# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a79fe92-a331-54e0-b75b-74c8ada2cd61
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.04.2010 D-2202/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2202-2010_2010-04-15.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2202/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  a v r i l  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, né le […], alias B._______, né le [...],
Iran,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 26 mars 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2202/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse,  le  13 février 2008,  par 
l'intéressé,  lequel  s'est  présenté sous l'identité  de B._______,  né le 
[...],

les  procès-verbaux  des  auditions  des  26  mars  2008,  12  juin  et 
11 septembre 2009,  selon lesquels  l'intéressé aurait  quitté  son pays 
parce  qu'il  était  recherché  par  les  forces  de  police,  dont  il  avait 
notamment  frappé  un  membre  qui  effectuait  une  enquête  dans  le 
magasin de vêtements qu'il exploitait,

le résultat de l'enquête effectuée par l'Ambassade de Suisse en Iran à 
la demande de l'ODM, enquête qui  a révélé que contrairement à ce 
qu'avait  affirmé le requérant,  celui-ci  avait  quitté le pays légalement, 
au  moyen  de  son  passeport,  au  nom  de  B._______,  après  avoir 
obtenu un visa délivré par l'Allemagne pour voyage d'affaires,

les  déterminations  des  4  janvier,  28  janvier  et  22  février  2010,  par 
lesquelles  l'intéressé a affirmé s'appeler  en réalité  A._______,  avoir 
voyagé jusqu'en Suisse  et  y  avoir  déposé sa demande d'asile  sous 
l'identité  de  son  cousin,  B._______,  déclarant  avoir  trompé  les 
autorités  suisses  sur  les  mauvais  conseils  du  passeur  qui  avait 
organisé sa fuite du pays,

les mêmes déterminations, par lesquelles le requérant a rappelé qu'il  
était en grand danger en Iran et qu'il avait utilisé un faux passeport par 
nécessité,

la  copie  du  permis  de  conduire  de  l'intéressé,  établi  à  sa  réelle 
identité, versée au dossier le 28 janvier 2010,

les  nombreux  certificats  médicaux  produits,  établis  à  des  dates 
s'échelonnant  entre  le  20  février  2008  et  le  19 février  2010,  dont  il  
ressort  en particulier  que A._______ souffre d'affections  psychiques 
(état  dépressif  modéré)  en  raison  notamment  des  événements  qu'il  
aurait vécus dans son pays,

la décision du 26 mars 2010, notifiée le lendemain, par laquelle l'ODM, 
en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. b de la loi fédérale du 26 juin 1998 
sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la 

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demande  d'asile,  au  motif  que  l'intéressé  avait  trompé les  autorités 
suisses sur son identité,

la même décision, par laquelle il  a également prononcé le renvoi de 
Suisse de A._______ et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte  du  1er avril 2010,  par  lequel  l'intéressé a recouru  contre  cette 
décision, réaffirmant notamment avoir fourni une fausse identité sur la 
base de conseils  mal  éclairés,  invoquant  posséder  une capacité  de 
discernement limitée et soulignant que, dans sa décision, l'ODM avait 
retenu  à  tort,  sur  la  seule  base  de  sa  tromperie,  qu'il  pouvait  être 
refoulé en Iran,

les  conclusions  du  recours,  tendant  à  l'annulation  de  la  décision 
attaquée et à l'octroi de l’assistance judiciaire partielle,

la réception du dossier de l'ODM par le Tribunal administratif  fédéral 
(ci-après : le Tribunal) en date du 7 avril 2010,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en matière d'asile et de renvoi (art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 
1998 [LAsi, RS 142.31], en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art.  
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]),

qu'il  examine  librement  l'application  du  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 37 LTAF) ou par la motivation retenue par l'autorité de 
première instance (cf. ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. a à c PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

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que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur la demande d'asile d'un recourant, l'objet du recours ne peut porter  
que  sur  le  bien-fondé  de  cette  décision  (cf.  ATAF 2007/8  consid.  5 
p. 76ss ; Jurisprudence et  informations de la  Commission suisse de 
recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  2004  n° 34  consid.  2.1  p. 240s., 
JICRA  1996  n° 5  consid. 3  p. 39,  JICRA  1995  n° 14  consid. 4 
p. 127s.),

qu'en l'espèce, il y a lieu d'examiner si l'ODM a à juste titre rendu une 
décision sur la base de l'art. 32 al. 2 let. b LAsi,  selon lequel il  n'est 
pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant a trompé 
les  autorités  sur  son  identité,  le  dol  étant  constaté  sur  la  base  de 
l'examen dactyloscopique ou d'autres moyens de preuve,

que  l'art. 32  al. 2  let. b  LAsi  implique  que  les  autorités  suisses  en 
matière  d’asile,  et  non  pas  une  autre  autorité  suisse  ou  étrangère, 
aient été trompées,

qu'ainsi, le seul fait pour un demandeur d’asile de s’être présenté dans 
un  autre  Etat  sous  une  identité  différente,  avant  le  dépôt  de  sa 
demande, ne permet pas encore de conclure que les autorités suisses 
compétentes  en la  matière  ont  été  trompées  (cf. JICRA 2003 n°  27 
consid. 2 p. 176 ; 1996 n° 32 consid. 3a p. 303),

qu'il  n'est  nullement  établi  dans  le  cas  particulier  que  les  autorités 
suisses concernées aient  été  trompées et,  partant,  que  l'ODM était 
fondé à faire application de la disposition précitée,

que,  par  ailleurs,  et  en  tout  état  de  cause,  la  loi  sur  l'asile  indique 
quelles  sont  les  mesures  de  procédure  précédant  les  décisions  de 
non-entrée en matière,

que dans le cadre de l'art. 32 al. 2 let. b LAsi, l'ODM n'a pas à mener 
d'audition  au  sens  des  art.  29  et  30  LAsi,  se  devant  uniquement 
d'accorder au requérant le droit d'être entendu sur l'application de la 
disposition (cf. art. 36 LAsi),

qu'en  l'occurrence,  l'autorité  de  première  instance  a  non  seulement 
conduit une audition au sens des art. 29 et 30 LAsi, mais encore mené 
d'autres  mesures  d'instruction  (audition  supplémentaire,  enquête 
d'ambassade)  au  sens  de  l'art.  41  LAsi,  aux  termes  duquel  l'ODM 

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engage de telles mesures si  aucune décision ne peut  être  prise en 
vertu des art. 38 à 40 LAsi,

qu'ayant pris d'importantes mesures visant à déterminer si l'intéressé 
possédait la qualité de réfugié, elle n'était plus légitimée à rendre une 
décision de non-entrée en matière excluant un tel examen, même si 
une  tromperie  de  l'intéressé  sur  son  identité  avait  été  découverte 
tardivement,

que cela  est  d'autant  plus  vrai  qu'une  tromperie  ne  rendait  pas,  de 
facto,  caduques  ou  invraisemblables  les  raisons  pour  lesquelles  le 
requérant avait dit avoir fui l'Iran,

que le vice aurait cependant pu être réparé si, malgré le dispositif de  
sa décision, l'ODM avait tout de même procédé à l'examen matériel de 
la qualité de réfugié du requérant,

qu'il n'en a toutefois rien fait,

qu'il s'est même dispensé de toute analyse sous l'angle de la licéité de 
l'exécution du renvoi, ce qu'il n'était en tout état de cause pas autorisé  
à faire,

qu'il s'est en effet limité à affirmer sans explications, justifications ou  
début de démonstration, que l'examen du dossier ne faisait apparaître 
aucun  indice  permettant  de  conclure  qu'en  cas  de  retour  dans  son 
pays d'origine, le requérant était, selon toute vraisemblance, exposé à 
une peine ou à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101),

que la seule violation de l'obligation de collaborer dont se serait rendu 
coupable A._______ ne permettait pas un tel constat,

qu'au contraire, se posait la question de savoir pourquoi le requérant  
aurait usurpé l'identité d'un tiers,

que  les  affections  de  l'intéressé,  attestées  par  certificats  médicaux, 
n'avaient  en  outre  pas  uniquement  une  portée  dans  le  cadre  de 
l'exigibilité de l'exécution du renvoi,  mais également sur le caractère 
licite  de  celle-ci  et  surtout  sur  la  vraisemblance  des  motifs  d'asile, 
dans la mesure ou les thérapeutes faisaient le lien entre l'état de santé 

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déficient  de  leur  patient  et  les  mauvais  traitements  prétendument 
endurés en Iran,

que  ces  éléments  n'ont  même  pas  été  abordés  dans  la  décision 
attaquée,

que, partant, le recours doit être admis, la décision querellée annulée 
et  la  cause  renvoyée  à  l'ODM  afin  qu'il  entre  en  matière  sur  la 
demande d'asile de l'intéressé,

qu'au vu de son caractère manifestement fondé, ce recours peut être 
traité  par  voie  de  procédure  à  juge  unique  avec  l'approbation  d'un 
second juge (art. 111 let. e LAsi)

que  l'arrêt,  sommairement  motivé,  est  prononcé  sans  échange 
d'écritures (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, la demande d'assistance judiciaire partielle  
est admise (cf. art. 65 al. 1 PA),

qu'il n'est en conséquence pas perçu de frais de procédure,

que conformément à l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF,  RS  173.320.2),  le  recourant,  qui  a 
partiellement  eu gain  de cause,  a droit  à des dépens pour  les frais  
nécessaires causés par le litige,

qu'en  l'absence  d'un  décompte  de  prestations,  le  Tribunal  fixe 
l'indemnité due à ce titre à Fr. 300.-,

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours  est  admis  et  la  cause  renvoyée  à  l'ODM pour  nouvelle 
décision au sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
L'ODM est invité à verser au recourant un montant de Fr. 300.- à titre 
de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la représentante du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition :

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