# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 30e634ca-0e43-552b-8db2-d45bcaeea7f1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.03.2010 A/4579/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4579-2009_2010-03-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4579/2009 ATAS/318/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 25 mars 2010  

 

En la cause 

Madame P__________, domiciliée à GENÈVE recourante 

 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13 

intimé 

 

 
 
 

A/4579/2009 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT que par décision du 28 septembre 2009, l'OFFICE CANTONAL 
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après : OAI) a refusé de prendre en charge le 
moyen auxiliaire réclamé par Madame P__________ (ci-après : l’assurée) ; 

Que l’intéressée a interjeté recours auprès du Tribunal de céans en date du 17 décembre 
2009 en expliquant que le moyen auxiliaire demandé (un éclairage) avait fait l’objet 
d’un projet conçu avec le Centre d'information et de réadaptation (CIR), que ledit  projet 
répondait aux besoins spécifiques liés à son déficit visuel et l’aiderait à préserver son 
autonomie dans l’accomplissement de ses tâches ménagères et administratives ; 

Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 4 février 2010, a conclu au rejet 
du recours, tout en posant un certain nombre de questions auxquelles le CIR a répondu 
par courrier du 23 février 2010 ; 

Que par pli du 15 mars 2010, l’intimé a indiqué qu’eu égard à ces précisions, il 
concluait à l’admission du recours ; 

CONSIDERANT EN DROIT que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi 
genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ; E 2 05), le Tribunal cantonal des 
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI; RS 831.20) ;  

Qu’en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux 
peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du 
domicile de l’office concerné ;  

Que la compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;  

Qu’interjeté dans les forme et délai légaux (art. 56 à 60 LPGA), le recours est 
recevable ;  

Qu’aux termes de l’art. 53 LPGA, l’assurance peut reconsidérer sa décision jusqu’à 
l’envoi de son préavis au Tribunal ; 

Qu'en l'occurrence, c’est ce qu’a fait l'intimé en proposant d’admettre le recours et de 
prendre en charge le moyen auxiliaire réclamé par l’assurée ;  

Que cette reconsidération intervenant postérieurement à l’envoi de son préavis au 
Tribunal de céans, l’intimé n’a cependant pu rendre de décision formelle en ce sens ;   

Qu'il convient dès lors d’admettre le recours.  

 
 
 

A/4579/2009 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

statuant : 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et dit que Madame P__________ a droit à la prise en charge, par 
l’assurance-invalidité, du moyen auxiliaire réclamé dans sa demande du 25 
septembre 2009 (éclairage).  

3. Annule la décision de l’OAI du 28 septembre 2009. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour calcul des prestations dues.  

5. Renonce à percevoir l’émolument.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 

Yaël BENZ 
 

 La présidente 
 
 
 

Karine STECK 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le