# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bd93f7bf-1013-5b3e-bddd-5b5f0909d8c5
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 02.03.2021 BG.2021.14
**Docket/Reference:** BG.2021.14
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BG-2021-14_2021-03-02

## Full Text

Conflits de fors (art. 40 al. 2 CPP).;;Conflits de fors (art. 40 al. 2 CPP).;;Conflits de fors (art. 40 al. 2 CPP).;;Conflits de fors (art. 40 al. 2 CPP).

Décision du 2 mars 2021  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Cornelia Cova,  

Greffière Daphné Roulin  

   
Parties   

CANTON DE VAUD, Ministère public central, Cel-

lule for et entraide,  

requérant 

 

 contre 

   

CANTON DE GENÈVE, Ministère public,  

intimé 

 

Objet  Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP) 

 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BG.2021.14  

- 2 - 

 

 

Vu: 

 

- les instructions pénales ouvertes dans les cantons de Genève 

(n. P/18263/2020) et de Vaud (n. PE20.017667) contre A., B. et C. pour 

soupçons de vol (art. 139 CP), dommage à la propriété (art. 144 CP) et vio-

lation de domicile (art. 186 CP),  

 

- la requête en fixation de for adressée par le Ministère public du canton de 

Vaud (ci-après: MP-VD) à la Cour de céans le 19 février 2021 concluant à 

ce que le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) soit dé-

claré seul compétent pour instruire et juger le dossier PE20.017667 ouvert 

auprès du Parquet vaudois (act. 1),  

 

- la prise de position du MP-GE du 26 février 2021 acceptant le for concernant 

l’intégralité des infractions commises par A., B. et C. (act. 3), 

 

 

 

et considérant: 

 

que les confits de for entre autorités de poursuite pénale de différents can-

tons sont tranchés par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

(art. 40 al. 2 CPP, en lien avec l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 

2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 

173.71]); 

 

qu’en l’espèce, le MP-VD a conclu à ce que le MP-GE soit déclaré compétent 

et, dans sa prise de position, le MP-GE a accepté la reprise du dossier, de 

sorte qu’il n’existe plus de conflit de fors; 

 

que, comme l’a constaté à juste titre l’intimé, la présente cause est partant 

devenue sans objet et doit être rayée du rôle;  

 

que la présente décision est rendue sans frais. 

 

 

- 3 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Devenue sans objet, la présente procédure est rayée du rôle. 

 

2. Il n’est pas perçu de frais. 

 

 

Bellinzone, le 2 mars 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: la greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Canton de Vaud, Ministère public central, Cellule for et entraide  

- Canton de Genève, Ministère public  

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.