# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b4b5c5e-52b1-5fd4-92a2-0299154a2461
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 15.04.2021 A/4103/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4103-2020_2021-04-15.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4103/2020-CS DCSO/137/21 

 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 15 AVRIL 2021 

 

Demande de restitution de délai et demande en révision (A/4103/2020-CS) formée en 

date du 29 janvier 2021 par A______, comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 15 avril 2021  
à : 

- A______ 
Av. ______ 

______ [GE]. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

- 2/5 - 

 

 

A/4103/2020-CS 

EN FAIT 

A. a. Par acte du 3 décembre 2020 adressé à la Chambre de surveillance, A______ a 

indiqué former plainte à l'encontre d'une décision de l'Office cantonal des 

poursuites (ci-après: l'Office) du 30 novembre 2020, rejetant son opposition et 

l'exception de non-retour à meilleure fortune. 

 Il avait pris connaissance du commandement de payer, poursuite n° 1______, le 

19 juin 2020, à son retour en Suisse depuis le Portugal. Il s'était présenté au 

guichet de l'Office et avait dit qu'il voulait faire opposition. Il a joint à sa plainte 

copie d'un jugement du Tribunal de première instance du 28 novembre 2011. 

 b. Par courrier recommandé adressé le 7 décembre 2020 à A______, la Chambre 

de surveillance l'a invité à transmettre, sous peine d'irrecevabilité, les pièces 

auxquelles la plainte renvoyait, en particulier la décision de l'Office du 30 

novembre 2020 et le commandement de payer, poursuite n° 1______ (cf. art. 9 al. 

1 et 2 LaLP). 

 Elle a réitéré cette invitation par courrier recommandé du 6 janvier 2021. 

 c. En date du 8 janvier 2021, A______ a transmis à la Chambre de surveillance 

copie de l'exemplaire pour le créancier du commandement de payer, poursuite n° 

1______ (à teneur duquel la notification est intervenue le 10 juin 2020), de la 

déclaration d'opposition et/ou d'exception de non-retour à meilleure fortune qu'il 

avait remplie le 27 novembre 2020 et du procès-verbal de saisie du 11 décembre 

2020. 

 d. Par décision DCSO/17/2021 du 21 janvier 2021, la Chambre de surveillance a 

déclaré irrecevable la plainte de A______, lequel n'avait pas produit la décision 

attaquée, à savoir la décision de l'Office du 30 novembre 2020. En tout état de 

cause, A______ avait pris connaissance du commandement de payer au plus tard 

à son retour en Suisse le 19 juin 2020, comme il l'avait indiqué dans sa plainte, de 

sorte que le délai pour former opposition était largement échu lorsqu'il avait 

complété le formulaire d'opposition le 27 novembre 2020. 

B.  Par courrier recommandé expédié le 29 janvier 2021, A______ a sollicité une 

restitution du délai pour former opposition, considérant que la Chambre de 

surveillance avait fait preuve de formalisme excessif en déclarant sa plainte 

irrecevable. Il était retourné à Genève le 19 juin 2020 et avait pris connaissance à 

cette occasion du commandement de payer litigieux. Il s'était ensuite présenté au 

guichet de l'Office le 22 juin 2020 pour déclarer son opposition, que la 

collaboratrice au guichet n'avait visiblement pas enregistrée. Il s'agissait d'un cas 

de restitution du délai, au sens de l'art. 33 al. 4 LP.  

 Des observations n'ont pas été requises. 

  

- 3/5 - 

 

 

A/4103/2020-CS 

EN DROIT 

1. 1.1 Au sens de l'art. 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui entend former 

opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui 

qui lui remet le commandement de payer ou à l'office dans les 10 jours à compter 

de la notification du commandement de payer. 

 Aux termes de l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans 

le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire 

compétente qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de 

l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et 

accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis. 

 Pour qu'un empêchement non fautif au sens de l'art. 33 al. 4 LP puisse être retenu, 

il faut que la partie n'ayant pas respecté le délai se soit trouvée, de manière 

imprévue et sans aucune faute de sa part, dans l'impossibilité non seulement 

d'accomplir elle-même l'acte omis mais également de mandater une tierce 

personne à cette fin (ATF 112 V 255 consid. 2a; 119 II 86 consid. 2a; 

RUSSENBERGER/MINET, KUKO SchKG, 2ème éd. 2014, n. 22 ad art. 33 LP; 

NORDMANN, BSK SchKG I, n. 11 ad art. 33 LP). Doivent être prises en 

considération à cet égard non seulement l'impossibilité objective d'agir ou la force 

majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles 

ou à une erreur excusable (arrêts du Tribunal fédéral 5A_972/2018 du 5 février 

2019 consid. 5.1; 5A_149/2013 du 10 juin 2013 consid. 5.1.1). En d'autres termes, 

est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux 

d'agir dans le délai fixé (ATF 119 II 86 consid. 2a; arrêts du Tribunal fédéral 

précités 5A_972/2018 consid. 5.1 et 5A_149/2013 consid. 5.1.1). Sont ainsi 

susceptibles de constituer un empêchement non fautif, à titre d'exemples, un 

accident, une maladie grave et soudaine, un service militaire, de faux 

renseignements donnés par l'autorité ou encore une erreur de transmission 

(NORDMANN, op. cit., n. 11 ad art. 33 LP et les références citées; Erard, op. cit.,  

n. 22 ad art. 33 LP; arrêt du Tribunal fédéral 5A_231/2012 du 21 mai 2012 

consid. 2). Une maladie de courte durée, une absence ou une surcharge de travail 

ne sont en revanche pas constitutives d'un empêchement non fautif (arrêts du 

Tribunal fédéral 7B.190/2002 du 17 décembre 2002; 7B.108/2004 du 24 juin 

2004 consid. 2.2.1; 7B.64/2006 du 9 mai 2006 consid. 3). 

 Le dies a quo du délai pour déposer la requête motivée de restitution est celui où 

cesse l'empêchement et non celui où l'intéressé reçoit la décision d'irrecevabilité 

de l'acte de procédure accompli après l'expiration du délai initial. Celui qui devait 

sauvegarder un délai légal ou imparti par un organe de l'exécution forcée ou un 

juge dans l'exécution des tâches que leur attribue la loi et qui a été empêché de 

l'accomplir, ne doit donc pas attendre que cet acte ait été déclaré irrecevable pour 

demander la restitution du délai qui n'a pas été observé; au contraire, il doit, dans 

le délai qui court dès la cessation de l'empêchement, demander la restitution du 

- 4/5 - 

 

 

A/4103/2020-CS 

délai qui n'a pas été observé et, simultanément, accomplir l'acte de procédure omis 

(arrêt du Tribunal fédéral précité 5A_972/2018 consid. 5.1). 

 1.2 En l'espèce, le plaignant admet avoir eu connaissance du commandement de 

payer litigieux, notifié selon le dossier le 10 juin 2020, le 19 juin 2020, à son 

retour à Genève après un séjour au Portugal. Quand bien même le plaignant 

pourrait justifier d'un empêchement non fautif, en raison du fait qu'il n'avait pas 

pu retourner en Suisse plus tôt, au vu des suppressions de vols consécutives à la 

pandémie de COVID-19, force est de constater qu'il lui appartenait de solliciter 

une restitution du délai d'opposition dans les dix jours auprès de l'autorité de 

surveillance et d'accomplir l'acte omis auprès de l'Office dans le même délai. 

 Or, à teneur du dossier, le plaignant a formé opposition auprès de l'Office le  

27 novembre 2020 et s'est adressé pour la première fois à l'autorité de surveillance 

le 7 décembre 2020, soit largement après les délais prévus à l'art. 33 al. 4 LP. Le 

plaignant ne fournit aucun élément susceptible d'étayer son affirmation selon 

laquelle il se serait présenté au guichet de l'Office le 22 juin 2020, étant observé 

qu'il a rempli la déclaration d'opposition le 27 novembre 2020, sans faire état 

d'une quelconque opposition antérieure. D'ailleurs, s'il avait fait opposition le  

22 juin 2020, comme il l'allègue, l'opposition aurait été sans autre recevable, 

même en retenant comme date de notification du commandement de payer le  

10 juin 2020 (le 20 juin étant un samedi), de sorte que l'Office l'aurait enregistrée 

sans autre, ce qui n'a pas été le cas. 

 Il résulte de ce qui précède que la requête de restitution de délai doit en tout état 

de cause être rejetée, car tardive.  

 Pour le surplus, le requérant ne fait valoir aucun motif de révision au sens de  

l'art. 80 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 LaLP, à l'encontre de la décision 

DCSO/17/2021 du 21 janvier 2021, de sorte qu'en tant qu'elle pourrait valoir 

demande en révision, la requête sera déclarée irrecevable, sans instruction 

préalable, conformément à l'art. 72 LPA. 

2.  La procédure devant la Chambre de surveillance étant gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 

LP; 61 al. 2 let. a OELP), il ne sera pas prélevé d'émolument. 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

A/4103/2020-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable la demande déposée 29 janvier 2021 par A______ dans la poursuite 

n° 1______. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 

Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseur(e)s; Madame Véronique 

AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 

 

La présidente :           La greffière : 

 

       Verena PEDRAZZINI RIZZI            Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.