# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fb81e2dc-5d07-58de-be87-7abb3966ab44
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.05.2007 A-842/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-842-2007_2007-05-03.pdf

## Full Text

021_f

Numéros de classement : A-842/2007 à A-867/2007
auf/auf

{T 0/2}

Ordonnance de suspension du 3 mai 2007
Composition : Florence Aubry Girardin, Juge chargée de l'instruction.

Marie-Chantal May Canellas, Greffière.

Dans les causes

X._______(1); (2); (3); (4); (5); (7); (8); (9); (10); (11); (12); (13); (14); (15); (17); (18); 
(19); (20); (21); (22); (23); (24); (25); (26); (27); (28); (29); (30); (32); (33); (34); (35); 
(36); (37); (38); (39); (40); (41); (42); (43); (44); (45); (46); (47); (48); (49); (50); (51); 
(52); (53); (54); (55); (56); (57); (58); (59); (60); (61); (62); (63); (64); (65); (66); (67); 
(68); (69); (70); (71); (72); (73); (74); (75); (76); (77); (78); (79); (80); (81); (82); (83); 
(84); (85); (86); (87); (88); (89); (90); (91);  (92); K (93);  (94); (95); (96); (97); (98); 
(99); (100); (101);  (102); (103); (104);  (105); (106); (107); (108); (109); (110); (111); 
(112); (113); (114); (115); (116); (117); (118); (119); (120); (121); (122); (123).

recourants,  tous  représentés  par  Me  Steven  C.  Marks  et  par  Me  Gustavo  Fuentes, 
avocats, _______, _______, et par Me Urs Saal, avocat, _______, en l'Etude duquel ils 
ont élu domicile,

contre

skyguide,  Société Anonyme Suisse pour les Services de la Navigation Aérienne 
civils et militaires, _______, 
intimée,  représentée  par  Me Alexander  von  Ziegler,  Me  Andreas  Fankhauser  et  Me 
Sandra Lendenmann, avocats, _______,

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Cour I

Case postale
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En fait et en droit :

Le 29 janvier 2007, des membres de familles de victimes de l'accident aérien survenu le 
1er juillet 2002 dans la région d'Überlingen ont recouru auprès du Tribunal administratif 
fédéral (TAF) à l'encontre des décisions rendues par skyguide le 11 décembre 2006. 

Le 18 mars 2007, le mandataire suisse des recourants a fourni, à la demande de la juge 
chargée  de l'instruction,  des  informations  complémentaires.  Il  en  découle  notamment 
qu'aucun recours n'a été déposé au nom d'Y._______. Par conséquent, comme l'intimée 
l'a à juste titre relevé, ce sont au total 120 recours qui ont été interjetés à l'encontre des 
décisions de skyguide.  La liste des recourants,  avec la numérotation des dossiers s'y 
rapportant, transmise aux parties le 26 mars 2007, est donc exacte.

Dans  leur  lettre  du  18  mars  2007,  les  recourants  ont  demandé  la  suspension  des 
procédures  pendantes  devant  le  TAF,  jusqu'à  droit  connu  dans  la  procédure  pénale 
dirigée  contre  des  employés  de  skyguide,  dont  le  procès  a  été  appointé  devant  le 
Tribunal de district de Bülach à partir du 15 mai 2007. Ils ont par ailleurs requis l'apport 
de cette procédure pénale.

Invitée à se prononcer sur la requête de suspension, skyguide a répondu, par courrier 
du 13 avril 2007, dont une copie a été envoyée au mandataire suisse des recourants, 
qu'elle s'opposait à la suspension des procédures devant le TAF. L'intimée soutient en 
substance que l'issue de la procédure pénale ne serait  pas pertinente en l'espèce et 
qu'elle  aurait  pour  conséquence  de  bloquer  les  procédures  devant  le  TAF  pendant 
plusieurs  années,  en  contradiction  avec  l'attente  légitime  et  souvent  soulignée  des 
recourants à voir la question de leur indemnisation réglée. Par ailleurs, il appartiendrait 
au  mandataire  suisse  des  recourants  d'obtenir  l'accès  à  la  procédure  pénale  et  au 
dossier.

L'autorité  judiciaire  saisie  peut,  à  la  demande  des  parties  ou  d'office,  ordonner  la 
suspension de la procédure lorsqu'il existe des motifs particuliers. Tel est notamment le 
cas lorsque la décision à prendre dépend de l'issue d'une autre procédure ou pourrait 
s'en  trouver  influencée  d'une  manière  déterminante,  pour  autant  que  cette  mesure 
n'implique pas de retard inadmissible (cf. ATF 123 II 1 consid. 2b; 122 II 211 consid. 3e 
p.  217).  En  cette  matière,  l'autorité  jouit  d'un  large  pouvoir  d'appréciation 
(MOSER/ÜBERSAX, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle 1998, N. 
3.11).

En  l'espèce,  les  recourants  font  valoir  devant  le  TAF  des  prétentions  fondées  sur 
l'existence d'une responsabilité de la part de l'intimée. Sans préjuger de la question du 
droit applicable, on ne peut donc d'emblée exclure que les prétentions en dommages-
intérêts et pour tort moral  invoquées relèvent de l'application de la Loi fédérale sur la 
responsabilité  de  la  Confédération,  de  membres  de  ses  autorités  et  de  ses 
fonctionnaires (Loi sur la responsabilité; RS 170.32). Or, il découle de l'art. 6 de cette loi 
que le versement à la famille, en cas de mort d'homme, d'une indemnité équitable à titre 
de réparation morale est subordonné à la condition que le fonctionnaire ait commis une 
faute. L'issue de la procédure pénale à l'encontre des employés de l'intimée au moment 
des  faits  est  donc  de  nature  à  influencer  directement  une  partie  des  prétentions 
formulées devant le TAF. En outre, ce procès pénal peut révéler des informations utiles 
dans  le  cadre  des  présentes  procédures  et  dispenser  ainsi  le  TAF  de  mesures 

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d'instruction sur ces mêmes faits. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que la requête en 
suspension émane des recourants eux-mêmes, soit les parties qui ont en premier lieu 
intérêt à ce que les procédures portant  sur leur indemnisation soient administrées de 
manière diligente.

Dans  ces  circonstances,  le  TAF  fera  droit  à  la  requête  formée  par  les  recourants. 
Toutefois,  il  partage le  souci  exprimé par l'intimée que la  question de l'indemnisation 
due aux victimes  ne soit  pas  bloquée  pendant  des années.  La  présente  décision  de 
suspension  sera  donc  réexaminée  une  fois  que  les  considérants  écrits  du  ou  des 
jugement(s) sur le fond rendu(s) en première instance par le Tribunal de Bülach auront 
été notifiés. Le TAF, par courrier de ce jour remis aux parties en annexe à la présente 
ordonnance,  a  demandé à  cette  autorité  judiciaire  de lui  communiquer  une  copie  de 
ce(s) jugements dès leur notification. Une fois qu'il sera en possession de ces actes, le 
TAF réexaminera alors sa décision de suspension et, en cas de reprise, il statuera sur 
l'apport des éléments pertinents issus du procès pénal.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce et ordonne :

1. L'Autorité de céans est saisie de recours déposés par 120 membres de familles de 
victimes  de  l'accident  aérien  du  1er  juillet  2002,  conformément  à  la  liste  des 
recours envoyée aux parties le 26 mars 2007.

2. Les procédures  A-842/2007 à A-867/2007 sont  suspendues dans l'attente  de la 
notification des considérants du/des jugements sur le fond rendus par le Tribunal 
de district de Bülach.

3. Dès que le Tribunal administratif fédéral sera en possession de ce(s) jugement(s), 
il réexaminera la suspension des présentes procédures.

4. Cette ordonnance est adressée : 

- à la recourante (recommandé avec accusé de réception; annexe)

- à l'autorité attaquée (recommandé avec accusé de réception; annexe).

La Juge chargée de l'instruction : La greffière : 

Florence Aubry Girardin Marie-Chantal May Canellas

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Voies de droit   :

Contre la présente décision incidente, un recours en matière de droit public peut être 
adressé au Tribunal fédéral, dans la mesure où les conditions des articles 82 et suivants 
LTF (RS 173.110). Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de 
l’expédition  complète,  accompagné de l’arrêt  attaqué.  Le mémoire  de recours,  rédigé 
dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14,  soit,  à son attention,  à La Poste Suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire  suisse (cf.  art.  42,  48,  54 et  100 de la  loi  sur  le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 [LTF], RS 173.110).

Date d'expédition : 

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