# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 425d14ab-2c8b-533e-b691-20612a6f55f1
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-12
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 12.07.2018 C1 18 7
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-18-7_2018-07-12.pdf

## Full Text

RVJ / ZWR 2019 133 

 

Jurisprudence des cours civiles et pénales du 
Tribunal cantonal ainsi que du Tribunal fédéral 

Rechtsprechung der Zivil- und Strafgerichtshöfe des 
Kantonsgerichts sowie des Bundesgerichts 

Procédure civile 
Zivilprozessrecht 

Désignation de la partie défenderesse - ATC (juge de la cour civile 
II) du 12 juillet 2018, Dame X. contre Les assureurs de la Lloyd’s, 
à Londres, par A. - TCV C1 18 7 

Désignation de la partie défenderesse  

- Il est possible d’agir contre les assureurs de la Lloyd’s, à Londres, par le biais de leur 
mandataire général pour la Suisse (consid. 7.4). 

- Dans le cas particulier, la désignation de la partie défenderesse doit être rectifiée 
(consid. 7.5 et 8.1). 

Bezeichnung der beklagten Partei 

- Gegen die Versicherer Lloyd’s in London kann in der Schweiz geklagt werden, wobei 
die Klage gegen deren Vertreter vor Ort zu richten ist (E. 7.4). 

- In casu ist die Bezeichnung der beklagten Partei zu berichtigen (E. 7.5 und 8.1). 

 

Faits (résumé) 
 

A.  L’« Association of Underwriters known as Lloyd’s », également 
nommée « Lloyd’s of London » (ci-après : la Lloyd’s), de siège à 
Londres, est un marché d’assurances soumis au droit anglais. Il met à 
disposition une infrastructure, dans laquelle assureurs et preneurs 
d’assurance se rencontrent afin de conclure des contrats d’assurance. 
Les assureurs sont appelés « membres » ou « Names » et sont, en 
règle générale, regroupés en syndicats, chacun d’entre eux étant dirigé 
par un « Managing Agent ». Celui-ci gère son syndicat et nomme les 

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« Active Underwriters », qui souscrivent les risques au nom des mem-
bres du syndicat concerné. L’appartenance à la Lloyd’s est personnelle 
et intransmissible. Les différents syndicats se font concurrence, à 
l’instar des sociétés d’assurance. Chaque membre répond du risque 
assuré sur sa propre fortune, à hauteur de sa part au sein du syndicat. 
Il n’y a ainsi aucune solidarité, ni autre responsabilité, entre les mem-
bres du syndicat. La Lloyd’s ne conclut par conséquent aucun contrat 
en son nom, mais confie cette tâche à ses membres. Les preneurs 
d’assurance sont en principe représentés par un courtier qui négocie 
avec les syndicats la meilleure couverture d’assurance possible. 

B.  Les « assureurs de Lloyd’s » sont représentés en Suisse par un 
mandataire général dont la nomination est soumise à l'approbation du 
Département fédéral de justice et police. Bien qu’il ne s’agisse pas 
d’une société d’assurance au sens strict et qu’elle ne soit pas consti-
tuée dans l’une des formes juridiques reconnues en Suisse, la Loyd’s 
fait ainsi partie des entités admises à exercer une activité d’assurance 
sur le territoire helvétique. Elle dispose en Suisse d’une succursale 
(étrangère), inscrite au Registre du commerce du canton de Zurich, 
sous la raison sociale « Lloyd's, London, Zweigniederlassung Zürich », 
dont le siège se trouve à Zurich (Seefeldstrasse 7). A., mandataire 
général pour la Suisse des assureurs de la Lloyd’s, ou « Lloyd's 
General Representative for Switzerland », en est actuellement l’unique 
représentant. 

C.  C. SA (« Courtier Lloyd’s autorisé ») a conclu, au nom de dame X., 
un contrat « Assurance Ménage et Bâtiment » avec les assureurs de la 
Lloyd’s. 

D.  Victime d’un cambriolage, dame X. a annoncé ce sinistre à la 
Lloyd’s. Mandatée par « les assureurs Lloyd’s », B. SA l’a par la suite 
informée qu’aucune indemnité ne lui serait versée. 

E.  Après plusieurs échanges de correspondances entre l’avocat de 
dame X. et B. SA, cet homme de loi a indiqué à cette dernière société 
que sa mandante entendait faire valoir ses droits en justice et l’a priée 
de lui communiquer « l’identité et les coordonnées complètes de tous 
les assureurs au contrat litigieux, soit l’ensemble des membres de [la] 
Lloyd’s », requête qu’il a renouvelée, en vain, à trois reprises. 

F.  N’ayant pas obtenu l’information sollicitée, dame X. a déposé une 
requête en conciliation à l’encontre de « Lloyd’s, Lloyd’s Underwriters 

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Londres (membres du Lloyd’s dont les identités sont à produire par les 
intimés) et Lloyd’s Zweigniederlassung Zürich ».  

G.  Le juge de commune compétent a délivré une autorisation de procé-
der mentionnant comme partie défenderesse « Lloyd’s, Lloyd’s 
Underwriters Londres et Lloyd’s Zweigniederlassung Zürich, repré-
sentées par B. SA ».  

H.  Dame X. a déposé une demande en paiement à l’encontre « des 
souscripteurs (« names ») participant au Lloyd’s underwriters Londres 
(identités à produire par la défenderesse) par Lloyd’s Zweignieder-
lassung Zürich » auprès du Tribunal du district de D.  

I.  Ce dernier a déclaré cette demande irrecevable et dame X. a interjeté 
appel à l’encontre de cette décision.   

 

Considérants (extraits) 
 

7.1  La requête de conciliation, lorsque la conciliation est obligatoire, 
respectivement la demande en justice, lorsque la conciliation est 
exclue, doit contenir la désignation des parties (pour la requête de 
conciliation et l’autorisation de procéder, cf. art. 202 al. 2 et 209 al. 2 
let. a CPC ; pour la demande, en procédure ordinaire, cf. art. 221 al. 1 
let. a CPC et en procédure simplifiée, cf. art. 244 al. 1 let. a CPC). Ces 
dernières doivent être désignées de telle sorte qu’aucun doute ne 
subsiste quant à leur identité (ATF 131 I 57 consid. 2.2 ; arrêts 
4A_116/2015 et 4A_118/2015 du 9 novembre 2015 consid. 3.5.1 [non 
publié in ATF 141 III 539] ainsi que 4A_364/2013 du 5 mars 2014 
consid. 16.1). La désignation nominale de toutes les parties à la procé-
dure est une condition essentielle pour l’examen de leur capacité d’être 
partie et d’ester en justice, ainsi que de leur légitimation (arrêt 
4A_116/2015 et 4A_118/2015 précité consid. 3.5.3).  

7.2  En l’espèce, le juge intimé a considéré qu’en déposant son action 
à l’encontre « des souscripteurs (names) participant au Lloyd’s under-
writers Londres (identité à produire par la défenderesse) par Lloyd’s 
Zweigniederlassung Zürich », dame X. n’avait pas désigné de manière 
nominale toutes les parties à la procédure, de sorte qu’il n’était pas 
possible d’examiner la capacité d’être partie et la capacité d’ester en 

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justice de chacune des parties défenderesses contre lesquelles elle 
entendait procéder. Sa demande devait en conséquence être déclarée 
irrecevable. Ce magistrat a encore précisé que la requête, postérieure 
à la litispendance, tendant à interpeller la succursale de Zurich pour 
connaître le nom des membres de la Lloyd’s ne saurait corriger le vice 
initial, puisque les questions de la capacité d’être partie et d’ester en 
justice auraient dû être résolues, avant même l’envoi de la citation en 
conciliation, par la demanderesse elle-même.  

7.3  Le premier juge s’est notamment appuyé sur le considérant 3 de 
l’arrêt précité rendu par le Tribunal fédéral le 9 novembre 2015 
(4A_116/2015 et 4A_118/2015). 

Dans cette affaire, le Tribunal de commerce du canton de Zurich avait 
déclaré irrecevable l’action introduite par les « Lloyd’s Underwriters, 
London (subscribing to Policy No. xxx) », pour le motif que cette dési-
gnation collective n’était pas suffisante, puisque ce groupement était 
dépourvu de personnalité juridique et que les intéressés s’étaient 
contentés de préciser qu’ils agissaient individuellement, sans cepen-
dant préciser leur identité, ni même leur nombre, en se limitant à offrir 
ces informations, au besoin. 

Après avoir confirmé qu’il n’était pas admissible en droit suisse qu’une 
demande soit introduite sous une désignation collective, puisque 
chaque assureur de la Lloyd’s disposait individuellement de la capacité 
d’être partie, le Tribunal fédéral a estimé que les conditions pour recti-
fier la désignation des demandeurs n’étaient pas réunies. En effet, le 
risque de confusion était bien présent, car l’identification de chacun de 
ceux-ci était impossible et même leur nombre inconnu. S’ils avaient 
néanmoins précisé leur identité, une substitution de parties aurait pu 
être envisageable, mais uniquement avec l’accord de la partie adverse ; 
or, un tel consentement faisait en l’espèce défaut. La Haute-Cour a 
finalement considéré que le fait de déclarer la demande irrecevable ne 
procédait pas d’un formalisme excessif, la désignation nominale de 
toutes les parties à la procédure revêtant une importance cruciale pour 
vérifier les conditions de recevabilité que sont la capacité d’être partie 
et celle d’ester en justice, ainsi que la légitimation active des deman-
deurs (cf. consid. 3.4 et 3.5 de l’arrêt précité ; cf. également CPC 
Online, let. C.a ad art. 52 CPC et note de Bastons Bulletti ad art. 221 
al. 1 let. a CPC in Newsletter du 9 décembre 2015).  

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7.4  En l’espèce, à la notable différence du cas zurichois évoqué ci-
dessus, les assureurs de la Lloyd’s sont défendeurs. A plusieurs 
reprises, mais en vain, la demanderesse a requis de son adverse partie 
qu’elle lui communique l’identité et les coordonnées complètes desdits 
assureurs parties au contrat litigieux. Elle a ensuite ouvert action sans 
pouvoir mentionner leur identité, tout en requérant le juge saisi de 
solliciter cette information auprès de la « partie adverse ».  

Force est de reconnaître que la jurisprudence précitée du Tribunal 
fédéral (cf. supra, consid. 7.3) ne peut être appliquée telle quelle dans 
le cadre de la présente procédure, car, sinon, le simple fait que la partie 
défenderesse, qui seule semble disposer de cette information, refuse 
de communiquer à la demanderesse l’identité des assureurs précités, 
empêcherait définitivement cette dernière d’accéder à la justice, en 
l’absence, en outre, d’un quelconque moyen procédural lui permettant 
d’obtenir, par la contrainte, ladite information.  

Il faut dès lors bien plutôt admettre qu’elle peut agir contre les assureurs 
de la Lloyd’s, à Londres, parties au contrat d’assurance en cause, par 
le biais de leur mandataire général pour la Suisse, soit actuellement A.  

Il s’agit en effet d’un cas de Prozessstandschaft, situation dans laquelle, 
notamment, un tiers peut être actionné en son propre nom et en tant que 
partie à la place de celui qui est le sujet passif du droit litigieux, la qualité 
pour défendre (Sachlegitimation) et la faculté de conduire le procès 
(Prozessführungsrecht) étant alors séparées (Hohl, Procédure civile, t. I, 
2016, nos 798 ss ; arrêt 4A_250/2016 du 11 août 2016 consid. 5). 

Cette solution est d’ailleurs celle suggérée de manière pertinente par 
Bohnet (cf. sa note in RSPC 2016/2, p. 110) en lien avec l’arrêt du 
Tribunal fédéral susmentionné (cf. supra, consid. 7.3) et, celle apparem-
ment retenue par l’annexe 4 (ch. 4) de l’Accord entre la Confédération 
suisse et la Communauté économique européenne concernant l’assu-
rance directe autre que l’assurance sur la vie (RS 0.961.1), qui prévoit 
expressément ce qui suit en ce qui concerne la Lloyd’s : « en cas de 
litiges éventuels dans le pays d’accueil découlant d’engagements 
souscrits, il ne doit pas en résulter pour les assurés de difficultés plus 
grandes que si les litiges mettaient en cause des entreprises de type 
classique. A cet effet, les compétences du mandataire général doivent, 
en particulier, couvrir le pouvoir d’être attrait en justice en cette qualité 
avec pouvoir d’engager les souscripteurs intéressés du Lloyd’s ». 

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En définitive, et sous peine d’empêcher les assurés de faire valoir leurs 
droits à l’encontre des assureurs concernés de la Lloyd’s, la possibilité 
que le mandataire général précité soit actionné en son propre nom et 
en tant que partie à la place de ces derniers doit être admise, sans que 
cela n’ait d’incidence sur la qualité pour défendre (légitimation) desdits 
assureurs, laquelle est une condition de fond qui relève du droit matériel 
(cf. Hohl, op. cit., no 761).  

Au surplus, cette solution paraît compatible avec celle préconisée par 
la partie défenderesse elle-même dans la présente cause, voire avec 
l’opinion plus générale des assureurs de la Lloyd’s, lesquels se seraient 
mis d’accord pour admettre d’être attraits en justice sous la désignation 
« les assureurs de la Lloyd’s signataires du contrat no …, représentés 
par leur mandataire général pour la Suisse » (cf. Lang, Commentaire 
bâlois, Versicherungsaufsichtsgesetz, 2013, n. 10 ad art. 15 LSA), étant 
encore précisé à cet égard que, contrairement à ce que soutient la 
partie appelée, le seul fait d’omettre d’indiquer, dans la désignation des 
parties au litige, le numéro du contrat d’assurance concerné, ne saurait 
être un motif d’irrecevabilité de la demande.  

7.5  Reste à examiner la question de la rectification de la désignation 
de la partie défenderesse dans le cas particulier, puisque ni la requête 
de conciliation, ni l’autorisation de procéder, ni encore la demande au 
fond ne font référence au mandataire général A.  

7.5.1  La désignation inexacte d’une partie - que ce soit de son nom ou 
de son siège - ne vise que l’inexactitude purement formelle, qui affecte 
sa capacité d’être partie, même si la désignation erronée correspond à 
un tiers qui existe réellement. Elle peut être rectifiée lorsqu’il n’existe 
dans l’esprit du juge et des parties aucun doute raisonnable sur l’iden-
tité de la partie concernée, notamment lorsque l’identité résulte de 
l’objet du litige. Cela présuppose évidemment que la requête de conci-
liation, respectivement la demande, aient été effectivement communi-
quée à la partie qui a qualité pour défendre, et non à un tiers, en 
d’autres termes qu’elle en ait eu connaissance, à défaut de quoi il n’est 
évidemment pas possible de lui imputer qu’elle aurait compris ou dû 
comprendre, selon les règles de la bonne foi, que l’action a été ouverte 
contre elle. Il faut encore que la désignation inexacte soit susceptible 
d’être rectifiée dans la procédure pendante (ATF 142 III 782 consid. 
3.2.1). Pour qu'une rectification purement rédactionnelle puisse être 
admise, il faut avoir la certitude que, compte tenu des circonstances, la 

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partie adverse a effectivement reconnu l'erreur dans la désignation des 
parties et n'a d'aucune façon été trompée par l'erreur de plume. Confor-
mément aux principes généraux qui viennent d'être rappelés, des 
doutes raisonnables, fussent-ils minimes, excluent qu'il puisse être 
question d'une simple rectification rédactionnelle, sous peine de violer 
le principe de l'interdiction de l'arbitraire (ATF 131 I 57 consid. 2.3). 

7.5.2  En l’espèce, la requête de conciliation est dirigée contre « la 
Lloyd’s, Lloyd’s Underwriters Londres (membres du Lloyd’s dont les 
identités sont à produire par les intimés) et Lloyd’s Zweignierderlassung 
Zürich », « représenté[es] par B. SA », laquelle s’était auparavant pré-
sentée auprès de la demanderesse comme la mandataire des « assu-
reurs Lloyd’s, représentés par C. SA » pour le règlement du sinistre. 
Pour sa part, l’autorisation de procéder reprend telle quelle cette dési-
gnation. En outre, rien au dossier n’indique que ces deux actes de 
procédure ont été communiqués à une tierce personne non impliquée 
dans le litige. 

La demande au fond est, quant à elle, formée contre les « souscripteurs 
(« names ») participant au Lloyd’s underwriters Londres (identités à 
produire par la défenderesse) par Lloyd’s Zweigniederlassung Zürich, 
de siège social à Seefeldstrasse 7, 8008 Zürich », cette dernière 
adresse - correspondant, au demeurant, à celle figurant dans les condi-
tions générales annexées au contrat d’assurance dont se prévaut la 
demanderesse - étant bien celle à laquelle le mandataire général pour 
la Suisse des assureurs de la Lloyd’s est habilité à recevoir des notifi-
cations pour leur compte (cf. art. 17 al. 2 de l’Ordonnance sur la 
surveillance des entreprises d’assurance privées [OS ; RS 961.011]). 
C’est dire qu’on ne saurait admettre en l’espèce un risque de confusion 
dans l’identité de la partie habilitée à mener le procès, soit ledit manda-
taire général, en outre unique représentant de la succursale (étrangère) 
en Suisse de la Lloyd’s.  

8.1  En conclusion, vu ce qui précède, la demande de dame X. ne peut, 
à ce stade, être déclarée irrecevable et la désignation de la partie 
défenderesse doit être rectifiée dans le sens où ladite demande est 
introduite contre les assureurs de la Lloyd’s, à Londres, par le biais de 
leur mandataire général pour la Suisse, lequel est habilité à conduire le 
procès en son propre nom et comme partie (cf. supra, consid. 7.4).