# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d6b46976-0dd6-54cf-b31b-16b945ced168
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-07-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.07.2015 E-4967/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4967-2013_2015-07-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4967/2013 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 5  j u i l l e t  2 0 1 5  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

agissant pour lui-même et ses enfants, 

B._______, née le (…), 

C._______, né le (…), et 

D._______, née le (…), 

Afghanistan,   

représenté par (…), Caritas Schweiz,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision de l'ODM du 27 août 2013 / N (…). 

 

 

E-4967/2013 

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Vu 

la demande d'asile déposée, le 31 juillet 2013, par A._______ (ci-après : le 

recourant), pour lui et ses trois enfants, 

le résultat de la consultation de la banque de données "Eurodac", révélant 

qu'il a été enregistré, le (…) 2013, en Italie, 

le procès-verbal de l'audition de l'intéressé, du 14 août 2013, au Centre 

d'enregistrement et de procédure de Chiasso, lors de laquelle il a 

notamment déclaré qu'il avait fui son pays d'origine deux mois plus tôt, 

accompagné de ses trois enfants, et qu'ils étaient passés par la Turquie, 

puis l'Italie, avant de franchir la frontière suisse, le (…) 2013, 

ce même procès-verbal, dans lequel le requérant a été invité à s'exprimer 

sur ses éventuelles objections à un transfert vers l'Italie, 

la demande de prise en charge concernant le recourant et ses enfants, 

adressée le 21 août 2013 par l'ODM (actuellement et ci-après : le SEM) 

aux autorités italiennes, fondée sur l'art. 10 par. 1 du règlement (CE) 

n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003, ci-après : règlement 

Dublin II), 

la réponse positive des autorités italiennes, du 26 août suivant, admettant 

cette demande de prise en charge sur la base de la même disposition, 

la décision du 27 août 2013, notifiée le 1er septembre suivant, par laquelle 

le SEM, en application de l'ancien art. 34 al. 2 let. d LAsi (RS 142.31), n'est 

pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé le 

transfert de celui-ci avec ses enfants vers l'Italie, et a ordonné l'exécution 

de cette mesure, 

le recours interjeté, le 4 septembre 2013, auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal) contre la décision précitée, ainsi que les 

annexes jointes à celui-ci, 

les demandes d'octroi de l'effet suspensif et d'assistance judiciaire partielle 

et totale dont il est assorti, 

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la décision incidente du 10 septembre 2013, par laquelle le Tribunal a 

octroyé l'effet suspensif au recours, a rejeté la demande d'assistance 

judiciaire totale et a admis la demande d'assistance judiciaire partielle,  

la réponse du 24 septembre 2013, par laquelle le SEM a maintenu sa 

position, 

la réplique du recourant du 30 octobre 2013, et ses annexes, 

l'ordonnance du 7 novembre 2013, par laquelle le Tribunal a invité le SEM 

à se déterminer une nouvelle fois sur le recours,  

la deuxième détermination motivée du SEM, datée du 28 novembre 2013,  

le courrier du 24 février 2014, par lequel le recourant a fait parvenir au 

Tribunal un certificat médical du (…) 2014, établi par E._______ et 

concernant le recourant ainsi que sa fille aînée, B._______, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'espèce,  

que le recourant, qui agit pour lui-même et ses trois enfants, a qualité pour 

recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que selon le ch. 1 des dispositions transitoires de la modification de la loi 

sur l'asile, du 14 décembre 2012, les procédures pendantes à l'entrée en 

vigueur, le 1er février 2014, de cette modification sont régies par le nouveau 

droit, à l'exception des cas prévus aux al. 2 à 4, 

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que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

que selon le nouvel art. 31a al. 1 let. b LAsi, applicable en vertu des 

dispositions transitoires précitées et identique à l'ancien art. 34 al. 2 

let. d LAsi, appliqué en l'occurrence par le SEM, celui-ci n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque les requérants peuvent se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 

mener la procédure d'asile et de renvoi. 

qu'en application de l'art. 1 ch. 1 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la 

Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et 

aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon le règlement Dublin II (cf. également art. 1 et 

29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 

que le règlement Dublin II a été abrogé par l'adoption du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement 

Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 49 par. 2 du règlement Dublin III, le règlement Dublin II 

demeure applicable en ce qui concerne la détermination de l'Etat 

responsable de l'examen de la demande de protection lorsque cette 

dernière a été déposée avant le 1er janvier 2014, 

qu'en l'espèce, tant la demande de protection internationale que la 

demande de prise en charge sont antérieures au 1er janvier 2014,  

que le règlement Dublin II demeure ainsi exclusivement applicable, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 de ce règlement, une demande d'asile est 

examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à l'aide des 

critères fixés par son chapitre III, 

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que, selon ces critères, l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité 

de réfugié un membre de la famille du demandeur puis, successivement, 

celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par 

lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de 

l'un ou de l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel la demande 

d'asile a été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 

du règlement Dublin II), 

que ces obligations cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté le 

territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à 

moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré 

par l'Etat membre responsable, mais également si l'Etat membre 

responsable de l'examen de la demande d'asile a pris et effectivement mis 

en œuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les 

dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se rende 

dans son pays d'origine ou dans un autre pays, où il peut légalement se 

rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du règlement Dublin II ; cf. également l'art. 4 

par. 5 de ce règlement), 

qu'enfin, en dérogation aux critères de compétence définis ci-dessus, 

chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de la 

personne concernée (cf. la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 

du règlement Dublin II et la clause humanitaire prévue à l'art. 15 de ce 

règlement ; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1),  

qu'en l'occurrence, le recourant a été enregistré en Italie, le (…) 2013, 

que, le 21 août 2013, le SEM a soumis aux autorités italiennes 

compétentes une requête aux fins de prise en charge de l'intéressé et de 

ses enfants, en application de l'art. 10 par. 1 du règlement Dublin II, 

que, le 26 août suivant, celles-ci ont expressément accepté le transfert du 

recourant, en application de cette même disposition, 

que la compétence de l'Italie est ainsi acquise, ce qui n'est du reste pas 

contesté, 

que le recourant fait cependant valoir s'opposer à son transfert vers l'Italie, 

aux motifs qu'eu égard à la structure et à la situation générale du dispositif 

d'accueil en Italie, son transfert avec ses enfants les exposerait au risque 

d'y être confrontés à des conditions de vie indignes, 

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qu'en tant qu'homme seul avec trois enfants, il serait un requérant d'asile 

particulièrement vulnérable, ce d'autant plus que lui-même et sa fille aînée 

souffrent de problèmes de santé psychiques, comme l'atteste le certificat 

du (…) 2014 versé au dossier, 

que l'intéressé a en outre invoqué que la décision attaquée ne prenait pas 

suffisamment en considération la vulnérabilité et l'intérêt supérieur de ses 

enfants, ni le risque qu'ils se retrouvent séparés en cas de transfert en 

Italie,  

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Italie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

défaillances systémiques d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les 

autorités italiennes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils 

ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays 

d'origine (cf. arrêts de la CourEDH T. contre Suisse du 4 novembre 2014, 

requête n° 29217/12, par. 106-115 ; M.S.S. contre Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, requête n° 30696/09), ni que les manques affectant les 

conditions d'accueil des demandeurs entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE, 

que ce pays est lié à cette charte, et partie à la CEDH (RS 0.101), à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

qu'ainsi, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du 

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Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [ci-

après : directive Accueil]), 

que cette présomption peut être renversée en présence de défaillances 

systémiques (cf. arrêt T. contre Suisse précité, par. 103), 

que s'agissant de l'Italie, ces conditions ne sont pas réalisées (cf. arrêt 

T. contre Suisse précité, par. 114-115),  

que la présomption selon laquelle l'Etat en cause respecte l'art. 3 CEDH 

peut aussi être valablement renversée en présence de motifs sérieux et 

avérés de croire que la personne, objet de la mesure de renvoi, courra un 

risque réel de subir des traitements contraires à cette disposition, 

que l'Etat requérant doit, dans cette hypothèse, examiner de manière 

approfondie et individualisée la situation de la personne intéressée, et 

renoncer au transfert si le risque est avéré en application de l'art. 3 par. 2 

du règlement Dublin II (cf. arrêt T. contre Suisse précité, par. 104), 

que, dans l'arrêt T. contre Suisse précité, la CourEDH rappelle que les 

requérants d'asile ont besoin d'une "protection spéciale" au regard de l'art. 

3 CEDH,  

qu'elle considère que cette exigence d'une protection spéciale est d'autant 

plus importante lorsque les demandeurs d'asile sont des mineurs, même 

lorsqu'ils sont accompagnés de leurs parents, 

qu'elle rappelle également que, d'après sa jurisprudence, la situation 

d'extrême vulnérabilité de l'enfant est déterminante et prédomine sur la 

qualité d'étranger en séjour illégal (par. 99), 

qu'elle retient que les conditions d'accueil des enfants demandeurs d'asile 

doivent être adaptées à leur âge, de sorte qu'elles ne puissent "engendrer 

pour eux une situation de stress et d'angoisse et avoir des conséquences 

particulièrement traumatisantes sur leur psychisme", faute de quoi elles 

atteindraient le seuil de gravité requis pour tomber sous le coup de 

l'interdiction prévue à l'art. 3 CEDH (par. 119), 

qu'elle considère que la situation générale du système d'accueil des 

demandeurs d'asile en Italie n'est pas empreinte de défaillances 

systémiques (par. 106-114), mais que l'hypothèse qu'un nombre significatif 

de demandeurs d'asile renvoyés vers l'Italie soient privés d'hébergement 

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ou hébergés dans des structures surpeuplées dans des conditions de 

promiscuité, voire d'insalubrité ou de violence, n'est pas dénuée de 

fondement (par. 115), 

que la CourEDH a ainsi jugé qu'il appartenait dès lors aux autorités suisses 

de s'assurer, auprès de leurs homologues italiennes, qu'à leur arrivée en 

Italie les requérants concernés – soit un couple de ressortissants afghans 

accompagnés de leurs six enfants mineurs –  soient accueillis dans des 

structures et dans des conditions adaptées à l'âge de leurs enfants, et que 

l'unité de la cellule familiale soit préservée (par. 120), 

qu'elle a considéré que, quand bien même le SEM avait été informé par les 

autorités italiennes qu'en cas de transfert vers l'Italie, les huit requérants 

en cause seraient hébergés à Bologne, dans l'une des structures financées 

par le FER (Fonds européen pour les réfugiés), les autorités suisses ne 

disposaient pas d'éléments suffisants pour être assurées qu'ils seraient 

pris en charge d'une manière adaptée à l'âge des enfants, en l'absence 

d'informations détaillées et fiables quant à la structure précise de 

destination, aux conditions matérielles d'hébergement et à la préservation 

de l'unité familiale (par. 121), 

que la CourEDH a conclu que si les requérants concernés devaient être 

renvoyés en Italie sans que les autorités suisses aient au préalable obtenu 

des autorités italiennes une garantie individuelle concernant, d'une part, 

une prise en charge adaptée à l'âge des enfants et, d'autre part, la 

préservation de l'unité familiale, il y aurait violation de l'art. 3 CEDH 

(par. 122), 

qu'en l'espèce, dans sa décision du 27 août 2013 et dans ses 

déterminations du 24 septembre 2013 et du 28 novembre 2013, le SEM a 

en substance considéré que A._______ et ses trois enfants pouvaient être 

transférés en Italie, dans la mesure où ce pays serait informé de leur 

situation et disposait des structures d'accueil suffisantes pour leur prise en 

charge, 

qu'il a notamment rappelé que, conformément à sa pratique et à la 

jurisprudence du Tribunal, l'accès en Italie à une prise en charge matérielle 

idoine, en particulier à des soins médicaux appropriés, était présumé eu 

égard aux normes minimales prévues par la directive n° 2003/9/CE 

(aujourd'hui remplacée par la directive "Accueil" n° 2013/33/UE précitée), 

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que, dans sa dernière détermination du 28 novembre 2013, le SEM a en 

outre précisé que dans leur réponse du 26 août 2013, les autorités 

italiennes avaient indiqué que le recourant et ses enfants seraient pris en 

charge par le programme "Dublino 1" du FER, un "projet visant 

spécifiquement les familles", et qu'aucun indice ne laissait en conséquence 

présumer que les intéressés se retrouveraient à la rue suite à leur transfert 

en Italie, 

que le SEM en a dès lors conclu qu'aucun motif ne s'opposait à l'exécution 

du transfert de A._______ et de ses trois enfants vers l'Italie,  

que c'est à raison que le recourant conteste cette appréciation, 

qu'en effet, le Tribunal a indiqué, dans un arrêt de principe du 12 mars 2015 

rendu en la cause E-6629/2014 et prévu à la publication, que l'existence 

de garanties de la part de l'Italie d'un hébergement conforme aux besoins 

particuliers des enfants et au respect de l'unité familiale n'était pas une 

simple modalité de mise en œuvre du transfert, mais une condition 

matérielle de la conformité du transfert aux engagements de la Suisse 

relevant du droit international, 

qu'elle est donc soumise à un contrôle juridictionnel, 

que ce contrôle ne saurait être considéré comme valablement exercé s'il 

doit se limiter à reconnaître de manière toute générale la licéité d'un futur 

transfert sous réserve du respect des conditions qu'il doit remplir, pour être 

conforme au droit international, 

que des déclarations générales d'intention de la part des autorités 

italiennes et du SEM ne suffisent pas, 

que, bien plus, le SEM doit disposer au moment du prononcé de sa 

décision d'une garantie concrète et individuelle de possibilité 

d'hébergement dans une structure adéquate dès l'arrivée en Italie des 

personnes concernées et de respect de l'unité familiale, 

que, toujours selon cet arrêt, cette garantie doit comprendre en particulier 

les données des personnes concernées permettant de les identifier, y 

compris l'âge des enfants concernés,  

qu'en l'espèce, le dossier du SEM ne comprend aucune garantie des 

autorités italiennes satisfaisant à ces exigences jurisprudentielles, 

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qu'en effet, la simple mention par le SEM de l'enregistrement du recourant 

et de ses enfants dans le projet "Dublino 1" par les autorités italiennes 

demeure trop vague et incomplète, en l'absence d'autres informations à ce 

sujet,  

que, surtout, l'accord des autorités italiennes sur ce point n'est ni 

documenté ni suffisamment détaillé, 

que seule figure au dossier du SEM une indication dans la réponse de 

l'Unité "Dublin" italienne datée du 26 août 2013, spécifiant que le recourant 

devra être adressé au programme "Dublino 1" ("The person concerned is 

to be referred to the ERF [European Refugee Fund] Dublino 1"), sans 

aucune précision supplémentaire, 

que ladite réponse des autorités italiennes ne mentionne par ailleurs ni le 

nom ni l'âge des trois enfants du recourant, 

que l'indication par le SEM de l'enregistrement de cette famille dans le 

projet "Dublino 1" n'apparaît donc pas constitutive d'une garantie suffisante 

au sens de l'arrêt E-6629/2014 précité, puisqu'elle ne permet ni de 

s'assurer suffisamment d'une prise en charge d'une manière adaptée à 

l'âge des enfants du recourant, ni surtout de la préservation de l'unité 

familiale, 

que, par conséquent, le Tribunal ne saurait actuellement confirmer la licéité 

du transfert du recourant et de ses trois enfants en Italie au regard de l'art. 3 

CEDH (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.2), 

que si le SEM entend rendre à l'encontre du recourant et de ses enfants 

une nouvelle décision de refus d'entrer en matière et de transfert en Italie, 

il lui appartiendra, au préalable, d'obtenir des autorités italiennes une 

garantie individuelle, concrète et suffisante, qu'à leur arrivée en Italie, les 

intéressés seront accueillis dans des structures et des conditions adaptées 

à l'âge des trois enfants et assurant la préservation de l'unité familiale, 

conformément à l'arrêt du Tribunal E-6629/2014 du 12 mars 2015 

(consid. 4.3 et jurisprudence citée), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision attaquée 

être annulée pour établissement inexact des faits (cf. art. 106 al. 1 let. b 

LAsi) et la cause retournée au SEM pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision, au sens des considérants, 

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Page 11 

que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

que le présent arrêt n'est dès lors motivé que sommairement (cf. art. 111a 

al. 2 LAsi), 

que lorsque, comme en l'espèce, l'affaire est renvoyée à l'instance 

précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie 

recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, 

conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 132 V 215 

consid. 6.1 ; MARCEL MAILLARD, commentaire ad art. 63 PA, in : 

Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [édit.], 2009, n° 14), 

que, partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 

2 PA), 

qu'il y a lieu d'allouer des dépens pour les frais nécessaires causés par le 

litige (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

que la mandataire du recourant a fourni une note d'honoraires, datée du 

30 octobre 2013, d'un montant de 2'259.60 francs, à raison de 14 heures 

à 161.40 francs (TVA comprise), 

que le nombre d'heures consacrées dépasse largement ce qui doit être 

considéré comme frais nécessaires causés par le litige, 

qu'ainsi, sur la base du dossier, le Tribunal fixe le montant des dépens à 

1'800 francs, y compris l'indemnité complémentaire selon la TVA, 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée au SEM pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision, au sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le SEM versera au recourant la somme totale de 1'800 francs à titre de 

dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig 

 

 

Expédition :