# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 89a4a29d-1942-582c-98b6-a5cb92a9a544
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-11
**Language:** fr
**Title:** Bundespatentgericht 11.07.2019 S2019_003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BPatG/CH_PATG_001_S2019-003_2019-07-11.pdf

## Full Text

B u n d e s p a t e n t g e r i c h t

T r i b u n a l  f é d é r a l  d e s  b r e v e t s

T r i b u n a l e  f e d e r a l e  d e i  b r e v e t t i

T r i b u n a l  f e d e r a l  d a  p a t e n t a s

F e d e r a l  P a t e n t  C o u r t

S2019_003

D é c i s i o n  d u 11  j u i l l e t  2 0 1 9

Composition de la Cour Président du Tribunal Mark Schweizer,

Première greffière Susanne Anderhalden

Parties à la procédure A. Sàrl,

représentée par Maître Stefano Fabbro,

demanderesse

contre

1. B.,

représenté par Maître Julien Membrez, 

2. C.,

3. D. S.A.,

défendeurs

Objet Requête de mesures provisionnelles (interdiction de dispo-

ser)

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Le président considère :

1.

Par acte du 31 janvier 2019, reçue le 5 février 2019, la demanderesse a 

introduit une demande de mesures provisionnelles et superprovisionnelles 

concernant l’interdiction de disposition, en soutenant les conclusions sui-

vantes :

« Sur mesures superprovisionnelles

1. Déclarer la présente requête recevable.

2. Faire interdiction à Monsieur B. et/ou Monsieur C. et/ou D. S.A., sous la me-

nace de la peine prévue à l’article 292 CP, de disposer de quelque façon que 

ce soit des demandes de brevets litigieuses, à savoir les demandes de bre-

vets suisses n° 111, 222, 333, 444, 555, 666 ou d’octroyer à des tiers des 

droits quelconques sur l’une ou l’autre de ces demandes de brevets ou de 

retirer l’une ou l’autre de ces demandes de brevets ou de renoncer partielle-

ment ou totalement aux revendications qu’elles contiennent.

3. Ordonner à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle de ne pas entrer en 

matière sur une éventuelle requête de la part de Monsieur B. et/ou Monsieur 

C. et/ou D. S.A. et/ou de tous mandataires agissant pour leur compte ou le 

compte de personnes ou sociétés autres qu’A. Sàrl, ayant pour objet tout acte 

de disposition des demandes de brevets litigieuses n° 111, 222, 333, 444, 

555, 666.

4. Ordonner à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle d’inscrire provisoi-

rement au registre des brevets une restriction du droit de disposition des de-

mandes de brevets litigieuses n° 111, 222, 333, 444, 555, 666.

5. Ordonner à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle de suspendre les 

demandes de brevets litigieuses n° 111, 222, 333, 444, 555, 666.

6. Communiquer l’Ordonnance à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, 

Stauffacherstrassse 65/59g, 3003 Berne.

7. Dire que les effets de la décision de mesures superprovisionnelles resteront 

en vigueur jusqu’à la décision sur mesures provisionnelles.

8. Condamner Monsieur B., Monsieur C. et D. S.A., solidairement, en tous les 

frais judiciaires et dépens de l’instance.

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Sur mesures provisionnelles

9. Déclarer la présente requête recevable.

10. Constater qu’A. Sàrl est titulaire des demandes de brevets n° 111, 222, 333, 

444, 555, 666.

11. Faire interdiction à Monsieur B. et/ou Monsieur C. et/ou D. S.A., sous la me-

nace de la peine prévue à l’article 292 CP, de disposer de quelque façon que 

ce soit des demandes de brevets litigieuses, à savoir les demandes de bre-

vets suisses n° 111, 222, 333, 444, 555, 666 ou d’octroyer à des tiers des 

droits quelconques sur l’une ou l’autre de ces demandes de brevets ou de 

retirer l’une ou l’autre de ces demandes de brevets ou de renoncer partielle-

ment ou totalement aux revendications qu’elles contiennent.

12. Ordonner à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle de ne pas entrer en 

matière sur une éventuelle requête de la part de Monsieur B. et/ou Monsieur 

C. et/ou D. S.A. et/ou de tous mandataires agissant pour leur compte ou le 

compte de personnes ou sociétés autres qu’A. Sàrl, ayant pour objet tout acte 

de disposition des demandes de brevets litigieuses n° 111, 222, 333, 444, 

555, 666.

13. Ordonner à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle d’inscrire provisoi-

rement au registre des brevets une restriction du droit de disposition des de-

mandes de brevets litigieuses n° 111, 222, 333, 444, 555, 666.

14. Ordonner à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle de suspendre les 

demandes de brevets litigieuses n° 111, 222, 333, 444, 555, 666.

15. Communiquer l’Ordonnance à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, 

Stauffacherstrassse 65/59g, 3003 Berne.

16. Dire que les effets de la décision de mesures provisionnelles resteront en 

vigueur jusqu’à droit jugé sur le fond ou accord entre les parties.

17. Condamner Monsieur B., Monsieur C. et D. S.A., solidairement, en tous les 

frais judiciaires et dépens de l’instance.

18. Débouter Monsieur B., Monsieur C. et D. S.A. de toutes autres ou contraires 

conclusions.

19. Impartir un délai à A. Sàrl pour ouvrir action au fond. »

2.

Par décision du 6 février 2019, le président a rejeté la demande des me-

sures superprovisionnelles et a fixé au 21 février 2019 le délai pour ré-

pondre à la demande des mesures provisionnelles. Dans le délai prorogé, 

les défendeurs 1 et 2 ont déposé une réponse. 

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3.

La défenderesse 3, qui est domiciliée au Luxembourg, n’a pas pu être si-

gnifiée à l’adresse indiquée. Selon le rapport de la police de Lëtzebuerg, 

seule une boîte aux lettres avec de nombreuses étiquettes a pu être trou-

vée à l’adresse indiquée. Aucune des étiquettes n’indiquait le nom de la 

défenderesse 3. Le président a donc demandé à la demanderesse d’indi-

quer une autre adresse pour la défenderesse 3, ce qu’elle n’a pas été en 

mesure de faire. Par la suite, la demande a été notifiée à la défenderesse 

3 par publication dans la Feuille officielle suisse du commerce. Dans le 

délai de deux semaines à compter de la publication, la défenderesse 3 n’a 

pas déposé de réponse. La procédure se poursuivra donc sans sa partici-

pation.

4.

Le 10 mai 2019, la demanderesse a déposé une prise de position (de 47 

pages) sur la réponse du défendeur 1. Le 5 juin 2019, les défendeurs 1 et 

2 ont à leur tour présenté des prises de position sur le mémoire du 10 mai 

2019.

Sur la forme

5.

Les défendeurs 1 et 2 ont leur domicile en Suisse. La défenderesse 3, en 

revanche, est une société par actions enregistrée au Luxembourg. La com-

pétence à raison de lieu pour la défenderesse 3 est fondée sur l’art. 6 al. 1 

et 31 Convention de Lugano (Convention concernant la compétence judi-

ciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et 

commerciale, RS 0.275.12).

La demande porte sur des mesures (super)provisionnelles concernant six 

demandes de brevet suisses. La compétence d’attribution du Tribunal fé-

déral des brevets est donc établie (art. 26 let. a en lien avec let. b LTFB).

6.

Par application de l’art. 23 al. 1 let. b LTFB, le président statue en tant que 

juge unique.

7.

La langue de procédure est le français (art. 36 LTFB).

8.

Comme nous l’expliquerons plus en détail ci-dessous, la demanderesse

fonde sa prétention à la titularité des six demandes de brevet en litige sur 

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un contrat entre E. SA, et « A. Sàrl en constitution », Lausanne, du 1er fé-

vrier 2017. Ce contrat entre deux sociétés suisses est régi par le droit 

suisse, qui est également expressément stipulé dans le contrat (article 8).

Les défendeurs fondent leur défense entre autres sur un contrat entre B.

et H. SA du 10 juin 2016. Les deux parties au contrat du 10 juin 2016 sont 

domiciliées à …. Ce contrat entre deux parties domiciliées en Suisse est 

aussi régi par le droit suisse, qui est également expressément stipulé dans 

le contrat (article VII 2).

9.

Dans sa conclusion n° 10, la demanderesse demande qu’il soit déclaré que 

la demanderesse est titulaire des demandes de brevet n° 111, 222, 333, 

444, 555, 666.

Comme le souligne à juste titre le défendeur 1, cette conclusion est irrece-

vable dans une procédure en matière de mesures provisionnelles. Une 

procédure en matière de mesures provisionnelles vise à sauvegarder les 

droits d’une partie jusqu’à ce qu’une décision définitive puisse être prise 

dans la procédure sur le fond. La déclaration que la demanderesse est la

titulaire des demandes de brevet en litige n’est pas de nature à sauvegar-

der ses droits pendant la procédure sur le fond. Elle vise plutôt à un règle-

ment définitif du différend, ce qui n’entre pas dans le cadre d’une procédure 

provisoire. La conclusion n° 10 est donc irrecevable.

La conclusion n° 12 vise à interdire à l’Institut de la Propriété Intellectuelle 

(IPI) d’admettre toute demande des défendeurs de modifier le registre des 

brevets concernant la titularité des demandes de brevet en litige. Selon le 

défendeur 1, cette conclusion est irrecevable car elle n’est pas limitée dans 

le temps (pour la durée de la procédure sur le fond).

Comme le souligne à juste titre la demanderesse, toutes les requêtes de 

mesures préliminaires sont limitées dans le temps par la requête n° 16, qui 

précise que « les effets de la décision de mesures provisionnelles resteront 

en vigueur jusqu’à droit jugé sur le fond ou accord entre les parties ». La 

combinaison de la conclusion n° 12 et de la conclusion n° 16 est manifes-

tement adaptée à sauvegarder les intérêts de la demanderesse pendant la 

procédure sur le fond. La conclusion n° 12 est donc recevable.

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Faits incontestés

10.

En premier lieu, le tribunal dresse dans l’ordre chronologique un résumé

des allégations de faits incontestées avant d’examiner celles qui sont en

litige.

Entre le … juin 2016 et le … octobre 2016, la société E. SA a déposé six 

demandes de brevet suisses, par l’intermédiaire de son mandataire, I. S.A., 

soit :

 Demande de brevet suisse n° 111, déposée le ... ;

 Demande de brevet suisse n° 222, déposée le … ;

 Demande de brevet suisse n° 333, déposée le … ;

 Demande de brevet suisse n° de dépôt 444, déposée le … ;

 Demande de brevet suisse n° de dépôt 555, déposée le … ;

 Demande de brevet suisse n° de dépôt 666, déposée le … ».

Sont désignés en qualité d’inventeurs des inventions revendiquées dans

les deux premières demandes de brevet les défendeurs 1 et 2, alors que

le défendeur 1 et J. le sont pour les demandes trois à six. Selon la deman-

deresse, J., alors employé de E. SA, est seul inventeur de toutes les inven-

tions revendiquées, tandis que les défendeurs prétendent que le défendeur

1 est seul inventeur de toutes les inventions revendiquées.

Le 10 juin 2016 le défendeur 1 et la société H. SA ont conclu un contrat de 

vente d’actions concernant les actions de la société E. SA. La validité dudit 

contrat est contestée.

Au début de l’année 2017, le défendeur 1 a été placé en détention provi-

soire. A ce temps, le défendeur 1 était administrateur président de la so-

ciété E. SA. 

Le 30 janvier 2017, alors que le défendeur 1 était en détention provisoire, 

le conseil d’administration de la société E. SA, composé de Messieurs K.

et L., s’est réuni à Lausanne. A cette occasion, K. a déclaré qu’il était l’ac-

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tionnaire unique de E. SA. Le conseil d’administration a décidé que la si-

gnature du défendeur 1 lui était retirée et que K. devenait administrateur 

unique de la société. Les changements du pouvoir de représentation de la 

société étaient inscrits au journal le 10 février 2017 et publiés dans le

Feuille officielle suisse de commerce le 15 février 2017.

Le 1er février 2017, un « contrat de cession de brevets » a été conclu entre, 

d’une part, la société E. SA, en qualité de « cédant », représentée par son 

administrateur unique, Monsieur K., ainsi que la société « A. Sàrl en cons-

titution », représentée par Messieurs G. et M., en qualité de « cessionnaire 

». Selon le contrat, E. SA cède à la cessionnaire la pleine et entière pro-

priété des six demandes de brevet en litige. En contrepartie de la cession 

des demandes de brevet précitées, la cessionnaire a repris plusieurs 

dettes de E. SA pour un montant d’environ CHF 800’000. La validité du

contrat de 1er février 2017 est contestée par les défendeurs 1 et 2.

Le 1er février 2017 il n’existait aucune société sous la raison sociale « A.

Sàrl ». Il existait une société « N. Holding Sàrl », dont la raison sociale était

transformée en « A. Sàrl » et le siège transféré à … (VS) par modification 

des statuts de 22 mai 2017.

Au cours du mois de mars 2017, le défendeur 1 a été libéré de sa détention

provisoire.

Par lettre du 18 avril 2017, le présent avocat de la demanderesse, en ca-

pacité de conseil de F. SA, ainsi que de Messieurs L. et G. à titre personnel,

informe celui du défendeur 1 que E. SA a cédé les six demandes de brevet

litigieuses à une nouvelle société contre reprise de créances.

Le 1er mai 2017, Monsieur K. a délivré au défendeur 3, au nom et pour le 

compte de E. SA, une « procuration générale pour toutes opérations pour 

E. SA ».

Le 5 mai 2017, muni de cette procuration, le défendeur 1 a informé l’Institut 

Fédéral de la Propriété Intellectuelle que E. SA avait cédé les six de-

mandes de brevet en litige à soi-même et le défendeur 2. Par la suite, l’IPI 

a inscrit les défendeurs 1 et 2 comme titulaires des six demandes en litige 

dans le registre de brevets.

Le 19 mai 2017, Monsieur G. et « A. Sàrl en constitution » ont déposé une 

plainte pénale à l’encontre du défendeur 1 pour escroquerie. 

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Par ordonnance du 22 mai 2017, le Ministère public de l’Etat de Fribourg a

prononcé le séquestre en vue de la restitution au lésé, en application de 

l’article 263 al. 1 let. c du Code de procédure pénale, des demandes de 

brevet en litige.

Par décision du 25 septembre 2017, la Présidente du Tribunal civil de la

Gruyère, …, a prononcé la faillite de E. SA avec effet au 25 septembre 

2017. La demanderesse a revendiqué les demandes de brevet en litige 

dans le cadre de cette faillite sans succès. 

Par circulaire du 10 décembre 2018, la masse en faillite de E. SA a informé 

les créanciers de cette société du fait qu’avaient été portées à l’inventaire 

deux actions révocatoires, fondées sur les articles 285 et suivants LP, re-

latives aux cessions de six demandes de brevet en litige, à l’encontre des 

défendeurs 1 et 2. Le 21 décembre 2018 la masse en faillite a cédé aux 

sociétés O. SA et P. Holding SA les deux actions révocatoires relatives aux 

cessions de six demandes de brevet en litige, en leur impartissant un délai 

au 30 juin 2019 pour faire valoir leurs droits à l’encontre des défendeurs 1 

et 2.

Par ordonnance du 24 mai 2018, le Ministère Public de l’Etat de Fribourg

a prolongé jusqu’au 1er mars 2019 le séquestre des demandes de brevet 

en litige. Par lettre du 21 novembre 2018, le Ministère Public de l’Etat de 

Fribourg a informé la demanderesse que le délai au 1er mars 2019 donné 

à la demanderesse n’est plus justifié et a donné un nouveau délai jusqu’au

31 janvier 2019. Par la suite, la demanderesse a déposé la demande de 

mesures superprovisionnelles qui a été refusée par décision de 6 février 

2019. Nonobstant cette décision, le Ministère Public de l’Etat de Fribourg

a manifestement prolongé le séquestre des six demandes de brevet en 

litige, de sorte que celles-ci sont toujours bloquées à ce jour.

Aux termes de la déclaration de cession du 10 novembre 2018, les défen-

deurs 1 et 2 ont transféré au défendeur 3 la propriété des six demandes de

brevet en litige.

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Sur le fond

11.

Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles requises en vertu de 

l’art. 77 LBI en lien avec l’art. 261 al. 1 CPC lorsque la partie requérante 

rend vraisemblable qu’une prétention dont elle est titulaire a été l’objet 

d’une atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui 

causer un préjudice difficilement réparable (let. b).

Une allégation est jugée vraisemblable lorsque le juge la tient pour pro-

bable alors même que tous les doutes ne sont pas écartés. La situation 

doit présenter par ailleurs une certaine urgence et la mesure ordonnée doit 

être proportionnelle. Les exigences quant à la vraisemblance dépendent 

du caractère plus ou moins incisif des mesures demandées. Si les mesures 

affectent profondément la défenderesse, la vraisemblance doit être plus 

élevée. A l’inverse, si les mesures sont purement conservatoires, les exi-

gences en termes de degré de vraisemblance sont plus faibles.1

Selon la doctrine et la jurisprudence dominantes, le droit à l’ordonnance

d’une mesure provisionnelle expire si, après avoir été en mesure de dépo-

ser la requête y afférente et avant de la déposer, le demandeur attend au

point qu’une procédure ordinaire qu’il aurait engagé le plus tôt possible se-

rait achevée avant que ne le soit la procédure de mesures provisionnelles

engagée (tardivement) (il s’agit de ladite « urgence relative »). La durée

moyenne de procédures ordinaires en contrefaçon devant le Tribunal fé-

déral des brevets étant d’environ deux ans jusqu’à la fin de la première

étape, et la durée moyenne étant de huit à dix mois environ pour des pro-

cédures en requête de mesures visant la prévention de l’atteinte, il s’ensuit

que le droit à l’ordonnance de mesures provisionnelles est échu au plan

procédural si, pour l’exercice de ce droit, l’on attend plus de 14 mois à

compter du moment où une procédure ordinaire aurait pu être engagée, à

condition qu’il n’y ait pas de circonstances particulières justifiant une plus

longue attente. 2

12.

En l’espèce, depuis le 19 mai 2017 au moins (date de la plainte pénale

déposée contre le défendeur 1), la demanderesse a eu connaissance de

ce que le défendeur 1 avait fait inscrire au registre des brevets le transfert

– à lui-même et au défendeur 2 – des demandes de brevet litigieuses, ce

                                               
1 TFB, décision S2018_003 du 24 août 2018, cons. 7.
2 TFB, décision S2018_006 du 8 février 2019, cons. 13 – „Spiralfeder“.

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qu’il n’était pas habilité à faire du point de vue de la demanderesse car, à

cette date, les demandes de brevet n’appartenaient plus au titulaire inscrit,

E. SA. C’est à ce moment-là au plus tard que la demanderesse aurait donc

pu engager des démarches au plan civil contre les défendeurs 1 et 2. Ce-

pendant, elle ne l’a fait que le 31 janvier 2019, date de sa demande de

mesures provisionnelles, soit plus de 14 mois après le 19 mai 2017.

Cependant, en raison du séquestre provisoire prononcé le 22 mai 2017

dans le cadre de la procédure pénale, les titulaires inscrits n’étaient plus

en mesure de disposer des demandes de brevet litigieuses. Dans ce con-

texte, la demanderesse n’avait aucune raison d’exiger à titre provisionnel

une interdiction de disposer. Ce n’est que lorsque le Ministère public de

l’Etat de Fribourg a annoncé le 3 novembre 2017 que le séquestre provi-

soire serait levé si aucune action civile n’avait été intentée avant le 31 jan-

vier 2019 que la demanderesse avait des raisons de demander des me-

sures provisionnelles devant un tribunal civil. Entre le 3 novembre 2017 et

le dépôt de la présente demande de mesures le 31 janvier 2019, il reste

moins de 14 mois. En conséquence, la présente demande de mesures

n’est pas tardive.

13.

Les demandes de brevet peuvent être librement transférées. Selon la loi,

seule la forme écrite est valable pour le transfert de la demande de brevet

découlant d’un acte juridique (art. 33 al. 2bis LBI). Bien que l’on parle sou-

vent de « cession » de demandes de brevet, il est incontesté que le droit

de cession au sens des articles 164 ss. CO ne s’applique pas au transfert

de demandes de brevet.3

Le transfert du brevet (et de la demande de brevet) s’opère indépendam-

ment de son inscription au registre des brevets (art. 33 al. 3 LBI), autrement

dit, le registre des brevets n’a pas d’effet constitutif d’un droit à la de-

mande.4 Toutefois, les droits des tiers non-inscrits au registre des brevets 

ne sont pas opposables à celui qui, de bonne foi, acquiert des droits sur le 

brevet (art. 33 al. 4 LBI). La question de savoir si l’art. 33 al. 4 LBI s’ap-

plique au cas de la double vente est très controversée5, mais n’a pas be-

soin d’être tranchée en l’espèce puisque la bonne foi nécessaire fait défaut

dans le présent cas (ci-après cons. 26).

                                               
3 cf. WILD, Die Übertragung von gewerblichen Schutzrechten, insbesondere der 
gutgläubige Erwerb vom registrierten Nichtberechtigten, sic! 2008, p. 271 ss., 274.
4 CR PI-SCHEUCHZER, art. 33 N 28 LBI.
5 Cf. DESSEMONTET, La propriété intellectuelle, Lausanne 2004, N 262.

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14.

La demanderesse tire du contrat du 1er février 2017 son droit aux de-

mandes de brevet litigieuses. A ses yeux, ce contrat lui a transféré la titu-

larité des demandes de brevet en litige. En conséquence, le 5 mai 2017,

E. SA n’était plus du tout en mesure de transférer aux défendeurs 1 et 2

les droits sur les demandes de brevet (« nemo plus iure transferre potest

quam ipse habet »). Le fait qu’en date du 5 mai 2017 E. SA était encore

inscrite au registre des brevets en tant que titulaire des demandes de bre-

vet litigieuses est sans pertinence, car l’inscription au registre n’est pas

dotée d’un effet constitutif de droit.

Si le contrat du 1er février 2017 est valide, l’opinion de la demanderesse

est correcte et elle serait probablement titulaire des six demandes de bre-

vet (mais il convient d’examiner encore si les défendeurs 1 et 2 peuvent

invoquer l’art. 33 al. 4 LBI, cons. 26). Il y a donc lieu d’analyser ci-dessous

les objections que les défendeurs opposent à la théorie de la demande-

resse. Ils font essentiellement valoir ce qui suit:

a) Les six demandes de brevet litigieuses avaient été cédées avant le 

1er février 2017 à H. SA par contrat du 10 juin 2016 et en février 

2017, E. SA n’était donc pas en mesure de transférer les demandes 

de brevet à la demanderesse;

b) Monsieur K. a signé, seul, au nom de E. SA, le contrat de 1er février 

2017 alors même qu’il n’avait pas de pouvoir de signature indivi-

duelle;

c) Le 1er février 2017, la société « A. Sàrl » n’était pas encore consti-

tuée;

d) Le 1er février 2017, les Messieurs G. et M. n’avaient pas le pouvoir 

de représenter A. Sàrl ou N. Holding Sàrl.

Le contrat du 10 juin 2016

15.

En droit suisse des contrats, la question de savoir si les parties ont conclu 

un accord est soumise au principe de la priorité de la volonté subjective sur 

la volonté objective. Lorsque les parties se sont exprimées de manière con-

cordante (échange de manifestations de volonté concordantes), qu’elles 

se sont effectivement comprises, il y a accord de fait ; si au contraire, alors 

qu’elles se sont comprises, elles ne sont pas parvenues à s’entendre, ce 

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dont elles étaient d’emblée conscientes, il y a un désaccord patent et le 

contrat n’est pas conclu.6

Subsidiairement, si les parties se sont exprimées de manière concordante, 

mais que l’une ou les deux n’ont pas compris la volonté interne de l’autre, 

ce dont elles n’étaient pas conscientes dès le début, il y a désaccord latent 

et le contrat est conclu dans le sens objectif que l’on peut donner à leurs 

déclarations de volonté selon le principe de la confiance; en pareil cas, 

l’accord est de droit (ou normatif).7

En procédure, le juge doit donc rechercher, dans un premier temps, la ré-

elle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas 

échéant empiriquement, sur la base d’indices.8 Constituent des indices en 

ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté – écrites ou 

orales –, mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances 

permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu’il s’agisse de dé-

clarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à 

celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties établissant 

quelles étaient à l’époque les conceptions des contractants eux-mêmes.9

Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des 

parties – parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes –, 

il doit recourir à l’interprétation normative (ou objective), à savoir recher-

cher leur volonté objective, en déterminant le sens que, d’après les règles 

de la bonne foi, chacune d’elles pouvait et devait raisonnablement prêter 

aux déclarations de volonté de l’autre. Il s’agit d’une interprétation selon le 

principe de la confiance.10

16.

L'allégation du défendeur 1 selon laquelle les six demandes de brevet en 

litige ont été transférées de E. SA à la société H. SA dès le 10 juin 2016 

contredit directement la cession du 5 mai 2017 signé par le défendeur 1 

qui a prétendument transféré les six demandes de E. SA aux défendeurs 

1 et 2. Si les six demandes de brevet avaient déjà été transférées à un tiers 

le 10 juin 2016, E. SA ne serait évidemment pas en mesure de les transfé-

rer aux défendeurs 1 et 2 en mai 2017 à moins que les demandes n’aient 

été réaffectées à elle dans l’intervalle, ce qui n’a été allégué par aucune 

                                               
6 ATF 144 III 93 cons. 5.2.1.
7 ATF 144 III 93 cons. 5.2.1.
8 ATF 132 III 268 cons. 2.3.2.
9 ATF 144 III 93 cons. 5.2.2.
10 ATF 144 III 93 cons. 5.2.3.

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Page 13

partie. Les allégations du défendeur 1 concernant le transfert des six de-

mandes de brevet en litige à H. SA contredisent donc son propre compor-

tement, qui jette déjà le doute sur leur véracité.

La demanderesse estime que le contrat du 10 juin 2016 est « intrinsèque-

ment nul » parce qu’au moment de sa signature, les actions de E. SA

n’étaient pas la propriété exclusive du défendeur 1, mais en seule propriété

de K.

Comme le font remarquer à juste titre les défendeurs, le fait que le vendeur

ne soit pas propriétaire de l’objet de la vente (les actions) n’entacherait pas

de nullité le contrat de vente. Il s’agirait plutôt d’un cas d’impossibilité ini-

tiale subjective permettant à l’acheteur de procéder selon les règles de la

demeure du débiteur (art. 98 et ss CO). Comme les défendeurs le souli-

gnent également à bon droit, l’allégation de la demanderesse, selon la-

quelle K. était l’unique propriétaire des actions de E. SA le 10 juin 2016,

n’est d’ailleurs guère crédible. K. a notamment, en sa qualité d’administra-

teur avec signature collective à deux de E. SA, signé le contrat du 10 juin

2016. Il est contraire à toute pratique qu’un propriétaire unique des actions

d’une société signe un contrat désignant un autre propriétaire unique des

actions.

Il est cependant décisif que le contrat du 10 juin 2016 fasse clairement

référence aux actions de E. SA. Les droits sur les six demandes de brevet

litigieuses ne sont pas transférés par le contrat.

Le contrat est intitulé « contrat de vente d’actions ». Il y est déclaré en

préambule que « le vendeur souhaite céder 100 actions nominatives de

CHF 1’000.- de la Société à l’acheteuse ». Est considéré « objet du con-

trat » le transfert à l’acheteur de 100 actions d’une valeur nominale de

CHF 1’000, à un prix de CHF 1’000 par action, soit au total CHF 100’000.

Le vendeur donne l’assurance qu’il est en droit de disposer totalement, li-

brement et entièrement des actions, objet du présent contrat, qu’elles ne

sont ni nanties, ni mises en garantie (article II).

Les actions de E. SA sont donc l’objet du contrat de vente. L’exécution du

contrat de vente a pour effet de transférer la propriété des actions à l’ac-

quéreuse, H. SA. E. SA demeure titulaire des demandes de brevet.

Pour fonder son avis contraire, le défendeur 1 se réfère à l’article III 2 du

contrat. Il y est mentionné sous le titre « modalités d’exécution » (la liste

citée ne figure pas dans les actes) :

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Page 14

« Le transfert des actions inclut notamment tous les brevets déposés ou

en cours de dépôts [sic] au nom de la société, ou par le vendeur, selon la

liste annexe signée, et de manière générale toute propriété intellectuelle et

tout savoir-faire développé à ce jour par la Société. »

On ne saurait cependant être de bonne foi en voyant dans cet article un

transfert séparé des demandes de brevet. Il y a plutôt lieu de le considérer

comme la garantie que les demandes de brevet – qui sont probablement

le principal actif de E. SA – étaient la titularité de E. SA au moment du

transfert de propriété des actions, c’est-à-dire qu’elles n’ont pas été cédées

au préalable à un tiers.

Enfin, la théorie du défendeur 1 souffre également du fait qu’au 10 juin

2016, une seule des six demandes de brevet litigieuses avait été déposée.

Même si l’on voyait dans l’article III 2 une obligation de transfert séparé des

demandes de brevet (en suspens et futures), il s’agirait précisément en

l’occurrence d’une obligation de transférer les demandes et non d’un acte

de disposition des demandes de brevet.11 L’obligation ne fonde que l’en-

gagement contractuel de transférer de futures demandes de brevet. La ti-

tularité des demandes de brevet n’est transférée qu’avec l’exécution de

l’obligation, soit l’acte de disposition. Si l’on avait déjà disposé des futures

demandes en vertu du contrat du 10 juin 2016, il serait inexplicable qu’elles

aient été déposées au nom de E. SA plutôt que directement au nom de H.

SA.

Or en droit suisse des contrats, comme exposé ci-avant sous cons. 15,

c’est en principe l’échange de manifestations de volonté effectivement con-

cordantes qui est déterminant. L’interprétation de la volonté exprimée –

selon le principe de la confiance – n’entre en jeu qu’en cas d’impossibilité

d’établir la volonté effectivement concordante. Mais dans ce cas concret,

aucune des parties ne fait de déclarations étayées sur les circonstances

dans lesquelles le contrat a été conclu, etc., qui permettraient de tirer des

conclusions sur la volonté réelle des parties. Par conséquent, l’interpréta-

tion reste fondée sur le principe de confiance et, en l’occurrence, ceci

amène à l’obligation de voir dans le contrat du 10 juin 2016 un contrat

d’achat d’actions portant sur les actions de E. SA en tant qu’objet de l’achat

et ne prévoyant pas de transfert séparé des demandes de brevet liti-

gieuses.

                                               
11 Faisant la distinction entre les actes générateurs d'obligation et les actes de
disposition p. ex. CR PI-SCHEUCHZER, art. 33 N 21 LBI.

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Page 15

Contrat du 1er février 2017 : pouvoir de signature de K.

17.

Les défendeurs contestent que K. ait eu en date du 1er février 2017 le pou-

voir de représentation pour engager E. SA. La demanderesse tire le pou-

voir de représentation de K. de la décision du conseil d’administration du

30 janvier 2017 d’octroyer la signature individuelle à K. Le procès-verbal

de la séance du conseil d’administration du 30 janvier 2017 figure ci-des-

sous sous forme d’extrait:

La date du 30 janvier 2016 apparaissant à la deuxième ligne est manifes-

tement une erreur; aucune des parties ne conteste que la séance ait eu

lieu le 30 janvier 2017.

Les défendeurs ne contestent pas que l’extrait du procès-verbal de la

séance fait foi et reproduit correctement la décision du conseil d’adminis-

tration, que K. était l’unique propriétaire des actions de E. SA au 30 janvier

2017 et que le conseil d’administration était habilité à prendre valablement

des décisions.

Selon le défendeur 1, l’absence de pouvoir de signature individuelle de K.

au 1er février 2017 résulte du fait qu’il n’a été inscrit au Journal du registre

du commerce que le 10 février 2017 et publié dans la Feuille officielle

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Page 16

suisse de commerce le 15 février 2017. Toujours selon lui, comme l’ins-

cription au Journal fait naître le droit (art. 932 al. 1 CO), K. ne pouvait pas

représenter valablement E. SA au 1er février 2017.

18.

Selon art. 718 al. 1 CO, le conseil d’administration représente la société 

(anonyme) à l’égard des tiers. Sauf disposition contraire des statuts ou du 

règlement d’organisation, chaque membre du conseil d’administration a le 

pouvoir de représenter la société. Le conseil d’administration peut déléguer 

le pouvoir de représentation à un ou plusieurs de ses membres ou à des 

tiers (art. 718 al. 2 CO). Les personnes autorisées à représenter la société 

ont le droit d’accomplir au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer 

le but social. Une limitation de ces pouvoirs n’a aucun effet envers les tiers 

de bonne foi; font exception les clauses inscrites au registre du commerce 

qui concernent (en outre) la représentation commune de la société (art. 

718a al. 1 et 2 CO). Le conseil d’administration est tenu de communiquer 

au préposé au registre du commerce, en vue de leur inscription, les noms 

des personnes qui ont le droit de représenter la société, en produisant la 

copie certifiée conforme du document qui leur confère ce droit (art. 720 

CO).

L’élément décisif pour l’existence du pouvoir de représentation est le mo-

ment de l’obtention de la procuration.12 L’inscription au registre du com-

merce n’est pas une condition de l’existence d’un pouvoir de représenta-

tion, ni sur le plan interne ni sur le plan externe.13 L’inscription d’une limita-

tion des pouvoirs de représentation au sens d’une signature collective se-

lon art. 718a CO sert à protéger la société. Celle-ci peut lors de l’inscription

empêcher qu’un membre du conseil d’administration la représente à lui

seul, ce qu’il est en principe habilité à faire en vertu de la loi (cf. art. 718

al. 1 CO). Par sa publication, l’inscription détruit la bonne foi de tiers se

prévalant du pouvoir de signature individuelle de chaque membre du con-

seil d’administration (art. 933 al. 1 en connexion avec art. 932 al. 2 CO).

19.

La procuration est parvenue en l’espèce à K. le 30 janvier 2017, étant

donné qu’il était personnellement présent à la séance du conseil d’admi-

nistration. Par conséquent, il avait dès ce moment-là le pouvoir de repré-

senter seul la société. Comme déjà mentionné plus haut (cons. 18), le fait

                                               
12 WATTER, in : Honsell/Vogt/Watter (eds), Obligationenrecht II, 5 ed., Bâle 2016, 
art. 718 N 17, 22 CO.
13 TF, arrêt 4C.136/2004 du 13 juillet 2004, cons. 2.2.2.2.1 et les références.

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Page 17

que le pouvoir de signature individuelle n’ait été inscrit au journal que le 10

février 2017 ne joue aucun rôle, parce que l’inscription au registre du com-

merce n’est pas une condition de l’existence d’un pouvoir de représenta-

tion.

En conséquence, K. pouvait représenter valablement E. SA le 1er février

2017. L’objection des défendeurs n’est pas fondée.

Contrat du 1er février 2017 : la contrepartie

20.

Comme exposé auparavant (cons. 10), il n’existait pas au 1er février 2017

de société sous la raison sociale « A. Sàrl ». Le 1er février 2017 existait une

société N. Holding Sàrl, qui modifiait en date du 22 mai 2017 sa raison

sociale en « A. Sàrl ». Aux yeux de la demanderesse, le directeur titulaire

de la signature unique de la N. Holding Sàrl était au 1er février 2017 Mon-

sieur L. et, de l’avis des défendeurs, L. et Q. avaient à ce moment-là un

pouvoir de signature collective à deux. L’adresse de la N. Holding Sàrl in-

diquée à l’époque était : Avenue Mon-Repos … Lausanne.

Selon la demanderesse, la désignation de la cessionnaire sous le nom de

« A. Sàrl » dans le contrat du 1er février 2017 est erronée. D’après elle, il

faut entendre par là le transfert des six demandes de brevet à la N. Holding

Sàrl. L. aurait donné pouvoir de représentation de la N. Holding Sàrl aux

Messieurs G. et M. désignés dans le contrat du 1er février 2017 en qualité

de directeurs de « A. Sàrl ».

Les défendeurs relèvent que le contrat du 1er février 2017 indiquait la rue

de Bourg … Lausanne comme siège de la société « A. Sàrl en constitu-

tion ». Or, selon eux, le siège de N. Holding Sàrl ne s’y trouvait pas en

février 2017.

21.

Pour qu’un acte juridique fait au nom d’autrui par un représentant puisse 

sortir ses effets dans la personne du tiers, il faut naturellement que le re-

présenté existe au moment où cet acte est accompli. Ainsi, les actes faits 

au nom de la société anonyme avant que celle-ci n’ait acquis la personna-

lité par son inscription au registre du commerce (cf. art. 643 al. 1 CO) en-

traînent la responsabilité personnelle et solidaire de leurs auteurs (art. 645 

al. 1 CO). Pour qu’ils engagent la future société, à l’exclusion de ceux-ci, il 

faut que les obligations aient été expressément contractées au nom de la 

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Page 18

société et qu’elles aient été assumées par cette dernière dans les trois 

mois à dater de son inscription (art. 645 al. 2 CO).14

Les circonstances du cas concret n’entrent pas dans les prévisions de la 

disposition citée. Selon la demanderesse, le contrat du 1er février 2017

n’était pas conclu pour le compte d’une société en voie de création, mais 

bien pour celui d’une société existante qui avait changé de raison sociale

plus tard. Les deux hypothèses doivent être soigneusement distinguées en 

ce sens que, par la constitution d’une société anonyme, un nouveau sujet 

de droit est créé, tandis que, en cas de modification de la raison sociale, 

seul le nom d’une société qui existe déjà a changé.15

22.

Ce que la demanderesse fait principalement valoir, c’est que la volonté ré-

elle des parties au contrat du 1er février 2017 était de transférer les six

demandes de brevet à N. Holding Sàrl. Comme elle déduit de cette alléga-

tion le droit aux six demandes de brevet, il lui incombe d’apporter la preuve

que le transfert à la N. Holding Sàrl correspondait bien à la volonté concor-

dante effective des parties.

Il n’y a pas lieu d’entendre dans la procédure sommaire (art. 254 CPC) les

témoins appelés à cet effet, soient G. et L. Au demeurant, on peut douter

de la possibilité de prouver, en appelant ces deux témoins, la volonté con-

cordante réelle des parties au contrat du 1er février 2017. Les deux sont

impliqués aux côtés de la cessionnaire dans la conclusion du contrat.

Reste à savoir dans quelle mesure peuvent-ils d’ailleurs faire des déclara-

tions sur la volonté de la cédante (E. SA).

Le document du contrat lui-même ne donne que peu d’indications sur le

fait que « A. Sàrl en constitution » pourrait vouloir dire N. Holding Sàrl.

A. Sàrl n’était pas « en constitution » en février 2017. L’adresse indiquée

ne correspond pas à l’adresse de N. Holding Sàrl selon extrait du registre

du commerce. Après le changement de raison sociale en « A. Sàrl », l’an-

cienne N. Holding Sàrl n’avait pas non plus son siège social à l’adresse

indiquée à Lausanne, elle l’avait déplacé à …. Les personnes signant au

nom de « A. Sàrl en constitution », soit M. et G., ne possédaient pas en

février 2017 le pouvoir de signature au nom de la N. Holding Sàrl.

                                               
14 Cf. TF, arrêt 4C.136/2004 du 13 juillet 2004, cons. 2.2.2.2.1 et les références.
15 cf. ATF 128 III 137 cons. 4a.

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Page 19

D’autre part, on ne voit pas quelle atteinte subit E. SA en contractant avec

N. Holding Sàrl au lieu de le faire avec une société « A. Sàrl en constitution

», encore inexistante. Pour E. SA, il est décisif que la cessionnaire assume

des dettes de dite société pour un montant d’environ CHF 800’000 en con-

trepartie du transfert des six demandes de brevet (ce pour quoi le consen-

tement des créanciers est toutefois requis afin que la reprise de la dette

opère son effet libératoire pour le débiteur, voir art. 176 al. 1 CO). Pour

E. SA, peu importe qui reprend ses dettes aussi longtemps que les titu-

laires des créances reprises n’approuvent que leur reprise et que E. SA est

libérée de ses dettes. Dans cette mesure, il ne peut être exclu qu’il corres-

ponde non seulement à la volonté réelle de N. Holding Sàrl, mais aussi à

celle de E. SA, que le contrat du 1er février 2017 ait été conclu entre ces

deux parties.

Contrat du 1er février 2017 : manque de pouvoir de représentation des 

Messieurs G. et M.

23.

Les défendeurs contestent en outre la validité du transfert du 1er février

2017, faisant valoir que les Messieurs G. et M. n’étaient habilités en février

2017 à représenter ni N. Holding Sàrl, ni une société « A. Sàrl en constitu-

tion » (encore inexistante). La demanderesse estime que les Messieurs G.

et M. disposaient à l’époque de pouvoirs civils pour représenter N. Holding

Sàrl.

24.

La représentation consiste à agir au nom de tiers et avec effet exclusif pour

les tiers représentés, de manière à ce que les effets juridiques des actions

du représentant soient directement attribués à la partie représentée. Si une

personne agit sans pouvoir au nom d’un tiers, la personne prétendument

représentée peut ratifier après coup de l’affaire en question (art. 38 al. 1

CO). L’affaire est alors réputée conclue en son nom ; en d’autres termes,

la ratification subséquente remplace l’absence de pouvoirs préalables. En

principe, la ratification n’est liée à aucune forme et peut notamment décou-

ler d’un acte concluant.16 A défaut d’accord contraire entre les parties, la

ratification déploie ses effets rétroactivement, au moment de la conclusion

de l’affaire.17

                                               
16 ATF 124 III 355 cons. 5a.
17 TF, arrêt 4A_107/2010 du 3 mai 2010, cons. 2.3.

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Page 20

25.

Si le contrat du 1er février 2017 devait, selon la volonté réelle des parties,

être conclu au nom de N. Holding Sàrl, il importe peu que les Messieurs G.

et M. aient été habilités à représenter la N. Holding Sàrl au 1er février 2017.

Car N. Holding Sàrl a clairement approuvé l’affaire, même s’il s’agit en ré-

alité, sous le nom de N. Holding Sàrl, de la demanderesse portant une

autre raison sociale. Il est évident que la demanderesse, et donc N. Holding

Sàrl, cherche à obtenir que l’opération lui soit opposable. Dans cette me-

sure, il existe, si les Messieurs G. et M. ne devaient pas avoir reçu procu-

ration au 1er février 2017, une ratification subséquente au sens de l’art. 38

al. 1 CO, qui remédie au défaut de la procuration manquante.

Il est donc peu probable que les défendeurs parviennent à faire prévaloir

leur position en objectant que les Messieurs G. et M. n’auraient pas dis-

posé des pouvoirs requis.

Pas d’acquisition par un tiers de bonne foi (art. 33 al. 4 LBI)

26.

Comme expliqué dans cons. 13 ci-dessus, les droits des tiers non-inscrits 

au registre des brevets ne sont pas opposables à celui qui, de bonne foi, 

acquiert des droits sur le brevet (art. 33 al. 4 LBI).

Selon l’art. 3 al. 2 CC, la bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dé-

pendre la naissance ou les effets d’un droit. Étant donné que les défen-

deurs 1 et 2 dériveraient leur droit aux demandes en litige s’ils avaient agi 

de bonne foi (croyant que B. était en fait la propriétaire des six demandes 

au 5 mai 2017), leur bonne foi est présumée. Il incombe à la demanderesse

de prouver que les défendeurs 1 et 2 n’ont pas agi de bonne foi.

27.

Le 5 mai 2017, quand E. SA avait (prétendument) cédé les six demandes 

de brevet en litige aux défendeurs 1 et 2, E. SA était toujours inscrite en 

tant que titulaire des six demandes dans le registre des brevets.

Pour s’acquitter de sa charge de la preuve démontrant que les défendeurs

1 et 2 n’ont pas agi de bonne foi, la demanderesse s’appuie sur une lettre 

du 18 avril 2017 adressée par son avocat actuel à l’avocat actuel du dé-

fendeur 1. La lettre indiquait que E. SA avait cédé la propriété dans les 

demandes à un tiers (non nommé). 

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Page 21

Dans sa réponse, le défendeur 1 ne conteste pas le contenu de la lettre du 

18 avril 2017 et sa réception. Le défendeur 1 conteste seulement que la 

lettre prouve la validité du transfert des demandes en litige.

Dans ces circonstances, on ne peut présumer que les défendeurs 1 et 2 

ont agi de mauvaise foi. Après avoir reçu la lettre du 18 avril 2017, ils

avaient des raisons de douter de la véracité de l’inscription de E. SA 

comme titulaire au registre des brevets. La question de savoir si la lettre 

en elle-même est la preuve d'un transfert valide à un tiers n’a pas d’impor-

tance.

Préjudice difficilement réparable

28.

Comme il en a déjà été fait mention dans cons. 11, l’ordonnance de me-

sures provisionnelles suppose que la demanderesse, à défaut des me-

sures en question, subira vraisemblablement une atteinte risquant de lui

causer un préjudice difficilement réparable, qui peut être évité par l’ordon-

nance des mesures préventives.

La demanderesse fait valoir qu’il y a risque que le séquestre ordonné dans

le cadre de la procédure pénale soit bientôt levé et que le prétendu transfert

au défendeur 3 des six demandes de brevet des défendeurs 1 et 2 soit

alors inscrit au registre des brevets. Après quoi il serait très difficile à la

demanderesse d’exercer ses droits en justice.

Le défendeur 1 a allégué d’une part, sous le titre « absence de risque dif-

ficilement réparable », que l’urgence nécessaire faisait défaut à la requête

de mesures provisionnelles (cet aspect a été traité ci-dessus au cons. 12).

Il va valoir par ailleurs que le prétendu préjudice serait exclusivement éco-

nomique et pourrait cas échéant être réparé.

Les défendeurs 1 et 2 ont tenté en novembre 2018 de transférer les de-

mandes de brevet en litige à une société boîte aux lettres établie au Luxem-

bourg, au prétendu siège de laquelle aucune signification de documents

judiciaires n’est possible. L’inscription de ce prétendu transfert au registre

des brevets n’a échoué que parce que l’IPI a refusé d’y procéder en raison

du séquestre des six demandes de brevet intervenu dans le cadre de la

procédure pénale en cours.

Dans le contexte de cette tentative de transfert des demandes à une so-

ciété à l’étranger, il existe un risque considérable que les défendeurs 1 et

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Page 22

2 tentent à nouveau de faire inscrire au registre des brevets le transfert au

défendeur 3, après la levée du séquestre au plan pénal. A défaut de me-

sures provisionnelles de droit civil, l’IPI procèdera à la modification de l’ins-

cription au registre. Voilà qui compliquera sérieusement les procédures ju-

diciaires engagées par la demanderesse, car la supposée acquéreuse est,

comme nous l’avons déjà mentionné, une société boîte aux lettres sans

adresse de notification, qui ne peut guère être poursuivie juridiquement. La

demanderesse subit donc une atteinte difficilement réparable, qui peut être

évitée par les mesures provisionnelles demandées. En raison de la preuve

notoirement difficile des préjudices financiers résultant du fait que la de-

manderesse ne peut pas disposer des demandes de brevet litigieuses,

cette atteinte ne peut pas être compensée non plus par d’éventuelles pré-

tentions en dommages et intérêts.

A l’atteinte considérable subie par la demanderesse en cas de rejet de la

requête de mesures provisionnelle s’oppose, en cas d’admission, un pré-

judice relativement minime pour les défendeurs. La demanderesse exige

de mesures de sûreté visant à maintenir la situation existante et à empê-

cher le transfert (l’inscription de celui-ci) – par les défendeurs 1 et 2 au

défendeur 3 et/ou à des tiers – des demandes de brevet en litige. Si les

mesures demandées sont accordées, les six demandes de brevet reste-

ront bloquées pendant toute la durée de la procédure principale, soit vrai-

semblablement pour deux ans environ. Ceci porte atteinte aux défendeurs

dans leur expansion économique. Toutefois, même sans la titularité des

six demandes de brevet, il leur reste la possibilité de réaliser des projets

dans l’étendue de la protection conférée par les demandes. Seule l’appli-

cation des droits à l’encontre de tiers leur est temporairement refusée

parce qu’elle présuppose une remise des brevets, 18 ce qui ne peut avoir

lieu pendant les mesures provisionnelles. Cet inconvénient temporaire n’a

que peu de poids par rapport au risque de transfert des demandes de bre-

vet à une partie dont le siège est à l’étranger, qui ne peut guère faire l’objet

de poursuites au plan juridique.

Comme expliqué au cons. 11 ci-dessus, si les mesures sont purement con-

servatoires, les exigences en termes de degré de vraisemblance sont plus 

faibles. Compte tenu de l’atteinte nettement plus importante que subirait la

demanderesse en cas de refus des mesures demandées par rapport au

préjudice des défendeurs si elles étaient accordées, il s’agit d’ordonner ces

                                               
18 Cf. CR PI-SCHLOSSER, art. 72 N 4 LBI (la « légitimation active » pour l’action à 
la cessation d’un acte selon l’art. 72 LBI n’existe qu’une fois que le brevet est 
enregistré, et non pas déjà au moment du dépôt).

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Page 23

mesures même si, comme exposé sous cons. 22, il est fort douteux que

les demandes de brevet en litige aient été transférées à la demanderesse

par contrat du 1er février 2017.

Suite de frais et dépens

29.

La demanderesse indique une valeur litigieuse de CHF 650’000. Les dé-

fendeurs ne s’opposent pas à cette estimation de la valeur litigieuse.

L’émolument judiciaire pour la procédure concernant les mesures provi-

sionnelles s’élève dès lors à CHF 25’000.19

Le règlement définitif de la question des frais, y compris l’émolument judi-

ciaire ci-dessus, est renvoyé à la décision finale (art. 104 al. 3 CPC).

Si la demanderesse n’introduit pas sa demande en procédure ordinaire 

dans le délai fixé, la question des frais est réglée par la présente mise à sa

charge des émoluments, et elle doit verser une indemnité au défendeur 1.

Celle-ci est de CHF 15’000 pour la procédure sommaire.20

Aucune indemnité selon tarif n’est accordée au défendeur 2 qui n’était pas

représenté par un avocat. Il ne fait pas valoir d’indemnité pour démarches

effectuées, au sens de l’art. 95 al. 3 let. c CPC.

Aucune indemnité ne revient au défendeur 3 qui ne s’est pas exprimé.

Le président décide :

1. La conclusion n° 10 de la demande des mesures provisionnelles n’est 

pas recevable.

2. Il est fait interdiction au défendeur 1 et/ou défendeur 2 et/ou défende-

resse 3 de disposer de quelque façon que ce soit des demandes de 

brevet suisses n° 111, 222, 333, 444, 555, 666 ou d’octroyer à des tiers 

des droits quelconques sur l’une ou l’autre de ces demandes de brevet 

ou de retirer l’une ou l’autre de ces demandes de brevet ou de renoncer 

partiellement ou totalement aux revendications qu’elles contiennent ; à 

défaut les défendeurs 1 et 2 et/ou les organes de la défenderesse 3 

                                               
19  Cf. art. 1 al. 1, art. 2 al. 1 Règlement concernant les frais de procès fixés par le 
Tribunal fédéral des brevets, RS 173.413.2.
20 Cf. art. 5, art. 6 Règlement concernant les frais de procès fixés par le Tribunal 
fédéral des brevets.

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risquent une amende pour insoumission à une décision de l’autorité au 

sens de l’art. 292 du Code pénal.

3. Il est ordonné à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle de ne pas 

entrer en matière sur une éventuelle requête de la part du défendeur 1 

et/ou le défendeur 2 et/ou la défenderesse 3 et/ou de tous mandataires

agissant pour leur compte ayant pour objet tout acte de disposition des 

demandes de brevet suisses n° 111, 222, 333, 444, 555, 666.

4. Il est ordonné à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle d’inscrire 

au registre des brevets une restriction du droit de disposition des de-

mandes de brevet suisses n° 111, 222, 333, 444, 555, 666.

5. Il est ordonné à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle de sus-

pendre la procédure de délivrance des demandes de brevet suisses n° 

111, 222, 333, 444, 555, 666.

6. La demanderesse se voit accorder un délai du 12 septembre 2019 pour 

déposer sa demande en procédure ordinaire, faute de quoi les mesures 

conservatoires deviennent caduques.

7. L’émolument judiciaire pour la procédure concernant les mesures pro-

visionnelles est arrêté à CHF 25’000 ; il est mis à la charge de la de-

manderesse et imputé sur l’avance de frais effectuée par elle. Le règle-

ment définitif de la question des frais est renvoyé à la décision au fond.

8. Si la demanderesse n’introduit pas sa demande en procédure ordinaire 

dans le délai fixé au point 6 du dispositif, elle doit verser au défendeur

1 une indemnité de CHF 15’000. Aucune indemnité n'est due aux dé-

fendeurs 2 et 3.

9. La présente décision est communiquée à : 

- la demanderesse (sous acte judiciaire) 

- le défendeur 1 (sous acte judiciaire) 

- le défendeur 2 (sous acte judiciaire) 

- la défenderesse 3 (par publication dans la Feuille officielle suisse du 

commerce) 

- l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (sous acte judiciaire).

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Voies de droit :

Ce jugement peut faire l’objet d’un recours en matière civile auprès du Tri-

bunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours dès sa notification 

(art. 72 ss., 90 ss. et 100 de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[LTF, RS 173.110]). Le mémoire de recours doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve et être signé. Le jugement attaqué ainsi que les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu’ils soient en mains de la 

partie recourante (cf. art. 42 LTF).

La suspension des délais ne s’applique pas dans cette affaire (art. 145 al. 

2 lit. b CPC).

Saint-Gall, le 11 juillet 2019

Au nom du Tribunal fédéral des brevets

Président du Tribunal Première greffière

Mark Schweizer Susanne Anderhalden

Envoi le : 11 juillet 2019