# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fcb2aa49-a3f2-5946-8770-3272b6d457ac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.10.2011 A/414/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-414-2011_2011-10-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/414/2011 ATAS/954/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 11 octobre 2011 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

HOSPICE GENERAL, Service juridique, sis Cours de Rive 12, 

1211 Genève 3 

recourant 

 

contre 

 

FER CIAM 106.1, Caisse interprofessionnelle AVS Fédération 

Entreprises Romandes, sise rue de Saint-Jean 98, 1211 Genève 11 

Madame N____________, domiciliée aux Avanchets, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître LAVI Lida 

intimée 

 

appelée en 

cause 

 

 

 

 

 

A/414/2011 

- 2/3 - 

 

Attendu en fait que par acte du 14 février 2011, l'Hospice général a interjeté recours 

contre la décision de la Caisse FER CIAM 106.1, concluant à l'annulation de sa décision 

du 8 septembre 2010, confirmée sur opposition le 13 janvier 2011, de verser à Madame 

N____________ un montant de 102'479 fr. correspondant aux arriérés de la rente de 

veuve de cette dernière ;  

Que par décision du 5 octobre 2010, l'Hospice général a exigé de l'intéressée le 

remboursement de la somme de 102'479 fr. qui lui avait été versée conformément à la 

décision de la Caisse FER CIAM 106.1 du 8 septembre 2010 ;  

Que cette décision a été confirmée par arrêt de la Chambre administrative de la Cour de 

justice du 26 juillet 2011 (ATA/482/2011) ;  

Que l'intéressée a interjeté recours contre l'arrêt précité auprès du Tribunal fédéral ;  

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 

janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 

instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 

(LAVS; RS 831.10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 

1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 

solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 

autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 

Qu'en l’espèce, Madame N____________ a interjeté recours contre l'arrêt rendu par la 

Chambre administrative de la Cour de justice du 26 juillet 2011 (ATA/482/2011) auprès 

du Tribunal fédéral ; que l'issue de cette procédure est susceptible d'avoir une influence 

sur le sort de la présente cause ; 

Qu’il se justifie dès lors de suspendre l’instruction de celle-ci jusqu'à droit jugé par le 

Tribunal fédéral ; 

 

 

 

 

 

A/414/2011 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit jugé par le 

Tribunal fédéral. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le