# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c88b5120-037a-5f5a-8ae2-e6e03ba141c7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 24.09.2025 P/17390/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-17390-2025_2025-09-24.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/17390/2025 ACPR/764/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 24 septembre 2025 

 

Entre 

A______, représenté par Me B______, avocate,  

recourant, 

contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 5 août 2025 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 

Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/17390/2025 

EN FAIT : 

A. Par acte déposé le 14 août 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 5 précédent, 
par laquelle le Ministère public a ordonné l'établissement de son profil d'ADN. 

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de ladite ordonnance. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______, connu des services de police, a été observé par une patrouille le 4 août 
2025 alors qu'il cheminait sur la rue 1______ en direction de la rue 2______. À la vue 
de la police, l'intéressé s'est précipité dans un bar, où il a été interpellé manu militari. 
Le prénommé a alors craché cinq boulettes de cocaïne au sol et deux autres boulettes 
de cette même substance ont été trouvées dans les poches de son pantalon. 

Sa fouille a également révélé la présence d'un titre de séjour italien et d'un peu plus de 
CHF 90.- en petites coupures. 

L'intéressé n'ayant pas de domicile connu, aucune perquisition n'a pu être effectuée. 

Il a refusé de s'exprimer à la police hors la présence de son conseil, lequel n'a pas pu 
être atteint. 

b. À l'audience du 5 août 2025 devant le Ministère public, il a expliqué que les sept 
boulettes de cocaïne étaient destinées à sa consommation personnelle. Confronté au 
fait qu'il faisait l'objet d'une décision d'expulsion de Suisse d'une durée de 3 ans à la 
suite de sa condamnation du 28 septembre 2023 par le Tribunal de police, il a indiqué 
ne pas être au courant de cette sanction. Il estimait être victime d'un délit de faciès. 

c. Par ordonnance pénale du même jour, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP) et d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c et d 
LStup, et l'a condamné à une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction 
d'un jour de détention avant jugement. 

d. Par courrier du 6 août 2025, A______ a formé opposition contre l'ordonnance 
pénale. 

e. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, le prévenu a été condamné à cinq 
reprises entre le 8 avril 2019 et le 28 septembre 2023, notamment pour opposition aux 
actes de l’autorité, délit contre la LStup, séjour illégal, et entrée illégale, en dernier 
lieu le 28 septembre 2023, par le Tribunal de police, pour délits contre la LStup 
(commissions répétées), consommation de stupéfiants, entrée illégale, séjour illégal, 
et non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer 
dans une région déterminée, à une peine privative de liberté de 5 mois et à une amende 
de CHF 400.-, assorties d'une expulsion pendant 3 ans (art. 66abis CP). 

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C. L'ordonnance querellée est motivée par le fait que A______ avait déjà été soupçonné 
par la police d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée au moyen de 
l'ADN (cf. liste des infractions mentionnées dans la Directive A.5, art. 4), soit à l'art. 19 
LStup. 

D. a. Dans son recours, A______ déplore que le Ministère public ait une nouvelle fois 
ordonné l'établissement de son profil d'ADN, sans vérifier si celui-ci avait déjà été 
établi par le passé, alors que tel avait été le cas à plusieurs reprises, la dernière fois à 
fin 2023. Or, l'effacement du profil d'ADN interviendrait dans le cas d'espèce en 2033, 
lequel délai pouvait être prolongé de 10 ans encore. Il ne se justifiait ainsi aucunement 
d'ordonner un nouvel établissement de son profil d'ADN, ce d'autant que celui-ci ne 
changeait pas "au cours de la vie d'un être humain". Une telle mesure était 
"arbitraire", "inutile" et portait atteinte à sa liberté personnelle et à son droit d'être 
protégé contre l'emploi abusif des données le concernant (art. 13 al. 2 Cst.). 

 b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 

2.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3).  

L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d).  

2.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le 
prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel 
l'instruction est en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui 

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sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2).  

2.3. L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 
pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir 
d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 263 consid. 3.4; 
arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 1B_217/2022 du 
15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre en considération 
les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents n'empêche pas encore 
de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir 
compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 
et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 précité consid. 4.3; 
1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 

2.4. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes contraires à 
la LStup, dès lors qu'il avait déjà été soupçonné pour des faits similaires.  

À cet égard, il existe des indices sérieux et concrets de la commission, par le recourant, 
de tels actes punissables.  

En effet, il a été condamné à cinq reprises, entre le 8 avril 2019 et le 28 septembre 
2023, notamment pour des infractions à la LStup, soit des infractions qui dépassaient 
le cadre de la simple consommation personnelle. 

Ces condamnations à la LStup vont de pair avec des reproches répétés de situation 
irrégulière en Suisse, étant précisé que, pendant la période pénale précitée, l'intéressé 
a été condamné à chaque fois pour des infractions à la législation sur les étrangers.  

Ces éléments laissent craindre un ancrage dans la délinquance liée aux stupéfiants et 
permettent de penser que l'intéressé pourrait être impliqué dans d'autres infractions à 
la LStup encore inconnues des autorités, qui pourraient lui être attribuées si l'on était 
en mesure de comparer son profil d'ADN à des traces prélevées sur les lieux de leur 
commission.  

Les infractions à la LStup susceptibles d'être élucidées revêtent également une certaine 
gravité eu égard à la santé publique. Il s'agit d'ailleurs d'un des cas expressément listés 
par la Directive A.5 du Procureur général (cf. n. 4.3) qui, bien que n'ayant pas force de 
loi, est fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, lequel autorise l'établissement d'un profil 
d'ADN pour les infractions passées. 

Le recourant soutient qu'ordonner un nouvel établissement de son profil d'ADN alors 
qu'un tel profil, immuable, avait déjà été établi plusieurs fois par le passé, serait 
arbitraire. 

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La Chambre de céans est toutefois d'avis [cf. notamment, ACPR/717/2025 du 
9 septembre 2025; ACPR/400/2025 du 23 mai 2025] que dans la mesure où les profils 
d'ADN sont soumis à effacement après un certain délai [cf. art. 16 de la Loi sur les 
profils d'ADN; RS 363], il existe un intérêt public prépondérant – quand bien même 
l'établissement du profil d'ADN aurait déjà été ordonné à une ou plusieurs reprises et 
son effacement n'interviendrait pas avant de nombreuses années –, à soumettre 
derechef le prévenu à cette mesure, pour autant que les conditions légales soient à 
nouveau réalisées, ce qui est le cas en l'espèce. Ce sont d'ailleurs les soupçons de la 
commission d'un nouveau délit à la LStup qui ont conduit le Ministère public à 
ordonner à nouveau l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger 
d'autant la date d'effacement dans les fichiers de la police. Dans la mesure où on se 
trouve dans une situation dans laquelle l'art. 255 al. 1bis CPP permet d'ordonner un tel 
établissement, la mesure est légale, et, partant, nullement arbitraire. 

Le recourant invoque encore le droit à être protégé contre l'emploi abusif des données 
qui le concernent (art. 8 CEDH et art. 13 al. 2 Cst. féd.). Or, on ne voit pas en quoi le 
nouvel établissement de son profil d'ADN pourrait constituer un tel emploi abusif, 
puisqu'il a été ordonné sur la base – légale – de l'art. 255 al. 1bis CPP, dont les 
conditions sont remplies, comme cela a été retenu ci-dessus.  

Ainsi, le fait, pour le Ministère public, d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné 
une nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger le 
délai de conservation, n'apparait nullement disproportionné, quand bien-même 
l'échéance dudit délai n'interviendra que dans dix ou vingt ans. 

Le recourant invoque encore que l'établissement de ce nouveau profil d'ADN 
entraînerait des frais inutiles. Or, que le coût de cette mesure soit éventuellement mis 
à sa charge ultérieurement – ce qui n'est pas évident à ce stade, dès lors que cette 
question ne se posera qu'à l'issue de la procédure et à la condition que l'intéressé soit 
condamné définitivement – n'est pas pertinent à ce stade.  

Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 
pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 

3. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal 
fondé, pouvait d'emblée être traité sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 
5 a contrario CPP). 

4. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

5. Corrélativement, aucun dépens ne lui sera alloué (ATF 144 IV 207, consid. 1.8.2). 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 
 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 

dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/17390/2025 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 515.00 

Total  CHF  600.00