# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59378003-5673-54aa-a4bd-79c1b11ea020
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.11.2014 C-1119/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1119-2013_2014-11-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-1119/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  1 9  n o v e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Blaise Vuille (président du collège),  

Marie-Chantal May Canellas, Andreas Trommer, juges, 

Alain Renz, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
X._______, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour et renvoi de Suisse. 

 

 

C-1119/2013 

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Faits : 

A.  

X._______, ressortissant algérien né le 5 mai 1971, est entré illégalement 

en Suisse le 22 octobre 2002 pour y déposer une demande d'asile. Par 

décision du 17 juillet 2003, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, 

actuellement Office fédéral des migrations [ODM]) n'est pas entré en 

matière sur cette requête et a prononcé le renvoi de Suisse du prénommé 

avec un délai de départ échéant au 31 juillet 2003. Faute de recours, 

cette décision est entrée en force. 

B.  

Le 1
er
 décembre 2003, X._______ a contracté mariage à Lausanne avec 

Y._______, ressortissante helvétique. 

Le 8 décembre 2003, le prénommé a rempli un formulaire de rapport 

d'arrivée auprès de la commune de Lausanne. Par lettre du 12 décembre 

2003, l'intéressé a requis formellement du Service de la population du 

canton de Vaud (ci-après : le SPOP-VD) l'octroi d'une autorisation de sé-

jour au titre du regroupement familial. Le 18 décembre 2003, l'office 

cantonal précité lui a délivré ladite autorisation, valable jusqu'au 30 

novembre 2004, et l'a ensuite régulièrement renouvelée jusqu'au 30 

novembre 2012. 

C.   

Le 24 février 2004, le Tribunal de police du Val-de-Ruz a condamné 

X._______ à la peine de 14 jours d'emprisonnement, sous déduction de 2 

jours de détention préventive, avec sursis pendant 3 ans, pour vol et 

contravention à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 

(LStup, RS 812.121).  

D.  

Le 24 juillet 2004, Y._______, déjà mère d'un enfant né en 1997 d'une 

précédente relation, a donné naissance à Lausanne à son second fils, 

Z._______. 

E.  

Par ordonnance du Juge d'instruction du canton de Vaud du 21 septem-

bre 2005, l'intéressé a été condamné à la peine de 1 mois d'emprisonne-

ment, avec sursis pendant 3 ans, pour délit et contravention à la LStup. 

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Page 3 

Par ordonnance du Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne  

du 10 octobre 2008, l'intéressé a été condamné à la peine de 90 jours-

amende (le jour-amende valant 40 francs), avec sursis pendant 4 ans et à 

une amende de 800 francs, pour recel. 

F.  

Le 15 octobre 2008, X._______ a sollicité auprès des autorités cantona-

les vaudoises le renouvellement de son autorisation de séjour, ainsi que 

la délivrance d'une autorisation d'établissement. 

Par décision du 11 novembre 2008, le SPOP-VD a refusé la transforma-

tion de l'autorisation de séjour de l'intéressé en autorisation d'établisse-

ment, motifs pris que la situation financière du prénommé n'était pas 

favorable, ce dernier étant sans activité lucrative et ayant bénéficié de 

prestations de l'assistance publique depuis le mois de novembre 2003 

pour un montant s'élevant à 147'650 francs. L'office cantonal a cependant 

renouvelé l'autorisation de séjour de l'intéressé, tout en attirant son atten-

tion sur le fait que celle-ci pouvait être révoquée s'il continuait à dépendre 

de l'aide sociale, eu égard à l'art. 62 let. e de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). 

G.   

Le 2 novembre 2009, X._______ a sollicité à nouveau auprès du SPOP-

VD le renouvellement de son autorisation de séjour, ainsi que la déli-

vrance d'une autorisation d'établissement. 

Par décision du 15 décembre 2009, l'office cantonal précité a considéré la 

requête précitée tendant à la délivrance d'une autorisation d'établisse-

ment comme une demande de réexamen de la décision du 11 novembre 

2008 portant sur ce point et a déclaré la demande de reconsidération 

irrecevable, subsidiairement l'a rejetée, dans la mesure où la situation 

financière du prénommé ne s'était pas améliorée et que ce dernier était 

toujours au bénéficie de prestations sociales par le biais d'un revenu 

d'insertion (RI). Nonobstant ce qui précède, le SPOP-VD a renouvelé 

l'autorisation de séjour de l'intéressé. 

H.  

Saisi d'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale, le prési-

dent du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a ratifié, le 31 août 2011, 

la convention conclue par-devant lui aux termes de laquelle les époux 

X._______ et Y._______ avaient décidé de vivre séparés pour une durée 

d'une année à compter de la date de la séparation effective (31 décembre 

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2011 au plus tard), la garde sur l'enfant Z._______ étant confiée à la 

mère et l'intéressé bénéficiant d'un libre et large droit de visite sur son 

enfant à exercer d'entente avec la mère. 

I.  

Le 15 mai 2012, X._______ et son épouse ont été auditionnés par la po-

lice de Lausanne en relation avec leur situation familiale, personnelle et 

financière. Ils ont précisé notamment qu'ils n'habitaient plus ensemble de-

puis le mois de janvier 2012, mais que l'intéressé voyait son enfant tous 

les jours et s'en occupait beaucoup. 

J.  

Le 10 octobre 2012, X._______ a demandé le renouvellement de son 

autorisation de séjour. 

Par décision du 23 octobre 2012, le SPOP-VD a informé le prénommé 

que, malgré sa séparation d'avec son épouse suisse et eu égard à la du-

rée de la vie commune supérieure à 5 ans et à la situation de son fils, il 

était disposé à renouveler l'autorisation de séjour en application de 

l'art. 50 LEtr, sous réserve de l'approbation de l'ODM. L'office cantonal a 

encore signalé à l'attention de l'intéressé que le fait d'être sans revenu 

financier suffisant et d'avoir recours à l'assistance publique pouvait repré-

senter un motif de révocation de l'autorisation de séjour et a enjoint ce 

dernier à tout mettre en œuvre pour acquérir son autonomie financière. 

K.  

Par lettre du 19 novembre 2012, l'ODM a avisé X._______ qu'il envisa-

geait de refuser de donner son approbation à la prolongation de 

l'autorisation de séjour sollicitée et lui a imparti un délai pour faire part de 

ses déterminations avant le prononcé d'une décision. 

Par courrier daté du 15 décembre 2012, le prénommé a fait valoir qu'il 

était très attaché à son enfant et celui de son épouse né d'une précé-

dente relation et qu'il avait une relation très proche avec ces derniers. Il a 

aussi allégué que son manque de formation l'avait limité dans sa recher-

che d'un travail fixe, mais qu'il envisageait de passer un permis de 

conduire pour taxi à la fin du mois de janvier 2013, ce qui lui permettrait 

de se "débrouiller". Il a enfin déclaré qu'il se sentait bien intégré en 

Suisse et a produit à l'appui de sa requête treize lettres de soutien écrites 

par son épouse, des amis et des connaissances. 

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Page 5 

L.  

Par décision du 31 janvier 2013, l'ODM a refusé d'approuver la prolonga-

tion de l'autorisation de séjour de X._______ et a prononcé le renvoi de 

ce dernier en lui fixant un délai au 30 avril pour quitter le territoire helvéti-

que. Dans la motivation de sa décision, l'autorité inférieure a considéré 

que la communauté conjugale effectivement vécue entre les époux pen-

dant plus de trois ans était avérée, mais que le prénommé ne pouvait se 

prévaloir d'une intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. 

L'ODM a relevé que l'intéressé n'avait jamais assuré son indépendance 

financière, qu'il n'exerçait aucune activité lucrative, qu'il cumulait des det-

tes et des poursuites, qu'il avait bénéficié de l'aide sociale depuis plu-

sieurs années et que son comportement n'était pas exempt de reproches. 

L'office fédéral a également estimé que la poursuite du séjour en Suisse 

de X._______ ne s'imposait pas pour des raisons personnelles majeures 

au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Il a estimé que la présence en Suisse 

de l'enfant de l'intéressé ne lui permettait pas d'invoquer l'application de 

l'art. 8 CEDH, dès lors qu'il ne vivait pas sous le même toit que son fils, 

qu'il n'avait pas le droit de garde sur ce dernier, qu'il n'avait pas démontré 

entretenir avec son enfant une relation particulièrement étroite et effective 

et que son comportement, eu égard à ses condamnations pénales, ne 

pouvait être qualifié d'irréprochable. L'ODM a encore relevé qu'en cas de 

départ de Suisse du prénommé, l'éloignement géographique complique-

rait sensiblement l'exercice du droit de visite sur son fils, mais que ce 

droit pourrait être maintenu par le biais des moyens de communication 

modernes. Enfin, l'Office fédéral a considéré que l'exécution du renvoi de 

l'intéressé était possible, licite et raisonnablement exigible au sens de 

l'art. 83 LEtr. 

M.  

Le 1
er
 mars 2013, X._______ a interjeté recours contre la décision préci-

tée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en 

concluant, préalablement, à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle 

(exemption des frais de procédure) et, principalement, à l'annulation de la 

décision querellée et à la prolongation de son autorisation de séjour. Il a 

déclaré qu'il vivait séparé de son épouse depuis le mois d'août 2011, qu'il 

était détenteur de l'autorité parentale conjointe sur son fils, mais que le 

droit de garde de ce dernier avait été confié à la mère de l'enfant, qu'il 

voyait ce dernier tous les jours et qu'il s'en occupait. Il a aussi indiqué 

qu'il dépendait de l'aide sociale, mais qu'il recherchait "activement" un 

emploi. Par ailleurs, le recourant a fait valoir qu'il était marié depuis plus 

de trois ans avec son épouse, qu'il était bien intégré en Suisse, malgré 

ses trois condamnations pénales, dont la dernière remontait à 2008, et 

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qu'il était parfaitement conscient de devoir être financièrement indépen-

dant et de contribuer à l'entretien de son fils. En outre, il a fait grief à 

l'ODM d'avoir violé la garantie liée à la vie familiale et privée accordée par 

l'art. 8 CEDH et d'avoir contrevenu aux art. 3 et 9 de la Convention rela-

tive aux droits de l'enfant du 2 novembre 1989 (CDE; RS 0.107) dans la 

mesure où l'office fédéral n'avait pas tenu compte suffisamment des liens 

qu'il entretenait avec son fils et des intérêts supérieurs de ce dernier à 

pouvoir garder des relations personnelles et des contacts directs avec 

son père. Le recourant a aussi invoqué le rôle de père qu'il jouait pour le 

fils aîné de son épouse, issu d'une précédente relation.  

N.  

Par ordonnance du 2 mai 2013, le Tribunal a informé le recourant qu'il re-

nonçait à percevoir une avance de frais de procédure et qu'il serait statué 

dans la décision finale sur la dispense éventuelle de ces frais selon la 

situation financière de l'intéressé à ce moment-là. 

O.  

Suite à la requête du Tribunal, le recourant, par lettre du 28 mai 2013, a 

renoncé à produire une déclaration écrite de son fils exposant son point 

de vue dans le cadre de la présente procédure et a confirmé qu'il entrete-

nait des contacts quotidiens avec ce dernier.  

P.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 

préavis du 28 juin 2013. 

Invité par le Tribunal à se déterminer sur le préavis précité, le recourant 

n'a fait part d'aucune observation dans le délai accordé. 

Q.  

Invité le 5 février 2014 par le Tribunal à lui communiquer toute information 

complémentaire utile à propos de sa situation personnelle, familiale, 

professionnelle et financière, ainsi qu'à l'informer des derniers développe-

ments relatif à sa situation générale, le recourant a indiqué, par courrier 

du 20 février 2014 signé par son épouse, qu'il ne pouvait accueillir son 

fils, car il vivait dans une petite chambre d'hôtel, qu'il ne trouvait pas d'ap-

partement adapté en raison de sa situation actuelle, mais qu'il continuait 

de voir presque quotidiennement son fils. 

Dans le cadre d'un second échange d'écritures ordonné par le Tribunal 

de céans, l'ODM a maintenu sa position le 16 avril 2014. 

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Invité à prendre position sur cette réponse de l'ODM, le recourant, par 

courrier du 23 mai 2014, a fait valoir en substance qu'il était dans 

l'impossibilité de trouver un appartement ou un emploi stable en raison de 

la "fragilité" de sa situation administrative, mais qu'il était disposé à dé-

ployer tous les efforts nécessaires pour stabiliser sa vie et continuer de 

soutenir l'éducation de son enfant.  

Droit : 

1.   

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 

d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM 

- lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à 

l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 

2 LTAF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 50 et 52 PA). 

2.   

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de re-

cours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à 

l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invo-

qués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée 

(cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsge-

richt, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2
ème

 éd., Bâle 2013, pp. 

226/227, ad ch. 3.197; MOOR / POLTIER, Droit administratif, Berne 2011, 

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vol. II, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5; BENOÎT BOVAY, Procédure administra-

tive, Berne 2000, pp. 192 et 193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). 

Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que 

ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait 

régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.   

Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les 

autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les 

décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont 

soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation 

ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr). 

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 

autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établisse-

ment, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour 

certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme 

de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable 

dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de 

conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 OASA). 

Au plan formel, le nouveau droit entré en vigueur le 1
er 

janvier 2008 pré-

voit, à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, que l'ODM refuse d'approuver l'octroi 

de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque les 

conditions d'admission ne sont plus remplies. 

En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération 

en vertu des règles de procédure précitées cf. également les chiffres 

1.3.1.1 et 1.3.1.4 let. e des Directives et circulaires de l'ODM [version 

remaniée et unifiée du 25.10.2013, état au 4 juillet 2014], 

< https://www.bfm.admin.ch / Publications & service / Directives et 

circulaires I. Domaine des étrangers >, consulté en septembre 2014).Il 

s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision du 23 oc-

tobre 2012 du SPOP-VD et peuvent donc parfaitement s'écarter de 

l'appréciation faite par cette autorité. 

4.   

L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation 

de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une 

disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel 

droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). 

http://www.bfm.admin.ch/

C-1119/2013 

Page 9 

5.   

X._______ invoque dans son recours l'art. 8 CEDH pour en déduire un 

droit de séjour en Suisse en raison des relations entretenues avec son fils 

Z._______. 

5.1 Un étranger peut invoquer la protection de la vie familiale découlant 

de l'art. 8 CEDH à condition qu'il entretienne une relation étroite et effec-

tive (cf. ATF 131 II 265 consid. 5) avec une personne de sa famille ayant 

le droit de résider durablement en Suisse, ce qui suppose que cette per-

sonne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse 

ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse (cf. ATF 135 I 

143 consid. 1.3.1 et la jurisprudence citée). Les relations familiales qui 

peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisa-

tion de police des étrangers sont avant tout des rapports entre époux 

ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 127 II 60 

consid. 1d/aa).  

L'art. 8 CEDH s'applique lorsqu'un étranger fait valoir une relation intacte 

avec ses enfants bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si, du 

point de vue du droit de la famille, ces derniers ne sont pas placés sous 

son autorité parentale ou sous sa garde (cf. arrêt du TF 2C_53/2013 du 

24 janvier 2013 consid. 5.3 et la jurisprudence citée). A ce titre, le parent 

qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant ne peut d'emblée 

entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, en 

exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Or, il n'est en principe pas 

nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, le 

parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même pays 

que son enfant. Ainsi, sous l'angle du droit à une vie familiale au sens des 

art. 8 par. 1 CEDH et 13 al. 1 Cst., il suffit en règle générale que le parent 

vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de 

courte durée, au besoin en aménageant ses modalités (cf. arrêt du TF 

2C_318/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.3.1). Le droit de visite d'un 

parent sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un 

rythme bimensuel et peut également être organisé de manière à être 

compatible avec des séjours dans des pays différents (cf. arrêt du TF 

2C_1031/2011 du 22 mars 2012 consid. 4.2.3). Selon la jurisprudence du 

Tribunal fédéral, un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en 

présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affec-

tif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être 

maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de 

l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en 

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Page 10 

Suisse d'un comportement irréprochable (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.2 et 

les arrêts cités ; cf. également l'arrêt 2C_318/2013 ibid.). 

Jusqu'à présent, il était admis qu'un lien affectif particulièrement fort exis-

tait lorsque le droit de visite était organisé de manière large et qu'il était 

exercé de façon régulière, spontanée et sans encombre (cf. arrêt du TF 

2C_461/2013 du 29 mai 2013 consid. 6.4). Constatant l'évolution qu'a 

subi l'aménagement du droit de visite du parent qui ne dispose pas de 

l'autorité parentale ou de la garde de l'enfant, le Tribunal fédéral a récem-

ment précisé que l'exigence d'un lien affectif particulièrement fort devait 

être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels sont 

exercés de manière effective dans le cadre d'un droit de visite usuel selon 

les standards actuels. En outre, pour prétendre à l'octroi d'une autorisa-

tion de séjour, le parent étranger doit remplir les autres conditions exi-

gées pour l'octroi d'une pareille autorisation, à savoir, en particulier, 

entretenir une relation économique d'une intensité particulière avec son 

enfant et avoir fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable 

(cf. ATF 139 I 315 consid. 2.5 in fine ; cf. également arrêt 2C_318/2013 

précité consid. 3.3.2 in fine).  

Cette précision de la jurisprudence ne s'applique toutefois qu'à l'hypo-

thèse où l'étranger, en raison d'une communauté conjugale avec un 

ressortissant suisse ou une personne disposant d'une autorisation 

d'établissement, détient déjà une autorisation de séjour pour la Suisse. 

Dans un tel cas, il pourra en effet, lorsque cette communauté prend fin, 

invoquer non seulement l'art. 8 CEDH mais également la disposition plus 

favorable prévue à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ; en d'autres termes, sa situa-

tion particulière lui confère un droit (conditionnel) à la prolongation d'une 

autorisation de droit des étrangers pour autant que les conditions fixées 

par l'une de ces dispositions soient réunies. Grâce à son séjour légal en 

Suisse, le parent étranger qui dispose d'ores et déjà d'une autorisation de 

séjour en Suisse a en effet eu l'occasion de s'y intégrer et de nouer des 

relations approfondies avec ce pays. Il se distingue de la sorte des étran-

gers qui, en raison d'un lien familial avec un enfant disposant du droit de 

résider en Suisse, sollicitent pour la première fois une autorisation de sé-

jour. En l'absence de liens antérieurs prononcés avec la Suisse, ceux-ci 

ne peuvent fonder leur requête sur l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, mais 

exclusivement sur l'art. 8 CEDH. En raison de ces différences, il se justifie 

partant d'être moins exigeant en ce qui concerne le conjoint ou ex-con-

joint étranger qui réside déjà en Suisse et qui bénéficie d'un droit de visite 

sur son enfant (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.4 ; cf. également arrêt 

2C_318/2013 consid. 3.3.3). 

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Ceci rappelé, il convient d'observer que dans un arrêt récent, le Tribunal 

fédéral a posé que la jurisprudence permettant à un parent étranger 

ayant le droit de garde et l'autorité parentale sur un enfant suisse de res-

ter dans le pays ne s'appliquait pas telle quelle à la situation de l'étranger 

ne faisant plus ménage commun avec son conjoint suisse mais ayant en-

core l'autorité parentale sur leur enfant mineur de nationalité suisse sans 

en avoir la garde, dans la mesure où un éventuel éloignement dudit pa-

rent ne remettait pas en cause le séjour de l'enfant en Suisse (ATF 140 I 

145 consid. 4.1). Le Tribunal a néanmoins jugé que, dans un tel cas, la 

contrariété à l'ordre public ne constituait pas une condition indépendante 

rédhibitoire de refus de prolongation de l'autorisation de séjour. Il s'agis-

sait d'un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée glo-

bale des intérêts, sans toutefois lui accorder le même traitement que 

dans le cas d'un regroupement familial inversé concernant un enfant de 

nationalité suisse lorsqu'un parent a l'autorité parentale et le droit de 

garde exclusive (ATF 140 I 145 consid. 4.3). 

5.2 Au vu de sa séparation de fait d'avec son épouse, Y._______, sé-

paration effective depuis le mois d'août 2011, voire janvier 2012 (cf. 

consid. H et I), le recourant ne peut à l'évidence plus se prévaloir de son 

mariage avec une ressortissante suisse pour prétendre à l'octroi d'une 

autorisation de séjour en vertu de l'art. 8 CEDH. 

Un tel droit ne saurait pas davantage découler des relations du recourant 

avec son fils Z._______. En effet, ces relations sont régies par le 

jugement du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 31 août 2011 

prononçant des mesures protectrices de l'union conjugale en faveur du 

recourant et de son épouse. Il en ressort que Y._______ dispose seule de 

la garde de Z._______ et X._______ d'un large et libre droit de visite sur 

son enfant à exercer d'entente avec sa mère. Par ailleurs, dans la mesure 

où les époux étaient aidés par les services sociaux, aucune contribution 

d'entretien n'a été fixée. Il est à relever que le jugement reste muet sur 

l'autorité parentale, de sorte qu'il convient de retenir qu'elle est exercée 

conjointement par le recourant et son épouse, ce que l'intéressé allègue 

au demeurant dans son recours (cf. consid. M). 

A titre intermédiaire, le Tribunal retient donc que l'intéressé et son 

épouse, bien qu'encore mariés formellement, vivent dorénavant séparés 

depuis près de trois ans. Ils exercent l'autorité parentale conjointe sur leur 

enfant, mais le droit de garde exclusif a été attribué à la mère de l'enfant, 

l'intéressé disposant d'un large droit de visite. 

C-1119/2013 

Page 12 

Le dossier contient plusieurs pièces, signées par Y._______, attestant 

que le recourant exerce régulièrement son droit de visite sur l'enfant 

Z._______ (cf. lettres des 15 décembre 2012 et 20 février 2014). Si 

celles-ci tendent à montrer que l'intéressé entretient quotidiennement des 

contacts personnels avec l'enfant Z._______, le Tribunal ne saurait 

cependant conclure à l'existence d'un lien économique particulièrement 

fort au sens de la jurisprudence précitée (cf. ci-dessus, consid. 5.1). En 

effet, s'il ressort bien du jugement prononcé le 31 août 2011 qu'aucune 

contribution d'entretien n'est imposée au recourant, dans la mesure où ce 

dernier est aisé par les services sociaux, force est de constater que le 

dossier ne contient aucun élément permettant de retenir que l'intéressé 

contribue d'une quelconque manière à l'entretien de son fils. Ce fait a 

d'ailleurs également été relevé par l'ODM dans la décision querellée, 

sans que l'intéressé n'y apporte de démenti dans son recours ou ses 

observations ultérieures, puisqu'il s'est attaché uniquement à mettre 

l'accent sur l'existence d'une relation étroite sur le plan affectif. Force est 

ainsi de constater l'absence d'un lien économique d'une "intensité 

particulière" au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral applicable en 

la matière, même en tenant compte de la situation personnelle du 

recourant. A cela s'ajoute que l'intéressé n'a pas fait preuve d'un 

comportement irréprochable. En effet, il convient de rappeler ici qu'il a été 

condamné une première fois en février 2004 à la peine de 14 jours 

d'emprisonnement, sous déduction de 2 jours de détention préventive, 

avec sursis pendant 3 ans pour vol et contravention à la LStup (cf. 

consid. C), puis, une seconde fois, en septembre 2005, à la peine de 1 

mois d'emprisonnement, avec sursis pendant 3 ans, pour délit et 

contravention à la LStup et enfin, une troisième fois, en octobre 2008, à la 

peine de 90 jours-amende (le jour-amende étant fixé à 40 francs), avec 

sursis pendant 4 ans et à une amende de 800 francs, pour recel (cf. 

consid. E). Aussi, en examinant le présent cas à la lumière des principes 

développés dans l'ATF 140 I 145 – et ce, bien que la situation concrète 

du cas d'espèce ne recouvre pas tout à fait la même réalité (si, comme 

dans l'arrêt publié précité, l'intéressé est bien au bénéfice de l'autorité 

parentale et dispose d'un libre droit de visite sur l'enfant de nationalité 

suisse dont la garde est exclusivement attribuée à la mère, il a cependant 

commis des infractions figurant au casier judiciaire et n'entretient pas de 

relations économiques fortes avec son fils, dans la mesure où il dépend 

de l'assistance sociale depuis la naissance de ce dernier et ne contribue 

pas à son entretien) – force est de constater que seule la condition de la 

relation affective mise en place avec son enfant est réalisée in casu. 

Dans ces circonstances, admettre un droit à l'intéressé à obtenir une 

protection de sa vie familiale sur la seule base de liens affectifs 

C-1119/2013 

Page 13 

reviendrait à étendre la jurisprudence nouvellement développée par le 

Tribunal fédéral à d'autres situations. Il apparaît dès lors, dans la pesée 

globale qui doit être effectuée au titre des art. 8 par. 2 CEDH et 96 al. 1 

LEtr, qu'en l'espèce, l'intérêt privé du recourant et de son enfant à 

conserver leurs relations très étroites ne saurait l'emporter sur les 

atteintes à l'ordre public qui sont imputables au premier (même en tenant 

compte du fait que la contrariété à l'ordre public ne constitue en pareil cas 

de figure plus une condition indépendante rédhibitoire de refus de 

prolongation de permis de séjour, mais un élément parmi d'autres à 

prendre en compte dans la pesée globale des intérêts), conjuguées à 

l'absence de liens économiques d'une intensité particulière entre les 

prénommés. 

5.3 X._______ ne pouvant se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une 

autorisation de séjour sous l'angle de la protection de la vie familiale 

prévue à l'art. 8 CEDH, il convient encore d'examiner si une telle 

autorisation doit lui être accordée pour sauvegarder son droit au respect 

de la vie privée également garanti par la disposition conventionnelle 

précitée. 

5.3.1 Selon le Tribunal fédéral, le droit à une autorisation de séjour 

découlant de la protection de la vie privée est conditionné à l'existence de 

liens sociaux ou professionnels d'une intensité particulière, allant au-delà 

d'une intégration normale (cf. arrêt du TF 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 

consid. 5.2). La Haute Cour n'adopte pas une approche schématique qui 

consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, 

que l'intéressé y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence 

dans notre pays. Lors de l'application de l'art. 8 CEDH, l'autorité doit 

procéder à une pesée des intérêts et prendre en considération l'ensemble 

des circonstances du cas, en considérant la durée du séjour en Suisse 

comme un élément parmi d'autres (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 et la 

jurisprudence citée). La seule durée du séjour en Suisse ne suffit pas à 

fonder un droit à une autorisation de séjour découlant de la garantie au 

respect de la vie privée résultant de la disposition précitée; en effet, le 

Tribunal fédéral a notamment considéré qu'un étranger ayant vécu 

pendant quinze ans (cf. arrêt du TF 2D_81/2009 du 12 avril 2010), dix-

sept ans (cf. arrêt du TF 2C_426/2010 du 16 décembre 2010) ou même 

vingt-cinq ans en Suisse (cf. arrêt du TF 2C_190/2008 du 23 juin 2008) 

ne pouvait en déduire un tel droit. Le Tribunal fédéral a cependant admis 

qu'un étranger établi depuis plus de onze ans en Suisse et qui y avait 

développé des liens particulièrement intenses dans le domaine 

professionnel ainsi que dans le domaine social pouvait prétendre à une 

C-1119/2013 

Page 14 

autorisation de séjour fondée sur le respect de sa vie privée (cf. arrêt du 

TF 2C_266/2009 du 2 février 2010). 

5.3.2 En l'espèce, X._______ est venu en Suisse en octobre 2002 pour y 

déposer une demande d'asile. En dépit de la décision de l'ODR de non-

entrée en matière sur sa demande d'asile et de renvoi de Suisse, en 

juillet 2003, il a continué à séjourner en Suisse jusqu'au dépôt de sa 

demande d'autorisation de séjour le 8 décembre 2013 (laquelle faisait 

suite à son mariage le 1
er
 décembre 2003). Il convient également de 

retenir à sa charge qu'il n'a à aucun moment collaboré avec les autorités 

chargées d'exécuter son renvoi. Suite à son mariage, une autorisation de 

séjour lui a été délivrée en décembre 2003 et a été régulièrement 

renouvelée jusqu'en novembre 2012. Dans le cadre de la procédure de 

renouvellement de l'autorisation de séjour, le SPOP-VD a informé 

l'intéressé qu'il préavisait favorablement sa demande, sous réserve de 

l'approbation de l'ODM. Aussi, le recourant vit légalement en Suisse 

depuis près de onze ans; au cours de ces années, il n'a pas entretenu 

avec ce pays des liens sociaux ou professionnels très intenses. Pour 

preuve, l'intéressé a émargé à l'assistance publique dès le début de 

l'année 2004 et a été mis au bénéfice d'un revenu d'insertion (RI) par les 

services sociaux lausannois dès le mois de janvier 2006 (cf. décomptes 

du Service social de Lausanne des 29 octobre 2008, 18 janvier 2012 et 

10 février 2014). Les seuls certificats de travail produits par l'intéressé 

font mention d'une activité lucrative d'une durée d'à peine cinq mois 

comme nettoyeur d'entretien en 2004 (cf. certificat du 21 janvier 2010), 

puis de travaux ponctuels comme nettoyeur entre 2006 et 2008 pour 

différentes sociétés, emplois dont la durée n'a pas été précisée (cf. 

attestation du 19 février 2014), ce qui ne l'a pas empêché de continuer à 

être bénéficiaire d'un RI. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier 

et des allégations du recourant qu'il aurait retrouvé du travail depuis et 

force est de constater que ce dernier n'a pas produit de moyens de 

preuve attestant de la recherche d'emploi récente. Par ailleurs, sur le plan 

social (à l'exclusion des liens familiaux), il n'a pas davantage fait état de 

liens privilégiés et particulièrement intenses susceptibles de justifier 

l'octroi d'une autorisation de séjour. 

5.3.3 Au vu de ce qui précède, le recourant ne répond manifestement pas 

aux conditions posées par la jurisprudence pour se prévaloir de la 

garantie à la vie privée consacrée par l'art. 8 CEDH. 

5.4 Il s'ensuit que X._______ ne dispose pas d'un droit à l'octroi d'une 

autorisation de séjour sur la base de l'art. 8 CEDH. 

C-1119/2013 

Page 15 

6.   

Reste à examiner la question de l'octroi d'une autorisation de séjour en 

faveur de l'intéressé en application du régime ordinaire de la LEtr. 

6.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à 

l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 

validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr 

prévoit cependant une exception à l'exigence du ménage commun 

lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons 

majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être 

invoquées (sur cette dernière disposition, cf. notamment les arrêts du 

Tribunal fédéral 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2 et 

2C_560/2011 du 20 février 2012 consid. 3). L'art. 76 OASA précise que 

des raisons majeures peuvent être notamment dues à des obligations 

professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes 

familiaux importants. De manière générale, il appartient à l'étranger 

d'établir l'existence de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr, ainsi 

que le maintien de la communauté familiale en dépit de domiciles 

séparés. Cela s'impose d'autant plus lorsque cette situation s'est 

prolongée dans le temps, car une séparation d'une certaine durée fait 

présumer que la communauté familiale a cessé d'exister (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_289/2012 précité, ibid., et la jurisprudence citée). 

Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi 

d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il que, 

durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu 

invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 

LEtr (cf. MARTINA CARONI in : Caroni / Gächter / Thurnherr [éd.], 

Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 

2010, ad art. 42 n° 55 ; MARC SPESCHA ET AL., Migrationsrecht, 

3
ème

 édition, Zurich 2012, ad art. 42 n° 9). 

6.2 En l'espèce, le recourant ne peut pas se prévaloir de son mariage 

avec son épouse de nationalité suisse pour en tirer un droit à une 

autorisation de séjour en vertu de l'art. 42 al. 1 LEtr. En effet, les 

époux X._______ et Y._______ vivent séparés depuis le mois d'août 2011 

(cf. recours du 1
er
 mars 2013), voire depuis le mois de janvier 2012 (cf. 

P.-V. d'audition des époux précités du 15 mai 20102), et n'ont pas 

manifesté leur intention de reprendre la vie commune. Ils n'ont pas non 

plus soutenu que la communauté conjugale était maintenue, ni que des 

raisons majeures justifiaient l'existence de domiciles séparés au sens de 

l'art. 49 LEtr. La séparation des conjoints ne peut donc pas être qualifiée 

C-1119/2013 

Page 16 

de provisoire au sens de l'art. 76 OASA et l'existence de domiciles 

séparés est sans rapport avec le maintien d'une quelconque communauté 

familiale. Enfin, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une séparation 

d'une certaine durée fait présumer que la communauté familiale a cessé 

d'exister (cf. arrêt 2C_575/2009 du 1er juin 2010 consid. 3.5, où la 

séparation avait duré plus d'une année), ce qui est le cas en l'espèce 

puisque l'intéressé est séparé de son épouse depuis plus de deux ans et 

demi. Il est encore à noter que le seul fait que le mariage n'a pas été 

dissout et que les époux n'ont pas entrepris de démarches à cette fin ne 

suffit pas à établir le maintien de la communauté conjugale (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_647/2010 du 10 février 2011 consid. 3.1 et les 

références). 

6.3 S'il est vrai que la séparation définitive est intervenue plus de cinq ans 

après la conclusion du mariage, force est de constater que, par décision 

du 11 novembre 2008, le SPOP-VD a refusé la transformation de 

l'autorisation de séjour du recourant en autorisation d'établissement au 

motif que l'intéressé était sans activité lucrative et qu'il bénéficiait de l'aide 

sociale. Statuant sur une nouvelle requête de l'intéressé déposée le 2 

novembre 2009, l'office cantonal précité l'a considérée comme une 

demande de réexamen de sa décision du 11 novembre 2008 et l'a 

déclarée irrecevable, subsidiairement l'a rejetée, par décision du 15 

décembre 2009, motif pris que la situation financière de l'intéressé ne 

s'était pas améliorée et que ce dernier était toujours au bénéfice du RI. 

Le Tribunal relève, à ce sujet, que l'intéressé n'a pas recouru contre les 

deux décisions précitées du SPOP-VD et n'a pas sollicité l'octroi d'une 

autorisation d'établissement dans sa demande de prolongation de son 

autorisation de séjour déposée le 10 octobre 2012, de sorte que cette 

question n'a pas à être élucidée plus avant dans le cadre de la présente 

procédure. 

7.   

Il convient encore d'examiner si l'intéressé dispose d'un droit à l'octroi 

d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr. 

7.1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une 

autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu 

de l'art. 42 LEtr, subsiste, aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, lorsque 

l'union conjugale a duré au moins trois ans et, cumulativement, que 

l'intégration est réussie.  

C-1119/2013 

Page 17 

Le législateur a également prévu un droit à la prolongation de 

l'autorisation de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour 

des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette 

disposition vise à régler les situations qui échappent à 

l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, parce que le séjour en Suisse durant le mariage 

n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment 

accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais que - 

eu égard à l'ensemble des circonstances - l'étranger se trouve dans un 

cas de rigueur après la dissolution de la famille (ATF 137 II 345 

consid. 3.2.1, 137 II 1 consid. 4.1). 

7.2 S'agissant de la première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, à 

savoir une durée de l'union conjugale d'au moins trois ans, elle n'est pas 

remise en cause par l'autorité inférieure et est remplie dans le cas 

d'espèce. Cependant, la deuxième condition cumulative de la 

disposition précitée (intégration réussie) n'est pas réalisée, comme l'a 

relevé l'ODM à juste titre dans la décision querellée. 

7.2.1 En effet, le principe d'intégration doit permettre aux étrangers dont 

le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et 

culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). D'après l'art. 77 al. 4 OASA, un 

étranger s'est bien intégré, au sens des art. 77 al. 1 let. a OASA et 50 al. 

1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les 

valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de 

participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée 

au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 

2007 sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205), la contribution 

des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de 

l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par 

l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. 

b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de 

participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le 

Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé 

tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non 

exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions 

et met aussi en exergue le fait que la notion "d'intégration réussie" doit 

s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans 

l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes 

disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr 

ainsi qu'art. 3 OIE ; voir notamment l'ATF 134 II 1 consid. 4.1 et l'arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2 et les arrêts 

cités). 

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C-1119/2013 

Page 18 

7.2.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en présence d'un 

étranger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux 

prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui 

maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments 

sérieux permettant de nier son intégration (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.4 et jurisprudence citée). Un 

étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, un 

revenu mensuel de l'ordre de 3'000 francs qui lui permet de subvenir à 

ses besoins jouit d'une situation professionnelle stable. Il importe ainsi 

peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. 

L'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet 

pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle 

particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans 

discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses 

besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. Des périodes 

d'inactivité de durée raisonnable, par exemple une période sans emploi 

de onze mois en rapport avec une activité lucrative continue de trois ans, 

n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré 

professionnellement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_749/2011 du 20 

janvier 2012 consid. 3.3 et jurisprudence citée). 

7.2.3 S'agissant de l'activité lucrative de X._______ depuis son arrivée en 

Suisse le 22 octobre 2002, elle n'a été exercée que de manière très 

irrégulière durant de brèves périodes (cf. sur cette question le consid. 

5.3.2). Il ressort par ailleurs des pièces du dossier cantonal que le 

prénommé a bénéficié des prestations de l'aide sociale vaudoise (ASV) 

entre le mois de janvier 2004 et le mois de décembre 2005 pour un 

montant de 47'863,25 francs (cf. attestation du Centre social régional de 

Lausanne du 29 octobre 2008). Dès le mois de janvier 2006 jusqu'au 31 

décembre 2011, le recourant et son épouse ont perçu des prestations de 

l'aide sociale (sous forme de revenu d'insertion [RI]) pour un montant total 

de 190'809,55 francs (cf. attestation du Service social de Lausanne du 18 

janvier 2012). A partir du mois de janvier 2012 jusqu'au mois de 

décembre 2013, l'intéressé, qui vit séparé de son épouse, a continué de 

percevoir des prestations de l'aide sociale pour un montant total de 

76'476,85 francs (cf. attestation du Service social de Lausanne du 10 

février 2014). X._______, depuis son arrivée en Suisse en 2002 (soit près 

de douze ans), n'a ainsi jamais réussi à obtenir un emploi stable lui 

permettant d'être financièrement indépendant et de ne plus recourir à 

l'aide sociale. Certes, il y a lieu de tenir compte du fait que comme 

requérant d'asile débouté avec un délai de départ fixé au 31 juillet 2003, 

le recourant ne pouvait travailler que de manière limitée (cf. à ce propos 

C-1119/2013 

Page 19 

art. 43 al. 2, 1
ère

 et 2
ème

 phrases, de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur 

l'asile [LAsi, RS 142.31], déjà en vigueur à l'époque, cf. RO 1999 2262). 

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait 

exercé une activité lucrative durant la procédure d'asile. Par ailleurs, dès 

l'obtention, le 18 décembre 2003, d'une autorisation de séjour qui a été 

prolongée plusieurs fois jusqu'au 30 novembre 2012, rien ne l'empêchait 

de subvenir à ses besoins en exerçant une activité lucrative. Tel est 

encore le cas actuellement, le recours interjeté le 1
er

 mars 2013 ayant 

effet suspensif. Sans doute le fait que l'autorisation de séjour soit échue 

et que l'ODM en conteste le renouvellement rend plus difficile la 

conclusion d'un contrat de travail, tel qu'il le fait valoir dans ses 

observations du 23 mai 2014. Il n'en demeure pas moins qu'une prise 

d'emploi est tout à fait possible, l'intéressé ne faisant valoir aucun 

problème de santé l'empêchant d'exercer une activité lucrative. 

L'argument contenu dans ses déterminations du 15 décembre 2012 à 

l'attention de l'ODM, selon lequel un manque de formation l'a limité dans 

la recherche d'un emploi fixe, n'est guère pertinent, puisque le recourant 

n'a nullement prouvé avoir entrepris toutes les démarches que l'on 

pouvait attendre de lui pour trouver un emploi et démontré ainsi que 

malgré ses recherches, ses efforts étaient restés vains depuis qu'il avait 

obtenu son autorisation de séjour à la fin de l'année 2003. Dans ces 

circonstances, force est de conclure que le recourant n'a pas réussi son 

intégration professionnelle en Suisse. 

7.2.4 Sur un autre plan, il ressort du dossier que X._______ maîtrise la 

langue française. Si cet élément doit être mis à l'actif du recourant, il ne 

saurait toutefois suffire à lui seul à contrebalancer ceux exposés ci-

dessus, qui font indiscutablement état d'une mauvaise intégration 

professionnelle et d'une dépendance à l'aide sociale depuis près de onze 

ans. A cela s'ajoutent les condamnations pénales (cf. consid. C et E) et 

les actes de défaut de biens d'un montant de 4'063,80 francs dont il fait 

l'objet (cf. attestation de l'Office des poursuites du district de Lausanne du 

13 février 2014). Quant aux écrits constatant sa bonne intégration 

produits à l'appui de ses déterminations du 15 décembre 2012, ils ne sont 

pas pertinents non plus, d'autant moins qu'ils émanent du cercle de ses 

proches et que l'examen du dossier ne laisse pas apparaître de volonté 

d'intégration sociale de la part du recourant au-delà de ce cercle limité.  

7.2.5 C'est dès lors à bon droit que l'ODM a considéré que X._______ ne 

pouvait se prévaloir d'une intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. 

a LEtr. 

C-1119/2013 

Page 20 

7.3 Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le droit 

du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de 

sa durée de validité subsiste si la poursuite du séjour en Suisse s'impose 

pour des raisons personnelles majeures.  

7.3.1 L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa nouvelle teneur, en vigueur depuis le  

1
er

 juillet 2013, précise que ces raisons personnelles majeures sont 

notamment données lorsque le conjoint est victime de violences 

conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté 

d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de 

provenance semble fortement compromise.  

S'agissant plus spécifiquement de la réintégration sociale dans le pays de 

provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement 

compromise ("stark gefährdet"). La question n'est donc pas de savoir s'il 

est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais 

uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 

conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 

personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 

compromises (ATF 138 II 229 consid. 3.1). En d'autres termes, le simple 

fait que l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles 

dans son pays de provenance ne constitue pas une raison personnelle 

majeure au sens de l'art. 50 LEtr, même si ces conditions de vie sont 

moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse 

(arrêt du TF 2C_822/2013 du 15 janvier 2014 consid. 5.2 et jurisprudence 

citée). 

C'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt 

public que revêt une politique migratoire restrictive (ATF 137 II 1 consid. 3 

et les références citées). L'admission d'un cas de rigueur personnel 

survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose que, 

sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences de la perte de 

séjour pour la vie privée et familiale de la personne étrangère soient 

d'une intensité considérable (ATF 138 II 229 consid. 3.1; arrêt 

2C_822/2013 consid. 5.2). En d'autres termes, les difficultés de 

réintégration dans son pays d'origine doivent être en relation avec la 

dissolution de la ou des unions conjugales (cf. arrêt 2C_873/2013 consid. 

4.2) et la perte de l'autorisation de séjour qui en découle.  

7.3.2 Dans le cas particulier, il ne ressort pas du dossier que le recourant 

ait été victime de violences conjugales ou que l'on soit en présence d'un 

mariage forcé. Par ailleurs, le fait d'être responsable ou non de la 

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C-1119/2013 

Page 21 

séparation n'est pas déterminant (cf. arrêt du TF 2C_565/2009 du 

18 février 2010 consid. 3.3). 

S'agissant de sa réintégration en Algérie, force est de constater que bien 

que X._______ séjourne en Suisse depuis plus de douze ans, il a vécu 

dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 31 ans. Il a ainsi passé son 

enfance, son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte 

dans son pays d'origine, années qui apparaissent comme essentielles 

pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale 

et culturelle. On ne saurait par conséquent nier l'existence de repères 

dans sa patrie. Quant à sa réintégration professionnelle en Algérie, il sied 

de relever que toute sa famille y séjourne encore et qu'il a conservé des 

contacts avec celle-ci, puisqu'il y est retourné à trois reprises en 2013 (cf. 

demandes de visa de retour déposées par l'intéressé en 2013). Aussi, il 

peut être attendu de sa part qu'il fournisse les efforts nécessaires en vue 

de sa réinstallation et de la recherche d'un emploi dans son pays 

d'origine.  

7.3.3 Lors de l'examen des raisons personnelles majeures au sens de 

l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA 

peuvent entrer en ligne de compte, même si, considérés individuellement, 

ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité 

(ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et arrêt 2C_822/2013 consid. 5.2). Il s'agit 

de l'intégration, du respect de l'ordre juridique, de la situation familiale, de 

la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie 

économique et d'acquérir une formation, de l'état de santé et de la durée 

de la présence en Suisse de la personne étrangère. Quant à ce dernier 

critère, il sied de souligner que la pratique constante du Tribunal fédéral 

n'accorde que peu d'importance au séjour passé illégalement en Suisse. 

Il en est de même, pour la présence simplement tolérée en raison de 

l'effet suspensif d'un recours (ATF 137 II 1 consid. 4.3).  

7.3.4 En l'espèce, même si l'intéressé séjourne en Suisse depuis 2002, il 

convient de relever qu'une partie de son séjour a été effectuée d'abord 

dans le cadre d'une procédure d'asile (soit d'octobre 2002 à juillet 2003), 

puis illégalement (dès le 31 juillet 2003, date d'échéance du délai de 

départ de Suisse fixé par l'ODR) jusqu'à l'obtention de son autorisation de 

séjour pour regroupement familial en décembre 2003 avant de découler 

de l'effet suspensif d'un recours (soit depuis le 1
er
 mars 2013, date du 

recours interjeté au près du Tribunal de céans). Aussi, il convient de 

relativiser la durée de son séjour en Suisse, même si elle n'est pas 

négligeable. A cela s'ajoute le fait que son intégration, en particulier sur le 

C-1119/2013 

Page 22 

plan professionnel, ne saurait être qualifiée de réussie, comme relevé ci-

dessus (cf. consid. 5.3.2 et 7.2.3). Par ailleurs, le recourant n'a pas 

davantage acquis en ce pays des qualifications ou des connaissances 

spécifiques qu'il lui serait impossible de mettre à profit dans sa patrie. En 

outre, même s'il parle le français, son intégration socioculturelle en 

Suisse n'est pas particulièrement poussée, étant précisé à cet égard que 

les exigences posées dans le contexte de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ne 

doivent pas être confondues avec celles, moins sévères, d'une intégration 

réussie selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (arrêt du TF 2C_875/2012 du 

22 février 2013 consid. 6.2; cf. également arrêt du TF 2C_575/2013 du 

7 février 2014 consid. 4.3.1 et 4.3.2 et jurisprudence citée). Or sous cet 

angle, force est de constater que le dossier ne fait mention d'aucune 

activité sociale ou de participation pour le compte d'une association, dans 

laquelle l'intéressé serait impliqué de façon intense. 

Concernant le respect de l'ordre juridique suisse, il faut relever que le 

recourant a été condamné à trois reprises (cf. consid. C et E), même s'il 

n'a plus attiré l'attention des autorités judiciaires sur sa personne depuis 

sa dernière condamnation en 2008. Enfin, comme évoqué plus haut, les 

possibilités de réintégration de l'intéressé dans son pays semblent tout à 

fait acceptables.  

Cela étant, il est vrai que l'intéressé est père d'un jeune enfant, dans 

l'éducation duquel il est impliqué. Or, force est de constater qu'il ne vit 

plus avec la mère de celui-ci, de sorte que, comme relevé au considérant 

5.1 ci-dessus, il n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de 

pouvoir exercer son droit de visite, le parent étranger soit habilité à 

résider durablement dans le même pays que son enfant. Ainsi, sous 

l'angle du droit à une vie familiale au sens des art. 8 par. 1 CEDH et 13 al. 

1 Cst., il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce 

son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en 

aménageant ses modalités (cf. arrêt 2C_318/2013 consid. 3.3.1). Sous 

cet angle, la situation de l'intéressé ne saurait être comparée à celle, 

analysée dans l'arrêt du TF 2C_240/2012 du 15 mars 2013 (admission du 

recours d'un ressortissant étranger, époux d'une ressortissante suisse et 

père d'un enfant, condamné à une peine d'emprisonnement de 2 ans 

pour infraction à la LStup), dès lors que, contrairement à ce dernier cas, 

le recourant ne vit plus avec son épouse et ne peut donc plus se prévaloir 

du lien conjugal pour requérir la délivrance d'une autorisation de séjour. 

Par ailleurs, comme relevé au point 5.2 ci-dessus, il n'a pas réussi à 

démontrer – indépendamment de la condition liée au comportement 

C-1119/2013 

Page 23 

irréprochable – qu'il entretenait une relation non seulement intense sur le 

plan affectif, mais également sur le plan économique, avec son enfant.  

Quant aux allégations du recourant concernant les excellents liens 

entretenus avec son beau-fils, le Tribunal relève que l'examen de la 

situation des enfants, dans le cadre de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, vise en 

priorité la sauvegarde des intérêts des enfants communs des époux dont 

l'union conjugale est rompue (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.2). Or, l'aîné 

des enfants de son épouse n'est pas le fils de l'intéressé, de sorte que les 

liens évoqués ne sont pas déterminants dans l'examen du cas d'espèce. 

7.4 En conclusion, il convient de constater que l'examen du cas en vertu 

des art. 50 al. 1 let. b et 50 al. 2 LEtr ainsi qu'à la lumière des critères de 

l'art. 31 OASA ne permet pas de conclure à l'existence de raisons 

personnelles majeures imposant la poursuite du séjour en Suisse.  

8.   

Enfin, il n'y a pas lieu d'examiner la situation sous l'angle de 

l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, puisque les raisons personnelles majeures ont été 

écartées sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, de sorte qu'elles le 

seraient pareillement sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. arrêt du 

Tribunal administratif fédéral C-3450/2011 du 11 janvier 2013 consid. 8.7). 

9.  

Par ailleurs, l'intéressé se prévaut des art. 3 et 9 CDE en soulignant qu'en 

refusant la prolongation de son autorisation de séjour, les autorités 

interfèrent avec l'intérêt supérieur de l'enfant à entretenir des relations 

personnelles et des contacts avec le parent séparé (cf. recours du 1
er
 

mars 2013, p.3). A ce propos, il importe de rappeler que la CDE vise à 

garantir à l'enfant - c'est-à-dire à tout être humain âgé de moins de dix-

huit ans (art. 1 CDE) - une meilleure protection en fait et en droit. Elle 

exige que toute demande d'entrée ou de sortie du pays en vue de réunir 

la famille soit considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec 

humanité et diligence (art. 10 par. 1 CDE), l'intérêt supérieur de l'enfant 

devant être une considération primordiale (art. 3 par. 1 CDE). Elle prévoit 

que les Etats parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de 

préserver ses relations familiales (art. 8 par. 1 CDE) ainsi qu'à veiller à ce 

que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré (art. 9 par. 

1 CDE) et s'emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du 

principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune 

dans l'éducation et le développement de l'enfant (art. 18 par. 1 CDE). Elle 

n'accorde toutefois ni à l'enfant ni à ses parents un droit à la réunion de la 

http://links.weblaw.ch/BVGer-C-3450/2011

C-1119/2013 

Page 24 

famille ou une prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour 

(cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 in fine; arrêt 2C_505/2009 du 29 mars 

2010 consid. 5.2).  

10.  

Dans la mesure où l'autorisation de séjour de X._______ n'est pas 

prolongée, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi de celui-ci de 

Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Il convient toutefois 

encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et 

raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 

10.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut 

pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou 

un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

In casu, le recourant est en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans sa patrie ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage le lui permettant. 

Rien ne permet dès lors de penser que son renvoi se heurterait à des 

obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible 

au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr. 

10.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 

al. 3 LEtr).  

Dans le cas particulier, le recourant n'a pas démontré qu'elle serait 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. 

10.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée 

si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

En l'occurrence, aucun élément du dossier ne permet de penser que 

l'exécution du renvoi conduirait à une mise en danger concrète de 

l'intéressé au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

L'exécution de son renvoi de Suisse est donc raisonnablement exigible. 

C-1119/2013 

Page 25 

10.4 Au vu des considérations qui précèdent, l'ODM était fondé à tenir 

l'exécution de la mesure de renvoi pour possible, licite et raisonnablement 

exigible. 

11.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 31 janvier 2013, 

l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas 

inopportune (cf. art. 49 PA). 

Le recours est en conséquence rejeté. 

12.  

Par ordonnance du 2 mai 2013, le Tribunal a renoncé à percevoir une 

avance de frais de procédure en précisant qu'il serait statué dans la 

décision finale sur la dispense éventuelle de ces frais, selon la situation 

financière du recourant à ce moment-là. 

Compte tenu de la situation financière actuelle du recourant et du fait qu'il 

est entièrement à charge de l'assistance sociale, selon les pièces figurant 

au dossier, ce dernier doit être considéré comme indigent. Dès lors, il 

convient d'accorder au recourant le bénéfice de l'assistance judiciaire 

partielle conformément à l'art. 65 al. 1 PA, en ce sens qu'il est dispensé 

du paiement des frais de procédure. 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

C-1119/2013 

Page 26 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. Symic en retour 

– en copie au Service de la population du canton de Vaud (division 

étrangers), pour information (annexe : dossier cantonal VD). 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Alain Renz 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :