# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f253e6e9-5ef3-5d04-a926-440321f06f01
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-08
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 08.07.2021 P1 19 51
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_P1-19-51_2021-07-08.pdf

## Full Text

P1 19 11 

P1 19 51 

 

JUGEMENT DU 8 JUILLET 2021 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour pénale II 

 

Composition : Bertrand Dayer, président, Jean-Pierre Derivaz, juge, et Elisabeth Jean, 

juge suppléante ; Yves Burnier, greffier ; 

 

en la cause 

 

Office régional du ministère public du Valais central,  

 

contre 

 

Z_________, fils de A_________ et B_________, né le xxx à C_________ D_________, 

ressortissant D_________, célibataire, employé domestique, domicilié chez 

B_________, prévenu appelant. 

 (infractions à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI]) 

appels contre les jugements des 12 décembre 2018 et 5 juin 2019 du juge du district de 

F_________   

- 2 - 

Procédure 

 

A. 

A.a Interpellé par la Police cantonale à la suite d’un contrôle fixe de circulation routière, 

Z_________, qui faisait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse enregistrée dans le 

système d’information central sur la migration (ci-après : système SYMIC), a été 

dénoncé au Ministère public. 

Après avoir pris connaissance des actes de la procédure préliminaire et des différentes 

décisions administratives et judiciaires prises à l’encontre de l’intéressé, la représentante 

du ministère public a prononcé une ordonnance pénale le 27 juillet 2018. Elle a reconnu 

Z_________ coupable de violation à la Loi fédérale sur les étrangers (art. 115 al. 1 let. 

b LEtr) et l'a condamné à une peine pécuniaire de 150 jours-amende, à 10 fr. l'unité, 

avec sursis pendant 3 ans, peine entièrement complémentaire à celle prononcée par le 

Tribunal cantonal le 19 juin 2017.  

Le 8 août 2018, le prévenu a formé opposition à ce prononcé. Le 4 septembre 2018, la 

représentante du Ministère public a engagé l'accusation devant le juge du district 

F_________ (ci-après : juge de district), en spécifiant que l'ordonnance pénale tenait 

lieu d'acte d'accusation. 

Par ordonnance du 16 octobre 2018 de la Chambre pénale du Tribunal cantonal, la 

demande de récusation formée par Z_________ à l’endroit du magistrat précité a été 

déclarée irrecevable. 

A.b  Statuant le 12 décembre 2018, le juge de district a prononcé le dispositif suivant 

(dos. xxx5) : 

1. Z_________, reconnu coupable d’infraction à la loi sur les étrangers (art. 115 al. 1 let. b LEtr), est 

condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 francs, 

peine complémentaire à celle prononcée le 19 juin 2017. 

2. Les frais de procédure fixés au total à 950 fr., comprenant les frais du Ministère public (450 fr.) et les 

frais de jugement (500 fr.), sont mis à la charge de Z_________. 

A.c Contre ce jugement, expédié le 15 janvier 2019, le prévenu a interjeté appel par 

déclaration du 4 février suivant, en concluant à son admission et à l’annulation du 

jugement querellé (dos. TCV xxxX2). 

Par décision du 13 mars 2019, la demande de récusation formée contre le président de 

la Cour de céans a été rejetée. 

- 3 - 

 

B. 

B.a Sur demande du Service cantonal de la population et des migrations (ci-après : 

SPM), la Police cantonale a procédé au contrôle de la présence de Z_________ sur sol 

helvétique le 13 décembre 2018. Ce dernier a été interpellé au domicile de sa maman, 

à E_________, écroué au centre de détention administrative LMC de G_________(ci-

après : centre LMC) et dénoncé au Ministère public. 

Après avoir pris connaissance des actes de la procédure préliminaire, la représentante 

du ministère public a prononcé une ordonnance pénale le 7 janvier 2019. Elle a reconnu 

Z_________ coupable de violation à la Loi fédérale sur les étrangers (art. 115 al. 1 let. 

a et b LEtr), l'a condamné à une peine privative de liberté de 25 jours et a révoqué le 

sursis prononcé par le Tribunal cantonal le 19 juin 2017.  

Le 12 janvier 2019, le prévenu a formé opposition à ce prononcé.  

B.b Sur nouvelle demande du SPM, Z_________ a été à nouveau interpellé au domicile 

de sa maman par la Police cantonale le 8 mars 2019 et écroué au centre LMC, avant 

d’être dénoncé au Ministère public.  

B.c Le 15 mars 2019, la représentante du Ministère public a engagé l'accusation devant 

le juge de district. L'acte d’accusation dressé à l’encontre de Z_________ retient les 

infractions de délit à la Loi fédérale sur les étrangers, voire de délit à la Loi fédérale sur 

les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20) - nouvelle dénomination de la loi fédérale 

sur les étrangers (aLEtr) entrée en vigueur au 1er janvier 2019 - (entrée illégale [art. 115 

al. 1 let. a aLEtr, voire 115 al. 1 let. a LEI] et séjour illégal [art. 115 al. 1 let. b aLEtr, voire 

115 al. 1 let. b LEI]). 

B.d Statuant le 5 juin 2019, le juge de district a prononcé le dispositif suivant (dos. xxx1): 

1. Z_________, reconnu coupable d’infraction à la loi sur les étrangers et l’intégration (art. 115 al. 1 let. a 

et b LEI), est condamné à une peine privative de liberté de 20 (vingt) jours. 

2. Le sursis octroyé le 17 juin 2017 par le Tribunal cantonal du Valais est révoqué et la peine pécuniaire de 

25 jours-amende à 10 fr. le jour est mise à exécution. 

3. Les frais de procédure fixés au total à 2'050 fr., comprenant les frais du Ministère public (1'450 fr.) et les 

frais de jugement (600 fr.), sont mis à la charge de Z_________.    

B.e Contre ce jugement, expédié le 12 juin 2019, le prévenu a interjeté appel par 

déclaration du 2 juillet suivant, en concluant à son admission et à l’annulation du 

jugement querellé (dos. TCV XXX3). 

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C. En application du principe de l’unité de procédure (art. 29 al. 1 let. a CPP), les 

causes XXX2 et XXX3 ont été jointes par ordonnance présidentielle du 9 mars 2021 pour 

être jugées conjointement. 

D. Par courrier du 5 juillet 2021, les procureurs en charge des dossiers ont invité 

l'autorité compétente à rejeter les appels, tout en demandant à ce que le prévenu soit 

condamné à une peine privative de liberté ferme de 50 jours.  

Aux débats, tenus le 6 juillet 2021, le prévenu a maintenu les conclusions de ses 

déclarations d'appel. 

SUR QUOI LA COUR 

I. Préliminairement 

 

1.  Les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de 

la procédure sont susceptibles de faire l'objet d'un appel en vertu de l'article 398 al. 1 

CPP.  

1.1  

1.1.1 La partie qui entend faire appel annonce l'appel au tribunal de première instance 

par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter 

de la communication du jugement (art. 399 al. 1 CPP). Lorsque le jugement motivé est 

rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction 

d'appel (art. 399 al. 2 CPP). La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration 

d'appel écrite à celle-ci dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé 

(art. 399 al. 3 CPP). La communication du jugement de première instance implique donc, 

premièrement, la notification du jugement au sens étroit, secondement, celle du 

jugement motivé. Cela étant, si la juridiction de première instance notifie directement aux 

parties un jugement motivé sans leur avoir au préalable signifié le dispositif, l'annonce 

d'appel devient sans portée et n'apparaît plus obligatoire (arrêt 6B_444/2011 du 20 

octobre 2011 consid. 2.5, in SJ 2012 I p. 268; ATF 138 IV 157 consid. 2.2).  

1.1.2 A l’issue des débats de première instance qui se sont tenus le 12 décembre 2018, 

le juge de district a pris acte de la renonciation du prévenu au prononcé public du 

jugement et a, le 15 janvier 2019, expédié le jugement motivé, sans envoi préalable d'un 

dispositif. L’appelant a adressé au Tribunal cantonal sa déclaration d’appel le 4 février 

2019, soit dans le délai de 20 jours courant depuis la notification du jugement, intervenue 

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le 16 janvier 2019 au plus tôt. L’appel a donc été formé en temps utile et dans les formes 

prescrites (art. 399 al. 3 et 4 CPP), en sorte qu’il est recevable. 

Quant au jugement du 5 juin 2019 rendu par le même magistrat, également d’emblée 

motivé, il a été expédié au prévenu le 12 juin 2019 et reçu au plus tôt le lendemain. 

Remise à la poste le 2 juillet suivant, la déclaration d'appel a été adressée dans le délai 

de l’article 399 al. 3 CPP. L’appel, formé en temps utile et dans les formes prescrites 

(art. 399 al. 4 CPP), est, partant, recevable. 

Pour le surplus, la cause ressortit, sous l’angle de la compétence matérielle, à la Cour 

de céans (cf. art. 21 al. 1 let. a CPP et 14 al. 1 LACPP).  

1.2 

1.2.1 L'appel a un effet dévolutif complet. La juridiction d'appel dispose d'un plein 

pouvoir d'examen, en faits et en droit (art. 398 al. 2 et 3 CPP; KISTLER VIANIN, 

Commentaire romand, 2ème éd., 2019, n. 11 ad art 398 CPP et n. 6 ad art. 402 CPP), en 

sorte qu’elle peut s'écarter des constatations de première instance sans ordonner de 

nouvelles mesures d'instruction (arrêt 6B_182/2012 du 19 décembre 2012 consid. 2.2). 

Ce libre pouvoir d’examen prévaut également en matière de mesure de la peine (arrêt 

6B_356/2012 du 1er octobre 2012 consid. 3.5; EUGSTER, Commentaire bâlois, 2éme éd., 

2014, n. 1 ad art. 398 CPP). Quant à l'obligation de motiver tout prononcé découlant de 

l’article 81 al. 3 CPP, elle n'exclut pas une motivation par renvoi aux considérants du 

jugement attaqué (art. 82 al. 4 CPP), dans la mesure où la juridiction d'appel le confirme 

et se rallie à ses considérants et qu'aucun grief pertinent n'est précisément élevé contre 

telle partie de la motivation de l'autorité inférieure (MACALUSO, Commentaire romand, n. 

15 et 16 ad art. 82 CPP ; STOHNER, Commentaire bâlois, n. 9 ad art. 82 CPP). 

1.2.2 En l’espèce, l'appelant, qui, en substance, se plaint de l’illégalité, voire de la 

nullité de la décision d’interdiction d’entrée en Suisse prononcée à son encontre le 22 

octobre 2012, estime ne pas tomber sous le coup de l’article 115 al. 1 let. b aLEtr, 

respectivement de l’article 115 al. 1 let. a et b LEI.  

II. Statuant en faits 

 

2. Les faits retenus dans les jugements dont appel ne sont pas remis en discussion 

par l’appelant. Ils peuvent être repris et complétés de la façon suivante. 

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2.1  

2.1.1 Ressortissant D_________ âgé de xxx ans, Z_________ est arrivé en Suisse 

à l’âge de trois ans. Sa langue maternelle est le français, mais il parle également 

D_________, langue qu’il ne maîtrise toutefois pas très bien à l’écrit. Célibataire, il n’a 

pas d’enfants. Il n’exerce aucune activité lucrative, hormis la rédaction de quelques 

lettres juridiques et administratives pour des personnes de sa connaissance, activité qui 

lui a procuré, selon ses dires, environ 50 000 fr. depuis 2013. Pour le surplus, il vit grâce 

à l’aide de sa mère, B_________, domiciliée à E_________, qui le loge et le nourrit sans 

contrepartie lorsqu’il est en Suisse. Il n’a pas de fortune (dos. XXX2 R. 13 p. 111 ; dos. 

XXX3 R. 12 p. 17, R. 11 p. 115, R. 3 p. 164). 

Il a une tante qui vit dans le sud de D_________ (dos. XXX3 R. 4 p. 114) 

2.1.2 Z_________ figure au casier judiciaire suisse pour avoir été condamné, par 

jugement du tribunal cantonal du Valais du 19 juin 2017, à une peine pécuniaire de 25 

jours-amende, avec sursis pendant 3 ans, pour séjour illégal (art. (115 al. 1 let. a LEtr) 

et délit contre la loi fédérale sur les armes (art. 33 al. 1 LArm). 

2.2  

2.2.1 Par décision du 22 octobre 2012, l’ancien Office fédéral des migrations (ODM), 

devenu le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) depuis le 19 septembre 2014 (cf. la 

page internet de l’administration fédérale à l’adresse 

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-54537.html), 

a prononcé une décision d’interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein sans 

autorisation expresse à l’encontre d’Z_________, valable pour une durée de dix ans, 

soit jusqu’au 21 octobre 2022, pour atteinte et mise en danger de la sécurité et de l’ordre 

public suisse en raison de ses nombreuses condamnations pénales tant en Suisse entre 

1995 et 2002, notamment pour crime et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants 

(LStup), qu’à l’étranger en 2008 (dos. XXX2 p. 44 à 45). 

Cette décision, qui a été prononcée sous la commination expresse des peines prévues 

à l’article 115 aLEtr, précisait qu’elle était valable sans signature. Elle prévoyait le retrait 

de l’effet suspensif d’un éventuel recours élevé à son encontre et indiquait la possibilité 

d’adresser un recours dans les trente jours au Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

TAF) sur la base des articles 47 PA, ainsi que 31 et 33 let. d LTAF. Elle a été notifiée à 

Z_________ le 21 janvier 2013, selon accusé de réception établi le même jour (dos. 

XXX2 p. 46). 

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-54537.html

- 7 - 

2.2.2 Ce dernier a interjeté un recours au TAF le 5 février 2013 contre la décision 

d’interdiction d’entrée prononcée à son endroit. Par décision incidente du 12 juillet 2013, 

le TAF a restitué l’effet suspensif au recours dirigé contre la décision de l’ODM du 22 

octobre 2012 (dos. XXX2 p. 65 à 68), avant de le déclarer irrecevable par arrêt du 13 

janvier 2014 pour défaut de versement de l’avance de frais requise (dos. XXX2 p. 69 à 

71). 

2.2.3 Le 23 novembre 2018, Z_________ a demandé la révision de l’arrêt précité, 

demande déclarée irrecevable par arrêt du TAF du 11 décembre 2018 (dos. XXX3 p. 

136).  

Quant à sa demande du même jour tendant au réexamen de la décision d’interdiction 

d’entrée prononcée à son encontre le 22 octobre 2012, elle a fait l’objet d’un refus 

d’entrer en matière prononcé le 4 mars 2019 par le SEM, qui a estimé que les conditions 

d’un tel réexamen n’étaient pas remplies en la personne de Z_________, lequel n’avait 

pas invoqué et encore moins prouvé l’existence de faits nouveaux importants et décisifs 

quant à une éventuelle modification notable de sa situation depuis le prononcé de la 

mesure d’éloignement précitée (dos. XXX3 p. 133 à 141). 

Au terme de cette même décision, le SEM a rejeté la requête de Z_________ visant la 

suspension de l’interdiction d’entrée en Suisse du 22 octobre 2012. 

2.3 Nonobstant cette décision d’interdiction d’entrée, Z_________ est demeuré en 

Suisse. 

2.3.1 Il a été interpellé une première fois au domicile de sa mère le 18 janvier 2013 

puis a rallié D_________ le 23 janvier suivant.  

Au bénéfice d’un sauf-conduit d’une durée de validité de trois jours, il est revenu en 

Suisse au début du mois d’avril 2013, mais n’a pas regagné son pays d’origine à 

l’échéance de son autorisation de séjour. Il a été arrêté au domicile de sa mère le 15 mai 

2013 (dos. XXX2 p. 18 et 19) et détenu au centre LMC du 15 au 22 mai 2013, date à 

laquelle il a été conduit en gare de H_________ et mis dans un train pour D_________ 

(dos. XXX2 R. 2 p. 4). Par jugement du 19 juin 2017, il a été reconnu coupable, 

notamment, d’infraction à l’article 115 al. 1 let. b LEtr pour avoir séjourné illégalement en 

Suisse à l’échéance de la durée de validité du sauf-conduit et a été condamné à une 

peine pécuniaire de 25 jours-amende, à 10 fr. le jour, sous déduction des 13 jours de 

détention subie avant renvoi (dos. XXX2 p. 33 ss). 

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Suite à ce renvoi et selon ses propres déclarations, Z_________ est demeuré un mois 

et demi en D_________, avant de revenir en Suisse à la faveur d’un nouveau sauf-

conduit d’une durée de validité de 3 ou 4 jours (dos. XXX2 R. 2 p. 4). Cette dernière 

affirmation n’est pas crédible, puisque, selon les informations fournies par le SEM sur 

interpellation du Tribunal de céans, à l’exception d’un sauf-conduit octroyé par décision 

du 21 février 2013, dont la validité arrivait à échéance le 7 mars 2013 (dos. XXX2 p. 50), 

aucun autre document de cette sorte ne lui a été délivré (email du SEM du 8 juin 2021). 

Expressément interpellé aux débats d’appel sur ce point, l’intéressé a déclaré ne pas se 

souvenir de la date exacte à laquelle il était revenu en Suisse en juillet 2013. A défaut 

de l’existence au dossier d’un sauf-conduit et compte tenu des déclarations 

approximatives de Z_________ sur cette question, la date précise de son retour dans 

notre pays ne peut être arrêtée. En particulier, il n’est pas possible de dire si celui-ci, qui 

est intervenu dans le courant de la première moitié du mois de juillet 2013, l’a été avant 

ou après le 12 juillet 2013, date à laquelle a été restitué l’effet suspensif au recours formé 

contre la décision d’interdiction d’entrée en Suisse prononcée à son encontre.  

Depuis ce retour, Z_________ est demeuré en Suisse jusqu’à son interpellation du 2 

avril 2017 (dos. XXX2 R. 2 p. 4). 

2.3.2  Ce jour-là, alors qu’il circulait au volant du véhicule XXX4 sur la route 

I_________, de E_________ en direction de J_________, il a fait l’objet d’un contrôle 

d’usage par la police cantonale au cours duquel il s’est avéré qu’il était sous le coup 

d’une interdiction d’entrée en Suisse, enregistrée dans le système SYMIC. 

2.3.3 Sur décision du SPM du 26 septembre 2018, approuvée le 27 septembre 2018 

par la Cour de droit public du Tribunal cantonal (ci-après : la Cour de droit public), 

Z_________ a été placé en détention administrative au centre LMC et son renvoi de 

Suisse a été ordonné, renvoi exécuté deux jours plus tard, soit le 28 septembre suivant 

(dos. XXX3 p. 6 ss et p. 12). 

Par écriture du 28 novembre 2018, Z_________ a requis la reconsidération de l’arrêt de 

la Cour de droit public du 27 septembre 2018, demande qui a été déclarée irrecevable 

par arrêt du 4 décembre 2018 (dos. XXX3 p. 6 ss). Cette demande ayant été envoyée 

depuis le domicile de sa mère, la Cour de droit public a, dans l’arrêt précité, attiré 

l’attention de l’intéressé sur le risque encouru d’une interpellation par les forces 

policières et douanières, suivie d’une nouvelle détention et d’une nouvelle décision de 

renvoi, s’il avait bravé la décision d’interdiction d’entrée en Suisse.  

- 9 - 

2.3.4 Malgré cette mise en garde on ne peut plus claire, Z_________ a une nouvelle 

fois été interpellé par les forces de l’ordre au domicile de sa maman le 13 décembre 

2018. 

Selon ses propres déclarations, l’intéressé était resté environ un mois en D_________ 

chez des connaissances après son renvoi du 28 septembre 2018, avant de regagner la 

Suisse au début novembre 2018 déjà (dos. XXX3 R. 3 p. 16). 

2.3.5 Par décision du SPM prise le jour même de cette interpellation, Z_________ a 

été placé en détention administrative au centre LMC et son renvoi de Suisse a à nouveau 

été ordonné (dos. XXX3 p. 19 ss et p. 21 ss), expulsion exécutée le 20 décembre suivant 

(dos. XXX3 p. 111). 

2.3.6 Les forces de l’ordre ont encore interpellé Z_________ au domicile de sa 

maman le 8 mars 2019. 

Ce dernier a indiqué, au cours de son interrogatoire, être resté quelques temps en 

D_________ après son dernier refoulement et être revenu en Suisse auprès de sa mère 

lorsqu’il n’a plus eu d’argent (dos. XXX3 R. 2 p. 114). 

2.3.7 Le 8 mars 2019, le SPM a ordonné la mise en détention de Z_________ et a 

prononcé son renvoi de Suisse (dos. XXX3 p. 125 ss et p. 129 ss). 

Le dossier ne permet pas de déterminer si ce renvoi a été exécuté. 

2.3.8 Interpellé par le juge de district lors des débats de première instance, 

Z_________ a affirmé que, s’il était à nouveau renvoyé en D_________, il reviendrait en 

Suisse, puisque, à ses yeux, la décision d’interdiction d’entrée prononcée à son encontre 

est illégale (dos. XXX3 R. 4 p. 164). 

2.3.9 Le 24 septembre 2020, le SPM a une nouvelle fois ordonné la mise en 

détention de Z_________ et prononcé son renvoi de Suisse, expulsion exécutée le 29 

septembre suivant. 

III. Considérant en droit 

 

3. L’appelant se plaint de ses condamnations à titre de l’article 115 al. 1 let. b aLEtr, 

respectivement de l’article 115 al. 1 let. a et b LEI. 

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En substance, et à bien le comprendre, il se prévaut de sa qualité de ressortissant d’un 

État membre de la Communauté européenne pour contester la légalité de la décision 

d’interdiction d’entrée sur notre territoire prise à son encontre le 22 octobre 2012, 

décision sur laquelle s’est fondé le premier juge pour prononcer les condamnations 

querellées. Il invoque, en sus, la nullité de cette décision d’interdiction en raison de 

l’absence de toute signature, d’une indication erronée de la voie de droit et du caractère 

irrégulier de sa notification. Par contre, il ne discute la réalisation des éléments 

constitutifs de ces infractions que pour contester que le séjour sans autorisation d’un 

ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne puisse fonder une action 

pénale en vertu des dispositions précitées.   

3.1  

3.1.1 Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une révision de la loi fédérale sur les 

étrangers du 16 décembre 2005 (aLEtr ; RO 2007 5437), devenue la loi sur les étrangers 

et l'intégration (LEI ; RO 2017 6521). Selon l’article 126 al. 4 LEI, les dispositions pénales 

de la nouvelle loi ne s’appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur 

que lorsqu’elles sont plus favorables à leur auteur, ce qui n’est pas le cas de l’article 115 

al. 1 let. a et b LEI, dont la teneur n’a pas été modifiée à l’occasion de la révision. Il sera 

donc fait application de cette disposition dans sa version en vigueur au moment des faits 

litigieux, ceux-ci s’étant déroulés à la fois sous l’empire de l‘ancien et du nouveau droit. 

La Cour de céans se référera cependant en priorité à la LEI dans le présent arrêt, chaque 

fois que la teneur des dispositions pertinentes est identique dans la version révisée de 

la loi. 

3.1.2 Selon l’article 115 al. 1 LEI, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au 

plus ou d’une peine pécuniaire quiconque : (let. a) contrevient aux dispositions sur 

l’entrée en Suisse, (let. b) séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration 

de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé, (let. c) exerce une 

activité lucrative sans autorisation, (let. d) entre en Suisse ou quitte la Suisse sans 

passer par un poste frontière autorisé.  

L'étranger qui entre en Suisse malgré une mesure d'éloignement prononcée contre lui 

(art. 5 al. 1 let. d LEI) est punissable pour entrée illégale en Suisse en application de 

l'article 115 al. 1 let. a LEI (arrêt 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.2). Une 

interdiction d’entrée prononcée à l’encontre d’un étranger qui a attenté à la sécurité et à 

l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger en vertu de l’article 67 

al. 2 let. a LEI est une mesure d’éloignement au sens de l’article 5 al. 1 let. d LEI (PRIULI, 

in Migrationsrecht, Kommentar, 2019, n. 6 ad art. 5 LEI ; NGUYEN, Code annoté de droit 

- 11 - 

des migrations, Vol. II : Loi sur les étrangers, 2017, n. 39 ad art. 5 LEtr). Un telle 

interdiction d'entrée vise à empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont 

le séjour dans notre pays est indésirable. Elle ne peut cependant pas se substituer à une 

mesure d'éloignement. Les effets d'une interdiction d'entrée en Suisse ne se déploient 

ainsi qu'à partir du moment où l'étranger se trouve en dehors du territoire suisse (arrêt 

6B_173/2013 précité consid. 2.3 et les références). Ainsi, lorsqu’une telle décision n’est 

pas couplée avec une mesure d’éloignement telle le renvoi ou l’expulsion, elle ne rend 

pas le séjour illégal si l’intéressé a un droit de séjour fondé sur une autre disposition 

(SAUTHIER, Code annoté de droit des migrations,  Vol. II: Loi sur les étrangers, 2017, n. 

19 ad art. 115 LEtr). Seul le séjour subséquent au renvoi ou à l’expulsion de notre pays 

devient alors non autorisé et, partant, illégal au sens de l’article 115 al. 1 let. b LEI. Une 

durée d'au moins 24 heures est nécessaire, quelques heures ne suffisant pas à rendre 

punissable la présence non autorisée en Suisse (ZÜND, in Migrationsrecht, Kommentar, 

2019, n. 7 ad art. 115 LEI ; SAUTHIER, op. cit., n. 14 ad art. 115 LEtr).  

3.1.3  

3.1.3.1 Lorsque, comme dans le cas du non-respect d’une mesure d’éloignement 

constitutive d’une violation de l’article 115 al. 1 let. a et b LEI, une décision administrative 

est à la base de l’infraction pénale poursuivie, il est de jurisprudence que le juge pénal 

peut examiner à titre préjudiciel la validité de cette décision. Une personne peut, en effet, 

difficilement être sanctionnée pénalement pour avoir violé une décision illégale de 

l’autorité (ATF 129 IV 246 consid. 2.1). Cet examen se détermine selon trois niveaux. En 

l'absence de voie de recours contre la décision administrative, le juge pénal peut revoir 

librement la décision quant à sa légalité, l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation 

notamment. Lorsqu'un tribunal administratif s'est déjà prononcé, le juge pénal ne peut, 

en revanche, en aucun cas revoir la légalité de la décision administrative. Enfin, si un tel 

recours eût été possible mais que l'accusé ne l'ait pas interjeté ou que l'autorité saisie 

n'ait pas encore rendu sa décision, l'examen de la légalité par le juge pénal est limité à 

la violation manifeste de la loi et à l'abus manifeste du pouvoir d'appréciation (arrêt 

6B_601/2020 du 6 janvier 2021 destiné à publication et les références). 

3.1.3.2 Aux termes de son article 2 al. 2, la LEI n'est applicable aux ressortissants des 

Etats membres de la Communauté européenne que dans la mesure où l’Accord entre la 

Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, 

d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) n'en 

dispose pas autrement ou lorsque la LEI contient des dispositions plus favorables. 

L'ALCP ne réglementant pas en tant que telle l'interdiction d'entrée d’un ressortissant 

- 12 - 

communautaire, c'est l'article 67 LEI qui est applicable. Selon l’alinéa 2 lettre a de cette 

disposition, un étranger peut être interdit d'entrée en Suisse lorsqu’il a attenté à la 

sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. L’article 67 

al. 2 let. a LEI doit toutefois être interprété en tenant compte des exigences spécifiques 

de l'ALCP, plus particulièrement de celle découlant de l’article 5 par. 1 annexe I ALCP, 

selon laquelle le droit conféré par cet accord de demeurer en Suisse ne peut être limité 

que par des mesures d’ordre, de sécurité ou de santé publics. Conformément à la 

jurisprudence rendue en rapport avec cette disposition, les limites posées au principe de 

la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le 

recours par une autorité nationale à la notion d'"ordre public" pour restreindre cette 

liberté suppose, en dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute infraction à la 

loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt 

fondamental de la société. La seule existence d'antécédents pénaux ne permet donc 

pas de conclure (automatiquement) que l'étranger constitue une menace suffisamment 

grave pour l'ordre et la sécurité publics. Il faut procéder à une appréciation spécifique du 

cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne 

coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des condamnations 

pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les 

entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle et réelle et d'une certaine 

gravité pour l'ordre public. L'évaluation de ce risque sera d'autant plus rigoureuse que le 

bien juridique menacé est important. A cet égard, le Tribunal fédéral (ci-après : TF) se 

montre particulièrement rigoureux en présence d'infractions à la législation fédérale sur 

les stupéfiants (ATF 139 II 121 consid. 5.3 et les arrêts cités ; arrêt 2C_344/2016 du 6 

septembre 2016 consid. 4.2). 

Par conséquent, il faut, pour faire l'objet d'une interdiction d'entrée en application de 

l'article 67 al. 2 let. a LEI, que le ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP représente une 

menace d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics de nature à le priver de 

son droit de demeurer en Suisse au sens de l'article 5 par. 1 annexe I ALCP, 

contrairement à un étranger ressortissant d'un pays tiers, qui n'a pas besoin d'avoir 

atteint de manière grave l'ordre et la sécurité publics avant de pouvoir se voir interdire 

d'entrée en Suisse sur la base du seul article 67 LEI (ATF 139 II 121 consid. 5.4). En 

revanche, il n'y a aucune différence de traitement par rapport au prononcé d'une 

interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans, car l'article 67 al. 3 LEI 

suppose une menace caractérisée qui va au-delà de la menace justifiant la perte du droit 

de séjourner en Suisse au sens de l'ALCP (ATF 139 II 121 consid. 6). 

- 13 - 

3.1.4 Même s'il repose sur un fondement juridique erroné, un jugement passé en 

force est revêtu de l'autorité de la chose jugée (cf. ATF 115 II 187 consid. 3b). En 

revanche, tel n'est pas le cas d'un jugement nul, qui ne sortit aucun effet juridique (ATF 

129 I 361 consid. 2.3).   

La nullité d'un jugement ne peut être retenue qu'à titre exceptionnel, lorsqu'il est entaché 

de vices particulièrement graves qui doivent être manifestes ou aisément 

reconnaissables, et pour autant que la sécurité juridique ne soit pas sérieusement 

compromise. Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une 

décision (ATF 138 II 501 consid. 3.1 ; 137 I 273 consid. 3.1 et les arrêts cités). Les 

principaux motifs de nullité résident dans l'incompétence qualifiée (fonctionnelle ou 

matérielle) de l'autorité ou la violation grossière de règles de procédure. Les violations 

du droit d'être entendu sont en soi guérissables et n'entraînent en principe que 

l'annulabilité de la décision viciée. La nullité doit cependant être retenue en cas d'atteinte 

spécialement grave aux droits essentiels des parties (ATF 129 I 361 consid. 2.1; arrêt 

5A_667/2018 du 2 avril 2019 consid. 4.2 et l'arrêt cité). Le fait d'utiliser la voie édictale 

alors que ses conditions ne sont pas réalisées constitue un motif de nullité (ATF 136 III 

571 consid. 6.3 ; 129 I 361 consid. 2.2), tout comme l'absence de notification d'une 

décision : tant qu'un jugement n'a pas été communiqué, il est inexistant et n'entre pas 

en force (ATF 141 I 97 consid. 7.1). 

L'absence de notification doit être distinguée de la notification irrégulière, laquelle ne 

constitue pas nécessairement une cause de nullité ; la protection des parties est 

suffisamment réalisée lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette 

irrégularité. Il convient donc d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la 

partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et 

a, de ce fait, subi un préjudice. Il s'impose de s'en tenir aux règles de la bonne foi, qui 

imposent une limite à l'invocation d'un vice de forme (arrêt 4A_224/2017 du 27 juin 2017 

consid. 2.3.2 et l’arrêt cité). 

S’agissant plus particulièrement de l’acte administratif, il doit obéir à des conditions de 

forme. Mais la violation de ces exigences ne conduit généralement pas à la nullité de 

l’acte. Sont réservés les vices qui empêchent le destinataire de se rendre compte que 

l’acte est une décision émanant d’une autorité, tel le défaut de la forme écrite ou de la 

mention du nom de l’autorité (MOOR/POLTIER, Droit administratif, V. II : Les actes 

administratifs et leur contrôle, 3ème éd., 2011, n. 2.3.4.4 p. 374 et 375). La signature de 

la décision n’est une condition de validité de l’acte que si le droit applicable le prévoit 

expressément (BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 367 ; CANDRIAN, 

- 14 - 

Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, n. 28 p. 20). Il est de 

jurisprudence qu’une décision d’interdiction d’entrée est valable sans signature (arrêt F-

4405/2016 du 28 juin 2017 consid. 3 et les références). 

3.1.5 La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. féd., 14 

par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro 

reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large 

(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; 127 I 38 consid. 2a p. 40 s.). En tant que règle sur le 

fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve 

incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle 

d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. 

ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 p. 351 s.), la présomption d'innocence signifie que le 

juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, 

d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe 

peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours 

possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux 

et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation 

objective (arrêt 6B_763/2019 du 28 avril 2020 consid. 4.3.1). 

3.2 

3.2.1 L’appelant se prévalant tant de l’illégalité que de la nullité de la décision 

d’interdiction d’entrée prise à son encontre le 22 octobre 2012, il convient d’examiner 

ces questions à titre préjudiciel, le non-respect de cette mesure d’éloignement étant le 

fondement de l’infraction pénale qui lui est reprochée. 

3.2.1.1 Dès lors que le recours formé contre cette décision a été déclaré irrecevable 

pour non-versement de l’avance requise par décision du TAF du 13 janvier 2014, 

l’autorité de recours ne s’est pas prononcée sur le fond de la cause. L’examen de la 

légalité de la décision administrative querellée par la Cour de céans est donc limité à la 

violation manifeste de la loi et à l’abus manifeste du pouvoir d’appréciation, à l’instar de 

ce qui est le cas lorsqu’un recours, bien que possible, n’a pas été interjeté. Aucune de 

ces conditions ne sont toutefois remplies en l’espèce.  

En particulier, l’appelant ne peut rien tirer de ce que, en sa qualité de ressortissant 

D_________, il doit être mis au bénéfice de l’ALCP. Cet accord de libre circulation en 

faveur des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ne 

réglementant pas l’interdiction d’entrée en Suisse d’un ressortissant communautaire, 

c’est bien à l’aune de l’article 67 LEI qu’une telle mesure d’éloignement s’examine, 

- 15 - 

conformément à l’article 2 al. 2 LEI (cf. consid. 3.1.3.2 ci-dessus). L’ODM s’est donc 

fondée à bon droit sur cette disposition dans sa décision du 22 octobre 2012. Il y a certes 

une différence de traitement entre un ressortissant d’un Etat partie à l’ALCP et un 

ressortissant d’un pays tiers lorsqu’il s’agit de prononcer une interdiction d’entrée sur la 

base de cette disposition. Celle-ci n’existe, toutefois, que lorsque cette interdiction 

d’entrée est prononcée pour une durée inférieure à 5 ans (art. 67 al. 3 LEI). Dans cette 

hypothèse, on l’a vu (cf. consid. 3.1.3.2 ci-dessus), l’interdiction d’entrée à l’encontre 

d’un ressortissant d’un Etat partie à l’ALCP ne peut être prononcée qu’en présence de 

l’existence d’une menace réelle et d’une certaine gravité affectant un intérêt fondamental 

de la société. Par contre, pour une interdiction d’entrée d’une durée supérieure, comme 

celle prononcée à l’encontre de l’appelant (10 ans), il n’y a aucune différence de 

traitement. L’article 67 al. 3 LEI supposant une menace caractérisée qui va au-delà de 

la menace justifiant la perte du droit de séjourner en Suisse au sens de l’ALCP, 

l’invocation des droits tirés de cet accord n’est d’aucun secours à l’appelant. Au 

demeurant, dès lors que, parmi les infractions ayant justifié la décision d’interdiction 

d’entrée prise à son encontre (art. 67 al. 2 let. a LEI), l’on trouve des infractions graves 

à la législation fédérale sur les stupéfiants, l’existence d’une menace réelle et d’une 

certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société, condition nécessaire pour 

restreindre la libre circulation d’un ressortissant communautaire, est donnée. En effet, 

on l’a dit (cf. consid. 3.1.3.2 ci-dessus), le TF se montre particulièrement sévère en 

présence de telles infractions. La décision querellée ne procède donc ni d’une violation 

manifeste de la loi, ni d’un abus manifeste du pouvoir d’appréciation, les antécédents 

pénaux de l’appelant ne permettant pas de poser un pronostic favorable pour l'avenir au 

vu de la jurisprudence rigoureuse de notre Haute Cour, sans que l’existence d’un 

éventuel contrat de travail ou d’éventuels arriérés de salaire, comme invoqué par 

l’intéressé, ne puisse rien changer à cette évaluation. Ce dernier ne peut rien tirer non 

plus des dérogations contenues à l’article 30 LEI, plus particulièrement aux lettres b, e 

et k expressément invoquées par lui, lesquelles visent les conditions d’admission 

prévues aux articles 18 à 29 LEI et non pas les conditions pour prononcer une interdiction 

d’entrée au sens de l’article 67 LEI. 

3.2.1.2 Quant à la nullité de cette décision, elle découlerait, selon l’appelant, de ce 

qu’elle ne portait pas de signature, qu’elle indiquait une voie de droit erronée et que sa 

notification, intervenue au tribunal alors qu’il avait les mains entravées, était irrégulière. 

S’agissant de ce dernier point, les conditions dans lesquelles la décision d’interdiction 

d’entrée lui a été notifiée le 21 janvier 2013 ne ressortent pas du dossier, sauf à dire 

- 16 - 

qu’elle est intervenue entre son interpellation du 18 janvier 2013 et son renvoi de Suisse 

du 23 janvier suivant. La question souffre cependant de rester indécise, car même si l’on 

devait retenir les explications de l’appelant, une notification intervenue dans ces 

circonstances, pour peu que l’on puisse la qualifier d’irrégulière, ne serait de toute façon 

pas cause de nullité de la décision, dès lors qu’elle a atteint son but. Preuve en est que 

l’intéressé a pu former un recours auprès du TAF ensuite de cette notification, recours 

qui n’a été déclaré irrecevable que parce que l’avance de frais n’a pas été payée, en 

sorte qu’il n’a subi aucun préjudice du fait de cette notification soi-disant irrégulière. Cette 

constatation scelle également le sort de la critique tirée de l’indication d’une voie de droit 

erronée, au demeurant non fondée, le TAF lui-même, dans son arrêt du 13 janvier 2014, 

constatant sa compétence à traiter du recours formé contre la décision d’interdiction 

d’entrée rendue par l’ODM sur la base de l’article 31 LTAF, disposition dûment citée 

dans l’indication des voies de droit contenue dans la décision querellée. Enfin, si l’acte 

administratif doit obéir à des conditions de forme, la violation de ces exigences ne 

conduit généralement pas à sa nullité, pour peu que son destinataire puisse se rendre 

compte qu’il est une décision émanant d’une autorité administrative, en sorte que 

l’appelant, qui ne prétend pas ne pas s’être rendu compte que l’acte en question était 

une décision administrative, ne peut rien tirer de ce qu’il n’était pas signé. Il le peut 

d’autant moins qu’il est de jurisprudence qu’une décision d’interdiction d’entrée est 

valable également sans signature. 

Il suit de cet examen que rien ne vient entacher la validité de la décision d’interdiction 

d’entrée prononcée le 22 octobre 2012, laquelle est bien devenue exécutoire dès le 

lendemain de la décision du 13 janvier 2014 prononçant l’irrecevabilité du recours formé 

à son encontre auprès du TAF, contrairement à ce que semble soutenir l’appelant. 

3.2.2 Reste à déterminer si les comportements qui lui sont imputés tombent sous le 

coup des articles 115 al. 1 let. b aLEtr, respectivement 115 al. 1 let a et b LEI. 

3.2.2.1 Le 2 avril 2017, l’appelant a été interpellé au volant d’un véhicule alors qu’il 

circulait de E_________ en direction de J_________. Le contrôle d’usage effectué par 

la police cantonale à cette occasion a révélé qu’il était sous le coup d’une décision 

d’interdiction d’entrée en Suisse, dont on a vu qu’elle était exécutoire dès le 14 janvier 

2014, après que ses effets ont été suspendus par décision du TAF du 12 juillet 2013. Or 

cette décision d’interdiction n’a été couplée, après son entrée en force formelle de chose 

jugée, avec aucune mesure d’éloignement tel un renvoi ou une expulsion. Elle n’a donc 

créé aucune obligation à la charge de l’appelant de quitter la Suisse, l’empêchant 

uniquement de revenir en Suisse une fois qu’il aurait quitté notre territoire. Par 

- 17 - 

conséquent, elle ne pouvait rendre le séjour de l’appelant dans notre pays illégal, que si 

ce dernier ne disposait pas d’un droit de séjour fondé sur une autre disposition. 

Tel n’est toutefois pas le cas en l’espèce. L’instruction n’a pas permis d’établir avec 

précision la date d’entrée en Suisse de l’appelant après son renvoi du 22 mai 2013, sauf 

à dire que son retour est intervenu un mois et demi plus tard, soit dans le courant de la 

première moitié du mois de juillet. Compte tenu de l’imprécision des déclarations de 

l’intéressé et de la proximité de ce retour avec la date du 12 juillet 2013, l’on ne peut 

exclure qu’il soit arrivé en Suisse à un moment où les effets de la décision d’interdiction 

d’entrée étaient suspendus. Ce doute doit lui profiter, en vertu du principe in dubio pro 

reo. Or, si l’on retient un retour dans notre pays alors que les effets de cette décision 

étaient suspendus, l’on doit admettre que l’appelant y est entré légalement. En effet, en 

sa qualité de ressortissant D_________, il pouvait, sur le principe, prétendre à titre 

originaire à l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse, en vertu du droit à la libre 

circulation que lui confère l'ALCP (cf. consid. 3.1.3.2) et notamment de l'art. 6 ALCP, qui 

garantit aux personnes n'exerçant pas d'activité économique le droit de séjourner sur le 

territoire d'une partie contractante pendant cinq ans au moins, conformément aux 

dispositions de l'annexe 1 relatives aux non-actifs (cf. art. 24 annexe I ALCP). Aussi, 

lorsqu’il a été interpellé le 2 avril 2017, l’appelant était-il encore dans cette durée de 

séjour de cinq ans. Certes, il n’a pas déclaré son arrivée sur sol Suisse (sur cette 

obligation pour les personnes relevant de l’ALCP cf. NGUYEN, op. cit., n. 3 ad art. 12 

LEtr) et n’a pas sollicité, ni, partant, obtenu le permis de séjour découlant de l’ALCP. Ce 

séjour sans autorisation ne saurait, pour autant, fonder une condamnation pénale en 

vertu de l’article 115 al. 1 let. b aLEtr. Le permis de séjour découlant de l’ALCP n’ayant 

qu’un caractère déclaratoire, le séjour sans autorisation ne peut être sanctionné que sur 

la base de l’article 120 al. 1 let. a aLEtr (SAUTHIER, op. cit., n. 18 ad art. 115 LEtr et n. 8 

ad art. 120 LEtr). Cette infraction, qui punit d’une amende quiconque, intentionnellement 

ou par négligence, contrevient à son obligation de déclarer son arrivée, pas plus que les 

comportements reprochés, n’a cependant été dénoncée à l’appelant dans l’ordonnance 

pénale du 27 juillet 2018 qui a tenu lieu d’acte d’accusation, en sorte qu’elle ne saurait 

être retenue à son encontre, à moins de violer la maxime d’accusation qui découle de 

l’article 9 CPP. En tout état de cause, l’infraction en question étant une contravention au 

sens de l’article 103 CP, le délai de trois ans de la prescription de l’action pénale est 

échu (art. 109 CP). Il est donc inutile de suspendre la procédure et de renvoyer 

l’accusation au Ministère public pour qu’il la complète, comme il conviendrait 

normalement de le faire en pareille hypothèse (cf. sur cette question SCHUBARTH/GRAA, 

Commentaire romand, n. 12 ad art. 9 CPP). 

- 18 - 

L’appelant doit, par conséquent, être libéré du chef d’accusation de séjour illégal au sens 

de l’article 115 al. 1 let. b aLEtr pour la période passée dans notre pays entre le 13 

janvier 2014, date du prononcé d’irrecevabilité du recours formé contre la décision 

d’interdiction d’entrée prise à son encontre le 22 octobre 2012, et le 2 avril 2017, date 

de son interpellation, faits constitutifs retenus, à tort, dans le jugement de première 

instance du 12 décembre 2018. 

3.2.2.2  Sur décision du SPM du 26 septembre 2018, approuvée le lendemain par la 

Cour de droit public, l’appelant a été renvoyé de Suisse le 28 septembre suivant. Dès 

cette date, la décision d’interdiction d’entrée prononcée à son encontre a déployé tous 

ses effets, puisque couplée, cette fois-ci, à une décision d’éloignement. Nonobstant cette 

décision d’interdiction d’entrée exécutoire, l’appelant est revenu en Suisse début 

novembre 2018, selon les explications fournies lors de son interpellation au domicile de 

sa maman le 13 décembre 2018. Il y était en tout cas le 28 novembre 2018, date retenue 

dans l’acte d’accusation, puisque sa demande de reconsidération de l’arrêt du la Cour 

de droit public du 27 septembre 2018 formée ce jour-là a été envoyée à cette autorité 

depuis le domicile de sa mère. Il y est demeuré jusqu’au 13 décembre suivant, date à 

laquelle il a été une nouvelle fois interpellé par les forces de l’ordre et placé en détention 

administrative en vue de son renvoi, exécuté le 20 décembre 2018. Après être resté 

quelque temps en D_________, il est revenu auprès de sa mère, où il est demeuré 

jusqu’à son interpellation du 8 mars 2019. 

En revenant dans notre pays alors qu’il était sous le coup d’une décision d’interdiction 

d’entrée exécutoire, ce dont il ne pouvait qu’être conscient puisque son recours au TAF 

avait été déclaré irrecevable et qu’il avait déjà fait l’objet d’une décision de renvoi prise 

sur cette base, et en y séjournant du 28 novembre 2018 au 8 mars 2019, l’appelant s’est 

bien rendu coupable d’infraction à l’article 115 al. 1 let. a et b LEI. Le jugement du 5 juin 

2019 ne peut donc qu’être confirmé sur ce point. 

4. Pour le cas où, comme en l’espèce, ce jugement serait confirmé, l’appelant ne 

conteste ni le type, ni la quotité de la peine qui lui a été infligée. A raison. 

4.1 En ce qui concerne les fondements régissant la fixation de la peine, il peut être 

renvoyé au premier jugement (cf. consid. 3 du jugement du 5 juin 2019), lequel expose 

de manière pertinente la teneur et la portée de l’article 47 CP. Il convient d’ajouter ce qui 

suit. 

A l’aune du nouveau droit des sanctions entré en vigueur le 1er janvier 2018 et applicable 

à la présente cause dès lors que les actes reprochés à l’appelant sont postérieurs à cette 

- 19 - 

date, la peine pécuniaire reste la peine principale dans une fourchette comprise entre 

trois et 180 unités pénales. Le juge ne peut prononcer une courte peine privative de 

liberté à la place d’une peine pécuniaire que dans deux situations, conçues 

alternativement entre elles. 

Tel est le cas, tout d’abord, lorsque la peine privative de liberté est jugée plus adéquate 

pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (art. 41 al.1 let a CP). Ce critère de 

l’adéquation codifie les critères jurisprudentiels développés sous l’angle de l’article 41 al. 

1 aCP (JEANNERET, La réforme de la réforme du droit des sanctions : la peine à la 

peine ?, in RPS 4/2015 p. 357). Lorsque tant une peine pécuniaire qu'une peine privative 

de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent sanctionner de 

manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément au 

principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au 

patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente qu'une peine 

privative de liberté, qui touche à sa liberté personnelle. Le choix de la sanction doit être 

opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur 

l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la 

prévention. Lorsque des motifs de prévention spéciale permettent de considérer qu'une 

peine pécuniaire serait d'emblée inadaptée, l'autorité peut prononcer une peine privative 

de liberté de courte durée (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 et les références ; arrêts 

6B_809/2018 du 10 décembre 2018, consid. 9.2 ; 6B_887/2017 du 8 mars 2018 consid. 

4.2). Il en va notamment ainsi lorsque l’auteur, précédemment condamné à une peine 

pécuniaire, commet de nouvelles infractions ; il pourra être retenu qu’il est insensible à 

la peine pécuniaire et que la peine privative de liberté s’impose, pour des raisons de 

prévention spéciale (JEANNERET, op. cit., p. 358 et les références mentionnées en note 

de bas de page n. 76). 

La seconde hypothèse prévue par l’article 41 al. 1 let. b CP est celle de la crainte de voir 

la peine pécuniaire inexécutée, condition analogue à celle prévue à l’article 41 al. 1 aCP 

à l’interprétation jurisprudentielle de laquelle il peut être purement et simplement renvoyé 

(JEANNERET, op. cit., p. 358). 

4.2 La situation personnelle de l’appelant a déjà été exposée ci-dessus (cf. consid. 

2.1). Il convient de s’y référer. 

Avec le premier juge, l’on ne peut que constater que l’appelant se refuse à tenir compte 

de la décision d’interdiction d’entrée en Suisse prise à son encontre, dont il conteste 

obstinément tant la validité que la légalité, à tort au demeurant. Il ne craint d’ailleurs pas 

- 20 - 

d’afficher clairement sa détermination à ne pas se plier à cette interdiction, puisque, 

interpellé lors des débats de première instance, il n’a pas caché sa volonté de revenir 

envers et contre tout en Suisse, même s’il était à nouveau renvoyé dans son pays 

d’origine. Il n’a pas manqué de mettre à exécution son plan, puisque, malgré un énième 

renvoi prononcé le 8 mars 2019, il a à nouveau été interpellé en Suisse le 24 septembre 

2020 et que, selon l’extrait de casier judiciaire versé en cause le 24 juin 2021, il fait l’objet 

de deux nouvelles enquêtes ouvertes les 18 septembre et 1er octobre 2020 pour des 

faits semblables à ceux qui lui sont reprochés dans la présente procédure. C’est dire 

que sa volonté délictuelle est on ne peut plus affirmée et que rien ne peut l’infléchir, ni 

une précédente condamnation à des jours-amende pour séjour illégal, pas plus que les 

deux procédures pénales qui étaient pendantes en appel lorsqu’il a réitéré son 

comportement illégal. Ainsi, c’est à juste titre que le juge de première instance a choisi 

de prononcer à son encontre une peine privative de liberté ferme de courte durée, la 

faute commise par l’appelant, qui contrevient en toute connaissance de cause à une 

décision administrative prise dans un but de protection et de sécurité de notre pays, 

devant être considérée comme non négligeable. 

Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, la peine privative de liberté ferme de vingt 

jours prononcée en première instance, qui satisfait à la sévérité que justifie la gravité des 

faits et correspond à la culpabilité de l’appelant, est par conséquent confirmée. 

5. Ce dernier ne conteste pas plus la révocation du sursis qui lui a été octroyé par 

jugement du Tribunal cantonal du 19 juin 2017. Là aussi, à juste titre. 

5.1 Le premier juge a rappelé de manière pertinente la teneur de l'article 46 al. 1 CP, 

en vigueur depuis le 1er janvier 2018, en sorte qu’il peut y être fait référence (cf. consid. 

5 du jugement du 5 juin 2019), en rajoutant toutefois ce qui suit. 

La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas 

nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic 

défavorable, à savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction 

sensible des perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 

et 4.3). Par analogie avec l'article 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation 

globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le risque de récidive (ATF 134 

IV 140 consid. 4.4 ; arrêt 6B_1400/2017 du 26 mars 2018 consid. 2.2). Lors de 

l'appréciation des perspectives d'amendement, le juge doit prendre en considération 

l'effet dissuasif que la nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée (ATF 134 IV 140 

précité consid. 4.4 et 4.5). Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas échéant, 

- 21 - 

de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à la révocation 

du sursis antérieur. L'inverse est également admissible : si le sursis précédent est 

révoqué, l'exécution de la peine qui en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un 

pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du 

sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5). L'existence d'un pronostic défavorable quant au 

comportement futur du condamné, bien qu'elle soit une condition aussi bien du refus du 

sursis à la nouvelle peine que de la révocation d'un sursis antérieur, ne peut pas faire 

l'objet d'un unique examen, dont le résultat suffirait à sceller tant le sort de la décision 

sur le sursis à la nouvelle peine que celui de la décision sur la révocation du sursis 

antérieur. Le fait que le condamné devra exécuter une peine - celle qui lui est 

nouvellement infligée ou celle qui l'avait été antérieurement avec sursis - peut apparaître 

suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit être pris en considération pour 

décider de la nécessité ou non d'exécuter l'autre peine. Il constitue donc une 

circonstance nouvelle, appelant un réexamen du pronostic au stade de la décision 

d'ordonner ou non l'exécution de l'autre peine (arrêt 6B_291/2020 du 15 mai 2020 

consid. 2.3 et les références). 

5.2 La première condition de l'article 46 CP est réalisée, puisque l’appelant a récidivé 

pendant le délai d'épreuve du sursis assortissant la peine pécuniaire de vingt-cinq jours-

amende prononcée contre lui le 19 juin 2017. 

Un pronostic doit dès lors être fait quant au comportement futur du condamné. A cet 

égard, il y a lieu de prendre en compte l'effet dissuasif que va constituer l'exécution de 

la peine privative de liberté de vingt jours qui lui est infligée aux termes du présent 

jugement. Celle-ci pourrait, en effet, être de nature à infléchir le pronostic défavorable 

quant à son comportement, eu égard à la réitération d’actes délictueux de même nature. 

C’est toutefois sans compter sur la détermination ouvertement affichée de l’appelant de 

ne pas se conformer à l’ordre juridique suisse en lien avec le droit des étrangers, 

persuadé qu’il est que les décisions prononcées contre lui sont dépourvues de 

fondement juridique, détermination qu’il ne manque pas de mettre à exécution dès qu’il 

est renvoyé dans son pays d’origine, et ce malgré l’existence de procédures pénales 

pendantes à son encontre pour des faits similaires. On ne peut donc tabler sur le fait que 

sa condamnation, qui plus est à une courte peine privative de liberté, soit suffisante à le 

détourner de la récidive. Faute de pouvoir exclure un pronostic défavorable quant au 

comportement futur de l’appelant, la Cour de céans est d’avis, avec le premier juge, que 

le sursis précédemment accordé à la peine pécuniaire de vingt-cinq jours-amende 

prononcée par jugement du 19 juin 2017 doit être révoqué. 

- 22 - 

Les peines n’étant pas de même genre, il n’y a pas lieu de fixer une peine d’ensemble. 

6. En définitive, seul est admis l'appel formé le 4 février 2019 contre le jugement de 

première instance prononcé le 12 décembre 2018, lequel est par conséquent réformé 

dans le sens indiqué ci-dessus. L’appel formé le 2 juillet 2019 contre le jugement de 

première instance prononcé le 5 juin 2019 est, quant à, lui purement est simplement 

rejeté. 

6.1  

6.1.1 Dans la mesure où l’appelant demeure condamné pour les infractions qui ont fait 

l’objet de ce dernier jugement, il ne se justifie pas de modifier le sort des frais d’instruction 

(1450 fr.) et de première instance (600 fr.), dont il ne conteste pas l’ampleur et qui doivent 

ainsi être laissés à sa charge (art. 426 al. 1 CPP). 

 

6.1.2 Lorsque, comme c’est le cas s’agissant du jugement rendu le 12 décembre 

2018 par le juge de district, l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, 

elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP).  

6.1.2.1 Selon l'article 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance 

de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure 

peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de 

la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 

La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter 

la présomption d'innocence, consacrée par les articles 32 al. 1 Cst. féd. et 6 par. 2 CEDH. 

Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant 

entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient 

reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a 

provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le 

cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui 

soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte.   

Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, 

le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite 

résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une 

application par analogie des principes découlant de l'article 41 CO. Le fait reproché doit 

constituer une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux 

frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité 

était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque 

- 23 - 

l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la 

situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en cas 

d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 

144 IV 202 consid. 2.2 et les références citées). 

6.1.2.2 En l'espèce, le prévenu n'a adopté aucun comportement pénalement 

répréhensible. Aucune conduite immorale ou contraire au principe de la bonne foi ne 

peut, par ailleurs, lui être reprochée. Il n'a, en outre, commis aucune "faute procédurale". 

En conséquence, au vu des faits constatés, l'on ne saurait conclure qu’il a, par un 

comportement illicite et fautif, provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre 

lui ou en a entravé le cours. Dans ces circonstances, les frais de première instance, dont 

le montant - 950 fr. - n'est pas contesté, sont supportés par l'Etat du Valais (fisc). 

6.2  Le sort des frais de la procédure d'appel est réglé par l'article 428 al. 1 CPP, 

qui prévoit qu’ils sont assumés par les parties dans la mesure où elles ont obtenu gain 

de cause ou succombé. Il convient de se fonder, à cet égard, sur leurs conclusions 

respectives (DOMEISEN, Commentaire bâlois, n. 5 ss ad art. 428 CPP). 

Compte tenu du degré ordinaire de difficulté de la présente affaire, des principes de la 

couverture des frais et de l'équivalence des prestations, l'émolument judiciaire - qui est 

en principe compris entre 380 fr. et 6000 fr. (art. 22 let. f LTar) -  est fixé à 1200 francs. 

Vu l'admission de l'un des deux appels formés par le prévenu et le travail nécessité par 

les griefs soulevés par l'intéressé, ce montant doit être mis pour moitié (600 fr.) à sa 

charge et pour moitié (600 fr.) à celle de l’Etat du Valais (fisc). 

Par ces motifs, 

Prononce 

1. L’appel formé par Z_________ contre le jugement rendu le 12 décembre 2018 par 

le juge des districts F_________ (XXX5) est admis. En conséquence, Z_________ 

est acquitté de l’infraction à l’article 115 al. 1 let. b aLEtr.   

2. L’appel formé par Z_________ contre le jugement rendu le 5 juin 2019 par le juge 

des districts F_________ (XXX1) est rejeté. En conséquence, Z_________, 

reconnu coupable d’infraction à l’article 115 al. 1 let. a et b LEI, est condamné à une 

peine privative de liberté de 20 jours. 

- 24 - 

3. Le sursis octroyé le 19 juin 2017 par le Tribunal cantonal du Valais est révoqué et 

la peine pécuniaire de 25 jours-amende, à 10 fr. le jour, est mise à exécution. 

4. Les frais judiciaires, par 4200 fr. (instruction : 1900 fr. ; 1ère instance : 1100 fr. ; 

appel : 1200 fr.), sont mis à la charge de Z_________ à hauteur de 2650 fr. et de 

l’Etat du Valais (fisc) à hauteur de 1550 francs. 

Sion, le 8 juillet 2021