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**Case Identifier:** f0545e89-b956-5db4-945e-895970c4ae40
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.09.2015 AC/1206/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1206-2013_2015-09-04.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 9 septembre 2015 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1206/2013 DAAJ/54/2015 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU VENDREDI 4 SEPTEMBRE 2015 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, (GE), 

représentée par Me Virginie JORDAN, avocate, Etude Jordan & Kulik, rue De-Candolle 
14, 1205 Genève, 

 

contre la décision du 7 avril 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/1206/2013 

EN FAIT 

A. a. Par décision du 23 mai 2013, le Vice-président du Tribunal civil a octroyé l'assistance 
juridique à A______ (ci-après : la recourante), avec effet au 10 mai 2013, en vue de 
requérir l'exécution de l'arrêt ACJC/______. Cet octroi était limité à six heures d'activité 
d'avocate (courriers et téléphones inclus). Me Virginie JORDAN, avocate, a été 
désignée pour défendre les intérêts de la recourante. 

b. Le 15 août 2014, la recourante a sollicité l'extension de l'assistance juridique aux fins 
d'une audience de comparution personnelle fixée par le Tribunal de première instance 
(ci-après : le Tribunal) au 29 août 2014, faisant suite à une audience de débats du  
17 juin 2014. 

c. Par décision du 19 août 2014, le Vice-président du Tribunal civil a accordé à la 
recourante une extension de l'assistance juridique, soit de deux heures d'activité 
d'avocate supplémentaires au maximum (courriers et téléphones inclus), avec effet au 
15 août 2014. 

d. Lors de l'audience du 29 août 2014, la recourante et sa partie adverse ont convenu 
que des excuses publiques auraient lieu durant la fête de Noël organisée par le Comité 
B______, à titre d'exécution de l'arrêt précité. 

e. Par courrier du 19 février 2015, la partie adverse a informé le Tribunal n'avoir pu 
s'exécuter, la recourante ayant refusé que les excuses soient exécutées ce jour-ci. 

f. Le 19 mars 2015, la recourante a sollicité une nouvelle extension de l'assistance 
juridique. Elle a produit un courrier du même jour adressé au Tribunal, indiquant qu'elle 
avait renoncé au mode d'exécution convenu avec sa partie adverse, celui-ci n'étant pas à 
même de rétablir l'honneur de la recourante, puisque seules soixante personnes 
participaient à la fête de Noël. Elle sollicitait que sa partie adverse fasse ses excuses en 
juin 2015 lors de la fête de l'indépendance de C______, où deux mille personnes 
seraient présentes. De plus, la recourante requerrait que ces excuses soient filmées afin 
d'être ensuite diffusées sur Facebook. 

B. a. Par décision du 7 avril 2015, notifiée le 13 avril 2015, le Vice-président du Tribunal 
civil a refusé d'octroyer une extension supplémentaire de l'assistance juridique au motif 
que l'assistance juridique n'avait pas pour vocation de financer des procédures 
chicanières, dans lesquelles la recourante revenait sur des modalités d'exécution 
préalablement acceptées en audience par les parties et renchérissait de prétentions 
nouvelles. Les huit heures octroyées semblaient à même de couvrir la rédaction d'une 
requête d'exécution dans le cadre d'une procédure sommaire, dans un dossier connu par 
le conseil de la recourante pour avoir défendu ses intérêts au stade de la première 
instance puis devant la Cour, suivi de deux audiences d'une heure au total et quelques 
courriers. 

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AC/1206/2013 

b. Par citation à comparaître notifiée à la recourante le 16 avril 2015, le Tribunal a fixé 
une audience de plaidoiries finales au 16 juin 2015. 

C. a. Par acte expédié le 23 avril 2015 à la Présidence de la Cour de justice, recours est 
formé contre cette décision. La recourante conclut principalement à l'annulation de la 
décision précitée. Cela fait, elle sollicite l'octroi d'une assistance juridique complète et la 
condamnation de l'Etat de Genève au paiement des frais et des dépens. Préalablement, 
elle requiert son audition. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations, ce qui a 
été communiqué à la recourante par courrier du 30 avril 2015, dans lequel il était 
indiqué que la cause était gardée à juger. 

c. Par courrier du 17 juin 2015, la recourante a transmis à la Cour de justice (ci-après : 
la Cour) une pièce nouvelle.  

EN DROIT 

1. 1.1. Les décisions du vice-président du Tribunal civil en matière d'assistance judiciaire, 
rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès du président de la Cour de justice (art. 121 CPC et 21 al. 3 LaCC), compétence 
déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal fédéral 
2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès 
de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 
CPC). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours 
et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure 
civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. A teneur l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 

Par conséquent, le courrier du 17 juin 2015 et la pièce nouvelle produite par la 
recourante, au demeurant transmis à la Cour après que la cause a été gardée à juger, 
seront écartés de la procédure. 

3. La recourante conclut préalablement à être entendue par la Cour. 

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AC/1206/2013 

3.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 
justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit 
prise touchant sa situation juridique (ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; 126 I 15 consid. 2a/aa ; 
124 I 49 consid. 3a). Il ne garantit en revanche pas le droit de s'exprimer oralement 
devant l'autorité appelée à statuer (ATF 125 I 209 consid. 9b, 122 II 464 consid. 4c). 

3.2. En l'espèce, dès lors que la recourante a pu pleinement s'exprimer dans son acte de 
recours, que le droit d'être entendu n'inclut pas le droit de pouvoir être entendu 
oralement et que la recourante n'indique pas en quoi son audition serait nécessaire, il ne 
sera pas donné suite à sa conclusion préalable visant à être entendue par la Cour. 

4. La recourante reproche au premier juge d'avoir limité à huit heures d'activité d'avocate 
l'assistance judiciaire octroyée. 

4.1.1 A teneur de l'art. 118 al. 2 CPC, l'assistance judiciaire peut être accordée 
totalement ou partiellement, ce qui signifie qu'elle doit être accordée, conformément au 
principe de proportionnalité, à la mesure de sa véritable nécessité (Message, p. 6912, ad 
art. 116 du projet CPC ; HUBER in Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung [ZPO], SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, 2010, n. 17 
ad art. 118 CPC ; GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung, 
Kurzkommentar, 2010, n. 4 ad art. 117 CPC), soit en quelque sorte "à la carte" (RUEGG, 
in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, SPÜHLER/TENCHIO/ 
INFANGER, 2010, n. 2 ad art. 118 CPC). L'octroi partiel peut ainsi prendre diverses 
formes, selon les prestations accordées, l'étendue de celles-ci ou encore la phase de 
procès concernée (TAPPY, in CPC, Code de procédure civile commenté, BOHNET/ 
HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, 2011, n. 24 ad art. 118 CPC). 

En application du principe de proportionnalité ainsi rappelé, l'art. 3 al. 1 première 
phrase RAJ, prévoit que l'assistance juridique peut être limitée à certains actes de 
procédure ou démarches déterminées, ainsi que dans la quotité des heures nécessaires à 
l'activité couverte. La limitation de l'activité de l'avocat désigné à un certain nombre 
d'heures d'activité est ainsi conforme tant à l'art. 3 al. 1 RAJ précité qu'au principe de 
proportionnalité consacré à l'art. 118 al. 2 CPC. 

L'art. 3 al. 2 RAJ prévoit que l'assistance juridique ne couvre que les démarches ou les 
actes de procédures utiles à la défense de la personne bénéficiaire.  

Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent agir 
conformément aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils s'abstiennent 
d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 134 V 306 consid. 4.2). 

4.1.2 A teneur de l'art. 339 al. 2 CPC, en matière d'exécution des décisions, le Tribunal 
rend sa décision en procédure sommaire. 

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4.2. En l'espèce, la recourante et sa partie adverse ont convenu en audience d'un accord 
sur le mode d'exécution de l'arrêt de la Cour, accord qui a finalement été refusé par la 
recourante, prolongeant ainsi, par sa faute, la procédure en exécution, le Tribunal ayant 
dû fixer une audience de plaidoiries finales. Dès lors, il n'incombe pas à l'État de 
supporter le coût qu'entraîne la décision contradictoire prise par la recourante, de sorte 
que les actes accomplis postérieurement à cette audience ne sauraient être couverts. Par 
ailleurs, il apparaît justifié, conformément au principe de proportionnalité rappelé ci-
dessus, de n'allouer, dans le cadre d'une procédure sommaire telle que l'exécution des 
décisions, qu'un nombre d'heures limité d'activité d'avocat, dès lors que cette procédure 
est de caractère simple et rapide, et que les parties ont rapidement trouvé un accord, de 
sorte que, sous l'angle de la vraisemblance, les huit heures d'activité d'avocate octroyées 
semblent à même de couvrir l'activité effectuée par le conseil de la recourante jusqu'à 
l'audience d'accord, consistant en la rédaction d'une requête en exécution dans un 
dossier connu, suivie de deux brèves audiences et de quelques courriers.  

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

5. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

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AC/1206/2013 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 23 avril 2015 par A______ contre la décision rendue le 
7 avril 2015 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1206/2013. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Virginie JORDAN 
(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

Le vice-président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.