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**Case Identifier:** 474c7cae-f328-5db3-9537-c34d37b14f2c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.05.2024 A/947/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-947-2023_2024-05-21.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/947/2023-ICCIFD ATA/626/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 mai 2024 

4ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Mes Joseph MERHAI et Gianni FERA, avocats 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE  

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS intimées 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 novembre 2023 (JTAPI/1266/2023) 

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EN FAIT 

A.     a. De 2013 à fin 2018, A______ a exercé une activité salariée auprès de B______, 
dont le siège est à Genève, active dans [ ______ ]. 

b. Parallèlement à ce travail, il a exercé une activité indépendante dans le même 
domaine, en exploitant le réseau commercial de la société. Par crainte que celle-ci 
ne découvre son activité parallèle, il ne l’a pas déclarée à l’administration fiscale 
cantonale (ci-après :  AFC-GE). 

c. Le 9 mars 2018, A______ a procédé auprès de l'AFC-GE à une dénonciation 
spontanée portant sur des éléments de revenu et de fortune qu’il n’avait pas 
mentionnés dans ses déclarations fiscales 2012 à 2017, soit les revenus découlant 
de son activité indépendante susmentionnée, précisant que les exercices 2014 à 
2016 s’étaient soldés par les pertes ; un immeuble sis à C______ ; les loyers 
découlant dudit immeuble ; des avoirs sur un compte bancaire non déclaré et un 
véhicule de luxe. 

Dans une lettre annexe et dans ses comptes joints (établis le 10 avril 2019 pour les 
besoins de sa dénonciation spontanée), il a fait valoir les provisions, correspondant 
à 1/3 de son chiffre d’affaires, constituées en vue de prévenir le risque de poursuite 
que la société pourrait intenter à son encontre, en raison de la violation de son devoir 
de fidélité. Il s’est également prévalu des pertes susmentionnées. 

d. Le 10 juin 2020, l'AFC-GE l’a informé de l'ouverture à son encontre des 
procédures de rappel et de soustraction des impôts fédéral direct (IFD), cantonal et 
communal (ICC) pour les années 2010 à 2017. Rappelant les règles applicables en 
matière de dénonciation spontanée, elle a précisé qu’elle procéderait à l'émission 
des bordereaux de rappel d'impôt sur la base de ses indications et, le cas échant, à 
celle des décisions de non-punissabilité pour soustraction fiscale, si les conditions 
étaient remplies. Le contribuable était invité à fournir divers documents et 
renseignements, en particulier le détail de son chiffre d'affaires et des frais liés à 
son activité indépendante. 

e. Le 31 août 2020, A______ a communiqué à l'AFC-GE le détail de son chiffre 
d’affaires ainsi que des commissions rétrocédées et des provisions pour risques 
futurs pour la période de 2021 à 2017.  

Les commissions qu’il avait rétrocédées aux « divers partenaires », représentaient 
les frais liés à son activité indépendante. La société n’avait toujours pas engagé de 
poursuites judiciaires à son encontre. 

f. Le 8 septembre 2020, l'AFC-GE a informé le contribuable des reprises 
envisagées, puis, le 28 janvier 2021, lui a indiqué qu’elle n’admettrait pas les 
provisions pour risques futurs, au motif que la société n’avait encore intenté aucune 
poursuite à son encontre. Elle lui a demandé une nouvelle fois de produire 
l'ensemble des justificatifs relatifs aux charges de son activité indépendante. 

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g. Le 27 août 2021, l’administré a contesté le refus de l'AFC-GE d’admettre les 
provisions pour risques futurs. Il se trouvait dans l’impossibilité de fournir les 
justificatifs relatifs aux frais liés à son activité lucrative, en raison de la discrétion 
convenue avec ses partenaires dans le versement des rétrocessions et afin que son 
activité illicite ne soit pas découverte par son employeur. Ces rétrocessions s’étaient 
effectuées par retraits bancaires en liquide, remis par la suite en mains propres à ses 
partenaires. La plupart d’entre eux avaient refusé d’établir des attestations 
confirmant les rétrocessions versées, à l’exception de D______et de E______. Il ne 
pouvait produire que des relevés bancaires faisant état des retraits en espèces en vue 
du paiement des commissions. Il n'existait aucune attestation bancaire démontrant 
ce paiement ou des virements à ces partenaires commerciaux. 

h. Le 3 septembre 2021, I'AFC-GE a fait savoir au contribuable qu’elle maintenait 
son refus des provisions pour risques futurs et qu'il lui appartenait de justifier les 
frais liés à son activité, la preuve des retraits bancaires étant insuffisante à cet égard. 

i. Le 29 octobre 2021, le contribuable a répondu avoir déjà justifié lesdits frais, par 
son courrier du 27 août 2021. Les paiements des rétrocessions ayant été effectués 
en espèces, il lui était impossible de les retracer. 

j. Le 28 septembre 2022, l'AFC-GE a notifié à A______ des bordereaux de rappel 
d’impôts faisant état des reprises sur les chiffre d’affaires de 2012 à 2017. Seule 
une déduction de CHF 45'797.- était admise en 2017 pour des commissions 
rétrocédées. Toutes les provisions étaient refusées. Aucune amende n’était infligée. 

Les rappels d’impôt s’élevaient à CHF 196'784,60 (2012), CHF 256'618,75 (2013), 
CHF 219'141,75 (2014), CHF 77'273,20 (2015), CHF 759’925,75 (2016) et 
CHF 923'646,55 (2017). 

k. Le contribuable a contesté ces bordereaux. 

Son activité indépendante constituait une violation des obligations lui incombant en 
vertu du contrat de travail conclu avec la société, ce notamment par l'utilisation de 
son réseau de clientèle à ses propres fins personnelles. Le risque que son employeur 
l’apprenne était élevé, le domaine [ d'activité ] étant petit et compétitif. D'après 
l'avis de droit qu’il avait produit, B______ serait en droit de lui réclamer les 
commissions indûment perçues dans le cadre de son activité indépendante. Une 
telle action serait recevable jusqu'en 2025 concernant les dernières transactions. Il 
avait fait l'objet d'articles de journaux diffamatoires l'accusant de transactions 
illicites, ce qui avait poussé sa banque à lui demander des explications approfondies 
sur ses agissements, menant à une détérioration de ses relations bancaires. Ces 
éléments médiatiques étaient également de nature à attirer l'attention de la société 
sur son activité indépendante. 

Il ne revendiquait plus que les rétrocessions attestées par MM. D______et 
E______. Enfin, il sollicitait en déduction des frais de voyages professionnels de 
CHF 40'102.- en 2016 et CHF 56'754.- en 2017. 

l. Par décision du 9 février 2023, l'AFC-GE a rejeté cette réclamation. 

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Entre 2012 et 2017, l’employeur n’avait entrepris aucune action judicaire à 
l’encontre du contribuable. La responsabilité de ce dernier n’avait dès lors pas été 
engagée, de sorte que le risque de perte n’était pas certain. Le refus des provisions 
pour ce risque future était ainsi justifié. 

MM. D______et E______ étant tous les deux domiciliés à l’étranger, aucune 
vérification de leurs déclarations n’était possible. Aucun autre sous-traitant n'avait 
confirmé avoir reçu les commissions alléguées. Certains frais liés à l'activité avaient 
été payés depuis un compte privé, lequel avait servi également à des règlements des 
dépenses privées, telles que l’achat d’un véhicule de luxe. La majorité des 
rétrocessions avait été acquittée en espèces, soit par un moyen de paiement non 
usuel en matière commerciale. Les avis de débit bancaires et de retrait d'espèces ne 
contenaient aucune indication sur le motif des versements et retraits (pas de numéro 
de facture, ni de référence à une affaire particulière). Enfin, aucun contrat écrit 
n'avait été présenté permettant d'identifier les prestations à des partenaires 
commerciaux et de comprendre le mode de leur rémunération. Dans ces conditions, 
les frais professionnels allégués ne pouvaient être déduits du revenu de l’activité 
indépendante. 

B.     a. Par acte du 13 mars 2023, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son 
annulation et à l’admission des charges litigieuses. 

Il a repris, en la développant, son argumentation précédente. 

b. L'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

De 2013 à 2017, aucune prétention n'avait été ni adressée ni déposée en justice par 
la société contre l’intéressé, de sorte qu'il n'existait aucune probabilité qu'il fût 
condamné à payer les montants provisionnés. Il n’avait produit aucune attestation 
bancaire démontrant directement les paiements des commissions. Les attestations 
de MM. D______et E______ ne satisfaisaient pas aux exigences de preuves accrues 
en matière de charges commerciales. 

c. Dans leurs écritures respectives de réplique et duplique, les parties ont maintenu 
leur position. 

d. Par jugement du 13 novembre 2023, le TAPI a rejeté le recours. 

Ni la nécessité d’une provision pour litiges ni l’existence des deux rétrocessions 
n’étaient établies. 

C.     a. Par acte expédié le 15 décembre 2023 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a 
repris ses conclusions de première instance, renonçant toutefois à réclamer la 
provision pour risque en 2012, dès lors que, comme l’avait relevé le TAPI, il n’avait 
été engagé par B______ qu’en 2013. 

L’AFC-GE, dans les taxations 2018 et 2019, avait admis la provision pour risque 
en déduction dans l’impôt sur la fortune. Il était ainsi incohérent de ne pas avoir 

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admis cette provision pour les années 2012 à 2017 comme charge venant en 
déduction du chiffre d’affaires. 

Compte tenu du marché dans lequel il avait développé son activité indépendante, le 
risque que son employeur l’apprenne était très élevé. Des articles de presse étaient 
déjà paru, il avait dû s’expliquer auprès du service « compliance » de sa banque. Sa 
plainte pénale pour diffamation avait fait l’objet d’une ordonnance de non-entrée 
en matière. 

b. L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. Le litige concernait les années 2012 à 
2017, de sorte que les griefs relatifs à la prétendue admission des provisions dans 
les taxations 2018 et 2019 ne faisaient pas l’objet du litige. 

c. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 

d. Sur ce, les parties ont été informées le 26 février 2024 que la cause était gardée 
à juger. 

e. Dans une écriture spontanée du 20 mars 2024, le recourant a produit un courriel 
du 18 mars 2024 émanant d’un partenaire commercial et se rapportait à des faits 
intervenus en 2018. Ce courriel appuyait le risque que son nom soit associé à des 
prétendues transactions illicites, comme l’avaient fait les articles de presse le 
mentionnant. 

Ce courriel émane d’une adresse électronique rattachée à « F______ », est intitulé 
« G______ » et signé par une prénommée H______ qui, s’adressant à I______, 
créée en juin 2018, dont le recourant est administrateur-président, indique qu’elle 
avait entendu des rumeurs selon lesquelles le recourant aurait quitté B______ avec 
un CEO en 2018 en raison d’une allégation de fraude. Elle priait son destinataire de 
lui faire parvenir des documents officiels rejetant ces allégations et permettant de 
procéder à l’examen par leur « compliance assessment ». 

f. Ce courrier et son annexe ont été transmis à l’AFC-GE et il a été rappelé aux 
parties que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Il convient au préalable de déterminer le droit matériel applicable. 

2.1 En l'absence d'une réglementation expresse contraire, le droit applicable à la 
taxation est celui en vigueur pendant la période fiscale en cause (ATF 140 I 68 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_715/2022 du 19 juillet 2023 consid. 5). 

2.2 En l'espèce, le litige porte sur la taxation ICC et IFD pour les années 2012 à 
2017. La cause est ainsi régie par le droit en vigueur durant cette période, à savoir, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%2068
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_715/2022

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s'agissant de l'IFD, par les dispositions de la LIFD et, pour ce qui est de l'ICC, par 
celles de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 
(LIPP - D 3 08) et de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des 
cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14). 

La question à trancher dans le cadre du recours étant traitée de la même manière en 
droit fédéral et en droit cantonal harmonisé, le présent arrêt traite simultanément 
des deux impôts, comme l'admet la jurisprudence (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_662/2014 du 25 avril 2015 consid. 1). 

3. Le litige porte sur l’admissibilité, d’une part, de la provision pour risque d’être 
poursuivi par B______ et, d’autre part, de la déduction de rétro-commissions 
versées par le recourant à deux partenaires commerciaux. 

3.1 Selon l'art. 16 al. 1 LIFD, l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du 
contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques. Cette disposition exprime la 
théorie de l'accroissement du patrimoine, respectivement du principe de 
l'imposition du revenu global net, selon lesquels tous les montants qui accroissent 
le patrimoine d'une personne sont inclus dans son revenu imposable, à moins d'être 
expressément exonérés (ATF 146 II 6 consid. 4.1 ; 143 II 402 consid. 5.1). L’art. 17 
LIPP a un contenu similaire à l'art. 16 LIFD et conforme à l'art. 7 al. 1 LHID. 

3.2 Les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent déduire 
les frais qui sont justifiés par l'usage commercial ou professionnel (art. 27 al. 1 
LIFD, art. 30 LIPP, 10 al. 1 LHID).  

Le renvoi du législateur à l'usage, commercial ou professionnel, donne à l'autorité 
de taxation un pouvoir d'appréciation important. L'autorité de taxation doit 
notamment apprécier le caractère professionnellement usuel de la dépense. Selon la 
jurisprudence, sont justifiées par l'usage commercial les dépenses qui apparaissent 
comme acceptables du point de vue commercial, ce qui dépend du contexte dans 
lequel elles sont effectuées (arrêt du Tribunal fédéral 2C_149/2022 du 13 octobre 
2022 consid. 5.1). 

Seuls les frais justifiés par l’usage commercial ou professionnel sont déductibles du 
revenu brut. Si l’énumération de ceux-ci n’est qu’exemplative aux art. 27 al. 2 à 31 
LIFD, leur déductibilité est conditionnée par la preuve de leur nécessité au regard 
de l’activité poursuivie. Cette preuve incombe au contribuable, puisqu’elle tend à 
la diminution de la charge fiscale. La jurisprudence retient que la notion de frais 
justifiés par l’usage commercial doit être interprétée de manière large. Tout ce qui 
selon l’usage commercial et la bonne foi peut être considéré comme frais doit être 
admis du point de vue fiscal (arrêt du Tribunal fédéral 2C_149/2022 du 13 octobre 
2022 consid. 5.1 ; Yves NOËL, Commentaire romand, LIFD, 2017, n°2 ad art. 27 
LIFD). 

3.3 L'admissibilité d'une provision au plan fiscal suppose qu'elle soit justifiée par 
l'usage commercial et qu'elle ait été dûment comptabilisée (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_455/2017 du 17 septembre 2018 consid. 6.3) et qu'elle porte sur des faits dont 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20260
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_662/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/146%20II%206
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20II%20402
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_149/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_149/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_455/2017

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l'origine se déroule durant la période de calcul (principe de périodicité ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_723/2021 du 16 août 2022 consid. 5.2 et les arrêts cités).  

3.3.1 Est justifiée par l'usage commercial toute provision portée au passif du bilan 
qui exprime le fait que le résultat de l'exercice ne peut pas être tenu pour définitif ; 
cette correction prévient le risque que le résultat ne soit pas conforme à la réalité et 
qu'une perte apparaisse ultérieurement, qui existait déjà au moment du bouclement 
des comptes. Encore faut-il que ce risque de perte soit réel, concret et imminent 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.1). 

Dans la mesure où une provision ne peut avoir pour objet que des pertes imminentes 
(art. 63 al. 1 let. c LIFD ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_478/2011 du 10 novembre 
2011 consid. 2.1 ; 2C_581/2010 précité consid. 3.1), elle doit, pour être acceptée, 
parer à des risques menaçants découlant d'engagements ou de charges encourues, 
et non pas couvrir des risques aléatoires. Le droit fiscal n'admet ainsi pas la 
diminution artificielle du bénéfice par le biais de provisions injustifiées (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1101/2014 du 23 novembre 2015 consid. 3). 

3.3.2 Une provision pour litiges, en soi admissible, concerne les risques liés à une 
prétention découlant d'une action judiciaire en cours (ATA/945/2020 du 22 
septembre 2020 consid. 4c ; Robert DANON, in Danielle YERSIN/Yves NOËL, 
op. cit., n. 19 ad art. 63 LIFD). Un contribuable ne peut ainsi constituer de 
provisions « pour accidents non liquidés » en l'absence de preuves telles que des 
indications exactes des faits et des procédures en cours accompagnée du mode de 
calcul du dommage redouté (arrêt du Tribunal fédéral 2C_394/2013 du 24 octobre 
2013 consid. 6.2). 

3.3.3 L'appréciation du risque doit être faite en tenant compte de tous les faits 
connus à la date du bouclement des comptes, et non de faits ultérieurs qui 
viendraient confirmer ou infirmer le montant de la provision (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_581/2010 précité consid. 3 ; 2C_392/2009 du 23 août 2009 consid. 2.1 
et les références citées ; ATA/223/2020 du 25 février 2020 consid. 4c). 

3.3.4 Les provisions constituant des déductions autorisées par la loi, leur caractère 
d'exception à l'impôt doit entraîner une interprétation restrictive de leur nature et de 
leur étendue (ATA/858/2018 du 21 août 2018 ; ATA/958/2014 du 2 décembre 2014 
et les références citées). 

3.4 Les art. 959 ss CO traitent des comptes annuels et de la tenue du bilan. 

3.4.1 L’art. 960e CO traite des dettes qui doivent être comptabilisées à leur valeur 
nominale (al. 1). Lorsque, en raison d’événements passés, il faut s’attendre à une 
perte d’avantages économiques pour l’entreprise lors d’exercices futurs, il y a lieu 
de constituer des provisions à charge du compte de résultat, à hauteur du montant 
vraisemblablement nécessaire (al. 2). En outre, des provisions peuvent être 
constituées notamment aux titres suivants : 1. charges régulières découlant des 
obligations de garantie ; 2. remise en état des immobilisations corporelles ; 3. 
restructuration ; 4. mesures prises pour assurer la prospérité de l’entreprise à long 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_723/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_581/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_478/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_581/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1101/2014
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2486033
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_394/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_581/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_392/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/223/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/858/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/958/2014

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terme (ch. 3). De plus, les provisions qui ne se justifient plus ne doivent pas 
obligatoirement être dissoutes (ch. 4). 

3.4.2 Le droit fiscal et le droit comptable suisses poursuivent des objectifs 
différents. Le premier recherche une présentation qui fasse ressortir au mieux le 
résultat effectif et la réelle capacité contributive de l'entreprise, tandis que le second 
est avant tout orienté sur la protection des créanciers et fortement marqué par le 
principe de prudence (ATA/778/2016 du 13 septembre 2016 consid. 8 et les 
références citées). Dans ce contexte, les règles correctrices fiscales figurant à 
l’art. 58 al. 1 let. b et c LIFD visent à compenser le fait que le résultat comptable 
puisse s’éloigner de la réalité économique ; elles assurent une imposition du 
bénéfice qui tienne compte au mieux de la réelle situation patrimoniale d’une 
société. Par leur intermédiaire, le droit fiscal cherche à se rapprocher d’un système 
fondé sur le principe de l’image fidèle (« true and fair »), comme celui prévalant 
dans les normes de comptabilité internationales (Pierre-Marie GLAUSER, Apports 
et impôt sur le bénéfice, vol. 2, 2005, p. 96-97). 

3.4.3 Les comptes établis conformément aux règles du droit commercial lient les 
autorités fiscales, à moins que le droit fiscal ne prévoie de règles correctrices 
spécifiques. L’autorité peut en revanche s’écarter du bilan remis par le contribuable 
lorsque des dispositions impératives du droit commercial sont violées ou des 
normes fiscales correctrices l’exigent (ATF 137 II 353 consid. 6.2 ; 136 II 88 
consid. 3.1). 

3.4.4 En application du principe de l'étanchéité (ou de l'indépendance) des exercices 
comptables et des périodes fiscales, l'autorité n'est pas liée par une taxation notifiée 
pour une période fiscale déterminée. Il n'y a ainsi pas de droit au maintien d'une 
provision au motif que l'autorité fiscale a renoncé à une reprise au cours d’une autre 
année fiscale ou l'a à tort accordée. Il n'y a par ailleurs pas de violation du principe 
de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.) lorsque l'administration fiscale procède à un 
examen de la justification commerciale de la provision, alors qu'un tel examen n'a 
pas eu lieu l'année précédente. Ce n'est que si le fisc promet expressément un certain 
traitement fiscal que peut se poser la question de la bonne foi (ATF 147 II 155 
consid. 10.5.1 et les références citées). 

4. 4.1 En l’espèce, il est, certes, manifeste que l’activité indépendante de courtage 
déployée de 2013 à 2017 par le recourant sans l’accord de son employeur relève 
d’un comportement déloyal à l’égard de ce dernier, susceptible d’engager sa 
responsabilité civile. Cela étant, les éléments apportés par le recourant visant à 
établir l’existence d’un risque concret et imminent de devoir s’acquitter des 
prétentions que son ancien employeur aurait pu faire valoir à son encontre sont 
insuffisants. Comme l’a relevé le TAPI, aucun élément ne rend vraisemblable que 
son employeur n’aurait même eu connaissance de ses agissements durant la période 
allant de 2013 à 2017. Les articles de presse le mentionnant défavorablement ont 
été publiés en 2020, soit bien après la période fiscale litigieuse. À noter, en outre, 
que le recourant n’allègue ni a fortiori n’établit que son ancien employeur se serait, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/778/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20353
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%2088
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20II%20155

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depuis lors, manifesté auprès de lui pour lui demander des explications. Aucune 
action judiciaire ni poursuite n’a été engagée à son endroit.  

En outre, le recourant a bouclé les comptes relatifs à son activité indépendante de 
2012 à 2017 le 10 avril 2019. À cette date, le risque imminent ou quasiment certain 
d’être amené, pendant les périodes fiscales visées, à devoir indemniser son 
employeur ne s’était pas réalisé. Le courriel récemment adressé à l’entreprise du 
recourant sollicitant d’un partenaire commercial des éclaircissements sur des 
rumeurs le concernant n’est pas de nature à faire naître, avec effet rétroactif, un 
risque dont l’imminence de la réalisation n’existait alors pas. Enfin et comme le 
relève à bon droit l’autorité intimée, un éventuel traitement fiscal différent de la 
provision pour les années fiscales 2018 et 2019 – outre le fait qu’il ne fait pas l’objet 
du litige – demeure sans influence sur le présent litige, compte tenu du principe 
d’étanchéité des exercices fiscaux. 

Au vu de ce qui précède, l’AFC-GE a retenu, sans violer la loi ni commettre d’abus 
de son pouvoir d’appréciation, que la provision pour le risque d’une action en 
paiement de B______ n’était pas justifiée. Constituant une réserve pour charge 
future, non déductible fiscalement, ladite provision a, à juste titre, été intégrée dans 
le bénéfice de l’activité indépendante du recourant. 

4.2 Afin d’établir l’existence des rétro-commissions à ses partenaires commerciaux, 
dans le cadre de son activité indépendante, le recourant a produit les attestations de 
MM. D______et E______ et des extraits de ses comptes bancaires faisant état de 
retraits en espèces. Il soutient qu’il s’agissait de commissions versées de sa part, 
conformément à l’art. 413 CO, prélevées sur sa propre rémunération de courtage. 

D______n’a pas daté son attestation et le tableau auquel il se réfère faisant état des 
différents montants perçus par ses soins ne mentionne pas la date de réception des 
fonds. L’écrit de E______ fait uniquement état du fait qu’il aurait reçu, en espèces, 
les montants ressortant du tableau annexé à son courrier. Ainsi, aucune des deux 
attestations n’indique qu’il s’agirait de rétro-commissions, de commissions ou 
encore d’une forme de rémunération. Le motif même des prétendus retraits ou 
transferts au bénéfice des deux hommes n’est donc nullement rendu vraisemblable. 
Il en va de même du montant des commissions prétendument remises par le 
recourant. Aucune pièce (facture, contrat, échange de courriels, reçus etc.) ne 
fournit d’information permettant de qualifier les montants prétendument remis aux 
deux hommes et d’en vérifier la justification commerciale. Partant, même à 
supposer que les sommes en question aient effectivement été reçues par les précités, 
aucune pièce n’est produite permettant d’attribuer les montants que les deux 
précités indiquent avoir perçus en espèces ou par virement bancaire à une opération 
en particulier.  

Si l’on comprend la discrétion voulue par le recourant au sujet de son activité 
indépendante, non déclarée à son employeur, rien ne l’empêchait d’établir et de 
conserver les justificatifs relatifs aux différentes transactions menées avec 
MM. E______ et D______. Il allègue que ces derniers souhaitaient conserver, de 

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leur côté, une certaine discrétion au sujet de leur relation d’affaires avec lui, pour 
des raisons qui leur étaient propres. Il ne donne cependant pas davantage 
d’explication à ce sujet. Cette allégation, nullement étayée, est en outre contredite 
par les attestations signées par les deux hommes et les tableaux produits dans la 
présente procédure. 

Par ailleurs, les éléments apportés au dossier ne permettent pas non plus de rendre 
vraisemblable que les retraits effectués se rapportaient à des prestations fournies 
par les deux partenaires commerciaux du recourant durant la même année, ce qui 
empêche de vérifier si le principe de la périodicité a été respecté. Enfin, les montants 
retirés ne correspondent pas exactement à ceux que les deux hommes indiquent 
avoir reçus lors des années concernées.  

Dans ces conditions, il n’est pas possible de retenir qu’il s’agirait de frais 
commercialement justifiés. C’est ainsi conformément à la loi que l’AFC-GE a 
refusé d’admettre en déduction les commissions que le recourant soutient avoir 
versées à MM. E______ et D______.  

 Infondé, le recours sera donc rejeté. 

5. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du recourant, 
qui ne peut se voir allouer d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 décembre 2023 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 novembre 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la 
demanderesse, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Joseph MERHAI et Gianni FERA, avocats du 
recourant, à l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des 
contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Florence KRAUSKOPF, Patrick 
CHENAUX, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. McGREGOR 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière :