# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 47b59bea-130e-5a85-a7af-30be18410c56
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.11.2010 E-7727/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7727-2010_2010-11-08.pdf

## Full Text

Cour V
E-7727/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  n o v e m b r e  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ;
Chrystel Tornare Villanueva, greffière.

A._______, né le (...), Guinée,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 26 octobre 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7727/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
24 septembre 2010,

les procès-verbaux d'audition des 29 septembre et 7 octobre 2010,

la décision du 26 octobre 2010, par laquelle l'ODM, en se fondant sur 
l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du 
recourant,  a  prononcé  son  renvoi  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure,

l'acte du 1er novembre 2010, par lequel celui-ci a recouru contre cette 
décision,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal en date du 
3 novembre 2010,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, lequel 
statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d 
LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

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qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

qu'en  l'occurrence,  l'autorité  compétente  a  attiré  l'attention  de 
l'intéressé, en lui remettant, le jour du dépôt de sa demande d'asile, un 
document l'avertissant, d'une part de la nécessité de déposer dans les 
48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  et  
d'autre  part,  de  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en  l'absence  de 
réponse concrète à cette injonction,

qu'en  dépit  de  cet  avertissement,  le  recourant  n'a  remis  aucun 
document dans le délai imparti,

qu'il  a  affirmé  qu'il  ne  possédait  ni  passeport  ni  carte  d'identité  en 
Guinée, mise à part une carte d'électeur qui serait restée au domicile  
de ses parents,

qu'il a indiqué qu'il n'avait pu entreprendre aucune démarche en vue 
de se faire parvenir des pièces d'identité au motif qu'il n'avait pas les  
coordonnées de ses connaissances sur place et qu'il n'était ainsi pas 
en mesure de prendre contact avec elles,

que toutefois, ses explications apparaissent manifestement articulées 
pour  les  seuls  besoins  de  la  cause  et  trahissent  de  surcroît  son 
manque flagrant de volonté de collaborer à l'établissement des faits,

que, cela étant, le récit qu'il a livré de son voyage de Guinée jusqu'en 
Suisse est imprécis, stéréotypé et, partant, invraisemblable,

qu'en effet, il n'est pas convaincant, comme le soutient l'intéressé, que 
le  père  d'un  ami  chez  qui  il  s'était  prétendument  réfugié  ait  

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spontanément  organisé  et  financé  son  voyage  qui  plus  est  sans 
aucune contrepartie,

qu'il n'est pas crédible non plus que l'intéressé ait été en mesure de 
rejoindre  la  Suisse,  dans  les  circonstances  décrites,  sans  aucun 
document d'identité et sans avoir subi aucun contrôle aux frontières,

que, par ailleurs, le recourant n'a pas été capable de situer le lieu de 
son arrivée en Europe, pas plus que les endroits par où il serait passé 
avant d'arriver à Vallorbe,

qu'il  a également été vague quant à la durée de son séjour chez le 
père de son ami avant son départ du pays,

que, dans ces conditions, il est permis de conclure non seulement qu'il 
cherche à cacher les véritables circonstances de sa venue en Suisse 
mais aussi qu'il a en réalité voyagé en étant muni de ses documents 
d'identité  et  de  voyage  et  que  leur  non-production  ne  vise  qu'à 
dissimuler des indications y figurant qui seraient de nature à saper les 
fondements de sa demande d'asile,

qu'ainsi, le recourant n'a pas établi qu'il avait des motifs excusables de 
ne  pas  être  à  même  de  remettre  aux  autorités  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans le délai de 48 heures prévu par 
la loi (cf. art. 32 al. 2 let. a LAsi ; ATAF 2010/2),

qu'il  ne  ressort  pas  non  plus  du  dossier  que  l'une  ou  l'autre  des 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée,

qu'en l'espèce et en substance, le recourant a déclaré avoir reçu des 
menaces de mort et être recherché par des membres de sa famille, en 
particulier ses parents, au motif qu'il  ne soutenait pas le même parti  
politique  et  qu'il  allait  ainsi  voter  pour  un  autre  candidat  que  celui 
soutenu par sa famille,

que la crainte d'actes de représailles de la part  de tiers ne revêt un 
caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié 
que si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la 
capacité et l'obligation,

que,  toutefois,  l'intéressé  n'a  en  rien  établi  que  ce  type  de 
comportement, à savoir les menaces de mort proférées par sa famille,  

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serait toléré par les autorités de son pays, de sorte qu'il n'aurait pu le 
dénoncer et, partant obtenir protection auprès d'elles,

qu'il n'a d'ailleurs pas tenté d'alerter les autorités compétentes de son 
pays d'origine sur sa situation (cf. p-v d'audition du 7 octobre 2010, 
p. 10 et 13),

qu'ainsi,  le  recourant  n'a  pas,  en  tout  état  de  cause,  entrepris  les 
démarches qui pouvaient être attendues de lui afin de faire valoir ses 
droits auprès des autorités compétentes de son pays,

qu'en  conséquence,  les  motifs  invoqués  ne  sont  pas  pertinents  en 
matière d'asile,

qu'au demeurant, l'intéressé avait également la possibilité d'échapper 
aux menaces de sa famille en s'établissant dans une autre partie de 
son pays (sur la notion de refuge interne, cf. notamment Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 1996 n° 1),

que cela dit, le recourant n'a pas établi la crédibilité de ses motifs,

qu'en effet, ses craintes ne constituent que de simples affirmations de 
sa part et ne reposent sur aucun fondement concret et sérieux ni ne 
sont étayées par un quelconque commencement de preuve,

que,  de  plus,  son  récit  est  stéréotypé,  imprécis  et  manque 
considérablement  de  substance,  de  sorte  qu'il  ne  satisfait  pas  aux 
conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi,

qu'à titre d'exemple, ses propos concernant la date à laquelle son père 
lui  aurait  demandé de quitter  le  domicile  familial  sont  pour le  moins 
vagues, 

qu'en effet, l'intéressé s'est limité à indiquer que cette date se situait  
après  le  premier  tour  des  élections,  mais  il  a  été  incapable  de 
déterminer si ce fait s'était déroulé quelques jours ou un ou deux mois  
après le premier tour (cf. p-v d'audition du 7 octobre 2010, p. 7s.),

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée, le recours ne contenant ni arguments ni moyens de preuve 
susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,

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qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitement 
inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales  [CEDH,  RS  0.101]  et  art.  3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que l'exécution du renvoi,  pour  les motifs  retenus ci-dessus,  s'avère 
donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi  fédérale sur les étrangers du 16 
décembre 2005 [LEtr, RS 142.20] ; JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee 
p. 186s., et jurisp. cit.),

que,  dans  ces  conditions,  il  n'y  avait  pas  nécessité,  au  terme  de 
l'audition,  d'ordonner  des  mesures  d'instruction  supplémentaires  en 
matière d'asile  ou d'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 let. c LAsi ; 
ATAF 2009/50),

qu'en  conclusion,  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM  n'est  pas  entré  en 
matière sur la demande d'asile du recourant, si bien que, sur ce point, 
son recours doit donc être rejeté et la décision de première instance 
confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

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que  l'exécution  du  renvoi  est  également  raisonnablement  exigible 
(art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), 
dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en 
danger concrète du recourant,

qu'en effet, la Guinée ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, 
une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, 
qui  permettrait  de  présumer,  à  propos  de  tous  les  requérants 
provenant  de  cet  Etat,  et  indépendamment  des  circonstances  de 
chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au 
sens de la disposition précitée, 

que, dans sa jurisprudence, le Tribunal a constaté que, nonobstant les 
violences  qu'a  connues  Conakry  à  la  fin  de  septembre  2009,  la 
situation en Guinée n'était pas telle qu'il faille conclure à une situation 
de  violence  généralisée,  sur  l'ensemble  de  son  territoire 
(cf. notamment arrêt du Tribunal administratif  fédéral E-5546/2006 du 
29 janvier 2010, consultable sur son site Internet),

qu'il n'y a, en l'état, pas lieu de se départir de ce constat,

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

qu’en effet, le recourant, qui n'a quitté son pays que depuis quelques 
semaines, est jeune, au bénéfice d'une expérience professionnelle et 
n’a pas allégué ni a fortiori établi qu'il souffrait de problèmes de santé 
particuliers pour lesquels il ne pourrait pas être soigné en Guinée et 
qui seraient susceptibles de rendre son renvoi inexécutable,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

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qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva

Expédition : 

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