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**Case Identifier:** 4399a8d3-e2c4-54a4-9e5d-9f03176fb4da
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-12-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.12.2023 C-564/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-564-2021_2023-12-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-564/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  d é c e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Caroline Bissegger (présidente du collège),  

Madeleine Hirsig-Vouilloz, Christoph Rohrer, juges, 

Müjde Atak, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Italie) 

représentée par Maître Benoît Fracheboud, Avocat,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, révision de la rente  

(décision du 6 janvier 2021). 

 

 

C-564/2021 

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Faits : 

A.  

A.a A._______ (ci-après : l’assurée, l’intéressée ou la recourante), de 

nationalité italienne, est née le (…) 1965 (OAIE pce 6). Domiciliée dans le 

canton (…) depuis 1991, elle y a travaillé, dès le mois de mars 1991, en 

tant qu’ouvrière jusqu’au 30 avril 2001, date à laquelle son contrat de travail 

a été résilié pour cause de maladie (OAIE pces 6, 26-27 et 41). En 2001, 

l’intéressée a déposé une demande de prestations de l’assurance-

invalidité (ci-après : AI) en raison des troubles cardiaques auprès de 

l’Office de l’assurance-invalidité du canton B._______ (ci-après : OAI-

B._______), laquelle a été rejetée par décision du 12 juillet 2002 (OAIE 

pces 8-37).  

A.b Le 19 mars 2003, l’assurée a déposé une nouvelle demande de 

prestations AI auprès de l’OAI-B._______ (OAIE pces 38-73). Cette 

deuxième demande a été rejetée par projet de décision du 2 mars 2006 

(OAIE pce 74), à laquelle l’intéressée s’est opposée (OAIE pces 75 et 80). 

L’OAI-B._______ a admis l’opposition de l’intéressée et a annulé la 

décision du 2 mars 2006 au motif que le dossier médical était lacunaire 

(OAIE pce 82 p. 2-3). En septembre 2007, l’intéressée est partie vivre en 

Italie avec ses deux filles (OAIE pce 82 p.1). La demande AI de l’intéressée 

a été transmise à l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant 

à l’étranger (ci-après : OAIE) pour raison de compétence (OAIE pces 99-

97).  

A.c Par décision du 14 août 2013, l’OAIE a octroyé à l’intéressée une demi-

rente dès le 1er mars 2003, en retenant une incapacité de travail de 50% 

dans l’activité habituelle depuis le 18 décembre 2000 en application de la 

méthode générale (OAIE pces 149 et 161-164). 

A.d Par décision du 17 novembre 2015, l’OAIE a rejeté la demande de 

révision déposée par l’assurée (OAIE pces 169-179). En janvier 2019, 

l’OAIE a entamé une révision d’office et instruit cette procédure (OAIE pces 

183-184, 188, 192-216). Selon la prise de position de la Dre C._______ 

(ci-après : Dre C._______), spécialiste en médecine interne, membre 

FMH, experte médicale certifiée SIM et médecin SMR certifiée, du 16 juin 

2019, il est peu probable d’attendre une amélioration de la capacité de 

travail de l’assurée. La Dre C._______ propose de maintenir les 

incapacités de travail (OAIE pce 219). Par communication du 18 juin 2019, 

l’OAIE a informé l’assurée qu’il considérait l’incapacité de travail inchangée 

(OAIE pce 220).  

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B.  

B.a Par courrier électronique du 3 juillet 2019, l’intéressée a fait valoir que 

son état de santé s’était péjoré et qu’elle voulait recourir contre la décision 

de révision d’office (OAIE pce 221). Le 11 septembre 2020, elle a transmis 

divers rapports médicaux à l’OAIE (OAIE pces 226-237).  

B.b Invitée à se prononcer sur la documentation médicale transmise par 

l’intéressée, la Dre C._______ a retenu dans son avis médical du 24 

octobre 2020 que la plausibilité d’une aggravation de la santé impactant la 

capacité de travail n’était pas donnée (OAIE pce 239). 

B.c Par projet de décision du 27 octobre 2020, l’OAIE a informé la 

recourante que la demande de révision ne pouvait pas être examinée dès 

lors qu’il ne résultait aucune modification importante du degré d’invalidité 

selon la documentation médicale produite (OAIE pce 240).  

B.d Par correspondance du 22 décembre 2020 (timbre postal), l’intéressée 

s’est opposée, par l’entremise de son conseil, au projet de décision du 27 

octobre 2020 de l’OAIE (OAIE pce 241). 

B.e Par décision du 6 janvier 2021, l’OAIE a confirmé son projet de 

décision du 27 octobre 2020 (OAIE pce 243). 

C.  

C.a Par acte du 8 février 2021 (timbre postal), l’assurée, par l’entremise de 

son conseil, a interjeté recours contre la décision de l’OAIE du 6 janvier 

2021 par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) en 

alléguant la violation de son droit d’être entendu et une péjoration de son 

état de santé. A l’appui de son recours, l’intéressée a produit divers 

rapports médicaux (TAF pce 1). 

C.b Par ordonnance du 12 février 2021, le Tribunal a invité la recourante à 

remplir le formulaire « Demande d’assistance judiciaire » jusqu’au 15 mars 

2021 (TAF pce 2). 

C.c Par correspondance du 25 février 2021, la recourante a transmis des 

documents médicaux supplémentaires (TAF pce 4).  

C.d Par décision incidente du 7 juin 2021, le Tribunal a rejeté la demande 

d’assistance judiciaire de la recourante et l’a invitée à verser une avance 

sur les frais de procédure présumés de 800 francs dans les 30 jours dès 

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réception de ladite décision incidente, sous peine d’irrecevabilité du 

recours (TAF pce 6). Le montant a été versé dans le délai imparti (TAF pce 

8).  

C.e Par réponse du 17 août 2021, l’OAIE a notamment transmis au 

Tribunal le dossier complet de la cause et la prise de position de son 

service médical du 16 août 2021 et a conclu au rejet du recours et à la 

confirmation de la décision attaquée (TAF pce 10).  

C.f Par réplique du 18 octobre 2021 (timbre postal), la recourante a 

intégralement maintenu ses conclusions et a produit divers certificats 

médicaux (TAF pce 14).  

C.g Par duplique du 9 novembre 2021, l’autorité inférieure a conclu à 

l’admission du recours, à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi 

de la cause à son office AI pour complément d’instruction. Selon la prise 

de position du 8 novembre 2021 de la Dre C._______, la documentation 

médicale reçue permet de modifier les conclusions du SMR en ce sens que 

depuis début 2021, le trouble du rythme cardiaque justifie une incapacité 

totale de travail car il ne s’est finalement pas stabilisé et a nécessité de 

nouvelles interventions thérapeutiques dont l’ablation de flutter en avril et 

un nouvel arrêt du Cordarone en septembre 2021. De plus, l’assurée a été 

hospitalisée en septembre en raison d’une hépatite aiguë et d’une infection 

au SARS-CoV-2 (TAF pce 16).  

C.h Par ordonnance du 12 novembre 2021, le Tribunal a signalé aux 

parties la clôture de l’échange d’écritures, sous réserve d’autres mesures 

d’instructions (TAF pce 17). 

D.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront retranscrits et 

examinés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent.  

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine sa compétence d’office et 

avec une pleine cognition (art. 7 al. 1 PA), respectivement la recevabilité 

des moyens de droit qui lui sont soumis (art. 31 LTAF ; ATF 133 I 185 

consid. 2 et les références citées).  

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1.2 Sous réserve des exceptions, non réalisées en l’espèce, prévues à 

l’art. 32 LTAF, le Tribunal connaît, en vertu de l’art. 31 LTAF en relation avec 

l’art. 33 let. d LTAF et l’art. 69 al. 1 let. b LAI (RS 831.20), des recours 

interjetés par des personnes résidant à l’étranger contre les décisions au 

sens de l’art. 5 PA prises par l’OAIE. 

1.3 Selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la PA pour autant que la LTAF n’en dispose pas 

autrement. En vertu de l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d’assurances sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l’art. 2 LPGA, les 

dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies 

par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les 

assurances sociales le prévoient. Selon l’art. 1 al. 1 LAI, les dispositions 

de la LPGA s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), 

à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.  

1.4 En l’occurrence, interjeté en temps utile (art. 20, 21, 50 PA et art. 60 

LPGA), dans les formes prescrites par la loi (art. 52 PA), auprès de 

l’autorité judiciaire compétente (art. 33 let. d LTAF et art. 69 al. 1 let. b LAI), 

par une administrée directement touchée par la décision attaquée (art. 59 

LPGA et art. 48 PA) et l’avance sur les frais de procédure présumés ayant 

été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA), le recours du 8 février 2021 est 

recevable. 

2.  

La recourante invoque la violation de son droit d’être entendu et reproche 

à l’OAIE de ne pas avoir motivé sa décision du 6 janvier 2021. Cette 

question peut être laissée ouverte dès lors que le recours sera admis (cf. 

infra consid. 8). 

3.  

En l’espèce, l’objet du présent litige est le bien-fondé de la décision du 

6 janvier 2021 de l’OAIE, par laquelle l’autorité inférieure a refusé d’entrer 

en matière sur la demande de révision déposée par l’intéressée.  

4.  

4.1 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 

la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 

Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 

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et librement (art. 12 PA ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit 

administratif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour 

existants que les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré de la 

vraisemblance prépondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; ATF 138 V 218 

consid. 6). Par ailleurs, il applique le droit d'office, sans être lié par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), 

ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise 

(PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). L'autorité saisie se limite en 

principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non 

invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier 

l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; ATF 121 V 204 consid. 6c ; ANDRÉ 

MOSER et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 

2022, n° 1.55). Les parties ont le devoir de collaborer à l'instruction (art. 13 

PA et 43 al. 3 LPGA ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6134/2017 

du 3 avril 2018 consid. 5.4) et de motiver leur recours (art. 52 PA).  

4.2 Compte tenu des éléments d’extranéité ressortant du dossier, est 

applicable l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes 

(ALCP, RS 0.142.112.681) ainsi que ses annexes et règlements (en 

particulier : règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1, et n° 987/2009, 

RS 0.831.109.268.11). Néanmoins, l'invalidité ouvrant droit à des 

prestations de l'assurance-invalidité suisse se détermine exclusivement 

d'après le droit suisse (art. 46 al. 3 et annexe VII du règlement n° 883/2004, 

en relation avec l'annexe VII dudit règlement : ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; 

arrêt du TF 9C_465/2022 du 1er mars 2023 consid. 5.5).  

4.3 En outre, il y a lieu en principe d’appliquer les règles de droit matériel 

en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié 

juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve des 

dispositions particulières du droit transitoire (ATF 143 V 446 consid. 3.3 ; 

136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). Le juge des assurances 

sociales apprécie en outre la légalité des décisions d’après les faits existant 

au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 121 V 362 consid. 

1b ; 99 V 98 consid. 4 ; arrêts du TF 9C_25/2012 du 25 avril 2012 consid. 

2.1 ; 9C_931/2008 du 8 mai 2009 consid. 4.3). Dans le cas d’espèce, la 

décision litigieuse ayant été rendue le 6 janvier 2021, il y a lieu de s’en tenir 

aux faits survenus jusqu’à cette date et d’appliquer le droit en vigueur 

jusqu’à ce moment-là. Dès lors, la modification de la LAI du 19 juin 2020 

(RO 2121 705 ; FF 2017 2559), dans la mesure où elle est entrée en 

vigueur au 1er janvier 2022, ne trouve pas application dans le cas d’espèce. 

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5.  

Selon l’art. 36 LAI, l’assuré qui compte trois années au moins de cotisations 

lors de la survenance de l’invalidité a droit à une rente d’invalidité ordinaire 

(al. 1). En l’occurrence, la recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI 

suisse durant 118 mois, soit pendant plus de trois ans (cf. consid. A supra ; 

OAIE pce 26). Elle remplit donc la condition de durée minimale de 

cotisations. Il reste à examiner si l’assurée est invalide au sens de la loi.  

6.  

6.1 Conformément à l’art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit à une rente si sa 

capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut 

pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 

raisonnablement exigibles (let. a) ; s’il a présenté une incapacité de travail 

(art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année sans 

interruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette année, il est invalide 

(art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c). 

6.2 Un assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, 

à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente 

s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% 

au moins (art. 28 al. 2 LAI). Les rentes correspondant à un taux d'invalidité 

inférieur à 50% sont versées aux ressortissants suisses et aux 

ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne s’ils ont leur 

domicile et leur résidence habituelle sur le sol de l’un d’eux (art. 29 al. 4 

LAI ; art. 4 et 7 du règlement n° 883/2004).  

6.3 Aux termes de l'art. 8 al. 1 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 

gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. 

L'art. 4 al. 1 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 

congénitale, d'une maladie ou d'un accident. L'al. 2 de cette disposition 

mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa 

nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 

considération. Selon l’art. 7 al. 1 LPGA, est réputée incapacité de gain 

toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 

l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si 

cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 

psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 

réadaptation exigibles. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci 

n'est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). En cas 

d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de 

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l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine 

d’activité (art. 6 LPGA).  

6.4 La notion d’invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4 LAI, 

est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 116 V 246 

consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité suisse couvre 

seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la santé physique, 

mentale ou psychique, qui peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une 

maladie ou d'un accident, et non la maladie en tant que telle. Selon l'art. 16 

LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 28a al. 1 LAI, pour évaluer le taux 

d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide 

est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 

raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 

réadaptation, sur un marché du travail équilibré (méthode générale). Selon 

la jurisprudence constante, bien que l’invalidité soit une notion juridique et 

économique, les données fournies par les médecins constituent 

néanmoins un élément utile pour apprécier les conséquences de l’atteinte 

à la santé et pour déterminer quels travaux peuvent être encore 

raisonnablement exigés (ATF 115 V 133 consid. 2 ; 114 V 310 consid. 3c).  

6.5 Selon l'art. 17 LPGA, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente 

subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, 

révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou 

encore supprimée (al. 1). 

6.6 Conformément à l’art. 87 al. 1 RAI (RS 831.201), la révision a lieu 

d’office lorsqu’en prévision de la possibilité d’une modification importante 

du taux d’invalidité, du degré d’impotence, ou encore du besoin de soins 

ou du besoin d’aide découlant de l’invalidité, un terme a été fixé au moment 

de l’octroi de la rente, de l’allocation pour impotent ou de la contribution 

d’assistance (let. a) ou lorsque des organes de l’assurance ont 

connaissance de faits ou ordonnent des mesures qui peuvent entraîner 

une modification importante du taux d’invalidité, du degré d’impotence ou 

encore du besoin de soins ou du besoin d’aide découlant de l’invalidité (let. 

b).  

6.7 En vertu de l’art. 74ter lit. f RAI, si les conditions permettant l’octroi d’une 

prestation sont manifestement remplies et qu’elles correspondent à la 

demande de l’assuré, les rentes et les allocations pour impotent à la suite 

d’une révision effectuée d’office, pour autant qu’aucune modification de la 

situation propre à influencer le droit aux prestations n’ait été constatée, 

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peuvent être accordées ou prolongées sans notification d’un préavis ou 

d’une décision.  

6.8 Conformément à l’art. 74quater al. 1 RAI, l’office de l'assurance-invalidité 

compétent communique par écrit à l’assuré un prononcé rendu selon 

l’art. 74ter et lui signale qu’il peut, s’il le conteste, exiger la notification d’une 

décision. 

6.9 En application de l’art. 87 al. 2 RAI, lorsqu’une demande de révision 

est déposée, celle-ci doit établir de façon plausible que l’invalidité, 

l’impotence ou l’étendue du besoin de soins ou du besoin d’aide découlant 

de l’invalidité de l’assuré s’est modifiée de manière à influencer ses droits. 

A cet égard, il suffit que certains indices (simple vraisemblance) militent en 

faveur d’une aggravation de l’état de santé, même s’il subsiste la possibilité 

que la modification invoquée soit démentie par un examen plus approfondi 

(arrêt du TF 8C_947/2011 du 27 janvier 2012 consid. 3.2 et les références 

citées).  

7.  

7.1 En l’espèce, par décision du 6 janvier 2021, l’OAIE a refusé d’entrer en 

matière sur la demande de révision de l’assurée du 3 juillet 2019, au motif 

que cette dernière n’aurait pas rendu plausible l’aggravation de son état de 

santé.  

7.2 En premier lieu, le Tribunal constate que le 19 janvier 2019, l’OAIE a 

entamé une révision d’office et instruit cette demande (OAIE 183-184, 188, 

192-216). Ensuite, conformément à l’art. 74ter lit. f RAI, l’OAIE a informé 

l’intéressée par communication du 18 juin 2019 qu’à l’issue de la procédure 

de révision d’office (OAIE pce 184), il n’y avait pas de changement dans 

les prestations accordées jusqu’à présent. Cette communication 

mentionne également qu’en cas de désaccord, l’intéressée peut demander 

une décision susceptible de recours dans les 30 jours à compter de la 

réception de ladite communication (OAIE pce 220). 

7.3 Par le courrier électronique du 3 juillet 2019, intitulé recours contre la 

décision relative à la révision de la décision d’invalidité (OAIE pce 221), la 

recourante conteste le contenu de la communication du 18 juin 2019 en 

indiquant que son état de santé s’est aggravé contrairement aux 

conclusions de l’OAIE.  

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7.4 Par conséquent, le courrier électronique du 3 juillet 2019 de la 

recourante ne devait pas être considéré comme une demande de révision 

au sens de l’art. 87 al. 2 RAI, qui suppose que l’assurée rende plausible 

une aggravation de son état de santé, mais bien plutôt comme demande 

fondée sur l’art. 74quater RAI visant à obtenir une décision sujette à recours. 

En effet, il sied de constater que le courriel électronique du 3 juillet 2019 a 

été envoyé quelques jours seulement après la communication du 18 juin 

2019 de l’autorité inférieure et que l’assurée aboutit à des conclusions 

contraires au prononcé contenu dans ladite communication, en indiquant 

sans équivoque recourir contre la décision de révision de la rente 

d’invalidité (OAIE pce 221). Par décision du 6 janvier 2021, l’autorité 

inférieure, à tort, n’est pas entrée en matière sur la demande du 3 juillet 

2019 et n’a donc pas rendu une décision matérielle sur le droit aux 

prestations de la recourante. 

8.  

Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision du 

6 janvier 2021 annulée et la cause renvoyée à l’autorité inférieure afin 

qu’elle rende une décision matérielle sujette à recours. 

9.  

9.1 Vu l’issue du recours, il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 63 

al. 1 et 2 PA) et l’avance sur les frais de procédure présumés de 800 francs 

versée par la recourante le 16 juin 2021 (TAF pce 8) lui sera remboursée 

dès l’entrée en force du présent arrêt, sur le compte qu’elle aura désigné 

au Tribunal administratif fédéral. 

9.2 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal peut allouer à la 

partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le 

litige.  

9.3 Relativement aux dépens, l'art. 8 al. 1 FITAF dispose qu’ils 

comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la 

partie (al. 1). Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés (al. 2). 

Selon l’art. 9 al. 1 FITAF, les frais de représentation comprennent les 

honoraires d'avocat (let. a), les débours, notamment les frais de photocopie 

de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les 

frais de port et de téléphone (let. b) et, le cas échéant, la TVA (cf. let. c). 

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Aux termes de l’art. 10 al. 1 FITAF, les honoraires d'avocat et l'indemnité 

du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont 

calculés en fonction du temps nécessaires à la défense de la partie 

représentée. Selon l’al. 2 de la disposition, le tarif horaire des avocats est 

de 200 francs au moins et de 400 francs au plus hors TVA. A l'intérieur de 

cette fourchette, l'autorité détermine librement le tarif horaire applicable à 

la lumière de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (TAF A-

1870/2006 du 14 septembre 2007 consid. 10). En matière d'assurance 

sociale, l'autorité tiendra notamment compte du fait que la procédure est 

régie par la maxime d'office, ce qui allège le travail des avocats et que seul 

le travail nécessaire est dédommagé (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 8 al. 2 

FITAF ; TF 9C_484/2010 du 16 septembre 2010 consid. 3 ; 8C_723/2009 

du 14 janvier 2010 consid. 3.2 et 4.3).  

Enfin, eu égard à l’art. 11 FITAF, les frais du représentant sont remboursés 

sur la base des coûts effectifs. 

9.4 L’avocat de la recourante a déposé le 16 novembre 2021 une liste des 

opérations effectuées dans le cadre de la défense des intérêts de 

l’intéressée pour la période du 16 décembre 2020 au 15 novembre 2021 

(TAF pce 18). Il a conclu à l’octroi d’une indemnité de 4'110 fr. 90, 

constituée de 3'470 francs d’honoraires ainsi que de frais forfaitaires de 

347 francs (10% de 3'470 francs) et de 293 fr. 90 de TVA pour l’ensemble 

(3'817 francs x 7.7%).  

D’emblée, il convient de réduire les opérations relatives à la procédure 

administrative devant l’autorité inférieure, soit pour la période du 16 

décembre 2020 au 26 janvier 2021 (TF 9C_412/2015 du 23 octobre 2015 

consid. 5.3.1). En outre, le Tribunal réduira le temps consacré aux 

opérations intitulées « courriel à la cliente » des 15 février et 12 mars dès 

lors qu’il s’agit, selon toute vraisemblance, de simples courriels de 

transmission à titre informatif à la recourante, soit la transmission à 

l’intéressée d’une copie des ordonnances du Tribunal de céans et des 

écritures du représentant envoyées au Tribunal. Il en va de même pour les 

opérations des 8 février, 9 juin, 23 août et 15 novembre 2021, pour 

lesquelles le représentant n’a indiqué ni le temps consacré à ces 

opérations ni le tarif appliqué.  

9.5 Il convient aussi de relever que pour les prestations d’avocat fournies 

en faveur de personnes domiciliées à l’étranger, la TVA n’est pas due (art. 

1 al. 2 en relation avec les art. 8 al. 1 et 18 al. 1 de la loi fédérale du 12 juin 

2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20] ; arrêts du 

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TAF C-1109/2017 du 15 mai 2017 consid. 8.2 et C-6248/2011 consid. 

12.2.5).  

Le travail de l’avocat a consisté avant tout en la rédaction d’un recours de 

8 pages (TAF pce 1), de son complément de 2 pages (TAF pce 4) et d’une 

réplique de 4 pages (TAF pce 14). Ces écritures contiennent une 

argumentation pertinente succincte et redondante. Le Tribunal ne peut dès 

lors considérer que la préparation de la réplique de 4 pages ait nécessité 

une heure et quinze minutes. Par ailleurs, les courriers rédigés par le 

représentant de la recourante concernent les transmissions de documents 

pour l’assistance judiciaire et sa note d’honoraires ainsi que la demande 

de prolongation de délai et celle relative à l’état de la procédure (cf. TAF 

pces 5, 12, 18 et 20). En outre, le litige ne pose pas de questions juridiques 

particulières et, bien que de nombreuses pièces médicales aient été 

produites devant le Tribunal par le représentant de la recourante et que le 

dossier de la cause soit constitué de 244 pièces, il sied de relever que la 

question litigieuse concerne la non-entrée en matière de l’autorité 

inférieure sur la demande de révision déposée par l’assurée et qu’il n’y a 

pas eu d’analyse pointue au fond. Enfin, il sied de rappeler que le procès 

en matière d'assurances sociales est gouverné par la maxime inquisitoire, 

ce qui est de nature à faciliter la tâche de l'avocat (ATF 119 V 48 consid. 

4a). Lors de telles procédures, l'indemnité allouée aux parties représentées 

par un avocat correspond en général à un forfait de CHF 2'800, frais et TVA 

compris (ATF 141 III 560 consid. 3.2 ss ; 141 IV 344 consid. 2 à 4, 

applicables par analogie). 

En outre, le Tribunal ne saurait valider le tarif de 300 francs de l’heure 

appliqué. Au regard de la jurisprudence fédérale citée ci-dessus et 

conformément à sa pratique, le Tribunal n’accorde qu’un tarif de 250 francs 

par heure. 

9.6 Partant, au vu du travail accompli et nécessaire en l’espèce, et de la 

difficulté relative de l’affaire, l’indemnité de dépens s’élève à 2’800 francs.  

 

  

C-564/2021 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision du 6 janvier 2021 annulée. La cause 

est renvoyée à l’autorité inférieure afin qu’elle rende une nouvelle décision 

au sens des considérants.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 800 francs 

versée par la recourante lui sera remboursée sur le compte bancaire 

qu’elle aura désigné au Tribunal administratif fédéral, dès l’entrée en force 

du présent arrêt. 

3.  

Une indemnité de dépens 2’800 francs est allouée à la partie recourante à 

charge de l’autorité inférieure.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 

l’Office fédéral des assurances sociales.  

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Caroline Bissegger Müjde Atak 

 

  

C-564/2021 

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Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 

les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :