# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 89ec57ab-41ae-5396-b6fe-697baa7eeff1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.09.2020 A/4558/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4558-2019_2020-09-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4558/2019-PE ATA/865/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 septembre 2020 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

11 mai 2020 (JTAPI/364/2020) 

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A/4558/2019 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1993, est ressortissant du Kosovo. 

2)  Le 8 novembre 2018, il a déposé une demande de régularisation de ses 
conditions de séjour auprès de l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM). Il souhaitait obtenir une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur. 

  Arrivé très jeune en Suisse, en 2017, il avait toujours réussi à subvenir à ses 
besoins et avait les moyens de vivre à Genève grâce à ses revenus. Ses 
employeurs, dans le domaine de la plâtrerie, de la peinture et des faux plafonds, 
étaient satisfaits de son travail. Il n'avait jamais été condamné pénalement. Il était 
célibataire, sans enfants et depuis son arrivée en Suisse, il n'était jamais retourné 
au Kosovo, pays avec lequel il n'avait par ailleurs plus de liens. Il était 
parfaitement intégré à Genève, où se trouvaient tous ses amis. Enfin, il ne 
souhaitait plus demeurer dans l'illégalité. 

3)  Le 9 novembre 2018, par ordonnance pénale désormais exécutoire, le 
Ministère public a condamné M. A______ à une peine pécuniaire de soixante  
jours-amende avec sursis pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. 
Il avait été interpellé sur le territoire suisse sans être au bénéfice des autorisations 
nécessaires et y résidait depuis le 8 avril 2017, tout y en travaillant. 

4)  Il ressortait d'un procès-verbal d'audition du 17 juillet 2019 par la police que 
l'intéressé était arrivé en Suisse en 2017 depuis l'Allemagne via la Pologne. Sa 
famille (deux soeurs, un frère et sa mère) vivait toujours au Kosovo. Son père était 
décédé. Il avait travaillé durant trois ans dans une entreprise de production de 
matières premières au Kosovo à l'issue de sa scolarité obligatoire. Il logeait à 
Genève chez son employeur à titre gratuit et percevait un salaire d'environ 
CHF 3'300.- par mois. 

5)  Le 29 juillet 2019, M. A______ a demandé et obtenu de l'OCPM un visa de 
retour pour le Kosovo de trente jours. La demande indiquait comme motif 
« Kosovo, famille ». 

6)  Le 28 août 2019, l'OCPM a informé l'intéressé de son intention de refuser sa 
requête de régularisation et de prononcer son renvoi de Suisse. 

  Invité à se déterminer à ce sujet dans un délai de trente jours, l'intéressé ne 
s'était pas manifesté. 

7)  Par décision du 27 novembre 2019, l'OCPM a refusé d'accéder à la requête 
de M. A______ du 8 novembre 2018 et de soumettre son dossier avec un préavis 

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positif au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) en vue de la 
délivrance d'un titre de séjour pour cas de rigueur. Son renvoi de Suisse était 
prononcé. 

  Sa situation ne répondait pas aux critères de l'opération « Papyrus », soit 
notamment la durée de séjour continu de dix ans. Il ne remplissait pas non plus les 
critères relatifs à un cas individuel d'extrême gravité. Il n'existait pas d'obstacle au 
retour dans son pays. 

8)  Le 10 décembre 2019, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'OCPM de préaviser 
favorablement sa demande d'autorisation de séjour. Subsidiairement, il convenait 
de renvoyer le dossier à l'OCPM pour nouvelle décision. 

  Il séjournait en Suisse depuis 2017 et n'avait jamais suivi de formation dans 
son pays d'origine, ayant seulement effectué l'école obligatoire. Il n'avait jamais 
réussi à intégrer le monde professionnel au Kosovo et c'était en Suisse seulement 
qu'il s'était intégré. 

  Il percevait un très bon salaire et avait les moyens financiers pour vivre à 
Genève de manière indépendante. Il n'avait pas de poursuites, n'avait jamais 
demandé l'aide sociale et son casier judiciaire était vierge. Depuis son arrivée en 
Suisse, il avait travaillé sans interruption et créé des liens étroits dans le pays. Il 
n'avait plus d'attaches avec son pays d'origine ; ses amis se trouvaient tous en 
Suisse, de même que de nombreux membres de sa famille, au bénéfice de permis 
de séjour ou d'établissement, voire de la nationalité suisse. Il avait un très bon 
niveau de français. Il avait quitté le Kosovo très jeune, à un âge où toute personne 
débute sa carrière et entame sa vie d'adulte. Les chances de trouver, au Kosovo, 
un emploi, un domicile et de se créer un nouvel entourage étaient très maigres. Il 
n'était pas raisonnable d'envisager un retour dans son pays d'origine. 

  Étaient notamment jointes au recours les pièces suivantes : 

 -  des décomptes de salaire pour mai, août et septembre 2018, faisant état d'un 
salaire mensuel moyen entre CHF 1'500.- et CHF 1'100.- ; 

 -  un contrat de travail général pour auxiliaires sur appel avec la société  
B______, en qualité d'aide monteur ; 

 -  un extrait du registre des poursuites, établi le 7 septembre 2018, ne faisant 
état d'aucune poursuite ni d'actes de défaut de bien ; 

 -  un extrait du casier judiciaire, vierge, établi le 10 octobre 2018, soit avant la 
condamnation mentionnée plus haut ; 

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 -  une attestation de l'Hospice général du 7 septembre 2018, précisant 
qu'aucune aide ne lui avait été allouée. 

9)  Le 10 février 2020, l'OCPM a conclu au rejet du recours.  

10)  Le 9 mars 2020, M. A______ a persisté dans les termes de son recours. Il 
reconnaissait ne pas atteindre une durée de séjour de dix ans comme le requérait 
l'opération « Papyrus ». Il souhaitait toutefois « avoir la chance de [se] régulariser 
en Suisse et pouvoir y vivre sans [s'] inquiéter tous les jours d'un éventuel contrôle 
de la police ». 

11)  L'OCPM a dupliqué le 30 mars 2020. 

12)  Par jugement du 11 mai 2020, le TAPI a rejeté le recours.  

  M. A______ séjournait en Suisse de manière continue depuis trois ans, sans 
être au bénéfice d'une quelconque autorisation. Il ne pouvait dès lors tirer parti de 
la durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions 
d'admission. Son intégration socio-professionnelle ne pouvait pas être qualifiée 
d'exceptionnelle. Même s'il avait un cercle de connaissances sur le sol helvétique, 
était financièrement indépendant et exerçait une activité lucrative, ces éléments 
n'étaient pas encore constitutifs d'une intégration exceptionnelle. Par ailleurs, 
aucune pièce au dossier n'attestait de son niveau de français, ni qu'il aurait fait 
preuve en Suisse d'une ascension professionnelle remarquable ou acquis des 
connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser au 
Kosovo. Ses relations avec la Suisse n'apparaissaient pas si étroites qu'il ne 
pouvait être exigé de lui qu'il retourne vivre au Kosovo. Le fait de ne pas 
dépendre de l'aide sociale, d'éviter de commettre des actes répréhensibles et de 
s'efforcer d'apprendre au moins la langue nationale parlée au lieu de domicile, 
constituait un comportement ordinaire pouvant être attendu de tout étranger 
souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour.  

  Âgé de 26 ans, célibataire et sans enfants, M. A______ avait vécu dans son 
pays d'origine jusqu'à l'âge de 23 ans, soit la plus grande partie de sa vie et 
notamment son enfance et son adolescence, périodes décisives pour la formation 
de la personnalité et l'entrée dans la vie d'adulte. Bien que le marché du travail de 
son pays d'origine soit certainement plus incertain qu'en Suisse, il n'était pas établi 
qu'il serait empêché d'y trouver un emploi, ce d'autant qu'il avait déjà travaillé au 
Kosovo. Il avait de plus conservé des attaches avec ce pays, où vivaient sa mère, 
ses deux sœurs et son frère, ayant demandé et obtenu un visa de retour pour le 
Kosovo, pour motifs familiaux, le 29 juillet 2019. Enfin, rien ne prouvait que les 
difficultés auxquelles il allait devoir faire face en cas de retour seraient plus 
lourdes que celles que rencontraient d'autres compatriotes dans la même situation. 

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13)  Le 11 juin 2020, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité, concluant implicitement à son annulation.  

  Reprenant son argumentation précédente, il estimait que le TAPI lui avait 
dénié à tort le droit à une autorisation de séjour pour cas de rigueur.  

14)  Le 17 juin 2020, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d'observations.  

15)  Le 8 juillet 2020, l'OCPM a conclu au rejet du recours, se fondant sur ses 
précédents arguments.  

16)  Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

2)  Le litige porte sur la conformité au droit du refus de l'OCPM de délivrer au 
recourant une autorisation de séjour pour cas de rigueur et du prononcé de son 
renvoi de Suisse. 

3)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10  
al. 2 a contrario de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3). 

4) a. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément l'art. 126 al. 1 LEI 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1 ; 
2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3), les demandes déposées avant le 
1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit. 

 b. En l'espèce, la demande d'autorisation de séjour du recourant a été déposée 
avant le 1er janvier 2019, de sorte que c'est l'ancien droit qui s'applique. 

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5)  La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Kosovo. 

6) a. Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

 b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 
9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 
du 11 février 2020 consid. 7b). 

  La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

7) a. L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment du dépôt de la demande 
d'autorisation de séjour – étant précisé que le nouveau droit n'est pas plus 
favorable à l'intéressé –, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration de la 
personne requérante (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa 
situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de 
la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de 
prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée 
de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des 
possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères 
énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont 

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toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en 
considération, comme les circonstances concrètes ayant amené une personne 
étrangère à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et commentaires, 
Domaine des étrangers, 2013, état au 1er novembre 2019, ch. 5.6.10 ; 
ATA/340/2020 du 7 avril 2020 consid. 8a). 

 b. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 
345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble 
des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur 
(ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 28 janvier 
2020 consid. 4d).  

 c. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement et 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2; 2A_718/2006 
du 21 mars 2007 consid. 3).  

 d. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 

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liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5414/2013 du 
30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 
consid. 4.3). 

  La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée (Minh 
SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, LEtr, 
volume 2, 2017, p. 269 et les références citées). Par durée assez longue, la 
jurisprudence entend une période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). 

  Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 

8) a. L'opération Papyrus, développée par le canton de Genève, a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes de l'Union européenne et 
de l'Association économique de libre-échange bien intégrées et répondant à 
différents critères. Pour pouvoir bénéficier de cette opération, les critères sont les 
suivants, conformément au livret intitulé « Régulariser mon statut de séjour dans 
le cadre de Papyrus » (disponible sur https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-
sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter) :  

 -  avoir un emploi ; 

 -  être indépendant financièrement ; 

 -  ne pas avoir de dettes ; 

 -  avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans 
minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les 
autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; le séjour 
doit être documenté ;  

 -  faire preuve d'une intégration réussie (minimum niveau A2 de français du 
cadre européen commun de référence pour les langues et scolarisation des enfants 
notamment) ; 

 -  absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 

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 b. Répondant le 6 mars 2017 à une question déposée par une conseillère 
nationale le 27 février 2017, le Conseil fédéral a précisé que, dans le cadre du 
projet pilote Papyrus, le SEM avait procédé à une concrétisation des critères 
légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels d'extrême gravité dans le 
strict respect des dispositions légales et de ses directives internes. Il ne s'agissait 
pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse ni d'une nouvelle pratique. Une 
personne sans droit de séjour ne se voyait pas délivrer une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur parce qu'elle séjournait et travaillait illégalement en Suisse, 
mais bien parce que sa situation était constitutive d'un cas de rigueur en raison 
notamment de la durée importante de son séjour en Suisse, de son intégration 
professionnelle ou encore de l'âge de scolarisation des enfants 
(https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20 
175000). 

 c. Le projet pilote Papyrus a pris fin le 31 décembre 2018, date limite pour le 
dépôt des dossiers de régularisation auprès de l'OCPM (https://www.ge.ch/ 
regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus). 

9)  En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant ne remplit pas les 
conditions lui permettant de régulariser sa situation par le biais de l'opération 
« Papyrus », ne serait-ce que par la durée de son séjour, inférieure à dix ans.  

  Cela étant, il convient d'examiner si la situation du recourant est constitutive 
d'un cas individuel d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et  
31 OASA. 

  La durée du séjour du recourant, outre le fait qu'elle n'apparaît pas 
particulièrement longue, puisqu'elle n'est que de trois ans, doit être relativisée, ce 
dernier ayant vécu et travaillé illégalement en Suisse jusqu'à sa demande 
d'autorisation de séjour, puis au bénéfice de la tolérance des autorités cantonales 
pendant l'instruction de sa demande. 

  Par ailleurs, s'il est louable que le recourant ait travaillé de manière à ne 
jamais émarger à l'aide sociale, ni faire l'objet de poursuites ou actes de défaut de 
biens, ces activités ne sont pas constitutives d'une ascension professionnelle 
remarquable et ne l'ont pas conduit à acquérir des connaissances professionnelles 
spécifiques à la Suisse qu'il ne pourrait mettre à profit dans un autre pays, en 
particulier son pays d'origine. L'activité professionnelle exercée par le recourant 
en Suisse ne lui permet donc pas de se prévaloir d'une intégration professionnelle 
exceptionnelle au sens de la jurisprudence précitée. 

  Le recourant met en avant le fait qu'il a créé des liens étroits avec des 
personnes vivant à Genève, qu'il ne figure pas au casier judiciaire suisse et aurait 
un bon niveau de français. Cependant, les seuls faits de s'être conformé à l'ordre 
juridique suisse sous réserve du respect de la LEI, d'avoir constitué un réseau 

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amical et d'avoir dans une certaine mesure appris la langue française ne 
consacrent pas non plus une intégration socio-professionnelle exceptionnelle 
justifiant une exception aux mesures de limitation. 

  S'agissant de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine, le 
recourant, bientôt âgé de 27 ans, est né au Kosovo, pays dont il parle la langue et 
où il a vécu son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte, à tout le 
moins jusqu'à ses 24 ans. Il a donc passé dans ce pays les années déterminantes 
pour le développement de sa personnalité. Il y a en outre déjà travaillé et sa mère 
et ses frère et sœurs vivent encore dans ce pays, où il s'est rendu au cours de l'été 
2019 après avoir demandé un visa de retour pour des motifs familiaux. 
Finalement, de retour dans son pays d'origine, le recourant pourra faire valoir 
l'expérience professionnelle et les connaissances linguistiques acquises en Suisse. 

  Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que les difficultés auxquelles le 
recourant devrait faire face en cas de retour au Kosovo seraient pour lui plus 
graves que pour la moyenne des étrangers, en particulier des ressortissants du 
Kosovo retournant dans leur pays. 

  Le recourant ne se trouve ainsi pas dans une situation de détresse 
personnelle au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. S'il est vrai qu'un retour dans son 
pays d'origine pourra engendrer pour lui certaines difficultés, sa situation n'est pas 
remise en cause de manière accrue et il ne se trouve pas dans une situation si 
rigoureuse que l'on ne saurait exiger son retour au Kosovo. 

  Il ne se justifie dès lors pas de déroger aux conditions d'admission en Suisse 
en faveur du recourant, de sorte que l'autorité intimée était fondée à refuser de 
donner une suite positive à sa demande d'autorisation de séjour et l'instance 
précédente à confirmer ledit refus.  

10) a. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64 al. 1 
let. d LEI). 

 b. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution 
de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83  
al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut 
quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni 
être renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite 
lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 
al. 3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en 
danger la personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

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 c. En l'espèce, le recourant n'allègue pas et il ne ressort pas du dossier que son 
renvoi serait impossible, illicite ou inexigible. 

  C'est par conséquent à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi 
et ordonné son exécution. 

  Dans ces circonstances, la décision de l'autorité intimée est conforme au 
droit et le recours contre le jugement du TAPI, entièrement mal fondé, sera rejeté. 

11)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA).  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 juin 2020 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 mai 2020 ; 

au fond 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.