# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b969f06c-fdee-50b6-9072-20a9b90e987e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.07.2013 A/1543/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1543-2011_2013-07-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1543/2011-PE ATA/486/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 juillet 2013 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur P______  
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

15 mai 2012 (JTAPI/652/2012) 

- 2/8 - 

A/1543/2011 

EN FAIT 

1.  Monsieur P______, ressortissant indien né en 1982, est arrivé en Suisse le 7 
septembre 2005 au bénéfice d’une autorisation de séjour pour études délivrée par 
le canton de Vaud afin de suivre une formation auprès de l’Hôtel and Tourism 
Institute (ci-après : HTI). 

2.  HTI ayant fermé, l’intéressé s’est inscrit auprès du Swiss Institute for 
Higher Management (ci-après : SIHM) et y a obtenu le 5 octobre 2009, un Post-
graduate in International Hospitality. 

3.  M. P______ s’est alors inscrit en vue d'obtenir une maîtrise en 
administration (ci-après : MBA) auprès du même établissement. Il s’est engagé à 
quitter la Suisse au terme de ses études, soit en décembre 2011. 

  Les autorités vaudoises ont prolongé son séjour pour études jusqu’au 
31 décembre 2010. 

4.  Le 1er janvier 2011, M. P______ a interrompu ses études au SIHM et s’est 
installé à Genève. Il a alors sollicité de l’office cantonal de la population (ci-
après : OCP) une autorisation afin de suivre une formation de IT-Engineer in E-
Business auprès du VM Institut, dont la durée était de trois ans. 

5.  L’OCP a refusé de délivrer à l’intéressé une autorisation de séjour, par 
décision du 9 mai 2011. M. P______ ne présentait pas les garanties suffisantes 
pour assurer son départ de Suisse au terme de son séjour, dès lors qu’il avait 
obtenu un premier permis de séjour en Suisse afin de suivre un plan d’études 
précis, qu’il avait modifié ses intentions et qu’il n’avait pas respecté son 
engagement de quitter la Confédération helvétique en décembre 2011. La 
formation qu’il désirait entreprendre était similaire à celle déjà obtenue. Ses 
moyens financiers, soit CHF 11'812,90, étaient insuffisants. La nécessité 
d’effectuer ces études n’était pas démontrée. 

6.  Le 24 mai 2011 M. P______ a saisi le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre la décision de l’OCP du 9 mai 
2011. La fermeture de la première école dans laquelle il s’était inscrit l’avait forcé 
à commencer une nouvelle formation, qu’il avait achevée en octobre 2009. Il 
s’était rendu compte que le MBA qu’il avait commencé ne lui offrait pas de 
débouchés. Il avait alors décidé de s’orienter vers le domaine de l’informatique en 
s’inscrivant auprès d’un institut qui, contrairement au SIHM, était reconnu sur le 
plan international. 

  Il ne pouvait suivre sa formation en Inde, car le niveau dans le domaine de 
l’informatique était plus élevé.  

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7.  L’OCP a conclu au rejet du recours le 21 juillet 2011.  

8.  Le 15 mai 2012, le TAPI a rejeté le recours. L’OCP n’avait pas excédé ou 
abusé son pouvoir d’appréciation, les éléments mis en avant par M. P______, soit 
l’impossibilité de suivre ces études en Inde et le fait qu’il ne pouvait trouver dans 
son pays d’origine un travail convenable sans ce diplôme, ne pouvaient modifier 
l’analyse faite par l’autorité de première instance. 

9.  Le 15 juin 2012, M. P______ a saisi la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le jugement 
précité, reprenant et développant les éléments exposés dans les procédures 
antérieures. Il n’avait nullement l’intention de demeurer en Suisse après ses 
études, mais bien de travailler dans le domaine qu’il appréciait, soit 
l’informatique, dans son pays d’origine. Il ne pouvait pas, vu son âge, suivre une 
formation en informatique en Inde. 

  Au surplus, diverses personnes, dont il transmettrait des attestations, étaient 
prêtes à garantir sa prise en charge financière. 

10.  Le 10 juillet 2012, l’OCP a conclu au rejet du recours. La nécessité 
d’effectuer une nouvelle formation en informatique n’avait pas été démontrée, dès 
lors que le recourant, âgé de 30 ans, possédait déjà des diplômes d’études 
supérieures délivrés par des universités ou des instituts en Suisse et à l’étranger. 

11.  Exerçant son droit à la réplique, M. P______ a persisté dans ses conclusions 
le 20 septembre 2012. Sa présence en Suisse était financée par un ami de la 
famille. Il était déterminé à achever une formation qui lui permette de travailler 
dans son pays d’origine dès son retour, au terme de ses études. 

  A cette écriture étaient annexées diverses pièces, soit : 

- Une attestation du SIHM dont il ressortait que l’intéressé avait achevé sa 
formation et obtenu un « Post Graduate in Hospitality Management » ; 

- Une attestation de l’office des poursuites du canton de Genève indiquant 
que l’intéressé ne faisait pas l’objet de poursuites ; 

- Une attestation de Monsieur R______ garantissant financièrement les 
études du recourant en Suisse ; 

- Une attestation du VM Institut certifiant que M. P______ était inscrit 
dans l’établissement pour une formation de IT Engineer in E-Business 
d’une durée de deux ans ; 

- Un relevé de notes du VM Institut dont il ressortait que M. P______ avait 
obtenu des notes suffisantes au terme de la première année de formation ; 

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- Des relevés de notes du Sikkim-Manipal University of Health, Medical & 
Technological Sciences ; 

- Un courrier d’une entreprise indienne dont il ressortait qu’il ne pouvait 
obtenir le poste sollicité sans avoir terminé un Bachelor of Science in 
Information Technology ; 

- L’impression de documents internet indiquant que les candidats à 
l’examen indien « All Engineering Entrance Examination » devaient être 
âgés de 24 ans au maximum.  

12.  Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 
25 septembre 2012. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2.  La chambre administrative ne peut pas revoir l’opportunité de la décision 
attaquée. En revanche, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 et 2 LPA). 

3.  L’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005 (LEtr – 
RS 142.20) dispose, dans sa teneur postérieure au 1er janvier 2011, qu’un étranger 
peut être admis en vue d’une formation ou d’un perfectionnement aux conditions 
suivantes : la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation 
ou le perfectionnement envisagés (let. a) ; il dispose d’un logement approprié 
(let. b) ; il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c) ; il a le niveau de 
formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le 
perfectionnement prévus (let. d). 

 Cet article précise ainsi les conditions d'obtention d'une autorisation de 
séjour pour formation et perfectionnement, sans pour autant conférer un droit à 
ceux qui les rempliraient. Autrement dit, l'autorisation doit être refusée lorsque 
ces conditions ne sont pas remplies, mais lorsqu'elles le sont, l'autorité n'en 
dispose pas moins d'un large pouvoir d'appréciation pour statuer sur la requête. 

  Selon l’art. 23 al. 2 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 dans sa teneur en janvier 
2011 (aOASA - RS 142.201), les qualifications personnelles sont suffisantes au 

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sens de l’art. 27 al. 1 let. d LEtr, « notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, 
aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indiquait que la 
formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les 
prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers ». 

  Les étrangers qui viennent étudier en Suisse, dans un autre établissement 
qu’une haute école suisse, restent soumis à la règle générale de l’art. 5 al. 2 LEtr 
selon laquelle tout étranger séjournant temporairement en Suisse doit apporter la 
garantie qu’il quittera ce pays à l’issue de ses études (ATA/97/2013 du 19 février 
2013  et jurisprudence citée). 

4.  L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(Arrêts du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 ; 2D_14/2010 du 
28 juin 2010 ; ATA/97/2013 précité ; ATA/612/2012 du 11 septembre 2012, 
consid. 6 et jurisprudence citée). Elle doit également se montrer restrictive dans 
l’octroi ou la prolongation des autorisations de séjour pour études afin d’éviter les 
abus, d’une part, et de tenir compte, d’autre part, de l’encombrement des 
établissements d’éducation ainsi que de la nécessité de sauvegarder la possibilité 
d’accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants désireux 
d’acquérir une première formation en Suisse (Arrêt du Tribunal administratif 
fédéral Cour III C-5925/2009 du 9 février 2010). 

5.  En l'espèce, le recourant est arrivé en Suisse en 2005 pour y suivre les cours 
d’une école hôtelière, puis a dû changer d'établissement du fait de la faillite du 
premier d'entre eux. Malgré ces circonstances, il a obtenu, dans le nouvel 
établissement, le diplôme qu'il désirait et a commencé à suivre une formation 
menant à l'obtention d'une maitrise dans le même domaine. Il a alors interrompu 
sa formation, changé de canton et s’est inscrit dans une école d’informatique pour 
suivre à Genève durant trois ans des nouvelles études, qui devraient se terminer en 
2014. Dans ces circonstances, l’OCP pouvait sans arbitraire considérer que le but 
du séjour du recourant en Suisse pour études était atteint et que des éléments 
existaient permettant de considérer que le perfectionnement invoqué visait 
uniquement à éluder les dispositions légales générales sur le séjour et 
l’établissement des étrangers (art. 27 al. 1 let. d LEtr). C’est conformément au 
droit que le TAPI a confirmé la position de l’autorité intimée.  

6.  Le recourant ne se voyant pas reconnaître les qualités personnelles donnant 
droit à une prolongation de son permis pour études, point n’est besoin de traiter la 
façon dont sa situation financière a été traitée par les instances inférieures.  

7.  Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 

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  Le recourant n’a jamais allégué que son retour dans son pays d’origine serait 
impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEtr, et le dossier ne laisse 
pas apparaître d'éléments qui tendraient à démontrer le contraire. La décision de 
renvoi, conséquence du refus d’une prolongation de l’autorisation de séjour, doit 
également être confirmée. 

8.  Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la 
charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 juin 2012 par Monsieur P______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 mai 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge du recourant ; 

dit qu’aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée ;  

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur P______, au Tribunal administratif de 
première instance, à l'office cantonal de la population, ainsi qu'à l'office fédéral des 
migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.