# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ed9d4f97-4165-5681-a6b2-08792730e937
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1995-01-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.01.1995 cause No A/357/1994 - IND
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_cause-No-A-357-1994-_1995-01-24.html

## Full Text

cause No A/357/1994 - IND

  

  
    
        
            [pjdoc 8908]

                  
      
      du 24.01.1995
      
      
    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VIOL; TORT MORAL
    

      
  
    
      Normes :
      LAVI.12 al.2
    

      
  

      
  
    
      Relations :
      . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 24. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 24
    

      
  
    
      Résumé :
      Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 7'500.- à Frs 15'000.l'indemnité pour tort moral accordée à un jeune homme de 23 ans victime d'un double viol dans des toilettes publiques. La victime avait subi un choc psychologique important ainsi que l'angoisse d'être contaminée par le virus du sida. Le Tribunal administratif a tenu compte du fait que la victime avait une certaine expérience de la vie, mais il n'a pas retenu, contrairement à l'instance LAVI, la bisexualité de la victime comme facteur de réduction de l'indemnité. L'orientation sexuelle de l'intéressé n'avait pas à entrer en ligne de compte au titre d'une sorte de faute justifiant une réparation réduite. L'usage qu'entendait faire la victime du montant de l'indemnité n'avait pas non plus à être prise en compte pour diminuer celui-ci.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

        Pas de document HTML