# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b1685c0-7f45-50b6-86b5-f974d25b5b06
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.05.2016 A/381/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-381-2016_2016-05-12.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/381/2016-CS DCSO/154/16

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 12 MAI 2016 

Plainte 17 LP (A/381/2016-CS) formée en date du 3 février 2016 par A______. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 13 mai 2016 à : 

- A______ 
 

- B______ SA 
 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/381/2016-CS 

EN FAIT 

A. a. De 2013 au 13 mars 2015 (date de la publication dans la FOSC), A______ a été 

inscrit au Registre du commerce en qualité d'associé dans la société en nom 

collectif C______. A la suite de la sortie de l'autre associée, son épouse, A______ 

a continué seul les affaires de la société (art. 579 al. 1 CO) sous la raison 

individuelle D______. Il a en conséquence été inscrit au Registre du commerce en 

qualité de titulaire de ladite entreprise individuelle du 13 mars 2015 au 8 juillet 

2015 (dates de publication dans la FOSC), date à laquelle l'inscription a été radiée 

à sa demande. 

b. A______ fait l'objet de la part de B______ SA des poursuites nos 14 xxxx53 K, 

14 xxxx54 J, 14 xxxx41 Z et 15 xxxx89 Y, qui portent toutes sur des montants 

allégués être dus au titre de primes d'assurance maladie obligatoire et autres 

créances découlant de l'assurance maladie obligatoire. 

Dans le cadre des poursuites nos 14 xxxx53 K et 14 xxxx54 J, la créancière 

poursuivante a requis la continuation des poursuites le 7 avril 2015. Les 

comminations de faillite correspondantes ont été notifiées le 3 août 2015 en mains 

d'E______, épouse de A______. 

Dans le cadre de la poursuite n° 15 xxxx89 Y, la créancière poursuivante a requis 

la continuation de la poursuite le 12 juin 2015. La commination de faillite 

correspondante a été notifiée le 11 août 2015 en mains d'E______. 

c. Par lettre datée du 11 août 2015, A______ a invité l'Office des poursuites (ci-

après : l'Office) à continuer les poursuites par voie de saisie et non de faillite, 

d'une part parce que "toutes [s]es sociétés étaient radiées" et d'autre part parce 

que, selon lui, les créances résultant de l'assurance maladie obligatoire ne 

pouvaient déboucher sur une faillite. 

L'Office n'a pas donné suite à ce courrier. 

d. Le 18 décembre 2015, B______ SA a déposé une réquisition de continuer la 

poursuite n° 14 xxxx41 Z. La commination de faillite correspondante a été 

notifiée le 27 janvier 2016 à E______. 

B. a. Par courrier adressé le 3 février 2016 à la Chambre de surveillance, A______, 

indiquant faire suite à la commination de faillite notifiée le 27 janvier 2016 

(poursuite n° 14 xxxx41 Z), a réitéré son opinion selon laquelle il n'était pas 

soumis à la poursuite par voie de faillite. Il a par ailleurs déclaré vouloir répéter 

auprès de la Chambre de surveillance sa "réclamation"  du 11 août 2015 auprès de 

l'Office concernant les comminations de faillite notifiées les 3 (poursuites  

nos 14 xxxx53 K et 14 xxxx54 J) et 11 (poursuite n° 15 xxxx89 Y) août 2015. 

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A/381/2016-CS 

 b. Dans ses observations datées du 22 février 2016, l'Office a conclu au rejet de la 

plainte. La continuation des poursuites ayant été requise alors que le plaignant 

était encore inscrit au Registre du commerce en qualité de chef d'une raison 

individuelle (poursuites nos 14 xxxx53 K, 14 xxxx54 J et 15 xxxx89 Y), 

respectivement dans les six mois après sa radiation du Registre du commerce 

(poursuite n° 14 xxxx41 Z), c'est bien par voie de faillite, et non de saisie, que les 

poursuites devaient être continuées. Pour le surplus, le recouvrement de primes et 

d'autres créances résultant d'un contrat d'assurance maladie obligatoire conclu 

avec une personne morale de droit privé ne tombait pas sous le coup de 

l'exception à la poursuite par voie de faillite prévue par l'art. 43 ch. 1 LP. 

 c. Les observations de l'Office ont été communiquées par pli du 3 mars 2016 au 

plaignant, qui n'a pas réagi.  

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 

al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 

attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles l'exécution de la saisie ou 

la communication du procès-verbal de saisie. 

 A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 

intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 

par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 

consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). C'est en principe toujours 

le cas du débiteur poursuivi et du créancier poursuivant (Pauline ERARD, in CR 

LP, 2005, DALLEVES/FOËX/JEANDIN [éd.], n° 25 et 26 ad art. 17 LP; Markus 

DIETH/Georg J. WOHL, in Kurzkommentar SchKG, 2ème édition, 2014, HUNKELER 

[éd.], n° 11 et 12 ad art. 17 LP). 

 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 

art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 

jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 

(art. 22 al. 1 LP). 

 1.2 En l'occurrence, la plainte respecte la forme écrite et comporte une motivation 

dont on comprend que le plaignant conclut à l'annulation, ou à la constatation de 

la nullité, de la commination de faillite notifiée le 27 janvier 2016 dans la 

poursuite n° 14 xxxx41 Z. Déposée dans le délai de dix jours suivant la 

notification de cet acte, qui ne peut être attaqué par la voie judiciaire, la plainte est 

donc recevable. 

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A/381/2016-CS 

 La continuation par voie de faillite d'une poursuite introduite contre un débiteur 

sujet à la poursuite par voie de saisie – de même que l'inverse – est nulle au sens 

de l'art. 22 al. 1 LP (ATF 120 III 105), ce que l'autorité de surveillance doit 

constater en tout temps (art. 22 al. 1 LP). Les comminations de faillite notifiées au 

plaignant les 3 et 11 août 2015 dans les poursuites nos 14 xxxx53 K, 14 xxxx54 J 

et 15 xxxx89 Y seront donc examinées, sous l'angle de la détermination par 

l'Office du mode de continuation de la poursuite, bien qu'elles ne fassent pas 

formellement l'objet de la plainte et n'aient pas été contestées en temps utile. 

2. 2.1 La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au 

registre du commerce en l’une des qualités énumérées exhaustivement à l’art. 39 

LP, en particulier en qualité de chef d'une raison individuelle (art. 39  

al. 1 ch. 1 LP). Le débiteur inscrit au registre du commerce en cette qualité et qui 

en est radié demeure sujet à la poursuite par voie de faillite durant les six mois 

suivant la publication de sa radiation dans la Feuille officielle suisse du 

commerce, si le créancier a requis la continuation de la poursuite avant 

l'expiration de ce délai (art. 40 LP). 

 La poursuite par voie de faillite est exclue, notamment, pour le recouvrement 

d'impôts, contributions, émoluments, droits, amendes ou autres prestations de 

droit public dues à une caisse publique ou à un fonctionnaire (art. 43 ch. 1 LP). 

N'entrent pas dans cette catégorie, et peuvent donc faire l'objet d'une poursuite par 

voie de faillite, les prestations relevant de l'assurance maladie obligatoire dues à 

une personne morale de droit privé (ATF 125 III 250 cons. 2). 

 2.2 En l'espèce, la créancière est une personne morale de droit privé, de telle sorte 

que, bien qu'elles relèvent de l'assurance maladie obligatoire, les créances faisant 

l'objet des poursuites litigieuses peuvent donner lieu à une poursuite par voie de 

faillite. 

 Il résulte pour le surplus du dossier que l'intimée a requis la continuation de la 

poursuite n° 14 xxxx41 Z le 18 décembre 2015, soit moins de six mois après que 

l'inscription du plaignant au Registre du commerce en qualité de chef d'une raison 

individuelle eut été radiée. C'est donc à juste titre que l'Office a considéré que la 

poursuite devait se poursuivre par voie de faillite, et non de saisie. 

 Mal fondée, la plainte doit ainsi être rejetée. 

 2.3 C'est également à juste titre que l'Office a considéré que les poursuites  

nos 14 xxxx53 K, 14 xxxx54 J et 15 xxxx89 Y devaient se poursuivre par voie de 

faillite et a donc procédé à la notification, en date des 3 et 11 août 2015, de 

comminations de faillite dans ces trois poursuites. Au moment du dépôt par 

l'intimée des réquisitions de continuer les poursuites, soit en date respectivement 

des 7 avril et 12 juin 2015, le plaignant était en effet inscrit au Registre du 

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A/381/2016-CS 

commerce en qualité de chef d'une raison individuelle au sens de l'art. 39 al. 1 ch. 

1 LP. 

 Les comminations de faillite notifiées dans ces trois poursuites ne sont donc pas 

nulles. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 3 février 2016 par A______ contre la 

commination de faillite notifiée le 27 janvier 2016 dans la poursuite n° 14 xxxx41 Z. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Georges ZUFFEREY et Monsieur 

Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.