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**Case Identifier:** 28e3ad07-e188-5c37-860a-e9a4b92c3189
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-09
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 09.07.2021 C/24463/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-24463-2018_2021-07-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 juillet 2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24463/2018 ACJC/916/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 9 JUILLET 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (VS), appelante et intimée d'une ordonnance 
rendue par la 9

ème
 Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 juillet 

2020, comparant par M
e
 Nicolas MOSSAZ, avocat, OA Legal SA, place de Longemalle 

1, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, Emirats Arabes Unis, intimé et appelant, 
comparant par M

e
 Marie BERGER, avocate, BRS Avocats, boulevard des Philosophes 

9, 1205 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile. 

- 2/3 - 

 

C/24463/2018 

 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance OTPI/429/2020 du 2 juillet 2020, reçue par les 
parties le 6 juillet 2020, le Tribunal de première instance, statuant sur mesures 

provisionnelles de divorce, a notamment condamné B______ à verser à A______, par 

mois et d'avance, la somme de 9'600 fr. à titre de contribution à son entretien et 

30'000 fr. à titre de provisio ad litem; 

Que les deux parties ont formé appel de cette ordonnance; 

Que, le 18 novembre 2020, elles ont requis la suspension de la procédure d'appel au 

motif qu'elles avaient conclu un accord sur le divorce et ses effets accessoires, accord 

qui était en attente d'homologation par le Tribunal; 

Qu'elles ont précisé qu'en cas d'homologation de leur convention, la procédure d'appel 

contre les mesures provisionnelles deviendrait sans objet; 

Que la suspension de la cause a été prononcée par arrêt de la Cour du 23 novembre 

2020; 

Que l'accord des parties a été homologué par jugement JTPI/14402/2020 du 

20 novembre 2020; 

Considérant, EN DROIT, que, selon l'art. 242 CO, lorsque la procédure est devenue 
sans objet, elle est rayée du rôle; 

Qu'en l'espèce, le prononcé du jugement de divorce rend sans objet la présente 

procédure d'appel; 

Que la cause sera par conséquent rayée du rôle; 

Que chaque partie gardera à sa charge les frais de son appel (art. 106 CPC); 

Que les frais judiciaires seront fixés, pour chaque appel, à 500 fr. et compensés à 

hauteur de ce montant avec l'avance de 800 fr., versée par chacune des parties (art. 31 et 

35 RTFMC); 

Que le solde de l'avance en 300 fr. sera restitué à chacune des parties; 

Que, vu la nature du litige et l'issue de la cause, chacune des parties gardera ses propres 

dépens à sa charge. 

* * * * * 

 

- 3/3 - 

 

C/24463/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Constate que la procédure d'appel contre l'ordonnance OTPI/429/2020 du 2 juillet 2020 

est devenue sans objet. 

Arrête à 500 fr. les frais judiciaires de l'appel interjeté par A______ et à 500 fr. ceux 

relatifs à l'appel interjeté par B______ et les compense avec les avances effectuées par 

les parties, acquises à due concurrence à l'Etat de Genève. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à chacune des parties le 

solde en 300 fr. de l'avance versée. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110