# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** beb221fa-a6ab-5274-8845-6c725aeded33
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.2015 A/998/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-998-2015_2015-04-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/998/2015-EXPLOI ATA/406/2015  

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 30 avril 2015 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Dimitri Tzortzis, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 

 

- 2/5 - 

A/998/2015 

  Vu le courrier adressé à Madame A______, exploitante du salon de massage le 
« B______ », par le Département de la sécurité et de l'économie et signé par 
Monsieur C______, secrétaire général adjoint, le 11 février 2015, accordant à 
l’intéressée un délai pour se déterminer avant le prononcé d’éventuelles sanctions 
fondées sur loi sur la prostitution du 17 décembre 2009 (LProst - I 2 49), à la suite 
d’un rapport rédigé par la Brigade des mœurs de la Police judicaire concernant le site 
internet du B______ ; 

  Vu le courrier adressé par Mme A______ au chef du département, le 27 février 
2015, sollicitant la récusation de M. C______, ce dernier ayant été l’auteur de 
plusieurs décisions, dont certaines avaient été modifiées soit par la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) soit par le 
Tribunal fédéral, suite à des sanctions prises à son égard dans le même domaine ; 

  Que, pour Mme A______, ces éléments démontraient que M. C______ ne 
faisait plus preuve d’impartialité à son égard ou, à tous le moins, qu’un risque 
plausible de partialité devait être admis ; 

  Vu la décision du chef du département du 10 mars 2015, déclarée exécutoire 
nonobstant recours, rejetant la demande de récusation formée par Mme A______ à 
l’encontre de M. C______, les élements mis en exergue dans la requête ne mettant 
pas en évidence des erreurs de procédure ou d’appréciation particulièrement lourdes 
ou répétées pouvant être considérées comme des violations graves des devoirs du 
fonctionnaire et dénotant une intention de nuire à Mme A______ ; 

  Vu le recours interjeté par Madame A______ auprès de la chambre 
administrative le 23 mars 2015, concluant préalablement à la restitution de l’effet 
suspensif et, au fond, à ce que M. C______ soit récusé ; 

  Que le recours reprend les éléments figurant dans la requête initiale, y ajoutant 
un reproche fondé sur un incident concernant une personne qui avait travaillé au 
« B______ » entre novembre 2011 et octobre 2012 ; 

  Vu les observations sur effet suspensif du département, du 13 avril 2015, 
concluant au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif et reprenant en 
substance les éléments ressortant de la décision initiale, y ajoutant que l’incident 
avec Madame D______ ne concernaient en rien le salon « B______ » et précisant 
que M. C______ était le seul fonctionnaire du département compétent en matière de 
loi sur la prostitution et que dès lors, en cas de restitution de l’effet suspensif, le 
département serait contraint de confier le dossier à un autre collaborateur, risquant 
d’affaiblir le dossier ; 

  

- 3/5 - 

A/998/2015 

  Considérant, en droit, que : 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est, prima 
facie, recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05) ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).  

2)  La compétence pour ordonner, d’office ou sur requête, des mesures 
provisionnelles - telle que la restitution de l’effet suspensif - en lien avec un recours 
appartient au président, respectivement au vice-président, de la chambre 
administrative (art. 7 ch. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 
21 décembre 2010). 

3)  Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(art. 66 al. 1 LPA). 

  Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction 
de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA). 

4) a. Selon la jurisprudence et la doctrine, un effet suspensif ne peut être restitué 
lorsque le recours est dirigé contre une décision à contenu négatif, soit contre une 
décision qui porte refus d’une prestation ou d'une autorisation. La fonction de l’effet 
suspensif est de maintenir un régime juridique prévalant avant la décision contestée. 
Si, sous le régime antérieur, le droit ou le statut dont la reconnaissance fait l’objet du 
contentieux judiciaire n’existait pas, l’effet suspensif ne peut être restitué car cela 
reviendrait à accorder au recourant d’être mis au bénéfice d’un régime juridique dont 
il n’a jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344 ; ATA/354/2014 du 
14 mai 2014 consid. 4 ; ATA/87/2013 du 18 février 2013 ; Ulrich HÄFELIN/ Georg 
MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, 
n. 1800 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2010, 
n. 5. 8. 3. 3 p. 814). 

 b. Lorsqu’une décision à contenu négatif est portée devant la chambre 
administrative et que le destinataire de la décision sollicite la restitution de l’effet 
suspensif, il y a lieu de distinguer entre la situation de celui qui, lorsque la décision 
intervient, disposait d’un statut légal qui lui était retiré de celui qui ne disposait 
d’aucun droit. Dans le premier cas, la chambre administrative pourra entrer en 
matière sur une requête en restitution de l’effet suspensif, aux conditions de 
l’art. 66 al. 3 LPA, l’acceptation de celle-ci induisant, jusqu’à droit jugé, le maintien 
des conditions antérieures. Elle ne pourra pas en faire de même dans le deuxième 
cas, vu le caractère à contenu négatif de la décision administrative contestée. Dans 
cette dernière hypothèse, seul l’octroi de mesures provisionnelles, aux conditions 
cependant restrictives de l’art. 21 LPA, est envisageable (ATA/70/2014 du 

- 4/5 - 

A/998/2015 

5 février 2014 consid. 4b ; ATA/603/2011 du 23 septembre 2011 consid. 2 ; 
ATA/280/2009 du 11 juin 2009 et ATA/278/2009 du 4 juin 2009). 

5)  En l'espèce, la décision attaquée a un contenu négatif en ce qu’elle refuse de 
récuser M. C______. Toutefois, l’intérêt public à l’exécution immédiate de la 
décision rejetant cette demande de récusation doit être relativisé, dans la mesure où, 
dans le cadre de l’organisation d’un état-major du département, la réalisation d’une 
tâche précise ne peut être liée à la présence d’une et d’une seule personne, tout 
fonctionnaire devant, si nécessaire, pouvoir être remplacé par un collègue. 

  De plus, la procédure initiée par M. C______ vise à permettre à la recourante 
d’exercer son droit d’être entendue avant l’éventuel prononcé de sanction, lesquelles 
ne pourront être exécutées que lorsqu’elles seront définitives et exécutoires. 

  Au vu de cet élément aussi, l’urgence à ce que la sanction soit prononcée 
apparaît limitée. 

  Au surplus, le fait d’ordonner des sanctions alors qu’une procédure de 
récusation est en cours peut poser de sérieux problèmes, dans la mesure où 
l’admission du recours - entraînant la récusation du fonctionnaire en question - 
rendrait nulles les décisions qu’il aurait signées, ce qui ne serait manifestement pas 
favorable à un traitement rapide de l’affaire. 

  Dans ces circonstances, il apparait que la demande de restitution de l’effet 
suspensif, traitée en tant que demande de mesures provisionnelles, doit être admise. 
M. C______ devra en conséquence s’abstenir, jusqu’à ce que la chambre 
administrative ait tranché le recours concernant sa récusation, de traiter la procédure 
ouverte contre Mme A______ suite au rapport de police du 4 février 2015. 

6)  Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 

  vu l’art. 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 ; 

  vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 
21 décembre 2010 ; 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

admet la demande de mesure provisionnelle au sens des considérants ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

- 5/5 - 

A/998/2015 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Dimitri TZORTZIS, avocat de la 
recourante, ainsi qu'au département de la sécurité et de l'économie. 

 
 
 

 Le vice-président : 
 
 

J.-M. Verniory 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :