# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a20b1ac4-71e9-5327-8bc4-bbd737f0c397
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.03.2022 A/3630/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3630-2020_2022-03-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Christine LUZZATTO et Philippe LE GRAND 
ROY, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3630/2020 ATAS/221/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 mars 2022 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VAILLY, France, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Romolo MOLO 

demandeur 

 

contre  

AXA FONDATION LPP SUISSE ROMANDE, c/o AXA VIE SA, 
General-Guisan-Strasse 40, WINTERTHUR, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Didier ELSIG  

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), ressortissant français né A.      a.
en ______1984, domicilié à VAILLY, en France, a été engagé, le 1er mai 2013, en 
qualité de technicien de maintenance par l’entreprise B______ SA. À ce titre, il a 
été affilié pour la prévoyance professionnelle obligatoire auprès d’AXA 
FONDATION LPP (ci-après : AXA). 

b. Dès le début de l’année 2014, l’assuré, se plaignant de troubles du sommeil, a 
consulté son médecin généraliste, le docteur C______. Dans un certificat daté du 
12 mai 2014, celui-ci lui a prescrit un premier arrêt de travail de 8 jours, couvrant 
la période du 12 au 19 mai 2014. Par certificat du 19 mai 2014, le docteur 
D______, psychiatre à Annemasse, a prolongé cet arrêt de travail jusqu’au 26 mai 
2014. Dans un certificat subséquent, daté du 2 juin 2014, le Dr C______ a 
prolongé une nouvelle fois l’arrêt de travail jusqu’au 11 juin 2014.  

c. Le 5 juin 2014, B______ SA a transmis à l’assureur perte de gain maladie une 
« déclaration pour l’assurance de l’indemnité journalière maladie », dans laquelle 
il indiquait que « [l’assuré avait] été arrêté du 12 au 26 mai, puis du 2 au 11 
juin ». B______ SA précisait que son employé avait repris le travail le 12 juin 
2014. 

d. Le 12 juin 2014, l’assuré a été licencié par B______ SA, avec effet au 31 août 
2014. 

e. À l’issue des rapports de travail, l’assuré s’est inscrit au chômage en France 
auprès de Pôle emploi. A compter du 9 septembre 2014, il a bénéficié 
d’allocations chômage d’aide au retour à l’emploi (ci-après : ARE).  

f. Le 10 novembre 2014, l’assuré a consulté le Centre Hospitalier G______, se 
plaignant d’une insomnie persistant depuis environ huit mois. 

g. En raison de troubles psychiques, l’assuré a été hospitalisé plusieurs fois à 
compter de mars 2015, soit : 

- du 21 mars au 1er avril 2015 à l’Établissement public de santé mentale à La 
Roche-sur-Foron (pour un trouble affectif bipolaire) ; 

- du 25 juin au 20 août 2015 à la Clinique E______, sise à Meyzieu  (pour un 
syndrome dépressif majeur) ; 

- du 22 au 26 juin 2017 aux Hôpitaux du F______, sis à Thonon-les-Bains 
(pour un syndrome anxio-dépressif) ; 

- du 23 août au 6 octobre 2017 à la Clinique K______, sise à Sevrier. 

h. Dès novembre 2014, l’assuré a reçu des indemnités journalières maladie de la 
part de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-
SAVOIE (ci-après : la CPAM), plus particulièrement : 

 
 
 

 

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- du 13 novembre 2014 au 20 avril 2016 ; 

- du 23 au 27 novembre 2016, puis du 6 au 19 décembre 2016 ; 

- du 27 novembre 2017 au 30 novembre 2018. 

i. Par ailleurs, à partir d'avril 2016, l’assuré a à nouveau bénéficié des ARE de 
l’assurance-chômage française, notamment : 

- du 19 avril au 22 novembre 2016 (191 jours) ; 

- du 9 janvier au 30 juin 2017 (173 jours), puis du 1er juillet au 26 novembre 
2017 (149 jours) ; 

- du 1er au 31 décembre 2018 (21 jours). 

j. Du 28 septembre au 30 décembre 2016, dans le cadre de ses démarches auprès 
de l’assurance-chômage, l’assuré a été employé par une agence de travail 
temporaire, en qualité de technicien de maintenance. 

k. Dès novembre 2017, l’assuré a été suivi à la Clinique H______ (hôpital de 
jour), sise à Ville-la-Grand. 

 Le 8 avril 2019, par l’intermédiaire de la CPAM, l’assuré a déposé auprès de B.      a.
l’office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : 
l’OAIE) une demande de prestations d’invalidité (cf. formulaire « E 204 », 
pièce 9 du dossier de l’OAIE).  

b. Le 13 août 2019, la CPAM a transmis à l’OAIE divers documents, au nombre 
desquels, notamment : 

- un « avis spécialisé » rédigé le 18 mars 2019 par le docteur I______ : tombé 
malade en 2014, l’assuré n’avait pratiquement plus travaillé depuis et disait 
souffrir de dépression sévère; il évoquait une bipolarité; ces troubles étaient 
pris en charge par le docteur J______, psychiatre, et l’assuré était suivi en 
hôpital de jour à la Clinique des H______; l’assuré décrivait un vécu dépressif 
et d’insomnie, avec une asthénie invalidante; au niveau des antécédents 
psychiatriques, on ne retrouvait pas de trouble spécifique dans l’histoire de 
l’assuré avant 2014; il avait été hospitalisé plusieurs fois en psychiatrie, 
notamment à la Roche-sur-Foron en 2015, à la Clinique E______ en été 2015 
et, enfin, en 2017 et 2018, à la Clinique K______ d’Annecy; l’assuré, qui 
rapportait un amaigrissement de dix kilos environ depuis 2014, présentait une 
mimique triste, un discours marqué par une plainte dépressive envahissante, 
avec une tonalité parfois inquiétante, mais une bonne coopération pendant 
l’examen; depuis le début de ses difficultés, sa situation avait évolué vers une 
chronicisation des troubles thymiques; l’assuré disait n’avoir que peu 
d’activité dans la journée et ne sortir que pour ses soins ; le sommeil était 
perturbé et le discours extrêmement négatif (l’assuré demandant une 
euthanasie); l’intéressé parlait beaucoup de son problème de santé, invoquant 
une situation de survie et décrivant dans les moindres détails les inconvénients 

 
 
 

 

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de sa situation personnelle; selon le Dr I______, « l’expertise » mettait en 
évidence un patient sans antécédents psychiatriques notables, qui avait 
décompensé une pathologie grave de l’humeur en 2014; cette période 
inaugurale avait nécessité plusieurs hospitalisations, ce qui évoquait un 
trouble thymique bipolaire de type II; après cinq ans d’évolution, on se 
trouvait en présence d’un tableau clinique de dépression sévère qui persistait, 
malgré de nombreuses tentatives thérapeutiques; au moment de l’examen, 
l’assuré présentait de nombreux signes d’atteinte thymique et ce tableau 
détériorait significativement les capacités de travail et d’insertion sociale ; 

- un rapport daté du 18 mars 2019 et émanant du Dr C______ : l’assuré avait 
présenté les premiers troubles en janvier 2014 (dépression sévère, apathie, 
troubles de l’humeur et troubles du sommeil très importants); ses problèmes 
avaient rapidement conduit à un licenciement; il avait été pris en charge par 
un psychiatre, à Annemasse, en 2014, puis avait consulté à plusieurs reprises 
le Centre Hospitalier G______; par la suite, il avait été suivi à la Clinique des 
H______, puis en 2015, par un psychologue; en mars 2015, il avait été 
hospitalisé pour un « péril imminent », puis, en octobre 2015, hospitalisé à 
Lyon; en 2016 et 2017, il avait été suivi par un psychiatre et par une 
psychologue à Thonon; en 2018, il avait été pris en charge à Thonon par le 
docteur L______, puis hospitalisé pendant deux mois à la Clinique K______; 
depuis novembre 2018, l’assuré était suivi à la Clinique des H______, ainsi 
que par un psychologue et psychiatre; selon le Dr C______, l’état thymique 
demeurait précaire, malgré les soins : des idées noires, des propos morbides, 
une colère et une impulsivité latentes persistaient; 

- un rapport rédigé le 29 avril 2019 par le docteur M______, médecin-conseil 
de la CPAM : l’assuré avait présenté en 2015 une euphorie et des bouffées 
délirantes; il avait été condamné à trois mois de prison avec sursis pour 
outrage à agent, puis hospitalisé à la Clinique E______; des neuroleptiques lui 
avaient été prescrits à la Clinique H______, puis un antidépresseur et une 
psychothérapie; disant ne plus avoir d’idées suicidaires, le patient avait été 
suivi par le Dr C______ et par un psychologue à Annemasse; en 2017, le 
patient avait décompensé sur le plan psychique et avait de nouveau été suivi 
par le Dr C______, mais sans psychiatre; à l'époque, il avait repris le travail; 
fin 2017-2018, il disait avoir de nouveau subi une décompensation après trois 
mois de travail et avait souhaité se faire « euthanasier en Suisse »; le discours 
de l’assuré étant difficile à interpréter, une expertise avait été diligentée 
auprès du Dr N______ en septembre 2018, dont les conclusions avaient 
confirmé un état stabilisé, mais sans perte de la capacité de gain; par la suite, 
une nouvelle décompensation psychiatrique avec désocialisation avait incité le 
médecin traitant à refaire une demande de « mise en invalidité »; désormais, 
l’assuré présentait des symptômes de dépression sévère; le Dr M______ 
estimait qu'il ne pouvait exercer ni sa profession antérieure de technicien en 

 
 
 

 

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maintenance industrielle, ni une activité adapté ; ces restrictions étaient 
permanentes depuis le 2 janvier 2019; 

- un certificat établi le 11 septembre 2019 par le docteur O______, psychiatre, 
qui suit l’assuré depuis avril 2019 : les antécédents psychiatriques mettent en 
évidence des hospitalisations à la Roche-sur-Foron en 2015, puis deux séjours 
en établissement privé durant l'été 2015 et en 2017, respectivement à la 
Clinique E______ et à la Clinique K______; l’assuré ne consomme plus de 
drogues depuis plusieurs années; son état psychopathologique paraît 
satisfaisant, même s'il reste fragile, dans la mesure où il a toujours besoin d’un 
suivi spécialisé soutenu et d’un traitement psychotrope. 

c. L’OAIE a reçu copie d’une décision de la CPAM du 14 août 2019 accordant à 
l’assuré une pension d’invalidité mensuelle de € 780.- dès le 1er février 2019. 

d. Invitée par l’OAIE à compléter un « questionnaire pour l’employeur », 
l’entreprise P______, agence de travail temporaire sise à Thonon-les-Bains, a 
confirmé, le 30 septembre 2019, avoir employé l’assuré en qualité de technicien 
de maintenance, du 28 septembre au 30 décembre 2016, dans le cadre d’un 
contrat intérimaire. Selon les contrats annexés au questionnaire de l’employeur, 
l’assuré a notamment travaillé auprès des Q______, en fonction d’horaires 
variables, de l’ordre de 35 h./sem. Sous le champ « remarques » du questionnaire, 
il est précisé : « […] [l’assuré] ne nous a jamais fait parvenir d’arrêts maladie ou 
visite médicale indiquant des restrictions ». 

e. Également invité à remplir un questionnaire, l’assuré a confirmé, le 
16 septembre 2019, avoir travaillé en dernier lieu en tant que technicien de 
maintenance industrielle pour une agence de travail temporaire, du 28 septembre 
au 30 décembre 2016, à raison de 35 h./sem., pour un salaire brut mensuel de 
€ 2'550.-. Il a précisé avoir reçu des indemnités de chômage complètes, 
notamment du 9 septembre 2014 au 30 juin 2017, du 1er juillet au 26 novembre 
2017, puis du 1er décembre 2018 au 2 mars 2019. 

f. Dans une appréciation datée du 21 octobre 2019, le docteur R______, 
spécialiste FMH en médecine interne, médecin auprès du Service médical 
régional de l’assurance-invalidité (SMR), a retenu que l’assuré présentait des 
troubles psychiatriques importants depuis au moins 2014, avec plusieurs 
hospitalisations et suivis psychiatriques. Le diagnostic de trouble affectif bipolaire 
avait été retenu par « l’expert » M______, tandis que le Dr O______, dans son 
rapport de septembre 2019, avait paradoxalement mentionné un état de santé 
satisfaisant, quoique fragile. Il existait par ailleurs des antécédents de 
consommation de substances, qui n’avaient désormais plus cours, selon le dossier. 
Le Dr R______ en concluait que la pathologie psychiatrique sévère de l’assuré 
paraissait bien documentée, mais qu’un avis médical psychiatrique paraissait 
malgré tout nécessaire. 

 
 
 

 

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g. Le 5 novembre 2019, le docteur S______, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie et médecin-conseil de l’OAIE, a exposé, après avoir résumé les 
rapports versés au dossier, que depuis 2014, l’assuré présentait un trouble affectif 
bipolaire sévère, caractérisé par des phases prodromiques sévères en 2014, avec 
excitation physique, troubles du comportement et agressivité manifeste. Ces 
symptômes avaient conduit à de nombreux passages aux urgences et à des 
hospitalisations, parfois sous contrainte, d’où la nécessité d’un suivi rapproché et 
d’une médication adaptée. Sous l’angle des indicateurs standards, les symptômes 
étaient pertinents pour un trouble affectif bipolaire sévère depuis 2014, avec de 
multiples récidives et des troubles du comportement, justifiant des 
hospitalisations et une incapacité de travail totale. La médication paraissait 
adaptée et devait être poursuivie. La personnalité était fragile, les ressources 
pauvres et immatures, et il existait d’importants troubles du comportement avec 
agressivité. Le réseau social était pauvre et témoignait d’une progressive 
marginalisation ainsi que d'une désocialisation. Une courte tentative de reprise 
d’activité en 2016 s’était soldée par un échec en raison des troubles. Le dossier 
médical ne révélait pas d’incohérences. Le poids des souffrances ne permettait 
désormais plus à l’assuré de reprendre une activité lucrative. Le Dr S______ en 
concluait que les fortes limitations fonctionnelles de l’assuré justifiaient une totale 
incapacité de travail dans toute activité. Vu le rapport du Dr C______ du 18 mars 
2019, il estimait que l’incapacité de travail avait débuté en janvier 2014. 

h. Le 25 novembre 2019, l’OAIE a transmis à l’assuré et à AXA un projet de 
décision, dont il ressortait qu'il envisageait d’accorder à l’assuré une rente entière 
d’invalidité dès le 1er octobre 2019, soit six mois après le dépôt de la demande. Ce 
projet précisait qu’une atteinte à la santé causant une incapacité de travail et de 
gain de 100% était retenue à partir du 1er janvier 2014, de sorte que l’assuré avait 
droit à une rente entière dès le 1er janvier 2015. Toutefois, compte tenu du dépôt 
tardif de la demande, la rente ne pouvait être versée qu’à compter du 1er octobre 
2019. 

i. Dans un courrier daté du 22 janvier 2020, AXA a indiqué à l’OAIE qu’elle 
envisageait de verser à l’assuré une rente d’invalidité. Elle attendait cependant 
une décision chiffrée de la caisse de compensation, afin de pouvoir établir un 
calcul de surindemnisation. 

j. Par décision formelle du 31 janvier 2020, l’OAIE a reconnu à l'assuré le droit à 
une rente entière d’invalidité dès le 1er octobre 2019, sur la base d’une incapacité 
de travail et de gain de 100% depuis le 1er janvier 2014. 

k. À l’issue d’un échange de correspondance avec l’assuré – à l’occasion duquel 
elle a appris que ce dernier avait bénéficié des prestations de l’assurance-chômage 
– AXA a informé l’intéressé, par pli du 26 février 2020, qu’elle refusait 
(finalement) de lui verser une rente d’invalidité. En effet, l’assuré avait bénéficié 
de plusieurs périodes de chômage, durant lesquelles il avait été jugé apte au 
placement et jouissait donc d'une pleine capacité de travail. Il avait notamment 

 
 
 

 

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perçu plus de 534 indemnités journalières de Pôle Emploi entre le 20 avril 2016 et 
le 31 décembre 2018. Au vu du résultat de ses investigations et du dépôt tardif de 
la demande auprès de l’OAIE, AXA ne s’estimait pas liée par la décision de 
l’assurance-invalidité. Le lien de connexité temporelle entre l’incapacité de travail 
survenue dès janvier 2014 et l’invalidité devait être considéré comme rompu, au 
regard des périodes de chômage dont avait bénéficié l’assuré. 

l. Dans un courriel daté du 24 mars 2020, l’assuré a transmis à AXA un nouveau 
certificat établi par le Dr C______, tout en précisant que « la juriste […] qui 
s’occup[ait] de son dossier [lui avait] demandé une attestation d’incapacité de 
travail, même durant les périodes de chômage ».   

Dans ledit certificat, daté du même jour, le Dr C______ attestait que l’assuré avait 
été incapable d’exercer toute activité professionnelle depuis le 1er trimestre de 
l’année 2014, ceci même durant les périodes pour lesquelles il avait été indemnisé 
par l’assurance-chômage. Le praticien ajoutait que les « médecins contrôleurs de 
la sécurité sociale » avaient tenté de mettre fin aux arrêts-maladie, que l’assuré 
avait alors basculé sur une période de chômage, qu’une reprise du travail s’était 
soldée rapidement par un échec et qu’enfin, « un médecin contrôleur sécu [avait] 
fini par conclure que la seule solution était le passage en invalidité ». 

m. Dans un courrier adressé à AXA le 29 juin 2020, l’assuré, par l’entremise du 
GROUPEMENT TRANSFRONTALIER EUROPÉEN, a protesté contre le refus 
d’AXA de lui verser une rente. Il avait travaillé en Suisse du 21 février 2011 au 
31 août 2014 et avait été mis plusieurs fois en arrêt de travail pour cause de 
maladie avant d’être licencié. Il s’était inscrit à Pôle emploi, car son employeur ne 
l’avait jamais informé du fait qu’il aurait pu bénéficier des indemnités 
journalières par son assurance perte de gain. Son inscription au chômage lui avait 
permis de bénéficier d’un suivi adapté à son état de santé et de l’orienter vers un 
emploi adapté. Il avait été mis en arrêt maladie du 13 novembre 2014 au 20 avril 
2016, période durant laquelle il avait été hospitalisé à plusieurs reprises et avait 
alors bénéficié des indemnités journalières par la CPAM. En mai 2016, comme il 
faisait peu de crises et qu’il s’isolait, les services sociaux l’avaient orienté vers 
Pôle emploi pour une prise en charge par le Cap emploi (NDR : organisme de 
placement destiné aux personnes souffrant d’un handicap) ; l’objectif était de 
mettre en place une réadaptation professionnelle à son état de santé irrégulier. 
Dans ce cadre, il avait alterné des périodes d’indemnités journalières versées par 
la CPAM et par le Pôle emploi. Finalement, il avait bénéficié d’une pension 
d’invalidité de deuxième catégorie, cumulable avec l’ARE. L’orientation vers 
Pôle emploi avait été effectuée dans l’objectif d’une réadaptation professionnelle, 
mais son état ne s’était pas amélioré et ne permettait pas l’exercice d’une 
profession. S’agissant de l’annonce tardive à l’assurance-invalidité l’assuré 
soulignait que l’annonce à l’OAIE avait été faite par le biais de la CPAM, dans le 
cadre d’une procédure interétatique, et que la constitution du dossier AI 
nécessitait l’envoi de formulaires, ainsi que d’une demande par la CPAM. De 

 
 
 

 

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surcroît, AXA ne s’était pas opposée au préavis de décision de l’assurance-
invalidité. Au regard de ces éléments, il invitait AXA à lui accorder une rente dès 
2014. 

n. Le 21 août 2020, par l’intermédiaire d’un avocat, l’assuré a invité derechef 
AXA à lui verser des prestations, tout en soulignant que, même s’il avait 
effectivement reçu des indemnités de chômage pendant sept mois en 2016, onze 
mois en 2017 et un mois en 2018, ces périodes de chômage avaient été 
entrecoupées par des incapacité de travail indemnisées par l’assurance-maladie, 
notamment du 22 au 27 juin 2017, puis du 23 août au 6 octobre 2017. 

o. Par courrier du 22 octobre 2020, AXA a confirmé son refus d’octroi de rente, 
rétorquant que l’interruption des périodes de chômage n’était pas démontrée. En 
particulier, AXA ne pouvait admettre une telle interruption sur la base du 
certificat établi par le Dr C______ en mars 2020, attestant d’une incapacité de 
travail pour une période rétroactive, remontant au début de l’année 2014. 

 Par acte du 11 novembre 2020, l’assuré a saisi la Cour de céans d'une demande C.      a.
en paiement à l’encontre d’AXA, concluant, sous suite de dépens, à ce que cette 
dernière soit condamnée à lui verser les prestations réglementaires dès le 
1er novembre 2015, avec intérêts à 5% dès le 1er novembre 2020, subsidiairement 
à ce que ces prestations lui soient versées dès le 1er octobre 2019, avec intérêts à 
5% dès le 1er novembre 2020. Il a requis de la défenderesse la production de ses 
règlements de prévoyance et de son dossier auprès de l’assurance-invalidité. 

En substance, le demandeur fait valoir que, contrairement à ce qu’AXA laisse 
entendre, le Dr C______ ne s’est pas contenté d’attester rétrospectivement une 
incapacité de travail dès le premier trimestre de l’année 2014. Il a aussi établi, les 
12 mai et 2 juin 2014, des certificats d’incapacité de travail en « temps réel ». 
S’agissant de l’interruption de la connexité temporelle invoquée par la 
défenderesse, en lien avec des périodes d’indemnisation par l’assurance-chômage, 
il argue que lesdites périodes ont été entrecoupées de nombreuses incapacités de 
travail. Le demandeur en conclut que son incapacité de travail est 
indiscutablement en lien de connexité temporelle et matérielle avec l’invalidité.  

À l’appui de sa demande, il joint un bordereau de pièces, comprenant 
notamment : 

- copie des certificats d’arrêt de travail qui lui ont été prescrits par le 
Dr C______ les 12 mai et 2 juin 2014 ; 

- diverses « attestation de paiement des indemnités journalières » versées par la 
CPAM entre le 1er janvier 2014 et le 17 décembre 2018. 

b. Invitée à se déterminer, la défenderesse conclut au rejet de la demande.  

Comme cela ressort de son règlement de prévoyance, le versement de prestations 
postérieurement à la dissolution du rapport de prévoyance suppose non seulement 
que l’incapacité de travail ait débuté à l’époque où l’assuré lui était affilié, mais 

 
 
 

 

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encore qu’il existe une relation d’étroite connexité matérielle et temporelle entre 
cette incapacité de travail et l’invalidité. En l’occurrence, les premières visites du 
demandeur aux urgences en raison de troubles psychiatriques sont documentées 
depuis novembre 2014, période à laquelle l’intéressé n’était plus employé, mais 
demandeur d’emploi et donc apte au placement. Hormis dans des rapports 
médicaux très récents, dont la valeur probante est « mise à mal » en tant qu’ils 
situent l’incapacité de travail de façon rétroactive, la crise ayant justifié une 
incapacité de travail durable n’a pas été datée de la période durant laquelle le 
demandeur était employé en Suisse et affilié auprès d'elle.  

Par ailleurs, la défenderesse relève que, même à supposer qu’il existe un lien de 
connexité matérielle entre l’incapacité de travail et l’invalidité, il n’en demeure 
pas moins que, postérieurement à la fin des rapports de prévoyance, le demandeur 
s’est inscrit à Pôle emploi comme demandeur d’emploi pleinement apte au 
placement. Il a bénéficié d’ARE et a pu mettre à profit ses capacités dans le cadre 
d’une mission temporaire d’environ trois mois. L’octroi de l’ARE supposait non 
seulement l’inscription comme demandeur d’emploi, mais également la recherche 
effective d’un emploi et l’aptitude physique à l’exercice d’un emploi, de sorte que 
cette situation était propre à donner aux tiers l’impression que l'intéressé disposait 
d’une pleine capacité de travail. Or, selon la jurisprudence, la situation telle 
qu’elle apparaissait de l’extérieur était déterminante pour apprécier la relation de 
connexité temporelle entre l’incapacité de travail et l’invalidité.  

En définitive, la défenderesse considère qu'aucun lien de connexité matériel entre 
l’incapacité de travail et l’invalidité n’a été établi, et que même si tel avait été le 
cas, ce lien aurait quoi qu’il en soit été rompu, au vu du placement et des ARE 
dont le demandeur a bénéficié. 

À l’appui de sa réponse, la défenderesse a joint un certain nombre de pièces (au 
nombre desquelles, notamment son règlement de prévoyance, le dossier AI du 
demandeur et divers décomptes relatifs aux allocations de chômage perçues en 
France), accompagnées d'un bordereau. 

c.  Le demandeur souhaitant une copie des pièces produites par la défenderesse et 
ayant été informé que les photocopies effectuées par le greffe de la Cour de céans 
seraient soumises à émolument (d’environ CHF 300.-, au vu du grand nombre de 
pages), a requis la production d’un deuxième tirage par la défenderesse. 

d. Par pli du 23 mars 2021, cette dernière a répondu qu’elle en avait déjà produit 
un exemplaire à l’appui de sa réponse et qu’il ne lui appartenait pas « de se muer 
gracieusement en service de photocopie » pour le compte du mandataire de 
l’assuré. Elle annonçait qu'elle ne procéderait aux copies requises que contre 
paiement d’un émolument de CHF 150.-. 

e. À l’occasion d’une audience devant la Cour de céans, le 22 avril 2021, le 
conseil du demandeur a protesté contre le refus de l’institution de prévoyance 
défenderesse de lui fournir gratuitement un second exemplaire de ses pièces.  

 
 
 

 

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- 10/26 - 

f. Dans sa réplique, le demandeur a persisté dans ses conclusions au fond et 
sollicité, pour le surplus, le remboursement de la somme de CHF 150.- dont il a 
dû s’acquitter auprès de l’étude du conseil de la défenderesse afin d’obtenir une 
copie du bordereau d’AXA. En outre, le demandeur a requis la mise en œuvre 
d’une expertise visant à déterminer sa capacité de travail dès le 1er janvier 2014 et 
l’origine médicale des incapacités de travail subséquentes.  

Contrairement à ce que laisse entendre la défenderesse, il est selon lui erroné de 
prétendre que ses troubles psychiatriques ne se sont manifestés qu’à partir de 
novembre 2014 ; une hospitalisation n'est en effet pas nécessaire pour conclure à 
l'existence d’une incapacité de travail déterminante. Les documents produits à 
l’appui de sa demande (certificats du Dr C______ des 12 mai et 2 juin 2014 et 
résumés de ses consultations auprès du Dr C______, notamment) ne sont pas des 
« documents rétroactifs », mais correspondent à des certificats d’incapacité de 
travail établis en « temps réel » pendant la période d’assurance, de sorte que la 
condition de connexité matérielle est indiscutablement remplie.  

S’agissant de la connexité temporelle, le seul rapport de travail invoqué par la 
demanderesse a été interrompu par des arrêts de travail de 5 et 14 jours, comme 
en témoignent des attestations de paiement d’indemnités journalières de la CPAM 
annexées à ses écritures, de sorte qu’il ne saurait être considéré comme suffisant 
pour interrompre la connexité temporelle, pas plus que les périodes 
d’indemnisation de l’assurance-chômage, vu l’appréciation de l’assurance-
invalidité et celle du Dr M______. Il rappelle qu'il est atteint d’un trouble 
bipolaire, c'est-à-dire une maladie évoluant par poussée.  

À l’appui de sa réplique, l’assuré produit diverses pièces, notamment : 

- diverses captures d’écran des notes personnelles prises par le Dr C______ à 
l’occasion de ses entretiens avec son patient, entre décembre 2012 et 
novembre 2017; 

- un certificat rédigé par le Dr C______ le 16 novembre 2020, contenant le 
passage suivant : « Je […] certifie que les arrêts de travail prescrits à 
[l’assuré] en 2014 sont en lien direct avec la pathologie qui aura conduit à sa 
mise en invalidité. Je l’ai reçu tout d’abord le 24 février 2014, il a évoqué 
avant tout des troubles du sommeil, qu’il ne savait à quoi rattacher. Dès sa 
consultation du 12 mai, il a demandé à voir un psychiatre et s’est rapproché 
du centre T______ à Annemasse, puis durant l’été du CMP de la Roche-sur-
Foron. En novembre 2014, il s’est présenté aux urgences du CHAL pour ses 
troubles. Il a demandé que l’on fasse un dossier pour la clinique E______ à 
Meyzieu, où il a été hospitalisé en 2015. Je confirme donc à nouveau, par la 
présente, que les 8 consultations effectuées entre février et décembre 2014, 
ainsi que les arrêts prescrits durant cette période, étaient en lien direct avec sa 
pathologie […] ». 

 
 
 

 

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- 11/26 - 

g. Dans sa duplique, la défenderesse a persisté dans ses conclusions tendant au 
rejet de la demande.  

Elle rappelle que, selon la jurisprudence, les constatations effectuées par des 
organes de l’assurance-invalidité au-delà des douze mois précédant le dépôt 
(tardif) de la demande n'ont pas force contraignante pour les organes de la 
prévoyance professionnelle. En l’occurrence, elle estime ne pas être liée par la 
constatation – lacunaire – des faits effectuée par l’OAIE, qui a fixé la date de la 
survenance de l’invalidité en se fondant sur des rapports rédigés en 2019, faisant 
abstraction de la période de réinsertion, ainsi que de l’amélioration notable de 
l’état de santé du demandeur entre 2015 et 2017 (éléments n'ayant au demeurant 
pas d’incidence sur le versement de prestations par l’assurance-invalidité).  

Au sujet du lien de connexité temporelle, la défenderesse rappelle que le 
demandeur a reçu un nombre très important d’indemnités journalières de 
l’assurance-chômage française, en tant que demandeur d’emploi pleinement apte 
au placement, notamment sans interruption entre avril et novembre 2016, puis 
entre janvier et novembre 2017. L'intéressé a d'ailleurs accompli une mission de 
travail temporaire à plein temps, de septembre à décembre 2016. Il est 
incontestable qu'il a recouvré sa capacité de gain dès avril 2016 et jusqu’en 2017, 
sous réserve de deux brefs arrêts de travail n’ayant pas été justifiés médicalement 
et n’ayant pas excédé quelques jours.  

La défenderesse en conclut que, même si la Cour devait reconnaître l’existence 
d’un lien de connexité entre l’incapacité de travail survenue durant l’affiliation du 
demandeur et les troubles ayant conduit à l’octroi d’une rente AI, un lien de 
connexité temporelle fait quoi qu’il en soit défaut. 

h. Le demandeur soutient que le prétendu rétablissement d’une capacité de travail 
durable de 2016 à 2017 n'est démontré par aucune pièce au dossier.  

Le fait qu’il n’a pas transmis de certificat médical à son employeur, comme 
l’affirme la défenderesse, ne l’a pas empêché d’être indemnisé pour ces 
incapacités de travail par l’assurance-maladie. La courte période de 
rétablissement de la capacité de travail invoquée a duré trois mois et été 
interrompue par deux incapacités de travail d'un total de 19 jours, alors que, selon 
la jurisprudence, le lien de connexité temporelle ne peut être interrompu qu’en cas 
de recouvrement d’une capacité de travail d’au moins 80% pendant une période 
suffisamment longue. Quant aux périodes de chômage, elles n'ont duré que 
quelques mois en 2016 et n'ont pas la même valeur que des périodes de travail 
effectif. Au regard, par ailleurs, des notes d’entretien prises par le Dr C______ 
entre novembre 2016 et janvier 2017, on ne peut raisonnablement soutenir qu’il 
aurait recouvré une pleine capacité de travail en 2016-2017. 

 

 

 
 
 

 

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- 12/26 - 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 
331e du Code des obligations [CO - RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 
25 juin 1982 [LPP - RS 831.40]; art. 142a du Code civil [CC - RS 210]). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. En matière de prévoyance professionnelle, le for de l’action est au siège ou au 
domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a 
été engagé (art. 73 al. 3 LPP). 

En l’occurrence, l’assuré a travaillé pour une succursale de l’entreprise B______ 
SA, sise dans le canton de Genève (Plan-les-Ouates). 

La Chambre de céans est donc compétente à raison du lieu et de la matière pour 
juger du cas d’espèce. 

3. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances 
sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence 
neuchâteloise, 1984).  

La demande respecte en outre la forme prévue à l’art. 89B de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - RSG E 5 10).  

Partant, elle est recevable.  

4. Le litige porte sur le droit du demandeur au versement, par la défenderesse, d’une 
rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle. 

5. L’art. 10 LPP dispose que l’assurance obligatoire commence en même temps que 
les rapports de travail ; pour les bénéficiaires d’indemnités journalières de 
l’assurance-chômage, elle commence le jour où ils perçoivent pour la première 
fois une indemnité de chômage (al. 1). L’obligation d’être assuré cesse, sous 
réserve de l’art. 8 al. 3, à l’âge ordinaire de la retraite (art. 13 al. 2 let. a), en cas de 
dissolution des rapports de travail (let. b), lorsque le salaire minimum n’est plus 
atteint (let. c), lorsque le droit aux indemnités journalières de l’assurance-
chômage s’éteint (let. d). Durant un mois après la fin des rapports avec 
l’institution de prévoyance, le salarié demeure assuré auprès de l’ancienne 
institution de prévoyance pour les risques de décès et d’invalidité (al. 3). Si un 
rapport de prévoyance existait auparavant, c’est la nouvelle institution de 
prévoyance qui est compétente (al. 4). 

 
 
 

 

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- 13/26 - 

En l’espèce, le demandeur a travaillé, du 1er mai 2013 au 31 août 2014, auprès de 
B______ SA. À ce titre, il a été assuré pour la prévoyance professionnelle auprès 
de la défenderesse jusqu’au 30 septembre 2014, soit un mois après la fin des 
rapports de travail (art. 10 al. 3 LPP). 

Il convient d’examiner si le demandeur était assuré auprès de la défenderesse 
lorsqu’est survenue l’incapacité de travail à l’origine de son invalidité et, cas 
échéant, si l’on peut admettre l’existence d’une relation d’étroite connexité 
matérielle et temporelle entre l’incapacité de travail et l’invalidité. 

6.  

6.1 Conformément à l’art. 23 let. a LPP, ont droit à des prestations d’invalidité les 
personnes qui sont invalides à raison de 40% au moins au sens de l’AI et qui 
étaient assurées lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à 
l’origine de l’invalidité. L’art. 24 al. 1 let. a LPP dispose que l’assuré a droit à une 
rente entière s’il est invalide à raison de 70% au moins au sens de l’AI. 

Comme cela ressort du texte de l’art. 23 LPP, les prestations sont dues par 
l’institution de prévoyance à laquelle l’intéressé est − ou était − affilié au moment 
de la survenance de l’événement assuré. Dans la prévoyance obligatoire, ce 
moment ne coïncide pas avec la naissance du droit à la rente de l’assurance 
invalidité selon l’art. 28 al. 1 let. b de la loi fédérale sur l’assurance invalidité du 
19 juin 1959 (LAI - RS 831.20), mais correspond à la survenance de l’incapacité 
de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité; les mêmes principes sont 
applicables en matière de prévoyance plus étendue, à tout le moins en l’absence 
de dispositions réglementaires ou statutaires contraires. Selon la jurisprudence, la 
qualité d’assuré doit exister au moment de la survenance de l’incapacité de travail, 
mais pas nécessairement lors de l’apparition ou de l’aggravation de l’invalidité. 
Lorsqu’il existe un droit à une prestation d’invalidité fondée sur une incapacité de 
travail survenue durant la période d’assurance, l’institution de prévoyance 
concernée est tenue de prendre en charge le cas, même si le degré d’invalidité se 
modifie après la fin des rapports de prévoyance. Dans ce sens, la perte de la 
qualité d’assuré ne constitue pas un motif d’extinction du droit aux prestations au 
sens de l’art. 26 al. 3 LPP (ATF 123 V 262 consid. 1a ; ATF 118 V 45 consid. 5). 

Cependant, pour que l’institution de prévoyance reste tenue à prestations après la 
dissolution du rapport de prévoyance, il faut non seulement que l’incapacité de 
travail ait débuté à une époque où l’assuré lui était affilié, mais encore qu’il existe 
entre cette incapacité de travail et l’invalidité une relation d’étroite connexité. La 
connexité doit être à la fois matérielle et temporelle (ATF 130 V 270 consid. 4.1).  

6.2 Il y a connexité matérielle si l’affection à l’origine de l’invalidité est la même 
que celle qui s’est déjà manifestée durant le rapport de prévoyance et qui a 
entraîné une incapacité de travail. L’atteinte à la santé responsable de la 
survenance de l’incapacité de travail initiale est à comparer au tableau clinique qui 

 
 
 

 

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- 14/26 - 

a conduit plus tard à l’attribution d’une rente d’invalidité (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances B.48/05 du 25 avril 2006 consid. 4). 

6.3 La connexité temporelle avec l'invalidité ultérieure, en tant que condition du 
droit aux prestations, se définit d'après l'incapacité de travail, respectivement la 
capacité résiduelle de travail dans une activité raisonnablement exigible adaptée à 
l'atteinte à la santé (ATF 134 V 20 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_98/2013 du 4 juillet 2013 consid. 2.2, in SVR 2014 BVG n° 1 p. 2 et les 
références citées). Elle suppose qu'après la survenance de l'incapacité de travail 
dont la cause est à l'origine de l'invalidité, la personne assurée n'ait pas retrouvé 
une capacité de travail de plus de 80% dans une activité lucrative adaptée durant 
plus de trois mois (ATF 144 V 58 consid. 4.4 p. 62 et 4.5).  Parmi les 
circonstances à prendre en compte, il y a la nature de l'atteinte à la santé, le 
pronostic médical, les motifs qui ont conduit la personne assurée à reprendre ou 
ne pas reprendre une activité lucrative, ainsi que les rapports perçus vers 
l'extérieur par les tiers dans le monde du travail, tel le fait qu'un assuré reçoit 
pendant une longue période des indemnités journalières de l'assurance-chômage 
en tant que personne à la recherche d'un emploi qui dispose d'une aptitude entière 
au placement. On ne peut cependant accorder la même valeur à ces périodes qu'à 
celles pendant lesquelles l'intéressé a effectivement exercé une activité lucrative 
(ATF 134 V 20 consid. 3.2.1 p. 22; arrêts du Tribunal fédéral 9C_100/2018 du 
21 juin 2018 consid. 4.1.2 et 9C_569/2016 du 14 décembre 2016 consid. 3.2.1 et 
les références). 

7.  

7.1 Selon la jurisprudence, l’on entend par incapacité de travail toute perte ou 
diminution de la capacité de rendement de l’assuré dans sa profession ou son 
domaine d’activité. Afin que cette perte puisse devenir pertinente pour le droit de 
la prévoyance, elle doit qualitativement atteindre une certaine importance. Ainsi, 
une perte d’au moins 20% est exigée, d’après une pratique bien établie (ATF 144 
V 58 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_162/2013 du 8 août 2013 
consid. 2.1.2; Marc HÜRZELER, in SCHNEIDER/GEISER/GÄCHTER, 
Commentaire des assurances sociales suisses, LPP et LFLP, Berne, 2020, n. 8 
ad art. 23 LPP). De plus, la diminution de rendement doit être durable, dans le 
sens que le dommage à la santé à la base de cette diminution est susceptible, à 
long terme, de porter gravement atteinte à la capacité de travail de la personne 
assurée. Cette exigence n’est en principe pas remplie en cas d’absences répétées 
de courte durée pour cause de maladie de peu de jours ou de semaines isolées. En 
aucun cas, une atteinte à la santé qui n’a pas (encore) d’effet sur la capacité de 
travail de la personne assurée ne suffira pour le rattachement selon l’art. 23 LPP ; 
en particulier, des symptômes qui se sont déjà manifestés auparavant n’entraînent 
pas nécessairement une incapacité de travail (arrêts du Tribunal fédéral 
9C_162/2013 du 8 août 2013 consid. 2.3.1 ; 9C_315/2013 du 22 octobre 2013 

 
 
 

 

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consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 49/03 du 23 septembre 
2004 consid. 2.3).  

7.2 Le début de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité 
au sens de l’art. 23 LPP est d’une importance primordiale pour déterminer quelle 
institution de prévoyance est compétente. En droit de la prévoyance 
professionnelle, on ne peut renoncer à une preuve suffisamment claire en ce qui 
concerne sa survenance (Marc HÜRZELER, op. cit., n. 11 ad art. 23 LPP). Selon 
la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans le domaine, une perte de la 
capacité fonctionnelle de rendement est « en règle générale, mais pas 
obligatoirement », prouvée de manière satisfaisante par une incapacité de travail 
attestée en temps réel (« echtzeitlich ») par un médecin. Des suppositions 
ultérieures ainsi que des réflexions médicales spéculatives, telles que par exemple 
une incapacité de travail établie rétroactivement de manière médico-théorique 
après de nombreuses années, ne suffisent pas (arrêts du Tribunal fédéral 
9C_162/2013 du 8 août 2013 consid. 2.1.2 ; 9C_653/2016 du 2 mars 2017 consid. 
4.4 et les références citées ; 9C_420/2015 du 26 janvier 2016 consid. 4.2.1). Est 
plutôt déterminant le fait de savoir si, quand et comment l’atteinte à la santé s’est 
manifestée de façon durable, acquérant ainsi une pertinence du point de vue du 
droit du travail (arrêts du Tribunal fédéral des assurances B 88/06 du 13 août 2007 
consid. 5.1 ; B 61/06 du 23 octobre 2006 consid. 2.2 ; RSAS 2007 p. 480). 
L’atteinte à la santé doit avoir eu des effets significatifs sur le rapport de travail, 
c’est-à-dire que la perte de la capacité fonctionnelle de rendement doit s’être 
manifestée dans des aspects de droit du travail, par exemple, par une baisse de 
rendement qui a été constatée par l’employeur, voire un avertissement de 
l’employeur, ou des absences au travail pour des raisons de santé, qui sortent de 
l’ordinaire de par leur fréquence (arrêt du Tribunal fédéral 9C_420/2015 du 
26 janvier 2016 consid. 4.2.1 et les références citées). En outre, des évaluations 
médicales établies rétrospectivement, peuvent, dans certains cas, représenter un 
complément de preuve important, en particulier en cas de tableaux cliniques avec 
une évolution instable, pour lesquels la succession de périodes d’incapacité de 
travail et de capacité de travail ne peut être évaluée de manière fiable qu’à la 
E______ de constatations ultérieures (arrêt du Tribunal fédéral 9C_599/2013 du 
24 février 2014 consid. 4.2.2). 

7.3 Les maladies évoluant par poussées telles que la sclérose en plaques ou la 
schizophrénie occupent une place particulière lorsqu'il s'agit d'apprécier la 
connexité temporelle. Les tableaux cliniques de ces maladies sont caractérisés par 
des symptômes évoluant par vagues, avec des périodes alternantes d'exacerbation 
et de rémission. La jurisprudence essaie de tenir compte de ce fait en accordant 
une signification particulière aux circonstances de chaque cas d'espèce (Marc 
HÜRZELER, in LPP et LFLP, 2010, n. 29 ad art. 23 LPP). Des critères trop 
sévères dans l'appréciation de la connexité temporelle dans les cas de maladies 
évoluant par poussées conduiraient à ce que l'institution de prévoyance tenue à 

 
 
 

 

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prestations lorsque la maladie s'est déclarée serait régulièrement appelée à verser 
les rentes lors de poussées ultérieures invalidantes, quand bien même l'assuré 
aurait connu depuis d'assez longues périodes durant lesquelles sa capacité de 
travail se serait rétablie et aurait été mise en valeur dans le cadre de plusieurs 
contrats de travail, même brefs (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B.12/03 
du 12 novembre 2003 consid. 3.2.1). En matière de maladies évoluant par 
poussées, il est toutefois central que la question de l'existence d'une connexité 
temporelle se pose seulement si la survenance d'une incapacité de travail 
invalidante pendant la durée de rapport de travail et du rapport de prévoyance 
pertinent, est suffisamment prouvée (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
B.69/06 du 22 novembre 2006 consid. 4.2 ; Marc HÜRZELER, op. cit., n. 30 ad 
art. 23 LPP). 

8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2). Aussi 
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré et le 
défaut de preuve va au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait 
non prouvé (ATF 126 V 319 consid. 5a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 
339/03 du 19 novembre 2003 consid. 2). 

Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, 
sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier 
cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation 
anticipée des preuves ; ATF 122 II 464 consid. 4a; ATF 122 III 219 consid. 3c). 
Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 
al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 
101 - Cst; SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous 
l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b; ATF 
122 V 157 consid. 1d). 

9.  

9.1 En l’espèce, la défenderesse refuse d’accorder au demandeur une rente 
d’invalidité de la prévoyance professionnelle. Elle ne s'estime pas liée par la 
décision de l'OAIE –  reconnaissant à l’intéressé une totale incapacité de travail 
dans toute profession dès le 1er janvier 2014 –, dès lors que la demande de 
prestations faite à l'OAIE était tardive. Elle ajoute que, même si l’on devait 
admettre l’existence d’un lien de connexité matérielle entre l’incapacité de travail 

 
 
 

 

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et les troubles ayant conduit à l’octroi d’une rente de l’assurance-invalidité, le lien 
de connexité temporelle ferait quoi qu’il en soit défaut, au vu notamment des ARE 
que le demandeur a reçues dès avril 2016 et du fait qu’il a été employé pendant 
trois mois à la fin de la même année. 

De son côté, le demandeur juge « indiscutable » l’existence d’une relation de 
connexité matérielle et temporelle entre l’incapacité de travail qu’il a présenté en 
2014 et l’invalidité. Il rappelle avoir bénéficié de certificats d’incapacité de travail 
« en temps réel » par le Dr C______, notamment les 12 mai et 2 juin 2014. Par 
ailleurs, il fait valoir que les périodes d’indemnisation par l’assurance-chômage, 
de même que la période d’emploi invoquée par la défenderesse, ne sont pas 
susceptibles d’interrompre le lien de connexité temporelle, dès lors que ces 
périodes de chômage sont brèves, qu’elles n’ont pas la même valeur que du travail 
effectif et qu’à la fin de l’année 2016, il a par deux fois été en incapacité de 
travail, pour une durée totale de 19 jours. Compte tenu par ailleurs des notes 
d’entretien prises par le Dr C______, on ne saurait raisonnablement considérer 
qu’il a recouvré une pleine capacité de travail en 2016-2017. 

9.2  D’emblée, il convient de relever qu’indépendamment de la participation 
éventuelle de la défenderesse à la procédure de l'assurance-invalidité – elle s’est 
vu notifier le projet de décision du 25 novembre 2019 –, les constatations de 
l’OAIE relatives au début de l’incapacité de travail n’ont pas force obligatoire 
pour AXA. 

En effet, selon le dispositif de la décision du 31 janvier 2020, l’assuré a droit à 
une rente entière d’invalidité à compter du 1er octobre 2019, six mois après le 
dépôt de sa demande. Cette décision constate cependant que le délai de carence 
d’un an de l’art. 28 al. 1 let. b LAI a commencé à courir le 1er janvier 2014. Dans 
la mesure où cette dernière date ne joue aucun rôle pour fixer la naissance du droit 
à la rente d’invalidité, qui a été déterminée conformément à l’art. 29 al. 1 LAI en 
fonction du moment auquel l’assuré a fait valoir son droit aux prestations 
(le 8 avril 2019) et en tenant compte d’un délai de six mois après celui-ci, elle n’a 
pas de caractère contraignant pour les organes de la prévoyance professionnelle 
(arrêts du Tribunal fédéral 9C_620/2012 du 16 octobre 2012 consid. 2.4 ; 
9C_928/2013 et les références citées). Il n'y a en effet aucune raison, du point de 
vue de l'assurance-invalidité, d'examiner l'évolution de la capacité de travail au-
delà d'une période de six mois précédant le dépôt de la demande. 

L’institution de prévoyance défenderesse était donc en droit d’examiner librement 
les conditions du droit à la rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle, 
notamment celles ayant trait à l’existence d’un lien de connexité temporelle et 
matérielle entre l’incapacité de travail et l’invalidité. Ces conditions doivent être 
examinées ci-dessous. 

9.3 Le demandeur a été affilié à AXA du 1er mai 2013 au 30 septembre 2014 
(art. 10 al. 1 et 3 LPP). 

 
 
 

 

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Dans sa décision, l’OAIE a retenu que l’incapacité de travail du demandeur a 
débuté le 1er janvier 2014. Cette constatation repose sur l’appréciation rédigée en 
novembre 2019 par son médecin-conseil, le Dr S______, lequel a retenu que 
l’assuré présentait un trouble affectif bipolaire « depuis 2014 », en se référant au 
rapport du Dr C______ du 18 mars 2019. Dans ce document, le Dr C______ 
relatait que l’assuré avait présenté ses premiers troubles psychiques en janvier 
2014 (dépression sévère, apathie, troubles de l’humeur et troubles du sommeil), 
lesquels avaient rapidement conduit à un licenciement. L’assuré avait été pris en 
charge par un psychiatre à Annemasse en 2014, puis hospitalisé au Centre 
Hospitalier G______, avant de subir deux nouvelles hospitalisations en 2015. On 
ajoutera que le Dr C______ a prescrit à l’assuré un arrêt de travail dès le 12 mai 
2014, lequel a ensuite été prolongé jusqu’au 11 juin 2014. L’assuré a été licencié 
le 12 juin 2014, soit le jour de sa reprise d’activité. 

À l’instar de ce que fait valoir le demandeur et au regard des rapports versés au 
dossier, on peut raisonnablement admettre que l’incapacité de travail, puis 
l’invalidité, ont pour origine un trouble affectif bipolaire, qui s’est manifesté dès 
janvier 2014 et a donné lieu à un arrêt de travail dès mai 2014, c’est-à-dire 
pendant l’affiliation de l’assuré auprès d’AXA. La condition de connexité 
matérielle entre l’incapacité de travail survenue en 2014 et l’invalidité est donc 
remplie, quoi qu’en dise la défenderesse.  

9.4 Cela étant précisé, il reste à examiner s’il existe une relation d’étroite 
connexité temporelle entre l’incapacité de travail survenue durant l’affiliation du 
demandeur et l’invalidité ultérieure, ayant conduit à l’octroi, dès le début de 
l’année 2019, d’une rente d’invalidité, respectivement d’une pension d’invalide 
par la sécurité sociale française. La défenderesse le conteste, en soulignant que le 
demandeur a reçu des ARE de l’assurance-chômage française pendant une longue 
durée, à tout le moins entre avril 2016 et novembre 2017, ce qui suppose 
nécessairement que, pendant la période considérée, il était apte au placement et 
recherchait effectivement un emploi. Elle souligne par ailleurs que le demandeur a 
bénéficié d’un contrat de travail entre septembre et décembre 2016. 

10.  

10.1 Avant toute chose, on relèvera que selon l’art. L5421-3 du Code du travail 
français, la condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de 
remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme 
demandeurs d'emploi et accomplissent […] des actes positifs et répétés en vue de 
retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise. 
L’art. L5422-1 du Code du travail précise qu’ont droit à l'allocation d'assurance 
les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des 
conditions d'âge et d'activité antérieure […]. Le règlement général annexé à la 
convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage (accessible à 
l’adresse https://www.unedic.org/sites/default/files/regulations/RglACh14.pdf) 
précise, à son art. 4, que pour les salariés privés d’emploi et justifiant d’une 

https://www.unedic.org/sites/default/files/regulations/RglACh14.pdf

 
 
 

 

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période d’affiliation suffisante (art. 3), les conditions d’attributions de l’allocation 
d’aide au retour à l’emploi (ARE) sont les suivantes : être inscrit comme 
demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet 
personnalisé d'accès à l'emploi ; être à la recherche effective et permanente d'un 
emploi ; ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ; être physiquement 
apte à l'exercice d'un emploi […].  

Il découle de ce qui précède que les conditions d’attribution de l’ARE en France 
exigent du salarié qu’il soit apte à travailler et qu’il recherche effectivement un 
emploi. Ces conditions se recoupent dans une large mesure avec celles fixées par 
le droit suisse pour l’octroi de l’indemnité de chômage, lesquelles supposent 
l’aptitude au placement du chômeur (cf. art. 8 et 15 de la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 
1982 [LACI - RS 837.0]). 

10.1.1 Par ailleurs, on rappellera que selon la jurisprudence, lorsque l'assuré a 
perçu des indemnités de chômage, il convient de prendre en considération la 
situation telle qu'elle apparaît de l'extérieur pour apprécier la relation de connexité 
temporelle entre l'incapacité de travail et l'invalidité au sens de l'art. 23 let. a LPP 
(ATF 134 V 20 consid. 3.2.1 p. 22 s.; arrêts du Tribunal fédéral des assurances B 
100/02 du 26 mai 2003 consid. 4.1; B 18/06 du 18 octobre 2006 consid. 4.2.1 in 
fine et les références).   

10.2 En l'espèce, il est constant qu’en avril 2016, le demandeur s'est inscrit au 
chômage en France en qualité de demandeur d'emploi apte au placement, donnant 
ainsi aux tiers l'impression de disposer d'une capacité de travail entière. Dans ce 
contexte, le recourant a notamment bénéficié de 513 jours d'allocations de 
chômage (191 jours du 19 avril au 22 novembre 2016, puis 322 jours du 9 janvier 
au 26 novembre 2017) entre le 19 avril 2016 et le 26 novembre 2017, soit pendant 
une période d’environ 19 mois, laquelle a néanmoins été entrecoupée par deux 
brefs arrêts de travail totalisant 19 jours à la fin de l’année 2016 (5 jours du 23 au 
27 novembre 2016, puis 14 jours du 6 au 19 décembre 2016), puis par deux 
hospitalisations dans le courant de l’année 2017 (du 22 au 26 juin 2017, puis du 
23 août au 6 octobre 2017). En outre, la Cour de céans constate que le demandeur 
a travaillé, durant cette période de chômage, en tant que technicien de 
maintenance, du 28 septembre au 30 décembre 2016, dans le cadre d’un contrat 
intérimaire, à raison d’environ 35 h./sem. Dans le questionnaire de l’assurance-
invalidité destiné à l’employeur, l’agence de travail temporaire a précisé ne pas 
avoir reçu de rapport médical attestant de restrictions particulières concernant 
l’assuré. Il en résulte qu’à tout le moins pendant les sept mois de chômage 
effectués entre le 19 avril et le 22 novembre 2016 – période qui comprend environ 
deux mois de travail effectif à plein temps –, ainsi que pendant les cinq mois et 
demi de chômage intervenus entre le 9 janvier et le 21 juin 2017 (soit jusqu'au 
séjour aux Hôpitaux du F______), le demandeur a été jugé apte au travail par les 
organes français de l’assurance-chômage – sans faire l’objet d’arrêts de travail – 

 
 
 

 

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et ne présentait donc pas d’incapacité de travail déterminante du point de vue de la 
prévoyance professionnelle.  

Cette appréciation est renforcée par le fait que l’état de santé du recourant n’a 
conduit à aucune hospitalisation entre le mois de novembre 2015 et la fin du mois 
de juin 2017, soit pendant plus d’une année et demie, comme le fait remarquer la 
défenderesse. De surcroît, il ressort du rapport (cf. pièce 44 du dossier de l’OAIE) 
rédigé par le médecin-conseil de la CPAM, le Dr M______, qu’une expertise 
réalisée en France en 2018 a alors conclu que le demandeur présentait une pleine 
« capacité de gain ». Ce n’est finalement qu'en janvier 2019, suite à une nouvelle 
décompensation psychique ayant incité le médecin traitant à « refaire une 
demande de mise en invalidité » (cf. idem), que la CPAM a reconnu à l’assuré une 
totale incapacité de travail et de gain, justifiant le versement d’une pension 
d’invalidité dès le 1er février 2019. Aussi, dans la mesure où le demandeur laisse 
entendre que son état de santé n’a jamais connu d’amélioration depuis 2014, de 
sorte que sa capacité de travail serait toujours demeurée nulle, son argumentation 
n’emporte pas la conviction. Une telle conclusion ne peut pas non plus être 
déduite des notes d’entretien succinctes du Dr C______, qui se limitent pour 
l’essentiel à décrire les plaintes de l’assuré en relation avec des troubles du 
sommeil. Sous l’angle de la prévoyance professionnelle, il apparaît bien plutôt 
décisif que le demandeur, bénéficiaire de prestations de l’assurance-chômage, ne 
se soit vu prescrire aucun arrêt de travail entre avril 2016 et juin 2017, sous 
réserve d’une brève période d’environ trois semaines en novembre-décembre 
2016, comme on l’a vu.  

10.3 Dans ces circonstances, l’avis rétrospectif du Dr C______ du 24 mars 2020, 
produit suite au refus de prestations d’AXA et à teneur duquel le recourant aurait 
présenté une totale incapacité de travail depuis le premier trimestre de l’année 
2014, y compris pendant les périodes de chômage, ne suffit pas à établir, au degré 
de la vraisemblance prépondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.3), la persistance 
d'une incapacité de travail durable entre le 19 avril 2016 et le 21 juin 2017. Outre 
le fait que le médecin-conseil de la CPAM n'a pas reconnu à l’assuré d’incapacité 
de travail avant janvier 2019 (la capacité de travail était jusqu’alors entière, selon 
son rapport), force est de constater que les périodes durant lesquelles l’intéressé a 
reçu des allocations de chômage en 2016 et 2017 sont suffisamment longues pour 
interrompre le lien de connexité temporelle entre l’incapacité de travail survenue 
antérieurement au 19 avril 2016 et l’invalidité ayant conduit au versement d’une 
rente, respectivement d’une pension par l’OAIE et par la sécurité sociale française 
dès 2019 (cf. par ex. arrêts du Tribunal fédéral 9C_714/2017 du 6 septembre 2018 
consid. 6.2.3 [concernant une assurée souffrant d’un trouble de la personnalité 
émotionnellement labile décompensé et d'une anorexie mentale] et 9C_928/2013 
du 20 février 2014 consid. 4.2.2 [concernant un assuré souffrant d’une 
schizophrénie de type paranoïde]). 

 
 
 

 

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10.4 Pour le reste, il ne sera pas donné suite à la requête du demandeur tendant à 
la mise en œuvre d’une expertise portant sur sa capacité de travail dès janvier 
2014 et sur la « cause médicale de ses incapacités de travail subséquentes ». En 
effet, la Cour de céans dispose de suffisamment d'éléments au dossier pour se 
prononcer en connaissance de cause sur le droit du demandeur à des prestations 
d'invalidité de la part de la défenderesse, de sorte qu'il convient de renoncer à 
administrer les preuves requises (sur l'appréciation anticipée des preuves en 
général, cf. ATF 131 I 153 consid. 3 ; 130 II 425 consid. 2). 

10.5 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que le lien de connexité 
temporelle entre l'incapacité de travail survenue pendant les rapports de 
prévoyance et la survenance de l'invalidité du recourant a été interrompu, de sorte 
que la défenderesse n'est pas tenue de prester. Sur ce point, la demande doit être 
rejetée. 

11.  

11.1 En dernier lieu, le demandeur reproche à la défenderesse de n'avoir produit 
ses pièces qu'en un seul exemplaire et d'avoir refusé de lui en transmettre un 
second gratuitement, ce à quoi il estime avoir le droit en vertu du principe de 
gratuité de la procédure prévu par la législation en matière de prévoyance 
professionnelle. Dès lors, il réclame à la défenderesse le remboursement de la 
somme de CHF 150.-, dont il s'est acquitté à sa demande pour se voir délivrer une 
copie desdites pièces.  

De son côté, la défenderesse estime avoir satisfait à ses obligations en 
transmettant à la Cour un seul jeu de pièces. 

11.2 Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) comprend, de manière générale, le 
droit de prendre connaissance du dossier, d'obtenir l'administration des preuves 
pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves 
essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer 
sur la décision à rendre (ATF 124 I 49 consid. 3a, 241 consid. 2; 122 I 109 
consid. 2a; 114 Ia 97 consid. 2a et les références citées). Le droit d'accès au 
dossier comprend celui de consulter les pièces au siège de l'autorité, de prendre 
des notes et de faire des photocopies, pour autant que cela n'entraîne aucun 
inconvénient excessif pour l'administration (ATF 126 I 7 consid. 2b ; ATF 122 I 
109 consid. 2d et les arrêts cités).  

Selon un (ancien) arrêt du Tribunal fédéral, le droit d’être entendu ne confère pas 
aux particuliers le droit de se voir notifier les pièces du dossier (ATF 108 Ia 5 
consid. 2b). Dans un arrêt plus récent, notre Haute-Cour a laissé ouverte la 
question de savoir si l'envoi du dossier à l'avocat mandaté dans le cadre d’une 
procédure pénale était une modalité essentielle de l'accès au dossier, garantie en 
principe par l'art. 29 al. 2 Cst (ATF 122 I 109 consid. 2). 

11.3 Toujours au sujet du droit d’accès au dossier, on relèvera que, dans deux 
procédures qui concernaient des demandes d’envoi de pièces adressées 

 
 
 

 

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directement à l’assureur et pour lesquelles la loi fédérale sur la protection des 
données du 19 juin 1992 (LPD - RS 235.1) était applicable (ATF 125 II 323 
consid. 3 et les références, cf. également ATF 127 V 219 consid. 1b), le Tribunal 
fédéral a précisé que l'interprétation traditionnelle selon laquelle il n'y a pas de 
violation du droit d'être entendu lorsqu’un assureur refuse d'envoyer des copies du 
dossier à un administré non représenté par un avocat, tout en autorisant la 
consultation du dossier dans ses locaux, n'était plus compatible avec les principes 
relatifs à la communication des données personnelles dans le domaine des 
assurances sociales. L’assuré a donc en principe le droit – moyennant une 
éventuelle participation aux frais – de recevoir une copie de son dossier 
(ATF 125 II 321 consid. 3). Cela étant, ce droit de recevoir le dossier, pour 
consultation, à l'étude de l'avocat n’existe qu’à l'égard de l'assureur, à l’exclusion 
des juridictions administratives. 

11.4 L’art. 73 LPP prévoit une procédure simple, rapide et, en règle générale, 
gratuite, régie par la maxime inquisitoire. La procédure devant le tribunal de la 
prévoyance professionnelle est réglée par le droit cantonal (Ulrich MEYER / 
Laurence UTTINGER, in SCHNEIDER/GEISER/GÄCHTER, Commentaire des 
assurances sociales suisses, LPP et LFLP, Berne 2020, n. 85 ad art. 73 LPP). 
Selon la jurisprudence, seule la partie qui agit de manière téméraire ou qui 
témoigne de légèreté peut être condamnée à supporter les frais judiciaires. Le 
principe de limitation de la gratuité dans le cas d’une conduite téméraire et légère 
constitue un principe général de procédure du droit fédéral des assurances sociales 
(ATF 126 V 143 consid. 4a ; ATF 118 V 316 consid. 3c).   

11.5 L’art. 85b al. 1 (let. a) LPP prescrit que l’assuré a le droit de consulter son 
dossier, dans la mesure où les intérêts prépondérants sont sauvegardés. Les lettres 
a à e de la même disposition déterminent le cercle des personnes et autorités 
habilitées à consulter le dossier. Dans le domaine de la prévoyance 
professionnelle, cette disposition vise à établir dans quels cas l’institution de 
prévoyance est autorisée à accorder le droit de consulter le dossier (Kurt PÄRLI, 
in Commentaire des assurances sociales suisses, LPP et LFLP, n. 3 ad art. 85b 
LPP). Elle constitue le pendant du droit d’accès en matière de protection des 
données inscrit à l’art. 8 LPD. Selon l’art. 8 al. 5 LPD, en relation avec l’art. 2 de 
l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données du 14 juin 
1992 (OLPD - RS 235.11), les renseignements sont, en règle générale, fournis 
gratuitement et par écrit, sous forme d'imprimé ou de photocopie, sauf dans les 
cas où la communication des renseignements demandés occasionne un volume de 
travail considérable. Le droit d’accès en matière de protection des données et le 
droit de consulter dans le cadre d’une procédure ne se recoupent toutefois qu’en 
partie : le droit d’accès en matière de protection des données vise à créer les 
conditions pour pouvoir faire valoir les prétentions ressortant de la protection des 
données. À l’inverse, le droit de consulter le dossier dans le cadre d’une procédure 
portant sur des prestations d’assurance – telle que la présente cause, par exemple – 

 
 
 

 

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est de nature procédurale ; il ne découle pas du droit d'accès tel que prévu dans les 
dispositions en matière de droit de la protection des données (ATF 139 V 492 
consid. 3.2). En d’autres termes, lors d’une procédure administrative en cours, si 
une question relative à la protection des données est posée, elle doit être tranchée 
dans cette procédure en fonction des dispositions de la législation spéciale ; en 
revanche, s’il s’agit d’un problème qui surgit en dehors d’une procédure 
administrative, il faut suivre la procédure prévue par la LPD (ATF 123 II 534 
consid. 1b). 

11.6 Au regard de ce qui précède, la Cour de céans constate qu’aucune obligation 
à charge de l’institution de prévoyance défenderesse de transmettre gratuitement 
un second exemplaire des pièces produites à l'appui de sa réponse ne peut être 
déduite de la LPP, de la LPD (dont le demandeur ne peut se prévaloir dans le 
cadre d’une procédure portant sur des prestations d’assurance, conformément à la 
jurisprudence citée), de la LPGA (ATF 140 V 499 consid. 5.2.3) ou du droit d’être 
entendu garanti par la Constitution fédérale (art. 29 al. 2 Cst, cf. supra 
consid. 11.2).  

Il convient donc d’examiner – puisque la question se pose dans le cadre d’une 
procédure devant le tribunal cantonal compétent en matière de prévoyance 
professionnelle (art. 73 LPP) – si une éventuelle obligation pour la partie 
défenderesse de remettre gratuitement un deuxième exemplaire de ses pièces 
résulte du droit cantonal de procédure applicable, soit en l’occurrence la LPA 
(s’agissant du renvoi au droit cantonal de procédure, cf. arrêt du Tribunal fédéral 
du 9C_590/2009 du 26 mars 2010, portant sur la fixation d’une indemnité de 
dépens dans le cadre d’une procédure fribourgeoise). 

11.7 À Genève, le droit de consulter le dossier et son étendue sont réglés à 
l'art. 44 LPA. Selon cette disposition − applicable dans la procédure devant la 
Cour de céans par le renvoi de l'art. 89A LPA −, dès le dépôt d’un recours, les 
parties sont admises en tout temps à consulter le dossier soumis à la juridiction 
saisie (al. 2). L’autorité délivre copie des pièces contre émolument (al. 4). 
L’art. 44 permet de consulter le dossier, mais non de demander l’envoi de la copie 
d’une pièce spécifique par correspondance, ni a fortiori la remise en prêt du 
dossier original (arrêts de la Chambre administrative de la Cour de justice 
ATA/769/2015 du 28 juillet 2015 consid. 4c et ATA/192/2016 du 1er mars 2016 
consid. 4b). 

S'agissant des émoluments pour les photocopies, l'art. 7 al. 1 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(RFPA - E 5 10.03) indique que par photocopie, télécopie ou impression de page 
(ou fraction de page), au-delà de 10 pages et jusqu’à 20 pages, il est perçu un 
montant forfaitaire de CHF 30.-, puis CHF 1.-  supplémentaire par page à partir de 
la 21ème (al. 1). La Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a jugé que le 
montant de CHF 1.- pour la copie d’une page dans le canton de Genève – que ce 
soit pour une photocopie ou la numérisation de documents remis ensuite sous 

 
 
 

 

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forme électronique – était conforme au principe de l’équivalence de la couverture 
des frais (ACST/19/2015 du 15 octobre 2015). 

Selon l’art. 89B LPA, la demande ou le recours est adressé en deux exemplaires à 
la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice […] (al. 1). Le cas 
échéant, la décision attaquée et les pièces invoquées sont jointes (al. 2). La 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice remet un double de la 
demande ou du recours à la partie défenderesse ou intimée et lui fixe un délai pour 
sa réponse (al. 4). 

L’art. 89H al. 1 LPA prescrit que, sous réserve des procédures portant sur l'octroi 
ou le refus de prestations fondées sur la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, la 
procédure est gratuite. Toutefois, les débours et un émolument peuvent être mis à 
la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. La 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice statue dans les limites 
établies par règlement du Conseil d'Etat (al. 1). Les débours sont avancés par le 
greffe. Toutefois, l'avance des frais d'expertise peut être requise de la part de 
l'assureur lorsque l'état de son dossier rend une telle mesure indispensable (al. 2). 
En dérogation à l'alinéa 1, les procédures portant sur l'octroi ou le refus de 
prestations fondées sur la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 19 juin 1959, 
sont soumises à des frais de justice. Ces frais sont fixés par règlement du Conseil 
d'Etat (al. 4). 

Selon l’art. 2 LPFA, l’émolument d’arrêté n’excède, en règle générale, pas 
CHF 10’000.-. Enfin, en vertu de l’art. 3 LFPA, les débours de la juridiction 
administrative comprennent notamment les indemnités des témoins et des experts, 
ainsi que le coût des traductions écrites ou orales qui sont requises ou approuvées 
par la juridiction. 

11.8 À la lecture des dispositions reproduites ci-dessus, on constate que la LPA, à 
la différence notamment de ce que prescrit l’art. 131 du Code de procédure civile 
suisse du 19 décembre 2008 [CPC - RS 272] (« un exemplaire des actes et des 
pièces […] est déposé pour le tribunal et un exemplaire pour chaque partie 
adverse ; à défaut, le tribunal peut […] faire les copies utiles aux frais de cette 
dernière ») ne prévoit aucune obligation, à charge de la partie défenderesse, de 
transmettre gratuitement un second exemplaire des pièces annexées à sa réponse. 
À rigueur de texte, seule la demande doit être adressée en deux exemplaires à la 
juridiction, accompagnée des pièces invoquées. Quant au principe de gratuité de la 
procédure prévu par les art. 73 LPP et 89H LPA, il s’applique à la Cour de céans 
– qui, en règle générale, statue sans percevoir d’émolument, ni mettre de frais de 
justice à la charge de la partie qui succombe, notamment d’éventuels frais 
d’expertise –, mais l’on ne saurait en déduire d’obligation particulière à l’égard de 
la défenderesse.  

Dès lors, la défenderesse n’a pas enfreint le droit en subordonnant la transmission 
d’un second exemplaire des pièces annexées à sa réponse – dont la copie du 

 
 
 

 

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dossier AI requise par le demandeur – à une participation aux frais de CHF 150.-. 
Cela peut tout au plus être qualifié de manque de collaboration de la part du 
conseil de la défenderesse envers l'un de ses confrères.  

Le montant de la participation n’est quant à lui pas contesté en tant que tel par le 
demandeur et n’apparaît au demeurant pas disproportionné, au regard du volume 
des pièces litigieuses, respectivement du temps raisonnablement nécessaire à leur 
copie et leur envoi. C’est le lieu de rappeler que, dans une affaire portant sur la 
consultation d'un dossier d'assurance-maladie, le Tribunal fédéral a confirmé un 
jugement de la Commission fédérale de la protection des données fixant une 
participation aux frais de CHF 200.-, alors que le dossier de la caisse-maladie 
n'était pas d'une ampleur considérable (cf. ATF 125 II 321 précité consid. 3b). 
Dans une autre procédure, le Tribunal administratif fédéral a confirmé une 
décision de l’office fédéral des migrations, fixant à CHF 120.- les frais exigés 
d’un administré pour la copie et l’envoi d’un extrait de son dossier d’asile (arrêt 
du Tribunal administratif fédéral A-1307/2007 du 4 septembre 2008 consid. 3).  

Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de remettre en cause la participation aux 
frais requise par la défenderesse pour la transmission d’un second exemplaire de 
ses pièces. La conclusion du demandeur tendant au remboursement de cette 
participation est donc écartée. 

12. Entièrement mal fondée, la demande ne peut qu’être rejetée. 

13. La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et art. 89H al. 1 LPA). 

****** 

 
  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. La rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le