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**Case Identifier:** 576a0b3a-4b1f-5c19-a10d-431148a66b36
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 05.04.2022 C/853/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-853-2022_2022-04-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 avril 2022 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/853/2022 ACJC/480/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 5 AVRIL 2022 

 

Entre 

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______, recourants contre une 

décision rendue par la Commission de conciliation  le 17 mars 2022, comparant par  

Me G______, avocat, ______, en l'étude duquel ils font élection de domicile,  

et 

C______, p.a D______, sise ______, intimée, représentée par D______, ______, en les 

bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

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C/853/2022 

Vu la requête en contestation de la hausse de loyer déposée par devant la Commission 

de conciliation en matière de baux et loyers, par B______ et A______ le 18 janvier 

2022, à l'encontre de C______; 

Vu la citation à comparaître à une audience devant se tenir le 17 mars 2022, adressée à 

B______ et A______; 

Vu l'audience de la Commission du 17 mars 2022, lors de laquelle ont comparu 

A______, assisté de E______, avocate-stagiaires, excusant G______, avocat, et 

F______ pour la D______, représentant C______, B______ étant absente et non 

excusée, à teneur du procès-verbal; 

Vu la décision de la Commission du 17 mars 2022, rayant la cause du rôle, "vu le défaut 

du demandeur à l'audience du 17 mars 2022"; 

Vu le recours expédié à la Cour le 28 mars 2022 contre cette décision, B______ et 

A______ sollicitant, à titre préalable, la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé 

sur la demande de restitution ayant pour objet la reconvocation à une audience de 

conciliation, déposée le 18 mars 2022, et, principalement, l'annulation de la décision 

déférée et la convocation d'une nouvelle audience de conciliation par la Commission; 

Attendu EN FAIT que les recourants ont sollicité la restitution de l'effet suspensif au 
recours; qu'ils font valoir qu'à défaut ils devront subir une augmentation de loyer de plus 

de 60% qu'ils risquent de ne pouvoir assumer en raison de leurs faibles revenus, de sorte 

qu'ils pourraient encourir une résiliation du bail; que cela leur causerait un dommage 

irréparable;  

Qu'invitée à se déterminer, l'intimée a conclu au rejet de la requête, contestant 

l'existence d'un dommage difficilement réparable, la demande de restitution ayant 

emporté de facto la suspension des effets de la hausse de loyer; 

Considérant, EN DROIT, qu'aux termes de l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert 
contre les ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou 

provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou 

lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).  

Que la radiation du rôle de la procédure de conciliation selon l'art. 206 al. 1 est un cas 

spécialement réglé par la loi de radiation d'une cause devenue sans objet, selon l'art. 242 

CPC; que l'ordonnance de radiation correspondante est une ordonnance d'instruction de 

type particulier, qui est soumise à recours selon l'art. 319 lit. b CPC, lorsqu'elle peut 

causer un préjudice difficilement réparable; que tel est, par exemple, le cas lorsque le 

dépôt d'une nouvelle requête aux fins de conciliation serait tardif parce qu'à la suite de 

l'écoulement d'un délai de péremption lors de la radiation du rôle de la procédure de 

conciliation, un droit matériel a été perdu (arrêts du Tribunal fédéral 4A_137/2013 du 7 

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C/853/2022 

novembre 2013 consid. 7.2 et 7.3 et 4A_131/2013 du 3 septembre 2013 consid. 2.2.2.2 

et les références citées); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la 

décision entreprise, l'autorité de recours (soit la Cour de céans) pouvant suspendre le 

caractère exécutoire en ordonnant au besoin des mesures conservatoires ou le dépôt de 

sûretés (art. 325 CPC); 

Que, saisie d'une demande de suspension de l'effet exécutoire, l'autorité de recours doit 

faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas 

exceptionnels; qu'elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de 

tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4. 1); 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF  

137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 

présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 

situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 

recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 

4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Qu'en l'espèce, au vu des chances du succès du recours, après examen de la cause prima 

facie et sans préjudice de l'examen au fond, et des conséquences que pourraient avoir 

une hausse de loyer de 60% sur la situation des recourants, il se justifie de faire droit à 

la requête; 

Qu'en effet, l'intérêt des recourants l'emporte sur celui de l'intimée à encaisser sans délai 

un loyer augmenté; 

Qu'enfin, il se peut que le recours devienne sans objet s'il devait être fait droit par la 

Commission à la demande de restitution, élément supplémentaire pour admettre la 

requête. 

* * * * * 

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C/853/2022 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Statuant sur la suspension de l'effet exécutoire : 

Admet la requête tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché à la décision  

rendue le 17 mars 2022 par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers 

dans la cause C/853/2022. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.