# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aba9d245-3ac5-50ec-940e-1969334fbfa7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 25.04.2024 P/24001/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-24001-2021_2024-04-25.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24001/2021 ACPR/300/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 25 avril 2024 

 

Entre 

A______, domicilié ______, représenté par Me B______, avocat,  

recourant, 

 

contre l'ordonnance de refus de levée de séquestre rendue le 28 novembre 2023 par le 

Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte déposé le 11 décembre 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 
28 novembre 2023, notifiée le 30 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé de 
lever partiellement le séquestre prononcé sur le compte bancaire n° IBAN 1______ 
auprès de [la banque] C______, au nom de D______ SÀRL. 

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
précitée et, cela fait, à la levée partielle dudit séquestre à concurrence d'un montant 
de CHF 120'000.- ; subsidiairement au renvoi de la cause au Ministère public pour 
qu'il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 1er décembre 2021, E______ a déposé plainte contre A______, représentant 
et seul propriétaire de la société F______ SÀRL, pour banqueroute frauduleuse 
(art. 163 ch. 1 CP) et diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers 
(art. 164 ch. 1 CP). 

Elle a expliqué que cette société, active dans le courtage en assurance, l'avait 
employée entre le 28 mars et le 30 novembre 2016. Le 22 novembre 2017, elle avait 
saisi la juridiction prud'homale pour un montant total de l'ordre de CHF 92'000.- lié à 
diverses créances du chef de ses rapports de travail. Par jugement du 20 novembre 
2019 du Tribunal des prud'hommes, tel que modifié le 16 juillet 2021 par la Chambre 
des prud'hommes de la Cour de justice, F______ SÀRL avait été condamnée à lui 
verser la somme de CHF 44'355.75, plus intérêts à 5% dès le 1er décembre 2016. Le 
18 novembre 2019, F______ SÀRL avait été déclarée en faillite et, à la même 
période, A______ avait créé une entreprise en raison individuelle, puis avait fait 
inscrire au Registre du commerce, le ______ 2020, la société D______ SÀRL, dont 
le but social était similaire à celui de F______ SÀRL. 

b. Les 11 et 25 mai 2022, ainsi que les 13 et 14 juillet 2022, K______ et G______, 
H______, I______ et J______ ont déposé plainte contre A______, se constituant 
demandeurs au pénal et au civil, en lien avec des créances contre F______ SÀRL du 
chef de leurs rapports de travail. 

c. Le 15 mai 2023, le Ministère public a ouvert une instruction contre A______ 
pour banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP), diminution effective de l'actif au 
préjudice des créanciers (art. 164 ch. 1 CP), usure (art. 157 CP), abus de confiance 
(art. 138 ch. 1 al. 2 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et emploi d'étrangers 
sans autorisation (art. 117 al. 1 LEI). 

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Il lui était reproché d'avoir, à tout le moins en 2019, provoqué délibérément la faillite 
de F______ SÀRL, dont il était le seul associé et gérant, afin d'échapper 
frauduleusement à ses obligations envers ses créanciers, notamment en vidant les 
comptes de la société et en s'appropriant son matériel de bureau, alors qu'il ne 
pouvait ignorer que la société allait tomber en faillite, ainsi qu'en dissimulant des 
valeurs patrimoniales, voire en tenant la comptabilité de ladite société de manière 
frauduleuse et en produisant de faux certificats de salaire. Il lui était également 
reproché d'avoir, de mars à novembre 2016, employé E______, ressortissante 
française, en qualité d'agent au sein de F______ SÀRL, alors qu'elle était dépourvue 
d'autorisation de travailler sur le territoire helvétique ; exploité la gêne, la 
dépendance et l'inexpérience de celle-ci entre mars et novembre 2016, de G______ 
entre octobre 2015 et septembre 2016, de K______ entre décembre 2015 et octobre 
2016, de H______ entre septembre 2016 et octobre 2018, de I______ entre 
novembre 2016 et juin 2017, et de J______ entre mai 2015 et juin 2017, pour se faire 
accorder, par le biais de leur travail pour le compte de F______ SÀRL, des avantages 
pécuniaires en disproportion évidente avec leur rémunération. Enfin, il était reproché 
à A______ d'avoir, sans droit, employé à son profit la somme de EUR 47'049.63 
confiée le 20 janvier 2015 par L______ et destinée à M______. 

