# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3098761a-f051-54d2-b01d-2bc48b499769
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-30
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Beschwerdekammer in Strafsachen 30.08.2018 BK 2018 41
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_008_BK-2018-41_2018-08-30.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

Chambre de recours pénale 

Obergericht
des Kantons Bern

Beschwerdekammer in 
Strafsachen

Décision
BK 18 41

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme Berne, le 30 août 2018

Composition Juges d’appel Stucki (Président e.r.),  Hubschmid et Bratschi
Greffière Vogt

Participants à la procédure A.________
représenté par Me B.________
prévenu/recourant

Objet classement partiel des procédures (indemnités)
procédure pénale pour abus de confiance, escroquerie, abus 
d'autorité, gestion déloyale des intérêts publics, infraction à la Loi 
sur les impôts, infraction à la Loi sur l'assurance vieillesse et 
survivants, infraction à la Loi sur la concurrence déloyale et 
menaces

recours contre l'ordonnance du Ministère public du canton de 
Berne, Région Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 
28 décembre 2017 

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Considérants:

1.

1.1 Une procédure pénale a été ouverte contre A.________ à la suite de la 
dénonciation déposée contre lui par C.________ en date du 9 juin 2016 qui lui 
reprochait notamment d’avoir, en tant que responsable de la gestion des forêts de 
la commune, privilégié à plusieurs reprises ses propres intérêts, 
respectivement ceux de son entreprise de bois, dont il était le seul associé, au 
détriment de la collectivité publique. 

1.2 Par ordonnance du 28 décembre 2017, le Ministère public, Région Jura bernois-
Seeland (ci-après : Ministère public), 

1. a classé la procédure pénale dirigée contre A.________ concernant les infractions d’abus de 
confiance, d’escroqueries, d’abus d’autorité, de gestions déloyales des intérêts publics et, de 
délit fiscal, d’infraction à la Loi sur l’Assurance vieillesse et survivants et d’infraction à la Loi 
sur la concurrence déloyale relatives activités en lien avec la construction de la G.________ / 
Travaux de revitalisation de forêts, les coupes de bois 2014 – 2015 (division 5 et division 51), 
les travaux de soins culturaux – éclaircissement de forêts d’épicéas, les coupes de bois 2015 
– 2016 et la coupe de bois « bostryché » (art. 319 al. 1 let. b CPP).

2. a classé la procédure pénale dirigée contre A.________ concernant  les infractions d’abus 
d’autorité et de gestion déloyale des intérêts publics relatives aux activités en lien avec le 
déboisement d’une desserte compensatoire aux abords du tunnel de H.________ (art. 319 
al. 1 let. b CPP).

3. a classé la procédure pénale dirigée contre A.________ concernant  les menaces à l’égard 
de Mme I.________ (art. 319 al. 1 let. b CPP).

4. s’est dessaisi en faveur de l’Intendance des impôts du canton de Berne en ce qui concerne 
l’infraction de soustraction fiscale (art. 182 LIFD ; 225 al. 1 LI).

5. a renvoyé les conclusions civiles devant le Juge civil en ce qui concerne les infractions 
classées (art. 320 al. 3 CPP).

6. a mis une partie des frais de procédure, par CHF 1'768.00, à la charge du prévenu (art. 426 
al. 2 CPP). 

7. a octroyé  une indemnité de CHF 7'959.90 au prévenu pour les dépenses occasionnées par 
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a et 430 al. 1 let. a CPP).

8. a octroyé une indemnité de CHF 489.00 au prévenu pour le dommage économique subi au 
titre de sa participation obligatoire (art. 429 al. 1 let. b et 430 al. 1 let. a CPP).

9. a octroyé une indemnité de CHF 750.00 au prévenu au titre du tort moral subi en raison 
d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité (art. 429 al. 1 let. c et 430 al. 1 let. a 
CPP).

10. a condamné le prévenu à payer une juste indemnité de CHF 3'468.25 à C.________ pour les 
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 let. b CPP). 

Il ressort des motifs de l’ordonnance que la répartition des tâches a évolué avec 
l’arrivée de A.________ au Conseil communal le 1er juin 2011, respectivement avec 
sa fonction de maire de C.________, ce qui est compréhensible au regard de ses 

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connaissances professionnelles dans le domaine des 
forêts et du bois. Ainsi, les attributions de M. J.________ au sein du dicastère des 
forêts ont été diminuées. Ce dernier a néanmoins gardé un rôle important, par 
exemple celui d’élaborer les offres à l’Office des ponts et chaussées du canton de 
Berne (ci-après : OPC), ou d’être présent lors du martelage ou encore de tenir à 
jour les décomptes du cubage. Le Ministère public en déduit qu’on ne saurait 
d’emblée retenir que le prévenu a profité de sa position particulière pour tromper 
C.________ puisque cette dernière était assistée de M. J.________ et qu’elle avait 
la possibilité, à tout moment, de vérifier si le prévenu outrepassait ses attributions.

1.2.1 Ad mesures forestières en lien avec la construction de la G.________/Travaux de 
revitalisation de forêts au lieu-dit « K.________ » :

Le Ministère public a donc considéré que A.________ n’avait violé aucune règle 
légale communale ou cantonale pour que son entreprise soit mandatée par l’OPC 
en vue d’effectuer les travaux de revitalisation de forêts au lieu-dit « K.________ ». 
Il n’a pas davantage menti au Conseil communal. Le choix de l’OPC s’est fait sur 
des critères objectifs et n’a pas été influencé par la position de A.________ au sein 
de C.________. Des cubages supplémentaires ne sont du reste rien d’exceptionnel 
selon l’OPC, le martelage n’étant qu’une approximation des volumes estimés sur 
pied.

A.________ n’avait aucune obligation légale d’annoncer à la Commune les 
cubages supplémentaires qui ont été effectués. Il pouvait valablement penser, au 
vu des circonstances, que le bois serait de mauvaise qualité. Le système de 
rémunération « travail contre bois » approuvé par la Commune, permettait au 
prévenu de partir de l’idée que si la qualité du bois était supérieure à celle prévue, il 
n’avait pas l’obligation de l’annoncer et pouvait garder le bénéfice puisqu’à 
l’inverse, il devait supporter les risques si le bois avait été de moins bonne qualité. 
De plus, selon le Ministère public, A.________ n’a pas cherché, en tant que maire 
de la Commune, à procurer un avantage illicite à son entreprise L.________, 
l’avantage dont a bénéficié son entreprise était en effet parfaitement justifié et 
légal. 

1.2.2 Ad déboisement d’une déserte compensatoire G.________ aux abords du tunnel 
de H.________ :

S’agissant de l’attribution de ces travaux à A.________, le Ministère public a 
également considéré qu’elle était parfaitement légale et justifiée.

Concernant le bois coupé, qui appartenait la Commune, le Ministère public a 
cependant relevé que le prévenu ne pouvait accorder un escompte de 3 %, comme 
il l’a fait, sans demander l’accord de la Commune, même si cette pratique est 
courante dans le monde des affaires. Seule une négligence peut en conséquence 
être reprochée à A.________. Or, l’art. 314 CP ne prévoit pas la punissabilité d’une  
gestion déloyale des intérêts publics par négligence et, même dans l’hypothèse 

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d’un dol éventuel, l’application de l’art. 52 CP s’imposerait au regard du montant 
très faible qui est en jeu.

S’agissant du montant de CHF 6'443.50 provenant de la vente du bois, le prévenu 
avait cependant l’obligation de le remettre à la Commune ainsi que le produit de la 
vente de 24 m3 de Kronospan. Le versement aurait dû intervenir directement sur le 
compte communal au lieu de mélanger la vente de son propre bois avec celui de la 
commune. A cela s’ajoute que cette vente directe, appelée vente par courtage, 
était exceptionnelle puisqu’en général la vente de bois de la Commune se faisait 
soit par « achat sur pied » soit par « travail contre bois ». Le Ministère public a 
considéré que cette pratique pouvait remplir les conditions de l’abus de confiance, 
voire de la gestion déloyale des intérêts publics ou de l’escroquerie et qu’un 
classement ne pouvait intervenir pour ces faits.

1.2.3 Ad coupes de bois 2014-2015 (division 5 et division 51) :

Le Ministère public a retenu une négligence dans le travail administratif du prévenu 
qui s’est manifestement trompé dans la facturation des coupes de bois, une fois en 
sa faveur et l’autre en sa défaveur, mais qui ne pouvait cependant pas impliquer 
une responsabilité pénale, étant précisé que la négligence dans la gestion des 
intérêts publics n’est pas punissable.

S’agissant du nettoyage des pâturages, C.________ n’a subi aucun préjudice du 
fait qu’ils n’a pas été effectué par SSEVT (Structure Sociale d’Encadrement Vouée 
au Travail), contrairement à ce qui figurait dans l’offre, mais par le prévenu, au prix 
qui avait été convenu. Aucune mauvaise gestion ne saurait sur ce point être 
reprochée au prévenu. Par ailleurs, l’attribution du contrat à l’entreprise du prévenu 
n’a pas été influencée par l’argument selon lequel les 
nettoyages seraient effectués par SSEVT.

En revanche, le fait d’avoir postdaté une des factures, ce qui est permis à certaines 
conditions, pourrait néanmoins constituer une éventuelle soustraction fiscale à 
examiner par les autorités fiscales et non par le Ministère public, raison pour 
laquelle un classement n’a pas été prononcé. 

1.2.4 Ad travaux de soins culturaux – éclaircissement de forêts d’épicéas :

Le Ministère public n’a pas vu d’infraction dans le fait que le prévenu a déclaré que 
la surface à éclaircir était de 46’800 m2 pour le prix de CHF 30'000.00 alors qu’en 
réalité, il ne s’agissait que de 3,6 ha coûtant au maximum CHF 14'400.00. La 
Commune savait en effet qu’il ne s’agissait que d’approximations et les travaux ont 
été effectués de manière soignée de sorte qu’ils sont logiquement plus onéreux 
que des travaux classiques. Il ne ressort en outre nulle part du dossier que le prix 
des travaux aurait été supérieur aux prestations offertes.

1.2.5 Ad coupes de bois 2015-2016 :

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Le Ministère public a considéré qu’en trouvant un accord avec l’entreprise 
M.________ afin qu’elle présente une offre plus haute que celle de l’entreprise du 
prévenu, afin que cette dernière obtienne le mandat et un bénéfice plus grand 
pourrait certainement être qualifié de comportement déloyal au sens de la LCD, 
mais que cette affaire doit être classée faute de plainte pénale dans le délai de 3 
mois, C.________ n’ayant déposé qu’une dénonciation au sens de l’art. 302 al. 2 
CPP. 

1.2.6 Ad coupe de bois bostryché :

Le Ministère public a considéré que le prévenu n’avait pas menti à la Commune en 
indiquant que le bois « bostryché » n’avait aucune valeur sur le marché.

1.2.7 Ad menaces à l’égard de Mme I.________ :

Suite à l’analyse du téléphone portable du prévenu et de preuves selon lesquelles il 
se trouvait en France au moment de l’appel téléphonique, il a pu être établi que les 
menaces de mort n’étaient pas destinées à Mme I.________, mais avaient été 
envoyées à la sœur de A.________ qui voulait savoir ironiquement si cette 
dernière était morte, parce qu’elle ne répondait pas à ses appels. Le Ministère 
public relève que le seul reproche qui puisse être fait au prévenu est de pas avoir 
pris de mesures supplémentaires pour avertir Mme I.________ de son erreur. 

1.2.8 Le Ministère public a estimé que 4/5èmes des frais d’instruction, qui s’élèvent au total 
à CHF 8'840.00, à savoir CHF 7'072.00, ont été engendrés par les procédures 
classées. Sur ces 4/5èmes , le Ministère public a mis un quart de ces frais, à savoir 
CHF 1'768.00, à la charge du prévenu qui a profité de sa double casquette de 
maire et d’entrepreneur dans le domaine du bois pour obtenir des mandats pour 
ses entreprises et du fait qu’il a clairement négligé son travail administratif 
notamment dans la rédaction de certains documents (offres, factures et 
récapitulatifs contenant des erreurs par exemple sur la dimension de bois coupé, la 
répartition des m3). Il a ainsi créé une situation de fait propre à semer le doute sur 
la légalité de ses activités. Une rigueur supplémentaire était attendue de sa part et 
il devait savoir que ses manquements pourraient avoir de graves conséquences, 
notamment l’ouverture de la procédure pénale, ceci d’autant plus qu’il était chargé 
du dicastère des forêts au sein de la Commune. De plus, le prévenu a commis des 
fautes, en tant que maire, dans la gestion des intérêts de C.________, notamment 
en accordant un escompte de 3% sans son accord et en prenant contact avec un 
concurrent de son entreprise sans l’avertir pour connaître son offre et en faire une 
meilleure. Le prévenu a ainsi échappé à toute condamnation uniquement au regard 
du fait qu’aucune plainte n’a été déposée ou que le Ministère public a fait 
application de l’art. 52 CP. 

S’agissant de l’indemnité à verser au prévenu pour les frais de défense, le 
Ministère public a estimé à CHF 13‘266.50 (TTC), l’activité déployée par le 
défenseur du prévenu après avoir retranché certaines positions du relevé 

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d’activités, notamment au niveau des vacations et du temps d’étude du dossier, et 
déduit un cinquième du montant pour ne tenir compte que de l’activité portant sur 
les classements, à savoir CHF 10'613.20 (TTC).

S’agissant de la perte économique subie par le prévenu selon l’art. 429 al. 1 let. b 
CPP, en lien avec l’enquête pénale, elle ne concerne, selon le Ministère public, que 
sa participation aux actes d’enquête, la perte économique relative à son salaire 
étant uniquement liée à son départ volontaire du poste de maire et à son départ de 
C.________. Tout au plus, la responsabilité de la perte 
économique est en lien avec la dénonciation de la partie plaignante et il 
appartiendra au prévenu de s’adresser à elle pour un éventuel dédommagement. 
Ainsi, seules 5 demi-journées de travail et 5 trajets aller-retour entre N.________ et 
O.________ peuvent être indemnisés, à savoir 5 x CHF 128.00 (salaire mensuel 
de CHF 5'100.00 basé sur 20 jours de travail) et 5 x CHF 35.00 (50 km à CHF 
0.70), soit CHF 815.00. Ce montant a également été réduit aux 4/5 correspondant 
aux infractions classées, soit CHF 652.00.   

Le Ministère public a fixé à CHF 1'000.00, le tort moral subi par le prévenu en 
raison de l’impact médiatique de la procédure, en se fondant sur la jurisprudence 
en la matière. 

Le Ministère public a par ailleurs réduit d’un quart les indemnités allouées pour les 
frais de défense (- CHF 2'653.30 = CHF 7'959.90), pour la perte économique 
(- CHF 163.00 = CHF 489.00) et pour le tort moral (CHF 750.00) afin de tenir 
compte du comportement du prévenu au sens de l’art. 430 al. 1 let. a CPP. Il a 
ajouté que le prévenu ne pouvait pas faire valoir de prétentions à l’égard de la 
partie plaignante puisqu’il n’a pas obtenu gain de cause sur ses conclusions civiles 
(art. 432 al. 1 CPP).

Enfin, le Ministère public a condamné le prévenu à payer une indemnité de 
CHF 3'468.25 à la partie plaignante pour ses dépenses obligatoires occasionnées 
par la procédure (art. 433 al. 1 let. b CPP). Ce montant correspond au quart de la 
note d’honoraires de la mandataire de la plaignante après réduction de certains 
postes du relevé des activités, notamment ceux portant sur les vacations.

1.3 Par courrier posté le 29 janvier 2018, Me B.________, défenseur de A.________, a 
recouru contre les points 6, 7, 8, 9 et 10 de ladite ordonnance. Ses conclusions 
sont les suivantes :

1. Annuler les points 6, 7, 8, 9 et 10 de l’ordonnance du 28 décembre 2017 du Ministère public 
du canton de Berne.

partant

2. Modifier le point 6 en laissant l’intégralité des frais de procédure à  la charge de l’Etat ;

3. Modifier le point 7 en octroyant au prévenu une indemnité couvrant l’intégralité de ses fais de 
défense, à savoir un montant de CHF 11'588.65 ;

4. Modifier le point  8 en octroyant au prévenu une indemnité le dommage économique subi et 
le point 9 en reconnaissant un tort moral pour la somme forfaitaire et symbolique totale de 
CHF 10'000.- ;

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5. Modifier le point 10 en n’allouant aucune indemnité à C.________ ;

6. Sous suite de frais et dépens.

Le recourant fait tout d’abord grief au Ministère public d’avoir procédé à une 
imputation d’un quart des frais et indemnités pour les mettre à la charge du 
prévenu en invoquant qu’il aurait créé une situation propre à semer le doute sur la 
légalité de ses activités et qu’il devait donc s’attendre à ce que ses manquements 
aient des conséquences, notamment l’ouverture d’une procédure pénale. Il 
reproche en particulier au Procureur régional de ne pas avoir détaillé quelle attitude 
serait constitutive d’une violation d’une norme de comportement ni même s’il existe 
réellement un lien de causalité entre l’ouverture de l’enquête et le comportement du 
prévenu. Selon la défense, il paraît incohérent de pouvoir retenir une quelconque 
faute de la part du prévenu, car rien au dossier ne permettrait d’établir qu’une faute 
aurait été commise et qu’elle constituerait une violation claire d’une norme de 
comportement.

Le recourant reproche ensuite au Ministère public d’avoir réduit de manière 
démesurée la note d’honoraires de son mandataire estimant que tous les postes 
indiqués répondaient à une stratégie de défense utile et à l’intérêt strict de celle-ci. 
En outre, il remet aussi en cause le fait d’avoir retenu en particulier un tarif horaire 
de CHF 270.00 au lieu des CHF 300.00 demandés, tarif  pratiqué au lieu de 
l’avocat. En appliquant le tarif horaire de CHF 300.00, et s’il l’on s’en tient au travail 
fourni de 37,61 heures, auquel il y a lieu d’ajouter les débours d’un montant de 
CHF 1'488.00 et CHF 639.80 ainsi que la TVA (8% = CHF 1'073.00), c’est dès lors 
un total de CHF 14'485.80 qu’il y a lieu de verser pour les dépenses occasionnées 
par l’exercice raisonnable des droits de procédure du prévenu. C’est ainsi qu’une 
indemnité de l’ordre de CHF 14'485.80 devait lui être versée de sorte que 
l’intégralité de ses frais de défense soient couverts.

Le recourant fait valoir que l’ordonnance querellée n’a pas été motivée sur la 
question de l’octroi d’une indemnité pour tort moral de CHF 1'000.00, Le Ministère 
public s’étant contenté de mentionner l’impact médiatique qu’a eu l’affaire. Or, de 
l’avis du recourant, cet écho médiatique a été important (plusieurs articles de 
journaux, interventions radiophoniques, reportages télévisuels) ayant eu pour 
conséquence de s’être attiré l’opprobre de la société. Le prévenu et sa famille ont 
beaucoup souffert ; ils ont notamment dû déménager, changer d’école etc. 
Economiquement, le prévenu a subi un dommage résultant du fait que les 
communes ne lui ont plus donné de travail depuis le dépôt de la plainte, son 
manque à gagner s’élevant à CHF à 65'557.90 par année. Dans la mesure où le 
calcul du dommage précis et du tort moral subi sera difficile à évaluer, le recourant 
conclut au versement d’un somme forfaitaire et symbolique de CHF 10'000.00.

Le recourant met en cause sa condamnation à payer une juste indemnité à 
C.________ d’un montant de CHF 3'468.25 pour les dépenses obligatoires 
occasionnées par la procédure selon l’art. 433 al. 1 let. b CPP. Etant donné que le 
sort de l’indemnité de la partie plaignante suit celui de l’astreinte aux frais de l’art. 
426 al. 2 CPP, le recourant remet en cause l’application de l’art. 433 CPP dans la 

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même mesure où les frais judiciaires ont été mis à sa charge, en 
renvoyant à son argumentation sur ce point.

1.4 Une procédure de recours a été ouverte par ordonnance du Président e.r de la 
Chambre de recours pénale du 6 février 2018 et un délai de 20 jours a été imparti 
au Parquet général et aux parties plaignantes pour prendre position.

1.5 Mme I.________ a pris position le 19 février 2018. Son argumentation porte 
essentiellement sur la question du classement de la procédure pénale concernant 
les menaces dont elle aurait été victime de la part de A.________. Elle explique 
qu’elle et sa famille se sont senties en danger et ont vécu une situation 
traumatisante. Elle relève qu’il est donc essentiel que la plainte doit être traitée 
avec un très grand sérieux.

1.6     Quant à C.________, représentée en justice par Me E.________, elle dit avoir 
accepté le classement partiel ordonné par le Ministère public étant donné qu’il ne 
lui appartient pas de contredire les décisions des autorités de 
poursuite pénale. Elle relève cependant que le comportement de A.________ a, à 
plusieurs égards, causé les soupçons ayant conduit à la dénonciation qu’elle a faite 
en date du 9 juin 2016. Elle relève que A.________ a, en tant que maire de 
C.________, respectivement en tant qu’entrepreneur depuis de nombreuses 
années dans le domaine du bois, commis des manquements dont il devait savoir 
qu’ils pourraient avoir de graves conséquences, notamment l’ouverture de la 
procédure pénale.

Ses conclusions sont les suivantes :

1. Rejeter le recours.

2. Partant confirmer les points 6, 7, 8, 9 et 10 de l’ordonnance de classement partiel du 28  
décembre 2017.

3. Sous suite des frais et dépens.

Elle fait valoir les arguments suivants en vue de démontrer le lien de causalité 
entre les procédés illicites utilisés par le recourant et les soupçons ayant conduit à 
l’ouverture d’une procédure pénale :

1.6.1 Ad travaux forestiers au lieu-dit « K.________ » :

A.________ a entre autres profité de sa double casquette de maire et 
d’entrepreneur s’agissant de l’attribution des travaux forestiers au lieudit 
« K.________ » en lien avec la construction de la G.________. En effet, bien que 
l’entreprise de A.________ n’ait jamais été mandatée par la Commune pour 
l’exécution de ces travaux, il a réussi à se faire passer pour celui que la Commune 
avait choisi grâce aux contacts qu’il entretenait avec l’OPC du canton de Berne (ci-
après OPC) et un manque de rigueur imputable à ce même office. Lorsque les 
membres de la Commune réalisèrent ultérieurement que le choix de l’entreprise 
forestière aurait été de leur ressort, il est certain qu’ils se sont sentis floués par 
A.________, à l’époque maire de la Commune. De l’avis de la mandataire de la 
Commune, un tel procédé est illicite, à tout le moins au sens de l’art. 41 CO. Il est 
également fautif. En tant que maire de la Commune et responsable du dicastère 

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des forêts et chef d’une entreprise forestière, il devait se rendre compte que la 
situation était délicate et que les processus décisionnels au sein de la Commune 
devaient être proprement menés. Le rapport de causalité entre cette manière d’agir 
et les soupçons qui en sont nés se trouve réalisé sans aucun doute.

1.6.2 Ad déboisement d’une desserte compensatoire G.________ aux abords du tunnel 
de H.________ :

A.________ a utilisé le même procédé pour l’obtention des travaux forestiers à 
effectuer en vue du déboisement d’une desserte compensatoire N 16 aux abords 
du tunnel de H.________. Dans ce cas, il a de surcroît vendu le bois coupé qui 
appartenait à la Commune avec un escompte de 3 % sans demander l’avis de 
cette dernière. Finalement, il a gardé jusqu’à ce jour le produit de cette vente, alors 
que le montant en question revient indiscutablement à la Commune. Même si sur 
ce point la procédure suit son cours, le comportement d’ensemble de A.________ 
est illicite, fautif et causal des sérieux soupçons ayant conduit au dépôt de la 
dénonciation.

1.6.3 Ad coupes de bois 2014-2015 :

A.________ a facturé un montant de CHF 515.00 pour le nettoyage par le SSEVT 
des parcelles traitées pour un travail qui n’a jamais été effectué, ce qu’il a reconnu. 
Il s’agit à tout le moins d’un acte illicite et fautif en rapport de causalité avec la 
dénonciation.

Par ailleurs, A.________ a, en tant que maire de la Commune, motivé ses 
collègues du Conseil communal à changer le contrat qui lui avait été confié en 
invoquant que ce changement avait été recommandé par le garde-forestier, alors 
qu’il s’est avéré que ce dernier n’avait pas été consulté. Le changement portait sur 
la manière de travailler, à savoir dans la version « achat sur pied » au lieu de « bois 
long canter » où le bûcheron est payé pour son travail et le bois vendu par le 
propriétaire, en l’occurrence la Commune, ou par un courtier. 

1.6.4 Ad travaux de soins culturaux – éclaircissement de forêts d’épicéas

A.________ a donné des informations erronées à l’Assemblée communale 
appelée à statuer sur une demande de crédit de CHF 30'000.00 pour le traitement 
de surfaces forestières par l’entreprise du recourant. Ce dernier a non seulement 
présenté un document indiquant la grandeur des surfaces à traiter alors qu’il ne les 
avait pas mesurées, mais il a prétendu avoir reçu l’approbation du garde-forestier 
pour le montant du crédit demandé, ce qui n’était en réalité pas le cas. Même si le 
Ministère public a estimé que ces agissements n’étaient pas pénalement 
répréhensibles,  il n’en demeure pas moins qu’ils restent illicites au sens de l’art. 41 
CO qui est en rapport de causalité avec la dénonciation.

1.6.5 Ad coupes de bois 2015 – 2016

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A.________ a, en tant que responsable du dicastère des forêts, pris contact avec 
une entreprise forestière concurrentielle pour connaître les prix de l’offre que cette 
dernière allait faire pour les coupes de bois et a présenté ensuite une offre plus 
avantageuse de sa propre entreprise, qui a obtenu le contrat. De l’avis de la 
mandataire de la Commune, ce procédé est lui aussi incorrect, fautif et causal.

1.6.6 Ad tort moral

La mandataire de la Commune relève que contrairement à ce qui est indiqué dans 
le recours du 29 janvier 2018, A.________ a conservé une succursale pour sa 
nouvelle société « Q.________ » pour laquelle le recourant loue un local à la 
Commune pour un loyer mensuel de CHF100.00. La Commune constate que cette 
société est très active dans la région et que plusieurs chantiers lui sont attribués.

1.7 Le Parquet général a, le 19 mars 2018, pris position sur le recours en retenant les 
conclusions suivantes :

1. Rejeter le recours de A.________ dans la mesure où il est recevable.

2. Mettre les frais à la charge du recourant.

Ses arguments sont les suivants s’agissant du sort des frais et indemnités afférents 
à la procédure classée :

[…
Des frais de procédure :
…
9.      … en l’espèce, le fait que le prévenu n’ait pas obtenu l’accord de la commune pour accorder un 
escompte constitue clairement une violation de ses obligations en tant que maire. En effet, d’après 
l’art. 80 de la loi cantonale sur les communes (RSB 170.11), le personnel communal est tenu 
d’accomplir consciencieusement et soigneusement les devoirs de sa charge. En engageant 
financièrement la commune sans détenir l’accord du conseil communal, le prévenu a clairement violé 
les devoirs de sa charge. Ce dernier a d’ailleurs évité une condamnation uniquement car l’Etat a fait 
preuve d’indulgence en appliquant l’art. 52 CP. En ne séparant pas clairement sa position de maire et 
d’entrepreneur, le prévenu a dès lors clairement violé l’art. 80 précité. Or, une telle faute justifie déjà 
de lui mettre les frais à sa charge en application de la jurisprudence rendue en la matière (cf. 
6B_192/2013).  Il n’y a ainsi aucune violation de la présomption d’innocence.

10.        Le même raisonnement peut également être appliqué concernant la violation de la loi fédérale 
sur la concurrence déloyale. Seule l’absence de plainte a permis au prévenu un acquittement sur ce 
point.

11. Au regard de ces manquements constitutifs d’acte illicite au sens de l’art. 41 CO, c’est à juste 
titre que le Ministère public a pris la décision de mettre ¼ des frais judiciaires liés au classement 
(représentant 4/5 des frais totaux) à la charge du prévenu.

De l’indemnité octroyée au prévenu (art. 429 al. 1 let. a CPP) :
…

11

13.     … D’après la jurisprudence fédérale, le montant du tarif horaire de l’avocat se calcule en 
fonction du tarif usuel du barreau du canton de la procédure en l’absence de tarif réglementaire (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_392/2013 du 4 novembre 2013, consid. 2.3). Il est dès lors erroné de tenir 
compte du tarif appliqué au lieu où le mandataire a établi son étude. Lorsqu’un avocat accepte de 
représenter un client dans une autre région, il doit ainsi s’attendre à être indemnisé conformément 
aux tarifs appliqués dans ces cantons. La fourchette dans le canton de Berne se situe entre CHF 
230.00 et 280.00. Dès lors, le tarif de CHF 270.00 respecte pleinement la jurisprudence précitée ainsi 
que la pratique usuelle bernoise.

De l’indemnité octroyée au prévenu pour le dommage économique et le tort moral subis (art. 429 al. 1 
let. b et c CPP) :

12. Le Parquet général ne conteste pas que cette affaire ait eu un certain impact médiatique 
dans la région. Cela était toutefois lié principalement au fait que le recourant avait été élu en tant que 
maire de la commune et qu’il était devenu ainsi une personnalité publique importante de la région. 
Dès lors, il devait s’attendre à ce que ces actes aient des répercussions dans la presse et les médias, 
et ce plus que n’importe quel autre citoyen de la commune. L’écho de cette affaire est en outre restée 
plutôt local même s’il sied de ne pas minimiser l’impact psychologique de toute procédure pénale. Il 
convient en tout état de cause de se montrer raisonnable quand il s’agit de fixer le montant du tort 
moral de façon forfaitaire. Partant, c’est à raison que le Procureur régional n’a accordé qu’une 
indemnité de CHF 1'000.00 pour le tort moral subi ainsi qu’une somme de CHF 815.00 avant de les 
réduire dans une juste proportion. 

De l’indemnité à verser à C.________ pour ses dépenses :
...
17. A cet égard, le Parquet général se permet de renvoyer de même à ses développements ci-
dessous en relation avec les frais de procédure ainsi qu’à l’ordonnance du 28 décembre 2017 pour le 
surplus.

1.8 Par ordonnance du 21 mars 2018, le Président e.r. de la Chambre de recours 
pénale a notifié les prises de position de Mme I.________, celle de C.________ 
ainsi que celle du Parquet général au recourant et lui a imparti un délai de 20 jours 
pour répliquer.

1.9 Le défenseur du recourant a envoyé sa réplique le 6 avril 2018 en confirmant les 
conclusions qu’il a retenues dans son recours.

S’agissant de la prise de position de Mme I.________, il s’est dit choqué des 
allusions de cette dernière relative au classement de la procédure pénale ouverte 
pour menaces, qui sont à son avis sans fondement. En tout état de cause, cette 
partie de la procédure n’a pas été attaquée.

En ce qui concerne celle de C.________, elle n’est qu’une pure répétition des faits 
allant même à l’encontre de l’avis du Ministère public. La défense précise que 
A.________ a perdu presque tout travail transmis par des autorités publiques et n’a 

12

conservé que du travail provenant de privés. Cette affaire lui a donc fait un tort 
considérable. Les propos de l’adverse partie sont bien déplacés pour faire croire 
que A.________ se porte à merveille après tout l’écho médiatique dont 
C.________ est seule responsable.

Concernant la prise de position du Parquet général, la défense relève que le fait 
d’avoir accordé un escompte est une pratique courante dans le monde des affaires, 
ainsi que l’a confirmé M. R.________, et qu’on ne saurait dès lors, à l’instar du 
Parquet général, conclure que A.________ a clairement violé les droits de sa 
charge en accordant cet escompte, ce qui justifierait de mettre les frais à sa 
charge. La défense précise que A.________ était de bonne foi lorsqu’il a affirmé ne 
pas avoir voulu léser les intérêts de C.________. Or, l’art. 314 CP ne prévoit pas la 
punissabilité d’une gestion déloyale des intérêts publics par négligence. Un 
classement s’impose donc pour cette prévention. En tout état de cause, même si le 
dol éventuel devait être admis, une application de l’art. 52 CP se justifierait au vu 
du très faible montant en jeu. La défense considère que même si une plainte avait 
été déposée contre A.________ pour violation de la loi fédérale sur la concurrence 
déloyale, il ne saurait être question de mettre des frais à sa charge sans avoir 
instruit entièrement ce point et permis au recourant de démontrer son innocence.

Il n’est pas compréhensible pour le recourant de savoir si une procédure pénale est 
toujours en cours ou non. Si une procédure pénale est encore en cours, les frais 
afférents à cette partie de la procédure devraient être reportés dans la procédure 
en question et se solder par une décision finale (de classement, d’acquittement ou 
de condamnation) qui ne fait pas l’objet du présent recours. En fonctionnant tel qu’il 
l’a fait, le Ministère public a tout simplement mis à la charge du recourant une 
partie des frais totaux de la procédure, sans pour autant rendre une ordonnance de 
classement complète, ce qui, aux yeux du recourant, n’est pas vraiment opportun.

Dans la mesure où A.________ sort purement et simplement blanchi par 
l’ordonnance de classement, la défense comprend mal l’allusion du Parquet 
général selon laquelle le recourant, élu maire de la Commune et devenu une 
personnalité publique importante dans la région, devait s’attendre à ce que ses 
actes aient des répercussions dans la presse et les médias. Or, A.________ ne fait 
l’objet d’aucune condamnation qui permettrait de justifier cet écho négatif de sorte 
que le dommage économique et le tort moral qu’il a subi doivent être réparés par 
une indemnité. De l’avis de la défense, le montant alloué est dérisoire.

Quant à l’indemnité à verser à C.________ pour ses dépenses, l’argumentation du 
Parquet général est fondée sur l’hypothèse que C.________ se serait constituée 
partie plaignante, ce qui n’est pas le cas puisqu’elle n’a fait qu’une dénonciation, ce 
qu’elle a répété souvent.

13

Pour le surplus, la défense confirme les arguments développés dans son recours.

1.10 Par ordonnance du 11 avril 2018, le Président e.r. de la Chambre de recours 
pénale a transmis la réplique pour information au Parquet général ainsi qu’aux 
parties plaignantes.

1.11 Le Parquet général a fait parvenir des observations par courrier du 16 avril 2018. 
S’agissant de la remarque du défenseur du recourant qui se demandait si une 
procédure pénale était toujours en cours ou non, le Parquet général explique que 
l’ordonnance de classement donne une réponse claire à cette question à sa page 
7.  En effet, le Ministère public attend l’issue de la présente procédure de recours 
et l’entrée en force de l’ordonnance de classement pour rendre une ordonnance 
pénale à l’encontre du recourant pour l’infraction d’abus de confiance, voire de 
gestion déloyale des intérêts publics ou d’escroquerie en relation avec le 
déboisement d’une desserte compensatoire G.________ aux abords du tunnel de 
H.________. Une partie des frais d’instruction, à savoir 1/5 (CHF 1'768.00) ont été 
réservés et seront naturellement mis à la charge du prévenu dans le cadre de cette 
future décision dès lors qu’il est prévu qu’il fasse l’objet d’une condamnation. La 
situation est dès lors transparente à cet égard, contrairement à ce que soutient le 
défenseur du recourant.

Pour le surplus, le Parquet général se réfère à ses conclusions prise dans sa prise 
de position du 19 mars 2018.

1.12 Par ordonnance du 19 avril 2018, le Président e.r. de la Chambre de recours 
pénale a transmis les observations du Paquet général aux parties plaignantes.

2.

2.1 Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé 
auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès leur 
notification (art. 393 al. 1 let. a CPP en relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de 
la loi sur l’organisation de autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM; RSB 
161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 du règlement d’organisation de la Cour 
suprême [ROr CS; RSB 162.11]). La qualité pour recourir nécessite un intérêt 
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision (art. 382 al. 
1 CPP). 

Force est de constater que A.________ est directement atteint dans ses droits par 
la décision attaquée dans la mesure où elle porte sur le sort des frais et indemnités 
de l’ordonnance de classement partiel des procédures. Son recours a été déposé 
dans les formes et les délais.

2.2 D’emblée, il convient de constater que même si la mandataire de C.________ a 
utilisé le terme de « dénonciation pénale» dans la lettre qu’elle a rédigé le 9 juin 
2017, au nom de ladite commune, pour porter les faits incriminés à la 
connaissance du Ministère public, elle a toutefois retenu des conclusions dans 
lesquelles elle a demandé qu’une instruction soit ouverte contre A.________ pour 
les infractions en cause, conformément à l’art. 119 al. 2 let. a CPP, ainsi que sa 
condamnation, sur le plan civil, en application de l’art. 199 al. 2 let. b CPP, à payer 

14

CHF 32'140.55 au titre de réparation du dommage causé par le biais des 
agissements faisant l’objet de la dénonciation, avec la réserve de parfaire le 
montant de cette prétention civile. C’est dès lors à juste titre que le Ministère public 
a considéré que C.________ était partie plaignante dans la procédure, quand bien 
même le terme « dénonciation » n’était pas le terme adéquat au vu des 
conclusions qui ont été retenues. Elle a du reste été invitée à prendre position 
selon l’art. 318 CPP avant que le Ministère public ne rende son ordonnance de 
classement partiel.

         

3.

3.1. L’art. 426 al. 2 CPP prévoit que, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance 
de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure 
peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué 
l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. La 
condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit 
respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 
2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en 
laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui 
étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le 
prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a 
entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle 
juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de 
compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier 
l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en 
considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre 
juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par 
analogie des principes découlant de l’art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer 
une violation claire de la norme de comportement (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_957/2017 du 27 avril 2018 consid 2.2 destiné à la publication et les références 
citées). Le comportement en question doit en outre se trouver dans une relation de 
causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. La 
relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et 
l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à 
provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que 
celle-ci a entraînés. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en 
raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit 
d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue 
par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par 
précipitation (ATF 116 Ia 161 consid. 2c.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_957/2017 
précité consid. 2.2). La mise des frais à la charge du prévenu en cas 
d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception 
(ATF 116 Ia 162 consid. 2c et arrêt du Tribunal fédéral 6B_301/2017 du 20 février 
2018 consid. 1.1). En cas de renonciation à poursuivre le prévenu fondée sur les 
art. 52 à 55 CP, il convient d'appliquer l’art. 426 al. 2 CPP en matière de frais, eu 
égard à l'impossibilité de retenir ou de laisser entendre que le prévenu serait, d'une 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/4930fef0-f31a-4a5f-abe6-d8da09fd437a/8d2ca6ce-93c6-4e78-8a4a-c3660bc8c4da?source=document-link&SP=3|fjkmdc
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/eddc4ea5-1065-4aad-aa7b-5ff005425730/00000000-0000-0000-0000-000000000000?source=document-link&SP=3|fjkmdc
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/8cc2af7f-bc65-4b29-a948-a7ac2a547bc6?citationId=1d5a5ea6-6dc3-4e02-9eb4-02bab77abf97&source=document-link&SP=3|fjkmdc

15

quelconque manière, coupable de l'infraction en question (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_957/2017 du 27 avril 2018, consid. 2.3 ; THOMAS DOMEISEN, in Basler 
Kommentar, Schweizerische Straprozessordnung, 2e éd., ad art. 426, note 8). Il y a 
lieu pour le surplus de se référer à la jurisprudence citée dans l’ordonnance 
querellée.

D’emblée, il convient de préciser que l’objet de la présente procédure ne consiste 
pas à reprendre tous les faits incriminés et à examiner si les classements sont 
intervenus à bon droit. La présente procédure a comme seul but d’analyser si le 
comportement du prévenu a été de nature à provoquer légitimement l’ouverture 
des procédures pénales ayant abouti à un classement.  

Il y a lieu de rappeler qu’en tant qu’homme politique, présidant une commune, 
A.________ se devait d’être particulièrement attentif aux exigences déontologiques 
de sa fonction publique afin de concilier sa position d’entrepreneur dans le bois 
avec celle de sa fonction publique, ce d’autant plus que la réorganisation des 
tâches au sein du dicastère des forêts lui donnait davantage de compétences. 
Cette situation particulière faisait que A.________ avait une fonction très exposée 
et il lui appartenait donc d’exercer son mandat politique avec toute la diligence 
nécessaire afin d’éviter des manquements ou des négligences dans la gestion 
administrative violant l’ordre juridique et de nature à faire naître des soupçons 
d’infractions. 

Quand bien même la procédure pénale a-t-elle été classée en ce qui concerne 
plusieurs infractions, il n’en demeure pas moins que A.________ a eu à plusieurs 
reprises des agissements contraires à l’ordre juridique en rapport de causalité avec 
les faits incriminés. Il a par exemple fait preuve de négligence dans la gestion des 
deniers publics, constituant une faute sur le plan civil, en s’arrogeant le droit 
d’accorder un escompte de 3% sur la vente du bois coupé appartenant à la 
Commune, sans demander l’accord de cette dernière, même si cette pratique est 
courante en affaire et que le Ministère public aurait fait application de l’art 52 CP en 
cas de reconnaissance de culpabilité sur le plan pénal. Il en est de même de ses 
erreurs dans la facturation de coupes de bois qui dénotent des négligences 
administratives propres à susciter le doute sur la manière de gérer les affaires de la 
commune et qui constitue un agissement illicite au sens de l’art. 41 CO s’agissant 
de la facturation de coupes de bois en sa faveur, même si le prévenu a également 
fait une facturation en sa défaveur. Par ailleurs, le procédé qu’il a utilisé pour 
obtenir le mandat des coupes de bois 2015-2016 pouvait à juste titre être considéré 
comme un comportement trompeur apte à influencer le jeu de la concurrence et 
illicite au sens de l’art. 2 LCD.

De par sa situation personnelle et notamment sa position particulière due à sa 
« double casquette », le prévenu devait par ailleurs se rendre compte que ces 
comportements étaient susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales.

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le Ministère public a mis à la charge du 
prévenu CHF 1'768.00, soit un quart des frais afférents aux classements qui 
représentent 4/5èmes du total des frais (CHF 8'840.00), étant précisé que le 

16

cinquième restant concerne les infractions pour lesquelles le Ministère public a 
considéré que les conditions d’un classement n’étaient pas données.

3.2 L'art. 429 al. 1 CPP prévoit que, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie 
ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit notamment à une 
indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits 
de procédure (let. a) ainsi que pour le dommage économique subi à titre de sa 
participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et pour le tort moral subi 
(let. c). Toutefois, en vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut 
réduire ou refuser l'indemnité lorsque le prévenu a provoqué illicitement et 
fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de 
celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière 
de frais. Une mise à charge des frais selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut en 
principe le droit à une indemnisation. La question de l'indemnisation doit être 
tranchée après la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais 
préjuge de la question de l'indemnisation. Il en résulte qu'en cas de condamnation 
aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens ou de réparer le tort moral (ATF 137 
IV 352 consid. 2.4.2 p. 35, arrêt du Tribunal fédéral 6B_1390/2017 du 29 juin 2018 
consid. 2.1). 

En l'occurrence, les frais de procédure afférents aux classements, dont 
A.________ doit s’acquitter, ont été réduits des trois quarts. Dès lors, il y a lieu de 
tenir compte de cette proportion également pour les indemnités. 

3.2.1 Dépenses :

Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie ou au 
bénéfice d'un classement a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées 
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'indemnité concerne les 
dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF 138 IV 205, consid 1). Elle 
couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci 
procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. Selon le message du 
Conseil fédéral, l'Etat ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance 
d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en 
droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés 
(Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure 
pénale, FF 2006 1313 ch. 2.10.3.1).  L'art. 429 CPP ne donne aucune précision sur 
le calcul de l'indemnité et, en particulier, sur le taux horaire à prendre en 
considération. En tout état de cause, et contrairement à ce qu’allègue le recourant, 
le Tribunal fédéral a admis, de jurisprudence constante, qu’il convient d'appliquer le 
règlement - ou, à défaut de règlement, le tarif usuel - du canton du for de la 
procédure. On ne saurait en effet exiger d'un canton qu'il applique le tarif d'un autre 
canton, tant en raison de la souveraineté cantonale en la matière que pour des 
raisons pratiques (ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2). L’Etat ne saurait par ailleurs être 
lié par une convention d'honoraires passée entre le prévenu et son avocat qui 
sortirait du cadre de ce qui est usuel (arrêts du Tribunal fédéral 6B_30/2010 du 1er 

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17

juin 2010 consid. 5.4.2 , 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 consid. 2.3, 
6B_120/2018 du 31 juillet 2018 consid. 7.1).

La détermination du montant des honoraires en tant que mandataire privé relève 
de la liberté contractuelle garantie par le droit fédéral (art. 40 al. 1 de la loi sur les 
avocats, disposition cantonale qui ne fait que reprendre le principe de l’art. 19 al. 1 
du Code des obligations ; CO ; RS 220). L'ordonnance sur le tarif applicable au 
remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811) fixe un barême-cadre selon le 
type de procédure. La Chambre de recours pénale n’intervient que si la note 
d’honoraires apparaît disproportionnée eu égard au barême-cadre prévu par ladite 
ordonnance pour le genre de procédure concernée.

C’est à juste titre que dans le cas particulier, le Ministère public a réduit la note 
d’honoraires de Me B.________ pour les postes afférents aux vacations, sachant 
que les temps de trajet sont indemnisés conformément à l’art. 10 ORD, la circulaire 
no 15 de la Cour suprême du canton de Berne précisant qu’il y avait lieu de 
procéder à une gradation en fonction de la durée totale du déplacement aller et 
retour et de prendre en considération les montants suivants : CHF 75.00 pour un 
temps de voyage à partir d'une heure ; CHF 150.00 pour un temps de voyage à 
partir de deux heures ; CHF 225.00 pour un temps de voyage à partir de trois 
heures ; CHF 300.00 pour un temps de voyage à partir de quatre heures. Il ressort 
de la note d’honoraires que 825 minutes représentant au total 6 déplacements 
doivent être déduites de la note d’honoraires et indemnisées conformément à l’art. 
10 ORD, c’est-à-dire à raison de CHF 150.00 par déplacement. A cela s'ajoute que 
trois postes de la note d’honoraires concernent la rédaction et la correction d’une 
plainte relative à une affaire parallèle à la procédure en cause, représentant au 
total 225 minutes (45 min. le 11.1.2017, 90 min. le 24.1.2017 et 90 min. le 
13.2.2017). Ce sont donc au total 1050 minutes qui doivent être déduites des 3'467 
minutes facturées par le défenseur du prévenu. Au vu de la nature et de l’ampleur 
de l’affaire, le temps que le défenseur du prévenu a dû consacrer à l’étude du 
dossier ne paraît cependant pas disproportionné. Le montant de CHF 11'285.00 
réclamé dans le recours au titre d’honoraires pour le travail fourni dans le dossier 
ne sont dès lors pas excessifs. Il y a lieu d’y ajouter les vacations et les débours 
(CHF 1'488.00 et CHF 639.80) + la TVA (8%), ce qui fait au total CHF 14’485.80. 
Ce montant correspond donc à la totalité des dépenses occasionnées par 
l’exercice raisonnable des droits de procédure du prévenu jusqu’à l’ordonnance de 
classement partiel, montant dont il y a lieu de déduire 1/5 (CHF 2'897.15) pour tenir 
compte des infractions qui n’ont pas été classées. Il convient par ailleurs de 
retrancher du solde (4/5èmes : CHF 11'588.65) la même proportion que pour les frais 
judiciaires, à savoir un quart, en raison du comportement du prévenu ayant 
provoqué l’ouverture des poursuites pénales pour un certain nombre d’infractions, 
le montant de l’indemnité à verser pour les frais de défense étant de CHF 8'691.50 
TTC).

https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art40
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html#a19
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.811/fr
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.811/fr/art10

18

3.2.2 Perte économique :

L’art. 429 al. 1 let. b CPP instaure une responsabilité causale de l'État, qui est tenu 
de réparer l'intégralité du dommage en rapport de causalité adéquate avec la 
procédure pénale (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1 p. 239 et les références citées). 
Elle vise essentiellement des pertes de salaires et de gains liées à l'impossibilité de 
réaliser une activité lucrative en raison du temps consacré à la participation aux 
audiences ou d'une mise en détention avant jugement. Elle concerne également 
l'éventuelle atteinte à l'avenir économique consécutif à la procédure, de même que 
les autres frais liés à la procédure, comme les frais de déplacement ou de 
logement. En revanche, les dépenses privées et les pertes de temps, par exemple 
pour l'étude du dossier, ne sont en règle générale pas indemnisées 
(SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e 
éd., note 8 ad art. 429 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_361/2018 du 15 juin 2018 
consid. 5.1).

Ainsi que l’a rappelé le Tribunal fédéral dans son arrêt 6B_814/2017 du 9 mars 
2018, consid. 1.1.2, l'évaluation du dommage économique se fait en application 
des règles générales en matière de responsabilité civile (ATF 142 IV 237 consid. 
1.3.1). Le droit à des dommages et intérêts fondés sur l'art. 429 al. 1 let. b CPP 
suppose en outre l'existence d'un lien de causalité adéquat entre le dommage subi 
et la procédure pénale. 

Lors de son audition du 17 octobre 2017, A.________ a expliqué qu’il n’avait plus 
C.________ pour faire des coupes de bois, ladite commune recourt aux services 
d’une autre entreprise. Il a également perdu les Communes de S.________ et de 
T.________. Il ne lui reste plus que la Commune de U.________. Il a ainsi perdu 
beaucoup de travail et a dû vendre des machines.

Le recourant allègue qu’il est difficile de pouvoir chiffrer exactement le dommage 
économique subi et se réfère à trois pièces qu’il a jointes à ses observations du 
30 novembre 2017, à savoir trois décomptes montrant ce que le prévenu recevait 
des communes qui ne lui donnent plus de travail depuis le dépôt de la plainte, le 
manque à gagner s’élevant à CHF 65'577.95 par année, depuis deux ans que dure 
la procédure cela représente actuellement un montant de CHF 131'155.90. 

Quant à la partie plaignante, elle fait valoir que plusieurs chantiers ont encore été 
attribués à la nouvelle société créée par le recourant dans la commune et qu’elle 
est très active.

Il appert du dossier que l’affaire a eu un grand retentissement dans les médias 
initié par C.________ qui a donné connaissance au public de la plainte qu’elle a 
déposée contre son ancien maire au moyen de plusieurs articles de presse 
notamment (cf. pièces déposées par Me B.________ en annexe à sa lettre du 16 
février 2017). Il appartiendra dès lors au recourant de décider s’il veut s’adresser à 
ladite commune pour réclamer un éventuel dédommagement à ce titre. C’est en 
revanche à juste titre que le Ministère public a limité l’indemnisation à verser par 
l’Etat à la perte économique occasionnée par la participation du prévenu aux actes 
d’enquête, seul dommage en rapport de causalité adéquate avec la procédure 
pénale. Comme pour les autres indemnités, il y a lieu de retrancher un quart des 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_similar_documents&page=6&from_date=01.01.2005&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&docid=aza%3A%2F%2F22-03-2017-6B_477-2016&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-IV-237%3Ade&number_of_ranks=0#page237
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/315c575f-b12a-4355-a1ad-3474409d0494/3d173a11-e683-4d4a-b6f2-9e45eb5a6c14?source=document-link&SP=4|bs3c5a
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_similar_documents&page=6&from_date=01.01.2005&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&docid=aza%3A%2F%2F22-03-2017-6B_477-2016&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-IV-237%3Ade&number_of_ranks=0#page237

19

4/5èmes du montant total (CHF 815.00), ce qui correspond à une somme de CHF 
489.00.

3.2.3 Tort moral

L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances 
physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par l'intéressé et de la 
possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la 
douleur morale qui en résulte. Sa détermination relève du pouvoir d'appréciation du 
juge. En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer 
un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme 
d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que 
son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité allouée 
doit toutefois être équitable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_20/2016 du 20 décembre 
2016, consid. 2.2 ; ATF 141 III 97 consid. 11.2; 130 III 699 consid. 5.1.).

C’est à juste titre que le Ministère public a considéré que le tort moral allégué par le 
recourant en application de l’art. 429 al. 1 let. c CPP avait été causé 
essentiellement par la forte médiatisation donnée au dépôt de la plainte qui a eu 
des retombées sur la situation personnelle et familiale du recourant. En tout état de 
cause, il convient de relever qu’en acceptant la fonction de maire, le recourant 
devait s’attendre à être la cible de critiques, qu’elles soient fondées ou non, 
sachant que les conflits et les dysfonctionnements qui peuvent naître dans 
l’exercice d’un mandat politique se déplacent très vite sur la place publique. 

Dans ces circonstances, le montant de CHF 1'000.00 fixé par le Ministère public 
pour indemniser le tort moral du recourant ne peut être que confirmé. Par ailleurs, 
ce montant doit être réduit de la même manière que les autres indemnités, à savoir 
d’un cinquième correspondant aux affaires non classées, le solde ainsi obtenu 
devant être diminué d’un quart en raison du comportement du prévenu au sens de 
l’art. 430 al. 1 let. a CPP, ce qui donne un montant de CHF 600.00 au lieu de 
CHF 750.00, une erreur s’étant manifestement glissée dans le calcul effectué par le 
Ministère public. 

3.3 L’indemnité que le recourant a été condamné à verser à la partie plaignante en 
application de l’art. 433 al. 1 let. b CPP doit être confirmée. Il ressort en effet 
clairement du texte de la loi que le prévenu, qui a été astreint au paiement des frais 
conformément à l’art. 426 al. 2 CPP, ce qui est le cas du recourant qui doit 
supporter un quart des frais judiciaires afférents aux procédures classées, doit à la 
demande de la partie plaignante verser une juste indemnité à cette dernière pour 
ses dépenses obligatoires. Le recourant devra donc supporter un quart de la note 
d’honoraires de Me  E.________ afférents aux classements, après réductions 
opérées par le Ministère public sur certaines activités figurant sur la note 
d’honoraires.

20

Le recours doit en conséquence être rejeté, sauf en ce qui concerne le montant de 
la note d’honoraires de Me B.________, tel que requis dans les conclusions du 
recours, et jugé raisonnable par la Chambre de recours pénale.

4.

4.1 Au vu de ce qui précède, le recourant a succombé dans l’essentiel de ses 
conclusions, à l’exception du montant des honoraires estimés raisonnables et 
nécessaires à l’exécution du mandat de son défenseur. 

Compte tenu du résultat auquel parvient la Chambre de recours pénale, les frais de 
la procédure de recours, comprenant un émolument global de CHF 1'800.00, sont 
mis à la charge de A.________ à raison des 7 huitièmes, à savoir 
CHF 1’575.00, le solde, à savoir CHF 225.00, étant supporté par le canton.

4.2 La même proportion doit être appliquée s’agissant de l’indemnité à verser au 
recourant pour ses frais de défense dans la procédure de recours, qu’il y a lieu de 
fixer à  CHF 250.00 (TTC).

4.3 L’indemnité que le recourant doit, en vertu de l’art. 433 al. 1 CPP, verser à la partie 
plaignante qui obtient gain de cause sur l’essentiel de ses conclusions dans la 
procédure de recours est fixée à CHF 1'225.00 (TTC) pour ses frais d’avocat, 
indemnité qui a été réduite à raison d’un huitième également.

21

La Chambre de recours pénale décide:

1. Le recours est admis dans la mesure où le montant des honoraires estimés 
raisonnables et nécessaires à l’exécution du mandat de Me B.________ pour la 
procédure jusqu’à l’ordonnance de classement partiel a été fixé à CHF14’485.80. le 
montant de l’indemnité à verser pour les frais de défense étant de CHF 8'691.50 
TTC).

2. Le recours est rejeté pour le surplus.

3. Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'800.00, sont mis à raison des 7/8èmes, soit CHF 1'575.00, à la charge du 
recourant A.________. 

4. Le solde des frais de la procédure de recours, à savoir CHF 225.00, sont supportés 
par le canton.

5. Une indemnité de CHF 250.00 (TTC) est allouée à A.________ pour ses frais de 
défense dans la procédure de recours.

6. A.________ est condamné à verser CHF 1'225.00 (TTC) à C.________ pour ses 
frais de défense dans la procédure de recours.

7. A notifier:

-     au Parquet général du canton de Berne 
-     à A.________, par Me B.________
-     à D.________
-     à C.________, par Me E.________
A communiquer:

- au Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, Agence   
du Jura bernois 

-      à F.________

22

Berne, le 30 août 2018 Au nom de la Chambre de recours 
pénale
Le Président e.r. :

Stucki, Juge d'appel

La Greffière :

Vogt

Voies de recours :
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF. 

Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 18 41).