# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 62213d3d-0a6b-5260-ad1c-14cbd5186a7e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.03.2014 D-1363/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1363-2014_2014-03-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-1363/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 5  m a r s  2 0 1 4  

Composition 

 
Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge; 

Edouard Iselin, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa), 

(…) 

recourant, 

 

 
 

 
contre 

 

 
 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin);  

décision de l'ODM du 4 mars 2014 / N (…). 

 

 

D-1363/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

16 décembre 2013, 

l'audition du 20 décembre 2013, durant laquelle le requérant a été en 

particulier entendu sur la compétence éventuelle de la France pour traiter 

sa demande d'asile et sur les motifs qui pourraient faire obstacle à un 

transfert dans cet Etat, 

la demande de prise en charge adressée, le 30 décembre 2013, aux 

autorités françaises compétentes, basée sur l'art. 9 par. 4 du règlement 

(CE) n
o
 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003; ci-après règlement 

Dublin II), 

la réponse du 3 mars 2014, par laquelle ces autorités ont accepté dite 

demande, en application de la même disposition règlementaire, 

la décision du 4 mars 2014, notifiée six jours plus tard, par laquelle 

l'ODM, en application de l'art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur 

l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande 

d'asile du 16 décembre 2013 et a prononcé le transfert du requérant vers 

la France, 

le recours du 14 mars 2014 portant comme conclusions principales 

l'annulation de la décision précitée et le renvoi à l'ODM pour ouverture de 

la procédure d'asile nationale, entrée en matière sur la demande d'asile, 

puis reconnaissance de la qualité de réfugié ou, subsidiairement, octroi 

de l'admission provisoire, 

les requêtes supplémentaires énoncées dans le mémoire (éventuelle 

mesure d'instruction à l'étranger, dispense du paiement d'une avance de 

frais, octroi de l'assistance judiciaire partielle et de l'effet suspensif), 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 18 mars 2014, 

la décision incidente du 19 mars 2014, par laquelle le Tribunal a octroyé 

l'effet suspensif au recours et renoncé à percevoir une avance sur les 

frais de procédure, 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception 

non réalisée en l'occurrence, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son recours, 

interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, est recevable, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que l'autorité de recours se limite à examiner le bien-fondé d'une décision 

de non-entrée en matière sur une demande d'asile, 

que les motifs invoqués dans le recours ne peuvent dès lors faire l'objet 

d'un examen matériel, 

que la conclusion tendant à ordonner l'ODM de reconnaître la qualité de 

réfugié du prénommé ou de lui octroyer l'admission provisoire est en 

conséquence irrecevable, 

qu'il n'y a pas lieu de procéder à la mesure d'instruction proposée afin de 

déterminer si le recourant est bien retourné dans son pays d'origine le (…) 

2013 (cf. p. 4 par. 3 du mémoire), celle-ci n'étant pas nécessaire pour se 

prononcer en connaissance de cause sur la suite à donner à la présente 

procédure (cf. à ce sujet notamment les considérants aux pages 6 s. du 

présent arrêt), 

que le recourant fait valoir que ses déclarations faites lors de l'audition du 

20 décembre 2013, dans le cadre du droit d'être entendu sur la compétence 

possible de la France et sur un éventuel transfert dans cet Etat, n'ont pas 

été transcrites correctement dans le procès-verbal (ci-après : pv) établi à 

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cette occasion; que malgré son "insistance", le collaborateur de l'ODM en 

charge de l'audition aurait "refusé catégoriquement" d'apporter des 

corrections au pv et l'aurait contraint d'apposer sa signature manuscrite sur 

chacune des pages de ce document (qui en compte onze), 

que ces griefs, formulés pour la première dans le recours, soit près de trois 

mois après l'audition incriminée, ne trouvent aucune assise dans le dossier 

ni dans le recours; que le recourant, homme instruit et maîtrisant bien la 

langue française, aurait largement eu le temps de faire part auparavant de 

ces reproches, si ceux-ci avaient correspondu à la réalité; que sa crédibilité 

est en outre sérieusement mise à mal non seulement par la présentation 

également tardive de copies de huit pages de son passeport, qui aurait 

pourtant été confisqué par les autorités congolaises (cf. p. 5 pt. 4.02 du pv 

et la remarque au début de la p. 4 du mémoire de recours), mais aussi par 

ses déclarations peu crédibles en rapport avec les circonstances de son 

prétendu second voyage vers l'Europe (cf. p. 6 ci-après); qu'il n'est en outre 

pas rare que des requérants d'asile faisant l'objet d'une mesure 

d'éloignement de Suisse formulent des allégations sans fondement dans 

leur mémoire de recours, afin de faire obstacle à l'exécution de cette 

mesure, 

qu'il y a lieu à présent de déterminer si l'ODM était fondé à faire application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle cet office 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut se 

rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), l'ODM examine la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin II 

(art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure [OA 1, RS 142.311]), 

que dans les cas où cet examen aboutit à la conclusion qu'un autre Etat 

que la Suisse est responsable du traitement de la demande d'asile, 

l'ODM rend une décision de non-entrée en matière après l'acceptation 

par cet Etat de la prise ou de la reprise en charge du requérant d'asile 

(art. 1 et art. 29a al. 2 OA 1), 

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que le règlement Dublin II a certes été récemment abrogé et remplacé 

par le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination 

de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013;  

ci-après : règlement Dublin III), applicable dans tous les Etats de l'Union 

européenne (ci-après : UE) depuis le 1er janvier 2014, 

que, par sa note de réponse du 14 août 2013, le Conseil fédéral a par 

ailleurs informé l'UE de la reprise par la Suisse du règlement Dublin III, par 

décision du même jour, sous réserve de l'accomplissement des exigences 

constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 2015, 

que le règlement Dublin III ne s'applique toutefois pas lorsque la requête 

de protection internationale, respectivement la demande de prise ou de 

reprise en charge du requérant par l'Etat responsable, ont toutes deux été 

présentées avant le 1er janvier 2014 (cf. les dispositions transitoires 

prévues par l'art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

qu'en l'occurrence, la demande d'asile de A._______, puis celle de prise en 

charge de ce dernier, ont été présentées respectivement les 16 et 

30 décembre 2013, 

que le règlement Dublin II reste ainsi applicable en l'espèce, 

que l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande d'asile doit 

dès lors être déterminé conformément aux critères énoncés dans ce 

règlement-là, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande d'asile 

est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à l'aide des 

critères fixés par son chapitre III, 

que l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié un 

membre de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a 

délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le 

demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou de 

l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel la demande d'asile a 

été présentée en premier (art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du 

règlement Dublin II), 

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que si un demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de 

séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas 

périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis l'entrée 

sur le territoire d'un Etat membre, l'Etat qui a délivré ce visa est 

responsable de l'examen de sa demande d'asile; que cette obligation 

cesse si le demandeur a quitté dans l'intervalle le territoire des Etats 

membres (cf. art. 9 par. 1 et 4 du Règlement Dublin II), 

que contrairement à ce qui est prévu par l'art. 16 par. 3 du Règlement 

Dublin II, point n'est besoin que le demandeur ait séjourné ensuite hors 

du territoire des Etats membres durant plus de trois mois, la durée de son 

séjour hors de ce territoire n'étant pas déterminante dans ce contexte 

(cf. CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA SPRUNG, Dublin II-Verordnung, 3
e
 éd., 

Vienne/Graz 2010, K 24 ad art. 9; cf. également MATHIAS HERMANN, Das 

Dublin System, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 105), 

qu'en dérogation aux critères de compétence définis ci-dessus, chaque 

Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de la 

personne concernée (cf. la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 

du règlement Dublin II et la clause humanitaire prévue à l'art. 15 de ce 

même règlement), 

que, selon la jurisprudence (cf. ATAF 2011/9 consid. 4.1 p. 114 s. et 

consid. 8.1 p. 121, et ATAF 2010/45 p. 630 ss), il y a lieu de renoncer au 

transfert au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux engagements de 

la Suisse relevant du droit international, ou encore pour des raisons 

humanitaires, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'en l'occurrence, A._______ a obtenu des autorités françaises un visa 

permettant des entrées multiples sur le territoire français, valable pour une 

durée d'un an (du […] 2012 jusqu'au […] 2013), afin de pouvoir y 

poursuivre ses études, 

que le prénommé, qui conteste la compétence de la France dans son 

recours, allègue avoir quitté cet Etat le (…) 2013 pour rentrer dans son 

pays d'origine, qu'il aurait quitté à nouveau le (…) 2013 pour se rendre à 

Brazzaville; qu'il aurait ensuite pris, le (…) 2013 un avion pour l'Italie, où il 

n'aurait pas été contrôlé à son arrivée; qu'il aurait effectué ce voyage muni 

cette fois-ci d'un passeport congolais d'emprunt sans sa photographie et 

établi à une identité inconnue, qu'il n'aurait jamais eu en mains propres, le 

passeur l'ayant toujours gardé sur lui, 

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que A._______, qui a prétendu lors de son audition du 20 décembre 2013 

ne pas pouvoir fournir de preuve de son retour au pays (cf. p. 6 pt. 5.02 

du pv), a produit, quatre jours seulement après que la décision de l'ODM 

lui a été notifiée, des copies de huit pages de son passeport, document 

pourtant prétendument confisqué par les autorités congolaises, 

que sur l'une des pages produites est apposé un tampon (difficilement 

lisible) indiquant que l'intéressé aurait débarqué le (…) 2013 dans un 

aéroport de son pays d'origine, 

qu'à teneur de ces copies, l'on ne peut dire si le prénommé a réellement 

quitté le territoire des Etats parties au Règlement Dublin II et est rentré 

dans son pays d'origine, 

que les copies produites n'ont en effet qu'une valeur probatoire réduite, 

un tel procédé permettant des manipulations, 

qu'en outre, les autorités françaises – qui auraient eu connaissance du 

départ officiel de l'intéressé de leur territoire si celui-ci s'était véritablement 

déroulé dans les circonstances décrites – ont expressément accepté la 

demande de prise en charge le concernant, ce qu'elles n'auraient 

certainement pas fait si elles avaient considéré que leur compétence au 

sens de l'art. 9 par. 1 et 4 du Règlement Dublin II n'était plus réalisée, 

que, par surabondance, même à admettre que le recourant soit retourné 

au Congo (Kinshasa) le (…) 2013, il n'est pas exclu qu'il soit revenu sur le 

territoire des Etats parties au Règlement Dublin II avant l'échéance de son 

visa, qui lui permettait un nombre d'entrées multiples en France, auquel 

cas la compétence de cet Etat pour examiner sa demande d'asile resterait 

donnée (cf. HERMANN, ibid.), 

qu'au vu de ce qui précède, l'intéressé, dont la crédibilité des propos est 

en outre fortement réduite (cf. ci-dessus p. 4 in initio et p. 6 in fine) n'a 

pas établi, ni même rendu vraisemblable, que les conditions d'application 

de l'art. 9 par. 4 in fine sont ici réalisées,  

que, partant, la France reste l'Etat compétent pour l'examen de la 

demande d'asile déposée le 16 décembre 2013 en Suisse, 

que cet Etat est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut 

des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 

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1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains 

ou dégradants (RS 0.105, ci-après : Conv. torture),  

que, dans ces conditions, il est présumé respecter le principe de non-

refoulement au sens large du terme, en particulier le droit des requérants 

portant sur l'examen selon une procédure juste et équitable de leur 

demande d'asile, et leur garantir une protection conforme au droit 

international, 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable (cf. Cour de 

justice de l'Union européenne [CJUE], arrêt du 21 décembre 2011 dans 

les affaires C-411/10 et C-493/10), 

qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violation des conventions pertinentes 

en matière de droits de l'homme (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5;  

voir aussi Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], arrêt 

M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête no 30696/09, 21 janvier 2011, 

§§ 341 ss, arrêt R.U. c. Grèce, requête no 2237/08, 7 juin 2011 §§ 74 ss), 

qu'elle peut également être renversée en présence d'indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le 

droit international (cf. ATAF 2010/45 précité), 

que, s'agissant des conditions d'accueil dans l'Etat de destination, il 

n'incombe pas à la Suisse d'établir que A._______ sera assisté, après son 

transfert, dans des conditions satisfaisantes, 

qu'il appartient au prénommé de démontrer que sa situation pourrait alors 

contrevenir aux exigences de l'art. 3 CEDH, 

qu'en effet, vu la présomption de respect du droit international public par 

l'Etat de destination, il appartient au recourant de la renverser en 

s'appuyant sur des indices sérieux qui permettraient d'admettre que, dans 

son cas particulier, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas cette 

garantie et ne lui accorderaient pas la protection nécessaire ou le 

priveraient de conditions de vie dignes (cf. arrêt M.S.S. précité, § 84‒85 et 

250; cf. également arrêt CJUE précité; ATAF 2010/45 consid. 7.4‒7.5 

p. 637‒639), 

que le recourant, qui a déjà vécu durant (au moins) une année en France, 

a reconnu lors de son audition du 20 décembre 2013 n'avoir "aucune 

crainte" à l'idée d'un retour dans cet Etat (cf. p. 8 pt. 8.1 du pv) et n'a pas 

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non plus invoqué d'obstacle concret à son transfert dans son mémoire de 

recours, 

qu'en conséquence, faute pour l'intéressé d'avoir fourni des indices sérieux 

que, dans son cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas 

le droit international, la présomption selon laquelle l'Etat de destination 

respecte ses obligations n'est pas renversée, 

que le recourant n'a pas établi l'existence d'un risque personnel, concret 

et sérieux que son transfert vers l'Etat de destination serait contraire à 

l'art. 3 CEDH ou à une autre obligation du droit international public auquel 

la Suisse est liée, 

que cela n'empêche toutefois pas de renoncer, pour des raisons 

humanitaires, au transfert dans des cas individuels, 

que, pour l'examen de l'existence ou non de raisons humanitaires, il faut 

procéder à une appréciation d'ensemble des éléments du cas d'espèce, 

où peuvent entrer en ligne de compte, entre autres, des expériences 

traumatisantes vécues dans le pays d'origine ou postérieurement, ou  

le besoin d'un traitement médical spécifique initié en Suisse  

(cf. ATAF 2011/9 consid. 7.3, 7.4 et 8), 

qu'il convient toutefois de s'en tenir à une pratique restrictive  

(cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.2, ATAF 2011/9 consid. 8.1),  

qu'en l'occurrence, il ne ressort manifestement pas des pièces du dossier 

du recourant, homme jeune et en bonne santé, qu'il serait particulièrement 

vulnérable, 

qu'au vu de ce qui précède, les circonstances du cas d'espèce ne justifient 

pas d'entrer en matière sur la demande du recourant pour des raisons 

humanitaires, 

qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause de souveraineté, 

qu'ainsi, la France demeure l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant et est tenue de le prendre en charge au 

sens de l'art. 19 du règlement Dublin II, 

qu'il sied encore de rappeler que le règlement Dublin II ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'avenir comme Etat responsable de 

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l'examen de leur demande d'asile, la désignation de l'Etat responsable 

intervenant selon les critères prévus par ce règlement (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 8.3), 

que l'ODM a ainsi refusé à bon droit d'entrer en matière sur la demande 

d'asile du recourant et prononcé son renvoi (ou transfert) en France, en 

l'absence d'un droit à une autorisation de séjour (cf. art. 32 let. a OA 1), 

que, lorsqu'une décision de non-entrée en matière Dublin doit être 

prononcée parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est 

responsable de l'examen de la demande d'asile et que la clause de 

souveraineté ne s'applique pas, il n'y a pas de place pour un examen 

séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution du renvoi (cf. ATAF 

2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée, 

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

que les conclusions du recours apparaissant désormais d'emblée vouées 

à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que, vu ce qui précède, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :