# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fb961ce7-14e3-5228-aa60-62fb5c6f3b92
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht I. Zivilrechtliche Abteilung 10.12.2018 4A 612/2018 (4A_612/2018)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_004_4A-612-2018_2018-12-10.html

## Full Text

Bundesgericht 

Tribunal fédéral 

Tribunale federale 

Tribunal federal 

 

               
  
  
 

 

 

    
  4A_612/2018
  
 

 

 

    
  Arrêt du 10 décembre 2018
  
 

 

    
  Présidente de la Ire Cour de droit civil
  
 

 

Composition 

Mme la Juge fédérale Kiss, présidente. 

Greffière: Mme Monti. 

 

Participants à la procédure 

X.________ SA, 

représentée par Me José Zilla, 

recourante, 

 

    
  contre
  
 

 

A.________, 

représentée par Me Manon Tendon, 

intimée. 

 

Objet 

bail à loyer; congé; décision incidente, 

 

recours contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CACIV.2018.28). 

 

 

    
  La Présidente,
  
 

Vu la résiliation de bail signifiée le 25 juin 2014 par la bailleresse A.________ à la locataire X.________ SA pour le 30 juin 2015, 

Vu le jugement du 20 février 2018 par lequel le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers a annulé la résiliation du bail, 

Vu l'arrêt du 11 octobre 2018 par lequel le Tribunal cantonal neuchâtelois a partiellement admis l'appel de la bailleresse, a constaté la validité du congé et a renvoyé la cause en première instance pour instruction et décision sur la conclusion subsidiaire en prolongation de bail, 

Vu le recours interjeté par la locataire auprès du Tribunal fédéral; 

Considérant que l'arrêt attaqué ne met pas fin à la procédure, ne serait-ce que partiellement, 

que la décision partielle suppose en effet que le sort des deux objets - celui tranché et celui restant en cause - soit indépendant (art. 91 let. a LTF), 

que tel n'est pas le cas en l'occurrence, la prolongation de bail présupposant la validité du congé, qui s'érige ainsi en question préjudicielle (cf. arrêts 4A_439/2008 du 12 novembre 2008 consid. 1; 4A_170/2014 du 23 juillet 2014 consid. 1.2; 4A_719/2016 du 31 août 2017 consid. 1.2.2); 

Considérant que selon la jurisprudence précitée, la décision attaquée est de nature incidente, 

qu'à teneur de l'art. 93 al. 1 LTF, elle ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b), 

que la recourante, se fondant sur la prémisse erronée d'une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, ne s'essaie pas à démontrer que l'une ou l'autre de ces conditions seraient réalisées, 

que tel n'est pas le cas, 

que le risque de préjudice irréparable n'entre manifestement pas en considération (cf. arrêt 4A_724/2012 du 19 avril 2013 consid. 1; arrêt précité 4A_170/2014 consid. 1.3), 

qu'en outre, rien n'indique la nécessité d'une procédure probatoire longue et coûteuse avant de pouvoir statuer sur la prolongation de bail (arrêts précités, ibidem); 

Considérant que le recours est manifestement irrecevable, 

qu'il peut être statué selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 LTF, 

que vu l'issue du recours, les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., seront mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF), 

qu'aucuns dépens ne sont dus à l'intimée, qui n'a pas été invitée à déposer une réponse. 

 

 

    
  Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
  
 

 

    
  1. 
 

N'entre pas en matière sur le recours. 

 

    
  2. 
 

Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge de la recourante. 

 

    
  3. 
 

Communique le présent arrêt aux mandataires des parties et au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel. 

 

 

Lausanne, le 10 décembre 2018 

 

Au nom de la Ire Cour de droit civil 

du Tribunal fédéral suisse 

 

La présidente:    Kiss 

 

La greffière:    Monti