d. Par courrier du 15 mai 2023, le Ministère public, se référant à la disposition 
générale de l'art. 263 CPP, a notamment ordonné, les séquestres des comptes dont 
A______ est ou aurait été titulaire, ayant droit ou fondé de procuration auprès de 
C______. 

e. Le 25 mai 2023, C______ a informé le Ministère public que A______ était 
titulaire, outre d'une relation bancaire à son propre nom, de 25% ou plus des droits de 
vote ou du capital de D______ SÀRL, dont le compte en ses livres a été séquestré. 

f.a. Le 1er novembre 2023, A______ a requis la levée partielle du séquestre, à 
concurrence de CHF 120'000.-, du compte C______ de D______ SÀRL, expliquant 
en être l'administrateur. Le séquestre empêchait ladite société de poursuivre son 
activité dans le domaine de l'immobilier, la privant de revenus. Sa filiale française, 
D______ FRANCE SAS, exclusivement financée par D______ SÀRL, s'était 
engagée à verser un solde de CHF 117'578.- pour acquérir un immeuble. Or, le 
séquestre de l'intégralité du compte était disproportionné, son solde, de 
CHF 395'219.72, étant supérieur de près de CHF 135'000.- aux prétentions civiles 
des époux G______/K______ et de E______, d'une somme totale de 
CHF 260'004.40. Celles de J______ et de I______, faute d'être étayées, ne devaient 
pas être prises en compte. 

f.b. Le 8 novembre 2023, H______ s'est opposé à la demande de levée partielle du 
séquestre, au motif que ses prétentions civiles s'élevaient à près de CHF 200'000.- 
(sans les intérêts), à savoir CHF 171'860.- de salaires impayés durant 26 mois, 
CHF 6'873.57 d'indemnité pour vacances non prises, CHF 8'000.- de remboursement 

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du compte "caution", CHF 6'994.67 de frais de justice et CHF 3'586.76 pour le 
dommage causé par la non-délivrance d'un certificat de travail. 

f.c. Le 23 novembre 2023, E______ et les époux G______/K______ ont actualisé 
leurs prétentions civiles, en ce sens que la première les a chiffrées à CHF 69'996.19 
et les seconds à CHF 120'201.04 pour K______ et CHF 92'837.96 pour l'époux de 
cette dernière. 

Par ailleurs, ils se sont opposés à la levée partielle du séquestre. Le prévenu ne 
démontrait pas le besoin de liquidités de D______ FRANCE SAS et il existait un 
risque concret, au vu des structures de sociétés en place, que le but réel consistât à 
soustraire des montants à la procédure pénale. À cet égard, la vente d'immeuble 
invoquée était prévue le 20 octobre 2023, avec un versement au plus tard 48 heures 
avant la signature de l'acte. Or, la demande de levée partielle de séquestre avait été 
formée le 1er novembre 2023. De plus, le prévenu avait déjà fait l'objet d'une 
interdiction en France de gérer une société, et sa faillite personnelle avait été 
prononcée en 2014. Hormis leurs propres prétentions civiles actualisées de 
CHF 283'035.19, susceptibles d'être modifiées en cours de procédure, d'autres parties 
plaignantes avaient formé des prétentions civiles contre le prévenu et il y avait lieu 
de tenir compte des frais de procédure. 

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public refuse de lever le séquestre litigieux, 
au motif que les prétentions civiles des parties plaignantes, à savoir CHF 200'000.- 
pour H______, CHF 69'996.19 pour E______, CHF 92'837.96 pour G______ et 
CHF 120'201.04 pour K______, excédaient l'assiette du séquestre. 

D. a. Dans son recours, A______ soutient que les prétentions civiles invoquées par 
H______ à hauteur d'environ CHF 200'000.- étaient "fantaisistes". Elles ne 
correspondaient pas aux conclusions de sa demande devant le Tribunal de 
prud'hommes, visant au paiement d'un montant de CHF 22'088.48, dans le cadre de 
laquelle il avait été assisté d'un avocat.   

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent.  

2. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 

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céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane du prévenu, partie à la procédure (art. 104 
al. 1 let. a CPP). 

3. Il convient cependant d'examiner la qualité pour recourir de A______, qui reproche 
au Ministère public d'avoir refusé une levée partielle du séquestre frappant la relation 
bancaire dont D______ SÀRL est titulaire. 

3.1.1.  La question devant être examinée d'office par l'autorité pénale, toute partie 
recourante doit s'attendre à ce que son recours soit examiné sous cet angle, sans qu'il 
en résulte pour autant de violation de son droit d'être entendue (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1207/2013 du 14 mai 2014 consid. 2.1). 

3.1.2.  Selon l'art. 382 al. 1 CPP, a qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision. Cet intérêt 
doit être actuel et pratique ; il doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à 
celui où l'arrêt est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_766/2016 du 4 avril 2017 consid. 1.2). 

3.1.3.  Le recourant, quel qu'il soit, doit être directement atteint dans ses droits et 
doit établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de 
protéger ses intérêts et qu'il peut, par conséquent, en déduire un droit subjectif. Il doit 
en outre avoir un intérêt à l'élimination de cette atteinte, c'est-à-dire à l'annulation ou 
à la modification de la décision dont provient l'atteinte (A. KUHN / 
Y. JEANNERET / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : 
Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 382). L'intérêt doit 
être juridique et direct, le but étant de permettre aux tribunaux de ne trancher que des 
questions concrètes et de ne pas prendre des décisions uniquement théoriques. 
L'intérêt juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne de protection qui n'est 
pas, lui, nécessairement juridique mais peut aussi être un pur intérêt de fait ; ce 
dernier ne suffisant pas à fonder une qualité pour recourir. Ainsi, l'existence d'un 
intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt futur ne suffit pas 
(L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, 
2ème éd., n. 2 ad art. 382 CPP et les références citées). 

Le recours d'une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision est en 
principe irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 12 mars 2013 
consid. 2.3.1). 

3.1.4.  Selon la jurisprudence, dans le cadre d'un recours contre une ordonnance de 
séquestre, un intérêt juridiquement protégé doit être reconnu à celui qui jouit sur les 
objets ou valeurs confisqués d'un droit de propriété ou d'un droit réel limité, comme 
notamment un droit de gage (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1207/2013 du 14 mai 
2014 c. 3.1.2). 

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La qualité pour recourir est en revanche déniée au détenteur économique (actionnaire 
d'une société ou fiduciant) d'un compte, dans la mesure où il n'est qu'indirectement 
touché ; la qualité d'ayant droit économique ne fonde donc pas un intérêt 
juridiquement protégé (arrêts du Tribunal fédéral 6S_365/2005 du 8 février 2006 
consid. 4.2 ; 6S_325/2000 du 6 septembre 2000 consid. 4; 1B_21/2010 du 25 mars 
2010 consid. 2 et les références ; 1B_94/2012 du 2 avril 2012 consid. 2.1). 

3.1.5.  En l'espèce, force est tout d'abord de constater que la décision attaquée porte 
sur un compte bancaire dont le titulaire n'est pas le recourant, mais D______ SÀRL. 

Le recourant, unique gérant de cette entité, ne prétend pas agir au nom de celle-ci, 
qui dispose d'une existence propre (cf. art. 772 al. 1 CO cum art. 52 CC). Son acte a 
été déposé en son nom personnel uniquement. Il ne peut pas se prévaloir d'un intérêt 
juridique propre concernant le sort du compte bancaire séquestré, à défaut d'en être 
titulaire, respectivement de disposer d'un droit, réel ou personnel, sur les valeurs qui 
y sont déposées. Même dans l'hypothèse, qu'il n'allègue pas, où le recourant serait 
ayant droit économique de la société titulaire du compte séquestré, celui-ci ne serait, 
tout au plus, lésé que de façon médiate, de sorte qu'il ne serait de toute façon pas 
habilité à former recours contre l'ordonnance querellée.  

Il s'ensuit que la qualité pour agir, au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, doit lui être déniée. 
Le statut de prévenu du recourant n'y change rien. L'exigence d'un intérêt juridique 
s'applique en effet à toutes les parties à la procédure, à l'exception du Ministère 
public (art. 381 CPP). 

4. Au vu de ce qui précède, le recours de A______ doit être déclaré irrecevable. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).  

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare le recours irrecevable. 

Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente ; Mesdames Corinne CHAPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges ; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 

 

La greffière : 

Séverine CONSTANS 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/24001/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

Total  CHF 900.00