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**Case Identifier:** a9fdaa3b-691b-52c7-b048-b30ce26dd3a2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-03-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 31.03.2017 P/69/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-69-2008_2017-03-31.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/69/2008 OARP/36/2017

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Ordonnance du 31 mars 2017 

 

Entre 

A______, domicilié ______, mais actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, 

chemin de Champ-Dollon 22, 1241 Puplinge, comparant par M
e
 Florian BAIER, avocat, 

BELLON, SAGER & BAIER, rue Pierre-Fatio 12, case postale 3055, 1211 Genève 3, 

requérant, 

 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

cité. 

 

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P/69/2008 

EN FAIT : 

A. a. Par arrêt du 12 juillet 2015, dont le dispositif avait été communiqué le 12 mai 
précédent, la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a rejeté l'appel de 

A______ (A______) et admis l'appel joint du Ministère public (MP) dirigés contre le 

jugement du Tribunal criminel du 6 juin 2014, par lequel celui-là avait été acquitté 

des chefs d'accusation d'assassinat (art. 112 du Code pénal suisse du 21 décembre 

1937 [CP - RS 311.0]) visés sous ch. II.2 et III.3 de l'acte d'accusation, mais reconnu 

coupable de cette même infraction pour les chefs visés sous ch. I.1 dudit acte 

d'accusation et condamné à la peine privative de liberté à vie. 

Statuant à nouveau, la juridiction d'appel a reconnu A______ coupable des chefs 

d'assassinat dont il avait été acquitté en première instance et confirmé pour le surplus 

le jugement entrepris. 

b. Par décision séparée du 12 mai 2015, la Présidente de la CPAR a ordonné le 
maintien en détention pour des motifs de sûreté de A______ considérant que : 

- les charges étaient suffisantes, vu le verdict de culpabilité du chef de dix 

assassinats ; 

- la peine confirmée le même jour dépassait la durée de la détention préventive 

subie ; 

- il y avait un risque de fuite manifeste, comme retenu précédemment par les 

différentes instances qui avaient eu à connaître de la question (notamment : la 

Chambre pénale de recours par arrêt ACPR/1______ du ______ avril 2013 puis le 

Tribunal fédéral selon arrêt 1B_2______ du ______ juin 2013, le Tribunal criminel, 

aux termes de son ordonnance du 6 juin 2014, et la CPAR, par OARP/3______ du 

______ avril 2015) ; 

- ledit risque était encore accru par l'aggravation du verdict de culpabilité en appel et 

la confirmation de la peine prononcée, soit la peine privative de liberté à vie, dont il 

s'agissait désormais d'assurer l'exécution ; 

- A______ n'avait pas même soutenu le contraire, se contentant de s'opposer à son 

maintien en détention sans plaider sur ce point ; 

- il présentait ainsi un risque concret de fuite qu’aucune mesure de substitution ne 

permettrait de pallier. 

c. Par acte d'accusation du 10 janvier 2014, il est reproché ce qui suit à A______ : 

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c.a. Il a exercé la fonction de directeur général de la Police B______ du 22 juillet 
2004 au 28 (recte : 26) mars 2007. Son supérieur direct était C______ (ci-après : 

C______), ministre de l'intérieur, et il avait notamment sous ses ordres D______ (ci-

après : D______), sous-directeur nommé par lui, E______, chef de la Division des 

enquêtes criminelles, et les frères F______ et G______, conseillers en sécurité 

dépendant de la sous-direction d'investigation criminelle. C______ avait notamment 

sous ses ordres H______, conseiller en sécurité, alors que le directeur du Système 

pénitentiaire était I______, dont le second était J______. 

Entre janvier et septembre 2006, parallèlement à un plan officiel intitulé K______ 

visant à la reprise du contrôle effectif de la prison L______ "M______", les plus 

hautes autorités policières, pénitentiaires et politiques ont secrètement décidé et 

planifié l'élimination physique des 25 prisonniers les plus influents incarcérés dans 

ledit centre de détention, lors d'une opération prévue le 25 septembre 2006, selon une 

liste dressée par N______. A______ a pris part activement à la décision d'éliminer 

les 25 détenus et à la planification de sa mise en œuvre, notamment lors de réunions 

avec C______ et D______. 

Le 25 septembre 2006, les deux plans ont été exécutés. L'intervention a 

principalement été menée par la B______, sous le commandement de A______, avec 

l'appui de l'armée, plus de 2'000 personnes y participant. Le prévenu est arrivé sur 

place, lourdement armé, vers 04:00 et s'est réuni notamment avec D______, 

C______, E______, O______, conseiller du directeur du Système pénitentiaire, et 

d'autres individus cagoulés. Il a été décidé que la prison serait mise sous le contrôle 

de la B______, elle-même placée sous la direction de A______, qui avait ainsi la 

maîtrise de la situation. 

Vers 06:00, le prévenu a donné l'ordre à un groupe d'individus lourdement armés, 

cagoulés et portant des uniformes de type "SWAT" (ndlr : "Special Weapons and 

Tactics Team"), composé notamment de D______, son frère P______ ou Q______, 

E______, les frères F______, O______ et H______, de pénétrer dans le centre de 

détention. Ces hommes se sont dirigés en tirant des coups de feu vers l'endroit où 

résidait le détenu R______ puis vers différents secteurs de la prison où ils ont 

identifié et mis à part sept prisonniers figurant sur la liste précitée. Ces hommes, 

totalement maîtrisés et n'opposant aucune résistance, ont été emmenés de force à 

l'endroit où vivait R______, où ils ont été tués par des projectiles d'arme à feu tirés 

par les membres du groupe précité, selon le plan et les instructions décidés par 

A______ ou qu'il avait contribué à décider. 

Tout au long de l'opération, A______ était en contact direct et permanent avec le 

groupe armé, qu'il instruisait ou qui, à tout le moins, agissait sous sa supervision et 

son contrôle. Il était présent lorsque R______ a été ramené dans sa maison et 

exécuté ; il avait assisté au fait que certains des détenus, notamment la victime 

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S______, avaient été séparés du reste de la population carcérale ; il avait été informé 

de l'arrestation de la victime T______. 

A la suite de ces exécutions, et sous la supervision de A______, il a encore été 

procédé à des manipulations des scènes de crime afin de faire croire à un 

affrontement armé entre les forces de l'ordre et les détenus. 

c.b. Le 22 octobre 2005, 19 prisonniers se sont évadés du centre pénitentiaire 
L______ U______. A______ et la Direction du Ministère de l'intérieur ont conçu le 

plan "V______", dirigé par la Direction générale de la B______, visant à la recherche 

et la capture des évadés par des groupes d'agents de la B______. Un plan parallèle a 

en outre été élaboré et décidé par A______ et les plus hautes autorités du Ministère 

de l'intérieur, selon lequel les évadés capturés seraient exécutés plutôt que remis aux 

autorités pénitentiaires. Un groupe constitué notamment de membres de la B______, 

de E______ et H______, était chargé de tuer les évadés repris. A______ était 

régulièrement informé de l'avancement des opérations. 

c.b.a. Le 3 novembre 2005, W______ (W______), a été capturé par le groupe 
4______, commandé par X______, dans une habitation de la commune de Y______, 

département de Z______, et a été transféré sur ordre de E______ au kilomètre 

5______ de la route qui mène à AA______ dans le secteur de AB______, 

département de AC______. H______, E______ et deux agents de la B______, 

AD______ et AE______, y ont rejoint le groupe précité. Vers 14:00, sur instruction 

de E______, W______ a été placé sur le siège passager d'un véhicule AF______ où 

il a été tué, au moyen d'une arme emballée dans un T-shirt, d'une balle dans la tête 

tirée par AD______, qui avait pris place sur le siège arrière. Par la suite, une mise en 

scène a été effectuée, pour faire croire à un affrontement entre le détenu et les forces 

de l'ordre, une arme étant notamment placée entre les jambes du cadavre et des coups 

de feu tirés sur le cadavre et le véhicule. 

c.b.b. Le 1er décembre 2005, deux des détenus évadés le 22 octobre 2005, soit 
AG______ et AH______, ont été localisés à l'aube au lieu-dit AI______, dans le 

département de AJ______, et une équipe formée par des membres de la B______ et 

dirigée par E______ s'est rendue sur place, neutralisant et maîtrisant les deux fugitifs, 

qui ne s'étaient pas opposés. Quelques instants plus tard, sur ordre et avec l'aval de 

A______, ils ont été exécutés, par les membres de la B______ et/ou E______ et 

H______. 

d.a. La CPAR a, en substance, retenu que le premier complexe de faits était réalisé, 
A______ ayant bien, comme décrit dans l'acte d'accusation, pris part activement à la 

décision d'éliminer 25 détenus de la prison de M______ et à la planification de sa 

mise en œuvre, puis participé à l'opération parallèle, notamment en donnant les 

instructions nécessaires au commando de tueurs, soit directement, soit par le 

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truchement de D______, ainsi qu'en faisant en sorte que ces tueurs aient le champ 

libre  ; il était présent lorsque R______ avait été ramené dans sa maison et exécuté ; 

il avait encore permis que les scènes de crime fussent manipulées, contribuant ainsi à 

couvrir les faits, tous ces agissements répondant à la définition de la coactivité 

(consid. 4.7.8.1.). 

Pour parvenir à ces conclusions, la juridiction d'appel s'est fondée sur un ensemble 

d'éléments, détaillés et discutés dans les considérants en droit de son arrêt, plus 

particulièrement, les consid. 4.4. à 4.6.5. (p. 174 à 189) s'agissant d'admettre que les 

sept détenus de M______ avaient bien été sommairement exécutés, puis 4.7. à 

4.7.8.5. (p. 189 à 199) en ce qui concerne l'implication de A______. 

d.b. Pour le volet des trois évadés de U______, la CPAR a jugé que A______ avait 
été partie prenante d'un projet criminel consistant à exécuter les évadés repris, lequel 

n'aurait, sans son accord, pu être mis en œuvre au cours d'opérations dépendant 

officiellement de l'institution qu'il dirigeait, par ceux de ses subordonnés qui se 

trouvaient également appartenir à la même structure criminelle que lui et qu'il a donc 

mis à disposition. H______, également présent par moments, faisait pour sa part le 

lien avec C______. Ce seul état de fait suffisait déjà pour retenir la responsabilité 

pénale de l'intéressé, au titre de la coactivité (consid. 5.2.6). En outre, il y avait des 

indices sérieux de ce que A______ avait été tenu au courant du déroulement des 

deux opérations au long de celles-ci ou du moins dès que cela avait été possible. Il 

avait en effet eu des contacts téléphoniques avec E______ dès 03:00 et jusqu'à 

environ 14:00 ou 15:00 le 3 novembre 2005 (exécution sommaire de W______) ; en 

l'absence d'une couverture du réseau téléphonique, le lien avait été assuré par la 

présence de D______ lors de l'intervention à AI______ (exécution sommaire de 

AG______ et AH______) et A______ avait encore été appelé par E______ vers 

09:00, lorsqu'un signal avait été recouvré. 

e. A______ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière pénale daté du 
14 septembre 2015. La cause est actuellement pendante. 

f. Il est détenu depuis le 31 août 2012. 

B. a. Par requête du 21 mars 2017, A______ présente une demande de mise en liberté. 

Il produit à l'appui une dépêche de l'AFP du 16 mars précédent dont il résulte que 

C______ avait été libéré par AK______ (AL______) du reproche d'avoir été 

impliqué dans l'exécution des sept détenus de M______ ainsi que celle de W______. 

Selon cet article, la juridiction AL______ avait retenu qu'il n'était pas établi que 

C______ avait eu connaissance des circonstances réelles de la capture et de la mort 

de W______ des mains de deux subordonnés ou qu'il avait participé à l'exécution des 

détenus de M______, que ce fût en l'ordonnant, en l'autorisant, ou encore en 

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manifestant son accord ou son soutien. En particulier, l'existence d'un rapport de 

hiérarchie n'impliquait pas nécessairement qu'un supérieur ait connaissance des 

actions de ses subordonnés. 

A l'appui de sa requête, A______ soutient qu'il n'y a plus de charges suffisantes 

justifiant sa détention provisoire, faute d'existence de l'organisation criminelle 

parasitant l'appareil étatique à laquelle il était censé avoir appartenu selon l'arrêt de la 

Cour de justice. Il déduit l'inexistence de ladite structure du récent acquittement de 

C______, qui n'en était donc pas le chef et donneur d'ordre, ainsi que de celui, 

antérieur, de D______ par jugement non motivé de la Cour d'assises de AM______ 

du 10 octobre 2013, relatif à son implication dans le volet M______, par lequel la 

CPAR ne s'était pas considérée liée, en violation du principe de la présomption 

d'innocence garanti par l'art. 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de 

l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH – RS 0.101). 

Contrairement à ce que soutenait le MP devant le Tribunal fédéral, A______ était 

fondé, comme tout particulier, à se prévaloir de la violation, au détriment d'un tiers, 

d'une garantie fondamentale consacrée par la CEDH, dès lors que cette violation 

avait eu un effet direct sur ses droit dans la mesure où, pour le condamner, la Cour 

s'était principalement fondée sur la prémisse contraire à ladite garantie de 

l'implication de D______. 

Ce dernier argument est par ailleurs longuement développé par A______, dans son 

recours en matière pénale, également annexé à la demande de mise en liberté, puis 

dans ses observations du 5 mars 2016 en réplique à la réponse du MP, produites par 

ce dernier. 

b. Dans le délai de trois jours imparti, le MP conclut au rejet de la demande. La 
décision AL______ invoquée, au demeurant non définitive, semblait uniquement être 

fondée sur le fait que C______ n'avait pas eu de rôle opérationnel, lequel incombait 

aux commandements de la police et de l'armée, qui étaient pour leur part bien 

responsables des exactions commises, ce qui revenait à désigner A______. Celui-ci 

n'était pas fondé à se prévaloir de la violation alléguée de la présomption d'innocence 

d'un tiers, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme citée par le 

requérant consacrant uniquement une extension aux héritiers du droit de se plaindre 

d'une violation d'une garantie conventionnelle de leur de cujus. Au demeurant, le 

grief de A______ n'était pas nouveau et celui-ci ne pouvait, sous couvert d'une 

demande de mise en liberté, demander de la CPAR qu'elle tranche à la place du 

Tribunal fédéral, ou qu'elle revienne sur son arrêt du 12 juillet 2015 sur la base 

d'éléments antérieurs au jugement de première instance. En l'absence d'éléments 

nouveaux permettant de retenir que les charges telles qu'elles se présentaient le 

12 mai 2015 n'existaient plus, A______ devait souffrir d'attendre que le Tribunal 

fédéral tranche. 

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c. Le 27 mars 2017, soit dans le délai octroyé pour répliquer, A______ produit, dans 
sa langue originale et sans traduction, la décision, du 6 mars 2017 de AK______ 

prononçant l'acquittement de C______. Contrairement à ce que soutenait le MP, cette 

décision ne confirmait nullement la culpabilité de l'ancien directeur de la B______, 

l'autorité AL______ ayant précisé que la responsabilité pénale d'autres accusés n'était 

pas l'objet de la procédure pendante devant elle et que les condamnations prononcées 

en Suisse et au L______ ne pouvait influencer l'appréciation des preuves à laquelle 

elle devait se livrer pour sa part. A______ observait aussi que AK______ avait 

estimé ne pas pouvoir se fonder sur certains témoignages et qu'il était impossible de 

construire une responsabilité pénale sur une position hiérarchique. Ces derniers 

développements étaient directement transposables à une responsabilité de A______ 

pour les agissements de ses propres subordonnés. 

d. Il est utile de retenir ce qui suit de la décision AL______ en cause, dont une 
traduction a été établie d'office : 

d.a. Le jugement est susceptible d'un pourvoi en cassation, dans les cinq jours. On 
ignore quel est le dies a quo de ce délai et si un pourvoi a été interjeté. 

d.b. AK______ a retenu qu'il était établi que les sept détenus de M______ et 
W______ n'étaient pas morts au cours d'un affrontement armé, comme soutenu dans 

la version officielle, mais bien qu'ils avaient été sommairement exécutés (décision 

p. 25 ; traduction p. 26). 

d.c. Pour cette autorité, la responsabilité pénale d'autres protagonistes, notamment 
membres des autorités de sécurité, n'était certes pas l'objet de la procédure pendante 

en AL______ et les décisions prononcées à l'encontre de certains d'entre eux ne 

liaient pas les juges de C______ ; il était néanmoins opportun de rappeler qu'au 

L______, E______ avait été reconnu coupable des dix assassinats et les policiers 

AD______ et AE______ de celui de W______, alors que A______ avait été 

condamné à Genève, en première instance et en appel, la cause étant désormais 

pendante devant le Tribunal fédéral (décision p. 27 ; traduction p. 25 et 26). 

d.d. En définitive, les juges de C______ se sont dits confrontés à trois hypothèses : 

- le ministre de l'intérieur avait ordonné les exécutions sommaires ; 

- sachant qu'elles étaient planifiées, il y avait acquiescé, expressément ou tacitement ; 

- il n'avait pas été préalablement informé, et les exécutions avaient été menées par un 
ou des groupes non contrôlés au(x)quel(s) appartenaient les policiers responsables de 

l'opérationnel, lesquels avaient outrepassés leurs fonctions, cette version étant 

compatible avec l'existence de tels groupes dans les hautes sphères du Ministère de 

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l'intérieur et de la police ainsi que la situation locale au plan social et politique, le 

recours à des exécutions sommaires et opérations de nettoyage social relevant d'une 

pratique répétée (p. 39 et 40). Il était parfaitement concevable que des assassins aient 

agi sans le contrôle de leurs supérieurs, voire aient espéré que leurs agissements 

seraient a posteriori validés par les plus hauts responsables politiques. On ne pouvait 

pas non plus exclure que dans un contexte où les répondants politiques estimaient 

nécessaire d'agir avec la plus grande énergie afin d'annihiler tout type de résistance, 

certains responsables de la police aient dépassé les limites, commettant ces 

infractions très graves, étant rappelé que le directeur général de la B______ (ndlr : 

A______) et le chef de la division d'investigation criminelle (ndlr : E______) avaient 

été reconnus coupables par d'autres tribunaux (p. 40 et 41). 

d.e. L'acquittement de C______ est motivé par le fait qu'il n'était pas établi que 
l'accusé avait été tenu informé des circonstances réelles entourant le décès des évadés 

de U______, ayant uniquement reçu communication des rapports transmis par voie 

officielle, ou avait participé aux exécutions en les ordonnant, en les autorisant, en 

donnant son accord ou en acquiesçant, ni même qu'il savait qu'elles allaient se 

produire (p. 6 et 9). Certes, une relation de confiance et de subordination liait le 

ministre de l'intérieur et le directeur de la B______, mais cela ne suffisait pas pour 

établir que le premier avait connaissance des faits, d'autant que les annales judiciaires 

abondaient d'exemples de cas où des subordonnés, y compris des cadres supérieurs et 

des responsables publics, avaient commis des actes dépassant leurs pouvoirs à l'insu 

de leurs supérieurs. Son statut de ministre lors de la capture des évadés de U______ 

ou sa présence à M______ lors de l'opération, pour en superviser le déroulement et 

rendre compte au gouvernement, ne suffisaient pas pour établir qu'il avait joué un 

rôle direct dans les homicides, d'autant qu'il n'était entré dans l'enceinte qu'à une 

heure tardive, alors que celles-ci avaient déjà eu lieu (p. 32 et 34). La décision de 

tenir à l'écart la presse et les représentants du Bureau du procureur des droits de 

l'homme avait été prise par le cabinet de sécurité (p. 34) et il n'était pas établi que 

C______ avait paralysé des investigations sur les faits, lorsque les soupçons sur la 

réalité de la version officielle avaient été émis (p. 35) . 

EN DROIT : 

1. 1.1. A teneur de l'art. 233 CPP, la "direction de la procédure de la juridiction 
d'appel" est compétente pour statuer sur les demandes de libération de la détention 

pour des motifs de sûreté. La loi prévoit qu'il doit être statué dans les cinq jours dès 

le dépôt de la requête sous réserve de la règle contenue à l'art. 90 al. 2 CPP, qui 

prévoit que lorsqu'un délai échoit un samedi, dimanche ou un jour férié, il expire le 

premier jour ouvrable qui suit. 

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A Genève, la juridiction d'appel au sens de l'art. 21 CPP est la chambre pénale 

d'appel et de révision (art. 130 al. 1 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire du 

26 septembre 2010 ; LOJ-GE ; E 2 05). 

Lorsqu'un recours a été déposé au Tribunal fédéral contre le jugement d'appel, cela 

n'a pas pour conséquence de transférer à la juridiction fédérale les compétences 

cantonales en matière de prolongation de détention ou de mise en liberté (ATF 139 

IV 277 consid. 2.2). 

1.2. Toujours à Genève, les magistrats de la CPAR ont estimé préférable de faire 
trancher par un de ses membres qui ne sera pas amené à examiner l'affaire au fond 

les demandes de libération présentées devant elle. Cette pratique, dont le Tribunal 

fédéral a estimé qu'elle respectait le but poursuivi par la loi et ne contrevenait à 

aucune règle de compétence matérielle (ATF 139 IV 270 consid. 2.3), est limitée aux 

cas où il n'a pas encore été statué sur le fond. Dès lors que l'arrêt a été prononcé mais 

n'est pas encore définitif, la CPAR se tient en revanche à la lettre de la loi de sorte 

que la demande de mise en liberté est attribuée au magistrat qui exerce la direction de 

la procédure. 

1.3. La requête est ainsi recevable, pour avoir été déposée devant l'autorité 
compétente pour en connaitre. 

2. 2.1. Une mesure de détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle 
garantie aux art. 10 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 [Cst. - RS 101]) et 5 CEDH que si elle repose sur une base légale 

(art. 31 al. 1 et 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre 

correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 

al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les 

besoins de l'instruction, par un risque de fuite ou par un danger de collusion ou de 

réitération (art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP). 

Préalablement à ces conditions, il doit exister des charges suffisantes, soit de sérieux 

soupçons de culpabilité, à l'égard de l'intéressé (art. 221 al. 1 CPP ; art. 5 par. 1 let. c 

CEDH), c'est-à-dire des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une 

infraction. Il n'appartient cependant pas au juge de la détention de procéder à une 

pesée complète des éléments à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité des 

personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe 

des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L'intensité des charges 

propres à motiver un maintien en détention préventive n'est pas la même aux divers 

stades de l'instruction pénale ; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être 

suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation 

doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction 

envisageables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 p. 126 s.). 

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2.2. En l'occurrence, le requérant a été reconnu coupable de dix assassinats par arrêt 
de la CPAR du 12 juillet 2015 et condamné à la peine privative de liberté à vie. 

Certes, cet arrêt n'est pas définitif, ni exécutoire, vu le recours en matière pénale 

actuellement pendant devant le Tribunal fédéral, lequel emporte effet suspensif en 

présence d'une peine privative de liberté. Il reste qu'ainsi que retenu dans 

l'ordonnance prononçant le maintien en détention pour des motifs de sûreté rendue 

simultanément avec le dispositif de l'arrêt, le 12 mai 2015, au jour dudit prononcé, 

une entrée en force de la condamnation était à tout le moins plausible, deux 

juridictions s'étant tour à tour penchées sur le dossier pour parvenir à des conclusions 

proches et seule la voie du recours en matière pénale restant ouverte. Sous l'angle de 

la vraisemblance, des charges suffisantes existaient ainsi assurément ; il en allait de 

même d'un risque concret et sérieux de fuite et le principe de proportionnalité était 

respecté. D'ailleurs, le requérant n'avait pas soutenu le contraire, que ce fût lors de 

ses interventions durant les débats d'appel, ou en agissant par la voie d'un recours 

contre l'ordonnance prononçant le maintien en détention. 

A ce jour, il ne conteste toujours pas la réalité du risque de fuite et ne soutient pas 

que le principe de proportionnalité ne serait plus respecté, eu égard à la durée de la 

détention déjà subie par rapport à celle de la peine encourue. 

2.3. Il affirme en revanche que la condition préalable de la suffisance des charges ne 
serait plus réalisée, en raison d'une modification de la situation. A l'appui, le 
requérant se prévaut en réalité d'un unique véritable élément nouveau, soit 

l'acquittement de C______ récemment prononcé par AK______. 

2.3.1. D'une part, l'argument est à tout le moins prématuré, dans la mesure où on 
ignore à ce stade si la décision a été frappée d'un pourvoi. D'autre part, on ne saisit 

pas pour quel motif cette décision, postérieure et concernant un tiers, devrait avoir la 

primauté sur l'arrêt de la CPAR. 

2.3.2. Quoi qu'il en soit, à teneur des considérants résumés supra, il s'avère que la 
décision dont le requérant se prévaut rejoint, sur plusieurs points, ledit arrêt. 

En particulier, il est retenu que les sept détenus de M______ et W______ ont bien été 

exécutés, par un ou des subordonnés de C______, étant rappelé que le requérant 

était, précisément, le subordonné direct du ministre de l'intérieur. Et les juges 

AL______ de relever au passage, tout en soulignant qu'ils n'étaient pas liés par des 

décisions rendues par d'autres autorités judiciaires contre d'autres prévenus, que 

l'ancien directeur de la B______ avait été reconnu coupable en première instance et 

en appel, en Suisse. En d'autre termes, cette décision confirme la réalité de l'existence 

d'une organisation ou "groupe" criminel(le) et n'exclut nullement que le requérant y 

appartenait. 

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Contrairement à ce que soutient le requérant, les considérations du jugement 

AL______ sur le fait qu'il ne suffit pas d'un lien hiérarchique pour attribuer à un 

supérieur les actions illicites de subordonnés ne sont pas pertinentes dans son cas. 

Son rôle, opérationnel, était tout différent de celui du ministre de l'intérieur et il suffit 

de lire les considérants de l'arrêt de la CPAR pour se convaincre que l'admission de 

sa culpabilité repose sur un ensemble de preuves et indices établissant son 

implication personnelle dans les crimes commis. 

La décision produite par le requérant s'inscrit également dans la même logique que 

l'arrêt de la CPAR en ce que les juges AL______ ont souligné qu'ils n'étaient pas liés 

par d'autres décisions, rendues par d'autres juridictions dans d'autres procédures 

contre d'autres prévenus, tout comme la juridiction d'appel avait jugé que 

l'interdiction du bis in idem lui interdirait certes de poursuivre à nouveau D______ 

pour son implication, mais ne l'empêchait pas de retenir incidemment la réalité de 

celle-ci, dans le cadre de la procédure dirigée contre le requérant. 

En conclusion, le récent acquittement de C______ ne constitue pas un motif 

permettant de retenir que la vraisemblance d'une confirmation de la condamnation du 

requérant se serait amoindrie, encore moins considérablement. 

2.4.1. Comme souligné par le MP, le second argument avancé par le requérant n'a 
rien de nouveau. Celui-ci soutenait déjà lors des débats d'appel que ses juges ne 

pouvaient pas indirectement remettre en cause l'innocence de D______, vu le 

jugement d'acquittement, définitif et exécutoire, de la Cour d'assises autrichienne, et 

il en a fait son argument premier devant le Tribunal fédéral. Sous cet angle, il n'y a 

aucun élément nouveau et l'intensité des charges ne s'est nullement modifiée depuis 

le prononcé de l'arrêt confirmant et aggravant le verdict de culpabilité du requérant. 

Il faut donc effectivement le renvoyer à attendre que le Tribunal fédéral tranche de 

son recours. 

2.4.2. Par surabondance de moyens, il sied encore de souligner que l'arrêt 
LAGARDERE c/ France (CEDH, 12 avr. 2012, n° 18851/07) auquel se réfère le 

requérant n'a pas la portée qu'il lui prête. En effet, dans cette affaire, il a été admis 

que l'héritier du prévenu, décédé avant le prononcé d'un verdict de culpabilité, était 

fondé à se prévaloir de ce qu'en le condamnant aux conclusions civiles au motif que 

le défunt avait bien commis l'infraction reprochée, les juridictions pénales avaient 

violé la présomption d'innocence de ce dernier. En d'autres termes, condamné, en sa 

qualité d'héritier, à réparer le dommage que son défunt père était censé avoir causé 

par des agissements pénaux, celui-là pouvait faire valoir les droits du de cujus, soit 

que celui-ci n'aurait pas dû être implicitement reconnu coupable de l'infraction, 

l'action pénale étant éteinte. Rien de tel en l'occurrence, le requérant a été condamné 

pour les faits qu'il a lui-même commis et il n'a aucune qualité pour se plaindre d'une 

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prétendue violation d'un droit dont un autre protagoniste, non partie à la procédure, 

est, ou serait, titulaire. 

2.4.3. Au demeurant, le requérant omet que, pour les trois complexes de faits, la 
CPAR a fondé son verdict sur un ensemble d'éléments à charge, qu'il a d'ailleurs 

discutés dans son volumineux recours en matière pénale mais pas dans sa demande 

de mise en liberté, se contentant à l'occasion de la réplique, d'évoquer quelques 

éléments retenus contre lui par la CPAR et appréciés différemment, selon lui, par la 

justice AL______. Or, une comparaison est impossible, dans la mesure où la 

situation et le rôle de C______ d'une part, du requérant d'autre part, n'étaient pas 

identiques, où on ignore jusqu'à quel point le contenu du dossier en mains des juges 

AL______ était semblable à celui de la présente procédure, tout comme le droit de 

procédure et de fond applicable n'était pas le même. En tout état, comme déjà dit, on 

ne saurait, sous l'angle de la vraisemblance, balayer les considérants de l'arrêt de la 

CPAR, qu'il appartient au Tribunal fédéral d'examiner dans le cadre du traitement du 

recours en matière pénale dont il est saisi. 

2.5. En conclusion, il est désormais de la prérogative du Tribunal fédéral d'examiner 
les motifs qui ont conduit la juridiction de dernière instance cantonale à confirmer 

partiellement la jugement du Tribunal criminel, reconnaître le requérant coupable de 

dix assassinats et lui infliger une peine privative de liberté à vie. Dans cette attente, 

les charges sont suffisantes. 

Le risque de fuite est concret et sérieux, et la durée de la détention provisoire, bien 

qu'importante, demeure largement inférieure à celle de la peine encourue, de sorte 

que le principe de proportionnalité est respecté, étant observé que le requérant n'a pas 

même discuté ces deux derniers points. 

La demande de mise en liberté est partant rejetée. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Communique au Ministère public la réplique du 27 mars 2017, la pièce annexée et sa 

traduction en langue française. 

Reçoit la demande de mise en liberté formée par A______ le 21 mars 2017. 

La rejette. 

Condamne A______ aux frais de la présente procédure, lesquels comprennent un 

émolument de CHF 500.-. 

Notifie la présente ordonnance aux parties. 

 

La greffière : 

Joëlle BOTTALLO 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-

BULLE 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 

RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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P/69/2008 ETAT DE FRAIS OARP/36/2017 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 100.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure :  CHF  675.00 

 

 
 

N.B. : Le présent état de frais sera suivi d'un état de frais complémentaire pour les frais de 
traduction dont la facture n'a pas encore été reçue.