# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 915e2dfa-c283-503b-a99b-020172e28a15
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 04.02.2022 C/26556/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-26556-2019_2022-02-04.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10.02.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26556/2019 ACJC/183/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 4 FEVRIER 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 25 mars 2021, comparant en personne, 

et 

FONDATION DE PREVOYANCE B______, représentée par C______ SA, sise 
______, intimée, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

 

- 2/3 - 

 

C/26556/2019 

Vu le recours formé le 26 avril 2021 par A______ contre le jugement JTBL/232/2021 

rendu le 25 mars 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/26556/2019, le 

condamnant notamment à évacuer de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre 

personne faisant ménage commun avec lui l'appartement de 2 pièces n° 53 au 5
ème 

étage 

de l'immeuble sis 1______ [GE] et autorisant la FONDATION DE PREVOYANCE 

B______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en force 

du jugement; 

Vu l'arrêt de la Cour de justice du 3 mai 2021 suspendant la procédure de recours 

jusqu'à droit jugé par le Tribunal des baux et loyers sur la demande de restitution 

d'audience formée le 26 avril 2021 par A______; 

Attendu, EN FAIT, que par jugement du 24 juin 2021, le Tribunal a admis la demande 
de restitution; 

Considérant, EN DROIT, qu'en conséquence, le recours formé le 26 avril 2021 par 
A______ est devenu sans objet; 

Que la Cour reprendra la procédure et que la cause sera dès lors rayée du rôle (art. 242 

CPC); 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/26556/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 

Ordonne la reprise de la procédure C/26556/2019. 

Constate que le recours interjeté le 26 avril 2021 par A______ contre le jugement 

JTBL/232/2021 rendu le 25 mars 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/26556/2019 est devenu sans objet. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Madame Zoé SEILER, 

juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Joëlle DEBONNEVILLE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.