# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b0f75ef-f36b-5c8a-97bc-2e96f97450c1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.04.2010 D-3404/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3404-2007_2010-04-07.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3404/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  a v r i l  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge;
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...], Kosovo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 16 avril 2007 / 
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3404/2007

Vu

la décision du 16 août 2005, entrée en force de chose décidée faute 
de recours, par laquelle l'ODM a rejeté la demande d'asile du 31 juillet 
précédent,  au  motif  que  les  déclarations  d'A._______ n'étaient  pas 
pertinentes,  au  sens  de  l'art. 3  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile 
(LAsi, RS 142.31), 

la disparition de ce dernier, le 1er octobre 2005,

la  deuxième  demande  d'asile  déposée  le  12  mars  2007  au  centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe,

les procès-verbaux des auditions du 15 mars et du 4 avril 2007, lors 
desquelles  A._______,  de  religion  musulmane  et  d'appartenance 
ethnique  albanaise,  a  exposé  que  suite  au  rejet  de  sa  première 
demande  d'asile,  il  était  retourné  s'établir  au  domicile  familial  sis  à 
B._______, dans la municipalité de Skenderaj; que le 10 février 2007, 
alors qu'il se serait trouvé dans un bus le menant à Pristina, il aurait 
été contraint sous la menace d'aller participer, dans cette ville, à une 
manifestation  organisée  par  un  mouvement  en  faveur  de 
l'indépendance du Kosovo; qu'au cours de cette manifestation, il aurait 
chuté, puis aurait été gravement blessé par la foule qui l'aurait piétiné; 
qu'il aurait quitté son pays, le 5 mars 2007,

la décision du 16 avril 2007, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile, eu égard au défaut de pertinence, au titre de l'asile, des faits 
allégués, a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et a ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le  recours  du  16 mai 2007  formé contre  cette  décision,  dans  lequel 
A._______  a  brièvement  répété  ses  motifs  d'asile,  a  déclaré  qu'il 
souffrait toujours de séquelles psychiques et physiques, et a conclu à 
l'annulation de la décision de l'ODM ainsi qu'à l'octroi de l'assistance 
judiciaire partielle,

la  décision  incidente  du  24  mai  2007,  par  laquelle  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a fixé au recourant un délai 
échéant le 25 juin 2007 pour produire un rapport médical circonstancié 
et  a  déclaré qu'il  sera statué après la  réception dudit  rapport  sur  la 
demande d'assistance judiciaire partielle,

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et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi,  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 al. 1 
PA, s'agissant d'un recours déposé avant le 1er janvier 2008) prescrits 
par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

que, comme l'a relevé l’ODM, sans qu'il  soit besoin de se prononcer 
sur leur vraisemblance, les motifs avancés par A._______ ne sont pas 
pertinents au sens de l'art. 3 LAsi,

que ce dernier n'a en effet pas été exposé à une persécution ciblée, le 
10 février 2007, 

que seul le hasard l'a amené à être embrigadé ce jour-là,

que  le  rapport  du  9  mars  2007  de  la  Mission  d'administration 
intérimaire des Nations Unies au Kosovo (cité dans le recours, p. 2) 

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n'est pas non plus décisif dans la mesure où il  fait état de multiples 
incidents sans lien avec la situation personnelle du recourant,

qu'au  demeurant,  celui-ci  n'a  pas  allégué  avoir  rencontré  des 
problèmes sécuritaires ailleurs qu'à Pristina,

qu'il  pourra donc retourner  vivre  au domicile  familial,  où  il  bénéficie 
d'une alternative de fuite interne,

qu'enfin, depuis la date à laquelle l'ODM a rendu la décision attaquée, 
le Kosovo, dont la Constitution garantissant une régime démocratique 
et la mise en oeuvre de droits fondamentaux est entrée en vigueur le 
15  juin  2008,  a  proclamé  son  indépendance,  par  Déclaration  du 
17 février 2008, indépendance que la Suisse a reconnue, le 27 février 
2008, 

que dans l'accomplissement de ses missions, cet Etat est soutenu par 
la  mission  européenne  de  police  et  de  justice  au  Kosovo  (Eulex), 
laquelle  doit  compter  à  terme  1900  juristes,  policiers  et  douaniers 
européens,

qu'en  raison  de  l'amélioration  de  la  situation  sur  place,  notamment 
sécuritaire, il a été désigné par le Conseil  fédéral comme exempt de 
persécutions, au sens de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi, avec effet au 1er avril 
2009,

que le recourant pourra donc, cas échéant, solliciter la protection des 
autorités  de  son  pays  d'origine  (cf.  Arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2C_738/2008 du 15 avril 2009 consid. 3.3),

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande 
d'asile, est rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 

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vraisemblable (cf. supra)  qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]); 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA]  1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. 
cit.),

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; ATAF 
2007/10  consid. 5.1  p. 111;  JICRA 2005  no 24  consid. 10.1  p. 215, 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s. et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet,  le  Kosovo ne se trouve pas en proie à une guerre,  une 
guerre civile ou à une violence généralisée,

qu'en  outre,  le  recourant  n'a  donné  aucune  suite  à  l'injonction  du 
Tribunal  (cf.  la  décision  incidente  du  24  mai  2007  mentionnée  ci-
dessus) lui impartissant un délai pour produire un rapport médical,

qu'il y a donc lieu de retenir qu'il ne souffre d'aucun problème de santé 
de nature à constituer un obstacle à l'exécution de son renvoi (JICRA 
2003 no 24 consid. 5 p. 157 s.), 

qu'au demeurant et bien que cela ne soit pas décisif, il  dispose d'un 
réseau familial et social dans son pays, sur lequel il pourra compter à 
son retour,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr; JICRA 
2006 no 15 consid. 3.1 p. 163 s.,  JICRA 1997 n°  27 consid. 4a et b 
p. 207 s.  et  jurisp.  cit.),  le  recourant  étant  tenu  de  collaborer  à 

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l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans 
son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté, 

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi), 

que le présent arrêt n'est dès lors motivé que sommairement et rendu 
sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que  la  demande  d’assistance  judiciaire  partielle  présentée 
simultanément au recours est rejetée, les conclusions du recours étant 
d’emblée vouées à l’échec (art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 
fixés à Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 
al. 1 PA et 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé:

- au recourant (par courrier recommandé; annexe: un bulletin de ver-
sement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (par courrier interne; 
en copie)

- au canton [...] (en copie)

Le juge unique: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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