# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab7a81c6-5183-57e6-b8cc-01d1eefbb28b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 06.12.2022 C/26028/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-26028-2020_2022-12-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du                             

12 décembre 2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26028/2020 ACJC/1635/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 6 DÉCEMBRE 2022 

 

 

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre une ordonnance rendue par la 

26ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 juillet 2022, 

comparant en personne. 

 

 

 

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C/26028/2020 

EN FAIT 

A. a. Par requête déposée en conciliation le 10 décembre 2020 au greffe du Tribunal 
de première instance (ci-après : le Tribunal), déclarée non conciliée le 4 octobre 

2021 et introduit au fond le 12 octobre 2021, B______ a assigné SOCIETE 

IMMOBILIERE C______ SA, A______ et D______ en nullité d'une assemblée 

générale des actionnaires. 

b. Par acte daté du 31 janvier 2022 mais reçu par le Tribunal le 1er février 2022, 
A______ et SOCIETE IMMOBILIERE C______ SA ont répondu à la requête et 

pris des conclusions reconventionnelles, concluant, principalement, à ce que le 

Tribunal condamne B______ à payer à SOCIETE IMMOBILIERE C______ SA 

une indemnité de 151'600 fr., des intérêts moratoires de 15'160 fr. et un loyer 

mensuel de 4'633 fr. dès le 1
er

 août 2021. Subsidiairement, A______ a conclu à ce 

que le Tribunal condamne B______ à lui payer la somme de 75'800 fr. au titre de 

revenus locatifs perçus du 15 mai 2017 au 31 juillet 2021 pour une occupation 

complète de l'immeuble de SOCIETE IMMOBILIERE C______ SA et des 

intérêts moratoires de 7'580 fr. 

c. Par ordonnance du 27 mai 2022, le Tribunal a notamment ordonné à SOCIETE 
IMMOBILIERE C______ SA de verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les 

Services financiers du Pouvoir judiciaire, d'ici au 30 juin 2022, une avance de 

frais complémentaire de 20'000 fr. et ordonné à A______ de verser dans le même 

délai à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, 

une avance de frais de 5'000 fr. et dit que si lesdites avances de frais n'était pas 

versées à l'Etat de Genève dans le délai prescrit, cas échéant après un bref délai 

supplémentaire, les demandes reconventionnelles seraient déclarées irrecevables. 

Les avances de frais précitées n'ont pas été versées dans le délai imparti. 

B. Par ordonnance du 18 juillet 2022, reçu le 27 juillet 2022 par A______, le 
Tribunal a imparti à SOCIETE IMMOBILIERE C______ SA et à A______ un 

ultime délai au 16 août 2022 pour verser les montants de 20'000 fr. respectivement 

5'000 fr. et dit qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, les demandes 

reconventionnelles seraient déclarées irrecevables. 

C. a. Par acte reçu le 9 août 2022 au greffe de la Cour de justice (ci-après : la Cour), 
A______ recours contre cette ordonnance, dont il sollicite l'annulation avec suite 

de frais judiciaires. Cela fait, il conclut à ce que la Cour fixe une avance de frais 

de 4'000 fr. comme condition de recevabilité de la demande reconventionnelle 

déposée le 31 janvier 2022 pour le compte de la société et de 1'000 fr. pour son 

compte personnel et lui fixe un nouveau délai supplémentaire pour s'en acquitter. 

Il sollicite également que la Cour accorde l'effet suspensif à son recours.  

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C/26028/2020 

b. Invité à se déterminer, le Tribunal conclut au rejet du recours. 

c. A______ a répliqué et modifié ses conclusions en ce sens qu'il sollicite que la 
Cour ordonne à D______, représentante de la communauté héréditaire de 

E______, de verser pour le compte de SOCIETE IMMOBILIERE C______ SA, 

dès l'entrée en force de l'arrêt, une avance de frais de 20'000 fr. et de lui fixer un 

nouveau délai supplémentaire pour s'acquitter de l'avance de frais de 5'000 fr. afin 

de satisfaire aux conditions de recevabilité des demandes reconventionnelles 

déposées le 31 janvier 2022.  

d. Le Tribunal n'ayant pas fait usage de son droit de dupliquer, A______ a été 
informé par pli du greffe de la Cour du 2 novembre 2022 de ce que la cause était 

gardée à juger.  

EN DROIT 

1. 1.1 Le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances 
d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'elles 

peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 1 et 

2 CPC). Le délai pour interjeter recours est de dix jours pour les ordonnances 

d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC). 

1.1.1 Le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité 
des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC). Les décisions relatives aux avances 

de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours (art. 103 CPC). La 

décision sur avance de frais au sens de l'art. 98 CPC est ainsi une ordonnance 

d'instruction susceptible d'un recours formé dans un délai de 10 jours 

(ACJC/1155/2011 du 26 août 2011). 

Si la partie qui conteste le montant de l'avance de frais ne recourt pas 

immédiatement contre la décision relative à l'avance de frais et n'obtient pas l'effet 

suspensif, elle s'expose en principe au risque, compte tenu du caractère 

immédiatement exécutoire de ladite décision, de voir sa demande être déclarée 

irrecevable par le tribunal saisi en application de l'art. 101 al. 3 CPC (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_185/2021 du 31 mars 2021 consid. 4.2). 

Le recours stricto sensu selon l'art. 103 CPC est ouvert contre toutes les décisions 

visées par les art. 98 à 102 CPC. Cependant, cela ne doit valoir au sujet de la 

fixation d'un délai pour fournir des avances ou sûretés (art. 101 al. 1 et 3 CPC) 

que si cette fixation intervient dans le cadre d'une décision sur le principe ou le 

montant de ces dernières. Si le tribunal se borne à prolonger le délai de l'art. 101 

al. 1 CPC ou à fixer un délai supplémentaire selon l'art. 101 al. 3 CPC, une 

réglementation particulière ne se justifie pas et la décision n'est en principe pas 

susceptible de recours, sauf dans l'hypothèse où elle pourrait causer un préjudice 

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difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC; TAPPY, Commentaire romand, 

Code de procédure civile, 2
ème

 éd. 2019, n. 13 ad art. 103 CPC). 

1.1.2 La notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de 
"préjudice irréparable" au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 138 III 378 

consid. 6.3). Constitue un "préjudice difficilement réparable" toute incidence 

dommageable, y compris financière ou temporelle, qui ne peut être que 

difficilement réparée dans le cours ultérieur de la procédure. Il y a lieu de se 

montrer restrictif avant d'admettre la réalisation de cette condition (JEANDIN, 

Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
ème

 éd. 2019, n. 22 ad 

art. 319 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, n. 2485), qu'il appartient au 

recourant d'alléguer et d'établir, à moins que cela ne fasse d'emblée aucun doute 

(par analogie ATF 134 III 426 consid. 1.2; ACJC/353/2019 du 1
er

 mars 2019 

consid. 3.1.1; ACJC/1827/2018 du 13 décembre 2018 consid. 2.1.2; arrêt de 

l'Obergericht du canton de Zurich PC130056 du 6 février 2014 consid. 8.1). 

Si la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, le recours 

est irrecevable et la partie doit attaquer la décision incidente avec la décision 

finale sur le fond (BRUNNER, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2016, n. 13 ad 

art. 319 CPC). 

1.1.3 Le CPC ne prévoit pas de disposition traitant expressément de la qualité 
pour recourir. La légitimation à recourir au niveau cantonal ne doit cependant pas 

être plus restrictive que devant le Tribunal fédéral. Celui qui a pris part à la 

procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire est 

ainsi légitimé à recourir, pour autant qu'il dispose d'un intérêt digne de protection 

à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (cf. art. 59 al. 2 let. a 

CPC également applicable devant l'autorité d'appel; arrêt du Tribunal fédéral 

5D_14/2020 du 28 octobre 2020 consid. 4.3.1). 

L'absence d'intérêt digne de protection doit être relevée d'office, à tous les stades 

de la procédure (art. 60 CPC; ATF 130 III 430 consid. 3.1). Elle entraîne 

l'irrecevabilité du recours (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4). Il appartient au 

recourant de démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à ce que le juge 

statue sur son recours (BOHNET, Commentaire romand, Code de procédure civile, 

2
ème

 éd. 2019, n. 92 ad art. 59 CPC). 

1.1.4 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 

1.2 En l'espèce, dans son recours contre l'ordonnance du 18 juillet 2022, le 
recourant conteste le montant de l'avance de frais que le Tribunal lui a demandé 

de verser ainsi que celui requis de SOCIETE IMMOBILIERE C______ SA. Il 

sollicite également un délai supplémentaire pour verser les avances de frais qu'il 

estime pouvoir être en mesure de verser. Or, l'ordonnance querellée ne fixe pas les 

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avances de frais mais se limite à accorder un délai supplémentaire aux parties pour 

les verser, celles-ci ayant été fixées par ordonnance du 27 mai 2022 contre 

laquelle le recourant n'a pas formé recours en temps utile.  

L'ordonnance querellée n'est ainsi pas susceptible de recours, sauf si elle cause un 

préjudice difficilement réparable au recourant, ce qu'il lui appartient de démontrer. 

A cet égard, le recourant ne dit mot et la Cour ne voit pas en quoi la décision de 

lui accorder une prolongation du délai de paiement de l'avance de frais pour lui 

éviter une décision immédiate d'irrecevabilité lui causerait un préjudice 

difficilement réparable, bien au contraire. On peut même douter de son intérêt 

digne de protection à recourir contre une telle décision.  

Il y a lieu enfin de relever que la modification des conclusions du recourant dans 

le cadre de sa réplique est irrecevable, aucune modification des conclusions 

n'étant admissible dans le cadre d'un recours. 

Compte tenu des éléments qui précèdent, le recours doit être déclaré irrecevable.  

1.3 Vu l'issue du litige, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête d'effet suspensif 
du recourant (art. 325 al. 1 CPC).  

2. Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais judiciaires du recours, 
arrêtés à 400 fr. (art. 104 al. 1, 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC; art. 41 RTFMC) et 

compensés avec l'avance qu'il a versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève 

(art. 111 CPC).  

* * * * * 

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C/26028/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance rendue le 

18 juillet 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/26028/2020. 

Arrête les frais judiciaires de recours à 400 fr., les met à la charge de A______ et dit 

qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame  

Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges;  

Madame Sandra CARRIER, greffière. 

 

La présidente : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110