# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ded0d5d-edc7-50fe-b3f8-cc2070f9f4c9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.04.2010 E-1446/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1446-2010_2010-04-13.pdf

## Full Text

Cour V
E-1446/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  a v r i l  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, Burundi,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi : 
décision de l'ODM du 12 février 2010 / N 530 898.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1446/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
24 novembre 2009,

la  décision  du  12  février  2010,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  sa 
demande, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette mesure,

le recours interjeté, le 9 mars 2010, contre cette décision,

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 
de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

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que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

que sera notamment reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons - 
autrement dit qui a des raisons objectivement reconnaissables pour un 
tiers - de craindre d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 
avenir  proche  une  persécution  (Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 1 
consid. 6a p. 9, JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78, JICRA 1997 n° 10 
p. 73s. ainsi que doctrine et arrêts cités),

que  cette  crainte  doit,  en  particulier,  être  fondée  sur  des  indices 
concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 
éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures  déterminantes 
selon l'art. 3 LAsi (cf. ibidem),

qu'il ne suffit ainsi pas de se référer à des menaces hypothétiques, qui 
pourraient  se  produire  dans  un  avenir  plus  ou  moins  lointain 
(cf. ibidem),

qu’en l’espèce, l'intéressé a rejoint la Suisse en avril 2009, muni d'un 
visa  de  trois  mois  [valable  du  (…) avril  au  (…) juin  2009],  obtenu 
auprès de la représentation suisse à B._______ en vue de suivre une 
formation dans le domaine du sport,

qu'à l'issue de sa formation en juin 2009, il s'est rendu en C._______, 
en transitant par la D._______,

que la police de l'aéroport de E._______ l'a, toutefois, appréhendé à 
son arrivée en date du 14 juin 2009,

qu'interrogé sur les motifs de sa venue, le recourant a déclaré vouloir  
rendre visite à sa cousine avant de retourner en Suisse,

que,  placé  en  détention  par  les  autorités  (...),  il  a  déposé  une 
demande d'asile,

que,  le  18  juillet  2009,  celles-ci  ont  transmis  une  demande  de 
réadmission aux autorités  suisses,  en  application  de  l'art.  9  § 4  du 

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règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant 
les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat  membre 
responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un 
des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers,

qu'en date du 7 septembre 2009, la Suisse a réadmis l'intéressé, qui y 
a été renvoyé par le vol du 24 novembre 2009,

que  le  recourant  a  alors  déposé  une  demande  d'asile  au  Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle,

qu'il a déclaré être originaire de B._______, où il aurait vécu avec son 
épouse  et  sa  fille  et  travaillé  comme  professeur  de  sport  dans  un 
lycée,

que, vers la fin de l'année 2008, il aurait adhéré au "Mouvement pour 
la solidarité et le développement "(actuellement : "Mouvement pour la 
solidarité et la démocratie" : MSD),

qu'il aurait fait l'objet de diverses menaces de la part de membres du 
"Conseil national pour la défense de la démocratie" (CNDD), parti au 
pouvoir, en raison de son appartenance politique,

que deux de ces membres se seraient rendus, en février 2009, à son 
domicile pour l'enjoindre de quitter le MSD, sous peine de représailles,

qu'après  son départ  du pays en avril  2009,  il  aurait  appris  que son 
épouse avait été contrainte de déménager, à cause de menaces dont 
elle aurait  également été la cible, et qu'un de ses amis, membre du 
MSD, avait été retrouvé mort,

que,  cela  précisé,  indépendamment  de  la  réalité  de  l'adhésion  du 
recourant  au  MSD,  celui-ci  n'a  pas  rendu  vraisemblables  les 
problèmes  qu'il  prétend  avoir  au  pays  en  raison  de  ses  choix 
politiques,

que le récit livré des circonstances dans lesquelles son épouse et lui  
auraient  été  menacés  est  stéréotypé  et  dépourvu  des  détails 
significatifs d'une expérience réellement vécue,

qu'à titre d'exemples, l'intéressé n'a été capable ni de situer les dates  
où ils  auraient  été menacés au domicile  conjugal,  ni  de préciser  un 

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tant  soit  peu les menaces dont  ils  auraient  fait  l'objet,  ni  encore de 
décrire leurs agresseurs (le recourant hésitant même sur leur nombre 
[cf. procès-verbal du 9 février 2010, p. 5, rép. 42, pièce A9 du dossier 
ODM]),

qu'en outre,  il  n'a  en rien établi  que le  décès de son ami  aurait  un 
quelconque lien avec son affiliation au MSD,

que,  par  ailleurs,  la  tardiveté  du  dépôt  de  la  demande  d'asile  de 
l'intéressé ne s'accommode pas avec la réalité et l'urgence du besoin 
de protection qu'il a invoqué,

qu'en effet, il a largement eu l'occasion de déposer une telle demande, 
sitôt son arrivée en Suisse, en avril 2009,

qu'au lieu de ce faire, il y a séjourné au bénéfice de son visa durant  
trois mois, puis s'est rendu, en juin 2009, en D._______ durant deux 
jours avant de rejoindre la C._______,

que, toutefois, l'expérience démontre qu'une personne en réel danger 
demande protection à la première occasion,

que,  cela  dit,  aucune  source  d'information  à  disposition  ne  fait  état  
d'actes de répression menés contre les membres ordinaires du MSD – 
qualité  que  revêt  l'intéressé  -  depuis  l'agrément  du  parti  par  le 
gouvernement  en  juin  2009  (cf. notamment  HUMAN RIGHT WATCH, 
Résumé Pays - Burundi, janvier 2010, en ligne sur le site www.hrw.org, 
page consultée le 24 mars 2010 ; INTERNATIONAL CRISIS GROUP, Burundi : 
garantir un processus électoral crédible, 12 février 2010, en ligne sur  
le  site  www.crisisgroup.org,  page  consultée  le  24  mars  2010  ;  US 
DEPARTMENT OF STATE,  2009 Human Rights  Report  : Burundi,  11  mars 
2010, en ligne sur le site www. state.gov, page consultée le 24 mars 
2010 ; ITEKA [Ligue burundaise des droits de l'homme], Des scènes de 
criminalités  récurrentes  au  Burundi,  en  ligne  sur  le  site  www.ligue-
iteka.africa-web.org, page consultée le 24 mars 2010),

que,  pour  le  reste,  renvoi  est  fait  aux  considérants  de  la  décision 
attaquée, le recourant n'ayant, au demeurant, apporté ni arguments ni  
moyens de preuve susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,

que, dans ces conditions, aucun élément concret et sérieux ne permet 
d'admettre,  avec  un  degré  de  vraisemblance  suffisant,  l'existence, 

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chez  l'intéressé,  de  persécutions  passées  ou  d'une  crainte 
objectivement fondée d'en subir à son retour au pays,

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
d’asile, est rejeté,

que lorsqu'il  rejette  une demande d'asile  ou qu'il  refuse d'entrer  en 
matière à ce sujet, l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et 
en ordonne l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi,

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra)  qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s. et jurisp. cit.),

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s. et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet,  le Burundi ne se trouve pas en proie à une guerre, une 
guerre civile ou une violence généralisée,

qu’en outre, le recourant est jeune, au bénéfice d'un métier et n’a pas 
allégué de problème de santé,

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qu'il dispose également d'un réseau tant familial que social dans son 
pays, 

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et  b p. 207s. et  jurisp. cit.),  l'intéressé 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il peut être rejeté, sans échange 
préalable d'écritures et en étant motivé sommairement (art. 111a al. 1 
et 2 LAsi), par la voie du juge unique, avec l'approbation d'un second 
juge (art. 111 let. e LAsi),

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  rejeter  la  demande 
d'assistance  judiciaire  partielle  et  de  mettre  les  frais  de  procédure, 
d'un montant  de Fr. 600.-,   à la charge du recourant,  conformément 
aux art. 63 al. 1 PA et  2 et  3 let. b du règlement du 21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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