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**Case Identifier:** 8dc86004-4cdf-5bb7-964f-1c7999007710
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 31.05.2021 C/23566/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-23566-2019_2021-05-31.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 01.06.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23566/2019 ACJC/680/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 31 MAI 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant  contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 23 octobre 2020, comparant en personne,  

et 

1) LA FONDATION B______, sise ______ [GE], intimée, comparant par Me Jean-
Marc SIEGRIST, avocat, quai des Bergues 23, 1201 Genève, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile,  

2) Madame C______, domiciliée ______ [GE], autre intimée, comparant en personne. 

 

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C/23566/2019 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/795/2020 du 23 octobre 2020, motivé à la demande de 
A______ le 30 novembre 2020 et notifié aux parties le 4 décembre 202, le 

Tribunal des baux et loyers a condamné A______ et C______ à verser à la 

FONDATION B______ la somme de 6'475 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le  

1
er

 décembre 2018 (ch. 1 du dispositif), débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 2) et dit que la procédure était gratuite (ch. 3).  

B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 28 décembre 2020, A______ 
recourt contre ce jugement, dont il sollicite l'annulation. 

Il conclut principalement au déboutement de la FONDATION B______ de toutes 

ses prétentions et subsidiairement à l'homologation par le Tribunal d'un accord 

passé entre lui-même et la FONDATION B______ le 11 février 2020. 

A l'appui de son recours, il produit un courrier du 11 février 2020 auquel sont 

jointes des conclusions d'accord signées par lui-même et sa partie adverse. 

b. Dans sa réponse, la FONDATION B______ conclut à l'irrecevabilité du 
recours, et subsidiairement à la confirmation du jugement entrepris. 

A l'appui de sa réponse, elle produit trois relevés de paiements bancaires datés des 

3 janvier, 7 février et 6 mars 2019. 

c. C______ n'a pas répondu au recours dans le délai imparti à cette fin. 

d. A______ et la FONDATION B______ ont respectivement répliqué et dupliqué, 
persistant dans leurs conclusions. 

A l'appui de sa réplique, A______ a produit une copie de son passeport.  

e. Les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par 
courriers du greffe du 19 mars 2021. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. Par contrat du 10 octobre 2006, A______ a pris à bail auprès de la 
FONDATION B______ un appartement de quatre pièces situé au 2

ème
 étage de 

l'immeuble sis 1______ à Genève. 

Cet appartement est soumis au régime HBM. 

b. Par avenant du 16 avril 2008, C______ est devenue co-titulaire du bail en 
raison de son mariage avec A______. 

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c. En dernier lieu, le loyer a été fixé à 937 fr. par mois, auquel s'ajoutait un 
montant de 140 fr. à titre de provision sur charges. 

d. En date des 1er et 16 septembre 2018, C______ a conclu au nom de A______ et 
sans en informer la bailleresse deux contrats de sous-location de l'appartement 

avec deux personnes distinctes, pour une durée d'une année à chaque fois, 

prévoyant que chacun des sous-locataires devait s'acquitter d'un loyer mensuel de 

1'000 fr., charges comprises. 

e. Par courriers du 25 février 2019, A______ a résilié les deux contrats de sous-
location avec effet au 31 mars 2019.  

f. Par avis comminatoire du 9 avril 2019, la bailleresse a mis en demeure 
A______ et C______ de réintégrer l'appartement loué, sous peine de voir leur bail 

résilié. 

g. Par courriers du 25 juillet 2019, la bailleresse a sollicité des locataires le 
remboursement d'une somme de 5'999 fr. 50, correspondant selon elle aux gains 

perçus indûment par ceux-ci dans le cadre de la sous-location abusive. 

h. Par courrier du 5 août 2019, A______ a répondu ne pas avoir été informé avant 
février 2019 de l'interdiction de sous-louer l'appartement selon les conditions 

applicables au contrat de bail. Il a contesté le caractère abusif des contrats de sous-

location. 

i. Par demande déposée en vue de conciliation le 11 octobre 2019, déclarée non 
conciliée le 17 décembre 2019 et introduite devant le Tribunal le 27 décembre 

2029, la FONDATION B______ a conclu principalement à la condamnation de 

C______ et A______ à lui payer solidairement la somme de 6'475 fr. avec intérêts 

à 5% l'an dès le 1
er

 décembre 2018. 

La FONDATION B______ a notamment allégué que les époux A/C______ 
vivaient désormais séparés et que A______ était domicilié à une autre adresse que 

celle de l'appartement loué. 

j. Ni C______, ni A______ n'ont déféré à l'ordonnance leur impartissant un délai 
pour répondre par écrit à la demande. 

Ils n'ont pas non plus comparu à l'audience de débats d'instruction, de débats 

principaux et de plaidoiries du 25 août 2020, lors de laquelle la FONDATION 

B______ a renoncé aux débats principaux et persisté dans toutes ses conclusions. 

k. A l'issue de l'audience susvisée, le Tribunal a gardé la cause à juger.  

l. Le jugement entrepris jugement a été notifié sans motivation aux parties en date 
du 16 novembre 2020. 

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Par courrier du 20 novembre 2020, A______ a formé une demande de motivation, 

exposant notamment que le dispositif du jugement ne correspondait en rien aux 

conclusions d'accord qu'il avait signées avec la FONDATION B______, 

lesquelles étaient jointes à son courrier et prévoyaient qu'il devait s'acquitter d'un 

montant de 2'500 fr., payable en cinquante mensualités de 50 fr. dès le 1
er

 février 

2020. A______ a également exposé ne pas s'être présenté en audience en raison de 

la quarantaine qui lui avait été imposée à la suite de son retour, le 17 août 2020, 

d'un pays classé sur la liste rouge de l'Office fédéral de la santé publique en raison 

du Covid-19. 

D. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré en substance qu'en sous-louant 
l'appartement loué sans l'autorisation de la bailleresse, les locataires s'étaient 

immiscés sans droit dans la sphère juridique de celle-ci et avaient géré ses affaires 

de mauvaise foi, de sorte qu'ils étaient tenus de lui restituer les profits indûment 

réalisés. Il importait notamment peu que le locataire ait ignoré la teneur de la 

clause contractuelle prohibant la sous-location, dès lors qu'il n'y avait pas lieu de 

protéger l'imprudence, voire la désinvolture, du cocontractant ne prenant pas 

connaissance des clauses qui lui étaient régulièrement soumises. Le calcul 

effectué par la bailleresse quant à la quotité du montant à rembourser n'était au 

surplus ni critiqué, ni critiquable, de sorte qu'il devait être fait droit aux 

conclusions de celle-ci tendant au remboursement dudit montant.  

Le locataire n'était par ailleurs pas fondé à obtenir une restitution d'audience au 

sens de l'article 148 CPC; les faits allégués dans sa demande de motivation n'étant 

nullement documentés. Ces faits n'étaient de surcroît pas de nature à le dispenser 

de faire diligence en s'adressant au Tribunal avant la tenue de l'audience pour en 

solliciter le renvoi; le délai prévu par la loi pour le faire après disparition de la 

cause du défaut était quant à lui manifestement échu. 

Enfin, les pièces produites par le locataire l'étaient trop tardivement pour être 

prises en considération à ce stade; elles ne suffisaient d'ailleurs pas à fonder une 

éventuelle demande de révision au sens de l'art. 328 CPC, aucune des conditions 

de cette disposition n'étant réalisée en l'espèce. 

EN DROIT 

1. 1.1 La valeur litigieuse étant inférieure à 10'000 fr., seule la voie du recours est 
ouverte (art. 308 al. 2, art. 319 let. a CPC). 

Formé par écrit et motivé, dans le délai utile de 30 jours suivant la notification de 

la motivation de la décision entreprise (art. 321 al. 1 CPC), auprès de l'autorité 

compétente (art. 122 let. a LOJ), le recours est recevable sous cet angle. 

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1.2 L'intimée conteste la recevabilité du recours, au motif que le recourant n'aurait 
pas expressément assigné sa colocataire dans son recours, avec laquelle il 

formerait une consorité nécessaire. 

S'il est exact que le colocataire qui entend contester seul la validité d'un congé 

doit assigner son ou ses colocataires aux côtés du bailleur afin que la décision à 

rendre déploie autorité de chose jugée matérielle à l'encontre de toutes les parties 

au contrat de bail, en raison de la consorité nécessaire que forment les colocataires 

(sur ces questions, cf. ATF 140 III 598 consid. 3.2), force est de constater qu'en 

l'espèce, le procès n'a pas pour objet la contestation du congé, mais uniquement 

des prétentions en paiement de la bailleresse contre les locataires. Or, ces derniers 

répondent envers la bailleresse desdites prétentions selon les règles de la solidarité 

ordinaire (art. 143 ss CO); on ne voit donc pas ce qui empêcherait par hypothèse 

l'un des colocataires condamnés à payer en première instance de contester seul 

cette condamnation, dans son propre intérêt, sans devoir nécessairement assigner 

en recours son ou ses colocataires en sus de la bailleresse, si ceux-ci renoncent à 

contester leur condamnation en ce qui les concerne. Ce cas de figure demeure 

simplement régi par l'art. 70 al. 2 CPC, qui prévoit que les déclarations de recours 

formées en temps utile par l'un des consorts ne valent pas pour ceux qui n'ont pas 

agi, contrairement aux autres actes de procédure. 

Il est dès lors pour le moins douteux que le recours ne soit pas recevable au motif 

que le recourant aurait omis d'assigner sa colocataire aux côtés de la bailleresse 

dans le cadre de son recours. La question peut demeurer ouverte, dès lors que le 

recourant, qui comparaît en personne, n'a pas davantage précisé l'identité exacte 

ou les coordonnées de la bailleresse dans son recours, mais a désigné avant tout la 

décision qu'il entendait contester, signifiant par là qu'il s'opposait à toute position 

contraire des autres parties entre lesquelles cette décision était rendue, y compris 

le cas échéant de sa colocataire. Compte tenu de la prohibition du formalisme 

excessif (cf. ATF 137 III 617 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_163/2015 du 

12 octobre 2015 consid. 3.2) et au vu de la procédure simplifiée applicable 
(art. 243 al. 1 CPC), le procédé doit être toléré. Il sera ainsi admis que le recours 

est recevable et que la colocataire du recourant est valablement assignée comme 

partie à la procédure de recours. 

2. Les parties ont produit diverses pièces à l'appui de leur recours. 

2.1 Les allégués nouveaux et les pièces nouvelles des parties ne sont pas 
recevables dans le cadre d'un recours (art. 326 CPC). La Cour examine d'office les 

questions de recevabilité (art. 60 CPC). 

A partir du début des délibérations, les parties ne peuvent en principe plus 

introduire de nova, même lorsque la maxime d'office s'applique. La phase des 

délibérations débute dès la clôture des débats, s'il y en a eu, respectivement dès 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20617
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_163/2015

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que l'autorité a communiqué aux parties que la cause a été gardée à juger 

(ATF 142 III 413 consid. 2.2.3 à 2.2.6; arrêt du Tribunal fédéral 5A_456/2016 du 

28 octobre 2016 consid. 4.1.2). 

2.2 En l'espèce, le recourant a produit devant la Cour une copie de son passeport, 
ainsi qu'un courrier du 11 février 2020 auquel sont annexées des conclusions 

d'accord. Le premier de ces documents n'a jamais été soumis au Tribunal et est 

donc irrecevable. Le second document et son annexe ont été adressés par le 

recourant au Tribunal le 20 novembre 2020, soit après l'audience du 25 août 2020 

à l'issue de laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger. Cette pièce n'a donc pas 

valablement été soumise au Tribunal et reste nouvelle au stade du recours. Elle est 

par conséquent également irrecevable, conformément aux dispositions rappelées 

ci-dessus. 

Les relevés bancaires produits par l'intimée n'ont pas davantage été soumis au 

Tribunal et sont donc également irrecevables à ce stade. 

3. Le recourant reproche tout d'abord au Tribunal de ne pas avoir admis sa demande 
de restitution et d'avoir statué sans le convoquer à une nouvelle audience. 

3.1 Aux termes de l'art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un délai 
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie 

défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas 

imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère. La requête est présentée dans 

les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 1). 

Le défaut doit découler d'une absence de faute ou d'une faute légère; que la faute 

légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou 

excusable, n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave 

suppose la violation de règles de prudence vraiment élémentaires qui s'imposent 

impérieusement à toute personne raisonnable (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1; 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 

consid. 5.1 et les références).  

Il suffit que les conditions (matérielles) d'application de l'art. 148 CPC soient 

rendues vraisemblables par la partie requérante, qui supporte le fardeau de la 

preuve (arrêt du Tribunal fédéral 5A_94/2015 du 6 août 2015 consid. 6.2 et 6.3). 

3.2 En l'espèce, le recourant soutient avoir été empêché de se rendre à l'audience 
tenue par le Tribunal le 25 août 2020, dès lors qu'il était rentré de l'étranger à 

Genève le 17 août 2020 et qu'il était tenu d'observer une période de quarantaine, le 

pays dans lequel il avait dû se rendre étant alors placé sur liste rouge par l'Office 

fédéral de la santé publique. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20413
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_456/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_52/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_927/2015
https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=gvqv6ojuf4zdamjv

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Les allégations du recourant quant à son séjour à l'étranger ne sont cependant pas 

rendues vraisemblables, étant observé que la copie de passeport produite par le 

recourant devant la Cour a été déclarée irrecevable ci-dessus (cf. consid. 2.2). Le 

recourant n'allègue en tout état de cause pas qu'il aurait sollicité la restitution de 

l'audience susvisée dans un délai de dix jours suivant la fin de sa quarantaine, 

conformément aux exigences rappelées ci-dessus, plutôt que dans sa demande de 

motivation du 20 novembre 2020. Ses indications selon lesquelles il aurait 

informé le greffe du Tribunal de son indisponibilité par téléphone avant même la 

tenue de l'audience du 25 août 2020 ne sont pas rendues vraisemblables. Sa 

demande de restitution était dès lors manifestement tardive. 

Par conséquent, le premier juge a considéré à bon droit qu'il n'y avait pas lieu de 

convoquer le recourant à une nouvelle audience. Le grief est dès lors infondé. 

4. Sur le fond, le recourant reproche au premier juge de l'avoir condamné à payer à 
l'intimée une somme de 6'475 fr. plus intérêts à titre de restitution des profits 

réalisés dans le cadre de la sous-location non autorisée de l'appartement pris à 

bail. Il conteste avoir lui-même conclu les baux de sous-location litigieux et avoir 

personnellement encaissé de quelconques sous-loyers à ce titre. Le recourant 

reproche également au Tribunal de pas avoir tenu compte de l'accord qu'il avait 

subséquemment passé avec la bailleresse pour fixer le dédommagement dû. 

4.1 Selon l'art. 423 al. 1 CO, lorsque la gestion n'a pas été entreprise dans l'intérêt 
du maître, celui-ci n'en a pas moins le droit de s'approprier les profits qui en 

résultent.  

Cette disposition vise l'hypothèse de la gestion d'affaires imparfaite de mauvaise 

foi; la gestion d'affaires est qualifiée d'imparfaite lorsqu'elle est entreprise non pas 

dans l'intérêt du maître, mais dans celui du gérant ou d'un tiers; elle est dite "de 

mauvaise foi" lorsque son auteur sait ou devrait savoir qu'il s'immisce dans la 

sphère d'autrui sans avoir de motif pour le faire, commettant ainsi un acte 

d'usurpation; ce genre d'usurpation est reconnu, notamment, en cas d'utilisation 

sans droit de la chose d'autrui (ATF 126 III 69 consid. 2a p. 72; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_594/2012 du 28 février 2013 consid. 2.1.1).  

4.1.1 L'art. 423 al. 1 CO est applicable lorsqu'un locataire, procédant à une sous-
location non autorisée, excède ainsi les limites du droit que lui confère le contrat 

et, en sous-louant sans droit la chose d'autrui, empiète sur le patrimoine du 

bailleur et gère l'affaire d'autrui (ATF 126 III 69 consid. 2b p. 73; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_594/2012 du 28 février 2013 consid. 2.1.1.).  

Il n'est pas nécessaire, pour que l'art. 423 al. 1 CO soit applicable, que le bail 

principal ait pris fin. La sous-location non autorisée en cours de bail constitue au 

contraire un cas caractéristique de gestion imparfaite par le locataire des affaires 

du bailleur au sens de l'art. 423 al. 1 CO. Il faut cependant que le locataire soit de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20III%2069
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_594/2012
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mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il ait dû savoir que les conditions de la sous-location 

non autorisée ne correspondaient pas à ses obligations contractuelles et qu'il 

réalise ainsi un profit illégitime; lorsque ces conditions sont réalisées, le bailleur 

est en droit de s'approprier les profits qui résultent de l'ingérence inadmissible 

dans ses affaires (arrêts du Tribunal fédéral 4A_456/2010 du 18 avril 2011 

consid. 4, résumé in JdT 2012 II p. 116, et 4A_594/2012 du 28 février 2013 

consid. 2.1.1). 

4.1.2 La prétention du maître en restitution des profits suppose que des profits 
aient été réalisés par le gérant et qu'il existe un lien de causalité entre ceux-ci et 

l'ingérence; seuls les profits effectivement obtenus sont dus (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_456/2010 du 18 avril 2011 consid. 4; HERITIER LACHAT, in 

Commentaire romand, Code des obligations I, 2012, n. 17 et 22 ad art. 423 CO). 

Le fardeau de la preuve incombe au maître (art. 8 CC; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_456/2010 précité consid. 4).  

Le sous-bailleur n'a en principe pas le droit de tirer un bénéfice de la sous-

location, étant rappelé que le loyer de la sous-location doit être déterminé en 

comparaison avec le bail principal sans référence aux art. 269 et ss CO (BOHNET/ 

MONTINI, Commentaire pratique - Droit du bail à loyer, Bâle, 2010, n. 39 ad 

art. 262 CO; LACHAT, op. cit., p. 568). 

D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 262 al. 2 let. b CO sert les 

intérêts du bailleur principal, qui ne doit pas se sentir grugé parce que le locataire, 

sans prestations supplémentaires, retire de la sous-location un profit beaucoup 

plus élevé que le bailleur de la location (ATF 119 II 353; arrêt du Tribunal fédéral 

4C.331/2004 du 17 mars 2005 consid. 1.2.1; LACHAT, op. cit., p. 570, n.  4). Pour 

certains auteurs en revanche, l'abus n'est admis que lorsque le sous-locataire se 

trouve dans une situation manifestement péjorée par rapport au bail principal 

(HIGI, Commentaire zurichois, n. 43 ad art.  262 CO; NORDMANN, La sous-

location, 10
ème

 séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel, 1998, p. 14).  

Lorsque le loyer de la sous-location, en l'absence de prestations supplémentaires 

excède de 30 à 40% le loyer principal, il devient abusif. Il l'est en tout cas, même 

pour un appartement meublé, lorsqu'il approche du triple du montant dû pour le 

loyer principal (LACHAT, op. cit., p. 570; arrêt du Tribunal fédéral 4A_516/2007 

du 6 mars 2008 consid. 3.2). 

Le juge dispose d'une certaine marge d'appréciation dans la fixation du montant 

des profits à restituer au bailleur (art. 4 CC; arrêt précité 4A_456/2010; HERITIER 

LACHAT, op. cit., n. 22 ad art. 423 CO; CHAPPUIS, La restitution des profits 

illégitimes, 1991, p. 51 s.). 

4.2 En l'espèce, le recourant ne conteste pas que l'appartement litigieux ait été 
sous-loué sans l'autorisation de la bailleresse intimée, de surcroît à deux personnes 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_456/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_594/2012
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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_516/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_456/2010

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distinctes, pour une même période. L'existence d'une gestion d'affaires de 

mauvaise foi, donnant lieu à la réalisation de profits illégitimes, doit dans ces 

conditions être admise, comme l'a retenu le Tribunal. Si, à teneur des pièces 

produites, le recourant n'a certes pas personnellement signé les contrats de sous-

location litigieux, ceux-ci ont néanmoins été établis en son nom et signés par son 

épouse et colocataire C______, dont il ne soutient pas ni n'établit qu'elle n'aurait 

pas eu le pouvoir de le représenter, conformément aux dispositions régissant la 

représentation de l'union conjugale (cf. art. 166ss CC). Le recourant n'établit pas 

non plus qu'il n'aurait pas été informé de la sous-location litigieuse, ni qu'il 

n'aurait pas consenti à celle-ci (cf. art. 169 al. 2 CC; cf. ég. art. 38 al. 1 CO). 

Sommé par la bailleresse de réintégrer les locaux, il a notamment soutenu qu'il 

ignorait le caractère illicite de la sous-location, mais non l'existence de la sous-

location elle-même. Dans ces conditions, ladite sous-location est imputable au 

recourant et il importe peu que celui-ci n'ait par hypothèse pas personnellement 

encaissé le produit qui en découlait. En tant que (co)locataire principal, le 

recourant reste personnellement tenu envers la bailleresse intimée des 

conséquences de la sous-location non autorisée, ainsi que de la restitution des 

profits illicites réalisés à ce titre. 

S'agissant desdits profits, le recourant ne conteste pas en lui-même le calcul opéré 

par la bailleresse et le premier juge, selon lequel un montant de 2'000 fr. par mois 

a été perçu par les colocataires pendant sept mois, alors que le loyer principal 

s'élevait à 1'075 fr. par mois, provision pour charges comprises, soit un profit 

illicite de 925 fr par mois ou de 6'475 fr. sur sept mois. Comme l'a retenu le 

Tribunal, une telle différence avec le montant du loyer principal rend le sous-loyer 

abusif, au sens des principes rappelés-ci-dessus, ce d'autant qu'il n'est pas établi ni 

allégué que l'appartement aurait été sous-loué meublé.  

Les allégations du recourant selon lesquelles la bailleresse aurait accepté de 

réduire ses prétentions à 2'500 fr. selon un accord passé avec celle-ci ne peuvent 

par ailleurs être suivies. Outre que les pièces produites par le recourant à ce 

propos ont été déclarées irrecevables ci-dessus et que l'existence même d'un 

accord ne peut dès lors être considérée comme établie, il découle des propres 

allégations du recourant qu'il n'aurait pas signé avec l'intimée un accord 

proprement dit, mais des conclusions d'accord, dont la validité et le caractère 

contraignant étaient nécessairement subordonnés à leur approbation par le 

Tribunal. Or, le recourant reconnaît expressément que ces conclusions d'accord 

n'ont en l'espèce pas été soumises au Tribunal, ni approuvées par celui-ci. Elles ne 

sauraient dès lors lui être d'un quelconque secours, étant précisé qu'il importe peu 

au surplus de savoir si l'omission de soumettre lesdites conclusions au Tribunal est 

imputable à l'intimée plutôt qu'au recourant lui-même, comme celui-ci le soutient.  

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C/23566/2019 

C'est donc à bon droit que le Tribunal a condamné le recourant à payer à la 

bailleresse la somme de 6'475 fr. plus intérêts à titre de restitution des profits 

découlant de la sous-location non autorisée. Partant, le recours sera rejeté.  

5. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6).  

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%20182

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C/23566/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 28 décembre 2020 par A______ contre le 

jugement JTBL/795/2020 rendu le 23 octobre 2020 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/23566/2019-4-OSD. 

Au fond : 

Rejette le recours. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, Monsieur 

Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.  

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 
La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 

ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.  

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.