# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a05e3d16-6cfe-5392-babb-7b72edf2c4b4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-07-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.07.2023 F-3817/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3817-2023_2023-07-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-3817/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  j u i l l e t  2 0 2 3     

Composition 
 Aileen Truttmann (présidente du collège),  

Regula Schenker Senn, Basil Cupa, juges, 

Georges Fugner, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le …, 

Congo (Kinshasa),   

représenté par Ange Sankieme Lusanga, Juristes et  

théologiens Mobiles, Binzenstrasse 20, 4058 Basel,  

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Renvoi Dublin (droit des étrangers) ; décision du SEM du 28 

juin 2023 / N … …. 

 

 

 

F-3817/2023 

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Vu 

la décision du 4 juillet 2002, par laquelle l’Office fédéral des migrations 

(ODM, actuellement le Secrétariat d’Etat aux migrations, ci-après : le SEM) 

a rejeté la première demande d’asile déposée le 10 octobre 2001 par 

A._______ (ci-après le requérant, l’intéressé ou le recourant) en Suisse, a 

prononcé son renvoi et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

la décision du 19 octobre 2005, par laquelle l’ancienne Commission suisse 

de recours en matière d’asile a partiellement admis le recours interjeté par 

A._______ le 5 août 2002 contre cette décision, en tant que celle-ci ordon-

nait l’exécution du renvoi de l’intéressé, et l’a rejeté pour le reste, 

l’admission provisoire prononcée le 25 août 2005 en faveur du requérant, 

laquelle a pris fin, respectivement a été levée, le 9 mars 2018, 

le dépôt par A._______ d’une demande d’asile le 6 avril 2018 en France et 

le rejet de cette dernière par les autorités françaises, 

la nouvelle demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressé le 

29 août 2022, 

la requête de reprise en charge déposée par le SEM, en application de 

l’art. 18 par. 1 let. d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) ; (JO L 180/31 du 

29 juin 2013, ci-après : règlement Dublin III), auprès des autorités fran-

çaises compétentes, le 26 septembre 2022, 

l’absence de réponse des autorités françaises, valant acceptation tacite de 

la demande de reprise en charge du 26 septembre 2022, ainsi que de la 

reconnaissance de leur compétence relative à la demande d’asile de l’in-

téressé, 

la décision du 15 novembre 2022, par laquelle le SEM, se fondant sur 

l’art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), 

n’est pas entré en matière sur la demande d’asile par A._______ du 29 

août 2022, a prononcé le transfert de l'intéressé vers la France et a or-

donné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif 

à un éventuel recours, 

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le recours que l’intéressé a formé contre cette décision le 18 no-

vembre 2022 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribu-

nal),  

la décision du 29 novembre 2022, par laquelle le SEM a attribué le requé-

rant au canton de Lucerne, 

l’arrêt du 2 décembre 2022, par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé 

le 18 novembre 2022 par l’intéressé contre la décision du SEM du 15 no-

vembre 2022, 

la décision d‘interdiction d’entrée, d’une durée de trois ans, que le SEM a 

prononcée à l’endroit de A._______ le 6 avril 2023,  

le transfert de l’intéressé en France le 11 avril 2023, 

l’interpellation de A._______ par la Police cantonale saint-galloise le 31 

mai 2023, à B._______, 

l’audition de l’intéressé, le 5 juin 2023, par l’Office des migrations du canton 

de Lucerne, audition au cours de laquelle celui-ci a notamment déclaré : 

- avoir déposé en 2018 une demande d’asile en France dont le rejet a 

été confirmé sur recours de sa part 

- être revenu en Suisse le 13 ou le 14 avril 2023, malgré l’interdiction 

d’entrée prononcée à son endroit, car il ne connaissait personne à Pa-

ris et souhaitait reprendre contact avec sa fille, âgée de 17 ans, ainsi 

qu’avec son amie, toutes deux domiciliées en Suisse, 

- ne pas souhaiter retourner en France et être prêt à rentrer dans son 

pays, 

la décision du 5 juin 2023, par laquelle le Service des migrations du canton 

de Lucerne a ordonné, en application de l’art. 76a LEI, la mise en détention 

de A._______, afin d’assurer son renvoi dans l’État Dublin responsable, 

le courriel du 5 juin 2023, par lequel le Service des migrations du canton 

de Lucerne a informé le SEM de la situation de l’intéressé, désormais placé 

en détention administrative, et lui a transmis le procès-verbal de l’audition 

du 5 juin 2023, 

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la requête de reprise en charge au sens de l’art. 18 par. 1 let. d du règle-

ment Dublin III que le SEM a adressée le 8 juin 2023 aux autorités fran-

çaises compétentes,  

la réponse du 21 juin 2023 des autorités françaises faisant part de leur 

acceptation expresse de reprendre en charge A._________,   

la décision du 29 juin 2023, par laquelle le SEM a prononcé le renvoi de 

l’intéressé vers la France, a chargé le canton de Lucerne de l’exécution de 

ce dernier et a constaté qu’un éventuel recours n’aurait pas d’effet suspen-

sif, 

le recours interjeté le 7 juillet 2023 par l’intéressé contre cette décision au-

près du Tribunal faisant notamment valoir : 

- une violation du droit d’être entendu au vu de l’absence de notification 

de la décision du SEM du 29 juin 2023 à son mandataire désigné, 

- une motivation insuffisante de la décision du SEM, compte tenu de la 

vulnérabilité résultant des problèmes psychologiques allégués, 

- une application incorrecte par le SEM de l’art. 11 du règlement Dublin III 

vu l’absence de prise en compte de la présence de membres de la fa-

mille en Suisse, 

les mesures superprovisionnelles par lesquelles le Tribunal a suspendu 

provisoirement l’exécution du renvoi, 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant le renvoi de 

Suisse en vertu des accords d’association à Dublin (ci-après : AAD) peu-

vent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF et art. 64a 

al. 2 LEtr), 

que le Tribunal, qui est compétent pour connaître du présent litige, statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

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que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que déposé dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 64a 

al. 2 LEtr) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, conformément à l’art. 33a al. 2 PA, dans la procédure de recours, la 

langue est celle de la décision attaquée, mais si les parties utilisent une 

autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée, 

qu’en l’espèce, la décision du SEM a été rendue en allemand, mais le re-

cours a été rédigé en français, 

que le Tribunal retiendra cette langue comme celle de la procédure, 

qu’il relève que le recourant s’est d’abord plaint d’une notification irrégulière 

de la décision attaquée, 

que, selon l’art. 38 PA, une notification irrégulière ne peut certes entraîner 

aucun préjudice pour les parties, 

qu’en l’espèce, la notification de la décision du SEM, opérée directement à 

l’adresse du recourant et non à celle de son mandataire n’a toutefois en-

traîné aucun préjudice pour l’intéressé vu le présent recours formé dans 

les délais légaux, 

que le Tribunal constate par ailleurs que le grief tiré d’une prétendue moti-

vation insuffisante de la décision attaquée est dépourvu de pertinence, 

qu’il apparaît en effet que le SEM a pris en considération et a examiné la 

situation médicale du recourant (cf. page 5 de sa décision du 28 juin 2023), 

mais qu’il est parvenu à la conclusion que les affections médicales dont il 

s’était précédemment prévalu n’étaient pas susceptibles de remettre, en 

l’état, en cause l’exécution de son renvoi en France, 

que, selon l’art. 64a al. 1 LEI, le SEM rend une décision de renvoi de 

Suisse à l’encontre de l’étranger séjournant illégalement en Suisse lors-

qu'un autre Etat lié par l’un des accords d’association à Dublin est compé-

tent pour conduire une procédure d’asile en vertu des dispositions du rè-

glement Dublin III, 

que l'application de cette disposition suppose, premièrement, que l'inté-

ressé se trouve illégalement en Suisse, deuxièmement qu'il ait déposé une 

demande d'asile dans un autre Etat lié par les accords AAD, lequel a admis 

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sa compétence pour mener la procédure d'asile et accepté le transfert, et 

troisièmement qu'il n'ait pas déposé de demande d'asile à son arrivée en 

Suisse (cf. Dania Tremp, in : Caroni/Gächter/Thurnherr (éd.) : Bun-

desgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad 

art. 64a, nos 7-10, p. 643 s.), 

qu’en l’occurrence, le recourant, qui se trouve actuellement en détention, 

ne dispose d’aucune autorisation de séjour en Suisse et réside en outre 

dans ce pays au mépris d’une interdiction d’entrée sur le territoire helvé-

tique, prononcée le 6 avril 2023 pour une durée de trois ans, 

qu’en date du 21 juin 2023, la France, suite à la demande à lui adressée 

par le SEM le 8 juin 2023, a admis la reprise en charge le recourant, 

que le recourant n’a au surplus pas déposé de nouvelle demande d’asile 

en Suisse,  

qu’en effet, selon la décision de mise en détention rendue le 5 juin 2023 

par le Service des migrations du canton de Lucerne en application de l’art. 

76a LEi, l’intéressé aurait certes indiqué vouloir déposer une nouvelle de-

mande d’asile en Suisse, 

qu’il ressort cependant du dossier (cf. note de dossier du SEM du 27 juin 

2023) que le Service des migrations du canton de Lucerne a attiré l’atten-

tion de l’intéressé, lors de l’audition du 5 juin 2023, sur la forme de dépôt 

d’une demande d’asile multiple au sens de l’art. 111c al. 1 LAsi, 

que, conformément à cette disposition, la demande d’asile formée dans les 

cinq ans suivant l’entrée en force d’une décision d’asile et de renvoi doit 

être déposée par écrit et être dûment motivée, 

qu’en l’espèce, il n’a toutefois été, ni allégué, ni établi, que l’intéressé aurait 

déposé une telle demande auprès du SEM, 

que par ailleurs, A._______ a quoi qu’il en soit allégué dans son recours 

qu’il ne souhaitait pas être renvoyé en France, car ce pays avait rejeté sa 

demande d’asile et qu’il préférait rester en Suisse, compte tenu de la pré-

sence de membres de sa famille (soit sa sœur et sa fille) dans ce pays, 

que, dans une procédure de reprise en charge, comme en l’espèce, il n’y 

a en principe aucun nouvel examen des critères de compétence prévus au 

chapitre III du règlement Dublin III (ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1), 

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que l’argument du recourant, selon lequel le SEM aurait fait une application 

incorrecte de l’art. 11 du règlement Dublin III, n’est en conséquence pas 

pertinent,  

que, partant, la France a été correctement désignée, en application du rè-

glement Dublin III, comme Etat responsable de la reprise en charge de 

l’intéressé, ce d’autant plus que ce pays a explicitement admis sa compé-

tence,  

que, dès lors, le souhait du recourant de demeurer en Suisse (sans titre de 

séjour et malgré une interdiction d’entrée prononcée à son endroit) ne sau-

rait remettre en cause son renvoi de Suisse vers la France, 

qu’au vu de ce qui précède, les conditions nécessaires pour l’application 

de l'art. 64a al. 1 LEI sont remplies en l’espèce et la décision de renvoi de 

Suisse prise par le SEM le 28 juin 2023 doit ainsi être confirmée sur ce 

point, 

qu’il reste encore à examiner si l'exécution du renvoi de Suisse de l’inté-

ressé vers la France est conforme aux exigences de droit international, 

que l'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans 

son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI),  

qu’en l’espèce, rien ne permet de considérer que la décision négative des 

autorités d’asile à l’égard de A._______ en France – Etat partie notamment 

à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 

des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et 

à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) – 

aurait été prononcée en violation du principe de non-refoulement, ancré en 

particulier à l'art. 33 Conv. réfugiés, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 

Conv. torture, 

que le recourant n’a fourni à cet égard aucun élément concret démontrant 

que sa demande d’asile déposée en France n’aurait pas été traitée par les 

autorités compétentes de cet Etat conformément aux dispositions légales 

applicables dans ce pays, lequel est notamment lié par les conventions 

précitées, et avec diligence voulue, conformément à la directive 

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no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale (directive Procédure), 

qu’au demeurant, une décision définitive de refus d'asile et de renvoi vers 

le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une violation du principe de 

non-refoulement, 

qu’en outre, l’intéressé n’a pas démontré que ses conditions d’existence 

en France revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu’elles se-

raient constitutives d’un traitement contraire à l’art. 3 CEDH ou encore à 

l’art. 3 Conv. torture, 

que l’argument selon lequel le recourant aurait fait l’objet, le 6 décembre 

2021, d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français n’est pas 

pertinent, dans la mesure où les autorités françaises ont formellement ac-

cepté, le 21 juin 2023, de le reprendre en charge,   

qu’en conséquence, le renvoi de Suisse du recourant vers la France est 

licite (art. 83 al. 3 LEI), 

que conformément à l'art. 83 al. 5 2ème phrase LEI, si l'étranger renvoyé 

vient d'un Etat membre de l'Union européenne (ou de l'AELE), l'exécution 

du renvoi est en principe exigible,  

que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend 

vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi de Suisse 

ne saurait être raisonnablement exigé (Message concernant la modifica-

tion de la loi sur l'asile du 26 mai 2010, FF 2010 4035, spéc. 4093), 

qu’en l’occurrence, le recourant est renvoyé de Suisse vers un Etat 

membre de l'Union européenne, 

qu’il n’a, au surplus, pas établi que l’exécution de cette mesure serait sus-

ceptible, d’une quelconque manière, de le mettre concrètement en danger, 

que s’agissant des motifs médicaux allégués, le recourant n’a produit au-

cun document récent démontrant que sa vie ou son intégrité corporelle 

pourraient être, en l’état, mises en danger s’il venait à être renvoyé en 

France,  

que l’exécution du renvoi de l’intéressé vers la France est dès lors raison-

nablement exigible (cf. art. 83 al. 4 et al. 5 LEI), 

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qu’enfin, l’exécution de ce renvoi est possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), la 

France ayant expressément donné son accord à la reprise en charge du 

recourant,  

que dans ces conditions, la décision du SEM doit être confirmée en ce qui 

concerne l’exécution du renvoi de Suisse vers l’Etat Dublin responsable, 

soit la France en l’espèce, 

que le recours est en conséquence rejeté, 

que, se révélant manifestement infondé, il n’y a pas lieu de procéder à un 

échange d’écritures (art. 57 al. 1 PA a contrario), 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle est rejetée,  

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Aileen Truttmann Georges Fugner 

 

 

Expédition : 

  

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Page 11 

Le présent arrêt est adressé : 

– au mandataire du recourant (recommandé ; annexe : un bulletin de ver-

sement) 

– au SEM, ad … … 

– au Service cantonal des migrations, Lucerne (en copie pour informa-

tion)