# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 890319e5-8b45-5e6b-9341-2b62238757e6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.08.2025 A/2521/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2521-2025_2025-08-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2521/2025 ATAS/598/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 août 2025 

Chambre 5 

 

En la cause 

A______ recourante 

 

contre 

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE 

 

 

intimé 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/598/2025

 
 
 

 

A/2521/2025 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Qu'A______ (ci-après : l’intéressée) a posté, en date du 12 juillet 2025, un acte de 
recours adressé à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre de céans) et dirigé contre une décision rendue par le service de l’assurance-
maladie (ci-après : SAM), datée du 12 juin 2025 et concernant le subside d'assurance-
maladie de l’intéressée, pour l’année 2025 ; 

Que dans son mémoire de recours, l’intéressée a fait valoir qu’elle a droit à un subside 
d’assurance-maladie, dans la mesure où elle est bénéficiaire de l’aide sociale à Genève ; 

Que l’intéressée conclut, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif et, 
principalement, à l’annulation de la décision du SAM du 12 juin 2025 et à ce qu’il soit 
dit qu’elle a droit à un subside partiel et aux compléments de subside pour la période 
allant du 1er janvier au 30 avril 2025, le tout sous suite de dépens ;  

Que l’intéressée conclut subsidiairement à ce que son mémoire de recours soit 
acheminé, par la chambre de céans, vers les autorités que cette dernière jugera 
compétentes pour prendre une décision formelle ;  

Que la décision du SAM, faisant l’objet du recours et que l’intéressée a jointe à son 
mémoire, mentionne que ladite décision peut faire l’objet d’une opposition, auprès du 
SAM, dans un délai de 30 jours dès sa notification ; 

Que l’intéressée fait référence, dans son mémoire de recours, à une décision de 
l’Hospice général qui serait datée du même jour que celle du SAM, mais qui n’est pas 
jointe au recours et qui ne fait pas l’objet de conclusions ; 

Qu’au vu de sa teneur, le présent recours a été gardé à juger sans échange d’écritures. 

 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ; 

Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la chambre de 
céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les 30 jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 

Qu'il ressort de la décision litigieuse que cette dernière doit être contestée par la voie de 
l’opposition auprès du SAM, conformément à l’art. 35 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05)  ; 

 
 
 

 

A/2521/2025 

- 3/3 - 

Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable ; 

Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties ; 

Que les conclusions subsidiaires prises par l’intéressée vont dans le même sens ; 

Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'intéressée doit être transmis à l'intimé 
comme objet de sa compétence. 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le