# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 56acd4d8-df40-5859-aa25-7333e5f287b2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.07.2020 D-2017/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2017-2019_2020-07-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2017/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 

Lorenz Noli, Gérard Scherrer, juges, 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Irak, 

recourant, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 28 mars 2019 / N (…). 

 

 

 

D-2017/2019 

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Faits : 

A.  

Entré clandestinement en Suisse le 9 février 2016, A._______ y a, le même 

jour, déposé une demande d’asile. 

B.  

Il a été entendu sur ses données personnelles (audition sommaire) le 

1er mars 2016. 

C.  

C.a Par décision du 8 avril 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations  

(ci-après : le SEM), se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), 

n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du prénommé, a 

prononcé son renvoi (recte : transfert) vers B._______, en vertu du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; 

règlement Dublin III), et ordonné l’exécution de cette mesure. 

C.b Par arrêt D-2531/2016 du 9 mai 2016, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours introduit, le 25 avril 2016, à 

l’encontre de cette décision. 

C.c L’intéressé a été hospitalisé du 19 juillet au 7 octobre 2016 au sein de 

(…). 

D.  

Par courrier du 11 octobre 2016, constatant que le délai de transfert prévu 

à l’art. 29 par. 1 du règlement Dublin III était échu, le SEM a informé le 

recourant que sa demande d’asile serait examinée en procédure nationale. 

E.  

A._______ a été entendu sur ses motifs d’asile le 7 septembre 2017. 

F.  

Par courrier du 4 septembre 2018, le Secrétariat d’Etat a invité l’intéressé 

à produire un rapport médical complet sur son état de santé jusqu’au 

28 septembre suivant. 

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G.  

Par écrit du 28 septembre 2018, A._______ a transmis à l’autorité intimée 

un rapport médical établi le 24 septembre 2018 par les (…). 

H.  

En date du 8 novembre 2018, il lui a fait parvenir un rapport de consultation 

à la suite de son rendez-vous médical du 15 octobre 2018 auprès des (…). 

I.  

Par décision du 28 mars 2019, notifiée le 30 mars suivant, le SEM a dénié 

la qualité de réfugié au prénommé, rejeté sa demande d’asile, prononcé 

son renvoi et ordonné l’exécution de cette mesure. 

J.  

Le 29 avril 2019, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès 

du Tribunal. Il a demandé, à titre préalable, l’assistance judiciaire partielle 

au titre de l’art. 65 al. 1 PA et conclu à l’annulation de la décision attaquée 

et, à titre principal, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi 

de l’asile ou, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire à 

son égard au vu du caractère inexigible de l’exécution de son renvoi. 

K.  

Le Tribunal a accusé réception du recours le lendemain. 

L.  

Par décision incidente du 6 mai 2019, il a admis la demande d’assistance 

judiciaire partielle et imparti au recourant un délai échéant le 31 mai suivant 

pour produire un rapport médical actualisé. 

M.  

Par écrit du 29 mai 2019, l’intéressé a fait parvenir au Tribunal un certificat 

médical établi le 28 mai 2019 par les (…). 

N.  

Par ordonnance du 3 juin 2019, le Tribunal a transmis un double de l’acte 

de recours et de l’écrit du 29 mai 2019 à l’autorité intimée et l’a invitée à 

déposer sa réponse jusqu’au 18 juin suivant. 

O.  

Le 17 juin 2019, le SEM a fait parvenir au Tribunal sa réponse, dans 

laquelle il préconisait le rejet du recours. 

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P.  

Par ordonnance du 19 juin 2019, le Tribunal a transmis au recourant la 

réponse du SEM, en l’invitant à formuler d’éventuelles observations 

jusqu’au 4 juillet suivant. 

Q.  

L’intéressé a déposé ses observations dans le délai imparti. 

 

Droit : 

1.  

1.1 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1). 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette 

exception n’est pas réalisée en l’espèce. 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai 

(anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

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2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 Lors de son audition sommaire du 1er mars 2016, A._______ a 

notamment exposé avoir participé à une manifestation de contestation 

politique à C._______, le (…) 2011, à la suite de laquelle son nom aurait 

été inscrit sur une liste noire, puis à une autre en (…) 2015, durant laquelle 

il aurait filmé les actes d’un manifestant en particulier. Après ce dernier 

événement, il aurait été menacé par des personnes haut placées au sein 

des autorités kurdes, les (…) et (…) 2015, lesquelles auraient exigé la 

remise des vidéos qu’il aurait enregistrées. Pour ces motifs, après s’être 

régulièrement caché chez des amis pour passer la nuit dès le début de 

l’année, il aurait quitté l’Irak dans la nuit du 19 au 20 janvier 2016. 

3.2 Entendu de manière plus approfondie sur ses motifs d’asile en date 

du 7 septembre 2017, le prénommé a notamment expliqué avoir pris part, 

le (…) 2011, à une manifestation mise sur pied par une organisation civile 

du nom de D._______ pour protester contre le pouvoir en place, en tant 

que simple participant. Le lendemain, un inconnu aurait contacté le père 

de l’intéressé et l’aurait averti que son fils avait été aperçu durant cet 

événement et qu’il « ne voul[ait] pas que [sa] famille ait de problème[s] » 

(cf. procès-verbal de l’audition du 7 septembre 2017, pièce A28/27, Q no 85 

p. 12). En date du (…) 2015, dans le cadre d’un mouvement de 

contestation qui aurait commencé quatre jours plus tôt, le recourant aurait 

filmé un groupe de casseurs, aux visages camouflés, et, en particulier, 

l’homme qui aurait été à leur tête. À la suite de ces faits, il aurait été abordé, 

à deux reprises, les (…) et (…) 2015, par E._______, un [fonction occupée] 

de la province de C._______, et F._______, [fonction occupée] de la même 

province. Ceux-ci auraient menacé de le tuer s’il ne répondait pas à leurs 

« questions correctement » et réclamé qu’il leur remette les 

enregistrements vidéo qu’il aurait réalisés, faute de quoi ils révéleraient la 

liaison qu’il aurait secrètement entretenue avec « la fille du conseiller 

juridique de l’appareil anti-terroriste de [parti politique] » (cf. pièce A28/27, 

Q no 117 p. 17 et no 132 p. 18). A._______ a aussi indiqué que, se sentant 

depuis lors constamment sous surveillance, il avait trouvé refuge auprès 

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de différents amis et ne sortait que rarement. Il aurait finalement fui son 

pays le 19 janvier 2016. 

3.3 Dans sa décision du 28 mars 2019, le SEM a retenu que les allégations 

du recourant ne répondaient pas aux conditions de vraisemblance de 

l’art. 7 LAsi, en raison de leur manque de substance et de cohérence. En 

outre, il a estimé que les problèmes de santé de celui-ci pouvaient être pris 

en charge de manière adéquate dans son pays d’origine, de sorte que 

l’exécution de son renvoi était raisonnablement exigible. 

3.4 A l’appui de son recours du 29 avril 2019, l’intéressé a donné des 

explications quant aux invraisemblances relevées par le SEM, concluant 

que ses propos satisfaisaient aux exigences de l’art. 7 LAsi, d’une part, et 

qu’ils démontraient une crainte fondée de persécution future, en cas de 

retour en Irak, d’autre part. S’agissant de son état de santé, il a soutenu 

que les traitements nécessaires n’étaient pas garantis dans son pays 

d’origine et qu’en tout état de cause, l’accès effectif à de tels soins sur 

place ne pouvait lui être assuré. 

3.5 Dans sa réponse du 17 juin 2019, le Secrétariat d’Etat, revenant sur 

les problèmes de santé de A._______, a maintenu que la province de 

C._______, d’où celui-ci est originaire, était dotée de structures médicales 

qui étaient en mesure de lui dispenser les soins nécessaires. Quant à leur 

coût, il a relevé que le prénommé disposait d’une bonne situation financière 

et qu’il pouvait également compter sur le soutien de ses proches sur place. 

3.6 Par ses observations du 2 juillet 2019, le recourant a contesté l’analyse 

de l’autorité intimée quant à sa situation médicale et économique. Cela 

étant, il a persisté intégralement dans ses conclusions. 

4.  

4.1 A._______ a soutenu être fondé à craindre une persécution future, 

dans l’éventualité d’un retour en Irak, en raison de sa participation à deux 

événements de protestation politique à C._______ et de deux vidéos 

compromettantes qu’il avait tournées à l’occasion d’une de ces 

manifestations, ainsi que des menaces subséquentes subies de la part 

d’un [fonction occupée] et d’un [fonction occupée] de la province du même 

nom. 

4.2 En l’occurrence, le prénommé a, en premier lieu, allégué avoir été fiché 

à la suite de sa participation, à C._______, à une manifestation 

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d’opposition au pouvoir en place en date du (…) 2011. Force est toutefois 

de constater que l’intéressé aurait pris part à cet événement uniquement 

en tant que simple manifestant, sans aucun rôle particulier (cf. pièce 

A28/27, Q no 85 p. 12 : « Comme une simple personne j’y ai participé »). 

Au cours de ses différentes auditions, le recourant n’a du reste pas été en 

mesure d’expliquer de quelle manière il aurait été repéré par les autorités, 

se limitant à déclarer qu’après dite manifestation, une personne, dont il 

ignorerait l’identité, aurait pris contact avec son père pour le mettre en 

garde. Ainsi, les allégations de A._______ relatives aux conséquences de 

sa participation à cet événement se limitent à de simples affirmations, 

lesquelles se fondent, de surcroît, uniquement sur des informations 

obtenues de tiers. Par ailleurs, s’il avait réellement été dans le viseur des 

autorités pour des faits survenus en 2011, il n’est pas crédible que le 

prénommé ait pu obtenir un passeport, de manière légale et sans difficulté 

aucune, en 2013 (cf. pièce A28/27, Q no 61 ss p. 9). En tout état de cause, 

même en admettant la vraisemblance de son récit, le lien temporel de 

causalité entre ces événements qui dateraient de 2011 et le départ du pays 

de l’intéressé, près de cinq ans plus tard, est manifestement rompu  

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2 et réf. cit.). 

4.3 S’agissant de la manifestation (…) 2015, le recourant a exposé avoir 

filmé, à cette occasion, un groupe de casseurs, notamment leur meneur, 

et que les vidéos qu’il avait tournées lui avaient valu des menaces de la 

part de deux personnes haut placées au sein des autorités kurdes. 

4.3.1 A cet égard, il est tout d’abord difficile de comprendre en quoi ces 

vidéos seraient compromettantes pour les individus qui y figurent, tel que 

le SEM l’a retenu à juste titre. En effet, le Tribunal constate que, dans le 

premier film produit, d’une durée de 102 secondes, aucune personne n’est 

cagoulée ni ne cherche à camoufler son visage – certaines portant, tout au 

plus, des masques de protection médicaux ou un foulard pour se couvrir la 

bouche et le nez. On y repère ainsi aucun groupe de casseurs, 

contrairement aux allégations du recourant. L’ambiance y est par ailleurs 

détendue, dans la mesure où on peut entendre des rires et des chants. En 

outre, il sied de noter que l’intéressé n’a pas été le seul à filmer ce qu’il se 

passait dans la rue, dans la mesure où l’on peut apercevoir, au début de 

cet enregistrement, un autre badaud également en train de le faire, au 

milieu des tiers présents, sans que cela n’entraîne aucune réaction de leur 

part. Quant à la seconde vidéo, qui dure 62 secondes, elle est certes 

focalisée sur un individu en particulier. Toutefois, celui-ci est adossé à un 

pilier et se contente d’observer le va-et-vient autour de lui, dans la même 

rue que celle qu’on voit dans le premier enregistrement, sans esquisser le 

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moindre geste ni donner de directive à quiconque. Il n’agit ainsi 

aucunement comme le meneur d’une quelconque bande. Par ailleurs, le 

recourant a lui-même reconnu ne pas avoir filmé d’ « actes violents », 

qu’ « on ne vo[ya]it pas le pillage des magasins de portables » dans ses 

enregistrements et ne pas connaître l’identité des personnes présentes ni 

le groupe auquel elles appartiendraient (cf. pièce A28/27, Q no 103 ss 

p. 15, no 124 p. 17 et no 127 p. 18). Dans ce contexte, il n’est pas crédible 

que A._______ ait voulu conserver ces vidéos, selon ses dires, au péril de 

sa vie pour « emmener la personne qui avait commis l'acte de violence 

devant la justice et rendre la justice aux gens qui ont été lésés durant cette 

manifestation », alors que celles-ci ne montrent manifestement aucun acte 

répréhensible (cf. pièce A28/27, Q no 126 p. 17). 

4.3.2 Dans le même sens, la raison pour laquelle l’intéressé aurait eu peur 

de donner ces films à ceux qui l’auraient menacé, à savoir que « la 

personne [qu’il] avai[t] enregistrée aurait pu porter plainte contre [lui] pour 

cet enregistrement », est également invraisemblable (cf. pièce A28/27, 

Q no 147 p. 20). Ses propos tenus à la fin de l’audition sur les motifs, selon 

lesquels s’il « avai[t] donné cet enregistrement, [il] aurai[t] avoué [qu’il] 

étai[t] à l'origine de cet enregistrement et dans ce cas-là ils [les individus 

haut placés] auraient pu [l]'assassiner » n’ont pas plus de sens, dans la 

mesure où il avait précisément expliqué jusque-là avoir été sommé de 

fournir les vidéos, sous peine d’être tué (cf. pièce A28/27, Q no 161 p. 21). 

L’incohérence des propos du recourant ressort de cette seule déclaration : 

« Soit j'aurais dû avouer [être en possession de la vidéo] et ils auraient pu 

m'assassiner. Même sans l'avouer, de toute façon, à cause de cela, un jour 

ils auraient pu m'assassiner » (cf. pièce A28/27, Q no 163 p. 21). 

4.3.3 Dans ces conditions, il n’est pas vraisemblable que le fait que le 

prénommé ait tourné les vidéos en question ait réellement pu engendrer 

des préjudices déterminants fondés sur l’un des motifs prévus à l’art. 3 

al. 1 LAsi. 

4.4 En outre, il n’est pas non plus crédible que A._______ ait subi un 

chantage sur la base des deux enregistrements précités, à savoir voir la 

relation qu’il aurait entretenue secrètement avec la fille du conseiller 

juridique de l'appareil anti-terroriste de [parti politique] être révélée et des 

photos à ce sujet être publiées, lesquelles auraient été copiées depuis son 

téléphone portable. Par ailleurs, interrogé explicitement sur les risques qu’il 

aurait encourus au cas où la menace des maîtres chanteurs aurait été mise 

à exécution, le recourant s’est limité à répondre qu’il était « en possession 

de photos de sa famille [celle de la fille en question] » et que « dans notre 

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société, il y avait des gens qui avaient été assassinés à cause d’une 

photo », raison pour laquelle il craignait des représailles de la part du père 

de sa petite amie (cf. pièce A28/27, Q no 164 s. p. 22). Cela étant, ces 

allégations se limitent à de simples affirmations, nullement étayées par des 

éléments concrets et sérieux, de sorte qu’elles n’apparaissent pas non plus 

vraisemblables, outre le fait qu’elles ne sont pas déterminantes sous l’angle 

de l’art. 3 LAsi. 

4.5 Au demeurant, le fait que A._______ ait été surveillé, peu avant son 

départ du pays, par un chauffeur de taxi, a priori sur ordre des deux 

personnes influentes qui l’auraient menacé, et que sa sœur ait été 

interrogée, à deux reprises après son départ, au sujet des enregistrements 

précités, ne se limitent également qu’à de simples affirmations, fondées 

sur aucun indice objectif ni moyen de preuve. 

4.6 En tout état de cause, le Tribunal constate que le prénommé n’a, dans 

le cadre de son audition sommaire, pas mentionné l’identité desdits 

individus ni sa supposée relation secrète, lesquels représenteraient 

pourtant des éléments directement liés à sa fuite d’Irak. Questionné sur 

ces omissions lors de sa deuxième audition, le recourant a, d’une part, 

simplement rappelé qu’il s’agissait de personnes influentes et, d’autre part, 

expliqué qu’il « ne voyai[t] pas la nécessité » d’évoquer dite relation 

(cf. pièce A28/27, Q no 174 s. p. 23). A l’appui de son recours, l’intéressé a 

ajouté qu’on « lui avait dit d'être bref et [qu’]il savait que la décision à venir 

allait concerner la procédure Dublin et un possible renvoi sur B._______, 

si bien qu'il n'a pas cru bon de faire état de cet épisode » (cf. recours du 

29 avril 2019, p. 4). Ces explications ne sauraient toutefois convaincre le 

Tribunal. En effet, ces personnes – qui auraient occupé d’importantes 

fonctions au sein des autorités régionales – auraient été les auteurs des 

menaces de mort à son encontre, lesquelles représenteraient son motif 

d’asile principal, en dehors de sa crainte de voir sa relation amoureuse 

révélée. Ainsi, le recourant aurait dû mentionner ces éléments, s’ils étaient 

réels, déjà lors de sa première audition, et ce même s'il n'a été interrogé 

que de façon brève sur ses motifs d'asile. 

En effet, s’il y a certes lieu d'admettre que les déclarations faites lors de la 

première audition fondée sur l'ancien art. 26 al. 2 LAsi n'ont qu'une valeur 

probatoire restreinte, compte tenu du caractère sommaire de ladite 

audition, et que l'on ne saurait, à cette occasion déjà, exiger du requérant 

de faire état de tous ses motifs d'asile, on est par contre en droit d'attendre 

de lui une présentation concordante des faits portant sur des points 

essentiels de ses motifs d'asile par rapport aux déclarations faites 

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ultérieurement, lors de l'audition sur les motifs d'asile (cf. Jurisprudence et 

Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2005 no 7 consid. 6.2.1 et réf. cit., toujours d’actualité ; cf. aussi 

arrêt du Tribunal D-4307/2018 du 2 avril 2020 consid. 5.5.). 

4.7 Dans ces conditions, c'est à bon droit que le Secrétariat d'Etat a retenu 

que les allégations de l'intéressé relatives à ses motifs de départ d’Irak 

comportaient, sur des points essentiels, d'importantes invraisemblances. 

Partant, il y a lieu de retenir que A._______ n’a pas rendu vraisemblable 

qu’il serait exposé, à son retour dans son pays d’origine, à des mesures 

déterminantes au regard de l'art. 3 LAsi. 

5.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté sous l'angle tant de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié que de l'octroi de l'asile. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 

al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions n’est pas réalisée, 

l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par 

l'art. 83 LEI (RS 142.20). 

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

7.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

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de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

7.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

8.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement tel que défini à l'art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas, pour 

les motifs exposés au consid. 4 ci-dessus, rendu vraisemblable qu’en cas 

de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi. 

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

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Page 12 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

8.4 En l'occurrence, pour les mêmes motifs que ceux déjà relevés 

précédemment, le recourant n'a pas rendu crédible qu'il existerait pour lui 

un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans 

son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH 

et art. 3 Conv. torture). 

8.5 Dès lors, l'exécution du renvoi de l’intéressé sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3‒7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

9.2 S’agissant de l’Irak, le Tribunal a distingué, dans sa jurisprudence, la 

situation régnant dans les provinces kurdes du nord de celle du reste du 

pays et estimé que l’exécution du renvoi pouvait être raisonnablement 

exigée à destination de ces quatre provinces, pour autant que le requérant 

soit originaire de l’une d’elles ou qu’il y ait vécu pendant une longue période 

et qu’il y dispose d’un réseau social, précisant encore que, pour des 

familles avec enfants, l’exigibilité ne devait être admise qu’avec retenue 

(cf. ATAF 2008/5 consid. 7.5, en particulier consid. 7.5.8). 

Il a confirmé cette jurisprudence dans un arrêt de référence E-3737/2015 

du 14 décembre 2015 (consid. 7.4.2 et 7.4.5), dans lequel il a retenu qu’en 

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Page 13 

dépit des affrontements opposant alors les combattants de Daesh et les 

peshmergas en Irak, l’exécution du renvoi demeurait en principe exigible 

pour les personnes d’ethnie kurde, originaires des provinces de Dohuk, 

d’Erbil, de Sulaymaniya et de la nouvelle province de Halabja, ou y ayant 

vécu durant une longue période et y disposant d’un réseau social (famille, 

parenté ou amis), ou de liens avec les partis dominants. Cette 

jurisprudence reste en grande partie d’actualité. Le référendum sur 

l’indépendance de ces quatre provinces kurdes du 25 septembre 2017, 

organisé unilatéralement, a entraîné des mesures économiques 

répressives tant du gouvernement irakien que des Etats turc et iranien 

voisins. En dépit de la profonde crise politique et économique à laquelle la 

région autonome kurde d’Irak est de ce fait confrontée, les violences y 

demeurent relativement limitées (cf. arrêts du Tribunal E-4302/2018 du 

10 septembre 2018 et réf. cit. ; E-1770/2019 du 20 avril 2020). 

9.3 Par ailleurs, concernant les personnes en traitement médical en 

Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où 

elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 

conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les 

soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 

garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : 

un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss 

et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme 

une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins 

essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de 

provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications 

que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre 

de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l'absence de possibilités de traitement 

adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son 

intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 

consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 

9.4 En l’espèce, A._______ a soutenu que son état de santé s’opposait à 

l’exécution de son renvoi en Irak. 

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Page 14 

9.4.1 A l’appui de ses propos, il a produit un rapport médical daté du 

8 avril 2019, faisant état des diagnostics suivants : hypertension artérielle 

résistante, douleurs post-opératoires liées à la prothèse totale de [partie du 

corps] (qui a été posée en Suisse) et suspicion de descellement de dite 

prothèse, (…), récidive de parotidite, récidive de gastrite, lithiases urinaires 

à répétition, pré-diabète et surpoids, trouble dépressif récurrent avec 

épisode actuel sévère (F33.2) et état de stress post-traumatique (F43.1). 

Ledit rapport préconise les traitements suivants : poursuite des traitements 

médicamenteux actuels, introduction d'une bithérapie anti-hypertensive 

avec contrôles fréquents de la tension, traitement de la parotidite selon 

l’avis ORL, gastroscopie pour suspicion d'ulcère gastrique, suivi 

orthopédique pour la prothèse de [partie du corps] et, si besoin, 

changement de prothèse selon l'avis des chirurgiens, suivi tous les 6 à 12 

mois par les néphrologues et reprise du suivi psychothérapeutique et 

éventuelle introduction d'un médicament psychotrope. Dans la mesure où 

il indique également que plusieurs rendez-vous médicaux étaient prévus 

prochainement, le Tribunal a invité le recourant à produire un nouveau 

document médical, une fois ces consultations passées. 

9.4.2 A._______ a ainsi fait parvenir au Tribunal un certificat médical établi 

le 28 mai 2019. Il ressort dudit certificat que l’opération conseillée par l’ORL 

pouvait être mise en attente jusqu’au moment où le prénommé déciderait 

de s’y soumettre, qu’une gastroscopie sous anesthésie générale devait 

être fixée prochainement, que l’évolution post-opératoire relative à la 

prothèse de [partie du corps] était favorable et qu’une IRM allait être 

effectuée le (…) 2019, qu’une consultation en néphrologie avait eu lieu à 

la suite de laquelle un scanner était planifié au (…) suivant et qu’une 

consultation en allergologie était prévue pour le (…). 

9.5 Le Tribunal relève que le nord de l'Irak dispose de structures médicales 

plus nombreuses que dans le reste du pays. De plus, lesdites structures 

sont considérées comme meilleures que dans l’Etat central et sont 

notamment en mesure d'offrir, en principe, des soins médicaux essentiels, 

au sens de la jurisprudence précitée, même si les capacités du système 

de santé y subissent certes une pression significative, en raison 

notamment du grand nombre de déplacés internes dans la région (cf. arrêt 

du Tribunal D-413/2019 du 20 décembre 2019 consid. 8.1 et réf. cit.). Pour 

ce qui a trait à A._______, les traitements et les médicaments nécessaires 

sont disponibles à C._______, d’où le prénommé est originaire. Il sied de 

renvoyer, sur ce point, aux considérants de la décision de l’autorité intimée, 

laquelle a suffisamment instruit la situation médicale du recourant avant de 

statuer (cf. décision du SEM, p. 6). Dans ce contexte, il y a lieu d’admettre 

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Page 15 

que A._______ pourra prétendre, dans sa région d'origine, à une prise en 

charge médicale adéquate, même si les soins n'y atteindront pas le 

standard élevé de ceux dont il bénéficie actuellement, étant par ailleurs 

précisé que le prénommé n’a pas souhaité être suivi sur le plan 

psychiatrique en Suisse (cf. rapport médical du 8 avril 2019, p. 3 ; rapport 

médical du 24 septembre 2018, p. 2). Le Tribunal rappelle encore, 

s’agissant de la prothèse totale de [partie du corps] posée en Suisse il y a 

trois ans, que l’ « évolution post-opératoire est favorable » et qu’aucune 

nouvelle intervention chirurgicale n’est prévue à ce jour (cf. certificat 

médical du 28 mai 2019, p. 1). Finalement, il constate que l’intéressé n’a 

pas fait état de nouveaux éléments relatifs à son état de santé dans le 

cadre de sa réplique du 2 juillet 2019, laquelle était pourtant postérieure 

aux dernières consultations médicales annoncées – ni par une éventuelle 

écriture complémentaire. 

9.6 En tout état de cause, et bien que cela ne soit pas décisif, il convient 

de mentionner qu'il sera possible au recourant de se constituer, au besoin, 

une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, si cela 

s'avérait nécessaire, de présenter au SEM, après la clôture de la présente 

procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi et, en 

particulier, une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette 

disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile 

relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps 

de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux 

indispensables. 

9.7 Au vu de qui précède, il n'apparaît pas que l'intéressé présente des 

troubles graves, susceptibles d'entraîner une dégradation très rapide de 

son état de santé, au point de conduire d'une manière certaine à la mise 

en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et 

notablement plus grave de son intégrité physique. 

9.8 Cela dit, A._______ est un homme jeune, d’ethnie kurde, qui est né et 

a toujours vécu à C._______, dans la province du même nom (cf. pièce 

A28/27, Q no 30 p. 6). 

9.8.1 Il peut en outre se prévaloir d’une expérience professionnelle en tant 

que (…), un des plus connus de la ville selon ses dires, et gérant d’un 

magasin (…), depuis 2007 jusqu’à son départ d’Irak (cf. procès-verbal de 

l’audition du 1er mars 2016, pièce A5/11, Q no 1.17.04 p. 4 ; pièce A28/27, 

Q no 49 ss p. 8). Grâce à ce magasin, il avait, selon ses propos, une 

« situation aisée » et n’avait ainsi « pas besoin financièrement d’autres 

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Page 16 

personnes » (cf. pièce A28/27, Q no 18 p. 4 et no 46 p. 8). Malgré ses 

allégations formulées dans le recours, puis dans la réplique, contestant 

l’ « éventuelle impression d’opulence que peut faire supposer la traduction 

en français de cette réponse [à la question no 181] », le prénommé a 

confirmé « que ses affaires étaient suffisamment bonnes pour lui permettre 

de se nourrir et de vivre décemment » (cf. réplique, p. 1). Si le recourant a 

également soutenu qu’il n’était pas en mesure de reprendre son emploi, en 

raison de son état de santé (…) et du fait que le magasin était actuellement 

occupé par un nouveau locataire (cf. ibid.), il sied de rappeler que les 

autorités d'asile peuvent exiger, lors de l'exécution du renvoi, un certain 

effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur 

permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se 

trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital 

(cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5). 

9.8.2 Par ailleurs, l’intéressé dispose d’un réseau social et familial solide 

sur lequel il pourra compter sur place, en la personne d’au moins cinq 

frères et de deux sœurs, de sorte qu’il y a tout lieu de penser qu’il pourra 

être accueilli, hébergé et soutenu matériellement, à tout le moins de 

manière temporaire, à son arrivée dans son pays (cf. pièce A5/11, 

Q no 3.01 p. 5 ; pièce A28/27, Q no 35 p. 7). Il pourra ainsi retourner s’établir 

dans sa province d’origine, dans des conditions remplissant intégralement 

celles posées par l’art. 83 al. 4 LEI. 

9.9 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi du recourant doit être considérée 

comme raisonnablement exigible. 

10.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

11.  

En conséquence, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son 

exécution, doit également être rejeté. 

12.  

D-2017/2019 

Page 17 

12.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

12.2 Toutefois, la demande d’assistance judiciaire partielle présentée par 

l’intéressé à l’appui du recours ayant été admise par décision incidente du 

6 mai 2019 (art. 65 al. 1 PA), il n’est pas perçu de frais de procédure. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :