# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8554d776-ccc3-5564-9214-39b9dad9e85b
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-22
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.02.2013 PE.2012.0019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2012-0019_2013-02-22.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 22 février 2013 

  
	
  Composition

  	
  M. Eric Brandt, président; MM. Claude Bonnard et Guy Dutoit, assesseurs ; Mme Leticia
  Garcia, greffière.

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  X.____________, c/o Y.____________,
  à 1.**********, 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la population (SPOP),
  à Lausanne

  

   

 

	
  Objet

  	
          Refus de délivrer   

  
	
   

  	
  Recours X.____________ et sa fille Z.____________ c/
  décision du Service de la population (SPOP) du 16 décembre 2011 leur refusant
  l'octroi des autorisations de séjour et prononçant leur renvoi de Suisse

  

 

Vu les faits suivants

A.                    
X.____________ est née le 23 octobre 1988, à Morges. Ses parents,
ressortissants chiliens, sont arrivés en Suisse en 1981, ils se sont vus
octroyer une autorisation de séjour, puis d'établissement. En 1991, ils ont
décidé de retourner vivre dans leur pays d'origine. Ils sont revenus en Suisse dans
le courant de l'année 1998 ; leur demande d'autorisation de séjour ayant
été rejetée, toute la famille est repartie à destination du Chili. 

Le 29 décembre 2006, X.____________ est entrée en
Suisse.

B.                    
Par lettre du 15 août 2007, X.____________ a informé le Service de la
population (ci-après: le SPOP) de son intention d'entreprendre des études
auprès de l'Université de Lausanne, à la faculté des Hautes Etudes
Commerciales.

C.                    
Le 7 septembre 2007, X.____________ a déposé une demande d'autorisation
de séjour temporaire pour études dans le canton de Vaud. Elle a été mise au
bénéfice d'une autorisation de séjour, valable jusqu'au 2 novembre 2011.

D.                    
La société 2.********** Sàrl a sollicité un permis de séjour avec
activité lucrative en faveur de X.____________.

Par décision du 31 octobre 2011, le Service de
l'emploi (SDE) a refusé cette demande aux motifs suivants :

"La personne concernée n'est
pas ressortissante d'un pays appartenant à la région dite traditionnelle de
recrutement, à savoir notamment, membre de l'Union européenne ou de
l'Association européenne de Libre-Echange (art. 21 de la Loi fédérale sur les
étrangers – LEtr).

En vertu de l'art. 23 de la Loi
fédérale sur les étrangers (LEtr) seules les demandes concernant des étrangers
au bénéfice de qualifications particulières, d'une formation complète et
pouvant justifier d'une large expérience professionnelle sont prises en
considération.

De plus, l'admission de
ressortissants étrangers des Etats tiers n'est admise que lorsqu'il est prouvé
qu'aucun travailleur indigène (résidant) ou un ressortissant d'Etat membre de l'UE/AELE
ne peut être recruté pour un travail en Suisse. L'employeur doit entreprendre
toutes les démarches nécessaires – annonces dans les quotidiens et la presse
spécialisée, les médias électroniques, recours aux agences privées de placement
et offices régionaux de placement – pour trouver un travailleur.

L'autorisation sollicitée ne peut
en conséquence lui être octroyée."

 

Cette décision a été notifiée à la société 2.**********
Sàrl et n'a pas été contestée.

E.                    
Se fondant sur la décision du SDE précitée, le SPOP a refusé de délivrer
une autorisation de séjour en faveur de X.____________ et a prononcé son renvoi
de Suisse, par décision du 16 décembre 2011. C'est par le biais de cette
décision que X.____________ a pris connaissance de la décision du SDE du 31
octobre 2011.

F.                    
Par acte du 22 janvier 2012, X.____________ a recouru contre la décision
du SPOP du 16 décembre 2011 devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (ci-après: le tribunal), sollicitant une régularisation de sa
situation.

Dans sa réponse du 28 février 2012, le SPOP a conclu
au rejet du recours.

La recourante a déposé un mémoire complémentaire,
qui est parvenu au tribunal le 2 avril 2012, aux termes duquel elle a fait
valoir être à la recherche d’un emploi. Elle a conclu à la régularisation de sa
situation. 

Le SPOP a déposé des déterminations complémentaires
le 5 avril 2012, en précisant que les arguments invoqués par la recourante
n’étaient pas de nature à modifier sa décision, laquelle était par conséquent
maintenue.

Le tribunal a tenu audience le 28 novembre 2012, la
recourante et deux représentants du SPOP y ont pris part. Il ressort notamment
ce qui suit du procès-verbal  :

« (…)

En 2006, la recourante s’est
inscrite à l’UNIL, à la faculté des Hautes Etudes Commerciales. Afin de pouvoir
débuter sa formation, elle a dû suivre le cours d’introduction aux études
universitaires, dispensé à Fribourg. Elle est tombée enceinte à ce moment. Sa
grossesse était difficile. Comme elle n’avait pas d’assurance maladie ni de
soutien financier, elle a décidé de rentrer au Chili. C’est pour ces motifs
qu’elle n’a pas pu passer l’examen d’admission pour porteurs d’un certificat de
fin d’études secondaires étranger. La recourante explique qu’elle vit avec le
père de sa fille, un ressortissant équatorien qui n’a pas de titre de séjour en
Suisse. La recourante déclare être très attachée à la Suisse. Elle précise se
sentir très bien ici et qu’elle aimerait pouvoir travailler, et si possible
étudier, afin d’offrir un meilleur avenir à sa fille.

(…)

Les représentants du SPOP
expliquent que la recourante est certes jeune, mais qu’elle n’a aucune
formation de base. Ils précisent qu’une autorisation de séjour en vue d’une
formation ne peut être délivrée qu’à certaines conditions, que la recourante ne
semble pas remplir. Il faut en effet notamment démontrer avoir des moyens
financiers, 20'000 fr. au moins pour la première année d’études, ou avoir une
personne qui se porte garante. La recourante déclare qu’elle ne sait pas si ses
parents peuvent se porter garants ; elle précise être disposée à
travailler. Les représentants du SPOP lui expliquent qu’elle pourra, six mois
après le début de sa formation, exercer une activité accessoire, à savoir une
activité ne dépassant pas 15 heures hebdomadaires. La recourante indique que
son ami n’exerce aucune activité lucrative.

(…)

La recourante explique avoir
obtenu son bac au Chili. En l’absence de débouchés dans son pays d’origine,
elle est partie en Equateur où elle a suivi des études universitaires, plus
particulièrement auprès de la faculté des sciences économiques. Elle a
poursuivi ses études durant cinq semestres et affirme avoir réussi ses examens.
Ne voyant pas de débouchés pour elle en Equateur, elle a décidé de venir en
Suisse en  2006.

(…) ».

Par lettre du 11 décembre 2012, le SPOP a indiqué au
tribunal que les qualifications professionnelles au sens des art. 27 al. 1 let.
d LEtr et 23 al. 2 OASA sont des conditions à l’octroi d’une autorisation de
séjour en vue d’une formation ou d’un perfectionnement et ne s’examinent donc
pas à l’issue de la formation.

Considérant en droit

1.                     
La recourante conteste formellement uniquement la décision du SPOP du 16
décembre 2011 refusant de lui délivrer une autorisation de séjour. Il apparaît
toutefois que le SDE n'a communiqué sa décision du 31 octobre 2011 qu'au futur
employeur de la recourante. Cette dernière n'a dès lors pu en prendre
connaissance qu'à la lecture de la décision du SPOP du 16 décembre 2011 qui y
fait précisément référence. 

2.                     
La recourante invoque qu'elle était au bénéfice d'une promesse d’emploi
et qu’elle souhaite pouvoir exercer une activité lucrative en Suisse afin
d’offrir un meilleur avenir à sa fille. Par conséquent, il convient de considérer
qu’elle conteste également la décision du SDE. 

a) Conformément à l'art. 40 al. 2 LEtr, lorsqu'un
étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une
décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire
pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative. L'art. 83 de
l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à
l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) précise que l'autorité
cantonale décide si les conditions pour exercer une activité lucrative au sens
des art. 18 à 25 LEtr sont remplies (art. 83 al. 1 let. a OASA). Dans le canton
de Vaud, cette décision relève de celle du SDE. L'autorisation de séjour relève
de celle du SPOP. Selon la jurisprudence, le refus du SDE d'octroyer une
autorisation au sens de l'art. 83 OASA lie le SPOP, lorsque celui-ci est saisi
d'une demande d'autorisation de séjour (PE.2009.0528 du 4 janvier 2010;
PE.2009.0339 du 30 octobre 2009).

b) Dans le cas d'espèce, le SDE a rejeté la prise
d'emploi de la recourante. Dans la mesure où cette décision ne semble avoir
formellement été notifiée qu'à l'employeur, la question d'une éventuelle
notification irrégulière à la recourante se pose. En principe, la notification
irrégulière d'une décision ne doit pas nuire à la personne qui a le droit de recourir.
Dans un tel cas, le délai de recours ne commence à courir qu'au moment où elle
a eu connaissance de cette décision. Le destinataire qui entend se prévaloir
d'une notification irrégulière ne peut toutefois retarder ce moment selon son
bon plaisir. Ainsi, lorsqu'il reçoit un acte entaché d'un vice de transmission,
il ne saurait indéfiniment se prévaloir d'un tel vice sans réagir avec une
diligence minimale : selon le principe de la bonne foi, il est tenu de se
renseigner sur l'existence et le contenu de la décision dès qu'il peut en
soupçonner l'existence, à défaut de quoi il risque de se voir opposer
l'irrecevabilité de son recours pour cause de tardiveté (cf ATF du 18 octobre
1999 in SJ 2000 p. 118, consid. 4, p. 121; ATF 107 Ia 72, consid. 4, p. 76).
Pour juger d'un tel cas, la réaction du destinataire de la décision sera
analysée de manière concrète en prenant en compte toutes les circonstances
(Yves Donzallaz, La notification en droit interne suisse, Berne 2002, no 1207,
p. 570; FO.2010.0020 du 2 décembre 2010).

En l’espèce, la recourante a eu connaissance de la
décision du SDE au moment où elle a reçu la décision du SPOP; le délai de
recours contre cette décision commence donc à courir en même temps que le délai
de recours applicable pour contester la décision du SPOP. Ainsi, la recourante
avait la possibilité  de contester à la fois la décision du SDE en même
temps qu’elle recourait contre la décision du SPOP. 

3.                     
Le SDE a refusé de délivrer une autorisation de travail en faveur de la
recourante au motif que cette dernière n'est pas une ressortissante d'un pays
de la région traditionnelle de recrutement au sens de l'art. 21 LEtr. Il a
ensuite fait valoir que la recourante ne présente pas les qualifications
professionnelles requises par l'art. 23 LEtr.

a) Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à
l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable
concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de
l'exercice d'une telle activité (art. 40 al. 2 LEtr). Selon l'art. 83 al. 1
let. a OASA, avant d’octroyer une première autorisation de séjour en vue de
l’exercice d’une activité lucrative, le SDE décide notamment si les conditions
sont remplies pour exercer cette activité au sens des art. 18 à 25 LEtr. 

b) L'art. 23 LEtr prévoit les qualifications
personnelles requises pour l'obtention d'une autorisation de séjour: "Seuls
les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir
une autorisation de courte durée ou de séjour [(al. 1)]. En cas d’octroi
d’une autorisation de séjour, la qualification professionnelle de l’étranger,
sa capacité d’adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances
linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu’il s’intégrera
durablement à l’environnement professionnel et social [(al. 2)]". Les
directives de l'ODM précitées énoncent les critères qu'il convient d'observer
particulièrement en matière de qualifications personnelles (art. 23 LEtr) et
servent de directives pour l'examen des cas individuels (ch. 4.3.4). Elles ne
prévoient toutefois pas de dispositions relatives à un apprentissage (cf. ch. 4.7).

c) En l'espèce, la recourante
vise l'obtention d'une autorisation de séjour pour pouvoir exercer une activité
lucrative. Elle dispose certes d’une bonne culture générale, puisqu’elle a non
seulement obtenu son baccalauréat mais également poursuivi ses études durant
plusieurs semestres à l’université, cependant ses qualifications personnelles ne
correspondent pas aux exigences de l'art. 23 LEtr. Partant, la recourante ne
remplit pas les conditions pour exercer une activité lucrative au sens de l'art.
83 al. 1 let. a OASA. Ainsi, c’est à juste titre que le SDE a rejeté la demande
déposée par la société 2.********** Sàrl, soit l’entreprise qui devait engager la
recourante.

4.                     
La recourante fait encore valoir qu’elle envisage éventuellement de
reprendre des études. 

a) Aux termes de l'art. 27 al. 1 LEtr, un étranger
peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement à condition que
la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le
perfectionnement envisagés (let. a); qu’il dispose d'un logement approprié
(let. b), ainsi que des moyens financiers nécessaires (let. c). L’art. 23 al. 3
OASA précise qu'une seule formation ou un seul perfectionnement d'une durée
maximale de huit ans est admis. Des dérogations ne sont possibles que dans des
cas dûment motivés. 

Il ressort en outre des directives édictées par
l'Office fédéral des migrations (ci-après: l’ODM) concernant le séjour des étrangers,
plus spécialement de leur ch. 5.1 (état au 1er juillet 2009)
intitulé "formation et perfectionnement",
qu'au vu du nombre important d'étrangers demandant à être admis en Suisse pour
y effectuer une formation, les conditions fixées aux art. 27 LEtr et 23ss OASA
doivent être respectées de manière rigoureuse.

Selon la jurisprudence (notamment l’arrêt du
Tribunal administratif fédéral C‑2525/2009 du 19 octobre 2009 ainsi que PE. 2009.0548 du 8 janvier 2010), les conditions spécifiées à
l'art. 27 LEtr étant cumulatives, une autorisation de séjour pour
l'accomplissement d'une formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger
satisfait à chacune d'elles. Cette disposition correspond dans une large mesure
à la réglementation des art. 31 et 32 de l'ancienne ordonnance du 6 octobre
1986 limitant le nombre des étrangers, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007
(aOLE) (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8
mars 2002, in FF 2002 3469 p. 3542, ad art. 27). En outre, il convient de
rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art.
27 LEtr (disposition rédigée en la forme potestative ou
"Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la
délivrance (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour, à
moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit
fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid.
2.3 p. 189; 131 II 339 consid. 1 p. 342 et la jurisprudence citée; voir
également ATF 2D_28/2009 du 12 mai 2009 et le Message du Conseil fédéral
précité, FF 2002 3469 p. 3485, ad ch. 1.2.3). 

Les directives précitées précisent à
leur ch. 5.1.2 qu'une seule formation ou un seul perfectionnement d’une durée
maximale de huit ans est autorisé. Des exceptions ne sont possibles que dans
les cas suffisamment motivés et doivent être soumises à l’ODM pour approbation
(art. 23 al. 3 OASA). C’est par exemple le cas lorsqu’une formation présente
une structure logique (par ex. internat, gymnase, études menant à un diplôme,
doctorat), qu’elle vise un but précis et n’est pas destinée à éluder des
conditions d’admission plus strictes. Sous réserve de circonstances
particulières, les personnes de plus de 30 ans ne peuvent en principe se voir
attribuer une autorisation de séjour pour se former ou se perfectionner. Les
exceptions doivent être suffisamment motivées (cf. décision du Tribunal
administratif fédéral C-482/2006 du 27 février 2008). Les
offices cantonaux compétents en matière de migration doivent vérifier que les
étrangers qui séjournent en Suisse en vue d’une formation ou d’un
perfectionnement passent leurs examens intermédiaires et finaux en temps
opportun. En cas de manquement à leurs obligations, le but de leur séjour est
réputé atteint et leur autorisation de séjour n’est pas prolongée. Un
changement d’orientation en cours de formation ou de perfectionnement ou une
formation supplémentaire ne peut être autorisé que dans des cas d’exception
suffisamment motivés. 

b) En l’occurrence, force est de constater que la
recourante n’a pas encore décidé si elle entendait vraiment reprendre des
études et encore moins entrepris des démarches dans ce sens. Par ailleurs, elle
n’a pas démontré, en l’état, qu’elle était autorisée à suivre une formation en
Suisse. La première des conditions cumulatives fixées à l’art. 27 LEtr n’est
ainsi pas remplie. 

5.                     
Enfin, la recourante fait valoir sa bonne intégration en Suisse et les
circonstances particulières de son cas.

a) Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est
possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr), en
particulier pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité. L'art.
31 al. 1 OASA précise qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les
cas individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appréciation, il convient
de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de
l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité
des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre
part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de
la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités
de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Cette disposition comprend
donc une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la
reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité.

L'art. 30 al. 1 let. b LEtr reprend les principes de
l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant
le nombre des étrangers (aOLE) abrogée le 1er janvier 2008. On peut
dès lors se référer à la jurisprudence y relative (Message du Conseil fédéral,
FF 2002 III 3469, spéc. p. 3542; PE.2012.0043 du 8 mars 2012 consid. 3a;
PE.2011.0319 du 9 janvier 2012 consid. 2a).

Selon la jurisprudence, les conditions mises à la
reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il
est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse
personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées
à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de
manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux
restrictions des nombres maximums comporte, pour lui, de graves conséquences.
Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de
tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La
reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper
à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné
en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait
l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême
gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si
étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment
dans son pays d'origine (ATF 124 II 110 consid. 2 p. 112). A cet égard,
les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la
Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre
des étrangers (ATF 130 II 39 consid.
3 p. 41 s., et la jurisprudence citée).

Parmi les éléments jouant un rôle pour
admettre le cas de rigueur, on tiendra compte d'une très longue durée de séjour
en Suisse, d'une intégration sociale particulièrement poussée, d'une réussite
professionnelle remarquable, d'une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en
Suisse, de la situation des enfants, notamment d'une bonne intégration scolaire
aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès.
Seront des facteurs allant en sens opposé le fait que l'intéressé n'arrive pas
à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, de
manière à permettre une réintégration plus facile (cf. arrêts PE.2012.0043
précité consid. 3a; PE.2011.0319 précité consid. 2a, et la référence citée).

b) En l'espèce, on ne discerne pas en
quoi la situation de la recourante serait constitutive d'un cas de rigueur. La
recourante se borne à mettre en avant le fait qu’elle est née en Suisse, où
elle y a vécu jusqu’à l’âge de trois ans, ses parents ayant décidé de retourner
au Chili, son intégration qu'elle qualifie de réussie ainsi que la durée de son
séjour en Suisse. Sans nier l’attachement de la recourante à la Suisse, ses
arguments sont toutefois insuffisants en regard des conditions restrictives
mises à la reconnaissance d'un cas de rigueur. Ainsi, la recourante, qui est arrivée
en Suisse il y a six ans, ne peut pas se prévaloir d'une très longue durée de
séjour en Suisse. Elle ne peut en outre pas justifier d'une intégration sociale
particulièrement poussée. La recourante ne se prévaut pas non plus de
circonstances particulières qui l'exposeraient à un danger en cas de retour au
Chili, pays dans lequel elle a vécu les années charnières de son existence et
où se trouvent ses parents ainsi que ses frères et soeurs.

Il résulte de ce qui précède que le
retour de la recourante dans son pays n'aura pour elle pas de graves
conséquences, elle ne devrait ainsi avoir aucune difficulté à s'y réintégrer. Par
conséquent, la recourante ne se trouve pas dans un cas individuel d'extrême
gravité, qui imposerait la poursuite de son séjour en Suisse conformément aux
art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA.

6.                     
Le recours doit ainsi être rejeté et les décisions attaquées maintenues.
Les frais de justice sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art.
49 LPA-VD). Elle n'aura par ailleurs pas droit à l'allocation de dépens.

 

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                      
Le recours est rejeté.

II.                     
La décision rendue le 31 octobre 2011 par le Service de l’emploi est
maintenue, de même que la  décision rendue le 16 décembre 2011 par le Service
de la population.

III.                   
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge de la
recourante.

IV.                   
Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 22 février 2013

 

Le président:                                                                                            La
greffière:

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve,
et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.