# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 83cb94ab-7760-5207-9921-b46665d3ad5f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.11.2022 A/391/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-391-2022_2022-11-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/391/2022 ATAS/1029/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 novembre 2022 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre  

CAISSE DE CHÔMAGE UNIA, sise centre de compétences 
romand, LAUSANNE 

 

 

intimée 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/1029/2022

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou l’assuré ou le recourant), né en A.      a.
______1980, s’est inscrit auprès de l’office régional de placement (ci-après : 
l'ORP) et a bénéficié d’un délai cadre d’indemnisation, du 1er octobre 2019 au 30 
juin 2022. 

b. En date du 13 mars 2020, l’intéressé a été victime d’un accident, il a chuté et 
s’est blessé à l’épaule droite. À teneur du certificat médical signé par le docteur 
B______, endocrinologue et diabétologue, l’assuré était en arrêt de travail en 
raison de cet accident à 100 % du 13 au 22 mars 2020 avec une reprise du travail 
à 100 % prévue dès le 23 mars 2020. 

c. Par e-mail du 23 mars 2020, l’intéressé a informé la caisse de chômage UNIA 
(ci-après : UNIA ou la caisse ou l’intimée) s’être rendu à l’hôpital suite à 
l’accident et avoir appris, à cette occasion, qu’il était atteint de la COVID-19. 

d. UNIA a versé des indemnités de chômage à l’intéressé, notamment pendant la 
période de contrôle de mars 2020, à raison de 22 indemnités de chômage pour 
tout le mois de mars, d’un montant total net de CHF 6'378.60, selon décompte du 
mois de mars 2020 et daté du 1er avril 2020. 

e. Dans le formulaire « indication de la personne assurée du mois de mars 2020 » 
(ci-après : IPA), signé le 30 mars 2020, l’intéressé a déclaré avoir été en 
incapacité de travailler, en raison de la pandémie COVID-19 depuis le 20 mars 
2020. 

f. Par courrier du 9 septembre 2020 adressé à l’assuré, avec copie à UNIA, la 
SUVA caisse nationale suisse d'assurance en cas d’accidents (ci-après : SUVA) a 
confirmé un « Conteggio indennità giornaliera », soit un décompte d’indemnités 
journalières, allant du 13 au 22 mars 2020 à raison de sept jours remboursés à 
CHF 211.65 par jour, après écoulement d’un délai de carence de trois jours. Le 
montant total versé à l’assuré, sur son compte ouvert dans les livres de C______ 
Bank SA, en raison de l’accident du 13 mars 2020, s’élevait à CHF 1'481.55 
(traduction libre de l’italien). 

 Par décision du 14 octobre 2020, UNIA a demandé à l’assuré de rembourser le B.      a.
montant de CHF 1’777.70, ajoutant que la somme serait compensée avec les 
éventuelles prestations futures de la caisse de chômage, dès que la présente 
décision serait entrée en force, précisant que si une demande de remise devait être 
présentée par l’assuré, la décision devait être entrée en force. Le montant réclamé 
s’expliquait par le fait que, par décompte du 1er avril 2020, UNIA avait indemnisé 
l’intégralité du mois de mars 2020 puis avait été informée, par courrier 
du 14 juillet 2020, de la déclaration d’accident concernant le sinistre du 13 mars 
2020. En date du 14 septembre 2020, UNIA avait reçu le décompte de prestations 
de l’assurance-accidents et avait procédé, le 22 septembre 2020, à la correction de 

 
 
 

 

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l’indemnisation. En l’espèce, pour la période de mars 2020, le montant des 
indemnités dues à l’assuré, une fois la correction apportée, devait être de 
CHF 4'600.90 au lieu de CHF 6'378.60 car l’assuré avait reçu les indemnités 
journalières versées par l’assurance-accidents SUVA, du 13 au 22 mars 2020.  

b. Par décision du 16 octobre 2020, rectifiant celle du 14 octobre 2020, UNIA a 
demandé la restitution d’un montant rectifié de CHF 1’481.45, en raison de 
l’accident dont avait été victime l’assuré en date du 17 mars 2020 et de son 
incapacité de travail entre le 13 et le 22 mars 2020, comme cela avait été expliqué 
dans la précédente décision du 14 octobre 2020. 

c. En annexe, UNIA a remis un décompte pour le mois de mars 2020, daté 
du 20 octobre 2020, dont il ressortait que l’assuré avait droit à 17 indemnités 
journalières – en lieu et place de 22, ce qui totalisait un montant de CHF 4’600.90. 

d. Par courrier du 30 novembre 2020, l’assuré s’est opposé à la demande de 
restitution du 16 octobre 2020, en indiquant qu’il souhaitait qu’UNIA renonce à 
sa demande de restitution, car il était en fin de droit et cette somme était 
nécessaire pour qu’il ne se trouve pas dans une situation trop précaire. 

e. Par courrier du 8 décembre 2020, l’assuré a complété son opposition, en 
rappelant sa demande du 30 novembre 2020, tout en soulignant que les prestations 
avaient été reçues de bonne foi, qu’il avait fait la déclaration d’accident dans les 
délais mais que la caisse avait réagi deux mois plus tard, ce qui était la raison pour 
laquelle le montant avait été versé en trop. Il confirmait ne pas s’être rendu 
compte de cette erreur de la part d’UNIA, tout en ajoutant que cette somme lui 
était nécessaire vu sa situation financière difficile et le fait qu’il avait déjà deux 
poursuites à son encontre. Il terminait en demandant une nouvelle fois la remise 
de l’obligation de rembourser. 

f. Par lettre de rappel du 9 décembre 2020, UNIA a demandé une fois de plus à 
l’assuré le remboursement du montant de CHF 1'481.45 sous dix jours. 

g. Par décompte du mois de novembre 2020, mais daté du 11 décembre 2020, 
UNIA a soustrait des vingt et un jours d’indemnités auxquels l’assuré avait droit 
pour la période de contrôle du mois de novembre, un montant de CHF 1'481.45 au 
titre de « compensation restitution » et a ainsi versé à l’assuré un montant net de 
CHF 4'600.85 en lieu et place du montant brut équivalent à vingt et un jours 
d’indemnités de CHF 6’753.60, soit un montant net de CHF 6'082.30, après 
déduction des cotisations sociales (6'082.30 – 1481.45 = 4'600.85). 

h. Un deuxième décompte du mois de novembre 2020, daté du 18 décembre 2020, 
a été adressé à l’assuré, rectifiant le précédent décompte du 11 décembre 2020 et 
informant l’assuré qu’un paiement complémentaire de CHF 1'481.45 lui était 
versé. 

i. Par courrier du 4 janvier 2021, UNIA a interpellé l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après : l’OCE), pour exposer le cas et demander si elle pouvait donner suite à 

 
 
 

 

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la demande de remise de CHF 1'481.45 déposée par l’assuré en date 
du 8 décembre 2020. 

j. L’assuré ayant retrouvé un emploi en date du 19 avril 2021, l’ORP lui a 
annoncé l’annulation de son dossier, par courrier du même jour.  

 Par décision du 26 juillet 2021, l’OCE a refusé d’accorder la remise du C.      a.
montant de CHF 1'481.45 demandée par l’assuré. 

b. L’assuré s’est opposé à cette décision par courrier non daté, en se référant à 
l’accident du 13 mars 2020 et en indiquant que sa conseillère en placement n’avait 
pas fait suivre l’information concernant son accident et que sa déclaration 
d’accident de mars 2020 n’avait jamais été acheminée au service concerné. Il se 
plaignait de la mauvaise gestion du cas par UNIA et concluait à ce que la remise 
lui soit accordée dès lors qu’il remplissait toutes les conditions. 

c. Par décision du 20 septembre 2021, l’OCE a admis l’opposition reçue le 
28 juillet 2021 et a annulé sa décision du 26 juillet 2021. 

 Par courrier du 8 octobre 2021, l’OCE a informé l’assuré que suite à la décision D.      a.
sur opposition du 20 septembre 2021, qui annulait celle du 26 juillet 2021, sa 
demande de remise soumise le 4 janvier 2021 à l’OCE par UNIA devait faire 
l’objet d’une instruction. Il était ajouté que la demande de remboursement n’avait 
jamais fait l’objet d’une opposition et que l’instruction ne concernait que la 
demande de remise. L’assuré était prié de remettre un certain nombre de 
documents à l’OCE afin de pouvoir instruire la demande et prendre une décision. 

b. Par e-mail du 22 octobre 2021 adressé à l’assuré, l’OCE a informé ce dernier 
que se posait la question de savoir s’il avait formé une opposition contre la 
décision de remboursement du 16 octobre 2020 rendue par la caisse UNIA. En 
effet, cette dernière avait confirmé à l’OCE, par courriel du 15 juillet 2021, que la 
décision de remboursement du 16 octobre 2020 était entrée en force. Cette 
question préalable devait être tranchée car UNIA était compétente pour traiter de 
l’opposition à la décision de remboursement du montant trop perçu alors que 
l’OCE n’était compétent que pour la question, postérieure, de la demande de 
remise de l’obligation de rembourser. Par courriel du même jour, l’assuré a 
confirmé à l’OCE qu’il avait fait opposition à la décision de remboursement 
du 16 octobre 2020, aussi bien par e-mail, que par téléphone ainsi que par 
courrier. Il se plaignait de la manière dont UNIA avait géré le cas et ajoutait qu’il 
considérait qu’il n’y avait pas d’obligation de sa part de dévoiler à l’OCE sa 
situation financière sur deux ans. 

c. Par e-mail du 26 novembre 2021, l’assuré s’est plaint auprès d’UNIA du fait 
que cette dernière n’avait pas répondu à son opposition dans les délais et qu’il 
attendait encore les réponses à plusieurs de ses courriels. 

d. Par échange d’e-mails du 26 novembre 2021 entre UNIA et l’OCE, UNIA a 
expliqué à l’OCE que la décision de restitution des prestations par CHF 1'481.45 

 
 
 

 

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était datée du 16 octobre 2021 [recte : 2020]. En date du 30 novembre 2021 
[recte : 2020], la caisse avait reçu de l’assuré une demande de remise suite à cette 
décision. En date du 1er décembre 2020, au lieu de transmettre la demande de 
remise à l’autorité cantonale, la caisse avait informé l’assuré qu’il pouvait 
s’opposer à la décision du 16 octobre 2021 [recte : 2020]. Par courrier 
du 8 décembre 2021 [recte : 2020], l’assuré avait envoyé un courrier intitulé 
« opposition », mais selon ce courrier, il ne s’opposait pas à la décision de 
restitution du 16 octobre 2021 [recte : 2020] mais au refus d’accorder la remise. 
UNIA avait alors contacté l’assuré par téléphone, en date du 9 décembre 2020, et 
ce dernier avait confirmé qu’il demandait bien la remise de l’obligation de 
restituer. Par conséquent, la demande de remise de l’assuré avait été transmise à 
l’OCE. UNIA ajoutait qu’aucune opposition n’avait été formée contre la décision 
de restitution de prestations du 16 octobre 2021 [recte : 2020] dans le délai de 
trente jours après sa notification et les courriers échangés, suite à la décision de 
restitution, portaient clairement sur une éventuelle demande de remise. S’agissant 
du montant de CHF 1'481.45, ce dernier avait, dans un premier temps, été 
compensé sur le mois de novembre 2020, en date du 11 décembre 2020, mais par 
décompte du 18 décembre 2020 concernant à nouveau le mois de novembre 2020, 
la compensation avait été annulée et le montant de CHF 1'481.45 avait été restitué 
à l’assuré. À ce jour, il existait donc toujours un solde débiteur de CHF 1'481.45 
auprès d'UNIA. 

 Par décision du 26 novembre 2021 intitulée « rectification de l’opposition » et E.      a.
adressée à l’assuré, UNIA a rappelé que dans le cadre d’un entretien téléphonique 
du 9 décembre 2021 [recte : 2020], l’assuré avait confirmé qu’il s’agissait 
uniquement d’une demande de remise, raison pour laquelle son courrier avait été 
soumis à l’OCE. Aux termes des échanges intervenus avec l’autorité cantonale, 
UNIA considérait que l’assuré était revenu sur ses déclarations, s’agissant de la 
nature de son courrier du 8 décembre 2020. Quoi qu’il en soit, UNIA admettait 
implicitement que le courrier du 8 décembre 2020 devait être traité comme une 
opposition à l’obligation de rembourser et précisait qu’elle ne pouvait entrer en 
matière sur cette opposition que si elle contenait une motivation et une 
conclusion. UNIA fixait un délai échéant au 10 décembre 2021 pour que l’assuré 
complète ces éléments, sans quoi la caisse n’entrerait pas en matière. 

b. Par décision du 29 décembre 2021, UNIA a rejeté l’opposition du 8 décembre 
2020, a annulé la décision du 14 octobre 2020 et a confirmé la décision 
du 16 octobre 2020. De plus, UNIA a indiqué que le courrier de l’assuré 
du 8 décembre 2020 serait, dès l’entrée en force de la présente décision, transmis 
en tant que demande de remise à l’autorité cantonale, pour décision. La décision 
de remboursement adressée à l’assuré était motivée par les indemnités journalières 
versées par la SUVA à l’assuré, suite à l’accident non professionnel survenu 
le 13 mars 2020, qui avait entraîné la décision du 16 octobre 2020 de restitution 
du montant de 1'481.45, étant précisé que la décision du 14 octobre 2020, qui 

 
 
 

 

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demandait la restitution de prestations à hauteur de CHF 1'777.70, était erronée 
quant au montant et donc annulée. Il était établi que les prestations indûment 
touchées par l’assuré devaient être restituées et, après calcul, il était établi que 
pour le mois de mars 2020, l’assuré ne pouvait prétendre qu’à 17 indemnités 
journalières, les 5 indemnités journalières restantes lui ayant été versées 
directement par la SUVA. Dès lors, UNIA était en droit de demander à l’intéressé 
la restitution du montant correspondant aux cinq jours d’indemnités chômage 
versées indûment pour le mois de mars 2020. 

 Par e-mail du 31 janvier 2022, l’assuré a contesté la décision du 29 décembre F.      a.
2021 au motif que le montant réclamé n’était pas établi avec certitude et que ce 
montant avait de toute façon déjà été déduit de son décompte d’indemnités. De 
plus, la gestion de son cas par UNIA avait relevé de la négligence et d’un 
comportement non professionnel qui devait être sanctionnée. L’assuré avait 
souffert physiquement et financièrement de ces négligences et défaillances et 
enfin, il avait souffert de l’atteinte à son honorabilité par le biais de 
« diffamations » et « injures » aggravées par le fait qu’elles provenaient de l’État 
et qu’il n’avait pas encore reçu de réponse. Il concluait implicitement à 
l’annulation de la décision.  

b.  Par courrier du 31 janvier 2022, le courriel de l’assuré a été transmis à la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de 
céans) « pour information ». Par courrier du 8 février 2022, la chambre de céans a 
octroyé au recourant un délai au 1er mars 2022 pour signer son courriel 
du 31 janvier 2022, sous peine d’irrecevabilité de son recours. 

c. Par pli posté le 17 février 2022, le recourant a adressé à la chambre de céans un 
courrier signé, reprenant en grande partie le texte de son courriel du 31 janvier 
2022. Il a notamment rappelé qu’il avait déjà soulevé dans son opposition le grief 
que le montant réclamé par UNIA n’était pas établi avec certitude et que ledit 
montant avait été déduit de son décompte d’indemnités, en violation du droit. 

d. Par réponse du 15 mars 2022, UNIA a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de sa décision sur opposition du 29 décembre 2021, sous suite de 
frais et dépens. 

e. Par courrier du 16 mars 2022, le recourant a été invité, par la chambre de céans, 
à répliquer jusqu’au 7 avril 2022.  

f. Faute de réponse, un nouveau courrier lui a été adressé en date du 21 avril 2022 
avec un délai échéant au 9 mai 2022, l’informant qu’à défaut de réplique, la cause 
serait gardée à juger en l’état du dossier. 

g. Le recourant n’a pas réagi. 

h. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

i. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie 
« en droit » du présent arrêt. 

 
 
 

 

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EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme requis par la loi, le recours est recevable 
(art. 56ss LPGA). 

3. À titre préalable, la chambre de céans constate qu’en dépit de sa position exposée 
dans sa décision du 26 novembre 2021 intitulée « rectification de l’opposition », 
UNIA est entrée en matière sur l’opposition du 8 décembre 2020, qui n’a – à 
teneur du dossier - pas été complétée par l’assuré, dans le délai fixé par l’intimée. 

L'objet du litige a fait l’objet de diverses interprétations de la part des autorités qui 
se sont penchées sur l’opposition de l’assuré du 8 décembre 2020. Dans un 
premier temps, ladite opposition a été considérée par UNIA comme une demande 
de remise de l’obligation de rembourser et non pas comme une contestation de la 
demande de remboursement (ce qui, par ailleurs, semblait ressortir d’une 
interprétation littérale du texte de l’opposition de l’assuré).  

Après avoir été adressée par UNIA à l’OCE, cette autorité a instruit le cas puis a 
considéré qu’il s’agissait d’une opposition à la demande de remboursement et non 
pas d’une demande de remise de l’obligation de rembourser et a renvoyé la cause 
à UNIA pour traiter l’opposition de l’assuré à la demande de remboursement. Les 
dernières écritures de l’assuré confirment que ce dernier remet en cause son 
obligation de rembourser UNIA. 

Il sied de rappeler que la remise et son étendue font l'objet d'une procédure 
distincte de la restitution. En effet, la question de la remise ne peut être examinée 
qu'à partir du moment où la décision de restitution est entrée en force (cf. art. 4 
al. 2 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 11 septembre 2002 [OPGA - RS 830.11] ; arrêts du Tribunal fédéral 
8C_589/2016 du 26 avril 2017 consid. 3.1 ; 8C_130/2008 du 11 juillet 2008 
consid. 2.2 et 8C_602/2007 du 13 décembre 2007 consid. 3). 

Aussi bien UNIA que l’OCE et l’assuré semblent être d’accord sur la signification 
de l’opposition de ce dernier, soit une opposition à l’obligation de rembourser le 
montant réclamé par UNIA et non pas une demande de remise de l’obligation de 
rembourser. 

 
 
 

 

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La chambre de céans considèrera que l’objet du présent litige est bien la demande 
de remboursement du montant de CHF 1'481.45 résultant de la décision sur 
opposition d'UNIA du 29 décembre 2021, confirmant sa décision du 16 octobre 
2020 et écartant l’opposition de l’assuré du 8 décembre 2020. 

4.  

4.1 L'art. 28 LACI régit « l’indemnité journalière [de chômage] en cas 
d'incapacité passagère de travail, totale ou partielle ». Il énonce notamment ce qui 
suit : « les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à être placés 
ou ne le sont que partiellement en raison d’une maladie (art. 3 LPGA), d’un 
accident (art. 4 LPGA) ou d’une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire 
aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière s’ils 
remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité. Leur droit 
persiste au plus jusqu’au 30ème jour suivant le début de l’incapacité totale ou 
partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières durant le délai-cadre 
(al. 1). Les indemnités journalières de l’assurance-maladie ou de l’assurance-
accidents qui représentent une compensation de la perte de gain sont déduites de 
l’indemnité de chômage (al. 2). Les chômeurs qui ont épuisé leur droit selon 
l’al. 1, sont encore passagèrement frappés d’incapacité restreinte de travail et 
touchent des indemnités journalières d’une assurance, ont droit, dans la mesure où 
cette incapacité partielle n’entrave pas leur placement et où ils remplissent les 
autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité (al. 4) : à la pleine indemnité 
journalière s’ils sont aptes au travail à raison de 75 % au moins (let. a) ; à une 
indemnité journalière réduite de 50 % s’ils le sont à raison de 50 % au moins 
(let. b) ». 

4.2 Cette disposition coordonne l'assurance-chômage et les assurances perte de 
gain pour cause de maladie ou d'accident. Elle repose sur la prémisse que ces 
assurances-ci ne prenaient autrefois effet qu'au 31ème jour d'incapacité. Aussi le 
législateur a-t-il voulu combler une lacune en prévoyant, à l'al. 1, une prise en 
charge par l'assurance-chômage durant les trente premiers jours d'incapacité de 
travail. Cette obligation de prestation est toutefois subsidiaire à l'assurance perte 
de gain, comme l'exprime l'art. 28 al. 2 LACI, qui est destiné à éviter la 
surindemnisation (ATF 144 III 136 consid. 4.2 et les références citées). Lorsque la 
personne assurée était déjà inapte ou partiellement apte au travail et au placement 
en raison de maladie, d’accident ou de grossesse avant de tomber au chômage, le 
délai de trente jours commence à courir à partir du moment où elle remplit toutes 
les conditions ouvrant droit à l'indemnité hormis l’aptitude au placement 
(Bulletin LACI, Indemnité de chômage (IC), état au 1er janvier 2022, n° C168). 

4.3 La jurisprudence a précisé que par « indemnités journalières de l'assurance 
maladie » au sens de l'art. 28 al. 2 LACI, il fallait entendre aussi bien les 
indemnités de l'assurance-maladie sociale facultative régie par les art. 67 ss de la 
loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) que 
celles d'assurances complémentaires soumises à la loi fédérale sur le contrat 

 
 
 

 

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d'assurance du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1) 
(ATF 128 V 176 consid. 5 ; arrêt précité C 303/02 consid. 4.1 ; cf. aussi 
ATF 142 V 448 consid. 4.2 ; ATF 144 III 136 consid. 4.2 ; arrêt 4A_111/2010 
du 12 juillet 2010 consid. 4 ; THOMAS NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Soziale 
Sicherheit, 3ème éd. 2016, p. 2395 n. 437 ; BORIS RUBIN, Commentaire de la loi 
sur l'assurance-chômage, 2014, n° 8 ad art. 28 LACI ; KIESER, op. cit., p. 221 
ch. 2 et p. 227 ch. 2). 

4.4 Selon l’art. 95 al. 1bis LACI, l’assuré qui a touché des indemnités de chômage 
et perçoit ensuite, pour la même période, une rente ou des indemnités journalières 
au titre de l’assurance-invalidité, de la prévoyance professionnelle, de la loi 
du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain, de l’assurance 
militaire, de l’assurance-accidents obligatoire, de l’assurance-maladie ou des 
allocations familiales légales, est tenu de rembourser les indemnités journalières 
versées par l’assurance-chômage au cours de cette période. En dérogation à 
l’art. 25 al. 1 LPGA, la somme à restituer se limite à la somme des prestations 
versées pour la même période par ces institutions. 

5.  

5.1 Aux termes de l'art. 25 LPGA, auquel renvoie l'art. 95 al. 1 LACI, les 
prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être 
exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation 
difficile (al. 1). Conformément à l'art. 3 OPGA, l'étendue de l'obligation de 
restituer est fixée par une décision (al. 1), dans laquelle l'assureur indique la 
possibilité d'une remise (al. 2). 

L'art. 25 al. 2 LPGA s’applique dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 
2021 dans la mesure où la créance n’était pas déjà périmée au moment de l’entrée 
en vigueur, le 1er janvier 2021, du nouveau droit et où le recours a été déposé 
postérieurement à cette date (cf. dispositions transitoires de la modification de la 
LPGA du 21 juin 2019 et arrêt du Tribunal fédéral 9C_774/2007 du 28 août 2008 
consid. 3.2). 

En vertu de cette disposition, le droit de demander la restitution s'éteint trois ans 
après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au 
plus tard cinq ans après le versement de la prestation. On précisera 
qu’antérieurement au 1er janvier 2021, le délai de péremption relatif prescrit par 
l’art. 25 al. 2 LPGA était d’une année. Si la créance naît d'un acte punissable pour 
lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est 
déterminant. 

5.2 Les délais de l'art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de 
péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4 ; 
ATF 128 V 10 consid. 1). 

 
 
 

 

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6. Le délai de péremption relatif de trois ans commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 122 V 270 consid. 5a). Cependant, lorsque la restitution est imputable à une 
faute de l'administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai 
d'une année le moment où l'erreur a été commise par l'administration, mais le 
moment auquel celle-ci aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à 
l'occasion d'un contrôle) se rendre compte de son erreur en faisant preuve de 
l'attention requise. En effet, si l'on plaçait le moment de la connaissance du 
dommage à la date du versement indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilité 
pour l'administration de réclamer le remboursement de prestations allouées à tort 
en cas de faute de sa part (ATF 124 V 380 consid. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
8C_968/2012 du 18 novembre 2013 consid. 2.2 ; 8C_719/2008 du 1er avril 2009 
consid. 4.1). 

7. Le destinataire d'une décision de restitution qui entend la contester dispose en 
réalité de deux moyens qu'il convient de distinguer de façon claire : s'il prétend 
qu'il avait droit aux prestations en question, il doit s'opposer à la décision de 
restitution dans un délai de trente jours ; en revanche, s'il admet avoir perçu 
indûment des prestations, mais qu'il invoque sa bonne foi et des difficultés 
économiques qu'il rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une 
demande de remise. Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée 
sur le fond que si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son 
étendue font l'objet d'une procédure distincte (cf. art. 4 al. 2 OPGA ; 
arrêts du Tribunal fédéral 8C_589/2016 du 26 avril 2017 consid. 3.1 ; 
8C_130/2008 du 11 juillet 2008 consid. 2.2 et 8C_602/2007 du 13 décembre 2007 
consid. 3). Intrinsèquement, une remise de l'obligation de restituer n'a de sens que 
pour la personne tenue à restitution (arrêt du Tribunal fédéral 9C_211/2009 
du 26 février 2010 consid. 3.1). 

8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

9.  

9.1 En l’espèce, il est établi que le montant dont UNIA réclame la restitution a été 
versé au recourant au mois de mars 2020 et représente l’équivalent de 5 des 
22 indemnités journalières dues pour le mois en question. Le remboursement du 

 
 
 

 

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montant correspondant à ces 5 indemnités journalières a été réclamé par UNIA, au 
mois d’octobre 2020. Le montant a été compensé, dans un premier temps, avec les 
prestations dues par UNIA au recourant, au mois de novembre 2020, puis le 
montant compensé a été re-crédité sur le compte du recourant. 

Compte tenu de ces éléments, la demande de remboursement d’UNIA, intervenue 
au mois d’octobre 2020, n’est pas prescrite, ni en ce qui concerne le délai relatif, 
ni en ce qui concerne le délai absolu.  

9.2 Sur le fond, il est établi, à teneur du décompte de la SUVA daté 
du 9 septembre 2020, que le recourant a été indemnisé pour la période allant 
du 13 au 22 mars 2020, soit cinq jours ouvrés (après l’écoulement du délai de 
carence de trois jours), représentant un montant de CHF 1'481.55 versé sur son 
compte bancaire ouvert dans les livres de C______ Bank SA.  

Par ailleurs, le décompte de l’intimée, daté du mois de mars 2020, fait apparaître 
qu’UNIA – qui au moment du versement ne connaissait pas le montant remboursé 
par la SUVA au recourant - a versé l’équivalent de vingt-deux jours d’indemnités 
chômage. 

Les allégations du recourant selon lesquelles le montant dont le remboursement 
est demandé n’est pas établi précisément doivent être écartées, dès lors que les 
documents cités supra permettent, au contraire, d’établir exactement la quotité du 
montant qui doit être remboursé. 

Par ailleurs, les décomptes du mois de décembre 2020 font apparaître que le 
montant réclamé par UNIA a, dans un premier temps, été déduit des indemnités 
dues pour le mois de novembre 2020, avant d’être re-crédité quelques jours plus 
tard sur le compte du recourant. Il en ressort que la compensation a ainsi été 
annulée et que le recourant reste débiteur envers UNIA du montant réclamé. 

Ces éléments établissent que le recourant a bel et bien perçu le montant de 
CHF 1'481.45 et qu’il l’a conservé. 

Il s’ensuit que le recourant a perçu 5 indemnités de trop d’UNIA pour le mois de 
mars 2020 et qu’en application de l’art. 95 al. 1bis LACI, il doit rembourser le 
montant correspondant, soit la somme de CHF 1'481.45. 

L’argumentation du recourant selon laquelle la négligence et le traitement non 
professionnel du cas par UNIA auraient entraîné des souffrances physiques et/ou 
morales et causé un dommage pouvant être quantifié n’est pas établie, ni même 
rendue vraisemblable.  

Si l’on peut, en effet, constater et déplorer le traitement confus du dossier par 
l’intimée, il n’en reste pas moins que les erreurs ont été rectifiées au fur et à 
mesure par UNIA et que l’intervention de l’OCE a permis de clarifier la situation. 

 
 
 

 

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On précisera encore que le recourant n’a pas requis l’assistance d’un mandataire 
professionnellement qualifié et que depuis le mois de mars 2020, il a conservé un 
montant indu ; dès lors, on peine à imaginer qu’il puisse en résulter un dommage. 

S’agissant enfin des « diffamations » et « injures » dont le recourant aurait été 
victime, elles ne sont pas de la compétence de la chambre de céans.  

10. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision sur opposition 
du 29 décembre 2021, ordonnant la restitution par le recourant du montant de 
CHF 1'481.45 à UNIA, sera confirmée.  

11. Par ailleurs, il sera rappelé que le recourant a la possibilité, dans les trente jours 
qui suivent l’entrée en force du présent arrêt, de déposer une demande de remise 
de son obligation de rembourser auprès de l’OCE et ceci pour autant que les 
conditions cumulatives de la bonne foi et d’une situation (financière) difficile 
soient réunies (art. 4 OPGA).  

Il est pris note qu’UNIA s’est engagée à transmettre directement la demande de 
remise à l’OCE, dès l’entrée en force du présent arrêt. 

12. UNIA conclut à l’octroi de dépens. Or, en sa qualité d'institution chargée d'une 
tâche de droit public et non représentée dans le cas d’espèce, la caisse n'a pas droit 
à des dépens, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère par l'assuré 
(ATF 126 V 143 consid. 4b ; ATAS/1052/2020 du 29 octobre 2020 consid. 12), 
ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. 

13. Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec l’art. 1 al. 1 LACI). 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le