# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 378800b5-8579-5f87-af42-e15a15debfbf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 26.06.2023 P/25622/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-25622-2022_2023-06-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Monsieur Pierre BUNGENER 
et Monsieur Gregory ORCI, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/25622/2022 AARP/212/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 20 juin 2023 

 

Entre 

A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocat,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/86/2023 rendu le 25 janvier 2023 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 25 janvier 2023, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable d'obtention illicite de prestations d'une 
assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a du Code pénal [CP]), d'entrée illégale 
et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration [LEI]), l'a condamné à une peine privative de liberté de 90 jours, sous 
déduction de 54 jours (recte : 64 jours) de détention avant jugement, avec sursis et 
délai d'épreuve de trois ans, a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une 
durée de cinq ans (avec inscription au SIS) et mis à sa charge les frais de la 
procédure.  

A______ entreprend ce jugement dans son ensemble, concluant à son acquittement 
des chefs d'entrée illégale, de séjour illégal et d'obtention illicite de prestations d'une 
assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148 al. 1 CP), étant précisé qu'il ne 
s'oppose pas à ce que la contravention pour les cas de peu de gravité de l'art. 148a al. 
2 CP soit, le cas échéant, retenue à son encontre. Subsidiairement, il conclut à une 
atténuation de la peine et à ce qu'il soit renoncé à son expulsion. Dans tous les cas, il 
conclut à son indemnisation pour la période de détention injustifiée.  

 b. Selon l'acte d'accusation du 3 janvier 2023, il est reproché ce qui suit à A______ : 

 le 2 novembre 2022, il a pénétré sur le territoire suisse et y a séjourné jusqu'au 
3 décembre 2022, date de son interpellation, alors qu'il n'était pas au bénéfice des 
autorisations nécessaires et qu'il était démuni d'un passeport valable ainsi que de 
moyens de subsistance ;  

 le 4 novembre 2022, il a induit le Service de protection des mineurs (ci-après : 
SPMi) en erreur en se faisant faussement passer pour un mineur né le ______ 
2006 et, de la sorte, a obtenu pour lui-même des prestations indues de l'aide 
sociale – soit un hébergement et des cartes journalières d'achat – entre le 
2 novembre 2022 et le 3 décembre 2022, date de son interpellation, d'un montant 
total de CHF 8'726.50.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. A______ est né le ______ 2001 au Maroc, de nationalité marocaine. Il est arrivé 
en Suisse, à Genève, le 2 novembre 2022.  

Le 3 novembre 2022, il s'est présenté au SPMi sous une fausse identité, en se faisant 
passer pour un mineur, né le ______ 2006, afin de solliciter une prise en charge. Le 
4 novembre 2022, il a signé sous le nom de A______ [alias] le formulaire intitulé 

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"Protection des mineurs étrangers non accompagnées (MNA) à Genève", confirmant 
qu'il était mineur.  

A______ a bénéficié des prestations du SPMi, soit d'un hébergement au sein du foyer 
C______ à Genève et de cartes journalières d'achat de CHF 10.-, pour la période du 
2 novembre 2022 au 3 décembre 2022. 

b. Le 9 novembre 2022, A______ s'est présenté sous son alias de mineur, pour être 
entendu par la Cellule requérant d'asile de la police. À cette occasion, il a déclaré 
avoir quitté le Maroc en août 2022 et payé EUR 5'000.- pour traverser la 
Méditerranée en bateau, de l'Algérie à l'Espagne. À teneur des renseignements de 
police obtenus le 25 novembre 2022, sa véritable identité a été confirmée.  

c. A______ a fait l'objet d'un contrôle de Police le 3 décembre 2022 lors duquel il a 
été formellement identifié. 

d. Le 7 décembre 2022, le SPMi a dénoncé les faits, précisant que A______ avait 
bénéficié de ses prestations durant 31 jours pour un total de CHF 8'726.50.  

Il ressort du courrier du SPMi du 9 décembre 2022 que, malgré le montant total 
mentionné dans la dénonciation, A______ a en réalité profité de quatre nuits 
d'hébergement à CHF 269.90 et de 26 nuits à CHF 281.50 (le prix ayant augmenté à 
compter du 7 novembre 2022), soit des prestations d'une valeur totale de 
CHF 8'398.60. Le SPMi ne mentionne pas les cartes journalières d'achat de CHF 10.- 
dans ce courrier et ne les prend pas en compte comme coûts supplémentaires dans 
son calcul des prestations indûment perçues.  

e. Tant lors de son audition par la police le 3 décembre 2022 que devant le Ministère 
public, puis le TP, A______ a admis les faits d'entrée et séjour illégaux, tout en 
expliquant qu'il pensait avoir le droit de venir en Suisse. Il n'avait jamais eu de 
passeport, même au Maroc. Il était venu à Genève pour soigner sa jambe car elle était 
fracturée. Il avait été opéré en France mais ne pouvait pas y bénéficier d'un suivi 
médical. Il a confirmé avoir pu consulter un médecin dès son arrivée à Genève. Son 
idée était de repartir en France une fois qu'il aurait obtenu des soins. Il souhaitait en 
effet pouvoir marcher, comme tout le monde. 

Il a également admis avoir menti au SPMi sur son identité et sur son âge, alors qu'il 
était en réalité majeur. À son arrivée en Suisse, il avait rencontré quelqu'un qui lui 
avait dit que, s'il voulait de l'aide ou trouver un endroit où dormir, il fallait qu'il 
déclare être mineur. La date de son entrée au foyer C______ était bien le 2 novembre 
2022. Il ignorait le coût d'une nuitée en foyer, l'estimant entre CHF 20.- et 25.-, mais 
savait qu'un bon d'achat d'une valeur de CHF 10.- lui était remis chaque jour.  

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f. À teneur d'un rapport médical des HUG produit par A______, ce dernier s'est fait 
radiographier son bassin/fémur le 7 décembre 2022, car il souffrait encore de 
douleurs à la suite d'une fracture du fémur droit, traitée le 10 juillet 2022 à D______ 
[France].  

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 

 b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions.  

Selon les documents des HUG qu'il a produits, il a consulté à plusieurs reprises les 
services médicaux durant sa détention, entre décembre 2022 et janvier 2023. Il s'est 
plaint d'une recrudescence des douleurs en lien avec sa fracture du fémur ; le bilan 
clinique et radiologique montrait que celle-ci était en voie de consolidation avec cal 
osseux (cf. rapport de la consultation orthopédique du 13 janvier 2023).  

Il devait être mis au bénéfice d'une erreur sur l'illicéité s'agissant de ses entrée et 
séjour sur le territoire suisse. Avant son arrestation à Genève, il n'avait jamais été 
contrôlé par les autorités, ni en Suisse ni dans un autre des pays d'Europe qu'il avait 
traversés. Notamment du fait de son jeune âge, il ignorait totalement agir de façon 
illicite par sa seule présence en Suisse.  

Bien qu'il admettait avoir trompé le SPMi sur son âge, son comportement entrait 
dans le cas de peu de gravité décrit à l'art. 148a al. 2 CP. Le total des prestations 
indûment touchées se montait à "CHF 8'378.60", et non à CHF 8'698.60 comme 
l'avait retenu le TP. Ce montant n'était toutefois pas, à teneur de la jurisprudence en 
la matière, le seul élément à prendre à compte pour qualifier ou non le cas de peu de 
gravité. Il devait également être tenu compte du fait qu'il avait menti à une seule 
reprise sur son identité et donc sur son âge, que la durée des prestations était de 
seulement un mois et qu'il avait agi dans le but compréhensible d'éviter de dormir 
dehors et de pouvoir se faire soigner, alors que sa situation personnelle était 
déplorable. Les prestations obtenues consistaient en réalité en un toit et de la 
nourriture, soit des biens de première nécessité, ce qui ne pouvait lui être reproché. À 
titre subsidiaire, il devait être retenu qu'il avait agi sous le coup d'une erreur sur les 
faits, puisqu'il ne pouvait connaître le coût des nuitées passées au foyer. Personne ne 
l'avait informé d'un tarif journalier – exorbitant – de CHF 281.50, alors qu'il estimait 
plutôt le prix d'un telle nuitée à une vingtaine de francs, comme il l'avait indiqué lors 
de son audition. Son intention ne portait ainsi que sur un cas de peu de gravité.  

Plus subsidiairement, sa peine devait être atténuée pour tenir compte de son état de 
détresse profonde. Sans toit et sans le sou, il souffrait de la jambe et ne pouvait pas 
marcher correctement. Il ne voyait pas d'autre solution pour être soigné que de 

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commettre les infractions en question, faisant de manière compréhensible passer sa 
santé avant le patrimoine de la collectivité.  

L'expulsion était exclue pour une contravention et, à toutes fins utiles, l'inscription au 
SIS était injustifiée dans la mesure où il ne représentait absolument pas une menace 
pour la sécurité ou l'ordre public au vu de l'infraction reprochée.  

Dans la mesure où il ne devait être condamné que pour une contravention, il 
concluait à une indemnité de CHF 200.- par jour pour les 64 jours de détention subis 
injustement, soit un total de CHF 12'800.-.  

c. Le Ministère public conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement 
entrepris.  

A______ avait parfaitement conscience qu'il était en situation illégale en Suisse, dès 
lors qu'il avait payé un passeur pour traverser la mer Méditerranée et arriver en 
Europe, et n'avait jamais détenu de passeport.  

Ses actes ne pouvaient être qualifiés de cas de peu de gravité, au sens de l'art. 148a 
al. 2 CP. Le montant des prestations obtenues sans droit, qui était bien de 
CHF 8'698.60, était largement supérieur au seuil préconisé par la Conférence des 
procureurs de Suisse. Il avait, en sus, profité indûment d'une aide destinée à des 
mineurs non accompagnés qui en avaient davantage besoin, alors qu'il disposait 
d'autres moyens légaux pour se nourrir et se loger. Il pouvait notamment s'adresser à 
des associations privées ou, en dernier recours, demander l'aide d'urgence fournie par 
l'Hospice général.  

Pour les mêmes motifs, la circonstance atténuante de la détresse profonde n'était pas 
réalisée, d'autant qu'il avait d'abord transité par l'Espagne, puis la France, de sorte 
qu'il ne pouvait prétendre n'avoir eu aucune autre solution pour se soigner que de se 
rendre en Suisse.  

d. Le TP se réfère intégralement au jugement rendu.  

D. A______ est célibataire et sans enfant. Sa mère vit au Maroc, alors que son père est 
décédé. Il a un demi-frère plus âgé. Il a suivi sa scolarité obligatoire jusqu'en 6ème 
primaire, puis une formation de coiffeur dans son pays d'origine qu'il a quitté en 
2020, dans l'espoir d'une vie meilleure, pour se rendre en Espagne, puis à D______ 
[France] avant d'arriver en Suisse en novembre 2022. Il n'a jamais eu de passeport et 
n'a fait aucune démarche à son arrivée en France pour obtenir un titre de séjour. Il est 
actuellement sans emploi, ni revenu. 

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Son extrait du casier judiciaire suisse est vierge. À teneur des renseignements de 
police, A______ n'a pas non plus d'antécédent judiciaire au Maroc.  

E. Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant un total de 11 heures et 30 minutes d'activité de chef 
d'étude, composée d'une heure et 15 minutes pour l'étude du jugement motivé et du 
procès-verbal de l'audience de première instance, trois heures et 15 minutes d'étude 
du dossier et sept heures pour la rédaction du mémoire d'appel et de la requête 
d'indemnisation. En première instance, il a été indemnisé à hauteur de 20 heures et 
20 minutes d'activité.  

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1.1. L'art. 115 al. 1 LEI réprime quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée 
en Suisse prévues à l'art. 5 LEI (let. a) ou y séjourne illégalement (let. b). 

À teneur de l'art. 5 al. 1 LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit : avoir une 
pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa 
si ce dernier est requis (let. a) ; disposer des moyens financiers nécessaires à son 
séjour (let. b) ; ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni 
pour les relations internationales de la Suisse (let. c) ; ne faire l'objet d'aucune 
mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66a bis du Code 
pénal (let. d). 

2.1.2. Selon l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que 
son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine 
si l'erreur était évitable. 

L'erreur sur l'illicéité vise le cas où l'auteur agit en ayant connaissance de tous les 
éléments constitutifs de l'infraction, et donc avec intention, mais en croyant par 
erreur agir de façon licite (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 ; cf. ATF 141 IV 336 
consid. 2.4.3 et les références citées). La réglementation relative à l'erreur sur 
l'illicéité repose sur l'idée que le justiciable doit faire tout son possible pour connaître 
la loi et que son ignorance ne le protège que dans des cas exceptionnels (ATF 
129 IV 238 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_524/2016 du 13 février 2017 
consid. 1.3.2 ; 6B_1102/2015 du 20 juillet 2016 consid. 4.1). Pour exclure l'erreur de 
droit, il suffit que l'auteur ait eu le sentiment de faire quelque chose de contraire à ce 

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qui se doit ou qu'il eût dû avoir ce sentiment (ATF 104 IV 217 consid. 2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_524/2016 du 13 février 2017 consid. 1.3.2). Toutefois, la 
possibilité théorique d'apprécier correctement la situation ne suffit pas à exclure 
l'application de l'art. 21, 1ère phrase, CP. Ce qui est déterminant c'est de savoir si 
l'erreur de l'auteur peut lui être reprochée (ATF 116 IV 56 consid. II.3a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_784/2018 du 4 octobre 2018 consid. 1.1.2). 

2.2. En l'espèce, c'est à juste titre que le TP a retenu qu'en pénétrant sur le territoire 
suisse le 2 novembre 2022, et en y séjournant jusqu'à son interpellation le 
3 décembre 2022, alors qu'il ne disposait d'aucun document d'identité valable et 
d'aucune somme d'argent lui permettant d'assurer son séjour en Suisse, l'appelant 
avait réalisé les éléments constitutifs des infractions d'entrée illégale et de séjour 
illégal.  

L'appelant ne saurait être mis au bénéfice d'une erreur sur l'illicéité du seul fait qu'il 
prétend n'avoir jamais été contrôlé avant son interpellation à Genève. Sans aucun 
passeport ni titre de séjour, il savait, ou ne pouvait ignorer, agir dans l'illégalité dans 
la mesure où, selon ses propres déclarations, il a traversé la Méditerranée en bateau 
en payant un passeur et vécu ensuite environ deux ans dans la clandestinité en 
Espagne, en France puis en Suisse. Il devait manifestement avoir le sentiment qu'il 
agissait de manière contraire au droit et il n'indique pas avoir cherché à se renseigner 
à ce propos. Il a notamment eu affaire au SPMi, puis à la Cellule requérant d'asile 
auprès de qui il s'est présenté le 9 novembre 2022, lesquels n'ont certainement pas 
manqué d'attirer son attention sur son statut. S'il n'a, comme il le prétend, jamais été 
contrôlé avant le 3 décembre 2022, il ne saurait se prévaloir d'une tolérance de la part 
des autorités alors que son arrivée en Suisse remontait au 2 novembre 2022 
seulement.  

Partant, le verdict de culpabilité des chefs d'entrée et de séjour illégaux sera 
confirmé. 

3. 3.1.1. L'art. 148a CP punit quiconque qui, par des déclarations fausses ou 
incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une 
personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-
même ou pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide 
sociale (al. 1). Dans les cas de peu de gravité, la peine est l'amende (al. 2). 

3.1.2. Selon le Message du Conseil fédéral, l'art. 148a CP constitue une clause 
générale par rapport à l'escroquerie au sens de l'art. 146 CP, qui trouve application 
lorsque l'élément d'astuce, typique de l'escroquerie, n'est pas réalisé. L'infraction 
englobe toute tromperie, qui peut être commise par le biais de déclarations fausses ou 
incomplètes, lorsque l'auteur dissimule sa situation financière ou personnelle réelle, 
ou en passant sous silence certains faits (arrêts du Tribunal fédéral 6B_797/2021 du 

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20 juillet 2022 consid. 2.1.1 ; 6B_1030/2020 du 30 novembre 2020 consid. 1.1.2 ; 
cf. Message du Conseil fédéral concernant une modification du code pénal et du code 
pénal militaire [Mise en œuvre de l'art. 121, al. 3 à 6 Cst. relatif au renvoi des 
étrangers criminels] du 26 juin 2013, FF 2013 5432 ss. [Message du Conseil fédéral 
du 26 juin 2013]).  

Pour que l'infraction d'obtention illicite de prestations d'une aide sociale soit 
consommée, l'erreur dans laquelle la tromperie active ou passive a mis ou conforté 
l'aide sociale doit avoir déterminé celle-ci à verser des prestations indues à l'auteur 
ou à un tiers. La réalisation de l'infraction résulte de l'obtention de prestations d'une 
assurance sociale auxquelles la personne n'a pas droit. Les prestations doivent avoir 
été effectivement versées. La simple allocation est insuffisante (Message du Conseil 
fédéral du 26 juin 2013, p. 5433). 

Sous l'angle subjectif, l'art. 148a CP décrit une infraction intentionnelle. Il faut d'une 
part que l'auteur sache, au moment des faits, qu'il induit l'aide sociale en erreur ou la 
conforte dans son erreur et, d'autre part, qu'il ait l'intention d'obtenir une prestation 
sociale à laquelle lui-même ou le tiers auquel il la destine n'a pas droit (Message, 
p. 5433). Le dol éventuel suffit (arrêts du Tribunal fédéral 6B_797/2021 précité 
consid. 2.1.2 ; 6B_1246/2020 du 16 juillet 2021 consid. 3.4). 

3.1.3. La loi ne définit pas le cas de peu de gravité au sens de l'art. 148a al. 2 CP. 
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a eu à se prononcer sur les critères 
permettant de retenir un cas de peu de gravité. Sur la base du Message du Conseil 
fédéral et après examen des différents avis de doctrine, le Tribunal fédéral a ainsi 
fixé un premier seuil quant au montant du délit à CHF 3'000.-, en deçà duquel il y a 
toujours lieu de retenir un cas de peu de gravité. À l'inverse, lorsque ce montant est 
supérieur à CHF 36'000.-, le cas de peu de gravité est en général exclu (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1108/2021 du 27 avril 2023 destiné à publication, consid. 1.5.9). 
Pour les montants intermédiaires, soit entre CHF 3'000.- et CHF 36'000.-, un examen 
approfondi des circonstances particulières du cas concret s'impose et les autres 
éléments retenus par la jurisprudence doivent être pris en compte. En particulier, la 
culpabilité peut sembler moindre lorsque l'obtention illicite de la prestation a été de 
courte durée, que le comportement de l'auteur ne traduit pas une intention marquée 
d'enfreindre la loi ou qu'on peut comprendre ses motivations ou ses buts (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1108/2021 précité consid. 1.5.7 ; 6B_104/2022 du 8 février 
2023 consid. 2.1.4 ; 6B_1400/2021 du 20 décembre 2022 consid. 4.2 ; 6B_797/2021 
du 20 juillet 2022 consid. 2.2).  

Ainsi, le Tribunal fédéral a retenu un cas de peu de gravité, alors que la somme 
indûment perçue s'élevait à CHF 13'735.30, dans un cas où le prévenu avait passé 
sous silence, durant sept mois, aux services sociaux la réception d'un unique 
versement de ses avoirs de libre passage, considérant que l'intéressé avait agi par une 

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simple omission, alors qu'il pouvait s'attendre à ce que le versement soit découvert 
dans la mesure où les services sociaux connaissaient l'existence de cet avoir de libre 
passage et qu'ensuite, à l'occasion d'un contrôle, il avait présenté volontairement les 
justificatifs correspondants. L'intention de l'auteur d'enfreindre la loi a ainsi été 
considérée comme relativement peu marquée (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1108/2021 précité consid. 1.6).  

3.1.4. Selon l'art. 13 al. 1 CP, quiconque agit sous l'influence d'une appréciation 
erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable. 

Agit sous l'emprise d'une erreur sur les faits celui qui n'a pas connaissance ou qui se 
base sur une appréciation erronée d'un élément constitutif d'une infraction pénale. 
L'intention délictuelle fait alors défaut (ATF 129 IV 238 consid. 3.1). L'erreur peut 
cependant aussi porter sur un fait justificatif, tel le cas de l'état de nécessité ou de la 
légitime défense putatifs ou encore sur un autre élément qui peut avoir pour effet 
d'atténuer ou d'exclure la peine (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1). 

La délimitation entre erreur sur les faits et erreur de droit ne dépend pas du fait que 
l'appréciation erronée concerne une question de droit ou des faits illicites. Il s'agit de 
qualifier d'erreur sur les faits, et non d'erreur de droit, non seulement l'erreur sur les 
éléments descriptifs, mais également l'appréciation erronée des éléments normatifs, 
tels que l'appartenance à autrui d'un objet ou l'étendue d'une servitude (ATF 
129 IV 238 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_220/2015 du 10 février 2016 
consid. 3.4.1 et 6B_455/2008 du 26 décembre 2008 consid. 4.4). En d'autres termes, 
les erreurs sur tous les éléments constitutifs d'une infraction qui impliquent des 
conceptions juridiques entrent dans le champ de l'art. 13 CP et non de l'art. 21 CP 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_806/2009 du 18 mars 2010 consid. 4.1). 

3.2.1. En l'espèce, il est établi, et l'appelant ne le conteste pas, que ce dernier s'est 
présenté au SPMi sous un faux nom, en se faisant passer pour un mineur, alors qu'il 
était en réalité âgé de 21 ans. Sur cette base, il a perçu des prestations de ce service, 
entre le 2 novembre et le 3 décembre 2022, sous forme d'hébergement, de repas et de 
bon d'achat d'une valeur de CHF 10.- par jour.  

La valeur totale des prestations obtenues correspond au coût facturé par le foyer au 
SPMi tel qu'il ressort des pièces au dossier de ce service. En revanche, il ne peut être 
déduit ni de la dénonciation du SPMi, ni de son courrier du 9 décembre 2022 et ses 
annexes que les cartes journalières d'achat de CHF 10.- par jour ne seraient pas 
comprises dans le tarif journalier mentionné. L'hypothèse la plus favorable à 
l'appelant doit dès lors être retenue et c'est un montant total de CHF 8'398.60 qui sera 
arrêté concernant les prestations perçues indûment. Il n'y a en revanche pas lieu de 
déduire la valeur des deux bons que l'appelant détenait encore sur lui lors de son 
arrestation, puisqu'il s'agit néanmoins de prestations qu'il a obtenues, sans que leur 

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utilisation effective ne soit d'une quelconque pertinence pour juger de sa culpabilité 
d'infraction à l'art. 148a CP.  

On précisera encore que l'appelant ne saurait être suivi lorsqu'il affirme devoir être 
jugé selon son appréciation des faits s'agissant du coût des prestations obtenues. Rien 
dans le dossier ne permet d'affirmer qu'il aurait d'emblée envisagé ne se procurer que 
des prestations de faible valeur, voire de révéler sa majorité avant d'atteindre un 
certain seuil. On peut bien imaginer que l'appelant ne connaissait pas le coût exact 
des prestations dont il bénéficiait mais il savait bénéficier d'une aide particulière, 
exclusivement destinée aux mineurs non accompagnés, puisque c'était la raison de 
son mensonge. Il n'est ainsi pas raisonnable de prétendre qu'il n'envisageait qu'un 
hébergement d'une valeur d'une vingtaine de francs, étant précisé que les prestations 
fournies aux mineurs par le Foyer C______ vont au-delà d'un simple hébergement 
d'urgence.  

En induisant l'institution en erreur par une fausse date de naissance, l'appelant a 
obtenu des prestations auxquelles il n'aurait légitimement pas pu prétendre et causé 
de la sorte un dommage au SPMi, dans la mesure où la réalité des faits cachés aurait 
conduit l'organisme à refuser de telles prestations, indépendamment de la situation de 
précarité dans laquelle il se trouvait. 

Du point de vue subjectif, l'appelant a également admis avoir agi sciemment en 
mentant sur son âge, sachant que, ce faisant, il était en mesure de postuler à 
l'obtention de prestations du SPMi en tant que mineur non accompagné, conscient 
que sa tromperie était nécessaire puisqu'il n'avait pas droit à ces prestations en tant 
que personne majeure. 

Les éléments constitutifs de l'infraction à l'art. 148a al. 1 CP sont ainsi réalisés. 

3.2.2. Reste à déterminer si, comme l'appelant le soutient, les circonstances du cas 
d'espèce permettent de retenir le cas de peu gravité au sens de l'art. 148a al. 2 CP. 

La valeur des prestations obtenues sans droit par l'appelant, finalement fixée à 
CHF 8'398.60, se situe vers le bas de l'échelle des montants intermédiaires décrits par 
la récente jurisprudence du Tribunal fédéral, de sorte qu'il y a lieu de procéder à un 
examen des autres critères pertinents.  

En l'occurrence, l'appelant a menti sur son identité et son âge, alors qu'il venait 
d'arriver en Suisse et se trouvait dans une situation précaire, démuni et sans 
logement, situation rendue encore plus compliquée par ses problèmes de santé, 
puisqu'il souffrait de la jambe tel que le révèlent les pièces produites au dossier. Dans 
ces circonstances, on peut comprendre la tentation de l'appelant de mentir sur son 
identité, sachant qu'il pourrait ainsi avoir accès à une aide spécifique, soit un 

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hébergement et de la nourriture, et éventuellement être ensuite soigné. L'appelant n'a 
concrètement obtenu que des prestations en nature et de première nécessité. Il ne s'est 
pas enrichi de la somme susvisée. Enfin, la période pénale a porté sur un seul mois et 
n'a ainsi pas été particulièrement longue, d'autant qu'il s'agissait du premier mois que 
l'appelant a passé en Suisse.  

Dans ces circonstances particulières, il y a lieu de considérer que l'appelant a agi 
dans un mobile compréhensible et durant une période restreinte, de sorte que le cas 
de peu de gravité sera retenu.  

3.2.3. Au vu de ce qui précède, l'appelant sera reconnu coupable de contravention à 
l'art. 148a al. 1 et 2 CP.  

Le jugement entrepris sera réformé sur ce point.  

Cela étant, contrairement aux conclusions de l'appelant, cette nouvelle qualification 
juridique, plus favorable que celle de l'acte d'accusation mais portant sur les mêmes 
faits, ne justifie pas le prononcé d'un acquittement du chef de l'art. 148a al. 1 CP 
(art. 351 al. 1 CPP ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE 
[éds.], Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2ème éd., 2019, Bâle, n. 3 
ad art. 351 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_254/2015 du 27 août 2015, consid. 3.2). 

4. 4.1.1. Les infractions d'entrée et séjour illégaux (art. 115 al. 1 let. a et b LEI) sont 
passibles d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. 
L'obtention illicite de prestations de l'aide sociale de peu de gravité (art. 148a al. 2 
CP) est passible d'une amende.  

4.1.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Elle 
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à 
l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible 
de l'acte et son mode d'exécution. 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 

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(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). 

4.1.3. Il y a détresse profonde au sens de l'art. 48 let. a ch. 2 CP, lorsque l'auteur est 
poussé à transgresser la loi pénale par une situation proche de l'état de nécessité, 
c'est-à-dire que, sous la pression d'une détresse particulièrement grave, il croit ne 
pouvoir trouver d'autre issue que la commission de l'infraction. La détresse peut être 
de nature matérielle ou morale ; le fait qu'elle résulte d'une faute ou d'une négligence 
de l'auteur de l'infraction ne suffit pas à exclure l'application de cette disposition. Le 
bénéfice de cette circonstance atténuante ne peut en outre être accordé que si l'auteur 
a respecté une certaine proportionnalité entre les motifs qui le poussent à agir et 
l'importance du bien qu'il lèse (ATF 147 IV 249 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1431/2020 du 8 juillet 2021 consid. 4.2).  

4.1.4. Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de 
plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus 
grave et l'augmente dans une juste proportion (art. 49 al. 1 CP). 

Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, 
l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour 
l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à 
sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi 
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il 
augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là 
aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2). 

4.1.5. La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la 
petite et moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être 
prononcées que lorsque l'État ne peut garantir d'une autre manière la sécurité 
publique. Lorsque tant une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent 
en considération et que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente 
la faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la 
proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine 
de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente qu'une peine privative de 
liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle. Le choix de la sanction doit être opéré 
en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur 
l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la 
prévention. La faute de l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 
consid. 1.1.1). 

4.1.6. Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au 
moins et ne peut excéder 180 jours-amende, le juge fixant leur nombre en fonction de 
la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-amende est de CHF 30.- au moins et de 

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CHF 3'000.- au plus. Exceptionnellement, si la situation personnelle et économique 
de l'auteur l'exige, il peut être réduit à CHF 10.-. Le juge en arrête le montant selon la 
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment 
en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses 
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 

En dépit de l'usage de l'adverbe "exceptionnellement", il faut retenir que le montant 
minimum du jour-amende est de CHF 10.- et qu'il n'y a pas lieu de se montrer 
particulièrement restrictif, pour descendre en-dessous du seuil de CHF 30.-, lorsque 
la situation financière du prévenu le justifie (L. MOREILLON / A. MACALUSO / 
N. QUELOZ / N. DONGOIS (éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 
CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 9 ad art. 34). 

4.1.7. Selon la Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 
relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au 
retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Directive sur le retour 
2008/115/CE), intégrée au droit suisse par l'arrêté fédéral du 18 juin 2010 (RO 2010 
5925) et la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne y relative (ci-
après : la CJUE, arrêt du 28 avril 2011 C-61/11 PPU EL DRIDI), le prononcé d'une 
peine pécuniaire du chef de séjour illégal est toujours envisageable (arrêt de la CJUE 
du 6 décembre 2012 C-430/11 SAGOR), alors que tel n'est pas le cas du prononcé 
d'une peine privative de liberté. La CJUE a toutefois précisé que les ressortissants de 
pays tiers ayant, outre le délit de séjour irrégulier, commis un ou plusieurs autres 
délits, pouvaient le cas échéant, en vertu de l'art. 2, paragraphe 2, sous b, de la 
Directive sur le retour, être soustraits au champ d'application de la directive (arrêt du 
6 décembre 2011 C- 329/11 ACHUGHBABIAN, ch. 41) 

4.1.8. Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution 
d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus 
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres 
crimes ou délits. 

Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis – ou du sursis partiel –, un pronostic quant 
au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit 
prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en 
présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 
consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). 

4.1.9. Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 
CHF 10'000.- (art. 106 al. 1 CP). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas 
où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de 
liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP). 
Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte 

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de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 
al. 3 CP). 

Au sens de l'art. 104 CP, les dispositions de la première partie du CP s'appliquent aux 
contraventions, sous réserve des modifications des art. 105 ss CP. 

4.2.1. En l'espèce, au vu de la requalification des faits, la peine prononcée dans le 
jugement de première instance doit être revue.  

La faute de l'appelant n'est pas négligeable. Il a fait fi de la législation en vigueur en 
entrant et en demeurant durant un mois sur le territoire suisse sans bénéficier des 
autorisations nécessaires. La période pénale demeure relativement courte, mais n'a 
pris fin qu'en raison de l'intervention de la police.  

S'agissant de la contravention, il a délibérément fourni une fausse identité afin de 
pouvoir bénéficier de l'aide sociale, soit un hébergement et des cartes journalières 
d'achat, en profitant de la confiance accordée par un organisme étatique. Sa situation 
personnelle précaire explique ses agissements, mais ne justifiait pas d'agir de manière 
contraire au droit.  

Sa collaboration et sa prise de conscience peuvent être qualifiées de bonnes. Il a 
immédiatement reconnu les faits, même s'il a tenté de les expliquer par son ignorance 
et sa situation personnelle difficile.  

Il sera également tenu compte, à décharge, de son jeune âge.  

En revanche, aucun état de détresse profonde ne saurait être mis à son crédit. Si ses 
problèmes de santé sont étayés par des pièces au dossier, l'appelant ne fournit aucun 
élément qui puisse attester qu'il ne pouvait pas se faire soigner ailleurs qu'en Suisse, 
alors que c'est en France qu'il a été opéré de sa fracture à la jambe en juillet 2022. On 
ignore ainsi pour quelle raison il n'aurait pu poursuivre ses soins dans ce pays. Au 
surplus, il aurait été en mesure de requérir les soins médicaux adéquats auprès des 
hôpitaux suisses sans avoir à se faire passer pour un mineur.  

Son absence d'antécédent est un facteur neutre dans la fixation de la peine, mais il en 
sera tenu compte s'agissant du choix du genre de peine. En effet, malgré l'absence de 
contestation par l'appelant du genre de peine prononcé par le premier juge, il y a lieu 
de considérer que seule une peine pécuniaire entre en ligne de compte pour les 
infractions à l'art. 115 al. 1 LEI, conformément à la Directive sur le retour.  

La peine pécuniaire sera ainsi fixée à 30 jours-amende, soit une peine de base de 
20 jours-amende pour le séjour illégal, augmentée de dix jours-amende pour l'entrée 
illégale (peine hypothétique de 20 jours-amende). Au vu de la situation personnelle 

- 15/21 - 

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et financière de l'intimé, il apparaît justifié de fixer le montant du jour-amende à 
CHF 10.-. 

Le sursis sera octroyé, celui-ci étant acquis à l'appelant, et le délai d'épreuve fixé à 
trois ans.   

En lien avec la contravention à l'art. 148a al. 2 CP, une amende de CHF 1'500.- sera 
prononcée, afin de tenir compte de la faute et de la situation personnelle de 
l'appelant. Une peine privative de liberté de substitution sera déterminée à 15 jours.  

5.  5.1.1. À teneur de l'art. 429 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou 
s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une réparation du tort moral 
subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en 
cas de privation de liberté (let. c). 

L'art. 431 al. 2 CPP vise spécifiquement l'indemnisation de la détention injustifiée en 
raison de sa durée, qualifiée d'excessive dans la mesure où elle dépasse la sanction ou 
la peine privative de liberté prononcée par la suite. Une indemnisation est notamment 
possible si le nombre des jours de détention avant jugement dépasse celui de la peine 
prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_558/2013 du 13 décembre 2013 
consid. 1.6). 

5.1.2. Aux termes de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant 
jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une 
autre procédure. 

Il découle de cette disposition qu'une peine privative de liberté doit, si possible, être 
compensée avec la privation de liberté déjà intervenue, même dans une autre 
procédure (ATF 133 IV 150 consid. 5.1). La détention avant jugement doit être 
imputée sur la peine, indépendamment du fait que celle-ci soit assortie du sursis ou 
non et qu'il s'agisse d'une peine pécuniaire, privative de liberté ou d'une amende 
(ATF 135 IV 126 consid. 1.3.6 ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_389/2018 du 
6 septembre 2018 consid. 1.2 sur l'imputation sur une peine prononcée avec sursis). 
La question de l'indemnisation d'une détention injustifiée ne se pose donc en principe 
que si une imputation suffisante de cette détention sur une autre sanction au sens de 
l'art. 51 CP n'est plus possible ; l'indemnisation financière est ainsi subsidiaire à 
l'imputation (ATF 141 IV 236 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_431/2015 du 
24 mars 2016 consid. 2.2). 

L'art. 51 CP doit être appliqué d'office, l'imputation étant obligatoire et 
inconditionnelle (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1033/2018 du 27 décembre 2018 
consid. 2.4). 

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5.1.3. L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des 
souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par l'intéressé et 
de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la 
douleur morale qui en résulte (ATF 146 IV 231 consid. 2.3.1 ; 143 IV 339 
consid. 3.1). Lorsque la victime a subi des atteintes pendant une période prolongée, 
les intérêts sur l'indemnité courent, en général, à partir d'une date moyenne (ATF 
129 IV 149 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_123/2020 du 26 novembre 
2020 consid. 10.6). 

Pour le Tribunal fédéral, une indemnité journalière de CHF 200.- constitue en 
principe une réparation appropriée en cas de détention injustifiée de courte durée 
(art. 429 CPP), à condition qu'il n'existe pas de circonstances particulières qui 
pourraient fonder le versement d'un montant inférieur ou supérieur (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_133/2014 du 18 septembre 2014 consid. 3.2 ; 6B_547/2011 du 
3 février 2012 consid. 2 ; 6B_111/2012 du 15 mai 2012 consid. 4.2 ; 6B_133/2014 
du 18 septembre 2014 consid. 3.2). Lorsque la durée de détention est de plusieurs 
mois, il convient en règle générale de réduire le montant journalier de l'indemnité 
(ATF 113 Ib 155 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_111/2012 du 15 mai 2012 
consid. 4.2). 

Le Tribunal fédéral a admis une réduction, non schématique, de l'indemnité pour tort 
moral, lorsque les frais d'entretien au domicile de l'intéressé étaient beaucoup plus 
bas (ATF 125 II 554 consid. 4a : Voïvodine (Serbie), pouvoir d'achat 18 fois plus 
élevé qu'en Suisse, permettant une réduction de l'indemnité, réduction toutefois 
ramenée de 14 fois à deux fois ; arrêts du Tribunal fédéral 1A.299/2000 du 30 mai 
2001 consid. 5c : Bosnie-Herzégovine, pouvoir d'achat six à sept fois plus élevé 
permettant une réduction de l'indemnité de 75% ; 1C_106/2008 du 24 septembre 
2008 consid. 4.2 : Portugal, coût de la vie correspondant à 70% du coût de la vie 
suisse ne justifiant pas de réduction). 

Statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), le juge dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation. Ainsi, la juridiction d'appel a diminué de 60% l'indemnité de 
CHF 100.- par jour pour tort moral dans le cas d'un ressortissant albanais qui avait 
subi 89 jours de détention (AARP/120/2015 du 3 mars 2015 consid. 4.2.3 qui 
constate une différence de niveau de vie d'un facteur 26), de 70% dans le cas d'un 
ressortissant kosovar qui avait subi 76 jours de détention (AARP/376/2012 du 
16 novembre 2012 consid. 3.6.1), de 65% dans le cas d'un ressortissant tunisien qui 
avait subi 183 jours de détention (AARP/605/2013 du 30 décembre 2013 pour une 
différence de facteur 20 ; ACPR/434/2014 du 29 septembre 2014). Elle a en 
particulier considéré, eu égard à un ressortissant roumain, qu'il se justifiait de réduire 
de 55% le montant de l'indemnité journalière, étant considéré que le niveau de vie en 
Roumanie était neuf fois et demie moins élevé qu'en Suisse (PIB par habitant suisse 
de CHF 78'023.- et roumain de CHF 8'100.- en 2012) (AARP/525/2015 du 
14 décembre 2015 consid. 5.2.3). 

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Le produit intérieur brut (PIB) ainsi que le PIB par habitant sont des indicateurs de 
l'activité économique qui permettent de mesurer et de comparer les degrés de 
développement économique des différents pays. Le PIB par habitant est 
habituellement utilisé comme indicateur du niveau de vie d'un pays. 

Pour l'année 2021 (derniers chiffres publiés), le PIB par habitant en Suisse était de 
l'ordre de CHF 91'991.-, alors qu'il se montait à environ USD 3'795.- au Maroc (cf. 
données de la Banque mondiale disponibles sur https://donnees.banquemondiale.org/ 
[consulté le 9 juin 2023]).  

5.2.1. En l'espèce, la peine fixée étant inférieure aux 64 jours de détention subis par 
l'appelant, ces derniers seront déduits en priorité de la peine pécuniaire prononcée, à 
raison de 30 jours. L'appelant est également condamné à une amende de 
CHF 1'500.-, rattachée à une peine privative de liberté de substitution de 15 jours, sur 
lesquels doivent ainsi être imputés 15 jours supplémentaires.  

Pour les 19 jours restants, l'appelant a droit à une indemnisation pour détention 
excessive au sens de l'art. 431 al. 2 CPP, et non fondée sur l'art. 429 al. 1 let. c CPP 
(détention injustifiée).  

Comme cela résulte de la jurisprudence, le montant de CHF 200.- par jour constitue 
une indemnité appropriée en cas de détention injustifiée de courte durée. En l'espèce, 
l'appelant est resté incarcéré sans droit durant un peu plus d'un mois, de sorte qu'il 
convient de retenir le montant susvisé comme approprié pour l'indemnité journalière 
à fixer, sous réserve de ce qui suit. 

Les circonstances de la privation de liberté de l'appelant n'ont pas été 
particulièrement difficiles ou attentatoires à son intégrité physique, psychique ou à sa 
sensibilité. Il ressort de la comparaison entre le produit intérieur brut par habitant en 
Suisse et celui au Maroc que le niveau de vie dans cet État est plus de 24 fois moins 
élevé qu'en Suisse. Vu cette différence conséquente, il se justifie de réduire de 50% 
le montant de l'indemnité journalière. 

Partant, une indemnité journalière de CHF 100.- (CHF 200.- x 50%) pour les 
19 jours de détention excessive lui sera octroyée, soit un total de CHF 1'900.-. Ce 
montant portera intérêt à 5% dès le 1er janvier 2023 (date à laquelle il aurait dû être 
libéré).  

5. Au vu de l'issue de l'appel, la question de l'expulsion obligatoire de l'appelant du 
territoire suisse ne se pose plus, les infractions pour lesquelles il est condamné ne 
faisant pas partie de la liste de l'art. 66a al. 1 CP.  

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 L'expulsion prononcée par le premier juge sera annulée, de même que l'inscription au 
SIS y relative.  

6. L'appelant obtient gain de cause sur l'essentiel de ses conclusions, mais succombe 
s'agissant des infractions à la LEI, lesquelles sont confirmées. Aussi, il sera 
condamné à supporter 20% des frais de la procédure d'appel, le solde étant laissé à la 
charge de l'État (art. 428 al. 1 CPP). Il en ira de même de l'émolument de jugement 
de CHF 600.- mis à sa charge à la suite de son annonce d'appel.  

Vu la confirmation du verdict de culpabilité, malgré la déqualification retenue, la 
répartition des frais de procédure en première instance n'a en revanche pas à être 
revue (art. 426 al. 1 et 428 al. 3 CPP).  

7. 7.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique (RAJ) s'applique. Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les 
heures nécessaires sont retenues. Elles sont appréciées en fonction notamment de la 
nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la 
qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

7.2. À l'aune de ces principes, il y a lieu de retrancher de l'état de frais produit par 
Me B______, défenseur d'office de A______, le poste d'étude du jugement et du 
procès-verbal de première instance, cette activité étant couverte par le forfait. Par 
ailleurs, le temps consacré à la rédaction du mémoire d'appel et la requête en 
indemnisation de sept heures, additionné de trois heures d'étude du dossier préalable, 
est excessif dans la mesure où le dossier est déjà bien connu du conseil pour avoir été 
plaidé il y a peu, outre sa faible ampleur et l'absence de difficulté juridique. Une 
activité totale de sept heures, préparation et rédaction comprises, paraît plus 
appropriée.  

 La rémunération de Me B______ sera partant arrêtée à CHF 1'809.36 correspondant à 
sept heures d'activité au tarif de CHF 200.-/heure, plus la majoration forfaitaire de 
20% vu le total d'activité finalement admis, ainsi que l'équivalent de la TVA au taux 
de 7.7% en CHF 129.36. 

* * * * *  

- 19/21 - 

P/25622/2022 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/86/2023 rendu le 25 janvier 
2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/25622/2022. 

L'admet partiellement. 

Et statuant à nouveau : 

Déclare A______ coupable d'entrée et de séjour illégaux (art. 115 al. 1 let. a et b LEI) et 
d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale de peu de 
gravité (art. 148a al. 1 et 2 CP). 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, sous déduction de 
30 jours de détention avant jugement (art. 34 et 51 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-.  

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 et 
44 CP). 

Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Condamne A______ à une amende de CHF 1'500.- (art. 106 CP).  

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 15 jours, sous déduction de 
15 jours de détention avant jugement (art. 51 et 104 CP). 

Alloue à A______ une indemnité de CHF 1'900.-, avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 
2023, à titre de réparation du tort moral pour la détention subie en trop. 

Ordonne la confiscation des objets figurant sous chiffres 1, 2 et 3 de l'inventaire 
n° 1______ (art. 69 CP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent à 
CHF 1'164.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'115.-, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'000.-. 

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Met 20% de ces frais, ainsi que de l'émolument de jugement complémentaire de CHF 600.- 
prononcé par le Tribunal de police, soit CHF 343.-, à la charge de E______ et laisse le 
solde à la charge de l'État. 

Prend acte de ce que l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 
A______, a été arrêtée à CHF 5'663.45 pour la procédure de première instance (art. 135 
CPP). 

Arrête à CHF 1'809.36, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'État aux 
migrations ainsi qu'à l'Office cantonal de la population et des migrations. 

 

La greffière : 

 Melina CHODYNIECKI 

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 

jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'764.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 40.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'115.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 2'879.00