# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 18e6dfda-08e1-52ac-9f30-4e6c3941db89
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.06.2017 D-3562/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3562-2017_2017-06-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-3562/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

Géorgie,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 9 juin 2017 / N (…). 

 

 

 

D-3562/2017 

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Faits : 

A.  

Le 28 avril 2017, A._______ et son épouse, B._______ ont déposé des 

demandes d’asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) du 

SEM à Vallorbe, pour eux-mêmes et leur fille, C.______, née le (…) 2003. 

B.  

Les investigations entreprises par le SEM dans la base de données de 

l'unité centrale du système européen automatisé d'identification 

d'empreintes digitales (Eurodac), le 1er mai 2017, ont révélé que les 

requérants avaient déposé trois demandes de protection internationale aux 

Pays-Bas, le (…) 2016. 

C.  

Lors de leur audition du 3 mai 2017, les requérants ont déclaré qu’ils 

étaient d’origine géorgienne et de religion orthodoxe. Ils avaient une fille, 

D._______, qui vivait à E._______ (Géorgie) avec son époux et son enfant. 

Ils avaient quitté leur pays d’origine pour la Turquie au mois de juillet 2016, 

et avaient rejoint la Belgique puis les Pays-Bas où ils avaient déposé des 

demandes d’asile courant juillet 2016. Au mois d’octobre 2016, suite au 

rejet de ces demandes par les autorités néerlandaises, ils s’étaient rendus 

en France, avaient introduit dans ce pays de nouvelles demandes de 

protection internationale et avaient rejoint la Suisse le 28 avril 2017. Leur 

fille C._______ souffrait d’épilepsie et avait des problèmes psychologiques 

qui avaient nécessité une prise en charge médicale lors de leur séjour en 

France. Invité à se déterminer sur son éventuel transfert vers les Pays-Bas 

pour raison de compétence, le requérant s’est opposé à cette mesure, 

au motif que les autorités néerlandaises lui avaient jadis refusé toute aide 

et avaient procédé à un renvoi musclé dans le centre de requérants d’asile 

où il séjournait. La requérante n’a soulevé aucune objection quant à son 

éventuel renvoi de Suisse. 

D.  

Entendue par le SEM le 3 mai 2017, C._______ a fait état, en substance, 

des mêmes faits que ceux mentionnés par ses parents au sujet de leur 

séjour aux Pays-Bas et en France. Elle a indiqué qu’elle souffrait 

d’épilepsie depuis qu’elle avait quatre ans, qu’elle se soignait avec des 

médicaments et qu’elle avait eu sa dernière crise à l’âge de huit ou neuf 

ans. Elle ne s’est pas opposée à son transfert vers les Pays-Bas. 

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Page 3 

E.  

Selon les données du Système d’information central sur la migration 

(SYMIC), D._______, née le (…) 1995, a déposé une demande d’asile en 

Suisse le 5 juin 2017, pour elle-même et son fils, F._______, né le (…) 

2016. La procédure ouverte sur cette base est en cours d’instruction. 

F.  

Par courriers électroniques du 7 juin 2017, les autorités néerlandaises ont 

informé le SEM qu’elles acceptaient sa demande de reprise en charge des 

requérants du 18 mai 2017, fondée sur le règlement (UE) n° 604/2013 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (Journal officiel de l'Union européenne [JO] L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III). 

G.  

Par décision du 9 juin 2017, notifiée le 16 juin suivant, le SEM n'est pas 

entré en matière sur les demandes d'asile des requérants, en application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé leur renvoi 

vers les Pays-Bas et ordonné l'exécution de cette mesure, en précisant 

qu’un éventuel recours ne déployait pas d'effet suspensif. L’autorité 

inférieure a retenu en particulier que les Pays-Bas étaient l’Etat membre 

responsable du traitement de ces demandes et que les conditions 

d’application des art. 3 par. 2 et 17 par. 1 du règlement Dublin III, ainsi que 

de l’art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311), n’étaient pas remplies. 

H.  

Par lettre du 20 juin 2017, les requérants ont informé le SEM qu’ils avaient 

des liens très forts avec leur petit-fils, F._______. En outre, toute la famille 

avait vécu en Géorgie sous le même toit et C._______ avait besoin de 

rester auprès de sa sœur et de son neveu. Ils ont donc demandé à ce 

que D._______ et son enfant soient attribués au canton de G._______, lieu 

où eux-mêmes résidaient. 

I.  

Le 20 juin 2017, le SEM a informé les requérants que D._______ et son 

fils seraient attribués au canton de G._______. 

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J.  

Par acte du 22 juin 2017, les requérants ont recouru contre la décision du 

9 juin 2017 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). 

Ils ont conclu, préalablement, à leur audition ainsi qu’à celle de leur fille 

majeure, et, sur le fond, à l’annulation de la décision contestée, à ce qu’il 

soit renoncé à leur transfert vers les Pays-Bas et à ce que le SEM entre en 

matière sur leurs demandes d’asile. Ils ont sollicité l'assistance judiciaire 

totale. 

K.  

Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants 

qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 (LTAF, RS 173.32), 

le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 (PA, 

RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(cf. art. 31 LTAF applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi). En particulier, les 

décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées 

devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la LAsi 

ou la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi, art. 37 LTAF). 

A._______ et B._______ ont qualité pour recourir, pour eux-mêmes et leur 

fille, C._______ (art. 48 al. 1 PA). 

Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est 

recevable (art. 52 al. 1 PA, art. 108 al. 2 LAsi) 

1.3 Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

A titre liminaire, le Tribunal examine la demande des recourants tendant 

à leur audition et à celle de D._______. 

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2.1 Les garanties minimales en matière de droit d'être entendu 

découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101) ne comprennent en principe 

pas le droit d'être entendu oralement (cf. ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 p. 76; 

134 I 140 consid. 5.3 p. 148; arrêt du TF F 8C_158/2016 du 2 février 2017 

consid. 3.2). Par ailleurs, une décision relative au séjour d'un étranger 

dans un pays ou à son expulsion ne concerne ni un droit de caractère 

civil, ni une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 par. 1 de 

la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 

et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101; cf. ATF 137 I 128 

consid. 4.4.2; arrêt du TF F 2C_14/2014 du 27 août 2014 consid. 3.1 [non 

publié dans : ATF 140 II 345]; arrêts de la Cour européenne des Droits 

de l'Homme [ci-après : CourEDH] Emre c. Suisse du 11 octobre 2011, 

n° 5056/10, § 79; Sultani c. France du 20 septembre 2007, n° 45223/05, 

§ 86; Mamatkulov Rustam et Askarov Zainuddin c. Turquie du 

4 février 2005, n°46827/99 et 46951/99, § 82 ss), de sorte qu'aucun droit 

procédural ne peut être déduit de cette disposition conventionnelle dans le 

cas d’espèce (cf. art. 40 al. 1 LTAF).  

Il n'existe pas non plus de règle de procédure interne contraignante 

en la matière (cf. art. 40 al. 2 LTAF a contrario), seule la nécessité 

liée à l'élucidation des faits pertinents pouvant justifier dans le domaine 

de l'asile la tenue d'une audience telle que réclamée par les intéressés. 

Il importe enfin de relever que la procédure en matière de recours 

administratif est en principe écrite (cf. arrêts du TAF E-7350/2016 du 

9 décembre 2016 p. 9; A-1342/2015 du 29 mars 2016 consid. 3.1.2; 

arrêt du TF F 1C_323/2011 du 12 octobre 2011 consid. 2.2), et qu’il 

n'est procédé à l'audition des parties ou de témoins que si de telles 

mesures d'instruction paraissent indispensables à l'établissement des 

faits de la cause (cf. arrêt du TAF B-644/2014 du 28 octobre 2015 

consid. 4.3.2.3; ATF 130 II 169 consid. 2.3.3; arrêt du TF 1C_136/2015 

consid. 2.2; cf. également arrêt de la CourEDH Jussila c. Finlande du 

23 novembre 2006, n° 73053/01, § 40 ss). 

2.2 En l’espèce, le Tribunal estime que l’audition des recourants et de 

D._______ ne se justifie pas. Les éléments essentiels de la cause, en 

particulier ceux sur lesquels le SEM a fondé sa décision, ressortent 

clairement de la procédure et ne nécessitent aucun complément 

d'instruction. En outre, les recourants n’ont pas démontré que l’audition de 

leur fille majeure était en lien avec un droit à la preuve et n’ont, au 

demeurant, pas expliqué qu’elle serait son incidence sur l’issue de la 

procédure. De plus, ils ont été dûment entendus par l’autorité inférieure sur 

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les faits pertinents du dossier, en particulier sur l’éventualité de leur 

transfert aux Pays-Bas et les objections qu’ils pouvaient avoir à ce sujet. 

En tout état de cause, ils ont eu la possibilité de faire valoir leurs arguments 

et de produire tout moyen de preuve utile dans le cadre du recours. 

En conséquence, la demande d’audition est rejetée. 

3.  

3.1 Dans un recours contre une décision fondée sur la loi sur l'asile et 

le règlement Dublin III, le recourant peut invoquer la violation du droit 

fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait 

pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Il ne peut pas faire valoir 

l'inopportunité de la décision contestée (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2, 8.2.2; 

2014/26 consid. 5.6; arrêt du TAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4, 

5.6 [non publié dans ATAF 2015/9]). 

3.2 La procédure étant régie par la maxime inquisitoire, le Tribunal établit 

les faits d'office et procède, s'il y a lieu, à l'administration de preuves 

(cf. art. 12 PA) qu’il apprécie selon sa libre conviction (cf. art. 40 PCF 

[RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Il prend en considération 

l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

Les parties demeurent tenues de collaborer à l'établissement des faits et 

de motiver leur recours (art. 13 et 52 PA; MOOR/POLTIER, Droit administratif, 

vol. II, 3ème éd., 2011, p. 803 ch. 5.8.1.3, p. 820 ch. 5.8.3.5). Ainsi, l'autorité 

judiciaire ne procède pas spontanément à des constatations de fait 

complémentaires, se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine 

les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798; 

ATF 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c). 

4.  

En l’occurrence, il y a lieu de déterminer si l'autorité inférieure était fondée 

à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon laquelle 

elle n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant 

peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord 

international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

4.1 En vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

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mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III 

(cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en 

œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise 

du règlement Dublin III [Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac], 

[RO 2015 1841]; art. 1 et 29a al. 1 OA 1). S'il ressort de cet examen 

qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, 

le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis 

a expressément accepté la demande de prise ou de reprise en charge 

du requérant, ou s'est abstenu d’y répondre dans le délai prescrit 

(cf. art. 29a al. 2 OA 1, art. 22 par. 7 et 25 par. 2 du règlement Dublin III). 

4.2 Une demande de protection internationale présentée par un 

ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un 

quelconque des Etats membres est examinée par un seul Etat membre, 

qui est celui que les critères énumérés au chapitre III dudit règlement 

désignent comme responsable (cf. art. 3 par. 1, 2ème phrase du règlement 

Dublin III). 

4.3 L’Etat membre responsable en vertu du règlement est tenu de 

reprendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 

du règlement, le ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande 

a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre État 

membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre 

État membre (cf. art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III). Dans 

ce cadre, si la demande a été rejetée en première instance uniquement, 

l’État membre responsable veille à ce que la personne concernée ait 

la possibilité ou ait eu la possibilité de disposer d’un recours effectif 

(cf. art. 18 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III). 

4.4 En l'espèce, selon les données de l'unité centrale du système européen 

« Eurodac », les recourants ont déposé des demandes d'asile aux Pays-

Bas le (…) 2016. Le SEM a dès lors soumis aux autorités néerlandaises, 

dans le délai requis (cf. art. 23 par. 2 al. 1 du règlement Dublin III), une 

requête aux fins de reprise en charge des intéressés fondée sur 

l'art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III. Les Pays-Bas ont accepté 

cette requête en temps utile (cf. art. 25 par. 1, 2ème phrase du règlement 

Dublin III) et, partant, ont reconnu leur responsabilité pour l'examen des 

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demandes d'asile des requérants (cf. par analogie, art. 25 par. 2 in fine du 

règlement Dublin III). 

5.  

Les recourants contestent implicitement la compétence des Pays-Bas 

en faisant valoir que D._______, installée en Suisse, représente un soutien 

important pour sa sœur malade, C._______. 

5.1 Selon l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, lorsque, du fait notamment 

d’une maladie grave ou d’un handicap grave, le demandeur est 

dépendant de l’assistance de ses frères ou sœurs résidant légalement 

dans un des États membres, l’Etat concerné laisse généralement 

ensemble ou rapprochent le demandeur et ce frère ou cette sœur, à 

condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d’origine, que le 

frère ou la sœur, soit capable de prendre soin de la personne à charge 

et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit. 

Cette disposition est considérée comme un critère de détermination de 

l'Etat responsable (cf. FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 2014, 

K 4 ad art. 16; cf. art. 7 par. 3 et 17 par. 2 du règlement Dublin III). Elle est 

justiciable devant le Tribunal (cf. ATAF 2010/27 consid. 6.3.2). 

5.2 En l’occurrence, il n’est pas établi que C._______ se trouve dans un 

rapport de dépendance à l’égard de sa sœur. Les recourants n’ont fourni, 

ni d’ailleurs offert de produire, aucun document médical attestant des 

prétendus problèmes de santé de l’enfant, ni de la nécessité de la présence 

de D._______ à ses côtés pour lui offrir l’assistance dont elle aurait besoin. 

Au demeurant, il ne résulte pas de leurs déclarations que les affections 

dont souffrirait C._______ seraient suffisamment graves pour être prises 

en compte au regard de l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III. De plus, 

selon leurs explications, le soutien que D._______ représenterait pour 

sa sœur ne serait que d'ordre moral et affectif, et, partant, ne relèverait 

pas d’une situation de dépendance visée par cette disposition. En tout 

état de cause, il n’est pas démontré que l’intéressée serait en mesure de 

prodiguer les soins que pourrait nécessiter C._______, et aucune des deux 

sœurs n’a exprimé par écrit le souhait à ce qu’une telle prise en charge 

ait lieu. 

5.3 Il en résulte que les conditions d’application de l’art. 16 par. 1 du 

règlement Dublin III ne sont pas remplies en l’espèce. 

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5.4 Au vu de ce qui précède, la responsabilité des Pays-Bas, au sens du 

règlement Dublin III, pour l'examen des demandes d'asile des recourants 

est acquise. 

6.  

6.1 Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre 

initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses 

raisons de croire qu'il existe dans cet Etat des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, 

qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 326/02 du 26.10.2012, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à 

la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères 

fixés au chapitre III du règlement afin d'établir si un autre Etat peut être 

désigné comme responsable (art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III). 

6.2 Les Pays-Bas sont liés par la CharteUE et sont parties à la CEDH, à 

la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

ainsi qu’à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et à son Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (RS 0.142.301). Dans ces conditions, cet Etat est présumé 

respecter la sécurité des demandeurs d'asile et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. décision de la 

CourEDH K.R.S. c. Royaume-Uni du 2 décembre 2008, n° 32733/08, p. 19; 

arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [ci-après : CJUE] du 

21 décembre 2011 dans les affaires jointes C-411/10 N.S. c. Secretary of 

State for the Home Department et C-493/10 M.E. et autres c. Refugee 

Applications Commissioner et Minister for Justice, Equality and Law 

Reform, points 78, 80, 83).  

En l’occurrence, aucun élément ne conduit à renverser cette présomption 

(cf. arrêt de la CJUE précité du 21 décembre 2011, points 99, 103-105; 

ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 7.4.2; arrêt de la CourEDH 

M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, n° 30696/09, § 341 ss). 

Rien n’indique notamment que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée aux Pays-Bas, ou qu'il existe dans ce pays une pratique 

confirmée de violation systématique des normes en la matière (cf. arrêts du 

TAF E-1075/2017 du 27 février 2017; E-7922/2016 du 29 décembre 2016). 

En particulier, les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d’asile 

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ne présentent pas de carences structurelles dont il résulterait d'emblée, 

et quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, un risque concret 

que ceux-ci soient exposés à une situation de dénuement, au point que 

leur transfert dans ce pays constituerait un traitement prohibé par le droit 

international ou européen. Aucun motif ne conduit par ailleurs à retenir 

que, de manière générale, les Pays-Bas ne garantissent pas aux 

requérants le droit à l'examen de leur demande d’asile selon une procédure 

juste et équitable, l'accès à une voie de recours effective, et le respect du 

principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés. 

6.3 Au vu de ce qui précède, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce. 

7.  

Les recourants font valoir que, compte tenu de la relation étroite et effective 

qu’ils entretiendraient avec D._______, l’exécution du transfert emporterait 

violation du droit au respect de leur vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH. 

Ils soutiennent également que leur renvoi exposerait leur fille mineure à 

une situation de stress incompatible avec ses problèmes de santé. Ce 

faisant, ils sollicitent l'application de la clause de souveraineté du 

règlement Dublin III, le cas échéant en lien avec l'art. 29a al. 3 OA 1. 

8.  

8.1 A teneur de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), par dérogation à l'art. 3 par. 1 du règlement, chaque Etat 

membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. 

Le SEM a l’obligation d’admettre, en application de la clause de 

souveraineté, la responsabilité de la Suisse pour l’examen d’une demande 

d’asile lorsque l’exécution du transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par les critères applicables viole des obligations de 

droit international public, en particulier des normes impératives, auxquelles 

elle est soumise (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2; 2011/9 consid. 4.1; 2010/45 

consid. 7.2). 

8.2 La protection de la vie familiale prévue à l'art. 8 par. 1 CEDH 

vise principalement les relations existant au sein de la famille au sens 

étroit (famille nucléaire) et, plus particulièrement, entre époux 

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(exceptionnellement concubins) ainsi qu'entre parents et enfants 

mineurs vivant en ménage commun (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1; 2007/45 

consid. 5.3; également ATF 137 I 113 consid. 6.1; 135 I 143 consid. 1.3.2; 

129 II 11 consid. 2). Les rapports entre parents et enfants adultes 

ne bénéficient en principe pas de la protection de la vie familiale de 

l'art. 8 CEDH à moins que ne soit démontrée l'existence d'éléments 

particuliers de dépendance, autres que les liens affectifs normaux 

(cf. notamment CourEDH, décision V.S. c. Belgique du 7 mai 2013, 

n°67429/10, § 71; arrêt Shala c. Suisse du 15 novembre 2012, 

n° 52873/09, § 40; décision Kwakye-Nti et Dufie c. Pays-Bas du 

7 novembre 2000, n° 31519/96). L'état de dépendance requis résulte de 

circonstances particulières telles qu'un handicap – physique ou mental – 

ou une maladie grave (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1.4; 2007/45 consid. 5.3; 

ATF 129 II 11 consid. 2; 120 Ib 257 consid. 1/d-e) rendant nécessaire une 

présence, des soins et une assistance permanente dans la vie quotidienne 

que seuls les proches parents sont généralement susceptibles d'assumer 

et de prodiguer (cf. ATF 137 I 154 consid. 3.4.2; arrêts du TF 2C_1/2013 

du 16 janvier 2013 consid. 3.2.1; 2C_537/2012 du 8 juin 2012 consid. 3.2; 

ATAF 2008/47 consid. 4.1.4). La portée matérielle du droit au respect de 

la vie privée et familiale accordé par l'art. 13 Cst. est similaire à celle 

découlant de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 126 II 377 consid. 7 et réf. cit.). 

8.3 En l’espèce, les recourants n’ont pas prouvé l’existence d’un lien de 

dépendance particulier entre eux et leur fille D._______, autre que celui 

découlant de relations affectives normales. Ils n’ont pas démontré que l’un 

ou l’autre d’entre eux souffrait de troubles physiques ou psychiatriques 

graves, ni que ces affections réclamaient une assistance et des soins 

quotidiens que seule l’intéressée était en mesure de prodiguer. En tout état 

de cause, il n’est pas établi que celle-ci dispose des compétences requises 

pour apporter à l’un ou l’autre de ses parents l’aide et les soins assidus 

qu’il pourrait, par hypothèse, nécessiter. De plus, les recourants ne 

prétendent pas que leur fille majeure a les moyens financiers d’assumer 

leur éventuelle prise en charge, étant précisé qu’ils sont, selon leurs dires, 

indigents. 

8.4 Dans ces conditions, les liens qui existent entre les recourants et 

D._______ ne sont pas constitutifs d’une vie familiale protégée par 

l’art. 8 par. 1 CEDH. En conséquence, cette disposition ne saurait être 

valablement invoquée pour faire obstacle à l'exécution du transfert 

contesté. 

D-3562/2017 

Page 12 

9.  

9.1 S’agissant des problèmes de santé allégués de C._______, il y a lieu 

de rappeler que la nécessité de soins dans un cas particulier, ne constitue 

pas en soi un motif suffisant pour renoncer au transfert d’un requérant 

d’asile et faire application de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin IIII combiné 

avec l’art. 3 CEDH (cf. ATAF 2011/9 consid. 4.1 et 7; 2010/45 consid. 5). 

En effet, le transfert d'une personne touchée dans sa santé n'est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que, dans des 

circonstances très exceptionnelles, si elle se trouve à un stade avancé et 

terminal de sa maladie, au point que sa mort apparait comme une 

perspective proche, sans possibilités de prise en charge médicale ou 

palliative, et ne dispose d’aucun soutien familial ou social de nature à lui 

assurer des conditions minimales d'existence (cf. notamment arrêts de la 

CourEDH PaposhviliI c. Belgique du 13 décembre 2016, n° 41738/10, 

§ 182 ss; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, § 31 ss; S.J. c. 

Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, § 119-120; N. contre Royaume 

Uni du 27 mai 2008, n° 26565/05, § 42 ss; décisions de la CourEDH E.O. 

c. Italie du 10 mai 2012, n° 34724/10, § 38 ss; Ndangoya c. Suède 

du 22 juin 2004, n° 17868/03; cf. également ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il 

importe de relever que l'existence d'une prise en charge médicale 

adéquate dans les pays de l'Union européenne est en règle générale 

présumée, et il appartient à la partie, dans un cas particulier, d'apporter 

la preuve du contraire sur la base des maux spécifiques dont elle souffre 

(cf. ATAF 2011/9 consid. 8.2; FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., K 9 ad art. 27 

p. 216 ss). 

9.2 En l’espèce, les recourants ont indiqué que leur fille cadette souffrait 

de tachycardie, d’hypertension, de troubles psychologiques et d’une forte 

réactivité aux situations de stress. Ils n’ont cependant fourni aucun 

document médical à l’appui de ces allégués, de sorte que ceux-ci ne 

peuvent être pris en considération (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2.2). En 

tout état de cause, les recourants n’ont pas soutenu, ni a fortiori établi, que 

leur fille ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert vers les 

Pays-Bas représenterait un danger concret pour sa santé, si bien qu’il 

serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence. Cela étant, C._______ 

pourra, au besoin, être suivie et traitée aux Pays-Bas, ce pays disposant 

de structures médicales similaires à celles existant en Suisse. Il est à cet 

égard rappelé que les Pays-Bas sont liés par la directive n° 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale 

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Page 13 

[refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil), et, 

partant, doivent faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les 

soins médicaux nécessaires – soit à tout le moins les soins urgents et les 

traitements essentiels des maladies et des troubles mentaux graves – et 

que soit fournie l'assistance, notamment médicale, nécessaire aux 

personnes ayant des besoins particuliers en matière d'accueil (cf. art. 19 

par. 1 et 2 directive Accueil). En l’occurrence, rien ne permet d’admettre 

que cet Etat refuserait la prise en charge médicale adéquate dont pourrait 

avoir besoin, par hypothèse, la fille cadette des recourants. 

9.3 Il en résulte que l’exécution du transfert contesté n’emporte pas 

violation de l’art. 3 CEDH. 

10.  

Au vu de ce qui précède, le transfert des recourants vers les Pays-Bas 

n’est pas contraire aux obligations de droit international auxquelles 

la Suisse est soumise. Le SEM n'était donc pas tenu, en vertu de l’art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III, de renoncer au transfert des intéressés et 

d'examiner lui-même leurs demandes de protection internationale. 

11.  

Les recourants font valoir, en dernier lieu, que le SEM devait entrer en 

matière sur leurs demandes d’asile pour des raisons humanitaires au 

sens de l’art. 29a al. 3 OA 1. 

11.1 Le SEM peut décider de traiter une demande d’asile pour des raisons 

humanitaires – alors qu'un autre Etat est responsable de son examen – en 

vertu de l'art. 29a al. 3 OA 1 combiné avec la clause de souveraineté du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6, 8.2.2; 2011/9 consid. 4.1; 

2010/45 consid. 8.2.2). 

L’autorité de première instance dispose d’un réel pouvoir d’appréciation 

dans l’interprétation de la notion de raisons humanitaires et l’application 

restrictive de l’art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5, 7.6; 2012/4 

consid. 4.7; 2010/45 consid. 8.2.2). Le SEM a toutefois l’obligation 

d’examiner si les conditions de mise en œuvre de cette disposition sont 

remplies, et de motiver sa décision sur ce point, lorsque le requérant 

invoque des circonstances qui font apparaître son transfert comme 

problématique en raison de sa situation personnelle et/ou de celle régnant 

dans le pays de destination (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2). A cette fin, il lui 

incombe d’établir de manière complète l’état de fait et de procéder à un 

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Page 14 

examen de toutes les circonstances pertinentes. Il doit fonder sa décision 

sur des critères admissibles, à savoir transparents et objectifs, et respecter 

le droit d’être entendu ainsi que les principes constitutionnels tels que 

l'égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1; 

MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, 

n° 4.3.2.3 p. 743 ss). 

11.2 Le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a constaté l’ensemble des 

faits pertinents, a fait usage de son pouvoir d’appréciation en présence 

d’éléments de nature à permettre l’application de cette disposition, et s’il 

l’a fait selon les critères requis et conformément aux principes 

constitutionnels applicables (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1). 

11.3 En l’espèce, lors de son audition, le recourant s’est opposé au 

transfert aux motifs que, lors de son séjour aux Pays-Bas, aucune aide 

ne lui aurait été fournie et que l’un des requérants d’asile du centre où il 

séjournait, aurait été renvoyé de manière brutale. 

Il ressort de la décision contestée que le SEM a établi de manière complète 

et exacte l'état de fait pertinent, en tenant compte notamment de ces 

explications, et a dûment motivé sa décision. De plus, il n'a commis ni 

excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en niant, dans le respect 

des critères et des principes requis, l'existence de raisons humanitaires au 

sens de l’art. 29a al. 3 OA 1.  

Pour le surplus, les recourants n'ont pas établi en instance de recours la 

présence de circonstances relevant du champ d'application de cette 

disposition. 

12.  

Au vu de ce qui précède, l'application de la clause de souveraineté de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III ne se justifie pas dans le cas 

d’espèce, que ce soit pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses 

obligations internationales ou pour des raisons humanitaires. Les Pays-

Bas demeurent par conséquent l'Etat responsable de l'examen des 

demandes d’asile des recourants. 

Ainsi, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur celles-ci, 

en vertu de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé le transfert des 

intéressés vers les Pays-Bas, conformément à l'art. 44, 1ère phrase LAsi, 

aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l’occurrence 

réalisée (cf. art. 32 OA 1). 

D-3562/2017 

Page 15 

13.  

En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. 

Manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). 

14.  

14.1 La demande d'assistance judiciaire totale, soit la dispense du 

paiement des frais de procédure et la désignation d'un mandataire d'office, 

est rejetée, indépendamment de la preuve de l'indigence des recourants, 

compte tenu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du 

recours (art. 65 al. 1 PA, art. 65 al. 2 PA auquel renvoie l'art. 110a al.2 LAsi). 

14.2 Vu de l'issue du litige, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 

montant de 750 francs, à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA, 

art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :