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**Case Identifier:** 3fd5d822-aef5-5a82-bea4-54dca75e534c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 14.12.2018 C/28078/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-28078-2017_2018-12-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 janvier 2019. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/28078/2017 ACJC/1762/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 14 DECEMBRE 2018  

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 18ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 juin 2018, comparant en 

personne,  

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Aliénor Winiger, 
avocate, rue Verdaine 12, case postale 3647, 1211 Genève 3, en l'étude de laquelle elle 

fait élection de domicile. 

 

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C/28078/2017 

EN FAIT 

A.  Par jugement JTPI/8995/18 du 5 juin 2018, notifié aux parties le 8 juin 2018, 
statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, le Tribunal de première 

instance a autorisé B______ et A______ à vivre séparés (ch. 1 du dispositif), 

attribué à B______ la jouissance exclusive du domicile conjugal sis rue 1______ 

[à C______, GE], ainsi que le mobilier de ménage s'y trouvant (ch. 2), fait 

interdiction à A______ de s'approcher à moins de 200 mètres du logement sis rue 

1______, ou de tout autre logement occupé par B______ (ch. 3), fait interdiction à 

A______ de prendre contact avec B______ ou ses proches, de quelque manière 

que ce soit, notamment par téléphone, par écrit, par voie électronique ou de lui 

causer d'autres dérangements (ch. 4), fait interdiction à A______ de transmettre à 

quiconque, par voie électronique ou sur support physique, tout document, photo, 

vidéo sur lesquels apparaît B______ (ch. 5), prononcé ces interdictions visées 

sous ch. 3, 4 et 5 sous la menace de la peine de l'article 292 CP qui dispose : 

"Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace 

de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire, sera 

puni de l'amende" (ch. 6), ordonné d'ores et déjà le recours à la force publique 

pour l'exécution des chiffres 3, 4 et 5 du présent dispositif, s'ils ne sont pas 

spontanément exécutés par A______ (ch. 7), arrêté les frais judiciaires à 400 fr., 

les a compensés avec l'avance effectuée par B______ et les a laissés à la charge de 

cette dernière (ch. 8), condamné les parties à respecter et à exécuter les 

dispositions du jugement (ch. 9) et débouté les parties de toutes autres conclusions 

(ch. 10).  

B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 19 juin 2018, A______, 
agissant en personne, appelle de ce jugement. Il conclut à l'annulation des chiffres 

3 à 7 de son dispositif et, en lieu et place, à ce qu'il lui soit donné acte de son 

engagement de ne pas s'approcher du logement de B______, de ne pas contacter 

cette dernière ou ses proches et de ne transmettre aucune photo, vidéo, document 

"etc" à quiconque, sans le consentement de B______.  

Il conclut également à ce que les frais de la procédure soient supportés par moitié 

par chacune des parties, B______ devant assumer ses propres dépens, les chiffres 

1 et 2 du dispositif du jugement querellé pouvant, quant à eux, être confirmés. 

En outre, dans le corps de son appel, il prend encore une nouvelle conclusion et 

"sollicite que les lettres (G) à (I) du jugement soient radiées, faute de preuves 

probantes au plus simple instruction, dans la mesure où ces mensonges me 

blessent profondément et valent preuves sans autre contestation de ma part".  

En substance, A______ invoque que le jugement consacre une constatation 

inexacte des faits. Il estime "qu'aucune preuve au dossier, non basée entièrement 

d'un récit de Madame B______ (pièces 3 et 4 req.), n'existe s'agissant de 

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violences physiques ou psychiques", le Tribunal "s'[étant] contenté  de prendre 

pour vraies ces déclarations sans plus instruire la question et la vraie raison de 

cette séparation". Il précise encore qu'il n'est pas une personne violente, qu'il a 

consenti à la vie séparée et est parti du logement familial dès qu'il a trouvé un 

autre appartement.  

b. Par mémoire-réponse du 26 juillet 2018, B______ conclut, à la forme, à ce qu'il 
lui soit donné acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice quant à la recevabilité de 

l'appel formé par A______. Au fond, elle conclut au rejet de l'appel, à la 

confirmation du jugement querellé, à la condamnation de A______ en tous les 

frais judiciaires et dépens de la procédure d'appel.  

En substance, elle estime que le jugement a correctement constaté les faits sur la 

base des pièces versées à la procédure, soit notamment les certificats médicaux 

attestant de son état de choc avec symptômes post-traumatiques, les messages 

menaçants de son époux adressés à son compagnon et les pièces attestant qu'après 

la séparation, son mari s'est rendu à son domicile, a enfoncé la porte, endommagé 

la serrure et mis l'appartement en désordre. Le Tribunal a également correctement 

appliqué le droit en prononçant les diverses interdictions sur la base de l'art. 28b 

al. 1 CC.  

c. A______ a répliqué par acte expédié le 8 août 2018 au greffe de la Cour et 
persisté dans ses conclusions. Il a admis avoir forcé la serrure de la porte de 

l'appartement conjugal mais a exposé qu'il résidait à cette époque toujours avec 

son épouse et voulait récupérer ses affaires, ce qu'il ne pouvait faire puisqu'elle 

avait changé l'une des serrures après l'audience du Tribunal du 6 février 2018. Il 

tenait par ailleurs à disposition la vidéo qu'il avait réalisée le 27 octobre 2017 de 

la conversation qu'il avait eue avec son épouse concernant l'adultère commis par 

cette dernière. 

Il a versé de nouvelles pièces à la procédure soit un récépissé de la poste d'un 

montant de 153 fr. du 18 mai 2018, concernant la réparation de la serrure (n. 1), 

les procès-verbaux d'audience des 6 février 2018 et 21 mars 2018 (pièces non 

numérotées), des captures d'écrans datant de septembre et octobre 2017 (n. 4 à 7), 

un formulaire D______ [transfert d'argent en ligne] d'août 2016 (n. 8) et un 

addendum au contrat d'engagement conclu entre E______ SA et lui-même du  

22 février 2018 concernant la mise à sa disposition d'un appartement à F______ 

dès le 1er mars 2018 (pièce non numérotée).  

d. B______ a dupliqué par acte expédié le 29 août 2018 et a conclu à 
l'irrecevabilité des nouvelles pièces produites par A______. Elle a persisté au 

surplus dans ses conclusions, précisant que les captures d'écran produites par 

A______ venaient appuyer la nécessité des interdictions prononcées. 

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e. Les parties ont été informées par avis du greffe de la Cour de justice du 30 août 
2018 de ce que la cause était gardée à juger.  

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier :  

a. Les époux B______, née ______ le ______ 1990 à ______, originaire de 
Genève, et A______, né le ______ 1985 à ______ (Haïti), de nationalité 

américaine, ont contracté mariage le ______ 2016 à ______.  

b. Les époux n'ont pas conclu de contrat de mariage. 

c. Aucun enfant n'est issu de cette union. 

d. Par acte expédié le 29 novembre 2017 au greffe du Tribunal, B______ a formé 
une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. 

Elle a conclu à ce que le Tribunal prononce la suspension de la vie commune et 

lui attribue le logement conjugal sis rue 1______ à C______ [GE] ainsi que le 

mobilier le garnissant, en sollicitant qu'il soit ordonné à son époux de quitter 

l'appartement conjugal dans un délai de trente jours dès l'entrée en force du 

jugement qui sera rendu, faute de quoi l'expulsion devrait être opérée aux frais du 

précité. B______ a également demandé au Tribunal qu'il ordonne à A______ de 

lui restituer, dès l'entrée en force du jugement, le téléphone portable [de la 

marque] G______ dont elle était propriétaire et à ce qu'il soit fait interdiction à 

l'appelant de pénétrer dans un périmètre de 200 mètres autour de l'immeuble sis 

rue 1______, à C______, domicile actuel de B______, ou de tout nouveau 

domicile de cette dernière, qu'il soit fait interdiction à A______ de prendre contact 

de quelque manière que ce soit avec son épouse ou les proches de celle-ci et qu'il 

lui soit fait interdiction de transmettre à quiconque, par voie électronique ou sur 

support physique, tout document, photo, vidéo sur lequel apparaît B______, le 

tout sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. 

e. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 6 février 2018, 
B______ a confirmé les termes de sa requête. Elle a notamment expliqué que sa 

demande de mesures d'éloignement était liée au fait que son époux s'était montré 

violent à son encontre. Elle était provisoirement hébergée par sa mère ou des 

amis. 

A______ a déclaré ne pas s'opposer au principe de la vie séparée et a contesté 

avoir été violent avec son épouse. Il avait adressé en date du 30 janvier 2018 au 

Tribunal une série de pièces sur sa situation financière. 

f. Le 15 février 2018, B______ a également versé des pièces à la procédure (n. 0 
à n. 14), notamment un rapport médical établi par le Dr H______ le 17 novembre 

2017 (n. 3), attestant avoir été consulté par B______ les 29 août et 5 septembre 

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2017, et "avoir reçu le récit d'une agression physique (étranglement) subie  

de la part de son mari le 25 août 2017". Le Dr H______ a "constaté un  

état de choc avec les symptômes post-traumatique suivants, persistants sur plus  

d'une semaine : des reviviscences sensitives (gêne cervicale), des souvenirs 

envahissants ("flashbacks") entraînant une détresse affective, des troubles du 

sommeil, un sentiment persistant d'insécurité avec des comportements d'hyper-

vigilance et d'évitement". B______ a produit un deuxième certificat médical du Dr 

H______ du 28 novembre 2017 identique à celui du 17 novembre 2017, à 

l'exception d'une précision relative à la date et à l'heure auxquelles l'épisode de 

violence, relaté par B______, s'était déroulé (n. 4). 

g. Le 8 mars 2018, B______ a formé une requête en mesures surper-
provisionnelles exposant que le 6 mars 2018, A______, qui n'occupait plus le 

logement depuis août 2017, avait défoncé la porte palière de celui-ci et retourné le 

contenu de l'appartement en cassant notamment la porte d'un meuble. B______ 

avait déposé plainte pénale pour dommage à la propriété. Elle a versé à la 

procédure les photographies de la porte palière du domicile conjugal défoncée  

(n. 19), de la porte de l'armoire du domicile conjugal (n. 20) et une attestation de 

dépôt de plainte pénale contre inconnu du 7 mars 2018 relative aux dommages à 

la propriété précités (n. 21), ainsi que la capture d'un écran de téléphone portable 

relative à des messages adressés par A______ au nouveau compagnon de 

B______ (n. 22). Elle a sollicité sur mesures superprovisionnelles l'attribution en 

sa faveur du domicile conjugal ainsi qu'il soit fait interdiction à A______ 

d'approcher le domicile conjugal ainsi que sa personne.  

h. Le Tribunal a rejeté ces mesures superprovisionnelles par ordonnance du  
8 mars 2018.  

i. Le 23 mars 2018, A______ a adressé au Tribunal son changement d'adresse 
accompagné de la pièce en justifiant, soit l'addendum à son contrat d'engagement 

indiquant que son employeur lui mettait à disposition un logement [rue] 2______ 

à F______ [GE] dès le 24 février 2018. 

j. Lors de l'audience de plaidoiries finales du 27 mars 2018, B______ a persisté 
dans ses conclusions. Elle a sollicité la restitution de son téléphone G______ 

qu'elle n'utilisait plus mais qui comportait des photos et documents importants. 

A______ a pour sa part informé le Tribunal qu'il avait déménagé au 2______ et 

n'avait rien emporté à l'exception de ses affaires personnelles. Il a expliqué que 

son épouse avait changé les serrures de l'appartement conjugal après l'audience du 

6 février 2018 et qu'il avait été contraint de forcer la porte pour récupérer ses 

affaires personnelles demeurées à l'intérieur. Il a précisé ne pas détenir le 

téléphone portable de son épouse et ne pas avoir pris le téléviseur, tout en relevant 

que celui-ci avait été payé par le débit de sa carte [de crédit] I______, ce qu'il était 

en mesure de démontrer. 

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 k. A l'issue de l'audience, le Tribunal a imparti à A______ un délai au 9 avril 
2018 pour produire la preuve d'achat de la télévision, la cause étant gardée à juger 

à réception. 

 l. A______ a déposé le document attestant la preuve d'achat de la télévision le  
27 mars 2018, date à laquelle la cause a donc été gardée à juger par le Tribunal. 

D. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré qu'il convenait d'attribuer la 
jouissance de l'appartement conjugal et du mobilier le garnissant à l'épouse, dès 

lors que son mari avait libéré ce logement. Il convenait également, au vu des 

pièces produites, soit notamment des certificats médicaux, faire application de 

l'art. 28b CC et prononcer les mesures de protection sollicitées par l'épouse. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions rendues sur mesures protectrices de 
l'union conjugale, lesquelles sont considérées comme des mesures provisionnelles 

au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (ATF 137 III 475 consid. 4.1), dans les causes 

non patrimoniales. Les mesures protectrices de l'union conjugale étant régies par 

la procédure sommaire selon l'art. 271 CPC, le délai d'appel est de 10 jours  

(art. 314 al. 1 CPC).  

 1.2 Dans le délai prescrit, l'appelant conclut notamment à l'annulation des chiffres 
3 à 7 du jugement du Tribunal de première instance du 5 juin 2018 portant sur une 

cause non patrimoniale, à savoir notamment une interdiction de porter atteinte à 

l'intimée (ATF 102 II 161 consid. 1, JdT 1978 I 237; arrêts du Tribunal fédéral 

4C_25/2002 du 23 juillet 2002; 5A_603/2009 du 26 octobre 2009 consid. 2). La 

voie de l'appel est ainsi ouverte. 

2. La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité de l'appel sont remplies 
(art. 59 et 60 CPC; CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile 

fédérale, in SJ 2009 II p. 257 ss, p. 259). 

2.1 En raison de la nationalité américaine de l'appelant, le litige présente un 
élément d'extranéité.  

 2.2 Au vu du domicile genevois des parties, la Cour de céans est compétente pour 
trancher le présent litige (art. 46 LDIP; art. 2 al. 2 CL [RS 0.275.12]). 

 Le droit suisse est par ailleurs applicable (art. 48 al. 1 LDIP).  

3. Les chiffres 1, 2, 8, 9 et 10 du dispositif du jugement querellé n'ayant pas été 
remis en cause en appel, il sera constaté qu'ils sont entrés en force de chose jugée 

(art. 315 CPC). 

4. L'appelant a produit des pièces nouvelles en appel dont l'intimée conteste la 
recevabilité. 

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4.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 

s'ils ne pouvaient pas l'être devant la première instance bien que la partie qui s'en 

prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

4.2 En l'espèce, l'appelant a produit le justificatif du paiement de la somme de  
153 fr. correspondant à la réparation de la serrure de l'appartement conjugal datant 

du 18 mai 2018 (n. 1). Cette pièce est recevable puisqu'elle ne pouvait pas être 

produite en première instance, la cause ayant été gardée à juger le 8 mars 2018. 

Il a également produit les procès-verbaux d'audience du Tribunal des 6 février et 

27 mars 2018 (pièces non numérotées). Il ne s'agit toutefois pas de pièces 

nouvelles mais d'actes de procédure connus des parties et faisant partie intégrante 

du dossier. 

Il a produit sous pièces 3 à 7 des captures d'écran datant de septembre et octobre 

2017 et sous pièce 8 un formulaire D______ d'août 2016 (n. 8). Ces pièces sont 

irrecevables dès lors qu'elles auraient pu être produites en première instance.  

Quant à l'addendum au contrat d'engagement conclu entre E______ SA et 

l'appelant du 22 février 2018 (pièce non numérotée), il ne s'agit pas d'une pièce 

nouvelle puisque ce document a déjà été produit en première instance. 

5. L'appelant conclut à l'annulation des chiffres 3 à 5 du dispositif du jugement 
querellé. En lieu et place qu'il lui soit fait interdiction de s'approcher du logement 

de B______, de ne contacter ni cette dernière, ni ses proches et de ne transmettre 

aucune photo, vidéo, document, etc. à quiconque sans le consentement de 

B______, il conclut à ce qu'il lui soit donné acte de son engagement à ne pas 

adopter ces comportements. Il considère que le Tribunal a fait une mauvaise 

appréciation des faits et ne s'est basé sur aucune preuve pour prononcer ces 

interdictions et considérer qu'il était violent, ce qu'il n'est pas. Il sollicite ainsi 

également la "radiation" des lettres (G) et (I) de l'argumentation juridique du 

jugement. 

5.1.1 Selon l'art. 310 CPC, l'appel peut être formé pour violation du droit (let. a) 
ou constatation inexacte des faits (let. b). 

5.1.2 L'intérêt digne de protection à l'exercice d'une voie de droit est une condition 
de recevabilité de la requête (art. 59 al. 2 let. a CPC). Faute d'intérêt pour agir, le 

juge n'entre pas en matière. L'art. 59 al. 2 let. a CPC codifie une jurisprudence 

clairement établie du Tribunal fédéral (ATF 127 III 41 c. 4c, JdT 2000 II 98;  

116 II 196 c. Ib, JdT 1990 I 596).  

L'absence d'un intérêt digne de protection doit être relevée d'office. Le demandeur 

doit obtenir un avantage, factuel ou juridique, du résultat de la procédure (arrêts 

https://intrapj/perl/decis/127%20III%2041
https://intrapj/perl/decis/2000%20II%2098
https://intrapj/perl/decis/116%20II%20196
https://intrapj/perl/decis/1990%20I%20596

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du Tribunal fédéral 5A_282/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.2.1; 4P_239/2005 

du 21 novembre 2005 consid. 4.1). 

La condition de l'intérêt digne de protection implique en particulier que la ou les 

conclusions en question aient une utilité concrète pour la partie qui les formule 

(cf. ZÜRCHER, in SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER (édit.), ZPO 

Kommentar, 3ème éd., 2016, n. 13 ad art. 59 CPC). 

5.2 En l'espèce, l'appelant ne critique pas l'application par le premier juge de l'art. 
28b CC puisqu'il ne fonde pas son appel sur une violation de la loi. Il reproche 

uniquement au premier juge une mauvaise appréciation des faits en ayant 

considéré qu'il était violent. Ce nonobstant, l'appelant sollicite uniquement une 

modification de la formulation des chiffres 3 à 5 du dispositif du jugement, sans 

contester les mesures prises. Toutefois, la modification requise par l'appelant n'est 

pas de nature à lui permettre d'obtenir un avantage factuel ou juridique du résultat 

de la procédure. Il ne peut par ailleurs être reproché au premier juge de ne pas lui 

avoir donné acte de tels engagements puisqu'il ne les avait pas pris devant lui. 

L'aurait-il fait que le Tribunal aurait dû doubler son engagement d'une mesure 

visant à l'y condamner. En conséquence, force est de constater que l'appelant ne 

dispose d'aucun intérêt digne de protection à l'annulation des chiffres 3 à 5 du 

dispositif de l'ordonnance querellée, pour les voir reformuler dans le sens de ses 

conclusions.  

Ses conclusions concernant les chiffres 3 à 5 du dispositif du jugement sont donc 

irrecevables. Elles le sont également concernant les lettres (G) et (I) puisque ces 

lettres concernent la motivation de la décision rendue et non un chiffre de son 

dispositif, seul susceptible d'appel. 

6. L'appelant conclut à l'annulation des chiffres 6 et 7 du dispositif du jugement 
querellé. 

6.1 L'art. 311 al. 1 CPC précise que l'appel doit être écrit et motivé.  

Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de motivation de l'appel 

prévue par l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la 

décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que 

l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise 

des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles 

repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 p. 375). Même si l'instance 

d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment 

en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de 

démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se 

borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit 

présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits 

constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision 

https://intrapj/perl/decis/5A_282/2016
https://intrapj/perl/decis/4P.239/2005

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attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du 

premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la 

motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en 

première instance, avant la reddition de la décision attaquée (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3), ou si elle ne contient que des 

critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que 

renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux 

exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière 

(arrêts du Tribunal fédéral 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2; 

4A_97/2014 précité consid. 3.3; 4A_376/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.2.1).  

L'absence de motivation ou la motivation insuffisante conduisent à l'irrecevabilité 

de l'appel. 

6.2 En l'espèce, l'appelant qui conclut à la simple annulation des chiffres 6 et 7 du 
dispositif du jugement querellé n'expose pas en quoi le Tribunal aurait fait une 

mauvaise appréciation des faits à l'origine de ces mesures, ni en quoi il aurait 

violé le droit en assortissant les interdictions prononcées de mesures d'exécution. 

Compte tenu de l'engagement réitéré de l'appelant de se conformer aux 

interdictions prononcées, ces mesures d'exécution, qui ne sont mises en œuvre 
qu'en cas de transgression, ne portent par ailleurs aucunement préjudice à 

l'appelant, de sorte qu'outre l'absence de motivation, il n'a également aucun intérêt 

digne de protection à les contester.  

Les conclusions concernant les chiffres 6 et 7 seront également déclarées 

irrecevables.  

7. Les frais judiciaires d'appel, fixés à 800 fr. (art. 31 et 37 RTFMC), seront mis à la 
charge de l'appelant, qui succombe intégralement (art. 104 al. 1, 105, 106  

al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais du même montant qu'il a fournie et 

qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).  

L'appelant sera condamné aux dépens de l'intimée pour la seconde instance à un 

montant de 600 fr., débours et TVA compris (art. 95 al. 3 let. b CPC; art. 7, 86, 88 

et 90 RTFMC et art. 25 et 26 LaCC).  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre les chiffres 3 à 7 du jugement 

JTPI/8995/2018 rendu le 5 juin 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/28078/2017-18. 

Arrête les frais judiciaires de recours à 800 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense en totalité avec l'avance de frais du même montant versée par ce dernier, qui 
reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser à B______ des dépens d'appel en  

600 fr. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Mesdames Nathalie 

LANDRY-BARTHE et Eleanor MCGREGOR, juges; Madame Sandra MILLET, 

greffière. 

La présidente : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 

 
La greffière : 

Sandra MILLET 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.  

 

Valeur litigieuse des conclusions au sens de la LTF indéterminée. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110