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**Case Identifier:** 2ca4ca27-d003-52a2-b5bb-11408a865d1d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.06.2013 A/1473/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1473-2013_2013-06-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1473/2013 ATAS/609/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 17 juin 2013 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A___________, domicilié à VERNIER, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Yvan JEANNERET  

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 

des Gares 16, GENEVE  

 

 

 

intimé 

 

 

 

 

A/1473/2013 

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EN FAIT 

1. Monsieur A___________ GOMES (ci-après l’assuré ou le recourant) s'est inscrit à 

l'Office cantonal de l'emploi en date du 13 septembre 2011. Un délai-cadre 

d'indemnisation a été ouvert en sa faveur auprès de la caisse de chômage du SIT, 

pour la période du 13 septembre 2011 au 12 septembre 2013. 

2. En date des 15 octobre 2012, 24 octobre 2012 et 8 novembre 2012, l'assuré a fait 

l'objet de sanctions en raison de manquements répétés à ses obligations vis-à-vis de 

l'assurance-chômage. A la suite de la production d'un certificat médical établi le 19 

octobre 2012 par le Dr L___________, ces décisions ont été annulées sur 

opposition. 

3. Selon un entretien téléphonique avec sa conseillère en personnel, l'assuré a 

communiqué une reprise de travail totale dès le 1
er

 janvier 2013, indiquant avoir 

pris des vacances du 29 décembre 2012 au 8 janvier 2013.  

4. L'assuré n'ayant pas produit de certificat médical ni le formulaire récapitulant ses 

recherches d'emploi du mois de janvier 2013, l'ORP a transmis le dossier à l'OCE 

pour examen de l'opportunité de sanctionner son comportement.  

5. A la demande de l'OCE, l'assuré a produit un certificat médical du Dr 

L___________ confirmant une incapacité totale de travail pour la période du 1
er

 

novembre 2012 au 31 décembre 2012.  

6. Par décision du 3 avril 2013, l'OCE a déclaré l'assuré inapte au placement à partir 

du 1
er

 janvier 2013, considérant qu'il ne présentait pas les critères subjectifs à la 

reconnaissance de l'aptitude au placement au sens de la loi. Il n'avait en effet pas 

expliqué le défaut de recherches d'emploi afférentes à janvier 2013, ni attesté de 

postulations en février 2013 et mars 2013. Par ailleurs, il avait sollicité un report 

d'entretien planifié le 1
er

 mars 2013 pour raisons de santé et n'avait pas honoré le 

rendez-vous reporté au 6 mars 2013.  

7. Le 9 avril 2013, l'assuré a formé opposition. Il a allégué avoir envoyé les 

documents de recherches d'emplois, qu'il produisait à nouveau, et indiqué que le 

récépissé sera remis dès que possible, par pli recommandé. Lors d'un entretien 

téléphonique du 10 avril 2013, l'assuré a précisé qu'il ne disposait pas des 

récépissés postaux attestant de ses envois, ces pièces se trouvant dans son véhicule 

momentanément immobilisé pour cause de réparations.  

8. Par décision du 11 avril 2013, l'OCE a rejeté l'opposition de l'assuré, considérant 

qu'en dépit du recouvrement d'une pleine capacité de travail dès le 1
er

 janvier 2013, 

il n'avait fait état d'aucune recherche d'emploi pour le mois de janvier 2013. 

Concernant les recherches d'emploi de février et mars 2013, elles ont été remises 

au-delà du délai réglementaire imparti au 5 du mois subséquent, de sorte qu'elles ne 

peuvent être prises en compte. Pour le surplus, l'assuré n'avait pas justifié son 

 

 

 

 

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absence non plus au report de l'entretien de conseil fixé au 6 mars 2013. Par 

conséquent, l'OCE a considéré qu'il avait persisté à ne pas prendre au sérieux les 

obligations consacrées par la loi. 

9. Par acte du 7 mai 2013, l'assuré, représenté par son mandataire, interjette recours. 

Le recourant allègue que, par erreur, il avait envoyé une copie de son tableau de 

recherches d'emploi du mois de février par courrier postal à temps et conservé 

l'original. Pour le surplus, c'est pour des raisons de santé qu'il avait sollicité de la 

part de sa conseillère le report de l'entretien du 1
er

 mars, par courriel. Il avait tenté 

en effet à plusieurs reprises de contacter sa conseillère par téléphone, en vain. Par 

ailleurs, le recourant explique qu'il ne consulte que très rarement ses courriels car il 

ne possède pas d'ordinateur, ce dont sa conseillère avait été informée; il lui avait 

d'ailleurs dit qu'il préférait être joint par téléphone. Nonobstant cela, sa conseillère 

lui a fixé le nouveau rendez-vous du 6 mars par courriel, dont il n'a pris 

connaissance que tardivement. Le recourant relève que sa conseillère lui avait 

indiqué dans son courriel que la convocation serait expédiée par voie postale, ce qui 

n'a pas été le cas. Il produit divers certificats médicaux établis par le Dr 

L___________, attestant d'incapacité de travail complète pour cause de maladie 

pour les mois d'octobre 2012 à janvier 2013.  

Selon une attestation établie en date du 20 avril 2013 par le Dr L___________, ce 

dernier certifie qu'il le suit médicalement depuis 1999. Depuis 2005, le recourant 

souffre de troubles psychiques caractérisés par un état anxieux, avec des crises de 

panique et des troubles de l'humeur. La situation médicale s'est progressivement et 

globalement aggravée depuis 2010. Le Dr L___________ indique qu'en raison d'un 

traitement antidépresseur et d'anxiolytiques, les effets secondaires sont 

classiquement une asthénie et des troubles de la mémoire, ce qui peut parfaitement 

expliquer les oublis répétés pour effectuer les tâches administratives ou répondre 

aux diverses convocations. 

Le recourant expose que son état de santé s'étant amélioré, il a cessé de suivre un 

lourd traitement d'antidépresseurs au mois de février 2013 et repris activement ses 

recherches d'emploi à partir du mois de février 2013. Il conclut préalablement à la 

restitution de l'effet suspensif, rappelant que les faits retenus par l'intimé concernant 

notamment les périodes d'incapacité de travail sont contestés. Il soutient qu'il 

subirait un préjudice disproportionné à l'intérêt public et irréparable, dès lors que la 

décision d'inaptitude au placement a déjà eu pour conséquence qu'une décision de 

restitution des montants perçus pour les mois de janvier et février 2013 a été rendue 

et qu'il ne perçoit plus aucune indemnité depuis le mois de mars. Or, les indemnités 

de chômage sont sa seule source de revenu alors qu'il est père d'un enfant en bas 

âge. Sur le fond, le recourant considère que les arguments à l'appui de la décision 

de l’OCE ne sont pas justifiés et qu'il doit être considéré comme apte au placement. 

Il rappelle qu'il suivait un traitement antidépresseur et anxiolytique lourd qui a 

parfaitement pu expliquer ses oublis répétés et ses troubles de la mémoire. Il 

invoque aussi la violation du principe de la proportionnalité. S'agissant des 

 

 

 

 

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recherches d'emploi du mois de janvier 2013, il souligne qu'il était toujours en 

incapacité de travail. Quant à celles du mois de février 2013 il allègue en avoir 

envoyé une copie par courrier postal à temps et conservé l'original qu'il a 

finalement déposé le 9 avril auprès de l'OCE. Les recherches d'emploi du mois de 

mars 2013 ont été déposées à l'OCE le jour de son opposition, le 9 avril 2013, soit 

seulement deux jours ouvrables après la date limite. S'agissant enfin du report de 

l'entretien de conseil, le recourant relève que bien qu'il avait informé sa conseillère 

qu'il ne possédait pas d'ordinateur et qu'il préférait être joint par téléphone, cette 

dernière a pourtant fixé le nouveau rendez-vous par courriel, de sorte qu'il n'en a 

pas eu connaissance à temps. Le recourant conclut préalablement à la restitution de 

l'effet suspensif et sur le fond à l'annulation de la décision litigieuse en ce sens qu'il 

doit être considéré comme apte au placement depuis le 1
er

 janvier 2013. 

10. Dans sa réponse du 28 mai 2013, l'intimé relève que la décision sur opposition 

litigieuse a été prise sur la base de l'article 15 de la loi,  de sorte que l'effet suspensif 

retiré de par la loi ne peut clairement pas être rétabli. Au surplus il est manifeste 

que la poursuite du versement des prestations pendant la durée de la présente 

procédure judiciaire irait manifestement à l'encontre de l'intérêt public. L'intimé 

s'oppose par conséquent à la restitution de l'effet suspensif. Sur le fond, il conclut 

au rejet du recours, nombre de manquements du recourant demeurant injustifiés.  

11. Par courrier du 7 juin 2013, le recourant a communiqué copie du tableau de 

recherches relatives au mois de mai 2013 qu’il a déposé à l’OCE, ainsi que de son 

courrier à l’attention de l’OCE. Le recourant reproche aux collaborateurs de 

l’intimé d’avoir refusé de réceptionner son document, au motif que son dossier 

avait été inactivé, ce qui ne se justifie pas au regard de la procédure judiciaire 

pendante.  

 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 

1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 

60 LPGA; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – 

LPA; RS E 5 10). 

 

 

 

 

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3. La Cour de céans doit se prononcer préalablement sur la restitution de l'effet 

suspensif requise par le recourant.  

4. Selon l'art. 100 al. 4 LACI, les recours et les recours de droit administratif contre 

les décisions prises en vertu des art. 15 et 30 n'ont pas d'effet suspensif.    

Lorsqu'une autorité cantonale en matière d'assurance-chômage est appelée à vérifier 

l'aptitude au placement d'un assuré (art. 85 al. 1 let. d LACI), pour une période 

pendant laquelle la Caisse de chômage a déjà indemnisé l'assuré, elle rend une 

décision de constatation par laquelle elle admet ou, au contraire, nie que cette 

condition du droit aux prestations est remplie. Si l'autorité cantonale constate que 

l'assuré n'est pas apte au placement, la Caisse de chômage doit encore examiner si 

les conditions d'une reconsidération ou d'une révision de la décision d'octroi des 

prestations sont réunies (art. 53 LPGA) et, le cas échéant, exiger la restitution des 

prestations indûment versées (art. 95 al. 1 LACI, 25 al. 1 LPGA; ATF 126 V 399; 

DTA 2001 no 14 p. 148 sv., C 263/00, consid. 1).       

5. En l’espèce, la décision querellée porte exclusivement sur la question de l'aptitude 

au placement du recourant dès le 1
er

 janvier 2013, alors que la Caisse de chômage 

Unia a continué à lui verser des indemnités journalières de chômage jusqu’à fin 

février. Elle ne porte pas, en revanche, sur l'obligation de restituer des prestations 

indûment versées. Revêtant un caractère uniquement constatatoire, elle n'est pas 

susceptible, comme telle, d'exécution, et ne produit aucun effet formateur. 

Il s’ensuit que la demande d'effet suspensif présentée par le recourant est d'emblée 

dépourvue d'objet (cf. ATF C/215/06 du 20 mars 2007). 

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Déclare la demande de restitution de l’effet suspensif sans objet. 

3. Réserve la suite de la procédure. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 
La Présidente 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le