# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1b2c17c4-e47a-5c5f-aca6-b48634396e74
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 12.04.2021 AC/3344/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3344-2020_2021-04-12.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 20 avril 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3344/2020 DAAJ/39/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU LUNDI 12 AVRIL 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié c/o B______, ______ [GE], 

représenté par Me Razi ABDERRAHIM, avocat, Place d'Armes 19, 1227 Carouge GE, 

 

contre la décision du 14 décembre 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

 

 

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AC/3344/2020 

EN FAIT 

A. a. Le 19 novembre 2020, A______ (ci-après : le recourant), agissant par l'entremise de 
son avocat, a sollicité l'assistance juridique pour une action en libération de dette dirigée 
contre C______ (C/1______/2018). 

Pour l'établissement de sa situation financière, il a produit son bordereau d'impôts 
cantonaux et communaux 2019, ainsi que divers certificats d'assurance maladie et 
ménage et des arrangements de paiement pour des primes non payées, mais aucune 
preuve de paiement, ces documents concernant sa fille, née en 2001 qui réside avec lui 
et est en formation professionnelle, et lui-même.  

b. Invité à fournir des documents complémentaires par le greffe de l'Assistance 
juridique, le recourant, toujours agissant par l'entremise de son avocat, a fourni des 
pièces complémentaires dont il ressort qu'il perçoit des allocations de chômage à raison 
de 4'434 fr. 80 en moyenne par mois, ainsi que des allocations familiales en 400 fr. par 
mois. 

Son loyer s'élève à 1'481 fr. par mois. 

B. Par décision du 14 décembre 2020, notifiée le 21 décembre 2020, la Vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête précitée. En substance, elle a retenu 
que le recourant ne remplissait pas la condition d'indigence, ses revenus dépassant de 
908 fr. 80 le minimum vital élargi en vigueur à Genève. Le recourant disposait en effet 
de ressources mensuelles totales en 4'834 fr. 80. Les charges mensuelles admissibles du 
recourant s'élevaient à 3'926 fr., comprenant le loyer (1'481 fr.), les transports publics 
(105 fr.), le montant de base LP (1'350 fr. pour lui-même et 600 fr. pour sa fille) et une 
part de 20% du montant de base mensuel (390 fr.). 

En l'absence de preuve du paiement d'autre charges, notamment l'assurance maladie, il 
n'en était pas tenu compte. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 29 décembre 2020 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à ce que la Cour le mette au bénéfice de l'assistance judiciaire, sous suite 
de dépens. 

Le recourant produit des pièces nouvelles. 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

c. Par avis du 6 janvier 2021, le recourant a été informé de ce que la cause était gardée à 
juger. 

 

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AC/3344/2020 

EN DROIT 

1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 

Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 

L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 
économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 
consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 

Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 
peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ; 
ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_585/2015 du 30 novembre 
2015 consid. 5). 

Seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du 
minimum vital (ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 
précité consid. 4.1). Les dettes anciennes, pour lesquelles le débiteur ne verse plus rien, 
n'entrent pas en ligne de compte (ATF 135 I 221 consid. 5.1). 

http://intrapj/perl/decis/128%20I%20225
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/120%20Ia%20179
http://justice.geneve.ch/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221

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AC/3344/2020 

La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la satisfaction des besoins 
personnels doit être comparée aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle 
l'assistance judiciaire est requise. Celle-ci n'est pas accordée lorsque le solde disponible 
permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès 
relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 135 I 
221 consid. 5.1). 

3.2. En l'espèce, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir omis de tenir 
compte de ses charges d'assurance-maladie, ainsi que de ses impôts et de la redevance 
de radio et télévision. Il estime aussi que l'autorité précédente devait tenir compte des 
charges de sa fille, soit celles correspondant à l'assurance maladie de celle-ci, les 
transports et le montant de base LP. 

Les griefs du recourant sont infondés pour deux raisons.  

En premier lieu, les charges de sa fille ont été prises en compte par l'autorité précédente, 
à savoir le montant de base LP de celle-ci et ses frais de transports, montants qu'il ne 
remet pas en cause. 

En outre, les charges qu'il reproche à l'instance précédente de n'avoir pas prises en 
compte ne reposent sur aucune pièce figurant au dossier de première instance, mais 
uniquement sur des pièces nouvelles produites pour la première fois au stade du recours, 
qui sont donc irrecevables. 

Enfin, le recourant ne formule aucune critique contre le raisonnement de l'autorité de 
première instance, notamment quant à la quotité de ses revenus et de ses charges 
admises et quant à l'adéquation de ses moyens par rapport aux frais prévisibles de la 
procédure. 

Par conséquent, l'ordonnance entreprise sera confirmée. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

* * * * * 

http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221

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AC/3344/2020 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 14 décembre 
2020 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/3344/2020. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Razi ABDERRAHIM 
(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110