecter la loi, plus grave apparaît alors 
sa décision de la violer. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à 
l'auteur lui-même ("Täterkomponente"), à savoir les antécédents, la réputation, la situation 
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, 
etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la 
procédure pénale (arrêt TF 6B_353/2012 du 26 septembre 2012 consid. 1.1 et les références 
citées).

3.1.2. A titre de sanctions, la règle dans le domaine de la petite criminalité est la peine pécuniaire 
(art. 34 CP), respectivement la peine pécuniaire et la peine privative de liberté dans le domaine de 
la criminalité moyenne. Dans la conception de la partie générale du Code pénal, la peine 
pécuniaire constitue la sanction principale. Les peines privatives de liberté ne doivent être 
prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. En vertu 
du principe de la proportionnalité, il y a en règle générale lieu, lorsque plusieurs peines entrent en 
considération et apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute, de choisir celle qui 
restreint le moins sévèrement la liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le 
moins durement. La peine pécuniaire représente une atteinte moins importante et constitue ainsi 
une peine plus clémente. Cela résulte également de l'intention d'éviter les courtes peines de prison 
qui font obstacle à la socialisation de l'auteur. Pour choisir la nature de la peine, le juge doit 
prendre en considération l'opportunité de la sanction déterminée, ses effets sur l'auteur et son 
milieu social, ainsi que son efficacité préventive (ATF 134 IV 97 consid. 4).

3.2.

3.2.1. Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les 
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la 
plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la 
moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal 
de chaque genre de peine. Par ailleurs, si le juge doit prononcer une condamnation pour une 
infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la 
peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses 
infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). L’art. 49 al. 2 CP a 

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essentiellement pour but de garantir le respect du principe d’absorption, également en cas de 
concours rétroactif. L’auteur qui encourt plusieurs peines de même nature doit être jugé en 
application d’un principe uniforme d’augmentation de la peine qui lui est relativement favorable, 
indépendamment du fait que les procédures sont conduites séparément ou non. Nonobstant la 
séparation des poursuites pénales en plusieurs procédures, l’auteur ne doit ainsi pas être 
désavantagé et, dans la mesure du possible, pas non plus avantagé par rapport à l’auteur dont les 
actes sont jugés simultanément (ATF 138 IV 113 consid. 3.4.1). Pour fixer la quotité de la peine 
complémentaire, le juge doit d'abord se demander quelle sanction il aurait infligé à l'accusé, en 
application des art. 47 et 49 al. 1 CP (concours d'infractions), s'il avait dû juger simultanément les 
différents actes illicites ; ensuite, il déduit de cette peine d'ensemble la première peine, chiffres à 
l'appui, pour aboutir à la sanction complémentaire (ATF 132 IV 102 consid. 8.3). En cas de 
concours rétrospectif, le juge doit ainsi exceptionnellement exposer, au moyen de données 
chiffrées, quelles sont les quotités qui composent la peine (ATF 132 IV 102 consid. 8.3 ; arrêt TF 
6B_390/2012 du 18 février 2013 consid. 4.3.1).

3.2.2. Conformément à l’évolution récente de la jurisprudence du Tribunal fédéral, le juge amené 
à sanctionner des infractions commises antérieurement et postérieurement à un jugement 
précédent doit procéder en deux temps. Tout d'abord, il doit s'attacher aux infractions commises 
avant ledit jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé, une 
application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il doit fixer une peine 
complémentaire (Zusatzstrafe) à la peine de base (Grundstrafe) en tenant compte du principe de 
l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP. Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être 
appliqué, ainsi parce que le genre de peine envisagé pour sanctionner les infractions antérieures 
au jugement diffère de celui de la sanction déjà prononcée, le juge doit retenir une peine 
cumulative. Ensuite, le juge considère les infractions commises postérieurement au jugement 
précédent, en fixant pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant en faisant application 
de l'art. 49 al. 1 CP. Il additionne enfin la peine complémentaire ou la peine cumulative retenue 
pour sanctionner la ou les infractions commises antérieurement au jugement précédent à celle 
retenue pour sanctionner les infractions commises postérieurement à cette décision (ATF 145 IV 
1).

Face à plusieurs condamnations antérieures, il faut rattacher chacune des infractions anciennes à 
la condamnation qui suit la commission de l’acte délictueux ; en effet, un jugement pénal doit en 
principe sanctionner tous les actes répréhensibles commis avant son prononcé. Le rattachement 
des actes anciens à la condamnation qui les suit permet de former des groupes d’infractions (arrêt 
TF 6B_911/2018 du 5 février 2019, consid. 1.2.2). Le juge devrait procéder à des séparations 
concernant chaque condamnation antérieure. Concrètement, il devrait examiner les infractions 
commises avant la première condamnation et fixer une peine complémentaire ou cumulative à 
celle alors prononcée, puis répéter cette opération s’agissant des infractions commises avant la 
deuxième puis la troisième condamnation, avant enfin de fixer la peine relative aux infractions 
postérieures à cette dernière condamnation (ATF 145 IV 377 consid. 2.3.2).

3.3.

3.3.1. En l'espèce, le prévenu est condamné ici pour les infractions suivantes (jugement attaqué, 
p. 15-17), confirmées en appel s'agissant des faits des 4 et 7 juillet 2019 :

- contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (consommation de marijuana, art. 19a 
ch. 1 LStup), commise entre mai et le 11 juillet 2019 ;

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- contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs (art. 57 al. 3 LTP), pour des 
faits des 20 mai, 21 mai, 10 juin, 20 juin et 8 juillet 2019 ;

- vol (art. 139 ch. 1 CP), commis le 4 juillet 2019 pour un montant indéterminé mais de l'ordre 
de CHF 250.- (supra, consid. 2.2) ;

- empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), commis le 6 juillet 2019 ;

- vol, dommages à la propriété et violation de domicile (art. 139 ch. 1, 144 al. 1 et 186 CP), 
infractions perpétrées en qualité de coauteur le 7 juillet 2019 pour un butin estimé à 
CHF 4'576.60 (supra, consid. 2.3).

Selon l’extrait de son casier judiciaire, le prévenu a fait l’objet de plusieurs condamnations :

- le 28 mars 2017, le Tribunal des mineurs des Montagnes et du Val-de-Ruz l'a reconnu 
coupable de contrainte (art. 181 CP), séquestration et enlèvement (art. 183 ch. 1 CP) et 
contravention à la LStup (art. 19a LStup), et condamné à une privation de liberté ferme de 
30 jours ;

- le 31 octobre 2017, le Ministère public / Parquet régional Chaux-de-Fonds l'a reconnu 
coupable de voies de fait (art. 126 al. 1 CP) et dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), 
et condamné à une peine pécuniaire ferme de 10 jours-amende à CHF 10.-, ainsi qu'au 
paiement d'une amende de CHF 500.- ;

- le 8 février 2018, le Ministère public / Parquet régional Chaux-de-Fonds l'a reconnu 
coupable de conducteurs se trouvant dans l'incapacité de conduire (art. 91 al. 1 let. c LCR), 
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), délit 
contre la LStup (art. 19 al. 1 let. a LStup) et contravention à la LStup (art. 19a LStup), et 
condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 10.-, avec sursis pendant 
2 ans, complémentaire à la peine du 31 octobre 2017, ainsi qu'au paiement d'une amende 
de CHF 300.- ;

- le 18 janvier 2019, le Ministère public / Parquet régional Chaux-de-Fonds l'a reconnu 
coupable d'émeute (art. 260 al. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et 
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), et 
condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis pendant 
2 ans, complémentaire aux peines des 31 octobre 2017 et 8 février 2018 ;

- le 28 mai 2020, la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois l’a reconnu coupable de 
brigandage (art. 140 ch. 1 al. 1 CP), vol (art. 139 ch. 1 CP), dommages à la propriété 
(art. 144 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), menaces (art. 180 CP), délit contre la 
LStup (art. 19 al. 1 LStup) et contravention à la LStup (art. 19a LStup) ; il a été condamné à 
une peine privative de liberté ferme de 10 mois, ainsi qu'à une expulsion obligatoire de 
5 ans.

Par ailleurs, par arrêt prononcé, suite au jugement du Tribunal criminel du Littoral et du Val-de-
Travers du 2 juillet 2020, le 23 octobre 2020 par la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois, 
l'appelant a été reconnu coupable de vente de stupéfiants (art. 19 al. 1 LStup), consommation de 
stupéfiants (art. 19a LStup), abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), abus de confiance 
d'importance mineure (art. 138 ch. 1 et 172ter CP), vol (art. 139 ch. 1 CP), dommages à la propriété 
(art. 144 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), actes d'ordre sexuel commis sur une 

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personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP) et remise de stupéfiants à des 
mineurs (art. 19bis LStup) ; il a été condamné à une peine privative de liberté ferme de 42 mois, 
ainsi qu'à une expulsion obligatoire de 7 ans.

Les infractions jugées ce jour ont toutes été perpétrées après la condamnation du 18 janvier 2019 
et avant celle du 28 mai 2020. Elles doivent donc être rattachées à cette dernière condamnation.

3.3.2. Pour les infractions de brigandage, vol, dommages à la propriété, violation de domicile, 
menaces et délit contre la LStup, la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois l'a condamné à 
une peine privative de liberté de 10 mois, peine entrée en force et sur laquelle il n'y a pas lieu de 
revenir (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.1). Dans ce groupe d'infractions, il y a celle de brigandage, 
passible d'une peine privative de liberté d'une durée minimale de 6 mois (art. 140 ch. 1 CP). La 
peine infligée au prévenu pour ces infractions représente donc la peine de base.

S'agissant des infractions de vol, dommages à la propriété et violation de domicile à sanctionner 
aujourd'hui, la Cour estime qu'elles doivent aussi, compte tenu de leur nature et des circonstances 
de leur commission, être réprimées par une peine privative de liberté. En effet, une peine 
pécuniaire ne permettrait pas au prévenu – qui a déjà fait l'objet de 4 condamnations antérieures 
en l'espace de 2 ans à peine pour des infractions variées, telles que dommages à la propriété, 
contrainte, séquestration et enlèvement, émeute et délit contre la LStup – de prendre conscience 
de la gravité de ses actes et de ses responsabilités, ni de palier de manière efficace le risque de 
récidive. Du reste, pour les 5 vols, les 2 dommages à la propriété et violations de domicile, les 
menaces et le délit contre la LStup jugés à Neuchâtel, l'arrêt du 28 mai 2020 aujourd'hui entré en 
force retient déjà le prononcé d'une peine privative de liberté. 

La culpabilité du prévenu pour les actes à juger aujourd'hui est moyennement lourde. Avec le Juge 
de police, il faut tenir compte du mobile du prévenu, consistant à se faire de l'argent facile sans 
aucune considération pour ses semblables, en particulier B.________, qu'il connaissait puisqu'il a 
déclaré avoir passé une partie de l'après-midi du 7 juillet 2019 chez lui. Par ailleurs, le prévenu ne 
semble démontrer aucune prise de conscience ni introspection, preuve en soit son attitude 
médiocre en procédure, durant laquelle il a d'abord nié les faits puis n'a reconnu, en les 
édulcorant, que ceux qui étaient déjà clairement établis. Sa responsabilité pénale est entière et 
ses nombreux antécédents lui sont défavorables. La peine de base de 10 mois déjà entrée en 
force doit dès lors être légèrement aggravée, conformément à l'art. 49 al. 1 CP. On aboutit ainsi à 
une privation de liberté de 12 mois

Une peine de 10 mois ayant déjà été infligée par l'arrêt du 28 mai 2020, c'est une peine privative 
de liberté complémentaire de 2 mois qui doit être prononcée ce jour.

3.3.3. Selon l'art. 286 CP, l'empêchement d'accomplir un acte officiel est passible d'une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende au plus. Il faut donc prononcer à cet égard une peine additionnelle. 

En l'espèce, le premier juge a infligé à l'appelant pour cette infraction, commise le 6 juillet 2019, 
une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 10.-. Celle-ci n'est pas critiquée en appel et est 
adéquate, en particulier s'agissant du montant du jour-amende, compte tenu de la situation 
personnelle du prévenu (cf. art. 34 al. 2 CP). Elle sera dès lors confirmée.

3.3.4. Enfin, les contraventions à la LStup et à la LTP ont fait l'objet d'une amende de CHF 500.-, 
qui n'est pas non plus critiquée en soi. Ce montant étant adéquat au vu de la situation personnelle 
du prévenu, il sera également confirmé, étant relevé que l'arrêt neuchâtelois du 28 mai 2020 

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renonce à infliger une peine pour la contravention à la LStup alors réprimée et qu'il convient ainsi 
de prononcer ce jour une amende additionnelle.

3.4. Au vu de ce qui précède, A.________ sera condamné aux peines suivantes :

 une peine privative de liberté de 2 mois, sous déduction du jour d'arrestation provisoire subi 
le 11 juillet 2019 (art. 51 CP), peine complémentaire à celle infligée le 28 mai 2020 par la 
Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois ;

 une peine pécuniaire de 10 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 
CHF 10.- ;

 une amende de CHF 500.-.

4.

4.1. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d’une peine 
privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour 
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Sur le plan subjectif, le juge doit 
poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. La question de 
savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit 
être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de 
l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment 
du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base 
de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances 
d'amendement. Le sursis est donc la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic 
défavorable ; il prime en cas d'incertitude (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 et 4.2.2).

4.2. L’art. 43 CP dispose que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d’une peine 
pécuniaire ou d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir 
compte de façon appropriée de la faute de l'auteur (al. 1). La partie à exécuter ne peut excéder la 
moitié de la peine (al. 2). La jurisprudence y applique les principes suivants : les conditions 
subjectives permettant l'octroi du sursis (art. 42 CP), à savoir les perspectives d'amendement, 
valent également pour le sursis partiel prévu à l'art. 43 CP, dès lors que la référence au pronostic 
ressort implicitement du but et du sens de cette dernière disposition. Ainsi, lorsque le pronostic 
quant au comportement futur de l'auteur n'est pas défavorable, la loi exige que l'exécution de la 
peine soit au moins partiellement suspendue. En revanche, un pronostic défavorable exclut 
également le sursis partiel : en effet, s'il n'existe aucune perspective que l'auteur puisse être 
influencé de quelque manière par un sursis complet ou partiel, la peine doit être entièrement 
exécutée (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1; arrêt TF 6B_713/2007 du 4 mars 2008 consid. 2.2.1 ss).

Par ailleurs, lorsque la peine est telle qu'elle permette le choix entre le sursis complet (art. 42 CP) 
et le sursis partiel (art. 43 CP), l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP est la règle et le sursis 
partiel l'exception, celle-ci ne devant être admise que si, sous l'angle de la prévention spéciale, 
l'octroi du sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de 
l'autre partie ; dès lors, l'exception du sursis partiel ne se pose qu'en cas de pronostic très 
incertain, à savoir lorsqu'il existe des doutes très importants au sujet du comportement futur de 
l'auteur, notamment au vu de ses antécédents (arrêt TF 6B_492/2008 du 19 mai 2009 
consid. 3.1.1 et 3.1.3, non publié aux ATF 135 IV 152). 

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4.3. Selon la jurisprudence très récente du Tribunal fédéral, malgré les séparations opérées 
dans le cadre de la fixation de la peine eu égard au concours rétrospectif partiel, on ne saurait 
exiger du juge qu'il formule un pronostic en matière de sursis pour chaque groupe d'infractions. 
Celui-ci doit émettre un pronostic au jour du jugement, en considérant la situation du prévenu au 
moment où ce dernier est condamné. Afin de déterminer si la peine qu'il va prononcer peut être 
assortie du sursis ou du sursis partiel à l'exécution, le juge doit, conformément à la jurisprudence 
sur ce point en cas de concours rétrospectif, additionner toutes les peines complémentaires, 
peines de base et peines cumulatives, puis définir si cette peine globale hypothétique peut donner 
lieu à l'application de l'art. 42 ou 43 CP (ATF 145 IV 377 consid. 2.2 et 2.4.1).

En ce qui concerne les peines privatives de liberté, le Tribunal fédéral ajoute que, après avoir fixé 
les différentes peines complémentaires et cumulatives, il faut considérer leur durée totale, en y 
ajoutant les peines prononcées précédemment. Si la durée globale ainsi calculée dépasse deux 
ans, le sursis à l'exécution de la peine doit être exclu (art. 42 al. 1 CP), tandis qu'un sursis partiel 
peut entrer en ligne de compte si ladite durée ne dépasse pas trois ans (art. 43 al. 1 CP ; ATF 
145 IV 377 consid. 2.4.2).

4.4. In casu, la Cour d'appel pénal a condamné A.________ à une peine privative de liberté de 
2 mois, complémentaire à une privation de liberté de 10 mois prononcée en 2020. Cette peine 
globale de 12 mois est en soi compatible avec le prononcé d'un sursis, tant total que partiel. 
Toutefois, s'agissant du pronostic subjectif à poser quant au comportement futur du prévenu, il y a 
lieu de rappeler que ce dernier est un multirécidiviste, tant général que spécial, condamné 
antérieurement à 6 reprises entre 2017 et 2020. Vu la gravité et la variété de ses actes délictueux, 
qui vont des infractions contre le patrimoine au délit contre la LStup, en passant par les actes 
d'ordre sexuel et l'émeute, l'octroi d'un sursis ne saurait entrer en ligne de compte.

Par ailleurs, il convient de toute façon d'effectuer un second contrôle afin d'examiner si la peine 
globale hypothétique est elle aussi compatible avec un sursis. Conformément aux indications 
contenues dans l'ATF 145 IV 377 précité (consid. 2.4.1), entrent alors en considération la peine 
complémentaire de 2 mois prononcée ce jour, la peine privative de liberté de 10 mois infligée le 
28 mai 2020, ainsi que celle de 42 mois prononcée le 23 octobre 2020. La peine hypothétique 
globale pour définir l'octroi éventuel d'un sursis se monte ainsi à 4 ½ ans, ce qui exclut tout sursis.

Au vu de ce qui précède, la peine complémentaire infligée ce jour doit être ferme.

5.

L'appelant conteste encore son expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans. Il fait valoir 
qu'il a passé plus de 10 ans en Suisse, où il a suivi sa scolarité obligatoire et où vit sa famille 
proche, et qu'il a maintenant un fils ici, avec lequel il entretient une relation forte puisque cet 
enfant, accompagné de sa mère, vient le voir régulièrement en prison. Il ajoute qu'il souhaite 
entamer une formation dès sa sortie de prison, de sorte que l'on ne saurait retenir qu'il n'a pas la 
volonté de s'intégrer économiquement, et qu'il n'a aucune perspective dans son pays d'origine, la 
République dominicaine, où vit uniquement sa grand-mère très âgée et où il n'a pratiquement pas 
séjourné ces dernières années, à l'exception d'un séjour de quelques mois. Il soutient dès lors qu'il 
convient de faire application de la clause de rigueur de l'art. 66a al. 2 CP (déclaration d'appel, 
p. 11-13).

5.1. Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. d CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est 
condamné notamment pour vol en lien avec une violation de domicile, quelle que soit la quotité de 

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la peine prononcée à son encontre, pour une durée de 5 à 15 ans. Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge 
peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une 
situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt 
privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, le juge tiendra compte de la situation 
particulière de l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse (arrêts TF 6B_1329/2018 du 
14 février 2019 consid. 2.1 et 6B_1027/2018 du 7 novembre 2018 consid. 1.1).

5.2. L'expulsion pénale ne constitue pas une peine, mais une mesure, laquelle comporte 
cependant une forte composante punitive (cf. BSK StGB-ZURBRÜGG/HRUSCHKA, 4e éd. 2019, Vor 
Art. 66a-66d, n. 56 et 57). En raison de ce caractère punitif, la durée de l'expulsion doit être fixée 
en tenant compte de la culpabilité de l'auteur (cf. BSK StGB-ZURBRÜGG/HRUSCHKA, art. 66a n. 29).

En ce qui concerne la fixation de la peine, l'art. 49 al. 2 CP prescrit qu'en cas de concours 
rétrospectif, l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait 
l'objet d'un seul jugement. Le principe de l'unité de la procédure (cf. art. 29 CPP) a par ailleurs une 
validité générale en matière pénale et la disjonction des causes reste l'exception (cf. art. 30 CPP). 
Dans ces conditions et compte tenu de la forte composante punitive de l'expulsion, les principes 
de l'art. 49 al. 2 CP doivent être appliqués par analogie au moment de déterminer la durée de 
l'expulsion. Ainsi, si le juge qui a prononcé la peine de base a prononcé l'expulsion, le juge qui doit 
statuer sur la peine complémentaire n'a pas à revenir sur le principe de l'expulsion, entré en force. 
Il peut en revanche en augmenter la durée pour tenir compte du fait que la culpabilité est plus 
lourde compte tenu de nouvelles infractions dont il a à connaître.

5.3. En l'espèce, le prévenu a été condamné pour vol en lien avec une violation de domicile, 
infractions qui tombent sous le coup de l'art. 66a al. 1 let. d CP. Il remplit donc a priori les 
conditions d'une expulsion, sous la réserve d'une application de l'art. 66a al. 2 CP.

Le prévenu fait par ailleurs déjà l'objet de deux expulsions obligatoires prononcées le 28 mai 2020 
et le 23 octobre 2020 par la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois, d'une durée respective 
de 5 et 7 ans. Ces expulsions sont actuellement exécutoires. Contre le premier prononcé, le 
prévenu a déposé un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Par arrêt 
6B_825/2020 du 28 octobre 2020, notre Haute Cour a rejeté ce recours et nié l'existence d'un cas 
de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP.

En l'occurrence, les infractions pour lesquelles le prévenu est condamné ce jour à une peine 
complémentaire, infractions commises avant l'expulsion prononcée le 28 mai 2020, ne justifient 
pas d'augmenter la durée de l'expulsion prononcée par la Cour pénale du Tribunal cantonal 
neuchâtelois, à savoir 5 ans. La Cour de céans renonce dès lors à augmenter la durée de cette 
expulsion et à prononcer une durée complémentaire d'expulsion. Au demeurant, selon l’art. 12a 
al. 1 de l'ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal et au code pénal militaire (O-
CP-CPM ; RS 311.01), lorsqu’il y a concours d’expulsions, celle-ci sont fusionnées pour la durée 
de leur exécution simultanée ; le commentaire de l’Office fédéral de la justice du 20 décembre 
2016, disponible en ligne à l'adresse www.bj.admin.ch/dam/bj/fr/data/sicherheit/gesetzgebung/ 
archiv/ausschaffung/landesverweisung/erl-vo-f.pdf.download.pdf/erl-vo-f.pdf (consulté le 12 avril 
2021), précise (p. 22 ch. 2.9.3) qu'en cas "de concours de plusieurs expulsions, la plus longue 
absorbe la plus courte, pour autant qu’elles soient exécutables en même temps". Le dispositif de la 
décision attaquée sera modifié d'office dans le sens évoqué.

http://www.bj.admin.ch/dam/bj/fr/data/sicherheit/gesetzgebung/archiv/ausschaffung/landesverweisung/erl-vo-f.pdf.download.pdf/erl-vo-f.pdf
http://www.bj.admin.ch/dam/bj/fr/data/sicherheit/gesetzgebung/archiv/ausschaffung/landesverweisung/erl-vo-f.pdf.download.pdf/erl-vo-f.pdf

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6.

6.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. 
Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 
cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP) ; si elle rend une nouvelle décision, l'autorité d'appel se 
prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP).

En l’espèce, l'appel du prévenu a été rejeté s'agissant des infractions contestées et du prononcé 
de l'expulsion obligatoire ; la quotité de la peine privative de liberté a certes été partiellement 
réduite, mais pour des motifs qui n'avait pas été invoqués. Dans ces conditions, il se justifie de 
mettre les frais d'appel à la charge du prévenu. Ils sont fixés à CHF 2'200.- (émolument 
CHF 2'000.- ; débours CHF 200.-).

Quant aux frais de première instance, il n'y a pas matière à revoir leur mise à la charge du 
prévenu, vu la confirmation de sa condamnation.

6.2. Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à 
l'assistance gratuite (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par l'Etat 
puis remboursés par le prévenu si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4 CPP). Le 
tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, conformément au tarif du canton 
du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP).

Selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail 
requis ainsi que de l'importance de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de 
CHF 180.-. Si l'affaire a toutefois été essentiellement traitée par un(e) stagiaire, les opérations 
correspondantes sont rémunérées sur la base d'une indemnité horaire de CHF 120.-. Les débours 
nécessaires sont remboursés au prix coûtant, sous réserve des frais de copie, de port et de 
téléphone, qui sont indemnisés forfaitairement à hauteur de 5 % de l'indemnité de base (art. 58 
al. 1 et 2 RJ). Les frais de déplacement, englobant tous les frais (transports, repas, etc.) ainsi que 
le temps y consacré, sont fixés conformément aux art. 76 ss RJ. S'agissant des déplacements à 
l'intérieur du canton, c'est une indemnité de CHF 2.50 par kilomètre parcouru qui est allouée 
(art. 77 al. 1 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 7.7 % (art. 25 al. 1 LTVA). 

En l'espèce, Me Laurent Bosson a été désigné défenseur d'office de A.________ par ordonnance 
du Ministère public du 25 septembre 2019 (DO/7'000). Cette désignation est aussi valable pour la 
procédure d'appel. Cela étant, la liste de frais produite le 6 avril 2021 indique pour la procédure 
d'appel une durée totale de 18 heures et 35 minutes, dont la totalité – sauf 15 minutes – a été 
exécutée par la stagiaire. Sous réserve de la correction de la durée de la séance de la Cour, soit 
une heure au lieu de trois, cette durée est raisonnable, surtout compte tenu du fait que le dossier a 
été traité par une stagiaire. C'est dès lors une durée totale de 16 heures et 35 minutes qui sera 
prise en compte ; elle donne droit à des honoraires à hauteur de CHF 2'005.- [(16.33 x CHF 120.-) 
+ (0.25 x CHF 180.-)]. Les débours s'élèvent à CHF 100.25 (5 % de CHF 2'005.-), les frais de 
déplacement à la séance de ce jour à CHF 135.- (54 x CHF 2.50) et la TVA à CHF 172.50 (7.7 % 
de CHF 2'240.25). L'indemnité due à Me Laurent Bosson pour l'appel est dès lors fixée à 
CHF 2'412.75, TVA par CHF 172.50 comprise. 

Conformément à l'art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser cette indemnité à l'Etat 
dès que sa situation financière le permettra.

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la Cour arrête :

I. L’appel est rejeté.

Les chiffres 3 et 5 du dispositif du jugement prononcé le 6 octobre 2020 par le Juge de police 
de la Sarine sont réformés d'office et les chiffres 1, 2 et 10 de ce dispositif sont confirmés, 
pour prendre la teneur suivante :

1. A.________ est acquitté du chef de prévention de brigandage au sens de l’art. 140 ch. 
1 CP (épisode du 4 juillet 2019).

2. Il est reconnu coupable de vol (épisodes du 4 juillet 2019 et du 7 juillet 2019), dommages à la 
propriété (épisode du 7 juillet 2019), violation de domicile (épisode du 7 juillet 2019), 
empêchement d’accomplir un acte officiel (épisode du 6 juillet 2019), contravention à la loi 
fédérale sur les stupéfiants (épisode courant de début mai 2019 au 11 juillet 2019) et 
contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs (épisodes du 20 mai 2019, du 
21 mai 2019, du 10 juin 2019, du 20 juin 2019 et du 8 juillet 2019) et, en application des art. 139 
ch. 1, 144 al. 1, 186, 286 CP ; 19a ch. 1 LStup ; 57 al. 3 LTV ; 34, 40, 41, 47, 49, 105 
et 106 CP,

3. i. il est condamné à une peine privative de liberté ferme de 2 mois, sous déduction du 
jour d’arrestation provisoire subi le 11 juillet 2019 (art. 51 CP), peine complémentaire 
à celle infligée le 28 mai 2020 par la Cour pénale du Tribunal cantonal 
neuchâtelois ;

  ii. il est condamné au paiement d’une peine pécuniaire ferme de 10 jours-amende, le 
montant du jour-amende étant fixé à CHF 10.- ;

en cas de non-paiement de la peine pécuniaire ferme dans le délai qui sera fixé dans 
la facture et si celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera 
place à 10 jours de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 5 et 36 al. 1 et 
2 CP) ;

  iii. il est condamné au paiement d'une amende de CHF 500.- ;

en cas de non-paiement de l’amende dans le délai qui sera fixé dans la facture et si 
celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 
10 jours de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 et 3 CP).

(…)

5. La durée de l'expulsion obligatoire de A.________ prononcée en application de 
l'art. 66a al. 1 let. d CP par la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois le 
28 mai 2020 n'est pas augmentée.

(…)

10. En application des art. 421 et 426 CPP, A.________ est condamné au paiement des 
frais de procédure :

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émolument global : CHF 700.- (Ministère public : CHF 355.- ; Juge de Police : CHF 345.-), sous 
réserve d'éventuelles factures complémentaires,

débours en l'état : CHF 2'791.40 (Ministère public : CHF 140.-  ; Juge de Police forfait : CHF  100.-; 
indemnité versée au défenseur d'office du prévenu : CHF 2'551.40), sous réserve d'éventuelles 
factures complémentaires.

Pour le surplus, il est pris acte de l'entrée en force des chiffres 4, 6 à 9 et 11 du dispositif 
précité, dans la teneur suivante :

4. Il est renoncé à révoquer les sursis accordés le 8 février 2018 par le Ministère public, 
Parquet régional de la Chaux-de-Fonds, et le 18 janvier 2019 par le Ministère public, 
Parquet régional de la Chaux-de-Fonds. Toutefois, après avertissement, les délais 
d’épreuve sont chacun prolongés d’un an (art. 46 al. 2 CP).

(…)

6. Il est pris acte du passe-expédient de A.________ en relation avec les conclusions 
civiles formulées par J.________ SA.

7. En application de l’art. 126 al. 2 let. b CPP, B.________ est renvoyé à agir par la voie 
civile pour faire valoir ses conclusions civiles.

8. En application de l’art. 126 al. 2 let. b CPP, C.________ est renvoyé à agir par la voie 
civile pour faire valoir ses conclusions civiles.

9. L'indemnité due à Me Laurent Bosson, défenseur d’office de A.________, est fixée à 
CHF 2’551.40 (honoraires : CHF 1'930.- ; débours : CHF 96.50 ; frais de 
déplacements : CHF 342.50 ; TVA à 7.7 % : CHF 182.40).

(…)

11. A.________ est tenu de rembourser à l'Etat de Fribourg le montant de l'indemnité 
allouée sous chiffre 9. (art. 135 al. 4 let. a CPP a contrario).

II. Les frais de la procédure d'appel dus à l'Etat, hors indemnité de défenseur d'office, sont fixés 
à CHF 2'200.- (émolument global : CHF 2'000.- ; débours forfaitaires : CHF 200.-).

Ils sont mis à la charge de A.________.

III. L'indemnité de défenseur d'office de A.________ due à Me Laurent Bosson pour l'appel est 
fixée à CHF 2'412.75, TVA par CHF 172.50 comprise.

En application de l'art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera astreint à rembourser ce montant à 
l'Etat dès que sa situation financière le permettra.

IV. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

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En tant qu'il concerne la fixation d'une indemnité de défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet, 
de la part du défenseur d'office, d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) 
dans les dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie 
par les art. 379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités 
pénales de la Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal 
fédéral, case postale 2720, 6501 Bellinzone.

Fribourg, le 12 avril 2021/lfa

Le Président : Le Greffier-rapporteur :