# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 98d23740-cfc7-5033-8fcd-f46e4e0f4066
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 21.08.2014 PM/573/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_PM-573-2014_2014-08-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 22 août 2014 et à 
l'autorité inférieure. 

 

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/573/2014 AARP/364/2014

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 21 août 2014 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à l'Etablissement de la Brenaz, chemin de Favra 12, 1226 

Thônex, comparant en personne, 

appelant, 

 

contre le jugement JTPM/423/2014 rendu le 19 juin 2014 par le Tribunal d'application des 

peines et des mesures, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

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PM/573/2014 

EN FAIT : 

A. Par courrier daté du 7 juillet 2014 et expédié le lendemain, A______ conteste le 
jugement du 19 juin 2014, communiqué oralement à l'audience et par télécopie à la 
prison le même jour, par lequel le Tribunal d'application des peines et des mesures 
(TAPEM) lui a refusé le bénéfice de la libération conditionnelle. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a. Selon l'avis de détention du Service d'application des peines et mesures (SAPEM) 
du 20 février 2014, dont était nanti le TAPEM au moment où il a statué, A______ 
était entré en détention le 4 octobre 2013 pour purger cinq peines privatives de 
liberté d'une durée totale de 390 jours dont à déduire cinq jours de détention 
préventive, selon condamnations prononcées entre le 13 août 2013 et le 6 janvier 
2014. Les deux tiers de la peine cumulée étaient arrivés à échéance le 19 juin 2014 
alors que la fin en était fixée au 29 octobre suivant. 

 b. À l'exclusion d'une peine de 80 jours infligée le 28 septembre 2013 pour infraction 
à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, du 3 octobre 1951 
(LStup ; RS 812.121), toutes ces condamnations sanctionnent le séjour illégal de 
l'intéressé (ainsi que, à une reprise, le non-respect de l'assignation à résidence en 
concours avec le séjour illégal). 

 Le casier judiciaire de A______ fait état d'autres condamnations, notamment du chef 
de séjour illégal. 

 c. À l'audience devant la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) A______ a 
notamment fait part de son incompréhension face à la situation, d'autant qu'il avait 
reçu une lettre du SAPEM du 28 juillet 2014, qu'il a produite, dont il résultait que les 
deux tiers de la peine n'arriveraient à échéance que le 7 janvier 2015 la fin en étant 
arrêtée au 26 août suivant. 

 d. Avec l'accord exprès de A______, la CPAR a décidé d'interpeller le SAPEM sur 
ce fait nouveau puis de garder la cause à juger, l'arrêt étant notifié aux parties par la 
voie postale. 

 e. Lors d'un entretien téléphonique, le SAPEM a informé la présidente de la CPAR 
qu'un nouvel avis de détention avait été émis le 3 juillet 2014, tenant compte de trois 
nouvelles peines soit : 

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PM/573/2014 

 - un solde de peine de trois mois et cinq jours suite à la révocation, le 19 juillet 2013, 
d'une précédente libération conditionnelle accordée le 21 juin 2013 par l'autorité 
compétente de Bern-Mitteland ;  

 - une peine privative de liberté de 160 jours infligée le 19 juillet 2013 par la même 
autorité pour infraction d'importance mineure, violence ou menaces contre les 
autorités et les fonctionnaires et séjour illégal ; 

- une peine d'un jour résultant de la conversion, également le 19 juillet 2013, d'une 
amende. 

 Ce nouvel avis de détention a été communiqué par télécopie à la CPAR et versé au 
dossier. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Selon l'arrêt 6B_158/2013 du Tribunal fédéral du 25 avril 2013, consid. 2.1, 
la procédure en libération conditionnelle n'est pas directement régie par le Code 
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), lequel pourrait 
tout au plus s’appliquer au titre de droit cantonal supplétif. La législation 
genevoise ne comportant ni disposition fixant la procédure, au-delà de 
l’attribution de compétence au TAPEM et à la Chambre pénale d’appel et de 
révision (art. 3 let. za, 42 al. 2 et 41 de la loi d’application du code pénal suisse et 
d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009 [LaCP ; RS E 4 10]), ni 
renvoi exprès au CPP à titre de droit supplétif, les autorités judiciaires cantonales 
en sont en l’état réduites à faire œuvre de législateur, dans l’attente de son 
intervention. Pour assurer un minimum de sécurité juridique et par cohérence avec 
la procédure suivie jusqu'à présent, la CPAR applique, selon sa jurisprudence, par 
analogie les dispositions du droit fédéral, plus particulièrement, à ce stade de la 
procédure, celles concernant l’appel. 

1.2. Interjeté et motivé dans la forme et les délais prescrits (art. 398 et 399 al. 3 
CPP par analogie), l'appel est recevable. 

2.  2.1. A teneur de l’art. 86 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - 
RS 311.0), l’autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les 
deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son 
comportement durant l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et s’il n’y a pas 
lieu de craindre qu’il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. 
Lorsque l’autorité libère conditionnellement un détenu, elle lui impartit un délai 
d’épreuve égal à la durée du solde de la peine, mais d’un an au moins et de cinq 
ans au plus (art. 87 al. 1 CP). 

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La libération conditionnelle constitue la règle, son refus l’exception, laquelle ne 
sera admise que pour de bonnes raisons (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203 ; 
ATF 124 IV 193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198). La doctrine précise que le détenu 
dispose d’une prétention, respectivement d’un droit à l’obtention de la libération 
conditionnelle (M. A. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar, 
StrafrechtI, Bâle 2007, n. 5 ad. art. 86 ; S. TRECHSEL, Schweizerisches 
Strafgesetzbuch : Praxis-kommentar, Zurich 2008, n. 2 ad. art. 86). 

La libération conditionnelle sera accordée en l’absence de pronostic défavorable. 
Dans ce contexte, doivent être notamment pris en considération les antécédents 
judiciaires du détenu, les caractéristiques de sa personnalité, son comportement 
par rapport à son acte, son comportement en détention, au travail ou en semi-
liberté, les conditions futures dans lesquelles il est à prévoir que le condamné 
vivra, s’agissant en particulier de sa famille, de son travail, de son logement, ainsi 
que le genre de risque que fait courir une libération conditionnelle à autrui (ATF 
124 IV 193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198 ; A. KUHN / L. MOREILLON / B. 
VIREDAZ / A. BISCHOFSKY, La nouvelle partie générale du Code pénal 
suisse, Berne 2006, p. 361 ; S. TRECHSEL, op. cit., n. 8-9 ad. art. 86 CP). Il 
convient par ailleurs d’examiner si le danger que représente le détenu au moment 
de sa libération augmenterait, diminuerait ou resterait inchangé en cas d’exécution 
complète de la peine (A. KUHN / L. MOREILLON / B. VIREDAZ / A. 
BISCHOFSKY, op. cit., ibidem). 

2.2. En l'occurrence, il appert en définitive que la première condition à l'octroi de 
la libération conditionnelle n'est pas réalisée, les deux tiers des peines que 
l'appelant purge actuellement n'étant pas atteints de sorte que la question est 
prématurée. 

L'appel doit par conséquent être considéré sans objet, l'appelant conservant le 
droit de demander la libération conditionnelle le moment venu.  

Dans cette perspective, l'attention des parties et du TAPEM est d'ores et déjà 
attirée sur le fait qu'un nouveau refus ne saurait être opposé au motif d'un risque 
de récidive de l'infraction de séjour illégal sans vérification que la quotité totale 
des peines déjà infligées à l'intéressé de ce chef ne dépasse le maximum de la 
peine d'une année (ATF 135 IV 6 consid. 4). 

3. Nonobstant l'issue de la procédure, les frais en seront laissés à la charge de l'État. 
On ne saurait en effet reprocher à l'appelant d'avoir entrepris le jugement querellé, 
eu égard aux éléments du dossier au moment du prononcé dudit jugement puis du 
dépôt de l'appel. 

* * * * * 

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PM/573/2014 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l’appel formé par A______ contre le jugement JTPM/423/2014 rendu le 19 juin 
2014 par le Tribunal d’application des peines et des mesures dans la procédure 
PM/573/2014. 

Constate qu'il est sans objet. 

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'Etat. 

Siégeant : 

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Madame Yvette NICOLET, 
juge, et Madame Carole BARBEY, juge suppléante; Madame Mélanie MICHEL, 
greffière-juriste. 

 

La greffière-juriste : 

Mélanie MICHEL 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.