# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a67f68d-82cd-5441-857a-8afdeb35d151
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.12.2010 A/3880/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3880-2010_2010-12-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3880/2010-MC ATA/858/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

Du 3 décembre 2010 

en section 

dans la cause 

 

Monsieur H______ 
représenté par Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat  

contre 

OFFICIER DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 15 novembre 2010 (DCCR/1619/2010) 

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A/3880/2010 

EN FAIT 

1.  Par arrêts des 22 décembre 2009 (ATA/694/2009) et 28 janvier 2010 
(ATA/56/2010), définitifs et exécutoires, auxquels il convient de se référer, le 
Tribunal administratif a rejeté les recours de Monsieur H______, dirigés contre 
les décisions de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-
après : la commission) respectivement des 30 novembre 2009 et 11 janvier 2010, 
prolongeant ainsi la détention administrative de l'intéressé jusqu'au 1er mars 2010. 
Le 2 février 2010, M. H______ s'est opposé à la tentative de renvoi par vol de 
ligne organisée à destination de Pristina au Kosovo, son pays d'origine. 

2.  Depuis, et par arrêt du 16 mars 2010 (ATA/184/2010), le tribunal de céans a 
rejeté le recours de l'intéressé qui sollicitait la levée de sa détention administrative 
et demandait subsidiairement que des mesures moins contraignantes soient 
ordonnées. 

3.  Par arrêt du 30 avril 2010 (ATA/293/2010), le tribunal de céans a admis le 
recours de l'OCP dirigé contre la décision de la commission du 12 avril 2010 
ayant ordonné la mise en liberté de M. H______ et constaté que ladite décision 
était contraire au droit. 

4.  Comme cela résulte des différentes décisions rappelées ci-dessus, 
M. H______ est né en 1968. Il est originaire du Kosovo. Le 3 mars 1997, il a 
déposé une demande d'asile en Suisse qui a été rejetée le 7 mai 1997. Le 
5 décembre 2003, il a sollicité un permis de séjour à titre humanitaire mais sa 
requête a été rejetée et le 12 juillet 2005, l'OCP lui a imparti un délai échéant le 
30 septembre 2005 pour quitter le territoire suisse. Depuis, l'intéressé a toujours 
déclaré qu'il ne voulait pas retourner au Kosovo et qu'il entendait rester en Suisse 
pour y vivre et y travailler. Il avait depuis fait venir son épouse et leurs deux 
enfants, un troisième étant né depuis. Toutefois, l'adresse de sa famille est 
inconnue des autorités et les tentatives de renvoi faites jusqu'ici n'ont pas abouti, 
celle de M. H______ parce qu'il s'y est opposé et celle de sa famille parce qu'elle 
était introuvable. 

5.  Par ordonnance du 27 novembre 2009, un juge d'instruction a par ailleurs 
condamné M. H______ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende ainsi qu'à une 
amende de CHF 1'000.- pour exhibitionnisme, désagréments causés par la 
confrontation à un acte d'ordre sexuel et infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr. 
Toutefois, cette ordonnance a fait l'objet d'une opposition (cause P/18679/2009). 

 

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6.  Le 9 octobre 2010, M. H______ a fait l'objet d'un mandat d'amener de 
l'officier de police sous la prévention d'infraction aux art. 157 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) (usure) et 115 de la loi fédérale sur 
les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) (séjour illégal). 

7.  Entendu par l'officier de police le 9 octobre 2010, M. H______ a expliqué 
qu'il vivait depuis deux mois chez C______ à Collonge-Bellerive et travaillait 
chez cette personne avec son frère en qualité de jardinier pour un salaire de CHF 
2'500.-. 

8.  Le 19 octobre 2010, l'OCP a chargé la police d'exécuter le renvoi de 
l'intéressé à destination de Pristina par vol spécial. 

  Le 12 novembre 2010, M. H______ a été libéré et remis entre les mains des 
services de police, la Chambre d'accusation ayant refusé de prolonger sa détention 
préventive en raison des délits précités d'usure et de séjour illégal. Le 
12 novembre 2010 également, le commissaire de police a prononcé la mise en 
détention administrative de l'intéressé pour une durée de deux mois.  

9. a. M. H______ a déclaré devant la commission le 15 novembre 2010 qu'il 
s'opposait à son retour au Kosovo car il vivait en Suisse depuis vingt ans. Par 
ailleurs, il souffrait de maux de tête l'empêchant de lire un journal et il avait 
également des maux de dos et d'autres douleurs. 

  En raison de sa détention, il n'avait pas de nouvelles de ses enfants depuis 
un mois et demi. Ceux-ci se trouvaient toujours à Genève et fréquentaient l'école. 
D'autres membres de sa famille vivaient à Genève. Bien que ses parents habitaient 
toujours au Kosovo, il ne les avait pas revus depuis longtemps. Malgré ses 
problèmes de santé, il souhaitait travailler dans la maçonnerie ou le carrelage pour 
subvenir aux besoins de sa famille. 

 b. Le représentant de l'officier de police a déclaré que M. H______ était inscrit 
sur un vol spécial qui devrait avoir lieu entre le 1er et le 20 décembre 2010, 
comme l'attestait le formulaire de Swissrepat du 15 novembre 2010 qu'il 
produisait. Il appartenait aux autorités fédérales d'entreprendre des démarches 
pour obtenir un laissez-passer concernant la réadmission de l'intéressé, le vol 
spécial étant réservé, ces démarches pouvaient être effectuées. 

  Par ailleurs, dans son arrêt du 22 décembre 2009 (ATA/694/2009 cité ci-
dessus), le tribunal de céans avait déjà jugé que les douleurs dont souffrait 
l'intéressé n'empêchaient pas son renvoi.  

  Il a donc sollicité la confirmation de l'ordre de mise en détention pris le 
12 novembre 2010 pour deux mois. 

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 c. Le conseil de M. H______ s'en est rapporté à justice quant au principe de la 
détention administrative et il a sollicité une prolongation de détention pour un 
mois au plus. 

10.  Il résulte du dossier et des pièces produites que seul l'aîné des enfants de 
M. H______ est scolarisé à Genève. L'adresse de l'épouse et des enfants n'est 
toutefois pas connue. 

11.  Par décision du 15 novembre 2010 remise en mains propres à l'intéressé le 
même jour, la commission a confirmé l'ordre de mise en détention administrative 
pour deux mois, jusqu'au 11 janvier 2011, après avoir considéré que l'intéressé 
faisait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse définitive et exécutoire. Tout au 
long de la procédure de renvoi le concernant, soit depuis 2005, M. H______ s'était 
systématiquement opposé à son renvoi et n'avait entrepris aucune démarche en 
vue d'obtenir les documents de voyage nécessaires à son refoulement. Il n'avait 
pas collaboré activement avec les autorités et il avait même disparu avec sa 
famille dans la clandestinité, raisons pour lesquelles les conditions de la détention 
administrative prévues par l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr étaient remplies. 

  De plus, les autorités avaient agi avec toute la diligence requise. 

12.  Le 25 novembre 2010, M. H______ a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif, concluant principalement à son annulation et 
subsidiairement au prononcé de mesures moins incisives que la mise en détention. 
Certes, il faisait l'objet d'une instruction pour les chefs d'usure et violation de la 
LEtr mais la Chambre d'accusation l'avait mis en liberté en considérant que le 
risque de fuite était inexistant. Contrairement à toute attente, il avait été placé en 
détention administrative alors que tel n'avait pas été le cas de son frère, co-accusé 
dans le même dossier. Un renvoi vers le Kosovo rendrait la défense de l'intéressé 
particulièrement difficile dans le cadre de la procédure pénale en cause. De plus, il 
n'était pas certain qu'un laissez-passer soit rapidement délivré, le vol spécial 
n'étant pas confirmé. Il était excessif, voire illégal, de garder un père de famille en 
détention administrative alors que sa famille était privée de son soutien à Genève. 

  Par son attitude, il démontrait qu'il ne présentait aucun risque de fuite, ce 
que la Chambre d'accusation avait constaté. Il était surprenant que l'autorité 
administrative interfère dans une procédure pénale en faisant en sorte que le 
recourant soit renvoyé et ne puisse plus assister aux audiences à venir. Si la mise 
en détention devait consister en une sorte de détention préventive déguisée, elle ne 
serait pas acceptable. Enfin, s'il devait ne pas être renvoyé dans les plus brefs 
délais, son maintien en détention n'aurait pas lieu d'être puisqu'il était bien 
déterminé, comme il l'avait déjà montré, à rester à Genève. 

  Il a conclu en ce sens que "le fait de garder à deux reprises en détention 
administrative un père de famille de trois enfants mineurs contrevient non 

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seulement aux obligations internationales de la Suisse relatives aux droits de 
l'enfant mais ne respecte pas non plus, dans le cas d'espèce, le principe de la 
proportionnalité". 

13.  Le 29 novembre 2010, la commission a produit son dossier. 

14.  Le 1er décembre 2010, l'officier de police a répondu qu'il renonçait à 
déposer des observations mais il a produit un chargé de pièces. 

  Le courrier de l'officier de police a été transmis au conseil du recourant. 

15.  En raison des deux procédures pénales en cours, selon les documents 
figurant au dossier, le juge délégué a sollicité des informations des autorités 
compétentes, en consultant la banque de données pénales. 

  Il est ainsi apparu que le Tribunal de police avait statué le 15 avril 2010 sur 
l'opposition faite par M. H______ à l'ordonnance de condamnation du juge 
d'instruction du 27 novembre 2009 (cause P/18679/2009). 

  L'intéressé a été reconnu coupable d'exhibitionnisme, de désagréments 
causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel et d'infraction à l'art. 115 LEtr. 

  Il a été condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende et mis au 
bénéfice du sursis pendant trois ans ; il a été condamné également à une amende 
de CHF 1'000.-. 

  Ce jugement ayant été frappé d'appel, la chambre pénale de la Cour de 
justice a procédé à une audience d'enquêtes le 22 novembre 2010 au terme de 
laquelle la cause a été gardée à juger. 

  Par ailleurs, M. H______ a été inculpé le 9 octobre 2010 - avec son frère -
 par le juge d'instruction - d'usure et d'infraction à la LEtr (cause P/16497/2010). 

16.  Ces informations ont été transmises aux parties et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté le 25 novembre 2010 auprès du Tribunal administratif, le recours 
de M. H______, dirigé contre la décision de la commission du 15 novembre 
notifiée le même jour, est recevable (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 : art. 10 al. 1 de la 
loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10). 

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2.  Selon l'art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 26 novembre 2010 et statuant 
ce jour, il respecte ce délai. 

3.  Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l'opportunité des 
décisions portées devant lui (art. 10 al. 2 LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou 
annuler la décision attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l'étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4.  A teneur de l'art. 76 LEtr, "lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion de 
première instance a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer 
l'exécution, prendre les mesures ci-après : 

a. Maintenir en détention la personne concernée lorsque celle-ci est déjà 
détenue en vertu de l'art. 75 LEtr ; 

b. La mettre en détention : 

... 

c. Si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entende 
se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se 
soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 de la 
présente loi ou de l'art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi ; 

d. Si son comportement permet de conclure qu'il se refuse à obtempérer aux 
instructions des autorités". 

5.  M. H______ a fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse, définitive et 
exécutoire. 

  Il n'a cessé depuis, et en particulier dès 2005, de s'opposer à son renvoi au 
Kosovo et il a déjà refusé le 2 février 2010 d'embarquer sur un vol de ligne à 
destination de Pristina au motif qu'il voulait continuer à demeurer et travailler en 
Suisse, où il a fait venir sa famille. Il est établi par les pièces de la procédure qu'il 
n'a entrepris aucune démarche concrète en vue d'obtenir les documents de voyage 
nécessaires à son refoulement et qu'il se refuse à collaborer avec les autorités 
chargées d'exécuter son renvoi. Quant à sa famille, son adresse est inconnue des 
autorités de police quand bien même le fils aîné est scolarisé à Genève. 

  Les conditions de mise en détention administrative au sens de l'art. 76 al. 1 
let. b ch. 3 précité sont remplies. 

  Le recourant voit une contradiction entre la mise en liberté prononcée par la 
Chambre d'accusation et sa mise en détention administrative. Pour exécuter la 
décision de renvoi toutefois, la détention administrative - qui poursuit un autre but 

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que la détention préventive - est indispensable afin d'assurer la présence de 
l'intéressé le jour où le vol spécial sera organisé, raison pour laquelle aucune autre 
mesure moins incisive, comme le réclame le recourant, telle qu'une assignation à 
résidence, ne serait de nature à garantir sa présence. 

6.  Le recourant allègue qu'en raison des procédures dont il fait l'objet, il devrait 
pouvoir rester en Suisse. Tel n'est pas le cas de l'appel qu'il a formé auprès de la 
Chambre pénale de la Cour de justice, puisqu'au terme de l'audience du 
22 novembre 2010 dont le recourant n'a fait nulle mention dans son recours, la 
cause a été gardée à juger. Sa présence n'est donc pas requise pour ce dossier. 
Pour l'autre procédure, dans le cadre de laquelle il a été inculpé le 9 octobre 2010, 
il pourrait toujours solliciter depuis le Kosovo un sauf-conduit si sa comparution 
personnelle était requise par le juge d'instruction ou l'autorité de jugement 
(ATA/806/2010 du 18 novembre 2010 ; ATA/184/2010 du 16 mars 2010). 

7.  Or, il résulte du dossier qu'un vol spécial est d'ores et déjà réservé pour 
l'intéressé durant la période du 1er au 20 décembre 2010. Cela fait, les autorités 
fédérales ont d'ores et déjà entrepris les démarches pour obtenir un laissez-passer 
et les vols spéciaux à destination de Pristina ne sont nullement suspendus. 

  A cet égard, il apparaît que les autorités compétentes ont fait preuve de toute 
la diligence qu'elles se doivent de respecter. 

8.  Quant à la durée de la détention confirmée pour deux mois par la 
commission, elle est adéquate et nécessaire au regard des démarches à 
entreprendre au cours du mois de décembre pour exécuter la décision de renvoi de 
l'intéressé. 

9.  Enfin, dans l'ATA/694/2009 du 22 décembre 2009, le tribunal de céans a 
déjà jugé que les problèmes de santé allégués par le recourant, qui évoquait alors 
un état dépressif d'intensité moyenne et un syndrome somatoforme douloureux 
chronique, n'étaient pas de nature à rendre impossible son renvoi, les traitements 
d'une telle pathologie ne nécessitant pas une haute technicité au point qu'ils ne 
puissent être dispensés au Kosovo. 

  Le recourant n'allègue pas que son état de santé se serait depuis lors péjoré 
et il fait état de maux de tête l'empêchant de lire un journal ou de maux de dos qui 
ne sont nullement documentés et qui ne peuvent être considérés comme étant de 
nature à rendre impossible le renvoi, l'intéressé ne se trouvant pas concrètement 
en danger (ATA/334/2009 du 2 juillet 2009, PH. GRANT, Les mesures de 
contrainte en droit des étrangers, mise à jour et rapport complémentaire de 
l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés, Berne, 7 septembre 2001, p. 23). 

  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté.  

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 Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 11 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 -RFPA - E 5 10.03). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 25 novembre 2010 par Monsieur H______ 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
15 novembre 2010 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat du recourant, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, à l'Office cantonal de la 
population, à l'Office fédéral des migrations, au centre Frambois LMC ainsi qu'à 
l'officier de police, et pour information à la Chambre pénale de Cour de justice ainsi 
qu'à Madame Gaëlle Van Hove, Juge d'instruction. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, juges. 

 

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Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 

 Le vice-président : 
 
 

                Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :