# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e4fa0868-43fa-5530-a026-c926a8aa4a53
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.10.2008 C-4387/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4387-2008_2008-10-01.pdf

## Full Text

Cour III
C-4387/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  o c t o b r e  2 0 0 8

Francesco Parrino (président du collège), 
Madeleine Hirsig, Franziska Schneider, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

L._______, 
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 25 mars 2008).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4387/2008

Vu

la décision  du 25 mars 2008  de l'Office de l'assurance-invalidité pour 
les assurés résidant à l'étranger (OAIE) rejetant la demande de presta-
tions de l'assurance-invalidité du 22 mai 2007 déposée par L._______, 
ressortissant  espagnol  né  le  19  décembre  1948,  au  motif  que  ce 
dernier ne remplissait pas la condition de cotisations minimales d'une 
année au moins à l'AVS/AI,  n'ayant  cotisé que pendant  un mois en 
1980 et six mois en 1981,

le recours du 5 juin 2008 interjeté par l'intéressé contre cette décision 
devant le Tribunal administratif fédéral faisant valoir une période de co-
tisations plus élevée,

la réponse du 17 septembre 2008 de l'OAIE proposant l'admission du 
recours et le renvoi du dossier à l'office précité afin qu'il soit procédé à 
l'examen des conditions d'octroi d'une rente d'invalidité et qu'une nou-
velle décision sujette à recours soit établie, compte tenu qu'effective-
ment l'intéressé a versé des cotisations à l'AVS/AI en 1980 couvrant la 
période d'avril à novembre et en 1982 couvrant l'année entière comme 
l'ont établi les recherches entreprises auprès de la Caisse de compen-
sation de la Société suisse des entrepreneurs,

la  communication par  ordonnance du 24 septembre 2008 au recou-
rant, pour connaissance, de la réponse de l'OAIE,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem-
bre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par 
les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'OAIE en matière d'assu-
rance-invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, 831.20),

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C-4387/2008

que selon l'art. 2  de la  loi  fédérale du 6  octobre  2000 sur  la  partie 
générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA;  RS  830.1),  les 
assurances sociales régies par la législation fédérale sont soumises à 
la LPGA si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances 
sociales le prévoient,

que l'art. 1 LAI mentionne que les dispositions de la LPGA s'appliquent 
à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que ladite 
loi ne déroge expressément à la LPGA,

que le recourant est touché par la décision attaquée et a un intérêt di-
gne  d'être  protégé  à  son  annulation  ou  à  sa  modification  (art. 59 
LPGA) et dispose ainsi de la qualité pour recourir,

que le recours ayant été introduit  dans le délai  et  la forme prescrits 
(art. 60 LPGA et art. 52 PA), il est entré en matière sur le fond du re-
cours,

qu'il  résulte du dossier et des recherches entreprises que l'intéressé 
compte effectivement selon les relevés des caisses de compensations 
C. 23 et  C. 66 cumulés des périodes de cotisations pour les années 
1980,  1981 et  1982 de respectivement 8, 6 et 12 mois totalisant 26 
mois,

qu'en se fondant sur ces constatations l'OAIE propose dès lors l'ad-
mission du recours, l'annulation de la décision contestée et le renvoi 
du dossier afin qu'il  se détermine sur le droit  éventuel à des presta-
tions d'invalidité,

qu'étant  donné que la  condition  de durée minimale  de cotisations à 
l'AVS/AI est remplie, le Tribunal administratif fédéral n'entrevoit pas de 
motif pour ne pas adhérer à la proposition de l'OAIE du 17 septembre 
2008 d'examiner si l'intéressé remplit les conditions matérielles à l'oc-
troi de prestations de l'assurance-invalidité,

qu'en  l'espèce,  il  n'a  pas  lieu  de  percevoir  de  frais  de  procédure 
(art. 63 al. 2 PA), ni d'allouer de dépens l'intéressé ayant agi sans se 
faire représenter (art. 64 al. 1 e contrario PA).

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 25 mars 2008 annulée.

2.
Le dossier est renvoyé à l'instance inférieure afin qu'elle se prononce 
sur le droit de l'intéressé d'obtenir des prestations d'invalidité.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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