# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9811a3ea-d172-59ea-8f29-c1da7953d744
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-30
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 30.10.2017 ARMP.2017.42 (INT.2017.576)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2017-42_2017-10-30.html

## Full Text

A.                           
Que le 25 novembre 2016, le Ministère public a ouvert une
instruction pénale contre X. pour infraction à l’art. 19 al. 1
LStup, 

                        que
les faits reprochés au prévenu étaient les suivants : « avoir à, (...),
à une date indéterminée, importé 100 comprimés d’ecstasy, étant précisé que ce
lot a été intercepté le 15 octobre 2016 par le service des douanes de
l’aéroport de Zurich ».

B.                           
Que le 25 novembre 2016, le Ministère public a établi un
mandat de perquisition et de séquestre donnant pour missions à la Police
d’effectuer une perquisition au sens de l’art. 244 CPP ainsi qu’une
perquisition de documents et enregistrements (téléphonie mobile et matériel
informatique) au sens de l’art. 246 CPP et ordonnant le séquestre de ces objets
au sens de l’art. 263 al. 1 let. a et d CPP,

                        que
le mandat de perquisition et de séquestre n’a pas été remis à X. (ordonnance de
refus de levée de séquestre du 14 mars 2017 et requête de levée de séquestre du
9 mars 2017).

C.                           
Que le 8 décembre 2016, le domicile de X. a été
perquisitionné ; que cette perquisition a permis à la police de saisir les
substances et éléments suivants : 919g de marijuana, 5.5g de Crystal, 34g
de speed, 10 comprimés d’ecstasy, une fiole contenant du GHB ou GBL, un sachet
contenant une poudre indéterminée, deux PC portables, un boîtier PC, 13 clés
USB, une balance électronique, 4 cartes mémoire, un natel Samsung, un disque
dur Samsung, un tablette Samsung, un Smartphone Blackview, un GPS Tracker, une
carte SIM yallo ; que sur le procès-verbal, la case indiquant
l’acceptation de la destruction immédiate des stupéfiants ainsi que la case
relative à l’acceptation de la destruction du matériel informatique saisi ont
été cochées ; que le procès-verbal est signé par X. (procès-verbal de
perquisition et de saisie/séquestre),

                        qu’aucune
copie du procès-verbal de perquisition et de séquestre n’a été remise à X.
(ordonnance de refus de levée de séquestre du 14 mars 2017 et requête de levée
de séquestre du 9 mars 2017).

D.                           
Que le 8 décembre 2016, X. a été entendu par la police (et
non le "jeudi 8 novembre 2016" qui n'existait pas; en outre,
l’interrogatoire se réfère à la perquisition qui a elle-même eu lieu le 8
décembre 2016),

                        qu’interrogé
sur la provenance des stupéfiants et des objets saisis par la police, X. a, en
substance, indiqué que toute la drogue lui appartenait et que les autres
objets, à l’exception d’un ordinateur portable mpman blanc, lui
appartenaient ; que lors de son interrogatoire, X. a indiqué consentir à
ce que la drogue et la balance électronique soient détruites,

                        qu’X.
a également indiqué qu’il n’utilisait pas le Darknet mais qu’il avait installé
sur son ordinateur portable un logiciel pour éviter d’être tracé ; que X.
a, en outre, indiqué qu’il avait une fois essayé, il y a un ou deux ans, de
commander 3-4 grammes de cocaïne par internet mais que la marchandise n’était
jamais arrivée et que mis à part cela, il n’avait jamais rien commandé
(procès-verbal d’audition de X.),

                        qu’aucune
copie du procès-verbal d’interrogatoire n’a été remise à X.

E.                           
Que par décision du 12 décembre 2016, le Ministère public a
étendu l’instruction pénale contre X. à la culture et la consommation d'une
quantité indéterminée de marijuana, d’ecstasy, de speed, de crystal et de
cocaïne.                        

F.                           
Que le 16 février 2017, X., par son mandataire alors
constitué, a requis la consultation du dossier officiel de la cause auprès du
Ministère public (demande du 16 février 2017) ; que des copies de la
décision d’ouverture d’instruction du 25 novembre 2016 ainsi que de la décision
d’extension du 12 décembre 2016 ont ainsi été transmises à X. (requête de levée
de séquestre du 9 mars 2017).

G.                          
Que le 9 mars 2017, X. a requis la levée du séquestre des
deux ordinateurs lui appartenant ainsi que leur restitution, faisant valoir
l’absence de notification du mandat de perquisition et de séquestre ainsi que
l’absence des conditions mises à l’instauration, respectivement au maintien du
séquestre sur ces deux objets, notamment en raison du fait qu'il exerce
l’activité accessoire de Disc-jockey et que ses ordinateurs contiennent sa
musique ; qu’une copie des données intéressant l’autorité d’instruction
lui semblait une mesure suffisante.

H.                           
Que le 14 mars 2017, le Ministère public, tout en remettant à
l'avocat du prévenu l'ordonnance de perquisition et de séquestre non notifiée
pour une raison qui lui échappe, a rendu une ordonnance de refus de levée de
séquestre (art. 267 CPP), considérant la requête de levée de séquestre
prématurée dès lors que le contenu des ordinateurs était toujours en cours
d’examen par la police cantonale et qu’ils doivent rester en main de la justice
à des fins probatoires et/ou de confiscation (décision de refus de levée de
séquestre),

                        que
le Ministère public relevait que X. ne s’était pas opposé à la perquisition et
au séquestre effectués le 8 décembre 2016, selon le procès-verbal qu'il
joignait également à sa décision.

I.                            
Que le 27 mars 2017, X. recourt contre l’ordonnance de refus
de levée du séquestre précitée ; qu’il fait valoir que l’ordonnance de
séquestre ainsi que le procès-verbal de perquisition ne lui ont pas été
formellement notifiés et que les conditions pour le séquestre, notamment le
lien de connexité et la proportionnalité, ne sont pas remplies ; qu’il
invoque en substance que le recours peut porter sur d’autres biens séquestrés
que ceux objets de la décision entreprise dès lors qu’il est vraisemblable que
le Ministère public aurait rendu la même décision pour ces objets
également ; qu’il conteste avoir valablement accepté la destruction d'un
matériel informatique indispensable notamment à son  activité accessoire de
disc-jockey ; qu’il conclut ainsi à la levée du séquestre sur les objets
n° 2, 17, 19, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 29 et à ce que les objets précités
lui soient restitués.

J.                           
Qu’au terme de ses observations, le Ministère public
considère que le séquestre doit être maintenu et conclut au rejet du recours,

                        que
le 28 avril 2017, le recourant a répliqué, en affirmant notamment s'être
vivement opposé, le 8 décembre 2016, à la destruction de ses outils
informatiques et n'avoir jamais obtenu copie du procès-verbal d’audition du 8
décembre 2016, ce qui constitue à son avis une violation de son droit d'être
entendu.

K.                     Que
par lettre du 12 septembre 2017, transmise en copie à l’autorité de céans, le
Ministère public a informé X. que le séquestre sur le matériel informatique
appartenant à celui-ci était levé, ce matériel lui ayant été rendu lors de son
audition par la police le 7 septembre 2017.

C O N S I D E R A N T

1.                     Que
ces derniers événements (voir ci-dessus let. K) ont rendu les conclusions nos 1
à 3 du recours sans objet et que les parties ont été invitées, par lettre du 14
septembre 2017, à se déterminer sur la suite qu’elles entendaient donner à la procédure,

                        qu’à
cet égard, le Ministère public, dans sa détermination du 20 septembre 2017,
considère que les frais doivent être mis à la charge de X. et qu’il ne se
justifie pas de lui accorder une indemnité de dépens,

                        qu’en
ce qui le concerne, dans sa détermination écrite du 21 septembre 2017, X.
soutient que, si les frais de la procédure de recours devraient en principe
aller à sa charge à mesure que le recours est devenu sans objet, un tel
résultat ne se justifie pas au cas d’espèce ; qu’il relève tout d’abord
que la procédure est devenue sans objet par le fait du Ministère public ;
qu’ensuite ses griefs relatifs à la durée excessive du séquestre restent
valables, lui-même n’ayant pas à assumer les conséquences du manque de
ressources humaines ou de la surcharge de travail du service technique de la
police ; qu’enfin son recours avait été nécessaire pour qu’il puisse
disposer des pièces importantes du dossier sur lesquelles le Ministère public
s’était fondé pour prendre sa décision aussi bien quant au principe du
séquestre qu’à son maintien, pièces dont il n’avait pas eu connaissance
auparavant, en violation de son droit d’être entendu.             

2.                     Qu’aux
termes de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la
procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles
ont obtenu gain de cause ou succombé, et que la partie dont le recours est
irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé,

                        que
lorsque la procédure de recours devient sans objet, il convient de se demander
quel aurait été le sort vraisemblable du recours, en évaluant ses chances
vraisemblables de succès avant la survenance de l’événement le rendant sans
objet (Schmid, Praxiskommentar, 2013, Art. 428 N.4 ; BSK StPO-Domeisen,
2014, Art. 428 N. 14 ; arrêt du TF du 18.12.2012
[6B_526/2012] cons. 3).

3.                     Que
la décision dont est recours tient au refus exprimé par le Ministère public le
14 mars 2017 – suite à une demande en ce sens du 9 mars 2017 – de prononcer la
levée d’un séquestre ordonné le 25 novembre 2016 et auquel il a effectivement
été procédé le 8 décembre 2016, en tant qu’il concerne les deux ordinateurs
portables du recourant ; que cette décision constate que la requête du
recourant était prématurée, l’examen du contenu des ordinateurs étant toujours
en cours, et qu’il se justifiait de les maintenir à disposition de la justice à
des fins probatoires et/ou de confiscation s’ils devaient avoir servi à
commettre tout ou partie des faits reprochés ; qu’elle ajoute qu’une fois
cet examen terminé, le Ministère public statuera sur la restitution éventuelle
de ce matériel ; que la décision joint également une copie du mandat de
perquisition et de séquestre du 25 novembre 2016, pour répondre au grief
exprimé par le recourant dans sa demande du 9 mars 2017, le procureur en charge
du dossier relevant que, pour une raison qui « échappe au
Ministère public », ce document n’avait pas été notifié au recourant
lors de l’exécution de la mesure ; que le procureur précise à cet égard
que le recourant ne s’était pas opposé à la perquisition et au séquestre
effectués le 8 décembre 2016, selon le procès-verbal qu’il joignait également à
sa décision, de telle sorte que « le formalisme dont [le prévenu]
se prévaut plus de trois mois après l’exécution de la mesure a été
pleinement respecté ».

4.                     Qu’il
est certes regrettable que ni une copie du mandat de perquisition et de
séquestre émis le 25 novembre 2016 ni une copie du procès-verbal de
perquisition et de séquestre daté du 8 décembre 2016 n’ait été remise au
recourant contre accusé de réception lors de l’exécution de la mesure le 8
décembre 2016, ainsi que le prévoit l’art. 199 CPP,

                        que
toutefois cette informalité a été réparée par la transmission, en annexe à la
décision dont est recours, d’une copie de ces deux documents, de telle sorte
que le recours aurait dû être rejeté sur ce point.

5.                     Que
s’agissant des conditions matérielles du séquestre, l’art. 263 al. 1 CPP
l’autorise notamment lorsqu’il est probable que les objets et/ou des biens
appartenant au prévenu seront utilisés comme moyen de preuve (let. a :
séquestre probatoire) ou lorsqu’ils devront être confisqués (let. d :
séquestre conservatoire) ; qu’au regard de l’art. 197 CPP, une mesure de
contrainte ne peut être prise que si (a) elle est prévue par la loi ; (b)
des soupçons suffisants laissent présumer une infraction ; (c) les buts
poursuivis ne peuvent être atteints par une mesure moins sévère ; (d) elle
apparaît justifiée au regard de la gravité de l’infraction ; qu’en matière
de séquestre, il doit encore exister un rapport de connexité entre les objets
saisis et l’infraction, à l’exception des cas où le séquestre est ordonné en
couverture des frais ou en vue de l’exécution d’une créance compensatrice (Lembo/Julen
Berthod, CR-CPP, ad art. 263 n. 24 et 28) ; que comme cela ressort du
texte légal de l’art. 263 al. 1 CPP, une telle mesure est fondée sur la
vraisemblance,

                        qu’en
l’espèce, il est reproché au recourant d’avoir acquis des stupéfiants en
provenance des Pays-Bas, ainsi que d’avoir cultivé, acquis et consommé des
stupéfiants ; qu’à cet égard, plusieurs produits stupéfiants ont été
saisis à son domicile ; que le recourant a par ailleurs indiqué que tous
les objets saisis (stupéfiants et matériel informatique) lui appartenaient, à
l’exception d’un ordinateur portable, et qu’il cultivait lui-même des
stupéfiants (procès-verbal d’audition de X.) ; qu’on peut par conséquent
retenir que la mesure était fondée sur des soupçons suffisants de commission
d’une infraction par le recourant,

                        que
s’agissant du lien de connexité entre les objets saisis et l’infraction, le
Ministère public a invoqué, uniquement au stade de ses observations sur
recours, ce qui est regrettable, que les ordinateurs saisis étaient en lien
avec l’infraction dès lors que l’ouverture de l’instruction faisait suite à
l’interception d’un envoi de 100 comprimés d’ecstasy destinés au recourant et
que ce dernier avait indiqué avoir essayé à une reprise de commander de la
cocaïne via internet,

                        que
le recourant a indiqué que l’ordinateur fixe saisi avait été acquis après
l’interception de l’envoi litigieux, mais qu’il n’a pas présenté une quelconque
preuve sur ce point ; qu’on ne peut dans ces conditions exclure la
probabilité que les ordinateurs saisis aient servi à commettre une infraction
et soient en lien, à tout le moins indirect, avec les faits reprochés au
recourant, ce qui est suffisant (ATF 137 IV 189
cons. 5.1.1 ; arrêt du TF du 25.04.2017
[1B_100/2017], cons. 2.1 et références citées),

                        que
par ailleurs, il tombe sous le sens que l’analyse du matériel informatique
s’imposait pour vérifier non seulement des éléments en lien de connexité avec
les infractions déjà identifiées, mais aussi pour s’assurer que tous les faits
constitutifs d’infractions soient bien poursuivis (i.e. rechercher d’autres
faits constitutifs d’infractions).

6.                     Que
s’agissant d’un éventuel séquestre conservatoire susceptible, à terme, de mener
à une confiscation au sens de l’art. 69 CP, le fait que le recourant ait à une
reprise par le passé tenté de commander des stupéfiants via internet pouvait le
justifier et avait par ailleurs comme conséquence qu’on ne pouvait parler d’une
mesure à but purement exploratoire ; qu’en outre, au moment du recours,
l’examen des ordinateurs du recourant n’était pas terminé et que, si cet examen
avait révélé qu’ils contenaient des données en lien avec des activités
illégales, on aurait dû retenir comme probable qu’une confiscation soit
ordonnée alors que, dans l’hypothèse inverse, la mesure de séquestre aurait dû
être levée ; que c’est cette seconde hypothèse qui s’est vérifiée au cas
d’espèce, mais que ce résultat n’était nullement évident au moment du recours.

7.                     Que
pour ce qui est de la proportionnalité de la mesure, il faut rappeler que ce
principe exige du séquestre qu’il soit apte à
parvenir au but visé (règle de l'aptitude) et que ce but ne puisse être atteint
par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); qu’en outre, il interdit
toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable
entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la
proportionnalité au sens étroit) (arrêt du TF du 01.05.2013 [1B_127/2013], cons. 3.1 ; Lembo/Julen Berthod,
op. cit., ad art. 263 CPP n. 23),

                        que compte tenu de ce qui a déjà été relevé
ci-dessus, on doit retenir que la mesure était apte à empêcher le recourant
d’effectuer d’éventuelles commandes de stupéfiants au moyen de son ordinateur
et qu’on ne voit pas quelle mesure moins incisive aurait pu être
appliquée ; qu’en particulier le rapport entre l’intérêt public à empêcher
la commission d’infraction au moyen d’un ordinateur et l’intérêt privé du
recourant à utiliser cet ordinateur, dans le cadre notamment d’une prétendue
activité accessoire de disc-jockey (dont on observera qu’elle n’est étayée par
aucune preuve et qu’elle ne constitue, à l’instar de ce que relève le Ministère
public, pas une activité indispensable sur le plan économique puisque le
recourant a indiqué percevoir un salaire mensuel net de 10'000 francs environ,
procès-verbal d’audition de X.) n’apparaît pas disproportionné ; qu’exiger
de l’autorité d’instruction qu’elle effectue des copies forensiques du matériel
à analyser ne serait pas suffisant pour ce qui est d’une éventuelle confiscation
ultérieure des ordinateurs.

8.                     Qu’il
faut admettre avec le recourant que son recours pouvait également concerner le
reste du matériel informatique et/ou téléphonique séquestré en plus des deux
ordinateurs concernés par la demande de levée du séquestre du 9 mars 2017, dans
la mesure où ce n’est qu’avec la décision querellée qu’il a reçu copie du
procès-verbal de perquisition/saisie énumérant l’ensemble des objets
séquestrés ; que toutefois, compte tenu des motifs exposés ci-dessus
s’agissant des deux ordinateurs, le recours aurait également dû être rejeté en
tant qu’il concernait les autres objets.

9.                     Qu’enfin,
s’agissant d’une éventuelle violation du droit d’être entendu du recourant,
liée à une violation de son droit de consulter le dossier (art. 107 al. 1 let.
a CPP en lien avec l’art. 101 al. 1 CPP), dossier qu’il considère comme
incomplet puisqu’il n’a découvert l’existence de certaines pièces, et en
particulier celle du procès-verbal de son audition du 8 décembre 2016, qu’au
moment où le Ministère public a déposé ses observations sur le recours, le
recours aurait également dû être rejeté,

                        qu’en
effet le recourant a reçu copie du procès-verbal de perquisition/saisie avec la
décision qu’il a ensuite attaquée, document qui lui donnait bon nombre
d’informations utiles pour ses démarches ; que par ailleurs, lorsque le
recourant lui a demandé de lui transmettre le dossier par courriel du 16
février 2017, le Ministère public lui a répondu, le 23 février 2017, qu’il
restait dans l’attente du rapport de police ; qu’on ignore si le Ministère
public disposait de ce rapport, y compris le procès-verbal d’audition du
recourant du 8 décembre 2016, lorsqu’il a rendu la décision attaquée, mais qu’à
mesure qu’il indique dans celle-ci que « l’original [du procès-verbal
de perquisition] se trouve encore entre les mains de la police »,
on peut raisonnablement penser que tel n’était pas le cas ; que dès lors,
même s’il faut donner acte au recourant que la façon dont les différentes
pièces du dossier lui ont, à différents moments été transmises, est insolite,
le grief tiré d’une violation du droit d’être entendu aurait dû être
rejeté ; qu’on relèvera encore à cet égard que le recourant avait relu et
signé son procès-verbal d’audition alors qu’était assisté d’un avocat le 8
décembre 2016 (procès-verbal d’audition d’X.), sans jamais s’en plaindre
auparavant.

10.                   Que
compte tenu de l’ensemble de ces motifs, le recours déposé le 27 mars 2017
aurait vraisemblablement été rejeté,

                        que
le retard éventuel pris par la police pour analyser le contenu des objets
séquestrés, tout regrettable qu’il soit, ne change rien à ce constat,

                        que
dès lors les frais de la procédure de recours doivent aller à la charge du
recourant et qu’il n’y a pas lieu de lui allouer d’indemnité de dépens,

Par ces motifs,

l'Autorité de recours en matière pénale

1.    Constate que le
recours déposé le 27 mars 2017 est devenu sans objet et ordonne son classement.

2.    Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 500 francs, à la charge du recourant.

3.    Dit qu’il n’est
pas alloué de dépens au recourant.

4.    Notifie le
présent arrêt à X., représenté par Me A. et au ministère public, parquet
régional de Neuchâtel (MP.2014.5404).

Neuchâtel, le 30 octobre 2017

Art.
428
CPP

Frais
dans la procédure de recours

 

1 Les frais de la procédure de
recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu
gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui
retire le recours est également considérée avoir succombé.

2 Lorsqu'une partie qui interjette
un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la
procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:

a. les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain
de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;

b. la modification de la décision est de peu
d'importance.

3 Si l'autorité de recours rend
elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés
par l'autorité inférieure.

4 S'ils annulent une décision et
renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la
Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et,
selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant
l'autorité inférieure.

5 Lorsqu'une demande de révision
est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les
frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.