# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 72d43fc2-3a22-56f3-84dd-2255efd6c51b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.04.2021 A/2166/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2166-2020_2021-04-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Christine TARRIT-DESHUSSES, Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2166/2020 ATAS/346/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 avril 2021 

2ème Chambre 

 

En la cause 

A______SÀRL, p.a. Monsieur B______, à BERNEX 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis Rue 
des Gares 16, GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2166/2020 

- 2/12 - 

EN FAIT 

1. A______Sàrl (ci-après : la société ou la recourante), inscrite au registre du 
commerce de Genève depuis 2008, est une société à responsabilité limitée ayant 
pour but, selon ledit registre, toutes activités dans les domaines du nettoyage et du 
transport de matériaux, de matières dangereuses, de déchets et de déchets spéciaux. 

Est associé gérant (avec signature individuelle) de la société Monsieur B______ 
(ci-après : l’associé gérant), avec 199 parts sur 200, Madame C______ en étant 
associée (sans signature), avec une part, à teneur du registre du commerce. 

2. À la suite des mesures officielles prises dans le cadre de la pandémie de 
coronavirus (ci-après : COVID-19) avec effet à compter du 17 mars 2020, la société 
a, par courriel du 12 mai 2020, transmis à l’office cantonal de l’emploi  
(ci-après : l'OCE, l’office ou l’intimé) un « préavis de réduction de l’horaire de 
travail » signé le jour même, pour toute l’entreprise, à savoir deux membres du 
personnel – dont l’associé gérant –, pour une durée prévisible du 17 mars au 17 mai 
2020, en raison d’une perte de travail prévisible de 80 %, pour le motif suivant : 

« La fermeture immédiate dès le 17 mars des cafés, restaurants nous ont conduits à 
arrêter toutes nos interventions. Il nous a été impossible d’effectuer, les ramassages 
d’huile organisées (sic) dans les cafés, restaurants. 2ème secteur fermé, les chantiers 
(pose et entretiens de WC chimiques) ». 

3. Par décision du 13 mai 2020, l’OCE, faisant « partiellement opposition » audit 
préavis, a accepté le paiement de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de 
travail (ci-après : RHT), pour toute l’entreprise, toutefois uniquement pour la 
période du 12 au 17 mai 2020. 

4. Par opposition signée par l’associé gérant, datée du 19 mai 2020 mais reçue le 
15 juin suivant, la société a fait valoir que la période de RHT était effective depuis 
le 17 mars 2020 (et non depuis le 12 mai 2020) et que la fin des RHT au 17 mai 
2020 n’était pas correcte car elle avait perdu beaucoup de mandats « suite à des 
manifestations annulées par décision du Conseil fédéral depuis le 17 mars 2020 
jusqu’à la fin septembre 2020 ». 

Était jointe « également une copie de nos demandes de décompte de RHT de mars à 
avril 2020 ». 

5. Par décision sur opposition rendue le 18 juin 2020, l’OCE a rejeté cette opposition 
et a confirmé la décision du 13 mai 2020 précitée, considérant que, l’employeur 
ayant déposé sa demande le 12 mai 2020, c’était à juste titre que l’octroi des 
indemnités RHT commençait à cette même date et se terminait le 17 mai 2020, 
comme demandé par la société, qui n’avait pas déposé d’autre préavis de RHT. 

6. Par acte de recours daté du 15 juillet 2020 et posté le même jour, la société a 
demandé à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre des assurances sociales ou la chambre de céans) d’intervenir auprès de 
l’office afin qu’il revoie sa position et l’indemnise « pour les périodes demandées ». 

 
 
 

 

A/2166/2020 

- 3/12 - 

Selon ses explications, elle avait, après réception de ladite décision sur opposition 
querellée, contacté l’office pour lui « expliquer qu’une demande RHT avait été faite 
en premier lieu à la FER CIAM en date du 26 mars 2020 ». 

Par courriel du 8 mai 2020, la caisse de compensation AVS de la recourante, soit la 
Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des entreprises romandes  
(ci-après : FER-CIAM), avait répondu à une demande d’allocations de perte de gain 
(ci-après : APG) que l’associé gérant lui avait adressée par courriel du 26 mars 
2020 qu’après consultation du dossier, elle n’était pas compétente pour traiter ce 
dernier, avec l’ajout suivant : « En tant que salariés de l’entreprise, vous devez 
déposer une demande RHT auprès de la Caisse cantonale genevoise de chômage 
[(ci-après : CCGC)] ». 

7. À la demande de la chambre des assurances sociales, la recourante a produit les 
demandes d’APG annexées au courriel du 26 mars 2020 précité. 

Celles-ci, intitulées « Demande [d’APG] en cas de coronavirus », étaient remplies 
en faveur de deux personnes salariées, à savoir Monsieur D______ et l’associé 
gérant. 

8. Dans sa réponse du 30 juillet 2020, l’intimé a persisté dans les termes de la décision 
sur opposition querellée, considérant que la recourante n’avait apporté aucun 
élément nouveau dans son recours. 

D’après l’office, les demandes d’APG et l’échange de courriels avec la FER-CIAM 
ne pouvaient pas être pris en considération, car il ne s’agissait pas d’un préavis de 
RHT. 

9. Dans sa réplique du 3 septembre 2020, la société a fait part de son incompréhension 
par rapport à la position de l’OCE. En effet, elle avait certes effectué sa demande de 
RHT par erreur auprès de la FER-CIAM, mais, dans cette situation chaotique, elle 
avait compris qu’elle devait s’adresser à cette institution étant donné qu’elle lui 
versait « directement les cotisation chômages ». 

Par ailleurs, son secteur d’activité avait été fortement touché pendant le 
confinement, car elle s’occupait principalement de récupérer les huiles usées dans 
les restaurants, d’installer, vidanger et récupérer les toilettes chimiques pour les 
chantiers et manifestations, de même que des nettoyages. Elle était encore très 
« impactée », malgré la reprise et ses efforts pour trouver de nouveaux mandats afin 
de compenser les pertes à la suite des diverses restrictions imposées. 

10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

 

EN DROIT 

 
 
 

 

A/2166/2020 

- 4/12 - 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, l'acte de recours, dans la mesure 
où il permet de comprendre que la recourante conclut principalement à l'annulation 
de la décision sur opposition querellée en tant qu’elle lui refuse l’octroi 
d’indemnités en cas de RHT durant les périodes pour lesquelles elle en a sollicitées 
dans son préavis RHT et dans son opposition datée du 19 mai 2020  
(art. 89B al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA - E 5 10]), est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA). 

3. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à bon droit que l’intimé a refusé, 
pour la période du 17 mars au 11 mai 2020, le versement des indemnités en cas de 
RHT sollicité par la recourante dans son préavis de RHT déposé le 12 mai 2020. 

De surcroît, la société a, dans son opposition datée du 19 mai 2020 et sans 
renonciation ultérieure, sollicité – implicitement – de telles prestations également 
pour la période comprise entre le 18 mai et le 30 septembre 2020. Se pose donc 
également la question de savoir si, dans sa décision sur opposition attaquée, l’office 
était en droit de ne pas se prononcer sur le droit de la société pendant la période du 
18 mai au 30 septembre 2020. 

4. a. Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension 
temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l’assurance-chômage, 2014, n. 1 relatif aux remarques préliminaires concernant les 
art. 31 ss LACI). L’indemnité s’élève à 80 % de la perte de gain prise en 
considération (art. 34 al. 1 LACI). L’indemnité en cas de RHT doit être avancée par 
l’employeur (art. 37 let. a LACI) et sera, par la suite, remboursée par la caisse de 
chômage à l’issue d’une procédure spécifique (art. 36 et 39 LACI), étant précisé 
qu’un délai d’attente de deux à trois jours doit être supporté par l’employeur 
(art. 32 al. 2 LACI et 50 al. 2 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 [ordonnance sur  
l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02]). Enfin, le conjoint de l’employeur, 
employé dans l’entreprise de celui-ci, ainsi que les personnes occupant une position 
assimilable à celle d’un employeur ne peuvent pas prétendre à une indemnité en cas 
de RHT (art. 31 al. 3 let. b et c LACI). 

b. S’agissant plus particulièrement de la procédure, l’art. 36 al. 1 LACI prévoit que 
lorsqu’un employeur a l’intention de requérir une indemnité en faveur de ses 

 
 
 

 

A/2166/2020 

- 5/12 - 

travailleurs, il est tenu d’en aviser l’autorité cantonale par écrit dix jours au moins 
avant le début de la RHT. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts 
dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la RHT dure plus de 
trois mois.  

L’art. 58 OACI prévoit des délais de préavis plus courts dans des circonstances 
particulières. 

c. Compte tenu de l’art. 58 al. 4 OACI, il doit être considéré que le respect des 
délais de préavis est une condition formelle du droit. Il s’agit d’un délai de 
déchéance (ATF 110 V 335 ; Boris RUBIN, op. cit., n. 11 ad art. 36 LACI ; 
Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). Le délai de préavis ne peut être ni prolongé ni 
suspendu, mais il peut être restitué en présence d’une raison valable (Boris RUBIN, 
op. cit., n. 11 ad art. 36 LACI ; Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). L’inobservation 
du délai n’entraîne toutefois pas la péremption générale du droit mais uniquement 
son extinction pour la période donnée, le début du droit étant reporté de la durée du 
retard (ATF 110 V 335 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C_20/98 du 15 septembre 2000 consid. 1c ; Boris RUBIN, op. cit., n. 11  
ad art. 36 LACI ; Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). Dans l’hypothèse d’un 
préavis tardif, il appartient à l’autorité cantonale de s’opposer partiellement au 
versement de l’indemnité (Boris RUBIN, op. cit., n. 11 ad art. 36 LACI ; Bulletin 
LACI RHT G7 ad art. 36). 

5. a. Pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 qui a atteint la Suisse début 2020, le 
Conseil fédéral a pris une série de mesures urgentes, en se fondant sur les  
art. 184 al. 3 et 185 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ainsi que sur plusieurs dispositions de la loi fédérale 
sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme du 28 septembre 2012 
(Loi sur les épidémies, LEp - RS 818.101) et sur l’ordonnance sur les mesures 
destinées à lutter contre le coronavirus du 28 février 2020 (ordonnance COVID-19 - 
RS 818.101.24), laquelle a été abrogée et remplacée par l’ordonnance 2 sur les 
mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 13 mars 2020 (ordonnance 2 
COVID-19). 

L’art. 6 al. 2 de cette dernière prévoit que les établissements publics sont fermés, 
notamment les magasins et les marchés (let. a), les restaurants (let. b), les bars, les 
discothèques, les boîtes de nuit et les salons érotiques (let. c), les établissements de 
divertissement et de loisirs, notamment les musées, les bibliothèques, les cinémas, 
les salles de concert, les théâtres, les casinos, les centres sportifs et de fitness, les 
piscines, les centres de bien-être et les domaines skiables, les jardins botaniques et 
zoologiques et les parcs zoologiques (let. d), les prestataires offrant des services 
impliquant un contact physique tels que salons de coiffure, de massage, de tatouage 
ou de beauté (let. e). 

b. Parallèlement aux restrictions imposées par l’ordonnance 2 COVID-19, le 
Conseil fédéral a adopté plusieurs mesures en matière d’assurance-chômage. 

 
 
 

 

A/2166/2020 

- 6/12 - 

C’est ainsi que le 13 mars 2020, le Conseil fédéral a modifié l’art. 50 al. 2 OACI, 
lequel prévoit, jusqu’au 30 septembre 2020, que pour chaque période de décompte, 
seul un délai d’attente d’un jour est déduit de la perte de travail à prendre en 
considération. 

Le 20 mars 2020, sur la base de l’art. 185 al. 3 Cst., le Conseil fédéral a adopté 
l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec 
le coronavirus (ordonnance COVID-19 assurance-chômage - RS 837.033), entrée 
en vigueur avec effet rétroactif au 17 mars 2020. En substance, dès le 17 mars 
2020, le cercle des bénéficiaires des indemnités RHT a notamment été élargi : le 
conjoint ou le partenaire enregistré de l’employeur (art. 1) ainsi que les personnes 
fixant les décisions prises par l’employeur (art. 2) peuvent également prétendre à 
une indemnité en cas de RHT. Par ailleurs, plus aucun délai d’attente ne doit être 
déduit de la perte de travail à prendre en considération (art. 3) et l’employeur peut 
demander le versement de l’indemnité en cas de RHT sans devoir l’avancer (art. 6).  

L’ordonnance COVID-19 assurance-chômage a ensuite été modifiée le 26 mars 
2020, avec effet rétroactif au 17 mars 2020 également (art. 9). À teneur du nouvel 
art. 8b, en dérogation aux art. 36 al. 1 LACI et 58 al. 1 à 4 OACI, l’employeur n’est 
pas tenu de respecter un délai de préavis lorsqu’il a l’intention de requérir 
l’indemnité RHT en faveur de ses travailleurs (al. 1). Le préavis de RHT peut 
également être communiqué par téléphone. L’employeur est tenu de confirmer 
immédiatement par écrit la communication téléphonique (al. 2). 

Dans la directive du Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO) 2020/06 du 
9 avril 2020 (ci-après : la directive 2020/06), le SECO a précisé que pour les 
demandes déposées en retard, le 17 mars 2020 est considéré comme la date de 
réception si l’entreprise a dû fermer en raison des mesures prises par les autorités et 
qu’elle a déposé sa demande avant le 31 mars 2020 (date de réception / cachet de la 
poste). 

Le 1er juin 2020, les art. 1, 2 et 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage 
ont été abrogés. 

c. Entretemps, le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a également adopté l'ordonnance 
sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (ordonnance sur 
les pertes de gain COVID-19 - RS 830.31), prévoyant une APG pour les personnes 
salariées ou indépendantes subissant une interruption de leur activité lucrative en 
raison d'une mesure prévue par l'ordonnance 2 COVID-19 et pour un des motifs 
précisément énoncés (art. 2 al. 1 à 3ter de l’ordonnance sur les pertes de gain 
COVID-19), étant précisé que l’allocation est octroyée subsidiairement aux 
prestations des assurances sociales, aux prestations des assurances régies par la loi 
fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, 
LCA - RS 221.229.1) et aux salaires qui continuent d’être versés par les 
employeurs (art. 2 al. 4 de cette même ordonnance). 

 
 
 

 

A/2166/2020 

- 7/12 - 

6.  a. Dans un arrêt de principe (ATAS/510/2020 du 25 juin 2020), répondant à la 
question de savoir si l’art. 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage a 
suspendu, tant que dure la pandémie, le principe de la non-rétroactivité des 
indemnités RHT tel que prévu par l’art. 36 LACI, la chambre de céans a interprété 
ledit art. 8b conformément aux diverses méthodes d’interprétation applicables en la 
matière. Selon elle, force est de constater, en premier lieu, que l’al. 1 de cette 
disposition prévoit que l’employeur n’est pas tenu de respecter un délai de préavis. 
Ceci signifie qu’un préavis est toujours requis, ce qui est au demeurant confirmé 
par l’al. 2 qui porte sur la possibilité de communiquer son préavis par téléphone, de 
sorte que seul le délai - au sens de l’art. 36 al. 1 en lien avec l’art. 58 al. 1 à 4 OACI 
- a été supprimé entre le 17 mars et le 31 mai 2020 et non l'exigence d’un préavis 
(consid. 5 et 6 a et b). Dans le cadre de l’examen de la question de savoir si, compte 
tenu de la référence à l’art. 58 al. 4 OACI et vu la suppression du délai, le préavis 
doit en réalité être considéré comme un avis, la chambre des assurances sociales a 
conclu qu’une RHT, pour laquelle une indemnisation est demandée, doit toujours 
être annoncée à l’avance, même en application de l’art. 8b de l’ordonnance 
COVID-19 assurance-chômage (consid. 6c à e). En définitive, jusqu’au 31 mai 
2020, seul le délai de préavis de dix jours a été supprimé (cf. art. 8b de 
l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage). Ainsi, pendant cette période, un 
employeur pouvait appliquer une RHT dès réception, par l’intimé, du préavis, et 
être indemnisé dès cette date, mais non avant (consid. 8). 

b. Dans ce même arrêt (ATAS/510/2020 précité), selon la chambre des assurances 
sociales, en admettant dans la directive 2020/06 la rétroactivité des demandes 
déposées avant le 31 mars 2020, le SECO a adopté une pratique contraire à  
l’art. 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage et à la non-rétroactivité 
des indemnités en cas de RHT au sens des art. 36 LACI et 58 OACI. « Cela étant, 
pour pouvoir invoquer une inégalité de traitement dans l’illégalité, il faut encore 
que la recourante rende vraisemblable le fait que l’administration persévérera dans 
l’inobservation de la loi et que les situations à considérer sont identiques ou du 
moins comparables » (consid. 9). 

Cela étant, dans un arrêt ultérieur, se référant notamment à un arrêt du Tribunal 
administratif du canton de Berne (VGE 200.20.428.ALV c. 5; 
JTA 200.2020.425.AC consid. 6.1) ainsi qu’à un renseignement de l’OCE relatif à 
sa pratique, la chambre de céans a, s’agissant d’un titulaire d’une entreprise 
individuelle exploitant un café internet, soit un établissement public qui avait été 
contraint de fermer ses locaux dès le 17 mars 2020, et au nom du principe de 
l’égalité dans l’illégalité, retenu fictivement que la demande, adressée le 26 mars 
2020, avait été envoyée le 17 mars 2020 et a ouvert ainsi dès cette date, le principe 
du droit à une indemnité en cas de RHT (ATAS/157/2021 du 2 mars 2021 
consid. 22, 23 et 25). 

7. a. En l'espèce, l'intimé a octroyé une indemnité en cas de RHT à la recourante dès 
le 12 mai 2020, soit dès la date de l'envoi de sa demande. En cela, la décision est 

 
 
 

 

A/2166/2020 

- 8/12 - 

conforme à la jurisprudence précitée selon laquelle l'indemnité en cas de RHT est 
octroyée seulement dès la date du dépôt de la demande et non pas de manière 
rétroactive. 

b. Aux termes de l’art. 29 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations 
doit s’annoncer à l’assureur compétent, dans la forme prescrite pour l’assurance 
sociale concernée (al. 1). Les assureurs sociaux remettent gratuitement les formules 
destinées à faire valoir et à établir le droit aux prestations ; ces formules doivent 
être transmises à l’assureur compétent, remplies de façon complète et exacte par le 
requérant ou son employeur et, le cas échéant, par le médecin traitant (al. 2). Si une 
demande ne respecte pas les exigences de forme ou si elle est remise à un organe 
incompétent, la date à laquelle elle a été remise à la poste ou déposée auprès de cet 
organe est déterminante quant à l’observation des délais et aux effets juridiques de 
la demande (al. 3). Selon l’art. 30 LPGA, tous les organes de mise en œuvre des 
assurances sociales ont l’obligation d’accepter les demandes, requêtes ou autres 
documents qui leur parviennent par erreur. Ils en enregistrent la date de réception et 
les transmettent à l’organe compétent. 

La date de réception de l’annonce joue un rôle en relation avec le respect de 
l’observation du délai. C’est pourquoi l’assureur et tout autre organe de mise en 
œuvre de l’assurance sociale – même si l’assuré s’est adressé à lui par erreur – doit 
enregistrer la date de réception de la demande de prestations et, cas échéant, 
transmettre celle-ci à l’assureur compétent (art. 29 al. 3 LPGA ; art. 30 LPGA). De 
manière générale, selon la jurisprudence relative à l’art. 29 al. 3 LPGA, la date 
déterminante quant à l’observation des délais et aux effets juridiques d’une 
demande est celle à laquelle la requête a été remise à la poste ou déposée auprès de 
l’organe (compétent ou incompétent). Si une demande ne respecte pas les exigences 
de forme, l’assureur compétent pourra demander, dans un certain délai, de 
compléter l’annonce (ATAS/157/2021 précité consid. 18 ; Guy LONGCHAMP, in 
Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, 
n. 40 ad art. 29 LPGA). 

Par ailleurs, en vertu de l'art. 39 al. 2 LPGA, lorsqu'une partie s'adresse en temps 
utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé. 

Cette disposition rappelle une règle générale en matière de procédure 
administrative, voulant que le délai soit également considéré comme respecté 
lorsque l'assuré s'adresse à temps à une autorité incompétente. Il la limite toutefois, 
dans ce sens que seul le fait de s'adresser à un assureur social incompétent permet 
de considérer le délai comme respecté, et non le fait de s'adresser à n'importe quelle 
autorité. Il faut cependant interpréter la notion d'« assureur social » dans un sens 
large et entendre par ces termes toutes les entités organisationnelles qui participent 
à l'administration d'une ou de plusieurs branches d'assurance sociale. Il peut ainsi 
s'agir, par exemple, d'une caisse de compensation, d'un office  
d'assurance-invalidité, d'une caisse de chômage ou d'un assureur-maladie  

 
 
 

 

A/2166/2020 

- 9/12 - 

(Anne-Sylvie DUPONT, in Commentaire romand, Loi sur la partie générale des 
assurances sociales, 2018, n. 12 ad art. 39 LPGA). 

c. Dans le cas présent, l’associé gérant de la société, représentant les intérêts de 
cette dernière, a, le 26 mars 2020, formé une demande d'APG auprès de la  
FER-CIAM, qui est un autre assureur au sens de l'art. 39 al. 2 LPGA – et organe au 
sens des art. 29 al. 3 et 30 LPGA –, ce non seulement pour lui-même mais aussi 
pour l’autre salarié. 

On peut certes reprocher à la recourante d'avoir déposé une demande d'APG en lieu 
et place d'une demande d'indemnités en cas de RHT. Cependant, vu la situation peu 
claire des administrateurs de sociétés anonymes et des associés de sociétés à 
responsabilité limitée, s'agissant de leur droit à une indemnisation selon les 
ordonnances COVID précitées, comme c'est le cas de l'associé gérant de la 
recourante, il convient d'admettre que la demande d'indemnités APG doit être 
assimilée à une demande d'indemnités en cas de RHT, formée auprès d’un autre 
assureur (dans ce sens ATAS/1216/2020 du 15 décembre 2020 consid. 6 ; 
ATAS/1050/2020 du 29 octobre 2020 consid. 9b). En effet, ce n'est que le 20 mars 
2020 que l'indemnité en cas de RHT a été étendue aux personnes fixant les 
décisions prises par l'employeur, alors que tel n'était pas le cas auparavant, en 
particulier entre le 17 et le 20 mars 2020, les administrateurs – et les associés 
gérants – de sociétés n'ayant en principe pas droit à de telles prestations. D’ailleurs, 
ce n’est que le 8 mai 2020 que la FER-CIAM a informé la société qu’elle devait 
déposer une demande de RHT auprès de la CCGC, ce que la recourante a fait 
seulement quatre jours plus tard, le 12 mai 2020. En définitive, il convient 
d'admettre qu’en déposant sa demande auprès de la FER-CIAM pour l’associé 
gérant et l’autre salarié, la recourante entendait en réalité obtenir toute indemnité 
prévue selon les ordonnances COVID, que ce soit une indemnité APG ou une 
indemnité en cas de RHT (dans ce sens ATAS/1216/2020 précité consid. 6 ; 
ATAS/1050/2020 précité consid. 9b). 

Le 26 mars 2020, à tout le moins, constitue dès lors, conformément aux  
art. 29 al. 3, 30 et 39 al. 2 LPGA, le dies a quo du versement des indemnités en cas 
de RHT. 

8. a. Reste à déterminer si la recourante aurait dû fermer en raison de mesures prises 
par les autorités et aurait dans ce cas droit à des indemnités en cas de RHT 
rétroactivement du 17 au 25 mars 2020. 

En pareille situation, la question se poserait en effet de savoir si elle pourrait se 
prévaloir, en application du principe d'égalité de traitement, de la directive 2020/06, 
bien que déclarée illégale (ATAS/510/2020 précité), afin d'obtenir le versement 
rétroactif des indemnités en cas de RHT dès le 17 mars 2020. 

b. En l’espèce, certes, selon ses allégations, la société s’occupe principalement de 
tâches au service de restaurateurs et d’organisateurs de manifestations, et les 
premiers étaient entièrement visés par ledit art. 6 al. 2 de l'ordonnance 2 COVID-19 

 
 
 

 

A/2166/2020 

- 10/12 - 

et les seconds à tout le moins en grande partie. Il est précisé que les chantiers n’ont 
pas dû fermer en application de cet article, mais ont fait l’objet d’un arrêté du 
Conseil d’État et ne bénéficient pas de l’application du principe de l’égalité dans 
l’illégalité (ATAS/1189/2020 du 9 décembre 2020). Cependant, la recourante est 
une société susceptible, à teneur du registre du commerce, d’exercer toutes activités 
dans les domaines du nettoyage et du transport de matériaux, de matières 
dangereuses, de déchets et de déchets spéciaux. Or une telle entreprise ne figure pas 
parmi les établissements publics contraints à la fermeture, énumérés à l’art. 6 al. 2 
de l'ordonnance 2 COVID-19. La société a du reste, selon la réplique, cherché de 
nouveaux mandats auprès d’entreprises ou personnes non visées par des obligations 
de fermeture. 

Partant, en mars et avril 2020, la recourante n’était pas une entreprise ayant dû 
fermer en raison des mesures prises par les autorités, au sens de la directive 
2020/06, de sorte qu’elle ne peut en tout état de cause pas se prévaloir du principe 
de l’égalité en raison d’une pratique illégale résultant de l’application de ladite 
directive afin de réclamer des indemnités en cas de RHT à compter du 17 mars 
2020 (dans ce sens ATAS/1266/2020 du 22 décembre 2020 consid. 7 ; 
ATAS/1050/2020 précité consid. 9b). 

9. Dans le cadre de la procédure d’opposition (art. 52 LPGA), l’opposition n’a pas 
d’effet dévolutif (ATF 132 V 368 consid. 6.1 ; ATF 131 V 407 consid. 2.1.2.1 ; 
Valérie DÉFAGO GAUDIN, in Commentaire romand, Loi sur la partie générale 
des assurances sociales, 2018, n. 15 ad art. 52 LPGA), et l’art. 12 de l’ordonnance 
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 
(OPGA - RS 830.11) prescrit que l’assureur n’est pas lié par les conclusions de 
l’opposant. Il peut modifier la décision à l’avantage ou au détriment de l’opposant 
(al. 1). Si l’assureur envisage de modifier la décision au détriment de l’opposant, il 
donne à ce dernier l’occasion de retirer son opposition (al. 2). Par ailleurs, dans la 
procédure d’opposition, l’assureur doit procéder aux mesures d’instruction 
complémentaires (art. 43 et 44 LPGA) qui découlent des objections contenues dans 
l’opposition (ATF 132 V 368 consid. 6.2 ; Valérie DÉFAGO GAUDIN,  
op. cit., n. 28 ad art. 52 LPGA). 

Au regard de ces principes ainsi que des circonstances particulières du cas d'espèce, 
rien ne permettait à l’OCE de renoncer à instruire et se prononcer sur les 
conclusions très succinctement motivées (art. 10 al. 1 OPGA) et en partie nouvelles 
formulées par la société dans son opposition datée du 19 mai 2020, portant sur son 
droit à des indemnités en cas de RHT pendant la période du 18 mai au 30 septembre 
2020. 

Il convient dès lors de renvoyer la cause à l’intimé afin qu’il instruise ces 
conclusions de la recourante concernant son éventuel droit durant cette période puis 
rende une décision à ce sujet. 

 
 
 

 

A/2166/2020 

- 11/12 - 

10.  Vu ce qui précède, le recours sera admis partiellement et la décision sur opposition 
querellée réformée, en ce sens que la recourante a droit à des indemnités en cas de 
RHT depuis le 26 mars 2020 et jusqu’au 17 mai 2020, pour l’associé gérant et 
l’autre salarié. 

En outre, la cause sera renvoyée à l’intimé afin qu’il instruise les conclusions de la 
recourante concernant son éventuel droit à des indemnités en cas de RHT durant 
pendant la période du 18 mai au 30 septembre 2020 puis rende une décision à ce 
sujet. 

Le recours sera rejeté pour le surplus. 

11.  La recourante, qui obtient partiellement gain de cause, n'est pas représentée, de 
sorte qu'aucune indemnité de dépens ne lui sera accordée (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

12. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

****** 

 
 
 

 

A/2166/2020 

- 12/12 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Réforme la décision sur opposition rendue le 18 juin 2020 par l’intimé, en ce sens 
que la recourante a droit à des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail 
dès le 26 mars 2020 et jusqu’au 17 mai 2020. 

4. Renvoie la cause à l’intimé afin qu’il instruise le droit éventuel de la recourante à 
des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail durant la période du 18 
mai au 30 septembre 2020 puis rende une décision à ce sujet. 

5. Rejette le recours pour le surplus. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX  

 Le président 
 
 
 
 

Blaise PAGAN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le