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**Case Identifier:** 83166705-ea2b-5e82-87df-0bac06f9ae79
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-08-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.08.2011 A/1435/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1435-2011_2011-08-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1435/2011-FORMA ATA/570/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 août 2011 

2ème section 

dans la cause 

 

Madame  M______ 
  

contre 

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS 

et 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 

 

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A/1435/2011 

EN FAIT 

1.  Madame M______ a obtenu de la faculté des lettres (ci-après : la faculté) de 
l’Université de Genève (ci-après : l’université) une licence en lettres en juillet 
1994 et un complément de licence en philologie romane en octobre 1994. 

2.  Elle s’est inscrite à l’université en automne 1994 comme doctorante. 

3.  Le 8 septembre 1997 elle a déposé sa thèse de doctorat auprès de son 
directeur de thèse. Cependant, le 11 mai 1999, le conseil décanal de la faculté a 
refusé de lui délivrer l’autorisation de soutenir celle-ci. Cette décision a engendré 
un important contentieux qui a duré jusqu’au 10 mars 2004, date à laquelle le 
Tribunal fédéral a rejeté une demande de l’étudiante de révision de son arrêt 
précédent du 12 novembre 2003, par lequel il avait rejeté le recours de l’étudiante, 
considérant que la décision de l’université de refuser d’autoriser celle-ci à soutenir 
sa thèse de doctorat n’était pas arbitraire. 

4.  A cette date, l’étudiante disposait encore de deux semestres pour soutenir 
son doctorat. 

5.  Le 17 février 2010, le doyen de la faculté, constatant qu’elle n’avait pas 
terminé celui-ci, a prononcé l’élimination de l’étudiante dès lors qu’elle n’avait 
pas respecté les délais d’études. 

6.  Le 16 juin 2010, l’opposition de l’étudiante a été rejetée par l’instance 
universitaire compétente. Mme M______ a alors saisi le Tribunal administratif, 
devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la section 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un 
recours que cette juridiction a rejeté par arrêt du 2 novembre 2010 
(ATA/752/2010). L’étudiante a ensuite interjeté un recours en matière de droit 
public auprès du Tribunal fédéral que ce dernier a déclaré irrecevable par arrêt du 
20 décembre 2010 (Arrêt du Tribunal fédéral 2D_75/2010). 

7.  Par arrêt du 8 février 2011 (ATA/84/2011), la chambre administrative a 
annulé, sur réclamation de l’étudiante, l’émolument de CHF 400.- mis à sa charge 
dans l’arrêt du Tribunal administratif du 2 novembre 2010 (ATA/752/2010). 

8.  Le 15 février 2011, la division administrative et sociale des étudiants 
(ci-après : DASE) a écrit à l’étudiante. Elle prononçait son exmatriculation de la 
faculté. 

9.  Le 14 mars 2011, l’étudiante a fait opposition à cette décision auprès du 
directeur de la DASE, demandant la mise à néant de celle-là. La chambre 
administrative avait admis sa demande de révision (ATA/84/2011 précité). 

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Concernant l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 décembre 2010, elle entendait 
s’adresser à « une juridiction supérieure » au sujet de son exmatriculation et 
souhaitait dès lors qu’il ne soit pas procédé à celle-ci avant que cette prochaine 
décision ne soit connue. 

10.  Le 14 avril 2011, le directeur de la DASE, a rejeté l’opposition et maintenu 
la décision d’exmatriculation. Par décision du 17 février 2010 la faculté l’avait 
éliminée. Le Tribunal administratif avait rejeté son recours et le Tribunal fédéral 
avait déclaré irrecevable celui qu’elle avait interjeté contre l’arrêt de ce dernier. 
Elle devait dès lors être exmatriculée en application de l’art. 34 al. 4 du règlement 
transitoire de l’université du 13 juin 2008 (ci-après : RTU). 

11.  Par pli posté le 16 mai 2011, l’étudiante a recouru auprès de la chambre 
administrative contre la décision précitée. Elle conclut à son annulation. Elle avait 
recouru auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CEDH) 
contre l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 décembre 2010. Cette instance lui avait 
confirmé en avril 2011 traiter son dossier. Elle s’opposait à ce que l’université 
l’exmatricule tant que son recours ne serait pas tranché. 

12.  Le 1er juillet 2011, la DASE a conclu au rejet du recours. Le Tribunal 
fédéral ayant déclaré irrecevable son recours le 20 décembre 2010, la décision 
d’exmatriculation était en force. Dès lors, elle devait être exmatriculée. 
L’université se référait à l’art. 34 al. 4 RTU qui trouvait application. L’étudiante 
n’apportait pas la preuve qu’elle avait saisi la CEDH. De toute façon, il s’agissait 
d’une voie de recours extraordinaire qui n’empêchait pas l’entrée en force des 
décisions prises par l’autorité administrative universitaire après épuisement de 
toutes les voies de recours cantonales et fédérales. 

13.  Le juge délégué ayant donné le 26 juin 2011 un délai aux parties pour 
formuler des requêtes complémentaires, les avisant qu’à défaut la cause serait 
gardée à juger, l’étudiante a adressé le 19 juillet 2011 un courrier à la chambre 
administrative pour indiquer qu’elle persistait dans ses conclusions, reprenant au 
surplus les éléments du contentieux qui l’avait opposée pendant des années à 
l’université. 

EN DROIT 

1.  Le recours a été interjeté en temps utile devant l’instance compétente. Il est 
donc recevable (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  A teneur de l’art. 16 al. 1 de la loi sur l’université du 13 juin 2008 
(LU - C 1 30), l’université est ouverte à toute personne remplissant les conditions 

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d’immatriculation et d’inscription, lesquelles sont énoncées dans le statut de 
l’université, adopté par son assemblée et approuvé par le Conseil d’Etat (ci-après : 
le statut) (art. 41 al. 1 let. b LU). 

3.  Le RTU est devenu caduc le 17 novembre 2010 dès lors qu’il devait être 
remplacé par le statut dans le délai de vingt mois après son entrée en vigueur le 
17 mars 2009 (art. 45 al. 1 et 46 LU). Le statut n’a cependant été approuvé par le 
Conseil d’Etat que le 27 juillet 2011 et il est entré en vigueur le 28 juillet 2011, 
selon son art. 92. La décision attaquée ayant été prise dans l’intervalle, se pose la 
question du droit applicable. Selon la DASE, le RTU doit continuer à s’appliquer 
par analogie. Selon la jurisprudence constante de la chambre de céans, le fait que 
le RTU soit devenu caduc ne doit pas porter atteinte aux droits des étudiants. Dans 
cette mesure, il y avait lieu d’appliquer par analogie les dispositions de ce 
règlement lorsqu’elles accordaient de tels droits (ATA/255/2011 du 19 avril 2011 
et jurisprudence citée). En l’occurrence, la question de l’applicabilité du RTU au 
cas d’espèce ne se pose plus dès lors que l’art. 59 du statut reprend la teneur des 
règles contenues dans les art. 33 et 34 RTU. La chambre de céans appliquera donc 
le statut pour trancher ce recours. 

4.  En l’espèce, l’art. 50 al. 4 du statut prévoit que l’étudiant ayant fait l’objet 
d’une décision d’élimination doit être exmatriculé pour autant qu’il n’ait pas été 
admis à s’inscrire pour un autre titre à l’université, dès lors que la décision 
d’élimination est définitive. La teneur de cette disposition correspond à celle de 
l’art. 34 al. 4 RTU.  

  La procédure d’exmatriculation est réglée par l’art. 59 al. 5 du statut, de 
manière similaire à ce qui était prévu à l’art. 34 al. 4 RTU : la décision 
d’exmatriculation doit être précédée d’un courrier envoyé à la dernière adresse 
connue. 

  En l’occurrence, la procédure rappelée ci-dessus n’a pas été respectée. Le 
dossier ne comporte pas le courrier qui devait précéder la décision du 17 février 
2010. L’objectif de cette disposition étant de permettre à l’étudiant de faire valoir 
ses moyens avant toute prise de décision, et d’exercer par-là le droit d’être 
entendu qui lui est garanti par l’art. 29 al. de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), il y a lieu d’examiner les 
conséquences juridiques de cette violation. 

5.  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
le droit d’obtenir une décision motivée (ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 237 ; Arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_104/2010 du 29 septembre 2010 consid. 3.2 ; 
1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2  et les arrêts cités). L’autorité n’est 
toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des parties ; elle peut 
se limiter aux questions décisives. Il suffit, de ce point de vue, que les parties 
puissent se rendre compte de la portée de la décision prise à leur égard et, le cas 

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échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 129 I 232 consid. 3.2 
p. 237 ; ATF 126 I 97 consid. 2 p. 102 ; Arrêts du Tribunal fédéral précités ; 
ATA/534/2010 du 4 août 2010 consid. 5c ; P. TSCHANNEN/U. ZIMMERLI, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 2ème éd., Berne 2005, p. 239 ; P. MOOR, 
Droit administratif, Vol. 2, 2ème éd., Berne 2002, p. 299ss, n. 2.2.8.2). 

  La violation du droit d’être entendu doit en principe entraîner l’annulation 
de la décision attaquée, indépendamment des chances du recourant sur le fond 
(ATF 133 III 235, consid. 5.3 p. 250 ; Arrêts du Tribunal fédéral 8C_104/2010 du 
29 septembre 2010, consid. 3.2 ; 4A.15/2010 du 15 mars 2010, consid. 3.2 ; 
ATA/862/2010 du 7 décembre 2010, consid 2 et arrêts cités). Cette violation est 
toutefois réparable devant l’instance du recours si celle-ci jouit du même pouvoir 
d’examen des questions litigieuses que l’autorité intimée et si l’examen de ces 
questions ne relève pas de l’opportunité, car l’autorité de recours ne peut alors 
substituer son pouvoir d’examen à celui de l’autorité de première instance (Arrêts 
du Tribunal fédéral 1C.161/2010 du 21 octobre 2010, consid. 2.1 ; 8C_104/2010 
précité, consid. 3.2 ; 5A.150/2010 du 20 mai 2010, consid. 4.3 ; 1C.104/2010 du 
29 avril 2010, consid. 2 ; ATA/435/2010 du 22 juin 2010, consid. 2 ; 
ATA/205/2010 du 23 mars 2010, consid. 5). 

  En l’espèce, la chambre de céans dispose du même pouvoir d’examen que 
l’autorité inférieure lorsqu’elle statue sur une décision d’exmatriculation dès lors 
que, contrairement à une décision d’élimination, celle-ci est fondée sur des motifs 
objectifs n’impliquant pas l’exercice d’un pouvoir d’appréciation. Dans ces 
circonstances, le fait que l’étudiante n’ait pas été avisée de l’imminence de la 
décision d’exmatriculation comme la loi le prévoit, s’il constitue une violation du 
droit d’être entendu de celle-ci, a été réparé dans le cadre de la procédure de 
recours. 

6.  De plus, la recourante a fait l’objet d’une décision d’élimination, devenue 
définitive à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 décembre 2010. Les 
conditions de l’art. 59 al. 4 du statut sont réalisées, comme l’étaient celles de 
l’art. 34 al. 4 RTU. La recourante ne fait pas état de ce qu’elle aurait eu le droit de 
rester immatriculée pour d’autres raisons à l’université. C’est donc à juste titre que 
l’université a procédé à son exmatriculation. 

7.  Le recours sera rejeté. Aucun émolument ne sera cependant mis à la charge 
de l’étudiante dès lors qu’elle est exonérée du paiement des taxes universitaires 
(art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) ainsi que la chambre 
administrative l’avait reconnu le 8 février 2011 (ATA/84/2011). 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 mai 2011 par Madame  M______ contre la 
décision du 14 avril 2011 de la division administrative et sociale des étudiants ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame M______, à la division administrative et sociale 
des étudiants ainsi qu'à l'Université de Genève. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

 

 

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A/1435/2011 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :