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**Case Identifier:** d91c58e7-b177-5f03-9d48-5d0fb3a30179
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.11.2016 C-2828/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2828-2014_2016-11-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2828/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Caroline Bissegger (présidente du collège) 

Vito Valenti, David Weiss, juges,  

Jeremy Reichlin, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______ 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC, Avenue Edmond-

Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, droit à la rente (décision 

sur opposition du 8 avril 2014). 

 

 

 

C-2828/2014 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), ressortissante espa-

gnole, née le (…) 1949 (pce CSC 1 p. 2 et 5 p. 1), domiciliée en Espagne, 

a travaillé en Suisse entre 1965 et 1967 (pce CSC 4 p. 6). 

B.  

L’assurée s’est mariée à B._______ (ci-après : l’époux) le 27 février 1965 

(pces CSC 1 p. 5 et 5 p. 1) et a eu 5 enfants nés le (…) 1966, le (…) 1967, 

le (…) 1968, le (…) 1971 et le (…) 1974 (pce CSC 1 p. 6 et 5 p. 2 ss). 

C.  

Le 12 février 2014, l’assurée a déposé une demande de rente de vieillesse 

auprès de la Caisse suisse de compensation (ci-après : la CSC ou l'autorité 

inférieure), par l'intermédiaire de l'Institut national de sécurité sociale es-

pagnol (ci-après : l’INSS ; pce CSC 1). En annexe à sa demande figure, 

entre autre, un certificat de travail attestant que l'assurée a travaillé auprès 

de l'entreprise C._______ entre le 6 septembre 1965 et le 14 avril 1967 

(pce CSC 4 p. 6), ainsi qu’un autre certificat de travail indiquant que son 

époux a travaillé au sein de la même entreprise du 19 juillet 1965 au 30 

juin 1967 (pce CSC 4 p. 5). 

D.  

Par décision du 25 février 2014, la CSC a rejeté ladite demande considé-

rant que les recherches effectuées n'ont permis de porter en compte que 

4 mois de cotisations en 1967, et qu'ainsi, la condition de durée minimale 

d'assurance d'une année n'est pas réalisée (pces CSC 7, 9, et 11). 

E.  

Par opposition du 4 mars 2014, l'assurée a indiqué avoir travaillé du 6 sep-

tembre 1965 au 14 avril 1967 auprès de l’entreprise C._______ et a con-

testé en substance la durée de cotisation retenue par la CSC. Elle a joint 

à son opposition un certificat de travail déjà versé en cause lors de sa de-

mande de rente de vieillesse (pce CSC 14). 

F.  

Par décision sur opposition du 8 avril 2014, la CSC a confirmé sa décision 

du 25 février 2014. Elle indique à nouveau que la durée de cotisations de 

l'assurée s'élève à 4 mois au total. Elle a relevé également que durant les 

années 1965 à 1966, l'assurée était âgée de 16 et 17 ans. Par conséquent, 

elle n'était pas soumise à l’obligation de cotiser, et le certificat de travail 

produit lors de sa demande et de son opposition ne démontre pas que des 

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cotisations AVS aient néanmoins été déduites des revenus des années 

1965 et 1966 (pce CSC 16). 

Cette décision a été notifiée à l'assurée le 21 avril 2014 (pce CSC 17). 

G.  

Par acte du 6 mai 2014 (timbre postal), l'assurée a contesté cette décision 

sur opposition en adressant son recours à l'autorité inférieure (annexe pce 

TAF 1). Elle a expliqué ne pas être d'accord avec la décision sur opposition 

communiquée et a rappelé en substance avoir travaillé en Suisse de 1965 

à 1967 et avoir été assurée à l’AVS. Elle joint à son acte (annexes pce TAF 

1) : 

- un extrait de sa demande de rente de vieillesse déposée auprès de 

l'INSS et datée du 10 février 2014 ; 

- un formulaire de l'INSS d'informations additionnelles pour les institutions 

suisses (annexe au formulaire E 202) ; 

- un certificat de travail établit par l’entreprise C._______ daté du 5 juin 

1967 déjà versé en cause (cf. pces CSC 4 et 14) ; 

- deux fiches de paie des mois d’avril 1967 et juin 1967 d'où il ressort que 

des déductions AVS ont été effectuées sur le salaire mensuel de la re-

courante. 

Par courrier du 21 mai 2014, l'autorité inférieure a transmis ledit courrier de 

la recourante (avec annexes et enveloppe) pour raison de compétence au 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal ; pce TAF 1). 

H.  

Invitée à se prononcer par ordonnance du Tribunal du 28 mai 2014, l'auto-

rité inférieure, dans sa réponse au recours du 19 juin 2014, a conclu au 

rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée (pce TAF 3). 

Elle a ajouté que les fiches de paie ne démontrent pas que des cotisations 

AVS ont été déduites des revenus des années 1965 et 1966, et que par 

conséquent la durée de cotisations qui s'élève désormais à 5 mois (soit de 

janvier 1967 à avril 1967, ainsi que juin 1967) est toujours inférieure à 12 

mois, minimum requis par la loi pour pouvoir prétendre à une rente de vieil-

lesse suisse (pce TAF 3). 

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I.  

Invitée à répliquer par ordonnance du 25 juin 2014, la recourante n'a pas 

donné suite dans le délai imparti (pces TAF 4 et 5).  

Droit : 

1.  

1.1 Au vu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis 

al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et 

survivants (LAVS, RS 831.10), le Tribunal administratif fédéral connaît des 

recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les 

décisions, au sens de l’art. 5 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative du 21 décembre 1968 (PA, RS 172.021), prises par la CSC 

concernant l'octroi de rentes de vieillesse. Demeurent réservées les 

exceptions légales − non réalisées en l'espèce − prévues à l'art. 32 LTAF. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. 

Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 

sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 

octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) est applicable. 

À cet égard, conformément à l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 

LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et 

survivants réglée dans la première partie de la LAVS, à moins que la LAVS 

ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Répondant aux exigences de recevabilité des articles 59, 60 LPGA et 

52 PA, le recours du 6 mai 2014 est recevable. 

2.  

Le litige porte en l'espèce sur le droit de la recourante à une rente de vieil-

lesse de l'assurance-vieillesse et survivants suisse. Dans le cas particulier, 

est contestée la durée de la période de cotisations AVS suisse à la base 

de la décision sur opposition de rejet de la demande de prestations de 

vieillesse. In casu, la CSC ne nie pas que la recourante ait travaillé en 

Suisse auprès de l’entreprise C._______ entre 1965 et 1967, mais retient 

que la recourante n'a cotisé que 5 mois à l'assurance vieillesse suisse, en 

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se basant sur les données figurant sur le compte individuel de la recourante 

et sur les fiches de paie produites en instance de recours (cf. pce CSC 7 ; 

pce TAF 3 et annexes pce TAF 1). La recourante conteste l'exactitude des 

données inscrites sur son compte individuel et affirme avoir cotisé plus de 

5 mois à l'AVS.  

3.  

3.1 S'agissant du droit applicable dans le temps, il convient de rappeler le 

principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au mo-

ment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 136 V 

24 consid. 4.3 ; ATF 130 V 156 consid. 5.2). L'état de fait (l'accomplisse-

ment de la 64ème année) qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 

conséquences juridiques s'est réalisé le 1er mai 2013, conformément aux 

art. 21 al. 1 let. b et al. 2 LAVS. Partant, la demande de rente de vieillesse 

doit être examinée selon les dispositions légales en vigueur à cette date.  

3.2 Est dès lors applicable à la présente cause l'accord, entré en vigueur 

le 1er juin 2002, entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 

membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 

0.142.112.681), dont l'annexe II règle la coordination des systèmes de sé-

curité sociale. Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 

2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil 

du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité so-

ciale (RS 0.831.109.268.1) ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du Par-

lement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités 

d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.11; art. 1 

al. 1 de l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II), applicables 

in casu. Conformément à l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, à moins 

que le règlement n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce rè-

glement s'applique bénéficient en principe des mêmes prestations et sont 

soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat 

membre, que les ressortissants de celui-ci. 

Par ailleurs, dans la mesure où l’ALCP et en particulier son annexe II qui 

régit la coordination des systèmes d’assurance sociales (art. 8 ALCP) ne 

prévoient pas de disposition contraire, la procédure ainsi que les conditions 

à l’octroi d’une rente de vieillesse suisse sont déterminées exclusivement 

d’après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4). 

 

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4.  

4.1  

4.1.1 L’octroi d’une rente ordinaire de l’assurance vieillesse et survivants 

est en particulier soumis à la réalisation des conditions contenues à l’art. 

29 al. 1 LAVS. Selon cette disposition, tous les ayants droits auxquels il est 

possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de 

bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance ou leurs 

survivants, peuvent prétendre à une rente de vieillesse ou de survivants 

(MICHEL VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de 

l’assurance-invalidité (AI), 2011, p. 256, N 869). Une année de cotisation 

est entière lorsqu’une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 

LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle 

a versé la cotisation minimale ou qu’elle présente des périodes de cotisa-

tions au sens de l’art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS (art 50 du règlement du 31 

octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants [RAVS, RS 831.101]). 

La durée minimale de cotisations doit être accomplie lors de la réalisation 

du risque assuré (MICHEL VALTERIO, op. cit., p. 257, N 870). Lors du calcul 

d’une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants suisses, il 

n’y a pas lieu de prendre en compte les périodes d’assurances qu’un as-

suré a accomplies dans un autre Etat membre de l’UE/AELE (ATF 130 V 

51, consid. 4-5 et les références citées ; BETTINA KAHIL-WOLFF, La coordi-

nation européenne des systèmes nationaux de sécurité sociale, in Soziale 

Sicherheit, band XIV, p. 220, N 69 et les références citées). 

4.1.2 Les art. 29 al. 1 LAVS et art. 50 RAVS doivent être lus en relation 

avec les art. 3 al. 1 LAVS et 52b RAVS.  

A teneur de l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisa-

tions tant qu’ils exercent une activité lucrative. Toutefois, en dérogation à 

cette disposition, l’art. 3 al. 2 let. a LAVS prévoit que les personnes qui 

exercent une activité lucrative, jusqu’au 31 décembre de l’année où ils ont 

accompli leur 17ème anniversaire ne sont pas tenus de payer des cotisations 

sociales. Les travaux préparatoires liés à l’adoption de cette disposition 

indiquent que le législateur a clairement voulu exclure qu’un assuré âgé de 

moins de 17 ans s’acquitte de cotisations à l’assurance-vieillesse survi-

vants (Bulletin sténographique officiel de l’Assemblée fédérale 66/1959, p. 

310 ; ATFA 1961, p. 336, consid. 4). Le Message du conseil fédéral lié à 

l’adoption de cette disposition précise encore que cette règle s’applique à 

tous les assurés « actifs », c’est-à-dire indistinctement du statut personnel 

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(marié, divorcé, veuf, etc) de ceux-ci pour autant qu’ils aient atteint l’âge 

limite fixé par la loi (FF 1956 1461, p. 1500, pt. 3). 

L’art. 52b RAVS prévoit, quand à lui, que lorsque la durée de cotisations 

est incomplète au sens de l’art. 29ter LAVS, les périodes de cotisations ac-

complies avant le 1er janvier suivant l’accomplissement des 20 ans révolus 

seront prises en compte à titre subsidiaire aux fins de combler les lacunes 

de cotisations apparues depuis cette date. Selon le Tribunal fédéral, cette 

disposition ne concerne que les cotisations qui auraient été versées entre 

le 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’assuré a eu 17 ans et le 

1er janvier qui suit la date où il a eu ses 20 ans. De cette manière, le droit 

suisse exclut la prise en considération de périodes de cotisations anté-

rieures au 31 décembre de l’année où l’assuré atteint 17 ans (ATF 109 V 

185, consid. 4). 

4.2  

4.2.1 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 

comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul 

des rentes ordinaires (art. 30ter  al. 1 LAVS et 137 ss et 138 al. 2 RAVS). 

Conformément à l'art. 140 al. 1 RAVS, les comptes individuels doivent in-

diquer en particulier l'année de cotisations et la durée de cotisations indi-

quées en mois, ainsi que le revenu annuel en francs. Lors de la fixation 

des rentes, les caisses de compensation doivent se fonder sur les indica-

tions contenues dans les comptes individuels. 

4.2.2 Tout assuré a le droit d'exiger de chaque caisse de compensation qui 

tient pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions faites, portant 

des indications relatives aux employeurs (art. 141 al. 1 RAVS). Lorsqu'il 

n'est pas demandé d'extrait de compte individuel, que l'exactitude d'un ex-

trait de compte individuel n'est pas contestée ou qu'une réclamation a été 

écartée, la rectification des inscriptions ne peut pas être exigée, lors de la 

réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est ma-

nifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS). Selon la 

jurisprudence, il convient pour des motifs de sécurité juridique, de se mon-

trer strict en matière d'appréciation des preuves, surtout lorsqu'un assuré 

affirme avoir exercé une activité lucrative soumise à cotisations paritaires 

durant une période non prise en compte dans le calcul de la rente après 

plusieurs années, à l'occasion d'un litige portant sur la fixation de rentes 

(ATF 117 V 261 consid. 3 et les références citées). Ainsi, il n'y a matière à 

rectification que si la preuve stricte est rapportée qu'un employeur a effec-

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tivement retenu des cotisations AVS sur les revenus versés ou qu'une con-

vention de salaire net a été fixée entre cet employeur et le salarié ; établir 

l'exercice d'une activité lucrative salariée n'y suffit pas (ATF 130 V 335 con-

sid. 4.1 et les références citées ; ATF 117 V 261 consid. 3d ; arrêt de TF I 

401/05 du 17 juillet 2006 consid. 3). 

4.2.3 La procédure relative à l’établissement respectivement à la modifica-

tion ou à la rectification du compte individuel est régie par le principe inqui-

sitoire, selon lequel les faits pertinents doivent être constatés d'office par 

le juge (art. 43 LPGA applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAVS). Ce prin-

cipe est toutefois tempéré par l’obligation pour les parties de collaborer à 

l’établissement des faits (art. 28 al. 1 LPGA applicable par renvoi de l’art. 1 

al. 1 LAVS). En particulier, les parties ont l’obligation d'apporter toute 

preuve propre à fonder leurs allégations concernant le contenu du compte 

individuel ce qui les oblige d'apporter, dans la mesure où cela peut raison-

nablement être exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 

litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter 

les conséquences de l'absence de preuve (ATF 117 V 261 consid. 3d ; ATF 

115 V 133 consid. 8a et les références citées ; arrêt du TF 9C_694/2014 

du 1er avril 2015 consid. 3.2 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., p. 225 n° 766). 

5.  

En l'espèce, l'assurée a eu 17 ans le (…) 1966. Selon l’art. 3 al. 2 let. a 

LAVS, elle n’était tenue de verser des cotisations que dès le 1er janvier 

1967. De cette manière, les revenus réalisés par l’assurée durant son ac-

tivité au sein de la société C._______ avant le 1er janvier 1967 ne sont pas 

soumis aux cotisations sociales. 

De plus, le Tribunal administratif fédéral constate que l’OAIE a retenu au 

total 5 mois de cotisations (soit pour les mois de janvier, février, mars, avril 

et juin 1967 [pce TAF 3]) lesquelles ont été versées par la recourante entre 

le 31 décembre de l’année au cours de laquelle elle a eu 17 ans et le 1er 

janvier qui suit la date où elle a eu ses 20 ans, c’est-à-dire entre le 31 

décembre 1966 et le 1er janvier 1970 (pce CSC 16, p. 2 et pce TAF 3). 

S’agissant ensuite du mois de mai 1967, et même à croire que la recou-

rante ait effectivement réalisé un revenu durant cette période (ce qui ne 

ressort pas expressément des pièces figurant à la procédure et n’a pas été 

prouvé à satisfaction de droit par la recourante [cf. consid. 4.2 supra]) qui 

dusse être pris en considération, force serait de constater que les cotisa-

tions s’élèveraient au total à 6 mois, soit une durée de cotisation toujours 

insuffisante au regard de la législation précitée (cf. consid. 4.1 supra). Il 

n’en irait d’ailleurs pas différemment, même à considérer que la recourante 

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ait effectivement réalisé un revenu durant les mois de juillet et août 1967 

(son permis de séjour ayant expiré le 4 septembre 1967 [AI pce 6, p. 1]). 

Dans ce dernier cas, le montant total des cotisations atteindraient alors 8 

mois, soit une durée de cotisation encore insuffisante au regard de la légi-

slation précitée (cf. consid. 4.1 supra). 

Pour le surplus, on précisera encore que la recourante ne réalise aucun 

des cas d’assurance facultative au sens de l’art. 2 LAVS. Partant, c’est à 

juste titre que la CSC a pris en considération les cotisations de l’assurée 

seulement dès le 1er janvier 1967 sans tenir compte de la rémunération 

antérieure à cette date et n’a pas entrepris de plus amples investigations. 

6.  

Au regard des considérants qui précèdent (consid. 5), le recours doit être 

rejeté et la décision sur opposition rendue le 8 avril 2014 doit être confir-

mée.  

7.  

7.1 A teneur de l’art. 85bis al. 2 LAVS, la procédure est gratuite pour les 

parties. Des frais judiciaires peuvent toutefois être mis à la charge de la 

partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté. Par ailleurs, 

en application de l’art. 64 a contrario PA en combinaison avec l’art. 7 al. 1 

a contrario du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

la partie qui succombe entièrement n’a pas droit aux dépens. 

7.2 En l’occurrence vu l’issue du litige, il n’est pas alloué de dépens. 

(Le dispositif figure sur la page suivante) 

  

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Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La procédure est gratuite et il n’est pas alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé avec avis de réception) ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) ; 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé). 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Jeremy Reichlin 

 

  

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Page 11 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

 

Expédition :