# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bf160599-303e-5e20-83d4-9576976c4aee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 20.12.2022 C/14934/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-14934-2015_2022-12-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 22 décembre 
2022. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14934/2015 ACJC/1692/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 20 DECEMBRE 2022 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 5ème Chambre du 

Tribunal de première instance de ce canton le 31 mars 2022, comparant par  

Me Christian GROSJEAN, avocat, PBM Avocats SA, avenue de Champel 29, case 

postale, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______ SA, sise ______, Panama, intimée, comparant par Me Yves BONARD, 

avocat, BAZ Legal, rue Monnier 1, case postale 205, 1211 Genève 12, en l'étude duquel 

elle fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 
 

C/14934/2015 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/4098/2022 rendu par le Tribunal de première instance 
le 31 mars 2022 dans la cause C/14934/2015-5, condamnant A______ SA à payer à 
B______ SA EUR 1'231'573, avec intérêts à 5% dès le 20 décembre 2008, arrêtant les 
frais judiciaires à 87'700 fr., les compensant avec les avances fournies par A______ SA 
et B______ SA et les mettant à la charge de B______ SA à hauteur de 24'556 fr. et de 
A______ SA à hauteur de 63'144 fr., cette dernière étant condamnée à payer à 
B______ SA 44'140 fr. à titre de remboursement des frais judiciaires et 20'705 fr. à titre 
de dépens et déboutant les parties de toutes autres conclusions; 

Vu l'appel formé le 19 mai 2022 par A______ SA contre le jugement précité; 

Vu la réponse de B______ SA du 30 juin 2022; 

Vu la réplique du 30 août 2022 et la duplique du 29 septembre 2022; 

Attendu que, par courrier déposé au greffe de la Cour le 12 décembre 2022, contresigné 
par le conseil de l'intimée, l’appelante a déclaré retirer son appel, à la suite d'un accord 
intervenu entre les parties; 

Que chaque partie renonçait à l'allocation de dépens, A______ SA réclamant la 
restitution partielle de l'avance qu'elle avait effectuée pour les frais judiciaires d'appel; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle; 

Que les frais sont mis à la charge de la partie succombante, à savoir le demandeur en cas 
de désistement d'action (art. 106 al. 1 CPC); 

Que l’appelante, qui doit être assimilée à une partie demanderesse qui retire sa 
demande, sera condamnée aux frais judiciaires de la procédure d'appel; 

Que ceux-ci seront arrêtés à 5'000 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de 
céans (art. 7 RTFMC); 

Que ces frais sont compensés avec l'avance fournie par l’appelante, qui reste acquise à 
l'État de Genève à due concurrence (art. 111 al. 1 CPC); 

Que le solde de l'avance de frais, en 31'000 fr., sera restitué à l'appelante. 

Qu'aucun dépens ne sera alloué, conformément à l'accord des parties. 

* * * * * 

- 3/3 - 
 

C/14934/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Prend acte du retrait de l'appel formé le 19 mai 2022 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/4098/2022 rendu le 31 mars 2022 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/14934/2015. 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 5'000 fr., les met à la charge de A______ SA et dit 
qu'ils sont compensés à due concurrence avec l'avance de frais fournie par cette 
dernière, qui reste acquise à l'État de Genève. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SA la somme 
de 31'000 fr. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame  
Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges;  
Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.