# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 72c0118c-fe8f-579c-ba4a-e9fad5906111
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.11.2022 C/4460/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-4460-2019_2022-11-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24.11.2022.  

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4460/2019 ACJC/1541/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2022 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, ______ [ZG], appelante d'un jugement rendu par la 10ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 31 août 2022, comparant par 

Me Yves PIANTINO et Me André MALEK-ASGHAR, avocats, MENTHA 

AVOCATS, rue de l'Athénée 4, case postale 330, 1211 Genève 12, en l'Etude desquels 

elle fait élection de domicile,  

et 

B______ SA, sise ______, ______ [GE], intimée, comparant par Me Frédérique 
BENSAHEL et Me Jean-Marie KIENER, avocats, FBT AVOCATS SA, rue du 31-

Décembre 47, case postale 6120, 1211 Genève 6, en l'Etude desquels elle fait élection 

de domicile. 

 

 

- 2/3 - 

 

C/4460/2019 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/10028/2022 rendu le 31 août 2022 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/4460/2019-10; 

Vu l'appel formé le 3 octobre 2022 par A______ SA à l'encontre de ce jugement; 

Attendu que par courrier du 15 novembre 2022, A______ SA a déclaré retirer son 

appel; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 

al. 3 et 104 al. 1 CPC); 

Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle; 

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais 

judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/4460/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ SA contre le jugement 

JTPI/10028/2022 rendu le 31 août 2022 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/4460/2019-10. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et  

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Gladys 

REICHENBACH, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Gladys REICHENBACH 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.