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**Case Identifier:** b02ac0c7-94b3-5787-a771-0a4e92b70dc7
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR 102_2008_6_22_02_08.pdf
**Docket/Reference:** 102_2008_6_22_02_08.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/102_2008_6_22_02_08.pdf

## Full Text

102 2008-6 

Arrêt du 22 février 2008 

IIe COUR D’APPEL CIVIL 

PARTIES 

X, demandeur et recourant,  

contre 

Y SA,  défenderesse et intimée, représentée par Me _____. 

OBJET 

Droit du travail 

Recours  du  18  janvier  2008  contre  le  jugement  de  la    Chambre  des 
prud'hommes de l'arrondissement _______ du 30 mai 2007 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A.  Le  12  septembre  2006,  X  a  déposé  auprès  de  la  Chambre  des  Prud’hommes  de 
l’arrondissement ______ une demande en justice à l’encontre d’Y SA.  

Par  courrier  du  18  septembre  2006,  la  Caisse  de  chômage  ______  a  requis  de  pouvoir 
intervenir aux côtés de X, en raison de la subrogation de celle-ci pour une partie du salaire 
réclamé  en  justice.  Par  acte  du  16  octobre  2006,  la  défenderesse  a  conclu  au  rejet  des 
conclusions du demandeur, avec suite de dépens. 

B.  Par  jugement  du  30  mai  2007  notifié  à  X  le  19  décembre  2007,  la  Chambre  des 
Prud’hommes _______ a rejeté la demande du 12 septembre 2006 et a mis les dépens de 
la défenderesse à la charge du demandeur. 

C. Par acte du 18 janvier 2008, le Syndicat Z, par son secrétaire, a appelé de ce jugement, 
au nom de X. 

Par courrier du 21 janvier 2008 notifié à X le 31 janvier 2008, un délai de dix jours lui a été 
imparti pour contresigner l’acte de recours déposé par le Syndicat Z, non autorisé à agir, et 
le retourner à la Cour, faute de quoi le recours serait déclaré irrecevable. 

X n’a pas procédé dans le délai imparti. 

e n   d r o i t  

1. 
a) En vertu de l'art. 47 de la loi sur la juridiction des prudhommes (LJP; RSF 132.1), 
les  jugements  rendus  en  vertu  de  dite  loi  sont  susceptibles  d'appel  au  Tribunal  cantonal 
conformément à l'art. 390 CPC, lequel renvoie implicitement aux art. 291 ss CPC. 

En  l’espèce,  la  question  à  résoudre  est  celle  de  savoir  si  le  Syndicat  Z  a  le  pouvoir  de 
représenter en justice X, afin de décider de la recevabilité de l’acte de recours du 18 janvier 
2008 signé par le secrétaire syndical uniquement. 

b) En vertu de l’art. 36 LJP, le président décide souverainement, suivant la nature et 
l’importance du litige, si les parties doivent être représentées ou assistées ; il tient compte 
notamment  de  la  nécessité  d’assurer  l’égalité des  parties  (alinéa  1).  Seules  les  personnes 
autorisées  à  exercer  la  profession  d’avocat  peuvent  représenter  ou  assister  une  partie 
(alinéa  2).  Toutefois,  la  partie  empêchée  de  comparaître  personnellement  peut,  avec 
l’autorisation du président, se faire représenter par un membre de sa famille. Le président 
peut  aussi  autoriser  un  secrétaire  syndical  ou  patronal  à  assister  une  partie  ou 
exceptionnellement  à  représenter  une  partie  séjournant  durablement  à  l’étranger  (alinéa 
3).  

 
En  l’espèce,  le  Président  a  autorisé,  pour  le  moins  implicitement,  le  secrétaire  syndical  à 
assister  le  demandeur  dans  la  procédure.  Reste  encore  à  déterminer  si  ce  dernier  a 
également le pouvoir de représenter en justice le demandeur. 

c)  S’agissant  du  concours  du  secrétaire  syndical  ou  patronal  à  la  procédure 
prud’hommale,  l’art.  36  al.  3,  2ème  phrase  LJP  a  clairement  distingué  entre  les  fonctions 
d’ «assister » et de « représenter ». L’assistance d’une partie par un secrétaire syndical ou 
patronal ne figurait pas dans le projet initial de loi (BGC 1972 p. 1754). Elle a été introduite 
par  la  commission  parlementaire,  contre  l’avis  du  Commissaire  du  gouvernement,  avec  la 
précision  qu’ «assister »  ne  signifie  pas  « représenter ». Lors  des  débats,  le  rapporteur  a 
clairement précisé que  l’assistance des parties  en justice par des secrétaires syndicaux ou 
patronaux  ne  comporte  pas,  pour  ces  personnes,  la  possibilité  de  poser  un  acte  judiciaire 
(BGC  1972  p.  1940  et  2040  ss).  Les  débats  permettent  en  résumé  de  considérer  que  la 
fonction d’assistance se résume à conseiller (BGC 1972 p. 1940). 

Il ressort de ce qui précède que le législateur a partiellement battu en brèche le monopole 
des avocats prévu à l’art. 101 al. 2 CPC et rappelé à l’art. 36 al. 2 LJP, distinguant toutefois 
clairement  entre  les  fonctions  d’assistance  et  de  représentation  des  secrétaires  syndicaux 
et patronaux, précisant que la première de ces fonctions ne comporte pas la possibilité de 
poser un acte judiciaire. 

d) En l’espèce, ni le Syndicat Z, ni le secrétaire syndical qui a signé l’acte de recours, 
ne sont autorisés par la loi à représenter en justice le demandeur, en particulier à poser en 
son  nom  un  acte  judiciaire,  contrairement  à  ce  qu’indique  la  procuration  produite.  La 
procuration rédigée par le syndicat et produite en procédure, qui indique que le mandataire 
a  le  pouvoir  de  représenter  le  mandant  devant  toute  autorité  judiciaire,  est  à  cet  égard 
erronée, dans la mesure du moins où elle laisse entendre que le syndicat ou son secrétaire 
sont  autorisés  à  agir  en  procédure  et  sous  réserve  de  l’hypothèse  –  non  réalisée  –  de  la 
représentation d’une partie durant un séjour durable à l’étranger (art. 36 al. 3, 2ème phrase, 
2ème partie LJP). 

Il sied par conséquent de considérer que l’acte de recours émane d’un tiers non autorisé à 
représenter  le  demandeur,  ce  dernier  n’ayant  de  surcroît  pas  contresigné  et  renvoyé  cet 
acte dans le délai imparti (art. 159 al. 2 CPC applicable par renvoi de l’art. 294 al. 3 CPC). 

Pour ce motif, le recours doit être déclaré irrecevable, sans qu’il soit nécessaire d’examiner 
les autres conditions de recevabilité et le fond du litige. 

2.  Le  recours  étant  manifestement  irrecevable,  il  n’a  pas  été  notifié  à  l’intimée  (art.  295 
CPC). 

3. Il ne sera pas perçu de frais pour la procédure d’appel ni alloué de dépens (art. 37 LJP), 
l’intimée n’ayant pas été invitée à répondre. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est irrecevable. 

 
 
II. 

Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens. 

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  constitutionnel  au  Tribunal  fédéral  dans  les  trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète. La qualité et les autres conditions 
pour  interjeter  recours  sont  déterminées  par  les  art.  113  à  119  et  90  ss  de  la  loi  sur  le 
Tribunal  fédéral  du  17  juin  2005  (LTF).  L'acte  de  recours  motivé  doit  être  adressé  au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 22 février 2008