# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a75c9b39-876f-5e3c-adf5-369438ce910a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.09.2009 C-1252/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1252-2008_2009-09-09.pdf

## Full Text

Cour III
C-1252/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  s e p t e m b r e  2 0 0 9  

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges, 
Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______, 
représentée par Maître Jean-Pierre Moser, 
avenue Jean-Jacques Cart 8, case postale 1075, 
1001 Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1252/2008

Faits :

A.
A._______, ressortissante camerounaise, née le 17 février 1969, est 
entrée illégalement en Suisse le 24 juin 1998 afin de vivre auprès de 
ses enfants domiciliés en Suisse, soit B._______, né le 5 janvier 1989, 
C._______, née le 22 mai 1991 et D._______ – en Suisse à partir de 
2003 seulement –, née le 20 novembre 1987, ainsi qu'auprès du père 
de ces derniers, E._______, ces quatre personnes étant titulaires de 
permis d'établissement.

B.
Interpellée par la  police,  A._______ s'est  vu notifier,  le  3 juin  1999, 
une  interdiction  d'entrée  en  Suisse  valable  trois  ans,  du  24  février 
1999  au  23  février  2002,  décision  confirmée  par  le  Service  des 
recours du Département fédéral de justice et police (DFJP) en date du 
5 septembre 2000.

C.
Par courrier du 11 février 2006, l'intéressée, par l'intermédiaire de son 
conseil,  a  déposé auprès du Service de la  population du canton de 
Vaud  (ci-après:  SPOP-VD),  une  demande  d'autorisation  de  séjour. 
Fondant sa requête sur l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des 
droits  de l'homme et  des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), 
elle y expose notamment être restée auprès de E._______ et des trois 
enfants précités jusqu'en 2003 puis avoir vécu à différents endroits, en 
Suisse et en France. 

Par lettres des 29 juin, 2, 10, 21 et 28 novembre 2006, 23 février 2007 
et  15  août  2007,  A._______  a  apporté  des  précisions  concernant 
principalement  les  raisons  de  sa  venue  en  Suisse,  sa  situation 
personnelle,  celle  de  ses  enfants  ainsi  que  sa  relation  avec  ces 
derniers.

Le  10  août  2007,  le  SPOP-VD  l'a  informée  qu'il  avait  préavisé 
favorablement la requête d'autorisation de séjour le 11 février  2006, 
compte tenu en particulier de la présence des enfants de l'intéressée 
en Suisse,  sur la base de l'art. 13 let. f  de l'ordonnance du Conseil 
fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 
1986 1791). Il lui a précisé qu'il avait transmis le dossier à l'ODM pour 
décision. 

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D.
Le  3  octobre  2007,  l'ODM  a  avisé  l'intéressée  de  son  intention  de 
refuser l'exception proposée par les autorités cantonales, tout en lui 
donnant la possibilité de faire part de ses observations dans le cadre 
du droit d'être entendu. A._______ n'y a pas donné suite dans l'ultime 
délai  accordé  par  l'ODM  à  la  suite  de  plusieurs  demandes  de 
prolongation.

Par décision du 20 février 2008, l'ODM a refusé d'exempter A._______ 
des  mesures  de  limitation.  L'autorité  de  première  instance  a  en 
substance  retenu  que  l'intéressée  avait  délibérément  enfreint  les 
prescriptions de police des étrangers, de sorte qu'elle ne pouvait  se 
prévaloir d'un comportement irréprochable en Suisse, que la durée du 
séjour,  par  ailleurs  difficile  à  déterminer,  devait  être  relativisée  par 
rapport  aux  nombreuses  années  passées  au  Cameroun,  pays  avec 
lequel elle a gardé des attaches étroites, que son intégration sociale et 
professionnelle n'était pas marquée au point d'emporter l'admission de 
la requête et que sa situation personnelle ne saurait constituer un cas 
d'extrême gravité. L'ODM a en outre précisé, concernant la relation de 
A._______ avec ses trois enfants, que les informations disponibles ne 
permettaient  pas  de  considérer  qu'elle  entretenait  des  relations 
particulièrement  étroites  et  vécues  avec  ces  derniers,  dont  deux 
étaient désormais majeurs.   

E.
Par  courrier  du  26  février  2008,  A._______  interjette  recours  à 
l'encontre  de  la  décision  précitée,  concluant  implicitement  à  son 
annulation et au prononcé d'une exception aux mesures de limitation 
en  sa  faveur.  A  l'appui  de  son  pourvoi,  elle  relève,  outre  les 
circonstances l'ayant amenée à venir en Suisse, travailler, payer des 
impôts et ne pas pouvoir laisser ses enfants seuls.

En annexe à son recours, A._______ produit une attestation d'impôt à 
la source de laquelle il ressort que, du 1er septembre au 31 décembre 
2007, la recourante a travaillé au service d'un restaurant,  à Renens, 
une copie de son certificat d'assurance AVS-AI, un courrier, daté du 9 
mai  2007,  rédigé  par  B._______  et  C._______  et  la  décision  de  la 
Justice de paix du district de Lausanne du 8 septembre 2005 retirant 
provisoirement  à  E._______  le  droit  de  garde  sur  les  enfants 
C._______ et D._______ et le confiant au Service de protection de la 
jeunesse (SPJ).

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F.
Par  courrier  du  30  avril  2008,  l'ODM  conclut  au  rejet  du  recours, 
estimant  en substance que les éléments apportés par la  recourante 
dans son pourvoi ne l'amenaient pas à modifier sa position.

En date du 6 mai 2008, l'autorité de céans a octroyé à la recourante 
un  délai  au  6  juin  2008  pour  déposer  ses  observations,  invitation 
toutefois restée sans suite.

G.
Le SPOP-VD a adressé au Tribunal administratif  fédéral (ci-après: le 
Tribunal ou le TAF), le 3 juin 2008, une copie du jugement du Tribunal 
de  police  de  l'arrondissement  de  Lausanne  du  25  avril  2008 
condamnant A._______ à une peine de quatre-vingt-dix jours-amende 
avec sursis  durant  trois  ans  pour  contravention  et  infraction  à  la  loi 
fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers (LSEE, RS 1 113) et pour faux dans les certificats pour des 
actes s'étant déroulés durant les périodes allant du 13 décembre 2001 
au 2 mai 2003 et du 1er octobre 2003 au 10 février 2006.

A la lecture de ce jugement, il appert que la recourante a travaillé en 
faveur de plusieurs établissements publics, à Mex (de 2000 à 2001), à 
Lausanne (durant trois mois, en 2003) et à Renens (de 2003 à 2006, 
puis dès septembre 2007), ainsi qu'en qualité de dame de compagnie 
(de novembre 2006 à octobre 2007),  au service de la  mère de son 
mandataire (cf. lettre du 5 décembre 2006). Elle a utilisé le passeport 
et la carte AVS d'un tiers pour trouver du travail. 

Les  rapports  de  travail  entre  la  recourante  et  le  restaurant  sis  à 
Renens pour lequel la recourante oeuvrait ont été rompus au 31 juillet 
2008 (cf. lettre du 29 mai 2008 produite au dossier).

H.
Par lettre du 17 février 2009, le SPOP-VD a communiqué au Tribunal 
la décision du Service de l'emploi du canton de Vaud du 9 février 2009 
autorisant  A._______  à  travailler  jusqu'à  l'issue  de  la  présente 
procédure. La recourante a signé un contrat de travail pour exercer un 
emploi à plein temps en qualité de serveuse auprès d'une boulangerie, 
pâtisserie, tea-room, à Crissier.

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I.
En date du 15 juin 2009, A._______ a transmis, par l'entremise de son 
avocat, les éléments d'actualisation requis par ordonnance du 17 avril 
2009  sur  sa  situation  personnelle.  Il  en  ressort  notamment  que 
A._______ habite actuellement dans un appartement de trois pièces 
et demie, à Chavannes-près-Renens, en compagnie de deux de ses 
enfants,  B._______  et  C._______,  ainsi  qu'avec  la  fille  de  cette 
dernière,  prénommée  F._______,  née  le  10  août  2008,  que  la 
recourante  travaille  toujours  pour  le  même employeur,  à  Crissier,  et 
qu'elle s'est constituée un cercle d'amis auprès des membres ou alliés 
de la famille vivant en Suisse. La recourante invoque en outre l'art. 8 
CEDH et  précise  qu'elle  a  toujours  été le  centre  autour  duquel  ses 
enfants  se  sont  réunis.  A._______  produit  treize  pièces 
complémentaires, notamment un contrat de bail, un contrat de travail, 
un bulletin de salaire ainsi que plusieurs attestations.

J.
Par  courriers  des  19  juin  et  14  juillet  2009,  la  recourante  a 
spontanément déposé cinq attestations de résidence concernant ses 
trois enfants, sa petite-fille et elle-même ainsi que deux documents du 
Centre  social  régional  de  l'Ouest  lausannois  attestant  que  la 
recourante  a  été  au  bénéfice  des  prestations  financières  du  revenu 
d'insertion  (RI)  durant  la  période  allant  d'août  à  décembre  2008  et 
que C._______ et sa fille le sont depuis le 1er janvier 2009.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier,  les décisions en matière d'exception aux mesures de 
limitation  rendues  par  l'ODM  –  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 

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sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable  mutatis mutandis 
aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  LSEE,  conformément  à  l'art. 125 LEtr,  en  relation 
avec  le  chiffre  I  de  son  annexe  2,  ainsi  que  celle  de  certaines 
ordonnances  d'exécution  (cf. art.  91  de  l'ordonnance  du  24  octobre 
2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité 
lucrative [OASA, RS 142.201]), telle notamment l'OLE. 

Dans  la  mesure  où  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr,  l'ancien  droit  matériel  reste  applicable,  conformément  à  la 
réglementation transitoire prévue à l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 La  procédure  est  en  revanche  régie  par  le  nouveau  droit 
(cf. art. 126 al. 2 LEtr).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est déterminée par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  son  recours  est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
La  recourante  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité de la décision entreprise, ce dernier  grief  ne pouvant 
toutefois  être invoqué lorsqu'une autorité  cantonale a statué comme 
autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA).  A  teneur  de  l'art.  62  al.  4  PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération 
l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve 
du considérant 1.2 ci-dessus (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 
du 28 mars 2003 consid. 1.2, partiellement publié in ATF 129 II 215).

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3.

3.1 En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer  des  conditions  favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et 
résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 
d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral a 
adopté  des  dispositions  restrictives  d'admission,  tant  en  ce  qui 
concerne les  travailleurs  étrangers  que les étrangers n'exerçant  pas 
d'activité lucrative (cf. art. 1 OLE).

Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums pour 
les résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une 
activité  lucrative  ou  en  entreprennent  une.  Les  étrangers  qui 
obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel 
d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale 
ne  sont  cependant  pas  comptés  dans  ces  quotas  (cf.  art.  13 
let. f OLE). De même, les  nombres maximums ne sont  pas  valables 
pour  les  personnes  qui  ont  obtenu  une  autorisation  de  séjour  en 
application des art. 3 al. 1 let. c – à savoir les membres étrangers de la 
famille d'un ressortissant suisse – ou 38 OLE (cf. art. 12 al. 2 OLE).

3.2 En  vertu  de  la  réglementation  au  sujet  de  la  répartition  des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au 
préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, 
la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions 
d'admission  au  sens  de  l'art.  30  al.  1  let.  b  LEtr,  et  jusqu'au 
31 décembre 2007 en matière  d'octroi  d'exceptions  aux  mesures  de 
limitation  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE,  appartient  toutefois  à  la 
Confédération,  plus  particulièrement  à  l'ODM  (cf.  art.  99  LEtr  en 
relation avec l'art. 85 OASA, voir également à cet égard le chiffre 1.3.2 
des directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur le site internet 
de l'ODM  www.bfm.admin.ch   > Thèmes > Bases légales > Directives 
et  commentaires > Domaines des étrangers,  version du 01.01.2008, 
visité le 23 juillet 2009; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français 
dans  le  Journal  des  Tribunal  [JdT]  1995  I  226  consid.  3a,  valable 
mutatis  mutandis pour  le  nouveau droit)  et  au  Tribunal,  en  vertu  de 
l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). Il s'ensuit que la recourante 
ne peut  tirer  aucun avantage du fait  que les autorités du canton de 

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Vaud  se  soient  déclarées  favorables  à  la  régularisation  de  ses 
conditions de séjour.

4.

4.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE 
a  pour  but  de  faciliter  la  présence  en  Suisse  d'étrangers  qui,  en 
principe,  seraient  soumis  au  contingentement  des  autorisations  de 
séjour,  mais  pour  lesquels  l'application  du  système  des  nombres 
maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme 
trop rigoureuse.

4.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 
appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité.  Il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception 
aux mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/45 
consid. 4.2 et ATAF 2007/16 consid. 5.2  ainsi que la jurisprudence et 
la doctrine citées).

4.3 Les séjours  illégaux en Suisse  ne sont  en principe pas  pris  en 
compte  dans  l'examen  d'un  cas  de  rigueur.  La  longue  durée  d'un 
séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas 

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personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est  illégal. 
Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque 
sorte  récompensée.  Dès  lors,  il  appartient  à  l'autorité  compétente 
d'examiner si l'étranger se trouve, pour d'autres raisons, dans un état 
de  détresse justifiant  de  l'affranchir  des  mesures  de limitation. Pour 
cela, il y a lieu de se fonder notamment sur les relations familiales de 
l'intéressé  en  Suisse  et  dans  sa  patrie,  sur  son  état  de  santé,  sa 
situation  professionnelle  et  sur  son  intégration  sociale  (cf.  ATAF 
2007/45  consid.  6.3  et  ATAF  2007/16  consid.  5.4  ainsi  que  la 
jurisprudence citée).

5.
En  l'occurrence,  se  fondant  sur  les  pièces  du  dossier  et  les 
déclarations  de la  recourante,  le  Tribunal  retient  que A._______  est 
arrivée  en  Suisse  en  avril  1998  (cf.  lettre  de  la  recourante  du 
2 novembre 2006) dans le but d'y rejoindre ses enfants B._______ et 
C._______  ainsi  que  le  père  de  ces  derniers,  E._______. Elle  y  a 
séjourné clandestinement jusqu'en avril 2003. D'avril à la fin novembre 
2003,  elle  a  élu  domicile  dans le  département  de Saône-et-Loire,  à 
Châlon-sur-Saône,  en  France,  avant  de  revenir  dans  le  canton  de 
Vaud  où  elle  a  à  nouveau  vécu  illégalement  jusqu'au  dépôt  de  la 
demande de régularisation de ses conditions de séjour, le 11 février 
2006. Depuis  cette date,  elle  demeure en Suisse au bénéfice d'une 
simple  tolérance  cantonale,  laquelle  ne  revêt  qu'un  caractère 
provisoire  et  aléatoire.  Ces  séjours  illégaux  en  Suisse,  puis  au 
bénéfice d'une simple tolérance, ne sauraient être considérés comme 
constitutifs  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité  (cf.  ci-dessus 
consid. 4.3). En outre, le simple fait pour un étranger de séjourner en 
Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal,  ne permet 
pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent 
d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier 
l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). 

Dans ces conditions,  la  recourante  ne saurait  tirer  parti  de la  seule 
durée de son séjour en Suisse, lequel n'a par ailleurs pas été continu, 
pour bénéficier d'une exception aux mesures de limitation. L'intéressée 
se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux 
étrangers qui  sont  appelés  à quitter  la  Suisse au terme d'un séjour 
autorisé ou non et  qui,  ne bénéficiant  d'aucun traitement  particulier, 
demeurent soumis aux mesures de limitation.   

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6.

6.1 Cela  étant,  il  convient  d'examiner  les  critères  d'évaluation  qui, 
autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient  rendre le 
retour  de  la  recourante  dans  son  pays  d'origine  particulièrement 
difficile.

6.1.1 Comme  exposé  ci-dessus,  selon  la  jurisprudence  développée 
par le Tribunal fédéral et le Tribunal de céans, le fait que l'étranger ait 
séjourné en Suisse durant une longue période, qu'il y soit bien intégré, 
socialement  et  professionnellement,  et  que  son  comportement  n'ait 
pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas à constituer un cas d'extrême 
gravité. 

En  effet,  il  faut  encore  que  le  refus  de  soustraire  l'étranger  des 
nombres  maximums  comporte  pour  lui  de  graves  conséquences. 
Autrement  dit,  il  est  nécessaire  que  ses  conditions  de  vie  et 
d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la  moyenne  des 
étrangers,  soient  mises  en  cause  de  manière  accrue  (cf.  ci-dessus 
consid. 4.2).

6.1.2 En premier  lieu,  le  Tribunal  relève que le  comportement  de la 
recourante n'est pas exempt de tout reproche. Depuis son arrivée en 
Suisse, en 1998, et jusqu'au dépôt de la demande de régularisation, 
en  février  2006,  elle  y  a  séjourné  de  manière  totalement  illégale, 
contrevenant  ainsi  gravement  aux  prescriptions  de  police  des 
étrangers (cf. art. 23 LSEE). 

L'argument tiré du fait que le père de ses trois enfants, E._______, a 
adopté envers ces derniers un comportement violent (cf. recours du 26 
février  2008)  ne  saurait  constituer  une  excuse  et  justifier  un  tel 
comportement, sous peine de vider de leur substance les prescriptions 
en matière de police des étrangers, notamment l'art. 2 al.1 LSEE qui 
mentionne  que  les  étrangers  entrés  en  Suisse  dans  l'intention  de 
prendre domicile ou d'exercer une activité lucrative doivent faire leur 
déclaration  dans  les  huit  jours  et  en  tout  cas  avant  de  prendre  un 
emploi.

De  plus,  le  jugement  du  Tribunal  de  police  de  l'arrondissement  de 
Lausanne  du  25  avril  2008,  par  lequel  A._______  a  été  déclarée 
coupable de contravention et d'infraction à la LSEE ainsi que de faux 

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dans  les  certificats  et  condamnée  à  une  peine  de  quatre-vingt-dix 
jours-amende avec sursis durant trois ans, retient qu'elle a utilisé, afin 
de trouver un emploi auprès d'établissements publics, à Lausanne, et, 
par la suite, à Renens, le passeport et la carte AVS de la dénommée 
G._______. 

Il  ressort  en  outre  du dossier  que A._______ avait  été condamnée, 
une  première  fois,  par  le  Juge  d'instruction  de  Lausanne,  le  13 
décembre 2001, à dix jours d'emprisonnement avec sursis pour délit 
contre la LSEE.

6.1.3 A._______  relève qu'elle  travaille  et  gagne suffisamment  pour 
être économiquement indépendante, relevant ainsi  implicitement son 
niveau d'intégration socioprofessionnelle.

A ce titre, force est de constater que, comparée à celle de la moyenne 
des étrangers présents en Suisse depuis plus de dix ans, l'intégration 
professionnelle de A._______ ne revêt aucun caractère exceptionnel. 
En  effet,  bien  que  le  Tribunal  ne  remette  nullement  en  cause  les 
louables  efforts  d'intégration  professionnelle  accomplis  durant  son 
temps  de  présence  sur  le  territoire  vaudois,  efforts  qui  ont 
effectivement  permis  à  A._______  d'acquérir  une  indépendance 
financière,  il  ne  saurait  pour  autant  considérer  qu'elle  se  soit  créée 
avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'elle 
ne  puisse plus  raisonnablement  envisager  un  retour  dans son pays 
d'origine.  Au  regard  de  la  nature  des  emplois  que  la  recourante  a 
exercés, principalement dans le secteur de la restauration, celle-ci n'a 
pas  acquis  de connaissances ou  de  qualifications  spécifiques  telles 
qu'elle ne pourrait plus les mettre en pratique dans sa patrie et qu'il 
faille considérer qu'elle a fait preuve d'une évolution professionnelle en 
Suisse remarquable au point de justifier, à elle seule, l'admission d'un 
cas  de  rigueur  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE  (cf.  ATAF  2007/16 
consid. 8.3 et jurisprudence citée). De plus, la situation professionnelle 
de la recourante n'offre guère de perspectives de progression à moyen 
ou long terme.

Il  convient  également  de  préciser  que  l'indépendance  financière  de 
A._______ est fragile. En effet, privée d'emploi durant la période allant 
d'août  à  décembre 2008,  la  recourante a  été mise au bénéfice des 
prestations  financières  du  revenu  d'insertion  (RI)  du  Centre  social 
régional de l'Ouest lausannois. 

Page 11

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6.1.4 Outre l'intégration professionnelle dont il vient d'être question, la 
recourante  relève  s'être  constituée  un  réseau  d'amis,  affirmant 
implicitement être socialement bien intégrée.

Certes, le Tribunal ne conteste pas les liens tissés durant le séjour de 
A._______  en  Suisse,  liens  par  ailleurs  attestés  par  plusieurs 
déclarations écrites versées au dossier. Il convient toutefois de relever 
qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant passé un certain 
temps  dans  un  pays  étranger  ait  un  réseau  d'amis  et  de 
connaissances.  Le  Tribunal  fédéral  a  ainsi  retenu,  dans  sa 
jurisprudence  constante,  que  les  relations  de  travail,  d'amitié,  de 
voisinage que l'étranger avait nouées durant son séjour en Suisse ne 
constituaient  pas,  à  elles  seules,  des  circonstances  de  nature  à 
justifier  une exemption des nombres maximums fixés par  le  Conseil 
fédéral (cf. ci-dessus, consid. 4.2).

Ainsi, s'il  est avéré que la recourante a effectivement tissé des liens 
avec  quelques  personnes  en  Suisse,  l'examen  du  dossier  permet 
toutefois  au  Tribunal  d'affirmer,  d'une  part,  que  A._______  s'est 
concentrée  durant  les  dix  dernières  années  passées  en  Suisse 
principalement sur les intérêts de ses enfants et, d'autre part, que les 
liens tissés ne revêtent nullement un caractère exceptionnel.

6.1.5

6.1.5.1 Sur un autre plan, le Tribunal constate que A._______ est née 
au  Cameroun  où  elle  a  suivi  la  totalité  de  sa  scolarité  primaire  et 
partiellement sa scolarité secondaire. En 1985, à l'âge de 16 ans, elle 
a  accouché  d'un  premier  enfant,  nommé  H._______,  actuellement 
domicilié  à  Douala. De  1986  à  1998,  la  recourante  a  vécu  dans  la 
famille  de  E._______,  donnant  à  ce  dernier  les  trois  enfants 
actuellement en Suisse.

6.1.5.2 Concernant le tissu familial, outre H._______, son premier fils, 
la recourante a encore sa mère au Cameroun, son père étant quant à 
lui décédé en 2001.

6.1.5.3 Ayant  vécu  les  vingt-neuf  premières  années  de  sa  vie  au 
Cameroun,  l'intéressée  y  a  ainsi  passé  non  seulement  toute  son 
enfance et sa jeunesse, années qui apparaissent comme essentielles 
pour  la  formation  de  la  personnalité  et,  partant,  pour  l'intégration 
sociale et culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa), mais également 

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sa  vie  de  jeune  adulte.  Dans  ces  conditions,  le  Tribunal  ne  saurait 
considérer que le séjour de A._______ sur le territoire suisse ait été 
long au point de la rendre totalement étrangère à sa patrie. Il n'est en 
effet  pas  concevable  que  le  Cameroun,  où  elle  a  passé la  majeure 
partie de son existence et où vivent sa mère et un de ses fils, lui soit 
devenu à ce point étranger qu'elle ne serait plus en mesure, après une 
période  de  réadaptation,  d'y  retrouver  ses  repères.  Il  est  dès  lors 
indéniable  que  la  recourante  possède  des  attaches  socioculturelles 
étroites avec sa patrie.

6.1.5.4 Selon la  jurisprudence,  le  fait  de renvoyer une femme seule 
dans son pays d'origine où elle n'a pas de famille n'est généralement 
pas propre à constituer un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f 
OLE, à moins que ne s'y ajoutent d'autres circonstances qui rendent le 
retour extrêmement difficile (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.245/2004 
du 13 juillet 2004 consid. 4.2.2, et la jurisprudence citée). Un cas de 
rigueur  peut  notamment  être  réalisé  lorsque,  aux  difficultés  de 
réintégration  dues  à  l'absence  de  famille  dans  le  pays  d'origine, 
s'ajoute le fait que l'intéressée est affectée d'importants problèmes de 
santé qui ne pourraient pas être soignés dans sa patrie (cf. ATF 128 II 
200 consid. 5.2), le fait qu'elle serait contrainte de regagner un pays, 
sa  patrie,  qu'elle  avait  quitté  dans des  circonstances traumatisantes 
(cf. arrêts  du  Tribunal  fédéral  2A.245/2004  précité  consid.  4.2.2, 
2A.582/2003 du 14 avril 2004 consid. 3.1 et 2A.394/2003 du 16 janvier 
2004 consid. 3.1; cf. également arrêt du Tribunal administratif  fédéral 
C-378/2006  du  12  septembre  2008  consid.  7.5),  ou  encore  le  fait 
qu'elle  laisserait  derrière  elle  une  partie  importante  de  sa  proche 
parenté (parents, frères et soeurs) appelée à demeurer durablement 
en  Suisse,  avec  qui  elle  a  partagé  pendant  longtemps  les  mêmes 
vicissitudes de l'existence (cf. arrêts du TF 2A.92/2007 du 21 juin 2007 
consid. 4.3, 2A.245/2004 précité consid. 4.2.2 et 2A.340/2001 du 13 
novembre 2001 consid. 4c). Inversement, une telle séparation pourra 
d'autant mieux être exigée que les perspectives de réintégration dans 
le  pays  d'origine  apparaîtront  plus  favorables  (cf.  arrêts  du  Tribunal 
fédéral  2A.245/2004  précité  consid.  4.2.2  et  2A.183/2002  du  4  juin 
2002 consid. 3.2 et la jurisprudence citée).

S'il  convient  d'admettre  que  A._______,  en  cas  de  retour  au 
Cameroun  et  partant,  en  s'éloignant  de  ses  trois  enfants,  laissera 
derrière elle une partie importante de sa proche parenté, cet élément 
ne  suffit  pas  à  constituer  un  cas  de  rigueur  selon  la  jurisprudence 

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précitée, les difficultés de réintégration au Cameroun, certes réelles, 
notamment  sur  le  plan  professionnel,  étant  toutefois  rendues 
acceptables par la présence sur place d'au moins deux membres de 
sa famille, soit sa mère et son premier fils. 

6.1.6 Finalement,  le  Tribunal  relève  que,  si  la  présence  de  la 
recourante auprès de ses enfants au cours de ces dernières années a 
probablement  été  pour  eux  une  aide,  leur  situation  est  à  présent 
stabilisée,  B._______ achevant un apprentissage de gestionnaire en 
logistique,  D._______  travaillant  comme vendeuse,  C._______  étant 
au  bénéfice  d'une  formation  d'employée  en  économie  familiale. 
S'occupant  de  sa  fille,  cette  dernière  n'exerce  pour  l'instant  aucun 
emploi, mais toutes deux sont au bénéfice des prestations financières 
du revenu d'insertion.

B._______, C._______ et D._______ étant aujourd'hui indépendants, 
les relations difficiles qu'ils  entretenaient  avec leur père, E._______, 
durant leur adolescence, difficultés qui avaient, il y a dix ans, motivé la 
venue de la recourante en Suisse, doivent dès lors être appréhendées 
sous un jour nouveau. 

6.2 En conséquence, l'examen de l'ensemble des circonstances de la 
présente cause amène le Tribunal à la conclusion que la recourante ne 
se trouve pas dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 
let. f OLE.

7.

7.1 La  recourante,  se  fondant  sur  ses  liens  avec  ses  trois  enfants 
détenteurs  d'un  droit  d'établissement  en  Suisse,  B._______, 
C._______ et  D._______,  se prévaut  du respect  de  la  vie  privée et 
familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ci-dessus, let. I).

Cette  disposition  n'a  pas  de  portée  directe  dans  le  cadre  de  la 
présente procédure – celle-ci  ne visant pas le droit  de séjourner en 
Suisse – mais les critères qui  en découlent  doivent  néanmoins être 
pris en considération, dès lors que la situation de détresse personnelle 
est  liée,  en l'espèce,  à des motifs d'ordre familial  (cf. ATAF 2007/45 
consid. 5.2 et 5.3 et la jurisprudence citée).

Le  Tribunal  relèvera  en  outre  que  l'art.  13  al.  1  de  la  Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) ne confère pas de droits plus 

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étendus en matière de police des étrangers que ceux qui sont garantis 
par la norme conventionnelle précitée (cf. ATAF précité consid. 5.3 et 
jurisprudence citée).

7.2 En l'occurrence, il ne saurait être contesté, à la lecture des pièces 
adressées par  la  recourante  au Tribunal  en fin  de procédure  (cf. ci-
dessus, let. J), que A._______ entretient des rapports étroits avec ses 
enfants  B._______  et  C._______,  avec  lesquels  elle  habite  à 
Chavannes-près-Renens  ainsi  qu'avec  D._______,  domiciliée 
également  sur  le  territoire  de cette commune, dans un appartement 
toutefois distinct. 

Cependant, ainsi que le Tribunal fédéral a eu l'occasion de le rappeler 
à  de  nombreuses  reprises,  l'art.  8  CEDH  vise  à  protéger 
principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit 
ou famille  nucléaire,  et  plus particulièrement "entre époux"  et  "entre 
parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun (ATF 129 II 11 
consid. 2; ATAF précité consid. 5.3). En dehors de ce noyau, la relation 
familiale ne peut être protégée que s'il existe un lien de dépendance 
particulière avec la  personne ayant  un droit  de  présence en Suisse 
(cf. arrêts  du  Tribunal  administratif  C-491/2006  du  9  avril  2009 
consid. 5.1  et  C-398/2006  du  29  avril  2008  consid.  5.2.1  et 
jurisprudence citée).

La jurisprudence a en particulier admis l'extension de la protection de 
l'art. 8  CEDH aux ressortissants  étrangers majeurs  pour  autant  qu'il 
existe un lien de dépendance comparable à celui qui unit les parents à 
leurs enfants mineurs. Le handicap ou la maladie grave doit nécessiter 
une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls 
les proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de 
prodiger (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-491/2006 précité 
consid. 5.1 et C-398/2006 précité consid. 5.2.1 et jurisprudence citée). 

Or, in casu, force est de constater, d'une part, que les trois enfants de 
A._______  détenteurs  d'un  permis  d'établissement  sont  aujourd'hui 
majeurs  et,  d'autre  part,  que  les  liens  unissant  la  recourante  à  ses 
enfants  ne  sont  pas  caractérisés  par  une  situation  de  dépendance 
susceptible de justifier la mise en oeuvre de la norme conventionnelle. 

8.
Dans  ses  écritures,  A._______  soutient  que  sa  fille  cadette, 

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C._______,  âgée  de  18  ans,  est  mère  d'une  fille  prénommée 
F._______ et que sa présence est nécessaire pour assister et rassurer 
cette mère novice. 

Il  convient  à  ce  titre  de  souligner  que le  cas  personnel  d'extrême 
gravité  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE  doit,  pour  être  pris  en 
considération, être réalisé dans la personne de l'intéressé et non dans 
celle d'un tiers (arrêt du Tribunal fédéral  2A.76/2007 du 12 juin 2007 
consid.  5.1  et  jurisprudence  citée;  cf.  également  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral C-310/2006 du 25 février 2008 consid. 7).

Certes,  dans des cas  tout  à  fait  exceptionnels,  le  Tribunal  fédéral  a 
admis qu'une dérogation à cette règle pouvait être envisagée à partir 
de  critères  tirés  de  l'art.  8  CEDH,  quand  bien  même,  comme 
précédemment mentionné (cf. ci-dessus, consid. 7.1), cette disposition 
ne  saurait  être  directement  invoquée  dans  la  procédure  relative  à 
l'assujettissement aux mesures de limitation, puisque la décision qui y 
est prise ne porte pas sur le droit  de séjourner en Suisse. L'un des 
critères  susceptibles  d'être  pris  en  compte  dans  cette  perspective 
pourrait être l'état de dépendance dans lequel un membre de la famille 
du requérant  se trouverait  à l'égard de ce dernier. Aussi,  le  Tribunal 
fédéral  a-t-il  jugé  qu'un  cas  de  rigueur  pouvait  résulter  de 
circonstances familiales particulières, lorsque l'état de santé d'un très 
proche  parent  ("engster  Angehöriger"),  bénéficiant  d'un  droit  de 
présence en Suisse, nécessitait un soutien de longue durée et que ses 
besoins ne seraient pas convenablement assurés sans la présence en 
Suisse  de  l'étranger  qui  sollicite  une  exception  aux  mesures  de 
limitation (cf. arrêt  du Tribunal fédéral  2A.136/1998 du 12 août  1998 
consid.  3d  repris  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  l'arrêt 
C-310/2006 précité consid. 7).

En l'occurrence, la situation invoquée par la recourante, fréquente au 
demeurant,  ne  saurait  entrer  dans  la  notion  de  dépendance 
particulière  décrite  ci-dessus.  Certes,  si  des  conseils  avisés  d'une 
mère  expérimentée  peuvent  s'avérer  utiles  pour  une  jeune  femme 
s'occupant  de  son  premier  enfant,  ils  ne  sont  toutefois  pas 
indispensables  –  ou  peuvent  être  promulgués  à  distance  ou  par 
d'autres  personnes  –  et  ne  nécessitent  de  toute  manière  pas  la 
présence durable de la recourante.

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9.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa décision du 20 février 2008, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral,  ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

10.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec les art. 1  à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 14 mars 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec le dossier n° 2125156.3 en retour
- en  copie,  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  pour 

information, avec le dossier cantonal en retour

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Expédition : 

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