# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3868f594-980c-5ce7-b9b3-8d0b89f92f0b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 29.04.2025 A/847/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-847-2025_2025-04-29.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/847/2025 JTAPI/444/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 29 avril 2025 

 

dans la cause 

 

Monsieur M A______ 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

- 2/5 - 

A/847/2025 

EN FAIT 

1. Par décision du 26 février 2025, exécutoire nonobstant recours, l’office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse 
et du territoire des États-membres de l’Union européenne et des États associés à 
Schengen de Monsieur M A______, né le ______ 1982, ressortissant de la 
République démocratique du Congo. 

Interpellé en dernier lieu le 25 février 2025 par les services de police genevois, ce 
dernier était prévenu de vol à l’étalage, violation de domicile et infractions à 
l’art. 115 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) ; il avait reconnu séjourner en Suisse sans les autorisations 
nécessaires. Il avait en outre été condamné, par ordonnance pénale du Ministère 
public genevois du 13 octobre 2024, à une peine privative de liberté de 100 jours, 
avec sursis de trois ans, pour vol, entrée et séjour illégaux et faisait l’objet d’une 
non-admission dans l’espace Schengen, valable jusqu’au 24 juin 2029, émise par 
les autorités françaises en juin 2024. Au demeurant, le renvoi dans son pays 
d’origine apparaissait licite, possible et exigible au sens de l’art. 83 LEI. 

2. Par acte du 27 février 2025 adressé l’OCPM, M. A______ a interjeté recours contre 
cette décision. 

Il a déclaré s’opposer à la décision en ce qui concernait son expulsion de Suisse et 
de l’espace Schengen, sans autre explication. 

3. Le 10 mars 2025, l’OCPM a transmis cet acte au Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal), pour raison de compétence. 

4. Par lettre datée du 14 mars 2025, envoyée sous pli recommandé à l’adresse indiquée 
dans le recours et sise en France voisine, le tribunal a imparti au recourant un délai 
de trois jours ouvrables, dès réception de la présente, pour lui adresser un acte de 
recours conforme aux exigences légales, sous peine d’irrecevabilité. 

5. Selon le système du suivi des envois mis en place tant par la poste suisse que par 
celle française, cette lettre recommandée n’a pas pu être distribuée le 20 mars 2025, 
un avis de passage a été déposé par le facteur dans la boîte aux lettres et la lettre a 
été conservée à partir du 21 mars 2025 pendant quinze jours en point de retrait afin 
que le recourant puisse la retirer. 

Cette lettre recommandée n’ayant pas été retirée, elle a été retournée au tribunal, 
avec la mention « pli avisé et non réclamé », qui l’a réceptionnée le 22 avril 2025. 

  

- 3/5 - 

A/847/2025 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l’office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d’étrangers dans le canton de Genève (art. 115 et 116 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 
al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10). 

2. Selon l’art. 65 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), l’acte de recours contient l’exposé des motifs ainsi que l’indication 
des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. 
À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à 
ces exigences, sous peine d’irrecevabilité. 

3. Aux termes de l’art. 72 LPA, l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, 
par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement 
irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé. 

4. De jurisprudence constante (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_23/2023 du 3 février 2023 ; 2C_183/2022 du 31 mai 2022 consid. 3.1), lorsque 
le destinataire d’un envoi recommandé n’est pas atteint et qu’un avis de retrait est 
déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, cet envoi est considéré 
comme notifié au moment où il est retiré. Si le retrait n’a pas lieu dans le délai de 
garde de sept jours, l’envoi est réputé notifié le dernier jour de ce délai (fiction de 
la notification). Ce délai n’est pas prolongé lorsque la Poste conserve l’envoi 
pendant un délai plus long que sept jours, en raison notamment d’un ordre donné 
en ce sens par le destinataire (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_183/2022 du 31 mai 2022 consid. 3.1). 

La fiction légale n’est pas non plus influencée par un délai de garde supérieur fixé 
par la Poste suisse (ATF 127 I 31 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_110/2023 du 23 février 2023 consid. 3.1) ou étrangère (arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_ 187/2023 du 6 juin 2023 consid. 4.1 ; 9C_657/2008 du 9 décembre 
2008 consid. 2.2). Il en va de la sécurité du droit, de l’égalité de traitement et de la 
prévention des abus (arrêt du Tribunal fédéral 1B_165/2019 du 16 avril 2019 
consid. 2). 

5. En l’espèce, l’acte de recours du recourant ne contenant aucune motivation, le 
tribunal l’a invité, par pli recommandé du 14 mars 2025 acheminé à l’adresse 
indiquée dans l’acte de recours, à lui adresser, dans un délai de trois jours ouvrables 
dès réception de son courrier, un acte conforme aux exigences légales, qu’il lui 
rappelait, sous peine d’irrecevabilité. 

Il ressort du système du suivi des envois mis en place par la poste concernant ce 
courrier que le recourant n’a pas retiré ce courrier. Le pli reçu en retour par le 
tribunal portait d’ailleurs la mention « pli avisé et non réclamé ». 

- 4/5 - 

A/847/2025 

Dans ces circonstances, en application de la jurisprudence susvisée, force est de 
constater que la demande de motiver le recours a été notifiée de manière régulière 
le dernier jour du délai de garde, soit le vendredi 28 mars 2025. Il en résulte que le 
recourant est réputé en avoir pris connaissance à cette date. Le délai qui continuait 
alors à courir pour motiver son recours demeurait par ailleurs raisonnable au sens 
de la loi. 

Le recourant ne s’est pas manifesté à ce jour, si bien que le recours doit être déclaré 
irrecevable, en application de l’art. 65 al. 2 LPA et selon la procédure simplifiée de 
l’art 72 LPA, rien ne permettant au surplus de retenir que le recourant aurait été 
empêché d’agir en raison d’un cas de force majeure. 

6. Partant, le recours sera déclaré irrecevable. 

7. Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

8. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d’État aux 
migrations. 

- 5/5 - 

A/847/2025 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare irrecevable le recours interjeté le 27 février 2025 par Monsieur M A______ 
contre la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 26 
février 2025  ; 

2. met à la charge du recourant un émolument de CHF 250.- ; 

3. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Laetitia MEIER DROZ 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d’État aux migrations. 
Genève, le  Le greffier