# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be48832a-def3-5f61-bd3e-7b1ffea73daf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.03.2010 C-4021/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4021-2009_2010-03-26.pdf

## Full Text

Cour III
C-4021/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  m a r s  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège),
Marianne Teuscher, Antonio Imoberdorf, juges, 
Fabien Cugni, greffier.

A._______, 
résidant en France,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Interdiction d'entrée.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4021/2009

Faits :

A.
Ressortissant  français,  A._______ est  né à Oullins  (F)  le  15 février 
1982. Aîné d'une famille de huit enfants, le prénommé a été élevé par 
ses parents dans une caravane en Suisse et en France. Après avoir 
suivi l'école de manière irrégulière, il a travaillé avec son père en tant 
que  commerçant  itinérant  sur  des  marchés  ou  de  porte  à  porte, 
vendant essentiellement des tapis et des tissus.

B.
Par jugement du 3 avril 2008, le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois 
a condamné par défaut A._______ à une peine privative de liberté de 
dix mois avec sursis durant  cinq ans, ainsi  qu'à une amende de Fr. 
5'000.-, pour vol, escroquerie et contravention à la loi fédérale sur les 
armes, les accessoires d'armes et les munitions. Par ailleurs, l'extrait 
du casier judiciaire français délivré le 27 mars 2009 figurant au dossier 
mentionne que l'intéressé a été l'objet en France des condamnations 
pénales suivantes :

-  le  20  novembre  2000  (Tribunal  pour  enfants  de  Lyon),  huit  mois 
d'emprisonnement,  dont  six  mois  avec  sursis,  pour  extorsion  par 
violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds 
valeur  ou  bien  (délits  commis  le  18  octobre  1999),  pour  tentative 
d'extorsion  par  violence,  menace  ou  contrainte  de  signature, 
promesse, secret,  fonds valeur ou bien (du 26 au 27 octobre 1999), 
pour vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de 
travail  (du  26  au  27  octobre  1999)  et  pour  menace  ou  acte 
d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à 
se rétracter (du 26 au 27 octobre 1999)

- le 23 mai 2001 (Tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains), six mois 
d'emprisonnement pour extorsion par violence, menace ou contrainte 
de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien (délits commis le 
15 mars 2001). 

C.
En  date  du  24  avril  2009,  sur  proposition  de  l'autorité  cantonale 
compétente,  l'ODM  a  prononcé  une  décision  d'interdiction  d'entrée, 
d'une  durée  de  cinq  ans,  à  l'endroit  de  A._______,  pour  les  motifs 
suivants  : « Atteinte  et  mise  en  danger  de  la  sécurité  et  l'ordre  publics. 

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L'intéressé a été condamné le 3 avril  2008 par le Tribunal correctionnel de 

l'Est vaudois pour vol, escroquerie et contravention à la loi fédérale sur les 

armes,  les accessoires d'armes et  les munitions,  à  une peine privative  de 

liberté de 10 mois, avec sursis à l'exécution de la peine et délai d'épreuve 5 

ans et à une amende de CHF 5'000.- (art. 67 al. 1 let. a LEtr) ». 

Pour  les  mêmes  motifs,  l'effet  suspensif  a  été  retiré  à  un  éventuel 
recours. La décision précitée a été notifiée à A._______ le 9 juin 2009, 
lors de son interpellation à l'entrée de St-Gingolph par le corps des 
gardes-frontière. 

D.
Le 22 juin 2009, par acte non daté, A._______ a recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le 
Tribunal)  en  concluant,  du  moins  implicitement,  à  son annulation. A 
l'appui de son pourvoi, il a exposé qu'il s'acquittait régulièrement, par 
le versement de mensualités, de l'amende prononcée par le Tribunal 
correctionnel  de  l'arrondissement  de  l'Est  vaudois.  Cela  étant,  le 
recourant a demandé de faire preuve d'indulgence à son égard et de 
l'autoriser à pouvoir se rendre en Suisse pour y travailler. 

Par  courrier  daté  du  31  août  2009,  le  recourant  a  complété  ses 
écritures en exposant qu'il travaillait en Suisse « de façon saisonnière » 
avec  son  père,  lequel  était  commerçant  itinérant  sur  le  territoire 
helvétique  depuis  de  nombreuses  années.  Aussi  a-t-il  manifesté  le 
souhait de pouvoir bénéficier de la liberté de déplacement en Suisse 
et  de  pouvoir  ainsi  s'acquitter  de  ses  « dettes reconnues  lors  du 
jugement».  Par  ailleurs,  il  a  admis  avoir  commis  des  erreurs  par  le 
passé et a déclaré vouloir les assumer. 

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 9 octobre 2009. Invité à se déterminer sur ce préavis, le 
recourant  a  fait  valoir,  dans sa  réponse du 23 octobre  2009,  qu'il  y 
avait lieu de relativiser les antécédents judiciaires retenus par l'autorité 
inférieure  et  commis  alors  qu'il  était  encore  mineur.  A._______  a 
assuré  qu'en  tant  que  père  de  trois  enfants,  dont  l'un  était  né  en 
Suisse, il  était  désormais en mesure de prendre ses responsabilités 
avec  l'appui  de  son  père,  ce  qu'il  avait  démontré  en  remboursant 
régulièrement son amende auprès de l'Office d'exécution des peines 
du canton de Vaud.

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Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'interdiction  d'entrée 
prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 
recours au Tribunal.

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la  forme et  dans les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  et  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 
28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 215]).

3.

3.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour 
en Suisse d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à 
l'art. 67 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 
RS 142.20). Cette disposition a remplacé l'art. 13 de la loi fédérale du 

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26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 
1 113). Comme sous l'ancien droit, l'interdiction d'entrée n'est pas une 
peine visant à sanctionner un comportement déterminé. Il s'agit d'une 
mesure  tendant  à  prévenir  des  atteintes  à  la  sécurité  et  à  l'ordre 
publics  (cf.  Message  du  Conseil  fédéral  concernant  la  loi  sur  les 
étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3568 ; arrêt du TAF C-6528/2008 
du 14 mai 2009 consid. 5.1). L'interdiction d'entrée est limitée dans le 
temps ;  elle  est  prononcée  pour  une  durée  illimitée  dans  les  cas 
graves (cf. art. 67 al. 3 LEtr). Elle peut être suspendue provisoirement 
pour des raisons majeures (cf. art. 67 al. 4 LEtr). 

3.2 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une 
interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une 
pondération  méticuleuse  de  l'ensemble  des  intérêts  en  présence  et 
respecter  le  principe  de  la  proportionnalité  (cf.  ANDREAS ZÜND/LADINA 
ARQUINT HILL,  §  8  Beendigung  der  Anwesenheit,  Entfernung  und 
Fernhaltung, in: Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas 
Geiser, Ausländerrecht, 2e éd., Bâle 2009, n. 8.80 p. 356). 

4.

4.1 Selon l'art. 67 al. 1 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à 
un étranger s'il a attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et 
l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), 
s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b), s'il a été 
renvoyé ou expulsé (let. c) ou s'il  a été placé en détention en phase 
préparatoire,  en  détention  en  vue  de  l'exécution  du  renvoi  ou  de 
l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. d). Ces conditions 
sont  alternatives.  Durant  la  durée  de  validité  de  la  décision 
d'interdiction d'entrée, l'étranger ne peut pénétrer sur les territoires de 
la  Confédération  helvétique  et  de  la  Principauté  du  Liechtenstein 
(cf. arrêts  du  TAF C-8229/2008  du  8  juillet  2009,  consid.  4.1,  et  C-
707/2008 du 18 mars 2009 consid. 4.2).

4.2 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre 
publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision 
querellée,  il  convient  de  préciser  que  l'ordre  public  comprend 
l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect 
doit  être  considéré  comme  une  condition  inéluctable  d'une 
cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant 
à  elle,  signifie  l'inviolabilité  de  l'ordre  juridique  objectif,  des  biens 
juridiques des  individus,  notamment  la  vie,  la  santé,  la  liberté  et  la 

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propriété, ainsi  que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil 
fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 
3564).

L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son 
art. 80  al.  1,  qu'il  y  a  notamment  atteinte  à  la  sécurité  et  à  l'ordre 
publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions 
d'autorités  (let.  a),  en  cas  de  non-accomplissement  volontaire 
d'obligations  de  droit  public  ou  privé  (let.  b)  ou  en  cas  d'apologie 
publique d'un crime contre la paix,  d'un crime de guerre, d'un crime 
contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de 
tels  crimes  ou  d'appel  à  la  haine  contre  certaines  catégories  de 
population  (let.  c).  Pour  pouvoir  affirmer  que  la  sécurité  et  l'ordre 
publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le 
séjour  en  Suisse  de  la  personne  concernée  conduit  selon  toute 
vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 
al.  2  OASA).  Cela  signifie  qu'il  faudra  pouvoir  établir  un  pronostic 
défavorable à ce sujet. Un tel pronostic ne devrait en principe pas être 
possible lorsque les motifs qui  ont conduit  l'intéressé à mal agir  ont 
disparu (cf. MARC SPESCHA / HANSPETER THÜR / ANDREAS ZÜND / PETER BOLZLI, 
Migrationsrecht, Zurich 2009, ad. art. 67 LEtr., ch. 2).

4.3 En application de l'art. 81 OASA, les autorités cantonales peuvent 
déposer  une  demande  auprès  de  l'ODM  afin  qu'il  ordonne  une 
interdiction d'entrée.

5.
En  l'occurrence,  l'ODM  a  prononcé  le  24  avril  2009  une  mesure 
d'interdiction  d'entrée  en  Suisse  contre  A._______  en  raison  du 
comportement répréhensible que celui avait adopté durant son séjour 
en  ce  pays,  en  estimant  que  pareil  comportement  constituait  une 
atteinte et une mise en danger de la sécurité et l'ordre publics. Dans 
sa réponse au recours, l'autorité inférieure a explicité sa position en 
indiquant qu'elle avait également pris en compte le fait que l'intéressé 
avait  déjà  été  condamné  par  le  passé  en  France  (cf.  préavis  du  9 
octobre 2009). 

Il est constant que le prénommé a été condamné le 3 avril 2008 par le 
Tribunal correctionnel de l'Est vaudois, qui l'a reconnu coupable de vol, 
d'escroquerie  et  de  contravention  à  la  loi  fédérale  sur  les  armes, 

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infractions qui sont réprimées par les art. 139 ch. 1 et 146 ch. 1 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0), ainsi que par 
l'art. 34 al. 1 de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes 
et  les  munitions  (LArm,  RS 514.54). Cette  activité  délictueuse  lui  a 
valu une condamnation à dix mois de privation de liberté, ainsi qu'à 
une amende de Fr. 5'000.-. Il  est non moins constant que l'intéressé 
avait déjà fait l'objet en France, les 20 novembre 2000 et 23 mai 2001, 
de  deux  condamnations  pénales  à  des  peines  d'emprisonnement 
relativement importantes (cf. let. B ci-dessus).

5.1 Au regard du droit interne, la décision d'interdiction d'entrée dont 
est recours s'avère donc, compte tenu des motifs exposés plus haut 
(cf.  consid.  3.3  ci-dessus),  parfaitement  justifiée  dans  son  principe 
pour des raisons préventives d'ordre et de sécurité publics. 

6.  

6.1 Dans  la  mesure  où  A._______  a  la  nationalité  française  et, 
partant,  est  citoyen  de  l'un  des  Etats  membres  de  la  Communauté 
européenne  (CE),  il  importe  de  surcroît  de  vérifier  si  la  mesure 
d'éloignement  prononcée contre  lui  le  24 avril  2009 est  conforme à 
l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part,  sur la 
libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681). 

En vertu de l'art. 2 al. 2 LEtr, cette dernière loi et, donc, l'art. 67 al. 1 
LEtr sur lequel repose la décision querellée, n'est en effet applicable 
aux ressortissants des Etats  membres de la  CE que si  l'ALCP n'en 
dispose pas autrement. Il en résulte que la décision entreprise ne peut 
se fonder que sur des motifs d'ordre public, de sécurité publique et de 
santé publique au sens de l'art. 5 al. 1 Annexe I  ALCP. Ces notions 
doivent  être  définies  et  interprétées  à  la  lumière  de  la  directive 
64/221/CEE  et  de  la  jurisprudence  de  la  Cour  de  justice  des 
Communautés  européennes  (CJCE)  rendue  avant  la  signature  de 
l'Accord (art. 5 al. 2 annexe I ALCP, combiné avec l'art. 16 al. 2 ALCP 
[cf. ATF 131 II 352 consid. 3.1, 130 II 176 consid. 3.1]).

6.2 Conformément à la  jurisprudence de la CJCE, les limitations au 
principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de 
manière  restrictive. Ainsi,  le  recours  par  une autorité  nationale  à  la 
notion  de  l'ordre  public  pour  restreindre  cette  liberté  suppose,  en 
dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la 

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loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant 
un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 131 précité, consid. 3.2; 
130 précité, consid. 3.4.1, 130 II 493 consid. 3.2; voir également l'arrêt 
du  Tribunal  fédéral  2C_625/2007  du  2  avril  2008,  consid. 7.2  et  les 
arrêts cités de la CJCE).

6.3 En  outre,  les  mesures  d'ordre  public  ou  de  sécurité  publique 
doivent  être  fondées,  aux  termes  de  l'art.  3  par.  1  de  la  directive 
64/221/CEE,  exclusivement  sur  le  comportement  personnel  de  celui 
qui en fait l'objet. Des motifs de prévention générale détachés du cas 
individuel ne sauraient  donc les justifier. D'après l'art. 3 par. 2 de la 
directive  64/221/CEE,  la  seule  existence de  condamnations  pénales 
(antérieures)  ne  peut  non  plus  automatiquement  motiver  de  telles 
mesures.  Les  autorités  nationales  sont  tenues  de  procéder  à  une 
appréciation spécifique, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la 
sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas nécessairement avec 
les  appréciations  à  l'origine  des  condamnations  pénales. Autrement 
dit,  ces dernières ne peuvent être prises en considération que si les 
circonstances  les  entourant  laissent  apparaître  l'existence  d'une 
menace actuelle pour l'ordre public. La CJCE admet néanmoins que, 
selon  les  circonstances,  le  comportement  passé  de  la  personne 
concernée puisse à lui  seul  constituer  pareille  menace (cf. ATF 131 
précité, consid. 3.2, 130 II 176 consid. 3.4.2; voir également l'arrêt du 
Tribunal  fédéral  2C_691/2007  du  10  mars  2008,  consid.  3.2  et  les 
arrêts cités de la CJCE). Toutefois, une mesure d'ordre public n'est pas 
subordonnée  à  la  condition  qu'il  soit  établi  avec  certitude  que 
l'étranger  commettra  d'autres  infractions  à  l'avenir;  inversement,  ce 
serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour 
que l'on renonce à une telle mesure. Compte tenu de la portée que 
revêt  le  principe de la  libre circulation des  personnes,  ce risque ne 
doit,  en réalité,  pas être admis trop facilement. Il  faut  l'apprécier  en 
fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, de 
la nature et de l'importance du bien juridique menacé ainsi que de la 
gravité de l'atteinte potentielle qui pourrait y être portée (cf. ATF 131 
précité, consid. 3.3, 130 II 176 consid. 4.3.1, 130 II 493 consid. 3.3; cf. 
également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_691/2007 précité et les arrêts 
cités de la  CJCE). Comme pour  tout  citoyen étranger, l'examen doit 
être  effectué  en  tenant  compte  des  garanties  découlant  de  la 
Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales  du  4  novembre  1950  (CEDH,  RS  0.101)  et  en 

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appliquant  le  principe  de  la  proportionnalité  (cf.  ATF  131  précité, 
consid. 3.3, 130 II 176 consid. 3.4.2, 130 II 493 consid. 3.3).

6.4 Dans le cas d'espèce, il s'avère que le recourant, ainsi que cela a 
été  exposé  plus  haut,  a  été  condamné  le  3  avril  2008  pour  vol, 
escroquerie  et  contravention  à  la  LArm,  à  une  peine  privative  de 
liberté de dix mois. Dans ce contexte, il est important de souligner que 
le  Tribunal  correctionnel  du  canton  de  Vaud  a  retenu  dans  son 
jugement que la culpabilité de A._______ apparaissait  lourde, en ce 
sens  qu'il  avait  démontré  « une  absence  totale  de  scrupules  en  s'en 
prenant uniquement à des personnes âgées » et qu'il  avait « abusé sans 
vergogne de la  faiblesse de (ses)  victimes pour  leur  soutirer  des sommes 

importantes ». Aussi ledit Tribunal a-t-il estimé qu'un tel comportement 
devait  être sévèrement  réprimé (cf. jugement  du 3  avril  2008,  p. 7), 
cela d'autant plus que l'intéressé avait déjà des antécédents pénaux 
en France. S'agissant de ces derniers, il sied de noter que le recourant 
ne  s'est  pas  uniquement  rendu  coupable  d'infractions  contre  le 
patrimoine,  mais également contre la liberté d'autrui,  en usant  de la 
violence ou de la contrainte, ce qui constitue sans aucun doute une 
circonstance aggravante, du moins au regard du droit suisse.

A ce stade, il y a donc lieu de retenir que A._______ a commis des 
infractions qui doivent être qualifiées objectivement de graves et dont 
on ne saurait contester qu'elles affectent un intérêt fondamental de la 
société au sens de la jurisprudence de la CJCE.

6.5 Il reste cependant encore à examiner si ces griefs constituent une 
menace  toujours  actuelle,  au  vu  des  divers  arguments  développés 
dans le recours. A cet égard, le recourant fait valoir qu'il  y a lieu de 
relativiser les antécédents judiciaires retenus par l'autorité inférieure, 
dès lors que les faits incriminés en France ont été commis alors qu'il 
était  encore  mineur. De plus,  étant  désormais  père  de trois  enfants 
dont  l'un  est  né  en  Suisse,  A._______  souligne  que  sa  situation  a 
évolué  positivement,  en  ce  sens  qu'il  est  désormais  en  mesure  de 
prendre  ses  responsabilités  avec  l'appui  de  son  père,  ce  qu'il  a 
démontré  par  le  remboursement  régulier  de  son amende auprès de 
l'Office d'exécution des peines du canton de Vaud (cf. déterminations 
du 23 octobre 2009).

Force  est  de  constater  que  les  arguments  mis  en  avant  par  le 
recourant  ne  permettent  pas  de  conclure  que  le  risque  de  récidive 

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peut être définitivement exclu. Le cumul d'actes délictueux, perpétrés 
tant  en  France  qu'en  Suisse,  conduit  le  Tribunal  à  considérer  que 
l'intéressé  éprouve de  réelles  difficultés  à  s'adapter  à  l'ordre  établi. 
Aussi,  au  vu  de  l'ensemble  de  ces  circonstances,  l'éloignement  du 
recourant de Suisse s'impose pendant quelque temps encore en vue 
de la  prévention de nouvelles infractions. L'existence d'un risque de 
récidive peut d'autant moins être sous-estimé dans le cas particulier 
que  l'intéressé,  qui  avait  eu  l'occasion  de  travailler  « de  façon 
saisonnière »  en  Suisse  (cf.  déterminations  du  31  août  2009),  ne 
semble pas exercer en ce moment une activité professionnelle stable 
en France. Ce dernier  élément est  corroboré par le souhait  exprimé 
par  le  recourant  de  pouvoir  reprendre  ses  activités  avec  son  père, 
« qui a de la clientèle en Suisse » (cf. courrier du 23 octobre 2009). En 
conclusion,  le  Tribunal  est  d'avis  que  le  maintien  de  l'interdiction 
d'entrée en Suisse pendant une période courant jusqu'au 23 avril 2014 
se  justifie  pour  des  motifs  liés  à  la  sauvegarde  de  l'ordre  et  de  la 
sécurité  publics.  Le  laps  de  temps  durant  lequel  cette  mesure 
d'éloignement déploiera encore ses effets s'avère en effet nécessaire, 
dans la mesure où il est attendu du recourant qu'il fasse la preuve, par 
l'acte,  d'un  revirement  significatif  d'attitude  et  d'une  durable 
réintégration  sociale.  Les  infractions  reprochées  au  recourant  sont 
objectivement d'une gravité suffisante pour justifier une mesure d'ordre 
public, cela d'autant que la  condamnation pénale subie en Suisse le 3 
avril  2008  est  trop  récente  pour  qu'il  puisse  en  être  inféré  un 
amendement définitif, même si cette condamnation se rapporte à des 
actes qui ont été commis entre les mois de septembre 2005 et octobre 
2006 (cf. extrait du casier judiciaire suisse du 24 mars 2009). Aussi ce 
laps  de  temps  est-il  trop  court  pour  considérer  que  le  risque  de 
récidive  d'acte  délictueux  peut  être  définitivement  exclu.  Au  vu  des 
éléments  exposés  ci-avant,  c'est  donc  à  juste  titre  que  l'autorité 
inférieure  a  retenu  dans  son  préavis  que  le  parcours  personnel  de 
l'intéressé  ne  permettait  pas  en  l'état  de  conclure  à  un  pronostic 
favorable  quant  à  son  comportement  futur,  de  sorte  que  celui-ci 
constituait  toujours  une  menace  actuelle  pour  l'ordre  et  la  sécurité 
publics justifiant son éloignement de Suisse. Il convient de relever sur 
ce point que la venue au monde de deux de ses enfants ne l'a en effet 
pas détourné de la voie de la délinquance.

Au regard de l'ensemble des éléments du dossier, le Tribunal est en 
conséquence d'avis que l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de 
l'intéressé ne viole pas, dans la mesure où sa durée de validité s'étend 

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jusqu'au 23 avril  2014,  le principe de proportionnalité,  ni  le  principe 
d'égalité de traitement, en considération des mesures prises dans des 
cas analogues.

7.
Il  ressort  de  ce  qui  précède que,  par  sa décision du 24 avril  2009, 
l'ODM n'a ni  violé le droit  fédéral  ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les art. 1 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  versée  le  2 
septembre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure, dossier ODM en retour
- au Service  de  la  population  du canton  de  Vaud (en copie),  pour 

information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]).  Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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