# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d08e3df-c256-5737-abbd-9b5834892326
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-03-20
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 20.03.1998 TA.1998.43 (INT.1998.862)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_013_TA-1998-43_1998-03-20.html

## Full Text

A.      M.
a fait l'objet d'un réquisitoire aux fins

d'informer
du procureur général, du 27 janvier 1998, chargeant le juge

d'instruction
de Neuchâtel d'ouvrir une information contre la prénommée

pour
infraction à l'article 139 CP. Il lui est reproché d'avoir participé

à un
vol à l'étalage avec une de ses amies, B., le 27 décembre

1997
dans un magasin de Neuchâtel. Convoquée par le juge d'instruction,

elle a
comparu devant ce magistrat le 27 janvier 1998 en compagnie de

N.,
stagiaire de son mandataire Me X., et a présenté le

même
jour une demande d'assistance judiciaire.

 

       
Par ordonnance du 29 janvier 1998, le juge d'instruction a re-

jeté la
requête d'assistance judiciaire, pour le motif que la procédure

pénale
dirigée contre la prénommée ne présente, en fait ou en droit, pas

de
difficultés telles qu'on ne puisse exiger d'elle qu'elle les surmonte

sans
l'assistance d'un mandataire, et que l'infraction reprochée à

l'intéressée
constitue une bagatelle, n'exposant la prévenue qu'à une

amende
ou à une peine privative de liberté de courte durée.

 

       
Lors de son audience du 17 février 1998, le juge d'instruction a

informé
la prénommée qu'elle était prévenue d'avoir commis principalement

un vol
de peu d'importance, au sens des articles 139 et 172 ter CPS, sub-

sidiairement
une instigation à un vol de peu d'importance, au sens des

articles
139/24 et 172 ter CPS (pour avoir soustrait à l'étalage des bi-

joux-fantaisie
d'une valeur totale de 257 francs avec sa complice, et pour

avoir
décidé intentionnellement celle-ci à voler pour elle un bracelet-

fantaisie).

 

B.      M.
interjette recours devant le Tribunal

administratif
contre le refus de l'assistance judiciaire, concluant à ce

que
celle-ci lui soit accordée, subsidiairement à ce que le dossier soit

renvoyé
à l'intimé pour nouvelle décision. Elle fait valoir, en résumé,

une
violation de la loi en ce sens que celle-ci va au-delà des garanties

minimales
offertes par l'article 4 Cst.féd. en prévoyant le droit à

l'assistance
judiciaire lorsque le prévenu risque de se voir infliger une

peine
privative de liberté, sans égard à la durée de la peine prévisible;

qu'elle
risque en outre la révocation d'un sursis; qu'au surplus il ne

s'agit
pas d'un cas-bagatelle, contrairement au point de vue du juge

d'instruction,
vu l'importance qu'a prise l'enquête, et que la cause n'est

pas si
simple, en fait ou en droit, étant donné que les faits sont

contestés
et que le degré de scolarité de l'intéressée est très limité.

 

C.     
Dans ses observations sur le recours, le juge d'instruction

conclut
au rejet de celui-ci.

 

                          C O N S I D E R A N
T

                                 en droit

 

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable.

 

2.      a)
Aux termes de la loi sur l'assistance judiciaire et admi-

nistrative
(LAJA) du 24 mars 1980, cette loi s'applique aux causes

civiles,
pénales et administratives instruites par les autorités

judiciaires
ou administratives (art.1 al.1). Selon l'article 2 LAJA, a

droit à
l'assistance toute personne dont les revenus ou la fortune ne lui

permettent
pas de garantir, d'avancer ou de supporter les frais

nécessaires
à la défense de sa cause (al.1). En matière pénale, le prévenu

n'a
droit à un avocat d'office, dans les causes de police, que si le

ministère
public requiert contre lui une peine privative de liberté ou si

sa
cause présente des difficultés particulières (al.3).

 

       
b) L'assistance judiciaire est d'abord garantie par le droit

cantonal.
Ce n'est que si la législation cantonale est muette ou insuf-

fisante
que le requérant peut se prévaloir directement du droit à

l'assistance
que lui confère l'article 4 Cst.féd. (RJN 1986, p.124; ATF

122 I
50 cons.2a, et les références).

 

       
Selon la jurisprudence, l'article 4 Cst.féd. confère à la partie

indigente
un droit à l'assistance judiciaire lorsque ses intérêts sont

menacés
dans une mesure importante et que le cas présente des difficultés,

en fait
ou en droit, qui nécessitent le recours à un mandataire. Si la

procédure
en cause a des effets particulièrement incisifs sur la situation

juridique
de l'intéressé, la désignation d'un avocat d'office est en

principe
obligatoire. Tel est en particulier le cas dans la procédure

pénale,
lorsque le prévenu risque une mesure ou une peine privative de

liberté
importantes, dont la durée exclut l'octroi du sursis. Lorsque le

requérant
n'est pas menacé d'une grave atteinte dans ses droits, il faut

que
l'affaire présente, en fait ou en droit, des difficultés auxquelles le

requérant
ne pourrait pas faire face s'il n'était pas assisté. Que la

procédure
concernée soit régie par le principe de l'instruction d'office

n'exclut
pas, a priori, la nécessité de l'assistance judiciaire. Dans le

cas des
délits mineurs (Bagatelldelikten), dans lesquels seuls entre en

considération
le prononcé d'une amende ou d'une courte peine privative de

liberté,
la jurisprudence nie tout droit constitutionnel à l'assistance

judiciaire
(ATF 120 Ia 44 cons.2a, et les références). En résumé,

l'inculpé
a le droit de se faire désigner un défenseur d'office lorsqu'il

ne
s'agit pas d'un cas de peu d'importance et que l'affaire présente des

difficultés
de fait ou de droit dont l'appréciation dépasse les capacités

de
l'inculpé. Si ces conditions sont remplies, le droit à l'assistance

judiciaire
existe dès le stade de l'instruction (ATF 116 Ia 304).

 

3.      La
loi sur l'assistance judiciaire et administrative (art.2 al.3

LAJA),
pas d'avantage que le code de procédure pénale (art.54 al.1-3 CPP),

ne
prévoit pas expressément le droit à l'assistance durant l'information

pénale,
en ce sens qu'elle n'énonce que les conditions du droit à

l'assistance
judiciaire, en matière pénale, à partir du moment où la cause

est
renvoyée devant le tribunal compétent, le critère principal du

législateur
étant celui de la gravité de l'affaire. Si celle-ci relève de

la
compétence du tribunal de police, il faut que le prévenu soit menacé,

aux
termes de la réquisition du ministère public, d'une peine privative de

liberté
ou, à défaut, que sa cause présente des difficultés particulières.

Le
droit à l'assistance judiciaire durant l'information pénale, devant le

juge
d'instruction, est cependant reconnu dans le canton par les autorités

pénales,
en particulier par les juges d'instruction, et il est d'ailleurs

couramment
accordé. Il n'est pas non plus contesté en l'espèce dans son

principe,
et doit au demeurant être admis en vertu des principes

jurisprudentiels
susmentionnés. Toutefois, étant donné que la LAJA ne

l'énonce
pas ni n'en indique les conditions, il découle directement de la

garantie
offerte par l'article 4 Cst.féd. et doit être octroyé dans les

limites
y relatives, tracées par la jurisprudence du Tribunal fédéral.

 

       
Tel est également, implicitement, le point de vue défendu en

l'espèce
par le juge d'instruction. Celui-ci a considéré que le cas est de

peu
d'importance, parce que la prévenue ne s'expose en l'occurrence qu'à

une
amende ou à une peine privative de liberté de courte durée, même si un

sursis
qui lui a été accordé en 1996 devait être révoqué. Il y a lieu de

se
rallier à cette appréciation. Car le juge d'instruction ne retient

actuellement
contre l'intéressée qu'une infraction d'importance mineure au

sens de
l'article 172 ter al.1 CP, punissable, sur plainte, d'arrêts ou

d'une
amende. Certes, l'intéressée a été condamnée à dix jours d'arrêts

par
jugement du Tribunal de police de Neuchâtel du 10 juillet 1997, et il

est
possible que le sursis prolongé qui lui a été accordé à cette occasion

en ce
qui concerne une condamnation de cinq jours d'emprisonnement

prononcé
en 1993 soit révoqué. Cela ne constituerait toutefois, à

l'évidence,
qu'une sanction légère qui ne justifie pas en soi une défense

d'office.
Quant aux difficultés particulières de la cause, le juge

d'instruction
a également nié à bon droit que cette condition fût remplie,

s'agissant
de faits (un vol à l'étalage) particulièrement simple et de

questions
juridiques qui le sont tout autant et qui ne posent pas de

problèmes
d'interprétation. Au surplus, la recourante s'exprime en

français
et n'a, sur le vu du dossier, aucune difficulté à comprendre ce

qui lui
est reproché et à faire valoir ses moyens de défense. Le seul fait

qu'elle
nie avoir accompli un acte délictueux n'y change rien. Dès lors,

l'assistance
judiciaire a été refusée à bon droit, ce qui conduit au rejet

du
recours.

 

4.     
Pour le cas où le ministère public requérerait contre la

recourante
une peine privative de liberté, fût-ce par ordonnance pénale,

le
droit à l'assistance judiciaire ne pourrait toutefois pas être refusé,

en
application de l'article 2 al.3 LAJA. On relèvera que, dans cette

éventualité,
l'autorité qui se prononce sur l'indemnité d'office tient

compte
des interventions de l'avocat d'office pendant l'instruction (art.5

al.2
AELAJA).

 

5.      En
matière d'assistance judiciaire, la procédure est gratuite

(art.8
LAJA).                                              

 

                             Par ces motifs,

                        LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF

 

1.
Rejette le recours.

 

2. Dit
qu'il n'est pas perçu de frais de justice.

 

Neuchâtel,
le 20 mars 1998