# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 51a2b136-5bc5-538a-942e-11c248282725
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.04.2010 E-2469/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2469-2010_2010-04-27.pdf

## Full Text

Cour V
E-2469/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  a v r i l  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Markus König, juge ;
Antoine Willa, greffier.

A._______, son épouse
B._______, et leur enfant C._______,
Erythrée,
représentés par Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 
(SAJE), en la personne de Karine Povlakic,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 6 avril 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2469/2010

Vu

la première demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et sa 
femme, le 1er février 2009,

la décision du 7 septembre 2009, par laquelle l'ODM, se fondant sur 
l'art. 32  al. 2  let. d  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas entré  en matière sur  la  demande d'asile  et  a 
prononcé le transfert des intéressés vers l'Italie,

le transfert des requérants en Italie en date du 16 décembre 2009,

le recours déposé contre la décision de l'ODM, le 17 décembre 2009, 
déclaré irrecevable le 22 décembre suivant en raison de son caractère 
tardif,

la  seconde  demande  d'asile,  déposée  le  10  février  2010  après  le 
retour des intéressée en Suisse, le 19 décembre 2009,

la demande de reprise en charge adressée par l'ODM aux autorités 
italiennes,  le  1er  mars  2010,  et  la  réponse  favorable  donnée  par 
celles-ci en date du 11 mars suivant,

la nouvelle décision du 6 avril 2010, par laquelle l'ODM, pour le même 
motif, a refusé d'entrer en matière sur la demande et a une nouvelle 
fois prononcé le transfert des requérants vers l'Italie,

le recours interjeté, le 13 avril suivant, contre cette décision,

les  requêtes  d'octroi  de  l'effet  suspensif  et  d'assistance  judiciaire 
partielle dont il est assorti,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 14 avril  
2010,

la suspension,  le  même jour,  de l'exécution du transfert,  par  la  voie 
des mesures préprovisionnelles,

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et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la 
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110),

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que 
le  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en cas de non-entrée en matière prononcée en application de l'art.  
34  al.  2  let.  d  LAsi,  le  pays  compétent  pour  traiter  la  demande  se 
détermine selon l'Accord du 26 octobre 2004 entre la  Confédération 
suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux  critères  et  aux 
mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 
d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 
(AAD, RS 0.142.392.68)

que  conformément  à  l'AAD,  l'office  fédéral  examine  la  compétence 
relative  au traitement  d'une demande d'asile  selon les  critères  fixés 
dans  le  règlement  (CE)  n°  343/2003  du  Conseil  du  18 février  2003 
établissant  les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée 
dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 
50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ci-après règlement Dublin II) (cf. art. 1 et 29a 
al.  1  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la 
procédure [OA 1, RS 142.311] ; MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, 
Eine Analyse der europäischen Regelungen über die Zuständigkeit der 
Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter  besonderer 
Berücksichtigung der Assoziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 
2008, p. 193ss),

que l'Etat compétent est celui où résident déjà en qualité de réfugiés 
des membres de la famille du demandeur puis, successivement celui  

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qui  a délivré  au demandeur  un titre  de séjour  ou un visa,  celui  par  
lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire 
de  l'un  ou  de  l'autre  des  Etats  membres,  et  celui  auprès  duquel  la 
demande d'asile a été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec 
les art. 6 à 13 du règlement Dublin II),

qu'en  l'espèce,  les  investigations  entreprises  par  l'ODM  ont  révélé, 
après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", 
que les intéressés avaient  déposé une demande d'asile  en Italie,  le 
5 septembre 2008,

que ceux-ci n'ont pas contesté avoir séjourné en Italie, ni que cet Etat 
soit compétent  ex lege pour traiter leur demande d'asile, mais ont fait 
valoir qu'après leur retour à Milan, ils n'avaient reçu aucune aide leur 
permettant de se nourrir et de se loger, ou de recevoir des traitements 
médicaux,

qu'ils  ont  également  affirmé qu'aucune  instruction  de  leur  demande 
n'avait été entreprise par les autorités italiennes,

qu'ils  ont  déduit  de  ces  diverses  circonstances  que  l'exécution  du 
transfert avait représenté – et serait appelée à représenter à nouveau - 
un traitement contraire à l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
(CEDH, RS 0.101),

que selon les intéressés, il en découle que "l'exécution du renvoi n'est 
pas licite, subsidiairement n'est pas raisonnablement exigible",

que  l'Italie  est  partie  à  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et au Protocole additionnel du 
31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la CEDH et à la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

que  rien  au  dossier  ne  laisse  supposer  que  cet  Etat  faillirait  à  ses 
obligations internationales en renvoyant les recourants dans un pays 
où  leur  vie,  leur  intégrité  corporelle  ou  leur  liberté  seraient 
sérieusement  menacées,  ou  encore  d'où  ils  risqueraient  d'être 
astreints à se rendre dans un tel pays, et qu'il violerait ainsi la garantie  
du non-refoulement,

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que  s'agissant  des  autres  dispositions  de  la  CEDH,  et  plus 
spécialement de l'art. 3,  il  n'existe pas  in casu d'éléments sérieux et 
concrets  faisant  apparaître  un  risque  de  traitements  dégradants  ou 
inhumains,

que  des  conditions  de  vie  précaires,  telles  qu'évoquées  dans  le 
recours, ne permettent pas d'admettre un tel risque au sens de cette 
disposition,

qu'il n'appartient d'ailleurs pas aux autorités suisses de se substituer à 
la  responsabilité  des  Etats  européens  qui,  tout  en  respectant  les 
exigences en matière de droits humains, appliqueraient des standards 
d'accueil inférieurs aux siens,

qu'il n'incombe pas non plus aux autorités d'asile de se pencher sur la 
situation  socio-économique  des  recourants  une  fois  transférés,  le 
règlement des problèmes qui peuvent se poser à cet égard étant de la 
compétence de l'Etat de destination,

que c'est des autorités de cet Etat que les intéressés doivent requérir 
le soutien qui peut leur être nécessaire, selon les procédures que ledit  
Etat prévoit,

que les recourants, après leur transfert, ne sont d'ailleurs restés que 
trois jours en Italie (du 16 au 19 décembre 2009) avant de regagner la 
Suisse,  délai  non  seulement  trop  court  pour  en  déduire 
péremptoirement  une  carence  de  l'Etat  italien  dans  ses  obligations 
d'assistance, mais également non mis à profit par les intéressés pour  
entamer des démarches à cet effet,

que rien n'indique que leur état de santé et celui de leur enfant soit à 
ce  point  grave que l'exécution  du transfert  en  deviendrait  illicite  (cf. 
CHRISTIAN FILZWIESER /  ANDREA SPRUNG,  Dublin  II-Verordnung,  3e  éd., 
Vienne/Graz 2010, n° 9 ad art. 19, p. 152 s et jurisprudence citée),

qu'en conséquence, le transfert des recourants en Italie s'avère licite 
(sur  la  notion  d'illicéité  cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n° 18 
consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit. à propos de l'art. 83 al. 3 LEtr),

que cette mesure est également raisonnablement exigible au sens de 
l'art. 83 al. 4 LEtr, si tant est que cette disposition puisse s'appliquer 

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par  analogie,  notamment  au  vu  de  l'absence  de  guerre,  de  guerre 
civile  ou de violence généralisée dans ce pays,  ni  l'âge ni  l'état  de 
santé des recourants et de leur enfant  ne constituant,  en outre, des 
obstacles insurmontables à leur transfert en Italie,

qu'au  vu de ce qui  précède,  c'est  donc  à  juste  titre  que l'ODM,  se 
fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, n'est pas entré en matière sur la  
demande d'asile, si bien que sa décision doit être confirmée

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que la requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif est donc caduque,

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de rejeter la requête d'assistance 
judiciaire partielle et de mettre des frais de procédure à la charge des 
recourants (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

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