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**Case Identifier:** ea7a9814-8deb-5421-96c6-436541926409
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.06.2019 A/4768/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4768-2017_2019-06-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4768/2017-FPUBL ATA/1021/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 juin 2019 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Daniel Kinzer, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ 

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A/4768/2017 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ est fonctionnaire de police depuis le 1er janvier 2006. Il 
a été transféré au sein de la police judiciaire le 8 janvier 2010, avec effet au 1er 
février 2010. Son traitement avait alors été fixé en classe 15, annuité 3. Celui-ci a 
suivi une évolution ordinaire jusqu'au 31 mars 2017, date à laquelle il se situait en 
classe 15, annuité 7. 

2)  Par décision du 27 mars 2017, le département de la sécurité et de 
l’économie, devenu depuis lors le département de la sécurité, de l’emploi et de la 
santé (ci-après : le département), l'a informé que son traitement demeurerait 
bloqué jusqu'au 31 décembre 2018 et qu'il se trouverait en classe 14, position 9, 
dès le 1er janvier 2019.  

3)  Le 8 mai 2017, M. A______, à l’instar de nombreux collègues dans une 
situation identique et agissant individuellement par l’entremise du même conseil, 
a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre la décision susmentionnée, concluant à son 
annulation. Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/1740/2017. 

4)  Le 25 août 2017, M. A______ a été promu au poste ______ dès le 1er 

septembre 2017, son traitement passant dès cette date en classe 15, annuité 7. Le 
blocage jusqu'au 31 décembre 2018 et « le coulissement » en classe 14, annuité 9 
le 1er janvier 2019 étaient supprimés. 

5)  Le 22 septembre 2017, M. A______ a recouru contre cette décision « en tant 
qu'elle fixait son traitement ». Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause 
A/3897/2017. 

6)  Le 29 septembre 2017, M. A______ a demandé au département de rectifier 
une erreur qu'il avait constatée dans son traitement et de le mettre rétroactivement 
au bénéfice du traitement suivant :  

a. Du 1er février au 31 décembre 2010 :   classe 15, annuité 4 

b. Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 :  classe 15, annuité 5 

c. Du 1er janvier au 31 décembre 2014 :   classe 15, annuité 6 

d. Du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 : classe 15, annuité 7 

e. Du 1er janvier 2017 au 31 août 2017 :   classe 15, annuité 8 

f. Du 1er septembre 2017 au jour de la demande :  classe 16, annuité 8 

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7)  Le 7 octobre 2017, le département a admis l'existence d'une erreur dans la 
mesure où M. A______ aurait dû, en 2010, être mis au bénéfice d'un traitement en 
classe 15, annuité 4, et non 3, et annoncé une décision rectificative. 

8)  Le 27 octobre 2017, le département a corrigé le traitement de M. A______ 
rétroactivement depuis le 1er septembre 2012, de la manière suivante : 

a. 15 annuité 5 avec effet au 1er septembre 2012 ; 

b. 15 annuité 6 à compter du 1er janvier 2013 ; 

c. 15 annuité 7 à compter du 1er janvier 2014 ; 

d. 15 annuité 7 à compter du 1er janvier 2015 ; 

e. 15 annuité 7 à compter du 1er janvier 2016 ; 

f. 15 annuité 8 à compter du 1er janvier 2017 ; 

9)  Le 30 novembre 2017, M. A______ a recouru contre cette décision auprès 
de la chambre administrative, concluant à son annulation en tant qu'elle refusait de 
faire droit à sa requête en fixation rétroactive du traitement pour la période du 1er 
février 2010 au 31 août 2010 (recte : 2012). La chambre administrative devait dire 
que son traitement se situait :  

a. Du 1er février 2010 au 31 décembre 2010 :  classe 15, annuité 4 

b. Du 1er janvier 2011 au 31 août 2012 :   classe 15, annuité 5 

  Conformément à sa pratique en la matière, le département n'avait pas 
indiqué dans sa décision du 8 janvier 2010 qu'il s'agissait d'une décision, ne l'avait 
pas adressée par recommandé et ne l'avait pas pourvue d'une indication des voies 
de recours.  

  C'était dans le cadre de l'élaboration du recours du 22 septembre 2017 qu'il 
s'était rendu compte, en comparant son traitement avec celui d'un collègue ayant 
suivi le même parcours professionnel que lui, que son traitement était erroné 
depuis qu'il avait été affecté à la police judiciaire en 2010.  

  Le département considérait à tort que ses créances salariales étaient 
prescrites en tant qu'elles étaient antérieures au 1er septembre 2012, soit cinq ans 
avant sa requête.  

  D'une part, le délai de prescription ne commençait à courir qu'à partir du 
moment où la créance était exigible. En l'occurrence, contrairement à un cas 
d'heures supplémentaires, le surplus de salaire réclamé pour la période litigieuse 
n'était pas exigible à compter du moment où le travail avait été fourni, puisque ce 

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qui avait été versé correspondait exactement à la décision prise par le 
département. En d'autres termes, avant que la créance soit exigible, il fallait 
encore que ladite décision soit modifiée.  

  Dans la mesure où le département avait accepté d'entrer en matière sur sa 
demande et rendu une nouvelle décision sur le fond, sujette à recours, la question 
de savoir s'il avait encore un droit à ce que la décision litigieuse du 8 janvier 2010 
soit modifiée pouvait demeurer indécise. Il avait en outre respecté le principe de la 
bonne foi en agissant sans délai une fois qu'il s'était rendu compte de l'erreur. 

  D'autre part, l'activité de l'administration devait s'exercer dans le respect du 
principe de la bonne foi. Or, dans le cas présent, le département se prévalait de sa 
propre erreur pour lui refuser un traitement auquel il avait droit.  

  Il ignorait que la décision du 8 janvier 2010 était erronée et il ne pouvait pas 
se voir reprocher de n'avoir pas vérifié, partant du principe que les spécialistes de 
l'administration n'étaient pas censés commettre d'erreur. En l'absence de mention 
des voies de recours, il n'avait pas été averti que s'il avait souhaité contester la 
décision il aurait dû le faire immédiatement faute d'être forclos une fois le délai de 
recours passé. Dès lors que cette dérogation à la législation applicable était 
délibérée, il était à présent contradictoire et contraire à la bonne foi de refuser de 
faire droit à ses prétentions au motif qu'elles ne seraient pas intervenues en temps 
utile et que la créance serait prescrite. 

10)  Le 5 février 2018, le département a transmis ses observations concernant le 
recours du 30 novembre 2017, concluant à son rejet.  

  Contrairement à ce qu'alléguait le recourant, le salaire des fonctionnaires 
devenait exigible à partir des dates mensuelles de paie communiquées une année à 
l'avance, à partir desquelles le délai de prescription de 5 ans commençait à courir. 
En l'occurrence, il ne pouvait faire valoir ses créances salariales qu'à partir de 
septembre 2012, soit 5 ans avant sa demande. La créance salariale et son 
exigibilité dépendaient bien de dispositions légales et réglementaires, ainsi que du 
travail fourni et non d'une décision qui aurait été prise par le département, ce qui 
résultait de la nature synallagmatique du contrat de travail, à laquelle le droit de la 
fonction publique n'échappait pas.  

  Le courrier du département du 27 octobre 2017 ne contrevenait pas au 
principe de la bonne foi. Il était également faux de prétendre que le département, 
dans son courrier du 8 janvier 2010, n'avait volontairement pas rendu de décision 
sujette à recours pour dissuader le recourant d'en vérifier le contenu. Lors de sa 
promotion en tant qu'inspecteur, le recourant, censé connaître les dispositions 
légales applicables en matière de traitement et de promotion, aurait dû réagir en 
constatant que son traitement avait été fixé en classe 15, annuité 3 et non 
annuité 4, ce d'autant que l'erreur était facilement identifiable. Enfin, il n'avait pas 

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allégué ni prouvé avoir pris, à raison de ce qui lui avait été communiqué, des 
dispositions contraires à ses intérêts et sur lesquelles il ne pouvait plus revenir.   

11)  Le 9 mars 2018, M. A______ a contesté le dernier argument soulevé par le 
département. Il ne s'agissait pas de ce qui lui avait été communiqué, mais 
précisément de ce qui ne le lui avait pas été, à savoir que le courrier du 8 janvier 
2010 était une décision et qu'il disposait d'un délai pour recourir contre la fixation 
de son traitement. En raison de cette omission, il avait omis d'analyser cette 
décision et d'intenter recours, ce sur quoi il ne lui était plus possible de revenir.  

12)  Le 15 mars 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

13)  Par deux arrêts du 12 avril 2019 rendus dans les causes A/1740/2017 et 
A/3897/2017, la chambre administrative a constaté que les recours déposés par 
M. A______ respectivement les 8 mai et 22 septembre 2017 étaient devenus sans 
objet, rayé les causes du rôle et alloué au recourant une indemnité de CHF 200.- 
pour chacune des procédures. 

 EN DROIT  

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le présent litige porte sur le refus du département de corriger 
rétroactivement le traitement du recourant pour la période du 1er février 2010 au 
31 août 2012, l'intimé considérant que la créance du recourant à son encontre est 
prescrite depuis, à tout le moins, le mois de septembre 2012, faute pour lui d'avoir 
faire valoir ses droits antérieurement.  

3)  Aux termes de l'art. 10 de la loi concernant le traitement et les diverses 
prestations alloués aux membres du personnel de l'État, du pouvoir judiciaire et 
des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15), le droit au 
traitement prend naissance le jour de l’entrée en fonction et s’éteint le jour de la 
cessation des rapports de service ; le traitement est payé en 13 mensualités égales. 

  En droit de la fonction publique, ni la LTrait, ni le règlement d’application 
de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres 
du personnel de l’État et des établissements hospitaliers du 17 octobre 1979 
(RTrait - B 5 15.01), ni une autre loi ou règlement d'application en la matière ne 
contiennent de dispositions sur l'exigibilité de la créance salariale ou de sa 
prescription.  

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4)  La chambre administrative a eu récemment l'occasion de confirmer sa 
jurisprudence (ATA/198/2014 du 1er avril 2014) sur la question de la prescription 
des créances salariales en droit de la fonction publique (ATA/89/2019 du 
29 janvier 2019). 

 a. Le principe de la prescription des créances de droit public vaut même en 
l’absence de base légale expresse, en tant qu’institution générale du droit. En 
l’absence de dispositions légales pertinentes, le délai de prescription sera 
déterminé en se référant aux délais prévus dans la même loi s’ils apparaissent 
applicables ou, à défaut, à des règles légales régissant des cas analogues (Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, p. 261 n. 740 et p. 262 n. 742 
et la jurisprudence citée). En l’absence d’une règlementation de droit public à 
laquelle se référer, des règles pertinentes du droit privé sont appliquées 
(Piermarco ZEN-RUFFINEN, Droit administratif, Partie générale et éléments de 
procédure, 2ème éd., 2013, p. 28 n. 122 et la jurisprudence citée). 

  Concernant la législation applicable au personnel de la fonction publique, la 
chambre de céans a déjà retenu que, celle-ci ne traitant pas de la question de la 
prescription des créances en matière d’heures supplémentaires, il convenait de 
faire référence à l'art. 128 ch. 3 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le 
Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220). S'agissant de rapports de 
travail, ce dernier prévoit que les actions des travailleurs, pour leurs services, se 
prescrivent par cinq ans (ATA/198/2014 du 1er avril 2014, consid. 15). 

  D'après la doctrine majoritaire en droit privé, seules les créances de salaires 
(en argent ou en nature), ou qui ont ce caractère, comme la rémunération pour 
travail supplémentaire, la gratification, le remplacement des vacances par une 
somme d'argent ou le remboursement des frais et dépenses, sont soumises à la 
prescription quinquennale (Pascal PICHONNAZ, in Luc THÉVENOZ/ Franz 
WERRO, Code des obligations I, Commentaire romand, 2012, 2ème éd., n. 30 ad 
art. 128). 

 b. La prescription court dès que la créance est devenue exigible (art. 130 al. 1 
CO). Les créances issues du contrat de travail commencent à se prescrire au plus 
tard à la fin des rapports de travail (art. 339 al. 1 CO ; Pascal PICHONNAZ, 
op.cit., n. 3 ad art. 130 CO). 

  Le délai de prescription court à partir du moment où le créancier a le droit 
d'exiger la prestation du débiteur. S'agissant des créances ayant un caractère 
salarial, le salaire est en principe dû pour chaque mois de travail, à la fin du mois, 
de sorte que la créance de salaire naît pour chaque mois séparément et est exigible 
au terme de celui-ci. Aussi, un collaborateur de la fonction publique peut réclamer 
à son employeur les créances de salaire dès qu'elles sont devenues exigibles, mais 
seulement pour les années qui ne sont pas touchées par la prescription. En d'autres 
termes, le collaborateur peut en principe contester en tout temps le salaire qui lui 

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est versé, mais la créance salariale est prescriptible (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_943/2011 du 26 novembre 2012, consid. 5.1). 

  La prescription est interrompue lorsque le débiteur reconnaît la dette, 
notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en 
fournissant une caution (art. 135 ch. 1 CO). Le débiteur peut également renoncer à 
se prévaloir de la prescription lorsque le délai court et même lorsque le délai est 
écoulé (ATF 132 III 226 consid. 3.3.7). La renonciation peut intervenir par actes 
concluants, mais il faut des indices clairs (arrêt du Tribunal fédéral 4A_495/2011 
du 15 novembre 2011 consid. 2.3.1). Il suffit que le débiteur manifeste sa 
conviction que la dette existe encore (arrêt du Tribunal fédéral 4A_276/2008 du 
31 juillet 2008 consid. 4) et qu'il reconnaisse l'obligation dans son principe ; peu 
importe qu'il soit dans l'incertitude quant à son étendue, sa déclaration n'ayant pas 
à se rapporter à une somme déterminée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_269/2014 du 
17 mars 2015 consid. 9.1.1 et les références citées). 

  La prescription est également interrompue lorsque le créancier fait valoir ses 
droits par une action devant un tribunal (art. 135 ch. 2 CO).  

  Les conditions d'interruption de la prescription sont plus souples en droit 
public que celles prévues par l'art. 135 CO. Il s’agit de tout acte propre à faire 
admettre la prétention en question, visant à l’avancement de la procédure et 
accompli dans une forme adéquate. L’administré interrompt la prescription par 
toute intervention auprès de l’autorité compétente tendant à faire reconnaître ses 
droits (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 
2011, p. 100 et la jurisprudence citée). D’une manière générale, la prescription est 
interrompue par tout acte par lequel le créancier fait valoir sa créance de manière 
adéquate vis-à-vis du débiteur (Thierry TANQUEREL, op.cit., p. 262 n. 744). 

 c. L'interdiction de l'usage abusif de l'exception de prescription s'applique 
comme ordre public national, quel que soit le droit applicable à la prescription 
d'une créance. Il y a usage abusif d'un droit notamment lorsque celui qui invoque 
son droit a acquis sa position de façon déloyale ou irrégulière ou encore qu'il 
adopte un comportement contradictoire. Le juge doit relever d'office l'abus de 
droit. Les conditions concrètes de l'existence d'un abus de droit s'apprécient 
toutefois en vertu du droit de prescription dont on invoque l'usage abusif. Ces 
conditions sont réalisées lorsque le débiteur, même sans intention mauvaise, a eu 
un comportement (ouverture de négociations ou proposition de discussions 
transactionnelles) qui a amené le créancier à renoncer à entreprendre les 
démarches juridiques qui eussent été nécessaires pendant l'écoulement du délai. 
Le comportement du débiteur doit être apte à empêcher le créancier de préserver 
ses droits, en relation de causalité avec le retard à agir du créancier et l'inaction du 
créancier doit apparaître comme objectivement compréhensible. Lorsque le 
débiteur n'a pas de mauvaises intentions, ce n'est pas son comportement qui relève 
de l'abus de droit, mais le fait qu'il tire de ce comportement l'exception de 

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prescription. Si le délai était déjà écoulé lorsque le débiteur a eu son 
comportement, le créancier ne saurait invoquer l'abus de droit ; il en va de même 
si le comportement a cessé bien avant la fin du délai de prescription (Pascal 
PICHONNAZ, op. cit, n. 11 et ss ad art. 142 CO ; Pierre TERCIER/ Pascal 
PICHONNAZ, Le droit des obligations, 5ème éd., 2012, n. 1589 p. 357 et les 
références citées). 

  Le seul fait qu'un créancier attende – dans les limites du délai de 
prescription – avant de faire valoir sa prétention ne saurait être considéré comme 
un abus manifeste de droit ; il faudrait qu'il s'y ajoute des circonstances 
particulières, par exemple que le créancier, en attendant, se procure un avantage 
injustifié ou encore qu'il cause au débiteur un préjudice manifeste alors que l'on 
pourrait exiger de lui qu'il exerce son droit (ATF 131 III 439 consid. 5.1 et les 
arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_41/2011 du 27 avril 2011 consid. 2.2.1). 

  Lorsqu'il s'agit d'une créance de droit public, la prescription s'examine 
d'office. En revanche, elle ne s'examine que sur exception de l'État, lorsque c'est 
un particulier qui est créancier (ATF 138 II 169 consid. 2.2 in RDAF 2013 II 101 
et la jurisprudence citée ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 745 p. 263). 

 d. Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) exige que l’une et l’autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir de toute attitude 
propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 
consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_227/2015 du 31 
mai 2016 consid. 7 ; ATA/1239/2017 du 29 août 2017 ; Thierry TANQUEREL, 
op. cit., p. 203 n. 568). 

  Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
8D_4/2017 du 26 avril 2018 consid. 5.5 ; 2C_382/2016 du 11 juillet 2017 
consid. 7.2).  

  Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (1) l'autorité soit 
intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (2) 
qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (3) 
que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du 
renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 

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comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne 
saurait renoncer sans subir de préjudice et (5) que la réglementation n'ait pas 
changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 
consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_906/2017 du 7 mai 2018 consid. 3.1 ; 
1C_587/2017 du 19 mars 2018 consid. 3.1 ; ATA/493/2018 du 22 mai 2018 ; 
Jacques DUBEY, Droits fondamentaux, vol. 2, 2018, p. 654 n. 3510 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, p. 206 s n. 578 s). 

  L’interdiction de l’abus de droit représente un correctif qui intervient dans 
l'exercice des droits (Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/ Michel 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 2, 3ème éd., 2013, n. 1183). L’abus 
de droit consiste à utiliser une institution juridique à des fins étrangères au but 
même de la disposition légale qui la consacre, de telle sorte que l’écart entre le 
droit exercé et l’intérêt qu’il est censé protéger s’avère manifeste (Andreas 
AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit., n. 1184 ; Pierre 
MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, 
2012, vol. 1, 3ème éd., n. 6.4.4 p. 933 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 208 
n. 583). L’interdiction de l’abus de droit vaut, tout comme la notion de fraude à la 
loi qui en constitue une composante, en droit administratif (ATF 142 II 206 
consid. 2.3), et ce tant pour les administrés que pour l’administration 
(ATA/1470/2017 du 14 novembre 2017 consid. 6b ; Thierry TANQUEREL, 
op. cit., p. 208 n. 584). 

5)  En l'espèce, la créance salariale du recourant engendrée par l'erreur, 
reconnue par l'intimé, dans la fixation de son traitement dès le 1er février 2010 
constitue une prestation relative au salaire, visée par l'art. 128 ch. 3 CO. La 
prescription quinquennale lui est ainsi applicable et cette créance était exigible dès 
le terme du mois où la différence de salaire dont il s'agit était due, soit février 
2010, puis à la fin de chaque mois au versement du salaire. En conséquence, le 
recourant ne pouvait réclamer ses créances salariales que pour les cinq années qui 
précédaient sa demande du 29 septembre 2017, leur exigibilité dépendant du 
travail fourni et non d'une décision de l'intimé.  

  Bien que l'employeur, autorité administrative, eût pu, voire dû, s'assurer que 
la rémunération du recourant était en adéquation avec sa fonction conformément 
aux bases légales en vigueur, cela ne dispensait pas pour autant l'intéressé de son 
obligation de créancier de faire valoir ses droits en temps opportun. 

  En effet, dans la mesure où le recourant a été informé le 8 janvier 2010 de 
son changement de fonction avec promotion et de la fixation de son traitement en 
classe 15, annuité 3 et n'a fait valoir ses prétentions que le 29 septembre 2017, 
alors que l'erreur aurait pu être détectée à la lecture des dispositions légales et 
réglementaires applicables en cas de promotion, il ne peut pas être reproché au 
département d'avoir adopté un comportement contraire à la bonne foi, 
contradictoire ou destiné à l'induire en erreur ou à l'empêcher de réagir plus tôt. 

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Ceci est d'autant plus vrai que le recourant, qui admet avoir « omis d'analyser » la 
décision du 8 janvier 2010 « et d'intenter recours » au motif qu'elle ne contenait 
pas d'indication des voies de droit, n'a pas pris sur la base de l'information erronée 
quant à la position de son annuité de dispositions auxquelles il ne saurait renoncer 
sans subir de préjudice. 

6)  Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

7)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 novembre 2017 par Monsieur A______ 
contre la décision du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé du 27 octobre 
2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu'aucune indemnité de procédure n'est allouée ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de 
travail entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est 
inférieure à CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de 
principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

- 11/11 - 

A/4768/2017 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Daniel Kinzer, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de la sécurité, de l’emploi et de la santé. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin, Pagan et Verniory, 
Mme Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :