# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 082a8e72-fce5-55a7-9893-d307c57467c4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-07-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.07.2008 A/1392/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1392-2008_2008-07-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Thierry STICHER, Président; Maria GOMEZ et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1392/2008 ATAS/824/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 8 

du 22 juillet 2008 

 

En la cause 

CSS ASSURANCE SA, domicilié Tribschenstrasse 21, 

LUCERNE 

 

demanderesse 

 

Contre 

 

Madame C________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l’étude de Maître Damien BLANC 

défenderesse 

 

 

 

 

A/1392/2008 

- 2/3 - 

 

Vu la demande en paiement de CSS ASSURANCES SA du 22 avril 2008 ; 

Vu la réponse de C________ du 4 juin 2008 ; 

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 17 juillet 2008 ; 

Vu l’accord intervenu entre les parties ; 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

 

Statuant d’accord entre les parties 

(conformément à l’art. 56 W LOJ) 

1. Donne acte à  C________ de ce qu’elle reconnaît devoir 15'500 fr. à CSS 

ASSURANCES SA, qui l’accepte pour solde de tous comptes. 

2. Donne acte à CSS ASSURANCES SA de ce qu’elle autorise C________ à 

s’acquitter de ladite somme par versements mensuels de 500 fr., le premier 

versement devant intervenir le 31 août 2008 au plus tard, les versements suivants 

devant intervenir le dernier jour de chaque mois. 

3. Donne acte aux parties de ce qu’en cas de retard de C________ de plus de cinq 

jours dans l’un des versements, le solde de la somme mentionnée sous chiffre 1 sera 

immédiatement exigible. 

4. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

5. Condamne les parties à respecter le présent accord en tant que de besoin. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

 

 

 

 

A/1392/2008 

- 3/3 - 

 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (av. du 

Tribunal Fédéral 29, Case postale, 1000 Lausanne 14), par la voie du recours en 

matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

 

 

La greffière : 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

  

Le Président : 

 

 

 

Thierry STICHER 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances privées par le greffe le