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**Case Identifier:** b5528b93-0b80-59c5-a749-8ad44f93677e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.02.2021 A/2210/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2210-2020_2021-02-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2210/2020-AIDSO ATA/204/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 février 2021 

2ème section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 

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A/2210/2020 

EN FAIT 

1) a. Par formulaire reçu le 24 février 2020 par le service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC), rattaché au département de l'emploi, des 
affaires sociales et de la santé, devenu depuis lors le département de la cohésion 
sociale, M. A______, né le ______ 1946, a formé une demande d'aide sociale. 

  Il percevait des prestations de l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après : 
AVS) ou de l'assurance-invalidité (ci-après : AI) de CHF 2'161.- par mois et une 
rente de prévoyance professionnelle de CHF 1'295.90 par année. Son loyer net 
annuel s'élevait à CHF 16'740.- et ses charges annuelles à CHF 3'168.-. 

 b. À l'appui de sa demande, il a notamment produit sa police d'assurance 2020, 
ses primes mensuelles d'assurance-maladie obligatoire s'élevant à CHF 597.95, et 
une attestation de subside d'assurance-maladie 2020, le subside mensuel s'élevant 
à CHF 410.-. 

2) a. Par décision du 6 mars 2020, le SPC a arrêté un droit aux prestations 
mensuelles d'aide sociale nul dès le 1er avril 2020. 

 b. Selon le plan de calcul annexé, le total des dépenses reconnues s'élevait à 
CHF 27'624.- (CHF 14'424.- de forfait pour les besoins et CHF 13'200.- de loyer) 
et le revenu déterminant à CHF 41'485.- (CHF 25'932.- de prestations de 
l'AVS/AI, fortune nulle, CHF 2.05 de produit de la fortune et CHF 15'550.80 de 
rentes, indemnités et pension). Les dépenses reconnues moins le revenu 
déterminant se montaient à CHF -13'861.-. Le loyer était pris en compte au 
maximum des plafonds d'assistance admis. 

3)  Le 23 mars 2020, M. A______ a élevé réclamation auprès du SPC contre 
cette décision, demandant sa révision. 

  Il était diabétique et de santé très fragile. En 2019, il avait eu CHF 1'420.- 
de frais médicaux, auxquels s'ajoutaient les frais de podologue, d'aides pour le 
ménage, d'électricité et de téléphone ainsi que le surplus de loyer que le SPC ne 
prenait pas en compte. 

4)  Par décision du 23 juin 2020, le SPC a rejeté l'opposition. 

  Le revenu déterminant le droit aux prestations d'aide sociale était supérieur 
aux dépenses reconnues, et ce quand bien même le montant de la fortune retenu 
dans le calcul était nul. 

5)  Par acte daté du 15 juillet 2020, posté le 21 juillet 2020, M. A______ a 
recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 

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chambre administrative) contre cette décision, lui demandant d'examiner et 
comprendre sa requête. 

  Sa demande de toucher une petite aide du SPC lui avait été refusée par deux 
fois. Âgé de 74 ans, il touchait une rente AVS ainsi qu'un petit deuxième pilier. Il 
avait malheureusement un diabète dépendant de soins par piqûres d'insuline, de 
gros problèmes de santé qui l'obligeaient à se déplacer soit avec une canne pour 
les petits déplacements, soit avec un déambulateur pour de plus grands trajets. Ses 
ennuis de santé faisaient qu'il devait demander de l'aide pour les courses, son 
ménage, etc. Il ne demandait pas l'aide sociale de gaieté de cœur. 

6)  Par réponse du 12 août 2020, le SPC a conclu au rejet du recours.  

  M. A______ faisait en substance valoir les mêmes arguments que dans son 
opposition, lesquels ne pouvaient amener le SPC à revoir sa position. 

7)  Sur ce, en l'absence de réplique dans le délai imparti à cet effet, la cause a 
été gardée à juger. 

EN DROIT 

1) a Interjeté en temps utile, le recours est recevable de ce point de vue (art. 62 
al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10),  

 b. Si l'Hospice général (ci-après : l'hospice) est le principal organe d'exécution 
de la LIASI (art. 3 al. 1 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 - LIASI - J 4 04), il n'est pas le seul puisque le SPC gère et verse les 
prestations d'aide sociale pour certaines personnes, notamment celles en âge AVS, 
au bénéfice d'une rente AI ou au bénéfice de prestations complémentaires 
familiales (art. 3 al. 2 LIASI), ce qu'il fait pour le compte de l'hospice (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_1041/2012 du 11 juillet 2013 consid. 1.2). Lorsque la 
décision contestée émane du SPC, ce dernier statue sur opposition, décision qui 
ouvre la voie au recours par-devant la chambre administrative (art. 52 LIASI ;  
art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ -  
E 2 05). Cette pratique, bien que non conforme à la lettre de l'art. 51 al. 1 LIASI, 
qui ne mentionne que l'hospice comme possible auteur de la décision sur 
opposition, est éprouvée (ATA/1347/2020 précité consid. 3d), et le Tribunal 
fédéral ne l'a jamais censurée (arrêts du Tribunal fédéral 9C_816/2015 du 22 mars 
2016 consid. 3 ; 8C_1041/2012 précité). 

  Le recours est par conséquent interjeté devant la juridiction compétente, de 
sorte qu'il est recevable de ce point de vue également. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_1041/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_816/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_1041/2012

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2) a. Selon l'art. 65 al. 1 LPA, l'acte de recours contient, sous peine 
d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions de la 
personne recourante. En outre, il doit contenir l'exposé des motifs ainsi que 
l'indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose la personne recourante 
doivent être jointes. À défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé 
à la personne recourante, sous peine d'irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA).  

 b. Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions de 
la personne recourante. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément 
de l'acte de recours n'est pas en soi un motif d'irrecevabilité, pourvu que le 
tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins de la 
personne recourante. Une requête en annulation d'une décision doit par exemple 
être déclarée recevable dans la mesure où la personne recourante a de manière 
suffisante manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté qu'elle ne 
développe pas d'effets juridiques (ATA/1347/2020 du 22 décembre 2020 
consid. 2a). 

 c. En l'occurrence, le recours ne contient pas de conclusions formelles en 
annulation de la décision sur opposition du SPC du 12 août 2020. On comprend 
toutefois de l'acte de recours que le recourant est en désaccord avec la décision lui 
refusant l'octroi de toute prestation d'aide sociale et qu'il souhaiterait être mis au 
bénéfice de telles prestations. 

  Le recours sera par conséquent déclaré recevable. 

3) a. Aux termes de l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et 
n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. L'art. 39 al. 1 de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) reprend ce principe en prévoyant 
que toute personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux afin de favoriser 
son intégration sociale et professionnelle.  

 b. En droit genevois, la LIASI et son règlement d'exécution du 25 juillet 2007 
(RIASI - J 4 04.01) concrétisent ces dispositions constitutionnelles. La LIASI a 
pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes qui en souffrent à 
se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI), 
ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se réinsérer sur le 
marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle vise aussi à garantir à ceux 
qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale des conditions d'existence 
conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2 LIASI). 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2560240?meta=service+des+prestations+compl%C3%A9mentaires+aidso&doc=
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/A%202%2000

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 c. Les prestations de l'aide sociale individuelle sont fournies notamment sous 
forme de prestations financières (art. 2 let. b LIASI), qui sont subsidiaires à toute 
autre source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI). 

  La LIASI prévoit trois barèmes d'aide financière différents, soit l'aide 
financière ordinaire (art. 11 al. 1 et 21 ss LIASI ; chapitre I RIASI), l'aide 
financière exceptionnelle (art. 11 al. 4 LIASI ; chapitre II RIASI) et l'aide 
d'urgence (art. 45 LIASI ; chapitre VI RIASI). 

 d. Ont droit à des prestations ordinaires d'aide financière instaurées par l'art. 2 
let. b LIASI, les personnes majeures (art. 8 al. 1 LIASI), ayant leur domicile et 
leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève (art. 11 al. 1 
let. a LIASI), qui ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien ou à celui des 
membres de leur famille dont elles ont la charge (art. 8 al. 1 et 11 al. 1 
let. b LIASI) et répondent aux autres conditions de la loi (art. 11 al. 1 
let. c LIASI), soit aux art. 21 à 28 LIASI.  

  Ont droit aux prestations d'aide financière les personnes dont le revenu 
mensuel déterminant n'atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins 
de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement du 
Conseil d'État (art. 21 al. 1 LIASI).  

4) a. Sont pris en compte les revenus et les déductions sur le revenu prévus aux 
art. 4 et 5 de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - 
J 4 06), sous réserve des exceptions figurant à l'art. 22 al. 2 et 3 (art. 22 
al. 1 LIASI).  

 b. Le socle du RDU comprend l'ensemble des revenus, notamment les 
prestations provenant de la prévoyance au sens de l’art. 25 de la loi sur 
l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), à 
l’exclusion de l’allocation pour impotent et de la contribution d’assistance au sens 
des dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 
20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) et de la loi fédérale sur l'AI du 19 juin 
1959 (LAI - 831.20 ; art. 4 al. 1 let. f LRDU).  

  Les déductions sont exhaustivement mentionnées à l'art. 5 LRDU 
(ATA/1347/2020 précité consid. 4c). 

 c. Les frais médicaux et dentaires au sens de l'art. 32 let. b LIPP ne sont pas 
pris en compte dans le calcul du revenu (art. 22 al. 3 let. c LIASI). 

5) a. Font partie des besoins de base le forfait pour l'entretien fixé par règlement 
du Conseil d'État (let. a), le loyer ainsi que les charges ou, si le demandeur est 
propriétaire de sa demeure permanente, les intérêts hypothécaires, dans les limites 
fixées par règlement du Conseil d'État (let. b), la prime d’assurance-maladie 
obligatoire des soins prise en charge selon les modalités définies aux art. 21A et 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%204%2006
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2560240

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21B LIASI (let. c) et les prestations circonstancielles destinées à prendre en 
charge d'autres frais, définies par règlement du Conseil d'État (let. d ; art. 21 
al. 2 LIASI). 

 b. La prestation mensuelle de base s'élève, pour une personne, à CHF 977.- 
(art. 2 al. 1 RIASI). La prestation de base couvre les besoins 
suivants : l'alimentation (let. a), l'habillement (let. b), la consommation d’énergie, 
sans les charges locatives (let. c), l'entretien du ménage (let. d), l'achats de menus 
articles courants (let. e), les frais de santé (tels que médicaments achetés sans 
ordonnance), sans franchise ni quote-part (let. f), le transport (let. g), 
la communication (let. h), les loisirs et la formation (let. i), les soins corporels 
(let. j), l'équipement personnel (tel que fournitures de bureau ; let. k) et les divers 
(let. l ; art. 3 al. 2 LIASI). 

 c. Le loyer et les charges locatives ainsi que les éventuels frais de téléréseau 
sont pris en compte intégralement, conformément au bail et à la convention de 
chauffage, jusqu'à concurrence des montants maximaux, soit jusqu'à CHF 1'100.-
pour un groupe familial composé d'une personne sans enfants à charge (art. 3 al. 1 
let. a RIASI). Lorsque le loyer effectif est supérieur aux montants maximaux 
admis, il sera pris en charge, à concurrence d’un montant ne dépassant pas le 
120 % des montants maximaux admis, jusqu’à l’échéance contractuelle la plus 
proche, pour autant que le bénéficiaire mette tout en œuvre pour trouver 
rapidement une solution de relogement dont le coût se situe dans les montants 
maximaux admis. À défaut de telles démarches avérées, le loyer pris en compte 
sera ramené aux montants maximaux admis (art. 3 al. 2 LIASI). Au-delà de 
l’échéance contractuelle, les montants maximaux admis s’appliquent (art. 3 
al. 3 LIASI). L’allocation de logement est déduite du loyer réel, et non des 
montants maximaux admis (art. 3 al. 4 LIASI). 

 d. Pour les adultes et les jeunes adultes âgés entre 18 et 25 ans révolus, la 
prime d’assurance-maladie obligatoire des soins est prise en charge à concurrence 
de la prime cantonale de référence (art. 21A al. 1 LIASI). La prime cantonale de 
référence, fixée chaque année par arrêté du Conseil d’État, se fonde sur les primes 
les plus économiques proposées par une sélection d’assureurs pratiquant dans le 
canton. Les modalités de calcul de cette prime sont précisées par règlement 
(art. 21A al. 2 LIASI). La prime cantonale de référence est inférieure à la prime 
moyenne cantonale fixée par le Département fédéral de l’intérieur (ci-après : DFI ; 
art. 21A al. 3 LIASI). Le Conseil d’État définit par règlement les situations des 
personnes, dont notamment celles qui ont des frais de maladie élevés, qui 
permettent, en dérogation à l’al. 1, une prise en charge de la prime 
d’assurance-maladie obligatoire des soins, avec une franchise minimale, à 
concurrence de la prime moyenne cantonale définie par le DFI (let. a) et les 
exceptions temporaires pour les nouvelles personnes présentant une demande 
d’aide sociale et dont la prime d’assurance-maladie obligatoire des soins dépasse 

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la prime cantonale de référence au sens de l’al. 1, respectivement la prime 
moyenne cantonale mentionnée à la let. a (let. b ; art. 21A al. 4 LIASI).  

  En application de l'art. 21A al. 4 let. a LIASI, la prime est prise en charge 
avec une franchise minimale, à concurrence de la prime moyenne cantonale fixée 
par le DFI, lorsque l'intérêt de l'assuré le requiert en raison de ses frais de maladie 
élevés ou sur la base d'une attestation médicale (art. 4 al. 4 RIASI). Lorsque la 
prime d’assurance-maladie effective est supérieure à la prime cantonale de 
référence, elle est prise en charge, en application de l'art. 21A al. 4 let. b LIASI, 
jusqu’au terme de résiliation le plus proche, à concurrence d’un montant ne 
dépassant pas le 120 % de la prime moyenne cantonale. Au-delà de ce terme, 
aucune prime supérieure à la prime cantonale de référence n'est prise en charge 
(art. 4 al. 5 RIASI). Le principe précisé à l'al. 5 s'applique par analogie en cas de 
dépassement temporaire de la prime moyenne cantonale dans le cadre des art. 21A 
al. 4 let. a et 21B al. 2 LIASI (art. 4 al. 6 RIASI). La part de la prestation 
financière d'aide sociale qui, après déduction du subside partiel versé par le 
service de l'assurance-maladie (ci-après : SAM), est destinée à la couverture du 
solde de la prime de l'assurance obligatoire des soins selon la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) est directement payée 
à l'assureur LAMal par l'intermédiaire du service de l'assurance-maladie 
(ci-après : SAM ; art. 4 al. 7 RIASI). Si le solde de la prime de 
l'assurance-maladie obligatoire des soins est supérieur à la prestation financière 
d'aide sociale, le SAM verse le montant nécessaire pour couvrir le solde à 
l'assureur LAMal à titre d'avance. Ce montant est remboursé par le bénéficiaire au 
service de l'assurance-maladie. L'hospice est chargé de son encaissement, pour le 
compte du SAM. Lorsque le bénéficiaire refuse de rembourser le montant de cette 
avance, le complément d'aide sociale n'est pas octroyé et il est mis fin à l'avance 
(art. 4 al. 8 RIASI). 

  Le Conseil d'État a arrêté la prime cantonale de référence pour l'année 2020 
à CHF 410.- pour les adultes (arrêté du Conseil d'État fixant la prime cantonale de 
référence pour l'année 2020 dans le cadre de la prise en charge de la prime 
d'assurance-maladie obligatoire des soins pour les bénéficiaires de l'aide sociale 
du 30 octobre 2019). 

 e. En application de l'art. 21 al. 2 let. d LIASI, les prestations circonstancielles 
décrites ci-après destinées à prendre en charge des frais indispensables et dûment 
établis sont accordées à la ou au bénéficiaire de prestations d'aide financière, aux 
conditions cumulatives et dans les limites suivantes : les frais concernent des 
prestations de personnes tierces reçues durant une période d'aide financière au 
sens de l'art. 28 LIASI (let. a) et la facture de la ou du prestataire ou le décompte 
de l'assureur relatif à ces frais sont présentés au remboursement dans le délai de 
trois mois à compter de la date à laquelle ils sont établis (let. b ; art. 5  
al. 1 RIASI). Les alinéas suivants de l'art. 5 RIASI traitent des cas de prestations 

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circonstancielles. Une participation aux frais d'aide ménagère et familiale pour 
quatre heures par semaine au maximum, à concurrence de CHF 4'800.- par année 
civile, est accordée en cas de besoin attesté par certificat médical et sur 
présentation de la facture de l’Institution de maintien, d’aide et de soins à 
domicile (ci-après : IMAD), après déduction de la participation de 
l'assurance-maladie ou accidents (al. 3). Les autres cas de prestations 
circonstancielles sont l'allocation de régime commandée par une affection 
médicale (al. 2), les frais liés à une activité rémunérée (al. 4), les frais liés à une 
activité non rémunérée (al. 5) et les frais de garde (al. 6). 

6) a. Peuvent être accordées aux personnes qui, en application des art. 21 à 
24 LIASI, ont droit à des prestations d'aide financière, les prestations suivantes : 
les suppléments d'intégration à titre de prestations à caractère incitatif (let. a), les 
autres prestations circonstancielles (let. b ; art. 25 al. 1 LIASI). Le Conseil d'État 
définit par règlement ces prestations et fixe leurs conditions d'octroi (art. 25 
al. 2 LIASI).  

 b. L'art. 9 RIASI dresse la liste et arrête les conditions d'octroi des autres 
prestations circonstancielles, parmi lesquelles les franchises et les  
quotes-parts annuelles prévues par la LAMal découlant de l'application des 
art. 21A et 21B LIASI (al. 2), les frais dentaires, à certaines conditions (al. 4) et 
les frais spéciaux dus à la maladie ou au handicap (al. 6). 

7)  Il ressort des dispositions précitées que, dans le système de la LIASI et du 
RIASI, les frais médicaux ne sont pas pris en compte comme déduction dans la 
détermination du revenu déterminant, ni en tant que besoin de base dans le calcul 
du droit aux prestations, mais uniquement en tant qu'autre prestation 
circonstancielle, laquelle peut à certaines conditions être prise en charge si la 
personne concernée est bénéficiaire de prestations, mais qui n'entrent pas en 
considération dans le calcul d'ouverture du droit aux prestations (ATA/803/2020 
du 25 août 2020 consid. 4g). 

8)  En l'espèce, le recourant invoque dans son acte de recours de gros 
problèmes de santé, ayant souligné dans son opposition avoir des frais médicaux à 
hauteur de CHF 1'420.-. 

  Néanmoins, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi 
qu'à la jurisprudence susmentionnée, les frais médicaux n'entrent pas en compte 
dans le calcul d'ouverture du droit aux prestations. 

 L'autorité intimée était par conséquent fondée à refuser de les prendre en 
considération. Le grief sera écarté. 

9)  Le recourant souligne par ailleurs avoir besoin de demander de l'aide pour 
ses courses et le ménage, en raison de ses ennuis de santé. 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2461802?meta=hirsch&doc=
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2461802?meta=hirsch&doc=

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  Or, la LIASI et le RIASI prévoient la prise en compte d'une participation 
aux frais d'aide ménagère et familiale dans le cadre du calcul des prestations 
d'aide sociale, au titre des prestations circonstancielles au sens de l'art. 21 al. 2 
let. d LIASI, ceci toutefois à des conditions strictes, soit l'attestation du besoin par 
certificat médical et la présentation de la facture de l'IMAD, pièces que le 
recourant n'a pas produites. En tout état de cause, la participation est plafonnée à 
CHF 4'800.- par année et l'excédent de revenu annuel du recourant se monte à 
CHF 13'861.-, de sorte que le revenu déterminant demeurerait suffisant à la 
couverture des besoins reconnus même si le recourant devait être en mesure de 
fournir les éléments permettant de prendre en compte l'aide ménagère et familiale 
dans le calcul des besoins (dépenses reconnues portées à CHF 27'624.- 
+ CHF  4'800.- = CHF 32'424.-, ce qui reste inférieur au revenu déterminant de 
CHF 41'485.-). 

  Le grief sera par conséquent écarté. 

10)  Dans son opposition, le recourant invoquait encore les frais d'électricité, de 
téléphone et le surplus de loyer non pris en compte. C'est à juste titre qu'il ne 
soulève plus ces éléments devant la chambre administrative. En effet, la 
consommation d'énergie, sans les charges locatives, et la communication ont été 
prises en compte par le biais du forfait mensuel d'entretien. Par ailleurs, le loyer et 
les charges ont été prises en considération à concurrence du plafond applicable 
pour une personne seule en vertu de l'art. 3 al. 1 let. a RIASI, soit de CHF 1'100.-. 
À cet égard, même s'il devait être pris en compte temporairement à hauteur de 
120 % du montant maximum admis, conformément à l'art. 3 al. 2 RIASI, soit 
CHF 1'320.-, correspondant à un montant annuel de CHF 15'840, les besoins 
reconnus augmenteraient de CHF 2'640.- (CHF 15'840 – CHF 13'200), ce que le 
revenu déterminant demeurerait suffisant à couvrir (dépenses reconnues portées à 
CHF 27'624.- + CHF 2'640.- = CHF 30'264.-, ce qui reste inférieur au revenu 
déterminant de CHF 41'485.-), ceci même à prendre également en compte l'aide 
ménagère et familiale (dépenses reconnues portées à CHF 27'624.- + CHF 2'640.- 
+ CHF 4'800.- = CHF 35'064.-, ce qui reste inférieur au revenu déterminant de 
CHF 41'485.-). 

  Dans ces circonstances, le recours, mal fondé, sera rejeté. 

11)  En matière d’assistance sociale, la procédure est gratuite pour le recourant 
(art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera être allouée au recourant, qui du reste agit en 
personne et n’y a pas conclu (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 juillet 2020 par M. A______ contre la 
décision du service des prestations complémentaires du 23 juin 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à M. A______ ainsi qu'au service des prestations 
complémentaires. 

Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 

 

 

 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 11/11 - 

A/2210/2020 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :