# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 05e2a35f-88ac-505d-b4e7-5ee0d16fdc96
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 15.11.2018 P/22290/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-22290-2016_2018-11-15.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/22290/2016 AARP/380/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 15 novembre 2018 

 

Entre 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

appelant,  

 

contre le jugement JTDP/1481/2017 rendu le 9 novembre 2017 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocate,  

intimé,  

 

statuant à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 admettant 

partiellement le recours de A______ contre l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de 

révision AARP/110/2018 du 17 avril 2018.  

  

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EN FAIT : 

A. a.a. Par ordonnance pénale du 9 juin 2016, A______ a été déclaré coupable 
d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), ainsi que d'exercice illicite de la prostitution 
selon l'art. 199 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). Ce 
faisant, il a été condamné à une peine pécuniaire avec sursis, ainsi qu'à une amende. 
Le séquestre et la confiscation de l'argent figurant sous le chiffre no 1 de l'inventaire 
no _______ du 7 juin 2016, soit des sommes de CHF 1'176.- et EUR 50.-, ont été 
ordonnés. Les frais de la procédure ont été mis à la charge du prénommé.  

 Il était reproché à A______ d'avoir, à Genève, à tout le moins depuis le mois de 
juillet 2014, pénétré et séjourné sur le territoire suisse, alors qu'il ne disposait pas des 
autorisations nécessaires, étant démuni de papiers d'identité valables et dépourvu de 
moyens de subsistance suffisants, ainsi que de s'être adonné à la prostitution sans être 
au bénéfice d'une autorisation.  

 a.b. Le 13 février 2017, statuant sur opposition de A______, le Ministère public a 
ordonné le classement partiel de la procédure, quant aux infractions à la LEtr, dès 
lors que les autorités administratives n'avaient pas entrepris des démarches en vue de 
renvoyer le prévenu de Suisse, après le rejet de sa demande d'asile le 6 septembre 
2014. L'amende pour exercice illicite de la prostitution a été maintenue.  

 Le Ministère public a mis à la charge du prévenu l'intégralité des frais de la 
procédure, estimant que celui-ci avait provoqué de manière illicite l'ouverture de 
celle-ci, en persistant à résider illégalement en Suisse.  

 Il a ordonné le séquestre et la confiscation de l'argent figurant sous le chiffre no 1  
de l'inventaire du 7 juin 2016 à hauteur du montant des frais, et la compensation à 
due concurrence de cette valeur avec la créance de l'Etat, le solde étant restitué à 
A______.   

 b. Par jugement du 9 novembre 2017, le Tribunal de police a acquitté A______ du 
chef d'exercice illicite de la prostitution, retenant une erreur sur l'illiceité, le 
prénommé ignorant qu'il existait, à Genève, une obligation d'annonce pour les 
travailleurs du sexe.    

Il a, dès lors, condamné l'Etat de Genève à verser en faveur du prévenu, mais en 
mains de son conseil, CHF 1'500.- à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées 
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure – jugeant que A______ n'avait 
pas rendu plus difficile la conduite de la procédure, mais qu'un montant supérieur ne 
se justifiait pas pour ce poste, s'agissant d'une accusation contraventionnelle de peu 

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de gravité −, ainsi que CHF 400.-, avec intérêts à 5% dès le 7 juin 2016, à titre 
d'indemnité pour la réparation du tort moral subi pour les deux jours de détention 
injustifiée effectués.  

Le tribunal de première instance a, en outre, ordonné la restitution des valeurs 
confisquées à A______.  

Il a laissé les frais de la procédure de CHF 916.- au total, dont CHF 500.- de frais de 
l'ordonnance pénale, à la charge de l'Etat.  

 c. Dans un arrêt AARP/110/2018 du 17 avril 2018, la Chambre d'appel et de révision 
(CPAR), a partiellement admis l'appel interjeté par le Ministère public.   

 Statuant à nouveau, elle a, s'agissant de la procédure de première instance,  
débouté A______ de ses conclusions en indemnisation, l'a condamné aux frais par 
CHF 916.-, a compensé, à due concurrence, la créance de l'Etat portant sur ces frais 
avec les avoirs séquestrés, a ordonné la restitution du solde de ceux-ci (soit 
CHF 260.- et EUR 50.-) à l'intéressé et confirmé, pour le surplus, le jugement 
entrepris.  

Concernant la procédure d'appel, elle a décidé de laisser les frais de la procédure à la 
charge de l'Etat et refusé d'allouer à A______ une indemnité de procédure,  
constatant que la moitié des frais de la procédure − qu'il se justifiait de faire 
supporter au précité − était supérieure à sa créance envers l'Etat en paiement de la 
moitié de ses frais d'avocat pour la procédure de seconde instance.  

d. Par arrêt 6B_548/2018 du 18 juillet 2018, le Tribunal fédéral a partiellement 
admis le recours de A______ et renvoyé la cause à la CPAR pour qu'elle statue à 
nouveau sur une partie des frais, des indemnisations et sur le sort des valeurs saisies.  

En effet, le comportement du recourant sur le plan de la LEtr justifiait qu'une partie 
des frais de l'ordonnance du Ministère public soit mis à sa charge, tandis que, faute 
de comportement illicite, il n'y avait pas lieu de mettre les frais résultant de la 
procédure devant le tribunal de première instance, ne portant plus que sur le chef 
d'exercice illicite de la prostitution, à sa charge. Les indemnisations requises devaient 
être revues en conséquence, la décision sur les frais préjugeant de la question de 
l'indemnisation. Au surplus, le séquestre ordonné portant sur le patrimoine du 
prévenu en vue de couvrir les frais, le caractère saisissable des valeurs patrimoniales 
séquestrées, au regard du minimum vital du recourant, devait être examiné.  

 

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B. Ensuite de ce dernier arrêt, les parties se sont encore déterminées comme suit : 

a. Dans ses conclusions motivées du 27 août 2018, le Ministère public conclut à la 
condamnation de A______ aux frais de la procédure en lien avec l'infraction de 
séjour illégal à hauteur de CHF 500.-, les autres frais devant être laissés à la charge 
de l'Etat – y compris ceux afférents à la procédure de renvoi −, et s'oppose à 
l'allocation d'une indemnité au prévenu pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure, ainsi que pour la réparation d'un tort moral.  

En effet, le Tribunal fédéral avait retenu, de manière définitive, que A______ avait 
provoqué l'ouverture de la procédure pénale du chef de séjour illégal, dès lors qu'il 
n'avait pas quitté la Suisse dans le délai fixé par la décision rendue en septembre 
2014, mais s'était installé à Genève. Il fallait également tenir compte du fait que 
l'intéressé avait initialement été soupçonné de s'adonner au trafic de stupéfiants et 
que l'infraction d'exercice illicite de la prostitution lui avait été reprochée sur la base 
de ses propres déclarations.  

En revanche, en l'absence d'éléments permettant d'en établir la provenance et au vu 
de la précarité de la situation financière de A______, qui ne lui permettait pas 
d'assurer son minimum vital, l'argent saisi devait lui être restitué.  

 b.a. Dans son écriture du même jour, A______ conclut à ce que l'Etat de Genève soit 
condamné à lui verser des indemnités pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure de CHF 1'500.- en première instance et de 
CHF 1'723.20 en appel, ainsi qu'un tort moral de CHF 400.- avec intérêts à 5 % dès 
le 7 juin 2016. Il sollicite, en outre, la restitution de l'ensemble des valeurs saisies. 
S'agissant des frais en lien avec le séjour illégal, il acquiesce à ce qu'une quote-part 
maximale de CHF 150.- soit mise à sa charge, le solde devant être supporté par l'Etat. 
Pour le surplus, il conclut à la confirmation du jugement de première instance.  

 Il remarque que les honoraires de son conseil avaient été réduits par le Tribunal de 
police au regard du fait qu'il s'agissait d'une accusation contraventionnelle de peu de 
gravité et qu'il ne convenait pas de les diminuer à nouveau en seconde instance.  

 Toutes les sommes saisies devaient lui être restituées au vu de sa situation financière 
précaire.  

b.b. Il produit un état de frais de son conseil, d'un montant total de CHF 1'723.20, 
TVA et frais forfaitaires éventuels dus en sus, pour les quatre heures d'activité 
réalisées en appel, au tarif horaire de chef d'étude. Le décompte comprend deux 
entretiens avec le client − d'une heure chacun −, ainsi qu'1h30 pour la rédaction du 
mémoire réponse et 30 minutes pour celle des conclusions motivées.  

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 c. Ensuite du courrier de la CPAR aux parties du 4 septembre 2018, auquel celles-ci 
n'ont pas réagi, la cause a été gardée à juger sous dizaine.  

D. Selon ses indications, A______ est né le ______ 1988 en Gambie. Il n'est jamais allé 
à l'école et a travaillé comme ______ dans son pays d'origine.  

 D'après les informations transmises en dernier lieu par son conseil, le prénommé 
réside désormais en Espagne et y travaille.  

 Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné le 5 janvier 
2017 par le Ministère public à une peine privative de liberté de six mois avec sursis 
pour recel, délit à la loi fédérale sur les stupéfiants et séjour illégal.  

EN DROIT : 

1. 1.1. Un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral lie l'autorité cantonale à laquelle la cause 
est renvoyée, laquelle voit sa cognition limitée par les motifs dudit arrêt, en ce sens 
qu'elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral 
(ATF 104 IV 276 consid. 3b et 103 IV 73 consid. 1) et par les constatations de fait 
qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 131 III 91 
consid. 5.2). Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis, même 
implicitement, par ce dernier. L'examen juridique se limite donc aux questions 
laissées ouvertes par l'arrêt de renvoi, ainsi qu'aux conséquences qui en découlent ou 
aux problèmes qui leur sont liés (ATF 135 III 334 consid. 2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_588/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1 et 6B_534/2011 du 5 janvier 
2012 consid. 1.2).  

La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la cour cantonale est 
liée à la première décision, décision de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du nouvel 
état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2). 

1.2. Aux termes de l'art. 129 al. 4 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ ; RS/GE E 2 05), lorsque des contraventions font seules 
l’objet du prononcé attaqué et que l’appel ne vise pas une déclaration de culpabilité 
pour un crime ou un délit, la direction de la procédure est compétente pour statuer 
seule. 

La direction de la procédure ayant rendu l'arrêt partiellement annulé demeure 
compétente pour connaître de la décision de renvoi du Tribunal fédéral.  

2. 2.1.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est 
condamné. L'art. 426 al. 2 CPP prévoit que, lorsque la procédure fait l'objet d'une 

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ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de 
procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué 
l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 

La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit 
respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 
6 par. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre 
une décision défavorable au prévenu  libéré en laissant entendre que ce dernier serait 
néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation 
aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la 
procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. À cet égard, seul 
entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, 
qui soit en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 119 Ia 332 consid. 1b 
p. 334 ; ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 168 ; ATF 144 IV 202  consid. 2.2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_556/2017 du 15 mars 2018 consid. 2.1 ; 6B_301/2017 du 
20 février 2018 consid. 1.1). Pour déterminer si un comportement est propre au sens 
de l'art. 426 al. 2 CPP à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en 
considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre 
juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie 
des principes découlant de l'art. 41 CO. De telles normes peuvent résulter de 
l'ensemble de l'ordre juridique suisse (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334 ; 116 Ia 162 
consid. 2c p. 170 = SJ 1991 27 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1172/2016 du 29 août 
2017 consid. 1.3 ; 6B_1146/2016 du 14 juillet 2017 consid. 1.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_156/2017 du 22 décembre 2017 consid. 4.4). La relation de causalité est 
réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le 
comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la 
procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (ATF 116 Ia 162 
consid. 2c p. 170; arrêt 6B_1146/2016 du 14 juillet 2017 consid. 1.3). Une 
condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite 
du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête (ATF 116 Ia 
162 consid. 2c p. 171; arrêt 6B_1146/2016 du 14 juillet 2017 consid. 1.3). 

Le but est d'éviter que l'État doive assumer les frais d'une enquête ouverte en raison 
d'un comportement fautif d'un justiciable, ce qui serait insatisfaisant et même 
choquant (ATF 116 Ia 162 consid. 2d/bb p. 173). Le fardeau de la preuve incombe à 
l'État (arrêt du Tribunal fédéral 6B_380/2016 du 16 novembre 2016 consid. 6 et les 
références). 

2.1.2. D'après l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. 
Selon l'al. 3, si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se 
prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1.2).  

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Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner 
dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_472/2018 du 22 août 2018 consid. 1.2 ; 6B_620/2016 du 17 mai 
2017 consid. 2.1.2). 

2.2.1. À teneur de l'art. 429 al. 1 CPP, le prévenu a droit, s'il est acquitté totalement 
ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, à une indemnité pour 
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. 
a.) et à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement 
grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c.). 

2.2.1.1. L'Etat ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat 
était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le 
volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_385/2017 du 5 décembre 2017 consid. 5.1. et les références citées). 

 L’indemnité pour les frais de défense doit correspondre au tarif usuel du barreau 
applicable dans le canton où la procédure se déroule et englober la totalité des coûts 
de défense (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 3.1 et 
6B_47/2017 du 13 décembre 2017 consid. 1.1). Bien que le canton de Genève ne 
connaisse pas de tarif officiel des avocats, il a défini, à l’art. 34 de la loi sur la 
profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv ; RS E 6 10), les principes généraux 
devant présider à la fixation des honoraires, qui doivent en particulier être  
arrêtés compte tenu du travail effectué, de la complexité et de l’importance de 
l’affaire, de la responsabilité assumée, du résultat obtenu et de la situation du client. 
Sur cette base, la Cour de justice retient en principe un tarif horaire entre CHF 400.- 
et CHF 450.- pour un chef d’étude (AARP/188/2018 du 21 juin 2018 consid. 8.1 et 
AARP/375/2017 du 30 octobre 2017 consid. 4.1). 

Les indemnités de l'art. 429 al. 1 let. a CPP ne peuvent être versées directement à 
l'avocat du prévenu. En effet, le prévenu est seul titulaire de la créance en paiement 
de ses frais de défense envers l'État. Un prévenu n'est ainsi pas admis à conclure au 
paiement des indemnités en faveur de son conseil. Si ses conclusions peuvent être 
interprétées dans le sens qu'il réclame l'indemnité en sa faveur, il n'y a cependant pas 
lieu de les déclarer irrecevables (arrêts du Tribunal fédéral 6B_111/2017 du 
17 octobre 2017 consid. 3.3.1 = SJ 2018 I 235 ; 6B_1146/2016 du 14 juillet 2017 
consid. 2 = SJ 2018 I 197). 

2.2.1.2. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous l'ancien droit, mais 
qui reste applicable, le droit à l'indemnisation est donné pour tout préjudice résultant 
de la détention ou d'autres actes d'instruction. L'atteinte et le dommage doivent, pour 
être indemnisés, être d'une certaine intensité (ATF 84 IV 44 consid. 2c p. 47).  

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L'indemnisation prévue par l'art. 429 al. 1 let c CPP vise la compensation des pertes 
patrimoniales ainsi que la réparation du dommage immatériel tel que les souffrances 
psychiques et physiques subies par le prévenu. Pour que la réparation soit accordée 
au prévenu, celui-ci doit avoir subi une atteinte particulièrement grave à ses droits de 
la personnalité au sens des articles 28 CC ou 49 CO (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, n. 21-22 ad art. 429).  

La preuve de l'existence du dommage, son ampleur et sa relation de causalité 
adéquate avec la poursuite pénale introduite à tort incombent au requérant (ATF 135 
IV 43 consid. 4.1 p. 47 ; 117 IV 209 consid. 4b p. 218 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_596/2007 du 11 mars 2008 consid. 2.2). 

2.2.2.  En vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser 
l'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 
procédure ou la réparation du tort moral (art. 429 al. 1 let. a et c CPP) lorsque le 
prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu 
plus difficile la conduite de celle-ci. 

Cette disposition est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. Une mise à 
charge des frais selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut en principe le droit à une 
indemnisation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 
consid. 1.1.2 ; 6B_385/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.1). 

2.3. La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en 
relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en 
application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue. 
En revanche, si l'État supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu a en 
principe droit à une indemnité selon l'art. 429 CPP (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 
p.357). La question de l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. 
Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation 
(ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_385/2017 du 
5 décembre 2017 consid. 2.1 ; 6B_620/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.2.2 et les 
références ; 6B_792/2016 du 18 avril 2017 consid. 3.3). 

Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité 
devrait s'opérer dans la même mesure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1191/2016 du 
12 octobre 2017 consid. 2.1). 

3. 3.1.1. En l'espèce, s'agissant des frais de procédure jusqu'en première instance, ceux-
ci se sont élevés au total à CHF 916.-, dont CHF 500.- de frais de l'ordonnance 
pénale.   

 Dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a jugé qu'au vu du comportement de 
l'intimé, la CPAR pouvait, sans violer le droit fédéral, condamner le recourant aux 
frais relatifs à la procédure pour séjour illégal, infraction qui n'avait été traitée que 

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par le Ministère public. Ainsi, seule la partie des frais de l'ordonnance du Ministère 
public en lien avec cette infraction pouvait être mise à la charge du prévenu, celle en 
rapport avec l'infraction d'exercice illicite de la prostitution devant être laissée à la 
charge de l'Etat.  

 Par conséquent, dans la mesure où une instruction pénale a été ouverte contre l'intimé 
pour deux chefs d'accusation, il se justifie de lui faire supporter la moitié des frais de 
l'ordonnance du Ministère public, en lien avec l'infraction de séjour illégal, soit 
CHF 250.-, ce qui représente près du quart de la totalité des frais de procédure de 
première instance.   

 3.1.2. Dès lors, une indemnité doit être allouée à l'intimé pour ses frais de défense en 
première instance, à raison de trois quarts de ses dépenses.  

 Une telle indemnité avait été chiffrée par le premier juge à CHF 1'500.- pour 
l'ensemble desdits frais (toutes taxes comprises), sans que cela ne soit contesté, 
l'intimé concluant à l'octroi du même montant.  

En prenant en compte les trois quarts des frais de défense de l'intimé, l'indemnité due 
doit être ramenée à CHF 1'125.- (1'500/4 x 3), toutes taxes comprises.  

Contrairement à ce qu'a ordonné le premier juge, cette indemnité doit être versée à 
l'intimé, seul titulaire de cette créance, et non à son conseil.    

3.2.1. Il en résulte que l'intimé succombe très partiellement en appel, soit quant au 
fait qu'il lui appartenait de supporter un quart des frais de la procédure de première 
instance en lien avec l'infraction de séjour illégal et de recevoir une indemnité réduite 
en conséquence pour ses frais de défense, contrairement à ce qu'avait retenu le 
premier juge.  

Dès lors, un quart des frais de la procédure d'appel, comprenant un émolument d'arrêt 
de CHF 1'500.-, sera mis à sa charge.  

3.2.2. Une indemnité sera également allouée à l'intimé pour ses frais d'avocat en 
appel, à raison de trois quarts de ses dépenses.   

L'état de frais produit à cet égard peut être admis, les prestations listées apparaissant 
nécessaires et adéquates.   

Partant, l'indemnité allouée à l'intimé en appel pour ses frais de défense sera arrêtée à 
CHF 1'292.40 (CHF 1'200.- représentant les 3/4 de CHF 1'600.-), TVA au taux de 
7.7% (CHF 92.40) comprise. 

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3.3. Conformément à l'art. 442 al. 4 CPP, les indemnités précitées allouées à 
l'appelant pour ses frais de défense seront compensées avec les frais de procédure 
mis à sa charge en première et en seconde instance (ATF 143 IV 293 consid. 1).  

 3.4. Enfin, s'agissant de l'indemnité requise par l'appelant à titre de réparation du tort 
moral pour les deux jours de détention subis, celle-ci doit être rejetée.  

 En effet, le séjour illégal, constitutif d'un délit, pouvait à lui seul justifier le 
placement en détention préventive. A cela s'ajoute que le Tribunal fédéral a reconnu 
que l'intimé avait observé un comportement fautif en lien avec l'infraction reprochée 
à la LEtr, qui pouvait justifier qu'il supporte la part des frais en découlant – malgré le 
classement ordonné −, tel qu'examiné précédemment. Enfin, l'intimé n'a pas 
démontré des souffrances psychiques, physiques ou d'atteinte particulièrement grave 
à ses droits de la personnalité résultant de sa détention.  

4. Compte tenu de la compensation ordonnée entre l'indemnité due à l'intimé pour ses 
frais de défense et les frais de procédure mis à sa charge, il ne se justifie plus 
d'examiner le caractère saisissable des valeurs patrimoniales séquestrées en vue de la 
couverture des frais, comme rappelé par le Tribunal fédéral, sur la base de 
l'art. 268 CPP.   

 Dans ces conditions, il convient de restituer à A______ l'ensemble des avoirs 
séquestrés, soit les sommes de CHF 1'176.- et de EUR 50.-, une provenance illicite 
de ces valeurs n'ayant pas été établie.  

5.  Au surplus, les frais de la présente procédure, consécutifs à l'arrêt de renvoi du 
Tribunal fédéral, seront laissés à la charge de l'État (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1367/2017 du 13 avril 2018 consid. 2.2. in fine).  

6.  Par souci de clarté, le jugement de première instance, de même que l'arrêt 
AARP/110/2018 précédemment rendu, seront annulés et le dispositif sera 
entièrement reformulé, sans préjudice des points qui n'ont pas été contestés devant le 
Tribunal fédéral et étaient ainsi entrés en force.   

* * * * *  

- 11/13 - 

P/22290/2016 

 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE PENALE D'APPEL ET DE REVISION : 

 

Prend acte de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_548/2018 du 18 juillet 2018.  

Annule le jugement JTDP/1481/2017 du Tribunal de police du 9 novembre 2017, ainsi que 
l'arrêt AARP/110/2018 rendu par la Chambre pénale d'appel et de révision le 17 avril 2018.  

 

Et statuant à nouveau :  

Acquitte A______ du chef d'exercice illicite de la prostitution.  

Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance en CHF 250.- et au 
quart des frais de la procédure d'appel, comprenant un émolument d'arrêt de CHF 1'500.-.   

Laisse le solde de ces frais, ainsi que les frais afférents à la présente procédure, consécutive 
au renvoi du Tribunal fédéral, à la charge de l'Etat.  

Condamne l'Etat de Genève à verser à A______ des indemnités pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, de CHF 1'125.- en 
première instance et de CHF 1'292.40 en appel, toutes taxes comprises.   

Compense à due concurrence les frais de procédure supportés par A______ avec les 
indemnités de procédure qui lui sont allouées.  

Déboute, pour le surplus, A______ de ses conclusions en indemnisation.  

Ordonne la restitution à A______ des valeurs, soit CHF 1'176.- et EUR 50.-, et du 
téléphone portable figurant sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire no _______ du 7 juin 2016.  

 

Notifie le présent arrêt aux parties et le communique, pour information, au Tribunal de 
police, à l'Office cantonal de la population et des migrations et au Service des 
contraventions. 

La greffière : 

Andreia GRAÇA BOUÇA 

 La présidente : 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

- 12/13 - 

P/22290/2016 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 

(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) 

par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

- 13/13 - 

P/22290/2016 

 

P/22290/2016 ÉTAT DE FRAIS AARP/380/2018 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : 

Condamne A______ à payer CHF 250.- des frais de procédure de 1
ère 

instance, 

laisse le solde à la charge de l'Etat. 

CHF 916.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 220.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la 1ère procédure d'appel :  CHF 1'795.00 

Total général (première instance + appel) :  CHF 2'711.00 

 

 

Condamne A______ à payer 1/4 des frais de la 1
ère

 procédure d'appel. Laisse le solde de ces frais, ainsi que 

les frais afférents à la présente procédure, consécutive au renvoi du Tribunal fédéral, à la charge de l'Etat.