# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d15d70bb-ef18-5c1d-a894-8e9f19a65240
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.09.2025 D-6332/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6332-2024_2025-09-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

D-6332/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique, 

avec l’approbation de Deborah D’Aveni, juge ; 

Christian Dubois, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Syrie,   

représenté par (…), 

recourant,   

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 27 septembre 2024 / N (…). 

 

 

 

D-6332/2024 

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Faits : 

A.  

Le 23 octobre 2023, A._______, ressortissant syrien d’ethnie arabe et de 

confession musulmane sunnite, a déposé une demande d’asile en Suisse 

à l’appui de laquelle il a indiqué avoir quitté son pays, au (…) de l’année 

2013, et s’être installé au Liban, afin de ne pas être enrôlé par les milices 

kurdes ou l’armée régulière syrienne. Ayant obtenu un report de son 

service militaire, il serait retourné en Syrie, en (…) 2015, où il s’y serait 

marié, le (…) suivant. Il se serait également inscrit à l’université, ce qui lui 

aurait permis d’obtenir un nouveau report de ses obligations militaires. (…) 

jours après son mariage, il aurait été arrêté à un point de contrôle routier 

par un groupe de Kurdes qui l’auraient retenu pendant (…) jours dans le 

but de lui faire accomplir son service militaire. Grâce à l’intervention de son 

oncle, ses gardiens, à qui il aurait montré sa carte d’étudiant, l’auraient 

finalement relâché moyennant paiement d’une somme d’argent. 

Au mois de (…) 2015, il serait définitivement rentré au Liban par peur d’être 

enrôlé dans l’armée syrienne en cas de nouveau retour dans son pays. 

Sans titre de séjour légal au Liban et craignant d’être renvoyé en Syrie, 

l’intéressé se serait rendu en Libye par avion, en date du (…) 2023, 

en se servant d’un passeport syrien obtenu par son oncle. Trois (…) et (…) 

plus tard, il aurait gagné l’Italie par bateau pour arriver en Suisse, le (…) 

2023. Le requérant a produit sous forme de copies son passeport et sa 

carte d’identité syriens, son livret militaire, ainsi que la carte d’identité 

syrienne de son épouse, son livret de famille et l’acte de naissance de son 

fils, auxquels s’ajoutait son certificat de mariage et quatre documents 

médicaux concernant son fils. 

B.  

Par décision du 27 septembre 2024 notifiée le même jour, le SEM a refusé 

la qualité de réfugié et l’asile à A._______ et a ordonné son renvoi tout en 

l’admettant provisoirement en Suisse, motif pris du caractère non 

raisonnablement exigible de l’exécution de son renvoi. Il a en substance 

estimé que les motifs invoqués par le prénommé à l’appui de sa demande 

de protection ne pouvaient valablement justifier une crainte objective de 

persécution de la part du régime de Bachar Al-Assad. Il a en outre 

considéré que le refus allégué de l’intéressé de servir l’armée syrienne 

n’était pas pertinent en matière d’asile.  

C.  

Par recours du 4 octobre 2024, A._______ a conclu, principalement, à la 

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reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement, à la reconnaissance du caractère illicite de l’exécution de 

son renvoi. 

D.  

Par décision incidente du 14 août 2025, le juge instructeur a fixé au 

prénommé un délai au 29 août 2025 pour régler le montant de 750 francs, 

à titre de garantie des frais présumés de procédure, sous peine 

d’irrecevabilité. Il a par ailleurs déclaré irrecevable le chef de conclusions 

subsidiaire du recours tendant à la constatation du caractère illicite de 

l’exécution du renvoi. 

E.  

En date du 27 août 2025, l’intéressé a versé l’avance requise.  

 

Droit : 

1. 

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021 prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, dont celles rendues par le SEM en 

matière d’asile (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi). 

Il statue ici définitivement, à défaut de demande d’extradition dirigée contre 

A._______ (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2. La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, sous réserve de 

dispositions particulières de la LTAF ou de la LAsi (art. 37 LTAF, resp. 6 

LAsi).  

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi), 

son recours est recevable, sauf en ce qu’il tend à la constatation du 

caractère illicite de l’exécution du renvoi (cf. décision incidente du 14 août 

2025, p. 5 s.). 

2. 

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

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leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 

est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les 

allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou 

falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

3. 

3.1 En mars 2011, à la suite de manifestations contre le régime et d’une 

répression de plus en plus violente de la part des forces de sécurité 

syriennes, un conflit a éclaté en Syrie, qui a finalement débouché sur une 

guerre civile. Depuis, la situation est demeurée difficile et instable, tant sur 

le plan des droits humains que sur le plan politique (cf. ATAF 2015/3 

consid. 6.2 ; arrêt de référence D-5779/2013 du 25 février 2015 consid. 5.3 

et 5.7.2 ; ATAF 2020 VI/4 consid. 5.3). Le 8 décembre 2024, le régime 

syrien sous la présidence de Bachar al-Assad a été renversé, mettant fin à 

plus de cinquante ans de règne de la famille Assad. Un gouvernement de 

transition s’est alors formé sous la présidence d’Ahmed al-Charaa, chef de 

Hayat Tahrir al-Cham (HTC, Organisation de libération du Levant), à savoir 

le groupe le plus important au sein de la coalition de groupes d’opposition 

armés responsables du renversement. Le 13 mars 2025, une « déclaration 

constitutionnelle » a été adoptée afin de servir de base juridique à la phase 

de transition politique. Cette déclaration et les modalités des réformes 

étatiques restent controversées, les principaux acteurs syro-kurdes, 

notamment les forces politiques représentant l’Administration autonome du 

nord et de l’est de la Syrie (en anglais "Democratic Autonomous 

Administration of North and East Syria" ; DAANES), y étant en particulier 

opposés. A l’heure actuelle, l’évolution de la situation en Syrie reste 

incertaine sur de nombreux points, tels le contrôle du territoire, l’usage de 

la force publique, la sécurité générale ainsi que la situation économique et 

humanitaire (cf. sur ces sujets EUROPEAN UNION AGENCY FOR ASYLUM, 

Syria : Country Focus, Country of Origin Information Report, Mars 2025, 

p. 19 ss ; INTERNATIONAL CRISIS GROUP, What lies in store for Syria as a 

new government takes power ?, 25 avril 2025 ; MINISTERIE VAN 

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BUITENLANDSE ZAKEN [Ministère néerlandais des Affaires étrangères], 

Rapport officiel général sur la Syrie, Mai 2025, p. 8 ss). 

3.2. Conformément à la jurisprudence du Tribunal en matière d’asile, 

l’autorité, qu’il s’agisse du SEM en première instance ou du Tribunal sur 

recours, prend en règle générale en considération l’état de fait existant au 

moment où elle statue (cf. ATAF 2020 VI/7 consid. 3.4.1 ; 2012/21 

consid. 5 ; 2011/51 consid. 6.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/34 consid. 7.1 ; 

2008/4 consid. 5.4). La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de 

l’art. 3 LAsi implique ainsi que l’autorité admette l’existence d’un besoin de 

protection actuel sur la base de la situation prévalant au moment de la 

décision. Partant, un changement objectif de circonstances dans le pays 

d'origine – intervenu depuis la survenance de la persécution alléguée ou 

depuis le départ – est pris en considération, que ce soit en faveur du 

requérant d’asile concerné ou en sa défaveur sous réserve de raisons 

impérieuses tenant à des persécutions antérieures (cf. ATAF 2011/51 

consid. 6.1 ; 2010/57 consid. 4.1 ; 2010/50 consid. 3.1.2, spéc. 3.1.2.2).  

3.3. En application de l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue 

elle-même sur l’affaire ou la renvoie exceptionnellement à l’autorité 

inférieure avec des instructions impératives. L’annulation de la décision 

attaquée et le renvoi de la cause à l’instance inférieure sont notamment 

indiqués lorsque l’état de fait doit être complété et lorsque des mesures 

d’instruction d’une certaine ampleur doivent être menées. En pareils cas, 

l’instance de recours peut établir l’état de fait pertinent en procédant à 

l’administration de preuves nécessaire, en particulier pour des raisons 

d’économie de procédure, mais elle n’y est pas tenue (cf. ATAF 2012/21 

consid. 5). 

3.4 En l’espèce, même si l’évolution de la situation générale en Syrie n’est 

pas encore prévisible à l’heure actuelle, la question se pose des effets de 

la chute de l’ancien régime syrien. Il ne s’agit pas seulement d’évaluer la 

situation actuelle en Syrie à la lumière des évènements survenus depuis le 

8 décembre 2024. Il y a surtout lieu d’examiner dans quelle mesure les 

changements fondamentaux intervenus ont une incidence sur les motifs 

d’asile du recourant. En conformité notamment à la nouvelle pratique du 

Tribunal concernant le traitement des dossiers de recours syriens, un 

examen aussi conséquent n’a pas à être effectué en instance de recours, 

mais devant l’autorité inférieure. Il y a donc lieu d’annuler la décision 

attaquée. Il appartiendra au SEM de procéder à une appréciation au regard 

de la nouvelle situation en Syrie et, au besoin, d’octroyer le droit d’être 

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entendu au recourant. Cette solution permet d’ailleurs de maintenir le rôle 

de chaque instance, ce qui est d’autant plus important que le Tribunal 

statue définitivement (cf. consid. 1.1). 

3.5 Vu ce qui précède, les points 1 à 3 du dispositif du prononcé querellé 

sont annulés et la cause est renvoyée au SEM pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. 

4.  

Le recours, manifestement fondé, est admis par l’office du juge unique, 

avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Le présent arrêt 

est rendu sans échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

5. 

5.1 A teneur de l'art. 63 al. 1 PA, les frais judiciaires sont mis à la charge 

de la partie qui succombe. En principe, de tels frais n’ont pas à être 

supportés par la partie ayant gain de cause (art. 63 al. 3 PA). Aucun frais 

n'est mis à la charge de l'autorité inférieure déboutée (art. 63 al. 2 PA).  

Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office 

ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de 

cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés 

qui lui ont été occasionnés (voir également les art. 7 ss du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

5.2 En cas de renvoi de l'affaire à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste comme ici ouverte, la partie recourante est 

réputée avoir eu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (ATF 137 V 210 consid. 7.1 et réf. cit.).   

Ayant en l’occurrence eu gain de cause, suite à la cassation du prononcé 

entrepris (cf. supra), A._______ n’a pas à supporter les frais de procédure. 

Il a également droit à des dépens, dont le montant, à défaut de décompte 

de prestations, est arrêté, ex aequo et bono, à 500 francs (art. 10 al. 2 et 

art. 14 al. 2 FITAF). 

(dispositif : page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les points 1 à 3 du dispositif de la décision du SEM du 27 septembre 2024 

sont annulés. 

2.  

La cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision dans le sens des considérants. 

3.  

Le chef de conclusions subsidiaire du recours tendant à la constatation du 

caractère illicite de l’exécution du renvoi est déclaré irrecevable. 

4.  

Il est statué sans frais. L’avance de frais de 750 francs versée, 

le 29 août 2025, sera restituée, dans son intégralité, à l’intéressé, 

par le service financier du Tribunal. 

5.  

Le SEM est invité à verser à A._______ un montant de 500 francs à titre 

de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, ainsi qu’au SEM 

et à l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Christian Dubois 

 

Expédition :