# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 92db5f75-f58e-5cf2-b136-9617e93a0675
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-21
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 21.09.2017 CDP.2016.218 (INT.2017.662)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2016-218_2017-09-21.html

## Full Text

A.                           
X.________, bénéficie d’une rente de
l’assurance-invalidité depuis plusieurs années. Pour l’année 2010, la Caisse
cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après : CCNC) lui a reconnu un
droit aux prestations complémentaires de 845 francs par mois, réduit
ultérieurement à 264 francs par mois dès le 1er mai 2010 suite au
mariage de l’assurée. Elle a ensuite augmenté ce droit à 462 francs par mois
pour décembre 2010 et 475 francs dès janvier 2011. Requise dans le cadre d’un
contrôle périodique par la CCNC d’indiquer ses facteurs financiers actuels, X.________
a mentionné, dans un formulaire daté du 29 juin 2015, les revenus de l’activité
lucrative de son conjoint pour les années 2011 à 2014, qui s’écartaient de ceux
pris en compte par la CCNC. 

La CCNC a rendu une décision de restitution le 11 janvier 2016 pour les
prestations complémentaires touchées au cours des années 2011 à 2016, pour un
total de 26'260 francs. X.________ y a fait opposition en invoquant la
prescription. Elle n’avait pu se rendre compte d’une éventuelle erreur parce
que la CCNC ne lui avait pas notifié les calculs fondant les modifications de
sa rente en 2012 et 2014. Ses sources de revenus personnelles n’avaient pas changé,
seuls les facteurs afférents à son conjoint avaient été augmentés, et la caisse
en avait connaissance, puisqu’elle en avait tenu compte d’office après son
mariage. Elle a conclu à l’annulation de la décision subsidiairement à l’octroi
d’une remise, en invoquant sa bonne foi. 

La CCNC a rejeté l’opposition par décision du 17 mai 2016 en faisant
valoir que le délai de prescription ne courait que depuis qu’elle avait eu
connaissances des informations fournies par l’assurée. Cette dernière aurait
d’ailleurs dû les donner spontanément en exécution de son obligation de
renseigner. La CCNC statuerait sur une éventuelle remise une fois la décision
de restitution en force. Estimant que la procédure ne nécessitait pas le
concours d’un avocat, la CCNC a refusé l’allocation de dépens.

A.                           
X.________ défère cette décision à la Cour de
droit public du Tribunal cantonal par mémoire du 17 juin 2016. Elle reprend en
substance les arguments de son opposition et conteste avoir violé son
obligation de renseigner. Elle estime avoir pu de bonne foi considérer que
l’intimée disposait des renseignements nécessaires à l’appréciation de son
droit. Elle conclut à ce que la Cour constate la péremption du droit de
l’intimée de demander la restitution et annule la décision attaquée, sous suite
de frais et dépens.

B.                           
L’intimée confirme sa décision et insiste sur
l’obligation du bénéficiaire de l’informer sans délai de tout changement de
situation, ce que la recourante n’a pas fait en l’espèce pour le salaire de
l’époux, et explique que les mutations qu’elle a effectuées entre 2011 et 2016
n’impliquaient pas l’obligation pour elle de procéder à une vérification de
toutes les circonstances économiques de la recourante.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours
est recevable.

2.                           
a) L’article 25 al. 1 1ère phrase LPGA prévoit que les
prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut
être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans
une situation difficile. Au regard de l’article 25 LPGA et de la jurisprudence y relative, la
procédure de restitution de prestations implique trois étapes en principe
distinctes : une première décision sur le caractère indu des prestations, soit
sur le point de savoir si les conditions d’une reconsidération de la décision
par laquelle celles-ci étaient allouées sont réalisées; une seconde décision
sur la restitution en tant que telle des prestations, qui comprend en
particulier l’examen des effets rétroactifs ou non de la correction à opérer en
raison du caractère indu des prestations, à la lumière de l’article 25 al. 1 1ère phrase LPGA et des
dispositions particulières et, le cas échéant, une troisième décision sur la
remise de l’obligation de restituer au sens de l’article 25 al. 1 2ème phrase LPGA (arrêt du TF du 04.01.2012
[9C_678/2011] cons. 5.2 et les références citées). L'obligation de
restituer suppose que soient réunies les conditions d'une reconsidération
(caractère sans nul doute erroné de la décision, importance notable de la
rectification) ou d'une révision procédurale de la décision par laquelle les
prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 cons.
5.2 et les références).

b) Selon l’article 31 LPGA, l’ayant-droit,
ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de
communiquer à l’assureur ou, selon les cas, à l’organe compétent toute
modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une
prestation (al. 1). En matière de prestations complémentaires, cette obligation
est reprise à l’article 24 OPC-AVS/AI. Elle
vaut aussi pour les modifications concernant les membres de la famille de
l’ayant-droit et est expressément mentionnée dans chaque décision d’octroi des
prestations complémentaires, notamment, aux chiffres 10 et 20 des "Obligations
d’informer en cas de changement de situation", dont la teneur est la
suivante : 

ch. 10 " Activité lucrative (également valable
pour le conjoint et les enfants) : Reprise d’une activité lucrative,
nouvelle activité lucrative, augmentation ou diminution du salaire, cessation
de l’activité lucrative."

ch. 20 " D’autres changements concernant les revenus,
des dépenses ou la fortune."

Pour que soit réalisée une violation de l’obligation d’informer, un
comportement fautif suffit même s’il ne constitue qu’une négligence légère. En
revanche, il n’y a pas violation d’une telle obligation lorsque les éléments
essentiels pour la détermination du montant de la prestation complémentaire
étaient connus au moment où l’intéressé a fait valoir son droit aux prestations
(ATF 110 V 176)
ou lorsque l’administration, pourtant informée des changements, a néanmoins
accordé indûment trop de prestations à l’assuré (arrêt du TF du 15.03.2011
[9C_384/2010] cons. 3.2 et la référence).

Un assuré ne saurait invoquer qu’il n’a pas violé son obligation de
renseigner au motif que les autorités avec lesquelles il a affaire (autorités
fiscales ou d’aide sociale, offices AI et autres offices) auraient dû informer
l’organe d’exécution des PC d’un changement de revenu ou de fortune ou encore
que ce dernier aurait dû se procurer ces informations lui-même. Le devoir de
renseigner selon l’article 24 OPC-AVS/AI
doit en effet être respecté indépendamment de l’échange d’informations entre
les organes d’exécution des PC et les personnes ou offices qui ne sont pas
compétents en matière d’assurances sociales, échange qui par ailleurs
n’intervient pas automatiquement et immédiatement (art. 31 al. 2 LPGA a contrario
et 32 LPGA) et qui ne peut ainsi, également sur le plan temporel, pas garantir
un calcul correct de la prestation complémentaire (Valterio, Commentaire
de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, ad
art. 21 no 120, p. 294 et référence à arrêt du TF du 02.12.2010
[9C_834/2010] cons. 2.2 et 3.2 et les références).

c) Conformément à l’article 49 al. 1 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les
décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes
ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord. L’article 51 LPGA permet toutefois une procédure simplifiée pour
les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l’article 49 al. 1 précité. Une décision matérielle peut
déployer ses effets alors même qu’elle n’a pas été entérinée dans une décision
formelle. La jurisprudence du Tribunal fédéral admet qu’après un laps de temps
correspondant au délai de recours contre une décision formelle,
l’administration ne peut revenir sur une décision implicite non contestée
qu’aux conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale (ATF 129 V 110) au
sens de l’article 53 LPGA. En
ce qui concerne plus particulièrement la révision, l’article 53 al. 1 LPGA permet
à l’autorité de réviser les décisions et les décisions sur opposition
formellement passées en force si l’assureur découvre subséquemment des faits
nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient
être produits auparavant. 

d) L’obligation de restituer des prestations complémentaires indûment
touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de
l’obligation de renseigner. Il s’agit simplement de rétablir l’ordre légal,
après la découverte du fait nouveau. Par ailleurs, la restitution des
prestations indûment touchées doit être exigée quel que soit le motif qui a
donné lieu à leur versement et même si leur octroi résulte en partie d’une
éventuelle faute de l’autorité. Quant à l’omission par l’administration de
procéder aux contrôles périodiques dans les délais prescrits (art. 30 OPC-AVS/AI),
elle est dénuée de toute pertinence s’agissant d’examiner le bien-fondé de
l’obligation de restitution (arrêt du TF du 10.07.2006
[P 39/05] cons. 5.3 et la référence citée par Valterio,
op. cit, ad art. 21 no 121, p. 295). Elle ne libère notamment pas l’assuré d’annoncer
tout changement dans sa situation patrimoniale (arrêt du TF du 07.03.2013
[9C_498/2012] cons. 5.3 in fine
cité par Valterio, op. cit. ad art. 21 no 121). 

3.                           
A titre liminaire, la Cour de droit public
relève que la décision de restitution ne satisfait pas aux exigences du
Tribunal fédéral détaillées sous ch. 2 let. a ci-dessus. Si la décision peut se
comprendre comme portant sur le caractère indu des prestations touchées
puisqu'elle met en balance les prestations touchées et celles auxquelles le
droit de la recourante est reconnu pendant la période considérée, selon les
calculs figurant sur une feuille annexée, elle n'indique aucunement la base
légale sur laquelle elle s'appuie, mais uniquement que "les dispositions
légales [la] contraignent à exiger le remboursement des prestations
complémentaires accordées indûment". L'intimée n'examine pas non plus si
les conditions de la reconsidération / révision des décisions d'octroi sont
remplies. La décision sur opposition ne remédie que partiellement à cette
insuffisance puisqu'elle mentionne les bases légales du droit aux prestations
complémentaires (art. 11 LPC), du réexamen des
conditions économiques des bénéficiaires par l'autorité (art. 30 OPC-AVS/AI), de la prescription (art. 25 al.
2 LPGA) et des frais de procédure (art. 52 al. 3 LPGA),
mais ne contient pas non plus de motivation concernant le motif de révision ou
de reconsidération de la décision initiale. Elle traite cependant correctement
la demande de remise présentée au stade de l'opposition, en réservant
l'appréciation de la caisse intimée sur la demande après l'entrée en force de
sa décision. La décision initiale et la décision sur opposition sont donc
insuffisamment motivées, ce qui constitue une violation du droit d'être
entendue de la recourante tel que contenu à l'article 29 al. 2 Cst. féd. et à
l'article 49 al. 1 et 3 LPGA. 

Pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, la
violation du droit d'être entendu peut être réparée, exceptionnellement,
lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de
recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen, respectivement du même pouvoir
d'examen que l'autorité inférieure (ATF 137 I 195 cons.
2.3.2; 135 I 279
cons. 2.6.1). Une telle réparation dépend de la gravité et de l'étendue de
l'atteinte portée au droit d'être entendu (ATF 126 I 68 cons.
2). Elle peut également se justifier en présence d'un vice grave lorsque le
renvoi constituerait une vaine formalité et causerait un allongement de la
procédure incompatible avec l'intérêt de la partie lésée à ce que sa cause soit
tranchés dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 cons.
2.3.1 et 2.3.2).

En l'espèce, on peut déduire de la décision attaquée que l'intimée se
fonde sur l'article 53 al. 1 LPGA, qui permet la
révision des décisions entrées en force au motif que des faits nouveaux
importants ont été découverts, en l'occurrence la réalisation par l'époux d'un
revenu plus élevé. La violation du droit d'être entendue de la recourante peut
donc être considérée comme réparée au niveau de la décision sur opposition. La
Cour de droit public rappelle néanmoins à la caisse intimée l'obligation
d'examiner les conditions de la révision / reconsidération dans sa décision de
restitution.

4.                           
La recourante invoque la prescription de la
créance en restitution. L’administration
doit faire valoir son droit à la restitution dans le délai d’un an à partir du
moment où elle a eu connaissance du fait justifiant cette restitution, faute de
quoi elle ne peut plus faire valoir son droit (art. 25 al. 2 LPGA). Par moment
où l’administration a eu connaissance du fait, il faut entendre celui où elle
aurait dû, en faisant preuve de l’attention que les circonstances permettaient
d’exiger d’elle, avoir connaissance des faits justifiant la restitution des
prestations versées à tort. Pour qu’elle puisse juger des conditions de la
restitution, elle doit en outre disposer de tous les éléments nécessaires à
l’exercice de son droit. Ainsi, le délai d’un an ne court pas à partir du
moment où, en ayant fait preuve de diligence, l'autorité a connaissance de
faits qui pourraient éventuellement donner lieu à restitution, mais seulement
dès qu’elle est informée de toutes les circonstances qui lui permettent
d’exiger la restitution à l’égard d’une personne déterminée (RCC 1989, p. 594
cons. 4b, p. 595 ; ATF 112 V 180 cons. 4b, p. 182). Si elle dispose d’indices laissant supposer
l’existence d’une créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne
suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder dans un
délai raisonnable aux investigations nécessaires, ce délai ne devant, en
principe, pas excéder quatre ans, c’est-à-dire le délai durant lequel les
services chargés de fixer et de verser les prestations complémentaires doivent
réexaminer périodiquement les conditions économiques des bénéficiaires (art. 30 OPC-AVS/AI). Dans ce
cas, le délai d’un an commence à courir à partir du moment où le montant de la
restitution peut être exactement fixé (Valterio, op. cit., note 990 ad
no 130 : cf. parmi d’autres l’arrêt du TF du 05.08.2011 [9C_112/2011] cons. 1.2 et les références citées ainsi que l’ATF 139 V 106). Le Tribunal fédéral a précisé qu’on ne saurait
déduire du caractère annuel de la prestation complémentaire et donc de son
recalcul (art. 9 al. 1 LPC) que l’administration serait tenue de vérifier, à chaque adaptation des
prestations complémentaires, toutes les positions, mais qu’elle doit le faire
uniquement dans le cadre du réexamen périodique des conditions économiques de
l’assuré à effectuer au moins tous les quatre ans selon l’article 30 OPC-AVS/AI. Au vu de
la masse de dossiers administrés, une vérification annuelle de chaque position
dans le calcul des prestations complémentaires constituerait une charge
pratiquement impossible à assumer. Ce n’est donc pas le moment du calcul annuel
qui fait partir le délai de péremption, mais bien le moment où l’organe des PC
pouvait et devait avoir connaissance de l’élément erroné et de son influence
sur le calcul du droit (ATF 139 V 570 cons. 3.1, p. 572). En l'espèce, la décision
attaquée a été rendue le 11 janvier 2016 suite aux informations fournies le 29
juin 2015. Le délai d’un an de l’article 25 al. 2 LPGA
est donc respecté. La restitution porte sur les prestations complémentaires touchées
dès le 1er janvier 2011. Le délai de cinq ans depuis le versement de
la prestation est également respecté. La créance de l’intimée n’est pas
prescrite et il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

5.                           
Dans le présent cas, la recourante a bénéficié
de prestations complémentaires à sa rente AI qui ont, pour les années
concernées par la présente cause, été fixées par plusieurs décisions et
communications dont certaines ont, à teneur du dossier, été rendues sans
qu’elle ait été requise de fournir des informations. Pour l’année 2010, la
première décision date du 10 mars 2010 et déploie ses effets dès le 1er
janvier 2010, la seconde a été rendue le 9 juin 2010 et change les facteurs
déterminants suite à son mariage dès le 1er mai 2010. Pour l’année
2011, une adaptation a été faite sans qu’une communication, à teneur du
dossier, n’ait été adressée à la recourante. Une nouvelle décision du 5 janvier
2011 a augmenté le montant des prestations complémentaires dès le 1er
décembre 2010 à 462 francs et dès le 1er janvier 2011 à 475 francs
en tenant compte d’un loyer et de frais accessoires plus élevés ainsi que d’un
revenu légèrement augmenté de l’activité lucrative, mais sans qu’un complément
d’instruction concernant ce dernier poste ne ressorte du dossier. 

La caisse intimée a eu connaissance du revenu exact de l’époux de la
recourante lors de la remise, par cette dernière, d’un formulaire daté du 29
juin 2015 présentant un état de ses revenus et de ses charges incluant ceux de
son époux. Le produit de l’activité indépendante de l’intéressé était plus
important que celui pris en compte dans le calcul des prestations
complémentaires. C’est sur cette base qu’elle a réclamé à la recourante la
restitution des montants touchés sans droit, par 26'260 francs.

Comme indiqué au considérant précédent, on peut admettre que la
décision attaquée se fonde sur l’article 53 al. 1 LPGA,
qui permet la révision de décisions entrées en force lorsque des faits nouveaux
importants ont été découverts. En l'espèce, le fait nouveau est la
communication par la recourante le 29 juin 2015 des revenus réalisés par son
conjoint. 

La recourante estime qu'il incombait à l'intimée de s'assurer de ses
conditions économiques et non pas à elle de l'en informer, respectivement que
les informations nécessaires devaient lui être connues. 

S’il incombe effectivement à la caisse de compensation, au sens de l’article
30 OPC-AVS/AI, de réexaminer périodiquement,
mais au moins tous les quatre ans, les conditions économiques des bénéficiaires
(DPC 3645.01), il n’en incombe pas moins au bénéficiaire d’informer la caisse
en cas de changement de situation au sens de l’article 31
LPGA. Par ailleurs et contrairement à ce que soutient la recourante,
l’intimée a bien procédé à une réévaluation de sa situation économique lors de
l‘augmentation de ses charges de loyer et lui a notifié une décision formelle.
Cela n’impliquait toutefois pas que les autres facteurs pris en compte pour
apprécier sa situation matérielle devaient être repris sans changement pour
l’avenir. La recourante ne peut tirer avantage
d’une supposée transmission automatique d’informations entre les services
fiscaux et l’intimée (arrêt du TF du 05.08.2011 [9C_112/2011] cons. 1.2 et les références citées; ATF 139 V 106; arrêt du TF du 02.12.2010 [9C_834/2010] cons. 2.2 et 3.2 et les références citées par Valterio,
op. cit., ad art. 21 no 120 et note 973). Si elle avait des doutes à ce sujet,
il lui incombait de se renseigner en consultant l’organe PC compétent.

6.                           
Le recours est rejeté et la décision attaquée
confirmée. Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite,
et sans dépens (art. 61 let. a et g a contrario LPGA par renvoi de l’art. 1
LPC). 

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Rejette le recours. 

2.    Statue sans frais et n’alloue pas de dépens. 

Neuchâtel, le 21
septembre 2017

 

Art. 25
LPGA

Restitution

 

1 Les prestations
indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée
lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une
situation difficile.

2 Le droit de
demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution
d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel
le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est
déterminant.

3 Le
remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit
s'éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements
trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours
de laquelle les cotisations ont été payées.

Art. 31
LPGA

Avis
obligatoire en cas de modification des circonstances

 

1 L'ayant droit, ses proches ou
les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à
l'assureur ou, selon le cas, à l'organe compétent toute modification importante
des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation.

2 Toute personne ou institution
participant à la mise en oeuvre des assurances sociales a l'obligation
d'informer l'assureur si elle apprend que les 

Art. 49
LPGA

Décision

 

1 L'assureur doit rendre par écrit
les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions
importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord.

2 Si le requérant rend
vraisemblable un intérêt digne d'être protégé, l'assureur rend une décision en
constatation.

3 Les décisions indiquent les
voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement
droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d'une décision ne
doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé.

4 L'assureur qui
rend une décision touchant l'obligation d'un autre assureur d'allouer des
prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur
dispose des mêmes voies de droit que l'assuré.

Art. 51
LPGA

Procédure
simplifiée

 

1 Les prestations, créances et
injonctions qui ne sont pas visées à l'art. 49, al. 1, peuvent être traitées
selon une procédure simplifiée.

2 L'intéressé peut exiger qu'une
décision soit rendue.

Art. 52
LPGA

Opposition

 

1 Les décisions peuvent être
attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui
les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.

2 Les décisions sur opposition
doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent
les voies de recours.

3 La procédure d'opposition est
gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de dépens.

Art. 53
LPGA

Révision
et reconsidération

 

1 Les décisions et les décisions
sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si
l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou
trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.

2 L'assureur peut revenir sur les
décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force
lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une
importance notable.

3 Jusqu'à l'envoi de son préavis à
l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.

Art.
24 OPC-AVS/AI

Obligation de renseigner

 

L'ayant droit ou son représentant légal ou, le cas
échéant, le tiers ou l'autorité à qui la prestation complémentaire est versée,
doit communiquer sans retard à l'organe cantonal compétent tout changement dans
la situation personnelle et toute modification sensible dans la situation
matérielle du bénéficiaire de la prestation. Cette obligation de renseigner
vaut aussi pour les modifications concernant les membres de la famille de
l'ayant droit.

Art.
30 OPC-AVS/AI

Examen des conditions économiques des bénéficiaires d'une
prestation complémentaire annuelle1

 

Les services chargés de fixer et de verser les
prestations complémentaires doivent réexaminer périodiquement, mais tous les
quatre ans au moins, les conditions économiques des bénéficiaires.

	
		

 

1 Nouvelle teneur
selon le ch. I 18 de l'O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière),
en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007
5823).

Art. 9 LPC

Calcul
et montant de la prestation complémentaire annuelle

 

1 Le montant de la prestation
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède
les revenus déterminants.

2 Les dépenses reconnues et les
revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant
droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS
ou de l'AI sont additionnés. Il en va de même pour des orphelins faisant ménage
commun.

3 Pour les couples dont l'un des
conjoints ou les deux vivent dans un home ou dans un hôpital, la prestation
complémentaire annuelle est calculée séparément pour chacun des conjoints. La
fortune est prise en compte a raison de la moitié pour chacun des conjoints.
Les dépenses reconnues et les revenus déterminants sont généralement soumis au
partage par moitié. Le Conseil fédéral règle les exceptions.

4 Il n'est pas tenu compte, dans
le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants dont les
revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues.

5 Le Conseil
fédéral édicte des dispositions sur:

a. l'addition des dépenses reconnues et
des revenus déterminants de membres d'une même famille; il peut prévoir des
exceptions, notamment pour ceux des enfants qui donnent droit à une rente pour
enfant de l'AVS ou de l'AI;

b. l'évaluation des revenus déterminants,
des dépenses reconnues et de la fortune;

c. la prise en compte du revenu de
l'activité lucrative pouvant raisonnablement être exigée de personnes partiellement
invalides et de veuves sans enfants mineurs;

d. la période à prendre en considération
pour déterminer les revenus et les dépenses;

e. le forfait pour frais accessoires
d'une personne résidant dans un immeuble à titre de propriétaire ou d'usufruitier;

f. le forfait pour frais de chauffage
d'un appartement loué, si le locataire doit les supporter lui-même;

g. la coordination avec la réduction des
primes prévues par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie
(LAMal)1;

h. la définition de la notion de home.

	
		

 

1 RS 832.10

Art. 11 LPC

Revenus
déterminants

 

1 Les revenus déterminants
comprennent:

a. deux tiers des ressources en espèces
ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, pour autant
qu'elles excèdent annuellement 1000 francs pour les personnes seules et 1500
francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une
rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI;
pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l'AI,
le revenu de l'activité lucrative est intégralement pris en compte;

b. le produit de la fortune mobilière et
immobilière;

c.1 un quinzième de la fortune
nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la
mesure où elle dépasse 37 500 francs pour les personnes seules, 60 000 francs
pour les couples et 15 000 francs pour les orphelins et les enfants donnant
droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI; si le bénéficiaire de prestations
complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces
prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une de ces
personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 112 500 francs
entre en considération au titre de la fortune;

d. les rentes, pensions et autres
prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI;

e. les prestations touchées en vertu
d'un contrat d'entretien viager ou de toute autre convention analogue;

f. les allocations familiales;

g. les ressources et parts de fortune
dont un ayant droit s'est dessaisi;

h. les pensions alimentaires prévues par
le droit de la famille.

1bis En dérogation à
l'art. 1, let. c, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 300 000 francs
entre en considération au titre de la fortune lorsque l'une des conditions
suivantes est remplie:

a. un couple possède un immeuble qui
sert d'habitation à l'un des conjoints tandis que l'autre vit dans un home ou
dans un hôpital;

b. le bénéficiaire d'une allocation pour
impotent de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accident ou de l'assurance militaire
vit dans un immeuble lui appartenant ou appartenant à son conjoint.2

2 Pour les personnes vivant dans
un home ou dans un hôpital, les cantons peuvent fixer le montant de la fortune
qui sera pris en compte en dérogeant à l'al. 1, let. c. Les cantons sont
autorisés à augmenter, jusqu'à concurrence d'un cinquième, ce montant.

3 Ne sont pas pris en compte:

a. les aliments fournis par les proches
en vertu des art. 328 à 330 du code civil3;

b. les prestations d'aide sociale;

c. les prestations provenant de
personnes et d'institutions publiques ou privées ayant un caractère
d'assistance manifeste;

d. les allocations pour impotents des
assurances sociales;

e. les bourses d'études et autres aides
financières destinées à l'instruction;

f.4 la contribution d'assistance
versée par l'AVS ou par l'AI.

4 Le Conseil fédéral détermine les
cas dans lesquels les allocations pour impotents des assurances sociales
doivent être prises en compte dans les revenus déterminants.

	
		

 

1 Nouvelle teneur
selon le ch. I 2 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement
des soins, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2009
3517
6847 ch. I; FF 2005
1911).

2 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 13
juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, en vigueur depuis le
1er janv. 2011 (RO 2009
3517
6847 ch. I; FF 2005
1911).

3 RS 210

4 Introduite par le ch. 5 de l'annexe à la
LF du 18 mars 2011 (6e révision de l'AI, premier volet), en vigueur
depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011
5659;
FF 2010
1647).