# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e64b2c70-db1a-5fae-ad20-1c0033cfe663
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.10.2021 E-2861/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2861-2021_2021-10-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2861/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  o c t o b r e  2 0 2 1  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Muriel Beck Kadima, Grégory Sauder, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 20 mai 2021 / N (…). 

 

 

 

E-2861/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après aussi : le requérant, le recourant ou l’intéressé) 

est entré en Suisse le 2 mars 2018, muni de son passeport, établi 

le 22 novembre 2017, et d’un visa Schengen de type C, valable 

du 28 février au 28 mai 2018, ainsi que de sa carte d’identité. Il a déposé 

une demande d'asile le 16 novembre 2018, 

B.  

Entendu dans le cadre d’une audition sommaire le 28 novembre 2018, puis 

de manière plus approfondie sur ses motifs d’asile le 25 août 2020, le 

requérant a déclaré être d’ethnie kurde et de religion musulmane (alévi) et 

avoir vécu à B._______ depuis 1992, son épouse, sa fille aînée et son fils 

se trouvant encore dans cette ville. Il a expliqué qu’après avoir demandé 

l’asile en Suisse en 1986 et être retourné dans son pays en 1990, il s’y était 

engagé en politique, en 1993, auprès du parti Özdep (Özgürlük ve 

Demokrasi Partisi, i.e. Parti pour la liberté et la démocratie, fondé en 1992 

et dissout l’année suivante) et, dès 2015, auprès du HDP (Halkların 

Demokratik Partisi, i.e. Parti démocratique des peuples). Il aurait été 

chargé du recrutement de nouveaux adhérents. Il aurait, sans en être 

membre, également mené des activités au sein du DEP (Demokrasi Partisi, 

i.e. Parti pour la démocratie, fondé en 1993 et dissout en 1994), puis du 

HEP (Halkın Emek Partisi, i.e. Parti du travail du peuple, fondé en 1990 et 

interdit en 1993).  

Au début de l’année 1993, son beau-frère, C._______, aurait été tué. 

L’intéressé et d’autres membres de sa belle-famille auraient été 

appréhendés après son enterrement. Ils auraient été relâchés environ 

deux jours plus tard. Après cela, le requérant aurait poursuivi ses activités 

politiques, en particulier en apportant une aide matérielle à la guérilla 

de 1993 à 2015. Il aurait été arrêté à trois reprises, en 1993, 1996 et 2010, 

car soupçonné d’être un chef du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). 

Son frère, D._______, aurait pour sa part été arrêté en 1993, alors qu’il 

ravitaillait la guérilla dans les montagnes. Il aurait été libéré à l’issue de son 

procès. En 1994, le requérant aurait été appelé à se présenter au 

commissariat de son quartier après avoir participé à une manifestation 

contre les tortures dans les prisons. Il n’y aurait toutefois eu ni arrestation 

ni garde à vue. Lors de son arrestation en 2010, il aurait été retenu pendant 

trois jours par la gendarmerie de la province. Il aurait subi des tortures et 

on l’aurait menacé de mort dans le cas où il ne quitterait pas le pays. 

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Par ailleurs, l’intéressé aurait subi des pressions, en particulier sur ses 

lieux de travail, visant à le faire quitter le pays et cesser ses activités 

politiques. Des représentants des autorités auraient fouillé son domicile à 

plusieurs reprises, mettant tout en désordre, sans toutefois rien emporter. 

Ayant exercé différentes activités professionnelles au cours de sa vie, il 

aurait, en dernier lieu, pendant quelques mois en 2017, géré un café-kebab 

à B._______. Ce café aurait été fréquenté par des étudiants kurdes 

démocrates et les autorités l’auraient accusé de l’utiliser pour créer une 

organisation. Des policiers en civil lui auraient dit qu’il devait soit fermer 

son commerce, soit quitter le pays. Ainsi, le requérant aurait, avec le 

soutien de sa famille, décidé de fermer son établissement en juillet 2017. 

Il n’aurait plus exercé d’activité lucrative depuis lors, vivant de sa rente de 

retraité, qu’il recevait depuis 2005. Ayant obtenu un passeport de manière 

régulière le 22 novembre 2017, puis un visa Schengen, il aurait quitté la 

Turquie le 2 mars 2018, par voie aérienne, avant de rejoindre la Suisse. 

Après son départ, la police l’aurait recherché à son domicile à deux 

reprises. Il ne ferait toutefois pas l’objet d’un mandat d’arrêt. Le neveu de 

son épouse, E._______, aurait été arrêté à son retour en Turquie depuis 

l’Irak. Par la suite, les pressions exercées sur sa famille se seraient 

intensifiées. Sa fille encore au pays se serait vu refuser un poste de travail 

dans la fonction publique, car on lui reprochait que son père, son oncle et 

son cousin étaient des terroristes. Quant à son fils, il aurait dû interrompre 

son école de musique. En Suisse, le requérant aurait participé à des 

manifestations en faveur de la liberté du peuple kurde et été en contact 

avec des membres et des sympathisants du PKK. 

C.  

L’intéressé a produit les moyens de preuve suivants : 

– un article de journal du 24 juillet 1993, relatif au décès de C._______, 

son beau-frère ; 

– une attestation établie le 6 janvier 2019 par un dénommé F._______, 

relative à son engagement auprès du HDP depuis 2015 ; 

– une attestation établie par les co-présidents de la section de 

G._______ du parti HDP, confirmant qu’il a travaillé activement pour 

cette section entre 2016 et 2017 ; 

– un document imprimé depuis Internet relatif à l’ouverture et à la 

fermeture de son commerce, le 15 août 2017 ; 

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– une lettre manuscrite de son épouse, rédigée à une date indéterminée, 

que celle-ci lui aurait envoyée courant 2019. 

D.  

Par décision du 20 mai 2021, notifiée le 22 mai suivant, le SEM a dénié la 

qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

Le SEM a considéré qu’il ne ressortait de son dossier aucun élément 

suffisant permettant de fonder une crainte de persécution future pour un 

motif pertinent en matière d’asile.  

L’autorité intimée a relevé que le requérant s’était limité à exprimer des 

généralités et à se référer à des arrestations passées, sans mentionner 

d’évènement déterminant qui aurait pu conduire à son départ définitif de 

Turquie. S’il avait indiqué que son domicile avait été fouillé à plusieurs 

reprises en sa présence, rien n’avait été emporté par les autorités. Quant 

aux visites de celles-ci après son départ, elles n’avaient eu aucune 

conséquence. La lettre de son épouse ne permettait pas de prouver 

l’existence de pressions exercées sur lui ou sur sa famille. En ce qui 

concerne ses activités pour le HDP, à savoir un parti légal, même si 

celles-ci étaient connues des autorités, elles n’étaient pas suffisantes pour 

admettre l’existence d’une persécution pertinente en matière d’asile. Dans 

ce cadre, le SEM a relevé que le requérant avait cessé toute activité pour 

le HDP en 2017 et que, s’il avait fermé son café-kebab, c’était sur le conseil 

de son beau-père et de sa famille et non sur l’injonction des autorités. Cela 

dit, il a mis en doute l’implication de l’intéressé au sein du HDP, celui-ci 

ayant produit des attestations rédigées à sa demande, potentiellement 

établies par complaisance. Le recourant n’avait en outre pas été en mesure 

de nommer le président de la section au sein de laquelle il avait allégué 

avoir travaillé en dernier lieu et n’avait fourni que peu d’informations quant 

à l’organisation régionale du parti. En ce qui concerne les activités 

politiques déployées en Suisse, elles ne suffisaient pas à fonder une 

crainte de persécution future en cas de retour en Turquie. Quant aux 

activités et évènements antérieurs à 2010, aucune poursuite n’avait été 

engagée à leurs suites ; l’intéressé avait été rapidement libéré après 

chaque interpellation et avait pu continuer ses activités partisanes, signe 

qu’il n’était pas digne d’intérêt pour les autorités. Les interpellations dont il 

aurait fait objet, de nombreuses années auparavant, n’étaient pas en lien 

direct avec son départ du pays. Il en allait de même de la convocation qu’il 

aurait reçue en 2014. Il avait certes fait mention des arrestations de ses 

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frères pour justifier des persécutions réfléchies sur sa personne, mais ses 

frères avaient tous deux étés acquittés dans les années 2000. Ainsi, ces 

évènements n’étaient pas non plus directement liés à son départ du pays 

en 2018. Subsidiairement, le SEM a relevé que le requérant n’avait 

demandé l’asile en Suisse qu’après y avoir séjourné illégalement pendant 

plus de sept mois, ce qui permettait de douter de la persistance ou même 

de l’existence de persécutions à son encontre en Turquie.  

Enfin, il a considéré que l’exécution du renvoi de l’intéressé en Turquie était 

licite, raisonnablement exigible et possible. 

E.  

A._______ a interjeté recours contre cette décision le 18 juin 2021 (date 

du sceau postal), concluant, à titre principal, à l’annulation de ladite 

décision, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire en sa faveur au 

motif que l’exécution de son renvoi serait illicite, subsidiairement inexigible. 

A titre préalable, il a demandé à être exempté du versement d’une avance 

de frais et a requis l’assistance judiciaire partielle. 

Le recourant fait valoir sa crainte d’être arrêté en cas de retour en Turquie, 

en raison de ses activités pour le HDP et de sa collaboration avec le PKK. 

Aussi, il dit craindre que les autorités turques soient informées des activités 

politiques menées en Suisse. Contestant les conclusions du SEM, il 

explique que l’Etat turc vise à affaiblir, voire à anéantir, le HDP, dont 

l’interdiction a été requise par le procureur général le 17 mars 2021, en 

particulier dans les régions peuplées majoritairement par des Kurdes. Le 

gouvernement persécuterait les membres du HDP et toute personne ayant 

soutenu des partis pro-kurdes. Or, les autorités seraient désormais 

informées qu’il a été membre de ce parti et en contact rapproché avec la 

guérilla du PKK durant plusieurs années. En raison de ses liens avec le 

HDP et de sa collaboration avec le PKK, il présente selon lui un profil 

susceptible d’attirer leur attention et de leur donner ainsi un prétexte pour 

le poursuivre pour des activités prétendument liées au terrorisme. Pour lui 

toujours, la situation prévalant actuellement dans son pays serait pire qu’au 

moment de son départ. 

A l’appui de son recours, l’intéressé a produit sept photographies le 

représentant dans le cadre d’une manifestation en faveur de la cause kurde 

à H._______. 

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F.  

Par décision incidente du 29 juin 2021, le juge instructeur en charge du 

dossier a renoncé à la perception d'une avance de frais de procédure, 

précisant qu’il serait statué ultérieurement sur la demande d’assistance 

judiciaire partielle. 

G.  

Dans sa réponse du 8 juillet 2021, le SEM a considéré que le recourant 

n’était pas exposé à de sérieux préjudices en cas de retour en Turquie. Les 

personnes qui ont fait l’objet d’interpellations par la police et contre 

lesquelles aucune procédure pénale n'a été formellement ouverte ne 

peuvent en effet se prévaloir d’une crainte fondée de persécution future. 

Même si la situation a changé en Turquie depuis le départ de l’intéressé, 

la seule qualité de membre ou de sympathisant d’un parti politique ne suffit 

en règle générale pas à entraîner un risque de subir des mesures étatiques 

déterminantes en matière d’asile. Dans le cas particulier, les activités du 

recourant pour le PKK remontent à plusieurs années et ne sont pas en lien 

avec son départ. Les manifestations auxquelles il aurait participé dans son 

pays n’ont en outre eu aucune conséquence pour lui. 

Le SEM relève par ailleurs que le simple fait de déployer des activités 

politiques en exil, comme participer à des manifestations, ne suffit pas à 

engendrer une mise en danger effective en cas de retour en Turquie. Le 

recourant ne se serait pas distingué d’autres manifestants et rien n’indique 

qu’il puisse avoir suscité l’intérêt des autorités turques. Pour le surplus, le 

SEM se réfère aux considérants de sa décision, qu’il maintient dans son 

intégralité. 

H.  

Dans sa réplique du 27 juillet 2021, le recourant répète que le HDP est en 

voie d’être interdit en Turquie et que des Kurdes y sont arrêtés ou tués car 

accusés d’être des terroristes. Il réaffirme présenter un profil à risque en 

cas de retour en Turquie, en raison de ses activités passées pour le HDP 

et sa collaboration avec le PKK ; il rappelle à cet égard qu’un membre de 

sa famille, un journaliste, a été tué par le passé et que l’un de ses neveux 

a été arrêté et est toujours détenu.  

S’agissant de ses activités en Suisse, il précise que celles-ci avaient pour 

but de soutenir la cause kurde, ainsi que les prisonniers politiques, dont 

Abdullah Öcalan, et de manifester contre un gouvernement fasciste. Les 

photographies produites auraient été prises à H._______, (…). De telles 

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images seraient accessibles aux autorités turques, qui le connaîtraient et 

le surveilleraient. Il risquerait, pour ce motif, d’être emprisonné. 

I.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, au 

besoin, dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l'asile, dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification 

de la LAsi [RS 142.31] du 25 septembre 2015, al. 1). 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le 

Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, dans 

le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile et sur le 

principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), la violation du droit fédéral, 

notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

(let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait 

pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 

consid. 5.6).  

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2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment 

où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie notamment 

sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de 

l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes alléguées 

d’une persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 

consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 

2.3 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant 

(art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 

celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 

2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 

consid. 5.2 à 5.6). 

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

et réf. cit.). 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 

crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 

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Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

4.  

4.1 En l’occurrence, il y a lieu d’examiner le bien-fondé de l’appréciation du 

SEM sur le défaut de pertinence des préjudices passés dont se prévaut le 

recourant. 

4.2 L’intéressé a allégué s’être engagé politiquement dans son pays. 

Il aurait, de 1993 à 2015, collaboré avec le PKK, apportant de l’aide à la 

guérilla. Ensuite, dès 2015, il serait devenu membre du HDP. Soupçonné 

d’être un responsable du PKK, il aurait été arrêté à trois reprises, en 1993, 

1996 et 2010. En 2014, il aurait été convoqué au commissariat après avoir 

participé à une manifestation. En outre, il aurait subi des pressions 

régulières, tendant à le faire quitter le pays et à cesser ses activités 

politiques.  

4.3 En ce qui concerne les arrestations que le recourant aurait subies et les 

difficultés qu’il aurait rencontrées avec les autorités turques jusqu’en 2010, 

il est constaté que le lien de causalité entre ces évènements et le 

départ définitif de Turquie, intervenu huit ans plus tard, est rompu 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et réf. cit.). Le recourant a continué à 

vivre dans sa région d’origine sans problèmes particuliers, excepté 

certaines pressions que les autorités auraient continué à exercer sur lui. Il 

dit avoir poursuivi ses activités politiques, pour le PKK jusqu’en 2015, puis 

pour le HDP à partir de cette année, mais il a précisé que les autorités 

n’étaient pas informées de ses activités déployées en faveur du PKK 

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(cf. procès-verbal [ci-après : p-v] de l’audition du 25 août 2020, not. 

questions 96 et 97, p. 13). Après 2010, les autorités n’ont d’ailleurs plus 

jamais arrêté le recourant et aucune procédure n’a été ouverte à son 

encontre. 

4.4 La convocation au commissariat en 2014 n’a, elle, eu aucune 

conséquence négative pour le recourant, même s’il n’y a pas donné suite. 

Celui-ci a lui-même confirmé qu’il n’y avait eu ni arrestation ni mise 

en garde à vue suite à la manifestation qui avait alors eu lieu (cf. p-v 

du 25 août 2020, question 90, p. 13). 

4.5 A des dates indéterminées, l’intéressé aurait subi des pressions de la 

part des autorités. Celles-ci l’auraient importuné sur son lieu de travail et 

auraient fouillé son domicile. Or, à admettre ces faits, les différentes 

interventions des forces de l’ordre n’ont pas eu l’intensité suffisante pour 

constituer des préjudices pertinents en matière d’asile. Elles n’ont d’ailleurs 

eu aucune répercussion particulière sur la vie du recourant. Celui-ci est 

demeuré dans la même région et a exercé différentes activités 

professionnelles jusqu’en 2017. Ainsi que l’a relevé le SEM, lors de leurs 

visites domiciliaires, les policiers se sont contentés de mettre son logement 

en désordre, sans rien emporter. Si, en juillet 2017, l’intéressé a fermé son 

café-kebab ouvert la même année, c’est de sa propre initiative et non sur 

l’injonction formelle des autorités. Son beau-père lui aurait en particulier 

recommandé cette fermeture (cf. p-v du 25 août 2020, question 150, 

p. 19). On ne peut en outre exclure que la fréquentation du café par des 

étudiants kurdes remuants aient pu attirer l’attention des forces de l’ordre. 

Mais si celles-ci avaient eu de réels soupçons à l’encontre de l’intéressé, 

elles l’auraient directement visé et auraient certainement fermé le café 

d’autorité.  

Après ces événements, l’intéressé a pu obtenir, le 22 novembre 2017, un 

passeport auprès des autorités compétentes de sa région d’origine sans 

difficulté aucune et de manière tout à fait régulière. Il a plus tard quitté le 

pays sans encombre, muni de ce passeport et d’un visa. S’il avait été dans 

le collimateur des autorités en raison d’activités passées pour le PKK ou 

de soupçons sérieux de terrorisme, ou encore en raison de son affiliation 

au HDP, celles-ci auraient alors eu tout loisir de l’appréhender avant qu’il 

ne quitte définitivement la Turquie. 

Au vu de ce qui précède, force est de retenir que le recourant n’était pas 

dans le collimateur des autorités au moment de son départ du pays. 

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Page 11 

4.6 Dans son recours, l’intéressé soutient que la situation se serait empirée 

en Turquie depuis ce départ et que les membres du HDP et les personnes 

qui ont par le passé soutenu le PKK risquent désormais de ce seul fait de 

subir des préjudices de la part du gouvernement.  

4.6.1 Après le coup d'Etat manqué du 15 juillet 2016, la situation sur le plan 

politique et des droits humains en Turquie s'est fortement détériorée. L'état 

d'urgence, décrété le 20 juillet 2016, était prévu initialement pour 

une période de 90 jours, mais a sans cesse été prorogé, ceci jusqu'au 

19 juillet 2018. Plus de 4'000 magistrats ont été suspendus et près d'un 

demi-million d'arrestations ont été dénombrées à la suite de cette tentative 

de coup d'Etat, touchant en premier lieu des activistes des droits de 

l'homme, des journalistes, des magistrats et des députés de l'opposition, 

en particulier du parti pro-kurde DBP (Parti démocratique des régions) 

(successeur du BDP [Parti de la paix et de la démocratie], respectivement 

du DTP [Parti de la société démocratique]) intégré dans la coalition du HDP 

(pour des liens supposés avec le PKK). Le risque d'être dans le collimateur 

des autorités ou de subir une arrestation concerne également le cercle 

familial de membres présumés du PKK ou d'un groupement proche du 

PKK. Il n’en demeure pas moins que le HDP reste, à ce jour, un parti légal 

qui est encore représenté au sein du parlement turc, bien que nombre de 

ses parlementaires aient vu leur immunité levée, voire aient été incarcérés, 

et que de nombreux maires, membres dudit parti, aient été suspendus de 

leur fonction. Le HDP a ainsi fait état de l’arrestation de plus de 5'000 

responsables du parti depuis le coup d’Etat manqué, tandis que le DBP en 

a dénombré plus de 3'000 depuis juillet 2015. La pression sur les partis 

d’opposition s’est davantage intensifiée ces dernières années, en 

particulier au vu de leurs bons résultats lors des élections locales en 2019. 

Le parti présidentiel semble ainsi chercher à diviser l’opposition, 

notamment en criminalisant et en marginalisant le HDP, et à multiplier les 

actes d’intimidation et d’abus de pouvoir ainsi que les arrestations, 

y compris à l’encontre de simples membres (cf. arrêt du Tribunal 

D-2324/2020 du 8 mars 2021 consid. 7.2 et réf. cit.)  

4.6.2 En l’occurrence, le recourant a allégué avoir soutenu matériellement 

le PKK de 1993 à 2015. Puis, de 2015 à 2017, il aurait, en tant que membre 

du HDP, été chargé de recruter de nouveaux adhérents. Dans ce cadre, Il 

aurait participé à des activités à I._______, dans le district de J._______, 

en 2015, puis à K._______, dans le district de G._______, en 2016 et 

2017. Il ne ressort toutefois pas du dossier qu’il ait occupé une fonction ou 

une position particulière au sein du HDP et encore moins auprès du PKK, 

E-2861/2021 

Page 12 

pour lequel il a cessé toute activité en 2015 (cf. p-v du 25 août 2020, 

questions 57, 63 et 70, p. 8, 9 et 10). Si les autorités turques sont 

susceptibles de s’en prendre également à de simples membres du HDP, 

force est de rappeler que le recourant n’a pas établi avoir fait l’objet de 

mesures déterminantes en matière d’asile avant son départ de Turquie 

(cf. supra, consid. 4.5). Lors de son audition du 25 août 2020, il s’est au 

demeurant montré confus et emprunté, n’apportant parfois pas de 

réponses directes aux questions posées, lorsque l’auditeur a tenté 

d’obtenir une description de ses activités politiques ou des problèmes 

rencontrés (cf. p-v du 25 août 2020, questions 73 et s., p. 11, questions 87 

et 89, p. 12 et s., et questions 104 et 105, p. 14). Il doit être rappelé ici et 

souligné que l’intéressé a pu obtenir un passeport de manière légale peu 

avant son départ. Il ressort de son dossier qu’il s’est fait établir une carte 

d’identité à la même époque, valable jusqu’au 20 novembre 2027. Dans 

ces conditions, il n’y a pas lieu de retenir que le recourant présente un profil 

politique ayant attiré l’attention des autorités turques. 

L’intéressé a encore allégué que les autorités l’avaient recherché à deux 

reprises à son domicile depuis son départ du pays et que sa fille aînée et 

son fils avaient dû renoncer à leurs aspirations professionnelles, en raison 

des pressions exercées sur leur famille et des soupçons d’activités 

terroristes pesant sur certains membres de celle-ci. Force est toutefois de 

constater que ces derniers vivent toujours à B._______, avec leur mère 

(cf. p-v du 25 août 2015, question 32, p. 5). De même, ses frères et ses 

sœurs vivent toujours au pays (cf. ibidem, questions 34 à 39, p. 5 et 6). Si 

deux de ses frères ont fait l’objet de procès par le passé, ils ont tous deux 

été libérés des charges qui pesaient sur eux (cf. ibidem, questions 111 

et 112, p. 15, et questions 154 et s., p. 20). Quant au neveu de son épouse, 

qui aurait été arrêté après un séjour en Irak, outre le fait que cet évènement 

ne repose que sur de simples allégations du recourant, aucun élément 

concret ne permet de retenir qu’il puisse être en lien avec les activités 

passées de l’intéressé en Turquie. Celui-ci n’a pas fait valoir une crainte de 

persécution réfléchie, mais a indiqué que sa famille faisait, d’une manière 

générale, l’objet de pressions, qui se seraient intensifiées. Or, au vu de ce 

qui précède, rien n’indique que ces pressions seraient telles qu’elles 

constitueraient de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi.  

4.7 Pour le surplus, il peut être renvoyé à la motivation de la décision du 

SEM. 

E-2861/2021 

Page 13 

Il peut également être renvoyé à l’appréciation du SEM s’agissant des 

moyens de preuve produits. Au vu de ce qui précède, les très courtes 

attestations du HDP ne démontrent en rien les risques que l’intéressé dit 

encourir et la lettre de son épouse ne saurait se voir accorder de valeur 

probante déterminante, vu notamment les risques de collusion. 

4.8 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 

de l'asile. 

5.  

Il reste à examiner si le recourant peut se voir reconnaître la qualité de 

réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après 

la fuite (art. 54 LAsi). 

5.1 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou 

de provenance, engendré uniquement par son départ ou par son comportement 

postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, 

au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier considérés comme des motifs 

subjectifs survenus après la fuite au sens de cette disposition les activités 

politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays (« Republikflucht »), le 

dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de 

persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.). En cas d'activités 

politiques en exil, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu 

vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que lesdites activités sont arrivées à la 

connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient son 

exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour 

(cf. ATAF 2008/57 consid. 4.4). 

5.2 En l’occurrence, le recourant allégué avoir participé à des manifestations 

pro-Kurdes en Suisse et avoir été en contact avec des personnes en lien avec 

le PKK. A l’appui de ses dires, il a produit des photographies le représentant 

lors d’une manifestation à H._______. 

5.3 Ces activités ne sont toutefois pas de nature à fonder une crainte de 

persécution future en cas de retour en Turquie. L’intéressé ne s’est pas 

véritablement démarqué des autres participants lors de la manifestation 

alléguée et rien n’indique qu’il se soit distingué des autres membres de la 

communauté kurde de Turquie présente en Suisse. Partant, il n’y a pas lieu 

de retenir qu’il a pu attirer défavorablement l’attention des autorités de son 

pays en raison de ses activités à l’étranger et pourrait être poursuivi à l’avenir 

pour ce motif. 

E-2861/2021 

Page 14 

5.4 En conclusion, le recours doit également être rejeté, en tant qu'il 

conteste la non-reconnaissance de la qualité de réfugié. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).  

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 

al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions n’est pas réunie, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20).  

8.  

8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines 

ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). Aucun Etat partie 

n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat 

où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la 

torture (cf. art. 3 Conv. torture).  

8.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement tel qu’énoncé à l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le 

recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays 

d’origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi.  

E-2861/2021 

Page 15 

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH 

trouve application dans le présent cas d’espèce.  

8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux (en anglais : real risk) d'être 

victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de 

renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre 

civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de 

violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre 

de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 

peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et 

non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11.4.1 ; 2012/31 consid. 7.2).  

8.5 En l’occurrence, pour les raisons exposées, le recourant n’a pas 

démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un tel risque réel, 

fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore 

d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas 

d'exécution du renvoi en Turquie. En particulier, il n’a pas rendu 

vraisemblable avoir le profil d'une personne pouvant concrètement 

intéresser les autorités turques.  

8.6 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l’art. 83 

al. 3 LEI a contrario.  

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

E-2861/2021 

Page 16 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce 

qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

9.2 Il est notoire que la Turquie ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

9.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. A cet égard, le Tribunal relève que l’intéressé a déclaré qu’il 

bénéficiait d’une rente de retraite depuis 2005 (cf. p-v du 25 août 2020, 

questions 50 à 52, p. 7). S’il a précisé que celle-ci ne suffisait pas à couvrir 

les besoins de sa famille, il a indiqué que son épouse cultivait et vendait des 

légumes afin de compenser l’inflation (cf. ibidem, question 53, p. 7). De plus, 

le recourant n’est âgé que de 59 ans. Il est au bénéfice de plusieurs 

expériences professionnelles et n'a pas allégué de problème de santé 

particulier. Il est ainsi visiblement apte à retravailler. Il est enfin relevé qu’il 

dispose d’un réseau familial et social dans son pays, sur lequel il pourra, 

au besoin, compter à son retour.  

9.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI a contrario ; cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.). 

10.  

10.1 L’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI a contrario ; 

cf.  ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d’origine (art. 8 al. 4 LAsi).  

10.2 La situation actuelle liée à la propagation de la maladie à coronavirus 

(Covid-19) dans le monde ne justifie pas de sursoir au présent prononcé. 

E-2861/2021 

Page 17 

11.  

Il s’ensuit que le recours doit également être rejeté en tant qu’il porte sur 

l’exécution du renvoi. 

12.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). Toutefois, compte tenu du fait que le recours n'était pas 

d'emblée voué à l'échec lors de son dépôt, et vu l'indigence du recourant, 

actuelle au vu des renseignements en possession du Tribunal, il y a lieu 

d'admettre sa demande d'assistance judiciaire partielle, en application de 

l'art. 65 al. 1 PA, et de statuer sans frais. 

 

 

(dispositif page suivante)  

E-2861/2021 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

William Waeber Diane Melo de Almeida