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**Case Identifier:** 597b5644-6f18-5dc8-bf71-42fd241cf797
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.07.2009 C-8704/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-8704-2007_2009-07-13.pdf

## Full Text

Cour III
C-8704/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  j u i l l e t  2 0 0 9

Johannes Frölicher (président du collège), 
Franziska Schneider, Michael Peterli, juges, 
Valérie Humbert, greffière.

A._______ S.A.,
représentée par Maître Dan Bally, Etude d'Avocats, 
rue J.-J. Cart 8, 1006 Lausanne,
recourante,

contre

CNA Caisse nationale suisse d'assurance en cas 
d'accidents,
Service juridique, Fluhmattstrasse 1, Postfach 4358, 
6002 Lucerne,
autorité inférieure.

décision sur opposition du 26 novembre 2007 (sécurité 
au travail).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-8704/2007

Faits :

A.
La société A._______ S.A., dont le siège est à X._______, est inscrite 
au registre  du commerce depuis  le  24 novembre 1995. Son but  est 
"activités  dans  le  domaine  du  bâtiment  et  de  la  construction,  plus 
particulièrement  les  travaux  de  maçonnerie,  béton  armée  et  génie 
civil". B.________ en est l'administrateur avec signature individuelle.

B.

B.a Le  21  février  2007,  lors  d'une  visite  sur  un  chantier  de 
construction à X._______, un inspecteur de la Caisse nationale suisse 
d'assurance  en  cas  d'accidents  (CNA/SUVA)  a  constaté  des 
manquements aux prescriptions sur la sécurité au travail. Par courrier 
recommandé  du  23  février  2007  intitulé  "troisième  et  dernier 
avertissement", la CNA/SUVA a invité A._______ S.A.. à prendre les 
mesures nécessaires et à l'informer de leur mise en oeuvre d'ici au 28 
février  2007.  Remarquant  que  des  lacunes  semblables  avaient  été 
constatées  par  le  passé,  la  CNA/SUVA  a  attiré  l'attention  de 
l'entreprise qu'en cas de nouvelle infraction elle sera classée dans un 
degré plus élevé du tarif de primes.

B.b Le 27 juin 2007, dans le cadre de la campagne "Echafaudages en 
sécurité",  un  inspecteur  de  la  CNA/SUVA a  effectué  le  contrôle  de 
deux des chantiers  d'A._______ S.A.. et  relevé des défauts  figurant 
dans un rapport de contrôle remis à l'entreprise par courrier du 9 juillet 
2007,  lequel  lui  rappelait  également  son engagement  à  prendre  les 
mesures adéquates d'ici le 25 juillet 2007.

B.c Le 2 août 2007, lors d'une visite sur un chantier de construction à 
Z._______, un inspecteur de la CNA/SUVA a constaté une nouvelle 
fois  que  certaines  mesures  requises  en  matière  de  protection  des 
travailleurs  n'avaient  pas  été  prises.  Les  travaux  n'avaient  pas  été 
planifiés  et  exécutés  de  manière  à  réduire  au  mieux  le  risque 
d'accident et d'atteinte à la santé; une partie des bords des talus de la 
fouille en pleine masse n'était pas protégée contre le risques de chute 
et  les  trois  bâtiments  avaient  été  construits  à  plus  de  3  mètres  de 
hauteur  de  chute  possible  sans  échafaudages  de  protection.  Par 
décision du 31 août 2007, la CNA/SUVA, se référant à son courrier du 
23  février  2007,  a  ordonné  une  augmentation  des  primes  pour 

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l'assurance contre les accidents professionnels pour une durée d'une 
année avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, l'entreprise passant du 
degré 113 (taux de prime 4,72%) au degré 117 (taux de prime 5,74%) 
du tarif de base. Elle précisait que cette augmentation ne déchargeait 
pas l'entreprise d'observer les prescriptions en matière de sécurité au 
travail  et  que  si  de  nouvelles  infractions  étaient  constatées,  une 
nouvelle augmentation des primes serait prononcée avec dépôt d'une 
dénonciation. Etait annexée à sa décision un certificat de primes daté 
du même jour. 

B.d Le  1er  septembre  2007,  lors  d'un  entretien  réunissant  deux 
collaborateurs  de  la  CNA/SUVA  et  B.________,  il  a  été  convenu 
qu'A._______.S.A.  se  mettrait  en  conformité  avec  les  normes  en 
matière  de  sécurité  au  travail  sur  ses  chantiers,  en  particulier 
concernant le montage des échafaudages. Dans un courrier consécutif 
daté du 3 septembre 2009, la CNA/SUVA a rappelé ses engagements 
à  l'entreprise  et  signalé  qu'en  cas  de  nouveaux  manquements,  elle 
sera classée dans un degré plus élevé du tarif de primes sans préavis.

C.

C.a Deux inspecteurs de la CNA/SUVA ont effectué sur le chantier de 
Z.______ de nouveaux contrôles les  5 et  7  novembre 2007 (et  non 
septembre comme l'indique par lapsus calami l'autorité dans sa pièce 
56). A cette occasion, de nouveaux manquements ont été relevés.

Par  décision  du  12  novembre  2007,  la  CNA/SUVA,  se  référant  aux 
précédentes infractions de l'entreprise ainsi  qu'au dernier rapport  de 
ses  collaborateurs,  a  confirmé  l'augmentation  des  primes  signifiées 
dans le courrier du 31 août 2007.

C.b Dans  l'intervalle,  la  CNA/SUVA,  a  adressé  un  courrier  le  9 
novembre 2007 à A._______ S.A., par lequel elle la priait de ne pas 
payer la note du 3 octobre 2007 d'un montant de Fr. 62'000.--, motif 
pris  que  le  problème  de  supplément  de  primes  était  actuellement 
étudié par ses services.

C.c Par acte recommandé du 15 novembre 2007, A._______ S.A. a 
communiqué l'évolution de la mise en oeuvre des mesures requises, 
signalant  entre  autres  qu'une  partie  des  défauts  concernait  des 
entreprises  sous-traitantes  qu'elle  avait  prévenues.  Elle  s'est 
également  opposée  à  la  décision  d'augmentation  des  primes du  12 

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novembre 2007 qu'elle estime en contradiction avec le courrier du 9 
novembre 2007.

C.d Dans  un  nouveau  courrier  du  23  novembre  2007,  annulant  et 
remplaçant celui du 9 novembre 2007 la CNA/SUVA a dit maintenir la 
prime provisoire 2007 supplémentaire établie le 3 octobre 2007.

C.e Par  décision  du  26  novembre  2007,  la  CNA/SUVA  a  rejeté 
l'opposition. Elle remarquait, d'une part, qu'en application de l'art. 3 al. 
4 de l'ordonnance du 29 juin 2005 sur la sécurité et la protection de la 
santé des travailleurs dans les travaux de construction (OTConst; RS 
832.311.141),  l'entreprise  devait  s'assurer  que  les  sous-traitants 
observent les mesures de sécurité et que, d'autre part,  la réparation 
de  défauts  constatés  ne  constitue  pas  un  motif  d'opposition.  De 
surcroît,  elle  a  établi  la  liste  de  treize  infractions  commises  par 
A.________S.A.  de  2002  à  2006  qui  auraient  pu  donner  lieu  déjà 
précédemment à une augmentation des primes.

Le même jour, A._______S.A.  a accusé réception par télécopie de la 
lettre du 23 novembre 2007 s'étonnant de ce qu'elle ne prenne pas en 
compte son opposition du 15 novembre 2007.

C.f Dans  sa  réponse  du  30 novembre  2007,  la  CNA/SUVA informe 
A._______S.A. que  compte  tenu de la  procédure  actuelle  en cours, 
elle suspend le règlement de la prime provisoire 2007 supplémentaire.

D.

D.a Le 21 décembre 2007,  A._______S.A.,  dûment  représentée par 
un avocat,  interjette  recours contre la  décision sur  opposition du 26 
novembre  2007  par  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF). 
L'entreprise se prévaut d'une constatation inexacte des faits au motif 
que les chantiers sur lesquels ont été relevés des manquements à la 
sécurité  n'était  pas  sous  sa  responsabilité  mais  sous  celle  de  la 
société  C._______.,  d'une  violation  du  principe  de  la  bonne  foi  en 
procédant  à des revirements contradictoires,  d'une violation  du droit 
d'être entendu car elle n'a pas eu l'occasion de se déterminer avant la 
décision  du  12  novembre  2007,  d'une  violation  des  art.  60  ss  de 
l'ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et 
des maladies professionnelles (OPA; RS 832.30) en raison du fait que 
la dernière décision n'a pas été précédée d'une décision de fixation de 
prime  et  de  reclassement,  la  décision  du  31  août  2007  ayant  été 

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annulée,  de  l'inopportunité  de  la  décision  litigieuse  ainsi  qu'une 
violation du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée dans la mesure 
où elle estime remplir les objectifs de sécurité imposés par la loi. Elle 
conclut  également  à  l'octroi  de  l'effet  suspensif,  requête  contre 
laquelle l'autorité intimée ne soulève pas d'objection (cf  son courrier 
du 18 février 2008).

D.b Par ordonnance du 14 janvier 2008, le TAF requiert de l'entreprise 
recourante une avance sur les frais de procédure présumés, laquelle 
fut versée dans le délai imparti.

D.c  Le 16 avril 2008, l'entreprise recourante produit un lot de pièces 
complémentaires tendant à démontrer la responsabilité de la société 
C._______. en tant qu'entreprise générale, en particulier à propos du 
chantier de Z._______.

D.d Dans sa réponse du 30 avril 2008, l'autorité intimée rétorque que 
sa qualité d'adjudicatrice des travaux de maçonnerie/béton armé sur le 
chantier de Z._______ ne déchargeait pas l'entreprise recourante de 
ses obligations légales en matière de sécurité, qu'elle n'a pas agi de 
manière  contradictoire  en  transformant  une  première  décision 
d'augmentation des primes en un avertissement, puis, à la lumière de 
nouvelles  infractions,  en  prononçant  finalement  une  décision 
d'augmentation des primes. Quand bien même le fait que l'entreprise 
n'ait pas été invitée à se déterminer avant la décision du 12 novembre 
2007  constituerait  une  violation  du  droit  d'être  entendu,  l'autorité 
intimée considère que celle-ci est réparé du moment que l'entreprise 
recourante a pu faire valoir ses arguments devant le TAF. S'agissant du 
respect de la procédure établie par l'art. 66 OPA, elle rappelle que la 
loi  ne  subordonne  pas  une  décision  d'augmentation  des  primes  à 
l'édiction d'une avertissement préalable et que par ailleurs, l'entreprise 
recourante en avait reçu de multiples avant la décision litigieuse.

D.e  L'entreprise recourante ayant renoncé à répliquer par courrier du 
10  juillet  2008,  le  TAF,  par  ordonnance  du  15  juillet  2008,  clôt 
l'échange d'écriture.

  

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées  à  l'art.  33  LTAF.  La  CNA/SUVA  est  une  autorité 
précédente au sens de l'art. 33 let. e LTAF. Selon de l'art. 109 de la loi 
fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA, RS 832.20), 
le TAF est compétent pour statuer sur les recours contre les décisions 
sur  opposition  en  matière  de  classement  des  entreprises  et  des 
assurés  dans  les  classes  et  degrés  des  tarifs  de  primes  (let.  b)  et 
contre  celles  concernant  des  mesures  destinées  à  prévenir  les 
accidents et maladies professionnels (let. c).

1.2 Le présent recours est dirigé contre une décision sur opposition 
de  la  CNA/SUVA  qui  concerne  le  classement  de  l'entreprise 
recourante  dans  un  degré  de  risques  plus  élevé  de  l'assurance-
accidents professionnel en application de l'art. 92 al. 3 LAA et 66 OPA. 
Une telle augmentation des primes constitue une mesure destinée à 
prévenir les accidents et maladies professionnels (cf. ATF 116 V 255 
consid. 2) et peut donc être examinée par le TAF conformément à l'art. 
109 let. c LAA (cf. décision de la Commission fédérale de recours en 
matière  d'assurance-accidents  [CRAA]  556/2003  du  17  juin  2004 
publiée  in  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 68.170 consid. 1a).

2.

2.1 En vertu  de l'art.  3  let. dbis PA, auquel  renvoie  l'art. 37  LTAF, la 
procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA 
dans  la  mesure  où  la  loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie 
générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS  830.1)  est 
applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de la présente loi sont 
applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, 
si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales 
le prévoient. Or l'art. 1 LAA mentionne que les dispositions de la LPGA 
s'appliquent à l'assurance-accidents à moins que la LAA ne déroge à 
la LPGA. 

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2.2 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

2.3 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 
60 LPGA et 52 PA), le recours est donc recevable, l'avance de frais 
demandée ayant également été versée dans le délai imparti  pour ce 
faire.

3.
En  cas  d'infraction  aux  prescriptions  relatives  à  la  prévention  des 
accidents et des maladies professionnelles, les entreprises peuvent en 
tout temps et rétroactivement, être classées dans un degré de risques 
plus  élevé  (art.  92  al.  3  LAA).  L'OPA  règle  les  modalités  de  ce 
classement, mais en règle générale, l'entreprise sera classée dans un 
degré dont le taux de prime est supérieur d'au moins 20% à celui du 
degré précédent (art. 113 al. 2 OLAA). Conformément à l'art. 66 al. 1 
OPA,  l'augmentation  des  primes  n'est  possible  qu'après  décision 
exécutoire à laquelle l'employeur n'a pas donné suite ou si ce dernier 
à contrevenu d'une autre manière aux prescriptions sur la sécurité au 
travail.  Les  mesures  nécessaires  de  contrainte  sont  prises  en  cas 
d'urgence  (art.  67  OPA).  L'augmentation  des  primes  – fixée 
conformément  à  l'art.  113  al.  2  OLAA  –  doit  être  ordonnée  par 
l'organe d'exécution compétent lequel doit indiquer le commencement 
et  la  durée de sa validité. L'assureur  doit  prendre immédiatement la 
décision d'augmentation et adresser un double de celle-ci à l'organe 
d'exécution (art. 66 al. 2 OPA). 

4. L'entreprise recourante se plaint de n'avoir pas été entendue avant 
la décision du 12 novembre 2007. 

4.1 Or, en raison du caractère formel du droit d'être entendu – dont la 
violation entraîne l'admission du recours et l'annulation de la décision 
attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le 
fond  – il  convient  d'examiner  ce  grief  en  premier  lieu  (ANDREAS 
AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER,  Droit  constitutionnel  suisse, 
volume II, Les droits fondamentaux, 2ème éd., Berne 2006, n. 1346 ; 
cf. également ATF 134 V 97).

4.2 Outre le fait que dans son courrier du 3 septembre 2007, l'autorité 
inférieure informait l'entreprise recourante qu'une prochaine infraction 

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entraînerait une augmentation des primes sans plus aucun préavis, il 
suffit  de  rappeler,  pour  écarter  ses  reproches,  qu'il  n'est  pas 
nécessaire  d'entendre  les  parties  avant  une  décision  sujette  à 
opposition, comme c'est le cas en l'espèce (art.42 LPGA).

5. Lors de l'examen d'une décision prise en application de l'art. 92 al. 
3  LAA,  il  faut  dans  une  première  étape  déterminer  s'il  existe  une 
infraction aux prescriptions relatives à la prévention des accidents et 
des maladies professionnels, puis, dans l'affirmative, il faut examiner si 
l'augmentation des primes ordonnée respecte les dispositions légales 
pertinentes. 

5.1 L'art. 82 al. 1 LAA prescrit  que l'employeur est tenu de prendre, 
pour  prévenir  les  accidents  et  maladies  professionnels,  toutes  les 
mesures dont  l'expérience a démontré la  nécessité,  que l'état  de  la 
technique  permet  d'appliquer  et  qui  sont  adaptées  aux  conditions 
données. Se fondant sur la délégation prévue à l'art. 83 al. 1 LAA, le 
Conseil  fédéral,  outre  l'OPA,  a  édicté  diverses  ordonnances 
concrétisant  les  exigences  en  matière  de  sécurité  au  travail  pour 
certaines activités. L'OTConst en fait partie  – elle a remplacé au 1er 
janvier 2006 l'ancienne ordonnance du même nom du 29 mars 2000 
(aOTConst; RO 2000 1403) – ainsi que l'ordonnance du 27 septembre 
1999  sur  les  conditions  de  sécurité  régissant  l'utilisation  des  grues 
(ordonnance sur les grues; RS 832.312.15).

5.2 Il  ressort  du  dossier  que  lors  des  contrôles  régulièrement 
effectués  par  les  inspecteurs  de la  SUVA/CNA sur  les  chantiers  de 
l'entreprise  recourante  de  septembre  2001  à  novembre  2007,  de 
nombreux manquements et infractions aux normes de sécurité figurant 
dans les ordonnances précitées ont été constatés. A noter qu'à teneur 
des  pièces  à  disposition  de  la  Cour  de  céans,  l'entreprise  ne  s'est 
jamais insurgée contre les avertissements délivrés à la suite de ces 
visites.  Lors  des  derniers  contrôles,  entrepris  les  5  et  7  novembre 
2007 sur  le  chantier  du  D.________ à Z._______,  les constatations 
suivantes ont été établies:

