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**Case Identifier:** ed876130-7051-553e-9f95-4e2a0cfda5e0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.12.2011 A/4159/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4159-2011_2011-12-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4159/2011-ELEVOT ATA/769/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 décembre 2011 

 

dans la cause 

 

Monsieur Dominique Jean HAUSSER 
  

contre 

GRAND CONSEIL 

et 

Monsieur Olivier JORNOT 

 

 

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A/4159/2011 

EN FAIT 

1.  A la suite de la démission de Monsieur Daniel Zappelli de sa fonction de 
Procureur général de la République et canton de Genève avec effet au 31 mars 
2012, le président du Grand Conseil a fait paraître dans la Feuille d’Avis 
Officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 11 novembre 
2011, un avis d’ouverture d’inscription pour l’élection de son remplaçant. 
L’entrée en fonction était fixée au 1er avril 2012. Les conditions d’éligibilité 
étaient rappelées. L’acte de candidature devait être déposé avant le 23 novembre 
2011 à midi avec les documents requis, dont le curriculum vitae visé par l’art. 107 
al. 1 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de 
Genève du 13 septembre 1985 (LRGC - B 1 01). L’élection était prévue le 
1er décembre 2011. 

  Cet avis est encore paru à deux reprises dans la FAO des 16 et 21 novembre 
2011. 

2.  Dans le délai prescrit, trois candidatures ont été déposées, celles de 
Monsieur Olivier Jornot, de Monsieur Christian Coquoz et de Monsieur Pierre 
Schifferli. 

3.  L’élection du nouveau Procureur général a été portée à l’ordre du jour de la 
séance du Grand Conseil du 1er décembre 2011 sous le point E 1945. 

  99 bulletins de vote ont été distribués et retrouvés. 97 étaient valables, 
1 était blanc et 1 nul. La majorité absolue s’établissait à 49. M. Jornot a été élu au 
premier tour, obtenant 49 voix. M. Coquoz en a obtenu 39 et M. Schifferli 9. 

4.  M. Jornot, député siégeant au Grand Conseil, a participé au scrutin. Selon la 
retransmission audiovisuelle de la séance (consultable sur le site de l’Etat de 
Genève : www.geneve.ch/grandconseil/streaming archives-asp), le président du 
Grand Conseil a donné la parole aux différents groupes politiques pour leur 
donner la possibilité de s’exprimer au sujet des différents candidats, puis il a fait 
procéder au vote à bulletin secret. La question de la présence ou de la participation 
de M. Jornot au scrutin n’a pas été abordée avant le vote. Ce candidat est resté 
dans la salle du Grand Conseil pendant le déroulement de celui-ci et il a voté. 

  Interrogé à ce sujet le lendemain par le rédacteur en chef et par un 
journaliste de la Tribune de Genève, il a expliqué : « j’aurais pu, une fois 
l’annonce du Mouvement Citoyens Genevois faite [ce dernier avait annoncé une 
heure avant le début de la séance que ses représentants voteraient pour lui], passer 
par une crise d’éthique et, dans un geste d’une gigantesque élégance, ne pas voter 
pour moi. Je me suis posé la question. Mais je me suis dit que mon groupe 

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parlementaire n’avait pas à être défavorisé par mon abstention alors que les autres 
groupes disposaient de tous leurs députés. Et oui, j’ai voté pour moi » (Tribune de 
Genève du 3 décembre 2011). 

5.  Par pli posté le 6 décembre 2011, Monsieur Dominique Jean Hausser, 
électeur à Genève, domicilié dans le canton, né le 13 février 1955, a recouru 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant à l’annulation de l’élection. Celle-ci violait le droit des 
citoyennes et des citoyens à ce que le Procureur général soit élu selon la procédure 
instituée par la Constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1847 
(Cst-GE - A 2 00). Le fait que M. Jornot ait participé au scrutin était contraire à 
l’art. 24 LRGC. M. Jornot avait un intérêt personnel et direct à l’élection puisqu’il 
briguait le poste qui faisait l’objet de celle-ci et n’aurait pas dû prendre part au 
vote en raison de cette disposition du règlement du Grand Conseil. C’était grâce à 
son vote qu’il avait obtenu la majorité absolue nécessaire pour être élu au premier 
tour. 

6.  M. Jornot a répondu le 13 décembre 2011, concluant au rejet du recours 
dans la mesure où il était recevable.  

  La recevabilité du recours était douteuse. L’élection par le Grand Conseil 
était une élection indirecte ne mettant pas en jeu les droits politiques des citoyens. 
Au sens de l’art. 60 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), M. Hausser ne disposait donc pas de la qualité pour agir. 

  Sur le fond, l’art. 24 LRGC constituait une disposition relative au conflit 
d’intérêts destinée à éviter qu’un député fasse prévaloir son intérêt personnel à 
celui de l’un de ses proches au moment de se prononcer pour ou contre l’objet 
soumis au vote. Les élections ne généraient pas de tels conflits d’intérêts et on ne 
pouvait pas opposer l’intérêt personnel des candidats à obtenir le poste et l’intérêt 
général qui serait de faire élire un concurrent. Le Grand Conseil n’avait jamais 
considéré que cette disposition légale s’appliquait aux élections, qu’elles soient 
internes ou externes. En outre, appliquer l’art. 24 LRGC aux élections aurait pour 
effet de défavoriser les candidats qui seraient eux-mêmes électeurs par rapport aux 
candidats extérieurs qui ne seraient pas affectés par cet inconvénient et générerait 
une violation du principe de l’équivalence d’influence sur le résultat entraînant 
non seulement une violation des droits de l’intéressé mais aussi des citoyens qui 
l’avaient élu. 

7.  Le 14 décembre 2011, le Grand Conseil a conclu à l’irrecevabilité du 
recours, subsidiairement à son rejet. L’élection des magistrats entre deux élections 
générales était dévolue au Grand Conseil et réglée par la LRGC. La procédure de 
vote ne donnait pas lieu à des décisions administratives au sens des art. 4 ou 57 
LPA. Le processus électoral ne pouvait être qualifié de décision. Il mettait en 
évidence le caractère souverain du parlement et celui hautement politique relevant 

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de l’exercice des compétences accordées au pouvoir législatif. La loi sur 
l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05) ne trouvait 
pas application car l’élection n’était pas soumise à cette loi et la chambre 
administrative ne pouvait tirer une compétence de l’art. 132 al. 6 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en l’absence de 
normes spéciales attributives de compétence. 

  L’art. 24 LRGC ne s’appliquait pas aux élections auxquelles procédait le 
Grand Conseil, comme cela résultait du texte de la norme. « L’objet soumis à la 
discussion » à teneur de cette disposition visait les objets donnant lieu à un débat 
parlementaire lors des séances ou des commissions ainsi qu’à un vote, mais non 
pas les élections. Selon les travaux préparatoires de 1985, l’abstention demandée 
concernait les débats ou les votes relatifs à un crédit dont les députés auraient pu 
directement bénéficier, mais non pas les élections. L’interprétation téléologique 
aboutissait au même résultat. Il s’agissait d’éviter des conflits d’intérêts dans un 
parlement non professionnel, selon les thèmes traités qui pouvaient toucher 
directement et personnellement un député. Enfin, l’interprétation systématique 
débouchait sur les mêmes conclusions. Les « objets » donnant lieu à un débat 
étaient classés en quatre catégories, trois avec débats et une sans, faisant l’objet 
des règles du chapitre 1 du titre III LRGC, tandis que les élections étaient traitées 
au chiffre 5. L’art. 95 LRGC qui donnait la liste des « objets et séances du Grand 
Conseil » comprenait deux catégories de sujets à traiter : les « points initiaux » et 
les « objets non traités et objets nouveaux ». Seuls ces derniers étaient des 
« objets » au sens de l’art. 24 LRGC et les élections n’en faisaient pas partie. 

  L’examen comparatif des dispositions du droit fédéral permettait d’aboutir 
aux mêmes conclusions. 

8.  Par courrier du 15 décembre 2011, les réponses des intimés ont été 
transmises au recourant et les parties ont été avisées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. a. La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 LOJ). 

 b. En vertu de l’art. 132 al. 2 LOJ, elle peut être saisie d’un recours contre les 
décisions au sens des art. 4, 4a et 57 LPA des autorités et juridictions 
administratives. Les autorités administratives visées dans cette disposition sont 
celles énoncées à l’art. 5 let. a à f LPA. Il peut également s’agir d’autres 
personnes, institutions et organismes lorsqu’ils sont investis d’un pouvoir de 
décision par le droit fédéral ou cantonal (art. 5 let. g LPA). 

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 c. Le Grand Conseil n’appartient pas au cercle des autorités administratives 
énoncées expressément à l’art. 5 let. a à f LPA. Néanmoins, en vertu de l’art. 5 
let. g LPA certains de ses actes, constituant des décisions au sens de l’art. 4 LPA, 
sont susceptibles de recours en vertu de la loi, telle l’adoption de plans 
d’affectations (art. 35 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement 
du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30).  

 d. A qualité pour agir contre les décisions des autorités administratives 
précitées toute personne, autorité ou organisation remplissant les conditions de 
l’art. 60 LPA.  

  Ainsi, toute personne qui est touchée directement par une décision et a un 
intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a 
qualité pour agir (art. 60 let. b LPA ; ATA/77/2009 du 17 février 2009 et 
références citées).  

  En l’espèce, le recourant, citoyen genevois, se plaint de la façon dont la 
procédure de vote s’est déroulée devant le Grand Conseil. Toutefois, M. Hausser 
n’est pas touché spécialement et directement par cette élection d’une manière plus 
intense que les autres citoyens du canton. La qualité pour agir ne peut lui être 
reconnue sur la base de l’art. 60 LPA. Il ne s’y est d’ailleurs pas trompé puisqu’il 
a invoqué exclusivement une violation de ses droits politiques à l’appui de sa 
démarche. 

2. a. La chambre administrative est également compétente pour connaître des 
recours dans d’autres situations lorsque la loi le prévoit expressément (art. 132 
al. 6 LOJ). 

 b. En matière d’élections et de votations, le recours est ainsi ouvert contre les 
violations de la procédure des opérations électorales, indépendamment de 
l’existence d’une décision (art. 180 LEDP). Le recours a pour objectif de 
sauvegarder la liberté de vote garantie par l’art. 34 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (A. AUER/ 
G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 1, 2ème éd., 
2006, p. 300 n° 877). Celle-ci se décompose en une série de principes parmi 
lesquels le droit à la composition exacte du corps électoral, qui oblige l’autorité à 
vérifier que seuls prennent part aux votations et élections les citoyens qui ont 
l’exercice des droits politiques et que ceux-ci puissent les exercer (ibid. p. 300 
n° 878), de même que le droit au respect des règles de procédure, soit des 
modalités de vote, du système électoral et des délais à respecter (ibid. p. 303 n° 
885 et jurisprudence citée). 

 c. La qualité pour recourir dans le domaine des droits politiques appartient à 
toute personne disposant du droit de vote dans la cause en question, même si cette 
personne n’a aucun intérêt juridique personnel à l’annulation de l’acte attaqué 

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(ATF 134 I 172 ; 130 I 290 ; 128 I 199 ; 121 I 138 ; ATA/181/2011 du 17 mars 
2011 ; ATA/51/2011 du 1er février 2011). 

3.  L’élection du nouveau Procureur général résultant d’un vote du 
Grand Conseil, il importe, sous l’angle de la recevabilité du recours, de déterminer 
si cette opération est susceptible de faire l’objet d’un recours de la part d’un 
citoyen soutenant que le scrutin au parlement se serait déroulé en violation du 
droit. 

4. a. A teneur de l’art. 132 al. 1 Cst-GE, les magistrats du pouvoir judiciaire, à 
l’exception des juges prud’hommes, sont élus par le conseil général, selon le 
système majoritaire. L’élection générale a lieu tous les six ans (art. 132 al. 2 
Cst-GE). 

  Selon l’art. 132 al. 4 Cst-GE « la loi règle tout ce qui concerne l’exécution 
du présent article, ainsi que, même en dérogation au principe constitutionnel, le 
mode de pourvoir aux fonctions qui deviennent vacantes dans l’intervalle ». 

 b. Le processus de désignation des magistrats du pouvoir judiciaire est réglé 
par la LEDP. Pour l’élection générale, leur élection est soumise aux règles du 
scrutin majoritaire, conformément à l’art. 132 Cst-GE et les modalités spécifiques 
du scrutin ainsi que les conditions d’éligibilité sont prévues aux art. 115 ss LEDP. 

  Pour le pourvoi des postes vacants entre deux élections générales, l’art. 119 
LEDP prévoit que :  

  « 1 En cas de non-acceptation, de démission, de vacance, de décès ou 
d'augmentation légale de l'effectif d'une juridiction postérieurs à l'élection 
générale, le Grand Conseil pourvoit de titulaires les sièges vacants. 

  2 Toutefois, si le nombre de vacances se trouve être de plus de 4 à la fois ou 
si une fonction est nouvellement créée, il est procédé à une élection pour pourvoir 
les postes vacants par l’ensemble des électeurs cantonaux réunis en conseil 
général, comme pour l’élection générale. 

  3 L’al. 2 n’est pas applicable aux juges assesseurs ou suppléants. 

  4
 Les postes qui deviennent vacants moins de trois mois avant l’expiration 

du mandat ne sont pas repourvus avant l’élection générale. ». 

 c. Ainsi, entre deux élections, sauf si la l’exception visée à l’art. 119 al. 2 
LEDP est réalisée, la désignation des magistrats du pouvoir judiciaire est déléguée 
au Grand Conseil. Elle prend ainsi le caractère d’une élection indirecte 
(Wurzburger in CORBOZ/WURZBURGER/FERRARI/FRÉSARD/AUBRY/ 
GIRARDIN, Commentaire de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 - LTF - RS 173.110, 2009 n° 116 ad art. 82 LTF). Le Parlement s’est 

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accordé cette compétence (art. 2 let. l LRGC) et procède à l’élection 
conformément à ses propres règles de procédure et d’organisation qu’il a intégrées 
dans son règlement aux art. 104 à 118 LRGC. 

5.  L’élection générale des magistrats du pouvoir judiciaire, relève des 
opérations électorales pouvant faire l’objet d’un recours à la chambre 
administrative en vertu de l’art. 180 LEDP, dès lors qu’elles mettent en jeu le 
droit des citoyens à participer au scrutin (ATF 128 I 190 ; 123 I 41 ; 121 I 138 ; 
119 Ia 167). Il reste à déterminer s’il en est ainsi lorsque l’élection de ces 
magistrats est déléguée au parlement entre deux élections générales. 

6. a. La chambre de céans n’a pas traité de manière approfondie de cette question 
dans le seul cas qui lui a été soumis (ATA/862/2010 17 décembre 2010). Elle a en 
effet rejeté le recours d’un candidat à un poste de juge assesseur à la 
chambre pénale d’appel et de révision, interjeté trois jours après que le bureau du 
Grand Conseil lui avait signifié que sa candidature était écartée car il ne 
remplissait pas toutes les conditions de l’art. 107 LRGC, sans aborder la question 
d’un recours au sens de l’art. 180 LEDP. L’exclusion du candidat par le bureau a 
été considérée comme une décision au sens de l’art. 4 LPA et le recours a été 
traité sans autre, sous l’angle des conditions de recevabilité de l’art. 56A al. 2 de 
la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (aLOJ) dont la teneur 
était équivalente à celle de l’actuel art. 132 al. 2 LOJ. 

 b. Le Tribunal fédéral a abordé cette question à plusieurs reprises concernant 
le canton de Genève. 

  Dans un arrêt du 17 février 1971 (ATF 97 I 24) qui concernait une décision 
sur recours au Conseil d’Etat, le Tribunal fédéral a admis le recours d’un citoyen 
ainsi que d’un groupe politique et a annulé l’élection par le Grand Conseil des 
magistrats et magistrats suppléants au Tribunal administratif et au Tribunal des 
conflits, juridictions qui venaient d’être créés et dont la mise en place intervenait 
entre deux élections générales. Les recourants se plaignaient de ce que la 
désignation par le Grand Conseil de six magistrats violait l’art. 132 Cst-GE qui 
prévoyait l’élection des juges par le peuple. Le recours avait été déclaré recevable 
pour violation des droits politiques parce que les dispositions cantonales dont la 
violation était alléguée constituaient des dispositions constitutionnelles relatives 
au contenu et à l’étendue du droit de vote des citoyens, dès lors qu’était invoqué le 
défaut d’élection populaire. 

  Dans un arrêt du 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Tribunal fédéral a 
admis un recours de droit public qu’un citoyen genevois avait directement 
interjeté auprès de lui pour violation de ses droits politiques après la promulgation 
d’une nouvelle disposition de la LOJ prévoyant que l’élection des seize assesseurs 
au Tribunal cantonal des assurances sociales, qui venait d’être constitué, était 
dévolue au Grand Conseil car cette disposition contrevenait à l’art. 132 al. 1 

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Cst-GE. Dans un premier considérant qui n’a pas été publié au recueil officiel, le 
Tribunal fédéral a traité de la recevabilité du recours. Le Grand Conseil, autorité 
intimée, avait fait valoir que le recours était irrecevable car de tels griefs ne 
pouvaient être formés qu’à l’occasion d’un vote ou d’une élection populaire. Le 
Tribunal fédéral, après avoir rappelé qu’« en principe » la voie d’un tel recours 
n’était pas ouverte dans le cas d’une élection indirecte car le droit des électeurs de 
participer au scrutin n’était pas en jeu, a considéré que cette règle ne s’appliquait 
pas dans le cas d’espèce dès lors que le citoyen prétendait que l’élection des juges 
assesseurs aurait dû être soumise au peuple ce qui constituait un grief tiré de la 
violation des droits politiques. Dans le même considérant, le Tribunal fédéral a 
discuté la question de l’épuisement préalable des voies de droit cantonales, 
argument invoqué par le Grand Conseil qui prétendait que le recourant aurait dû 
préalablement saisir le Tribunal administratif d’un recours pour violation des 
opérations électorales cantonales. Sur ce point, il a observé que l’autorité intimée 
n’avait pu citer aucun précédent dans lequel l’autorité de recours cantonale 
précitée aurait été saisie d’un recours et précisé qu’il était douteux que la question 
de la soumission d’une élection au peuple plutôt qu’au parlement relève des 
opérations électorales. L’incertitude qui régnait à Genève s’agissant des voies de 
recours utilisables au niveau cantonal en matière d’élections de magistrats du 
pouvoir judiciaire dans les élections intermédiaires l’amenait à retenir pour 
satisfaite la règle relative à l’exigence de l’épuisement des instances cantonales. 

7.  S’agissant d’autres cantons, la jurisprudence fédérale a examiné à trois 
reprises la question de la recevabilité d’un recours pour violation des droits 
politiques en matière d’élection indirecte d’autorités ou de magistrats. 

  Le 28 mai 1986, le Tribunal fédéral a ainsi été appelé à connaître d’un 
recours contre l’élection d’un membre du conseil de l’éducation par le Grand 
Conseil du canton de Soleure (ATF 112 Ia 174 consid. 2 = JT 1988 I 122). Le 
recours avait été interjeté par un candidat non élu, par un député, par la fraction 
politique et par le parti politique auxquels le premier appartenait (ATF 112 Ia 174 
consid. 2 = JT 1988 I 122). Les recourants s’étaient plaints d’une violation d’une 
disposition du règlement du Grand Conseil sur le déroulement du scrutin et d’un 
article de la constitution soleuroise prévoyant que les différentes tendances 
politiques devaient être représentées dans les instances étatiques du canton. Dans 
l’examen de la recevabilité du recours, le Tribunal fédéral a répété qu’il ne 
pouvait s’agir d’un recours pour violation du droit de vote car cela impliquait que 
celui-ci ait été exercé lors d’une votation populaire, avec participation directe des 
citoyens. Le recours ne pouvait qu’être interjeté pour violation des droits 
constitutionnels.  

  Dans un arrêt du 14 février 1990 (ZBl 1991 260 consid 1), le 
Tribunal fédéral a rejeté un recours interjeté par un parti politique contre l’élection 
générale des juges cantonaux par le Grand Conseil du canton de Lucerne, motif 

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pris de ce qu’elle ne respectait pas l’équilibre des sensibilités politiques. Dans 
l’examen de la recevabilité du recours, le Tribunal fédéral a relevé qu’une telle 
contestation ne pouvait pas être examinée sous l’angle d’un recours pour violation 
des droits politiques (au sens de l’art. 85 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
16 décembre 1943 - aOJ) mais seulement sous l’angle de la violation des droits 
constitutionnels (au sens de l’art. 84 al. 1 let. a aOJ). En effet, le recours pour 
violation des droits politiques présupposait l’existence d’un scrutin populaire, soit 
d’une procédure de vote à laquelle le citoyen avait directement le droit de 
participer. La procédure de désignation d’une autorité par un vote indirect 
émanant d’une autre autorité ou d’un corps constitué ne remplissait pas ces 
conditions. Le droit au respect de l’équilibre des sensibilités politiques était un 
grief qui pouvait être soulevé dans le cadre d’un recours pour violation des droits 
politiques s’il y avait élection populaire mais pas si cette élection se faisait de 
manière indirecte par un organe élu par le peuple. 

  Le Tribunal fédéral a encore confirmé sa position dans un arrêt du 3 mai 
2005 (ATF 131 I 366 consid. 2.1) à la suite d’un recours de droit public d’un parti 
politique contre l’élection d’un juge cantonal par le Grand Conseil du canton de 
Soleure interjeté également pour non-respect de l’équilibre politique au sein de la 
cour suprême du canton. 

8.  Les arrêts du Tribunal fédéral précités ont tous été rendus sous l’égide de 
l’aOJ. Toutefois, l’entrée vigueur le 1er janvier 2007 de la LTF qui l’a remplacée 
n’a rien changé à la situation juridique (ATF 134 I 172 consid. 1.3.1). 

9.  Si l’art. 132 Cst-GE pose le principe que tous les magistrats du pouvoir 
judiciaire sont élus par le peuple, il attribue au parlement la compétence de régler 
les modalités de leur désignation en cas de vacance entre des élections générales. 
Or la délégation constitutionnelle mise en place par l’art. 132 al. 4 Cst-Ge pour la 
désignation des magistrats entre deux élections générales n’est pas organisée 
d’une manière différente de celle qui prévaut dans les deux cantons qui ont fait 
l’objet des trois derniers arrêts précités, soit le canton de Lucerne dans lequel la 
constitution accorde directement au Grand Conseil la compétence d’élire les juges 
(art. 44 de la constitution du canton de Lucerne du 17 juin 2007 - Cst-LU - RS 1) 
ou le canton de Soleure dans lequel la constitution prévoit qu’il appartient au 
Grand Conseil de désigner les juges et les juges suppléants à moins que leur 
élection soit laissée au peuple par la constitution ou par la loi (art. 75 al. 1 de la 
constitution du canton de Soleure du 8 juin 1986 - Cst-SO - RS 111.1) et dans 
lequel la loi prévoit que l’élection des juges cantonaux est dévolue au 
Grand Conseil (art. 23 al. 1 bis de la loi sur l’organisation judiciaire du 13 mars 
1977 du canton de Soleure - RS 125.2).  

  Dès lors que le législateur genevois a considéré dans la LRGC et la LEDP 
que l’élection intermédiaire des magistrats lui revenait et qu’il a légiféré dans ce 
sens, retenant que celle-ci se déroulerait selon les règles de procédure prévues 

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dans la LRGC, il n’est pas possible d’admettre, au vu des trois arrêts précités du 
Tribunal fédéral auxquels la doctrine se réfère (WURZBURGER, op.cit. p. 739) 
qu’une telle élection constitue une opération électorale susceptible de recours de 
la part des citoyens en vertu de l’art. 180 al. 2 LEDP. Ceux-ci ne disposent par 
conséquent pas d’une voie de recours qui leur permette de faire contrôler 
a posteriori, par le biais d’un recours pour violation des droits politiques, la 
procédure de vote qui s’est déroulée au sein du Grand Conseil. 

10.  Le recours sera déclaré irrecevable pour défaut de qualité pour agir de 
M. Hausser. Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de celui-ci, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité ne sera allouée à M. Jornot qui 
n’a pas pris de conclusions en ce sens, ni au Grand Conseil qui plaide sans 
recourir aux services d’un avocat et n’expose pas avoir encouru de frais 
particuliers pour sa défense (art. 87 al. 2 LPA ; ATA/163/2011 du 15 mars 2011 et 
jurisprudence citée). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 6 décembre 2011 par 
Monsieur Dominique Jean Hausser contre l’élection par le Grand Conseil le 
1er décembre 2011 de Monsieur Olivier Jornot à la fonction de Procureur général ; 

met à la charge de Monsieur Dominique Jean Hausser un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur Dominique Jean Hausser, au Grand Conseil 
ainsi qu’à Monsieur Olivier Jornot. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges, M. Bonard et 
Mme Chirazi, juges suppléants. 

- 11/11 - 

A/4159/2011 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Derpich 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :