# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 20fd8103-80f1-56d1-b706-dfdb2106aa40
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-30
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 30.11.2018 C/3688/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-3688-2014_2018-11-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4.12.2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3688/2014 ACJC/1671/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 30 NOVEMBRE 2018 

 

Entre 

LA MASSE EN FAILLITE DE A______, p.a. Office des faillites, route de Chêne 54, 
case postale 115, 1211 Genève 17, recourante contre une ordonnance rendue par la 

18
ème

 Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 31 octobre 2018, 

comparant par Me Jaroslaw Grabowski, avocat, rue Pierre-Fatio 8, case postale 3481, 

1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Beat Mumenthaler, avocat, cours 
de Rive 13, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/3688/2014 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 31 octobre 2018, le Tribunal de première 
instance a condamné la MASSE EN FAILLITE DE A______ à fournir des sûretés en 

garantie des dépens de 112'750 fr. dans un délai de 30 jours; 

Que par acte déposé au greffe de la Cour le 16 novembre 2018, la MASSE EN 

FAILLITE DE A______ a formé recours contre cette ordonnance; qu'elle a conclu,  

avec suite de frais, à son annulation et à ce qu'elle soit libérée du paiement de  

sûretés complémentaires, subsidiairement à ce que le montant de celles-ci soit limité à 

10'000 fr.; 

Qu'elle a conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à son recours; qu'elle a fait 

valoir que le défaut de paiement des sûretés entraînerait l'irrecevabilité des conclusions 

qu'elle avait prises; 

Qu'invitée à se déterminer, B______ SA a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un recours (art. 103 CPC); 

Que selon l'art. 325 CPC, le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le 

caractère exécutoire de la décision entreprise (al. 1), l'instance de recours pouvant 

toutefois suspendre le caractère exécutoire de cette dernière en ordonnant au besoin des 

mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés (al. 2); 

Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 

procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 

décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 

Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 

première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 

pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 

d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 

28 août 2015 consid. 5); 

Qu'en l'espèce, le défaut de versement des sûretés en garantie des dépens entraînerait 

l'irrecevabilité de la demande, et donc un préjudice qui peut être qualifié de 

difficilement réparable pour la recourante; 

Qu'à l'inverse l'octroi de l'effet suspensif n'entraînera pas de préjudice difficilement 

réparable pour l'intimée puisque la procédure au fond ne se poursuivra 

vraisemblablement pas devant le Tribunal tant que la question des sûretés n'aura pas été 

tranchée par la Cour, ou que de manière limitée; 

Qu'au vu de ce qui précède, la requête tendant à suspendre le caractère exécutoire de 

l'ordonnance attaquée sera admise. 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 

fond (art. 104 al. 3 CPC). 

- 3/3 - 

 

C/3688/2014 

* * * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 

Admet la requête formée par LA MASSE EN FAILLITE DE A______. tendant à 

suspendre le caractère exécutoire de l'ordonnance OTPI/660/2018 rendue le 31 octobre 

2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/3688/2014. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Sophie MARTINEZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 

et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 

subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 

attaquée. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.