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**Case Identifier:** 24a204cb-6a2f-539b-a330-2a878938419f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.03.2024 A/2821/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2821-2023_2024-03-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2821/2023-LCI ATA/436/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 mars 2024 

3ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 novembre 2023 (JTAPI/1324/2023) 

- 2/5 - 

A/2821/2023 

EN FAIT 

A.     a. Par décision du 23 juin 2023, le département du territoire (ci-après : le 
département) a refusé d’entrer en matière sur une demande de reconsidération 
formée par A______ et portant sur une autorisation de construire délivrée le 17 

mars 2010. 

b. La décision a été notifiée à A______ le 6 juillet 2023. 

c. Par acte remis à la poste le 8 septembre 2023, A______ a recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), 

concluant à ce qu’il soit ordonné une expertise et à ce que le dossier soit renvoyé 
au département pour nouvelle décision. 

d. Par jugement du 23 novembre 2023, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 

Le délai de recours de 30 jours avait commencé à courir le lendemain de la 

notification de la décision, soit le 7 juillet 2023. Il avait été interrompu le 15 juillet 

2023 en raison de la suspension des délais prévue par la loi. Huit jours s’étaient 
alors écoulés. Le délai avait recommencé à courir à l’échéance de la suspension 
estivale, soit le 16 août 2023 et avait expiré 22 jours plus tard, soit le mercredi 

6 septembre 2023. Posté le 8 septembre 2023, le recours était tardif. 

B.     a. Par acte remis au greffe le 4 décembre 2023, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 

contre ce jugement, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au TAPI. 

Les faits avaient été établis incorrectement. La lecture du suivi de l’envoi 
recommandé du département n° 1______ montrait que le pli lui avait été remis le 7 

juillet 2023 à 10h29. 

Il produisait l’enveloppe à l’en-tête du département et une impression du suivi, dont 
il ressort que le pli est arrivé à l’office de distribution B______ le 7 juillet 2023 à 
06h52 et a été distribué le même jour à 10h29, ainsi qu’un courrier de la poste du 
29 novembre 2023 confirmant la date et l’heure de la notification et transmettant 
une copie de l’accusé de réception signé. 

b. Le 10 janvier 2024, le département s’en est rapporté à justice. 

c. Le 15 janvier 2024, le recourant a renoncé à répliquer. 

d. Le 16 janvier 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 

art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). 

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A/2821/2023 

2. Le litige porte sur la recevabilité du recours interjeté au TAPI le 8 septembre 2023 
contre la décision du département du 23 juin 2023. 

2.1 Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du 
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA), 
ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 

let. b LPA). Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier 
l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 
al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce. 

2.2 Le TAPI connaît des recours dirigés contre les décisions prises par le 
département en application de la loi sur les constructions et les installations diverses 

du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05 ; art. 115 al. 2 et 116 al. 1 LOJ ; art. 143 et 145 

al. 1 LCI). 

2.3 L’art. 62 al. 1 let. a LPA prévoit que le délai de recours est de 30 jours s’il s’agit 
d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence. 

2.4 Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l’événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Lorsque le dernier jour du délai 
tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le 

premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). 

2.5 Le jeudi du Jeûne genevois est un jour férié officiel, selon l’art. 1 al. 1 let. g de 
la loi sur les jours fériés du 3 novembre 1951 (LJF – J 1 45). 

2.6 Selon l’art. 63 al. 1 let. b LPA, les délais en jours fixés par la loi ou par l’autorité 
ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement. 

2.7 Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit 
public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être prolongés (art. 16 al. 1 

1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le législateur lui-même. Celui 

qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force 

obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; ATA/1157/2019 du 19 juillet 2019 

consid. 2a ; ATA/1595/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3a). 

2.8 Les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être remis à son adresse, à un bureau 
de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus 

tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 

2.9 En l’espèce, le recourant établit qu’il a reçu la décision du département le 
7 juillet 2023. Le délai de recours a ainsi commencé à courir le lendemain, soit le 

8 juillet 2023. Son écoulement a été suspendu du 15 juillet au 15 août 2023 et a 

repris le 16 août 2023. Sept jours se sont écoulés entre le 8 et le 14 juillet 2023, de 

sorte que le délai a expiré 23 jours après la reprise (7 + 23 = 30), soit le jeudi 

7 septembre. 

Or, le jeudi 7 septembre correspondait en 2023 au Jeûne genevois et était donc un 

jour férié. Le délai de recours a ainsi expiré le premier jour utile suivant, soit le 

lendemain vendredi 8 septembre 2023 (art. 17 al. 3 LPA). 

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Il s’ensuit que le recours devant le TAPI a été formé dans en temps utile et que c’est 
à tort que ce dernier l’a déclaré irrecevable. 

Le recours sera admis et la cause retournée au TAPI afin qu’il entre en matière sur 
le recours. 

3. Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. LPA). Le 
recourant, qui procède en personne, n’a pas réclamé d’indemnité de procédure ni 
fait valoir qu’il aurait exposé des frais, de sorte qu’il ne sera pas alloué d’indemnité 
de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 décembre 2023 par A______ contre le jugement 

du Tribunal administratif de première instance du 23 novembre 2023 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 novembre 2023 ; 

retourne la cause au Tribunal administratif de première instance ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 

et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l'art. 42 LTF ; le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 

moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, au département du territoire - OAC ainsi qu'au 

Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 

Valérie LAUBER, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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le greffier-juriste : 

 

 

M. MAZZA 

 

 le président siégeant : 

 

 

C. MASCOTTO 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :