# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b87a7232-16b4-5693-935e-a6cd75ebc6b2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 24.11.2025 P/17152/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-17152-2025_2025-11-24.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/17152/2025 ACPR/976/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 24 novembre 2025 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne,  

recourant, 

contre l’ordonnance de refus de statut de partie plaignante rendue le 9 septembre 2025 par le 

Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 

Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/17152/2025 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 22 septembre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 

9 septembre 2025, notifiée le 12 suivant, par laquelle le Ministère public lui a refusé 

le statut de partie plaignante. 

Le recourant conclut à la confirmation dudit statut dans la présente procédure. 

b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 

Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

Par lettre datée du 26 juillet 2025 adressée au Ministère public, A______ a déposé 

plainte contre B______ et C______, respectivement directeur de la D______ SA et 

______ du Service de géologie, sols et déchets (GESDEC), pour insoumission à une 

décision de l’autorité (art. 292 CP). La D______ SA et l’entreprise E______ SA 

devaient évacuer tous les gravats, matériaux et installations sur son site de la commune 

de F______ [GE], ce qui avait été confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 31 mai 

2025 (1C_452/2023). Or, tel n’avait pas été le cas. 

Il « ret[enait] » également le délit de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) 

à l’égard de C______. 

En sus de peines pécuniaires, il « serait opportun » que chacun d’eux soient 

condamnés à une forte astreinte « d’environ 25 millions », laquelle devrait être 

octroyée à la commune de F______ [GE] pour faire débarrasser les parcelles 

concernées et faire effectuer les travaux de dépollution sur celles-ci. 

Enfin, il soupçonnait B______ de blanchiment d’argent « (art. 305 CP) » (sic), « cette 

activité illégale » n’ayant pu s’exercer si longtemps « sans pots de vin, ni 

rémunération au noir, pour que certains ferment les yeux ». 

C. Dans son ordonnance querellée, le Ministère public indique que seul un lésé, soit une 

personne directement touchée par une infraction, peut se constituer partie plaignante. 

À supposer qu’une infraction eût été commise, A______ n’était pas touché par celle-

ci, ce qu’il n’alléguait d’ailleurs pas. 

D. a. À l’appui de son recours, A______ se considère comme un lésé. En tant que 

président du comité référendaire qui s’était opposé au déclassement des parcelles 

incriminées, il avait consacré « une centaine d’heures à mettre sur pied ce référendum 

cantonal », qu’il chiffrait à au moins CHF 150'000.-. Il s’estimait lésé par le fait que 

« le Ministère public ne fasse pas appliquer la décision du Tribunal fédéral », soit 

l’arrêt 1C_673/2019 du 6 avril 2020, et ne poursuive pas les responsables de cette 

insoumission à la décision de l’autorité. Cette décision du Tribunal fédéral était le 

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P/17152/2025 

résultat de ses efforts, des citoyens ayant soutenu le référendum et des autorités 

communales qui avaient investi environ CHF 300'000.- en frais d’avocat. 

 b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 

débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 

(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance de refus de qualité de partie 

plaignante, sujette à contestation auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 

let. a CPP), et émaner de la personne qui s'est vu refuser un tel statut, laquelle a qualité 

pour agir (art. 382 CPP). 

2. 2.1. Selon l’art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante (cf. art. 104 al. 1 let. b 

CPP) le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme 

demandeur au pénal ou au civil. La notion de lésé est définie à l'art. 115 al. 1 CPP. Il 

s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.   

En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien 

juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 148 IV 256  

consid. 3.1). Lorsque la norme ne protège pas en première ligne les biens juridiques 

individuels, seule est considérée comme lésée la personne qui est affectée dans ses 

droits par l'infraction sanctionnée par la norme en cause, pour autant que l'atteinte 

apparaisse comme la conséquence directe du comportement de l'auteur. Il suffit, en 

principe, que le bien juridique individuel dont le lésé invoque l'atteinte soit protégé 

secondairement ou accessoirement, même si la disposition légale protège en première 

ligne des biens juridiques collectifs. En revanche, celui dont les intérêts privés ne sont 

atteints qu'indirectement par une infraction qui ne lèse que des intérêts publics n'est 

pas lésé au sens du droit de procédure pénale (ATF 148 IV 170 consid. 3.2; arrêts 

7B_376/2023 du 22 février 2024 consid. 3.1 et les arrêts cités; 1B_166/2022 du  

27 février 2023 consid. 5.2). 

2.2.  En l’espèce, on ne discerne pas en quoi le recourant aurait été directement atteint 

dans ses droits par les infractions qu’il dénonce. 

Le dommage financier qu’il dit avoir subi en raison de ses démarches visant à faire 

aboutir un référendum est sans lien direct avec lesdites infractions. 

Il n’apparait pas non plus qu’il soit partie à la procédure administrative ayant donné 

lieu à l’arrêt du Tribunal fédéral du 31 mai 2025 qu’il cite et n’établit pas que 

l’éventuelle décision cantonale ordonnant l’enlèvement des gravats sur le site de la 

commune de F______ (qu’il ne produit pas) aurait été signifiée sous la menace de la 

peine prévue à l’art. 292 CP. 

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P/17152/2025 

S’agissant de l’infraction de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP), elle 

vise à protéger un intérêt public et non un intérêt privé, de sorte que le recourant ne 

saurait revêtir la qualité de lésé. 

Il ne possède pas davantage cette qualité en tant qu’il se limite à dénoncer une 

éventuelle infraction de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), sans autre élément à 

l’appui, étant relevé que dite infraction tend avant tout à protéger l’administration de 

la justice. 

Le recourant, qui n’est ni lésé ni partie plaignante, revêt par contre la qualité de 

dénonciateur (art. 301 al. 1 et 3 CPP), laquelle lui confère le droit d’être, à sa demande, 

informé sur la suite que l’autorité a donné à sa dénonciation (art. 301 al. 2 CPP). 

3. Le recours est rejeté. 

4. Vu cette issue, il pouvait être statué sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 

5 a contrario CPP). 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 

totalité à CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 

en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), prélevés sur les sûretés versées. 

* * * * * 

  

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P/17152/2025 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui seront fixés en totalité à  

CHF 800.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées (CHF 1'000.-). 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ le montant de 

CHF 200.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 

Le communique pour information aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Catherine GAVIN et 

Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 

dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).  

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P/17152/2025 

P/17152/2025 ÉTAT DE FRAIS   

 

 

 

COUR DE JUSTICE 
 

 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 

(E 4 10.03). 

 

Débours (art. 2)   

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)   

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 715.00 

Total  CHF   800.00