# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db34d58d-8745-5505-ba7a-c7a5d2fe281e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.11.2018 A/3662/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3662-2018_2018-11-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 

PRALONG, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3662/2018 ATAS/1134/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 novembre 2018 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

 

intimé 

 

  

 
 
 

A/3662/2018 

- 2/4 - 

Attendu en fait que Monsieur A______, né le ______ 2001, souffre d’une infirmité 
congénitale au sens du numéro 404 de l’Ordonnance concernant les infirmités 
congénitales – OIC ; 

Que l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) a accordé la 
prise en charge de mesures médicales ; 

Que par décision du 17 septembre 2018 adressée à la mère de l’assuré, Madame 
A______, l’OAI a indiqué qu’il ne rembourserait pas les factures du docteur B______ 
et de l’office médico-pédagogique – OMP ; 

Que Mutuel Assurance Maladie SA, auprès de laquelle l’assuré est assuré pour 
l’assurance obligatoire des soins, a interjeté recours le 18 octobre 2018 contre ladite 
décision en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l’OAI pour nouvelle 
décision ; 

Que par courrier du 15 novembre 2018, l’OAI a transmis à la chambre de céans copie 
d’une décision datée du même jour, annulant et remplaçant celle du 17 septembre 2018 
et annonçant qu’il allait effectuer un nouvel examen du dossier, reprendre l’instruction 
et rendre une nouvelle décision sujette à recours ; 

Que le 22 novembre 2018, la recourante en a pris acte et a conclu à ce que les frais et 
dépens de la procédure soient mis à la charge de l’OAI. 

 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut 
reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au 
Tribunal ; 

Qu'en l'espèce, l'OAI a rendu une nouvelle décision le 15 novembre 2018, annulant et 
remplaçant celle du 17 septembre 2018 ; 

Qu'il convient d'en prendre acte ; 

Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours est devenu sans objet ; 

Qu’il convient de rayer la cause du rôle ; 

Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 
droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; que 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20831.20

 
 
 

A/3662/2018 

- 3/4 - 

leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 
complexité du litige (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.) ; 

Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation 
fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de 
succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, consid. 
2b) ; 

Qu’en l’espèce toutefois, la recourante, qui n’est pas représentée, n’a pas droit à des 
dépens ; 

 

*** 

  

https://intrapj/perl/decis/110%20V%2057

 
 
 

A/3662/2018 

- 4/4 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Prend acte de la décision rendue par l’OAI le 15 novembre 2018. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 

Nathalie LOCHER 
 

 La présidente 
 
 
 

Doris GALEAZZI 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales le