# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab413744-a27e-55fd-a7fb-0a66741a1e0d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.09.2020 E-3921/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3921-2019_2020-09-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3921/2019 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Deborah D’Aveni (présidente du collège) 

Camilla Mariéthoz Wyssen et Barbara Balmelli, juges  

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

de nationalité indéterminée, 

représenté par Linda Christen, 

Centre Social Protestant (CSP), (…), 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ; 

décision du SEM du 27 juin 2019 / N (…). 

 

 

 

E-3921/2019 

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Faits : 

A.  

Le 20 avril 2016, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile auprès du centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) de B._______. 

B.  

Entendu audit centre, le 29 avril 2016, puis de façon approfondie par le 

SEM, le 21 avril 2017, le requérant a déclaré être né en Somalie, à 

C._______ mais avoir quitté le pays avec sa famille dès sa petite enfance 

et avoir ensuite vécu à D._______, en Ethiopie, avec sa mère et ses quatre 

sœurs ; il y aurait accompli sa scolarité jusqu’en 2010. Lui-même et ses 

proches auraient bénéficié d’un permis de séjour renouvelable tous les cinq 

ans (« mustawaqo ») ; il aurait perdu le sien lors de son voyage jusqu’en 

Suisse, lors de la traversée de la Méditerranée. 

Durant les deux années antérieures à son départ, l’intéressé aurait exercé 

la profession de taxi en moto. A une date indéterminée, située environ un 

an avant son départ (année 2003 du calendrier éthiopien selon ses dires, 

soit 2010-2011), il aurait pris en charge quatre ou cinq clients, transportés 

en deux trajets dans un hôtel du centre-ville ; il aurait déjà connu trois 

d’entre eux, qu’il véhiculait régulièrement. Arrivé à destination, le requérant 

aurait été aussitôt après arrêté, en même temps que ses clients, par six ou 

huit policiers, qui se trouvaient déjà sur place. Il aurait été incarcéré durant 

un mois dans un poste de police, dans des conditions difficiles, y aurait été 

interrogé, battu et maltraité ; les agents l’auraient accusé de soutenir le 

mouvement clandestin Ogaden National Liberation Front (ONLF), dont ses 

clients auraient été membres. Ses proches auraient également été 

interrogés par la police. Au CEP, il a expliqué qu’après un mois, il avait été 

relâché à la suite des démarches de trois militaires alertés par sa mère, qui 

appartenaient au même clan qu’eux ; lors de la seconde audition, il a en 

revanche exposé qu’il avait été remis en liberté à la suite des démarches 

d’un cousin de sa mère, cadre dans l’armée. 

Une ou deux semaines après sa libération, le requérant aurait été à 

nouveau interpellé, se voyant reprocher un défaut de permis de conduire 

valable ; sa moto aurait été confisquée, mais il aurait pu la récupérer plus 

tard et la revendre. Il aurait été retenu durant quinze ou vingt jours, dans 

un autre poste de police, puis condamné à une amende par le tribunal de 

E._______. Craignant de rencontrer de nouveaux ennuis analogues, il 

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aurait quitté l’Ethiopie un mois plus tard, selon ses dires en 2007 ou 2008 

du calendrier éthiopien (équivalent à 2015). 

Le requérant aurait gagné Addis Abeba, puis le Soudan, avant de rejoindre 

la Libye, y restant un mois et demi ; selon ses déclarations lors de l’audition 

au CEP, il y aurait été retenu et maltraité par des hommes armés qui lui 

auraient extorqué de l’argent. Il aurait ensuite passé un mois dans une ville 

de la côte libyenne, sa mère s’occupant de lui faire parvenir la somme 

nécessaire à la poursuite de son voyage. L’embarcation où il avait pris 

place aurait été secourue par un navire italien ; un passeur l’aurait ensuite 

emmené en Suisse contre paiement. Le voyage lui aurait coûté plus de 

US$ 7000 en tout. 

L’intéressé a produit, en copie, plusieurs documents scolaires. 

Il a été invité à s’exprimer par le SEM en date du 3 avril 2018, l’autorité de 

première instance l’avertissant qu’elle le considérait comme un 

ressortissant éthiopien. Le requérant n’a pas répondu. 

C.  

Par décision du 27 juin 2019, le SEM a rejeté la demande d’asile déposée 

et ordonné le renvoi du requérant, ainsi que l’exécution de cette mesure, 

en raison du manque de pertinence des motifs invoqués ; il a retenu que 

l’intéressé était de nationalité éthiopienne, eu égard à « différents éléments 

relatifs à [son] parcours de vie et à [ses] documents d’identité », et 

également au fait qu’il avait vécu une partie de sa vie à D._______. 

D.  

Dans le recours interjeté, le 31 juillet 2019, contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé conclut au 

prononcé de l’admission provisoire, subsidiairement à l’annulation de la 

décision attaquée, requérant par ailleurs l’assistance judiciaire totale. Il a 

également demandé à pouvoir déposer un mémoire complémentaire. Il a 

exposé qu’interpellé par le SEM et invité à s’exprimer sur sa nationalité, il 

n’avait pas compris ce qui lui était demandé. 

Sur le fond, l’intéressé a fait valoir qu’il était de nationalité somalienne et 

avait résidé en Ethiopie en y disposant d’un permis de séjour renouvelable 

périodiquement. Il a exposé qu’il n’avait plus aucune famille en Somalie et 

ne pouvait y être renvoyé. Il a joint à son recours, en copie, un document 

intitulé « certificat de naissance » daté du (…) juillet 2019, signé de 

l’ambassadrice de Somalie en Suisse, et qui confirme sa nationalité ; cette 

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diplomate est citée sur une liste des chefs de missions diplomatiques en 

Suisse, produite par l’intéressé. 

E.  

Par ordonnance du 13 août 2019, le juge instructeur alors en charge de la 

procédure a admis la requête en dépôt d’un mémoire complémentaire. 

Dans son mémoire du 21 août 2019, le recourant a fait valoir qu’il ne 

pouvait retourner en Ethiopie, où il se trouvait en danger. Il a déposé 

l’original du document émis par la mission diplomatique somalienne. 

F.  

Par ordonnance du 27 août 2019, le juge instructeur a admis la requête 

d’assistance judicaire totale et désigné Linda Christen comme mandataire 

d’office. 

G.  

Dans sa réponse du 6 septembre 2019, le SEM propose le rejet du recours, 

affirmant que l’intéressé, selon ses dires, n’avait jamais été enregistré en 

Somalie. Il estime que le recourant disposait d’un document d’identité en 

Ethiopie et avait choisi de ne pas s’exprimer quand le SEM l’avait invité à 

le faire. De plus, il aurait quitté l’Ethiopie plusieurs années après y avoir 

rencontré des difficultés et il ne courrait aucun risque sérieux dans ce pays. 

H.  

Dans sa réplique du 16 octobre 2019, le recourant maintient qu’il est 

ressortissant somalien, sa nationalité étant établie par une preuve 

documentaire ; il ignore s’il a été enregistré à sa naissance. Il expose qu’il 

a quitté l’Ethiopie en 2015 et éprouve des difficultés à bien situer les 

événements dans le temps. 

I.  

Dans sa duplique du 29 octobre 2019, le SEM relève la « faiblesse des 

liens qui unissent le recourant à la Somalie » et insiste sur la chronologie 

imprécise de son récit, injustifiable dans la mesure où il avait accompli une 

scolarité complète de douze ans. 

J.  

Dans ses observations du 18 novembre 2019, l’intéressé persiste dans son 

argumentation, répétant être de nationalité somalienne, bien qu’il ne 

dispose pas de documents d’identité pour établir celle-ci. 

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Page 5 

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

L.  

Pour des raisons d’organisation, la juge signataire du présent arrêt a repris 

la charge de la procédure. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 

al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

Le recourant n'a pas recouru contre la décision du SEM en tant qu'elle 

rejette sa demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a acquis force 

de chose décidée. 

3.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

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Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

4.  

4.1 En l’occurrence, le recourant dit être de nationalité somalienne, le SEM 

admettant, quant à lui qu’il est ressortissant éthiopien. 

L’exécution du renvoi implique toutefois que la nationalité du recourant soit 

clairement déterminée, afin que puisse être appréciée l'existence 

d'éventuels obstacles à cette mesure, autant sous l'angle de la licéité 

(art. 83 al. 2 LEI ; cf. Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b/ee, et 

jurisp. cit), de l'exigibilité (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 ; 

JICRA 2003 n° 24 consid. 5) que de la possibilité (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. JICRA 2006 n° 15 consid. 3.1 ; 1997 n° 27 consid. 4a et b ainsi que 

jurisp. cit.). Or, il apparaît que ce n’est en l’occurrence pas le cas. 

4.2 En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure 

administrative, c'est à l'autorité administrative qu'il incombe d'élucider l'état 

de fait de manière exacte et complète ; elle dirige la procédure et définit les 

faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves 

nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA et ATAF 

2009/60 consid. 2.1.1). 

Dans le cadre de la procédure d'asile de première instance, l'obligation 

d'instruire et d'établir les faits pertinents incombe ainsi au SEM. La maxime 

inquisitoire trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à 

l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (art. 13 

PA et 8 LAsi ; cf. également ATAF 2012/21, consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 

5.1 ; 2009/50 consid. 10.2.1). 

4.3 En l’espèce, le SEM a admis dans sa décision, sans base 

documentaire ou factuelle solide, que l’intéressé était ressortissant 

éthiopien, et n’y est pas revenu lors de l’échange d’écritures ultérieur. 

Le recourant a cependant toujours affirmé être de nationalité somalienne, 

mais avoir vécu en Ethiopie depuis sa petite enfance ; il s’est montré précis 

au sujet de son origine clanique (cf. procès-verbal [p-v] de l’audition du 

29 avril 2016, pt. 1.04 ; p-v de l’audition du 21 avril 2017, questions 33 à 

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36). De plus, si son récit comporte certes des imprécisions chronologiques 

et de détail (l’âge auquel il aurait quitté la Somalie ou la fréquence du 

renouvellement du « mustawaqo »), il est globalement cohérent et exempt 

de contradictions majeures sur la question de son origine. 

Pour statuer, l’autorité de première instance s’est basée sur le fait que 

l’intéressé avait passé le plus clair de son existence dans la localité 

éthiopienne de D._______ – critère qui n’est pas en soi décisif – et avait 

déclaré disposer d’un document d’identité éthiopien, dit « mustawaqa » 

(appelé « mustawaqo » par le recourant). Ce faisant, le SEM a toutefois 

méconnu que le recourant avait précisé que ce terme désignait une 

autorisation de séjour délivrée aux réfugiés, mais aucunement une pièce 

attestant de sa nationalité (cf. p-v de l’audition du 29 avril 2016, pt 2.04 ; p-

v de l’audition du 21 avril 2017, questions 10 à 15). En revanche, il n’aurait 

jamais détenu d’autres documents attestant de sa nationalité, qu’elle soit 

éthiopienne ou somalienne, ni de documents d’état civil. 

Le SEM ne s’est ainsi pas prononcé clairement sur la portée du document 

en question, que l’intéressé aurait détenu en Ethiopie puis perdu lors de 

son voyage. Contrairement à ce qu’affirme ce dernier, le terme de 

« mustawaqa » peut en effet désigner une carte d’identité émise par un 

qebelé, à savoir par une sous-division administrative équivalente à un 

quartier. Le SEM n’a cependant pas interrogé le recourant sur les 

conditions dans lesquelles il aurait obtenu cette pièce, ni apprécié dans 

quelle mesure elle attestait d’une possible nationalité éthiopienne. 

Enfin, le SEM ne pouvait déduire un consentement ou l’absence d’un 

désaccord du recourant du fait que ce dernier n’avait pas pris position dans 

le délai imparti par l’autorité inférieure pour s’exprimer sur la nationalité 

éthiopienne retenue. 

4.4 Il est ainsi clair que le SEM a exclu la nationalité somalienne de 

l’intéressé sans arguments solides et que cette situation suffirait à remettre 

en cause le bien-fondé de sa décision. 

A cela s’ajoute encore que l’autorité de première instance a écarté le 

document intitulé « certificat de naissance », établi par la représentation 

diplomatique somalienne en Suisse, qui confirme que le recourant est bien 

ressortissant de cet Etat. La réponse du SEM, sans contester l’authenticité 

de cette pièce, retient qu’elle « n’infirme pas les conclusions de l’autorité » 

au sujet de la nationalité de l’intéressé, sans que cette appréciation soit 

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explicitée d’aucune manière. La duplique ne met pas en avant d’autres 

arguments, sinon « la faiblesse des liens qui unissent le requérant à la 

Somalie ». 

Force est ainsi de constater que le SEM a écarté dite pièce sans motifs 

suffisants - voire sans aucun motif - et sans en examiner la force probante. 

Le Tribunal ne se prononce pas sur celle-ci en l’état, faute d’éléments 

suffisants ; il s’agit d’un sujet qu’il incombera à l’autorité de première 

instance d’instruire (cf. à ce sujet l’arrêt du Tribunal E-959/2019 du 

18 février 2020). 

5.  

5.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi 

sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours 

en annulation (art. 61 al. 1 PA). Une motivation ou une instruction 

insuffisante ne conduit ainsi pas en principe à la cassation de la décision 

attaquée. Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr 

pour qu'une décision puisse être rendue, étant précisé qu'il n'appartient 

pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations 

complémentaires d'ampleur excessive (cf. MADELEINE CAMPRUBI, 

commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über 

das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [édit.] 2019, n° 2 et 3, 

p. 875 à 877 ; PHILIPPE WEISSENBERGER, commentaire ad art. 61 PA, in : 

Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [édit.] 2016, p. 1210 ; 

PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif 2011, 3e éd., vol. II, 

n° 5.8.4.3, p. 826 à 828). 

5.2 En l'espèce, pour les raisons exposées précédemment, la cause 

n'apparaît pas en l'état d'être jugée, l’état de fait et l’instruction étant 

manifestement incomplets (cf. notamment ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 

2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2e éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 

2013, n° 1043, p. 369 ss). 

5.3 Il incombera à l’autorité de première instance de déterminer dans 

quelle mesure le document émanant de la représentation diplomatique 

somalienne, produit par le recourant, atteste valablement de sa 

nationalité ; si cette appréciation se révèle négative, elle devra alors 

entreprendre les mesures d’instruction de nature à confirmer ou infirmer sa 

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nationalité éthiopienne, par la voie diplomatique, ou en entendant 

l’intéressé lors d’une audition approfondie portant sur cet objet. Ce n’est 

qu’une fois ces points éclaircis que le SEM pourra valablement statuer sur 

l’exécution du renvoi de l’intéressé. 

6.  

Par conséquent, il y a lieu d’admettre le recours, d'annuler la décision du 

SEM en matière d’exécution du renvoi pour établissement incomplet de 

l’état de fait pertinent (art. 49 let. b PA) et de lui renvoyer la cause pour 

nouvelle décision ; il lui appartiendra, après un complément d'instruction, 

de motiver celle-ci dans la mesure indiquée par les considérants précités. 

7.  

7.1  Le recours étant admis, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 

al. 1 et 3 PA). 

7.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. 

7.3  En l'espèce, en l’absence de décompte, le Tribunal fixe le montant des 

dépens sur la base du dossier (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Le tarif horaire retenu pour les dépens est de 100 à 300 francs pour les 

représentants n’exerçant pas la profession d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF). 

En conséquence, le montant des dépens est arrêté à la somme de 2’000 

francs, correspondant à 10 heures de travail (rédaction d’un recours, d’un 

mémoire complémentaire, d’une réplique et d’observations). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du SEM du 27 juin 2019 sont 

annulés. 

3.  

La cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision en matière d’exécution du renvoi, au sens des 

considérants. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais. 

5.  

Le SEM versera au recourant la somme de 2’000 francs à titre de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Deborah D’Aveni Antoine Willa