# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e5ac97b4-d074-5edf-846a-c3e7305d5ed6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 27.01.2022 P/24572/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-24572-2020_2022-01-27.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24572/2020 ACPR/56/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 27 janvier 2022 

 

Entre 

A______, comparant par Me B______, avocat,  

recourant 

contre l'ordonnance rendue le 28 septembre 2021 par le Tribunal de police 

et 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 3 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3 

intimés 

 

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P/24572/2020 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 11 octobre 2021, A______ recourt contre l'ordonnance 
rendue le 28 septembre 2021 par le Tribunal de police, notifiée le lendemain, par 
laquelle le tribunal a dit que l'opposition qu'il avait formée à l'ordonnance pénale du 
20 décembre 2020 était irrecevable pour cause de tardiveté et a renvoyé la cause au 
Ministère public pour que cette autorité examine l'éventualité d'une restitution de 
délai. 

Le recourant conclut à l'annulation de cette décision, à la constatation de la validité 
de son opposition et au renvoi par le Tribunal de police de la cause au Ministère 
public. 

b. Le recourant a versé les sûretés, en CHF 900.-, qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

a. Par ordonnance pénale du 20 décembre 2020, le Ministère public a condamné 
l'auteur d'un coup asséné pendant une manifestation sur la nuque du policier 
A______ au moyen d'une hampe de drapeau. A______ a été en incapacité de travail 
jusqu'au 7 mars 2021. Dans sa plainte pénale datée du 19 décembre 2020, il s'est 
constitué partie plaignante et a donné l'adresse de son affectation professionnelle, la 
brigade routière et accidents. 

b. Le Ministère public lui a envoyé sa décision sous pli simple, à la boîte postale 
de la police cantonale. 

c. Le 5 mars 2021, A______ a formé opposition. 

d. Interpellée par le Ministère public, la chancellerie du corps de police a indiqué 
avoir reçu l'envoi destiné à A______ le 4 janvier 2021 et l'avoir acheminé à la 
brigade routière et accidents le jour même, par courrier interne; elle a concédé que, 
bien que l'intéressé fût en arrêt de travail, l'ordonnance n'avait pas été portée à sa 
connaissance par courriel ou par contact de sa hiérarchie. 

e. Le 11 juin 2021, le Ministère public a transmis l'opposition de A______ au 
Tribunal de police, proposant de la déclarer irrecevable, pour cause de tardiveté. 

C. Dans la décision querellée, le Tribunal de police relève que A______ a déposé 
plainte en donnant une adresse professionnelle et que l'ordonnance pénale a été reçue 
par la chancellerie de la police le 4 janvier 2020 [recte : 2021], de sorte qu'elle avait 

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nécessairement dû parvenir à son destinataire le jour même ou, au plus tard, les jours 
suivants. Le délai d'opposition avait ainsi expiré "aux environs" de la mi-janvier 
2021. La contestation de A______ n'était "a priori pas valable", sous réserve d'une 
restitution du délai. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ invoque une violation de l'art. 87 CPP. La 
jurisprudence ne l'empêchait pas de choisir une adresse de notification autre que 
celles mentionnées dans cette disposition légale. Il s'était rendu brièvement sur son 
lieu de travail le 23 février 2021. Si l'adresse qu'il avait donnée dans sa plainte avait 
été respectée, il aurait reçu l'ordonnance pénale "immédiatement" (sic) et eût pu faire 
opposition. La notification à la chancellerie de la police était irrégulière. 

b. Le Tribunal de police se réfère à sa décision, tout comme le Ministère public. 

c. A______ réplique que son adresse professionnelle, telle qu'elle ressortait de sa 
plainte pénale, à savoir la brigade routière et accidents, ne pouvait être considérée 
comme un domicile de notification (sic), au sens de la loi. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner de l'opposant qui, 
constitué partie plaignante à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour 
agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant, semble-t-il sans craindre la contradiction, reproche dans son mémoire 
au premier juge de n'avoir pas tenu compte de l'adresse (professionnelle) qu'il avait 
donnée dans sa plainte pénale, puis, dans sa réplique, d'avoir considéré à tort cette 
adresse comme un domicile de notification. En tout état de cause, il affirme n'avoir 
effectivement pris connaissance de l'ordonnance pénale que le 23 février 2021. 

2.1. Saisie d'un recours contre une décision ou un acte de procédure visé par 
l'art. 393 al. 1 CPP, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait 
et en droit (art. 393 al. 2 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_507/2020 du 8 février 
2021 consid. 3.3.1.). En outre, selon l'art. 391 al. 1 CPP, lorsqu'elle rend sa décision 
l'autorité de recours n'est liée ni par les motifs invoqués par les parties (let. a) ni par 
les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile (let. b). 

2.2. Aux termes de l'art. 87 CPP, toute communication doit être notifiée au 
domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (al. 1). La 
jurisprudence a précisé que cette disposition n'empêche pas les parties de 

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communiquer aux autorités pénales une adresse de notification, autre que celles 
indiquées par la norme (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 p. 229 s). Si elles le font, la 
notification doit intervenir en principe à cette adresse, sous peine d'être jugée 
irrégulière (ATF précité consid. 1.2 et 1.3 p. 229 s.). De jurisprudence constante, le 
fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à 
l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L'autorité supporte donc les 
conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont 
contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur 
les déclarations du destinataire de l'envoi. La preuve de la notification peut 
néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, par exemple 
un échange de correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire 
(ATF 142 IV 125 consid. 4.3 p. 128; cf. plus récemment : arrêt du Tribunal fédéral 
6B_883/2020 du 15 avril 2021 consid. 1.1). 

2.3. En l'occurrence, il est établi que le Ministère public a communiqué 
l'ordonnance pénale dont opposition à une adresse qui, sans correspondre à celle 
donnée par le recourant dans sa plainte pénale, reste néanmoins une adresse 
professionnelle de celui-ci. La question n'est cependant pas de savoir si le Ministère 
public pouvait de lui-même prendre une autre adresse (professionnelle) de 
notification que celle mentionnée par le recourant dans sa plainte pénale du 
19 décembre 2020 (qui n'est, d'ailleurs, pas portée dans une rubrique relative à un 
domicile de notification, au sens de l'art. 87 CPP). 

La question est de savoir si la notification au recourant à l'adresse concrètement 
choisie par le Ministère public a été efficace.  

Or, le Ministère public, qui supportait le fardeau de la preuve sur ce point, échoue à 
démontrer que le recourant aurait été valablement atteint avant la date que celui-ci a 
lui-même donnée, soit le 23 février 2021. En effet, le Ministère public n'a pas 
observé les formalités de notification prescrites à l'art. 85 al. 2 CPP, qui eussent pu 
servir de preuve à cet égard (cf. ATF 142 IV 125 consid. 4.1 p. 127). Peu importent, 
dès lors, les motifs qui, sur le plan de la transmission interne au corps de police, ont 
conduit à ce que le recourant n'ait pas été avisé (du tout) par sa hiérarchie de la 
réception de l'ordonnance pénale en date du 4 janvier 2021. 

Il convient de s'en tenir à la date de prise de connaissance alléguée par le recourant, 
soit le 23 février 2021. 

En formant opposition le 5 mars 2021, soit dans le délai de dix jours prévu à 
l'art. 354 al. 1 CPP, le recourant a agi en temps utile, et non tardivement. 

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3. Dans ces conditions, la question de la restitution du délai d'opposition, au sens de 
l'art. 94 al. 1 CPP, ne se pose pas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1145/2017 du 16 mai 
2018 consid. 1.6). 

4. Le recours doit être admis. 

5. Le recourant, qui a gain de cause, réclame des dépens, qu'il ne chiffre pas, pour les 
trois heures d'activité déployée par son défenseur. Cette durée n'apparaît pas 
excessive. Au tarif pratiqué par la Cour pénale, soit CHF 450.-/h. (ACPR/424/2021 
du 24 juin 2021 consid. 8.2. in fine), le recourant se verra allouer CHF 1'350.-, plus 
TVA (7,7 %). Cette indemnité doit être mise à la charge de l'État, dès lors que le 
plaignant a obtenu gain de cause pour des motifs liés à l'activité du Ministère public 
(ATF 141 IV 476 consid. 1.2. p. 479). 

* * * * * 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20IV%20476

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Admet le recours, annule l'ordonnance attaquée et renvoie la cause au Tribunal de police 
afin qu'il statue sur le bien-fondé de l'opposition. 

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État. 

Ordonne la restitution des sûretés versées. 

Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'424.- TTC pour ses frais 
de défense en procédure de recours. 

Notifie le présent arrêt, ce jour, en copie au recourant (soit, pour lui, son conseil), au 
Tribunal de police et au Ministère public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et  
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).