# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e69f9171-f6ed-573b-8ce1-c53efb001ec9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-08-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.08.2018 C-4419/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4419-2018_2018-08-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4419/2018 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  2 8  a o û t  2 0 1 8  

Composition 
 Christoph Rohrer, juge unique  

Pascal Montavon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité (décision du 17 juillet 2018). 

 

 

 

C-4419/2018 

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Vu 

la décision du 17 juillet 2018 de l’Office de l’assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l’étranger OAIE ayant alloué à compter du 1er juillet 2017 

une demi-rente d’invalidité à A._______, né le (…) 1964, 

le recours du 30 juillet 2018 (timbre postal) contre cette décision adressé 

au Tribunal de céans, 

la décision incidente du 15 août 2018 par laquelle le recourant a été invité 

à effectuer une avance sur les frais de procédure de 800.- francs dans un 

délai de 30 jours à compter de sa notification, 

la décision incidente du 15 août 2018 également par laquelle le recourant 

a été invité à parfaire son recours non signé et aux motifs et conclusions 

peu clairs dans un délai de 10 jours à compter de sa notification faute de 

quoi le recours sera déclaré irrecevable respectivement sera traité dans le 

cas de sa recevabilité sur la base du dossier, 

le courrier du recourant du 21 août 2018 à l’adresse du Tribunal de céans 

l’informant de sa « demande [de] retrait du recours », 

le versement de l’avance de frais de 800.- francs intervenu sur le compte 

du Tribunal en date du 23 août 2018, 

 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi du  

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tri-

bunal de céans connaît, selon l’art. 31 LTAF, des recours contre les déci-

sions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées 

à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l'OAIE en matière de presta-

tions d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal de céans con-

formément aux art. 33 let. d LTAF et 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du  

19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20),  

que, par courrier du 21 août 2018 le recourant a informé le Tribunal de 

« [sa] demande [de] retrait du recours » référence C-4419/2018, 

C-4419/2018 

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que cette déclaration énonce un retrait sans réserve ni condition du recours 

référencé C-4419/2018 interjeté le 30 juillet 2018 contre la décision du 17 

juillet 2018 de l’OAIE,  

qu'en raison du retrait du recours, l'affaire est devenue sans objet, de sorte 

qu'elle doit être rayée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 

al.  1 let. a LTAF), 

que, selon l'art. 69 al. 1bis et 2 LAI, en dérogation à l'art. 61 let. a de la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1), la procédure de recours en matière de contes-

tations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invali-

dité devant le Tribunal de céans est soumise à des frais de justice, 

que, lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle géné-

rale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette 

issue (art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), 

que les frais de procédure peuvent cependant être remis totalement ou 

partiellement, lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir 

causé un travail considérable au Tribunal (art. 6 let. a FITAF), 

qu'en l'espèce, il n'y a donc pas lieu de percevoir des frais de procédure et 

qu’en conséquence l’avance de frais perçue de 800.- francs doit être resti-

tuée au recourant dès l’entrée en force de la présente décision de radiation,  

qu'en vertu de l'art. 15 FITAF, en relation avec l'art. 5 FITAF, lorsqu'une 

procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des 

dépens, 

que le recourant ayant retiré son recours et, conformément à l'art. 7 al. 1 

et 3 FITAF, les autorités fédérales et autres autorités parties n'ayant pas 

droit aux dépens, il n'y a pas lieu d'en allouer, 

 

 

 

(Le dispositif figure sur la page suivante) 

C-4419/2018 

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le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

L’affaire devenue sans objet suite au retrait du recours est rayée du rôle.  

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure et l’avance de frais de 800.- francs 

perçue du recourant lui est restituée dès l’entrée en force de la présente 

décision de radiation.  

3.  

La présente décision est adressée : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception ; annexe : 

formulaire d’adresse de paiement) 

– à l'autorité inférieure (N° de réf. […] ; annexe : copie du courrier du 21 

août 2018 pour connaissance) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Christoph Rohrer Pascal Montavon 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :