# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7d1ffc51-8144-56b7-bfe5-e9f979d0e832
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.03.2012 E-1496/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1496-2012_2012-03-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
   
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1496/2012 

 

  

 
 A r r ê t  d u  2 3  m a r s  2 0 1 2  

Composition 
 Emilia Antonioni, juge unique, 

avec l'approbation de Yanick Felley, juge; 

Sarah Haider, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, 

Turquie,  

représenté par Rechtsanwältin Kim Mauerhofer,  

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,   

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi;  

décision de l'ODM du 6 mars 2012 / N (…). 

 

 

E-1496/2012 

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Vu 

la première demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date 

du 10 avril 2002, laquelle a été rejetée par l'Office fédéral des réfugiés 

(ODR, désormais et ci-après ODM) en date du 21 janvier 2003, 

la décision du 6 mai 2003, par laquelle l'ancienne Commission suisse de 

recours en matière d'asile (CRA) a déclaré irrecevable, faute de paiement 

de l'avance de frais requise, le recours interjeté, le 21 février 2003, contre 

la décision de l'ODM, 

la deuxième demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé en date 

du 20 janvier 2012, 

le procès-verbal de l'audition sommaire du 2 février 2012, pendant 

laquelle le requérant a été notamment entendu sur les données relatives 

à sa personne et a pu exposer brièvement ses motifs d'asile, et où il a 

notamment allégué avoir déposé une demande d'asile en Allemagne en 

date du 11 mars 2004; que sa demande aurait été rejetée et qu'il aurait 

été refoulé en Turquie en été 2008 par les autorités allemandes; que 

toutefois en raison de problèmes psychiques, il aurait décidé de se rendre 

à nouveau en Suisse, car il y dispose d'un vaste réseau familial 

susceptible de le soutenir, 

la demande d'information envoyée aux autorités allemandes par l'ODM, 

la réponse des autorités allemandes, qui ont confirmé que l'intéressé 

avait déposé une demande d'asile en Allemagne, rejetée le 13 juillet 

2005, mais avait toutefois disparu le 15 juillet 2008,  

la demande de reprise en charge adressée par l'ODM en Allemagne, 

le 13 février 2012, restée sans réponse, 

la décision du 6 mars 2012, par laquelle l’ODM, en se fondant sur l’art. 32 

al. 2 let. f de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile du requérant, motif pris qu’il avait 

introduit précédemment une demande d’asile dans un Etat de l’Union 

européenne, à savoir l'Allemagne, laquelle avait été rejetée en date du 13 

juillet 2005, 

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la décision de l’ODM prononçant également le renvoi de l'intéressé et 

ordonnant l’exécution de cette mesure, 

l’acte du 15 mars 2012, par lequel l'intéressé a recouru contre cette 

décision, a conclu à son annulation, à l'octroi de l'asile, à la renonciation 

au renvoi, et à l'octroi de l'effet suspensif au recours et a requis 

l’assistance judiciaire partielle, 

la suspension de l'exécution du renvoi par le biais de mesures 

superprovisionnelles par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal) en date du 20 mars 2012, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée 

par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 

recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le bien-

fondé d'une telle décision, 

qu'il convient tout d'abord de se prononcer sur le grief de nature formelle 

invoqué par le recourant, 

que l'intéressé reproche à l'ODM d'avoir violé son obligation de motiver 

en ne se prononçant pas de manière détaillée sur les raisons qui l'ont 

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poussé à estimer l'Allemagne compétente pour traiter sa demande 

d'asile,  

qu'en l'occurrence, la décision attaquée est très explicite quant aux 

articles du règlement Dublin qui ont conduit à la non-entrée en matière 

sur la demande d'asile du recourant; qu'il en ressort clairement que 

l'office fédéral a établi que l'intéressé avait déposé une demande d'asile 

en Allemagne et que, par conséquent, les autorités allemandes étaient 

compétentes pour mener à son terme cette procédure; que l'ODM a 

également mentionné dans sa décision querellée les articles du 

règlement sur lesquels il s'était basé; qu'aussi, dans le cas présent, il faut 

retenir que le recourant a eu connaissance des dispositions du règlement 

Dublin applicables; qu'il a d'ailleurs compris la procédure et les 

mécanismes d'application du règlement Dublin (à une exception près, 

cf. infra) puisque qu'il a été en mesure, à l'appui de son mémoire de 

recours, de résumer le déroulement de la procédure, les éléments 

déterminants appliqués par l'ODM et de faire référence au règlement 

Dublin; que cela étant, il n'y a guère de violation du droit à obtenir une 

décision motivée, 

qu'il ressort de ce qui précède que le grief relatif à l'obligation de motiver 

doit être écarté, 

qu'il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de 

l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de laquelle l'office fédéral 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord 

international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 

(AAD, RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable 

de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, 

p. 1ss ; ci-après règlement Dublin II) (cf. art. 1 et 29a al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, 

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RS 142.311] ; MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, Eine Analyse der 

europäischen Regelungen über die Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung 

von Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 

Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193 ss), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande 

d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à 

l'aide des critères fixés par son chapitre III, 

que l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié un 

membre de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a 

délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le 

demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou de 

l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel la demande d'asile a 

été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du 

règlement Dublin II), 

que l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est 

tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 20 du 

règlement Dublin II, le demandeur d'asile dont la demande est en cours 

d'examen, a été retirée ou a été rejetée, et qui se trouve, sans en avoir 

reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 

(cf. art. 16 par. 1 points c, d et e du règlement Dublin II), 

que ces obligations cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté le 

territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à 

moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré 

par l'Etat membre responsable, mais également si l'Etat membre 

responsable de l'examen de la demande d'asile a pris et effectivement 

mis en œuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les 

dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se 

rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays, où il peut 

légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du règlement Dublin II ; 

cf. également l'art. 4 par. 5 de ce règlement), 

qu'en l'occurrence, le recourant a allégué être parti en Allemagne après la 

réponse négative des autorités suisses concernant sa première demande 

d'asile; qu'il y aurait également déposé une demande d'asile en date du 

11 mars 2004 qui se serait soldé par la négative; qu'il aurait par la suite 

été renvoyé en Turquie par les autorités allemandes, durant l'été 2008,  

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que, les autorités allemandes ont communiqué à l'ODM, suite à leur 

requête d'information, que l'intéressé avait certes déposé une demande 

d'asile en Allemagne, qui a été rejetée le 13 juillet 2005, mais qu'il avait 

disparu le 15 juillet 2008, 

qu'au stade du recours, l'intéressé a déclaré, pour nier la compétence  de 

l'Allemagne, que l'Etat responsable ne pouvait être désigné faute 

d'indices suffisants et qu'il fallait appliquer l'art. 13 du règlement Dublin II, 

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas démontré avoir quitté le territoire des 

Etats membres de l'espace "Dublin" pour une durée d'au moins trois 

mois, comme il lui appartenait de le faire (cf. art. 16 par. 3 du règlement 

Dublin II et art. 4 phr. 2 du règlement [CE] n° 1560/2003 de la 

Commission du 2 septembre 2006 portant modalités d'application du 

règlement Dublin II (JO L 222 du 5 septembre 2003), 

qu'en premier lieu, il ressort du dossier que l'intéressé a menti sur son 

parcours, les autorités allemandes n'ayant pas confirmé son refoulement, 

mais indiqué qu'il avait disparu le 15 juillet 2008; que ce faisant, le 

recourant cherche vraisemblablement à éviter un transfert de Suisse vers 

l'Allemagne, 

qu'en outre, il a été incapable de mentionner l'adresse où il aurait vécu à 

B._______, 

que l'absence de tout moyen de preuve de son retour en Turquie – alors 

qu'à son arrivée il aurait été détenu durant quelques jours par la police, 

puis envoyé à C._______, la province où il aurait toujours vécu, où il 

serait resté deux ou trois mois, avant de séjourner à D._______ – n'est 

pas conforme à la logique et à l'expérience générale de la vie, et finit 

d'ôter toute crédibilité au récit de l'intéressé, 

que dans son recours, le requérant n'a apporté aucun indice ou élément 

de preuve de ses allégations, 

qu'enfin, au vu de l'acceptation tacite des autorités allemandes 

compétentes, en vertu de l'art. 16 par. 1 let. e du règlement Dublin II, de 

réadmettre l'intéressé sur son territoire, il est incontestable que 

l'Allemagne est compétente pour traiter la demande d'asile du recourant; 

qu'il n'y ainsi pas lieu d'appliquer l'art. 13 dudit règlement, 

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que le recourant estime par ailleurs que l'ODM a conclu hâtivement à la 

compétence de l'Allemagne pour traiter sa demande d'asile, étant donné 

que l'office fédéral a rendu sa décision avant que le délai de deux mois 

figurant à l'art. 18 par. 1 du règlement Dublin II ne soit échu,  

que cet argument est à écarter, 

qu'en effet, le Tribunal constate en l'occurrence qu'il s'agit non pas, 

comme indiqué dans le recours, d'une prise en charge ("Aufnahme", 

cf. recours p. 3), mais d'une reprise en charge ("Wiederaufnahme") au 

sens de l'art. 16 § 1 let. e du règlement Dublin II,  

qu'ainsi, cette disposition renvoie à l'art. 20 dudit règlement, (disposition 

par ailleurs citée par l'ODM dans sa décision), et non comme indiqué à 

tort par l'intéressé, à l'art. 18 par. 1 qui est lui uniquement applicable dans 

le contexte d'une prise en charge,  

que selon l'art. 20 lettre b dudit règlement, l'Etat requis pour la prise en 

charge est tenu de répondre dans les deux semaines lorsque la demande 

est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac; que si cet 

Etat ne se manifeste pas dans ce délai, sa compétence est considérée 

comme acceptée, 

qu'en l'occurrence, l'ODM a adressé aux autorités allemandes une 

requête aux fins de reprise en charge fondée sur l'art. 16 al. 1 let. e du 

règlement Dublin II, le 13 février 2012,  

que l'Allemagne l'a tacitement admise en ne donnant pas suite à celle-ci, 

qu'en effet, l'absence de réponse d'un Etat membre requis dans le délai 

réduit de deux semaines stipulé à l'art. 20 par. 1 let. b du règlement, 

équivaut, selon l'art. 20 al. 1 let. c règlement Dublin II, à l'acceptation 

tacite de la reprise en charge de la personne concernée, 

que l'Allemagne, conformément à l'examen de la compétence selon le 

règlement Dublin II auquel l'ODM a procédé à juste titre en vertu de 

l'art. 29a al. 1 OA 1, est ainsi responsable du traitement de la demande 

d'asile de l'intéressé, 

que la compétence de l'Allemagne est ainsi donnée, 

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que par ailleurs, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause de souveraineté 

prévue par l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II, 

que la Suisse est tenue d'appliquer cette clause de souveraineté lorsque 

que le transfert envisagé viole des obligations de droit international 

public, en particulier des normes impératives du droit international 

général, dont le principe du non-refoulement et l'interdiction de la torture 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.2 et réf. cit.), 

que l'Allemagne, comme tous les autres Etats liés par l'AAD, est 

signataire de la CEDH, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole 

additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en 

applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit portant sur l'examen selon 

une procédure juste et équitable de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen 

(cf. directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à 

des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du 

statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-

après : directive "Procédure"]; directive n° 2003/9/CE du Conseil du 

27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des 

demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.2.2003, ci-

après : directive "Accueil"]), 

que cette présomption de sécurité n'est certes pas absolue, qu'elle doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violation systématique des normes minimales 

de l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5; 

cf. également Cour eur. DH, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête n° 

30696/09, 21 janvier 2011, §§ 341 ss, arrêt Affaire R.U. c. Grèce, requête 

n° 2237/08, 7 juin 2011 §§ 74 ss), 

que la présomption précitée peut également être renversée en présence 

d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 précité), 

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que, dans son arrêt du 21 janvier 2011 en la cause M.S.S. c. Belgique et 

Grèce, la Cour eur. DH a jugé que le transfert par la Belgique vers la 

Grèce d'un demandeur d'asile avait violé l'art. 3 CEDH dès lors que cette 

personne avait vécu après son transfert pendant des mois dans le 

dénuement le plus total sans avoir pu faire face à aucun de ses besoins 

les plus élémentaires en étant dans l'angoisse permanente d'être 

attaquée et volée, sans aucune perspective de voir sa situation 

s'améliorer (§§ 254, 263), et que la Belgique devait savoir, sur la base de 

positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations 

Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du 

Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations 

internationales non gouvernementales (§§ 159160, 347349, 359), qu'en 

cas de transfert, cette personne serait exposée en Grèce à un tel 

traitement, humiliant ou dégradant, contraire à la dignité humaine 

(§§ 263, 367), 

que, dans le cas particulier, le recourant n'a fourni aucun élément concret 

selon lequel l'Allemagne faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans son pays d'origine, au mépris du principe de non-

refoulement ou de l'art. 3 CEDH, au cas où il invoquerait des éléments 

établissant un risque concret et sérieux d'y subir des traitements 

contraires à ces dispositions, 

qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive "Accueil", 

que, dans ces conditions, vu qu'il n'a pas renversé la présomption de 

sécurité attachée au respect par l'Allemagne de ses obligations tirées du 

droit international public et du droit européen, une vérification plus 

approfondie et individualisée des risques prétendument encourus dans 

cet Etat de destination n'est pas nécessaire (cf. FRANCESCO 

MAIANI/CONSTANTIN HRUSCHKA, Le partage des responsabilités dans 

l'espace Dublin, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs 

d'asile, in : ASYL 2/11, p. 12 ss, spéc. p. 14), 

que si, après son retour en Allemagne, l'intéressé devait effectivement 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, il lui appartiendra de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités allemandes, en usant des voies de droit 

adéquates, 

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qu'en outre, le règlement Dublin II ne lui confère pas le droit de choisir 

l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures conditions d'accueil 

comme Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile 

(cf. ATAF 2010/45 précité consid. 8.3), 

qu'en conséquence, le transfert du recourant vers l'Allemagne s'avère 

conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, 

qu'il n'existe par ailleurs pas de "raisons humanitaires" au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA1, susceptibles d'empêcher ce transfert (cf. dans ce 

sens ATAF 2010/45 consid. 8), 

que l'Allemagne demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin II et est tenue 

en vertu de l'art. 16 par. 1 point a du règlement Dublin II de le prendre en 

charge, dans les conditions prévues à l'art. 19 dudit règlement, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Allemagne, en 

application de l'art. 44 al. 1 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution 

du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'al. 3 et de l'al. 4 de 

l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, 

RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de 

l'ODM refusant l'entrée en matière sur la demande d'asile et prononçant 

le transfert de Suisse en Allemagne doit être confirmé, 

que le recours s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que la demande tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet, 

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que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

requête d'assistance judiciaire au sens de l'art. 65 al. 1 et 2 PA est 

rejetée, 

que, vu l’issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 

3.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale compétente. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Sarah Haider 

 

 

Expédition :