# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef7a5afc-866c-5b45-9dea-a0a1b78256b8
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_5s_98_559.pdf
**Docket/Reference:** ac_5s_98_559.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_5s_98_559.pdf

## Full Text

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG 

COUR DES ASSURANCES SOCIALES 

Séance du 20 décembre 2002 

Statuant sur l'action en réparation du dommage introduite le 24 août 1998 
(5S 98 559) 

par 

La  Caisse  de  compensation  du  canton  de  Fribourg  (CCC),  à  Givisiez, 
demanderesse, 

contre 

M. B., à S.-A., représenté par Me B., avocat à Fribourg, défendeur, 

en matière d'assurance-vieillesse et survivants 
(action en responsabilité au sens de l'art. 52 LAVS) 

 
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C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

L'association  sportive  HC  Fribourg-Gottéron,  fondée  en  1937  et  sise  à 
Fribourg,  a  notamment  pour  buts  de  former  une  génération  saine  par  la 
pratique  de  la  culture physique  et  le  développement  des  sports  en  général, 
du  hockey  en  particulier,  de  soutenir  le  développement  de  la  jeunesse  par 
une éducation physique et morale appropriée, ainsi que d'entretenir entre les 
membres des relations d'amitié et de bonne camaraderie. Elle est affiliée à la 
ligue suisse de hockey sur glace (LSHG). 

La  première  équipe  du  HC  Fribourg-Gottéron  fait  partie  de  l'élite  du  hockey 
sur  glace  en  Suisse  depuis  son  ascension  en  ligue  nationale  A  en  1983. 
Grâce  notamment  à  l'engagement  de  ses  deux  joueurs  vedettes  russes 
Slava  Bykov  et  Andrei  khomutov  au  début  des  années  90,  elle  est  même 
parvenue  à  trois  reprises  consécutives  en  finale  du  championnat  suisse  en 
1992, 1993 et 1994, sans pour autant réussir à décrocher le titre. 

En  proie  à  des  difficultés  financières,  l'association  a  par  la  suite  été 
contrainte  de  demander  l'octroi  d'un  sursis  concordataire  le  11  août  1997, 
demande qui aboutira à l'homologation d'un concordat par abandon d'actif et 
qui  conduira  à  la  création  d'une  nouvelle  société  anonyme,  HC  Fribourg-
Gottéron SA. 

En sa qualité d'employeur, l'association HC Fribourg-Gottéron était affiliée à 
la Caisse de compensation du canton de Fribourg pour procéder avec elle au 
décompte  des  cotisations  paritaires  dues  aux  différents  régimes  de 
l'assurance  sociale  suisse  sur  les  salaires  versés  aux  joueurs  et  autres 
membres de son personnel. 

B. 

S'estimant lésée par le non-paiement des contributions sociales de la part de 
ladite association, la Caisse de compensation du canton de Fribourg émet le 
3 juin 1998 une décision de réparation du dommage ainsi causé à l'encontre 
de son ancien responsable des finances, M. B., domicilié à S.-A. 

Suite  à  l'opposition  de  ce  dernier,  elle  saisit  le  24  août  1998  le  juge  des 
assurances  sociales  de  céans  d'une  action  en  réparation  et  réclame  de  la 
part  du  défendeur  la  somme  totale  de  frs  459'908.40  représentant  les 
cotisations  fédérales  légales  à  l'AVS/AI/APG/AC,  les  frais  d'administration, 
les  taxes  de  sommation  et  les  intérêts  moratoires,  et  correspondant  à  un 

 
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solde de cotisations impayées sur une période courant du mois de juin 1993 
au mois d'août 1997. 

M. B., représenté par Me B., avocat à Fribourg, conclut le 5 février 1999 au 
rejet de l'action, avec suite de frais et dépens. 

Il  sera  fait  état  des  arguments  des  parties,  invoqués  par  elles  à  l'appui  de 
leurs  conclusions,  dans  les  considérants  de  droit  du  présent  arrêt,  pour 
autant que cela soit utile à la solution du litige. 

En droit: 

(Extraits des considérants) 

1-3. 

(…) 

4. 

Est  en  l'espèce  litigieuse  la  question  de  savoir  si,  comme  le  soutient  la 
Caisse demanderesse, les conditions de l'art. 52 LAVS sont réalisées. 

a)  De la qualité d'employeur du défendeur 

Le  défendeur  conteste  tout  d'abord  que  la  qualité  d'employeur  puisse  être 
reconnue  aux  membres  d'une  association  sportive  en  particulier,  et  aux 
organes de l'employeur de manière générale, s'opposant ainsi sur ce dernier 
point  à  l'interprétation  de  l'art.  52  LAVS  par  la  jurisprudence,  interprétation 
qui  s'apparente  selon  lui  à  une  modification  de  responsabilité  contra  legem 
avantageant de façon inadmissible les caisses publiques. Pour le reste, il fait 
encore valoir qu'il n'a été le responsable des finances que de juin 1994 à mai 
1996,  et  qu'il  ne  saurait  dès  lors  encourir  ainsi  la  responsabilité  de 
l'employeur  à  titre  personnel  hors  cette  période,  la  gestion  du  club  ayant 
notamment  par  la  suite  été  le  fait  d'un  bureau  directeur  de  crise  dont  il  ne 
faisait pas partie. 

L'extension  de  la  responsabilité  aux  organes  de  l'employeur  en  matière 
d'AVS  fait  l'objet  d'une  jurisprudence  constante  que  la  Cour  n'entend  pas 
remettre ici en cause. La charge des cotisations de l'AVS constitue en effet 
pour  ces  derniers  une  obligation  assimilable  à  celles  de  droit  privé  pour 
lesquelles  la  loi  institue  précisément une  responsabilité  personnelle,  dont  le 
défendeur ne conteste pas le principe. Ainsi, le droit des sociétés régi par le 
code  des  obligations  instaure-t-il  une  telle  responsabilité  pour  les  organes 
des  différentes  formes  de  sociétés  commerciales.  C'est  de  ces  règles,  en 

 
 
 
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particulier de celles découlant du droit de la société anonyme, que s'inspirent 
les développements jurisprudentiels critiqués par le défendeur. 

Cette  jurisprudence  s'inspire  également  des  solutions  retenues  par  le  code 
civil,  à  savoir  de  la  responsabilité  personnelle  subsidiaire  pour  faute  de 
l'organe de toute personne morale (art. 55 al. 3 CC), au nombre desquelles 
les personnes morales n'ayant, comme le HC Fribourg-Gottéron, pas un but 
économique,  et  n'étant  dès  lors  pas  organisées  sur  le  mode  d'une  société 
commerciale.  Il  apparaît  donc  que  le  défendeur  sera  donc  recherché  si 
l'association sportive ne peut plus l'être par la Caisse vu sa dissolution. 

Il reste désormais à vérifier si le rôle effectivement joué par le défendeur au 
sein  de  l'administration  du  HC  Fribourg-Gottéron  fait  apparaître  ce  dernier 
comme un organe responsable au sens où l'entend l'art. 52 LAVS, et, le cas 
échéant, sur quelle période. 

A  cet  égard,  il  ressort  très  clairement  des  statuts  de  l'association  que  le 
comité  directeur,  parmi 
finances  et 
l'administrateur,  assume  la  responsabilité  de  la  bonne  marche  des  affaires 
sportives,  financières,  et  administratives.  Il  a  notamment  la  compétence 
d'engager les employés de la société (art. 38 et ss des statuts). 

le  chef  des 

figurent 

lequel 

Pour  le  reste,  il  y  a  lieu  de  s'interroger  sur  la  qualité  d'employeur  du 
défendeur  avant  et  après  son  mandat  de  chef  des  finances,  mandat  ayant 
duré selon lui du mois de juin 1994 au mois de mai 1996. 

Bien  qu'il  ait  quitté  son  poste  de  responsable  des  finances  au  mois  de  juin 
1996 (selon le procès-verbal de l'assemblée du 4 juin 1996), le défendeur est 
resté au comité directeur, comme administrateur, jusqu'au mois d'août 1996. 
Il soutient toutefois par la suite ne pas avoir été membre du bureau directeur 
formé alors pour la gestion ad interim de la crise traversée par le club. Dans 
la mesure où la formation d'un bureau est prévue par les statuts du club (art. 
44)  et  qu'il  ressort  en  outre  du  procès-verbal  de  l'assemblée  du  22  janvier 
1997 que c'est seulement à cette époque que G. B., ayant alors fonctionné 
comme  président  par  interim,  sera  confirmé  dans  ses  fonctions  par 
l'assemblée,  l'on  peut  admettre  que  l'association  a  effectivement  été  gérée 
par un bureau de crise entre les mois d'août 1996 et janvier 1997. Le fait que 
le président par intérim ait durant cette période confié le dossier des arriérés 
de  cotisation  à  l'un  de  ses  collaborateurs  personnels,  comme  le  prouve  le 
procès-verbal d'une séance du comité directeur du 12 août 1996 (point 4.2), 
puis ait même assumé personnellement, via sa fiduciaire, la fonction de chef 
des finances au début de sa présidence dès le mois de janvier 1997 (procès-
verbal de l'assemblée du 22 janvier 1997), tend d'ailleurs à confirmer que le 
défendeur avait bien été dessaisi, et, par-là même, déchargé du dossier des 
cotisations  par  G.  B.  dès  le  mois  d'août  1996.  Il  apparaît  en  outre  très 

 
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clairement  à  la  lecture  du  procès-verbal  du  12  août  1996  et  de  courriers 
échangés  entre  le  club  et  la  Caisse  dès  le  mois  d'août  1996  que  le 
responsable des finances durant la gestion ad interim de la crise était R. M., 
et non plus le défendeur. 

En  ce  qui  concerne  la  saison  1993-1994,  il  ressort  certes  du  procès-verbal 
de l'assemblée du 23 juin 1993 que le défendeur, jusqu'alors vérificateur des 
comptes, n'était pas élu membre du comité pour la saison à venir, et que le 
responsable des finances aurait été encore son prédécesseur, J.-M. D.  

Cela  étant,  il  est  vraisemblable  que  le  défendeur  ait  eu  à  suppléer  J.-M.  D. 
dès  le  début  de  la  saison  1993/1994.  Il  ressort  en  effet  de  différents 
documents  examinés  par  la  Cour  et  des  déclarations  mêmes  du  défendeur 
que celui-la connaissait alors de sérieux problèmes de santé (il est d'ailleurs 
décédé au mois de juillet 1994). Il apparaît ainsi que des factures datées du 
29  septembre  1993  (décompte  de  la  maison  Gattiker  et  Niederer,  à 
Oestermundingen)  et  du  8  octobre  1993  (décompte  de  la  Fribourgeoise 
générale d'assurances, à Fribourg) avaient déjà été visées au début du mois 
d'octobre  par  le  défendeur  en  tant  que  chef  des  finances.  Il  est  donc 
vraisemblable  que  c'est  au  plus  tard  à  cette  période  que  ce  dernier, 
jusqu'alors vérificateur aux comptes, a été matériellement investi du poste de 
responsable des finances. La liste des membres du comité pour les saisons 
1991/1992 à 1996/1997 fournie par G. B. indique d'ailleurs clairement que le 
défendeur  était  bel  et  bien  considéré  comme  le  responsable  des  finances 
pour la saison 1993/1994. 

Dans ces conditions et vu la répartition interne des compétences au sein du 
club à cette époque, la responsabilité d'employeur du défendeur peut courir 
du mois d'octobre 1993 au mois d'août 1996. 

b)  De la faute 

Le  défendeur  estime  ne  pas  avoir  commis  de  faute  dans  sa  gestion.  Il 
explique  à  cet  égard  que  les  pertes  réalisées  par  le  club,  déjà  déficitaire 
avant  sa  prise  de  fonction,  sont  notamment  la  conséquence  des  mauvais 
résultats  sportifs  ayant  engendré  une  diminution  des  recettes  d'environ  un 
million  de  francs  entre  les  saisons  93/94  et  95/96.  Il  n'a  par  ailleurs  pas 
personnellement pris la décision de suspendre les paiements des cotisations. 
Au  contraire,  celles-ci  ont  entièrement  été  acquittées  pendant  les  deux 
saisons  où  il  fut  responsable  des  finances.  Quant  aux  arriérés,  ils  ont  en 
partie  été  réglés,  et  ce  conformément  à  un  plan  conclut  avec  la  Caisse  en 
date du 29 août 1996. Pour le reste, il fait encore valoir que sa responsabilité 
l'être  celle  de 
doit  être 

jugée  moins  sévèrement  que  ne  pourrait 

 
 
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l'administrateur  d'une  société  anonyme  dans  la  mesure  où  il  a  exercé  sa 
charge à titre bénévole. 

Il  sied  d'emblée  de  préciser  que,  comme  le  TFA  l'a  encore  récemment 
rappelé, la responsabilité du membre bénévole d'une association ne doit pas 
être traitée différemment de celle de l'administrateur d'une société anonyme. 
Le premier ne saurait en effet respecter ses obligations avec moins de soins 
sous  prétexte  qu'il  n'est  pas  rémunéré.  L'examen  des  critères  développés 
par le droit privé, dont s'inspire l'art. 52 LAVS, fait en outre ressortir que les 
solutions retenues à cet égard sont identiques, la notion de faute de l'art. 55 
al. 3 CC englobant à l'évidence celles de l'intention et de la négligence grave 
de l'art. 754 CO. 

Cela étant dit, il convient de relever en premier lieu que la responsabilité des 
dirigeants du HC Fribourg Gottéron dans la gestion des comptes a fait l'objet 
d'un rapport d'experts-comptables diplômés. 

Le  comité  directeur  du  HC  Fribourg  Gottéron  a  en  effet  commandé  en 
octobre 1996 une expertise comptable à la fiduciaire Atag Ernst & Young SA, 
à  Berne,  expertise  visant  à  vérifier  la  tenue  des  comptes  annuels  depuis  la 
saison  1991/1992  et  à  expliquer  les  raisons  de  la  crise  financière  en 
déterminant,  le  cas  échéant,  les  erreurs  qui  ont  pu  être  commises  dans  la 
gestion comptable du club durant ces années-là. 

faire 

recours  à  divers  moyens 

Dans  les  conclusions  de  leur  rapport,  ces  derniers  remarquent  dans  un 
premier  temps  la  faiblesse  et  les  lacunes  de  l'organisation  du  HC  Fribourg-
Gottéron: "[les] lacunes du système comptable et financier sont, à notre avis, 
dues  à  la  faiblesse  de  l'organisation  en  place,  notamment  la  surveillance  à 
l'intérieur  du  club  durant  les  périodes  sous  revue.  La  responsabilité  de  la 
surveillance  à  l'intérieur  du  club  incombe  au  comité  directeur,  au  chef  des 
finances et aux collaborateurs chargés des missions de contrôle. Ils peuvent 
toutefois 
techniques  ou  mesures 
d'organisation.  (...)  lesdits  contrôles  effectués  par  le  comité  directeur,  le 
responsable des finances ou d'autres collaborateurs pourraient être effectués 
soit,  librement  sur  la  base  d'un  jugement  personnel,  soit  sur  la  base  d'une 
réglementation  interne.  Tenant  compte  des  erreurs  que  nous  avons 
les 
constatées  durant  nos  vérifications  et  selon  notre  appréciation, 
connaissances techniques en matière de contrôle de gestion et/ou l'autorité 
des  personnes  chargées  du  contrôle  interne  n'étaient  pas  assez  assurées. 
Par  ailleurs,  le  manque  de  moyens  auxiliaires  d'organisation  tels  que  des 
règlements d'organisation du comité directeur, des descriptions des fonctions 
des  membres  en  charge  d'une  fonction  et/ou  la  non  application  de  ces 
derniers  ont  contribué  à  ce  que  les  personnes  responsables  en  fonction  ne 
disposaient  pas  de  toutes  les  informations  relatives  aux  engagements  pris 
par  le  club  durant  les  périodes  comptables.(...)  Ce  manque  de  structures 

 
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claires  et  précises  dans  le  système  a  permis  que  des  engagements  non 
comptabilisés  ne  puissent  être  détectés  par  des  personnes  n'étant  pas 
directement  liées  à  la  présentation  des  comptes  annuels"  (rapport  Atag, 
Ernst & Young du 21 janvier 1997, p. 47 et 48). 

Dès  lors,  un  grand  nombre  d'erreurs  ou  de  manquements  ont  pu  être 
constatés,  et  notamment  l'inexactitude  des  décomptes  AVS:  "les  éléments 
constatés tels que les charges diverses dues mais non provisionnées à la fin 
des exercices, les décomptes AVS inexacts ainsi que la constatation que des 
comptes bancaires du club n'étaient pas gérés et/ou contrôlés par le service 
de comptabilité nous obligent à penser qu'il y a eu négligence dans la tenue 
des  comptes.  Nous  ne  pouvons  prendre  position  quant  aux  raisons  qui  ont 
mené  à  cette  situation,  étant  donné  que  nous  n'avons  pas  été  en  mesure 
d'élucider s'il s'agissait d'un manque de volonté ou de négligence de la part 
des personnes responsables du domaine financier au sein du comité. Nous 
sommes  toutefois  de  l'avis  que  la  situation  actuelle  aurait  pu  être  évitée  s'il 
n'y avait pas eu de faiblesse au niveau de la surveillance à l'intérieur du club" 
(rapport précité, p. 48). 

Les experts indiquent enfin que tout le soin nécessaire n'a pas été apporté à 
la  gestion  comptable  du  club,  et  que  la  responsabilité  en  incombe  dès  lors 
principalement  aux  membres  du  comité  directeur,  parmi 
le 
défendeur: "les conditions générales à une tenue correcte de la comptabilité 
étaient à priori données. L'impression obtenue durant nos travaux nous porte 
toutefois  à  penser  que  d'une  part,  le  temps  consacré  à  la  tenue  de  la 
comptabilité  n'était  pas  suffisant,  et  que,  d'autre  part,  le  comptable  n'était 
qu'un exécutant des instructions qui lui étaient données par des membres du 
comité directeur du club. Le président et le responsable financier auraient pu 
réagir  à  certains  faits.  Nous  rappelons  que  la  responsabilité  de  la 
surveillance à l'intérieur du club incombe au comité directeur"(rapport précité, 
p. 49 ss). 

lesquels 

Il ressort ainsi du rapport de la fiduciaire Atag, Ernst, & Young que l'on peut 
faire  grief  au  défendeur  d'avoir  à  tout  le  moins  agit  négligemment  durant 
l'exercice  de  ses  fonctions.  Il  convient  désormais  d'examiner  si  son 
comportement peut encore être qualifié de fautif au sens de la jurisprudence 
applicable. 

A  l'appui  de  ses  quatre  décisions  de  reprise  des  années  1992  à  1995, 
décisions  datées  chacune  du  17  janvier  1997,  la  Caisse  faisait  remarquer 
aux  autorités  du  HC  Fribourg-Gottéron  que,  "après  un  examen  attentif  des 
divers  documents  que  vous  avez  soumis  à  notre  disposition,  nous  pouvons 
vous  communiquer  que  les  différences  décelées  lors  de  notre  contrôle 
proviennent  principalement  des  impôts  de  joueurs  pris  en  charge  par  votre 
club ainsi que des salaires versés sous forme de frais. En effet, notre caisse 

 
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estime que les indemnités forfaitaires allouées aux salariés de votre club, à 
titre  de  frais,  sont  exagérées.  En  vertu  des  dispositions  applicables  en  la 
matière,  notre  caisse  de  compensation  estime  le  montant  des  frais  qui 
peuvent  être  déduits  du  salaire  à  10  %  du  versement  total  de  l'employeur 
(salaire+frais). Nous préciserons encore que la déduction minimale que nous 
avons  admise  s'élève  à  frs  1'000.-,  alors  que  le  maximum  a  été  fixé  à 
frs 10'000.- par année" (courrier du 17 janvier 1997 de la Caisse). Plus tard, 
elle  précisera  encore avoir  constaté "qu'une  partie  des  salaires  des  joueurs 
était  versée  sous  forme  de  frais  (par  exemple,  joueur  X:  salaire  mensuel 
frs. 6'666.-  et  frais  personnels  frs.  3'334.-).  Lors  de  la  révision,  nous  avons 
pris  en  considération  10%  du  revenu  annuel  pour  chaque  joueur  ou 
entraîneur  mais  au  maximum  frs  10'000.-  par  année.  Vu  l'importance  des 
rétributions  versées,  le  montant  de  frs  10'000.-  a  pu  être  appliqué  à 
pratiquement  tous  les  joueurs.  Il  est  à  noter  que  la  plupart  des  joueurs  ou 
entraîneurs habitent à Fribourg ou dans les environs. De ce fait, le montant 
des frais admis (10%-frs 10'000.-) est une pratique très large de notre part" 
(extrait du rapport du bureau de révision du 21 septembre 1998). 

Dans  la  mesure  où  elles  n'ont  pas  fait  l'objet  de  recours,  les  décisions  de 
reprise pour les années 1992 à 1995 sont entrées en force. L'on doit dès lors 
partir  du  principe  que  les  considérations  de  la  Caisse  à  leur  appui  sont 
fondées. Elles sont pour le surplus tout à fait vraisemblables, dans la mesure 
où  des  discussions  avec  les  actuels  et  anciens  membres  du  comité  du  HC 
Fribourg-Gottéron les ont précédé. L'on peut donc partir du principe que c'est 
en toute connaissance de cause que les dirigeants en fonction ont décidé de 
ne pas recourir contre les décisions de reprise du 17 janvier 1997 alors que 
le  club  traversait  pourtant  une  crise  financière  et  commençait  à  être  en 
manque  de  liquidités.  Force  est  donc  de  retenir  que  de  1992  à  1995,  soit 
pendant une période durant une grande partie de laquelle le défendeur a été 
responsable  des  finances  du  HC  Fribourg-Gottéron,  les  frais  déduits  des 
salaires  étaient  manifestement  exagérés,  et  que  dès  lors,  les  salaires 
déclarés étaient ainsi inférieurs à ceux effectivement versés. 

Cette pratique contraire aux dispositions de la LAVS constitue déjà selon la 
jurisprudence applicable en la matière une faute grave. 

Si  les  cotisations  courantes  ont  certes  été  acquittées  sous  l'administration 
financière du défendeur, celui-ci ne pouvait en outre ignorer qu'elles l'étaient 
sur des bases faussées. Il ne le pouvait d'autant moins qu'il avait auparavant 
été vérificateur aux comptes, et qu'à cette occasion, il aurait dû s'apercevoir 
des  lacunes  comptables  du  club  et  même  les  dénoncer,  comme  l'ont  fait 
remarquer  les  experts  d'Atag,  Ernst  &  Young:  "nous  sommes  de  l'avis  que 
dès  l'exercice  1991/1992  les  vérificateurs  aux  comptes  auraient  été  obligés 
de  faire  mention  des  lacunes  et  omissions  dans  les  comptes  annuels 
présentés depuis cet exercice. Toutefois, nous tenons aussi à préciser que le 

 
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changement  annuel  des  responsables  dans  l'équipe  des  vérificateurs  ne 
favorise  en  aucune  mesure  la  prise  de  responsabilité  en  la  matière. 
Finalement,  tous  les  comptes  annuels  présentés  aux  assemblées  ont  été 
approuvés sans que la réserve générale, bien qu'inefficace, ait fait l'objet de 
remarques  ou  d'un  refus  des  comptes  présentés"  (rapport  Atag  Ernst  & 
Young, p. 51). 

On  peut  de  même  sérieusement  s'interroger  sur  le  comportement  du 
défendeur lors de sa présentation annuelle des comptes. Devant l'assemblée 
générale  du  23  mai  1995,  son  discours  est  rapporté  ainsi:  "les  finances  du 
HC  Fribourg-Gottéron  sont  selon  les  chiffres  connus  saines.  La  lecture  des 
comptes  1994/1995  va  le  prouver.  M.  B.  insiste  encore  une  fois  sur  le  fait 
qu'il prône la transparence en ce qui concerne les finances de notre club afin 
d'éviter les commentaires ou rumeurs souvent erronés qui circulent" (procès-
verbal de l'assemblée générale du 23 mai 1995). Or, selon l'expertise de la 
fiduciaire Atag, Ernst & Young, les comptes officiels de la saison 1994/1995 
affichaient  en  fait  un  découvert  de  frs  264'641.34  au  début  de  l'exercice  et 
une perte de l'exercice de frs 105'377.94. Force est dès lors de constater que 
la situation financière réelle du club n'avait alors pas été communiquée par le 
défendeur aux actionnaires. 

Il  convient  encore  de  relever  ici  que  la  perte  de  plus  d'un  million  de  frs  de 
recettes sur la vente des abonnements et billets entre les saisons 1993/1994 
et 1995/1996 alléguée par le défendeur a été progressive. Selon les comptes 
officiels  de  profits  et  pertes  des  saisons  1993/1994  et  1994/1995  examinés 
dans  le  rapport  Atag, Ernst  &  Young,  une  perte  d'environ frs  850'000.- était 
déjà  intervenue  d'une  saison  à  l'autre.  Bien  que  le  défendeur  considère 
aujourd'hui  cette  perte  comme  l'un  des  principaux  éléments  ayant  fait 
sombrer le club, il n'avait à l'époque pas cru bon l'annoncer aux actionnaires 
lors de la séance du 23 mai 1995. 

Devant  les  difficultés  financières  et  le  manque  de  liquidités,  le  défendeur 
s'est  alors  vu  contraint  la  saison  suivante  de  solliciter,  en  tant  que 
responsable des finances du HC Fribourg-Gottéron, des prêts de particuliers, 
avec intérêts et remise de parties de licences de joueurs au titre de garantie. 
Il  a  ainsi  notamment  obtenu  frs  50'000.-  de  M.  et  Mme  K.,  à  Marly,  et 
frs 20'000.-  de  Mlle  H.,  à  Avry-sur-Matran  durant  le  mois  de  janvier  1996. 
Dans un courrier adressé au commissaire au sursis concordataire en date du 
2 mars  1998,  courrier  complétant  la  production  de  leur  créance,  les  époux 
Kraus  préciseront:  "MM.  N.M.  et  M.B.  nous  avaient  demandé  de  leur 
remettre  l'argent  en  billets  de  banque  et  de  ne  pas  faire  un  transfert  sur  le 
compte  bancaire  du  HC  Fribourg-Gottéron.  Ils  avaient  besoin  de  ces 
liquidités immédiatement pour régler des salaires". Il n'échappe pas à la Cour 
de  céans  que,  de  cette  manière,  les  prêts  ainsi  contractés  n'apparaissaient 
pas dans les passifs du compte du club. Le défendeur ne manquait d'ailleurs 

 
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pas de faire préciser en fin du contrat de prêt de Mlle Hauser: "d'autre part, si 
M. M. B., chef des finances, allait à démissionner ou ne ferait plus partie du 
comité  du  HCFG,  le  montant  intégral  sera  immédiatement  remboursé", 
réserve  qui  tendrait  à prouver  que  ce  genre de  contrat n'avait  pas vraiment 
reçu  l'aval  du  comité.  D'après  le  rapport  Atag,  Ernst  &  Young,  la  somme 
totale prêtée au club durant la saison 1995/1996 s'élevait à frs 686'005.-, et 
n'apparaissait pas au total des fonds  propres  au bilan officiel  (rapport  Atag, 
Ernst & Young, p.46). 

Le défendeur a d'ailleurs personnellement contracté un tel prêt en faveur du 
HC  Fribourg-Gottéron  pour  un  montant  de  frs  85000.-,  prêt  entièrement 
remboursé le 7, le 10 et le 17 juin 1996, soit peu avant la fin de la saison et, 
partant, de ses fonctions de responsable des finances. Entre les mois de juin 
et  août  1996,  des  prêts  n'ont  ainsi  été  remboursés  qu'à  certains  créanciers 
pour  un  montant  de  frs  236'513.-,  à  un  moment  où  le  club  connaissait 
pourtant déjà de graves difficultés financières (rapport Atag, Ernst & Young, 
p. 42). 

Dans ces conditions, il y a tout lieu de considérer que le défendeur a commis 
plusieurs  fautes  graves  dans  la  gestion  du  club,  dont  les  effets  ont  eu 
notamment pour conséquence directe de dissimuler aux actionnaires et sans 
doute  également  à  certains  membres  du  comité  la  situation  financière 
effective  du  club  plus  d'un  an  avant  la  création  d'un  bureau  de  crise,  et 
partant,  le  train  des  dépenses  du  club  n'a  pas  été  réduit  en  conséquence 
alors qu'il aurait dû l'être beaucoup plus tôt. Il a en outre permis que soient 
privilégiés certains créanciers du club entre les mois de juin et d'août 1996, 
dont lui-même, et ce au détriment d'autres, dont la Caisse. 

c)  Du dommage 

Le  défendeur  soutient  que  la  reprise  des  années  92  à  95  par  la  Caisse  est 
fausse, et conteste dès lors le montant dû de frs 221'040.40, notamment en 
raison de paiements d'indemnités pour perte de gain, retenus selon lui à tort 
dans le salaire déterminant. Il précise à cet égard ne pas avoir été consulté 
par la caisse durant la procédure de reprise. Pour le reste, il indique que le 
montant  des  cotisations  versées  par  le  club  de  juin  96  à  août  97,  soit 
frs 422'132.-, aurait dû en priorité servir à payer les arriérés, tout comme lui 
l'avait d'ailleurs fait sous son administration: de juin 93 à juin 96, il avait ainsi 
plus  été  payé  par  le  club  (frs  1'183'973.05)  que  facturé  par  la  CCC 
(frs 1'105'502.70).  Il  requiert  enfin  un  décompte  précis  sur  les  périodes  le 
concernant. 

Une  partie du montant  pour  lequel  est  recherché  le  défendeur  résulte  de  la 
procédure  de  reprise de  la  Caisse portant  sur  les  années  1992  à 1995.  Or, 

 
 
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force est de constater à cet égard comme il a été vu plus haut que celle-ci a 
fait l'objet de quatre décisions munies de voies de recours et que toutes sont 
entrées en force. Il n'appartient dès lors pas à la Cour de céans de les revoir. 
Partant,  il  y  a  lieu  de  considérer  qu'une  partie  du  montant  pour  lequel  est 
recherché le défendeur correspond bien au dommage effectivement subi par 
la  Caisse.  Le  défendeur  étant  en  outre  encore  administrateur  du  club  au 
moment où celles-ci ont été rendues, il est dès lors vraisemblable qu'il ait dû 
participer  à  la  décision  de  ne  pas  recourir  et  que  son  avis  ait  même  été 
sollicité  par  la  Caisse  durant  la  procédure  de  reprise,  la  plupart  des  pièces 
comptables  visées  étant  demeurées  en  sa  possession  (procès-verbal  de  la 
séance  du  comité  du  12  août  1996,  sous  pt.  4.2).  Sur  ce  point,  la 
jurisprudence précise cependant qu'il est sans importance que les décisions 
de  reprise  aient  été  personnellement  adressées  aux  organes  poursuivis 
(RCC 1991, p. 133 c. 1). 

Quoiqu'il  en  soit,  le  bureau  de  révision  de  la  Caisse  fait  précisément 
remarquer à ce sujet dans un rapport du 21 septembre 1998 que "toutes les 
indemnités d'assurances (Elvia) portées en déduction du salaire par le Club 
ont  été  acceptées  par  notre  caisse  et  n'ont,  de  ce  fait,  pas  été  englobées 
dans les salaires déterminants conformément à l'art. 6 al. 2, lit. b RAVS)". 

Pour  le  reste,  la  question  de  savoir  si  les  successeurs  du  défendeur  en 
charge  des  finances  du  club  auraient  ou  non  dû  régler  en  priorité  les 
cotisations arriérées n'est pas pertinente. Ce qui importe essentiellement est 
qu'au  moment  de  la  dissolution  de  l'association,  des  cotisations  soient 
restées impayées, et que le défendeur en soit reconnu responsable pour une 
certaine  période.  Vu  le  principe  de  la  solidarité  ressortissant  au  droit  privé, 
les responsables recherchés par la Caisse bénéficient en effet d'un droit de 
recours interne les uns vis-à-vis des autres et le défendeur, s'il estime avoir 
payé plus que son dû, pourra le faire valoir ultérieurement contre ses anciens 
co-associés: le rapport interne entre les corresponsables ne concerne pas la 
Caisse. 

La  Cour  précise  enfin  que,  s'il  est  possible  que  sous  l'administration 
financière du défendeur, des cotisations aient plus été payées que facturées, 
il n'en demeure pas moins que les salaires n'avaient durant cette période pas 
été déclarés à leur valeur réelle. 

Vu les développements qui précèdent et la réunion de toutes les conditions 
exigées,  il  convient  donc  d'admettre  partiellement  l'action  de  la  Caisse  de 
compensation demanderesse et de condamner ainsi le défendeur. 

Cela  étant  et  pour  éviter  de  procéder  de  manière  inutile  en  la  présente 
cause, la Cour de céans procédera en deux temps sur le fond. Par décision 
partielle de ce jour, elle admet la responsabilité du défendeur pour la période 

 
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du mois d'octobre 1993 au mois d'août 1996. Une fois cette décision entrée 
en  force  sur  ce  point,  elle  fera  fixer  par  la  Caisse  le  montant  dû  pour  cette 
période, sur la base du dernier considérant relatif au dommage. 

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