# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e07232e-5308-5dd9-be9f-de7965a88e5c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.07.2019 A/2269/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2269-2019_2019-07-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Jean-Pierre WAVRE et Willy 

KNOPFEL, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2269/2019 ATAS/648/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 juillet 2019 

10
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 

 

 

 

intimée 

 

  

 
 
 

A/2269/2019 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision sur opposition du 16 mai 2019, la CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE CHÔMAGE (ci-après : la caisse ou l'intimée) a rejeté l'opposition 
formée par Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), le 2 novembre 
2018, contre la décision de la caisse du 18 octobre 2018 ayant refusé de lui octroyer le 
droit aux indemnités en cas d'insolvabilité, dans la mesure où sa fonction d'exploitante 
responsable avec patente et participation au chiffre d'affaires lui procurait un pouvoir de 
décision au sein de B______ SARL au sens de l'art. 51 al. 2 LACI ; 

Que dans son recours du 17 juin 2019, la recourante a conclu principalement à 
l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de l'indemnité pour insolvabilité 
demandée, subsidiairement au renvoi de la cause à la caisse pour nouvelle décision dans 
le sens des considérants ; 

Qu’un délai a été fixé au 12 juillet 2019 à la caisse pour répondre et déposer son 
dossier ; 

Que par pli recommandé du 3 juillet 2019, la caisse a informé la chambre de céans 
qu'après examen du recours interjeté par l'assurée, contre la décision sur opposition du 
16 mai 2019, la caisse avait décidé d'annuler ladite décision, et a communiqué à la 
chambre de céans copie de sa décision sur opposition du 3 juillet 2019 annulant et 
remplaçant celle du 16 mai 2019 ; par cette nouvelle décision, après reconsidération du 
dossier de l'assurée, la caisse constate que le droit aux indemnités en cas d'insolvabilité 
de l'intéressée peut être reconnu. Elle annule en conséquence la décision sur opposition 
du 16 mai 2019. 

CONSIDERANT EN DROIT 

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut 
reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au 
Tribunal ; 

Que tel est le cas en l’espèce ; 

Que dans le cas d'espèce, la nouvelle décision fait droit aux conclusions principales de 
la recourante, respectivement à ses conclusions subsidiaires en renvoi pour nouvelle 
décision, la chambre de céans constatant en tout état que sur la base de la nouvelle 
décision sur opposition, qui confirme le droit aux indemnités en cas d'insolvabilité, 
sollicitées par l'intéressée, la caisse devra quoi qu'il en soit rendre une nouvelle décision, 
susceptible d'opposition, laquelle fixera le montant de cette indemnité ; 

Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient 
de rayer la cause du rôle. 

 

*** 

 
 
 

A/2269/2019 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 3 juillet 2019. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 
 

 Le président 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le