# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b93dd78f-ec03-58a8-ada6-511a79a42775
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 27.06.2018 P/13505/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-13505-2016_2018-06-27.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13505/2016 AARP/197/2018 

COUR DE JUSTICE 

 Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 27 juin 2018 

 

Entre 

A______, actuellement détenu dans une autre cause à [l'établissement pénitencier] de 

______, comparant par Me B______, avocat,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1158/2016 rendu le 28 novembre 2016 par le Tribunal de police, 

 

et 

C______ SA, sise ______, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés, 

 

statuant à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral 6B______/2017 du ______ 2018 admettant 
partiellement le recours de A______ contre l’arrêt de la Chambre pénale d’appel et de 
révision du 30 juin 2017. 

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EN FAIT : 

A. Les faits encore pertinents à ce stade de la procédure sont les suivants : 

a. A______, célibataire et ressortissant D______, est né le ______ 1988. Il a été 
scolarisé en D______  jusqu’à l’âge de 17 ans et a quitté ce pays deux ans plus tard. 
Arrivé en Suisse en 2009, il a fait l’objet d’une interdiction d’y entrer, valable du 
5 août 2010 au 4 août 2020, qui lui a été notifiée le 8 décembre 2010. Il est père 
d’une fille née en ______ 2012 vivant chez sa mère depuis fin 2016, après qu’elle eut 
été placée dans une famille d’accueil. 

Sans moyens de subsistance, A______ n’a pas d’adresse fixe et vit la plupart du 
temps dans la rue.  

En avril 2016, il a été renvoyé en Italie avant de revenir à Genève en mai 2016. Le 
18 juillet suivant, il a été interpellé dans un appartement qu’il occupait sans droit 
depuis la veille. Interrogé au sujet des raisons de son retour en Suisse, il a indiqué 
savoir être frappé d’une interdiction d’y entrer, mais être néanmoins revenu pour voir 
sa fille. Il avait pour projet de vivre à Genève, y trouver un travail, régulariser sa 
situation et s’occuper de son enfant.  

b. Par jugement du 28 novembre 2016 et sur la base des faits précités, le Tribunal de 
police a reconnu A______ coupable de violation de domicile (art. 186 du code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]) et d’entrée et séjour illégaux (art. 115 
al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr - 
RS 142.20]), l’a condamné à une peine privative de liberté de 90 jours, sous 
déduction d’un jour de détention avant jugement, ainsi qu’aux frais de la procédure 
arrêtés à CHF 300.-, et l’a débouté de ses conclusions en indemnisation.  

 c. Par arrêt du 30 juin 2017, la Chambre pénale d’appel et de révision (ci-après : 
CPAR) a fixé la peine privative de liberté à 80 jours, la qualifiant de complémentaire 
à celle prononcée le 7 juin 2017 par le Ministère public. Le jugement entrepris a été 
confirmé pour le surplus et A______ a été condamné aux frais de la procédure 
d’appel comprenant un émolument de CHF 2'000.-. L’appelant a enfin été débouté de 
ses conclusions en indemnisation. 

 d. Par arrêt 6B______/2017 du ______ 2018, le Tribunal fédéral a partiellement 
admis le recours formé par A______, annulé l’arrêt précité et renvoyé la cause à 
l’autorité cantonale pour nouvelle décision. La CPAR aurait dû constater qu’aucune 
plainte n’avait valablement été déposée contre le prévenu pour violation de domicile 
et classer ce volet de la procédure dans la mesure où cette infraction ne se poursuivait 
pas d’office. Seule avait en effet déposé plainte une employée de la régie chargée de 
la gérance de l’immeuble, alors que, dépourvue d’un quelconque droit réel ou 

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personnel de disposer des lieux, cette dernière ne revêtait pas la qualité de lésée. Il 
n’apparaissait par ailleurs pas que l’employée eût déposé plainte pour le compte du 
propriétaire ni que celui-ci fût intervenu ultérieurement et dans le délai de l’art. 31 
CP pour porter plainte en son nom ou ratifier celle déjà déposée.  

En ce qui concernait l’entrée et le séjour illégaux, le prévenu ne pouvait pas se 
prévaloir, au titre de fait justificatif (art. 14 CP) qu’il avait plaidé, d’une convocation 
du Service de protection des mineurs à un Point Rencontre de Genève le 10 mai 2016 
afin d’organiser son droit de visite sur sa fille. Une telle invitation ne fondait en effet 
aucune obligation à son égard d’une portée comparable à l’interdiction de séjour 
découlant de l’art. 115 al. 1 let. b LEtr. Cette infraction ne représentait de surcroît pas 
le seul moyen pour le prévenu d’exercer son droit de visite, car il n’avait pas 
démontré avoir épuisé les moyens de droit à sa disposition à cet effet, en requérant 
par exemple une suspension provisoire de l’interdiction d’entrée en Suisse dont il 
était frappé.  

La procédure concernant le chef de prévention de violation de domicile devant être 
classée, il appartenait à l’autorité cantonale de fixer à nouveau la peine du prévenu. 

 e. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à 
16 reprises depuis juillet 2009, principalement pour des délits contre la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121), des vols, des violations de domicile, des entrées et des séjours illégaux, 
ainsi que deux fois pour des lésions corporelles simples, essentiellement à des peines 
privatives de liberté fermes, dont la plus importante a été fixée à un an en mai 2014.  

Les deux dernières condamnations inscrites se rapportent à des peines privatives de 
liberté de 119 jours pour vol ainsi que de 45 jours et à une amende de CHF 300.- 
pour séjour illégal et contravention à la LStup, prononcées par le Ministère public les 
7 juin 2017 et 14 janvier 2018. Selon les indications du prévenu, il exécute 
actuellement la peine privative de liberté de 45 jours, ce jusqu’au 29 juin 2018. 

B. a.a Dans le cadre de la présente procédure consécutive au renvoi du Tribunal fédéral, 
A______ conclut à être exempté de toute peine, subsidiairement à l’octroi de la 
circonstance atténuante du mobile honorable, frais de procédure à la charge de l’Etat. 

 Il avait reçu une réponse négative à une demande de séjour sans toutefois avoir eu les 
moyens de contester cette décision. Il envisageait de faire ménage commun avec son 
amie actuelle et de construire quelque chose de façon à régulariser sa situation. Selon 
ce qu’il avait compris, la mère de sa fille entreprendrait ou avait déjà entrepris des 
démarches pour qu’il voie cette dernière à son domicile et non plus à un Point 
Rencontre. Il avait eu une relation suivie avec l’enfant dès sa sortie de prison en mai 

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2017 jusqu’à sa dernière interpellation en janvier 2018, la voyant une fois par 
semaine chez et avec sa maman.  

 a.b. Son conseil a fait valoir que, après avoir été expulsé en Italie en avril 2016, il 
avait été confronté au choix d’y rester et de violer ses devoirs d’éducation vis-à-vis 
de sa fille, ou de revenir en Suisse pour la voir et se trouver ainsi à nouveau en 
infraction à la LEtr. Qu’il ait opté pour la seconde alternative s’expliquait par ses 
liens avec l’enfant, avec laquelle il avait vécu environ une année et demie puis 
échangé des lettres depuis la prison. Aussi, la décision du prévenu de revenir en 
Suisse, répondant à une nécessité, ne pouvait pas lui être reprochée, ce qui conduisait 
à l’exemption de peine ou, à défaut, à admettre qu’il avait agi en cédant à un mobile 
honorable.  

 a.c. A______ dépose des conclusions en indemnisation pour ses frais de défense à 
hauteur de CHF 15'552.-, fondées sur une activité de 32h facturée au tarif horaire de 
CHF 450.-. Son état de frais actualisé, concernant l’intégralité de la procédure, 
comptabilise en fin de compte une activité totale de 32h55, dont 06h54 exécutées par 
le chef d’étude, 19h24 par le stagiaire et 06h37 par la collaboratrice. 

 b. Le Ministère public, non représenté aux débats, n’a pris aucune conclusion. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral lie l'autorité cantonale à laquelle la cause 
est renvoyée. Cette dernière voit donc sa cognition limitée par les motifs dudit arrêt, 
en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal 
fédéral (ATF 104 IV 276 consid. 3b et 103 IV 73 consid. 1) et par les constatations 
de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 131 III 91 
consid. 5.2). Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis, même 
implicitement, par ce dernier. L'examen juridique se limite donc aux questions 
laissées ouvertes par l'arrêt de renvoi, ainsi qu'aux conséquences qui en découlent ou 
aux problèmes qui leur sont liés (ATF 135 III 334 consid. 2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_588/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1 et 6B_534/2011 du 5 janvier 
2012 consid. 1.2). Des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur 
les points qui ont fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fixés 
sur une base juridique nouvelle (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_588/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1 et 6B_534/2011 du 5 janvier 
2012 consid. 1.2). 

La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la cour cantonale est 
liée à la première décision, décision de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du nouvel 
état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2). 

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1.2. En l’espèce, au vu de l’arrêt de renvoi, le classement de la procédure concernant 
le chef de violation de domicile sera ordonné.  

La condamnation de l’appelant pour entrée et séjour illégaux en relation avec la 
période du mois de mai au 16 juillet 2016 est en revanche acquise aux débats, de 
sorte que la peine doit être à nouveau fixée en rapport avec cette seule infraction, 
punissable d’une peine privative de liberté d’une année au plus ou d’une peine 
pécuniaire (art. 115 al. 1 LEtr). 

2. 2.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 consid. 5 ; 134 IV 17 consid. 2.1 et 129 IV 
6 consid. 6.1).  

2.1.2. Aux termes de l'art. 41 al. 1 aCP, le juge peut prononcer une peine privative de 
liberté ferme de moins de six mois uniquement si les conditions du sursis à 
l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne sont pas réunies et s'il y a lieu d'admettre que 
ni une peine pécuniaire, ni un travail d'intérêt général ne peuvent être exécutés. 

Le nouveau droit des sanctions en vigueur depuis le 1er janvier 2018 ne cumule plus 
les deux conditions précitées. Il est donc moins restrictif quant au prononcé d’une 
peine privative de liberté de moins de six mois, mais plus sévère puisqu’il n’érige 
plus en priorité le prononcé d’une peine alternative à la privation de liberté (art. 41 
CP). Son application n’entre par conséquent pas en ligne de compte (art. 2 al. 2 CP). 

2.1.3. À teneur de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour 
une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre 

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infraction, il fixe la peine complémentaire ou additionnelle ("Zusatzstrafe"), de telle 
sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions 
avaient fait l'objet d'un seul jugement. Cette situation vise le concours réel 
rétrospectif, qui se présente lorsque l'accusé, qui a déjà été condamné pour une 
infraction, doit être jugé pour une autre infraction commise avant le premier 
jugement, mais que le tribunal ignorait (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.1, 141 IV 61 
consid. 6.1.2 et 138 IV 113 consid. 3.4.1). 

2.1.4. Selon l'art. 52 CP, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte – 
conditions cumulatives – sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à lui 
infliger une peine (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2). 

L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au 
regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. L'importance de la 
culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par 
comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de 
faits punissables revêtant la même qualification ; il ne s'agit pas d'annuler, par une 
disposition générale, toutes les peines mineures prévues par la loi. Pour apprécier la 
culpabilité, il faut tenir compte de tous les éléments pertinents pour la fixation de la 
peine, notamment des circonstances personnelles de l'auteur, tels que les antécédents, 
la situation personnelle ou le comportement de l'auteur après l'infraction. Une 
violation du principe de célérité ou un long écoulement de temps depuis les faits 
peuvent également être pris en considération (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3 et 5.4). 

2.1.5. Le juge atténue la peine si l’auteur a agi en cédant à un mobile honorable (art. 
48 let. a ch. 1 CP). 

Le caractère honorable des mobiles s'apprécie d'après l'échelle des valeurs éthiques 
reconnues par la collectivité dans son ensemble. Pour être qualifié d'honorable, il ne 
suffit pas que le mobile ne soit pas critiquable sur le plan moral, il faut encore qu'il se 
situe dans la partie supérieure des valeurs éthiques. De toute façon, le mobile 
honorable n'est qu'un des éléments subjectifs de l'infraction; dans l'appréciation de la 
peine, il peut être rejeté complètement dans l'ombre par les autres circonstances de 
l'infraction comme, notamment, la manière dont celle-ci a été commise, le but visé, la 
perversité particulière. Le juge peut alors se borner à tenir compte du mobile 
honorable dans la fixation de la peine sans appliquer l’art. 48 CP (ATF 128 IV 53 
consid. 3 ; 107 IV 29 consid. 2a et 101 IV 387 consid. 2b). 

2.2. En l’espèce, la faute de l’appelant n’est pas négligeable dès lors qu’il est revenu 
en Suisse aussitôt après en avoir été expulsé, sans effectuer la moindre démarche 
visant à obtenir une autorisation. Il a ainsi agi au mépris de la législation en vigueur, 
avec laquelle il se savait en infraction au vu de ses multiples condamnations passées 
et de l’interdiction d’entrée dont il avait parfaitement connaissance. Sa situation, 

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quoique particulièrement précaire, ne justifie pas la commission du délit en cause, 
ainsi que le Tribunal fédéral l’a jugé en écartant l’application de l’art. 14 CP. Il sera 
toutefois tenu compte de ce qu’il est revenu en Suisse, à tout le moins en partie, dans 
le but de revoir sa fille.  

Cette justification n’entraîne pas l’application de l’art. 48 let. a ch. 1 CP pour autant. 
Contrairement à ce qu’il plaide et conformément aux considérants de l’arrêt de 
renvoi, l’appelant ne s’est en effet pas trouvé devant l’obligation de violer la LEtr 
pour voir sa fille, dans la mesure où il n’a pas cherché à épuiser les moyens de droit à 
sa disposition à cet effet. En choisissant d’enfreindre une nouvelle fois la loi, il a 
plutôt opté pour la solution la plus simple et rapide se présentant à lui.  

Outre qu’il a déjà été condamné à plusieurs reprises pour séjour et entrée illégaux en 
Suisse, le prévenu n’a pas manifesté la moindre prise de conscience laissant présager 
qu’il quitterait la Suisse ou qu’il chercherait sérieusement et dans toute la mesure du 
possible à régulariser sa situation. Sa référence sur ce plan à ses projets de vie 
commune avec sa nouvelle amie, nullement étayés, irait plutôt dans le sens contraire.  

En plus de leur effet aggravant sur la peine, l’absence de prise de conscience et les 
antécédents du prévenu, tout particulièrement la peine d’une année à laquelle il a été 
condamné en mai 2014, excluent l’octroi du sursis (art. 42 CP).  

Quand bien même l’appelant est, à tout le moins en partie, revenu en Suisse pour des 
raisons compréhensibles et que la période pénale est brève, sa faute n’est pas 
négligeable au vu des éléments qui précèdent. Sa culpabilité ne peut donc pas être 
qualifiée de peu importante au sens de l’art. 52 CP, ce qui suffit à exclure une 
exemption de peine sur la base de cette disposition.  

Le dénuement du prévenu ainsi que son statut administratif excluent pour le surplus 
l’exécution d’un travail d’intérêt général ou d’une peine pécuniaire, de sorte que 
seule une peine privative de liberté entre en ligne de compte. 

Afin de tenir compte des éléments qui précèdent tout comme des dernières 
condamnations de l’appelant à des peines privatives de liberté significatives 
totalisant 154 jours, postérieures aux faits en cause, la peine sera fixée, à titre 
complémentaire, à 16 jours de privation de liberté. 

2.3. L’appelant ne s’est par ailleurs pas opposé au prononcé d’une peine privative de 
liberté, ni devant le Tribunal fédéral ni dans la présente procédure, en se prévalant de 
la Directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats 
membres de l’Union européenne au retour des ressortissants de pays tiers en séjour 
irrégulier (Directive 2008/115/CE, dite "Directive sur le retour"). En tout état de 
cause, il a fait l’objet d’une décision de renvoi qui a été exécutée juste avant qu’il ne 

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revienne en Suisse illégalement. Les mesures nécessaires pour procéder à son 
éloignement ont ainsi été entièrement mises en œuvre, de sorte que la Directive sur le 
retour ne fait pas obstacle au prononcé ni à l’exécution d’une peine privative de 
liberté (ATF 143 IV 249 consid. 1.9). 

3. 3.1.1. Si l’autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce 
également sur les frais fixés par l’autorité inférieure (art. 428 al. 2 CPP). 

Selon l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s’il est 
condamné. Si sa condamnation n'est que partielle, les frais ne doivent être mis à sa 
charge que de manière proportionnelle, en considération des frais liés à l'instruction 
des infractions pour lesquelles un verdict de culpabilité a été prononcé. Il convient de 
répartir les frais en fonction des différents états de fait retenus, non selon les 
infractions visées. Comme il est difficile de déterminer avec exactitude les frais qui 
relèvent de chaque fait imputable ou non au condamné, une certaine marge 
d'appréciation doit être laissée à la cour cantonale (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_726/2017 du 20 octobre 2017 consid. 5.1 et 6B_136/2016 du 23 janvier 2017 
consid. 4.1.1). 

3.1.2. Dans le cadre du recours, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 
CPP).  

Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner 
dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance. Lorsqu'une 
partie obtient gain de cause sur un point, succombe sur un autre, le montant des frais 
à mettre à sa charge dépend de manière déterminante du travail nécessaire à trancher 
chaque point (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1261/2017 du 25 avril 2018 consid. 2 et 
6B_363/2017 du 1er septembre 2017 consid. 4.1). 

Aux termes de l'art. 428 al. 2 CPP, lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient 
une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa 
charge si les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées 
que dans la procédure de recours (let. a) ou si la modification de la décision est de 
peu d'importance (let. b).  

3.2. En l’espèce, la procédure doit en définitive être classée en relation avec l’un des 
deux chefs de prévention retenus contre l’appelant. Celui-ci a contesté sa culpabilité 
à leur égard aussi bien en première instance qu’en appel, au vu de quoi le champ des 
débats est resté identique durant toute la procédure antérieure à l’arrêt de renvoi. 
L’ampleur de l’instruction relative aux deux chefs de prévention est au surplus 
similaire.  

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Les frais de procédure de première instance et ceux d’appel, comprenant un 
émolument de CHF 2’000.-, seront en conséquence mis à la charge du prévenu à 
raison de la moitié.  

3.3. Dans le cadre de la présente procédure d’appel, consécutive à l’arrêt de renvoi, 
l’appelant obtient certes une réduction de peine substantielle, mais celle-ci ne résulte 
qu’en partie du classement partiel de la procédure. Elle est pour le reste due à une 
seconde condamnation intervenue postérieurement aux faits qui a été prise en 
considération dans le prononcé d’une peine complémentaire. La circonstance 
atténuante du mobile honorable plaidée par l’appelant a été au surplus écartée et ce 
dernier succombe dans ses conclusions visant une exemption de peine.  

Il supportera dès lors aussi la moitié des frais de la présente procédure, comprenant 
un émolument de CHF 1'200.-. 

4. 4.1.1. Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu bénéficiant d'un acquittement ou 
d'un classement a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure.  

La question de l'indemnisation du prévenu doit être traitée en relation avec celle des 
frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 
ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue. En revanche, si l'Etat supporte 
les frais de la procédure pénale, le prévenu a en principe droit à une indemnité selon 
l'art. 429 CPP (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). La question de l'indemnisation doit 
être tranchée après la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais 
préjuge de la question de l'indemnisation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_620/2016 du 
17 mai 2017 consid. 2.2.1 et 6B_792/2016 du 18 avril 2017 consid. 3.3). 

4.1.2. L'Etat ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat 
était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le 
volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (ATF 142 IV 45). 

L’indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit correspondre au tarif usuel du 
barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule et englober la totalité 
des coûts de défense (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 
consid. 3.1 et 6B_47/2017 du 13 décembre 2017 consid. 1.1). 

La Cour de justice applique au chef d'étude un tarif horaire de CHF 450.- 
(ACPR/112/2014 du 26 février 2014, renvoyant à SJ 2012 I 175 ; ACPR/279/2014 
du 27 mai 2014, ACPR/21/2014 du 13 janvier 2014) ou de CHF 400.- 
(ACPR/282/2014 du 30 mai 2014), notamment si l'avocat concerné avait lui-même 
calculé sa prétention à ce taux-là (ACPR/377/2013 du 13 août 2013). Elle retient un 
taux horaire de CHF 350.- pour les collaborateurs (AARP/65/2017 du 23 février 

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2017) et de CHF 150.- pour les avocats stagiaires (ACPR/187/2017 du 22 mars 2017 
consid 3.2 ). 

4.1.3. Dans le cadre de la procédure de recours, les prétentions en indemnités et en 
réparation du tort moral sont aussi régies par les art. 429 à 434 CPP (art. 436 al. 1 
CPP). 

Le renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP vise la procédure de recours en général. Il ne signifie 
pas que les indemnités doivent se déterminer par rapport à l'issue de la procédure de 
première instance. Au contraire, elles doivent être fixées séparément pour chaque 
phase de la procédure, indépendamment de la procédure de première instance. Le 
résultat de la procédure de recours est déterminant (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.2 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_620/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.2.3 et 
6B_118/2016 du 20 mars 2017 consid. 4.5.1). 

4.2. En l’espèce, l’appelant obtient partiellement gain de cause dans le cadre de 
l’ensemble de la procédure, au vu de quoi, pour chaque étape de celle-ci, seule la 
moitié des frais a été mise à sa charge. Par équivalence, il peut prétendre à une 
indemnité correspondant à la moitié de ses frais de défense, pris dans leur intégralité.  

Les 32h55 d’activité globale comptabilisées par son conseil sont certes conséquentes 
mais ne peuvent pas pour autant être considérées comme excessives au regard des 
différents problèmes juridiques débattus jusqu’au Tribunal fédéral.  

Moyennant l’application des tarifs horaires admis par la jurisprudence cantonale, 
l’état de frais du conseil de l’appelant donne lieu à des honoraires, en relation avec 
l’activité du chef d’étude, du stagiaire et de la collaboratrice, de CHF 3'105.- 
(CHF 450.- × 6.9 heures), CHF 2'910.- (CHF 150.- × 19.4 heures) et CHF 2'316.- 
(CHF 350.- × 6.6 heures), correspondant à un total de CHF 8'997.-, TVA de 8% 
comprise (CHF 666.-). 

L’indemnité allouée à l’appelant pour l’ensemble de ses frais de défense sera dès lors 
fixée à CHF 4'500.-. Conformément à l’art. 442 al. 4 CPP, elle sera compensée avec 
les frais de procédure mis à sa charge (ATF 143 IV 293 consid. 1). 

* * * * *  

- 11/13 - 

P/13505/2016 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Prend acte de l’arrêt du Tribunal fédéral 6B______/2017 du ______ 2018. 

Annule le jugement JTDP/1158/2016 du 28 novembre 2016 du Tribunal de police. 

Cela fait et statuant de nouveau : 

Ordonne le classement de la procédure en tant qu’elle concerne le chef de prévention de 
violation de domicile (art. 329 al. 5 CPP).  

Reconnaît A______ coupable d’entrée et séjours illégaux (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr). 

Le condamne à une peine privative de liberté de 16 jours, sous déduction d’un jour de 
détention avant jugement.  

Dit que cette peine est complémentaire à celles prononcées les 7 juin 2017 et 14 janvier 
2018 par le Ministère public.  

Condamne A______ à la moitié des frais de toute la procédure, arrêtés à CHF 300.- en 
première instance et comprenant en appel un émolument de CHF 3'200.- au total. 

Laisse le solde des frais de la procédure à la charge de l’Etat de Genève. 

Condamne l’Etat de Genève à verser à A______ une indemnité de CHF 4'500.- pour ses 
frais de défense relatifs à l’intégralité de la procédure. 

Compense à due concurrence l’indemnité allouée à A______ avec les frais de procédure 
mis à sa charge. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Service d’application des 
peines et des mesures, à l’Office cantonal de la population et des migrations, aux Services 
financiers du Pouvoir judiciaire et au Service des contraventions. 

 

- 12/13 - 

P/13505/2016 

Siégeant : 

Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, juge suppléant et président; Monsieur Pierre 
MARQUIS, Madame Valérie LAUBER, juges. 

 

La greffière : 

Florence PEIRY 

 Le président : 

Jacques DELIEUTRAZ 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit. 

  

- 13/13 - 

P/13505/2016 

P/13505/2016 ÉTAT DE FRAIS AARP/197/2018 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 300.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 575.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 50.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 3'200.00 

Total des frais des procédures d'appel :  CHF 3'900.00 

Total général (première instance + appel) :  CHF 4'200.00