# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7beafb4f-5802-5f15-9c46-4af9e4b01392
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.10.2015 A/2495/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2495-2006_2015-10-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2495/2006 ATAS/805/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 22 octobre 2015 

3
ème 

 Chambre 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à MONT-SUR-ROLLE, comparant 
avec élection de domicile en l’étude de Maître MAUGUE Eric 

Monsieur C______ B______, domicilié à LA ROCHE SUR 
FORON, France, comparant avec élection de domicile en l’étude 
de Maître LIRONI Marc 

Monsieur D______ B______, domicilié à  ETEAUX, France, 
comparant avec élection de domicile en l’étude de Maître LIRONI 
Marc recourants 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/2495/2006 

- 2/4 -

 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par jugement du 5 octobre 2004, le Tribunal de première instance a prononcé la 
faillite de la société E______ Sàrl, dans laquelle Messieurs A______, C______ 
B______ et D______ B______ étaient associés; 

Qu'en date du 18 janvier 2006, le Service cantonal d’allocations familiales (SCAF) a 
rendu trois décisions réclamant à chacun des associés le remboursement de la somme de 
CHF 16'569.05, correspondant au dommage subi en raison du non-paiement des 
contributions aux allocations familiales par la société; 

Que ces décisions ont été confirmées sur oppositions en date du 7 juin 2006; 

Que Messieurs A______, C______ B______ et D______ B______ ont interjeté recours 
le 7 juillet 2006 auprès du Tribunal des assurances sociales - alors compétent; 

Qu'ils ont également interjeté recours contre les décisions sur oppositions rendues à leur 
encontre par la caisse cantonale genevoise de compensation (CCGC) en matière de 
cotisations AVS/AI/AGP/AC (cause A/2496/2006) concernant le dommage causé par le 
non-paiement des cotisations sociales AVS; 

Que Monsieur A______ a informé le Tribunal qu'il avait déposé plainte pénale contre 
les deux autres associés;  

Que par arrêts incidents notifiés le 7 août 2006, le Tribunal a donc suspendu les 
instances jusqu'à droit jugé au pénal;  

Que cette suspension a été prolongée - vu la poursuite de la procédure pénale - par arrêt 
incident du 23 octobre 2008 (lequel prononçait par ailleurs la jonction des causes 
A/2495/2006, A/2519/2006 et A/2521/2006), puis, à nouveau, par arrêt incident du 
30 septembre 2010 (ATAS/986/2010) et encore une fois le 3 novembre 2011, la 
procédure pénale n’étant toujours pas terminée (cf. courrier du 21 octobre 2011 du 
conseil de Monsieur B______ C______ et ATAS/1063/2011) ;  

Qu'en date du 10 décembre 2012, le Ministère public a indiqué à la Cour de céans que la 
procédure pénale P/14044/2004 avait été renvoyée par devant le Tribunal de police le 
9 mai 2012 et n'avait pas encore été convoquée ; 

Qu’une fois la procédure pénale terminée, la Cour de céans a statué dans le litige 
opposant les recourants à la CCGC (cf. arrêt du 30 juin 2006 : ATAS/509/2015) ; 

Que cet arrêt n’est toutefois pas encore entré en force, le Tribunal fédéral ayant été saisi 
en dates des 15 et 28 septembre 2015 ; 

Qu’il convient dès lors de prolonger la suspension de la procédure jusqu’à droit jugé en 
matière de cotisations AVS/AI/APG.  

 

 
 
 

 

A/2495/2006 

- 3/4 -

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Qu'aux termes de l'art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), la procédure peut 
être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d'une question civile, pénale ou 
administrative pendante devant une autre autorité jusqu'à droit connu sur ces questions ; 

Qu'a fortiori, la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la 
même juridiction ; 

Qu'en l'espèce, le sort de la procédure A/2495/2006 en matière d'allocations familiales 
dépend de l'issue de la procédure A/2496/2006 en matière d'AVS, tant au point de vue 
de la responsabilité que de celui du montant des contributions, fixées en pour-cent des 
salaires soumis aux cotisations AVS (art. 27 al. 1 LAF) ;  

Qu'il se justifie donc de prononcer une nouvelle suspension de l'instance.  

 

 
 
 

 

A/2495/2006 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit jugé en matière 
AVS. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours 
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le