# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4192c52e-cee7-5027-9284-aaabef6b5865
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.12.2022 A/4356/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4356-2021_2022-12-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4356/2021-PE ATA/1283/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 décembre 2022 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

Madame A______ 
représentée par Me Catarina Monteiro Santos, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

13 juillet 2022 (JTAPI/728/2022) 

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A/4356/2021 

EN FAIT 

1)   Madame A______, née le ______1969, est ressortissante brésilienne.  

2)   Le 31 octobre 2019, elle a épousé au Portugal Monsieur B______, né le 
______1962, de nationalité portugaise, au bénéfice d’un permis d’établissement 
dont le prochain délai de contrôle arrivera à échéance le 24 juillet 2025. 

3)   Par formulaire daté du 20 novembre 2019, Mme A______ a sollicité auprès 
de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) la 
délivrance d’une autorisation de séjour au titre de regroupement familial, 
indiquant notamment qu’elle était arrivée en Suisse en 2008.  

4)   Les 14 janvier et 30 mars 2021, elle a sollicité de l’OCPM la prise d’une 
décision rapide, afin qu’elle puisse honorer des offres d’emploi. 

   Étaient notamment joints des extraits relatifs à un compte bancaire au nom 
de son époux pour les mois de septembre 2020 à janvier 2021, faisant état d’un 
virement mensuel de CHF 3'230.80 de la part de l’Hospice général (ci-après : 
l'hospice) et d’un solde de compte final de moins de CHF 3.- pour chacun de ces 
mois. 

5)   Le 13 mai 2021, Mme A______ s’est offusquée du retard pris par l’OCPM 
pour traiter sa demande, ce qui l’empêchait de donner suite à des promesses 
d’emploi. Si ce retard devait perdurer, elle se verrait contrainte de solliciter une 
aide financière auprès de l’hospice. 

   Elle a joint à son courrier une attestation de l’hospice du 11 février 2021, à 
teneur de laquelle son époux était financièrement soutenu depuis le 1er juin 2017 à 
hauteur de CHF 3'160.- par mois, hors prestations circonstancielles. À la demande 
des époux, Mme A______, qui souhaitait trouver un emploi, n’avait été introduite 
dans le calcul de l’aide sociale qu’en septembre 2020. Toutefois, en raison des 
conditions sanitaires liées à la pandémie de Covid-19, elle n’avait pas été en 
mesure d’exercer une activité lucrative ; un extrait rédigé le 28 janvier 2021 par 
l’office cantonal des poursuites, à teneur duquel elle ne faisait l’objet d’aucune 
poursuite ni acte de défaut de biens ainsi qu’un extrait de son casier judiciaire – 
vierge – daté du 11 février 2021. 

6)   Faisant suite au courriel de relance de Mme A______ du 30 juin 2021, 
l’OCPM a répondu le même jour que les conditions d’obtention d’une autorisation 
de séjour n’étaient pas remplies.  

   Le couple émargeait à l’aide sociale et son époux n’exerçait pas d’activité 
lucrative, de sorte que l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse 

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d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la 
libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) ne lui était pas 
applicable et qu’elle ne pouvait obtenir d’autorisation de séjour UE/AELE sur 
cette base. Un délai de 30 jours lui était imparti pour produire le justificatif relatif 
à son allégation selon laquelle elle pourrait se prévaloir d’un emploi dès 
l’obtention d’un permis.  

7)   Par courrier du 22 septembre 2021, l’OCPM l’a informée de son intention 
de refuser sa demande de titre de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse.  

   Les conditions de délivrance d’une autorisation de séjour n’étaient pas 
remplies, compte tenu de la dépendance financière du foyer à l’aide sociale, dont 
aucun élément n’indiquait l’arrêt.  

8)   Faisant usage de son droit d’être entendue le 25 octobre 2021, Mme 
A______ a persisté à solliciter la délivrance d’une autorisation de séjour au titre 
de regroupement familial, les conditions posées par l’art. 43 de la loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) étant 
remplies. 

   Elle était mariée depuis plusieurs années avec le bénéficiaire d’un permis 
d’établissement, avait déposé sa demande de permis de séjour près de deux ans 
plus tôt, sans recevoir de quelconque réponse de l’OCPM jusqu’au prononcé de la 
décision attaquée, nonobstant ses nombreuses relances. Ce silence prolongé avait 
eu pour conséquence qu’elle avait été dans l’impossibilité d’exercer une activité 
lucrative, malgré les réponses positives à ses candidatures, ce qui avait plongé son 
couple dans une situation financière précaire. Elle avait ce nonobstant toujours 
refusé de faire appel à l’aide sociale, avant d’y être contrainte en septembre 2020 
au vu du silence prolongé de l’OCPM et des effets de la pandémie de Covid-19. 
L’obtention d’un permis lui permettrait de sortir de l’assistance sociale. 

   Ce n’était qu’après de multiples courriers qu’elle avait appris que le statut 
de son époux n’avait pas été mis à jour auprès de l’OCPM, celui-ci étant considéré 
comme encore marié à son ex-épouse, laquelle avait quitté la Suisse depuis 
plusieurs années. Il serait choquant de lui faire porter les conséquences du 
mutisme de l’OCPM en refusant l’octroi du permis requis.  

9)   Par décision du 20 novembre 2021, l’OCPM a refusé d’octroyer un titre de 
séjour à Mme A______ et a prononcé son renvoi, un délai au 5 janvier 2022 lui 
étant imparti pour quitter la Suisse.  

   Elle était venue à Genève sans solliciter préalablement d’autorisation 
d’entrée, mettant ainsi les autorités devant le fait accompli. Son époux bénéficiant 
de prestations sociales au sens de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle 
du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), les conditions d’octroi d’un titre de séjour en sa 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.20

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faveur n’étaient pas remplies et le droit au regroupement familial s’éteignait. Les 
conditions de révocation d’un titre de séjour étaient remplies, dès lors qu’il n’avait 
pas été démontré que le couple pourrait sortir de la dépendance à l’assistance 
publique à brève échéance, aucune recherche d’emploi n’ayant été produite. Le 
droit à la protection de la vie familiale et privée de l’intéressée n’avait pas été 
violé.  

10)   Par acte du 23 décembre 2021, Mme A______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de cette 
décision, concluant, principalement, à son annulation et à la délivrance du titre de 
séjour requis, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’OCPM pour décision dans 
le sens des considérants. La comparution personnelle des parties et l’audition de 
son époux étaient requises. 

   La décision attaquée violait l’art. 43 al. 1 LEI, consacrait un abus du pouvoir 
d’appréciation et constatait les faits de manière inexacte. Lors du dépôt de sa 
demande, elle était financièrement indépendante et projetait de débuter une 
activité lucrative dès l’octroi d’un titre de séjour. Sa dépendance à l’aide sociale 
était exclusivement due au délai excessif de réponse de l’OCPM, auquel étaient 
venus s’ajouter les effets catastrophiques de la pandémie. Sa disponibilité pour 
exercer une activité lucrative – qui assurerait son indépendance financière et celle 
de son époux – n’avait à tort pas été prise en compte par l’OCPM.  

11)   Dans ses observations du 4 mars 2022, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours.  

   Selon les informations données par l’hospice, l’époux de Mme A______ 
émargeait à l’aide sociale depuis le 1er juin 2017, pour un montant total de CHF 
103'479.-, ce qui justifierait une révocation de son permis d’établissement. Mme 
A______ avait la possibilité de requérir une autorisation provisoire de travail 
pendant l’instruction de son dossier.  

12)   Par réplique du 29 avril 2022, Mme A______ a ajouté que le montant de 
CHF 103'479.- précité ne ressortait d’aucune pièce. En tout état, il incluait 
vraisemblablement l’aide sociale versée à l’ancienne épouse de son mari, puis 
versée à ce dernier uniquement après le prononcé du divorce. Une hypothétique 
décision de révocation de l’autorisation de son époux ne pouvait justifier le refus 
querellé. Le raisonnement selon lequel toute personne bénéficiant de l’aide sociale 
ne pourrait prétendre au regroupement familial viderait de son sens l’art. 8 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Compte tenu de leurs liens affectifs forts et 
de leur union maritale, tous deux étant de confession catholique, rien ne 
l’empêchait de se prévaloir de son droit au regroupement familial, de son droit au 
mariage et de son droit au respect de la vie privée et familiale. Il serait 
disproportionné de les contraindre à vivre séparément. Il ne pouvait être exigé de 

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son époux, qui vivait en Suisse depuis plus de 15 ans, qu’il vienne vivre avec elle 
au Brésil ou au Portugal, pays que son époux avait quitté depuis longtemps et 
dans lequel elle ne bénéficiait pas de titre de séjour.  

13)   Les 16 décembre 2019, 4 juillet 2020 et 27 juillet 2021 Mme A______ a 
sollicité avec succès la délivrance de visas de retour, afin de se rendre au Portugal, 
valables un mois, respectivement deux mois pour le dernier qui avait pour motif 
une visite familiale.  

   Elle a également bénéficié d’un tel visa le 13 septembre 2020, en vue d’aller 
faire ses courses en France.  

   Le 26 novembre 2021, elle s’est vue délivrer un visa de retour valable deux 
mois en vue de se rendre au Brésil suite au décès de sa mère. Elle en a sollicité un 
autre en juin 2022 pour s’y rendre dès le 16 juillet 2022 pour raisons familiales, 
son père étant malade. 

14)   Le TAPI a rejeté le recours par jugement du 13 juillet 2022.  

   Le dossier contenait les éléments utiles pour statuer en connaissance de 
cause. 

   L’époux de Mme A______ vivait grâce à l’aide sociale depuis plus de cinq 
ans, de sorte qu’il ne pouvait en l’état se prévaloir de l’ALCP pour fonder son 
propre droit de séjour en Suisse, ce qui empêchait Mme A______ de se prévaloir 
d’un tel droit. La LEI trouvait donc application. L’aide sociale apportée à son mari 
s’élevait à plus de CHF 100'000.-, et elle en était  
elle-même dépendante depuis 1 an et 9 mois.  

 Ressortissante extra-européenne, sa venue en Suisse nécessitait l’octroi d’un 
visa, étant rappelé que la délivrance d’un permis de séjour pour regroupement 
familial ne constituait pas un droit acquis ni n’était automatique. En procédant de 
la sorte, elle n’aurait pas été empêchée d’exercer une activité lucrative en Suisse 
en raison de l’absence d’un tel titre. De plus, au regard des éléments au dossier, il 
ne pouvait être considéré que les intéressés avaient déployé des efforts particuliers 
afin de sortir de la dépendance à l’aide de l’assistance publique. Mme A______ 
n’avait nullement démontré avoir procédé à de nombreuses postulations – qui 
auraient abouti à des promesses d’embauche qui n’auraient cependant pu se 
concrétiser faute de titre de séjour. En outre, tout employeur potentiel aurait eu la 
possibilité de solliciter la délivrance d’une autorisation provisoire de travail 
révocable en tout temps durant l’instruction de la requête. 

 Aucun élément au dossier ne laissait à penser que Mme A______ et son 
époux seraient, à court ou moyen terme, à même de subvenir à l’ensemble de leurs 
besoins sans recourir à l’aide sociale. Les chances que la situation s’améliore 

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apparaissaient ténues, étant en outre relevé que ni le domaine de formation ni 
d’activité des intéressés étaient connus. 

 Ainsi, les moyens financiers de Mme A______ n’étaient actuellement pas 
compatibles avec un regroupement familial fondé sur l'art. 43 LEI. 

  Il existait également un motif de révocation en application de l’art. 62 al. 1 
let. e LEI, une telle mesure apparaissant au demeurant proportionnée, l'intérêt 
public à l'éloignement de Mme A______ l'emportant sur son intérêt privé à 
demeurer en Suisse. Même à retenir un séjour en Suisse depuis 2008, illégal et 
devant donc être relativisé, Mme A______, âgée de 53 ans, avait vécu toute son 
enfance, son adolescence ainsi qu’une importante partie de sa vie d’adulte dans 
son pays d’origine. Tant son intégration professionnelle que sociale en Suisse ne 
pouvaient être qualifiées de particulièrement marquées. Lors de son mariage en 
octobre 2019, son mari émargeait à l’aide sociale depuis déjà plus de deux ans. 
Dès lors que l’une des conditions posées par le droit suisse en vue de la délivrance 
d’une autorisation de séjour au titre de regroupement familial n’était pas remplie 
déjà lors de la célébration de leur union, les époux ne pouvaient ignorer qu’ils 
pourraient être amenés à devoir mener leur vie maritale dans un autre pays que la 
Suisse, notamment au Portugal. Mme A______ avait requis des visas pour s’y 
rendre en décembre 2019, juillet 2021 et il y avait moins d’un an, dont pour des 
visites familiales, ce qui tendait à démontrer des attaches avec ce pays. Elle avait 
également conservé des attaches au Brésil au vu des visas obtenus en novembre 
2021, en raison du décès de sa mère, et en juin 2022 pour rendre visite à son père 
malade. 

  L’époux de Mme A______ était au bénéfice d’un droit de séjour durable en 
Suisse. Faute toutefois de remplir la condition de l’art. 43 al. 1 let. c LEI, Mme 
A______ ne pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour obtenir le regroupement 
familial avec son époux. Partant, il ne se justifiait pas de procéder à une pesée des 
intérêts en présence en application de l'art. 8 § 2 CEDH. 

  Dès lors que l’OCPM avait refusé de délivrer une autorisation de séjour en 
faveur de Mme A______, c’était à juste titre que son renvoi de Suisse avait été 
prononcé, rien ne laissant supposer que son exécution ne serait pas possible, pas 
licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée au sens de  
l'art. 83 al. 1 LEI.  

15)  Mme A______ a formé recours contre ce jugement par acte expédié le 14 
septembre 2022 à la chambre administrative de la Cour de justice  
(ci-après : chambre administrative). Elle a conclu préalablement à son audition et 
à son admission provisoire sur le territoire suisse, principalement à l’annulation 
dudit jugement, à ce que soient ordonnés l’octroi d’un permis de séjour en sa 
faveur et à l’OCPM de transmettre son dossier au secrétariat d'État aux migrations 

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(ci-après : SEM) avec un préavis positif, subsidiairement à ce qu’elle soit admise 
provisoirement sur le territoire suisse. 

  Le TAPI avait violé les art. 43 et 96 LEI, de même que l’art. 8 CEDH. Il 
n’avait à tort pas tenu compte du fait qu’elle avait dans un premier temps été 
capable de subvenir seule à ses besoins et avait ensuite dû faire appel à l’aide 
sociale contre son gré, pour les raisons qu’elle rappelait et qui ressortaient de 
l’attestation de l’hospice. Les opportunités professionnelles dont elle disposait 
étaient la preuve d’un arrêt des prestations sociales en faveur du couple, 
« concrètement envisageable à court terme ».  

  Compte tenu des circonstances exceptionnelles et particulières du cas 
d’espèce, l’OCPM aurait pu délivrer un permis de séjour en sa faveur pour une 
période limitée, afin de lui permettre de prouver sa bonne foi et ainsi s’assurer du 
fait que ce n’était pas le retard de cette autorité, respectivement la période de 
pandémie, qui étaient à l’origine de l’absence d’emploi.   

  Dans la mesure où son époux avait le droit de s’établir en Suisse et qu’elle 
entretenait avec lui une relation étroite et effective, elle pouvait se prévaloir de  
l’art. 8 CEDH. Son époux, de nationalité portugaise, n’avait aucun titre de séjour 
pour s’établir au Brésil ni d’attache avec ce pays où il ne s’était jamais rendu.  
Elle-même n’avait aucun titre de séjour lui permettant de s’établir au Portugal où 
elle n’avait aucune attache. Elle n’obtiendrait vraisemblablement pas de titre de 
séjour dans ce pays, d’autant plus que depuis peu les conditions d’octroi avaient 
été durcies. Son époux avait quitté le Portugal depuis plus de dix ans et établi de 
fortes attaches sociales avec la Suisse. Ainsi le départ de ce dernier, titulaire d’un 
permis d’établissement en Suisse, ne pouvait pas d’emblée être exigé sans autre 
difficulté. Il devait dès lors être procédé à une pesée des intérêts en présence, au 
terme de laquelle on constatait que la protection de la vie familiale des époux et 
leur grande difficulté, voire l'impossibilité de s’établir ailleurs qu’en Suisse, 
constituaient l’intérêt prépondérant. Dans ces conditions, le refus d’octroi 
d’autorisation de séjour et le renvoi contrevenaient à l’art. 8 CEDH. 

16)  L’OCPM a conclu le 17 octobre 2022 au rejet du recours, faisant siens les 
développements du jugement attaqué. 

17)  Mme A______ a répliqué le 5 décembre 2022, reprenant en substance les 
arguments développés jusque-là. Elle a ajouté que les employeurs étaient de 
moins en moins enclins à engager des étrangers n’ayant pas encore obtenu de titre 
de séjour, au vu notamment des répercussions pénales. L’OCPM avait relevé que 
le dossier ne comportait aucune demande d’autorisation provisoire de travail. Or, 
il paraissait choquant qu’elle doive « supporter la faute pour la réponse tardive de 
l’OCPM ». Elle n’était pas restée inactive, puisqu’elle avait relancé à maintes 
reprises l’OCPM afin qu’une autorisation de séjour lui soit délivrée pour pouvoir 
honorer ses promesses d’emploi, toutes soumises à l’obtention d’un tel titre. Elle 

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n’était pas en mesure de produire la preuve de ses promesses d’emploi, dans le 
nettoyage ou l’assistance à domicile, car elles ne lui avaient été faites 
qu’oralement. La plupart des employeurs ne souhaitaient pas s’engager par écrit, 
compte tenu de la politique de répression. 

  En lien avec une réintégration du couple dans un autre pays, les conditions 
pour la révocation de l’autorisation d’établissement de son époux n’étaient pas 
remplies, de sorte qu’il ne pouvait être exigé qu’il quitte le territoire suisse. Aucun 
intérêt public primait son droit à elle de bénéficier du regroupement familial.  

18)  Les parties ont été informées le 6 décembre 2022 que la cause était gardée à 
juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La recourante a conclu préalablement à son audition. 

 a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée 
de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il 
n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de 
témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

 b. En l'espèce, la recourante a eu l’occasion de s’exprimer devant l’OCPM, le 
TAPI et la chambre de céans, et de produire toute pièce utile. Elle n’expose pas 
quels éléments supplémentaires son audition apporterait à l’instruction de la 
cause. La chambre de céans dispose par ailleurs d'un dossier complet lui 
permettant de trancher le litige en toute connaissance de cause. Il ne sera donc pas 
donné suite à sa demande d'audition. 

3)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 

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pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr 
– F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3).   

4)  Est litigieux le refus de l’OCPM de délivrer une autorisation de séjour à la 
recourante et le prononcé de son renvoi. 

  Celle-ci ne se prévaut à juste titre plus devant la chambre de céans de 
l’application de l’ALCP à sa situation, question qui a été tranchée par le TAPI au 
terme d’un raisonnement fouillé et convaincant auquel il peut être expressément 
renvoyé.  

  Elle soutient qu’une autorisation de séjour devrait lui être octroyée sur la 
base des art. 43 LEI, respectivement 8 CEDH. 

 a. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée LEI, et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément l'art. 126 al. 1 LEI, les 
demandes déposées, comme en l’espèce, après le 1er janvier 2019 sont régies par 
le nouveau droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 
consid. 1.1). 

 b.  La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé 
par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Brésil. 

5) a.  Au terme de l’art. 43 LEI, le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation 
d’établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont 
droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de la durée de 
validité aux conditions cumulatives suivantes : a) ils vivent en ménage commun 
avec lui ; b) ils disposent d’un logement approprié ; c) ils ne dépendent pas de 
l’aide sociale ; d) ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au 
lieu de domicile ; e) la personne à l’origine de la demande de regroupement 
familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30) ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.  

  À teneur de l’art. 51 al. 2 let. b LEI, les droits prévus à l’art. 43 LEI 
s’éteignent s’il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63 al. 2 LEI. 

  Selon l’art. 62 al. 1 let. e LEI, l’autorité compétente peut révoquer une 
autorisation, à l’exception de l’autorisation d’établissement si l’étranger lui-même 
ou une personne dont il a la charge dépend de l’aide sociale. 

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  Cette disposition suppose qu'il existe un risque concret de dépendance de 
l'aide sociale, de simples préoccupations financières ne suffisant pas. Pour évaluer 
ce risque, il sied non seulement de tenir compte des circonstances actuelles, mais 
aussi de considérer l'évolution financière probable à plus long terme. Il convient 
en outre de tenir compte des capacités financières de tous les membres de la 
famille sur le plus long terme (ATF 137 I 351 consid. 3.9 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_139/2013 du 11 juin 2013 consid. 6.2.4 ; 2C_685/2010 du 30 mai 
2011 consid. 2.3.1). Une révocation entre en considération lorsqu'une personne a 
reçu des aides financières élevées et qu'on ne peut s'attendre à ce qu'elle puisse 
pourvoir à son entretien dans le futur (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1041/2018 du 
21 mars 2019 consid. 4.2). À la différence de l'art. 63 al. 1 let. c LEI, qui concerne 
les autorisations d'établissement, l'art. 62 al. 1 let. e LEI n'exige en revanche pas 
que l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépende « 
durablement et dans une large mesure » de l'aide sociale (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_95/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.4.1 ; 2C_1041/2018 du 21 mars 
2019 consid. 4.2 ; 2C_633/2018 du 13 février 2019 consid. 6.2 ; 2C_923/2017 du 
3 juillet 2018 consid. 4.2 ; 2C_1053/2017 du 13 mars 2018 consid. 4.2 ; 
2C_547/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3.1 ; 2C_834/2016 du 31 juillet 2017 
consid. 2.1). 

  La notion d'aide sociale doit être interprétée dans un sens technique. Elle 
comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale, à 
l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de 
chômage ou les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (ATF 141 II 401 
consid. 6.2.3 ; 135 II 265 consid. 3.7 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1018/2016 du 
22 mai 2017 consid. 3.1). 

 b.  Pour être valable, le refus d’autorisation ou la révocation de celle-ci ne se 
justifie que si elle constitue une mesure proportionnée aux circonstances du cas 
d'espèce, au sens des art. 96 LEI et 8 § 2 CEDH à l'issue d'une pesée des divers 
intérêts en jeu (ATF 135 II 377 consid. 4.3). La pesée des intérêts accomplie sous 
l'angle de la LEI se confond largement avec celle que le juge doit effectuer lors de 
la mise en œuvre de l'art. 8 § 2 CEDH (ATF 135 II 377 consid. 4.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_139/2013 précité consid. 7.1). 

6) a. Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect 
de sa vie privée et familiale. 

  Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH pour s'opposer à 
l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la 
vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation 
étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider 
durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 
ATA/384/2016 du 3 mai 2016 consid. 4d). Les relations familiales qui peuvent 
fonder, en vertu de l'art. 8 § 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des 

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étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants 
mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_899/2014 du 3 avril 2015 consid. 3.1). 

  L'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un État 
déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se 
trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au 
droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition. Il n'y a 
toutefois pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la 
famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger ; l'art. 8 CEDH n'est pas a 
priori violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse 
peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une 
autorisation de séjour. En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant 
rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de 
procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 § 2 CEDH. Celle-ci suppose de 
tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé 
à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus (ATF 140 I 145 
consid. 3.1 et les arrêts cités). 

  Selon le Tribunal fédéral, le droit à une autorisation de séjour fondée sur 
l'art. 8 CEDH dépend de la durée de la résidence en Suisse de l'étranger. Lorsque 
celui-ci réside légalement depuis plus de 10 ans en Suisse, ce qui correspond en 
droit suisse au délai pour obtenir une autorisation d'établissement ou la 
naturalisation, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés 
avec le pays dans lequel il réside sont suffisamment étroits pour que le refus de 
prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse ne doivent être 
prononcés que pour des motifs sérieux. Lorsque la durée de la résidence est 
inférieure à 10 ans mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en 
Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse 
peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_132/2021 du 8 février 2021 consid. 3.2). 

 b. Si le regroupement familial d'un membre de la famille ou conjoint d'un 
étranger vivant en Suisse s'accompagne du risque de dépendance de l'aide sociale 
ou d'un accroissement de la dépendance financière dudit étranger, il peut se 
justifier, dans l'intérêt public, de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour au 
membre de la famille ou conjoint de celui-ci. La condition de l'existence de 
moyens financiers suffisants et ainsi d'un allégement pour l'aide sociale et les 
finances publiques est une condition au regroupement familial reconnue par la 
CEDH. Il convient cependant de prendre en considération les circonstances 
spécifiques au regroupement familial pour des réfugiés au bénéfice de l'asile. Les 
conditions de logement et d'absence d'aide sociale se retrouvent dans la législation 
relative au regroupement familial de la plupart des États parties à ladite 
Convention (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1019/2018 du 11 décembre 2018 

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consid. 3.2.1 ; 2C_320/2013 du 11 décembre 2013 consid. 3.2.1 ; avec référence 
notamment à l'ACEDH Hasanbasic c. Suisse du 11 juin 2013, req. n° 52166/09, § 
59). 

  À teneur des directives et commentaire du SEM, les moyens financiers 
doivent permettre aux membres de la famille de subvenir à leurs besoins sans 
dépendre de l'aide sociale (art. 44 al. 1 let. c LEI). Les moyens financiers doivent 
au moins correspondre aux normes de la Conférence suisse des institutions 
d’action sociale (ci-après : normes CSIAS). Les cantons sont libres de prévoir des 
moyens supplémentaires permettant de garantir l'intégration sociale des étrangers. 
Les éventuels revenus futurs ne doivent en principe pas être pris en compte. Ce 
principe ressort notamment du fait que les membres de la famille du titulaire d'une 
autorisation de séjour à l'année qui sont entrés en Suisse au titre du regroupement 
familial n'ont pas droit à l'octroi d'une autorisation de séjour. Lorsqu'une 
autorisation de séjour est malgré tout délivrée, les intéressés ont droit à l'exercice 
d'une activité lucrative. C'est pourquoi un éventuel revenu futur peut, à titre 
exceptionnel, être pris en compte lorsque ce revenu peut selon toute 
vraisemblance être généré à long terme (poste de travail sûr et réel et possibilité 
effective d'exercer une activité lucrative compte tenu de la situation familiale ; 
SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, état au 1er octobre 2022 
[ci-après : Directives LEI], ch. 6.4.1.3). 

  L'art. 62, al. 1, let. e LEI n'exige pas que la dépendance de l'aide sociale soit 
durable et significative comme le requiert la révocation d'une autorisation 
d'établissement. Toutefois, le critère de la proportionnalité doit, là aussi, être pris 
en compte, même si ce sont surtout la part de responsabilité de l’intéressé et la 
durée du séjour effectué jusqu’ici dans le pays qui doivent être pris en 
considération (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1228/2012 du 20 juin 2013 consid. 
2.2). De plus, on doit craindre un risque concret de future dépendance à l’aide 
sociale. Enfin, l’évolution probable de la situation financière à long terme doit 
également peser dans la balance (Directive LEI, ch. 8.3.1.5, état au 1er octobre 
2022). 

  Le regroupement familial visant à réunir une même famille, il faut prendre 
en compte la disponibilité de chacun de ses membres à participer financièrement à 
cette communauté et à réaliser un revenu. Celui-ci doit toutefois être concret et 
vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire  
(ATF 139 I 330 consid. 4.1 = RDAF 2014 I 447 [rés.] ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1019/2018 du 11 décembre 2018 consid. 3.2.2). 

  La notion d'aide sociale au sens de la LEI doit être interprétée dans un sens 
technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide 
sociale, à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les indemnités 
de chômage, les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, les allocations 
familiales ou la réduction des primes d'assurance-maladie (arrêt du Tribunal 

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fédéral 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.2 et les références citées ; arrêt 
du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] F-7288/2014 précité consid. 
5.3.3). 

7) a. Aux termes de l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, 
en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l’étranger, ainsi que de son intégration. 

 b.  Traditionnellement, le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5  
al. 2 Cst., se compose des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit 
propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs 
moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts 
privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance (rapport 
raisonnable) les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le 
résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 126 I 219 consid. 2c ; 
125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 consid. 
2c ; ATA/1395/2019 du 17 septembre 2019 consid. 5b ; ATA/735/2013 du 5 
novembre 2013 consid. 11). 

8)  En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante s’est mariée le 31 octobre 
2019 au Portugal et a sollicité le 20 novembre suivant la délivrance d’une 
autorisation de séjour pour regroupement familial. Elle n’allègue ni ne démontre 
avoir eu depuis lors de quelconques emplois. Il en est de même s’agissant d’avoir 
eu d’autres sources de revenus que celle issue de l’aide sociale perçue par son 
époux depuis le 1er juin 2017, à hauteur de CHF 3'160.- par mois, plus prestations 
circonstancielles. La recourante a été introduite dans le calcul de l’aide sociale dès 
le mois de septembre 2020. 

  Elle n’a, encore à ce jour, nullement démontré une quelconque candidature 
ou une réponse à une offre d’emploi depuis sa venue en Suisse. Ce n’est qu’au 
stade de sa réplique devant la chambre de céans qu’elle soutient avoir bénéficié de 
promesses d’emploi dans le nettoyage ou l’assistance à domicile, puisque  
jusque-là, elle ne l’avait nullement précisé. Quand bien même un employeur 
s’expose à des sanctions pénales pour avoir employé une personne en situation 
illégale, la recourante n’explique nullement de manière convaincante la raison 
pour laquelle aucune des personnes intéressées par ses services n’aurait requis de 
l’OCPM une autorisation provisoire de travailler en sa faveur.  

  Dans ces conditions, c’est vainement qu’elle cherche à faire supporter à 
l’OCPM les conséquences de ses propres carences en soutenant que ce serait en 
lien avec le temps mis par cette autorité pour rendre sa décision qu’elle aurait été 
empêchée de travailler et se serait retrouvée dépendante de l’assistance sociale. Si 
la situation liée à la pandémie de Covid-19 peut avoir rendu plus difficiles des 
recherches d’emploi, elle n’explique pas que la recourante, au courant au plus tard 

- 14/18 - 

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depuis plusieurs mois de la possibilité d’une autorisation provisoire de travailler, 
n’ait à ce jour pas trouvé d’emploi et a minima n’ait fait acte de candidature. 

  En mars 2022, les époux cumulaient plus de CHF 100'000.- de prestations 
sociales, selon l’information donnée par l’hospice à l’OCPM, certes non 
documentée, mais non contestée par la recourante. Ce montant des prestations 
déjà versées est élevé et doit s’être accru à hauteur de plus de CHF 3'000.- par 
mois vu la dépendance toujours actuelle des époux à cette aide. Cet élément 
suppose un risque concret de dépendance de l'aide sociale.  

  À ce jour, la situation d’aucun des époux ne s’est améliorée. 

  Eu égard à ces éléments, l’autorité précédente pouvait considérer qu’il 
existait un risque concret de dépendance à l’aide sociale.  

  Dans l’appréciation de l’ensemble des éléments du dossier, il convient 
également de tenir compte du fait que l’intégration socio-professionnelle de la 
recourante paraît faible. Elle n’a, comme déjà relevé, jamais exercé d’activité 
professionnelle, ni ne soutient qu’elle aurait tissé des liens d’amitié 
particulièrement forts à Genève. Elle ne démontre pas qu’elle aurait vécu en 
Suisse antérieurement à son mariage ni quelle aurait été la durée d’un séjour au 
Portugal, où elle semble avoir des attaches pour y être retournée, en sus de son 
mariage le 31 octobre 2019, en décembre de la même année, en juillet 2020 et en 
juillet 2021, pour visite familiale à cette dernière occasion. Elle a, en tout état, 
passé toute son enfance, son adolescence et sa vie d’adulte, jusqu’à ses 50 ans, au 
Brésil, voire au Portugal. Elle est retournée au Brésil à la fin de l’année 2021 et en 
juillet 2022. Si sa mère semble être décédée, son père y vit apparemment encore. 
La recourante n’a pas donné de détails quant à l’existence d’une fratrie ou à 
d’autres membres de sa famille.  

  Au regard de l’ensemble des éléments sus-exposés, l’intérêt privé de la 
recourante à demeurer en Suisse doit céder le pas à l’intérêt public, compte tenu 
tant de sa dépendance à l’aide sociale que de celle de son époux. 

  En outre, rien ne semble sérieusement s’opposer à ce que le couple s’installe 
au Portugal où, comme déjà dit, la recourante a des attaches et pays dont son 
époux a la nationalité. Si elle évoque que les conditions de délivrance 
d’autorisation de séjour se seraient durcies, elle ne démontre nullement qu’en tant 
qu’épouse d’un ressortissant portugais elle ne pourrait pas en bénéficier.  

  Le refus d’accorder à la recourante une autorisation de séjour ne viole ainsi 
pas l’art. 43 let. c LEI ni l’art. 8 § 1 CEDH, ni ne consacre d’abus du pouvoir 
d’appréciation de l’OCPM. 

9) a.  Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 

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refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6). 

  Le renvoi d'un étranger en application de l’art. 64 al. 1 LEI ne peut être 
ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être 
raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque 
l'intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance 
ou un État tiers ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). 

 b.  En l'espèce, la recourante n'allègue pas que le retour dans son pays d’origine 
serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEI, et le dossier ne 
laisse pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer le contraire. 

  Dans ces circonstances, la décision de l'autorité intimée est conforme au 
droit et le recours contre le jugement du TAPI, entièrement mal fondé, sera rejeté. 

10)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2022 par Madame A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 juillet 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ ;  

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

- 16/18 - 

A/4356/2021 

possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Catarina Monteiro Santos, avocate de la recourante, 
au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la population et des 
migrations , ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

M. Mazza 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

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Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.