# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2aa71ffd-660c-5b18-946b-01b87a33c24d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.05.2002 A/40/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-40-2002_2002-05-28.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/40/2002-JPT  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 28 mai 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur L__________ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 

 

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 _____________ 
 
A/40/2002-JPT  

 EN FAIT 
 

 

1.  Monsieur L__________, né en 1965, est domicilié 
dans le canton de Genève où il exploite, sous la forme 
d'une entreprise individuelle, un bar à l'enseigne 
"X__________", sis __________.  

 
  Il ressort du dossier que M. L__________ a requis 

le 11 janvier 2001 l'autorisation d'exploiter cet 
établissement, mais sans avoir demandé à pouvoir y 
exercer des activités accessoires de divertissement. 

 
2.  Le 28 octobre 2001, l'intervention de la 

gendarmerie a été requise en raison du bruit émanant du 
bar tenu par M. L__________.  

 
  Arrivés sur place à 8 heures 20, les gendarmes ont 

constaté qu'un fort bruit de musique "techno" provenait 
de l'établissement et que des clients y dansaient. Le 
bruit s'entendait de la voie publique et la porte de 
l'établissement était ouverte.  

 
3.  Le 15 novembre 2001, le département de justice, 

police et sécurité (ci-après : DJPS) a invité l'intéressé 
à se déterminer. 

 
  Le 28 novembre 2001, M. L__________ a fait usage 

de cette faculté. Il contestait que des nuisances 
importunaient le voisinage. En revanche, il lui était 
arrivé régulièrement de refuser à une personne l'entrée 
de son établissement et celle-ci semait le trouble sur la 
voie publique.  

 
  La musique jouée dans l'établissement n'était pas 

de la musique "techno", mais une musique d'ambiance, se 
prêtant mieux à l'heure matinale. 

 
4.  Le 14 décembre 2001, le DJPS a pris note des 

explications de M. L__________ et a constaté qu'elles 
étaient formellement contredites par le contenu du 
rapport dressé par la gendarmerie. Une amende d'un 
montant de CHF 300.- était dès lors infligée à 
l'intéressé. 

 
5.  Le 9 janvier 2002, M. L__________ a recouru auprès 

du Tribunal administratif contre la décision du DJPS. Il 
était en droit d'ouvrir son établissement dès 4 heures et 

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la musique n'était pas de style "techno". La porte de 
l'établissement était ouverte, mais il entendait ainsi 
accueillir les gendarmes au lieu de les laisser pénétrer 
dans l'établissement où il risquait de jeter "un sérieux 
froid". 

 
6.  Le 18 février 2002, le DJPS a déposé ses 

observations et conclut au rejet du recours.  
 
  Le 22 février 2002, le greffe du tribunal a 

informé les parties que la cause est gardée à juger. 
 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  La loi sur la restauration, le débit de boissons 

et l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) 
prévoit "qu'aucun établissement qui lui est soumis ne 
soit susceptible de perturber l'ordre public, en 
particulier la tranquillité, la santé et la moralité 
publiques, du fait de son propriétaire ou de son 
exploitant, ainsi qu'en raison de sa construction, de son 
aménagement, de son implantation" (art. 2 al. 1 LRDBH). 

 
3. a. L'exploitant doit veiller au maintien de l'ordre 

dans son établissement et prendre toutes les mesures 
utiles pour ne pas engendrer d'inconvénients graves pour 
le voisinage (art. 22 al. 1 à 3 LRDBH). 

 
 b. À titre d'exemple, la violation de l'article 22 

LRDBH peut être fondée sur le fait que l'exploitant n'a 
pas pris les mesures nécessaires, notamment pour en 
atténuer le bruit, en ne fermant pas la porte (ATA R.du 
18 décembre 2001; W. du 9 février 1999; L. du 24 janvier 
1990). 

 
4.  Alors que le projet de loi précisait simplement 

que si l'ordre était sérieusement troublé ou menacé de 
l'être, l'exploitant devait faire appel à la police 
(Mémorial 1985 III p. 4209), la commission ad hoc du 
Grand Conseil a précisé: "que ce soit à l'intérieur de 
l'établissement ou dans ses environs immédiats", pour 

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bien souligner que la responsabilité de l'exploitant 
allait au-delà des strictes limites de son établissement 
ou de sa terrasse (Mémorial 1987 V p. 6426). 

 
  En l'espèce, le rapport de gendarmerie indique 

clairement que la porte de l'établissement dirigé par le 
recourant était ouverte. Il mentionne également qu'un 
fort bruit de musique "techno" émanait de ce 
café-restaurant. 

 
  Le recourant a tout d'abord prétendu avoir fermé 

la porte de l'établissement, puis, après avoir pris 
connaissance du rapport de gendarmerie, l'avoir ouverte 
dans le but de demander aux gendarmes de pénétrer dans le 
débit de boissons, puis enfin parce qu'il voulait les 
attendre à l'extérieur. De telles explications, de 
circonstance, ne sauraient permettre de douter du rapport 
de gendarmerie. Il en va de même du bruit excessif que 
causait la musique, que le recourant ne remet pas 
véritablement en cause. 

 
5.   En ne prenant pas toutes les mesures utiles pour 

ne pas engendrer d'inconvénients graves pour le 
voisinage, notamment en diminuant le volume de la musique 
et en maintenant la porte fermée, le recourant s'est 
rendu coupable d'une violation de son obligation de 
maintien de l'ordre au sens de l'article 22 LRDBH. Le 
fait de ne pas être présent lors de la constatation de 
ces perturbations ne le libère en rien de sa 
responsabilité. 

 
6. a. Les amendes administratives sont de nature pénale, 

car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister. C'est dire que la quotité de la peine 
administrative doit être fixée en tenant compte des 
principes généraux régissant le droit pénal (ATA C. du 18 
février 1997; P. MOOR, Droit administratif: Les actes 
administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 
1.4.5.5, p. 95-96; P. NOLL et S. TRECHSEL, 
Schweizerisches Strafrecht: allgemeine Voraussetzungen 
der Strafbarkeit, AT I, 5ème édition, Zurich 1998, p. 
40). En vertu de l'article 1 alinéa 2 de la loi pénale 
genevoise du 20 septembre 1941 (LPG - E 4 05), il y a 
lieu de faire application des dispositions générales 
contenues dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0), sous réserve des exceptions prévues par 
le législateur cantonal à l'article 24 LPG. 

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 b.     Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 

commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 
négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 
en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 
afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 
droit administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, 
pp. 646-648; ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un 
large pouvoir d'appréciation pour infliger une amende 
(ATA C. & H. du 27 avril 1999; G. du 20 septembre 1994; 
Régie C. du 8 septembre 1992). La juridiction de céans ne 
la censure qu'en cas d'excès (ATA U. du 18 février 1997). 
Enfin, l'amende doit respecter le principe de la 
proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997). 

  
 c. L'article 74 alinéa 1 LRDBH prévoit comme sanction 

notamment l'amende administrative d'un montant de 
CHF 100.- à CHF 60'000.-. 

 
 d. Le Tribunal administratif s'est déjà exprimé à 

plusieurs reprises concernant le montant d'une amende 
infligée à l'exploitant d'un café-restaurant, considérant 
par exemple que le département a fait preuve de retenue 
en infligeant une amende d'un montant de CHF 1'400.- pour 
troubles de la tranquillité publique commis à réitérées 
reprises (ATA du W. du 9 février 1999). 

 
  Une amende de CHF 800.- infligée pour troubles de 

la tranquillité publique a été jugée modérée considérant 
qu'il s'agissait de la cinquième amende pour le même 
motif (ATA P. du 2 mars 1999). 

 
  Enfin, le Tribunal de céans a confirmé une amende 

de CHF 200.- infligée à un tenancier pour avoir troublé 
la tranquillité publique, l'estimant à cet égard 
particulièrement modeste (ATA V. du 28 novembre 2000). Il 
a encore confirmé une amende d'un montant de CHF 400.- 
dans une affaire jugée récemment (ATA R. précité). 

 
  En l'espèce, le département a fait preuve de 

modération en arrêtant le montant de l'amende à CHF 
300.-. Il a pleinement respecté le principe de la 
proportionnalité, qui gouverne toute l'action étatique. 

 
7.  Le recours est ainsi rejeté et son auteur, qui 

succombe, sera condamné aux frais de la procédure, 
arrêtés en l'espèce à CHF 1'000.- (ATA R. précité). 

 
 

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   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 11 janvier 2001 par Monsieur L__________ 
contre la décision du département de justice, police et 
sécurité du 14 décembre 2001; 

 
   au fond : 
 
   le rejette ; 
 
   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 1'000.-; 
 
   communique le présent arrêt à 

Monsieur L__________ ainsi qu'au département de justice, 
police et sécurité. 

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Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 

Mme Bonnefemme-Hurni, juges et M. Bonard, juge 

suppléant. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

        M. Tonossi    F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci