# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4fcc8179-14dd-5cd6-9200-cf55d7b06d0c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-12-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.12.2025 B-177/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-177-2024_2025-12-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-177/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  d é c e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège),  

David Aschmann, Christian Winiger, juges, 

Sébastien Gaeschlin, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Fonds National Suisse FNS,  

Wildhainweg 3, Case postale, 3001 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Encouragement de la recherche  

(décision de non-entrée en matière). 

 

 

 

B-177/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a En date du 26 mai 2023, A._______ (ci-après : le requérant ou le 

recourant), a présenté, avec un autre chercheur, une déclaration 

d’intention (letter of intent) dans l’instrument d’encouragement Investigator 

Initiated Clinical Trials (IICT) 2023 du Fonds National Suisse (ci-après le 

FNS ou l’autorité inférieure). Le recourant a également déposé, le même 

jour, une demande de subside préparatoire « implication des patient-es et 

du public (IPP) » dans l’instrument d’encouragement IICT 2023.  

A.b Le 2 octobre 2023, le recourant a déposé, avec la Dre B._______, une 

demande de subsides auprès du FNS pour un projet intitulé « C._______» 

dans l’instrument « Encouragement de projets » (requête n°[…]). Il 

s’agissait d’une demande de financement pour un montant total de 937'418 

francs. 

A.c Plusieurs échanges entre le recourant et le FNS ont eu lieu au sujet de 

l’éligibilité de la Fondation D._______ (ci-après aussi : la fondation) pour le 

dépôt de requêtes de subventions.    

B.  

B.a Par décision du 27 novembre 2023, le FNS a rendu une décision par 

laquelle il n’est pas entré en matière sur la requête n°[...] du 2 octobre 

2023. Pour l’essentiel, l’autorité inférieure a retenu que le recourant ne 

pouvait pas être considéré comme engagé auprès d’un établissement 

habilité à déposer une requête auprès d’elle. En effet, la Fondation 

D._______ ne remplissait pas les critères y relatifs fixés par la loi et ce, 

pour plusieurs raisons. Premièrement, le but d’effectuer de la recherche 

n’était pas explicitement ancré dans ses statuts. Deuxièmement, l’autorité 

inférieure a indiqué ne pas avoir reçu les informations permettant d’établir 

que la fondation employait elle-même suffisamment de personnel de 

recherche et disposait d’infrastructures propres pour effectuer durablement 

de la recherche. Troisièmement, le budget dédié au financement de la 

recherche effectuée par la fondation D._______ n’avait pas pu être 

déterminé, ni d’ailleurs son financement. Finalement, aucune publication 

scientifique n’était mentionnée sur le site internet de la fondation.  

Les autres emplois indiqués par le recourant, à savoir un poste à 20% 

auprès de l’Université de E._______ et un 80% auprès de l’Hôpital 

F._______ ne lui permettaient pas non plus de se prévaloir d’un 

engagement d’au moins 50% auprès d’un établissement de recherche des 

B-177/2024 

Page 3 

hautes écoles ou auprès d’un établissement de recherche à but non lucratif 

situé en dehors du domaine des hautes écoles.  

B.b Par courrier du 28 novembre 2023, le FNS a indiqué au recourant qu’il 

considérait – vu l’absence de soumission d’une requête de recherche 

déposée dans le délai prévu par la mise au concours, à savoir le 

1er novembre 2023, dans l’instrument d’encouragement IICT – que sa 

déclaration d’intention était classée et sa demande de subside préparatoire 

IPP était retirée.  

C.  

C.a Par acte du 5 janvier 2024, le requérant a formé recours contre la 

décision de non-entrée en matière du 27 novembre 2023 auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu, avec suite 

de frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée, à ce qu’il soit 

constaté que la Fondation D._______ puisse être considérée comme une 

institution éligible pour le dépôt de requêtes de subventions auprès du FNS 

et à ce qu’il soit dit que la requête n°[...] déposée remplit les critères pour 

l’octroi du subside demandé, subsidiairement, au renvoi de la cause à 

l'autorité inférieure pour nouvelle décision.  

En substance, il a fait valoir que l’autorité inférieure avait violé le droit 

fédéral en interprétant mal les conditions posées à l’art. 5 de la loi fédérale 

du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de 

l’innovation [LERI, RS 420.1] et en y ajoutant d’autres critères ne résultant 

pas de la loi. Il a également reproché au FNS un excès et un abus du 

pouvoir d’appréciation, ainsi qu’un formalisme excessif et un examen 

biaisé par un préavis négatif. Aussi, l’intéressé s’est plaint d’une violation 

de son droit d’être entendu, dans la mesure où il estimait qu’il aurait dû être 

interpellé s’agissant de certains critères afin d’être en mesure de compléter 

ses explications et fournir des documents complémentaires. À son sens, la 

Fondation D._______ remplissait les exigences permettant de la 

considérer comme un établissement de recherche à but non lucratif situé 

en dehors du domaine des hautes écoles. Le recourant a rappelé être le 

président de la Fondation D._______, laquelle était une fondation à but non 

lucratif, qui ne générait pas d’avantages pécuniers pour ses responsables, 

qui avait été reconnue comme fondation d’utilité publique ayant pour but 

de mener des projets de recherches en médecine. De fait, ladite fondation 

effectuerait elle-même plusieurs dizaines de projets de recherche en 

médecine par année, depuis plus de cinq ans. Le recourant a argué avoir 

démontré que la Fondation D._______ employait suffisamment de 

personnel de recherche et disposait d’infrastructures importantes afin 

B-177/2024 

Page 4 

d’effectuer durablement de la recherche de qualité. Dans le même sens, il 

a soutenu avoir fourni les explications et les justificatifs nécessaires 

concernant le financement et le budget de la fondation dédié à la 

recherche. Au demeurant, l’autorité inférieure ne serait pas fondée à 

évaluer les publications de la Fondation D._______ sur la base des 

affiliations de ses auteurs. Il s’est encore plaint d’un traitement 

discriminatoire vis-à vis du système universitaire. Le recourant a fait valoir 

être personnellement éligible à déposer des requêtes de subventions 

auprès du FNS. En dernier lieu, il a reproché au FNS de ne pas s’être 

prononcé sur sa requête du 16 juin 2023 dans le cadre du partenariat 

européen Transforming Health and Care Systems (THCS).  

À l’appui de son recours, l’intéressé a produit un classeur de pièces (pièces 

n° 1 à 50).  

C.b Dans sa réponse du 6 mai 2024, l’autorité inférieure a conclu au rejet 

du recours. Tout en soulignant avoir respecté le droit d’être entendu du 

recourant, le FNS a précisé que sa pratique concernant les établissements 

de recherche au sens de l’art. 5 LERI s’appuyait sur une jurisprudence du 

Tribunal de céans. Seuls les établissements de recherche ayant un 

véritable ancrage juridique et institutionnel permettant d’attester d’une 

certaine pérennité étaient éligibles à déposer des requêtes de subventions. 

L’autorité inférieure a rappelé qu’il s’agissait de s’assurer que l’argent pour 

l’encouragement de la recherche, lequel provient principalement de fonds 

étatiques, soit un investissement sur le long terme. Or, à plus d’un titre, 

l’autorité inférieure a estimé que la Fondation D._______ ne pouvait 

manifestement pas se prévaloir d’un ancrage juridique et institutionnel 

suffisant. S’agissant de la question de savoir si le recourant – qui avait 

indiqué dans sa requête être directeur à 50% de la fondation puis, dans 

son recours, être président du Conseil de fondation – disposait d’un contrat 

de travail avec un taux d’emploi d’au minimum 50% avec ladite fondation 

pouvait rester ouverte, puisque cette dernière ne pouvait être considérée 

comme un établissement de recherche à but non lucratif situé en dehors 

du domaine des hautes écoles au sens de l’art. 5 LERI.  

C.c  Par réplique du 24 juin 2024, le recourant s’est plaint d’une 

interprétation restrictive et arbitraire de l’art. 5 LERI, ainsi que des 

règlements édictés par l’autorité inférieure, contraire à la volonté du 

législateur qui était de promouvoir la diversité et l’innovation en recherche. 

Selon lui, l’interprétation donnée par le FNS limitait injustement l’accès aux 

subsides aux chercheurs disposant d’un contrat de travail, ignorant ainsi 

les autres formes d’engagement juridique. De surcroît, l’exigence d’un 

B-177/2024 

Page 5 

contrat de travail entre le requérant et l’établissement de recherche, 

laquelle entrerait en contradiction avec les dispositions légales prévoyant 

que les responsables et les propriétaires d’établissement ne peuvent 

obtenir aucun avantage lucratif issu des activités de recherche soutenues, 

entrainerait une discrimination interdite, dans la mesure où elle exclurait 

les responsables et les propriétaires d’établissements de recherche de la 

possibilité de requérir des subsides de la part du FNS. L’intéressé a fait 

valoir une inégalité de traitement injustifiée entre chercheurs privés et ceux 

affiliés aux universités et aux écoles polytechniques fédérales, violant la 

liberté économique protégée par la Constitution fédérale. La décision de 

l’autorité inférieure relèverait en outre du formalisme excessif. Le recourant 

a indiqué que la Fondation D._______ avait décidé de modifier son but 

social afin d’ajouter formellement le fait « d’effectuer de la recherche ». Par 

ailleurs, le recourant a relevé que, depuis janvier 2024, quatre articles 

scientifiques indiquant la Fondation D._______ comme institut de 

recherche avaient été publiés. Il a ensuite argué que son activité 

scientifique correspondait au minimum à un volume de travail 

correspondant à un taux d’emploi à 50%.  

Le recourant a déposé, à l’appui de son écriture, des pièces 

complémentaires concernant notamment de nouvelles publications et de 

nouveaux projets (pièces n° 51 à 58). 

C.d Le 13 septembre 2024, l’autorité inférieure a, dans le cadre de sa 

duplique, maintenu et développé son argumentation. Elle a en particulier 

relevé que les publications produites ne démontraient pas que la Fondation 

D._______ avait en son sein une véritable équipe de recherche. 

Finalement, compte tenu de la nécessité de prouver la pérennité des 

activités de recherche durant tout le projet de recherche, il n’était, à son 

sens, nullement arbitraire d’exiger un contrat de travail auprès d’une 

institution éligible. Elle a maintenu que la question de savoir si le recourant 

avait effectivement un contrat de travail pour un taux d’emploi d’au moins 

50% auprès de la Fondation D._______ pouvait in casu demeurer ouverte, 

dans la mesure où cette institution n’était, quoiqu’il en soit, pas éligible. 

Finalement, l’autorité inférieure a soutenu que la décision attaquée 

respectait le principe de l’interdiction de la discrimination et celui de l’égalité 

de traitement entre concurrents économiques.  

C.e Le 21 octobre 2024, le recourant a fait parvenir au Tribunal une 

détermination complémentaire en arguant en particulier que l’autorité 

inférieure n’avait jamais analysé la capacité de la Fondation D._______ à 

initier et à diriger des projets de recherche d’un niveau scientifique élevé. 

B-177/2024 

Page 6 

Or, tel était le cas, les projets de la fondation dans le domaine 

musculosquelettique rivalisant, voire surpassant, ceux des institutions 

académiques les plus prestigieuses. Selon l’intéressé, le FNS confondrait 

le lieu où la recherche est menée et les affiliations du chercheur, ce qui 

nuirait gravement à l’évaluation des travaux de recherche de la Fondation 

D._______. Le recourant a fait encore remarquer que la circulaire de 

l’autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de 

prévoyance à Genève (ci-après aussi : ASFIP) interdisait aux membres du 

Conseil de fondation d’assumer des fonctions salariées au sein de la 

direction de la fondation. Cette contradiction flagrante mettrait en exergue 

l’incohérence du raisonnement de l’autorité inférieure, laquelle 

méconnaîtrait les contraintes légales et réglementaires auxquelles sont 

soumises les fondations. Il en a conclu que l’autorité inférieure devait ainsi 

revoir son interprétation des critères d’éligibilité afin de garantir un 

traitement équitable et non discriminatoire à toutes les institutions de 

recherche, qu’elles soient universitaires ou privées.  

À l’appui de cette écriture, le recourant a également produit au dossier des 

pièces complémentaires, dont les nouveaux statuts de la Fondation 

D._______ (pièces n°59 à 69).  

C.f Le 8 novembre 2024, l’autorité inférieure a déposé des observations 

spontanées. Elle a souligné que ses exigences concernant l’engagement 

auprès d’une institution éligible ne visaient nullement à évincer les petites 

institutions ou les chercheuses et chercheurs indépendants au profit des 

hautes écoles mais à garantir une utilisation efficiente des fonds publics. 

L’autorité inférieure a précisé que la Fondation D._______ disposait 

toujours de la possibilité de faire valoir son éligibilité dans le cadre d’une 

nouvelle demande de subside, auquel cas elle vérifiera à nouveau la 

satisfaction des critères pertinents.  

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la procédure seront 

repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.  

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 

B-177/2024 

Page 7 

1.1 Le Tribunal est compétent pour statuer sur les décisions rendues par 

le FNS (art. 33 let. h LTAF, art. 5 PA, art. 7 et 13 al. 5 de la loi fédérale du 

14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation 

[LERI, RS 420.1] ; art. 31 du règlement du Fonds national suisse relatif aux 

octrois de subsides du 27 février 2015 approuvé par le Conseil fédéral le 

27 mai 2015 [ci-après : règlement des subsides], publié à l’adresse : https 

://www.snf.ch/media/fr/lCCrvpOHZ38Hbg5Y/allg_reglement_16_f.pdf). 

La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, 

pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF). 

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 

PA ; art. 13 al. 3 LERI ; entre autres : arrêts du TAF B-2933/2020 du 

1er mars 2022 consid. 2.2 et B-5356/2016 du 12 mars 2018 consid. 1.3.1).  

1.3 Les dispositions relatives au délai de recours (art. 50 al. 1 et 22a al. 1 

let. c PA), au contenu et à la forme du mémoire de recours (art. 52 al. 1 PA) 

et à l'avance de frais (art. 63 al. 4 PA) sont par ailleurs respectées. 

1.4 Le présent recours est ainsi recevable, de sorte qu’il convient d’entrer 

en matière, sous réserve de ce qui suit. 

2.  

2.1 En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés 

et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels 

l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une 

manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la 

décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice 

par la voie d'un recours. Le juge n'entre donc pas en matière, sauf 

exception, sur des conclusions qui vont au-delà de l’objet de la 

contestation. L'objet du litige dans la procédure de recours est le rapport 

juridique réglé dans la décision attaquée, dans la mesure où – d'après les 

conclusions du recours – il est remis en question par la partie recourante. 

L'objet de la contestation (« Anfechtungsgegenstand ») et l'objet du litige 

(« Streitgegenstand ») sont identiques lorsque la décision administrative 

est attaquée dans son ensemble. En revanche, les rapports juridiques non 

litigieux sont certes compris dans l'objet de la contestation, mais pas dans 

l'objet du litige. L'objet du litige peut donc être réduit par rapport à l'objet de 

la contestation. Il ne peut en revanche, sauf exceptions non pertinentes en 

l'espèce, s'étendre au-delà de celui-ci ou être transformé par rapport à ce 

qu'il était devant l'autorité inférieure (cf. pour toutes ces questions : 

ATF 144 II 359 consid. 4.3 et les réf. citées ; GREGOR T. CHATTON, in : 

B-177/2024 

Page 8 

Bellanger/Candrian/Hirsig-Vouilloz [éd.], Commentaire romand, Loi 

fédérale sur la procédure administrative, 2024, art. 52 n° 21). 

2.2 Lorsque le recours porte sur une décision d'irrecevabilité ou, comme 

en l'espèce, de non-entrée en matière, l'objet du litige est limité à la 

question de savoir si c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas 

entrée en matière. S'il admet le recours, le Tribunal annule la décision et 

renvoie le dossier à l'autorité inférieure pour qu'elle entre en matière et se 

prononce sur le fond de l'affaire (cf. ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 

WEISSENBERGER/HIRZEL, in : Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, 

art. 61 PA no 19).  

2.3  

2.3.1 Le Tribunal se limitera donc à examiner si, au cas d’espèce, l'autorité 

inférieure était fondée à ne pas entrer en matière sur la requête de 

subsides n°[...] déposée par le recourant. Dès lors que l’autorité inférieure 

n’a pas procédé à un examen de la qualité scientifique du projet de 

recherche présenté, lequel ne fait donc pas partie de l’objet de la 

contestation, le Tribunal de céans ne peut l’examiner. En ce sens, la 

conclusion du recours tendant à l’admission de la demande de subsides 

doit, dans cette mesure, être déclarée irrecevable à ce stade, étant 

considéré qu’en cas d’admission du recours, la cause devrait être renvoyée 

à l’autorité inférieure afin qu’elle entre en matière sur la requête 

d’encouragement et examine la réalisation des conditions matérielles pour 

l’octroi du subside.  

2.3.2 Dans ce contexte, c’est à juste titre que l’autorité inférieure a relevé 

que la critique du recourant relative à la possibilité de rendre des décisions 

de non-entrée en matière sans qu’un examen scientifique du projet de 

recherche ne soit réalisé était infondée. Les conditions d’entrée en matière 

permettent notamment d’assurer que le FNS n’examine et n’encourage 

que des requêtes portant sur des projets de recherche qui répondent aux 

conditions légales et, ainsi, d’utiliser les deniers publics de manière 

efficiente (cf. art. 22 du Règlement des subsides).  

Comme l’a rappelé l’autorité inférieure, il peut ici également être précisé 

que la décision querellée ne porte nullement sur les qualifications 

scientifiques du recourant, lesquelles font parties des autres conditions 

d’entrée en matière personnelles (cf. art. 10 al. 5 et 6 du Règlement des 

subsides ; chiffre 1.10 du Règlement d’exécution ; art. 4 du Règlement 

relatif à l’encouragement de projets du 4 novembre 2014 [pièce n°6 du 

dossier de l’autorité inférieure]), mais aussi des critères d’évaluation 

B-177/2024 

Page 9 

déterminants pour l’octroi de subsides de l’encouragement de projets 

(cf. not. art. 24 du Règlement des subsides, art. 15 du Règlement relatif à 

l’encouragement de projets du 4 novembre 2014 [pièce n°6 du dossier de 

l’autorité inférieure]).  

2.3.3 Dans une remarque au pied de son mémoire de recours, le recourant 

fait grief, sans autre précision, à l’autorité inférieure de ne pas avoir encore 

statué sur sa requête […] du 16 juin 2023 dans le cadre du partenariat 

européen Transforming Health and Care Systems (THCS). Il produit, à cet 

égard, en pièce n°2 une Full Proposal – Attachment ([…]) portant sur le 

même projet de recherche que celui objet de la requête n°[...]. Dans la 

mesure où la décision attaquée a pour objet exclusivement la non-entrée 

en matière sur la requête de subsides n°[...], le Tribunal ne s’attardera pas 

davantage sur cet appel à projets commun dans le cadre du programme 

Horizon Europe. Tout au plus, peut-il être mentionné que l’autorité 

inférieure a indiqué, dans sa réponse, que le recourant n’avait pas déposé 

de requête pour l'instrument d'encouragement THCS auprès du FNS en 

2023. En effet, il ressort des indications figurant sur le site internet de 

l’autorité inférieure que les requérant-e-s suisses doivent, en plus de la 

requête à déposer sur le système de soumission en ligne du partenariat 

THCS, soumettre une requête administrative au FNS via mySNF 

(cf. https://www.snf.ch/fr/euJIUpeqriyuwq0I/news/transforming-health-and 

-care-systems-thcs-appel-a -projets-europeen), ce qui ne semble pas avoir 

été le cas en l’espèce. 

3.  

L’art. 13 al. 3 LERI prévoit que le requérant peut former un recours pour 

violation du droit fédéral, y compris l’excès et l’abus du pouvoir 

d’appréciation (let. a), et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents (let. b). Le requérant ne peut en revanche pas recourir pour 

inopportunité de la décision attaquée. Contrairement à la retenue que 

s’impose le Tribunal à l’égard de l’évaluation de la qualité scientifique d’un 

projet présenté ou de la qualification scientifique du requérant, il examine 

les griefs soulevés avec un plein pouvoir d’examen, dans la mesure où – 

comme en l’espèce – le recourant conteste l’interprétation et l’application 

de prescriptions légales ou se plaint de vices de procédure (cf. ATAF 

2007/37 consid. 2.1 s. ; parmi d’autres : arrêts du TAF B-2881/2022 du 

22 avril 2024 consid. 2 et les réf. cit. et B-5027/2019 du 5 octobre 2020 

consid. 3 et la réf. cit.).   

 

https://www.snf.ch/fr/euJIUpeqriyuwq0I/news/transforming-health-and%20-care-
https://www.snf.ch/fr/euJIUpeqriyuwq0I/news/transforming-health-and%20-care-

B-177/2024 

Page 10 

4.  

L’objet du litige consiste à déterminer si la Fondation D._______, dont le 

recourant est le fondateur et le président du Conseil de fondation, constitue 

un établissement de recherche à but non lucratif situé en dehors du 

domaine des hautes écoles au sens notamment de l’art. 10 al. 2 du 

Règlement des subsides. Il n’est pas contesté que la Fondation D._______ 

n’est pas un établissement de recherche du domaine des hautes écoles au 

sens de cette disposition, comme le sont, par exemple, notamment les 

universités cantonales, les écoles polytechniques fédérales (EPF) et les 

hautes écoles spécialisées (HES ; cf. art. 4 let. c LERI).   

À cet égard, il s’agira tout d’abord d’examiner si le droit d’être entendu du 

recourant a été respecté (cf. infra consid. 5), puis, après avoir rappelé le 

cadre légal applicable (cf. infra consid. 6), de se pencher sur les griefs 

soulevés à l’encontre de la décision querellée (cf. infra consid. 7 et 8). 

5.  

Le recourant dénonce une violation de son droit d’être entendu. Dès lors 

qu'il est de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée 

indépendamment des chances de succès au fond, il y a lieu d'examiner ce 

grief de nature formelle en priorité (cf. ATF 142 III 48 consid. 2.2 et réf. cit. ; 

arrêts du TAF B-2257/2023 du 22 juillet 2024 consid. 4, B-4500/2022 du 

22 juin 2023 consid. 3.3). 

5.1 Le recourant soutient que l’autorité inférieure aurait dû lui exposer les 

critères que doit remplir une institution pour être considérée comme un 

établissement de recherche à but non lucratif situé en dehors du domaine 

des hautes écoles au sens de l'art. 5 LERI et, le cas échéant, l’interpeller 

afin qu’il puisse compléter sa demande de subside. En particulier, il allègue 

avoir fourni des documents permettant de démontrer que la Fondation 

D._______ emploie suffisamment de personnel de recherche et qu’elle 

dispose d’un budget dédié au financement de la recherche. En ne donnant 

pas l’occasion au recourant de fournir des précisions et des explications 

complémentaires sur ces points avant de rendre sa décision, l’autorité 

inférieure aurait violé son droit d’être entendu.  

5.2 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 

du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), comprend le droit pour l’intéressé de 

s’exprimer sur les éléments pertinents du dossier avant qu’une décision ne 

soit prise concernant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de 

produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses 

offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves 

B-177/2024 

Page 11 

essentielles, ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela 

est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 148 II 73 

consid. 7.3.1, 145 I 167 consid. 4.1, 142 III 48 consid. 4.1.1; 140 I 285 

consid. 6.3.1 et les arrêts cités). En procédure administrative fédérale, 

cette garantie constitutionnelle est concrétisée en particulier par les art. 12 

ss et 29 ss PA (cf. arrêt du TF 2C_790/2019 du 14 septembre 2020 

consid. 4.1 et l'arrêt cité). De jurisprudence constante, l'autorité peut 

renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves 

administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une 

manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 

encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas 

l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1, 144 II 427 

consid. 3.1.3). 

5.3 La procédure administrative fédérale exige donc de l’autorité qu’elle 

entende les parties avant de prendre une décision (cf. art. 30 al. 1 PA).  

Ce droit se rapporte surtout à la constatation des faits. Le droit des parties 

d'être interpellées sur des questions juridiques n'est reconnu que de 

manière restreinte, lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des 

normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être 

raisonnablement prévue par les parties, lorsque la situation juridique a 

changé ou lorsqu'il existe un pouvoir d'appréciation particulièrement large 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les réf. cit. ; parmi d’autres : arrêt du TF 

4A_525/2017 du 9 août 2018 consid. 3.1). 

Le droit d'être entendu ne porte en principe pas sur la décision projetée. 

L'autorité n'a donc pas à soumettre par avance aux parties, pour prise de 

position, le raisonnement qu'elle entend tenir (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 

et les réf. cit. ; cf. WIEDERKEHR/MEYER/BÖHME, VwVG Kommentar 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren und weitere Erlasse, 2022, 

art. 30 n° 6). Toutefois, lorsqu'elle envisage de fonder sa décision sur une 

norme ou un motif juridique non évoqué et dont aucune des parties en 

présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence, le droit 

d'être entendu implique de donner au justiciable la possibilité de se 

déterminer à ce sujet (cf. ATF 145 IV 99 consid. 3.1, 145 I 167 consid. 4.1 ; 

not. arrêts du TF 6B_1029/2020 du 5 octobre 2021 consid. 2.1, 

1B_507/2020 du 8 février 2021 consid. 3.3.2, 6B_196/2020 du 14 octobre 

2020 consid. 2.1).   

5.4 Au cas d’espèce, force est de constater que les critiques du recourant 

en lien avec l’exercice de son droit d’être entendu sont mal fondées. 

B-177/2024 

Page 12 

Premièrement, il ressort du dossier que le FNS a interpellé, à de 

nombreuses reprises, le recourant, par courriels et par téléphone, 

concernant l'éligibilité de la Fondation D._______. Il lui a posé des 

questions concernant les éléments qui nécessitaient, à son avis, un 

complément d’informations, notamment s’agissant du personnel et du 

budget de recherche de la fondation (cf. pièces n° 1.3 [échanges avec le 

FNS dans le cadre de la demande IICT] et 2.6 [échanges avec le FNS dans 

le cadre de la requête n°[...]] du dossier de l’autorité inférieure). L’autorité 

inférieure s’est montrée également transparente sur les doutes qu’elle 

nourrissait à l’égard de la question de savoir si la Fondation D._______ 

était légitimée à déposer une requête de subside (cf. not. pièces n° 1.3.4). 

Le recourant a eu la possibilité de prendre position, de fournir des 

documents complémentaires et ainsi de compléter sa requête, ce qu’il a 

fait à plusieurs reprises. Et ce, quand bien même l’art. 23 du Règlement 

des subsides prévoit que le FNS statue sur la base des documents qui lui 

sont parvenus avec la requête, sans que les requérant-e-s n’aient un droit 

à compléter leur requête après sa remise, sous réserve de la correction 

de lacunes ou d'irrégularités pouvant être corrigées « sans autre ». Par 

conséquent, l’autorité inférieure a instruit la demande avec le soin et la 

diligence requise, dans le respect du droit d’être entendu du recourant.   

5.5 Partant, le grief tiré d’une violation du droit d’être entendu doit être 

rejeté. 

6.  

Il convient désormais d’exposer, dans les grandes lignes, les règles qui 

régissent l’octroi de subsides par le FNS, en particulier les conditions 

relatives à la personne du requérant. 

6.1  

6.1.1 Le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) est 

l’organe de la Confédération, organisé sous la forme d’une fondation au 

sens des art. 80 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, 

RS 210), chargé d’encourager la recherche scientifique dans toutes les 

disciplines représentées dans les établissements de recherche du 

domaine des hautes écoles (cf. art. 4 let. a ch. 1 et art. 10 al. 1 LERI ; art. 1 

al. 1 des Statuts du Fonds national suisse de la recherche scientifique du 

30 mars 2007, approuvés par le Conseil fédéral le 4 juillet 2007, le 27 juin 

2012 et le 27 mars 2015 [ci-après : Statuts du FNS]). Le FNS utilise les 

contributions qui lui sont allouées par la Confédération pour encourager 

principalement les projets de recherche d’excellence et une relève 

scientifique hautement qualifiée (cf. art. 10 al. 2 let. a et. b LERI). 

B-177/2024 

Page 13 

Dans le cadre de ses activités d’encouragement, le FNS alloue des 

contributions aux établissements de recherche du domaine des hautes 

écoles et à des établissements de recherche à but non lucratif situés en 

dehors du domaine des hautes écoles afin de compenser les coûts de 

recherche indirects qu’ils encourent (cf. art. 10 al. 4 LERI).  

6.1.2 Selon l'art. 3 et l'art. 4 let. a ch. 1 LERI, le FNS est soumis à la LERI 

dans la mesure où il utilise des moyens fournis par la Confédération pour 

ses activités de recherche et d'innovation. L’art. 6 al. 1 let. a LERI prescrit 

que, dans la planification des activités financées par la Confédération, les 

organes de recherche veillent au respect des principes suivants : la liberté 

de la recherche, la qualité scientifique de la recherche et de l’innovation et 

la diversité des opinions et des méthodes scientifiques.  

6.2  

6.2.1 Conformément à l'art. 13 al. 1 LERI, les institutions chargées 

d'encourager la recherche fixent la procédure régissant les décisions 

relatives aux subsides ; cette procédure doit répondre aux exigences des 

art. 10 et 26 à 38 PA (également : art. 10 al. 1 du Règlement des subsides). 

Les statuts et les règlements du FNS – qui, conformément à l'art. 9 al. 3 

LERI, doivent être approuvés par le Conseil fédéral lorsqu'ils règlent des 

tâches pour lesquelles des moyens de la Confédération sont utilisés – 

arrêtent de manière détaillée les conditions d'octroi de subsides. Il convient 

de se référer au Règlement des subsides, ainsi qu’au règlement 

d’exécution général relatif au règlement des subsides du 9 décembre 2015 

(ci-après : règlement d’exécution).  

6.2.2 Dans tous les cas, l’autorité administrative est tenue, lorsqu'elle 

octroie des subventions, de se conformer aux principes généraux régissant 

toute activité administrative, soit notamment le respect de la légalité, de 

l'égalité de traitement, de la proportionnalité et de la bonne foi, ainsi que 

l'interdiction de l'arbitraire (cf. ATF 136 II 43 consid. 3.2, 131 II 306 

consid. 3.1.2, cf. aussi : HÄNER/LIENHARD/UHLMANN/VOGEL/KERN/ACHER-  

MANN, Besonderes Bundesverwaltungsrecht, 9e éd., 2021, p. 105). 

6.2.3 Le FNS alloue des subsides pour la promotion de la recherche 

scientifique, notamment la recherche fondamentale ; nul ne peut se 

prévaloir d’un droit à un subside (cf. art. 1 du Règlement des subsides). 

Dans le cadre de l'encouragement de projets – comme c’est le cas en 

l’espèce – le FNS octroie des subsides à des scientifiques qualifiés pour 

l'exécution autonome et responsable de projets de recherche. ll prend en 

B-177/2024 

Page 14 

charge notamment les coûts et les mesures relatifs à l'exécution des 

projets de recherche (cf. art. 3 du Règlement des subsides).  

6.3  

6.3.1 Conformément à l’art. 10 du Règlement des subsides, lequel porte 

sur les conditions fixées pour les requérant-e-s et la soumission des 

requêtes, les personnes physiques qui exercent une activité de recherche 

scientifique en Suisse ou étroitement liée à la Suisse sont habilitées à 

déposer une requête (al. 1). Une activité de recherche scientifique en 

Suisse ou étroitement liée à la Suisse existe lorsque la ou le requérant-e 

est engagé, selon le droit suisse pour la durée du projet de recherche 

concerné, auprès d'un établissement de recherche du domaine des hautes 

écoles ou d'un établissement de recherche à but non lucratif situé en 

dehors du domaine des hautes écoles dont le siège est situé en Suisse et 

dont le financement de base est majoritairement suisse, ou qu'un tel 

engagement lui a été confirmé par écrit. Le lieu de recherche peut se situer 

à l'étranger (al. 2). L'activité de recherche scientifique, y compris une 

éventuelle activité d’enseignement, doit correspondre au moins à un 

volume de travail de 50 %. Les chercheuses et chercheurs dont le taux 

d'activité scientifique est plus bas sont autorisés à déposer une requête si 

leur activité de recherche scientifique et d'enseignement s'exerce 

habituellement dans le cadre d'une autre activité professionnelle. Le 

Conseil de la recherche définit des modalités d'application dans les 

dispositions d'exécution (al. 3).  

 

Il s’agit des conditions formelles que les personnes ainsi que les projets 

doivent remplir avant que le FNS ne procède à l’évaluation scientifique. 

Partant, le FNS n’entre pas en matière sur les requêtes si ces conditions 

ne sont pas réunies (cf. art. 22 du Règlement des subsides). 

6.3.2 La LERI contient une définition des établissements de recherche à 

but non lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles. Aux 

termes de l’art. 5 LERI, les établissements de recherche à but non lucratif 

situés en dehors du domaine des hautes écoles sont les institutions de 

droit privé ou public qui ne sont pas des organes de recherche au sens de 

l’art. 4, dont le but est de faire de la recherche et qui remplissent les 

conditions suivantes : a. leur activité de recherche ne génère aucun 

avantage lucratif pour leurs responsables ou leurs propriétaires ; b. leur 

recherche est comparable en niveau et en qualité à celle des 

établissements de recherche du domaine des hautes écoles. Ces 

conditions strictes, cumulées à celles ancrées à l’art. 9 al. 5 LERI, doivent 

être remplies cumulativement (cf. arrêt du TAF B-695/2017 du 8 novembre 

B-177/2024 

Page 15 

2017 consid. 5.2.1 ; MARKUS SCHOTT, Die schweizerische 

Bundesverfassung, St.Galler Kommentar, 4ème éd. 2023, art. 64 N 25).  

 

Conformément au Message, dans la mesure où ils remplissent les 

conditions requises, sont considérés comme tels par exemple les 

établissements de recherche juridiquement indépendants et financés par 

le secteur privé, les bureaux privés d’études, ou encore les établissements 

publics tels que des établissements de recherche cantonaux ou des 

établissements de recherche du domaine hospitalier  (cf. Message du 

9 novembre 2011 relatif à la révision totale de la loi sur l’encouragement 

de la recherche et de l’innovation, FF 2011 8089, p. 8133).  

6.3.3 Le législateur a ainsi voulu tenir compte dans la LERI en particulier 

des institutions de recherche dans le domaine hospitalier, lesquelles sont 

expressément mentionnées. Le Tribunal de céans a déjà eu l’occasion de 

rappeler qu’il est nécessaire que, compte tenu de leur orientation et de leur 

organisation, ces institutions puissent effectivement être qualifiées 

d'établissements de recherche, c'est-à-dire qu'elles disposent en particulier 

de leurs propres infrastructures, de leurs appareils, de leurs laboratoires et 

de leurs ressources humaines dédiés à la recherche et qu'elles servent 

institutionnellement un but de recherche. En conséquence, l’institution doit 

présenter les caractéristiques d'un établissement de recherche pour 

satisfaire aux conditions de l'art. 5 LERI. Ainsi, dans l’application de cette 

disposition, il peut être exigé que celles-ci mentionnent un objectif de 

recherche dans leurs bases juridiques et qu'elles disposent de leur propre 

département de recherche avec les installations correspondantes et du 

personnel spécialement engagé à cet effet. Dans le cadre de cette 

disposition légale, le législateur n'a pas souhaité autoriser le financement 

public de toutes les institutions du secteur hospitalier dans lesquelles 

travaillent des chercheurs (cf. arrêt du TAF B-695/2017 du 8 novembre 

2017 consid. 5.2.3).  

 

6.3.4 Fondée notamment sur cette jurisprudence, l’autorité inférieure a 

développé une pratique dans l’application de l’art. 5 LERI (cf. réponse de 

l’autorité inférieure, p. 5 s. ; observations spontanées du 8 novembre 

2024). Cette pratique est fondée sur trois critères : 1) le but de l’institution 

est de faire de la recherche ; 2) les responsables et les propriétaires de 

l’institution ne retirent aucun avantage lucratif de l’activité de recherche ; 

3) la recherche est comparable en niveau et en qualité à celles des 

établissements de recherche du domaine des hautes écoles. Ces critères 

sont, à leur tour, concrétisés à l’aide de sous-critères d’évaluation résumés 

B-177/2024 

Page 16 

dans un tableau établi par l’autorité inférieure (cf. pièce 4 du dossier de 

l’autorité inférieure).  

6.4  

6.4.1 Conformément au chiffre 1.3 al. 2 du Règlement d’exécution, un 

engagement auprès d’un établissement de recherche du domaine des 

hautes écoles ou d’un établissement de recherche à but non lucratif situé 

en dehors du domaine des hautes écoles au sens de la LERI doit exister. 

L’institution doit nommément afficher la poursuite d’un objectif de 

recherche et il est nécessaire que, en cas d’engagement auprès 

d’institutions de droit public et/ou privé, les responsables ou propriétaires 

ne tirent aucun avantage lucratif des activités de recherche.  

6.4.2 Selon le ch. 1.5 du Règlement d’exécution, une requête ne peut être 

déposée que lorsqu’il existe un engagement au sens juridique du terme, 

dans un établissement de recherche autorisé, à raison d’un taux d’activité 

d’au moins 50% (al. 1). Les autres relations entretenues avec un 

établissement de recherche, qu’il s’agisse de personnes engagées avec 

un taux d’occupation inférieur à 50%, de chargés de cours, de professeurs 

titulaires ou d’autres titres, de relations entretenues dans le cadre de 

coopérations ou d’invitations ne permettent pas en tant que telles le dépôt 

d’une requête lorsqu’il n’existe pas simultanément d’engagement au sens 

de l’alinéa 1 (al. 2).  

L’alinéa 2 du chiffre 1.5 du Règlement d'exécution exclut ainsi 

expressément les coopérations avec des établissements de recherche. De 

telles relations de coopération ne permettent pas de justifier le droit à 

déposer une requête de subsides, dès lors qu’elles ne permettent pas de 

satisfaire les conditions posées par le LERI, à savoir l'objectif de recherche 

de l'institution et l'activité de recherche de l'institution. Il en va de même 

pour d'autres formes de collaboration, telles que les mandats 

d'enseignement ou les chaires de professeur titulaire mentionnés au même 

alinéa 2, qui sont également considérés comme insuffisants pour fonder le 

droit de déposer une requête. Conformément au ch. 1.5 du Règlement 

d'exécution, un emploi au sens juridique, c'est-à-dire un contrat de travail, 

avec un taux d'occupation d'au moins 50% dans un établissement de 

recherche est nécessaire pour justifier le droit de déposer une requête de 

subsides auprès du FNS (cf. arrêt du TAF B-695/2017 précité 

consid. 5.3.2). Conformément au point 1.1 du Règlement d'exécution, 

l'engagement doit être démontré par le requérant ou la requérante. Il doit 

exister dans une institution qui, au sens des articles 4 et 5 LERI, est 

qualifiée pour bénéficier d'une aide à la recherche (Ibidem).   

B-177/2024 

Page 17 

7.  

Au cas d’espèce, il convient de relever ce qui suit.  

7.1 Est premièrement litigieuse la question de savoir si la Fondation 

D._______ poursuit le but de faire de la recherche.  

7.1.1 Dans son mémoire de recours, A._______ soutient que le but de la 

fondation, tel qu’il ressortait de ses statuts avant leur modification du 

1er octobre 2024, comprenait déjà la recherche fondamentale et clinique. 

Selon lui, l’autorité inférieure ferait preuve de formalisme excessif en 

exigeant une modification des statuts de la Fondation D._______, d’autant 

plus qu’un autre établissement, G._______, qui avait des statuts similaires, 

était pourtant considéré comme éligible au dépôt de requêtes auprès du 

FNS. Du reste, l’autorité inférieure aurait, à son sens, pu accepter la 

Fondation D._______ comme établissement éligible, sous la condition 

qu’elle explicite ses statuts. Dans le cadre de sa réplique, le recourant 

précise que la Fondation D._______ a décidé de modifier son but social 

afin d’ajouter formellement « la fondation a pour but d’initier et de faire de 

la recherche ». Cette modification du but statutaire, intervenue le 

1er octobre 2024, soulignerait l’engagement du recourant à se conformer 

aux exigences du FNS et ne ferait que formaliser une réalité existante 

depuis des années. En effet, la Fondation D._______ mènerait activement 

des recherches depuis sa création, en 2013, comme en témoignerait ses 

nombreuses publications et projets scientifiques. Le fait que ce critère ne 

puisse être satisfait par une simple modification administrative 

démontrerait son caractère excessivement formaliste, ainsi qu’une 

approche trop rigide et bureaucratique de la part de l’autorité inférieure.  

7.1.2 Au premier chef, le Tribunal constate que l’art. 3 des statuts de la 

fondation D._______ avant leur modification, le 1er octobre 2024, avait le 

libellé suivant : « la fondation a pour but de promouvoir et de soutenir la 

recherche fondamentale et clinique, et l’enseignement dans le domaine de 

la chirurgie orthopédique, la médecine du sport, la traumatologie et 

l’imagerie de l’appareil moteur, de soutenir les investigations concernant 

les blessures dans le sport et de promouvoir et de soutenir les campagnes 

et les actions visant à prévenir les blessures survenant dans la pratique 

d’une activité sportive ou professionnelle. Elle peut effectuer toute 

opération se rapportant directement ou indirectement à son but. » (cf. pièce 

n°13 déposée à l’appui du recours). Quoiqu’en dise le recourant, les statuts 

originaires de la fondation ne prévoyaient pas explicitement que la 

fondation avait pour but de faire de la recherche et de réaliser, sous sa 

direction, ses propres projets de recherche. Aucun autre document 

B-177/2024 

Page 18 

juridique relatif à la Fondation D._______ ne mentionnait expressément 

qu’elle avait pour but de mener une activité de recherche. Or, comme le 

souligne à juste titre l’autorité inférieure, les critères doivent être remplis au 

moment du dépôt de la requête ou au plus tard au moment de la prise de 

décision de l'autorité inférieure (cf. arrêt du TAF B-695/2017 précité 

consid. 5.4.2). La modification des statuts de la fondation étant intervenue 

le 1er octobre 2024 (cf. pièces n° 59 et 60 produites à l’appui des 

observations complémentaires du 21 octobre 2024), soit près d’une année 

après le rendu de la décision attaquée, le 27 novembre 2023, elle ne peut 

ainsi pas être prise en compte. Contrairement à ce que fait valoir le 

recourant, on ne discerne pas en quoi cette exigence tendant à ce que le 

but de faire de la recherche trouve un ancrage juridique relèverait du 

formalisme excessif. Pour rappel, il y a formalisme excessif lorsque la 

stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt 

digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière 

insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 

inadmissible l'accès aux tribunaux (cf. ATF 149 IV 9 consid. 7.2). Or, cette 

condition, laquelle ressort directement du texte légal (cf. art. 5 LERI) vise 

précisément à ce que seules les institutions qui peuvent être qualifiées 

d’établissement de recherche au sens de la loi, à savoir celles qui font de 

la recherche elles-mêmes, puissent bénéficier des fonds fédéraux alloués 

à la recherche. Aussi, les établissements de recherche doivent bénéficier 

d’une certaine pérennité, ce qui implique a minima que le but de faire de la 

recherche ressorte explicitement des normes juridiques les régissant. 

L’autorité inférieure est d’autant moins tombée dans le formalisme excessif 

que, comme on le verra plus en détail ci-après (cf. infra consid. 7.2), il ne 

ressort pas du dossier de la cause que le but de faire de la recherche se 

traduise suffisamment dans l’organisation et l’activité de la Fondation 

D._______, à tout le moins au moment auquel la décision attaquée a été 

rendue. Le recourant admet d’ailleurs lui-même, quand bien même il fait 

valoir ladite fondation serait l’un des organes de recherches les plus actifs 

en Suisse, que sa mission est avant tout de soutenir la recherche par le 

biais de subventions accordées à des chercheurs auxquels elle n’est pas 

affiliée, « voire d’effectuer elle-même de la recherche » (cf. mémoire de 

recours, p. 22 s.). En outre, les rapports d’activités de la Fondation 

D._______ en 2021 et 2022 indiquaient qu’elle « avait pour mission de 

promouvoir et de soutenir la recherche médicale, fondamentale et clinique, 

ainsi que l’enseignement » et que plus de 50 projets de recherche avaient 

été soutenus au cours de ces années (cf. pièces n°15 à l’appui du recours). 

Au demeurant, le recourant est mal fondé à se réclamer des statuts 

prétendument similaires d’une autre institution, laquelle serait éligible, pour 

en conclure que le FNS ne devrait pas se « formaliser sur des mots ou des 

B-177/2024 

Page 19 

tournures » ou aurait dû accepter sa requête de subsides sous « la 

condition d’une mise en conformité » (cf. mémoire de recours, p. 16). En 

effet, si l’autorité inférieure a certes indiqué au recourant, dans un courriel 

et en guise d’explications, qu’une autre institution remplissait les critères 

de l’art. 5 LERI (cf. pièce n° 2.6.3 du dossier de l’autorité inférieure ; pièce 

n° 41 à l’appui du recours), le recourant produit les statuts (cf. pièces n° 45 

et 46 à l’appui du recours) d’entités juridiques distinctes de celle 

mentionnée par l’autorité inférieure (cf. réponse, p. 7). Le dossier de la 

cause ne laisse apparaître aucune inégalité de traitement à cet égard.  

7.2 Ensuite, étant constaté que le critère relatif au but non lucratif de 

l’institution n’est pas litigieux, il sied d’examiner plus avant si la recherche 

menée par la Fondation D._______ est comparable en niveau et en qualité 

à celle des établissements de recherche du domaine des hautes écoles.  

7.2.1 Le recourant précise à cet égard que la Fondation D._______ 

emploie, directement ou indirectement, des secrétaires scientifiques, de 

même que des personnes bénéficiant du Master of Engineering et qu’elle 

s’associait également du personnel sous forme de mandats de consulting, 

notamment au travers de la société H._______ SA, et ce, afin de limiter 

ses charges fixes. À ce sujet, le recourant reproche à l’autorité inférieure 

de se contredire lorsqu’elle relève le fait que certaines activités de la 

fondation seraient sous-traitées, dans la mesure où le FNS aurait admis 

qu’il était parfois nécessaire de réaliser des expériences scientifiques en 

différents lieux. Selon le recourant, la collaboration de la Fondation 

D._______ avec des entités externes ne remettrait pas en cause le 

caractère institutionnel de la recherche menée par ladite fondation. Au 

demeurant, la personne travaillant auparavant auprès de H._______ aurait 

été engagée auprès de la fondation D._______. D’ailleurs, le recourant 

soutient que ni la réglementation, ni la jurisprudence pertinente n’exigerait 

une taille critique spécifique s’agissant du groupe de recherche de la 

fondation D._______ et des infrastructures à sa disposition. L’interprétation 

de l’autorité inférieure portant sur l’exigence d’un personnel suffisant serait 

axée sur une approche quantitative de la recherche, laquelle tendrait à 

pousser la fondation à embaucher des chercheurs superflus et à un 

gaspillage de ressources. Or, cette approche pourrait conduire à des 

décisions arbitraires et discriminatoires. Le recourant argue encore que 

l’autorité inférieure ne serait pas légitimée à reprocher à la Fondation 

D._______ de ne pas disposer de sa propre infrastructure, dans la mesure 

où les institutions qui louerait les locaux qu’elles occupent seraient, elles-

aussi, soumises au bon vouloir de leur bailleur qui pourrait résilier le contrat 

de bail. Du reste, la liste d’infrastructures dont dispose la fondation serait 

B-177/2024 

Page 20 

impressionnante et ne cesserait de croitre avec l’acquisition de casques de 

réalité virtuelle. Certes, certaines infrastructures (bureaux, imagerie) 

étaient mises à disposition de la fondation par l’Hôpital F._______. Il n’en 

demeurait pas moins que la fondation était à même de disposer 

effectivement des structures lui permettant de remplir ses buts statutaires. 

De l’avis du recourant, le FNS ne saurait imposer à la Fondation 

D._______ l’achat d’infrastructures alors même qu’elle a obtenu des 

garanties lui assurant de disposer des infrastructures nécessaires sans 

coûts additionnels. L’interprétation que l’autorité inférieure fait de ce critère 

serait contraire au droit fédéral. Finalement, une limitation du soutien aux 

seuls instituts déjà bien dotés en moyens et en personnel irait à l’encontre 

de l’esprit de la loi, en excluant de fait les petits groupes de recherche 

dynamique.  

7.2.2 L’autorité inférieure est en substance d’avis que les ressources 

humaines engagées par la Fondation D._______ sont insuffisantes pour 

prétendre avoir à sa disposition une équipe de recherche suffisamment 

qualifiée pour mener durablement des projets de recherche de qualité. 

Aussi, le recourant n’aurait pas démontré que la fondation disposait, de 

manière pérenne, d’un minimum d’infrastructures de recherche propres. 

7.2.3 Le Tribunal retient ce qui suit.  

7.2.3.1 L’autorité inférieure a constaté, sans que cela ne soit remis en 

question par le recourant, qu’il ressortait des pièces au dossier que le 

personnel de recherche de la Fondation D._______ était uniquement 

composé de deux personnes titulaires d’un Master in Engineering à temps 

plein et d’une secrétaire scientifique, également à temps plein (cf. pièces 

n° 1.3.18 [courrier du recourant du 28 septembre 2023 en réponse à des 

questions de l’autorité inférieure], n°2.6.8 – 2.6.11 [échange de courriels 

du 9 novembre 2023 entre le recourant et l’autorité inférieure] du dossier 

de l’autorité inférieure ; mémoire de recours, p. 17 et pièce n°12 à l’appui 

du recours). Le Tribunal considère que c’est à juste titre que l’autorité 

inférieure rappelle que la taille de l’équipe de recherche doit permettre à 

l’établissement d’initier et de diriger durablement des projets de recherche 

d’un niveau scientifique élevé. Il estime que l’autorité inférieure peut être 

suivie lorsqu’elle indique que le personnel de la Fondation D._______, 

sans se prononcer sur ses qualifications, est insuffisant pour retenir que 

l’on est en présence d’un groupe de chercheurs permettant de se livrer 

durablement à des activités de recherche de qualité comparable à celle 

menées au sein des établissements de recherche du domaine des hautes 

écoles. Certes, le recourant invoque, dans son recours, que l’activité de 

B-177/2024 

Page 21 

recherche est sous-traitée à des sociétés tierces, en particulier H._______ 

SA, avec laquelle la fondation serait liée par un mandat de consulting. Or, 

l’appréciation de l’autorité inférieure selon laquelle le personnel sous-

traitant de la fondation ne peut pas être considéré comme personnel de la 

Fondation D._______, dans la mesure où l’activité de recherche n’est pas 

institutionnalisée mais, au contraire, externalisée, ne prête pas le flanc à la 

critique. Aussi, le recourant précise que la Fondation D._______, qui se 

doit de rester légalement indépendante, soutient de nombreux projets de 

recherche menés par des chercheurs qui ne lui sont pas affiliés. Selon lui, 

il semblerait inopportun, voire illégal et contraire aux règles de l’éthique, 

que les chercheurs qui publient des recherches soient employés d’une 

institution (cf. mémoire de recours, p. 23 ; pièce n° 1.3.18 du dossier de 

l’autorité inférieure). Le Tribunal prend acte de cette argumentation du 

recourant qui résulte d’une mauvaise compréhension de sa part en ce qui 

concerne les règles relatives à l’encouragement de projets par le FNS. Au 

demeurant, le Tribunal ne discerne pas ce que l’intéressé entend tirer de 

l’argument selon lequel l’une des personnes travaillant auparavant auprès 

de H._______ aurait été engagée auprès de la fondation D._______ en 

2001, d’autant moins qu’il s’est contredit à ce sujet en indiquant que 

l’intéressé effectuait un mandat de consulting externe pour la fondation 

(cf. mémoire de recours, p. 24).  

7.2.3.2 Contrairement à ce que laisse entendre le recourant, l’autorité 

inférieure n’a pas exigé que la Fondation D._______ soit propriétaire de 

toute son infrastructure dédiée à la recherche. Cela étant, elle a retenu que 

la fondation devait posséder de manière pérenne un minimum 

d’équipements de recherche et de locaux dédiés. La base juridique fondant 

cette possession (contrat d’achat, de bail ou de prêt) n’est pas décisive en 

soi, tant qu’elle s’inscrit dans la durée et revêt une certaine stabilité. En 

effet, il est nécessaire de s’assurer que l’établissement de recherche ne 

dépende pas du bon vouloir d’une personne tierce, qui pourrait révoquer à 

tout moment l’accès à l’infrastructure et ainsi mettre en péril les activités 

de recherche. Le recourant, qui a été amené par l’autorité inférieure à 

préciser à plusieurs reprises les infrastructures à disposition de la 

Fondation D._______ avant le rendu de la décision attaquée, a indiqué, 

pour l’essentiel, que la fondation partageait des laboratoires et les locaux 

avec l’Hôpital F._______ et que la première disposerait ainsi des 

infrastructures d’imagerie par résonance magnétique (IRM), d’imagerie par 

tomodensitométrie (TMD), de chirurgie du système musco-squelettique, 

d’imagerie médicale, de cryothérapie et d’hypoxie du second. Par ailleurs, 

de la littérature et des logiciels scientifiques, tels que Endnote, 

appartiendraient uniquement à la Fondation D._______ (cf. not. pièces 

B-177/2024 

Page 22 

n° 1.3.18 [courrier du recourant du 28 septembre 2023 en réponse à des 

questions de l’autorité inférieure et ses annexes] et n° 1.3.21 [courrier du 

recourant du 15 octobre 2023 en réponse aux questions de l’autorité 

inférieure] du dossier de l’autorité inférieure ; pièces n° 16 et 30 à l’appui 

du recours). En outre, la fondation disposerait d’appareils dans le domaine 

de l’analyse de mouvement, de l’analyse de la force et de l’analyse des 

tissus mous et de la rééducation (cf. mémoire de recours, p. 19).   

Sur le vu de ses explications, le Tribunal retient, avec l’autorité inférieure, 

que le fait que la Fondation D._______ puisse utiliser les infrastructures de 

recherche de l’Hôpital F._______ et bénéficie d’un accès exclusif à des 

publications et à des logiciels scientifiques ne permet pas de considérer 

qu’elle bénéficie, elle-même, d’infrastructures propres suffisantes 

permettant d’initier et de diriger des projets de recherche de haute qualité 

sur le long terme. Du reste, bien que le recourant allègue que la mise à 

disposition de l’infrastructure et des équipements de l’Hôpital F._______ 

soit effective, nonobstant sa gratuité, il ne produit aucun document signé 

par la fondation et ledit hôpital portant sur la mise à disposition des locaux 

et des équipements.   

7.2.3.3 Les critiques du recourant quant au fait que ni la règlementation, ni 

la jurisprudence n’exigerait une taille critique s’agissant du groupe de 

recherche, ni un seuil quant aux infrastructures à disposition et que ces 

critères iraient à l’encontre de l’esprit de la loi sont, elles aussi, mal 

fondées. Premièrement, l’autorité inférieure n’a nullement fixé un seuil 

déterminant dans l’application de ces critères mais a uniquement constaté 

que le personnel et les infrastructures de la Fondation D._______ étaient 

insuffisants pour permettre à cette institution de se prévaloir d’un ancrage 

institutionnel. Ensuite, il peut être rappelé que l’autorité inférieure bénéficie 

d’une marge d’appréciation dans la fixation du contenu des critères 

d’évaluation des requêtes. Dans la mesure où l’exigence de personnel et 

d’infrastructures suffisants trouve un ancrage suffisant dans la loi (cf. art. 5 

LERI ; en lien avec les exigences moins strictes relatives au principe de la 

légalité dans le domaine des subventions : cf. ATF 138 I 378 consid. 7.2 ; 

arrêts du TAF B-2257/2023 du 22 juillet 2024 consid. 7.3, B-4357/2022 du 

24 avril 2023 consid. 7.2), l’on ne saisit pas en quoi l’autorité inférieure 

aurait abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant que ces critères 

étaient pertinents et appropriés pour déterminer si l’institution en question 

peut être qualifiée d’établissement de recherche à but non lucratif situé en 

dehors du domaine des hautes écoles. De fait, comme le fait remarquer 

l’autorité inférieure, ces exigences, qui visent à assurer une stabilité 

institutionnelle et une pérennité de la recherche, garantissent in fine une 

B-177/2024 

Page 23 

utilisation efficiente des fonds publics. Un excès ou un abus du pouvoir 

d’appréciation de l’autorité inférieure apparaît d’autant moins que la 

jurisprudence du Tribunal de céans, dont il n’y a pas de raison de s’écarter, 

retient ces critères comme pertinents dans l’application de l’art. 5 LERI 

(cf. arrêt du TAF B-695/2017 précité consid. 5.2.3 et 5.5).  

7.2.4  

7.2.4.1 Aussi, le recourant soutient avoir fourni les explications et les 

justificatifs nécessaires concernant le budget de la fondation dédié à la 

recherche. Soulignant que les comptes de cette dernière étaient révisés 

par un cabinet d’expertise comptable indépendant, l’intéressé a produit une 

projection de budget de la fiduciaire de la fondation pour les cinq 

prochaines années. Il en conclu que la fondation aura la capacité de 

financer ses recherches et son fonctionnement. En outre, les documents 

fournis à l’autorité inférieure, notamment le grand livre, seraient suffisants 

pour déterminer le montant alloué annuellement à la recherche par la 

fondation. Les doutes de l’autorité inférieure quant à la pérennité du budget 

de la Fondation D._______ pour la recherche seraient ainsi infondés. De 

fait, le recourant soutient que la fondation a toujours été financièrement 

stable et dispose de fonds propres suffisants, au contraire des universités 

suisses, régulièrement soutenues par le FNS, lesquelles étaient 

systématiquement déficitaires. 

7.2.4.2 L’autorité inférieure, quant à elle, soutient que le budget de la 

fondation dédié au financement de la recherche n’a pas pu être établi, 

malgré ses demandes d’explications.  

7.2.4.3 Le Tribunal considère que l’autorité inférieure doit être suivie 

lorsqu’elle indique que même si le financement d’un établissement de 

recherche est assuré, il est nécessaire que l’établissement prévoie un 

budget alloué à la recherche basé (principalement) sur ses fonds propres. 

À défaut, les activités de recherche au sein de l’établissement ne peuvent 

être garanties durablement. En effet, il n'est, d'une part, pas certain que 

l'établissement de recherche va allouer suffisamment de fonds pour son 

activité de recherche. D'autre part, si les activités de recherche sont 

financées uniquement ou principalement par des fonds de tiers (dons, 

subsides), le maintien de celles-ci dépend totalement ou majoritairement 

de tierces personnes. Il en résulte que si une source de financement tierce 

décide de mettre fin à son soutien financier à court terme, les activités de 

recherche au sein de l’établissement peuvent être mises en danger. Au cas 

d’espèce, force est de constater que les indications données par le 

recourant ne permettaient pas de parvenir au constat que la fondation 

B-177/2024 

Page 24 

D._______, dont le financement semble certes assuré (cf. pièce n° 44 à 

l’appui du recours [comptes de résultats prévisionnels 2023-2028]), 

disposait, de manière pérenne, d’un budget pour ses activités de recherche 

basé principalement sur ses fonds propres. Le recourant avait, en 

substance, expliqué à l’autorité inférieure que la fondation s’était engagée 

les services d’une équipe de collecte de fonds professionnelle et qu’elle 

avait le soutien de contributeurs majeurs, tels que I._______SA et de 

l’Hôpital F._______, pour les prochaines années (cf. voir not. pièces n°38 

et 39 à l’appui du recours). Il a ajouté que n’étant pas une université 

bénéficiant d’importants subsides étatiques, la fondation ne pouvait pas 

produire un plan financier sur les cinq prochaines années. Ces explications 

sont – au regard du but légitime poursuivi par la règlementation – 

insuffisantes. Les critiques du recourant sur la situation financière des 

universités suisses n’y changent rien.  

7.2.5  

7.2.5.1 Le recourant allègue encore que la Fondation D._______ mènerait 

plusieurs dizaines de projets de recherche par année, depuis plus de cinq 

ans, dont le niveau était comparable en qualité à celle des établissements 

de recherche du domaine des hautes écoles. Il en veut pour preuve la liste 

des études en cours en son sein. Aussi, la Fondation D._______ 

disposerait d’un nombre significatif de publications scientifiques attestant 

de ses activités de recherche, tel que cela ressortait des plateformes 

PubMed et H-Index. Toujours selon le recourant, pour déterminer la qualité 

de la recherche et la capacité d'une institution à réaliser des activités de 

recherche, il conviendrait de s'intéresser, non pas au nombre de 

publications, mais au ratio entre le nombre de publications et le personnel 

engagé. Si l’autorité inférieure appliquait ce critère, elle pourrait constater 

que la Fondation D._______, tout en effectuant de la recherche à un niveau 

scientifique élevé, est nettement plus efficiente que les universités 

auxquelles elle fait régulièrement référence. 

7.2.5.2 En substance, l’autorité inférieure soutient que bien que le 

recourant se prévale de projets prétendument réalisés sous la direction de 

la Fondation D._______, l’on ne trouvait, au moment où la décision 

attaquée a été rendue, aucune publication scientifique sous l’adresse de 

l’institution. Les allégations du recourant selon lesquelles la Fondation 

D._______ a effectué de la recherche ces dernières années mais n’a pas 

été mentionnée dans les affiliations sont, à son avis, contradictoires et ne 

méritent aucune protection.  

B-177/2024 

Page 25 

7.2.5.3 Le Tribunal observe tout d’abord que, comme le souligne l’autorité 

inférieure, afin d’examiner si la recherche menée au sein de l’établissement 

en question est comparable en niveau et en qualité à celle des 

établissements de recherche du domaine des hautes écoles, il faut 

notamment qu’il existe suffisamment de publications scientifiques publiées 

sous l’adresse dudit établissement par des auteurs responsables. Or, 

comme le FNS l’a constaté, aucune publication n’est mentionnée sur la 

page internet de la Fondation D._______ (www. https://www.la-

tour.ch/fr/fondation) et les publications scientifiques fournies par le 

recourant au cours de l’examen de sa demande de subsides ont 

notamment pour adresse l’Hôpital F._______, les Hôpitaux J._______ ou 

l’Université de E._______ (cf. pièces n°1.3.18 [List of publications only for 

A._______  of D._______] ; pièces n° 11 et 12 à l’appui du recours), mais 

non celle de la fondation. Pourtant, le recourant a été interpellé à ce sujet 

(cf. not. pièce n° 1.3.17 [courriel du 20 septembre 2023 du FNS au 

recourant] du dossier de l’autorité inférieure) mais n’a pas été en mesure 

fournir des documents permettant d’attester que des études scientifiques 

ont été publiées, avant le rendu de la décision attaquée, par des 

chercheurs affiliés à la Fondation D._______. Les publications 

mentionnées sur les plateformes PubMed et H-Index ne sont ainsi, en 

l’espèce, pas pertinentes, dans la mesure où elles ne peuvent, comme le 

fait remarquer l’autorité inférieure, être mises en lien qu’avec la personne 

du recourant et non avec la Fondation D._______ en tant que telle 

(cf. aussi à ce sujet infra consid. 8). La pièce n°50 produite à l’appui de son 

recours concernant une étude, réalisée en 2022, dans laquelle il est 

indiqué que le recourant est, en tant que l’un de ses auteurs, le « président 

et le fondateur de la Fondation D._______ » n’est manifestement pas 

suffisante pour conclure que la recherche a été menée par ladite fondation. 

Il en va de même concernant l’étude produite sous pièce n°49 qui ne 

mentionne pas la Fondation D._______ dans ses affiliations, mais 

uniquement comme l’ayant soutenue financièrement. Certes, le recourant 

a produit, dans le cadre de l’échange d’écritures mené dans la présente 

procédure de recours, quelques publications scientifiques dans lesquelles 

la Fondation D._______ était désormais mentionnée comme institut 

d’affiliation (cf. pièces 52 à l’appui de sa réplique ; pièces 62 à 64 à l’appui 

de ses observations complémentaires du 21 octobre 2024). Il précise, à cet 

égard, avoir modifié la manière dont il publie afin de s’adapter aux 

exigences relevant du formalisme excessif de l’autorité inférieure 

(cf. observations complémentaires du 21 octobre 2024, p. 3). Toutefois, ces 

publications datent de l’année 2024 et sont donc postérieures à l’examen 

de sa requête de subsides, de sorte qu’elles ne peuvent être prises en 

compte (cf. art. 23 du Règlement des subsides). Quoiqu’il en soit, elles 

B-177/2024 

Page 26 

sont, à elles seules, insuffisantes pour attester d’une activité de recherche 

sur une longue durée, d’autant que le sous-critère relatif aux publications 

scientifiques n’est qu’un critère parmi d’autres. Par ailleurs, l’autorité 

inférieure fait remarquer, à raison, que l’affiliation avec la Fondation 

D._______ mentionnée sur ces publications est toujours en lien avec le 

même chercheur, soit le recourant, et que ladite fondation n’est jamais la 

seule affiliation indiquée. Ces éléments rendent le lien entre la recherche 

effectuée et la fondation D._______ plus ténu (cf. duplique, p. 4).  

7.2.6 Vu l’ensemble de ce qui précède, c’est à juste titre que l’autorité 

inférieure a considéré qu’il n’était pas établi que la recherche menée par la 

Fondation D._______ était comparable en niveau et en qualité à celle des 

établissements de recherche du domaine des hautes écoles.  

8.  

Dès lors qu’il est établi que la Fondation D._______ ne pouvait être 

considérée, au moment de la décision attaquée, comme un établissement 

de recherche à but non lucratif situé en dehors du domaine des hautes 

écoles au sens de l’art. 5 LERI, l’autorité inférieure a laissé ouverte la 

question de savoir si le recourant disposait, avec la fondation, d’un contrat 

de travail avec un taux d’emploi d’au minimum 50%. Dès lors que le 

recourant conteste la légalité même de cette condition et fait grand cas de 

cette question, les remarques suivantes s’imposent, au-delà de celles 

résultant déjà du considérant 6.4.  

8.1 Le recourant se plaint d’une interprétation arbitraire de l’art. 10 al. 2 du 

Règlement des subsides et des articles du règlement d’exécution y relatifs. 

Selon lui, le fait d'exiger un contrat de travail auprès d'un établissement de 

recherche au sens de l'art. 5 LERI viole l’égalité de traitement et du principe 

de non-discrimination, car, à son sens, les responsables et propriétaires de 

ces établissements de recherche ne peuvent pas percevoir de salaire lié à 

l'activité de recherche soutenue par le FNS et sont donc de facto exclus du 

cercle des requérants et des requérantes. Le recourant invoque par ailleurs 

une violation du principe de la liberté économique, dans la mesure où, en 

substance, les critères du FNS favoriseraient les chercheurs et 

chercheuses affiliés aux universités et aux écoles polytechniques fédérales 

au détriment de chercheurs œuvrant pour des institutions privées. Selon 

lui, l’attribution de fonds à des institutions publiques déjà subventionnées 

par l’État serait du reste un parfait exemple de subvention croisées, que la 

jurisprudence et le législateur voulaient éviter. L’intéressé fait valoir qu’il se 

livre à une activité scientifique intense qui correspond au minimum à un 

volume de travail de 50%, avec de nombreuses publications, sa présence 

B-177/2024 

Page 27 

dans de nombreux conseils de sociétés scientifiques et l’organisation de 

nombreux congrès dont le but est l’enseignement. De plus, il effectue une 

activité d’enseignement notamment dans le cadre de son activité de 

médecin associé aux Hôpitaux J._______, auprès d’étudiants de 

l’Université de E._______ mais surtout dans le cadre de sa start-up 

K._______ SA, qui est active dans l’enseignement de la médecine en ligne.     

8.2 Comme on l’a vu (cf. supra consid. 6.3.1), le Règlement des subsides 

exige, pour l’encouragement d’un projet de recherche scientifique, un 

engagement auprès d'un établissement de recherche du domaine des 

hautes écoles ou d'un établissement de recherche à but non lucratif situé 

en dehors du domaine des hautes écoles (cf. art. 10 al. 2 et 3 Règlement 

des subsides). L’exigence d’un engagement du chercheur ou de la 

chercheuse auprès d’un établissement éligible s’explique avant tout par la 

nécessité de prouver la pérennité des activités de recherche durant tout le 

projet de recherche. Par ailleurs, s’agissant des établissements de 

recherche à but non lucratif situés en dehors du domaine des hautes 

écoles, cette exigence vise également à éviter des situations de 

« subventions croisées », situations dans lesquelles les subventions 

étatiques peuvent servir – au moins partiellement – à financer d’autres 

activités commerciales de l’établissement sur un marché concurrentiel 

(cf. arrêt du TAF B-695/2017 précité consid. 4.2 et 4.3).  

À teneur du chiffre 1.2 du Règlement d’exécution « les chercheuses et les 

chercheurs qui exercent habituellement leur activité de recherche 

scientifique et d’enseignement dans le cadre d’une autre activité 

professionnelle doivent être employés ou exercer une activité 

professionnelle à un taux d’occupation de 50% au moins. Pour ces 

personnes, la partie consacrée à l’activité scientifique peut atteindre moins 

de 50% (calculé sur un taux d’occupation de 100%). Le volume de l’activité 

scientifique doit dans tous les cas permettre la réalisation de projets de 

recherche ». Le texte allemand de la disposition est le suivant : 

« Forschende, die ihre wissenschaftliche Forschungs- und Lehrtätigkeit 

üblicherweise im Rahmen einer anderen beruflichen Tätigkeit ausüben, 

müssen mindestens zu 50% angestellt bzw. beruflich tätig sein ». Comme 

l’explique l’autorité inférieure, le règlement des subsides ne prévoit que 

deux « types » de chercheur ou chercheuse : des chercheurs et 

chercheuses engagé-es (« angestellt » ; art. 10 al. 2 du règlement 

d'exécution) et des chercheurs et chercheuses indépendant-es 

(« selbständig erwerbende Forschende » ; art. 10 al. 4 du Règlement des 

subsides). Dans le premier cas, il s'agit d'une relation impliquant 

nécessairement un contrat de travail. Dans le second cas, il s'agit de 

B-177/2024 

Page 28 

chercheurs ou chercheuses ayant une activité de recherche indépendante 

(pour les conditions : voir ch.1.3 du Règlement d'exécution). Aucun autre 

type de relation juridique n'est prévu. Comme le rappelle à juste titre 

l’autorité inférieure, les parties mises en italique supposent une alternative, 

laquelle ne vise toutefois pas à accepter des types de relations juridiques 

autre que le contrat de travail, mais à permettre aux chercheuses et 

chercheurs indépendants au sens des règlements du FNS de déposer des 

requêtes. Compte tenu de la nécessité de prouver la pérennité des activités 

de recherche durant tout le projet de recherche, ces dispositions 

règlementaires exigeant un contrat de travail auprès d'une institution 

éligible sont justifiées et pleinement en adéquation avec les objectifs 

poursuivis par la LERI (cf. supra consid. 6.4). Le grief tiré de l’interdiction 

de l’arbitraire tombe manifestement à faux.  

8.3 Contrairement à la thèse soutenue par le recourant, aucune disposition 

n’interdit aux responsables et aux propriétaires d’un établissement de 

recherche au sens de l’art. 5 LERI de percevoir un salaire pour leurs 

activités de recherche scientifique et ainsi d’être employés auprès dudit 

établissement. Le recourant se méprend lorsqu’il entend déduire ce 

constat de l’art. 13 al. 3 LERI, lequel prévoit que « les responsables et les 

propriétaires d'établissements de recherche à but non lucratif situés en 

dehors du domaine des hautes écoles ne peuvent se voir attribuer aucun 

avantage lucratif découlant de l'activité de recherche soutenue ». Comme 

l’explique l’autorité inférieure, cette disposition vise à ce que, d’un point de 

vue institutionnel, les institutions éligibles au dépôt de requêtes soient des 

établissements de recherche indépendants et d’empêcher que la 

recherche puisse amener des avantages financiers aux responsables et 

aux propriétaires de l'institution via la structure de l'établissement ou ses 

liens avec d'autres entreprises commerciales. Dans ce cadre, le FNS 

exige, notamment et en principe, que toute distribution de bénéfices soit 

exclue par voie statutaire ou que l'institut soit au bénéfice d'une 

exonération fiscale (cf. réponse, p. 6 ; pièce n° 4 du dossier de l’autorité 

inférieure).  

Le recourant se prévaut encore de la circulaire de l’ASFIP de Genève à cet 

égard. Ladite circulaire prévoit, à son chiffre 8, que « le principe de la 

rémunération des membres du Conseil de fondation doit être prévu dans 

un acte soumis à l'examen juridique de l'Autorité de surveillance. […]. Les 

membres du Conseil de fondation ne peuvent pas assumer des fonctions 

salariées (contrat de travail) au sein de la direction de la fondation ». 

Quoiqu’en dise le recourant, il n’est pas démontré que l’engagement du 

recourant en tant que chercheur au sein de la Fondation D._______ serait 

B-177/2024 

Page 29 

incompatible avec les règles régissant les fondations relevant de la 

surveillance cantonale. 

8.4 Au cas d’espèce, le recourant a indiqué, dans le cadre de sa requête 

de subvention, être employé, au bénéfice de contrats de durée 

indéterminée, comme médecin chef de clinique à l’Hôpital F._______ pour 

un taux d’activité de 80% et comme professeur associé à l’Université de 

E._______ à un taux de 20%. Par ailleurs, il avait indiqué être le directeur 

de la Fondation D._______, au bénéfice d’un contrat de travail de durée 

indéterminée également, pour un taux d’activité contractuel de 50 % 

(cf. pièces n° 2.3.1 et 2.3.2 du dossier de l’autorité inférieure). Le recourant 

n’a toutefois jamais produit de document permettant d’attester qu’il était 

engagé, sous la forme d’un contrat de travail, avec la Fondation D._______ 

(cf. ch. 1 du Règlement d’exécution ; art. 5 du Règlement relatif à 

l’encouragement de projets du 4 novembre 2014 [pièce n°6 du dossier de 

l’autorité inférieure]). Au contraire, il ressort de ses explications données 

pendant la procédure de recours que tel n’est pas le cas, de sorte que cette 

condition pouvait également être considérée comme non réalisée. Le fait 

que le recourant déploie une importante activité scientifique n’est pas de 

nature à infirmer ce constat.      

 

C’est également à bon droit que l’autorité inférieure a précisé, au sein de 

la décision attaquée, que les emplois indiqués par le recourant auprès de 

l’Université de E._______ et auprès de l’Hôpital F._______ ne lui 

permettaient pas non plus de se prévaloir d’un engagement d’au moins 

50% auprès d’un établissement de recherche agréé pour l’encouragement 

de la recherche du FNS.  

8.5  

8.5.1 Finalement, dans la mesure où il n’est pas entravé dans le libre 

exercice d’une activité économique privée, le recourant ne peut se 

prévaloir utilement d’une atteinte à sa liberté économique protégée par 

l’art. 27 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 

1999 [Cst., RS 101]), en particulier dans la mesure où la liberté 

économique ne confère aucun droit à une subvention de la part de l'État 

(cf. ATF 147 V 423 consid. 5.1.3, 138 II 191 consid. 4.4.1, 124 I 107 

consid. 3c, 121 I 230 consid. 3h ; FELIX UHLMANN, in: Basler Kommentar 

zur Bundesverfassung, 2015, art. 27 N 69 ; GIOVANNI BIAGGINI, in: 

BV Kommentar, Bundesverfassung der Schweizerischen 

Eidgenossenschaft, 2ème éd., 2017, art. 27 N 17), d’autant moins lorsque 

les conditions formelles posées par la loi au dépôt d’une requête ne sont 

pas réunies.   

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/6cf6ab5e-283c-4781-a001-020c6457359e/citeddoc/dfca0b68-33db-4789-b810-7aab38b2c4b0/source/document-link

B-177/2024 

Page 30 

8.5.2 Cela étant, selon l'art. 94 al. 1er Cst., la Confédération et les cantons 

respectent le principe de la liberté économique. Alors que l'art. 27 Cst. 

protège le droit individuel à la liberté économique, l'art. 94 Cst., à titre de 

maxime fondamentale d'un ordre économique fondé sur l'économie de 

marché, protège la dimension institutionnelle ou systémique de la liberté 

économique ; ces deux aspects sont étroitement liés et ne sauraient être 

abordés séparément (cf. ATF 148 II 121 consid. 7.2, 145 I 183 

consid.  4.1.1, 143 I 388 consid. 2.1 et les réf. cit.). La liberté économique 

englobe aussi le principe de l'égalité de traitement entre personnes 

appartenant à la même branche économique. Selon ce principe, déduit des 

art. 27 et 94 Cst., sont prohibées les mesures étatiques qui ne sont pas 

neutres sur le plan de la concurrence entre les personnes exerçant la 

même activité économique. On entend par concurrents directs les 

membres de la même branche économique qui s'adressent avec les 

mêmes offres au même public pour satisfaire les mêmes besoins (cf. ATF 

148 II 121 consid. 7.1, 145 I 183 consid. 4.1.1, 143 II 598 consid. 5.1).  

À cet égard, les art. 27 et 94 Cst. offrent une protection plus étendue que 

le principe général d'égalité de traitement de l'art. 8 Cst. (cf.  ATF 130 I 26 

consid. 6.3.3.1 ; arrêt du TF 2C_763/2009 du 28 avril 2010 consid. 6.1). 

L'égalité de traitement entre concurrents directs n'est toutefois pas absolue 

et autorise des différences, à condition que celles-ci reposent sur une base 

légale, qu'elles répondent à des critères objectifs, soient proportionnées et 

résultent du système lui-même (cf. ATF 143 II 598 consid. 5.1, 143 I 37 

consid. 8.2 et les arrêts cités ; arrêt du TF 2C_577/2023 du 9 avril 2024 

consid. 4.1). 

8.5.3 Or, si la recherche privée peut être directement soutenue par la 

Confédération, une telle mesure reste délicate précisément sous l’angle de 

la politique de neutralité que doit mener l’État en matière de concurrence 

(cf. art. 94 al. 1 Cst.). Le mandat octroyé à la Confédération d’encourager 

la recherche et l’innovation ne l’autorise pas à adopter une politique 

générale d’encouragement de la recherche privée, loin de là (cf. FANNY 

MATTHEY, in : Martenet/Dubey [éd.], Commentaire romand Constitution 

fédérale, 2021, art. 27 Cst. n°17 ; MARKUS SCHOTT, Die schweizerische 

Bundesverfassung, op. cit., art. 64 n°18), pas plus que la neutralité 

concurrentielle ne lui impose d’octroyer un encouragement à la recherche 

à toutes les institutions. Comme on l’a vu, l’encouragement de la recherche 

scientifique menée par des institutions privées est, conformément à l’art. 5 

en relation avec l’art. 9 al. 5 LERI, admis qu’à des conditions restrictives, 

lesquelles ne sont au cas d’espèce pas réunies. Le recourant ne peut donc 

rien tirer du principe de l'égalité de traitement entre concurrents (directs), 

dans la mesure où la Fondation D._______ n’est précisément pas dans la 

B-177/2024 

Page 31 

même situation que les établissements de recherche du domaine des 

hautes écoles et ne démontre nullement qu’une institution dans la même 

situation que la sienne se serait vu accorder un subside, en violation du 

principe de l’égalité de traitement (cf. aussi supra consid. 7.1.2).  

9.  

Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la 

décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès 

ou un abus du pouvoir d’appréciation. Elle ne relève pas non plus d’une 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 13 LERI). Dès 

lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. 

10.  

Demeure la question des frais et dépens de la présente procédure.  

10.1 Les frais de procédure comprenant l’émolument judiciaire et les 

débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et 

art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et art. 4 

FITAF).  

10.2 Au vu de la valeur litigieuse qui se monte à près d’un million de francs 

et de l’ampleur et de la difficulté de la cause, il se justifie d'arrêter à 6’000 

francs le montant des frais de la procédure de recours qui doivent être mis 

à la charge du recourant, qui succombe. Ce montant sera prélevé sur 

l'avance de frais du même montant versée durant l'instruction. 

10.3 Le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1 

FITAF). Quant à l'autorité inférieure, elle n'y a pas non plus droit (cf. art. 7 

al. 3 FITAF). 

11.  

Le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est irrecevable 

contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne 

donne pas droit, notamment celles relatives aux subsides alloués en vue 

d'encourager les projets de recherche (art. 83 let. k de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; arrêt du TF 2C_394/2008 du 

30 mai 2008 consid. 2 ; arrêts du TAF B-2881/2022 du 22 avril 2024 

B-177/2024 

Page 32 

consid. 17 et les réf. cit., B-2933/2020 du 1er mars 2022 consid. 17 et les 

réf. cit.). Le présent arrêt est ainsi définitif. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

B-177/2024 

Page 33 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure de recevabilité.  

2.  

Les frais de procédure de 6’000 francs sont mis à la charge du recourant. 

Cette somme est prélevée sur l’avance de frais du même montant déjà 

versée. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Sébastien Gaeschlin 

 

 

Expédition : 17 décembre 2025 

  

B-177/2024 

Page 34 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. [...]; recommandé)