# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13aec079-2939-5dcc-80c5-0aa6a90fff83
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-07-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.07.2010 A/1504/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1504-2010_2010-07-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1504/2010-PROC ATA/475/2010 

DÉCISION 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 8 juillet 2010 

 

dans la cause 

 

MAIRIE D'ONEX 
 

contre 

Madame et Monsieur B______  
Monsieur R______ 
Madame et Monsieur S______ 
Monsieur Z______ 
Monsieur W______ 
représentés par Me Jacques-Alain Bron, avocat 

- 2/4 - 

A/1504/2010 

EN FAIT 

1.  Le 8 décembre 2009, le conseil municipal de la ville d'Onex a adopté deux 
délibérations, l'une refusant d'accorder une dérogation au rapport de surface dans 
le cadre de la requête en autorisation de construire DD ______ et l'autre 
approuvant cette même dérogation 

2.  Madame et Monsieur B______, Monsieur R______, Madame et Monsieur 
S______ et Messieurs Z______ et W______ ont recouru auprès du Tribunal 
administratif, le 21 décembre 2009, contre l'une de ces délibérations. 

3.  En application de l'art. 86 al. 1 et 2 de la loi sur l’administration des 
communes du 13 avril 1984 (LAC - B 6 05), le Tribunal administratif a transmis 
le recours au Conseil d'Etat, lui impartissant un délai pour décider s’il entendait 
annuler l'acte attaqué. 

  Parallèlement, les recourants ont directement saisi le Conseil d'Etat d'une 
plainte contre cette délibération. 

4.  Par arrêté du 24 mars 2010, le Conseil d'Etat a annulé les deux délibérations. 
La volonté du Conseil municipal de la ville d'Onex ne ressortait pas clairement et 
l'acceptation consécutive de deux délibérations contradictoires, sans que la 
seconde n'annule formellement la première, ne permettait pas d'établir la réelle 
volonté de l’autorité municipale. 

5.  Le 26 mars 2010, le Tribunal administratif a rayé la cause du rôle, le recours 
étant devenu sans objet. Une indemnité de procédure de CHF 750.- était allouée 
aux recourants, à la charge de la ville d'Onex. 

6.  La ville d'Onex a saisi le Tribunal administratif d'une réclamation sur 
indemnité, le 27 avril 2010. Ce dernier avait supputé les chances de succès des 
recourants de manière inadmissible en accordant une telle indemnité. L'arrêté du 
Conseil d'Etat, rendu en qualité d'autorité de surveillance, ne pouvait fonder le 
droit à une indemnité dans le cadre d'une procédure administrative parallèle. La 
qualité pour recourir des recourants était douteuse. 

7.  Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger le 27 mai 
2010. 

 

 

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A/1504/2010 

EN DROIT 

1.  Interjetée en temps utile devant la juridiction compétente, la réclamation sur 
indemnité est recevable (art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émolument dans les limites établies par le règlement du Conseil 
d’Etat et cela conformément au principe de proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 
LPA). Elle peut allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de 
cause une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 
2 LPA). Selon le règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), l’indemnité fixée varie de 
CHF 200.- à CHF 10’000.-. 

  La juridiction dispose d’un large pouvoir d’appréciation, non seulement 
quant au principe de l’octroi d’une indemnité, mais aussi quant à sa quotité. La 
décision fixant le montant des dépens n’a en principe pas besoin d’être motivée. 
Cependant, elle doit échapper au grief d’arbitraire (ATF 114 Ia 332).  

3.  En l’espèce, le recours initial est devenu sans objet en raison de l’annulation 
de la décision querellée par le Conseil d'Etat, en sa qualité d'autorité de 
surveillance des communes.  

  Les recourants, qui ont par ce biais obtenu le plein de leurs conclusions, 
avaient procédé par avocat et pris des conclusions express en allocation de dépens, 
comprenant notamment une indemnité de procédure valant participation aux 
honoraires d’avocat. 

4.  Dans ces circonstance, l'indemnité accordée sera maintenue et la 
réclamation sur indemnité sera ainsi rejetée. Il ne sera pas perçu d’émolument 
pour la présente cause (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

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A/1504/2010 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable la réclamation sur indmnités interjetée le 27 avril 2010 par la mairie 
d'Onex contre la décision du 26 mars 2010 du Tribunal administratif rayant du rôle le 
recours formé par Madame et Monsieur B______, Monsieur R______, Madame et 
Monsieur S______ et Messieurs Z______ et W______ ; 

au fond : 

la rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à la mairie d'Onex ainsi qu'à Me Jacques-Alain Bron, 
avocat des recourants. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière : 
 
 

Karine Dard 

 le juge délégué : 
 
 

Philippe Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière :