# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08c727e6-e93c-5ce8-b81c-72a3d0472cde
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.08.2009 E-4736/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4736-2006_2009-08-06.pdf

## Full Text

Cour V
E-4736/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  a o û t  2 0 0 9

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Martin Zoller, Emilia Antonioni, juges, 
Olivier Bleicker, greffier.

B._______,
Congo (Kinshasa),
représenté par Me Jean-Pierre Moser, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM 
du 11 novembre 2005 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4736/2006

Faits :

A.
Le 26 septembre 2005, après avoir franchi clandestinement la frontière 
suisse,  B._______  a  déposé  une  demande  d'asile  au  Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...).

B.
B.a Entendu les 29 septembre et 13 octobre 2005, le requérant a indi-
qué parler (informations sur la situation personnelle)  et  avoir été or-
donné prêtre le (date). Il aurait servi à (...) et, depuis 2002, à (...) (Sud 
Kivu).

B.b B._______ a fait valoir, en substance, qu'au moins cinq membres 
de sa famille ou des proches avaient été torturés, violés et exécutés le 
(date) par des membres des forces gouvernementales, en représailles 
de  l'hospitalité  et  des  soins  qu'il  avait  prodigués  le  (date)  à  des 
personnes  d'ethnie  Hutu.  Averti  par  une  connaissance  des 
événements intervenus en son absence, il aurait rejoint grâce à l'aide 
d'amis  le  couvent  C._______ à  (...).  Le  (date),  des  membres de ce 
couvent  l'auraient  aidé  à  rejoindre  une  piste  d'aviation  et  auraient 
organisé sa prise en charge jusqu'à D._______. Là,  il  aurait  pris un 
bateau pour  Brazzaville  où il  serait  arrivé le  (date). Hébergé par  un 
prêtre, il  se serait procuré par le biais de son hôte un document de 
voyage, établi au nom d'un dénommé E._______, ainsi qu'un visa pour 
l'Italie. A Rome (Italie), on lui aurait conseillé de poursuivre son voyage 
jusqu'en Suisse.

B.c En outre,  le  requérant  souligne qu'à l'occasion de ses prêches, 
il avait dénoncé la corruption, l'insécurité,  le rationnement et, notam-
ment,  la dictature au Congo (Kinshasa). Il  aurait  également hébergé 
précédemment des personnes d'ethnie hutu, dont une femme qui avait 
par la suite été brûlée. A cette occasion, un membre de sa famille avait 
également été immolé. Il n'aurait toutefois jamais eu de difficultés per-
sonnelles avec les membres des autorités jusqu'au (date),  même si 
ses  prises  de  position  publiques  lui  étaient  reprochées ; il serait  re-
gardé comme un sympathisant de l'UDPS et du PDSC.

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B.d A l'appui de sa demande d'asile, l'intéressé a déposé une copie 
de sa « carte de prêtre » délivrée le (date) et une carte d'identité pour 
citoyen  de  la  République  du  Zaïre  du  (date).  Il  ne  s'explique  pas 
pourquoi  ce  second  document  a  été  délivré  à  Kinshasa,  ni  ne  se 
rappelle de l'année de son émission (qu'il situe au milieu des années 
1990).

C.
Par décision du 11 novembre 2005, notifiée le 15 novembre suivant, 
l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'office fédéral) a rejeté la de-
mande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a or-
donné l'exécution de cette mesure à destination de Kinshasa.

Pour  l'essentiel,  l'office  fédéral  a  observé  que  le  recourant  s'était 
contredit  sur deux points jugés essentiels de son récit  et qu'il  n'était 
pas vraisemblable qu'il ait pu voyagé de F._______ à Brazzaville sans 
jamais avoir été l'objet de contrôles ni d'identité, ni frontalier. Il serait 
en  outre  illogique  qu'il  présentât  une  carte  d'identité  établie  à 
Kinshasa,  alors  qu'il  prétendait  l'avoir  obtenu  dans  la  région  de 
F._______.  Le  récit  de  son  voyage  n'accentuerait  que  davantage 
l'invraisemblance de son récit.

D.
Par acte remis à la poste le 15 décembre 2005, le requérant demande 
à  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (ci-après : la 
Commission) d'annuler la décision précitée du 11 novembre 2005, de 
lui  reconnaître  la  qualité  de  réfugié  et  de  le  mettre  au  bénéfice  de 
l'asile ou, à ce défaut, d'une admission provisoire en Suisse.

D.a Il fait valoir que, vicaire puis curé de différentes paroisses du Sud 
Kivu, il serait exposé à de sérieux préjudices en raison de ses « actes 
et  paroles  d'opposant  et  de  défenseur  des  victimes  de  la  situation 
dans  la  région  des  Lacs. »  Pour  confirmer  ces  éléments,  il  sollicite 
l'audition  (...)  de  sept  personnes,  toutes  domiciliées  au  Congo 
(Kinshasa),  ainsi  qu'un  ami  prêtre,  requérant  d'asile  reconnu  en 
Suisse.

D.b A l'appui de son recours, il dépose deux avis de recherche établis 
par les autorités congolaises ([dates]) et deux convocations ([dates]).

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E.
Par décision incidente du 3 janvier 2006, le juge instructeur a notam-
ment interpellé le recourant quant aux moyens mis en oeuvre pour ob-
tenir  les  moyens  de  preuve  précités. Il  en  outre  fixé  le  montant  de 
l'avance des frais de procédure présumés, par Fr. 600.-, ainsi que le 
délai de paiement. Le 16 janvier 2006, le recourant s'est acquitté de 
cette avance de frais.

F.
Le  5  janvier  2006,  le  recourant  a  informé  la  Commission  que  des 
membres  de  sa  famille  avaient  mandaté  un  avocat  à  F._______, 
Me G._______, pour obtenir des renseignements complémentaires.

G.
Le  16  janvier  suivant,  le  recourant  a  déposé  la  copie  d'un  courrier 
électronique  d'un  dénommé  H._______,  lequel  serait  son  oncle 
maternel  et  tuteur.  Cette  personne  indique,  pour  l'essentiel,  que  le 
recourant serait aujourd'hui « victime de sa propre charité pour avoir 
hébergé  quatre  Hutus,  blessés  de  guerre,  des  rebelles  en  tenue 
civile. » A cette occasion,  le  recourant  a également produit  la  copie 
d'une enveloppe « DHL »,  utilisée à ses dires pour  lui  communiquer 
les moyens de preuve déposés à l'appui de son recours.

H.
Le 23 janvier 2006, le recourant a produit un questionnaire, ainsi que 
les réponses partielles de sept proches. Ce questionnaire résume les 
motifs  d'asile  énoncés par  le  recourant  lors  de ses  auditions  et  de-
mande de « confirmer ou d'infirmer » les faits exposés. Les personnes 
sollicitées ont toutes confirmé son récit.

Dans son courrier, le recourant précise en outre que les convocations 
produites à l'appui de son mémoire de recours se trouvaient dans les 
archives  de  l'abbé  (...)  à  (...).  Quant  aux  avis  de  recherche,  une 
connaissance du recourant se serait rendue dans les locaux de la po-
lice nationale et de l'ANR, étant « inquiet de la disparition de son pu-
pille ».

I.
Le 16 mars 2006, le recourant a produit un courrier de Me G._______. 
Pour  l'essentiel,  ce  mandataire  indique  que  le  recourant  avait  été 
abusé  par  un  homme  « véreux »  lors  de  l'obtention  de  sa  carte 
d'identité,  que  ses  protecteurs,  des  officiers  de  l'armée  gouverne-

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mentale,  l'avaient  abandonné  après  « maints  et  maints  conseils  et 
avertissements »,  que sept  parents du recourant  avaient  été massa-
crés  au  soir  du  (date)  (son  père  adoptif,  sa  mère  adoptive,  deux 
soeurs, deux frères et un neveu), que les femmes avaient été violées 
avant d'être massacrées et qu'il  serait toujours recherché « avec im-
précation ».

J.
Les 2 mars, 1er avril et 5 mai 2009, le recourant a produit divers docu-
ments  attestant  de  son  intégration  en  Suisse,  notamment  sa  no-
mination  comme  auxiliaire  à  l'Equipe  pastorale  de  (...)  et  comme 
aumônier (prêtre répondant) au service de (...) avec effet au (date).

K.
Le  28  mai  2009,  dans  sa  réponse,  l'office  fédéral  a  relevé  que  si 
l'authenticité et le caractère probant des différents documents produits 
étaient douteux, il demeurait qu'un accord de paix avait été conclu le 
23 mars 2009 entre le gouvernement de Kinshasa et les rebelles du 
CNDP dans la région d'origine du recourant et que l'on peut dès lors 
en conclure que, même par hypothèse avérés, les motifs d'asile du re-
courant  n'établissaient  pas  de  crainte  fondée  en  cas  de  retour  au 
Congo  (Kinshasa).  Au  demeurant,  le  gouvernement  de  Kinshasa  a 
promulgué une loi d'amnistie couvrant la période incriminée.

L.
Le 17 juin 2009, le recourant a répliqué que la loi d'amnistie citée par 
l'ODM  ne  lui  était  pas  applicable,  à  défaut  d'avoir  participé  à  une 
« opération militaire » ou être membre du CNDP, et que, de toute ma-
nière,  l'application  effective  de  cet  accord  était  grandement  sujet  à 
caution.  Enfin,  il  a  pour  l'essentiel  mis  en  avant  son  intégration  en 
Suisse, étant lui-même devenu « un facteur d'intégration » de part ses 
fonctions au sein du diocèse de (...).

M.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si néces-
saire, dans les considérants en droit ci-dessous.

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Droit :

1.
Le 31 décembre 2006, les commissions fédérales de recours ont été 
dissoutes,  leurs  compétences étant  transférées au Tribunal  adminis-
tratif fédéral, qui a commencé ses activités le 1er janvier 2007. Le nou-
veau droit  de procédure s’applique (art. 53 al. 2 de la loi  du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

2.
2.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, loi entrée en 
vigueur le 1er janvier  2007 (RO 2006 [23] p. 2211), le Tribunal admi-
nistratif  fédéral  (ci-après :  le  Tribunal),  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s. LTAF.

2.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
les formes (art. 52 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 50 al. 1 PA, 
applicable à l'époque), le recours est recevable.

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 de la loi sur 
l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]).

3.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vrai-
semblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont 
pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-
sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui  sont contradictoires, 
qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déter-
minante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

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4.
4.1 Tout d'abord,  à suivre  le  recourant,  le  Tribunal  ne  pourrait  juger 
équitablement de sa cause sans procéder à l'audition des témoins qu'il 
a  requise. Cela  étant,  il  n'indique pas quel  fait  pertinent  ignoré  des 
autorités suisses ne pourrait  être établi  que par une audition de ces 
personnes. En outre, le recourant semble opérer une confusion entre 
instruction  d'office  et  appréciation  des  preuves. L'instruction  d'office 
n'empêche ainsi nullement les autorités d'asile, par une appréciation 
anticipée des preuves, de refuser l'administration des moyens de preu-
ve proposés, en considérant que les pièces au dossier, en particulier 
les différents procès-verbaux d'audition,  apparaissent  suffisants pour 
se forger une conviction (cf. Jurisprudence et informations de la Com-
mission  suisse  de  recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  2004  n° 17 
consid. 8 ; ATF 130 II 425 consid. 2.1). 

4.2 Dans le cas présent, étant rappelé que le recourant a pu déposer 
des renseignements écrits des personnes dont l'audition était requise, 
le  Tribunal  s'estime  suffisamment  renseigné  pour  statuer  sur  les 
moyens soulevés. Il n'y a dès lors pas lieu de donner suite à la réqui-
sition de preuve du recourant. Il admet d'ailleurs qu'elle se heurterait à 
d'innombrables problèmes pratiques.

5.
5.1 Ensuite, comme le relève à juste titre l'office fédéral dans sa ré-
ponse du 28 mai 2009, les faits qui sont à l'origine des menaces dont 
le  recourant  fait  état  datent  de  l'été  2005  et  se  placent  dans  un 
contexte de graves conflits au Sud Kivu, alors que depuis, la situation 
a évolué vers une relative normalisation  conduisant  à un accord  de 
paix.  En  outre,  les  affirmations  du  recourant  concernant  des  repré-
sailles dont auraient été victimes des membres de sa famille ou des 
proches ne sont manifestement pas établies. A titre d'exemple, il pro-
duit  pour  attester  de  faits  censés  s'être  déroulés  le  (date)  (cf. p.-v. 
d'audition du 29 septembre 2005 [ci-après : pièce A1/10], p. 4 rép. 15 ; 
p.-v.  d'audition  du  13  octobre  2005  [ci-après :  pièce  A6/16),  p. 7 
rép. 36 ; mémoire de recours, p. 4 ch. 5) des convocations de l'officier 
de  la  police  judiciaire  de  F._______  des  (date)  (cf. mémoire  de  re-
cours, annexes 3 et 4), soit antérieurement à la survenance des faits 
allégués. Au demeurant, ces documents, de même que les avis de re-
cherche des (date),  ne  peuvent  sérieusement  être  regardés comme 
présentant une garantie suffisante d'authenticité ; ils contiennent une 
multitude de fautes d'orthographe,  varient  considérablement  sur  des 

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points essentiels (nom, profession, etc) et ne mentionnent aucun motif, 
sauf à préciser dans l'avis de recherche du (date) que le recourant se 
serait  rendu  coupable  « de  collaboration  active  avec  les  forces 
étrangeurs  (sic) ».  Dans  ces  circonstances,  alors  que  les  différents 
témoignages écrits versés au dossier sont peu circonstanciés et sujets 
à  caution,  le  recourant  n'établit  manifestement  pas  être 
personnellement  menacé  au  Congo  (Kinshasa),  ce  d'autant  moins 
dans  une  région  autre  que  le  Sud  Kivu.  Par  surabondance,  ses 
affirmations  ne  sont  pas  assorties  de  précisions  et  a  fortiori  de 
justifications  suffisantes  pour  rendre  vraisemblable  l'actualité  des 
menaces dont il fait état.

5.2 Au surplus,  si  le  recourant  allègue  encore  pouvoir  être  regardé 
comme un opposant politique au regard de ses prêches, il ne produit 
au dossier que des éléments d'ordre général sur la situation au Congo 
(Kinshasa)  et  les  violences  opérées  dans  le  Sud Kivu,  et  n'apporte 
aucune précision ni justification susceptible d'établir la réalité des ris-
ques auxquels il serait personnellement et actuellement exposé en cas 
de retour à Kinshasa. Il reconnaissait d'ailleurs en audition que, si ses 
prêches  étaient  diversement  appréciées  par  les  autorités  gouverne-
mentales, elles ne lui avaient pour autant pas occasionné personnel-
lement  de  difficultés  relevantes  en  matière  d'asile.  On  relèvera  en 
outre  que  les  autorités  de  Kinshasa  ne  mènent  pas  des  entrevues 
avec  les  habitants  de  l'Est  du  pays,  en  vue  de  leur  réinstallation  à 
Kinshasa (cf. Commission de l’immigration et du statut de réfugié du 
Canada, RDC, juin 2005, doc. n° RDC100199.F), et qu'ils ont amnistié 
les rebelles du Kivu. Dans ces circonstances, les craintes invoquées 
ne peuvent être considérées comme justifiées.

5.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la re-
connaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, 
doit être rejeté.

6.
6.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière  à  ce  sujet,  l'ODM  prononce,  en  règle  générale,  le  renvoi  de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). 

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la  loi,  de confirmer cette 
mesure.

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7.
L’exécution du renvoi est  ordonnée si  elle est  licite,  raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

7.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quel-
que manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son inté-
grité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs men-
tionnés à  l'art. 3  al. 1  LAsi,  ou encore  d'où  elle  risquerait  d'être  as-
treinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être 
soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégra-
dants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] ou 
encore art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 
et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
[Conv. Torture, RS 0.105]).

7.2 Pour  les  motifs  exposés  ci-dessus,  le  recourant n'a pas  rendu 
vraisemblable que son retour dans une région du Congo (Kinshasa) 
autre que le Kivu, en particulier la capitale de sa patrie, l'exposerait à 
un risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi ou aux engagements 
internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos : JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. et les références citées). L'exécution 
du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

7.3 L'exécution de la décision de renvoi ne peut ensuite pas être rai-
sonnablement exigible si cette mesure met concrètement l'étranger en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi 
pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrè-
tement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus rece-
voir les soins dont  elles ont  besoin ou qu'elles seraient,  selon toute 
probabilité,  condamnées  à  devoir  vivre  durablement  et  irrémédia-
blement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à 

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une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité,  voire à la 
mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot ha-
bituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de 
logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en 
soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la dé-
cision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 
liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans 
son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur 
de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2008/34 consid. 11.1 ; ATAF 
2007/10  consid. 5 ; JICRA  2005  n°  24  p. 215  consid.  10.1 ; JICRA 
2003 n° 24 p. 157 consid. 5a ; JICRA 2002 n° 11 p. 99 ss consid. 8 ; 
JICRA 1999 n° 28 p. 170 consid. 5b ; JICRA 1998 n° 22 p. 191 consid. 
7a et  jurisp. citée ;  PETER BOLZLI,  in : Spescha/Thür/Zünd/Bolzli,  Kom-
mentar  Migrationsrecht,  Zurich  2008,  n.  14  ss  ad  art.  83 ;  WALTER 
STÖCKLI,  Asyl,  in :  Peter  Uebersax/Beat  Rudin/Thomas  Hugi 
Yar/Thomas Geiser [éd.], Ausländerrecht, Handbücher für die Anwalts-
praxis, vol. VIII, 2ème éd., Bâle 2009, n° 11.68 s.).

7.3.1 En l'occurrence, l'Ouest du Congo (Kinshasa), singulièrement la 
ville de Kinshasa, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre ci-
vile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépen-
damment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos 
de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en dan-
ger  concrète  au  sens  de  l'art.  83  al.  4  LEtr  (cf. JICRA 2004  n°  33 
consid. 8.3 p. 237 s.).

7.3.2 En outre, ni l'âge actuel du recourant, ni sa santé (il  n'invoque 
aucun problème de santé particulier), ni les inconvénients d'ordre pro-
fessionnel qu'il pourrait rencontrer dans son pays d'origine ne consti-
tuent  des circonstances si  singulières ayant  trait  à sa personne que 
son renvoi en deviendrait inexigible. Il possède d'ailleurs un réseau so-
cial ou familial étendu à Kinshasa, le recourant relevant expressément 
avoir  passé  des  séjours  auprès  des  membres  de  sa  famille  établis 
dans cette ville,  et  pourra très vraisemblablement mettre à profit  les 
nouvelles compétences professionnelles acquises en Suisse. Il pourra 
en outre s'adresser aux autorités compétentes pour obtenir une aide 
au retour financière (cf. art. 93 LAsi). Partant,  il ne ressort du dossier 
aucun élément d'ordre personnel ou général  dont  on pourrait  inférer 
que l'exécution du renvoi du recourant à Kinshasa impliquerait pour lui 
une  mise  en  danger  concrète.  Au  surplus,  si  le  recourant  entend 
invoquer les incidences de son renvoi sur ses relations personnelles 

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aux  fins  d'obtenir  une  autorisation  de  séjour,  il  lui  appartient  de  se 
prévaloir  de  l'art. 8  de  la  Convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH,  RS  0.101)  auprès  des  autorités  cantonales  compétentes 
(cf. art. 14 LAsi ; JICRA 2001 n° 21 consid. 8).

7.3.3 Ainsi, après une pesée conscienseuse des intérêts en présence, 
une réadaptation à son pays d'origine, si elle ne sera pas exempte de 
difficultés,  ne  devrait  pas  poser  de  problèmes  insurmontables  de 
nature à mettre concrètement le recourant en danger. Pour ces motifs, 
l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressé  doit  être  considérée  comme 
raisonnablement exigible (cf. JICRA 2004 n° 33 p. 232 ss).

7.4 Enfin,  le  recourant est en  possession  de  documents  suffisants 
pour rentrer dans son pays d'origine ou, à tout le moins, est en mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine, comme il en est tenu (art. 8 al. 4 LAsi), en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible 
(art. 83 al. 2 LEtr).

7.5 Sur le vu de ce qui précède, la décision de l'office fédéral doit être 
confirmée, ce qui conduit au rejet du recours.

8.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procé-
dure,  par  Fr. 600.-,  à  la  charge  des  recourants,  conformément  aux 
art. 63 al. 1  PA et  art. 2 et  3  let. b  du règlement  du 21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF,  RS 173.320.2).  Ils  seront  entièrement 
compensés avec l'avance de frais du même montant versée en date 
du 16 janvier 2006.

(dispositif page suivante)

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E-4736/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est entièrement compensé par l'avance de 
frais déjà versée le 16 janvier 2006.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition : 10 août 2009

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