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**Case Identifier:** 88a04657-7e79-54d1-a238-ae906f8dc059
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 02.11.2016 P/14721/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-14721-2012_2016-11-02.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/14721/2012 AARP/444/2016

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 2 novembre 2016 

 

Entre 

A______, comparant par Me Christian FERRAZINO, avocat, Etude Burkhard & Ferrazino, 

bd Georges Favon 13, 1204 Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/482/2016 rendu le 15 avril 2016 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

 

 

 

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 30 mai 2016, A______ a annoncé appeler du jugement du 
Tribunal de police du 15 avril 2016, notifié le 23 mai suivant, par lequel il a été 

reconnu coupable de violation du secret de fonction (art. 320 ch. 1 du code pénal 

suisse du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]), condamné à une peine pécuniaire de 

70 jours-amende à CHF 280.- l'unité, avec sursis de deux ans, ainsi qu'aux frais de la 

procédure, et débouté de ses conclusions en indemnisation. 

 b. Par acte du 8 juin 2016, A______ forme la déclaration d'appel prévue par l'art. 399 
al. 3 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), attaque le 

jugement dans son ensemble, concluant à son acquittement et à l'indemnisation de 

ses frais de défense inhérents aux procédures de première instance et d'appel. Il ne 

formule aucune réquisition de preuve mais sollicite pro futuro le droit de produire de 

nouvelles pièces. 

 c. Par ordonnance pénale du Ministère public du 29 octobre 2015, valant acte 
d'accusation, il est encore reproché à A______ au stade de l'appel d'avoir, le 

22 octobre 2012, en sa qualité de magistrat de la Cour des comptes, adressé par voies 

postale au Grand Conseil et électronique aux membres du Bureau et aux chefs de 

groupes parlementaires du Grand Conseil, deux versions d'un projet de rapport 

d'audit de gestion de la Cour des comptes intitulé "B______, achat des actions aux 

minoritaires de la C______" ainsi qu'un courrier à l'en-tête de la Cour des comptes 

faisant état d'informations relatives à l'audit de gestion précité, qu'il a également 

adressé, sans annexe, à la formation politique D______. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. Le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre A______ pour violation 
du secret de fonction à la suite du communiqué de presse "Violations du secret de 

fonction" publié le 22 octobre 2012 par la Cour des comptes dénonçant les faits 

susdécrits.  

b. A l'aune des déclarations de A______ (magistrat titulaire de la Cour des comptes), 
des témoignages de E______ (magistrat titulaire et président), F______ (magistrat 

titulaire), G______ (magistrat suppléant) et H______ (directeur d'audit), ainsi que 

des pièces du dossier, le contexte était décrit comme suit : 

Période de crise - rapport d'audit litigieux 

 b.a. Au printemps 2012, la collaboration entre les trois magistrats titulaires de la 
Cour des comptes s'est notablement détériorée en raison de leurs divergences 

d'opinions sur son fonctionnement général (organisation, gestion du personnel, 

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répartition des charges, etc.). Ces difficultés relationnelles, qui se sont étendues à 

l'ensemble des élus et collaborateurs, ont entravé la bonne marche de l'autorité et 

impacté l'audit piloté par A______ sur une opération boursière réalisée par la 

B______ (ci-après : B______).  

Ce projet, délibéré une première fois le 21 juin 2012 par les magistrats titulaires et 

suppléants de la Cour des comptes, a été réexaminé – contre l'avis de A______ qui 

souhaitait maintenir le rapport en l'état –, vu les critiques formulées par la B______ 

sur différents points. A l'issue d'une séance tenue en juillet 2012, E______ et 

F______ ont sollicité une nouvelle délibération, car ils n'étaient pas d'accord avec le 

projet d'audit et refusaient de le signer en l'état. Plusieurs réunions ont eu lieu durant 

l'été. En septembre 2012, A______ a sollicité ses collègues afin de finaliser et publier 

le rapport le plus rapidement possible. Début octobre 2012, les magistrats autres que 

A______ ont décidé de reprendre le pilotage du dossier sans le dessaisir 

formellement. La version finale du rapport d'audit a été validée en décembre 2012. 

Le climat au sein de l’autorité était à ce point devenu conflictuel et la situation de 

blocage telle qu'une solution devait être trouvée. Une médiation a notamment été 

envisagée, sans toutefois aboutir. Pour permettre à la Cour des comptes de continuer 

à fonctionner, le plénum a décidé, le 30 août 2012, de décharger A______ des 

questions touchant l'administration courante et de solliciter un magistrat suppléant 

pour combler ses absences aux séances du collège, à compter du mois de septembre 

2012.  

 Procédure parallèle du Bureau du Grand Conseil 

b.b.a. E______ et A______ ont, tour à tour en août 2012, écrit au Grand Conseil 
pour signaler les dysfonctionnements qui empêchaient la bonne marche de la Cour 

des comptes.  

Les magistrats ont été auditionnés par le Bureau du Grand Conseil le 30 août 2012, 

après que le plénum de la Cour des comptes eut, le jour même, levé leur secret de 

fonction à cette fin. Ladite mesure n'a toutefois été communiquée à A______ 

qu'après son audition, ce qui explique qu'il n’ait révélé aucune information sur le 

"traitement des dossiers" mais a, en revanche, évoqué l'imprécision législative de la 

surveillance du pouvoir législatif sur la Cour des comptes.  

Plusieurs échanges de vues ont eu lieu concernant la levée du secret de fonction, 

E______ et F______ ayant en effet indiqué à A______ qu'elle n'avait été prononcée 

qu'à l'égard des membres du Bureau, ce que celui-là contestait, en s'appuyant sur la 

haute surveillance que le Grand Conseil exerçait sur la Cour des comptes à teneur de 

la Constitution genevoise. 

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b.b.b. A teneur de l'avis de droit du prof. Etienne GRISEL du 27 septembre 2012 
(De la haute surveillance du Grand Conseil sur la Cour des comptes et du respect du 

secret de fonction), sollicité par le Bureau, la loi alors en vigueur ne réglait pas de 

manière précise l'exercice de la haute surveillance parlementaire sur la Cour des 

comptes, notion qui devait être distinguée de celle de "surveillance ordinaire" 

exercée notamment par un supérieur hiérarchique sur les autres agents de l'Etat. Il 

s'agissait d'un contrôle moins strict, moins systématique et en quelque sorte plus 

distancé. Vu sa nature politique, la haute surveillance ne portait que sur la gestion 

proprement dite de la Cour des comptes et non pas sur le contenu de ses résolutions, 

propositions ou rapports. Elle pouvait ainsi conduire à des critiques, des 

recommandations ou des propositions de réforme mais non à des résolutions ou à des 

ordres à caractère contraignant. Le haut surveillant disposait de la faculté d’exprimer 

son avis sur la manière dont la Cour des comptes s'acquittait de ses tâches, mais il 

n'avait pas à se prononcer sur le contenu de tel ou tel rapport. 

Le Grand Conseil jouissait d'une marge de manœuvre dans l'exercice de sa haute 

surveillance. Cela étant, la volonté exprimée par les auteurs de la loi de voir le Grand 

Conseil "exercer directement la haute surveillance de la Cour des compte et non par 

le biais d'une commission" n’était pas réalisable vu le nombre de députés qui y 

siégeaient (100). L'auteur envisageait donc, comme seule option de contrôle direct 

par le Grand Conseil, la compétence du Bureau, de la Commission des finances, de la 

Commission de contrôle de gestion, d'un autre organisme à créer (contrôle 

permanent), ou la désignation d'une commission d'enquête parlementaire (ci-après : 

CEP) en cas de faits d'une gravité particulière (contrôle ponctuel), même si ces 

solutions ne trouvaient pas de base légale expresse. 

Il appartenait au Grand Conseil, soit d'adapter sa législation, soit d'attribuer, au 

moins provisoirement, l'exercice de la haute surveillance à son Bureau (et non pas à 

l'une des Commissions vu leurs liens ténus avec la Cour des comptes), contrôle qui 

s'opérerait d'une manière permanente ou plus ponctuelle sur le fonctionnement de 

cette juridiction, la désignation d'une CEP étant de toute manière réservée à des 

situations exceptionnelles, d'une gravité particulière. 

"On [pourrait (…)] se demander si, à défaut de toute base légale, un organisme 

parlementaire quelconque [pouvait] exiger la révélation de faits qui par leur nature 

[étaient] couverts par l'obligation de secret". La réponse dépendait de la question de 

la compétence précédemment évoquée. Si cette tâche revenait, en pratique, au 

Bureau, aucune base légale ne régirait ses rapports avec le secret de fonction des 

membres de la Cour des comptes. Or, "à défaut de base légale adéquate, il serait 

difficile de dire que le secret de fonction applicable à la Cour des comptes n'est pas 

opposable, d'une manière générale, au bureau du Grand Conseil". Si une CEP était 

créée, la situation serait claire puisque que le secret de fonction des personnes 

entendues ne lui était pas opposable (art. 230G al. 3 de la loi portant règlement du 

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Grand Conseil de la République et canton de Genève du 13 septembre 1985 [LGRC ; 

B 1 01]). La législation devrait donc également régler le problème du respect de ce 

secret, de sa levée, de son objet et de la procédure à l'égard de l'autorité chargée du 

contrôle permanent.  

b.b.c.a. Dans son rapport du 8 octobre 2012 (______ auquel était annexé l’avis de 
droit susmentionné), le Bureau du Grand Conseil relevait que la haute surveillance 

était un contrôle politique qui intervenait avec un certain recul et qu'"à défaut de 

pouvoir être exercée en pratique par le Grand Conseil dans son ensemble, la haute 

surveillance parlementaire sur la Cour des comptes ne [pouvait] être exercée que 

par une Commission d'enquête parlementaire pour faire la lumière sur des 

événements de grande portée". Il n'était pas possible de confier cette mission de 

haute surveillance à la Commission de contrôle de gestion ni à celle des finances. Il 

n'était également pas envisageable que le Grand Conseil la confiât au Bureau, une 

délégation temporaire formant une base légale trop ténue sous l'angle du secret de 

fonction. Du fait de sa norme expresse, une CEP pourrait obtenir sans discussion la 

levée du secret de fonction. En conclusion, le Bureau estimait opportun d’en créer 

une pour enquêter sur les dysfonctionnements de la Cour des comptes et a déposé 

une proposition de résolution qui le chargeait de présenter des modifications 

législatives afin de clarifier et combler les lacunes, soit de mieux réglementer cette 

haute surveillance. 

b.b.c.b. La proposition de création d'une CEP a été refusée le 11 octobre 2012 par le 
Grand Conseil, ce qui a conduit le plénum de la Cour des comptes à mettre un terme 

à la procédure tendant à la levée du secret de fonction le 17 octobre 2012. Cette 

décision a été directement communiquée à A______. 

b.b.d. Le 16 novembre 2012, le Grand Conseil a finalement institué une CEP sur le 
fonctionnement de la Cour des comptes. Celle-là a constaté que "le rapport sur la 

B______ [avait] constitué le paroxysme d'une détérioration inexorable des relations 

de travail entre les magistrats titulaires, avec en toile de fond l'élection générale de 

la [Cour des comptes]". Rien ne permettait de conclure que dite autorité n'avait pas 

mené ses travaux de manière indépendante. Plusieurs problèmes de fonctionnement 

étaient identifiés et la collégialité avait souffert d'une diversité de profils et de 

personnalités, qui aurait aussi pu être un avantage. 

Divulgation de l'audit dans la presse 

b.c.a. Le 16 octobre 2012, un article paru dans le journal I______, intitulé "Une 
fondation immobilière à la base de la discorde", donnait des informations précises 

sur l'audit mené par la Cour des comptes sur la B______. J______, le président de 

son conseil, y critiquait le travail de la juridiction, qualifiant l'audit "d'indigent" et 

"médiocre" et remettant notamment en cause la compétence de A______, qui 

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confondait "transactions immobilière et mobilière" et faisait preuve de 

"méconnaissance du métier de la promotion immobilière". 

b.c.b. Le 17 octobre 2012, E______ a envoyé un courriel à J______, dans lequel il 
mentionnait avoir été contacté par K______, journaliste au journal I______. Tant la 

teneur de l'article que les questions posées par le journaliste laissaient supposer qu'il 

était fort bien renseigné sur l'audit piloté par A______. Il suggérait donc à J______ 

ainsi qu'à "toute personne concernée au sein [du] conseil" une "interprétation 

stricte" du devoir de réserve, en rappelant que l'audit était en cours. J______ a 

répondu à ce message le lendemain, en expliquant que le courrier de A______ 

adressé le 10 octobre 2012 au Grand Conseil (cf. let. b.d.b. infra) contenait des 

contre-vérités qui ne pouvaient rester sans réponse pour des questions de crédibilité 

et de probité de la B______, avec cette précision que ledit courrier avait été envoyé 

aux médias qui le lui avaient adressé. La B______ sollicitait une trêve médiatique 

dans ce dossier. 

b.c.c. Le 18 octobre 2012, un article paru dans L______ intitulé "L'ombre de la 
M______ ressurgit à la Cour des comptes" – sous la plume de N______ – reprenait, 

lui aussi, les propos tenus par J______. Par ailleurs, il faisait état de la "réaction à 

chaud" de A______, qui indiquait que le projet de rapport sur la B______ avait été 

délibéré en juin par l'ensemble des magistrats, que ce n'était pas son rapport mais 

celui de la Cour des comptes, et qu'après avoir examiné les commentaires de l'audité, 

l'équipe d'audit avait estimé qu'aucun d'entre eux ne justifiait une correction. 

b.c.d. Le même jour, E______ et F______ ont remis en mains propres un courrier à 
A______ lui rappelant le serment qu'il avait prêté ainsi que le secret de fonction 

auquel il était soumis. Les propos tenus notamment dans L______ violaient ses 

obligations de magistrat, une dénonciation au Ministère public étant réservée. Au 

surplus, le contact avec les médias était exclusivement du ressort du Président de la 

Cour des comptes. 

Dans sa réponse écrite immédiate, A______ contestait avoir commis une quelconque 

violation. 

Courriers de A______ 

b.d.a. Entre les 7 septembre et 3 octobre 2012, A______ a écrit à plusieurs reprises 
au Grand Conseil, pour dénoncer l'évincement de ses prérogatives de magistrat de la 

Cour des comptes, le comportement nuisible de ses collègues sur le déroulement des 

audits dont il avait la charge mais aussi à son encontre, tel que ______. Il rappelait au 

Grand Conseil qu'il lui appartenait, en sa qualité d'autorité de surveillance, 

d'intervenir et notamment de prendre toutes les mesures pour faire cesser 

"les agressions verbales et physiques" dont il était l'objet et assurer sa sécurité. 

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b.d.b. Dans son écrit du 10 octobre 2012 adressé simultanément par courriel au 
Président du Grand Conseil, A______ a mentionné que "compte tenu de la 

législation actuelle sur la Cour des comptes qui ne fait aucune place aux modalités 

concrètes de l'exercice de la haute surveillance de la Cour des comptes en général et 

de la surveillance des magistrats de la Cour des comptes en particulier – je vous 

avais fait part de cette anomalie lors de mon audition le 30 août dernier – j'accueille 

positivement la proposition du Bureau de votre Grand Conseil de constituer une 

Commission d'enquête parlementaire sur la Cour des comptes". Il faisait, en sus, état 

d'un fonctionnement insatisfaisant de la juridiction et se plaignait du traitement de 

l'audit de la B______, sans la nommer. Il a également demandé à être libéré par 

anticipation de ses fonctions afin de le "protéger efficacement des agissements de 

[s]es collègues". 

Le 15 octobre 2012, A______ a informé le Grand Conseil de sa démission avec effet 

au 31 octobre suivant, vu l'absence de réaction à la suite de ses précédentes missives 

et le refus de constituer une CEP (cf. let. b.b.c.b supra).  

b.d.c. A______ a adressé le 22 octobre 2012 un courrier au Grand Conseil, sur 
papier à en-tête de la Cour des comptes, auquel étaient annexées deux versions du 

rapport d'audit de la B______, soit la version présentée le 21 juin 2012 lors de la 

délibération et celle remaniée à la suite de la rencontre avec l'audité qui était en cours 

de travail, toutes les modifications nécessaires n'ayant pas été apportées. Les pages 

étaient marquées du filigrane "confidentiel". Il a, de plus, transmis une version 

électronique de son courrier et ses annexes aux sept députés membres du Bureau du 

Grand Conseil et aux sept chefs de groupe des partis représentés au Grand Conseil. 

Cette missive était rédigée comme suit : 

"Dans mon courrier du 10 octobre 2012, je vous ai exposé qu'un des audits que je 

pilotais concernant une opération immobilière spécifique d'une entité, dans laquelle 

la Cour des comptes a constaté une mauvaise gestion des deniers publics portant sur 

plusieurs millions, était en souffrance depuis plusieurs mois, cet audit déplaisant aux 

représentants des différents partis politiques représentés dans le conseil de ladite 

entité.  

Un des représentants de l'audité a choisi de rendre publique l'identité de l'entité 

concernée dans le quotidien I______ du 16 octobre puis dans le journal L______ du 

18 octobre 2012. Ce représentant a notamment ressenti le besoin de porter des 

appréciations gravement attentatoires à l'honneur non seulement sur le travail du 

soussigné mais, indirectement, sur le travail des collaborateurs de la Cour qui ont 

réalisé cet audit.  

Ainsi, à l'évidence, et comme mentionné dans mon courrier du 10 octobre 2012, cet 

audit déplaît aux représentants de la B______. 

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J______, le président de la B______, a d'abord expliqué à I______ que l'audit était 

« indigent, médiocre » et contenait « une seule recommandation ». Toujours selon 

J______, le soussigné « confond transactions immobilière et mobilière », et s'était 

étonné que la B______ possède des villas, « marquant sa méconnaissance du métier 

de la promotion immobilière. Pour une entité auditée, le minimum attendu de son 

auditeur est une bonne connaissance de la matière. Celle-ci faisait manifestement 

défaut » (I______ du 16 octobre 2012). Par la suite, ce représentant de l'audité a 

indiqué au journal L______ que le magistrat « s'est saisi de ce dossier et de la Cour 

des comptes pour faire acte politique » (L______ du 18 octobre 2012). 

Or, à ce jour, la Cour des comptes n'a opposé aucun démenti aux propos de 

J______. 

Comme vous le savez, les audits de la Cour des comptes sont conduits 

« conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de 

l'International Federation of Accountants (IFAC) et de l'Organisation Internationale 

des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques (INTOSAI), dans la 

mesure où ils sont applicables aux missions légales de la Cour ». 

Il n'en a bien évidemment pas été différemment pour l'audit portant sur certaines 

opérations de la B______. De plus, l'audit en question a été délibéré le 21 juin 2012 

par tous les magistrats titulaires et suppléants de la Cour des comptes en présence 

des directeurs de la Cour et de l'équipe d'audit. 

Si les griefs de J______ avaient une quelconque matérialité, ils seraient imputables à 

l'ensemble des magistrats, des directeurs et des collaborateurs de la Cour des 

comptes qui ont pris part à cet audit. 

Vous comprendrez à la lecture du rapport délibéré le 21 juin dernier et de la version 

corrigées sur des points mineurs à la suite de l'entretien avec l'audité le 13 juillet 

2012 (tous deux joints à ces lignes) que les critiques de J______ sont non seulement 

totalement dépourvues de fondement mais aussi malveillantes.  

Comme vous pourrez aussi le constater à la lecture de ces documents, la Cour des 

comptes n'a mentionné dans ceux-ci aucune identité de particuliers directement 

concernés par les transactions auditées. 

Ces lignes et leurs annexes vous sont adressées en votre qualité d'Autorité de 

surveillance de la Cour des comptes. En reçoivent copie les directeurs de la Cour 

des comptes, les membres de l'équipe d'audit et D______, étant précisé pour ce 

dernier que les deux rapports précités ne sont pas joints". 

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Audition du président du conseil de la B______ 

b.e. A teneur de ses déclarations, J______ avait éprouvé un doute sur l'intégrité 
générale de la démarche d'audit et l'impartialité de A______ qui cherchait à jeter un 

soupçon de fraude. Il n'avait orchestré aucune fuite dans la presse. Au contraire, 

lorsqu'il avait été contacté par K______, celui-ci était très bien documenté, au point 

que J______ s'était demandé s'il n'avait pas le projet d'audit en main. Si K______ 

s'était fié à ce qu'il avait sous les yeux, il aurait parlé de millions gaspillés, si bien 

que J______ lui avait donné la version de la B______, partant du principe qu'un 

article serait publié, même s'il refusait de s'exprimer. J______ avait effectivement 

tenu des propos durs à l'égard de la Cour des comptes et de A______. Cependant, 

lui-même et les autres membres du conseil de la fondation avaient ressenti l'approche 

bâclée de l'audit et estimé qu'ils faisaient l'objet d'une possible récupération politique. 

L'autre journaliste N______ était, lui aussi, bien informé. 

Auditions de A______ 

b.f.a. Entendu devant le Ministère public, A______ a reconnu avoir effectué les 
envois litigieux et choisi de la sorte ses destinataires après avoir constaté que les 

courriers et courriels qu'il avait précédemment adressés au président du Grand 

Conseil ou au Bureau n'avaient pas été transmis à l'ensemble des députés. Son 

courriel tendait uniquement à ce que sa lettre soit acheminée à chacun d'eux, dont il 

ignorait les adresses emails respectives.  

Selon lui, il n'était pas question d'une violation de son secret de fonction pour deux 

raisons : ce secret n'était pas opposable à l'autorité de surveillance selon l'avis de 

droit du prof. Etienne GRISEL et il avait été levé le 30 août 2012. A______ 

invoquait, par ailleurs, trois faits justificatifs : son devoir de fonction qui lui imposait 

de communiquer au Grand Conseil les dysfonctionnements de la Cour des comptes, 

soit le blocage du rapport par ses collègues ; la nécessité de transmettre les versions 

du rapport pour permettre au Grand Conseil "de mesurer la gravité des atteintes à 

l'honneur commises par voie de presse à [s]on encontre et à celle de l'équipe d'audit 

par J______" ; enfin, plus subsidiairement, l'erreur de droit, étant donné qu'il était 

fondé à penser que le secret de fonction ne s'opposait pas à celui qui informait 

l'autorité de surveillance.  

En tant qu'ultima ratio, il s'agissait de la seule manière de contester les accusations 

de J______, qui avaient largement été diffusées dans la presse, et de signaler les 

dysfonctionnements de la Cour des comptes qui étaient publics, puisque ses 

précédentes démarches (notamment le courrier du 10 octobre 2012 qui n'avait même 

pas été transmis aux députés avant le débat du 11 octobre 2012 sur la création d'une 

CEP) étaient restées vaines. La transmission des deux versions du rapport était 

nécessaire, le Grand Conseil devant disposer d'éléments d'information concrets. La 

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Cour des comptes aurait dû répondre aux accusations de J______. Il n'avait pas 

déposé plainte pénale pour atteinte à l'honneur, considérant qu'en tant que magistrat, 

il ne devait pas solliciter la justice pour ce type d'attaque. Il n'avait pas envoyé les 

deux versions du rapport à D______ pour ne pas violer son secret de fonction, qui ne 

couvrait d'ailleurs aucun élément de son courrier du 22 octobre 2012.  

 b.f.b. A l’aune de ses déclarations devant le premier juge, A______ avait pris en 
considération son secret de fonction au moment de rédiger son courrier du mois 

d'août 2012 dénonçant les dysfonctionnements au Grand Conseil (cf. let. b.b.a 

supra). Lors de son audition du 30 août 2012, il avait de fortes raisons de penser que 

le Bureau du Grand Conseil n'était pas compétent pour exercer seul la surveillance de 

la Cour des comptes et souhaitait que ce point fût clarifié. Les doutes que A______ 

avait à cette période s'étaient fortement atténués le 8 octobre 2012, lorsqu'il avait pris 

connaissance de l'avis de droit du prof. Etienne GRISEL, dont il ressortait de manière 

péremptoire qu'il n'y avait pas de délégation par le Grand Conseil au Bureau pour 

exercer la surveillance et que donc celle-ci était de la compétence du Grand Conseil 

in corpore même si cela était source de difficultés. Selon lui, cet organe pouvait par 

exemple constater des dysfonctionnements sur le taux d'activité, l'organisation, le 

comportement ou la publication d'un dossier. 

A______ avait transmis le rapport en attente de finalisation, et non pas la totalité du 

dossier. Dans son courrier du 10 octobre 2012, il voulait déjà dénoncer des incidents. 

Il estimait alors qu'il serait plus à l'aise avec son secret de fonction si une CEP était 

instituée. Le 22 octobre 2012, il avait surtout réagi aux atteintes portées à l'honneur 

de l'équipe d'audit. Il s'agissait d'une attaque violente et il souhaitait laisser au Grand 

Conseil la possibilité d'examiner si les rapports en souffrance étaient réellement 

indigents et médiocres, ce qui aurait pu suffire à réparer son honneur et celui de 

l'équipe d'audit. A______ craignait que ce rapport ne soit pas publié. Il le fut 

néanmoins le 14 décembre 2012 à peu près dans les mêmes termes. 

C. a. Par courrier du 5 juillet 2016, la Chambre pénal d'appel et de révision (ci-après : la 
CPAR), a, avec l'accord des parties, ordonné l'ouverture d'une procédure écrite. 

 b. A teneur de son mémoire du 19 juillet 2016, A______ persiste dans ses 
conclusions, sollicitant une indemnité de CHF 22'540.- pour les dépenses 

occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, frais à la charge 

de l'Etat de Genève. 

Dans les 29 premières pages de son mémoire d'appel, A______ livre sa propre 

présentation des faits et critique l'instruction de la procédure. 

 Son acte était légitime au regard de "l'avis de droit […] indiquant que le Bureau 

n'était pas compétent pour exercer la surveillance de la Cour des Comptes, à défaut 

- 11/27 - 

 

d'une base légale expresse et que le secret de fonction n'était pas opposable de 

manière générale et absolue au Grand Conseil dans l'exercice de sa surveillance ; la 

rétention, par le Président du Grand Conseil de ses précédents courriers (non 

transmis aux chefs de groupe alors que la loi lui en faisait l'obligation) ; le rejet le 

11 octobre 2012 par le Grand Conseil de la proposition de créer une CEP ; les 

déclarations, dans les médias, du Président de la B______, visant à discréditer le 

travail d'audit réalisé sur cette Fondation et, partant, discréditer le travail de la 

Cour des comptes ; l'absence de réaction de la Cour des comptes face à ces 

dénigrements touchant tant l'institution que ses membres et son personnel".  

Selon la doctrine et la jurisprudence unanimes, il n'y avait pas de violation du secret 

de fonction lorsque l'information était transmise à l'autorité hiérarchique ou de 

surveillance. De l’opinion du prof. Etienne GRISEL, le signalement de faits 

éventuellement couverts par le secret de fonction à une autorité de surveillance par 

un membre de l'entité surveillée ne constituait pas une violation dudit secret si cette 

communication respectait les principes constitutionnels de proportionnalité et 

subsidiarité, soit si l'information ou les documents communiqués étaient nécessaires 

et suffisants pour que l'autorité de surveillance puisse se déterminer en connaissance 

de cause. Le Grand Conseil exerçait seul la surveillance de la Cour des comptes sur 

l'ensemble de ses activités, dont il fixait librement l'étendue et la procédure. En 

d'autres termes, le secret de fonction ne lui était pas opposable, sinon à l'égard du 

Bureau en l'absence de délégation de compétence.  Le courrier du 22 octobre 2012 ne 

comportait aucun élément couvert par le secret de fonction et ses annexes n'avaient 

été adressées qu'au Grand Conseil. A______ avait entrepris toutes les démarches 

nécessaires qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui avant d’envoyer le courrier 

litigieux (principe de subsidiarité), qui comportait uniquement les éléments suffisants 

pour que l'autorité de surveillance puisse exercer ses prérogatives (principe de 

proportionnalité), soit ceux lui permettant de mesurer la malveillance des propos 

infondés du président de la B______. Cet envoi avait été utile puisque le Grand 

Conseil avait finalement voté la création d'une CEP, démarche qui avait auparavant 

été refusée. Il existait donc un intérêt public à agir de la sorte, cette action était 

parfaitement proportionnée. 

Subsidiairement, deux faits justificatifs l'exonéraient de toute poursuite pénale : 

l'erreur sur l'illicéité en ce qu'il considérait que la transmission d'informations à une 

autorité de surveillance n'était pas constitutive d'une violation du secret de fonction et 

ses devoirs de fonction/serment de magistrat qui lui imposaient de communiquer ces 

informations au Grand Conseil vu le blocage du rapport. Il était en effet fondé à agir 

de la sorte pour sauvegarder l'intérêt supérieur au bon usage des deniers publics, en 

lien avec le rapport de la B______ bloqué par certains magistrats. 

A______ dépose un chargé complémentaire de 15 pièces. Hormis un récent écrit du 

Conseil d'Etat concernant la Cour des comptes (pièce 50) et l'état de frais de son 

- 12/27 - 

 

avocat afférent à la procédure d'appel (pièce 51), il s'agit d'articles de journaux, de 

courriels en lien avec certaines missives susévoquées et de différents documents 

concernant l'audit de la B______.  

 c. A teneur de sa réponse du 30 août 2016, le Ministère public conclut à 
l'irrecevabilité et au refus de produire un chargé de pièces complémentaire, à 

l'exception de l'état de frais du défenseur, ainsi qu'au rejet de l'appel, frais à la charge 

de A______. 

 A______ confondait la haute surveillance et la surveillance. Celle-là portait 
exclusivement sur l'examen de la gestion de la Cour des comptes sur la base de son 

rapport annuel. Il s'agissait d'un contrôle a posteriori. Dès lors qu'aucune norme ne 

prévoyait de dispense, le membre de la Cour des comptes qui s'adressait au Grand 

Conseil devait respecter son secret de fonction. A______ avait ainsi, en toute 

connaissance de cause, révélé des informations et documents couverts par son secret. 

Le régime légal de confidentialité d'une procédure d'audit encore en cours ne laissait 

pas de place au doute. A______ ne pouvait pas décider de publier le rapport. La 

comparaison des deux versions tenait de la divulgation de notes internes 

confidentielles. 

L'ultima ratio alléguée n'emportait pas conviction. Il s’agissait d’un prétexte pour 

justifier la transmission de documents couverts par le secret de fonction. En tant que 

destinataires de l'envoi, le Bureau ne disposait d'aucune compétence dans le cadre de 

la haute surveillance, les députés du Grand Conseil ne jouaient aucun rôle dans les 

contacts entre cette autorité et l'extérieur et leur saisine individuelle était inopérante. 

L'envoi du courrier à une formation politique non investie d'un devoir de surveillance 

était illicite, nonobstant les atteintes à l'honneur qui ne sauraient justifier son 

comportement. A______ ne pouvait exciper d’aucun fait justificatif.  

d. Dans sa réplique du 12 septembre 2016, A______ persiste à produire les pièces de 
son chargé complémentaire, dont la pertinence n'était pas discutable, qui pouvaient 

encore être versées à la procédure au stade de l'appel vu le plein pouvoir d'examen de 

la CPAR. La théorie juridique du Ministère public – qui revenait à dire que 

l'opposabilité ou non du secret de fonction au Grand Conseil dépendait de sa 

décision/de son refus de créer une CEP – était dépourvue de pertinence et contraire à 

la Constitution genevoise.  

e. La cause a été gardée à juger sous dizaine, ce dont les parties ont été informées 
sans qu'elles ne réagissent. 

D. A______ est né le ______ 1952 à ______ et a grandi à Genève, où il a effectué sa 
scolarité ainsi que ses études. Après avoir travaillé comme enseignant, avocat et 

- 13/27 - 

 

secrétaire-adjoint du Département de l'économie, il est entré dans la magistrature en 

1996. Il a quitté ses fonctions à la Cour de justice durant l'automne 2011, suite à son 

élection à la Cour des comptes, où il a siégé à compter du 1
er

 novembre 2011. Depuis 

sa démission, A______ n'exerce plus d'activité lucrative. Il perçoit CHF ______ par 

mois de la Caisse de prévoyance de l'Etat. Le montant de son loyer mensuel s'élève à 

CHF ______ et celui de ses primes d'assurance maladie à CHF ______ environ. 

A______ s'acquitte d'environ CHF ______ par mois de cotisations AVS et verse 

mensuellement quelque CHF ______ à sa fille majeure qui vit avec sa mère. 

 

Selon l’extrait de son casier judiciaire suisse, A______ n’a pas d’antécédents. 

 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 

dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 

savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 

avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 

ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 

conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 

réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 

al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. Le Ministère public conteste, à titre préjudiciel, la production par l'appelant d'un 
chargé de pièces complémentaires en appel. 

 2.1.1. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves 
administrées pendant les procédures préliminaire et de première instance. Le juge 

peut administrer, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires 

nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP). Conformément à l'art. 139 

al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, 

notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition 

codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 

de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; 

RS 101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_977/2014 du 17 août 2015 consid. 1.2 et les références citées). Le juge peut 

renoncer à l'administration de certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les 

parties veulent rapporter l'authenticité ne sont pas importants pour la solution du 

- 14/27 - 

 

litige (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236 ss ; ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157 et les 

arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_157/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.1.). 

 2.1.2. Il convient de faire une distinction entre les diverses pièces déposées par 
l’appelant en appel, certaines d'entre elles figurant déjà à la procédure, d'autres étant 

des pièces qualifiées de "nouvelles". 

 Il est manifeste que les premières sont dépourvues d'utilité et seront d'emblée 
écartées pour ce motif. 

La tardiveté de production des secondes constitue, déjà, un motif formel exigeant 

qu'elles soient écartées, dans la mesure où l'appelant n'a nullement établi ni même 

soutenu l'apparition d'éléments nouveaux en procédure d'appel justifiant qu'il ne les 

ait formulées pour la première fois qu'à ce stade. Seules les pièces 50 et 51 ne sont 

pas critiquables sur ce point, dans la mesure où leur date est postérieure au jugement. 

 En tout état de cause, ces documents, hormis la note d'honoraires du défenseur de 

l'appelant afférente à la procédure d'appel (pièce 51), portent sur des données 

factuelles qui ont été suffisamment instruites et/ou sont dépourvus de pertinence, en 

ce qu'ils ne sont pas de nature à modifier le résultat des preuves déjà administrées. La 

CPAR dispose ainsi des éléments nécessaires pour trancher l'appel.  

 Par voie de conséquence, toutes les pièces hormis celle référencée sous le chiffre 51, 

seront écartées et classées dans une cote à part, afin de permettre, le cas échéant, un 

contrôle de la présente décision par le Tribunal fédéral. 

2. 2.2.1. En application du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale (art. 2 al. 1 
CP), le droit qui doit être appliqué en l'espèce est celui en vigueur à la date des faits 

litigieux, dans la mesure où les changements législatifs survenus dans l'intervalle ne 

sont pas plus favorables à l'appelant (principe de la lex mitior art. 2 al. 2 CP). Aussi, 

la loi instituant une Cour des comptes du 10 juin 2005 (LICC dans son état le 

12 novembre 2012 ; RS/GE D 1 12)  – qui a été abrogée et remplacée par les articles 

27 à 44 de la loi sur la surveillance de l'Etat du 13 mars 2014, entrée en vigueur le 

1
er

 juin suivant (LSurv ; RS/GE D 1 09) –, et les autres lois pertinentes (Constitution 

de la République et canton de Genève [aCst-GE dans son état le 12 novembre 2012 ; 

RS/GE A 2 00] ; loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la 

protection des données personnelles du 5 octobre 2001 [LIPAD ; RS/GE A 2 08] ; 

règlement de fonctionnement de la Cour des comptes [ci-après : règlement]) seront 

appliquées dans leur teneur au moment de la survenance des faits. 

2.2.2. En dépit d'un premier projet de loi prévoyant de rattacher la Cour des comptes 
au pouvoir judiciaire, le législateur a considéré que, pour garantir son indépendance, 

cette nouvelle juridiction devait bénéficier d'un statut détaché des pouvoirs exécutif, 

- 15/27 - 

 

législatif et judiciaire (Secrétariat du Grand Conseil genevois, Rapport du 3 mai 2005 

de la Commission des finances chargée d'étudier le projet de loi instituant une Cour 

des comptes, p. 3). Le législateur n'a toutefois pas entendu instaurer un "quatrième 

pouvoir", aucune compétence de décision ni de coercition n'étant attribuée à la Cour 

des comptes (ibidem p. 4).  

La Cour des comptes a pour but d'assurer un contrôle indépendant et autonome de 

l'administration cantonale, des institutions cantonales de droit public, des organismes 

subventionnés, ainsi que du secrétariat général de l'Assemblée constituante (art. 1 

al. 1 LICC). A la lumière de l'art. 4 al. 1 LICC, chaque magistrat élu à la Cour des 

comptes doit, en sa qualité de membre d'une institution autonome et indépendante, 

prêter le serment d'observer une sage et prudente discrétion relativement aux 

délibérations et de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne permet 

pas de divulguer. Pendant toute la durée d'un contrôle, les magistrats de la Cour des 

comptes sont tenus au secret de fonction jusqu'à la publication du rapport y relatif 

(art. 8 al. 4 LICC). Par ailleurs, la Cour des comptes détermine en toute 

indépendance l'étendue des informations à publier dans les rapports qu'elle établit en 

tenant compte des intérêts publics et privés susceptibles de s'opposer à la divulgation 

de certaines informations (art. 9 al. 4 LICC). Les décisions sont prises à huis clos et 

les magistrats ayant participé à la délibération sont tenus au secret (art. 1 al. 1 du 

règlement). Le plénum est compétent pour se prononcer sur une demande de levée du 

secret de fonction d'un de ses titulaires, suppléants ou employés (art. 7 al. 8 du 

règlement). Le Président de la Cour des comptes est chargé de la représentation 

protocolaire et des contacts avec les médias (art. 6 al. 2 du règlement). 

Bien qu'il existe un droit d'accès aux documents en possession des institutions selon 

la LIPAD (art. 24), ce droit est restreint par les exceptions énumérées non 

exhaustivement à l'art. 26 al. 2 LIPAD. Aussi, sont soustraits du droit d'accès les 

délibérations et votes intervenus à huis clos (art. 26 al. 2 let. l LIPAD) et les notes 

échangées entre les membres d'une autorité collégiale ou entre ces derniers et leurs 

collaborateurs (art. 26 al. 3 LIPAD). 

2.2.3.1. En instituant la Cour des comptes, le constituant genevois a prévu que le 
Grand Conseil exerce sur elle la haute surveillance (art. 141 al. 6 aCst-GE ; art. 5 

al. 3 LICC). Il approuve notamment son budget de fonctionnement, ainsi que ses 

comptes et son rapport de gestion annuels (art. 141 al. 7 aCst-GE). 

Le fonctionnement du Grand Conseil genevois est régi par la loi portant règlement du 

Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC ; RS/GE B 1 01). Il est 

composé de 100 députés (art. 1 LRGC) qui ne sont pas autorisés à s'exprimer au nom 

du Grand Conseil ou d'une commission (art. 26A LGRC). Le Bureau du Grand 

Conseil composé d'au moins un membre par groupe représenté au Grand Conseil 

(art. 29 LRGC) est notamment chargé de la représentation (art. 32 al. 1 let. b LRGC). 

- 16/27 - 

 

Il examine aussi la correspondance adressée au Grand Conseil et en décide 

l'acheminement et la diffusion (art. 102 LRGC). 

2.2.3.2. La notion de haute surveillance implique un contrôle moins strict, moins 
systématique et plus distancé qu'une surveillance dite ordinaire, selon la distinction 

opérée par le prof. Etienne GRISEL (ci-après : avis de droit). La doctrine s'accorde à 

dire que le contrôle exercé par une autorité de haute surveillance est de nature 

politique et ne repose pas sur un pouvoir qui irait jusqu'à donner des injonctions ou à 

casser une décision.  

Le contrôle dit parlementaire est un exemple de haute surveillance. Il doit être 

distingué du contrôle administratif interne, en ce sens que le parlement ne bénéficie 

pas d'une supériorité hiérarchique à proprement parler, n'a pas d'ordres à donner 

directement aux autres organes de l'Etat et effectue son contrôle a posteriori 

(P. MOOR / E. POLTIER, Droit administratif, les actes administratifs et leur 

contrôle, v. II, 2011, ch. 5.2.1, p. 611 ; avis de droit p. 21). La haute surveillance 

parlementaire vise, selon le Tribunal fédéral, à vérifier que le pouvoir exécutif et 

l'administration agissent conformément au droit, qu'ils se servent à cette fin de 

moyens rationnels, appropriés, efficaces, économiques, qu'ils fassent un bon usage de 

leur pouvoir d'appréciation et que ces tâches produisent des résultats satisfaisants du 

point de vue politique (ATF 141 I 172 consid. 4.3.4 p. 178 et 179). En partant d'actes 

ou d'omissions spécifiques de l'administration, l'organe de haute surveillance formule 

des critiques, recommandations ou projets budgétaires/de réforme législative ayant 

pour unique objet l'amélioration de la gestion à l'avenir. Le parlement ne peut ainsi se 

substituer aux organes surveillés, leur donner des directives concrètes, ni casser ou 

modifier leurs décisions. A contrario, le contrôle administratif interne est constant, 

recouvre l'entier des activités administratives et s'exerce en descendant les niveaux 

hiérarchiques selon la structure de subordination (P. MOOR / E. POLTIER, op. cit, 

ch. 5.2.2.1, p. 614). 

Traditionnellement, la haute surveillance de l'exécutif entre dans les tâches des 

commissions de gestion désignées au sein du parlement. La loi leurs confère 

usuellement de larges pouvoirs, notamment l'inopposabilité du secret de fonction 

(P. MOOR / E. POLTIER, op. cit, ch. 5.2.1 p. 611), à l'image de ce qui prévu à 

Genève (art. 201A al. 7 LGRC). 

Dans le cas particulier de la haute surveillance de la Cour des comptes, la nouvelle 

Constitution a précisé son étendue, en ce qu'elle s'exerce uniquement sur son 

administration (art. 94 Cst.-GE ; art. 48 LSurv). Il s'agit toutefois d'une limitation 

sans portée pratique, dans la mesure où elle correspond à la définition de la haute 

surveillance. 

- 17/27 - 

 

2.2.3.3. Aucune disposition légale ou constitutionnelle n'attribuait la haute 
surveillance de la Cour des comptes à la Commission de gestion ou des finances du 

Grand Conseil ou à son Bureau (art. 32 a contrario, 41 a contrario, 201 a contrario 

et 201A al. 2 a contrario LRGC). Le Grand Conseil ne pouvait pas davantage 

exercer cette prérogative in corpore (avis de droit p. 14 et 20). Il avait néanmoins la 

possibilité de créer une commission d'enquête parlementaire pour des faits d'une 

gravité particulière (art. 230E LRGC). 

2.2.3.4. Ce vide juridique concernait également la question du secret de fonction des 
membres de la Cour des comptes dans le cadre de l'exercice de la haute surveillance 

du Grand Conseil. L'inopposabilité dudit secret n'a pas été expressément prévue, le 

législateur n’ayant anticipé cette problématique qu’à l’égard de la Commission de 

gestion et des CEP, afin qu’elles puissent exercer leurs fonctions (art. 201A al. 7 et 

art. 230G al. 3 LRGC). 

Dans l'affaire évoquée précédemment (ATF 141 I 172), la commission parlementaire 

compétente avait sollicité la levée des secrets fiscal et de fonction des employés du 

service cantonal des contributions par le Conseil d'Etat aux fins de mener à bien sa 

tâche, sur la base d'une disposition légale expresse. Le Tribunal fédéral a précisé que 

dite demande devait être indispensable à la mission du haut surveillant, soit ne porter 

que sur les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, dans le cadre 

d'une analyse du fonctionnement de l'administration en général. A contrario, le volet 

de l'enquête parlementaire tendant à l'identification individuelle des agents de 

l'administration à l'origine d'éventuels manquements serait susceptible de déborder le 

cadre classique de la haute surveillance (ATF 141 I 172 consid. a.c p. 173 et 5ss 

p. 181ss). 

2.3.1. Le secret de fonction est protégé à l'art. 320 CP qui réprime d'une peine 
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, le comportement 

de celui qui aura révélé un secret à lui confier en sa qualité de membre d'une autorité 

ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu connaissance à raison de sa charge ou de son 

emploi. 

L'infraction ne peut être commise que par un membre d'une autorité ou un 

fonctionnaire. Par membre d'une autorité, il faut entendre une personne physique qui 

exerce, individuellement ou au sein d'un collège, l'un des trois pouvoirs de l'Etat 

(B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
ème

 éd., Berne 2010, n. 6 et ss 

ad art. 320). La notion de fonctionnaire est définie à l'art. 110 al. 3 CP (ATF 142 IV 

65 consid. 5.1 p. 67 et 68). Le devoir de confidentialité résulte de la situation 

particulière du membre de l'autorité, respectivement du fonctionnaire (ATF 142 IV 

65 consid. 5.2 p. 68 et 69 ; B. CORBOZ, op. cit., n. 21ss ad art. 320). Une base 

légale spéciale, non pénale, n'est ainsi pas nécessaire dans la législation déterminant 

l'exercice de la fonction (ATF 142 IV 65 consid. 5.2 p. 68 et 69 ; B. CORBOZ, 

- 18/27 - 

 

op. cit., n. 23 ad art. 320). La volonté de tenir une information secrète peut résulter 

d'instructions générales ou spéciales données par une autorité supérieure ou de la 

nature de l'information, compte tenu des intérêts en jeu et de l'usage qui doit en être 

fait (ATF 116 IV 56 consid. II.1a p. 65 = JdT 1991 IV 5).   

La jurisprudence considère comme secret tout fait dont la connaissance est réservée à 

un cercle limité de personnes, dont le caractère confidentiel est voulu par l'intéressé 

et pour lequel il existe un intérêt légitime au maintien du secret (ATF 142 IV 65 

consid. 5.1 p. 67 et 68 ; ATF 127 IV 122 consid. 1 p. 125 et les références citées = 

JdT 2002 IV 119). La définition de l'infraction repose sur une conception matérielle 

du secret. Il n'est dès lors pas nécessaire que le fait concerné ait été présenté par les 

autorités compétentes comme étant secret. Seul est déterminant qu'il s'agisse d'un fait 

qui n'est à l'évidence ni public ni généralement accessible et à l'égard duquel le 

détenteur du secret n'a pas seulement un intérêt légitime, mais aussi une volonté 

affichée, expresse ou tacite, au maintien du secret (ATF 142 IV 65 consid. 5.1 p. 67 

et 68 ; B. CORBOZ, op. cit., n. 13 ad art. 320). Ainsi, ce qui a fait l'objet d'une 

séance publique n'est plus secret, sous réserve d'un effet d'oubli (ATF 127 IV 122 

consid. 3b/aa p. 129 = JdT 2002 IV 119). En revanche, le fait qu'un cercle limité de 

personnes soit au courant ne prive pas les faits en cause de leur caractère confidentiel 

(C. FAVRE / M. PELLET / P. STOUDMANN, Code pénal annoté, 2011, n. 1.2 

ad art. 320). Il n'est pas nécessaire que le fait soit véridique : le secret peut s'attacher 

à des suppositions ou des informations qui se révèlent inexactes (ATF 116 IV 56 c. 

II/1a p. 65 et 66 = JdT 1991 IV 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_599/2015 du 25 

février 2016 consid. 2.2.4). 

L'auteur doit s'être vu confier le secret en sa qualité de membre d'une autorité ou de 

fonctionnaire ou encore à raison de sa charge ou de son emploi (B. CORBOZ, 

op. cit., n. 17 ad art. 320).  Par exemple, celui qui reçoit un rapport par la voie de 

service et le lit, prend connaissance du secret à raison de sa charge (décision de la 

Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.61 du 29 juin 2016 

consid. 3.1.1). Certains parlent de lien de causalité entre la charge officielle et la 

connaissance du secret (ATF 115 IV 233 consid. 2c/cc = JdT 1991 IV 91 ; ATF 114 

IV 44 consid. 2 = JdT 1989 IV 51). 

L'acte délictueux consiste à révéler un secret. La question est plus délicate lorsque la 

révélation est survenue au sein de l'administration. En principe, la divulgation n'est 

pas permise, sauf si elle est prévue par une loi ou justifiée par la marche normale du 

service (ATF 114 IV 44 consid. 3b p. 48 et 49 = JdT 1989 IV 51). Cela touche 

notamment toutes les communications transmises en vertu de l'assistance 

administrative, l'entraide judiciaire, ou la transmission de dossier à l'autorité de 

recours ou de surveillance (B. CORBOZ, op. cit., n. 33 ad art. 320 ; M. DUPUIS / 

B. GELLER / G. MONNIER / L. MOREILLON / C. PIGUET / C. BETTEX / 

D. STOLL (éds), Code pénal - Petit commentaire, Bâle 2012, n. 27 ad art 320). La 

- 19/27 - 

 

transmission d'une information à un supérieur sans respecter la voie hiérarchique 

n'est pas une violation du secret de fonction, si l'information paraît déterminante pour 

la conduite des affaires étatiques (ATF 116 IV 56 c. II/1b p. 65 et 66 = JdT 1991 IV 

5 ; P. MOOR Droit administratif III, L'organisation des activités administratives, 

Berne 1992, p. 236). Cela vaut en tout cas lorsque le supérieur avait accès à 

l'information de par ses fonctions qui incluent la surveillance des actes de ses 

inférieurs (B. CORBOZ, op. cit., n. 33 ad art. 320 ; P. MOOR, op. cit., p. 236). En 

revanche, rendre le secret accessible à une personne non autorisée constitue une 

révélation punissable, même si le destinataire était lui-même tenu au secret de 

fonction (ATF 114 IV 44 consid. 3b p. 48 et 49 = JdT 1989 IV 51 ; B. CORBOZ, 

op. cit., n. 33-34 ad art. 320).  

L'art. 320 CP protège principalement l'intérêt de la collectivité à la discrétion des 

fonctionnaires et membres des autorités nécessaire à l'accomplissement sans entrave 

des tâches de l'Etat. L'intérêt des particuliers au secret peut toutefois également être 

touché (ATF 142 IV 65 consid. 5.1 p. 67 et 68 ; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_599/2015 du 25 février 2016 consid. 2.2.1). L'intérêt des tiers à connaître 

l'information est sans pertinence (ATF 127 IV 130 c. 3b/cc p. 130 = JdT 2002 IV 

118). 

Au plan subjectif, l'infraction réprimée par l'art. 320 CP est intentionnelle. Le dol 

éventuel suffit et doit porter sur tous les éléments objectifs (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_599/2015 du 25 février 2016 consid. 2.3). 

2.3.2. Conformément à l'art. 320 ch. 2 CP (dont le pendant est l'art. 170 al. 2 CPP), 
l'autorité supérieure peut lever le devoir de garder le secret. L'autorité compétente et 

les critères applicables dépendent du droit qui régit la collectivité publique 

concernée. En principe c'est le détenteur du secret qui est seul habilité à demander sa 

levée (ATF 123 IV 75 consid. 1c et 1b p. 76 = JdT 1998 IV 176) mais il n'est pas 

exclu que la requête puisse être présentée par un service ou office agissant dans 

l'intérêt public (B. CORBOZ, op. cit., n. 28 ad art. 320).  

2.4.1. Le devoir de fonction peut constituer un fait justificatif (art. 14 CP ; ATF 114 
IV 44 consid. 3b p. 48 et 49 = JdT 1989 IV 51). L'exercice d'une profession 

déterminée ne suffit cependant pas pour supprimer le caractère illicite d'un acte car 

celui qui l'exerce ne jouit pas pour autant de droits plus étendus que les autres 

citoyens. Encore faut-il pour rendre l'acte licite que le devoir de profession invoqué 

découle d'une norme juridique, écrite ou non (arrêt du Tribunal fédéral 6B_255/2007 

du 11 octobre 2007 consid. 4.2). Celui qui croit qu'il peut révéler un secret en raison 

de sa mission croit à l'existence d'un fait justificatif prévu par l'art. 14 CP et invoque 

en définitive une erreur sur l'illicéité (art. 21 CP).  

- 20/27 - 

 

Pour que ce type d'erreur soit admis, il faut que l'auteur ne sache ni ne puisse savoir 

que son comportement est illicite (ATF 138 IV 13 consid. 8.2 p. 27 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_526/2014 du 2 février 2015 consid. 2). L'auteur doit agir alors 

qu'il se croyait en droit de le faire (cf. ATF 129 IV 238 consid. 3.1 p. 241). Il pense, à 

tort, que l'acte concret qu'il commet est conforme au droit (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_526/2014 précité). 

Les conséquences pénales d'une erreur sur l'illicéité dépendent de son caractère 

évitable ou inévitable. L'auteur qui commet une erreur inévitable est non coupable et 

doit être acquitté (art. 21 1
ère

 phrase CP). Tel est le cas s'il a des raisons suffisantes de 

se croire en droit d'agir (ATF 128 IV 201 consid. 2 p. 210). Une raison de se croire 

en droit d'agir est « suffisante » lorsqu'aucun reproche ne peut lui être adressé parce 

que son erreur provient de circonstances qui auraient pu induire en erreur tout 

homme consciencieux (ATF 98 IV 293 consid. 4a p. 303). En revanche, celui dont 

l'erreur sur l'illicéité est évitable commet une faute, mais sa culpabilité est diminuée. 

La peine est alors obligatoirement atténuée (art. 21 2
ème

 phrase CP). L'erreur sera 

notamment considérée comme évitable lorsque l'auteur avait ou aurait dû avoir des 

doutes quant à l'illicéité de son comportement (ATF 121 IV 109 consid. 5 p. 126) ou 

s'il a négligé de s'informer suffisamment alors qu'il savait qu'une réglementation 

juridique existait (ATF 120 IV 208 consid. 5b p. 215). 

La réglementation relative à l'erreur sur l'illicéité repose sur l'idée que le justiciable 

doit faire tout son possible pour connaître la loi et que son ignorance ne le protège 

que dans des cas exceptionnels (arrêt du Tribunal fédéral 6B_526/2014 précité). 

2.4.2. Le fait justificatif extralégal (art. 14 CP) que constitue la défense d'un intérêt 
légitime est admis de manière restrictive dans la jurisprudence. Il ne peut entrer en 

considération que si l'auteur a épuisé en vain et préalablement les voies légales pour 

éviter une telle extrémité, en particulier celles prévues par l'art. 320 ch. 2 CP 

(ATF 94 IV 68 consid. 2 = JdT 1968 IV 106 ; B. CORBOZ, op. cit., n. 46 

ad art. 320). 

2.5.1. L'appelant ne conteste pas avoir été soumis, en tant que magistrat d'une 
autorité étatique, au secret de fonction, mais estime que celui-ci ne couvrait pas les 

éléments transmis. 

Dite appréciation est difficilement soutenable eu égard aux bases légales claires 

soumettant les magistrats de la Cour des comptes au secret de fonction (art. 4 al. 1 et 

8 al. 4 LICC) et prévoyant le secret des délibérations et notes internes (art. 26 al. 2 

lit. l et al. 3 LIPAD ; art. 4 al. 1 LICC ; art. 1 al. 1 du règlement). L'art. 8 al. 4 LICC 

confirme que toutes les informations traitées dans le cadre d'un audit sont soumises 

au secret, à tout le moins jusqu'à la publication du rapport. Cela signifie que dans 

- 21/27 - 

 

l'intervalle, elles ne doivent être accessibles qu'à un cercle restreint de personnes, soit 

les magistrats et collaborateurs de la Cour des comptes travaillant sur le projet.  

Le courrier litigieux livrait plusieurs données relatives à l'audit de la B______, soit le 

nom de celle-ci, la date de délibération de l'audit ainsi que celle de la réunion avec 

l'audité, le fait qu'il était "en souffrance depuis plusieurs mois" car il "déplai[sait] 

aux représentants de la B______" et la prétendue conclusion de la Cour des comptes, 

à teneur de laquelle celle-ci aurait constaté une mauvaise gestion des deniers publics.  

Il est indiscutable qu'en ce qu'elles concernaient directement l'audit et les 

délibérations y relatives, ces informations étaient couvertes par le secret de fonction, 

indépendamment de leur exactitude à l’aune de la jurisprudence. Il en va de même 

des annexes dans la mesure où la mention "confidentiel" ne saurait légaliser leur 

transmission. La révélation préalable de certaines informations par l'un des 

représentants de l'auditée ne saurait avoir plus d'influence, dès lors que l'intérêt au 

maintien du secret était a fortiori public selon les principes susrappelés. Il n'est pas 

contestable qu'il pût y avoir un intérêt légitime à ce que ces données ne soient pas 

diffusées avant la publication officielle, intervenue deux mois plus tard, ou à ce 

qu'elles ne soient jamais diffusées, en va-t-il ainsi du déroulement de l'audit 

(délibérations) et ses aléas, ainsi que de la prétendue conclusion qui aurait pu être 

différente dans le rapport final. Par ailleurs, vu l'atmosphère hautement conflictuelle 

régnant au sein de la Cour des comptes, une telle révélation était susceptible 

d'entraver l'accomplissement de sa mission.  

2.5.2. A suivre son argumentation, l'appelant était en droit de transmettre ces 
informations vu la qualité de ses destinataires qui étaient autorisés à en prendre 

connaissance. 

Il n'est pas l'objet de la présente procédure de déterminer qui, du Bureau ou de la 

Commission de gestion par exemple, était à même d'exercer la haute surveillance sur 

la Cour des comptes. Dans la mesure où la loi octroyait cette compétence au Grand 

Conseil et qu'aucune norme ne prévoyait de délégation interne, on partira de la 

prémisse qu'il lui appartenait de l'exercer in corpore, sans préjudice des réserves 

pratiques émises par le prof. Etienne GRISEL. 

Le cadre et l’étendue de la haute surveillance du Grand Conseil sur la Cour des 

comptes étaient imprécis au moment des faits. Sur la base des lois, jurisprudences et 

doctrines susmentionnées, la notion de haute surveillance est néanmoins claire, en ce 

qu’elle revêt un aspect éminemment politique et que son contrôle est limité. Cela 

signifie que les compétences du Grand Conseil n'étaient pas comparables à celles 

d'une autorité de surveillance. Son examen était limité à la gestion proprement dite et 

au fonctionnement de la Cour des comptes, ce qui signifie, a contrario, qu'il ne 

portait pas sur le contenu de ses résolutions, propositions ou rapports. L’appelant 

- 22/27 - 

 

tombe ainsi à faux lorsqu’il allègue l'application de la jurisprudence prévoyant 

l’inopposabilité du secret de fonction au surveillant.  

Par ailleurs, en l'absence de disposition contraire, le secret de fonction était 

opposable au Grand Conseil. Une telle norme aurait-elle existé qu'elle n'aurait de 

toute manière pas légitimé l'appelant à fournir des informations aussi sensibles qui 

dépassaient le cadre de la haute surveillance, qui plus est de manière spontanée, en 

dehors d'un contrôle précis du Grand Conseil. 

Au surplus, l'appelant ne saurait se prévaloir d'avoir été délié de son secret de 

fonction, dans la mesure où la levée décidée par la Cour des comptes à l'égard du 

Bureau uniquement n'avait plus cours, ce qu'il n'ignorait pas. 

Force est de constater que l'appelant a violé son secret de fonction en s’adressant 

ainsi au Grand Conseil. Il était encore moins légitimé à expédier son courrier aux 

membres du Bureau et aux chefs de groupes parlementaires dans la mesure où leur 

saisine individuelle ne valait ni saisine du Bureau en tant que représentant 

parlementaire, ni celle du Grand Conseil, seule autorité légalement habilitée à 

exercer la haute surveillance de la Cour des comptes. Le secret de fonction auquel 

étaient soumis lesdits députés ne saurait, par ailleurs, avoir d'influence sur le 

précédent constat, au regard de la jurisprudence.  

La communication du courrier litigieux, certes sans ses annexes, à D______ est 

également illicite. Cette entité politique indépendante de l'Etat ne peut qu'être 

considérée comme un tiers auquel des informations confidentielles ont été révélées. 

Reste litigieuse la question de l'intention. 

Il est un élément qui ne saurait être discuté : l'appelant, magistrat de carrière et fin 

juriste, était conscient de l'existence de son secret de fonction et avait démontré, par 

le passé, sa volonté de le respecter. Nanti des observations du prof. Etienne GRISEL 

et du rapport clair du Grand Conseil, il ne pouvait pas ignorer que l’examen matériel 

critique des audits de la Cour des comptes outrepassait l’étendue du contrôle 

parlementaire, ni l'absence de norme instituant l'inopposabilité du secret de fonction 

dans ce cadre, ainsi qu'en attestent ses lignes du 10 octobre 2012. En tout état de 

cause, à considérer qu'il eût éprouvé des doutes à ce propos, son serment de magistrat 

à la Cour des comptes, dont la teneur lui avait été rappelée par ses collègues quatre 

jours plus tôt, exigeait de lui une prudence certaine. 

A ce stade, un point est à clarifier. Nonobstant ses déclarations contraires et 

confuses, la missive litigieuse n'avait pas pour but de signaler les 

dysfonctionnements de la Cour des comptes, tels que visés dans ses précédents écrits, 

- 23/27 - 

 

ni à pallier au blocage du rapport d'audit par ses collègues. Elle tendait uniquement à 

rétablir la vérité et réparer les atteintes à l'honneur dont il s'estimait victime aux côtés 

de l'équipe d'audit, ainsi qu’il l’a reconnu devant le Tribunal de police. Son texte 

n'était, en effet, qu'une démonstration de la régularité et de la qualité de leur travail, 

documents à l'appui, et un démenti des critiques de l'audité. Sa transmission à 

D______ ne s'explique d'ailleurs pas autrement. Or, il n'est pas soutenable qu'il 

ignorât son incompétence à "répondre" aux accusations publiques de l'audité et 

dévoiler un rapport d’audit encore à l'examen, ce dont il avait d’ailleurs conscience 

en déplorant l'absence de réaction de la Cour des comptes. S’agirait-il d’une ultima 

ratio qu’elle n’aurait pas justifié la violation du secret de fonction de l'appelant, et 

qu’en tout état, point n'était besoin de divulguer des informations couvertes par le 

secret.   

Aussi, en transmettant des données fondamentales dont il avait eu connaissance dans 

le cadre de sa charge de magistrat titulaire à la Cour des comptes à différents 

destinataires non habilités à les recevoir, l’appelant savait qu’il violait son secret de 

fonction.  

2.5.3. L'appelant estime avoir été fondé à penser que son secret ne s'opposait pas à 
celui qui informait l'autorité de haute surveillance. 

Vu ses compétences juridiques et son expérience de magistrat du Pouvoir judiciaire, 

l’appelant n’a pas pu interpréter l'avis de droit du prof. Etienne GRISEL et le rapport 

subséquent du Grand Conseil aussi erronément qu’allégué. Il savait que la question 

du secret de fonction dans le cadre de la haute surveillance était délicate, a fortiori vu 

le récent rappel de ses collègues, et que, en l'absence de norme, une attitude 

précautionneuse était de rigueur. Il ne saurait, dès lors, être mis en bénéfice de 

l'erreur sur l'illicéité. 

Le but de sa missive aurait-il été double – démentir les accusations de l'audité et 

dénoncer ce qu’il considérait être une mauvaise gestion des deniers de l'Etat –, que ni 

son devoir de magistrat ni la sauvegarde de l'intérêt public n'exigeaient de lui qu'il 

révélât des informations protégées par son secret de fonction, ce d'autant que la 

publication des deux rapports n'était pas nécessaire à cette fin. Fût-elle compétente 

pour l'examiner, la CPAR relèvera que le risque anticipé par l’appelant était 

manifestement infondé, dans la mesure où le rapport d'audit a finalement été publié 

en décembre 2012 dans son état quasi originel et l’indépendance de la Cour de 

comptes attestée par la CEP. On exclura, au surplus, l'erreur sur les faits étant donné 

que l'appelant n'a jamais allégué qu'il pensait que toutes les informations, en sus de 

l'identité de l'auditée, avaient préalablement été révélées. 

- 24/27 - 

 

Quoique juridiquement injustifiable, les faits doivent néanmoins être replacés dans 

leur contexte. L'atmosphère délétère qui régnait à la Cour des comptes, son inaction 

ajoutée à celle du Grand Conseil, le sentiment d'injustice et les convictions politiques 

solidement ancrées de l'appelant sont autant d'éléments qui l'ont conduit à occulter la 

loi qu'il s'était obstiné à respecter tantôt.  

Son acte n'en demeure pas moins illicite, de sorte que le jugement de première 

instance sera confirmé et l'appel rejeté. 

3. 3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 

l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 

la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 

répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 

dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 

sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 

pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 

le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 

Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 

volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 

Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 

à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 

judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 

familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 

peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 

(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; ATF 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; ATF 134 

IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20). L'art. 47 CP confère un 

large pouvoir d'appréciation au juge. Celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la 

peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, 

s'il omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette 

disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente 

au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 

p. 61 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1249/2014 du 7 septembre 2015 consid. 1.2).  

3.2. Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est fixée en jours-amende dont 
le tribunal fixe le nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1), en 

application de la règle générale de l'art. 47 CP. Le nombre des jours-amende exprime 

la mesure de la peine. Un jour-amende est de 3'000 francs au plus. Le juge en arrête 

le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du 

jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode 

- 25/27 - 

 

de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital 

(al. 2).  

Il n'y a pas lieu de prendre en considération les circonstances personnelles et une 

éventuelle sensibilité accrue à la sanction au sens de l'art. 47 al. 1 CP qu'autant que 

ces éléments ne se rapportent pas à la situation financière actuelle de l'auteur. Une 

double prise en considération de la capacité financière, respectivement de la 

sensibilité à la peine, lors de la fixation du nombre des jours-amende et dans le calcul 

de leur montant est exclue (A. DOLGE, Basler Kommentar, Strafrecht I, 2
e
 éd., 

2007, n. 40 ad art. 34 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_541/2007 du 13 mai 2008 

consid. 6.3).  

La détermination de la quotité du jour-amende se fait selon le principe du revenu net, 

soit celui que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement, quelle qu'en soit la 

source, ce qui inclut notamment les prestations d'aide sociale. Le principe du revenu 

net exige que seul le disponible excédant les frais d'acquisition du revenu soit pris en 

considération, dans les limites de l'abus de droit. Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce 

dont l'auteur ne jouit pas économiquement doit en être soustrait. Il en va ainsi des 

obligations d'assistance pour autant que le condamné s'en acquitte effectivement 

(ATF 134 IV 60 consid. 6.1 p. 68 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_200/2009 du 27 août 

2009 consid. 7.1.).  

3.3. Bien qu'il attaque le jugement dans son ensemble, l'appelant n'émet pas de 
critique spécifique sur la peine qui lui a été infligée.  

En le condamnant à une peine pécuniaire de 70 jours-amende, le Tribunal de police a 

correctement tenu compte de sa faute, non négligeable, et des circonstances 

personnelles l'ayant entourée. Le montant du jour-amende, arrêté à CHF 280.-, est 

adéquat au regard de sa situation économique aisée. L'octroi du sursis et la durée du 

délai d'épreuve de deux ans, non contestés en appel, sont acquis à l'appelant (art. 391 

al. 2 CPP). Pour le surplus, un travail d'intérêt général, d'ailleurs non revendiqué,  

paraît inapproprié eu égard à ses précédentes fonctions. 

4. Vu l'issue de la procédure, l'appelant sera débouté de ses conclusions en 
indemnisation (art. 429 al. 1 let. a CPP). 

5. L'appel étant rejeté, l'appelant supportera les frais de ladite procédure (art. 428 al. 1 
CPP et 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale ; E 4 

10.03), comprenant un émolument de CHF 3'000.-. 

* * * * *  

- 26/27 - 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/482/2016 rendu le 15 avril 

2016 par le Tribunal de police dans la procédure P/14721/2012. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 

CHF 3'000.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, à l'autorité inférieure. 

Siégeant : 

Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président ; Monsieur Pierre MARQUIS et Madame 

Verena PEDRAZZINI RIZZI, juges. 

 

Le greffier : 

Jean-Marc ROULIER 

 Le président : 

Jacques DELIEUTRAZ 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale. 

 

  

- 27/27 - 

 

P/14721/2012 ETAT DE FRAIS AARP/444/2016 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 

pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : 

 

Condamne A______ aux frais de la procédure 

de 1
ère

 instance. 

CHF 2'570.00 

 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 160.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 3'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF 3'235.00 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel.