# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1909027a-b454-5e71-bfab-e69b10735011
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-12-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.12.2017 F-6805/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6805-2017_2017-12-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-6805/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  d é c e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ; 

Claudine Schenk, greffière. 

   

Parties 

 
M._______, né le (…), 

alias M._______, né le (…),  

alias M._______, né le (…),  

alias N._______, né le (…),  

Algérie,  

recourant,  

 

 

  
contre 

  
 

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 20 novembre 2017 / N … .... 

 

 

 

F-6805/2017 

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Faits : 

A.  

Le 14 septembre 2017, M._______ a déposé une demande d'asile en 

Suisse. Dans la fiche de données personnelles qu’il a remplie le même 

jour, il a indiqué être né le (…). 

B.  

Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : le SEM), sur la base d’une comparaison des empreintes digitales 

du prénommé avec celles enregistrées dans la base de données dactylos-

copiques du système central européen « Eurodac », ont révélé que l’inté-

ressé avait été enregistré le 13 octobre 2016 sur le territoire espagnol. 

C.  

Le 22 septembre 2017, le prénommé a été entendu sur ses données per-

sonnelles (audition sommaire), confirmant qu’il était né le (…). Le 2 octobre 

2017, le SEM lui a octroyé le droit d’être entendu sur son âge et sur le 

prononcé éventuel d'une décision de non-entrée en matière sur sa de-

mande d’asile impliquant son transfert vers l’Espagne, Etat dans lequel il 

avait été enregistré en premier lieu. L’intéressé a indiqué qu’en réalité, il 

était né le (…). 

D.  

En date du 9 octobre 2017, le SEM a soumis aux autorités espagnoles une 

requête aux fins de prise en charge de l’intéressé, fondée sur l’art. 13 par. 1 

du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection in-

ternationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de 

pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180 du 29 juin 2013, p. 31 ss ; ci-

après : règlement Dublin III). 

Le 16 novembre 2017, dites autorités ont formellement accepté de prendre 

en charge l’intéressé, sur la base de cette même disposition. Elles ont par 

ailleurs informé le SEM que le prénommé était connu en Espagne sous 

l’identité de N._______, né le (…).  

E.  

Par décision du 20 novembre 2017 (notifiée le 28 novembre suivant), le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du prénommé, a prononcé le renvoi 

(recte : le transfert) de celui-ci vers l’Espagne et ordonné l'exécution de 

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cette mesure, retenant en substance que les allégations de l’intéressé con-

cernant sa prétendue minorité n’apparaissaient pas vraisemblables et que 

l’Espagne était l’Etat compétent pour examiner sa demande d’asile en 

vertu du règlement Dublin III. Il a également constaté qu’un éventuel re-

cours contre cette décision ne déploierait pas d’effet suspensif, conformé-

ment à l’art. 107a al. 1 LAsi. 

F.  

Par acte daté du 30 novembre 2017 (mis à la poste le 1er décembre sui-

vant), le prénommé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal ad-

ministratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal de céans), en concluant à 

l’annulation de la décision querellée et à ce que l’autorité inférieure entre 

en matière sur sa demande d’asile. Il a également sollicité le bénéfice de 

l’assistance judiciaire gratuite. 

G.  

Par ordonnance du 4 décembre 2017, le Tribunal de céans, en application 

de l’art. 56 PA, a provisoirement suspendu l’exécution du transfert du re-

courant. Le dossier de première instance lui est parvenu le 8 décembre 

suivant. 

Droit : 

1.  

1.1. Le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mention-

nées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM en 

matière d’asile peuvent être contestées devant le Tribunal de céans, lequel 

statue de manière définitive, sauf réserve des cas où une demande d'ex-

tradition a été déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, applicables par renvoi de l’art. 105 LAsi, 

en relation avec l’art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'es-

pèce.  

1.2. La procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA, à moins 

que la LTAF ou la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et  

art. 6 LAsi). 

1.3. M._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

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2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 

al. 1 let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à 

l'examen du Tribunal de céans dans les causes relevant du domaine de 

l’asile (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 [et consid. 5.6 non publié], 2014/26 

consid. 5.6). 

3.  

3.1. En l’espèce, il convient d’examiner si l’autorité inférieure était fondée 

à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle elle n’entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le re-

quérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord 

international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.  

3.2. Selon l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme respon-

sable. Le processus de détermination de l’Etat membre responsable est 

engagé aussitôt qu’une demande de protection internationale a été dépo-

sée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règle-

ment susmentionné). 

S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement 

de cette demande, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s’être assuré que l'Etat requis 

ait accepté (explicitement ou implicitement) la prise ou la reprise en charge 

du requérant (cf. art. 29a al. 2 de l'ordonnance 1 sur l'asile [OA 1, RS 

142.311]; ATAF 2015/41 consid. 3.1).  

Dans une procédure de prise en charge (en anglais : take charge), telle la 

présente procédure, les critères énumérés au chapitre III du règlement Du-

blin III (art. 8 à 15) doivent être appliqués successivement (cf. le principe 

de l'application hiérarchique des critères de compétence posé par l’art. 7 

par. 1 du règlement précité). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la 

situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un 

Etat membre (cf. le principe de pétrification ancré à l’art. 7 par. 2 dudit rè-

glement; ATAF 2012/4 consid. 3.2; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verord-

nung, Das Europäische Asylzuständigkeitssystem, Vienne 2014, ad art. 7 

pt. 4). 

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3.3. En vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement dé-

signé comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraî-

nent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de 

la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364 du 18 

décembre 2000, p. 1 ss ; ci-après : CharteUE), l'Etat membre procédant à 

la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des cri-

tères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être 

désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le de-

mandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier 

Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant 

à la détermination devient l'Etat responsable (cf. art. 3 par. 2 al. 3 du règle-

ment Dublin III). 

3.4. L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu de ce règlement est tenu de prendre en charge - dans les 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 - le demandeur qui a introduit une 

demande dans un autre Etat membre, ainsi que d’examiner cette demande 

ou de mener à son terme l’examen (cf. art. 18 par. 1 point a et par. 2 al. 1 

du règlement Dublin III). 

3.5. Cela dit, en vertu de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans ce règlement.  

Selon la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9 non pu-

blié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2 et 

10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères énoncés dans le rè-

glement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public; il peut en outre admettre cette responsabilité 

pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1. 

3.6. En vertu de l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, l’État membre res-

ponsable de l’examen d’une demande de protection internationale éma-

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nant d’un mineur non accompagné est celui dans lequel le mineur a intro-

duit sa requête, pour autant que l’intéressé n’ait pas de membres de sa 

famille, de frères et sœurs ou de proches se trouvant légalement dans un 

autre Etat membre et que cela soit conforme à son intérêt supérieur. 

4.  

4.1. Eu égard à cette dernière disposition et aux prescriptions particulières 

de procédure applicables aux mineurs non accompagnés, il importe de se 

prononcer préalablement sur la minorité ayant été alléguée par le recourant 

dans le cadre de la procédure de première instance. 

4.2. En effet, en présence d’un requérant d’asile mineur non accompagné, 

l'autorité d'asile doit adopter les mesures adéquates en vue d'assurer la 

défense des droits de l’intéressé au cours de l’instruction de sa demande, 

y compris dans le cadre d’une procédure conduite en application du règle-

ment Dublin III; elle doit notamment informer l’autorité cantonale compé-

tente de la présence du requérant, de manière à lui permettre de désigner 

en temps opportun une personne de confiance chargée de représenter les 

intérêts de l’intéressé, conformément à l’art. 17 al. 3 LAsi (cf. ATAF 2011/23 

consid. 7). 

Le SEM est en droit de se prononcer à titre préjudiciel sur la qualité de 

mineur dont se prévaut un requérant avant la désignation d'une personne 

de confiance, s'il existe des doutes concernant les données relatives à son 

âge (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1). Pour ce faire, il se fonde sur les papiers 

d'identité authentiques déposés, ainsi que sur les conclusions qu’il peut 

tirer d’une audition portant en particulier sur l'environnement du requérant 

dans son pays d'origine, son entourage familial et sa scolarité, voire sur les 

résultats d'un éventuel examen osseux (cf. arrêt du TAF E-1928/2014 du 

24 juillet 2014 consid. 2.2.1 [non publié in : ATAF 2014/30]; cf. également 

l’art. 17 al. 3bis LAsi). En l’absence de pièces d’identité authentiques, il 

procède à une appréciation globale de tous les autres éléments plaidant 

en faveur ou en défaveur de la minorité alléguée (cf. ATAF 2009/54 consid. 

4.1). 

Dans les procédures de transfert (au sens de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, qui 

correspond à l'ancien art. 34 al. 2 let. d LAsi), l'attribution d'une personne 

de confiance à un mineur non accompagné doit en principe intervenir avant 

l'audition sommaire au centre d'enregistrement, pour autant toutefois qu'il 

puisse être retenu que l’intéressé est bien mineur (cf. ATAF 2011/23 con-

sid. 5.4, spéc. consid. 5.4.6). Il incombe en effet au requérant qui entend 

se prévaloir de sa minorité de la rendre pour le moins vraisemblable, sous 

http://links.weblaw.ch/BVGer-E-1928/2014

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peine d'en supporter les conséquences juridiques (cf. ATAF 2009/54 con-

sid. 4.1). Rien n'empêche ainsi l’autorité d’asile de tenir compte d’une éven-

tuelle violation par le mineur de son devoir de collaboration ou de son man-

que patent de volonté de fournir des informations simples qu'il serait en 

mesure de livrer sur son âge, et d'en déduire l'invraisemblance de sa pré-

tendue minorité (cf. arrêt du TAF D-6641/2015 du 22 octobre 2015).  

Cela dit, il appartient également à l’autorité d’asile de faire preuve de la 

diligence commandée par les circonstances lors de l’instruction d’une de-

mande émanant d’un requérant d’asile potentiellement mineur. A cet effet, 

elle dispose notamment de la possibilité de mener une audition complé-

mentaire ayant spécialement pour but de recueillir les faits permettant de 

déterminer l'âge de l'intéressé. En outre, elle accordera une attention par-

ticulière aux questions posées et réponses fournies par le mineur durant 

ses auditions, en tenant compte de l'âge allégué (cf. arrêt du TAF D-6641/ 

2015 précité, et la jurisprudence citée). 

4.3. Dans le cas particulier, le Tribunal de céans constate que l’autorité in-

férieure s’est conformée aux exigences procédurales susmentionnées, en 

ce sens qu’elle a octroyé le droit d’être entendu au recourant sur la ques-

tion de son âge en date du 2 octobre 2017, audition au terme de laquelle 

elle a avisé l’intéressé qu’il serait considéré comme majeur pour la suite de 

la procédure car il n’avait pas rendu vraisemblable sa minorité, et qu’il avait 

la possibilité de contester cette appréciation dans le cadre d’un recours 

dirigé contre la décision finale (cf. pce A11, ad ch.168). Dans sa décision, 

elle a confirmé sa position, retenant que le recourant n’avait remis aucune 

pièce d’identité aux autorités helvétiques (pas même un certificat de nais-

sance), qu’il n’avait fourni aucune explication plausible pour justifier la non-

production d’un tel document et que les propos qu’il avait tenus au sujet 

des faits permettant de déterminer son âge étaient dépourvus de toute cré-

dibilité. 

4.4. Constatant les faits d’office (cf. art. 12 PA), le Tribunal de céans ob-

serve, à l’instar de l’autorité inférieure, que le recourant n’a produit aucune 

pièce d’identité (cf. art. 1a let. c OA 1), ni aucun autre document officiel 

susceptible de rendre pour le moins vraisemblable sa minorité (tel un cer-

tificat de naissance ou une attestation scolaire, par exemple), et qu’il n’a 

fourni aucune explication convaincante pour justifier la non-production d’un 

tel document, et ce ni lors de son audition sommaire (cf. pce A6), ni dans 

le cadre du droit d’être entendu qui lui a été octroyé le 2 octobre 2017 (cf. 

pce A11). En effet, dans la mesure où l’intéressé a reconnu que son certi-

ficat de naissance se trouvait chez ses parents (cf. pce A6, ad ch. 4.04) et 

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qu’il avait une nombreuse famille dans son pays (non seulement ses père 

et mère, mais également quatre tantes maternelles, deux tantes et quatre 

oncles paternels et des cousins et cousines) avec laquelle il entretenait des 

contacts via Facebook (cf. pce A6, ad ch. 3.01, et pce A11, ad Q 15, 29 et 

67), il est difficilement concevable qu’il ne soit pas en mesure de se faire 

acheminer ce document, ainsi qu’il le soutient lors de ses auditions (cf. pce 

A6, ad ch. 4.07, et pce A11, ad Q 14, 142 à 144). 

A cela s’ajoute que le recourant a donné des indications contradictoires au 

sujet de sa date de naissance, déclarant aux autorités helvétiques qu’il était 

né tantôt le (…) (cf. pce A6, ad ch. 1.06), tantôt le (…) (cf. pce A11, ad Q 1 

et 2), alors qu’il est connu en Espagne comme un ressortissant étranger 

né le (…) et, partant, majeur (cf. pce A25). Quant aux réponses que l’inté-

ressé a apportées aux questions qui lui ont été posées sur son parcours 

scolaire et au sujet des circonstances entourant sa venue en Europe (les-

quelles concernent son vécu personnel durant l’année précédant son arri-

vée en Suisse), elles sont assurément trop lacunaires et incohérentes pour 

être crédibles, et ce même en tenant compte de son hypothétique jeune 

âge et d’un éventuel manque d’instruction. Ainsi, le recourant a notamment 

soutenu avoir débuté sa scolarité à l’âge de cinq ans et l’avoir achevée 

vers l’âge de 10 ou 11 ans, mais avoir oublié le nom de l’école qu’il avait 

fréquentée pendant ces quelque cinq années (cf. pce A6, ad ch. 1.17.04, 

et pce A11, ad Q 7, 48, 50, 51), tout en affirmant qu’il avait appris à com-

muniquer via Facebook à l’âge de 13 ans, alors qu’il était encore scolarisé 

(cf. pce A11, ad Q 17 à 20), sans être en mesure de justifier les importantes 

contradictions émaillant son récit (cf. pce A11, ad Q 145 à 151). Il a égale-

ment déclaré avoir quitté l’Algérie tantôt trois mois auparavant (cf. pce A6, 

ad ch. 2.02 et 5.01), tantôt quatre ou cinq mois plus tôt (cf. pce A11, ad 

Q 68), alors que le système « Eurodac » atteste de sa présence en Es-

pagne au mois d’octobre 2016 et que les autorités espagnoles l’ont enre-

gistré sous le nom de N._______, une identité similaire à celle sous la-

quelle il s’est présenté en Suisse (cf. pces A2, A3 et A25). Interrogé sur 

l’incohérence de son discours, il a soutenu, et ce même après avoir été 

avisé que les données dactyloscopiques contenues dans le système « Eu-

rodac » constituaient une preuve irréfutable de sa présence sur le territoire 

espagnol, que les autorités espagnoles n’avaient jamais prélevé ses em-

preintes digitales (cf. pce A11, ad Q 152 à 158).  

Au regard de l’inconsistance et de l’inconstance de ses déclarations, il ap-

paraît évident que le recourant a cherché à dissimuler des informations sur 

sa situation particulière dans le cadre de la procédure de première ins-

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Page 9 

tance. Dans son recours, l’intéressé ne conteste pas la motivation circons-

tanciée ayant été développée dans la décision querellée au sujet de l’in-

vraisemblance de sa minorité alléguée, ne faisant aucune allusion à son 

âge. 

4.5. Dans ces conditions, il y a lieu de conclure que c’est à bon droit que 

l’autorité inférieure a considéré que le recourant n’avait pas rendu vraisem-

blable qu’il était mineur et qu’il devait en conséquence être tenu pour ma-

jeur.  

5.  

5.1. A teneur de la base de données du système central européen d’iden-

tification d’empreintes digitales « Eurodac », le recourant a été enregistré 

en Espagne le 13 octobre 2016, avant de se rendre en Suisse, via la Fran-

ce. Le 16 novembre 2017, les autorités espagnoles, à la demande de 

l’autorité inférieure, ont formellement accepté de prendre en charge l’inté-

ressé sur la base de l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III. La responsabi-

lité de l’Espagne pour l'examen de la demande d'asile du recourant est dès 

lors établie. 

5.2. Dans son recours, l’intéressé s’oppose à son transfert vers l’Espagne, 

en faisant valoir qu’il n’a fait que transiter par ce pays, sans y déposer une 

demande d’asile, qu’il ne parle pas l’espagnol et qu’il a choisi de demander 

une protection de la Suisse. Il invoque en outre qu’en Espagne, il n’aurait 

aucune garantie d’être accueilli dans des conditions conformes à la dignité 

humaine et que son accès à une procédure d’asile n’y serait pas assuré. 

A la lumière de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, il convient dès 

lors d’examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en Es-

pagne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les con-

ditions d'accueil des demandeurs susceptibles d’entraîner un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 CharteUE (sur la no-

tion de « défaillances systémiques », cf. arrêt du TAF D-7853/2015 du 

31 mai 2017 consid. 3.4.4, et les références citées). 

5.2.1. A ce propos, on ne saurait perdre de vue que l’Espagne est liée par 

cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut 

des réfugiés (RS 0.142.30 ; ci-après : Conv. réfugiés) et à son Protocole 

additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), à la CEDH et à la Conven-

tion du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 ; ci-après : Conv. torture). 

Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des de-

mandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure 

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juste et équitable, de leur demande et leur garantir une protection conforme 

au droit international et au droit européen (cf. la directive 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procé-

dures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [JO 

L 180 du 29 juin 2013, p. 60 ss; ci-après : directive Procédure] et la direc-

tive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 éta-

blissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection 

internationale [refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013, p. 96 ss; ci-après : direc-

tive Accueil]). 

En l’absence d'une pratique avérée en Espagne de violation systématique 

des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet Etat est donc 

présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en 

particulier l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et 

à l'art. 3 Conv. torture et le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 

Conv. réfugiés (dans le même sens, cf. les arrêts récents du TAF F-6640/ 

2017 du 11 décembre 2017, E-4071/2017 du 26 juillet 2017 et E-3848/2017 

du 18 juillet 2017). 

5.2.2. Cette présomption de sécurité peut encore être renversée par des 

indices sérieux laissant à penser que, dans le cas concret, les autorités de 

cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2011/9 consid. 

6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5).  

Force est toutefois de constater que le dossier de l’autorité inférieure et le 

recours ne contiennent aucun indice objectif, concret et sérieux, que les 

autorités espagnoles refuseraient de prendre en charge l’intéressé et de 

traiter sa demande de protection, ou qu’elles violeraient d’une autre ma-

nière son droit à l’examen de sa demande d’asile selon une procédure juste 

et équitable. Rien ne permet en outre de penser, en l’absence d’indices 

concrets et sérieux allant dans ce sens, que l’Espagne ne respecterait pas 

le principe du non-refoulement énoncé à l’art. 33 Conv. réfugiés et pourrait 

ainsi faillir à ses obligations internationales en renvoyant le recourant dans 

un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieuse-

ment menacées ou d'où il risquerait d‘être astreint à se rendre dans un tel 

pays. Enfin, dans son recours, l’intéressé n’apporte aucun indice concret 

et sérieux qu’en cas de transfert en Espagne, il serait privé durablement 

de tout accès aux conditions matérielles minimales d’accueil, respective-

ment que ses conditions d’existence revêtiraient dans cette hypothèse un 

degré de pénibilité et de gravité tel qu’elles seraient constitutives d’un trai-

tement contraire à l’art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. torture. 

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A cet égard, il sied de relever que, dans la mesure où le recourant n’a pas 

formellement déposé une demande d’asile en Espagne, il n'a pas donné la 

possibilité aux autorités espagnoles d'examiner ses motifs d’asile. Quant 

aux autorités espagnoles, du moment qu’elles n’étaient pas saisies d’une 

demande d’asile, elles n’étaient pas liées par les obligations contenues 

dans la directive Procédure et dans la directive Accueil. Il appartiendra 

donc à l’intéressé, à son retour en Espagne, de s’annoncer dans les meil-

leurs délais auprès des autorités compétentes et de se conformer à leurs 

instructions. Et, s’il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assis-

tance à son égard ou porte atteinte d’une autre manière à ses droits fon-

damentaux, en le contraignant de mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités espagnoles, en usant des voies de droit adéquates 

(cf. art. 26 par. 1 directive Accueil). 

Quant à l’affirmation du recourant, selon laquelle il souhaitait déposer sa 

demande d’asile en Suisse, et non en Espagne, il y a lieu de rappeler que 

le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de 

choisir l'Etat membre par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée 

ou offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat res-

ponsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 

8.3).  

5.3. Dans ces conditions, en l’absence d’indices sérieux laissant à penser 

que les autorités espagnoles ne respecteraient pas le droit international 

dans le cas concret, l’application de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin 

III ne saurait se justifier. 

6.  

6.1. Dans son recours, l’intéressé se prévaut également de problèmes de 

santé, alléguant qu’il a les mains et les pieds moites sous l’effet du stress 

et qu’il souffre d’eczéma, ce qui lui occasionne des « démangeaisons sur 

la peau » durant la nuit. Ce faisant, il sollicite implicitement l’application de 

la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 

6.2. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme 

(ci-après : CourEDH), le transfert d'une personne touchée dans sa santé 

est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH lorsqu'il y a de 

sérieuses raisons de penser que le requérant d’asile sera exposé dans 

l’Etat de destination à un risque réel d'être soumis à un traitement inhumain 

ou dégradant au sens de cette norme conventionnelle, autrement dit dans 

des circonstances très exceptionnelles (cf. ATAF 2011/9 consid. 7, 2010/45 

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Page 12 

consid. 7.4, et la jurisprudence citée). Tel est en particulier le cas lorsque 

la personne souffre d’une pathologie grave, physique ou mentale, et se 

trouve à un stade critique de sa maladie (en ce sens qu’elle est exposée à 

un danger de mort imminent) ou lorsque le renvoi de cette personne impli-

querait un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraî-

nant des souffrances intenses ou conduisant à une réduction significative 

de son espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH dans l’affaire Paposhvili 

contre Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 174 à 

183, et par. 186; cf. également ATAF 2011/9 consid. 7.1, ainsi que l’arrêt 

du TAF D-4599/2017 du 23 août 2017 consid. 5.1, et la jurisprudence ci-

tée). Le cas échéant, il appartient au requérant de produire les éléments 

de preuve de nature à étayer l’existence d’un tel risque (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.4.1). 

6.3. En l’occurrence, il sied de constater que le recourant - qui avait dé-

claré, lors de son audition sommaire, qu’il était en bonne santé (cf. pce A6, 

ad ch. 8.02) - n’a fourni aucun document médical attestant des problèmes 

de santé qu’il a mentionnés dans son recours, ni offert de produire un tel 

document. Il n’a pas non plus indiqué que ses problèmes de santé auraient 

nécessité un traitement particulier ou un suivi médical. Rien ne permet dès 

lors de penser que son état de santé serait préoccupant. 

A cela s’ajoute que des problèmes de santé tels que ceux allégués par le 

recourant peuvent, à n’en pas douter, être soignés en Espagne, ce pays 

disposant de structures médicales adéquates, voire similaires à celles exis-

tant en Suisse (dans le même sens, cf. les arrêts récents du TAF F-6640/ 

2017 et E-4071/2017 précités). 

6.4. Enfin, le Tribunal de céans constate que l’autorité inférieure a pris en 

compte les faits allégués par le recourant au cours de la procédure de pre-

mière instance qui étaient susceptibles de constituer des raisons humani-

taires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 et que l’intéressé n’a pas démontré 

l’existence de circonstances relevant du champ d’application de cette dis-

position (qui concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté prévue 

par l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III) dans le cadre de la présente 

procédure de recours. 

A ce propos, il sied de relever que l’autorité inférieure dispose d’un réel 

pouvoir d’appréciation dans l’interprétation de la notion de raisons huma-

nitaires (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5 et 7.6, 2012/4 consid. 4.7, 2010/45 

consid. 8.2.2). Quant au Tribunal de céans, il ne peut plus, en matière d’op-

portunité, substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son 

F-6805/2017 

Page 13 

contrôle étant limité à vérifier que dite autorité a constaté les faits pertinents 

de manière exacte et complète et qu'elle a exercé son pouvoir d'apprécia-

tion conformément à la loi (sur le droit du requérant à un recours effectif, 

en fait et en droit, cf. consid. 2 supra, et la jurisprudence citée ; cf. égale-

ment l’arrêt du TAF E-1636/2017 du 22 mars 2017). 

6.5. Au vu de ce qui précède, l'application de la clause de souveraineté ne 

se justifie pas, que ce soit pour des motifs tirés du respect par la Suisse de 

ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires. C’est 

donc à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur la 

demande de protection du recourant, en application de l'art. 31a al. 1  

let. b LAsi, et qu’elle a prononcé le transfert de l’intéressé de Suisse vers 

l’Espagne (cf. art. 44 LAsi). 

7.  

7.1. Par conséquent, le recours doit être rejeté. S’avérant manifestement 

infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation 

d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). Conformément à l’art. 111a al. 1 

LAsi, il est renoncé à un échange d'écritures.  

7.2. Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la de-

mande du recourant tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite doit 

également être rejetée (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA, en relation avec l’art. 110a 

al. 2 LAsi).  

7.3. Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA, en relation avec l’art. 2 

et l’art. 3 let. a du règlement concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante)  

F-6805/2017 

Page 14 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire gratuite est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk 

 

 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– au recourant (par télécopie préalable et lettre recommandée ; annexe : 

un bulletin de versement) ; 

– au SEM, Division Dublin (par télécopie préalable et en copie ; annexe : 

dossier N … …) ; 

– au Service de la population du canton de Vaud (par télécopie).