# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61d19337-610e-5eb5-9a12-40ac18afe254
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.09.2023 F-4798/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4798-2023_2023-09-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4798/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Soukaina Boualam, greffière. 

   

Parties 

 
A._______,  

(…),   

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 31 août 2023 / 

N (…). 

 

 

 

F-4798/2023 

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Faits : 

A.  

Le 25 juillet 2023, A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé) a 

déposé une demande d’asile. Par décision du 31 août 2023 (notifiée le jour 

même) fondée sur la réglementation Dublin, le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile du prénommé, a prononcé son transfert en 

Autriche et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours.    

B.  

En date du 7 septembre 2023 (date du timbre postal), l’intéressé a déféré 

l’acte précité en mains du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF 

ou le Tribunal). Il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et à ce 

qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile, subsidiairement à ce que 

la cause soit renvoyée au SEM. Il a en outre sollicité le prononcé de 

mesures provisionnelles urgentes et l’octroi de l’effet suspensif, ainsi que 

l’exemption du versement d’une avance de frais et l’octroi de l’assistance 

judiciaire totale.  

Par ordonnance du 8 septembre 2023, le juge instructeur a suspendu 

l’exécution du transfert du recourant à titre de mesures 

superprovisionnelles.   

Droit : 

1.  

Le Tribunal est compétent pour traiter du présent recours et statue 

définitivement (art. 1 al. 2 et 33 let. d LTAF [RS 173.32], applicables par 

renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31], en relation avec l’art. 83 let. d ch. 1 

LTF [RS 173.110]). Cela étant, le recours a été présenté dans la forme et 

le délai prescrits par la loi, le recourant disposant en outre de la qualité 

pour recourir ; il est dès lors recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA [RS 

172.021], applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). 

L’intéressé peut se prévaloir de la violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès du pouvoir d’appréciation, ou de l’établissement 

inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art 106 al. 1 LAsi), mais non 

de l’inopportunité (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2). Saisi d’un recours 

contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le 

TAF se limite à en examiner le bien-fondé (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

Face à des recours manifestement infondés, il statue dans une procédure 

à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

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sans échange d’écritures et sur la base d’une motivation sommaire 

(art. 111a LAsi). En l’occurrence, comme on le verra ci-après, le recours 

doit être considéré comme étant manifestement infondé.              

2.  

Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. Avant de faire application de 

la disposition précitée, l’autorité inférieure examine la compétence relative 

au traitement d’une demande d’asile selon les critères fixés dans le 

règlement Dublin III (ou RD III ; référence complète : règlement [UE] 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). En vertu de 

l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est 

examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés 

au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable est engagé 

aussitôt qu’une demande de protection internationale a été déposée pour 

la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III). S’il ressort de 

cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de la demande 

d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l’Etat 

requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. 

ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1). Dans une procédure de reprise en charge 

comme en l’espèce, il n’y a, en principe, aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III par les autorités 

suisses (ATAF 2019 VI/7 consid. 4-6).  

Cela étant, sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), 

chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Ainsi, le SEM doit 

admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande 

lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre désigné responsable viole 

des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut 

également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au 

sens de l’art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311 ; cf. à ce sujet ATAF 2015/9 

consid. 8.2).             

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3.  

En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après 

consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », que le 

recourant avait déposé une demande d’asile en Autriche le 16 juillet 2023 

(pce SEM 11). En date du 4 août 2023, le SEM a dès lors soumis aux 

autorités autrichiennes compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 al. 1 

du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée 

sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (pce SEM 19). Le 18 août 

2023, lesdites autorités ont accepté la reprise en charge du recourant, en 

application de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (pce SEM 24). 

L’Autriche a ainsi valablement reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d’asile de l’intéressé (cf., parmi d’autres, arrêts du TAF  

F-2689/2023 du 16 juin 2023 consid. 4 et E-4622/2022 du 14 octobre 2022 

consid. 5.3). Par conséquent, ce pays est en principe tenu de reprendre en 

charge le recourant.  

4.  

4.1. Pour s’opposer à son transfert, le recourant se prévaut de la présence 

en Suisse des membres de sa famille ayant obtenu l’asile en Suisse. Il 

plaide présenter un lien de dépendance particulier avec ceux-ci, étant 

donné son vécu traumatique en Turquie et la précarité de son état de santé 

physique et psychique, et avoir ainsi besoin de leur soutien. Il met en avant 

qu’en cas de transfert en Autriche – où il ne connaît personne –, il serait 

non seulement livré à lui-même mais serait également exposé à des 

personnes malintentionnées à son égard à cause des problèmes que sa 

famille et lui-même ont eu en Turquie. Le recourant a également souligné 

que son objectif avait toujours été de venir en Suisse pour rejoindre sa 

famille malgré le fait que leur demande de regroupement familial ait été 

refusée.  

4.2. D’emblée, le Tribunal observe que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux personnes en quête de protection le droit de choisir elles-mêmes 

l’Etat qui examinera leur demande, pas plus qu’il n’impose aux autorités de 

donner suite au souhait d’un requérant de voir sa demande d’asile 

examinée dans l’Etat offrant à son avis les meilleures conditions d’accueil 

(cf. notamment ATAF 2010/45 consid. 8.3). La volonté du recourant ne 

saurait donc être déterminante ici.   

Cela étant, on relèvera que les proches du recourant vivant en Suisse – à 

savoir ses parents ainsi que ses frères et sœurs mineurs – ne peuvent être 

considérés comme des « membres de la famille » au sens de l’art. 2 let. g 

RD III, compte tenu de la majorité de l’intéressé. Plus encore, le lien de 

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dépendance découlant d’un besoin d’assistance entre le recourant et ses 

parents et frères et sœurs, soulevé dans le recours, n’apparaît pas 

vraisemblable. En effet, sur le plan affectif, on notera tout d’abord que le 

recourant a été en mesure de vivre durant plus d’une année en Turquie 

sans lesdits proches qui sont en Suisse depuis l’été 2022 (cf. pces SEM 

23 et 25). Sur le plan médical, la documentation suivante a été versée au 

dossier : journal de soins du 2 août 2023 (cf. pce SEM 14), rapports 

médicaux des 4 août 2023 (pce SEM 22) et 4 septembre 2023 (pce SEM 

30). Il en ressort que le recourant, sur le plan somatique, s’est plaint de 

douleurs lombaires, pour lesquelles il a reçu un traitement médicamenteux 

à base de Dafalgan, et faisait état d’une sensation de brûlures au niveau 

de l’œil gauche et d’un strabisme nécessitant un rendez-vous 

ophtalmologique (cf. pce SEM 14 et 22). Il est ressorti de la consultation 

du 4 août 2023 que les problèmes ophtalmologiques sont présents chez le 

recourant depuis l’âge de 6 ans qui, ayant perdu la vue des deux yeux suite 

à des convulsions fébriles, avait pu la retrouver à raison de 15% à l’œil 

gauche et 90% à l’œil droit grâce à une opération ayant eu lieu en 2007 et 

de multiples traitements (cf. pce SEM 22). Sur le plan psychique, il ressort 

de la documentation médicale que l’intéressé a consulté le 4 septembre 

2023 à raison d’anxiété et de cauchemars imputés à son vécu traumatique 

en Turquie et à son parcours migratoire et qu’un premier diagnostic de 

stress post-traumatique et d’épisode dépressif léger à moyen a été posé. 

Un traitement en la forme de prise de médicaments, à savoir Sertraline, 

Quetiapine, Redormin, Dafalgan (en réserve), a été prescrit ainsi qu’un 

suivi thérapeutique en ambulatoire à entreprendre (pce SEM 30). Or, en 

l’espèce, même si elles ne sauraient d’emblée être minimisées, il 

n’apparaît pas que le recourant souffrirait d’affections somatiques ou 

psychologiques telles que seule l’assistance d’un membre de la famille 

permettrait d’y remédier. Ainsi, la présence d’un lien de dépendance 

particulier dans le sens de la jurisprudence restrictive rendue en la matière 

ne peut ainsi être retenue (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; arrêt du TAF 

F-4726/2020 du 30 septembre 2020 consid. 4.2.1 et les réf. cit. ; cf. 

également l’art. 16 par. 1 RD III). Aucune violation du RD III ou de l’art. 8 

CEDH (RS 0.101) n’est dès lors constatée. Pour le surplus, il ressort de la 

décision querellée que l’oncle du recourant, avec lequel ce dernier est 

arrivé en Suisse, fait également l’objet d’un transfert vers l’Autriche de sorte 

que le recourant pourra compter sur le soutien d’un proche dans ledit pays 

(cf. pce TAF 1 annexe 1, p.  4 et arrêt F-4532/2023 du 28 août 2023). 

Le Tribunal rappelle au demeurant que le transfert de personnes touchées 

dans leur santé n’est susceptible de constituer une violation de l’art. 3 

CEDH que dans des cas exceptionnels où celui-ci exposerait les 

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personnes en cause à un déclin grave, rapide et irréversible de leur état de 

santé (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête 

n°41738/10 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et les réf. cit.). Une telle 

constellation n’est manifestement pas donnée en l’espèce, le dossier ne 

révélant pas d’affection d’une gravité particulière.   

4.3. Concernant la crainte du recourant d’avoir affaire à certaines 

personnes ou familles en Autriche avec lesquelles il serait en conflit depuis 

2011, le Tribunal relève également que ce pays est un Etat de droit et que 

rien ne laisse à penser que les autorités autrichiennes compétentes ne lui 

offriraient pas une protection adéquate et efficace, au cas où il en ferait la 

demande. L’intéressé pourra donc sans autre s'adresser, une fois arrivé 

dans ce pays, aux autorités policières ou judiciaires en cas de besoin. 

4.4. Il s’ensuit que le transfert du recourant en Autriche n’est pas contraire 

aux obligations de la Suisse relevant du droit international public et que le 

SEM a procédé à un examen correct des faits allégués par l’intéressé 

susceptibles de constituer des « raisons humanitaires » au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1. 

5.  

L’Autriche demeure dès lors l’Etat responsable de l’examen de la demande 

d’asile du recourant au sens du RD III. C'est ainsi à juste titre que le SEM 

n'est pas entré en matière sur celle-ci, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et a prononcé le transfert de l’intéressé vers l’Autriche, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1). Partant, le recours doit être rejeté. 

6.  

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d'assistance judiciaire totale est rejetée. Il y a donc lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 1 à 3 du FITAF (RS 173.320.2). 

 

(Dispositif à la page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale.  

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Soukaina Boualam 

 

 

Expédition :