# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c058e63-732c-5bcb-8ac5-22a7c0b3b819
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.06.2014 A/2156/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2156-2013_2014-06-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 

 

 R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2156/2013 ATAS/813/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 juin 2014 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à BOGIS-BOSSEY 

 

 

recourante 

 

contre 

SWICA ASSURANCE MALADIE SA, Direction régionale de 

Lausanne, sise boulevard de Grancy 39, LAUSANNE 

 

 

intimée 

 

 

 

 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l'assurée ou la recourante ou la mère), est née le 

______ 1978 en Chine. Elle a vécu à Hong Kong de 1996 à 1998. Selon le registre 

de l’office cantonal de la population (OCP), elle est de nationalité chinoise, vit en 

Suisse depuis le 6 octobre 1998 et à Genève depuis le 30 avril 2001. 

2. Elle est assurée auprès de Swica assurance maladie SA (ci-après l’assurance ou 

l’intimée) depuis le 1
er

 décembre 1998 au titre de l’assurance obligatoire des soins 

uniquement. 

3. L’assurée s’est mariée le 5 mars 2001 avec Monsieur A______ (ci-après l’époux ou 

le père), né le ________ 1952, de nationalité française. 

4. Le 16 février 2011, l’assurée a confirmé à l’assurance les termes d’un entretien 

téléphonique selon lequel elle allait accoucher à Hong Kong afin que son enfant 

puisse bénéficier de cette nationalité, à défaut de quoi il serait apatride. Au surplus, 

les coûts de l’accouchement étaient certainement plus bas en Chine qu’en Suisse. 

5. L’assurée a accouché de l’enfant B______ le ______ 2011 à Hong Kong. 

6. Le 3 mars 2011, l’assurance a refusé de participer aux frais liés à la naissance de 

l’enfant car l’obtention de la nationalité hongkongaise ne nécessitait pas la 

naissance de l’enfant sur le territoire chinois. Au surplus, la Chine n’autorisait pas 

la double nationalité, de sorte que les parents devaient choisir. Finalement, Hong 

Kong était un des pays les plus chers en ce qui concernait les soins médicaux. 

7. Le père de l’enfant a transmis à l’assurance le 12 février 2012 copie des factures 

des frais d’accouchement à Hong Kong de HKD 160'387.- équivalant à             

CHF 19'224,50. Hong Kong pratiquait le droit du sol et acceptait la double 

nationalité. Si l’enfant était né en Suisse, il aurait été uniquement chinois ou 

uniquement français. La famille avait l’intention de s’établir à Hong Kong dans 

quelques années, raison pour laquelle l’enfant devait obtenir la nationalité chinoise. 

A défaut, il aurait dû vivre sous la contrainte d’un visa et aurait rencontré des 

difficultés pour ses études. 

8. L’enfant a été mis au bénéfice d’un passeport de Hong Kong « administration 

spéciale de la République populaire de Chine », dont copie a été adressée à 

l’assurance. 

9. L’assurance a persisté dans son refus le 29 février 2012 et le père de l’enfant a 

précisé, le 21 mars 2012, que l’assurée ne détenait aucun passeport reconnu, mais 

un document de voyage lui permettant de retourner à Hong Kong. Sans disposer 

d’un véritable passeport de Hong Kong, elle ne pouvait pas transmettre cette 

nationalité. 

10. Par décision du 8 février 2013, l’assurance a refusé de prendre en charge les coûts 

de l’accouchement à Hong Kong, constatant, sur la base des renseignements 

obtenus le 8 juin 2012 des services de l’immigration, que la mère pouvait 

 

 

 

 

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transmettre sa nationalité chinoise tout en accouchant en Suisse. L’obtention du 

passeport de Hong Kong n’était pas comprise dans l’étendue des prestations de 

l’assurance de base. 

11. L’assurée a formé opposition le 5 mars 2013. Elle ne disposait pas de passeport 

chinois, mais uniquement du « document of identity for visa purposes » de Hong 

Kong depuis le 12 octobre 1996, époque à laquelle Hong Kong était encore sous 

régime anglais. Elle avait perdu sa nationalité chinoise et rendu son passeport, car 

la Chine n’acceptait pas la double nationalité. C’était par erreur que l’OCP avait 

mentionné qu’elle était de nationalité chinoise. Ce n’était qu’après 1998, suite au 

retour de Hong Kong dans la Chine, que les résidents conservaient leur passeport 

chinois, en plus de leur document de voyage. Elle était donc en quelque sorte 

apatride et ne pourrait obtenir un passeport qu’après sept ans de résidence à Hong 

Kong. Elle n’aurait donc pas pu transmettre sa nationalité chinoise à son fils si elle 

avait accouché en Suisse. Elle avait l’intention de retourner vivre à Hong Kong ces 

prochaines années et, le père de l’enfant étant âgé, il était nécessaire que son fils 

dispose de la nationalité chinoise pour voyager avec sa mère. 

12. L’assurée a transmis à l’assurance l’avis de droit du 8 mars 2013 de Maître Yafei 

ZHANG, avocat aux barreaux de Genève et de Pékin. L’assurée était arrivée à 

Hong Kong à l’âge de 16 ans, avant le 1
er

 juillet 1999, alors que Hong Kong se 

trouvait encore sous la couronne britannique. De nationalité chinoise, mais sans 

passeport, elle avait obtenu un « document of identity for visa purposes », valable 

d’octobre 1996 à octobre 2003. Ce document avait été renouvelé une seconde fois 

au 12 septembre 2010 puis une troisième fois au 20 août 2017. Ces documents 

démontraient qu’elle ne détenait pas de passeport chinois de Hong Kong car il 

fallait résider sept ans pour l’obtenir. Elle se déplaçait en Chine au moyen d’un 

« permis pour compatriotes chinois de Hong Kong ». En accouchant à Hong Kong, 

elle avait permis à son fils d’obtenir le passeport chinois de Hong Kong. S’il était 

né en Suisse, il aurait obtenu la nationalité chinoise, mais la mère aurait dû 

effectuer des démarches compliquées auprès de l’Ambassade de Chine, afin de 

démontrer qu’elle était elle-même chinoise, alors qu’elle ne disposait plus d’aucun 

document le démontrant (ni passeport chinois, ni carte d’identité, ni registre de 

famille). Face à cet obstacle, voire à cette impossibilité, elle avait décidé 

d’accoucher à Hong Kong. En conclusion, si l’enfant était né en Suisse, il aurait 

perdu le droit de séjour à Hong Kong, il n’aurait pas obtenu son passeport chinois 

de Hong Kong et n’aurait pas non plus obtenu de passeport chinois, car la mère ne 

serait pas parvenue à prouver qu’elle en était titulaire. 

13. Par décision sur opposition du 31 mai 2013, l’assurance a confirmé sa décision. 

L’enfant pouvait obtenir la nationalité française de son père, de sorte que les 

conditions de prise en charge de l’assurance obligatoire des soins n’étaient pas 

réunies. L’assurée n’ayant pas résidé à Hong Kong durant sept ans, elle ne 

remplissait pas les conditions de résidence pour être elle-même titulaire d’un 

passeport de Hong Kong. Finalement, il n’incombait pas à l’assurance obligatoire 

 

 

 

 

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des soins de prendre en charge les coûts d’un accouchement dans le pays d’origine, 

qui n’était d’ailleurs pas Hong Kong, au motif que l’assurée ne disposait pas d’un 

passeport chinois lui permettant de transmettre cette nationalité à son fils. 

14. La décision adressée par pli recommandé a été envoyée une seconde fois à l’assurée 

le 13 juin 2013. 

15. L’assurée a formé recours le 26 juin 2013. Outre les arguments déjà développés sur 

opposition, l’assurée a expliqué qu’elle ne pourrait réintégrer sa nationalité chinoise 

seulement après s’être installée en Chine, ce qu’elle avait l’intention de faire d’ici à 

cinq ans. Elle tenait à ce que son fils soit éduqué en Chine, dans sa culture. Le 

choix de Hong Kong était une opportunité momentanée. En naissant en Suisse, son 

fils ne pouvait pas être chinois, car elle n’était plus enregistrée auprès des Autorités 

chinoises. Français, l'enfant aurait été soumis à des visas courts, ce qui l’aurait 

empêché de faire des études en Chine. Le père était âgé de 61 ans alors qu’elle n’en 

avait que 35. S’il venait à disparaître, son fils serait obligé de renoncer à sa 

nationalité française pour la suivre et vivre avec elle en Chine. La décision de la 

caisse était une négation au droit des parents de choisir la nationalité la plus 

appropriée pour l’avenir de l’enfant. 

16. L’assurance a répondu le 23 juillet 2013 et a conclu à l’irrecevabilité du recours, 

faute de conclusions et, sur le fond, au rejet du recours, reprenant sa motivation sur 

opposition. 

17. Lors de l’audience du 10 septembre 2013, l’assurée a été entendue.  

Elle était arrivée en Suisse en 1998 et à Genève en 2001. Elle était née en 1978 en 

Chine populaire et elle avait vécu à Hong Kong de 1996 à 1998. A sa naissance, 

elle était de nationalité chinoise. Jusqu'en 1997, Hong Kong appartenait encore à la 

Grande-Bretagne, de sorte que lorsqu’elle s’y était rendue, elle avait acquis la 

nationalité provisoire de Hong Kong. La Chine n'acceptant pas la double 

nationalité, elle avait automatiquement perdu sa nationalité chinoise et elle avait dû 

restituer tous ses papiers d'identité. C'était lors du passage de la frontière, à 

l'époque, que l'on devait remettre ses papiers aux autorités chinoises. Dans la 

mesure où elle n’était restée que deux ans à Hong Kong, elle n’avait pas obtenu le 

titre permanent de résident de Hong Kong. Le titre de résident provisoire avait été 

régulièrement renouvelé et si celui qui était actuellement valable mentionnait la 

nationalité chinoise, c'est qu'il s'agissait de la nationalité chinoise de Hong Kong. 

Malgré le rattachement de Hong Kong à la Chine, les Chinois de Hong Kong 

avaient un passeport distinct. On pouvait comparer la situation à celle de Monaco 

par rapport à la France. D'ailleurs, les Chinois de Chine populaire devaient obtenir 

un visa pour se rendre à Hong Kong. Elle était devenue française par mariage. Si 

elle avait alors encore été Chinoise, elle aurait dû renoncer à cette nationalité. Il 

était possible que si elle annonçait aux autorités chinoises de Hong Kong qu’elle 

était devenue française, celles-ci refuseraient de renouveler son titre provisoire à 

son échéance en août 2017.   

 

 

 

 

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Dans la mesure où il était né sur le territoire de Hong Kong, son fils avait obtenu un 

titre de citoyen de Hong Kong permanent.  

Elle avait encore pu entrer en Suisse avec son titre provisoire mais peu de temps 

après, la majorité des pays ne l'avaient plus reconnu comme titre de voyage. Elle 

voyageait désormais avec son passeport français. Elle avait tout de même voyagé 

de Suisse à Hong Kong avant de devenir Française, elle pouvait entrer à Hong 

Kong avec son titre provisoire et revenir en Suisse grâce à son permis B. L'annexe 

1 était le document qui lui avait été remis par les autorités chinoises lorsqu’elle 

avait rendu son passeport et qui permettait une entrée unique à Hong Kong. Elle 

avait conservé l'original car elle devait pouvoir prouver le cas échéant la date de 

son entrée à Hong Kong pour obtenir un titre permanent. Elle était arrivée à Hong 

Kong le 4 octobre 1996. L'annexe 2 était le premier document d'identité qu’elle 

avait reçu de Hong Kong lors de son arrivée en 1996. Elle n’avait pas d'objection à 

ce que la Cour vérifie auprès des autorités chinoises qu’elle avait perdu cette 

nationalité. Les annexes 3 et 4 étaient les renouvellements de son document 

d'identité de Hong Kong valable jusqu'en septembre 2010, respectivement en août 

2017.  

Les Chinois de Chine populaire qui avaient pu immigrer à Hong Kong après 1997 

avaient pu conserver leur nationalité chinoise durant les sept ans nécessaires à 

l'obtention d'un titre permanent de Hong Kong.  

La recourante et son mari s’étaient mariés en 2001.  

Son mari, également présent, avait précisé qu’avant qu’ils se marient, son épouse 

ne pouvait même pas se rendre en France et devait obtenir un laissez-passer, valable 

limitativement pour les jours de leur séjour. Elle avait obtenu le passeport français 

"provisoirement" et devra y renoncer le jour où elle récupérera sa nationalité 

chinoise de Chine populaire. Si leur fils était né à Genève, il aurait pu obtenir un 

document qu'il aurait dû présenter à Hong Kong pour qu'on lui délivre le même titre 

provisoire que sa mère. Les détenteurs de ce titre étaient donc citoyens chinois, sans 

avoir la nationalité chinoise. Si son épouse voulait récupérer la nationalité chinoise, 

elle devait renoncer à la nationalité française et il en allait de même de leur fils. 

La recourante souhaitait un jour retourner en Chine populaire et que son fils y fasse 

une partie de ses études. S'il n'avait que la nationalité française, il serait soumis à un 

visa. Pour obtenir la nationalité chinoise, il devrait renoncer à sa nationalité 

française. Grâce à son document permanent de Hong Kong, il pourra aller faire ses 

études en Chine sans devoir renoncer à sa nationalité française. Ils s’étaient séparés 

et envisageaient éventuellement de divorcer, étant précisé que son mari ne 

souhaitait pas s'installer en Chine.  

Son époux avait indiqué que les autorités chinoises lui avaient indiqué que si son 

fils était né à Genève, il pouvait entrer en Chine en ayant un acte de naissance 

certifié par l'ambassade de Chine. Cela lui permettait alors de voyager en Chine, 

 

 

 

 

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dont il serait citoyen, sans en avoir la nationalité, avant que sa mère ne réintègre la 

nationalité chinoise.  

18. Le 8 novembre 2013, la chambre de céans a adressé au Service du protocole du 

Département fédéral des affaires étrangères une liste de questions destinées aux 

autorités chinoises. Le Département des affaires étrangères a transmis cette requête 

à l’Ambassade de la République populaire de Chine le 22 novembre 2013, puis l’a 

relancé le 30 janvier et le 1
er

 avril 2014. 

19. La réponse de l’Ambassade de la République populaire de Chine en Suisse du 

9 avril 2014 a été transmise par le Département fédéral des affaires étrangères à la 

chambre de céans le 30 avril 2014. 

Née en Chine, de nationalité chinoise, en 1978, la mère n’avait pas perdu cette 

nationalité, ni lorsqu’elle s’était installée à Hong Kong en 1996, ni ultérieurement. 

L’enfant né à l’étranger d’un parent chinois obtenait la nationalité chinoise, sauf si 

l’enfant acquérait une nationalité étrangère à sa naissance. En l’occurrence, l’enfant 

né à Hong Kong en 2011 avait acquis la nationalité chinoise et tel aurait aussi été le 

cas s’il était né en Chine. Etait un résident permanent de Hong Kong la personne 

qui remplissait les conditions de l’une des six situations décrites, en particulier un 

citoyen chinois né à Hong Kong, un citoyen chinois ayant résidé au moins sept ans 

à Hong Kong, un enfant né en-dehors de Hong Kong d’un parent qui, au moment 

de la naissance, remplissait les conditions de l’une des deux catégories 

susmentionnées, notamment. 

20. Un délai au 27 mai 2014 a été fixé aux parties pour conclure. 

21. Le 23 mai 2014, l’assurance a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa 

recevabilité. La prise en charge des soins par l’assurance obligatoire n’était prévue 

que dans l’hypothèse où l’enfant ne pouvait pas obtenir la nationalité de son père ou 

de sa mère ou aucune des deux, s’il naissait en Suisse. En l’espèce, l’enfant était de 

toute façon français par son père. Au surplus, la recourante avait acquis la 

nationalité française par mariage, de sorte qu’elle aurait de toute façon perdu sa 

nationalité chinoise si elle était encore chinoise. Il n’incombait pas à l’assurance 

obligatoire des soins de prendre en charge les coûts d’un accouchement à Hong 

Kong, qui n’était pas le pays d’origine de la recourante. Il était d’ailleurs étonnant 

que l’enfant ait obtenu un passeport de Hong Kong alors qu’il ne remplissait pas les 

conditions de l’une des catégories énumérées par les autorités chinoises. 

22. Dans le délai fixé, l’assuré ne s’est pas déterminée. 

23. Selon l’OCP, l’enfant B______, né le _______ 2011 à Hong Kong est de 

nationalité chinoise. L’assurée et son fils ont quitté Genève pour le canton de Vaud 

le 31 décembre 2013. Le père est resté domicilié à Genève. 

24. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011, la 

chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l'art. 1 al. 1 de la LAMal, les dispositions de la LPGA, entrée en vigueur le 

1er janvier 2003, sont applicables à l'assurance-maladie, à l’exception de certains 

domaines (art. 1 al. 2 LAMal). Aux termes de l'art. 49 al. 1 LPGA, l'assureur doit 

rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions 

importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord. Les prestations, 

créances et injonctions qui ne sont pas visées par l'art. 49 al. 1 peuvent être traitées 

selon une procédure simplifiée ; l'intéressé peut cependant exiger qu'une décision 

soit rendue (art. 51 al. 1 et 2 LPGA). Les décisions peuvent être attaquées dans les 

trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 

LPGA) et les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours devant le 

tribunal cantonal des assurances compétent (art. 56 al. 1 en relation avec les art. 57 

al. 1 et 58 al. 1 LPGA). Les décisions sur opposition doivent être motivées et 

indiquer les voies de recours (art. 52. al 2 LPGA). 

3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 60 LPGA), l'assurée ayant clairement conclu à la prise en charge de ses frais 

d'accouchement à Hong Kong et, partant, à l'annulation de la décision sur 

opposition. 

4. Le litige porte sur le droit de l'assurée au remboursement de ses frais 

d'accouchement à Hong Kong en CHF 19'224,50. 

5. Selon l'art. 29 LAMal, l’assurance obligatoire des soins prend en charge, en plus 

des coûts des mêmes prestations que pour la maladie, ceux des prestations 

spécifiques de maternité. L'art. 32 LAMal précise que les prestations mentionnées 

aux art. 25 à 31 doivent être efficaces, appropriées et économiques. L'art. 34 

LAMal indique que, au titre de l’assurance obligatoire des soins, les assureurs ne 

peuvent pas prendre en charge d’autres coûts que ceux des prestations prévues aux 

art. 25 à 33. Le Conseil fédéral peut décider de la prise en charge, par l’assurance 

obligatoire des soins, des coûts des prestations prévues aux art. 25 al. 2 ou 29 

fournies à l’étranger pour des raisons médicales. Il peut désigner les cas où 

l’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts d’accouchements à 

l’étranger pour des raisons autres que médicales. Il peut limiter la prise en charge 

des coûts des prestations fournies à l’étranger. 

L'art. 36 de l'ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal; 

832.102), prévoit que l’assurance obligatoire des soins prend en charge: 

 

 

 

 

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- les prestations prévues aux art. 25 al. 2 et 29 de la loi dont les coûts occasionnés 

à l’étranger lorsqu’elles ne peuvent être fournies en Suisse (al. 1); 

- le coût des traitements effectués en cas d’urgence à l’étranger (al. 2); 

- dans le cadre de l’art. 29 de la loi, les coûts d’un accouchement ayant eu lieu à 

l’étranger lorsqu’il constitue le seul moyen de procurer à l’enfant la nationalité 

de la mère ou du père, ou lorsque l’enfant serait apatride s’il était né en Suisse 

(al. 3). 

6. Selon le message du Conseil fédéral à l'appui de la LAMal (FF 1991 page 144), la 

deuxième exception au principe de la territorialité concerne l'accouchement à 

l'étranger pour des raisons autres que médicales, soit principalement à 

l'accouchement qui doit avoir lieu à l'étranger pour des raisons d'acquisition de la 

nationalité (application du principe du jus soli). 

Le Tribunal fédéral s'est fréquemment penché sur des cas d'application de l'art. 34 

al. 1 et al. 2 LAMal, mais pas sur celui d'une naissance à l'étranger pour acquérir la 

nationalité de l'un des parents. 

7. La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens 

littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives 

permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition 

en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du 

sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi (ATF 129 II 234 

consid. 2.4). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de 

celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la 

norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des 

travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur 

lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales 

(ATF 130 V 479 consid. 5.2 et les références citées). 

8. En l'espèce, il est établi que l'assurée a conservé sa nationalité chinoise, tant 

lorsqu'elle s'est installée à Hong Kong que lorsqu'elle a immigré en Suisse. Elle ne 

dispose pas d'un titre de résident permanent de Hong Kong à défaut d'y avoir résidé 

durant 7 ans ou d'y être née. Ce titre, même permanent, n'est pas une nationalité, 

mais il est délivré aux chinois et aux étrangers qui remplissent les conditions 

légales. En accouchant à Hong Kong, elle a permis à son fils de devenir titulaire de 

ce titre de résident.  

Selon la lettre de la loi, l'assurance obligatoire des soins doit prendre en charge les 

coûts d'un accouchement à l'étranger lorsqu'à défaut l'enfant serait apatride mais 

aussi si cela est nécessaire pour acquérir la nationalité de l'un des parents. Ni le 

message du Conseil fédéral, ni la jurisprudence ne limitent la prise en charge au cas 

des apatrides, ce qui l'exclurait lorsque l'enfant, comme le soutient en l'espèce 

l'assurance, peut acquérir la nationalité française de son père en naissant en Suisse. 

 

 

 

 

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Toutefois, cette question pourra rester ouverte eu égard à ce qui suit. D'une part, 

contrairement à ce qu'elle allègue, l'assurée n'a pas perdu sa nationalité chinoise en 

entrant à Hong Kong. Ainsi, elle aurait pu transmettre sa nationalité chinoise à son 

fils en accouchant en Suisse, si elle n'était pas devenue française. En effet, en 

épousant un ressortissant français et en acquérant sa nationalité, elle a perdu sa 

nationalité chinoise, selon le droit chinois applicable, qui exclut la double 

nationalité. D'autre part, c'est en raison du fait que les autorités chinoises n'ont pas 

été averties de l'acquisition de la nationalité française que l'assurée a conservé sa 

nationalité chinoise et c'est pour ce motif que son fils, né à Hong Kong, a obtenu le 

visa permanent tant convoité. Conformément au droit chinois, cette mère française 

ne pouvait pas transmettre la nationalité chinoise à son fils, de sorte que ce dernier 

n'avait pas droit au visa permanent en naissant à Hong Kong.  

Or, conformément au principe de la légalité, la prise en charge par l'assurance 

obligatoire des soins concerne l'acquisition de la nationalité conformément au droit 

applicable seulement (ius soli).  

Au demeurant, si l'assurée n'était pas devenue française, et dans l'hypothèse non 

réalisée où elle devait accoucher en Chine pour que son fils soit chinois, cela 

permettait au mieux d'obtenir la prise en charge d'un accouchement en Chine et non 

pas à Hong Kong, le visa permanent n'étant pas une nationalité. En d'autres termes, 

le principe de la légalité et de l'économicité de la LAMal excluent la prise en charge 

des frais d'accouchement à l'étranger permettant d'acquérir la nationalité ou le droit 

de séjour le plus approprié selon les critères personnels des parents, à défaut de 

quoi il faudrait payer tous les accouchements dans les pays pratiquant le droit du 

sol, même pour les enfants dont les parents n'ont pas la nationalité du pays en 

question. Ainsi, le choix au demeurant tout à fait compréhensible de l'assurée 

d'accoucher à Hong Kong pour que son fils bénéficie de la double nationalité et 

d'un visa permanent est à sa charge et c'est à juste titre que l'assurance a refusé de 

prendre en charge les frais d'accouchement à Hong Kong. 

9. Le recours, mal fondé, est rejeté. 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 

droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le