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**Case Identifier:** d1f2e268-72e1-5808-a19b-d53f3847ac6f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 12.12.2014 C/26863/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-26863-2013_2014-12-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16.12.2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26863/2013 ACJC/1506/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
 

DU VENDREDI 12 DECEMBRE 2014 

Entre 

A______ AG, sise _____ (ZH), appelante d'une ordonnance rendue par la 4ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 mai 2014, comparant par 
Me Saverio Lembo, avocat, quai de la Poste 12, case postale 5056, 1211 Genève 11, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Douglas 
Hornung, avocat, rue du Général Dufour 22, case postale 5539, 1211 Genève 11, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

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EN FAIT 

A.  a. A______ AG est une banque suisse ayant son siège à Zurich et une succursale 
à Genève. Elle fait partie d'un important groupe bancaire basé en Israël. 

En 1999, B______ a été engagée par A______ AG en qualité de gestionnaire de 
fortune auprès de la succursale genevoise de la banque, avec le titre de fondée de 
procuration. 

Dès le 1er janvier 2007, B______ a été nommée directrice de ladite succursale 
genevoise. A ce titre, elle avait notamment pour responsabilité de participer à 
l'élaboration et au suivi des diverses stratégies de la succursale. 

En date du 27 octobre 2008, B______ a résilié son contrat de travail avec effet au 
30 avril 2009. Elle a été libérée de son obligation de travailler avec effet au 1er 
janvier 2009. 

b. En 2010, dans le cadre du différend fiscal, notoire, opposant les États-Unis à la 
Suisse ainsi qu'à certaines banques y ayant leur siège, les autorités américaines ont 
ouvert des enquêtes contre quatorze établissements bancaires siégeant en Suisse, 
dont A______ AG. 

En substance, les autorités américaines reprochaient aux banques concernées, 
d'avoir aidé certains de leurs clients à se soustraire à leurs obligations à l'égard du 
fisc américain, et de n'avoir pas respecté le cadre réglementaire bancaire 
américain dans le cadre de leur démarchage à l'égard de la clientèle américaine 
résidente. 

Les enquêtes menées par les autorités américaines, toujours en cours, sont 
susceptibles d'aboutir à une inculpation et à des poursuites pénales sur sol 
américain contre les banques concernées. Ces dernières peuvent toutefois espérer 
échapper à des poursuites pénales sur sol américain, en passant avec les autorités 
américaines une transaction emportant abandon des charges pénales contre 
paiement de dommages-intérêts et/ou amendes se chiffrant en centaines de 
millions de dollars. 

c. Dans ce contexte, les autorités américaines ont exigé de certaines des banques 
concernées de leur livrer jusqu'au 31 décembre 2011 toute information et 
documentation relatives à leur activité sur sol américain depuis le 1er janvier 2000, 
soit notamment les noms (non-codés) et dossiers personnels de leurs employés ou 
collaborateurs externes impliqués dans cette activité. 

En date du 9 mars 2011, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers 
(ci-après : la FINMA) a émis une directive selon laquelle aucune donnée ne devait 

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être communiquée aux autorités américaines en dehors d'une requête d'entraide en 
bonne et due forme. Elle a instruit les banques de coder tous les noms d'employés 
et des tiers concernés ainsi que d'établir un index permettant de réconcilier codes 
et noms. 

Les autorités américaines ne se sont pas contentées de la transmission des 
documents requis par la voie de l'entraide judiciaire ou de l'assistance 
administrative. Elles ne se sont pas non plus contentées des documents qui leur 
ont été transmis sous forme codée. 

d. Plusieurs banques ont alors demandé au Conseil fédéral de leur permettre 
d'intensifier la coopération avec les autorités américaines afin de défendre leurs 
intérêts ainsi que ceux de leurs collaborateurs. Pour garantir une protection 
efficace lors de la procédure, les banques devaient en effet pouvoir collaborer 
pleinement avec les autorités américaines et démontrer la transparence de leurs 
activités transfrontalières avec les Etats-Unis. 

Le 4 avril 2012, le Conseil fédéral a octroyé aux banques concernées des 
autorisations leur permettant, si la défense de leurs intérêts l'exigeait, de 
transmettre des données aux autorités américaines, sans pour autant enfreindre 
l'art. 271 du Code pénal (CP). Simultanément, il a précisé aux banques concernées 
que l'appréciation de la responsabilité civile continuait d'incomber à chacune 
d'entre elles. A ce titre, les prescriptions relatives à la protection des données et au 
droit du travail figuraient au premier plan. 

Par courrier du 4 avril 2012, le Département fédéral des finances, soit pour lui le 
Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, a ainsi adressé à 
A______ AG un courrier indiquant que "les banques suisses, impliquées dans une 
procédure avec les autorités américaines, reçoivent une autorisation selon 

l'article 271 chiffre 1 du Code pénal pour la défense de leurs intérêts, en 

particulier pour la présentation de leurs pratiques commerciales liées à leur 

activité transfrontalière américaine – y compris (si nécessaire) par la 
transmission de données relatives à leurs employés et à des tiers, à l'exclusion de 

données concernant des clients. L'autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2014 

et peut être prolongée sur requête". Ce courrier rappelait que l'appréciation de la 
responsabilité civile demeurait du ressort de chaque banque. 

e. Afin de clarifier la question de la conformité de la transmission de ces 
documents avec la législation suisse en matière de protection des données, le 
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a ouvert 
une procédure d'éclaircissement des faits au sens de l'article 29 de la Loi sur la 
protection des données (LPD). 

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En date du 15 octobre 2012, le PFPDT a rendu une recommandation formelle, 
indiquant notamment que: 

- concernant les données déjà transmises, les banques devaient accorder aux 
personnes concernées le droit d'accès prévu à l'art. 8 LPD; 

- à l'avenir, les banques devraient informer à l'avance les personnes concernées 
de la portée et de la nature des documents qui seraient transmis ainsi que de la 
période concernée. Ces personnes auraient ainsi la possibilité d'exercer leur 
droit d'accès. 

- si une personne concernée s'opposait à ce que la banque transmette son nom, 
la banque devait peser les intérêts en présence dans le cas concret. Si elle 
arrivait à la conclusion qu'elle devait néanmoins transmettre les données en 
question sous une forme non-anonymisée, elle devait en informer la personne 
concernée et lui faire connaître ses droits en la matière. 

Le PFPDT a relevé que les Etats-Unis ne disposaient pas d'une législation assurant 
un niveau de protection adéquat, au sens de l'art. 6 LPD; la transmission de 
données aux autorités de ce pays ne pouvait dès lors être envisagée que dans les 
cas prévus à l'al. 2 let. d de cette disposition. A ce propos, il existait d'une manière 
générale un intérêt public à la transmission des données concernées; toutefois, le 
traitement de ces données devait respecter les principes posés par la LPD, en 
particulier ceux de la bonne foi, de la proportionnalité et de la transparence. En 
pratique, il convenait donc de procéder dans chaque cas à une pesée des intérêts 
entre l'intérêt public généralement reconnu et l'intérêt concret mentionné par la 
personne concernée au regard des documents considérés. 

f. Parallèlement, le Département fédéral des finances a poursuivi des négociations 
avec les autorités américaines, soit pour elles le Department of Justice (ci-après : 
DOJ). 

Le 29 août 2013, il a signé un accord-cadre (Joint Statement) mettant un terme au 
différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis et annonçant la mise sur 
pied d'un programme volontaire, intitulé US Program for Non-Prosecution 
Agreements or Non-Target Letters for Swiss Banks, permettant aux banques 
suisses ne faisant pas l'objet d'une enquête pénale aux Etats-Unis de régulariser 
leur situation liée à leurs activités passées en relation avec la clientèle américaine, 
en communiquant spontanément aux autorités américaines les données y relatives. 

Ce programme volontaire permet aux banques suisses dites de catégorie 2, qui ne 
faisaient pas l'objet d'une enquête pénale de la part des autorités américaines au 
29 août 2013, d'éviter des poursuites pénales et une éventuelle inculpation en 
négociant leur sanction financière. Les banques suisses faisant l'objet d'une 

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enquête pénale à la date susvisée, dites banques de catégorie 1, sont exclues de ce 
programme. 

L'accord-cadre prévoit à sa clause V let. c. qu'il est "conditionné à la volonté de la 
Suisse […] d'encourager les Banques suisses à envisager la participation audit 
Programme. Si la Suisse ne devait pas fournir un tel engagement ou le retirer, ou 

encore si des barrières juridiques devaient empêcher une participation effective 

des Banques suisses selon les conditions prévues par le présent Programme, le 

Département de la Justice américain pourrait y mettre un terme." 

g. Dans son Message relatif à la loi fédérale sur des mesures visant à faciliter le 
différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique (Message 
du 29 mai 2013, FF 2013 3463), le Conseil fédéral a indiqué que les Etats-Unis 
avaient proposé aux banques qui souhaitaient régulariser leurs relations avec les 
autorités américaines de pouvoir le faire directement avec ces dernières, dans un 
cadre prédéfini, et qu'il était nécessaire de créer une base légale réglant la 
collaboration avec les autorités américaines afin que les banques puissent 
coopérer dans une mesure suffisante avec ces autorités. 

En date du 19 juin 2013, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur cette 
loi, estimant qu'il appartenait au Conseil fédéral de trouver des solutions dans le 
cadre du droit en vigueur, soit, en d'autres termes, de continuer à délivrer des 
autorisations individuelles aux banques. 

h. Le 3 juillet 2013, le Département fédéral des finances a publié une décision 
modèle du Conseil fédéral ainsi qu'une note explicative à l'attention des banques 
qui participeraient au programme volontaire du DOJ et feraient une demande 
d'autorisation au sens de l'article 271 du Code pénal, ou qui avaient déjà obtenu 
une autorisation le 4 avril 2012, laquelle devrait alors être remplacée par une 
nouvelle autorisation. 

Il y est mentionné que "l'autorisation exclut uniquement une punissabilité en vertu 
de l'article 271 ch. 1 CP. Elle ne dispense cependant pas du respect des autres 

dispositions du droit suisse, notamment de la prise en compte du secret d'affaires 

et du secret bancaire existants, des dispositions sur la protection des données et 

des obligations de l'employeur. L'autorisation ne permet donc aux banques de 

coopérer avec les autorités américaines que dans le cadre de la législation 

suisse."  

La décision modèle mentionne en outre que, lors de la pesée des intérêts, il y a 
lieu de tenir compte des droits de la personnalité des tiers potentiellement 
concernés en prévoyant une obligation d'informer et un droit d'obtenir des 
renseignements. Les données ne peuvent être communiquées que si les personnes 
concernées ont été informées, au moins 20 jours avant la date prévue pour la 

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transmission aux autorités américaines, de l'étendue et de la nature desdites 
données, ainsi que de la période à laquelle ces données remontent. Si la banque 
envisage de communiquer ces données contre la volonté de la personne 
concernée, elle doit signaler à celle-ci son droit d'intenter action selon  
l'art. 15 LPD et ne peut transmettre les données concernant cette personne qu'au 
plus tôt 10 jours après l'exécution de la notification, si aucune plainte relative à 
l'interdiction de divulguer les données n'a été déposée ou après l'entrée en force du 
rejet de la plainte. 

i. Le 18 décembre 2013, A______ AG a obtenu du Conseil fédéral une nouvelle 
autorisation fondée sur le modèle susvisé. Cette autorisation précisait que : 

"D'autre part, il existe un intérêt considérable de la [banque] requérante à la 
coopération avec les autorités américaines. Le but final de la collecte et de la 

communication d'informations est d'éviter une inculpation de la requérante par le 

DOJ. En effet, la mise en accusation aurait des conséquences graves pour la 

requérante, en relation avec le commerce avec les Etats-Unis. La requérante est 

menacée d'être interdite de transactions en dollars américains. Les restrictions 

opérationnelles et financières en résultant pourraient gravement porter atteinte à 

la requérante ou même menacer son existence." 

j. Par courrier recommandé du 21 novembre 2013, A______ AG a informé 
B______ que le DOJ menait une enquête à l'encontre de diverses banques, dont 
elle-même, en relation avec leurs activités transfrontalières et l'assistance à des 
clients américains. Dans ce cadre, elle avait décidé de coopérer avec le DOJ dans 
toute la mesure autorisée par le droit suisse. Elle était tenue, dans un premier 
temps, de transmettre au DOJ les noms des employés qui devaient être entendus 
dans le cadre de son enquête interne puis, dans un second temps, de transmettre à 
l'autorité américaine divers documents datant des années 2000 à 2011, au nombre 
desquels certains comportaient le nom, l'adresse email ou d'autres informations 
directement liées à B______, notamment ses numéros de téléphone et autres 
coordonnées.  

La banque informait B______ que ces données la concernant seraient 
consultables, à sa demande, pendant les 20 jours suivant la notification du courrier 
susvisé. 

k. Par courrier de son conseil du 10 décembre 2013, B______ s'est opposée à 
toute transmission et/ou communication de ses données à des tiers et en particulier 
à des autorités américaines. Elle a requis la copie de l'autorisation sur laquelle se 
basait la banque ainsi que la remise d'une copie de toutes les données concernées. 

En date du 12 décembre 2013, A______ AG a indiqué que B______ pouvait 
examiner les documents concernés à sa succursale à Genève dans un délai de 20 

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jours. Elle a refusé de lui en remettre des copies. Enfin, la banque informait 
B______ que, si elle persistait à s'opposer à la divulgation des données une fois 
consultées, elle procéderait à une pesée des intérêts et lui octroierait un délai 
raisonnable de 10 jours pour qu'elle puisse faire valoir ses droits en justice. 

Par courrier de son conseil du 16 décembre 2013, B______ a informé la banque 
qu'elle souhaitait consulter les données en présence de son avocat et qu'elle 
s'opposait d'ores et déjà à toute communication desdites données.  

A______ AG a autorisé le conseil de B______ à accompagner sa mandante lors 
de la consultation des documents, précisant qu'elle procéderait ensuite à une pesée 
des intérêts, dont elle lui communiquerait le résultat au plus vite. 

l. B______ a consulté les documents litigieux le 17 décembre 2013 auprès de la 
succursale genevoise de la banque, en présence de son conseil. 

Elle a constaté que A______ AG entendait transmettre quarante-quatre documents 
la concernant, au nombre desquels sept comprenaient des références à sa 
personne, et que certains de ces documents, qui ne la désignaient pas nommément 
mais auraient été joints à des courriels dont elle était destinataire (directe ou en 
copie), décrivaient la stratégie d'acquisition de la clientèle américaine ainsi que la 
politique de la banque, arrêtée et mise en place par son siège à Zurich, visant à 
convaincre des clients de C______ SA de transférer leurs avoirs auprès de 
A______ AG. 

m. Par courrier du 23 décembre 2013, A______ AG a informé B______ de ce 
qu'au regard de la pesée des intérêts effectuée à la suite de son opposition à la 
transmission des données consultées, la banque était parvenue à la conclusion que 
l'intérêt public ainsi que son propre intérêt privé à remettre aux autorités 
américaines les données litigieuses prévalaient, de sorte qu'elle entendait 
transmettre les documents en question. Un délai au 6 janvier 2014 était imparti à 
B______ pour, le cas échéant, saisir les tribunaux d'une action en justice. 

n. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance (ci-après : le 
Tribunal) le 19 décembre 2013, B______ a requis, sur mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles, qu'il soit fait interdiction à A______ AG 
de transmettre, de communiquer ou de porter à la connaissance de tiers ou d'Etats 
tiers, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, des 
données, informations ou des documents comportant le nom et/ou des données ou 
informations relatives à B______ et/ou pouvant l'identifier, et ce sous la menace 
des sanctions pénales prévues par l'art. 292 CP, avec suite de frais et dépens. 

Par ordonnance du 20 décembre 2013, le Tribunal a fait droit à la requête de 
mesures superprovisionnelles. 

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Dans ses déterminations écrites du 28 février 2014, A______ AG a conclu 
principalement au rejet de la requête, avec suite de frais et dépens. Préalablement, 
elle a conclu à ce qu'il soit ordonné à B______ et à son conseil de garder 
strictement confidentiels tous faits, informations et documents auxquels ils 
pourraient accéder dans le cadre de la procédure et qui ne seraient pas publics, 
notamment les autorisations qui lui avaient été délivrées par le Conseil fédéral et 
une lettre du DOJ du 29 août 2013 confirmant que la banque n'était pas éligible à 
prendre part au programme volontaire américain, sous la menace de la peine 
prévue à l'article 292 CP.  

A l'appui de ses déterminations, A______ AG produisait une liste des documents 
relatifs à B______ qu'elle entendait communiquer. A teneur de cette liste, ces 
documents étaient tous postérieurs à 2004 et étaient constitués de : 

- vingt échanges d'emails concernant la clientèle américaine de la banque et 
dont B______ avait été soit l'expéditrice, soit la destinataire (directe ou en 
copie); 

- un procès-verbal portant sur la réunion du personnel de la banque durant 
laquelle la nomination de B______ au poste de directrice de la succursale 
avait été annoncée; 

- la liste des voyages professionnels effectués par B______ sur le continent 
américain de 2000 à 2011; 

- divers documents constitués pour l'essentiel de documents internes de la 
banque relatifs à son organisation ou à son budget, de directives en matière de 
gestion de clientèle, en particulier américaine, de procès-verbaux de certaines 
réunions du comité de direction auxquels B______ avait assisté, du journal de 
bord des décisions du comité de direction en suspens au 9 juillet 2008, etc. 
Certains de ces documents étaient joints en annexe à certains des emails 
mentionnés plus haut, raison pour laquelle B______ n'y apparaissait pas 
toujours nommément. 

o. A______ AG a notamment versé à la procédure un courrier de ses conseils 
américains du 17 janvier 2014, aux termes duquel ceux-ci indiquaient que, dans le 
cadre de l'enquête pénale diligentée contre la banque, le DOJ avait requis de 
A______ AG la production de documents relatifs à ses pratiques transfrontières 
avec les Etats-Unis. Le DOJ avait considéré la remise de documents caviardés 
comme insuffisante et avait enjoint la banque de déployer tous les efforts 
raisonnables ("undertake all reasonable efforts") pour que les documents requis 
ne soient pas caviardés. En réponse, A______ AG avait identifié une liste 
d'employés et de tiers concernés et avait obtenu le consentement de la plupart 
d'entre eux à ce que leurs noms apparaissent non caviardés sur les documents, qui 

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avaient à nouveau été soumis au DOJ. Deux employés, qui étaient membres de la 
direction de la banque et/ou du département compliance durant leur emploi, 
s'étaient cependant opposés à la divulgation de leurs noms au DOJ. Les 
documents les concernant avaient été sélectionnés parce qu'ils entraient dans le 
cadre des requêtes du DOJ et en raison de la position des employés concernés au 
sein de A______ AG. 

p. Entendues par le Tribunal le 17 mars 2014, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions respectives. B______ et son conseil se sont engagés à ne pas publier 
ni rendre accessibles à des tiers les autorisations du Conseil fédéral datées du 4 
avril 2012 et du 18 décembre 2013, ainsi que la lettre du DOJ du 29 août 2013 que 
la banque se proposait de verser à la procédure. 

B. Par ordonnance du 20 mai 2014, notifiée aux parties le 22 mai 2014, statuant sur 
mesures provisionnelles, le Tribunal a rejeté une requête préalable de B______ 
tendant à la production des documents dont la transmission était prévue (ch. 1), 
donné acte à B______ et à son conseil de ce qu'ils s'engageaient à ne pas 
divulguer à des tiers les autorisations délivrées par le Conseil fédéral et la lettre du 
DOJ du 29 août 2013 (ch. 2), leur a ordonné de garder confidentiels tous autres 
faits, informations et documents auxquels ils avaient pu accéder dans le cadre de 
la procédure, sous la menace de la peine prévue à l'article 292 CP (ch. 3 et 4), fait 
interdiction à A______ AG de transmettre, communiquer ou porter à la 
connaissance de tiers ou d'Etat tiers, de quelque manière que ce soit et sur quelque 
support que ce soit, les documents concernant B______ tels que figurant sur la 
liste produite par la banque (ch. 5), prononcé cette interdiction sous la menace de 
la peine prévue à l'article 292 CP (ch. 6), rejeté la requête pour le surplus (ch. 7), 
imparti à B______ un délai de 30 jours pour faire valoir son droit en justice 
(ch. 8), arrêté les frais à 2'500 fr., mis ceux-ci à la charge de A______ AG, 
compensé les frais avec l'avance de même montant fournie par A______, 
condamné A______ AG à rembourser à celle-ci le montant de l'avance de frais 
(ch. 8 à 10), condamné A______ AG à verser à B______ la somme de 3'000 fr. à 
titre de dépens (ch. 11) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 12). 

A l'appui de sa décision, le Tribunal a considéré que la banque entendait 
transmettre les documents litigieux aux autorités américaines sur une base 
volontaire, en dehors de toute procédure d'entraide. Les autorisations données par 
le Conseil fédéral à la banque ne déployaient cependant pas d'effet de droit civil; 
toute transmission de données devait dès lors être précédée d'une pesée des 
intérêts tenant compte des droits de la personnalité des individus concernés. En 
l'occurrence, il existait vraisemblablement un intérêt public à ce que les banques 
concernées, et singulièrement A______ AG, collaborent à l'enquête menée par les 
autorités américaines; un défaut de collaboration était susceptible d'entraîner une 
inculpation de la banque citée, ce qui pourrait entraîner de graves conséquences 

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non seulement sur la marche de ses affaires, mais également sur la stabilité de la 
place financière suisse. Cet intérêt public devait toutefois être concrétisé: en 
l'occurrence, la banque n'avait pas établi que les données dont elle envisageait la 
transmission étaient effectivement requises, ni que l'absence de transmission 
aurait les conséquences redoutées. L'intérêt privé de l'employé à la non-
transmission des données devait lui aussi être concrétisé. Au vu de la seule liste 
des documents litigieux produite par la banque, il était vraisemblable que les 
documents concernaient personnellement B______ et la désignaient comme 
impliquée dans les activités transfrontalières visées par l'enquête du DOJ. Il était 
par ailleurs notoire que les employés des banques suisses visés par les demandes 
des autorités américaines avaient couru et couraient vraisemblablement encore le 
risque d'être inculpés. La requête devait par conséquent être admise en tant qu'elle 
portait sur les documents énumérés dans la liste produite par la citée. Il n'y avait 
en revanche pas lieu d'étendre l'interdiction à tout autre document comportant une 
référence à B______ ou permettant de l'identifier, un examen concret des intérêts 
en présence n'étant pas possible en relation avec de tels documents. 

C. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 2 juin 2014, A______ AG 
appelle de cette ordonnance, dont elle sollicite l'annulation des chiffres 5, 6 et 8 à 
12 du dispositif. 

Principalement, elle conclut à la révocation de l'ordonnance rendue sur mesures 
superprovisionnelles le 20 décembre 2013 et au rejet de la requête de mesures 
provisionnelles formée par B______ à son encontre. L'appelante conclut 
subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision et, en 
tous les cas, à la condamnation de B______ en tous les frais judiciaires et dépens 
de première instance et d'appel. 

b. Dans son mémoire de réponse, B______ conclut au déboutement de A______ 
AG de toutes ses conclusions, avec suite de frais judiciaires et dépens. 

A l'appui de sa réponse, B______ produit un bordereau de pièces comprenant un 
article du journal D______ du ______ 2014 relatant que la banque E______ a 
plaidé coupable devant les autorités américaines et conclu un accord aux termes 
duquel elle s'est engagée à payer une somme de 2.615 milliards de dollars en 
échange de l'arrêt des poursuites (pièce 35), une copie de l'accord en question 
indiquant que celui-ci n'affectait pas le droit des Etats-Unis de poursuivre 
pénalement tout individu, notamment les actuels et anciens responsables, 
directeurs, employés et agents du E______ en relation avec les agissements visés 
dans cet accord (pièce 36), et trois autres articles de presse des ______ et ______ 
2014 [dates de parution] ainsi qu'une annonce tirée du site internet de A______ 
AG indiquant que celle-ci était proche de conclure un accord avec les autorités 
américaines (pièces 37 à 40). 

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c. A______ AG a répliqué le 7 juillet 2014 et persisté dans ses conclusions. Par 
courrier du 8 juillet 2014, reçu le 9 juillet 2014, le greffe a imparti à B______ un 
délai de dix jours pour dupliquer. 

B______ a dupliqué le 18 juillet 2014 et persisté dans ses conclusions. 

d. Les parties ont été informées de la mise en délibération de la cause par 
courriers du greffe du 21 juillet 2014. 

e. Par courrier de son conseil du 21 juillet 2014, reçu au greffe de la Cour le 
22 juillet 2014, B______  a versé à la procédure un article de presse du même jour 
indiquant que A______ AG avait conclu avec une banque tierce un accord 
concernant la reprise par cette dernière de ses activités en Suisse (pièce 41). Copie 
de ce courrier était adressée à la banque. 

Par courrier du 31 juillet 2014, A______ AG a contesté la recevabilité de cette 
pièce, sollicitant à défaut de pouvoir se déterminer sur son contenu. Les parties se 
sont adressées au greffe par courriers des 5, 7 et 12 août 2014, A______ AG 
exposant notamment que les faits relatés dans la pièce concernée ne modifiaient 
en rien sa position. 

EN DROIT 

1. 1.1 Interjeté dans les délai et forme utiles (art. 130, 131 et 314 al. 1 CPC), par une 
partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), à l'encontre d'une décision rendue 
sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) qui statue sur des 
prétentions tendant à la protection de la personnalité, droits de nature non 
pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_641/2011 du 23 février 2012 consid. 1.1; 
TAPPY, Code de procédure civile commenté, Bohnet et al. [éd.] 2011, n. 11 et 
n. 71 ad art. 91 CPC), l'appel est recevable. 

1.2 La Cour revoit le fond du litige avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC); dans le cadre de mesures provisionnelles, instruites selon la 
procédure sommaire (art. 248 let. 4 CPC), sa cognition est toutefois circonscrite à 
la vraisemblance des faits allégués ainsi qu'à un examen sommaire du droit (ATF 
131 III 473 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_611/2011 du 16 décembre 
2011, consid. 4.2). Les moyens de preuve sont, en principe, limités à ceux qui sont 
immédiatement disponibles (art. 254 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2ème éd., 2010, p. 283 n°1556). 

2. L'intimée a produit devant la Cour diverses pièces nouvelles. 

2.1 Les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris en considération en 
appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et 

http://intrapj/perl/decis/5A_641/2011
http://intrapj/perl/decis/131%20III%20473
http://intrapj/perl/decis/2C_611/2011

- 12/21 - 
 

C/26863/2013 

s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 

Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 
commenté, BOHNET et al. [éd.], 2011, n. 6 ad art. 317). La Cour examine, d'office 
la recevabilité des faits et les moyens de preuve nouveaux en appel 
(REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 
2013, n. 26 ad art. 317 CPC). 

2.2 L'art. 29 al. 2 Cst. confère aux parties le droit d'être entendues. Cette garantie 
comprend notamment un droit de réplique au sens large, c'est-à-dire le droit de 
prendre connaissance et de se déterminer sur toute prise de position soumise au 
tribunal, qu'elle contienne ou non des éléments nouveaux, et qu'elle soit ou non 
susceptible d'influer sur le jugement à intervenir (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3; 
137 I 195 consid. 2.3.1). Concrètement, le juge peut décider d'ordonner un nouvel 
échange d'écritures, fixer formellement un délai pour déposer d'éventuelles déter-
minations, ou simplement transmettre la prise de position pour information 
(ATF 133 I 98 consid. 2.2). 

Le droit de réplique, qui est inconditionnel, peut être exercé dans toutes ces 
situations. La jurisprudence a ainsi précisé que si une partie reçoit un document 
pour prise de connaissance sans se voir impartir un délai de détermination, elle 
doit déposer ses observations sans tarder, ou au moins former une requête en ce 
sens; à défaut, elle sera réputée avoir renoncé à son droit de réplique (ATF 133 I 
100 consid. 4.8; 133 I 98 consid. 2.2; 132 I 42 consid. 3.3.4). C'est l'affaire du 
juge, dans chaque cas concret, de garantir un droit de réplique effectif (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_680/2012 du 7 mars 2013 consid. 2.2). 

2.3 En l'espèce, les pièces nouvelles produites par l'intimée devant la Cour ont été 
établies postérieurement à l'audience à l'issue de laquelle le Tribunal a gardé la 
cause à juger. Elles sont donc recevables au regard de l'art. 317 al. 1 CPC, ce qui 
n'est pas contesté. 

L'appelante s'est toutefois opposée à la prise en compte de la pièce produite par 
l'intimée dans son courrier du 21 juillet 2014 (pièce n° 41), soit trois jours après 
l'envoi de la duplique. La pièce ainsi produite, soit un article de presse du 
21 juillet 2014, est elle-même postérieure à l'envoi de ladite duplique et on ne 
saurait reprocher à l'intimée, qui l'a adressée à la Cour le jour même, d'avoir tardé 
à s'en prévaloir. L'appelante ne conteste par ailleurs pas avoir pris connaissance de 
cette pièce, qui lui était adressée en copie, en même temps qu'elle a pris 
connaissance de la duplique de l'intimée, transmise le même jour par le greffe. 
Bien qu'aucun délai ne lui ait été formellement imparti à cette fin, l'appelante a eu 
la possibilité de se déterminer sur le courrier et la pièce concernés, ce qu'elle a fait 
dans son courrier du 7 août 2014. Ainsi, conformément aux principes rappelés ci-

http://intrapj/perl/decis/138%20I%20154
http://intrapj/perl/decis/137%20I%20195
http://intrapj/perl/decis/133%20I%2098
http://intrapj/perl/decis/133%20I%20100
http://intrapj/perl/decis/133%20I%20100
http://intrapj/perl/decis/133%20I%2098
http://intrapj/perl/decis/132%20I%2042
http://intrapj/perl/decis/4A_680/2012

- 13/21 - 
 

C/26863/2013 

dessus, la pièce n° 41 produite par l'intimée est également recevable et il n'y a pas 
lieu de l'écarter des débats. 

3. Sur le fond, l'appelante fait grief au premier juge d'avoir considéré que la 
transmission aux autorités américaines de données concernant l'intimée risquait de 
porter une atteinte illicite à la personnalité de celle-ci. Le Tribunal aurait 
notamment retenu à tort que l'appelante n'avait pas rendu suffisamment 
vraisemblables un intérêt public et son intérêt privé à transmettre les données 
requises par les autorités américaines. Le Tribunal aurait également considéré à 
tort que l'intimée disposait d'un intérêt privé prépondérant à s'opposer à la 
transmission desdites données, notamment qu'elle serait vraisemblablement 
exposée à un risque d'arrestation en cas de sortie de Suisse. 

3.1 

3.1.1 Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le Tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est 
titulaire remplit les conditions suivantes : a. elle est l'objet d'une atteinte ou risque 
de l'être; b. cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. 

L'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué. 
Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et 
que le procès a des chances de succès (arrêt du Tribunal fédéral 5P.422/2005 
consid. 3.2 = SJ 2006 I p. 371; BOHNET, Code de procédure civile commenté, 
BOHNET et al. [éd.], 2011, n° 7 ad art. 261). Il doit donc également rendre 
vraisemblable une atteinte au droit ou son imminence (BOHNET, op. cit., n° 10 ad 
art. 261). 

En outre, la vraisemblance requise doit porter sur un préjudice difficilement 
réparable, qui peut être patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul 
écoulement du temps pendant le procès (ATF 138 III 378 consid. 6.3; BOHNET, 
op. cit., n. 11 ad art. 261; KOFMEL EHRENZELLER, KuKo-ZPO, 2010, n° 8 ad 
art. 261; HUBER, Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, 
n. 20 ad art. 261), ce qui est largement admis en matière d'atteinte à la 
personnalité (BOHNET, op. cit., n° 13 ad art. 261). 

Le préjudice difficilement réparable suppose l'urgence (BOHNET, op. cit., n° 12 ad 
art. 261), qui y est implicitement contenue (HUBER, op. cit., n° 22 ad art. 261). 
Celle-ci est en principe admise lorsque le demandeur pourrait subir un dommage 
économique ou immatériel s'il devait attendre qu'une décision au fond soit rendue 
dans une procédure ordinaire (ATF 116 Ia 446 consid. 2 = JdT 1992 I p. 122; 
BOHNET, op. cit., n° 12 ad art. 261). Toutefois, l'urgence apparaît comme une 
notion juridique indéterminée, dont le contenu ne peut être fixé une fois pour 
toutes. Il appartient au juge d'examiner de cas en cas si cette condition est réalisée, 

- 14/21 - 
 

C/26863/2013 

ce qui explique qu'il puisse se montrer plus ou moins exigeant suivant les 
circonstances (arrêts du Tribunal fédéral 4P.263/2004 consid. 2.2 = RSPC 2005 
p. 414 et 4P.224/1990 consid. 4c = SJ 1991 p. 113). 

3.1.2 Selon l'art. 28 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut 
agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (al. 1). Une 
atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la 
victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (al. 2).  

Aux termes de l'art. 28a CC, le demandeur peut notamment requérir du juge 
d'interdire l'atteinte, si elle imminente (ch. 1) ou de la faire cesser, si elle dure 
encore (ch. 2). 

L'art. 328 al. 1 CO prévoit que l'employeur protège et respecte, dans les rapports 
de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa 
santé et veille au maintien de la moralité. Cette disposition est une norme-cadre, 
qui reprend la règle générale de l'art. 28 CC (MEIER, Protection des données, 
Berne 2011, n. 2018).  

L'art. 328b CO prévoit que l'employeur ne peut traiter des données concernant le 
travailleur que dans la mesure où ces données portent sur les aptitudes du 
travailleur à remplir son emploi ou sont nécessaires à l'exécution du contrat de 
travail; des dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des 
données (LPD) sont en outre applicables. 

La protection garantie par la LPD concrétise et complète l'art. 28 CC (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_22/2013 du 30 juin 2014 consid. 2.4.2). L'art. 4 al. 1 LPD 
prévoit que tout traitement de données doit être licite. Leur traitement doit être 
effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité 
(al. 2).  

La communication transfrontière de données est régie par l'art. 6 LPD, qui prévoit 
qu'aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l'étranger si la 
personnalité des personnes concernées devait s'en trouver gravement menacée, 
notamment du fait de l'absence d'une législation assurant un niveau de protection 
adéquat (art. 6 al. 1 LPD).  

L'art. 6 al. 2 LPD prévoit qu'en dépit de l'absence d'une législation assurant un 
niveau de protection adéquat à l'étranger, des données personnelles peuvent être 
communiquées à l'étranger dans certains cas, soit notamment lorsque la 
communication est indispensable soit à la sauvegarde d'un intérêt public 
prépondérant, soit à la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice 
(let. d). 

- 15/21 - 
 

C/26863/2013 

3.1.3 En principe, une atteinte à la personnalité est toujours illicite (ATF 136 III 
410 consid. 2.2.1; 134 III 193 consid. 4.6; 127 III 481 consid. 2c), à moins que 
l'auteur puisse se prévaloir d'un des faits justificatifs prévu par la loi (ATF 136 III 
410 consid. 2.2.1; 127 III 481 consid. 2c). Les motifs justificatifs pouvant être 
invoqués dans le cadre de l'art. 328b CO sont les mêmes que ceux prévus à 
l'art. 13 al. 1 LPD, qui sont eux-mêmes identiques à ceux de l'art. 28 al. 2 CC 
(MEIER, Protection des données, Berne 2011, n. 1594 ss et 2039). Selon la 
doctrine, il paraît plus logique et satisfaisant d'appliquer la disposition générale 
relative à la protection de la personnalité des art. 27ss CC aux faits survenus après 
la fin des rapports de travail (BETTEX, Panorama II en droit du travail, 2012, p. 62; 
CARRUZZO, Le contrat individuel de travail, Zurich 2009, n. 1 ad art. 328b CO). 

Il appartient au demandeur de prouver l'atteinte à la personnalité et au défendeur 
l'existence des faits justificatifs (MEILI, Basler Kommentar, 2010, n. 56 ad 
art. 28 CC). 

3.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que l'appelante a manifesté l'intention de 
transmettre aux autorités américaines, dans le cadre de l'enquête pénale dont elle 
fait l'objet dans ce pays, des données comportant le nom de l'intimée, ainsi que 
diverses informations concernant cette dernière. Cette éventuelle transmission 
intervenant après la fin des rapports de travail ayant lié les rapports des parties, sa 
licéité doit être examinée avant tout au regard des dispositions générales des 
art. 27 et 28 ss CC et des règles particulières prévues par la LPD, de sorte que les 
juridictions civiles ordinaires sont compétentes pour statuer sur les mesures 
requises. 

3.2.1 Il n'est pas davantage contestable que la transmission des données litigieuses 
aux autorités américaines est susceptible de porter une atteinte à la personnalité de 
l'intimée. A teneur de la seule liste qui en est produite par l'appelante, les 
documents concernés incluent notamment un relevé des voyages aux Etats-Unis 
effectués par l'intimée durant la période où elle était employée par l'appelante, 
ainsi que des courriels expédiés par l'appelante ou adressés à celle-ci concernant 
les relations de la banque avec ses clients américains. Au stade de la 
vraisemblance, il faut ainsi admettre que les documents litigieux sont susceptibles 
de désigner l'intimée comme étant personnellement impliquée dans les faits pour 
lesquels l'appelante fait l'objet d'une enquête pénale aux Etats-Unis, ce d'autant 
que l'intimée occupait auprès de l'appelante un poste impliquant un certain niveau 
de responsabilités. La communication des documents litigieux est dès lors 
indubitablement de nature à porter atteinte à la personnalité de l'intimée, 
indépendamment du fait que celle-ci coure ou non un risque d'être à son tour 
inquiétée pénalement au cas où elle se rendrait à nouveau aux Etats-Unis. 

La conclusion d'un éventuel accord entre l'appelante et les autorités américaines 
n'apparaît pas de nature à diminuer les risques encourus par des employés tels que 

http://intrapj/perl/decis/136%20III%20410
http://intrapj/perl/decis/136%20III%20410
http://intrapj/perl/decis/134%20III%20193
http://intrapj/perl/decis/127%20III%20481
http://intrapj/perl/decis/136%20III%20410
http://intrapj/perl/decis/136%20III%20410
http://intrapj/perl/decis/127%20III%20481

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C/26863/2013 

l'intimée en cas de transmission de données les concernant personnellement. Le 
texte de l'accord récemment conclu par le E______ dans le même contexte de faits 
indique notamment que ledit accord n'affecte pas le droit des Etats-Unis de 
poursuivre pénalement tout individu, notamment les actuels et anciens 
responsables, directeurs, employés et agents de l'établissement concerné. Selon 
des sources d'information publiquement accessibles, les personnes occupant des 
postes avec un certain niveau de responsabilité et figurant sur les listes transmises 
aux autorités américaines doivent par ailleurs évaluer soigneusement leur situation 
avant de se rendre dans ce pays, voire dans certains cas ne plus quitter la Suisse 
(cf. article du service international de la Société F______ du ______ 2013 à 
l'adresse http:// www.G______.ch/______).  

Le risque même d'une atteinte n'étant ainsi pas contestable, seul est en définitive 
litigieux le caractère illicite de l'atteinte et/ou son éventuelle justification par l'un 
des motifs prévus par la loi.  

3.2.2 A ce propos, l'autorisation donnée le 18 décembre 2013 par le Conseil 
fédéral à l'appelante concernant la transmission de données aux autorités 
américaines n'est pas de nature à rendre licite, au sens des dispositions et principes 
rappelés ci-dessus, l'atteinte que porterait en l'occurrence une telle transmission à 
la personnalité de l'intimée. Le texte même de l'autorisation susvisée précise en 
effet que celle-ci exclut uniquement une punissabilité au regard des normes de 
droit pénal, soit en particulier de l'art. 271 ch. CP, et que l'appelante demeure 
tenue de se conformer aux dispositions de droit civil régissant la protection des 
données et les obligations de l'employeur.  

La transmission de données à laquelle l'appelante se propose de procéder est donc 
susceptible de porter à la personnalité de l'intimée une atteinte illicite au sens des 
dispositions rappelées ci-dessus, si elle n'est justifiée ni par la loi, ni par le 
consentement de la personne concernée, ni par un intérêt public ou privé 
prépondérant. Il convient dès lors d'examiner ces questions, sous l'angle de la 
vraisemblance applicable en matière de mesures provisionnelles. 

3.2.3 L'appelante soutient que la communication de données envisagée serait 
conforme à la LPD, en particulier aux dispositions de l'art. 6 LPD, ce qui la 
rendrait licite, car justifiée par un intérêt public prépondérant. 

Comme rappelé ci-dessus, la LPD concrétise les dispositions de l'art. 28 CC en 
matière de données; elle ne prévoit pas, en ce qui concerne les conditions d'intérêt 
public prépondérant, de système dérogeant aux principes généraux. L'existence 
d'un éventuel intérêt public prépondérant sera dès lors examinée ci-dessous en 
relation avec les règles générales de l'art. 28 CC, étant précisé que l'admission 
d'un intérêt public vaudrait alors également motif justificatif au sens de l'art. 6 
al. 2 let. d LPD. 

- 17/21 - 
 

C/26863/2013 

Le PFPDT a relevé que l'autre cas d'application de l'art. 6 al. 2 let. d LPD, soit la 
communication de données indispensables à la constatation, à l'exercice ou à la 
défense d'un droit en justice, pouvait également entrer en ligne de compte, dès lors 
que les Etats-Unis ne disposaient pas d'une législation assurant un niveau de 
protection adéquat au sens de cette disposition. En l'occurrence, la nécessité 
alléguée par l'appelante de communiquer les documents litigieux aux fins de 
défendre ses intérêts dans le cadre de l'enquête pénale dont elle fait l'objet n'est 
cependant étayée que par un courrier des avocats américains de l'appelante, qui 
déclarent simplement que les documents dont l'appelante a établi la liste doivent 
être soumis aux autorités américaines. Aucun document émanant directement 
desdites autorités, décrivant exactement le type de renseignements devant être 
fournis, n'est versé à la procédure, l'appelante n'ayant notamment pas produit la 
lettre du DOJ du 29 août 2013 à ses conseils américains dont elle indique 
disposer. Les documents litigieux eux-mêmes ne sont pas produits. Les propos des 
conseils américains de l'appelante n'ayant pas plus de force probante que ceux de 
l'appelante elle-même, on ne saurait admettre que ceux-ci rendent vraisemblable 
la nécessité de transmettre les documents en question. On relèvera de surcroît que 
les termes employés par les conseils américains de l'appelante ne font pas état 
d'une nécessité impérieuse de transmettre les documents requis, sous une forme 
laissant apparaître le nom de l'intimée, mais seulement d'une obligation de 
déployer des "efforts raisonnables" pour que ces documents ne soient pas 
caviardés. Dans ces conditions, il n'apparaît pas vraisemblable qu'il soit 
réellement indispensable à l'appelante de communiquer les données litigieuses 
afin de défendre ses droits en justice, au sens de l'art. 6 al. 2 let. d LPD. La 
seconde exception prévue par cette disposition ne peut ainsi à ce stade justifier la 
transmission des données litigieuses. 

3.2.4 L'atteinte proposée à la personnalité de l'intimée n'étant pas justifiée par la 
loi, et un consentement de celle-ci à l'atteinte n'entrant pas en ligne de compte, il 
reste à examiner si cette atteinte peut vraisemblablement se fonder sur un intérêt 
prépondérant, privé ou public, au sens des dispositions rappelées ci-dessus. 

En l'occurrence, le PFPDT a certes reconnu de manière générale l'existence d'un 
intérêt public à la transmission de données dans le cadre du conflit fiscal opposant 
la Suisse et les Etats-Unis. Le PFPDT n'a cependant pas estimé que cet intérêt 
public devait systématiquement l'emporter, mais a souligné qu'il restait sujet à 
appréciation de cas en cas. Les allégations de l'appelante selon lesquelles tout 
défaut de collaboration de sa part avec les autorités américaines serait susceptible 
de ternir globalement l'image de la place financière suisse aux Etats-Unis ne sont 
en l'espèce rendues vraisemblables par aucun élément particulier. Plusieurs autres 
banques suisses étant sous le coup d'une enquête pénale aux Etats-Unis, il apparaît 
avant tout que les conséquences d'un tel défaut seraient susceptibles d'affecter les 
intérêts privés de l'appelante elle-même, plutôt que ceux des banques helvétiques 

- 18/21 - 
 

C/26863/2013 

dans leur ensemble. A teneur des documents versés par l'intimée à la procédure, le 
fait que l'appelante n'ait pour l'heure pas transmis les documents litigieux aux 
autorités américaines n'empêche au demeurant pas celle-ci ni d'autres 
établissements de poursuivre des négociations avec les autorités américaines, 
voire, dans le cas de l'appelante, d'être proche de conclure un accord mettant fin à 
l'enquête dont elle fait l'objet. A ce stade, l'intérêt public à la communication des 
données litigieuses n'apparaît ainsi pas prépondérant, mais doit être relativisé. 

Par ailleurs, l'appelante dispose, sous l'angle de la vraisemblance, d'un intérêt 
privé à la communication des documents concernés. Dans l'autorisation délivrée le 
18 décembre dernier à l'appelante, le Conseil fédéral indiquait notamment qu'il 
existait un intérêt de celle-ci à collaborer avec les autorités américaines. Même si 
des doutes subsistent quant à la question de savoir si l'obligation de collaboration 
de l'appelante comprend la nécessité de transmettre précisément les documents 
litigieux, il faut admettre que l'intérêt privé de l'appelante à transmettre de tels 
documents, dans le but de montrer sa volonté de négocier, est à ce stade 
vraisemblable. 

Pour sa part, l'intimée dispose vraisemblablement d'un intérêt privé important à 
s'opposer à la communication des documents litigieux. Comme relevé ci-dessus, 
les employés des banques suisses visés par les demandes des autorités américaines 
ont couru (et courent vraisemblablement encore) le risque d'être inculpés, voire 
retenus sur sol américain pour être interrogés, ces situations s'étant concrètement 
présentées pour certains d'entre eux (cf. notamment AUBERT, La communication 
aux autorités américaines, par des banques, de données personnelles sur leurs 
employés : Aspects de droit du travail, in RSDA, 1/2013, p. 40ss, p. 43, n° 7a; cf. 
également article du service international de la Société F______ du ______ 2013 
cité). Compte tenu du poste occupé par l'intimée, ainsi que de la mention des 
Etats-Unis dans les documents en lien avec son activité (cf. consid. 3.2.1 ci-
dessus), il est vraisemblable que l'intimée pourrait faire l'objet des mesures 
décrites ci-dessus si ses données personnelles devaient être transmises aux 
autorités américaines. 

3.2.5 Si l'existence d'intérêts considérables des parties à transmettre les documents 
litigieux, respectivement à s'y opposer, est ainsi rendue vraisemblable, il n'est 
toutefois pas possible de déterminer à ce stade lequel de ces intérêts doit 
l'emporter sur l'autre. Le Tribunal a retenu à raison qu'il n'était pas possible 
d'estimer, même prima facie, la gravité des faits qui pourraient être reprochés à 
l'intimée par les autorités américaines, ni les conséquences encourues par celle-ci, 
en l'absence de production des documents litigieux par l'appelante. L'appelante ne 
rend pas non plus vraisemblable que le fait de ne pas transmettre les documents 
litigieux aux autorités américaines serait susceptible d'entraîner, dans la peine 
et/ou l'accord appelés à sanctionner son comportement passé, ainsi que dans les 

- 19/21 - 
 

C/26863/2013 

relations futures entre la Suisse et les Etats-Unis, une différence telle qu'elle 
surpasserait nécessairement l'intérêt de l'intimée à s'opposer à cette transmission. 

Compte tenu de la nature irréversible de la transmission des données en cas 
d'admission du caractère prépondérant des intérêts invoqués par l'appelante, il faut 
dans ces conditions admettre que ces questions ne pourraient en l'espèce être 
définitivement tranchées que dans le cadre d'une procédure au fond, dont 
l'instruction ne se limiterait pas aux moyens de preuve immédiatement 
disponibles. En l'état, la Cour retiendra qu'un intérêt prépondérant de l'appelante à 
la communication de données concernant l'intimée n'est pas rendu vraisemblable 
au point qu'il se justifierait de vider le litige de l'essentiel de sa substance au stade 
des mesures provisionnelles déjà. 

Il s'ensuit que l'appelante ne peut pas, en l'état, se prévaloir de l'un des motifs 
justificatifs prévus par la loi pour écarter l'illicéité de l'atteinte qu'elle se propose 
de porter à la personnalité de l'intimée. 

3.2.6 Les risques encourus par l'intimée en cas de communication des données 
litigieuses aux autorités américaines, tels que retenus sous chiffre 3.2.4 ci-dessus, 
conduisent par ailleurs à admettre la vraisemblance d'un préjudice difficilement 
réparable, au sens de l'art. 261 al. 1 let. b CPC, pouvant découler de l'atteinte 
portée à la personnalité de celle-ci. En particulier, le fait pour l'intimée d'être 
pénalement recherchée aux Etats-Unis et de ne pouvoir à l'avenir se rendre dans 
ce pays, voire dans d'autres Etats, pour des raisons professionnelles ou privées, 
constituerait à lui seul un préjudice difficilement réparable au sens de ces 
dispositions. 

Les mesures ordonnées par le Tribunal répondent par ailleurs aux conditions 
d'urgence, de nécessité et de proportionnalité applicables en matière de mesures 
provisionnelles, dès lors qu'une communication des données relatives à l'intimée 
avant l'issue d'une action au fond aurait pour effet de rendre sans objet la 
protection que pourrait apporter une telle action, que l'atteinte portée à la 
personnalité de l'intimée et les risques encourus par celle-ci ne sont 
vraisemblablement pas de nature à disparaître avant plusieurs années, et qu'une 
mesure moins incisive n'apparaît pas envisageable, l'appelante indiquant elle-
même que la remise de documents caviardés aux autorités américaines ne pourrait 
pas donner satisfaction à celles-ci. 

3.3 Au vu des motifs qui précèdent, l'ordonnance entreprise sera intégralement 
confirmée. 

4. Les frais judiciaires de l'appel seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe 
(art. 95 al. 2, 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC). Ils seront arrêtés à 6'000 fr.  
(art. 96 CPC; art. 26 et 37 RTFMC, RS Ge 1 05.10) et partiellement compensés 

- 20/21 - 
 

C/26863/2013 

avec l'avance de frais de 2'000 fr. fournie par l'appelante, avance qui reste acquise 
à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). L'appelante sera en conséquence condamnée à verser 
la somme de 4'000 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

L'appelante sera condamnée à payer à l'intimée la somme de 3'500 fr. à titre de 
dépens d'appel (art. 86, 88 et 90 RTFMC), débours et TVA compris (art. 25 et 26 
al. 1 LaCC, RS Ge E 1 05). 

5. L'arrêt rendu sur mesures provisionnelles en matière de protection de la 
personnalité contre des atteintes illicites constitue une décision incidente au sens 
de l'art. 93 LTF, susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile (art. 72 al. 1 LTF; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_641/2011 du 23 février 2012 consid. 1.1, 5A_706/2010 du 20 juin 2011 
consid. 1.1 et 5A.832/2008 du 16 février 2009 consid. 1.1). Seule peut être 
invoquée la violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF ainsi que les arrêts 
précités). 

* * * * * 

http://intrapj/perl/decis/5A_641/2011
http://intrapj/perl/decis/5A_706/2010
http://intrapj/perl/decis/5A.832/2008

- 21/21 - 
 

C/26863/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 2 juin 2014 par A______ AG contre les chiffres 5, 
6 et 8 à 12 du dispositif de l'ordonnance OTPI/756/2014 rendue le 20 mai 2014 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/26863/2013-4 SP. 

Au fond : 

Confirme les chiffres 5, 6 et 8 à 12 du dispositif de l'ordonnance querellée. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 6'000 fr. et le met à la charge de A______ AG. 

Compense partiellement les frais judiciaires d'appel avec l'avance de frais de 2'000 fr. 
fournie par A______ AG, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ AG à verser la somme de 4'000 fr. aux Services financiers du 
Pouvoir judiciaire. 

Condamne A______ AG à payer à B______ la somme de 3'500 fr. à titre de dépens 
d'appel. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 
 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110