# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 70fd5dc8-0e7e-53c2-aada-10b00b3857f0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-03-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.03.2007 A/504/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-504-2007_2007-03-29.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/169/07 

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 29 MARS 2007 

Cause A/504/2007, plainte 17 LP formée le 12 février 2007 par Mme D______. 

 

Décision communiquée à : 

- Mme D______  

 

- O______SA  

 

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. A la requête de O______ SA, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié 

à Mme D______ un commandement de payer poursuite n° 05 xxxx78.U, le  

3 janvier 2006. 

 Cet acte de poursuite a été frappé d'opposition. 

 Par jugement JJP/979/2006 du 17 juillet 2006, le Juge de Paix, statuant par défaut, 

a notamment condamné Mme D______ à verser à O______ SA la somme de  

60 fr. avec intérêts à 5% dès le 28 décembre 2003 ainsi que 35 fr. de frais de 

poursuite et déclaré non fondée, à due concurrence, l'opposition formée au 

commandement de payer poursuite n° 05 xxxx78.U. 

 Le 25 septembre 2006, O______ SA a requis la continuation de la poursuite 

n° 05 xxxx78.U. 

 Le 16 janvier 2007 l'Office a adressé, par pli recommandé, à Mme D______, née 

le 20 mars 1955, un avis de saisie pour le 30 janvier 2007. 

 Cet avis de saisie a été distribué par la Poste au domicile de la poursuivie le  

19 janvier 2007. 

B. Le 12 février 2007, Mme D______ a porté plainte à la Commission de 

surveillance contre l'avis de saisie précité au motif qu'elle ne se prénomme pas 

E______ et qu'elle n'est pas concernée par cet avis de saisie. 

C. Dans son rapport, l'Office indique que la plaignante s'est présentée le jour indiqué 

dans l'avis de saisie et qu'elle a déclaré que la poursuite ne la concernait pas et 

prétendu qu'elle s'appelait Mme C______. 

 L'Office déclare que la créancière lui a confirmé que la date de naissance et 

l'adresse en sa possession correspondait à celles de la débitrice. 

 L'Office s'en rapporte à l'appréciation de la Commission de surveillance. 

D. Invitée à présenter ses observations sur la plainte, O______ SA déclare que la 

prétention objet de la poursuite n° 05 xxxx78.U correspond à une redevance 

annuelle émise par SC Swisscaution SA. Elle indique que par le passé elle a déjà 

procédé au recouvrement de cette redevance et que les poursuites n° 01 xxxx54.K 

et 02 xxxx52.L dirigées contre la plaignante ont abouti à la délivrance d'actes de 

défaut de biens. 

 Elle produit la copie de ces deux actes de défaut de biens, dont il ressort que le 

débiteur est Madame C______, domiciliée au 12, avenue Y______ à Genève. 

 

 - 3 - 

 O______ SA estime que l'opposition de Mme D______ est infondée et elle 

conclut au rejet de la plainte. 

E. Il ressort des registres de l'Office cantonal de la population que la plaignante est 

inscrite sous le nom de D______, prénom usuel M______, qu'elle est née le 20 

mars 1955 et qu'elle est domiciliée au 12, avenue Y______ à Genève. 

E N   D R O I T  

1.a. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 

l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne 

paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 

où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 

LaLP). 

La Commission de céans constate que la présente plainte est irrecevable, à un 

double titre. 

1.b. L'avis de saisie que l'Office a adressé à la poursuivie, par recommandé, a été remis 

à la Poste le 18 janvier 2007 et cette dernière l'a reçu le 19 janvier 2007. Sa 

plainte, formée le 12 février 2007 est manifestement tardive et partant irrecevable. 

1.c. Il n'appartient ni à l’Office ni à la Commission de surveillance de statuer sur la 

question de savoir si la plaignante est débitrice de la créance objet de la poursuite. 

En effet, la personne poursuivie qui entend contester la créance faisant l’objet de 

la poursuite, par exemple pour le motif qu’elle n’est pas elle-même débitrice de 

cette prétention, doit agir par le biais de l'opposition et, en cas de requête de 

mainlevée, faire valoir ses griefs dans le cadre de la procédure de mainlevée et, 

s’il y a lieu, dans le cadre d'une action en libération de dette, de l'annulation ou de 

la suspension de la poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en dernier ressort, de 

l'action en répétition de l'indu (art. 86 LP), domaines qui relèvent tous de la 

compétence exclusive des tribunaux ordinaires (DCSO/795/05 consid. 1 du 22 

décembre 2005 ; DCSO/417/05 consid. 1 du 21 juillet 2005).  

Sous réserve d’un abus manifeste de droit, dont la réalisation n’est pas démontrée 

en l’espèce, le fait que la personne poursuivie le serait à tort n’est pas un motif, 

pour l’Office, de ne pas donner suite à la réquisition de poursuite dont il est saisi.  

 En l'espèce, la plaignante, qui a formé opposition au commandement de payer qui 

lui a été notifié le 3 janvier 2006, pouvait soulever ses griefs devant le juge de 

Paix. Elle ne s'est toutefois pas présentée devant cette juridiction et n'a pas formé 

opposition au jugement de mainlevée rendu par défaut le 17 juillet 2006.  

Il résulte donc de ce qui précèdent que la Commission de céans n'est pas 

compétente ratione materiae pour examiner si la poursuivie est débitrice de la 

 

 - 4 - 

créance objet de la poursuite n° 05 xxxx78.U, partant la plainte est également 

irrecevable à ce titre. 

*  *  *  *  *  

 

 - 5 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

 

Déclare irrecevable la plainte A/504/2007 formée le 12 février 2007 par Mme D______ 
contre l'avis de saisie dans la poursuite n° 05 xxxx78.U. 

 

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; M. Didier BROSSET et Mme Magali 
ORSINI, juges assesseur(e)s. 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Marisa BATISTA Grégory BOVEY 

     Greffière :  Président : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par lettre 

signature aux autres parties par la greffière le