# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 252a62d1-5161-5d4c-9c11-3e8507a68f59
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.01.2014 A/3519/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3519-2013_2014-01-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3519/2013-EXPLOI ATA/49/2014 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 31 janvier 2014 

sur levée de l’effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur X______ 
représenté par Me Daniel Meyer, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 

- 2/3 - 

A/3519/2013 

 Vu le recours interjeté le 4 novembre 2013 par Monsieur X______ contre une 
décision du département de la sécurité et de l'économie du 3 octobre 2013 l'excluant des 
marchés publics communaux, cantonaux et fédéraux pour une durée de 2 ans et 
supprimant, pendant la même durée, toutes aides financières cantonales et communales ; 

 vu l'audience de comparution personnelle des parties du 27 janvier 2014, au cours de 
laquelle le recourant a demandé à ce que l'exécution immédiate de la sanction soit 
ordonnée ; 

 que, au cours de la même audience, l'autorité intimée a indiqué ne pas être opposée à 
l'exécution nonobstant recours de la décision litigieuse ; 

 vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 

 vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

retirer l’effet suspensif au recours formé par M. X______ contre la décision du 
département de la sécurité et de l'économie du 3 octobre 2013 l'excluant des marchés 
publics communaux, cantonaux et fédéraux pour une durée de 2 ans et supprimant, pendant 
la même durée, toutes aides financières cantonales et communales ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Daniel Meyer, avocat du recourant ainsi 
qu'au département de la sécurité et de l'économie. 

 

 

 

 

- 3/3 - 

A/3519/2013 

 Le président : 
 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :