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**Case Identifier:** f6323a75-484a-576b-a8e6-e82a1d095b55
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.08.2018 C/8563/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-8563-2018_2018-08-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2.10.2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8563/2018 ACJC/1165/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 28 AOUT 2018 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, France, requérant, comparant par Me Bénédict 
Fontanet, avocat, Grand Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, en l'étude duquel il 

fait élection de domicile, 

et 

B______ SA, sise ______, citée, comparant en personne. 

 

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C/8563/2018 

EN FAIT 

A. a. B______ SA est une société anonyme de droit suisse dont le siège est à 
Genève. Son but social est le suivant : "acquisition, détention, gestion et 

aliénation de toute valeur mobilière et de toute participation dans toutes 

entreprises suisses et étrangères, et notamment celles ayant des activités dans le 

tourisme, les médias et les nouvelles technologies de l'information; réalisation de 

prestation d'assistance et de services en faveur de filiales, participations ou de 

toute autre société; participation à toutes opérations y relatives". 

 La société détient une filiale en Suisse, C______ SA, et plusieurs filiales en 

France. Le groupe B______/C______, fondé par D______, met à disposition de sa 

clientèle un réseau de distribution de supports publicitaires à des fins touristiques 

(par ex. présentoirs de brochures promotionnelles dans des hôtels). 

D______ est l'actionnaire majoritaire de B______ SA, à raison de 70%, dont  

60% en pleine propriété et 10% en qualité d'usufruitier. Son fils, A______, est 

l'actionnaire minoritaire de la société et détient 30% du capital-actions en pleine 

propriété; il est également nu-propriétaire des actions dont son père a l'usufruit. 

E______ a été l'administrateur de la société jusqu'au 27 avril 2017. 

F______ et G______ ont été respectivement administrateur président et 

administrateur de la société du 27 avril 2017 au 19 janvier 2018. 

Depuis le 19 janvier 2018, H______ est l'administrateur de la société. I______ en 

est le directeur depuis le 16 mai 2017. 

b. Par acte expédié au Tribunal de première instance le 7 juillet 2017, A______ a 
assigné B______ SA en paiement de 380'577 fr. 24, correspondant au solde de 

son compte courant actionnaire au 31 décembre 2014, dont il réclamait le 

remboursement depuis janvier 2016. 

S'agissant des commissions versées par la société, il a précisé que l'actionnaire 

majoritaire percevait – au titre de "droits d'auteur" –, des montants "représentant 
30 % des 15 % des encaissements/clients que les filiales versaient à [B______ 

SA]". Lui-même bénéficiait d'un système identique, hormis le fait que "les 30 % 

inscrits au crédit [de son] compte courant étaient calculés uniquement sur les  

15 % des encaissements/clients payés par C______ (Rhône Alpes) […] et non par 
les autres filiales, au motif [qu'il] était employé de C______ (Rhône Alpes)". 

Dans sa réponse au Tribunal du 13 octobre 2017, B______ SA a allégué faire 

l'objet d'une révision fiscale, initiée en 2017, concernant les exercices comptables 

2012 à 2015. Dans ce cadre, l'Administration fédérale des contributions (AFC) 

contestait en particulier "que les sommes créditées au compte courant de A______ 

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puissent être une charge commercialement justifiée, de sorte que ces montants, en 

tout cas ceux relevant de la période sous revue, seront qualifiés de prestations 

appréciables en argent et ainsi soumis à l'impôt anticipé". Une fois l'impôt 

anticipé déduit, dont le montant – estimé à 33'710 fr. 67 – restait à confirmer par 
l'AFC, un solde d'environ 330'000 fr. devait revenir à A______. La société a 

encore précisé que depuis janvier 2015, plus aucun montant n'avait été crédité en 

faveur de ses deux actionnaires, à quelque titre que ce soit. 

c. Le 11 décembre 2017, B______ SA a assigné trois de ses filiales françaises 
devant le Tribunal de première instance en paiement de factures et de redevances 

impayées, pour une valeur litigieuse supérieure à 300'000 fr. 

Elle expose que D______ lui a cédé les droits d'exploitation exclusive du 

"concept" intitulé "pour un marketing intelligent", dont il est l'auteur et dont le 

groupe B______/C______ se sert pour mener à bien ses activités commerciales. 

Conformément aux contrats et conditions inter-sociétés applicables, les filiales 

étaient tenues de rembourser certains frais à B______ SA et de lui verser des 

redevances, en contrepartie de la mise à disposition des services, du matériel et du 

support informatique nécessaires à la "mise en œuvre du concept" dans des zones 
géographiques déterminées. Ces frais et redevances n'étaient plus réglés depuis 

février 2016. B______ SA a encore précisé que le litige s'inscrivait dans un conflit 

plus large opposant ses deux actionnaires depuis l'automne 2014, date à laquelle 

A______, gérant de deux filiales françaises, avait décidé de quitter ses fonctions 

au sein du groupe. 

d. Par courrier du 15 décembre 2017, "inquiet de ne pouvoir obtenir des 
informations sur la gestion de la société et [sur] la manière dont D______ 

semblait s'en servir pour son profit personnel", A______ a formulé une liste de 

questions à l'attention de B______ SA, en prévision de l'assemblée générale du  

21 décembre 2017. 

Il s'est notamment étonné de ce qu'aucune provision n'avait été comptabilisée en 

lien avec son compte actionnaire et avec le risque d'un redressement fiscal. Il s'est 

enquis de la nature et de la réalité des prestations fournies à la société par 

D______, ainsi que des raisons pour lesquelles I______ percevait un salaire de 

C______ SA alors qu'il était le directeur de B______ SA. Il s'est encore interrogé 

sur les "mouvements de trésorerie vers C______ SA" et a demandé à connaître la 

réalité et le contenu de "l'appel à paiement vers les filiales". 

e. Selon A______, seules des réponses partielles ont été apportées à ses 
interrogations lors de l'assemblée générale du 21 décembre 2017. Il lui a été 

indiqué que "les seules prestations de D______ envers la société [consistaient en] 

des droits d'auteur" et que I______ était salarié de la filiale suisse, qui 

"refacturait les coûts correspondants". Au surplus, "certains éléments" avaient été 

précisés en relation avec le litige opposant la société à ses filiales. 

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f. Par courrier du 11 janvier 2018 adressé à B______ SA, A______ a demandé à 
consulter les documents et recevoir les informations suivantes : 

a. les déclarations fiscales de la société depuis 2012;  

b. le dossier relatif au contrôle fiscal dont la société a fait l'objet, comprenant 

les décisions, dénonciations spontanées et l'intégralité de la correspondance 

intervenue entre la société (respectivement son mandataire), l'Administration 

fiscale cantonale, l'Administration fédérale des contributions ou encore toute 

autre administration ou autorité, de même qu'entre la société et son mandataire; 

c. la liste et la copie de tous les contrats étant ou ayant été en vigueur pendant 

les quatre dernières années entre la société, ses actionnaires, mandataires, 

organes et sociétés parentes; 

d. le décompte de tous les montants versés et des prestations accordées par la 

société à ses actionnaires, mandataires, organes et sociétés parentes depuis le  

1
er

 janvier 2014; 

e. les motifs et justificatifs de ces paiements et prestations; 

f. l'intégralité des montants payés par la société à H______ et à des sociétés qui 

lui sont liées depuis le 1
er

 octobre 2013; 

g. les motifs et justificatifs de ces paiements; 

h. un curriculum vitae complet de H______ accompagné d'un extrait de casier 

judiciaire, de poursuites et d'un certificat de bonne vie et mœurs; 

i. la justification de la créance de l'actionnaire majoritaire contre la société; 

j. l'utilisation effective par la société ou ses filiales d'éléments couverts par le 

prétendu droit d'auteur de D______. 

Il a précisé qu'en l'absence de réponse à ces questions, il solliciterait l'institution 

d'un contrôle spécial – sur les points a. à j. susvisés – lors de l'assemblée  
générale du 12 janvier 2018. Il envisageait par ailleurs de former une action en 

responsabilité contre les organes de fait et de droit de B______ SA et avait besoin 

de renseignements complémentaires pour se prononcer sur l'élection de H______ 

en qualité d'administrateur. 

g. Lors de l'assemblée générale du 12 janvier 2018, l'actionnaire principal, 
représenté par H______, s'est opposé à l'institution du contrôle spécial requis par 

l'actionnaire minoritaire; il a toutefois été précisé qu'une contreproposition à cette 

requête serait portée à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. 

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Sur proposition de l'actionnaire principal, à laquelle l'actionnaire minoritaire s'est 

opposé, l'assemblée générale a voté en faveur, d'une part, de la révocation 

immédiate des mandats d'administrateurs confiés à F______ et à G______ et, 

d'autre part, de l'élection à cette fonction de H______. 

h. Par contrat de cession du 25 janvier 2018, B______ SA, représentée par 
H______, a vendu la totalité du capital-actions de C______ SA à D______, pour 

la somme de 301'485 fr. 81, le prix étant payé par compensation avec les créances 

dont celui-ci était titulaire envers la société, notamment pour les années 2015, 

2016 et 2017 (redevances pour droits d'auteur). 

Le préambule du contrat faisait état des éléments suivants : 

- la "mutinerie des gérants des filiales françaises" en cours avait pour effet de 

priver D______ de l'intégralité de son revenu. 

- les précédents administrateurs avaient "vidé les caisses" de B______ SA la veille 

de l'assemblée générale du 12 janvier 2018 ayant prononcé leur révocation; en 

conséquence, la société se trouvait confrontée à une "situation quasi faillimentaire 

et un état d'urgence économique avéré". 

- D______ avait créé C______ SA en 2000 et cédé les actions de cette filiale à 

B______ SA en 2004, à leur valeur nominale, alors que dites actions avaient déjà 

pris de la valeur en quatre ans d'existence; la dette de la société envers son 

actionnaire majoritaire ayant été réglée partiellement en 2007, le solde encore dû 

s'élevait à 105'310 fr. 81. 

- le contrat de cession avait pour but de réduire la dette de la société à l'égard des 

tiers et de préserver les intérêts des actionnaires, des créanciers ainsi que des 

employés de la société, en évitant les frais de nouvelles procédures; il s'agissait 

également de protéger les intérêts de l'actionnaire majoritaire contre les "actes 

illicites des gérants des filiales françaises [menaçant] la quiétude de sa retraite". 

- si les droits d'auteur de D______ étaient aujourd'hui contestés par l'actionnaire 

minoritaire et par les gérants des filiales françaises, il convenait de relever, d'une 

part, que ces droits avaient été reconnus par l'administration fiscale suisse et, 

d'autre part, qu'ils étaient contestés depuis qu'un conflit avait débuté entre les deux 

actionnaires au sujet de leurs comptes courants. 

B. a. Une assemblée générale extraordinaire de B______ SA s'est tenue le 2 février 
2018. L'ordre du jour portait notamment sur l'élection de nouveaux candidats au 

Conseil d'administration, sur l'état de surendettement de la société et sur 

l'institution d'un contrôle spécial. 

Il était précisé à cet égard que le contrôle spécial concernait les points a. à j. listés 

par A______ dans son courrier du 11 janvier 2018 [le point h. ayant été reformulé 

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comme suit : "un curriculum vitae complet des Administrateurs"], ainsi que sur les 

points complémentaires suivants, sur proposition du Conseil d'administration : 

k. l'examen d'une liste de factures de frais présentées par A______; 

l. l'examen de toutes sommes perçues par A______, à quelque titre que ce soit, 

pour toutes les sociétés du groupe; 

m. la vérification du fait que A______ ne s'est pas servi des fonds des sociétés 

pour se défendre à titre personnel; 

n. l'examen de toutes les sommes perçues par F______, à quelque titre que ce 

soit pour toutes les sociétés du groupe. 

b. Les éléments suivants ressortent du procès-verbal de cette assemblée générale : 

b.a I______ avait retiré sa candidature au poste d'administrateur "au motif des 
«malversations de M. F______» : les comptes vidés la veille de l'AG de 

révocation, y compris une provision concernant ses propres honoraires". 

b.b Au sujet du surendettement, "H______ a constaté que les comptes de la 
société [étaient] vides et qu'elle [était] en cessation de paiement. Cependant le 

dépôt immédiat du bilan lèserait gravement les intérêts des créanciers et des 

actionnaires de la société. Par ailleurs, il permettrait l'exécution de la spoliation 

de l'actionnaire majoritaire. C'est pourquoi le CA propos[ait] à l'AG de demander 

un ajournement de faillite au Tribunal d'ici deux mois, ce délai permettant à la 

société de tenter la récupération du contrôle de ses filiales et l'exécution des 

paiements des redevances abusivement bloqués". 

L'actionnaire minoritaire, représenté par son avocat, a indiqué ne pas être d'accord 

avec ces déclarations; il ignorait que les comptes avait "été vidés", mais en prenait 

acte; il contestait avoir "bloqué" les paiements des filiales par ses "agissements" et 

observait qu'au vu de la situation décrite, le Conseil d'administration engageait sa 

responsabilité en retardant l'avis au juge. Sur ce point, H______ a répondu qu'il 

"n'avait pas l'intention de retarder l'avis mais de suggérer ce délai au juge". 

La proposition du Conseil d'administration a été adoptée par l'assemblée générale 

contre l'avis de l'actionnaire minoritaire. 

b.c L'assemblée générale s'est prononcée sur le principe d'un contrôle spécial et 
sur son objet (points a. à n.). L'actionnaire majoritaire l'a entièrement refusé, 

l'actionnaire minoritaire l'a entièrement approuvé (y compris les points k. à n.) et 

les administrateurs ont déclaré ne pas s'y opposer. 

b.d A______, représenté par son conseil, a demandé à connaître les raisons de la 
vente de C______ SA à D______. H______ l'a renvoyé à la lecture du contrat de 

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cession, dont copie lui avait immédiatement été remise et dont le préambule 

détaillait les motifs de cette vente; il a rappelé que D______ était à la fois 

l'actionnaire principal et le créancier principal de la société et qu'au vu de la 

situation d'urgence que A______ avait lui-même créée en "ralliant derrière lui 

tous les dirigeants des filiales", il était impératif de diminuer l'endettement de la 

société. S'agissant des créances de l'actionnaire majoritaire envers la société, 

contestées par l'actionnaire minoritaire, il a relevé que "les bilans [comportant] 

lesdites créances [avaient] été signés, et donc approuvés par [A______], pendant 

des années" sans être remis en cause. 

C. Par requête formée le 8 février 2018 devant le Tribunal de première instance, 
A______ a requis la faillite sans poursuite préalable de B______ SA. 

D. a. Le 12 avril 2018, A______ a saisi la Chambre civile de la Cour de justice  
d'une requête en désignation d'un contrôleur spécial. Il conclut à ce que la Cour 

ordonne l'institution d'un contrôle spécial de B______ SA portant sur les points 

suivants : (a.) les déclarations fiscales de la société depuis 2012; (b.) le dossier 

relatif au contrôle fiscal dont la société a fait l'objet, comprenant les décisions, 

dénonciations spontanées et l'intégralité de la correspondance intervenue entre la 

société (respectivement son mandataire), l'administration fiscale cantonale, 

l'administration fédérale des contributions ou encore toute autre administration ou 

autorité, de même qu'entre la société et son mandataire; (c.) la liste et la copie de 

tous les contrats étant ou ayant été en vigueur pendant les quatre dernières années 

entre la société, ses actionnaires, mandataires, organes et sociétés parentes; (d.) le 

décompte de tous les montants versés et des prestations accordées par la société à 

ses actionnaires, mandataires, organes et sociétés parentes depuis le 1
er

 janvier 

2014; (e.) les motifs et justificatifs de ces paiements et prestations; (f.) l'intégralité 

des montants payés par la société à H______ et à des sociétés qui lui sont liées 

depuis le 1
er

 octobre 2013; (g.) les justificatifs et motifs de ces paiements; (h.) un 

curriculum vitae complet des administrateurs; (i.) la justification de la créance de 

l'actionnaire majoritaire contre la société; (j.) l'utilisation effective par la société 

ou ses filiales d'éléments couverts par le prétendu droit d'auteur de D______; (k.) 

l'examen de toutes les sommes perçues par F______, à quelque titre que ce soit, 

pour toutes les sociétés du groupe. Il conclut en outre à ce que l'avance et les frais 

du contrôle spécial ainsi que les dépens soient mis à la charge de la société citée. 

Il expose avoir demandé des renseignements et la consultation de pièces au 

Conseil d'administration et à l'assemblée générale, ce qui lui a été refusé, et 

soutient que la condition de la vraisemblance d'une violation de la loi ou des 

statuts par les organes de la société est réalisée du fait que B______ SA a fait 

l'objet d'un contrôle fiscal, que I______ a accusé le précédent administrateur 

d'avoir causé un dommage à la société et à ses actionnaires et que H______ a 

avoué que les caisses de la société étaient vides et que celle-ci était en cessation de 

paiement. La requête visait à permettre à l'actionnaire minoritaire, qui envisageait 

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une action en responsabilité contre les organes de droit et de fait (s'agissant de 

D______), de "prendre connaissance des prestations versées par la société à ses 

actionnaires, organes et mandataires, à en apprécier les fondements juridiques et 

à comprendre les tenants et aboutissants du contrôle fiscal qui a abouti à un 

redressement". 

b. B______ SA n'a pas répondu à la requête dans le délai qui lui été imparti à cet 
effet. 

c. Le 17 juillet 2018, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. La Chambre civile de la Cour de justice est compétente pour statuer en instance 
cantonale unique sur la désignation d'un contrôleur spécial en vertu de l'art. 697b 

CO, soit en cas de refus de l'assemblée générale d'instituer un tel contrôle 

(art. 5 al. 1 let. g CPC; art. 120 al. 1 let. a LOJ). 

2. Relevant de la procédure contentieuse (art. 697c al. 1 CO; PAULI PEDRAZZINI, 
CR CO II, 2017, n. 26 ad art. 697a CO), l'action fondée sur l'art. 697a al. 2 CO est 

régie par la maxime des débats (art. 255 let. b CPC a contrario). Le principe de 

disposition s'applique également (art. 58 CPC). 

La procédure sommaire s'applique à l'institution d'un contrôle spécial de la  

société anonyme (art. 250 let. c ch. 8 CPC) et le degré de preuve est limité à la 

vraisemblance (arrêts du Tribunal fédéral 4A_129/2013 du 20 juin 2013,  

consid. 7.2.1 et 4A_359/2007 du 26 novembre 2007, consid. 2.2). 

3.  Le requérant sollicite l'institution d'un contrôle spécial sur la base de l'art. 697b  
al. 2 CO. 

 3.1.1 Le contrôle spécial, régi par les art. 697a à 697g CO, est une des mesures 
prévues par la loi pour donner aux actionnaires un droit de contrôle sur la marche 

de la société (art. 696 ss CO; ATF 138 III 252 consid. 3.1). 

 Lors de l'assemblée générale, tout actionnaire peut demander des renseignements 

au conseil d'administration sur les affaires de la société et à l'organe de  

révision sur l'exécution et le résultat de sa vérification; les renseignements doivent 

être fournis dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des droits de 

l'actionnaire (art. 697 al. 1 et 2 CO). 

Tout actionnaire peut proposer à l'assemblée générale l'institution d'un contrôle 

spécial afin d'élucider des faits déterminés si cela est nécessaire à l'exercice de ses 

droits et s'il a déjà usé de son droit à être renseigné ou à consulter les pièces 

(art. 697a al. 1 CO). 

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Si l'assemblée générale ne donne pas suite à la proposition, des actionnaires 

représentant 10% au moins du capital-actions ou des actions d'une valeur 

nominale de 2'000'000 de francs peuvent dans les trois mois demander au juge la 

désignation d'un contrôleur spécial (art. 697b al. 1 CO).  

 3.1.2 Le requérant doit rendre vraisemblable que des fondateurs ou des organes 
ont violé la loi ou les statuts et qu'ils ont ainsi causé un préjudice à la société ou 

aux actionnaires (art. 697b al. 2 CO). 

 Sur le droit à l'institution d'un contrôle spécial, les conditions de vraisemblance de 

l'art. 697b al. 2 CO constituent un point crucial. Le droit pourrait rester lettre 

morte si les conditions sont trop strictes. Des conditions trop libérales seraient 

contraires à l'intention du législateur pour qui le contrôle spécial ne doit pas être 

imposé trop facilement. La vraisemblance concerne le droit comme le fait. Quant 

aux faits, il faut rendre vraisemblables des actions ou des omissions déterminées 

des fondateurs ou des organes et les dommages qui en découlent. Il n'est pas 

nécessaire de convaincre pleinement le tribunal de l'existence de ces faits. 

Une certaine probabilité suffit même si le tribunal admet que ces faits pourraient 

ne pas être réalisés (ATF 138 III 252 consid. 3.1; 120 II 393 consid. 4c). 

Le requérant ne peut pas se contenter d'exprimer des soupçons ou d'affirmer qu'il 

y a eu des comportements contraires aux obligations de gestion (arrêt du Tribunal 

fédéral 4C_190/20052 du 6 septembre 2006 consid. 3.4.). Il lui incombe de rendre 

vraisemblable que le comportement ou l'omission des organes viole une 

disposition légale ou statutaire précise et d'indiquer en quoi consiste cette 

violation (ATF 138 III 252 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_215/2010 du 

27 juillet 2010 consid. 3.1.3). 

 L'inopportunité de la gestion effectuée ne constitue pas une violation de la loi ou 

des statuts, au vu de la grande marge d'appréciation dont dispose le conseil 

d'administration (PAULI PEDRAZZINI, op. cit., n. 12 ss ad art. 697b; WEBER, 

in Berner Kommentar OR II, 2016, n. 6 ad art. 697b). Il en va de même lorsqu'il 

est question de la violation de directives professionnelles ou de celle de contrats 

au préjudice de la société (PAULI PEDRAZZINI, op. cit., n. 14 ad art. 697b CO). 

 3.1.3 Le requérant doit rendre vraisemblable que les renseignements demandés 
sont nécessaires à l'exercice de ses droits d'actionnaire (art. 697 al. 2 CO), par 

exemple son droit de vote et de participer de manière plus générale à la formation 

de la volonté sociale, son droit de contester les décisions de l'assemblée générale, 

d'agir en responsabilité ou d'aliéner ses actions (TRIGO TRINDADE, in CR CO 

II, 2017, n. 27 ad art. 697; PAULI PEDRAZZINI, op. cit., n. 15 ad art. 697a et 

n. 9 ad art. 697b). 

 Le contrôle spécial a pour objet l'examen de faits déterminés conformément à son 

but, qui est d'assurer l'information des actionnaires. Ainsi, le contrôleur ne peut 

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procéder à aucune appréciation ni se prononcer sur la légalité de certains actes ou 

l'opportunité de la gestion en général ou de certains actes des organes de la société 

(ATF 138 III 252 consid. 3.1; 133 III 453 consid. 7.5; PAULI PEDRAZZINI, 

op. cit., n. 8 et 9 ad art. 697a; WEBER, op. cit., n. 23 ad art. 697a). 

 Le contrôle spécial doit répondre à un intérêt actuel et digne de protection; il ne 

peut donc pas porter sur des faits déjà connus (138 III 252 consid. 3.1). Il n'est pas 

admissible de demander un examen à des fins purement exploratoires dans l'espoir 

de découvrir des irrégularités dont le requérant ne sait rien. Le contrôle spécial ne 

peut par ailleurs avoir pour but de procéder à un examen complet des comptes en 

se substituant à l'organe de révision (ATF 138 III 252 consid. 3.1; 133 III 453 

consid. 7.5). 

3.2.1 En l'espèce, le requérant est actionnaire de la société citée et détient 30% de 
son capital-actions. Il dispose ainsi de la qualité et de la participation minimale 

pour solliciter l'institution d'un contrôle spécial. 

Il a saisi la Cour d'une requête en ce sens le 12 avril 2018, soit dans les trois mois 

à compter de l'assemblée générale du 2 février 2018, lors de laquelle sa 

proposition d'instituer cette mesure n'a pas été acceptée. La requête a en 

conséquence été déposée dans le délai imposé par l'art. 697b al. 1 CO. 

Le requérant a fait valoir son droit aux renseignements en sollicitant de la société 

citée, par courriers des 27 décembre 2017 et 11 janvier 2018, puis lors de 

l'assemblée générale du 2 février 2018, des informations et la consultation de 

pièces portant sur les points a. à j. listés dans les conclusions de sa requête, à 

l'exclusion du point k., évoqué par le seul Conseil d'administration. La condition 

relative à la subsidiarité de l'exercice de son droit est donc également réalisée, en 

ce qui concerne les points a. à j. de ses conclusions. 

Les conditions formelles auxquelles est soumise l'institution d'un contrôle  

spécial étant réalisées (point k. excepté), il convient de procéder à l'examen des 

conditions matérielles prévues par les art. 697 ss CO. 

3.2.2 En l'occurrence, le requérant n'a pas formulé de questions ciblées sur des 
faits déterminés. Il sollicite, de manière toute générale, l'instauration d'un contrôle 

spécial portant sur les déclarations fiscales de la société depuis 2012 (point a.), sur 

le contrôle fiscal visant cette dernière (point b.), sur les contrats liant/ayant lié la 

société à ses actionnaires, mandataires, organes et filiales depuis avril 2014  

(point c.), sur les prestations/montants versés à ces personnes et entités depuis 

janvier 2014 (point d.), sur les montants payés par la société à H______ et aux 

sociétés "qui lui sont liées" depuis octobre 2013 (point f.) et sur le curriculum 

vitae des administrateurs (point h.). Il conclut en outre à ce que le contrôle spécial 

porte sur les motifs des paiements visés aux points d. et f. (points e. et g.) et sur la 

justification de la créance de D______ envers la société (points i. et j.). 

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Cette formulation imprécise, englobant les contrats, transactions et paiements 

effectués par la société au cours des quatre ou cinq dernières années, s'apparente 

plus à une volonté d'opérer un examen général de la gestion de la société, dans 

l'espoir de découvrir des irrégularités, examen prohibé par la jurisprudence, qu'à 

une volonté d'obtenir un contrôle portant sur un objet clairement délimité, 

conformément au but légal. 

Cette constatation est corroborée par le contexte dans lequel s'inscrit la présente 

procédure. Les pièces produites révèlent en effet qu'un conflit oppose les deux 

actionnaires de la société citée, soit le père et le fils, depuis 2014 ou 2015, chacun 

reprochant à l'autre d'adopter une attitude contraire à la loi et préjudiciable à la 

société. On peut également s'interroger sur les raisons ayant conduit l'actionnaire 

minoritaire à requérir la faillite sans poursuite préalable de la citée (dont on voit 

mal comment elle pourrait assumer le coût d'un contrôle spécial si sa faillite est 

prononcée), plutôt que de privilégier la voie du sursis concordataire proposée par 

le conseil d'administration et adoptée par l'assemblée générale. 

S'il fait état de ses inquiétudes à l'endroit de D______, qu'il soupçonne d'utiliser la 

société pour son profit personnel, le requérant ne fournit pas d'élément concret 

permettant d'accréditer sa thèse. Ainsi, il ne rend pas vraisemblable l'inexistence 

ou le caractère infondé des redevances versées par la société à son actionnaire 

majoritaire. De plus, il ressort des pièces produites que les principaux motifs du 

contrôle fiscal initié en 2017 et son probable impact financier ont été 

communiqués au requérant avant l'assemblée générale du 21 décembre 2017, de 

même que la nature des redevances versées à l'actionnaire majoritaire, dont le 

requérant a lui-même détaillé le calcul devant le Tribunal (cf. EN FAIT, let. A.b). 

Contrairement à ce que soutient le requérant, le fait que la citée ait précisé n'avoir 

opéré aucun versement en faveur de ses actionnaires depuis janvier 2015 ne 

signifie pas que les prétentions de l'actionnaire majoritaire seraient fictives et donc 

inexistantes; cela tend au contraire à confirmer que l'intéressé est titulaire d'une 

créance (impayée à ce stade) vis-à-vis de la société. 

En tout état et pour l'ensemble des points soulevés, le requérant n'indique pas en 

quoi consisterait la violation légale ou statutaire spécifique que l'actionnaire 

principal aurait commise au préjudice de la société dès l'année 2014, voire une 

date antérieure; la même remarque s'applique à H______ et/ou aux anciens 

organes de la société. Le requérant s'est d'ailleurs abstenu de produire les statuts 

de la société, les états financiers ou les rapports de gestion pouvant étayer ses 

dires. Au surplus, comme relevé plus haut (consid. 3.1.2), une éventuelle 

mauvaise gestion ou une gestion inopportune ne constitue pas encore 

nécessairement une violation de la loi ou des statuts de la société permettant 

l'institution d'un contrôle spécial selon les règles de l'art. 697b al. 2 CO. 

Certes, le requérant fait valoir que les administrateurs sont soumis aux règles de 

responsabilité des art. 754 ss CO. Il rappelle qu'en cas de violation de la loi ou des 

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statuts par les organes, cette violation serait susceptible de lui causer, 

respectivement à la société, un dommage dont la réparation pourrait être requise 

de ceux-ci sur cette base. Cela ne rend cependant pas suffisamment vraisemblable 

la violation de la loi ou des statuts par les organes de la société, sur des faits 

précis. 

3.2.3 Le requérant se prévaut de ce que la citée est confrontée à une situation 
économique préoccupante (état de surendettement, cessation de paiement). Il se 

réfère notamment au fait que F______, administrateur de la société d'avril 2017 à 

janvier 2018, aurait "vidé les caisses" de cette dernière en janvier 2018. 

Toutefois, cet événement est sans rapport avec le contrôle spécial requis. En effet, 

il ressort de la requête que celle-ci vise D______ et, dans une moindre mesure, 

H______, en relation avec des faits remontant à 2014. Or, rien ne permet de 

retenir que les précités seraient à l'origine du comportement dénoncé ci-dessus; au 

contraire, ce sont eux qui ont proposé et obtenu la révocation immédiate de 

F______ de ses fonctions d'administrateur, ce à quoi le requérant s'est opposé. 

Pour le surplus, le requérant est nécessairement informé des difficultés financières 

rencontrées par la citée depuis que ses filiales françaises ne lui versent plus 

aucune redevance, puisque lui-même assume la gérance de l'une (ou deux) de ces 

filiales. 

3.2.4 En dernier lieu, le requérant fait grand cas du contrat de cession conclu par 
la société le 25 janvier 2018, par lequel celle-ci a vendu sa filiale suisse à son 

actionnaire majoritaire, par compensation de créances. 

Il apparaît cependant que les motifs de cette vente, ainsi que le détail des créances 

compensantes, sont explicités dans le préambule du contrat de cession, dont le 

requérant a reçu copie; ils ont également été confirmés lors de l'assemblée 

générale. 

Si tant est que le requérant fait valoir que les explications fournies à cette occasion 

ne l'ont pas convaincu, il lui incombait de déterminer de façon plus précise l'objet 

du contrôle spécial, devant l'assemblée générale et devant la Cour, sauf à requérir 

un examen exploratoire, prohibé par la jurisprudence. 

Le requérant n'est pas non plus fondé à solliciter une appréciation de la validité 

juridique de ce contrat de cession et des modalités de paiement qu'il stipule, dès 

lors qu'une telle appréciation n'est pas du ressort d'un contrôleur spécial. 

 3.3 La requête tendant à l'institution d'un contrôle spécial sera en conséquence 
rejetée. 

4. Les frais judiciaires de la présente procédure seront arrêtés à 1'200 fr. (art. 95 al. 1 
et 96 CPC; art. 26 RTFMC), mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 106 

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al. 1 CPC), et compensés avec l'avance de 800 fr. fournie par ce dernier, qui reste 

acquise à l'Etat de Genève à due concurrence (art. 111 al. 1 CPC). Le requérant 

sera condamné à verser le montant de 400 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les 

Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

 La citée, qui comparaît en personne, a renoncé à se déterminer par écrit. Il n'y a 

donc pas lieu de lui allouer des dépens (art. 95 al. 3 CPC). 

* * * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant par voie de procédure sommaire et en instance unique : 

Rejette la requête en institution d'un contrôle spécial formée le 12 avril 2018 par 

A______ à l'encontre de B______ SA. 

Arrête les frais judiciaires à 1'200 fr., les met à la charge de A______ et les compense 

avec l'avance de 800 fr. versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser 400 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 

financiers du Pouvoir judiciaire.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie RAPP, 

juges; Madame Sandra MILLET, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Sandra MILLET 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110