# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5b5e6c16-276c-5a6b-b55c-38b31777c7aa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-02-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.02.2000 A/1115/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1115-1997_2000-02-01.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1115/1997-ASSU 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 1er février 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur N. et Madame D. D., ainsi que 

Mesdemoiselles S. et D. D. 

représentés par Me Henri Nanchen, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

SUPRA, CAISSE MALADIE 

 

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 _____________ 

 

A/1115/1997-ASSU 

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur N. D., son épouse, Madame D. D. et leurs 

deux filles prénommés S. et D., nées respectivement les 9 

mai 1984 et 27 décembre 1990, étaient assurés depuis le 

1er avril 1995 auprès de la FAMA, caisse maladie 

(ci-après : la Fama), pour l'assurance obligatoire de 

soins, dans le cadre d'un contrat collectif. 

 

  La prime mensuelle pour la famille s'élevait alors 

à CHF 462,-. 

 

2.  M. D. s'est acquitté des primes jusqu'au 31 

décembre 1995. 

 

3.  Pendant les premiers mois de l'année 1996, M. D. 

n'a plus reçu de facture. 

 

4.  En mars 1996, il allègue avoir téléphoné à la Fama 

pour apprendre que celle-ci avait fusionné avec la Supra. 

 

5.  En avril 1996, la Fama a réclamé à M. D. les 

primes dues depuis le début de la même année et qui 

s'élevaient à CHF 660.-/mois du 1er janvier au 31 mai 

1996, puis à CHF 726.- dès le 1er juin 1996, cette 

différence s'expliquant par une réduction de la 

franchise. 

 

6.  Ne parvenant pas à obtenir des informations de la 

Fama, M. D. a mandaté un conseil en septembre 1996. 

 

7.  Par courrier recommandé du 30 septembre 1996, 

ledit conseil s'est étonné auprès de la Fama de ce mode 

de faire et a résilié les contrats de la famille D. au 31 

décembre 1996 en conformité à l'article 7, alinéa 1 de la 

loi fédérale sur l'assurance maladie du 18 mars 1994, 

entrée en vigueur le 1er janvier 1996 (LAMal - RS 

832.10). 

 

  M. D. se disait prêt à s'acquitter des primes 1996 

au  tarif de celles de 1995. En raison de l'envoi tardif 

des décomptes de primes, il avait été empêché de changer 

d'assurance-maladie en temps utile pour bénéficier de 

tarifs plus avantageux. 

 

8.  Aucun arrangement n'a pu être trouvé entre les 

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parties malgré l'échange de correspondance engagé. 

 

9.  Le 22 juillet 1997, la Fama a rendu une décision 

formelle, à laquelle M. D. et sa famille ont fait 

opposition en temps utile. 

 

10.  Par décision du 21 octobre 1997, la Fama a rejeté 

l'opposition en exposant que les primes facturées en 1995 

pour la famille D. étaient des "primes collectives". En 

raison d'une surcharge de travail liée à l'entrée en 

vigueur de la nouvelle législation, la Fama avait, dans 

un premier temps, envoyé un mailing personnalisé avec des 

offres de modification de franchise et des informations 

relatives aux primes applicables dès le 1er janvier 1996, 

mais les bulletins de versements relatifs aux mois de 

janvier, février et mars 1996 n'avaient été expédiés que 

les 2 et 4 avril, alors que lesdites primes devaient 

prendre effet au 1er janvier 1996.  

 

  Celles-ci avaient été calculées de manière 

conforme à la loi, en particulier à l'article 61 LAMal, 

en tenant compte du lieu de domicile des assurés et la 

caisse était en droit de modifier ses primes de manière 

unilatérale. 

 

11.  La résiliation anticipée fondée sur l'article 7 

alinéa 2 LAMal n'avait pas lieu d'être, puisque M. D. 

avait indiqué vouloir résilier les contrats au 31 

décembre 1996 seulement. 

 

12.  De plus, la famille D. était assurée depuis le 1er 

janvier 1997 par la caisse maladie Sulzer et la Fama 

avait versé des prestations pour des soins prodigués en 

octobre 1996 notamment. 

 

13.  Par acte déposé au greffe le 21 novembre 1997, M. 

D. et sa famille ont recouru auprès du Tribunal 

administratif fonctionnant comme tribunal cantonal des 

assurances contre cette décision, en concluant à sa mise 

à néant. Ils ont développé la même argumentation que 

précédemment. 

 

14.  Invitée à se déterminer, la Fama a sollicité un 

délai complémentaire. A l'échéance du nouveau délai fixé, 

c'est la Supra qui a déposé sa réponse. Celle-ci, calquée 

sur la décision sur opposition précitée, concluait 

d'ailleurs au rejet de l'opposition du 21 août 1997 

(sic!). 

 

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15.  A la requête du juge délégué, le conseil de la 

famille D. a produit une attestation de la caisse maladie 

Provita, certifiant que toute la famille était assurée 

auprès d'elle pour l'assurance obligatoire des frais 

médicaux et pharmaceutiques dès le 1er janvier 1997. La 

totalité des primes avait été réglée. 

 

16.  Le juge délégué a prié la Fama de bien vouloir lui 

envoyer copie des pièces auxquelles elle se référait, à 

savoir le mailing personnalisé adressé à chaque assuré, 

l'information envoyée à ceux-ci concernant la fusion ou 

la reprise de Supra et Fama, les justificatifs des 

prestations qu'elle avait prises en charge pour la 

famille D. courant 1996 et enfin la confirmation qu'elle 

avait accepté la résiliation des contrats de ladite 

famille au 31 décembre 1996, alors même qu'un litige 

subsistait au sujet des primes pour cette année-ci. 

 

17.  La Supra a répondu le 13 mai 1998 que la Fama 

avait été absorbée par elle, de sorte que la Supra avait 

qualité pour agir dans la présente procédure. 

 

  Le mailing personnalisé dont elle joignait un 

exemplaire avait été envoyé à tous ses assurés en octobre 

1995. Elle ne pouvait cependant produire la copie du 

document adressé personnellement au recourant. Enfin, 

elle n'avait pas procédé à la résiliation des contrats 

d'assurance de la famille D. au 31 décembre 1996, 

l'enregistrement de ladite démission ne pouvant devenir 

effectif que lorsque les conditions prévues par la loi 

seraient réunies. 

 

18.  La Supra a été priée d'effectuer toutes recherches 

utiles à la poste pour établir la date d'expédition de 

l'envoi de masse qu'elle affirmait avoir effectué en 

octobre 1995. 

 

19.  Le 25 février 1999, les parties ont été convoquées 

en audience de comparution personnelle. 

 

 a. La représentante de la Supra a indiqué que 

l'acceptation de la démission de la famille D. s'était 

faite au 31 décembre 1996, malgré le litige subsistant 

pour les primes relatives à cette année-ci. L'intégralité 

des primes pour 1996 était en souffrance. Cela 

représentait un montant de CHF 8'382.-, supérieur de CHF 

2'838.- aux primes de la famille D. pour 1995.  

 

  Tous les assurés genevois de la Supra avaient reçu 

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un mailing accompagné d'un envoi qualifié de 

"personnalisé" en ce sens qu'il s'agissait d'un 

coupon-réponse que la personne devait remplir et renvoyer 

si elle souhaitait modifier sa franchise. Cet envoi 

n'avait pas été effectué par pli recommandé pour des 

raisons de coût. Une attestation de la poste pourrait 

être produite pour prouver l'expédition de ces documents 

en octobre 1995. La date de réception par l'assuré ne 

pouvait en revanche être déterminée. 

 

 b. M. D. a contesté avoir reçu le mailing, le 

coupon-réponse, la police et les conditions générales 

pour 1996.  

 

 c. La représentante de l'intimée a indiqué qu'aucun 

arrangement n'était envisageable et qu'il était quelque 

peu particulier, dans le cadre de l'assurance sociale, de 

proposer, comme le faisaient les recourants, de 

s'acquitter de la prime due pour 1996 au tarif en vigueur 

en 1995. Les recourants auraient pu tout au moins 

s'affilier auprès d'une autre caisse que la Supra avant 

le 1er janvier 1997. 

 

  La représentante de la Supra a ajouté que les 

recourants auraient pu s'acquitter du montant des primes 

qu'ils admettaient devoir, à savoir CHF 5'544. 

 

20.  La Supra a produit les documents auxquels elle 

s'était référée, à savoir le journal de la Fama et celui 

de la Supra datés de novembre 1995, dont le contenu est 

absolument identique. Ce journal comporte un éditorial du 

directeur général intitulé : "A la veille de l'entrée en 

vigueur de la LAMal" ainsi que des informations aux 

assurés, relatives en particulier aux prestations, aux 

primes et aux franchises. 

 

  La Supra a produit en outre une attestation de la 

poste concernant l'affranchissement de 149'228 cahiers 

d'assurance au poids unitaire de 110 grammes. Cette 

attestation n'est cependant pas datée. Agrafés à ce 

document figurent six bordereaux de livraison internes de 

la Supra datés du 20 décembre 1995 relatifs à cet envoi. 

 

  Elle a produit enfin un fascicule intitulé 

"Informations aux assurés, nouvelles conditions 

d'assurance Fama 1996, entrées en vigueur 1er janvier 

1996". Sur la dernière page figurent les mentions 

"Edition janvier 1996". 

 

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21.  Ces documents ont été soumis au conseil de la 

famille D. pour lequel les attestations produites 

n'établissaient nullement que la famille D. avait été 

informée, en octobre 1995, de l'augmentation des primes 

dès le 1er janvier 1996. Les recourants persistaient donc 

dans toutes leurs conclusions. 

 

22.  Le juge délégué s'est enquis de savoir si les 

recourants s'étaient acquittés de la partie non contestée 

des primes 1996, à savoir CHF 5'544.-. Il lui a été 

confirmé que ce versement avait été opéré début décembre 

1999. 

 

23.  Interpellée, Provita a précisé que pour 1996 les 

primes de la famille D. se seraient élevées à CHF 

5'285,40 si elle s'était affiliée à cette caisse dès le 

1.1.96, ce montant tenant compte d'une franchise de CHF 

300.- du 1er janvier au 30 juin 1996 et de CHF 150.- du 

1.7 au 31.12.96, comme c'était le cas des recourants 

auprès de la Supra. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 C let. a de 

la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 

- LOJ - E 2 05). 

 

2. a. En règle générale, l'assuré peut changer 

d'assureur pour la fin d'un semestre d'une année civile, 

moyennant un préavis de trois mois (art. 7 al. 1 LAMal) 

et, s'il bénéficie d'une assurance avec franchise à 

option, pour la fin d'une année civile, moyennant un 

préavis de trois mois (art. 94 al. 2 de l'ordonnance sur 

l'assurance-maladie du 27 juin 1995 - OAMal - RS 

832.102). Pour que le délai de résiliation légal ou 

statutaire puisse être considéré comme respecté, il faut 

encore que les primes arriérées dues à l'ancien assureur 

soient entièrement payées (art. 9 al. 3 OAMal). 

 

 b. Toutefois, l'article 7 alinéa 2 LAMal prévoit 

qu'en cas d'augmentation de primes, le délai de préavis 

est d'un mois pour la fin du mois dès la communication de 

l'augmentation. Les assureurs doivent annoncer les 

augmentations de primes au moins deux mois à l'avance, et 

signaler le droit de changer d'assureur.  

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 c. Toute hausse de prime n'autorise cependant pas 

l'assuré à changer de caisse, car seule une augmentation 

du montant fixé par l'assureur dans le tarif soumis à 

l'approbation de l'OFAS constitue une telle augmentation 

au sens de l'article 7 alinéa 2 LAMal (ATFA L. du 25 

février 1999, K 118/98, consid. 2c pp. 4 et 5). Par 

ailleurs, une diminution de la réduction de primes en cas 

de franchise à option, avec maintien du montant des 

primes valables jusqu'alors, ne constitue pas une 

augmentation de prime (ATF 124 V 333 consid. 1b pp. 334 

et 335). 

 

3.  Il convient donc de déterminer en l'espèce si le 

fait que les primes de la famille D. ont passé en 1996 de 

CHF 462.- par mois à CHF 660.- dès le 1er janvier puis à 

CHF 726.- dès le 1er juin 1996 constitue ou non une 

augmentation de primes au sens de l'article 7 alinéa 2 

LAMal et de la jurisprudence développée à ce sujet (ATFA 

n.p. du 23 novembre 1998 dans la cause Assura contre 

Tribunal cantonal de Sion). 

 

4.  Il n'est pas contesté que la nouvelle prime due 

pour 1996 par les recourants est conforme à la 

législation en vigueur et qu'elle a été approuvée pour 

les assurés genevois par l'Office fédéral des assurances 

sociales. Il n'est pas allégué par l'intimée que cette 

hausse effective ait été motivée par le seul passage de 

l'assurance collective à une assurance individuelle. 

Enfin, les recourants n'ont pas changé de lieu de 

domicile, de sorte qu'il faut admettre que l'on se trouve 

en présence d'une véritable hausse de primes qui aurait 

dû être annoncée deux mois à l'avance au moins pour 

permettre aux recourants de changer d'assureur, ce droit 

devant leur être signalé, toujours d'après l'article 7 

alinéa 2 LAMal. 

 

5.  Il incombe aux caisses-maladie de porter à la 

connaissance de leurs assurés les modifications impor-

tantes de leurs dispositions statutaires et réglemen-

taires (RAMA 1990 pp. 311 ss; ATF 107 V 162; ATA A. du 2 

novembre 1993) en les leur communiquant, par exemple, 

dans le journal de la caisse (RAMA 1990 p. 27). L'entrée 

en vigueur de la LAMal n'a en rien modifié cette 

jurisprudence (ATA N. du 24 juin 1997). 

 

6.  L'intimée affirme avoir envoyé à ses assurés le 

journal de la caisse donnant toutes indications utiles 

sur la nouvelle législation. Or, si le journal de la Fama 

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et celui de la Supra datés de novembre 1995 contiennent 

effectivement une telle information, il n'est nullement 

établi que ces documents aient été adressés aux assurés 

avant le 20 décembre 1995, selon les bordereaux de 

livraison qu'elle a elle-même produits. 

 

  L'intimée n'a pas davantage établi, fût-ce au 

degré de la vraisemblance prépondérante applicable en 

assurances sociales, qu'elle avait adressé, en octobre 

1995, un mailing personnalisé accompagné d'un 

coupon-réponse à la famille D. ni l'indication à cette 

date-là des nouvelles primes dues par les recourants pour 

l'année 1996. En tout état, la Supra est dans 

l'incapacité de prouver la réception par les recourants 

de ces documents, ceux-ci n'étant pas adressés par pli 

recommandé. 

 

7.  Enfin, la Supra n'a pas contesté non plus que les 

bulletins de versement pour les primes de janvier à mars 

1996 n'avaient été expédiés aux recourants qu'en avril de 

la même année, car elle n'avait pas pu faire face à la 

surcharge de travail liée à l'entrée en vigueur de la 

nouvelle législation, comme elle l'a elle-même admis. A 

cet égard, le tribunal de céans rappellera qu'il avait  

confirmé un refus de subvention prononcé à l'égard d'une 

caisse-maladie qui n'avait pas été en mesure de faire 

face à la surcharge de travail liée à l'augmentation 

subite de ses assurés, augmentation qu'elle avait 

elle-même provoquée par une importante campagne de 

publicité (ATA A. du 29 août 1995 résumé in SJ 1997, page 

34 chiffre 74). 

 

8.  Il est ainsi établi que la famille D. n'a pas été 

informée deux mois à l'avance au moins de ladite 

augmentation de primes, ce qui l'a privée de la 

possibilité de résilier pour fin 1995 l'assurance qu'elle 

avait contractée auprès de l'intimée.  

 

  Aussi, le délai minimum de deux mois prescrit par 

l'article 7 alinéa 2 LAMal a-t-il commencé à courir en 

avril 1996 seulement, de sorte que les recourants sont 

fondés à s'acquitter des primes de janvier à fin juin 

1996 aux tarifs en vigueur en 1995, l'augmentation ne 

prenant effet qu'au 1er juillet 1996. 

 

  Les primes dues du 1er janvier au 30 juin 1996 

doivent ainsi s'élever à CHF 2'772.- (soit 6 x CHF 462.-) 

et celles du 1er juillet au 31 décembre 1996 à CHF 

4'356.- (soit 6 x CHF 726.-) représentant un total de CHF 

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7'128.- pour l'année 1996.  

 

9.  Les recourants ayant d'ores et déjà versé CHF 

5'544.-, ils devront encore s'acquitter de CHF 1'584.- en 

lieu et place des CHF 2'838.- réclamés par l'intimée. 

 

10.  Le recours sera ainsi partiellement admis. Vu la 

nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument. Une 

indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée aux 

recourants à charge de la Supra (art. 89 G al. 1 LPA).  

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 21 novembre 1997 par Monsieur N. et Madame 

D. D., Mesdemoiselles S. et D. D. contre la décision sur 

opposition prise par la Fama, respectivement la Supra, le 

21 octobre 1997. 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

   dit que les recourants devront 

s'acquitter d'un solde de primes de CHF 1'584.- en faveur 

de la Supra; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   alloue aux recourants, à charge de 

la Supra, une indemnité de procédure de CHF 1'000.-;  

   

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 

Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Henri Nanchen, avocat des recourants, ainsi qu'à la 

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Supra, caisse-maladie et à l'Office fédéral des 

assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 V. Montani  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci