# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3b682f43-58cb-52b6-8b63-2aa828d7588d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.10.2018 E-6035/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6035-2016_2018-10-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6035/2016 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 8  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège), 

Sylvie Cossy et David Wenger, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), Erythrée,   

représenté par Philippe Stern,  

Service d’aide juridique aux exilé-e-s (SAJE), 

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (reconnaissance de la qualité de réfugié) et  

exécution du renvoi ; 

décision du SEM du 24 août 2016 / N (…). 

 

 

 

E-6035/2016 

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vu 

la demande d'asile déposée, le 24 avril 2015, en Suisse par le recourant, 

les procès-verbaux de l’audition sommaire du 12 mai 2015 et de l’audition 

sur les motifs d’asile du 15 juin 2016,  

la décision du 24 août 2016 (notifiée le 31 août 2016), par laquelle le SEM 

a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa de-

mande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution 

de cette mesure, 

le recours interjeté, le 30 septembre 2016 contre cette décision, par lequel 

le recourant a conclu, principalement, à l’annulation de la décision atta-

quée, en tant qu’elle lui refuse la qualité de réfugié et ordonne l’exécution 

de son renvoi de Suisse, et au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle 

décision sur ces points et, subsidiairement, à l’annulation de la décision en 

matière d’exécution du renvoi et au prononcé d’une admission provisoire, 

et a sollicité l’assistance judiciaire, 

la décision incidente du 7 octobre 2016, par laquelle le Tribunal a avisé le 

recourant qu’il considérait sa demande d’assistance judiciaire comme une 

demande d’assistance judiciaire partielle et l’a invité à apporter la preuve 

de son indigence, 

la réponse du 12 octobre 2016 du SEM, 

le courrier du 20 octobre 2016 du recourant, 

la décision incidente du 24 octobre 2016, par laquelle le Tribunal a admis 

la demande d’assistance judiciaire partielle, 

les courriers des 4 juillet et 8 septembre 2017 du recourant,  

 

et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021),  

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de 

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l'art. 32  LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément 

à l'art. 33 let. d LTAF (en vertu du renvoi figurant à l’art. 105 LAsi [RS 

142.31]),  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige  

qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]),  

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,   

que, toutefois, conformément à la loi (cf. art. 52 et 53 PA) et à la jurispru-

dence, de nouvelles conclusions ne peuvent pas être ajoutées en cours de 

procédure (cf. arrêt du Tribunal A-1622/2015 du 30 juin 2017 consid. 3.2 

et réf. cit.), 

qu’en l’occurrence, la conclusion tendant à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié a été formulée, pour la première fois, dans l’écrit du 4 juillet 2017 

(cf. p. 2), avec une motivation à l’appui, 

qu’elle a donc été formulée après l’échéance du délai de recours,  

qu’elle est donc tardive et, en conséquence, irrecevable,  

que, dans son mémoire de recours, l’intéressé a principalement invoqué la 

violation par le SEM de l’obligation de motiver sa décision, composante du 

droit d’être entendu,  

qu’il a fait valoir à ce titre que la motivation du SEM, dans la décision atta-

quée, pour justifier le changement de pratique sur l’absence de pertinence, 

au sens de l’art. 3 LAsi, du départ illégal était incompréhensible, en parti-

culier en raison du manque de fiabilité de certaines sources sur lesquelles 

se basait le rapport de cette autorité, publié le 22 juin 2016, intitulé « Focus 

Eritrea », 

qu’il a mis en évidence que, comme cela ressortait de l’arrêt D-3892/2008 

du Tribunal du 6 avril 2010 consid. 5.3.1 à 5.3.3, le départ illégal d’Erythrée 

était auparavant considéré, tant par le SEM que par le Tribunal, comme un 

motif subjectif survenu après la fuite conduisant à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi et au prononcé d’une admission 

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provisoire pour illicéité de l’exécution du renvoi en application des 

art. 54 LAsi et 83 al. 3 LEtr, 

que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit d'être entendu ga-

ranti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour l'autorité l’obligation 

de motiver sa décision,  

qu’il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont 

guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'inté-

ressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en con-

naissance de cause, 

que l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au con-

traire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (cf. ATF 138 I 232 con-

sid. 5.1 et jurisp. cit.), 

que l'étendue de l'obligation de motiver dépend des circonstances du cas 

particulier ; ainsi, l’obligation de motiver est d'autant plus stricte lorsque la 

décision repose sur un pouvoir de libre appréciation de l'autorité, lorsqu'elle 

fait appel à des notions juridiques indéterminées, lorsqu'elle porte grave-

ment atteinte à des droits individuels, lorsque l'affaire est particulièrement 

complexe ou lorsqu'il s'agit d'une dérogation à une règle légale (cf. ATAF 

2013/56 consid. 3.1 ; voir aussi arrêt du TF 2A.496/2006 et 2A.497/2006 

du 15 octobre 2007 consid. 5.1.1; ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 107), 

qu’en l’occurrence, le SEM a explicité clairement dans la décision dont est 

recours les raisons pour lesquelles il estimait que le départ illégal d’Ery-

thrée ne justifiait pas de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, 

qu’il a également indiqué les raisons pour lesquelles il estimait que l’as-

treinte au service militaire en cas de retour n’était pas pertinente sous 

l’angle de l’asile,  

qu’il a également mis en évidence, avant de conclure à l’absence de perti-

nence des motifs de fuite allégués, que le recourant n’avait jamais été ap-

proché par les autorités pour effectuer le service national et qu’il n’avait 

jamais été convoqué à ce titre,  

qu’enfin, en matière d’exécution du renvoi, le SEM a explicité les raisons 

pour lesquelles il estimait que le renvoi était licite, raisonnablement exigible 

et possible, 

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qu’au vu de ce qui précède, force est de constater que la décision attaquée 

est motivée à satisfaction de droit et que le recourant a pu l’attaquer en 

toute connaissance de cause, 

que le grief de violation de l’obligation de motiver est donc infondé, 

qu’en conséquence, les conclusions cassatoires doivent être rejetées, 

étant remarqué que l’affaire a été instruite à satisfaction par le SEM, 

que la conclusion en réforme, figurant dans le recours, porte uniquement 

sur l’exécution du renvoi, 

qu’il s’agit donc d’examiner le bien-fondé de la décision attaquée unique-

ment en matière d’exécution du renvoi, 

que, selon l'art. 83 al. 1 LEtr (applicable par le renvoi de l'art. 44 dernière 

phr. LAsi), le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécu-

tion du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne 

peut être raisonnablement exigée,  

qu’a contrario, l’exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, rai-

sonnablement exigible et possible,  

qu’en l’espèce, lors de ses auditions des 12 mai 2015 et 15 juin 2016, le 

recourant a déclaré, en substance, qu’après avoir reçu un avertissement, 

il avait été exclu en mai ou juillet 2014 (selon les versions) d’une école de 

B._______, où il fréquentait la dixième classe, en raison d’absences injus-

tifiées,  

que, suite à cette exclusion, il aurait craint d’être pris dans une rafle et 

d’être envoyé au service militaire,  

qu’en conséquence, il aurait continué à réparer des véhicules, non plus 

dans le garage où il aurait précédemment travaillé les après-midi, mais 

« en cachette », dans la rue,  

qu’en septembre 2014, il aurait quitté B._______, où il avait habité dans un 

logement partagé avec sa sœur, et se serait rendu chez ses parents à 

C._______, où il se serait reposé durant deux semaines, 

que, dans le courant du même mois, il aurait quitté l’Erythrée, 

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qu’il ressortirait des échanges téléphoniques avec sa famille, postérieure-

ment à son départ, que celle-ci se portait bien, 

qu’au moment du dépôt de sa demande d’asile, il a produit sa carte d’iden-

tité pour élève, valable pour l’année 2014, et précisé qu’elle lui avait servi 

de laissez-passer en Erythrée, 

que, par la suite, il s’est fait envoyer par sa famille, via Internet, d’autres 

documents qu’il a produits lors de son audition sur ses motifs d’asile, 

que, dans la décision attaquée, le SEM a estimé que l’exécution du renvoi 

du recourant était licite, même si celui-ci risquait d’être astreint au service 

militaire à son retour, 

que, dans son recours du 30 septembre 2016, l’intéressé s’est implicite-

ment prévalu de l’illicéité de l’exécution de son renvoi, compte tenu de son 

départ illégal d’Erythrée, 

que, dans ce mémoire toujours, il n’a pas contesté l’appréciation du SEM 

selon laquelle il n’avait jamais été approché par les autorités pour effectuer 

le service national ni n’avait jamais été convoqué,  

qu’en revanche, dans son écrit du 8 septembre 2017, il a allégué, en subs-

tance, qu’il avait été recherché, à plusieurs reprises, à B._______, au do-

micile qu’il avait précédemment partagé avec sa sœur, par les autorités 

militaires, qui auraient été informées par les autorités administratives de 

son expulsion de l’école,  

que, pour éviter d’être appréhendé chez lui, il aurait toutefois dormi toutes 

les nuits dans la nature, à proximité de B._______, et se serait limité à 

rendre parfois visite à sa sœur précitée, de jour,  

que cette sœur aurait reçu une convocation du 10 août 2014 invitant le 

recourant à se présenter auprès de la « commune », 

qu’il n’en aurait eu connaissance qu’en Suisse, dès lors qu’à la date de la 

réception de cette convocation par sa sœur, il ne se rendait plus à leur 

domicile commun, pas même de jour, 

qu’il a produit une copie de ladite convocation et allégué que sa sœur ne 

pouvait pas lui envoyer l’original par poste, par crainte de représailles dans 

l’hypothèse où son courrier serait intercepté par les autorités, 

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que, toutefois, ces nouveaux allégués de fait, du 8 septembre 2017, ne 

sont pas vraisemblables, 

qu’en effet, non seulement ils constituent des motifs de protection invoqués 

tardivement par le recourant, mais en plus ils divergent de ses déclarations 

antérieures,  

qu’en effet, lors de ses auditions des 12 mai 2015 et 15 juin 2016, il n’a 

mentionné ni des recherches ciblées de sa personne à son domicile ni 

cette convocation du 10 août 2014,  

qu’il a uniquement mentionné avoir vécu à B._______, avec sa sœur 

jusque vers la fin de septembre 2014, et avoir travaillé « en cachette » dans 

la crainte, depuis son expulsion de l’école, d’être pris dans une rafle (cf. pv 

de l’audition du 12.5.15 ch. 6.01 et 7.02 et pv de l’audition du 15.6.2016 

rép. 80 à 90, 130, 138), 

que, lors de la seconde audition, il s’est borné à des déclarations vagues, 

voire évasives, quant à son quotidien depuis son expulsion de l’école 

jusqu’à son départ d’Erythrée, nonobstant les questions posées par l’audi-

teur afin qu’il précise ses propos, 

que, dans son recours, il s’est borné implicitement à se référer à ses dé-

clarations antérieures, sans mentionner non plus la convocation qui serait 

susceptible de démontrer qu’il s’était soustrait à un probable ordre, à venir, 

de se présenter au service militaire, 

que tout porte à croire que la copie, de mauvaise qualité, de la convocation 

(rédigée en langue étrangère), n’est pas conforme à un original, puisqu’au-

cun élément suffisamment concret et sérieux n’a été fourni par le recourant 

pour expliquer les raisons pour lesquelles il n’en avait jamais parlé plus tôt 

au cours de la procédure de première instance devant le SEM,  

qu’en particulier, il n’a pas expliqué pourquoi sa famille, avec laquelle il était 

resté en contact téléphonique et Internet, ne l’avait informé que si tardive-

ment de l’existence de cette convocation,  

qu’en tout état de cause, une copie comme celle produite est en soi dénuée 

de valeur probante, vu les possibilités de manipulation envisageables et 

les difficultés de leur détection,  

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qu’en conclusion, le recourant n’a manifestement pas rendu vraisemblable 

avoir été convoqué au recrutement avant son départ d’Erythrée, 

qu’il n’a pas non plus rendu vraisemblable de contact concret préalable 

avec les autorités militaires en vue d’un tel recrutement, 

qu’il n’y a aucun facteur de nature à le faire apparaître comme une per-

sonne indésirable aux yeux des autorités érythréennes et à l’exposer, en 

conséquence, en cas de retour, à un risque majeur de sanction en raison 

de son départ illégal (que celui-ci ait été rendu vraisemblable ou non), 

qu’en effet, il n’a jamais commis d’infraction militaire, dès lors qu’il n’a pas 

rendu vraisemblable de contact concret préalable avec les autorités mili-

taires érythréennes démontrant qu’il était destiné à être recruté, 

qu’en outre, il n’a jamais exercé une quelconque activité d’opposition au 

régime, 

que, dans ces circonstances, il n’y a pas lieu d’admettre un risque person-

nel et sérieux ni d’arrestation ni de mauvais traitement en lien avec son 

départ illégal allégué (cf. arrêt du Tribunal E-5022/2017 du 10 juillet 2018 

consid. 6.1.8, destiné à publication ; voir aussi arrêt de référence du Tribu-

nal D-7898/2015 du 30 janvier 2017 consid. 5.1 et arrêt du Tribunal 

E-6292/2016 du 27 août 2018 consid. 6.5.1 et 3.4),  

que, pour le reste, le risque d’être appelé à servir ne fait pas non plus en 

soi obstacle à la licéité de l’exécution de son renvoi, que ce soit sous l’angle 

de l’art. 3 CEDH, de l’art. 4 par. 1 CEDH, de l’art. 4 par. 2 CEDH ou de 

l’art. 3 Conv. torture, en l’absence de circonstances personnelles particu-

lières, étant précisé que le Tribunal a laissé indécise la question de la licéité 

des renvois sous contrainte (cf. arrêt E-5022/2017 précité, du 10 juillet 

2018, consid. 6.1.4 à 6.1.6 ; voir aussi arrêt E-6292/2016 précité, du 27 

août 2018, consid. 6.5), 

qu’en définitive, l'exécution du renvoi du recourant, sur une base volon-

taire, s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr a contrario [RS 142.20]),  

que le recourant a invoqué une inégalité de traitement avec des personnes 

au profil similaire au sien, en particulier avec le requérant ayant fait l’objet 

de l’arrêt E-8240/2015 du 2 juin 2017, admis provisoirement pour inexigi-

bilité par décision du SEM du 19 novembre 2015, 

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que, toutefois, il n’explique pas en quoi son profil aurait été similaire à celui 

du requérant précité, le recourant bénéficiant, selon le SEM, d’atouts indi-

viduels facilitant sa réintégration (à savoir un réseau familial étoffé au pays 

et l’acquisition préalable sur place d’une certaine expérience profession-

nelle comme […]), 

qu’en outre, contrairement à l’affaire qu’il cite à titre exemplatif, la décision 

ordonnant l’exécution de son renvoi a été prise par le SEM postérieurement 

au changement de pratique annoncé par celui-ci en juin 2016 quant au 

départ illégal et confirmé par le Tribunal par son arrêt D-7898/2015 précité, 

du 30 janvier 2017, 

qu’avant ce changement de pratique du SEM, les contestations devant le 

Tribunal sur la question de l’exécution du renvoi en Erythrée étaient très 

rares (cf. arrêt de référence D-2311/2016 précité, du 17 août 2017, con-

sid. 10),  

que six mois après avoir confirmé ce changement de pratique, le Tribunal 

a opéré un changement de jurisprudence quant aux critères d’exigibilité de 

l’exécution du renvoi en Erythrée (cf. arrêt de référence D-2311/2016 pré-

cité, du 17 août 2017, consid. 17 modifiant la jurisprudence en vigueur de-

puis 2005 et publiée sous JICRA 2005 no 12 ; voir aussi arrêt E-5022/2017 

précité, du 10 juillet 2018, consid. 6.2 ),  

que ce changement de jurisprudence, qui lie le SEM, est compatible avec 

le principe de l'égalité de traitement puisqu'il repose sur des motifs objectifs 

ressortant d’une analyse actualisée par le Tribunal de la situation en Ery-

thrée par rapport à celle faite en 2005 par l’ancienne Commission suisse 

de recours en matière d’asile, 

qu’en conséquence, le grief d’inégalité de traitement est infondé, 

que l’examen, par le Tribunal, de l’exigibilité de l’exécution du renvoi du 

recourant a lieu sur la base de la jurisprudence actuelle, 

qu’en effet, la nouvelle jurisprudence ci-après mentionnée s'applique im-

médiatement et aux affaires pendantes au moment où elle a été adoptée, 

et en conséquence, à la présente affaire, étant remarqué que dite jurispru-

dence ne touche pas à des questions de recevabilité d’un recours pouvant 

entraîner la péremption d’un droit (cf. ATF 140 V 154 consid. 6.3.2 ; 122 I 

57 consid. 3c/bb), 

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que l’Erythrée ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, une situation 

de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'em-

blée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présu-

mer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en 

danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.  

qu’en outre, les principes retenus pour apprécier l’exigibilité de l’exécution 

du renvoi des personnes n’étant plus soumises à l’obligation d’accomplir 

un service actif (cf. arrêt de référence D-2311/2016 précité, du 17 août 

2017, consid. 17) valent mutatis mutandis pour celles soumises à cette 

obligation (cf. arrêt E-5022/2017 précité, du 10 juillet 2018, consid. 6.2), 

que, par conséquent, le seul risque pour le recourant d’être appréhendé en 

cas de retour pour accomplir le service national ne constitue pas un obs-

tacle à l’exécution du renvoi du point de vue de son exigibilité (cf. arrêt 

E-6292/2016 précité, du 27 août 2018, consid. 7), 

que, pour le reste, il ne ressort pas du dossier qu’il y ait des éléments as-

similables à des circonstances particulières dont on pourrait inférer que 

l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recou-

rant, 

qu’en effet, il a quitté son pays alors qu’il était un jeune adulte et y a passé 

la majeure partie de sa vie, 

qu’il dispose d’un réseau familial (soit ses parents et ses […] oncles) et 

d’une expérience professionnelle de (...) susceptibles de faciliter sa réin-

sertion économique en Erythrée, 

qu’il n’a pas donné à connaître d’atteinte à sa santé,  

qu’au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi du recourant est raison-

nablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr a contrario ; voir aussi ATAF 

2014/26 consid. 7.9 et 7.10), 

qu’enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une ma-

nière générale, pas possible (cf. arrêts précités E-5022/2017 consid. 6.3 et 

D-2311/2016 consid. 19), le recourant, débouté, est tenu d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'ori-

gine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quit-

ter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

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que l'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmon-

tables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr 

a contrario ; ATAF 2008/34 consid. 12), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste l’exécution du 

renvoi doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ce point, 

qu’il est statué sans frais, la demande d’assistance judiciaire partielle ayant 

été admise par décision incidente du Tribunal du 24 octobre 2016,  

qu’au vu de l’issue du litige, le recourant n’a pas droit à des dépens 

(cf. art. 64 al. 1 PA a contrario), 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La conclusion tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié est irre-

cevable. 

2.  

Le recours est rejeté pour le surplus. 

3.  

Il est statué sans frais. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :