# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb347866-4cf3-56a2-b2cd-799c2fe913af
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.04.2024 A/436/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-436-2022_2024-04-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ, Michael RUDERMANN, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3700/2022 ATAS/231/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 mars 2023 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) s’est inscrit à l’office régional de 
placement (ci-après : l’ORP) le 6 septembre 2019 pour un placement dès cette 
date. Il a bénéficié de deux délais-cadre d’indemnisation courant du 6 septembre 
2019 au 5 juin 2022 et du 29 août 2022 au 28 août 2024. 

b. À teneur du plan d’actions du 23 septembre 2019, l’assuré s’est engagé à 
effectuer au minimum dix recherches d’emploi par mois. 

c. Depuis son inscription, l’assuré s’est vu infliger plusieurs sanctions (dont un 
avertissement) par l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE), soit : 

- Une suspension de son droit à l’indemnité de cinq jours pour recherches 
personnelles d’emploi nulles durant le mois de septembre 2019 (décision du 
12 novembre 2019) ; 

- Une suspension de son droit à l’indemnité de huit jours pour absence à un 
entretien de conseil (décision du 13 novembre 2019) ; 

- Une suspension de son droit à l’indemnité de douze jours pour recherches 
personnelles d’emploi nulles durant les derniers mois de son contrat de durée 
déterminée (décision du 25 février 2022) ; 

- Une suspension de son droit à l’indemnité de huit jours pour recherches 
personnelles d’emploi nulles durant le mois de janvier 2022 (décision du 
17 mars 2022) ; 

- Une suspension de son droit à l’indemnité de onze jours pour absence à un 
entretien de conseil (décision du 31 mars 2022, confirmée sur opposition le 
20 avril 2022) ; 

- Un avertissement au motif que les recherches personnelles d’emploi du mois 
de février 2022 n’étaient pas réparties sur l’ensemble du mois mais regroupées 
au début du mois (courrier de l’OCE du 22 avril 2022) ; 

- Une suspension de son droit à l’indemnité de quinze jours pour absence à un 
entretien de conseil (décision du 25 avril 2022) ; 

- Une suspension de son droit à l’indemnité de dix-neuf jours pour recherches 
personnelles d’emploi nulles durant le mois de mars 2022 (décision du 
28 avril 2022) ; 

- Une suspension de son droit à l’indemnité de vingt-deux jours pour recherches 
personnelles d’emploi nulles durant le mois d’avril 2022 (décision du 20 juin 
2022). 

 Par décision du 18 juillet 2022, l’OCE a prononcé une suspension dans 
l’exercice du droit à l’indemnité de chômage de quarante-deux jours à compter du 
1er juin 2022, au motif que l’assuré n’avait pas démontré avoir recherché un 

 
 
 

 

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emploi durant le mois de mai 2022. La durée de la suspension avait été augmentée 
afin de tenir compte de ses précédents manquements. 

b. Par opposition, non signée et datée du 10 octobre 2022, l’assuré a informé 
l’OCE de ce qu’il avait formé un recours « quelques jours à peine après avoir reçu 
votre mail ». Chaque mois, il avait effectué un peu plus de dix recherches et avait 
environ deux à trois entretiens mensuels. Après un échange téléphonique avec 
l’ORP, il avait été informé de ses quarante-deux jours de suspension, dont il 
n’avait eu connaissance qu’ « aujourd’hui ». 

c. Le 12 octobre 2022, l’OCE a invité l’assuré à signer son opposition, faute de 
quoi elle serait irrecevable. 

d. Le 14 octobre 2022, l’OCE a invité l’assuré à indiquer pour quels motifs il 
n’avait pas formé opposition dans le délai de trente jours suivant la notification de 
la décision du 18 juillet 2022. 

e. Par courriel du 18 octobre 2022, l’assuré a expliqué à l’OCE qu’il travaillait 
auprès de la crèche de la Jonction en mai 2022, qu’il avait fait un recours quelques 
jours après avoir reçu le courrier de sanction, qu’il l’avait écrit à la main et qu’il 
n’en avait aucune preuve et qu’il avait toujours adressé ses recherches d’emploi, 
au minimum dix par mois.  

f. Par courriel du 19 octobre 2022, l’OCE a rappelé à l’assuré qu’il avait jusqu’au 
28 octobre 2022 pour indiquer les motifs pour lesquels il n’avait pas fait 
opposition dans le délai légal et signer son opposition. 

g. Par décision sur opposition du 2 novembre 2022, l’OCE a déclaré l’opposition 
irrecevable. L’assuré n’avait toujours pas transmis son opposition dûment signée, 
et cela malgré le délai imparti pour ce faire. Par ailleurs, en adressant son 
opposition le 11 octobre 2022 alors que la décision datait du 18 juillet 2022, il 
avait agi hors du délai légal de trente jours pour former opposition. 

 Par acte du 8 novembre 2022, l’assuré a saisi la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice d’un « recours pour la 3e et dernière fois ». 

b. Par pli du 10 novembre 2022, la chambre de céans a invité l’assuré à lui faire 
parvenir la décision contre laquelle il entendait recourir. 

c. Le 21 novembre 2022, l’assuré a précisé « faire recours contre déjà la première 
décision, c’est-à-dire celle pour le mois de mai comme quoi [il] n’avait jamais 
envoyé ses recherches » et également « pour toutes les autres décisions qui 
[avaient] suivi jusqu’à ce jour ». 

d. Le 6 décembre 2022, l’OCE a conclu au rejet du recours. 

e. L’assuré n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

 

1. Se pose en premier lieu la question de la recevabilité du recours. 

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Conformément à l’art. 61 let. b LPGA, l’acte de recours doit contenir un 
exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions ; si 
l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au 
recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le 
recours sera écarté. 

Pour être en présence d’un recours, il faut que le recourant s’identifie et manifeste 
clairement sa volonté de recourir contre une décision déterminée, c’est-à-dire qu’il 
exprime de manière reconnaissable sa volonté de modifier la situation juridique 
résultant de cette décision, à défaut de quoi il n'y a pas de procédure de recours 
(ATF 116 V 353 consid. 2b). 

1.3 Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). 

1.4 En l’occurrence, si le recourant ne désigne pas clairement la décision qu’il 
conteste devant la chambre de céans, on comprend qu’il s’agit de la décision sur 
opposition du 2 novembre 2022 confirmant la sanction du 18 juillet 2022 
prononcée au motif que le recourant n’avait pas démontré avoir effectué des 
recherches personnelles d’emploi pour le mois de mai 2022. Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours dirigé contre cette décision est 
recevable (art. 56 ss LPGA, art. 62 ss et 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

En revanche, en tant que l’assuré indique recourir contre « toutes les autres 
décisions » de l’intimé, son recours est irrecevable, faute pour le recourant d’avoir 
manifesté sa volonté de recourir contre une décision déterminée. Par ailleurs, à 
supposer qu’il entendait recourir contre la décision sur opposition du 20 avril 
2022, son recours serait tardif. Quant aux autres décisions figurant au dossier et 
prononcées par l’intimé, elles n’ont pas fait l’objet d’oppositions, de sorte qu’un 
recours direct devant la chambre de céans serait, de toute façon, irrecevable 
(cf. art. 56 al. 1 LPGA).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/116%20V%20353
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010

 
 
 

 

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2. Le litige porte sur la question du bien-fondé de la décision de l’intimé déclarant 
l’opposition irrecevable pour cause de tardiveté et absence de signature. 

2.1 Les décisions des assureurs sociaux peuvent être attaquées dans les 30 jours 
par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA).  

Selon l’art. 10 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), l’opposition doit contenir 
des conclusions et être motivée (al. 1). Elle doit être formée par écrit, s’agissant 
d’une décision qui a pour objet une prestation (al. 2 let. a). L’opposition écrite 
doit être signée par l’opposant ou par son représentant légal. En cas d’opposition 
orale, l’assureur consigne l’opposition dans un procès-verbal signé par l’opposant 
ou son représentant légal (al. 4). Si l’opposition ne satisfait pas aux exigences de 
l’art. 10 al. 1 OPGA ou si elle n’est pas signée, l’assureur impartit un délai 
convenable pour réparer le vice, avec l’avertissement qu’à défaut, l’opposition ne 
sera pas recevable (al. 5). 

2.2 Selon l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut pas être prolongé. 

2.3 Le principe général ancré à l'art. 8 CC selon lequel chaque partie doit, si la loi 
ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit 
s'applique également en procédure administrative (ATF 142 V 389 consid. 
2.2 ;142 II 433 consid. 3.2.6). Le fardeau de la preuve de l'accomplissement d'un 
acte en procédure incombe ainsi à la partie qui entend tirer un droit de cet acte. 
Celui qui recourt aux services de la poste pour solliciter la prolongation d'un délai 
supporte le fardeau de la preuve de l'envoi de sa requête (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_685/2018 du 10 janvier 2019 consid. 2.3 et 2C_166/2018 du 
12 novembre 2018 consid. 2.1). Cette preuve est notamment rapportée lorsque 
l'intéressé produit un accusé de réception, une quittance postale ou un autre reçu 
attestant l'existence d'un envoi dans lequel l'acte en question peut s'être trouvé, tel 
qu'un extrait du suivi des envois postaux (relevé « Track & Trace »). La partie 
supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la 
notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce 
sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi dont la 
bonne foi est présumée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_523/2019 du 12 novembre 
2019 consid. 4.3). La preuve de la notification peut toutefois résulter d'autres 
indices que des indications postales ou de l'ensemble des circonstances, par 
exemple d'un échange de correspondance ultérieur ou du comportement du 
destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 p. 128). La jurisprudence fait exception 
à cette règle lorsque la preuve ne peut être apportée en raison d'un fait qui ne 
dépend pas du recourant lui-même, mais dont l'autorité est seule responsable et 
qui postulerait un renversement du fardeau de la preuve à la charge de celle-ci 
(ATF 138 V 218 consid. 8.1.1 p. 223; arrêt du Tribunal fédéral 8C_693/2010 du 
25 mars 2011 consid. 12).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20830.11
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2.4 En l’occurrence, l’opposition formée par le recourant le 10 octobre 2022 ne 
comporte pas sa signature. Averti – à trois reprises – par l’intimé de la 
conséquence de ce vice de forme et invité à le réparer dans un délai arrivant à 
échéance le 28 octobre 2022, le recourant ne s’est pas exécuté. La chambre de 
céans relève à cet égard que la décision du 18 juillet 2022 indiquait clairement, en 
caractères gras, que l’opposition devait être formée par écrit et signée. 

À cela s’ajoute qu’en formant opposition le 10 octobre 2022 à l’encontre d’une 
décision rendue le 18 juillet 2022, le recourant a agi en dehors du délai légal de 
30 jours. Il fait certes valoir qu’il a formé un recours manuscrit « quelques jours à 
peine après avoir reçu votre mail ». Or, outre le fait qu’il n’est pas possible de 
comprendre à quel courriel il se réfère, il ne ressort pas du dossier qu’un tel 
courrier aurait été reçu par l’intimé. Le recourant admet d’ailleurs qu’il ne peut 
établir, ni même rendre vraisemblable, la transmission de son écriture. Il doit 
partant supporter l’échec de la preuve tant de l’envoi que de sa réception par 
l’autorité, puisqu’il ne fait valoir aucune circonstance propre à mettre en doute 
l’affirmation de l’autorité selon laquelle ce courrier ne lui est pas parvenu. On 
relèvera enfin que le recourant ne se prévaut d’aucun motif d’empêchement non 
fautif d’agir en temps utile. 

C’est dès lors à bon droit que l’intimé a considéré que l’opposition du 10 octobre 
2022 était irrecevable. 

Le recours sera dès lors rejeté et la décision sur opposition du 2 novembre 2022 
confirmée. 

2.5 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA en 
lien avec l’art. 1 al. 1 LACI). 

 

 
 
 

 

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- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Rejette le recours en tant qu’il est recevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX  

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le