# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 932e9170-91ee-5ef6-8924-b0040c8ca23d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-01-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.01.2018 D-99/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-99-2018_2018-01-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-99/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  j a n v i e r  2 0 1 8  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de William Waeber, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), Etat inconnu, alias  

B._______, né le (…), Erythrée, alias  

A._______, né le (…), Erythrée,  

représenté par Mathias Deshusses,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 18 décembre 2017 / N (…). 

 

 

 

D-99/2018 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 24 septembre 2014, par 

l’intéressé, se disant de nationalité érythréenne,  

la décision du 26 juillet 2016, par laquelle le SEM, après avoir relevé que 

l'intéressé n'avait pas rendu crédible sa nationalité érythréenne et devait 

être considéré comme étant de nationalité indéterminée, a rejeté sa 

demande d’asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette 

mesure,  

l'arrêt D-5135/2016 du 21 septembre 2016, par lequel le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a déclaré irrecevable, faute de 

paiement de l’avance de frais requise, le recours interjeté le 24 août 

précédent contre cette décision,  

l’acte du 3 octobre 2017, par lequel l'intéressé, faisant valoir être un 

ressortissant érythréen au vu des nouveaux moyens de preuve produits 

(une pétition signée par des compatriotes ; une attestation du C._______ ; 

deux photographies sur lesquelles il apparaissait lors de manifestations à 

D._______), a demandé la reconsidération de la décision du SEM du 26 

juillet 2016, et a conclu à l'octroi de l'asile, subsidiairement de l'admission 

provisoire,  

le courrier du SEM du 7 novembre 2017 informant l’intéressé que sa 

requête devait être considérée comme une demande multiple, au sens de 

l’art. 111c LAsi, et l’invitant à répondre à six questions relatives aux 

activités exercées en Suisse pour C._______,  

la réponse de l’intéressé du 21 novembre 2017,  

le courrier du 5 décembre 2017, par lequel l’intéressé a déposé une 

attestation du mouvement E._______,  

la décision du 18 décembre 2017, annulant et remplaçant celle du 

5 décembre précédent, par laquelle le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressé, celui-ci n’ayant toujours pas rendu vraisemblable sa nationalité 

érythréenne, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure,  

le recours posté le 4 janvier 2018, par lequel l’intéressé a confirmé être 

ressortissant érythréen et a conclu à l’annulation de la décision du SEM du 

5 (recte : 18) décembre 2017,  

D-99/2018 

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la requête d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,  

qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou 

incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),  

qu'en revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en 

sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20], en relation avec 

l'art. 49 PA ; cf. aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6 et 7.8),  

qu’il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués dans le 

recours (cf. art. 62 al. 4 PA, par envoi de l'art. 105 LAsi et de l'art. 37 LTAF) 

ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise  

(cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour 

un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en 

adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée 

(cf. ATAF 2007/41 consid. 2 ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème 

éd., 2011, p. 820 s.),  

que, dans sa décision du 26 juillet 2016, le SEM, considérant que le 

recourant n’avait pas rendu crédible sa nationalité érythréenne et devait 

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être considéré comme étant de nationalité indéterminée, a rejeté sa 

demande d’asile et prononcé son renvoi de Suisse, 

que, s’agissant des obstacles à l’exécution du renvoi, il a notamment relevé 

qu’il ne lui appartenait pas de les examiner, dans la mesure où le recourant 

avait violé son obligation de collaborer en ne révélant pas sa véritable 

provenance,  

que, dans sa décision du 18 décembre 2017, le SEM a estimé que le 

recourant n’avait toujours pas rendu vraisemblable sa nationalité 

érythréenne, malgré les moyens de preuve déposés,  

qu’il a rejeté sa seconde demande d’asile du 3 octobre 2017, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, renvoyant sur ce 

point à la motivation de sa décision du 26 juillet 2016,  

que le droit d'accès au dossier prévu aux art. 26 à 28 PA découle du droit 

d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101),  

qu'en tant que garantie générale de procédure, le droit d'être entendu 

permet au justiciable de consulter le dossier avant le prononcé d'une 

décision et s'étend à toutes les pièces relatives à la procédure, sur 

lesquelles la décision est susceptible de se fonder,  

qu'en effet, la possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure 

suppose la connaissance préalable des éléments dont l'autorité dispose 

(cf. ATF 132 V 387 consid. 3.1 ; 126 I 7 consid. 2b),  

que le droit de consulter une pièce ne peut pas être refusé au motif que la 

pièce en question n'est pas décisive pour l'issue de la procédure, 

qu'il appartient en effet d'abord aux parties de décider si une pièce contient 

des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part 

(cf. GABRIELA ZGRAGGEN-KAPPELER, Das Replikrecht: Paradigmenwechsel 

in der Prozessleitung, spéc. ch 3 et 4, in : «Justice – Justiz – Giustizia» 

2015/3 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_779/2010 du 1er avril 2011 

consid. 2.2, et la jurisprudence citée), 

que le droit de consulter le dossier n'est cependant pas absolu et peut être 

limité pour la sauvegarde d'un intérêt public ou privé important au maintien 

du secret (cf. art. 27 al. 1 et 2 PA ; ATF 129 I 249 c. 3 ; 122 I 153 consid. 6a 

et juris. cit. ; JdT 2006 c. 3 p. 586 s. et jurisp. cit.), 

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qu'une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être 

utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement 

ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en 

outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves (art. 28 PA ; 

cf. ATAF 2013/23 consid. 6.4.1),  

que s'agissant plus particulièrement des analyses Lingua, il existe un 

intérêt public prépondérant à ne pas divulguer au requérant les données 

précises et intégrales ayant permis de déceler la fausseté de ses 

assertions et qui pourraient servir, dans l'avenir, à un usage abusif d'autres 

demandeurs d'asile, 

que le SEM peut donc se borner à communiquer au requérant le contenu 

essentiel des rapports d'analyse Lingua et lui accorder, dans cette mesure, 

l'occasion de s'exprimer (JICRA 1998 no 34 consid. 9 ; 2004 no 28 

consid. 7a-b),  

qu'en l'espèce, le recourant a été soumis à une analyse linguistique et de 

provenance, le 29 mars 2017,  

que, selon les conclusions de l’expert consignées dans un rapport du 

11 juillet 2017, le recourant est à coup sûr un ressortissant érythréen 

(« definitely Eritrea »),  

que, selon la note d’un second expert, du 5 septembre suivant, relative aux 

compétences linguistiques du recourant, les déclarations de celui-ci sur 

son séjour au Soudan ne peuvent être remises en cause,  

que le SEM n'a pas communiqué le rapport et la note précités, ni des 

extraits de ceux-ci, au recourant,  

qu’il ne pouvait s’écarter des conclusions qui en ressortent sans lui en 

communiquer au préalable le contenu essentiel,  

qu'en agissant de la sorte, le SEM a manifestement violé le droit d'être 

entendu du recourant,  

que, de surcroît, en s’écartant, sans motivation, des conclusions du rapport 

Lingua concluant à la nationalité érythréenne du recourant, le SEM a 

également établi de manière inexacte l’état de fait pertinent (cf. art. 106 

al. 1 let. b LAsi),  

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que, de nature formelle, la violation du droit d'être entendu entraîne 

l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de 

succès du recours sur le fond (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_779/2010 

du 1er avril 2011 consid. 2.2 ; cf. BERNHARD WALDMANN/JÜRG BICKEL, in : 

Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, Zurich 2009, ad 

art. 29 nos 28 ss et 106 ss, et réf. cit.),  

que le vice, constitutif d'une grave violation de procédure, ne saurait, en 

l'espèce, être réparé par le Tribunal, motif pris de l'économie de procédure, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision du 

SEM du 18 décembre 2017 annulée,  

que, s’avérant manifestement fondé, le recours peut être traité dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), sans échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que 

sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA),  

qu'ayant eu gain de cause, le recourant a droit à des dépens (cf. art. 64 

al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), dont le montant est fixé, en l’absence d’un décompte de 

prestations (cf. art. 14 al. 2 FITAF), à 350 francs (TVA comprise),  

que la demande d'assistance judiciaire partielle, déposée simultanément 

au recours, est sans objet,  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision du SEM du 18 décembre 2017 est annulée et la cause lui est 

renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision, dans le 

sens des considérants.  

3.  

Il n'est pas perçu de frais.  

4.  

Le SEM allouera au recourant le montant de 350 francs à titre de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :