# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 031c98f9-7038-5ccc-8773-10a34a346a2f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.11.2010 C-2801/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2801-2010_2010-11-12.pdf

## Full Text

Cour III
C-2801/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  n o v e m b r e  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège), 
Antonio Imoberdorf, Andreas Trommer, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______, 
B._______,
C._______, 
tous représentés par Me Michel Celi Vegas, 
rue du Cendrier 17, case postale 1207, 1211 Genève 1,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exception aux mesures de limitation (réexamen).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2801/2010

Faits :

A.
A._______  (ci-après:  A._______),  ressortissant  équatorien  né  en 
1979,  est  arrivé  illégalement  en  Suisse  en  septembre  2001  et  y  a 
ensuite séjourné et travaillé sans autorisation.

Sa  présence  en  Suisse  a  été  découverte  le  26  août  2002  dans  le 
cadre  d'une enquête  pénale  ouverte  pour  tentative de viol  dans les 
sous-sols de l'établissement où il travaillait comme garçon de cuisine.

Lors  de son audition  du 30 août  2002 par  la  police  judiciaire  de la 
République  et  canton  de  Genève,  A._______  a  reconnu  être  arrivé 
illégalement à Genève en septembre 2001 pour y chercher du travail 
et y avoir été rejoint le 29 août 2002 par sa compatriote B._______ (ci-
après: B._______), née en 1977 et leur fille C._______, née en 1998.

Dans le cadre de l'enquête pénale précitée, A._______ a été placé en 
détention préventive le 30 août 2002, avant d'être libéré sous caution 
le 29 novembre 2002.

Le 16 décembre 2002, l'OCP a autorisé  A._______ à résider  sur  le 
territoire genevois jusqu'au jugement qui devait être rendu dans cette 
affaire  par  la  Cour  correctionnelle  de  la  République  et  canton  de 
Genève (ci-après: la Cour correctionnelle).

B.
Par  arrêt  du  28  mars  2003,  la  Cour  correctionnelle  a  acquitté 
A._______ des délits de tentative de contrainte sexuelle en commun et 
de  tentative  de  viol  en  commun  dont  il  avait  été  inculpé  avec  trois 
autres personnes.

Ce jugement a été annulé le 17 octobre 2003 par la Cour de cassation 
de  la  République  et  canton  de  Genève  (ci-après:  la  Cour  de 
cassation).

Par arrêt du 30 novembre 2004, la Cour correctionnelle a condamné 
A._______  à  six  mois  d'emprisonnement  avec  sursis  pendant  deux 
ans pour tentative de contrainte sexuelle en commun.

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Par arrêt  du  30 novembre  2005,  la  Cour  de  cassation  a  annulé  ce 
jugement et prononcé l'acquittement de A._______.

C.
Le 23 octobre 2006, l'Office de la population du canton de Genève (ci-
après: l'OCP) a informé A._______ que l'autorisation de séjour qui lui  
avait été octroyée pour la durée de la procédure pénale le concernant 
était devenue caduque et a prononcé son refoulement en application 
de l'art. 12 al. 1 de la loi  fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l’établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113).  Cette 
décision a fait l'objet d'un recours qui a toutefois été retiré le 27 février 
2008.

D.
Le 2 mai  2007, A._______ a déposé à l'OCP, par l'entremise de sa 
précédente mandataire, une demande d'autorisation de séjour fondée 
sur  sa présence en Suisse durant  la longue procédure pénale dans 
laquelle  il  s'était  trouvé  impliqué  et  les  attaches  sociales  et 
professionnelles qu'il s'y était créées durant cette période.

Le 20 février 2008, l'OCP a informé A._______ qu'il était disposé à lui  
délivrer,  ainsi  qu'à  B._______  et  à  leur  fille  C._______,  une 
autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation de l'ODM, auquel 
il a transmis le dossier.

E.
Le  3  avril  2009,  l'ODM  a  prononcé  à  l'endroit  de  A._______, 
B._______ et  leur fille C._______ une décision de refus d'exception 
aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 
6 octobre 1986 limitant  le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 
1986 1791). Dans la motivation de sa décision, l'autorité inférieure a 
relevé  que  les  intéressés  ne  s'étaient  pas  créé  d'attaches  socio-
professionnelles particulièrement étroites durant leur séjour en Suisse, 
que la  situation de leur fille était  intimement liés à la  leur et  qu'une 
exception aux mesures de limitation n'avait pas pour but de soustraire 
les requérants aux conditions de vie de leur pays d'origine.

F.
Agissant  par l'entremise de leur précédente mandataire,  A._______, 
B._______ et leur fille C._______ ont recouru contre cette décision le 
19  mai  2009  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le 
Tribunal ou le TAF).

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G.
Par arrêt du 9 septembre 2009, le TAF a prononcé l'irrecevabilité de ce 
recours, au motif que l'avance des frais de procédure n'avait pas été 
payée  dans  le  délai  imparti  et  que  les  arguments  avancés  par  les 
recourants pour justifier le versement tardif de cette avance n'étaient 
pas de nature à justifier une restitution de délai au sens de l'art. 24 al.  
1  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021).

H.
Agissant  par  l'entremise  de  leur  mandataire  actuel,  A._______, 
B._______ et C._______ ont adressé à l'ODM, le 21 janvier 2010, une 
demande de réexamen de sa décision du 3 avril  2009. A l'appui  de 
leur requête ils ont notamment allégué que le salaire de A._______ et 
les revenus accessoires de B._______ assuraient leur indépendance 
financière  en Suisse,  qu'ils  entendaient  finaliser  leur  relation par  un 
mariage et que leur éventuel retour en Equateur ne serait pas facile.  
Ils ont rappelé en outre que A._______ avait été acquitté de toutes les 
accusations d'ordre sexuel portées à son encontre et que la Cour de 
Justice de Genève lui avait alloué, le 26 janvier 2009, une indemnité 
pour tort moral.

I.
Par décision du 19 mars 2010, l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
cette  demande,  au  motif  que  les  requérants  n'alléguaient  ni  un 
changement  de  circonstances  notable,  ni  aucun  fait  ou  moyen  de 
preuve important qui n'était  pas connu lors de la décision du 3 avril  
2009 ou qui n'aurait pas pu être produit à l'époque.

J.
A._______, B._______ et C._______ ont recouru contre cette décision 
le  22  avril  2010  auprès  du  TAF. Ils  ont  repris  pour  l'essentiel  les 
arguments avancés à l'appui de leur demande de réexamen, tout en 
affirmant que la décision par laquelle la Cour de Justice de Genève 
avait alloué à A._______, le 26 janvier 2009, une indemnité pour tort  
moral n'avait pas été prise en considération dans la décision de l'ODM 
du 3 avril 2009.

K.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 
1er juillet 2010.

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L.
Dans leurs déterminations du 16 août 2010 sur le préavis de l'ODM, 
les recourants se sont référés aux conclusions de leur recours, tout en 
produisant une copie du nouveau contrat de travail de A._______.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
TAF,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF.

En particulier,  les décisions en matière d'exception aux mesures de 
limitation  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (art.  1 al. 2 
LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable  mutatis mutandis aux 
exceptions aux nombres maximums).

1.2 A._______, B._______ et C._______ ont qualité pour recourir 
(art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la 
loi, leur recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.

2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel 
examen ou de reconsidération) - définie comme étant une requête non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément 
prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 252; Jurisprudence 
des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.45 consid. 
3a  et  réf.  cit. ;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel 
1984, tome II p. 947). La jurisprudence (ATAF 2010/5 consid. 2.1.1 p. 
59  et  références  citées)  et  la  doctrine  l'ont  cependant  déduite  de 
l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, 
et  des art. 8 et  29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril  1999 
(Cst, RS 101). 

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Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit 
extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à 
certaines  conditions.  Tel  est  le  cas,  selon  la  jurisprudence  et  la 
doctrine,  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des  motifs  de  révision 
prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances se sont modifiées 
dans  une  mesure  notable  depuis  que  la  première  décision  a  été 
rendue (cf. Semaine judiciaire 2004 I p. 393 consid. 2; ATF 127 I 133 
consid.  6  et  références  citées;  124  II  1  consid.  3a.;  JAAC  67.106 
consid. 1 et réf. cit.; cf. GRISEL, op. cit., vol. II, p. 947ss). 

La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait 
toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question 
des  décisions  entrées  en  force,  ni  surtout  à  éluder  les  dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1). Elle ne 
saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit (ATF 111 Ib 209 
consid.  1  in  fine  p.  211;  JAAC  55.2),  à  bénéficier  d'une  nouvelle 
interprétation  ou  d'une  nouvelle  pratique  ou  encore  à  obtenir  une 
nouvelle appréciation des faits qui étaient déjà connus en procédure 
ordinaire (arrêt du TAF C-1460/2010 du 29 septembre 2010 consid. 4.1 
in fine et jurisprudence citée; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 
Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276).

2.2 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable 
par analogie à l'institution du réexamen (cf. URSINA BEERLI-BONORAND, Die 
ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des 
Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 173), les faits et moyens de 
preuve  nouveaux  au  sens  de  l'art.  66  PA ne  peuvent  entraîner  la 
révision (respectivement la reconsidération) d'une décision entrée en 
force que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite 
d'une appréciation juridique correcte -  sur l'issue de la contestation; 
cela  suppose,  en  d'autres  termes,  que  les  faits  nouveaux  soient 
décisifs  et  que  les  moyens  de  preuve  offerts  soient  propres  à  les 
établir  (arrêt  du  TAF précité  du  29  septembre  2010  consid.  4.2  et 
jurisprudence citée;  GRISEL, op. cit., vol. II, p. 944;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE 
HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des 
Bundes,  Zurich  1998,  p.  156ss;  KNAPP,  op.  cit.,  p.  276;  GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege,  Berne  1983,  p. 262s.;  JEAN-FRANÇOIS 
POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. 
V, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss).

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2.3 Lorsque  l'autorité  de  première  instance  n'est  pas  entrée  en 
matière sur une demande de réexamen, le requérant peut seulement 
recourir  en  alléguant  que  l'autorité  a  nié  à  tort  l'existence  des 
conditions  requises  pour  l'obliger  à  statuer  au  fond,  et  l'autorité  de 
recours ne peut  qu'inviter  cette dernière à examiner la  demande au 
fond, si elle admet le recours (cf. ATF 135 II 38 consid. 1.2; 113 Ia 146 
consid. 3c; 109 Ib 246 consid. 4a; JAAC 45.68, voir également arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_38/2008 du 2 mai 2008 consid. 2.2; GRISEL, op. cit., 
vol.  II,  p.  949s. ;  KÖLZ/HÄNER,  op.  cit.,  p.  164).  Les  conclusions  du 
recourant  (soit  "l'objet  du  litige"  ou  "Streitgegenstand")  sont  donc 
limitées par les questions tranchées dans le dispositif  de la décision 
querellée  (soit  "l'objet  de  la  contestation"  ou  "Anfechtungs-
gegenstand").  Celles  qui  en  sortent,  en  particulier  les  questions 
portant sur le fond de l'affaire, ne sont pas recevables (cf. ATF 125 V 
413 consid. 1;  KÖLZ/HÄNER,  op. cit.,  p. 148ss ;  GYGI,  op. cit.,  p. 44ss ; 
POUDRET, op. cit., p. 8s., n. 2.2 ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II : 
Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 1991, p. 438, 444 et 
446s.).

En  considération  de  ce  qui  précède,  le  Tribunal  doit  se  limiter  à 
examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas entrée 
en matière sur la demande de réexamen du 21 janvier 2010. 

3.
Dans le cadre de la présente procédure extraordinaire, les recourants 
ont  allégué,  à  titre  de  prétendus  faits  nouveaux,  l'indépendance 
financière  de  leur  famille,  la  situation  difficile  qu'ils  avaient  vécue 
jusqu'à ce que A._______ fût définitivement acquitté, le 30 novembre 
2005, des charges qui pesaient sur lui, ainsi que l'octroi au prénommé 
d'une indemnité pour  tort  moral  par  l'arrêt  du 26 janvier  2009 de la 
Cour de justice de Genève.

4.
Le  Tribunal  constate  d'abord  que,  dans  sa  décision  de  refus 
d'exception aux mesures de limitation rendue le 3 avril  2009, l'ODM 
avait déjà examiné de manière approfondie la situation des recourants, 
qu'il  avait  considéré  que  ceux-ci  ne  pouvaient  se  prévaloir,  ni  d'un 
comportement irréprochable, ni d'un séjour régulier en Suisse et qu'ils 
ne s'étaient par ailleurs pas créé des attaches suffisamment étroites 
avec  ce  pays  pour  justifier  l'octroi  d'une  exception  aux  mesures  de 
limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE.

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Le Tribunal relève ensuite que les recourants n'ont en réalité fait valoir  
aucun fait nouveau qui serait survenu postérieurement à la décision du 
3 avril 2009 et qui aurait modifié de manière substantielle la situation 
de  leur  famille  en  Suisse.  Il  appert  ainsi  que  ni  leur  indépendance 
financière  durable,  ni  la  scolarisation  de  leur  fille  C._______  entre 
2003  et  2009,  ni  l'implication  de  A._______  dans  une  procédure 
pénale, ni son acquittement définitif le 30 novembre 2005, ni l'arrêt de 
la Cour de justice du 26 janvier 2009 lui octroyant des indemnités pour 
sa  détention,  ne  constituent,  et  à  l'évidence,  des  faits  nouveaux 
susceptibles de justifier le réexamen de la décision de l'ODM du 3 avril  
2009, dès lors que ces éléments sont tous préexistants à ce prononcé.

Le  Tribunal  relève,  par  surabondance,  que  l'argumentation  des 
recourants, selon laquelle l'arrêt de la Cour de Justice du 26 janvier  
2009  démontrait  enfin  l'innocence  de  A._______  dans  la  procédure 
pénale dont il avait fait l'objet, est dénuée de toute pertinence, dès lors  
que le prénommé a été définitivement acquitté, le 30 novembre 2005 
déjà,  des  charges  qui  pesaient  sur  lui  et  que  l'ODM  en  était  
parfaitement informé lors du prononcé de sa décision du 3 avril 2009.

5.
Le  Tribunal  est  en  conséquence  amené  à  conclure  que,  par  leur 
demande  de  réexamen du  21  janvier  2010,  laquelle  a  été  déposée 
quatre mois seulement après l'arrêt du TAF prononçant l'irrecevabilité 
de  leur  recours  contre  la  décision  de  l'ODM  du  3  avril  2009,  les  
recourants sollicitent en réalité une nouvelle appréciation de faits déjà 
connus  lors  du  prononcé  du  3  avril  2009  dont  ils  demandent  la 
reconsidération,  ce que l'institution  du réexamen ne permet  pas  (cf. 
jurisprudence citée au consid. 2.1 ci-dessus). C'est donc de manière 
parfaitement  fondée  que  l'ODM n'est  pas  entré  en  matière  sur  leur 
demande de réexamen.

6.
Il  ressort  de  ce  qui  précède  que  la  décision  du  19  mars  2010  est 
conforme au droit.

Le recours est en conséquence rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge des 
recourants  (art.  63  al.  1  PA,  en  relation  avec  l'art.  1  et  l'art.  3  du 

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règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1300.-,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 29 mai 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (recommandé),
- à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC 15 007 404; 5 161 030 et 15 

349 912 en retour,
- à  l'Office  cantonal  de  la  population,  Genève,  en  copie  pour 

information (annexe: dossier cantonal en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

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