# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 01f3b42f-6163-5176-9b4e-59cf17887dfc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.03.2014 A/373/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-373-2014_2014-03-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente,  Maria Esther SPEDALIERO 

et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/373/2014 ATAS/278/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 mars 2014 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Madame S__________, domiciliée à  CRANVES SALES, 

FRANCE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 

Maître DURUZ Cédric 

Monsieur S__________, domicilié à FILLINGES, FRANCE, 

comparant avec élection de  domicile en l'étude de Maître DURUZ 

Cédric                                               

 

demanderesse 

 

 

 

demandeur 

contre 

FONDATION COLLECTIVE SWISS LIFE pour le 2
ème

 pilier, 

sise Avenue de Rumine 13 ; LAUSANNE 

AXA VIE SA, sise General-Guisan-Strasse 40, Case postale 300, 

8401 WINTERTHUR 

 

défenderesses 

 

   

 A/373/2014 

2/8 

 

 

   

 A/373/2014 

3/8 

EN FAIT 

1. Par jugement du 26 septembre 2013, le Tribunal de grande instance de Thônon-les-

Bains a prononcé, sur demande conjointe, le divorce de Madame __________, née 

T_________ en 1969, et Monsieur S__________, né en 1967, mariés en date du 27 

juillet 1996. 

2. Dans le dispositif dudit jugement, le juge aux affaires familiales a homologué la 

convention définitive sur les effets du divorce conclue entre les époux le 28 août 

2013. Selon cette convention, annexée au jugement de divorce, le demandeur 

accepte de verser à son épouse la moitié des sommes cotisées au second pilier. 

3. Représentés par leur conseil, les demandeurs ont saisi la Chambre de céans en date 

du 6 février 2014 d’une demande de partage des avoirs LPP. Ils concluent au 

versement de la somme de 24'089 fr. 75 du compte de libre passage de Monsieur 

S__________ auprès de la Fondation collective SWISSLIFE pour le 2
ème

 pilier (ci-

après : la fondation) sur le compte de libre passage de Madame S__________ 

auprès de la caisse de pension AXA VIE SA. 

4. Les actes d’acquiescement ont été produits par les demandeurs dans leur chargé du 

6 février 2014. 

5. La cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

 

1. L’art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1
er

 janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil – CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l’art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur 

la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève la Chambre des 

assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l’affaire lui a été 

transmise (art. 142 CC), exécuter d’office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des 

contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Les 

cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le 

juge constatera les faits d'office. Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur 

ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 LPP). 

3. Selon l’art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC ; les art. 3 à 5 LFLP s’appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

 

   

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des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l’avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230 ; 

ATF 129 V 444). 

4. Les demandeurs ont saisi la Chambre de céans d’une requête en reconnaissance, 

exéquatur et partage des avoirs LPP. 

L’art. 29 LDIP définit la procédure de la reconnaissance des décisions étrangères. 

Selon l’alinéa 1, la requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée à 

l’autorité compétente du canton où la décision étrangère est invoquée. Elle sera 

accompagnée d’une expédition complète et authentique de la décision (a), d’une 

attestation constatant que le décision n’est plus susceptible de recours ordinaire ou 

qu’elle est définitive (b), et, en cas de jugement par défaut, d’un document officiel 

établissant que le défaillant a été cité régulièrement et qu’il a eu la possibilité de 

faire valoir ses moyens (c). 

La partie qui s’oppose à la reconnaissance et à l’exécution est entendue dans la 

procédure ; elle peut y faire valoir ses moyens (art. 29 al. 2 LDIP). Enfin, 

lorsqu’une décision étrangère est invoquée à titre préalable, l’autorité saisie peut 

statuer elle-même sur la reconnaissance (art. 20 al. 3 LDIP). 

En l’occurrence, les demandeurs ont produit l’original du jugement de divorce 

rendu le 26 septembre 2013 par le Tribunal de grande instance de Thônon-les-

Bains, ainsi que copie de l’acte d’acquiescement signé par les parties le 3 octobre 

2013. Ledit jugement est en conséquence devenu définitif à la date du 3 octobre 

2013. 

Le lieu de l'exploitation dans laquelle Monsieur S__________ a été engagé étant à 

Carouge, le for est à Genève (art. 73 LPP). 

La requête déposée par les demandeurs est ainsi recevable. 

5. Il convient d’examiner si le jugement de divorce rendu en France peut être reconnu 

en Suisse, étant rappelé qu’il appartient à la Chambre de céans de statuer, à titre 

préjudiciable, sur la reconnaissance d’un tel jugement (cf. art. 29 al. 3 LDIP ; 

ATF du 8 juin 2005, en la cause 6 S.438/2004 ; cf. également SJ 2002 II p. 397 et 

ss). 

En l’occurrence, le juge français a homologué la convention définitive de divorce 

conclue par les époux le 28 août 2013, laquelle prévoit le partage par moitié des 

cotisations 2
ème

 pilier acquises durant le mariage par le demandeur. 

6. La reconnaissance de jugements de divorce étrangers est régie par les art. 25 à 27 

de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP). 

a) Selon l’art. 25 LDIP, une décision étrangère est reconnue en Suisse, si la 

compétence des autorités judiciaires ou administratives de l’Etat dans lequel la 

 

   

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décision a été rendue était donnée (let. a), si la décision n’est plus susceptible de 

recours ordinaire ou si elle est définitive (let. b) et s’il n’y a pas de motif de 

refus au sens de l’art. 27 (let. c). 

b) L'art. 27 LDIP précise que la reconnaissance d’une décision étrangère doit être 

refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public 

suisse. La reconnaissance d’une décision doit également être refusée si une 

partie établit qu’elle n’a été citée régulièrement, ni selon le droit de son 

domicile, ni selon le droit de sa résidence habituelle, à moins qu’elle n’ait 

procédé au fond sans faire de réserve (a), que la décision a été rendue en 

violation de principes fondamentaux ressortissant à la conception suisse du droit 

de procédure, notamment que ladite partie n’a pas eu la possibilité de faire 

valoir ses moyens (b), qu’un litige entre les mêmes parties et sur le même objet 

a déjà été introduit en Suisse ou y a déjà été jugé, ou qu’il a précédemment été 

jugé dans un Etat tiers, pour autant que cette dernière décision remplisse les 

conditions de sa reconnaissance (c). Au surplus, la décision étrangère ne peut 

faire l’objet d’une révision au fond.  

c)  La reconnaissance d'une décision relative à la prévoyance professionnelle doit 

être compatible avec l'ordre public suisse (art. 27 al. 1 LDIP).  

En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public s'interprète de manière 

restrictive, spécialement en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements 

étrangers, où sa portée est plus étroite que pour l'application directe du droit 

étranger. Il y a violation de l'ordre public selon l'art. 27 al. 1 LDIP lorsque la 

reconnaissance et l'exécution d'une décision étrangère heurte de manière intolérable 

les conceptions suisses de la justice. Une décision étrangère peut être incompatible 

avec l'ordre juridique suisse non seulement à cause de son contenu matériel, mais 

aussi en raison de la procédure dont elle est issue (art. 27 al. 2 LDIP). A cet égard, 

l'ordre public suisse exige le respect des règles fondamentales de la procédure 

déduites de la Constitution, tels notamment le droit à un procès équitable et celui 

d'être entendu (ATF 126 III 101 consid. 3b p. 107/108 ; 122 III 344 consid. 4a 

p. 348/349 et les références ; ATF 5C.24/2000).  

Le jugement étranger ne respecterait pas l'ordre public s'il était contraire à des 

dispositions impératives du droit suisse. Ainsi par exemple, serait incompatible 

avec le droit suisse du divorce et du libre passage une décision qui renverrait le 

partage des prestations à une date postérieure à celle du divorce (SJ 2004 I p. 413). 

En l'espèce, le juge du divorce a homologué la convention définitive portant 

règlement des effets du divorce, laquelle prévoit que le demandeur versera à son 

épouse la moitié des sommes cotisées au second pilier, à la date du 31 août 2013. 

On peut donc en conclure que les époux ont entendu faire application de l'art. 122 

CC, à savoir fixer le principe et les proportions du partage, ce que le juge a 

entériné. Cette clé de répartition apparaît conforme à l'art. 122 CC. En effet, cette 

disposition prévoit que lorsque l’un des époux au moins est affilié à une institution 

de prévoyance professionnelle et qu’aucun cas de prévoyance n’est survenu, chaque 

 

   

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époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la 

durée du mariage selon les dispositions de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre 

passage (al. 1) et que lorsque les conjoints ont des créances réciproques, seule la 

différence entre ces deux créances doit être partagée (al. 2). 

Par conséquent, il y a lieu de reconnaître le jugement de divorce français.  

7. Selon le droit suisse, les institutions de prévoyance professionnelle ne sont 

ordinairement pas parties au procès de divorce. Pour cette raison, l'art. 141 CC 

prescrit que le jugement de divorce ne peut être contraignant pour les institutions de 

prévoyance professionnelle que lorsque celles-ci ont présenté au tribunal une 

déclaration attestant du caractère réalisable de l'accord quant au partage des 

prestations de sortie (cf. art. 141, al. 1 CC). Ce n'est qu'avec cette déclaration que la 

force de chose jugée du jugement notifié s'étend également aux institutions de 

prévoyance professionnelle concernées non parties au procès de divorce mais qui 

sont toutefois directement touchées par le jugement. Il y a lieu de soumettre le 

jugement étranger à la même restriction : il n'a pas forcément autorité de force de 

chose jugée pour les institutions de prévoyance professionnelle suisses lorsque 

celles-ci n'ont pas produit de déclaration attestant du caractère réalisable du 

jugement ou n'ont pas été impliquées d'une autre manière dans la procédure. 

Toutefois, si les époux concluent, dans le cadre d'un divorce devant un tribunal 

étranger, un accord sur la compensation des droits de pension selon les dispositions 

du droit suisse du fait que leurs rapports de prévoyance sont soumis au droit suisse 

et que les effets du divorce s'apprécient d'après le droit suisse, ils doivent produire, 

conformément à l'art. 141 CC, une attestation de l'institution suisse de prévoyance 

professionnelle confirmant que la solution adoptée est acceptée par la caisse et 

qu'elle est réalisable. Si une telle attestation fait défaut, le tribunal étranger ne 

pourra fixer que le principe et les proportions du partage (clé de répartition). En 

revanche, le calcul détaillé des prestations et le partage seront effectués en Suisse 

par le tribunal des assurances compétent au sens de l'art. 73 LPP (cf. art. 142, al. 2 

CC). Ces considérations ne sont toutefois valables que si l'application directe de 

l'art. 122 CC par le tribunal étranger était possible. C'est notamment le cas lorsqu'un 

seul des deux époux a exercé une activité lucrative et est assuré auprès d'une 

institution suisse de prévoyance professionnelle, comme en l'espèce (Le partage des 

avoirs de prévoyance en Suisse en relation avec des jugements de divorce étrangers, 

prise de position de l'Office fédéral de la justice du 28 mars 2001, SJ 2002 II, 

p. 397-402). 

8. Reste dès lors à exécuter le partage, étant rappelé que le calcul détaillé des 

prestations à partager incombe au Tribunal de céans.  

 Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 27 juillet 1996, d’autre 

part le 3 octobre 2013, celle à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif et 

exécutoire. Il y a lieu à cet égard de rappeler que selon les art. 122 CC et 22 LFLP, 

les avoirs à partager sont ceux qui ont été accumulés par chacun des époux durant 

 

   

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le mariage, soit jusqu'au divorce. L'institution de prévoyance concernée a par 

ailleurs confirmé le caractère réalisable du partage.  

 Par conséquent, il y a lieu d'exécuter le partage, soit 48’79 fr. 50. La Chambre de 

céans ordonnera en conséquence le transfert de la moitié de ce montant, soit 

 24'089 fr. 75, en faveur de la demanderesse, auprès de la Caisse de pension AXA 

VIE SA. Le montant cité en euros dans la convention de divorce résulte 

manifestement d’une erreur de plume au vu des pièces produites soit notamment 

l’extrait du relevé de compte de libre passage de Monsieur S__________ ayant 

servi à la détermination du montant pertinent le 31 août 2013, lequel fait état de 

48'179,50 francs suisses et de la demande de partage des avoirs LPP du 6 février 

2014 devant la chambre de céans, elle aussi exprimée en francs suisses et dûment 

signée par  chacun des ex-époux et qui relève expressément que la mention, dans la 

convention, en euros doit être lue en francs suisses. 

9. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon 

l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 

255 consid. 3). 

10. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

****** 

 

 

  

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE  DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

A titre préjudiciel : 

2. Prononce l'exéquatur du jugement de divorce rendu le 26 septembre 2013 par le 

Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains (France). 

Sur le fond : 

3. Invite la FONDATION COLLECTIVE SWISSLIFE pour le 2
ème

 pilier à 

transférer, du compte de Monsieur S__________, assuré N° __________, la 

somme de 24’089 fr. 75 à la Caisse de pension AXA VIE SA, contrat N° 

__________, assurée N° __________, en faveur de Madame S__________ 

T_________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 

le 3 octobre 2013 jusqu'au moment du transfert. 

 

4. L’y condamne en tant que de besoin. 

 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de 

droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt 

et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 

doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Brigitte BABEL 

 La Présidente : 

 

 

 

Francine PAYOT ZEN-

RUFFINEN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le