# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f2e68465-c535-531f-8a1f-40a192a33060
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.11.2023 C-5770/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5770-2023_2023-11-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5770/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  n o v e m b r e  2 0 2 3    

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Julien Borlat, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Espagne) 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, droit à la rente, refus d’entrée en ma-

tière pour non collaboration de l’assuré (décision du 19 sep-

tembre 2023). 

 

 

 

C-5770/2023 

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Faits : 

A.  

A._______ est un ressortissant espagnol né le (…) 1959. Vivant en Es-

pagne, il est marié et père de deux fils nés en 1985 et 1990 (OAIE pce 3 

p. 2 et 6). Il a travaillé en dernier lieu en qualité de chauffeur de poids lourds 

salarié en Espagne (OAIE pces 1 p. 1, 2). Auparavant, il a travaillé en 

Suisse de janvier 1982 à décembre 1985 à (…) (OAIE pce 2 p. 8). 

B.  

B.a En date du 23 mai 2022, le prénommé a déposé une demande de 

prestations de l’assurance-invalidité (AI) auprès de l’Office de l’assurance-

invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE). L’Institut national 

de sécurité sociale espagnol (INSS) l’a transmise à l’autorité inférieure le 

31 janvier 2023 (OAIE pce 4). 

B.b Par courrier du 3 mars 2023, l’OAIE a requis de l’intéressé le dépôt 

d’un certain nombre de pièces avec délai au 3 mai 2023, tout en précisant 

qu’il en avait besoin pour examiner sa demande et que le fait de manquer 

à l’obligation de collaborer peut entraîner la perte d’un éventuel droit au 

paiement d’un intérêt moratoire (OAIE pce 5). 

B.c Le courrier du 3 mars 2023 étant resté sans suite, l’autorité inférieure 

a mis en demeure l’intéressé le 9 mai 2023 en raison de sa non collabora-

tion. Il lui a alors fixé un délai de 30 jours dès réception pour fournir la do-

cumentation et les informations demandées, l’avertissant qu’à défaut, la 

demande de prestations ne pourrait être examinée et une décision de non-

entrée en matière lui serait notifiée. Il a également précisé que s’il refusait 

de manière inexcusable de se conformer à son obligation de renseigner ou 

de collaborer à l’instruction, l’administration pourrait se prononcer en l’état 

du dossier ou clore l’instruction et décider de ne pas entrer en matière au 

sens de l’art. 43 al. 3 LPGA (OAIE pce 6). 

B.d Par projet de décision du 19 juillet 2023, l’OAIE a constaté que l’inté-

ressé n’avait pas produit les documents nécessaires à l’examen de la de-

mande de prestations et annoncé qu’il avait l’intention de ne pas entrer en 

matière sur sa demande de prestations du 23 mai 2022 (OAIE pce 7). 

B.e Par décision du 19 septembre 2023, l’OAIE n’est pas entré en matière 

sur la demande de prestations de l’assuré pour les mêmes motifs que ceux 

figurant dans le projet de décision (OAIE pce 8). 

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C.  

C.a Par acte du 13 octobre 2023 (timbre postal), l’intéressé a interjeté re-

cours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : TAF ou le Tribunal), concluant à la réouverture de sa demande de 

prestations de l’AI. Il fait valoir en substance ne pas avoir reçu les premiers 

écrits de l’OAIE, raison pour laquelle il n’a pas pu y répondre. Il joint à son 

écrit différents documents, à savoir la décision attaquée du 19 sep-

tembre 2023, la mise en demeure du 9 mai 2023 de l’OAIE, un formulaire 

pour la communication par courrier électronique, des questionnaires pour 

l’assuré et pour les indépendants remplis le 12 octobre 2023, une copie de 

sa carte d’identité, une fiche de salaire actuelle, une décision espagnole 

d’incapacité du 26 janvier 2023, une décision relative à l’indemnité d’inca-

pacité de la même date et les déclarations d’impôt sur le revenu des an-

nées 2019 à 2022 (TAF pce 1). 

C.b A la demande du Tribunal de céans (TAF pce 2), l’OAIE a produit le 

dossier complet de la cause le 7 novembre 2023 (TAF pce 3). 

C.c Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront présentés 

et discutés, en tant que de besoin, dans les considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du présent 

recours (art. 31, 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad-

ministratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 

19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]). Dans la mesure 

où le recourant est directement touché par la décision attaquée et a un 

intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, il a qualité 

pour recourir (art. 59 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie gé-

nérale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1] et 48 al. 1 de la 

loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, 

RS 172.021]). Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable. 

2.  

En l’occurrence, est litigieux le point de savoir si c’est à juste titre que 

l’OAIE n’est pas entré en matière sur la demande de prestations de l’AI du 

recourant, au motif de sa non-collaboration. 

 

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3.  

3.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juri-

diques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 143 V 446 consid. 3.3, ATF 136 V 24 consid. 4.3, ATF 132 V 215 

consid. 3.1.1). Lors d’un changement de législation durant la période dé-

terminante, le droit éventuel à des prestations se détermine selon l’ancien 

droit pour la période antérieure et selon le nouveau dès ce moment-là (ap-

plication pro rata temporis ; ATF 130 V 445). 

3.1.1 L’affaire présente un aspect transnational, dans la mesure où le 

recourant est un ressortissant espagnol, domicilié en Espagne, ayant 

travaillé en Suisse. Est dès lors applicable à la présente cause, l'accord du 

21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP, 

RS 0.142.112.681) ainsi que ses annexes et règlements (en particulier : 

règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 

29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 

[RS 0.831.109.268.1] et règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement 

européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités 

d'application du règlement (CE) n° 883/2004 [RS 0.831.109.268.11]). 

Toutefois, l’invalidité ouvrant droit à des prestations de l’assurance-

invalidité suisse se détermine exclusivement d’après le droit suisse (art. 46 

al. 3 et annexe VII du règlement n° 883/2004 ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; 

arrêt du Tribunal fédéral 9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4). 

3.1.2 S'agissant du droit interne, la présente cause doit être examinée à 

l’aune des nouvelles dispositions légales du 19 juin 2020 (Développement 

continu de l’AI, RO 2021 705, FF 2017 2363), entrées en vigueur le 1er jan-

vier 2022. 

3.2 Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions 

attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au 

moment où la décision litigieuse a été rendue (en l’espèce, le 

19 septembre 2023). Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié 

cette situation, doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle décision 

administrative (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1, 130 V 445 consid. 1.2, 

121 V 362 consid. 1b). Ils doivent néanmoins être pris en considération 

lorsqu’ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature à influencer 

l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (arrêt du 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html

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Tribunal fédéral 9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2 et les 

références). 

4.  

Selon les normes applicables, tout requérant, pour avoir droit à une rente 

de l’assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les conditions 

suivantes : 

- être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA, art. 4, 28 et 

29 al. 1 LAI) ; 

- compter au moins trois années de cotisations (art. 36 al. 1 LAI). Dans 

ce cadre, les cotisations versées à une assurance sociale assimilée 

d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association eu-

ropéenne de libre-échange (AELE) peuvent également être prises en 

considération, à condition qu’une année au moins de cotisations puisse 

être comptabilisée en Suisse (FF 2005 p. 4065 ; art. 45 du règlement 

n° 1408/71). 

5.  

5.1 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail médico-théorique d’une 

personne assurée et évaluer son invalidité, l’administration, ou le juge en 

cas de recours, a besoin de documents que le médecin ou éventuellement 

d’autres spécialistes doivent lui fournir (ATF 117 V 282 consid. 4a). La 

tâche des médecins consiste à porter un jugement sur l’état de santé et à 

indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités la personne assurée 

est incapable de travailler, compte tenu de ses limitations (ATF 143 V 418 

consid. 6, 132 V 93 consid. 4, 125 V 256 consid. 4 et les références). 

5.2 Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique de manière 

générale à toute procédure de nature administrative, que ce soit devant 

l’administration ou le juge. La jurisprudence a toutefois posé des lignes di-

rectrices en matière d’appréciation des rapports médicaux et d’expertise 

(ATF 125 V 351 consid. 3b). 

Ainsi, avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médical, il con-

vient de s’assurer que les points litigieux importants ont fait l’objet d’une 

étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, 

qu’il prend également en considération les plaintes exprimées, qu’il a été 

établi en pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du con-

texte médical et l’appréciation de la situation médicale sont claires et enfin 

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que les conclusions du médecin sont dûment motivées (ATF 134 V 231 

consid. 5.1). La valeur probante d’un rapport médical ou d’une expertise 

est de plus liée à la condition que le médecin qui se prononce dispose de 

la formation spécialisée nécessaire et de compétences professionnelles 

dans le domaine d’investigation (arrêts du Tribunal fédéral 9C_555/2017 

du 22 novembre 2017 consid. 3.1 et les références, 9C_745/2010 du 

30 mars 2011 consid. 3.2 et 9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1 ; MI-

CHEL VALTERIO, Commentaire, Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 

2018, art. 57 LAI n° 33). 

6.  

Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par le 

principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent 

être constatés d’office par l’administration ou le juge. Sont pertinents tous 

les faits dont l’existence peut influencer d’une manière ou d’une autre le 

jugement relatif à la prétention litigieuse. Mais le principe inquisitoire n’est 

pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer 

à l’instruction de l’affaire. Celui-ci comprend en particulier l’obligation des 

parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 

d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invo-

qués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences 

de l’absence de preuve (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références ; arrêt 

du Tribunal fédéral I 906/05 du 23 janvier 2007 consid. 5.1). 

En l’espèce, les documents demandés par l’OAIE, soit le questionnaire à 

l’assuré, le questionnaire pour indépendants, l’attestation de cessation 

d’activité ou de radiation du registre du commerce, la déclaration fiscale 

pour les années de 2019 à 2023 et tous les documents médicaux en pos-

session du recourant, sont essentiels pour déterminer si l’assuré présente 

une incapacité de travail, une perte de gain à quelle hauteur et donc s’il est 

invalide, ainsi que s’il compte en principe au moins trois années de cotisa-

tions en Suisse. Or, seul l’assuré est en mesure d’informer de façon effi-

ciente l’administration sur ces aspects. 

7.  

7.1 Selon l'art. 43 al. 3 LPGA, si l'assuré ou d'autres requérants refusent 

de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou 

de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dos-

sier ou clore l'instruction et décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur 

avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des consé-

quences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable. 

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La disposition prévoit ainsi une décision au fond sur la base des pièces au 

dossier, mettant un terme à la procédure (sous réserve de recours), ou la 

possibilité d'une décision d'irrecevabilité de la demande dont l'assureur est 

saisi, mettant également dans ce cas un terme à la procédure en tant que 

décision finale (sous réserve de recours) et non d'ordonnancement de la 

procédure au sens d'une décision incidente (ATF 131 V 42 consid. 3; 

THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 830), mais 

l'assureur doit cependant faire usage de cette dernière possibilité qu'avec 

la plus grande retenue, autrement dit lorsque un examen sur le fond n'est 

pas possible sur la base du dossier (ATF 108 V 229 ; arrêt du Tribunal fé-

déral I 906/05 du 23 janvier 2007 consid. 5.4 ; UELI KIESER, ATSG-Kom-

mentar, 4e éd. 2020, art. 43 LPGA n° 111). 

7.2 La sanction de l'art. 43 al. 3 LPGA ne peut s'appliquer que si le com-

portement de l'assuré est inexcusable. Subjectivement, il est nécessaire 

qu'il puisse être considéré comme responsable de ses actes. Cette condi-

tion n'est pas remplie lorsqu'en raison d'une maladie ou pour d'autres rai-

sons, il n'est pas à même d'apprécier les conséquences de sa manière 

d'agir ou de se comporter d'après cette appréciation (arrêt du Tribunal fé-

déral 8C_733/2010 du 10 décembre 2010 consid. 5.3 et les références ; 

MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de 

l'assurance-invalidité (AI), 2011, n° 2884 ; UELI KIESER, op. cit., art. 43 

LPGA n° 103). Il en va de même lorsque, en raison de troubles psycho-

gènes, il n'est pas en mesure de donner suite aux mesures ordonnées (ar-

rêts du Tribunal fédéral I 166/06 du 30 janvier 2007 consid. 5 et I 371/05 

du 1er septembre 2006 consid. 6.2 et les références). 

