# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 801aea11-7e14-523c-adcc-f87e7ad5350f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.04.2024 A/2913/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2913-2023_2024-04-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, juges assesseur·e·s 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2913/2023 ATAS/247/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 avril 2024 

Chambre 4 

 

En la cause 

 

A______ 

représentée par Me Charles PIGUET, avocat 

 

recourante 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2913/2023 

- 2/4 - 

EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a déposé une demande 
de prestations auprès de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève 
(ci-après : l’OAI ou l’intimé) le 18 décembre 2014 en raison d’une incapacité 
totale de travail pour une durée indéterminée depuis le 15 mars 2014 due à des 
problèmes d’arthrose, de fibrome, de tension et de dépression. 

b. Par décision du 22 janvier 2019, l’OAI a nié le droit de l’assurée à une rente 
d’invalidité et des mesures professionnelles. 

c. Sur recours de l’assurée, la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice a, par arrêt du 15 mars 2021 (ATAS/214/2021), annulé la décision du 
22 janvier 2019 et retourné la cause à l’intimé pour instruction complémentaire. 

d. Par projet de décision du 12 décembre 2022, l’OAI a octroyé à l’assurée une 
rente entière d’invalidité du 1er juin au 31 juillet 2015 et un quart de rente du 
1er août 2015 au 31 mai 2017. 

e. L’assurée a contesté ce projet de décision. 

f. Le 25 juillet 2023, l’OAI a informé l’assurée que la procédure d’audition était 
terminée et que la caisse de compensation FER-CIAM (ci-après : la caisse) allait 
procéder au calcul de sa rente et lui faire parvenir une décision sujette à recours. 

g. Le 3 août 2023, l’assurée, faisant suite au courrier de l’OAI du 25 juillet 
précédent, a demandé à ce dernier de la renseigner sur le sort réservé à son projet 
de décision du 12 décembre 2022 et de notifier sa décision. 

h. Le 8 août 2023, l’OAI a transmis à l’assurée une copie de sa motivation dans 
laquelle elle trouverait son appréciation concernant le caractère temporaire de sa 
rente d’invalidité. 

 L’assurée a formé recours contre « la décision d’octroi d’une rente d’invalidité 
limitée dans le temps du 8 août 2023 » le 14 septembre 2023, concluant à son 
annulation et à ce qu’il soit dit qu’elle avait droit à une rente entière d’invalidité à 
compter du 1er juin 2015. 

b. Par réponse du 11 octobre 2023, l’intimé a fait valoir que le courrier du 8 août 
2023 contre lequel l’assurée faisait recours ne pouvait pas être considéré comme 
une décision formelle et qu’il n’était pas sujet à recours devant la chambre de 
céans. Le recours devait ainsi être déclaré irrecevable. Une décision formelle avait 
été rendue par la caisse le 26 septembre 2023. 

c. La recourante a formé un nouveau recours contre cette décision formelle. 

 

 

 

 
 
 

 

A/2913/2023 

- 3/4 - 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l’art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles 
la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours. 

Selon l’art. 69 al. 1 let. a LAI, en dérogation à l’art. 52 LPGA, les décisions des 
offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le 
tribunal des assurances du domicile de l’office concerné. 

Préalablement, l’office AI communique à l’assuré, au moyen d’un préavis, toute 
décision finale qu’il entend prendre au sujet d’une demande de prestations ou au 
sujet de la suppression ou de la réduction d’une prestation déjà allouée, l’assuré 
ayant le droit d’être entendu conformément à l’art. 42 LPGA (art. 57a al. 1 LAI). 

L’assuré peut faire part à l’office AI de ses observations sur le préavis dans un 
délai de trente jours, par écrit ou oralement, lors d’un entretien personnel (art. 
73ter al. 1 et 2 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité du 17 
janvier 1961 [RAI - RS 831.201]). 

Lorsque l’instruction de la demande est achevée, l’office AI se prononce sur la 
demande de prestations, la motivation tenant compte des observations qui ont été 
faites par les parties sur le préavis, pour autant qu’elles portent sur des points 
déterminants (art. 74 al. 1 et 2 RAI). 

3. En l’espèce, l’intimé a adressé à l’assurée, le 8 août 2023, une copie de la 
motivation de sa décision, mais pas sa décision formelle. Cette communication ne 
constitue pas une décision sujette à recours. 

En tant qu’il a été adressé à la chambre de céans, le recours formé par l’assurée 
contre le courrier de l’intimé du 8 août 2023 était prématuré.  

4. En conséquence, il sera déclaré irrecevable. 

Il ne sera pas perçu d’émolument. 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/2913/2023 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Déclare le recours irrecevable.  

2. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument.  

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le