# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c217ddc-ce9b-5b83-846d-ad1adefdf662
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.12.2021 A/2114/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2114-2021_2021-12-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2114/2021 ATAS/1248/2021 

TRIBUNAL ARBITRAL DE ASSURANCES 

 

Arrêt incident du 7 décembre 2021 

 

En la cause 

CSS ASSURANCE-MALADIE SA, sis c/o CSS Gruppe; 
Tribschenstrasse 21, LUCERNE  

AQUILANA VERSICHERUNGEN AG, sis Bruggerstrasse 46, 
BADEN  

SUPRA-1846 SA, sis c/o Groupe Mutuel;Avenue de la Rasude 8, 
LAUSANNE  

CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS SA, sis Bundesplatz 15, LUCERNE 

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, sis c/o Groupe Mutuel;rue des 
Cèdres 5, MARTIGNY 

KPT CAISSE-MALADIE SA, sis Wankdorfalle 3, BERNE 

ÖKK KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNGEN AG, sis 
Bahnhofstrasse 13; LANDQUART 

VIVAO SYMPANY SA, sis c/o Sympany Gruppe;Peter Merian-Weg 4, 
BALE 

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, sis c/o Groupe 
Mutuel;rue des Cèdres 5, MARTIGNY 

EGK GRUNDVERSICHERUNGEN AG, sis Brislachstrasse 2, 
LAUFEN 

demanderesses 

 
 
 

 

A/2114/2021 

- 2/5 - 

PROGRÈS ASSURANCES SA, sis c/o Helsana-Gruppe;case postale, 
DÜBENDORF  

SWICA ASSURANCE MALADIE SA, sis Direction générale; 
Römerstrasse 38, WINTERTHUR 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, sis c/o Groupe 
MUTUEL;Rue des Cèdres 5, MARTIGNY 

SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG, sis Jägergasse 3, 
ZÜRICH  

INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, sis Avenue de Valmont 41, 
LAUSANNE 

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, sis c/o Groupe Mutuel;Rue 
des Cèdres 5, MARTIGNY 

ASSURA BASIS SA, sis Av. C.-F. Ramuz 70, PULLY 

VISANA SA, sis Weltpoststrasse 19, BERNE  

HELSANA VERSICHERUNGEN AG, sis case postale, DÜBENDORF  

SANA24 AG, sis c/o Visana Services AG;Weltpoststrasse 19, BERNE 

ARCOSANA AG, sis c/o CSS Gruppe;Tribschenstrasse 21, LUCERNE 

VIVACARE AG, sis c/o VISANA AG;Weltpoststrsase 19, BERNE  

COMPACT ASSURANCES DE BASE SA, sis c/o SANITAS 
GRUNDVERSICHERUNG AG; Jägergasse 3, ZÜRICH 

Toutes représentées par SANTESUISSE, sis TerrAvocats, route de 
Lavaux 35, LUTRY, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Me Olivier BURNET 

 

 

contre 

Monsieur A______, domicilié ______, à GENEVE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Yvan JEANNERET  

 

défendeur 

 

 
 
 

 

A/2114/2021 

- 3/5 - 

 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que le 15 juin 2021, les assureurs figurant dans le rubrum de la présente ordonnance, 
représentés par SANTESUISSE, soit pour elle Maître Olivier BURNET, ont déposé 
auprès du Tribunal arbitral une demande visant à ce que le docteur A______ soit 
condamné à restituer, principalement, un montant de CHF 286'153.95 calculé selon 
l'indice de régression et, subsidiairement, un montant de CHF 239'863.- calculé selon 
l'indice ANOVA, pour l'année statistique 2019 ; 
 
Qu'une audience s'est tenue le 21 septembre 202 ; que le Tribunal de céans a constaté en 
l'état l'échec de la tentative de conciliation et imparti un délai au 29 octobre 2021 aux 
parties pour la désignation de leur arbitre et au défendeur pour sa réponse ; 

 
Que le 18 octobre 2021, les assureurs ont informé le Tribunal de céans qu'ils désignaient 
Monsieur B______ comme arbitre ; 

Que le 15 novembre 2021, le défendeur a sollicité formellement la suspension de la 
procédure, dans l'attente de la mise en œuvre d'une expertise analytique ordonnée par le 
Tribunal de céans dans le cadre d'une autre procédure A/2558/2019 portant sur les 
années statistiques 2017 et 2018 et l'opposant aux mêmes assureurs ; 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par le 
Tribunal arbitral ; qu'est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est 
appliqué ou dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (art. 
89 al. 2 LAMal) ; que le Tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la 
rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 LAMal) ; en pareil cas, 
l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal); que la 
procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal) ; 

Qu'en l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss LAMal et 
38ss de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal) des 
demanderesses n’est pas contestée ; que les demanderesses entrent dans la catégorie des 
assureurs au sens de la LAMal ; que la compétence du Tribunal arbitral du canton de 
Genève est également acquise ratione loci, dans la mesure où le cabinet du défendeur y 
est installé à titre permanent ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

 
 
 

 

A/2114/2021 

- 4/5 - 

Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ;  

Qu'a fortiori la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la 
même juridiction ; 

Qu'en l'espèce, la question juridique soulevée dans la présente procédure et dans celle 
portant le numéro de cause A/2558/2019 et pendante par devant le Tribunal de céans est 
la même;   

Qu'il se justifie dès lors de suspendre la première jusqu'à ce que l'expertise analytique 
soit rendue dans la seconde; 

 

 

 
 
 

 

A/2114/2021 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRESIDENTE  

Statuant préparatoirement sur incident : 

 

1. Suspend l'instruction de la présente cause en application de l'art. 14 al. 1 LPA 
jusqu'à ce que l'expertise analytique ordonnée dans la cause A/2558/2019 soit 
rendue. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.  

 
 

 
La greffière 

 
 
 

Marguerite MFEGUE AYMON 

 La présidente 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le