Dans son recours, l'intéressé relève ne pas avoir reçu « correctement » les 

premiers écrits, raison pour laquelle il n’aurait pas pu y répondre. Il fait alors 

parvenir au Tribunal de céans les documents demandés par l’autorité infé-

rieure en procédure de recours, tout en priant de les prendre en considé-

ration. 

Force est de constater que la justification avancée par le recourant, au de-

meurant très vague, est insuffisante pour prouver que son comportement 

serait excusable. On ne décèle en rien qu’il aurait été victime d’une maladie 

ou aurait rencontré une autre raison, de sorte qu’il n'était pas à même d'ap-

précier les conséquences de sa manière d'agir ou de se comporter d'après 

cette appréciation. Il ressort du dossier que l’ensemble des actes de l’OAIE 

a été envoyé à l’adresse du recourant telle qu’indiquée dans la demande 

de prestations de l’AI, même s’il y manque un « (…) » à « (…) » 

(cf. adresse donnée par l’assuré dans son recours). La plupart l’ont par 

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Page 8 

ailleurs été sous pli recommandé. Au surplus, le Tribunal remarque que le 

recourant a dû recevoir ces actes, dont la décision du 19 septembre 2023, 

dans la mesure où il a été en mesure de l’attaquer devant le Tribunal de 

céans par la voie d’un recours. Il a d’ailleurs joint cette pièce et la mise en 

demeure par l’OAIE le 9 mai 2023 comme moyens de preuve. Ayant à tout 

le moins reçu la mise en demeure par l’OAIE, il pouvait être raisonnable-

ment attendu du recourant déjà ce moment-là qu’il prenne contact avec dit 

office afin de lui expliquer les éventuelles difficultés rencontrées. 

7.3 Dans la présente cause le Tribunal de céans relève que l'OAIE a agi 

conformément à l'art. 43 al. 3 LPGA. En effet, il a, une fois la demande de 

prestations reçue le 9 février 2023 (OAIE pce 3), accusé réception de cette 

demande et invité le recourant en date du 3 mars 2023 à produire les do-

cuments nécessaires à son examen, dont certains en annexe au courrier 

et à retourner remplis et signés. Il l’a averti en outre des conséquences en 

cas de manquement à l’obligation de collaborer (perte d’un éventuel droit 

au paiement d’un intérêt moratoire ; OAIE pce 5). Il ressort du dossier que 

le recourant n’y a pas donné suite. Le 9 mai 2023, l’autorité inférieure l’a 

mis en demeure en rappelant les documents, le cas échéant, annexés à 

lui faire parvenir, tout en lui impartissant un délai de 30 jours dès réception 

et en l’avertissant qu’à défaut, la demande de prestations ne pourrait pas 

être examinée et qu’une décision de non-entrée en matière serait notifiée. 

Il appert au demeurant que le délai de réflexion imparti par l’OAIE peut être 

qualifié de convenable (cf. s'agissant de la notion de délai convenable, l'ar-

rêt du Tribunal fédéral I 605/04 du 11 janvier 2005 consid. 3.2 concernant 

l'art. 21 al. 4 LPGA). Il résulte du dossier que le recourant n’a pas non plus 

réagi dans le délai imparti à cet effet. L’OAIE a alors rendu le 19 juillet 2023 

un projet de décision de non-entrée en matière pour manque de collabora-

tion, tout en signalant la possibilité d’émettre des objections dans les 

30 jours dès réception. Le recourant n’a, à la lumière du dossier, pas con-

testé le projet de décision en temps utile. L’autorité inférieure n’est, par la 

décision entreprise du 19 septembre 2023, pas entrée en matière sur la 

demande de prestations du recourant. 

7.4 En procédure de recours, le juge ne doit examiner que si la décision, 

de rejet de prestations ou de non-entrée en matière de la demande de 

prestations, rendue à la suite de la procédure de sommation de l'art. 43 

al. 3 LPGA, sur la base de l'état de fait existant (incomplet), est correcte 

(arrêts du Tribunal fédéral U 489/00 du 31 août 2001 consid. 2b et I 214/01 

du 25 octobre 2001 consid. 3 et les références ; MICHEL VALTERIO, op. cit., 

n° 2887). Il ne se justifie pas – et cela n'a d'ailleurs aucun sens sous l'angle 

de l'économie de la procédure – d'examiner uniquement le caractère 

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Page 9 

nécessaire ou non de la mesure requise ou de la pièce à produire man-

quante. Soit les preuves recueillies jusqu'alors sont suffisantes pour tran-

cher directement le litige, faisant apparaître comme inutile toute mesure 

complémentaire d'instruction (cf. p. ex. arrêt du Tribunal fédéral I 906/05 

du 23 janvier 2007), soit le dossier n'est pas suffisamment instruit pour 

pouvoir statuer en connaissance de cause, justifiant par voie de consé-

quence le complément d'instruction requis par l'administration et la non-

entrée en matière. Cela étant, en cas de rejet de la demande ou de non-

entrée en matière, si l'assuré se montre par la suite disposé à collaborer à 

l'instruction et à se soumettre aux mesures nécessaires à celle-ci, il lui est 

loisible de saisir à nouveau l'administration d'une demande de prestations. 

Celle-ci devra rendre une nouvelle décision, si les nouveaux éléments re-

cueillis sont de nature à justifier une appréciation différente de la situation 

(arrêt du Tribunal fédéral I 906/05 du 23 janvier 2007 consid. 6). Il s'ensuit 

de la nouvelle demande un droit à la rente, le cas échéant, reporté au nou-

veau point de départ du droit à la rente après un délai de six mois suivant 

le dépôt de la nouvelle demande selon l'art. 29 al. 1 LAI. 

8.  

8.1 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal de céans doit examiner si 

c’est à raison que sur la base de l’état de fait existant, l’OAIE n’est pas 

entré en matière. 

8.2 Comme on l'a vu l'art. 43 al. 3 LPGA doit indiquer qu'à défaut de colla-

borer l'assureur pourra rendre sa décision au fond en l'état du dossier ou, 

subsidiairement, rendre une décision de non-entrée en matière. Dans les 

deux cas, conformément à l'art. 57a al. 1 LAI, au moyen d'un préavis, l'of-

fice AI communique à l'assuré toute décision finale qu'il entend prendre au 

sujet d'une demande de prestations, ou au sujet de la suppression ou de 

la réduction d'une prestation déjà allouée ainsi que toute décision qu’il en-

tend prendre au sujet d’une suspension à tire provisionnel des prestations, 

et l'assuré a le droit d'être entendu, conformément à l'art. 42 LPGA. 

L'art. 57a al. 1 LAI énonce que le préavis est requis pour toute décision 

finale. En l'espèce, l'OAIE a adressé un préavis à l'assuré du 19 juillet 2023 

et l’a assorti du délai de 30 jours pour se prononcer, octroyant ainsi à 

l'assuré le droit de se déterminer. Le droit d'être entendu, expressément 

réservé par l'art. 57a al. 1 LAI, vaut également ensuite d'une procédure de 

sommation selon l'art. 43 al. 3 LPGA. Il offre en quelque sorte un ultime 

délai à l'assuré pour se conformer à son devoir de collaborer (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_502/2013 du 14 octobre 2013 consid. 4.3). Au stade 

du recours, par contre, l'offre de l'assuré de collaborer ne permet pas 

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d'invalider la décision de l'administration valablement prise compte tenu 

d'un refus de collaborer au moment de ladite décision (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral U 48/07 du 6 novembre 2007 consid. 4.3; MICHEL VALTERIO, 

op. cit., n° 2890). 

9.  

9.1 En l'espèce, au moment de rendre la décision litigieuse, qui est le mo-

ment déterminant pour juger du caractère complet ou incomplet de l’état 

de fait, le dossier de demande de prestations de l’AI suisse contenait un 

formulaire E 204 ES de transmission de la demande de prestations d’inva-

lidité, un formulaire E 205 ES « Attestation concernant la carrière d’assu-

rance en Espagne », un formulaire E 207 ES « Attestation concernant la 

carrière de l’assuré » et un rapport médical détaillé E 213 ES de la 

Dresse B._______ du 27 septembre 2022. 

9.2 Ces documents permettent, au degré de la vraisemblance prépondé-

rante, de déterminer que le recourant rempli la condition d’avoir cotisé au 

moins trois années en Suisse (cf. OAIE pce 2 p. 8). Au niveau médical, il y 

a bien un rapport détaillé. Il en ressort que la Dresse B._______ a posé 

des diagnostics de cholestéatome, de séquelles relatives à un vertige et 

des acouphènes. Elle a relevé que l’évolution de la maladie est chronique, 

que le préjudice pour la santé est actuellement en cours d’étude, que les 

limitations fonctionnelles ne sont pas encore étudiées (IRM pendent) et 

qu’il n’y a pas de changement depuis le 4 mai 2022. Elle a ajouté que le 

degré d’invalidité est en cours de finalisation d’étude et que les restrictions 

établies sont temporelles de novembre 2020 à mai 2022, puis perma-

nentes. Elle a conclu qu’il ne lui était pas possible de répondre si l’état de 

santé allait s’améliorer. Or, on ignore quelle est la spécialisation de la mé-

decin et donc si elle est spécialiste en troubles de l’audition. Elle déclare 

ne pas pouvoir se prononcer sur le taux d’incapacité de travail ou encore 

sur les limitations fonctionnelles. Il y a lieu dès lors de constater que les 

exigences jurisprudentielles pour octroyer pleine valeur probante à de tels 

rapports médicaux ne sont in casu pas remplies (voir supra consid. 5.2). 

De surcroît, on ne trouve dans le dossier nulle trace du revenu que touchait 

le recourant durant son activité professionnelle avant qu’il ne soit en inca-

pacité de travail. 

9.3 Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’autorité inférieure a 

demandé au recourant de produire certains documents qui lui étaient né-

cessaires pour pouvoir examiner la demande de prestations de l’AI dépo-

sée par le recourant. Elle l’a fait par courrier du 3 mars 2023, puis a mis en 

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demeure le recourant le 9 mai 2023, rendu un projet de décision le 19 juil-

let 2023 et la décision querellée du 19 septembre 2023. A chaque fois, elle 

a averti le recourant des conséquences en cas de manquement à l’obliga-

tion de collaborer. Or, le recourant n’y a jamais donné suite. L’état de fait 

était donc incomplet au moment de la décision attaquée et toutes les ten-

tatives de compléter le dossier de la part de l’OAIE se sont soldées par un 

échec, du fait de la non-collaboration du recourant, laquelle n’était pas ex-

cusable. 

9.4 Ce n’est qu’en procédure de recours devant le Tribunal de céans que 

le recourant a produit les documents demandés. Au demeurant, il apparaît 

qu’il manque toujours d’autres documents médicaux, ce d’autant plus que 

le questionnaire à l’assuré alors rempli et signé par le recourant transmis 

au TAF mentionne le nom d’autres médecins consultés, les Drs C._______ 

et D._______. Or, une telle production, en cours de procédure de recours, 

est tardive (arrêt du Tribunal fédéral 9C_388/2022 du 24 avril 2023 con-

sid. 5.4.2 et les références). 

9.5 Il s’ensuit que la décision attaquée, sur la base de l’état de fait (incom-

plet) existant au moment où elle a été rendue, est correcte. En effet, le 

dossier n’a en l’espèce pas été suffisamment instruit pour pouvoir statuer 

en connaissance de cause, justifiant par voie de conséquence le complé-

ment d’instruction requis par l’administration. Le Tribunal ne peut que con-

firmer la non-entrée en matière sur la demande de prestations prononcé 

par l’administration, puisque le dossier ne permet pas d’établir, au degré 

de la vraisemblance prépondérante, l’existence des conditions du droit à la 

prestation. 

10.  

Manifestement infondé, le recours doit être rejeté dans une procédure à 

juge unique conformément à l’art. 85bis al. 3 de la loi fédérale du 20 dé-

cembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) 

en relation avec l’art. 69 al. 2 LAI et l’art. 23 al. 2 let. c LTAF. 

11.  

Conformément à l’art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal remet les frais de la présente procédure 

au recourant qui a été débouté. 

C-5770/2023 

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Au vu de l’issue de la procédure, il n’est pas alloué de dépens, le recourant 

ayant succombé en l’occurrence et l’autorité inférieure n’y ayant pas droit 

(art. 64 al. 1 PA et 7 FITAF). 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’OFAS. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Julien Borlat 

 

  

C-5770/2023 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :