# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 09c19f90-557a-5e1a-899f-1c0e5c137af2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.03.2010 E-1490/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1490-2010_2010-03-25.pdf

## Full Text

Cour V
E-1490/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  m a r s  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),
Tunisie,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 9 février 2010 /
(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1490/2010

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé le 30 août 2009,

la décision du 9 février 2010, par laquelle l'ODM a rejeté cette deman-
de - au  motif  que  les  déclarations  du  requérant  ne  répondaient  pas 
aux conditions posées par les art. 3 et 7 de la loi du 26 juin 1998 sur 
l'asile (LAsi, RS 142.31) - tout en prononçant son renvoi de Suisse et 
en ordonnant l'exécution de cette mesure,

l'acte adressé le 11 mars 2010 au Tribunal administratif fédéral (Tribu-
nal) par lequel l'intéressé, recourant contre cette décision, a conclu à 
l’octroi de l’asile, ainsi que, subsidiairement, au prononcé d'une admis-
sion provisoire en raison du caractère illicite et non raisonnablement 
exigible de l'exécution de son renvoi, tout en sollicitant également l’as-
sistance judiciaire partielle,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF ; qu'il statue en particulier de manière dé-
finitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM 
en matière  d'asile  et  de renvoi  (art. 105 en relation  avec les  art. 6a 
al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribu-
nal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]),

que le Tribunal examine librement l'application du droit public fédéral, 
la  constatation  des  faits  et  l'opportunité,  sans être  lié  par  les  argu-
ments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 
PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation 
retenue par l'ODM (cf. dans le même sens Jurisprudence et informa-
tions de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 
2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il 
peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 

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devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation diffé-
rente de celle de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours,  interjeté  dans  la  forme (art. 52  PA) et  le  délai  (art. 108  al. 1 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vrai-
semblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contra-
dictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-
nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi),

que l'intéressé a déclaré être ressortissant de Tunisie, pays qu'il avait 
quitté la première fois en 1996 pour aller travailler en Italie, où il avait 
obtenu un titre  de séjour ; qu'il  serait  retourné  en Tunisie  en 2001 ; 
qu'au début du mois d'août, il y aurait fait la connaissance d'une jeune 
femme appartenant à une famille traditionaliste, avec laquelle il aurait 
eu des rapports  intimes ; qu'il  aurait  fui  la  Tunisie à la  fin  du même 
mois en direction de l'Italie, car il craignait d'être tué par la famille de 
sa compagne qui avait eu vent de cette relation ; que les autorités ita-
liennes n'ayant pas renouvelé son permis de séjour, il se serait rendu 
clandestinement en France en 2003, où il aurait travaillé illégalement 
jusqu'à son arrestation par la police à la fin juin 2009 ; qu'il aurait été 
libéré le 13 juillet 2009 et sommé de quitter le territoire français ; qu'il 
se  serait  rendu  en  Suisse  le  29 août  2009 ; qu'il  a  encore  expliqué 
n'avoir pas déposé une demande d'asile en Italie ou en France parce 
qu'il ignorait tout de cette possibilité,

qu’en l’occurrence, force est de constater que les allégations de l'inté-
ressé  ne  remplissent  pas  les  conditions  posées  par  l'art. 7  LAsi ; 
qu'outre les invraisemblances déjà relevées par l'ODM dans sa déci-
sion (consid. I 1 par. 2), le Tribunal relève que le recourant aurait mani-

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festement pu et dû déposer une demande d'asile en Italie ou en Fran-
ce, si les poursuites par la famille de sa prétendue compagne avaient 
correspondu à la réalité ; qu'il n'est pas non plus plausible qu'il n'ait ja-
mais su qu'il  avait  la possibilité d'introduire une telle demande dans 
ces deux États, où il a vécu sept ans (Italie) et six ans (France),

qu'en outre, même à supposer que les motifs d'asile allégués soient 
vraisemblables, ils ne seraient  de toute façon pas pertinents en ma-
tière d'asile ; qu'en effet, les préjudices qu'il dit craindre encore à l'heu-
re actuelle  (assassinat  par  la  famille  de son ex-compagne pour  une 
question d'honneur) n'auraient pas pour origine l'un des motifs prévus 
par l'art. 3 LAsi,

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste la non-re-
connaissance de la qualité de réfugié et le refus d’asile, est rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réa-
lisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisa-
tion de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le 
renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refou-
lement de l'art. 5 LAsi,  le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 
(cf. supra) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sé-
rieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu cré-
dible  qu'il  existerait  pour  lui  un  véritable  risque  concret  et  sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamen-
tales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements  cruels,  inhu-
mains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la loi fédé-
rale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20] ; JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  aussi  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ;  JICRA 
2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), dans la mesure où elle 

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ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du 
recourant,

qu'en effet, la Tunisie, ne se trouve pas actuellement en proie à une 
guerre, une guerre civile ou une situation de violence généralisée,

qu’en outre, le recourant est encore relativement jeune, en bonne san-
té, sans charge de famille et au bénéfice d'une riche expérience pro-
fessionnelle acquise grâce à des métiers fort divers (couturier, mécani-
cien, ouvrier agricole, carreleur.) ; qu'il dispose en Tunisie d'un réseau 
familial  (cf. en particulier  pt. 12 p. 3 du procès-verbal de la  première 
audition), qui pourrait le soutenir en cas de retour, si le besoin devait 
s'en faire sentir,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 
1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), le recourant étant 
tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant 
de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la de-
mande d’assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ils devront être versés sur le compte du Tribunal dans les 
30 jours à compter de l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité can-
tonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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