# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8e6251a0-9f81-58b6-bc8e-47dfe149562d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 25.09.2023 P/14964/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-14964-2023_2023-09-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président. 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/14964/2023 AARP/356/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 25 septembre 2023 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], comparant en personne, 

demandeur en révision, 

 

contre l'ordonnance pénale n° 1______ rendue le 12 avril 2023 par le Service des 

contraventions, 

 

et 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, p.a. Nouvel Hôtel de Police, chemin de la 

Gravière 5, 1227 Les Acacias, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/14964/2023 

EN FAIT : 

A. a. Le 15 janvier 2023, à 18h10, A______ a mis de l'essence dans un véhicule de 
location à la station-service B______ sise route 2______ no. ______ à D______ et 
exploitée par la société C______ SàRL. Il a ensuite quitté les lieux sans s'acquitter du 
montant dû de CHF 36.55. 

C______ SàRL a porté plainte pour ces faits le 17 janvier 2023 auprès du Service des 
contraventions (SDC). 

  b. Par ordonnance du 12 avril 2023 n° 1______, qui a été notifiée à A______ le 
19 avril suivant, le SDC l'a condamné à une amende de CHF 500.-, à laquelle 
s'ajoutait un émolument de CHF 150.-, pour vol d'essence d'importance mineure 
(art. 139 et 172ter du code pénal [CP]) commis dans les circonstances susdécrites.  

A______ n'a pas formé opposition contre cette ordonnance pénale. 

 c. Le 2 mai 2023, il s'est rendu à la station-service B______ de D______ et s'est 
acquitté des CHF 36.55 dus pour son achat d'essence du 15 janvier précédent. 

C______ SàRL a en conséquence retiré sa plainte pénale. 

 d. Le 15 juin 2023, le SDC a informé A______ avoir eu connaissance du retrait de 
plainte. Celui-ci était toutefois intervenu alors que l'ordonnance pénale n° 1______ 
était déjà définitive et exécutoire, faute d'opposition formée dans le délai de dix 
jours, de sorte que le montant de CHF 650.- restait dû. 

B. a. Par courrier du 27 juin 2023 adressé à la Chambre pénale d'appel et de révision 
(CPAR), A______ demande la révision de l'ordonnance pénale n° 1______.  

Il n'avait pas eu l'intention de commettre un vol. Après avoir fait le plein du véhicule 
qu'il avait loué et qu'il s'apprêtait à rendre, comme il parlait au téléphone, il était parti 
en omettant de passer à la caisse. Ayant réalisé son erreur, il avait rapidement pris 
contact avec la responsable de la station-service, laquelle avait compris la vraie 
nature des faits et accepté de retirer sa plainte. 

 b. Le Ministère public (MP) conclut au rejet de la demande de révision.  

A______ n'avait allégué aucun fait ou moyen de preuve nouveau et sérieux. Il n'avait 
eu aucune raison de former opposition puisqu'il avait quitté la station-service sans 
payer. Il avait ainsi acquiescé à l'ordonnance pénale querellée. Il s'était ravisé le 2 
mai 2023, quelques jours après l'écoulement du délai d'opposition, et était allé payer 

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la somme due et solliciter de la plaignante le retrait de la plainte. Sa demande de 
révision était ainsi abusive.  

 c. Le SDC a indiqué n'avoir aucune observation particulière à formuler et s'en 
rapporter à justice. 

 d. A______ n'a pas pris position sur la réponse du MP. 

EN DROIT : 

1. 1.1. La CPAR est l'autorité compétente en matière de révision (art. 21 al. 1 let. b du 
code de procédure pénale [CPP] et art. 130 al. 1 let. a de la loi d'organisation 
judiciaire [LOJ]). Seule une contravention faisant l'objet de l'ordonnance attaquée, la 
direction de la procédure statue (art. 129 al. 4 LOJ). La demande de révision a été 
déposée dans la forme prescrite, elle vise une ordonnance pénale et, reposant sur des 
faits ou moyens de preuves nouveaux, elle n’est soumise à aucun délai (art. 410 al. 1 
let. a et 411 CPP). 

 1.2. L'art. 410 al. 1 let. a CPP prévoit que toute personne lésée par un jugement entré 
en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision 
rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la 
révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de 
l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une 
condamnation sensiblement moins sévère du condamné.  

La juridiction d'appel n'entre pas en matière si la demande de révision est 
manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant 
les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé (art. 412 al. 2 CPP). Cet examen 
préalable et sommaire porte principalement sur les conditions formelles de 
recevabilité de la demande de révision. L'autorité saisie peut toutefois également 
refuser d'entrer en matière lorsque les motifs de révision invoqués sont 
manifestement non vraisemblables ou infondés (ATF 144 IV 121 consid. 1.8 et  
143 IV 122 consid. 3.5) ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1). 

 Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale sont plus restrictives. Le 
condamné doit s'opposer dans le délai prévu à cet effet s'il n'adhère pas à sa 
condamnation, par exemple parce qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il 
considère comme importants. Il s'ensuit qu'une demande de révision dirigée contre 
une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits que le 
condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison légitime de taire et 
qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en œuvre par une simple 
opposition (ATF 130 IV 72 consid. 2.3). 

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1.3. Il résulte de l'art. 354 al. 3 CPP qu'une ordonnance pénale qui n'est pas frappée 
d'une opposition valablement est assimilée à un jugement entré en force. 

Aux termes de l'art. 33 al. 1 CP, l'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le 
jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé.  

Cette limite se justifie parce qu'un tel retrait ne doit pas avoir pour effet l'annulation 
d'un jugement entré en force de chose jugée (arrêts du Tribunal fédéral 6P.64/2006 
du 6 septembre 2006 consid. 7.3 et 6B_321/2009 du 14 août 2009 consid. 1.1). 
L'art. 33 al. 1 CP vise à exclure tout marchandage entre l'auteur et le lésé sur le retrait 
de la plainte pénale après que l'État a statué par le biais d'une autorité et prononcé un 
jugement. Elle repose sur l'idée que, dans le cas contraire, un jugement pourrait être 
vidé de sa substance par la simple déclaration de volonté d'une personne qui ne 
participe même pas obligatoirement à la procédure, ce qui serait difficilement 
conciliable avec la dignité du tribunal. Il n'est en tout cas pas question de laisser au 
lésé la possibilité d'annuler un jugement entré en force en retirant sa plainte  
(ATF 149 IV 105 consid. 3.1).  

1.4. En l'espèce, les motifs de la demande de révision, soit une inadvertance lors des 
faits par laquelle le demandeur aurait omis de payer son achat d'essence, étaient 
simples et connus dès l'origine par le précité, qui n'avait aucune raison de les passer 
sous silence. Il aurait donc pu les faire valoir sans difficulté dans le cadre de la 
procédure d'opposition à l'ordonnance pénale, qu'il aurait eu tout loisir de mettre en 
œuvre dans le délai de dix jours ayant couru du 20 au 29 avril 2023. La demande de 
révision apparaît ainsi abusive.  

Le demandeur n'invoque pas explicitement le retrait de plainte du 2 mai 2023, qui 
ressort de la présente procédure. Ce motif aurait de toute manière dû être tenu pour 
manifestement mal fondé, un tel retrait, postérieur à l'échéance du délai d'opposition, 
étant sans effet sur la validité de l'ordonnance pénale, assimilée dès ladite échéance à 
un jugement entré en force. 

Au vu de ce qui précède, la demande de révision sera déclarée irrecevable. 

2. Le demandeur, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l’État, qui 
comprennent un émolument de CHF 300.- (art. 428 CPP).  

* * * * *  

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P/14964/2023 

PAR CES MOTIFS, 
LE PRÉSIDENT  

DE LA CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION : 

 

Déclare irrecevable la demande de révision formée par A______ le 27 juin 2023 contre 
l'ordonnance pénale n° 1______ rendue le 12 avril 2023 par le Service des contraventions. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de révision en CHF 515.-, comprenant un 
émolument de CHF 300.-.  

Notifie le présent arrêt aux parties. 

 

La greffière : 

Lylia BERTSCHY 

 Le président : 

Gregory ORCI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale. 

 

 

 

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 140.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 300.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  515.00