# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 19a307c9-58b5-5f9c-baeb-18e1579860cd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2009 E-3248/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3248-2006_2009-09-29.pdf

## Full Text

Cour V
E-3248/2006/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Emilia Antonioni, Kurt Gysi, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),
d'origine palestinienne,
représenté par Me Marlène Pally, avocate,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
précédemment Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'Office fédéral des 
réfugiés du 19 juillet 2004 / N (...). 

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3248/2006

Faits :

A.
Le 18 avril 1995, A._______ a été contrôlé et placé en détention par la 
police  des  étrangers  du  canton  de  Bâle-Ville.  Il  était  porteur  d'un 
document de voyage pour les réfugiés palestiniens, délivré au Caire, le 
(...) 1993, lequel a été saisi. 

B.
Lors de son audition, le 20 avril 1995, par la police cantonale précitée, 
l'intéressé a déclaré, en substance, avoir quitté l'Egypte parce qu'il y 
avait vécu trois ans sans pouvoir trouver un emploi ; il a exprimé son 
souhait  de  solliciter  une  autorisation  de  séjour  à  Zurich  pour  y 
travailler. Il n'aurait pas été recherché par la police et n'aurait jamais 
été emprisonné. Devant l'autorité  cantonale judiciaire compétente en 
matière de mesures de contrainte, il a précisé, le 21 avril 1995, avoir 
quitté Gaza illégalement pour l'Egypte, puis s'être rendu en Libye où il 
aurait travaillé pour financer la suite de son voyage vers la France.

C.
Le 21 avril 1995, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. 

D.
L'intéressé ayant déclaré être arrivé en Suisse en provenance de la 
France, il a été remis, le 25 avril 1995, aux autorités françaises. 

Il  ressort  du  procès-verbal  de  son  audition,  le  lendemain,  par  un 
inspecteur de la police judiciaire française -  procès-verbal  signé par 
lui-même, un interprète et l'agent - qu'il  était  palestinien et provenait 
de la localité de B._______, sise dans la Bande de Gaza. Son départ 
aurait été motivé par des raisons purement économiques. Il est revenu 
sur une précédente déclaration, selon laquelle il aurait été emprisonné 
en Israël à l'époque de l'Intifada, qui aurait été fausse ; il s'agissait en 
fait de motifs d'asile qu'il destinait aux autorités suisses. Il aurait quitté 
son lieu d'origine dans la nuit du 3 au 4 avril  1994 et pris un vol au 
départ de l'aéroport Ben Gurion à Tel Aviv, à destination de Bucarest, 
muni d'un document de voyage délivré par l'administration israélienne. 
Il aurait vécu en Roumanie, pays dans lequel sa famille lui aurait fait 
parvenir 1'000 US $, puis successivement en Bulgarie, en Albanie, et 
en Italie où il aurait obtenu une carte de séjour. Il aurait ensuite passé 
de l'Italie en Suisse. Dans la nuit du 17 avril 1995, il aurait mis cette 

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carte,  avec  le  document  de  voyage  israélien,  dans  un  sachet  de 
plastique qu'il  aurait  enterré dans un parc à proximité de la gare de 
Zurich,  car  il  pensait  qu'en présentant  ces  documents  aux  autorités 
suisses,  il  n'arriverait  pas  à  les  convaincre  de  l'authenticité  de  ses 
problèmes avec les autorités israéliennes et donc de son besoin de 
protection. Il lui serait facile d'y retrouver ces documents. 

Les autorités françaises ont ramené l'intéressé aux autorités suisses 
le 27 avril 1995.

E.
Lors de son audition, le 19 juin 1995, par l'ODR, l'intéressé a déclaré, 
en  substance,  avoir  séjourné  à  B._______,  depuis  sa  naissance 
jusqu'au 4 avril 1994. Membre depuis 1987 jusqu'au début de l'Intifada 
d'un  groupe  d'opposition  à  l'occupation  israélienne  (...),  il  aurait 
distribué  des  tracts  et  participé  à  des  manifestations.  Pour  cette 
raison, il aurait été condamné, le (...), à (...) d'emprisonnement par un 
tribunal militaire israélien. Il aurait purgé sa peine dans la prison (...) 
jusqu'à (...). Depuis sa libération jusqu'à (...), il aurait dû se présenter 
hebdomadairement  aux  services  de  renseignements  de  l'armée 
israélienne à B._______ pour renouveler une carte de séjour. Début 
1993,  il  aurait  repris  des  activités  politiques  (...).  De  crainte  d'être 
lui-même à nouveau arrêté consécutivement aux multiples arrestations 
d'opposants survenues en janvier 1994, il  aurait  décidé de quitter la 
Bande  de  Gaza.  Il  a  contesté  avoir  fait  des  déclarations  en  sens 
contraire devant les autorités françaises. Il a précisé qu'en raison de 
ses antécédents, constitutifs d'un risque pour la sécurité d'Israël, il ne 
lui aurait pas été possible d'obtenir une autorisation d'entrée dans ce 
pays.  L'administration  civile  israélienne  de  B._______  lui  aurait 
néanmoins délivré un document de voyage, le désignant comme étant 
de  nationalité  inconnue,  ainsi  qu'une  autorisation  de  sortie  de  la 
Bande de Gaza, laquelle lui aurait permis de se rendre à Tel Aviv, le 
4 avril 1994.

F.
Par décision  du 23 juin  1995,  l'ODR a rejeté la  demande d'asile  de 
l'intéressé pour défaut de vraisemblance des motifs d'asile avancés, a 
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

Cet office a estimé que les déclarations de l'intéressé relatives à son 
activité politique (...) comme motif de son départ de la Bande de Gaza 

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n'était  pas  crédible.  Il  a  constaté  que  l'intéressé  était  titulaire  d'un 
document de voyage égyptien, pour réfugiés palestiniens, attestant de 
son origine de la Bande de Gaza. Il a considéré que l'intéressé pouvait 
retourner aussi bien en Egypte que dans la Bande de Gaza.

G.
Le 28 juillet 1995, l'intéressé a déposé une seconde demande d'asile.

H.
Lors  des  auditions  des  9 août  et  18 septembre  1995,  l'intéressé  a 
déclaré,  en  substance,  être  Palestinien  de religion  sunnite. Ses (...) 
frères et (...) soeurs séjourneraient dans la Bande de Gaza. Une demi-
soeur séjournerait, quant à elle, en Arabie Saoudite. Il serait parvenu à 
les contacter par téléphone. Précédemment à son départ de la Bande 
de Gaza, il aurait exercé la profession de (...). 

En  (...)  1993,  un  document  de  voyage,  valable  une  année  et  non 
renouvelable,  le  désignant  comme  étant  de  nationalité  inconnue  lui 
aurait  été délivré dans les bureaux des services de renseignements 
israéliens à B._______. Il  aurait alors dû remettre sa carte d'identité 
établie  en  (...)  au  service  des  passeports.  La  délivrance,  par  les 
autorités  israéliennes,  d'un  document  de  voyage  malgré  son  passé 
d'opposant serait conforme à la pratique de celles-ci visant à « vider » 
la Bande de Gaza. 

Le  4 avril  1994,  muni  de  ce  document,  il  aurait  pris  un  vol 
Tel-Aviv - Bucarest.  Il  aurait  séjourné  en  Roumanie  du  4 avril  au 
4 décembre  1994.  Il  aurait  ensuite  pu  obtenir  des  visas  pour  la 
Bulgarie, puis pour la Macédoine et pour l'Albanie. Il  serait  entré en 
Italie avec un visa touristique pour la Grèce. Il aurait séjourné à Milan 
du  17 décembre  1994  au  17 avril  1995.  Ces  visas  auraient  été 
apposés sur  son document  de voyage israélien,  malgré que celui-ci 
était caduc depuis octobre 1994. Il aurait perdu celui-ci à Zurich.  

Il n'aurait jamais séjourné en Egypte. Le document de voyage pour les 
réfugiés palestiniens ne lui aurait pas permis d'entrer dans ce pays. Ce 
document aurait été remis à sa mère, de passage au Caire, et délivré 
sur présentation d'un acte de naissance et de photographies.

I.
Par décision du 12 octobre 1995, l'ODR n'est pas entré en matière sur 

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cette seconde demande d'asile, a prononcé le renvoi de l'intéressé de 
Suisse, ordonné l'exécution de cette mesure et retiré l'effet suspensif à 
un éventuel recours. 

Cet  office  a  estimé  que  l'intéressé  n'avait  fait  valoir  aucun  élément 
nouveau  qui  serait  survenu  depuis  la  clôture  de  la  procédure 
précédente  et  constaté  qu'il  n'avait  d'ailleurs  pas  quitté  la  Suisse 
entre-temps.  Il  a  considéré  que  ni  la  situation  politique  régnant  en 
Egypte ou dans la Bande de Gaza ni d'autres motifs ne s'opposaient 
raisonnablement  à  son  retour  et  que  l'exécution  du  renvoi  était 
possible sur les plans technique et pratique.

J.
Par décision du 12 janvier 1996, la Commission suisse de recours en 
matière  d'asile  a  déclaré  irrecevable  le  recours  interjeté,  le 
10 novembre 1995, contre cette deuxième décision de l'ODR.

K.
Dans sa demande de réexamen du  26 avril  2004 de la  décision  de 
l'ODR du 12 octobre  1995,  l'intéressé  a  soutenu  que  l'exécution  de 
son renvoi en Palestine n'était  plus raisonnablement exigible compte 
tenu de la dégradation de la situation tant sécuritaire que humanitaire 
y prévalant et qu'elle n'était, au demeurant, pas non plus possible dès 
lors qu'il n'était plus titulaire d'aucun document de voyage valable, son 
document  de voyage pour  les  réfugiés  palestiniens  délivré au Caire 
ayant expiré et n'étant pas renouvelable.

L.
Par  décision  du  19 juillet  2004,  l'ODR  a  rejeté  cette  demande  de 
réexamen.  Il  a  estimé  que  la  situation  dans  la  Bande  de  Gaza 
demeurait  tendue, mais que toutes les personnes domiciliées sur ce 
territoire n'étaient pas mises en danger concrètement par les mesures 
prises  par  l'armée  israélienne.  Il  a  considéré  que  la  situation 
personnelle  de  l'intéressé  n'était  pas  telle  qu'il  serait  exposé  à  une 
mise en danger concrète en cas d'exécution du renvoi, celui-ci étant 
relativement jeune, en bonne santé, célibataire, sans profil  politique, 
au  bénéfice  d'une  formation  artisanale  et  disposant  d'un  réseau 
familial  à  B._______.  S'agissant  de  la  possibilité  de  l'exécution  du 
renvoi,  cet  office  a  estimé  que  l'intéressé  n'avait  pas  établi  avoir 
entrepris  de quelconques démarches pour  quitter  la  Suisse sur  une 
base volontaire.

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M.
Par  acte  du  18 août  2004,  l'intéressé  a  interjeté  recours  contre  la 
décision précitée. Il a conclu à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à 
l'admission  provisoire  et  a  demandé  l'octroi  de  mesures 
provisionnelles. Il a soutenu que la Bande de Gaza était en proie à une 
situation  de  violences  généralisées  et  à  une  situation  humanitaire 
déplorable. Il a argué en substance qu'il n'était pas évident pour lui de 
se  procurer  des  papiers  auprès  de  la  représentation  de  l'Autorité 
palestinienne en Suisse.

N.
Par  décision  incidente  du  30 août  2004,  le  juge  alors  chargé  de 
l'instruction a autorisé le recourant, à titre de mesures provisionnelles, 
à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a déclaré irrecevable la 
conclusion  tendant  à  l'octroi  de  l'asile,  dès  lors  que  cette  question 
n'avait pas été soulevée de l'autorité de première instance. Par même 
prononcé,  il  a  renoncé  à  la  perception  d'une  avance  des  frais  de 
procédure.

O.
Dans  sa  réponse  du  11 juillet  2007,  l'ODM  a  préconisé  le  rejet  du 
recours. Il a estimé que la Bande de Gaza n'était pas en proie à une 
situation  de  violence  généralisée  qui  permettrait  d'emblée  - et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à 
propos  de  tous  les  ressortissants  palestiniens  originaires  de  ce 
territoire l'existence d'une mise en danger concrète. Il a indiqué que le 
retour des Palestiniens dans la Bande de Gaza était toujours possible, 
le chemin de départ déterminant celui du retour.

P.
Dans sa réplique du 29 août 2007, le recourant a indiqué qu'en cas de 
retour  dans  la  Bande  de  Gaza,  il  risquerait  d'être  victime  des 
bombardements israéliens.

Q.
(...)

R.
Par ordonnance du 6 mai 2009, le nouveau juge instructeur a invité le 
recourant à renseigner le Tribunal, moyens de preuve correspondants 
à l'appui, jusqu'au 22 mai suivant sur :

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• le résultat de la démarche du (...) auprès du Consulat général 
de la République arabe d'Egypte à Genève, 

• les  démarches  qu'il  a  effectuées  auprès  de  la  section 
consulaire  de  l'Ambassade  d'Israël  à  Berne  pour  se  voir 
renouveler son document de voyage, 

• chacune des démarches qu'il a effectuées depuis 2000 auprès 
de la Mission permanente d'observation de la Palestine auprès 
de l'Office  des  Nations  Unies  à Genève,  auprès  du  Consulat 
général de la République arabe d'Egypte à Genève, auprès de 
la représentation de l'Autorité palestinienne à Berne ou encore 
auprès  de  la  section  consulaire  de  l'Ambassade  d'Israël  à 
Berne  pour  se  voir  délivrer  des  documents  de  voyage  lui 
permettant  de  retourner  dans  la  Bande  de  Gaza  ou  de  se 
rendre en Cisjordanie, 

• l'aide éventuelle qui lui a été octroyée par l'autorité cantonale 
compétente dans ces démarches en vue de quitter la Suisse,

• les démarches qu'il lui serait encore possible d'effectuer en vue 
de  quitter  la  Suisse  ou,  cas  échéant,  sur  les  raisons  pour 
lesquelles il ne pourrait plus en effectuer aucune,

• (...).

S.
Le  19  mai  2009,  le  recourant  a  fourni,  en  substance,  les 
renseignements suivants :

Le Consulat général de la République arabe d'Egypte n'a pas donné 
suite à sa demande du (...) 1995 de renouvellement de son document 
de voyage pour les réfugiés palestiniens. De ce silence pourrait  être 
déduit  un refus de l'administration égyptienne de lui  délivrer un visa 
d'entrée.  Il  n'a  entrepris  aucune  démarche  suite  à  la  perte  de  son 
document de voyage délivré par l'administration israélienne, estimant 
qu'elles se seraient révélées vaines. 

La  Mission  permanente  d'observation  de  la  Palestine  n'aurait  eu 
aucune activité depuis 2000. 

Il a refusé de signer un document qui lui aurait été présenté en 2005 

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par  l'autorité  cantonale  compétente  pour  lui  permettre  de  retourner 
dans la  Bande de Gaza,  parce que ce retour  l'aurait  exposé à  une 
mise en danger concrète. Il se refuserait à accomplir de quelconques 
démarches  pour  retourner  dans  la  Bande  de Gaza  en raison  de  la 
situation d'insécurité sur place.

(...).

T.
Les faits  suivants sont  consignés au dossier  N_______ de l'autorité 
inférieure : 

Le  (...)  1995,  une démarche a  été  initiée  auprès  du Consulat  de  la 
République  d'Egypte,  à  Genève,  en  vue  du  renouvellement  du 
document de voyage pour les réfugiés palestiniens. Un rappel  a été 
adressé à ce consulat en date du (...) 1996, sans succès.

Par  lettre  du  24 juin  1998,  l'ODR  a  renseigné  l'autorité  cantonale 
compétente sur les démarches qu'il y avait lieu désormais de suivre en 
vue de la délivrance d'un document de voyage à l'intéressé. Ainsi,  il 
appartenait  à  l'intéressé  d'inviter  sa  famille  sur  place  de  solliciter 
l'intervention des autorités autonomes de Palestine à Gaza afin  que 
celles-ci  demandent  aux  autorités  israéliennes  une  autorisation 
d'entrée en sa faveur. Les autorités israéliennes doivent  autoriser  le 
voyage  de  retour ;  cette  procédure  d'autorisation  pouvait  durer  des 
années. Si les autorités israéliennes devaient répondre favorablement 
à  la  demande  de  l'Autorité  palestinienne,  celle-ci  devait  le 
communiquer  à  l'ODM  par  écrit.  Dans  ce  cas,  il  était  possible  de 
solliciter, avec la copie de l'autorisation de l'Autorité palestinienne, la 
délivrance d'un visa de transit auprès de l'Ambassade d'Egypte. Si un 
élément de cette laborieuse chaîne faisait défaut, l'exécution du renvoi 
devenait impossible.

Le  23 mars  2000,  l'ODR  a  informé  l'autorité  cantonale  compétente 
que  les  gouvernements  israélien  et  palestinien  avaient  convenu  de 
simplifier et d'accélérer les procédures de retour des Palestiniens en 
Israël et à Gaza : désormais, les demandes devaient être adressées 
directement  à  la  Mission  de  la  Palestine  à  Genève,  laquelle  faisait 
suivre  les  dossiers  au  Ministère  de  l'Intérieur,  à  Jérusalem.  Si  la 
décision de ce ministère était  positive, l'ambassade israélienne était 

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avisée d'établir un laissez-passer. Toutefois, les démarches tendant à 
la délivrance d'un laissez-passer demeuraient problématiques, compte 
tenu du refus de la Mission de la Palestine à Genève de transmettre 
les  dossiers  des  Palestiniens  au  Ministère  israélien  de  l'Intérieur, 
depuis qu'un incident était survenu à l'aéroport de Zurich. 

Selon  une  note  du  8 septembre  2000,  la  Mission  de  la  Palestine  à 
Genève  n'a  pas  transmis  le  dossier  de  l'intéressé  au  Ministère 
israélien de l'Intérieur.

Entre 1996 et 2000, l'ODR a suspendu à réitérées reprises l'obligation 
de l'autorité cantonale compétente d'exécuter le renvoi de l'intéressé 
jusqu'à ce que le départ  de celui-ci  soit  « possible », mais pour des 
périodes allant de quatre à six mois au plus.

U.
Il  ressort  du  dossier  de  l'autorité  cantonale  compétente  concernant 
l'intéressé ce qui suit :

Aux termes de sa lettre du (...) 1995, adressée à l'autorité de police 
des  étrangers  du  canton  de  (...),  l'Ambassade  d'Israël  en  Suisse  a 
précisé  qu'elle  n'était  pas  en  mesure  de  délivrer  à  l'intéressé  un 
laissez-passer,  sans  connaître  son  numéro  d'immatriculation.  Elle  a 
exposé que chaque Palestinien avait un tel numéro ; sans ce numéro, 
il  était  impossible  de  vérifier  l'identité  d'un  Palestinien,  préalable 
nécessaire à la délivrance d'un laissez-passer.

Le 30 août 1996, l'intéressé a signé un compte rendu d'entretien avec 
un collaborateur de l'autorité cantonale compétente, selon laquelle il 
devait récupérer son document de voyage israélien et le déposer dans 
les plus brefs délais. Il a également pris note de son obligation, s'il ne 
retrouvait  pas  ce  document,  de  prendre  téléphoniquement  contact 
avec sa famille pour qu'elle lui communiquât le numéro d'identification.

Le 14 octobre 1996, l'intéressé a déclaré audit fonctionnaire cantonal 
n'avoir  pas cherché le  document comme requis  précédemment ; il  a 
été invité une nouvelle fois à collaborer. Le lendemain, il s'est présenté 
à  nouveau  dans  les  bureaux  de  l'autorité  cantonale,  déclarant  qu'il 
s'était rendu à Zurich pour récupérer sa carte d'identité israélienne et 
qu'il n'avait rien trouvé.

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A  la  suite  d'une  nouvelle  démarche  (...),  l'Ambassade  d'Israël  en 
Suisse a donné, le (...)  1997, une réponse analogue à celle du (...)t 
1995.  Tant  que  le  numéro  d'immatriculation  n'était  pas  connu,  la 
délivrance  d'un  laissez-passer  était  exclu ;  l'ambassade  a  indiqué 
qu'en  outre,  il  lui  était  nécessaire  de  savoir  si  l'intéressé  était  de 
nationalité  israélienne et  avec quel  document  (à  joindre),  par  quelle 
frontière, de quelle façon et par quel pays, il avait voyagé. Elle a donc 
annexé à son envoi un formulaire à remplir.

Convoqué dans les bureaux de l'autorité cantonale, l'intéressé a été 
entendu, le (...) 1998, sur la réponse de l'ambassade. Il  a refusé de 
remplir ce formulaire.

Lors d'une audition, qui s'est tenue le 7 février 2000, dans les bureaux 
de l'autorité cantonale, l'intéressé a déclaré qu'il refusait de collaborer 
activement  à  son  départ  et  de  rentrer  en  Palestine.  Il  a  également 
refusé de signer le compte rendu d'entretien.

Dans  un  écrit  du  12  février  2004,  adressé  à  l'autorité  cantonale, 
l'intéressé  a  indiqué  que  dans  son  pays  il  avait  encore  sa  mère,  à 
laquelle il envoyait de l'argent pour l'aider à vivre, (des membres de la 
fratrie) et qu'en Suisse, il avait (un membre de la fratrie). Il a confirmé 
qu'il  avait  l'intention  de poursuivre  sa  vie  en Suisse et  a  sollicité  la 
délivrance d'une autorisation cantonale de séjour.

Le  30 avril  2004,  l'intéressé  a  refusé  de  compléter  et  de  signer  un 
document  dans  lequel  il  était  invité  à  faire  part  de  son  intérêt  ou 
désintérêt au programme d'aide au départ (pour les personnes sous le 
soup d'une décision  de non-entrée en matière),  valable  du  1er avril 
2004 au 30 juin 2004 pour un départ jusqu'au 30 septembre 2004 au 
plus tard.

Par lettre du 10 février 2009, l'intéressé a renouvelé son souhait qu'il 
soit  fait  usage  de  la  possibilité  de  demander  à  l'ODM l'approbation 
d'une autorisation de séjour.

V. Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021).  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM 
concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ 
d'exclusion  de  l'art. 32  LTAF -  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à  l'art. 33  let. d  LTAF. 
Partant,  les  recours  contre  de  telles  décisions,  pendants  au 
31 décembre 2006 devant  l'ancienne Commission suisse de recours 
en  matière  d'asile  (ci-après :  CRA),  sont  également  traités  par  le 
Tribunal administratif fédéral (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le Tribunal 
administratif  fédéral  est  donc  compétent  pour  connaître  du  présent 
litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA, dans sa version 
en  vigueur  au  moment  du dépôt  du recours)  prescrits  par  la  loi,  le 
recours est, sur ces points, recevable.

2.

2.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen  ou  de  reconsidération),  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu'elle  a  prise  et  qui  est  entrée  en  force,  n'est  pas  expressément 
prévue  par  la  PA.  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant 
déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), 
qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
(Cst.,  RS 101) et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit  de demander la 
révision des décisions (cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137, ATF 109 Ib 
246 ss ;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes,  2e éd.,  Zurich 1998,  p. 156 ss, 

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spéc. p. 160 ;  URSINA BEERLI-BONORAND,  Die  ausserordentlichen 
Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der 
Kantone,  Zurich 1985,  p. 171 ss,  spéc. p. 179  et  185 s.,  et  réf. cit. ; 
ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel 1984,  vol. II, 
p. 947 ss.).

L'ODM  n'est  tenu  de  se  saisir  d'une  demande  de  réexamen  que 
lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation",  à savoir lorsque le 
requérant  se  prévaut  d'un  changement  notable  de  circonstances 
postérieur  au  prononcé  de  sa  décision  ou,  en  cas  d'absence  de 
recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette 
décision,  lorsqu'elle  constitue  une  "demande  de  reconsidération 
qualifiée",  à  savoir  lorsque  le  requérant  invoque  un  des  motifs  de 
révision  prévus  à  l'art. 66  PA,  applicable  par  analogie 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en  matière  d'asile  [JICRA] 2003  n° 7  consid. 1,  JICRA 1995  no 21, 
JICRA 1993 n° 25 consid. 3b).  Toutefois,  si  la  demande d'adaptation 
porte sur le réexamen d'un refus de l'asile (et non simplement d'une 
mesure de renvoi),  l'art. 32 al. 2 let. e de la loi  sur l'asile du 26 juin 
1998 (LAsi ; RS 142.31) sera, en principe, applicable (cf. JICRA 1998 
n° 1 consid. 6 let. a à c). En outre, une demande de reconsidération 
qualifiée ne pourra pas être traitée comme telle lorsqu'il  y  a eu une 
décision  (matérielle)  sur  recours  de  la  CRA ; dans ce  cas,  seule  la 
procédure de révision est ouverte pour faire valoir des faits nouveaux 
antérieurs ou encore de nouveaux moyens de preuve, qui ne tendent 
pas  à  une  nouvelle  administration  de  preuves,  relatifs  à  des  faits 
antérieurs à la  décision  sur recours,  que ceux-ci  aient  été invoqués 
sans  pouvoir  être  établis  ou  qu'ils  n'aient  pas  été  invoqués  par 
ignorance ou défaut de preuve ("nova improprement dits").

2.2 Ainsi,  comme  exposé  ci-dessus,  et  sous  réserve  de  la 
réglementation relative aux cas visés par l'art. 32 al. 2 let. e LAsi,  la 
personne concernée par une décision entrée en force peut notamment 
en demander la reconsidération à l'autorité de première instance, en 
se prévalant d'un changement notable de circonstances ; peu importe 
qu'elle ait fait ou non l'objet d'une décision sur recours.

2.2.1 Une  telle  demande  de  réexamen  tend  à  faire  adapter  par 
l'autorité  de  première  instance  sa  décision  parce  que,  depuis  son 
prononcé (ou en cas de recours, depuis le prononcé sur recours), s'est 
créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur 

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le  plan  juridique,  qui  constitue  une  modification  notable  des 
circonstances (cf. JICRA 1995 n° 21 consid. 1b et réf. cit. ; ATF 109 Ib 
253  et  jurisp. cit. ;  cf. également  PIERRE TSCHANNEN /  ULRICH ZIMMERLI, 
Allgemeines  Verwaltungsrecht,  2e éd.,  Berne 2005,  p. 275 ; PIERRE 
MOOR,  Droit  administratif,  vol. II,  2e éd.,  Berne 2002,  p. 347 ;  KÖLZ / 
HÄNER,  op. cit.,  p. 160 ;  RENÉ RHINOW /  HEINRICH KOLLER /  CHRISTINA KISS-
PETER,  Öffentliches  Prozessrecht  und  Grundzüge  des 
Justizverfassungsrechts des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, 
p. 12 s.). Conformément au principe de la bonne foi, le requérant ne 
peut  pas,  par  le  biais  d'une  telle  demande,  invoquer  des  faits  qu'il 
aurait pu invoquer précédemment (cf. JICRA 2000 no 5).

2.2.2 La  demande  d'adaptation  doit  également  être  suffisamment 
motivée (cf. JICRA 2003 n° 7), en ce sens que l'intéressé ne peut pas 
se contenter d'alléguer l'existence d'un changement de circonstances, 
mais doit expliquer, en substance, en quoi les faits dont il se prévaut 
représentent  un  changement  notable  des  circonstances  depuis  la 
décision  entrée  en  force ;  à  défaut  de  quoi,  l'autorité  de  première 
instance n'entre pas en matière et déclare la demande irrecevable.

3. En l'occurrence, les conclusions du recours portant sur l'annulation 
de la décision de l'ODR du 19 juillet 2004, en tant que celui-ci aurait 
rejeté le réexamen de la décision du 12 octobre 1995 de non-entrée 
en  matière  sur  la  seconde  demande  d'asile  et  refusé  la 
reconnaissance à l'intéressé de la qualité de réfugié sont irrecevables 
(cf. décision incidente, état de faits, let. N). Non seulement la décision 
de l'ODR du 19 juillet  2004 ne portait  pas  sur  cette  question,  mais 
encore le recourant n'a, dans sa demande du 26 avril 2004 ni allégué 
de nouveaux motifs de persécution au sens de l'art. 3 LAsi ni conclu 
au  réexamen  de  la  décision  concernée  en  tant  que  l'ODR  refusait 
d'entrer en matière sur la seconde demande d'asile. Ses conclusions 
en  matière  d'asile  sont  ainsi  manifestement  irrecevables,  parce 
qu'elles  sont  hors  objet  du  litige  (cf. JICRA 1998  no 27 
consid. 9c p. 231s), et l'auraient-elles été qu'elles auraient dépassé le 
pouvoir d'examen du Tribunal dans un cas de non-entrée en matière 
(cf. Arrêts  du Tribunal  administratif  fédéral  [ATAF] 2007/8 consid. 2.1 
p. 73). 

4.

Conformément à l'art. 44 al. 2 LAsi, si l'exécution du renvoi n'est pas 
possible,  est  illicite  ou  ne  peut  être  raisonnablement  exigée,  l'office 

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règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la 
LEtr concernant l'admission provisoire.

Selon l'art. 83  al. 1  de  la  loi  fédérale  du 16 décembre  2005 sur  les 
étrangers  (LEtr,  RS 142.20),  en  relation  avec  l'art. 44  al. 2  LAsi 
(changement  de législation intervenu le  1er janvier 2008 : abrogation 
de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des 
étrangers  [ancienne  LSEE]  par  la  LEtr),  l'office  décide  d'admettre 
provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est 
pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.

Les conditions imposant l'octroi de l'admission provisoire en vertu de 
l'art. 83  al. 1  LEtr  (pour  impossibilité,  illicéité  ou  inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi)  sont  de nature alternative : dès qu'il  existe un 
empêchement conforme à l'une ou l'autre de ces conditions légales, 
l'exécution  du  renvoi  ne  peut  plus  être  ordonnée  et  la  poursuite  du 
séjour  de  l'intéressé  en  Suisse  doit  être  réglée  par  le  biais  d'une 
prolongation  de  l'admission  provisoire  (cf. à  ce  propos  JICRA 2006 
n° 6  consid. 4.2,  JICRA 2006  n° 11,  JICRA 2006  no 23,  JICRA 2001 
no 17 consid. 4d). 

5.

En  l'occurrence,  le  recourant  a  d'abord  requis  l'adaptation  de  la 
décision du 12 octobre 1995 de l'ODR, motif pris de la détérioration de 
la  situation  sur  le  plan  sécuritaire  et  humanitaire  dans la  Bande de 
Gaza qui aurait rendu l'exécution de son renvoi inexigible. Le Tribunal 
portera donc d'abord son examen sur cette question. 

5.1 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

L'art. 83  al. 4  LEtr  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou  de  violence  généralisée,  et  ensuite  aux  personnes  pour  qui  un 
retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment 
parce qu'objectivement,  au  regard des circonstances d'espèce,  elles 

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seraient,  selon  toute  probabilité,  conduites  irrémédiablement  à  un 
dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation 
grave  de  leur  état  de  santé,  à  l'invalidité,  voire  à  la  mort 
(cf. ATAF 2007/10  consid. 5.1 ;  JICRA 2003  no  24  p.  154ss ;JICRA 
2002 n° 11 consid. 8a). En revanche, les difficultés socio-économiques 
qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en matière 
de  pénurie  de  logements  et  d'emplois,  ne  suffisent  pas  en  soi  à 
réaliser  une  telle  mise  en  danger  (cf. ATAF 2008/34  consid. 11.2.2 ; 
JICRA 1994 no 19 consid. 6). L'autorité à qui incombe la décision doit 
donc dans chaque cas confronter  les aspects humanitaires liés à la 
situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays 
après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son 
éloignement  de  Suisse  (cf. JICRA 1999  n° 28  et  jurisp. cit., 
JICRA 1998 n° 22).

5.2 La  situation  sécuritaire  générale  dans  la  Bande  de  Gaza  a  été 
marquée par la lutte interne pour le pouvoir entre le Hamas, vainqueur 
des élections du 25 janvier 2006, et l'Autorité palestinienne, présidée 
par Mahmud Abbas. Cette lutte a abouti  au résultat  suivant : depuis 
juin  2007,  l'influence  de  l'Autorité  palestinienne  se  limite  à  la 
Cisjordanie,  la  Bande de Gaza étant  exclusivement  contrôlée par  le 
Hamas. La  prise  de  pouvoir  par  le  Hamas  dans  la  Bande de  Gaza 
s'est  accompagnée  d'un  effondrement  passager  de  la  justice  et  de 
l'ordre,  qui  s'est  notamment  manifesté  par  une  augmentation  de  la 
violence  intra-palestinienne,  principalement  entre  forces  de  sécurité 
rivales et clans armés. Il est vrai que les forces de sécurité du Hamas 
ont  pu  enregistrer  assez  rapidement  des  succès  dans  le 
rétablissement  de  l'ordre.  Elles  ont  toutefois  agi  comme 
précédemment  en  dehors  de  tout  cadre  légal  et  ont  recouru  à  la 
torture  et  aux  traitements  inhumains  (cf. ATAF  2008/34 
consid. 11.2.1).

La prise de pouvoir dans la Bande de Gaza par le Hamas a conduit les 
autorités israéliennes à fermer les points de passage avec leur pays et 
à instaurer un blocus économique portant sur les produits pétroliers, 
les biens d'équipement et ceux considérés par Israël comme n'étant 
pas  de  première  nécessité.  Il  en  a  résulté  une  situation 
d'approvisionnement  extrêmement  précaire  (cf. ATAF  2008/34 
consid. 11.2.2), laquelle a conduit à une escalade des tensions entre 
le  Hamas et  Israël,  le  Hamas augmentant  les tirs de mortiers  et  de 
roquettes  vers  le  sud  d'Israël  et  l'aviation  israélienne  répliquant  par 

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des bombardements ciblés. Le 23 janvier 2008, des hommes armés et 
masqués ont détruit à l'explosif une partie du mur en béton, puis jeté à 
terre une cloture métallique marquant la  frontière entre la Bande de 
Gaza et l'Egypte. Des centaines de millers de Gazaouis ont profité de 
ce  passage ouvert  pour  franchir  la  frontière  et  se ravitailler  dans la 
ville égyptienne de Rafah, avant que l'Egypte ne colmate les brèches 
quelques jours plus tard. Par l'intermédiaire  de l'Egypte,  Israël  et  le 
Hamas  ont  négocié  un  cessez-le-feu,  Israël  s'engageant  à  alléger 
progressivement  son  blocus.  Cette  trêve  a  plus  ou  moins  tenu  du 
19 juin 2008 au 4 novembre 2008. Puis, après une intensification des 
tirs et bombardements de part et d'autre, l'armée israélienne a mené, 
du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009, l'opération « Plomb durci » 
(« Cast Lead ») dans la Bande de Gaza avec l'objectif déclaré de faire 
cesser les tirs de roquettes Qassam du Hamas vers le sud d'Israël, en 
particulier sur la ville voisine de Sderot, et à son réapprovisionnement 
en armement, en s'en prenant aux miliciens du Hamas et en détruisant 
les infrastructures que ceux-ci utilisaient,  en particulier les centaines 
de  tunnels  creusés  sous  la  frontière  entre  la  Bande  de  Gaza  et  le 
Sinaï  égyptien.  Cette  opération  militaire  a  suscité  une  large 
réprobation dans l'opinion internationale, en raison du caractère jugé 
disproportionné  de  la  riposte  israélienne,  du  nombre  de  victimes 
civiles parmi les Palestiniens et de l'utilisation par l'armée israélienne 
d'armes dont l'usage est limité par le droit international humanitaire.

Bien que la violence liée au conflit  israélo-palestinien dans la Bande 
de Gaza et le sud d'Israël ait connu une baisse significative depuis les 
cessez-le-feu  proclamés  unilatéralement  par  Israël  et  le  Hamas,  le 
18 janvier 2009, les munitions qui n'ont pas explosé constituent depuis 
lors une menace supplémentaire pour la population civile (cf. BUREAU DE 
COORDINATION DES AFFAIRES HUMANITAIRES DES NATIONS UNIES,  Occupied 
Palestinian  territory,  Special  Focus,  Locked  in :  The  humanitarian 
impact  of  two  years  of  blockade  on  the  Gaza  Strip,  août  2009, 
p. 11 s.).

5.3 Du  point  de  vue  socio-économique,  les  restrictions  très 
importantes imposées à l'importation et l'exportation de biens dans la 
Bande  de  Gaza  par  les  autorités  israéliennes,  en  particulier  depuis 
octobre  2007,  ont  provoqué  un  accroissement  de  la  pauvreté,  une 
augmentation  du chômage et  une détérioration  des services publics 
tels  que  soins  de  santé,  approvisionnement  en  eau,  entretien  et 
assainissement du réseau d'égouts. Selon une étude du CICR sur les 

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ménages, réalisée en mai 2008, plus de 70 % des Gazaouis vivaient 
dans  la  pauvreté  (un  dollar  par  membre  d'un  ménage  par  jour,  à 
l'exclusion  de  la  valeur  de  l'éventuelle  assistance  humanitaire  qu'ils 
recevaient)  et  quelque  40 %  étaient  très  pauvres  (0,5  dollar  par 
membre  du  ménage  par  jour).  En  moyenne,  chaque  personne  qui 
travaillait  - personne  salariée  ou  indépendante -  devait  subvenir  aux 
besoins  de  sa  famille  immédiate  de  six  à  sept  personnes  et  de 
quelques  membres  de  sa  famille  élargie.  La  situation  s'est  encore 
détériorée consécutivement à l'opération militaire israélienne « Plomb 
durci ».  Les  résidents  de  Gaza  sont  soumis  à  des  coupures 
d'électricité  quotidiennes. Les restrictions  sur  l'importation ont  rendu 
impossible  la  reconstruction  des  maisons  et  des  infrastructures. 
Pendant  les  sept  premiers  mois  de  l'année  en  cours,  seule 
l'importation  de  nourriture,  de  certains  produits  d'hygiène,  de 
médicaments  et  de  fournitures  médicales  a  été  autorisée.  Les 
quantités  de biens  entrant  à  Gaza étaient  très  loin  de satisfaire  les 
besoins  de la  population. L'exportation  n'est  autorisée  que pour  les 
fleurs et les fraises. Le chômage a atteint 44 % en avril 2009, selon la 
chambre  de  commerce  de  Gaza  (cf. ATAF  2008/34  consid. 11.2.2 ; 
INTEGRATED REGIONAL INFORMATION NETWORKS [ci-après : IRIN],  Israel-OPT : 
Humanitarian gesture for Gaza, 3 août 2009 ; COMITÉ INTERNATIONAL DE LA 
CROIX-ROUGE,  Gaza : 1,5 million de personnes en proie au désespoir, 
29 juin  2009).  Depuis  mai/juin  2009,  Israël  a  autorisé  l'entrée  dans 
Gaza  d'un  nombre  restreint  de  camions  (112)  transportant 
quotidiennement  des  biens  auparavant  interdits ;  leur  impact  réel 
demeure toutefois négligeable comparé aux besoins de la Bande de 
Gaza  (cf.  U.N.  OFFICE FOR THE COORDINATION OF HUMANITARIAN AFFAIRS 
OCCUPIED PALESTINIAN TERRITORY,  Locked in: The  Humanitarian  Impact  of 
two Years of Blockade on the Gaza Strip, août 2009). 

5.4 Bien  que  la  situation  sécuritaire  dans  la  Bande  de  Gaza  reste 
tendue et que la dégradation de la situation socio-économique touche 
l'ensemble  de  la  population  locale,  on  ne  saurait  prima  facie 
reconnaître l'existence dans l'ensemble de ce territoire d'une situation 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée ni même d'une 
situation de dénuement complet, respectivement de famine collective, 
qui  permettrait  d’emblée  de  présumer,  à  propos  de  tous  les 
Palestiniens de ce territoire, l’existence d’une mise en danger concrète 
au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, indépendamment des circonstances du 
cas  d’espèce  (cf. ATAF  2008/34  consid. 11.2.2 ;  JICRA 1994  no 19 
consid. 6).  Toutefois,  le  Tribunal  estime  qu'il  n'y  a  pas  lieu  ici  de 

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trancher  définitivement  la  question  de  savoir  si,  d'une  manière 
générale, il y a lieu ou non d'admettre l'inexigibilité de l'exécution du 
renvoi  de  Palestiniens  antérieurement  domiciliés  dans  la  Bande  de 
Gaza. Il observe, si tel ne devait pas être le cas, que le recourant - qui 
est  un  homme encore  jeune et  qui  n'appartient  à  aucun groupe de 
personnes potentiellement vulnérables - n'a apporté aucun argument 
ou indice qui permette d'admettre que, malgré l'appui de sa famille sur 
place, il y serait personnellement soumis à un danger concret au sens 
de la jurisprudence précitée. 

5.5 En effet, bien qu'il faille admettre qu'il soit Palestinien, le recourant 
n'a jamais établi ni même rendu vraisemblables les allégations selon 
lesquelles il avait vécu dans la Bande de Gaza avant son départ pour 
l'Europe. Le fait que les autorités égyptiennes ont remis au Caire, à sa 
mère, prétendument domiciliée à Gaza, aussi aisément un passeport 
pour les réfugiés palestiniens établi à son nom, alors que - selon ses 
déclarations - il ne résidait pas lui-même sur territoire égyptien, paraît 
prima facie surprenant ; de fait, s'il  était à l'époque domicilié à Gaza 
depuis sa naissance, il ne pouvait guère prétendre être un réfugié. En 
tout état de cause, même en admettant l'authenticité de ce document, 
le  Tribunal  ne  peut  que  constater  que  les  autorités  égyptiennes 
n'étaient fondées tout au plus qu'à attester, sur la base de l'acte de 
naissance, le lieu de naissance, mais non le domicile - non vérifiable 
pour elles - de l'intéressé. Certes, l'ODM n'a pas contesté l'origine du 
recourant, se bornant à estimer que le renvoi pouvait être exécuté en 
direction  de  la  Bande  de  Gaza,  son  lieu  de  naissance.  Il  convient 
toutefois  de  relever  ici  les  imprécisions  et  contradictions  dans  les 
premières  déclarations  de  l'intéressé,  à  l'appui  de  sa  première 
demande  d'asile,  et  le  fait  que  son  refus  de  collaboration 
(cf. consid. 6.2)  n'ont  pas  permis  de  vérifier  l'existence  de  liens 
concrets et sérieux avec Gaza, en particulier la présence à Gaza de 
ses  proches  parents.  Le  recourant  n'a  pas  non  plus  apporté  en 
procédure  de  réexamen,  d'indices  nouveaux  qu'en  cas  de  retour 
ailleurs en Palestine (Cisjordanie), voire dans un autre Etat où il aurait 
établi  précédemment son domicile,  il  ne pourrait  pas compter sur le 
soutien des membres de sa famille.

5.6 Vu ce qui  précède,  c'est  en  vain que le  recourant  s'est  prévalu 
d'un  changement  notable  de  circonstances  qui  justifierait  la 
modification  de  la  décision  de  l'ODR  du  12 octobre  1995  en  tant 
qu'elle constate l'exigibilité de l'exécution de son renvoi. 

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6.

Le  recourant  a  ensuite  et  surtout  soutenu  que  l'exécution  de  son 
renvoi  n'était  plus  possible,  parce  qu'il  n'était  plus  titulaire  d'un 
document de voyage valable et qu'il lui était impossible d'en obtenir.

6.1 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

La notion d'impossibilité doit être comprise, dans l'application pratique 
de cette disposition, comme une impossibilité résultant avant tout de 
facteurs  matériels,  non  décelables  au  moment  de  la  prise  de  la 
décision de renvoi. Ils consistent par exemple en l'absence de moyen 
de transport, en l'impossibilité d'obtenir des documents de voyage ou 
en  la  fermeture  des  frontières  (cf. Message  95.088  du  4 décembre 
1995  concernant  la  révision  totale  de  la  loi  sur  l'asile  ainsi  que  la 
modification  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers, FF 1995 I 1 spéc. p. 66). L'admission provisoire, en raison 
de l'impossibilité de l'exécution du renvoi,  ne saurait  être prononcée 
qu'à  la  double  condition  que l'étranger  ne puisse pas  sur  une base 
volontaire  quitter  la  Suisse  et  rejoindre  son  Etat  d'origine,  de 
provenance ou un Etat tiers et que simultanément les autorités suisses 
se  trouvent  elles-mêmes  dans  l'impossibilité  matérielle  de  renvoyer 
l'intéressé,  malgré  l'usage  éventuel  de  mesures  de  contrainte. 
Toutefois,  le  moindre obstacle s'opposant  à l'exécution du renvoi ne 
suffit pas encore au prononcé d'une admission provisoire individuelle : 
il faut bien plus que l'empêchement objectif perdure un certain temps. 
Ainsi,  si  dans une analyse rétrospective l'impossibilité  de l'exécution 
du renvoi n'a pas prévalu au moins durant une année, on ne saurait 
retenir un intérêt actuel et futur pour un requérant à l'obtention d'une 
admission provisoire qui est elle-même d'une durée minimale d'un an. 
Cependant, même dans cette hypothèse, encore faut-il que l'exécution 
du  renvoi  apparaisse  impossible  pour  une  durée  indéterminée  à 
l'avenir. L'ODM dispose d'une certaine marge dans l'appréciation de 
ces  critères.  Son  pouvoir  d'appréciation  trouve  ses  limites  dans 
l'obligation  qui  lui  est  faite,  en  cas  d'existence  d'obstacles  objectifs 
durables à l'exécution du renvoi, d'en faire le constat et de prononcer 
l'admission provisoire sous réserve de l'art. 83 al. 7 LEtr. L'autorité de 
recours  s'impose,  pour  sa  part,  une  certaine  retenue  dans  son 
contrôle, y compris en procédure extraordinaire de réexamen. En effet, 

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vu leur large expérience en la matière, les autorités d'exécution sont 
mieux  à  même d'apprécier  techniquement  les  moyens  à  disposition 
pour assurer un refoulement dans un pays ou un autre. L'appréciation 
à laquelle  procède l'autorité  de recours se fonde sur  la  situation au 
moment où elle prend sa décision (cf. JICRA 2006 n° 15 consid. 3.1 et 
jurisp. cit.).

6.2 En  l'occurrence,  plus  de  quatorze ans  se  sont  écoulés  depuis 
l'entrée  en  force  de  la  première  décision  ordonnant  l'exécution  du 
renvoi de l'intéressé de Suisse, sans que les démarches d'exécution 
de cette mesure aient pu être menées à bien. Dans sa décision dont 
est  recours,  l'ODM a retenu que l'intéressé n'avait  pas  entrepris  de 
quelconques  démarches  pour  quitter  la  Suisse  sur  une  base 
volontaire. Le Tribunal peut suivre cet office dans ce raisonnement, le 
défaut  de  collaboration  de  l'intéressé  ayant  été  constant  depuis  le 
dépôt de sa première demande d'asile jusqu'à ce jour.

6.2.1 Avec l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 22 juin 1990 sur la 
procédure  d'asile  modifiant  la  loi  du  5 octobre  1979  sur  l'asile 
(RO 1990 938), les principales obligations en matière de collaboration 
imposées  aux  requérants  d'asile  au  cours  de  la  procédure,  dont 
l'obligation de fournir les documents de voyage et les pièces d'identité, 
ont été énumérées à l'art. 12b al. 1 de cette loi. Des critères objectifs 
ont  ainsi  été  indiqués  pour  l'appréciation,  par  les  autorités,  du 
comportement des requérants au cours de la procédure (cf. Message 
90.025 du 25 avril 1990 à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure 
d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les 
réfugiés, FF 1990 II 537 spéc. p. 579 s.). Avec l'entrée en vigueur, le 
1er février 1995, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures 
de  contrainte  en  matière  de  droit  des  étrangers  modifiant  la  loi  du 
5 octobre 1979 sur l'asile  (FF 1994 II  283),  il  a  été  précisé que les 
documents de voyage et pièces d'identité devaient être fournis déjà au 
centre  d'enregistrement  (cf. Message  95.088  du  4 décembre  1995 
concernant  la  révision  totale  de  la  loi  sur  l'asile  ainsi  que  la 
modification  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers, FF 1995 I 1 spéc. pp 29 et 44). 

6.2.2 En l'espèce, il ressort des pièces au dossier que, jusqu'en 1997, 
la communication du  numéro d'identification et le dépôt du document 
de voyage israélien ayant permis de quitter  la Palestine, puis Israël, 

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étaient  des  préalables  aux  démarches  permettant  d'aboutir  à  la 
délivrance d'un laissez-passer de retour. 

6.2.2.1 Le recourant  n'a  ni  fourni  son document de voyage israélien 
échu ni  entrepris  des  démarches auprès  de sa famille  en Palestine 
afin  de  communiquer  son  numéro  d'identification  israélien  aux 
autorités  suisses,  malgré  les  invitations  de  l'autorité  cantonale 
compétente. Il ne saurait exciper du fait qu'il n'aurait pas, entre le 14 et 
le 15 octobre 1996, retrouvé ce document dans le parc zurichois où il 
l'avait enterré. En effet, il était légalement tenu de déposer cette pièce 
déjà au moment du dépôt de sa première demande d'asile, le 21 avril 
1995, et n'avait, du moins jusqu'au 14 octobre 1996 jamais cherché à 
la récupérer. 

6.2.2.2 De  même,  malgré  les  invitations  de  l'autorité  cantonale 
compétente, il n'a pas non plus entrepris des démarches auprès de sa 
famille afin d'obtenir son numéro d'identification et de le communiquer 
aux autorités suisses, alors qu'il était tenu de le faire en application de 
l'art. 8 al. 4 LAsi,  aux  termes  duquel  les  personnes  qui  font  l'objet 
d'une  décision  de  renvoi  exécutoire  sont  tenues  de  collaborer  à 
l'obtention de documents de voyage valables. Il ne saurait ici justifier 
son refus de collaboration en se retranchant derrière l'argument selon 
lequel les démarches prévues par les autorités suisses s'avéreraient 
vaines.

6.2.3 La procédure de délivrance d'un laissez-passer israélien ayant 
changé par la suite, dans un sens plus restrictif, le recourant n'a  pas 
non  plus  entrepris  des  démarches  auprès  de  sa  famille  afin  qu'elle 
sollicitât  une autorisation de retour en sa faveur auprès de l'Autorité 
palestinienne. Il n'a pas non plus complété le formulaire remis, le (...) 
1997, (...) par l'Ambassade d'Israël à Berne. Il a justifié son refus par 
la  situation  d'insécurité  régnant  dans la  Bande de Gaza et  par  une 
conjecture sur  l'inefficacité  de toute  démarche de sa part. Une telle 
attitude n'est  pas  admissible  dès  lors  qu'il  se  trouvait  sous  le  coup 
d'une décision prononçant son renvoi et ordonnant l'exécution de cette 
mesure entrée en force de chose décidée. Elle a perduré depuis lors. 
Certes,  cette  décision  en  tant  qu'elle  ordonnait  l'exécution  de  son 
renvoi  n'était  plus  exécutoire  depuis  le  prononcé  de  mesures 
provisionnelles du 30 août 2004. Cependant, le prononcé de mesures 
provisionnelles  ne  portait  que  sur  l'interdiction  faite  à  l'autorité 
cantonale  compétente  de  procéder  à  l'exécution-même du  renvoi  et 

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n'avait pas pour conséquence d'empêcher la poursuite des démarches 
préalables en vue de préparer le départ. L'intéressé restait d'ailleurs 
tenu,  également  durant  la  procédure  de  réexamen,  de  collaborer  à 
l'obtention de documents lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 
al. 4 LAsi, art. 97 al. 2 LAsi et ancien art. 97 al. 2 LAsi [en vigueur du 
1er octobre 1999 au 1er janvier 2007] ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral E-1198/2007 du 2 août 2007 consid. 5.3). 

6.2.4 Le  recourant  a  donc  une  responsabilité  prépondérante  dans 
l'impossibilité des autorités d'exécution de se procurer les documents 
de  voyage  nécessaires  à  l'exécution  de  la  décision  de  renvoi.  En 
particulier,  dans  une  analyse  rétrospective  et  compte  tenu  de  la 
retenue  qu'il  s'impose  dans  son  contrôle,  le  Tribunal  ne  saurait 
considérer comme hautement probable que les autorités israéliennes 
auraient refusé de délivrer au recourant un document de voyage si son 
numéro d'identification leur  avait  été  communiqué à l'époque où les 
relations entre Israël et l'Autorité palestinienne étaient meilleures et où 
la Bande de Gaza (à supposer qu'il en provienne effectivement) était 
encore sous contrôle conjoint de l'Autorité palestinienne et d'Israël. Le 
recourant n'a pas collaboré lorsqu'il l'aurait dû. C'est donc en vain qu'il 
invoque  aujourd'hui  l'impossibilité  actuelle  de  se  procurer  des 
documents de voyage valables pour retourner dans la Bande de Gaza, 
dès lors que les autorités israéliennes n'entretiennent aucun contact 
direct avec le Hamas, autorité de fait  de la Bande de Gaza qu'elles 
considèrent  comme  une  « entité  hostile ».  Il  n'a  pas  rendu 
vraisemblable son domicile antérieur à Gaza (cf. consid. 5.4) ni n'avoir 
pas pu quitter la Suisse sur une base volontaire.

7.

A noter  que  l'application  de  l'ancienne  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE) à la présente 
cause n'aurait pas conduit à une issue différente. En effet, la LEtr n'a 
pas  apporté  de modification  matérielle  aux  critères  légaux  (art. 14a 
al. 2 et al. 4 de LSEE) et jurisprudentiels appliqués précédemment à 
son entrée en vigueur pour déterminer si l'exécution d'un renvoi n'était 
pas  possible  ou  ne  pouvait  pas  être  raisonnablement  exigée 
(cf. Message 02.060 du 4 septembre 2002 concernant la modification 
de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la 
loi  fédérale  sur  l'assurance-vieillesse  et  survivants,  FF  2002  6359, 
spéc. p. 6369).

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8.

Au  vu  de  ce  qui  précède,  le  recours  de  l'intéressé,  en  tant  qu'il 
conteste  le  rejet  de  sa  demande  de  réexamen  de  la  décision  du 
12 octobre 1995 de l'ODR, doit être rejeté.

9.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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