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**Case Identifier:** 82411c37-ce28-5d22-8045-6a02b5354fbd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.04.2017 A/3754/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3754-2016_2017-04-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3754/2016-NAVIG ATA/469/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 avril 2017 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

contre 

SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 

 

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A/3754/2016 

EN FAIT 

1)  Par décision du 20 octobre 2016, le service cantonal des véhicules (ci-
après : SCV) a ordonné le retrait du permis de navigation et l’annulation du signe 
distinctif du bateau immatriculé GE 1______ dont le détenteur est Monsieur 
A______. Un émolument de CHF 150.- était mis à la charge de ce dernier. Le 
bateau n’avait pas été présenté au contrôle technique obligatoire.  

2)  Par courrier du 2 novembre 2016, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision susmentionnée, des démarches étant en cours 
pour mettre le bateau en conformité avec les exigences techniques. Il avait besoin 
d’un délai supplémentaire pour le présenter au contrôle.  

3)  Le 5 décembre 2016, le SCV a maintenu sa décision, relevant que l’effet 
suspensif du recours entraînait que ni l’immatriculation ni le signe distinctif du 
bateau n’étaient annulés tant que la procédure était pendante, ce qui laissait un peu 
de temps à M. A______ pour présenter son bateau à l’inspection. L’intéressé 
n’ayant jamais pris contact avec le SCAV avant le prononcé de la décision, 
l’émolument restait dû.  

4)  Le 7 décembre 2016, le courrier susmentionné a été transmis à M. A______, 
avec un délai au 20 janvier 2017 pour indiquer quelle suite il entendait donner à la 
procédure.  

5)  Aucune détermination n’étant parvenue à la chambre administrative, les 
parties ont été informées le 23 mars 2017 que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Selon l'art. 14 al. 1 de la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 
3 novembre 1975 (LNI – RS 747.201), avant que le permis soit délivré, le bateau 
doit être soumis à une inspection officielle. Des inspections subséquentes doivent 
avoir lieu à intervalles réguliers (art. 14 al. 3 let. a LNI). Le Conseil fédéral édicte 
les dispositions relatives à l'inspection des bateaux (art. 14 al. 5 LNI). 

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 b. Les permis et les autorisations doivent être retirés lorsque les conditions de 
leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies (art. 19 al. 1 LNI). 

 c. Selon l'art. 101 al. 1 de l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, 
du 8 novembre 1978 (ONI – RS 747.201.1), les bateaux admis à la navigation 
sont soumis à des inspections subséquentes, organisées à intervalles réguliers, les 
délais étant de six ans pour les bateaux non motorisés, de deux ans pour les 
bateaux de location, et de trois ans pour les rafts, les bateaux à marchandises et les 
autres bateaux. 

3) a. L'art. 35 let. a du règlement sur les émoluments de l'OCV, du 15 décembre 
1982 (REmOCV – H 1 05.08) prévoit, pour le retrait du permis de navigation et 
d’autorisations et annulation de signes distinctifs, un émolument de CHF 100.- à 
CHF 200.-. 

 b. Les émoluments sont des contributions publiques de type causal. Celles-ci 
ont en commun d'obéir au principe de l'équivalence - qui est l'expression du 
principe de la proportionnalité en matière de contributions publiques - selon lequel 
le montant de la contribution exigée d'une personne déterminée doit être en 
rapport avec la valeur objective de la prestation fournie à celle-ci (rapport 
d'équivalence individuelle). En outre, la plupart des contributions causales - en 
particulier celles dépendant des coûts, à savoir celles qui servent à couvrir 
certaines dépenses de l'Etat, telles que les émoluments et les charges de préférence 
- doivent respecter le principe de la couverture des frais. Selon ce principe, le 
produit global des contributions ne doit pas dépasser, ou seulement de très peu, 
l'ensemble des coûts engendrés par la subdivision concernée de l'administration 
(ATF 138 II 70 consid. 5.3 ; 135 I 130 consid. 2). 

 c. Par ailleurs, les émoluments dits de chancellerie, généralement définis 
comme étant une somme modique exigée en contrepartie d'un travail administratif 
ne nécessitant pas un examen approfondi (ATF 107 Ia 29 consid. 2c), sont 
soustraits à l'exigence de base légale formelle, et peuvent être prévus par une 
ordonnance ou un règlement (ATF 126 I 180 consid. 2a.bb). 

4)  Le recourant ne conteste pas ne pas avoir satisfait en temps utile aux 
exigences de contrôle technique. Il allègue, sans produire de justificatif, avoir 
entrepris des démarches de mise en conformité nécessitant l’octroi d’un délai 
supplémentaire, délai dont il a bénéficié du seul fait du dépôt de son recours. Il ne 
s’est depuis lors plus manifesté et le SCV n’a pas signalé qu’il aurait passé le 
contrôle technique. La décision attaquée est ainsi justifiée au vu de l’art. 19 al. 1 
LNI. 

5)  Quant à l'émolument, qui est d'un montant encore modeste et peut ainsi être 
qualifié d'émolument de chancellerie, il est prévu dans un règlement, et rien ne 

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laisse à penser qu'il violerait les principes d'équivalence et de couverture des 
coûts. Le recourant n’allègue du reste pas le contraire. 

6)  La décision attaquée étant en tous points conforme au droit, le recours sera 
rejeté. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 novembre 2016 par Monsieur A______ contre 
la décision du service cantonal des véhicules du 20 octobre 2016 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu’au service cantonal des 
véhicules. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :