# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9863935-9d8b-59c5-b05a-3fa8715a2484
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-07
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 07.09.2018 602 2018 40
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_602-2018-40_2018-09-07.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

602 2018 40

Arrêt du 7 septembre 2018

IIe Cour administrative

Composition Président : Christian Pfammatter 
Juges : Johannes Frölicher, Susanne Fankhauser 
Greffière-rapporteure : Vanessa Thalmann 

Parties A.________, recourant, représenté par Me Jean-Marie 
Röthlisberger, avocat

contre

PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA BROYE, autorité intimée 

Objet Aménagement du territoire et constructions – Mesure de police 
préfectorale, interdiction de places de stationnement au bord d'une 
route cantonale

Recours du 27 avril 2018 contre la décision du 13 mars 2018

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considérant en fait

A. A.________ est propriétaire de l'article bbb du Registre foncier de la Commune de 
C.________ (secteur D.________). Cette parcelle, située à l'extérieur de la zone à bâtir, est 
attenante à la route cantonale (article eee RF, propriété de F.________).

B. Le 21 juillet 2015, le précité a déposé une demande de permis de construire, selon la 
procédure simplifiée, pour la construction d'un mur de soutènement et de clôture, avec 
agrandissement de la terrasse, sur la parcelle bbb RF.

Dans le cadre de la consultation des services de l'Etat concernés, le Service de la mobilité (SMo) a 
rendu, le 9 décembre 2015, un préavis favorable sous réserve de la prise en compte des 
conditions suivantes:

" > Pour des raisons de sécurités, le vide de passage du portail d'entrée côté route cantonale doit être 
réduit à 2,0 m au maximum au lieu des 3,0 m projetés. Ceci de façon à empêcher l'accès aux véhicules de 
tourisme, camionnette etc…. Cet accès doit exclusivement être réservé aux piétons.

> La visibilité au sortir de la route cantonale depuis la place revêtue de la parcelle doit être garantie 
conformément à la norme VSS SN 640 273a. Aucun véhicule stationné le long de la RC [route cantonale] ne 
doit nuire à celle-ci. La possibilité d'une mise en conformité selon les articles 93, 93a, 94 et 95 de la loi sur 
les routes est réservée."

Le 19 juillet 2016, la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) 
a délivré l'autorisation spéciale de construire hors de la zone à bâtir pour ce projet. Le 8 août 2016, 
le conseil communal a octroyé le permis de construire requis, sous réserve de l'observation stricte 
des plans et des préavis des services consultés, notamment celui du SMo.

C. Le 7 septembre 2016, G.________ et H.________ – voisins de l'article bbb RF – ont 
dénoncé à la commune le parcage de véhicules sur cette parcelle, le long de la route cantonale. Ils 
ont relevé que les véhicules stationnés directement en bordure de la route cantonale entravaient 
leur visibilité au débouché de celle-ci et créaient ainsi une situation dangereuse.

Par courrier du 19 septembre 2016, la commune a averti A.________ qu'elle allait procéder à des 
calculs de visibilité pour vérifier si la situation dénoncée par ses voisins était ou non acceptable. 
Dans l'intervalle, elle a requis l'installation d'un obstacle physique de manière à ce que le parcage 
ne se fasse pas jusqu'en limite de sa propriété le long de la route cantonale.

Invité à se prononcer sur la question du parcage et de la visibilité le long de la route cantonale, le 
Service des ponts et chaussées (SPC) a répondu le 28 février 2017. Il a souligné que la deuxième 
condition posée par le SMo dans son préavis du 9 décembre 2015 n'était manifestement pas 
respectée.

Le 13 mars 2017, la commune a dénoncé la situation au Préfet du district de la Broye.

Dans sa détermination du 26 avril 2017, A.________ a en particulier expliqué que le parcage en 
bordure de la route cantonale avait toujours eu lieu – depuis 1973 – et qu'il n'y avait jamais eu 
d'accident. Selon lui, une interdiction de parcage constituerait une mesure extrême, alors que la 
pose d'un miroir en face de la sortie de la propriété de ses voisins ou la réduction de la vitesse 
autorisée de 70 km/h à 50 km/h suffirait à garantir la sécurité des usagers de la route.

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Le 11 septembre 2017, la préfecture a procédé à une inspection des lieux en présence de 
représentants de la commune, du contrôleur des routes (SPC, arrondissement 2) et 
de A.________.

D. Par décision du 13 mars 2018, le préfet a prononcé l'interdiction de parquer des véhicules 
sur l'article bbb RF, en bordure de la route cantonale. Il a indiqué que les trois places de 
stationnement qui longent la route cantonale n'ont jamais fait l'objet d'une procédure de permis de 
construire. Il a en outre retenu que la deuxième condition émise par le SMo dans son préavis du 
9 décembre 2015 n'était pas respectée et, partant, a constaté une violation des conditions du 
permis de construire délivré par le conseil communal. Il a souligné que, dans les faits, la visibilité 
était restreinte au sortir sur la route cantonale depuis la parcelle voisine, en raison du 
stationnement des véhicules sur la parcelle de A.________. Il a relevé que l'instruction du dossier 
avait laissé apparaître la possibilité de déplacer deux places de stationnement sur l'ancien chemin 
d'accès au garage ou de créer une nouvelle place de stationnement en modifiant les 
aménagements extérieurs, sous réserve d'une demande de permis de construire selon la 
procédure simplifiée. Il a ainsi considéré que, dès lors que l'utilisation des places de stationnement 
litigieuses créait un danger pour les usagers de la route, l'intérêt public que constitue la sécurité 
routière devait l'emporter sur les considérations pratiques et économiques du propriétaire.

E. Par mémoire du 27 avril 2018, A.________ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal cantonal en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision 
contestée. A titre de mesures d'instruction, il requiert la tenue d'une inspection des lieux ainsi que 
la production, par la commune, des plans figurant au RF concernant l'article bbb.

A l'appui de sa conclusion, le recourant se prévaut tout d'abord de la garantie des droits acquis. Il 
relève que la mention des places de stationnement litigieuses figure sur les plans déposés au RF. 
Il ajoute que ces places figurent également sur les plans produits dans le cadre des demandes de 
permis de construire de 2009 et 2015. Il souligne en outre que celles-ci sont utilisées par sa famille 
depuis 40 ans et qu'il n'y a jamais eu d'accident. S'il admet que la mesure litigieuse repose sur une 
base légale et qu'elle poursuit un intérêt public, il conteste en revanche qu'elle soit proportionnée. 
Il estime en effet qu'il existe d'autres solutions moins restrictives propres à atteindre le but de 
sécurité routière, comme la pose d'un miroir et/ou la limitation de la vitesse autorisée à 50 km/h. 
Dans un second argument, le recourant reproche à la commune d'avoir adopté un comportement 
contradictoire, puisqu'elle lui impose de cesser de stationner à l'endroit en question alors qu'elle a 
accepté cet usage durant des décennies. Il invoque enfin le droit au respect des promesses, dès 
lors qu'il aurait obtenu une promesse tacite quant au stationnement de ses véhicules le long de la 
route cantonale, la commune n'ayant jusqu'alors jamais soulevé d'objection.

F. Dans ses observations du 28 mai 2018, le préfet propose le rejet du recours et produit son 
dossier. Il souligne pour l'essentiel qu'il ne ressort pas des procédures de permis de construire 
auxquelles le recourant s'est référé que l'emplacement des places de stationnement ait fait l'objet 
d'une décision. Il renvoie pour le reste au préavis du SMo du 9 décembre 2015 ainsi qu'à l'avis du 
SPC, selon lequel la seconde condition formulée dans le préavis précité n'est pas respectée.

Dans son courrier du 7 juin 2018, la commune indique qu'elle n'a pas de remarques 
supplémentaires à formuler.

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Pour le reste, il sera fait état des arguments développés par les parties à l'appui de leurs 
conclusions dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la 
solution du litige.

en droit

1.

Déposé dans le délai et les formes prescrits - et l'avance des frais de procédure ayant été versée 
en temps utile - le recours est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. c du code fribourgeois du 
23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). Le Tribunal cantonal 
peut donc entrer en matière sur ses mérites.

2.

2.1. L'art. 167 de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les 
constructions (LATeC; RSF 710.1) a la teneur suivante:

"1 Lorsque le ou la propriétaire exécute des travaux sans permis ou en violation des plans, des conditions du 
permis ou d'une mesure de protection, le préfet ordonne, d'office ou sur requête, l'arrêt total ou partiel des 
travaux.
2 Dans les cas visés à l'alinéa 1 et lorsque des constructions ou installations illégales sont déjà réalisées, le 
préfet impartit un délai convenable au ou à la propriétaire pour déposer une demande de permis de 
construire en vue de la légalisation des travaux effectués, à moins qu'une telle légalisation n'apparaisse 
d'emblée exclue.
3 Si le ou la propriétaire n'obtempère pas à l'ordre reçu ou si les travaux ne peuvent être légalisés, le préfet 
peut, après avoir entendu les personnes et les organes intéressés, ordonner, sans préjudice des sanctions 
pénales, les modifications ou les adaptations, la démolition totale ou partielle des ouvrages, la remise en état 
du sol. Lorsque les circonstances le commandent, le préfet peut prononcer une interdiction d'occuper les 
locaux ou de les exploiter.
4 Lorsque des travaux sis hors de la zone à bâtir ont été exécutés sans permis ou en violation du droit 
applicable en la matière, la Direction est compétente pour prendre les mesures prévues à l'alinéa 3."

Quant à l'art. 170 LATeC – qui a trait aux mesures de police –, il est libellé comme suit:

"1 Si des raisons de sécurité, de salubrité ou de protection des biens culturels ou naturels l'exigent, le conseil 
communal peut, même en l'absence de règlement, ordonner à un ou à une propriétaire:

a) d'entretenir son immeuble construit ou non construit;
b) de déblayer les ruines de son bâtiment;
c) de supprimer les dépôts de tout genre ou une installation hors d'usage;
d) de consolider, de réparer, d'assainir ou, le cas échéant, de démolir une construction ou installation 

menaçant ruine, délabrée ou insalubre;
e) de supprimer ou d'éloigner toute activité considérée comme excessive, eu égard à la situation et à la 

destination des immeubles;
f) de supprimer ou de réduire les émissions excessives émanant de sa propriété;

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g) d'évacuer les locaux occupés lorsque ceux-ci ne remplissent pas les conditions de sécurité ou 
d'hygiène. 

2 Le préfet peut ordonner d'office l'une des mesures prévues à l'alinéa 1."

2.2. Selon l'art. 93 de la loi fribourgeoise du 15 décembre 1967 sur les routes (LR; RSF 741.1), 
les fonds privés ou publics avoisinant la route ne doivent pas être dotés de constructions, 
d’installations, dépôts ou plantations susceptibles de créer un danger pour la circulation, ni être le 
lieu d’activités pouvant constituer un tel danger (al. 1). L’utilisation de ces fonds ne doit, 
notamment, pas restreindre la visibilité pour les usagers de la route et des accès, ni porter une 
ombre excessive sur la route, ni aggraver des nuisances pour les voisins (al. 2). Dans la mesure 
où les circonstances locales de sécurité le justifient, la Direction peut, sur préavis de la commune, 
fixer des conditions ou aggraver les règles prévues aux art. 93a à 114. Elle peut aussi ordonner la 
suppression d’une cause de danger existante (al. 3). Des dérogations peuvent être accordées, par 
la Direction pour les routes cantonales, par le conseil communal pour les routes communales, 
lorsqu’elles sont justifiées par des circonstances spéciales, qu’elles ne sont pas contraires à 
l’intérêt public et ne causent pas de préjudice aux voisins. Ceux-ci sont préalablement entendus 
(al. 4).

L'art. 119 LATeC donne au Conseil d'Etat la compétence d'édicter les dispositions d'exécution des 
règles de construction (al. 1). Il peut prescrire l'application de directives et de normes des 
organismes spécialisés (al. 3). Selon l'art. 52 du règlement fribourgeois du 1er décembre 2009 
d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC; RSF 710.11), 
les objets soumis à l'obligation de permis sont régis par les dispositions de ce règlement en 
matière de construction (al. 1). Pour le surplus, il est renvoyé aux normes techniques d'organismes 
spécialisés tels que (a) la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA); (b) l'Association 
suisse de normalisation (SNV); (c) l'Association suisse des professionnels de la protection des 
eaux (VSA); (d) l'Union suisse des professionnels de la route (VSS). Selon l'art. 61 ReLATeC, 
l'accès aux routes publiques ou privées ne doit pas constituer une gêne ou un danger pour la 
circulation. Les rampes d'accès doivent être conformes aux normes SNV et VSS.

Si les normes VSS, en tant qu'expression de la science et de l'expérience des professionnels, 
peuvent être considérées comme des avis d'experts, il n'en demeure pas moins qu'il ne s'agit pas 
de règles de droit au sens strict. Lorsque des motifs fondés justifient de s'en écarter, le juge n'est 
pas lié par lesdites normes. Le renvoi général aux normes professionnelles prévu par l'art. 119 
LATeC ne change rien à cette constatation (cf. dans ce sens, art. 27 al. 1 ReLATeC; ATC 602 
2011 74 et 89 du 7 décembre 2012; ATC 603 2012 235 du 24 janvier 2014 consid. 19b).

Selon la jurisprudence, un avis d'un service spécialisé de l'Etat n'est pas une expertise, mais un 
rapport officiel au sens de l'art. 46 al. 1 let. b CPJA. Le rapport officiel est un document écrit ou 
une déclaration orale d'une autorité ou de l'administration qui possède des connaissances 
spécifiques en raison de son activité à l'attention d'une autre autorité à propos de faits et 
circonstances précis. Il se distingue d'un rapport d'experts en ce sens qu'il est un acte de 
souveraineté administrative. Lorsqu'il présente des résultats concluants, pleine force probante peut 
lui être reconnue. Il peut alors remplacer une expertise, dans la mesure toutefois où il n'existe pas 
d'indices concrets et sérieux qui en diminuent la valeur probante (RFJ 2001 p. 224; ATA 1A 03 61 
du 12 septembre 2007).

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3.

En l'occurrence, le préfet a interdit le parcage de véhicules sur l'article bbb RF, en bordure de la 
route cantonale. Il a constaté que celles-ci n'avaient jamais fait l'objet d'une procédure de permis 
de construire en bonne et due forme; que le SMo avait expressément indiqué qu'aucun véhicule 
stationné le long de la route cantonale ne devait nuire à la visibilité au sortir de ladite route; que, 
dans les faits, la visibilité était restreinte au sortir sur cette route depuis la parcelle voisine en 
raison du stationnement de véhicules sur la parcelle du recourant; que, l'une des conditions 
émises dans le préavis du SMo n'étant pas respectée, il devait être constaté une violation du 
permis de construire délivré par le conseil communal; que le recourant avait la possibilité de 
parquer ses véhicules sur l'ancien chemin d'accès au garage; et que, partant, face à l'intérêt public 
que constitue la sécurité routière, la condition stricte de la garantie de la visibilité devait l'emporter 
sur l'intérêt privé du recourant à disposer de ses places de parc telles qu'elles avaient été 
implantées, puisqu'il en résultait un danger pour les usagers de la route.

Au regard de ce qui précède, il est manifeste que l'interdiction prononcée par le préfet se fonde sur 
des considérations de sécurité publique. Dans ces circonstances, celui-ci était habilité à prendre la 
mesure de police litigieuse, en application de l'art. 170 LATeC, consistant à interdire le 
stationnement de véhicules sur la parcelle article bbb RF le long de la route cantonale. Au 
demeurant, il a expressément indiqué que le dossier serait par la suite transmis à la DAEC, 
autorité compétente dans le contexte du rétablissement de l'état de droit pour les constructions 
hors zone (cf. notamment art. 167 al. 4 LATeC).

Sur l'aspect sécuritaire, le recourant se limite à alléguer que le stationnement des véhicules à 
l'endroit litigieux ne gêne en rien la visibilité lors de l'accès à la route cantonale, puisqu'aucun 
accident, respectivement incident, n'a jamais été déclaré alors que ces places sont utilisées depuis 
40 ans. Selon lui, c'est plutôt la haie de ses voisins qui génère ce manque de visibilité. Or, il 
convient ici de rappeler que, même si elles ont été tolérées durant de nombreuses années, les 
places de parc litigieuses situées le long de la route cantonale n'ont jamais fait l'objet d'une 
autorisation de construire en tant que telles, ce que le recourant ne conteste pas. Bien au 
contraire, lors de la demande de permis de construire déposée en 2015 pour la construction d'un 
mur de soutènement et de clôture, avec agrandissement de la terrasse, le SMo a notamment émis 
la condition suivante dans son préavis: "La visibilité au sortir de la route cantonale depuis la place 
revêtue de la parcelle doit être garantie conformément à la norme VSS SN 640 273a. Aucun 
véhicule stationné le long de la RC [route cantonale] ne doit nuire à celle-ci. La possibilité d'une 
mise en conformité selon les articles 93, 93a, 94 et 95 de la loi sur les routes est réservée". Ce 
préavis fait partie intégrante du permis de construire délivré le 8 août 2016 (autorisation spéciale 
du 19 juillet 2016). En outre, dans le cadre de la présente procédure, la commune a fait procéder à 
des calculs de visibilité; il ressort du plan "Distance de visibilité: 90.00 à 110.00 mètres pour une 
vitesse de 70 km/h", produit au dossier préfectoral, que le parcage de véhicules à l'endroit 
concerné ne permet très clairement pas de garantir la distance de visibilité préconisée par la 
norme VSS 640 273a. A cela s'ajoute que le SPC – plus précisément, le contrôleur des routes de 
l'arrondissement concerné – a été invité à se déterminer sur la situation concrète du cas d'espèce. 
Il a constaté que la condition formulée par le SMo n'était manifestement pas respectée, de sorte 
qu'il y avait une violation du permis de construire délivré en 2016. Lors de l'inspection des lieux du 
11 septembre 2017, il a souligné que: "Concernant la demande communale d'installer des 
obstacles physiques au bord de la chaussée, il indique que cette solution n'est pas acceptable car 
elle génère également un risque. Par ailleurs, il indique que l'installation d'un miroir a lieu à des 

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emplacements où la dangerosité est avérée mais qu'aucune alternative n'a été trouvée. Enfin, il 
admet, comme toutes les personnes présentes à la séance, que la vitesse de 80 km/h [recte: 
70 km/h] renforce l'insécurité pour les habitations qui longent la route. Il souligne que, sur la base 
du plan indiquant les limites parcellaires, lorsque les véhicules sont stationnés le long de la route, 
ils le sont partiellement sur le domaine public. Cela pose, entre autres, des problèmes de 
responsabilité en cas d'accident".

Il résulte de ce qui précède que le SPC a confirmé la position du SMo s'agissant des exigences de 
visibilité au sortir de la route cantonale. Rien ne permet de se distancier de l'appréciation faite par 
ces services spécialisés, et en particulier par le SPC qui avait précisément pour mission 
d'examiner le cas d'espèce sous l'angle de l'aspect sécuritaire et au vu de la situation concrète. 
D'ailleurs, celui-ci a maintenu la position qu'il avait exprimée dans sa lettre du 28 février 2017 lors 
de l'inspection des lieux du 11 septembre 2017, à laquelle il a participé. Du reste, les 
photographies versées au dossier par le recourant permettent de constater que le stationnement 
de véhicules à l'endroit litigieux est susceptible de créer un danger pour la circulation et de 
restreindre la visibilité de ses voisins au sortir sur la route cantonale, lesquels ont une visibilité 
réduite sur les véhicules provenant de D.________. La dangerosité de la situation est non 
seulement avérée en ce qui concerne la sortie sur la route cantonale depuis la parcelle voisine, 
mais également par rapport à la route cantonale. En effet, les véhicules stationnés se trouvent 
directement en bordure de la route cantonale, sans aucune séparation (p. ex. un trottoir). Sur la 
base des plans et des photographies produites au dossier, il semble quasiment inévitable que les 
véhicules stationnés empiètent sur l'article eee RF, soit directement sur le domaine public, comme 
l'a d'ailleurs relevé le contrôleur des routes lors de l'inspection des lieux. Une telle situation est 
incompatible avec les exigences de sécurité routière exprimées notamment par l'art. 93 LR, mais 
également par la norme VSS 640 673a. Compte tenu de ces constatations, il ne saurait être 
question de laisser perdurer cette situation dangereuse. Un intérêt public patent lié à la sécurité 
routière justifie une mesure quant au stationnement de véhicules le long de la route cantonale sur 
l'article bbb RF, nonobstant la longue tolérance de l'état illégal.

Par ailleurs, la mesure de police ici litigieuse interdisant le stationnement de véhicules le long de la 
route cantonale respecte le principe de proportionnalité, dès lors qu'elle est apte à atteindre le but 
escompté de sécurité routière et qu'une mesure moins incisive n'est pas envisageable. En effet, le 
SPC a clairement indiqué que la pose d'un miroir n'était envisagée qu'à des emplacements où la 
dangerosité était avérée et où aucune alternative n'avait été trouvée. Or, en l'occurrence, il a été 
constaté lors de l'inspection des lieux du 11 septembre 2017 que la parcelle du recourant 
permettait le stationnement des véhicules à un autre endroit. En ce qui concerne la proposition du 
recourant tendant à la réduction de la limitation de vitesse autorisée à 50 km/h au lieu de 70 km/h, 
force est de souligner que les limitations de vitesse ne sont pas fixées pour satisfaire les souhaits 
de propriétaires, mais bien en application des dispositions légales en matière de circulation 
routière. 

Au demeurant, même dans l'hypothèse où le recourant devait être au bénéfice de droits acquis ou 
de la protection de la bonne foi – questions qui peuvent demeurer indécises en l'espèce –, ce 
même intérêt public justifierait aussi une atteinte à ceux-ci. De plus, eu égard au fait que les 
véhicules stationnés à cet endroit semblent empiéter sur la route cantonale, il y a lieu de rappeler 
qu'il n'existe aucun droit à pouvoir stationner sur le domaine public (cf. arrêt TC FR 603 2016 120 
du 9 mars 2017 consid. 4d) et, partant, à en déduire un droit acquis sur son utilisation.

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Il est encore souligné que le recourant ne peut manifestement pas se prévaloir du droit au respect 
des promesses en raison du comportement de la commune. En effet, non seulement celle-ci n'est 
pas compétente pour délivrer des autorisations de construire hors zone à bâtir, mais en plus il 
n'apparaît pas que le recourant ait pris des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans 
subir de préjudice. De plus, il a été constaté par les autorités lors de l'inspection des lieux que le 
recourant a la possibilité de parquer ses véhicules ailleurs sur sa parcelle.

Pour être complet, on précise encore que le recourant ne peut tirer aucun argument du fait que 
trois places de stationnement figuraient à cet endroit sur le plan de situation produit dans le cadre 
de la demande de permis de construire relative à la transformation intérieure partielle de 
l'immeuble et à l'aménagement d'une terrasse (permis de construire du 15 janvier 2010, 
autorisation spéciale du 4 janvier 2010). D'une part, ces places ne faisaient incontestablement pas 
l'objet de la demande en question et, d'autre part, le recourant n'a pas prouvé qu'elles avaient été 
précédemment autorisées. Du reste et contrairement à ce qu'allègue le recourant, ces places ne 
figuraient pas sur le plan de situation (daté du 21 juillet 2015) produit dans le cadre de la demande 
de permis de construire pour un mur de soutènement et une clôture, avec agrandissement de la 
terrasse (permis de construire du 8 août 2016, autorisation spéciale du 19 juillet 2016). De même, 
l'allégation du recourant selon laquelle la mention des places de stationnement litigieuses figure 
sur les plans déposés au RF n'est pas de nature à démontrer qu'elles ont fait l'objet d'une 
autorisation de construire.

Enfin, on relève que, dans le cadre de l'inspection des lieux, une représentante de la commune a 
affirmé que, par souci d'égalité de traitement et du respect de la légalité, celle-ci allait procéder à 
des contrôles sur son territoire afin que d'autres non-conformités fassent également l'objet. Dans 
ce contexte, un contrôle de la distance à la route et de la hauteur des haies et des arbres serait 
également judicieux, à tout le moins dans le quartier, comme cela ressort des photographies 
produites par le recourant.

4.

Le recourant a enfin requis la tenue d'une inspection des lieux ainsi que la production, par la 
commune, des plans figurant au RF concernant l'article bbb.

La jurisprudence admet que le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à 
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 
encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 
130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités). La Cour de céans considère qu'une inspection des lieux 
est inutile dans le cas d'espèce, dès lors que les pièces versées au dossier – en particulier les 
plans et les photographies – permettent parfaitement de comprendre la situation des immeubles 
concernés. Il en va de même de la production, par la commune, des plans figurant au RF 
concernant l'article bbb; en effet, comme exposé ci-dessus, même si les places de stationnement 
devaient figurer sur les plans du RF, cela ne changerait en rien l'issue du présent recours dès lors 
que celles-ci créent un danger pour la sécurité routière.

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5.

5.1. Il résulte de ce qui précède que, mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision rendue 
par le Préfet du district de la Broye le 13 mars 2018 confirmée.

5.2. Vu l'issue du litige, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe, 
conformément à l'art. 131 CPJA. Ils sont fixés selon les art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 
17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction 
administrative (RSF 150.12).

Pour le même motif, il n'est pas alloué d'indemnité de partie.

la Cour arrête :

I. Le recours est rejeté.

II. Les frais de procédure, par CHF 1'500.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés avec l'avance de frais versée.

III. Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.

IV. Notification.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.

La fixation du montant des frais de procédure peut, dans le même délai, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, si seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 al. 1 CPJA).

Fribourg, le 7 septembre 2018/jfr/vth

Le Président : La Greffière-rapporteure :