# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 66cd93c8-6a8f-5ef3-979e-2bb80ad103a2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.10.2009 E-4652/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4652-2009_2009-10-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-4652/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  o c t o b r e  2 0 0 9

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation d'Emilia Antonioni, juge ;
Céline Berberat, greffière.

A._______, né le (...),
Guinée-Bissau,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 10 juillet 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4652/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
7 juin 2009,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions des 17 et 25 juin 2009,

la décision du 10 juillet  2009, notifiée le 13 juillet  2009, par laquelle 
l'ODM  n’est  pas  entré  en  matière  sur  cette  demande  d'asile  a 
prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette mesure,

l'acte du 20 juillet 2009,  posté le  même jour,  par lequel  l'intéressé a 
formé recours contre la décision précitée et a conclu à son annulation 
et au renvoi de la cause à l'ODM afin que celui-ci entre en matière sur 
sa demande d'asile et, subsidiairement, à la constatation du caractère 
illicite,  voire inexigible, de l'exécution de son renvoi en faisant  valoir 
qu'il  souffre  de  douleurs  (...),  demandant  l'octroi  d'un  délai  pour 
produire un certificat médical,

le courrier du 27 juillet 2009, par lequel le recourant a fait parvenir au 
Tribunal une radiographie de son pancréas et une seconde de son rein 
droit,

le certificat médical daté du 12 août 2009, signé par le Dr. Z._______, 
transmis au Tribunal le 17 août suivant,

le certificat médical daté du 21 septembre (recte : août) 2009, signé 
par le Dr Z._______, transmis au Tribunal le 26 août suivant,

la réponse de l'ODM du 11 septembre 2009,

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et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi  -  lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  (cf. art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que la  procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]) 
prescrits par la loi, est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que cette  disposition  n'est  pas  applicable  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire 
(cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi),

que selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 

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qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant  une  photographie  et  délivré  dans  le  but  de  prouver 
l'identité du détenteur (let. c),

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile et n'a entrepris aucune démarche en vue 
de se procurer de tels documents,

qu'il  a  allégué n'avoir  jamais  possédé de passeport  et  avoir  voyagé 
avec sa carte d'identité, périmée depuis (...), jusqu'en Mauritanie, puis, 
l'avoir remise à un passeur qui ne la lui aurait pas rendue,

que son récit sur les circonstances de son voyage jusqu'en Suisse est 
stéréotypé, manque de substance et de détails significatifs du vécu et 
est entaché d'incohérences,

qu'en particulier,  ses déclarations ont varié quant  à la durée de son 
séjour  à  B._______,  le  recourant  prétendant  tout  d'abord  y  avoir 
séjourné  durant  deux  semaines  (cf.  p.-v. d'audition  du  17  juin  2009 
p. 6), puis, y être resté environ six ou sept jours (cf. p.-v. d'audition du 
25 juin 2009 p. 8 Q 61-62),

qu'en  outre,  le  recourant  a  indiqué  s'être  rendu  de  B._______  à 
C._______, où il aurait séjourné durant six jours avant de poursuivre 
son voyage jusqu'en Suisse (cf. p.-v. d'audition du 17 juin 2009 p. 6), 
alors  qu'il  a  allégué,  dans  une  seconde  version,  s'être  rendu 
directement  en  Suisse  depuis  B._______  mentionnant  un  simple 
transit par la France (cf. p.-v. d'audition du 25 juin 2009 p. 8 Q 63),

que, dans ces conditions, il est permis de conclure que l'intéressé n'a 
pas  rendu vraisemblables  ses  explications  selon lesquelles,  il  aurait 
été  contraint  de  remettre  sa  carte  d'identité  au  passeur,  comme 
allégué dans le recours,

qu'ainsi, il n'a pas établi avoir été empêché pour des motifs excusables 
de  remettre  ses  documents  de  voyage  ou  d'identité  dans  le  délai 
requis (cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi),

qu'aux termes de l'art. 32 al. 3 let. b et c LAsi, il n'y a de place pour 
une décision de non-entrée en matière ni si la qualité de réfugié est 

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établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si 
l'audition  fait  apparaître  la  nécessité  d'introduire  d'autres  mesures 
d'instruction  pour  établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater 
l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi,

qu'avec cette réglementation, le législateur a introduit  une procédure 
sommaire  au  terme  de  laquelle  -  nonobstant  la  dénomination  de 
"décision de non-entrée en matière" - il est jugé, sur le fond, sinon de 
l'existence, du moins de la non-existence de la qualité de réfugié,

qu'ainsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si, déjà 
sur la base d'un tel examen, il peut être constaté que le requérant n'a 
manifestement pas la qualité de réfugié,

que le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut 
résulter de l'invraisemblance ou encore du manque de pertinence des 
allégués,

qu'en l'espèce, il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et 
de déterminer si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, 
conformément aux art. 3 et 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'en l'occurrence, le recourant a déclaré avoir été violemment battu le 
7 juin 1998 (ou selon une seconde version au mois d'août 1998) par 
des  militaires  étrangers,  venus  du  Sénégal,  lors  d'émeutes,  et 
ressentir  depuis  lors  des  douleurs  dans sa jambe droite  lorsqu'il  se 
déplace à pied,

que son frère aurait été tué par balle ce jour-là,

que, dans le cadre d'opérations de maintien de l'ordre public, visant en 
particulier à réquisitionner les armes en possession des habitants de 
D._______, des militaires auraient perquisitionné à trois reprises, soit 
les  (...)  mars  2009,  le  domicile  du  recourant  (cf.  p.-v. d'audition  du 
25 juin 2009 p. 5 Q 36),  sans qu'une de ces mesures aboutissent  à 
une saisie,

que  craignant  pour  sa  sécurité  et  celle  de  sa  famille,  le  recourant 
aurait  envoyé  sa  femme  et  ses  deux  enfants  dans  le  village  de 
E._______, lieu où il  aurait  passé son enfance, et aurait  quant à lui 
quitté  le  pays  afin  d'obtenir  des  soins  médicaux  et  d'attendre  à 

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l'étranger que la situation dans son pays s'améliore (cf. p.-v. d'audition 
du 25 juin 2009 p. 7 Q 55-57),

que ces motifs ne sont pas pertinents en matière d'asile, 

que – même à les tenir pour établis – les mauvais traitements subis 
par l'intéressé le 7 juin 1998 (ou en août 1998) n'ont pas été le facteur 
déclencheur du départ du pays qui est intervenu onze ans plus tard,

que  le  Tribunal  constate  dès  lors  la  rupture  du  lien temporel  de 
causalité  entre ces deux événements (Jurisprudence et  informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 
n°2 consid. 8c p. 21),

que  s'agissant  des  événements  survenus  en  mars  2009,  les 
perquisitions effectuées au domicile du recourant à trois reprises, dans 
le  cadre  de  fouilles  généralisées  d'habitations,  ne  sont  pas  d'une 
intensité suffisante pour être qualifiés de sérieux préjudices au sens 
de l'art. 3 LAsi,  en l'absence de commission de mauvais traitements 
prohibés par le droit international,

qu'en effet, les trois perquisitions effectuées au domicile du recourant, 
lors desquelles rien n'a été saisi, ont été menées dans le cadre d'une 
vaste opération militaire visant à récupérer les armes en possession 
des  habitants  et  n'étaient,  par  conséquent,  pas  ciblées 
personnellement contre le recourant, 

que  ces  perquisitions  ont  été  effectuées  dans  un  contexte  politique 
particulier,  suite  à  l'assassinat  du  président  bissau-guinéen  Joao 
Bernardo Vieira en mars 2009, pour des motifs d'ordre public, 

qu'à l'évidence, ces mesures de contrainte ne reposent sur aucun des 
motifs exhaustivement énumérés par l'art. 3 LAsi,

qu'enfin, les motifs médicaux allégués ne sont manifestement pas non 
plus pertinents en matière d'asile, ces derniers devant être examinés 
sous l'angle de l'exécution du renvoi,

qu'il ressort de ce qui précède que la deuxième exception, prévue par 
l'art. 32 al. 3 let. b LAsi, n'est pas réalisée,

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que les  motifs  de  protection  du recourant  étant  manifestement  sans 
fondement,  il  n'est  pas  nécessaire  de  procéder  à  d'autres  mesures 
d'instruction  pour  établir  sa  qualité  de  réfugié,  selon  l'art.  32  al.  3 
let. c LAsi,

que, par ailleurs, et compte tenu des considérants figurant ci-après, le 
Tribunal  constate  qu'il  n'y  a  pas  lieu  d'ordonner  de  mesures 
d'instruction  tendant  à  constater  l'existence  d'un  empêchement  à 
l'exécution du renvoi, au sens de la disposition légale précitée,

que, partant, la troisième exception, prévue à l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, 
n'est pas non plus réalisée en l'occurrence,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à  juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile du recourant,

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du 
11 août 1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311) 
n’étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  allégué  qu'il 
serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi (cf. supra),

que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de tortures ou 
de  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  (cf. art. 3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et  des  libertés  fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture, 
RS 0.105]),

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que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet,  la Guinée-Bissau ne connaît  pas, sur l'ensemble de son 
territoire,  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence 
généralisée  qui  inciterait  d'emblée  à  présumer,  pour  tous  les 
ressortissants de ce pays et  indépendamment  des circonstances de 
chaque cas, l'existence d'une mise en danger concrète,

que les assassinats du président de la République de Guinée-Bissau, 
Joao Bernado Vieira, et du chef d'état major des forces armées Tagmé 
Na Waie, perpétrés au début  du mois de mars 2009,  et  la  situation 
politique  prévalant  actuellement  dans  ce  pays  ne  remettent  pas  en 
cause ce constat,

que  toutefois,  le  recourant  a  allégué  souffrir,  depuis  1998,  d'une 
dysplasie (...), entraînant des douleurs (...),  pour lesquels il bénéficie 
d'un traitement médicamenteux, ainsi que d'un problème au pancréas 
et au rein droit,

que  s'agissant  des  personnes  en  traitement  médical  en  Suisse, 
l'exécution du renvoi ne devient inexigible qu'à partir  du moment où, 
en  raison  de  l'impossibilité  d'obtenir  des  soins  essentiels  dans  leur 
pays d'origine, leur état de santé se dégraderait  très rapidement,  au 
point  de  conduire,  d'une  manière  certaine,  à  la  mise  en  danger 
concrète de leur intégrité physique ou psychique,

qu'il  ressort  du  certificat  médical  produit  que  le  recourant  peut  se 
déplacer (...), que le pronostic vital n'est pas en jeu, et qu'il n'est pas 
certain que le Service d'orthopédie, auquel le recourant a été adressé, 
puisse proposer un traitement (cf. certificat médical du 21 août 2009),

qu'aucun  certificat  médical  n'a  été  produit  s'agissant  des  soi-disant 
problèmes au pancréas et au rein droit et ce, bien que le recourant ait 
été invité à le faire par ordonnance du 28 juillet 2009,

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qu'ainsi,  il  appert  que les  affections  dont  souffre  l'intéressé ne sont 
pas, avec ou sans traitement, de nature à mettre sa vie ou sa santé 
concrètement en grave danger, à brève échéance, en cas de retour en 
Guinée-Bissau,

qu'au  vu  de ce  qui  précède,  il  ne  se  justifie  pas  de prononcer  une 
mesure de substitution à l'exécution du renvoi,

que pour le surplus, il y a lieu de retenir que le recourant est jeune et 
que les séquelles physiques dont il souffre depuis 1998 ne sont pas de 
nature  à  l'empêcher  de  reprendre  l'activité  professionnelle  qu'il 
exerçait avant son arrivée en Suisse,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

que le recourant n'avait sollicité que la dispense de l'avance des frais 
de procédure, en invoquant son indigence,  mais n'a pas conclu à la 
dispense définitive de ces frais et qu'en tout état de cause celle-ci ne 
saurait  être  admise  dès  lors  que  ses  conclusions  étaient  d'emblée 
vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition : 

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