# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 77ff0ee2-2274-51e8-9882-9860ad48669b
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-05
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 05.08.2020 102 2020 135
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_102-2020-135_2020-08-05.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

102 2020 135

Arrêt du 5 août 2020

IIe Cour d’appel civil

Composition Vice-Président : Markus Ducret
Greffière : Raphaëlle Radermecker

Parties A.________, opposant et recourant

contre

B.________, requérante et intimée 

Objet Mainlevée définitive (art. 80 LP)

Recours du 17 juillet 2020 contre le jugement du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 6 juillet 2020.

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considérant en fait

A. Par décision du 6 juillet 2020, réputée notifiée au recourant le 15 juillet 2020, le Président du 
Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition 
formée par A.________ au commandement de payer n°ccc de l’Office des poursuites de la Sarine 
notifié à l’instance de B.________ pour les montants de CHF 8'789.60 avec intérêts à 5% l'an dès 
le 30 janvier 2020, de CHF 115.85 pour les frais de sommation et de CHF 406.10 pour les intérêts 
moratoires échus. Les frais de justice dus à l’Etat, par CHF 150.-, ont en outre été mis à la charge 
de A.________.

B. Par acte du 17 juillet 2020, reçu au Greffe du Tribunal de céans le 20 juillet 2020, 
A.________ a interjeté un recours à l’encontre de cette décision. Il a indiqué qu'en raison d'une 
situation financière déficitaire, il ne lui était pas possible de payer la totalité des montants et des 
intérêts demandés. 

en droit

1.

1.1. Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les 
dix jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que le recourant a respecté. La 
Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière 
en droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 
CPC). Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables.

1.2. La valeur litigieuse est de CHF 8'789.60. Partant, seul le recours constitutionnel subsidiaire 
est ouvert devant le Tribunal fédéral contre le présent arrêt (cf. art. 51 al. 1 let. a art. 74 al. 1 let. 
let. b et 113 ss LTF).

2.

2.1. En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité ; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée : il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des 
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (cf. ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 
5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.2).

2.2. En l'espèce, le recourant se limite à présenter sa situation financière et indique qu'elle ne lui 
permet pas de s'acquitter des montants demandés. Il ne conteste pas la décision du 6 juillet 2020. 
A plus forte raison, il ne critique pas la motivation du Président et n'explique pas en quoi ce dernier 
se serait trompé et encore moins en quoi l'appréciation des faits serait arbitraire. Ainsi, en 

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l'absence de motivation explicite, le recours ne répond pas aux exigences de motivation fondée 
par l'art. 321 al. 1 CPC. 

2.3. Le recours ne satisfaisant pas aux exigences de motivation de l'art. 321 al. 1 CPC, il doit être 
déclaré manifestement irrecevable. En vertu de l'art. 45 al. 1 let. b LJ, le Vice-président de la Cour 
peut statuer comme juge unique. 

3.

3.1. Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge de A.________, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 
CHF 250.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP).

3.2. Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11). En cas de fixation globale, 
comme en l'espèce, l’autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur 
de la procédure et du travail nécessaire, ainsi que de l’intérêt et de la situation économiques des 
parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours contre une décision du juge 
unique est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances particulières le 
justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ).

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre, le recours étant 
d'emblée irrecevable (art. 322 CPC).

(dispositif en page suivante)

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Le Vice-Président arrête :

I. Le recours interjeté le 17 juillet 2020 par A.________ contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 6 juillet 2020 est manifestement 
irrecevable.

II. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________. Les frais 
judiciaires sont fixés à CHF 250.- et sont prélevés sur l'avance versée.

Il n’est pas alloué de dépens. 

III. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 5 août 2020/rra

Le Vice-Président  : La Greffière :