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**Case Identifier:** 5c2024bb-7e11-527e-838c-3e896f4b8294
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.10.2017 A/1780/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1780-2017_2017-10-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Georges ZUFFEREY, Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1780/2017 ATAS/866/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 octobre 2017 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1780/2017 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant), ressortissant suisse né le 
______1977, célibataire, après avoir travaillé de mars 2013 à juin 2016 à l'office de 
l'assurance-invalidité pour les assurés résidents à l'étranger, a été engagé dès le 1er 
août 2016 au service de protection de l'adulte, en qualité de chef de secteur à 100 
%. Par courrier du 3 novembre 2016 il a résilié son contrat de travail avec effet au 
31 décembre 2016. Selon sa lettre de congé, il souhaitait mieux concilier ses 
actuelles études universitaires et ses projets futurs ; son intention était de relever un 
nouveau défi professionnel, plus en lien avec son parcours académique et lui 
permettant de terminer sa formation en droit dans les meilleurs délais. 

2. Il s'est inscrit à l'office régional de placement (ci-après : l'ORP) le 
30 décembre 2016, recherchant un emploi à 100 % dès le 1er janvier 2017. Un 
délai-cadre lui a été ouvert du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018. 

3. Par décision du 19 janvier 2017, le service juridique de l'office cantonal de l'emploi 
(ci-après : l'OCE ou l'intimé) a prononcé une suspension d'une durée de six jours 
dans l'exercice du droit à l'indemnité de l'assuré, au motif que ses recherches 
personnelles d'emploi étaient insuffisantes quantitativement durant son délai de 
congé, n'ayant effectué que deux offres d'emploi en novembre et trois en décembre 
2016, pour des postes de juriste et de chef de service/division. 

4. Par courrier du 17 février 2017, l'assurée a formé opposition contre la décision 
susmentionnée. Il a conclu à l'annulation de la décision entreprise : la décision 
litigieuse violait son droit d'être entendu, faute de motivation suffisante (le seul fait 
retenu pour justifier la sanction infligée était l'insuffisance quantitative de ses 
recherches personnelles d'emploi, durant le délai de congé). Or l'office n'indique 
pas ce qui à ses yeux aurait été « suffisant », de sorte qu'il ne pouvait pas 
comprendre la notion d'insuffisance. De plus le renvoi aux directives du SECO ne 
lui permettait aucunement d'éclaircir le point litigieux. Il invoque en second lieu la 
violation de la maxime inquisitoire, de l'égalité de traitement, et de l'interdiction de 
l'arbitraire, reprochant à l'autorité une instruction insuffisante qui, menée 
correctement, aurait amené l'autorité à tenir compte de divers éléments tels que le 
délai de congé (d'un mois et non pas de deux comme indiqué dans la décision) ; des 
vacances qu'il a prises durant la période de congé, soit dès le 8 décembre ; les 
recherches d'emploi ciblées limitaient le nombre de candidatures, au vu de son 
domaine d'activité. La décision entreprise violait en outre les garanties de la 
Convention européenne des droits de l'homme, apparaissant discriminatoire et 
ayant pour conséquence de troubler la vie familiale et privée de l'administré. 

5. En date du 29 mars 2017, l'OCE a rendu une décision sur opposition, rejetant 
l'opposition du 17 février 2017 contre la décision du 19 janvier 2017 du service 
juridique de l'OCE. L'intéressé avait mis fin à son rapport de travail le 3 novembre 
avec effet au 31 décembre 2016, de sorte que le délai de congé effectif était bien de 
2 mois (moins deux jours), quand bien même le délai de congé légal était d'un mois. 

 
 
 

 

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Sachant qu'il serait sans activité dès le 1er janvier 2017, il lui incombait de tout 
mettre en œuvre en vue de trouver un nouvel emploi, afin d'éviter son inscription au 
chômage. Deux recherches en novembre et trois en décembre 2016 étaient 
manifestement insuffisantes, d'autant que l'on est en droit d'attendre de  l'assuré une 
intensification des recherches d'emploi à mesure que l'échéance du chômage se 
rapproche. Le fait de prendre des vacances durant le congé légal ne dispense pas de 
l'obligation de faire des recherches d'emploi ; ainsi c'est à juste titre qu'une sanction 
a été infligée, d'une durée de suspension du droit à l'indemnité de six jours, 
respectant pleinement le principe de la proportionnalité, pour un manquement de ce 
type. 

