# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 877ef28e-3de4-5e74-a302-083db7291c6b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.05.2007 D-2218/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2218-2007_2007-05-03.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2218/2007
him/al j
{T 0/2}

Arrêt du 3 mai 2007

Composition : Mme Hirsig-Vouilloz, MM. Brodard et Scherrer, juges
Mme Allimann, greffière

A._______, Sénégal,
représenté par B._______,

Recourant

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

Autorité intimée

concernant

la  décision  du  23  février  2007  en  matière  d'asile,  de  renvoi  et  d'exécution  du 
renvoi / N._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère en fait et en droit :

qu'en date du 16 janvier  2007,  A._______ a déposé une demande d'asile  au Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe,

qu'entendu  sur  ses  motifs,  il  a  déclaré  provenir  de  Casamance  et  avoir  adhéré  au 
Mouvement des Forces Démocratiques de la Casamance (MFDC) en 1997, après avoir 
obtenu une maîtrise de droit à Dakar,

que  la  même  année,  il  aurait  été  envoyé  dans  le  maquis  afin  de  conseiller  les 
combattants de la branche armée de ce mouvement (Attika),

qu'il aurait ensuite été nommé secrétaire des relations extérieures,

qu'au mois de mai 1999, les autorités ayant commencé à arrêter les militants du MFDC, 
lesquels  avaient  manifesté  contre  la  mise  en  résidence  surveillée  de  leur  leader, 
C._______,  l'intéressé  se  serait  réfugié  quelque  temps  à  Dakar,  avant  de  partir  au 
Portugal,

que,  vers  la  fin  2004 ou au début  2005,  D._______,  adjoint  de  C._______,  exilé  en 
France en 1992, aurait envoyé l'intéressé en mission en Casamance afin de rencontrer 
les dirigeants d'Attika,

que, le 20 janvier 2005, celui-ci aurait  été arrêté par des militaires et détenu dans un 
camp,

que, libéré par des combattants d'Attika, il se serait rendu, via la France, en Allemagne, 
où il aurait déposé une demande d'asile, laquelle aurait été rejetée en 2006,

que, lorsqu'il se trouvait en Allemagne, il aurait continué à oeuvrer pour D._______, lui 
remettant des articles destinés à être publiés dans divers journaux,

que,  le  5  janvier  2007,  sur  ordre  de  ce  dernier,  il  serait  à  nouveau  retourné  en 
Casamance afin d'informer les militants du MFDC de l'état de santé de C._______, qui 
avait  été transféré dans un hôpital  en France,  et d'enquêter  sur  les circonstances du 
meurtre de E._______, Président du Conseil Régional de Zinguinchor, dont les militants 
du MFDC étaient justement accusés,

que, le lendemain, alors qu'il se dirigeait vers le lieu où il devait rencontrer F._______, 
chef d'état-major des combattants, il aurait été intercepté et arrêté par des militaires qui 
lui auraient confisqué sa carte de membre du MFDC et l'auraient questionné et frappé,

que,  rapidement  libéré  par  des  combattants,  lesquels  avaient  été  avertis  de  son 
arrestation par son éclaireur,  il  serait  reparti  le jour-même pour la France, où il  serait 
resté  auprès  de  D._______  en  attendant  de  recevoir  une  attestation  de  F._______ 
depuis  la  Casamance,  avant  de se rendre  en Suisse,  où il  serait  arrivé  le  11 janvier 
suivant,

qu'à l'appui de sa demande, le requérant a produit plusieurs documents, dont une carte 
de membre  du MFDC,  une  "attestation  de  nomination"  du 12  juillet  1997,  une  copie 
d'une  "déclaration  de  fondation"  du  26  décembre  1999,  un  "ordre  de  mission"  du 
5 janvier  2007 et  une copie d'un témoignage de F._______, Haut Commandant de la 
branche armée du MFDC, du 7 janvier 2007,

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qu'il n'a toutefois produit aucun document d'identité, au motif que sa carte d'identité se 
trouvait  "sans doute" au Portugal et qu'il  avait  laissé son passeport  chez un cousin à 
Paris, dont il ne connaissait ni l'adresse ni le numéro de téléphone,

que, le 7 février 2007, une télécopie en provenance de l'Allemagne est arrivée au CEP 
de  Vallorbe  à  l'attention  de  l'intéressé,  contenant  une  lettre  manuscrite  signée  par 
G._______, conseiller politique de D._______, confirmant l'envoi de sa pièce d'identité, 
un récépissé postal et un article tiré d'internet contenant une interview avec celui-là,

que,  le jour même,  le passeport  de l'intéressé,  intercepté au poste frontière de Bâle, 
dans  une  enveloppe  en  provenance  de  l'Allemagne  et  adressée  à  un  destinataire 
habitant dans le canton de H._______, a été versé au dossier,

qu'entendu à ce sujet lors de son audition fédérale du 16 février suivant, le requérant a 
déclaré avoir téléphoné à la personne intéressée le 31 janvier 2007, laquelle lui aurait 
appris  que  son  passeport  ne  se  trouvait  pas  à  Paris,  avoir  ensuite  téléphoné  en 
Allemagne, où il avait fait un passage, découvert que G._______ détenait ce document 
et  demandé à ce dernier  de le  lui  faire  parvenir  à  l'adresse de son cousin  vivant  en 
Suisse,

que, par décision du 23 février 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile présentée par le 
requérant, au motif que ses déclarations n'étaient pas vraisemblables, au sens de l'art. 7 
de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi ; RS 142.31), prononcé son renvoi de 
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

que, dans le recours qu'il a interjeté le 26 mars 2007 contre cette décision, A._______ a 
conclu  à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l’octroi  de  l’asile, 
subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire,

qu'à l'appui de son recours, il a notamment produit une "attestation" du MFDC du 9 mars 
2007, signée par D._______, une télécopie d'une attestation du même jour signée par 
G._______ et une télécopie d'un témoignage de D._______ du 25 mars 2007,

qu'en  date  du  19  avril  2007,  il  a  notamment  versé  au  dossier  les  originaux  des 
témoignages  de  F._______  et  de  D._______,  datés  respectivement  des  7 janvier  et 
25 mars 2007, 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF  ;  RS  173.32),  le  Tribunal  administratif 
fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative 
(PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 al. 1 LAsi,

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, 
le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur 
dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de 
l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à 
un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

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que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est 
un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que  ne  sont  pas  vraisemblables  notamment  les  allégations  qui,  sur  des  points 
essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont  contradictoires,  qui  ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens 
de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

qu’en  l’espèce,  les  allégations  de  A._______,  divergentes,  contraires  à  la  logique, 
contredisant des faits notoires et manquant de substance sur des points essentiels, ne 
sont pas vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi,

qu'en particulier,  ses propos relatifs  à la fonction qu'il  aurait  occupée et  aux activités 
qu'il aurait menées au sein du MFDC, ainsi qu'aux missions qu'il aurait effectuées pour 
le compte de ce mouvement, ne sont pas crédibles,

qu'en effet,  l'intéressé a indiqué qu'il  occupait  une fonction importante (cf. pv audition 
CEP p. 9, où il  a notamment déclaré être "secrétaire des relations extérieures"),  qu'il 
était  censé se joindre  à I._______ -  alors  représentant  du MFDC au Portugal  -  pour 
signer les accords de paix de 2004 (cf. pv audition fédérale p. 12, ad question n° 111) et 
qu'il  avait  rédigé  beaucoup  d'articles  ayant  été  publiés  (cf. idem  p. 11,  ad question 
n° 103 à 107), 

qu'or il n'est pas connu des médias et n'a pas produit un seul article paru dans la presse 
ou tiré d'internet qu'il aurait lui-même signé,

qu'interrogé  à ce sujet,  il  n'a  pas  été  en mesure  de fournir  une explication  plausible 
(cf. idem p. 14, ad question n° 119),

qu'en outre, lors de ses auditions, le recourant a, à de nombreuses reprises, cherché à 
éluder  les  questions  qui  lui  étaient  posées  (cf.  pv  audition  CEP  p.  2  et  pv  audition 
fédérale, ad questions 19, 46, 60 à 62, 67 à 72, 97 et 115 à 117),

que  son  allégation,  selon  laquelle  l'accord  de  paix  de  2004  aurait  été  signé  par 
I._______ (cf. pv audition CEP p. 8 et pv audition fédérale p. 7) est contraire à la réalité, 
cet accord ayant été signé par C._______ (événement qui a été largement relaté par les 
médias),

que, par ailleurs,  les différentes versions qu'il  a rapportées concernant  la chronologie 
des événements qu'il aurait vécus contiennent de grossières contradictions,

qu'en effet, lors de sa première audition (cf. pv audition CEP p. 2 et 3), il a déclaré s'être 
rendu au Portugal  en 1999,  où il  aurait  vécu plusieurs  années en faisant  des allers-
retours en France, avoir ensuite été envoyé en mission au Sénégal en décembre 2004 
ou en janvier 2005, y avoir été arrêté le 15 ou le 20 janvier 2005, avoir été libéré à une 
date non précisée puis être allé tantôt en France, d'où il aurait fait des allers-retours en 
Allemagne et en Espagne, tantôt en Allemagne, où il aurait vécu entre 2005 et 2006 et 
d'où  il  aurait  fait  des  allers-retours  en  France  (cf.  idem p.  11),  alors  que  lors  de  sa 
seconde audition (cf. pv audition fédérale p. 2 et 3), il a indiqué avoir vécu au Portugal 
de  1999  à  2004,  avoir  été  envoyé  en  mission  au  Sénégal  en  décembre  2004,  être 
retourné en Europe tantôt en juin 2005, tantôt trois semaines après son arrivée (cf. idem 
p. 5), puis être allé directement en Allemagne via l'Espagne et la France,

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qu'il  s'est  également  contredit  s'agissant  de  son  arrestation  en  janvier  2005 
(cf. pv audition CEP p. 8, où il a déclaré avoir été libéré par les combattants d'Attika, et 
recours p. 3, où il a indiqué avoir tenté de se faire passer pour un ressortissant guinéen 
et avoir été libéré par les soldats sénégalais eux-mêmes, lesquels n'étaient plus sûrs de 
son origine casamançaise),

qu'enfin, les déclarations de l'intéressé quant à son séjour au Portugal (cf. pv audition 
CEP p. 2, où il a exposé qu'une fois son visa périmé, il avait attendu deux ans - durant 
lesquels  il  avait  vécu  en  situation  illégale  -  avant  d'en  obtenir  un  autre,  lequel  était 
valable  une  année,  et  qu'il  ne  l'avait  pas  fait  renouveler)  ne  correspondent  pas 
aux informations  figurant  dans  son  passeport,  lequel  contient  un  premier  visa  de 
type C - court séjour / voyage - valable du 9 juin au 2 juillet 1999 ainsi qu'un second visa 
de type D - long séjour - valable du 1er mars 2005 au 28 février 2006,

que l'explication apportée par le recourant à ce sujet, à savoir qu'en quittant le Portugal, 
il avait laissé son passeport à un cousin qui en avait besoin pour pouvoir travailler dans 
ce pays (cf. pv audition fédérale p. 3), n'est guère convaincante et n'explique pas que le 
visa d'une année qu'il aurait obtenu deux ans après son arrivée ne figure pas dans ce 
document, 

que, de plus, s'agissant de ce passeport, il a d'abord indiqué qu'il l'avait laissé chez un 
cousin à Paris et qu'il  ne pouvait  entreprendre aucune démarche pour se le procurer, 
dès  lors  qu'il  ne  connaissait  ni  l'adresse  ni  le  numéro  de  téléphone  de  ce  cousin 
(cf. pv audition CEP p. 5 et 7), 

qu'or, ce document ayant été intercepté au poste frontière de Bâle, l'intéressé, interrogé 
à ce sujet, a déclaré avoir téléphoné à Paris le 31 janvier 2007 (soit le lendemain de son 
audition au CEP) mais avoir appris que ce document ne s'y trouvait pas, avoir ensuite 
téléphoné en Allemagne et demandé à la personne qui le détenait de le lui faire parvenir 
à l'adresse de son cousin vivant en Suisse,

qu'à ce propos, il est donc permis de penser que le recourant cherchait  à cacher aux 
autorités suisses les informations figurant sur son passeport, 

qu'au vu du manque de crédibilité de son récit, tout porte également à penser qu'il s'est 
inspiré d'événements politiques relatés par les médias et qu'il n'a pas personnellement 
vécu les faits allégués,

que,  dans ces conditions,  le  Tribunal  est  en droit  de conclure que les documents  du 
MFDC mentionnant le nom de l'intéressé, qui ont tous été établis après son arrivée en 
Suisse ou juste avant qu'il ne quitte la France (le témoignage de F._______ est daté du 
7 janvier 2007, la carte de membre du 8 janvier 2007, les deux attestations du 9 mars 
2007 et le témoignage de D._______ du 25 mars 2007), l'ont été dans le seul but de 
permettre à celui-ci d'étayer ses motifs d'asile,

que,  s'agissant  de "l'attestation  de nomination"  du 12 juillet  1997,  le  recourant  a  lui-
même indiqué que la première avait été refaite (cf. pv audition fédérale p. 9, ad question 
n° 79),

qu'il a également déclaré que "l'ordre de mission" du 5 janvier 2007 n'était pas l'original 
(cf. idem p. 10, ad questions n° 81 et 82),

qu'en outre, l'authenticité de la carte de membre du MFDC est douteuse (le sceau est 
en partie double et tous les champs ne sont pas remplis),

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que l'explication  apportée par l'intéressé à ce sujet,  à  savoir  que le  sceau a dû être 
apposé  deux  fois,  l'encre  n'étant  pas  bien  sortie  (cf.  pv  audition  fédérale  p.  9)  n'est 
guère  convaincante,  ce  sceau  n'étant  double  que  sur  la  partie  recouvrant  la 
photographie,

qu'en tout état de cause, cette carte ne saurait prouver l'appartenance du recourant au 
MFDC lors des faits allégués, dès lors qu'elle est datée du 8 janvier 2007,

que les autres documents sont quant à eux entachés d'irrégularités manifestes,

qu'à  titre  d'exemple,  les  pièces  émanant  de  D._______  contiennent  des  fautes 
d'orthographe  et  de  typographie  (notamment  dans  le  sceau  qui  est  apposé  sur 
plusieurs de ces pièces : "Le Secrétaire Général Adjoint er Représentant à l'Extérieur du 
M-F-D-C") et des incohérences (sur certaines le titre du signataire est indiqué sous la 
date alors que sur d'autres tel n'est pas le cas),

que  "l'attestation  de  nomination"  du  12  juillet  1997,  qui  indique  que  l'intéressé  est 
nommé au poste de "conseiller politique du Haut Commandement d'Attika" et de "charge 
des  relations  extérieures  au  sein  de  l'Aile  Politique  Nationale"  contredit  les  dires  du 
recourant, qui a déclaré avoir commencé par être conseiller des combattants du maquis 
avant de devenir "secrétaire des relations extérieures" (cf. pv audition CEP p. 9),

que la "déclaration de fondation" du 26 décembre 1999 est rédigée sur le papier à en-
tête de D._______ alors qu'elle émane du "collège des universitaires de la Casamance",

qu'elle n'est pas signée alors qu'elle mentionne une liste de "fondateurs et signataires",

qu'elle  présente  des  erreurs  dans  la  mention  des  lieux  de  naissance  de  ces 
"fondateurs",

qu'ainsi, ces pièces ne sauraient se voir accorder une quelconque valeur probante,

qu’il  s'ensuit  que le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  reconnaissance  de la 
qualité de réfugié et d'octroi de l'asile, doit être rejeté, 

qu’aucune  des  conditions  de  l’art.  32  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile 
relative à la procédure (OA 1 ; RS 142.311) n’étant réalisée,  en l'absence notamment 
d'un  droit  du  recourant  à  une  autorisation  de séjour  ou d'établissement,  l'autorité  de 
céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 
LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas rendu vraisemblable  (cf.  supra)  qu'il  serait,  en  cas de 
retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait 
pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son 
pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
[CEDH ; RS 0.101] et art. 3 de la  Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 
et autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture  ; 
RS 0.105]),

que  l'exécution  du  renvoi  s'avère  donc  licite  (cf.  art.  14a  al.  3  de  la  loi  fédérale 
du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers [LSEE ; RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

7

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 14a al. 4 LSEE ; JICRA 2003 n° 24 
consid.  5  p. 157s.,  et  jurisp.  cit.),  dans  la  mesure  où  elle  ne  fait  pas  apparaître,  en 
l'espèce, une mise en danger concrète du recourant,

qu'en effet, le Sénégal ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou à 
des violences généralisées,

que, par ailleurs, A._______ est au bénéfice d'une excellente formation (cf. pv audition 
CEP p. 3, où il a indiqué être juriste) et n’a pas allégué de problème de santé particulier,

qu'ainsi, il sera en mesure de se réinsérer à Dakar, ville dans laquelle il a vécu plusieurs 
années et dans laquelle il dispose d'un réseau familial et social,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE ; JICRA 1997 n° 27 
consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant étant en possession de documents 
suffisants  pour rentrer  dans son pays ou, à tout  le moins,  étant  tenu de collaborer à 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine 
(cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il  porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi également 
être rejeté,

que,  s'avérant  manifestement  infondé,  il  peut  l’être  par  voie  de procédure  simplifiée, 
avec une motivation sommaire (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi),

que, le recours étant d'emblée voué à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle 
formulée par l'intéressé dans son recours doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  les  frais  de  procédure  doivent  être  mis  à  la  charge  du 
recourant,  conformément  aux  art.  63  al.  1  PA  et  2  et  3  let.  b  du  Règlement  du 
11 décembre  2006  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours du 26 mars 2007 est rejeté.

2. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3. Les  frais  de  procédure  (émoluments  d'arrêté  et  de  chancellerie),  s'élevant  à 
600 francs, sont mis à la charge du recourant. 

4. Le présent arrêt est communiqué : 

- au mandataire du recourant, par courrier recommandé (annexe   : un bulletin de 
 versement) ;

- à l'autorité intimée (avec le dossier N._______) ;

- au canton J._______ (annexe   : un passeport), par courrier recommandé.

Le Juge : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Joanna Allimann

Date d'expédition :