# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 49b1deda-4156-5a8c-acc9-1231be7d4c7d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 22.09.2014 C/14923/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-14923-2013_2014-09-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24.09.2014. 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14923/2013 ACJC/1112/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 22 SEPTEMBRE 2014 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, recourante contre une décision rendue par la Commission 
de conciliation en matière de baux et loyers le 9 septembre 2013, comparant en 

personne, 

et 

B______, domiciliée ______, intimée, comparant en personne. 

 

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C/14923/2013 

EN FAIT 

A. Par décision du 9 septembre 2013, expédiée pour notification aux parties le 
18 octobre 2013, la Commission de conciliation en matière de baux et loyers a 

condamné A______ à verser à B______ la somme de 1'350 fr. avec intérêts à 5% 

l’an dès le 1
er

 juin 2010 (ch. 1 du dispositif), et dit que la procédure était gratuite 

(ch. 2). 

En substance, les premiers juges ont retenu que A______ avait reçu des espèces 

en 1'350 fr. à titre de garantie de location qu'elle n'avait pas déposées dans un 

établissement bancaire, en violation des articles 1 et 3 de la loi protégeant les 

garanties fournies par les locataires, de sorte qu'elle devait restituer cette somme 

avec intérêts, ajoutant qu'aucun état des lieux ne faisant mention des dégâts n'avait 

été produit. 

B. a. Par acte expédié par la Poste le 7 novembre 2013 et reçu le 8 novembre 2013 au 
greffe de la Cour de justice, A______ (ci-après : la bailleresse ou la recourante) 

forme recours contre cette décision. Elle demande de "reconnaître la somme de 

1'350 fr. comme la couverture de la dette de paiement de loyer pour un mois de 

préavis de résiliation du bail". Elle admet ne pas avoir déposé le montant de 

garantie sur un compte bloqué, et a formé des allégués nouveaux. Elle allègue 

ainsi que deux mois de loyer n'auraient pas été acquittés et que B______ aurait 

occasionné de graves dégâts à la chose louée, dans les parties communes et dans 

d'autres appartements de l'immeuble. 

Par courrier du 9 décembre 2013 expédié par la Poste le 27 décembre 2013, 

B______ a indiqué être absente de Suisse jusqu'au 15 février 2014. 

b. Par acte spontané du 11 février 2014, A______ a produit plusieurs pièces 
nouvelles, notamment le contrat de bail, des preuves de paiement du loyer et de la 

garantie locative, une facture établie par elle et adressée à l'intimée pour des 

dégâts que celle-ci aurait occasionnés, ainsi que deux courriers de deux voisins. 

c. Dans sa réponse du 20 février 2014, B______ (ci-après : la locataire ou 
l'intimée) s'est déclarée "pas du tout d'accord" avec l'acte de A______. 

d. Par réplique du 26 mars 2014, A______ a persisté dans son recours et indiqué 
que la garantie locative en 1'350 fr. devait compenser sa créance résultant de la 

location du mois d'octobre 2010 non acquitté par la locataire. 

A______ produit une pièce nouvelle, à savoir une attestation établie par un voisin 

de B______. 

e. Les parties ont été avisées le 27 mars 2014 de la mise en délibération de la 
cause. 

C. Les éléments suivants résultent de la procédure devant la Commission de conci-
liation : 

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C/14923/2013 

a. En mai 2010, les parties ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la 
location d'un studio meublé dans l'immeuble sis ______ à Bellevue. 

Le loyer se montait à 1'350 fr. par mois. 

b. Au début du bail, B______ a versé à A______ la somme de 1'350 fr. à titre de 
garantie locative. 

La garantie n'a pas été constituée sous la forme d'un dépôt bloqué. 

c. Le 15 octobre 2010, B______ a quitté le logement. 

Par courrier du 14 février 2010 [recte 2011], B______ a requis de A______ le 

remboursement de la garantie de loyer. 

Par lettre du 28 avril 2011, A______ a déclaré qu'elle restituerait cette garantie 

après remboursement par B______ des frais liés aux dégâts causés dans les 

locaux, pour 4'750 fr. 

d. Par requête du 3 juillet 2013 adressée à la Commission de conciliation en ma-
tière de baux et loyers, B______ a conclu à ce que la garantie locative en 1'350 fr. 

lui soit restituée avec intérêts. 

e. A l'audience de conciliation du 9 septembre 2013 lors de laquelle A______ a 
produit des pièces, B______ a requis que la Commission rende une décision. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-

pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles 

de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC). 

En vertu de l'art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du droit (let. a) 

ou constatation manifestement inexacte des faits (let. b). 

1.2 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans 
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la noti-

fication postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC). Le délai n'est cependant 

que de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les 

ordonnances d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 

al. 2 CPC). 

1.3 La valeur litigieuse de la présente procédure est inférieure à 10'000 fr. C'est la 
voie du recours qui est par conséquent ouverte contre la décision de la Com-

mission de conciliation en matière de baux et loyers (art. 319 let. a CPC), le délai 

pour recourir étant de trente jours (art. 321 al. 1 CPC). 

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C/14923/2013 

La Chambre des baux et loyers de la Cour connaît des recours dirigés contre les 

décisions au fond de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers 

(art. 122 let. b LOJ). 

1.4 En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal. Quant à la forme, il a 
été déposé par écrit et est suffisamment motivé, de sorte qu'il sera déclaré rece-

vable. 

2. Selon l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables en cas de recours. 

En l'occurrence, la recourante forme des allégués nouveaux et produit plusieurs 

pièces nouvelles à l'appui de son recours, qui sont dès lors irrecevables. 

3. 3.1 La recourante reproche à l'instance inférieure de ne pas avoir admis qu'elle 
pouvait retenir le montant de 1'350 fr. en couverture de dégâts qui auraient été 

causés à la chose louée. 

3.2 A teneur de l'art. 1 al. 1 de la loi protégeant les garanties fournies par les 
locataires (ci-après : LGFL), toute garantie en espèces ou en valeurs fournie en fa-

veur d'un bailleur par un locataire ou par une tierce personne au profit d'un loca-

taire doit être constituée sous la forme d'un dépôt bloqué auprès de la caisse de 

consignation de l'Etat ou dans un établissement bancaire reconnu comme office de 

consignation au sens de l'article 633, alinéa 3, du Code des obligations. 

L'art. 3 LGFL dispose que le bailleur ou son représentant qui reçoit des espèces ou 

valeurs à titre de garantie d’une location doit, dans les dix jours, se conformer aux 

dispositions de l'article 1. A défaut, il est tenu de restituer la garantie avec intérêts. 

3.3 En l'espèce, il est établi que l'intimée a fourni à la recourante la somme de 
1'350 fr. au début du bail, soit au mois de mai 2010, somme qui n'a pas été 

constituée sous la forme d'un dépôt bloqué et qui se trouve toujours en mains de la 

recourante. 

Partant, l'intimée dispose effectivement d'une créance de 1'350 fr. à l'encontre de 

la recourante. 

3.4 Aux termes de l'art. 120 al. 1 CO, lorsque deux personnes sont débitrices l'une 
envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, 

chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes 

sont exigibles. 

La recourante n'a pas démontré qu'elle-même détiendrait une créance contre 

l'intimée, puisque l'existence des dégâts n'a pas été prouvée. Elle ne dispose donc 

d'aucune créance à opposer en compensation. 

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C/14923/2013 

4. Au vu de ce qui précède, le recours n'est pas fondé de sorte qu'il sera rejeté. 

5. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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C/14923/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 7 novembre 2013 par A______ contre la 

décision rendue le 9 septembre 2013 par la Commission de conciliation en matière de 

baux et loyers dans la cause C/14923/2013-6. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Laurent 

RIEBEN, juges; Madame Laurence MIZRAHI et Monsieur Grégoire CHAMBAZ, 

juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN  

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 

ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.