# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5739097c-d3ae-55ee-b350-c88d6698f1e4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 13.11.2017 P/6667/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-6667-2017_2017-11-13.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/6667/2017 ACPR/777/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 13 novembre 2017 

 

Entre 

 

A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, comparant par Me Camilla 

NATALI, avocate, LHA Avocats, rue du Rhône 100, case postale 3403, 1211 Genève 3, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance de refus de levée partielle de séquestre rendue le 21 septembre 2017 par 

le Ministère public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

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P/6667/2017 

EN FAIT : 

A. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 2 octobre 2017, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 21 septembre 2017, notifiée le lendemain, par laquelle 
le Ministère public a refusé sa demande de libération partielle du séquestre portant 
sur CHF 200.-. 

Le recourant conclut, avec suite de frais, à l'annulation de l'ordonnance précitée et à 
ce que le Ministère public lève – partiellement – le séquestre à hauteur de CHF 200.-, 
subsidiairement CHF 100.-. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______, né le ______ 1967, est ressortissant de Guinée mais vit depuis 1982 
en Europe, principalement en Espagne, pays qui lui a délivré un titre de séjour 
valable jusqu'en 2020. 

b. Il a été condamné à une reprise, le 24 octobre 2016, par le Ministère public, à 30 
jours-amende à CHF 30.- le jour, pour séjour illégal. 

c. Dans la présente procédure, A______ est prévenu d'infraction grave à la loi 
fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 et 2 LStup) et d'infraction à la loi fédérale sur 
les étrangers (art. 115 al. 1 let. b LEtr). Il a été placé en détention provisoire, pour 
une durée de trois mois, par ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 25 
août 2017. Un défenseur d'office a été nommé par le Ministère public, le même jour. 

d.  Lors de son interpellation par la police, le 24 août 2017, A______ a été trouvé en 
possession de cocaïne, ainsi que de CHF 256.55 et EUR 5.-, qui ont été portés à 
l'inventaire de la police (séquestre n. 2017 3 5001) du 24 août 2017. 

La fouille de l'appartement où il logeait a permis la découverte de CHF 2'950.- et de 
cocaïne. L'argent et la drogue ont été saisis par la police et séquestrés par ordonnance 
de perquisition et séquestre rendue le 24 août 2017 par le Ministère public. 

A______ a déclaré que la somme saisie sur lui provenait de ses économies et que 
CHF 1'700.- sur la somme trouvée dans son logement étaient le fruit de la vente 
d'une voiture. 

e. Par lettres des 31 août et 13 septembre 2017 de son défenseur, A______ a 
demandé au Procureur la libération de la somme de CHF 200.-, subsidiairement CHF 
100.-, à titre humanitaire, afin qu'il puisse se procurer les biens de première nécessité 

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en détention, tels que vêtements, savon, dentifrice et jetons pour téléphoner à son 
épouse. 

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public relève que le prévenu a admis être 
impliqué dans un trafic de stupéfiants portant sur plus de 1 kilogramme brut de 
cocaïne. Tout portait à croire que les sommes trouvées en sa possession, sur lui ou 
dans son logement, provenaient de ce trafic, ses allégations sur la provenance de cet 
argent n'étant corroborées par aucun élément du dossier. La provenance des valeurs 
étant douteuse, il était justifié de maintenir le séquestre. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ expose qu'avant son arrestation, il était actif 
dans le commerce de voitures d'occasion, qui lui permettait de survivre. À part une 
condamnation pour séjour illégal, il n'avait pas d'antécédents judiciaires. Lors de son 
interrogatoire, il avait collaboré à l'établissement des faits et n'avait pas contesté sa 
mise en détention provisoire. Ses conditions de détention, déjà difficiles en raison de 
la surpopulation carcérale, étaient d'autant plus pénibles que sa famille, résidant en 
Guinée, ne disposait pas de moyens suffisants pour l'aider et ne lui versaient pas 
d'argent; il ne disposait d'aucun autre soutien extérieur pour lui envoyer des produits 
de première nécessité. Il avait seulement reçu un ensemble d'habits de rechange, qu'il 
devait alterner avec les vêtements qu'il portait lors de son interpellation [en août 
2017]. À son arrivée en prison, une brosse à dent lui avait été remise, mais pas de 
dentifrice, ni de savon, shampoing ou déodorant. Il n'avait par ailleurs pu avoir accès 
au téléphone qu'à une seule reprise depuis son arrestation. C'est en raison de ces 
conditions difficiles qu'il avait requis la levée partielle du séquestre à hauteur de 
CHF 200.-, voire CHF 100.-. 

b. Le Ministère public s'en tient à son ordonnance et propose le rejet du recours. Il 
maintient que les éléments au dossier ne permettent pas d'exclure d'emblée que 
l'argent séquestré proviendrait du trafic de drogue auquel s'est livré le prévenu, dont 
les déclarations à cet égard ne sont corroborées par aucun élément. Dans ces 
circonstances, l'intégralité des fonds devait demeurer à disposition de la justice. Le 
séquestre n'ayant pas été effectué en couverture des frais, l'art. 12 Cst. n'imposait pas 
de procéder à l'examen prévu par l'art. 268 al. 2 CPP, pas plus qu'il n'imposait au 
Ministère public d'aider un prévenu et lui fournir les moyens indispensables pour 
mener une existence conforme à la dignité humaine au moyen de l'argent qui, selon 
toute vraisemblance, était le produit d'une infraction. 

c. Le recourant n'a pas répliqué et la cause a été gardée à juger. 

 

 

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EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

2. 2.1. Le séquestre est prononcé en principe en matière pénale sur la base de l'art. 263 
CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre notamment des valeurs 
patrimoniales qui devront être confisquées (art. 263 al. 1 let. d CPP), comme étant le 
produit d'une infraction (art. 70 al. 1 CP). 

2.2.  En raison de l'atteinte portée aux droits fondamentaux des personnes visées, le 
séquestre, comme toutes les autres mesures de contrainte, suppose le respect des 
conditions générales fixées à l'art. 197 CPP; la mesure doit par conséquent être 
prévue par la loi (let. a), répondre à l'existence de soupçons suffisants laissant 
présumer une infraction (let. b), respecter le principe de la proportionnalité (let. c) et 
apparaître justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 

Une mesure de séquestre est en principe proportionnée du simple fait qu'elle porte 
sur des valeurs dont on peut vraisemblablement admettre qu'elles pourront être 
confisquées en application du droit pénal (ATF 116 Ib 96 consid. 3a). 

Le séquestre pénal se justifie ainsi aussi longtemps que subsiste une probabilité de 
confiscation, respectivement de créance compensatrice (ATF 139 IV 250 consid. 2.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 1B_1/2015 du 19 mars 2015 consid. 3.1 et 1P.405/1993 du 
8 novembre 1993 consid. 3 publié in SJ 1994 p. 97). 

 2.3. En l'espèce, le recourant ne conteste pas le bien-fondé du séquestre sur les 
valeurs saisies à son domicile, sous réserve qu'une partie des sommes proviendrait 
selon lui du produit de la vente d'un véhicule. Il allègue toutefois que la somme 
retrouvée sur lui, soit CHF 256.55, proviendrait de ses économies et demande qu'un 
montant compris entre CHF 100.- et CHF 200.- soit libéré en sa faveur pour lui 
permettre d'acquérir, en prison, des biens de première nécessité. Le Ministère public 
objecte que le recourant n'aurait pas rendu vraisemblable, à ce stade, que les sommes 
séquestrées auraient une origine autre que le trafic de stupéfiants, pour lequel il est 
prévenu. 

En l'occurrence, même si le recourant n'est pas parvenu à démontrer, à ce stade de 
l'instruction, qui débute, l'existence de revenus licites, on ne saurait affirmer en l'état 
que la somme retrouvée sur lui proviendrait uniquement du trafic de stupéfiants. Cela 

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étant, quand bien même le juge du fond arriverait à ce constat, au moment de 
l'examen de l'éventuelle confiscation, la levée sollicitée, à hauteur de CHF 100.-, 
somme qui correspond à 3 % du total des sommes séquestrées, n'apparaît ni 
excessive ni contraire au principe de la proportionnalité. 

En effet, si le Ministère public n'a, certes, pas d'obligation découlant de l'art. 12 Cst. 
à l'égard d'un détenu sans famille ou proches en Suisse et dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation à l'égard d'une demande de levée de séquestre pour raisons 
humanitaires, il est usuel de débloquer une modique somme à ce titre, lorsque le 
séquestre porte sur des valeurs à confisquer – par opposition à des valeurs à restituer 
à des tiers ou parties plaignantes.  

Il apparaît en outre discutable de ne pas débloquer quelques dizaines de francs pour 
assurer à une personne qui entre en détention l'achat de biens de première nécessité, 
alors qu'il est par ailleurs admis que l'on puisse, dans certains cas, lever partiellement 
des valeurs séquestrées – produit d'infractions – pour payer les honoraires d'avocat 
d'un prévenu (ACPR/360/2013 du 23 juillet 2013 ; cf. aussi ACPR/487/2017 portant 
sur un véhicule). 

Il s'ensuit que, dans le cas présent, la demande de levée partielle de séquestre, à 
concurrence de CHF 100.-, répond à un besoin concret et n'est pas disproportionnée. 

3. Fondé, le recours doit être admis ; partant, l'ordonnance querellée sera annulée et la 
levée partielle de séquestre accordée à concurrence de CHF 100.-. 

4. L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Admet le recours. 

Prononce la levée partielle, à concurrence de CHF 100.-, de la somme saisie sur A______ 
et figurant à l'inventaire du 24 août 2017 (séquestre n. 2017 3 5001). 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son défenseur) et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).