# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2071fd7f-5ce8-5633-ac55-3d1f4d691ead
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.03.2010 D-1444/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1444-2010_2010-03-18.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1444/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  m a r s  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...), Irak,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 4 mars 2010 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1444/2010

Vu 

la  première  demande d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en 
date du 29 août 2008, 

la  décision  du  28  janvier  2009,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  cette 
demande, a prononcé le renvoi de Suisse du recourant et a ordonné 
l'exécution de cette mesure, 

l'arrêt du 27 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif fédéral (le 
Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 27 février 2009 par l'intéressé, 
limité à la question de l'exécution de son renvoi de Suisse, contre cette 
décision, 

la  deuxième  demande d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en 
date du 11 novembre 2009, lors de laquelle il a exposé être retourné 
dans son pays, puis être à nouveau revenu en Suisse, 

la décision du 16 décembre 2009, par laquelle l'ODM n'est pas entré 
en matière sur sa seconde demande d'asile, en application de l'art. 32 
al.  2  let.  e  de  la  loi  fédérale  du  26  juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse du recourant et a ordonné 
l'exécution de cette mesure, considérant que les motifs avancés par ce 
dernier, qui serait retourné dans son pays après la clôture définitive de 
sa première procédure d'asile, ne constituaient pas des faits propres à 
motiver  la  qualité  de  réfugié  ou  déterminants  pour  l'octroi  de  la 
protection provisoire, 

le  signalement  de  la  disparition  de  l'intéressé  en  date  du 
17 décembre 2009,  au  lendemain  de  la  notification  de  la  décision 
précitée, 

l'absence de recours interjeté contre cette décision, 

la troisième demande d'asile déposée par l'intéressé auprès de l'ODM 
en date du 15 février 2010, 

la  décision  du  4  mars  2010,  par  laquelle  l'ODM n'est  pas  entré  en 
matière sur sa troisième demande d'asile, en se fondant à nouveau sur 
l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 
l'exécution de cette mesure, 

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l'acte du 9 mars 2010 (date du timbre postal), par lequel l'intéressé a 
interjeté  recours  contre  la  décision  précitée  auprès  du  Tribunal, 
concluant  à  l'annulation  de  la  décision  de  l'ODM  précitée,  à  la 
reconnaissance  de  sa  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement  à  l'admission  provisoire,  ainsi  qu'à  la  dispense  du 
paiement d'une avance des frais de procédure, 

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de 
la  loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 
(art. 31 LTAF), 

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi,  art. 33 let. d 
LTAF et  art. 83 let. d  ch. 1 de la loi  du 17 juin  2005 sur le Tribunal 
fédéral  [LTF,  RS  173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), et que son 
recours, interjeté dans le délai  (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrit  par la 
loi, est recevable, 

que  la  question  de  la  recevabilité  de  son  recours  quant  à  la  forme 
(cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi), dès lors qu'il consiste en un 
formulaire  préimprimé  ne  portant  que  le  nom  et  la  signature  de 
l'intéressé,  sans  indication  de motifs  particuliers  se  rapportant  à  sa 
situation,  peut  rester  ouverte,  dans  la  mesure  où  cet  acte  doit  être 
rejeté au fond pour les motifs qui suivent, 

que, dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière  sur  la  troisième  demande  d'asile  du  recourant,  l'objet  du 
recours  ne  peut  porter  que  sur  le  bien-fondé  de  cette  décision 
(cf. ATAF 2007/8 consid. 5 p. 76ss ; Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1 p. 240 s. ; JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 et JICRA 1995 

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n° 14 consid. 4 p. 127 s., et jurisp. cit. ; ULRICH MEYER ISABEL VON ZWEHL, 
L'objet  du  litige  en  procédure  de  droit  administratif  fédéral,  in 
Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne 2005, p. 435ss, p. 439 
ch. 8), 

que  les  conclusions  du  recours  relatives  à  l'octroi  de  l'asile  et  à  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  ne  sont  de  ce  fait  pas 
recevables, 

que selon l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, l'ODM n'entre pas en matière sur 
une  demande  d'asile  lorsque  le  requérant  a  déjà  fait  l'objet  d'une 
procédure  d'asile  en  Suisse  qui  s'est  terminée  par  une  décision 
négative ou est rentré dans son Etat d'origine ou de provenance alors 
que la  procédure était  en suspens, à moins que des faits propres à 
motiver  la  qualité  de  réfugié  ou  déterminants  pour  l'octroi  de  la 
protection provisoire se soient produits dans l'intervalle, 

que l'application  de l'art. 32  al. 2  let. e  LAsi  présuppose un examen 
matériel  succinct  de la  crédibilité  du recourant,  constatant  l'absence 
manifeste  d'indices  en  faveur  de  nouveaux  éléments  déterminants 
pour la qualité de réfugié ou pour l'octroi  de la protection provisoire 
(cf. JICRA 2000 n° 14 p. 102ss), 

qu'en  l'espèce,  comme l'a  retenu  l'autorité  intimée  dans  la  décision 
attaquée, le dossier ne révèle aucun fait survenu depuis la clôture de 
la  précédente procédure et  qui  serait  propre à motiver la  qualité  de 
réfugié  du  recourant  ou  déterminant  pour  l'octroi  de  la  protection 
provisoire, 

que les allégations du recourant ne satisfont manifestement pas aux 
exigences  légales  précitées ;  qu'il  a  reconnu  n'avoir  pas  quitté  la 
Suisse après la notification de la deuxième décision de l'ODM relative 
à sa deuxième demande d'asile, et a invoqué les mêmes motifs que 
lors de cette procédure, 

qu'au vu  de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur la troisième demande d'asile du recourant ; que, 
sur  ce  point,  son  recours  doit  donc  être  rejeté  et  la  décision  de 
première instance confirmée, 

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que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi), 

qu'aucune  des  conditions  de  l'art. 32  de  l'ordonnance  1  du 
11 août 1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311) 
n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi; JICRA 2001 n° 21 p. 168ss), 

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de 
non-refoulement de l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 
relative  au  statut  des  réfugiés  (Conv.,  RS  0.142.30),  le  recourant 
n'ayant  pas  démontré  qu'il  serait,  en  cas  de  retour  dans  son  pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que l'intéressé n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui 
un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour 
dans  son  pays  d'origine,  de  traitements  inhumains  ou  dégradants 
(art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 
de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et  autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, 
RS 0.105]), 

que,  par  surabondance,  il  convient  de  se  référer  à  ce  sujet  aux 
considérants  pertinents  de  la  décision  de  l'ODM  du 
16 décembre 2009,  notamment  quant  à  l'indigence  du  récit  de 
l'intéressé portant sur l'identité du locataire de son véhicule et sur les 
prétendues poursuites opérées contre lui par les forces de sécurité, 

que rien ne laisse dès lors penser que l'exécution du renvoi ne serait 
plus  licite  (art. 83  al. 3  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du 
16 décembre  2005  [LEtr,  RS  142.20]) ;  cf. également  JICRA  1996 
n° 18 consid. 13 p. 182 et consid. 14b/ee p. 186 s., et réf. cit.), 

qu'elle reste aussi raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 
2003  n° 24  consid. 5  p. 157 s.,  et  jurisp.  cit.),  aucune  modification 
notable  des  circonstances  prévalant  à  l'époque  de  la  clôture  de  la 
première procédure le 27 mars 2009, ni à la suite de l'entrée en force 

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de  la  seconde décision  de l'ODM du  16  décembre  2009,  notifiée  à 
cette même date à l'intéressé, n'étant survenue depuis lors, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 
1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), le recourant restant 
tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
de ce fait aussi être rejeté, 

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi), 

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge  du  recourant  (art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]), 

que la  demande de dispense de paiement  de l'avance des frais  de 
procédure est dès lors sans objet, 

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (...)(par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de 
versement) 

- à l'ODM, (…)
- à la police des étrangers du canton B._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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