6. Par courrier du 10 mai 2017, l'assuré a saisi la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice d'un recours contre la décision sur opposition susmentionnée. Il 
conclut à l'annulation de la décision entreprise, et en conséquence à la 
condamnation de l'intimé à lui verser une indemnité relative à six jours de 
suspension annulés, ceci avec intérêts. Subsidiairement il conclut au renvoi de la 
cause à l'intimé pour instruction complémentaire. Il a repris l'argumentation 
soutenue sur opposition : l'OCE n'avait procédé à aucune instruction, ne répondant 
pas aux arguments soulevés à l'appui de l'opposition. Initialement, le service 
juridique avait rendu sa décision (19 janvier 2017) de manière précipitée, soit avant 
même que la caisse de chômage ne statue sur son droit à l'indemnité, alors que cette 
dernière avait recueilli tous les éléments nécessaires pour rendre sa décision, 
notamment par rapport au contexte de la résiliation du contrat, soit la rudesse des 
exigences du poste. 

7. L'intimé a conclu au rejet du recours, et à la confirmation de la décision entreprise, 
le recourant n'apportant aucun élément nouveau dans son argumentation. 

8. La chambre de céans a entendu les parties le 28 août 2017: 

9. Le recourant a déclaré : « Par rapport à la problématique posée, je relève, comme je 
l’ai plaidé, qu’à aucun moment qui que ce soit m’a dit à l’administration du 
chômage que le nombre minimum de recherches mensuelles est de dix, et je 
l’apprends ainsi à l’audience, et je prends note de ce que vous m’avez précisé, 
savoir que cette indication est accessible à tout un chacun sur internet, comme le 
démontre le document que vous m’avez remis à bien plaire et pour mon 
information. Je tiens à préciser que pas plus tard que la semaine dernière, j’ai 
interpellé ma conseillère en placement et lui ai posé la question de savoir quel était 
le nombre minimum de recherches d’emploi à fournir mensuellement, pendant le 
délai de congé, soit avant l’inscription au chômage. Elle a été incapable de me 
répondre. J’estime donc que si l’on me reproche de ne pas avoir fourni 
quantitativement suffisamment de preuves de recherches dans le délai de congé, le 
minimum était de le mentionner dans la décision entreprise. C’est notamment en 
cela que je considère que la décision entreprise est viciée par un défaut de 
motivation suffisante. Dans ce contexte, j’admets que j’ai causé un dommage au 
chômage en résiliant mon contrat de travail sans avoir l’assurance de retrouver un 

 
 
 

 

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travail, mais je rappelle que j’ai été sanctionné pour cela par la caisse de chômage 
et que je n’ai pas recouru contre cette décision-là. En revanche, ce que je conteste 
dans le cadre de ce recours, c’est le fait que l’on puisse prétendre que le simple fait 
que je n’aie pas listé sur le formulaire ad hoc dix recherches d’emploi en décembre, 
respectivement en novembre le cas échéant, ait causé un dommage au chômage. Je 
précise dans ce contexte – et j’admets que j’aurais pu me renseigner avant – que ce 
n’est que lors du premier entretien de conseil que j’ai eu en janvier avec ma 
conseillère que j’ai appris qu’en termes de recherches d’emploi, soit de stratégies 
de recherches, il y a l’activation du réseau de relations, la mise à jour des réseaux 
sociaux, comme LinkedIn.  Je l’avais fait, à l’époque, mais je ne l’ai pas mentionné 
dans la feuille de preuves de recherches d’emploi car je ne savais pas que cela 
comptait comme une recherche. J’ai également appris que le fait de reprendre 
contact avec un ancien collègue et d’aller boire un café pour discuter d’une 
possibilité de poste valait recherche d’emploi.  On m’a également dit que le fait de 
participer à une conférence de droit (puisque c’est mon domaine) et de discuter 
avec le conférencier pouvait être considéré comme une recherche d’emploi. C’est 
ma conseillère en personnel qui me l’a dit, et cela m’a d’ailleurs été confirmé, dans 
le cadre de la mesure dont j’ai bénéficié (Futura 21). Je reconnais que je n’ai pas 
pour autant mentionné de telles démarches (en particulier la participation à une 
conférence) dans les formulaires des preuves de recherches d’emploi que j’ai 
remplies depuis janvier. Sur question de la chambre de céans, qui me demande 
pourquoi je ne me suis pas inscrit avant le 30 décembre au chômage, j’admets que 
j’aurais pu le faire plus tôt mais je pensais à tort qu’avec les relations que j’avais, je 
pourrais trouver un emploi très rapidement. 

La représentante de l'intimé a déclaré : « J’observe que le recourant reproche à 
l’intimé de ne pas avoir été informé du nombre minimum de recherches à accomplir 
pendant le délai de congé. J’observe toutefois que l’intéressé s’est adressé à 
l’administration du chômage le 30 décembre 2016 et qu’à ce moment-là, même si – 
à supposer que tel ne fut pas le cas – on lui ait indiqué ce chiffre, que ce fut déjà 
trop tard pour qu’il satisfasse aux exigences pour le mois de novembre, notamment, 
voire pour décembre. Quant à la quotité de la sanction, les critiques du recourant ne 
me paraissent pas fondées, car elles tiennent compte dans le cas d’espèce des 
barèmes du SECO. Nous avons pris en compte un délai de préavis de deux mois, en 
fixant le minimum de ce barème dans le cas particulier. 

10. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

 
 
 

 

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sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Est litigieuse la suspension du droit à l’indemnité de chômage de six jours infligée 
au recourant pour recherches d'emploi insuffisantes avant l'inscription au chômage, 
soit en l'espèce pendant les mois de novembre et décembre 2016. 

3. a. Selon l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré est tenu d'entreprendre, avec l'assistance de 
l'office du travail, tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le 
chômage ou l'abréger. En particulier, il lui incombe de chercher du travail, au 
besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. L'office compétent 
contrôle chaque mois les recherches d'emploi de l'assuré qui doit pouvoir apporter 
la preuve des efforts qu'il a fournis (26 al. 2 et 3 OACI). S'il ne fait pas son possible 
pour trouver un travail convenable, l'assuré est suspendu dans l'exercice de son 
droit à l'indemnité (art. 30 al. 1 let. c LACI).  

b. Au terme de l'art. 26 OACI l'assuré doit cibler ses recherches d'emploi, en règle 
générale selon les méthodes de postulation ordinaires (al.1). Il doit remettre la 
preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 
cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration 
de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus 
prises en considération (al.2). 

Selon la jurisprudence, il ressort de l’art. 26 al. 2 OACI (cf. notamment 
ATF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008, consid. 2.1) que l’obligation de chercher 
un emploi prend naissance déjà avant le début du chômage. Il incombe, en 
particulier, à un assuré de s’efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver un 
nouvel emploi (DTA 2005 N°4 p. 58 consid. 3.1 [arrêt C 208/03 du 26 mars 2004] 
et les références, DTA 1993/1994 N°9 p. 87 consid. 5b et la référence ; Thomas 
NUSSBAUMER, Arbeitlosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwal-
tungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., Nos 837 et 838 p. 2429ss ; Boris 
RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, 
Procédure, 2ème éd., Zurich 2006, p. 388).  

Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement, de sorte qu’un assuré doit être 
sanctionné même s’il n’a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son 
inaction (cf. ATF 124 V 225 consid. 5b p. 233 ; arrêt C 144/05 du 1er décembre 
2005 consid. 5.2.1 ; arrêt C 199/05 du 29 septembre 2005 consid. 2.2).  

Cette obligation subsiste même si l’assuré se trouve en pourparlers avec un 
employeur potentiel (arrêt C_29/89 du 11 septembre 1989). On ajoutera que l’on 
est en droit d’attendre des assurés une intensification croissante des recherches à 
mesure que l’échéance du chômage se rapproche (arrêt C 141/02 du 16 septembre 
2002 consid. 3.2). En particulier, l’obligation de chercher du travail ne cesse que 
lorsque l’entrée en service auprès d’un autre employeur est certaine. 

 
 
 

 

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c. Destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, les directives 
de l'administration n'ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne lient ni les 
administrés ni les tribunaux; elles ne constituent pas des normes de droit fédéral au 
sens de l'art. 95 let. a LTF et n'ont pas à être suivies par le juge. Elles servent tout 
au plus à créer une pratique administrative uniforme et présentent à ce titre une 
certaine utilité; elles ne peuvent en revanche sortir du cadre fixé par la norme 
supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, 
les directives ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou 
de la jurisprudence (ATF 132 V 121 consid. 4.4 et les références; ATF 131 V 42 
consid. 2.3 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 9C_283/2010 du 17 
décembre 2010 consid. 4.1).En tant qu'autorité de surveillance, le Secrétariat d’État 
à l’économie (ci-après : SECO) a adopté des directives à l'intention des organes 
d'exécution - Bulletin LACI IC (ci-après: LACI-IC).  

4. a. L’art. 30 al. 1 LACI dispose que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 
notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c), n’observe 
pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité 
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une 
mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but (let. d).  

Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver 
un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité 
des démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a p. 231). Sur le plan 
quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches d'emploi par mois 
sont en principe suffisantes (cf. ATF 124 V 225 consid. 6 p. 234; arrêt C 258/06 du 
6 février 2007 consid. 2.2). On ne peut cependant pas s'en tenir de manière 
schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des 
démarches de l'assuré au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées 
et bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses. Le nombre 
minimum de recherches a notamment été fixé à quatre par période de contrôle 
(ATFA non publié C 176/05 du 28 août 2006, consid. 2.2; RUBIN, op. cit., p. 392). 

L'autorité compétente dispose d'une certaine marge d'appréciation pour juger si les 
recherches d'emploi sont suffisantes quantitativement et qualitativement. Elle doit 
tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier. Le nombre de recherches 
d'emploi dépend notamment de la situation du marché du travail et des 
circonstances personnelles, telles que l'âge, la formation, la mobilité géographique, 
les problèmes de langue, etc. (SECO, Bulletin LACI - IC, janvier 2013, B316). 

Selon l'art. 44 lettre b OACI est notamment réputé sans travail par sa propre faute 
l'assuré qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement 
assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât 
son ancien emploi. 

 
 
 

 

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5. La suspension du droit à l'indemnité est soumise exclusivement aux dispositions de 
la LACI et de ses dispositions d'exécution (Thomas NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2ème éd. 2007, p. 
2424 n. 825).  

6. b. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 
LACI ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 254/06 du 26 novembre 2007 
consid. 5.3). L’OACI distingue trois catégories de faute – à savoir les fautes 
légères, moyennes et graves – et prévoit, pour chacune d'elles, une durée minimale 
et maximale de suspension, qui est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 
jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute grave 
(art. 45 al. 3 OACI). Des antécédents remontant à moins de deux ans justifient une 
prolongation de la durée de suspension (art. 45 al. 5 OACI ; Boris RUBIN, op. cit., 
ch. 114 ss ad art. 30).  

c. S'agissant de la quotité des sanctions le SECO a établi un barème  (D72 LACI 
IC) qui constitue un instrument précieux pour les organes d'exécution lors de la 
fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire des sanctions 
dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités 
décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les 
circonstances – tant objectives que subjectives – du cas d'espèce et de fixer la 
sanction en fonction de la faute (arrêt du Tribunal fédéral 8C_425/2014 du 12 août 
2014, consid. 5.1).  

La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret 
constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.2). Le juge ne s'écarte de 
l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides raisons. Il y a abus du 
pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir 
d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de 
pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou 
viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de 
l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2).  

d. Sauf pour un manquement d'une aussi faible gravité qu'une absence isolée à un 
entretien à l'ORP, le prononcé d'une suspension ne suppose nullement qu'un 
avertissement préalable ait été adressé à l'assuré ; mais en vertu de leur obligation 
de renseigner et conseiller les chômeurs (art. 27 LPGA ; art. 19a OACI), les 
organes d’exécution de la LACI doivent attirer l’attention des chômeurs sur un 
éventuel comportement pouvant compromettre leur droit aux prestations, sauf à 
l’égard de devoirs notoires (ATF 131 V 472 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_834/2010 du 11 mai 2011 consid. 2.5 ; Boris RUBIN, op. cit., ch. 17 et 63 ad 
art. 30).  

 
 
 

 

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e. Selon l’art. 30 al. 2 LACI, l’autorité cantonale prononce les suspensions au sens 
de l’al. 1 let. c, d et g, de même qu’au sens de l’al. 1 let. e lorsqu’il s’agit d’une 
violation de l’obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l’office 
du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, ce sont les caisses qui statuent. 

f. Selon le ch. D10 LACI IC  lorsqu'il y a concours de motifs de suspension 
différents ou du même type, il y a lieu de prononcer une suspension du droit à 
l'indemnité pour chaque état de fait. La suspension vise un but dissuasif et doit par 
conséquent inciter l'assuré à modifier son comportement pour éviter de nouvelles 
sanctions. Plusieurs suspensions devront, par exemple, être prononcées lorsque 
l'assuré a gâché de façon répétée, même à plusieurs semaines d'intervalle, ses 
chances d'engagement par un employeur potentiel. 

Une unique décision de suspension ne sera prononcée qu'exceptionnellement, 
lorsque l'assuré réalise plusieurs fois les motifs de suspension, et que ses 
manquements particuliers peuvent être considérés sous l'angle d'une unité d'action 
dans les faits et dans le temps (D54) 

Il résulte du barème des suspensions que lorsque l’assuré n’a pas effectué de 
recherches d’emploi pendant le délai de congé, la durée de la suspension est de 4 à 
6 jours lorsque le délai de congé est d’un mois, de 8 à 12 lorsque le délai de congé 
est de deux mois, et de 12 à 18 lorsque le délai de congé est de trois mois et plus. 
Lorsque l’assuré a effectué des recherches mais en quantité insuffisante, la durée de 
la suspension est de 3 à 4 jours lorsque le délai de congé est d’un mois, de 6 à 8 
lorsque le délai de congé est de deux mois, et de 9 à 12 lorsque le délai de congé est 
de trois mois et plus.  

7. Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la 
légalité des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au 
moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement, 
et qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle 
décision administrative (ATF 121 V 366 consid. 1b et les références). Les faits 
survenus postérieurement doivent cependant être pris en considération dans la 
mesure où ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature à influencer 
l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (ATF 99 V 102 et les 
arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 321/04 du 18 juillet 2005 
consid. 5). 

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 

 
 
 

 

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sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 464 consid. 4a; ATF 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de 
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst; SVR 2001 IV 
n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b; ATF 122 V 157 consid. 1d). 

8. En l'espèce, l'intimé reproche au recourant des recherches d'emploi insuffisantes 
quantitativement durant la période précédant l'inscription à l'OCE, soit pour les 
mois de novembre et décembre 2016. 

a. En l'occurrence, c'est le recourant lui-même qui a résilié son contrat de travail, 
après quelques mois d'engagement auprès du service de protection de l'adulte. Pour 
les motifs invoqués dans son courrier du 3 novembre 2016, soit en l'espèce afin de 
mieux concilier ses actuelles études universitaires et ses projets futurs, ayant 
l'intention de relever un nouveau défi professionnel plus en lien avec son parcours 
académique lui permettant de terminer dans les meilleurs délais sa formation en 
droit. 

Le recourant ne conteste pas avoir résilié son contrat alors même qu'il ne disposait 
pas, à ce moment-là, d'un nouvel engagement, de sorte qu'il s'exposait, quels que 
soient ses espoirs de retrouver rapidement un emploi, à devoir s'inscrire au 
chômage dès la fin du délai de congé, soit dès le 1er janvier 2017, causant ainsi un 
dommage à l'assurance-chômage; raison pour laquelle il a, à juste titre, été 
sanctionné par la caisse de chômage, d'une suspension de son droit à l'indemnité de 
25 jours, contre laquelle il n'a pas recouru. Il a du reste admis, lors de son audition 
par la chambre de céans, le bien-fondé de la décision de la caisse, contestant en 
revanche le reproche de ne pas avoir entrepris au moins dix recherches d'emploi en 
décembre 2016, "voire en novembre", prétendant qu'il ignorait que le nombre 
minimum de recherches mensuelles exigibles. 

Ainsi, par rapport aux faits sanctionnés par la caisse de chômage, l'objet du présent 
litige vise un autre comportement de celui qui se retrouve sans emploi, et à qui il 
incombe de tout mettre en œuvre pour ne pas tomber au chômage: en l'espèce de ne 
pas avoir recherché assez activement un emploi, pendant le délai de congé, et en 
intensifiant ses recherches à mesure que se rapprochait l'échéance de la fin des 
rapports de travail. Reprocher, comme le fait le recourant, à l'intimé d'avoir 
prétendument rendu sa décision à la hâte, sans attendre que la caisse de chômage se 
prononce est vain, en l'espèce, dès lors que la chronologie inverse n'aurait rien 

 
 
 

 

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changé au sort du recourant : la sanction dont est recours est basée sur un autre état 
de fait qu'il convient de prendre en compte, indépendamment de la décision de la 
caisse de chômage, et de sanctionner s'il s'avérait être fautif. En effet, le recourant 
se trouvant sans nouveau travail au moment où il a résilié son contrat, il aurait au 
moins pu et dû se consacrer d'autant plus à des recherches intenses de nouvel 
emploi pendant le délai de congé, ce qu'il n'a pas fait. Le premier comportement 
fautif n'englobe pas le second ; au contraire, de nature différente, ils se cumulent. 

Au stade de l'opposition, - et encore dans le cadre du recours, mais de façon 
incisive - l'assuré reproche à l'autorité une instruction lacunaire, qui, si elle avait été 
menée correctement, selon lui, aurait conduit l'intimé à constater que le délai de 
congé n'était pas de deux mois, mais d'un mois, et aurait également tenu compte du 
fait qu'il a pris ses vacances pendant cette période-là. La décision entreprise observe 
à juste titre qu'il n'est pas contesté que dans le cas particulier le délai de congé légal 
était d'un mois, mais en revanche, la période prise en compte pour apprécier les 
efforts exigibles de l'intéressé pour retrouver un emploi commençait à tout le moins 
dès le 3 novembre 2016, jour où il a remis sa lettre de congé à son employeur, et 
par conséquent dès le jour où il savait qu'à défaut de retrouver un emploi d'ici à fin 
décembre 2016, il exposait l'assurance-chômage à un dommage. C'est ainsi, en 
pratique, compte tenu du fait que le congé n'ayant pas été donné avant le début du 
mois de novembre, l'échéance du délai de congé était reportée à la fin du premier 
mois entier de préavis (décembre 2016). Cet argument est donc dépourvu de toute 
pertinence, aussi bien d'ailleurs que celui qui consiste à se prévaloir de sa période 
de vacances, dès le 8 décembre 2016. En effet, le fait de prendre ses vacances ne le 
dispensait pas, tant s'en faut, de rechercher activement un nouvel emploi, d'autant 
que se profilait l'échéance du 31 décembre 2016, et préalablement encore, le début 
de la période des fêtes de fin d'année, ce qui justifiait, sinon commandait, que 
l'intéressé intensifiât ses recherches, à ce moment-là, et en dépit de sa période de 
vacances. Selon la jurisprudence de la chambre de céans, citée par l'intimé 
(ATAS/727/2008), le fait de prendre ses vacances, à l'étranger ou non, ne dispense 
pas l'assuré de l'obligation de faire des offres d'emploi durant celles-ci, d'autant plus 
que les moyens à disposition sont nombreux, pour accomplir de telles démarches à 
distance, notamment via Internet. 

Prétendre encore que, compte tenu de ses compétences particulières, le nombre 
d'emplois potentiels était d'autant plus restreint ne résiste pas non plus à l'examen. Il 
suffit d'une part de lire son CV et les expériences très diverses qu'il a accumulées 
sur le plan professionnel, pour constater que le cadre de ses recherches possibles 
était très diversifié, tant par rapport aux domaines professionnels possibles que par 
rapport à l'espace géographique. En effet outre ses connaissances particulières dans 
le domaine des assurances sociales, en tant que titulaire d'un brevet fédéral, sa 
connaissance des langues nationales l'ont amené à travailler, depuis de nombreuses 
années, tant au Tessin qu'en Suisse romande, qu'en tant que chef de service auprès 
de l'office de l'assurance-invalidité pour les étrangers, à Genève. C'est si vrai 

 
 
 

 

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d'ailleurs que parmi ses recherches d'emploi, il a notamment postulé auprès d'une 
caisse de chômage en Suisse alémanique, pour ne prendre que cet exemple. 

Quant au nombre de recherches minimales, dont il aurait ignoré le nombre, 
l'argumentation du recourant n'est pas crédible. Les propos qu'il a tenus à cet égard 
en comparution personnelle sont même contradictoires : il a tout d'abord prétendu 
qu'à aucun moment jamais personne du chômage lui aurait indiqué que le nombre 
minimum de recherches mensuelles serait de dix, et qu'il l'apprenait à l'audience. Il 
en voulait pour preuve que la semaine précédant l'audience, il avait encore 
interpellé sa conseillère en placement à ce sujet, et cette dernière avait été incapable 
de lui répondre. Plus tard, il a tout de même admis qu'il aurait pu se renseigner au 
préalable, et que ce n'était finalement qu'en janvier, lors du premier entretien de 
conseil avec sa conseillère, qu'il avait appris qu'en termes de recherches d'emploi 
soit de stratégie de recherche, il devait, conformément au plan d'action qu'il avait 
signé le 6 janvier, réunir dix recherches d'emploi par mois. Certes, cet entretien 
était postérieur à son inscription au chômage, mais il ne saurait soutenir 
sérieusement, lui qui est titulaire d'un brevet fédéral en matière d'assurances 
sociales, n'avoir pas connu cette exigence bien avant; ce que l'on peut concevoir, 
pour un assuré sans expérience ou connaissances particulières dans le domaine des 
assurances sociales et du chômage en particulier, n'est pas soutenable pour un 
spécialiste diplômé en assurances sociales. Ainsi, les griefs du recourant à l'égard 
de la décision entreprise, en tant que qu'elle violerait son droit d'être entendu, et le 
principe de la maxime inquisitoire ne sont pas fondés. Il a du reste lui-même admis 
en audience que le devoir d'instruction de l'administration va évidemment de paire 
avec la collaboration active de l'assuré.  

b. Le recourant reproche en outre à l'intimé d'avoir uniquement pris en compte le 
barème du SECO pour rendre sa décision, respectivement et sur opposition, pour 
confirmer la décision initiale, en ne tenant pas compte des circonstances 
particulières du cas d'espèce, notamment du fait que son précédent emploi était 
particulièrement exigeant, ce qui expliquerait selon lui le nombre possible limité de 
recherches d'emploi pendant le délai de congé. Ce grief n'est pas davantage fondé. 
Non seulement les exigences du poste et la pénibilité de la fonction ne comptent pas 
parmi les motifs qui l'ont conduit à donner son congé. Et même si, à la demande de 
la caisse de chômage (en fonction des explications données par l'intéressé lors de 
son audition par la caisse), l'employeur a confirmé que la fonction occupée 
précédemment était exigeante et « rude », cet élément n'est pas non plus du moindre 
secours pour le recourant, pour justifier du nombre insuffisant de recherches 
accomplies avant son inscription au chômage.  

c. Enfin, loin d'être arbitraire, la décision entreprise confirmant la sanction infligée 
de six jours de suspension du droit à l'indemnité entre manifestement dans le 
pouvoir d'appréciation de l'intimé ; elle entre d'ailleurs dans la fourchette de 
sanction fixée par les directives du SECO, énoncées précédemment. On relèvera du 
reste que cette sanction se situe dans la fourchette basse des sanctions possibles, 

 
 
 

 

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dans la mesure où elle s'attache plutôt à la sanction prévue en cas de délai de congé 
d'un mois. Et au vu de l'ensemble des circonstances, dûment prises en compte par la 
chambre de céans - et avant elle par l'intimé -, la sanction litigieuse apparaît 
conforme au principe de la proportionnalité. Ce grief doit également être rejeté. 

9. En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 

10. Pour le surplus la procédure est gratuite (art. 61 lettre a LPGA et 89 H LPA) 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette.                                                                                                                                                                                             

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le