# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f5099fc-8fdb-55ea-a005-6cd6e1fac0be
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.04.2012 A/689/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-689-2011_2012-04-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/689/2011-ICCIFD  ATA/237/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 23 avril 2012 

 

dans la cause 

 

Madame D______ 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 
décembre 2011 (JTAPI/1472/2011)  

- 2/3 - 

A/689/2011 

Considérant : 

  que, le 18 janvier 2012, Madame D______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative, contre une décision rendue le 21 décembre 2011 par le Tribunal 
administratif de première instance relatif à un litige portant sur l’impôt fédéral direct et 
l’impôt cantonal et communal ; 

  que par lettre datée du 19 janvier 2012, envoyée sous plis prioritaire et 
recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais 
d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 18 février 2012, sous peine 
d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  qu’aucun règlement n’étant intervenu, un rappel lui a été adressé le 1er mars 2012 
par plis prioritaire et recommandé, avec un ultime délai au 16 mars 2012, pour s'acquitter 
de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 18 janvier 2012 par Madame D______ contre la 
décision du 21 décembre 2011 prise par le Tribunal administratif de première instance ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Madame D______, au Tribunal administratif 
de première instance ainsi qu'à l'administration fiscale cantonale et à l’administration 
fédérale des contributions. 

- 3/3 - 

A/689/2011 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Claudia Marinheiro 

 la juge déléguée : 
 
 
 

Christine Junod 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :