# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 29345665-8d4e-56d5-b1d9-523fa1d5f4b7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.01.2022 A/662/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-662-2021_2022-01-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/662/2021-PE ATA/62/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 janvier 2022 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Michel Celi Vegas, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

17 août 2021 (JTAPI/814/2021) 

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A/662/2021 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 1985, est ressortissante des Philippines. 

2)  Le 8 avril 2020, elle a déposé, auprès de l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : l’OCPM), une demande de régularisation de ses 
conditions de séjour. 

  Elle avait effectué toute sa scolarité aux Philippines et avait obtenu un 
bachelor d’infirmière. Elle avait été professeure d’anglais en Chine avant de 
travailler en tant que fille au pair dans une famille d’expatriés à Shanghai. Elle 
était allée au Portugal, en mai 2012, pour assister à une conférence. Elle avait 
visité diverses villes européennes, dont Genève où elle était arrivée en décembre 
2012 et où elle était restée après avoir rencontré quelqu’un avec qui elle avait eu 
une liaison jusqu’en 2015. Dès son arrivée, elle avait exercé une activité lucrative 
en tant qu’aide-soignante auprès d’une personne handicapée et de deux enfants 
autistes, et ce jusqu’à fin 2015. Elle avait ensuite travaillé comme nourrice auprès 
de deux enfants. Elle avait fait preuve d’un comportement remarquable depuis 
qu’elle était en Suisse et elle s’était parfaitement intégrée au tissu social genevois. 

  À l’appui de sa demande, Mme A______ a produit plusieurs documents, 
dont son curriculum vitæ, divers certificats d’études, des preuves de transferts 
d’argent à destination de son pays natal pour les années 2012 à 2019, des 
attestations de suivi de cours de français pour les années 2012 à 2013 et 2017 à 
2020 ainsi que huit lettres de soutien, dont une de sa sœur et une de la 
communauté catholique anglophone de Genève. 

3)  Le 17 juillet 2020, l’OCPM a informé Mme A______ de son intention de 
refuser d’accéder à sa demande et de prononcer son renvoi.  

4)  Faisant valoir son droit d’être entendue, Mme A______ a notamment 
transmis des justificatifs de salaires pour 2019 et 2020, et son extrait de compte 
individuel AVS pour l’année 2019. 

5)  Par décision du 19 janvier 2021, l’OCPM a refusé de lui octroyer une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur, a prononcé son renvoi de Suisse en 
application de l’art. 64 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration 
du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), l’exécution de cette mesure apparaissant 
possible, licite et raisonnablement exigible, et lui a imparti un délai au 19 mars 
2021 pour quitter le territoire et l’ensemble de l’espace Schengen. 

  Elle ne prouvait pas son séjour en Suisse de manière satisfaisante pendant 
les années 2010 et 2011, mais uniquement pour les années 2012 à 2020. Dans ces 
circonstances, elle ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel 

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d’extrême gravité. Elle n’avait démontré ni une très longue durée de séjour en 
Suisse, ni aucun élément permettant de déroger à cette exigence, ni qu’une 
réintégration dans son pays d’origine aurait de graves conséquences sur sa 
situation personnelle indépendamment des circonstances générales (économiques, 
sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l’ensemble de la population restée sur 
place. 

6)  Par acte du 19 février 2021, Mme A______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI). Elle a 
conclu à l’annulation de la décision et à l’octroi d’une autorisation de séjour pour 
cas de rigueur. 

  Elle s’était établie à Genève en mai 2012. Depuis son arrivée, elle avait 
travaillé auprès de diverses familles genevoises en tant que gouvernante et  
aide-infirmière, réalisant un revenu mensuel moyen de CHF 3'000.- suffisant pour 
subvenir à ses besoins et être financièrement indépendante. Elle travaillait de 
façon déclarée pour un employeur depuis 2019. Elle avait appris le français dans 
le cadre de ses activités lucratives et en suivant des cours de langue ; elle disposait 
du niveau A2, requis pour les cas de rigueur. Elle était très bien intégrée à Genève 
depuis neuf ans, tant professionnellement que socialement. Elle y avait de 
nombreux amis, devenus comme sa famille. En outre, elle avait retrouvé sa sœur, 
Madame B______ , ressortissante française, avec qui elle avait une relation 
fusionnelle, et son neveu, C______, atteint d’un lourd handicap, à qui elle 
apportait régulièrement un soutien important grâce à sa formation d’infirmière. 

  Elle se trouvait en Suisse depuis presque neuf ans, une période non 
négligeable de sa vie et une longue durée conformément à la jurisprudence. 
Actuellement, les personnes présentes sur le territoire helvétique depuis dix ans, 
en continuité des années requises par l’opération Papyrus ayant pris fin en 
décembre 2018, et qui remplissaient les autres conditions étaient régularisées 
« sans complication » par l’OCPM. Par ailleurs, d’après la pratique de ce dernier, 
les dix ans devaient être atteints lors de l’examen du dossier et non lors du dépôt 
de la demande de régularisation. Cette règle devrait également s’appliquer  
par-devant le TAPI, qui traiterait probablement de la présente cause lorsqu’elle 
aurait atteint les neuf ans de séjour continu à Genève. De plus, face à la crise 
sanitaire, les autorités administratives et judiciaires devaient se montrer plus 
indulgentes. 

  Elle n’avait plus aucune attache dans son pays d’origine qui lui permettrait 
de trouver du travail et de subvenir à ses besoins. Elle ne pourrait pas y mettre en 
pratique les connaissances professionnelles acquises en Suisse. Son retour aux 
Philippines aurait de graves conséquences pour elle et constituerait un 
traumatisme qui ne saurait lui être imposé. Ce pays avait une conception très 
différente de la famille et un retour lui causerait un dommage irréparable. Elle 
était très proche de sa sœur, domiciliée à Nyon, et lui était d’une très grande aide 

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pour son enfant handicapé qui requérait des besoins spéciaux. Son renvoi 
constituerait un déchirement brutal, avec des conséquences irréparables sur son 
état psychologique et sur ceux de sa sœur et de son neveu. Par ailleurs, selon les 
informations du département fédéral des affaires étrangères (ci-après : le DFAE), 
les Philippines étaient confrontées à divers problèmes sécuritaires, de sorte que 
son éventuel retour signifierait aussi une mise en danger non négligeable pour une 
femme seule. 

  L’opération Papyrus avait permis de régulariser la situation de nombreuses 
familles, en application d’une durée de séjour raccourcie de cinq années. Ainsi, le 
fait de ne pas avoir d’enfants en Suisse était un critère discriminatoire qui portait 
préjudice aux personnes célibataires et seules à Genève. 

  Enfin, s’agissant de la pandémie de Covid-19 sévissant actuellement, il était 
notoire que son renvoi ne saurait être exécuté. Le TAPI devait faire preuve de 
clémence face à sa situation, plus précisément sur le critère de la durée de son 
séjour. 

7)  L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  La durée de la présence de l’intéressée en Suisse d’environ neuf ans était 
certes relativement longue, mais elle devait être relativisée compte tenu, 
notamment, de son statut illégal. Selon le registre des habitants, sa sœur ne 
disposait d’aucun statut légal en Suisse. 

  Arrivée en Suisse à l’âge de 27 ans après avoir suivi des études supérieures 
dans le domaine de la santé dans son pays et ayant gardé des contacts avec les 
membres de sa famille y résidant, sa réintégration aux Philippines n’était pas 
fortement compromise. Après une période de réadaptation, avec l’éventuelle aide 
de sa famille sur place et le soutien financier de sa sœur depuis l’Europe, elle 
pourrait certainement se réintégrer dans son lieu d’origine et y mettre à profit 
l’expérience personnelle et professionnelle acquises en Suisse  

8)  L’intéressée n’a pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti. 

9)  Par jugement du 17 août 2021, le TAPI a rejeté le recours. 

  Il n’était pas contesté que Mme A______ était arrivé en Suisse en mai 2012 
et qu’elle séjournait sur le sol helvétique depuis neuf ans et trois mois. Bien que 
cette durée puisse être qualifiée d’assez longue, elle devait être fortement 
relativisée, dès lors qu’elle avait été effectuée de manière illégale jusqu’au dépôt 
de sa demande d’autorisation en avril 2020, puis à la faveur d’une simple 
tolérance. 

  Concernant son intégration professionnelle, elle indiquait exercer plusieurs 
emplois dans le secteur de l’économie domestique et réaliser un revenu mensuel 

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moyen de CHF 3'000.- lui permettant de prouver son indépendance financière. 
Elle n’avait cependant produit qu’une unique pièce, soit un certificat de salaire 
pour l’année 2019 afin de prouver ses revenus. Le fait qu’elle ne fasse l’objet 
d’aucune poursuite ni d’actes de défaut de bien, qu’elle n’ait pas été aidée par 
l’assistance publique et qu’elle ait régulièrement envoyé de l’argent aux 
Philippines permettait d’admettre qu’elle avait effectivement réalisé des revenus 
lui permettant de subvenir à ses besoins. Son intégration professionnelle ne 
pouvait toutefois pas être qualifiée d’exceptionnelle et il n’apparaissait pas non 
plus qu’elle aurait acquis en Suisse des connaissances ou des qualifications 
spécifiques telles qu’elle ne pourrait pas les mettre en pratique dans son pays. Elle 
n’avait pas fait preuve d’une intégration sociale exceptionnelle par rapport à la 
moyenne des étrangers, malgré les lettres de soutien qu’elle produisait. Sa sœur 
n’avait pas de statut légal en Suisse. De surcroît, cette éventuelle présence et celle 
de son neveu ne pouvaient pas être invoquées dans le cadre de l’art. 8 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), disposition qui visait en premier lieu la 
famille dite nucléaire. Venue s’établir en Suisse alors qu’elle était âgée de 27 ans, 
l’intéressée avait passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie 
d’adulte aux Philippines. Elle avait manifestement conservé de fortes attaches 
avec sa patrie, dont elle connaissait parfaitement les us et coutumes. Des membres 
de sa famille devaient encore y résider, puisque Mme A______ envoyait 
régulièrement de l’argent dans ledit pays. Sa réintégration dans son pays d’origine 
était possible. Rien n’indiquait que les connaissances linguistiques qu’elle avait 
acquises en Suisse ne pourraient constituer un atout susceptible de favoriser sa 
réintégration sur le marché de l’emploi philippin. Elle était encore jeune, en bonne 
santé, au bénéfice d’un Bachelor universitaire et, de surcroît, d’une expérience 
professionnelle de plusieurs années acquises dans son pays ainsi qu’en Chine 
avant son départ pour la Suisse. Enfin, elle ne pouvait se prévaloir du programme 
Papyrus, celui-ci ayant pris fin le 31 décembre 2018. 

  Mme A______ n’avançait aucun argument permettant de présumer 
l’existence d’une mise en danger concrète en cas de retour aux Philippines. La 
pandémie de Covid-19 ne pouvait pas justifier une admission provisoire. Tout au 
plus, la situation sanitaire pourrait éventuellement différer quelque peu le départ 
de Suisse, ce qui n’était d’ailleurs pas acquis. 

10)  Par acte du 27 septembre 2021, Madame A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité. Elle a conclu à son annulation et à ce 
qu’elle soit autorisée séjourner sur le territoire suisse ; subsidiairement, la cause 
devait être renvoyée à l’OCPM. Préalablement, sa comparution personnelle devait 
être ordonnée. 

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  L’art. 30 al. 1 LEI avait été violé. Elle était en Suisse depuis mai 2012, soit 
un séjour qui devait être qualifié de long. Elle était bien intégrée. Selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger qui obtenait un revenu de l’ordre de 
CHF 3'000.- mensuels subvenait à ses besoins. De plus, ses emplois étaient 
stables. Elle avait par ailleurs de nombreux amis et parlait bien le français. Elle 
obtiendrait prochainement le diplôme A2. S’agissant de sa réintégration dans son 
pays d’origine, elle n’avait plus aucune attache aux Philippines.  

  Il était « surréaliste d’interpréter que la durée longue devait être 
relativisée ». Le fait de ne pas avoir une autorisation de séjour avant le dépôt 
d’une requête de régularisation constituait une condition sine qua non de 
recevabilité de la demande. L’interprétation du TAPI était arbitraire. Concernant 
l’intégration professionnelle, la plupart des migrants sans-papiers se trouvaient 
dans le secteur de l’économie domestique. Il s’agissait d’un groupe de personnes 
utiles au développement de l’économie. Il était « surréaliste d’interpréter que 
l’intégration de la recourante n’était pas remarquable ». Rien ne l’empêcherait de 
« gravir les échelons », comme dans n’importe quelle autre activité lucrative et, 
par là-même, d’atteindre le rôle de gouvernante. Il n’était par ailleurs pas exclu 
qu’elle se reconvertisse professionnellement dans le futur pour se diriger vers une 
profession où l’effort poursuivi serait apprécié à sa juste valeur. Il était de surcroît 
faux de considérer que les étrangers qui étaient arrivés à l’âge adulte en Suisse ne 
remplissaient pas les conditions pour leur régularisation. Il était nécessaire de tenir 
compte des efforts d’intégration démontrés par ces personnes durant leur 
procédure de régularisation. Les connaissances acquises lors de ses expériences 
professionnelles helvétiques auraient du mal à s’appliquer au standard des 
Philippines. Au-delà « de l’aspect pratique et économique, il était important de ne 
pas omettre l’aspect affectif du retour dans son pays d’origine. La recourante se 
sentirait honteuse et même moquée par ses pairs du fait de sa chute aussi 
soudaine ». 

11)  L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

12)  La recourante n’ayant pas souhaité répliquer dans le délai qui lui avait été 
imparti, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La recourante sollicite son audition. 

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 a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge 
de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui 
d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 
consid. 2.1). 

 b. En l'espèce, la recourante a pu s’exprimer par écrit devant l’OCPM, le TAPI 
et la chambre de céans et produire toutes pièces utiles. Elle n’expose pas quelles 
informations supplémentaires utiles à la solution du litige son audition pourrait 
apporter. Elle n’a par ailleurs pas de droit à être entendue oralement par la 
chambre de céans. Il ne sera en conséquence pas donné suite à sa requête. 

3)  Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé de 
transmettre le dossier de la recourante avec un préavis favorable au secrétariat 
d’État aux migrations (ci-après : SEM) et prononcé son renvoi de Suisse. 

 a.  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 
al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, après le 1er janvier 2019 
sont régies par le nouveau droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 
21 avril 2020 consid. 1.1). 

 b.  L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

  L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que, pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration de l’art. 58a  
al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et commentaires, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1075/2019

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Domaine des étrangers, 2013 état au 1er janvier 2021 [ci-après : directives LEI] 
ch. 5.6). 

  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

 c.  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en oeuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

  La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

4)  Dans un premier grief, la recourante critique l'appréciation de l’OCPM 
quant à la durée de son séjour.  

 a. La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée 
(Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, 
LEtr, vol. 2, 2017, p. 269 et les références citées).  

  Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit 
ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-7330/2010 du 
19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., 
p. 269).  

  Après un séjour régulier et légal de dix ans, il faut en principe présumer que 
les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont 
devenues si étroites que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à 
son séjour dans ce pays (ATF 144 I 266 consid. 3.8). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010

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 b. La durée d'un séjour illégal, ainsi qu'un séjour précaire, ne doivent 
normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure 
très restreinte (ATF 130 II 39 consid. 3, ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; 
2007/44 consid. 5.2). 

 c. En l’espèce, la recourante soutient être arrivée au mois de mai 2012 alors 
que l’autorité intimée retient décembre 2012. Le TAPI a retenu mai 2012. C’est en 
conséquence à tort que la recourante fait grief au TAPI d’avoir retenu décembre 
2012. Le séjour doit effectivement être considéré comme long. Conformément à la 
jurisprudence, la durée de celui-ci doit toutefois être relativisée, comme l’a, à juste 
titre, relevé le TAPI, la recourante ayant séjourné illégalement en Suisse de 2012 à 
avril 2020, date du dépôt de sa requête, et son séjour faisant l’objet d’une 
tolérance de la part des autorités helvétiques depuis cette date. 

  La recourante soutient que le fait de ne pas avoir une autorisation de séjour 
avant le dépôt d’une requête de régularisation constituerait une condition sine qua 
non de recevabilité de la demande. Ce raisonnement ne peut être suivi. Dans une 
jurisprudence relative à l’ancien art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 
limitant le nombre des étrangers (OLE, désormais abrogée ; RO 1986 p. 1791, 
2007 p. 5528), qui reste pertinente (ATF 136 I 262 consid. 5.3.1), le Tribunal 
fédéral a retenu que « Contrairement à ce que croit le recourant, l'art. 13 let. f 
OLE n'est pas destiné au premier chef à régulariser la situation d'étrangers vivant 
clandestinement en Suisse, mais à permettre à tout étranger entré ou vivant déjà en 
Suisse d'obtenir un statut légal pour y poursuivre son séjour au cas où son départ 
de ce pays pourrait créer un cas personnel d'extrême gravité (cf. l' ATF 128 II 
200). Dès lors, il n'est pas contradictoire d'examiner la situation d'un étranger sous 
l'angle de l'art. 13 let. f OLE et de tenir compte à cette occasion d'infractions aux 
prescriptions de police des étrangers. Il est vrai cependant qu'il ne faut pas 
exagérer l'importance des infractions inhérentes à la condition de travailleur 
clandestin, à savoir entrée, séjour et travail en Suisse sans autorisation » (ATF 130 
II 39 consid. 5.1). 

5)  Dans un second grief, la recourante considère que l’OCPM et le TAPI ont 
mal apprécié son intégration.  

  La recourante est arrivée à Genève en 2012, âgée de 27 ans. De 
jurisprudence constante, des emplois comme garde d’enfants et femme de ménage 
ne sont pas constitutifs d'une ascension professionnelle remarquable et ne 
permettent pas aux personnes concernées d’acquérir des connaissances 
professionnelles spécifiques à la Suisse (ATA/1334/2021 du 7 décembre 2021 ; 
ATA/526/2021 du 18 mai 2021). Ces compétences peuvent mises à profit dans un 
autre pays, en particulier son pays d'origine. À cet égard, la possible ascension 
professionnelle dont elle se prévaut et une potentielle formation dans le futur ne 
suffisent pas à remplir ce critère légal tel que défini, de façon stricte, par la 
jurisprudence.  

http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-39
http://links.weblaw.ch/BVGE-2007/45
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/cgi-bin/JumpCGI?id=136_I_254&system=expert&lang=fr#page262

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  Si elle a pu se créer un cercle d'amis, les relations de travail, d'amitié, de 
voisinage que l'étranger noue durant son séjour en Suisse ne constituent pas, à 
elles seules, des circonstances de nature à justifier un cas de rigueur (arrêts du 
TAF F-3168/2015 du 6 août 2018 consid. 8.5.2 ; F-643/2016 du 24 juillet 2017 
consid. 5.2.3). Les attestations fournies par la recourante sont, pour la majorité, 
identiques. Le texte est similaire, sous réserve de la date à laquelle les différents 
signataires disent avoir fait connaissance de l’intéressée. Les attestations sont peu 
motivées et font référence principalement à la grande sociabilité et discrétion de la 
recourante et au fait qu’il s’agisse d’une personne de confiance, qualifiée de 
travailleuse. Ces éléments ne sont pas suffisants pour attester d’une intégration 
sociale particulièrement poussée conformément aux exigences de la jurisprudence. 

  Par ailleurs, l'indépendance économique tout comme l'absence d'infractions 
pénales sont des aspects qui sont en principe attendus de tout étranger désireux de 
s'établir durablement en Suisse et ne constituent donc pas un élément 
extraordinaire en sa faveur. Ainsi, si ces éléments sont favorables à la recourante, 
ils relèvent du comportement que l’on est en droit d’attendre de toute personne 
séjournant dans le pays (arrêts du Tribunal fédéral 2C_779/2016 du 13 septembre 
2016 consid. 4.2 ; 2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 2.2.2). 

  Enfin, la recourante ne démontre pas d’implication particulière dans la vie 
associative. Un document du 20 février 2020 de la communauté catholique 
anglophone atteste uniquement du fait qu’elle est une catholique pratiquante, 
membre active de la paroisse _______ depuis 2012. 

  S'agissant de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine, la 
recourante est née aux Philippines, dont elle parle la langue et où elle a vécu 
pendant vingt-sept années. Elle est en bonne santé et, de retour dans son pays 
d'origine, pourra faire valoir l'expérience professionnelle et les connaissances 
linguistiques acquises en Suisse. Elle est par ailleurs au bénéfice d’un certificat 
« Associate in Health Science Education » et d’un bachelor « Of Science in 
nursing », tous deux délivrés par l’Université de Baguio aux Philippines. Elle a 
exercé en qualité de professeur d’anglais en Chine de juin à novembre 2007 avant 
de travailler comme jeune fille au pair à Shangaï d’octobre 2008 à décembre 
2010, expériences professionnelles et linguistiques supplémentaires qu’elle pourra 
mettre en valeur en vue de sa réintégration professionnelle. 

  De surcroît, la recourante allègue ne plus avoir de famille et de contacts aux 
Philippines et qu’un retour dans ledit pays ne serait pas envisageable. Il ressort 
toutefois du dossier qu’elle a, régulièrement, de mars 2013 à novembre 2019, 
conformément à une pièce établie en janvier 2020, envoyé à une fréquence quasi 
mensuelle des montants s’échelonnant entre CHF 30.- et plus de CHF 4'000.- à 
différents destinataires aux Philippines, notamment en faveur de Madame 
D______, ainsi qu’en faveur d’un compte à son propre nom. Depuis janvier 2019, 
Monsieur E______  est aussi bénéficiaire de versements réguliers. Dans ces 

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circonstances, il ne peut être retenu qu'un retour aux Philippines constituerait pour 
la recourante un déracinement important et présenterait une rigueur excessive au 
sens retenu par la jurisprudence. Il n'apparaît en effet pas que les difficultés 
auxquelles elle devrait faire face seraient pour elle plus graves que pour la 
moyenne des étrangers de la même origine retournant dans leur pays. 

  Par ailleurs, la recourante ne peut pas être suivie lorsqu’elle revendique des 
critères d’intégration plus souples pour des personnes venues tardivement en 
Suisse, dès lors qu’il s’agit d’entrée et de séjour, ainsi que de prise d’emplois 
illégaux sur le territoire (ATA/1334/2021 du 7 décembre 2021). 

  La recourante se plaint d'une violation du principe de l'égalité de traitement 
avec les personnes ayant des enfants. La situation n'est toutefois pas similaire, au 
motif précisément qu’il convient de tenir compte dans ce cas de figure des 
conséquences du séjour en Suisse pour lesdits enfants, et de leur intégration, par 
exemple scolaire, par essence différentes de celles des adultes (ATA/1334/2021 
précité). 

  L’intéressée ne présente donc pas une situation de détresse personnelle au 
sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, ce quand bien même il ne peut être nié qu'un 
retour dans son pays d'origine pourra engendrer pour elle certaines difficultés de 
réadaptation. 

  Il ne se justifie en conséquence pas de déroger aux conditions d'admission 
en Suisse en sa faveur, au vu de la jurisprudence très stricte en la matière. Il 
ressort en effet de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI rédigé en la forme 
potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux 
conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à 
l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). Il appert également du libellé de l'art. 30 
al. 1 let. b LEI (« cas individuel d'une extrême gravité ») que cette disposition 
constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. 

  Enfin, il sera rappelé que l’autorité intimée bénéficie d’un large pouvoir 
d’appréciation que la chambre de céans ne revoit qu’en cas d’abus ou d’excès. Tel 
n’est toutefois pas le cas en l’espèce. 

  L'autorité intimée était en conséquence fondée à refuser de donner une suite 
positive à la demande d'autorisation de séjour déposée par la recourante et 
l'instance précédente à confirmer ledit refus. 

  Le recours sera partant rejeté. 

6) a. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 

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pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 et les 
arrêts cités). Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEI). 

 b. En l’espèce, rien ne permet de retenir que l'exécution du renvoi de la 
recourante ne serait pas possible, licite ou raisonnement exigible. Comme déjà 
relevé, sa situation n'est en tout cas pas si rigoureuse qu'on ne saurait exiger son 
retour aux Philippines.  

  Le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la pandémie du 
Covid-19 n'est, de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause 
l'exécution d'un renvoi. Si cette situation devait retarder momentanément 
l'exécution du renvoi, celle-ci interviendra nécessairement plus tard, en temps 
approprié (arrêt du TAF E-7106/2018 du 4 mai 2021 consid. 8.2 et les références 
citées). 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

7)  Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 27 septembre 2021 par Madame A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 août 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1798/2019

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de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Michel Celi Vegas, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.