# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d99d24c4-c397-5f8c-b001-85e8c7d41966
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 14.12.2021 A/1382/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1382-2021_2021-12-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1382/2021 JTAPI/1266/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 14 décembre 2021 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Me Andrea VON FLÜE, avocat, avec élection de 
domicile 

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉ 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (née ______), née le ______1983, est ressortissante de 
Thaïlande. 

2. Le 6 mars 2007, elle a épousé Monsieur B______, ressortissant suisse né le 
______1966. Le mariage a été célébré en Thaïlande. 

3. Mme A______ est arrivée à Genève le 21 juin 2007 et a été mise au bénéfice 
d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. 

4. Le 21 juin 2007, elle a été engagée par le restaurant «______» en qualité de 
serveuse. 

5. Les 30 décembre 2009 et 8 août 2010, elle a sollicité un visa de retour afin de se 
rendre en Thaïlande pour passer les fêtes de fin d’année et pour voir à sa famille. 

6. Il ressort d'une feuille d’enquête établie le 24 mars 2010 par l’office cantonal de la 
population, désormais office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM), qu’un enquêteur s’était rendu au domicile des époux, situé 
au______, avenue C______. L'inscription « B______ et A______ 2ème ét. » 
figuraient sur la boîte aux lettres et la porte palière. Selon la personne en charge 
du service de l’immeuble, le couple faisait bien ménage commun et était vu 
régulièrement. 

7. Le 24 septembre 2012, Mme A______ a été mise au bénéfice d’une autorisation 
d’établissement. 

8. Le 28 juin 2017, elle a sollicité un visa de retour, afin de rendre visite à sa famille 
en Thaïlande. 

9. Le 16 mai 2018, l’entreprise individuelle « D______ », ayant pour but « centre de 
massage traditionnel thaï », a été inscrite au registre du commerce. Mme A______ 
en était la titulaire avec signature individuelle. L’inscription de son époux, qui 
détenait une procuration collective à deux, a été radiée le 7 janvier 2019. 

10. Monsieur E______, né le ______1988, est ressortissant du Kosovo. Il est au 
bénéfice d’une autorisation d’établissement dans le canton de Genève. 

Le 21 octobre 2018, il a été impliqué dans un accident de la circulation, alors qu’il 
se trouvait au volant d’une voiture appartenant à Mme A______, dont elle était 
passagère. 

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11. Le 20 décembre 2018, cette dernière a été entendue par la brigade de lutte contre 
la traite des êtres humains et la prostitution illicite de la police genevoise en 
qualité de personne appelée à donner des renseignements. 

Elle a déclaré qu’à son arrivée en Suisse, elle avait d’abord suivi un cours de 
français, puis avait travaillé durant six ans en qualité de serveuse dans un 
restaurant thaïlandais. Elle était ensuite retournée pendant deux mois en 
Thaïlande, afin de s’occuper de son père malade. À son retour en Suisse, elle avait 
travaillé en tant que réceptionniste dans un salon de massages. Fin 2015/début 
2016, elle avait ouvert son propre salon de massages (D______) avec un « ami 
chinois » prénommé « F______ ». Ce dernier avait apporté les fonds et elle 
s’occupait de la réception et du recrutement des masseuses. Ils avaient convenu 
qu’ils détiendraient chacun 50 % de l'entreprise. À cette époque, elle se rendait 
passablement en Thaïlande pour s’occuper de son père. Après six à sept mois, 
« F______ » avait décidé de vendre sa part à un ami, car le salon « ne marchait 
pas très bien », mais elle s’y était opposée. « B______ » l’avait aidée à acquérir la 
part de « F______ » au début de l'année 2017 en versant CHF 5'000.- par mois à 
celui-ci, durant une année environ. Le nombre de clients avaient ensuite 
augmenté, car « B______ » avait mis des annonces sur Internet. Ce dernier avait 
aidé « F______ », lors de l’ouverture du salon, alors qu’elle se trouvait en 
Thaïlande. Durant cette période, « F_____ » gérait le salon. « En effet, il n’aimait 
pas trop Patrick car [elle] avait déjà des problèmes avec lui ». Depuis que 
« Patrick » avait acquis les parts de « F______ », ils étaient copropriétaires du 
salon. Elle en avait été la gérante. Elle recrutait les masseuses et « B______ » 
s’occupait des contrats. Elle ne connaissait rien « aux documents ». Elle y 
apposait sa signature, lorsqu’il le lui demandait. Elle lui faisait confiance. 
« Patrick » avait ouvert un autre salon de massage (« G______ ») depuis deux ou 
trois mois. Elle s’était également chargée du recrutement des masseuses. 
« E______ » avait recruté une masseuse qu’elle n’appréciait pas. Elle avait précisé 
à « B______ » qu’elle ne voulait pas que les salons offrent des prestations 
sexuelles. « E______ » était son compagnon. Ils étaient ensemble depuis trois ans 
et habitaient sous le même toit. Cela faisait dix ans qu’elle ne vivait plus avec 
« B______ ». Elle avait vécu avec lui durant seulement deux ans, mais son 
adresse avait toujours été enregistrée chez lui. Cela faisait dix ans qu’ils 
n’entretenaient plus de relation amoureuse. Ils étaient amis. « B______ » 
s’occupait de la gestion administrative du salon et gérait également « tout 
l’argent ». Ils n’avaient jamais parlé de divorce. « Ce n’[était pas qu’[elle] ne 
[voulait] pas divorcer mais [ils] n’en av[aient] jamais parlé. Elle ne connaissait 
pas la loi suisse à ce sujet. Elle ne percevait pas de salaire. En échange de son 
travail, elle avait demandé à « B______ » de lui donner un peu d’argent, de temps 
en temps, et de payer ses factures. Pour le surplus, elle a été questionnée sur le 
fonctionnement des salons, la nature des prestations offertes et les tarifs pratiqués, 
ainsi que la répartition des tâches et les aspects financiers. 

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Il ressort du procès-verbal d’audition que sa « langue maternelle parlée » était le 
thaï et qu’elle avait été assistée de son conseil et d’une traductrice, Madame 
H______ (laquelle figure - en tant que traductrice et interprète en langue thaïe - au 
registre des interprètes et des traducteurs autorisés à fournir des prestations aux 
juridictions du Pouvoir judiciaire [art. 3, 4 et 12 du règlement relatif aux 
interprètes et traducteurs mis en œuvre par le Pouvoir judiciaire du 29 octobre 
2015 - RITPJ - E 2 05.60]). 

12. Le 11 janvier 2019, Mme A______ et M. E______ ont été entendus par la police 
suite à l’accident de circulation survenu le 21 octobre 2018. 

Mme A______ a notamment déclaré qu’elle était arrivée en Suisse en 2007, soit 
l’année de son mariage avec son « ex-époux ». Elle avait encore des liens avec la 
famille de ce dernier, qu’elle voyait pour les fêtes de fin d’année et pour les 
anniversaires. Elle n’avait pas d’enfant et M. E______ était son compagnon. 

Ce dernier a notamment confirmé que Mme A______ était sa « copine » et qu’ils 
vivaient ensemble. 

A teneur des procès-verbaux d’audition, ils étaient domiciliés au______, rue de 
I_______. En outre, la langue maternelle de Mme A______ était le thaï ; elle 
parlait aussi anglais et avait donné son accord à ce que l'interprétation soit 
effectuée par un policier, en la personne de Monsieur J______. 

13. Le 6 septembre 2019, l’entreprise individuelle « D______ » a été radiée du 
registre du commerce, « par suite de remise de l’exploitation ». 

En parallèle, le même jour, « K______ », ayant pour but l’« exploitation d’un 
centre de massage traditionnels thaïs », a été inscrite au registre du commerce. 
Elle a repris les affaires de ladite entreprise individuelle. M. B______ et 
Mme A______ en sont, respectivement, les associé (sans signature) et associée 
gérante (avec signature individuelle). 

14. Le 28 septembre 2019, M. B______ a sollicité le regroupement familial en faveur 
de L______, fils de son épouse, qui, âgé de 16 ans, était arrivé en Suisse le 3 
juillet 2019 au bénéfice d’un visa valable trois mois.  

15. Le 28 janvier 2020, l’OCPM a transmis cette demande au secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM) en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour en 
application des art. 43 et 47 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 

16. Par courrier du 13 février 2020, le SEM a fait savoir à l’OCPM qu'il ne lui était 
pas possible de se prononcer en toute connaissance de cause et a sollicité diverses 
pièces justificatives et mesures d’instruction. Il ressortait en effet du rapport de 
renseignements du 11 janvier 2019 que Mme A______ était séparée de son époux, 

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qu’elle ne résidait plus au domicile conjugal, qu’elle vivait avec son compagnon, 
M. E______, et qu’elle n’avait pas d’enfant. Il convenait ainsi de clarifier la 
situation matrimoniale des époux A______ et B______, qui étaient censés vivre 
ensemble au domicile conjugal. 

17. Interpellée à cet égard par l’OCPM, Mme A______ a indiqué, par courrier du 
16 mars 2020, qu’elle n’était « aucunement séparée de [s]on époux ». Elle s’était 
rendue à plusieurs reprises en Thaïlande pour de courts séjours et pour des raisons 
familiales liées à la situation de son fils, qui vivait avec sa grand-mère, mais qui 
était « pratiquement » livré à lui-même. Il était retourné en Thaïlande à l’échéance 
de son visa. Elle-même avait séjourné en Thaïlande du 25 juin au 3 juillet 2019 et 
du 1er octobre 2019 au 13 janvier 2020. Quant à son époux, il s’y était rendu le 
23 janvier 2020 et y avait séjourné jusqu’au 10 mars 2020. Ce dernier s’était alors 
chargé des démarches administratives concernant son fils, notamment auprès de 
l’ambassade de Suisse. Lors de leurs séjours, ils avaient remis de l’argent à 
L______. 

18. Par courrier du 15 mai 2020, adressé à Mme A______ au ______ rue de I______, 
le SEM, rappelant la portée des art. 51 al. 2, 43, 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a LEI, 
l’a informée de son intention de refuser de donner son approbation à l’octroi d’une 
autorisation d’entrée et de séjour en faveur de son fils, considérant que « tout 
portait à croire » qu’elle était séparée de son époux depuis plusieurs années et 
qu’elle vivait avec son compagnon, M. E______. Cette séparation ressortait des 
déclarations de son époux, qui avait été entendu le 13 décembre 2018 par les 
services genevois dans une affaire d’encouragement à la prostitution, d’usure et 
d’emploi d’étrangers sans autorisation, de ses propres déclarations des 
20 décembre 2018 et 11 janvier 2019 et de celles faites par M. E______ à cette 
même date. De plus, le 19 septembre 2019, L______ avait publié, sur sa page 
Facebook, une photographie prise depuis le logement qu’elle occupait avec 
M. E______ et ce dernier avait publié, le 9 octobre 2019, sur sa propre page 
Facebook, une nouvelle photographie de couverture manifestement prise en 
Thaïlande, sur laquelle il apparaissait aux côtés de l’intéressée. Or, lorsque 
l’OCPM l’avait interpellée, elle avait nié être séparée de son époux et ses 
déclarations étaient « fortement sujettes à caution ». Elle faisait manifestement 
défaut à son obligation de collaborer prévue à l’art. 90 LEI et avait également fait 
de fausses déclarations et dissimulé des faits essentiels à la procédure. 
Conformément à l’art. 51 al. 2 LEI, elle ne pouvait pas se prévaloir de l’art. 43 
LEI pour solliciter le regroupement familial en faveur de son fils. Un délai au 
26 juin 2020 lui était imparti pour exercer son droit d’être entendu par écrit. 

19. Par courrier du 7 août 2020, l’OCPM a informé Mme A______ de son intention 
de proposer au département de la sécurité, de la population et de la santé (ci-
après : DSPS) la révocation de son autorisation d’établissement et le prononcé de 
son renvoi de Suisse. 

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S’agissant de la réalité de la séparation avec son époux, il a repris les déclarations 
qu’elle avait faites les 20 décembre 2018 et 11 janvier 2019, ainsi que celles faites 
par M. E______ à cette date, relevant également que, selon le registre cantonal 
« CALVIN », ce dernier résidait chez elle au______, rue de I______. Il 
apparaissait ainsi clairement que, lors de l’octroi de son autorisation 
d’établissement, le 24 septembre 2012, elle était séparée de son époux de « longue 
date », soit depuis 2008. Partant, si cette information avait été connue, 
l’autorisation d’établissement ne lui aurait pas été délivrée. Elle n’avait à aucun 
moment communiqué cette information et lorsqu’elle avait été questionnée à ce 
sujet, elle avait affirmé, par courrier du 16 mars 2020, qu’elle n’était aucunement 
séparée. Elle avait fait de fausses déclarations, en totale contradiction avec celles 
enregistrées par la police genevoise. Elle remplissait ainsi les conditions 
objectives permettant la révocation de son autorisation d’établissement (art. 63 al. 
1 let. a et 62 al. 1 let. a LEI). En outre, dans la mesure où la séparation du couple 
datait de 2008, l’union conjugale avait duré moins de trois ans. Partant, elle ne 
remplissait pas les conditions de l’art. 50 al. 1 let. a LEI et aucune raison 
personnelle majeure au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEI ne justifiait la poursuite de 
son séjour en Suisse. Enfin, âgée de 37 ans, elle était en bonne santé et avait de la 
famille dans son pays d’origine, où vivait son fils mineur. Il lui serait ainsi facile 
de s’y réintégrer. Au surplus, l’exécution de son renvoi apparaissait a priori 
possible, licite et exigible. Un délai de trente jours lui était imparti pour exercer 
son droit d’être entendu par écrit. 

20. Par courrier du 13 août 2020, le SEM a fait savoir à Mme A______ qu'il 
suspendait la procédure concernant son fils jusqu’au prononcé de la décision des 
autorités genevoises quant à ses conditions d’établissement en Suisse. 

21. Le 7 septembre 2020, se référant au courrier précité, qui « se rapport[ait] 
notamment à une transcription par la police des déclarations qu’auraient faites 
[s]on épouse » lors de son audition par la police en 2018, M. B______ a 
communiqué divers renseignements à l’OCPM, dans la mesure où il n’avait pas 
été interrogé et la police ne lui avait pas demandé de précisions s’agissant de son 
mariage. 

Ainsi, de 2007 à 2015, il avait vécu avec son épouse au______, avenue C______. 
Ils avaient tenté de fonder une famille, mais elle avait fait une fausse-couche en 
2011. Ce n’avait été qu’en 2017 qu’elle avait conclu un contrat de bail à son nom, 
portant sur un logement sis au 71, rue de Genève. Contrairement à ce qu’il 
ressortait du rapport de police, ils n’étaient pas séparés depuis dix ans, lorsqu’elle 
avait été entendue par la police en 2018 dans le cadre d’une affaire qui le 
concernait, lui, et non son épouse. Il avait d’ailleurs été totalement « disculpé » 
par le Ministère public des faits qui lui étaient reprochés. S’agissant de cette 
audition, son épouse lui avait fait part non seulement de ses propres problèmes de 
compréhension, mais également de celles auxquelles l’interprète avait été 

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confrontée. À cet égard, « les modalités de transcription écrite des échanges 
verbaux se déroulant lors des auditions géné[raient], que cela soit intentionnel ou 
non, des biais de transcription imputables tant à l’acte de réécriture par les 
inspecteurs des énoncés produits dans une situation d’échange verbal, qu’à la 
fidélité et à la conformité discutable du travail de traduction réalisé par l’interprète 
qui ne sembl[ait] pas être au bénéfice d’un diplôme d’une Faculté universitaire de 
traduction et d’interprétation reconnue ». La police ne lui avait d’ailleurs pas 
demandé la date à laquelle son épouse avait quitté le domicile conjugal, ni celle 
depuis laquelle elle était domiciliée au______, rue de I______. Entre 2007 et 
2015, il avait soutenu financièrement Madame M______, mère de son épouse, par 
des virements quasi-mensuels. Durant ces années, ils étaient également partis 
ensemble en vacances en Thaïlande, prenant les mêmes vols, notamment le 
7 février 2013, soit postérieurement à l’obtention de son titre de séjour en 2012. Il 
avait demandé des justificatifs auprès des compagnies aériennes et ne manquerait 
pas de les transmettre. Par ailleurs, son épouse vivait à Genève depuis treize ans. 
Elle était très bien intégrée et n’avait jamais eu de démêlé avec la justice. Elle 
avait créé une société, qui regroupait deux centres de massages. La révocation de 
son titre de séjour conduirait à la cessation des activités de la société et à la perte 
d’emploi d’une dizaine de personnes. Il sollicitait son audition et celle de son 
épouse, afin d’apporter des compléments d’information. 

Il a notamment joint un document intitulé « Biais d’une transcription d’une 
conversation entre une personne allophone (Mme A______) et une personne de 
langue maternelle française ». 

22. Par courrier du 7 septembre 2020, sous la plume de son conseil, Mme A______ a 
exercé son droit d’être entendu auprès de l'OCPM. 

Lors de son audition par la police, le 20 décembre 2018, elle était assistée d’une 
interprète, qui n’était manifestement pas diplômée et qui avait rencontré des 
difficultés à traduire correctement, en raison d’un manque de compétence et d’une 
différence de dialecte thaï. Son conseil avait d’ailleurs dû intervenir à plusieurs 
reprises. De plus, dans la mesure où son audition n’avait pas de lien avec son 
statut légal en Suisse, elle n’avait pas « jugé utile » de se montrer plus précise au 
sujet du nombre d’années effectives de la vie conjugale avec son époux. Cela 
étant, il était exact qu’elle vivait séparée de son époux depuis plusieurs années, 
mais son union avait duré plus de deux ans. La vie conjugale avait pris fin en 
2015. Ils étaient toutefois toujours mariés et restaient très proches, malgré 
l’absence de vie conjugale. Ils travaillaient ensemble. Elle exploitait un 
établissement, dont il gérait les aspects administratifs. Lorsqu’elle avait indiqué, 
dans son courrier du 16 mars 2020, qu’elle n’était « aucunement séparée de son 
époux », elle entendait, par cette affirmation, « être toujours mariée et ne pensait 
pas nécessaire de préciser quelle était la nature de leur relation, étant toujours mari 
et femme domiciliés à la même adresse ». Dans la mesure où son époux s’occupait 

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de tous les aspects administratifs qui la concernaient, tant sur le plan privé que 
professionnel, ils n’avaient pas déclaré un domicile séparé, car le « centre de ses 
intérêts » demeurait au domicile conjugal pour tout ce qui touchait lesdits aspects.  

Les photographies qu'elle produisait démontraient qu’ils étaient toujours en 
couple « au moins jusqu’en 2015 ». Son époux avait également effectué des 
virements bancaires réguliers en Thaïlande en faveur de sa mère, de 2008 à 2012. 
En outre, ils avaient consulté un gynécologue en 2011, soit quatre ans après leur 
mariage, car elle était enceinte, ce qui démontrait qu’ils étaient encore en couple à 
cette époque. Ils n’avaient toutefois pas pu fonder de famille, car elle avait fait 
deux fausses couches, lesquelles avaient conduit à leur séparation. Elle avait 
formé une communauté de toit, de lit et de table avec son époux jusqu’en 2015 
« au moins », soit durant huit ans environ. Elle n’avait simplement pas procédé à 
une « actualisation de son lieu de domicile », démarche qui ne paraissait pas 
nécessaire, compte tenu de la particularité de leur situation. Cependant, s’il devait 
être considéré que l’union conjugale avait pris fin plus tôt, il ne pourrait être 
retenu, compte tenu des pièces produites, que cette rupture serait antérieure à 
2011-2012, de sorte que l’union conjugale aurait duré « au moins » quatre ou cinq 
ans. Or, « la dissolution d’une union d’une telle durée n’entraîn[ait] pas 
nécessairement la révocation du titre de séjour accordé en vertu du regroupement 
familial ». En tout état, l’union conjugale avait duré « un temps suffisant pour que 
son autorisation d’établissement ne soit pas révoquée, de moins que son permis de 
séjour de l’époque soit prolongé » (sic). Enfin, cela faisait treize ans qu’elle 
séjournait en Suisse. Elle était financièrement indépendante et parfaitement 
intégrée. Son entreprise employait une dizaine de personnes. En outre, malgré leur 
séparation, elle continuait à entretenir une relation très étroite avec son époux et la 
famille de celui-ci. Dans ces circonstances, son renvoi paraissait disproportionné. 

Elle a notamment joint les pièces suivantes : 

- deux copies de photographies datées des 24 décembre 2009 et 15 février 
2010, ainsi que six copies de photographies d'un écran d’ordinateur affichant 
des photographies datées des 25 décembre 2010, 25 décembre et 1er janvier 
2011, 23 décembre 2013, 14 et 15 décembre 2014 la montrant notamment aux 
côtés d’un homme, dont l’une prise vraisemblablement lors d’un repas de 
famille ; 

- des justificatifs de versements effectués par M. B_____en faveur de 
« M______ », en Thaïlande, entre août 2007 et juin 2015 ; 

- un certificat médical établi le 27 août 2020 par le Dr N______, certifiant que 
Mme A______ était « venue avec son mari pour une grossesse en 2011 
qu'elle était accompagnée de son mari B______ qu’ils vivaient ensemble au 
______ av C______ » (sic). 

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23. Par décision du 10 mars 2021, prise en application de l’art. 62 al. 1 let. a LEI, par 
renvoi de l’art. 63 al 1 let. a LEI, le DSPS a révoqué l’autorisation d'établissement 
de Mme A______ avec effet rétroactif au jour de sa délivrance et a prononcé son 
renvoi, lui impartissant un délai au 30 juin 2021 pour quitter la Suisse. 

Il ressortait du dossier que lors de l’octroi de son autorisation d’établissement, le 
24 septembre 2012, elle était déjà séparée de son époux. Elle n’en avait jamais 
informé l’OCPM et lorsque celui-ci l’avait questionnée à ce sujet, en se fondant 
notamment sur les courriers du SEM et des procès-verbaux d’audition de police, 
elle avait même persisté à le nier. Elle n’avait pas respecté son obligation de 
renseigner et avait cherché à tromper l’autorité sur le caractère stable et durable de 
sa relation vécue en Suisse avec son époux, qui lui avait donné le droit d’obtenir 
une autorisation de séjour en 2007, puis une autorisation d’établissement en 2012.  

Elle avait ainsi voulu maintenir, à l’égard des autorités suisses, une fausse 
apparence sur un élément ayant une incidence essentielle sur l’examen de ses 
conditions de séjour devant conduire à la révocation de son autorisation 
d’établissement. Elle avait sciemment induit en erreur l’OCPM, qui ne lui aurait 
pas délivré une autorisation d’établissement, ou à tout le moins pas en 2012, s’il 
avait eu connaissance de la séparation. 

Par ailleurs, la durée de son séjour de plus de dix ans en Suisse n’était pas 
déterminante, dès lors qu’elle avait été rendue possible par le biais de fausses 
déclarations et la dissimulation de faits essentiels. Pour ces mêmes motifs, son 
intégration pouvait être pondérée, car elle n’avait pas fait preuve d’une ascension 
professionnelle telle qu’un retour dans son pays ne pouvait être exigé d’elle. Son 
intégration ne pouvait en tous cas pas justifier, à elle seule, la poursuite de son 
séjour. De plus, elle avait vécu l’essentiel de sa vie en Thaïlande, où vivait son 
fils. Elle s’y était d’ailleurs régulièrement rendue, si bien que son retour n’y serait 
pas insurmontable. Enfin, le législateur poursuivait une politique migratoire 
restrictive et il existait un intérêt public à ce que les règles sur le séjour qui en 
découlaient soient respectées et que les étrangers ne puissent pas être récompensés 
de leurs mensonges en conservant une autorisation obtenue sur la base de fausses 
déclarations. Au surplus, le dossier ne faisait pas apparaître que l’exécution de son 
renvoi ne serait pas possible, pas licite ou qu’elle ne pourrait être raisonnablement 
exigée. 

24. Par acte du 22 avril 2021, sous la plume de son conseil, Mme A______ (ci-après : 
la recourante) a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal), concluant, sous suite de frais et dépens, 
au maintien de son autorisation d’établissement, subsidiairement à ce qu’une 
autorisation de séjour lui soit accordée « au sens de l’art. 33 LEI ». 

Elle s’étonnait du fait que l’OCPM et le SEM aient eu accès au procès-verbal de 
son audition par la police. Ce procès-verbal leur avait été transmis « de manière 

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illicite », dès lors que les conditions de l’art. 101 du Code de procédure pénale 
suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), soit notamment l’existence d’une 
procédure pendante à l’époque, n’étaient pas remplies. La décision attaquée devait 
être annulée, car elle reposait sur des moyens de preuve issus d’un procès-verbal 
obtenu illicitement, par conséquent « inexploitables ». Par ailleurs, l’autorité 
intimée avait procédé à une appréciation « biaisée » du dossier en se fondant 
essentiellement sur les déclarations qu’elle aurait faites à la police. Or, elle les 
contestait catégoriquement (pour les motifs déjà invoqués par son époux au sujet 
des qualifications de l’interprète qui l'avait assisté devant la police). À cela 
s’ajoutait l’état d’anxiété extrême dans lequel elle se trouvait lors de cette 
audition, compte tenu de la procédure pénale dirigée contre sa société et de 
l’arrestation de son époux. Son conseil, qui l’assistait, ignorait alors sa situation 
conjugale, de sorte qu’il ne savait pas que les déclarations protocolées n’étaient 
pas conformes à la vérité. Il avait relu le procès-verbal qu’elle avait signée, mais, 
compte tenu des circonstances, sa signature ne pouvait impliquer qu’elle 
confirmât l’entier de ses propos. Lors de cette audition, qui n’avait aucun lien 
avec sa relation conjugale, elle avait répondu de manière vague aux questions qui 
s’y rapportaient. En tout état, l’autorité intimée n’avait aucunement pris en compte 
les preuves qu’elle avait produites, soit notamment sa grossesse en 2011, le 
témoignage de son époux ou les versements effectués par celui-ci en Thaïlande en 
faveur de sa mère. Or, le simple fait qu’ils avaient des intérêts communs ne 
permettait pas de retenir que son époux s’était livré à de fausses déclarations. 

Par ailleurs, dans la mesure où elle « prétend[ait] » que la séparation d'avec son 
époux avait eu lieu en 2015, elle aurait tout de même pu bénéficier de son 
autorisation d'établissement, si elle avait annoncé ladite séparation à l'époque. En 
2015, elle comptabilisait sept années de vie conjugale en Suisse. Elle aurait déjà 
pu prétendre à un tel titre de séjour en 2012 et une séparation de fait, survenue en 
2015, n’aurait certainement pas conduit à la révocation de son autorisation 
d’établissement. Elle n’avait aucunement cherché à dissimuler « quoique ce soit » 
aux autorités, mais avait simplement omis d’annoncer son changement d’adresse. 

En outre, même si l’OCPM avait révoqué son autorisation d’établissement en 
2015 en raison de sa séparation, il n’aurait eu aucun motif de refuser le 
renouvellement de son autorisation de séjour, dès lors que les conditions de 
l’art. 50 al. 1 let. a LEI auraient été remplies. Il était ainsi choquant qu’il refusât 
désormais de lui accorder une autorisation de séjour. Enfin, la décision litigieuse 
était disproportionnée, compte tenu de son intégration en Suisse, de la durée de 
son séjour et de ses attaches, parmi lesquelles comptaient non seulement son 
époux, avec lequel elle entretenait toujours une relation étroite, mais également la 
personne avec laquelle elle vivait en « concubinage qualifiée depuis au moins 
2017 » (sic), et qui était titulaire d’une autorisation d’établissement. 

- 11/22 - 

A/1382/2021 

Elle a produit un chargé de pièces contenant, pour l’essentiel, celles qu’elle avait 
déjà produites devant l’OCPM. 

25. Dans ses observations du 8 juin 2021, le DSPS a conclu au rejet du recours. 

Le motif de révocation de l’autorisation d’établissement, prévu aux art. 63 al. 1 
let. a et 62 al. 1 let. a LEI, était réalisé. En omettant sciemment de signaler la fin 
de son union conjugale en 2008 déjà, la recourante avait dissimulé des faits 
essentiels, qui avaient conduit à la poursuite de son séjour en Suisse, 
respectivement à la délivrance indue de son autorisation d’établissement. En 
outre, elle « n’emport[ait] au demeurant pas conviction lorsqu’elle minimis[ait] a 
posteriori les indications qu’elle a[vait] fournies par-devant la police judiciaire », 
étant rappelé que, selon la jurisprudence, en présence de déclarations 
contradictoires, la préférence devait être accordée à celles faites en premier. 

26. La recourante a répliqué le 6 juillet 2021 sous la plume de son conseil. 

Les déclarations qu’elle avait faites après son audition par la police n’étaient pas 
« le produit de réflexions ultérieures ». Il s’agissait d’éléments de faits établis par 
des pièces probantes, dont l’autorité intimée n’avait aucunement tenu compte. Elle 
a repris en substance les arguments qu’elle avait déjà fait valoir en lien avec son 
audition par la police et a sollicité son audition, ainsi que celle de MM. B______ 
et E______. 

27. Le 28 juillet 2021, le DSPS a indiqué ne pas avoir d’observations 
complémentaires à formuler. 

28. A teneur du registre de l’OCPM, consulté pour la dernière fois ce jour, la 
recourante est domiciliée au ______, avenue C______ depuis le 3 décembre 2007.  

Quant à M. B______, il est séparé de son épouse depuis le 13 juillet 2015 et est 
domicilié au______, rue de I______, chez « A______», depuis le 15 novembre 
2018. 

EN DROIT 

1. Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l'espèce, contre les décisions du 
DSPS relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 
al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 cum art. 2 in fine de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente par la destinataire de la décision querellée, le recours est recevable 

- 12/22 - 

A/1382/2021 

(art. 57, 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

3. Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole les principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2). 

4. Les arguments formulés par les parties à l'appui de leurs conclusions respectives 
seront repris et discutés dans la mesure utile (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
1C_72/2017 du 14 septembre 2017 consid. 4.1 ; 1D_2/2017 du 22 mars 2017 
consid. 5.1 ; 1C_304/2016 du 5 décembre 2016 consid. 3.1 ; 1C_592/2015 du 
27 juillet 2016 consid. 4.1 ; 1C_229/2016 du 25 juillet 2016 consid. 3.1 et les 
arrêts cités), étant rappelé que, saisi d'un recours, le tribunal applique le droit 
d'office. S'il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, il n'est lié ni par 
les motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation 
juridique (cf. not. ATA/1024/2020 du 13 octobre 2020 consid. 1 et les références 
citées ; ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; cf. aussi ATF 140 III 86 
consid. 2 ; 138 II 331 consid. 1.3 ; 137 II 313 consid. 1.4). Aussi peut-il admettre 
le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut 
le rejeter en opérant une substitution de motifs (cf. ATF 139 II 404 consid. 3 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_164/2019 du 20 janvier 2021 consid. 2 ; 
2C_44/2017 du 28 juillet 2017 consid. 2.1 ; 2C_540/2013 du 5 décembre 2013 
consid. 3 ; 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 2). 

5. Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité 
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 
prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à 
l'établissement des faits ; il incombe à celles-ci d'étayer leurs propres thèses, de 
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves 
disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux 
à même de connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_1156/2018 du 12 juillet 2019 
consid. 3.3 et les arrêts cités). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI met 

- 13/22 - 

A/1382/2021 

un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la 
charge de l'étranger ou des tiers participants (ATF 142 II 265 consid. 3.2 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_323/2018 
du 21 septembre 2018 consid. 8.3.3 ; 2C_767/2015 du 19 février 2016 
consid. 5.3.1). 

Lorsque les preuves font défaut ou s'il ne peut être raisonnablement exigé de 
l'autorité qu'elle les recueille pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (cf. ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_27/2018 du 10 septembre 2018 
consid. 2.2 ; 1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 et les références citées ; 
ATA/99/2020 du 28 janvier 2020 consid. 5b). Il appartient ainsi à l'administré 
d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l'administration 
de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4a ; ATA/1155/2018 du 30 octobre 2018 
consid. 3b et les références citées). 

Par ailleurs, en procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la 
constatation des faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des 
preuves (art. 20 al. 1 2ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 
consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; 
ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b). Le juge forme ainsi librement sa 
conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n'est ni le 
genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b et les arrêts cités). 

6. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment le 
droit, pour l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de 
produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à 
tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer 
sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 
285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités). 

Toutefois, ce droit ne peut être exercé que sur les éléments qui sont déterminants 
pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration 
de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter 
l'authenticité n'est pas important pour la solution du cas, lorsque les preuves 
résultent déjà de constatations versées au dossier ou lorsque le juge parvient à la 
conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_576/2021 du 

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A/1382/2021 

1er avril 2021 consid. 3.1 ; 2C_946/2020 du 18 février 2021 consid. 3.1 ; 
1C_355/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.1). 

Par ailleurs, le droit d'être entendu ne comprend pas celui d'être entendu oralement 
(cf. not. art. 41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 
130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_668/2020 du 22 janvier 
2021 consid. 3.3 ; 2C_339/2020 du 5 janvier 2021 consid. 4.2.2 ; ATA/672/2021 
du 29 juin 2021 consid. 3b), ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 
425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_725/2019 du 12 septembre 2019 
consid. 4.1 ; 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 5.2.1 ; 2C_1125/2018 du 
7 janvier 2019 consid. 5.1 ; ATA/672/2021 du 29 juin 2021 consid. 3b). 

7. En l’espèce, la recourante sollicite son audition, ainsi que celles de son époux et 
de M. E______. Or, elle ne dispose pas d’un droit à l'accomplissement de tels 
actes d'instruction et ceux-ci n'apparaissent pas nécessaires, le dossier contenant 
déjà les éléments utiles permettant au tribunal de statuer en connaissance de cause 
sur le litige, étant rappelé qu’une déclaration écrite de son époux, datée du 
7 septembre 2020, figure au dossier. 

8. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas en 
l’espèce. 

9. Le droit à l'obtention d'une autorisation d'établissement fondé sur l'art. 43 al. 2 
LEI suppose que le conjoint étranger fasse ménage commun avec le ressortissant 
suisse durant cinq ans (ATF 140 II 289 consid. 3.6.2 ; sous réserve de l'art. 49 
LEI, cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_656/2016 du 9 février 2017 consid. 4 ; 
2C_1125/2014 du 9 septembre 2015 consid. 2.1). 

10. Les droits prévus à l’art. 42 LEI s’éteignent, en vertu de l’art. 51 al. 1 let. b LEI, 
s’il existe des motifs de révocation au sens de l’art. 63 LEI, étant précisé que ces 
motifs constituent chacun une cause de révocation (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
2C_814/2020 du 18 mars 2021 consid. 5.1 ; 2C_44/2017 du 28 juillet 2017 
consid. 4.3 et les arrêts cités). 

11. À teneur de l'art. 63 al. 1 let. a LEI, l'autorisation d'établissement peut notamment 
être révoquée aux conditions de l'art. 62 al. 1 let. a LEI, c'est-à-dire si l'étranger a 
fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure 
d'autorisation. 

Les fausses déclarations qui portent sur des éléments déterminants pour l'octroi de 
l'autorisation de séjour ou d'établissement conduisent à la révocation de celle-ci. Il 

- 15/22 - 

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ne doit toutefois pas être établi que l'autorisation aurait avec certitude été refusée 
si l'autorité avait obtenu une information correcte. Quant à la dissimulation de 
faits essentiels, au même titre que pour les fausses déclarations, il faut que 
l'étranger ait la volonté de tromper l'autorité. Cela est notamment le cas lorsqu'il 
cherche à provoquer, respectivement à maintenir, une fausse apparence sur un fait 
essentiel (ATF 142 II 265 consid. 3.1 et les références ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_814/2020 du 18 mars 2021 consid. 5.1 ; 2C_553/2020 du 20 octobre 2020 
consid. 3.1 ; 2C_176/2018 du 11 septembre 2018 consid. 3.1 ; 2C_656/2017 du 
23 janvier 2018 consid. 4.1). 

L'étranger est donc tenu de collaborer à la constatation des faits et en particulier 
de fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour 
la réglementation du séjour (art. 90 al. 1 let. a LEI). Il doit en particulier 
spontanément indiquer si la communauté conjugale sur laquelle son droit de 
séjour repose n'est plus effectivement vécue (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_814/2020 du 18 mars 2021 consid. 5.1 ; 2C_22/2019 du 26 mai 2020 
consid. 4.1 ; 2C_176/2018 du 11 septembre 2018 consid. 3.1 ; 2C_148/2015 du 
21 août 2015 consid. 5.1 ; 2C_299/2012 du 6 août 2012 consid. 4.1 ; 2C_15/2011 
du 31 mai 2011 consid. 4.2.1). Un comportement trompeur est aussi donné si 
l'étranger a, durant la procédure d'octroi de l'autorisation de droit des étrangers, 
sciemment tu ou activement caché que l'union matrimoniale était vouée à l'échec, 
ou s'il invoque un mariage dénué de substance dès ses débuts, en ce sens que les 
époux (voire seulement l'un d'eux) n'ont jamais eu la volonté de former une 
véritable communauté conjugale (cf. ATF 127 II 49 consid. 4a et 5a ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_814/2020 du 18 mars 2021 consid. 5.1 ; 2C_900/2017 du 
7 mai 2018 consid. 8.2 ; 2C_1055/2015 du 16 juin 2016 consid. 2.2). 

Le silence ou l'information erronée doivent avoir été utilisés de manière 
intentionnelle dans le but d'obtenir une autorisation. Il en va d'autant plus ainsi 
que la tromperie n'a pas à être causale, en ce sens qu'il n'est pas nécessaire qu'elle 
ait joué un rôle décisif dans l'octroi de l'autorisation. En outre, il importe peu que 
l'autorité eût pu, en faisant preuve de la diligence nécessaire, découvrir par elle-
même les faits dissimulés (arrêt du Tribunal fédéral 2C_420/2018 du 17 mai 2018 
consid. 6.1 et l'arrêt cité). 

En particulier, en ne mentionnant pas qu'il entretient une relation durable avec une 
autre personne, l'étranger cherche à tromper l'autorité sur le caractère stable de sa 
relation vécue en Suisse avec la personne lui donnant le droit d'obtenir une 
autorisation de séjour ou d'établissement, conformément aux art. 42 et 43 LEI. Il 
provoque ou maintient ainsi une fausse apparence de monogamie (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_61/2020 du 21 avril 2020 consid. 5.4 ; 2C_706/2015 du 
24 mai 2016 consid. 3.2). La dissimulation d'une relation parallèle conduit donc à 
la révocation de l'autorisation, en application de l'art. 62 let. a LEI (par renvoi de 
l'art. 63 al. 1 let. a LEI, s'il est question d'autorisation d'établissement) (ATF 142 

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A/1382/2021 

II 265 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_553/2020 du 20 octobre 2020 
consid. 3.2 ; 2C_61/2020 du 21 avril 2020 consid. 5.4). 

12. La jurisprudence considère qu’en présence de déclarations contradictoires, la 
préférence doit en principe être accordée à celles que la personne concernée a 
données en premier lieu, alors qu'elle en ignorait les, les explications nouvelles 
pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures 
(ATA/1197/2021 du 9 novembre 2021 consid. 9 ; ATA/1038/2021 du 5 octobre 
2021 consid. 8 ; cf. aussi ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
9C_728/2013 du 16 janvier 2014 consid. 4.1.2). 

13. En l’espèce, la recourante a épousé un ressortissant suisse en Thaïlande le 6 mars 
2007 et est arrivée en Suisse le 21 juin 2007. Elle a ensuite bénéficié d’une 
autorisation de séjour, puis, dès le 24 septembre 2012, d’une autorisation 
d’établissement, toutes deux délivrées au titre du regroupement familial. Cela 
étant, il ressort du dossier, en particulier du procès-verbal de son audition du 
20 décembre 2018 par la police, qu’à la date de délivrance de cette autorisation 
d’établissement, à tout le moins, la communauté conjugale qu'elle formait avec 
son époux n'était plus vécue. 

A cet égard, il convient de rappeler que de tels procès-verbaux sont communiqués 
à l’OCPM et au SEM dans le cadre de l’assistance administrative et de 
l’obligation de communiquer prévues par la loi (cf. art. 97 LEI et 82 OASA ; cf. 
Directives et circulaires du SEM, Domaine des étrangers [ci-après : directives 
LEI], ch. 8.11 et 8.11.1, état au 1er novembre 2021). La décision attaquée ne 
repose dès lors pas sur des moyens de preuve obtenus illicitement. 

En outre, lors de cette audition, la recourante était assistée tant par une traductrice 
réputée satisfaire à des exigences de formation professionnelle (cf. art. 4 al. et 12 
RITPJ), que par son conseil. Le cas échéant, il lui aurait appartenu de prendre 
toutes les mesures nécessaires qu’imposaient les circonstances, afin de 
sauvegarder ses intérêts, qu'il s'agît de ne pas signer le procès-verbal ou de le faire 
en y mentionnant expressément les difficultés qu'elle avait pu rencontrer au cours 
de son audition. Il peut donc être tenu compte des déclarations qu'elle a faites à 
cette occasion. Au demeurant, il est pour le moins surprenant qu'elle conteste 
aujourd'hui uniquement la teneur de ses déclarations relatives à sa situation 
matrimoniale, et non celles ayant porté sur d'autres sujets. 

La recourante a ainsi clairement indiqué, en bref, que cela faisait dix ans qu’elle 
ne vivait plus avec son époux (ce qui laisse ainsi entendre que leur communauté 
avait pris fin en 2008), qu’ils n’entretenaient plus de relation amoureuse, qu'elle 
avait vécu avec lui pendant seulement deux ans, même si son adresse était 
toujours enregistrée chez lui, qu'ils étaient (seulement) amis, même s'ils n’avaient 
jamais parlé de divorce, et qu'elle était en couple depuis trois ans avec 
M. E______, avec qui elle vivait. 

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A/1382/2021 

A nouveau entendue par la police le 11 janvier 2019, elle a notamment déclaré 
que M. E______ était son compagnon, ce que ce dernier a confirmé, précisant 
qu’ils vivaient ensemble, ce qui ne l'empêchait pas d'avoir encore des liens avec la 
famille de son « ex-époux », qu’elle voyait pour les fêtes de fin d’année et pour 
les anniversaires. 

Aucun élément ne justifie de s’écarter de ces déclarations, faites alors qu'elle en 
ignorait les conséquences juridiques, au profit de celles qu'elle a pu faire 
subséquemment, lesquelles n'apparaissent pas crédibles. Les huit copies de 
photographies produites, dont la plupart ont été prises durant la période des fêtes 
(not. 24 décembre 2009, 25 décembre 2010, 25 décembre et 1er janvier 2011, 
23 décembre 2013, 14 et 15 décembre 2014) ne permettent pas non plus de 
remettre en cause ces déclarations. Elles ne sont en tout état pas de nature à 
prouver la réalité d’une union conjugale effectivement vécue à la date de la 
délivrance de son autorisation d’établissement. De même, compte tenu des liens 
personnels et professionnels qu’ils continuent d’entretenir, malgré leur séparation, 
le contenu du courrier du 7 septembre 2020 de son époux, qui allègue avoir vécu 
avec elle de 2007 à 2015, est à considérer avec précaution. Il ne saurait en tout 
état remettre en cause les déclarations circonstanciées qu'elle avait précédemment 
faites à la police. À ces éléments s’ajoutent ceux avancés par le SEM dans son 
courrier du 15 mai 2020. 

Il apparaît ainsi qu’en omettant d’informer l’OCPM, d’une part, du fait que la 
communauté conjugale effectivement vécue avec son époux avait déjà pris fin 
lorsque l’autorisation d’établissement lui a été octroyée et, d’autre part, du fait 
qu’elle entretenait, à tout le moins depuis 2015, une relation durable avec 
M. E______, la recourante a cherché à tromper l’OCPM sur le caractère stable de 
sa relation avec son époux, ce qui réalise effectivement le motif de révocation 
prévu par l’art. 62 let. a LEI, par renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEI. 

14. La révocation d'une autorisation d'établissement doit encore être proportionnée 
(art. 5 al. 2 Cst. ; art. 96 LEI ; art. 8 par. 2 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - 
RS 0.101). 

L'examen de la proportionnalité de la mesure imposé par l'art. 96 LEI se 
confondant avec celui qui est prévu à l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. ATF 139 I 31 
consid. 2.3.2 ; 135 II 377 consid. 4.3), il n'est pas nécessaire de se demander si la 
recourante peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH sous l'angle de la protection 
de son droit à la vie privée ou de la protection de son droit à une vie familiale (cf. 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_68/2020 du 30 avril 2020 consid. 5.1 ; 2C_754/2018 
du 28 janvier 2019 consid. 6.1) Quant à l'art. 5 al. 2 Cst., il est concrétisé par 
l'art. 96 LEI, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire un examen distinct de la 
proportionnalité sous cet angle (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_794/2020 du 

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31 août 2021 consid. 6.1 ; 2C_329/2020 du 10 juin 2020 consid. 7.1 ; 2C_68/2020 
du 30 avril 2020 consid. 5.1 ; 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.1). 

Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité, il y a lieu de prendre en 
considération la gravité de l'éventuelle faute commise par l'étranger, son degré 
d'intégration, la durée de son séjour en Suisse et les conséquences d'un renvoi (cf. 
ATF 139 I 145 consid. 2.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1040/2019 du 9 mars 
2020 consid. 5.1 ; 2C_338/2019 du 28 novembre 2019 consid. 5.3.3 et les arrêts 
cités). 

L'importance de la durée du séjour doit toutefois être relativisée, lorsque cette 
durée a été rendue possible par de fausses déclarations ou par la dissimulation de 
faits essentiels et, partant, par un comportement contraire à l'ordre public suisse 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_553/2020 du 20 octobre 2020 consid. 4.1 ; 
2C_1040/2019 du 9 mars 2020 consid. 5.1 ; 2C_338/2019 du 28 novembre 2019 
consid. 5.3.3 ; 2C_261/2018 du 7 novembre 2018 consid. 5.2 ; 2C_176/2018 du 
11 septembre 2018 consid. 5.2). En effet, dans un tel cas, c'est bien parce que 
l'étranger a fait de fausses déclarations ou qu'il a dissimulé des faits essentiels 
durant la procédure d'autorisation qu'il a pu séjourner (longuement) en Suisse. Il 
est donc légitime d'accorder, en pareilles circonstances, une importance moindre à 
la durée du séjour (arrêt du Tribunal fédéral 2C_553/2020 du 20 octobre 2020 
consid. 4.2). Par ailleurs, lorsque l'étranger a pu s'intégrer à la faveur de titres de 
séjour obtenus en trompant les autorités, une bonne intégration ne pèse également 
qu'un faible poids dans la balance des intérêts à effectuer et ne peut en tout cas pas 
justifier à elle seule la prolongation du séjour en Suisse (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_553/2020 du 20 octobre 2020 consid. 4.2 ; 2C_1040/2019 du 9 mars 2020 
consid. 5.1 ; 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2 et les arrêts cités). 

En particulier, la révocation d'une autorisation suite à la dissimulation d'une 
relation parallèle est une mesure qui sera en règle générale considérée comme 
étant proportionnée, sous réserve de circonstances particulières (cf. arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_553/2020 du 20 octobre 2020 consid. 4 ; 2C_706/2015 du 
24 mai 2016 consid. 5, non publié in ATF 142 II 265). 

15. En l’espèce, cela fait quatorze ans que la recourante séjourne en Suisse, ce qui 
constitue une durée longue. Toutefois, ce critère ne revêt pas une importance 
décisive, puisque la recourante a obtenu l'autorisation d'établissement en ayant 
dissimulé des faits essentiels, étant même souligné que, selon ses propres 
déclarations, son union conjugale avait pris fin moins de deux après le mariage.  

On ne se trouve en outre clairement pas dans le cas particulier récemment évoqué 
par le Tribunal fédéral, qui a jugé qu'une intégration qualifiée d'« excellente » 
pouvait jouer un rôle dans un cas où ladite intégration résultait non pas de la 
période passée en Suisse à la faveur d'un titre de séjour frauduleusement obtenu, 
mais des nombreuses années antérieures durant lesquelles l'étranger a séjourné et 

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a travaillé régulièrement dans le pays (cf. arrêts 2C_1040/2019 du 9 mars 2020 
consid. 5.1 ; 2C_338/2019 du 28 novembre 2019 consid. 5). 

Si, en faveur de la recourante, il faut relever qu'elle n'a apparemment jamais fait 
l'objet de condamnation pénale, ni émargé à l'aide sociale et qu'elle semble avoir 
toujours travaillé, elle ne peut se prévaloir d'une ascension professionnelle telle 
qu'un retour dans son pays d'origine ne pourrait plus être exigé d’elle. Rien 
n'indique du reste qu'elle ne pourra pas y exercer l'activité qu'elle déploie 
actuellement à Genève. En outre, elle n’a pas justifié de son niveau de français et 
il n’apparaît pas que les liens qu’elle a créés en Suisse dépasseraient en intensité 
ce qui peut être raisonnablement attendu d’un étranger y ayant passé un nombre 
d'années équivalent. Elle ne peut du reste pas se prévaloir d’une intégration 
sociale exceptionnelle. Quoi qu’il en soit, une bonne intégration ne pèse qu'un 
faible poids dans la balance des intérêts en présence et elle ne peut pas justifier, à 
elle seule, la prolongation du séjour en Suisse, lorsque l'étranger a pu, comme en 
l'espèce, s'intégrer à la faveur d’un titre de séjour obtenu sur la base de 
dissimulation de fait essentiels. 

Par ailleurs, la recourante est arrivée en Suisse à l’âge de 24 ans. Elle est née en 
Thaïlande, où elle a passé toute son enfance, son adolescence et une partie de sa 
vie d'adulte, soit les périodes cruciales pour l'intégration socio-culturelle. Elle a 
d'ailleurs visiblement conservé de fortes attaches avec sa patrie, où vivent à tout le 
moins ses parents et son fils. Elle a également sollicité des visas de retour, 
notamment les 30 décembre 2009, 8 août 2010 et 28 juin 2017, pour rendre visite 
à sa famille en Thaïlande et elle s’y est visiblement aussi rendue lors de 
l’ouverture de son salon de massage (fin 2015/début 2016), puis, selon ses propres 
déclarations, du 25 juin au 3 juillet 2019 et du 1er octobre 2019 au 13 janvier 
2020. Désormais âgée de 38 ans, elle est encore jeune et en bonne santé. Dans ces 
circonstances, sa réintégration dans son pays d’origine ne devrait pas poser des 
problèmes insurmontables et il lui sera loisible de rester en contact avec son 
compagnon et son « époux » grâce aux nombreux moyens de communication 
disponibles et par des visites réciproques. 

Il convient aussi de rappeler que celui qui place l'autorité devant le fait accompli 
doit s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe davantage de rétablir une situation 
conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (cf. 
ATF 123 II 248 consid. 4a ; 111 Ib 213 consid. 6b ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_33/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1 ; 1C_269/2013 du 10 décembre 
2013 consid. 4.1 et les références citées). Le fait que la recourante vive en Suisse 
depuis de nombreuses années, y ait créé et exploité une entreprise et s'y soit 
intégrée au fil du temps ne saurait dès lors revêtir une portée déterminante, sous 
peine d'encourager la politique du fait accompli et défavoriser les personnes qui 
remplissent les conditions nécessaires à l'obtention d'un titre de séjour et 
respectent les procédures prévues par la loi (cf. arrêts du Tribunal fédéral 

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2C_458/2020 du 6 octobre 2020 consid. 7.3 ; 2C_61/2020 du 21 avril 2020 
consid. 6.5 ; 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 3.5 ; 2C_153/2018 du 25 juin 
2018 consid. 5.5 ; 2C_473/2017 du 2 novembre 2017 consid. 3.2 ; 2C_877/2015 
du 20 février 2017 consid. 4.3 ; 2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 4 in fine ; 
2C_115/2016 du 31 mars 2016 consid. 6). Sous l'angle de l'intérêt public, il faut 
rappeler que le législateur suisse poursuit une politique migratoire restrictive et 
qu'il existe un intérêt public à ce que les règles sur le séjour qui en découlent 
soient respectées, afin que ce but ne soit vidé de sa substance. Il y a donc un 
intérêt public important à ce que des étrangers ne puissent être récompensés de 
leurs mensonges en pouvant conserver une autorisation de séjour qu'ils ont 
obtenue sur la base de fausses déclarations ou de la dissimulation de faits 
essentiels (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_553/2020 du 20 octobre 2020 
consid. 4.7). 

Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, il n'apparaît donc pas qu'en 
faisant primer l'intérêt public à l'éloignement de la recourante sur l'intérêt privé de 
celle-ci à pouvoir vivre en Suisse, l’autorité intimée ait violé le droit (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_553/2020 du 20 octobre 2020 consid. 4.8). 

16. Selon la jurisprudence, une rétrogradation au sens de l'art. 63 al. 2 LEI n'entre pas 
en considération lorsque les conditions d'une révocation de l'autorisation 
d'établissement sont réunies, c'est-à-dire lorsqu'il existe un motif de révocation au 
sens de l'art. 63 al. 1 LEI et que la mesure mettant fin au séjour est proportionnée. 
D'après le texte clair de la disposition, la rétrogradation n'est en effet admissible 
que lorsque les critères d'intégration de l'art. 58a LEI ne sont pas réunis et non pas 
lorsque la personne concernée a réalisé un motif de révocation et que le renvoi se 
révèle proportionné (arrêts du Tribunal fédéral 2C_264/2021 du 19 août 2021 
consid. 5.2 ; 2C_268/2021 du 27 avril 2021 consid. 6 ; 2C_1040/2019 du 9 mars 
2020 consid. 6.1 ; 2C_782/2019 du 10 février 2020 consid. 3.3.4 ; 2C_58/2019 du 
31 janvier 2020 consid. 6.2 ; 2C_450/2019 du 5 septembre 2019 consid. 5.3 ; cf. 
également Rapport explicatif du 2 août 2018 sur la modification de l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA; RS 
142.201] relatif à la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les 
étrangers, p. 13 ad art. 62a OASA). 

Dans ces conditions, il ne saurait être fait application de l'art. 63 al. 2 LEI. Partant, 
la conclusion subsidiaire de la recourante tendant à l’octroi d’une autorisation de 
séjour doit également être rejetée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1040/2019 du 
9 mars 2020 consid. 6.2). 

17. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 

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Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (cf. ATA/1118/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 11a ; ATA/991/2020 du 6 octobre 2020 consid. 6b ; 
ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 ; ATA/1694/2019 du 
19 novembre 2019 consid. 6). 

18. En l'espèce, dès lors qu'elle révoquait l'autorisation d'établissement de la 
recourante, l'autorité intimée devait en soi ordonner son renvoi de Suisse, aucun 
élément ne laissant pour le surplus supposer que l'exécution de cette mesure ne 
serait pas possible, pas licite ou qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée 
(cf. art. 83 LEI), ce qu'elle ne fait au demeurant pas valoir. 

19. Compte tenu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté. 

20. Vu cette issue, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante, 
qui succombe (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Cette dernière n'a pas droit à une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA a 
contrario). 

21. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 

- 22/22 - 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 22 avril 2021 par Madame A______ 
contre la décision prise à son égard par le département de la sécurité, de la 
population et de la santé le 10 mars 2021 ; 

2. le rejette ; 

3. met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame A______, lequel est 
couvert par son avance de frais du même montant ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Yves JOLIAT 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

 

Genève, le  La greffière