# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0fb7bcf0-4259-5549-8c24-2fc5bf13811b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.05.2022 E-1876/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1876-2022_2022-05-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1876/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  m a i  2 0 2 2  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Somalie,   

représentée par Arwa Alsagban, Caritas Suisse,  

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 23 mars 2022 / N (…). 

 

 

 

E-1876/2022 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse le 15 décembre 2021 par 

A._______, ressortissante somalienne mineure et d’ethnie somali, 

le mandat de représentation signé deux jours plus tard par la recourante 

en faveur des juristes et avocats de la Protection juridique de Caritas 

Suisse – CFA de Suisse romande, 

l’audition sur ses données personnelles du 20 janvier 2022 et celle sur ses 

motifs d’asile du 15 mars suivant, 

le projet de décision du SEM du 21 mars 2022, adressé à la représentation 

juridique, 

la prise de position de celle-ci du lendemain, 

la décision du 23 mars 2022, notifiée à la même date, par laquelle le SEM, 

estimant que les déclarations de la recourante ne satisfaisaient pas aux 

exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi (RS 142.31), a rejeté sa 

demande d'asile et prononcé son renvoi de Suisse, mais l’a mise au 

bénéfice d’une admission provisoire pour cause d’inexigibilité de 

l’exécution de cette mesure, 

le recours du 22 avril 2022 formé contre cette décision, par lequel 

l'intéressée a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié ainsi qu’à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au renvoi de la 

cause au SEM pour complément d’instruction et (implicitement) nouvelle 

décision, 

les demandes de dispense de paiement de l’avance et des frais de 

procédure dont est assorti le recours, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce, 

que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi, 

en lien avec l’art. 10 de l’ordonnance sur les mesures prises dans le 

domaine de l’asile en raison du coronavirus du 1er avril 2020 [Ordonnance 

Covid-19 asile, RS 142.318]) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 

5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes, 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

que lors de ses auditions, la recourante a déclaré provenir de Mogadiscio 

(commune de B._______, quartier de C._______), où elle aurait vécu avec 

sa famille, 

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qu’après avoir remporté un concours de récitation du Coran, elle aurait été 

remarquée par un membre des Al-Shabab, qui aurait demandé sa main à 

son père, par l’intermédiaire de trois représentants, le 5 novembre 2020, 

que son père aurait tout d’abord refusé de donner sa fille en mariage,  

qu’il s’y serait toutefois résolu, le 24 novembre 2020, après avoir été mis 

sous pression par ses frères, craignant des représailles des Al-Shabab, 

qu’opposée à ce mariage, A._______ aurait quitté son domicile et cherché 

refuge auprès de sa tante maternelle, où sa famille l’aurait retrouvée le 

soir-même et enjointe par téléphone à regagner immédiatement la 

demeure familiale, 

que le lendemain, à l’aube, elle se serait enfuie chez son oncle maternel, 

vivant dans un autre quartier de Mogadiscio, 

qu’elle se serait confiée à cet oncle qui, décidé à aider sa nièce, l’aurait 

accompagnée le lendemain matin dans ses démarches pour se faire 

délivrer un passeport, 

que ses parents auraient découvert où elle se trouvait, suite à quoi son 

oncle aurait fait en sorte de lui réserver rapidement une place dans un 

véhicule en partance pour le Kenya, le 28 novembre 2020, sans attendre 

la délivrance dudit passeport, 

que la recourante aurait séjourné pendant un mois et demi au Kenya chez 

une connaissance de la belle-sœur de son oncle, 

qu’elle serait retournée à Mogadiscio, le (…) janvier 2021, pour rejoindre 

sa demi-sœur (du même père), de deux ans sa cadette, qui devait se 

rendre en Turquie pour y être opérée du cœur, 

qu’après avoir passé la nuit dans un hôtel à proximité de l’aéroport, la 

recourante et sa demi-sœur, accompagnées de l’oncle maternel de cette 

dernière, auraient pris l’avion à destination d’Istanbul, munies de leurs 

passeports et de visas délivrés par les autorités turques, 

que les deux jeunes femmes auraient séjourné en Turquie pendant environ 

dix mois – la sœur de la recourante s’y faisant opérer − avant de se rendre 

en Grèce, fin octobre 2021, 

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qu’elles auraient ensuite été transférées en Suisse, afin d’être réunies avec 

leur frère, le 14 décembre 2021, 

que la recourante aurait alors appris que ses parents avaient été contraints 

de quitter la Somalie pour le Kenya en raison de pressions exercées sur 

eux par des membres des Al-Shabab (cf. recours, page 7, dernier par.), 

que dans la décision querellée, le SEM a considéré que les déclarations 

de la recourante, insuffisamment fondées et illogiques sur plusieurs points, 

étaient invraisemblables,   

qu’il a notamment relevé que son récit au sujet du moment où son père lui 

aurait annoncé avoir accepté de la donner en mariage manquait de détails, 

qu’il a par ailleurs estimé que s’il craignait des représailles de la part de 

son prétendant, son père aurait entrepris des démarches concrètes pour 

la contraindre à rentrer alors qu’elle était encore chez son oncle à 

Mogadiscio, 

qu’il était insensé que si celui-ci souhaitait la mettre en sécurité, il n’ait pas 

d’emblée tenté de lui faire quitter le pays illégalement, mais se soit d’abord 

efforcé d’entreprendre des démarches impliquant des déplacements dans 

la capitale − au risque que la recourante soit démasquée − pour lui faire 

établir un passeport, 

qu’il était également surprenant que l’intéressée ait été choisie pour 

accompagner sa demi-sœur en Turquie, alors qu’elle se trouvait déjà au 

Kenya, en dépit des risques et coûts engendrés par un tel procédé, 

qu’il était improbable que la seconde épouse du père de la recourante et 

leurs enfants ainsi que son oncle maternel soient restés en Somalie, dans 

le contexte de menaces décrit,  

qu’enfin, il n’était pas plausible que le père et les oncles paternels de la 

recourante, qui auraient été menacés après son départ, soient restés 

régulièrement en contact avec son oncle maternel, malgré le rôle que celui-

ci aurait joué en lien avec sa fuite, 

que dans son mémoire de recours, l’intéressée invoque d’abord la violation 

par le SEM de l’obligation de motiver sa décision, composante du droit 

d’être entendu, 

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qu’elle fait valoir à ce titre que l’autorité inférieure aurait, dans sa 

motivation, manqué d’apprécier les réponses données lors de ses 

auditions eu égard à son jeune âge, 

qu’elle lui reproche également de s’être focalisé sur des éléments non 

pertinents dans son analyse de la vraisemblance, sans remettre en cause 

les éléments principaux de ses motifs d’asile, à savoir la crainte de subir 

un mariage forcé, 

qu’elle met de plus en évidence que la motivation du SEM serait lacunaire 

et se limiterait à des éléments sur lesquels elle n’aurait pas été questionnée 

lors de ses auditions, de sorte qu’il ne lui serait pas possible de saisir les 

raisons pour lesquelles son récit n’aurait pas été jugé vraisemblable, 

que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit d'être entendu 

garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour l'autorité l’obligation 

de motiver sa décision, 

qu’il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont 

guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 

l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause, 

que l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au 

contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (cf. ATF 138 I 232 

consid. 5.1 et jurisp. cit.), 

que l'étendue de l'obligation de motiver dépend des circonstances du cas 

particulier, celle-ci étant d'autant plus stricte lorsque la décision repose sur 

un pouvoir de libre appréciation de l'autorité, lorsqu'elle fait appel à des 

notions juridiques indéterminées, lorsqu'elle porte gravement atteinte à des 

droits individuels, lorsque l'affaire est particulièrement complexe ou 

lorsqu'il s'agit d'une dérogation à une règle légale (cf. ATAF 2013/56 

consid. 3.1), 

qu’en l’occurrence, le SEM a clairement exposé les raisons pour lesquelles 

il estimait que le récit de la recourante était invraisemblable,  

qu’il a notamment relevé à cet égard que les déclarations de l’intéressée 

concernant l’annonce du mariage par son père, sa fuite du domicile familial, 

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les modalités de son départ de Somalie ainsi que les prétendues pressions 

exercées sur son entourage n’emportaient, selon lui, pas conviction, 

que la recourante était dès lors en mesure de saisir le fondement essentiel 

que l’autorité de première instance avait retenu à l’appui de sa décision, 

qu’en tant que l’intéressée prétend que les éléments d’invraisemblance 

relevés portent sur des points secondaires de son récit et ne tiennent pas 

dûment compte de son jeune âge, elle remet en réalité en cause 

l’appréciation du SEM, ce qui relève du fond, étant souligné qu’il apparaît, 

à la lecture du dossier, que l’intéressée a été entendue dans un climat de 

confiance, de manière approfondie et a eu toute latitude d’exposer ses 

motifs d’asile, 

que le grief de violation de l’obligation de motiver est donc infondé, 

que sur le fond, le Tribunal observe, à l’instar du SEM, que les déclarations 

de l’intéressée ne satisfont pas aux exigences de l’art. 7 LAsi, 

que bien que la recourante se soit montrée prolixe et précise sur certains 

aspects de son récit, notamment son voyage au Kenya ainsi que les 

évènements ayant précédé son départ pour la Turquie, il en va 

différemment du récit qu’elle a rapporté en lien direct avec ses motifs 

d’asile, soit le risque de mariage forcé,  

qu’en particulier, les prétendues menaces qui auraient été proférées à 

l’égard de sa famille ne constituent que de simples affirmations et ne 

reposent sur aucun fondement concret et sérieux, ni ne sont étayées par 

un quelconque commencement de preuve, 

que si l’homme des Al-Shabab à qui elle aurait été promise constituait une 

menace sérieuse pour l’ensemble de sa famille, tout porte à penser que 

son père aurait entrepris tout ce qui était en son pouvoir pour la retrouver 

après qu’elle se soit rendue chez sa tante, non loin du domicile familial, 

qu’à tout le moins, il ne fait aucun doute qu’il aurait tenté de la retrouver 

chez son oncle maternel le jour suivant, 

que par ailleurs, le concours de circonstances particulièrement heureux, lui 

permettant successivement de revenir à Mogadiscio sans encombre, d’y 

récupérer son passeport et de se faire délivrer un visa turc, au même titre 

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que sa demi-sœur malade, également sur le point de s’exiler, apparaît peu 

réaliste,  

que cela l’est d’autant moins étant donné les conditions contraignantes, en 

particulier financières, à l’obtention d’un tel visa, 

que, dans ce contexte, il semble évident que le père des jeunes femmes, 

dont l’une était encore mineure (selon le droit somalien) au moment du 

départ, a dû être impliqué dans les démarches en vue d’obtenir des visas 

turcs, d’autant plus que ceux-ci auraient été délivrés prétendument par 

nécessité médicale, 

que l’explication de la recourante selon laquelle elle se serait débarrassée 

de son passeport pendant son voyage, au motif que son sac était trop 

lourd, apparaît controuvée,  

qu’elle aurait en effet pu en extirper au préalable son passeport, en soi 

nullement encombrant, 

que tout amène plutôt à penser que l’intéressée s’est sciemment 

débarrassée de son passeport avant le dépôt de sa demande d’asile, dans 

le but de dissimuler toute trace de sa demande de visa, ce qui constitue un 

indice supplémentaire d’absence de crédibilité de son récit, 

qu'au vu de ce qui précède, faute d’argument susceptible de remettre en 

cause le bien-fondé de la décision du SEM du 23 mars 2022, sous l’angle 

de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile, le 

recours, en tant qu’il porte exclusivement sur ceux-ci, doit être rejeté et le 

dispositif de la décision querellée confirmé sur ces points, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 

séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que, pour le surplus, la question de l’exécution du renvoi n’a pas à être 

examinée, le SEM ayant considéré, dans sa décision du 23 mars 2022, 

que cette mesure n’était pas raisonnablement exigible et l’ayant remplacée 

de ce fait par une admission provisoire (art. 83 al. 1 de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]), 

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que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu’il est immédiatement statué sur le fond, de sorte que la demande 

d'exemption d'une avance des frais de procédure devient sans objet, 

qu’au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du recours, 

il y a lieu de rejeter la demande d’assistance judiciaire partielle dont celui-

ci est assorti (art. 65 al. 1 PA), 

que vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que cependant, compte tenu du fait que la recourante est une mineure non 

accompagnée, il est renoncé à la perception des frais de procédure 

(art. 6 let. b FITAF), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Il est exceptionnellement renoncé à la perception de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset