# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7846f341-6437-5e36-8151-c2221b492367
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.11.2021 F-3466/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3466-2020_2021-11-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3466/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Regula Schenker Senn, Susanne Genner, juges, 

Rahel Affolter, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,    

représenté par Maître Martin Ahlström, avocat,  

Dayer Ahlström Fauconnet, Quai Gustave-Ador 38,  

Case postale 6293, 1207 Genève,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en 

dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-3466/2020 

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Faits : 

A.  

Le 3 novembre 1995, A._______, ressortissant du Kosovo né en 1973, est 

entré en Suisse et y a déposé une demande d’asile le 6 novembre 1995. 

Dite demande d’asile a été rejetée et son renvoi de Suisse a été prononcé 

en 1996.  

B.  

Le 22 décembre 2002, l’intéressé a été renvoyé dans son pays d’origine. Il 

allègue être revenu à Genève en 2004 et y avoir séjourné depuis lors.  

C.  

Il a par la suite fait l’objet de divers contrôles et mesures.  

Il a ainsi fait l’objet d’un premier contrôle de la police argovienne le 17 juin 

2009, à la suite duquel il a été réadmis en France en date du 25 juin 2009, 

puis d’un second contrôle effectué par le Corps des gardes-frontières (ci-

après : le CGFR) le 13 juin 2015.  

Sur le plan des mesures, l’intéressé a fait l’objet d’une mesure de non-

admission sur le territoire Schengen émanant des autorités italiennes va-

lable dix ans dès le 24 octobre 2006. De plus, une première interdiction 

d’entrée en Suisse pour une durée de trois ans a été prononcée par le 

Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) 

à son endroit en date du 23 juin 2009, puis une seconde, également d’une 

durée de trois ans, le 21 août 2015.  

D.  

Le 21 juin 2018, A._______ a déposé, par l’entremise de sa mandataire, 

une demande d’autorisation de séjour auprès de l’Office cantonal de la po-

pulation et des migrations du canton de Genève (ci-après : l’OCPM) afin 

de régulariser son statut administratif dans le cadre de l’opération « Papy-

rus ».  

L’OCPM s’est déclaré favorable à l’octroi d’une autorisation de séjour en 

faveur de l’intéressé en date du 19 décembre 2018, sous réserve de l’ap-

probation du SEM.  

E.  

Par correspondance du 17 avril 2019, le SEM a sollicité des informations 

complémentaires sur la durée de son séjour en Suisse et les moyens de 

preuve versés au dossier à ce sujet.  

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Par pli du 17 mai 2019, le prénommé, par l’entremise de sa mandataire, a 

donné suite à cette requête.  

F.  

Par courrier du 6 janvier 2020, le SEM a fait part au requérant de son in-

tention de refuser son approbation à l’autorisation de séjour sollicitée au 

motif que ce dernier n’avait pas été en mesure de prouver qu’il avait résidé 

de manière ininterrompue pendant dix ans à Genève, condition requise 

dans le cadre de l’opération « Papyrus ».  

Dans le cadre de son droit d’être entendu, l’intéressé a transmis des ob-

servations le 31 janvier 2020. En substance, il a fait valoir qu’il avait tou-

jours habité à Genève et que les déclarations divergentes ressortant des 

rapports de police étaient dues à la crainte de représailles liées à son statut 

de sans-papier. Il a mis en avant travailler depuis 2012 pour le même em-

ployeur et a produit une attestation d’un logeur qui lui aurait sous-loué un 

studio de janvier 2007 à octobre 2012 ainsi que la copie du bail à loyer de 

ce dernier. Il a également sollicité d’une part l’examen de sa situation sous 

l’angle d’une intégration particulièrement poussée, si les preuves quant à 

la durée de son séjour en Suisse devaient ne pas être considérées comme 

suffisantes, et d’autre part l’audition de son ancien employeur.  

G.  

Par décision du 15 juin 2020, le SEM a refusé de donner son approbation 

à l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée et a prononcé le renvoi de 

l’intéressé de Suisse. En substance, l’autorité inférieure a retenu que les 

moyens de preuve produits ne permettaient pas d’établir que l’intéressé 

avait effectivement vécu à Genève de façon ininterrompue depuis 2008. 

Sur un autre plan, le SEM a considéré que l’intégration du prénommé ne 

revêtait aucun caractère exceptionnel.  

H.  

Par acte du 8 juillet 2020, A._______ (ci-après : le recourant) a formé re-

cours, par l’entremise de son nouveau mandataire, contre la décision en-

treprise auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

TAF). Il a conclu à l’annulation de la décision du SEM du 15 juin 2020, 

principalement à l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur, subsi-

diairement au renvoi de l’affaire à l’autorité inférieure. 

En substance, le recourant a rappelé avoir résidé depuis dix ans à Genève 

et ainsi réunir les conditions d’application de l’opération « Papyrus ». Si le 

Tribunal devait ne pas lui accorder l’autorisation de séjour en application 

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de ladite opération de régularisation, il convenait d’analyser sa situation 

sous l’angle du cas de rigueur « en général ».  

A l’appui de son pourvoi, il a produit une copie de ses passeports serbe et 

kosovar, un extrait de son compte AVS, des attestations de la main de ses 

anciens employeurs, une attestation de son ancien logeur, une copie d’un 

bail à loyer au nom de son ancien logeur, des quittances de cotisations 

pour un club de football genevois, une attestation de connaissance de 

langue française de niveau B1, un extrait du registre des poursuites ainsi 

que de son casier judiciaire, une attestation de l’Hospice général, ainsi 

qu’une copie du titre de séjour de son frère. 

I.  

Le 17 août 2020, le SEM a fait savoir au Tribunal qu’aucun élément ou 

moyen de preuve nouveau produit n’était susceptible de modifier son point 

de vue et a proposé le rejet du recours interjeté.  

Par courrier du 3 septembre 2020, le recourant, par l’entremise de son 

mandataire, a informé le Tribunal ne pas avoir d’observations supplémen-

taires et persister dans ses conclusions.  

J.  

Les autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours 

seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour 

dans des cas de rigueur rendues par le SEM - lequel constitue une unité 

de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 

susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 

2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF). 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 

LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). 

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1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 

50 et art. 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Le 1er janvier 2019, la LEtr a connu une modification partielle compre-

nant également un changement de sa dénomination (modification de la 

LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvel-

lement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 

(LEI, RS 142.20). En parallèle est entrée en vigueur la modification de 

l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 

lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173). 

3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée après l'entrée 

en vigueur du nouveau droit, mais en application de l'ancien droit. L'autorité 

inférieure a en effet fait valoir que, dans la mesure où l'OCPM avait statué 

en date du 19 décembre 2018, la LEtr était applicable. Ce raisonnement 

ne prête pas flanc à critique, étant donné que la décision d'approbation 

fédérale – qui constitue une condition de validité de l'autorisation délivrée 

par l'autorité cantonale – « s'intègre » dans ladite décision cantonale, ren-

due en l'occurrence sous l'empire de l'ancien droit (cf. ATF 143 II 1 consid. 

5.3 ; arrêt du TAF F-4690/2019 du 22 février 2021 consid. 3.2). 

3.3 La décision querellée a ainsi été rendue en application de l'ancien droit. 

En tant qu'autorité de recours, le Tribunal ne saurait en principe appliquer 

le nouveau droit qu'en présence d'un intérêt public prépondérant suscep-

tible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela 

étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, l'application du nouveau 

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droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous 

l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer 

s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander 

l'application immédiate du nouveau droit par le Tribunal. Il y a lieu d'appli-

quer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (cf. ATF 

135 II 384 consid. 2.3 et ATAF 2020 VII/5 consid. 2.1), y compris en rapport 

avec la dénomination de cette loi. Il en va de même s'agissant de l'OASA, 

qui sera citée, en tant que nécessaire, selon sa teneur valable jusqu'au 31 

décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêts du TAF F-4690/2019 consid. 3.3 

et F-6236/2019 du 16 décembre 2020 consid. 3.3). 

4.  

Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de sé-

jour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM 

(sur le nouvel art. 99 LEI entré en vigueur le 1er juin 2019, cf. arrêt du TAF 

F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4). Celui-ci peut refuser son appro-

bation ou limiter la portée de la décision cantonale. 

Dans le cas d'espèce, l'OCPM a soumis sa décision du 19 décembre 2018 

à l'approbation du SEM, conformément à la législation en vigueur (cf. art. 

5 let. d de l’ordonnance du 13 août 2015 du Département fédéral de justice 

et police [ci-après : DFJP] relative aux autorisations et aux décisions préa-

lables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure 

d’approbation [OA-DFJP, RS 142.201.1]). L'autorité inférieure et, a fortiori, 

le Tribunal ne sont par conséquent pas liés par la décision de l'autorité 

cantonale d'octroyer une autorisation de séjour au recourant et peuvent 

s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 

5.  

A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions 

d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des 

cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

5.1 L'art. 31 al. 1 OASA comprend une liste exemplative des critères à 

prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une 

extrême gravité. Cette disposition précise que, lors de l'appréciation, il con-

vient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du 

respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation 

familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de 

la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de 

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prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la 

durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des 

possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 

5.2 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, rédigé en la forme 

potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux 

conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, par-

tant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. 

ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). 

Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel 

d'une extrême gravité") que cette disposition constitue une dérogation pré-

sentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la jurisprudence 

constante relative à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, les conditions auxquelles la 

reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées 

de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve 

dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses condi-

tions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne 

des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement 

dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves 

conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du TF 2C_754/2018 du 

18 janvier 2019 consid. 7.2). 

5.3 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 

l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un 

cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la pré-

sence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à 

une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en 

Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au 

plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet 

de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une 

extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse 

soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre 

pays, notamment dans son pays d'origine (sur l'ensemble des éléments qui 

précèdent, cf., notamment, arrêts du TAF F-4690/2019 consid. 5.3 ;  

F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.5). 

5.4 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de 

rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 

particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 

particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une 

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maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, d'éventuelles difficul-

tés de réintégration dans le pays d'origine, dues par exemple à l'absence 

de réseau familial ou à la situation des enfants (notamment une bonne in-

tégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études 

couronnée de succès) ; constituent en revanche des facteurs allant dans 

un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister 

de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens 

conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) suscep-

tibles de faciliter sa réintégration (cf., entre autres, arrêts du TAF  

F-4690/2019 consid. 5.4 ; F-6236/2019 du 16 décembre 2020 consid. 5.6). 

6.  

Dans sa décision du 15 juin 2020, le SEM a considéré en premier lieu que 

le recourant ne remplissait pas les conditions posées à l’octroi d’un permis 

« Papyrus ».  

6.1 Il est à noter que le programme « Papyrus » a été mis en œuvre au 

mois de février 2017 par les autorités genevoises compétentes afin de ré-

gulariser les conditions de séjour de migrants sans-papiers bien intégrés 

dans le canton, moyennant le respect, par ces derniers, d'un certain 

nombre de critères et sous réserve de l'acceptation du SEM en tant 

qu'autorité compétente en matière d'approbation des cas de rigueur. Ce 

programme a pris fin le 31 décembre 2018. La régularisation des conditions 

de séjour des personnes éligibles à ce programme s'est effectuée en ap-

plication des dispositions légales existantes en matière de cas individuel 

d'extrême gravité, à savoir les art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA (cf. site 

Internet de l'Etat de Genève www.ge.ch > Dossiers > Opération Papyrus > 

Processus de normalisation de statut de séjour > Rappel du cadre légal, 

consulté en septembre 2021). 

6.2 Les critères pour bénéficier de l'opération « Papyrus » étaient les sui-

vants (cf. arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de Ge-

nève [ci-après : CACJ] ATA/1585/2019 du 29 octobre 2019 consid. 5a ; voir 

également www.sem.admin.ch > Entrée, séjour & travail > Séjour > Les 

sans-papiers en Suisse > Papyrus, consulté en septembre 2021) : 

- avoir un emploi ; 

- être indépendant financièrement ; 

- ne pas avoir de dettes ; 

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- avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant 

cinq ans minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix 

ans minimum pour les autres catégories, à savoir les couples sans 

enfants et les célibataires ; le séjour doit être documenté ; 

- faire preuve d'une intégration réussie (minimum niveau A2 de fran-

çais du cadre européen commun de référence pour les langues et 

scolarisation des enfants notamment) ; et 

- absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 

6.3 Les documents et preuves à fournir afin de démontrer la durée de sé-

jour à Genève étaient divisés en deux catégories : la catégorie « A », pour 

laquelle un seul document par année de séjour était suffisant, et la catégo-

rie « B », pour laquelle trois à cinq documents par année de séjour devaient 

être présentés. Dans les preuves de catégorie « A » figuraient notamment 

les extraits AVS, les attestations fiscales, les attestations de suivi individuel 

par une association, les fiches de salaire et les abonnements des trans-

ports publics. Dans la catégorie « B » figuraient notamment les témoi-

gnages « engageants », tels que ceux fournis par d'anciens employeurs ou 

d’associations (pour la liste complète des pièces, cf. notamment le dépliant 

« Opération Papyrus : conditions et procédure pour le dépôt d'une de-

mande de normalisation », février 2017, www.rando-saleve.net/pdf/papy-

rusdepliant.pdf, consulté en septembre 2021). 

7.   

7.1 Il s'impose de constater à titre liminaire que les personnes relevant du 

domaine de l'asile ne sont pas concernées par l’opération « Papyrus » (cf. 

arrêt du TAF F-6646/2018 du 15 janvier 2020 consid. 8.6 ; site Internet de 

l'Etat de Genève www.ge.ch > Dossiers > Opération Papyrus > Processus 

de normalisation de statut de séjour, consulté en septembre 2021), dans la 

mesure où le principe de l’exclusivité de l’asile proscrit qu’une procédure 

visant à l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers 

soit engagée, tant que la personne déboutée de l’asile n’a pas quitté la 

Suisse suite notamment à une décision de renvoi exécutoire (cf. art. 14 al. 

1 de la Loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], cf. arrêt du TAF F-

2888/2017 du 26 septembre 2018, consid. 3). Par conséquent, toute per-

sonne dont la demande d’asile a été rejetée doit pouvoir se prévaloir d’un 

« retour » au sens de l’art. 3 par. 3 de la Directive 2008/115/CE du 16 dé-

cembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables 

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dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en sé-

jour irrégulier (JO L 348/98 du 24.12.2018, ci-après : la Directive retour) 

pour se prévaloir d’une demande d’une autorisation de séjour de type « Pa-

pyrus » (cf. notamment dans ce sens l’arrêt de la CACJ ATA/1309/2020 du 

15 décembre 2020 consid. 5 et 6). 

7.2 Dans le cas d’espèce, le recourant a été renvoyé dans son pays d’ori-

gine le 22 décembre 2002 suite au prononcé de son renvoi en 1996. Il peut 

se prévaloir d’un retour dans son pays d’origine et, partant, est susceptible 

de pouvoir bénéficier du projet « Papyrus ».  

7.3 S’agissant de l’examen de la condition temporelle de l'opération « Pa-

pyrus », le Tribunal de céans ne partage pas l’opinion de la CACJ selon 

laquelle il conviendrait de se prononcer sur la base de l'état de fait existant 

au moment où il statue. En effet, en raison de la nature particulière de 

l'opération « Papyrus », mise en œuvre durant une période délimitée dans 

le temps (début 2017 à fin 2018), il se justifie d'en restreindre l'application 

aux personnes étrangères qui en remplissaient la condition temporelle au 

moment où ce programme était encore en cours (cf. à ce sujet l’arrêt du 

TAF F-2114/2020, F-2118/2020 du 5 juillet 2021 consid. 8.5).  

7.4 Il sied partant de déterminer si le recourant a démontré avoir résidé de 

manière continue à Genève pendant dix ans en limitant la période d’exa-

men jusqu’à la fin décembre 2018. 

8.  

8.1 L’autorité inférieure a motivé son refus d’approbation à l’octroi de l’auto-

risation de séjour sollicitée par le fait que l’intéressé n’avait pas démontré 

avoir séjourné dans le canton de Genève de manière ininterrompue depuis 

2008 et a dès lors considéré que la condition temporelle posée à l'octroi 

d'un permis « Papyrus » n’était pas remplie. Dans ce contexte, le SEM a 

émis des doutes quant à l’authenticité de deux attestations établies par un 

ancien employeur du recourant pour la période de 2007 à 2012, dans la 

mesure où l’entreprise en en-tête n’avait été inscrite au registre du com-

merce qu’en date du 27 mars 2010 et que les signatures y figurant diver-

geaient. A cet égard, l’autorité inférieure a relevé qu’aucun autre document 

probant ne venait étayer les rapports de travail allégués, et a donc consi-

déré que ces attestations n’étaient pas suffisantes pour prouver le séjour à 

Genève de l’intéressé. Par ailleurs, le SEM a relevé que le recourant sé-

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journait et travaillait en France de 2008 à 2011 selon ses propres déclara-

tions lors d’un contrôle de police en 2015, contredisant le contenu desdites 

attestations.  

De plus, l’autorité inférieure a retenu qu’il ne pouvait être exclu que les 

quittances de cotisation du club Y._______ aient été établies pour des mo-

tifs de complaisance en raison de la nationalité commune des joueurs. De 

même, l’attestation de logement versée au dossier pour la période de jan-

vier 2007 à octobre 2012 n’avait pas de force probante dans la mesure où 

le bail à loyer au nom du logeur signataire de ladite attestation également 

fournie ne mentionnait pas le nom de l’intéressé. Cette dernière pouvait 

avoir été établie pour les besoins de la cause. Par ailleurs, le SEM a émis 

des doutes quant à l’authenticité de deux attestations de travail, au motif 

qu’elles divergeaient dans leur contenu.  

Par conséquent, le SEM a retenu que le recourant ne séjournait en Suisse 

de manière continue que depuis 2014.  

8.2 Dans son mémoire de recours, le recourant a rappelé ses adresses 

aux dates litigieuses ainsi que la présence d’une attestation d’un logeur et 

a justifié l’absence de bail à loyer par l’impossibilité pour les personnes 

sans-papiers d’en contracter. S’agissant des quittances de Y._______, il a 

fait grief au SEM d’avoir fait preuve d’arbitraire en ayant estimé qu’elles ne 

pouvaient être prises en considération en raison de la nationalité commune 

des joueurs.  

En outre, le recourant a réitéré avoir travaillé pour un employeur dans le 

secteur du bâtiment de 2007 à 2012, arguant que l’en-tête de la société 

n’était qu’une erreur lors de la rédaction du certificat de travail qui ne devait 

pas lui porter préjudice dans la mesure où l’associé-gérant de l’entreprise 

avait employé l’intéressé également avant la création de sa société, alors 

qu’il était en raison individuelle. Une nouvelle attestation de travail signée 

par l’associé-gérant de ladite entreprise avait par ailleurs été versée au 

dossier. L’absence de prélèvement de charges sociales ne devait pas sur-

prendre en raison de son statut de sans-papier. Il a également énuméré 

ses employeurs successifs, et a expliqué les divergences entre deux des 

attestations fournies par le fait que la fiduciaire du restaurant auprès duquel 

il travaillait ne disposait pas d’informations documentées à son sujet parce 

qu’il n’avait pas été déclaré.  

S’agissant enfin des déclarations faites vis-à-vis des autorités suisses lors 

de ses interpellations du 17 juin 2009 et du 13 juin 2015, le recourant a 

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Page 12 

allégué qu’elles ne sauraient être probantes, puisqu’elles étaient dictées 

par la peur de sanctions pour séjour et travail illégaux.  

9.  

9.1 Le Tribunal constate en premier lieu qu’il n’est pas contesté que le re-

courant est revenu à Genève en 2004 (cf. notamment l’extrait de compte 

AVS sur lequel il appert qu’il a effectivement travaillé de juillet 2004 à oc-

tobre 2006 à Genève). Néanmoins, à la suite de cela, le Tribunal relève 

qu’il a fait l’objet d’une mesure de non-admission sur le territoire Schengen 

émanant de la préfecture de Lecce prononcée pour dix ans à compter du 

24 octobre 2006 (cf. inscription au Système d’information Schengen du 30 

juin 2009), indiquant un départ de Suisse à cette même période. Ainsi, le 

Tribunal est amené à examiner avec circonspection ses allégations quant 

à sa présence continue en Suisse. 

9.2 Dès 2007, le recourant se prévaut notamment d’une activité sociale 

jusqu’en 2013 comme preuve de sa présence et a produit des copies de 

quittances de cotisations pour le club Y._______ de Genève. Cependant, 

il ne ressort pas des quittances de paiement de 200 francs qu’il aurait pris 

part aux activités ou aux tournois organisés dans ce cadre ni, a fortiori, 

séjourné à Genève. Ces pièces ne sont partant pas assez détaillées pour 

permettre au Tribunal de les qualifier d’attestations de suivi individuel d’une 

association, preuve de catégorie « A », ni même de témoignage « enga-

geant » au sens de la catégorie « B » (cf. consid. 6.3 supra). A cet égard, 

à supposer que l’intéressé ait réellement participé aux entraînements dudit 

club de football, le Tribunal constate qu’il aurait pu venir jouer au sein de 

l’équipe susmentionnée de manière sporadique, par exemple une fois par 

semaine, tout en séjournant en France voisine. Par conséquent, les quit-

tances de cotisations versées en la cause ne sauraient constituer des 

moyens de preuve décisifs.  

Pour démontrer son séjour en Suisse à la même période, le recourant a 

également produit une attestation de sous-location. Comme il l’admet lui-

même (cf. recours, page 8), les logeurs refusent cependant régulièrement 

d’établir des attestations. Le fait que le recourant ait tout de même obtenu 

une attestation de la part de son prétendu logeur pour la période litigieuse 

(à savoir de janvier 2007 à octobre 2012), de surcroît avec la précision 

« sans interruption » et datée du 8 janvier 2020, soit postérieurement au 

préavis de refus du SEM, remet en question la véracité des informations 

fournies. Le Tribunal ne saurait ainsi faire abstraction de la possibilité qu’il 

s’agisse d’un acte de complaisance. 

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Page 13 

Par ailleurs, même en admettant l’authenticité du contenu de ladite attes-

tation, il sied de relever que les dates fournies par le recourant quant à son 

prétendu logement suivant dès novembre 2012 divergent de celles qui res-

sortent de l’attestation de logement correspondante. En effet, ce dernier 

affirme avoir logé depuis novembre 2012 à la rue de Lausanne, alors qu’il 

ressort de l’attestation afférente qu’il y aurait logé depuis seulement janvier 

2013 (cf. attestation du 29 octobre 2018). Partant, compte tenu des impré-

cisions et contradictions relevées ci-avant, le Tribunal considère qu’on ne 

saurait accorder un poids décisif aux attestations de logement versées au 

dossier par le recourant.  

9.3 S’agissant des attestations de travail fournies pour les années de sé-

jour contestées, il peut sembler plausible que le recourant ait été engagé 

par un employeur en raison individuelle antérieurement à la création de sa 

société et de son inscription au registre du commerce. Néanmoins, force 

est de constater qu’aucune des pièces produites n’indique ni de taux d’ac-

tivité lucrative, ni d’heures, ni de salaire, ni des tâches dans le cadre de cet 

emploi. Bien au contraire, il en ressort que le recourant a travaillé en tant 

que « manœuvre » sur appel, et non pas à temps complet (cf. attestation 

de travail du 11 mai 2019). Partant, même à supposer que l’intéressé ait 

effectivement travaillé pour cette société et, auparavant, pour son gérant-

fondateur en raison individuelle, le Tribunal ne saurait être convaincu de la 

résidence continue à Genève du recourant, dès lors qu’il a pu effectuer des 

tâches ponctuelles pour le compte de cet employeur tout en résidant en 

France voisine durant ces années.  

9.4 Sur un autre plan, le Tribunal constate que le dossier contient plusieurs 

documents parlant en faveur d’une résidence, du moins temporaire, du re-

courant en France. 

En effet, quand bien même le recourant conteste avoir jamais résidé en 

France, il admet y avoir déposé une demande d’asile ainsi qu’une de-

mande d’autorisation de séjour (cf. lettre rédigée par ses soins du 25 avril 

2019), laissant supposer la possession d’une adresse dans ce pays à tout 

le moins temporaire. Cette constatation est corroborée par le fait que la 

demande de réadmission franco-suisse initiée le 18 juin 2009 par l’Office 

des migrations argovien à son endroit a été acceptée par les autorités fran-

çaises compétentes (cf. fax du Centre de Coopération Policière et Doua-

nière à l’Office des migrations du canton d’Aarau du 18 juin 2009), des-

quelles il était ainsi connu. 

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Page 14 

Ainsi, il peut souffrir de demeurer indécis si le contenu des déclarations du 

recourant lors des auditions de police est mensonger, comme il le met en 

avant, en raison de la crainte de condamnations pour séjour et travail illé-

gaux. En effet, les éléments susmentionnés ne permettent de toute façon 

pas de retenir un séjour effectif à Genève à son endroit. Il convient néan-

moins de relever qu’il a affirmé à l’occasion de l’audition du 17 juin 2009 

devant la police cantonale argovienne avoir déposé une demande d’asile 

en France, y résider, être en possession de 280 euros, réaliser un salaire 

de 1300 euros par mois auprès d’un restaurant dont il a donné l’adresse 

(correcte) à Gaillard. A nouveau, lors de l’audition du 13 juin 2015 devant 

le CGFR, il a admis avoir déposé une (nouvelle) demande d’asile en 

France et avoir fait recours contre une décision négative par l’entremise 

d’un mandataire qui appert être effectivement inscrit au Barreau greno-

blois. La précision et l’immédiateté des déclarations devant les services de 

police contribuent à jeter de sérieux doutes sur la résidence effective du 

recourant à Genève. 

Enfin, le Tribunal constate que les enfants de l’intéressé qui habitent au 

Kosovo sont nés durant cette période (2008 et 2012). Il appert ainsi que le 

recourant a eu un parcours riche de déplacements hors de Suisse durant 

les années litigieuses (Lecce, Gaillard, et Kosovo).  

9.5 En conclusion, l’intéressé n’est pas parvenu à prouver qu’il a résidé de 

manière ininterrompue pendant dix ans dans le canton de Genève. En con-

séquence, c’est à bon droit que le SEM a retenu que le recourant ne rem-

plissait pas les conditions temporelles posées à sa régularisation dans le 

contexte de l’opération « Papyrus ».  

10.  

Les conditions spécifiques à l’opération « Papyrus » n’étant pas remplies, 

il y a encore lieu de déterminer si le recourant peut se prévaloir d’autres 

motifs susceptibles de justifier la régularisation de ses conditions de séjour 

en application de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr.  

10.1 A ce sujet, le SEM a retenu que l’intéressé disposait de liens impor-

tants dans son pays d’origine dès lors que son épouse et ses trois enfants 

vivaient au Kosovo avec qui il entretenait une relation étroite, que de nom-

breux visas de retour venaient attester. Sur le plan de son intégration pro-

fessionnelle, l’autorité inférieure a estimé que s’il n’avait pas de dette ni 

d’inscription au casier judiciaire, il n’avait néanmoins pas connu une impor-

tante ascension professionnelle ni développé de qualifications spécifiques 

qu’il ne pourrait pas mettre en pratique dans son pays d’origine, ni ne s’était 

F-3466/2020 

Page 15 

créé des attaches sociales particulièrement profondes et durables avec la 

Suisse. De plus, sur le plan comportemental, le SEM a mis en avant les 

interpellations de l’intéressé ainsi que les interdictions d’entrée dont il avait 

fait l’objet et qui témoignaient du mépris de l’intéressé pour l’ordre juridique 

suisse.  

10.2 Le recourant a estimé avoir séjourné en Suisse durant une très longue 

période (de 1995 à 2002, puis depuis 2014 selon le SEM), de sorte que 

son centre de vie était bien à Genève, dans la mesure où il n’était plus en 

ménage commun ou économique avec son épouse, n’avait rendu visite à 

ses enfants qu’à quelques reprises alors que son frère, ses neveux et sa 

nièce résidaient à Genève. Sur un autre plan, il a expliqué être passé du 

poste de serveur à celui de chef de rang, parler couramment français, ne 

pas avoir de dettes et détenir un casier judiciaire vierge.  

10.3 S’agissant de la durée du séjour en Suisse, il sied de relever qu’un 

séjour illégal (tel que les années passées en Suisse par le recourant 

jusqu’au dépôt de sa demande de régularisation) ainsi qu’un séjour pré-

caire (tel celui accompli par l’intéressé depuis le dépôt de la demande de 

régularisation, à la faveur de l’effet suspensif attaché à la présente procé-

dure de recours) ne doivent normalement pas être pris en considération ou 

alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATF 130 II 39 consid. 

3, ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; 2007/44 consid. 5.2). Dans ces cir-

constances, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée de son sé-

jour en Suisse pour bénéficier d’une dérogation aux conditions d’admission 

puisqu’il se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nom-

breux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d’un séjour 

autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d’aucun traitement particulier, de-

meurent soumis aux conditions d’admission.  

Cela vaut d’autant plus qu’au vu des arguments exposés au consid. 9 ci-

avant, il n’est pas démontré que le recourant a séjourné en Suisse de ma-

nière durable. Au contraire, il appert qu’il s’est régulièrement déplacé en 

France ainsi que dans son pays d’origine. 

Partant, il y a lieu d’examiner si des critères d’évaluation autres que la seule 

durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu’un départ 

de ce pays placerait l’intéressé dans une situation extrêmement rigou-

reuse.  

10.3.1 Concernant l’intégration professionnelle, il convient de retenir en fa-

veur du recourant que ses diverses activités, notamment dans le domaine 

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Page 16 

du bâtiment et de la restauration, lui ont permis de ne jamais accumuler de 

dettes et d’être indépendant de l’aide sociale. Cela étant, son intégration 

professionnelle jusqu’à ce jour ne revêt pas un caractère exceptionnel au 

point de justifier, à elle seule, l’octroi d’une autorisation de séjour en déro-

gation aux conditions d’admission ordinaires. Il n’a en outre pas suivi de 

formation ni acquis des qualifications spécifiques en Suisse qu’il ne pour-

rait pas mettre à profit au Kosovo, ni démontré une ascension profession-

nelle remarquable susceptibles de justifier l’admission d’un cas de rigueur 

au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, même à supposer qu’il soit devenu chef 

de rang – ce qui n’est au demeurant nullement documenté (cf., notamment, 

arrêts du TAF F-2204/2020 du 8 février 2021 consid. 7.1 ; F-1714/2016 du 

24 février 2017 consid. 5.2).  

10.3.2 A propos de l’intégration sociale de l’intéressé, il sied de prendre en 

considération son niveau de français suffisant (B1 selon l’attestation de 

langue française versée au dossier) et les diverses attestations produites 

témoignant d’une certaine intégration, mais qui ne revêtent toutefois aucun 

caractère exceptionnel, comparée à celle de la moyenne des étrangers 

présents en Suisse depuis de nombreuses années (cf., à titre de compa-

raison, les arrêts du TAF F-6480/2016 du 15 octobre 2018 consid. 8.2 et 

C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.2). Le Tribunal rappelle à cet 

endroit qu’il est normal qu’une personne ayant effectué un séjour prolongé 

dans un pays tiers s’y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le 

mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l’une des langues nationales. 

Aussi, les relations d’amitié ou de voisinage, de même que les relations de 

travail que l’étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, 

si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des 

éléments déterminants pour la reconnaissance d’une situation d’extrême 

gravité (ATAF 2007/45 consid. 4.2 ; 2007/44 consid. 4.2 ; 2007/16 consid. 

5.2 et les références citées). Il ne suffit donc pas qu’une personne soit bien 

intégrée ; elle doit avoir une relation si étroite avec la Suisse et y être an-

crée si profondément qu’on ne pourrait exiger qu’elle vive à l’étranger sans 

que cela ne crée un réel déracinement personnel, ce qui n’est pas le cas 

en l’espèce (cf. arrêts du TAF F-7043/2018 du 25 mai 2020 consid. 7 et F-

2204/2020 consid. 7.2).  

10.3.3 Enfin, s’agissant des possibilités de réintégration du recourant dans 

son pays d’origine, ce dernier est entré pour la première fois en Suisse 

alors qu’il avait 22 ans. Il a ainsi passé toute sa jeunesse et une grande 

partie de sa vie dans son pays d’origine. Or, ces années apparaissent 

comme essentielles, puisque c’est précisément pendant cette période que 

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Page 17 

se forge la personnalité, en fonction notamment de l’environnement cultu-

rel (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa et arrêt du TAF F-6616/2017 du 26 

novembre 2019 consid. 6.5). A cet égard, il sied également de noter que 

durant son séjour en Suisse, le recourant s’est régulièrement rendu au Ko-

sovo où il bénéficie d’un réseau familial susceptible de faciliter sa réinté-

gration, d’autant plus que son épouse et ses trois enfants y résident. Pour 

ce qui a trait aux membres de sa famille qui seraient en Suisse, à savoir 

son frère (dont il a allégué le permis d’établissement), ses neveux et sa 

nièce, leur présence à Genève ne sauraient être tenue pour déterminante 

dès lors que sa famille nucléaire séjourne au Kosovo. En outre, il n’a si-

gnalé aucun problème de santé pertinent. Rien ne permet ainsi d’affirmer 

que sa situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent 

ses compatriotes restés sur place (cf. arrêt du TAF F-2204/2020 consid. 

7.5).  

10.4 Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal ne con-

sidère pas que le degré d'intégration du recourant soit si avancé qu’il im-

poserait la poursuite de son séjour en Suisse. Sa situation n'est donc pas 

constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 

let. b LEtr et de la jurisprudence restrictive applicable en la matière. C'est 

partant à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à 

la délivrance, en faveur de l'intéressé, d'une autorisation de séjour fondée 

sur la disposition précitée. 

10.5 Au surplus, l’intéressé ne peut invoquer son droit à la protection de la 

vie privée pour prétendre à l’octroi d’une autorisation de séjour dès lors que 

la condition jurisprudentielle d’un séjour légal de dix ans en Suisse posée 

à l’application de l’art. 8 CEDH n’est pas réalisée en l’espèce (cf. ATF 144 

I 266 consid. 3.8 et 3.9). 

11.  

Dans la mesure où l'intéressé n'obtient pas d'autorisation de séjour, c'est 

également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de 

Suisse. En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution 

de cette mesure, puisque le recourant n'a pas démontré l'existence 

d'obstacles à son retour au Kosovo et le dossier ne fait pas non plus appa-

raître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible, au 

sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 

12.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 15 juin 2020, l'autorité 

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Page 18 

inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de ma-

nière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inoppor-

tune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

13.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer 

de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). 

(dispositif page suivante) 

 

  

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Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge du recourant. 

Cette somme est prélevée sur l’avance de frais du même montant versée 

le 29 juillet 2020.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure ainsi qu’à 

l’autorité cantonale, pour information. 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter 

 

 

Expédition : 

  

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Page 20 

Destinataires : 

– le recourant (Recommandé) 

– l'autorité inférieure (n° de réf. […]) 

– l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de 

Genève