# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b830bb1b-7faf-52ed-8ab1-361f42ef9854
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-04-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.04.2008 A/1664/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1664-2003_2008-04-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1664/2003 ATAS/431/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 14 avril 2008 

 

En la cause 

Monsieur C_________, domicilié à MEINIER, représenté par  

X_________ S.A. Fiduciaire 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

route de Chêne 54, GENEVE 

intimée 

 

 

 

 

 

A/1664/2003 

- 2/4 - 

 

Vu en fait les deux décisions du 24 juin 2003 de la Caisse cantonale genevoise de 

compensation (ci-après : la caisse) fixant pour l'une à 22'227 fr. 10 le montant des 

cotisations personnelles AVS/AI/APG et pour l'autre - par le biais du service cantonal 

d'allocations familiales - à 4'325 fr. 40 le montant des contributions personnelles aux 

allocations familiales dues par M. C_________ (ci-après : le recourant) pour l'année 

2001, fondées sur un revenu déterminant de 227'646 fr.; 

Vu l'opposition du recourant, représenté par la Fiduciaire X_________ SA, du 23 juillet 

2003 à l'encontre des deux décisions précitées requérant qu'il soit tenu compte d'un 

revenu déterminant de 94'852 fr.; 

Vu la décision du 8 août 2003 de la caisse rejetant l'opposition du recourant; 

Vu le recours de celui-ci interjeté auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales à 

l'encontre de la décision sur opposition; 

Vu l'enregistrement auprès du Tribunal de céans d'une procédure A/1663/2003 

concernant la décision de cotisations AVS/AI/APG et d'une procédure A/1664/2003 

concernant la décision d'allocations familiales; 

Vu l'arrêt du Tribunal de céans du 12 avril 2006 (cause A/1663/2003 - ATAS/418/2006) 

admettant le recours dans le sens des considérants, annulant la décision litigieuse et 

renvoyant la cause à la caisse pour nouveau calcul des cotisations AVS/AI/APG dues 

par le recourant pour l'année 2001, sur la base d'un revenu effectif de 94'800 fr.; 

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 mars 2008 (H 114/06) rejetant le recours interjeté 

par l'Office fédéral des assurances sociales à l'encontre de l'arrêt du Tribunal de céans 

précité; 

Attendu en droit que selon l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ, le Tribunal cantonal des 

assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 38 de la 

loi cantonale sur les allocations familiales du 1
er

 mars 1996 (LAF); 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 

Que selon l'art. 28 de la loi sur les allocations familiales du 1
er

 mars 1996, dans sa 

teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001, les personnes de condition indépendante 

paient une contribution en fonction des revenus soumis à cotisation dans l'assurance-

vieillesse et survivants; 

Que le sort de la procédure en matière d'allocations familiales doit ainsi suivre celui de 

la procédure A/1664/2003 en matière d'assurance-vieillesse et survivants; 

 

 

 

 

A/1664/2003 

- 3/4 - 

Que puisque le revenu déterminant pour prélever les cotisations AVS/AI/APG a été fixé 

à 94'800 fr. pour l'année 2001 selon l'arrêt ATAS/418/2006, confirmé par le Tribunal 

fédéral, il convient de se fonder sur ce même montant pour calculer les contributions 

aux allocations familiales dues pour 2001; 

Qu'en conséquence, le recours sera admis, la décision litigieuse annulée et la cause 

renvoyée à la caisse pour qu'elle effectue un nouveau calcul des cotisations d'allocations 

familiales 2001, fondées sur le revenu précité; 

Qu'une indemnité de 1'000 fr. sera allouée au recourant, à charge de l'intimée. 

 

 

 

 

 

A/1664/2003 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable; 

Au fond : 

2. L'admet; 

3. Annule la décision sur opposition du 8 août 2003 de la Caisse cantonale genevoise 

de compensation; 

4. Renvoie la cause à la Caisse cantonale genevoise de compensation pour nouvelle 

décision dans le sens des considérants; 

5. Condamne la Caisse cantonale genevoise de compensation à verser au recourant 

une indemnité de 1'000 fr.; 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux par le greffe le