# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 37859563-1908-5dda-a75c-c91eb070ca3a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-02-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.02.2015 E-903/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-903-2015_2015-02-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-903/2015 

 

 
 

 

 A r r ê t  d u  2 4  f é v r i e r  2 0 1 5  

Composition 

 
Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Walter Stöckli, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Sans nationalité,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),   

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision du SEM du 2 février 2015 / N (…). 

 

 

 

E-903/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, en date du 

18 décembre 2014, 

la décision du 2 février 2015, notifiée le 11 février suivant, par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté le 12 février 2015 (date du sceau postal) contre cette 

décision, 

les demandes de restitution (recte : d'octroi) de l'effet suspensif et 

d'assistance judiciaire totale, subsidiairement d'assistance judiciaire 

partielle, dont ce recours est assorti,   

le prononcé de mesures provisionnelles par le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal), en date du 13 février 2015, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 

16 février 2015, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 105 LAsi et à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu'interjeté dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) et la forme (cf. art. 52 al. 1 

PA) prescrits par la loi, son recours est recevable, 

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que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

que, dans le cas d'espèce, il y a donc lieu de déterminer si le SEM était 

fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu 

de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 

2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse 

dès le 1er janvier 2014 (cf. décision du Conseil fédéral du 18 décembre 

2013 ; RO 2013 5505 ; RS 0.142.392.680.01 ; art. 29a al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, 

RS 142.311] et art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 7 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

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que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2, 2ème alinéa, du règlement Dublin III, lorsqu'il 

est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge  

– dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III), ou le ressortissant de pays tiers ou l'apatride qui a retiré sa 

demande en cours d'examen et qui a présenté une demande dans un autre 

Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un 

autre Etat membre (art. 18 par. 1 point c du règlement Dublin III), ou le 

ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et 

qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se 

trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 

par. 1 point d du règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

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qu'en l'occurrence, les déclarations de l'intéressé durant son audition du 

23 décembre 2014, ainsi que les investigations entreprises par le SEM 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», ont 

révélé que le recourant avait déposé des demandes d'asile dans plusieurs 

Etats Dublin, dont B._______ en 2006, C._______ en 2010, D._______ en 

2012 et l'Italie, le (…) 2013,  

qu'en date du 8 janvier 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 

par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge 

fondée sur l'art. 18 par. 1 point d dudit règlement,   

que, n'ayant pas répondu à la demande de reprise en charge dans le délai 

prévu par l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée l'avoir 

acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé (cf. art. 25 par. 2 du règlement Dublin III),   

que, lors de son audition du 23 décembre 2014, l'intéressé a contesté la 

responsabilité de l'Italie, déclarant qu'il ne s'opposait toutefois pas à ce que 

la compétence pour traiter sa demande d'asile passe à B._______, 

D._______ ou C._______,  

qu'il n'a toutefois pas argumenté son refus d'une compétence italienne, ni 

durant son audition, ni dans son recours, 

qu'en tout état de cause, le recourant perd manifestement de vue que le 

règlement Dublin III vise à instaurer une méthode claire et opérationnelle 

permettant de déterminer rapidement l'Etat membre compétent pour 

connaître d'une demande d'asile et que, comme l'a relevé à bon droit le 

SEM, il ne lui confère pas le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de sa demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y 

a lieu de se référer par analogie ; cf. également arrêt de la Cour de justice 

de l'Union européenne [CJUE] du 21 décembre 2011 C-411/10 et C-493/10 

N.S. e.a., Rec. I 13905 point 84 ; arrêt de la CJUE du 10 décembre 2013 

C-394/12 Shamso Abdullahi contre Autriche, destiné à la publication au 

Recueil, points 59 et 62), 

que l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est pas applicable, dès lors 

qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe en Italie des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

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demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. ci-dessous), 

que la compétence de l'Italie est donc donnée, 

que dans son recours, l'intéressé s'est toutefois opposé à son transfert vers 

l'Italie, au motif qu'il souffrirait de troubles psychologiques nécessitant un 

"traitement au long cours" et que son accès à un suivi thérapeutique et à 

des soins adéquats serait compromis dans ce pays, 

qu'il a également soutenu qu'il risquait de ne bénéficier d'aucune aide 

sociale ni d'aucun logement en Italie et que le SEM n'aurait pas pris 

suffisamment en considération sa situation de vulnérabilité,  

qu'il a ainsi sollicité implicitement l'application de la clause de souveraineté, 

prévue à l'art. 17 par. 1 RD III, en combinaison avec l'art. 3 de la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), respectivement l'art. 29a al. 

