# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b1f1807-ac08-566d-a8e5-d3337511727a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 08.02.2023 A/2386/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2386-2022_2023-02-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2386/2022 JTAPI/160/2023 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 8 février 2023 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ et Madame B______, agissant en leur nom et celui de leurs 
enfants mineurs C______, D______, E______, F______ et G______ 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/2386/2022 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1984 et son épouse, Madame B______, née le 
______ 1990, sont ressortissants suédois. Ils ont cinq enfants, C______, née le 
______ 2011, D______, né le ______ 2014, E______, né le ______ 2016, 
F______, né le ______ 2020, et G______, né le ______ 2021, tous également de 
nationalité suédoise. 

2. M. A____________ est arrivé en Suisse le 1er septembre 2015 et a été mis au 
bénéfice d'une autorisation de séjour avec activité lucrative. 

3. Son épouse et leurs trois premiers enfants sont arrivés en Suisse le 25 juin 2016 et 
se sont vues délivrer une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement 
familial. 

4. Par décision du 2022, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de M. 
A____________, de son épouse et de leurs enfants et a prononcé leur renvoi de 
Suisse. 

Depuis le 1er août 2018, M. A______ et sa famille étaient dépendants de l'aide 
sociale et avaient reçu à ce jour un montant supérieur à CHF 143'000.-. Certes, M. 
A______ disposait d'une activité lucrative en tant qu'indépendant, mais il était 
néanmoins, de manière continue et dans une large mesure, à la charge de 
l'assistance publique. Bien que les trois aînés de la famille fussent scolarisés, ils 
n'étaient pas encore adolescents, de sorte que leur intégration en Suisse n'était pas 
encore déterminante. Leur réintégration dans leur pays d'origine, étant 
accompagnés de leurs deux parents, ne devrait pas leur poser des problèmes 
insurmontables. 

5. Par acte du 19 juillet 2022, M. A______ et son épouse, agissant en leur nom et 
celui de leurs cinq enfants, ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) en concluant à son 
annulation. 

Depuis le mois de février 2022, M. A______ exerçait en qualité d'indépendant une 
activité de déménageur sous la raison individuelle H______. Dans les tous 
prochains mois, il allait mettre tout en œuvre pour sortir de l'aide sociale. Leurs 
trois premiers enfants étaient scolarisés respectivement depuis 2016, 2019 et 2020 
et allaient respectivement effectuer leur prochaine rentrée scolaire en septième 
primaire, quatrième primaire et troisième primaire. 

M. A______ « prétendait » ainsi avoir les moyens financiers nécessaires pour 
couvrir les besoins de sa famille depuis le mois de février 2022, date à laquelle il 

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avait débuté son activité indépendante. « Selon lui », son bénéfice augmentait de 
mois en mois, de sorte qu'il pourrait sortir de l'aide sociale tout prochainement. La 
famille était bien intégrée en Suisse et les enfants y étaient scolarisés. Ils 
sollicitaient ainsi le renouvellement des autorisations de séjour de la famille pour 
une durée d'une année, afin de pouvoir confirmer aux autorités suisses leurs 
moyens financiers suffisants. 

6. Par écritures du 16 septembre 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Les 
allégations du recourant selon lesquelles les revenus de son activité indépendante 
pourraient augmenter de telle manière que la famille atteindrait son indépendance 
financière ne suffisaient pas pour rendre vraisemblable une sortie de l'aide sociale 
à court terme. 

7. Invité par le tribunal, par courrier du 20 septembre 2022, à produire une réplique, 
le recourant ne s'est pas manifesté. 

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Contestant le refus de l'autorité intimée de renouveler leur autorisation de séjour, 
les recourants se prévalent du droit de rester en Suisse en raison du fait que le père 
de famille serait prochainement en mesure d'assurer l'indépendance financière de 
la famille grâce à sa nouvelle activité lucrative. 

4. En raison de la nationalité suédoise des recourants, l'accord du 21 juin 1999 entre 
la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP -
 RS 0.142.112.681) est applicable à la présente cause.  

5. Selon l'art. 4 ALCP, le droit de séjour et d'accès à une activité économique des 
ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie 
contractante est garanti sous réserve des dispositions de l'art. 10 et conformément 

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aux dispositions de l'annexe I. Aux termes de l'art. 2 al. 1 annexe I ALCP, les 
ressortissants d'une partie contractante ont le droit de séjourner et d'exercer une 
activité économique sur le territoire de l'autre partie contractante selon les 
modalités prévues aux chapitres II à IV de l'annexe I.   

S'agissant des travailleurs indépendants, l'art. 12 al. 1 annexe I ALCP prévoit que 
le ressortissant d'une partie contractante désirant s'établir sur le territoire d'une 
autre partie contractante en vue d'exercer une activité non salariée reçoit un titre 
de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance pour autant 
qu'il produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu'il est établi ou 
veut s'établir à cette fin. Le titre de séjour est automatiquement prolongé pour cinq 
ans au moins, pour autant que l'indépendant produise la preuve aux autorités 
nationales compétentes qu'il exerce une activité économique non salariée (art. 12 
al. 2 annexe 1 ALCP). Aux termes de l'art. 12 al. 6 annexe I ALCP, le titre de 
séjour en cours de validité ne peut être retiré aux personnes visées à l'al. 1 du seul 
fait qu'elles n'exercent plus d'activité en raison d'une incapacité temporaire de 
travail résultant d'une maladie ou d'un accident.  

6. La notion d'indépendant s'applique aux personnes qui exercent une activité 
économique réelle et effective en contrepartie de laquelle elles obtiennent une 
rémunération et en l'absence de tout lien de subordination. Autrement dit, la 
personne exerce cette activité à son propre compte et à ses propres risques. De 
plus, l'indépendant doit avoir la volonté de s'établir sur le territoire de l'une des 
parties contractantes et donc d'exercer une activité économique de manière 
durable. Le fait de ne plus exercer, volontairement, d'activité économique est de 
nature à entraîner la révocation du titre de séjour (EPINEY/BLASER, in Code 
annoté de droit des migrations, Volume III: Accord sur la libre circulation des 
personnes [ALCP], Amarelle/ Nguyen [éd.], 2014, no 30 s. ad art. 4 ALCP).   

7. S'agissant de l'analyse qu'il convient de faire concernant l'effectivité de l'activité 
lucrative, la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 2A.753/2004 du 20 avril 
2005 c. 3.3 et 3.4) reprend les critères développés par la Cour de justice de l'Union 
européenne (CJUE ; anciennement Cour de justice de la Communauté européenne 
- CJCE) au sujet des travailleurs salariés. 

8. Ces critères sont cependant valables, mutatis mutandis, pour une personne 
exerçant une activité lucrative indépendante. 

9. Ainsi, la prestation de travail doit porter sur des activités économiques réelles et 
effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme 
purement marginales et accessoires (cf. arrêts CJCE Bernini du 26 février 1992, 
C-3/90, Rec. 1992, p. I-1071 point 14, Brown du 21 juin 1988, 197/86, Rec. 1988, 
p. 3205, point 21, Kempf du 3 juin 1986, 139/85, Rec. 1986, p. 1741 point 10 et 
Levin du 23 mars 1982, 53/1981, Rec. 1982, p. 1035, point 17). Ne constituent 
pas non plus des activités réelles et effectives celles qui ne relèvent pas du marché 

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normal de l'emploi, mais sont destinées à permettre la rééducation ou la 
réinsertion de personnes diminuées sur le plan physique ou psychique (Bettray du 
31 mai 1989, 344/87, Rec. 1989, p. 1621, points 17 ss). En revanche, ni la nature 
juridique de la relation de travail en cause au regard du droit national (par ex. 
contrat de travail sui generis), ni la productivité plus ou moins élevée du 
travailleur, ni son taux d'occupation (par ex. travail sur appel), ni l'origine des 
ressources pour le rémunérer (privées ou publiques), ni même l'importance de 
cette rémunération (par ex. salaire inférieur au minimum garanti), ne sont, en eux-
mêmes et à eux seuls, des éléments décisifs pour apprécier la qualité de travailleur 
au sens du droit communautaire (cf. arrêts CJCE Raulin, du 26 février 1992, C-
357/89, Rec. 1992, p. I - 1027, points 9 à 13; Bernini, précité, points 16 et 17; 
Bettray, précité., points 15 et 16; précité Levin, précité, points 15 et 16). En 
particulier, on ne saurait automatiquement dénier cette qualité à une personne qui 
exerce une activité salariée réelle et effective, en raison du seul fait qu'elle cherche 
à compléter la rémunération tirée de cette activité, inférieure au minimum des 
moyens d'existence, par d'autres moyens d'existence licites. Sous ce rapport, il 
n'importe pas de savoir si les moyens d'existence complémentaires proviennent de 
biens ou du travail d'un membre de la famille de l'intéressé (arrêt CJCE précité 
Levin, point 16) ou s'ils sont dérivés d'une aide financière prélevée sur les fonds 
publics de l'Etat membre de résidence, pourvu que la réalité et l'effectivité de 
l'activité soient établies (cf. arrêt CJCE précité Kempf, point 14).  

Il n'en demeure pas moins que, pour apprécier si l'activité exercée est réelle et 
effective, on peut tenir compte de l'éventuel caractère irrégulier des prestations 
accomplies, de leur durée limitée, ou de la faible rémunération qu'elles procurent. 
La libre circulation des travailleurs suppose, en règle générale, que celui qui s'en 
prévaut dispose des moyens d'assurer sa subsistance, surtout dans la phase initiale 
de son installation dans le pays d'accueil (cf., pour les personnes à la recherche 
d'un emploi, ATF 130 II 388). Certes, dans la mesure où les travailleurs 
UE/AELE, ainsi que les membres de leurs familles, bénéficient des mêmes 
avantages sociaux que les nationaux (art. 9 par. 2 annexe I ALCP), la dépendance 
à l'aide sociale ne constitue en principe pas à leur encontre un motif de renvoi. Ce 
principe ne saurait cependant trouver application lorsque les intéressés se trouvent 
de manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique. 
Ainsi, le fait qu'un travailleur ne gagne durablement que des revenus dont la trop 
faible quotité l'amène à dépendre sur une longue période de l'aide sociale, peut 
être un élément indiquant que l'activité exercée n'est que marginale et accessoire 
(cf. arrêt CJCE précité Raulin, points 14 et 15), et donc que cette personne 
n'exerce pas une activité lucrative telle qu'elle lui confère un droit au sens de 
l'ALCP.  

10. Par ailleurs, même si la notion d'activité salariée suppose que l'on se fonde sur des 
critères objectifs et que l'on ne s'attache pas, en principe, aux éléments touchant au 
comportement du travailleur avant et après la période d'emploi, ni même aux 

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intentions qui ont pu l'inciter à chercher du travail dans un autre Etat membre (cf. 
arrêts précités Levin, points 19 à 22 et Ninni-Orasche, points 27 à 32; Dietrich, 
op. cit., p. 288 sv.), les situations d'abus de droit n'en doivent pas pour autant être 
protégées (cf. arrêts CJCE Ninni-Orasche, op. cit., point 36; Lair, du 21 juin 1988, 
39/86, Rec. 1988, p. 3161, point 43). Un Etat membre peut ainsi sanctionner un 
comportement abusif en déniant à son auteur la qualité de travailleur et les droits 
qui y sont attachés: tel est, en particulier, le cas d'un ressortissant communautaire 
qui se rendrait dans un autre Etat membre pour y exercer un travail fictif ou d'une 
durée extrêmement limitée dans la seule intention de bénéficier de certaines aides, 
par exemple des prestations sociales meilleures que dans son Etat d'origine (cf. 
Dietrich, op. cit., p. 286/287; Kay Hailbronner, Ausländerrecht, Kommentar, 
Heidelberg 1994 ss, état décembre 2003, vol. 4, D 1, n. 65 ad § 12 
Aufenthaltsgesetz/EWG). 

11. En l'espèce, le recourant et sa famille dépendent largement de l'aide sociale depuis 
le 1er août 2018, puisqu'au jour où l'autorité intimée a rendu la décision litigieuse, 
ils avaient obtenu au total une aide de plus de CHF 143'000.-. Dans le cadre de la 
présente procédure, le recourant a expliqué qu'il avait entamé une nouvelle 
activité lucrative en qualité d'indépendant. Il a produit à cet égard différents devis 
adressés à une clientèle potentielle, ainsi que quelques factures. Le tribunal 
constate que ces dernières totalisent CHF 1'950.- en mars 2022, CHF 1'925.- en 
avril 2022, CHF 1'750.- en mai 2022, CHF 250.- en juin 2000 et enfin CHF 
1'080.- en juillet 2022. 

A l'évidence, il s'agit de montants qui ne permettent pas d'assurer chaque mois la 
subsistance et les besoins d'une famille de sept personnes. Quant aux devis 
produits par le recourant, ils ne signifient pas que celui-ci a ensuite obtenu les 
contrats correspondants. A ce jour, le recourant n'a pas produit les factures qui s'y 
rapporteraient, non plus qu'aucun autre document permettant de retenir que sa 
nouvelle activité lucrative aurait connu, depuis le dépôt de son recours, le 
développement économique qu'il espérait. 

12. Par conséquent, dans la mesure où les revenus du recourant s'avèrent durablement 
trop bas pour lui permettre d'assumer son indépendance financière sans faire appel 
à l'aide publique, c'est avec raison que l'autorité intimée a retenu qu'il ne 
remplissait plus les conditions prévues par l'ACLP pour prétendre au 
renouvellement de son titre de séjour ainsi que ceux des membres de sa famille. 

13. Il reste encore à examiner la situation des cinq enfants, le recourant et son épouse 
considérant qu'ils sont à présent intégrés en Suisse, notamment sous l'angle de leur 
parcours scolaire. 

14. Selon l'art. 3 par. 6 Annexe I ALCP, les enfants d'un ressortissant d'une partie 
contractante qui exerce ou non, ou qui exerçait une activité économique sur le 
territoire de l'autre partie contractante, sont admis aux cours d'enseignement 

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général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes 
conditions que les ressortissants de l'État d'accueil, si ces enfants résident sur son 
territoire. 

15. Selon la jurisprudence, cette disposition implique que les enfants d'un 
ressortissant d'une partie contractante jouissent d'un droit indépendant de leurs 
parents à demeurer dans l'État d'accueil, afin de terminer leur formation, lorsque 
l'on ne peut raisonnablement pas exiger d'eux qu'ils retournent dans leur pays 
d'origine pour achever celle-ci (ATF 142 II 35 consid. 4.1; arrêt 2C_815/2020 du 
11 février 2021 consid. 4.2 et réf. cit.). Cette jurisprudence implique que les 
enfants aient déjà commencés, dans le cadre de leur formation, à s'intégrer dans le 
pays d'accueil, ce qui a été nié pour des enfants en bas âge, même s'ils se 
trouvaient en garderie ou à l'école enfantine (arrêt 2C_815/2020 précité). Lorsque 
l'on doit reconnaître aux enfants le droit de terminer leur formation dans le pays 
d'accueil, les parents qui exercent la garde bénéficient alors également d'un droit 
de séjour à titre dérivé, indépendamment de leurs moyens d'existence (ATF 142 II 
35 consid. 4.1). 

16. En l'occurrence, les enfants les plus âgés des recourants ont actuellement 11 ans et 
demi, 8 ans et demi et bientôt 7 ans. Ils sont arrivés en Suisse alors qu'ils étaient 
respectivement âgés de 4 ans et demi, d'un an et demi et d'un mois et y séjournent  
à présent depuis bientôt sept ans. L'aînée aborde tout juste la période de 
l'adolescence, alors que ses deux frères les plus âgés en sont encore loin. Quant 
aux deux frères cadets, ce sont encore de très jeunes enfants. Certes, les trois 
premiers enfants sont scolarisés, mais à un niveau encore élémentaire. Dans ces 
conditions, on ne peut pas dire que leur parcours scolaire serait à ce point avancé 
qu'il serait dans leur intérêt supérieur de pouvoir le poursuivre et le terminer en 
Suisse. Vu leur jeune âge et le fait qu'ils vivent sous le même toit que leurs deux 
parents, ils devraient être en mesure de se réintégrer sans difficulté particulière en 
Suède, quand bien même il est certain qu'une période d'adaptation sera nécessaire. 

17. Pour ces raisons, c'est avec raison que l'autorité intimée a refusé le renouvellement 
de l'autorisation de séjour des enfants. 

18. Par ailleurs, les recourants étant dépourvus à ce jour de titre de séjour valable en 
Suisse, l’autorité intimée n’avait d’autre choix que de prononcer leur renvoi en 
application de l’art. 64 al. 1 let. c LEI. 

19. Compte tenu de tout ce qui précède, le recours s'avère infondé et devra être rejeté, 
la décision litigieuse étant confirmée. 

20. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), les recourants, qui succombent sont condamnés au paiement d’un 

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émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais de même 
montant versée à la suite du dépôt du recours. 

21. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

22. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 19 juillet 2022 par Monsieur A______, et 
Madame B______, agissant en leur nom et celui de leurs enfants mineurs 
C______, D______, E______, F______ et G______,  contre la décision de l'office 
cantonal de la population et des migrations du 23 juin 2022 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge des recourants un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève,   La greffière