# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5f339dbf-2595-587b-b89e-cc04eb2d2b19
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.11.2023 F-1735/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1735-2020_2023-11-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1735/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  n o v e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Michael Peterli, Daniele Cattaneo, juges, 

Mélanie Balleyguier, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Portugal)   

représentée par Maître Alexandre Moreira, avocat, 

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité ; droit à la rente ; décision du 24 février 

2020. 

 

 

 

F-1735/2020 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : l’assurée, l’intéressée ou la recourante) est une res-

sortissante portugaise, née en 1967, divorcée et mère de trois enfants, nés 

en 1993, 1996 et 2002. Elle a travaillé en Suisse de 1989 à 1995 (OAIE, 

pce 91) en qualité de couturière, en cotisant à l’assurance-vieillesse, sur-

vivants et invalidité suisse. 

B.  

B.a Le 24 juin 2013, l’assurée, domiciliée au Portugal, a déposé une de-

mande de rente d’invalidité par le biais de la sécurité sociale portugaise. 

Celle-ci a été reçue par l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l’étranger (ci-après : OAIE) en date du 1er février 2016 (OAIE, 

pce 21). 

B.b Par décision du 25 janvier 2017, l’OAIE a octroyé à l’assurée une rente 

entière d’invalidité du 1er juin 2015 au 30 septembre 2015, ainsi que trois 

rentes ordinaires d’invalidité pour enfant liées à la rente de la mère pour la 

même période (OAIE, pce 92). 

Le 24 février 2017 (sceau postal du 3 mars 2017), l’intéressée a interjeté 

recours contre la décision précitée en concluant à l’octroi d’une rente en-

tière pour une durée indéterminée (OAIE, pce 160). 

Par jugement du 1er décembre 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal ou TAF) a partiellement admis le recours précité, en ce 

sens qu’il a reconnu le droit à une rente du 1er juin 2015 au 30 septembre 

2015 et retourné le dossier à l’OAIE pour mettre en œuvre une expertise 

pluridisciplinaire dans le but de déterminer le droit à une éventuelle rente à 

compter du 1er octobre 2015 et rendre une nouvelle décision (arrêt 

C-1466/2017 du 1er décembre 2017). 

B.c Le 17 avril 2019, les experts B._______ (ci-après : B._______) ont 

rendu leur rapport, lequel concluait à une pleine capacité de travail, tant 

dans l’activité habituelle que dans une activité adaptée et ce, de tout temps 

(OAIE, pce 221). 

En date du 11 juin 2019, l’OAIE a communiqué à l’assurée un projet de 

décision rejetant tout droit à la rente au-delà du 30 septembre 2015 (OAIE, 

pce 227). 

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L’intéressée s’est opposée au projet de décision précité par courrier reçu 

le 5 août 2019 par l’OAIE (OAIE, pces 271 et 313). 

En date du 11 septembre 2019, l’OAIE a communiqué à l’assurée un nou-

veau projet de décision, lequel concluait à un droit à une rente entière dès 

le 1er juin 2015 et jusqu’au 30 septembre 2015 (OAIE, pce 316). 

Par courriers reçus le 2 décembre 2019 et le 27 janvier 2020 par l’OAIE, 

l’intéressée s’est opposée au projet de décision précité (OAIE, pces 326 et 

341). 

B.d Par décision du 24 février 2020, l’OAIE a octroyé à l’assurée une rente 

entière du 1er juin 2015 au 30 septembre 2015 (OAIE, pce 343). 

C.  

C.a Par acte reçu le 27 mars 2020, l’intéressée, agissant par l’entremise 

de son mandataire, a interjeté recours contre la décision précitée par-de-

vant le Tribunal, en concluant implicitement à l’octroi d’une rente entière, 

principalement dès le 1er octobre 2015 et, subsidiairement, à compter du 

23 septembre 2016. Encore plus subsidiairement, elle a requis la création 

d’une nouvelle « commission médicale ». Enfin, elle a également requis le 

bénéfice de l’assistance judiciaire partielle et la dispense du paiement de 

l’avance sur les frais présumés de la procédure. 

C.b Par décision incidente du 20 mai 2020, le Tribunal a invité la recou-

rante à payer une avance sur les frais de procédure et à produire une pro-

curation légitimant les pouvoirs de représentation de son mandataire. 

Par courrier électronique du 23 juin 2020, la recourante a demandé à être 

exemptée du paiement de l’avance sur les frais de procédure (act. TAF 6). 

Par ordonnance du 2 juillet 2020, le Tribunal a transmis à la recourante le 

formulaire « Demande d’assistance judiciaire ». 

Par courrier reçu le 22 juillet 2020, la recourante a transmis la procuration 

justifiant des pouvoirs de représentation de son mandataire et requis la 

liste des documents nécessaires pour pouvoir être exonérée des frais de 

procédure (act. TAF 14). 

Par courriers reçus le 31 juillet 2020 et le 6 août 2020, la recourante a 

transmis le formulaire « Demande d’assistance judiciaire » ainsi que des 

pièces justificatives (act. TAF 15 et 16). 

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Par décision incidente du 12 août 2020, le Tribunal a octroyé l’assistance 

judiciaire partielle à la recourante. 

C.c Dans sa réponse du 15 septembre 2020, l’autorité inférieure a conclu 

au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. 

Dans sa réplique du 2 novembre 2020 (date du sceau postal), l’intéressée 

a renvoyé aux conclusions prises dans son mémoire de recours. 

Dans sa duplique du 20 novembre 2020, l’OAIE a maintenu ses conclu-

sions. 

Par ordonnance du 26 novembre 2020, le Tribunal a transmis un double 

de la duplique de l’OAIE à la recourante et signalé que l’échange d’écri-

tures était désormais clos, d’autres mesures d’instruction demeurant tou-

tefois réservées. 

C.d Par courrier personnel du 20 septembre 2021, la recourante s’est en-

quise de l’état d’avancement de la procédure. 

Par courrier du 21 septembre 2021, le Tribunal a relevé ne pas être en 

mesure d’indiquer précisément quand l’arrêt serait rendu. 

Par courrier reçu le 6 septembre 2022, la recourante s’est enquise de l’état 

d’avancement de la procédure. 

Par courrier du 14 septembre 2022, le Tribunal a indiqué être confronté à 

une importante charge de travail retardant la résolution des affaires et pré-

cisé traiter en priorité les affaires enregistrées en 2019. 

C.e Par ordonnance du 5 juillet 2023, le Tribunal a indiqué aux parties que, 

pour des motifs d’ordre organisationnel, la Cour VI du Tribunal était désor-

mais compétente pour le traitement de la procédure. 

D.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront repris, en tant 

que de besoin, dans les considérants qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF en 

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relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b LAI (RS 831.20), des 

recours interjetés par des personnes résidant à l'étranger contre les déci-

sions au sens de l’art. 5 PA prises par l'OAIE. 

1.2 Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine 

cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui 

lui sont soumis (art. 7 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 ; 2014/4 consid. 1.2). 

La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe régie 

par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières de la 

LPGA (RS 830.1 ; cf. art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du 

droit intertemporel, les règles de procédure précitées s’appliquent dans 

leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 

1.3 Dans la mesure où la recourante est directement touchée par la 

décision attaquée et a un intérêt digne d’être protégée à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée, elle a qualité pour recourir (art. 59 LPGA). Déposé 

en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 al. 1 LPGA et 

52 al. 1 PA), l’assistance judiciaire ayant été octroyée par décision 

incidente du 12 août 2020, le recours est recevable. 

2.  

L’objet du litige est le bien-fondé de la décision de l’OAIE du 24 février 2020 

rejetant la demande de rente invalidité de la recourante pour la période 

postérieure au 30 septembre 2015. S’agissant de la période allant du 

1er juin 2015 au 30 septembre 2015, celle-ci a fait l’objet d’un arrêt du TAF 

entré en force, et aucun motif de révision n’est avancé par une des parties, 

pas plus qu’il n’en ressort du dossier. Dès lors, seule la question de la rente 

pour la période postérieure au 30 septembre 2015 sera examinée par le 

Tribunal. 

2.1 L’OAIE, se basant pour l’essentiel sur le rapport d’expertise du 17 avril 

2019, a considéré que la recourante demeurait capable d’exercer une ac-

tivité adaptée à compter du 1er juillet 2015. Dès lors, l’autorité inférieure a 

procédé au calcul du degré d’invalidité en appliquant la méthode générale 

et en retenant les revenus statistiques d’une employée dans les industries 

du textile et de l’habillement au titre de revenu sans invalidité et d’une em-

ployée dans le secteur privé en général au titre de revenu avec invalidité, 

lequel tenait compte des limitations fonctionnelles de la recourante (pas 

d’effort de soulèvement à partir du sol, port de charge limité à cinq kilos, 

pas de porte-à-faux avant, pas d’effort des bras, pas d’effort du bras droit 

au-delà de 90° d’abduction, pas de travail en hauteur, pas d’escalier, pas 

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de position à genoux ou accroupie). L’OAIE a dès lors retenu un taux d’in-

validité de 4%, insuffisant pour ouvrir l’accès à une rente (OAIE, pce 68). 

2.2 Pour sa part, la recourante a mis en avant les différents rapports de 

ses médecins, qu’elle a produits en procédure, pour considérer qu’il serait 

évident qu’elle était incapable d’exercer une quelconque activité profes-

sionnelle, remettant ainsi implicitement en cause l’expertise pluridiscipli-

naire du 17 avril 2019. En effet, elle a contesté la valeur probante d’une 

expertise réalisée sur deux jours en comparaison des rapports des méde-

cins la suivant depuis des années. Elle a également souligné être au bé-

néfice d’une rente portugaise, laquelle était régulièrement réexaminée et 

renouvelée et a rappelé que c’était en cherchant à retrouver une activité 

qu’elle avait développé une tendinopathie du sus-épineux droit. Elle a dès 

lors considéré qu’il n’existait pas d’activité adaptée à son état de santé, à 

tout le moins depuis le 23 septembre 2016, soit la fin de sa dernière activité 

lucrative. 

3.  

3.1 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46  

consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; arrêt du TF 

1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-il admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Cela étant, 

l’autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 

consid. 6c). 

3.2 En outre, il y a lieu en principe d’appliquer les règles de droit matériel 

en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié juridi-

quement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve des disposi-

tions particulières du droit transitoire (ATF 148 V 21 consid. 5.3 ; 143 V 446 

consid. 3.3). Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des dé-

cisions d’après les faits existant au moment où la décision litigieuse a été 

rendue (ATF 148 V 21 consid. 5.3 ; 130 V 445 consid. 1.2.1).  

En l’espèce, la décision litigieuse a été rendue le 24 février 2020, de sorte 

qu’il y a lieu de s’en tenir aux faits survenus à cette date et d’appliquer le 

droit en vigueur jusqu’à ce moment-là. Dès lors, la modification de la LAI 

du 19 juin 2020 (RO 2021 705 ; FF 2017 2559), dans la mesure où elle est 

entrée en vigueur au 1er janvier 2022, ne trouve pas à s’appliquer in casu. 

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3.3 Vu, par ailleurs, les éléments d'extranéité ressortant du dossier, sont 

applicables l’ALCP (RS 0.142.112.681) ainsi que ses annexes et règle-

ments (en particulier : règlement [CE] n° 883/2004 du Parlement européen 

et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de 

sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004 [RS 0.831.109.268.1]), 

ainsi que le règlement [CE]) n° 987/2009 du Parlement européen et du 

Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règle-

ment [CE]) n° 883/2004 (ci-après : règlement n° 987/2009 [RS 

0.831.109.268.11]). Néanmoins, l'invalidité ouvrant droit à des prestations 

de l'assurance-invalidité suisse se détermine exclusivement d'après le droit 

suisse (art. 46 al. 3 et annexe VII du règlement n° 883/2004 ; ATF 130 V 

253 consid. 2.4 ; arrêt du TF 9C_465/2022 du 1er mars 2023 consid. 5.5). 

4.  

Selon l’art. 36 LAI, l’assuré qui compte trois années au moins de cotisations 

lors de la survenance de l’invalidité a droit à une rente d’invalidité ordinaire 

(al. 1). En l’occurrence, la recourante a versé des cotisations à l’AVS/AI 

suisse pendant plus de trois ans (cf. supra consid. A). Elle remplit donc la 

condition de durée minimale des cotisations. Il reste à examiner si l’assurée 

est invalide au sens de la loi. 

4.1 L'invalidité est l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée 

permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une 

infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est 

réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ou-

vrir droit aux prestations entrant en considération (art. 4 al. 2 LAI). 

En vertu de l'art. 7 al. 1 LPGA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 

31 décembre 2021 (RO 2020 5137 ; FF 2018 1597), est réputée incapacité 

de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 

gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine 

d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, 

mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les 

mesures de réadaptation exigibles. Seules les conséquences de l’atteinte 

à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité 

de gain. Selon l’art. 6 LPGA, on entend par incapacité de travail, toute 

perte, totale ou partielle, résultant d'une atteinte à la santé physique, 

mentale ou psychique, de l'aptitude de la personne assurée à accomplir 

dans sa profession ou dans son domaine d'activité le travail qui peut 

raisonnablement être exigé d’elle (1ère phrase).  

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En Suisse, l'objet assuré n'est donc pas l'atteinte à la santé en tant que 

telle, mais l'incapacité de gain probablement permanente ou de longue 

durée qui en résulte et qui n’est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 

LPGA). En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut 

être exigée de la personne assurée peut aussi relever d’une autre 

profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 6, 2e phrase, LPGA).  

4.2 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI, la personne assurée a droit à une rente 

d'invalidité aux conditions suivantes : sa capacité de gain ou sa capacité 

d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou 

améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles 

(let. a) ; elle a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 

40% en moyenne durant une année sans interruption notable (let. b) ; au 

terme de cette année, elle est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins 

(let. c). 

4.3 L'évaluation du taux d'invalidité se fait principalement sur la base de 

trois méthodes : la méthode ordinaire de comparaison des revenus, la mé-

thode spécifique et la méthode mixte. Leur application dépend du statut du 

bénéficiaire potentiel de la rente. Il faut se demander ce que la personne 

assurée aurait fait si l'atteinte à la santé n'était pas survenue (cf. arrêt du 

TF 9C_250/2021 du 24 mars 2022 consid. 2.2). 

S'agissant d'une personne exerçant une activité lucrative à temps complet, 

le taux d'invalidité est fixé d'après la méthode ordinaire de comparaison 

des revenus. Conformément à l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi de 

l'art. 28a al. 1 LAI, le revenu que la personne assurée aurait pu obtenir si 

elle n'était pas invalide (revenu sans invalidité) est comparé avec celui 

qu'elle pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut être raisonnablement 

exigée d'elle après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un 

marché du travail équilibré (revenu d'invalide). La différence entre ces deux 

revenus permet de calculer le taux d'invalidité (cf. notamment ATF 137 V 

334 consid. 3.1.1 ; arrêt du TF 9C_250/2021 précité consid. 2.2). Si l’on ne 

peut déterminer ou évaluer sûrement le revenu hypothétique sans invali-

dité et le revenu d’invalide, tout particulièrement s’agissant des indépen-

dants, il faut procéder à une comparaison des activités et évaluer le degré 

d’invalidité d’après l’incidence de la capacité de rendement amoindrie sur 

la situation économique concrète (méthode extraordinaire ; cf. ATF 128 V 

29 ; arrêt du TF 8C_1/2020 du 15 octobre 2020 consid. 3.2). En outre, 

lorsqu’il s’agit d’évaluer le degré d’invalidité d’une personne résidant à 

l’étranger, la comparaison des revenus déterminants pour ce faire doit s’ef-

fectuer sur le même marché du travail, car la disparité des niveaux de 

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rémunération et des coûts de la vie d’un pays à l’autre ne permet pas de 

procéder à une comparaison objective des revenus en question (ATF 137 

V 20 consid. 5.2.3.2 ; arrêt du TAF C-7093/2018 du 12 avril 2023  

consid. 11.1). 

5.  

5.1 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 

la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 145 V 97 consid. 8.5 ; 138 V 218 

consid. 6). Ainsi, le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie 

les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Ce faisant, il ne tient pour 

existants que les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré de la vrai-

semblance prépondérante (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 138 V 218  

consid. 6). Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante sup-

pose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 

l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une 

importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération 

(ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3). Partant, l’autorité ne 

peut renoncer à accomplir des actes d'instruction que si elle est convain-

cue, au terme d’une appréciation consciencieuse des preuves, que cer-

tains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que 

d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation 

(ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les réf. citées). 

5.2 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail médico-théorique et éva-

luer l’invalidité de la personne concernée, l'administration, ou le tribunal en 

cas de recours, a besoin de documents que le médecin ou éventuellement 

d'autres spécialistes doivent lui fournir (ATF 132 V 93 consid. 4 ; 125 V 256 

consid. 4) et sur lesquels elle s'appuiera, sous peine de violer le principe 

inquisitoire (arrêt du TF 8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1.3). Le 

Tribunal fédéral a jugé que les données fournies par les médecins consti-

tuent un élément utile pour apprécier les conséquences fonctionnelles de 

l’atteinte à la santé, quand bien même la notion d'invalidité est de nature 

économique/juridique et non médicale. Précisément, la tâche des méde-

cins consiste à porter un jugement sur l’état de santé et à indiquer dans 

quelle mesure et pour quelles activités la personne concernée est inca-

pable de travailler, compte tenu de ses limitations (ATF 148 V 49  

consid. 6.2.1 ; 143 V 418 consid. 6). 

5.3 Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge apprécie 

librement les preuves médicales recueillies, sans être lié par des règles 

formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des 

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Page 10 

preuves. L'élément déterminant pour la valeur probante n'est ni l'origine du 

moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, 

mais bel et bien son contenu. Le juge doit ainsi examiner objectivement 

tous les documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis dé-

cider s'ils permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S'il 

existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l'affaire sans indiquer les 

raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu'une autre. En 

ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est déter-

minant, c'est que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circons-

tanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne 

également en considération les plaintes exprimées par la personne exami-

née, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la des-

cription du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient 

claires et enfin que les conclusions soient dûment motivées (ATF 134 V 

231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; arrêt du TF 9C_571/2021 du  

3 janvier 2022 consid. 2.1). La valeur probante d’un rapport médical ou 

d’une expertise est de plus liée à la condition que le médecin qui se pro-

nonce dispose de la formation spécialisée nécessaire et de compétences 

professionnelles dans le domaine d’investigation (arrêt du TF 

8C_255/2021 du 10 juin 2021 consid. 3.2 et les réf. cit.). 

5.4 S’agissant des maladies psychiques, tels les symptomatologies dou-

loureuses sans substrat organique objectivable, autrement appe-

lées « troubles somatoformes douloureux », les autres affections psycho-

somatiques assimilées (ATF 140 V 8 consid. 2.2.1.3), ou encore les 

troubles dépressifs, y compris de degré léger ou moyen (ATF 143 V 409 

consid. 4.5.1 et 4.5.2), la capacité de travail réellement exigible de la per-

sonne souffrant de ces troubles doit être évaluée sur la base d’une vision 

d’ensemble, à la lumière des circonstances du cas particulier et sans ré-

sultat prédéfini, dans le cadre d'une procédure d'établissement des faits 

structurée et normative, permettant, d’une part, de mettre en lumière des 

facteurs d'incapacités et, d’autre part, les ressources de la personne con-

cernée (ATF 145 V 361 consid. 3.1 et les réf. citées). Le point de départ de 

cet examen, et donc sa condition première, nécessaire à la reconnaissance 

de l’existence d’une atteinte à la santé psychique, est la présence d’un 

diagnostic émanant d’un expert (psychiatre) et s’appuyant, lege artis, sur 

les critères d’un système de classification reconnu, tel le CIM ou le DSM-

IV (ATF 143 V 418 consid. 6 et 8.1 ; 141 V 281 consid. 2.1). Puis, afin 

d’évaluer la capacité de travail et le caractère invalidant des affections sus-

mentionnées, le Tribunal fédéral a conçu un catalogue d’indicateurs, clas-

sés en deux catégories (ATF 141 V 281 consid. 4.1.3) : la catégorie « degré 

F-1735/2020 

Page 11 

de gravité fonctionnel » (consid. 4.3), ainsi que la catégorie « cohé-

rence » (consid. 4.4 : point de vue du comportement). 

5.5 Enfin, le but des expertises interdisciplinaires est de recenser toutes 

les atteintes à la santé pertinentes et de regrouper en un résultat global les 

limitations de la capacité de travail qui en découlent (ATF 143 V 124  

consid. 2.2.4 et les réf. citées).  

6.  

6.1 Ces critères posés, il convient maintenant d’examiner la situation au 24 

février 2020, lorsque la décision querellée a été rendue. Les pièces sui-

vantes ont notamment été versées au dossier : 

- plusieurs rapports médicaux faisant état de la découverte d’un cancer 

du sein en 2008 et de son traitement entre 2008 et 2013 ; 

- un rapport médical du 5 septembre 2012, lequel pose certaines limita-

tions fonctionnelles faisant suite à la mastectomie subie en juin 2008 

(pas de port de charges supérieures à un kilo, efforts physiques limités) 

(OAIE, pce 18) ; 

- un rapport médical du 10 avril 2013 de la Dre C._______, spécialiste 

en psychiatrie, lequel mentionne un suivi depuis mai 2008 en lien avec 

des atteintes à la santé et pose le diagnostic de trouble de l’adaptation 

de l’humeur mixte (F.43) (OAIE, pce 14) ; 

- un rapport du 13 avril 2013 de D._______, psychologue, lequel rap-

porte la mise en place d’un suivi psychothérapeutique en août 2008, en 

raison de symptômes dépressifs et anxieux liés au cancer du sein traité 

à la même période, et la reprise des consultations en 2011 suite à des 

difficultés conjugales (OAIE, pce 15) ; 

- un rapport médical du 14 août 2014, lequel fait état de la pose d’un 

pacemaker le 23 juin 2014 (OAIE, pces 7 s.) ; 

- un rapport médical E 213, daté du 18 novembre 2014, faisant suite à 

un examen du même jour, lequel rapporte des plaintes relatives à des 

rachialgies de type mécanique, de la fatigabilité, une somnolence 

diurne et des céphalées, mentionne une activité lucrative pour la der-

nière fois en 2008, pose les diagnostics de status post cancer du sein 

en 2008, sans signe de récidive, d’obésité, de status post pose d’un 

pacemaker en 2014 et de rachialgies, et conclut à l’existence d’une 

F-1735/2020 

Page 12 

pleine capacité de travail dans la dernière activité exercée (OAIE, 

pce 19) ; 

- un questionnaire à l’employeur du 5 avril 2016, lequel rapporte une ac-

tivité à temps plein comme vendeuse depuis le 1er juillet 2015, avec 

certaines limitations (port de charges de maximum cinq kilos, activité 

d’intensité réduite moyennant une baisse de salaire) (OAIE, pce 38 

p. 7 s.) ; 

- un questionnaire à l’assurée daté du 6 avril 2016, lequel fait état d’une 

activité lucrative à plein temps depuis le 1er juillet 2015 et précise que 

l’assurée vivait avec son fils mineur et bénéficiait de l’aide des 

membres de sa famille pour l’entretien du ménage et des vêtements 

(OAIE, pce 38, pp. 1 ss et 8 s.) ; 

- un rapport médical du 20 août 2016 du Dr E._______, spécialiste en 

psychiatrie, lequel pose le diagnostic de trouble dépressif récurrent, 

épisode sévère, sans symptômes psychotiques (F.33.2), précise que 

l’état de sa patiente s’est clairement aggravé sur les deux dernières 

années et considère que sa capacité de travail est nulle. Le praticien 

souligne une vulnérabilité émotionnelle ainsi qu’une altération des fonc-

tions cognitives, une faible résistance à la fatigue et des difficultés de 

mémoire. Il rapporte également une insomnie, des changements d’ap-

pétit, une anhédonie, des niveaux élevés d’anxiété, un isolement social 

et des idées suicidaires (OAIE, pce 50) ; 

- un rapport médical du Dr F._______, établi à une date inconnue et ré-

digé sur un formulaire de la sécurité sociale portugaise, lequel conclut 

à une incapacité de travail définitive dans toute activité (OAIE, pce 51) ; 

- un rapport d’examen cardio-respiratoire du 17 août 2016, lequel conclut 

à un syndrome d’apnées/hypopnées obstructives du sommeil et relève 

un IMC de 24 (63kg/162cm) (OAIE, pce 52) ; 

- une prise de position du 12 septembre 2016 du Dr G._______, médecin 

du Service médical régional de l’OAIE (ci-après : SMR), lequel pose les 

diagnostics de surcharge pondérale (E66), de status post mastectomie 

et chimiothérapie consécutives à un carcinome du sein et de status 

post hystérectomie et annexectomie et considère que l’assurée dis-

pose d’une pleine capacité de travail sur le plan somatique (OAIE, 

pce 62) ; 

F-1735/2020 

Page 13 

- un rapport médical E 213, daté du 10 octobre 2016, lequel relève que 

l’assurée n’exerce plus d’activité lucrative, pose les diagnostics de sta-

tus post maladie oncologique, de dysrythmie et de dépression et con-

clut à l’absence d’une quelconque capacité de travail, y compris dans 

une activité adaptée (OAIE, pce 102) ; 

- une prise de position du 11 octobre 2016 du Dr H._______, psychiatre 

du SMR, lequel pose le diagnostic de trouble dépressif récurrent, épi-

sode actuel grave, sans symptômes psychotiques (F33.2) et considère 

que l’intéressée présente une incapacité de travail de 80% dans son 

activité habituelle depuis le mois de juin 2014 mais une pleine capacité 

de travail dans une activité adaptée depuis le mois de juillet 2015, en 

précisant que l’activité reprise par l’assurée lui semble adaptée (OAIE, 

pce 67) ; 

- une évaluation économique de l’invalidité établie par l’OAIE le 14 no-

vembre 2016, laquelle effectue une comparaison des revenus réalisées 

par une salariée dans le textile et l’habillement et dans le secteur privé 

en général, basée sur les chiffres de l’Enquête suisse sur la structure 

des salaires (ci-après : ESS) 2012 et tenant compte d’un taux d’abat-

tement de 10%, et conclut à une diminution de gain de 4% dès juillet 

2015 (OAIE, pce 68) ; 

- un rapport du 28 novembre 2016 du Dr I._______, lequel revient sur 

une capsulotomie réalisée le 23 novembre 2016 et évoluant favorable-

ment (OAIE, pce 83) ; 

- une prise de position du 21 avril 2018 du Dr G._______, lequel reprend 

les diagnostics déjà posés le 12 septembre 2016 et y ajoute celui d’ap-

née du sommeil avec somnolence diurne (OIAE, pce 178) ; 

- un questionnaire à l’employeur du 22 novembre 2018, dont il ressort 

que l’assurée a été employée jusqu’au 22 septembre 2016 en qualité 

de vendeuse, dans le respect de certaines limitations (pas de port de 

charges supérieures à cinq kilos) mais avec un salaire correspondant 

à la moitié du salaire usuel (OAIE, pce 212 p. 12 ss) ; 

- un rapport d’expertise pluridisciplinaire du 17 avril 2019 du Dr 

J._______, spécialiste en psychiatrie, du Dr K._______, spécialiste en 

rhumatologie et de la Dr L._______, spécialiste en médecine générale, 

lequel pose les diagnostics de syndrome d’apnée du sommeil appa-

reillé, douleur lombaire sans support anatomique, douleur cervicale, 

F-1735/2020 

Page 14 

trouble dépressif récurrent, actuellement léger, avec syndrome soma-

tique (F33.01) et tendinite du supra-épineux, ainsi que status après 

mise en place d’un pacemaker, status après cancer mammaire gauche 

avec curage ganglionnaire et huit cures de chimiothérapie, status après 

reconstruction mammaire gauche et plastie mammaire droit et status 

après hystérectomie et annexectomie bilatérale. Les experts aboutis-

sent à la conclusion consensuelle selon laquelle l’assurée dispose 

d’une pleine capacité de travail dans une activité adaptée de tout 

temps, tout en relevant l’incohérence existante entre la tendinite dia-

gnostiquée et les difficultés rencontrées au quotidien ainsi que l’ab-

sence d’explications aux paresthésies non systématisées présentées 

par la recourante (OAIE, pce 221) ; 

- une prise de position du 5 juin 2019 de la Dre M._______, médecin du 

SMR, laquelle considère que l’expertise du 17 avril 2019 a pleine valeur 

probante (OAIE, pce 224) ; 

- un rapport du médecin généraliste de la recourante du 8 juillet 2019, 

lequel reprend l’historique des atteintes de sa patiente (carcinome du 

sein en 2008 avec mastectomie et reconstruction mammaire, hystérec-

tomie et annexectomie en 2012, pose d’un pacemaker en 2014, tendi-

nite du supra-épineux en 2016, syndrome d’apnée du sommeil en 

2018) et précise que celle-ci souffre également de dépression consé-

cutive à ses atteintes à la santé, laquelle entraîne des limitations fonc-

tionnelles importantes et a causé l’interruption du dernier emploi de la 

recourante (OAIE, pce 232) ; 

- un rapport du Dr N._______, psychiatre, du 10 juillet 2019, lequel dia-

gnostique un trouble dépressif récurrent majeur, avec des répercus-

sions somatiques, et considère la recourante comme incapable d’exer-

cer la moindre activité professionnelle (OAIE, pce 233) ; 

- plusieurs certificats médicaux constatant une incapacité de travail con-

tinue pour la période allant du 5 octobre 2016 au 4 août 2019, ainsi que 

du 12 juin 2020 au 11 juillet 2020 (OAIE, pces 237 à 270 ; act. TAF 15 

annexe 1) ; 

- un rapport d’échographie du 23 juillet 2019 (OAIE, pce 329) ; 

- une prise de position de la Dre M._______ du 6 août 2019, laquelle 

considère que le rapport du 8 juillet 2019 n’est pas de nature à remettre 

en cause le rapport d’expertise du 17 avril 2019 (OAIE, pce 273) ; 

F-1735/2020 

Page 15 

- un rapport du 7 août 2019 du Dr O._______, rédigé pour la sécurité 

sociale portugaise, lequel retient le diagnostic provisoire de tendinose 

des membres supérieurs (épaules et coudes) et pose certaines limita-

tions (pas de port de charges, pas de mouvements répétés, pas d’effort 

sur place). Il considère que l’assurée présente une tendinose supra-

épineuse, une tendinose sous-scapulaire droite, une épicondylite 

droite, des douleurs intenses et est fonctionnellement incapable de tra-

vailler (OAIE, pce 334) ; 

- une prise de position du 14 août 2019 de la Dre P._______, spécialiste 

en psychiatrie et psychothérapie du SMR, laquelle relève que le rapport 

du 10 juillet 2019 reprend essentiellement les plaintes de l’assurée 

sans détailler le status psychique. Par ailleurs, elle souligne des inco-

hérences s’agissant de la fréquence du suivi psychiatrique, l’expert 

ayant retenu que l’intéressée consultait environ une fois par année 

alors que le Dr N._______ affirme la suivre continuellement depuis plu-

sieurs années (OAIE, pce 315) ; 

- une prise de position de la Dre M._______ du 11 février 2020, laquelle 

considère que l’échographie du 23 juillet 2019 confirme un tableau de 

tendinopathie sans rupture de la coiffe des rotateurs et n’apporte au-

cune nouvelle information (OAIE, pce 342). 

6.2 Il s’agit maintenant d’examiner si l’on peut accorder une pleine valeur 

probante au rapport d’expertise pluridisciplinaire du B._______ (OAIE, 

pce 221), sur la base duquel l’autorité inférieure a rendu sa décision et qui 

est implicitement remis en cause par la recourante.  

6.2.1 En l’occurrence, après un examen attentif des pièces au dossier, le 

Tribunal estime que les conclusions du rapport d’expertise du 17 avril 2019 

sont convaincantes et qu’il n’existe pas d’éléments objectifs justifiant de 

s’en écarter. Cette expertise satisfait aux réquisits jurisprudentiels en ma-

tière de valeur probante (cf. supra consid. 5.3) et a été établie sur la base 

d’un examen clinique et personnel de la recourante en date du 17 et du 18 

janvier 2019, ainsi que de tests neuropsychologiques et d’analyses com-

plémentaires. S’agissant du volet psychiatrique, bien que celui-ci ne re-

prenne pas formellement la procédure probatoire structurée exigée par le 

Tribunal fédéral en présence d’une atteinte psychique (cf. supra con-

sid. 5.4), les éléments requis y figurent néanmoins. 

Dans leur rapport d’expertise pluridisciplinaire psychiatrique, rhumatolo-

gique et de médecine interne du 17 avril 2019, les experts du B._______ 

F-1735/2020 

Page 16 

retiennent, au titre de diagnostic avec une incidence sur la capacité de tra-

vail, une tendinite du supra-épineux. Ils concluent également à plusieurs 

atteintes sans effet sur la capacité de travail de la recourante, à savoir une 

douleur lombaire sans support anatomique et une douleur cervicale sur le 

plan rhumatologique, un trouble dépressif récurrent, actuellement léger, 

avec syndrome somatique (F33.01) sur le plan psychiatrique, et, sur le plan 

de la médecine interne, un status après mise en place d'un pacemaker en 

2014 pour bloc atrio-ventriculaire complet, un status après cancer mam-

maire gauche avec curage ganglionnaire et huit cures de chimiothérapie 

en 2008, un status après reconstruction mammaire gauche et plastie mam-

maire droite, un status après hystérectomie et annexectomie bilatérale en 

2012 et un syndrome d’apnées du sommeil appareillé. 

Les experts estiment dès lors, de manière consensuelle, que la capacité 

de travail de la recourante a toujours été de 100%, dans le respect de cer-

taines limitations (pas d'effort de soulèvement à partir du sol, port de 

charge limitée à cinq kilos [tendinite à droite et mastectomie à gauche], pas 

de porte-à-faux avant, pas d'effort du bras droit et gauche, pas d'effort du 

bras droit au-delà de 90° d'abduction, pas de travail en hauteur [tabouret, 

escabeau, échelle], pas d'escalier, pas de position à genoux ou accroupie). 

6.2.2 D’un point de vue formel, le Tribunal constate en premier lieu que les 

experts, à savoir le Dr J._______ sur le plan psychiatrique, le Dr K._______ 

sur le plan rhumatologique, et la Dre L._______ sur le plan de la médecine 

interne, disposent tous les trois des qualifications professionnelles adé-

quates pour se prononcer sur l’état de santé de la recourante – mêlant des 

aspects somatiques et psychiatriques – et ses conséquences en matière 

d’incapacité de travail. D’autre part, leurs conclusions se fondent sur l’en-

semble des pièces médicales présentes dans le dossier au moment de 

l’expertise, lesquelles sont résumées de façon détaillée dans leur rapport 

(OAIE, pce 221 p. 32 s). Les experts ont par ailleurs tenu compte des 

plaintes de l’assurée (OAIE, pce 221 pp. 4, 7, 14 et 21 s.), et décrit en détail 

son anamnèse (OAIE, pce 221 pp. 7 ss, 15 s. et 22 ss), sans que le Tribunal 

ne puisse y déceler une quelconque lacune. Ils ont de plus procédé à des 

examens complets, sous la forme de tests neuropsychologiques validés 

par l’expert psychiatre (OAIE, pce 221, pp. 11 et 27 ss), et d’un examen 

clinique sur le plan de la médecine interne (OAIE, pce 221 p 24), complétés 

par des analyses sanguines (OAIE, pce 219). 

Enfin, il convient d’ores et déjà de préciser que la critique de la recourante, 

selon laquelle une expertise réalisée sur deux jours aurait moins de valeur 

probante que les rapports de ses médecins traitants, lesquels la suivent 

F-1735/2020 

Page 17 

depuis des années, ne saurait être suivie, étant au contraire rappelé que 

les rapports de médecins traitants doivent être considérés avec une cer-

taine réserve compte tenu de la relation de confiance les unissant à leur 

patient (cf. ATF 135 V 465 consid. 4.5 ; arrêt du TF 8C_691/2022 du 23 juin 

2023 consid. 3.3).  

6.3 Sur le fond, les points litigieux essentiels, à savoir en particulier les 

diagnostics et leurs effets sur la capacité de travail de la recourante, font 

l’objet d’une étude circonstanciée et convaincante de la part des experts. 

En présence d’une seule atteinte avec un impact sur la capacité de travail, 

à savoir une tendinite du supra-épineux, ceux-ci estiment, de manière con-

sensuelle, que la recourante est en mesure d’exercer sa dernière activité 

ou une activité adaptée à temps plein.  

6.4 S’agissant plus particulièrement de l’aspect psychiatrique, l’expert a 

implicitement recouru au catalogue d’indicateurs découlant de la jurispru-

dence topique du Tribunal fédéral (cf. supra consid. 5.4), laquelle exige en 

substance, après avoir posé un diagnostic dans les règles de l’art, d’exa-

miner les ressources de la personne expertisée et la cohérence des limita-

tions présentées. 

6.4.1 Pour ce qui a trait au diagnostic, l’expert psychiatrique retient un 

trouble dépressif récurrent, actuellement léger, avec syndrome somatique 

(CIM-10 ; F33.01). L’expert estime que l’origine du trouble dépressif est 

vraisemblablement consécutive à la découverte du cancer de l’assurée en 

2008 ainsi qu’aux difficultés somatiques et financières de celle-ci. Il relève 

une tristesse et une humeur dépressive d’un degré léger, des sentiments 

d’infériorité, de dévalorisation et de découragement mais souligne l’ab-

sence de perturbation de l’élan vital, de troubles cognitifs, d’idées suici-

daires ou de tentative de suicide et constate la présence d’une tension ner-

veuse. Il mentionne également l’absence d’idées noires, d’envies suici-

daires, de signes de claustrophobie, d’agoraphobie ou de phobie sociale. 

Il constate enfin que l’assurée n’a jamais été hospitalisée en milieu psy-

chiatrique. 

S’agissant des rapports psychiatriques produits par la recourante, tous, à 

l’exception du dernier, étaient connus de l’expert, lequel en a tenu compte 

dans son analyse (OAIE, pce 221 p. 33). S’agissant du rapport du 10 juillet 

2019 (OAIE, pce 233), le Tribunal constate qu’il a été rédigé par le chef du 

Service de psychiatrie de l’hôpital Q._______, lequel ne figure pas parmi 

les médecins indiqués par la recourante comme ses médecins traitants en 

novembre 2018 (OAIE, pce 212 p. 1). A cet égard, le Tribunal relève que la 

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Page 18 

recourante n’a mentionné aucun psychiatre traitant en novembre 2018, ce 

qu’elle a confirmé aux experts. 

Ainsi, le seul rapport du 10 juillet 2019 ne suffit pas à remettre en cause le 

diagnostic de l’expert psychiatre, étant encore précisé que celui-ci a mani-

festement été rédigé dans le cadre de la procédure AI, le praticien com-

mençant par signaler que ce rapport lui a été demandé par la recourante 

pour s’opposer à une décision la considérant comme apte à travailler, avant 

de rapporter les plaintes de l’assurée sans se positionner sur celles-ci ou 

justifier le diagnostic émis. 

Enfin, les analyses sanguines de l’assurée ont permis d’établir la prise d’un 

anti-dépresseur et d’un anxiolytique, dans des dosages correspondant, se-

lon l’expert psychiatrique, aux intervalles thérapeutiques (OAIE, pce 221 

p. 11). 

6.4.2 Du point de vue de l’appréciation de la capacité de travail de la re-

courante, l’expert psychiatrique relève la présence de nombreuses res-

sources (OAIE, pce 221 p. 11). Ainsi, la recourante a conservé du plaisir à 

sortir avec ses amies pour écouter de la musique ou aller à la plage avec 

ses enfants. Si elle ne se sent pas encore prête à renouer une relation avec 

un homme, elle a accepté la fin de son mariage et est bien entourée par 

ses enfants. Elle est ainsi en mesure de donner un sens à sa vie et pré-

sente des ressources psychologiques qui l’aident dans les situations de 

stress. Le Tribunal constate qu’elle a également indiqué à l’experte en mé-

decine interne s’adonner occasionnellement à la peinture et se balader ré-

gulièrement dans la nature, activités qui lui donnent beaucoup de plaisir 

(OAIE, pce 221 p. 23). 

A ces éléments, il convient d’ajouter que l’assurée a indiqué être unique-

ment suivie par une psychologue, qu’elle consulte environ une fois par an-

née, tout en ayant la possibilité de la contacter par Facebook ou par mail, 

mais ne plus être suivie par un psychiatre. 

6.4.3 S’agissant de la cohérence, l’expert psychiatre mentionne que les 

symptômes cliniques exprimés par l’assurée sont cohérents et plausibles, 

mais d’un degré plutôt léger eu égard à l’examen clinique et aux activités 

journalières, l’intéressée disant ne pas pouvoir travailler, notamment à 

cause de ses douleurs, et être triste à cause de sa situation financière. Il 

relève cependant que, si l’assurée a pleuré à plusieurs reprises, sa tris-

tesse était fluctuante en fonction des sujets abordés. Enfin, il souligne que, 

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Page 19 

bien qu’il ait retenu un trouble dépressif, celui-ci n’a, selon ses constata-

tions, jamais été d’un degré sévère (OAIE, pce 221 p. 11). 

Pour sa part, l’expert rhumatologue met en évidence certaines incohé-

rences dans l’examen clinique, l’importance de la gêne au quotidien ne 

correspondant pas à la simple tendinite du supra-épineux confirmée à 

l’examen. De même, il ne comprend pas les paresthésies non systémati-

sées du bras droit, sans trouble sensitif objectif ni diminution de la force 

musculaire. Il souligne également que la vie quotidienne, où l’assurée bé-

néficie d’une aide permanente de la part de sa famille, ne correspond pas 

aux constatations objectives lors de l’examen clinique (OAIE, pce 221 p. 5). 

6.4.4 Sur la base de l’ensemble de ces éléments, les experts parviennent 

à la conclusion que la recourante présente une pleine capacité de travail 

sur le plan psychiatrique et que tel a toujours été le cas. 

Dite conclusion, prise au terme d’une appréciation conforme aux réquisits 

jurisprudentiels en matière de valeur probante et établie conformément à 

la procédure probatoire exigée par le Tribunal fédéral en matière d’affection 

psychiatrique, peut ainsi être confirmée par le Tribunal. 

6.5 Du point de vue somatique, les experts retiennent également une 

pleine capacité de travail, moyennant le respect de certaines limitations 

fonctionnelles. Le Tribunal constate que les diagnostics retenus correspon-

dent à ceux posés par les médecins traitants de la recourante, à l’exception 

du dernier rapport du Dr O._______ (OAIE, pce 334), lequel pose égale-

ment le diagnostic de tendinose du coude droit. 

Cela étant, le Tribunal relève la présence au dossier des résultats d’une 

échographie des épaules, des coudes et des poignets, réalisée le 23 juillet 

2019, laquelle confirme, selon le médecin du SMR (OAIE, pce 342), un 

tableau de tendinopathie sans rupture de la coiffe des rotateurs, ce qui 

correspond aux conclusions de l’expert rhumatologue. Dès lors, force est 

de constater que les rapports médicaux produits par la recourante étaient 

connus des experts, reprennent des éléments déjà connus ou ne sont pas 

confirmés par les résultats de l’échographie du 23 juillet 2019. En tout état 

de cause, quand bien même le nouveau diagnostic de tendinose du coude 

devait également être retenu, les contraintes liées à celle-ci seraient alors 

prises en compte par les limitations fonctionnelles fixées par les experts 

(OAIE, pce 221 p. 4). 

F-1735/2020 

Page 20 

Enfin, et contrairement à ce que fait implicitement valoir la recourante, l’oc-

troi de prestations d’invalidité par les autorités portugaises ne préjuge au-

cunement de l’appréciation de l’invalidité selon le droit suisse (cf. supra 

consid. 3.3). 

6.6 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal confirme intégralement la valeur 

probante du rapport d’expertise pluridisciplinaire du B._______ du 17 avril 

2019. Partant, il retient comme établi au degré de la vraisemblance pré-

pondérante que la recourante présente une pleine capacité de travail dans 

une activité adaptée respectant ses limitations fonctionnelles (pas d'effort 

de soulèvement à partir du sol, port de charge limitée à cinq kilos [tendinite 

à droite et mastectomie à gauche], pas de porte-à-faux avant, pas d'effort 

du bras droit et gauche, pas d'effort du bras droit au-delà de 90° d'abduc-

tion, pas de travail en hauteur [tabouret, escabeau, échelle], pas d'escalier, 

pas de position à genoux ou accroupie). 

7.  

Il reste à déterminer si le taux d’invalidité de 4% dans une activité adaptée 

à compter du 1er juillet 2015 peut être confirmé. Pour obtenir ce taux, l’OAIE 

a eu recours à la méthode générale. Une telle façon de procéder, non con-

testée, est conforme au droit (cf. supra consid. 4.3), l’intéressée ayant tra-

vaillé à temps plein avant le début de son incapacité de travail. En ce qui 

concerne le calcul de la perte de gain (cf. supra consid. 4.1), reposant sur 

les données de l’Office fédéral de la statistique 2012 (OFS ; salaire men-

suel brut [niveau de compétence 2] pour une salariée dans les industries 

du textile et de l’habillement et salaire mensuel brut [niveau de compétence 

1] dans le secteur privé en général pour les femmes [TA1_tirage_skill_le-

vel]), ramené à l’horaire usuel de la branche, celui-ci n’est pas contesté par 

la recourante. Pour le surplus, le Tribunal n’identifie pas d’éléments du cal-

cul qui l’inciteraient à procéder à un examen d’office de celui-ci, lequel 

semble correct dans son résultat (cf. supra consid. 4.1). 

8.  

8.1 Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation conscien-

cieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent 

procéder d’office, sont convaincus que certains faits présentent un degré 

de vraisemblance prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne 

pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d’administrer 

d’autres preuves (ATF 131 I 153 consid. 3 ; arrêt du TF 8C_117/2020 du 4 

décembre 2020 consid. 4.3). Une telle manière de procéder n’est pas con-

traire au droit d’être entendu au sens de l’art. 29 al. 2 Cst. (arrêt du TF 

4A_10/2023 du 14 juillet 2023 consid. 5.1). 

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8.2 En l’espèce, le dossier est complet et permet au Tribunal administratif 

fédéral de statuer en pleine connaissance de cause. Il n’y a dès lors pas 

lieu de donner suite aux mesures d’instruction requises par la recourante 

par-devant l’autorité inférieure, à savoir d’ordonner une nouvelle expertise. 

En effet une telle mesure ne serait pas de nature à modifier les considéra-

tions qui précèdent, les faits pertinents ayant pu être constatés à satisfac-

tion de droit.  

9.  

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision du 

24 février 2020 confirmée. 

9.1 Vu l’issue du litige, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2). 

L’intéressée ayant toutefois été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire 

partielle, par décision incidente du 12 août 2020, il sera statué sans frais. 

9.2 Il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 FITAF). 

(dispositif en page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à l’Of-

fice fédéral des assurances sociales. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Mélanie Balleyguier 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :