# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0bbfd8d8-ba64-5d7d-aaef-1c8c570ab257
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-08-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.08.2011 C-949/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-949-2009_2011-08-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

  

 
 Cour III 

C-949/2009 

 

 

  A r r ê t  d u  1 7  a o û t  2 0 11  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Francesco Parrino, Beat Weber, juges, 

Barbara Scherer, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
X._______,  

représentée par Maître Jean-Claude Schweizer, 

avenue de la Gare 1 / Boine 2,  

case postale 2253,  

2001 Neuchâtel 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

avenue Edmond-Vaucher 18,  

case postale 3100,  

1211 Genève 2,    

autorité inférieure 

 

Objet 

 
Révision de la rente d'invalidité (décision du 15 janvier 

2009). 

 

 

C-949/2009 

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Faits : 

A.  

La ressortissante portugaise, X._______, née le (…) 1954, a travaillé en 

Suisse et s'est acquittée, de 1991 jusqu'en 2002, des cotisations 

obligatoires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI; 

AI pce 102). Depuis un accident de la circulation survenu le 15 juillet 

2000, elle n'a plus repris d'activité professionnelle (AI pces 1 et 50). 

B.  

Par décision du 15 janvier 2003, l'Office de l'assurance-invalidité du 

canton de Neuchâtel (ci-après: OAI-NE) a mis l'intéressée au bénéfice 

d'une rente d'invalidité entière à partir du 1
er
 juillet 2001, fondée sur un 

taux d'invalidité de 100%. L'OAI-NE a basé sa décision sur le rapport 

d'expertise du Centre A._______ du 22 juin 2001, signé des 

Drs B._______ et C._______ (AI pce 5), le rapport médical du 13 février 

2002 de la Dresse D._______ (AI pce 9), le rapport médical du 8 mars 

2002 de la Dresse E._______ (AI pce 10), le rapport médical du Centre 

F._______ du 30 avril 2002 rédigé par les Dresses G._______ et 

H._______ (AI pce 16) et le rapport d'expertise du Centre A._______ du 

16 décembre 2002, signé des Drs B._______ et C._______ (AI pce 26). 

C.  

Par décision du 2 novembre 2004, le montant de la rente d'invalidité a été 

recalculé en tenant compte des périodes de cotisations portugaises (AI 

pce 37). 

D.  

Le 31 juillet 2006, X._______ et sa famille sont retournées vivre au 

Portugal (AI pce 38). 

E.  

En février 2007, l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant 

à l'étranger (ci-après: OAIE), désormais compétent, a initié d'office une 

procédure de révision de la rente (AI pce 43). Dans le cadre de celle-ci, 

les pièces suivantes ont été produites en cause : 

– les rapports d'analyses du 11 juin 2007 du laboratoire I._______ et du 

13 juin 2007 établi par le Dr J._______ de la clinique médicale et 

diagnostique (AI pces 55 et 56), 

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– le rapport radiologique du thorax, de la colonne dorsale et lombaire, 

du genou, du pied et de la main gauche du 23 juin 2007 rédigé par le 

Dr K._______, radiologiste (AI pce 58), 

– le certificat médical manuscrit, majoritairement illisible, du 6 juillet 

2007 signé du Dr L._______, service de médicine physique et de 

réhabilitation (AI pce 57), 

– le rapport non daté, de la Dresse M._______ qui retient les 

diagnostics de syndrome cervical, dorsal et lombaire, de myogéloses 

des muscles posturaux et de fibromyalgie. Elle prescrit un traitement 

par manipulations des articulations dorsales, par mobilisations et 

activations des articulations cervicales et lombaires, par massages 

profonds des muscles et par exercices (AI pce 52), 

– le rapport non daté de Mme N._______, physiothérapeute (AI pce 53 

annexe), 

– le certificat du 11 juillet 2007 de Mme O._______, naturopathe, 

ostéopathe et homéopathe (AI pce 53), 

– le certificat médical manuscrit du 11 juillet 2007 établi par le 

Dr P._______, psychiatre (AI pce 54), 

– le rapport du 11 juillet 2007 du Dr Q._______, rhumatologue, qui pose 

l'hypothèse d'un diagnostic d'arthrite rhumatoïde (AI pce 59), 

– le rapport E 213 du 20 juillet 2007 signé du Dr R._______, qui 

observe des lésions dégénératives de la colonne vertébrale et un 

syndrome dépressif (fibromyalgie) et qui conclut, tout en indiquant 

une incapacité de travail depuis 2000, que l'intéressée ne présente 

pas de pathologie invalidante dans sa profession (AI pce 60), 

– le rapport d'expertise psychiatrique du 20 juillet 2007 rédigé par le 

Dr S._______, psychiatre, qui, se basant sur un examen clinique et 

les rapports des Drs P._______, L._______ et Q._______ 

susmentionnés, diagnostique une perturbation d'adaptation et une 

dépression réactionnelle prolongée (F43.21). Son pronostic est peu 

favorable. Il relate que l'intéressée a requis, en raison d'une certaine 

accentuation de ses plaintes, un traitement et un accompagnement 

sérieux peu de temps après son retour au Portugal. Malgré ceux-ci, le 

cadre clinique ne semble pas avoir évolué d'une manière favorable, 

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même un tant soit peu, et le médecin propose de maintenir le niveau 

d'incapacité (AI pces 61 à 63), 

– le questionnaire pour la révision de la rente du 31 octobre 2007 dans 

lequel l'intéressée informe qu'elle ne peut plus travailler parce que 

son état de santé est allé de mal en pis (AI pce 50), 

– les prises de position médicale du 30 décembre 2007 et des 2 février 

et 9 avril 2008 du Dr T._______, médecin au service médical de 

l'OAIE (AI pces 65, 67 et 71), 

– le rapport de l'expertise pluridisciplinaire rhumatologique et 

psychiatrique du 7 octobre 2008 du Dr U._______, spécialiste FMH 

en psychiatrie et psychothérapie, et de la Dresse V._______, 

spécialiste FMH en médecine interne et rhumatologie, qui retiennent 

les diagnostics de syndrome douloureux somatoforme persistant 

(F45.4), de trouble dépressif majeur récurrent (état actuel moyen; 

F33.1), d'excès pondéral avec déconditionnement musculaire relatif, 

de discret trouble statique du rachis et de status après fracture de la 

clavicule gauche en 2000. Les experts concluent que la recourante ne 

présente pas d'incapacité de travail tant physique que psychiatrique. 

Ils émettent l'hypothèse d'une amélioration des troubles 

psychiatriques parce que le Dr S._______ avait posé dans son 

rapport psychiatrique du 20 juillet 2007 le diagnostic rassurant de 

trouble de l'adaptation avec réaction dépressive prolongée, le tableau 

clinique de ce trouble étant en dessous du seuil d'un épisode 

dépressif constaté actuellement. Ils proposent de fixer le début de 

l'amélioration au 1
er
 juillet 2007 (AI pce 81), 

– le rapport de l'expertise médicale du 16 octobre 2008 de la 

Dresse V._______ qui pose le diagnostic de trouble somatoforme. 

Elle note que l'examen clinique objectif, conforme aux examens 

paracliniques de laboratoire et de radiologie à sa disposition, reste 

dans les limites de la norme et est comparable aux examens cliniques 

réalisés en 2002. A un délai d'évolution de sept ans, il n'est pas retenu 

de diagnostic somatique incapacitant au plan professionnel (AI 

pce 82), 

– la position médicale du 12 novembre 2008 du Dr T._______ qui 

atteste d'une capacité de travail entière dans l'activité habituelle et 

dans le ménage (AI pce 84). 

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Page 5 

F.  

Par projet de décision du 28 novembre 2008, l'OAIE signifie à X._______ 

son intention de lui supprimer sa rente d'invalidité au motif que l'exercice 

d'une activité lucrative adaptée à son état de santé serait à nouveau 

exigible et permettrait de réaliser plus de 60% du gain qui pourrait être 

obtenu sans invalidité (AI pce 86).  

Pendant la procédure d'audition, l'intéressée conteste la position de 

l'OAIE (AI pces 87 et 88). En date du 13 janvier 2009, elle produit une 

attestation médicale manuscrite du 2 janvier 2009 signée du Dr 

W._______ qui relève que l'assurée souffre de fibromyalgie (AI pce 92). 

Par décision du 15 janvier 2009, l'OAIE annule la rente d'invalidité à partir 

du 1
er
 mars 2009 et retire l'effet suspensif à un éventuel recours interjeté 

contre la décision (AI pce 91). 

G.  

Le 13 février 2009, X._______ dépose, par l'intermédiaire de son 

mandataire, recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: 

Tribunal ou TAF) en concluant, sous suite de frais et dépens, à 

l'annulation de la décision de l'OAIE et à l'octroi d'un délai convenable 

dès la réception du dossier AI pour compléter les motifs (TAF pce 1). 

H.  

Par décision incidente du 25 févier 2009, le TAF rejette la demande de la 

recourante d'obtenir un délai convenable pour compléter les motifs de 

son recours et l'invite à payer une avance de frais de Fr. 300.- (TAF 

pce 2). 

La recourante s'acquitte de l'avance de frais dans le délai imparti (TAF 

pces 6 et 7). 

I.  

Dans sa réponse du 20 mai 2009, l'autorité inférieure maintient sa 

position et propose la confirmation de la décision attaquée. Elle allègue 

pour l'essentiel que l'état de santé de la recourante s'est significativement 

amélioré depuis l'attribution de la rente entière en 2003 et qu'il n'y a plus 

d'incapacité de travail supérieure ou égale à 40%. Le certificat médical 

succinct du 2 janvier 2009, rédigé par le Dr. W._______, ne mentionne 

que le diagnostic déjà rapporté de fibromyalgie et n'apporte aucun 

élément médical objectif nouveau susceptible de modifier sa prise de 

position (TAF pce 9). 

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J.  

La recourante réplique le 2 juillet 2009 et réitère ses conclusions. Elle fait 

essentiellement valoir que ses médecins traitants confirment que son 

taux d'invalidité n'a pas subi de modification depuis les examens réalisés 

en 2002 et que l'appréciation divergente de la situation restée inchangée 

n'est pas un motif de révision justifiant la suppression de la rente. Elle 

argue également que l'expertise du Dr U._______ et de la Dresse 

V._______, ne contenant aucune évaluation concrète de sa capacité de 

travail, ne bénéficie pas de la pleine valeur probante. Elle joint deux 

nouveaux documents médicaux : 

– l'information clinique du 18 juin 2009 du Dr P._______ qui note une 

perturbation psychiatrique de type dysthymie associée à la 

fibromyalgie. Il informe qu'il traite la recourante depuis deux ans, que 

de nombreux traitements en médecine interne, rhumatologie, 

physiatrie, médicine familiale etc. ont été instaurés et que 

l'Aa._______ [un antipsychotique] ainsi que l'Ab._______, 

l'Ac._______ et l'Ad._______[des antidépresseurs] sont prescrits 

actuellement. Il indique proposant de fixer le début de celle-ci au 

1
er
 juillet 2007 ne pas avoir observé, nonobstant ces traitements, une 

modification significative de la situation clinique et constate un 

maintien des douleurs et de la dépression, apparemment sans 

période libre, avec quelques variations saisonnières et 

caractéristiques endogènes (variations diurnes de l'humeur, anxiété, 

perte de cheveux, ruminations obsessionnelles, etc.). Il conclut que la 

situation clinique est chronique et récurrente et que sa patiente 

présente une incapacité de travail totale et définitive dans toute 

activité professionnelle (TAF pce 11 annexe),  

– l'information médicale du 22 juin 2009 du Dr X._______, assistant 

dans une clinique dentaire, qui atteste une incapacité de travail totale 

en raison de la pathologie dépressive, de la polyarthralgie et des 

douleurs fibromyalgiques. Il informe d'une aggravation constante de 

l'état (TAF pce 11 annexe). 

K.  

L'OAIE a soumis ces nouvelles pièces médicales à son service médical. 

Selon le Dr Y._______, celles-ci ne contiennent aucun élément objectif 

susceptible de revenir sur l'appréciation globale déjà établie. Il confirme 

que l'état de santé de la recourante s'est significativement amélioré et 

conclut qu'il n'y a pas d'incapacité de travail donnant droit à une rente 

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d'invalidité. Par ailleurs, il observe qu'une nouvelle expertise médicale ne 

s'avère pas nécessaire (AI pce 101).  

Par duplique du 19 février 2009, l'OAIE réitère ainsi ses conclusions (TAF 

pce 13). 

L.  

Par courrier du 30 mars 2011, la recourante informe être retournée vivre 

en Suisse (TAF pce 17). 

 

Droit : 

1.  

1.1. Le Tribunal connaît des recours interjetés par les personnes résidant 

à l'étranger contre les décisions de l'OAIE concernant l'octroi de rente 

d'invalidité, sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce 

(cf. art. 31, 32 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral 

[LTAF, RS 173.32] et art. 69 al. 1 let. b de la loi sur l'assurance-invalidité 

[LAI, RS 831.20]).  

1.2. La procédure devant le Tribunal en matière d'assurances sociales 

n'est pas régie par la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 

dans la mesure où la loi sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable (art. 3 let. d
bis

 PA en relation 

avec art. 37 LTAF). Les dispositions de la LPGA s'appliquent à 

l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI n'y 

déroge pas (art. 1 al. 1 LAI). 

1.3. X._______ a qualité pour recourir contre la décision de l'OAIE étant 

touchée par celle-ci et ayant un intérêt digne d'être protégée à ce qu'elle 

soit annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA). 

1.4. Déposé en temps utile, dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et art. 52 PA), et l'avance sur les frais de procédure ayant été 

dûment acquittée, le recours est recevable et il est entré en matière sur le 

fond du recours. 

2.  

Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 

(art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

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décision entreprise (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 

2002, ch. 2.2.6.5, p. 265). La procédure est régie par la maxime 

inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les 

preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois 

collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours 

(art. 52 PA). En conséquence, le Tribunal saisi se limite en principe aux 

griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que 

dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 

(ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c; arrêts du Tribunal 

administratif fédéral C-6034/2009 consid. 2 du 20 janvier 2010 et C-

3055/2006 consid. 3.2 du 5 février 2006; Jurisprudence des autorités 

administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; 

MOSER/BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 22 n. 1.55, KÖLZ/HÄNER, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e 

édition., Zurich 1998, n. 677). 

3.  

D'après l'article 88 al. 1 du Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI; 

RS 831.201), la procédure de révision est menée par l'office AI qui à la 

date du réexamen du cas est compétent au sens de l'art. 40, à savoir 

l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger, si les assurés sont 

domiciliés à l'étranger, sous réserve des frontaliers (art. 40 al. 1 let. b 

RAI). L'office AI compétent le demeure durant toute la procédure (cf. art. 

40 al. 3 RAI).  

Dans le cas d'espèce, l'OAIE est compétent pour la procédure de révision 

de rente d'invalidité initiée en février 2007, la recourante résidait alors au 

Portugal (AI pce 38).  

4.  

La recourante est citoyenne d'un Etat membre de la Communauté euro-

péenne. Par conséquent est applicable, en l'espèce, l'Accord sur la libre 

circulation des personnes du 21 juin 1999, entré en vigueur le 1
er
 juin 

2002, entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté euro-

péenne et ses États membres, d'autre part, (ALCP, RS 0.142.112.681), 

dont l'Annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale 

(art. 80a LAI). Conformément à l'art. 3 al. 1 du Règlement (CEE) 

N° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, les personnes qui résident sur le 

territoire de l'un des États membres et auxquelles les dispositions du rè-

glement sont applicables, sont soumises aux obligations et sont admises 

au bénéfice de la législation de tout Etat membre dans les mêmes condi-

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tions que les ressortissants de celui-ci, sous réserve de dispositions par-

ticulières contenues dans ledit règlement. Comme avant l'entrée en vi-

gueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend à une rente 

de l'assurance-invalidité suisse est déterminé exclusivement d'après le 

droit suisse (art. 40 par. 4 du Règlement 1408/71; ATF 130 V 257 

consid. 2.4). 

4.1. L'examen du droit à des prestations de l'assurance-invalidité 

s'agissant d'une révision d'une rente est régi par la teneur de la LAI au 

moment de la décision entreprise, eu égard au principe selon lequel les 

règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits 

juridiquement déterminants se sont produits (ATF 131 V 9 consid. 1, 130 

V 445 et les références). En l'occurrence, les dispositions de la 5
ème

 

révision de la LAI entrée en vigueur le 1er janvier 2008 sont applicables 

et les dispositions topiques seront citées dans leurs teneurs en vigueur 

au 1er janvier 2008. 

5.  

5.1. L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui 

peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident 

(art. 8 LPGA et art. 4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain toute 

diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 

l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si 

cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 

psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 

réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). En cas d'incapacité de travail de 

longue durée, l'activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d'une 

autre profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA).  

5.2. Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu 

obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir 

en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après 

les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail 

équilibré (art. 16 LPGA). Selon une jurisprudence constante, les données 

fournies par le médecin constituent néanmoins un élément utile pour 

apprécier les conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer 

quels travaux on peut encore raisonnablement exiger de l'assuré (ATF 

115 V 133 consid. 2 et 114 V 310 consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 

1c). 

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Page 10 

5.3. Le Tribunal fédéral, par l'arrêt du 12 mars 2004 (ATF 130 V 352) 

précisé notamment par l'arrêt du 16 décembre 2004 (ATF 131 V 49), a 

établi que les troubles somatoformes douloureux persistants n'entraînent 

pas, en règle générale, une limitation de longue durée de la capacité de 

travail pouvant conduire à une invalidité au sens de la loi. Il existe une 

présomption que les troubles somatoformes douloureux ou leurs effets 

peuvent être surmontés par un effort de volonté raisonnablement exigible. 

Le Tribunal fédéral a toutefois reconnu qu'il existe des facteurs 

déterminés qui, par leur intensité et leur constance, rendent la personne 

incapable de fournir cet effort de volonté, et il a décrit des critères 

permettant d'apprécier le caractère invalidant de troubles somatoformes 

douloureux. A cet égard, il faut retenir au premier plan, la présence d'une 

comorbidité psychiatrique importante par sa gravité, son acuité et sa 

durée. Parmi les autres critères déterminants, doivent être considérés 

comme pertinents 1) des affections corporelles chroniques ou un 

processus maladif s'étendant sur plusieurs années sans rémission 

durable, 2) une perte d'intégration sociale dans toutes les manifestations 

de la vie, 3) un état psychologique cristallisé, sans évolution possible au 

plan thérapeutique, marquant simultanément l'échec et la libération du 

processus de résolution du conflit psychique (profit primaire tiré de la 

maladie), ou enfin 4) l'échec de traitements ambulatoires ou stationnaires 

conformes aux règles de l'art et de mesures de réhabilitation, cela en 

dépit de la motivation et des efforts de la personne assurée pour 

surmonter les effets des troubles somatoformes douloureux. Par 

conséquent, le juge doit conclure à l'absence d'une atteinte à la santé 

ouvrant le droit aux prestations d'assurance si les limitations liées à 

l'exercice d'une activité résultent par exemple d'une exagération des 

symptômes, d'une discordance entre les douleurs décrites et le 

comportement observé, de l'allégation d'intenses douleurs mal définies et 

qu'il y a notamment absence de demande de soins, grandes divergences 

entre les informations fournies par le patient et celles ressortant de 

l'anamnèse, un environnement psychosocial intact. 

5.4. La rente d'invalidité est échelonnée selon le degré de l'incapacité de 

gain. L'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, 

à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente s'il est 

invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins 

(art. 28 al. 2). Les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 

50 % ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur 

résidence habituelle en Suisse (art. 29 al. 4 LAI). Toutefois, depuis 

l'entrée en vigueur des Accords sur la libre circulation des personnes le 

1
er

 juin 2002, les ressortissants suisses et de l'Union européenne qui 

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présentent un degré d'invalidité de 40 % au moins ont droit à un quart de 

rente s'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle dans un Etat 

membre de l'UE (art. 28 al. 2 LAI). 

6.  

6.1. Selon l'art. 17 al. 1 LPGA, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la 

rente subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur 

demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en 

conséquence, ou encore supprimée.  

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la rente peut être révisée non 

seulement en cas de modification sensible de l'état de santé, mais aussi 

lorsque celui-ci est resté le même, mais que ses conséquences sur la 

capacité de gain ont subi un changement important (ATF 130 V 343 

consid. 3.5). Il n'y a pas matière à révision lorsque les circonstances sont 

demeurées inchangées et que le motif de la suppression ou de la 

diminution de la rente réside uniquement dans une nouvelle appréciation 

du cas (arrêt du Tribunal fédéral I 755/04 du 25 septembre 2006 consid. 

5.1 et réf. cit., ATF 112 V 371 consid. 2b et 112 V 287 consid. 1b, RCC 

1987 p. 36, Droit des assurances sociales – Jurisprudence [SVR] 2004 

IV n. 5 consid. 3.3.3). Un motif de révision au sens de la loi doit 

clairement ressortir du dossier (arrêt du Tribunal fédéral I 559/02 du 31 

janvier 2003 consid. 3.2 et réf. cit.; sur les motifs de révision en 

particulier: URS MÜLLER, op. cit., p. 133 ss). La réglementation sur la 

révision ne saurait en effet constituer un fondement juridique à un 

réexamen sans condition du droit à la rente (Rudolf Rüedi, op. cit., p. 15). 

D'après le Tribunal fédéral, il n'y a lieu d'adapter qu'exceptionnellement 

une décision relative à une prestation durable à une nouvelle 

jurisprudence. Il a expliqué que la jurisprudence établie par l'ATF 130 V 

352 relatif aux troubles somatoformes douloureux (cf. considérant 4.3 ci-

dessus) ne justifié pas la diminution ou la suppression d'une rente en 

cours (ATF 135 V 201 consid. 6 et 7). 

6.2. Pour examiner si dans un cas de révision il y a eu une modification 

importante du degré d'invalidité au sens de loi, le juge doit prendre 

généralement en considération l'influence de l'état de santé sur la 

capacité de gain au moment où fut rendue la décision qui a octroyé ou 

modifié le droit à la rente, ainsi que l'état de fait existant au moment de la 

décision attaquée. C'est donc la dernière décision entrée en force, 

examinant matériellement le droit à la rente, qui constitue le point de 

C-949/2009 

Page 12 

départ pour examiner si le degré d'invalidité s'est modifié de manière à 

influencer le droit aux prestations (ATF 130 V 71 consid. 3.2.3 et 133 V 

108 consid. 5.4). 

6.3. Si la capacité de gain de l'assuré s'améliore ou que son impotence 

s'atténue, il y a lieu de considérer que ce changement supprime, le cas 

échéant, tout ou partie de son droit aux prestations dès qu'on peut 

s'attendre à ce que l'amélioration constatée se maintienne durant une 

assez longue période. Il en va de même lorsqu'un tel changement 

déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans 

qu'une complication prochaine soit à craindre (art. 88a al. 1 du Règlement 

sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961 [RAI, RS 831.201]). La 

diminution ou la suppression de la rente ou de l'allocation pour impotent 

prend effet en principe, au plus tôt, le premier jour du deuxième mois qui 

suit la notification de la décision, ce n'est qu'exceptionnellement qu'elle 

prend effet rétroactivement (art. 88bis al. 1 let. a RAI).  

7.  

7.1. Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le 

domaine des assurances sociales (art. 43 LPGA), l'administration est 

tenue de prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires et de 

recueillir les renseignements dont elle a besoin. En particulier, elle doit 

mettre en œuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier 

les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 283 consid. 4a). Si 

l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation 

consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils 

doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits présentent 

un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures 

probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu 

d'administrer d'autres preuves (arrêt du Tribunal fédéral 9C_859/2007 du 

16 décembre 2008 consid. 5). Une telle manière de procéder ne viole pas 

le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n° 10 p. 28). 

7.2. Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médical, le 

juge des assurances sociales s'assurera que les points litigieux ont fait 

l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des 

examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes 

exprimées par la personne examinée, qu'il a été établi en pleine 

connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et 

l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 

conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 351 consid. 3a 

C-949/2009 

Page 13 

et les références). Le juge ne s'écarte pas sans motifs impératifs des 

conclusions d'une expertise médicale, la tâche de l'expert étant 

précisément de mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la 

justice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un état de fait donné. 

Selon la jurisprudence, peut constituer une raison de s'écarter d'une 

expertise le fait que celle-ci contient des contradictions ou lorsque 

d'autres spécialistes émettent des opinions contraires aptes à mettre 

sérieusement en doute la pertinence des déductions de l'expert (ATF 125 

V 351 cons. 3b/aa, 118 V 220 consid. 1bet les références; aussi arrêt du 

Tribunal fédéral I 131/03 du 22 mars 2004 consid. 2.2). Au sujet des 

rapports établis par les médecins traitant, le juge tiendra compte du fait 

que selon l'expérience, le médecin traitant est généralement enclin, en 

cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de la relation de 

confiance qu'il unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les 

références). Toutefois le simple fait qu'un certificat médical est établi à la 

demande d'une partie et est produit pendant la procédure ne justifie pas 

en soi des doutes quant à sa valeur probante (ATF 125 V 351 consid. 

3b/dd et les références citées). 

7.3. Par ailleurs, dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde 

sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute 

d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 

vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 

seulement comme une hypothèse possible; la vraisemblance 

prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs 

importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres 

possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent 

raisonnablement en considération (ATF 135 V 39 consid. 6.1; ATF 125 V 

193 consid. 2). 

8.  

Dans le cas concret, le litige porte sur la suppression de la rente 

d'invalidité entière de X._______, singulièrement sur l'existence d'une 

modification des circonstances susceptible d'influencer le degré 

d'invalidité. Concrètement, la question de savoir si le degré d'invalidité de 

la recourante a subi une modification doit être jugée en comparant les 

faits tels qu'ils se présentaient le 15 janvier 2003 et ceux qui ont existé à 

la date de la décision querellée du 15 janvier 2009 (cf. jurisprudence citée 

sous le considérant 6.2 ci-dessus).  

C-949/2009 

Page 14 

8.1. En 2003, la décision d'octroi d'une rente entière reposait sur les 

diagnostics et appréciations de la capacité de travail suivants : 

– Le rapport d'expertise du Centre A._______ du 22 juin 2001 signé des 

Drs B._______, neurologie FMH, et C._______, psychiatrie-

psychothérapie FMH, qui déclarent un status près d'un an après 

polytraumatisme, un état anxio-dépressif important et des céphalées 

ainsi qu'un état dépressif préexistants à l'accident (AI pce 5),  

– le rapport médical du 13 février 2002 de la Dresse D._______, 

médecine interne FMH, qui pose les diagnostics de polyalgies (type 

fibromyalgie) récidivantes depuis 1995, d'état dépressif récidivant 

depuis 1995 chez une personnalité de type névrose affective et de 

status après fracture de la clavicule gauche (AI pce 9),  

– le rapport médical du 8 mars 2002 de la Dresse E._______, 

spécialiste FMH en rhumatologie, qui diagnostique un status après 

fracture médio-claviculaire gauche, un syndrome polyalgique 

idiopathique diffus et un syndrome anxio-dépressif avec composante 

psychotique probable (AI pce 10),  

– le rapport médical du Centre F._______ du 30 avril 2002, signé des 

Dresses G._______ et H._______ qui retiennent un syndrome 

douloureux somatoforme persistant et un épisode dépressif moyen 

(AI pce 16),  

– le rapport d'expertise du Centre A._______ du 16 décembre 2002, 

signée des Drs B._______ et C._______ qui font état d'un status 

après accident de la circulation, des cervico-céphalalgies modérées 

persistantes, de hémifibrosite gauche et troubles sensitivomoteurs 

hémicorporels gauches subjectifs entrant dans le cadre d'un état 

anxio-dépressif et un état anxio-dépressif d'intensité moyenne à 

importante (AI pce 26). 

Les Drs B._______ et C._______ ont retenu dans le rapport d'expertise 

du 22 juin 2001 une capacité de travail partielle dans une activité légère 

(AI pce 5). Dans leur deuxième rapport du 16 décembre 2002, ils ont 

admis, comme les autres experts et médecins consultés (AI pces 9, 10 et 

16), une incapacité de travail totale, vraisemblablement à titre définitif (AI 

pce 26). 

C-949/2009 

Page 15 

8.2. En 2009, l'OAIE fonde sa décision de suppression de rente 

d'invalidité essentiellement sur les rapports d'expertise du Dr U._______ 

et de la Dresse V._______ des 7 et 16 octobre 2008. Ces médecins, sur 

la base de l'examen de la recourante et du dossier médical à disposition, 

mettent en évidence un syndrome douloureux somatoforme persistant 

(F.45.4), un trouble dépressif majeur récurrent (état actuel moyen), un 

excès pondéral avec déconditionnement musculaire relatif, un discret 

trouble statique du rachis et un status après fracture de la clavicule 

gauche en 2000. Ces médecins ne retiennent pas d'incapacité de travail. 

Selon eux, il est raisonnablement exigible que l'assurée reprenne une 

activité professionnelle en plein dans les activités qu'elle a exercées 

auparavant (AI pces 81 et 82).  

8.3. Au vu de ce qui précède, le Dr U._______ et la Dresse V._______ 

confirment donc le diagnostic de syndrome douloureux somatoforme 

persistant et le trouble dépressif moyen déjà retenu par les Dresses 

G._______ et H._______ dans le rapport médical du 30 avril 2002 (AI 

pce 16). En outre, le diagnostic de polyalgies, voir de type fibromyalgie, 

observé par les Dresses D._______ et E._______ dans leurs rapports 

des 13 février 2002 et 8 mars 2002 (AI pces 9 et 10), est proche du celui 

de syndrome douloureux somatoforme. En effet, le tableau "polyalgie" 

évoque dans sa description ce que désigne le terme de fibromyalgie (cf. 

rapport du Dr U._______ du 7 octobre 2008 p. 5) et cette atteinte 

présente des points communs avec le syndrome douloureux 

somatoforme (cf. ATF 132 V 65 consid. 3.3 et 4.1). Enfin, un état 

dépressif, voire anxio-dépressif ou anxio-dépressif avec composante 

psychotique probable, a également été retenu par les Drs B._______ et 

C._______ et les Dresses D._______ et E._______ (AI pces 5, 9, 10 et 

26). En 2002, l'état anxio-dépressif était d'intensité moyenne à importante 

d'après le Drs B._______ et C._______ (AI pce 26). Par voie de 

conséquence, le Tribunal de céans constante que les principaux 

diagnostics à la base des décisions de 2003 et 2009 sont similaires. 

X._______ souffre toujours des mêmes atteintes à la santé, à savoir 

principalement d'un syndrome douloureux somatoforme persistant et d'un 

trouble dépressif majeur récurrent d'intensité moyenne. 

8.4. Le service médical de l'OAIE, se référant aux rapports d'expertise du 

Dr U._______ et de la Dresse V._______ des 7 et 16 octobre 2008, fait 

valoir que l'état de santé de l'assurée s'est amélioré significativement.  

A ce sujet, le Dr U._______ et la Dresse V._______ constatent, dans un 

premier temps, que l'assurée ne présente plus d'incapacité de travail tant 

C-949/2009 

Page 16 

sur le plan physique que psychiatrique. En effet, dans le rapport du 

7 octobre 2008, le Dr U._______ décrit que la recourante a su conserver 

son réseau social, que la situation n'est pas cristallisée, que l'assurée ne 

présente pas une affection corporelle grave et incapacitante en soi, 

qu'elle passe par des périodes de rémission partielle de l'état dépressif, 

qu'il n'y a pas résistance au traitement selon les règles de l'art et qu'en 

tant que praticien expérimenté, il a une impression globale d'une 

majoration probablement consciente de la symptomatologie tant 

psychiatrique que somatique (AI pce 81). Par cette argumentation, le 

Dr U._______ suit les critères élaborés par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 

du 12 mars 2004 (ATF 130 V 352; cf. considérant 4.3 ci-dessus).  

Dans un deuxième temps, en raison de l'absence de l'incapacité de 

travail constaté – "au vu de ce qui est aujourd'hui constaté" (voir p. 14 du 

rapport du 7 octobre 2008) – le Dr U._______ pose l'hypothèse d'une 

amélioration de l'état de santé psychiatrique qui se serait 

progressivement imposée depuis le retour de l'assurée au Portugal (p. 14 

du rapport). Plus loin, l'expert développe qu'il est difficile de connaître 

l'évolution depuis le retour au Portugal, "(…) on a plutôt l'impression que 

l'expertisée est allée vers une diminution de ses troubles. La dépression 

passe vraisemblablement par des périodes de rémission au moins 

partielle" (p. 18 du rapport), et encore "Il est difficile de dater le début de 

l'amélioration significative des troubles psychiatriques de l'assurée. Un 

repère pourrait être le rapport psychiatrique du 20.07.2007 [du 

Dr S._______] qui pose le diagnostic rassurant de trouble de l'adaptation 

avec réaction dépressive prolongée" (p. 19 du rapport).  

L'amélioration de l'état de santé de la recourante est donc hypothétique, 

les médecins ont l'impression qu'il y a une diminution des troubles, la 

dépression passe vraisemblablement par des périodes de rémission au 

moins partielle. Or, l'hypothèse, l'impression et la vraisemblance ne 

constituent pas un degré de preuve suffisant dans le domaine des 

assurances sociales (cf. considérant 7.3 ci-dessus). Le Dr U._______ et 

la Dresse V._______ déduisent l'amélioration de l'état de santé du fait 

qu'ils estiment, sur la base de la jurisprudence du Tribunal fédéral 

précisée dans l'arrêt du 12 mars 2004 (ATF 130 V 352; cf. considérant 

5.3 ci-dessus), que la recourante ne présente pas d'incapacité de travail 

lors de l'examen effectué en 2008. Ces médecins opèrent alors une 

nouvelle appréciation, moins favorable en raison de la jurisprudence du 

Tribunal fédéral, d'un cas qui est resté inchangé pour l'essentiel depuis 

2003 (cf. consid. 8.3 ci-dessus). Or, la révision ne constitue pas un 

fondement juridique à un réexamen sans condition du droit à la rente et, 

C-949/2009 

Page 17 

d'après le Tribunal fédéral, la jurisprudence établie par l'ATF 130 V 352 

ne justifie pas l'adaptation d'une rente en cours (cf. consid. 6.1 ci-

dessus). Le Dr P._______, le psychiatre qui suit la recourante depuis 

2007, confirme d'ailleurs dans l'information clinique du 18 juin 2009 qu'il 

n'a pas observé une modification significative de la situation clinique 

nonobstant les nombreux traitements instaurés (TAF pce 11 annexe). Au 

vu de ce qui précède, il n'y a pas de raison de s'écarter de son 

observation. Pour toutes ces raisons, le Tribunal considère que l'état de 

santé de X._______ ne s'est pas amélioré entre le 15 janvier 2003 et le 

15 janvier 2009, de manière à influencer le droit à la rente, et que, 

partant, les conditions de la révision ne sont pas réalisées. Il est superflu 

de procéder à des investigations médicales complémentaires, le dossier 

étant suffisamment instruit. 

8.5. En conclusion, le recours doit être admis et la décision entreprise 

annulée. Le droit à une rente d'invalidité entière est rétabli à partir le 

1
er

 mars 2009. 

9.  

9.1. Compte tenu de l'issue du litige, il n'est pas perçu de frais de 

procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). En conséquence, l'avance de frais de 

Fr. 588.- déjà versée par la recourante lui sera restituée. 

9.2. Selon les art. 64 al. 1 PA et 7 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) - applicable en l'espèce en 

vertu de l'art. 53 al. 2 in fine LTAF - la partie ayant obtenu gain de cause 

obtient une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés 

qui lui ont été occasionnés. Les honoraires du représentant sont fixés, 

selon l'appréciation de l'autorité, en raison de l'importance et de la 

difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le temps que le 

représentant a dû y consacrer. 

En l'espèce, le travail accompli par le représentant de la recourante en 

instance de recours a consisté principalement dans la rédaction d'un 

recours de 4 pages, accompagné d'un bordereau de 3 pièces, et d'une 

réponse de 14 pages, accompagnée de 2 nouveaux documents. Il se 

justifie alors d'allouer à la recourante une indemnité à titre de dépens de 

Fr. 2'500.- à charge de l'OAIE. 

 

C-949/2009 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision du 15 janvier 2009 est annulée.  

2.  

Le droit à une rente d'invalidité entière est rétabli à partir du 1
er
 mars 

2009.  

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais effectuée par la 

recourante d'un montant de Fr. 588.- lui est restituée. 

4.  

L'OAIE versera à la recourante une indemnité de Fr. 2'500.-, à titre de 

dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Lettre recommandée, n° de réf. […]) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Lettre recommandée). 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

(indication des voies de droit à la page suivante) 

  

C-949/2009 

Page 19 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 

ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :