# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2b96f998-e8c6-5ae8-a6ec-68122d7a949e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 07.05.2013 P/1054/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-1054-2013_2013-05-07.pdf

## Full Text

Communiquée l'arrêt aux parties en date du mardi 7 mai 2013. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/1054/2013 ACPR/195/2013

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 7 mai 2013 

 

Entre 

A.______, comparant par Me Yaël HAYAT, avocate, Etude Hayat & Meier, rue de 
la Fontaine 2, 1204 Genève, 

 

recourant 

 

contre l’ordonnance de refus d’assistance judiciaire rendue le 8 mars 2013 par le 
Ministère public, 

 

Et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 
6b, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

 

Intimé. 

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P/1054/2013 

 

EN FAIT : 

A. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 25 mars 2013, A.______ recourt 
contre l'ordonnance rendue par le Ministère public, le 8 mars 2013, notifiée le 13 
suivant, par laquelle cette autorité lui a refusé l’assistance judiciaire gratuite dans le 
cadre de la plainte qu’il a déposée le 30 novembre 2012 contre deux gendarmes 
français. 

 Il conclut à l’annulation de cette décision et à l’octroi de l’assistance judiciaire. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a. Le 30 novembre 2012, le véhicule dans lequel se trouvait A.______ a été pris en 
chasse à Ambilly (F) par une patrouille de police française, pour avoir circulé à vive 
allure et n’avoir pas observé un signal « stop ». Il est notamment reproché à A.______ 
d’avoir été au volant de ce véhicule, alors qu’il n’en avait pas le droit, et d’avoir 
longuement et dangereusement cherché à distancer dans les rues de Genève le véhicule 
de police, lancé à sa poursuite avec feu bleu et signal lumineux « stop police ». À 
l’occasion de son audition en qualité de prévenu, le jour même, A.______ a déposé 
plainte pénale à l’encontre de deux des policiers français – il précisera ultérieurement 
qu’ils étaient en réalité trois – qui l’avaient finalement intercepté, à la route de Chêne, 
leur reprochant d’avoir commis des actes de violence sur lui à cette occasion. 

 b. Le 22 janvier 2013, le Ministère public a ouvert une instruction, notamment pour 
abus d’autorité (art. 312 CP). 

c. Le 4 février 2013, à la demande de celui-ci, A.______ a fourni, en annexe à une 
lettre dont l’en-tête est « A.______ - Titulaire du brevet d’avocat (anc. avocat au 
barreau de Genève de 1994 à 2002 », une déclaration écrite de levée du secret médical. 
Il a simultanément demandé l’assistance judiciaire et la désignation de Me Yaël 
HAYAT, déjà nommée d’office pour sa défense dans l’instruction ouverte contre lui, et 
a fait valoir des dommages matériels, produisant pièces et photos. 

d. Le 8 mars 2013, le Ministère public a rendu l’ordonnance litigieuse, à teneur de 
laquelle l’accord franco-suisse du 9 octobre 2007 relatif à la coopération 
transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (RS 0.360.349.1), la loi 
fédérale sur la responsabilité de la Confédération (RS 170.32) et la loi genevoise sur la 
responsabilité de l’État (A 2 40) n’ouvraient à A.______ aucune action civile directe 
contre les policiers visés. 

e. À teneur du dossier remis à la Chambre de céans, la procédure dans laquelle 
A.______ est prévenu a donné lieu à des confrontations entre les occupants du véhicule, 
car l’intéressé conteste avoir été au volant. L’un d’eux a affirmé que A.______ lui avait 
promis de l’argent pour qu’il change ses premières déclarations, dans lesquelles il 

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l’avait incriminé comme conducteur ; A.______ lui avait affirmé qu’il n’y avait aucun 
risque à cela, car il connaissait bien « le système » pour être un ancien avocat. 

C. a. À l’appui de son recours, A.______ invoque une violation de l’art. 136 al. 1 CPP. Il 
entendait déposer des conclusions civiles, le cas échéant devant les juridictions 
compétentes. Sa participation à la procédure menée par l’autorité pénale était dès lors 
nécessaire. Il lui fallait un conseil juridique gratuit – son indigence ayant été admise 
par le Ministère public – pour réunir les éléments nécessaires à démontrer la culpabilité 
des mis en cause. À défaut, sa cause n’était pas traitée de manière égale à celle d’une 
partie plaignante placée dans la même situation, mais dont les ressources étaient 
suffisantes.  

 b. À réception, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 396 al. 1, 390 al. 1 et 385 al. 1 CPP), concerner une décision du Ministère public 
sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 20 al. 1 let. b et 393 al. 1 let. a 
CPP; art. 128 LOJ), émaner de la partie plaignante, qui a qualité pour agir (art. 104 al. 
1 let. b, 118 al. 1 et 382 al. 1 CPP) et avoir été formé pour violation du CPP, comme la 
loi l'y autorise (art. 393 al. 2 let. a CPP). 

2. La Chambre de céans peut décider de rejeter les recours manifestement irrecevables ou 
mal fondés, sans demander d'observations à l'autorité intimée ni aux personnes mises en 
cause et sans débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a contrario, CPP). Tel est le cas 
du recours, manifestement mal fondé pour les motifs énoncés ci-dessous. 

3. Le recourant invoque une violation de l’art. 136 al. 1 CPP. On comprend implicitement 
de sa motivation que son action civile ne serait pas vouée à l’échec (art. 136 al. 1 let. b 
CPP), contrairement à ce qu’avait retenu le Ministère public, même s’il devait 
l’engager séparément, en agissant contre l’État. 

3.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement 
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire 
valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action civile ne 
paraît pas vouée à l'échec (let. b). L'assistance judiciaire gratuite en faveur de la partie 
plaignante est limitée à un but précis, à savoir de permettre à cette partie de faire valoir 
ses prétentions civiles. Lorsque, comme à Genève (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_405/2012 du 6 septembre 2012 consid. 1.2.), une collectivité publique assume une 
responsabilité exclusive de toute action directe contre l’auteur de l’acte illicite dénoncé, 
exercer l’action civile par adhésion à la procédure pénale est exclu, et une telle action 
doit être considérée comme vouée à l’échec (« aussichtslos »), au sens de l’art. 136 al. 
1 let. b CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_355/2012 du 12 octobre 2012 consid. 4). En 
revanche, lorsque la partie plaignante allègue être victime, comme en l’espèce, d’actes 

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de violence de la part d’agents étatiques, elle peut fonder son droit à l’assistance 
judiciaire directement sur l’art. 29 al. 3 Cst., dans la mesure où elle est dans le besoin et 
que ses griefs ne sont pas dénués de chances de succès (arrêt précité, consid. 5.2.). 
Ainsi en va-t-il lorsqu’elle s’en prend à un classement, que la cause soulève des 
questions factuelles et juridiques échappant à un profane et qu’il ne peut être attendu 
d’elle qu’elle se défende seule : son intérêt à la continuation de la poursuite pénale 
suffit alors, même si son action civile est, en tant que telle, vouée à l’échec (arrêt 
précité, consid. 5.5.). 

3.2. En l’occurrence, il n’est pas contesté, à juste titre, que les agents mis en cause 
sont soumis au droit suisse pour leurs actes commis le 30 novembre 2012, tant en ce 
qui concerne leur responsabilité civile (art. 42 ch. 3 de l’accord de 2007) qu’en ce qui 
concerne leur responsabilité pénale (art. 43 de l’accord de 2007), et que le droit fédéral 
comme le droit cantonal excluent l’action directe contre un agent étatique pour les 
actes illicites de celui-ci dans l’exercice de ses fonctions. Il en découle que l’une des 
conditions de l’assistance judiciaire, soit la possibilité d’agir par adhésion à la 
procédure pénale, fait défaut. Cela étant, le recourant se plaint des conditions de son 
interpellation, et, à ce stade, encore précoce, de la procédure, les constatations 
médicales et les photos qu’il a versées au dossier ne font pas apparaître ses griefs 
comme d’emblée dénués de chances de succès. Reste par conséquent à examiner si, 
indépendamment de son indigence, qui n’a pas été abordée dans l’ordonnance 
querellée, il doit être pourvu d’un avocat pour faire valoir efficacement ses droits. 

3.3. À la différence des faits à l’origine de l’arrêt précité du Tribunal fédéral, 
l’instruction n’est pas terminée, et le recourant ne fait valoir aucune circonstance 
personnelle qui rendrait sa position de partie plaignante plus difficile sans l’assistance 
d’un avocat. En outre, son interpellation ne s’est pas déroulée en la seule présence des 
mis en cause, puisqu’il n’était pas seul à bord du véhicule intercepté. Il a répondu sans 
difficulté aux premières réquisitions de preuve sur son état de santé, les complétant par 
des photographies et des justificatifs de son dommage économique. Enfin et surtout, il 
se prévaut ouvertement de sa titularité du brevet d’avocat et de 8 ans de pratique du 
barreau, comme en témoigne son papier à lettres ; dans le formulaire par lequel il 
demandait la désignation d’un défenseur d’office pour la procédure ouverte contre lui, 
il a même précisé, à la rubrique 1 relative à son activité professionnelle, qu’il exerçait 
encore aujourd’hui comme conseil juridique. À l’un des passagers du véhicule, il paraît 
même s’être vanté de « bien connaître le système ». Dans ces conditions, on ne saurait 
admettre qu’il se trouverait, en quelque sorte, dans une position de déséquilibre 
procédural par rapport aux personnes qu’il accuse et qu’il ne serait pas en mesure de 
participer seul à la procédure ouverte contre elles. 

3.4. Par ailleurs, son droit à une enquête prompte et impartiale (ATF 138 IV 86) n’est 
pas affecté par le refus d’assistance judiciaire, puisqu’une instruction a été ouverte 
quelques semaines après qu’il eut déposé plainte pénale personnellement et que le 
Ministère public a commencé à recueillir les preuves (art. 311 al. 1 CPP). Au 

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demeurant, l’état de fait n’est pas totalement dissociable de celui traité dans la 
procédure ouverte séparément contre lui – dans laquelle il est assisté d’un avocat – , de 
sorte qu’on doit relativiser la difficulté ou la complexité d’établir les faits. Du reste, le 
recourant n’a soulevé aucun grief en rapport avec ces questions. 

4. Le recours s’avère ainsi infondé. 

5. Il sera statué sans frais (art. 20 du Règlement du 28 juillet 2010 sur l'assistance 
judiciaire et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière 
civile, administrative et pénale, RAJ; RSG 2 05.04). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit le recours formé par A.______ contre l’ordonnance de refus d’assistance judiciaire 
rendue le 8 mars 2013 par le Ministère public. 

Le rejette. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Siégeant : 

Messieurs Christian COQUOZ, président ; Louis PEILA et Christian MURBACH, juges ; 
Julien CASEYS, greffier. 

 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 

RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.