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**Case Identifier:** 4a45c488-e315-510c-b05b-469a016f6bee
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.01.2023 E-404/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-404-2023_2023-01-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 

 Cour V 

E-404/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 1  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l'approbation de Muriel Beck Kadima, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Angola, 

représenté par Ange Sankieme Lusanga et 

domicilié au 

(…), 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 13 janvier 2023 / N (…). 

 

 

 

E-404/2023 

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Vu 

la demande d’asile déposée, le (…) novembre 2022, par A._______ 

(ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) en Suisse, auprès du 

Centre fédéral d’asile (CFA) de B._______, 

le questionnaire « Europa » rempli par le requérant le jour-même, sur 

lequel celui-ci a indiqué avoir quitté l’Angola en date du (…) novembre 

précédent et être arrivé en Italie le lendemain, 

le résultat de la comparaison avec l’unité centrale du système européen 

« Eurodac » et le système central d’information visa (CS-VIS) en date 

du 18 novembre 2022, dont il ressort qu’un visa de type C valable du (…) 

avril au 22 mai 2022 a été délivré à l’intéressé par le Portugal, 

le mandat de représentation signé, le 21 novembre 2022, en faveur de 

Caritas Suisse à B._______, 

le procès-verbal de l’entretien individuel Dublin du 30 novembre 2022, 

les moyens de preuve produits par le requérant, à savoir sa carte d’identité, 

un témoignage établi à Luanda en date du (…) septembre 2022 et émanant 

de C._______, « (…) de l’UNITA » (Union nationale pour l'indépendance 

totale de l'Angola), une carte de membre de ce parti émise en date 

du (…) juillet 2017 ainsi qu’un récépissé relatif au paiement d’une 

cotisation de membre à cette même date, 

la requête du 13 décembre 2022 du Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) aux autorités portugaises aux fins de prise en charge 

de l’intéressé, conformément à l’art. 12 par. 4 du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement 

Dublin III), avec une note précisant que le requérant avait déclaré être venu 

en Europe après expiration de son visa portugais et ne jamais avoir fait 

usage de celui-ci, 

le courriel du 5 janvier 2023, par lequel le SEM a transmis aux autorités 

portugaises compétentes les moyens de preuve produits par le requérant 

en vue de démontrer qu’il avait exercé des activités politiques en Angola 

après son retour au pays,  

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la réponse du 12 janvier suivant, par laquelle les autorités portugaises ont 

expressément accepté le transfert Dublin du requérant sur la base de 

l’art. 12 par. 4 du règlement Dublin III, 

la décision du 13 janvier 2023, notifiée le 18 janvier suivant à la 

représentation juridique de l’intéressé, par laquelle le SEM n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile du requérant, en application de l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, a prononcé son transfert vers le Portugal et ordonné 

l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un 

éventuel recours, 

la résiliation du mandat de représentation juridique par Caritas Suisse en 

date du 20 janvier 2023, 

le recours daté du 20 janvier 2023 et interjeté contre la décision précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par courriel 

du 24 janvier 2023 (sans signature électronique), régularisé par courrier 

recommandé du 25 janvier suivant, par lequel l’intéressé conclut à 

l’annulation de la décision attaquée et, à titre principal, à l’entrée en matière 

sur sa demande d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM 

pour instruction complémentaire, 

les requêtes tendant à l’octroi de mesures superprovisionnelles, de l’effet 

suspensif au recours, de la dispense de l’avance des frais de procédure et 

de l’assistance judiciaire totale, dont ledit recours est assorti, 

les moyens de preuve joints au recours, à savoir des copies du permis B 

ainsi que de la première page du passeport (…) de D._______, soit le père 

allégué de l’intéressé, l’original d’un accusé de réception d’une décision du 

SEM signé par le recourant en date du 20 janvier 2023 et une copie d’un 

bon de sortie établi au nom de l’intéressé, 

et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

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de l’art. 105 LAsi [RS 142.31], et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

qu’interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que s’agissant de la représentation juridique du recourant, la procuration 

jointe au recours signée en faveur d’Ange Sankieme Lusanga n’est pas 

datée, 

qu’elle ne comporte pas d’élection de domicile chez ce dernier, 

que le recourant a recouru seul, ayant signé lui-même son recours, 

qu’il l’a posté à E._______ et a indiqué sa propre adresse au dos de 

l’enveloppe, à savoir celle auprès du CFA de F._______, 

que dans ces conditions, en l’absence d’élection de domicile valable en 

faveur du nouveau représentant juridique du recourant, le présent arrêt est 

notifié à l’intéressé, un double étant adressé à son mandataire, 

que dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, la procédure de 

détermination de l’Etat responsable étant engagée aussitôt qu’une 

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demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III de ce règlement (art. 8 à 15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des 

critères de compétence ; art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III), 

qu’en application de l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III, lorsque le 

demandeur est titulaire d’un ou de plusieurs visas périmés depuis moins 

de six mois lui ayant effectivement permis d’entrer sur le territoire d’un Etat 

membre, l’Etat membre qui a délivré le visa est responsable de l'examen 

de la demande de protection internationale, 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM en date 

du 18 novembre 2022 ont révélé, après consultation de l’unité centrale du 

système européen « CS-VIS », que l’intéressé avait obtenu, le (…) avril 

2022, un visa de type C délivré à Luanda par les autorités portugaises 

valable du 8 avril au 22 mai 2022, 

que ce visa a été obtenu sur présentation d’un passeport angolais n° (…) 

établi au nom du requérant et valable du (…) mars 2022 au (…) mars 2032, 

qu’en date du 13 décembre 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

portugaises compétentes, dans les délais fixés à l’art. 21 par. 1 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge fondée sur 

l’art. 12 par. 4 de ce même règlement, les informant du fait que le requérant 

avait déclaré être entré en Europe plusieurs mois après l’expiration du visa 

délivré par le Portugal et signalant que celui-ci n’avait pas été en mesure 

de prouver ses déclarations, 

que par courriel du 5 janvier 2023, le SEM a transmis aux autorités 

portugaises compétentes les moyens de preuve produits par le requérant 

en vue de démontrer qu’il avait exercé des activités politiques en Angola 

après son retour au pays, 

qu’il a précisé ne pas être convaincu du fait que l’intéressé aurait préféré 

retourner dans son pays pour ensuite revenir en Europe de manière 

clandestine, plutôt que de rester en Europe avec un visa valable, 

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qu’en date du 12 janvier suivant, les autorités compétentes portugaises ont 

expressément accepté de prendre en charge le requérant sur la base de 

l’art. 12 par. 4 du règlement Dublin III,  

qu’il ne fait aucun doute que cette acceptation est valable, le SEM ayant 

respecté ses obligations prévues aux art. 19 et 23 du règlement Dublin III, 

celui-ci ayant transmis aux autorités portugaises toutes les informations et 

moyens de preuve dont il disposait, permettant ainsi à ces dernières de se 

déterminer en toute connaissance de cause, 

que cela n’est du reste pas contesté par le recourant, 

que le Portugal est ainsi en principe compétent pour traiter de la demande 

d’asile de l’intéressé,  

que ce point est toutefois contesté par celui-ci, 

que sur le questionnaire « Europa », celui-ci a indiqué avoir quitté l’Angola 

en date du (…) novembre 2022 et être entré en Europe, par l’Italie, le 

lendemain, 

que lors de l’entretien Dublin du 30 novembre 2022, il a confirmé cela, 

précisant être arrivé en Italie par avion, 

qu’il a déclaré ne pas avoir utilisé le visa obtenu de la part des autorités 

portugaises pour venir en Suisse, ceci en raison des problèmes politiques 

qu’il aurait rencontrés et du fait qu’à l’époque, il n’avait pas les moyens 

pour sortir de son pays, 

qu’il a précisé ne pas avoir voyagé avec ses propres documents, mais 

disposer de moyens de preuve relatifs à sa présence en Angola après 

l’expiration du visa portugais, 

que dans son recours, l’intéressé réitère et soutient ne pas avoir utilisé son 

visa portugais pour venir en Europe,  

qu’il précise ne pas avoir validé ce visa comme il aurait dû, en raison de 

son absence sur le sol portugais, 

qu’il aurait suivi un proche et aurait voyagé avec celui-ci directement 

jusqu’en Italie, 

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qu’à l’appui de ses dires, l’intéressé a produit la copie d’un témoignage 

écrit émanant de C._______, secrétaire auprès de l’UNITA, établi à Luanda 

en date du (…) septembre 2022, 

que celui-ci y indique que le recourant a été emmené en date du 10 janvier 

2022, alors qu’il participait à une manifestation dans un lieu inconnu (« […] 

foi levado no dia 10 de Janeiro de 2022 numa manifestação que aconteceu 

para um lugar desconhecido […] »), 

qu’il serait réapparu le 12 mars suivant ([…] e apareceu no dia 12 de Março 

de 2022 […] », 

que ce document fait toutefois référence à des évènements qui seraient 

survenus avant l’obtention, le (…) avril 2022, du visa portugais et, a fortiori, 

avant l’échéance de celui-ci, 

que partant, il ne permet pas de démontrer que le recourant n’est pas sorti 

de son pays en se servant de ce visa pour se rendre légalement en Europe 

entre le (…) avril et le 22 mai 2022, 

que ce témoignage n’est pas non plus propre à démontrer un retour en 

Angola après cette date,  

qu’à cela s’ajoute qu’il n’est pas crédible que le recourant ait pu disparaître 

jusqu’au 12 mars 2022, alors que selon les données « CS-VIS », il a fait 

renouveler son passeport angolais à cette période, ayant obtenu un 

nouveau passeport valable du (…) mars 2022 au 9 mars 2032, 

que son ancien passeport expirait en effet en date du (…) mai suivant, soit 

moins d’un mois après le début de la validité du visa Schengen demandé 

aux autorités portugaises et obtenu avec succès de la part de celles-ci 

(cf. données « CS-VIS »), 

que les autres moyens de preuve produits, à savoir une copie d’une carte 

de membre de l’UNITA émise en date du (…) juillet 2017 ainsi qu’une copie 

d’un récépissé relatif au paiement d’une cotisation de membre à cette 

même date ne sont pas non plus à même de rendre vraisemblables les 

déclarations du recourant s’agissant d’une prolongation de son séjour en 

Angola au-delà de la validité du visa portugais et de la non utilisation de ce 

visa pour venir en Europe, 

qu’il est en outre souligné que le recourant n’a pas présenté son passeport 

angolais aux autorités suisses, 

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qu’il n’a pas non plus produit les documents avec lesquels il aurait, selon 

ses allégations, voyagé en avion depuis son pays vers l’Italie, 

que c’est ainsi à raison que le SEM a requis sa prise en charge en 

application de l’art. 12 par. 4 du règlement Dublin III et que les autorités 

portugaises ont accepté cette requête sur la base de cette même 

disposition, 

que le Portugal demeure ainsi compétent pour connaître de la demande 

d’asile de l’intéressé, 

que dans le courriel du 24 janvier 2023 qui accompagnait l’envoi du 

recours, Ange Sankieme Lusanga a indiqué que le père de l’intéressé 

« G._______ vient à H._______ », 

que selon lui, le SEM aurait violé l’unité familiale en ne mentionnant pas ce 

fait, 

que des copies de la première page du passeport (…) ainsi que du permis 

B d’un certain D._______ ont certes été jointes au recours, 

que cela étant, même en admettant que cette personne soit effectivement 

le père du recourant, la présence de ce dernier en Suisse n’est pas de 

nature à infirmer la compétence du Portugal en vertu de l’art. 12 par. 4 du 

règlement Dublin III, 

qu’en effet, le parent en question n’est pas un « membre de la famille », au 

sens de l'art. 2 let. g de ce même règlement,  

que les art. 9, 10 et 11 dudit règlement, qui précèdent l'art. 13 dans l'ordre 

des critères de détermination de l'Etat responsable, ne sont dès lors pas 

applicables en l'espèce,  

qu'à teneur de l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, lorsque, du fait d'une 

grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap 

grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de 

son enfant, de ses frères ou sœurs, de son père ou de sa mère résidant 

légalement dans un des Etats membres, ou lorsque son enfant, son frère 

ou sa sœur, son père ou sa mère, qui réside légalement dans un Etat 

membre est dépendant de l'assistance du demandeur, les Etats membres 

laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet 

enfant, ce frère ou cette sœur, ce père ou cette mère, à condition 

notamment que l'enfant, le frère ou la sœur, le père ou la mère, ou encore 

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le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que 

les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit,  

que selon la doctrine et la jurisprudence, bien que placée dans le 

chapitre IV, non dans le chapitre précédent relatif aux critères de 

compétence, cette disposition doit aussi être considérée comme un critère 

de détermination de l'Etat responsable (cf. FILZWIESER / SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, 2014, par. K4 ad art. 16 ; arrêt du Tribunal 

E-3338/2017 du 12 septembre 2017 consid. 3.2),  

que cette disposition est en outre directement applicable et, 

par conséquent, justiciable devant le Tribunal (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 8.3.2 ; 2010/27 consid. 6.3.2),  

qu’en l’espèce, il n’existe toutefois aucun indice d’une situation de 

dépendance particulière au sens de l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, 

étant précisé qu’une simple relation affective étroite n’est pas suffisante 

dans ce contexte,  

que le recourant a pu vivre sans le soutien de son père avant son arrivée 

en Suisse et ne souffre à l’évidence d’aucun trouble physique et/ou 

psychique à ce point sérieux qu’il aurait impérativement besoin de 

l’encadrement de ce parent, dont l’existence n’a du reste été signalée qu’au 

stade du recours, 

qu’il ne peut par conséquent pas se prévaloir de l’art.16 par. 1 du règlement 

Dublin III,  

qu’en tout état de cause, n’ayant pas informé le SEM de la présence de 

son père en Suisse, l’intéressé ne peut reprocher à celui-ci d’avoir violé le 

principe de l’unité de la famille, en ne prenant pas en considération cet 

allégué, 

qu'en conséquence, la responsabilité du Portugal pour le traitement de la 

demande d'asile du recourant est définitivement acquise, au regard des 

critères habituels de détermination de l'Etat membre responsable,  

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de penser qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

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l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000 ; ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III, afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable, 

qu’en l’occurrence, il n’y a aucune raison de penser qu’il existe au Portugal 

des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions 

d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l’art. 4 de la CharteUE (art. 3 par. 2 al. 2 du 

règlement Dublin III), 

qu’en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, 

RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., 

RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que dans ces conditions, le Portugal est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, ainsi que leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte], JO L 180/60 du 29 juin 2013 [ci-après : 

directive Procédure]), 

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu’en l’espèce le recourant n’a pas allégué et encore moins démontré que 

ses conditions d'existence au Portugal revêtiraient un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture, 

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Page 11 

que par conséquent, le transfert de l’intéressé vers ce pays est conforme 

aux engagements de droit international de la Suisse, 

qu’il y a encore lieu d’examiner si le SEM aurait dû appliquer la clause 

humanitaire au sens de l’art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile (OA 1, RS 142.311), 

qu’au regard des pièces du dossier, le Tribunal constate que le SEM a 

satisfait à ses obligations en relation avec la disposition précitée,  

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, a dûment 

motivé sa décision et n'a commis ni excès ni abus dans l’exercice de son 

pouvoir d'appréciation (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

que le Tribunal précise qu’en la matière, il ne peut plus substituer son 

appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à 

vérifier si celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et 

complète et si elle a exercé son pouvoir d'appréciation conformément à la 

loi (cf. idem),  

qu’enfin, le recourant n'a apporté aucun moyen de preuve, ni élément 

concret et pertinent au stade du recours, qui devrait être soumis au SEM, 

qu’en conclusion, c'est à bon droit que celui-ci a considéré que le Portugal 

était l'Etat membre responsable du traitement de la demande de protection 

internationale introduite par le recourant en Suisse, qu’il n'y avait pas lieu 

de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III pour des raisons humanitaires et que le transfert 

vers ce pays était conforme aux obligations internationales de la Suisse, 

qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

que partant, c’est à juste titre que le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile du recourant, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers le Portugal, en application 

de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant 

réalisée (art. 32 OA 1), 

que compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

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que s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les 

requêtes tendant au prononcé de mesures superprovisionnelles, 

respectivement à l’octroi de l’effet suspensif, sont sans objet, 

qu’il en va de même de la requête tendant à l’exemption de l’avance de 

frais, 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale est rejetée (art. 102m al. 1 LAsi en lien avec 

l’art. 65 al. 1 PA),  

que compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure, d’un montant de 750 francs, à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif : page suivante)  

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Page 13 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant ainsi qu’à son mandataire, au 

SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida