# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f49ebfa-3f72-5cca-9822-eef89255c04e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.03.2022 A-3926/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3926-2021_2022-03-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-3926/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 Raphaël Gani (président du collège),  

Keita Mutombo, Jürg Steiger, juges, 

Alice Fadda, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._________ SA, ,   

représentée par  

Maîtres Michel Bussard et Siassi McCunn,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,     

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Redevances de réception radio et télévision des entreprises 

(LTRV, année 2021). 

 

 

 

A-3926/2021 

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Faits : 

A.  

A._______ SA (ci-après : l’assujettie) fut inscrite au Registre du commerce 

du canton de Genève le ***** 2013. La société a pour but […]. Elle fut im-

matriculée depuis le ***** 2013 au registre de l’Administration fédérale des 

contributions (ci-après : AFC ou autorité inférieure) sous le numéro *****. 

B.  

Pour la période fiscale correspondant à l’année 2020 (du 1er janvier au 31 

décembre 2020), l’assujettie déclara un chiffre d’affaires total de 

CHF 67'902'574.80. En date du 23 mars 2021, l’AFC factura à l’assujettie 

CHF 9’725.-- à titre la redevance de radio-télévision pour l’année 2021. Par 

missive du 19 avril 2021, l’assujettie contesta le montant de dite redevance.  

C.  

Par décision du 13 juillet 2021, l’autorité inférieure confirma le montant de 

la redevance radio-télévision des entreprises fixé à CHF 9’725.--, pour l’an-

née 2021 à charge de l’assujettie, avec intérêts moratoires à 5%. 

D.  

Par recours du 2 septembre 2021, l’assujettie (ci-après : la recourante) a 

contesté par devant la Cour de céans la décision précitée. Elle conclut prin-

cipalement, entre autres, à l’annulation de la décision entreprise, sous suite 

de frais et dépens, ainsi qu’à l’annulation de la facture du 23 mars 2021. 

Par réponse du 25 novembre 2021, l’autorité inférieure a conclu, sous suite 

de frais, au rejet du recours. 

Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin 

dans les considérants en droit du présent arrêt. 

Droit : 

1.  

1.1  

La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 

juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n’en dis-

pose autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d’office et librement 

sa compétence (cf. art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont sou-

mis. 

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1.2 Conformément à l’art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues 

à l’art. 32 LTAF, non pertinentes en l’espèce, le Tribunal connaît des re-

cours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF. En l’occurrence, l’acte attaqué, rendu par 

l’autorité inférieure, qui est une unité de l’administration fédérale centrale 

(cf. art. 33 let. d LTAF, annexe I/B/VII ch. 1.6 de l’ordonnance du 25 no-

vembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 

[OLOGA, RS 172.010.1], par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a, satisfait aux 

conditions prévalant à la reconnaissance d’une décision au sens de l’art. 5 

PA, de sorte que le Tribunal est compétent pour connaître de la contesta-

tion portée devant lui. 

1.3 Conformément à l’art. 48 al. 1 PA, la recourante possède la qualité pour 

recourir en tant que destinataire de la décision attaquée. 

1.4 Sous réserve de ce qui suit quant à la recevabilité, il y a lieu de consi-

dérer que, déposé dans le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et les formes (cf. art. 52 

al. 1 PA) légaux, le recours est recevable de sorte qu’il convient d’entrer en 

matière. La recourante conclut cependant, entre autres conclusions, à l’an-

nulation de « la facture du 23 mars 2021 à titre de redevance de radio-

télévision ». Cette conclusion est, en tant que telle, irrecevable dès lors que 

la facture du 23 mars 2021 a été remplacée par la décision dont est ici 

recours. Compte tenu de ce que les autres conclusions du recours sont 

recevable, l’irrecevabilité de cette conclusion n’a pas d’autres consé-

quences. 

2.  

2.1 En sa qualité d’autorité de recours, le Tribunal dispose d’une pleine 

cognition. Il revoit librement l’application du droit par l’autorité inférieure 

(cf. art. 49 PA), y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation 

(let. a), la constatation des faits (let. b) et l’opportunité de la décision atta-

quée (let. c), tous griefs que le recourant peut soulever à l’appui de son 

recours. 

2.2 Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d’office les 

faits constatés par l’autorité inférieure (cf. art. 12 PA), sous réserve du de-

voir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit 

d’office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par 

l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se li-

mite en principe aux griefs soulevés et n’examine les questions de droit 

non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; arrêt du TF 4A_627/2015 

du 9 juin 2016 consid. 1.2 ; ATAF 2016/18 consid. 3 et réf. cit.). 

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2.3 Cela étant, selon l’article 190 de la Constitution fédérale de la Confé-

dération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), les lois fédérales et le droit 

international font autorité pour les autorités qui appliquent le droit, et donc 

aussi pour le Tribunal administratif fédéral. Ainsi, l’application des lois fé-

dérales ne peut être refusée ni dans le cadre du contrôle abstrait ni dans 

celui du contrôle concret des normes. Certes, selon la jurisprudence, il 

s’agit d’une condition d’application et non d’une interdiction de contrôle, et 

il peut être justifié de contrôler la constitutionnalité d’un acte fédéral sur la 

base d’une question préliminaire. Si une inconstitutionnalité est établie, la 

loi doit néanmoins être appliquée, et le Tribunal fédéral peut se contenter 

d’inviter le législateur à modifier la disposition en question (ATF 146 II 56 

consid. 6.2.2, 144 I 340 consid. 3.2, 139 I 180 consid. 2.2, 136 II 120 con-

sid. 3.5 ; arrêt du TAF A-1078/2019 du 7 juillet 2020 consid. 2.3). 

3.  

La recourante conteste en l’espèce sous plusieurs aspects la légalité de la 

redevance des entreprises prévue dans la loi fédérale du 24 mars 2006 sur 

la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40). 

3.1 Selon le principe de légalité, toute action de l’Etat doit reposer sur une 

base légale (art. 5 al. 1 Cst.). Sur le plan du contenu, le principe de légalité 

exige que l’action étatique se fonde notamment sur un principe juridique 

(règle générale et abstraite) d’un niveau normatif suffisant et d’une densité 

normative suffisante. 

Le principe de légalité revêt une importance particulière en droit fiscal. Il en 

découle qu’un impôt public ne peut être perçu que si et dans la mesure où 

il repose sur une disposition légale formelle (cf. art. 164 al. 1 let. d Cst. cum 

art. 5 al. 1 Cst. ; ERNST BLUMENSTEIN/PETER LOCHER, System des schwei-

zerischen Steuerrechts, 7e éd. 2016, p. 15). L’article 127 al. 1 Cst. (prin-

cipes régissant l’imposition) dispose que les principes généraux régissant 

le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l’objet de l’impôt et 

son mode de calcul, sont définis par la loi elle-même, c’est-à-dire dans une 

loi au sens formel. Dans la mesure où la nature de l’impôt le permet, les 

principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité éco-

nomique doivent, en particulier, être respectés (art. 127 al. 2 Cst.). Ces exi-

gences (notamment de l’art. 127 al. 1 Cst.) s’appliquent en principe aussi 

bien aux impôts qu’aux taxes causales (ATF 143 I 220 consid. 5.1.2). La 

jurisprudence les a cependant assouplies en ce qui concerne la fixation de 

certaines de ces contributions. La compétence d’en fixer le montant peut 

être déléguée plus facilement à l’exécutif. Le principe de la légalité ne doit 

toutefois pas être vidé de sa substance ni, inversement, être appliqué avec 

une exagération telle qu’il entre en contradiction irréductible avec la réalité 

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juridique et les exigences de la pratique (cf. ATF 143 I 220 consid. 5.1.2, 

141 V 509 consid. 7.1.1 et 140 I 176 consid. 5.2 ; arrêt du TF 

2C_1061/2015 du 9 janvier 2017 consid. 2.1.2 ; dans l’ensemble : arrêts 

du TAF A-2025/2019 du 24 avril 2020 consid. 1.6.1, A-1378/2019 du 5 dé-

cembre 2019 consid. 1.6.1). En revanche, le principe de légalité s’applique 

strictement en matière d’impôt au sens strict et ne souffre d’aucune excep-

tion. La base légale formelle sur laquelle le prélèvement de l’impôt repose 

doit se prononcer sur tous les éléments essentiels de l’imposition. Si cette 

dernière délègue à l’organe exécutif la compétence d’établir une contribu-

tion, elle doit indiquer, au moins dans les grandes lignes, le cercle des as-

sujettis, l’objet, le montant et la base de calcul de cette contribution (ATF 

143 II 227, 136 I 142, 120 Ia 171). 

3.2 Selon la Constitution fédérale, la radio et la télévision contribuent à la 

formation et au développement culturel, à la libre formation de l’opinion et 

au divertissement. Elles prennent en considération les particularités du 

pays et les besoins des cantons. Elles présentent les événements de ma-

nière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions (art. 93 al. 2 

Cst.). L’indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l’autonomie 

dans la conception des programmes sont garanties (art. 93 al. 3 Cst.). 

Ainsi, l’art. 93 al. 1 Cst. dispose la législation sur la radio et la télévision 

ainsi que sur les autres formes de diffusion de productions et d’informations 

ressortissant aux télécommunications publiques relève de la compétence 

de la Confédération. L’art. 93 Cst. n’accorde pas seulement à la 

Confédération une compétence législative étendue, mais l’oblige aussi, 

pour ainsi dire, à veiller à l’accomplissement du mandat de prestations 

constitutionnel et à en garantir le financement (cf. message du 29 mai 2013 

relatif à la modification de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la 

télévision [ci-après : message du 29 mai 2013] ; FF 2013 4425, 

spéc. 4490 ss en référence à : GEORG MÜLLER/PETER LOCHER, Gutachten 

zur Neuordnung der Rundfunkfinanzierung in der Schweiz aus 

verfassungsrechtlicher Sicht, 13 novembre 2009 [ci-après : Avis juridique 

MÜLLER/LOCHER], p. 20, www.bakom.admin.ch, dernier accès au jour de 

l’arrrêt ; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines 

Verwaltungsrecht, 8ème éd., Zurich/St-Gall 2020, par. 2874 ; dans 

l’ensemble : arrêts du TAF A-2902/2019 du 16 décembre 2020 consid. 2.1, 

A-2025/2019 du 24 avril 2020 consid. 2.1, A-1378/2019 du 5 décembre 

2019 consid. 2.1). 

3.3 Dans son Message du 29 mai 2013, le Conseil fédéral a proposé un 

nouveau système de redevance indépendant des appareils pour le finan-

cement du service public de la radio et de la télévision (FF 2013 4425). Ce 

http://www.bakom.admin.ch/

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faisant, il a rempli le mandat parlementaire le chargeant de préparer un 

projet de loi qui devait permettre de sortir du système de redevance précé-

demment applicable, qui était lié à la possession d’un poste de radio ou de 

télévision. La nécessité d’un tel changement de système a été reconnue 

notamment en raison du fait qu’aujourd’hui – grâce aux téléphones por-

tables, aux tablettes et aux ordinateurs – la radio et la télévision peuvent 

également être reçues sans poste de radio ou de télévision classique et 

qu’il existe un tel appareil capable de réceptionner dans pratiquement 

chaque foyer (et entreprise) (cf. arrêts du TAF A-2025/2019 du 24 avril 

2020 consid. 2.2.1, A-1378/2019 du 5 décembre 2019 consid. 2.2.1). 

En ce qui concerne la redevance des entreprises pour la radio et la télévi-

sion, le message indique que celle-ci « est liée au chiffre d’affaires total 

annuel sur lequel se base l’Administration fédérale des contributions (AFC) 

pour prélever la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les entreprises sont exo-

nérées si elles n’atteignent pas une valeur limite, qui devrait être fixée aux 

alentours de 500 000 francs par le Conseil fédéral dans l’ordonnance sur 

la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401) » (FF 2013 4425, spéc. 4426). 

La limite prévue de 500 000 francs correspond à la limite de l’obligation de 

rendre compte selon le nouveau droit comptable (cf. art. 957 al. 1 ch. 1 du 

Code des obligations suisse du 30 mars 1911 [CO, RS 220]). 

3.4 Le peuple suisse a approuvé la révision LRTV le 14 juin 2015 et, depuis 

le 1er janvier 2019, la nouvelle redevance de réception de radio-télévision 

est perçue auprès des ménages et des entreprises (cf. art. 86 al. 1 ORTV ; 

HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, loc. cit., par. 2875). Les règles du droit procé-

dural déterminantes sont, en principe, celles en vigueur au moment de 

l’examen du recours (cf. ATF 130 V 1 consid. 3.2), sous réserve de dispo-

sitions particulières du droit transitoire (cf. arrêt du TAF A-5832/2016 du 18 

avril 2017 consid. 1.7.1). Quant aux règles matérielles applicables, il s’agit 

en principe de celles en vigueur au moment où les faits juridiquement dé-

terminants se sont produits, sous réserve également de dispositions parti-

culières du droit transitoire (cf. ATF 136 V 24 consid. 4.3, 130 V 445 ; arrêts 

du TAF C-4138/2012 du 8 novembre 2013 consid. 3 et C-2144/2012 du 2 

juillet 2014 consid. 3).  

4.  

Les faits litigieux en l’espèce concernent la perception de redevance des 

entreprises pour l’année 2021. Il s’en suit que les modifications de l’ORTV 

(et en particulier l’art. 67b al. 2 ORTV : RO 2020 1461) qui sont entrées en 

vigueur le 1er janvier 2021 sont applicables au présent litige. 

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4.1 Selon l’art. 68 al. 1 LRTV, la Confédération perçoit une redevance pour 

le financement de l’exécution du mandat de prestations constitutionnel en 

matière de radio et de télévision (cf. HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, loc. cit., 

ch. 2875 ; cf. également art. 68a al. 1 let. a à g LRTV ; arrêts du TAF 

A-212/2020 du 8 décembre 2021 consid. 4.1, A-4241/2020 du 8 décembre 

2021 consid. 4.1, A-2902/2019 du 16 décembre 2020 consid. 2.3.1, 

A-2025/2019 du 24 avril 2020 consid. 2.3.1, A-1378/2019 du 5 décembre 

2019 consid. 2.3.1). 

La redevance est perçue par ménage et par entreprise (art. 68 al. 2 LRTV). 

Selon l’art. 68a al. 1 LRTV, la détermination du montant exact de la rede-

vance pour les ménages et pour les entreprises est confiée au Conseil fé-

déral. Le législateur s’est délibérément abstenu de préciser le montant de 

la redevance au niveau législatif. Il s’agissait d’empêcher le Parlement d’in-

fluencer indirectement la programmation, le cas échéant en réduisant les 

fonds, ce qui mettrait en péril l’indépendance de la radio et de la télévision 

garantie par l’art. 93 al. 3 de la Constitution fédérale (cf. FF 2013 4425, 

spéc. 4426 s. ; cf. HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, loc. cit., ch. 2875). 

4.2 Selon l’art. 70 al. 2 LRTV, une « entreprise » est une personne inscrite 

auprès de l’AFC dans le registre des personnes assujetties à la TVA. Selon 

l’art. 70 al. 1 LRTV, une telle entreprise est soumise à la taxe si elle a réa-

lisé le chiffre d’affaires minimal fixé par le Conseil fédéral au cours de la 

période fiscale achevée l’année civile précédente, conformément à l’art. 34 

de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, 

RS 641.20). 

Par « chiffre d’affaires » au sens de l’art. 70 al. 1 LRTV, on entend le chiffre 

d’affaires total de l’entreprise, TVA non comprise, à déclarer conformément 

à la LTVA, indépendamment de sa qualification sous l’angle de la TVA. En 

cas d’imposition de groupe, le chiffre d’affaires total du groupe d’imposition 

TVA est déterminant (art. 70 al. 3 LRTV). Les autres qualifications fiscales 

du chiffre d’affaires sont sans importance pour le prélèvement : ainsi, il est 

indifférent qu’un chiffre d’affaires ait été réalisé à l’étranger ou en Suisse 

du point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée, qu’il provienne de l’expor-

tation de marchandises, qu’il soit imposable ou exonéré d’impôt, etc. Le 

chiffre d’affaires déterminant pour la redevance est le chiffre d’affaires total 

hors taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d’affaires déterminant est ainsi 

défini de manière plus complète que le chiffre d’affaires imposable pour la 

TVA (cf. FF 2013 4425, spéc. 4457 ss). Selon l’art. 70 al. 4 LRTV, le Conseil 

fédéral fixe le chiffre d’affaires minimal de sorte que les petites entreprises 

soient exemptées de la redevance. Le montant de la redevance est fixé 

d’après le chiffre d’affaires. Le Conseil fédéral détermine plusieurs 

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tranches de chiffres d’affaires avec un tarif pour chaque tranche (catégo-

ries tarifaires ; art. 70 al. 5 LRTV). 

4.3 Se fondant sur l’art. 70 al. 4 et 5 LRTV, le Conseil fédéral a déterminé, 

pour les périodes ici en cause, à l’art. 67b al. 1 ORTV, que les petites en-

treprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à CHF 500'000.-- sont 

exemptées de l’obligation de payer la redevance. Selon l’art. 67b al. 2 

ORTV, la redevance annuelle d’une entreprise s’élève par tranche de 

chiffre d’affaires (ci-après également « CA ») à: 

 

4.3.1 S’agissant de l’introduction de la nouvelle redevance de radio-télévi-

sion, il ressort de l’art. 109b LRTV que le Conseil fédéral fixe la date à partir 

de laquelle la nouvelle redevance de radio-télévision est perçue (al. 1) et 

que jusqu’à cette date, la redevance pour la réception des programmes à 

titre privé et à titre commercial est perçue sur la base de l’ancien droit 

(al. 2).  

4.3.2 La nature juridique de la nouvelle redevance sur la radio et la télévi-

sion, perçue depuis 2019 a été précisée dans un arrêt récent (arrêt du TAF 

A-2902/2019 du 16 décembre 2020 consid. 2.6, spéc. 2.6.6 et 2.6.7).  

Il en ressort en substance que la redevance est un impôt et non une taxe 

causale. Dans cet arrêt le Tribunal de céans a considéré que ce n’est pas 

le fait de pouvoir recevoir des services ou des prestations radiophoniques 

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Page 9 

ou télévisées qui engendre l’obligation de s’acquitter d’une redevance pour 

les entreprises. Cette obligation se fonde au contraire sur un critère d’as-

sujettissement territorial (« Gebietsunterworfenheit ») puisque toutes les 

entreprises en Suisse, assujetties à la TVA et réalisant un certain chiffre 

d’affaires minimum, sont en principe soumises à dite redevance. L’obliga-

tion de payer la taxe sur la valeur ajoutée en Suisse étant prise comme 

base pour des raisons de praticabilité. Il s’en suit dès lors que les principes 

applicables aux impôts doivent être respectés (cf. arrêt du TAF 

A-2902/2019 du 16 décembre 2020 consid. 2.6.3 et 2.6.7 in fine). 

5.  

En l’espèce, il s’agit d’examiner si l’autorité inférieure a correctement dé-

terminé le montant de la redevance radio-télévision des entreprises due 

par la recourante pour la période fiscale 2021. 

5.1 Dans un premier grief, la recourante conteste que le chiffre d’affaires 

qu’elle a certes réalisé en 2020 soit pris comme base pour la taxation de 

la redevance en 2021, dès lors qu’elle considère que le critère du chiffre 

d’affaires, sur lequel se base la redevance ne serait pas en rapport direct 

avec la valeur de la prestation fournie étant donné qu’elle n’emploie que 6 

collaborateurs. Selon elle, une entreprise peut réaliser un chiffre d’affaires 

très important, uniquement grâce à quelques employés, comme c’est le 

cas en l’espèce ou, à l’inverse, réaliser un chiffre d’affaires bien plus faible 

tout en employant considérablement plus de personnes, qui bénéficient 

alors plus largement des programmes éventuellement diffusés sur leur lieu 

de travail. 

Elle poursuit en exposant que la contribution doit être établie sur des cri-

tères objectifs et s’abstenir de créer des différences qui ne seraient pas 

justifiées par des motifs pertinents. Selon elle, le critère déterminé par le 

Conseil fédéral, soit le chiffre d’affaires global de l’entreprise, est un critère 

objectif qui repose sur un schématisme créant d’importantes différences au 

sein des entreprises assujetties ; or ces différences ne seraient pas justi-

fiées par des motifs pertinents. Le montant de la redevance est fixé par 

tranche de chiffre d’affaires sans égard aux bénéfices, respectivement 

pertes, que l’entreprise réalise, ni au nombre de personnes employées par 

l’entreprise – donc d’utilisateurs réels utilisant les diffuseurs de contenu ra-

diophonique ou télévisuel – ce dernier motif étant le plus pertinent à justifier 

des différences quant au montant de la redevance. Il découlerait de ce qui 

précède que la redevance représenterait un impôt déguisé péjorant la com-

pétitivité de la Suisse sur la scène internationale. 

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Dans un dernier grief, la recourante estime encore que la superposition 

des articles 70 LRTV et 67b ORTV mettrait en lumière le fait qu’en matière 

de redevances radio-télévision des entreprises, la base légale donne une 

latitude bien trop importante au Conseil fédéral pour définir le montant de 

la redevance, violant ainsi le principe de la légalité.  

A l’appui de cette affirmation, elle expose que toutes les entreprises réali-

sant un chiffre d’affaires compris entre CHF 50'000’000.-- et 

CHF 89'999'999.--  doivent payer le même montant annuel à titre de rede-

vance radio-télévision, alors même que leur situation financière peuvent 

être très différentes. En outre, ayant réalisé une importante perte 

(CHF 3'198’843.--) durant l’exercice 2019 ainsi qu’un faible bénéfice 

(CHF 210’375.--) durant l’exercice 2020, la redevance exigée pour la pé-

riode 2021 ne serait pas, selon elle, en adéquation avec sa capacité con-

tributive. 

5.2 En l’occurrence, le dossier révèle que la recourante est une société 

anonyme inscrite au registre des assujettis TVA au cours de la période fis-

cale 2021 et répond ainsi à la définition d’entreprise de l’art. 70 al. 2 LRTV 

selon lequel une « entreprise » est une personne inscrite auprès de l’AFC 

dans le registre des personnes assujetties à la TVA (cf. consid. 4.2 ci-

avant).  

En outre, il découle de l’art. 70 al. 1 LRTV qu’une telle entreprise est sou-

mise à la redevance si elle a réalisé le chiffre d’affaires minimal fixé par le 

Conseil fédéral au cours de la période fiscale achevée l’année civile pré-

cédente. Ainsi, pour déterminer si la recourante est assujettie à redevance 

radio et télévision pour les entreprises pour la période fiscale 2021, est 

uniquement déterminant le fait que cette dernière ait été assujettie à la TVA 

et ait réalisé un chiffre d’affaires supérieur à CHF 500'000.-- durant la pé-

riode fiscale s’étendant du 1er janvier au 31 décembre 2020 (cf. consid. 4.3. 

et 4.2 ci-avant). Or, tel est bien le cas ici.   

Enfin et cela n’est pas contesté d’ailleurs, la recourante était assujettie à la 

TVA du 1er janvier au 31 décembre 2020 et a déclaré pour cette période un 

chiffre d’affaire total supérieur à CHF 500’000.--. C’est ainsi à raison que 

l’autorité inférieure lui a facturé la redevance radio-TV pour les entreprises 

2021. 

5.3 S’agissant de la question de savoir si la méthode de calcul du montant 

de la redevance radio-télévision repose sur une base légale suffisante, il y 

a lieu de considérer ce qui suit. 

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Le principe de légalité revêt une importance particulière en droit fiscal. Ce-

lui-ci requiert que toute action étatique repose sur une base légale d’un 

niveau normatif et d’une densité normative suffisants (cf. consid. 3.1 ci-

avant). Comme expliqué ci-avant également, la redevance ici litigieuse doit 

être qualifiée d’impôt au sens strict (cf. consid. 4.3.2). Celle-ci est ancrée 

dans l'art. 68 al. 1 et 2 LRTV et est réglementée dans les art. 70 et suivants 

ORTV. Cette loi est à son tour basée sur à l'art. 93 Cst., qui non seulement 

accorde à la Confédération une compétence législative étendue, mais 

l'oblige aussi, pour ainsi dire, à veiller à l'accomplissement, d'assurer l'exé-

cution du mandat de prestations constitutionnel et d'en garantir le finance-

ment (cf. consid. 3.2 ci-avant). Même si cette base constitutionnelle devait 

être qualifiée d'insuffisante pour la perception d'un impôt en raison de sa 

faible densité normative, les dispositions de la LRTV, en tant que loi fédé-

rale, devraient cependant être appliquées par la Cour de céans sur la base 

de l’art. 190 Cst. (cf. consid. 2.3 ci-avant ; arrêts du TAF A-212/2021 du 8 

décembre 2021 consid. 5.3, A-4241/2020 du 8 décembre 2921 consid. 5.3 

et au surplus, A-2902/2019 du 16 décembre 2020 consid. 3.3.1). 

Au surplus, il y a lieu de considérer que l’art. 70 LRTV fixe, au moins dans 

les grandes lignes, le cercle des assujettis, l’objet, le montant et la base de 

calcul de cette contribution. Il y est en effet indiqué que le cercle des assu-

jettis est formé des entreprises assujetties à la TVA, sous réserve de pe-

tites entreprises exemptées, que le montant de la redevance est fixé selon 

le chiffre d’affaires, selon un barème qui doit être progressif (catégories 

tarifaires). Il y a donc lieu d’admettre que l'art. 70 al. 3 LRTV constitue une 

base légale suffisante. 

Le grief étant mal fondé, il s’agit ici de le rejeter. 

5.4 S’agissant du critère retenu pour déterminer le montant de la taxe, à 

savoir celui du chiffre d’affaire, à l’exclusion de tout autre critère tel que le 

nombre d’employés utilisateurs ou celui du bénéfice, respectivement de la 

perte réalisée par l’entreprise durant la période fiscale, il y a lieu d’exposer 

ce qui suit. 

La nature juridique de la nouvelle redevance sur la radio et la télévision a 

été précisée dans un arrêt récent (cf. consid. 4.3.2 ci-avant ; TAF 

A-2902/2019 du 16 décembre 2020 consid. 2.6.3 et 2.6.7 in fine). Il en dé-

coule que celle-ci est impôt et non une taxe causale. Concrètement, ce 

n‘est pas le fait de pouvoir recevoir des services ou des prestations radio-

phoniques ou télévisées qui engendre l’obligation de s’acquitter d’une re-

devance pour les entreprises. Cette obligation se fonde au contraire sur un 

critère d’assujettissement territorial puisque toutes les entreprises en 

A-3926/2021 

Page 12 

Suisse, assujetties à la TVA et réalisant un certain chiffre d’affaires mini-

mum, sont en principe soumises à dite redevance.  

En d’autres termes, la redevance étant un impôt et non une taxe causale, 

elle n’est pas prélevée en échange d’un service spécial. Comme cela a 

déjà été jugé par la Cour de céans (arrêts du TAF A-212/2021 du 8 dé-

cembre 2021 consid. 5.3, A-4241/2020 du 8 décembre 2921 consid. 5.3 et 

au surplus, A-2902/2019 du 16 décembre 2020 consid. 3.3.2), il résulte 

sans ambiguïté de la disposition légale précitée que le montant de la rede-

vance est fixé d’après le chiffre d’affaires à déclarer conformément à la loi 

sur la taxe sur la valeur ajoutée. Dans le cadre du changement de système 

vers une redevance indépendante de l'appareil pour la radio et la télévi-

sion, une attention particulière a été accordée à la perception la plus simple 

possible avec le moins d'efforts administratifs possible, tant de la part de la 

société de perception que des entreprises. Il convient donc d'éviter les exa-

mens au cas par cas et de reprendre les faits déjà recueillis par d'autres 

autorités (FF 2013 4425). Le fait de prendre en considération d’autres fac-

teurs que le chiffre d’affaires, tel que le nombre d’employés, comme le sug-

gère la recourante, irait à l'encontre de cet objectif de manière significative 

et n'a donc pas été prévu. L'élément déterminant est que le législateur a 

voulu que le chiffre d'affaires total soumis à la TVA. Certes un chiffre d’af-

faires plus important ne signifie pas automatiquement une capacité contri-

butive plus grande. Cette situation a cependant été voulue par le législateur 

qui a accepté une part de schématisme dans la détermination de l’assiette 

imposable. Il n’y a donc pas lieu de s’écarter de cette détermination. 

Il s’en suit donc que le nombre d’employés-utilisateurs de l’entreprise n’im-

porte pas, au regard celle-ci. En outre, il ressort également de la jurispru-

dence récente citée ci-avant que le critère de taxation sur la base chiffre 

d’affaire annuel total TVA a été choisi pour des raison de praticabilité et que 

ce choix n’est en rien critiquable. Dès lors, peu importe ici que l’entreprise 

ait réalisé un bénéfice ou une perte au cours de la période fiscale en cause. 

Le grief doit ainsi également être rejeté. 

6.  

Il découle des considérants qui précèdent que la base de calcul correspon-

dant à la période fiscale 2021, soit du 1er janvier au 31 décembre 2020, 

ainsi que le montant de la redevance, ont correctement été établis par 

l’autorité inférieure dans la décision entreprise. Celle-ci doit donc être con-

firmée et le recours rejeté, dans la mesure de sa recevabilité (cf. supra 

consid. 1.4). 

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Page 13 

Vu l’issue de la cause, les frais de procédure, par CHF 1’900.--, sont mis à 

la charge de la recourante, en application de l’art. 63 al. 1 PA et des 

art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

L’autorité de recours impute, dans le dispositif, l’avance de frais déjà ver-

sée. Une indemnité à titre de dépens n’est allouée ni à la recourante 

(cf. art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario), ni à l’autorité 

inférieure (cf. art. 7 al. 3 FITAF). 

(Le dispositif de l’arrêt est porté en page suivante.) 

  

A-3926/2021 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

2.  

Les frais de procédure de CHF 1’900.-- (mille neuf cent francs) sont mis à 

la charge de la recourante. Ce montant sera prélevé sur celui de l’avance 

de frais déjà acquittée d’un même montant. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure.  

Le président du collège : La greffière : 

  

Raphaël Gani Alice Fadda 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

  

A-3926/2021 

Page 15 

Expédition : 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. ***** ; Acte judiciaire)