# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 66b83802-3fee-5535-aa21-563773dca664
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.03.2025 A/2876/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2876-2024_2025-03-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2876/2024-PE ATA/263/2025 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 17 mars 2025 

 

dans la cause 

 

A______                                                                                     recourant 

  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 

 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

28 octobre 2024 (JTAPI/1055/2024) 

- 2/4 - 

A/2876/2024 

Considérant : 

  que, le 7 novembre 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement 

rendu le 28 octobre 2024 par le Tribunal administratif de première instance ; 

  que par lettre datée du 18 décembre 2024, envoyée sous pli simple, la chambre de 

céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans 

un délai échéant le 24 janvier 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de 

la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

 que A______ a demandé l’assistance juridique ; 

 que l’avance de frais a dès lors été annulée dans l’attente de la décision de l’assistance 
juridique ; 

 que par décision du 3 février 2025, la demande d’assistance juridique de A______ a 
été rejetée ; 

 que par lettre datée du 4 février 2025, envoyée sous plis simple et recommandé, la 

chambre administrative a répété la demande d’avance de frais et invité le recourant à 
s’acquitter de l’avance de frais de CHF 400.- dans un délai échéant le 6 mars 2025, précisant 
qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 7 novembre 2024 par A______ contre la décision 

du 28 octobre 2024 prise par le Tribunal administratif de première instance ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 

signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La 
présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 

preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision à Monsieur A______, à l'office cantonal de la population 

et des migrations, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 3/4 - 

A/2876/2024 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

 

C. MEYER 

 le juge délégué : 

 

 

 

Patrick CHENAUX 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière : 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 

a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 

public ; 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 

constitutionnels contre les décisions des autorités 

- 4/4 - 

A/2876/2024 

… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 

… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  

1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 

3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 

5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 

changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 

aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 

2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 

fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 

quiconque : 

a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 

b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 

c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. 

… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 

a. du droit fédéral ; 

b. du droit international ; 

c. de droits constitutionnels cantonaux ; 

d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 

populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 

de l’expédition complète. 
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cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 

l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 

quiconque : 

a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 

et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 

violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 

devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 

la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 

deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.