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**Case Identifier:** e5f0e3e3-266e-5173-9981-337fb143187a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.08.2021 A/1206/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1206-2020_2021-08-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1206/2020-LCI ATA/861/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 24 août 2021 

3ème section 

   dans la cause 

 

Madame Catherine et Monsieur Peter VYVYAN-ROBINSON 
Madame Heli MIETTINEN et Monsieur Angelo LO GIUDICE 
Madame Margaret KEHOE WINKLER et Monsieur Markus WINKLER 
Madame Karin KIENER PROFICHET  et Monsieur Wilfrid PROFICHET 
Monsieur Mitsuo ALVES 
Monsieur Sandrine et Monsieur Sébastien BENNICI 
représentés par Me Yannick Fernandez et Me Paul Hanna, avocats  

contre 

GELT SA 
et 

DS ATELIER D’ARCHITECTURE SA 
 
 

  

 

 

 

 A/1206/2020   

- 2 - 

et 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 décembre 2020 (JTAPI/1122/2020) 

- 3/15 - 

A/1206/2020 

EN FAIT 

1)  Gelt SA, domiciliée à Nyon, est propriétaire de la parcelle n° 4'038, feuille 

22 de la commune de Chêne-Bourg, à l’adresse 74, avenue de Bel-Air. Sur cette 
parcelle de 2'057 m² qui se trouve en 5

ème
 zone à bâtir est construite une villa 

(n
o 
945) ainsi qu’un garage (no 946) et trois abris de jardin, l’un de 32 m2 

(n
o
 2'074), les autres (n

o
 2'076 et n

o
 2'077), de 16 m

2
 chacun. 

2)  Le 13 avril 2018, DS Atelier d’architecture SA (ci-après : l’architecte) a 
demandé au département, devenu depuis lors celui du territoire (ci-après : le 

département), l’autorisation de construire un bâtiment de six appartements sur 
trois étages. Cette demande a été enregistrée sous le numéro DD 111'487. 

  Le bâtiment projeté, de très haute performance énergétique (ci-après : 

THPE), présentait deux ailes réunies par un angle proche de 90°. La surface brute 

de plancher (ci-après : SBP) était de 204 m² au rez-de-chaussée, à l’étage et pour 
l’attique, soit une SBP totale de 612 m² pour un rapport de surface de 29,75 %. Un 
abri de 21,6 m² pour dix vélos ainsi que douze places de parking voitures et deux 

places pour deux-roues étaient également prévus.  

3)  Le projet a fait l’objet de divers préavis, dont notamment celui de la 
commission d’architecture qui a statué, dans un premier temps, sur la mise en 
œuvre d’une dérogation au rapport des surfaces puis, le projet ayant été revu à la 
baisse, a relevé la compacité du projet et sa faible densité, dans ses préavis 

favorables des 26 juin 2018 et 8 janvier 2019, rendus sous conditions de soumettre 

les teintes et les matériaux pour approbation.  

  La commune a préavisé favorablement le projet les 28 juin et 4 octobre 

2018.  

  La direction générale des transports a préavisé favorablement le projet sans 

émettre de réserve concernant les huit places de stationnement proposées, les 

10 janvier, 15 avril et 9 août 2019, rappelant uniquement qu’une sortie en marche 
arrière n’était pas autorisée.  

  La police du feu, après avoir demandé des informations complémentaires à 

plusieurs reprises, s’est prononcée en faveur du projet sous conditions, le 9 avril 
2019. 

  L’office cantonal de l’agriculture et de la nature (ci-après : OCAN) s’est 
prononcé en faveur du projet, à la condition de la mise en place d’un certain 
nombre de mesures visant la préservation des arbres conservés et à la 

compensation de ceux abattus.  

- 4/15 - 

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4)  Le 11 février 2019, le département a délivré l’autorisation de démolir 
M 8125 RG pour la parcelle n° 4'038, laquelle concernait la démolition de la villa, 

du garage et des abris de jardin. Cette autorisation est entrée en force. 

5)  Le 17 avril 2020 par décision DD 111'487, publiée le même jour dans la 

Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève, le département a 
délivré l’autorisation de construire en la soumettant aux conditions prévues dans 
les préavis recueillis durant l’instruction du dossier, lesquels étaient cités au point 
5 de l’autorisation. 

6)  Par acte du 22 avril 2020, Madame Catherine et Monsieur Peter VYVYAN-

ROBINSON, copropriétaires de la parcelle n
o
 3'019 ;  Madame Heli MIETTINEN 

et Monsieur Angelo LO GIUDICE, copropriétaires de la parcelle n
o
 4'575 ; 

Madame Margaret KEHOE WINKLER, Monsieur Markus WINKLER  et 

Monsieur Maurice PALA, copropriétaires de la parcelle n
o
 4'149 ; Madame Karin 

KIENER PROFICHET et Monsieur Wilfrid PROFICHET, copropriétaires de la 

parcelle n
o
 4'475 ; Monsieur Mitsuo ALVES, propriétaire de la parcelle 

n
o 
4'474 ainsi que Monsieur Sébastien BENNICI, propriétaire de la parcelle 

n
o 
4'576 et Madame Sandrine BENNICI, tous voisins directs de la parcelle 

n
o 
4'038, ont recouru en personne auprès du Tribunal administratif de première 

instance (ci-après : le TAPI) contre l’autorisation de construire, concluant à 
l’annulation de celle-ci. 

  L’autorisation violait les obligations de dérogation pour la densité du projet. 
Le nombre de places de stationnement prévues était insuffisant. Le projet 

impliquait l’abattage d’un nombre d’arbres important constituant un bosquet 
urbain. L’espace vital des arbres maintenus ne serait pas respecté. Enfin, le projet 
allait entraîner une pollution sonore et lumineuse qui porterait notamment atteinte 

à la faune du bosquet urbain. 

7)  Le 3 juin 2020, l’architecte et la propriétaire ont répondu au recours en 
concluant à son rejet. 

8)  Le 5 juin 2020, le département a déposé ses observations, concluant au rejet 

du recours. 

9)  Le 1
er

 juillet 2020, sous la plume d’un mandataire, les voisins ont repris et 
développé leurs précédents arguments. Le projet présentait une surface totale des 

constructions de peu d’importance (ci-après : CDPI) supérieure au maximum légal 
et ne répondait pas aux prescriptions en matière de protection contre les incendies. 

10)  Par écritures des 27 et 28 juillet 2020, les parties intimées ont dupliqué en 

maintenant leur position. 

11)  Par courrier spontané du 1
er

 septembre 2020, les voisins ont encore fait 

parvenir au tribunal des photographies montrant des lucanes cerfs-volants, 

- 5/15 - 

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considérés comme le plus grand et le plus notable coléoptère de Suisse, fortement 

menacé. Le bosquet dans lequel s’inscrivait la parcelle litigieuse abritait ces 
insectes, de sorte que le projet porterait une atteinte irrémédiable à leur habitat. 

D’autres photos démontraient que l’accès au futur projet se faisait en passant à 
côté d’une série d’arbres dont les frondaisons descendaient trop bas pour 
permettre le passage des véhicules de secours. 

12)  Sur interpellation du TAPI, l’architecte a précisé, le 30 novembre 2020, 
qu’il n’avait pas la qualité de futur propriétaire ou de futur bénéficiaire d’un droit 
réel sur la parcelle en cause. Il avait agi au nom et pour le compte de la 

propriétaire, Gelt SA, en requérant l’autorisation de construire et en répondant au 
recours.  

13)  Par jugement du 16 décembre 2020, le TAPI a admis partiellement le 

recours et réformé l’autorisation de construire DD 111'487 du 17 avril 2020 en ce 
sens que l’ouverture du chantier de construction ne pourrait avoir lieu qu’à 
condition que l’ensemble des constructions actuellement cadastrées sur la parcelle 
aient été démolies, en particulier le bâtiment n

o
 2'074.  

  Le projet était conforme à l’art. 59 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et ne nécessitait aucune 

dérogation au sens de l’art. 59 al. 4 LCI. L’art. 59 al. 1 LCI ne comportait aucune 
interdiction pour une SBP comprise dans la fourchette prévue pour des villas en 

ordre contigu ou un habitat groupé.  

  L’abattage d’arbres prévu ne portait qu’une atteinte minime au bosquet 
urbain et la question de la protection des arbres avait fait l’objet d’un examen 
minutieux de la part de l’OCAN. Le même raisonnement devait être fait s’agissant 
de la faune. 

  Sous l’angle de la protection contre le bruit, aucune norme particulière 
n’avait été invoquée. Les plans des deux projets étaient superposables sous 
réserve de quelques modifications intérieures, sans impact en matière d’émissions 
ou d’immissions sonores. 

  Les surfaces des CDPI étaient de 114,346 m
2
 pour les voisins, moins de 

100 m
2
 pour la requérante et 91.02 m

2
 pour le département. L’une des différences 

entre les calculs faits par les parties était la prise en compte d’une construction de 
32 m

2
 (n

o
 2'074) existant sur la parcelle. Un courrier de la requérante figurant au 

dossier indiquait que cette construction serait maintenue. En conséquence, le seuil 

des CDPI serait dépassé. Il convenait de prévoir dans une condition à ajouter à 

l’autorisation de construire que la démolition du bâtiment no 2'074 conditionnait 
l’ouverture du chantier. 

- 6/15 - 

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  La police du feu avait préavisé favorablement le projet après avoir demandé 

à trois reprises des compléments et en posant un certain nombre de conditions.  

14)  Le 29 janvier 2021, les voisins ont interjeté recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 

le jugement du TAPI, en concluant principalement à son annulation ainsi qu’à 
celle de l’autorisation de construire DD 111'487. 

  Préalablement, ils requéraient un préavis de la commission consultative de 

la diversité biologique ainsi qu’un transport sur place. Sept arbres du bosquet 
urbain allaient être abattus. Le transport sur place permettrait de le constater. Une 

dizaine d’autres ainsi qu’une haie indigène bordant la parcelle no 4'575, seraient 
rasés, alors qu’ils jouaient le rôle de relais entre les différentes structures 
forestières. La commission devait examiner les lucanes cerf-volant qu’abritait le 
bosquet concerné ainsi que les très nombreuses espèces d’oiseaux qu’ils avaient 
pu y observer. 

  Le projet d’habitat groupé nécessitait une dérogation au sens de l’art. 59 
al. 4 LCI, contrairement à ce qu’avaient retenu le TAPI et le département, sauf à 
soustraire du régime dérogatoire des projets de construction en ordre contigu ou 

sous forme d’habitat groupé qui pourtant soulevaient les mêmes questions 
d’intégration que ceux dont la densité était supérieure à 30 %. La compatibilité 
d’un projet avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier visait 
davantage la forme de l’objet que sa densité et l’environnement bâti était 
essentiellement et traditionnellement composé, en zone villas, de maisons 

individuelles. 

  Si une dérogation selon l’art. 59 al. 4 LCI pouvait implicitement comporter 
la dérogation à l’art. 75 al. 3 LCI sur le nombre de logement maximum, tel ne 
saurait en revanche être le cas lorsque l’autorisation de construire n’avait pas été 
délivrée avec la dérogation de l’art. 59 al. 4 LCI.  

    Le TAPI avait manifestement erré en considérant que le département 

n’avait pas à requérir une dérogation selon l’art. 59 al. 4 LCI. 

  Le total des surfaces de CDPI atteignait 114,346 m
2
, soit des abris poubelles 

et vélos de 36,63 m
2
, un cabanon existant (2'074) de 32 m

2
, quatre terrasses 

totalisant 39.616 m
2
, ainsi qu’un couvert d’entrée de 6,51 m2. En raison de ce 

dépassement, le recours aurait dû purement et simplement être admis et 

l’autorisation de construire annulée, la juridiction administrative étant liée par les 
conclusions des parties. En l’absence d’une telle conclusion, le TAPI ne pouvait 
pas réformer la décision.   

  La loi sur la faune du 7 octobre 1993 (LFaune - M 5 05) était violée, la 

conséquence des abattages d’arbres et du projet de construction sur la faune était 

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totalement inconnue et on ignorait si des mesures conservatoires, correctives ou 

compensatoires auraient dû être demandées dans le cadre de la réalisation du 

projet. Si une pesée des intérêts avait été effectuée sur la base d’un dossier 
complet en tenant compte de l’avis de la commission consultative de la diversité 
biologique, elle aurait abouti à la conclusion que l’intérêt de protection de 
l’environnement et sauvegarde du bosquet urbain était incontestablement 
supérieur à la réalisation de quelques places de stationnement.  

  La décision violait le règlement relatif aux places de stationnement sur 

fonds privés du 16 décembre 2015 (RPSFP - L 5 05.10) en ne prévoyant que 

1,16 place par appartement au lieu de 2. 

  La directive n
o
 7 du règlement d’application de la loi sur la prévention des 

sinistres, l’organisation et l’intervention des sapeurs-pompiers du 25 juillet 1990 
(RPSSP - F 4 05.01) était violée par la décision. Le dossier ne contenait aucun 

plan permettant de s’assurer que les voies d’accès répondaient par leur dimension 
à la directive n

o
 7 du RPSSP. Il était démontré que l’accès à la construction se 

ferait pas un étroit chemin de 3,894 m à l’endroit le plus large. De plus, l’accès 
était obstrué par la dense frondaison des arbres qui bordaient la parcelle et qui ne 

permettait pas de garantir la hauteur libre de passage de 4,5 m.  

15)  Le 4 février 2021, le TAPI a transmis son dossier, renonçant à formuler des 

observations. 

16)  Le 25 février 2021, par acte commun, l’architecte et la propriétaire ont 
déposé des observations, concluant au rejet du recours et répondant point par point 

aux griefs des recourants. 

  Pour l’essentiel, les recourants reprenaient simplement leur argumentation 
soumise au TAPI ne discutant pas les motifs de la décision attaquée en indiquant 

précisément en quoi ils considéraient que le TAPI avait méconnu le droit. Ces 

griefs étaient irrecevables, leur motivation étant insuffisante, selon la 

jurisprudence. 

17)  Le 3 mars 2021, le département a déposé des observations, concluant au 

rejet du recours.  

  La consultation de la commission consultative sur la biodiversité était 

limitée, selon la volonté du législateur, aux projets de construction ayant une 

incidence majeure sur la faune et la flore. La carte des milieux naturels n’octroyait 
aucun statut de protection aux objets qu’elle couvrait.  

  S’agissant des surfaces de CDPI prises en compte par le TAPI, elles étaient 
erronées, le seuil de 100 m

2
 n’étant pas atteint comme le démontrait le schéma 

fourni mais, dans la mesure où la décision était réformée plutôt qu’annulée, il n’y 
avait pas lieu de revenir sur la question des surfaces à prendre en compte.  

- 8/15 - 

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  Lorsqu’un projet était susceptible d’avoir une influence notable sur la faune, 
un descriptif détaillé pouvait être demandé et communiqué, cas échéant, à 

l’autorité compétente pour prononcer d’éventuelles mesure conservatoires, 
correctives ou compensatoires. En l’espèce, l’OCAN n’avait émis aucune réserve 
et n’avait pas sollicité l’aide de la commission consultative de la diversité 
biologique.  

  Pour le surplus, il répondait point par point aux griefs des recourants. 

18)  Le 13 avril 2021, les recourants ont répliqué. 

  Le maintien du bâtiment n
o
 2'074 figurait sur les plans de l’autorisation de 

construire visés ne varietur, conformément au souhait de la propriétaire de 

renoncer à sa démolition. En conclusion la première décision avait été 

partiellement révoquée par la seconde.  

  Le TAPI n’avait pas expliqué pour quelle raison l’art. 59 al. 4 let. a LCI, 
seul alinéa de cet article à traiter des habitats groupés, ne serait pas applicable au 

projet litigieux. 

  L’analyse produite démontrait de façon limpide que la configuration des 
lieux ne permettait pas l’accès des véhicules des services du feu en raison 
d’obstacles localisés sur le domaine public communal. Le plan sur lequel s’était 
appuyé le département pour asseoir son raisonnement n’illustrait pas la 
configuration des lieux au niveau du domaine public et la police du feu n’avait pas 
eu connaissance des obstacles multiples qui empêchaient l’accès à la parcelle par 
le domaine public. Elle n’avait examiné le respect de la directive no 7 qu’à 
l’intérieur de la parcelle.  

  La nouvelle directive concernant les CDPI, si elle était applicable, porterait 

le total des surfaces à 109,5 m
2
, ce qui était toujours supérieur au seuil fixé.  

19)  Le 12 mai 2021, le département a déposé des observations. 

  Après avoir interpellé la police du feu au sujet de la nouvelle pièce produite 

sur la configuration des lieux, il avait été informé que l’accès pourrait facilement 
intervenir si les deux murs situés à son entrée étaient partiellement démolis et que 

le candélabre était déplacé. Le préavis de la police du feu du 9 avril 2019 ayant été 

repris au titre de condition, la mise en œuvre de l’autorisation de construire était 
soumise au strict respect de cette dernière et il appartiendrait à la propriétaire de 

s’accorder avec la commune qui était au bénéfice d’une autorisation de 
réaménagement de cet axe routier (DD 111'725) de s’assurer que ces obstacles, 
soit les murs et candélabres, puissent être démolis ou déplacés avant que ne 

commencent les travaux autorisés.  

- 9/15 - 

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  S’agissant des CDPI et plus précisément des balcons, il fallait préciser que 
le projet autorisé n’était pas similaire au croquis figurant dans sa directive révisée. 
En tous les cas, dans la mesure où la démolition du bâtiment n

o
 2'074 avait été 

autorisée au préalable par une décision entrée en force, il n’y avait pas lieu de 
prendre en considération sa surface dans le calcul.  

20)  Le 28 mai 2021, les recourants ont déposé des observations spontanées 

concernant la détermination de la police du feu transmise par le département. 

  La solution proposée, à savoir de s’assurer que les obstacles puissent être 
démolis avant que ne commencent les travaux, devait être écartée. De même, une 

condition à l’autorisation de construire, par le biais de sa réforme, serait contraire 
aux art. 67 et ss LCI.  

21)  Le 11 juin 2021, le département a déposé des observations, se prévalant de 

son droit à la « réplique ». 

  Les recourants se méprenaient. La police du feu n’avait jamais affirmé que 
l’accès n’était pas conforme à la directive no 7 mais l’autorisation de construire, 
reprenant le préavis du 9 avril 2019, exigeait cette conformité au titre de 

condition. Il était prématuré de prétendre, comme le faisaient les recourants, que 

les conditions de l’autorisation ne seraient pas respectées dans le cadre de la mise 
en œuvre des travaux autorisés. En outre, les modifications nécessaires pourraient 
facilement être entreprises. 

22)  La cause a ensuite été gardée à juger le 23 juin 2021, ce dont les parties ont 

été informées. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant requiert un transport sur place ainsi qu’un préavis de la 
commission consultative de la biodiversité.  

  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 

- 10/15 - 

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la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts 

du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.1 ; 2C_203/2019 du 

4 juillet 2019 consid. 2.1 et les arrêts cités). Le droit de faire administrer des 

preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à l’administration de 
certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces 

dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 

du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1. ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du 

Tribunal fédéral 2C_41/2020 du 24 juin 2020 consid. 5.1.1 ; 2C_203/2019 du 

4 juillet 2019 consid. 2.1 ; ATA/631/2020 du 30 juin 2020 consid. 2 a et les arrêts 

cités). Le droit d’être entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter 
tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux 

qui sont pertinents pour l’issue du litige (ATF 141 III 28 consid. 3.2.4 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_245/2020 du 12 juin 2020 consid. 3.2.). 

  En l’espèce, les mesures d’instruction demandées ne sont pas nécessaires 
puisque les constatations liées à la présence et à l’abattage des arbres et de la haie 
peuvent être faites sur la base des plans et pièces figurant au dossier ou encore sur 

le site du système d’information du territoire à Genève (SITG). Quant au préavis 
requis, il ne s’avère pas nécessaire, comme cela sera vu ci-dessous. 

  La chambre administrative considère que le dossier est complet et en état 

d’être jugé. En conséquence, il ne sera pas donné suite aux demandes d’actes 
d’instruction formulées. 

3)  Les recourants invoquent une violation de l’art. 59 al. 4 LCI, aucune 
dérogation n’ayant été octroyée au projet pour l’édification d’un habitat groupé au 
sens de cette disposition. 

  L’art. 59 LCI, intitulé rapport des surfaces, figure dans le chapitre consacré 
à la 5

ème
 zone à bâtir. Il prévoit sur onze alinéas les règles applicables s’agissant 

de la densité des constructions, exprimée par le rapport de la surface de la 

construction en m
2
 de plancher par rapport à la surface de la parcelle (art. 59 

al. 1 LCI). Le rapport maximum pouvant être atteint varie entre 25 et 30 %, en 

fonction du standard de performance énergétique de la construction (art. 59 

al. 1 LCI).  

  Ces taux sont revus à la hausse pour des projets de construction en ordre 

contigu ou sous forme d’habitats groupés situés dans certains périmètres, selon les 
critères fixés à l’art. 59 al. 4 LCI dont la teneur a été modifiée le 28 novembre 
2020.  

  Pour une autorisation délivrée le 17 avril 2020 suite à une requête faite le 

13 avril 2018, comme en l’espèce, soit avant l’entrée en vigueur de la nouvelle 
teneur, la jurisprudence prévoit que reste applicable la teneur adoptée le 26 janvier 

- 11/15 - 

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2013. Dès le 29 novembre 2019, le département a annoncé ne plus accorder, dès 

cette date, de dérogation pour les projets de densification en zone 5, au sens de 

l’art. 59 al. 4 LCI (gel des dérogations concernant la densité, communiqué de 
presse du département du 28 novembre 2019) dans l’attente de l’établissement de 
conditions cadre pour plus de durabilité au développement de la 5

ème
 zone. La 

chambre de céans a déjà considéré que le gel était valable uniquement à compter 

du dépôt des demandes d’autorisations de construire (ATA/1075/2020 du 
27 octobre 2020 consid. 5), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.  

  Quoi qu’il en soit, le projet litigieux, de THPE, a un rapport des surfaces de 
29,75 %, soit une densité correspondant aux seuils de l’art. 59 al. 1 LCI et ne 
nécessitant donc pas de dérogation au sens de l’art. 59 al. 4 LCI.  

  Les recourants estiment toutefois que cet alinéa trouve application en raison 

du type de construction, soit un habitat groupé. Selon eux, seule une dérogation 

permettrait d’autoriser ce type de construction. 

  Force est de constater que ce raisonnement ne trouve aucun fondement dans 

la loi, laquelle prévoit ce type de construction indépendamment de la densité du 

projet. Ainsi, notamment, l’art. 75 LCI, lequel prévoit le nombre de logements 
autorisé par construction en 5

ème
 zone, indique un principe limitant à quatre le 

nombre de logements par construction (art. 75 al. 1 LCI). Deux exceptions sont 

prévues, l’une pour les constructions autorisées avant le 1er mai 1940 (art. 75 
al. 2 LCI) et l’autre pour les constructions édifiées en ordre contigu ou sous forme 
d’habitat groupé (art. 75 al. 3 LCI). Le type de construction sous forme d’habitat 
groupé est donc prévu dans la loi, indépendamment de la densité du projet et donc 

de l’art. 59 al. 4 LCI.  

  Il convient de souligner encore, que l’art. 75 al. 3 LCI adopté le 14 janvier 
1995 est antérieur à l’adoption de l’art. 59 al. 4 LCI, le 26 janvier 2013.  

  Ce grief sera donc écarté. 

4)  Les recourants font grief au TAPI d’avoir fait figurer dans la décision 
d’autorisation de construire réformée la démolition d’un bâtiment de 32 m2, 
autorisée par décision du département mais à laquelle la propriétaire a déclaré 

vouloir renoncer. Or, aucune conclusion dans ce sens n’avait été prise et le TAPI 
aurait pu uniquement annuler l’autorisation et non la réformer, après avoir 
constaté que les surfaces de CDPI dépassaient le seuil fixé à l’art. 3 al. 3 RCI. 

  L’art. 69 al. 2 LPA prévoit que si la juridiction administrative admet le 
recours, elle réforme la décision attaquée ou l’annule. Si elle le juge nécessaire, 
elle peut renvoyer l’affaire à l’autorité qui a statué pour nouvelle décision. 

  Le grief des recourants, s’agissant de la réformation de la décision, s’oppose 
donc au texte clair de cette disposition qui contribue en outre au principe 

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d’économie de la procédure (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2

ème
 éd., 2018, p. 470). 

  En outre, en tenant compte de cette réformation, la question de savoir quelle 

surface des balcons doit être prise en compte pour le total des CDPI souffrira de 

rester indécise, les parties s’accordant sur le fait que sans le bâtiment de 32 m2, ce 
total ne dépasse pas les seuils de 100 m

2
 et de 8 % fixés à l’art. 3 al. 3 RCI. 

  Les griefs seront donc écartés. 

5)  Les recourants font grief au département de violer la LFaune en ayant 

autorisé l’abattage d’arbres sans prendre en compte l’intérêt public lié à la 
protection des lucanes cerf-volant, espèce protégée qui coloniserait le bosquet 

urbain situé, en partie, sur la parcelle litigieuse.  

 a. La LFaune a pour but, notamment, de protéger et maintenir la faune 

indigène dans des proportions respectant l’équilibre naturel et l’activité humaine 
(art. 1 let. a LFaune). Le département du territoire et l’OCAN sont les autorités 
compétentes pour l’application de la loi et de son règlement (art. 5 al. 2 LFaune et 
art. 2 du règlement d’application de la loi sur la faune (RFaune – M 5 05.01).  

  La commission consultative de la diversité biologique assiste le département 

dans l’application de la LFaune et propose toute mesure utile appropriée à 
l’équilibre et au maintien de la faune indigène. Elle est consultée pour tous les 
projets susceptibles d’avoir une incidence sur la faune (art. 31 al. 1, 2 et 
4 LFaune).   

  La faune indigène est définie comme l’ensemble des espèces animales, 
indigènes ou migratrices, à tous les stades de leur développement, vivant à l’état 
sauvage dans le canton, ainsi que les espèces qui y apparaîtraient naturellement ou 

dont l’introduction serait autorisée, alors que les biotopes sont, conformément à 
l’art. 3 al. 3 LFaune, les milieux naturels qui offrent aux espèces animales, 
indigènes ou migratrices, les conditions de vie qui leur sont nécessaires.  

 b. La jurisprudence a retenu que la notion de milieu naturel était relativement 

vague et qu’aucun critère légal ne permettait d’apprécier la question de savoir à 
partir de quelle superficie, ou par exemple en fonction de quelle richesse 

biologique, il convenait d’admettre que l’on se trouve en présence d’un tel milieu. 
Il fallait toutefois considérer que la loi opposait en principe, selon la conception 

générale, les milieux naturels à ceux qui connaissent une forte concentration 

humaine (ATA/6848/2002 du 12 novembre 2002 consid. 4).  

 c. Selon une jurisprudence bien établie, la chambre de céans observe une 

certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 

commissions de préavis pour autant que l’autorité inférieure suive l’avis de 
celles-ci. Les autorités de recours se limitent à examiner si le département ne 

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s’écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l’autorité 
technique consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement 
dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection 

fixés par la loi. De même, s’agissant des jugements rendus par le TAPI, la 
chambre administrative exerce son pouvoir d’examen avec retenue car celui-ci se 
compose pour partie de personnes possédant des compétences techniques 

spécifiques (ATA/93/2021 du 26 janvier 2021 consid. 6g). 

  En l’espèce, les recourants ont produit plusieurs documents concernant la 
présence d’une espèce d’insectes protégée. Outre que les recourants ne 
démontrent pas que ces insectes sont abrités spécifiquement par les arbres à 

abattre plutôt que par ceux du bosquet restant ou d’autres arbres présents dans le 
quartier, il faut constater que l’OCAN, lequel est, de par la loi, compétent pour 
examiner notamment les questions liées à la LFaune, n’a pas émis de réserve 
concernant l’abattage de ces arbres et n’a pas sollicité l’avis de la commission 
consultative de la diversité biologique, avant de donner son aval au projet. Il a en 

outre examiné attentivement le projet, rendant des préavis les 20 décembre 2018, 

11 avril, 19 juillet, 30 septembre, 13 décembre 2019 et 5 mars 2020 et prévoyant 

l’obligation de plantations de compensation pour un montant de CHF 42’000.- 
(préavis OCAN du 5 mars 2020).   

  Il n’est ainsi pas possible de retenir que le département, fondé notamment 
sur le préavis favorable de l’OCAN, aurait violé la LFaune en autorisant le projet 
de construction et le grief sera écarté. 

6)  Les recourants invoquent une violation du RPSFP, le projet n’autorisant pas, 
selon eux, un nombre suffisant de places de stationnement.  

  Le calcul fait par les recourants se fonde sur l’art. 5 al. 3 RPSFP, lequel 
prévoit dans tous les périmètres, un nombre minimum de deux places pour les 

voitures pour les maisons individuelles ou contiguës dont la SBP excède 125 m
2
. 

  En l’espèce, non seulement la surface de chaque logement est inférieure à la 
surface seuil de la disposition invoquée par les recourants mais le projet ne porte 

pas sur une maison individuelle ou contiguë. Ce sont donc les seuils prévus par 

l’art. 5 al. 1 RPSFP, soit le ratio de stationnement pour les logements du secteur 
V, 1 place et 0,1 place visiteur pour 100 m

2
 de SBP, qui s’appliquent au projet. Le 

respect de ces ratios n’est pas remis en doute en l’occurrence. 

  En conséquence, le grief des recourants tombe à faux. 

7)  Finalement, les recourants invoquent une violation de la directive n
o
 7 du 

RPSSP, en l’absence de plan figurant au dossier permettant de s’assurer que les 
voies d’accès répondraient par leurs dimensions aux exigences règlementaires. 

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  Le dernier préavis de la police du feu, repris à titre de condition dans 

l’autorisation délivrée, exige que les voies d’accès des engins des services 
d’incendie et de secours soient conformes à la directive no 7 du RPSSP.  

  Il appert ainsi que le respect des conditions de l’autorisation, dans le cadre 
de la réalisation des travaux, ne concerne pas le présent litige, lequel porte 

uniquement sur la conformité au droit de l’autorisation de construire. Les 
reproches des recourants, quant à la non-conformité de l’accès pour les services 
du feu, sont donc prématurés. 

  En conséquence, le grief sera écarté. 

8)  En tous points infondé, le recours sera rejeté. 

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge 
solidaire des recourants (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 

sera allouée, les intimés n’ayant pas fait valoir de frais à ce titre (art. 87 
al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 janvier 2021 par Madame Catherine et 

Monsieur Peter VYVYAN-ROBINSON, Madame Heli MIETTINEN et 

Monsieur Angelo LO GIUDICE, Madame Margaret KEHOE WINKLER et 

Monsieur Markus WINKLER, Madame Karin KIENER PROFICHET et 

Monsieur Wilfrid PROFICHET, Monsieur Mitsuo ALVES, Madame Sandrine et 

Monsieur Sébastien BENNICI contre le jugement du Tribunal administratif de première 

instance du 16 décembre 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge solidaire par Madame Catherine et 
Monsieur Peter VYVYAN-ROBINSON, Madame Heli MIETTINEN et 

Monsieur Angelo LO GIUDICE, Madame Margaret KEHOE WINKLER et 

Monsieur Markus WINKLER, Madame Karin KIENER PROFICHET et 

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Monsieur Wilfrid PROFICHET, Monsieur Mitsuo ALVES, Madame Sandrine et 

Monsieur Sébastien BENNICI ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Yannick Fernandez et Me Paul Hanna, avocats des 

recourants, à Gelt SA et à DS Atelier d’architecture SA, au département du territoire-
oac, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 

 le président siégeant : 

 

 

C. Mascotto 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :