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**Case Identifier:** 1e45d041-933c-5986-a948-bd8cfe3aa419
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.03.2025 A/3816/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3816-2024_2025-03-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3816/2024-LOGMT ATA/226/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 mars 2025 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ et B______ recourants 
 

contre 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE intimé 
 

 

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A/3816/2024 

EN FAIT 

A.     a. Par décision du 4 mars 2024, l’office cantonal du logement et de la planification 
foncière (ci-après : OCLPF) a réclamé la restitution de la subvention personnalisée 

de CHF 8'193.65 perçue pendant la période du 16 mai 2023 au 31 mars 2024 par 

les époux A______ et B______. Ces derniers avaient omis de signaler, dans la 

demande de subvention personnalisée présentée le 17 mars 2023 qu’outre eux-
mêmes et leurs trois enfants, le logement qu’ils occupaient accueillait également les 
parents et le frère de B______. Le revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) 

global des personnes occupant le même logement était ainsi supérieur de CHF 

100'000.- au montant sur lequel l’OCLPF avait fondé sa décision d’octroi d’aide. 
Entrait ainsi, notamment, dans le RDU global le montant de CHF 80'724.- au titre 

du bénéfice net réalisé par le père de B______, C______, selon l’avis de taxation 
2022 de ce dernier.  

b. Cette décision n’a pas été contestée. 

c. Le 11 avril 2024, les époux ont rempli le formulaire de demande d’arrangement 
de paiement du remboursement de la somme de CHF 8'193.65. 

Cette demande a été acceptée le 18 avril 2024, les mensualités ayant été fixées à 

CHF 346.30. 

d. Le 23 août 2024, les A______ et B______ ont demandé la reconsidération de la 
décision précitée. C______ avait reçu le bilan de son entreprise individuelle pour 

l’année 2023 : le bénéfice ne se montait qu’à CHF 1'179.-. 

e. Par décision du 16 octobre 2024, l’OCLPF a refusé d’entrer en matière sur la 
demande de reconsidération, aucun élément nouveau susceptible de modifier l’état 
de fait ou le fondement juridique de la décision de mars 2024 n’étant survenu. 

B.     a. Par acte expédié le 15 novembre 2024 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, B______ et A______ ont recouru contre cette décision. 

Ils n’avaient pas formé opposition à la décision de mars 2024, car ils ne disposaient 
alors pas du bilan 2023 du recourant. Ils avaient fait une demande d’arrangement 
pour le remboursement de la somme réclamée, car ils rencontraient des difficultés 

financières. Après la production du bilan, l’OCLPF leur avait octroyé une aide, 
d’abord depuis juillet 2024, puis à compter d’avril 2024. Lorsqu’ils avaient soumis 
leur candidature au logement sis avenue du Cimetière 22 au Petit-Lancy, ils avaient 

informé « l’agence de relocation » et la régie de leurs parents que ceux-ci 
viendraient partager leur logement, raison pour laquelle ils cherchaient un logement 

plus spacieux. 

b. L’OCLPF a conclu au rejet du recours. 

Aucun élément nouveau ne justifiait d’entrer en matière sur la demande de 
reconsidération. Les revenus du père du recourant variant fortement, il était justifié 

de se fonder sur ceux réalisés durant l’année 2022. Si, au demeurant, les recourants 

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avaient respecté leur devoir d’information et de collaboration, ils n’auraient pu au 
printemps 2023 que produire le bilan 2022 de C______.  

c. Les recourants n’ayant pas répliqué dans le délai imparti à cet effet, les parties 
ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 

art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10).  

2. Est litigieux le refus de l’OCLPF d’entrer en matière sur la demande de 
reconsidération des recourants. 

2.1 L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée de 
la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une telle 

obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a été prise 

sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des faits ou des 

moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait 

connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA ; faits 

nouveaux « anciens » ; ATA/512/2024 du 23 avril 2024 consid 3.1 ; ATA/651/2023 

du 20 juin 2023 consid. 4.1). 

Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la 

décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 let. b 

LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire survenus 

après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière importante l'état de 

fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa décision, justifiant par 

là sa remise en cause (ATA/512/2024 précité consid 3.1 ; ATA/757/2023 du 

11 juillet 2023 consid. 3.1). Pour qu'une telle condition soit réalisée, il faut que 

survienne une modification importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant 

pour conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en 

force, que cette dernière doit être remise en question (ATA/512/2024 du 23 avril 

2024 consid 3.2 ; ATA/651/2023 précité consid. 4.1 in fine). 

2.2 Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 

légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1). C'est pourquoi, en 

principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en matière sur sa 

demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité est prévue par 

la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence sont réalisées 

(ATF 120 Ib 42 consid. 2b). La procédure de reconsidération ne constitue pas un 

moyen de réparer une erreur de droit ou une omission dans une précédente 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/512/2024
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/651/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/512/2024
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/757/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/512/2024
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/651/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20177

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procédure (ATF 111 Ib 211 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 

2e éd., 2018, n. 1417). 

2.3 Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si 
les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une 

décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul 

objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 

consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a). Si lesdites conditions sont réalisées, ou si 

l'autorité entre en matière volontairement sans y être tenue, et rend une nouvelle 

décision identique à la première sans avoir réexaminé le fond de l'affaire, le recours 

ne pourra en principe pas porter sur ce dernier aspect. Si la décision rejette la 

demande de reconsidération après instruction, il s'agira alors d'une nouvelle 

décision sur le fond, susceptible de recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour 

objet la décision sur réexamen et non la décision initiale (arrêts du Tribunal fédéral 

2C_517/2023 du 15 décembre 2023 consid. 3.3. ; 2C_319/2015 du 10 septembre 

2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 23 septembre 2013 consid. 4.1). 

2.4 En l’espèce, l’OCLPF avait, en juin 2023, octroyé aux recourants une aide au 
logement, qui se fondait sur les éléments déclarés par ceux-ci. Il n’est pas contesté 
qu’ils ont tu à cette autorité que le logement qu’ils occupaient accueillait également 
les parents et le frère du recourant. Or, si, se conformant à leur obligation d’informer 
immédiatement l’OCLPF de tout changement dans la composition du groupe de 
personnes occupant les lieux, les recourants avaient signalé la présence depuis le 

16 mai 2023 de trois autres adultes, dont le père du recourant, ils auraient également 

dû renseigner cette autorité sur les revenus réalisés par chacune de ces trois 

personnes, en produisant leur avis de taxation 2022 respectif. La décision d’octroi 
de prestations rendue en juin 2023 aurait ainsi, en particulier, intégré les revenus du 

père du recourant tels qu’ils ressortaient du dernier avis de taxation, à savoir celui 
de 2022. 

Au moment où l’OCLPF est revenu sur sa décision d’octroi de la subvention 
personnalisée, en mars 2024, il devait donc se fonder sur les éléments tels qu’ils 
auraient dû être en sa possession en juin 2023. Or, en juin 2023, seule la taxation 

2022 de C______ était disponible. Ni celle relative à l’année 2023 ni d’ailleurs le 
bilan 2003 relatif à l’activité du père du recourant n’existait. Ainsi, l’établissement 
subséquent du bilan pour l’année 2023 n’était pas de nature à influer sur la décision 
de juin 2023. 

Par ailleurs, la décision de restitution rendue en mars 2024 était fondée sur la 

violation par les recourants de leur obligation d’informer l’OCLPF du fait que leur 
logement accueillait trois personnes de plus qu’indiqué dans leur demande de 
subvention. Les recourants n’apportent aucun élément nouveau justifiant de revenir 
sur ce constat. 

Au vu de ce qui précède, l’autorité a, sans violé la loi ni commettre d’abus de son 
pouvoir d’appréciation, retenu qu’aucun motif ne permettait d’entrer en matière sur 
la demande de reconsidérer la décision du 4 mars 2024. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20V%208
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/109%20Ib%20246
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_319/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_406/2013

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Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté.  

3. Au vu de l’issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge solidaire 
des recourants, qui ne peuvent se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 

LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 novembre 2024 par A______ et B______ 

contre la décision de l’office cantonal du logement et de la planification foncière du 16 
octobre 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 300.- à la charge solidaire de A______ et B______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 

et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
des recourants, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ et B______ ainsi qu'à l'office cantonal du 

logement et de la planification foncière. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 

MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

D. WERFFELI BASTIANELLI 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. KRAUSKOPF 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :