# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf2c095e-7799-5505-a06c-534834ab16e5
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-08-24
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.08.1999 GE.1999.0080
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_GE-1999-0080_1999-08-24.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A R R E T

du 24 août 1999

sur le recours interjeté le 5 juin 1999 par X.________,
à ********,

contre

la décision de la Municipalité de
Z.________ du 18 mai 1999 lui refusant l'utilisation de l'orgue du temple
de Z.________).

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition de la section: M. Jacques
Giroud, président; M. Antoine Thélin et M. Jean Meyer, assesseurs.

Vu les faits suivants:

A.                     X.________ est
organiste amateur. Elle s'est adressée par écrit le 17 juillet 1997 à la
commune de Z.________ pour lui demander l'autorisation d'utiliser l'orgue de
l'église communale. Elle précisait qu'elle entendait s'exercer sur cet
instrument durant cinq heures deux fois par mois et souhaitait donner
ultérieurement un concert. Par lettre du 22 juillet suivant, la Municipalité de
Z.________ a répondu par la négative à cette demande en invoquant "l'usage
déjà intensif de cet instrument par les organistes titulaires, remplaçants et
occasionnels". Sur recours d'X.________, le Tribunal administratif a
annulé cette décision par arrêt du 12 avril 1999 en considérant en substance
que la Municipalité de Z.________ n'avait pas motivé suffisamment sa décision,
de sorte qu'il n'était pas possible de vérifier si l'intéressée subissait une
inégalité de traitement.

                        La Municipalité de
Z.________ a rendu une nouvelle décision négative le 18 mai 1999. Elle motivait
son refus par le fait que l'orgue litigieux était très délicat et son entretien
onéreux, qu'il était utilisé intensivement pour des cérémonies religieuses et
des concerts et que seuls y avaient accès, outre les musiciens donnant des
concerts, les organistes titulaires et leur suppléants.

 

                        X.________ a recouru
contre cette nouvelle décision par acte du 5 juin 1999 en faisant valoir
qu'elle ne voyait pas pourquoi le plan d'utilisation de l'orgue ne pourrait pas
lui ménager certaines heures d'exercice et l'opportunité de donner un concert.
Dans ses déterminations du 29 juillet 1999, l'autorité intimée a conclu au
rejet du recours.

Considérant en droit:

1.                     Comme exposé dans
l'arrêt précédemment rendu le 12 avril 1999 par le Tribunal administratif,
connu des parties (GE 97/0174), lorsqu'un objet du patrimoine administratif
n'est pas entièrement accaparé par son affectation, il peut être mis à
disposition pour d'autres usages, pour autant d'une part que l'affectation
ordinaire ne soit pas compromise, d'autre part que le principe de l'égalité de
traitement ne soit pas violé à l'égard des intéressés à l'usage de cet objet.

2.                     En l'espèce, l'autorité
intimée a décidé de réserver l'usage de l'instrument aux seuls cérémonies et
concerts à l'exclusion d'exercices auxquels pourraient se livrer des
particuliers. Ce choix est motivé par les faits conjugués d'une part que
l'instrument est fragile et d'entretien coûteux, d'autre part qu'il est
opportun de sauvegarder à l'église de Z.________ un lieu de recueillement
accessible au public en l'absence de musiciens.

                        On doit reconnaître à
l'autorité intimée la faculté de déterminer de cette manière l'affectation
ordinaire de l'orgue, à l'encontre de laquelle la recourante ne peut se fonder
sur aucune règle pour intervenir. En l'absence d'un abus du pouvoir
d'appréciation, ce parti ne saurait être revu par le Tribunal administratif,
qui n'éprouve les décisions attaquées devant lui qu'en légalité. On constatera
ainsi que l'affectation ordinaire de l'orgue litigieux ne laisse pas de place à
l'usage sollicité par la recourante.

3.                     Alors qu'on ignorait ce
qu'il en était lors de la première procédure de recours, la recourante ne
saurait invoquer une inégalité de traitement en raison du fait que certains
particuliers auraient accès à l'orgue de Z.________ mais non pas elle. En
effet, il ressort des explications de l'autorité intimée, non contredites par
la recourante, que seules les personnes qui sont en relation directe avec
l'affectation de l'orgue ont accès à cet instrument, à savoir les organistes
titulaires et les musiciens donnant des concerts. Or, la recourante, ne dispose
pas de l'une ou l'autre de ces qualités et n'est pas fondée à exiger de la
municipalité dans le choix que celle-ci effectue en opportunité des
utilisateurs de l'orgue au vu de la fonction de celui-ci, d'être admise au
nombre des personnes désignées. Mal fondé, son recours ne peut être que rejeté.

 

4.                     Vu la nature du litige
et le fait que la recourante ne dispose que d'un revenu modeste, le présent
arrêt sera rendu sans frais ni dépens, pour les motifs d'équité de l'art. 55
al. 3 LJPA.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                      Le recours est
rejeté.

II.                     La décision
rendue le 18 mai 1999 par la Municipalité de Z.________ est confirmée.

III.                     Le présent
arrêt est rendu sans frais ni dépens.

 

Lausanne, le 24 août 1999/gz

 

Le
président :

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.