# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6dd82c04-a33e-51aa-ab12-1836cf8e6282
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.03.2024 E-5755/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5755-2023_2024-03-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5755/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  m a r s  2 0 2 4  

Composition 
 Deborah D'Aveni (présidente du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva, Markus König, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…),  

alias C._______, né le (…), 

alias D._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Benhur Kizildag, Caritas Suisse, (…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 

décision du SEM du 20 septembre 2023. 

 

 

 

E-5755/2023 

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Faits : 

A.  

A.a Par écrit du 20 octobre 2005, la mère du recourant a déposé une 

demande d’asile en faveur de celui-ci auprès de l’Ambassade de Suisse à 

Colombo (ci-après : Ambassade). Elle a allégué que le recourant avait été 

enlevé par les LTTE le (…) octobre 2002, qu’il était toutefois parvenu à 

prendre la fuite et à se rendre aux militaires. Elle a ajouté qu’en date du 

(…)  2003, il avait été transféré par ceux-ci à la police de E._______ et lui 

avait été rendu par décision de justice. Elle a expliqué que des groupes 

étaient désormais à la recherche du recourant et qu’ils menaçaient celui-ci 

et sa famille par appels anonymes et par lettres. Par écrit du 13 novembre 

2005, le recourant a personnellement demandé une autorisation d’entrée 

en Suisse au titre de l’asile à l’Ambassade. Le recourant et sa mère ont 

notamment produit, sous forme de copie et avec une traduction en anglais, 

deux extraits du livret d’informations du poste de police de E._______ de 

décembre 2002 (rapport du […] janvier 2003) et du 21 novembre 2005, une 

ordonnance de la Cour des magistrats de F._______ du (…)  2003 et une 

lettre de menaces des LTTE du 19 septembre 2005.  

A.b Par décision du 19 septembre 2006, l’Office fédéral des migrations 

(ODM, désormais SEM) a rejeté cette demande. Le recours formé le 

17 octobre 2006 par le recourant contre cette décision a été rejeté par arrêt 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) E-5869/2006 du 

15 mai 2007. Le Tribunal a confirmé que la crainte du recourant d’une 

potentielle attaque de la part des LTTE n’était pas pertinente sous l’angle 

de l’asile. Il a en effet estimé qu’une possibilité de protection interne par les 

autorités sri-lankaises ainsi que de refuge interne excluait un besoin de 

protection internationale. 

B.  

Le 11 juillet 2023, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse. 

La carte d’identité délivrée le (…) dont il était muni a été saisie. 

C.  

Le 19 juillet 2023, le recourant a signé un mandat de représentation en 

faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à G._______. 

D.  

D.a Lors de son audition du 7 septembre 2023 sur ses motifs d’asile en 

présence d’un auditoire masculin, le recourant a déclaré être né et avoir 

grandi dans la ville de E._______, située dans Ie district de F._______.

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Le (…) décembre 2002, alors qu’il était un adolescent de (…)  ans, il aurait 

été enlevé par le groupe Karuna/Pillaiyan, séquestré dans un camp 

d’entraînement et torturé. Il aurait réussi à s’évader avec quatre autres 

personnes. Il se serait ensuite rendu aux militaires. Ceux-ci lui auraient fait 

subir des sévices sexuels, avant de le remettre au poste de police de 

E._______. Suite à un jugement d’un tribunal de F._______, il aurait été 

remis à sa famiIIe. Par la suite, il aurait vécu chez une de ses tantes dans 

la ville de F._______.  

 

En 2005, des membres du groupe Karuna/Pillaiyan lui auraient demandé 

de les rejoindre, suite à une dénonciation par l’une des quatre personnes 

précitées. En novembre de la même année, le recourant a déposé à 

l’Ambassade une demande d’asile qui a été rejetée. De 2007 à 2008, il 

aurait suivi une formation de (…) organisée par une ONG canadienne. En 

2008, il serait allé en O._______, muni d'un visa, afin de déposer une 

demande d’asile auprès du Haut-Commissariat des Nations unies pour les 

réfugiés (UNHCR). Toutefois, suite à l’expiration de son visa, il aurait été 

renvoyé au Sri Lanka.  

 

En 2014, alors qu’il se serait trouvé en ville, il aurait à nouveau été 

importuné par des membres du groupe Karuna/Pillaiyan. Il aurait ensuite 

quitté le pays pour le P._______. Suite à la fermeture de l’entreprise l’ayant 

employé, il aurait été renvoyé au Sri Lanka.   

 

En 2017, il aurait passé quelques jours en Q._______ avant d’être contraint 

de retourner au Sri Lanka.  

  

En 2018, son père, (…), suite à quoi celui-ci aurait été confronté à du 

harcèlement. Il (le recourant) aurait pour sa part rencontré des problèmes 

(non spécifiés) de ce fait. La même année ou, selon une autre version, 

l’année précédente, des membres du groupe Karuna/Pillaiyan seraient 

venus le chercher chez sa tante ; ils auraient menacé de le tuer s’il 

persistait dans son refus de les rejoindre et lui auraient cassé la main à titre 

d’avertissement. Il se serait par conséquent rendu en R._______, mais 

aurait été à nouveau contraint de retourner au Sri Lanka quelques jours 

plus tard.   

 

En 2020, il s’est à nouveau adressé à l’Ambassade afin de demander 

l’asile. Il a été informé qu’une telle demande devait être déposée en Suisse.

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Le (…), il se serait marié. Son épouse séjournerait auprès de sa mère.

  

En (…)  2022, il aurait participé à (…) manifestations contre le 

gouvernement auxquelles auraient pris part (…) personnes, comme en 

attestaient les enregistrements vidéo diffusés dans les médias qu’il a 

produits. En octobre 2022, des membres du CID (Criminal Investigation 

Department) venus le chercher, l’auraient attrapé par le col de sa chemise 

pour le forcer à monter dans leur véhicule. Il aurait repoussé et frappé un 

des individus, puis aurait pris la fuite. Le lendemain, la police aurait refusé 

d’enregistrer sa plainte à ce propos, ce dont il se serait plaint auprès d’une 

instance de police supérieure en décembre 2022. Dans le courant du 

même mois, il aurait également dénoncé cet évènement auprès de la 

Commission des droits de l’homme. Ces plaintes seraient restées sans 

réponse. Ensuite, au mois de décembre 2022, il se serait installé chez une 

autre de ses tantes dans la ville de H._______. Le (…)  juin 2023, par 

crainte de représailles de la part du CID, il aurait quitté le Sri Lanka pour 

I._______ par l’aéroport de Colombo, muni d’un passeport d’emprunt. Il 

aurait ensuite rejoint la Suisse par voie terrestre.  

 

Atteint dans sa santé psychique depuis les tortures subies en 2002, il aurait 

été longtemps suivi au Sri Lanka par un psychiatre qui lui aurait prescrit 

des médicaments. Il serait actuellement sous hypnotique. Il aurait 

également des douleurs au dos et à la main droite en raison des coups 

reçus.  

D.b Le recourant a produit divers documents sous forme de copie, avec 

une description de leur contenu essentiel, à savoir notamment : 

– son certificat de naissance en tamoul et en anglais ainsi qu’une 

attestation de scolarité ; 

– plusieurs documents relatifs à son arrestation, le (…) décembre 2002, 

par « un groupe de ravisseurs » ou des « forces armées » et à sa 

séquestration jusqu’au (…) décembre 2002 dont : 

▪ un rapport du (…)  janvier 2003 d’un officier du poste de police de 

E._______ à l’attention de la Cour des magistrats de F._______, 

demandant à celle-ci d’envoyer dans un camp de réhabilitation les 

(…) suspects, y compris J._______, alias (…), âgé de (…) ans et 

domicilié à E._______ (identité correspondant à celle du recourant 

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selon une déclaration sous serment faite le […] février 2005 devant 

un officier de la Justice de paix de E._______ par le père de celui-

ci et produite à l’appui de la procédure d’asile à l’étranger), et dont 

il ressort que ces (…) suspects s’étaient rendus aux militaires après 

leur fuite d’un camp des LTTE où ils avaient été intégrés de force 

suite à leurs enlèvements en date du (…)  décembre 2002 (selon la 

traduction fournie dans le cadre de la procédure d’asile à 

l’étranger) ; 

▪ et une ordonnance de ladite Cour du (…) 2003 concernant la remise 

des suspects à leurs parents en vue de leur prise en charge compte 

tenu de leur minorité (selon la traduction fournie dans le cadre de 

la procédure d’asile à l’étranger) ; 

– un extrait du (…)  novembre 2005 du livret d’information du poste de 

police de E._______ concernant la plainte déposée le (…) 2005 par le 

recourant, en raison de la visite, dans la nuit du (…) 2005, d’une bande 

armée à sa recherche au domicile parental en son absence (selon la 

traduction fournie dans le cadre de la procédure d’asile à l’étranger) ; 

– la carte de candidat de son père à (…) ;  

– un formulaire du Bureau régional de F._______ de la Commission des 

droits de l’homme du Sri Lanka attestant du numéro d’enregistrement 

de la plainte déposée le (…) décembre 2022 par le recourant  ; 

– une lettre du (…) décembre 2022 dudit bureau régional demandant un 

rapport d’enquête à la police de E._______ en charge du dossier ; 

– un accusé de réception, par le directeur du Bureau de la province de 

(…) de la Commission de la police nationale sis à F._______, de sa 

plainte du (…) décembre 2022 en raison de l’inaction de la police suite 

à sa plainte pour des menaces sur sa vie proférées par un inconnu ; 

– un enregistrement vidéo de la manifestation antigouvernementale du 

« (…) » (recte : […]) 2022, diffusé sur la chaîne (…) de télévision 

« K._______ » et sur lequel il a dit apparaître par deux fois pendant 10 

à 15 secondes en arrière-plan de personnes prenant la parole ; 

– un lien à un article publié sur le site Internet L._______ concernant le 

(…) rassemblement, le (…) 2022, pour une marche de commémoration 

et comportant plusieurs photographies de celle-ci dont une sur laquelle 

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il a dit figurer à l’arrière de personnes tenant une banderole et scandant 

des messages. 

E.  

Le 15 septembre 2023, le SEM a soumis à Caritas Suisse un projet de 

décision négative. Le 18 septembre 2023, le représentant juridique a pris 

position. Il a notamment informé de la réaction auto-agressive du recourant 

à l’annonce dudit projet ayant nécessité une consultation de celui-ci en 

urgence à l’infirmerie. Il a demandé à ce que le recourant soit entendu à 

l’occasion d’une audition complémentaire en raison de ses difficultés à se 

livrer sur son lourd passé. Il a produit une attestation de soutien du 

5 septembre 2023 de l’évêque du diocèse de F._______, aux termes de 

laquelle les problèmes rencontrés en 2002 par le recourant étaient à 

l’origine de sa demande d’asile en Suisse.  

F.  

Le 19 septembre 2023, Medic-Help a transmis au SEM un rapport de la 

veille du Dr M._______, médecin assistante auprès du N._______. Il en 

ressort que, lors de sa première consultation en urgence le même jour, le 

recourant présentait une anxiété éprouvée, une agitation intérieure, une 

humeur diminuée avec des pleurs et un potentiel suicidaire faible en 

l’absence d’idée suicidaire déclarée. Il nécessitait un traitement 

neuroleptique ([…] 25 mg 1x au coucher et en réserve max. 3x/jour en cas 

d’anxiété) ainsi qu’un suivi bi-hebdomadaire. Les axes diagnostiques 

étaient un état de stress post-traumatique (ci-après : PTSD) en lien avec 

une agression sexuelle en 2002 ainsi qu’un sous-diagnostic de trouble de 

l’adaptation. 

G.  

Par décision du 20 septembre 2023 (notifiée le même jour), le SEM a 

refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande 

d’asile, prononcé son renvoi de Suisse ainsi que de l’espace Schengen et 

ordonné l’exécution de cette mesure.  

 

Il a considéré que les allégations du recourant sur les évènements l’ayant 

amené à quitter le Sri Lanka n’étaient pas pertinentes au sens de l’art. 3 

LAsi (RS 142.31). ll a mis en évidence une rupture du lien de causalité 

temporel entre, d’une part, les problèmes rencontrés par le recourant en 

2002, 2005, 2014 et 2018 avec des membres du groupe Karuna/Pillaiyan 

ainsi qu’en 2002 avec des militaires et, d’autre part, son départ du Sri 

Lanka le (…) 2023. Il a indiqué que l’incident avec des agents du CID en 

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octobre 2022 ne pouvait pas être qualifié de persécution faute de revêtir 

une intensité suffisante. Il a ajouté que, dans l’hypothèse de l’ouverture 

d’une procédure, celle-ci apparaîtrait comme poursuivant un but légitime, 

dès lors que le recourant aurait frappé un agent du CID.  

  

Il a nié l’existence chez le recourant d’une crainte objectivement fondée de 

persécution en cas de retour au Sri Lanka. Il a souligné qu’hormis quelques 

brefs séjours à l’étranger, le recourant avait vécu durant 14 ans dans son 

pays après la fin de la guerre en mai 2009. Il a relevé que, malgré sa 

participation à des manifestations en (…) 2022 au Sri Lanka, le recourant 

ne revêtait pas un profil spécifique susceptible de justifier de la part des 

autorités sri-lankaises l’ouverture d’une procédure pénale et une sanction 

disproportionnée. Il a qualifié d’invraisemblable le récit du recourant sur 

l’incident avec le CID en octobre 2022. De l’avis du SEM, les allégations 

du recourant sur sa tentative de déposer plainte à la police locale le 

lendemain de cet évènement étaient incohérentes eu égard à sa prétendue 

crainte de représailles de la part du CID et, partant, des autorités 

sri-lankaises. Il en allait de même de celles sur l’attente de deux mois après 

dit évènement pour se cacher chez sa tante à H._______ et de celles sur 

l’absence de toute action du CID à son encontre durant les (…) mois 

écoulés jusqu’à son départ en (…) 2023. Il a relevé que le recourant avait 

été en contact avec les autorités sri-lankaises après cet incident sans 

qu’aucune mesure n’ait été prise à son encontre ce qui permettait de tenir 

pour invraisemblable qu’il ait été recherché par les autorités sri-lankaises 

au moment de son départ et qu’il le serait encore à ce jour.   

 

Il a indiqué que les moyens de preuve produits n’étaient pas de nature à 

modifier son appréciation, dès lors qu’ils portaient sur des faits incontestés 

et qu’ils ne permettaient pas d’établir que le recourant était recherché suite 

à sa participation à des manifestations en (…) 2022 et à l’incident avec des 

agents du CID en octobre 2022.   

 

Il a rejeté la demande du recourant d’audition complémentaire, puisqu’il 

s’avérait inutile d’instruire davantage des évènements de 2002, trop 

anciens.  

 

Il a considéré que l’exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible 

et possible. Sous l’angle de l’exigibilité, il a indiqué que le recourant, jeune 

et instruit, pourrait compter en cas de retour dans la province de l’Est, 

comme cela avait été le cas avant son départ, sur le soutien des membres 

de sa famille, en particulier de son père, aisé, pour subvenir à ses besoins 

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élémentaires et s’assurer un logement stable quand bien même son état 

de santé ne lui permettrait pas une réinsertion professionnelle immédiate. 

Il a relevé que le recourant pourrait se faire soigner au Sri Lanka, où il avait 

déjà bénéficié d’un suivi psychiatrique. Il a ajouté qu’il pourrait solliciter une 

aide au retour médicale. 

H.  

En date des 13 et 23 octobre 2023, Medic-Help a transmis au SEM les 

rapports du Dr M._______ des 18 (complété par comparaison avec celui 

précédemment transmis), 21 et 26 septembre, 12 et 19 octobre 2023 ainsi 

qu’un rapport d’un infirmier du N._______ du 5 octobre 2023. Il en ressort 

que le recourant a bénéficié aux mêmes dates de consultations de suivi de 

crise. Lors de la première consultation médicale, il a déclaré avoir eu un 

accès de violence (coup de poing dans le mur) et ressentir un mélange de 

tristesse et de colère suite à l’annonce du projet de décision d’asile 

négative, avoir suivi au Sri Lanka un traitement antidépresseur ([…]) 

anxiolytique ([…]), neuroleptique ([…]) et antiulcéreux ([…]) selon 

l’ordonnance présentée et avoir interrompu ce traitement depuis plus de 

trois mois. Lors de son entretien avec l’infirmier, le recourant a dit 

culpabiliser en raison des fréquentes visites domiciliaires rendues à ses 

parents par la police militaire à sa recherche, avoir une tendance à s’isoler 

au foyer, passer ses journées au lit, manquer d’appétit, n’avoir pas d’idée 

hétéro- ni auto-agressive et s’engager à faire appel aux soignants de son 

foyer ou à se rendre aux urgences psychiatriques. Lors de la consultation 

médicale du 12 octobre 2023, il a déclaré avoir pu faire soigner sa main et 

avoir reçu des antidouleurs. Il a ajouté que, suite à des menaces verbales, 

son épouse était retournée vivre auprès de ses parents. En raison de la 

persistance, lors de la deuxième consultation, d’idées suicidaires non 

scénarisées sans nouvel accès de violence toutefois et, lors des 

consultations ultérieures, des angoisses et des cauchemars en lien avec 

les violences sexuelles subies en 2002, le recourant a nécessité 

l’introduction, le 21 septembre 2023, d’un traitement antidépresseur ([…]) 

avec une augmentation progressive du dosage (jusqu’à 75 mg le matin) et 

un doublement dès le 19 octobre 2023 de son traitement neuroleptique 

(avec maintien de la dose de réserve). Il a également bénéficié de 

l’introduction d’un traitement antalgique en réserve en cas de migraines 

([…], 1 mg, puis 1 g max. 3x/j). Le diagnostic finalement retenu le 19 

octobre 2023 est celui de PTSD (CIM-10 F43.1).  

I.  

Par acte du 20 octobre 2023, le recourant a interjeté recours auprès du 

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Tribunal contre la décision du SEM du 20 septembre 2023 précitée. Il a 

conclu à son annulation et, à titre principal, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile ou, à titre subsidiaire, au prononcé 

d’une admission provisoire ou, à titre plus subsidiaire, au renvoi de la cause 

au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il a sollicité 

l’assistance judiciaire partielle ainsi que l’accès au dossier de la procédure 

d’asile présentée à l’étranger et, plus particulièrement, la remise d’une 

photocopie de cette demande et de la décision du SEM la rejetant. Il a 

également demandé l’octroi d’un délai raisonnable afin de produire un 

rapport médical.  

 

Invoquant une violation de son droit d’être entendu et un établissement 

incomplet, voire inexact des faits pertinents, il reproche au SEM de l’avoir 

empêché de s’exprimer librement sur les problèmes rencontrés entre 2002 

et 2005 et plus particulièrement sur les sévices sexuels subis en 2002 à 

l’origine de ses difficultés à s’exprimer sur son vécu lors de son audition 

ainsi que de ses problèmes de santé. Il fait valoir que le SEM aurait au 

contraire dû le laisser exposer en détails ces évènements, compte tenu 

d’une répétition des persécutions jusqu’en 2022. Il soutient que le SEM a 

omis de lui demander un rapport médical complet et détaillé pour se 

déterminer sur un éventuel « effet de retraumatisation » en cas de retour 

au Sri Lanka. Il reproche encore au SEM d’avoir motivé de manière trop 

générale sa décision concernant l’accès aux soins médicaux.  

 

Invoquant une violation des art. 3 et 7 LAsi, il fait valoir que ses allégations 

sur l’incident du mois d’octobre 2022 avec le CID sont vraisemblables et 

qu’il a dès lors toutes les raisons de craindre de subir des représailles de 

la part du CID en cas de retour au Sri Lanka. Il souligne avoir tenu un 

discours imprécis du début à la fin de son audition par le SEM compte tenu 

de difficultés à se confier découlant des évènements traumatisants subis 

et des particularités de la mémoire traumatique. Il estime que le SEM n’était 

donc pas fondé à tenir pour établi l’ensemble de ses allégations relatives à 

la période de 2002 à 2018 et à lui reprocher un manque de détails 

concernant uniquement l’incident du mois d’octobre 2022 avec le CID. Il 

soutient que le degré de précision attendu de lui devait être adapté à sa 

situation personnelle et que l’autorité devait faire preuve d’indulgence dans 

l’appréciation de ses propos afin de tenir compte de son état de santé 

fragile. Il fait valoir que sa participation aux manifestations est établie par 

pièces, comme l’est le dépôt d’une plainte à la police en raison de l’incident 

avec le CID. Il soutient que le SEM a omis de prendre en considération 

l’accusé de réception de sa plainte par la police et sa demande de 

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Page 10 

protection adressée à la Commission des droits de l’homme du Sri Lanka. 

Il estime incompréhensible que le SEM lui reproche de s’être autorisé à 

porter plainte auprès du poste de police de E._______, alors qu’il reproche 

habituellement aux requérants d’asile leur inaction dans la recherche d’une 

protection auprès des autorités locales. Pour le reste, il conteste 

l’appréciation du SEM sur la situation générale des Sri-Lankais à leur retour 

dans leur pays d’origine. Il reproche au SEM de n’avoir pas tenu compte 

des faits survenus entre 2002 et 2018, alors que les problèmes qu’il a 

rencontrés en 2002, 2005, 2014 et 2018 rendent sa crainte de persécution 

à venir légitime. Il souligne qu’au vu des pièces produites, de nombreuses 

personnes, organismes et comités ont attesté des problèmes rencontrés. 

Il soutient que son appartenance à l’ethnie tamoule l’expose à un risque 

accru en cas de retour au Sri Lanka, d’autant que son renvoi ne manquerait 

pas d’attirer l’attention des autorités directement à son arrivée à l’aéroport 

de Colombo puisqu’il a quitté le pays sans document d’identité à son nom. 

Plaidant l’illicéité de l’exécution de son renvoi, il soutient que celle-ci 

l’expose à des traitements inhumains de la part des autorités sri-lankaises 

pour les mêmes raisons que celles précitées. Plaidant également son 

inexigibilité, il conteste la disponibilité de soins pour traiter ses graves 

troubles psychiques. Il soutient que son retour au Sri Lanka est susceptible 

d’avoir un « effet de retraumatisation » et qu’il l’expose à « un trop grand 

danger de décompensation grave, aux suites potentiellement 

irrémédiables, ce compte tenu des circonstances particulières de son vécu 

et de son environnement social ». 

J.  

Par décision incidente du 31 octobre 2023, la juge instructeur a admis les 

demandes d’assistance judiciaire partielle et d’accès au dossier de la 

procédure d’asile à l’étranger et a transmis, à bien plaire, au recourant une 

copie de l’index des pièces de ladite procédure et desdites pièces 

soumises à consultation. Elle lui a imparti un délai au 15 novembre 2023 

pour produire un éventuel complément à son recours eu égard à ces pièces 

ainsi qu’un rapport médical détaillé et circonstancié, l’avisant qu’à défaut il 

serait statué en l’état du dossier. 

K.  

En date du 14 novembre 2023, Medic-Help a transmis au SEM le rapport 

du Dr M._______ du 26 octobre 2023. Il en ressort que, face à une 

diminution des angoisses et à la persistance des cauchemars et des 

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Page 11 

flash-backs, le dosage de l’antidépresseur a été augmenté à 100 mg le 

matin. 

L.  

Dans son complément au recours du 15 novembre 2023, le recourant 

soutient que son silence lors de sa procédure d’asile à l’étranger sur les 

sévices sexuels endurés en 2002 ne saurait lui être reproché et qu’il a 

passé sa vie à fuir le danger comme en attestaient le temps passé caché 

chez sa tante, la recherche d’une protection en O.______ et ses fuites en 

Q._______, en R._______ et au P._______.  

M.  

Par ordonnance du 20 novembre 2023, considérant que les rapports 

médicaux produits en la cause faisait état de l’anamnèse, du diagnostic et 

du traitement nécessaire, la juge instructeur a rejeté la demande du 

recourant du 15 novembre 2023 de prolongation d’un mois du délai imparti 

pour produire un rapport médical détaillé et circonstancié. 

N.  

Dans sa réponse du 29 novembre 2023, le SEM a conclu au rejet du 

recours. Il souligne que l’asile n’est pas accordé en guise de compensation 

à des préjudices subis, mais sur la base d’un besoin avéré et actuel de 

protection et maintient donc qu’il n’y a pas lieu d’analyser plus avant des 

violences subies en 2002, soit 21 ans avant le dernier départ du recourant 

du Sri Lanka. Il relève que les allégations tenues par celui-ci le 5 octobre 

2023 quant aux visites domiciliaires de la police militaire sri-lankaise à sa 

recherche ne l’amènent pas à modifier son appréciation quant à l’absence 

d’une crainte fondée de persécution. Il souligne que le recourant n’a pas 

fait mention desdites recherches lors de son audition du 7 septembre 2023. 

Il estime que ce revirement décrédibilise le recourant, d’autant plus qu’il en 

découle que les autorités sri-lankaises ne se seraient étrangement mises 

à sa recherche qu’après son départ du Sri Lanka, alors même qu’il aurait 

dénoncé le comportement du CID à la police de E._______ plusieurs mois 

auparavant. Il précise qu’alléguer avoir appris par des tiers être recherché 

est insuffisant pour fonder une crainte de persécution. Pour le reste, il 

estime qu’au vu des rapports médicaux produits, il n’est pas établi que 

l’exécution du renvoi du recourant le mettrait concrètement en danger pour 

cas de nécessité médicale. Enfin, il souligne l’exigibilité de l’exécution du 

renvoi au Sri Lanka d’une personne atteinte dans sa santé psychique et 

présentant un risque de suicide sous réserve de certaines conditions, en 

référence à l’arrêt du Tribunal E-4286/2019 du 20 juillet 2023 consid. 9.2. 

E-5755/2023 

Page 12 

O.  

Dans sa réplique du 13 décembre 2023, le recourant soutient que tous les 

évènements qu’il a vécus depuis 2002 « constituent un faisceau d’indices 

additionnels permettant d’admettre une crainte fondée » de persécution. Il 

soutient qu’il n’a eu de cesse de fuir à cause des autorités sri-lankaises, de 

sorte que celles-ci ne sauraient être considérées comme inactives avant 

son départ. Il maintient ses allégations sur les recherches de sa personne 

menées ces derniers mois par les autorités auprès de son épouse et de 

ses parents, ceux-ci ayant été de surcroît menacés de mort. Il estime que 

son récit ne peut être considéré invraisemblable alors même que ces 

éléments fondamentaux ne sont pas remis en cause.  

P.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 

décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi – lesquelles 

n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF 

(disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 10 de l’ancienne ordonnance 

COVID‑19 asile du 1er avril 2020 [RO 2020 1125]) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

  

E-5755/2023 

Page 13 

2.  

2.1 Il convient d’examiner à titre préliminaire les griefs formels de violation 

du droit d’être entendu qui se recoupent avec ceux d’établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (cf. Faits let. I.). 

2.2  

2.2.1 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès 

équitable au sens de l'art. 29 Cst. (RS 101), le droit d’être entendu 

comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée d'être 

informée et de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 

décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de consulter 

le dossier, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. En tant que 

droit de participation, le droit d’être entendu englobe donc tous les droits 

qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir 

efficacement son point de vue dans une procédure. L'étendue du droit de 

s’exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, mais doit être 

définie au regard des intérêts concrètement en jeu (cf. ATAF 2020 VI/6 

consid. 2.3 ; 2013/23 consid. 6.1.1 et réf. cit.). 

2.2.2 L'établissement des faits est incomplet (au sens de l'art. 106 

al. 1 let. b LAsi) lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de 

preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par 

l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la 

preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

2.3 En l’espèce, le recourant se plaint d’abord de n’avoir pas pu s’exprimer 

à satisfaction sur les problèmes rencontrés entre 2002 et 2005 avant la 

prise de décision, contestant par là le rejet de sa demande tendant à être 

entendu dans le cadre d’une audition complémentaire. Certes, lors de 

l’audition du 7 septembre 2023, le collaborateur du SEM en charge de 

l’audition a demandé au recourant de se concentrer sur les évènements 

récents à l’origine de son départ du Sri Lanka, sans revenir sur ceux 

antérieurs à 2006 déjà connus de l’autorité en raison de la procédure 

d’asile à l’étranger (cf. pce 19 qu. 78). Toutefois, au cours de cette audition, 

le recourant s’est exprimé librement sur les problèmes rencontrés depuis 

2002 (cf. pce 19 rép. 6, 79 à 81). Il a été invité à s’expliquer davantage, 

E-5755/2023 

Page 14 

que ce soit par le collaborateur du SEM ou par son représentant juridique, 

d’abord sur le groupe Karuna/Pillaiyan (cf. pce 19 qu. 82, 116 à 119) et les 

problèmes rencontrés entre 2002 et 2018 avec celui-ci (cf. pce 19 qu. 83 à 

85, 116 à 118 et 121 à 122), puis sur les problèmes rencontrés avec le CID 

(cf. pce 19 qu. 86 s., 92 s., 101 s. et 109), sur leur cause (cf. pce 19 qu. 88 

à 91, 94, 99 s.,102, 105 s., 110 s., 115 et 120), sur ses diverses plaintes 

(cf. pce 19 qu. 95 à 98), sur son vécu depuis l’incident avec le CID (cf. pce 

19 qu. 103 s. et 107) et sur les risques en cas de retour (cf. pce 19 qu. 114). 

En fin d’audition, il a confirmé s’être exprimé sur tous les faits selon lui 

essentiels pour sa demande (cf. pce 19 rép. 124 s.). Quant aux violences 

sexuelles remontant à 2002, c’est à raison que le collaborateur du SEM a 

estimé que ces faits étaient si anciens qu’il n’était pas nécessaire d’obtenir 

de plus amples détails à leur sujet. Enfin, contrairement à l’argumentation 

du recours, on ne saurait parler d’une répétition de persécutions entre 2002 

et 2022 compte tenu notamment du changement de circonstances 

intervenu sur place entretemps (cf. consid. 3.4). Partant, les griefs ayant 

trait à une violation du droit de s’exprimer sur les éléments pertinents avant 

la prise de décision sont infondés et le rejet de la demande du recourant 

tendant à être entendu dans le cadre d’une audition complémentaire doit 

être confirmé. 

2.4 Les griefs relatifs à un établissement incomplet, voir inexact des faits 

médicaux et à une violation de l’obligation de motiver la décision les 

concernant sont eux aussi infondés (cf. Faits let. I.). En effet, le SEM n’était 

pas tenu d’instruire ces faits pour se prononcer sur un éventuel « effet de 

retraumatisation » en cas de retour du recourant au Sri Lanka ni de motiver 

plus avant sa décision concernant l’accès aux soins médicaux, compte 

tenu des allégations de celui-ci sur le suivi psychiatrique au long cours 

dans ce pays depuis les tortures subies en 2002.  

3.  

3.1 A ce stade, il s’agit d’examiner si c’est à bon droit que le SEM a estimé 

dénuées de pertinence les allégations du recourant sur ses motifs de fuite 

remontant à la période de 2002 à 2018 et invraisemblables celles sur son 

motif (actuel) de protection, et, partant, dénuée de fondement objectif sa 

crainte d’être persécuté en cas de retour au Sri Lanka. 

3.2  

3.2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

E-5755/2023 

Page 15 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi).  

3.2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).  

3.3  

3.3.1 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points 

essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), 

concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le 

requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, 

lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, 

la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant 

généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes 

de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les 

déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles 

sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en 

particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et 

sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité 

du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits 

importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses 

allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans 

raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci 

doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que 

les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de 

l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, 

il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 

qui l'emportent (cf. ATAF 2015/3 consid. 6.5.1 ; 2012/5 consid. 2.2).  

E-5755/2023 

Page 16 

3.3.2 Selon la jurisprudence, l’asile n’est pas accordé en guise de 

compensation à des préjudices subis, mais sur la base d’un besoin avéré 

de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de 

l’art. 3 LAsi implique, par conséquent, l’existence d’un besoin de protection 

actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision (ou, 

sur recours, au moment du prononcé de l’arrêt).  

3.3.2.1 S’agissant des personnes ayant subi une persécution avant la fuite 

de leur pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution 

subie est présumé en l’absence de possibilité de refuge interne. Cette 

présomption est renversée en cas de rupture du lien de causalité temporel 

(départ du pays après un laps de temps de plus de six à douze mois, sauf 

si des motifs objectifs plausibles ou des raisons personnelles peuvent 

expliquer un départ différé ; cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1) ou matériel 

(changement objectif de circonstances ; cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.2).  

3.3.2.2 La crainte face à des persécutions à venir, au sens de l'art. 3 LAsi, 

contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, 

et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu 

comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, 

religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles 

mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de 

persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus 

prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan 

objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent 

laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une 

haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit 

pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 

(cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et 

les réf. cit.).  

3.3.3 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le 

Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants 

sri-lankais qui retournent dans leur pays d’origine et a estimé que toute 

personne susceptible d’être considérée comme représentant une menace 

E-5755/2023 

Page 17 

pour la résurgence éventuelle du séparatisme tamoul doit se voir 

reconnaître, dans certaines conditions, une crainte objectivement fondée 

de préjudices futurs au sens de l’art. 3 LAsi. A ce titre, il a retenu des 

éléments susceptibles de constituer des facteurs de risque dits forts, qui 

suffisent en général, à eux seuls, pour admettre l’existence d’une telle 

crainte tels que notamment l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les 

autorités sri-lankaises à l’aéroport de Colombo, des liens présumés ou 

supposés avec les LTTE et un engagement particulier pour des activités 

politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement 

des séparatistes tamouls. D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de 

risque dits faibles, qui à eux seuls et pris séparément, n’apparaissent pas 

comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le 

danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur 

retour au Sri Lanka, voire d’établir dans certain cas une réelle crainte de 

persécution future déterminante en matière d’asile. Le retour au Sri Lanka 

sans document d’identité, le renvoi forcé ou le rapatriement par 

l’intermédiaire de l’Organisation Internationale pour les Migrations, comme 

l’existence de cicatrices visibles, constituent notamment de tels facteurs de 

risque faibles. 

3.4 En l’espèce, il convient d’abord de confirmer le défaut de pertinence au 

sens de l’art. 3 LAsi des problèmes prétendument rencontrés par le 

recourant en 2002, 2005, 2014 et 2017 ou, selon une autre version, 2018 

avec des membres du groupe Karuna/Pillaiyan ainsi qu’en 2002 avec des 

militaires. C’est en effet en conformité avec la jurisprudence du Tribunal 

(cf. consid. 3.3.2.1) que le SEM a opposé au recourant une rupture du 

rapport de causalité temporel entre, d’une part, ces problèmes et, d’autre 

part, son dernier départ du Sri Lanka le (…) 2023. Il convient encore 

d’ajouter qu’à ce jour, l’aile paramilitaire armée du parti politique des Tigres 

libérateurs du peuple du Tamileela (TMVP), soit la faction Karuna, n’a plus 

d’existence officielle. Cette faction ne contribue plus de manière 

significative aux problèmes actuels dans le domaine des droits humains au 

Sri Lanka (cf. SEM, Focus Sri Lanka, Lagefortschreibung, 29. Juli 2021, 

chap. 4.5 p. 28 s., en ligne sur www.sem.admin.ch > Affaires 

internationales & Retour > Informations sur les pays d’origine > Asie et 

Proche-Orient [consulté le 20.3.2024]). Partant, et eu égard également à 

la fin de la guerre en mai 2009, le recourant ne saurait être suivi lorsqu’il 

soutient que l’ensemble des problèmes rencontrés entre 2002 et 2017 ou 

2018 rendent sa crainte de persécution à venir légitime (sur un plan 

objectif). Au vu de ce qui précède, la question de la vraisemblance au sens 

de l’art. 7 LAsi de chacun desdits problèmes peut demeurer indécise. 

E-5755/2023 

Page 18 

3.5 Il convient ensuite de confirmer l’absence de vraisemblance au sens 

de l’art. 7 LAsi de l’incident allégué avec le CID en octobre 2022 

prétendument à l’origine de la crainte (actuelle) du recourant de retourner 

dans son pays d’origine. En effet, celui-ci admet que ses allégations sur 

cet incident sont imprécises. Le fait qu’il en aille de même de ses 

allégations relatives aux problèmes rencontrés entre 2002 et 2017 ou 

2018, selon une autre version, ne saurait justifier d’admettre la 

vraisemblance de l’intégralité de son récit, comme il le soutient. Ses 

arguments quant à ses difficultés à se confier en lien avec les évènements 

traumatisants vécus et à l’atteinte à sa santé mentale en résultant (cf. Faits 

let. I.) sont impropres à modifier la charge de la preuve et le degré de la 

preuve, lesquels sont prévus par la loi (soit par les art. 3 et 7 LAsi). Ses 

allégations sur son comportement ayant consisté à repousser des agents 

du CID venus l’interpeller, à chercher à s’en plaindre auprès de la police 

locale le lendemain et à se plaindre auprès d’une instance supérieure en 

décembre 2022 du refus de la police d’enregistrer sa plainte sont 

effectivement dénuées de cohérence et de plausibilité eu égard à sa 

crainte alléguée de subir des représailles du CID. Aucun des documents 

produits en copie n’est de nature à corroborer ses allégations sur l’incident 

avec des agents du CID. Au contraire, l’accusé de réception, par le 

directeur du Bureau de la province de (…)  de la Commission de la police 

nationale, de sa plainte du (…) 2022 pour l’inaction de la police suite à sa 

plainte pour des menaces sur sa vie proférées par un inconnu est de nature 

à infirmer ses allégations sur le refus de la police d’enregistrer sa plainte 

et sur l’incident avec des agents du CID en octobre 2022 à l’origine de 

ladite plainte. En effet, un tel agent ne saurait être purement et simplement 

décrit comme un inconnu comme le serait n’importe quel civil. Sur la base 

de ses allégations (cf. Faits let. D.a) et des moyens produits 

(enregistrement vidéo et photographie, cf. Faits let. D.b in fine), le 

recourant n’est pas personnellement actif sur le plan politique et n’a pas eu 

un rôle de premier plan lors de sa participation à des manifestations en (…) 

2022. Les troubles au Sri Lanka avec une série de manifestations 

commencée début mars 2022 contre le gouvernement du président 

Gotabaya Rajapaksa ont mené à la fuite de celui-ci aux Maldives, le 

13 juillet 2022, et à son remplacement par Ranil Wickremesinghe, le 

20 juillet suivant. Dans ces circonstances, il n’est pas plausible que le 

recourant ait été personnellement recherché par le CID en octobre 2022 

en raison de sa participation à quelques manifestations (…) mois plus tôt. 

Le recourant ne prétend pour le reste pas avoir rencontré d’autre problème 

avec le CID durant les (…) mois écoulés entre octobre 2022 et son départ 

du Sri Lanka le (…) 2023, alors même qu’il aurait été en contact avec les 

E-5755/2023 

Page 19 

autorités de police durant ce laps de temps. Comme l’a mis en évidence le 

SEM dans sa réponse du 29 novembre 2023, les allégations du recourant 

quant aux recherches de sa personne menées par la police militaire auprès 

de son épouse et de ses parents postérieurement à son départ du pays, 

telles qu’elles ressortent des rapports des 5 et 12 octobre 2023, sont non 

seulement tardives compte tenu de l’absence de tels propos lors de son 

audition du 7 septembre 2023, mais aussi incohérentes dans le contexte 

décrit, vu l’absence de recherches similaires avant son départ. Elles lui font 

donc perdre en crédibilité personnelle. Au vu de ce qui précède, il n’est 

vraisemblable ni que le recourant était dans le collimateur du CID au 

moment de son départ ni qu’il l’est encore à ce jour. 

3.6 Pour le reste, au regard de la situation individuelle du recourant et des 

facteurs de risque définis par le Tribunal dans son arrêt de référence 

E‑1866/2015 du 15 juillet 2016 (cf. consid. 3.3.3 ci-avant), il n’y a pas de 

facteurs faisant apparaître celui-là, aux yeux des autorités sri-lankaises, 

comme étant susceptible de menacer l’unité ou la sécurité de leur Etat. A 

noter qu’il ne prétend pas avoir rencontré des problèmes lors des contrôles 

à l’aéroport lors de ses précédents retours au Sri Lanka depuis l’étranger. 

Son appartenance à l'ethnie tamoule, la durée de son séjour à l’étranger, y 

compris en Suisse, et l’absence alléguée d’un passeport pour retourner au 

Sri Lanka représentent des facteurs de risque si légers qu’ils sont 

insuffisants à eux seuls à fonder une crainte objective de sérieux préjudices 

au sens de l’art. 3 LAsi. 

3.7 Au vu de ce qui précède, l’appréciation du SEM quant à l’absence 

d’une crainte objectivement fondée du recourant d’être exposé à une 

persécution en cas de retour au Sri Lanka doit être confirmée. 

3.8 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, 

doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle 

générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (cf. art. 44 in initio 

LAsi).  

4.2 En l'occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 

142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

E-5755/2023 

Page 20 

5.  

Selon l'art. 83 al. 1 LEI (applicable par le renvoi de l'art. 44 LAsi), le SEM 

décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de 

l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 

raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée 

lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible, et possible. 

6.  

6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).  

6.2 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de 

l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile 

(cf. art. 5 al. 1 LAsi ; cf. aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30]), et ensuite de l’étranger 

pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 

CEDH (RS 0.101) ou encore l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (ci-après : Conv. torture, RS 0.105).  

6.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant ne 

rend pas vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi.  

6.4 Il sied ensuite d’examiner si l’exécution du renvoi contrevient à l’art. 3 

CEDH ou encore à l’art. 3 Conv. torture. 

6.4.1  

6.4.1.1 Conformément à la jurisprudence, un renvoi n’est pas prohibé par 

le seul fait que, dans le pays de destination, des violations de l’interdiction 

de la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants doivent 

être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements 

ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette 

disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, 

fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore 

de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 

E-5755/2023 

Page 21 

Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels 

de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11 ; 2012/31 consid. 7.2.2).  

6.4.1.2 L’art. 3 CEDH s’oppose à l’éloignement d’une personne gravement 

malade pour laquelle il existe un risque de décès imminent (personne qui 

se trouve au seuil de la mort) ou pour laquelle il existe des motifs sérieux 

de croire que, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, elle 

ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays 

de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie (cf. arrêt CourEDH du 13 décembre 2016, en l’affaire 

Paposhvili c. Belgique [GC], no 41738/10, par. 178 et 183). Ce seuil élevé 

pour l’application de l’art. 3 CEDH vaut indépendamment du type 

d’affection, somatique ou mental (cf. arrêt de la CourEDH du 7 décembre 

2021, en l’affaire Savran c. Danemark [GC], no 57467/15, par. 139).  

 

Conformément à la jurisprudence constante de la CourEDH relative aux 

art. 2 et 3 CEDH, des « menaces de suicide » n’astreignent pas l’Etat 

contractant à s’abstenir d’exécuter le renvoi et ce même en cas 

d’antécédent de tentative de suicide, mais à prendre les mesures 

concrètes que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour en prévenir 

la réalisation (cf. arrêt CourEDH du 30 juin 2015, en l’affaire A.S. c. Suisse, 

no 39350/13, par. 34 et réf. cit.).  

6.4.2 En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-avant 

(cf. consid. 3), le recourant ne démontre pas à satisfaction de droit qu'il 

existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, 

d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 3 CEDH ou de l’art. 3 Conv. torture en cas d'exécution du 

renvoi dans son pays d'origine.   

6.4.3 Le seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH dans les affaires 

relatives à l’éloignement des étrangers gravement malades (cf. la 

E-5755/2023 

Page 22 

jurisprudence de la CourEDH exposée au consid. 6.4.1.2 ci-avant) n’est en 

l’occurrence pas atteint. A ce sujet, il est renvoyé, mutatis mutandis, au 

considérant 7.3 concernant l’absence d’une mise en danger concrète du 

recourant pour cas de nécessité médicale. 

6.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l’art. 83 al. 3 

LEI a contrario. 

7.  

7.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale.  

7.2  

7.2.1 Conformément à la jurisprudence, cette disposition s’applique en 

premier lieu aux étrangers qui fuient des situations de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée. Elle s’applique en second lieu aux 

personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 

danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins 

dont elles ont besoin (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et 8.3 ; voir aussi ATAF 

2014/26 consid. 7.3 à 7.10) ou qu’elles seraient, selon toute probabilité, 

conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la 

famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, 

voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2011/50 consid. 8.2 ; 

2009/52 consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). En revanche, les difficultés 

socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 

particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent 

pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.6 ; 2010/41 consid. 8.3.6 ; 2009/52 consid. 10.1 ; 2008/34 

consid. 11.2.2).  

L'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne 

devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays 

d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins 

essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins 

essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 

absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. Sont 

E-5755/2023 

Page 23 

déterminants, d’une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès 

à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à 

son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement 

exigible si l'accès à des soins essentiels est assuré dans le pays d'origine 

ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux 

prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays 

d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un 

niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité 

(pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse (cf. ATAF 

2011/50 consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 

7.2.2 S’agissant du Sri Lanka, il est notoire que, depuis la fin de la guerre 

entre l’armée gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, ce pays ne 

connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 

15 juillet 2016 consid. 13).  

 

Dans l’arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 13.4, le Tribunal a 

confirmé que l'exécution du renvoi était exigible dans la province de l’Est, 

sous réserve de certaines conditions, en particulier l’existence d’un réseau 

social ou familial, l’accès au logement et la perspective de pouvoir couvrir 

ses besoins élémentaires.   

 

Il convient de tenir compte dans l’examen individuel et concret d’une 

éventuelle mise en danger concrète pour cas de nécessité médicale des 

répercussions de la crise économique au Sri Lanka sur le système de santé 

(cf. arrêt de référence du Tribunal E-737/2020 du 27 février 2023 

consid. 10.2, spéc. 10.2.5 et 10.2.6). 

7.3 A ce stade, il y a lieu d’examiner si le renvoi du recourant au Sri Lanka 

le met concrètement en danger pour cas de nécessité médicale.  

E-5755/2023 

Page 24 

7.3.1 Le recourant s’est vu diagnostiquer un PTSD. Il nécessite un suivi 

psychiatrique et un traitement neuroleptique ([…] 25 mg 1x au coucher et 

en réserve max. 3x/jour en cas d’anxiété), antidépresseur ([…] 100 mg le 

matin) et antalgique en réserve en cas de migraines ([…], 1 g max. 3x/j ; 

cf. Faits let. F., H., K.). A son retour au Sri Lanka, il pourra bénéficier de 

soins adéquats à ses troubles psychiatriques même s’ils n’atteindront pas 

le standard élevé des soins trouvés en Suisse. En effet, des soins 

médicaux de base (stationnaires comme ambulatoires), en principe 

gratuits, pour les troubles de la lignée dépressive et post-traumatique sont 

disponibles au Sri Lanka, y compris dans la province de l’Est, malgré des 

pénuries ponctuelles en personnel médical et en médicaments en raison 

de la crise économique sur place (cf. SEM, Focus Sri Lanka 

Gesundheitswesen : Psychiatrische Versorgung, 14. April 2023, en ligne 

sur www.sem.admin.ch > Affaires internationales & Retour > Informations 

sur les pays d’origine > Asie et Proche-Orient [consulté le 20.3.2024] ; voir 

aussi arrêt du TAF E-5685/2021 du 3 mars 2022 et jurisp. cit.). D’ailleurs, 

selon ses allégations, le recourant bénéficiait d’un suivi psychiatrique et 

d’un traitement antidépresseur, anxiolytique, neuroleptique et antiulcéreux 

au Sri Lanka (cf. Faits let. D.a et H.). En outre, pour parer à la pénurie 

ponctuelle de médicaments, faire face à  

l’éventuelle participation aux coûts de ceux-ci et éviter toute interruption du 

traitement médical et médicamenteux à son retour au Sri Lanka, il pourra 

solliciter auprès de l’autorité cantonale en charge de l’exécution de son 

renvoi l’octroi d’une aide au retour médicale qui peut prendre la forme d’une 

réserve de médicaments (si elle n’est pas contre-indiquée médicalement) 

ou d’un forfait consacré aux prestations médicales (cf. art. 93 al. 1 let. d 

LAsi, art. 75 et art. 77 de l’ordonnance 2 sur l’asile du 11 août 1999 [RS 

142.312, OA 2). 

7.3.2 S’agissant du risque suicidaire, il y a lieu de mettre en évidence que 

le recourant est un jeune homme, qui dit avoir subi des expériences 

traumatisantes durant l’enfance (soit des tortures en 2002). Il a certes 

connu une péjoration de sa santé mentale réactionnelle à l’annonce du 

projet de décision négative par le SEM, mais son potentiel suicidaire a 

d’emblée été qualifié de faible par son médecin (cf. Faits let. F.). Il n’a en 

outre pas nécessité à ce jour d’hospitalisation pour mise à l’abri d’actes 

auto-agressifs. Il s’est de plus engagé à faire appel, en cas de besoin, au 

personnel soignant de son foyer ou à se rendre aux urgences 

psychiatriques. Dans ces circonstances, il ne présente pas de risque de 

suicide qui puisse être qualifié de réel et immédiat au sens la jurisprudence 

de la CourEDH (cf. arrêt CourEDH du 31 janvier 2019, en l’affaire 

E-5755/2023 

Page 25 

Fernandes de Oliveira c. Portugal [GC], no 78103/14, par. 115 et 126 et 

réf. cit.).   

 

Dans l’hypothèse où un risque suicidaire élevé devait toutefois se faire jour 

suite au présent prononcé, il appartiendrait à l’autorité cantonale en charge 

de l’exécution du renvoi du recourant de bien l’organiser, soit notamment 

de prévoir une aide au retour médicale adéquate et de prendre les autres 

précautions appropriées que l’on peut raisonnablement attendre d’elle pour 

prévenir la réalisation d’un acte auto-agressif, dont un accompagnement 

médical sur le vol.  

7.3.3 Au vu de ce qui précède, le renvoi du recourant au Sri Lanka ne le 

met pas concrètement en danger pour cas de nécessité médicale. 

7.4 Enfin, comme l’a relevé le SEM, des facteurs favorables à la 

réinstallation du recourant dans la province de l’Est sont présents. En effet, 

celui-ci est jeune et sans charge de famille. En outre, il a passé l’essentiel 

de sa vie dans son pays d’origine qu’il a quitté depuis moins d’un an et 

devrait pouvoir retourner s’installer dans la maison familiale et retrouver 

son épouse. Il est censé pouvoir compter sur le soutien de son réseau 

familial sur place, en particulier de son père, comme par le passé. Pouvant 

en outre prétendre comme par le passé à des soins de base pour ses 

troubles psychiatriques dans sa région d’origine, il devrait être en mesure, 

à terme, de subvenir seul à ses besoins. Partant, la couverture de ses 

besoins élémentaires paraît assurée en cas de retour au Sri Lanka. 

7.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI a contrario. 

8.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens 

de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).  

9.  

En conséquence, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son 

exécution, doit également être rejeté et la décision attaquée être confirmée 

sur ces points. 

E-5755/2023 

Page 26 

10.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, vu la dispense de leur paiement 

accordée au recourant par décision incidente du 31 octobre 2023 de la juge 

instructeur.  

 

(dispositif page suivante) 

  

E-5755/2023 

Page 27 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux