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**Case Identifier:** 3120b2d3-34c7-50ef-84f1-62d1ebf470f2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.12.2018 A/3865/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3865-2018_2018-12-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3865/2018-MARPU  ATA/1375/2018  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 20 décembre 2018 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

INDUNI & CIE SA ET SCRASA SA 
représentée par Me Christian Grosjean, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-DGAN 
et 
COMMUNE DE JUSSY 
et 
SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE 
représentés par Vallat Partenaires SA 

et 

PIASIO SA 
représentée par Me Olivier Rodondi, avocat 

https://intrapj/perl/decis/ATA/1375/2018

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A/3865/2018 

 Attendu en fait que :  

1.  Le 13 juillet 2018, simap.ch a publié un appel d’offres en procédure ouverte 
pour un marché de travaux de construction non soumis aux accords internationaux, 
portant sur la sécurisation du franchissement de la route de Monniaz pour la petite 
faune et l’enfouissement des réseaux aériens. Le projet était composé de trois objets 
distincts, affiliés à trois maitres d’ouvrage différents : 

- objet 01 : dossier DT-DGAN comprenant les aménagements pour la petite faune et 
la réhabilitation des fossés ; 

- objet 02 :  dossier commune de Jussy comprenant les enfouissements des deux 
lignes électricité SIG et Swisscom ; 

- objet 03 : dossier SIG-IPR comprenant les travaux de remise à neuf des réseaux 
SIG Eau et SIG Électricité. 

  Le pouvoir adjudicateur était la direction générale de l’agriculture et de la 
nature (ci-après : DGAN) du département du territoire. Le délai de clôture pour le 
dépôt des offres était le 30 août 2018 à 11h00. L’ouverture des offres n’était pas 
publique et devait intervenir le 30 août 2018 à 11h30. 

  Les critères d’adjudication étaient le prix (pondération 50 %), l’organisation 
pour l’exécution du marché (30 %), références et personnes clés (pondération 15 %) 
et formation professionnelle (pondération 5 %). 

  Des variantes étaient admises avec renvoi aux indications du cahier des 
charges. Les offres partielles n’étaient pas admises. Chaque candidat avait 
l’obligation de rendre une offre pour chaque objet.    

  Selon le cahier des charges, les bureaux ou entreprises portant la même raison 
sociale et dont l’activité était identique, même issus de cantons différents, ne 
pouvaient inscrire qu’un seul bureau, succursale ou filiale. Les bureaux et entreprises 
ne portant pas la même raison sociale, mais dont l’activité était identique et dont 
l’affiliation commerciale, juridique et décisionnelle pouvait être prouvée, ne 
pourraient inscrire qu’un seul bureau, succursale  ou filiale (ch. 3.2). Les associations 
de bureaux et les consortiums d’entreprises étaient autorisés (ch. 3.3). 

  Une variante d’offre était admise, portant uniquement sur le mode de 
construction (ch. A.2.5.1 des conditions particulières à l’ouvrage), le soumissionnaire 
pouvant proposer une variante ou des mesures d’optimisation des prestations du 
dossier d’appel d’offres, une variante d’exécution du marché, une variante de plan de 
détails d’exécution des variantes de planification pour l’objet no 1 et des variantes de 
creuse et de matériaux pour les objets nos 2 et 3. Une variante n’était prise en 

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considération que si une offre de base conforme aux exigences était déposée 
(ch. 3.16). Le soumissionnaire avait l’obligation de déposer une offre pour chaque 
objet et une offre pour l’ensemble du marché (ch. 3.18 et les offres partielles 
n’étaient pas admises (ch. 3.19). Aucun escompte ne serait accepté (ch. 3.21).  

2.  Les sociétés Induni & Cie SA et Scrasa SA, dont les sièges sont dans le canton 
de Genève, agissant en consortium (ci-après : le consortium), ont déposé une offre 
dans le délai imparti, formulée soit avec un prix unitaire de CHF 4'472'425.65 HT 
(CHF 4'816'856.30 TTC), soit avec un prix forfaitaire de CHF 4'248'300.- HT 
(CHF 4'575'419.10 TTC). 

3.  Quatre autres sociétés ont déposé une offre, dont Piasio SA et Colas Suisse SA. 

4.  Le 18 octobre 2018, la DGAN a informé le consortium que le marché avait été 
adjugé à Piasio SA pour un montant de CHF 4'074'583.80 HT. Le consortium avait 
été classé au troisième rang sur cinq offres évaluées. La grille d’évaluation était 
annexée et faisait partie intégrante de la décision. Il en ressortait que Piasio SA avait 
obtenu 452.27 points, Colas Suisse SA, seconde avec 450.56 points et le consortium 
obtenait 446.75 points.  

5.  Par acte du 5 novembre 2018, le consortium a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision susmentionnée, concluant à son annulation et à ce que le marché en cause 
lui soit adjugé. Préalablement, il demandait à ce que l’effet suspensif soit octroyé à 
son recours.  

  Il ressortait du tableau des offres que l’autorité adjudicatrice n’avait pas tenu 
compte de l’offre à prix forfaitaire du consortium, ce qui, sans changer la notation 
des autres critères, l’aurait classé au premier rang. Le marché n’avait ainsi pas été 
adjugé à l’offre le plus avantageuse économiquement.  

  Par ailleurs, Piasio SA et Colas Suisse SA faisaient partie du même groupe 
Colas, étaient liées commercialement, exerçaient une activité identique et n’étaient 
pas indépendantes juridiquement l’une de l’autre. Elles présentaient en outre une 
affiliation décisionnelle, ayant le même administrateur et directeur général avec 
signature individuelle et plusieurs administrateurs communs avec signature collective 
à deux. Ces administrateurs occupaient des fonctions identiques au sein des entités 
du groupe Colas. Piasio SA et Colas Suisse SA n’étaient ainsi pas légitimées à 
présenter deux offres dans le cadre de l’appel d’offres. Dites offres devaient ainsi 
être écartées.  

6.  Le 20 novembre 2018, la DGAN, la commune de Jussy et les SIG – le 
consortium visant les deux derniers comme auteurs de la décision querellée – ont 
conclu au rejet de la demande d’octroi de l’effet suspensif au recours.  

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  Les variantes de prix n’étaient pas autorisées par les conditions de l’appel 
d’offres, de sorte que le comité d’évaluation n’avait pas à tenir compte de l’offre à 
prix forfaitaire du consortium. Le principe d’égalité de traitement imposait en outre 
d’évaluer les offres selon des bases comparables, soit les prix unitaires.  

  Par ailleurs, il n’était pas contesté que Piasio SA et Colas Suisse SA 
appartenaient au même groupe économique, mais le pouvoir adjudicateur avait pu 
vérifier qu’il n’y avait pas d’affiliation juridique, commerciale et décisionnelle entre 
elles. 

  Le recours ne paraissait ainsi pas suffisamment fondé pour que l’effet suspensif 
lui soit octroyé.  

7.  Le 20 novembre 2018 également, Piasio SA a conclu au rejet de la demande 
d’octroi d’effet suspensif.  

  Les soumissionnaires devaient offrir des prix unitaires, sans variante proposant 
un prix forfaitaire.  

  Si Piasio SA et Colas Suisse SA étaient des sociétés sœurs, elles agissaient sur 
le marché comme si elles ne faisaient pas partie du même groupe. Il n’y avait pas 
d’affiliation commerciale, juridique ou décisionnelle entre elles. Enfin, l’exclusion 
automatique en cas d’affiliation n’était pas prévue par le cahier des charges. 

8.  Le 29 novembre 2018, le consortium a répliqué, persistant dans son 
argumentation et ses conclusions sur octroi d’effet suspensif. 

9.  Le 4 décembre 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger sur effet suspensif.  

 Considérant en droit que :  

1.  Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, le recours est recevable  
sous ces aspect (art. 15 al. 2 de l’accord intercantonal sur les marchés publics du 
25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05) et 56 al. 1 du règlement sur la passation des 
marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01) ; 

2.  Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas d’effet 
suspensif. Toutefois, en vertu des art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP, l’autorité de 
recours peut, d’office ou sur demande, restituer cet effet pour autant que le recours 
paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y 
oppose. 

  L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé du 
recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement 
dépourvu de chances de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un 

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diagnostic positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une 
mesure provisoire mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice 
(ATA/1581/2017 du 7 décembre 2017 consid. 2, et les arrêts cités ; Benoît BOVAY, 
Recours, effet suspensif et conclusion du contrat, in Jean-Baptiste 
ZUFFEREY/Hubert STÖCKLI, Marchés publics 2010, Zurich 2010, pp. 311-341, 
p. 317 n. 15). 

  La restitution de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière 
de marchés publics, et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être 
admises qu’avec restriction (ATA/1581/2017 précité consid. 2, et les arrêts cités). 

3. a.  L’AIMP a pour objectif l’ouverture des marchés publics, notamment des 
communes (art. 1 al. 1 AIMP). Il vise notamment à harmoniser les règles de 
passation des marchés (art. 1 al. 2 AIMP). Il poursuit plusieurs objectifs, soit assurer 
une concurrence efficace entre les soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir 
l’égalité de traitement entre ceux-ci et assurer l’impartialité de l’adjudication (art. 1 
al. 3 let. b AIMP), assurer la transparence des procédures de passation des marchés 
(art. 1 al. 3 let. c AIMP) et permettre l’utilisation parcimonieuse des deniers publics 
(art. 1 al. 3 let. d AIMP). Ces principes doivent être respectés, notamment dans la 
phase de passation des marchés (art. 11 AIMP, notamment let. a et b AIMP). 

 b.  Aux termes de l’art. 24 RMP, l’autorité adjudicatrice choisit des critères 
objectifs, vérifiables et pertinents par rapport au marché ; elle doit les énoncer 
clairement et par ordre d’importance au moment de l’appel d’offres. 

  En vertu de l’art. 43 RMP, l’évaluation des offres dans les procédures visées 
aux art. 12 à 14 RMP est faite selon les critères prédéfinis conformément à l’art. 24 
RMP et énumérés dans l’avis d’appel d’offres et/ou les documents d’appel d’offres 
(al. 1) ; le résultat de l’évaluation des offres fait l’objet d’un tableau comparatif 
(al. 2) ; le marché est adjugé au soumissionnaire ayant déposé l’offre 
économiquement la plus avantageuse, c’est-à-dire celle qui présente le meilleur 
rapport qualité/prix ; outre le prix, les critères suivants peuvent notamment être pris 
en considération : la qualité, les délais, l’adéquation aux besoins, le service après-
vente, l’esthétique, l’organisation, le respect de l’environnement (al. 3) ; 
l’adjudication de biens largement standardisés peut intervenir selon le critère du prix 
le plus bas (al. 4). 

 c. La jurisprudence reconnaît une grande liberté d’appréciation au pouvoir 
adjudicateur (ATF 125 II 86 consid. 6), l’appréciation de la chambre administrative 
ne pouvant donc se substituer à celle de ce dernier, seul l’abus ou l’excès de pouvoir 
d’appréciation devant être sanctionné (ATF 130 I 241 consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2P.111/2003 du 21 janvier 2004 consid. 3.3 ; 2P.172/2002 du 10 mars 2003  
consid. 3.2). En outre, pour que le recours soit fondé, il faut encore que le résultat, 
considéré dans son ensemble, constitue un usage abusif ou excessif du pouvoir 

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d’appréciation (décision de la Commission fédérale de recours en matière de marchés 
publics du 29 juin 1998, publiée in JAAC 1999 p. 136 consid. 3a). 

4.  En l’espèce, la recourante se plaint d’une évaluation inexacte de son offre, la 
variante forfaitaire ayant été écartée d’une part et, d’autre part, du fait que l’offre de 
l’adjudicataire aurait dû être exclue, de même que celle de Colas Suisse SA, en 
raison de leur affiliation, non conforme au cahier des charges. 

  Il ressort toutefois de l’analyse prima facie du dossier d’appel d’offres que les 
variantes autorisées étaient des variantes techniques et non des variantes portant 
uniquement sur un prix, qu’il soit forfaitaire offert en alternative à l’addition des prix 
unitaires ou sous toute autre forme. 

  Par ailleurs, les éléments mis en avant par le recourant pour soutenir que Piasio 
SA et Colas Suisse SA seraient affiliées ne permettent pas d’entrée de cause 
d’aboutir à cette conclusion, ce d’autant que l’autorité adjudicatrice indique, pièces à 
l’appui, avoir procédé à des vérifications qu’elle estime convaincantes. Cela devra 
faire l’objet d’une instruction. En outre, il ne ressort pas du dossier d’appel d’offres 
que la sanction en cas d’affiliation non conforme devrait être l’exclusion des offres 
des soumissionnaires concernés, ce d’autant que le marché n’est pas divisé en lots.  

  Dans ces circonstances, le recours ne présente pas d’emblée suffisamment de 
chances de succès pour permettre à la chambre de céans d’octroyer l’effet suspensif 
au recours.  

5.  La demande d’octroi d’effet suspensif sera rejetée. Le sort des frais sera 
réservé jusqu’à droit jugé au fond.  

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse d’octroyer l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF-RS 173.110) la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la 
loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs 
aux marchés publics ;  

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 si elle soulève une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 
LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique la présente décision à Me Christian Grosjean, avocat des recourantes, à Vallat 
Partenaires SA, mandataire de la commune de Jussy, du département du territoire - DGAN 
et des services industriels de Genève, ainsi qu’à Me Rodondi, avocat de Piasio SA. 
 

  
La présidente : 

 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :