# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7af22a0e-e2d3-5299-be25-670c35995b30
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 21.12.2018 AC/2204/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2204-2018_2018-12-21.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 08.01.2019. 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2204/2018 DAAJ/98/2018 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU VENDREDI 21 DECEMBRE 2018 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, ______ [GE], 

 

contre la décision du 15 août 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

- 2/9 - 

 

AC/2204/2018 

EN FAIT 

A. a. B______, né en 1921, a exploité pendant plusieurs décennies un garage automobile 
situé à C______ (GE) sous la forme d'une société anonyme dont la raison sociale était 

D______ SA. Il en détenait la majorité du capital-actions, à savoir 48 des 50 actions au 

porteur d'une valeur nominale de 1'000 fr. chacune. Les deux actions restantes étaient 

détenues, à parts égales, par ses deux fils aînés, E______, né en 1948, et F______, né en 

1953. 

b. Par acte notarié du 23 juin 1993, B______, son épouse, G______, et leurs trois 
enfants, E______, F______ et A______ (ci-après : le recourant), né en 1959, ont conclu 

un pacte successoral à teneur duquel le père a fait donation à ses deux fils aînés de ses 

48 actions, à raison d'une moitié chacun, à titre d'avance d'hoirie. 

A titre de «compensation» et par souci d'égalité entre les trois enfants, E______ et 

F______ se sont engagés conjointement et solidairement à s'acquitter mensuellement du 

loyer de l'appartement que le recourant occupait à Genève (rue ______, H______), 

s'élevant alors à 560 fr. par mois, et, si le bail venait à être résilié, à lui verser une 

somme équivalant au dernier loyer acquitté, ce jusqu'à remboursement de la somme 

totale de 60'000 fr., laquelle était due sans intérêts. 

Le recourant et sa mère ont, quant à eux, déclaré renoncer à tous droits quelconques sur 

les actions de la société, notamment la créance matrimoniale de l'épouse et leur part 

réservataire dans le cadre de la succession future de B______. 

Les parties ont également reconnu et déclaré que la valeur vénale des 48 actions de 

l'entreprise s'élevait à 180'000 fr. 

c. B______ est décédé à I______ le ______ 2015, laissant pour héritiers ses fils 
E______ et A______, ainsi que J______, le descendant de son fils F______, prédécédé 

en 1999. Son épouse et mère de ses trois enfants est, quant à elle, prédécédée en 2008. 

E______ et J______ ont répudié la succession. 

 d. Par acte du 22 décembre 2016, le recourant a agi en annulation de sa déclaration de 
renonciation contenue dans le pacte successoral du 23 juin 1993 ainsi qu'en restitution 

de la somme de 173'726 fr. à l'encontre de E______ et des héritiers de F______.  

 En substance, le recourant a soutenu avoir fait l'objet d'une pression constante et de 

contrainte lors de la signature de l'acte notarié, de sorte que sa déclaration de 

renonciation devait être considérée comme nulle pour lésion, voire dol, et que sa part 

réservataire sur les actions de la société, laquelle se montait à 173'726 fr., devait lui être 

restituée ensuite du transfert d'actions intervenu sans cause légitime, sous déduction de 

la somme totale de 55'580 fr. qu'il avait perçue de ses deux frères. 

- 3/9 - 

 

AC/2204/2018 

A l'appui de sa demande, le recourant a produit plusieurs pièces, desquelles il  

ressortait notamment qu'une société – non identifiée – était débitrice d'une  
somme de 203'095 fr. 80 envers «M. B______» au 31 décembre 1986 et que les époux 

B______/G______ détenaient une créance envers l'entreprise familiale qui se montait à 

190'906 fr. en 1988, à 191'100 fr. en 1989, à 164'200 fr. en 1991, à 151'500 fr. en 1992, 

à 133'857 fr. en 1993 et à 116'099 fr. en 1994.  

Cette procédure a été référencée sous C/1______/2016. 

e. Le 30 janvier 2017, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour la demande 
précitée, ce qui lui a été refusé par décision du Vice-président du Tribunal civil du 

27 février 2017, confirmée par le Vice-président de la Cour de justice le 13 juin 2017, 

au motif que la cause était dénuée de chances de succès. 

En substance, il a été retenu que les allégations de dol ne reposaient sur aucun élément 

probant, puisqu'il n'existait pas de faisceau d'indices en faveur d'un abandon de créance 

de feu B______ en faveur de ses deux fils aînés, les titres produits permettant 

uniquement de retenir l'existence d'une créance qui avait progressivement diminué de 

1988 à 1994. Il n'était en outre pas exposé en quoi le comportement, par hypothèse 

dolosif, de la famille aurait influencé de façon causale, comme condition sine qua non, 

la volonté du recourant de contracter, si tant est qu'il faille retenir – ce qui était 
incertain – que le sort de cette créance lui avait été caché lors de la conclusion du pacte 
successoral, étant précisé que le recourant contestait avoir résidé dans l'appartement sis 

à H______, mais admettait avoir reçu une somme totale de 55'580 fr. à titre de loyer. Il 

en allait de même des pressions et contraintes dont le recourant soutenait avoir fait 

l'objet au moment de la signature du contrat et qui l'auraient forcé à obtempérer, sa 

version des faits (menace d'expulsion du logement familial et peur d'échouer aux 

examens universitaires) n'étant corroborée par aucun élément de preuve, ce que le 

recourant admettait lui-même. En outre, la déclaration d'invalidation de l'accord pour 

crainte fondée avait été formulée près de 25 ans après la conclusion du pacte 

successoral, soit de nombreuses années après la dissipation de la crainte fondée, puisque 

le recourant ne résidait plus au logement familial et n'était plus étudiant universitaire 

depuis longtemps. 

f. Par acte du 2 octobre 2017, le recourant a amplifié ses conclusions en demandant la 
restitution d'une somme de 242'365 fr., sous déduction de 53'220 fr. déjà perçus. Il a 

également produit de nouvelles pièces, dont des documents bancaires datant de 1986 

relatifs à une ligne de crédit de 23'000 fr. accordée à l'entreprise familiale, dont l'une des 

conditions était la cession par feu B______ de la créance qu'il détenait envers la société, 

telle qu'elle ressortait du bilan, ainsi que les cautionnements solidaires et indépendants 

d'un maximum de 100'000 fr. maximum de chacun des deux enfants aînés selon clauses 

spécifiées dans les actes de cautionnement. 

- 4/9 - 

 

AC/2204/2018 

Le recourant a également produit une feuille manuscrite de calcul prévisionnel, ainsi 

qu'un mémoire et plusieurs pièces déposés dans le cadre de la procédure 

C/2______/2016, ouverte à l'encontre de son frère E______, de son épouse et de leur 

fils, ainsi que des sociétés D______ SA et K______, en restitution de plusieurs sommes 

à la succession de feu son père, lesquelles démontreraient qu'il n'avait jamais habité à 

H______, de sorte que le paiement de ce loyer par ses frères ne pouvait représenter la 

contre-prestation de la donation des 48 actions de la société qui avait été faite par pacte 

successoral le 23 juin 1993. 

g. Parallèlement, par acte du même jour, le recourant a sollicité l'assistance juridique, vu 
les éléments nouveaux apportés.  

h. Faute d'accord trouvé à l'audience de conciliation du 8 novembre 2017, qui a 
regroupé les causes C/3______/2016, C/1______/2016 et C/4______/2016, une 

autorisation de procéder a été délivrée le jour-même. 

i. Par acte du 7 avril 2018, le recourant a introduit la cause devant le Tribunal de 
première instance, qui l'a enregistrée sous C/5______/2018. Il a sollicité la révision de 

l'autorisation de procéder, dès lors que les héritiers de feu F______ n'avaient pas été 

convoqués à l'audience de conciliation et ne figuraient pas sur l'autorisation de procéder, 

ce qui l'empêchait d'introduire sa demande en justice. Il a également sollicité la 

restitution du délai de trois mois dans la mesure où l'absence de décision quant à sa 

requête d'assistance juridique constituait un empêchement procédural.  

B. Par décision du 15 août 2018, notifiée le 29 août 2018, le Vice-président du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du 

recourant était dénuée de chances de succès, dès lors que le délai de trois mois pour 

introduire la demande au fond n'avait pas été respecté, que la demande ne respectait pas 

les exigences de l'art. 221 al. 1 let. d et e CPC s'agissant de la désignation des parties, 

que les conditions de la restitution n'étaient pas données et, qu'en tout état, les nouvelles 

offres de preuve ne rendaient pas vraisemblables le bien-fondé de ses allégués, 

notamment que le père aurait abandonné sa créance en faveur de ses frères. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 5 septembre 2018 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 

entreprise, requérant, principalement, l'octroi de l'assistance juridique pour son action et, 

subsidiairement, le renvoi de la cause à l'Autorité de première instance pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

 

 

 

- 5/9 - 

 

AC/2204/2018 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 

al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 

écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 

délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2e éd. 2010, n. 2513-2515). 

2. 2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3, 

in JdT 2006 IV p. 47). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 

considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 

soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 

est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 

quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

- 6/9 - 

 

AC/2204/2018 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 

consid. 3.2). 

2.2. Selon la jurisprudence, la décision d'octroi ou de refus de l'assistance judiciaire est 
une ordonnance d'instruction qui n'entre en force de chose jugée que formelle, et non 

matérielle. Une nouvelle requête qui est fondée sur un changement des circonstances 

(vrais nova) est par conséquent recevable. Si elle se base sur les mêmes faits qu'une 

requête précédente, elle a le caractère d'une demande de reconsidération, au jugement 

de laquelle il n'y a pas de droit, sauf si le requérant fait valoir des moyens de preuve qui 

existaient déjà au moment de la précédente décision, mais qui n'étaient pas encore 

connus du requérant et qu'il lui était impossible, ou qu'il n'avait aucune raison, de faire 

valoir (pseudo nova) (arrêt du Tribunal fédéral 5A_886/2017 du 20 mars 2018 

consid. 3.3.2 et les références citées). 

2.3.1. Sauf exceptions prévues à l'art. 198 CPC – non réalisées en l'espèce –, la 
procédure au fond doit être précédée d'une tentative de conciliation (art. 197 CPC). 
Lorsque celle-ci n'aboutit pas, l'autorité de conciliation délivre au demandeur une 

autorisation de procéder (art. 209 al. 1 CPC), qui lui permet de s'adresser au tribunal. Ce 

droit est toutefois limité dans le temps, l'autorisation s'éteignant après trois mois 

(cf. art. 209 al. 3 CPC), mettant ainsi un terme à la litispendance (Message du Conseil 

fédéral relatif au code de procédure civile suisse du 28 juin 2006, FF 2006 6841 

p. 6941). Le demandeur qui veut procéder à nouveau doit alors introduire une nouvelle 

requête de conciliation (ibidem). 

Bien que non mentionnée à l'art. 59 al. 2 CPC – dont la liste n'est pas exhaustive comme 
l'indique clairement l'utilisation dans son libellé de l'adverbe «notamment» –, l'existence 
d'une autorisation de procéder valable est une condition de recevabilité de la demande 

que le tribunal doit examiner d'office en vertu de l'art. 60 CPC (ATF 140 III 227 

consid. 3.2; 139 III 273 consid. 2.3). 

2.3.2. Aux termes de l'art. 144 al. 1 CPC, les délais légaux ne peuvent pas être 
prolongés.  

2.3.3. Une partie est défaillante notamment lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de 
procédure dans le délai prescrit (art. 147 al. 1 CPC). Le tribunal peut accorder un délai 

supplémentaire à la partie défaillante lorsqu'elle en fait la requête et rend vraisemblable 

que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère 

(art. 148 al. 1 CPC). La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la 

cause du défaut a disparu (art. 148 al. 2 CPC). Elle doit être motivée, c'est-à-dire 

indiquer l'empêchement, et accompagnée des moyens de preuve disponibles (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1). 

- 7/9 - 

 

AC/2204/2018 

2.4. Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 101 al. 3 CPC, la requête 
d'assistance judiciaire – qui, si elle aboutit, comprend notamment l'exonération des 
avances de frais (cf. art. 118 al. 1 let. a CPC) – entraîne une sorte d'effet suspensif 
implicite du délai imparti pour payer l'avance de frais judiciaires et, en cas de rejet de la 

requête, le tribunal doit accorder un délai supplémentaire pour effectuer cette avance. 

Tant qu'une décision sur l'assistance judiciaire n'a pas été prise, le tribunal ne peut 

exiger d'avance de frais et fixer de délai à cette fin (ATF 138 III 163 consid. 4.2 et les 

références). 

2.5. En l'espèce, après s'être vu refuser le bénéfice de l'assistance juridique pour l'action 
en annulation de sa déclaration de renonciation contenue dans le pacte successoral ainsi 

qu'en restitution de sa part réservataire, le recourant a déposé une nouvelle requête en se 

fondant sur les conclusions et preuves nouvelles déposées au fond. 

Même à considérer que les conditions permettant la reconsidération de la première 

décision d'assistance juridique soient réalisées – ce qui peut paraître douteux dès lors 
que les pièces nouvellement produites existaient déjà lors du dépôt de la requête 

d'assistance judiciaire et que le recourant n'a pas exposé les motifs l'ayant empêché de 

s'en prévaloir à ce moment-là –, c'est à bon droit que l'Autorité de première instance a 
rejeté la demande, en raison des faibles chances de succès de l'action. 

En effet, dans la mesure où le recourant a omis de porter son action devant le Tribunal 

dans le délai légal, non prolongeable, de trois mois stipulé à l'art. 209 al. 3 CPC, lequel 

a commencé à courir à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder, sa 

demande ne pourrait être déclarée recevable qu'en présence de motifs justifiant une 

restitution de délai. Tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce, l'absence de décision de 

l'assistance juridique ne pouvant être considérée comme un empêchement procédural, 

puisque le tribunal ne peut exiger le paiement d'une avance de frais tant qu'il n'a pas 

statué sur la requête d'assistance juridique, ce que n'ignore vraisemblablement pas le 

recourant, qui, bien qu'agissant en personne, a initié de nombreuses procédures pour 

lesquelles il a systématiquement requis l'aide étatique. Son argument est d'autant moins 

consistant que le recourant a finalement introduit sa demande au fond avant droit connu 

sur sa requête d'assistance juridique.  

Quant au grief tiré des irrégularités affectant l'autorisation de procéder, laquelle ne 

désignait pas les héritiers de son frère prédécédé, lesquels n'avaient, en outre, pas été 

convoqués à l'audience de conciliation alors qu'ils figuraient dans la requête en 

conciliation, on ne voit pas en quoi cet éventuel vice expliquerait l'introduction tardive 

de l'action au fond, étant rappelé que les héritiers doivent être désignés nommément par 

le demandeur et que l'autorité de conciliation a uniquement pour tâche de délivrer 

l'autorisation de procéder contre la partie désignée par le demandeur et qu'elle n'a, en 

particulier, pas à vérifier la composition de l'hoirie du défendeur (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_482/2015 du 7 janvier 2016 consid. 2.2).  

- 8/9 - 

 

AC/2204/2018 

Il est ainsi peu probable, sur la base d'un examen prima facie, que la demande au fond 

du recourant soit déclarée recevable. 

Même à considérer qu'elle le soit, les pièces nouvellement produites ne sont d'aucune 

aide au recourant, dès lors qu'elles ne rendent pas davantage vraisemblable l'existence 

d'une tromperie, ni de l'effet causal de celle-ci sur la conclusion du contrat, prémisses 

indispensables à l'action intentée, qui tend à l'annulation de la déclaration de 

renonciation contenue dans le pacte successoral et, cela fait, à la restitution de la part 

réservataire après rétablissement de la propriété antérieure ensuite du transfert d'actions 

intervenu sans cause légitime. En tout état, le courrier du 8 janvier 1986 permet 

uniquement de retenir que feu B______ a cédé une créance, d'un montant non précisé, à 

une banque à titre de garantie d'un crédit limité de 23'000 fr. octroyé à l'entreprise 

familiale, ce qui ne démontre aucunement qu'il aurait abandonné sa créance, ni que la 

cession précitée aurait été cachée au recourant, qui, partant, aurait conclu le pacte 

successoral sur la base de cette tromperie intentionnelle. Quant à la feuille de calcul 

prévisionnel, il s'agit d'un simple document manuscrit, dépourvu de force probante. 

Enfin, si les pièces produites en lien avec l'appartement de H______ tendent à 

démontrer que le recourant n'y a jamais résidé contrairement à ce qui ressort du pacte 

successoral, il n'en demeure pas moins que le recourant admet s'être vu remettre une 

somme d'environ 55'000 fr. par ses frères en exécution dudit pacte qui prévoyait le 

versement d'un montant total de 60'000 fr., ce qui correspond au tiers de la valeur vénale 

des 48 actions cédées à ses deux frères et qui affaiblit ainsi considérablement les 

allégations de dol, étant précisé que le recourant ne soutient plus avoir conclu le pacte 

successoral sous l'empire d'une crainte fondée.  

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

 

* * * * * 

- 9/9 - 

 

AC/2204/2018 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 5 septembre 2018 par A______ contre la décision 

rendue le 15 août 2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2204/2018. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le Vice-président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 

72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.