# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 39d9af9b-0843-5860-b229-7e4b70f41047
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.12.2010 D-3275/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3275-2006_2010-12-03.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3275/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  d é c e m b r e  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),
Martin Zoller et Gérald Bovier, juges, 
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______,
Arménie,
représenté par Me Jean Oesch, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure,

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 21 avril 2004 / 
(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3275/2006 

Faits :

A.
A._______,  arménien  orthodoxe  originaire  de  la  ville  d'Erevan,  a 
déposé une demande d'asile en Suisse, le 19 octobre 1998.

Le  22  janvier  1999,  son  épouse  B._______  et  leurs  deux  enfants 
C._______ et D._______ l'y ont rejoint et ont à leur tour déposé une 
demande d'asile.

A  l'appui  de  sa  demande  d'asile,  A._______  a  allégué  avoir  été 
chargé, par l'un des candidats aux élections présidentielles dont il était  
sympathisant, de veiller au bon déroulement de ces élections de mars 
1998 dans un bureau de vote d'Erevan. Alors qu'il tentait d'empêcher 
un  groupe  de  personnes  de  déposer  frauduleusement  des  bulletins 
dans  l'urne,  il  aurait  été  frappé  par  l'une  d'entre  elles,  avant  d'être 
arrêté  par  la  police.  Emmené  au  commissariat,  il  y  aurait  subi  des 
mauvais  traitements.  Libéré  après  avoir  versé  une  forte  somme 
d'argent  aux  policiers,  il  aurait  ensuite  été  alité  durant  un  mois  en 
raison  des  coups  reçus  au  commissariat.  N'ayant  eu  de  cesse  de 
dénoncer  les  irrégularités  commises  lors  des  élections,  il  aurait  été 
convoqué,  le  8  août  1998,  par  les  services  de  sécurité  arméniens, 
lesquels lui auraient intimé l'ordre de se taire, sous peine de nuire à sa 
famille. Il  aurait  également  été  contraint  d'abandonner  son poste  de 
travail  de  (...).  Il  aurait  finalement  quitté  l'Arménie  en  date  du  15 
octobre 1998.

Par  décision  du  30  avril  1999,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement l'Office fédéral  des migrations,  ci-après ODM) a rejeté 
les demandes d'asile de A._______, de son épouse et de leurs deux 
enfants,  prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de 
cette  mesure.  Il  a  notamment  considéré  que  leurs  déclarations  ne 
satisfaisaient ni aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 de la loi du 
26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), ni aux conditions requises 
par l'art. 3 LAsi pour la reconnaissance de la qualité de réfugié.

Par  décision  du  9  mai  2001,  la  Commission  suisse  de  recours  en 
matière d'asile (ci-après : la Commission) a rejeté le recours introduit, 
le 31 mai 1999, par A._______ et sa famille, contre cette décision. Elle 
a  en  particulier  estimé  qu'indépendamment  de  la  vraisemblance  ou 
non des faits allégués, les craintes de persécutions futures n'étaient 

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pas fondées.

Le 31 janvier 2002, A._______ et sa famille ont été refoulés dans leur 
pays d'origine.

Par décision du 21 février 2002, la Commission a déclaré irrecevable, 
pour  non-paiement  de  l'avance  de  frais,  la  demande  de  révision 
déposée, le 28 janvier 2002, par la famille A._______.

B.
A._______ a déposé une seconde demande d'asile en Suisse, le 23 
décembre 2003.

A l'appui  de celle-ci,  l'intéressé a  déclaré  être  séparé de sa femme 
depuis juin 2003. En mai  2002, il  serait  devenu membre du Conseil  
citadin populaire des députés de la ville d'Erevan (Conseil), dirigé par 
un  certain  E._______  et  ayant  pour  but  de  faire  des  propositions 
politiques  au  parlement  arménien  ainsi  qu'à  l'équipe  entourant  le 
président arménien. Il aurait alors activement participé aux préparatifs 
du Conseil pendant les deux tours de l'élection présidentielle de 2003. 
Lors du deuxième tour, oeuvrant comme scrutateur, il aurait surpris, le 
5 mars 2003, un inconnu qui voulait s'emparer d'une urne. Celui-ci lui 
aurait  asséné  un  coup  au  visage,  lui  faisant  perdre  connaissance. 
Ayant  repris  ses esprits,  il  aurait  constaté que les policiers  l'avaient 
emmené  à  bord  de  leur  véhicule.  Arrivé  au  siège  de  la  Sécurité 
intérieure,  il  aurait  reçu  des  coups,  notamment  sur  les  parties 
génitales. Conduit deux jours plus tard au bureau du chef de la police,  
il  aurait  été  accusé de n'avoir  pas  observé les règles de procédure 
électorale et condamné à quinze jours de prison. Finalement détenu 
durant deux mois, il aurait été libéré le 27 ou 28 mai 2003, après avoir  
signé  un  document  dans  lequel  il  s'engageait  à  ne  pas  quitter  la 
capitale  arménienne.  Suite  aux  coups  reçus,  il  aurait  subi  des 
examens médicaux et aurait été soigné pendant deux mois. De plus, il  
a allégué avoir été racketté à son domicile par des policiers, et s'être 
senti  surveillé  à  chacune  de  ses  sorties.  Il  a  précisé  qu'il  n'aurait 
toutefois jamais quitté son pays si, le 10 octobre 2003, quinze policiers 
n'avaient  pas attaqué le bureau du Conseil  où une trentaine de ses 
membres étaient réunis pour les derniers préparatifs liés à une grande 
manifestation devant avoir lieu le même jour. Il aurait pu échapper, en 
compagnie  de quelques camarades,  à  la  vigilance des policiers,  en 
sautant  par une fenêtre d'un bureau de la Sécurité intérieure où les 
membres du Conseil  arrêtés avaient été amenés. Le même jour, il  a 

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quitté  le  pays pour se  rendre,  via la  Géorgie,  à Moscou où il  aurait 
vécu deux mois.

A  l'appui  de  sa  demande,  il  a  produit  divers  résultats  d'examens 
médicaux de l'urètre et d'un spermogramme effectués le 12 juin 2003, 
un rapport médical du 17 juillet 2003 et deux documents du Conseil  
datés des 18 et 27 février 2003, lesquels attestent de la participation 
de  l'intéressé  comme  scrutateur  aux  élections  présidentielles  de 
février-mars 2003.

C.
Par décision du 21 avril  2004,  l'ODM a rejeté  la  seconde demande 
d'asile  de  A._______,  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure.

Cet office a tout d'abord estimé que l'arrestation du 5 mars 2003 et la  
détention de deux mois qui s'en serait suivie - en sus du fait qu'il ne  
s'agissait que de simples affirmations - n'étaient pas déterminantes en 
matière  d'asile.  En  effet,  selon  ses  informations,  les  personnes 
arrêtées au cours des élections présidentielles de 2003 n'avaient pas 
été maltraitées ni n'avaient subi de graves préjudices. En outre, l'office 
fédéral  a noté  que l'intéressé n'avait  quitté  l'Arménie  que cinq mois 
plus tard et  avait  admis au cours de l'audition qu'il  ne serait  jamais 
parti de son pays d'origine si l'incident du 10 octobre 2003 n'avait pas 
eu  lieu.  Quant  à  l'irruption  de  quinze  policiers  dans  le  bureau  du 
Conseil,  il  l'a  considérée  comme  un  acte  légitime  des  autorités 
arméniennes  tendant  à  poursuivre  et  à  sanctionner  des 
comportements contraires à la loi. De plus, l'office fédéral a retenu que 
les préjudices découlant du racket régulier par les policiers étaient le 
fait de tiers dont les autorités arméniennes n'étaient pas responsables, 
l'intéressé  conservant  en  particulier  la  possibilité  de  s'adresser  aux 
autorités supérieures afin de faire respecter ses droits. S'agissant des 
documents produits en rapport avec les problèmes de santé allégués 
par l'intéressé, l'ODM a estimé qu'ils ne permettaient pas de conclure  
que  le  traumatisme  décrit  avait  été  provoqué  par  des  mauvais 
traitements infligés  par  un organe de l'Etat. En ce qui  concerne les 
autres  moyens  de  preuve  versés  au  dossier,  il  a  relevé  qu'ils  ne 
faisaient  qu'attester  l'activité  et  la  fonction  de  l'intéressé  en  tant 
qu'observateur  des  élections  présidentielles,  ce  que  l'office  n'avait 
jamais mis en doute. 

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D.
Par recours du 5 mai 2004, A._______ a conclu à l'annulation de la 
décision du 21 avril  2004 et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à la 
non-exécution de son renvoi. A titre préalable, il a requis l'assistance 
judiciaire partielle.

A l'appui de son recours, l'intéressé a soutenu avoir réellement vécu 
les faits allégués et contesté le bien-fondé des différents considérants 
de  la  décision  attaquée.  Il  a  tout  particulièrement  mis  en  doute  la 
légitimité  des  autorités  arméniennes  dans  leur  intervention  du 
10 octobre 2003. Afin de prouver les fraudes massives qui auraient eu 
lieu  durant  les  élections  présidentielles  de février-mars  2003 et  des 
mauvais  traitements  qui  auraient  été  infligés  aux  membres  de 
l'opposition,  le  recourant  a  cité  le  Rapport  du  département  d'Etat 
américain sur les droits de l'homme de 2003 relatif à l'Arménie, ainsi  
que deux articles tirés d'Internet.

E.
Par  décision  incidente  du  14  mai  2004,  le  juge  instructeur  de  la 
Commission  alors  en  charge du  dossier  a  renoncé  à  percevoir  une 
avance sur les frais de procédure présumés.

F.
Invité à se prononcer sur le présent recours, l'ODM en a proposé le 
rejet, dans sa détermination du 28 mai 2004.

G.
Par courrier du 10 juin 2004, l'intéressé a informé la Commission que 
son médecin  cardiologue l'avait  adressé aux Hôpitaux Universitaires 
de Genève (HUG) afin d'y consulter un spécialiste. Une imagerie par 
résonance magnétique (IRM) cardiaque y avait été effectuée en date 
du 6 juin 2004. Il a indiqué qu'il était dans l'attente des résultats de ces  
examens, de même qu'il avait l'intention de déposer au dossier - dès 
que possible - des documents attestant de sa situation en Arménie.

A l'appui de son écrit, il a produit une attestation médicale établie, le 
25 mai 2004, par son cardiologue.

Par  courrier  du  28  juin  2004,  l'intéressé  a  fait  parvenir  un  rapport  
médical établi, le 25 juin 2004, par ce même cardiologue. Il y certifiait 
que son patient souffrait de (...), découverte à l'occasion d'un récent  
bilan clinique et paraclinique,  nécessitant une prise en charge cardio-

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chirurgicale,  sous  forme  d'une  intervention  complexe.  Suite  à 
l'opération,  le  spécialiste  préconisait  une  cure  de  réhabilitation 
cardiovasculaire  et  des  contrôles  cardiologiques  annuels   par 
échographie.

H.
Par courrier du 13 avril 2005, F._______ a informé la Commission qu'il 
représentait le recourant dans la présente procédure d'asile. Il a pour 
l'essentiel  produit  un  rapport  médical  établi,  le  4  avril  2005,  par  le 
cardiologue  de  son  mandant  et  qui  contenait  en  annexe  divers 
rapports médicaux ayant trait aux examens effectués et à l'opération 
du 27 octobre 2004, ainsi que les pages six à quinze d'un Rapport de 
l'OSAR sur l'Arménie. Il a estimé que ces documents étaient de nature 
à démontrer que l'exécution du renvoi de son mandant était inexigible, 
pour des raisons médicales. Il a requis, en sus des conclusions prises 
dans le recours du 5 mai 2004, l'assistance judiciaire totale.

Il  ressort  du  rapport  médical  du  4  avril  2005  que  l'intéressé  a 
bénéficié,  le  27  octobre  2004,  d'une  intervention  cardio-chirurgicale 
complexe rendue  nécessaire  en  raison  (...),  et  qu'il  jouissait  depuis 
lors  d'un  état  de  santé  satisfaisant,  sa  dyspnée  d'effort  ayant 
notamment diminué. Le traitement à long terme consistait en la prise 
régulière  d'Aspirine  Cardio  et  en  des  contrôles  cardiologiques 
réguliers  comprenant  une  évaluation  échocardiographique  annuelle. 
Le  médecin  traitant  a  également  indiqué  qu'il  doutait  que  l'Arménie 
dispose de l'infrastructure médicale adéquate, tant du point de vue du 
matériel  que  du  personnel  qualifié,  pour  effectuer  ces  contrôles 
spécialisés.

I.
Par  courrier  du  18  avril  2005,  l'intéressé  a  réitéré  le  fait  qu'il  était  
atteint d'une pathologie rarissime qui ne permettait pas de pronostic à 
moyen terme.

J.
Le  17  juillet  2006,  son  épouse  B._______  et  leurs  deux  enfants, 
C._______ et  D._______, ont  déposé une seconde demande d'asile 
en Suisse.

Par ordonnance du 4 juillet  2007, le Tribunal administratif  fédéral (le 
Tribunal),  constatant  que  l'ODM  n'avait  pas  encore  statué  sur  les 
secondes demandes d'asile déposées, le 17 juillet 2006, par l'épouse 

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et les enfants d'A._______, a prononcé la suspension de la procédure 
de recours introduite, le 5 mai 2004, par celui-ci, jusqu'à nouvel ordre.

K.
Par  courrier  du  22  août  2007,  l'intéressé  a  réitéré  sa  demande 
d'assistance judiciaire totale, et a produit un certificat médical établi, le 
24  janvier  2007,  par  des  médecins  du  Service  de  Cardiologie  des 
HUG.

L.
Par courrier  du 10 avril  2008,  Me Jean Oesch a informé le Tribunal  
qu'il avait repris le mandat de défense des intérêts de l'intéressé, ainsi 
que  celui  de  son  épouse  et  de  leurs  deux  enfants,  et  a  joint  une 
procuration à cet effet. Il a également indiqué que le recourant devait  
prochainement  subir  un  nouveau contrôle  aux  HUG et  qu'il  pourrait  
ensuite produire une attestation concernant l'évolution de son état de 
santé. Il  a en outre précisé que son mandant travaillait  actuellement 
pour le compte (...).

M.
Par  lettre  du  23  mai  2008,  le  Tribunal,  constatant  que  le  premier 
mandataire du recourant, F._______, ne lui avait fait parvenir aucune 
révocation de mandat, a invité Me Jean Oesch à prendre contact avec 
celui-ci  et,  d'entente  avec  lui,  d'indiquer  à  quel  mandataire  il  était  
désormais tenu de s'adresser.

Dans le délai  imparti,  Me Jean Oesch a requis une prolongation de 
délai,  n'ayant  pas reçu de réponse au courrier  qu'il  avait  adressé à 
F._______.

Le Tribunal a prolongé ledit délai au 11 juin 2008.

Par  courrier  du  11  juin  2008,  Me  Oesch  a  informé  le  Tribunal  que 
F._______ restait inatteignable.

N.  
Par courrier du 25 août 2008, Me Oesch a produit un certificat médical  
établi, le 11 juillet 2008, par des médecins du Service de Cardiologie 
des HUG, dont le contenu est identique à celui  du certificat médical 
établi, le 24 janvier 2007 (cf. let. K ci-dessus). Il a en outre informé le 
Tribunal  que l'épouse de son mandant  ainsi  que leurs deux enfants 
vivaient désormais en ménage commun au domicile de A._______.

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O.
Par décisions du 25 septembre 2008, l'ODM a rejeté les demandes 
d'asile  de B._______,  de C._______  et  de D._______. Ceux-ci,  par 
l'entremise de Me Oesch, ont recouru, le 27 octobre 2008, contre ces 
décisions.

P.
Par  ordonnance  du  14  novembre  2008,  le  Tribunal  a  levé  la 
suspension de la procédure de recours prononcée, le 4 juillet 2007, et 
ordonné la reprise de son instruction.

Q.
Par courrier du 28 janvier 2009, F._______ a requis du Tribunal qu'il 
octroie à son ancien mandant l'assistance judiciaire totale, le désigne 
comme avocat  d'office  et  ratifie  son  mémoire  de frais  et  honoraires 
joint à sa demande. Il a précisé s'être adressé au Tribunal du fait que 
A._______ avait répudié son mandat au profit de Me Jean Oesch sans 
pour autant s'être acquitté de la note d'honoraires.

R.
Invité  à  se  prononcer  une  seconde  fois  sur  le  recours,  l'ODM en  a 
proposé le rejet, dans sa détermination du 12 février 2009.

Il a tout d'abord relevé que les motifs d'asile avancés par le recourant 
dans  le  cadre  de  sa  deuxième  demande  d'asile  n'étaient  pas 
vraisemblables,  son  comportement  étant  incompatible  avec  les 
dangers prétendument encourus. Il a ainsi estimé que si, après avoir 
été  remis  en  liberté  en  mai  2003,  l'intéressé  avait  réellement  vécu 
dans  la  peur  constante  d'être  tué,  il  n'aurait  pas  attendu  cinq  mois 
avant  de décider de quitter  le pays, et aurait,  à tout  le moins, porté 
plainte auprès des autorités compétentes arméniennes. L'office fédéral 
a en outre considéré que l'Etat arménien avait tant la volonté que les 
moyens d'offrir protection à ses citoyens. Quant à la référence, dans la 
décision attaquée du 21 avril 2004, à une ancienne loi soviétique, il a 
estimé qu'elle  n'avait  aucune  incidence  sur  l'issue  de  la  procédure. 
S'agissant  des problèmes de santé  du recourant,  il  a  retenu que la 
maladie dont celui-ci souffrait était susceptible d'être prise en charge 
dans un hôpital d'Erevan, sa ville d'origine, et qu'il existait un service 
médico-chirurgical  spécialisé  et  performant  pouvant  garantir,  même 
dans l'urgence, une éventuelle intervention.

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S.
Appelé  à  prendre  position  sur  la  détermination  du  12  février  2009, 
l'intéressé a réfuté, par écrit du 21 avril 2009, l'appréciation de l'ODM 
selon  laquelle  ses  motifs  d'asile  étaient  invraisemblables.  Il  a 
également estimé que, contrairement à l'avis de l'autorité de première 
instance,  l'Etat  arménien  ne  respectait  pas  ses  engagements 
internationaux. Afin d'étayer ses allégations, il a produit un document 
tiré d'Internet. 

Il a en outre rappelé qu'il était gravement atteint dans sa santé, ce qui 
rendait l'exécution de son renvoi inexigible. Contrairement à l'analyse 
retenue par l'ODM, il a estimé que son pays d'origine ne disposait ni 
du  matériel  médical  adéquat  ni  d'une  équipe  formée  et  prête  à 
intervenir 24 heures sur 24, possédant une expertise particulière dans 
la prise en charge (...). A l'appui de ses dires, il a produit un écrit du 
17 avril  2009 adressé par son cardiologue à Me Oesch ainsi  qu'une 
attestation  médicale  établie,  le  16  avril  2009,  par  un  médecin  du 
Service de chirurgie cardio-vasculaire des HUG.

T.
Le  15  septembre  2009,  le  Tribunal  a  procédé  à  une  demande  de 
renseignements auprès de la représentation de Suisse à Erevan.

Il  ressort  pour  l'essentiel  du  rapport  établi  le  26  octobre  2009  par 
ladite représentation, que :
-  selon  les  renseignements  obtenus  par  des  sources  européennes 
observant  de  longue  date  la  situation  des  droits  de  l'homme  en 
Arménie, un engagement politique en 2002/2003 ne constitue plus un 
risque  pour  le  recourant  ;  les  changements  de  majorité  politique 
observés depuis 2002/2003 ont rendu obsolètes des prises de position 
politiques antérieures à ces changements,
-  il  arrive  encore  que  des  personnes  soient  arrêtées  de  manière 
arbitraire et détenues ; des cas de mauvais traitements et de torture 
peuvent encore se produire, selon les rapport établis par le Ministère 
des affaires étrangères américain,
-  une détention administrative allant  jusqu'à  quinze jours est  encore 
susceptible d'être prononcée,
-  des  soins  médicaux  pour  les  personnes  souffrant  de  maladies 
cardiaques sont disponibles à Erevan,
-  il  n'est  pas  possible  de  répondre  à  la  question  de  savoir  si  ces 
établissements peuvent ou non garantir un accompagnement médical 
dans le cas d'espèce,

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- les coûts de tels traitements entreraient dans le contexte du revenu 
arménien moyen (AMD 99'061),
-  la  prise  en  charge  étatique  des  soins  médicaux  est  possible  sur 
demande adressée au Ministère arménien de la santé ; dans le cas 
d'espèce, celle-ci ne serait pas accordée selon toute probabilité.

U.
Par  ordonnance  du  16  novembre  2009,  le  Tribunal  a  donné 
connaissance  au  recourant  tant  des  questions  posées  à  la 
représentation  de  Suisse  à  Erevan  que  de  l'essentiel  des 
renseignements  obtenus  et  joint  une  liste  -  annexée  par  ladite 
représentation  -  de  prix  avec  les  prestations  proposées  par  les 
établissements  médicaux  arméniens  qui  traitaient  les  maladies 
cardiaques. Il lui a également donné la possibilité de se prononcer par 
écrit à ce sujet.

Le  14  décembre  2009,  l'intéressé  a  déposé  ses  observations.  Il  a 
notamment  souligné  que  la  situation  des  droits  de  l'homme  en 
Arménie  demeurait  grave  et  que  le  Rapport  « World  report  2009 
Armenia »  d'Human Rights  Watch (HRW) confirmait  les  accusations 
qu'il  avait  évoquées  s'agissant  des  fraudes  électorales. Fort  de  ces 
constatations,  il  a estimé que les risques pour lui,  en cas de renvoi  
dans son pays d'origine, d'être arrêté et détenu de manière arbitraire 
ainsi  que  d'y  subir  des  mauvais  traitements  existaient  encore. 
S'agissant de son état de santé, le recourant a insisté sur le fait que le 
rapport  de  la  représentation  suisse  indiquait  expressément  ne  pas 
pouvoir  répondre  à  la  question  de  savoir  si  les  établissements 
médicaux  d'Arménie  garantissaient  l'accompagnement  médical  que 
son  cas  médical,  complexe  et  particulier,  nécessitait.  En  outre,  se 
référant  à  la  liste  des  coûts  des  différents  traitements,  il  a  relevé 
qu'une  personne  sans  fortune  comme  lui  n'était  pas  en  mesure 
d'obtenir  les  soins  prodigués  dans  les  centres  de  traitements 
arméniens, et qu'il ne serait en particulier pas en mesure de prendre 
en charge les  coûts d'une opération dans une des cliniques traitant 
des cardiopathies en Arménie.

Il  a  produit,  en  sus  du  Rapport  précité  d'HRW, un  rapport  médical 
établi, le 1er juillet 2009, par un professeur (...). Il en ressort que celui-
ci, après avoir examiné le dossier médical du recourant, confirmait que 
la maladie (...) de l'intéressé était peu examinée en Arménie et qu'en 
conséquence, son suivi médical n'y était pas garanti.

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V.
En date du 10 février 2010, l'autorité cantonale compétente a transmis 
le  cas  de  l'intéressé  à  l'ODM  en  sollicitant  son  approbation  à  la 
délivrance d'une autorisation de séjour conformément à l'art. 14 al. 2 
LAsi. Le 26 février 2010, cet office lui a retourné le cas, estimant qu'il  
n'entrerait pas en matière sur la demande de règlement des conditions 
de séjour du recourant,  indépendamment du sort  réservé au dossier 
de son épouse.

Par écrit du 31 mars 2010, A._______ a fait parvenir au Tribunal une 
copie  du  courrier  du  5  février  2010  par  lequel  l'autorité  cantonale 
compétente  préavisait  favorablement  la  demande  d'autorisation  de 
séjour  (cas  de rigueur),  ainsi  que la  réponse du 26 février  2010 de 
l'autorité de première instance.

W.
Le  18  octobre  2010,  Me  Oesch  a  fait  parvenir  au  Tribunal  sa  note 
d'honoraires.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  (ci-après  :  Tribunal)  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 LAsi.

1.2 Les  recours  qui  étaient  pendants  devant  la  Commission  au  31 
décembre  2006  sont  traités  par  le  Tribunal,  entré  en  fonction  le 
1er janvier 2007, dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 
LTAF). Tel est le cas en l'espèce.

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

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1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 
délai  prescrits  par la  loi,  le  recours est  recevable (art.  48 et  50 PA, 
dans sa version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours 
déposé avant cette date, et art. 52 PA).

1.5 Le Tribunal applique le droit  d'office, sans être lié  par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours (art. 62 al. 4 PA par renvoi  des art. 6 
LAsi et 37 LTAF) ou par l'argumentation juridique développée dans la 
décision  entreprise  (cf.  BERNHARD FELDMANN/PHILIPPE WEISSENBERGER, 
Praxiskommentar  VwVG,  Zürich/Basel/Genf  2009,  ad art.  62  no 40, 
p.  1250).  Il  tient  compte  uniquement  de  la  situation  prévalant  au 
moment de l'arrêt  pour  apprécier  l'existence d'une crainte de persé-
cutions futures ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, 
que  ceux-ci  soient  d'ordre  juridique  ou  pratique  (ATAF  2008/12 
consid. 5.2 p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s.).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des raisons objectivement  reconnaissables  pour 

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un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution (cf. Jurisprudence de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n° 10 
consid. 6 p. 73 ainsi que les jurisprudences et références de doctrine 
citées et dont il n'y a pas lieu de s'écarter). Sur le plan subjectif, il doit  
être  tenu  compte  des  antécédents  de  l'intéressé,  notamment  de 
l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un 
groupe  ethnique,  religieux,  social  ou  politique  l'exposant  plus 
particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui  qui a déjà 
été  victime  de  persécutions  antérieures  a  des  raisons  d'avoir  une 
crainte subjective plus prononcée que celui qui est en contact pour la 
première fois avec les services de sécurité de l'Etat (cf. JICRA 1994 
n° 24 p. 171ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette  
crainte doit  être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 
présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute 
probabilité, de mesures étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il 
ne  suffit  pas,  dans  cette  optique,  de  se  référer  à  des  menaces 
hypothétiques,  qui  pourraient  se  produire  dans  un  avenir  plus  ou 
moins lointain (cf. JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 n° 21 
p. 134ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public 
des étrangers, Berne 2003, p. 447ss).

3.
A l'appui de son recours, l'intéressé réitère avoir repris ses activités 
politiques à son retour en Arménie, ce qui l'aurait à nouveau exposé à 
des persécutions de la part des autorités.

3.1 A l'instar de l'ODM, le Tribunal n'entend nullement mettre en doute 
les activités politiques que l'intéressé allègue avoir exercées lors  de 
son retour en Arménie, en janvier 2002. Il  est dès lors admis qu'il  a 
adhéré au Conseil,  qu'il  s'est  engagé en faveur de celui-ci  et  qu'il  a 
oeuvré  en  qualité  de  scrutateur  lors  de  l'élection  présidentielle  de 
2003,  comme  en  attestent  d'ailleurs  les  moyens  de  preuve  qu'il  a  
fournis  à  ce  sujet,  à  savoir  deux  attestations  établies,  les  18  et 
27 février 2003, par ledit Conseil (cf. let. B in fine ci-dessus).

3.2 En revanche, il  n'est pas crédible que le recourant ait  de ce fait 
subi les préjudices invoqués. Les propos y relatifs se limitent en effet à 
de  simples  affirmations  de  sa  part,  lesquelles  ne  sont  étayées  par 
aucun élément concret et sont en plus divergentes.

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Ainsi,  l'intéressé  s'est  contredit  sur  un  point  essentiel  de  son  récit  
relatif aux préjudices subis lors du second tour de scrutin du 5 mars 
2003.  Alors  qu'il  a,  dans  un  premier  temps,  allégué  que  personne 
n'avait été au courant de l'endroit où il avait été emprisonné (aud. au 
CERA  p.  5),  il  a  fait  valoir,  dans  un  deuxième  temps,  que  les 
observateurs étrangers présents au moment des faits s'étaient rendus 
à son lieu de détention (cf. aud. fédérale p. 7 question 38). En outre, si,  
comme il le prétend, le recourant avait été prévenu par le chef de la 
police, lors de sa détention, que sa famille risquait de recevoir un avis 
selon  lequel  il  était  mort,  et  s'il  avait  effectivement  vécu,  depuis  sa 
libération  à  fin  mai  2003,  dans  la  peur  permanente  d'être  tué  et 
constamment  surveillé  par  la  police  (cf. aud. au CERA p. 5  et  aud. 
fédérale p. 10 question 58), il n'aurait à l'évidence pas pris le risque de 
poursuivre ses activités politiques - en particulier au sein du Conseil -  
et  de  s'engager  activement  dans  la  préparation  d'une  grande 
manifestation  de  l'opposition  à  laquelle  il  envisageait  également  de 
participer. Un tel  comportement est contraire à celui  d'une personne 
réellement  dans  le  collimateur  des  autorités.  Comme  l'a  d'ailleurs 
relevé à juste titre l'ODM, l'intéressé n'aurait pas non plus attendu plus 
de cinq mois après sa libération pour quitter l'Arménie, s'il s'était senti 
aussi menacé qu'il l'a allégué au cours de ses auditions.

Certes, le recourant a produit un certificat médical du 17 juillet 2003 et  
divers  résultats  d'examens  médicaux  de  l'urètre  et  d'un 
spermogramme effectués  le  12  juin  2003,  lesquels  attesteraient  les 
coups reçus au cours de sa détention. Ces moyens de preuve ne sont  
toutefois pas de nature à prouver les préjudices allégués dès lors qu'il  
n'y est nullement fait  mention de l'origine des traumatismes subis ni 
même des circonstances dans lesquelles ils se seraient produits.

Quant au Rapport 2003 du département d'Etat américain sur les droits 
de l'homme relatif à l'Arménie et aux deux articles tirés d'Internet, que 
cite l'intéressé dans son recours (cf. let. D par. 2 de l'état de fait), ils ne  
sauraient  remettre  en  cause  l'appréciation  du  Tribunal.  Ces 
documents, qui ont une portée générale, ne se réfèrent nullement à la 
situation particulière du recourant, raison pour laquelle ils ne sauraient 
prouver le récit de celui-ci.

Pour ce qui a trait aux autres documents que l'intéressé s'est engagé 
à verser au dossier sur la base de son écrit du 10 juin 2004, soit il y a  

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maintenant  plus de six  ans (cf. let. G de l'état  de fait),  force est  de 
constater qu'il ne les a pas produits.

3.3 Cela  étant,  même  en  admettant,  par  pure  hypothèse,  que 
l'intéressé  ait  été  interpellé  par  les  autorités  arméniennes  pour  les 
motifs  allégués,  il  n'y  a  pas  lieu  d'admettre  de  ce  fait  une  crainte  
fondée  de  futures  persécutions. Comme l'a  relevé  la  représentation 
suisse à Erevan dans son rapport du 26 octobre 2009, un engagement 
politique en 2002 et 2003 n'est plus de nature à exposer le recourant à 
un quelconque risque en cas de retour dans son pays d'origine, au vu 
des  changements  politiques  qui  y  sont  intervenus  depuis  lors.  Ce 
constat s'applique d'autant plus au cas du recourant, dans la mesure 
où il a admis n'avoir été qu'un sympathisant d'un parti politique sans 
jamais  en  avoir  été  membre  à  part  entière.  Celui-ci  s'est  en  effet 
contenté de partager les opinions politiques de G._______, sans avoir 
travaillé directement pour lui (cf. aud. fédérale p. 10 et 11 questions 61 
et 63).

3.4 Il  s'ensuit  que  le  recours  introduit  par  A._______,  en  tant  qu'il 
conteste le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté. 

S'agissant de ceux introduits sur les points précités par son épouse et  
leurs  deux enfants,  ils  ont  été  rejetés  par  arrêts  distincts  portant  la 
même date. 

4.
4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de  la  famille  (art. 44  al. 1  LAsi).  Le  renvoi  ne  peut  être  prononcé 
lorsque le requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de séjour  ou 
d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition 
ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss).

5.
5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Dans le cas 

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contraire, l'ODM prononce l'admission provisoire réglée par l'art. 83 de 
la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS 
142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a 
remplacé l'art. 14a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 Les trois conditions précitées permettant la mise à exécution des 
mesures de renvoi sont de nature alternative : il suffit que l'une d'entre 
elles ne soit pas réalisée pour que le renvoi ne soit pas exécutable (cf. 
ATAF 2009/51 consid. 5.4, JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s., JICRA 
2001  n°  1  consid.  6a  p. 2).  En  l'occurrence,  c'est  sur  le  caractère 
raisonnablement  exigible  de  cette  mesure  que  le  Tribunal  entend 
porter son examen.

6.
6.1 Selon  l'art.  44  al.  2  LAsi  en  relation  avec  l'art.  83  al.  4 LEtr, 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée ou de nécessité 
médicale.

La première disposition citée s'applique en premier lieu aux "réfugiés 
de  la  violence",  soit  aux  étrangers  qui  ne  remplissent  pas  les 
conditions  de  la  qualité  de  réfugié,  parce  qu'ils  ne  sont  pas 
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont  elles  ont  besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon  toute  probabilité, 
condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un 
dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation 
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, 
les  difficultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la 
population locale, en particulier des pénuries de soins, de logements, 
d'emplois,  et  de  moyens  de  formation,  ne  suffisent  pas  en  soi  à 
réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision 
doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à 
la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger concerné dans son 
pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de 
son éloignement de Suisse (cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral 

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suisse [ATAF] 2007/10 consid. 5.1 p. 111 et réf. cit. ; JICRA 2005 n° 24 
consid. 10.1. p. 215).

6.2 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas 
de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  que  dans  la 
mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence ;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux 
soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, 
disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 
renvoi, ne saurait en revanche être interprétée comme une norme qui 
comprendrait  un droit  de séjour lui-même induit  par un droit  général 
d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à  recouvrer  la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard  élevé  qu'on  trouve  en  Suisse 
(cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Ainsi, il 
ne  suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 
suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays étranger. On peut citer 
ici  les  cas  de  traitements  visant  à  atténuer  ou  guérir  des  troubles 
psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si 
les  soins  essentiels  nécessaires  peuvent  être  assurés  dans le  pays 
d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec 
d'autres  médications  que celles  prescrites  en Suisse,  l'exécution  du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 
Elle  ne le  sera plus,  au sens de l'art. 83 al. 4  LEtr  si,  en raison de 
l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique  (cf. ATAF  2009/2  consid. 9.3.2  p. 21;  cf. également JICRA 
2003 n° 24 précitée).
Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état  
de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des 
critères  qui  précèdent,  il  peut  demeurer  un  élément  d'appréciation 
dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération 
de l'ensemble des éléments ayant  trait  à  l'examen de l'exécution du 
renvoi (cf. JICRA 2003 no 24 précitée).

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6.3 Il  s'agit  donc  d'examiner,  au  regard  des  critères  explicités  ci-
dessus, si l'intéressé est en droit de conclure au caractère inexigible 
de  l'exécution  de  son  renvoi,  compte  tenu  de  la  situation  générale 
prévalant  actuellement  en  Arménie,  d'une  part,  et  de  sa  situation 
personnelle, d'autre part.

6.4 En l'occurrence, l'Arménie ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait  d'emblée 
- et  indépendamment  des  circonstances  du  cas  d'espèce  -  de 
présumer, à propos de tous les ressortissants de cet Etat, l'existence 
d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

6.5 Aussi,  convient-il  de  déterminer  si  les  éléments  relatifs  à  la 
situation personnelle du recourant font obstacle à l'exécution de son 
renvoi.

6.5.1 En  l'espèce,  il  ressort  des  différents  certificats  médicaux 
produits que A._______ est porteur depuis sa naissance (...), qui a été 
opérée en octobre 2004. Les médecins traitants qui le soignent depuis 
2004  soulignent  qu'il  doit  être  suivi  régulièrement  et  à  vie,  par  des 
spécialistes  en (...),  et  que la  nécessité d'interventions  chirurgicales 
ultérieures n'est pas à exclure. Ils insistent également sur le fait que 
l'affection  dont  est  atteint  leur  patient  nécessite  la  proximité 
permanente  d'un  plateau  technique  capable  de  fournir,  quels  que 
soient  le  jour  et  l'heure,  des  prestations  telles  qu'une  salle  de 
cathétérisme  cardiaque,  une  salle  d'électrophysiologie  ou  une  IRM 
cardiaque,  ainsi  que  la  présence  d'une  équipe  médico-chirurgicale 
spécialisée dans la prise en charge, le traitement chirurgical et le suivi 
à long terme (...).

En  outre,  ces  mêmes  spécialistes,  lesquels  suivent  régulièrement 
l'intéressé  depuis  la  découverte  en  2004  de  sa  maladie  rare  et 
complexe, reviennent avec insistance sur le caractère impératif pour le 
collectif  de patients auquel appartient A._______ d'être suivi dans le 
cadre  d'une  consultation  multidisciplinaire  très  spécialisée  qui 
s'occupe spécifiquement (...). En conséquence de ce qui précède, ils 
précisent que tout centre médical universitaire, même s'il propose un 
service de chirurgie cardiovasculaire, n'est pas forcément doté d'une 
consultation  multidisciplinaire  spécifiquement  destinée  à  ce  type  de 
patients. C'est pourquoi ils doutent fortement qu'en cas de nécessité,  
A._______ puisse bénéficier d'une prise en charge compétente dans 
son pays d'origine.

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6.5.2 Le  15  septembre  2009,  le  Tribunal  a  procédé  auprès  de  la 
représentation  suisse  à  Erevan  à  une  demande  de  renseignements 
portant notamment sur l'affection dont souffre l'intéressé. Il ressort du 
rapport du 26 octobre 2009 de ladite représentation que si des soins 
médicaux pour les personnes souffrant de maladies cardiaques sont 
certes disponibles à Erevan, il ne lui est en revanche pas possible de 
répondre à la question de savoir si ces établissements peuvent ou non 
garantir un accompagnement médical dans le cas d'espèce. Quant aux 
coûts des traitements, ils entrent dans le contexte du revenu arménien 
moyen (AMD 99'061). Enfin, le rapport du 26 octobre 2009 précise que 
si  la  prise en charge des soins médicaux par l'Etat  est  possible sur 
demande au Ministère arménien de la santé, celle-ci risque fortement 
de ne pas être accordée dans le cas d'espèce.

6.5.3 Le  recourant  souffre  (...)  dont  le  Tribunal  ne  saurait  nier  la 
gravité, au vu de son caractère rare et complexe. Cette affection est du 
reste  d'autant  plus  difficile  à  soigner  qu'elle  n'empêche  nullement 
l'intéressé - (...)- d'exercer une activité professionnelle. La complexité 
de  cette  maladie  réside,  comme  cela  ressort  notamment  de 
l'attestation médicale du 16 avril 2009, dans sa prise en charge qui ne 
se limite pas à un geste ponctuel, mais comprend également un suivi  
permanent par une équipe spécialisée. Selon le médecin des HUG, les 
patients  atteints  (...)  comme  le  recourant  ont  souvent  besoin  de 
plusieurs gestes chirurgicaux ou traitements tout au long de leur vie et  
ces  « réinterventions »  sont  souvent  bien  plus  complexes  que  la 
correction chirurgicale primaire. En outre, si les investigations menées 
par la représentation suisse à Erevan permettent certes de considérer 
que les soins médicaux conventionnels pour les personnes souffrant 
de maladies cardiaques sont disponibles dans la capitale arménienne, 
elles n'ont en revanche abouti à aucune conclusion dans le cas très 
spécifique de l'accompagnement médical particulier dont nécessite le 
cas complexe de l'intéressé. Ainsi, malgré une enquête diligentée sur 
place par le Tribunal, il n'est nullement garanti que le recourant puisse 
avoir effectivement accès à un suivi  médical régulier par une équipe 
spécialisée.  De  surcroît,  l'intéressé  a  produit  un  moyen  de  preuve 
confirmant  cette  absence  de  garantie. Il  ressort  en  effet  du rapport 
médical établi,  le 1er juillet 2009, par un professeur (...), et versé au 
dossier  par  l'intéressé  en  date  du  14  décembre  2009,  que  ce 
professeur,  après  avoir  examiné  le  dossier  médical  du  recourant, 
confirme  que  la  maladie  (...)  de  l'intéressé  est  peu  examinée  en 
Arménie et qu'en conséquence, son suivi médical n'y est pas garanti.

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Outre  la  complexité  du  cas  médical  de  l'intéressé  qui  nécessite  un 
suivi médical non conventionnel et qui ne semble pas être garanti par 
les  infrastructures  existantes  en  Arménie,  se  pose  également  la 
question de son financement. Sur ce point,  le Tribunal constate que, 
s'il  est  certes  théoriquement  possible  à  l'intéressé  de  déposer  une 
demande de prise en charge des soins médicaux auprès du Ministère 
arménien de la santé, celle-ci risque fort de ne pas lui être accordée 
(cf. résultat de la demande d'Ambassade, let. T ci-dessus). La prise en 
charge financière, laquelle a de fortes probabilités d'être élevée au vu 
de la technologie médicale de pointe dont l'intéressé a besoin dans le 
cadre du suivi  de son état  de santé,  pose ainsi  problème. Exceptés 
ses parents et beaux-parents âgés - deux d'entre eux étant du reste 
actuellement placés dans des structures pour personnes âgées -, il n'a 
plus aucune famille en Arménie susceptible de lui  venir en aide. Il  a 
certes deux enfants majeurs, mais ne pourrait légitimement espérer de 
recevoir  d'eux  une  quelconque  aide  financière,  dans  la  mesure  où 
ceux-ci sont étudiants et ne sont de ce fait pas eux-mêmes autonomes 
financièrement. Finalement, et bien qu'il  ait bénéficié d'une formation 
de (...),  il  apparaît  illusoire d'espérer qu'à l'âge de (...)  ans et  après 
une longue absence du pays, il  parvienne à retrouver en Arménie - 
pays qui a subi de plein fouet les effets de la crise financière et dont le  
chômage  pourrait  atteindre  le  quart  de  la  population  -  un  emploi  
suffisamment  rémunéré  pour  lui  permettre  non  seulement  de  s'y 
réinstaller et de subvenir à ses besoins de la vie courante, mais aussi 
et surtout de financer le suivi médical nécessaire à son état de santé.

6.5.4 Ainsi, et en résumé, il y a lieu de relever que la complexité et la 
rareté de la maladie dont souffre le recourant a pour conséquence que 
l'accès aux soins indispensables ne lui  est pas forcément garanti  en 
Arménie  au  niveau  des  infrastructures  médicales  et  du  personnel 
susceptible de le prendre en charge. Dans ces conditions, l'exigibilité 
de l'exécution du renvoi  de A._______ est  de ce fait  déjà fortement 
sujette à caution. De surcroît, après une absence de près de sept ans 
de son pays d'origine - où la situation économique s'est sensiblement  
dégradée  depuis  2009  -,  sans  réseau  familial  ou  social  sur  place 
susceptible  de  l'aider  à  s'y  réinstaller  ni  perspective  d'emploi 
suffisamment  rénuméré  pour  lui  permettre  d'assumer  ses  besoins 
courants ainsi que les coûts des traitements nécessaires à sa santé, 
et  lui  assurer ainsi  une existence conforme à la  dignité humaine,  le 
recourant se retrouverait dans une situation extrêmement défavorable 
en cas de retour en Arménie.

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6.5.5 En conséquence,  le  Tribunal  estime que,  dans  le  cadre  d'une 
pondération  de  l'ensemble  des  éléments  ayant  trait  à  l'examen  de 
l'exécution  du  renvoi  de  A._______,  l'exécution  de  cette  mesure 
l'exposerait à une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 
LEtr et ne s'avère donc pas raisonnablement exigible en l'état.

Par  ailleurs,  il  ne  ressort  du  dossier  aucun  motif  dont  on  pourrait  
déduire  que  les  conditions  d'application  de  l'art.  83  al.  7  LEtr  sont 
remplies. 

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu, dans le cadre du présent arrêt, 
d'examiner  ni  la  question  de  la  licéité  ni  celle  de  la  possibilité  de 
l'exécution du renvoi de A._______.

7.
Il s'ensuit que le recours est admis en tant qu'il porte sur l'exécution 
du renvoi et que les chiffres quatre et cinq du dispositif de la décision  
querellée sont annulés. L'ODM est par conséquent invité à régler les 
conditions  de  séjour  en  Suisse  de  A._______  conformément  aux 
dispositions régissant l'admission provisoire. 

8.
8.1 Cela étant, il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire 
totale, l'une des conditions cumulatives d'application de l'art. 65 al. 1 et 
2 PA faisant défaut. En effet, A._______ ayant un emploi (...) depuis 
2007, il n'a pas démontré son indigence. En conséquence, comme il a  
succombé  en  matière  d'asile,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure pour moitié à sa charge (art. 63 al. 1 PA). Toutefois, au vu 
des  circonstances  particulières  de  la  présente  affaire,  le  Tribunal  y 
renonce, à titre exceptionnel (art. 6 let. b du règlement concernant les 
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 
21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]).

8.2 Dans la mesure où le Tribunal a fait droit au chef de conclusion de 
l'intéressé tendant à son admission provisoire en Suisse, celui-ci peut 
prétendre  -  motif  pris  que  le  recours  est  partiellement  admis  -  à 
l'allocation réduite de dépens aux conditions de l'art. 7 al. 1 et 2 FITAF, 
dans  le  cadre  de  la  présente  procédure  de  recours  portant  sur  la 
question de l'exécution de son renvoi de Suisse.

Le  décompte  de  prestations  du  26  avril  2010  établi  par  le  premier 
mandataire  du  recourant,  F._______,  fait  état  d'un  montant  total  de 

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Fr. 2'975.23 (y compris la TVA), dont Fr. 2'672.08 (sans la TVA) à titre 
d'honoraires (à un tarif de Fr. 265.00 de l'heure) et Fr. 93.00 (sans la 
TVA) à titre de frais et débours. Au vu des pièces produites par Me 
Stucki dans le cadre de la procédure de recours, il y a lieu de ne pas 
retenir les actes postérieurs au 18 avril 2005 et datés jusqu'au 6 juillet 
2007. Sous cet angle, il se justifie donc de réduire l'indemnité due à 
Fr. 726.00 (TVA comprise),  étant tenu compte également du fait  que 
celle-ci  doit  être  réduite  de  moitié,  l'intéressé  n'ayant  eu  que 
partiellement gain de cause.

Le décompte de prestations du 18 octobre 2010 établi par le second 
mandataire du recourant, Me Oesch, fait état d'un montant total global  
-  comprenant  à la  fois  la  procédure de A._______ et  celles de son 
épouse et de leurs deux enfants -  de Fr. 7'139.25,  dont  Fr. 6'440.00 
(TVA non comprise)  à titre  d'honoraires  (à  un tarif  de Fr. 240.00 de 
l'heure) et Fr. 195.00 (TVA non comprise) à titre de frais et débours. Vu 
le caractère lacunaire de cette note d'honoraires produite au Tribunal -  
le nombre de minutes relatif à chaque acte faisant défaut  -, le Tribunal 
se contente de diviser la moitié (l'intéressé ayant eu partiellement gain 
de  cause)  du  total  de  la  note  par  quatre  pour  le  répartir  entre  les 
différentes  parties  (D-3275/2006,  D-6764/2008,  D- 765/2008  et  D-
6782/2008). Sous cet angle, le Tribunal retiendra donc la somme de Fr. 
892.40 pour les frais occasionnés par l'activité nécessaire du second 
mandataire.
En  définitive,  il  se  justifie  d'allouer  à  A._______  des  dépens  d'un 
montant total de Fr. 1618.40 (Fr. 726.00 + Fr. 892.40).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur la question de l'asile et le principe du 
renvoi, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur la question de l'exécution du renvoi, 
est admis.

3.
Les chiffres 4 et  5 du dispositif  de la décision de l'ODM du 21 avril  
2004 sont annulés. L'autorité de première instance est invitée à régler  
les conditions de séjour du recourant conformément aux dispositions 
sur l'admission provisoire des étrangers.

4.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

5.
Il est statué sans frais.

6.
L'ODM  versera  au  recourant  la  somme  de  Fr.  1618.40  à  titre  de 
dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par lettre recommandée)
- à l'autorité inférieure, avec le dossier (...) (par courrier interne ; en 

copie)
- au canton de H._______ (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition :

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