# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ac69afe5-6502-551d-a0f5-8cd7355d32b3
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-05-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 22.05.2014 RR.2014.87
**Docket/Reference:** RR.2014.87
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2014-87_2014-05-22

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Norvège. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Norvège. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Norvège. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Norvège. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 22 mai 2014  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Maria Ludwiczak  

   

Parties  A. LTD, 

représentée par Mes Laurent Moreillon et Miriam 

Mazou, avocats, 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la 

Norvège 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2014.87 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

A. En date du 13 mars 2013, le Service national de Norvège pour la 

répression de la criminalité économique et écologique (Okokrim) a adressé 

une commission rogatoire à la Suisse (dossier MPC, 1), complétant ainsi 

une demande d'entraide présentée antérieurement (dossier MPC, 2 et 3). 

La requête complémentaire précitée s'inscrit dans le contexte d'une 

procédure ouverte en Norvège à l'encontre notamment de B. des chefs de 

corruption internationale et blanchiment d'argent. L'autorité requérante 

soupçonne que, dans le cadre de contrats de vente de minerai passés 

avec la société C., B., par l'intermédiaire de sociétés qu'il contrôlait, aurait 

été chargé de verser des pots-de-vin aux représentants officiels de la 

société C. et du gouvernement du pays Z. 

La commission rogatoire a ainsi été présentée dans le but d’obtenir les 

"documents qui montrent les flux d'argent de B., ses différentes sociétés et 

différent[s] comptes bancaires, à D., E., F. et G. et/ou d'autres personnes 

ayant des positions à responsabilité chez la société C. Ces documents 

pourraient être des relevés de compte, des ordres de virement, ainsi que la 

documentation liée aux bénéficiaires des comptes, et les éventuelles 

personnes ayant bénéficié d'une procuration sur les comptes" (commission 

rogatoire, dossier MPC, 1, p. 2). 

B. Sur délégation de l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) du 

22 mars 2013 (dossier MPC, 4), le Ministère public de la Confédération (ci-

après: MPC) est entré en matière sur la demande d’entraide par décision 

du 15 avril 2013 (act. 5). Par la même décision, le MPC a autorisé les 

représentants de l'Etat requérant à se rendre sur le territoire helvétique 

pour la consultation des pièces de l'enquête suisse (SV.09.0152). A cette 

occasion, les autorités étrangères ont sélectionné notamment la 

documentation bancaire relative au compte n° 1 au nom de A. Ltd ouvert 

auprès de la banque H. A l'issue de la consultation, les représentants de 

l'Etat requérant ont signé une déclaration de garantie (dossier MPC, 7). 

C. Par courrier du 3 septembre 2013, le MPC a sollicité une prise de position 

de A. Ltd quant à la transmission simplifiée de la documentation bancaire 

relative au compte n° 1 ouvert auprès de la banque H. En cas de refus, A. 

Ltd a été invitée à procéder à un tri des pièces (v. courrier de Me Moreillon 

du 17 septembre 2013, dossier MPC, 8). 

Par courrier du 2 décembre 2013, A. Ltd s'est opposée à toute transmission 

de la documentation bancaire susmentionnée (dossier MPC, 8). 

- 3 - 

 

 

D. Par décision de clôture datée du 31 janvier 2014, le MPC a ordonné la 

transmission à l’autorité requérante de la documentation bancaire relative 

au compte n° 1 ouvert au nom de A. Ltd auprès de la banque H., à savoir 

les documents d’ouverture, les relevés de compte, les avis de débit et de 

crédit ainsi que les ordres de transfert, le tout sous réserve du principe de 

la spécialité (act. 1.2). 

E. Par acte du 5 mars 2014, A. Ltd a recouru contre ladite décision et conclu à 

son annulation ainsi qu'au refus de l'entraide sollicitée par les autorités 

norvégiennes (act. 1). 

F. Par pli daté du 2 avril 2014, l'OFJ s'est rallié au contenu de la décision 

attaquée et a formulé des observations (act. 9). 

Dans sa réponse du 10 avril 2014, le MPC a conclu au rejet du recours 

dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais (act. 10). 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

La Cour considère en droit: 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre la Norvège et la Suisse est régie par la 

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 

20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour 

la Suisse et le 12 juin 1962 pour la Norvège, ainsi que par le Deuxième 

Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la CEEJ, entré en vigueur 

pour la Suisse le 1
er
 février 2005 et pour l’Etat requérant le 1

er
 mars 2013. 

De plus, les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de 

Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal 

officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; 

publication de la Chancellerie fédérale, "Entraide et extradition"; v. arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2013.123-126 du 2 août 2013, consid. 1.2) sont 

applicables. S’agissant d’une demande d’entraide présentée notamment 

pour la répression du blanchiment d’argent, entre également en 

considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la 

saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée 

en vigueur le 1
er
 septembre 1993 pour la Suisse et le 1

er
 mars 1995 pour la 

Norvège.  

- 4 - 

 

 

La loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; 

RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent 

toutefois aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les 

traités et lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 137 IV 33 

consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 124 II 180 consid. 1.3; 129 II 462 

consid. 1.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, 

consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans 

le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 

consid. 7c). 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la 

procédure d’entraide rendues par les autorités fédérales d’exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 

EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] 

et l'art. 19 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral 

[ROTPF; RS 173.713.161]). 

1.3 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de 

poste suisse le 5 mars 2014, le recours contre la décision de clôture 

notifiée au plus tôt le 3 février 2014 est intervenu en temps utile. 

1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP 

reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la 

remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 

IV 134 consid. 5 et 118 Ib 547 consid. 1d). En revanche, l’ayant droit 

économique d’un compte bancaire n’a pas la qualité pour recourir contre la 

transmission de pièces concernant ledit compte (ATF 122 II 130 

consid. 2b).  

En sa qualité de titulaire du compte n° 1 ouvert auprès de la banque H., A. 

Ltd dispose de la qualité pour recourir contre la transmission de la 

documentation bancaire y relative.  

1.5 Le recours est recevable. 

2. Dans un grief d'ordre formel qu'il convient de traiter en premier, la 

recourante invoque la violation de son droit d'être entendue en relation 

- 5 - 

 

 

avec le tri des pièces. Plus concrètement, elle soutient qu'il "n'appartient 

pas à la société recourante, respectivement aux personnes concernées, 

d'indiquer à ce stade de la procédure quelles pièces elles n'entendent pas 

autoriser la divulgation et la communication à l'Etat requérant" (mémoire de 

recours, act. 1, p. 10).  

2.1 Le droit du particulier de prendre connaissance des éléments essentiels et 

de s’exprimer avant qu’une décision le concernant ne soit prise découle du 

droit d’être entendu (ATF 129 I 85 consid. 4.1 et les références citées; 

arrêts du Tribunal fédéral 6B_397/2012 du 20 septembre 2012, consid. 1.2; 

8C_509/2011 du 26 juin 2012, consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.294 du 7 octobre 2009, consid. 3.1.1). Il en va de même de la 

participation de la personne soumise à des mesures de contrainte au tri 

des pièces à remettre à l'Etat requérant (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa; 

116 Ib 190 consid. 5b). Il s’agit là d’un véritable devoir, conçu comme un 

corollaire de la règle de la bonne foi régissant les rapports mutuels entre 

l'Etat et les particuliers (art. 5 al. 3 Cst.), en ce sens que ceux-ci sont tenus 

de collaborer à l'application correcte du droit par l'autorité. Encore faut-il 

que cette dernière donne au détenteur l'occasion, concrète et effective, de 

se déterminer à ce sujet, afin de lui permettre d'exercer son droit d'être 

entendu et de satisfaire à son obligation de coopérer à l'exécution de la 

demande (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 

1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 2.1). 

2.2 En l’espèce, la recourante a été informée le 3 septembre 2013 que le MPC 

envisageait de transmettre aux autorités requérantes la documentation 

bancaire relative au compte n° 1 ouvert au nom de A. Ltd auprès de la 

banque H. La recourante a exercé son droit d’être entendue par courrier du 

2 décembre 2013, dans lequel elle s'est opposée à toute transmission des 

documents bancaires et a indiqué qu'elle "n'enten[d] pas participer à un 

quelconque tri de documents dans la mesure où [elle] considèr[e] que, 

dorénavant, les conditions de l'entraide judiciaire ne sont pas réalisées" 

(dossier MPC, 8). 

2.3 Par conséquent, le droit d'être entendue de la recourante a été respecté et 

le grief doit être rejeté. 

3. Dans un deuxième moyen, la recourante se prévaut de l'abandon des 

poursuites contre B. au Royaume-Uni du chef de corruption d'agents 

publics étrangers qui aurait pour conséquence de réduire à néant le bien-

fondé de la demande d'entraide judiciaire présentée par la Norvège. 

- 6 - 

 

 

Quel que soit l'état de la procédure ouverte au Royaume-Uni à l'encontre 

de B., celle-ci n'a pas à être prise en compte dans le cadre de la présente 

procédure d'entraide. La recourante perd en effet de vue que ce n'est pas 

cet Etat qui requiert l'entraide, mais la Norvège. Or, ce dernier Etat n'a 

guère retiré sa demande d'entraide. Il est de jurisprudence constante que 

l'entraide doit être accordée tant que la demande n'est pas retirée par l'Etat 

requérant et cela quand bien même il existerait des éléments susceptibles 

de mettre hors de cause le recourant dans l'Etat requérant. Il convient 

finalement de relever que, dans le cas d'espèce, la procédure en Norvège 

est ouverte à l'encontre non seulement de B. mais également de sociétés 

qu'il contrôle, du chef de blanchiment d'argent, en sus de celui de 

corruption. Par conséquent, l'on ne saurait tenir compte de l'argument de la 

recourante. 

4. Finalement, d'après la recourante, la consultation du dossier de l'entraide 

par les représentants de l'Etat requérant serait contraire aux règles 

applicables en matière d'entraide. 

4.1 Aux termes de l'art. 4, 2
e
 phrase CEEJ, l'autorité requérante peut assister à 

l'exécution d'une mesure d'entraide si la Partie requise y consent. Il est de 

jurisprudence constante que la présence des agents étrangers conduisant 

l'enquête est de nature à faciliter grandement l'exécution de la demande 

d'entraide, de sorte que leur participation à l'exécution de celle-ci doit être 

accordée largement (arrêts du Tribunal fédéral 1A.369/1996 du 

28 janvier 1997, consid. 4; 1A.85/1996 du 4 juin 1996, consid. 5b). La 

présence d'autorités de l'Etat requérant lors de l'exécution de la demande 

d'entraide simplifie l'application du principe de la proportionnalité, 

notamment pour ce qui concerne le tri des pièces auquel l'autorité 

d'exécution doit procéder, au motif que, sans ce concours et compte tenu 

du large pouvoir d'appréciation concédé au juge du fond, l'autorité 

d'exécution serait souvent tentée de transmettre plus de documents que 

nécessaire (ATF 122 II 367 consid. 2b; ZIMMERMANN, La coopération 

judiciaire internationale en matière pénale, 3
e
 éd., Berne 2009, n° 408). 

Il sied de préciser que les règles applicables à l'entraide sont respectées 

pour autant que la présence de fonctionnaires étrangers n'a pas pour 

conséquence de porter à la connaissance des autorités de l'Etat requérant 

des faits touchant au domaine secret avant le prononcé d'une décision 

définitive sur l'octroi et l'étendue de l'entraide, ce risque pouvant être évité 

par la fourniture, par l'autorité requérante, de garanties quant à la non-

utilisation prématurée des informations (ATF 128 II 211 consid. 2.1; arrêts 

du Tribunal fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007, consid. 2.3 et 

- 7 - 

 

 

1A.217/2004 du 18 octobre 2004, consid. 2.6; ZIMMERMANN, op. cit., 

n° 409). Il est de jurisprudence constante que l'interdiction d'utiliser les 

informations recueillies, de prendre des notes ou de faire des copies et 

d'accéder aux procès-verbaux d'audition constituent des garanties 

suffisantes (ATF 131 II 132 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 

1A.215/2006 du 7 novembre 2006, consid. 1.3; ég. ZIMMERMANN, op. cit., 

n° 409). 

4.2 Suite à la demande d’entraide formulée par la Norvège en date du 

13 mars 2013, le MPC a autorisé les représentants de l’autorité requérante 

à consulter le dossier de la procédure suisse afin de faciliter l'exécution de 

la demande d'entraide et de mieux cibler les pièces pertinentes pour ladite 

procédure. A l'issue de la consultation, les représentants de l'autorité 

étrangère ont signé une déclaration de garantie (cause RR.2014.85-86, 

dossier MPC, 7; cause RR.2014.87, dossier MPC, 7). Conforme à la 

jurisprudence susmentionnée, cette pratique n'a pas à être remise en 

question.  

4.3 Partant, le grief ne saurait être admis. 

5. Le recours doit être rejeté. 

6. En règle générale, les frais de procédure, comprenant l’émolument 

d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la 

charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de 

l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en 

fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder 

des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 

al. 2 LOAP). La recourante qui succombe supportera les frais du présent 

arrêt, lesquels se limitent à un émolument fixé à CHF 3'000.-- (art. 73 al. 2 

LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 

31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couvert par 

l'avance de frais déjà versée. 

- 8 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

1. Le recours est rejeté.  

2. Un émolument de CHF 3'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge de la recourante. 

 

Bellinzone, le 23 mai 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Laurent Moreillon et Miriam Mazou, avocats 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres 
vices graves (art. 84 al. 2 LTF).