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**Case Identifier:** c58fcaa2-27f4-52bf-9358-1793d4cb4d2d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-06-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.06.2023 D-269/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-269-2023_2023-06-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-269/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  j u i n  2 0 2 3    

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Grégory Sauder, Simon Thurnheer, juges, 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse, 

B._______, née le (…), et leur fille, 

C._______, née le (…), 

Burundi,   

tous représentés par Monika Trajkovska, Caritas Suisse,  

CFA Boudry, (…) 

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 10 janvier 

2023. 

 

 

 

D-269/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 11 septembre 2022, A._______, son épouse B._______ (ci-après : les 

requérants ou les recourants) ont déposé des demandes d’asile au centre 

fédéral pour requérants d’asile (CFA) de D._______ pour eux-mêmes et 

leur fille mineure C._______. 

Les requérants ont déclaré qu’ils étaient ressortissants burundais et de 

religion chrétienne. Ils auraient quitté leur pays d’origine le (…) 2022 

et seraient arrivés en en Italie, le (…) 2022 (cf. « Personalienblätter für 

Asylsuchende » et questionnaires « Europa » du 11 septembre 2022). 

B.  

Le 15 septembre 2022, les recherches effectuées par le Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : SEM), sur la base d’une comparaison 

dactyloscopique avec les données de l'unité centrale du système européen 

automatisé d'identification d'empreintes digitales (Eurodac), ont révélé que 

la requérante avait été interpellée en Croatie le (…) 2022 et avait déposé 

le même jour une demande d’asile pour elle-même et sa fille. 

C.  

Le 16 septembre, les requérants ont signé un mandat de représentation 

juridique en faveur de Caritas Suisse. 

D.  

Selon un rapport médical de (…) du 20 septembre 2022, le requérant 

présentait une tension artérielle élevée et une suspicion d’hypertrophie 

ventriculaire gauche. Un traitement médicamenteux lui avait été donc 

prescrit pour une durée de deux semaines. 

D’après un nouveau rapport de radiographie du Dr. E._______ du 

21 septembre 2022, il a été constaté que le statut cardio-pulmonaire du 

requérant était normal et qu’aucune anomalie n’était visible.  

Par rapport médical du 23 septembre 2022, le (…) a relevé que 

l’hypertension artérielle du requérant était mal contrôlée, de sorte qu’un 

nouveau traitement avait été mis en œuvre (Lisinopril cpr 5 mg 1x/jr). 

Par rapport médical du 28 septembre 2022, le (…) a indiqué que le 

requérant souffrait de céphalées subaiguës pour lesquelles un analgésique 

lui avait été prescrit (Dafalgan 1g 4x/jr pour une durée de 4 jours).  

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E.  

Le 7 octobre 2022, les requérants ont été entendu dans le cadre de deux 

entretiens individuels tenus en application de l’art. 5 du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte ; Journal officiel de l'Union européenne [JO] 

L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ou RD III). 

Le requérant a déclaré qu’il avait le statut de réfugié en Ouganda et qu’il 

avait quitté ce pays avec son épouse et sa fille le (…) 2022. Ils avaient 

rejoint ensemble la Serbie et s’étaient ensuite rendus en Croatie. Dans ce 

pays, la police l’avait séparé de sa famille et lui avait remis un document 

lui enjoignant de quitter le territoire. Trois jours plus tard, il était parti avec 

ses proches pour se rendre en Italie avant de rejoindre la Suisse. 

Concernant son état de santé, il a indiqué qu’il souffrait d’hypertension 

artérielle, de migraines et d’une hernie inguinale. Invité par le SEM à se 

déterminer sur son éventuel transfert vers la Croatie pour raison de 

compétence, il s’est opposé à cette mesure en faisant valoir que, lors de 

son séjour dans ce pays, des policiers l’avaient maltraité, frappé, enfermé 

dans un véhicule de type frigorifique et privé de nourriture pendant une 

journée ; de plus, son enfant n’avait pas reçu les soins médicaux dont elle 

avait besoin, de sorte qu’il avait dû acheter un médicament dans une 

pharmacie. Il a ajouté qu’il n’avait reçu ni à boire ni à manger pour sa fille 

et qu’aucune couche ne lui avait été fournie pour elle. 

La requérante a confirmé qu’elle avait quitté la Serbie avec sa famille pour 

se rendre en Croatie. Lors de son interpellation dans ce pays, les autorités 

l’avaient séparée de son mari et l’avaient retenue dans un poste de police. 

Trois jours plus tard, un passeur l’avait conduite avec ses proches hors du 

territoire croate. Elle a précisé qu’aucun membre de sa famille ne vivait en 

Europe et qu’elle n’avait pas déposé de demande d’asile en Croatie. Elle 

a déclaré s’opposer à son éventuel transfert vers ce pays, aux motifs que 

les autorités croates l’avaient maltraitée et avaient frappé son mari avant 

de la séparer de lui ; de plus, elles ne lui avaient pas donné à manger, ni 

d’ailleurs à sa fille, et n’avaient rien fait lorsque celle-ci avait souffert de 

coliques. Enfin, elle avait été chassée du poste de police en pleine nuit, 

après avoir été frappée, parce qu’elle réclamait la présence de son époux. 

Interrogée par le SEM sur son état de santé, elle a déclaré qu’elle avait des 

problèmes de mémoire et aux yeux. 

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F.  

Par rapport médical du 13 octobre 2022, le (…) a indiqué que le requérant 

présentait une tension artérielle élevée, pour laquelle un traitement 

complémentaire avait été mis en œuvre. Toutefois, selon ce même rapport, 

il n’y avait pas de souffle cardiaque audible ni de signe d’insuffisance 

cardiaque. 

Selon un rapport médical de (…) du 14 octobre 2022, basé notamment sur 

une échographie du 7 octobre précédent, le requérant souffrait d’une 

hernie inguinale droite et bénéficiait d’un traitement médicamenteux 

combiné (Valsartan 80 mg 1x/jr, Amlodipin 10 mg 1x/jr, Irfen Lactab 400 mg 

« en réserve »). Quant aux problèmes cardiaques susmentionnés, il a été 

constaté, grâce à une échocardiographie, un léger épaississement du 

ventricule gauche et l’absence d’autres particularités.  

G.  

Par rapports médicaux succincts (anciennement formulaire F2) des 16 et 

17 octobre 2022, le (…) a indiqué que l’enfant des requérants souffrait 

d’une gastro-entérite de probable origine virale, nécessitant une 

réhydratation orale. 

H.  

Le 17 octobre 2022, le SEM a adressé à l’Unité Dublin et Eurodac du 

ministère de l’Intérieur croate une requête aux fins de prise en charge 

du requérant fondée sur l’art. 13 par. 1 RD III, ainsi qu’une demande 

de reprise en charge de la requérante et de son enfant, fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b RD III. 

I.  

Par rapport médical du 17 octobre 2022, le (…) a indiqué que la fille des 

requérants présentait une gastro-entérite aiguë et une macrocéphalie 

isolée pour laquelle une consultation et un suivi pédiatriques avaient été 

proposés. 

Le rapport pédiatrique du 18 octobre 2022 a relevé une suspicion de 

macrocéphalie familiale et a indiqué que le développement psychomoteur 

et l’examen somatique de l’enfant semblaient normaux.  

J.  

Selon un rapport médical des (…) du 28 octobre 2022, le requérant 

souffrait d’une hernie inguinale droite non incarcérée et d’hypertension 

artérielle mal contrôlée qui avait conduit à une adaptation du traitement 

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antihypertenseur (cf. introduction de Hydrochlorothiazide 5 mg 1x/j ; 

modification du dosage : Valsartan 160 mg).  

K.  

Par deux communications du 31 octobre 2022, la Croatie a informé le SEM 

qu’elle acceptait la demande de reprise en charge du 17 octobre 2022, 

mais rejetait en l’état la requête de prise en charge, sollicitant la production 

de documents (ex. certificats de famille et de mariage) démontrant les liens 

familiaux allégués par les requérants. 

L.  

Le 18 novembre 2022, le SEM a demandé aux autorités croates de 

réexaminer favorablement le rejet de sa demande de prise en charge et 

leur a adressé une photographie du requérant. 

M.  

Par rapport médical succinct du 16 novembre 2022, les (…) ont indiqué 

que la fille des requérants souffrait d’une otite moyenne aiguë et présentait 

infection helminthique. Sur cette base, un traitement médicamenteux lui 

avait été prescrit (Dafalgan, Algifor, Amox, Cobantril). 

N.  

Par communications du 2 décembre 2022, la Croatie a informé le SEM 

que, suite au réexamen de sa position, elle acceptait la demande de prise 

en charge du requérant. 

O.  

Selon un rapport médical succinct des (…) du 24 décembre 2022, l’enfant 

des requérants présentait une infection des voies respiratoire d’origine 

virale ainsi qu’une candidose buccale pour laquelle un antifongique 

(Daktarin gel oral) avait été prescrit.  

P.  

Par décision du 9 janvier 2023, le SEM a attribué les requérants au canton 

du F._______. 

Q.  

Par décision du 10 janvier 2023, notifiée le même jour, le SEM n’est pas 

entré en matière sur les demandes d'asile des requérants, a prononcé leur 

transfert vers la Croatie et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a 

considéré que les autorités croates étaient responsables de l’examen des 

demandes de protection des intéressés en application du règlement Dublin 

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III. Il a retenu que les conditions d’accueil des requérants d’asile en Croatie 

ainsi que la procédure dont ils faisaient l’objet ne présentaient pas de 

défaillances systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 RD III et qu’il n’y avait 

pas lieu d’entrer en matière sur les demandes d’asile des intéressés en 

vertu de la clause de souveraineté de l’art. 17 par. 1 RD III. 

R.  

Par rapport médical du 11 janvier 2023, les (…) ont certifié que le requérant 

souffrait d’une hypertension artérielle ainsi que de céphalées et présentait 

un degré d’alcoolisme à risque ne nécessitant pas de consultation 

addictologique. Le traitement antihypertenseur en cours était poursuivi et 

complété par un médicament d’appoint (Vascord 40/10/25 1x/jr).  

S.  

Par acte du 16 janvier 2023, les requérants ont recouru contre la décision 

du 10 janvier 2023 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

Tribunal), en concluant à son annulation et, principalement, à l’entrée en 

matière sur leurs demandes d’asile ou, subsidiairement, au renvoi du 

dossier au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Ils 

ont sollicité le prononcé de mesures provisionnelles tendant à la 

suspension de l’exécution du transfert, l’octroi de l’effet suspensif, la 

dispense du versement d’une avance de frais ainsi que l’assistance 

judiciaire partielle. Sur le plan matériel, ils ont fait valoir que la décision 

contestée violait le règlement Dublin III en ce qui avait trait à la compétence 

de la Croatie, dans la mesure où la prise en charge des demandeurs d’asile 

par les autorités croates et les procédures dont ils faisaient l’objet 

présentaient des défaillances systémiques. En outre, ils ont soutenu que 

l’exécution de leur transfert serait contraire au droit international public, 

dès lors qu’elle les exposerait à des traitements inhumains et dégradants 

et, s’agissant de leur enfant, contreviendrait à son intérêt supérieur, serait 

préjudiciable à son développement et à sa santé, et le priverait des 

services, notamment médicaux, dont il avait besoin. Enfin, ils ont considéré 

que, compte tenu de leur situation particulière, des considérations d’ordre 

humanitaire faisaient obstacle à la mise en œuvre du transfert. Au vu de 

ces éléments, ils ont estimé que le SEM devait entrer en matière sur leurs 

demandes d’asile.  

T.  

Par ordonnance du 18 janvier 2023, le Tribunal a prononcé la suspension 

provisoire de l’exécution du transfert du recourant, à titre de mesure 

superprovisionnelle. 

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U.  

Par courrier du 9 mai 2023, les intéressés ont produit des certificats 

médicaux établis entre le 13 mars et le 29 mars 2023. Il ressort en 

substance de ces documents, d’une part, que le recourant allait être opéré 

en milieu ambulatoire, le 12 mai 2023, de la hernie inguinale dont il souffrait 

et poursuivait le traitement antihypertenseur prescrit (Vascord 40/5/25 mg, 

Valsartan 160 mg) et, d’autre part, que la recourante était enceinte de trois 

mois.  

V.  

Par courrier du 26 mai 2023, la recourante a versé au dossier un rapport 

médical du 4 avril 2023 du Centre (…) indiquant qu’elle présentait un 

trouble de l’adaptation (réaction mixte anxieuse et dépressive prolongée, 

CIM-10 F 43.22) et un état de stress post-traumatique (CIM-10 F 43.1) pour 

lesquels un traitement médicamenteux avait été instauré (Mirtazapine 

30 mg 0.5 x/jr, Temesta 1 mg). 

W.  

Les autres faits de la cause seront mentionnés, si nécessaire, dans les 

considérants en droit.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi [RS 142.31]). En 

particulier, les décisions du SEM concernant l’octroi ou le refus de l’asile, 

ainsi que le renvoi d’un requérant de Suisse peuvent être contestées 

devant le Tribunal (cf. art. 6a al. 1 et 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF). 

Le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige. Il statue en 

dernier ressort, dès lors que les recourants ne font pas l’objet d’une 

demande d’extradition de l’Etat dont ils cherchent à se protéger (cf. art. 83 

let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir pour eux-mêmes et leur enfant 

mineure (cf. art. 48 al. 1 PA).  

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1.3 Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA, 

art. 108 al. 3 LAsi), le recours est recevable.  

1.4 Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Le recours contre une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III peut être interjeté pour 

violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice 

du pouvoir d'appréciation, et établissement inexact ou incomplet de l'état 

de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Le recourant ne peut, en 

revanche, faire valoir l'inopportunité de la décision attaquée, ce grief étant 

soustrait à l’examen du Tribunal (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2, 8.2.2 ; 

2014/26 consid. 5.6). 

2.2 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 ; 2014/39 consid. 2). 

2.3 Il établit les faits d’office et applique le droit sans être lié par les motifs 

invoqués dans le recours ni par l’argumentation juridique de la décision 

entreprise (cf. art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2014/24 consid. 2.2). Il se limite en 

principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non 

invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier 

l'y incitent (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2). 

3.  

Dans le cas d’espèce, il y a lieu d’examiner si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle, en 

règle générale, il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque 

le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

4.  

4.1 En application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 

(AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au 

traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement 

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Dublin III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation 

et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant 

la reprise du règlement Dublin III [Développement de l'acquis de 

Dublin/Eurodac] [RO 2015 1841] ; art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur 

l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). S'il 

ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la 

demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l'Etat requis a accepté, explicitement ou de manière tacite 

(cf. art. 22 par. 7 et 25 par. 2 RD III), la prise ou la reprise en charge du 

requérant (cf. art. 29a al. 2 OA 1 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1, 2017 VI/5 

consid. 6.2). 

4.2 Une demande de protection internationale présentée par un 

ressortissant de pays tiers sur le territoire de l’un quelconque des Etats 

membres est examinée par un seul Etat, qui est celui que les critères 

énumérés au chapitre III du règlement Dublin III désignent comme 

responsable (cf. art. 3 par. 1, 2ème phrase RD III). 

4.3 Les critères de détermination de l’Etat membre responsable, dans le 

cadre d’une procédure de prise ou de reprise en charge, doivent être 

appliqués dans l’ordre dans lequel ils sont présentés dans le règlement 

Dublin III (cf. art. 8 à 15 RD III), en se basant sur la situation existant au 

moment où le demandeur a introduit sa demande de protection 

internationale pour la première fois auprès d’un Etat membre (cf. art. 7 

par. 1 et 2 RD III ; ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin 

III-Verordnung, 2014, K 4 ad art. 7). Le processus de détermination de 

l’Etat membre responsable est engagé aussitôt qu’une demande de 

protection internationale a été déposée pour la première fois dans un Etat 

membre (cf. art. 20 par. 1 et 2 RD III). 

4.4 L’Etat membre responsable en vertu du règlement est tenu de 

reprendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 

29 RD III, le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui 

a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 

let. b RD III). Dans ce cadre, l’Etat membre responsable est tenu 

d’examiner la demande de protection internationale présentée par le 

demandeur ou de mener à son terme l’examen (cf. art. 18 par. 2 al. 1 

RD III). 

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Dans une procédure de reprise en charge (« take back »), dès lors qu'un 

Etat membre a été saisi d'une première demande d'asile et qu'il a admis 

sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient pas, en règle générale, 

à un autre Etat membre, saisi ultérieurement d'une autre demande 

d'asile, de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat responsable en 

application des critères de compétence du règlement Dublin III 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2, 8.2.1, 2012/4 consid. 3.2.1 ; FILZWIESER/ 

SPRUNG, op. cit., K 5 ad art. 20). 

4.5 L’Etat membre responsable est tenu de prendre en charge, dans les 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 RD III, le requérant qui a introduit 

une demande de protection internationale dans un autre Etat membre, 

ainsi que d’examiner sa demande (cf. art. 18 par. 1 let. a et par. 2 al. 1 

RD III). 

Selon l’art. 13 par. 1 RD III, lorsqu’il est établi sur la base de preuves ou 

d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'art. 22 

par. 3 RD III, notamment des données visées au règlement (UE)  

n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à 

la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux 

fins de l'application efficace du règlement (UE) n ° 604/2013, que le 

demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou 

aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant 

d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la 

demande de protection internationale ; cette responsabilité prend fin douze 

mois après la date de franchissement irrégulier de la frontière. 

4.6 En l’espèce, selon les données du système Eurodac, la recourante a 

déposé une demande d'asile en Croatie le (…) 2022 pour elle-même et sa 

fille. Le SEM a dès lors soumis aux autorités croates compétentes, dans le 

délai fixé à l’art. 23 par. 2 al. 1 RD III, une requête aux fins de reprise en 

charge des intéressées fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b RD III. Par réponse 

notifiée en temps utile (cf. art. 25 par. 1 RD III), la Croatie a accepté cette 

demande et, partant, a reconnu sa responsabilité pour examiner les 

demandes d'asile précitées et assurer la bonne organisation de l’arrivée 

des requérantes sur son territoire (cf. par analogie, art. 25 par. 2 in fine 

RD III). 

Selon les explications fournies lors de son audition du 7 octobre 2022, 

confirmées par son épouse, le requérant est entré illégalement en Croatie 

le (…) 2022, en provenance d’un Etat tiers (Serbie). Le SEM a dès lors 

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soumis aux autorités croates compétentes, dans le délai et la forme 

requises (cf. art. 21 par. 1 al. 1 et par. 3 RD III), une requête aux fins de 

prise en charge de l’intéressé fondée sur l’art. 13 par. 1 RD III. La Croatie 

a accepté cette demande le 2 décembre 2022, suite à la demande de 

réexamen du SEM du 18 novembre 2022, soit dans les délais prévus par 

l’art. 5 par. 2 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 

2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) 

n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un 

pays tiers (JO° L 222 du 05/09/2003), et, partant, a reconnu son obligation 

d’examiner la demande d’asile de l’intéressé (cf. art. 18 par. 2 al. 1 RD III). 

4.7 La recourante conteste implicitement la responsabilité de la Croatie 

au sens du règlement Dublin III, au motif qu’elle n’aurait pas déposé 

de demande d’asile dans ce pays et se serait limitée à permettre le 

prélèvement de ses empreintes digitales par les autorités croates. Le 

Tribunal constate que les explications de l’intéressée ne sont corroborées 

par aucun élément probant, de sorte qu’elles sont sans portée. Cela étant, 

elles ne sauraient remettre en cause à elles seules l'enregistrement dans 

la banque de données Eurodac du dépôt par la recourante – clairement 

identifiée sur la base de données dactyloscopiques – d'une demande 

d’asile en Croatie. Enfin, l’intéressée ne saurait pas non plus se prévaloir 

valablement d’une violation de l'art. 18 par. 1 let. b RD III, qui fonde sa 

reprise en charge par les autorités croates, dès lors que cette disposition, 

visant exclusivement les relations entre Etats concernés, n'est pas 

directement applicable (« self-executing »; cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 

8.2.3 ; 2015/19 consid. 4.5 ; 2010/27 consid. 5.2 et 5.3 par analogie). 

4.8 Au vu de ce qui précède, la responsabilité de la Croatie au sens du 

règlement Dublin III est établie. 

5.  

Les recourants s’opposent à leur transfert vers la Croatie. Il y a donc lieu 

d’examiner, dans un premier temps, s’il existe des motifs d’ordre général 

faisant obstacle à la mise en œuvre de cette mesure. 

5.1 Selon l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III, lorsqu'il est impossible d’effectuer un 

transfert vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable 

parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat des 

défaillances systémiques (« systemic flaws »), dans la procédure d'asile 

D-269/2023 

Page 12 

et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (ci-après : Charte UE, JO C 326/02 

du 26.10.2012), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable 

poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III du règlement Dublin III 

afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable 

(cf. art. 3 par. 2 al. 2 RD III). 

Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur en vertu de l’art. 3 

par. 2 al. 2 RD III vers un Etat membre désigné sur la base des critères 

énoncés au chapitre III du règlement, ou vers le premier Etat membre 

auprès duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la 

détermination de l’Etat membre responsable devient l’État membre 

responsable (cf. art. 3 par. 2 al. 3 RD III). 

5.2 La Croatie est liée par la Charte UE et est partie à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) ainsi qu’à son Protocole 

additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions. Elle est également liée par la directive n° 2013/32/UE 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale (refonte, ci-après : directive Procédure, JO L 180/60 du 

29.6.2013) et par la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale (refonte, ci-après : 

directive Accueil, JO L 180/96 du 29.6.2013).  

Dans ces conditions, la Croatie est présumée respecter la sécurité des 

requérants d'asile, conformément à ses obligations tirées du droit 

international et du droit européen, en particulier le droit à l'examen de leur 

demande de protection selon une procédure juste et équitable, l'accès à 

une voie de recours effective ainsi que l'interdiction de traitements 

inhumains et dégradants (cf. art. 3 CEDH, art. 3 Conv. torture, art. 4 Charte 

UE; directives Procédure et Accueil ; Cour européenne des droits de 

l'homme [ci-après : CourEDH], décision K.R.S. c. Royaume-Uni du 

2 décembre 2008, requête n° 32733/08, p. 19). Cette présomption de 

sécurité est toutefois réfragable et peut être renversée d’office en présence 

D-269/2023 

Page 13 

dans cet Etat d'une pratique de violations systématiques des normes 

minimales de l'Union européenne ou du droit international en matière 

d’asile ou de défaillances systémiques impliquant, sur la base d’indices 

sérieux et avérés, un risque réel pour les requérants d’être victimes de 

traitements prohibés, notamment par l’art. 4 Charte UE (cf. ATAF 2012/27 

consid. 6.4, 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4.2, 7.5 ; CourEDH, 

arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09, 

par. 341 ss). Dans un tel cas, l'Etat requérant doit renoncer au transfert. 

5.3 Dans un récent arrêt de référence et coordonné au sein des Cours IV, 

V et VI (E-1488/2020 du 22 mars 2023), le Tribunal a certes admis la forte 

probabilité, pour des requérants entrant pour la première fois sur le 

territoire croate, que des refoulements illicites à la frontière sans examen 

individuel (« hot returns »), ou des violences excessives puissent se 

produire régulièrement en Croatie (cf. arrêt précité consid. 9.3.5, en lien 

avec le consid. 9.3.2). En revanche, s’agissant de requérants transférés en 

Croatie sur la base du règlement Dublin III, il est arrivé à la conclusion que 

ceux-ci avaient en principe accès à la procédure d'asile dans ce pays et a 

jugé que, dans le cadre tant d'une procédure de prise en charge (« take-

charge ») que d’une procédure de reprise en charge (« take-back »), les 

personnes transférées ne risquaient pas, selon une haute probabilité, 

d’être exposées à un risque de violation de leurs droits découlant du 

principe de non-refoulement. Le Tribunal a également nié l’existence, dans 

la procédure d'asile et les conditions d'accueil en Croatie, de défaillances 

systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, qui feraient apparaître 

un transfert de requérants comme généralement inadmissible (cf. arrêt 

précité consid. 9.4.2, 9.4.4, 9.5). Il a encore précisé qu’il ne fallait renoncer 

à un transfert que dans des cas exceptionnels, à savoir lorsque le 

requérant démontre, par des arguments fondés, que le principe énoncé ci-

dessus ne s'applique pas à son cas particulier (cf. arrêt précité consid. 9.5). 

5.4 Au vu de ce qui précède, en l'absence d'une pratique actuelle avérée 

en Croatie de violations systématiques des normes communautaires et 

conventionnelles en la matière, la présomption du respect par cet Etat de 

ses obligations concernant les droits des requérants d'asile pris ou repris 

en charge dans le cadre d'une procédure Dublin n'est pas renversée 

(cf. parmi d’autres, arrêts du Tribunal F-3122/2023 du 6 juin 2023 consid. 

5 ; E-2952/2023 du 31 mai 2023 consid. 6 ; D-2802/2023 du 25 mai 2023 

consid. 7 ; E-2841/2023 du 24 mai 2023 consid. 8 ; E-917/2023 du 23 mai 

2023 consid. 6.2 à 6.2.4). La pratique établie depuis l'arrêt de référence 

D-1611/2016 du 22 mars 2016 concernant l'admissibilité de principe des 

D-269/2023 

Page 14 

transferts Dublin vers la Croatie doit ainsi être confirmée (cf. arrêt du 

Tribunal E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.5).  

5.5 En conclusion, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie 

pas en l'espèce. 

