# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e387e40-67c8-5481-a014-5554eb94bcb6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.12.2018 E-5857/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5857-2018_2018-12-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5857/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  d é c e m b r e  2 0 1 8   

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Muriel Beck Kadima, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Moldova,  

représenté par Philippe Stern, 

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ; 

décision du SEM du 12 septembre 2018 / N (…). 

 

 

 

E-5857/2018 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______ le 18 décembre 2016,  

l’audition du précité sur ses données personnelles le 29 décembre 2016,  

l’annonce, le 30 décembre 2016, par le SEM, d’un requérant d’asile mineur 

non accompagné (RMNA) à l’autorité compétente en matière de migration 

du canton de B._______,  

la décision du 17 janvier 2017, par laquelle la justice de paix du district de 

C._______ a institué une tutelle  à la forme de l’art. 327a CC en faveur de 

A._______, exercée par D._______, assistante sociale à l’office des (…), 

l’avis de mise en liberté sur arrestation provisoire du recourant rendu par 

le Tribunal des mineurs de E._______ le (…) février (…) pour violation de 

domicile, vol et dommage à la propriété, 

l’audition sur les motifs d’asile de l’intéressé, le 20 février 2017,  

l’avis de mise en liberté sur arrestation provisoire du recourant pris par le 

Tribunal des mineurs de E._______ le (…) août (…) pour les mêmes délits 

qu’en février précédent, 

la décision du 12 septembre 2018, notifiée le lendemain à la tutrice du 

recourant, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié 

à son pupille, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de 

cette mesure, 

le recours interjeté le 12 octobre 2018, dans lequel l’intéressé a conclu à 

l’annulation la décision du SEM pour violation du droit d’être entendu et 

défaut d’instruction et à l’octroi d’une admission provisoire pour cause 

d’illicéité et d’inexigibilité de l’exécution du renvoi, 

la lettre du 15 octobre 2018, dans laquelle il met au compte de sa 

vulnérabilité psychique, telle qu’attestée par certificat médical du 9 octobre 

précédent, sa participation aux délits qui lui sont reprochés, après son 

enrôlement forcé dans un réseau de malfaiteurs, 

 

 

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et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à 

l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, non réalisée en l'espèce, statue définitivement,  

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) 

et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrit par la loi, le recours est 

recevable, 

que l'intéressé n'a pas recouru contre la décision du SEM en tant qu'elle 

rejette sa demande d'asile et prononce son renvoi de Suisse, de sorte que 

cette décision a acquis force de chose décidée sur ces points, 

que la question litigieuse ne porte donc que sur l'exécution du renvoi, 

que cette mesure est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible 

et possible, 

que, dans le cas contraire, le SEM règle les conditions de résidence 

conformément aux dispositions de la LEtr (RS 142.20) concernant 

l'admission provisoire (art. 44 LAsi), 

qu’à titre liminaire, le recourant fait valoir une violation de son droit d’être 

entendu, d’abord parce qu’il n’a pas pu exposer ses motifs d’asile dans sa 

langue maternelle, le moldave, mais qu’il a dû le faire en russe, qu’il 

comprend bien mais qu’il a de la peine à parler comme cela ressortirait de 

ses auditions, ensuite, parce que la personne de confiance qui lui a été 

désignée n’a pu le représenter efficacement, faute d’avoir pu le rencontrer 

assez tôt, enfin parce qu’il n’a pas été suffisamment tenu compte de son 

jeune âge et par conséquent de son immaturité lors de son audition, 

laquelle n’a ainsi pas été menée de manière adéquate, 

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qu’il n’y a en effet pas d’indication que l’audition de l’intéressé aurait été 

menée par une personne disposant de connaissances spécifiques en ce 

qui concerne le développement psychologique, émotionnel, physique et 

comportemental des enfants, 

que la présence d’un interlocuteur bénéficiant de ces qualifications ne 

s’avérait toutefois pas indispensable, 

qu’au moment de son audition, le recourant n’était en effet plus un enfant, 

mais un adolescent dans sa dix-septième année, à même de saisir le sens 

des questions posées et d’y répondre en connaissance de cause, 

qu’il ressort du procès-verbal de l’audition que celle-ci a été menée de 

manière adaptée à l’âge et aux réactions du recourant (cf. à ce sujet ATAF 

2014/30 consid. 2.3.2 p. 486 ss), 

que le langage utilisé était approprié à ses capacités, l’objet de l’audition, 

le rôle de chaque participant et les attentes de l’auditeur clairement définis,  

que les questions posées, simples et brèves, mis à part quelques-unes, 

n’ont, pour la plupart, porté que sur un objet précis,  

que, relativement longue (près de quatre heures), l’audition a toutefois été 

entrecoupée de deux pauses d’un quart d’heure et de vingt minutes, 

que le recourant a aussi dit comprendre normalement l’interprète, 

qu’on se saurait ainsi déduire de son incapacité à nommer en russe les 

plats moldaves typiques de sa région qu’il ne maîtrisait pas suffisamment 

le russe pour être entendu dans cette langue, 

qu’il s’agit plutôt là de lacunes de vocabulaire comparables à celles de 

nombreux francophones incapables de nommer en français des plats 

étrangers connus, dans la mesure où ceux-ci ont une désignation 

française,  

que, par ailleurs, dans sa décision du 17 janvier 2017, la Justice de paix 

du district de C._______ a précisément défini les tâches de la tutrice qu’elle 

avait désignée au recourant, conformément à l’art. 327a CC,  

qu’il incombait ainsi à sa tutrice de représenter le recourant dans la 

sauvegarde de ses intérêts et dans les démarches administratives relatives 

à la procédure d’asile, 

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qu’en l’occurrence, la tutrice du recourant a assisté à l’audition de son 

pupille, 

que le fait qu’elle n’ait pas estimé nécessaire de s’entretenir avec lui 

préalablement à son audition ni d’intervenir pendant celle-ci ne présume 

pas une exécution négligente de ses obligations, 

que, vu ce qui précède, le grief tiré d’une violation du droit d’être entendu 

ne peut être retenu, 

que, cela dit, le recourant soutient qu’en l’absence d’investigations 

destinées à éclaircir dans quelle mesure il pourrait être pris en charge, à 

son retour dans son pays, par un membre de sa famille ou une institution 

spécialisée, les faits pertinents de sa cause n’ont pas été correctement 

établis,  

qu’il fait ainsi valoir qu'il ne peut pas s'appuyer sur un réseau familial solide,  

qu'il redoute aussi que le contrebandier, pour lequel lui et son cousin aurait 

travaillé dans leur pays et qui aurait fait enlever son cousin, ne s’en prenne 

à lui en cas de retour,  

qu'il est encore mineur et qu'il serait concrètement en danger en cas de 

retour dans son pays d'origine, 

qu’en outre, il présente, selon le certificat médical du 9 octobre 2018, joint 

à son recours, une vulnérabilité psychique importante et une anxiété 

accrue en lien avec la décision de renvoi, 

que ces affections ont nécessité l’instauration d’un suivi 

psychothérapeutique, 

que son renvoi de Suisse le priverait aussi de la possibilité d’entreprendre, 

en Suisse, un apprentissage dans l’horlogerie, 

que l'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international 

(art. 83 al. 3 LEtr), 

qu’aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce 

soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, 

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ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi), 

que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements 

inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

qu’une simple possibilité d’en subir ne suffit pas, 

qu’il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition 

démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et 

sérieux d'être victime de traitements prohibés par le droit international 

public contraignant en cas de renvoi dans son pays (arrêt du Tribunal 

administratif fédéral E-6697/2016 du 10 avril 2017 consid. 7.3.1), 

qu’en l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu 

vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 

sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,  

qu’il n'a pas non plus rendu crédible le fait qu'il était en danger dans son 

pays, 

que son identité n’est pas établie, alors qu’elle pouvait l’être, 

qu’en outre, même dans l'hypothèse où ses allégués concernant ses 

craintes d’être à son tour victime du mafieux qui aurait enlevé son cousin 

reposaient sur un fond de vérité, le recourant ne prétend pas avoir essayé 

d'obtenir la protection de la police, 

qu’il ne fournit pas non plus d’élément démontrant que ce mafieux serait si 

puissant et si déterminé que lui-même n'aurait eu d'autre choix que de 

quitter le pays pour lui échapper ou que, près de deux ans après son 

départ, le danger allégué serait encore actuel et concret et qu'il n'aurait 

aucun moyen de s'en protéger, 

que, dans ces conditions, il y a lieu de retenir que l’intéressé n'a pas établi 

à satisfaction l'existence d'un risque avéré et sérieux de subir des 

traitements prohibés en cas de renvoi dans son pays d'origine, de la part 

de celui qui s'en serait pris à son cousin, 

que, dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr) 

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que, selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale, 

que cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2011/50 consid. 8.1‒

8.3), 

que la Moldavie, en dépit de la sécession de la Transnistrie, ne connaît pas 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants de ces pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr 

que, même si l'identité du recourant n'est pas établie, le SEM n'a pas mis 

en doute – et le Tribunal n'a pas de raison de le faire – qu'il a l'âge qu’il 

allègue, 

que la qualité de mineur non accompagné de l'intéressé à l’époque de sa 

demande imposait, par conséquent, à l'autorité d'asile de subordonner 

l'exécution de son renvoi à la réalisation de conditions déterminées, 

que, concrétisant le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant posé à l'art. 3 

al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant 

(CDE, RS 0.107), la jurisprudence relative aux requérants mineurs non 

accompagnés a déduit, à la charge de l’autorité d’asile, certaines 

obligations, notamment que soit éclairci, lors de l’instruction déjà, dans 

quelle mesure un mineur pourra être pris en charge, après son retour, par 

un membre de sa famille ou une institution spécialisée (ATAF 2014/26), 

que le recourant reproche au SEM de n’avoir pas respecté cette obligation,  

que ce grief n'est pas ou, du moins, plus pertinent, 

qu’en effet, le moment déterminant pour statuer sur les questions relatives 

à l'exécution d'un renvoi est celui où l'autorité rend sa décision 

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(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 1997 n° 27 p. 205ss), 

que le recourant est aujourd'hui majeur, 

qu’aussi ne peut-il plus se prévaloir de la CDE, 

que, par ailleurs, si l'on ne peut reprocher à un enfant une violation de son 

devoir de collaboration parce qu'il n'aurait pas exposé ses motifs de 

manière claire et complète, on peut attendre d'un mineur, proche de sa 

majorité, qu'il donne, sur sa personne et sur ses motifs de fuite, des 

indications suffisamment convaincantes au point qu'elles n'autorisent 

aucun doute sur sa volonté de collaborer avec l'autorité, 

qu’en l'occurrence, le recourant n'a pas produit de documents d'identité, 

notamment son certificat de naissance, parce qu’il n’aurait pas su comment 

s’y prendre pour se le faire envoyer par sa grand-mère avec laquelle il vivait 

dans son pays, 

que ses explications pour justifier cet empêchement ne sont en rien 

crédibles, 

qu’il a en outre donné deux versions radicalement différentes des 

circonstances dans lesquelles il a dit avoir voyagé jusqu'en Suisse, 

que ses déclarations laissent ainsi penser que ce qu’il a dit de lui ne 

correspond pas à la réalité, 

que, certes, le fait qu'un mineur non accompagné refuse de participer à 

l’établissement des faits pertinents concernant sa famille ne suffit pas à 

conclure que l'exécution de son renvoi est conforme aux obligations 

précitées, 

qu’en l'occurrence, la décision du SEM n'est cependant pas basée sur 

cette seule constatation, 

qu’elle est aussi fondée sur l'ensemble des informations à sa disposition 

sur la situation des enfants et des adolescents sans famille en Moldavie, 

qu’ils soient mineurs ou qu’ils aient atteint leur majorité, 

qu’il ressort de ces informations, qu’il existe dans ce pays des institutions 

affectées à la prise en charge de ces enfants, 

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que, selon l’Unicef, ces dernières années, la Moldavie a fait d’importants 

progrès dans le placement d’orphelins et d’enfants abandonnés dans des 

familles d’accueil, cela même si la prise en charge des adolescents 

devenus majeurs est toujours insatisfaisante, 

que ces informations ont été transmises au recourant avec la décision du 

SEM du 12 septembre 2018, 

qu’en conséquence, il ne saurait être reproché au SEM de n’avoir pas agi 

de façon appropriée, 

que, par ailleurs, sans minimiser la vulnérabilité psychique importante du 

recourant et son anxiété accrue en lien avec la décision de renvoi 

diagnostiquée par ses thérapeutes, force est de constater que ces 

affections ne présentent pas un niveau de gravité tel qu’elles seraient de 

nature à remettre en cause le caractère exigible de l’exécution du renvoi, 

que, quoi qu’il en soit, il disposera, au besoin, à son retour en Moldavie, 

d’une structure médicale de base suffisante, en particulier dans la capitale 

Chisinau, pour obtenir les soins que son état de santé psychique requiert 

(sur la réponse médicale disponible en Moldavie, voir arrêt du Tribunal 

administratif fédéral E-7557/2016 du 27 mars 2017 consid. 8.3.3), 

qu’il lui sera aussi loisible de solliciter du SEM une aide au retour pour 

motifs médicaux (art. 93 LAsi et 73 ss de l’ordonnance 2 du 11 août 1999 

sur l’asile relativement au financement [OA 2 ; RS 142.312]) et emporter 

une réserve de médicaments pour surmonter son anxiété au cours de la 

période délicate postérieure à son arrivée au pays, 

qu’en outre, l'examen du dossier révèle la présence, en Moldavie, d’un 

réseau familial voire social en mesure d’entourer le recourant à son retour 

dans son pays, 

qu’y vit notamment sa grand-mère, qui se serait toujours occupée de lui, 

que, par ailleurs, l’intéressé a certes déclaré que sa mère était morte en 

couches, 

qu’en l’état, le Tribunal ne saurait toutefois tenir pour acquises ces 

déclarations, 

que, l’intéressé n'a produit aucune pièce de nature à attester la réalité du 

décès de sa mère, ni d’aucun autre fait le concernant d’ailleurs, 

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qu’enfin, la possibilité qui s’offrirait à lui d’entreprendre, en Suisse, un 

apprentissage dans l’horlogerie n’est pas déterminante, 

qu’il y a en effet lieu de rappeler que le caractère raisonnablement exigible 

d'un renvoi s'apprécie au regard de la situation qui prévaut dans le pays de 

renvoi,  

qu’en l’occurrence et vu ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être 

considérée comme raisonnablement exigible, au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEtr, 

qu’enfin, le recourant est tenu de collaborer avec les autorités chargées de 

l'exécution du renvoi aux fins d'obtenir des documents de voyage lui 

permettant de quitter la Suisse et rejoindre son pays, 

que l'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12), 

qu’il s'ensuit que le recours doit être rejeté, 

qu’il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que le recourant ayant succombé, il y aurait lieu de mettre des frais de 

procédure à sa charge conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que, dans son cas, les conditions de l’art. 65 al. 1 PA étaient toutefois 

remplies au moment du dépôt du recours, ses conclusions n’étant pas 

d’emblée vouées à l’échec et lui-même devant être considéré comme 

indigent ne serait-ce que parce qu’il était encore mineur à ce moment, 

que les conditions de l’art. 110a LAsi étant dès lors réunies, l'assistance 

judiciaire totale, requise au moment du dépôt du recours, lui est octroyée 

de sorte qu'il n'est pas perçu de frais, 

qu’en l’absence d’un décompte de prestations, il y a lieu d’allouer à Philippe 

Stern, désigné en qualité de mandataire d’office du recourant, la somme 

de 750 francs, retenue sur la base d’un tarif horaire de 150 francs, 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est admise.  

3.  

Philippe Stern est désigné en tant que mandataire d’office. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

L’indemnité du mandataire d’office est fixée à 750 francs.  

6.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras