# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ae7de82-b7b2-5484-b540-3deaf5766262
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-03
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 03.10.2023 C/18253/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-18253-2022_2023-10-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 5 octobre 2023, 

ainsi qu'au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le même jour. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18253/2022 ACJC/1304/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 3 OCTOBRE 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 14ème 

Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 mars 2023, représenté par 

Me Sara PEREZ, avocate, avenue de Champel 29, case postale, 1211 Genève 12,   

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée, représenté par Me Samir DJAZIRI, 

avocat, rue Leschot 2, 1205 Genève.   

 

- 2/3 - 

 

C/18253/2022 

Vu, le jugement JTPI/3026/2023, rendu par le Tribunal de première instance le 8 mars 

2023 dans la cause C/18253/2022, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale 

entre les époux B______ et A______; 

Vu l'appel formé le 21 mars 2023 par A______ à l'encontre de ce jugement; 

Attendu, EN FAIT, que par courrier déposé au greffe de la Cour le 11 septembre 2023, 
B______ a indiqué que les parties s'étaient réconciliées et que les frais de la procédure 

devaient être mis à la charge de l'appelant; 

Que, par courrier expédié au greffe de la Cour le 11 septembre 2023, A______ a 

confirmé que la cause était devenue sans objet, et a demandé à ce que les frais soient 

répartis par moitié entre les parties, tout en précisant être au bénéfice de l'assistance 

juridique; 

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour 
d’autres raisons que celles mentionnées à l'art. 241 CPC (transaction, acquiescement et 
désistement d’action) sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle; 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Que lorsque les époux reprennent la vie commune, les mesures ordonnées en vue de la 

vie séparée sont caduques, à l'exception de la séparation de biens et des mesures de 

protection de l'enfant (art. 179 al. 2 CC); 

Qu'en l'espèce, les parties s'étant réconciliées et ayant repris la vie commune, les 

mesures ordonnées sont devenues caduques, de sorte que l'appel est devenu sans objet, 

ce qui sera constaté et la cause sera rayée du rôle; 

Que les frais judiciaires d'appel, fixés à 1'000 fr. (art. 31 et 37 RTFMC), seront mis à la 

charge de chaque partie par moitié, compte tenu de la nature familiale du litige (art. 107 

al. 1 let c. CPC); 

Que, les deux parties plaidant au bénéfice de l'assistance juridique, ces frais seront 

provisoirement laissés à la charge de l'Etat de Genève, lequel pourra en réclamer le 

remboursement ultérieurement aux conditions de l'art. 123 CPC; 

Que, chaque partie supportera ses propres dépens d'appel, vu la nature familiale du litige 

(art. 107 al. 1 let. c CPC).   

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/18253/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Constate que l'appel formé le 21 mars 2023 par A______ contre le jugement 

JTPI/3026/2023 rendu le 8 mars 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/18253/2022 est devenu sans objet. 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les met à la charge de A______ à 

concurrence de 500 fr. et de B______ à concurrence de 500 fr. 

Dit que les frais judiciaires des deux parties seront provisoirement supportés par l'Etat 

de Genève, qui pourra leur en demander le remboursement ultérieurement. 

Dit que chaque partie assumera ses propres dépens. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD,  

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110