# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ac71c3db-e723-5d96-93be-2618c7298def
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.10.2009 A/2626/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2626-2009_2009-10-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne 

BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2626/2009 ATAS/1245/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 7 octobre 2009 

 

En la cause 

Monsieur K__________, domicilié aux AVANCHETS 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2626/2009 

- 2/4 - 

Attendu en fait que l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après: OCAI) a 

octroyé, par décision du 23 avril 2009, à M. K__________ une rente d'invalidité entière 

à partir du 1
er

 avril 2006 et a compensé les prestations rétroactives dues de 74'670 fr. 

avec les prestations versées par l'Etat de Genève; 

Que l'assuré a recouru contre cette décision, par acte du 19 mai 2009, en contestant cette 

compensation; 

Que par décision du 9 juin 2009, l'OCAI a annulé sa décision du 23 avril 2009, en ce 

qui concerne le montant de la compensation opérée en faveur de l'Etat de Genève, tout 

en réservant une nouvelle décision sur cette question, après une instruction 

complémentaire; 

Que par courrier non signé du 22 juin 2009, l'assuré a fait savoir au Tribunal de céans 

que, suite à la décision d'annulation du 9 juin 2009 de l'intimé, il n'était toujours pas 

d'accord avec le montant revendiqué par son ancien employeur, l'Etat de Genève, à 

savoir 28'190 fr. afférant à la période du 1
er

 avril 2006 au 30 avril 2007, dès lors que son 

employeur avait cessé de le payer dès le 18 avril 2007; qu'il a par ailleurs déclaré former 

recours contre la décision d'annulation; 

Que le Tribunal de céans a transmis ce courrier pour information à l'OCAI le 24 juin 

2009; 

Qu'il a recommandé à l'assuré, par courrier de la même date, de contester le moment 

venu la décision que rendra l'OCAI au sujet de la compensation, tout en l'informant que 

son recours contre la décision du 23 avril 2009 sera déclaré sans objet, suite à 

l'annulation de la décision attaquée, et qu'il transmettra sa missive du 22 juin 2009 à 

l'OCAI, afin qu'il la prenne en considération et s'y détermine; 

Que par arrêt du 24 juin 2009, le Tribunal de céans a déclaré le recours sans objet; 

Qu'entretemps, l'OCAI a rendu une nouvelle décision en date du 18 juin 2009, par 

laquelle il a compensé l'arriéré des prestations dues à l'assuré avec les prestations 

versées par l'Etat de Genève à concurrence de 28'190 fr.; que copie de cette décision 

n'avait pas été communiquée au Tribunal de céans dans le cadre de la procédure de 

recours précitée, ni par l'OCAI ni par l'assuré; 

Que par acte non signé et posté le 21 juillet 2009, l'assuré a transmis cette décision au 

Tribunal de céans et l'a prié de la joindre à son recours du 22 juin 2009, tout en 

indiquant qu'il n'avait toujours pas reçu de réponse de l'intimé au courrier (sic) du 

Tribunal de céans du 24 juin 2009, par lequel celui-ci lui aurait demandé de prendre en 

considération le recours de l'assuré et de se déterminer à ce sujet; 

Que, considérant que cette missive constituait un recours contre la décision du 18 juin 

2009 de l'OCAI, le Tribunal de céans a invité le recourant, par courrier recommandé du 

 

 

 

 

A/2626/2009 

- 3/4 - 

24 juillet 2009, a lui retourner l'acte de recours signé par ses soins dans un délai échéant 

au 7 août 2009, sous peine d'irrecevabilité du recours; 

Attendu en droit que, aux termes de l'art. 89B de la loi sur la procédure administrative, 

du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), la demande ou le recours est adressé en deux 

exemplaires au Tribunal cantonal des assurances sociales, soit par une lettre, soit par un 

mémoire signé; 

Que si la lettre ou le mémoire n'est pas conforme à ces règles, le Tribunal de céans 

impartit un délai convenable à son auteur pour le compléter, en indiquant qu'en cas 

d'inobservation, la demande ou le recours est écarté; 

Que, par courrier recommandé du 24 juillet 2009, le Tribunal de céans a fixé au 

recourant un délai au 7 août 2009, pour signer son courrier du 22 juillet 2009, tout en 

précisant que son recours sera déclaré irrecevable à défaut; 

Que le recourant n'a pas réagi à ce courrier; 

Qu'il convient dès lors de constater que son recours est irrecevable; 

 

 

 

 

 

 

 

A/2626/2009 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Renonce à percevoir un émolument de justice. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

  

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le