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**Case Identifier:** 3e551a4a-5f4e-59dd-addf-f2f0669b79dc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.06.2009 A/606/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-606-2008_2009-06-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/606/2008-FIN ATA/320/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 30 juin 2009 

1ère section 

dans la cause 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

contre 

Madame et Monsieur P______ 

et 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 

 

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A/606/2008 

EN FAIT 

1.  Madame et Monsieur P______ sont domiciliés dans le canton de Genève. 
M. P______, né en 1936, a travaillé en qualité de directeur général de la société 
T______ S.A. de 1997 au 31 juillet 2002, date à laquelle il a été licencié.  

2.  Dans sa déclaration fiscale 2003, le contribuable a indiqué un revenu brut de 
l’activité indépendante de CHF 915'000.-, détaillé comme suit sous les rubriques 
ad hoc : 

 11.10-1 T______ S.A. CHF  315'000.- 

 11.70  Prestations en capital ; indemnité à la fin des rapports 
   de service, indemnité de licenciement, etc. CHF  600'000.- 
 
  A cela s'ajoutaient d'autres revenus, en particulier une rente 2ème pilier de 

CHF 96'471.- et une rente AVS de CHF 23'040.-, ainsi que les revenus de la 
contribuable, le tout pour un montant de CHF 1'138'000.- 

3.  En date du 22 décembre 2003, l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC) a notifié aux contribuables un bordereau d'impôts cantonaux et communaux 
2002 (ci-après : taxation ICC 2002) retenant un revenu imposable de 
CHF 980'430.- au taux de CHF 980'430.-, pour un montant d’impôt de 
CHF 302'017.-. L’AFC avait considéré comme élément de salaire le montant de 
CHF 600'000.-. 

4.  Par courrier datée du 19 décembre 2003 mais mis à la poste le 22 suivant, 
M. P______ a adressé à l’AFC une réclamation contre la taxation ICC 2002. 

  Le montant de CHF 600'000.- était une indemnité de licenciement octroyée 
dans le cadre du plan social mis en place lors du licenciement de l’ensemble du 
personnel de T______ S.A. Le montant de cette indemnité avait été fixé en 
fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, de la situation de l'intéressé au niveau 
de la hiérarchie sociale et du fait que pendant l'ajournement de la faillite de la 
société, il avait résolu des problèmes juridiques et financiers, alors qu'il était 
retraité. Cette indemnité, qui avait un caractère compensatoire en vue de 
compléter le fond de retraite de M. P______, devait être imposée en tant que 
versement en capital remplaçant des prestations périodiques, selon l’art. 17 de la 
loi sur l'imposition des personnes physiques - détermination du revenu net - calcul 
de l'impôt et rabais d'impôt - compensation des effets de la progression à froid du 
22 septembre 2000 (LIPP-V- D 3 16). 

5.  Le 22 septembre 2004, l’AFC a décidé de maintenir la taxation ICC 2002. 
L'indemnité de départ avait été imposée conformément aux dispositions des art. 2 

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et 9 de la loi sur l'imposition des personnes physiques, impôt sur le revenu, revenu 
imposable du 22 septembre 2000 (LIPP-IV - D 3 14). 

6.  Le 25 octobre 2004, le contribuable a recouru contre la décision sur 
réclamation de l'AFC auprès de la commission cantonale de recours en matière 
d'impôt, devenue le 1er janvier 2009 la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : la commission). 

  L'indemnité de licenciement versée découlait d'un plan social et représentait 
une prestation accordée en vue de compléter sa prévoyance professionnelle.  

  Les revenus provenant de son activité salariée auprès de T______ S.A. ainsi 
que les retenues effectuées sur son salaire pour la prévoyance professionnelle se 
présentaient comme suit : 

   Salaire prévoyance prof. 

  1997 859'036.- 13'806.- 

  1998 794'125.- 13'806.- 

  1999 1'077'877.- 13'806.- 

  2000 1'024'150.- 13'794.- 

  2001 jusqu'au 31.12.01     500'000.- 13'764.- 

  2002  jusqu'au 31.07 915'000.- 0.- 

  Le salaire était composé d'un salaire de base et d'un bonus variable imposé 
au titre de revenus.  

  Il devait prendre sa retraite au 31 décembre 2001 mais, compte tenu des 
difficultés auxquelles T______ S.A. était confrontée, il avait continué à travaillé 
jusqu'au 31 juillet 2002. Face à cet engagement exceptionnel, les actionnaires 
avaient accepté de lui verser une indemnité qui avait été qualifiée de licenciement 
alors qu'il était en fait retraité. En fait, il s'agissait d'une prestation accordée en 
vue de compléter la rente LPP, qui était sans comparaison par rapport au revenu 
perçu. 

7.  Le 27 mai 2005, l'AFC a répondu au recours.  

  L'indemnité litigieuse n'avait pas pour but de remplacer des prestations 
périodiques futures ; bien au contraire, il s'agissait simplement d'une prime tenant 
compte de l'ancienneté et de la situation au niveau de la hiérarchie sociale de 
l'intéressé, qui bénéficiait déjà depuis quelques mois des prestations de retraite de 

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2ème pilier. Ce versement était destiné à récompenser les longs rapports de travail 
et les services rendus. Il devait être imposé au taux ordinaire. 

8.  Le 28 janvier 2008, la commission a admis le recours. 

  Les contribuables avaient maintenu leur recours alors qu’ils avaient été 
déboutés de manière définitive d'une démarche semblable en matière d'impôt 
fédéral direct pour la même période fiscale, portant sur le même élément litigieux.  

  Après avoir retenu que la prestation en capital litigieuse ne présentait pas un 
caractère de prévoyance, la commission a estimé que l'art. 17 LIPP-V avait une 
portée volontairement plus large que les art. 11 al. 2 de la loi fédérale sur 
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 
1990 (LHID - RS 642.14) et 37 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et que le législateur genevois avait voulu 
délibérément offrir un régime d'imposition favorable à toutes les indemnités de 
départ, comme c'était le cas sous l'ancien droit. 

9.   Le 26 février 2008, l'AFC a recouru auprès du Tribunal administratif contre 
la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à la confirmation de sa 
décision du 22 septembre 2004, reprenant son argumentation antérieure. Elle 
relevait en outre que l'interprétation faite par la commission de l'art. 17 LIPP-V 
était erronée, l'application de cette disposition ne pouvant aboutir à une solution 
différente de celle prévue aux art. 11 al. 2 LHID et 37 LIFD. 

10.   Après avoir été relancés par le juge délégué, les contribuables ont, le 
17 octobre 2008, déclaré persister dans l'argumentation développée dans leur 
réclamation du 19 décembre 2003 et leurs écritures du 25 octobre 2004 devant la 
commission. Ils ont conclut au rejet du recours. 

11.  Ces observations ont été transmises à l'AFC et les parties ont été avisées que 
la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.   De nouvelles normes fiscales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2001, en 
application de la LHID. Elles ont abrogé, à partir de cette date, la plupart des 
dispositions de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre l887 

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(LCP - D 3 05). Le présent litige, qui concerne l'impôt cantonal et communal 2002 
est donc soumis au nouveau droit. 

3.  La seule question litigieuse est de savoir si l'indemnité versée par son ancien 
employeur au contribuable entre dans le champ d'application de l'art. 17 LIPP-V, 
come l'a retenu la commission, et doit dès lors être imposée "au taux de la rente" 
plutôt qu'au taux ordinaire. 

4. a. Une indemnité obtenue lors de la cessation d'une activité ou de la 
renonciation à celle-ci est imposable au titre de revenu (art. 9 let. b LIPP-IV).  

 b. Lorsque le revenu comprend des versements de capitaux remplaçant des 
prestations périodiques ou des versements en capital à la fin des rapports de 
service, l'impôt se calcul, compte tenu des autres revenus et des déductions 
autorisées, au taux qui serait applicable si une prestation annuelle était servie en 
lieu et place de l'indemnité unique (art. 17 LIPP-V). Il s'agit donc de convertir 
l'indemnité reçue en rente annuelle. 

  Cette dernière disposition reprend le principe posé aux. 11 al. 2 LHID 37 
LIFD qui règle le cas pour l'imposition fédérale. Nonobstant la nuance sémantique 
introduite par le législateur genevois on ne saurait lui donner une portée différente 
de celle des deux dispositions précitées, le Tribunal fédéral ayant précisé que la 
notion d'imposition au taux périodisé devait être interprétée de manière uniforme 
en droit cantonal et en droit fédéral, cela dans l'optique d'une harmonisation 
fiscale verticale (RDAF 2006 II p. 21 ; ATA/682/2006 du 19 décembre 2006 
concernant un autre directeur de T______ S.A). Il n'y a donc pas de place pour un 
champ d'application cantonal de ce régime d'imposition favorable différent du 
champ d'application fédéral, la norme cantonale devant s'interpréter 
conformément au droit supérieur. Il s'ensuit que les développements 
jurisprudentiels concernant l'art. 37 LIFD sont applicables ici mutatis mutandis, 
contrairement à ce qu'à retenu la commission. 

 c. Des prestations en capital, au sens de l'art. 37 LIFD, ne peuvent bénéficier 
de l'imposition privilégiée que si d'ordinaire - en raison de la nature de cette 
prestation - un versement périodique est prévu et n'a pas pu avoir lieu, sans que le 
bénéficiaire y soit pour quelque chose (Archives 70 p. 210). Sous certaines 
conditions, il faut aussi considérer comme versement de capitaux remplaçant des 
prestations périodiques des augmentations de fortune unique qui ont remplacé des 
prestations périodiques échues dans le passé (ATA/44/2008 du 5 février 2008 ; 
RDAF 2006 II p. 24;).  

5.  Aucun élément du dossier ne vient confirmer le point de vue du 
contribuable qui voit dans les montants versés un complément à sa prévoyance 
professionnelle. L'indemnité n'a notamment pas été calculée en fonction 
d'éventuelles lacunes antérieures ou futures de la prévoyance. 

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  Il s'agit bien d'une prime de départ, versée à bien plaire par l'employeur, 
dans le but d'atténuer les effets de la cessation d'activité de l'entreprise. Une telle 
indemnité n'est d'ordinaire pas versée sous forme périodique. En conséquence, 
l'indemnité ne peut être considérée comme remplaçant des prestations périodiques 
au sens de l'article 17 LIPP-V et doit être imposée au taux ordinaire. 

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. La décision querellée sera 
annulée. 

  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des 
intimés (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 février 2008 par l'administration fiscale 
cantonale contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 28 janvier 2008 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule la décision attaquée ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame et de Monsieur P______, 
conjointement et solidairement ; 

dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à l'administration fiscale cantonale, à Madame et 
Monsieur P______, ainsi qu'à la commission cantonale de recours en matière 
administrative. 

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A/606/2008 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :