# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 003e785c-01e3-5caf-bd44-702acca446f9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 03.02.2022 C/2140/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-2140-2020_2022-02-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 février 2022 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2140/2020 ACJC/169/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU JEUDI 3 FEVRIER 2022 

 

Entre 

A______, sise ______[ZH], recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 7 décembre 2021, comparant par Me David BENSIMON, avocat, rue 

du Rhône 100, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

Madame B______ et Madame C______, domiciliées ______, Genève, intimées, 
représentées par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les 

bureaux de laquelle elles font élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/2140/2020 

Vu le jugement JTBL/1020/2021 du 7 décembre 2021, aux termes duquel le Tribunal 

des baux et loyers a réduit de 80% le loyer du studio au 3ème étage de l'immeuble sis 

1______ à Genève pour les mois de septembre à novembre 2019 (ch. 1), donné acte à 

A______ de son engagement à verser à B______ et C______, prises conjointement et 

solidairement, la somme de 1'000 fr. (ch. 2), l'y a condamnée en tant que de besoin (ch. 

3), a condamné A______ à verser à B______ et C______, prises conjointement et 

solidairement, la somme de 2'545 fr. 10. (ch. 4), a débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 5) et dit que la procédure était gratuite (ch. 6); 

Vu le recours formé le 28 janvier 2022 par A______, bailleresse, concluant à 

l'annulation du jugement précité et au déboutement de B______ et C______, locataires, 

de toutes leurs conclusions; 

Attendu EN FAIT que la recourante a conclu à titre préalable à la suspension du 
caractère exécutoire attaché au jugement entrepris; qu'elle fait valoir qu'à défaut, elle 

serait contrainte de payer les montants auxquels elle a été condamnée, sans avoir la 

certitude de pouvoir les récupérer si elle obtenait gain de cause à l'issue de la procédure; 

que son intérêt l'emporte sur celui des intimées à ne pas différer l'exécution; 

Que par courrier du 2 février 2022, les intimées ne se sont pas opposées à l'octroi de 

l'effet suspensif au recours;  

Considérant, EN DROIT, que la décision querellée est une ordonnance d'instruction 
(art. 124 CPC), susceptible du seul recours, recours dont la recevabilité est subordonnée 

à l'existence d'un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC), la 

cognition de la Cour étant limitée à l'appréciation manifestement inexacte des faits et à 

la violation de la loi (art. 321 al. 2 CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la 

décision entreprise, l'autorité de recours (soit la Cour de céans) pouvant suspendre le 

caractère exécutoire en ordonnant au besoin des mesures conservatoires ou le dépôt de 

sûretés (art. 325 CPC); 

Qu'en l'espèce, il sera fait droit à la requête, les intimées ne s'y opposant pas. 

 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/2140/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Statuant sur la suspension de l'effet exécutoire : 

Admet la requête tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement 

JTBL/1020/2021 rendue le 7 décembre 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la 

cause C/2140/2020. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.