# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 793f006b-f1e6-55f0-84ac-a1035714e91c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.06.2023 A/3294/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3294-2022_2023-06-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T   
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3294/2022 ATAS/440/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 juin 2023 

Chambre 5 

 

En la cause 

A______ 

B______, née C______ 

demandeurs 

 

contre 

CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L'ÉTAT DE GENÈVE 

FONDATION COLLECTIVE VITA 

défenderesses 

 

 

   
 A/3294/2022 

2/6 

EN FAIT 

1. Madame B______, née C______ (ci-après : la demanderesse), née le ______ 1968 
à Unna (Allemagne), et Monsieur A______ (ci-après : le demandeur), né le ______ 
1966 à Chêne-Bougeries, tous deux originaires d'Ogens (VD), se sont mariés le 2 
mai 1991. 

2. Une demande en divorce a été déposée le 12 octobre 2021, auprès du Tribunal de 
première instance (ci-après : le TPI). 

3. Par jugement du 15 août 2022, la 22ème chambre du TPI a prononcé le divorce des 
époux A______ et B______.  

4. Selon le chiffre 12 du dispositif du jugement précité, le TPI a ordonné le partage 
par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux 
durant le mariage jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce. 

5. Le jugement de divorce est devenu définitif le 19 septembre 2022  et a été transmis 
d'office à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre de céans) le 7 octobre 2022 pour exécution du partage. 

6. La chambre de céans a sollicité le 1er novembre 2022 des demandeurs le nom de 
leurs institutions de prévoyance ou à défaut de leurs employeurs. Elle a 
concomitamment demandé un extrait de leurs comptes individuels à la caisse 
cantonale genevoise de compensation (ci-après : la CCGC). Elle a ensuite interpellé 
les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des 
avoirs LPP des demandeurs acquis durant le mariage, soit entre le 2 mai 1991 et le 
12 octobre 2021. 

7. L’instruction menée par la chambre de céans a permis d'établir les faits suivants : 

a. S'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur 

Il convient de préciser que les montants perçus avant le mois de septembre 1991 
étant inférieurs au seuil d'entrée pour cotiser à la LPP, le demandeur n'a accumulé 
aucun avoir avant son mariage, intervenu le 2 mai 1991. 

Par courrier du 9 novembre 2022, M. B______ a indiqué à la chambre de céans être 
affilié à la Caisse de prévoyance de l'État de Genève (ci-après : la CPEG) depuis le 
1er septembre 1991, « sans interruption jusqu'à ce jour ». Était jointe une annexe de 
la CPEG du 4 février 2021 faisant état de cette date d'affiliation, et du fait « qu'à ce 
jour, nous n'avons reçu aucun apport de libre passage antérieur à votre affiliation ». 

Par courrier du 16 février 2023, la CPEG a précisé que M. A______ était affilié 
depuis le 1er septembre 1991. Elle n'avait à ce jour reçu aucun avoir de libre 
passage correspondant à d'éventuels rapports de prévoyance antérieurs à son 
affiliation. Le montant de la prestation de sortie à la date du mariage était inconnu. 
Sa prestation de sortie à la date de l'introduction de la demande en divorce, soit au 

 

 

   
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12 octobre 2021, date de calcul au 30 septembre 2021, se montait à CHF 716'806.-. 
La prestation de sortie se trouvait encore auprès de ladite institution. 

b. S'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse 

Par courrier du 2 janvier 2023, Mme B______ a précisé à la chambre de céans avoir 
été affiliée à la CPEG de septembre 1990 jusqu'en juillet 1992. Elle était affiliée 
depuis le 26 août 2018 à la ZURICH ASSURANCE, Prévoyance professionnelle 
des Fondations collectives VITA et de la Zurich assurance (ci-après : la Fondation 
collective VITA). Dans l'intervalle, elle n'avait fait l'objet d'aucune affiliation. 

Par courrier du 1er février 2023, la CPEG a indiqué que Mme B______ avait 
bénéficié d'un remboursement en espèces de sa prestation de sortie de 
CHF 4'612.20 le 27 mai 1993, versement effectué sur son compte auprès de la 
Banque cantonale de Genève. Sa prestation de sortie à la date du mariage, soit au 
2 mai 1991, date de calcul au 31 mai 1991, se montait à CHF 1'883.75. 
Mme B______ n'était plus assurée auprès de la CPEG. 

Par courrier du 16 mars 2023, la Fondation collective VITA a précisé que 
Mme B______ était affiliée depuis le 26 août 2018 dans le cadre du contrat 
n° 1______ "D______, Genève". Sa prestation de sortie à la date de l'introduction 
de la demande en divorce, soit au 12 octobre 2021, était de CHF 28'934.-. Aucune 
prestation de sortie apportée n'était incluse. La Fondation collective VITA ajoutait 
que pour calculer le capital de prévoyance acquis durant le mariage, il était 
nécessaire que l'ancienne institution de prévoyance lui communique par écrit le 
montant de la prestation de sortie au moment du mariage. 

8. Ces documents ont été régulièrement transmis aux parties. 

9. Par courrier du 24 avril 2023, la chambre de céans a indiqué aux demandeurs que 
selon les informations recueillies, les prestations de libre passage à partager étaient 
respectivement de CHF 716'806.- pour Monsieur, et de CHF 24'754.37 pour 
Madame, et qu'à défaut d'observations d'ici au 15 mai 2023, un arrêt serait rendu 
sur cette base.  

10. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des 
prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss de la loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42). 

Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 
2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 

 

 

   
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professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions 
légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 

2. L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Si une décision concernant le 
partage de la prévoyance professionnelle en application de l’art. 280 ou 281 CPC 
s’avère impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge du lieu du 
divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 
(LPP - RS 831.40), soit à Genève, la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, exécute d’office, après que l’affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), 
le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

3. Selon l'art. 22 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017), en cas 
de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées 
conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC ; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. À teneur de l’art. 22a al. 1 LFLP, 
pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence 
entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au jour de l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation 
de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment 
de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à 
l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts 
dus au jour de l'introduction de la procédure de divorce. 

4. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable aux prestations de sortie 
et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux 
versements uniques effectués jusqu’au moment du divorce est de 4% jusqu'au 
31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% 
en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% 
en 2016 et 1% dès le 1er janvier 2017.  

Si le règlement de l'institution de prévoyance prévoit un taux d'intérêt supérieur 
pour l'avoir de vieillesse, ce taux est alors applicable (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_149/2017 du 10 octobre 2017 consid. 5.1). 

5. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 2 mai 1991, d’autre part, le 
12 octobre 2021, date à laquelle la demande en divorce a été déposée. 

Il sied de préciser que les mesures d’instruction effectuées par la chambre de céans 
n’ont pas permis de mettre en évidence d'autres avoirs LPP accumulés par les 

 

 

   
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demandeurs durant la période du mariage. Force est à cet égard de rappeler que 
seules les cotisations effectivement versées peuvent être prises en considération 
dans le cadre d'une procédure visant au partage des prestations de sortie en matière 
de prévoyance professionnelle (ATAS/1365/2012 du 13 novembre 2012 consid. 5).  

Les intérêts dus à la demanderesse sur la somme de CHF 1'883.75 existant au jour 
du mariage se montent à CHF 2'295.88.  

6. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 716'806.-, tandis que celle acquise par la demanderesse est 
de CHF 24'754.37 (CHF 28'934.- - CHF 4'179.63), les intérêts ayant déjà été 
calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à 
son ex-épouse le montant de CHF 358'403.- (CHF 716'806.- : 2) et celle-ci doit à 
celui-là le montant de CHF  12'377.20 (CHF 24'754.37 : 2), de sorte que c’est le 
demandeur qui doit à la demanderesse le montant de CHF 346'025.80.  

7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA - E 5 10]). 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la Caisse de prévoyance de l'État de Genève à transférer, du compte de 
Monsieur A______ (756.______), la somme de CHF 346'025.80 à la  Fondation 
collective VITA, en faveur de Madame B______, née C______ (756.______), 
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 12 octobre 
2021 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le