# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 273206a9-802e-59a0-bcac-49125c899e8c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-01-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.01.2011 A/3977/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3977-2010_2011-01-11.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3977/2010-AS DCSO/10/11

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Autorité de surveillance 

des Offices des poursuites et faillites 

DU MARDI 11 JANVIER 2011 

 

Plainte 17 LP (A/3977/2010-AS) formée en date du 22 novembre 2010 par Mme 

J______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 12 janvier 2011                

à : 

- Mme J______ 

 

- M. A______ 

c/o Me Flore Agnès NDA ZOA, avocate 

 Rue Marignac 9 

 Case postale 324 

 1211 Genève 12. 

 

- Office des poursuites. 

 

- 2/8 - 

 

 

-AS 

EN FAIT 

A. A la requête de Mme J______, le Tribunal de première instance a, en date du 19 

août 2010, ordonné le séquestre au préjudice de M. A______, domicilié en France 

de : "Toutes sommes dues au titre de salaires et autres par E______ SA x, rue 

M______ Genève - Employeur. Comptes bancaires auprès U.B.S. - Carouge -    

N° x9.xxx6.6 et x9 xxx6 0. Le titre de la créance (966 fr. 81, soit 644,54 euros au 

cours de 1.50) mentionné est une pension alimentaire du mois de juillet 2010 due 

en vertu d'un jugement du Tribunal de T______ du 10 avril 2008. 

 Un second séquestre, dirigé contre M. A______ et portant sur les mêmes objets, a 

été ordonné par le Tribunal de première instance à la requête de Mme J______ le 

8 septembre 2010. Le titre de la créance (966 fr. 81, soit 644,54 euros au cours de 

1.50) mentionné est une pension alimentaire du mois d'août 2010 due en vertu 

d'un jugement précité. 

 Ces séquestres, enregistrés par l'Office des poursuites (ci-après :  l'Office) sous  

n
os

 10 xxxx17 C et 10 xxxx40 C, respectivement, ont été exécutés les 19 août et 8 

septembre 2010. 

 Par courrier du 16 septembre 2010, E______ SA a informé l'Office qu'il avait 

accordé un prêt à son employé, M. A______, de 49'565 fr., que ce dernier 

remboursait par mensualités de 2'700 fr. depuis le mois de janvier 2010 ; elle 

soulevait en conséquence une exception de compensation à due concurrence.  

 Le 23 septembre 2010, M. A______ a été interrogé par l'Office ; un procès-verbal 

des opérations du séquestre a été dressé et signé par l'intéressé. Dans les jours 

suivants, il a transmis à l'Office les justificatifs de ses revenus et charges. 

 Le 29 octobre 2010, l'Office a communiqué aux parties deux procès-verbaux de 

non-lieu de séquestre salaire, de séquestre d'une créance litigieuse et de séquestre 

en mains de tiers, soit UBS SA (n
os

 10 xxxx17 C et 10 xxxx40 C). Il ressort de ces 

actes que M. A______ vit en concubinage, sans enfant commun, que son salaire 

est de 4'992 fr. 05 nets et son minimum vital de 2'935 fr. 92 (montant de base 

mensuel : 722 fr. 50 ; loyer : 816 fr. 73 ; assurance maladie : 299 fr. 26 ; frais de 

repas : 242 fr. ; transport : 119 fr. 35 ; leasing pour un véhicule de marque 

Peugeot 207 et assurance : 601 fr. 57 + 52 fr. 82 ; taxe foncière : 81 fr. 69). 

S'agissant du séquestre d'une créance litigieuse, il est mentionné que l'exception 

de compensation soulevée par E______ SA a été soumise le 8 octobre 2010 à 

Mme J______, laquelle l'a contesté par télécopie du 15 suivant, et que défense a 

été faite à l'employeur de disposer des avoirs séquestrés à hauteur de 2'700 fr. par 

mois jusqu'à la fin de la procédure. Enfin, il est mentionné que les ordonnances de 

séquestre ont fait l'objet d'une opposition, enregistrée par le Tribunal de première 

instance. 

- 3/8 - 

 

 

-AS 

B. Par acte déposé auprès du greffe de l'Autorité de surveillances des offices des 

poursuites et des faillites (ci-après : l'Autorité de surveillance) le 22 novembre 

2010, Mme J______ a porté plainte contre les procès-verbaux de non-lieu de 

séquestre salaire dont elle a eu connaissance, selon les documents produits (avis 

de passage de La Poste Française), le 12 novembre 2010. Elle conteste la prise en 

compte, dans le calcul du minimum vital du poursuivi, du leasing, du 

remboursement de 2'700 fr. à son employeur, du loyer et de l'assurance véhicule et 

demande à l'Autorité de céans d'"exiger des justificatifs et des explications pour 

ces charges". Mme J______ allègue que M. A______ possède un autre véhicule, 

de marque Y______, et s'étonne que le précité dispose, alors qu'il est "réduit au 

minimum vital", de deux véhicules. Elle demande la production de la comptabilité 

de la fiduciaire d'E______ SA attestant du prêt accordé et des remboursements, du 

contrat de bail, des justificatifs de paiement du loyer et de l'assurance véhicule. 

Elle ajoute que "l'objet des séquestres (…) porte sur une obligation alimentaire 

(…) et que le non versement de cette somme est une atteinte à (son) minimum 

vital". 

 A l'appui de son rapport du 20 décembre 2010, l'Office, qui conclut au rejet de la 

plainte, produit les pièces suivantes :  

 -  le procès-verbal des opérations du séquestre daté du 23 septembre 2010, dont il 

ressort notamment que M. A______ a déclaré avoir pour seul véhicule une 

voiture de marque Z______ ;  

 - le contrat de location avec option d'achat conclu avec C_______ relatif à ce 

véhicule ; période de location : du 5 décembre 2009 au 5 novembre 2013 ; 

mensualités à compter du 5 janvier 2010 : 439,10 euros ; 

 - un relevé du compte bancaire de M. A______ daté du 1
er

 septembre 2010, 

attestant d'un versement de 439,10 euros en faveur de C______ ; 

 - un contrat d'assurance conclu avec M______ SA le 4 décembre 2009 portant sur 

le véhicule précité ; prime annuelle : 462,70 euros ; 

 - un relevé du compte bancaire de M. A______ attestant de trois versements 

effectués le 23 juin 2010 en faveur de M______ SA, à hauteur de 201 euros, 

114,09 euros et 112 euros ;  

 - une attestation de paiement d'A______ SA du 30 septembre 2010 selon laquelle 

M. A______ a versé la somme de 1'958,68 euros pour la période du 1
er

 janvier 

au 29 septembre 2010 correspondant à la cotisation de son contrat A______ 

Frontalier Suisse ; 

 - une quittance de loyer de 1'192,30 euros pour le mois d'octobre 2010 relatif à un 

appartement dont M. A______ est colocataire avec Mme P______, ainsi qu'un 

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-AS 

relevé du compte bancaire de celui-là attestant du versement de ce montant en 

date du 25 septembre 2010 ;  

 - les décomptes salaire de M. A______ pour le mois de juin (4'992 fr. 05 nets),  

juillet (4'992 fr. 05 nets) et août 2010 (4'992 fr. 10  nets). 

 M. A______ a été invité à se déterminer. Il déclare qu'il s'est acquitté, par deux 

chèques d'un montant de 636,30 euros chacun, de la prestation compensatoire due 

à Mme J______, son ex-épouse, pour les mois de juillet et août 2010 et que, selon 

les informations reçues de son banquier, cette dernière ne les a pas encaissés. M. 

A______, qui conclut au rejet de la plainte, se réfère, pour le surplus, aux pièces 

justifiant ses revenus et charges transmises à l'Office et affirme que le véhicule de 

marque Y______, dont il est fait état dans la plainte, appartient à sa compagne, 

Mme P______ ; il produit un contrat conclu par cette dernière avec G______ SA 

relatif au financement dudit véhicule du 5 février 2009 au 5 août 2013. M. 

A______ produit également un document intitulé "reconnaissance de dettes" et 

signé le       2 décembre 2009 à teneur duquel il reconnaît devoir à E______ SA 

49'565 fr., montant qui sera remboursé par compensation avec son salaire, à 

hauteur de 2'700 fr., dès le mois de janvier 2010, ainsi que son bail d'habitation 

conclu le 10 février 2010 (colocataires solidaires : M. A______ et Mme P______ ; 

durée du contrat : trois ans à compter du 26 février 2010 ; loyer : 1'130 euros ; 

provision pour charges : 260 euros). 

EN DROIT 

1.a. L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 

application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3                   

et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire          

(art. 17 al. 1 LP). 

 La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

1.b. En l'espèce, la plainte est dirigée contre deux procès-verbaux de non-lieu de 

séquestre de salaire, soit des mesures sujettes à plainte et la plaignante, qui, en 

tant que poursuivante, a qualité pour agir par cette voie, a procédé dans le délai 

prescrit. L'Autorité de céans retiendra, par ailleurs, que, même en l'absence de 

conclusions formelles, la plainte, dans la mesure où elle vise les actes attaqués et 

que le but poursuivi, soit l'annulation des susdits procès-verbaux au motif qu'il ne 

doit pas être tenu compte, dans le calcul du minimum vital du poursuivi, de 

certaines charges, ainsi que du remboursement d'une dette contractée auprès de 

l'employeur en compensation du salaire, est suffisamment claire (art. 9                

al. 1 LaLP ; Pauline Erard, CR-LP, ad art. 17 n° 33 ; Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire, ad art. 18 n° 63 et ad art. 20a n° 71 in fine). 

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-AS 

1.c. La plainte sera en conséquence déclarée recevable. 

2.a. Lorsqu’elle est saisie d’une plainte, il appartient à l’autorité de surveillance de 

vérifier uniquement si la retenue fixée par l’office ou le calcul qu’il a effectué est 

conforme aux faits déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur, 

compte tenu des circonstances existant au moment de l’exécution de cette mesure 

(ATF 121 III 20 consid. 3, JdT 1997 II 163). Sur plainte d’un créancier, le 

contrôle de l’autorité de surveillance se limite aux éléments de calcul qui ont été 

critiqués par celui-ci dans le délai de plainte (SJ 2000 II 211). Les compléments 

apportés à une plainte après l'échéance du délai de plainte ne peuvent pas être pris 

en compte. 

2.b. En l'occurrence, la plaignante fait grief à l'Office d'avoir tenu compte du leasing 

pour un véhicule de marque Z______, alors que le poursuivi possèderait une autre 

voiture de marque Y______ ; elle conteste l'existence du prêt accordé par 

l'employeur et des remboursements allégués, ainsi que le paiement effectif du 

loyer et de la prime d'assurance véhicule. 

 S'agissant des frais de véhicule (leasing et prime d'assurance), il ressort des pièces 

produites (procès-verbal des opérations de séquestre du 23 septembre 2010, 

contrat de location avec option d'achat conclu par le poursuivi avec C______ 

portant sur le véhicule de marque Z______, contrat d'assurance conclu avec 

M______ SA le 4 décembre 2009,  relevés bancaires et contrat conclu par Mme 

P______ avec G______ SA relatif au financement du véhicule de marque 

Y______) que le poursuivi n'est détenteur que d'une seule voiture, Z______, pour 

laquelle il paye des frais de 439,10 euros par mois (leasing) et de 462,70 euros par 

an (assurance). Au demeurant, la plaignante ne conteste pas que l'emploi d'un 

véhicule est indispensable au poursuivi pour se rendre à son travail (cf. à propos 

des frais de leasing et d'assurance, DCSO/346/2008 du 13 août 2008 consid. 4.b. 

rendue dans la cause A/1349/2008 opposant les mêmes parties). 

 En ce qui concerne le loyer, l'instruction de la cause a démontré que le poursuivi 

louait, avec sa compagne, un appartement dont le loyer est de 1'192,30 euros par 

mois et que cette somme était effectivement payée. Conformément à la 

jurisprudence relative à la détermination du minimum vital d'un poursuivi vivant 

en concubinage, sans enfant commun, l'Office a appliqué la moitié du montant de 

base mensuel pour un couple marié (850 fr. ; Normes d'insaisissabilité ch. I. 3.), 

qu'il a réduit de 15% (722 fr. 50), le débiteur étant domicilié en France (SJ 2000 II 

214), et n'a tenu compte que de la moitié du loyer (Michel Ochsner,                  

CR-LP ad art. 93 n° 92 ss, 96 ; ATF 130 III 765, JdT 2006 II 133 ; ATF 128 III 

159, JdT 2002 II 58 consid. 3b) et les références citées ; Normes d'insaisissabilité 

pour l'année 2010 ch. I). 

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-AS 

 Enfin, l'Autorité de céans n'a pas à se prononcer sur la question de savoir si 

l'exception de compensation soulevée par l'employeur du poursuivi est fondée et 

si ce dernier s'acquitte effectivement de sa dette.  

 Lorsque l’employeur prétend qu’à la suite d’avances qu’il a consenties, le salaire 

du poursuivi est réduit d’autant ou qu'il oppose en compensation à la part de 

salaire saisie sa créance contre le poursuivi, l'office des poursuites doit, en effet, 

en tenir compte et saisir le montant à compenser à titre de créance litigieuse si    

les créanciers contestent la prétention de l'employeur (Michel Ochsner,            

CR-LP ad art. 93 n° 170 ;  ATF 120 III 18, JdT 1996 II 60 ; ATF 90 III 35-36,  

JdT 1964 II 71 ; DCSO/190/2010 du 15 avril 2010 ;DCSO/101/2006 du 24 février 

2006). 

 Le créancier saisissant pourra ensuite requérir la réalisation de cette créance 

(art. 116 al. 2 LP), selon les modes prévus pour les biens meubles, notamment par 

le biais d’une vente aux enchères publiques (art. 122 al. 1 et art. 125 al. 1 LP) ou 

d’une vente de gré à gré (art. 130 LP), mais aussi selon les deux autres modes que 

sont la dation en paiement et la remise à l’encaissement (art. 131 LP ; Walter A. 

Stoffel, Voies d’exécution, § 5 n° 164 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, 

ad art. 131 n° 7 s. ; Magdalena Rutz, in SchKG II, ad art. 131 n° 1 et 8 ss).  

 Or, en l'espèce, l'employeur a soulevé une exception de compensation, en vertu 

d'un prêt accordé au poursuivi de 49'565 fr. remboursable par mensualité de   

2'700 fr. par mois dès janvier 2010, que la plaignante a contestée. C'est donc à bon 

droit que l'Office a tenu compte de ce montant, en le déduisant du revenu du 

poursuivi et l'a saisi, respectivement, séquestré à titre de créance litigieuse. 

Lorsque le séquestre sera converti en saisie définitive, il appartiendra à la 

plaignante de requérir la réalisation de cette créance selon l'un des modes rappelés 

ci-dessus. 

2.c. Au surplus, l'Autorité de céans relève que, si le minimum vital du débiteur peut 

être entamé au profit d'un créancier d'aliments - en l'espèce, la plaignante produit 

un jugement rendu le 10 avril 2008 par le Tribunal de Grande Instance de 

T______ prononçant le divorce et fixant le montant à lui payer par M. A______, à 

titre de prestation compensatoire, à 60'000 euros payables par mensualités égales 

sur huit années -, faut-il encore que la couverture de son propre minimum vital 

dépendent des prestations du débiteur saisi (Jean-Claude Mathey, La saisie de 

salaire et de revenu, § 143-163 ; Michel Ochsner, op.cit. ad art. 93  n
os

 128-139). 

 En l'espèce, la plaignante, qui se limite à déclarer que le non versement de cette 

prestation compensatoire - étant relevé que le poursuivi affirme, quant à lui, 

s'acquitter régulièrement de cette obligation - porte atteinte à son minimum vital et 

qu'elle "tient à disposition (de l'Autorité de surveillance) tous justificatifs de ses 

revenus" ne démontre pas qu'elle serait réduite aux contributions du débiteur pour 

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-AS 

couvrir ses besoins vitaux. Or, s'agissant de faits qui ont trait à sa situation 

personnelle, il lui incombait de collaborer à leur établissement (cf. art. 20a al. 2 

ch. 2 LP ; DCSO/190/2010 du 15 avril 2010 consid. 4 rendue dans la cause 

A/593/2010 opposant les mêmes parties). 

5. Manifestement infondée, la plainte sera rejetée.  

 

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-AS 

PAR CES MOTIFS, 

L'Autorité de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 22 novembre 2010 par Mme J______ contre les 

procès-verbaux de non lieu de séquestre n
os

 10 xxxx17 C et 10 xxxx40 C.  

Au fond : 

1. La rejette.  

2. Déboute la plaignante de toutes autres conclusions.  

Siégeant : 

Madame Ariane WEYENETH, présidente; Messieurs Yves DE COULON et Christian 

CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Ariane WEYENETH 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF).