# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 22a42a14-8524-5e3d-bfcc-f61d17a93012
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.10.2022 E-3704/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3704-2022_2022-10-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3704/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Jeannine Scherrer-Bänziger et William Waeber, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie, 

représenté par Aziz Haltiti, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 16 août 2022 / N (…). 

 

 

 

E-3704/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) a déposé 

une demande d'asile en Suisse en date du 9 juin 2022. 

Il a répondu, le même jour, au questionnaire « Europa », indiquant avoir 

quitté son pays le (…) 2022 et être arrivé en Suisse le 9 juin suivant. 

B.  

Le 16 juin 2022, les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité intimée), sur la base d’une 

comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen 

« Eurodac », ont révélé que le requérant a demandé l’asile en Croatie en 

date du (…) 2022. 

C.  

Le 17 juin 2022, l’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur 

des « juristes et avocats/es de la Protection juridique de Caritas Suisse ». 

D.  

Entendu sur ses données personnelles le 20 juin 2022, il a indiqué en 

particulier qu’il n’avait pas d’enfants et que sa fiancée ainsi que la famille 

de celle-ci se trouvaient en Suisse. Il a déclaré avoir voyagé en camion 

jusqu’en Suisse et ne pas savoir par où il était passé. 

E.  

Au cours de l’entretien individuel (« entretien Dublin ») mené, le 14 juillet 

suivant, concernant la possible compétence de la Croatie pour le traitement 

de sa demande d’asile, l’intéressé a déclaré ne pas avoir demandé l’asile 

dans ce pays, expliquant que les autorités croates avaient prélevé ses 

empreintes digitales de force et l’avaient enfermé dans un container, avant 

de l’abandonner dans une forêt. Il a précisé être fiancé depuis une année 

et demie à B._______, une compatriote au bénéfice d’un permis de séjour 

en Suisse, et a expliqué qu’ils s’étaient mariés religieusement dans leur 

village, à C._______, quelques jours après leurs fiançailles, dans le 

courant du quatrième mois de 2021, mais qu’ils n’avaient pas eu le temps 

d’habiter ensemble, son épouse religieuse ayant dû quitter le pays (…). Il 

a en outre indiqué que sa fiancée avait voulu déposer une demande de 

regroupement familial en sa faveur, mais qu’entretemps, il avait été 

contraint de quitter la Turquie à son tour et l’avait rejointe. 

E-3704/2022 

Page 3 

F.  

Le même jour, le SEM a soumis aux autorités croates une requête aux fins 

de reprise en charge du requérant, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b 

du règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 ; ci-après : 

règlement Dublin III). 

G.  

Par communication du 28 juillet suivant, lesdites autorités ont 

expressément accepté la reprise en charge de l’intéressé fondée sur la 

disposition précitée, conformément à l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III, 

précisant qu’elles allaient poursuivre le processus de détermination de 

l’Etat responsable. 

H.  

Par courrier du 5 août 2022, le requérant a demandé au SEM de traiter sa 

demande d’asile en procédure nationale, expliquant avoir entrepris avec 

sa fiancée les démarches administratives en vue de la célébration d’un 

mariage civil en Suisse. A l’appui de ses dires, il a remis une copie d’une 

lettre du 16 juillet 2022 rédigée en turc par B._______, accompagnée d’une 

copie du permis de séjour B de cette dernière ainsi que de son adresse à 

D._______, 

I.  

Par décision du 16 août 2022, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile du requérant, en application de l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, a prononcé son transfert vers la Croatie et ordonné 

l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un 

éventuel recours. 

J.  

Le 24 août 2022, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il conclut 

principalement à l’annulation de celle-ci ainsi qu’à l’entrée en matière sur 

sa demande d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM 

pour instruction complémentaire, requérant par ailleurs le prononcé de 

mesures superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, la dispense du 

versement d’une avance de frais et l’assistance judiciaire partielle. 

E-3704/2022 

Page 4 

Se prévalant d’une violation de son droit d’être entendu, le recourant 

soutient que la manière de mener l’entretien Dublin et la forme résumée 

dans laquelle celui-ci a été retranscrit ne sont pas adaptées pour examiner 

soigneusement son dossier. Il reproche au SEM de ne pas avoir pris en 

considération ses déclarations en lien avec les mauvais traitements infligés 

par les autorités croates. Celui-ci aurait également violé l’obligation de 

motiver s’agissant de la compétence de la Croatie pour le traitement de sa 

demande d’asile. Il aurait fait usage de formulations stéréotypées, sans 

analyser sa situation individuelle et sans examiner les conditions dans 

lesquelles il aurait été interpellé et détenu en Croatie, ni les actes de 

violence qu’il y aurait subis. 

K.  

Par ordonnance du 26 août 2022, le juge en charge de l’instruction du 

dossier a prononcé des mesures superprovisionnelles sur la base de 

l’art. 56 PA, suspendant provisoirement le transfert du recourant vers la 

Croatie. 

Par décision incidente du 31 août suivant, il a accordé l’effet suspensif au 

recours, informant le recourant qu’il était renoncé à la perception d’une 

avance de frais et qu’il serait statué ultérieurement sur la demande 

d’assistance judiciaire partielle. En outre, il a transmis un double de l’acte 

de recours au SEM et l’a invité à déposer sa réponse. 

L.  

Dans sa réponse du 6 septembre 2022, le SEM propose le rejet du recours, 

estimant que celui-ci ne contient aucun élément ou moyen de preuve 

nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il relève que sa manière 

de procéder quant à la tenue de l’entretien Dublin correspond à la pratique 

acquise et confirmée par le Tribunal. Il est d’avis que le recourent a pu 

s’exprimer librement lors de l’entretien en question et souligne qu’il revenait 

à celui-ci de faire part des éléments qu’il considérait essentiels ou à sa 

représentation juridique de l’inviter à le faire dans le cadre de son droit 

d’être entendu. Il relève aussi avoir tenu compte des allégations de 

l’intéressé dans sa décision. 

Par ailleurs, le SEM explique que le recourant a quitté la Croatie moins de 

dix jours après le dépôt de sa demande d’asile dans ce pays, ne laissant 

pas le temps aux autorités croates de terminer le processus de 

détermination de l’Etat membre compétent. Il relève aussi qu’au moment 

de leur acceptation tout comme au moment du dépôt de la réponse, les 

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Page 5 

autorités croates étaient encore « dans le délai prévu à l’art. 21 du 

règlement Dublin III pour solliciter la prise en charge de l’intéressé par un 

Etat membre sur la base des critères énoncés au chapitre III dudit 

règlement ». 

M.  

Dans sa réplique du 14 septembre 2022, le recourant persiste dans ses 

conclusions, réitérant son argumentation quant à l’absence de déclaration 

de la Croatie concernant la responsabilité de celle-ci pour le traitement de 

sa procédure d’asile et de renvoi et invoquant l’égalité de traitement ainsi 

que la prévisibilité du droit. L’intéressé soutient qu’il n’est pas garanti qu’il 

puisse faire valoir ses motifs d’asile en Croatie et bénéficier de conditions 

d’accueil dignes et respectueuses des standards internationaux dans un 

pays ou les mauvais traitements et les pratiques violentes de « push-

backs » sont presque systématiques. 

Le recourant maintient en outre que son transfert vers la Croatie viole 

l’art. 17 du règlement Dublin III en lien avec les art. 8 CEDH et 29a de 

l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), dans la 

mesure où il serait séparé de son épouse religieuse. Il signale que les 

démarches en vue de la célébration d’un mariage en Suisse sont 

compliquées, car il ne dispose pas de tous les documents requis. Il 

essayerait également de faire reconnaître son mariage en Suisse. 

N.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

Les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de 

l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

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Page 6 

Le Tribunal de céans est par conséquent compétent pour connaître du 

présent recours. 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

2.  

2.1 Il convient en premier lieu d’examiner les griefs formels soulevés par le 

recourant, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l’annulation de la décision 

attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 

2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et 

jurisp. cit.). En effet, l’intéressé reproche à l’autorité intimée d’avoir violé 

son droit d’être entendu ainsi que l’obligation de motiver. 

2.2 Composant l'un des aspects de la notion générale de procès équitable 

au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu sert non seulement à établir 

correctement les faits, mais constitue également un droit indissociable de 

la personnalité garantissant à un particulier de participer à la prise d'une 

décision qui touche sa position juridique. En tant que droit de participation, 

il englobe tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle 

puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure 

(cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et jurisp. cit.).  

2.3 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, concrétisé en droit 

administratif par les 29 ss PA, le devoir pour l'autorité de motiver sa 

décision, afin que, d'une part, le justiciable puisse la comprendre, la 

contester utilement s'il y a lieu et faire usage de son droit de recours à bon 

escient et que, d'autre part, l'autorité de recours puisse en exercer le 

contrôle. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au 

moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

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décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2010/3 

consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et 

jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous 

les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au 

contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. 

En revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par 

l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent 

une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et 

arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 142 II 154 

consid. 4.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et jurisp. cit. ; 138 I 232 consid. 5.1 et 

jurisp. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

2.4 En l’espèce, le Tribunal se détermine comme suit sur les griefs avancés 

dans le recours, par lesquels l’intéressé conteste la forme sous laquelle 

l’entretien Dublin du 14 juillet 2022 a été retranscrit (« forme résumée » et 

non sous la forme d’un procès-verbal) et reproche au SEM de ne pas avoir 

pris en considération ses déclarations en lien avec les mauvais traitements 

que les autorités croates lui auraient infligés. 

2.5 Comme relevé à l’appui du recours, le Tribunal a certes déjà exposé 

qu’en cas de sérieux problèmes concernant la situation des requérants 

d'asile dans le pays de transfert, il peut s'avérer nécessaire d'avoir une 

consignation plus précise des questions et réponses de l’entretien Dublin, 

plutôt qu’un compte-rendu sous une « forme résumée », sans quoi le SEM 

risque de violer le droit d’être entendu de l’intéressé (cf. arrêt du Tribunal 

E-5472/2018 du 28 août 2019 consid. 4.5.3). Cela dit, en l’espèce, 

le résumé circonstancié versé au dossier peut être considéré comme 

suffisant, d’autant que, dans son recours, l’intéressé se limite à critiquer 

la forme du compte-rendu de son entretien Dublin, sans faire part de détails 

supplémentaires qui seraient de nature à fonder la tenue d’une nouvelle 

audition. S’il reproche au SEM de ne pas avoir pris en considération ses 

déclarations relatives aux mauvais traitements des autorités croates, 

il n’explique pas quels sont les agissements dont l’autorité intimée n’aurait 

pas tenu compte. Il appert au contraire que le SEM a pris en considération 

les propos du recourant relatifs à son expérience en Croatie, retenant, 

d’une part, que ceux-ci se limitaient à de simples affirmations et relevant, 

d’autre part, qu’il était légitime de la part d’un Etat de demander à des 

personnes en séjour illégal sur son territoire de s’identifier et d’officialiser 

leur présence par le biais d’une prise d’empreintes. Force est ainsi de 

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Page 8 

constater que le mode de retranscription de l’entretien Dublin n’est pas 

déterminant. 

2.6 En ce qui concerne la motivation de la décision attaquée, elle satisfait 

aux exigences jurisprudentielles précitées, dans la mesure où il est 

possible de comprendre sur quels motifs le SEM s'est fondé pour statuer. 

Cette motivation a du reste encore pu être complétée au cours de 

l’échange d’écritures. Il sied en outre de constater que l'intéressé a 

effectivement bien compris la décision et a pu valablement la contester. 

Au demeurant, la présente cause concerne une procédure Dublin de 

reprise en charge (et non de prise en charge), de sorte que la jurisprudence 

introduite par l’arrêt de référence du Tribunal E-3078/2019 du 12 juillet 

2019 et exigeant un examen individualisé des circonstances afférentes au 

cas particulier (notamment en lien avec la pratique des push-backs) n’est 

pas directement applicable. Pour le surplus, par ses arguments soulevés 

sur ce point, le recourant remet en réalité en cause l’appréciation du SEM, 

en lien notamment avec les conditions d’accueil des requérants d’asile en 

Croatie, ce qui constitue une question relevant du fond. 

2.7 Par conséquent, les griefs formels soulevés à l’appui du recours 

doivent être écartés. 

3.  

3.1 Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2). 

3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

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d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III).  

3.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a, en principe, aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 

et 8.2.1 ainsi que réf. cit.). 

4.  

4.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir, après consultation de l’unité centrale du système européen 

« Eurodac », que le recourant a déposé une demande d’asile en Croatie 

en date du 5 juin 2022. 

4.2 Partant, le 14 juillet 2022, le SEM a soumis aux autorités croates 

compétentes, dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur l'art. 18 

par. 1 let. b de ce même règlement, disposition selon laquelle l'Etat membre 

responsable de l’examen d'une demande de protection internationale en 

vertu dudit règlement est tenu de reprendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la 

demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès 

d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le 

territoire d’un autre Etat membre. 

4.3 Le 28 juillet suivant, soit dans le délai fixé par l'art. 25 par. 1 du 

règlement Dublin III, lesdites autorités ont expressément accepté la reprise 

en charge de l'intéressé fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du même 

règlement, conformément à l’art. 20 par. 5 de celui-ci. 

4.4 D’abord, le recourant conteste la compétence de la Croatie, dans la 

mesure où le SEM a annulé sa décision de non-entrée en matière dans 

l’affaire F-2532/2022 et repris la procédure de première instance, après 

avoir été invité à se déterminer sur le fait que ce pays ne s’était pas déclaré 

Etat membre responsable du traitement de la procédure d’asile et de 

renvoi, mais avait fait application de l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III, 

comme en l’espèce. Dans le cadre de l’échange d’écritures engagé dans 

le présent cas, le SEM n’est, en revanche, pas revenu sur sa décision. 

A l’appui de sa réplique, l’intéressé a alors soutenu que cela représentait 

une violation du principe de l’égalité de traitement et celui de la prévisibilité 

du droit. 

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Page 10 

4.4.1 Une décision ou une disposition légale viole le principe de l’égalité de 

traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions 

juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la 

situation de fait à réglementer ou omet de faire des distinctions qui 

s'imposent au regard des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est 

semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable 

ne l'est pas de manière différente. Il y a notamment inégalité de traitement 

lorsque l'Etat accorde un privilège ou une prestation à une personne, mais 

dénie ceux-ci à une autre personne qui se trouve dans une situation 

comparable (cf. ATF 147 I 73 consid. 6.1 ; 145 I 73 consid. 5.1). 

4.4.2 En l'occurrence, le Tribunal constate que s’il a certes annulé sa 

décision au cours de l’échange d’écritures initié dans la cause 

F-2532/2022, le SEM n’est pas pour autant entré en matière sur la 

demande d’asile qui avait été alors déposée. En outre, il y a lieu de rappeler 

que chaque demande d’asile est soumise à un examen individuel. Il peut 

ainsi arriver que des faits analogues ou partiellement analogues puissent 

aboutir à des décisions différentes. Quoiqu'il en soit, dans le présent cas, 

le recourant n’a pas établi que le SEM aurait procédé à des distinctions 

juridiques qui ne se justifiaient pas au regard de la situation de fait à 

réglementer.  

4.4.3 Par conséquent, le grief tiré du principe de l’égalité de traitement 

s'avère mal fondé. Il en va de même de celui tiré du principe de la 

prévisibilité du droit, le SEM ne s’étant pas écarté des bases légales 

applicables en la matière. 

4.4.4 S’agissant de la compétence de la Croatie en tant que telle, l’art. 20 

par. 5 du règlement Dublin III indique que l'Etat membre auprès duquel la 

demande de protection internationale a été introduite pour la première fois 

est tenu, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 ainsi que 29 et en 

vue d'achever le processus de détermination de l'Etat membre responsable 

de l'examen de la demande de protection internationale, de reprendre en 

charge le demandeur qui se trouve dans un autre Etat membre sans titre 

de séjour ou qui y introduit une demande de protection internationale, 

après avoir retiré sa première demande présentée dans un autre Etat 

membre pendant le processus de détermination de l'Etat membre 

responsable. Cette obligation cesse lorsque l’Etat membre auquel il est 

demandé d’achever le processus de détermination de l’Etat membre 

responsable peut établir que le demandeur a quitté entre-temps le territoire 

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Page 11 

des Etats membres pendant une période d’au moins trois mois ou a obtenu 

un titre de séjour d’un autre Etat membre. 

4.4.5 Cette disposition implique ainsi le retrait de la demande de protection 

internationale tel que défini à l’art. 2 let. e du règlement Dublin III. 

Conformément à la directive n° 2013/32/CE du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de 

retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (JO L 180/60 du 

29.06.2013 ; ci-après : directive Procédure), à laquelle renvoie l’article 

précité, les démarches par lesquelles le demandeur met fin aux procédures 

déclenchées par l’introduction de sa demande de protection internationale 

peuvent être explicites ou implicites. Ainsi, un demandeur qui a 

formellement averti l’autorité compétente de l’Etat membre dans lequel il 

avait introduit sa première demande de son souhait de renoncer à celle-ci 

avant que le processus de détermination de l’Etat membre responsable 

soit achevé pourra néanmoins être transféré vers ce premier Etat membre 

en vue de l’achèvement dudit processus. Un transfert à cette fin vers ledit 

premier Etat membre est également possible lorsqu’un demandeur a 

implicitement mis un terme à la procédure en quittant cet Etat membre, 

avant que le processus de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen de la demande soit achevé. Dans ce cas de figure, même si le 

demandeur n’a pas informé l’autorité compétente de ce premier Etat 

membre de son souhait de renoncer à sa demande, le processus de 

détermination de l’Etat responsable est toujours en cours dans cet Etat 

membre. Partant, il y a lieu de considérer que l’art. 20 par. 5 du règlement 

Dublin III est également applicable dans une telle situation, le départ du 

demandeur du territoire d’un Etat membre dans lequel il a introduit une 

demande de protection internationale devant alors être assimilé, aux fins 

de l’application de cette disposition, à un retrait implicite de cette demande 

(cf. arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne [CJUE] C-582/17 et 

C-583/17 du 2 avril 2019, ch. 48 à 50). 

4.4.6 En l’espèce, dans leur réponse du 28 juillet 2022, les autorités 

croates ont expressément accepté la demande de reprise en charge 

formulée par le SEM sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III, précisant l’accepter en vue d’achever le processus de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande 

de protection internationale au sens de l’art. 20 par. 5 dudit règlement (« in 

order to continu to determine responsabilité for the above mentioned 

person »). Elles ont exposé que l’intéressé avait manifesté son intention de 

demander l’asile en Croatie le (…) 2022, mais avait quitté le centre 

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(« Reception Centre ») avant de déposer sa requête, tout en précisant que 

la procédure à son égard était encore en cours et en citant l’art. 28 par. 1 

de la directive Procédure. Comme mentionné précédemment, le dépôt par 

le recourant d’une demande de protection internationale en Croatie est en 

outre confirmé par les données enregistrées dans le système « Eurodac » 

(cf. let. B. et consid. 4.1). Dans ces conditions et dans la mesure où le 

recourant n’a de surcroît pas quitté le territoire des Etats membres, ni 

obtenu de titre de séjour de la part d’un Etat membre dans l’intervalle, il se 

justifie de faire application de l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III, 

conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 4.4.5).  

Cette conclusion ne saurait être modifiée par le fait que dans la procédure 

F-2532/2022 ainsi que dans d’autres procédures, comme la présente, le 

Tribunal a invité le SEM, au stade du recours, à se déterminer notamment 

sur l’invocation de cette disposition par les autorités croates. 

4.5 Dans ces conditions, la compétence de la Croatie pour achever le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de 

la demande d’asile déposée par l’intéressé a été dûment établie. 

5.  

5.1 Cela étant, il y a lieu d'examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du 

règlement Dublin III, s'il y a de sérieuses raisons de penser qu'il existe en 

Croatie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 

ci-après : Charte UE). 

5.2 Il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions. 

5.3 Dans ces conditions, la Croatie est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

E-3704/2022 

Page 13 

Procédure ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale, ci-après : directive Accueil]). 

5.4 La présomption de sécurité peut toutefois être renversée par des 

indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international, de sorte que la personne faisant 

l’objet du transfert courrait un risque réel de subir des traitements 

contraires aux dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 ; 2011/9 

consid. 6). 

5.5 Nonobstant les prises de position critiques de plusieurs organismes – 

notamment le Conseil de l’Europe – en la matière, le système d’asile et 

d’accueil croate ne présente pas de défaillances systémiques s’agissant 

des requérants qui ont déjà déposé une demande de protection 

internationale en Croatie et qui sont repris en charge par cet Etat 

dans le cadre d’une procédure Dublin (cf. arrêts du Tribunal E-4367/2022 

du 6 octobre 2022 consid. 6.4 ; F-4079/2022 du 23 septembre 2022 

consid. 5.5 ; E-2755/2022 du 8 septembre 2022 consid. 5.2.3 ; 

E-1854/2022 du 1er septembre 2022 consid. 6.4 ; D-3316/2022 du 29 août 

2022 ; E-3554/2022 du 25 août 2022 consid. 6.2 et jurisp. cit). Par ailleurs, 

le recourant ne saurait tirer argument de l’arrêt de référence E-3078/2019 

précité qui, d’une part, n’a pas considéré que le système mis en place par 

la Croatie présentait des défaillances systémiques et, d’autre part, 

concernait la problématique des prises en charge Dublin. 

En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 

de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, 

n’est pas renversée. N’étant étayées par aucun élément concret, ni probant 

et s’avérant de surcroît très succinctes, les déclarations du recourant en 

lien avec les agissements des autorités croates à son égard ne permettent 

pas d’amener à une appréciation différente. 

5.6 Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III 

ne se justifie pas en l'espèce. 

6.  

6.1 Pour s’opposer à son transfert en Croatie, le recourant fait en outre 

valoir qu’il n’est pas garanti qu’il puisse y faire valoir ses motifs d’asile et 

E-3704/2022 

Page 14 

bénéficier de conditions d’accueil dignes et respectueuses. Il invoque en 

outre son mariage religieux avec une compatriote au bénéfice d’un permis 

de séjour de type B en Suisse et soutient que son transfert violerait l’art. 17 

du règlement Dublin III en lien avec les art. 8 CEDH et 29a OA1.  

6.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. Comme l’a retenu la jurisprudence, le 

SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement 

Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité 

pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, disposition 

qui concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 

consid. 8.5.2 ; arrêt F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2). 

6.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour pouvoir invoquer 

le droit au respect de la vie familiale, consacré aux art. 8 CEDH et 13 Cst., 

l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne 

de sa famille disposant d’un droit de présence assuré en Suisse 

(cf. ATF 144 I 266 consid. 3.3 ; 139 I 330 consid. 2.1). A cet égard, les 

relations familiales protégées par l’art. 8 CEDH sont avant tout celles 

existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire) et, plus 

particulièrement, entre époux (exceptionnellement concubins) ainsi 

qu’entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun. S’agissant 

des relations qui sortent du cadre de ce noyau familial, l’art. 8 par. 1 CEDH 

ne confère un droit au regroupement familial qu’à la condition qu’il existe 

un rapport de dépendance particulier entre l'étranger et le proche parent 

établi en Suisse, par exemple en raison d'un handicap – physique ou 

mental – ou d'une maladie grave dont il souffrirait (cf. ATF 144 II 1 

consid. 6.1 et jurisp. cit.). 

6.4 En l’occurrence, le Tribunal constate que le lien marital entre l’intéressé 

et B._______ n’a pas été établi. Rien n’indique que la célébration de leur 

mariage en Suisse soit imminente. En outre, aucun élément au dossier ne 

E-3704/2022 

Page 15 

permet de retenir que le prétendu mariage religieux célébré en Turquie en 

2021 ait des chances d’être reconnu en Suisse. 

6.5 En l’absence d’un mariage valablement conclu, il convient encore 

d’examiner si le recourant est engagé dans une relation stable avec 

B._______. Il ressort toutefois des explications de l’intéressé – à les tenir 

pour vraies – qu’avant son arrivée en Suisse, il n’a jamais fait ménage 

commun avec celle-là, de sorte qu’il ne peut pas se prévaloir de l’existence 

d’une communauté de toit durable au sens de la jurisprudence (sur la 

notion de concubinage stable protégé par la loi, cf. ATAF 2012/4 consid. 

3.3.2 et 3.3.3 ; ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 ; 140 V 50 consid. 3.4.3). Le 

recourant n’a pas non plus démontré qu’il existerait un lien de dépendance 

particulier entre lui et sa prétendue fiancée ou épouse religieuse du fait, 

par exemple, d’une maladie grave ou d’un handicap (physique ou mental) 

nécessitant un soutien que seule celle-là serait en mesure de lui prodiguer 

(cf. arrêts du TF 2C_916/2021 du 17 novembre 2021 consid. 3.3 ; 

2C_433/2021 du 21 octobre 2021 consid. 6.1). 

6.6 En tout état de cause, les démarches entreprises auprès des autorités 

d’état civil suisses pourront se poursuivre, malgré le transfert de l’intéressé.  

6.7 Le recourant ne peut donc pas se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour 

s’opposer à son transfert vers la Croatie. 

6.8 En outre, s’il a expliqué avoir été placé dans un container, puis 

abandonné dans la forêt par les autorités croates, l’intéressé n'a pas étayé 

ses déclarations et n’a pas démontré que ses conditions d'existence en 

Croatie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture. 

Il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il serait 

lui-même privé durablement de tout accès à des conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne pourrait pas 

bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir ses droits.  

6.9 Au demeurant, si – après son transfert en Croatie – le recourant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ainsi que la directive précitée ou, de toute 

autre manière, porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités croates, en usant 

des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil). 

E-3704/2022 

Page 16 

6.10 Il convient encore de rappeler que le règlement Dublin ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 

souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme État responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 2017 VI/5 

consid. 8.2.1). 

6.11 Par conséquent, le transfert du recourant vers la Croatie n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

6.12 Par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8).  

6.13 En conclusion, c'est à bon droit que l’autorité intimée a considéré qu'il 

n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée 

à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées 

du respect par la Suisse de ses obligations internationales ou pour des 

raisons humanitaires. 

7.  

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers la 

Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

Par conséquent, le recours doit être rejeté. 

8.  

8.1 Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

E-3704/2022 

Page 17 

8.2 Cependant, dans la mesure où les conclusions du recours 

n’apparaissaient pas d’emblée vouées à l’échec lors de son dépôt et 

où l’indigence du recourant ne fait aucun doute, il y a lieu d’admettre 

la demande d’assistance judiciaire partielle, en application de l’art. 65 

al. 1 PA, et de statuer sans frais. 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-3704/2022 

Page 18 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida