# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 806c9d32-bd04-5701-985c-8e8e3fd9fe02
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.10.2009 C-3812/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3812-2007_2009-10-06.pdf

## Full Text

Cour III
C-3812/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  o c t o b r e  2 0 0 9

Jean-Daniel Dubey (président du collège),
Blaise Vuille, Antonio Imoberdorf, juges, 
Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______, 
représentée par Maître Yves Hofstetter, 
Grand-Chêne 1 - 3, case postale 6868, 
1002 Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f 
OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3812/2007

Faits :

A.
A._______, ressortissante de la République d'Albanie, née le 6 février 
1967, est entrée en Suisse le 14 octobre 1996 afin d'y entreprendre 
des  études  en  sciences  politiques  à  l'Université  de  Lausanne.  Le 
Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud  (ci-après:  SPOP-VD) 
avait, en date du 11 octobre 1996, autorisé la représentation suisse en 
Albanie à lui  délivrer un visa pour un séjour temporaire d'une durée 
d'un  mois  avec  possibilité  de  prolongation  en  cas  d'immatriculation 
définitive. 

Le  17  janvier  1997,  immatriculée  à  l'Université  de  Lausanne, 
A._______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour valable 
jusqu'au  13  octobre  1997,  autorisation  qui  a  été  prolongée  à  six 
reprises, la dernière fois le 15 novembre 2002.

En  février  2000,  A._______  a  obtenu  une  licence  en  sciences 
politiques. Afin de compléter ce cursus, les instances compétentes de 
l'Université de Lausanne l'ont autorisée à prolonger de deux ans ses 
études  dans  l'optique  d'obtenir  un  diplôme  d'études  approfondies 
(DEA) en sciences politiques. A cette fin,  A._______ a  fréquenté  la 
faculté de droit à partir de la rentrée académique d'octobre 2000. 

Afin  de  financer  ses  études,  l'intéressée  a  régulièrement  travaillé  à 
temps partiel, comme téléphoniste, durant deux mois, en 1997, auprès 
d'un  institut  de  beauté  de  Renens,  en  2001,  comme  consultante 
financière  auprès  d'une  société  lausannoise  et,  en  2002,  comme 
collaboratrice à l'Université de Lausanne. Elle a en outre effectué, à de 
nombreuses reprises,  en  qualité  d'indépendante,  des  traductions  au 
service  de la  police  cantonale  vaudoise,  de  la  police  municipale  de 
Lausanne, des juges d'instruction de Lausanne et de l'Est vaudois, du 
Tribunal des mineurs et du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne.

Dans  deux  courriers  datés  respectivement  des  21  mars  et  17  avril 
2002, A._______, exposant sa situation, a informé le SPOP-VD d'un 
projet de mariage avec un ressortissant portugais.

B.
Le  16  janvier  2004,  le  SPOP-VD  a  refusé  la  prolongation  de 
l'autorisation de séjour pour études. Dans une lettre du 15 décembre 

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2003, A._______ exposait que son objectif  était à présent l'obtention 
d'un master en droit, nécessaire selon elle afin de pouvoir "percer" sur 
le  marché  du  travail.  Elle  y  contestait  toutefois  avoir  débuté  un 
nouveau cursus "qui serait dépourvu de lien logique avec le précédent". 

A  l'encontre  de  cette  décision,  A._______  a  interjeté  recours  au 
Tribunal  administratif  du  canton  de  Vaud qui  lui  a  donné  raison  par 
arrêt du 1er novembre 2004, et l'a ainsi autorisée à achever son cursus 
en droit auprès de l'Université de Lausanne.

Tirant  les  conséquences de cette  décision  judiciaire,  le  SPOP-VD a 
prolongé, le 14 décembre 2004, l'autorisation de séjour de A._______ 
jusqu'au 30 juin 2005, date prévue de la fin de ses études de droit. 
A._______  n'étant  pas  parvenue  à  achever  ses  études  au  30  juin 
2005,  l'autorité  compétente  a  accordé  trois  nouvelles  prolongations, 
par décisions des 4 août 2005, 22 novembre 2005 et 23 août 2006, la 
dernière prolongation échéant au 15 octobre 2006.

Depuis le 15 novembre 2003, A._______ a exercé, jusqu'au terme de 
ses études, au maximum durant quinze heures par semaine, un emploi 
de  greffière  ad  hoc  d'audience  pénale  et  d'interprète  occasionnelle 
auprès du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. 

C.
Suite à la session d'examens de l'automne 2006, A._______ a obtenu 
une licence en droit de l'Université de Lausanne.

Par  lettre  du  23  octobre  2006,  A._______,  par  l'entremise  de  son 
mandataire,  a  adressé  au  chef  du  contrôle  des  habitants  et  de  la 
police des étrangers de la  commune de Lausanne une requête afin 
d'être  admise  à  poursuivre  son  séjour  en  Suisse,  le  Tribunal 
d'arrondissement  de  Lausanne  souhaitant  pouvoir  continuer  à 
bénéficier de ses services.

En date du 4 janvier 2007, le Service de l'emploi du canton de Vaud a 
rejeté  la  requête  de  A._______,  arguant  que  le  but  du  séjour  en 
Suisse  était  à  présent  atteint  et  que  l'imputation  d'une  unité  du 
contingent cantonal ne se justifiait pas en l'espèce. 

Par courrier  du 24 janvier  2007, A._______, relevant être en Suisse 
depuis  plus  de dix  ans  et  au  bénéfice  d'une formation  complète  en 

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droit suisse, a demandé au SPOP-VD l'octroi d'un permis de séjour en 
sa  faveur  sur  la  base  de  l'art.  13  let.  f  de  l'ordonnance  du  Conseil 
fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 
1986 1791). 

Le 2 février 2007, A._______ a signé un contrat de travail  de durée 
indéterminée avec la société (nom de la société) pour y exercer une 
fonction de cadre en qualité de secrétaire juridique à plein temps.

Par lettre du 12 mars 2007, le SPOP-VD s'est déclaré disposé à régler 
les conditions de séjour en Suisse de A._______ au cas où l'autorité 
fédérale se prononcerait favorablement sur l'exception aux mesures de 
limitation.

D.
Par courrier  du  21 mars  2007,  l'ODM a informé l'intéressée de son 
intention de refuser l'exception proposée par les autorités cantonales. 
Il  a  considéré  que  la  durée  du  séjour  en  Suisse  ne  pouvait,  à  elle 
seule,  justifier  une  exception  aux  mesures  de  limitation  et  que  la 
situation  professionnelle  de  A._______  ne  constituait  pas  un  motif 
décisif susceptible d'admettre la requête. Il l'a invitée à faire valoir ses 
motifs  dans  le  cadre  du  droit  d'être  entendu,  invitation  à  laquelle 
l'intéressée n'a pas répondu.

E.
Le 3 mai 2007, l'ODM a rejeté la requête d'exception aux mesures de 
limitation.  En  substance,  outre  les  motifs  exposés  dans  la  lettre  du 
21 mars 2007 (cf. ci-dessus let. D) et repris dans la décision, l'autorité 
de première instance a relevé que A._______ savait, dès le début de 
son  séjour  en  Suisse,  que  ce  dernier  était  limité  dans  le  temps  et 
qu'elle serait tenue de quitter le pays au terme de ses études.

F.
A l'encontre de la décision précitée, A._______, par mémoire déposé 
le  4 juin 2007,  interjette recours, concluant  à son annulation et  à la 
reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité en application de 
l'art. 13 let. f OLE.

A  l'appui  de  son  recours,  A._______  relève  en  substance  qu'elle  a 
acquis, en 2000, une licence en sciences politiques, qu'elle a poursuivi 
ses  études  par  la  suite  avec  l'accord  des  autorités  dans  le  but 

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d'obtenir  une licence en droit,  qu'elle a achevé ses études de droit, 
qu'elle  a  travaillé  plusieurs  années,  en  marge  de  ses  études,  au 
service de diverses institutions de l'ordre judiciaire vaudois, que ses 
qualités  ont  été  reconnues,  qu'elle  bénéficie  d'une  excellente 
réputation  et  que  ses  études  de  droit  ne  peuvent  la  conduire  qu'à 
appliquer le droit suisse et donc à rester en Suisse.

G.
Le 3 juillet 2007, la recourante a spontanément produit une "déposition 
personnelle" datée  de  la  veille. Outre  les  éléments  déjà  mentionnés, 
elle relève ce qui suit: "[...] Les raisons pour lesquelles j'ai décidé de former 
un recours contre la décision du département fédéral de justice et police sont 

multiples. Elles sont d'ordre social, professionnel et familial. Ainsi, en quittant 

mon pays d'origine il y a onze ans, j'ai dû recommencer une deuxième vie en 

Suisse, avec tout ce que cela entraîne comme efforts et sacrifices; j'ai essayé 

de m'intégrer et de me faire une place dans la société qui m'a accueillie, et j'y 

suis  parvenue,  notamment  en  apprenant  rapidement  le  français,  en 

respectant les usages et en me conformant à la manière de vivre en Suisse. 

Comme tout un chacun je recherche une certaine stabilité. Durant toutes ces 

années, j'ai pu tisser des liens, créer mon cercle d'amis et acquérir une bonne 

formation qui  me permet d'envisager sereinement ma vie professionnelle. A 

l'heure actuelle, ayant à mon actif des années de travail comme greffière, je 

peux espérer, comme tous mes collègues de l'université, réaliser mes projets, 

exercer ma profession et m'épanouir au travers de celle-ci.

Un retour dans mon pays natal n'est plus envisageable. En effet, vu mon âge 

(j'ai  aujourd'hui  40 ans)  et  ma licence en droit  suisse comme formation,  je 

peux dire que mes perspectives de réinsertion professionnelle hors de Suisse 

sont quasi inexistantes, rendant ainsi mes années d'efforts, de formation et de 

travail ici complètement inutiles. De plus, ma famille proche ne se trouve plus 

en Albanie. Ainsi, mon père est décédé en 2004, ma mère vit actuellement en 

Grèce et  mon frère vit  au États-Unis. De ce fait,  mes liens avec mon pays 

d'origine sont des plus ténus [...]". 

H.  
Estimant  notamment  que  la  recourante  ne  se  trouve  pas  dans  une 
situation  de  rigueur  telle  que  son  retour  en  Albanie  ne  puisse  être 
exigé, l'ODM, dans son préavis du 24 août 2007, conclut au rejet du 
recours.  De  plus,  l'autorité  intimée  relève  que  A._______  était 
parfaitement consciente que son séjour en Suisse était limité dans le 
temps et qu'au terme de ses études, elle serait contrainte de quitter le 
pays. 

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I.
Dans  sa  réplique  du  27  septembre  2007,  A._______  reprend  les 
arguments  déjà  exposés  dans  le  recours  et  dans  sa  "déposition 
personnelle". Elle  ajoute  que sa situation  est  bien  différente  de celle 
d'autres  étudiants  étrangers  à  la  fin  de  leurs  études  et  conclut  à 
l'admission du recours.

J.
Répondant  le  16  avril  2009  à  la  requête  formulée  par  l'autorité  de 
céans d'exposer les éventuels changements intervenus depuis le mois 
de septembre 2007, la recourante indique qu'aucun élément nouveau 
n'est intervenu dans l'intervalle si ce n'est le fait qu'elle a passé encore 
une année et demie supplémentaire en Suisse. 

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier,  les décisions en matière d'exception aux mesures de 
limitation  rendues  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis 
aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son 
annexe  2,  ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution 
(cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, 
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), 
telle l'OLE.

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Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit matériel est applicable à la présente cause, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. 

En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 
al. 2 LEtr).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). 

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
La  recourante  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit, sous réserve du ch. 1.2 
ci-dessus, régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié 
in ATF 129 II 215).

3.

3.1 Dans  le  but  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et des 
résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 
d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, 
vu les articles 18 al. 4  et  25 al. 1  LSEE, a adopté des dispositions 
restrictives  d'admission,  tant  en  ce  qui  concerne  les  travailleurs 
étrangers  que  les  étrangers  n'exerçant  pas  d'activité  lucrative 
(cf. art. 1 OLE). 

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3.2 Le Conseil  fédéral  fixe périodiquement  des  nombres  maximums 
pour  les  résidents  à  l'année  qui,  pour  la  première  fois,  viennent 
exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les étrangers 
qui  obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel 
d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale 
ne  sont  cependant  pas  comptés  dans  ces  quotas  (cf.  art.  13  let.  f 
OLE). De même, les nombres maximums ne sont  pas valables pour 
les personnes qui ont obtenu une autorisation de séjour en application 
des art. 3 al. 1 let. c – à savoir les membres étrangers de la famille 
d'un ressortissant suisse – ou 38 OLE (cf. art. 12 al. 2 OLE).

3.3 En  vertu  de  la  réglementation  au  sujet  de  la  répartition  des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au 
préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, 
la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions 
d'admission  au  sens  de  l'art.  30  al.  1  let.  b  LEtr,  et  jusqu'au 
31 décembre 2007 en matière  d'octroi  d'exceptions  aux  mesures  de 
limitation  au  sens  de  l'art. 13  let. f  OLE,  appartient  toutefois  à  la 
Confédération,  plus  particulièrement  à  l'ODM  (cf. art.  99  LEtr  en 
relation avec l'art. 85 OASA, voir également à cet égard le chiffre 1.3.2 
des  Directives  et  Commentaires  de  l'ODM,  en  ligne  sur  le  site  de 
l'ODM  > Thèmes  > Bases  légales  > Directives  et  commentaires  > 
Domaine  des  étrangers  > Procédure  et  compétence,  version 
01.01.2008, visité le 6 octobre 2009; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit 
en français dans Journal des Tribunaux [JdT]  1995 I  226 consid. 3a, 
valable  mutatis  mutandis  pour  le  nouveau  droit)  et  au  Tribunal,  en 
vertu de l'effet  dévolutif  du recours (cf. art. 54 PA). Il  s'ensuit  que la 
recourante ne peut tirer aucun avantage du fait que les autorités du 
canton de Vaud se sont déclarées favorables à la régularisation de ses 
conditions de séjour.

4.

4.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE 
a  pour  but  de  faciliter  la  présence  en  Suisse  d'étrangers  qui,  en 
principe,  seraient  soumis  au  contingentement  des  autorisations  de 
séjour,  mais  pour  lesquels  l'application  du  système  des  nombres 
maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme 
trop rigoureuse.

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4.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 
appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers 
(cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 et  4.2 ainsi  que la  jurisprudence et la 
doctrine citées).

4.3 Dans  sa  jurisprudence  constante,  le  Tribunal  fédéral  a  toujours 
considéré qu'un séjour régulier en Suisse d'une durée de sept à huit 
ans et une intégration normale ne suffisaient pas, à eux seuls, pour 
qu'un  ressortissant  étranger  –  qui  s'est  toujours  bien  comporté  – 
puisse  obtenir  une  exemption  aux  nombres  maximums  fixés  par  le 
Conseil  fédéral  (cf. ATF 124 II  110 consid.  3;  ALAIN WURZBURGER,  La 
jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en  matière  de  police  des 
étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997, p. 295 
et références citées).

4.4 De manière générale, le  "permis humanitaire" de l'art. 13 let. f OLE 
n'est  pas  destiné  à  permettre  aux  étudiants  étrangers  arrivant  au 
terme de leurs études de rester en Suisse jusqu'à ce qu'il remplissent 
les conditions pour déposer une demande de naturalisation (cf. arrêt 

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du  Tribunal  fédéral  2A.317/2006  du  16  août  2006  consid.  3).  Par 
ailleurs,  les  "considérations  de  politique  générale" prévues  par  l'art.  13 
let. f OLE ne visent certainement pas le cas des étudiants étrangers, 
accueillis en Suisse afin qu'ils y acquièrent une bonne formation et la 
mettent ensuite au service de leur pays. Ainsi, au regard de la nature 
de leur autorisation de séjour limitée dans le temps et liée à un but 
déterminé, les étudiants ne peuvent pas obtenir un titre de séjour en 
Suisse  après  la  fin  de  leurs  études  ni  compter  en  obtenir  un.  En 
principe, les autorités compétentes ne violent donc pas le droit fédéral 
lorsqu'elles refusent d'accorder une autorisation de séjour fondée sur 
l'art. 13 let. f  OLE à un étranger qui a terminé ses études en Suisse 
(cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2A.317/2006 du 16 août 2006 
consid.  3  et  jurisprudence  citée;  cf.  également  ATAF  précité 
consid. 4.4).

Il s'ensuit que la durée du séjour accompli en Suisse à la faveur d'un 
permis  d'élève  ou  d'étudiant  n'est  pas  déterminante  pour  la 
reconnaissance  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité  au  sens  de 
l'art. 13 let. f OLE. Les ressortissants étrangers séjournant en Suisse à 
ce  titre  ne  peuvent  donc  en  principe  pas  obtenir  une  exemption  de 
nombres  maximums  fixés  par  le  Conseil  fédéral  au  terme  de  leur 
formation,  respectivement  à  l'échéance  de  l'autorisation  –  d'emblée 
limitée dans le temps – qui leur avait été délivrée dans ce but précis, 
sous  réserve  de  circonstances  tout  à  fait  exceptionnelles  (cf.  ATAF 
précité consid. 4.4 in fine; WURZBURGER, op. cit., p. 293).

5.

5.1 En l'espèce, le séjour de A._______ en Suisse dure depuis bientôt 
treize ans. Les études universitaires accomplies et achevées par deux 
licences, l'une en sciences politiques, en 2000, et l'autre en droit, en 
2006, ont duré dix ans, d'octobre 1996 à octobre 2006. 

5.2 Certes,  c'est  à tort  que la recourante invoque l'arrêt  du Tribunal 
fédéral   ZA (recte: 2A.)  103/1990 du 16 juillet  1990 pour étayer son 
affirmation  selon  laquelle  le  Tribunal  fédéral  aurait  affirmé  que 
lorsqu'un étudiant séjourne plus de dix ans en Suisse, la décision de 
renvoi n'est pas opportune. En effet, si par cet arrêt, la Haute Cour a 
admis effectivement un recours d'une étudiante ayant séjourné plus de 
dix  ans  en  Suisse,  c'est  en  raison  d'une  violation  du  principe  de 
l'égalité  de  traitement  et  non  en  raison  de  la  durée  du  séjour  en 

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Suisse. Cela ressort clairement des considérants 2c et 3f de l'arrêt en 
question qui précisent que l'autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 
let. f OLE n'est, d'une manière générale, pas destinée à permettre aux 
étudiants étrangers qui terminent leurs études de demeurer en Suisse 
pour y travailler.

5.3 Il  n'en  demeure  pas  moins  que  le  Tribunal  fédéral  a  relevé  à 
plusieurs reprises que "le fait de tolérer des séjours de plus de dix ans pour 
études finit forcément par poser un problème humain" (cf. notamment arrêt 
2A.317/2006 précité consid. 3 in fine). Tel est le cas en l'espèce. Si la 
durée  du  séjour  de  A._______  en  Suisse  dépasse  aujourd'hui 
allègrement  les  dix  ans,  c'est  principalement  en  raison  de  la 
bienveillance et du manque manifeste de diligence dont les autorités 
administratives vaudoises ont fait preuve, notamment en admettant de 
prolonger,  à  plusieurs  reprises,  l'autorisation  de  séjour  de  la 
recourante  quand  bien  même,  par  l'obtention  d'une  licence  en 
sciences politiques,  le  but  de  son  séjour  était  alors  déjà  atteint.  En 
l'autorisant, par arrêt du 1er novembre 2005, à poursuivre ses études 
sur  le  territoire  helvétique  afin  d'y  achever  une  seconde  licence 
universitaire, qui  plus est en droit  suisse, le Tribunal administratif  du 
canton de Vaud a définitivement légitimé le changement d'orientation 
de  la  recourante  et  largement  contribué  à  prolonger  son  séjour  en 
Suisse. 

Les autorités cantonales ont ainsi, dans le cas d'espèce, perdu de vue 
qu'elles  ne  devaient  pas  tolérer  de  trop  longs  séjours  pour  études 
ayant pour conséquence d'entraîner des difficultés sur le plan humain. 

6.

6.1 Cela  dit,  il  est  incontesté  que  A._______  a  fait  les  efforts 
nécessaires,  notamment  en  apprenant  la  langue  française,  pour 
s'intégrer  rapidement  à  la  vie  helvétique.  La  recourante  a  en  outre 
toujours  eu  un  comportement  irréprochable,  caractérisé  notamment 
tout au long de son séjour en Suisse par un respect scrupuleux de la 
légalité et de l'ordre public.

Selon ses déclarations, la recourante s'est constitué un réseau d'amis 
et  de  connaissances  durant  son  séjour  sur  le  territoire  suisse,  plus 
spécifiquement dans le cadre de ses études universitaires et dans le 
cadre  professionnel.  Cette  situation  est  toutefois  considérée  par  la 

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jurisprudence  citée  plus  haut  (cf. ci-dessus  consid. 4.2)  comme 
normale pour une personne ayant passé près de treize années de sa 
vie dans un même cadre géographique. C'est pourquoi, les relations 
de travail, d'amitié ou de voisinage ainsi tissées ne constituent pas, à 
elles  seules,  des  éléments  propres  à  justifier  une  exemption  des 
nombres maximums fixés par le Conseil fédéral.

Concernant  son intégration  sociale,  il  sied  de constater  que celle-ci 
s'est  exclusivement  déroulée  dans  le  cadre  estudiantin  et 
professionnel.  En  effet,  le  dossier  ne  renferme  aucun  document  – 
déclarations  d'amis,  de  connaissances  ou  attestations  d'une 
participation  à  la  vie  culturelle,  sportive,  sociale  ou  associative par 
exemple  –  susceptible  d'attester  plus  concrètement  encore  de 
l'intégration de A._______ à la société helvétique. Toutefois, au regard 
des efforts accomplis par la recourante pour mener de front, durant dix 
ans – de 1996 à 2006 – ses études et ses activités professionnelles, 
on  ne  saurait  reprocher  à  A._______  un  quelconque  déficit 
d'intégration sociale.

6.2 C'est  le  lieu de relever que la  recourante a fait  preuve, par son 
parcours  estudiantin  remarquable  pour  une  personne  ne  maîtrisant 
que très partiellement la langue française à son arrivée en Suisse – 
elle  a  réussi  tous  ses  examens  universitaires  à  l'exception  de  ceux 
clôturant  la  première  et  la  deuxième  année  de  droit,  examens 
auxquels  elle  a  obtenu  un  résultat  suffisant  au  second  essai 
seulement – et par ses nombreux emplois exercés avec sérieux et à 
l'entière  satisfaction  de  ses  employeurs  (cf. à  ce  titre  notamment 
l'attestation  du  4  octobre  2006  du  Tribunal  d'arrondissement  de 
Lausanne  ainsi  que  celles  du  16  mars  2004  du  Tribunal 
d'arrondissement  de  Lausanne  et  du  19  mars  2004  du  chef  de  la 
police judiciaire municipale de Lausanne),  notamment au service de 
plusieurs  institutions  de  l'ordre  judiciaire  vaudois,  d'un  courage  et 
d'une abnégation hors du commun.

Il  sied de souligner  encore  une fois  que la  formation  en droit  a  été 
poursuivie  avec  l'aval  des  autorités  cantonales,  lesquelles  ne 
pouvaient ignorer qu'elle ouvrirait des portes sur le plan professionnel 
principalement à des activités localisées en Suisse, ce d'autant plus 
qu'elles  étaient  au  courant  que  A._______  fonctionnait  comme 
interprète  et  greffière  auprès  du  Tribunal  d'arrondissement  de 
Lausanne  (cf.  notamment  arrêt  du  1er novembre  2004  du  Tribunal 

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administratif du canton de Vaud, consid. 2b, produit dans le bordereau 
de pièces n° 1 du 4 juin 2007, pièce n° 2). 

De plus, la recourante a toujours été indépendante financièrement. A 
cette  fin,  elle  a  régulièrement  travaillé  à  temps  partiel  durant  ses 
études,  sans  pour  autant  négliger  ces  dernières. Puis,  dès  2007  et 
aujourd'hui encore, jusqu'à droit connu sur sa demande d'autorisation, 
elle  travaille  provisoirement,  à  plein  temps,  en  qualité  de  cadre, 
exerçant plus précisément un emploi de secrétaire juridique auprès de 
la  société  (nom  de  la  société),  spécialisée  dans  le  recrutement  de 
cadres,  pour  un  salaire  annuel  brut  de  Fr. 65'000.-  (cf. contrat  de 
travail de durée indéterminée daté du 2 février 2007).

Son niveau élevé de qualifications – la recourante est titulaire d'une 
double licence en sciences politiques et  en droit  –,  sa  maîtrise  des 
langues française et anglaise – A._______ avait enseigné l'anglais et 
été traductrice auprès de la présidence de la République d'Albanie – 
ainsi  que  l'expérience  professionnelle  acquise  au  cours  de  ces 
dernières  années  lui  permettent  d'envisager,  malgré  son  âge,  une 
progression dans sa carrière  professionnelle  en Suisse,  progression 
susceptible de consolider  son indépendance financière. A ce  titre,  il 
convient  de  relever  que sa carrière  professionnelle  a  d'ores  et  déjà 
connu,  tout  au  long  des  années  passées  en  Suisse,  une  notable 
évolution, passant de simple téléphoniste à un poste de cadre avec, 
dans  l'intervalle,  des  activités  de  traductrice,  exercées  à  titre 
indépendant, et de greffière (cf. ci-dessus, let. A).

6.3 Le Tribunal ne peut ignorer, à l'examen du dossier, qu'un retour de 
la  recourante  dans  son  pays  après  un  long  séjour  en  Suisse 
entraînerait  très  probablement,  dans  le  cas  présent,  de  graves 
difficultés.

6.3.1 En effet,  s'il  sied  de relever que la  recourante,  qui  a  vécu en 
Albanie  jusqu'à  l'âge  de  29  ans,  a  passé,  malgré  les  nombreuses 
années en Suisse, la majeure partie de son existence dans sa patrie, 
notamment son adolescence et sa vie de jeune adulte, soit les années 
durant lesquelles se forge la personnalité, en fonction notamment de 
l'environnement socioculturel (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa), il  ne 
faut pas perdre de vue que A._______, célibataire, ne dispose plus, en 
Albanie, d'un quelconque réseau familial,  son père étant décédé,  sa 
mère domiciliée en Grèce et son frère aux États-Unis. Ainsi, force est 

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de conclure que la recourante a perdu une partie importante de ses 
racines en Albanie si bien qu'en cas de retour dans son pays, qu'elle a 
quitté  il  y  a  près  de  treize  ans,  l'intéressée  se  retrouverait 
indubitablement très isolée.

6.3.2 A cela s'ajoute que la recourante a acquis des connaissances – 
notamment de nature juridique, en droit suisse principalement – et une 
qualification – notamment une licence en droit – qui sont si étroitement 
liées à la Suisse qu'elles ne seraient guère utilisables en Albanie. Le 
Tribunal  admet  ainsi  que  les  études  effectuées  en  Suisse  ne  lui 
garantissent  pas  de  pouvoir  trouver  un  emploi,  si  bien  que  les 
perspectives de réinsertion dans la société albanaise apparaissent, au 
regard de l'ensemble des circonstances, défavorables.

6.4 Au regard de ce qui précède, tout bien considéré, le Tribunal arrive 
à  la  conclusion  que  les  circonstances  du  cas  d'espèce  revêtent  un 
caractère tout à fait particulier et que dès lors, le refus de soustraire la 
recourante  des  nombres  maximums  fixés  par  le  Conseil  fédéral  la 
placerait,  à  l'heure  actuelle,  dans  une  situation  de  détresse 
constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 
let. f OLE et de la jurisprudence y relative. 

7.

7.1 Partant,  le  recours  est  admis  et  la  décision  du  3  mai  2007 
annulée. Il sied en outre de constater que la recourante est exemptée 
des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral.

7.2 Compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir 
des frais de procédure (cf. art. 63 al. 2 PA).

7.3 Il convient par ailleurs d'allouer des dépens à la recourante pour 
les  frais  indispensables  qui  lui  ont  été  occasionnés par  la  présente 
procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA, en relation avec les art. 7ss 
du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances, en particulier de 
l'importance et  du degré de difficulté  de l'affaire,  du travail  accompli 
par  le  mandataire  de  l'intéressée  et  du  tarif  applicable  in  casu, 
l'indemnité à titre de dépens est fixée à Fr. 800.- (TVA comprise).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision entreprise est annulée.

3.
Il est constaté que A._______ est exemptée des mesures de limitation 
du nombre des étrangers.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 700.- 
versée  le  25  juin  2007  par  la  recourante  lui  sera  restituée  par  le 
Service financier du Tribunal.

5.
Un montant de Fr. 800.- est alloué à la recourante à titre de dépens, à 
charge de l'autorité inférieure.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec le dossier [...] en retour
- en  copie,  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  pour 

information, avec le dossier cantonal en retour

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Expédition : 

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