# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** df4492d0-37f4-5d68-9dc5-a849ff699775
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-08-28
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.08.2006 CR.2005.0187
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_CR-2005-0187_2006-08-28.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

  TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 28 août 2006 

  
	
  Composition

  	
  Pierre Journot, président; Jean-Claude Favre et
  Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. Greffière : Annick Blanc Imesch.

  

 

	
  recourant

  	
   

  	
  X.________, à ********, 

  

   

	
  autorité intimée

  	
   

  	
  Service des automobiles et de la
  navigation, à
  Lausanne,

  

   

 

	
  Objet

  	
      retrait de permis de
  conduire (admonestation)       

  
	
   

  	
  Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles
  et de la navigation du 7 juin 2005 (retrait de permis de trois mois)

  

Vu les faits suivants:

A.                               
X.________, né en ********, est titulaire d'un permis de
conduire pour voitures depuis 1986. Le fichier des mesures administratives ne
contient aucune inscription à son sujet.

B.                              
Le vendredi 4 février 2005, vers 20h35, de nuit,
X.________ circulait sur l'autoroute A9, entre les jonctions de Montreux et
Aigle, en direction du Valais, sur la voie gauche. Selon les auteurs du rapport
de police, il a suivi, à une vitesse de 100 km/h, une Suzuki à une distance
inférieure à 10 mètres sur environ 400 mètres avant que le conducteur de la
Suzuki se rabatte dans la file de droite; l'intéressé a alors accéléré jusqu'à
120 km/h avant de rattraper une Chrysler derrière laquelle il a circulé à une
distance inférieure à dix mètres sur une distance de 400 à 500 mètres. Dans sa
déposition à la police, X.________ a déclaré qu'il avait suivi, à deux
reprises, un véhicule à une distance comprise entre 7 et 8 mètres sur un
tronçon de 300 à 500 mètres.

Par préavis du 11 avril 2005, le Service des
automobiles a informé l'intéressé qu'il envisageait de prononcer une mesure
administrative à son encontre et l'a invité à lui faire part de ses
observations.

Par lettre reçue le 2 mai 2005, l'intéressé a
expliqué à l'autorité intimée que l'infraction commise ne provenait pas d'une
attitude agressive de sa part, mais du fait que la circulation était dense. Il
a indiqué qu'il n'avait pas roulé en permanence à moins de 10 mètres de la
voiture qui le précédait, mais à 3 ou 4 reprises, sur des distances de quelques
centaines de mètres et qu'il s'était rabattu à plusieurs reprises sur la piste
de droite.

C.                              
Par décision du 7 juin 2005, le Service des automobiles a
ordonné le retrait du permis de conduire de X.________ pour une durée de trois
mois.

D.                              
Contre cette décision, X.________ a déposé un recours en
date du 1er juillet 2005. Il considère la sanction comme très
sévère; il fait valoir qu'il s'est déplacé sur la voie gauche à la jonction de
Montreux pour faciliter l'entrée des véhicules et qu'un autre véhicule est venu
se placer juste devant lui. Il soutient qu'il n'était ni pressé, ni agressif,
mais admet s'être retrouvé trop près de la voiture qui le précédait. Il conclut
implicitement à une diminution de la sanction prononcée à son encontre.

Le recourant a été mis au bénéfice de l'effet
suspensif et a effectué une avance de frais de 600 francs.

L'autorité intimée a répondu au recours en date du 2
août 2005 et a conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision.

Le tribunal a délibéré par voie de circulation et
décidé de rendre le présent arrêt.

Considérant en droit:

1.                               
Les faits litigieux se sont produits en 2005, de sorte que
les nouvelles dispositions légales, en vigueur depuis le 1er janvier
2005, sont applicables en l'espèce.

Commet une infraction légère la personne qui, en violant
les règles de la circulation routière, met légèrement en danger la sécurité
d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée (art. 16a al.
1 let. a LCR). L’auteur d’une infraction légère fait l’objet d’un avertissement
si, au cours des deux années précédentes, le permis de conduire ne lui a pas
été retiré et qu’aucune autre mesure administrative n’a été prononcée. En cas
d'infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure
administrative (art. 16a al. 4 LCR). Commet une infraction moyennement grave la
personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la
sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). Dans cette
hypothèse, le permis de conduire est retiré pour un mois au minimum (art. 16b
al. 2 let. a LCR). Commet une infraction grave la personne qui, en violant
gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité
d'autrui ou en prend le risque (art. 16c al. 1 let. a LCR). Dans cette
hypothèse, le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum (art.
16c al. 2 let. a LCR). La loi fait ainsi la distinction entre le cas de très
peu de gravité, le cas de peu de gravité, le cas de moyenne gravité et le cas
grave.

2.                               
L'art. 34 al. 4 LCR prévoit que le conducteur observera
une distance suffisante envers tous les usagers de la route, notamment pour
croiser, dépasser et circuler de front ou lorsque des véhicules se suivent. Cette disposition est complétée par l'art. 12 al. 1 OCR qui prévoit
que lorsque des véhicules se suivent, le conducteur se tiendra à une
distance suffisante du véhicule qui le précède, afin de pouvoir s’arrêter à
temps en cas de freinage inattendu.

Le Tribunal fédéral a confirmé le retrait de permis
ordonné à l'encontre d'un conducteur qui circule sur l'autoroute et qui, sur un
long tronçon, se tient à une distance de 8 mètres du véhicule qui le précède,
alors que le trafic est dense, le cas étant considéré comme de moyenne gravité
(ATF 126 II 358). Dans un arrêt récent, le Tribunal administratif a considéré
comme un cas de moyenne gravité le fait de suivre un véhicule à une distance de
5 à 10 mètres sur un long tronçon d'autoroute à 120 km/h et a confirmé le
retrait d'un mois prononcé à l'encontre du conducteur (CR.2005.0465).

3.                               
En l'espèce, le cas litigieux est à rapprocher des deux
cas précités : le recourant, comme il l'admet dans son recours, a suivi, à deux
reprises, le véhicule qui le précédait à une distance inférieure à 10 mètres (7
à 8 mètres selon ses dires), sur un tronçon relativement long et à une vitesse
de 100 km/h, puis de 120 km/h. Par son comportement, le recourant a enfreint
les art. 34 al. 4 LCR et 12 al. 1 OCR. S’agissant de la faute commise, le
recourant a violé son devoir de prudence et créé une mise en danger du trafic
en cas de freinage brusque du véhicule qui le précédait. Cependant, comme l'a
jugé le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif dans les arrêts précités,
le cas présent apparaît ainsi comme un cas de moyenne gravité au sens de l’art.
16b al. 1 let. a LCR et non pas comme un cas grave, car il ne s'agit pas d'une
faute délibérée de la part du recourant, mais plutôt d'une négligence fautive.
Conformément à l'art. 16b al. 2 let. a LCR, la commission d'une infraction
moyennement grave entraîne le retrait du permis de conduire pour une durée d'un
mois au moins.

S'agissant de la fixation de la durée du retrait,
l'art. 16 LCR prévoit que les circonstances doivent être prises en
considération pour fixer la durée du retrait, notamment l’atteinte à la
sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que
conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule
automobile. En l'espèce, au vu de l'ensemble des circonstances et de la bonne
réputation du recourant en tant que conducteur, il se justifie de s'en tenir à
la durée minimale d'un mois. La décision attaquée sera donc réformée en ce sens
que la durée du retrait est ramenée à un mois. Le recours est ainsi admis sans
frais pour le recourant.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                                  
Le recours est admis.

II.                                
La décision du Service des automobiles du 7 juin 2005 est
réformée en ce sens que la durée du retrait est ramenée à un mois.

III.                               
Le présent arrêt est rendu sans frais.

Lausanne, le 28 août 2006

 

Le président:                                                                                             La
greffière:

 

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110).