# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e42b5c62-8c39-56ec-89fa-3419dc912d66
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.02.2015 A/3811/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3811-2014_2015-02-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3811/2014-LOGMT  ATA/168/2015  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 16 février 2015 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 

- 2/3 - 

A/3811/2014 

Considérant : 

  que le 10 décembre 2014, Madame A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après: la chambre administrative), contre 
une décision rendue le 21 novembre 2014 par l’office cantonal du logement et de la 
planification foncière ; 

  que par lettre datée du 11 décembre 2014, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- 
dans un délai échéant le 10 janvier 2015, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 22 janvier 2015 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 6 février 2015, pour s'acquitter de l'avance 
de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  que ce rappel a été retourné à la chambre administrative qui l’a reçu le 28 
janvier 2015, Mme A______ y ayant indiqué à la main : « Je suis désolée, mais j’estime 
que pour une bagatelle créée exprès par le DALE, il n’est pas à moi de régler leurs 
dégâts. »  ; 

  que donnant suite à ce pli, le juge délégué a répondu à Mme A______ le 
28 janvier 2015, que la demande d’avance de frais et le délai de versement au 
6 février 2015 étaient maintenus, sous peine d’irrecevabilité du recours et lui a rappelé que 
la procédure administrative n’était pas gratuite, son recours ne faisait pas partie des 
procédures exemptées de frais, selon l’art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative ; 

  que par pli daté du 29 janvier 2015, Mme A______ a retourné à la chambre 
administrative l’original de la réponse du juge délégué précitée, accompagné d’une lettre 
manuscrite donnant notamment des explications relatives à sa situation financière et 
indiquant qu’elle ne pouvait pas se permettre de régler des frais judiciaires ; 

  que donnant suite à ce dernier pli, le juge délégué a rappelé à Mme A______  la 
possibilité dont elle disposait de solliciter l’assistance juridique d’ici au 6 février 2015, 
cette indication lui ayant déjà été mentionnée dans le courrier d’avance de frais du 
22 janvier 2015, 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais ni sollicité l’assistance 
juridique, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit 
être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

 

- 3/3 - 

A/3811/2014 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 10 décembre 2014 par Madame A______ contre 
la décision du 21 novembre 2014 prise par l’office cantonal du logement et de la 
planification foncière ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du  
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Madame A______ ainsi qu'à l'office cantonal 
du logement et de la planification foncière. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Nathalie Deschamps 

 le juge délégué : 
 
 
 

Daniel Dumartheray 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :