# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6dcce5fb-7999-5f09-9914-931e5f9bb298
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.03.2015 E-6733/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6733-2013_2015-03-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6733/2013 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  m a r s  2 0 1 5  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Daniel Willisegger, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représentée par (…), 

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (…), 

recourante,  

 
 

 contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations 

(SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision de l'ODM du 30 octobre 2013 / N (…) 

 

 

 

E-6733/2013 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : la recourante) a déposé, le 20 décembre 2010, une 

demande d'asile en Suisse. 

Le 22 décembre 2010, elle a été entendue par l'ODM (actuellement et 

ci-après : le SEM) au Centre d'enregistrement et de procédure (ci-après : 

CEP) de Vallorbe. L'audition plus approfondie sur ses motifs d'asile a eu 

lieu le 8 mars 2013. 

Selon ses déclarations, la recourante est née et a toujours vécu à 

Kinshasa. Dans le courant du mois d'octobre (ou novembre) 2010, elle se 

serait rendue à B._______, dans le Bas-Congo, en qualité d'infirmière 

stagiaire, dans le cadre d'un projet gouvernemental de vaccination des 

enfants contre la poliomyélite. Une de ses amies, avec laquelle elle aurait 

fréquenté un groupe de prière de Bundu Dia Kongo (BDK) à Kinshasa, 

aurait également fait partie de cette mission. A B._______, elle aurait habité 

avec cette amie chez un parent de celle-ci, responsable de l'Eglise locale. 

Ce dernier leur aurait demandé de soigner des personnes à domicile, en 

dehors de leurs heures de travail. Les responsables de l'Eglise à Kinshasa 

leur auraient procuré du matériel à cet effet. Le 12 novembre 2010, des 

soldats armés – ne parlant ni lingala ni kikongo – auraient fait irruption à 

l'endroit où elles logeaient. La maison aurait été fouillée. Avec son amie et 

deux autres personnes, la recourante aurait été appréhendée de manière 

brutale et emmenée dans un camp militaire (ou à la prison centrale de 

B._______), où elle aurait été emprisonnée et détenue dans des conditions 

très pénibles. Le 24 novembre (ou 14 décembre) 2010, elle aurait réussi à 

s'échapper, avec son amie, au moment où elle aurait dû être transférée à 

C._______ pour y être jugée. L'évasion aurait été organisée par des 

membres de l'Eglise ou de la mission de vaccination, avec la complicité de 

militaires. Une personne leur aurait fait traverser le fleuve en pirogue et les 

aurait hébergées à Brazzaville. Le 16 décembre 2010, la recourante aurait 

pris l'avion à destination de la France, munie du passeport d'une tierce 

personne vivant dans ce pays. De là, elle aurait gagné la Suisse, où elle 

serait entrée clandestinement le 18 décembre 2010. Son évasion et son 

voyage vers l'Europe auraient été organisés et financés par des 

responsables de la mission de vaccination ou du BDK. 

E-6733/2013 

Page 3 

Lors de son audition au CEP, la recourante a déclaré qu'elle avait épousé, 

le 15 juin 2010 à Kinshasa, un compatriote vivant en Suisse, D._______. 

Le mariage aurait été célébré en l'absence de ce dernier. Elle a déposé 

une copie d'une attestation de mariage coutumier datée du (…) 2010 à 

Kinshasa. Elle serait par ailleurs mère de deux enfants qui seraient restées 

chez une de ses amies à Kinshasa.  

Peu après son arrivée en Suisse, la recourante a dû être hospitalisée, en 

raison d'une importante anémie. En (…) 2011, elle a fait une fausse 

couche ; elle était enceinte de quatre mois.  

B.  

Par décision du 30 octobre 2013, le SEM a refusé de reconnaître à la 

recourante la qualité de réfugiée et a rejeté sa demande d'asile. Il a 

considéré que ses déclarations, insuffisamment fondées, inconsistantes et 

dénuées de réalisme, n'étaient pas crédibles. Par la même décision, il a 

prononcé son renvoi de Suisse, considérant que son union avec 

D._______ ne lui conférait aucun droit de séjour, dès lors que celui-ci ne 

disposait pas d'un droit de présence assuré en Suisse. Le SEM a ordonné 

l'exécution de cette mesure, en relevant en particulier que l'intéressée 

disposait d'un réseau social et familial dans son pays d'origine, ainsi que 

d'une formation, de sorte qu'elle avait les ressources suffisantes pour se 

réinsérer sans problème majeur. Il a considéré qu'aucun élément du 

dossier n'indiquait que sa relation avec D._______, avec lequel elle vivait, 

constituait une relation étroite, analogue au mariage et que, partant, 

l'exécution de son renvoi n'était pas contraire au principe de l'unité de la 

famille.  

C.  

La recourante a interjeté recours contre cette décision le 

29 novembre 2013, en concluant principalement à son annulation et à 

l'octroi de l'asile. Elle a soutenu que ses déclarations contenaient des 

détails reflétant une expérience vécue et que les faits allégués 

correspondaient à l'état de la répression dans le Bas-Congo, rapportée par 

de nombreux observateurs de terrain. Elle a fait grief au SEM de n'avoir 

pas suffisamment tenu compte de l'état de fatigue extrême dans lequel elle 

se trouvait à son arrivée en Suisse suite aux événements vécus. 

Subsidiairement, la recourante a conclu à l'admission provisoire, en 

soulignant qu'elle vivait depuis son arrivée en Suisse en ménage commun 

avec D._______, lui-même au bénéfice d'une admission provisoire, que 

par ailleurs une procédure de mariage était en cours en Suisse et que 

E-6733/2013 

Page 4 

l'exécution de son renvoi était illicite et contraire à la garantie de la vie 

familiale. Elle a déposé une attestation de la Direction de l'Etat civil de son 

lieu de résidence, du 31 octobre 2013, confirmant qu'elle avait engagé des 

démarches en vue de son mariage.  

D.  

Invité à répondre au recours, le SEM en a proposé le rejet, le 12 décembre 

2013. Il a notamment relevé que les documents fournis ne démontraient 

aucunement que les démarches en vue du mariage étaient sur le point 

d'aboutir et qu'il demeurait loisible aux intéressés de poursuivre ces 

démarches depuis l'étranger. 

E.   

Dans sa réplique du 6 janvier 2014, la recourante a, en substance, déclaré 

maintenir les conclusions de son recours.  

F.  

La recourante a produit, par courrier du 22 janvier 2015, une attestation 

selon laquelle elle était autonome financièrement, un courrier du service 

de l'état civil, du 8 décembre 2014, concernant l'avancée de ses 

démarches en vue de son mariage, ainsi qu'une copie du livret F de son 

compagnon. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

Partant, le Tribunal est compétent pour statuer sur la présente cause. 

E-6733/2013 

Page 5 

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2  Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, le SEM a considéré que la recourante n'avait pas 

rendu vraisemblables les événements qui l'auraient conduite à quitter son 

pays d'origine. Il a en particulier relevé que celle-ci n'avait pas été en 

mesure de décrire la cellule où elle prétendait avoir été emprisonnée durant 

douze jours ni de préciser le nombre de détenus avec lesquels elle la 

partageait et que ses réponses concernant le déroulement de ses journées 

de captivité étaient dépourvues de détails significatifs du vécu. Il a par 

ailleurs considéré comme illogiques et sans lien avec les motifs de son 

arrestation ses déclarations concernant l'interrogatoire qu'elle aurait subi à 

son arrivée au camp militaire (on l'aurait mise en cellule dès qu'elle aurait 

affirmé être originaire de l'Equateur). Il a en outre jugé le récit de son 

évasion obscur, variable et dépourvu de réalisme. Il a enfin observé que 

ses déclarations étaient imprécises concernant la date à laquelle elle se 

E-6733/2013 

Page 6 

serait rendue à B._______ (octobre ou novembre 2010) ou le lieu de sa 

détention (camp militaire ou prison centrale). 

3.2 La recourante invoque, pour expliquer certaines contradictions ou 

confusions, l'état d'épuisement dans lequel elle se trouvait à son arrivée en 

Suisse. Elle soutient avoir donné des détails précis et concrets concernant 

sa détention, significatifs du vécu. Elle se réfère également à des rapports 

d'observateurs de terrain pour soutenir qu'il est vraisemblable qu'en tant 

que personne originaire de l'Equateur, et sympathisante du BDK – ou 

perçue comme telle – elle a été victime d'une telle répression. 

3.3  Le Tribunal relève que la recourante a admis, dans sa réplique, qu'elle 

n'avait pas subi de violences sexuelles en détention, comme elle l'alléguait 

dans son recours en faisant grief au SEM de ne pas l'avoir interrogée à ce 

sujet. Cela dit, il ressort effectivement du dossier qu'elle était épuisée à son 

arrivée en Suisse. Elle a dû être hospitalisée peu après en raison de 

problèmes de santé liés à sa grossesse (elle souffrait également d'une 

hépatite B). Il n'est ainsi pas à exclure qu'elle ne se trouvait pas apte, lors 

de son audition au CEP, à répondre à des questions trop approfondies sur 

son parcours. Quoi qu'il en soit, même en s'attachant uniquement au récit 

fait lors de son audition du 8 mars 2013, force est de constater que celui-

ci est dépourvu de substance et ne parvient pas à convaincre. En 

particulier, ses déclarations concernant ses activités au sein de l'équipe de 

vaccination et son séjour à B._______ sont laconiques (cf. pv de l'audition 

du 8 mars 2013 Q. 70 et 87). Sa description de l'interrogatoire qu'elle aurait 

subi après son arrestation n'est pas crédible (elle aurait uniquement 

décliné son identité et parce qu'elle aurait affirmé être originaire de 

l'Equateur, elle aurait été traitée de "fille de Bemba" et immédiatement mise 

en cellule, sans que des questions lui soient posées sur ses rapports avec 

le BDK ou les personnes soignées à l'église de B._______ ; cf. en 

particulier ibid. Q. 79 à 81). Par ailleurs, et contrairement à ce qu'elle 

soutient dans son recours, ses réponses concernant sa détention ne 

contiennent aucune expression significative de l'état d'esprit d'une 

personne emprisonnée dans un tel contexte, ignorant son sort (cf. en 

particulier ibid. Q. 44). Ses déclarations concernant la nourriture qu'on lui 

servait, l'endroit où elle dormait ou l'occupation des journées apparaissent 

à cet égard comme controuvées parce que sans substance ni détail précis 

qui exprimerait un vécu personnel (cf. en particulier ibid. Q. 45 ss). Enfin et 

surtout le récit de son évasion n'est pas crédible. Il n'est pas vraisemblable, 

dans le contexte décrit, que deux soldats sortent "simplement" du rang, 

dans un convoi de nombreux détenus, observé par de nombreuses 

E-6733/2013 

Page 7 

personnes, avec les prisonnières qui les suivent, sans attirer l'attention (cf. 

ibid. Q. 57 ss).  

3.4 En conclusion, la recourante n'a rendu vraisemblable ni ses activités 

dans le Bas-Congo en faveur du BDK, ni son arrestation, ni son évasion 

dans les circonstances décrites. Partant, les rapports concernant les 

violations des droits de l'Homme perpétrées dans le Bas-Congo, sur 

lesquels elle se base pour affirmer qu'elle serait exposée à des préjudices 

en cas de retour dans son pays d'origine, ne sont pas pertinents.  

3.5 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a refusé de 

reconnaître à la recourante la qualité de réfugiée et a rejeté sa demande 

d'asile. 

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être 

rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 

142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour 

ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 

ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

4.2 En l'occurrence, la recourante a déclaré, lors du dépôt de sa demande 

d'asile, être mariée à un compatriote vivant en Suisse. L'attestation de 

mariage coutumier, produite en copie, n'a aucune valeur probante. En tout 

état de cause, un tel mariage, conclu par procuration, n'est pas reconnu en 

Suisse. En outre, la recourante, qui était à son arrivée en Suisse enceinte 

d'un autre homme (cf. pv de l'audition du 8 mars 2013 Q. 8) et qui n'a pas 

prétendu qu'elle connaissait son "mari" avant leur mariage par procuration 

ni que celui-ci était le père de ses deux filles, n'a pas établi qu'ils formaient, 

avant son arrivée en Suisse, une communauté conjugale assimilable au 

mariage.  

Cela dit, elle vit avec ce dernier depuis lors et ils ont accompli des 

démarches en vue du mariage. Selon les informations fournies par 

l'autorité d'état civil, le mariage serait imminent, les avances de frais 

E-6733/2013 

Page 8 

exigées ayant été payées et les documents nécessaires produits et 

authentifiés dans leur pays d'origine. Il y a donc lieu de retenir qu'il y a entre 

eux une communauté de vie analogue au mariage, en présence 

notamment d'indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et 

imminent (cf. ATF 2C_207/2012 et jurisprudence citée).  

Cependant, contrairement à ce qu'a retenu le SEM dans sa décision, le 

mari de la recourante est – selon les pièces au dossier – au bénéfice d'une 

admission provisoire en Suisse et non d'une autorisation de séjour. Partant, 

la recourante n'a pas, légalement, un droit à la délivrance d'une 

autorisation de séjour. Elle ne le prétend d'ailleurs pas. Dès lors, aucune 

exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le 

Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.    

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). Les trois conditions précitées doivent être cumulativement 

remplies pour que l'exécution du renvoi soit ordonnée. Si l'une d'elle n'est 

pas remplie, il y a lieu d'y renoncer (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4). En 

l'occurrence, c'est sur la licéité de l'exécution du renvoi de la recourante 

que le Tribunal portera son examen.  

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international 

(art. 83 al. 3 LEtr).  

5.3 En l'espèce, il y a lieu de retenir d'une part que, comme dit plus haut, 

la recourante forme avec D._______ une vie conjugale analogue au 

mariage (cf. consid. 4.2). D'autre part, celui-ci vit en Suisse depuis le 

4 novembre 1996. Par décision du 12 mars 2010, le SEM a considéré que 

l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible car elle le 

mettrait concrètement en danger en raison de son état de santé. Dès lors 

qu'une possibilité de vivre ailleurs l'union conjugale ne peut être retenue 

dans le cas concret, l'exécution du renvoi de la recourante heurterait le 

droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 CEDH (cf. 

sur ces points ATF 2C_639/2012 ; ATAF 2012/4 consid. 4 p 33 ss a 

contrario). En conséquence, et en l'absence de tout élément sérieux et 

E-6733/2013 

Page 9 

concret qui justifierait l'application de l'art. 83 al. 7 LEtr, le SEM doit 

prononcer l'admission provisoire de la recourante.    

6.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est 

admis. Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 30 octobre 2013 

sont annulés. Le SEM est invité à mettre la recourante au bénéfice de 

l'admission provisoire. 

7.  

7.1 Vu l'issue de la cause, une partie des frais de procédure doit être mise 

à la charge de la recourante, laquelle n'a eu gain de cause que sur une 

partie de ses conclusions.  

7.2 La recourante a sollicité la dispense des frais de procédure en 

invoquant son indigence. Elle a allégué – mais sans étayer cette affirmation 

d'un quelconque moyen de preuve – qu'elle dépendait partiellement de 

l'aide sociale. Elle a toutefois produit, avec son recours, la copie d'un 

contrat d'engagement comme aide-infirmière pour un salaire mensuel de 

3822 francs. Sur demande du Tribunal, elle a en outre produit le 22 janvier 

2015 une attestation dont il ressort qu'elle est financièrement autonome. 

Elle ne prétend pas dans ce courrier que ses revenus sont insuffisants pour 

lui permettre d'assumer les frais de procédure. Partant, elle n'a pas établi 

son indigence. Sa demande doit être rejetée, l'une des conditions de 

l'art. 65 al.1 PA n'étant pas remplie.  

7.3 Conformément à l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la recourante, qui a eu partiellement gain 

de cause, a droit à des dépens réduits de moitié pour les frais nécessaires 

causés par le litige. Ceux-ci sont fixés sur la base du décompte de 

prestations déposé par sa mandataire avec le recours, auquel doit être 

ajouté un montant tenant compte de ses interventions ultérieures. Les 

dépens sont ainsi arrêtés à 450 francs. 

  

E-6733/2013 

Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté en tant qu'il porte sur le refus de la reconnaissance 

de la qualité de réfugié, l'octroi de l'asile et le prononcé du renvoi,  

2.  

Le recours est admis en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi. 

3.  

Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 30 octobre 2013 sont 

annulés. Le SEM est invité à régler les conditions de séjour de la 

recourante conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des 

étrangers. 

4.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

5.  

Les frais de procédure, d'un montant de 300 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

6.  

Le SEM versera à la recourante le montant de 450 francs à titre de dépens.   

7.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

Expédition :