# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 74c7a59e-d971-594d-b66e-80889dcedbc3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.09.2021 A/3121/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3121-2021_2021-09-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3121/2021 ATAS/1008/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 30 septembre 2021 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à LA CROIX-DE-ROZON, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Butrint 
AJREDINI  

 

recourant 

 

contre 

SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, Division juridique, sise Fluhmattstrasse 1, 
LUZERN 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3121/2021 

- 2/9 - 

EN FAIT 

A. a. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en ______ 1987, 
travaillait en qualité d'étancheur pour la société B______ (ci-après : l’employeur), 
lorsqu’il a été victime d'un accident de travail en date du 13 février 2019. 

b. Alors qu’il était employé sur un chantier, l’assuré est tombé d'une échelle, sur 
une hauteur d’environ 2 mètres, ce qui a causé une luxation antéro-interne de son 
épaule gauche. 

c. Par courriel du 13 février 2019, l’employeur a transmis sa déclaration d’accident 
à la SUVA - caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la 
SUVA ou l’intimée). 

B. a. À la demande de la SUVA, l’employeur a complété et transmis un « Profil de 
travail description » concernant l’activité de l’assuré dont il résultait que son 
activité sur des chantiers/montage était de 8 heures par jour, que son temps de 
travail était de 40 heures par semaine et son taux d’occupation de 100%. Sous la 
rubrique « planification de la réinsertion », il était mentionné que l’activité actuelle 
pouvait être adaptée de manière à permettre au moins une capacité de travail 
partielle et que dans un tel cas, on pouvait imaginer des journées entières de travail 
à rendement réduit, sans compter que l’entreprise offrait d’autres activités pouvant 
être exercées temporairement et/ou à court terme, avec les restrictions actuelles 
liées à l’état de santé de l’assuré. Il était notamment mentionné qu’il pouvait 
s’occuper du nettoyage et de la préparation dans l’atelier. 

b. À teneur d’une notice téléphonique datée du 28 septembre 2020, la gestionnaire 
de la SUVA a contacté l’employeur, s’étonnant des différences existantes entre les 
données salariales communiquées sur la déclaration d’accident et le salaire indiqué 
sur les fiches de salaire. À teneur de ces différences, la SUVA considérait que 
l’assuré ne travaillait pas à 100%. Monsieur C______, a répondu pour l’employeur 
que l’assuré était bien engagé à 100%, mais que l’entreprise avait connu une grosse 
baisse de travail dont il résultait que le travail effectivement réalisé par l’assuré 
était inférieur à 100%. Il a ajouté qu’il n’avait pas pensé que ces différences 
pouvaient influencer le versement des indemnités journalières et ne se rappelait 
plus exactement qui, de sa secrétaire ou de lui-même, avait complété la déclaration 
d’accident transmise à la SUVA. 

c. Par courrier du 12 octobre 2020, la SUVA a requis l’employeur de lui transmettre 
divers documents nécessaires au traitement du sinistre du 13 février 2019, soit le 
contrat de travail, les rapports du travail, ainsi que les lieux où l’assuré avait 
travaillé, l’extrait du compte postal ou bancaire sur lequel le salaire avait été versé à 
l’assuré et les certificats de salaire établis depuis l’engagement jusqu’à ce jour. 

d. Par pli du 23 décembre 2020, la SUVA a interpellé l’assuré, l’informant qu’elle 
avait versé des prestations d’indemnités journalières sur la base d’un salaire annuel 
de CHF 70’764.40, mais que, renseignements pris auprès de l’employeur, il 
s’avérait que l’assuré avait réalisé un revenu total de CHF 35’132.90 durant les 

 
 
 

 

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12 derniers mois qui avaient précédé le sinistre. La SUVA considérait que l’assuré 
avait été sur-indemnisé durant sa période d’incapacité de travail et demandait le 
remboursement des prestations dues à hauteur de CHF 51'044.70, ce qui 
représentait la différence totale entre les prestations perçues par l’assuré et celles 
auxquelles il avait droit. Un délai de 30 jours lui était fixé, avant de lui notifier une 
décision formelle, afin qu’il puisse faire valoir son droit d’être entendu. 

e. Par courrier du 6 janvier 2021, l’assuré a déclaré à la SUVA que son salaire 
horaire mentionné sur la déclaration de sinistre indiquait CHF 33.192 brut, mais 
que c’était l’employeur qui s’était chargé de son dossier et de fournir des 
informations à la SUVA. C’était la première fois qu’il percevait des indemnités et il 
ne connaissait pas précisément le fonctionnement des assurances sociales et ne se 
considérait pas responsable de cette erreur. Il avait toujours transmis tous les 
documents et les informations qui lui avaient été demandées, il s’était toujours 
montré de bonne foi et n’avait jamais essayé de « tricher » avec l’assurance. Sur un 
plan personnel, il exposait que sa situation actuelle était financièrement et 
psychologiquement difficile ; il avait une fille de cinq ans et un garçon de sept ans 
et les charges d’entretien de sa famille étaient importantes, raisons pour lesquelles 
les indemnités journalières qu’il avait reçues avaient été utilisées pour les besoins 
courant du ménage. Il était dans l’incapacité financière de rembourser le montant 
demandé et suivait actuellement une réadaptation professionnelle, par le biais de 
l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI), car il n’était plus en mesure de 
pratiquer son métier et mettait tout en œuvre pour se reconvertir sur le plan 
professionnel. Compte tenu de ces éléments, il s’opposait à la restitution du 
montant demandé. 

f. La SUVA a notifié à l’assuré une décision datée du 21 janvier 2021, par laquelle 
elle a confirmé réclamer la restitution du montant de CHF 51’044.70 qui 
correspondait au montant trop-perçu par rapport aux indemnités journalières qui lui 
avaient été versées et qui étaient supérieures au gain présumé perdu. 

g. Le conseil de l’assuré s’est opposé à la décision du 21 janvier 2021, en précisant 
les motifs de son opposition par courrier du 19 avril 2021. Il était rappelé que la 
SUVA avait accepté d’entrer en matière sur une indemnisation, en fixant les 
indemnités journalières à CHF 155.10, mais que, malgré la lettre de son contrat de 
travail, l’employeur avait fait travailler l’assuré avec un taux variable, en fonction 
de ses besoins, allant de 50% à 100%. C’était d’ailleurs l’employeur qui avait 
annoncé le sinistre et avait produit le contrat de travail tel qu’il avait été conclu 
entre les parties ; l’assuré avait pensé de bonne foi que l’indemnité reçue était 
correcte, dans la mesure où les montants avaient été versés par son employeur. Il 
était encore rappelé que pendant un certain temps la SUVA avait versé à 
l’employeur les indemnités journalières dont l’assuré était le bénéficiaire puis, en 
raison du retard systématique dans le versement des montants de l’employeur a 
l’assuré, la SUVA avait finalement décidé, au mois de juin 2019, d’un commun 
accord avec l’employeur, de verser directement les indemnités journalières à 

 
 
 

 

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l’assuré. Ce dernier avait été engagé comme travailleur à 100% par l’employeur qui 
avait par la suite décidé unilatéralement que l’assuré ne travaillerait pas à 100%, car 
il n’y avait pas assez de travail pour lui ; l’employeur s’était ainsi donné un 
avantage par rapport au contrat de travail, en profitant de la situation d’un employé 
précaire et il convenait de lui réclamer les indemnités, pour autant qu’elles aient été 
versées indûment. En outre, il était mentionné que la situation financière de l’assuré 
ne lui permettait pas de rembourser le montant réclamé, que la décision violait son 
droit au minimum vital et qu’il était envisageable que l’OAI puisse verser des 
prestations pour la période d’incapacité totale de l’assuré, ce qui devrait conduire la 
SUVA à solliciter le remboursement des indemnités directement auprès de l’OAI. 

h. Par décision sur opposition du 16 juillet 2021, la SUVA a rejeté l’opposition de 
l’assuré et a confirmé sa décision du 21 janvier 2021 en reprenant les motivations 
de cette dernière. La SUVA a rappelé, notamment, qu’elle n’avait eu une 
connaissance suffisamment précise du gain assuré, à l’origine du calcul du montant 
de l’indemnité journalière, qu’en date du 13 novembre 2020, lorsqu’elle avait reçu 
l’extrait du compte individuel de l’assuré. En ce qui concernait la bonne foi de ce 
dernier, elle ne pouvait pas être admise, dès lors que l’assuré ne pouvait pas 
admettre de bonne foi recevoir un montant qui représentait près de deux fois son 
revenu moyen, alors qu’il ne travaillait pas et que l’indemnité journalière 
correspondait, en cas d’incapacité totale de travail, à 80% du gain assuré. 

C. a. Par écriture postée le 13 septembre 2021, le conseil de l’assuré a interjeté recours 
contre la décision du 16 juillet 2021 et a requis préalablement la restitution de 
l’effet suspensif au recours, concluant principalement à l’annulation de la décision 
du 16 juillet 2021 et à ce que le recourant se voit accorder la remise de l’obligation 
de rembourser le montant de CHF 51'044.70 et que la SUVA soit condamnée aux 
dépens. Sur le fond, le recourant exposait à nouveau les éléments mentionnés dans 
son opposition, précisant qu’il pensait que l’indemnité reçue était correcte, dans la 
mesure où les montants avaient été versés par son employeur qui les recevait de la 
part de la SUVA et qu’aucune communication concernant son salaire ou la 
détermination du montant des indemnités journalières n’avait été transmise au 
recourant. Ce n’était qu’en date du 28 septembre 2020 que l’intimée avait sollicité 
la production des fiches de salaire de l’assuré auprès de son employeur, soit bien 
après le début du versement des indemnités journalières, M. C______ ayant déclaré 
que l’assuré était bien engagé à 100%, mais qu’en raison d’une grosse baisse de 
travail, son activité était inférieure à ce taux, et expliquant également qu’il n’avait 
pas pensé que cela pouvait influencer le versement des indemnités journalières de la 
SUVA, car pour le montant horaire déclaré, il pensait que c’était le montant horaire, 
plus le montant horaire pour les vacances, plus le montant horaire pour le 13e 
salaire, qui devait être déclaré et ne se souvenait plus qui avait complété la 
déclaration d’accident. Ce n’était que lors de la demande de restitution de la SUVA, 
le 23 décembre 2020, que l’assuré avait pris connaissance de la prétendue sur-
indemnisation et avait immédiatement pris contact, en date du 29 décembre 2020, 

 
 
 

 

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pour obtenir des explications. Il ne connaissait pas le mécanisme précis des 
assurances sociales, en particulier celui des indemnités journalières et avait donc 
perçu de bonne foi les montants qui lui étaient versés par son employeur. De 
surcroît, sa situation personnelle et financière ne lui permettait pas de procéder au 
remboursement des montants réclamés, étant précisé qu’à l’heure actuelle, il 
bénéficiait d’une mesure de réadaptation de l’OAI et percevait des indemnités 
journalières de cet office, temporairement, à hauteur de CHF 4'300.- par mois, en 
moyenne. Il exposait ensuite ses charges financières (loyer, assurance-maladie, 
ménage, etc.), demandait la restitution préalable de l’effet suspensif et la remise de 
l’obligation de rembourser en raison du fait, d’une part, qu’il était de bonne foi et, 
d’autre part, que la restitution partielle ou entière des prestations allouées le mettrait 
dans une situation financière difficile. 

b. Par courrier du 16 septembre 2021, la chambre de céans a fixé à l’intimée un 
délai au 30 septembre 2021 pour faire valoir ses observations sur le fond, ainsi que 
sur la demande de restitution de l’effet suspensif. 

c. Dans sa réponse du 24 septembre 2021, la SUVA a informé la chambre de céans 
qu’elle ne s’opposait pas à la restitution de l’effet suspensif, dans la mesure où le 
montant des prestations sujettes à restitution commandait effectivement d’attendre 
l’entrée en force de la décision sur opposition du 16 juillet 2021, respectivement sa 
confirmation judiciaire. Sur le fond et notamment la situation financière du 
recourant, l’intimée considérait que ladite situation pouvait rester ouverte, dans la 
mesure où la bonne foi du recourant ne pouvait pas être admise, comme cela avait 
été déjà expliqué dans la décision, car les indemnités journalières qui avaient été 
versées, durant la période du 14 février 2019 au 30 novembre 2020 et qui étaient 
calculées sur la base d’un salaire annuel de CHF 70’764.40 - alors que le salaire 
effectivement versé n’était que de CHF 35’132.90 - représentaient une différence 
tellement importante qu’elle ne pouvait pas échapper à l’assuré et que le fait que 
son revenu augmente alors même qu’il ne travaillait plus aurait dû interpeller le 
recourant. S’agissant de la méconnaissance de ce dernier quant au mécanisme des 
assurances sociales, cela ne constituait pas une excuse. L’intimée concluait 
préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours du 13 septembre 2021 
contre la décision sur opposition du 16 juillet 2021, et au fond, au rejet du recours. 

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question préalable de la restitution de 
l’effet suspensif. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20). 

 
 
 

 

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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-accidents, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

3. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Interjeté postérieurement au 1er janvier 2021, le recours est par conséquent 
soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario).  

4. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais entre le 15 juillet et le 15 août, le recours est prima facie recevable (art. 
56 et 60 de la LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [(LPA-GE - E 5 10)]. 

5. a. Depuis le 1er janvier 2021, les art. 49 al. 5 et 52 al. 4 LPGA prévoient que 
l’assureur peut, dans sa décision ou dans sa décision sur opposition, priver toute 
opposition ou tout recours de l’effet suspensif, même si cette décision porte sur une 
prestation en espèces. Les décisions et les décisions sur opposition ordonnant la 
restitution de prestations versées indûment sont exceptées. 

Selon le message du Conseil fédéral du 2 mars 2018 concernant la modification de 
la LPGA (FF 2018 1597), l’art. 49 al. 5 LPGA correspond à l’ancien art. 97 de la 
loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS -
 RS 831.10), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, qui s’appliquait par analogie à 
l’assurance-invalidité et aux prestations complémentaires (cf. art. 66 LAI et 27 LPC 
dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020), et selon la jurisprudence, 
également par analogie à l’assurance-chômage et à l’assurance-maladie. Il était 
alors possible, par une application étendue de l’art. 55 al. 2 de la loi du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA - RS 107.021) en relation 
avec l’art. 55 al. 1 LPGA, de priver de l’effet suspensif tout recours éventuel contre 
une décision qui ne portait pas sur une prestation en espèces. De plus, 
conformément à la jurisprudence et à la majorité de la doctrine, mais contrairement 
à la lettre de la loi, seule une décision qui engageait son destinataire à une 
prestation en espèces était considérée comme une décision portant sur une 
prestation en espèces. Par conséquent, les décisions d’octroi de prestations des 
assurances sociales ne constituaient pas des décisions portant sur une prestation en 
espèces au sens de la PA. Si une prestation en espèces (durable ou non) était 
interrompue ou réduite, l’effet suspensif pouvait donc être retiré. Le Conseil fédéral 
a estimé que pour prévenir tout flou juridique dans ce domaine – puisqu’il est 
courant, dans les assurances sociales, de qualifier de prestations en espèces des 
prestations comme les rentes, les indemnités journalières, l’allocation pour 
impotent, etc. (cf. à ce sujet la définition des prestations en espèces à 
l’art. 15 LPGA) –, il était nécessaire d’élaborer une base légale claire pour toutes 
les assurances sociales soumises à la LPGA. La nouvelle réglementation assure 
ainsi la sécurité juridique et elle est essentielle, notamment en lien avec la règle 
relative à la suspension des prestations à titre provisionnel prévue par le nouvel 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/RS%C2%A0831.10

 
 
 

 

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art. 52a LPGA, entré en vigueur le 1er janvier 2021. La pratique fondée sur 
l’ATF 130 V 407, qui n’autorise pas le retrait de l’effet suspensif en cas de créances 
en restitution de prestations indûment perçues, n’est en revanche pas modifiée en 
vertu de cette harmonisation de la LPGA (cf. art. 49 al. 5 2ème phrase LPGA).  

b. Les dispositions de la PA continuent à s’appliquer pour les questions liées à 
l’effet suspensif qui ne sont pas réglées par les art. 49 al. 5 et 52 al. 4 LPGA 
(cf. art. 55 al. 1 LPGA). Le juge saisi du recours peut restituer l'effet suspensif à un 
recours auquel l’autorité inférieure l’avait retiré ; la demande de restitution de 
l’effet suspensif étant traitée sans délai, conformément à l'art. 55 al. 3 PA.  

6. Selon la jurisprudence, le retrait de l’effet suspensif est le fruit d’une pesée des 
intérêts qui s’inscrit dans l’examen général du principe de la proportionnalité, 
lequel exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés 
(règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure 
moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant au-
delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts 
publics ou privés compromis (ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 et la référence). 

La possibilité de retirer ou de restituer l'effet suspensif au recours n'est pas 
subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances 
tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à 
l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués 
à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine 
liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du 
dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. En procédant à la 
pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent 
également être prises en considération; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun 
doute (ATF 124 V 82 consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_885/2014 du 
17 avril 2015 consid. 4.2).  

L'intérêt de la personne assurée à pouvoir continuer à bénéficier des prestations 
qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas 
lieu d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause 
principale. Ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant la situation 
matérielle difficile dans laquelle se trouve la personne assurée depuis la diminution 
ou la suppression des prestations. En pareilles circonstances, l'intérêt de 
l'administration apparaît généralement prépondérant, puisque dans l'hypothèse où 
l'effet suspensif serait accordé et le recours serait finalement rejeté, l'intérêt de 
l'administration à ne pas verser des prestations paraît l'emporter sur celui de la 
personne assurée; il serait effectivement à craindre qu'une éventuelle procédure en 
restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 
consid. 4 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_207/2014 du 1er mai 
2014 consid. 5.3 et les références). La jurisprudence a également précisé que le 
retrait de l'effet suspensif prononcé dans le cadre d'une décision de diminution ou 

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de suppression de rente à la suite d'une procédure de révision couvrait également la 
période courant jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit rendue après le renvoi de la 
cause par le tribunal cantonal des assurances pour instruction complémentaire, pour 
autant que la procédure de révision n’a pas été initiée de façon abusive 
(ATF 129 V 370 consid. 4 ; voir également arrêts du Tribunal fédéral 9C_846/2018 
du 29 novembre 2019 consid. 7.1 et 9C_207/2014 du 1er mai 2014 consid. 5.3). 

7. En l’espèce, la présente décision ne porte que sur la question préalable de la 
restitution de l’effet suspensif demandée par le recourant.  

Dans sa réponse du 24 septembre 2021, l’intimée s’est clairement prononcée en 
faveur de la restitution de l’effet suspensif. 

Au vu du dossier et après une pesée des intérêts en présence, la chambre de céans 
considère, qu’il n’existe pas d’intérêt prépondérant pouvant conduire au refus de la 
requête du recourant, ce d’autant moins que l’autorité intimée y acquiesce elle-
même. 

Compte tenu de ce qui précède, l’effet suspensif sera restitué au recours et la suite 
de la procédure sera réservée. 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA-GE 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Sur effet suspensif  : 

2. Restitue l'effet suspensif au recours interjeté le 13 septembre 2021 contre la 
décision sur opposition du 16 juillet 2021.  

3. Réserve la suite de la procédure. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF; le mémoire 
de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le