- les  travaux  n'étaient  pas  planifiés  et  exécutés  de  manière  à 
réduire au mieux le risque d'accident et d'atteinte à la santé (art. 
3 al 1 OTConst );

- des ouvertures dans les dalles n'étaient pas protégées (art. 17 
OTConst);

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- les  échafaudages  devant  les  balcons  n'ont  pas  été  construits 
malgré l'engagement écrit de l'entreprise (art. 18 OTConst);

- l'étayage des coffrages des élévations construits par l'entreprise 
sous-traitante  était  réalisée  par  de  simples  étais  (art.  3  al.  5 
OTConst)

- le couteau diviseur de la scie circulaire à table était mal réglé et 
les poussoirs étaient manquants;

- les échafaudages et les protections de la toiture construits par 
l'entreprise Rozal présentaient les défauts suivants:

a) certaines bases n'étaient pas construites selon les règles de 
l'art (art. 40 OTConst);

b)  certaines  protections  latérales  étaient  incomplètes  (art.  16 
OTConst)

c)  la  toiture  a  été  construite  alors  que  les  protections  des 
pignons n'étaient pas montées (art. 28 OTConst);

d)  certaines  parties  des  platelages  des  ponts  de  ferblantiers 
étaient trop éloignés de la façade (art. 45 OTConst);

e) les accès construits ne permettaient pas d'accéder à tous les 
niveaux des échafaudages (art. 45 OTConst);

f)  certaines  fixations  du  pont  de  ferblantier  à  l'échafaudage 
n'étaient  pas  réalisées  selon  les  règles  de  l'art  (art.  35 
OTConst).

La liste de ces irrégularités  – qui  constituent  sans doute aucun des 
infractions aux prescriptions relatives à la prévention des accidents  –
n'a soulevé aucune objection de la part de l'entreprise recourante qui 
a  pourvu  aux  mesures  nécessaires,  notamment  en  prenant  langue 
avec ses sous-traitants. Il s'en suit qu'en l'absence de contestations, le 
TAF ne peut que considérer comme avérées les infractions précitées.

5.3 L'entreprise recourante ne peut tirer argument en sa faveur du fait 
qu'elle  n'était  pas  l'entreprise  générale  en  charge  du  chantier  sur 
lequel les dernières infractions ont été relevées. 

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5.3.1 Conformément à l'art. 1 OPA, les prescriptions sur la sécurité au 
travail  sont  applicables  à  toutes  les  entreprises  qui  emploient  des 
travailleurs en Suisse. Une entreprise, au sens de cette ordonnance, 
existe lorsqu'un employeur occupe temporairement ou continuellement 
un ou plusieurs travailleurs, indépendamment du fait qu'il possède ou 
non des installations fixes. En application de l'art. 3 OPA, l'employeur 
est  tenu  de  prendre,  pour  assurer  la  sécurité  au  travail,  toutes  les 
dispositions et mesures de protection qui répondent aux prescriptions 
de la présente ordonnance, aux autres dispositions sur la sécurité au 
travail applicables à son entreprise et aux règles reconnues en matière 
de  technique  de  sécurité  et  de  médecine  du  travail  (cf.  également 
ALFRED MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, Bern 1985, 
p. 582 ss; ALEXANDRA RUMO-JUNGO, Rechtsprechung des Bundesgerichts 
zum  Sozialversicherungsrecht  über  die  Unfallversicherung,  3e éd., 
Zurich 2003, p. 324 ss). 

Que  l'employeur  ne  puisse  tout  simplement  se  décharger  de  sa 
responsabilité sur un tiers s'agissant de l'observance des prescriptions 
en matière de sécurité au travail ressort également de l'art. 7 al. 2 OPA 
qui précise que le fait de confier des tâches relatives à la sécurité au 
travail à un travailleur ne libère pas l'employeur de ses obligations en 
matière  de  sécurité  au  travail.  En  outre,  l'OPA  contient  aussi  une 
disposition sur la coopération des entreprises occupées sur un même 
lieu de travail (art. 9). Parallèlement à la LAA et à la loi fédérale du 13 
mars  1964  sur  le  travail  dans  l'industrie,  l'artisanat  et  le  commerce 
(LTr; RS 822.11),  le code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 
220) contient  également des règles sur les devoirs et  obligations de 
l'employeur, en particulier l'art. 328 al. 2 CO. 

5.3.2 Celui  qui  collabore  à  la  direction  ou  à  l'exécution  d'une 
construction  est  responsable  du  respect,  dans  son  domaine,  des 
règles  de  l'art  de  construire.  S'agissant  des  mesures  de  prévention 
des accidents qu'il convient de prendre, celui qui a créé le risque n'est 
pas  seul  en  cause.  Tout  employeur  ayant  constaté  des  défauts 
exposant ses subordonnés à un danger qu'il est possible d'écarter est 
tenu de le supprimer ou de faire en sorte que les prescriptions sur la 
prévention des accidents soient respectées (ATF 109 IV 15 consid. 2). 
Le  Tribunal  fédéral  a  retenu  que  le  respect  des  prescriptions  de 
sécurité ne s'impose pas seulement à celui qui a provoqué le risque 
spécifique  d'accident,  mais  aussi  à  tout  employeur  de  personnes 
visiblement  exposées  à  un  danger. Le  fait  d'attirer  l'attention  sur  le 

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danger au lieu de mettre en oeuvre des mesures de sécurité ne suffit 
pas  (ATF 109  IV  15  regeste).  Cette  décision  a  certes  été  prise  en 
matière pénale, mais en référence à une ordonnance sur la prévention 
des accidents. 

5.3.3 En l'espèce, il  n'est pas évident que l'entreprise recourante ne 
soit  pas  directement  à  l'origine  des  manquements  constatés  sur  le 
chantier  par  la  SUVA/CNA,  du  moins  pour  partie  d'entre  eux  qui 
semblent  bien  relevés  de  ses  propres  activités  (ouverture  de dalles 
pas protégée; scie circulaire mal réglée). Pour les autres points, une 
éventuelle co-responsabilité d'un tiers ne modifie pas la situation de 
non-conformité du chantier et ne dégage pas l'entreprise recourante 
de son obligation de se préoccuper en tant qu'employeur du respect 
des mesures de sécurité sur les lieux où son personnel est amené à 
travailler. 

6. L'entreprise  recourante  critique  également  l'augmentation  des 
primes en se prévalant du fait qu'elle satisfait les objectifs de sécurité 
visés par la loi et qu'elle présente des niveaux statistiques inférieures 
à la moyenne. Là encore, son argument tombe à faux.

En effet, une augmentation des primes en application de l'art. 92 al. 3 
LAA  représente  justement  une  mesure  de  caractère  pénal  et  est 
indépendante  du  rapport  individuel  prime/frais  d'une  entreprise.  En 
effet, il s'agit là de deux questions complètement différentes: dans le 
classement "normal" suivant l'art. 92 al. 2 LAA, les conditions propres 
de  l'entreprise  peuvent  influencer  sa  prime  de  façon  déterminante 
alors  que dans l'augmentation des primes de l'art. 92 al. 3  LAA est 
cruciale  la  question  de  savoir  si  l'entreprise  a  observé  ou  pas  les 
prescriptions  en  matière  de  sécurité  au  travail,  même  si  cela  n'a 
(encore)  pas  eu  de  conséquences  sur  les  frais.  Il  sied  dans  ce 
contexte  d'attirer  aussi  l'attention  sur  le  fait  qu'une  entreprise  qui 
enfreint  – comme en l'espèce  – à plusieurs reprises les dispositions 
sur la sécurité au travail présente en principe un risque considérable. 
A  droit  jugé  par  le  Tribunal  fédéral,  il  n'est  pas  nécessaire  qu'un 
accident se soit produit pour justifier une augmentation des primes en 
application de l'art. 92 al. 3 LAA, une inobservation des prescriptions 
en la matière suffit, quelle qu'en soit la gravité (ATF 116 V 255 consid. 
4b et c).

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7. Quant au grief de violation du principe de la bonne foi au motif que 
l'autorité  inférieure  aurait  agi  de  manière  contradictoire,  il  peut 
également être écarté. 

Contrairement  à ce  que prétend l'entreprise  recourante,  l'attitude de 
l'autorité inférieure ne présente aucune contradiction. Ayant constaté 
des manquements sur un de ses chantiers le 2 août 2007, elle a mis à 
exécution par décision du 31 août 2007 la menace d'une augmentation 
des  primes  qui  figurait  dans  son  avertissement  du  21  février  2007 
(ainsi  que  dans  nombre  de  courriers  précédents).  Puis,  suite  à  un 
entretien avec la direction de l'entreprise recourante le 1er septembre 
2007, l'autorité inférieure a décidé de surseoir à la mise en oeuvre de 
l'augmentation des primes, tout en spécifiant en caractère gras dans 
son courrier consécutif  du 3 septembre 2007, qu'en cas de nouvelle 
infraction,  le  classement  serait  effectif  sans  préavis.  Suite  à  de 
nouvelles infractions constatées les 5 et 7 novembre 2007, l'autorité 
inférieure a confirmé, par décision du 12 novembre 2007 et décision 
sur opposition du 26 novembre 2007, l'augmentation des primes du 31 
août 2007. Ces différents actes émanaient de la division sécurité au 
travail  pour  la  Suisse  romande  de  la  CNA/SUVA. Parallèlement,  un 
autre  service  de  la  CNA/SUVA  avait  fait  parvenir  une  facture 
correspondant  à  l'augmentation  des  primes  fixée  le  31  août  2007, 
sans tenir compte de la suspension de l'exécution de cette décision. 
Réalisant sa bévue, le service "Team entreprises" adressa un courrier 
à l'entreprise recourante la priant de ne pas payer la facture précitée ni 
de tenir  compte des éventuels rappels à ce sujet. Toutefois,  prenant 
acte de la décision du 12 novembre 2007 de la division de la sécurité 
au travail, elle requit finalement par courrier du 23 novembre 2007, le 
payement  de  la  prime  provisoire  supplémentaire  2007,  avant  de 
suspendre  à  nouveau  son  règlement,  compte  tenu  de  la  procédure 
d'opposition en cours. Il n'y a là aucune contradiction, tout au plus un 
léger déficit de coordination entre les différents services de l'autorité 
inférieure  qui  n'a  pas  porté  à  conséquence.  On  peut  par  ailleurs 
s'étonner de l'indulgence de la CNA/SUVA, qui malgré de nombreux 
manquements relevés depuis 2001, a chaque fois renoncé à procéder 
à  une  augmentation  des  primes  alors  que  la  loi  le  lui  autorise 
expressément. 

Il  est  vrai  que  l'on  peut  s'interroger  sur  la  nature  du  courrier  du  3 
septembre  2009,  révocation  ou  suspension  de  la  décision 
d'augmentation des primes, mais cette question peut rester ouverte du 

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moment que l'entreprise recourante n'a subi aucun préjudice dans les 
voies  de  droit  qui  s'offrent  à  elle  et  qu'elle  a  pu  non  seulement 
attaquer le principe de l'augmentation des primes mais également son 
ampleur.  Il  s'en  suit  qu'un  renvoi,  comme  l'entreprise  recourante 
semble le suggérer, pour des motifs purement formels, à savoir afin 
que  l'autorité  inférieure  prononce  une  nouvelle  décision 
d'augmentation des primes au lieu de confirmer celle du 31 août 2007, 
ne se justifie pas eu égard au principe d'économie de procédure. La 
cause est en effet en état d'être jugée. 

8. Il reste donc à examiner si l'augmentation des primes respecte les 
dispositions pertinentes en la matière.

8.1 Comme il a déjà été dit (cf. consid. 3), l'art. 66 al. 2 OPA dispose 
que  l'organe  d'exécution  compétent  ordonne  l'augmentation  des 
primes fixée selon l'art. 113 al. 2 OAA et que l'assureur prend ensuite 
immédiatement la décision d'augmentation. In casu, la CNA/SUVA en 
tant  qu'assureur  de  la  plaignante  a  ordonné  l'augmentation  des 
primes.  La  CNA/SUVA  est  toutefois  aussi  simultanément,  l'organe 
d'exécution  compétent  pour  la  surveillance  des  prescriptions  sur  la 
prévention  des  accidents  professionnels  dans  les  entreprises  de 
l'industrie du bâtiment et travaux exécutés sur les chantiers de celles-
ci par d'autres entreprises, conformément à l'art. 49 al. 1 ch. 11 OPA 
(en relation avec l'art. 85 LAA). Une double compétence lui est donc 
octroyée en l'espèce. L'organe d'exécution qui est compétent pour fixer 
l'ampleur, le commencement et la durée de l'augmentation des primes 
(art. 66 al. 2 OPA) bénéficie d'une certaine marge d'appréciation pour 
ce faire (augmentation sera "en règle générale" d'au moins 20%, cf. 
art.  113  al.  2  OAA)  Il  s'agit  de  fixer  une  peine,  en  fonction  des 
circonstances concrètes du cas. 

8.2 Le pouvoir de cognition du TAF comprend également l'examen du 
grief  d'inopportunité  (art.  49  let.  c  PA);  ainsi,  il  doit  juger  si 
l'administration  a  exercé  son  pouvoir  d'appréciation  d'une  manière 
correcte  et  appropriée  (cf.  ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 
KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem  Bundesverwaltungsgericht,  Bâle 
2008, p. 88 n. 2.192). Lors de cet examen, le TAF ne peut pas, sans 
motif  pertinent,  simplement  substituer  son  appréciation  à  celle  de 
l'autorité  inférieure,  l'autorité  de  recours  doit  en  effet  respecter  la 
marge de manoeuvre que la loi accorde à l'administration (ATF 127 II 
238 consid. 3b, ATF 116 V 307 consid. 2, ATF 116 Ib 353 consid. 2b). 

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8.3 Dans le cas particulier, l'entreprise recourante a été déplacée à 
l'intérieur de la classe 41A du degré 113 (avec un taux de prime net de 
4,72%  (au  degré  117  (avec  un  taux  de  prime  net  de  5,74%). 
L'augmentation des primes s'élève donc à environ 21,6%. Or, le degré 
immédiatement inférieure de la classe 41A affiche un taux de prime 
net  de  5.47%  si  bien  que  classée  à  cet  échelon,  l'entreprise 
recourante   aurait  subi  une  augmentation  des  primes  de  l'ordre  de 
15,6%, soit un pourcentage bien inférieur au minimum prévu par l'art. 
113 al. 2  OAA (20%). L'augmentation a en outre été ordonnée pour 
une année,  rétroactivement  à partir  du 1er janvier  2007. La Cour  de 
céans juge cette mesure tout à fait admissible tant en ce qui concerne 
le pourcentage de l'augmentation que sa durée. Ce d'autant plus que 
l'entreprise recourante est multirécidiviste en matière d'infraction aux 
prescriptions relatives à la prévention des accidents et que l'autorité 
inférieure  l'a  rendue  attentive  à  de  nombreuses  reprises  dans  ces 
courriers  de  confirmation  et  d'avertissement  de  la  possibilité 
d'augmentation des primes en guise de sanction. 

9.
Au  vu  de  ce  qui  précède,  eu  égard  au  pouvoir  d'appréciation  de 
l'autorité  inférieure,  le  TAF  ne  voit  aucun  motif  de  s'écarter  de  la 
décision sur opposition du 26 novembre 2007. Partant, le recours doit 
être rejeté et dite décision confirmée.

10.
La présente décision rend sans objet la requête d'effet suspensif qui 
semble au demeurant avoir été octroyé par l'autorité inférieure si l'on 
se réfère à son courrier du 30 novembre 2007.

11.

11.1 L'entreprise  recourante  qui  succombe  doit  donc  s'acquitter  de 
l'émolument  judiciaire  relatif  à  la  procédure fédérale et  fixé,  compte 
tenu de l'ampleur et de la difficulté de la cause, à Fr. 3'500.-- , (art. 63 
al. 1 et al. 5 PA en relation avec l'art. 16 al. 1 let. a LATF ainsi que les 
art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2). Cet émolument sera compensé par l'avance de frais déjà 
versée de Fr. 3'500.--.

11.2 En vertu de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 
d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement 

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gain  de  cause  une  indemnité  pour  les  frais  indispensables  et 
relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Il n'y a cependant pas 
lieu de s'écarter de la règle selon laquelle les autorités parties n'ont 
pas le droit  aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Au vue de l'issue de la 
procédure, l'entreprise n'a pas droit à une indemnité de partie (art. 7 
al. 1 a contrario FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 3'500.--  sont  mis  à  la 
charge  de  l'entreprise  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par 
l'avance de frais déjà versée de Fr. 3500.-. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. Y.______)
- à l'Office fédéral de la santé publique, section assurance-accident

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante

Le président du collège : La greffière :

Johannes Frölicher Valérie Humbert

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal 
fédéral,  Schweizerhofquai  6,  6004  Lucerne,  par  la  voie  du 
recours  en  matière  de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui 
suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit 
être rédigé dans une langue officielle,  indiquer les conclusions, 
les motifs  et  les moyens de preuve,  et  être  signé. La décision 
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 
pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir 
art. 42 LTF).

Expédition : 

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