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**Case Identifier:** d63f38ac-562f-5a7e-8b22-bd7f916bb957
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 28.09.2015 C/336/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-336-2015_2015-09-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30.09.2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/336/2015 ACJC/1154/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2015 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 26 février 2015, comparant par Me François Bellanger, 
avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile, 

et 

B______, p.a. C______, agence immobilière, ______ (GE), intimée, comparant par  
Me Nathalie Thürler, avocate, rue de la Synagogue 41, case postale 5455, 1211 Genève 
11, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

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C/336/2015 

EN FAIT 

A. Par jugement du 26 février 2015, expédié pour notification aux parties le 17 mars 
2015, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à évacuer 
immédiatement de toute personne et de tout bien les locaux commerciaux qu'il oc-
cupe dans l'immeuble sis ______ à Genève (ch. 1 du dispositif), a autorisé 
B______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès le 30ème 
jour suivant l'entrée en force du jugement (ch. 2), a débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 

En substance, les premiers juges ont retenu que la requête en évacuation et en exé-
cution reposait sur un état de fait et une situation juridique clairs, le contrat entre 
les parties ayant été résilié valablement et la prolongation accordée à A______ 
étant arrivée à échéance. 

B. a. Par acte expédié le 27 mars 2015 au greffe de la Cour de justice, A______ 
forme appel contre ce jugement. Il conclut, préalablement, à ce que l'appel soit 
déclaré recevable, principalement à ce que la décision du Tribunal des baux et 
loyers soit annulée, à ce que la requête en évacuation formée par B______ le  
12 janvier 2015 soit déclarée irrecevable, que B______ soient déboutées de toutes 
leur conclusions et condamnées aux frais et dépens lesquels comprennent le 
défraiement de son conseil et subsidiairement, à ce que la décision du Tribunal 
soit annulée, à ce que l'évacuation soit ordonnée dans un délai nécessaire à la prise 
de possession des nouveaux locaux pour lesquels le bail sera signé prochainement, 
à ce qu'il soit fait interdiction à B______ de requérir l'exécution forcée des locaux, 
et à ce que celles-ci soient déboutées de toutes autres ou contraires conclusions et 
condamnées aux frais et dépens.  

b. Par réponse du 10 avril 2015, B______ ont conclu au rejet de l'appel, à la 
confirmation du jugement entrepris et au déboutement de A______ de toutes 
autres ou contraires conclusions. 

c. Le 27 avril 2015, A______ a répliqué, contestant en substance les allégués de 
B______.  

d. Par duplique du 7 mai 2015, B______ se sont déterminées sur les allégués de la 
réplique, persistant pour le surplus dans leurs conclusions. 

e. Par courrier du 12 mai 2015, les parties ont été avisées de ce que la cause était 
gardée à juger.  

C. Les éléments suivants résultent de la procédure : 

a. B______ sont propriétaires de l'immeuble sis ______ à Genève, dont une 
arcade vitrée située au rez-de-chaussée a été louée en 1958 à D______ qui y 

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exploitait une boutique "E______", spécialisée dans la vente d'articles pour 
enfants. A la fin des années 1970, la boutique a été reprise par A______, fils de 
D______, sous la raison individuelle "F______". 

b. Le 1er janvier 2001, A______ et B______ ont conclu un nouveau contrat de 
bail à loyer portant sur la location de la même arcade. Celle-ci, d'une surface 
d'environ 112,5m2, comprenant un magasin et des locaux de services, est destinée 
à l'exploitation d'un magasin de lainage, tricots, bonneterie, vêtements 
confectionnés et sur mesure pour enfants, hommes et dames et tout article se 
rapportant à l'habillement d'enfants exclusivement.  

c. Le 19 octobre 2007, la raison individuelle "F______" a été radiée, à la suite du 
transfert de son actif (356'991 fr. 02) et de son passif (99'900 fr. 02) à la société 
anonyme E______, nouvellement constituée par le locataire, pour des questions 
d'ordre successoral.  

L'actif précité de l'ancienne raison individuelle était composé de son stock de mar-
chandise.  

A cet effet, un contrat "d'apport-transfert de patrimoine" avait été signé devant le 
notaire le 28 juin 2007.  

d. A la suite de ce transfert, le conseil de A______ a sollicité le consentement du 
bailleur pour le transfert du bail de l'arcade à la société E______, par courrier du 7 
novembre 2008. 

e. B______, sous la plume de leur avocat, ont expressément refusé le transfert de 
bail par courrier du 20 novembre 2008.  

f. Par avis officiel et lettre d'accompagnement du 9 octobre 2008 adressés à 
A______, B______ ont résilié le bail de l'arcade pour le 31 décembre 2010, sans 
préciser les motifs du congé.  

g. Ce congé a été contesté par A______. Trois décisions judiciaires consécutives 
ont confirmé la validité du congé.  

h. Ainsi dans le jugement JTBL/______ du 24 mars 2011, le Tribunal des baux et 
loyers a déclaré valable le congé du 9 octobre 2008 pour le 31 décembre 2010 
notifié à A______.  

Le Tribunal a cependant accordé une prolongation de bail de quatre ans échéant 
au 31 décembre 2014.  

Par arrêt ACJC/______ du 20 février 2012, la Chambre des baux et loyers de la 
Cour de justice a intégralement confirmé le jugement précité.  

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Saisi par A______, le Tribunal fédéral a rejeté le recours par arrêt ______ du 2 
août 2012.  

i. Dans l'ensemble de ces procédures, A______ était représenté par Me G______, 
avocat à Genève.  

A aucun moment A______ n'a fait état d'un quelconque transfert de bail entre lui-
même et la société E______. Il n'a pas davantage fait valoir que le congé n'était 
pas valable faute d'avoir été adressé à E______.  

j. Encore postérieurement à octobre 2007, notamment en 2013 et 2014, le loyer 
des locaux litigieux a été encaissé par la régie au crédit de A______, les bulletins 
de versement étant libellés à son nom. 

k. A l'issue de la prolongation de bail, arrivée à échéance le 31 décembre 2014, les 
locaux n'ont pas été restitués.  

l. Par requête déposée le 12 janvier 2015, B______ ont introduit une action en 
revendication par voie de procédure sommaire (cas clair) devant le Tribunal, 
sollicitant en outre l'exécution directe de l'évacuation des lieux.  

m. Le 23 février 2015, A______, représenté par un nouveau conseil, a adressé une 
réponse au Tribunal.  

Il a fait valoir qu’en réalité le bail avait été transféré à la société E______ lors du 
transfert de patrimoine du 28 juin 2007. Partant, la requête en évacuation par voie 
de protection de cas clairs devait être déclarée irrecevable ou, subsidiairement être 
rejetée pour défaut de légitimation passive de A______.  

n. Lors de l'audience du 26 février 2015 du Tribunal, B______ ont persisté dans 
les conclusions de leur requête, affirmant que le cas était parfaitement clair et que 
la requête devait être admise.  

Elles ont relevé qu'aux termes du contrat de transfert de patrimoine, le bail n'était 
aucunement concerné. Il n'existe pas de transfert ex lege du contrat de bail, seuls 
les actifs et passifs de la société étant transférés selon la loi sur les fusions. Le 
droit du bail, quant à lui, prévoit expressément (art. 263 CO) que tout transfert de 
bail nécessite l'accord écrit du bailleur.  

Le conseil des B______ a estimé que Me G______, avocat de A______, n'aurait 
pas manqué de relever le problème de légitimation s'il était pertinent.  

Par ailleurs, c'était à tort que la dualité juridique était invoquée puisque A______ 
détenait la quasi-totalité du capital de la société dont il est administrateur.  

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Le conseil de A______ a, pour sa part, rappelé les conditions de l'art. 257 CPC et 
fait valoir que la cause n'était claire ni en fait ni en droit, de sorte que la requête 
devait être déclarée irrecevable.  

Il a indiqué que la question du transfert du bail n'était pas claire, la doctrine esti-
mant que l'ensemble des contrats était transféré d'office lors du transfert du patri-
moine. Dans la mesure où la question était discutée en doctrine, la situation juridi-
que ne pouvait pas être considérée comme claire.  

S'agissant de l'acceptation tacite par la bailleresse de la présence de E______ dans 
les locaux, ce point n'était pas clair non plus. B______ avaient accepté la présence 
de la société par exemple en lui écrivant directement.  

Concernant, enfin, l'autorisation de construire dont se prévalaient B______, il était 
notoire qu'une telle autorisation pouvait être renouvelée à plusieurs reprises. 

D. L'argumentation juridique des parties sera examinée dans la mesure utile à la solu-
tion du litige. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-
pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 
4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1; 4A.72/2007 du 22 août 
2007 consid. 2).  

Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 
ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 
al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 
la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ, in Procédure civile suisse, 
Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER in 
Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd., n. 9 ad art. 308 
CPC).  

S'agissant d'une procédure relative à une évacuation, dans laquelle la question de 
l'annulation, respectivement de la prolongation du bail ne se pose pas, l'intérêt 
économique des bailleurs peut être assimilé à la valeur que représente l'usage des 
locaux pendant la période où le déguerpissement du locataire ne peut être exécuté 

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par la force publique (arrêts du Tribunal fédéral 4A.574/2011 du 24 novembre 
2011 consid. 1.1; 4A.72/2007 du 22 août 2007 consid. 2.2).  

1.2 En l'occurrence, la présente procédure a trait à une demande d'évacuation pour 
fin de bail. La valeur litigieuse correspond dès lors à la somme des loyers entre le 
moment du dépôt de l'appel et le moment où le déguerpissement de l'appelant 
pourra vraisemblablement être exécuté par la force publique, soit 67'851 fr. (loyer 
mensuel 7'539 fr. x 9 mois). La période de neuf mois correspond à l'estimation 
suivante : quatre mois de procédure devant la Cour de justice, trente jours pour 
recourir au Tribunal fédéral, quatre mois de procédure devant le Tribunal fédéral.  

Partant, la valeur litigieuse excède le seuil de 10'000 fr. prévu pour l'admissibilité 
de l'appel (art. 308 al. 2 CPC). La voie de l'appel est donc ouverte contre la déci-
sion relative à l'évacuation.  

1.3 En vertu de l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de 
l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision 
motivée ou de la notification postérieure de la motivation.  

Le délai n'est cependant que de dix jours si la décision a été rendue en procédure 
sommaire (art. 313 al. 1 CPC), comme c'est le cas en matière de cas clairs 
(art. 248 al. 1 lit. b et 257 CPC).  

Au vu de ce qui précède, l'appel déposé selon le délai et la forme prescrits par la 
loi est recevable.  

1.4 L'appel peut être formé pour violation de la loi (art. 310 let. a CPC) ou consta-
tation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC).  

Saisie d'un appel, la Cour de justice revoit la cause avec un pouvoir de cognition 
complet, c'est-à-dire tant en fait qu'en droit. Elle n'est nullement liée par l'appré-
ciation des faits à laquelle s'est livrée le juge de première instance (JEANDIN, in 
Code de procédure civile commenté, 2011, n. 6 ad art. 310 CPC). 

1.5 En revanche, seule la voie du recours est ouverte contre l'exécution de l'éva-
cuation prononcée par les premiers juges (art. 309 let. a et 319 let. a CPC).  

2. L'appelant reproche au Tribunal une constatation incomplète des faits pertinents et 
soutient que la requête en évacuation déposée par l'intimée ne constitue pas un cas 
clair et qu'elle est dès lors irrecevable.  

2.1 
2.1.1 A teneur de l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procé-
dure sommaire lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être im-
médiatement prouvé et que la situation juridique est claire.  

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Le Tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut 
être appliquée (art. 257 al. 3 CPC).  

L'état de fait doit pouvoir être établi sans peine, c'est-à-dire que les faits doivent 
être incontestés ou susceptibles d'être immédiatement prouvés. Dans le doute, l'af-
faire doit être traitée dans une procédure complète (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_585/2011 du 7 novembre 2011 consid. 3.3.1). La situation juridique peut être 
considérée comme claire si, sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence 
éprouvée, la norme s'applique au cas concret et y déploie ses effets de manière 
évidente (BOHNET, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 13 ad art. 257 
CPC). Si la partie adverse, qui doit être entendue (art. 253 CPC), conteste les faits 
ou oppose une exception à la prétention du demandeur, la protection des cas clairs 
ne peut être accordée. Il suffit de démontrer la vraisemblance des objections; par 
contre, des allégations dénuées de fondement ne sauraient faire obstacle à un pro-
cès rapide (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au Code de procé-
dure civile suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, p. 6959). De son côté, le demandeur peut 
réfuter les objections qui lui sont opposées en démontrant qu'elles ne sont pas per-
tinentes ou qu’elles sont inexactes (SUTTER-SOMM/LOTSCHER, Kommentar zur 
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n. 7 ad art. 257 CPC). Ce 
n'est dès lors que si la partie défenderesse fait valoir des moyens - objections ou 
exceptions - qui n'apparaissent pas d'emblée voués à l'échec et qui supposent une 
administration de preuves complexe, que la protection doit être refusée. Le juge 
doit être convaincu que l'état de fait est suffisamment établi avec les moyens de 
preuve à disposition et que d'autres moyens de preuve ne changeraient rien au ré-
sultat. En cas de doute, l'art. 257 CPC ne saurait s'appliquer (LACHAT, Procédure 
civile en matière de baux et loyers, Lausanne 2011, p. 168). 

Comme le retiennent en substance le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_645/2011 du 17 novembre 2011), et la doctrine (BOHNET, in Newsletter 
bail.ch février 2012), seuls les moyens dénués de toute chance de succès, qui man-
quent leur cible ou qui ne visent qu’à assurer une demande de façade peuvent être 
écartés à l'occasion de la procédure sommaire du cas clair. Selon BOHNET, si les 
moyens du défendeur ébranlent la conviction du juge, celui-ci doit déclarer la 
demande irrecevable (BOHNET, op. cit., n. 12 ad art. 257 CPC).  

2.1.2 Jurisprudence et doctrine admettent que l'expulsion du locataire peut être re-
quise et prononcée par voie de procédure sommaire lorsque les deux conditions 
cumulatives posées à l'art. 257 al. 1 CPC sont réalisées (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 3; HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd. 
2010, n. 1429 et 1444 ss; BOHNET, in Newsletter bail.ch, février 2012, à propos 
de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_645/2011 du 17 novembre 2011).  

La procédure pour les cas clairs s'applique notamment à la demande d'expulsion 
déposée contre un locataire qui a définitivement été débouté de sa demande d'an-

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nulation du congé ordinaire et/ou dont la prolongation de bail est arrivée à son 
échéance (LACHAT, op. cit. p. 167).  

2.2 En l'occurrence, l'appelant affirme qu’un transfert de bail tacite a été opéré 
entre lui-même et la société E______, sur la base du contrat "d'apport-transfert de 
patrimoine" du 28 juin 2007. Il estime donc que les faits ne sont pas établis 
correctement puisqu'il n'est plus le locataire de l'arcade, le bail ayant été transféré 
à la société anonyme dont il est l'administrateur.  

Cet argument se heurte au fait que l'appelant, sous la plume de son précédent con-
seil, a sollicité un transfert du bail, à la suite du transfert de patrimoine, que l'inti-
mée a expressément refusé. L'appelant n'ignore pas que le transfert de patrimoine 
opéré n'emporte pas de cession du bail, celle-ci supposant nécessairement un ac-
cord écrit du bailleur (art. 263 CO), refusé en l'occurrence. 

En outre, le loyer a toujours été payé par A______, et non pas par la société 
E______. 

De surcroît, à aucun moment lors de la procédure concernant la contestation du 
congé, l'appelant n'a invoqué un transfert du bail et estimé ne pas être lié par le 
congé. Or, cette procédure a été portée jusqu'au Tribunal fédéral, de sorte que l'ar-
gument de nullité aurait pu et dû être soulevé dans cette procédure, qui s'est éten-
due sur plusieurs années.  

La validité de ce congé a été constatée par toutes les instances, y compris le 
Tribunal fédéral. L'appelant n'a pas demandé la révision de l'arrêt du Tribunal 
fédéral en raison de faits nouveaux et aucun nouveau contrat de bail n'a été conclu 
avec l'intimée. Il n'est en outre pas contesté, ni contestable, que la prolongation de 
bail accordée à l'appelant est échue depuis le 1er janvier 2015.  

A la fin du bail, qui a définitivement et valablement expiré au terme de la prolon-
gation de bail, le locataire était tenu de restituer la chose au bailleur, l'obligation 
de restituer la chose louée découlant de l'extinction du contrat (art. 267 al. 1 CO; 
ENGEL, Contrat de droit suisse, 2000, 2ème éd., Berne, p. 175; HOHL, op. cit., 
n. 2525).  

Depuis le 1er janvier 2015, l'appelant ne dispose donc plus d'aucun titre juridique 
l'autorisant à rester dans les locaux. En y demeurant il viole l'obligation de resti-
tuer la chose à la fin du bail.  

La situation est donc claire, tant sur le plan factuel que sous l'angle juridique. 

Le Tribunal a donc prononcé à bon droit l'expulsion de l'appelant par voie de pro-
cédure pour cas clairs.  

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3. L'appelant invite la Cour à prolonger le bail litigieux jusqu'à ce qu'il signe un 
autre contrat de bail pour un local ressemblant à l'arcade actuelle.  

3.1 Selon l'art. 236 al. 3 CPC, le Tribunal qui statue sur le fond ordonne des me-
sures d'exécution à la requête de la partie qui a eu gain de cause. Aux termes de 
l'art. 337 al. 1 CPC, la décision peut être exécutée directement si le Tribunal qui la 
rend ordonne les mesures d'exécution nécessaires.  

Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, le 
tribunal de l'exécution peut, conformément à l'art. 343 CPC, assortir la décision de 
la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (let. a), prévoir une amende d'ordre de 
5000 fr. au plus (let. b), prévoir une amende d'ordre de 1000 fr. au plus pour 
chaque jour d'inexécution (let. c), prescrire une mesure de contrainte telle que 
l'enlèvement d'une chose mobilière ou l'expulsion d'un immeuble (let. d) ou 
ordonner l'exécution de la décision par un tiers (let. e). 

Dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, le Tribunal de l'exécution peut 
choisir quelle modalité il ordonne afin de permettre l'exécution de la décision con-
cernée. La partie requérante peut évidemment suggérer une méthode d'exécution. 
Le Tribunal de l'exécution doit, pour sa part, faire en sorte qu'une décision judi-
ciaire déjà entrée en force soit exécutée dans les meilleurs délais (LUSCHER/ 
HOFMANN, Le Code de procédure civile, 2009, p. 211). Le Tribunal doit prendre 
les mesures d'exécution adéquates et proportionnées aux circonstances. Entre 
plusieurs solutions, l'autorité d'exécution choisira la moins dommageable et la 
moins onéreuse (LACHAT, op. cit., p. 216 et 217). 

Lorsqu'elle procède à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit 
néanmoins tenir compte du principe général de proportionnalité (ATF 117 I a 336 
consid. 2). Cette jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit de procé-
dure, reste applicable sous le nouveau droit. 

Selon l'art. 30 al. 4 LaCC, le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires surseoir 
à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre 
le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécu-
tion d'un jugement d'évacuation d'un logement, après audition des représentants 
du département chargé du logement et des représentants des services sociaux ainsi 
que des parties (ACJC/706/2014 du 16 juin 2014, consid. 3.2; ACJC/210/2013 du 
18 février 2013). 

Cette dernière disposition correspond à l'art. 474A aLPC, lequel a été considéré 
par le Tribunal fédéral comme conforme au droit fédéral et à la garantie de la pro-
priété, pour autant que le droit du bailleur à la restitution de la chose louée 
(art. 267 al. 1 CO) ne soit pas entravé, notamment par l'octroi à l'ancien locataire 
de délais de départ équivalant à la prolongation de bail allant au-delà de ce que 
prévoient les art. 272 ss CO; l'ajournement ne saurait être que relativement bref et 

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ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail; il doit être limité 
dans le temps, un renvoi sine die n'étant pas admissible, le sursis à l'exécution 
devant permettre à l'ancien locataire de trouver à se reloger, au besoin avec l'aide 
des services sociaux (ATF 117 Ia 336 consid. 2 et 3 = SJ 1992 234; 
ACJC/1129/2011 du 19 septembre 2011 consid. 3). 

L'art. 30 al. 4 LaCC ne s'applique toutefois pas aux locaux commerciaux 
(ACJC/239/2014 du 24 février 2014, consid. 6.1), de sorte que, faute de norme 
équivalente en matière de locaux commerciaux, l'évacuation doit intervenir sans 
délai. 

3.2 L'appelant souhaite rester dans les locaux jusqu'à la signature potentielle d'un 
nouveau contrat de bail. Celle-ci n'est toutefois pas rendue vraisemblable et 
aucune date de prise de possession de nouveaux locaux n'est alléguée et rendue 
vraisemblable. L'appelant a par ailleurs d'ores et déjà bénéficié d'une prolongation 
de bail d'une durée de quatre ans, laquelle est échue depuis le 31 décembre 2014. 
L'appelant a, de plus, disposé de huit mois de prolongation de fait. 

La décision des premiers juges est ainsi fondée. 

L'appelant sera en conséquence débouté de ses conclusions. 

4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC au-
torise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevables l'appel et le recours interjetés le 27 mars 2015 par A______ contre le 
jugement JTBL/329/2015 rendu le 26 février 2015 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/336/2015-8 SD. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Monsieur Pierre STASTNY et 
Monsieur Bertrand REICH, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.