# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c3bf8aed-12a8-5b2f-941a-f05ed8bbb39e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.07.2009 E-4166/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4166-2009_2009-07-03.pdf

## Full Text

Cour V
E-4166/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  j u i l l e t  2 0 0 9

Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Thomas Wespi, juge ;
Christian Dubois, greffier.

A._______, né le (...), Côte d'Ivoire,
c/o (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 23 juin 2009 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4166/2009

Faits :

A.
A.a  Le  19  mars  2009,  A._______,  ressortissant  de  Côte  d'Ivoire, 
a  déposé  une  demande  d'asile  au  centre  d'enregistrement  et  de 
procédure (ci-après, CEP) de Vallorbe. Entendu sommairement le 23 
mars  suivant,  ainsi que  sur  ses  motifs  d'asile,  le  26  mars  2009, 
il a déclaré que son père et sa mère étaient décédés en date du 10 
octobre 2007, respectivement du 12 novembre 2008. A l'appui de sa 
demande, il a dit avoir quitté son pays le 14 février 2009, puis l'Afrique, 
deux jours  plus  tard  (par  le  port  de  Cotonou),  afin  d'échapper  à  la 
vindicte de sa tante paternelle qui s'était approprié la fortune de son 
père et lui avait lancé un sort. Le requérant a précisé être arrivé à la 
gare  de  B._______  le  16  mars  2009  et  y  être  resté  deux  jours. 
Le 18 mars 2009,  la police (...)  l'a interpellé et questionné. Invité en 
audition fédérale à se déterminer sur les réponses qu'il aurait données 
lors de cette interpellation, selon lesquelles il  aurait notamment vécu 
en France depuis 2001 et serait arrivé en Suisse le 6 mars 2009 déjà, 
A._______ a répété qu'il était arrivé le 16 mars 2009, à B._______. Il a 
en outre nié avoir vécu en France dès 2001 et a expliqué avoir donné 
cette information-là aux policiers par crainte d'être renvoyé de Suisse. 

A.b Par décision du 9 avril 2009, l'ODM, se fondant sur l'art. 33 de la 
loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a refusé d'entrer en 
matière sur la demande d'asile de A._______ et a ordonné le renvoi 
de celui-ci ainsi que l'exécution de cette mesure. L'intéressé a recouru 
le 17 avril 2009 contre cette décision.

A.c Par arrêt du 4 mai 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après, 
le  Tribunal)  a  admis  le  recours  et  a  renvoyé  le  dossier  à  l'autorité 
inférieure afin que celle-ci rende une décision matérielle sur les motifs 
d'asile  invoqués  ou,  cas échéant,  un  prononcé  de  non-entrée  en 
matière fondé sur les art. 32 à 35 LAsi.

B. 
B.a Par décision du 23 juin 2009, notifiée trois jours plus tard, l'ODM, 
faisant  application  de  l'art.  32  al. 2  let. a  LAsi,  n'est pas  entré  en 
matière sur la demande d'asile de A._______ et a prononcé le renvoi 
de  Suisse  de  celui-ci.  Il a constaté  que  le  requérant  n'avait  produit 
aucun document d'identité ou de voyage selon la disposition précitée 

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et  a  jugé  qu'aucune  des  exceptions  visées  par  l'art. 32  al. 3  LAsi 
n'était réalisée in casu.

B.b Dit office a, d'une part, considéré que A._______ n'avait présenté 
aucun motif excusable justifiant la non-production, dans le délai légal 
de 48 heures, des documents d'identité ou de voyage exigés par l'art. 
32 al. 2 let. a LAsi. Il a en effet refusé de croire que le requérant n'ait 
possédé  aucun  document  d'identité,  compte  tenu  de 
l'accomplissement allégué d'une partie de sa scolarité à l'étranger et 
des fréquents contrôles d'identité  opérés en Côte d'Ivoire après son 
retour du Bénin, en 2005. 

B.c L'ODM  a,  d'autre  part,  estimé  que  les  pressions  prétendument 
exercées par la tante de l'intéressé pour capter l'héritage de son père 
ne  valaient  pas  motif  de  persécution  au  sens  de  l'art.  3  LAsi. 
Il a de surcroît  fait  remarquer  que  A._______  n'avait  pas  sollicité  la 
protection des autorités ivoiriennes et ne pouvait donc se prévaloir de 
la passivité de ces dernières.  

B.d En conséquence, l'autorité inférieure en a conclu que les motifs 
d'asile  invoqués  ne  remplissaient  pas  les  conditions  mises  à  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié selon la disposition précitée. 
Au vu des éléments du dossier, elle a considéré que d'autres mesures 
d'instruction au sens de l'art. 32 al. 2 let. c LAsi ne se justifiaient pas 
en l'espèce.

B.e Dite  autorité  a,  enfin,  jugé  possible,  licite  et  raisonnablement 
exigible l'exécution du renvoi de l'intéressé en Côte d'Ivoire.

C.
A._______ a recouru le 29 juin 2009 contre la décision de l'ODM du 
23 juin 2009. Il a affirmé que l'avocat de son père avait donné à son 
tuteur  plusieurs  documents  pouvant  étayer  ses  dires  et  a  requis 
l'obtention d'un délai supplémentaire afin de produire ces pièces. 

D.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit qui suivent.

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Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi  en  relation  avec  les 
art.  31  à  34  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art.  83  let. d  ch. 1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (art. 52 PA) ainsi que le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une telle décision. Il ne peut ainsi que confirmer le prononcé attaqué 
ou  l'annuler,  et,  dans  ce  dernier  cas,  renvoyer  l'affaire  à  l'autorité 
inférieure  pour  qu'elle  prenne  une  nouvelle  décision 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 
cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.).             

Dans les cas de recours dirigés contre les décisions de non-entrée en 
matière fondées sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, dans sa teneur en vigueur 
depuis  le  1er  janvier  2007,  l'examen  du  Tribunal  porte  -  dans  une 
mesure restreinte - également sur la question de la qualité de réfugié. 
L'autorité  de  céans  doit  examiner  si  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM 
a constaté  que  le  requérant  concerné  ne  remplissait  manifestement 
pas  les  conditions  posées  par  les  art.  3  et  7  LAsi  (ATAF  2007/8 
consid. 2.1 p. 73 ; pour plus de détails concernant cet examen restreint 
voir le consid. 2.3 ci-après).

2.
2.1 En l'occurrence, il convient de déterminer si l'ODM a valablement 
appliqué l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, aux termes duquel il n’est pas entré 
en matière sur une demande d’asile si le requérant ne remet pas aux 
autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, 
ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ; pareille disposition 
n’est applicable ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour 
des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié 

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est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, 
ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures 
d'instruction  pour  établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater 
l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  (art. 32  al. 3 
LAsi).

2.2 Selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats, 
tel qu'un  passeport  ou  un  document  de  voyage  de  remplacement 
(let. b), tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document 
officiel  comportant  une  photographie  délivré  dans  le  but  de  prouver 
l'identité  du  détenteur  (let.  c).  Seuls  les  documents  de  voyage 
(passeports) ou pièces d'identité remplissent en principe les exigences 
précitées, au contraire des documents établis à d'autres fins, tels que 
les  permis  de  conduire,  les  cartes  professionnelles,  les  certificats 
scolaires et les actes de naissance (ATAF 2007/7 p. 55ss).

2.3 Avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à l'art. 32 
al. 3  LAsi,  le  législateur  a  également  voulu  instaurer  une procédure 
d'examen matériel  sommaire  et  définitif  de  l'existence ou non de la 
qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il  n'est pas entré en 
matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, 
il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement pas les 
conditions  de  la  qualité  de  réfugié.  Le  caractère  manifeste  de 
l'absence  de  la  qualité  de  réfugié  peut  tout  aussi  bien  ressortir  de 
l'invraisemblance  du  récit  que  de  son  manque  de  pertinence  sous 
l'angle de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de 
la  vraisemblance  ou  de  la  pertinence  des  allégués,  des  mesures 
d'instruction  complémentaires  au  sens  de  l'art. 32  al.  3  let.  c  LAsi, 
la procédure  ordinaire  devra  être  suivie.  Il  en  ira  de  même lorsqu'il 
n'apparaît pas clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen 
sommaire,  qu'il  n'y  a  pas  lieu  d'ordonner  de  mesures  d'instruction 
tendant  à  constater  l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du 
renvoi  au  sens  de  l'art. 32  al.  3  let. c  LAsi  (ATAF 2007/8 
consid. 5.6.5-5.7 p. 90ss).

3.
3.1 En l'espèce,  A._______  n'a  pas  remis  aux  autorités  suisses, 
dans le  délai  légal  de  48  heures  (art.  32  al.  2  let.  a  LAsi), 
ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, tels que définis au 

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considérant  2.2  ci-dessus.  Il  n'a  pas  non  plus  présenté  de  motifs 
excusables  susceptibles  de  justifier  la  non-production  de  tels 
documents,  au  sens  de  l’art. 32  al. 3  let. a  LAsi.  A  cet  égard, 
le Tribunal, dans le cadre d'une motivation sommaire (art. 111a al. 2 
LAsi),  renvoie  au  considérant  I  (ch.  1)  de la  décision  entreprise 
(cf. p. 2. et let. B.b supra). 

Au demeurant, il  sied de rappeler que le délai de 48 heures énoncé 
à l'art. 32 al. 2 let. a LAsi est un délai légal non prolongeable (cf. art. 
22 al. 1 PA). L'autorité de céans rejette donc la demande, présentée 
au stade du recours, tendant à l'octroi d'un délai supplémentaire pour 
produire  des  documents  étayant  les  déclarations  de  l'intéressé 
relatives  en particulier  à  son identité  ainsi  qu'à  son  cursus  scolaire 
(cf. mémoire de recours, p. 1; voir également à ce propos JICRA 1999 
no 16 consid. 5c/aa p. 109s.).

3.2 C’est  aussi  à  bon droit  que l’autorité  inférieure  a estimé que la 
qualité  de  réfugié  revendiquée  par  l'intéressé  n'était  pas  établie  au 
terme de l'audition (art. 32 al. 3 let. b LAsi). Le recourant n'a en effet 
apporté  aucun  élément  réfutant  le  bien-fondé  de  l'argumentation 
retenue  par  l'ODM  pour  lui  dénier  pareille  qualité  (cf.  prononcé 
attaqué,  consid.  I,  ch.  2,  p.  3  et  let.  B.c  supra).  En  conséquence, 
l'autorité  de  recours,  fait  sienne  dite  argumentation  et  y  renvoie 
également, conformément à l'art. 111a al. 2 LAsi susmentionné.

3.3 Les conditions légales mises à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié  de  l'intéressé  n'étant  manifestement  pas  remplies,  il  ne  se 
justifie pas de diligenter d'autres mesures d'instruction en la matière. 
La première condition prévue par l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est dès lors 
pas réalisée.

3.4
3.4.1 Cela  étant,  il  reste  encore  à  vérifier  si  la  seconde  condition 
prévue  par  cette  disposition  trouve  application,  à  savoir  si  des 
mesures d'instruction s'avèrent nécessaires pour constater l'existence 
d'un empêchement  à l'exécution  du renvoi  selon l'art.  44 al. 2  LAsi, 
régie par l'art.  83  de  la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les 
étrangers  (LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008. 
La question de savoir si les mesures d'instruction au sens de l'art. 32 
al. 3 let. c LAsi visent uniquement la licéité de l'exécution du renvoi ou 
également  le  caractère  raisonnablement  exigible  de  cette  mesure  a 

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été  laissée  indécise  par  le  Tribunal  (ATAF 2007  n° 8  consid.  5.6.6 
in fine p. 92). Elle n'a toutefois pas besoin d'être tranchée in abstracto 
car  l'examen du dossier  fait  d'emblée apparaître en l'espèce que le 
retour  de  l'intéressé  en  Côte  d'Ivoire  ne  l'expose  à  aucun  danger 
concret (voir à cet égard le consid. 3.4.3 ci-après). 

3.4.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi de A._______ dans l'Etat 
précité  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-refoulement  ancré  à 
l'art. 5 LAsi, dès lors que, comme constaté plus haut (cf. consid. 3.2 
supra), l'intéressé ne remplit manifestement pas les exigences posées 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il n'a en outre pas été 
en  mesure  de  démontrer  qu'il  existait  pour  lui  un  véritable  risque 
concret  et  sérieux  d'être  victime  de  tortures,  ou  de  traitements 
inhumains ou dégradants en cas de renvoi en Côte d'Ivoire, au sens 
de l'art. 3 de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits  de l’homme et  des  libertés  fondamentales (CEDH, RS 0.101) 
et de l'art. 3 de la  Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 
et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture,  RS  0.105;  voir  également  à  ce  propos  JICRA  1996 
n° 18 consid. 14b let. ee p. 186). Dans ces conditions, l'exécution du 
renvoi  de  A._______ dans son pays  d'origine  s'avère  conforme aux 
engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr).

3.4.3 Pareille mesure est également raisonnablement exigible (art. 83 
al. 4  LEtr  et  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse  [ATAF] 
2007/10 consid. 5.1 p. 111). D'une part, la Côte d'Ivoire n'est pas en 
proie  à  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  ou  de  violence 
généralisée  pour  ce  qui  concerne  notamment  la  ville  d'Abidjan 
(voir également décision querellée, consid. II,  ch. 2, p. 4). S'agissant 
ensuite  de la  situation  personnelle  de l'intéressé,  le  Tribunal  relève, 
d'autre  part,  que  celui-ci  n'a  pas  invoqué  de  problèmes  de  santé 
susceptibles de faire obstacle à son rapatriement. Il est en outre jeune, 
sans charge de famille, et il provient d'Abidjan où il a dit avoir habité la 
plus grande partie de sa vie (cf. pv d'audition du 23 mars 2009, ch. 3 
et 8, p. 1s.).

3.4.4 L’exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (art.  83  al. 2  LEtr) 
et  le  recourant  tenu  de  collaborer  à  l’obtention  de  documents  de 
voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

3.4.5 Partant, aucune mesure d'instruction ne s'avère nécessaire pour 
constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi.

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4.
4.1 Vu ce qui  précède,  la  décision de non-entrée en matière  sur  la 
demande d'asile de l'intéressé doit être confirmée.

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (art. 32 de l'Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile relative à la procédure; OA 1, RS 142.311), le Tribunal est tenu, 
de par la loi, de confirmer également cette mesure.

4.3 Pour les motifs exposés au considérant 3.4 ci-dessus, c’est à juste 
titre  que  l’ODM  a  prononcé  l'exécution  du  renvoi  de  A._______  en 
Côte d'Ivoire.

5.
En définitive, le recours, manifestement infondé, est rejeté par l'office 
du juge unique,  avec l'approbation d'un  second juge (art. 111 let. e 
LAsi).  Le  présent  arrêt,  rendu  sans  échange  d'écritures, 
est sommairement motivé (art. 111a LAsi).

6.
Le  recourant,  ayant  succombé,  doit  prendre  les  frais  judiciaires 
(Fr. 600.-) à sa charge (art. 63 al. 1 PA et art. 3 let. a du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  arrêtés  à  Fr. 600.-,  sont  supportés  par 
A._______. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition de cet arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM, et au canton de 
[...].

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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