# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7250c7d9-9a7f-5a31-bf6c-100e7ab48361
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.09.2008 A/996/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-996-2008_2008-09-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Teresa SOARES et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/996/2008 ATAS/960/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

Du 3 septembre 2008 

 

En la cause 

Madame L_________, domiciliée à THÔNEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Stéphane REY  

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/996/2008 

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EN FAIT 

1. Par décision du 5 mars 2008, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après: 
OCAI) a octroyé à Madame L_________, née en 1959, une rente entière 
d'invalidité de 1'208 fr. par mois à partir du 1er juillet 2007. Cette rente est fondée 
sur un revenu annuel moyen déterminant de 42'432 fr., une durée de cotisation de 
18 ans et 11 mois et une échelle de rente 31. 

2. Par courrier du 16 mars 2008, posté le 17 mars 2008, l'assurée a saisi le Tribunal de 
céans au motif qu'avec un montant de 1'208 fr. elle ne pouvait pas vivre, qu'elle a 
cotisé durant vingt ans et que pour vivre avec dignité, un montant de 2'500 fr. serait 
mérité. 

3. Le 28 mars 2008, Me Stéphane REY s'est constitué pour la défense des intérêts de 
l'assurée, confirmant que l'intéressée conteste le montant de la rente entière 
d'invalidité qui lui est versée. 

4. Dans sa réponse du 30 avril 2008, l'OCAI se réfère au préavis rédigé le 29 avril 
2008 par la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse), 
chargée du paiement de la rente. La caisse expose que l'assurée est une 
ressortissante d'origine espagnole entrée en Suisse en 1986 et que le calcul 
ordinaire de la rente se fonde sur 19 années entières de cotisation, soit une échelle 
de rente partielle 31, ainsi qu'un revenu annuel moyen déterminant de 42'432 fr. en 
2007. La caisse expose que selon le résultat de recherches opérées dès décembre 
2007 pour les années 1998 à 2000 et 1986, des revenus supplémentaires ont pu être 
inscrits au compte individuel de la recourante, à savoir 2'170 fr. pour le mois de 
juillet 1986 et 23'794 fr. pour les mois d'août à décembre 2000. Compte tenu des 
revenus susmentionnés, elle a établi un nouveau plan de calcul en date du 15 avril 
2008, ce qui permet en définitive de retenir un revenu annuel moyen de 43'758 fr. 
en 2007. Il en résulte une modification de la rente entière d'invalidité mensuelle, 
laquelle s'élève désormais à 1'221 fr. dès juillet 2007. La caisse a joint copie de sa 
nouvelle décision datée du 16 avril 2008, qui a d'ores et déjà été notifiée à 
l'intéressée via son mandataire. 

5. Cette écriture a été communiquée à la recourante en date du 5 mai 2008. Le 
Tribunal lui a imparti un délai au 19 mai 2008 afin de lui faire savoir si elle 
maintenait ou non son recours et, en cas de maintien du recours, de lui préciser 
exactement quels sont les points encore contestés et pour quels motifs. 

6. Malgré un rappel du 3 juin 2008, la recourante ne s'est pas déterminée. Sur quoi, la 
cause a été gardée à juger. 

 

 
 
 

 

A/996/2008 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la 
loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans 
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au 
cas d’espèce. 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA). 

4. La recourante conteste le calcul de sa rente d'invalidé. 

5. Conformément à l'art. 36 al. 1 LAI, ont droit aux rentes ordinaires les assurés qui, 
lors de la survenance de l'invalidité, comptent une année entière au moins de 
cotisations. Les dispositions de la LAVS sont applicables par analogie au calcul des 
rentes ordinaires (art. 36 al. 2 LAI). Le montant des rentes d'invalidité correspond 
au montant des rentes de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants (art. 37 al. 
1 LAI). 

Aux termes de l'art. 29 al. 1 LAVS, peuvent prétendre à une rente ordinaire tous les 
ayants droit auxquels il est possible de porter en compte au moins une année entière 
de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, ou 
leurs survivants. Les rentes sont servies sous forme de rentes complète aux assurés 
qui comptent une durée complète de cotisations et de rentes partielles aux assurés 
qui comptent une durée incomplète de cotisation (art. 29 al. 2 LAVS). 

Selon l'art. 29bis LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les années de 
cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que les bonifications 
pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la 

 
 
 

 

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date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation 
du risque assuré, soit en l'occurrence la survenance de l'invalidité. Conformément à 
l'art. 52c RAVS, les périodes de cotisations entre le 31 décembre précédant la 
réalisation du cas d'assurance et la naissance du droit à la rente peuvent être prises 
en compte pour combler les lacunes de cotisations. Les revenus provenant d'une 
activité lucrative réalisés durant cette période ne sont toutefois par pris en 
considération pour le calcul de la rente. 

Enfin, selon l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de 
recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition 
contre laquelle un recours a été formé. 

6. En l'espèce, il résulte de la feuille de calcul établie par la caisse que la décision 
querellée était fondée sur une durée de cotisations de 18 ans et 11 mois. En effet, la 
recourante, d'origine espagnole, a commencé à cotiser en Suisse en 1986. Compte 
tenu de 7 mois de cotisations dans l'année d'ouverture du droit à la rente (mois 
d'appoint, cf. art. 52c RAVS), c'est une durée de cotisations de 19 années entières 
qui a pu être retenue, qui a déterminé une échelle de rente 31. 

Concernant les revenus, le Tribunal de céans constate qu'après les interventions de 
la recourante, la caisse a effectué des recherches complémentaires qui ont permis de 
porter en compte des revenus complémentaires pour le mois juillet 1986 et les mois 
d'août à décembre 2000. Ainsi, le revenu annuel moyen déterminant a été porté à 
43'758 fr. en 2007, donnant droit à une rente d'invalidité de 1'221 fr. par mois 
depuis le 1er juillet 2007 (cf. pièce no. 13 chargé intimé). L'intimé a en conséquence 
notifié en date du 16 avril 2008 une nouvelle décision à la recourante, annulant et 
remplaçant la précécente. 

Pour le surplus, la recourante n'apporte aucun élément nouveau susceptible de 
modifier les éléments retenus par la caisse après les investigations 
complémentaires. 

Partant, le recours doit être rejeté. 

7. La recourante, représentée par un mandataire, a droit à une indemnité à titre de 
participation à ses frais et dépens, que le Tribunal fixe en l'espèce à 500 fr. (art. 61 
let. g LPGA).  

 

 

 

 

 
 
 

 

A/996/2008 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Condamne l'intimé à payer à la recourante une indemnité de 500 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens. 

4. Renonce à percevoir un émolument.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDE 
 
 

 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le