# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e2e457f0-76ba-59fd-9d82-b1147465d4e4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.11.2009 A/1244/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1244-2009_2009-11-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1244/2009 ATAS/1349/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 3 novembre 2009 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Monsieur F__________, domicilié à PLAN-LES-OUATES, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître FAIVRE 

Jean-Marie 

recourant 

 

 

 

contre  

 

 

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, case postale 6375, 1211 GENEVE 6 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1244/2009 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Monsieur F__________, né en  1959, a, par décision du 11 février 1997, été mis au 

bénéfice d'une rente entière d'invalidité à compter du 1
er

 janvier 1996. 

2. Le droit à une rente entière a été maintenu le 29 juin 2000. 

3. Dans le cadre d'une nouvelle procédure de révision, l'OFFICE CANTONAL DE 

L'ASSURANCE INVALIDITE (ci-après OCAI) a, par décision du 12 octobre 

2006, supprimé la rente de l'assuré dès le premier jour du deuxième mois suivant la 

notification de la décision. Celui-ci a interjeté recours le 15 novembre 2006 contre 

ladite décision. 

4. Par décision du 19 décembre 2008, le SERVICE DES PRESTATIONS 

COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) a à son tour supprimé le droit de l'assuré 

aux prestations complémentaires fédérales et cantonales dès le 1
er

 janvier 2009. Il a 

également réclamé à l'assuré le remboursement de la somme de 80'424 fr. 50, 

représentant les prestations versées à tort du 1
er

 décembre 2006 au 31 décembre 

2008. 

5. L'assuré, représenté par Me Jean-Marie FAIVRE, a formé opposition à ladite 

décision. Il rappelle que la décision rendue par l'OCAI n'est pas définitive, précisant 

que la longueur insolite de la procédure s'explique par le fait que l'OCAI avait 

interjeté recours en matière de droit public contre un premier jugement du Tribunal 

de céans du 5 décembre 2006, admettant le recours et annulant la décision du 12 

octobre 2006. 

6. Par décision du 4 mars 2009, le SPC a rejeté l'opposition. 

7. L'assuré, par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours le 6 avril 2009 

contre ladite décision. Il ne comprend pas pour quelle raison le SPC n'a pas sursis à 

statuer jusqu'à droit jugé par l'AI, quitte à suspendre provisoirement ses prestations 

pour se conformer à la décision du 12 octobre 2006 réputée exécutoire nonobstant 

recours. C'est en effet seulement après qu'il aura été définitivement statué quant à 

son droit à une rente AI qu'il sera possible d'examiner le bien-fondé de la 

détermination du SPC. Il conclut dès lors à la suspension de l'instance jusqu'à droit 

jugé dans le cadre du contentieux AI. 

8. Dans sa réponse du 20 avril 2009, le SPC a proposé le rejet du recours. Il rappelle 

qu'il a un important intérêt en faveur de l'exécution immédiate de sa décision, c'est-

à-dire la suppression du versement de prestations au recourant. Il relève du reste 

que pour ces mêmes motifs, le Tribunal de céans n'a pas restitué l'effet suspensif 

dans le cadre de la procédure AI (ATAS/127/2008 du 4 février 2008). 

 

 

 

 

A/1244/2009 

- 3/7 - 

9. Par arrêt incident du 5 mai 2009, le Tribunal de céans a suspendu la présente 

instance, en application de l'art. 14 LPA, jusqu'à droit jugé en matière d'assurance 

invalidité dans la cause A/4269/2006. 

10. Un arrêt a été rendu dans ladite cause le 19 mai 2009. Le recours déposé par 

l'assuré a été admis et la décision de l'OCAI supprimant le droit de l'assuré à la 

rente entière a été annulée (ATAS 597/2009). L'OCAI a saisi le Tribunal fédéral le 

2 juillet 2009, mais l'a informé le 3 septembre 2009 qu'il renonçait à recourir. 

11. Par courrier du 14 septembre 2009, l'assuré relève dès lors qu'il n'y a plus lieu de 

suspendre la procédure et sollicite du Tribunal de céans qu'il annule la décision de 

suppression du SPC. 

12. Invité à se déterminer, le SPC, par courrier du 23 septembre 2009, a persisté à 

conclure au rejet du recours, considérant que le recourant devra lui adresser une 

demande de révision aussitôt qu'il recevra la décision que rendra l'OCAI en 

exécution de l'arrêt du 19 mai 2009. 

13. Ce courrier a été transmis à l'assuré et la cause gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 

le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant 

conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 6 octobre 2006 (LPC). Il connaît également, en application de l'art. 56V al. 2 let. 

a LOJ, des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 

cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-

invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le régime des prestations complémentaires de 

l'AVS/AI. Ces dispositions s'appliquent aux prestations versées par les cantons en 

vertu du chapitre 1a, à moins que la LPC n'y déroge expressément (cf. art. 1 

al. l LPC).  

3. En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 et 61 LPGA et 43 

LPCC). 

 

 

 

 

A/1244/2009 

- 4/7 - 

4. Le litige porte sur le droit du SPC de supprimer les prestations complémentaires 

cantonales et fédérales jusque là versées à l'assuré, au vu de la décision rendue par 

l'OCAI supprimant le droit à la rente. 

5. Aux termes de l'art. 4 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 

habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, dès lors qu'elles 

ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l'assurance invalidité ou 

perçoivent des indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant six mois au 

moins. L'art. 12 LPC précise que le droit à la prestation complémentaire s'éteint à la 

fin du mois au cours duquel l'une des conditions dont il dépend cesse d'être remplie.  

Ces dispositions légales sont complétées par l'art. 25 al. 1 lit b de l'ordonnance sur 

les prestations complémentaires à l'AVS/AI (OPC), aux termes duquel la prestation 

complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée, lors de chaque 

modification de la rente de l'AVS ou de l'AI. Selon l'art. 25 al. 2 OPC, la nouvelle 

décision doit porter effet, lors d'une modification de la rente, dès le début du mois 

au cours duquel la nouvelle rente a pris naissance ou au cours duquel le droit à la 

rente s'éteint. 

Selon les directives concernant les prestations complémentaires publiées par 

l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), la prestation complémentaire 

annuelle ne peut être servie que tant qu'il existe un droit à la rente. Si par exemple, 

le droit à une rente AI s'éteint, le service de la prestation complémentaire annuelle 

doit être suspendue dès le mois à partir duquel le droit à la rente est supprimé 

(chiffre 2003). 

6. En l'espèce, le SPC a supprimé le droit de  l'assuré aux prestations complémentaires 

fédérales et cantonales à compter du 1
er

 décembre 2006, faisant ainsi suite à la 

décision rendue le 12 octobre 2006 par l'OCAI supprimant la rente d'invalidité. 

Il y a lieu de constater que, informé de ce que l'assuré avait interjeté un recours 

contre la décision de l'OCAI, le SPC avait maintenu sa décision, au motif qu'il avait 

un important intérêt en faveur de l'exécution immédiate de sa décision et rappelant 

au surplus que le Tribunal avait, par jugement incident du 4 février 2008, refusé de 

rétablir l'effet suspensif dans le cadre de la procédure AI.  

Le Tribunal de céans a cependant, par arrêt du 19 mai 2009, admis le recours et 

annulé la décision de suppression de la rente d'invalidité. Cet arrêt est finalement 

entré en force, l'OCAI ayant renoncé à le contester auprès du TF. 

Il importe de rappeler que le droit aux prestations complémentaires dépend du droit 

à la rente d'invalidité, ce qui a du reste conduit le Tribunal à prononcer la 

suspension de la présente procédure le 5 mai 2009, ce jusqu'à droit connu en 

matière AI précisément. La suppression de la rente d'invalidité étant annulée, le 

 

 

 

 

A/1244/2009 

- 5/7 - 

droit aux prestations complémentaires ne peut être que rétabli. Aussi les décisions 

des 19 décembre 2008 et 4 mars 2009 devraient-elles être annulées à leur tour. 

7. Le SPC conclut néanmoins au rejet du recours. Il considère en effet que la nouvelle 

décision que rendra l'OCAI en exécution du jugement du 19 mai 2009 constitue un 

fait nouveau qu'il ne pourra prendre en considération que dans le cadre d'une 

demande en révision. 

8. Aux termes de l'art. 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée 

par une décision définitive, il apparaît :  

a) qu'un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d'une autre manière, a 

influencé la décision;  

b) que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 

recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente;  

c) que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis 

par pièce;  

d) que la juridiction n'a pas statué sur certaines conclusions des parties de manière à 

commettre un déni de justice formel;  

e) que la juridiction qui a statué n'était pas composée comme la loi l'ordonne ou que 

les dispositions sur la récusation ont été violées.  

La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière 

en cas de révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), 

de révision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d'un arrêt 

fondée sur l'art. 137 let. b OJ (cf. arrêt D. du 28 avril 2005 [I 183/04], consid. 2.2 et 

les références).  

Sont «nouveaux» au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu'au 

moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore 

recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence 

(ATFA du 6 janvier 2006, I 551/04, consid. 4.1). Il s'agit, par conséquent, de faits 

ou moyens de preuve qui existaient déjà avant l'arrêt (pseudo-nova), la révision en 

raison de circonstances nouvelles intervenues depuis l'arrêt attaqué n'étant pas 

admissible en procédure cantonale (cf. BOVAY, Procédure administrative, éd. 

Staempfli, p. 438). En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire 

qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt 

entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation 

juridique correcte. Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits 

nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes 

 

 

 

 

A/1244/2009 

- 6/7 - 

connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au 

détriment du requérant.  

9. Le SPC soutient que l'assuré devrait déposer une demande en révision de la 

décision ici litigieuse. Il ne peut cependant être question de révision sur la base de 

l'art. 80 LPA que s'il s'agit d'une décision définitive. Or, tel n'est pas le cas 

puisqu'elle a été précisément frappée d'un recours, traité dans le cadre de la présente 

procédure. 

Suivre le raisonnement du SPC reviendrait à ignorer que le Tribunal de céans a, par 

arrêt du 19 mai 2009, annulé la décision de suppression de la rente d'invalidité. Dès 

l'entrée en force de cet arrêt, le droit de l'assuré à la rente a été rétabli. C'est ce fait-

là qui importe, celui qui détermine le droit de l'assuré à la rente d'invalidité - dont 

va découler son droit aux prestations complémentaires-, et non la nouvelle décision 

qui sera rendue par l'OCAI en exécution de l'arrêt.  

Ce fait est ainsi connu alors que la présente procédure devant le Tribunal est encore 

pendante. Il ne peut dès lors être qualifié de "fait nouveau" au sens de l'art. 80 b 

LPA , lequel se réfère expressément à la "procédure précédente".  

Il sied de rappeler ici qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, "jusqu’à l’envoi de son 

préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une 

décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé". 

10. Aussi le recours est-il admis et les décisions des 19 décembre 2008 et 4 mars 2009 

annulées. 

 

 

 

 

A/1244/2009 

- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Admet le recours et annule les décisions des 19 décembre 2008 et 4 mars 2009. 

3. Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision de prestations. 

4. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 1'000 fr., à titre de 

participation à ses frais et dépens. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La Présidente 

 

 

 

Doris WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le