# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 54fc3e26-edfc-5fc5-bd36-06e4ab4b2ec7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.04.2021 E-1389/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1389-2021_2021-04-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1389/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Daniela Brüschweiler, Camilla Mariéthoz Wyssen, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Soudan,  

(…),   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 13 janvier 2021 / N (…). 

 

 

 

E-1389/2021 

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Faits : 

A.  

Le 20 mai 2020, la recourante a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Ses parents, ainsi que son frère et sa sœur aînée ont également déposé 

des demandes d’asile à la même date.  

B.  

Le SEM a statué sur ces demandes par quatre décisions séparées du 

13 janvier 2021, concernant les parents de la recourante, d’une part, et 

chacun de leurs trois enfants, d’autre part. Il a refusé de leur reconnaître la 

qualité de réfugié, a rejeté leurs demandes d’asile, a prononcé leur renvoi 

de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

Ces décisions ont toutes été envoyées, le 13 janvier 2021, par pli 

recommandé à l’adresse des intéressés et, selon les indications figurant 

sur la dernière page, en copies à Caritas B._______ [canton]. 

C.  

Le 15 février 2021, les parents ainsi que la sœur aînée de la recourante 

ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) contre les décisions prises à leur endroit.  

D.   

Le 26 mars 2021 (date du sceau postal), la recourante a interjeté recours 

auprès du Tribunal contre la décision prise à son endroit le 13 janvier 2021, 

en concluant préliminairement à la « restitution du délai de recours ». Pour 

motiver cette conclusion, elle s’est référée à un courrier intitulé « demande 

de restitution de délai » adressé au Tribunal et rédigé par une collaboratrice 

de Caritas B._______, qui mentionnait l’avoir représentée, ainsi que les 

autres membres de sa famille, depuis la décision incidente du SEM 

d’assignation à la procédure étendue et leur attribution au canton de 

B._______. Cette collaboratrice y affirmait n’avoir pas reçu les décisions 

concernant la recourante et son frère, au contraire de celles concernant 

leurs parents et leur sœur aînée, et avoir ignoré l’existence des décisions 

prises à leur endroit jusqu’au 4 mars 2021, date à laquelle ils l’auraient 

informée avoir reçu, la veille, une convocation pour un entretien de départ.  

E. . 

Par décision incidente du 6 avril 2021, le juge instructeur a invité la 

recourante à lui fournir la procuration qu’elle avait signée en faveur de 

Caritas B._______ avant le prononcé de la décision contestée, la preuve 

que ce bureau aurait reçu par courrier recommandé les décisions 

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concernant ses parents et sa sœur aînée, et à lui préciser les démarches 

qu’elle avait elle-même entreprises après avoir reçu la décision du SEM.   

F.  

La recourante a répondu par courrier du 12 avril 2021. Elle a joint à celui-

ci une copie de la procuration, avec élection de domicile, signée le 18 août 

2020 en faveur de Caritas B._______. Elle a expliqué par ailleurs que des 

recherches étaient en cours concernant les courriers reçus en 

recommandé par Caritas B._______.  

G.   

Par courrier du 27 avril 2021, elle a encore envoyé au Tribunal une lettre 

de Caritas B._______ relative aux envois reçus du SEM dans les 

procédures concernant ses parents et sa sœur aînée. 

 

Droit : 

1.1  

En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 L’intéressée a qualité pour agir (cf. art. 48 PA). Le mémoire est 

conforme aux exigences de forme de l’art. 52 al. 1 PA. Il reste à examiner 

si le recours est recevable au regard du respect du délai de recours.  

2.    

2.1 En l’occurrence, le pli contenant la décision entreprise a été expédié 

par le SEM par courrier recommandé le 13 janvier 2021. Il a été reçu par 

la recourante le 15 janvier suivant. Le délai de recours, de trente jours dès 

notification, est donc, a priori, arrivé à échéance le 14 février 2021, 

échéance reportée au prochain jour ouvrable, soit le 15 février 2021.  

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2.2 La recourante a sollicité la restitution du délai de recours en se référant 

à la demande intitulée comme telle, rédigée à l’attention du Tribunal par 

une collaboratrice de Caritas B._______. Cette demande n’a pas été 

adressée directement au Tribunal par son auteure, mais jointe au recours, 

comme document contenant la motivation de la conclusion préliminaire de 

restitution de délai. 

2.2.1  Cette demande a la teneur suivante : 

« En date du 18 août 2020, nous avons adressé un courrier de constitution 

au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), l’informant que nous avions 

été mandatés par les cinq membres de la famille C._______ (annexe 1). 

Ce courrier comportait certes une erreur, dès lors qu’il se référait au 

numéro N (…), mais il faisait clairement mention des personnes 

concernées et contenait une copie des cinq procurations données en 

faveur de Caritas B._______. Notre envoi a été distribué au SEM le 20 août 

2020 (annexes 2-3). 

En date du 15 janvier 2021, nous avons reçu de la part du SEM des envois 

recommandés contenant l’intégralité du dossier et les décisions rendues à 

l’encontre de (… [du père, de la mère ainsi que de la sœur aînée de la 

recourante]). La forme et le contenu de ces envois nous ont confortés dans 

l’idée que le mandat en faveur de Caritas B._______ était bien connu du 

SEM et que ces envois constituaient une notification formelle des décisions 

rendues à l’encontre des précités. 

Or, nous n’avons pas reçu de décisions concernant (… [la recourante et 

son frère]). 

Dans ces circonstances, nous avons supposé que le SEM n’avait pas 

encore pris de décision à l’encontre (… [de la recourante et de son frère]).  

De leur côté, lorsque (… [la recourante et son frère]) ont reçu les décisions 

d’asile les concernant à leur domicile, ils ont tous deux vu la mention 

« copie à Caritas B._______ » et ont ainsi pensé que Caritas B._______ 

se chargerait de les contacter pour discuter de la suite à donner à ces 

décisions. 

Or, n’en n’ayant pas reçu de copie, nous ignorions l’existence même de 

ces décisions et n’avons donc pas pu les leur notifier. 

Ce n’est que Ie 4 mars 2021 que nous avons appris l’existence de ces 

décisions, lorsque (… [la recourante et son frère]) nous ont informés avoir 

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reçu le 3 mars 2021 une convocation pour un entretien de départ à l’Office 

cantonal (…) (annexe 4). 

II résulte des divers échanges que nous avons eus avec le SEM depuis le 

4 mars 2021 que ce dernier ne conteste pas avoir reçu le courrier contenant 

des procurations en faveur de Caritas B._______ (annexes 5-8). Aussi, 

compte tenu des informations dont nous disposons à ce jour, nous 

considérons que les décisions rendues à l’encontre (… [de la recourante 

et de son frère]) n’ont pas été dûment notifiées.  

Compte tenu de ce qui précède, nous vous demandons de bien vouloir 

restituer le délai de recours dès le 3 mars 2021, et de déclarer recevables 

les recours que (… [la recourante et son frère]) vous soumettent ce jour. »  

2.2.2  Une demande de restitution du délai de recours doit être appréciée 

au regard de l'argumentation présentée par le requérant (cf. ATF 119 II 86 

consid. 2b et réf. cit.). Il n’y a empêchement à agir, au sens de l’art. 24 PA, 

qu’en cas d’obstacle objectif qui rend pratiquement impossible 

l’observation d’un délai, tel un événement naturel imprévisible ou une 

interruption des communications postales ou téléphoniques, ou alors d’un 

obstacle subjectif mettant le requérant ou son mandataire hors d’état de 

s’occuper de ses affaires et de charger un tiers de s’en occuper pour lui, 

comme la survenance d’un accident nécessitant une hospitalisation 

d’urgence ou une maladie grave (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 

2C_1096/2013 du 19 juillet 2014 et ATF 119 II 86 et 114 II 181). Ainsi, la 

demande de restitution d’un délai de recours présuppose que le délai de 

recours est arrivé à échéance sans avoir pu être utilisé. Elle ne saurait donc 

être motivée par une notification irrégulière en raison de laquelle le délai 

de recours n’aurait pas commencé à courir (cf.  Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1993 no 13).  

2.2.3 Ainsi que relevé dans la décision incidente du 6 avril 2021, la 

recourante n’invoque pas en l’occurrence, matériellement, un 

empêchement d’agir au sens de l’art. 24 PA. Elle se plaint d’une notification 

irrégulière. Il convient donc d’examiner si la décision du SEM a été 

correctement notifiée.   

2.3 . 

2.3.1 L’art. 11 PA a la teneur suivante : si elle ne doit pas agir 

personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, 

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se faire représenter ou se faire assister si l’urgence de l’enquête officielle 

ne l’exclut pas (al. 1). L’autorité peut exiger du mandataire qu’il justifie de 

ses pouvoirs par une procuration écrite (al. 2). Tant que la partie ne révoque 

pas la procuration, l’autorité adresse ses communications au mandataire 

(al. 3).  

2.3.2 En l’occurrence, la recourante allègue avoir mandaté Caritas 

B._______, le 18 août 2020, et en avoir aussitôt informé le SEM. Elle a 

joint à son courrier du 12 avril 2021 une copie de la procuration, avec 

élection de domicile, signée le 18 août 2020 en faveur de Caritas 

B._______ « afin de défendre ses intérêts dans le cadre de toutes 

démarches administratives ou juridiques en Suisse ». Selon le courrier 

annexé à la « demande de restitution de délai », cette procuration aurait 

été envoyée par courrier recommandé (recte : courrier A+) au SEM, le 

même jour. La représentante a joint la preuve de son envoi. Cependant, 

aucune procuration ne figure dans le dossier de la recourante, ni dans celui 

de ses parents, ainsi que le SEM l’a fait savoir à la mandataire dans son 

courrier du 12 mars 2021, dont celle-ci a joint copie à sa « demande de 

restitution de délai » (pièce no 6). Contrairement à ce que la mandataire 

indique, le SEM conteste donc bien avoir reçu ces procurations ou, en tous 

les cas, conteste avoir commis l’erreur de ne pas avoir pris connaissance 

du mandat confié par la recourante. Il nie aussi avoir envoyé en 

recommandé à Caritas B._______ les décisions concernant des autres 

membres de la famille (pièce n°8 annexée au courrier du 12 mars 2021 

précité). 

Le SEM a, il est vrai, affirmé avoir adressé à Caritas B._______ des copies 

de toutes les décisions concernant les membres de la famille de la 

recourante. Cela ne signifie pas qu’il avait pris note du mandat confié et 

des procurations transmises. En effet, l’envoi des copies peut s’expliquer 

par les dispositions concernant le conseil juridique dans la procédure 

étendue (cf. art. 56 ss de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, 

RS 142.311]), lesquelles prévoient notamment que, avec l’accord du 

requérant d’asile, le SEM communique au bureau de conseil juridique les 

dates des étapes de la procédure de première instance déterminantes pour 

la décision d’asile ainsi que la décision d’asile de première instance (cf. art. 

52g OA 1). 

2.3.3 Cela dit, il est inutile de procéder à d’autres mesures d’instruction 

visant à demander au SEM où le courrier de Caritas B._______, du 18 août 

2020, faussement référencé, a été classé et, par conséquent, à éclaircir si 

le SEM a commis l’erreur de ne pas enregistrer un mandat de 

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représentation qui aurait été confié à Caritas B._______. Il est aussi inutile 

d’accorder à la recourante un nouveau délai pour apporter la preuve – 

toujours recherchée selon ses courriers des 12 et 27 avril 2021 – que 

Caritas B._______ aurait, étrangement, reçu par courrier recommandé les 

décisions concernant ses parents et sa sœur aînée (lesquels avaient eux-

mêmes reçu les décisions les concernant par pli recommandé), au 

contraire de celles concernant elle-même et son frère, qui ne lui n’auraient, 

tout aussi étrangement, même pas été envoyées en copies sous pli simple. 

La recourante n’a d’ailleurs pas expressément requis un délai à cet effet. 

Quoi qu’il en soit, même en admettant que le SEM a commis une erreur en 

adressant la décision entreprise à la recourante et non à sa mandataire, 

ou en ne procédant pas de la même manière pour tous les membres de la 

famille, l’éventuelle irrégularité de la notification ne change rien à l’issue de 

la cause, vu le courrier de la recourante, du 12 avril 2021, ainsi qu’il ressort 

de ce qui suit.  

3.   

3.1 La notification de la décision n’est en effet pas une condition de validité 

de celle-ci. Une décision administrative notifiée de manière irrégulière, 

voire non notifiée, n’est pas nulle. Simplement, elle n’est pas opposable à 

l’intéressé et n’a pas d’effet à son égard tant qu’elle ne lui a pas été 

communiquée. Selon l’art. 38 PA, une notification irrégulière ne peut en 

effet entraîner aucun préjudice pour les parties.  

En principe, lorsqu’une partie a désigné un mandataire, le délai de recours 

ne commence pas à courir avant que l’acte soit communiqué au 

mandataire (cf. VERA MARANTELLI/SAID HUBER, in: 

Waldmann/Weissenberger [ed.], Praxiskommentar VwVG, Zürich 2016, 

n°30 ad art. 11). Cela dit, si la partie représentée a connaissance de 

l’existence de la décision – et tel est le cas lorsque celle-ci lui est notifiée 

directement – elle doit se comporter selon les règles de la bonne foi. Dans 

la mesure où elle peut comprendre qu’il s’agit d’une décision et qu’un délai 

de recours y est indiqué, elle doit s’informer aussi vite que possible auprès 

de son mandataire ou de l’autorité et exiger une notification correcte, ou 

faire le nécessaire afin de préserver le délai de recours. Ainsi le délai de 

recours commence à courir aussitôt que la partie a connaissance de tous 

les éléments utiles pour préserver ses droits ou qu’elle aurait dû en avoir 

connaissance en adoptant un comportement conforme aux règles de la 

bonne foi (cf. (cf. RES NYFFENEGGER, in: Auer/Müller/Schindler [éd.], 

Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd. 

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2019 n° 30 ad art. 11 ; ibid. LORENZ KNEUBÜHLER/ RAMONA PEDRETTI, n°10 

ad. art. 38).  

3.2  En l’occurrence, il n’est pas contesté que l’intéressée a eu 

connaissance de la décision prise à son encontre puisque celle-ci lui a été 

personnellement notifiée. Elle avait donc la possibilité de faire les 

démarches nécessaires en vue de préserver ses droits, notamment celle 

de se renseigner auprès de Caritas B._______. Sur ce point, les 

déclarations de la collaboratrice de Caritas B._______ qui a rédigé la 

demande de restitution de délai et celles de la recourante ne sont pas 

cohérentes.  

3.2.1  Dans sa demande de restitution de délai, la représentante de Caritas 

B._______ affirme n’avoir eu connaissance de l’existence de la décision 

prise envers la recourante que le 4 mars 2021, lorsque celle-ci l’a informée 

avoir été convoquée la veille par le canton pour un entretien de départ.   

3.2.2 Dans son courrier du 12 avril 2021, la recourante donne une version 

quelque peu différente. Elle écrit : « J’ai reçu ma décision d’asile le 

15 janvier 2021. Comme Caritas B._______ avait reçu la décision de mes 

parents et de ma sœur [aînée], ces derniers avaient été convoqués à 

Caritas B._______ le 19 janvier 2021 pour recevoir des explications sur la 

décision du SEM. J’étais présente à ce rendez-vous. Lors de cet entretien, 

mon père a offert à la juriste de lui transmettre ma décision et celle de mon 

frère, mais la juriste a dit qu’eIle avait déjà reçu la décision du SEM. Sur le 

moment, nous n’avons pas questionné sa réponse, car nous avons pensé 

que comme elle avait reçu la décision de mes parents et de ma sœur (… 

[aînée]), elle avait dû recevoir la mienne et celle de mon frère. Nous lui 

avons donc fait confiance.  

EIle a expliqué que Ie dossier principal était celui de mon père et que son 

dossier affectait celui des autres membres de famille. Elle a alors dit qu’iI 

faudrait faire deux recours, un pour mes parents et l’autre pour ma sœur 

(… [aînée]). Nous avons alors demandé ce qu’il en était de mon dossier et 

celui de mon frère ; la juriste nous a répété qu’iI était lié à celui de notre 

père. Là encore, nous n’avons pas objecté car nous pensions qu’eIle devait 

mieux savoir que nous. Après ce rendez-vous nous avons préparé en 

famille le recours. Pendant cette période j’ai envoyé un email à la juriste 

pour lui parler de mon état de santé en lui demandant si c’était important 

pour mon dossier. J’ai pensé que cela était un élément qui indiquait de 

manière claire à la juriste que j’avais reçu une décision. 

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Le 15 février mes parents et ma sœur (… [aînée])) ont envoyé leurs recours 

et à cette occasion, ma sœur (… [aînée]) a redemandé à la juriste si mon 

frère et moi-même ne devions pas également apposer nos signatures sur 

les recours, car nous pensions que cela était nécessaire. La juriste nous a 

alors dit que ce n’était pas nécessaire. Nous avons donc pensé que tout 

était en ordre pour moi et mon frère jusqu’à la réception d’une convocation 

pour un entretien de départ à l’OCPM. Très surpris, nous avons alors 

immédiatement contacté la juriste qui était également très surprise. En 

discutant avec elle nous avons alors compris qu’iI y avait eu un grand 

malentendu lors de nos échanges ci-dessus, dû au fait que Caritas 

B._______ n’avait jamais reçu de décision nous concernant mon frère et 

moi, mais qu’ils avaient seulement reçu la décision de nos parents et de 

notre sœur (… [aînée]). C’est pour cela que la juriste ne nous avait pas 

indiqué que nous devions faire nos propres recours. 

Suite à cela, comme la juriste que nous avions vue jusque-là avait fini son 

travail à Caritas, nous avons été en contact avec une autre juriste,  

D._______, à qui nous avons immédiatement dit que nous voulions faire 

recours. Comme les lettres qu’elle avait fait au SEM n’ont pas pu changer 

la situation, nous avons fait recours devant votre tribunal ».   

3.2.3 Contrairement à ce qui ressort de la demande de restitution rédigée 

par Caritas B._______, il apparaît ainsi que la collaboratrice de 

l’organisation qui s’occupait du dossier de la famille de la recourante a bien 

été mise au courant du fait que tous les membres de la famille avaient reçu 

une décision, y compris la recourante et son frère. Il se peut, certes, que le 

père de la recourante, ainsi que cette dernière qui était présente à 

l’entretien et la collaboratrice de Caritas B._______ ne se soient 

simplement pas bien compris. Cette hypothèse apparaît cependant peu 

plausible. Les collaborateurs de Caritas B._______ sont en effet formés 

particulièrement pour le conseil en procédure d’asile et le père de la 

recourante, (…), est un homme instruit. Quoi qu’il en soit, la recourante 

elle-même avait bien reçu la décision et était consciente qu’il fallait agir 

dans le délai de recours. L’affirmation selon laquelle la collaboratrice de 

Caritas B._______ lui aurait donné une fausse information est également 

peu plausible. Le fait qu’elle lui aurait dit que son dossier était lié à celui de 

son père peut aussi s’expliquer par la mention figurant dans la décision, 

selon laquelle le renvoi des membres de la famille doit se faire de manière 

coordonnée. On doit ainsi admettre que le délai de recours a commencé à 

courir le 19 janvier 2021, date de l’entretien avec Caritas B._______ auquel 

elle a assisté ; à cette date, Caritas B._______ a été mis au courant de 

l’existence de la décision prise à son encontre. La recourante était 

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consciente de l’existence d’un délai de recours. Elle était en mesure, si elle 

avait des doutes, de solliciter un nouvel entretien personnel auprès de cette 

organisation ou, sans même procéder à cette démarche, de déposer son 

recours dans le délai utile, puisque, comme tous les membres de sa 

famille, elle a en définitive recouru sans être représentée. 

3.2.4 Dès lors, le recours, déposé le 26 mars 2021, est tardif et doit être 

déclaré irrecevable.   

4.   

4.1 La demande de renonciation à la perception d’une avance de frais 

devient sans objet avec le présent prononcé. 

4.2  Vu l’issue de la procédure, les frais devraient être mis à la charge de 

la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA). 

Il est toutefois renoncé à leur perception compte tenu des circonstances 

du cas d’espèce (cf. art. 6 al. 1 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

4.3 La requête de dispense des frais de procédure devient ainsi sans objet. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :