# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 53064dd9-a3ec-5362-9f12-bdfd6412a034
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-12
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 12.12.2022 A1 22 73
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-22-73_2022-12-12.pdf

## Full Text

A1 22 73 

 

 

ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2022 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Christophe Joris, président ; Thomas Brunner et Jean-Bernard Fournier, 

juges ; Elodie Cosandey, greffière ; 

 

en la cause 

 

X _________, recourant, représenté par Maître François Pernet, avocat, 1951 Sion 

 

contre 

 

CONSEIL D'ETAT DU VALAIS, 1951 Sion, autorité attaquée  

 

(Police des étrangers ; révocation de l’autorisation de séjour et renvoi) 

recours de droit administratif contre la décision du 30 mars 2022 

  

- 2 - 

Faits 

 

A.  X _________, ressortissant tunisien né le xxx 1986 à A _________, a déposé une 

demande pour un visa de long séjour le 15 août 2017 en vue de la célébration de son 

mariage avec une ressortissante suisse. Après l’avoir obtenu le 17 octobre 2017, il est 

entré pour la première fois en Suisse le 11 novembre 2017 et a épousé le 17 novembre 

2017, à Martigny, B _________, née le xxx 1981. Suite au mariage, il a été mis au 

bénéfice d'une autorisation de séjour à des fins de regroupement familial pour vivre 

auprès de son épouse. Son autorisation de séjour était valable jusqu'au 16 novembre 

2018. Aucun enfant n’est issu de cette union, mais B _________ avait déjà un fils d’une 

précédente relation. 

B.  Le 19 décembre 2017, X _________ a déposé plainte contre B _________ pour 

lésions corporelles simples en lien avec une dispute survenue le 17 décembre 2017. Il 

a déclaré qu'il n'existait pas d'antécédents de violence au sein du couple et qu'il s'agissait 

de la première fois, mais qu’il avait peur que sa femme le frappe à nouveau. Il a 

notamment expliqué qu’il avait rencontré B _________ au mois de juillet 2017 en 

Tunisie, à C _________, dans l’hôtel dans lequel il travaillait comme animateur. Ils 

avaient gardé contact et avaient décidé de se marier en Suisse en novembre 2017. 

Cependant, après une semaine de mariage, la relation s'était détériorée. En effet, son 

épouse s'énervait en rentrant du travail, lorsqu’il n'avait rien rangé, ni fait le ménage. 

C’était la raison pour laquelle elle voulait divorcer. X _________ a ensuite indiqué que, 

le 17 décembre 2017, son épouse lui avait présenté les papiers du divorce et que lui ne 

voulait pas les signer, car il ne comprenait pas ce qui était écrit sur ces papiers, et que 

c'était pour cela que la situation avait dégénéré. Sa femme s’était alors mise à lui crier 

dessus et à le frapper sur l’épaule et les côtes puis lui avait écrasé les pieds avec ses 

chaussures. Il avait par la suite quitté l’appartement. Interrogé sur la suite qu’il 

envisageait pour sa vie de couple, X _________ a soutenu qu’il ne voyait pas de futur et 

souhaitait divorcer. Selon le rapport de constat de coups du 17 décembre 2017,  

X _________ présentait une tuméfaction au pied gauche avec une démarche 

claudicante ainsi qu’une griffure au niveau du tronc. 

Auditionnée le 19 décembre 2017, B _________ a exposé que l’attitude de X _________ 

avait changé dès la réception de son permis d’établissement, soit une semaine après le 

mariage. Depuis ce moment, les époux faisaient chambre à part. Concernant les 

événements qui lui étaient reprochés, elle a d’abord déclaré que, le 16 décembre 2017, 

c’était son époux qui s’était énervé lorsqu’elle lui avait dit qu’elle voulait divorcer et qu’elle 

- 3 - 

avait alors regagné sa chambre avec son fils pour passer la nuit. Le lendemain, alors 

qu’elle était dans la chambre de son fils qui jouait à la console de jeu, elle avait entendu 

X _________ rentrer à la maison. Au bout d’une quinzaine de minute, elle l’avait entendu 

crier : « Aïe ! Aïe ! Aïe ! Pourquoi tu me frappes ? Arrête de me frapper ! ». En sortant 

de la chambre de son fils, elle avait demandé à son époux ce qu’il lui arrivait, mais ce 

dernier avait continué à crier en lui demandant pourquoi elle le frappait. Elle avait alors 

récupéré les clefs de l’appartement qu’il tenait dans sa main et lui avait demandé de 

quitter le logement, ce qu’il avait fait. 

Le 26 février 2018, le Ministère public du Bas-Valais a refusé d'entrer en matière sur la 

plainte pénale déposée par X _________, estimant que les investigations entreprises ne 

permettaient pas de mettre en évidence des éléments concrets susceptibles de retenir 

la version des faits avancée par la partie plaignante plutôt que celle de la prévenue. 

Cette ordonnance a fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal le 5 mars 2018, 

recours admis le 14 octobre 2019 avec renvoi du dossier au Ministère public (P3 18 47). 

C.  En séance de mesures provisionnelles du 25 janvier 2018, le Tribunal de Martigny et 

St-Maurice a ratifié la convention des époux suspendant notamment la vie commune du 

couple dès le 19 décembre 2017 et attribuant la jouissance du logement familial à 

l’épouse. A cette occasion, cette dernière s’est également engagée à verser une 

contribution mensuelle d’entretien de 1000 fr. à X _________ jusqu’au 15 mars 2018. 

Sur requête du Service de la population et des migrations (SPM), B _________ a été 

auditionnée le 19 mars 2018 par D _________ à E _________. Il ressort notamment du 

procès-verbal de cette audition qu'il n'existait pour le couple aucun espoir de 

réconciliation, une procédure de divorce ayant été introduite. 

X _________ a été entendu par le contrôle des habitants de F _________ le 24 avril 

2018. Il a déclaré que son épouse lui avait tout de suite reproché de ne pas travailler 

puis qu’un jour elle l’avait frappé et qu’il s’était rendu à l’hôpital pour faire un constat de 

coups. Il était rentré au domicile le soir même de l’altercation, avait dormi au salon, puis 

s’était fait réveiller le lendemain par B _________ qui lui avait demandé de quitter le 

logement. Il avait passé la nuit suivante à la gare puis était resté quatre nuits à la 

fondation G _________ avant d’aller consulter le centre d’aide aux victimes d’infractions 

(centre LAVI) à F _________. Quant à une éventuelle reprise de la vie commune, il ne 

savait pas si sa femme serait d’accord, puisqu’elle voulait divorcer. X _________ a 

encore expliqué que sa femme n’avait jamais rencontré sa famille mais que lui avait eu 

l’occasion de rencontrer ses parents ainsi que quelques-uns de ses amis. Pour sa part, 

- 4 - 

il n’avait pas de famille en Suisse, ses parents et ses deux frères habitant en Tunisie. 

Relativement à son avenir en Suisse, il a soutenu avoir l’intention de trouver du travail 

par le biais d’agences temporaires. Il ressortait des documents transmis à l’issu de cette 

séance qu’il avait déjà obtenu plusieurs contrats de mission en qualité de polyvalent par 

l’intermédiaire H _________ SA, à savoir les 18 et 19 février 2018, puis les 24 et  

25 février 2018 pour J _________ SA, du 7 au 9 mars 2018 pour I _________, les  

1 et 2 avril 2018 pour K _________ SA, du 6 au 8 avril 2018 pour le restaurant  

L _________, ainsi que du 9 au 13 avril 2018 puis du 16 au 20 avril 2018 pour  

M _________ SA. 

Par courrier du 23 mai 2018, le centre LAVI a confirmé avoir suivi la situation de  

X _________ depuis son dépôt de plainte en décembre 2017 et avoir notamment financé 

un hébergement pour lui jusqu’à la mi-février 2018. Il a également indiqué que, depuis 

le début de l’année 2018, il avait occupé divers emplois temporaires et avait en vue une 

formation en emploi qui devait lui permettre de rester indépendant financièrement. Selon 

le contrat de travail signé le 22 mai 2018 et annexé au courrier du centre LAVI,  

X _________ avait été engagé pour une mission de trois mois au maximum dès le  

24 mai 2018 auprès de l’entreprise N _________ SA. 

D.  Sur le vu du dossier en sa possession, le SPM a informé X _________, par courrier 

du 27 juin 2018, de son intention de révoquer son autorisation de séjour et de prononcer 

son renvoi de Suisse, compte tenu de la séparation du couple et de la courte durée tant 

de la vie commune que du séjour en Suisse. 

Le 26 juillet 2018, X _________ a fait valoir son droit d'être entendu en déposant ses 

observations. Il a indiqué avoir été victime d’épisodes de violences, la séparation étant 

consécutive à ces derniers. Ainsi, la séparation d'avec sa femme ne résultait absolument 

pas de son choix. Il a estimé qu'un retour en Tunisie ne semblait pas possible puisqu’il 

y avait quitté son emploi et qu’il lui serait extrêmement difficile de retrouver les mêmes 

conditions salariales, alors qu'en Suisse, il était indépendant financièrement. Il a de ce 

fait demandé la prolongation de son autorisation de séjour. 

E.  Par décision du 30 juillet 2018, le SPM a révoqué l'autorisation de séjour de  

X _________ et a ordonné son renvoi de Suisse. En substance, il a retenu que l'intéressé 

n'avait plus droit à une autorisation de séjour dérivée compte tenu de la séparation du 

couple le 19 décembre 2017 et du fait qui il n'existait aucun espoir de réconciliation. Le 

SPM a en outre estimé que l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir de raisons 

personnelles majeures. En effet, même si les violences invoquées devaient se révéler 

- 5 - 

avérées, elles ne remplissaient pas l’intensité requise par la jurisprudence. De surcroît, 

au moment des événements relatés, le mariage était déjà vidé de sa substance puisque 

c’était suite à la demande de l’épouse de « signer les papiers du divorce » que 

l’altercation avait eu lieu. Au surplus, la réintégration de X _________ dans son pays 

d’origine n’était pas compromise, puisqu’il n’était arrivé en Suisse que récemment, qu’il 

avait vécu 30 ans en Tunisie et qu’il pouvait compter sur le soutien de sa famille qui s’y 

trouvait toujours. 

F.  Le 30 août 2018, X _________ a recouru auprès du Conseil d'Etat à l'encontre de la 

décision du 30 juillet 2018 du SPM, en concluant à son annulation, à la prolongation de 

son autorisation de séjour et à l’octroi de l’assistance judiciaire, le tout sous suite de frais 

et dépens. Il a essentiellement fait valoir une violation de l'art. 50 al. 1 let. b de la loi 

fédérale du 15 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) en ce sens que le 

SPM n’avait pas tenu compte des violences conjugales, tant psychiques que physiques, 

que sa femme lui avait fait subir. Ayant quitté un travail confortable ainsi que sa famille 

pour suivre sa femme en Suisse, il lui était impossible de retourner en Tunisie où il se 

retrouverait sans le sou, alors qu’il disposait d’un emploi en Suisse. Il a également 

soutenu qu'il n'existait aucun motif nécessitant la révocation de son autorisation de 

séjour dès lors qu'il était indépendant financièrement et qu'il n'avait jamais troublé l'ordre 

public suisse. Il a finalement requis l'assistance judiciaire au motif que son revenu n’était 

pas suffisant pour lui laisser un solde disponible et que le recours n'était pas dénué de 

chances de succès. 

Le 5 septembre 2018, le SPM a déposé le dossier en sa possession. Il a indiqué qu'il 

renonçait à se déterminer, le recours ne contenant aucun élément nouveau. 

Le 11 octobre 2018, X _________ a rappelé que c'était sa femme qui avait 

unilatéralement souhaité qu'il quitte le domicile conjugal. Il a affirmé n'avoir eu de cesse 

de trouver un emploi lui permettant de subvenir seul à ses besoins sans émarger à l'aide 

sociale, ce qu’il avait réussi à faire puisqu’il avait conclu un contrat de travail auprès de 

O _________ SA du 28 août au 30 septembre 2018 puis un contrat de durée 

indéterminée dès le 1er novembre 2018 en qualité d’aide de cuisine auprès de  

« P _________ ». Il a maintenu avoir été victime de violences conjugales et de pressions 

psychologiques de la part de son épouse et s'être retrouvé à la rue à la veille de Noël, 

devant trouver un logement d'urgence. Par ailleurs, il serait dans une situation 

dramatique en cas de retour en Tunisie, alors qu’il disposait en Suisse d’une situation 

stable avec un emploi et un appartement. 

- 6 - 

Par courrier du 7 décembre 2018, le SPM a dupliqué et renvoyé à sa décision, la réplique 

de X _________ n'appelant selon lui pas de détermination nouvelle. 

Le 14 décembre 2018, X _________ a déposé une demande de prolongation 

d'autorisation de séjour et de travail en faveur des ressortissants des pays tiers sur la 

base d'un contrat à durée indéterminée conclu dès le 1er décembre 2018 auprès de  

Q _________ afin d’exercer en qualité de vendeur automobile pour un salaire mensuel 

brut de 3500 francs. 

Le 12 avril 2019, X _________ a exposé que son précédent contrat de travail de durée 

indéterminée n’avait pas pu perdurer, son employeur n’ayant pas pu s’acquitter du 

salaire qui lui était dû. Il avait toutefois rapidement réussi à retrouver un emploi stable. 

Le 9 septembre 2019, X _________ a déposé ses trois derniers décomptes de salaires 

émanant de R _________ SA, une entreprise de placement de personnel temporaire et 

fixe, desquels il ressortait un salaire très irrégulier variant de 3787 fr. 40 pour le mois de 

juillet 2019 à 615 fr. 30 pour le mois d’août 2019. 

Le 28 octobre 2019, X _________ a transmis une copie du jugement du 

9 septembre 2019 au terme duquel le juge des districts de Martigny et St-Maurice a 

prononcé la dissolution du mariage célébré le 17 novembre 2017 entre X _________ et 

B _________. Il a également déposé l’ordonnance de la Chambre pénale du Tribunal 

cantonal du 14 octobre 2019 admettant le recours formé contre l’ordonnance de non-

entrée en matière du 26 février 2018 (cf. infra, consid. B). 

Par courrier du 5 novembre 2019, le SPM a estimé que l’issue de la procédure pénale 

n’était pas déterminante dans la mesure où le mariage était déjà vidé de sa substance 

au moment des faits reprochés à la prévenue. 

Le 7 novembre 2019, le Service administratif et juridique de la Chancellerie d’Etat 

(SAJCHE) a suspendu le recours jusqu'à droit connu sur l’issue de la procédure pénale. 

Le 24 juin 2020, le SPM a transmis au SAJCHE le nouveau contrat de mission passé 

entre X _________ et S _________ SA pour officier en qualité d’ouvrier de la 

construction dès le 24 juin 2020 et pour une durée maximale de deux semaines. Cette 

mission a finalement pris fin le 30 juin 2020, selon communication du SPM du 13 juillet 

2020. Plusieurs contrats de mission successifs ont été conclus par la suite et 

communiqués pour information au SPM et au SAJCHE. 

- 7 - 

Par courrier du 9 avril 2021, le SPM a informé le SAJCHE que X _________ avait été 

impliqué dans un accident de la circulation survenu à Sierre le 23 janvier 2021. Alors 

qu’il était au volant de son véhicule et bifurquait pour se parquer, il avait heurté un piéton 

sur le trottoir. Eu égard à ces événements, il avait été informé, le 1er avril 2021, que 

d'éventuelles mesures d'éloignement étaient possibles suite aux faits constatés et à ses 

déclarations. En effet, lors que son interrogatoire du 10 février 2021 par la police 

cantonale, X _________ avait admis circuler seul au volant de son véhicule au moment 

des faits. Alors qu’il bifurquait à gauche afin de se rendre dans un parking, il avait 

entendu un bruit en traversant le trottoir, puis avait constaté, en descendant la vitre du 

côté conducteur, qu’une femme se trouvait par terre, au niveau de sa portière arrière 

gauche.  

Par courrier du 24 janvier 2022, X _________ a informé le SAJCHE que l’affaire pénale 

l’opposant à son ex-femme était désormais close. Il a déposé l'ordonnance de la 

Chambre pénale du Tribunal cantonal du 22 novembre 2021 ainsi que ses 

déterminations. Il a affirmé qu'il avait bel et bien été victime de voies de fait et, partant, 

des violences conjugales qu'il avait alléguées. Il a également indiqué qu'au moment des 

faits, le divorce n'avait pas encore été prononcé, la procédure n'ayant même pas encore 

été ouverte, et que les époux faisaient d'ailleurs encore ménage commun. Il ressortait 

de cette ordonnance pénale que les accusations formulées par X _________ étaient 

réfutées tant par B _________, que par le fils de cette dernière, âgé de 12 ans au 

moment des faits. Le rapport de constat de coups du 17 décembre 2017 indiquait, certes, 

que « le pied gauche du recourant présentait alors une tuméfaction en regard des os 

naviculaire et cunéiforme, compatible donc avec un écrasement du pied avec une 

chaussure » mais « ne se pronon[çait] par contre pas - faute évidemment de le pouvoir 

- sur sa cause » qui restait donc inconnue. Ce rapport ne confirmait en outre pas les 

prétendus coups de poing sur l’épaule et dans les côtes, la griffure au niveau du tronc 

étant au demeurant incompatible avec ce genre de coups. Dans ces circonstances, 

c’était sans contrevenir au principe in dubio pro duriore que la procureure avait rendu 

une ordonnance de non-entrée en matière faute d’éléments constitutifs de lésions 

corporelles simples. Au surplus, il convenait « de qualifier de voies de fait (art. 126 al. 1 

CP), et non de lésion corporelle simple, la tuméfaction sans douleur particulière attestée 

chez le recourant », l'action pénale pour cette infraction étant prescrite. Par conséquent, 

l’autorité a estimé qu’un acquittement apparaissait nettement plus vraisemblable qu’une 

condamnation, raison pour laquelle elle avait décidé de rejeter le recours interjeté par  

X _________ contre la nouvelle ordonnance de non-entrée en matière du Ministère 

public du Bas-Valais rendue le 4 mai 2020. 

- 8 - 

La reprise de la procédure a été ordonnée par le SAJCHE le 26 janvier 2022. 

Se prononçant sur les derniers éléments du dossier le 28 janvier 2022, le SPM a rappelé 

que le mariage était vidé de sa substance avant le fait ayant engendré la procédure 

pénale, l’altercation ayant été causée par le refus de X _________ de signer des papiers 

en lien avec le divorce. S'agissant des violences conjugales, il a constaté que celles-ci 

n'étaient pas avérées sur le vu de l'ordonnance du 22 novembre 2021 de la Chambre 

pénale du Tribunal cantonal du Valais (P3 20 127), de sorte que sa décision était toujours 

justifiée. 

Le 7 février 2022, le SPM a déposé en cause un courrier de la Caisse de Chômage UNIA 

indiquant que X _________ percevait le chômage depuis le 13 décembre 2021 et que le 

délai-cadre d'indemnisation s’étendait jusqu'au 5 octobre 2022, pour un gain assuré de 

5333 francs. 

Par courrier du 17 mars 2022, X _________ a renoncé à faire valoir des observations 

complémentaires.  

G.  Par décision du 30 mars 2022, le Conseil d’Etat a rejeté le recours du 30 août 2018 

ainsi que la requête d’assistance judiciaire qui y était formulée. Après avoir constaté que 

l’union conjugale n’avait pas duré trois ans au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, il est 

arrivé à la conclusion que X _________ ne pouvait pas se prévaloir de raisons 

personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr ou d’un cas de rigueur 

au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr. En effet, ce dernier n’avait pas rendu vraisemblable 

avoir été victime de violences conjugales, sur le vu des éléments au dossier, en 

particulier de l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 mai 2020 et confirmée 

par le Tribunal cantonal le 22 novembre 2021 quant aux événements survenus le  

19 décembre 2017. S’agissant de sa réintégration sociale dans le pays de provenance, 

cette dernière ne semblait pas fortement compromise. X _________ avait vécu toute sa 

vie en Tunisie, jusqu’à son arrivée en Suisse en novembre 2017, à l’âge de 31 ans. Se 

fondant sur les déclarations de l’intéressé, le Conseil d’Etat a également retenu qu’il 

avait occupé un emploi stable en Tunisie pendant de nombreuses années, et qu’il avait 

dans ce pays des proches et de la famille pour l’entourer. Il ne vivait, par ailleurs, en 

Suisse que depuis cinq ans, n’avait exercé pratiquement que des activités lucratives 

ponctuelles et se trouvait actuellement au chômage, de sorte qu’un renvoi ne lui ferait 

pas perdre d’acquis professionnel important. Quant à la question de l’assistance 

judiciaire, outre le fait que la condition de l’indigence apparaissait fort discutable,  

- 9 - 

le Conseil d’Etat a estimé que celle des chances de succès faisait clairement défaut, de 

même que celle de la nécessité d’un avocat. 

H.  Le 5 mai 2022, X _________ a recouru céans à l’encontre de ce prononcé en 

concluant à son annulation et à la prolongation son autorisation de séjour, 

subsidiairement au renvoi de la cause au Conseil d’Etat pour nouvelle décision dans le 

sens des considérants, le tout sous suite de frais et dépens. A l’appui de ses conclusions, 

il a d’abord invoqué l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50  

al. 1 let. b LEtr, ayant été rabaissé continuellement et maltraité physiquement pas son 

épouse. Il a expliqué que ce n’était qu’à bout de force et après des semaines de 

violences psychologiques qu’il avait quitté le domicile conjugal, préférant se retrouver 

sans toit plutôt que de subir les violences de son épouse qu'il ne reconnaissait plus. De 

plus, il avait toujours été indépendant financièrement et n’avait aucune condamnation 

pénale. Il a précisé à cet égard que la procédure ouverte contre lui des chefs de lésions 

corporelles simples par négligence était suspendue et que la plainte pénale à ce propos 

serait vraisemblablement retirée une fois les prétentions civiles de la plaignante réglées. 

Sous l’angle des raisons personnelles majeures, il a encore soutenu que c’était son  

ex-femme qui avait insisté pour qu'il quitte son pays et son travail afin de la rejoindre en 

Suisse et qu’il avait ainsi été attiré en Suisse par ses sentiments pour elle, puis retenu 

par la crainte d'une expulsion, et soumis à des pressions psychologiques et physiques. 

Il a ainsi remis en cause le fait que le mariage ait été conclu avec sa libre volonté. Dans 

le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure, il a estimé qu’il convenait 

également de prendre en compte l'écoulement du temps depuis son arrivée en Suisse, 

soit il y a plus de quatre ans, de même que son comportement irréprochable et son 

intégration parfaite. A cela s’ajoutait que l'écoulement du temps rendait de plus en plus 

difficile son retour et sa réintégration en Tunisie. Dans un dernier grief, X _________ 

s’est plaint d’une constatation inexacte des faits et d’arbitraire en lien avec l’interprétation 

faite par le Conseil d’Etat de l’ordonnance du 22 novembre 2021, cette dernière ne 

permettant pas de considérer, au regard de la force de chose jugée limitée d’une 

ordonnance de non-entrée en matière, qu’il n’avait pas été victime de violences 

conjugales. D’autre part, le Conseil d’Etat n’aurait pas dû traiter la simple ouverture d’une 

procédure pénale pour lésions corporelles par négligence comme une condamnation 

ferme de X _________. 

Par courrier du 16 mai 2022, le SPM a renoncé à se déterminer sur le recours du 

5 mai 2022. 

- 10 - 

Le 25 mai 2022, le Conseil d’Etat a déposé son dossier complet (contenant celui du 

SPM) et s’est référé aux faits et motifs de la décision querellée. Il a proposé de rejeter le 

recours sous suite de frais et dépens. 

Le 10 juin 2022, X _________ a déposé le nouveau contrat de mission qu’il avait conclu 

avec T _________ SA, selon lequel il était engagé en qualité d’employé de construction 

sans expérience dès le 20 mars 2022 auprès de U _________ GmbH pour un salaire 

horaire brut de 33 fr. 75 à raison d’environ 40.5 heures par semaine. La durée de la 

mission était indéterminée.  

 

Considérant en droit 

 

1.  Déposé en temps utile et dans les formes requises contre une décision du Conseil 

d’Etat par une personne directement atteinte, le recours de droit administratif du 

5 mai 2022 est recevable (art. 72, 78 let. a, 80 al. 1 let. a-c, 44 al. 1 let. a, 46 et 48 de  

la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives – LPJA ;  

RS/VS 172.6). 

2.  A titre de moyens de preuve, le recourant a requis l’édition du dossier de la cause par 

le SPM ainsi que par le Conseil d’Etat. Ce dernier a déposé son dossier complet 

(contenant celui du SPM) le 25 mai 2022. La demande du recourant est donc satisfaite 

(art. 80 al. 1 let. d, 56 al. 1 et 17 al. 2 LPJA). 

3.  A titre liminaire, il convient de souligner que la loi du 16 décembre 2005 sur les 

étrangers porte, depuis le 1er janvier 2019, la dénomination de loi sur les étrangers et 

l'intégration (LEI ; RS 142.20). Elle a subi diverses modifications, lesquelles ne sauraient 

trouver ici application dès lors que la décision litigieuse repose sur l'ancien droit, seul 

applicable au présent litige (cf. art. 126 al. 1 LEI). Cela n’a toutefois aucune incidence 

dans la mesure où l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, dont l’application est notamment ici 

litigieuse, est identique à l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI. 

4.  Dans un grief qu’il convient d’examiner en premier lieu, compte tenu de son incidence 

sur le fond du litige, le recourant se plaint d’une constatation inexacte et arbitraire des 

faits (art. 78 let. a LPJA) à plusieurs égards. En effet, il estime que le Conseil d’Etat a 

faussement constaté l’absence de violences conjugales sur la base de l’ordonnance du 

22 novembre 2021, de même qu’inféré de manière précipitée de la simple ouverture 

- 11 - 

d’une procédure pénale pour lésions corporelles par négligence qu’il était l’auteur d’un 

accident de la circulation avec blessé. 

4.1.  Concernant l’existence de violences conjugales au sein du couple, contrairement à 

l’avis du recourant, le Conseil d’Etat ne s’est pas contenté de l’ordonnance du 

22 novembre 2021 pour établir l’existence ou l’absence de telles violences. En effet, il 

s’est fondé sur l’ensemble du dossier, en particulier sur les différentes déclarations des 

parties quant à la dispute alléguée ainsi que sur leur relation, mais également sur le 

constat de coups du 17 décembre 2017. Le fait que la plainte pénale déposée par le 

recourant n’ait pas abouti n’était qu’un élément parmi d’autres pris en considération par 

le Conseil d’Etat. A cela s’ajoute que la question de savoir si les éléments probants 

proposés par le recourant atteignent le niveau d’intensité requis par la jurisprudence pour 

retenir que l’on se trouve dans un cas d’application de l’art. 50 al. 2 LEtr relève en réalité 

du pouvoir d’appréciation de l’autorité. A cet égard, la Cour de céans procédera à sa 

propre appréciation des preuves dans le cadre de l’analyse de l’éventuelle violation de 

l’art. 50 al.1 let. b et al. 2 LEtr.  

4.2.  S’agissant de l’accident de la circulation dans lequel le recourant a été impliqué, 

même s’il n’appartient pas aux autorités administratives de droit des étrangers de se 

substituer aux autorités pénales pour qualifier juridiquement les faits, force est de 

constater que le recourant a lui-même admis, lors que son interrogatoire du 

10 février 2021, circuler seul au volant de son véhicule au moment des faits et n’avoir 

pas vu la dame qui marchait sur le trottoir. Le Conseil d’Etat ne s’est absolument pas 

avancé sur la qualification de lésions corporelles simples. Il n’a par ailleurs pas tenu 

compte de ces éléments dans la motivation de sa décision, puisqu’il a retenu au 

considérant 5.4.2, que le recourant n’avait jamais contrevenu à l’ordre public suisse. L’on 

ne peut dès lors lui reprocher, comme le fait le recourant, d’avoir assimilé l’ouverture de 

la procédure pénale sur ces faits à une condamnation. 

4.3.  Partant, le grief de constatation inexacte et arbitraire des faits est rejeté. 

5.  Au fond, le recourant invoque une violation de l’art 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, estimant 

que sa situation a été mal appréciée par l’autorité précédente et qu’il remplit le critère 

des raisons personnelles majeures. Il aurait en effet non seulement été victime de 

violences conjugales mais le mariage aurait également été conclu contre sa volonté et 

la réintégration dans son pays serait compromise, étant donné qu’il n’avait plus ni 

domicile ni perspectives professionnelles là-bas. 

- 12 - 

5.1.1  L’art. 50 al. 1 let. b LEtr permet au conjoint étranger de demeurer en Suisse après 

la dissolution de l'union conjugale, lorsque la poursuite de son séjour s'impose pour des 

raisons personnelles majeures. Ces dernières sont notamment données lorsque le 

conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la 

libre volonté d’un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance 

semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEtr). L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise à 

régler les situations qui échappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce 

que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans, soit parce que 

l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects 

font défaut, mais que - eu égard à l'ensemble des circonstances - l'étranger se trouve 

dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 

137 II 345 consid. 3.2.1). A cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est 

décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il s'agit par 

conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée 

« raisons personnelles majeures » et de l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à  

l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse 

(ATF 138 II 393 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_96/2022 du 16 août 2022 

consid. 3.3). 

5.1.2  Pour les violences conjugales, la personne admise dans le cadre du regroupement 

familial doit établir qu’on ne peut plus exiger d’elle qu’elle poursuive l’union conjugale, 

parce que cette situation risque de la perturber gravement. La violence conjugale doit, 

par conséquent, revêtir une certaine intensité (ATF 138 II 229 consid. 3.2.1 ; ATF 136 II 

consid 4 et 4 ; arrêt 2C_919/2019 du 25 février 2020 consid. 5.3.1). Les violences 

psychologiques entrent également en ligne de compte. C'est le cas, notamment, selon 

la pratique, lorsque l'intégrité psychique de la victime serait gravement atteinte en cas 

de maintien de l'union conjugale (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_221/2011 du 30 juillet 

2011 consid. 2). Toutefois, toute évolution malheureuse, pénible et non conforme à ses 

propres attentes d'une relation ne justifie pas en soi un cas de rigueur après le mariage 

et un droit de présence supplémentaire en Suisse. L'oppression domestique implique 

des mauvais traitements systématiques dans le but d'exercer un pouvoir et un contrôle 

(ATF 138 II 229 précité, consid. 3.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_428/2012 du 18 mai 

2012 consid. 2.2.3). La maltraitance doit en principe présenter un caractère 

systématique ayant pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur la victime (ATF 138 II 229 

consid. 3.2.1). Moins les violences sont intensives, plus important devra être le caractère 

systématique de celles-ci (arrêt 2C_919/2019 du 25 février 2020 consid. 5.3.1 et  

l'arrêt cité). Un acte de violence isolé ne peut conduire à admettre l'existence de raisons 

- 13 - 

personnelles majeures que s'il est particulièrement grave (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_1051/2020 du 26 mars 2021 consid. 6.1). Une attaque verbale à l'occasion d'une 

dispute, de même qu'une gifle ou le fait pour un époux étranger d'avoir été enfermé une 

fois dehors par son épouse ne suffisent pas (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.1 ;  

arrêt du Tribunal fédéral 2C_96/2022 précité consid. 3.4). 

La personne qui se prétend victime de violences conjugales au sens de l’art. 50 al. 1  

let. b et al. 2 LEtr est soumise à un devoir de coopération accru (art. 90 LEtr ;  

ATF 138 II 229 précité, consid. 3.2.3). Elle doit rendre vraisemblable la violence 

conjugale de manière appropriée (rapports médicaux ou expertises psychiatriques, 

rapports de police, rapports / évaluations de services spécialisés [maison d’accueil pour 

femmes, aide aux victimes, etc], témoignages crédibles d’autres membres de la famille 

ou voisins, etc ; cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_96/2022 précité consid. 3.4 et 

2C_263/2019 du 21 janvier 2020 consid. 4.4). En présence de violences psychologiques, 

il incombe à la personne d’illustrer de façon concrète et objective ainsi que d’établir par 

preuves le caractère systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi 

que les pressions subjectives qui en résultent. Des affirmations d’ordre général ou des 

indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (ATF 138 II 229 précité, 

consid. 3.2.2).  

5.1.3  Des raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 2 LEtr peuvent 

également exister lorsque la réintégration de la personne étrangère dans son pays 

d’origine peut être compromise. L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant 

après la dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des 

circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne 

étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de  

la communauté conjugale soient d'une intensité considérable (ATF 137 II 345  

consid. 3.2.2). La disposition en question laisse aux autorités une certaine liberté 

d'appréciation humanitaire (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 

consid. 5.3.1). La question n'est pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 

concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le 

pays d'origine, les conditions de la réintégration sociale, au regard de la situation 

personnelle, professionnelle et familiale de l'étranger, seraient gravement compromises 

(ATF 139 II 393 consid. 6). Le fait qu'un étranger puisse se prévaloir d'une intégration 

réussie ne suffit pas en soi pour remplir les conditions de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr  

(arrêts du Tribunal fédéral 2C_96/2022 précité consid. 3.4 et 2C_49/2021 du 20 mai 

2021 consid. 2.1). En d’autres termes, disposer d'une place de travail, parler une  

- 14 - 

langue nationale, ne pas dépendre de l'aide sociale et ne pas avoir été condamné 

pénalement ne suffit pas en principe pour retenir des raisons personnelles majeures  

(cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_616/2019 du 19 août 2019 consid. 7.4 ; 2C_339/2018 

du 16 novembre 2018 consid. 9.3 et les arrêts cités).  

5.2.1  En l’occurrence, le recourant soutient avoir été non seulement victime de violences 

physiques de la part de son épouse lors de l’altercation du 17 décembre 2017, mais 

également de violences psychologiques émanant de cette dernière dans les semaines 

ayant précédés la séparation. Relativement aux violences physiques, le constat de 

coups du 17 décembre 2017 indiquait en effet que « le pied gauche du recourant 

présentait alors une tuméfaction en regard des os naviculaire et cunéiforme, compatible 

donc avec un écrasement du pied avec une chaussure » et mentionnait la présence 

d’une griffure au niveau du tronc. Selon les constatations faites dans l’ordonnance 

pénale du 22 novembre 2021, aucun élément de ce document n’établissait toutefois la 

présence de blessures compatibles avec les coups de poing allégués, cette hypothèse 

étant même réfutée pour expliquer la cause de la griffure. L’état du pied gauche était en 

revanche compatible avec un écrasement par une chaussure.  

En raison de l’absence de preuves supplémentaires et des déclarations contradictoires 

des parties, l’on ne saurait ainsi tenir pour établi que cette blessure a été causée par 

l’ex-femme du recourant. A cela s’ajoute que, lors de son interrogatoire du 19 décembre 

2017 par la police cantonale, le recourant a précisé qu’il n’y avait pas d’antécédents de 

violences physiques au sein du couple. Il a expliqué à cette occasion que la relation 

s’était détériorée une semaine après le mariage déjà et que sa femme s’énervait en 

rentrant du travail car il n’avait rien rangé ni fait le ménage, mais qu’il n’y avait rien de 

plus qui n’allait pas. Quant à la dispute du 17 décembre 2017, il a indiqué, au cours de 

cette audition, que sa femme lui avait présenté des papiers en disant que c’était ceux du 

divorce, mais qu’il n’avait pas voulu les signer et que c’était pour cela que la situation 

avait dégénéré. Le recourant n’a par ailleurs déposé en cause aucun élément probant 

relatif aux violences psychologiques qu'il allègue, quand bien même il lui appartient de 

démontrer de manière crédible leur existence. Lors de son audition du 24 avril 2018, il a 

tout au plus mentionné que son épouse lui reprochait de ne pas travailler. Dans ces 

circonstances, force est de constater que le recourant n’a pas rendu vraisemblable 

l’existence de violences conjugales, que ce soit physiques ou psychiques, au sens  

de l’art. 50 al. 2 LEtr. En effet, même si l’on devait supposer que c’était son épouse  

qui lui avait écrasé le pied, il s’agirait d’un comportement isolé ne revêtant pas la  

gravité nécessaire pour admettre que l’on se trouve dans un cas d’application de  

- 15 - 

l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. Il en va de même des reproches de sa femme sur le fait 

qu’il n’avait pas fait le ménage ni trouvé de travail, de tels propos ne permettant pas en 

eux-mêmes retenir l’existence d’une situation de maltraitance ou d’oppression 

domestique au sens de la jurisprudence évoquée supra au considérant 5.1.2. 

A noter également, et comme l’ont souligné les autorités précédentes, que c’est 

seulement après que son épouse a évoqué le souhait de divorcer et présenté des 

documents en ce sens que l’altercation du 17 décembre 2017 a eu lieu, de sorte que l’on 

peut effectivement retenir que le mariage était déjà vidé de sa substance. En effet, en 

l’espace de seulement quatre semaines de mariage, la relation entre le recourant et sa 

femme s’était déjà dégradée à tel point que cette dernière ne semblait plus envisager 

d’avenir commun. Ainsi, le recourant n’a pas fui prématurément la relation pour mettre 

fin aux violences conjugales, comme il semble le soutenir, la dispute dont il se plaint 

étant au contraire survenue en réponse à la volonté de son épouse de le quitter. 

5.2.2  Le recourant se plaint également de la manière dont sa femme l’aurait pressé pour 

qu’il quitte son pays et vienne la rejoindre. Or, il ressort non seulement des déclarations 

du recourant du 19 décembre 2017 et du 24 avril 2018, mais également de l’audition de 

son ex-femme du 19 mars 2018, que le projet de mariage était commun. L’on peine dès 

lors à suivre le recourant lorsqu’il invoque céans pour la première fois avoir conclu le 

mariage contre sa volonté, ce d’autant plus qu’il admet lui-même que tout se passait bien 

jusqu’à une semaine après le mariage. La simple évolution malheureuse et non 

conforme à ses attentes de la relation ne permet en tout cas pas de conclure à l’existence 

d’un mariage forcé. 

5.2.3  Pour justifier le maintien de sa présence en Suisse et la difficulté de sa 

réintégration dans son pays d’origine, le recourant mentionne la durée de son séjour en 

Suisse, son autonomie financière, l'absence d'antécédents pénaux et de poursuites ainsi 

que sa bonne intégration en Suisse. A l’inverse, un retour en Tunisie serait compliqué, 

compte tenu de son âge ainsi que de son absence de domicile et de perspectives 

professionnelles dans ce pays qui connaît un taux élevé de chômage et une crise dans 

le domaine hôtelier en raison de la pandémie. 

Ces éléments, à savoir la durée de présence et l'intégration en Suisse, ainsi que les 

possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance, sont pertinents mais non décisifs 

à eux seuls, pour juger de l'existence d'un cas d'extrême gravité, respectivement de 

l'existence de raisons personnelles majeures (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_858/2021 

du 17 décembre 2021 consid. 8.2 et 2C_49/2021 du 20 mai 2021 consid. 2.2). A cet 

- 16 - 

égard, il ressort du dossier que la durée du séjour en Suisse du recourant ne saurait être 

déterminante, puisque celui-ci n’est plus au bénéfice d’une autorisation de séjour valable 

depuis 2018 déjà, soit moins d’un an après son arrivée (les années passées dans 

l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance ne comptent pas ; cf. ATF 137 II 1 

consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 4.3). En outre, son intégration doit également être 

relativisée puisqu'il n'a exercé que des activités ponctuelles, la plupart du temps par le 

biais d’entreprises de placement. Au cours de son séjour en Suisse, le recourant a, par 

deux fois, signé des contrats de durée indéterminée, lesquels n’ont toutefois pas 

perduré. Le dernier contrat de travail produit devant la Cour de céans ne fait pas 

exception, puisqu’il s’agit à nouveau d’un contrat de mission dans le domaine de la 

construction, de sorte qu’il n’a pas vocation à se prolonger indéfiniment, quand bien 

même son terme ne serait pas arrêté.  

Enfin, l’on peut partir du principe que le recourant, qui est encore jeune, en bonne santé 

et sans enfant, dispose des ressources nécessaires à une réintégration dans son pays 

d'origine, pays dans lequel il est né et a passé la majeure partie de sa vie, dont il parle 

la langue et où résident la plupart des membres de sa famille. N’ayant aucune famille en 

Suisse et ne bénéficiant non plus pas d’une position professionnelle stable et enviable 

dans notre pays, les arguments invoqués par le recourant ne suffisent pas à démontrer 

qu'un départ de Suisse représenterait un déracinement excessif au point de constituer 

une raison personnelle majeure donnant droit à une autorisation de séjour au sens de 

l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. La simple référence à la situation socio-politique en Tunisie, en 

particulier au taux de chômage qui y règne, ne suffit pas pour retenir un cas de rigueur 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_858/2021 précité consid. 8.2). Partant, c’est à raison 

que le Conseil d’Etat a estimé que l’on ne se trouvait pas dans un cas de raisons 

personnelles majeures de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr et le grief est rejeté.  

Par ailleurs, comme on l’a vu, le recourant n'a légalement séjourné en Suisse qu’un peu 

plus de 8 mois, de son arrivée le 11 novembre 2017 à la révocation de son autorisation 

de séjour par le SPM le 30 juillet 2018, et il n'est pas particulièrement intégré. En pareilles 

circonstances, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH en lien avec la vie 

privée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_184/2022 du 28 mars 2022 consid. 8). Il ne 

prétend d'ailleurs pas le contraire. 

6.  Au vu de ce qui précède, la décision attaquée doit être confirmée et le recours rejeté 

(art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). 

- 17 - 

7.  Les frais de la cause, fixés principalement sur le vu des principes de la couverture 

des frais et de l’équivalence des prestations, à 1500 fr., sont mis à la charge du recourant 

(art. 89 al. 1 LPJA ; art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1 et 25 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif 

des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives - LTar ;  

RS/VS 173.8). Il n’a pour le reste pas droit à des dépens (art. 91 al. 1 a contrario LPJA). 

 
Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. Les frais, par 1500 fr., sont mis à la charge de X _________. 

3. Le présent arrêt est communiqué à Maître François Pernet, avocat à Sion, pour  

X _________, au Conseil d’Etat, à Sion, au Service de la population et des 

migrations, à Sion, et au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), à Berne. 

 

Sion, le 12 décembre 2022