# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3931e159-a842-51fb-b310-32a5c01b25bc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.01.2023 E-181/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-181-2023_2023-01-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-181/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Chiara Piras, juge ; 

Marc Toriel, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Ukraine,  

(…),   

recourante,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Refus de la protection provisoire ;  

décision du SEM du 30 décembre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-181/2023 

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Vu 

la demande de protection provisoire déposée en Suisse par A._______ (ci-

après : la recourante ou l’intéressée), le 2 décembre 2022, 

le compte-rendu (notice) de l’entretien sommaire du 5 décembre 2022, 

le procès-verbal de l’audition du 12 décembre 2022, 

la décision du 30 décembre 2022, notifiée le 4 janvier 2023, par laquelle le 

SEM a rejeté la demande de protection provisoire de l’intéressée, a 

prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté le 12 janvier 2023 (date du timbre postal) devant le Tri-

bunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision, par 

lequel l'intéressée a conclu à l’octroi de la protection provisoire, 

la demande de dispense du versement d’une avance de frais de procédure 

dont le recours est assorti, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les auto-

rités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 

provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal 

(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce,  

que le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du recours, 

que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

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que le 11 mars 2022, le Conseil fédéral, faisant application de l'art. 66 al. 1 

LAsi, a arrêté une décision de portée générale concernant l'octroi de la 

protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (cf. FF 2022 586),  

qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 

catégories de personnes suivantes :  

a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur 

famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils 

soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui 

résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ; 

b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de protec-

tion ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui bé-

néficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou international 

de protection en Ukraine ; 

c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de protec-

tion ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui peu-

vent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour de 

courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en 

Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute 

sécurité et de manière durable, 

qu’en l’occurrence, l’intéressée a déclaré être née à Kiev et avoir vécu en 

Ukraine durant la majeure partie de sa vie, 

qu’en 2014, elle aurait brièvement vécu au Royaume-Uni grâce à un visa 

de travail, avant de se marier en 2015 avec un ressortissant britannique en 

Ukraine, 

qu’en 2016, son époux et elle-même se seraient installés en Espagne et y 

auraient acheté une maison, 

que celui-ci aurait immédiatement obtenu un permis de séjour dans ce 

pays, 

que l’intéressée n’aurait pour sa part jamais requis une telle autorisation, 

continuant à travailler comme agent immobilier en Ukraine, où elle se 

rendait chaque trois ou quatre mois depuis l’Espagne, 

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que le 30 mars 2022, le couple aurait quitté ce pays pour s’installer au 

Royaume-Uni, logeant dans un bateau financé par la vente de leur maison 

en Espagne, 

qu’un visa d’une durée de validité de six mois aurait été délivré à 

l’intéressée par les autorités britanniques, le (…) mars 2022,  

qu’en date du 8 juin 2022, ces dernières lui auraient octroyé un permis de 

résidence en raison de la situation en Ukraine, pour une période s’étendant 

jusqu’au (…) décembre 2024, 

que le 30 août 2022, la recourante aurait quitté le Royaume-Uni pour 

rejoindre son pays d’origine (où vivait son fils), y séjournant jusqu’au 

4 novembre suivant, 

que par la suite, constatant que la situation se péjorait en Ukraine, elle 

aurait à nouveau rejoint son mari au Royaume-Uni, 

que dans ce dernier pays, fin novembre 2022, celui-ci l’aurait agressée et 

jeté dans un canal,  

que l’intéressée aurait été secourue par des passants et conduite à 

l’hôpital, où elle aurait pu s’entretenir avec la police, sans toutefois déposer 

plainte ou entreprendre des démarches officielles en vue de mettre fin à 

son mariage, 

que les forces de l’ordre lui auraient en outre remis un billet manuscrit 

mentionnant que son mari, qui faisait selon l’intéressée l’objet d’une 

enquête pénale, ne pouvait plus l’approcher sans la présence d’un 

intermédiaire, 

qu’elle aurait par la suite été hébergée par des connaissances et, en date 

du 30 novembre 2022, aurait quitté le Royaume-Uni pour la Suisse, où sa 

sœur avait obtenu une protection provisoire le (…) avril 2022, 

que la recourante a également joint à sa demande son passeport ukrainien, 

une copie de son permis de séjour anglais, ainsi que le billet manuscrit 

rédigé, toujours selon elle, par la police britannique,  

que, dans sa décision, le SEM a retenu que l’intéressée ne remplissait pas 

les conditions requises pour l’octroi de la protection provisoire en Suisse, 

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dans la mesure où elle était mariée à un citoyen britannique et disposait 

d’un permis de séjour en cours de validité au Royaume-Uni,  

qu’il a souligné que les propos de la recourante ne comportaient aucun 

indice concret et sérieux permettant de conclure qu’elle serait exposée à 

un risque de persécution en cas de renvoi dans ce dernier pays, de sorte 

qu’elle pouvait y retourner de manière sûre et durable,  

qu’il a enfin considéré que l’exécution du renvoi était licite, exigible et 

possible, 

que, dans son recours, l’intéressée expose avoir été battue par son mari 

au Royaume-Uni, n’y avoir plus aucun logement, n’avoir aucune ressource 

financière et être par conséquent dans l’incapacité de financer les dé-

marches juridiques tendant à un divorce ou à une réparation, suite à l’inci-

dent impliquant son mari, 

qu’elle prétend en outre ne connaître aucune personne à même de la sou-

tenir au Royaume-Uni et avoir besoin de sa sœur en Suisse,  

qu’en l’espèce, seul entre en considération le cas de figure envisagé à la 

lettre a de la décision de portée générale susmentionnée, les situations 

visées par les lettres b et c n’étant pour leur part manifestement pas réali-

sées, 

qu’il ressort des déclarations de l’intéressée et des pièces qu’elle a versées 

au dossier qu’elle résidait en Espagne entre juin 2016 et le (…) mars 2022, 

que son mari et elle-même y avaient acheté une maison et y résidaient la 

majorité de l’année, de sorte que son centre de vie se situait à l’évidence 

dans cet Etat, étant précisé que ses séjours ponctuels en Ukraine pour des 

raisons professionnelles ne sont pas déterminants à cet égard, 

que lorsque le texte légal est clair, l'autorité qui applique le droit ne peut 

s'en écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que le texte ne 

correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et 

conduit à des résultats que le législateur ne peut pas avoir voulus et qui 

heurtent le sentiment de justice ou le principe de l'égalité de traitement 

(cf., à ce propos, ATAF 2013/22 consid. 4.1 ; 2020 VI/9 consid. 9.1), 

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qu’ainsi, en mentionnant explicitement la date de référence du 24 fé-

vrier 2022 dans sa décision du 11 mars 2022, le Conseil fédéral a expres-

sément voulu exclure du champ d'application de la protection provisoire les 

ressortissants ukrainiens qui ne se trouvaient pas en Ukraine à l'époque 

où la guerre a éclaté, comme c’est en l’occurrence le cas, 

qu'il s'agit là d'un critère objectif (cf. arrêt du Tribunal E-2812/2022 du 

31 août 2022, p. 6), 

qu’il appert ainsi que les conditions cumulatives visées à la lettre a de la 

décision de portée générale précitée ne sont pas toutes satisfaites en l’es-

pèce, 

que le recours ne contient pas d’élément nouveau et déterminant apte à 

infirmer cette appréciation, 

que pour le surplus, l’intéressée est déjà au bénéfice d’un titre de séjour 

au Royaume-Uni lui offrant une protection en lien avec la situation en 

Ukraine, valable jusqu’au (…) décembre 2024 (cf. photographie du permis 

de résidence britannique, lequel fait mention des libellés « Ukraine scheme 

leave to remain » et « work permitted »), 

que compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu’il 

porte sur le refus du SEM d’octroyer la protection provisoire,  

qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la 

demande de protection provisoire a en principe pour conséquence le 

prononcé du renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi),  

que c’est à bon droit que le SEM a prononcé le renvoi de Suisse de la 

recourante, celle-ci ne pouvant se prévaloir ni d’une autorisation de séjour 

ni d’un droit subjectif à la délivrance d’une telle autorisation 

(cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit),  

que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, raisonnable-

ment exigible et possible (art. 83 al. 1 LEI [RS 142.20] en lien avec l’art. 69 

al. 4 in fine LAsi), 

que l'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné, 

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qu’en l’occurrence, l’intéressée ne peut pas se prévaloir valablement du 

principe de non-refoulement (art. 5 LAsi) en cas d’exécution de son renvoi 

en Ukraine, dans la mesure où elle n’a pas déposé de demande d’asile en 

Suisse et ne s’y est partant pas vue reconnaître la qualité de réfugiée,  

que le dossier ne comporte pas non plus d’indices sérieux et convaincants 

rendant à tout le moins vraisemblable un risque avéré, concret et sérieux 

de traitements contraires à l’art. 3 CEDH, à l’art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) ou à d’autres disposi-

tions contraignantes du droit international public,  

que le cas échéant, comme relevé par le SEM, il appartiendra à la recou-

rante de faire part de son besoin de protection aux autorités britanniques, 

lesquelles paraissent du reste avoir déjà pris des mesures d’éloignement 

vis-à-vis de son mari (cf. billet manuscrit versé au dossier) et sont compé-

tentes pour l’orienter vers les organisations susceptibles de l’aider, si elle 

le souhaite, à procéder plus avant, 

que l’intéressée, majeure, se prévaut certes de la présence de sa sœur en 

Suisse, exposant avoir besoin du soutien de cette dernière afin de surmon-

ter les difficultés qu’elle traverse, 

qu’elle allègue ainsi implicitement que l’art. 8 CEDH s’opposerait à l’exé-

cution de son renvoi, 

que toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour pouvoir in-

voquer le droit au respect de la vie familiale protégé par cette disposition, 

le requérant doit démontrer une relation étroite et effective avec une per-

sonne de sa famille résidant de manière stable en Suisse, 

qu'une telle relation est en principe présumée s'agissant des rapports en-

tretenus dans le cadre d'une famille nucléaire et, plus particulièrement, 

entre époux ou entre parents et enfants mineurs vivant en ménage com-

mun (cf. en ce sens ATAF 2008/47 consid. 4.1 ; 2007/45 consid. 5.3 ; 

cf. également ATF 137 I 113 consid. 6.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.2 ; cf. arrêt 

du Tribunal fédéral 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 1.2.2), 

que s'agissant d'autres proches, il est indispensable que le requérant se 

trouve, vis-à-vis de la personne établie en Suisse, dans un rapport de dé-

pendance particulier, dépassant les liens affectifs ordinaires (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_942/2010 du 27 avril 2011 consid. 1.3), 

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que rien ne montre que ce serait le cas en l'espèce, quand bien même la 

sœur de la recourante lui apporterait un soutien matériel et moral, ce que 

le Tribunal ne conteste pas, 

que l’exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. également 

ATAF 2009/50 consid. 8.3 à 8.4 et 2009/2 consid. 9.1.2 à 9.1.6), 

qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI), 

qu’en effet, bien que l’intéressée affirme ne posséder aucune ressource 

financière depuis ses démêlés avec son mari, force est de constater qu’elle 

bénéficie d’une expérience professionnelle en qualité d’agent immobilier et 

qu’elle pourra, comme vu plus haut, prendre contact avec les autorités bri-

tanniques compétentes pour obtenir des conseils et des aides à son arrivée 

au Royaume-Uni, 

qu’à cet égard, sa situation n’apparaît pas différente de celle existant à son 

arrivée en Suisse, 

que, selon les informations mentionnées sur le site officiel du gouverne-

ment britannique, le titre de séjour dont la recourante bénéficie lui donne 

le droit de travailler, d’étudier et d’accéder aux fonds publics (cf. GOV.UK, 

Ukraine Extension Scheme, accessible sous le lien Internet : 

https://www.gov.uk/government/publications/immigration-information-for-

ukrainians-in-the-uk-british-nationals-and-their-family-members/immigra-

tion-information-for-ukrainians-in-the-uk-british-nationals-and-their-family-

members, consulté le 18 janvier 2023), 

que l’intéressée n’a en outre fait valoir aucun problème de santé, 

que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 ss et jurisp. cit.), la recourante étant en 

possession d’un titre de séjour britannique en cours de validité et ayant 

l’obligation, le cas échéant, de collaborer à l'obtention de documents de 

voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi), 

que partant, le recours doit également être rejeté en tant qu’il porte sur le 

renvoi et l’exécution de cette mesure et le dispositif de la décision 

entreprise confirmé sur ces points, 

que, s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la demande 

d'exemption d'une avance des frais de procédure devient sans objet,  

que vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que cependant, eu égard aux circonstances particulières de la cause, 

ceux-ci sont entièrement remis (cf. art. 6 let. b FITAF), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Marc Toriel 

 

 

Expédition: