# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 66599880-a411-549e-907a-74975f806588
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.10.2021 A/2132/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2132-2020_2021-10-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2132/2020 ATAS/1016/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 octobre 2021 

10ème Chambre 

 

En la cause 

A______, enfant mineur, soit pour lui sa mère, Madame B______, 
domiciliée rue S______ (Foyer C______), à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Le mineur A______ (ci-après : l'assuré, l'enfant ou le recourant), né le ______ 
2014, confédéré (vaudois), représenté par sa mère, B______ (ci-après : la mère), 
domiciliée ______, avenue D______, 1203 Genève, a déposé une demande de 
mesures médicales pour mineurs auprès de l'office de l'assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après : l'OAI ou l'intimé) en date du 23 août 2017. L'atteinte à 
la santé relevait de l'autisme. L'assureur-maladie était Helsana.  

2. Le 18 octobre 2017, la doctoresse E______, spécialiste FMH en psychiatrie pour 
enfants et adolescents, professeure et médecin responsable du Centre de 
consultation spécialisée en autisme (CCSA), a établi un rapport médical très 
complet, dont on retiendra en résumé : 

- elle retenait le diagnostic de troubles du spectre autistique (DSM-5 299.0 / CIM 
10 autisme infantile F84.0), diagnostic posé en août 2017. L'enfant fréquentait 
la crèche et nécessitait plus de support pour le stimuler dans le développement 
de son langage de communication, et de difficultés à entrer en relation avec 
d'autres personnes qu'un enfant de son âge. En général, il présentait de bonnes 
ouvertures sociales, mais celles-ci étaient inappropriées ou manquaient 
d'intégration au contexte, de sorte qu'il avait besoin de la guidance rapprochée 
d'un adulte. L'affection relevait d'une infirmité congénitale (405 OIC - Troubles 
du spectre autistique); il présentait un retard important du langage au niveau 
réceptif et expressif. Il était important qu'il puisse bénéficier de prises en charge 
adaptées à sa problématique; elle recommandait la poursuite de sa prise en 
charge en logopédie à raison de deux fois par semaine, ainsi que des séances de 
guidance parentale à raison d'une fois par semaine pour une durée totale 
d'environ trois mois dans les locaux du CCSA, afin d'aider les parents à acquérir 
des outils applicables au quotidien pour développer les compétences de 
communication de leur enfant. Par la suite, des consultations régulières 
pourraient être nécessaires pour renforcer ces acquis et répondre aux besoins de 
l'enfant et de sa famille. Dans le futur, une psychothérapie plus régulière centrée 
sur le développement des compétences sociales pourrait être nécessaire; 

- besoin d'aide supplémentaire ou de surveillance personnelle comparativement à 
une personne du même âge en bonne santé : A______ présentait un retard du 
langage réceptif et expressif par rapport aux enfants du même âge. Il avait de la 
difficulté à comprendre des consignes verbales lorsque celles-ci n'étaient pas 
accompagnées d'un geste. Au niveau de l'expression verbale, il avait un 
vocabulaire très limité, d'environ 20 mots en total. Il utilisait des mots simples 
mais il avait de la difficulté à dénommer des objets ou à combiner deux mots. 
Au niveau comportemental, il montrait des difficultés à adapter son 
comportement aux différentes situations, et avait besoin qu'on le guide 
individuellement. Il montrait également plusieurs intérêts sensoriels particuliers. 
Finalement, il utilisait des gestes et des vocalisations afin de communiquer une 

 
 
 

 

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intention sociale, mais sans les coordonner efficacement entre eux. Ces besoins 
impliquaient une connaissance de TSA chez les intervenants; 

- il bénéficiait d'une évaluation et d'un suivi au CCSA et d'un suivi en logopédie 
chez Madame F______; 

- plan de traitement : il bénéficiait d'une prise en charge intensive déjà mise en 
place par les parents. À partir de la rentrée scolaire de cette année (2017), il 
avait commencé le jardin d'enfants à plein temps. La poursuite du suivi de 
logopédie se déroulait à une fréquence de deux fois par semaine. Quelques 
heures supplémentaires étaient recommandées, car chez les enfants atteints d'un 
trouble du spectre autistique, une intervention la plus intensive possible était 
recommandée. Le Service Éducatif Itinérant (SEI) au jardin d'enfants, avait été 
proposé aux parents afin qu'ils aident l'équipe à développer au mieux ses 
compétences sociales et à soutenir son développement. Une guidance parentale 
(une fois par semaine au CCSA à durée d'environ trois mois) était 
recommandée pour les parents de A______, afin de les aider à acquérir des 
outils applicables au quotidien pour développer les compétences de 
communication de l'enfant. 

3. Dans un avis du 14 novembre 2017, le service médical régional de l'assurance-
invalidité (ci-après : le SMR) (doctoresse G______) a considéré que sur la base du 
rapport du 19 octobre 2017, les critères pour l'octroi de l'IC 405 étaient remplis. 

4. Par décision du 21 novembre 2017, l'OAI a informé l'assuré que les conditions de la 
prise en charge des mesures médicales (traitement de l'infirmité congénitale de 
troubles du spectre autistique) étaient remplies : le paiement s'effectuait au tarif AI, 
et en cas d'hospitalisation, l'office remboursait les coûts en division commune. En 
application de l'art. 1046 CMRM, les parents avaient la possibilité d'être présents 
aux séances familiales de la prise en charge pédopsychiatrique de l'enfant. L'OAI ne 
prenait toutefois pas en charge séparément les coûts pour les parents. Prise en 
charge uniquement des coûts des mesures. De même, en application de l'art. 1047 
CMRM, dans le cadre des traitements familiaux, l'AI prenait uniquement en charge 
les coûts des mesures médicales, à savoir les séances de psychothérapie, 
d'ergothérapie ou de physiothérapie dispensées par des thérapeutes qualifiés, 
titulaires d'un diplôme de formation ou de perfectionnement reconnu en Suisse. En 
revanche, l'AI ne supportait pas les frais des prestations ayant trait à l'école spéciale 
ou à la pédagogie curative. L'attention du destinataire était attirée sur le fait que le 
droit au traitement d'une infirmité congénitale s'éteignait sans exception à la fin du 
mois au cours duquel l'assuré accomplirait sa 20ème année; une prolongation de ces 
mesures au-delà du 30 septembre 2034 était exclue. Un traitement ultérieur 
tomberait dans le domaine de l'assurance-maladie. 

Enfin, sous la rubrique « Obligation de renseigner (ndr. : en caractères gras) », il 
était précisé (ndr. : en caractères soulignés) que toute modification de la situation 
personnelle ou économique susceptible de se répercuter sur l'exécution des mesures 

 
 
 

 

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de réadaptation et le droit aux prestations devait immédiatement être annoncée à 
l'OAI, en particulier tout changement d'adresse. 

5. Par courrier du 18 avril 2018, la professeure E______ indiquait à l'OAI que suite à 
l'octroi des mesures médicales (décision du 21 novembre 2017), un suivi 
psychothérapeutique de guidance parentale avait commencé, basé sur l'intervention 
précoce suivant le modèle Denver, comme mentionné dans le rapport médical. Elle 
donnait des précisions, sur demande de l'OAI, au sujet de la psychologue référente 
pour ce suivi, ainsi que sur la date de son début. 

6. Par décision du 23 avril 2018, l'OAI a octroyé la prise en charge de la 
psychothérapie ambulatoire, soit les coûts de la psychothérapie de guidance 
parentale ambulatoire médicalement prescrite, en rapport avec l'infirmité 
congénitale. Cette décision rappelait l'obligation de renseigner, dans les mêmes 
termes que la précédente. 

7. Par courrier du 9 juillet 2018, l'OAI a accusé réception d'une facture du CCSA du 
25 juin 2018 informant l'office que l'enfant devait poursuivre son traitement de 
psychothérapie. L'OAI sollicitait dès lors un rapport détaillé, contresigné par le 
médecin ayant ordonné ce traitement, en faisant ressortir les objectifs du traitement, 
sa date de début, la fréquence hebdomadaire ainsi que la copie du rapport 
d'évolution, ceci afin que l'office puisse se prononcer dans les meilleurs délais. Un 
premier rappel a été adressé au CCSA, le 20 août 2018, suivi d'un deuxième et 
dernier rappel recommandé du 25 octobre 2018 (avec copie à la mère). 

8. Le 13 novembre 2018, le CCSA, répondant par une note manuscrite sur le courrier 
susmentionné du 25 octobre 2018, sans signature, a indiqué : « Rendez-vous de 
suivi effectués par Mme H______ avant son départ (consultations de suivi, pas de 
psychothérapies) ». 

9. Par courriers du 11 décembre 2019, l'OAI a :  

- informé Helsana qu'il avait ouvert une demande, pour des mesures médicales en 
ergothérapie, à réception des factures y relatives que cette assurance lui avait 
transmises pour prise en charge; 

- interpellé Madame I______, ergothérapeute au Centre J______ : l'OAI avait été 
informé par les factures transmises par la caisse-maladie que l'assuré avait 
entrepris un traitement d'ergothérapie depuis le 2 novembre 2018; afin de 
pouvoir se prononcer quant au droit à une prise en charge du traitement, l'OAI 
la priait de bien vouloir lui faire parvenir son rapport d'évolution complet 
depuis cette date, et d'indiquer si le traitement se poursuivait et si oui, d'indiquer 
le plan de traitement et les objectifs de la thérapie; 

- adressé à la mère, à l'adresse ______, rue K______, 1220 Les Avanchets, une 
procuration à signer, et a sollicité, aux fins de compléter le dossier, la copie du 
bail à loyer ou de sous-location avec justificatif de paiement du loyer. Il lui était 
également expressément rappelé (en caractères gras) son devoir de respecter son 

 
 
 

 

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obligation de renseigner, précisant qu'à défaut de réponse de sa part dans les 
trente jours à dater de ce courrier, l'OAI notifierait une décision de non-entrée 
en matière. 

10. Par courrier du 17 décembre 2019, l'OAI a informé la mère, à l'adresse 
susmentionnée, mais avec la précision : « c/o Monsieur L_____» - doublé d'une 
formule de transmission à la même adresse mais sans la mention du logeur, que le 
courrier du 11 décembre 2019 avait été retourné à l'office avec la mention « le 
destinataire est introuvable à l'adresse indiquée ». L'OAI retournait donc ledit 
courrier en invitant l'intéressée à y donner suite. Une notice rappelant certains 
principes fondamentaux régissant le droit social (bonne foi de l'administré, 
obligation de réduire le dommage, de collaborer etc.) était jointe à ce courrier. 

11. L'ergothérapeute susmentionnée ayant brièvement répondu au courrier de l'OAI du 
11 décembre 2019, par une note manuscrite à même ce courrier, selon laquelle 
l'enfant n'était plus suivi en ergothérapie : « cet enfant avait évolué positivement et 
était intégré à l'école ordinaire depuis septembre », l'OAI a réitéré sa demande de 
rapport détaillé par courrier du 14 janvier 2020, au motif qu'il était dans l'obligation 
d'instruire la demande déposée par la caisse-maladie. Sans réponse, l'OAI adressera 
un rappel à cette thérapeute par courrier du 20 avril 2020, encore suivi d'un second 
et dernier rappel du 25 mai 2020. 

12. Par courrier du 10 février 2020, l'OAI a adressé un rappel à la mère, suivi d'un 
dernier rappel recommandé du 11 mars 2020, cette dernière n'ayant pas donné suite 
aux courriers précédents. Ce dernier courrier fixait un ultime délai de trente jours 
pour fournir les éléments indispensables à l'instruction du dossier; il était assorti 
d'une mention (en caractères gras et soulignés) : « Sans nouvelles de votre part dans 
le délai requis, nous nous verrons dans l'obligation de vous notifier une décision de 
non entrée en matière ». Copies des courriers de l'office des 11 et 17 décembre 
2019 et 10 février 2019 (recte : 2020) étaient jointes. 

13. L'exemplaire recommandé du courrier susmentionné (11 mars 2020) a été retourné 
à l'office avec la mention « non réclamé ». 

14. Par courrier du 20 avril 2020, l'OAI a adressé à la mère une sommation l'invitant à 
communiquer les renseignements requis au plus tard au 21 mai 2020; rappelant les 
dispositions légales applicables (art. 21 al. 4, 28 al. 1 et 2, et 43 al. 3 LPGA), l'OAI 
a indiqué à l'intéressée qu'à défaut de réponse de sa part à cette date, il rendrait sa 
décision sur la base du dossier en sa possession, et les prestations pourraient lui être 
refusées. 

15. Le 25 mai 2020, l'OAI a adressé à la mère un projet de décision refusant la prise en 
charge de l'ergothérapie : n'ayant reçu aucune réponse aux divers courriers lui 
demandant de lui communiquer une procuration et une copie du bail de location ou 
de sous-location démontrant sa domiciliation sur le territoire (genevois), après 
vérification, l'office constatait qu'elle se trouvait en sous-location, et comme déjà 
demandé, il lui appartenait de démontrer sa domiciliation. Dès lors, l'office était 

 
 
 

 

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toujours en attente de la copie de son contrat de bail ou de sous-location avec 
justificatifs de paiement du loyer. Copie de ce projet de décision a été adressée à 
Helsana. 

16. Par courrier du 6 juillet 2020, l'OAI a notifié par courrier recommandé et courrier B 
à la mère une décision rejetant la demande de prise en charge de l'ergothérapie, 
pour les motifs invoqués dans le projet de décision susmentionné. Copie de cette 
décision était également adressée à l'ergothérapeute ainsi qu'à Helsana. 

17. Par courriers recommandés des 4 juin 2020 et 7 juillet 2020, Helsana avait formé 
oppositions provisoires respectivement au projet de décision et à la décision 
susmentionnée, mais les a retirées par la suite (courrier du 21 juillet 2020). 

18. Par courrier du 13 juillet 2020 - reçu le 14 juillet 2020 -, la mère de l'assuré 
s'adressant à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la 
CJCAS ou la chambre de céans) a indiqué avoir « bien reçu votre courrier du 
6 juillet 2020 » : elle s'était trouvée dans l'incapacité de répondre à la demande de 
l'OAI, car elle était dans l'attente de la confirmation de sous-location officielle par 
la régie. Cette sous-location devant être officialisée par cette dernière, elle annexait 
à son courrier les documents demandés, observant que le « délai tardif de tous a 
retardé et arrivé à votre décision, cependant lors de vos courriers du 11.03.2020 en 
recommandé, rien n'avait changé, et la recherche d'un logement durant la pandémie 
n'a pas aidé à stabiliser notre situation ». De ce fait, elle espérait que ce délai tardif 
n'allait pas empêcher à « notre logopédiste de recevoir son paiement ». Elle était 
navrée et espérait que la décision soit « en faveur de Mme I______ qui a fait un 
super travail ». 

Étaient joints au recours les documents suivants : 

- la copie d'un formulaire daté et signé par le locataire principal et par les sous-
locataires le 15 octobre 2017 (c'est le soussigné qui souligne) : sous la rubrique 
« locataire principal » figuraient les coordonnées de Monsieur L______, 
______, chemin O______, 1233 Bernex, ainsi que son adresse e-mail; sous la 
rubrique « sous-locataire » figuraient les noms de P______ et B______, 
______, avenue D______, 1203 Genève, avec les numéros de téléphone 
portable de chacun ainsi que leurs adresses e-mail; sous « objet du bail » 
figurait la désignation d'un appartement de cinq pièces au quatrième étage à 
l'adresse ______, rue K______, 1220 Les Avanchets – Genève; bailleur : caisse 
de prévoyance CPEG;  

- la copie de deux récépissés postaux, soit d'un versement de CHF 140.- le 1er mai 
2020 et d'un versement de CHF 2'670.- le 4 juin 2020 par M. L______, ______, 
rue K______, 1220 Les Avanchets à la régie du Rhône SA, ces deux 
versements correspondant aux pièces suivantes :  

- le premier à un bail à loyer à durée indéterminée portant sur un garage au 
deuxième sous-sol de l'immeuble des Avanchets susmentionné, d'une durée d'un 

 
 
 

 

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an et 15 jours, entre la régie du Rhône SA et M. L______, ______, chemin 
O______, 1233 Bernex, dès le 15 octobre 2017; 

- le second à un bail à loyer indexé à durée indéterminée portant sur 
l'appartement susdécrit à la même adresse entre les mêmes parties, d'une durée 
de cinq ans et 15 jours dès le 15 octobre 2017, pour un loyer mensuel net de 
CHF 2'430.- + CHF 240.- de provision sur charges. 

- La copie d'un courrier « À qui de droit » du 7 mai 2020, émanant de 
Madame Q______, conseillère en insertion professionnelle au service de 
réinsertion professionnelle (SRP) de l'Action sociale de l'Hospice général (ci-
après : l'hospice), soutenant la demande de logement de la mère; selon ce 
courrier, cette dernière vivait actuellement avec son « mari » et leur fils de cinq 
ans dans une sous-location qui n'avait pas pu être officialisée. Le bail allait être 
prochainement résilié et ils seraient rapidement sans logement. Ils se devaient 
donc de retrouver dans les meilleurs délais un autre appartement, surtout avec 
un enfant. Madame était suivie par le SRP depuis le mois de mars 2019. Elle 
était très assidue dans le suivi des mesures mises en place ainsi que dans ses 
recherches d'emploi; elle faisait son possible pour rapidement retrouver un 
travail afin de sortir des barèmes de l'hospice. Tant que la famille était suivie 
financièrement par l'hospice, une garantie pouvait être envoyée pour le montant 
du loyer, que cet organisme pourrait prendre en charge. 

19. Le 16 juillet 2020, la chambre de céans a reçu un pli (date du timbre postal du 
15 juillet 2020) contenant copie du projet de décision susmentionné du 25 mai 
2020. 

20. Par courrier du 20 juillet 2020, le juge délégué soussigné s'est adressé à la mère : en 
substance, il ressortait d'une note au dossier qu'en date du 13 juillet 2020 elle avait 
eu un entretien téléphonique avec la chancellerie de la juridiction, au terme duquel 
elle avait annoncé qu'elle allait adresser copie de la décision contre laquelle elle 
entendait recourir. Or, si le document (projet de décision susmentionné) était bien la 
« décision » attaquée, son recours serait prématuré. Si, en revanche, le courrier du 
6 juillet 2020 mentionné dans sa lettre du 13 juillet 2020 devait être la décision 
formelle (indiquant la voie de droit auprès de la chambre de céans) contre laquelle 
elle entendait recourir, ce serait alors de cette décision dont la juridiction aurait 
besoin pour la suite de l'instruction de la cause. Un délai lui était fixé au 27 juillet 
2020 pour produire ce document. Il ressortait par ailleurs des documents produits 
en annexe à son « recours », et en particulier d'une attestation-recommandation de 
l'hospice que le bail dont elle était actuellement sous-locataire allait prochainement 
être résilié. La chambre de céans observait que parmi les autres pièces produites 
figuraient également la copie d'un bail au nom de son logeur (M. L______) à 
l'adresse ______, rue K______, soit celle figurant sur la fiche de l'office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : l'OCPM) la concernant, et ce dès le 
1er mars 2019, mais également une formule de bail de sous-location qu'elle avait 
signée le 15 octobre 2017; elle était dès lors invitée à tenir la CJCAS informée de 

 
 
 

 

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l'avancement de ses recherches d'un nouveau logement, tout en lui confirmant qu'en 
l'état elle résidait toujours à la même adresse. 

21. Par courrier du 7 août 2020, la chambre de céans constatant que le courrier du 
20 juillet 2020 était demeuré sans réponse, a spontanément invité la mère à y 
donner suite d'ici au 17 août 2020. 

22. L'intimé s'est déterminé sur le recours par courrier du 17 août 2020, proposant de 
déclarer le recours irrecevable contre le projet de décision du 25 mai 2020. Ceci dit, 
le recours du 13 juillet 2020 accusait réception d'un courrier du 6 juillet 2020; or, à 
cette date, l'OAI avait notifié à la mère du recourant une décision de refus de prise 
en charge de l'ergothérapie. Ainsi, si par impossible le recours ne devait pas être 
déclaré irrecevable, il devrait à tout le moins être rejeté : comme indiqué dans la 
motivation de la décision, l'office avait demandé à maintes reprises à la mère les 
informations utiles à l'examen du cas, ceci depuis le 11 décembre 2019. Les 
courriers, rappels, et sommation étant demeurés sans réponse, malgré le fait que la 
destinataire ait été rendue attentive à son obligation de renseigner et aux 
conséquences d'une absence de réponse, l'office lui avait notifié un projet de 
décision daté du 25 mai 2020 contre lequel aucune objection n'avait été formulée. 
Ce n'était vraisemblablement qu'une fois avoir reçu la décision du 6 juillet 2020 que 
la mère du recourant avait décidé de réagir. Or les motifs invoqués par cette 
dernière dans l'acte de recours ne permettaient pas d'excuser ses manquements. Les 
éléments apportés ne permettant pas de faire une appréciation différente du cas, 
l'office concluait au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. 

23. Par courrier recommandé et sous pli simple (A) du 18 août 2020, la chambre de 
céans s'est à nouveau adressée à la représentante du recourant, constatant qu'à ce 
jour elle n'avait toujours pas donné suite au courrier du 20 juillet 2020, pas plus 
qu'à celui du 7 août 2020; elle lui communiquait copie de la réponse de l'intimé en 
lui impartissant un délai au 4 septembre 2020 pour d'une part se déterminer dans le 
cadre d'une réplique, et d'autre part pour répondre au courrier du 20 juillet 2020. À 
défaut, la cause serait gardée à juger en l'état du dossier.  

24. Il ressort du suivi des envois de la Poste Suisse du Pouvoir judiciaire que le courrier 
recommandé du 18 août 2020 adressé à Mme B______ a été retiré le 20 août 2020 à 
13h34 au guichet postal, l'accusé de réception étant signé « B______ ». Le pli 
simple n'a en revanche pas été retourné à l'expéditeur. 

25. Par courrier du 11 septembre 2020, en l'absence de détermination de la partie 
recourante dans le délai imparti, la chambre de céans a informé les parties que la 
cause était gardée à juger. 

26. La partie recourante ne s'est plus manifestée. 

27. À titre superfétatoire, on relèvera que la consultation de la fiche personnelle de la 
mère dans la base de données de l'OCPM (CALVIN), consultée le 22 septembre 
2021, montre que l'intéressée était arrivée à Genève en provenance de Nyon le 
6 avril 2016. L'adresse genevoise indiquée dès cette date et jusqu'au 1er mars 2019 

 
 
 

 

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était celle de Madame R______(grand-mère paternelle du recourant); du 1er mars 
2019 au 26 novembre 2020, l'adresse indiquée était au ______, rue K______, c.o. 
M. L______; et finalement, dès le 26 novembre 2020, elle résiderait au Foyer 
C______, ______, rue S______, 1201 Genève - adresse qu'elle n'a d'ailleurs jamais 
communiquée à la juridiction de céans. La fiche de son fils, recourant, correspond 
aux adresses successives de sa mère. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

3. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 82a LPGA; 
RO 2020 5137; FF 2018 1597; erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 19 mai 2021, 
publié le 18 juin 2021 in RO 2021 358). 

4. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

Les conditions de forme et le délai prévus par la loi, sont respectés. 

 Se pose toutefois la question de savoir contre quelle décision le recourant entendait 
recourir : la chambre de céans a observé que dans son acte du 13 juillet 2020, le 
recourant, représenté par sa mère, accusait réception d'un courrier du 6 juillet 2020 
émanant probablement de l'office cantonal de l'assurance-invalidité, vu le contexte 
de l'affaire. Le 16 juillet 2020, la CJCAS, à la suite d'un entretien téléphonique 
entre la chancellerie de la juridiction et la mère, le 13 juillet 2020, a toutefois reçu 
un projet de décision de refus de prise en charge de l'ergothérapie, daté du 25 mai 
2020. Dans son courrier du 20 juillet 2020 à la mère, la chambre de céans lui a fait 
remarquer que si ce projet de décision était effectivement la « décision » contre 
laquelle elle entendait recourir, son recours serait alors prématuré, dès lors que le 
courrier du 25 mai 2020 n'était qu'un projet, ouvrant la possibilité de formuler 
d'éventuelles objections auprès de l'OAI, dans un délai de 30 jours. - ce 
qu'apparemment elle n'avait pas fait. Dans son courrier susmentionné, la chambre 
de céans remarquait toutefois que si, en revanche, le courrier du 6 juillet 2020 
auquel elle faisait allusion dans son recours devait être la décision formelle contre 
laquelle elle entendait recourir, ce serait alors de cette décision dont la juridiction 

 
 
 

 

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avait besoin, pour la suite de l'instruction de cette cause. La CJCAS invitait dès lors 
la mère, à lui communiquer copie de cette décision, ce qu'en dépit de deux délais 
successifs (la chambre de céans ayant spontanément imparti un second délai à la 
partie recourante, après avoir constaté que cette dernière n'avait pas réagi dans le 
premier délai fixé), cette dernière n'avait jamais fait, ni même confirmé que c'était 
bien contre la décision du 6 juillet 2020 qu'elle entendait recourir. 

Dans sa réponse au recours, l'intimé a conclu à l'irrecevabilité du recours en tant 
qu'il était dirigé contre le projet de décision du 25 mai 2020, relevant que ce dernier 
n'avait suscité aucune remarque ni contestation de la part de la partie recourante, 
dans le délai imparti; mais, visant la teneur du recours, l'OAI avait indiqué que le 
6 juillet 2020, date à laquelle se référait la partie recourante, il avait notifié une 
décision de rejet de la demande, conforme au projet de décision du 25 mai 2020. 
Copie de cette décision figurait au dossier de l'OAI. 

À teneur de l'art. 61 let. c LPGA, le tribunal (ici la CJCAS) établit les faits 
déterminants pour la solution du litige avec la collaboration des parties. Il 
administre les preuves nécessaires et les apprécie librement (principe de la maxime 
inquisitoire ou d'office). 

Au vu de ce qui précède, la CJCAS retiendra dès lors que c'était bien contre la 
décision du 6 juillet 2020 que la mère du recourant entendait recourir. Ainsi le 
recours est recevable. 

5. En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en 
principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative 
compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie sous la forme 
d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation 
qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la mesure où 
aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le 
fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1; ATF 125 V 413 
consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 126/06 du 15 juillet 2007 
consid. 3.1). Le juge n'entre donc pas en matière, en règle générale, sur des 
conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation (ATF 125 V 413 
consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 8C_164/2009 du 18 mars 2010 consid. 2.1). 

La procédure juridictionnelle administrative peut être étendue, pour des motifs 
d’économie de procédure, à une question en état d’être jugée qui excède l’objet du 
litige, c’est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, lorsque cette question est 
si étroitement liée à l’objet initial du litige que l’on peut parler d’un état de fait 
commun, et à la condition que l’administration se soit exprimée à son sujet dans un 
acte de procédure au moins (ATF 130 V 503; ATF 122 V 36 consid. 2a et les 
références). Tel n'est pas le cas en l'espèce. 

L'objet du litige porte dès lors sur la seule question de savoir si c'est à juste titre que 
l'OAI a rejeté la demande de prise en charge des frais d'ergothérapie au motif que la 
mère n'avait pas respecté son devoir de renseigner. 

 
 
 

 

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6. a. Selon l'art. 43 LPGA, l’assureur examine les demandes, prend d’office les 
mesures d’instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. 
L'al. 3 de cette disposition précise que si l’assuré ou d’autres requérants refusent de 
manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de 
collaborer à l’instruction, l’assureur peut se prononcer en l’état du dossier ou clore 
l’instruction et décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une 
mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur 
impartissant un délai de réflexion convenable.  

b. Selon la doctrine et la jurisprudence, l'art. 43 al. 3 LPGA règle les conséquences 
procédurales, lorsque la personne assurée ou toute autre personne concernée par 
une demande de prestations refuse de manière inexcusable de se conformer à son 
obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction. Cette disposition a une 
portée générale et concerne – sous réserve de l'art. 21 al. 4 LPGA relatif au défaut 
de collaboration en cas de soustraction ou d'opposition à un traitement ou à une 
mesure de réinsertion professionnelle – l'ensemble des incombances de collaborer 
prévues dans la LPGA. Elle ne s'applique en revanche pas aux tierces personnes 
amenées à fournir des renseignements (médecins, employeurs, assurances ou 
organes officiels). Les conséquences procédurales prévues en cas de violation de 
l'obligation de renseigner ou collaborer n'entrent en considération que si le 
comportement de la personne assurée peut être qualifié d'inexcusable. Tel est le cas 
lorsqu'aucun motif légitime n'est perceptible ou lorsque le comportement de la 
personne assurée apparaît comme totalement incompréhensible. Il en va 
différemment lorsque la personne assurée n'est pas en mesure, en raison d'une 
maladie ou pour d'autres motifs, de donner suite aux mesures ordonnées ou refuse 
de se soumettre à une nouvelle expertise, parce que le dossier contient déjà une 
expertise conforme aux exigences de la jurisprudence. Selon l'art. 43 al. 3 LPGA, 
l'assureur qui se heurte à un refus inexcusable de renseigner ou de collaborer peut 
soit se prononcer en l'état du dossier, soit clore l'instruction et décider de ne pas 
entrer en matière sur la demande de prestations. Le comportement de la personne 
assurée ne doit cependant être sanctionné que pour autant que l'assureur a, en 
parallèle, tout mis en œuvre pour constituer un dossier aussi complet que possible. 
Il ne saurait se décharger sur la personne assurée de mesures d'instruction 
auxquelles son devoir d'élucider d'office les faits déterminants lui commande de 
procéder. Il s'ensuit que toute attitude passive, voire tout refus de collaborer, de la 
personne assurée n'entraîne pas nécessairement un préjudice pour celle-ci, 
notamment lorsque l'assureur serait en mesure de se fonder sur d'autres données que 
celles dont il demande la communication ou lorsque, sans démarches 
excessivement compliquées, il aurait pu ou pourrait obtenir ailleurs les 
renseignements qui lui font défaut. La loi ne fixe aucune ligne directrice quant à la 
manière de sanctionner le comportement de la personne assurée. La jurisprudence a 
néanmoins précisé que l'assureur ne doit faire usage de la possibilité de ne pas 
entrer en matière sur la demande qu'avec la plus grande retenue, autrement dit 
uniquement lorsqu'un examen sur le fond est impossible sur la base du dossier. 

 
 
 

 

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Lorsque l'assureur se prononce en l'état du dossier, il ne peut se contenter 
d'examiner la situation sous l'angle du seul refus de collaboration de la personne 
assurée, mais doit procéder à une appréciation matérielle du cas à la lumière des 
pièces au dossier. Dans le contexte particulier de la révision d'une prestation 
durable (art. 17 LPGA), une telle appréciation peut toutefois conduire à un résultat 
singulier. Lorsque la personne assurée ne se conforme pas à son devoir de 
renseigner ou de collaborer et que le dossier ne contient aucun élément permettant 
d'admettre que les circonstances déterminantes se sont modifiées, l'absence de 
renseignements aurait pour résultat, compte tenu de la répartition du fardeau de la 
preuve, que l'assureur ne pourrait réduire ou supprimer la prestation. En d'autres 
termes, l'absence de collaboration de la personne assurée n'entraînerait, dans le cas 
particulier de la révision, aucune conséquence défavorable pour elle. Compte tenu 
du caractère non admissible d'une telle solution, il convient d'admettre dans un tel 
cas un renversement du fardeau de la preuve au détriment de la personne assurée. Il 
appartient alors à la personne assurée d'établir que les circonstances déterminantes 
n'ont pas subi de modifications susceptibles de modifier le droit à la prestation. En 
procédure de recours, le juge ne doit examiner que si la décision, rendue 
conformément à l'art. 43 al. 3 LPGA sur la base de l'état de fait existant 
(incomplet), est correcte. Il ne se justifie pas – et cela n'a d'ailleurs aucun sens sous 
l'angle de l'économie la procédure – d'examiner uniquement le caractère nécessaire 
ou non de la mesure requise. Soit les preuves recueillies jusqu'alors sont suffisantes 
pour trancher directement le litige, faisant apparaître comme inutile toute mesure 
complémentaire d'instruction, soit le dossier n'est pas suffisamment instruit pour 
pouvoir statuer en connaissance de cause, justifiant par voie de conséquence le 
complément d'instruction requis par l'assureur. Dans cette hypothèse, le juge ne 
peut que confirmer le rejet de la demande de prestations prononcé par l'assureur, 
puisque le dossier ne permet pas d'établir, au degré de preuve requis par les 
circonstances, l'existence des conditions du droit à la prestation. Cela étant, si la 
personne assurée se montre par la suite disposée à collaborer à l'instruction et à se 
soumettre aux mesures nécessaires à celle-ci, il lui est loisible de saisir l'assureur 
d'une nouvelle demande de prestations. Si les nouveaux éléments recueillis sont de 
nature à justifier une appréciation différente de la situation, l'assureur devra alors 
rendre une nouvelle décision avec effet ex nunc et pro futuro à compter du dépôt de 
la nouvelle demande. Pour qu'un manquement à l'obligation de collaborer ou de 
renseigner entraîne les conséquences juridiques prévues à l'art. 43 al. 3 LPGA, il 
faut que l'assureur ait préalablement adressé à la personne assurée une mise en 
demeure écrite l'avertissant des conséquences juridiques d'un tel défaut et lui 
impartissant un délai de réflexion convenable. Cette règle de procédure ne souffre 
aucune exception. Un assureur ne saurait en particulier s'y soustraire au motif que 
la personne assurée a catégoriquement refusé de se soumettre à une mesure 
d'instruction raisonnablement exigible. Les lois spéciales contiennent toutefois des 
exceptions – en matière d'assurance-invalidité, art. 7b al. 2 LAI – (DUPONT, 
MOSER-SZELESS [éditrices], Commentaire Romand, Loi sur la partie générale 

 
 
 

 

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des assurances sociales, Helbing Lichtenhahn 2018 ad art. 43 notes 50-58 et 
réf. citées pp. 544 à 546).  

7. Au terme de l'art. 1b LAI, sont assurées conformément à la présente loi les 
personnes qui sont assurées à titre obligatoire ou à titre facultatif en vertu des art. 1a 
et 2 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 
(LAVS - RS 831.10). Au nombre de ces conditions figure notamment le domicile 
en Suisse (art. 1a al. 1 let. a LAVS et 13 LPGA). 

Selon l'art. 7b LAI, les prestations peuvent être réduites ou refusées conformément 
à l’art. 21, al. 4, LPGA si l’assuré a manqué aux obligations prévues à l’art. 7 de la 
présente loi ou à l’art. 43, al. 2, LPGA (al. 1). En dérogation à l’art. 21, al. 4, 
LPGA, les prestations peuvent être réduites ou refusées sans mise en demeure et 
sans délai de réflexion si l’assuré : let. a à c (non pertinentes en l'espèce) et d : ne 
communique pas à un office AI les renseignements dont ce dernier a besoin pour 
remplir les tâches qui lui sont assignées par la loi (al. 2). La décision de réduire ou 
de refuser des prestations doit tenir compte de toutes les circonstances, en 
particulier de la gravité de la faute de l’assuré (al. 3). 

8. En l'espèce, force est de constater que l'OAI a rendu sa décision du 6 juillet 2020, 
rejetant la demande de prestations, en l'occurrence de frais d'ergothérapie, sollicitée 
par Helsana, en faveur de son assuré, l'enfant A______, après d'innombrables et 
vaines tentatives d'obtenir de la mère les renseignements nécessaires à l'instruction 
du droit de l'enfant à des prestations par l'assurance-invalidité. Ce n'est pas faute par 
l'intimé d'avoir entrepris, à tout le moins depuis le 11 décembre 2019, toutes les 
démarches possibles, tant auprès de la mère, que par rapport aux thérapeutes 
concernés, en particulier auprès de Madame I______, ergothérapeute, pour pouvoir 
disposer des renseignements dont il avait besoin pour déterminer le droit aux 
prestations litigieuses. On ne saurait en effet considérer que la décision entreprise 
aurait été rendue sans que l'assureur social n'ait mis en œuvre tout ce que l'on 
pouvait raisonnablement attendre de lui pour qu'il constitue un dossier aussi 
complet que possible, en vertu de son devoir d'élucider d'office les faits 
déterminants pour qu'il puisse valablement se prononcer. S'agissant des prestations 
demandées, il a régulièrement tenu la mère informée de ses démarches, notamment 
auprès des médecins, et en particulier des difficultés qu'il rencontrait à recevoir des 
renseignements précis des thérapeutes; déjà en 2018 s'agissant de la demande de 
prise en charge de la psychothérapie, par rapport au CCSA qui avait mis pas mal de 
temps pour lui répondre, en dépit de plusieurs rappels, l'OAI avait parallèlement 
invité la mère à solliciter le médecin pour qu'il collabore pleinement aux attentes de 
l'intimé. Bien que cet aspect (prestations en nature sous forme de psychothérapie) 
ne soit pas litigieux, en l'occurrence, la réponse donnée par le CCSA à l'OAI a 
néanmoins été source d'interrogations légitimes de la part de l'intimé : la réponse 
très partielle que cette institution a donnée à l'intimé, le 13 novembre 2018, ( « 
Rendez-vous de suivi, effectués par Mme H______ avant son départ (consultations 
de suivi, pas de psychothérapies) ») pouvait en effet à juste titre amener l'OAI à se 

 
 
 

 

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demander si l'adresse de l'assuré, respectivement de sa mère, figurant au dossier à 
l'époque (T______) était toujours actuelle, vu l'évocation d'un « départ »; d'autant 
que l'office ne recevait aucune réaction de la part de la mère à ses différents 
courriers. C'est ainsi que l'office devant vérifier les conditions du droit de l'enfant à 
des prestations d'ergothérapie, en décembre 2019, ne s'est pas contenté d'en rester à 
l'adresse dont il disposait dans le dossier, mais très vraisemblablement en 
consultant la base de données CALVIN, y a trouvé l'adresse ______, rue K______ 
aux Avanchets. Ne recevant aucune réponse au premier courrier envoyé à cette 
adresse, il a pris soin, au retour du recommandé indiquant que le destinataire était 
inconnu à cette adresse, de renvoyer le premier courrier, en indiquant la même 
adresse mais avec l'indication du logeur, avec une copie sans l'indication de ce 
dernier. Sans plus de succès. Si conformément à la jurisprudence, les indications 
fiscales et celles qui ressortent de la banque de données de l'office de la population 
sont des indices, elles n'en constituent pas pour autant la preuve d'un domicile 
effectif. Or, il s'agit d'une condition nécessaire pour que l'on puisse envisager 
l'octroi des prestations légales concernées. Ce n'est pas faute non plus par l'OAI 
d'avoir insisté à plusieurs reprises, en adressant plusieurs rappels, une sommation, 
et enfin un projet de décision, conforme aux conséquences maintes fois rappelées à 
la mère, d'une absence de réponse de sa part. Pour le reste, l'office n'a pas non plus 
limité son instruction à relancer la mère pour en obtenir les renseignements 
sollicités, et en particulier la preuve de son domicile effectif sur le territoire; il a 
également poursuivi ses investigations auprès de l'ergothérapeute qui lui a 
finalement répondu que l'enfant n'était plus suivi en ergothérapie : « cet enfant avait 
évolué positivement et était intégré à l'école ordinaire depuis septembre » - ce qui 
d'ailleurs ne répondait pas pleinement à la demande de renseignements médicaux de 
l'OAI, nécessaires pour qu'il puisse instruire la demande. Quoi qu'il en soit, vu 
l'objet du litige d'une part, et d'autre part le principe rappelé précédemment, selon 
lequel les conséquences prévues par l'art. 43 al. 3 LPGA ne s'appliquent en 
revanche pas aux tierces personnes amenées à fournir des renseignements 
(médecins, employeurs, assurances ou organes officiels), cela montre néanmoins 
que l'OAI a déployé tout effort possible pour s'affranchir de son devoir d'instruction 
d'office, quitte à obtenir les renseignements sollicités par une autre voie. En vain. 
C'est ainsi que l'on doit admettre que l'assureur s'étant prononcé en l'état du dossier 
ne s'est pas contenté d'examiner la situation sous le seul angle du refus de 
collaboration de la personne assurée, respectivement de sa mère, ceci 
conformément à la doctrine et la jurisprudence citées précédemment. 

9. Étant rappelé que, en principe, le juge doit examiner la légalité d'une décision en 
fonction de l'état du dossier au moment où la décision litigieuse a été rendue, la 
doctrine et la jurisprudence rappellent (voir ci-dessus ad consid. 6) que si la 
personne assurée se montre par la suite disposée à collaborer à l'instruction et à se 
soumettre aux mesures nécessaires à celle-ci, il lui est loisible de saisir l'assureur 
d'une nouvelle demande de prestations. 

 
 
 

 

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10. Dans le cadre du recours, la mère du recourant, pour justifier le fait qu'elle n'avait 
jamais donné suite aux demandes de renseignements de l'OAI, plus 
particulièrement par rapport aux documents propres à démontrer sa domiciliation 
sur le territoire, prétend qu'elle n'était pas dans la capacité de répondre, puisqu'elle 
se trouvait dans l'attente de la confirmation de la sous-location officielle par la régie 
(autorisation de sous-location qui, d'après la lettre de recommandation de l'hospice 
– produite à l'appui du recours – n'aurait jamais été donnée). Indiquant que 
l'officialisation de cette sous-location devait émaner de la régie, elle joignait les 
documents demandés à son recours !  

Les arguments avancés par la mère ne sauraient convaincre. En effet, rien de 
nouveau ne s'étant apparemment produit du côté de la régie, depuis la demande de 
renseignements formulée à réitérées reprises par l'OAI, cela ne l'a pas empêchée de 
produire, au stade du recours, des documents dont la quasi-totalité étaient largement 
antérieurs à la demande de l'OAI. Elle eut ainsi été capable de les produire lorsque 
l'intimé les lui a demandés. Or, elle n'a jamais même daigné répondre, ni même 
accuser réception des demandes de l'OAI en exposant les raisons pour lesquelles 
elle ne pouvait, le cas échéant, pas produire les justificatifs demandés, ce qui n'est 
pas acceptable. En effet, eût-elle procédé de la sorte que l'OAI aurait au besoin pu 
lui demander des documents ou renseignements complémentaires, s'il avait estimé 
les documents produits comme insuffisants. Ainsi la chambre de céans considère 
que la partie recourante a violé son obligation de renseigner, de manière 
inexcusable. 

Toute autre est en effet la question de savoir si ces documents étaient aptes à 
démontrer la domiciliation de l'intéressée et de son fils sur le territoire.  

La simple lecture des documents produits ne permet pas à elle seule de se 
convaincre de la réalité de la domiciliation de l'assuré et de sa mère sur le territoire, 
ce qui ne fait que renforcer les doutes légitimes que l'intimé pouvait avoir et par 
conséquent le bien-fondé des renseignements et des preuves demandés à la mère 
quant à son domicile effectif. Il est question dans certains de ces documents de 
l'appartement de cinq pièces à l'adresse ______, rue K______ aux Avanchets; le 
logeur indiqué dans la base de données CALVIN y apparaît également comme le 
locataire dudit appartement; mais force est de constater que le « contrat de sous-
location » signé par le locataire principal d'une part, et par les parents de l'enfant, en 
tant que sous-locataires dudit appartement, d'autre part, a été signé le 15 octobre 
2017, au jour-même de la prise d'effets du bail principal, soit avant même que l'OAI 
ait rendu sa première décision d'octroi de mesures médicales (21 novembre 2017, 
ci-dessus En fait ad ch. 4). Or, ni à ce moment-là, ni ultérieurement, la mère n'a 
annoncé ce changement d'adresse à l'OAI. D'autre part, on constatera que, selon 
CALVIN, la date indiquée de l'entrée des parents (et de l'enfant) dans ce logement, 
ne remonte qu'au 1er mars 2019.  

Au vu de ce qui précède, la chambre de céans a dès lors dûment interpellé la mère, 
par courrier du 20 juillet 2020, en lui demandant expressément de se prononcer sur 

 
 
 

 

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ces divers éléments et constatations, y compris par rapport à la date d'entrée 
figurant dans CALVIN, en lui demandant de lui fournir toutes explications utiles, 
notamment par rapport à sa recherche de nouveau logement, référence étant faite au 
courrier de recommandation « à qui de droit » (en pratique aux bailleurs potentiels) 
de l'hospice du 7 mai 2020, la CJCAS demandant également à l'intéressée de lui 
confirmer si elle habitait bien à l'adresse mentionnée. 

11. L'art. 22 LPA impose aux parties de collaborer à la constatation des faits dans les 
procédures qu'elles introduisent elles-mêmes. Selon la doctrine et la jurisprudence, 
cette disposition exprime le principal tempérament de la maxime d'office. Il ne 
serait pas rationnel de prévoir la maxime d'office si les parties n'étaient pas 
parallèlement tenues de collaborer à la constatation des faits. L'obligation de 
coopération des parties comprend en particulier l'obligation pour celles-ci 
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les 
preuves commandées par la nature du litige et les faits invoqués, faute de quoi elles 
risqueraient de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuve 
(GRODECKI et JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise 
LPA/GE et lois spéciales, Editions Stämpfli 2017 ad art. 22 N 395 sv et références 
jurisprudentielles citées p. 104). 

La chambre de céans ne peut que constater que l'intéressée n'a pas donné suite au 
courrier de la chambre de céans du 20 juillet 2020, pas plus qu'à celui qui lui fixait 
spontanément un nouveau délai pour répondre à la juridiction, qu'à celui, 
recommandé et sous pli simple du 18 août 2020, qui lui fixait un nouveau délai, à la 
fois pour répondre au courrier du 20 juillet 2020, mais également pour se prononcer 
sur la réponse de l'intimé, dans le cadre d'une éventuelle réplique. Or, les courriers 
de la chambre de céans sous plis simples (20 juillet, 7 et 18 août 2020) n'ont jamais 
été retournés à l'expéditeur, le courrier recommandé du 18 août ayant pour sa part 
été retiré au guichet de la Poste le 20 août 2020 à 13h34. La chambre de céans 
considère dès lors, au degré de la vraisemblance prépondérante, que la mère du 
recourant a bien reçu tous les courriers qui lui ont été adressés par la CJCAS. La 
distribution de ces courriers ne constitue toutefois pas une preuve de la 
domiciliation des intéressés à cette adresse, encore moins pendant la période 
litigieuse, mais démontre en revanche que la mère, bien qu'invitée à diverses 
reprises à fournir les renseignements dont la chambre de céans avait besoin pour 
instruire le recours, et bien que dûment informée des conséquences d'une absence 
de réponse aux renseignements sollicités, n'y a jamais donné suite, ni ne s'est plus 
manifestée, depuis le jour du dépôt de son recours, respectivement le surlendemain 
(dépôt du projet de décision du 25 mai 2020, en guise de décision attaquée). À ce 
sujet, la chambre de céans rappelle que c'est également en vain qu'elle a attiré 
l'attention de la mère, sur le fait que si ce projet de décision était celui qu'elle 
entendait attaquer, son recours serait irrecevable; mais en revanche, si c'était la 
décision du 6 juillet 2020 contre laquelle elle entendait recourir, c'était de celle-ci 
dont la chambre de céans avait besoin. Bien que la mère du recourant ne l'ait pas 

 
 
 

 

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produite non plus, pour les motifs exposés précédemment, la chambre de céans a 
néanmoins admis, compte tenu des éléments du dossier à disposition, que le recours 
était recevable, en dépit du manque de collaboration de la partie recourante. 

Toute autre est en revanche l'absence de collaboration par rapport aux 
renseignements de fond, dont la chambre avait besoin pour apprécier la qualité des 
documents finalement produits sur recours, et les conséquences que l'on aurait pu 
en tirer si la mère avait dûment donné suite aux demandes de la chambre.  

12. Quoi qu'il en soit et au vu de ce qui précède, la décision entreprise n'est pas 
critiquable. Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté. 

13. Vu l'objet du litige, la procédure est gratuite. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

La greffière 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le