# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d90e1a50-c2a2-5260-a23a-86a37e68d126
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.02.2022 E-221/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-221-2022_2022-02-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-221/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérard Scherrer, Roswitha Petry, juges, 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Gambie,   

représentée par Thaís Silva Agostini,  

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 17 décembre 2021 / N (…). 

 

 

 

E-221/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : la requérante, la recourante ou l’intéressée) a 

déposé une demande d’asile en Suisse le 12 octobre 2021. 

B.  

La requérante a été entendue le 18 octobre 2021 (audition sur les données 

personnelles), le 20 octobre 2021 (entretien Dublin) et le 6 décembre 2021 

(audition sur les motifs d’asile). 

C.  

C.a Il ressort notamment de ses auditions que l’intéressée, d’ethnie 

mandinka et de religion musulmane, serait née et aurait grandi à 

B._______, en Gambie. Elle aurait suivi l’école coranique pendant dix ans 

puis aurait été scolarisée en anglais durant trois ans, jusqu’au « grade 7 ». 

Elle n’aurait jamais travaillé. A une date incertaine, elle aurait été excisée 

et infibulée. 

C.b En (…) 2014 ou 2015, par l’entremise de son oncle paternel, la 

requérante aurait été mariée contre son gré à un parent éloigné dénommé 

C._______, né en (…), qui avait déjà trois épouses. Sa date de naissance 

– elle serait en réalité née en (…) – aurait alors été modifiée par sa famille 

afin que l’écart d’âge avec son mari paraisse moins important. Après son 

mariage, elle aurait été désinfibulée dans « une sorte de mosquée ». Au 

cours de l’opération, elle aurait été blessée par les ciseaux utilisés, aurait 

beaucoup souffert et aurait perdu de grandes quantités de sang. Elle aurait 

néanmoins été amenée la même nuit à son mari, qui l’aurait attachée et 

violée, puis aurait continué à lui imposer des rapports sexuels pendant une 

semaine, alors qu’elle avait mal et saignait. Sa blessure aurait mis plus 

d’un mois à cicatriser. 

C.c La requérante aurait été violentée par son mari environ tous les trois 

mois. Celui-ci l’aurait notamment battue lorsqu’elle lui a annoncé vouloir 

reprendre ses études ; il l’aurait également menacée de mort. L’intéressée 

aurait aussi subi des sévices sexuels et des viols répétés. Ces violences 

se seraient poursuivies même pendant ses grossesses. Deux enfants 

seraient nés de cette union, soit D._______, le (…), et E._______, le (…). 

L’intéressée aurait également été rejetée par ses trois coépouses et 

menacée de mort pour le cas où elle ne quitterait pas le domicile commun. 

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Un jour, en 2019 ou 2020, l’une d’elles l’aurait frappée à la tête avec un 

bout de bois. Une bagarre se serait ensuivie. Le mari de la requérante 

serait intervenu en frappant cette dernière, la blessant grièvement au dos 

et à la main. En outre, l’intéressée aurait parfois été agressée par les 

enfants desdites coépouses, dont certains étaient plus âgés qu’elle.  

Lorsque la requérante cherchait du soutien auprès de son mari, celui-ci ne 

l’écoutait pas. Quand elle se réfugiait auprès de sa famille, celle-ci la 

renvoyait chez son époux. L’intéressée aurait soigné ses blessures en 

achetant des médicaments avec l’argent que lui envoyait notamment son 

frère vivant au F._______. Elle n’aurait jamais déposé plainte (« Chez 

nous, quand il y a des problèmes, on en discute en famille mais on ne va 

pas déposer plainte. Je n’ai jamais vu de policier »). Peu à peu, 

l’intéressée, craignant de succomber sous les coups de son mari, aurait 

mûri l’idée de le quitter. 

C.d Vers le mois de juillet 2021, l’époux de l’intéressée aurait eu l’intention 

de faire exciser leur fille E._______. La requérante s’y serait opposée. Son 

mari l’aurait alors maltraitée pendant toute une nuit, la battant violemment 

et la menaçant de mort tout en l’empêchant de respirer, puis l’aurait encore 

violée. Le lendemain, l’intéressée se serait enfuie avec sa fille chez une 

femme congolaise dénommée G._______, à qui elle l’aurait confiée. Avant 

cet épisode, elle aurait déjà confié son fils à sa mère afin qu’elle le 

scolarise. 

C.e En juillet ou septembre 2021, la requérante aurait quitté seule la 

Gambie en bus pour se rendre au Sénégal. Un homme rencontré au 

hasard lui aurait apporté son aide. Il lui aurait notamment prêté un 

document d’identité de sa nièce afin qu’elle puisse poursuivre son voyage 

jusqu’en France. A son arrivée dans ce pays, l’intéressée aurait été prise 

en charge par un autre homme, qui aurait repris son document de voyage 

et l’aurait hébergée pendant une semaine. Cet homme aurait tenté 

d’abuser sexuellement d’elle. Devant son refus, il l’aurait mise à la porte. 

L’intéressée aurait passé trois nuits dans la rue avant de rencontrer un 

troisième homme, qui l’aurait également aidée, notamment en lui achetant 

un billet de train pour la Suisse. Elle y serait ainsi entrée illégalement le 

12 octobre 2021. 

C.f A l’appui de sa demande d’asile, la requérante a produit une copie de 

sa carte d’identité, du passeport de son époux et des attestations de 

naissance de ses enfants. Elle a en outre déposé des copies de 

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photographies, montrant selon elle les séquelles de coups reçus de son 

mari. 

C.g L’intéressée a présenté un syndrome dépressif et de stress post-

traumatique, un probable trouble de l’adaptation et des troubles du 

sommeil et a suivi un traitement par Trittico, Quétiapine et Sertraline. Elle 

a également souffert de migraines. Elle conserverait des séquelles de sa 

désinfibulation et a en outre présenté une mycose vaginale. Elle a produit 

plusieurs attestations médicales. 

D.  

Le 14 décembre 2021, le SEM a soumis à la requérante un projet de 

décision. L’intéressée a déposé sa prise de position le 16 décembre 2021. 

E.  

Par décision du 17 décembre 2021 (ci-après : la décision querellée), 

notifiée le lendemain, le SEM a dénié la qualité de réfugié à la requérante, 

rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l’exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement 

exigible –  eu égard notamment à son état de santé – et possible.  

Le SEM a tenu les déclarations de la requérante pour invraisemblables, de 

sorte qu’il s’est dispensé d’en examiner la pertinence en matière d’asile. 

F.  

Par mémoire du 17 janvier 2022, l’intéressée a interjeté recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de la 

décision querellée, concluant principalement à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement à être mise au 

bénéfice d’une admission provisoire en raison du caractère illicite et 

inexigible de l’exécution de son renvoi, plus subsidiairement au renvoi de 

la cause au SEM pour instruction complémentaire. Elle a en outre requis 

la dispense de l’avance et du paiement des frais de procédure. 

Formellement, la recourante invoque la violation par le SEM de son devoir 

d’instruction et un établissement incomplet et inexact de l’état de fait 

pertinent, lui reprochant de ne pas avoir suffisamment instruit la situation 

des femmes d’ethnie mandinka en Gambie ainsi que sa situation médicale, 

en particulier sous l’angle de l’accès aux soins dans ce pays. Par corollaire, 

elle reproche également au SEM d’avoir violé son droit d’être entendue en 

ne motivant pas suffisamment la décision querellée sur ces points.  

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Sur le fond, l’intéressée fait grief à l’autorité inférieure « de ne pas avoir 

procédé à un examen de vraisemblance selon les principes indiqués par la 

jurisprudence » et « d’avoir motivé sa décision sur ce point en ne se basant 

pas sur les éléments essentiels de la demande d’asile » et ce « sans 

motivation ». Elle aurait rendu vraisemblable avoir été victime de violences 

conjugales et aurait donc la qualité de réfugié. En outre, au vu de la gravité 

des traumatismes qu’elle aurait subis dans son pays d’origine, des raisons 

impérieuses justifieraient de lui reconnaître cette qualité et de lui octroyer 

l’asile. L’exécution de son renvoi en Gambie serait également inexigible, 

voire illicite. 

A l’appui de son recours, l’intéressée a produit un échange de courriels 

relatif à l’organisation d’une consultation gynécologique. 

G.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme 

(cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi et art. 10 de 

l'Ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine de 

l'asile en raison du coronavirus ; RS 142.318) prescrits par la loi, le recours 

est recevable.  

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1.3 Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par 

l’intéressée (cf. supra, let. F).  

2.1  

2.1.1 Selon la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, 

c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, qu'il incombe 

d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle dirige la 

procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que 

les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office 

(cf. art. 12 PA ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1).  

La maxime inquisitoire trouve toutefois sa limite dans l'obligation qu'a la 

partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée 

pour connaître (cf. art. 13 PA et 8 LAsi ; ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 

2011/54 consid. 5.1). Aux termes de l'art. 8 LAsi, le requérant est en effet 

tenu de collaborer à la constatation des faits. 

2.1.2 En l’espèce, comme déjà relevé, l’intéressée reproche d’abord au 

SEM de ne pas avoir suffisamment instruit la situation des femmes d’ethnie 

mandinka en Gambie. Elle ne saurait être suivie sur ce point. En effet, quoi 

qu’en dise l’intéressée, il n’incombait pas à l’autorité inférieure d’examiner 

plus avant cette question, dès lors qu’elle a tenu les motifs d’asile pour 

invraisemblables. 

Comme déjà évoqué, la recourante reproche également au SEM de ne pas 

avoir assez instruit sa situation médicale et ses possibilités d’accéder à des 

soins dans son pays d’origine. Ce grief n’est pas non plus fondé. Le 

Tribunal retient en effet que l’instruction a été suffisante sur ce point, 

compte tenu des troubles présentés par l’intéressée (cf. infra, consid. 

10.3.2 à 10.3.4).  

On ne saurait donc reprocher à l’autorité inférieure d’avoir violé son devoir 

d’instruction. Partant, rien n’indique que l’état de fait pertinent aurait été 

établi de manière incomplète ou inexacte. 

2.2  

http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/60
http://links.weblaw.ch/BVGE-2012/21

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Page 7 

2.2.1 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti 

à l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, l'obligation pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 

comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours 

puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que 

l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 

lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse 

se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 

cause ; l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au 

contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (cf. ATF 138 I 232 

consid. 5.1 et jurisp. cit.). 

2.2.2 La recourante soutient que l’établissement incomplet et inexact de 

l’état de fait pertinent qu’elle reproche au SEM implique un défaut de 

motivation de la décision querellée (« En effet, un état de fait incomplet et 

inexact ne saurait aboutir à une motivation adéquate et correcte », 

cf. mémoire de recours, point I.2). Or le premier de ces griefs ayant été 

écarté (cf. supra, consid. 2.1.2), le second doit l’être également. Le Tribunal 

constate certes que, dans son argumentation concernant les affections de 

l’intéressée et leur suivi, le SEM s’est révélé par trop succinct et réducteur. 

Cela n’a cependant pas empêché la recourante, dans sa prise de position 

sur le projet de décision déjà, puis dans son recours, de comprendre et 

d’attaquer utilement la motivation du SEM. Le Tribunal est ainsi en mesure 

d’effectuer son contrôle. 

2.3 Sur le vu de ce qui précède, les griefs formels soulevés par la 

recourante sont infondés. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

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3.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

Les allégations sont fondées lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont plausibles 

lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 

circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 

à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 

d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 

de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 

en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 

cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 

ou s'il enfreint son obligation de collaborer (sur ce dernier point, 

cf. art. 8 LAsi). 

4.  

4.1 Le Tribunal constate que les circonstances dans lesquelles la 

recourante aurait quitté son pays et rejoint la Suisse sont manifestement 

invraisemblables.  

Il est d’abord singulier que l’intéressée, qui mûrissait de longue date le 

projet de quitter son mari, n’ait pas sollicité l’aide de son frère vivant au 

F._______ avant de prendre la route, et n’ait pensé à le contacter qu’une 

fois au Sénégal (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R85). 

En effet, son frère, qui lui envoyait régulièrement de l’argent, aurait 

probablement été en mesure de l’assister dans ses préparatifs, à tout le 

moins sur le plan financier. Il apparaît ainsi peu convaincant que la 

recourante n’ait en rien organisé son départ, quittant son pays dans la 

précipitation avant de se retrouver à la rue et de s’en remettre largement 

au hasard pour poursuivre son voyage. 

Les déclarations de l’intéressée ont ensuite varié s’agissant de la date à 

laquelle elle aurait quitté la Gambie ; elle a dans un premier temps indiqué 

que c’était en septembre 2021 (cf. procès-verbal de l’audition sur les 

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données personnelles, point 5.01), puis a affirmé que c’était en juillet 2021, 

soit lorsqu’elle a quitté son domicile (cf. procès-verbal de l’audition sur les 

motifs d’asile, R55 et 57) ; placée devant cette contradiction, elle a redit 

que c’était en septembre 2021, expliquant avoir passé deux mois à 

H._______ chez la dénommée G._______ entre le moment où elle est 

partie de son domicile et celui où elle a quitté la Gambie, ce qu’elle n’avait 

pas allégué jusque-là. 

En outre, le fait que la recourante aurait laissé sa fille chez G._______ au 

motif qu’elle y serait plus en sécurité qu’avec elle (cf. mémoire de recours, 

point II.A.4) n’est pas cohérent avec le fait qu’elle-même aurait quitté cet 

endroit par crainte d’y être retrouvée par sa famille (cf. procès-verbal de 

l’audition sur les motifs d’asile, R73). De même, il est singulier que 

l’intéressée ait trompé G._______, à qui elle confiait pourtant sa fille, en lui 

empruntant de l’argent et en s’engageant à la rembourser la semaine 

suivante sans lui dire qu’elle allait partir au Sénégal (cf. ibidem, R54). 

Le fait que l’intéressée se serait rendue dans ce pays car elle ne 

connaissait personne à I._______, (…) (cf. ibidem, R74), n’est en outre pas 

convaincant, dès lors qu’elle a indiqué ne connaître personne au Sénégal 

non plus (cf. ibidem, R54) ; ce choix s’avère même illogique, puisqu’elle a 

expliqué que son mari – donc son tortionnaire – se rendait souvent dans 

ce pays (cf. ibidem, R54). L’argument au stade du recours selon lequel elle 

cherchait à s’éloigner le plus possible de sa famille et de son mari ne 

convainc donc pas. C’est le lieu de relever que la recourante a indiqué, lors 

de sa première audition, que sa mère vivait au Sénégal, où elle suivait un 

traitement (cf. procès-verbal de l’audition sur les données personnelles, 

point 3.02), tout en affirmant par ailleurs que son fils vivait avec sa mère à 

B._______, en Gambie (cf. ibidem, point 1.14). Lors de sa deuxième 

audition, elle a confirmé que sa mère était partie se faire soigner au 

Sénégal, sans préciser le pays dans lequel se trouvait son fils (cf. procès-

verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R158). Force est ainsi de 

constater que les déclarations de la recourante sont inconstantes, pour le 

moins confuses, s’agissant du lieu de séjour de sa mère ; on ne saurait 

exclure qu’elle l’ait en réalité rejointe au Sénégal. 

On relève encore que la recourante, lors de sa première audition, a déclaré 

ne plus avoir de nouvelles de sa fille restée en Gambie (cf. procès-verbal 

de l’audition sur les données personnelles, point 1.14), alors qu’elle a 

prétendu le contraire lors de son audition sur les motifs d’asile (cf. procès-

verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R161), sans préciser si ces 

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nouvelles lui étaient parvenues entre ces deux auditions, étant rappelé que 

celles-ci se sont tenues à moins de deux mois d’intervalle. Ses déclarations 

paraissent donc sujettes à caution. 

La générosité providentielle dont un inconnu rencontré au Sénégal aurait 

fait preuve envers la recourante pour l’aider à se rendre en France paraît 

également peu crédible. L’intéressée s’est encore contredite en indiquant 

d’abord être venue en France avec l’homme qui aurait tenté d’abuser d’elle 

une fois dans ce pays (cf. entretien Dublin), puis en indiquant avoir voyagé 

seule (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R88). Placée 

face à cette contradiction, la recourante a expliqué, de manière peu 

convaincante, qu’elle avait rencontré son accompagnant « à travers le 

voyage » et n’avait plus eu de contact avec lui une fois en France 

(cf. ibidem, R108). Le fait qu’elle ne puisse pas indiquer le nom de la ville 

française dans laquelle elle aurait séjourné pendant une semaine interpelle 

aussi. De plus, l’allégation selon laquelle elle aurait ensuite quitté ce pays 

car elle et son mari y auraient beaucoup de famille (cf. ibidem, R92 s.) est 

en contradiction flagrante avec les déclarations faites lors de sa première 

audition, où elle a détaillé le lieu de séjour des différents membres de sa 

famille sans mentionner que l’un ou l’autre vivrait en France (cf. procès-

verbal de l’audition sur les données personnelles, point 3.02). Finalement, 

le fait qu’elle aurait été une nouvelle fois prise en charge dans la rue en 

France par un inconnu qui l’aurait conduite à la gare et lui aurait acheté un 

billet de train en lui indiquant de se rendre à J._______ est également peu 

probable. 

Au vu du nombre des éléments d’invraisemblance relevés ci-dessus et de 

(…) véritables circonstances de son départ de Gambie, et donc les raisons 

de celui-ci. Contrairement à ce qu’elle avance au stade du recours, il s’agit 

d’un point essentiel de la demande d’asile. Partant, cela jette d’emblée le 

discrédit sur l’ensemble de son récit. 

4.2 Les déclarations de la recourante relatives à son âge et aux 

circonstances de son mariage sont également invraisemblables.  

A l'instar du SEM, le Tribunal tient d’abord pour singulier que l’intéressée 

n’ait pas indiqué dès sa première audition que la date de naissance figurant 

sur sa carte d’identité serait fausse. Dans le contexte du dépôt de sa 

demande d’asile, elle ne pouvait ignorer que sa date de naissance réelle, 

intimement liée à la question de son mariage forcé, revêtait une importance 

centrale, et que des variations ultérieures sur ce point nuiraient fortement 

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Page 11 

à la crédibilité de son récit. La recourante ne saurait se retrancher derrière 

le fait que son attention n’aurait pas été attirée sur l’importance de donner 

des indications exactes, ce qui paraît au demeurant inexact au vu de la 

partie introductive du procès-verbal de l’audition sur les données 

personnelles, dont rien n’indique qu’elle n’a pas été à tout le moins 

résumée oralement à l’intéressée (« Des déclarations inexactes, 

incomplètes, contradictoires ou fausses, de même que de faux documents 

auront une influence négative sur la décision en matière d’asile. De ce fait, 

vous portez une grande responsabilité dans vos déclarations qui serviront 

de base à notre office pour prendre une décision, soit aussi bien sur ce que 

vous dites que sur ce que vous cachez »). Le fait qu’elle a produit sa carte 

d’identité lors de cette première audition n’est pas de nature à démontrer 

sa bonne foi sur cette question, contrairement à ce qu’elle allègue au stade 

du recours. 

Le fait même que la famille de l’intéressée aurait modifié sa date de 

naissance dans le cadre de son mariage ne trouve pas de justification 

convaincante. Il est rappelé que le mariage forcé, relevant la plupart du 

temps d’un arrangement entre familles, est une pratique courante en 

Gambie. En outre, avant 2016, il n’était pas puni par la loi de ce pays. Par 

ailleurs, le droit coutumier gambien permet le mariage dès l’âge de 13 ans 

et la polygamie, autorisée par la Charia et le droit coutumier, y est très 

largement pratiquée (cf. Les mariages forcés en Gambie, Office français 

de protection des réfugiés et apatrides, 23 janvier 2017, 

https://www.ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/1610_gmb_mf.pdf, 

lien consulté le 31 janvier 2022). 

Les indications données par l’intéressée concernant son parcours scolaire 

tendent à confirmer qu’elle n’est pas née en (…). Elle a en effet clairement 

déclaré avoir suivi l’école coranique en arabe pendant « en tous cas 10 

ans » (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R33) - ce qui 

interpelle par ailleurs compte tenu du fait qu’elle a dit ignorer son obédience 

chiite ou sunnite (cf. procès-verbal de l’audition sur les données 

personnelles, point 1.13) - avant d’effectuer environ trois ans d’école 

d’anglais (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R34). A cet 

égard, il ne paraît pas décisif qu’il se soit agi ou pas de l’école « officielle », 

comme la recourante semble le contester au stade du recours. Son récit 

suggère quoi qu’il en soit qu’elle a suivi cet enseignement après l’école 

coranique (cf. ibidem, R32), totalisant ainsi à tout le moins treize années 

de scolarité avant son mariage, au moment duquel elle aurait eu (…) ans 

(cf. ibidem, R36). Même si cela n’est pas impossible, il est peu plausible 

https://www.ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/1610_gmb_mf.pdf

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qu’elle ait débuté l’école coranique à l’âge de (…) ans. Il est également 

illogique qu’elle ait atteint le « grade 7 » après trois ans de scolarité en 

anglais (cf. ibidem, R34). Par ailleurs, comme l’a relevé le SEM, la 

recourante ne saurait expliquer la confusion de ses déclarations s’agissant 

des dates de sa scolarité (cf. ibidem, R35 s.) par le fait que sa carte 

d’identité n’indiquerait pas sa date de naissance réelle. 

De par leur nature, les incohérences susmentionnées ne sauraient être 

mises sur le compte de difficultés de traduction, comme avancé au stade 

du recours (cf. mémoire de recours, point II.A.1). En outre, la recourante a 

déclaré avoir bien compris l’interprète au cours de sa première audition 

(cf. procès-verbal de l’audition sur les données personnelles, p. 2 et point. 

6.01), au sujet de laquelle elle n’a, par l’entremise de sa représentante, 

d’ailleurs pas formulé de remarque lors de son audition sur les motifs 

d’asile (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R6). En 

préambule à celle-ci, l’intéressée a remarqué que l’interprète venait du Mali 

et lui a demandé de lui répéter les questions si elle ne les comprenait pas. 

Elle a ensuite déclaré bien comprendre ce qui lui était traduit (cf. ibidem, 

R3), ce qu’elle a encore confirmé sur question de sa représentante 

juridique (cf. ibidem, R21) ; l’interprète a également déclaré comprendre la 

recourante (cf. ibidem, R22). Il a uniquement été noté « La question est 

parfois expliquée à la RA et la RA explique parfois sa réponse étant donné 

que certains termes peuvent être différents » (cf. ibidem). Aucune autre 

difficulté n’a été protocolée, le fait que l’intéressée a spontanément exprimé 

certains termes en anglais étant indifférent. Au terme de l’audition, la 

recourante a encore confirmé, par sa signature, que le procès-verbal lui 

avait été lu phrase par phrase et traduit dans une langue qu’elle 

comprenait, soit le mandinka. Rien ne permet donc d’affirmer que des 

problèmes de traduction aurait empêché la recourante d’exposer 

correctement ses motifs d’asile. Le fait que l’intéressée ne serait pas à 

l’aise avec les chiffres et aurait dû compter sur ses doigts à plusieurs 

reprises (cf. mémoire de recours, point II.A.1) ne paraît pas non plus de 

nature à expliquer les illogismes émaillant son récit ; en outre ces difficultés 

alléguées ne ressortent pas des procès-verbaux de ses auditions. 

Sur le vu de ce qui précède, on en saurait tenir pour vraisemblable que la 

recourante soit née en (…) et non pas en (…), comme l’indique sa carte 

d’identité. Partant, il ne peut être retenu que l’intéressée ait été âgée de 

(…) ans au moment de son mariage, comme elle l’allègue.  

E-221/2022 

Page 13 

Ses déclarations ont au demeurant varié s’agissant de la date même de 

son mariage, qu’elle a situé en (…) 2014 (cf. procès-verbal de l’audition sur 

les données personnelles, point 1.14), puis en (…) 2015 (cf. procès-verbal 

de l’audition sur les motifs d’asile, R24, 24 et 46). Sa description du jour où 

elle aurait été désinfibulée et conduite à son mari apparaît en outre 

sommaire et répétitive (cf. ibidem, R46 et 125 s.). 

Contrairement à ce que soutient l’intéressée au stade du recours, les 

violences envers les femmes et la pratique du mariage forcé ayant cours 

en Gambie ne suffisent pas à rendre ses déclarations vraisemblables. 

4.3 D’autres éléments d’invraisemblance émaillent encore le récit de 

l’intéressée. 

Ses déclarations ont été très confuses et contradictoires s’agissant de la 

date à laquelle elle aurait été excisée et infibulée avant son mariage 

(cf. ibidem, R23-27). 

Il est également singulier qu’elle n’ait pas pu donner le moindre 

renseignement sur l’hôpital dans lequel elle se serait quelquefois rendue 

en Gambie (« Je ne connais rien sur cet hôpital. Ce que je sais, c’est que 

ça se trouve à K._______ », cf. ibidem, R16). 

4.4 Certes, une partie du récit de la recourante relatif aux mutilations 

sexuelles dont elle aurait été victime ainsi qu’aux violences qu’elle aurait 

subies de la part de son époux et de ses coépouses contient des éléments 

de détail paraissant refléter des épisodes vécus. Cela dit, au vu de ce qui 

précède, rien n’indique que ces faits se soient produits dans les 

circonstances rapportées. On ne peut notamment exclure qu’elle en ait été 

victime à une autre époque que celle rapportée ; la recourante pourrait 

notamment avoir subi les violences alléguées dans le cadre d’une union 

précédente ou au cours de son parcours migratoire, étant rappelé qu’elle 

aurait risqué d’être abusée sexuellement en France. Elle pourrait 

également se référer à des situations qui lui sont étroitement connues. 

Quoi qu’il en soit, au vu des nombreuses et importantes invraisemblances 

dans son récit, il ne peut être retenu que sa situation était celle qu’elle a 

invoquée au moment de son départ du pays. 

4.5 Les moyens de preuve produits ne sont pas de nature à infirmer ce qui 

précède. En particulier, les photographies semblent montrer quelques 

séquelles de blessures légères qui ont pu se produire à la suite 

d’événements tout autres que ceux allégués. Les rapports médicaux 

E-221/2022 

Page 14 

reprennent dans leur anamnèse les dires de l’intéressée, sans, 

notamment, précisions de dates ou de lieux. 

4.6 Sur le vu de ce qui précède, c’est à raison que le SEM a tenu les motifs 

d’asile de l’intéressée pour invraisemblables et s’est dispensé d’en 

examiner la pertinence au regard de l’art. 3 LAsi. 

5.  

5.1  Selon la jurisprudence, le lien matériel de causalité entre les préjudices 

subis et le besoin de protection allégué au moment du prononcé de la 

décision sur la demande d'asile est considéré comme rompu 

lorsqu'intervient, dans l'intervalle, un changement objectif de circonstances 

dans le pays d'origine du demandeur ; dans ce cas, on ne peut plus 

présumer, en cas de retour au pays, un risque sérieux et concret de 

répétition de la persécution. Toutefois, s'agissant des personnes qui se 

prévalent exclusivement d'une persécution passée pour obtenir la 

reconnaissance de leur qualité de réfugiés, le Tribunal admet, à l'instar de 

l'ancienne Commission de recours en matière d'asile (CRA), que par 

application analogique de l'art. 1 C ch. 5 de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30), des raisons impérieuses 

tenant à des persécutions antérieures puissent exceptionnellement faire 

échec à la condition liée à l'actualité du besoin de protection (cf. ATAF 

2011/50, consid. 3.1.2.2 et jurisprudences citées). 

5.2  En l'espèce, comme exposé ci-avant, il ne peut être exclu que la 

recourante ait été victime de mauvais traitements, quoique dans des 

circonstances différentes de celles développées à l’appui de sa demande 

d’asile. La reconnaissance de la qualité de réfugié suppose toutefois que 

la requérante remplissait les conditions de l’art. 3 LAsi au moment de son 

départ du pays et exige une impossibilité de reconditionnement dans celui-

ci, éléments qui n'apparaissent pas établis dans le cas concret. Il ne s'agit 

donc pas ici de nier les sévices endurés par l’intéressée, si elle les a vécus, 

mais d'apprécier si ceux-ci empêcheraient son retour dans son pays 

d'origine, quelle que soit la situation qui y règne. Or, le dossier ne permet 

pas d'arriver à une telle conclusion.  

L’existence de raisons impérieuses justifiant de reconnaître à la recourante 

la qualité de réfugié doit donc être écartée. 

E-221/2022 

Page 15 

6.  

Sur le vu de ce qui précède, c’est à raison que le SEM a dénié à la 

recourante la qualité de réfugié. 

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être 

rejeté. 

7.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

8.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

8.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

E-221/2022 

Page 16 

8.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

9.  

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

9.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle 

serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

9.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

E-221/2022 

Page 17 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 

9.5 En l'occurrence, la recourante, pour les raisons déjà évoquées, n'a pas 

démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour elle un risque réel, 

fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore 

d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas 

d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. 

9.6 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle 

s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

10.  

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

10.2 La Gambie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI. 

10.3  

10.3.1 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

de la recourante. 

10.3.2 S'agissant de son état de santé, il est rappelé que l'exécution du 

renvoi ne cesse d'être raisonnablement exigible que si, en raison de 

E-221/2022 

Page 18 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou 

psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; Jurisprudence et informations 

de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 

n° 24 consid. 5b p. 157 s.). 

10.3.3 En l’espèce, le SEM s’est fondé dans sa décision sur les rapports 

médicaux établis entre le 1er novembre et le 7 décembre 2021. La 

recourante s’est présentée à plusieurs reprises devant ses médecins, dans 

le cadre d’un suivi mis en place dès son arrivée en Suisse. Après la 

décision du SEM, le suivi a été maintenu. Les rapports établis 

postérieurement à cette décision reprennent en substance ce qui ressort 

notamment du rapport du 7 décembre 2021, en particulier dans le 

diagnostic posé (syndrome de stress post-traumatique) et le traitement 

proposé. 

10.3.4 Il ressort du dossier que la recourante suivait déjà un traitement à 

son arrivée en Suisse, qui a été poursuivi et/ou modifié ensuite. Les 

premiers rapports (celui du 3 novembre déjà) mentionnent qu’elle était 

« sous Trittico ». Les déclarations de l’intéressée sur les soins qu’elle 

recevait en Gambie ont été à ce point confuses et indigentes qu’elles 

n’apparaissent en rien crédibles (cf. procès-verbal de l’audition sur les 

motifs d’asile, R8 à 18). Quoi qu’il en soit, en Suisse, le traitement 

médicamenteux a ensuite été complété. Les rapports médicaux ne font pas 

état d’une situation mettant en danger la vie de l’intéressée. Les troubles 

présentés par celle-ci, que le Tribunal n'entend en rien minimiser, ne sont 

ainsi pas suffisamment graves, au sens de la jurisprudence 

susmentionnée, pour s'opposer à l'exécution du renvoi. Au vu du dossier, 

rien n’indique, malgré le système de soins peu développé en Gambie, que 

la recourante ne pourra y suivre un traitement adéquat, lui offrant les soins 

essentiels. Financièrement, elle avait dans ce sens le soutien, à suivre ses 

propos, de son frère, depuis le F._______, mais aussi de son père, qu’elle 

a toutefois dit être décédé lors de sa première audition, et de sa mère 

(cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R153). 

10.3.5 Bien que cela ne soit pas décisif, il est également rappelé qu'il sera 

possible à la recourante de se constituer une réserve de médicaments 

avant son départ de Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, de présenter 

au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide 

E-221/2022 

Page 19 

au retour au sens de l'art. 93 LAsi et en particulier une aide individuelle 

telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de 

l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, 

RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une 

prise en charge des soins médicaux indispensables. 

10.3.6 Compte tenu de l’invraisemblance de ses motifs d’asile, rien 

n’indique encore que la recourante ne pourrait bénéficier du soutien de sa 

famille en cas de retour en Gambie, étant rappelé qu’elle peut compter sur 

l’aide, en particulier financière, de son frère vivant au F._______. 

10.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

11.  

11.1 La recourante est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

11.2 Enfin, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le 

monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit toutefois en 

être tenu compte, l’exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu que lorsqu’il 

sera conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats 

concernés. 

12.  

En conséquence, mal fondé, le recours est également rejeté en tant qu'il 

porte sur les questions du renvoi et de son exécution. 

13.  

La requête de dispense d’avance des frais de procédure est sans objet 

avec le présent arrêt. Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de les 

mettre à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). Dans la mesure où les conclusions du recours n’étaient pas 

d'emblée vouées à l'échec et que l’indigence de l’intéressée doit être 

E-221/2022 

Page 20 

retenue, sa requête d'assistance judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 

al. 1 PA). Il est par conséquent renoncé à la perception des frais. 

 

 

(dispositif page suivante) 

E-221/2022 

Page 21 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet