# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59606b5d-685b-50c4-bd29-9a067cb7fa5d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.05.2017 F-2605/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2605-2017_2017-05-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-2605/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  m a i  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l’approbation de Yannick Antoniazza-Hafner, juge ; 

Anna-Barbara Adank, greffière. 

   

Parties 

 
A._______,  

né le (…), 

Sénégal,  

(…),   

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 24 avril 2017 / N (…). 

 

 

 

F-2605/2017 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du (…), 

l’audition sommaire sur les données personnelles du (…), au cours de 

laquelle le prénommé, ressortissant du Sénégal, a notamment expliqué 

avoir quitté ce pays en (…) en raison de la maltraitance subie suite au 

décès de ses parents par la famille de sa mère (en particulier exploitation 

et malnutrition), avoir rejoint l’Espagne, où il aurait séjourné pendant 3 

mois, puis être entré en Suisse en date du (…), après avoir transité par 

(…) ; par ailleurs, le fait d’avoir croisé en Espagne une personne 

connaissant ladite famille, laquelle était à sa recherche, parlerait en 

défaveur d’un éventuel transfert vers ce pays, 

la requête du 11 avril 2017 aux fins de prise en charge de A._______ 

adressée par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) aux 

autorités compétentes espagnoles en raison de l’entrée irrégulière du 

prénommé en Espagne le (…) et fondée sur l’art. 13 par. 1 du règlement 

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte ; JO L 180/30 du 29.6.2013, ci-après : règlement 

Dublin III),  

la réponse positive desdites autorités du (…), 

la décision du 24 avril 2017, notifiée le (…), par laquelle le SEM, se fondant 

sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du requérant, a prononcé le renvoi (recte : transfert) de 

l'intéressé vers l’Espagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le (…) 2017 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : Tribunal ou TAF), par lequel A._______ a demandé l’octroi de 

l’assistance judiciaire et a conclu à l’annulation de la décision du SEM ainsi 

qu’à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, expliquant que la famille 

qui le pourchasserait serait installée en Espagne, pays dans lequel il n’avait 

en outre pas reçu de traitement concernant son problème à la hanche et 

ses douleurs dorsales,  

l'accusé de réception du recours adressé à l'intéressé  

le (…) 2017,  

F-2605/2017 

Page 3 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal le (…) 2017, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III,  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, 

une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat 

membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

F-2605/2017 

Page 4 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement, 

que chaque critère n’a vocation à s’appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d’espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères de compétence ; cf. art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

que, notamment, lorsqu’il est établi que le demandeur a franchi 

irrégulièrement la frontière d’un Etat membre dans lequel il est entré en 

venant d’un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l’examen de la 

demande de protection (cf. art. 13 par. 1 1ère phrase du règlement Dublin 

III), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III),  

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

F-2605/2017 

Page 5 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu’en l’occurrence, il ressort du dossier en cause que A._______ est entré 

illégalement en Espagne le (…), sans y déposer une demande d’asile, 

avant d’entrer en Suisse le (…), 

que le (…), le SEM a dès lors soumis aux autorités espagnoles 

compétentes une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l’art. 13 

par. 1 du règlement Dublin III, 

que, le (…), lesdites autorités ont expressément accepté de prendre en 

charge A._______, sur la base de la même disposition, 

qu’ainsi, la responsabilité de l’Espagne est donnée, ce que le recourant ne 

conteste pas, 

que cela étant, il n’y a aucune sérieuse raison de croire qu’il existe, en 

Espagne, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 

conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 CharteUE (cf. art. 3 

par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot.,  

RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

F-2605/2017 

Page 6 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après: directive Procédure] et directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n’est certes pas irréfragable, 

qu’elle doit être écartée d’office en présence, dans l’Etat de destination du 

transfert, d’une pratique avérée de violations systématiques des normes 

minimales de l’Union européenne, ou en présence d’indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et réf. 

cit ; cf. également les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme 

[CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête 

n° 30696/09, §§ 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, requête n° 2237/08, 

§§ 74 ss ; arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne [CJUE] du 21 

décembre 2011, C-411/10 et C-493/10), 

que tel n’est manifestement pas le cas en ce qui concerne l’Espagne, 

qu’au vu de ce qui précède, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l’espèce, 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également être 

renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les 

autorités de l’Etat membre désigné comme étant responsable ne 

respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 

7.5), 

qu’en l’espèce, le recourant s’est opposé à un transfert vers l’Espagne, dès 

lors que la famille qui le pourchasserait y serait installée et qu’il n’y avait 

pas reçu un traitement médical concernant son problème à la hanche et 

ses douleurs dorsales,  

qu’il a en outre soutenu qu’un transfert vers l’Espagne l’exposerait à devoir 

vivre durablement en dessous du minimum vital dans des conditions 

indignes de la personne humaine, en violation de l’art. 3 CEDH, 

que selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. 

contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa 

F-2605/2017 

Page 7 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu’en l’espèce, tout d’abord, les allégations du recourant se limitent à de 

simples affirmations, nullement étayées,  

qu’ensuite, les problèmes de santé du recourant n'apparaissent 

manifestement pas d'une gravité telle que son transfert en Espagne serait 

contraire à l’art. 3 CEDH au sens restrictif de cette jurisprudence, 

que, quoi qu'il en soit, les troubles invoqués pourront être traités en 

Espagne, ce pays disposant de structures médicales similaires à celles 

existant en Suisse (cf. arrêt du TAF E-1634/2017 du 22 mars 2017),  

qu'en outre, l'Espagne, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en 

sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 

qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 

des maladies, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil (cf. art. 19 

par. 1 et 2 de ladite directive),  

que rien ne permet d'admettre que l'Espagne refuserait ou renoncerait à 

une prise en charge médicale adéquate, si nécessaire, dans le cas du 

recourant, en particulier après que ce dernier y aura introduit une demande 

d'asile,  

que, le cas échéant, il incombera, aux autorités suisses chargées de 

l'exécution du transfert de transmettre aux autorités espagnoles les 

renseignements permettant une prise en charge médicale adéquate du 

recourant (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III),  

qu’en outre, le recourant n’a pas (encore) introduit de demande d’asile en 

Espagne, ne donnant ainsi pas la possibilité aux autorités espagnoles 

d'examiner son cas, et le cas échéant, obtenir un soutien de ces dernières, 

que dans ces conditions, on ne saurait reprocher aux autorités espagnoles 

d’avoir failli à leurs obligations internationales à son égard (cf. aussi les 

arrêts du TAF D-1326/2017 du 24 avril 2017 consid. 6.6 et D-819/2015 du 

16 février 2015), 

que, par ailleurs, rien n'empêche le recourant de s'installer dans une région 

de l’Espagne où il se sentira plus en sécurité, étant rappelé qu'en vertu de 

l'art. 7 par. 1 de la directive Accueil, les demandeurs d'asile peuvent circuler 

F-2605/2017 

Page 8 

librement sur le territoire de l'Etat membre responsable de l'examen de leur 

demande d'asile, sous réserve que ledit Etat fixe leur lieu de résidence, 

ceci en tenant compte de l'intérêt ou de l'ordre public (art. 7 par. 2 directive 

Accueil),  

que, dans le cas particulier, le recourant n’a pas démontré ni même allégué 

l'existence d'un risque concret et avéré que les autorités espagnoles le 

renverraient dans son pays, en violation de la directive Procédure, en 

particulier que l’Espagne ne respecterait pas le principe du non-

refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint 

à se rendre dans un tel pays, 

que l’intéressé n'a pas démontré que ses conditions d'existence en 

Espagne revêtiraient, une fois qu’il y aura déposé une demande d’asile, un 

tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

qu’il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès à des conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne 

pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir 

ses droits en tant que requérant d’asile, 

qu'en définitive A._______ n'a d'aucune manière démontré qu'il pourrait 

être exposé en cas de transfert en Espagne à des traitements contraires 

aux obligations internationales souscrites par la Suisse, une fois qu’il y aura 

déposé une demande d’asile, en particulier en ce qui concerne les douleurs 

dorsales et le risque sécuritaire qu’il a mis en avant dans son recours, 

qu'en tout état de cause, si l’intéressé devait être contraint par les 

circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, 

ou s’il devait estimer que l’Espagne violait ses obligations d'assistance à 

son encontre ou de toute autre manière portait atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates, 

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

F-2605/2017 

Page 9 

que par conséquent, le transfert de l’intéressé vers l’Espagne n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

qu'en outre, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

(OA 1, RS 142.311) en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8 ; arrêt du TAF E-1636/2017 du 22 mars 

2017 sur l’existence d’une voie de recours en fait et en droit seulement), 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection de A._______, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l’Espagne conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est rejetée,  

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

 

F-2605/2017 

Page 10 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Anna-Barbara Adank 

 

 

Expédition : 

  

F-2605/2017 

Page 11 

Destinataires : 

– recourant (recommandé ; annexe : un bulletin de versement) 

– SEM, Division Dublin, avec le dossier N (…) en retour (en copie) 

– au (…) canton de (…), Division Asile (en copie)