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**Case Identifier:** 26ec43db-5731-50b5-b90d-1c115270841e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.05.2020 F-1850/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1850-2020_2020-05-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1850/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  m a i  2 0 2 0  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Sylvie Cossy, Regula Schenker Senn, juges, 

Sylvain Félix, greffier. 
 

 
 

Parties 

 
X._______, né le (…) 1986, Iran,   

représenté par Philippe Stern, Entraide Protestante Suisse 

EPER/SAJE, Rue Enning 4, Case postale 7359,  

1002 Lausanne,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Demande de réexamen / Asile (non-entrée en matière / pro-

cédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 4 mars 2020 / 

N (…). 

 

 

 

F-1850/2020 

Page 2 

Faits :  

A. 

Le 25 août 2019, X._______, ressortissant iranien, né le (…) 1986, a dé-

posé une demande d'asile en Suisse. 

Il ressort de la comparaison avec le système central d’information visa (CS-

VIS), effectué le 28 août 2019, qu’un visa, valable du 20 août 2019 au 

15 septembre 2019, a été délivré à l’intéressé par la Grèce le 5 août 2019. 

B. 

Le 30 août 2019, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a procédé à 

l’audition sur les données personnelles (EDP) de l’intéressé. 

Durant l’entretien individuel Dublin, le 3 septembre 2019, le SEM a donné 

à l’intéressé l’occasion de s’exprimer, d’une part, sur la compétence présu-

mée de la Grèce pour l’examen de sa demande d’asile et, d’autre part, sur 

son état de santé. 

C. 

Le 4 septembre 2019, le SEM a requis des autorités grecques la prise en 

charge de l’intéressé, conformément à l’art. 12 par. 2 ou par. 3 du règle-

ment (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat 

membre responsable de l'examen d'une demande de protection internatio-

nale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays 

tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règle-

ment Dublin III). 

Le 23 octobre 2019, les autorités grecques ont accepté la prise en charge 

de l’intéressé en vertu de la même disposition. 

D. 

Le 30 octobre 2019, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est 

pas entré en matière sur sa demande d'asile, a prononcé son transfert vers 

la Grèce et constaté l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. 

Par acte du 7 novembre 2019, l’intéressé a formé recours contre la déci-

sion du SEM du 30 octobre 2019 auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal ou le TAF). 

Par arrêt du 13 novembre 2019 (cause F-5863/2019), le Tribunal a rejeté 

le recours susmentionné. 

F-1850/2020 

Page 3 

E. 

En date du 18 décembre 2019, l’intéressé a déposé auprès de l’autorité 

inférieure une demande de réexamen de sa décision du 30 octobre 2019. 

Subséquemment, le SEM a mené des mesures d’instruction. 

F. 

Par décision du 4 mars 2020, notifiée le 5 mars 2020, l’autorité inférieure a 

rejeté la demande de réexamen du 18 décembre 2019 et constaté l'ab-

sence d'effet suspensif à un éventuel recours. 

G. 

Par acte du 1er avril 2020, l’intéressé a formé recours contre la décision du 

SEM du 4 mars 2020 auprès du Tribunal. Il a conclu à l’octroi de l’assis-

tance judiciaire partielle, à la suspension de son renvoi (recte : transfert) et 

à l’admission de son recours, respectivement au renvoi du dossier au SEM 

pour instruction complémentaire. 

H. 

Le Tribunal a reçu le dossier de l’autorité inférieure le 2 avril 2020.  

I. 

Par mesures superprovisionnelles du 3 avril 2020, le Tribunal a suspendu 

provisoirement l’exécution du transfert. 

J. 

Par décision incidente du 4 mai 2020, le Tribunal a octroyé l’effet suspensif 

au recours et accordé l’assistance judiciaire partielle au recourant. 

Droit : 

1. 

 

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 

33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées devant 

le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 

142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition dé-

posée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

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1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

2. 

 

2.1 En vertu de l’art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être 

déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la décou-

verte du motif de réexamen et comporter une motivation substantielle, y 

compris sur le respect des conditions de recevabilité («dûment motivée»).  

 

2.1.1 Le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 

dans les situations suivantes : lorsque la demande constitue une «de-

mande de reconsidération qualifiée», à savoir lorsqu’une décision n’a pas 

fait l’objet d’un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci a été 

déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision 

prévus à l’art. 66 PA, applicable par analogie, en particulier des faits nou-

veaux importants ou des moyens de preuve nouveaux qui n’avaient pas pu 

être invoqués dans la procédure ordinaire, ou lorsque la demande consti-

tue une «demande d'adaptation», à savoir lorsque le requérant se prévaut 

d'un changement notable de circonstances, postérieur au prononcé de la 

décision concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l’arrêt 

sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1; arrêt du TAF E-466/2019 du 27 

février 2019 consid. 2.1). 

Une demande de réexamen peut par ailleurs également se fonder sur un 

moyen de preuve nouveau, postérieur à un arrêt du Tribunal et portant sur 

un fait antérieur, lorsque ce moyen est important au sens de l’art. 66 

al. 2 PA, appliqué par analogie (ATAF 2013/22 consid. 12.3. Voir également 

arrêts du TAF F-4118/2019 du 21 août 2019 et F-4846/2018 du 3 sep-

tembre 2018). 

Les faits ou preuves invoqués ne peuvent entraîner le réexamen que s'ils 

sont «importants», c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une appré-

ciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en 

d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens 

de preuve offerts soient propres à les établir (arrêt du TAF E-6962/2014 du 

12 décembre 2014). 

2.1.2 Une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuelle-

ment en cause des décisions administratives entrées en force, ni à éluder 

les dispositions légales sur les délais de recours, ni à obtenir une nouvelle 

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appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (ATF 

136 II 177 consid. 2.1 et les réf. cit.; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 

2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.2). En conséquence, il y a lieu 

d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force 

lorsque le requérant la sollicite en se fondant sur des faits qu'il devait con-

naître à l'époque de cette procédure ou sur des griefs dont il aurait pu se 

prévaloir, s'il avait fait preuve de la diligence requise, dans le cadre de la 

procédure précédant ladite décision ou par la voie d'un recours dirigé 

contre celle-ci (ATAF 2010/27 consid. 2.1 ; arrêt du TAF D-7243/2018 du 

4 février 2019). 

2.2 En substance, à l’appui de sa demande de réexamen, l’intéressé se 

prévaut de sa tentative de suicide du mois de décembre 2019, des hospi-

talisations qui s’en sont suivies et des conditions d’accueil en Grèce qui 

seraient incompatibles avec sa vulnérabilité psychique.  

2.2.1 Il s’agit d’emblée de relever que le grief du recourant en lien avec son 

admission provisoire pour cause d’inexécutabilité du transfert au sens de 

l’art. 83 LEI doit être écarté, en ce sens qu’une décision de non-entrée en 

matière sur la base de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi ne peut jamais être assortie 

d’une admission provisoire, étant donné que la responsabilité d'un (autre) 

Etat Dublin pour examiner une demande d’asile au fond est indissociable-

ment liée à la mise en œuvre du transfert vers cet Etat (cf. ATAF 2015/18 

consid. 5.2 et ATAF 2010/45 consid. 10). 

2.2.2 Les arguments généraux de l’intéressé en lien avec la prise en 

charge des requérants d’asile en Grèce, en tant qu’ils s’appuient sur des 

sources antérieures au 13 novembre 2019, ne sont pas recevables. 

Cela étant, il sied de tenir compte de la potentielle vulnérabilité du recou-

rant (cf. infra, consid. 3) et de l’évolution récente des conditions d’accueil 

des requérants d’asile en Grèce (cf. infra, consid. 4) pour trancher le pré-

sent litige. 

3. 

Un changement notable de circonstances, ayant trait à sa situation médi-

cale, est invoqué par l’intéressé dans le cadre de la présente procédure. 

Celui-ci a joint à sa requête de réexamen un rapport médical du 29 no-

vembre 2019 ainsi qu’un certificat médical du 17 décembre 2019. A la de-

mande de l’autorité inférieure, il a produit – le 7 janvier 2020 – un nouveau 

rapport médical non daté. Le 20 janvier 2020, l’autorité inférieure a imparti 

à l’intéressé un délai au 31 janvier 2020 – prolongé, à sa demande, au 

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13 février 2020 - pour produire un nouveau rapport médical complet et cir-

constancié. Par courrier du 10 février 2020, le Centre A._______ a prié le 

SEM de prolonger jusqu’à mi-mars 2020 ledit délai. L’autorité inférieure a 

rendu la décision litigieuse sans avoir donné suite au courrier du 10 février 

2020. Cela étant, le recourant a produit à l’appui de son recours du 1er avril 

2020 un rapport médical daté du 23 mars 2020 (cf. art. 32 al. 2 PA ; sur 

l’admissibilité de l’invocation tardive de nouveaux éléments sous l’angle de 

la licéité d’un transfert Dublin au sens de l’art. 3 CEDH, cf. notamment arrêt 

du TAF E-3259/2019 du 8 octobre 2019 consid. 5.3). 

3.1 Les éléments suivants ressortent de ces documents médicaux : 

- l’intéressé a été hospitalisé une première fois du 11 décembre 2019 au 

13 décembre 2019 au Centre B._______ suite à une tentative de sui-

cide, 

 

- il souffre d’un  trouble dépressif récurrent (première tentative de suicide 

remontant à quelques années) et d’un syndrome de stress post-trauma-

tique, 

 

- ses idées suicidaires se sont amendées et sa thymie s’est améliorée 

durant son hospitalisation, 

 

- le parcours migratoire du recourant et son transfert prévu en Grèce ont 

été identifiés comme facteurs de crises; cela étant, sa grande fragilité 

psychologique remonte à plusieurs années, 

 

- il a été hospitalisé une seconde fois, du 21 janvier 2020 au 7 février 

2020, suite à une recrudescence anxieuse, une dégradation de son état 

thymique et la réinstallation d’idées suicidaires, 

 

- l’intéressé bénéficie à l’heure actuelle d’un suivi psychothérapeutique, 

qui s’avèrera nécessaire à long terme et sans lequel il existe un risque 

de passage à l’acte suicidaire; l’évolution de son état reste très fluc-

tuante et influencée par les décisions prises le concernant.  

 

3.2 Compte tenu des diagnostics posés et traitements prescrits, il n’est pas 

exclu que l’intéressé soit (particulièrement) vulnérable, au sens notamment 

de l’art. 21 de la directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des per-

sonnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 

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29.6.2013, ci-après: directive Accueil) et de la jurisprudence de la Cour eu-

ropéenne des droits de l’homme (Cour EDH ; cf. arrêt de la Cour EDH 

Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, requête n° 29217/12, § 119 à 121). 

 

3.3 Du reste, les mesures d’instruction entreprises par l’autorité inférieure 

ensuite du dépôt de la demande de réexamen du 18 décembre 2019, de 

même que les courriels internes échangés à cette occasion, montrent que 

l’état de santé du recourant pourrait faire obstacle à son transfert vers la 

Grèce. 

 

En ce sens, les informations médicales contenues dans le rapport du 

Centre A._______ du 23 mars 2020, produit à l’appui du recours du 1er avril 

2020, devront faire l’objet d’une appréciation minutieuse par le SEM. Il est 

ici souligné qu’en matière d’asile, le Tribunal ne pouvant plus contrôler l’op-

portunité de la décision de l’autorité inférieure (abrogation de l'art. 106 

al. 1 let. c LAsi depuis le 1er février 2014 [RO 2013 4375 5357, FF 2010 

4035 et 2011 6735]), il ne peut donc pas substituer son appréciation à celle 

du SEM, son contrôle étant alors limité à vérifier si l’autorité intimée a 

exercé son pouvoir d'examen et si elle l'a fait conformément à la loi (cf. 

ATAF 2015/9 consid. 8). 

 

3.4 Enfin, il est rappelé que selon la jurisprudence récente de la Cour EDH, 

le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu’il y a des motifs sérieux 

de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent 

de mourir, ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé en-

traînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie (arrêt de la Cour EDH Paposhvili c. Belgique du 13 dé-

cembre 2016, requête n°41738/10; voir également arrêt de la Cour de jus-

tice de l’Union européenne [CJUE] du 16 février 2017 en l’affaire 

C-578/16). 

4. 

Ainsi que l’a souligné le Tribunal dans son arrêt du 13 novembre 2019, 

rendu ensuite du recours déposé par l’intéressé contre la décision de non-

entrée en matière du SEM du 30 octobre 2019 (cause F-5863/2019), la 

Commission européenne a recommandé, en date du 8 décembre 2016, la 

reprise progressive des transferts vers la Grèce en application du règle-

ment Dublin III à partir du 15 mars 2017, compte tenu de l’évolution positive 

des procédures d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d’asile 

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dans ce pays. La Commission a toutefois précisé qu’en l’état, il y avait lieu 

de renoncer au transfert de demandeurs d’asile vulnérables et notamment 

de mineurs non accompagnés (cf. la recommandation de la Commission 

du 8 décembre 2016 adressée aux Etats membres concernant la reprise 

des transferts vers la Grèce au titre du règlement [UE] n° 604/2013, 

C(2016) 8525, pt. 9). En outre, la Commission a invité les Etats membres 

à coopérer étroitement avec les autorités grecques afin de s’assurer que 

les demandeurs seront reçus dans une infrastructure d’accueil répondant 

aux normes prévues par la directive Accueil, que leurs demandes seront 

examinées dans les délais fixés dans la directive n° 2013/32/CE du Conseil 

du 26 juin 2013 relative à des normes minimales concernant la procédure 

d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (JO 

L 180/60 du 29.06.2013, ci-après : directive Procédure) et qu’ils bénéficie-

ront d’un traitement respectueux de la législation applicable à tous autres 

égards pertinents (cf. la recommandation précitée pt. 10). 

 

4.1 Au cours des dernières années, le Tribunal, à plusieurs reprises, a 

certes confirmé le transfert vers la Grèce de requérants d’asile atteints 

dans leur santé physique ou psychique. Néanmoins, les pathologies pré-

sentées par les intéressés étaient d’une acuité moindre qu’en l’espèce et 

dans certaines affaires, les requérants avaient déjà vécu légalement plu-

sieurs années en Grèce (cf. notamment arrêts du TAF F-3440/2018 du 

12 septembre 2018 consid. 5.2 [maux de dos], D-3876/2016 du 7 no-

vembre 2016 consid. 5.3 [problèmes coronariens traités et rétrécissement 

de la valve aortique ne nécessitant pas une opération à court terme] et 

E-4727/2015 du 7 août 2015 consid. 7.5.1 [attaques de panique]). 

4.2 Dans le cas d’espèce, compte tenu de la potentielle vulnérabilité de 

l’intéressé, le SEM ne peut faire l’économie d’un examen approfondi des 

conditions sanitaires et médicales actuelles régnant en Grèce. S’il parvient 

à la conclusion que le transfert du recourant s’avère licite, il requerra alors 

de la Grèce des garanties écrites individuelles et préalables concernant 

l’accès immédiat à une prise en charge médicale – assurant en particulier 

une transition adéquate entre les systèmes de santé suisse et grec, et ce 

conformément aux obligations internationales incombant à la Grèce (arrêt 

du TAF E-3259/2019 consid. 6.7. Voir mutatis mutandis arrêt du TAF 

E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 7.4.2 et 7.4.3). 

 

Les autorités grecques ont certes, à l’occasion de leur acceptation de prise 

en charge de l’intéressé du 23 octobre 2019, fourni les garanties requises 

par l’autorité inférieure en lien avec les directives Accueil et Procédure. 

Néanmoins, ces garanties ne portaient pas spécifiquement sur sa prise en 

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Page 9 

charge médicale, dans la mesure où son état de santé ne s’est dégradé 

que postérieurement au prononcé de la décision du 30 octobre 2019 et de 

l’arrêt du Tribunal du 13 novembre 2019.  

 

4.3 Au demeurant, le SEM motivera soigneusement, cas échéant, son rai-

sonnement en lien avec la clause de souveraineté (art. 17 par. 1 du règle-

ment Dublin III), aux termes de laquelle la Suisse peut, pour d'autres motifs 

liés à la situation personnelle de l'intéressé et/ou aux conditions régnant 

dans l’Etat de destination («raisons humanitaires»), décider d'examiner 

une demande de protection internationale, même si cet examen ne lui in-

combe pas en vertu des critères fixés dans le règlement (arrêt du TAF F-

7130/2017 du 28 mai 2018 consid. 2.5; s’agissant des facteurs à prendre 

en considération au titre de ces raisons humanitaires [notamment la situa-

tion spécifique dans l’Etat de destination et la vulnérabilité particulière de 

la personne visée par le transfert], cf. arrêt du TAF E-8027/2016 du 26 sep-

tembre 2018 consid. 7. Sur l’exigence de motivation approfondie respecti-

vement individualisée lorsque, dans le cadre d’un transfert Dublin, un re-

quérant invoque des griefs défendables sous l’angle de l’art. 3 CEDH ou 

qui, par leur cumul, sont susceptibles de permettre la reconnaissance de 

raisons humanitaires, cf. arrêt du TAF E-4498/2018 du 19 novembre 2018 

consid. 3.2). 

 

5. 

Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision sur réexa-

men du SEM du 4 mars 2020 annulée pour violation du droit fédéral et 

établissement inexact de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et let. b 

LAsi) et le dossier de la cause retourné au SEM pour instruction complé-

mentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants (art. 61 al. 1 

PA). Il est rappelé aux parties que l’autorité intimée est liée par ce qui a 

déjà été tranché dans le cadre du présent arrêt de renvoi et qu’elle est donc 

tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de celui-ci (arrêt 

du TF 2C_519/2013 du 3 septembre 2013 consid. 2.1). 

 

6. 

Une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain  

de cause (ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 

2011 consid. 2.4), le recourant n’a pas à supporter de frais de procédure 

(art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (art. 63 

al. 2 PA).  

 

En tant que le recours est admis, le recourant a droit à des dépens, à 

charge de l’autorité inférieure (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l’art. 7 du 

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règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

L'autorité appelée à fixer les dépens sur la base d'une note de frais ne 

saurait se contenter de s'y référer sans plus ample examen; il lui appartient 

au contraire de vérifier si et dans quelle mesure les opérations qui y sont 

indiquées se sont avérées nécessaires à la représentation de la partie (art. 

8 al. 2 a contrario FITAF). En outre, l'autorité concernée jouit d'une certaine 

latitude de jugement (arrêt du TF 2C_846/2013 du 28 avril 2014 consid. 

3.3).  

 

Le mandataire – qui n’exerce pas la profession d’avocat (art. 10 al. 1 et 

al. 2 FITAF) – a produit une note d’honoraires en annexe du recours du 

1er avril 2020, chiffrant ses prestations à un montant total de 1’065 francs. 

 

Il s’agit en l’occurrence de tenir compte de l'ensemble des circonstances 

du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière  

ainsi que des opérations indispensables effectuées par le mandataire. 

 

Ainsi, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement  

d’un montant de 1'065 francs à titre de dépens (TVA comprise) apparaît 

comme équitable en la présente cause.  

 

(dispositif – page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

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Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis dans la mesure de sa recevabilité. 

2.  

La décision du 4 mars 2020 est annulée et la cause renvoyée à l’autorité 

inférieure pour instruction et nouvelle décision, dans le sens des considé-

rants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4. 

Un montant de 1'065 francs est alloué au recourant à titre de dépens, à 

charge de l’autorité inférieure. 

 

5. 

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale 

compétente. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

Expédition : 

 

 

 

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Page 12 

Destinataires : 

– mandataire du recourant (par lettre recommandée) 

– SEM, Domaine de direction Asile (dossier N […]) 

– Service de la population du canton de Vaud, Division Asile et retour (en 

copie)