3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), 

que l'Italie est liée à la CharteUE, et partie à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), à la 

CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après 

: Conv. torture), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes 

minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié 

dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-après : directive 

Procédure] et directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative 

à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les 

Etats membres [JO L 31/18 du 6.02.2003 ; ci-après: directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable,  

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables au regard de la 

CEDH de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques 

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internationales (cf. arrêt de la Cour EDH M.S.S. contre Belgique et Grèce 

du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09, par. 338), 

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique 

("systemic failure"), comme dans l'affaire M.S.S. contre Belgique et Grèce, 

de nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel 

de mauvais traitement de la personne concernée par le transfert (cf. arrêt 

de la Cour EDH Tarakhel contre Suisse du 4 novembre 2014, requête 

n° 29217/12, par. 103 ; décision de la CourEDH K. Daytbegova and M. 

Magomedova against Austria du 4 juin 2013, requête n° 6198/12, par. 61 

et 66 ; arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. précité par. 338 ss ; arrêt R.U. contre 

Grèce du 7 juin 2011, requête n° 2237/08, par. 74 ss), ce qui est le cas en 

présence d'une pratique avérée de violation des normes minimales de 

l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), 

qu'il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, de jurisprudence constante, le Tribunal ne peut en 

tirer la conclusion qu'il existerait manifestement en Italie des carences 

structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles que la 

Cour européenne des droits de l'homme a constatées pour la Grèce 

(cf. arrêt de la Cour EDH M.S.S. précité; cf. également arrêt Tarakhel 

contre Suisse précité, par. 114-115), 

qu'on ne saurait en effet considérer qu'il appert d'un ensemble de positions 

répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que d'organisations internationales non gouvernementales, 

que les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dans ce 

pays sont caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle 

qu'il faille conclure d'emblée à l'existence de risques suffisamment réels et 

concrets, pour les requérants, d'être exposés, en Italie, à une situation de 

précarité et de dénuement matériel et psychologique de sorte que leur 

transfert dans ce pays constituerait en règle générale un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH, 

qu'ainsi, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des 

normes communautaires minimales en la matière, le respect par l'Italie de 

ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son 

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territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 - 7.5 ; voir aussi 

décision de la Cour EDH Samsam Mohammed Hussein et autres contre 

les Pays-Bas et l'Italie du 2 avril 2013, requête no 27725/10, par. 78), 

que cette appréciation n'est pas remise en cause par la Cour EDH dans 

son arrêt du 4 novembre 2014 en l'affaire Tarakhel contre Suisse (requête 

n° 29217/12), 

qu'en effet, bien qu'elle ait indiqué que l'on ne saurait écarter comme 

dénuée de fondement l'hypothèse d'un nombre significatif en Italie de 

demandeurs d'asile privés d'hébergement ou hébergés dans des 

structures surpeuplées dans des conditions de promiscuité, voire 

d'insalubrité ou de violence, la Cour EDH a jugé que cette situation ne 

constituait pas en soi un obstacle à tout renvoi de demandeurs d'asile vers 

ce pays (par. 115), 

que l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est donc pas applicable, 

dès lors qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe en Italie des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également être 

renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les 

autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu'en l'espèce, le recourant soutient qu'un transfert vers l'Italie 

interromprait les soins indispensables à la préservation de son intégrité 

psychique et physique et le mettrait dans une situation de détresse et de 

danger contraire à l'art. 3 CEDH, 

qu'il a reproché au SEM de n'avoir pas pris suffisamment en considération 

sa situation de vulnérabilité, 

qu'à l'appui de son recours, il a joint un certificat médical daté du (…), ainsi 

que des copies d'attestations de rendez-vous médicaux, fixés en février et 

mars 2015, 

qu'il s'agit donc d'examiner le grief selon lequel la décision de non-entrée 

en matière et de transfert emporte violation de l'art. 3 CEDH,  

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que dans son arrêt du 21 janvier 2011 en l'affaire M.S.S. contre Belgique 

et Grèce (requête n° 30696/09), la Cour EDH s'est écartée de sa 

jurisprudence antérieure rendue dans l'affaire Chapman contre Royaume-

Uni (arrêt du 18 janvier 2001, requête n° 27238/95) dont il ressort que 

l'art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme obligeant les Hautes Parties 

contractantes à garantir un droit au logement à toute personne relevant de 

leur juridiction, et l'affaire Müslim contre Turquie (arrêt du 26 avril 2005, 

requête n° 53566/99) dont il ressort qu'il ne saurait non plus être tiré de 

l'art. 3 CEDH un devoir général de fournir aux réfugiés une assistance 

financière pour que ceux-ci puissent maintenir un certain niveau de vie,  

qu'elle a jugé devoir s'en écarter parce qu'à la différence de ces deux 

affaires, l'obligation de fournir aux demandeurs d'asile démunis un 

logement et des conditions matérielles décentes fait partie du droit positif 

et pèse sur les Etats de l'Union européenne en vertu des termes mêmes 

de la législation nationale qui transpose le droit de l'Union, à savoir la 

directive "Accueil" (cf. par. 249 à 253 et 263 ; voir également l'opinion 

partiellement concordante, partiellement dissidente du juge Sajo, ch. II), 

que, dans son arrêt du 4 novembre 2014 en l'affaire Tarakhel c. Suisse 

(requête n° 29217/12), la Cour EDH a confirmé sa jurisprudence M.S.S. 

précitée (cf. par. 96 à 98),  

qu'elle a rappelé qu'il convenait d'accorder un poids important au statut des 

demandeurs d'asile qui avaient besoin d'une "protection spéciale" faisant 

l'objet d'un large consensus à l'échelle internationale et européenne (par. 

97), 

qu'elle a précisé que, pour les demandeurs d'asile mineurs, cette protection 

était d'autant plus importante compte tenu de leur situation d'extrême 

vulnérabilité, 

qu'elle a aussi exigé pour le transfert en Italie d'enfants, spécialement en 

bas âge, l'obtention préalable de garanties individuelles d'une prise en 

charge conforme aux exigences de l'art. 3 CEDH, 

qu'elle a ajouté que le fait qu'en cas de transfert vers l'Italie, un enfant qui 

cherchait à obtenir le statut de réfugié ait été accompagné de ses parents, 

n'était pas de nature à exempter les autorités de l'adoption de mesures 

adéquates au titre des obligations positives découlant de l'art. 3 CEDH (cf. 

par. 99, 118 et 119, et la jurisprudence citée), 

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qu'en l'occurrence, le recourant n'est ni mineur ni accompagné d'un enfant, 

qu'il n'a pas allégué (ni a fortiori établi) avoir été confronté par le passé à 

des conditions de vie indignes en Italie, 

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l'Italie ne respecterait pas le principe de non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

qu'il n'a pas non plus démontré que son existence dans ce pays revêtirait 

un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elle serait constitutive d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

que, s'agissant plus particulièrement des problèmes de santé allégués, il 

sied de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt du 

27 mai 2008 N. contre Royaume-Uni, requête n° 26565/05), le retour forcé 

des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer 

une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social, 

qu'en l'espèce, il ne ressort aucunement des déclarations de l'intéressé ou 

des pièces versés au dossier qu'il ne serait pas en mesure de voyager ou 

que son transfert représenterait un danger concret pour sa santé, 

que le recourant n'a en effet fourni aucune indication précise et concrète à 

cet égard, 

qu'au contraire, interrogé durant son audition sur l'existence de motifs 

médicaux s'opposant à un éventuel transfert, il a déclaré être en bonne 

santé ("Sto bene di salute" ; cf. procès-verbal d'audition du 

23 décembre 2014, question 8.02, p. 8), 

que ce n'est qu'au stade du recours qu'il a invoqué souffrir de "troubles 

psychologiques" nécessitant un traitement psychiatrique "au long cours", 

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qu'il ne ressort cependant pas du dossier qu'il ait bénéficié d'une prise en 

charge intensive pour ce motif depuis son arrivée en Suisse, 

que le recourant n'a en outre fourni aucune précision sur la nature de ses 

prétendues affections psychiques, ni sur les éventuels soins nécessités, 

que le rapport médical du (…), annexé au recours, fait uniquement état de 

diverses affections somatiques sans gravité, à savoir des verrues 

plantaires et pédieuses, une fasciite plantaire, un pytiriasis versicolor sur 

thorax et une xérose cutanée,  

que les copies d'attestations de rendez-vous médicaux fixés en février et 

en mars 2015 n'établissent pas davantage l'existence de problèmes de 

santé d'une gravité telle que son transfert en Italie serait illicite, au sens 

restrictif de la jurisprudence précitée, 

qu'au demeurant, même à supposer que les "troubles psychologiques" 

dont le recourant affirme être atteint soient avérés, ceux-ci pourront à n'en 

pas douter être traités en Italie, ce pays disposant de structures médicales 

similaires à celles existant en Suisse, 

que l'Italie – liée par la directive Accueil – doit faire en sorte que les 

demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés, 

que rien ne permet d'admettre que l'Italie refuserait ou renoncerait à une 

prise en charge médicale adéquate dans le cas du recourant, 

qu'il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert 

de transmettre, si cela devait s'avérer nécessaire, aux autorités italiennes 

les renseignements permettant une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 

du règlement Dublin III),  

qu'au vu de ce qui précède, aucun élément ne permet de penser que le 

recourant sera privé de tout accès aux structures de soins offertes par 

l'Italie en cas de retour dans ce pays, 

que rien ne démontre que ses perspectives en cas de transfert en Italie, du 

point de vue matériel, physique ou psychologique, révèlent un risque 

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suffisamment réel et imminent de difficultés assez graves pour tomber sous 

le coup de l'art. 3 CEDH, 

que si, malgré cette appréciation du risque, il devait en tant que requérant 

d'asile être exposé à des conditions de vie indignes en Italie, il lui resterait 

loisible de défendre ses droits auprès des autorités italiennes, l'Italie, en 

tant qu'Etat partie à la CEDH, ayant à répondre d'une éventuelle violation 

de l'art. 3 CEDH, 

que le transfert du recourant en Italie n'emporte ainsi manifestement pas 

violation par la Suisse du principe de non-refoulement ancré à 

l'art. 3 CEDH, 

qu'il s'agit en second lieu d'examiner si la décision de non-entrée en 

matière et de transfert emporte violation de l'art. 29a al. 3 OA 1,  

que, de l'avis du Tribunal, ni les troubles psychologiques que le recourant 

dit présenter, ni les affections somatiques diagnostiquées dans le certificat 

médical joint au dossier ne permettent d'arriver à la conclusion qu'il y a lieu 

de traiter sa demande d'asile en Suisse pour des raisons humanitaires,  

qu'il convient en effet de prendre en considération qu'il séjourne en Suisse 

depuis environ deux mois, soit depuis trop peu de temps pour admettre 

une intégration un tant soit peu poussée de sa part, et qu'aucun élément 

ne permet de penser qu'il sera privé de soins en Italie (cf. a contrario, ATAF 

2011/9 consid. 8 en cas d'expériences traumatisantes dans le pays de 

destination, d'un suivi médical instauré depuis près de deux ans en Suisse 

avec le développement d'une relation de confiance avec le médecin, et de 

l'absence de garantie d'un traitement psychiatrique psychothérapeutique 

adéquat dans le pays de destination), 

qu'en définitive, les motifs invoqués ne sont pas constitutifs de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, compte tenu de la pratique 

restrictive en la matière (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.7, ATAF 2011/9 consid. 

8.1 et 8.2, ATAF 2010/45 consid. 8.2.2),  

que le grief de violation de l'art. 29a al. 3 OA 1 est donc lui aussi infondé, 

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

E-903/2015 

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que l'Italie demeure ainsi l'Etat responsable de l'examen de la demande 

d'asile du recourant et est tenue de le reprendre en charge dans les 

conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l'Italie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 

4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'au vu du présent arrêt, les mesures de suspension ordonnées par le 

Tribunal le 13 février 2015 sont désormais caduques, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire est rejetée (cf. art. 110a al. 2 LAsi et art. 65 al. 1 et 

2 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

E-903/2015 

Page 14 

2.  

La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique: Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig