# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7e38321b-30b9-5b63-8dc1-ee551ae45313
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.08.2010 A/4185/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4185-2009_2010-08-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4185/2009 ATAS/822/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 1 

du 17 août 2010 

 

En la cause 

Madame K___________, domiciliée au Grand-Lancy 

Monsieur K___________, domicilié à Versoix 

demanderesse 

demandeur 

 

contre 

 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Compte de 

libre passage, ZURICH 

FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE DU 

BATIMENT, sise avenue Eugène-Pittard 24, GENEVE 

défenderesses 

 

 

   

 A/4185/2009 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 14 juillet 2009, la 14
ème

 chambre du Tribunal de première instance 

a prononcé le divorce de Madame K___________, née L___________ en 1979, et 

Monsieur K___________, né en 1978, mariés en date du 2 juillet 1999.  

2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 16 septembre 2009 s'agissant du 

partage des avoirs de prévoyance professionnelle et a été transmis d'office au 

Tribunal de céans le 20 novembre 2009 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 2 juillet 

1999 et le 16 septembre 2009. 

5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents 

suivants : 

S'agissant des avoirs de Madame K___________ : 

- Par courrier du 7 avril 2010, la CAISSE DE PREVOYANCE DE LA 

CONSTRUCTION a informé le Tribunal de céans que la demanderesse a été 

affiliée auprès d'elle du 1
er

 janvier 2004 au 26 août 2005, et que ses avoirs LPP d'un 

montant de 2'970 fr. 65 ont été transférés à la FONDATION INSTITUTION 

SUPPLETIVE LPP à Zürich. 

- Le 12 février 2010, celle-ci a indiqué que la prestation de libre passage de la 

demanderesse s'élevait à 2'972 fr. 51, intérêts au 16 septembre 2009 compris. 

- Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 

cantonale genevoise de compensation que la demanderesse a été mise au bénéfice 

d'indemnités de l'assurance-chômage plusieurs mois durant, en 2006 et 2007. Elle  

n'a pas réalisé de revenu suffisant en 2008 et 2009 pour cotiser au 2
ème

 pilier.  

S'agissant des avoirs de Monsieur K___________ : 

- Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 

cantonale genevoise de compensation que le demandeur a été inscrit au chômage en 

2005, ainsi que quelques mois en 2006 et en 2007. 

 

 

 

   

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3/5 

- Par courrier du 27 mai 2010, GENERALI ASSURANCES DE PERSONNES SA 

a informé le Tribunal de céans que le demandeur a été affilié auprès d'elle à deux 

reprises, soit du 1
er

 avril 2001 au 31 décembre 2002, et du 1
er

 avril au 30 novembre 

2003, et qu'elle n'a reçu aucun avoir en sa faveur d'une autre institution de 

prévoyance. Sa prestation de libre passage, s'élevant à 782 fr. 90, a été transférée le 

25 mars 2004 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE à Zürich. 

- Le demandeur a été affilié auprès de la PENSIONSKASSE PRO du 1
er

 janvier 

2007 au 31 janvier 2008. Ses avoirs LPP, représentant 2'629 fr. 35 ont également 

été transférés à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à Zürich. 

- La FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à Zürich a soldé le compte 

du demandeur le 3 août 2009 et a viré le montant de 4'205 fr. 47 à la FONDATION 

DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE DU BATIMENT. 

- Par courrier du 29 janvier 2010, la FONDATION DE PREVOYANCE DE LA 

METALLURGIE DU BATIMENT a confirmé que le demandeur est affilié auprès 

d'elle depuis le 1
er

 février 2008 et indiqué que la prestation de libre passage s'élève 

à 9'134 fr. 40, intérêts au 16 septembre 2009 compris. 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 20 juillet 2010. La 

juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 16 août 2010, un arrêt 

serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

 

 

   

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4/5 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 2 juillet 1999, d’autre part le 16 

septembre 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 9'134 fr. 40 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 

2'972 fr. 51, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 

défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 4'567 fr. 20 

(9'134 fr. 40 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 1'486 fr. 25 (2'972 fr. 51 : 

2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 

3'080 fr. 95 (4'567 fr. 20 - 1'486 fr. 25). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE DU 

BATIMENT à transférer, du compte de Monsieur K___________, la somme de 

3'080 fr. 95 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP en faveur de 

Madame K___________, compte de libre passage ainsi que des intérêts 

compensatoires au sens des considérants, dès le 16 septembre 2009 jusqu'au 

moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le