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**Case Identifier:** 5f4cdbf2-e17b-57b4-91c1-faf115ea6ffc
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-05-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 25.05.2022 RR.2022.77
**Docket/Reference:** RR.2022.77
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2022-77_2022-05-25

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; restitution de délai (art. 24 al. 1 PA)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; restitution de délai (art. 24 al. 1 PA)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; restitution de délai (art. 24 al. 1 PA)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; restitution de délai (art. 24 al. 1 PA)

Arrêt du 25 mai 2022 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 
Roy Garré, président, 
Miriam Forni et Daniel Kipfer Fasciati, 
la greffière Julienne Borel 

   
Parties  A. SA, EN LIQUIDATION,  

représentée par Me Thierry Amy, avocat, 
requérante 

 
 contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

partie adverse 
 

   
Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

au Portugal 
 
Restitution de délai (art. 24 al. 1 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2022.77 
 
 
 
 

- 2 - 
 
 

La Cour des plaintes, vu: 
 

- la demande d’entraide du 28 mai 2015 du Ministère public du Portugal, 
Departamento Central de Investigação e Ação Penal, ainsi que son 
complément du 20 avril 2016 adressés aux autorités suisses, 
 

- la décision d’entrée en matière rendue par le MPC le 17 juin 2015, 
 

- la décision de clôture du 17 février 2022 par laquelle le MPC a ordonné la 
transmission à l’Etat requérant de documents saisis lors d’une perquisition du 
16 septembre 2014 dans les locaux de B. SA c/o C. SA (désormais A. SA, en 
liquidation [ci-après: A. SA]) dans le cadre de la procédure SV.14.0935, 
 

- le recours interjeté par A. SA le 21 mars 2022 contre ladite décision de clôture, 
 

- la lettre recommandée du 23 mars 2022 par laquelle la Cour de céans a invité 
A. SA à verser une avance de frais de CHF 5'000.-- d’ici au 5 avril 2022 dans 
le cadre de la procédure RR.2022.59, 
 

- l’avertissement à la recourante qu’à défaut de paiement de l’avance de frais, 
il ne serait pas entré en matière sur son recours, 
 

- l’absence de tout paiement dans le délai imparti (v. arrêt du Tribunal pénal 
fédéral RR.2022.59 du 20 avril 2022), 
 

- l’arrêt du 20 avril 2022 de la Cour des plaintes RR.2022.59 déclarant le 
recours du 21 mars 2022 irrecevable, 
 

- l’avance de frais de CHF 5'000.-- de la procédure RR.2022.59 versée le 
27 avril 2022 par A. SA (act. 1.1; 3), 
 

- la demande de restitution de délai formée le même jour, soit le 27 avril 2022, 
par A. SA auprès de la Cour des plaintes (act. 1), 
 

- l’ordonnance du Tribunal fédéral 1C_247/2022 du 4 mai 2022 prononçant la 
suspension de la procédure de recours introduite auprès de celui-ci par A. SA 
contre l’arrêt de la Cour de céans du 20 avril 2022 (act. 4), 
 
 
 

 
 
 

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et considérant: 
 
qu’en vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités 
pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25 
al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale 
(EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente 
pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 
d’entraide rendues par l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution et, 
conjointement, contre les décisions incidentes; 
 
que, dans le cadre de recours qui lui sont dévolus, la Cour de céans est compétente 
pour statuer sur les demandes de restitution de délai, selon l’art. 24 al. 1 de la loi 
fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable par renvoi des 
art. 12 EIMP et 39 al. 2 let. b LOAP, y compris – par analogie avec l’art. 50 al. 2 de 
la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) et quand bien même la PA 
ne le prévoit pas expressément – après la notification de l’arrêt (arrêts du Tribunal 
pénal fédéral RR.2020.316 du 17 décembre 2020; RR.2019.95-96 du 28 mai 2019 
et références citées; v. arrêts du Tribunal fédéral 1C_491/2008 du 10 mars 2009 
consid. 1 et 9C_75/2008 du 20 août 2008; v. également arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-1840/2015 du 31 mars 2015 consid. 3.1 et arrêts cités); 
 
qu’à teneur de l’art. 24 al. 1 PA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, 
sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 
trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son 
mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte 
omis; 

 
que le conseil de la requérante fait en substance valoir que l’acte omis a été 
accompli dans les 30 jours suivant la fin de l’empêchement, que les causes de 
l’empêchement relèvent d’une faute grave de celui-là, par l’intermédiaire de l’un de 
ses auxiliaires, à l’exclusion de toute responsabilité de la part de la requérante 
éconduite, de même que de ses organes; 
 
qu’en effet, ledit représentant allègue qu’en raison d’un défaut d’organisation de son 
étude, l’invitation à verser l’avance de frais pour l’entrée en matière du Tribunal 
pénal fédéral dans le cadre de la cause RR.2022.59 n’a purement et simplement 
pas été transmise à la requérante, qui n’a ainsi pas eu connaissance de celle-ci et 
par voie de conséquence n’a pas pu procéder à son règlement (act. 1, p. 1 s.); 
 
que le conseil de la requérante relève que le Tribunal fédéral a jugé à plusieurs 
reprises que les erreurs grossières de l’avocat, en particulier lors d’une défense 
obligatoire, ne doivent pas être imputées à son client (act. 1, p. 2); 
 

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que, selon ledit conseil, cette conclusion ne s’impose pas uniquement dans les cas 
de défense obligatoire, la jurisprudence laissant la porte ouverte à son application à 
d’autres situations et précisant, notamment dans l’ATF 143 I 284 consid. 2.3, que 
c’est bien le droit du client à une défense pénale effective au sens des art. 6 par. 3 
let. c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH; RS 0.101), 14 par. 3 let. d du Pacte international relatif aux 
droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2) et 32 
al. 2 Cst., qui faisait obstacle à l’imputation de la faute grave commise par son 
défenseur (act. 1, p. 2); 
 
que, toujours de l’avis du conseil de la requérante, cette dernière doit être mise au 
bénéfice d’une défense pénale effective au sens des dispositions précitées, la 
requérante étant prévenue au Portugal (act. 1, p. 2); que dès lors qu’il est impossible 
d’être mis au bénéfice d’une défense obligatoire stricto sensu en application de la 
PA, il sied, selon celui-là, d’interpréter l’esprit de la loi pour déterminer quels cas 
doivent être considérés comme entrant dans cette définition (act. 1, p. 3); 
 
que le conseil de la requérante considère que vu que cette dernière est formellement 
accusée dans cette affaire, lui refuser les garanties offertes par la CEDH aux motifs 
que la procédure applicable ne connait pas formellement l’institution de la défense 
obligatoire reviendrait à commettre une grave violation des principes par elle 
imposés (act. 1, p. 3); 
 
qu’enfin, celui-là argue que dans la présente affaire, la négligence grave imputable 
uniquement au conseil de la requérante ne peut être imputée à sa mandante et que 
le préjudice qu’elle subit, ainsi que ses liquidateurs, en raison de cette négligence 
serait grave et irréparable et ne pourrait pas faire l’objet d’une réparation par le biais 
d’une action en dommage et intérêts (act. 1, p. 4 s.); 
 
qu’il sied de rappeler que la procédure d’entraide est de nature administrative (arrêt 
du Tribunal pénal fédéral RR.2019.94 du 4 juillet 2019 consid. 3.3.2 et la référence 
citée; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale, 5e éd. 2019, n° 225), et 
est soumise à des règles autonomes et spécifiques (arrêt du Tribunal pénal fédéral 
RR.2020.284 du 11 février 2021 consid. 2); 
 
que selon la jurisprudence constante, une restitution de délai n’entre pas en ligne 
de compte lorsque la partie ou son mandataire a tardé à agir en raison d’un choix 
délibéré ou d‘une erreur, même légère (ATF 143 I 284 consid. 1.3; v. VOGEL, in 
Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das 
Verwaltungsverfahren [VwVG], 2e éd. 2018, ch. 9 ad art. 24 PA); 
 
qu’il appartient en particulier aux mandataires professionnels de s’organiser de telle 
manière que les délais puissent être respectés indépendamment d’un éventuel 

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empêchement de leur part; 
 
qu’une défaillance dans l’organisation interne d’une étude d’avocats (problèmes 
informatiques, auxiliaire en charge du recours, absences ou maladies) ne justifie 
donc pas une restitution de délai (ATF 143 I 284 consid. 1.3 et la jurisprudence citée; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_673/2020, 1C_717/2020 du 30 décembre 2020 
consid. 4.2); 
 
que constitue une étourderie inexcusable, notamment, l'omission par la secrétaire 
d'un avocat de faire virer le montant d'une avance de frais ou l'égarement de l'acte 
judiciaire portant notification d'un jugement (arrêt du Tribunal fédéral 2C_734/2012 
du 25 mars 2013 consid. 3.3 et références citées); 
 
qu’enfin, les principes de la légalité et de l'égalité de traitement ancrés aux art. 5 
al. 1 et 8 al. 1 Cst. s'opposent à ce que soit prise en compte la gravité des 
conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation de la partie 
recourante (arrêt du Tribunal fédéral 2C_107/2019 du 27 mai 2019 consid. 6.3 et 
références citées); 
 
que, n’en déplaise au conseil de la requérante, le fait que le délai de paiement de 
l'avance de frais lui ait échappé en raison d’un défaut d’organisation au sein de son 
étude ne constitue manifestement pas un empêchement non fautif d'agir en temps 
utile au sens de l'art. 24 al. 1 PA; 
 
que l'inobservation du délai litigieux n'est donc pas due à une erreur excusable de 
sa part mais à une négligence, de sorte qu'une restitution du délai pour effectuer 
l'avance de frais n'entre pas en considération (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_706/2013 du 4 octobre 2013 consid. 3); 
 
qu’une des conditions de l’application de l’art. 24 PA faisant défaut, la requête de 
restitution de délai doit être rejetée; 
 
que vu l'issue du litige, la Cour de céans a renoncé à procéder à un échange 
d'écritures (art. 57 al. 1 PA a contrario); 
 
qu’en tant que partie qui succombe, la requérante doit supporter les frais du présent 
arrêt (art. 63 al. 1 PA) lesquels sont fixés à CHF 500.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 
al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 
indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 
PA). 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 
 
1. La requête est rejetée. 
 
2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge de la requérante. 

 
 

Bellinzone, le 25 mai 2022 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: La greffière: 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Thierry Amy, avocat 
- Ministère public de la Confédération 
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 
 

Copie pour information 
 
- Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public 
 
 
 
 

  

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Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).