# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 72d742bd-a0ef-509b-a46d-3156c0e2ffff
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.05.2007 A-7757/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-7757-2006_2007-05-16.pdf

## Full Text

Cour I
A-7757/2006
{T 0/2}

Arrêt du 16 mai 2007

Composition : Mme Florence Aubry Girardin (Présidente du collège), Mme 
Marianne Ryter Sauvant (juge) et M. Daniel Riedo (juge). 
Greffier : M. Gilles Simon.

A._______,
recourante, représentée par Me Ridha Ajmi,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
autorité intimée,

concernant
protection des données : modification des données (décision du 7 février 
2006).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Faits :

A. L'Office fédéral des migrations (l'ODM ou l'Office ci-après) a décidé, le 7 
février  2006,  de  modifier  les  données  personnelles  de  Madame 
A._______, née le __ _______ 1986, de nationalité somalienne.

Selon l'ODM, qui se fonde sur une lettre de dénonciation accompagnée de 
documents  et  suivie  de recherches effectuées par  les autorités  suisses, 
l'identité  réelle  de  cette  personne  serait  B._______,  née  le  __ 
_______1977, ressortissante de la République de Djibouti. 

L'ODM  dispose  de  la  copie  d'un  passeport  djiboutien  au  nom  de 
B._______. Il  se réfère également à la demande de visa que A._______ 
avait  effectuée  sous  l'identité  B._______  pour  pouvoir  se  rendre  en 
Suisse, demande dont il  ressort  que celle-ci a exercé – toujours sous le 
nom  de  B._______  –  la  profession  de  femme  de  ménage  auprès  du 
Détachement  aérien  de  l'Armée  française  à  Djibouti  avant  de  venir  en 
Suisse rejoindre sa soeur domiciliée à Z._______.

Or, c'est sous l'identité A._______ qu'elle a déposé une demande d'asile 
une fois en Suisse. N'ayant fourni aucun papier à ce moment-là, elle a été 
inscrite sous cette identité.

L'ODM disposant désormais de documents officiels au nom de B._______, 
il  a donc décidé le 7 février 2006 de modifier l'identité de A._______ en 
B._______ dans sa base de données informatique AUPER2. Il a décidé au 
surplus de modifier en conséquence la décision d'admission provisoire du 
23 juin 2003. 

B. A._______ (ci-après la recourante) a recouru contre cette décision en date 
du 13 mars 2006 auprès de la Commission fédérale de la protection des 
données  et  de  la  transparence,  en  concluant  à  son  annulation.  Elle 
demande au surplus le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Elle  maintient  que  sa réelle  identité  est  A._______,  née  le  __  _______ 
1986,  de nationalité  somalienne.  Elle appuie son argument sur plusieurs 
documents censés confirmer ces données : deux attestations de la Mission 
permanente  de  Somalie  à  Genève  (attestations  dont  la  valeur  probante 
avait été niée par l'ODM dans sa décision), un acte de naissance émanant 
du  gouvernement  local  de  Mogadiscio,  ainsi  qu'une  ancienne  carte 
d'identité somalienne.

La recourante explique qu'elle a cherché à demander l'asile dans un pays 
sûr  après  l'éclatement  de la  guerre  civile  en  Somalie,  mais  que – sans 
qu'elle explique pourquoi dans son recours – elle avait moins de chances 
d'y parvenir que d'autres somaliens qui étaient, eux, pris en charge par les 
oeuvres  d'entraide  internationales.  C'est  ainsi  qu'elle  s'est  tournée  vers 
des passeurs, et qu'elle a été mise en contact avec un certain R._______, 
qui habite en Suisse, à Z._______. Celui-ci aurait proposé à la recourante 
de la faire venir en Suisse pour la somme de 10'000.- dollars américains 
(USD). Les parties auraient finalement convenu que la recourante paierait 

3

USD  5'000.-  avant  le  voyage,  et  USD  5'000.-  une  fois  en  Suisse.  Les 
ambassades  ne  délivrant  pas  de  visas  aux  ressortissants  somaliens, 
R._______ se serait alors procuré au marché noir un passeport djiboutien 
avec la photo de la recourante, pièce d'identité au nom de B._______, née 
le  __ _______  1977.  A._______  est  ainsi  arrivée  en Suisse à  la  fin  de 
l'année 2002. Elle précise cependant qu'elle n'a jamais séjourné chez sa 
soi-disant soeur qui devait l'accueillir en Suisse et qu'elle ne connaît même 
pas cette femme du nom de S._______. La recourante affirme avoir été 
contrainte  de  rester  chez  R._______  en  tant  que  femme  de  ménage 
jusqu'au  remboursement  des  USD  5'000.-,  lequel  n'a  jamais  eu  lieu. 
R._______  aurait  par  ailleurs  détruit  le  passeport  somalien  de  la 
recourante en Somalie, avant le départ de cette dernière pour la Suisse. 
Au début de l'année 2003, la recourante aurait été placée chez une autre 
ressortissante somalienne de Z._______, Mme T._______. Cette dernière 
lui aurait alors suggéré de s'annoncer comme requérante d'asile, ce que la 
recourante  a  fait  sous  ce  qu'elle  affirme  être  sa  véritable  identité, 
A._______. 

Le 23 juin 2003, la recourante a été admise à titre provisoire en Suisse, 
sous l'identité de A._______. 

Elle maintient qu'il  s'agit  de sa vraie identité,  et qu'elle n'a même jamais 
été  en  possession  du  passeport  djiboutien  au  nom de  B._______,  que 
R._______ a toujours gardé auprès de lui. Elle affirme par ailleurs que ce 
dernier  n'a  eu  de  cesse  de  lui  réclamer  les  USD  5'000.-  et  qu'il  l'a 
menacée de la dénoncer à l'ODM si elle ne le remboursait pas. 

La recourante s'est  mariée le __ _______ 2005 avec C._______ – avec 
lequel  elle  a  eu  une  fille,  D._______,  née  le  __  _______  2004  –, 
ressortissant  somalien  au  bénéfice  d'un  permis  d'établissement  C  et 
résidant à Z._______.

C. La  recourante  a  été  mise  au  bénéfice  de  l'assistance  judiciaire  par 
décision  rendue  le  16  juin  2006  par  la  Commission  fédérale  de  la 
protection des données et de la transparence.

Invité à prendre position sur le recours, l'ODM a procédé à de nouvelles 
mesures  d'instruction  (demandes  de  renseignements  par  le  biais  de 
l'ambassade de Suisse à Addis  Abeba et  analyse de documents  fournis 
par  la  recourante)  et  a  répondu  par  courrier  du  20  novembre  2006.  Il 
conclut au rejet du recours.

Le  4  décembre  2006,  l'ODM,  qui  avait  obtenu  des  informations 
complémentaires,  a  précisé  sa  réponse.  Les  pièces  produites  ont  été 
fournies à la recourante.

D. La recourante a déposé une réplique en date du 10 janvier 2007 devant le 
Tribunal  administratif  fédéral,  celui-ci  ayant  succédé  dès  le  1er  janvier 
2007  à  la  Commission  fédérale  de  la  protection  des  données  et  de  la 
transparence, désormais dissoute. Elle a repris la position exprimée dans 
son recours.

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Par duplique du 15 février 2007, l'ODM a confirmé qu'il proposait le rejet 
du recours.

E. Les autres faits seront repris, en tant que besoin, dans les considérants ci-
après.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1.

1.1 La  loi  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  du  17  juin  2005  (LTAF,  RS 
173.32) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Aux termes de l'art. 53 al. 
2 LTAF, les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  à l'entrée  en vigueur  de la  loi  sont  traités  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  celui-ci  est  compétent.  Ils  sont 
jugés sur la base du nouveau droit de procédure. 

Selon l'art. 33 let. d LTAF, le recours est recevable contre les décisions de 
la  Chancellerie  fédérale,  des  départements  et  des  unités  de 
l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement 
rattachées.  La  décision  entreprise  du  7  février  2006  a  été  rendue  par 
l'ODM, unité de l'administration subordonnée au Département fédéral  de 
justice et police. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent.

1.2 En vertu de l'Annexe au Règlement du Tribunal administratif  fédéral  (RS 
173.320.1),  la  Ire  Cour  du  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF)  est 
compétente en matière de protection des données. Il s'agit des cas dans 
lesquels la protection des données constitue l'objet même du litige et non 
pas  des  situations  dans  lesquelles  des  questions  de  protection  des 
données  se  posent  de manière  préjudicielle  ou  incidente  dans  le  cadre 
d'une autre procédure (cf. par analogie ATF 127 V 219 consid. 1a/aa; 123 
II 534 consid. 1f). L'art. 2 al. 2 let. c de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la 
protection  des  données (LPD,  RS 235.1)  prévoit  du reste  expressément 
que ladite loi ne s'applique pas aux procédures pendantes civiles, pénales, 
d'entraide  judiciaire  internationale  ainsi  que  de  droit  public  et  de  droit 
administratif,  à  l'exception  des  procédures  administratives  de  première 
instance. En l'espèce, le litige porte sur la question de savoir si l'ODM est 
en droit,  en  regard  de la  LPD,  de  modifier  le  nom de la  recourante  en 
dehors de toute autre procédure. Il relève donc de la Ire Cour du TAF. 

1.3 La décision du 7 février 2006 de l'ODM consiste à modifier l'identité de la 
recourante  dans  le  système  informatique  AUPER2  ainsi  que  dans  la 
décision  d'admission  provisoire  du  23  juin  2003,  et  à  condamner  la 
recourante au paiement de frais administratifs d'un montant de Fr. 657.50.

Cette décision est fondée sur l'art.  11 al.  2 de l'ordonnance 3 sur l'asile 
relative au traitement de données personnelles (Ordonnance 3 sur l'asile, 
OA 3, RS 142.314). Cet article a été abrogé par l'entrée en vigueur, le 29 
mai 2006, de  l’ordonnance du 12 avril  2006 sur le système d’information 
central sur la migration (Ordonnance SYMIC, RS 142.513). L'Ordonnance 

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SYMIC prévoit  également la mise hors fonction du système d'information 
AUPER au plus tard pour le 30 novembre 2006 (art. 25 al. 2 Ordonnance 
SYMIC). 

Malgré ces modifications structurelles, les principes régissant l'activité de 
l'ODM  sont  cependant  restés  similaires.  Ainsi,  tant  l'art.  11  de 
l'Ordonnance sur le système d’enregistrement automatisé des personnes 
AUPER  (Ordonnance  AUPER,  RS  142.315) que  désormais  l'art.  19  de 
l'Ordonnance SYMIC prévoient-ils tous deux que les droits des personnes 
concernées à rectifier des données sont régis par la LPD et la loi fédérale 
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

En  tant  que  la  décision  incriminée  tend  à  modifier  l'identité  de  la 
recourante, elle remplit les conditions de l'art. 5 PA et le recours, déposé 
en temps utile et dans les formes requises, est de ce chef recevable (art. 
31 LTAF).

2. Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par 
les motifs invoqués (cf.  art.  62 al.  4 PA)  ni  par l'argumentation juridique 
développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, 
vol.  II,  Berne  2002,  p.  265).  La  procédure  est  régie  par  la  maxime 
inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif  fédéral définit  les 
faits  et  apprécie  les  preuves  d'office  et  librement  (cf.  art.  12  PA).  Les 
parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) 
et motiver leur recours (art.  52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se 
limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit 
non invoquées  que dans la  mesure  où les  arguments  des  parties  ou le 
dossier  l'y  incitent  (ATF  122  V  157  consid.  1a,  121  V  204  consid.  6c; 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération  [JAAC] 
61.31 consid. 3.2.2;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zürich 1998 n. 677).

3. Par sa décision du 7 février 2006, l'ODM a décidé de rectifier l'identité de 
la recourante dans son système informatique et de changer en ce sens la 
décision d'admission provisoire du 23 juin 2003 de la recourante. 

La  définition  de  "données  personnelles"  est  très  large,  puisqu'elle 
comprend toute information se rapportant à une personne identifiée, mais 
également  à  une  personne  qui  ne  serait  qu'identifiable  (cf.  art.  3  let.  a 
LPD;  MARIO M.  PEDRAZZINI,  Les  grandes  options  du  législateur,  in:    La 
nouvelle loi fédérale sur la protection des données, publication CEDIDAC 
n° 28, Lausanne, 1994, p. 25). Les noms, prénoms, date de naissance et 
nationalité  constituant  les  informations  fondamentales  qui  permettent 
l'identification  d'une  personne,  il  n'y  a  donc  pas  de  doute  quant  à  leur 
caractère  de  données  personnelles  au  sens  de  l'art.  3  let.  a  LPD  (cf. 
notamment JAAC 65.51). Leur modification représente ainsi un traitement 
de  données au  sens  de  l'art.  3  let.  e  LPD  (cf.  URS BELSER,  in:  Basler 
Kommentar Datenschutzgesetz, 2e  édition, Bâle 2006, art. 3 n. 26) : dans 
ce cadre-là, il appartient à l'ODM de s'assurer que les données qu'il traite 
sont  correctes  (art.  5  al.  1  LPD)  et,  en  tant  que  maître  de  fichier,  d'en 
prouver l'exactitude lorsque celles-ci sont contestées (JAAC 67.73 consid. 

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4c.). Toute personne concernée peut de son côté requérir  la rectification 
des  données  inexactes  (art.  5  al.  2  LPD),  et  quiconque  y  a  un  intérêt 
légitime peut  exiger  de l'organe  fédéral  responsable  qu'il  s'abstienne de 
procéder  à un traitement  illicite,  qu'il  supprime les effets  d'un  traitement 
illicite ou qu'il constate le caractère illicite du traitement (art. 25 al. 1 LPD). 
Le point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut être tranché 
de façon abstraite, mais en fonction des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (URS MAURER-LAMBROU, in Basler Kommentar, op. cit., art. 5 LPD n. 
5).

En  l'occurrence,  l'ODM  estime  que  les  données  communiquées  par  la 
recourante lors de son arrivée en Suisse sont fausses et que l'identité de 
cette  dernière  n'est  pas  A._______  de  Somalie,  mais  B._______  de 
Djibouti. Sur la base de ce constat et de l'obligation lui incombant en vertu 
de l'art. 5 al. 1 LPD, il a modifié les données de la recourante dans son 
fichier.  Cette  dernière  s'étant  opposée  à  cette  modification  car  la 
considérant comme illicite, il appartient désormais au Tribunal administratif 
fédéral  de  déterminer  si  l'ODM  est  fondé  ou  non  à  procéder  à  cette 
modification.  Le fait  que le fichier  AUPER – auquel  l'ODM fait  référence 
dans sa décision – soit encore d'actualité ou ait été remplacé par le fichier 
SYMIC (cf. supra consid. 1.3) n'a pas d'influence sur la question de fond, 
laquelle  consiste  à déterminer  si  l'identité  de la  recourante  modifiée  par 
l'ODM est  exacte,  et  ce  quel  que soit  le  fichier  dans lequel  celle-ci  est 
mentionnée.

4. Pour  déterminer  si  l'ODM  était  en  droit  de  modifier  l'identité  de  la 
recourante sans qu'il en résulte un traitement illicite de données contraire 
à la LPD,  il  convient  de se pencher  sur  les documents  produits  par  les 
parties.

4.1 Tout d'abord, la photocopie d'un passeport djiboutien n° _______ au nom 
de  B._______,  née  le  __  _______  1977,  avait  été  annexée  à  la  lettre 
anonyme  du  28  septembre  2005  adressée  à  l'ODM.  L'Office,  par  suite 
d'une  demande  de  renseignements  à  l'ambassade  de  Suisse  à  Addis 
Abeba, s'est vu transmettre la photocopie du même document, lequel avait 
été remis à l'ambassade avec la demande de visa de la recourante du 5 
mars 2002.

Selon la recourante, ce passeport serait issu du marché noir où le passeur 
R._______ se le serait  procuré pour une somme d'environ USD 50.-. La 
recourante  n'aurait  été  en  possession  de  ce  passeport  que  brièvement 
pendant la durée du voyage vers la Suisse, puis R._______ l'aurait repris 
et gardé.

Il  ressort  des  éléments  supplémentaires  fournis  par  l'ODM  qu'une 
personne de contact à l'ambassade de Djibouti à Addis Abeba a confirmé 
qu'il  est  relativement  facile  d'obtenir  un  passeport  djiboutien  au marché 
noir, mais que le coût est bien plus élevé que ce qu'affirme la recourante, 
puisqu'il peut s'élever à USD 3'000.-. Mais surtout, la photo du passeport 
n° _______ est la même que celle figurant sur la carte d'assurée sociale 
remise  par  le  Détachement  188  de  l'armée  de  l'air  française  à  Djibouti 

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(Détachement 188 ci-après) auprès duquel, selon une attestation de travail 
du  16  juillet  2002  (étudiée  ci-après,  cf.  consid.  3.2),  la  recourante  a 
travaillé  sous  le  nom  de  B._______  comme  femme  de  ménage  depuis 
septembre 2001.

Finalement, l'ODM a reçu, par l'intermédiaire de l'ambassade de Suisse à 
Addis  Abeba  qui  l'avait  lui-même  reçu  de  l'ambassade  de  Djibouti 
également  à  Addis  Abeba,  la  confirmation  de  l'authenticité  de  ce 
passeport.  Cette confirmation consiste en un document du fichier central 
de la police nationale djiboutienne qui contient les informations suivantes : 
"Après vérification il ressort que Mme B._______ est connue au fichier de 
la police depuis 1998, suite d'une demande de laissez-passer portant N°  
_______  établie  le  11/06/1998 puis  elle  a obtenu un passeport  national  
_______  délivré  à  Djibouti  le  03/01/2002  dont  la  photo  apposée  sur  la  
demande  de  passeport  classé  dans  nos  archives  est  bien  celle  du  fax 
émanant de notre ambassade. Elle est titulaire de la délivrance de la Carte  
Nationale d'identité N° _______ établie à Djibouti le 24/11/1997" (sic).

Ces  informations  apportent  un  premier  éclairage  déterminant  sur  cette 
affaire. Ainsi, même si l'on suivait la thèse de la recourante selon laquelle 
certains  documents  auraient  pu  être  obtenus  de  façon  illégale  ou  par 
corruption de fonctionnaires afin de pouvoir obtenir un visa pour la Suisse 
courant  2002,  les renseignements  contenus dans le  fichier  central  de la 
police nationale djiboutienne ne laissent  guère planer de doute :  en tant 
que la recourante est titulaire d'une carte d'identité djiboutienne établie le 
24 novembre 1997 sous l'identité B._______, née le __ _______ 1977, et 
qu'elle  a  également  bénéficié  d'un  laisser-passer  en  1998  sous  cette 
identité, tout indique qu'il s'agit bel et bien de son identité réelle. 

4.2 Une attestation de travail du 16 juillet 2002 avait également été annexée à 
la lettre anonyme de dénonciation du 25 septembre 2005. La recourante 
affirme que cette attestation de travail  du 16 juillet  2002,  délivrée par le 
responsable des ressources humaines du Détachement 188,  se baserait 
sur  un  contrat  "virtuel,  mais  établi  et  existant".  En  d'autres  termes,  un 
employé  du  détachement  aurait,  contre  rémunération,  établi  un  faux 
contrat de travail de femme de ménage pour la recourante et aurait ensuite 
induit en erreur le responsable des ressources humaines qui a préparé le 
certificat de travail. 

Des  vérifications  ont  été  effectuées  auprès  du  Détachement  188.  Il  en 
ressort  que  l'authenticité  de  l'attestation  a  été  confirmée.  De  surcroît, 
plusieurs  documents  – tous  au nom de B._______ – démontrent  que la 
recourante a bel et bien travaillé pour ce détachement. Ainsi, on trouve au 
dossier la copie d'une carte nationale d'identité djiboutienne établie le 24 
novembre 1997 sur laquelle figure non seulement une photographie, mais 
également  une  empreinte  digitale  –  qui,  après  analyse  menée  par  les 
services  helvétiques,  s'est  avérée  être  celle  du  pouce  droit  de  la 
recourante  –, une  carte  d'assuré  social,  un  certificat  de  travail  du  23 
novembre 2002 (qui est signé par le même chef des ressources humaines 
que le certificat du 16 juillet 2002 qui avait été produit dans la demande de 

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visa),  une  fiche  individuelle  de  contrôle,  une  lettre  de  démission  du  21 
novembre  2002  signée  de  la  recourante  et  par  laquelle  B._______ 
annonce son départ  définitif  pour  rejoindre  son époux à l'étranger,  ainsi 
qu'une photo d'identité grand format.

Ici  également,  les  arguments  de  la  recourante  ne  sauraient  convaincre. 
Ainsi,  celle-ci  affirme-t-elle,  dans  sa  réplique,  que  tous  les  documents 
djiboutien au nom de B._______ ont été faits – ou plutôt contrefaits – en 
même temps avec quatre photographies identiques qu'elle  avait  remises 
au passeur. Or, tel n'est pas le cas : la photographie figurant sur la carte 
d'identité  djiboutienne n'est  pas la même que sur les autres documents. 
Quant à ces derniers, en tant qu'ils ont tous été émis entre la fin 2001 et le 
début de l'année 2002, le fait qu'ils comportent la même photographie n'a 
rien  de  surprenant  et  ne  saurait  prouver  qu'ils  ont  été  établis 
simultanément.  Enfin,  la  présence  des  deux  derniers  documents  dans 
l'ordre  chronologique,  à  savoir  la  lettre  de  démission  et  le  certificat  de 
travail respectivement des 21 et 23 novembre 2002, confirme l'authenticité 
de l'ensemble de ces pièces. En effet, la recourante affirme que tous les 
documents  djiboutiens  étaient  des  contrefaçons  destinées  à  obtenir  un 
visa pour la Suisse. Or, ces deux pièces n'auraient pas lieu d'être si l'on 
suivait la théorie de la recourante. Tout d'abord, elles étaient inutiles pour 
une demande de visa, donc on ne comprend pas pourquoi elles auraient 
été établies. Ensuite, elles sont postérieures non seulement à la demande 
de visa du 5 mars 2002, mais également à son obtention (visa _______, 
valable du 15 au 29 novembre 2002, avec durée maximale du séjour de 30 
jours).  Enfin,  au-delà  de  leur  inutilité  et  de  leur  anachronisme,  ces 
documents  auraient  été  pour  le  moins  dangereux  pour  la  recourante, 
puisque la lettre de démission mentionne comme cause de l'arrêt de travail 
"un départ définitive (sic) pour rejoindre mon époux à l'étranger". Or, il va 
de soi qu'un "départ définitif" était clairement inconciliable avec une durée 
de séjour maximale de 30 jours telle qu'indiquée dans le visa,  et que la 
recourante aurait été bien mal inspirée de présenter un tel document aux 
autorités suisses. 

4.3 Pour  sa  part,  la  recourante  a  produit  plusieurs  documents,  afin  de 
démontrer  qu'elle  est  bien  A._______,  née  le  __  _______  1986,  de 
nationalité somalienne. Ces documents consistent en une carte d'identité 
somalienne  établie  le  12  août  2000,  en  une  attestation  de  naissance 
établie  le  26  février  2006  à  Mogadiscio,  ainsi  qu'en  deux  attestations 
émises  les  18  juin  et  9  août  2004  par  la  Mission  Permanente  de  la 
République démocratique de Somalie à Genève.

L'ODM a fait procéder à l'analyse de ces documents par la police judiciaire 
fédérale. Il en ressort ce qui suit.

4.3.1 Quant  à  la  carte  d'identité  somalienne  établie  le  12  août  2000  et 
l'attestation de naissance établie le 26 février 2006 à Mogadiscio, l'analyse 
apporte  les  éléments  suivants.  Les  deux  documents  comportent 
exactement  les  mêmes  timbres  humides  (tampons)  et  exactement  les 
mêmes  caractères  de  machines  à  écrire.  Ces  similitudes  peuvent  se 

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comprendre  par  le  fait  que  ces  documents  ont  été  émis  par  la  même 
autorité,  mais  elles  surprennent  néanmoins  puisque  ces  documents 
présentent  des dates d'émission espacées de cinq ans et  demi.  Pour le 
surplus, l'expert relève également que les timbres verts officiels apposés 
sur les documents  sont  des  reproductions  et  qu'ils  diffèrent  des  timbres 
rouges  dans  leur  procédé  d'impression.  L'expert  affirme  qu'il  existe  un 
doute  considérable  ("ein  erheblicher  Zweifel")  quant  à  l'authenticité  des 
documents analysés. En l'absence de documents officiels pour procéder à 
une comparaison, il  ne peut cependant se prononcer de façon définitive. 
Mais il relève au surplus que de tels documents, dépourvus de sécurités 
de fabrication, sont aisément reproductibles.

Selon  la  recourante,  cette  analyse  révèle  tout  au  plus  le  contexte 
administratif somalien dans lequel l'absence de structures et la vétusté du 
matériel  amènent  la  société  civile  à  se  débrouiller  avec  les  moyens  du 
bord  pour  maintenir  le  service  public.  Les  reproductions  de  timbres  sur 
papier  vert  en  sont  un  exemple,  tout  comme  le  fait  que  les  mêmes 
machines  à  écrire  soient  toujours  en  fonction  à  cinq  ans  et  demi 
d'intervalle.

La position de la recourante n'est pas propre à lever les doutes émis par 
l'expert.  On  peut  du  reste,  à  l'instar  de  l'ODM,  s'étonner  du  fait  que  la 
recourante ait  été en mesure de produire si  rapidement  ces documents, 
compte  tenu  précisément  des  difficultés  de  l'organisation  administrative 
somalienne  dont  elle  se  prévaut  par  ailleurs.  On  peut  également  se 
demander, si l'on suit la logique de la recourante, pourquoi elle n'a dès lors 
pas  remis  ces  documents  lors  de  sa  demande  d'asile  en  Suisse.  Sa 
justification consistant à affirmer que c'était "simplement pour éviter d'être  
refoulée et pour conserver ses chances de rester en Suisse" ne convainc 
guère plus que ce qui précède.

Le  "doute  considérable"  de  l'expert  quant  à  l'authenticité  de  la  carte 
d'identité  somalienne  établie  le  12  août  2000  et  de  l'attestation  de 
naissance  établie  le  26  février  2006  est  en  revanche  suffisamment 
convaincant.  Certes,  sans  avoir  à  analyser  ici  de  façon  approfondie  le 
contexte  somalien  actuel,  on  peut  admettre  avec  la  recourante  qu'en 
l'absence  de  matériel  de  comparaison,  des  documents  manifestement 
produits avec les derniers outils informatiques et technologiques les plus 
perfectionnés  auraient  peut-être  également  pu  éveiller  une  certaine 
circonspection quant à leur authenticité. Pour autant, cette simple réflexion 
a contrario ne saurait suffire pour remettre en cause une expertise dont ni 
le processus ni les résultats techniques ne sont contestables. Il convient 
donc  de  privilégier  cette  expertise  aux  arguments  de  la  recourante.  Ce 
d'autant qu'un autre élément tend à mettre en doute l'authenticité de ces 
deux  documents  :  en  effet,  il  ressort  du  dossier  de  l'ODM,  plus 
particulièrement du procès-verbal d'audition du 29 avril 2003 dans le cadre 
de  la  demande  d'asile  de  la  recourante,  que  cette  dernière  avait  alors 
déclaré avoir quitté la Somalie avec son père en 1989 pour se rendre en 
Ethiopie et y avoir par la suite vécu illégalement jusqu'à son départ pour la 
Suisse en 2002. Dans ces circonstances, la date de délivrance de la carte 

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d'identité  somalienne  (2000)  paraît  pour  le  moins  curieuse,  et  tend  à 
confirmer les doutes sur son authenticité. 

4.3.2 Les deux attestations  émises  les  18 juin  et  9  août  2004  par  la  Mission 
Permanente de la République démocratique de Somalie à Genève, quant 
à elles, portent sur la capacité de la recourante de contracter mariage au 
vu du droit somalien. Ces attestations relèvent que A._______ est née le 
__ _______ 1986 et qu'elle est de nationalité somalienne.

L'ODM  n'accorde  pas  de  valeur  probante  à  ces  attestations,  en  tant 
qu'elles sont  émises sans vérification de l'identité  des personnes qui les 
sollicitent, sur la seule base de témoignages de tiers. Cette situation serait 
notamment due à l'absence d'autorité centrale en Somalie. L'office relève 
au surplus que la Suisse, à l'instar d'autres pays de l'Union européenne, 
ne reconnaît pas ce type documents.

La recourante rappelle que les services publics somaliens – parmi lesquels 
l'état civil – sont paralysés depuis des années en raison de la guerre civile. 
Dans ce contexte, les informations sur l'origine et l'appartenance ethnique 
et tribale des personnes sont basées essentiellement sur la mémoire. D'où 
l'utilisation  de  témoins  en  lieu  et  place  de  registres.  De  surcroît,  la 
représentation somalienne à Genève est la seule à pouvoir être consultée 
pour des questions de ce type par des ressortissants somaliens.

Au  vu  de  ce  qui  précède  cependant,  les  attestations  délivrées  par  la 
Mission permanente de la République de Somalie à Genève ne sont pas 
d'un grand poids. En effet,  sans devoir  se pencher sur la question de la 
reconnaissance en Suisse des actes délivrés par cette représentation,  il 
est  évident  que  la  simple  déclaration  de  deux  "témoins"  effectuée  à 
Genève  ne  saurait  contrebalancer  l'ensemble  des  éléments  décrits  ci-
dessus,  ce d'autant  que – comme l'a relevé l'ODM – les attestations en 
question sont délivrées sans vérification d'identité  des personnes qui les 
sollicitent. Dans ces conditions, où ni l'identité de la personne requérante 
ni  les déclarations  des  témoins  ne sont  vérifiées  – ni  même vérifiables, 
selon la recourante –, on ne peut décemment conférer aucun crédit à ces 
pièces.

4.3.3 La  recourante  a  au  surplus  déposé  un  document  signé  par  cinq 
ressortissants  somaliens,  par  lequel  ceux-ci  certifient  avoir  connu  la 
recourante en Somalie et que son identité est bien A._______.

Les développements concernant les attestations peuvent être repris en ce 
qui concerne ce "certificat". De plus, ce document ne revêt le caractère ni 
d'un  témoignage,  ni  d'une  pièce  que  l'on  pourrait  qualifier  de 
renseignement écrit (art. 49 de la loi fédérale de procédure civile fédérale 
[RS 273], par renvoi de l'art. 19 PA). 

4.4 L'appréciation  de  l'ensemble  des  éléments  de  preuve  ci-dessus  laisse 
ainsi apparaître que l'identité réelle de la recourante est bien B._______, 
née le __ _______ 1977, ressortissante de la République de Djibouti.

5. Dans sa conclusion I.4, la recourante requiert l'audition de trois personnes: 

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Mme T._______, Mme S._______ et M. R._______.

Selon  le  Tribunal  fédéral,  l'autorité  peut  mettre  un  terme  à  l'instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et 
que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 
des  preuves  qui  lui  sont  encore  proposées,  elle  a  la  certitude  que  ces 
dernières ne pourraient l'amener à modifier  son opinion (ATF 130 II 425 
consid. 2.1 et les arrêts cités) 

De surcroît,  l'audition  de témoins  est  subsidiaire  par  rapport  aux  autres 
moyens de preuve. Ainsi, l'art. 14 al. 1 let. c PA précise-t-il que le Tribunal 
administratif  fédéral  peut  ordonner  l'audition  de  témoins  "si  les  faits  ne 
peuvent pas être suffisamment élucidés d’une autre façon". 

Il y a lieu de considérer que les faits sont ici suffisamment élucidés sur la 
base  des  pièces  et  documents  écrits.  Partant,  le  Tribunal  administratif 
fédéral, par appréciation anticipée des preuves et dès lors que son degré 
de conviction est suffisant à la lumière des pièces du dossier, renonce à 
l'audition des trois témoins proposés par la recourante. 

6. Dans ces circonstances, l'autorité intimée était en droit, sans violer la loi 
fédérale sur la protection des données, de procéder à la modification de 
l'identité de la recourante dans ses bases de données. La recourante ne 
peut donc, sur la base de l'art. 25 LPD, s'opposer à la modification de ses 
données personnelles par l'ODM. 

7. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, et la décision 
entreprise  confirmée.  La  recourante  étant  au  bénéfice  de  l'assistance 
judiciaire, elle est dispensée des frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). Les 
dépens alloués à la recourante seront supportés par la caisse du Tribunal 
administratif fédéral, sous réserve de remboursement ultérieur (art. 65 al. 
4 PA). Ils seront fixés conformément au Règlement concernant les frais, 
dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS173.320.2), en particulier ses art. 12, 10 et 14 (cf. art. 65 al. 5 PA et art. 
16 al.  1  LTAF). En l'occurrence,  une indemnité  de Fr.  2'500.-  à  titre  de 
dépens sera versée à l'avocat de la recourante.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours du 13 mars 2006 est rejeté.

2. La  décision  du  7  février  2006  de  l'Office  fédéral  des  migrations  est 
confirmée. 

3. Il n'est pas perçu de frais.

4. La Caisse du Tribunal administratif  fédéral versera à Me Ridha Ajmi une 
indemnité de Fr. 2'500.- à titre d'honoraires d'avocat d'office.

5. Le présent arrêt est communiqué : 

- à la recourante (acte judiciaire)

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- à l'autorité intimée (n° de réf. N 445 759 Gln / N° de pers. 13 212 235) 
(acte judiciaire)

- au Département fédéral de justice et police, par son Secrétariat général 
(acte judiciaire)

La Présidente du collège Le Greffier

Florence Aubry Girardin Gilles Simon

Voies de droit :   
Pour autant que les conditions des art.  82ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173) soient remplies, la présente décision peut être attaquée 
devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 
public, dans les 30 jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une 
langue officielle,  indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 
signé. La décision attaquée et  les moyens de preuve doivent  être joints au mémoire, 
pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF)

Date d'expédition :