A cet égard, ni les rapports d’organisations non-gouvernementales 

(cf. Organisation suisse d’aide aux réfugiés, rapport du 13 septembre 

2022 ; Solidarités sans frontières, rapport du 5 décembre 2022; Border 

Violence Monitoring Network, rapport du 8 décembre 2022 ; European 

Council on Refugees and Exiles, rapport du 8 décembre 2022), ni les 

articles de presse (cf. Die Wochenzeitung), ni encore les décisions 

d’autorités judiciaires administratives de pays membres de l’Union 

européenne ou des anciens arrêts du Tribunal, mentionnés dans le 

recours, ne permettent de parvenir à un constat différent. 

6.  

Il y a lieu, dans un second temps, de vérifier si la situation personnelle des 

recourants s’oppose à l’exécution de leur transfert. A ce titre, les intéressés 

ont sollicité l'application de la clause de souveraineté, en soutenant que 

leur renvoi serait illicite au regard de la CEDH et, s’agissant de leur enfant, 

également de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 

1989 (CDE, RS 0.107). 

6.1 A teneur de la première des clauses discrétionnaires de l'art. 17 par. 1 

al. 1 RD III – dite « clause de souveraineté » – par dérogation à l'art. 3 

par. 1 RD III, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. La clause de souveraineté n'est pas 

directement applicable, mais sa violation peut être invoquée en justice en 

combinaison avec celle d'une norme de droit international public 

directement applicable ou d'une norme de droit fédéral (cf. ATAF 2015/9 

consid. 5.2 ; 2012/4 consid. 4.3, 4.4). L'Etat membre qui décide d'exami- 

ner une demande de protection internationale en vertu de l’art. 17 par. 1 

RD III devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont 

liées à cette responsabilité (cf. art. 17 par. 1 al. 2, 1ère phrase RD III). 

6.2 Selon la jurisprudence, le SEM est tenu d’admettre, en vertu de 

la clause de souveraineté, la responsabilité de la Suisse au sens du 

règlement Dublin III, lorsque l’exécution du transfert envisagé vers l'Etat 

D-269/2023 

Page 15 

membre désigné responsable par les critères applicables viole des 

obligations de droit international public, en particulier des normes 

impératives auxquelles la Suisse est liée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2, 

8.2.1 ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1, 8.1 ; 2010/45 consid. 7.2). 

Dans ce cadre, la présomption de sécurité dont bénéficie un Etat soumis 

au règlement Dublin III peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités concernées ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4, 7.5). 

6.3 Les recourants font valoir tout d’abord que, lors de leur précédent 

séjour en Croatie, des policiers les ont maltraités, frappés et privés de 

nourriture. Ils ajoutent que, selon des rapports d’organismes européens et 

d’organisations non gouvernementales, les migrants sont victimes de la 

part des autorités croates non seulement d’actes de violence, mais aussi 

de nombreuses exactions telles que des humiliations, des vols, des 

détentions arbitraires et des menaces avec armes à feu. Ils soutiennent 

également que la Croatie ne respecte pas les garanties de procédure 

reconnues aux requérants d’asile dans le cadre des actions, notamment 

judiciaires, qu’ils pourraient engager pour la sauvegarde de leurs droits. 

Dans ce contexte, ils estiment que leur transfert en Croatie les exposerait 

à des traitements inhumains et dégradants, au sens de l’art. 3 CEDH, les 

priveraient du droit à un recours effectif (cf. art. 13 CEDH) et violerait les 

droits spécifiques de leur enfant (cf. art. 3 CDE). 

6.3.1 Aux termes de l’art. 3 CEDH, nul ne peut être soumis à la torture ni à 

des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Le transfert d’un 

requérant d’asile vers un Etat participant au règlement Dublin III peut 

soulever un problème au regard de cette disposition, lorsqu'il y a des motifs 

suffisants de croire que l'intéressé court dans cet Etat un risque réel d'être 

soumis à un traitement inhumain ou dégradant, voire à la torture 

(cf. CourEDH, arrêt Saadi c. Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06, 

par. 125 ss et la jurisprudence citée). Il appartient au requérant de produire 

des éléments démontrant l’existence d’un tel risque (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.4.1).  

6.3.2 A teneur de l’art. 13 CEDH, toute personne dont les droits et libertés 

reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un 

recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation 

aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs 

fonctions officielles. Selon la jurisprudence, au regard de la marge 

d’appréciation reconnue aux Etats contractants quant à la manière de se 

D-269/2023 

Page 16 

conformer aux obligations que leur fait l’art. 13 CEDH, la protection offerte 

par cette disposition ne va pas jusqu’à exiger une forme particulière de 

recours (cf. CourEDH, arrêt Boudaïeva et autres c. Russie du 20 mars 

2008, requête n° 15339/02, par. 190). Par ailleurs, elle n’est pas 

conditionnée à la violation avérée d’une garantie matérielle de la CEDH ; 

il suffit qu’une telle violation soit alléguée de manière plausible et 

défendable, dès lors que l’art. 13 CEDH vise à permettre à la personne 

qui s’en prévaut de se plaindre d’une violation de la CEDH et d’obtenir 

qu’une autorité indépendante examine ses griefs (cf. CourEDH, arrêt 

Ratushna c. Ukraine du 2 décembre 2010, requête n° 17318/06, par. 85 ; 

ATAF 2020/VI 10 consid. 7). 

6.3.3 L’art. 3 par. 1 CDE, qui impose notamment la prise en considération 

de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions qui les 

concernent, ne requiert pas des autorités qu’elles donnent suite au souhait 

des parents de voir leur demande d'asile examinée par l'Etat offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil pour leur enfant ; par ailleurs, cette 

disposition n'est pas « self-executing » et ne permet pas de déduire une 

prétention directe à entrer et à séjourner dans un pays donné (cf. arrêts du 

Tribunal E-968/2017 du 27 février 2017 pp. 7-8 ; F-1532/2022 du 8 avril 

2022 consid. 8.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C-387/2015 du 10 septembre 

2015 consid. 2.4.2). Enfin, l’intérêt d'un enfant, s'il est certes primordial, ne 

revêt pas une priorité absolue, en ce sens qu'il doit uniquement être pris 

en compte de façon appropriée dans le cadre de la pesée globale d'intérêts 

à opérer (dans ce sens, ATF 144 I 91 consid. 5.2 et la jurisprudence citée ; 

ATAF 2014/20 consid. 8.3.6). 

6.3.4 En l’espèce, les recourants n’ont pas été en mesure de démontrer 

la réalité des maltraitances qu'ils auraient personnellement subies au cours 

et à la suite de leur interpellation par la police croate, dès lors notamment 

qu’elles ne sont corroborées par aucun moyen de preuve et reposent, 

en définitive, sur leurs seules déclarations (cf. procès-verbaux du 7 octobre 

2022 ; recours du 17 janvier 2023 pp. 10-11).  

En tout état de cause, elles  ne seraient pas décisives quant à la conformité 

du transfert à l’aune des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture, attendu qu’il 

n’existe aucune raison concrète et sérieuse d’admettre que le transfert des 

recourants risquerait de les exposer à une situation similaire à celle qu’ils 

prétendent avoir vécue lors de leur arrestation en zone frontalière, en tant 

que personnes étrangères en situation irrégulière.  

D-269/2023 

Page 17 

Pour sa part, le Tribunal ne dispose pas des éléments nécessaires lui 

permettant de conclure qu’ils seraient soumis à des traitements inhumains 

et dégradants à leur retour en Croatie, alors même que ce pays a 

expressément accepté leur (re)prise en charge dans le respect des 

garanties définies par le règlement Dublin III et la directive Accueil.  

De plus, les recourants n’ont fourni aucun élément permettant de retenir 

que leurs conditions d’existence en Croatie revêtiraient, en cas de transfert 

dans ce pays, un tel degré de pénibilité qu’elles seraient constitutives d’un 

traitement contraire aux art. 3 CEDH, 3 Conv. torture et 4 Charte UE. Si 

l’existence de maltraitances de la part d’agents à la frontière croate a 

été relevée par diverses organisations (cf. arrêt du Tribunal F-1657/2022 

du 21 avril 2022 consid. 6.3), il y a lieu de préciser qu’en tant qu’actes 

isolés, ceux-ci ne permettent pas encore de retenir que la Croatie faillirait 

systématiquement à ses obligations internationales notamment en ce qui 

a trait aux conditions de séjour des requérants d’asile sur son territoire.  

En tout état de cause, si, après leur retour en Croatie, les intéressés 

devaient être contraints par les circonstances de mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s'il devait s’avérer que ce pays viole ses 

obligations d’assistance à leur égard ou de toute autre manière porte 

atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendrait, si nécessaire 

avec le soutien d’organisations caritatives œuvrant sur place (cf. arrêt du 

Tribunal E-2755/2022 du 8 septembre 2022 consid. 5.4 et la jurisprudence 

citée), de faire valoir leurs droits auprès des autorités croates en usant des 

voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), directement ou avec 

l’aide d’un mandataire. Dans ce contexte, on relèvera que, dans la mesure 

où il n’existe pas de défaillances systémiques dans le système d’asile 

croate, ni d'indices tangibles laissant penser que la Croatie n'offrirait pas 

une protection adéquate aux recourants, rien ne permet de considérer que 

ceux-ci ne pourront pas s’adresser aux autorités judiciaires de ce pays, 

dans le cas où ils seraient victimes de traitements illicites, et à ce 

titre bénéficier de voies de droit effectives au sens de l’art. 13 CEDH. Pour 

leur part, les intéressés n’avancent aucun élément concret de nature à 

démontrer qu’ils pourraient se voir privés de leur droit à un recours effectif. 

6.3.5 Au vu de ce qui précède, la décision contestée n’emporte pas non 

plus violation de l’art. 3 CDE, dès lors que la Croatie a accepté 

formellement de reprendre en charge C._______ dans le respect des droits 

que lui garantissent le règlement Dublin III et les directives Procédure et 

Accueil, et que l’enfant sera transférée avec ses parents, lesquels 

D-269/2023 

Page 18 

continueront à lui apporter le soutien nécessaire et seront à même de 

veiller à ce qu'elle bénéficie d'une prise en charge adéquate durant son 

séjour dans ce pays (cf. directive Accueil).  

Dans ce contexte, compte tenu également de l'âge de l’enfant, à savoir 

environ quatorze mois, ainsi que de la durée limitée de son séjour en 

Suisse, le retour en Croatie ne saurait constituer un déracinement 

susceptible de porter atteinte à son développement personnel et, partant, 

à son intérêt supérieur ; de plus, aucun élément du dossier ne conduit à 

retenir que, dans le cas d’espèce, les autorités croates failleraient à leurs 

obligations en refusant de lui assurer l’encadrement et la prise en charge 

conformes à cet intérêt.  

En définitive, au terme d'une pesée globale des intérêts en présence, le 

transfert contesté ne constitue pas une mesure contraire à l'art. 3 CDE. 

6.3.6 Enfin, il y a lieu de rappeler que la réglementation Dublin ne confère 

pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 

souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable, mais a 

précisément pour but de déterminer l'Etat membre compétent pour traiter 

leur demande d'asile conformément au principe de l'examen de la 

demande par un seul Etat membre (« one chance only »), et de lutter ainsi 

contre les demandes d'asile multiples (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 

2017 VI/5 consid. 8.2.1). 

6.4 Les recourants font par ailleurs valoir que le transfert serait illicite au 

regard de l’art. 3 CEDH et, concernant leur enfant, également des art. 3, 6 

et 24 CDE, dès lors que leurs problèmes de santé ne feraient pas l’objet 

en Croatie d’une prise en charge médicale adéquate. 

6.4.1 Selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 

touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé 

et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 31 ss, 

S.J. c. Belgique du 27 février 2014, requête n° 70055/10, N. c. Royaume 

Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss ; ATAF 2011/9 consid. 

7.1). Il s'agit de « cas très exceptionnels », en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse 

de son rapide décès après le retour confine à la certitude et qu’elle ne peut 

D-269/2023 

Page 19 

espérer un soutien d’ordre familial ou social. La CourEDH a précisé qu’un 

cas très exceptionnel doit être reconnu également lorsqu’il existe des 

motifs sérieux de croire qu’en l’absence d’un traitement adéquat ou d’accès 

à un tel traitement dans le pays de destination, la personne gravement 

malade, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, serait 

exposée à un risque réel de subir un déclin grave, rapide et irréversible 

de son état de santé, entraînant des souffrances intenses ou une réduction 

significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 181-183 ; dans ce sens 

également, arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 février 

2017, affaire C-578/16, C.K., H.F., A.S. c. Republika Slovenija, point 68). 

Il ne s’agit dès lors pas de déterminer si le requérant bénéficiera, dans le 

pays de destination, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays 

d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité qu’implique le renvoi 

atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit l’engagement du pronostic 

vital ou un déclin caractérisé de la santé tant psychique que physique 

(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2). 

En ce qui concerne les pays de l'Union européenne, l'existence d'une prise 

en charge médicale adéquate est en règle générale présumée dans 

chaque Etat et il appartient à la partie, dans un cas particulier, d'apporter 

la preuve du contraire sur la base des maux spécifiques dont elle souffre 

(cf. ATAF 2011/9 consid. 8.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., K 9 ad art. 27). 

6.4.2  En application de l’art. 6 CDE, les Etat parties reconnaissent que tout 

enfant a un droit inhérent à la vie et lui assurent dans toute la mesure 

possible sa survie et son développement. Par ailleurs, en vertu de 

l’art. 24 CDE, les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du 

meilleur état de santé possible ainsi que de bénéficier de services 

médicaux et de rééducation, et s’efforcent de garantir qu’aucun enfant 

ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services. 

6.4.3 En l’espèce, il ressort des derniers rapports médicaux produits que 

le recourant souffre d’une hypertension artérielle, soumise à un traitement 

antihypertenseur (Vascord 40/5/25 mg, Valsartan 160 mg), de céphalées 

et d’un degré d’alcoolisme à risque ne nécessitant pas de consultation 

addictologique. Il y a lieu de relever que, selon les informations fournies 

par l’intéressé et depuis lors non contredites, la hernie inguinale qui lui a 

été diagnostiquée a été opérée au mois de mai 2023 ; il n’est par ailleurs 

pas allégué que cette intervention a eu des effets négatifs sur son état 

de santé. Quant aux problèmes cardiaques relevés dans les divers 

D-269/2023 

Page 20 

rapports médicaux susmentionnés, aucun signe d’insuffisance cardiaque 

ou de souffle cardiaque n’a été constaté. Pour sa part, la recourante 

est enceinte de six mois et présente un trouble de l’adaptation (CIM-10 

F 43.22) ainsi qu’un état de stress post-traumatique (CIM-10 F 43.1) pour 

lesquels un traitement médicamenteux a été prescrit (Mirtazapine 30 mg 

0.5 x/jr, Temesta 1 mg « en réserve, si crises d’angoisse »).  

Enfin, l’enfant des recourants souffrait entre les mois de novembre et 

décembre 2022 d’une otite moyenne aiguë, d’une infestation par des 

oxyures, d’une infection des voies respiratoire d’origine virale ainsi que 

d’une candidose buccale, qui ont été traitées par voie médicamenteuse 

(Daktarin, Dafalgan, Algifor, Amox, Cobantril) ; aucun élément du dossier 

n’indique que les affections précitées n’ont pas été soignées de manière 

efficace et qu’elles perdurent encore à ce jour, même en partie ou sous une 

forme atténuée. Partant, dans la mesure où C._______ ne souffre pas de 

problèmes de santé nécessitant un traitement immédiat, le transfert 

litigieux n’est pas contraire, sous l’angle médical, à son intérêt supérieur 

(cf. art. 3 CDE), pas plus qu’il n’implique une violation des art. 6 ou 24 CDE. 

6.4.4 Au vu de ce qui précède, il n’apparaît pas que les recourants seraient 

dans l’incapacité de voyager ou que leur transfert, en tant que tel, 

représenterait un danger concret pour leur santé et les exposeraient à une 

situation équivalant à un traitement contraire à l’art. 3 CEDH. En outre, 

les troubles dont ils souffrent ne nécessitent pas la poursuite en Suisse 

des traitements en cours, sous peine d’une aggravation déterminante de 

leur situation médicale. Pour le surplus, il importe de constater que leurs 

problèmes de santé ne sont pas à ce point graves que le transfert contesté 

serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence précitée. Par ailleurs, il 

n'y a aucun motif de considérer que les traitements médicamenteux en 

cours (cf. antagoniste des récepteurs de l'angiotensine II, antidépresseur 

tétracyclique, anxiolytique, benzodiazépine) s’avèrent à ce point spéci-

fiques, complexes et coûteux qu’ils ne seraient ni disponibles ni acces- 

sibles en Croatie, même sous la forme de génériques (cf. Olmésartan 

médoxomil, Amlodipine, Valsartan, Mirtazapine, Lorazépam).  

De plus, les recourants n’ont pas été en mesure de renverser la 

présomption selon laquelle ce pays, en tant que membre de l’Union 

européenne, dispose des ressources et des infrastructures médicales, et 

plus généralement d’un système de soins, permettant leur prise en charge 

adéquate (cf. arrêts du Tribunal D-1418/2022 du 4 avril 2022 consid. 5.3.6 ; 

D-1241/2022 du 25 mars 2022 p. 7). S’agissant en particulier des 

D-269/2023 

Page 21 

problèmes psychiques dont font état les intéressés, selon la jurisprudence 

récente dont il n’y a pas lieu de s’écarter, la Croatie offre des traitements 

contre les maladies mentales graves (cf. arrêts du Tribunal F-69/2023 du 

25 janvier 2023 consid. 6.2 ; F-28/2023 du 11 janvier 2023 consid. 6.1.2 ; 

F-37/2023 du 6 janvier 2023 consid. 9.2). Enfin, il importe de rappeler que 

la Croatie est liée par la directive Accueil et doit ainsi faire en sorte que 

les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires, lesquels 

comportent au minimum les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 directive Accueil). En l’occurrence, rien 

ne permet de considérer que, dans ce cadre, la Croatie refuserait à la 

recourante et à son époux, dès le dépôt de sa part d’une demande d’asile 

auprès des autorités compétentes, les thérapies et le suivi médical que 

nécessite leur état de santé. Cela étant, il incombera aux autorités suisses 

chargées de l'exécution du transfert de transmettre aux autorités croates, 

en vertu de leur devoir de coopération, les renseignements permettant 

la prise en charge médicale appropriée des intéressés (cf. art. 31 et 32 

RD III). 

6.5 Enfin, les recourants considère que l’exécution de leur transfert violerait 

les art. 3 CEDH et 3 CDE, dès lors que la Croatie n’a pas fourni au SEM 

des garanties selon lesquelles ils bénéficieront dans ce pays de conditions 

de vie et d’hébergement ainsi que des soins et des mesures d’assistance 

publique ne portant pas atteinte à leurs droits. 

Sur ce point, il importe de relever que les autorités suisses n’ont pas, en 

règle générale, à demander des assurances individuelles concernant 

l’hébergement ou l’accès aux soins aux autorités croates (cf. parmi 

d’autres, arrêt du Tribunal D-1485/2023 du 23 mars 2023 consid. 7.2.3). 

Dans le cas d’espèce, compte tenu de ce qui précède, il n’existe pas de 

motifs imposant de déroger à cette règle (cf. arrêt du Tribunal E-6093/2022 

du 18 avril 2023 consid. 5.2 et 5.3.3), étant rappelé qu’il incombera aux 

autorités compétentes pour l’exécution du transfert de transmettre aux 

autorités croates les renseignements permettant une prise en charge 

adéquate des recourants (cf. art. 31 et 32 RD III).  

Cela étant, le Tribunal rappelle l'art. 44 al. 1 LAsi impose de tenir compte 

du principe de l'unité de la famille dans l'exécution d’un renvoi de Suisse ; 

il en résulte notamment que la mise en œuvre d’un transfert de membres 

D-269/2023 

Page 22 

d'une même famille dans le cadre du règlement Dublin III doit s’effectuer 

de manière coordonnée et simultanée (cf. Jurisprudence et informations 

de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1999 n° 1). 

Par ailleurs, le règlement Dublin III tend à éviter de séparer une famille, 

même en devenir, et à reconnaître l'existence d'un lien de dépendance du 

fait de la grossesse ou de la maternité, afin de garantir le plein respect du 

principe de l’unité de la famille et de l’intérêt supérieur de l’enfant 

(cf. préambule RD III consid. 14-17, art. 9-11 et 16 RD III). En l’espèce, 

dans la mesure où les recourants forment une communauté familiale 

(cf. art. 44 al. 1 LAsi, art. 2 let. g RD III), l'application du principe de l'unité 

de la famille s’impose. En conséquence, il appartiendra au SEM d'informer 

les autorités croates de la situation de fait nouvelle – à savoir de la 

grossesse de la recourante –, du terme prévu de la grossesse ainsi que de 

la volonté du couple de poursuivre sa vie commune. En outre, le SEM 

devra s'entendre avec les autorités croates de sorte à exécuter les 

transferts des recourants de manière coordonnée – soit vers le même lieu 

de destination et à la même date –, pour autant que l’intéressée ne soit pas 

médicalement en incapacité de voyager compte tenu de sa grossesse. 

6.6 Au vu de ce qui précède, le transfert contesté n’est pas contraire aux 

obligations de droit international auxquelles la Suisse est soumise. Le SEM 

n'était donc pas tenu de renoncer à cette mesure et d'examiner la demande 

d'asile des recourants en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III. Les griefs du 

recours sur ce point sont donc infondés. 

7.  

Il reste à examiner si, comme le font valoir les recourants, les circonstances 

du cas d'espèce requéraient d'entrer en matière sur leurs demandes d’asile 

pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. 

7.1 Le SEM peut décider de traiter une demande d'asile pour des raisons 

humanitaires – alors qu'un autre Etat participant au règlement Dublin III est 

responsable de son examen – sur la base de l'art. 29a al. 3 OA 1 en lien 

avec l’art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6, 8.2.2, 2012/4 

consid. 2.4 in fine et les réf. citées, 2011/9 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal 

E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.3 [non publié dans ATAF 2015/9]). 

7.2 Compte tenu de la formulation potestative de l’art. 29a al. 3 OA 1, 

l’autorité de première instance dispose d’un réel pouvoir d’appréciation 

dans l’interprétation de la notion de « raisons humanitaires » et 

l’application restrictive de cette disposition aux différents cas d’espèce 

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Page 23 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5, 7.6 ; 2012/4 consid. 4.7). Tenu de faire usage 

de ce pouvoir, qui lui permet de statuer en opportunité, le SEM a l'obligation 

d’examiner si les conditions d’application de l’art. 29a al. 3 OA 1 sont 

remplies et de motiver sa décision lorsque le requérant invoque des 

circonstances qui font apparaître son transfert comme problématique en 

raison de sa situation personnelle et/ou de celle régnant dans le pays de 

destination (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2). A cette fin, il incombe au SEM 

d’établir de manière complète l’état de fait et de procéder à un examen de 

toutes les circonstances pertinentes. Il doit par ailleurs fonder sa décision 

sur des critères admissibles, à savoir transparents et objectifs, et respecter 

le droit d’être entendu, l'égalité de traitement et le principe de la 

proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1, 8.2.2). 

Le grief de l’inopportunité d’une décision rendue sur la base de 

l’art. 29a al. 3 OA 1 ne pouvant pas être examiné en instance de recours, 

le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a constaté les faits pertinents, 

a fait usage de son pouvoir d’appréciation en présence d’éléments de 

nature à permettre l’application de cette disposition et s’il l’a fait, sans 

abus ni excès, conformément au droit (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1). 

7.3 En l’espèce, invités par le SEM à se déterminer, lors de leur audition 

du 7 octobre 2022, sur leur transfert vers la Croatie, les recourants ont 

contesté cette mesure en faisant valoir principalement que les autorités 

croates les avaient maltraités, frappés et privés de nourriture ; de plus, leur 

enfant n’avait pas été prise en charge de manière adéquate et avait été 

notamment laissée sans soins. 

Il ressort de la décision contestée que le SEM a établi de manière complète 

et exacte l'état de fait pertinent, en tenant notamment compte de la prise 

de position des intéressés (cf. décision, Titre I ch. 2-3). Par ailleurs, il n'a 

commis ni excès ni abus dans l’exercice de son large pouvoir 

d'appréciation en niant sur cette base l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, a dûment motivé sa décision et a respecté 

le droit d’être entendu des recourants ainsi que les autres principes 

constitutionnels applicables (cf. décision, Titre II pp. 7 à 9).  

7.4 Il en découle que le SEM a valablement considéré qu’il n'y avait pas 

lieu de faire application de la clause de souveraineté de l'art. 17 

par. 1 RD III pour des raisons humanitaires. Les griefs des recourants sur 

ce point sont également infondés. 

D-269/2023 

Page 24 

8.  

En conséquence, c'est à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée 

en matière sur les demandes d’asile du 11 septembre 2022, en application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé le transfert des recourants vers 

la Croatie en vertu de l'art. 44, 1ère phrase LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 

9.  

Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté et la décision attaquée 

confirmée. 

10.  

Avec le présent prononcé, la mesure superprovisionnelle du 18 janvier 

2023 prend fin et les demandes d'octroi de l'effet suspensif au recours 

(cf. art. 107a al. 2 LAsi) ainsi que de dispense du paiement d’une avance 

de frais (cf. art. 63 al. 4 PA) deviennent sans objet.  

11.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, 

étant donné que les conclusions du recours ne pouvaient pas être 

considérées comme d'emblée vouées à l'échec au moment de son dépôt 

(cf. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée) et que les 

intéressés sont indigents, la demande de dispense du paiement des frais 

de procédure (cf. requête d'assistance judiciaire partielle) est admise 

(cf. art. 65 al. 1 PA). Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure. 

 

(dispositif page suivante)  

D-269/2023 

Page 25 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni