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**Case Identifier:** 27c27da5-8d12-505c-8e95-9e4453d0408a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.05.2010 D-1786/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1786-2010_2010-05-04.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1786/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  m a i  2 0 1 0

Gérard Scherrer (président du collège), 
Gérald Bovier et Martin Zoller, juges;
Yves Beck, greffier.

A._______, née le [...],
Ethiopie, alias [B._______, née le [...], Erythrée,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin); décision 
de l'ODM du 11 mars 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1786/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressée,  le 
29 novembre  2009,  sous  l'identité  de  B._______,  de  nationalité 
érythréenne, 

le procès-verbal de l'audition du 21 décembre 2009, lors de laquelle 
elle a admis avoir fait des déclarations mensongères, lors de l'audition 
du  7  décembre  précédent,  concernant  son  identité  et  ses  motifs 
d'asile;  qu'elle  a  avoué  s'appeler  A._______,  être  de  nationalité 
éthiopienne,  avoir  quitté  son  pays  d'origine,  le  28 septembre  2009, 
munie de son passeport dans lequel figurait un visa Schengen délivré 
par  l'Italie,  avoir  atterri  à  Rome  le  même  jour,  puis  être  entrée 
illégalement en Suisse, le lendemain,

l'accord  des  autorités  italiennes  du  1er février  2010  à  la  demande 
d'admission de la recourante sur leur territoire présentée par l'ODM, le 
29 décembre précédent,

le courrier du 1er mars 2010, dans lequel la recourante a fait valoir que 
son état de santé, tel qu'il ressortait d'un rapport médical du 23 février 
2010, faisait obstacle à son renvoi en Italie,

la décision du 11 mars 2010, notifiée le 15 suivant, par laquelle l'ODM, 
se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 
(LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d’asile 
de  l'intéressée,  a  prononcé  son  transfert  en  Italie,  pays  compétent 
pour  traiter  sa  demande  d'asile  selon  l'Accord  du  26  octobre  2004 
entre  la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif 
aux  critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  a  chargé  le 
canton  de  Genève  de  l'exécution  de  cette  mesure  et  a  constaté 
l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,

le recours interjeté le 22 mars 2010, dans lequel la recourante a en 
particulier conclu à l'annulation de la décision attaquée, à l'octroi  de 
mesures provisionnelles et a demandé l'assistance judiciaire partielle, 

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), le 29 mars 2010,

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la  décision  incidente  du  Tribunal  du  30  mars  2010  accordant  les 
mesures superprovisionnelles au recours,

la réponse de l'ODM du 13 avril 2010,

la réplique de la recourante du 28 avril 2010,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf.  art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. 
art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que,  dans  son  recours,  l'intéressée  fait  valoir  une  motivation 
insuffisante de la décision attaquée, d'une part, parce que l'ODM n'a 
pas  cité  la  disposition  conventionnelle  topique  qui  l'a  amené  à 
conclure que l'Italie est  compétente pour traiter  sa demande d'asile, 
d'autre  part,  parce  que  cet  office  n'a  pas  dit  mot  sur  sa  situation 
médicale et s'est limité à affirmer, sans autre précision, que son renvoi 
en Italie était raisonnablement exigible,

que, dans sa détermination du 13 avril 2010, l'ODM a précisé que la 
compétence de l'Italie découlait de l'art. 9 du règlement Dublin, comme 
cela  ressortait  de  la  pièce  du  dossier  A14/1  soumis  à  consultation, 
dans la mesure où la recourante était arrivée en Italie en septembre 
2009 munie d'un visa délivré par l'ambassade de cet Etat en Ethiopie, 

que, s'agissant du caractère exigible ou non de l'exécution du renvoi, 
cet  office  a  relevé  que  l'Italie  disposait  de  toute  évidence 
d'infrastructures suffisantes pour assurer le suivi thérapeutique de la 
recourante,  qui  souffrait  d'un  état  dépressif  sévère  accompagné 

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d'idées suicidaires, et que les requérants d'asile vulnérables renvoyés 
dans cet Etat par un autre Etat de l'espace Dublin bénéficiaient d'un 
traitement privilégié; qu'il a enfin déclaré que, pour remédier aux idées 
et pratiques suicidaires, il était possible d'effectuer le transfert avec un 
soutien médicamenteux et psychothérapeutique adéquat,

que, dans sa réplique du 28 avril 2010, la recourante a pris acte de la 
disposition topique du règlement Dublin applicable,

qu'elle  a  soutenu  que  l'accessibilité  aux  soins  dont  elle  avait 
impérativement besoin serait  aléatoire en Italie, ce pays se montrant 
par ailleurs très réservé à reprendre des requérants vulnérables,

que le grief d'ordre formel de la recourante, selon lequel l'ODM aurait 
transgressé son obligation de motiver sa décision, doit être rejeté,

qu'en  effet,  en  tout  état  de  cause,  une  éventuelle  violation  du  droit 
d'être entendu devrait  être considérée comme réparée, dès lors que 
cet  office,  dans  sa  réponse  du  13  avril  2010,  a  mentionné  la 
disposition  applicable  du  règlement  Dublin  et  s'est  exprimé  sur  les 
raisons  pour  lesquelles  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  était, 
selon lui, raisonnablement exigible,

que,  conformément  à  l'AAD,  l'office  fédéral  examine  la  compétence 
relative  au traitement  d'une demande d'asile  selon les  critères  fixés 
dans le  règlement  (CE)  n°  343/2003 du Conseil  du  18 février  2003 
établissant  les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée 
dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-
après: règlement Dublin, JO L 50 du 25.2.2003; cf. art. 1 et 29a al. 1 de 
l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure 
[OA 1,  RS  142.311];  MATHIAS HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine 
Analyse  der  europäischen  Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der 
Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter  besonderer 
Berücksichtigung der Assoziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 
2008, p. 193 ss),

que, s'il ressort de cet examen, effectué à l'aide des critères définis au 
chapitre III du règlement Dublin, qu'un autre Etat est responsable du 
traitement  de  la  demande d'asile,  l'ODM,  en  application  de  l'art.  34 
al. 2 let. d LAsi, rend une décision de non-entrée en matière après que 

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l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant 
d'asile,

que l'Etat compétent est, en général, celui où résident déjà en qualité 
de  réfugié  des  membres  de  la  famille  du  demandeur  puis, 
successivement celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 
un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, 
sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats membres, et celui auprès 
duquel  la  demande d'asile  a été présentée en premier (cf. art. 5 en 
relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin),

que l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est 
tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 20, le 
demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen, ou dont il 
a  rejeté  la  demande,  et  qui  se  trouve,  sans  en  avoir  reçu  la 
permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 16 par. 1 
let. c et e du règlement Dublin),

que ces obligations cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté 
le  territoire  des  Etats  membres pendant  une durée d'au moins  trois 
mois,  à  moins  qu'il  ne  soit  titulaire  d'un  titre  de séjour  en cours  de 
validité délivré par l'Etat membre responsable, mais également si l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen  de  la  demande  d'asile  a  pris  et 
effectivement  mis  en  oeuvre,  à  la  suite  du  retrait  ou  du  rejet  de  la 
demande  d'asile,  les  dispositions  nécessaires  pour  que  le 
ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans 
un autre pays, où il peut légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du 
règlement Dublin),

qu'enfin, en dérogation aux critères de compétence définis ci-dessus, 
chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de 
la personne concernée (cf. la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 
par. 2 du règlement Dublin et la clause humanitaire prévue à l'art. 15 
de ce règlement; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1),

qu'en  l'espèce,  il  est  établi  et  non  contesté  que  la  recourante  est 
entrée en Italie, en septembre 2009, munie d'un visa Schengen délivré 
par l'ambassade de cet Etat en Ethiopie,

qu'en conséquence, l'Italie est manifestement compétente pour traiter 
la demande d'asile de la recourante, au regard de l'art. 9 du règlement 
Dublin,

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que, cela étant, cet Etat est partie à la Convention du 28 juillet 1951 
relative au statut  des réfugiés (Conv.,  RS 0.142.30)  et  au Protocole 
additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la 
Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales  du  4 novembre  1950  (CEDH,  RS  0.101)  et  à  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

qu'il  respecte  donc  le  principe  du  non-refoulement  énoncé 
expressément à l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 LAsi, 

que la  recourante n'a pas allégué ni  en conséquence démontré que 
cet Etat faillirait à ses obligations internationales en la renvoyant dans 
un  pays  où  sa  vie,  son  intégrité  corporelle  ou  sa  liberté  seraient 
sérieusement menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte 
à se rendre dans un tel pays,

que,  sous  l'aspect  médical,  le  renvoi  forcé  ne  serait  susceptible  de 
constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressée se trouvait 
dans un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort 
apparaît  comme  une  perspective  proche  (cf.  arrêt  de  la  Cour 
européenne des droits de l'homme en l'affaire N. contre Royaume-Uni 
du 27 mai 2008, requête n° 26565/05),

qu'en l'espèce, les affections diagnostiquées (cf. le rapport médical du 
23  février  2010:  état  dépressif  sévère  avec  idées  suicidaires 
nécessitant  une  psychothérapie  hebdomadaire) n'atteignent 
manifestement  pas  un  degré  de  gravité  de  nature  à  mettre  la 
recourante en danger de mort imminent,

qu'en tout  état  de cause,  rien au dossier  ne permet  d'admettre que 
celle-ci ne pourrait obtenir, en Italie, des soins adéquats,

qu'il  ne  ressort  pas  non plus  du  rapport  médical  au  dossier  que  la 
recourante serait intransportable, en raison de son état de santé,

qu'il  appartiendra  en  outre  à  ses  thérapeutes  de  la  préparer  à  la 
perspective d'un retour en Italie,

qu'à  charge  de  l'ODM  et  de  l'autorité  cantonale  compétente  non 
seulement  de prendre,  lors  de la  mise à  exécution  du transfert,  les 
mesures médicales et précautions particulières nécessitées par l'état 

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de santé de Genet Afework Mammo, mais également d'informer l'Italie, 
avant le transfert et comme cet Etat l'a requis dans son courrier du 1er 

février  2010,  de  l'état  de  santé  de  la  prénommée  et  des  soins 
médicaux dont celle-ci aurait impérativement besoin,

que  l'intéressée  se  munira,  cas  échéant,  des  pièces  et  rapports 
médicaux  utiles  en  vue  de  les  communiquer  aux  médecins  qui  se 
chargeront d'elle en Italie,

que  le  Tribunal  ne  saurait  par  conséquent  retenir  la  présence 
d'obstacles  rendant  illicite  (cf.  art.  83  al.  3  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur  les  étrangers  [LEtr,  RS 142.20]; JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.) ou inexigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) le 
transfert de la recourante en Italie,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), les 
autorités italiennes ayant accepté de prendre en charge la recourante 
en vertu du règlement Dublin, 

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à  juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile de la recourante, sur la base 
de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi,

que dans la mesure où l'indigence de la recourante était établie et les 
conclusions  du  recours  n'étaient  pas  d'emblée  vouées  à  l'échec  au 
moment  du  dépôt  du  recours,  la  demande  d'assistance  judiciaire 
partielle  déposée  simultanément  à  celui-ci  est  admise  (art.  65  al.  1 
PA), 

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé:

- au mandataire de la recourante (par courrier recommandé)
- à l'ODM, pour le dossier [...] (par courrier interne; en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le président du collège: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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