# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f256987-21e9-5839-be52-9d4e90de9839
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.04.2008 E-7155/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7155-2006_2008-04-14.pdf

## Full Text

Cour V
E-7155/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  a v r i l  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège)
Bendicht Tellenbach, Jean-Daniel Dubey, juges
Astrid Dapples, greffière.

A_______, Ethiopie, représenté par le Service d'Aide 
Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), rue Enning 4, 
case postale 7359, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure,

Asile et renvoi (non-entrée en matière); la décision de 
l'ODM du 30 mai 2002 / N_______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7155/2006

Faits :

A.
Arrivant  d'Ethiopie,  A_______ est  entré  légalement  en Suisse,  muni 
d'un visa, le 11 mars 2002. En date du 24 mai 2002, il a déposé une 
demande d'asile au Centre d'enregistrement de Vallorbe (CERA) sous 
l'identité de B_______.

B.
Entendu sur ses motifs d'asile au CERA, dans la matinée du 29 mai 
2002,  il  a  déclaré  pour  l'essentiel  s'appeler  B_______,  être  né  en 
Ethiopie  le  12 octobre  1984  et  appartenir  à  l'ethnie  oromo. Il  aurait 
quitté son pays au motif que son père, travaillant pour le compte du 
gouvernement éthiopien, aurait été arrêté car soupçonné de collaborer 
avec l'Oromo Liberation Front (OLF). Les autorités s'en seraient égale-
ment prises à l'intéressé, fermant son magasin d'alimentation et en le 
sommant de révéler l'endroit où son père aurait caché de l'argent dé-
tourné.  Au  mois  de  mars  2002,  des  manifestations  estudiantines 
auraient eu lieu et deux jours après leur tenue, des policiers se se-
raient rendus au domicile de l'intéressé. Absent à ce moment, il aurait 
été informé de leur venue par des amis, lesquels lui aurait appris qu'il 
était recherché et qu'il ne devait pas revenir. Il aurait alors trouvé re-
fuge à C_______, chez un ami de son père. Cet ami aurait prévenu la 
mère de l'intéressé,  laquelle  lui  aurait  fait  parvenir  de  l'argent,  pour 
qu'il puisse se rendre au D_______.

A l'issue de cette audition, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement 
l'Office fédéral  des migrations,  ci-après l'ODM) a été informé du fait 
que plusieurs  ressortissants  éthiopiens  avaient  disparu  au cours  de 
leur séjour légal en Suisse et que leurs passeports, dont celui de l'in-
téressé, avaient été envoyés par un informateur au CERA.

Le même jour, l'ODM a accordé un droit d'être entendu à l'intéressé, 
en le rendant attentif à son devoir de collaboration et à son obligation 
de dire  la  vérité.  Constatant  que l'ODM était  en  possession de son 
passeport, l'intéressé a reconnu avoir tenu des propos mensongers au 
cours de l'audition au CERA. Il  a confirmé s'appeler  A_______, soit 
l'identité figurant sur le passeport envoyé à l'ODM et a déclaré avoir 
déposé une demande d'asile  au motif  qu'il  craignait  pour sa vie. En 
effet,  il  serait  athlète  et  serait  venu  en  Suisse  avec  trois  autres 
personnes. L'une d'entre elles travaillerait pour le gouvernement éthio-

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pien et aurait exercé des pressions sur l'intéressé et les deux autres. 
Par  ailleurs,  un  certain  Y.D. aurait  également  tenu  des  propos  qui 
auraient fait craindre l'intéressé pour sa vie, en cas de retour dans son 
pays. Il a encore précisé qu'il appartenait à l'ethnie oromo, qu'il  était 
policier  et  se  consacrait  la  journée  à  son  sport,  travaillant  la  nuit 
comme gardien.

C.
Par décision du 30 mai 2002, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a 
ordonné  l'exécution  immédiate  de  cette  mesure,  retirant  de  surcroît 
l'effet suspensif  à un éventuel recours. Il  a considéré que l'intéressé 
avait trompé les autorités sur son identité au sens de l'ancien art. 32 
al. 2 let. b loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Pour ce qui 
a trait au renvoi et à son exécution, l'ODM s'est abstenu de tout exa-
men au motif que l'autorité compétente n'était pas tenue de chercher 
quels obstacles pouvaient s'opposer au renvoi lorsque le requérant ne 
fournissait pas les indications nécessaires à l'instruction de son dos-
sier.

D.
Par acte remis à la poste le 2 juin 2002, l'intéressé a recouru contre la 
décision précitée. Il a conclu à titre préliminaire à la restitution de l'ef-
fet suspensif et, à titre principal, à l'annulation de la décision querellée 
et  à l'entrée en matière sur ses motifs d'asile. Il  a  en effet contesté 
avoir refusé de collaborer avec les autorités suisses et expliqué avoir 
initialement menti sur son identité et ses motifs d'asile, en raison de la 
crainte inspirée par les autorités éthiopiennes. En effet, en sa qualité 
de sportif  d'élite,  de surcroît  membre de l'ethnie oromo, il  aurait  fait 
l'objet  de menaces régulières  de la  part  des  autorités éthiopiennes, 
dans son pays comme à l'étranger.

E.
Par courrier du 3 juin 2002, le recourant a déposé la copie d'un docu-
ment qualifié de mémoire complémentaire, rédigé en langue amharic. 
Par décision incidente du 6 juin 2002, la juge alors chargée de l'ins-
truction a invité  le recourant  à lui  faire  parvenir  une traduction dans 
une langue officielle dudit document et lui a fixé un délai pour s'acquit-
ter du versement d'une avance de frais d'un montant de Fr. 600.-.

Par courrier du 11 juin 2002, le recourant a fait parvenir à la juge alors 
chargée  de  l'instruction  la  traduction  française  du  mémoire  complé-

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mentaire rédigé en langue amharic. Dans ce document, l'intéressé se 
présente comme un athlète, membre du club d'athlétisme de la prison 
fédérale, et chargé par les autorités éthiopiennes d'espionner les Oro-
mos, rapport à la clé. Il n'aurait toutefois pas donné suite à cette exi-
gence et aurait été accusé, de ce fait, d'être un collaborateur des Oro-
mos. Par ailleurs, il aurait été menacé de mort à plusieurs reprises. En 
raison de ses bons résultats sur le plan sportif, il aurait pu participer à 
des compétitions à l'étranger. Toutefois, il aurait été accompagné par 
un  agent  de  l'Etat,  chargé  de  le  surveiller.  Durant  son  séjour  en 
Suisse, cet agent l'aurait menacé à plusieurs reprises, avant de dispa-
raître.  Une  autre  personne,  membre  du  parlement  éthiopien,  aurait 
également eu des soupçons sur les motifs réels du séjour de l'intéres-
sé  en  Suisse. Pour  toutes  ces  raisons,  et  craignant  un  renvoi  forcé 
vers son pays, l'intéressé a déposé une demande d'asile sous un faux 
nom.

F.
Par décision incidente du 18 juin 2002, la juge alors chargée de l'ins-
truction s'est prononcée sur la demande de restitution de l'effet sus-
pensif. Retenant que les conditions d'application de l'art. 32 al. 2 let. b 
aLAsi paraissaient réunies en l'espèce, ladite juge a rejeté la demande 
et confirmé l'absence d'effet suspensif au recours.

Par courrier du 18 juin 2002, le recourant a requis la reconsidération 
de la  décision incidente du 6 juin  2002,  l'invitant  à s'acquitter  d'une 
avance de frais. Il a motivé sa requête par le fait que l'ODM avait appli-
qué à tort l'art. 32 al. 2 let. b aLAsi, dès lors qu'il n'avait pas cherché 
intentionnellement à tromper les autorités sur son identité. En consé-
quence, le dol ne serait pas établi. En effet, son comportement aurait 
été dicté par la  seule crainte de la  proximité d'agents du gouverne-
ment éthiopien et par son ignorance du secret professionnel,  auquel 
est  soumis  l'ODM. Enfin,  il  a  soutenu que l'exécution de son renvoi 
n'était pas licite dès lors que, s'étant soustrait à la surveillance exer-
cée sur sa personne par les autorités éthiopiennes, ces dernières le 
considéreraient  de  facto  comme un  opposant  politique. Ce,  d'autant 
plus que ces mêmes autorités lui  auraient  déjà reproché de ne pas 
leur avoir fourni suffisamment d'informations sur les Oromos, lui lais-
sant  entendre  qu'elles  seraient  amenées à le  considérer  comme un 
sympathisant de l'OLF. Il a donc réitéré ses conclusions initiales, ten-
dant à la restitution de l'effet suspensif, à l'annulation de la décision 
querellée ainsi qu'à l'examen au fond de ses motifs d'asile.

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Par décision incidente du 21 juin 2002, la juge alors chargée de l'ins-
truction a rejeté les demandes de restitution de l'effet suspensif ainsi 
que d'octroi  de l'assistance judiciaire partielle et fixé à l'intéressé un 
ultime délai pour s'acquitter du paiement de l'avance de frais requise.

G.
En date du 21 juin 2002, l'intéressé a été convoqué par l'ODM, en vue 
de collaborer aux démarches nécessaires à son renvoi de Suisse. Invi-
té à signer l'attestation de départ du centre, document dans lequel il 
est précisé que les documents déposés dans le cadre de la procédure 
d'asile sont restitués au requérant, l'intéressé a refusé. A l'aéroport de 
Genève, il s'est couché dans le hall, en refusant catégoriquement de 
prendre l'avion. Après de longues tractations avec les inspecteurs de 
police, il a été conduit en gare de Genève, dans le but de se rendre en 
France par ses propres moyens et son passeport lui a été restitué. Le 
25 juin 2002, l'ODM a été informé de la présence de l'intéressé à Ge-
nève. Le 16 juillet  2002,  il  s'est présenté au CERA de Vallorbe, afin 
d'être à nouveau attribué à un canton. Par décision du 25 juillet 2002, 
l'ODM a attribué l'intéressé au canton de Vaud.

H.
Par courrier  du  28 août  2002,  l'ODM a fait  parvenir  à  la  juge alors 
chargée de l'instruction une lettre de Maître G., de laquelle il ressort 
que ce dernier a été consulté par B.G.. Celui-ci s'est présenté comme 
un manager, travaillant pour divers sportifs venus d'Afrique et d'Ethio-
pie. Récemment, il a invité divers sportifs à venir en Suisse, dont le re-
courant. Apprenant que ces personnes s'étaient faites enregistrer en 
qualité  de  requérants  d'asile,  il  a  fait  parvenir  leurs  passeports  à 
l'ODM.

I.
Par courrier du 9 juillet 2004, le recourant a fait parvenir à la juge alors 
chargée de l'instruction les copies de divers articles de presse, relatifs 
à ses exploits sportifs en Suisse, ainsi que de diplômes et certificats 
obtenus dans ce contexte. Il  a également annexé à son courrier une 
carte d'identité à son nom, délivrée par le pénitencier fédéral, et cen-
sée attester de son activité d'informateur pour le compte de la police 
éthiopienne. Il  a réitéré sa crainte de subir des préjudices de la part 
des autorités éthiopiennes, en cas de retour dans son pays, en raison 
du dépôt de sa demande d'asile en Suisse, un fait de surcroît désor-

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mais connu des autorités éthiopienne, au vu de la publicité dont il  a 
fait l'objet.

J.
Invité à se prononcer sur le contenu du recours, l'ODM en a requis le 
rejet par détermination du 16 août 2004. Cet office a retenu que de-
puis son départ manqué de la Suisse, le recourant avait pratiqué son 
sport de prédilection, à savoir la course à pied, participant ainsi à des 
compétitions de renom. Dès lors, il  ne fait  aucun doute qu'il  pouvait 
s'attendre à ce que son identité et son statut de requérant d'asile ap-
paraissent dans les médias. Par ailleurs, un tel comportement entrait 
en contradiction avec les propres explications de l'intéressé, relatives 
aux raisons pour lesquelles il avait déposé une demande d'asile sous 
une autre identité. Le recourant avait en effet justifié son acte par des 
raisons de discrétion, afin de ne pas être identifié comme se trouvant 
en Suisse. Il s'est donc placé consciemment et volontairement dans la 
situation délicate où il se trouve actuellement par rapport à son pays 
d'origine, que ce soit lors de la procédure d'asile (dissimulation de son 
identité), lors de son renvoi (opposition aux actes de l'Autorité) ou lors 
de la pratique de son activité sportive, alors qu'il est encore requérant 
(activité sportive fortement médiatisée).

Dans sa réponse du 7 septembre 2004, le recourant a contesté l'ana-
lyse faite par l'ODM de son comportement. Il a expliqué qu'en courant, 
il ne faisait qu'exercer sa profession et qu'il n'avait pas critiqué ouver-
tement les autorités éthiopiennes. Mais compte tenu de la médiatisa-
tion de ses résultats sportifs, il devait craindre des persécutions de la 
part des autorités éthiopiennes, en raison de la situation de répression 
prévalant dans son pays à l'encontre des membres de l'ethnie oromo. 
A cela s'ajoutait le fait qu'en tant que membre de l'ethnie oromo, il ne 
pouvait progresser librement dans son sport, les autorités décidant à 
sa place à quelle compétition il  pouvait  participer et  le plaçant  sous 
surveillance étroite lors de chaque sortie du pays. Enfin, il  a rappelé 
les raisons pour lesquelles il avait initialement dissimulé son identité, à 
savoir la crainte que les autorités helvétiques ne collaborent avec les 
autorités éthiopiennes,  et  spécialement avec la représentation éthio-
pienne  encore  présente  en  Suisse  au  moment  du  dépôt  de  sa  de-
mande d'asile.

K.
Par courrier du 26 octobre 2004, le recourant a à nouveau sollicité la 

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restitution de l'effet suspensif, au vu de la durée de la procédure initiée 
par le dépôt de son recours.

L.
Le 19 novembre 2004, le recourant a contracté mariage avec une res-
sortissante canadienne, établie à Toronto.

M.
En date du 14 janvier 2005, la juge alors chargée de l'instruction a in-
vité l'ODM à un nouvel échange d'écritures. Dans sa réponse du 20 
janvier  2005,  l'autorité  inférieure a fait  savoir  qu'elle  n'entendait  pas 
modifier ses précédentes analyses. Elle a par ailleurs observé que le 
recourant  s'était  marié  avec  une  ressortissante  canadienne  et  que 
tous deux avaient entrepris des démarches auprès des autorités cana-
diennes en vue d'un regroupement familial  et  de la régularisation du 
séjour du recourant dans ce pays.

Cette réponse a été communiquée au recourant pour information.

N.
En application de l'art. 44 al. 3-5 aLAsi, l'ODM a été prié de se pronon-
cer sous l'angle du cas de détresse personnelle grave. Invitée par l'of-
fice fédéral à se déterminer sur ce point, l'autorité cantonale a déposé 
un rapport,  daté du 8 août  2006,  dans lequel  elle  a estimé que les 
conditions d'application d'une situation de détresse personnelle grave 
selon l'art. 44 al. 3 aLAsi et l'art. 33 de l'Ordonnance 1 sur l'asile rela-
tive à la procédure du 11 août 1999 (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1, 
RS 142.311) n'étaient pas remplies.

Dans  sa  détermination  du  19  septembre  2006,  l'ODM a  également 
considéré que les conditions d'une situation de détresse personnelle 
grave n'étaient pas réalisées.

Par décision incidente du 25 septembre 2006, la juge alors chargée de 
l'instruction a invité le recourant à déposer ses observations au sujet 
de la détermination de l'ODM. Elle lui a également remis une copie du 
rapport établi par l'autorité cantonale ainsi que la proposition de cette 
dernière. Le recourant a fait part de ses observations par courrier du 
10 octobre 2006, complétées par courrier du 7 février 2007.

O.
Informée du dépôt par l'intéressé d'une demande de délivrance d'une 

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autorisation de séjour auprès des autorités cantonales compétentes, 
la juge chargée de l'instruction a ordonné la suspension de la procé-
dure en cours, par lettre du 9 novembre 2007, jusqu'à droit connu sur 
la requête.

P.
Par courrier  du 29 novembre 2007,  les autorités cantonales compé-
tentes  ont  fait  savoir  qu'elles  n'entendaient  pas  faire  application  de 
l'art. 14 al. 2 LAsi.

Q.
Par décision incidente du 20 décembre 2007, la juge chargée de l'ins-
truction a prononcé la levée de la mesure de suspension ordonnée par 
courrier du 9 novembre 2007 et restitué l'effet suspensif au recours.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. 

1.2 Les  recours  qui  étaient  pendants  devant  l'ancienne  commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent 
(art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s'applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.4 L'intéressé a qualité  pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) pres-
crits par la loi, le recours est recevable.

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2.

2.1 En  l'occurrence,  l'ODM  a  refusé  d'entrer  en  matière  sur  la  de-
mande  d'asile  du  recourant,  constatant  qu'il  y  avait  tromperie  sur 
l'identité.

Saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d'asile pour dissimulation d'identité, l'autorité de recours 
se  limite  à  examiner  le  bien-fondé  d'une  telle  décision;  les  motifs 
d'asile invoqués dans un tel recours ne peuvent faire l'objet d'un exa-
men  matériel  (cf.  Jurisprudence  et  Informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, 
JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s., et jurisp. cit.).

2.2 Selon l'art. 32 al. 2 let. b LAsi, il n'est pas entré en matière sur une 
demande d'asile si le requérant a trompé les autorités sur son identité, 
le  "dol"  étant  constaté  sur  la  base  de  l'examen dactyloscopique  ou 
d'autres moyens de preuve. L'intention subjective d'un requérant d'in-
duire en erreur les autorités sur son identité n'a plus à être prouvée, 
en dépit du terme "dol" utilisé dans la version française du texte légal 
(cf. JICRA 2001 no 27 consid. 5e/bb p. 209). Aux termes de l’art. 1 let. 
a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 
(OA 1, RS 142.311), on entend par identité, les noms, prénoms et na-
tionalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe. La 
liste  des  éléments  compris  dans  la  définition  de  l'identité  de 
l'art. 1 let. a OA 1 est exhaustive (cf. JICRA 2001 n° 27 consid. 5e/cc 
p. 210). Dans le cadre d'une décision de non-entrée en matière fondée 
sur la tromperie de l'identité, le fardeau de la preuve de la dissimula-
tion de l'identité incombe à l'autorité (cf. JICRA 2003 n° 27 consid. 2 p. 
176, JICRA 2000 n° 19 consid. 8b p. 188). La preuve d'une tromperie 
sur l'identité peut être apportée non seulement par le biais d'un exa-
men dactyloscopique mais également par d'autres moyens de preuve. 

3.

3.1 En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant a menti sur son 
identité  lors  de  l'enregistrement  de  sa  demande  d'asile,  le  24  mai 
2002, en donnant de fausses indications au sujet de ses nom, prénom 
et date de naissance. La tromperie a pu, en effet, être établie sur la 
base d'un passeport authentique, contenant la photographie de l'inté-
ressé.  L'intention  subjective  d'un  requérant  d'induire  en  erreur  les 
autorités sur son identité n'ayant pas à être prouvée (JICRA 2001 n° 

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27). Dès lors, il est indifférent que le recourant ait agi de la sorte par 
ignorance et en raison de l'état de nécessité dans lequel il  se serait 
trouvé de protéger son identité. Il convient à cet égard de rappeler que 
l'art. 32 al. 2 let. b LAsi sanctionne non seulement l'impossibilité d'un 
examen matériel d'une demande d'asile basée sur une fausse identité, 
mais  également  la  violation  crasse  d'une obligation  de collaboration 
élémentaire, à savoir celle de décliner son identité (art. 8 al. 1 let. a 
LAsi).

3.2 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile de 
l'intéressé, prononcée par l’ODM, est dès lors confirmée.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière  à  ce  sujet,  l'ODM  prononce,  en  règle  générale,  le  renvoi  de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la pro-
cédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une 
autorisation  de séjour  ou d'établissement  valable,  ou  qu'il  fait  l'objet 
d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément 
à  l'art.  121  al.  2  de  la  Constitution  fédérale  du  18  décembre  1998 
(Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est  tenu,  de par la loi,  de confirmer cette 
mesure.

5.

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de la  loi  fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,  RS 
142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a rem-
placé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour 
et l'établissement des étrangers (aLSEE).

5.2 Les trois conditions posées par l'art. 83 LEtr (illicéité, inexigibilité 
ou  impossibilité)  étant  alternatives  et  non  cumulatives,  il  suffit  que 
l'une  d'entre  elles  soit  réalisée  pour  que  le  renvoi  soit  inexécutable 
(JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s.).

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5.3 En l'occurrence, c'est sur la question de la licéité de l'exécution du 
renvoi que l'autorité de céans portera son examen.

5.4 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des rai-
sons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se 
rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le prin-
cipe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit  no-
tamment de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un trai-
tement prohibé par l'art. 3 de la  Convention du 4 novembre 1950 de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhu-
mains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil 
fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 
25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

5.5 In  casu,  l'exécution du renvoi  ne contrevient  pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, l'intéressé n'étant pas un réfugié.

5.6 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

5.7 Selon la jurisprudence développée en relation avec cette article, 
une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il 
faut  au  contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  dé-
montre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret 
et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable d'être victime de tortures 
ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 
pays d'origine. Dans le présent cas, le Tribunal relève que l'intéressé a 
participé en Suisse à de nombreuses courses à pieds et que ses ré-
sultats sportifs ont été largement commentés dans la presse suisse. 
L'intéressé a donc acquis une certaine notoriété dépassant les fron-
tières de son pays d'accueil et il est hautement vraisemblable que les 
autorités de son pays d'origine soient bien informées quant à son en-
gagement sportif voire même quant à sa demande d'asile en Suisse. 
De plus, dans la mesure où le recourant a déclaré être venu en Suisse 
avec trois accompagnateurs plus ou moins proches du gouvernement 
éthiopien, on ne peut exclure que ces derniers aient parlé de l'exil du 
recourant à des représentants des autorités éthiopiennes. L'intéressé 
ayant alors eu un statut de représentant sportif officiel, il n'est pas ex-

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clu qu'aux yeux des autorités éthiopiennes, il apparaisse comme une 
personne ayant abusé et trahi la confiance placée en lui. Enfin, l'inté-
ressé a déclaré être de l'ethnie oromo et cette appartenance peut éga-
lement engendrer une attention particulière pour sa personne en cas 
de  retour. Aussi,  au  vu  de  tous  ces  éléments,  le  Tribunal  juge  qu'il 
existe dans le cas d'espèce, un risque potentiel d'une violation de l'art. 
3 CEDH, plus précisément que l'intéressé soit arrêté à son arrivée en 
Ethiopie et condamné à une peine disproportionnée ou exposé à des 
mauvais traitements au sens de la disposition précitée. Partant, le Tri-
bunal considère que l'exécution du renvoi de l'intéressé ne s'avère ac-
tuellement pas licite.

5.8 Au vu de ce qui précède, il devient superflu d'examiner les ques-
tions portant sur l'exigibilité et la possibilité de l'exécution du renvoi et 
le recours doit être admis sur ce point. Aussi, l'ODM est invité à régler 
les  conditions  de  résidence  du  recourant  en  Suisse,  conformément 
aux dispositions régissant l'admission provisoire.

L'intéressé ayant épousé une ressortissant canadienne, il convient de 
le rendre attentif au fait que l'admission provisoire pourra être levé en 
cas de délivrance par le Canada d'une autorisation de séjour en sa fa-
veur.

6.

6.1 Le  recours  étant  partiellement  rejeté,  il  y  a  lieu  de  mettre  à  la 
charge du recourant la moitié des frais (cf. art. 63 al. 1 PA).

6.2 Par ailleurs, l'autorité de recours peut allouer à la partie ayant en-
tièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 
64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]). En l'occurrence, les dépens sont arrêtés à la 
somme de Fr. 400.–, dès lors que le recourant n'a obtenu que partiel-
lement gain de cause.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté pour ce qui a trait aux questions de l'asile et du 
renvoi. Il est admis pour le surplus.

2.
La décision du 30 mai 2002 est annulée pour ce qui a trait à la ques-
tion de l'exécution du renvoi (chiffres 3 et 4 du dispositif).

3.
L'ODM  est  invité  à  régler  les  conditions  de  séjour  du  recourant 
conformément  aux  dispositions  sur  l'admission  provisoire  des 
étrangers.

4.
Les frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la 
charge du recourant. Ce montant est compensé avec l'avance de frais 
de Fr. 600.-  versée en date du 18 juin 2002, et dont le solde de Fr. 
300.- lui sera restitué. 

5.
L'ODM versera au recourant la somme de Fr. 400.-- à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est communiqué :

- au  mandataire  du  recourant  (par  lettre  recommandée,  annexe  : 
formulaire adresse de paiement, à retourner dûment rempli)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (en copie; par courrier interne)

- au canton (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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