# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e0edfb1e-474a-524d-a8b4-31f92b53f6f8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.03.2010 E-1581/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1581-2010_2010-03-24.pdf

## Full Text

Cour V
E-1581/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  m a r s  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Jenny de Coulon Scuntaro, Kurt Gysi, juges, 
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, née le (...), Mongolie,
représentée par le Centre Social Protestant (CSP),
en la personne de François Miéville,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 5 mars 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1581/2010

Vu 

le recours déposé le 15 mars 2010 contre la décision de l'ODM, du 
5 mars  2010,  refusant  d'entrer  en  matière  sur  la  demande  d'asile 
déposée le  2  juillet  2009  par  A._______,  prononçant  son renvoi  en 
République tchèque en tant  qu'Etat  compétent  pour  l'examen de sa 
demande et ordonnant l'exécution de cette mesure,

l'ordonnance  du  16  mars  2010  suspendant  à  titre  provisionnel 
l'exécution du renvoi de la recourante,

le dossier reçu le 17 mars de l'ODM, relatif à la demande d'asile de la 
recourante, en particulier :

le  procès-verbal  de  l'audition  du  29  juillet  2009,  lors  de  laquelle  la 
recourante  a  déclaré  avoir  quitté  la  Mongolie  le  (...)  2008,  pour 
échapper à son compagnon qui la maltraitait et la persécutait, dans le 
but de se rendre en République tchèque où elle avait trouvé du travail, 
avoir résidé dans ce dernier pays du (...) avril 2008 (recte : (...) selon 
le timbre figurant sur son passeport) jusqu'au (...) avril 2009, période 
au cours de laquelle elle aurait  accouché d'un enfant  dont  elle  était 
enceinte lors de son départ de Mongolie et qu'elle aurait été contrainte 
d'abandonner  à  l'adoption,  avoir  quitté  la  République  tchèque  le 
(..) avril  2009  parce  que  son  compagnon  avait  retrouvé  sa  trace  et 
qu'elle  redoutait  qu'il  vienne  la  rechercher  et  être  entrée 
clandestinement le même jour en Suisse, où un ami lui avait trouvé du 
travail, 

le passeport  déposé par le recourante, portant mention d'un visa de 
transit pour la Fédération de Russie, valable du (...) au (...) avril 2008, 
d'un visa pour la République tchèque,  valable du (...)  janvier  au (...) 
juin  2008,  et  enfin  d'une  autorisation  de  séjour  ("Longterm-
Residence") en République tchèque, valable du (..) juillet 2008 au (...) 
juin 2009,

le procès-verbal d'une seconde audition, tenue également le 29 juillet 
2009,  lors  de  laquelle  la  recourante  a  été  interrogée  sur  les 
circonstances  et  conditions  de  son  séjour  en  République  tchèque, 
informée que  l'ODM envisageait  de  la  renvoyer  dans  ce  pays,  si  la 
République tchèque donnait son accord à un tel transfert, et invitée à 
se déterminer à ce sujet,

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la  demande  de  prise  en  charge  adressée  par  l'ODM  aux  autorités 
tchèques le 21 septembre 2009,

la réponse des autorités tchèques, du 20 octobre 2009, aux termes de 
laquelle  la  République  tchèque  accepte  la  prise  en  charge  de  la 
recourante  en  application  de  l'art.  9  par.  4  du  Règlement  (CE) 
n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et 
mécanismes  de  détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de 
l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats 
membres  par  un  ressortissant  d'un  pays  tiers  (ci-après  : règlement 
Dublin, JO L 50 du 25.2.2003),

la décision de l'ODM, du 5 novembre 2009, de non-entrée en matière 
et  de  renvoi  en  République  tchèque,  communiquée  à  l'autorité 
cantonale pour être notifiée à l'intéressée,  

la lettre du mandataire de la recourante, du 8 janvier 2010, demandant 
communication des pièces du dossier,

la réponse de l'ODM, du 12 janvier 2010,

la  lettre  du  mandataire  de  la  recourante,  du  18  janvier  2010, 
demandant la transmission de la copie de la décision du 5 novembre 
2009,  figurant  sur  l'index  des  pièces  du  dossier,  mais  non 
communiquée par l'ODM,

la réponse de l'ODM, du 20 janvier 2010, indiquant que la décision du 
5 novembre 2009, non notifiée à l'intéressée, avait été remplacée par 
une autre décision qui serait transmise ultérieurement au mandataire,

la  lettre  du  mandataire  de la  recourante,  du  22  janvier  2010  (lettre 
reçue  le  25  janvier  2010  par  l'ODM  à  Wabern  et  transmise  à  ses 
services  de Vallorbe qui  l'ont  reçue le  lendemain),  informant  l'ODM, 
attestation  médicale  à  l'appui,  que  la  recourante  était  enceinte  de 
seize semaines, que des examens médicaux étaient planifiés, que le 
père  de  l'enfant  se  trouvait  en  Suisse  et  qu'elle  envisageait  de  se 
marier avec lui, de sorte qu'un renvoi aurait pour conséquence, d'une 
part, de compromettre sa grossesse et de mettre en danger l'enfant à 
venir  et,  d'autre  part,  de  séparer  de  manière  peut-être  définitive 
l'enfant de son père, ce qui pourrait aboutir à une violation du principe 
de l'unité de la famille,

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la décision de l'ODM, du 25 janvier  2010,  annulant  et  remplaçant la 
décision  du  5  novembre  2009,  qui  n'avait  pas  été  notifiée,  de  non-
entrée en matière et de renvoi de Suisse,

le compte rendu de l'entretien téléphonique du 4 février 2010 entre un 
collaborateur  de  l'ODM  et  le  mandataire  de  la  recourante,  lors  de 
laquelle  ce  dernier  a  indiqué,  en  réponse  à  la  demande  de  l'ODM 
sollicitant  des  renseignements  sur  le  père  de  l'enfant  à  naître,  que 
n'étant pas représentant de cet homme, il  ne pouvait donner aucune 
information,  sinon  que  cette  personne  n'était  pas  au  bénéfice  d'un 
permis de séjour en Suisse,

la  décision  du  5  mars  2010,  par  laquelle  l'ODM n'est  pas  entré  en 
matière sur la demande d'asile de la recourante, du 2 juillet 2009, au 
motif  que  la  République  Tchèque  était  compétente  pour  mener  la 
procédure  d'asile  et  avait  accepté  en  date  du  20  octobre  2009  de 
prendre  en  charge  l'intéressée,  a  prononcé  le  renvoi  de  celle-ci  en 
République  tchèque  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure, 
l'intéressée  devant  quitter  la  Suisse  au  plus  tard  le  jour  suivant 
l'échéance du délai de recours, 

et considérant

que le recours est dirigé contre la décision de l'ODM, du 5 mars 2010, 

que  cette  décision  seule  est  l'objet  du  présent  litige,  les  autres 
"décisions"  antérieurement  prises  par  l'ODM,  mais  non  notifiées, 
n'étant pas objet de la présente cause,

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

qu'il  est  en  conséquence  compétent  pour  statuer  sur  la  présente 
cause,

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que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'en application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, l'office fédéral n'entre pas 
en  matière  sur  une  demande  d'asile  lorsque  le  requérant  peut  se 
rendre  dans  un  Etat  tiers  compétent,  en  vertu  d'un  accord 
international, pour mener la procédure d'asile,

qu'en  application  de  l'accord  du  26  octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM examine la 
compétence  relative  au  traitement  d'une  demande  d'asile  selon  les 
critères  fixés  dans  le  règlement  (CE)  n°  343/2003  du  Conseil  du 
18 février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers (ci-après : règlement Dublin, JO L 50 du 
25.2.2003; cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]; MATHIAS HERMANN, Das 
Dublin System, Eine Analyse der europaïschen Regelungen über die 
Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter 
besonderer  Berücksichtigung  der  Assoziation  der  Schweiz,  Zurich/ 
Bâle/ Genève 2008, p. 193 ss),

que,  s'il  ressort  de cet  examen qu'un autre Etat  est  responsable du 
traitement  de la  demande d'asile,  l'ODM rend  une décision  de non-
entrée  en  matière  après  que  l'Etat  requis  a  accepté  la  prise  ou  la 
reprise en charge du requérant d'asile,

qu'en l'espèce, l'ODM a constaté, sur la base du passeport présenté 
par  la  recourante  et  des  déclarations  de  cette  dernière,  que  la 
recourante avait, préalablement à son arrivée en Suisse, séjourné en 
République tchèque, au bénéfice d'un visa, puis d'une autorisation de 
résidence,

qu'il a adressé le 21 septembre 2009 une demande de prise en charge 
aux autorités tchèques,  

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que la République tchèque a, par courriel du 20 octobre 2009 (pièce 
A 16/1  selon  l'index  des  pièces  du  dossier  de  l'ODM),  accepté  de 
prendre  en  charge  l'intéressée  en  application  de  l'art.  9  par.  4  du 
Règlement Dublin,

qu'en application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, l'ODM n'est pas entré en 
matière sur  la  demande de la recourante et a  décidé son renvoi en 
République tchèque,

que la décision du 5 mars 2010 respecte les principes arrêtés par le 
Tribunal dans sa décision de principe du 2 février  2010 en la cause 
E- 5841/2009,

que la recourante fait grief à l'ODM d'une violation de son droit d'être 
entendue et de l'obligation pour l'ODM de motiver ses décisions, dans 
le sens que la décision entreprise ne précise pas quelle est la base 
légale  exacte  sur  laquelle  se  fonde  l'ODM  pour  affirmer  que  la 
République tchèque est compétente dans le cadre du système Dublin 
pour l'examen de sa demande,

que peut rester indécise la question de savoir si la recourante peut se 
prévaloir  en  justice  (caractère  "self-executing")  de  la  disposition  du 
Règlement  Dublin  sur  la  base  de  laquelle  la  République  tchèque  a 
accepté sa compétence et, par voie de conséquence, si elle a droit à 
une motivation sur ce point,

qu'en  tout  état  de  cause  la  recourante  a,  en  l'occurrence,  eu 
connaissance, avant  la décision du 5 mars 2010,  de la réponse des 
autorités  tchèques  (pièce  A  16/1  selon  l'index  du  dossier  ODM), 
mentionnant  les  dispositions  du  Règlement  Dublin  sur  la  base 
desquelles celles-ci acceptaient une prise en charge, 

qu'en  conséquence  le  fait  que  la  décision  de  l'ODM  (postérieure  à 
cette communication), qui se réfère de manière générale à l'AAD, ne 
mentionne pas la disposition légale topique qui l'a amené à considérer 
la République tchèque comme responsable selon le Règlement Dublin, 
n'a  aucune incidence pour l'intéressée,  et  qu'il  n'y  a en l'occurrence 
pas d'atteinte à son droit d'être entendue sur ce point,

qu'au demeurant l'ODM a mentionné dans sa décision qu'il se basait 
sur l'accord donné par la République tchèque le 20 octobre 2009,

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qu'au vu de ce qui précède, la conclusion de la recourante, tendant à 
ce que la décision du 5 mars 2010 soit annulée pour violation de son 
droit  d'être  entendue,  et  la  cause  renvoyée  à  l'ODM  pour  nouvelle 
décision correctement motivée, apparaît comme mal fondée,

que la recourante conclut également à ce que la décision soit annulée 
et la cause renvoyée à l'ODM pour qu'il entre en matière et examine 
sa  demande  d'asile  en  application  de  l'art.  3  par.  2  du  Règlement 
Dublin,

qu'elle fait valoir que son renvoi en République tchèque serait illicite et 
violerait l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 
des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales  (CEDH,  RS 
0.101),

qu'elle  soutient  en  effet  qu'un  renvoi  en  République  tchèque 
entraînerait  le  risque  que  son  enfant  à  naître  lui  soit  retiré  par  les 
autorités tchèques,

que,  contrairement  à  ce  qu'elle  prétend,  le  dossier  ne  fait  ressortir 
aucun indice sérieux et avéré d'un tel risque,

que, lors de son audition sommaire du 29 juillet 2009, la recourante a 
déclaré qu'elle attendait  un enfant lorsqu'elle a quitté la Mongolie et 
que la fabrique dans laquelle elle avait trouvé du travail en République 
tchèque ne voulait pas engager de femmes enceintes,

qu'ainsi l'assistante de la cheffe de la fabrique lui avait parlé de foyers 
où l'on recueillait des enfants destinés à être adoptés,

qu'un foyer avait été contacté par la fabrique et que la recourante avait 
signé  une  déclaration  aux  termes  de  laquelle  elle  s'engageait  à  ne 
plus demander à reprendre l'enfant,

qu'au vu de ses déclarations, il apparaît clairement que ce ne sont pas 
les autorités tchèques qui lui ont enlevé son enfant, mais qu'elle a elle-
même accepté de l'abandonner, à l'instance de son employeur,

qu'elle n'allègue pas avoir vainement tenté de récupérer son enfant, ni 
avoir vainement fait appel aux autorités tchèques à cette fin,

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qu'en conséquence le dossier ne comporte aucun indice concret que 
les  autorités  tchèques  l'auraient  séparée  de  son  enfant  né  en 
République  tchèque  et,  a  fortiori,  aucun  indice  concret  qu'elles 
pourraient la séparer contre son gré de son enfant à naître,

que la recourante a, par ailleurs, indiqué dans sa lettre du 22 janvier 
2010 qu'elle devait subir certains examens médicaux, lesquels étaient 
déjà programmés,

qu'elle  allègue  dans  son  recours  présenter  une  suspicion  d'atteinte 
hépatique,

qu'en l'état du dossier, au vu des certificats produits et compte tenu 
des possibilités de contacts entre praticiens concernés, l'état de santé 
de la recourante n'apparaît pas grave au point qu'un éloignement de 
ses  médecins  traitants  actuels  pourrait  avoir  pour  conséquence 
d'aggraver son état de santé au point que son renvoi en République 
tchèque  serait  illicite,  au  sens  de  la  jurisprudence  de  la  Cour 
européenne  des  droits  de  l'homme  (cf. CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA 
SPRUNG,  Dublin II-Verordnung, 3e éd.,  Vienne/Graz 2010, no  9 ad art. 
19, p. 152s et jurisprudence citée),

qu'en particulier, il n'y a pas lieu de considérer comme avéré le risque 
qu'un  retour  en  République  tchèque  soit  traumatisant  pour  la 
recourante au point de compromettre la santé de son enfant à venir,

qu'en effet,  comme relevé plus  haut,  il  n'existe aucun indice  que la 
séparation  d'avec  son  enfant  né  en  République  tchèque  serait 
imputable  aux  autorités  tchèques  et  que  rien  n'indique  qu'elle  ne 
pourrait  pas  s'adresser  au  besoin  aux  autorités  de  ce  pays,  afin 
notamment  de  changer  d'adresse  si  le  père  de  ses  deux  premiers 
enfants devait véritablement l'y retrouver et la menacer,

qu'il  appartiendra  toutefois  à  l'ODM,  en  vertu  de  son  devoir  de 
coopération, d'informer les autorités tchèques, avant le transfert de la 
recourante, de la grossesse de cette dernière et des éventuels soins 
médicaux dont elle aurait  besoin (dans ce sens, cf. MATHIAS HERMANN, 
op. cit. p. 155s) et d'être attentif, dans l'organisation du transfert, aux 
précautions imposées par l'état de grossesse de l'intéressée,

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que la recourante allègue enfin que son renvoi en République tchèque 
violerait l'art. 8 CEDH dans le sens qu'il la séparerait de son fiancé et 
la priverait ainsi de son soutien,

que la recourante n'a toutefois aucunement établi qu'elle entretiendrait 
avec  le  père  de  son  enfant  à  naître  une  relation  étroite  et  durable, 
assimilable à un mariage,

qu'elle n'a fourni  aucune preuve de démarches entamées en vue du 
mariage  avec  cette  personne,  dont  elle  a  seulement  indiqué  qu'il 
s'agissait d'une personne vivant clandestinement en Suisse,

qu'en outre le transfert  en République tchèque ne l'empêcherait  pas 
d'entreprendre,  depuis  ce  pays,  des  démarches  en  vue  de  la 
reconnaissance de l'enfant par le père et d'une union avec ce dernier,

que  le  renvoi  en  République  tchèque  n'apparaît  ainsi  pas,  en  soi, 
constitutif d'une violation de l'art. 8 CEDH,

que le  Tribunal  ne peut  dès lors  retenir  en l'occurrence la présence 
d'obstacles  rendant  l'exécution  du  transfert  de  l'intéressée illicite  ou 
même inexigible, au sens des art. 83 al. 3 et 4 de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20),  

que, partant, l'ODM a à juste titre rendu une décision de non-entrée 
matière sur la base de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, renvoyé la recourante 
en République tchèque et ordonné l'exécution de ce renvoi,

que  dans  la  mesure  où  il  est  statué  immédiatement  au  fond,  la 
demande formulée dans le  recours tendant  à la  restitution de l'effet 
suspensif est sans objet, 

que, vu l'issue de la procédure, les frais de la cause devraient être mis 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

que celle-ci a toutefois demandé à être dispensée des frais,

que les conclusions du pourvoi ne pouvant être considérées comme, 
d'emblée,  vouées  à  l'échec,  et  vu  l'indigence  de  la  recourante,  la 

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demande  d'assistance  judiciaire  déposée  simultanément  au  recours 
doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). 

(dispositif page suivante).

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

 
1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de restitution de l'effet suspensif est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

4.
Il n'est pas perçu de frais.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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