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**Case Identifier:** 76935492-4fae-5a0e-bdf6-882c5a381bc6
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 03.08.2017 BG.2017.20
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BG-2017-20_2017-08-03.pdf

## Full Text

Décision du 3 août 2017  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   
Parties  CANTON DE VAUD, MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL, 

 

requérant 

 

 contre 

   

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

intimé 

 

Objet  Compétence ratione materiae (art. 28 CPP) 

 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BG.2017.20 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Vu: 

 

- la plainte pénale dirigée contre inconnu, respectivement contre la banque A., 

sise à Z. (VD), que B. a déposée le 15 novembre 2016 auprès du Ministère 

public du Bas-Valais pour « escroquerie logicielle, abus de confiance, 

tromperie, tentative d’escroquerie et escroquerie, manipulation de cours et 

désinformation à but lucratif » (act. 1 et 1.1); 

 

 

- l’ordonnance de reprise d’enquête du 24 novembre 2016 du Ministère public 

central du canton de Vaud (ci-après: MP-VD), par laquelle celui-ci s’est saisi 

de la cause compte tenu du lieu de commission potentiel des infractions 

(act. 1.2); 

 

  

- le courrier du MP-VD du 9 février 2017 (act. 1.8), transmis le 10 février 2017 

(act. 1.9), au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), lui 

demandant de reprendre la procédure, au motif que les faits décrits dans la 

plainte pénale seraient susceptibles de constituer des infractions 

d’exploitation d’informations d’initiés et de manipulation de cours au sens 

des art. 154 et 155 de la loi fédérale sur les infrastructures des marchés 

financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de 

valeur mobilières et de dérivés ([ci-après: LIMF; RS 958.1]; act. 1), 

infractions relevant de la juridiction fédérale (art. 156 al. 1 LIMF); 

 

  

- les sollicitations du MP-VD adressées au MPC qui ont suivies et qui sont 

restées sans réponse, par lesquelles le MP-VD a de nouveau demandé au 

MPC de confirmer la reprise de la cause (act. 1.10, 1.11 et 1.12);  

 

 

- le courrier du 14 juin 2017, par lequel le MPC a communiqué au MP-VD que 

les faits décrits dans la plainte pénale ne tombaient pas, selon lui, sous le 

coup de la LIMF et qu’il ne se considérait partant pas compétent pour 

reprendre la cause (act. 1.13);  

 

 

- le courrier du 20 juin 2017, par lequel le MP-VD a rappelé au MPC les motifs 

pour lesquels il le considérait compétent pour poursuivre les faits décrits 

dans la plainte et l’a invité à reprendre le dossier, l’informant par ailleurs que, 

faute d’entente, il aurait saisi le Tribunal pénal fédéral; le MPC n’a pas 

répondu audit courrier (act. 1, 1.14 et 1.15); 

- 3 - 

 

 

- la requête du MP-VD du 14 juillet 2017 à la Cour de céans, par laquelle il 

conclut à ce que le MPC soit déclaré compétent ratione materiae pour 

poursuivre les faits contenus dans la plainte pénale litigieuse (act. 1); 

 

  

- le courrier du 26 juillet 2017 du MP-VD à la Cour de céans, l’informant que 

le MPC a finalement admis sa compétence ratione matieriae en vertu de 

l’art. 156 LIMF, et que la procédure devant la Cour des plaintes n’avait 

désormais plus d’objet et devait être rayée du rôle (act. 3, 3.1 et 3.2);   

 

 

 

et considérant: 

 

- que le pouvoir de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral de connaître 

des litiges entre le MPC et les autorités cantonales de poursuite pénale 

portant sur la compétence ratione materiae résulte de l'art. 28 CPP en lien 

avec l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales 

de la Confédération (LOAP; RS 173.71). En pareils cas, l'autorité de céans 

statue selon les règles que la loi et la jurisprudence ont fixées pour la 

résolution des conflits de for intercantonaux (SCHWERI/BÄNZIGER, 

Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2e éd., Berne 

2004, n° 419 et le renvoi à l'ATF 128 IV 225 consid. 2.3; cf. ég. décisions du 

Tribunal pénal fédéral BG.2011.27 du 12 octobre 2011, consid. 1.1 et 

BG.2009.20 du 28 septembre 2009, consid. 1.1);  

 

- que la saisine de la Cour des plaintes présuppose qu’existe une contestation 

relative à la compétence pour connaître d’une affaire, d’une part, et que les 

parties aient procédé à un échange de vues à ce propos, d’autre part 

(SCHWERI/BÄNZIGER, op. cit., nos 561 et 599; GUIDON/ BÄNZIGER, Die aktuelle 

Rechtsprechung des Bundesstrafgerichts zum interkantonalen 

Gerichtsstand in Strafsachen, in: Jusletter du 21 mai 2007, [no 4]); 

 

- qu’en l’espèce, le MPC a accepté la reprise du dossier, de sorte qu’il n’existe 

plus de contestation entre autorités à ce sujet; 

 

- que, comme l’a à juste titre constaté le requérant, la présente cause est 

partant devenue sans objet et doit être rayée du rôle; 

 

- que, conformément à l'art. 423 al. 1 CPP, la présente décision est rendue 

sans frais.  

 

http://links.weblaw.ch/ATF-128-IV-225
http://links.weblaw.ch/BSTGER-BG.2009.20

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Devenue sans objet, la présente procédure est rayée du rôle. 

 

2. Il n'est pas perçu de frais. 

 

 

Bellinzone, le 4 août 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Canton de Vaud, Ministère public central 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.