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**Case Identifier:** 1b6f1bc9-d3e2-5461-b9af-e883e65483f2
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2016 / 154
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2016---154_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC14.038851-160822

237 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
28 juillet 2016

___________________

Composition
:              Mme             
Rouleau,
présidente

             
              M.             
Hack et Mme Byrde, juges

Greffier
              :             
Mme              Debétaz Ponnaz

 

 

*****

 

 

Art.
82 et 265 al. 2 LP

 

 

             
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
la Communauté
héréditaire d'A.R.________, composée
de B.R.________,
C.R.________
et D.R.________,
contre le prononcé rendu le 24 mars 2016, à la suite de l’audience du 17 mars 2016,
par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, dans la poursuite n° 6’819'414
de l’Office des poursuites du même district introduite contre A.R.________,
de son vivant à [...], à l’instance de la Communauté
héréditaire de X.R.________, composée
de Y.R.________,
L.________,
Z.R.________
et S.________.

 

             
Vu les pièces au dossier, la cour considère :

 

 

 

             
En fait :

 

 

1.             
a) Le
8 novembre 2013, un commandement de payer la somme de 750'000 fr., plus intérêt à 5% l’an
dès le 1er
novembre 2010, a été notifié à A.R.________, dans la poursuite n° 6'819'414
de l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois exercée à la réquisition
de la Communauté héréditaire de X.R.________, formée de Y.R.________, L.________,
Z.R.________ et S.________,  indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« Convention/reconnaissance de dette du 23.03.2006 entre X.R.________ et A.R.________ + demandes
de paiement des 12.10.2010, 12.07.2011 et 02.05.2013. » Le poursuivi a formé opposition
totale.

 

             
b) Le
26 septembre 2014, les poursuivants ont requis du Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
la mainlevée de l’opposition. A l’appui de leur requête, ils ont produit, outre
le commandement de payer, les pièces suivantes, en copie :

-
une convention entre A.R.________ et X.R.________, signée le 23 juin 2006, dont la teneur est notamment
la suivante (extraits) : 

« Il
est préliminairement exposé ce qui suit :

·                             
Les parties ont été engagées ensembles
(sic) et à parts égales dans le cadre d’une promotion immobilière (…)

·                             
Dans le cadre du règlement de cette Promotion
dans le courant de l’année 2003, la Banque Cantonale Vaudoise a accepté de renoncer à
une partie de ses créances moyennant le versement par les parties d’un montant de CHF 1'500'000.—.

·                             
Etant engagés à parts égales dans
cette Promotion, ce montant de CHF 1'500'000.— aurait dû être pris en charge par chacune
des parties pour une demie.

·                             
Toutefois, A.R.________ connaissait en 2003 une
situation financière difficile qui l’empêchait d’effectuer ce versement. La totalité
des CHF 1'500'000.— a dès lors été versée à la Banque Cantonale Vaudoise
par X.R.________ (…)

·                             
A.R.________ est ainsi redevable envers X.R.________
de la moitié du montant versé par ce dernier (…), soit de la somme de CHF 750'000.—.

·                             
La situation financière actuelle de A.R.________
l’empêche de rembourser tout ou partie de cette somme. Il pourrait toutefois recevoir un jour
une somme d’argent de son fils C.R.________, lui permettant de s’acquitter de tout ou partie
des CHF 750'000.— dus à X.R.________.

·                             
X.R.________ accepte de ne pas demander le remboursement
de ces CHF 750'000.—tant que la situation financière de A.R.________ reste précaire.

Ceci
exposé, les parties conviennent de ce qui suit :

(…)

2.
A.R.________ reconnaît être le débiteur de X.R.________ de la moitié du montant de
CHF 1'500'000.— versé par ce dernier à la Banque Cantonale Vaudoise en 2003 dans
le cadre du règlement de cette Promotion, à savoir la somme de CHF 750'000.- (ci-après :
la « Créance »), aux conditions de la présente convention.

3.
La Créance ne porte pas intérêt.

4.
X.R.________ ou ses héritiers ou ayants-droits (sic), acceptent de ne pas demander le remboursement
de la Créance à A.R.________, tant et si longtemps que celui-ci n’est pas revenu à
meilleure fortune, au sens défini par l’article 265 de la Loi sur la Poursuite pour Dettes
et la Faillite. X.R.________ est toutefois en droit d’invoquer en tout temps la compensation totale
ou partielle avec d’autres montants qu’il pourrait devoir à A.R.________.

5.
Monsieur X.R.________ a soumis la convention à ses héritiers. L’engagement de X.R.________
de renoncer à demander le remboursement de sa créance contre A.R.________ tant que la situation
de ce dernier ne s’est pas améliorée passe à ses héritiers ou à tous successeurs
ou ayants-droits (sic). Ces derniers renoncent à demander le remboursement de la créance contre
A.R.________ dont ils pourraient disposer au décès de X.R.________ dans la mesure où la
situation de A.R.________ ou de ses héritiers ne permettraient pas de rembourser cette créance
sans difficultés et dans la mesure où leur propre  situation permet cette renonciation.
  

(…) » ;

-
un certificat d’héritiers établi le 15 avril 2014, annulant et remplaçant celui
établi le 6 janvier 2009, désignant comme héritiers légaux et institués
de X.R.________, décédé le 31 août 2008, ses trois enfants, L.________, Z.R.________
et S.________, et son épouse, Y.R.________ ;

-
une lettre du 12 octobre 2010 du conseil des héritiers de X.R.________ à A.R.________, dénonçant
sa dette de 750'000 fr. au remboursement en ces termes : 

« 
(…) vous restez devoir un montant de Fr. 750'000.00 (…) 

Par
convention signée par vous-même, le 23 juin 2006, vous avez reconnu devoir cette somme à
votre frère, respectivement à ses héritiers.

(…)
il est maintenant temps de régler cette affaire. 

Je
vous invite donc à me confirmer que vous êtes disposé à régler cette dette sans
plus tarder, en me précisant à quelle date ce paiement pourra intervenir. Vous trouverez ci-joint
un bulletin de versement sur mon compte dépôt clients, pour vous permettre de procéder
à ce règlement. » ; 

-
une lettre du 12 juillet 2011 du même conseil à A.R.________, disant notamment ce qui suit :

« (…)
il n’y a aucun motif justifiant de reporter encore le règlement de cette dette, laquelle est
comme le savez, devenue immédiatement exigible. Ainsi, le moins que l’on puisse attendre de
votre part, est une offre concrète de remboursement, selon des modalités raisonnables. (…) » ;

-
une lettre du 2 mai 2013 du même conseil à A.R.________, lui présentant, « dans
une dernière tentative de régler cette affaire à l’amiable », une « ultime
proposition, consistant à solder cette dette par un versement de Fr. 600'000.00 (…) d’ici
au 14 juin 2013 » ;  

-
une fiche de renseignements fiscaux établie le 1er
septembre 2014 par l’administration cantonale des impôts, indiquant que le revenu et la fortune
imposables d’A.R.________ pour la période fiscale 2012 s’élevaient à, respectivement,
101'600 fr. et 1'291'000 francs.

 

             
c) A
la suite du décès du poursuivi survenu le 11 février 2015, la procédure a été
suspendue. Elle a repris au mois de février 2016, les poursuivants confirmant alors que la requête
de mainlevée d’opposition était maintenue, dirigée désormais contre la communauté
héréditaire du poursuivi composée de B.R.________, C.R.________
et D.R.________, intimés.

 

             
Une audience a eu lieu le 17 mars 2016. A cette occasion, les intimés ont produit  l’inventaire
de la succession d’A.R.________, mentionnant un actif brut de 2'666'550 fr. 24, composé d’un
immeuble, de titres et comptes bancaires et de numéraire, et un passif de 2'513'062 fr. 51, composé
d’une dette hypothécaire et de diverses productions, dont la créance litigieuse de 750'000
fr., soit un actif net de 152'487 fr. 73.

 

 

2.             
Par décision du 24 mars 2016, le Juge de
paix du district de l’Ouest lausannois a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition
à la poursuite en cause à concurrence de 750'000 fr., sans intérêt, arrêté
à 990 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante,
a mis les frais à la charge de la partie poursuivie et dit qu’en conséquence, celle-ci
rembourserait à la partie poursuivante son avance de frais à concurrence de 990 fr. et lui
verserait la somme de 5'000 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel.

 

             
Le prononcé a été notifié le 29 mars 2016 au conseil des intimés, qui a requis
la motivation par lettre du 4 avril 2016, et le 30 mars 2016 au conseil des poursuivants, qui a fait
de même par lettre du 8 avril 2016. 

 

             
Les motifs du prononcé ont été adressés le 9 et notifiés le 10 mai 2016 aux
parties. Le premier juge a considéré que la convention invoquée comme titre de mainlevée
comportait une première condition d’exigibilité de la créance, savoir que le débiteur
soit revenu à meilleure fortune au sens de l’art. 265 LP [loi sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1], que cette condition était réalisée au moment de la notification
du commandement de payer, que la seconde condition était que le remboursement puisse se faire sans
difficultés pour le débiteur ou ses héritiers et qu’il appartenait à la partie
intimée de rendre vraisemblable que ce remboursement la mettrait dans l’embarras, ce qu’elle
n’avait pas fait. Il a par ailleurs jugé que la convention prévoyait que la créance
ne portait pas intérêt, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’en allouer.

 

 

3.             
Par acte du 20 mai 2016, B.R.________, C.R.________
et D.R.________ ont recouru contre le prononcé de mainlevée d’opposition, concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la mainlevée
n’est pas accordée, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au premier
juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

 

             
Ils ont requis l’effet suspensif, qui a été accordé par décision de la Présidente
de la cour de céans du 24 mai 2016.  

 

             
Le 20 juin 2016, dans le délai qui leur avait été imparti à cet effet, les intimés
Y.R.________, L.________, Z.R.________ et S.________ ont déposé une réponse, concluant,
avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. 

 

 

 

             
En droit
:

 

 

I.             
Déposé dans les formes requises, par
acte écrit et motivé, et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification
du prononcé motivé (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]),
le recours est recevable. 

 

             
La réponse des intimés l’est également
(art. 322 CPC).

 

 

II.             
Une poursuite commencée contre le défunt
peut être continuée contre la communauté des ayants cause à sa succession non partagée
(art. 59 al. 2 LP ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, n. 66 ad art. 65 LP). Conférer à la communauté des ayants
cause la capacité d’être poursuivie (ibid., n. 34 ad art. 59  LP) implique de lui
reconnaître la légitimation passive dans la procédure d’annulation de l’opposition
(ibid., n. 35 ad art. 59 LP).

 

             
Ainsi, les héritiers d’A.R.________, contre lequel la poursuite en cause a été introduite
à l’origine, avaient la légitimation passive en première instance, en qualité
d’intimés à la requête de mainlevée d’opposition, et ils ont qualité
pour recourir contre la décision du juge de paix faisant droit à cette requête.

 

             
Quant aux poursuivants, intimés au recours, ils sont les héritiers de X.R.________ et forment
également une communauté héréditaire. N’ayant pas la personnalité morale,
cette communauté ne peut pas poursuivre en tant que telle, mais il suffit, comme dans d’autres
cas de pluralité de poursuivants, que chaque héritier soit désigné individuellement
dans les actes de poursuites et de procédure. C’est le cas en l’espèce. Les poursuivants
et intimés ont ainsi qualité pour agir.

 

 

III.             
a) Selon l’art. 82 LP [loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1], le créancier dont la poursuite –
frappée d'opposition – se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique
ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l’opposition, que le
juge prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération. 

 

             
Par reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP, il faut entendre notamment l'acte sous seing
privé, signé par le poursuivi ou son représentant, d'où résulte sa volonté
de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou
aisément déterminable, et exigible (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; 136 III 624 consid.
4.2.2 ; 136 III 627 consid. 2 ; 132 III 480, JdT 2007 II 75; ATF 130 III 87 ; 122 III
125 ; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1; Gilliéron, op. cit., n. 29
ad art. 82 LP). Entre autres conditions, il appartient au poursuivant d’établir que la créance
est exigible au moment de l’introduction de la poursuite (ATF 140 III 456 consid. 2.4 ; TF
5A_473/2015 du 6 novembre 2015 consid. 3 et les arrêts cités). De son côté,
le poursuivi peut faire échec à la mainlevée en rendant immédiatement vraisemblable
sa libération ; il peut pour cela se prévaloir de tous les moyens de droit civil –
objections ou exceptions – qui infirment la reconnaissance de dette, notamment de l’inexistence,
de l'extinction ou de l’inexigibilité de la dette (TF 5A_473/2015 du 6 novembre 2015 consid.
3 précité ; TF 5A_465/2014 du 20 août 2014 consid. 7.2.1.3 ; TF 5A_ 577/2013
du 7 octobre 2013 consid. 4.3.1).  

 

             
b) Savoir
s’il existe une reconnaissance de dette s’interprète en conformité avec les règles
déduites de l’art. 18 al. 1 CO [Code des obligations; RS 220], qu’il s’agisse
d’une déclaration de volonté unilatérale (Winiger, in Thévenoz/Werro (éd.),
Commentaire romand, Code des obligations I, Bâle 2012, n. 12 ad art. 18 CO) ou d’un accord
bilatéral. En présence d’un texte obscur, ambigu ou incomplet, il y a lieu de recourir
à l’interprétation pour déterminer la volonté des parties. Pour qualifier un
contrat comme pour l’interpréter, le juge doit recourir en premier lieu à l’interprétation
dite subjective, c’est-à-dire rechercher la "réelle et commune intention des parties",
le cas échéant empiriquement, sur la base d’indices (art. 18 al. 1 CO ; ATF 131
III 606, rés. in JdT 2006 1126 ; ATF 125 III 305, JdT 2000 I 635). Si la volonté réelle
des parties ne peut pas être établie ou si les volontés intimes divergent, le juge doit
interpréter les déclarations et les comportements selon la théorie de la confiance, en
recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction
de l’ensemble des circonstances (interprétation dite objective : ATF 131 III 606 précité ;
129 III 702, JdT 2004 I 535).

 

             
Toutefois, vu le caractère sommaire de la procédure de poursuite, le juge de la mainlevée
s’en tiendra au texte littéral de la reconnaissance de dette lorsque celui-ci est clair ;
à moins de circonstances particulières résultant du dossier, il n’a pas à se
demander si les parties ne l’entendaient pas dans un sens différent (Panchaud & Caprez,
op. cit., § 1, n. 12). Il n’a pas non plus à trancher des questions délicates -
en particulier relevant de l’interprétation d’éléments extrinsèques au
contrat - pour la solution desquelles le pouvoir d’appréciation joue un rôle important.
C’est au juge du fond qu’il appartiendra le cas échéant de trancher ces questions
au terme d’une procédure probatoire complète (TF 5A_450/2012 du 23 janvier 2013 consid. 3.2).

 

             
c)
En l’espèce, le chiffre 2 de la convention du 23 juin 2006 constitue une reconnaissance de
dette du montant de 750'000 francs. En soi, cette reconnaissance de dette n’est pas conditionnelle.
Aucune des parties, d’ailleurs, ne conteste l’existence de la dette. Les « conditions
de la présente convention » auxquelles renvoie le chiffre 2 in
fine portent sur la renonciation du créancier
ou de ses héritiers ou ayants droit à exiger le remboursement du débiteur ou de ses héritiers
(chiffres 4 et 5 de la convention). Cette renonciation, pour autant et aussi longtemps que ses conditions
sont remplies, a pour effet de reporter l’exigibilité de la dette. Si les conditions cessent
d’être remplies, la renonciation tombe et la dette devient exigible. 

 

             
Il y a deux conditions à la renonciation. La première concerne la situation d’A.R.________
(« tant et si longtemps que celui-ci n’est pas revenu à meilleure fortune au sens
défini par l’article 265 [LP]) » (chiffre 4), « tant que la situation
de ce dernier ne s’est pas améliorée », « dans la mesure où
la situation de A.R.________ (…) ne permettrait pas de rembourser cette créance sans difficultés »
(chiffre 5)). La situation des héritiers d’A.R.________, évoquée au chiffre 5 de
la convention, n’entre pas en ligne de compte en l’occurrence, dès lors que la poursuite
a été intentée de son vivant. Cette question n’aurait été pertinente que
dans l’hypothèse où la poursuite aurait été introduite directement contre ses
héritiers, après son décès. Au moment de l’introduction de la poursuite en
cause, seule importait la situation d’A.R.________. Son décès en cours de procédure
de mainlevée n’y change rien : la situation qui doit être examinée à ce
stade est toujours la sienne, au moment de la réquisition de poursuite. Ses héritiers pouvaient
renoncer à la succession, sachant qu’une poursuite était en cours ; en l’acceptant,
ils ont pris le risque de devoir payer la dette du défunt, aux conditions qui étaient applicables
à ce dernier. La deuxième condition concerne la situation des héritiers de X.R.________
(« dans la mesure où leur propre situation permet cette renonciation » (chiffre
5)). Ces deux conditions sont cumulatives, en ce sens qu’il suffit que l’une d’elles
ne soit plus remplie pour que la renonciation tombe et que la dette devienne exigible. En effet, si le
débiteur est « revenu à meilleure fortune », il n’est pas nécessaire
que les héritiers du créancier aient effectivement besoin d’argent pour exiger le remboursement.
D’un autre côté, s’ils ont besoin d’argent, peu importe que le débiteur
ne soit pas « revenu à meilleure fortune ».  

 

             
d) La
preuve de l’exigibilité incombe au créancier. En l’occurrence, il appartenait donc
aux poursuivants de prouver soit le « retour à meilleure fortune » d’A.R.________,
soit leur propre besoin d’argent. Ils ont fait valoir la première condition, en produisant,
à l’appui de leur requête, une fiche de renseignements fiscaux indiquant que le revenu
et la fortune imposables d’A.R.________ pour la période fiscale 2012 s’élevaient
à, respectivement, 101'600 fr. et 1'291'000 francs.

 

             
Le premier juge a considéré que la condition du « retour à meilleure fortune »
du débiteur était réalisée au moment de la notification du commandement de payer.
Les recourants le contestent, faisant valoir que le défunt avait une dette hypothécaire et
des dettes envers ses fils, dont il avait reçu des aides financières, et qu’il n’avait
acquis aucun actif supplémentaire ni été en mesure de réaliser des économies
entre la signature de la convention et la réquisition de poursuite.

 

             
aa) Le
préambule de la convention de 2006 évoque en premier lieu la « situation financière
difficile » d’A.R.________ en 2003, puis, sa « situation financière actuelle »
qui « l’empêche de rembourser tout ou partie » de la somme due. On
peut  en déduire que ses difficultés financières ont perduré jusqu’en 2006,
déduction confirmée par le dernier paragraphe du préambule, aux termes duquel X.R.________
accepte de ne pas demander le remboursement de sa créance « tant que la situation financière
de A.R.________ reste précaire ». A son chiffre 4, la convention prévoit que X.R.________
ou ses héritiers ou ayants droit renoncent à demander le remboursement de la créance « tant
et si longtemps que celui-ci n’est pas revenu
à meilleure fortune, au sens défini par l’article 265 de la Loi sur la Poursuite pour
Dettes et la Faillite ». Le chiffre 5 prévoit que l’engagement de X.R.________ à
renoncer à demander le remboursement de sa créance contre A.R.________ « tant que
la situation de ce dernier ne s’est pas améliorée » passe à ses héritiers
ou à tous successeurs ou ayants droit, qui renoncent à réclamer le remboursement « dans
la mesure où la situation d’A.R.________ ne permettrait pas de rembourser ».
Bien que formulée de trois manières
différentes, il faut considérer, vu l’économie de la convention, que la condition
prévue est la même. 

 

             
bb)
Aux termes de l'art. 265 al. 2 LP, une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base d'un
acte de défaut de biens après faillite que si le débiteur revient à meilleure fortune.
La loi ne définit pas cette dernière notion. D'après la jurisprudence, la disposition
précitée vise à permettre au débiteur de se relever de sa faillite et de se construire
une nouvelle existence, à savoir de se rétablir sur les plans économique et social, sans
être constamment soumis aux poursuites des créanciers renvoyés perdants dans la faillite ;
le débiteur doit ainsi avoir acquis de nouveaux actifs auxquels ne correspondent pas de nouveaux
passifs, c'est-à-dire de nouveaux actifs nets ; le revenu du travail peut constituer un nouvel
actif net lorsqu'il dépasse le montant nécessaire au débiteur pour mener une vie conforme
à sa condition et lui permet de réaliser des économies ; il ne suffit dès lors
pas que le débiteur dispose de ressources supérieures au minimum vital selon l'art. 93 LP,
encore faut-il qu'il puisse adopter un train de vie correspondant à sa situation et, en plus, épargner.
Savoir quel est le montant concrètement nécessaire au débiteur pour mener un train de
vie conforme à sa situation relève du pouvoir d'appréciation du juge. Le Tribunal fédéral
a encore souligné que, en pratique, les tribunaux fixent souvent le seuil du retour à meilleure
fortune en tenant compte du montant de base et des charges indispensables de l'art. 93 LP, en y ajoutant
les dépenses incompressibles et les frais usuels, puis en additionnant, au titre de supplément,
un certain pourcentage du montant de base, à raison de 50 %, de 66 %, voire de 100 %, suivant les
cantons. En revanche, il est arbitraire d'appliquer cette majoration à l'ensemble des postes du
minimum vital élargi (ATF 135 III 424 et les arrêts cités ainsi qu’une note de Corboz, 
in JdT 2004 II 10, signalant que, à la suite de cette décision, la Chambre des recours vaudoise
a opté pour une majoration de 100 % du montant de base).

 

             
cc) En
l’espèce, objectivement, on ne peut comprendre la convention que dans le sens suivant :
au moment de la signature de la convention, A.R.________ se trouvait dans une situation qualifiée
de « difficile » et « précaire » et son frère et lui
ont convenu que, tant que sa situation ne s’améliorerait pas, ce qui a été exprimé
par une référence au « retour à meilleure fortune » de l’art.
265 LP, le remboursement de la dette ne serait pas exigible – sous réserve de la situation
des héritiers de X.R.________. 

 

             
Il ne figure pas au dossier de pièces établissant la situation financière d’A.R.________
en 2006. Il ressort toutefois clairement de la convention que cette situation était inférieure
au minimum vital élargi, tel qu’il est défini ci-dessus. Sinon, la référence
à l’art. 265 al. 2 LP n’aurait aucun sens. Par ailleurs, la convention précise
dans son préambule, comme on l’a vu, que l’intéressé était alors incapable
de rembourser « tout ou partie » de sa dette, c’est-à-dire qu’il
ne pouvait rembourser aucun montant. 

 

             
Il s’agit donc de déterminer si, depuis lors, la situation d’A.R.________ s’est
« améliorée », au sens précité. 

             

             
Il est établi par la fiche de renseignements fiscaux produite que le revenu imposable d’A.R.________
pour la période fiscale 2012 s’élevait à 101'600 fr., soit un revenu mensuel supérieur
à 8'000 francs. Une personne seule disposant d’un tel revenu, même si elle est âgée
et atteinte dans sa santé, ce qui est susceptible d’entraîner des frais médicaux
importants, ne se trouve pas dans une situation financière « difficile »
ou « précaire » et l’on peut considérer au contraire que ce revenu
permettait à A.R.________ de mener un train de vie conforme à sa situation. Les recourants
l’admettent d’ailleurs expressément (chiffre 19 du recours). Ils allèguent que
les fils d’A.R.________ ont dû aider financièrement leur père pour payer son aide
à domicile et se réfèrent à cet égard à l’inventaire successoral,
qui mentionne une dette de 42'197 fr. 80 envers C.R.________ et D.R.________ pour des « avances
faites à titre de salaires aux aides de maison du défunt ». On ignore toutefois à
quelle période ces avances ont été effectuées ; au demeurant, l’existence
d’une avance n’implique pas que la situation de l’intéressé ait été
déficitaire. En ce qui concerne la fortune imposable – c’est-à-dire la fortune
nette – au 31 décembre 2012, elle s’élevait à 1'291'000 francs. Là encore,
on ne saurait considérer qu’une personne disposant d’une telle fortune se trouve dans
une situation difficile ou précaire. Sa situation est au contraire très largement supérieure
à celle d’une personne ne disposant que du minimum vital élargi.

 

             
Certes, la réquisition de poursuite a été formulée à la fin du mois d’octobre
ou au début du mois de novembre 2013, le commandement de payer, daté du 4 novembre 2013, ayant
été notifié le 8. Rien ne permet toutefois de retenir qu’A.R.________ se serait
alors trouvé – à nouveau – dans une situation financière précaire. L’inventaire
successoral établi après son décès, survenu le 11 février 2015, soit quinze
mois plus tard, fait état d’une fortune du même ordre, et même supérieure,
soit un actif net de 152'487 fr. 73 ; il tient compte, comme actif brut, d’un immeuble d’une
valeur vénale de 2'519'200 fr., de valeurs bancaires, de numéraire et d’autres actifs
(146'350 fr. au total) et, comme passif, non seulement du prêt hypothécaire et de la créance
produite par les fils du défunt, mais également de la créance litigieuse des héritiers
de X.R.________ de 750'000 francs. Sans tenir compte de celle-ci, l’actif est de 902'487 fr. 50.

 

             
On doit dès lors considérer que la situation d’A.R.________ s’était améliorée
au moment de l’introduction de la poursuite en cause, que ses moyens d’existence étaient
très largement supérieurs au minimum vital élargi, au sens de l’art. 265 al. 2 LP,
et que, partant, sa dette était alors devenue exigible.

 

             

IV.             
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

 

             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'350 fr., doivent être
mis à la charge des recourants, solidairement entre eux. Ceux-ci, toujours solidairement entre eux,
doivent en outre verser aux intimés, solidairement entre eux, la somme de 3'500 fr. à titre
de dépens de deuxième instance.  

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

 

             
II.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'350 fr. (mille trois cent
cinquante francs), sont mis à la charge des recourants, les héritiers d’A.R.________,
savoir B.R.________, C.R.________ et D.R.________, solidairement entre eux.

 

             
IV.             
Les recourants, solidairement entre eux, doivent verser aux intimés, les héritiers de X.R.________,
savoir Y.R.________, L.________, Z.R.________ et S.________, solidairement entre eux, la somme de 3'500
fr. (trois mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.

 

             
V.             
L'arrêt est exécutoire.

 

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Me François Roux, avocat (pour B.R.________, C.R.________ et D.R.________),

‑             
Me Gisèle de Benoit, avocate (pour Y.R.________, L.________, Z.R.________ et S.________).

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 750’000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.

 

             
La greffière :