# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e17e2ac9-dc29-51ba-8354-76e51d054ff2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.06.2021 E-2619/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2619-2021_2021-06-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2619/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Déborah D'Aveni (présidente du collège),  

Daniele Cattaneo, Camilla Mariéthoz Wyssen, juges, 

Laura Vargas Diaz, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Arlind Pakalin, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 3 mai 2021 / N (…). 

 

 

 

E-2619/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 15 mars 2021, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le re-

courant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Le 18 mars 2021, l'intéressé a signé une procuration en faveur de Caritas 

Suisse. 

C.  

Lors de l'audition sur ses données personnelles du 19 mars 2021, le re-

quérant a déclaré être de nationalité sri-lankaise, d’ethnie tamoule et origi-

naire de B._______ (district de Jaffna, province du Nord), où il aurait vécu 

avec sa mère et sa sœur jusqu’à son départ du pays. Après avoir terminé 

sa scolarité (O-Level) en (…), il aurait travaillé dans le transport de pierres 

et en tant que peintre en bâtiment. 

D.  

Entendu dans le cadre de l'entretien individuel Dublin le même jour, l'inté-

ressé a exposé qu'il éprouvait des douleurs aux genoux depuis le (…) 

2019, date à laquelle il aurait été soumis à un interrogatoire du service de 

renseignement au Sri Lanka et au cours duquel il aurait été battu. Le re-

présentant juridique a requis du SEM l'instruction d'office de l'état de santé 

du requérant. 

E.  

Lors de l’audition sur ses motifs d'asile du 21 avril 2021, l’intéressé a dé-

claré avoir fait de la propagande dans son village en faveur du parti poli-

tique Tamil National Alliance (ci-après : TNA) en (…) 2013. Dans ce cadre, 

il aurait soutenu l'élection d'un représentant du parti, C._______. Il aurait 

ensuite participé à des manifestations organisées par ce dernier visant la 

restitution de terrains confisqués par les militaires et également en faveur 

des personnes disparues. Le (…) 2018, il se serait rendu au domicile de 

D._______, chef du mouvement des Liberation Tigers of the Tamil Eelam 

(ci-après : LTTE) afin de fêter l’anniversaire de celui-ci. La police serait ar-

rivée et l’aurait chassé des lieux. Il se serait ensuite rendu au cimetière des 

martyrs des LTTE en compagnie d’autres personnes. Arrivés sur place, la 

police les aurait arrêtés et emmenés au poste. Après avoir été interrogé, le 

requérant aurait été averti qu’il serait arrêté s’il continuait ses agissements, 

puis aurait été libéré. 

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Le (…) 2019, des policiers accompagnés d’agents du Criminal Investiga-

tion Department (ci-après : CID) l’auraient surpris alors qu’il nettoyait le ci-

metière des martyrs des LTTE de sa localité. Ils lui auraient ordonné d’ar-

rêter, mais il aurait refusé. La police serait ensuite revenue au cimetière 

pour le photographier. Le (…) 2019, il aurait participé à la commémoration 

de « la Journée des martyrs », malgré l’interdiction de la police. Il aurait 

aidé aux préparatifs de celle-ci en disposant des fleurs et en allumant des 

torches. Le (…) 2019, des agents du CID se seraient présentés à son do-

micile, l’auraient violenté et menacé de mort s’il ne cessait pas ses activités 

contre le gouvernement.  

Après discussion avec C._______ et ses parents, l’intéressé aurait décidé 

de quitter le pays. Il se serait rendu, le (…) 2019, à E._______ chez un ami 

de son père et aurait renouvelé son passeport (…) jours plus tard. Il serait 

ensuite retourné chez lui (…) jours après. Le (…) 2019, des agents du CID 

se seraient présentés une nouvelle fois à son domicile, auraient confisqué 

sa carte d’identité et l’auraient convoqué au camp de B._______ 

F._______ afin de la récupérer. A son arrivée au camp, il aurait été inter-

rogé sur son absence des (…) derniers jours et sur les personnes pré-

sentes lors du nettoyage du cimetière. Il aurait été sévèrement violenté, 

puis libéré après deux heures d’interrogatoire. Il se serait ensuite rendu à 

l’hôpital pour soigner ses blessures.  

Le (…) 2020, le requérant aurait pris un avion à destination du G._______, 

en passant par H._______, puis un autre pour l’I._______ où il aurait sé-

journé pendant (…). Il aurait poursuivi son voyage en avion le (…) 2021 à 

destination de la Turquie, puis de l’Italie, d’où il aurait pris un autre vol pour 

rejoindre la Suisse. 

Depuis son départ, il aurait fait l'objet de recherches à son domicile par les 

agents du CID, les (…) 2020 et (…) 2020. 

A l'appui de sa demande d'asile, le requérant a produit une copie de son 

acte de naissance, plusieurs photographies de lui en présence de 

C._______, un document attestant de son hospitalisation au Sri Lanka, 

plusieurs articles de journaux locaux et une clé USB contenant deux sé-

quences vidéos. 

F.  

Par courriers des 28 et 29 avril 2021, le mandataire de l’intéressé a trans-

mis au SEM des rapports médicaux établis les 20 et 27 avril 2021 par les 

Drs J._______ et K._______, médecins au (…). Il en ressort en substance 

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que l’intéressé a consulté pour des douleurs chroniques et une instabilité 

du genou droit. 

G.  

Par courrier électronique du 29 avril 2021, le SEM a invité le recourant à 

se déterminer sur son projet de décision. 

Le 30 avril 2021, le recourant s’est déterminé sur celui-ci. 

H.  

Par décision du 3 mai 2021, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de 

réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

Le SEM a retenu que, sur certains événements importants, le récit de l’in-

téressé n’avait pas été rendu vraisemblable. Il a notamment considéré que 

ses déclarations quant à ses arrestations et ses interrogatoires par la police 

et le CID, sa détention dans un camp ainsi que les circonstances de son 

départ du pays étaient illogiques et exemptes de détails. S’agissant des 

moyens de preuve déposés, le SEM a retenu qu’ils n’étaient pas de nature 

à lever les invraisemblances relevées. Il a en particulier estimé qu’ils 

n’étaient pas déterminants dès lors que ces éléments concernaient essen-

tiellement la situation générale du pays et non des problèmes que l’inté-

ressé invoquait à titre personnel.  

Le SEM a également exclu que l’intéressé puisse nourrir une crainte ob-

jectivement fondée d’être exposé à de sérieux préjudices à son retour au 

Sri Lanka, en l’absence d’éventuels facteurs de risques préexistants à son 

départ du pays. Il a par ailleurs retenu qu’il n’y avait aucune raison de croire 

que l’intéressé soit dans le collimateur des autorités sri-lankaises ou qu’il 

fasse l’objet de poursuites déterminantes en matière d’asile en cas de re-

tour.  

Pour le reste, le SEM a considéré que l’exécution du renvoi était licite, rai-

sonnablement exigible et possible. Sous l’angle de l’exigibilité, il a retenu 

que les critères individuels favorables à la réintégration du recourant dans 

la province du Nord, d’où il provenait, étaient réunis. 

I.  

Par courriers des 10, 18, 19 et 27 mai et 1er juin 2021, le recourant a produit 

plusieurs documents médicaux devant le SEM, à savoir deux formulaires 

(F2), l’un non daté et l’autre du 21 mai 2021, deux rapports médicaux des 

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11 et 25 mai 2021 ainsi qu’une fiche de consultation de l'infirmerie du 

12 mai 2021. 

J.  

Par acte du 2 juin 2021, l’intéressé a recouru auprès du Tribunal adminis-

tratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de la décision précitée. Il a 

conclu, principalement, à son annulation, à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement, à l'annulation des points 

3, 4 et 5 du dispositif de la décision attaquée, au constat de l’inexigibilité et 

de l’illicéité de son renvoi et au prononcé d’une admission provisoire et, 

encore plus subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire. Il a également sollicité l'assistance judiciaire partielle et la 

dispense du versement de l’avance de frais. 

Le recourant a, en substance, contesté l’appréciation du SEM, en repre-

nant point par point les invraisemblances mises en avant dans la décision 

attaquée. Il a soutenu principalement que la motivation de l’autorité infé-

rieure pour considérer ses déclarations comme illogiques n’était pas perti-

nente et relevait d'une méconnaissance du SEM de la réalité sri-lankaise. 

Il s'est ensuite référé à ses déclarations lors de l'audition sur ses motifs 

d'asile pour soutenir qu'il avait fourni des détails significatifs sur les évène-

ments décrits. Il a également rappelé qu'il risquait, en cas de retour au 

Sri Lanka, d'être arrêté et torturé, en raison de son départ illégal, de ses 

liens passés avec le TNA et l’un de ses membres, C._______, ainsi que de 

ses activités en faveur de la cause tamoule. 

A l’appui de son recours, l’intéressé a produit un article de presse sri-lan-

kais, une copie d’une lettre, rédigée en anglais, par L._______, membre 

du conseil municipal de B._______, et deux rapports médicaux des 11 et 

25 mai 2021 déjà produits devant le SEM. Ledits rapports médicaux font 

état d'une chondropathie fémoro-tibiale à droite avec déchirure du ligament 

croisé antérieur externe et de pyrosis. 

K.  

Le 7 juin 2021, le Tribunal a accusé réception du recours. 

L.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, pour 

autant que besoin, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA 

et art. 10 de l'ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le 

domaine de l'asile en raison du coronavirus [ordonnance COVID-19 asile, 

RS 142.318]). 

1.3 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile, 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, et un plein pouvoir en ce qui a trait à 

l'application de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI [RS 142.20] ; 

nouvelle appellation de l’ancienne LEtr depuis le 1er janvier 2019), 

conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 

consid. 5 et 7.8). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-

blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque 

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l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisem-

blables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont 

pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent 

pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 LAsi). 

2.3 Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels 

elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou cons-

tantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement 

crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions dé-

taillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire 

stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lors-

qu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (p. ex. proche parent) sur les 

mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits 

démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le 

pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de 

la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque 

celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore 

s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description er-

ronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de fa-

çon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de col-

laborer (cf. art. 8 LAsi). 

2.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-

dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément ob-

jectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisem-

blance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 con-

sid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 

3.  

3.1 En l'occurrence, le SEM a estimé que le récit du recourant apparaissait, 

dans son ensemble, peu détaillé et contraire à la logique. Il a tout d’abord 

considéré qu’il n’était pas plausible que le recourant, qui avait déclaré ne 

pas être membre du TNA et ne pas avoir de réel lien avec les LTTE, ait 

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participé à un nombre important d’évènements en faveur de la cause ta-

moule. Dans ce contexte, il a relevé que le fait qu’il ait été libéré, puis à 

nouveau recherché par les autorités sri-lankaises était improbable et que 

son récit ne permettait pas de comprendre les raisons pour lesquelles les 

autorités l’avaient relâché au terme de chacune de ses arrestations, alors 

qu’elles auraient eu des preuves de ses agissements. Le SEM a aussi es-

timé inconcevable qu’il se soit rendu en (…) 2019 à E._______ afin de 

renouveler son passeport, au vu des menaces émises par le CID à son 

encontre. Son récit concernant les circonstances de sa détention et de sa 

libération du camp étaient peu plausibles. L’autorité inférieure a par ailleurs 

relevé que le recourant avait déclaré avoir envisagé de rentrer au Sri 

Lanka, durant son séjour en I._______, et qu’une telle attitude ne corres-

pondait pas à celle d’une personne qui craignait pour sa sécurité. De ma-

nière plus générale, elle a constaté que ses déclarations étaient indigentes 

et peu circonstanciées sur des points importants, soulignant notamment 

qu’il avait été incapable de donner de quelconques indications détaillées 

sur la manière dont il s’était rapproché de C._______ et sur ses activités. 

De même, ses déclarations étaient stéréotypées et peu détaillées autant 

sur l’organisation des manifestations que sur les objectifs poursuivis lors 

celles-ci. Le SEM a encore retenu que les déclarations du recourant con-

cernant l’anniversaire de D._______, chef des LTTE, de l’épisode du net-

toyage du cimetière et de l’organisation de la commémoration de « la Jour-

née des martyrs » étaient vagues. Il en irait de même des prétendues vi-

sites du CID au domicile du recourant et de sa détention au camp. 

3.2 Dans son recours, l’intéressé a contesté l'appréciation du SEM et a 

apporté des explications sur les éléments d'invraisemblance retenus. Il a 

d’abord mis en évidence que l'argument du SEM quant au caractère illo-

gique et non plausible de sa participation à plusieurs manifestations – en 

l’absence d’adhésion à un groupe politique – était dénué de sens. Il a sou-

tenu qu’une telle appréciation excluait automatiquement de la notion d’ac-

tivité politique toute action qui n’était pas subordonnée à une affiliation par-

tisane. Il a expliqué que le récit qu’il avait fait du comportement des poli-

ciers à son égard, alors qu’il nettoyait le cimetière des martyrs des LTTE, 

était crédible. Il s’est référé à ce titre au rapport de l’Organisation suisse 

d’aide aux réfugiés (OSAR) d’avril 2020 sur la surveillance, les arrestations 

et les intimidations à l’encontre des personnes participant aux commémo-

rations au Sri Lanka. Il a aussi fait valoir qu’il convenait d’admettre que, en 

ce qui concernait le comportement des agents du CID lors des visites à 

son domicile, ceux-ci aient estimé avoir été suffisamment dissuasifs. L’in-

téressé a également réfuté les arguments du SEM selon lesquels ses pro-

pos au sujet de sa fuite du Sri Lanka étaient contraires à toute logique. Il a 

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soutenu à ce sujet que seule la rupture des liens avec son pays d’origine 

était pertinente en matière d’asile, sans qu’importe les hésitations qu’il ait 

pu avoir sur la suite de son voyage. Il a fait par ailleurs valoir que ses dé-

clarations sur les évènements décrits étaient détaillées, précises et cir-

constanciées. A son sens, l’autorité inférieure aurait dû prendre ses alléga-

tions dans leur ensemble sans procéder à une analyse trop « schéma-

tique ». Il a ensuite souligné qu’en raison de son profil (ethnie tamoule, 

originaire de la province du Nord) et de la vraisemblance de ses déclara-

tions, portant sur son engagement en faveur de la cause tamoule, ses ac-

tivités pour le parti TNA et ses liens avec C._______, il avait une crainte 

actuelle et fondée de subir des persécutions futures en cas de retour au 

Sri Lanka. A cet égard, il a fait référence à plusieurs rapports internatio-

naux, selon lesquels l’Etat sri-lankais ne prendrait pas les précautions né-

cessaires pour protéger les personnes d’ethnie tamoule. D’après ceux-ci, 

la situation des droits de l’homme s’y serait aggravée après l'élection, le 

16 novembre 2019, du président Gotabaya Rajapaksa et la nomination de 

son frère, Mahinda Rajapaksa, au poste de premier ministre. Du reste, une 

détérioration de la situation des minorités avec notamment une intensifica-

tion de la surveillance et du harcèlement de la société civile par les autori-

tés serait à déplorer. Enfin, il a soutenu qu’en raison des violences qu’il 

avait subies avant son départ du pays, il présentait des douleurs chro-

niques à son genou droit.  

4.  

Il s’agit d’examiner, en premier lieu, si le recourant a rendu vraisemblables, 

au sens de l’art. 7 LAsi, les évènements l’ayant amené à quitter le 

Sri Lanka. 

4.1 En l’espèce, le Tribunal constate tout d’abord que les déclarations de 

l’intéressé ne sont de manière générale pas plausibles. Il n’est en particu-

lier pas crédible que les autorités, qui auraient eu des preuves de ses agis-

sements, l’aient relâché après chaque arrestation pour ensuite le recher-

cher à nouveau (cf. idem, rép. Q. 46, p. 7 et 9 et Q. 64). Il paraît également 

peu plausible que, le (…) 2019, des policiers se soient contentés de l’ob-

server de loin et de le photographier au lieu de procéder à son arrestation, 

alors qu’ils lui avaient, à en suivre son récit, ordonné de cesser de nettoyer 

le cimetière (cf. idem, rép. Q. 46, p. 7 et Q. 81). Il sied par ailleurs de relever 

que les circonstances dans lesquelles auraient eu lieu la visite des agents 

du CID, le (…) 2019, s’avèrent douteuses. Il est en effet difficilement cré-

dible que les agents, au vu des faits reprochés à l’intéressé, ne l’aient pas 

immédiatement arrêté ce soir-là. S’agissant du déroulement de l’évène-

ment du (…) 2019, celui-ci semble également peu crédible. Il est en effet 

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surprenant que les agents du CID n’aient pas arrêté l’intéressé à son do-

micile mais aient préféré lui confisquer sa carte d’identité et le convoquer 

dans un camp pour la récupérer et l’interroger, pour ensuite le libérer si 

facilement (cf. idem, rép. Q. 46, 79 et 83). Les explications du recourant, 

avancées au stade du recours (cf. recours, p. 12 et 13), selon lesquelles 

« les participants aux manifestations liées à des questions politiques sen-

sibles font l’objet d’une surveillance et d’interrogatoires », ne sont pas da-

vantage convaincantes. Quoi qu’en dise l’intéressé, les autorités sri-lan-

kaises ne l'auraient pas libéré sans autres formalités si elles l'avaient soup-

çonné de revêtir un profil politique sensible.  

Le récit du recourant concernant les circonstances de sa fuite et de son 

voyage sont, comme l’a relevé le SEM, contraires à l’expérience générale. 

En effet, les raisons pour lesquelles il aurait renouvelé son passeport, puis 

serait retourné chez lui durant plusieurs jours ainsi que les hésitations qu’il 

aurait eues à retourner au Sri Lanka lors de son séjour en I._______, ne 

sont pas compatibles avec l’attitude d’une personne se sentant recherchée 

(cf. idem, rép. Q. 26, 27, 46, 78 et 83). 

4.2 Force est ensuite de constater que les affirmations du recourant lors 

de ses auditions ont été, à de nombreuses reprises, laconiques et peu cir-

constanciées. En particulier, son discours spontané s'est souvent révélé 

exempt de détails spécifiques.  

L’intéressé n’a tout d’abord pas expliqué de manière convaincante com-

ment il se serait rapproché de C._______ et des activités exercées par 

celui-ci en 2013 (cf. idem, rép. Q. 53 et 55). Il a indiqué avoir amené une 

pétition à ce dernier et, à partir de ce moment, avoir été « proche de lui », 

sans autres explications (cf. idem, rép. Q. 52). Invité à décrire son rôle lors 

des manifestations, l’intéressé n’a pu donner aucune information concrète, 

ni aucun détail significatif (cf. idem, rép. Q. 57 et 58). Ses allégations por-

tant sur les objectifs poursuivis par celles-ci sont elles aussi demeurées 

peu détaillées et stéréotypées. L’intéressé s’est contenté d’indiquer avoir 

manifesté pour « demander à l’autorité de rendre les terrains aux privés » 

(cf. idem, rép. Q. 62). Sa description du rôle du chef des LTTE est égale-

ment restée très générale (cf. idem, rép. Q. 65). Comme le SEM l’a relevé 

à juste titre, l’intéressé n’a pas non plus été en mesure de fournir des élé-

ments supplémentaires et concrets – dans le cadre de son récit libre – sur 

le déroulement de l’évènement du (…) 2018, malgré les questions précises 

qui lui ont été posées (cf. idem, rép. Q. 46, 67 et 68).  

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Page 11 

A cela s’ajoute que son récit relatif au nettoyage du cimetière des martyrs, 

Ie (…) 2019, et à l’organisation de la journée du (…) 2019 est vague et 

dépourvu de détails susceptibles de démontrer le réel vécu des événe-

ments. L’intéressé n’a par exemple pas été en mesure de détailler son rôle 

lors la commémoration de « la Journée des martyrs », se contentant d’ex-

pliquer qu’ils étaient cinq personnes à organiser cet évènement de cinq 

cent personnes, qu’il avait fait la décoration et préparé des torches, après 

avoir tout nettoyé (cf. idem, rép. Q. 72 ss). Rendu attentif par l’auditeur du 

SEM sur le risque que représentait l’organisation d’une telle manifestation, 

alors qu’il avait rencontré des problèmes avec la police quelques jours plus 

tôt, il s’est contenté de déclarations générales et dénuées de substance 

sur la situation de la population tamoule (cf. idem, rép. Q. 74). Ensuite, in-

terrogé sur les raisons de la visite des agents du CID à son domicile le 

(…) 2019, il n’a pas répondu à la question et a déclaré que ces derniers 

étaient également allés chez les quatre autres personnes, lesquelles 

avaient à leur tour pris la fuite du pays (cf. idem, rép. Q. 79). 

En outre, les affirmations de l’intéressé relatives aux circonstances de son 

entrée au camp, le (…) 2019, respectivement de sa libération, sont-elles 

aussi demeurées évasives. Comme relevé à juste titre par le SEM, l’inté-

ressé s’est montré particulièrement succinct lorsqu’il lui a été demandé de 

décrire le camp en question ou la pièce où il était détenu. Il s’est limité à 

des phrases très générales, telles que : « il y avait une clôture avec un fil 

de fer barbelé ». Ensuite, en parlant de la salle d’interrogatoire, il a indiqué 

qu’elle faisait « la moitié de la taille de cette pièce » et que dans un coin de 

celle-ci « il y avait du matériel de cricket et encore quelque matériel de 

sport » (cf. idem, rép. Q. 91). Ses allégations portant sur les circonstances 

de sa libération sont également restées très vagues (cf. idem, rép. Q. 100). 

4.3 Par surabondance de motif, à supposer que le recourant ait participé à 

ces activités, indépendamment d’une quelconque affiliation partisane 

comme il le prétend, il y a lieu dans tous les cas de relativiser son rôle à 

cet égard. Il se serait en effet contenté de prendre part, selon ses disponi-

bilités, à quatre manifestations sur une période s’étendant de (…) 2013 à 

(…) 2018 et aurait quelques fois imprimé des pancartes (cf. idem, rép. Q. 

57, 59 et 61). Sa prétendue participation à ces évènements n'est donc pas 

de nature à démontrer qu’il était particulièrement engagé en faveur du TNA 

ou de la cause tamoule, ni que son activité n’était autre que marginale, ni 

qu’il avait entretenu des liens particulièrement étroits avec C._______. 

4.4 Dans ces conditions, les moyens de preuve produits dans le cadre de 

la demande d’asile et de la procédure de recours n'apportent pas plus de 

E-2619/2021 

Page 12 

crédibilité à ses allégations. A l'instar du SEM, le Tribunal relève que les 

articles de presse, non traduits, ne mentionnent à aucun moment le recou-

rant dans les faits qu'ils relatent, ce que ce dernier ne prétend d’ailleurs 

pas. Ils ne sont par conséquent pas propres à démontrer ses allégations. 

En outre, la lettre rédigée en anglais par L._______, membre du conseil 

municipal de B._______, n’a qu’une valeur probante très faible. Son exa-

men autorise à penser qu’il s’agit d’un document de complaisance, confec-

tionné pour les besoins de la cause. Quant aux photographies et sé-

quences vidéos produites par l’intéressé, elles ne contiennent aucun élé-

ment de nature à prouver les persécutions alléguées. Il en ressort unique-

ment que l’intéressé aurait été présent à des évènements publics. C’est 

dès lors à juste titre que le SEM a écarté les moyens de preuve déposés 

par le recourant. 

4.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne saurait admettre la vraisem-

blance du récit de l’intéressé, tout portant à croire que celui-ci a quitté son 

pays pour d’autres motifs que ceux allégués. 

5.  

L’intéressé fait encore valoir qu’en cas de retour, il risquerait d’être arrêté 

et torturé. Il convient dès lors de vérifier, à ce stade, si la crainte du recou-

rant d’être exposé à de sérieux préjudices à son retour Sri Lanka est ob-

jectivement fondée. 

5.1 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 

a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais qui 

retournent dans leur pays d’origine et a estimé que toute personne suscep-

tible d’être considérée comme représentant une menace pour la résur-

gence éventuelle du séparatisme tamoul doit se voir reconnaître la qualité 

de réfugié, si certaines conditions sont réalisées, en raison d’une crainte 

objectivement fondée de préjudices futurs au sens de l’art. 3 LAsi. A ce 

titre, il a retenu des éléments susceptibles de constituer des facteurs de 

risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, pour admettre l’exis-

tence d’une telle crainte tels que l’inscription sur la « Stop List » utilisée par 

les autorités sri-lankaises à l’aéroport de Colombo, des liens présumés ou 

supposés avec les LTTE et un engagement particulier pour des activités 

politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement 

des séparatistes tamouls. D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de 

risque dits faibles, qui, à eux seuls et pris séparément, n’apparaissent pas 

comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le 

danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur 

retour au Sri Lanka, voire d’établir dans certains cas une réelle crainte de 

E-2619/2021 

Page 13 

persécution future déterminante en matière d’asile. Le retour au Sri Lanka 

sans document d’identité, comme l’existence de cicatrices visibles, consti-

tuent notamment de tels facteurs de risque faibles. 

5.2 En l’espèce, le recourant ne présente pas un tel profil à risque. Comme 

développé ci-avant (cf. consid. 4), il n’a pas rendu vraisemblable ses motifs 

de fuite. Il a uniquement indiqué avoir aidé un représentant du TNA en tant 

que sympathisant (cf. pv d’audition du 21 avril 2021, rép. Q. 54). Le requé-

rant n’a pas démontré avoir tenu un rôle particulier durant les quatre mani-

festations auxquelles il aurait participé, ce que les photographies et les sé-

quences vidéos produites confirment. Or, ce simple fait ne suffit pas à re-

tenir que les autorités sri-lankaises pourraient le considérer comme une 

personne ayant la volonté de raviver le séparatisme tamoul. Il a d’ailleurs 

été en mesure de quitter le territoire, par l’aéroport de Colombo, muni d’un 

passeport à son nom et avec sa photo. Dans ces conditions, il n'y a pas 

lieu de considérer qu'il pourrait être dans le collimateur des autorités 

sri-lankaises ni que son nom figure sur une « Stop List » ou une « Watch 

List » utilisée par les autorités à l'aéroport de Colombo. Enfin, rien ne laisse 

à penser qu’il pourrait avoir noué en Suisse un lien particulier avec des 

personnes engagées activement à ranimer le mouvement des séparatistes 

tamouls. Il ne saurait donc pas non plus craindre aujourd’hui objectivement 

des représailles. 

5.3 En l'absence de facteurs de risque élevés, l'appartenance du recourant 

à l'ethnie tamoule, sa provenance de la localité de B._______ (district de 

Jaffna, province du Nord), le dépôt d'une demande d'asile et l'absence al-

léguée d'un passeport pour rentrer au Sri Lanka représentent des facteurs 

de risques trop légers pour qu’ils soient suffisants, en eux-mêmes, à fonder 

une crainte objective de préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. arrêt de 

référence E-1866/2015 précité consid. 9.2.4 et 9.2.5 ; voir aussi arrêt du 

Tribunal E-4703/2017 et E-4705/2017 du 25 octobre 2017 consid. 4.4 et 

4.5 [arrêt en partie publié sous ATAF 2017 VI/6]). Cette appréciation vaut 

d’autant plus que le recourant a quitté le Sri Lanka en 2020, soit il y a moins 

de deux ans et bien après la fin des hostilités entre l'armée sri-lankaise et 

les LTTE, en mai 2009. 

5.4 Il convient encore de préciser qu’en l’état actuel des connaissances, 

l’élection à la présidence de la République de Gotabaya Rajapaksa, le 

16 novembre 2019, et la nomination de son frère Mahinda Rajapaksa 

comme Premier ministre, cinq jours plus tard, ne justifie pas de modifier les 

facteurs jurisprudentiels de risque pour les requérants d’asile d’ethnie ta-

moule (cf. dans ce sens, parmi d’autres, arrêts du Tribunal D-6325/2018 

E-2619/2021 

Page 14 

du 13 juillet 2020 consid. 6.4 ; E-1317/2018 du 26 juin 2020 consid. 4.2). 

En l’absence de tout lien du recourant avec cette élection et les consé-

quences de celle-ci, l’analyse figurant au considérant précédent doit être 

confirmée.  

5.5 Ainsi, le recourant ne peut se prévaloir d’une crainte objectivement fon-

dée d’être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à une persécution au 

sens de l’art. 3 LAsi. 

6.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de reconnaissance 

de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, doit être rejeté et 

la décision attaquée confirmée sur ces points. 

7.  

Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en or-

donne l'exécution (art. 44 1ère phr. LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

8.  

Selon l'art. 83 al. 1 LEI (applicable par le renvoi de l'art. 44 LAsi), le SEM 

décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de 

l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnable-

ment exigée. A l’inverse, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est 

licite, raisonnablement exigible et possible. 

9.  

9.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines 

ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH [RS 0.101]). Aucun 

E-2619/2021 

Page 15 

Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un 

autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise 

à la torture (art. 3 par. 1 Conv. torture, RS 0.105). 

9.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n’a 

pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi.  

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH 

trouve application dans le présent cas d'espèce.  

9.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi serait prohibé par 

le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH de-

vraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais trai-

tements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette 

disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque 

concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains 

ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situa-

tion de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension 

grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à 

justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que 

la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait 

visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard mal-

heureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question 

(cf. ATAF 2014/28 consid. 11.4.1 ; 2012/31 consid. 7.2). 

9.3.2 En l’occurrence, pour les mêmes raisons que celles déjà relevées 

précédemment, le recourant n’a pas rendu crédible qu’il existerait pour lui 

un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans 

son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants au sens de 

l’art. 3 CEDH. Le fait que la situation générale sur le plan de la sécurité soit 

tendue – compte tenu également des événements les plus récents interve-

nus au Sri Lanka (cf. consid. 5.4 ci-avant) – ne suffit pas à démontrer un 

risque avéré de traitements illicites. 

9.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit interna-

tional, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEI a contrario).  

E-2619/2021 

Page 16 

10.  

10.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « ré-

fugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les con-

ditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour revien-

drait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne 

pourraient plus recevoir les soins médicaux dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6, 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, 

cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2). 

10.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l’armée gouverne-

mentale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situa-

tion de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une 

mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence 

du Tribunal E-1866/2015 précité consid. 13). L’évolution récente du con-

texte politique au sein du pays n’est pas de nature à modifier cette appré-

ciation (cf., entre autres, arrêts du Tribunal E-2770/2020 du 20 no-

vembre 2020 et E-4009/2020 du 8 septembre 2020). 

10.3 Dans l'arrêt de référence E-1866/2015 précité, le Tribunal a procédé 

à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24. Il a con-

firmé que l'exécution du renvoi était exigible dans l'ensemble de la province 

du Nord (cf. consid. 13.3.3), à l'exception de la région du Vanni (cf. con-

sid. 13.3.2), dans la province de l'Est à certaines conditions (en particulier 

l'existence d'un réseau social ou familial, l'accès au logement et la pers-

pective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, cf. consid. 13.4) ainsi 

que dans les autres régions du pays. Le Tribunal s'est ensuite prononcé 

sur la situation dans la région du Vanni, dans l'arrêt de référence 

D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est raisonnable-

ment exigible, sous réserve notamment d'un accès à un logement et de 

perspectives favorables pour la couverture des besoins élémentaires. Les 

personnes risquant l'isolement social et l'extrême pauvreté n'y sont pas 

renvoyées. 

E-2619/2021 

Page 17 

10.4 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable dont 

on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en dan-

ger concrète du recourant. En effet, il est relativement jeune ([…] ans) et 

n’a pas invoqué de graves problèmes de santé. Les douleurs chroniques 

au genou dont il s’est plaint à son arrivée en Suisse et la suspicion de 

pyrosis ne nécessitent à ce jour aucune prise en charge particulière, si ce 

n’est un traitement antalgique et antiulcéreux (Tramadol, Irfen Dafalgan et 

Pantoprazol, cf. rapport médical du 25 mai 2021). Par ailleurs, il convient 

de souligner qu’il n’a pas allégué une détérioration de son état de santé 

dans le cadre de son recours. Quoiqu’il soit, une éventuelle prise en charge 

médicale au Sri Lanka serait possible, étant donné qu’un traitement pour 

cette affection lui a déjà été proposé dans son pays d’origine. 

Pour le reste, des facteurs favorables à la réinstallation du recourant sont 

présents. En effet, il provient de B._______ (district de Jaffna, province du 

Nord), où l’exécution du renvoi est en principe raisonnablement exigible, 

faute d’obstacles personnels (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité 

consid. 13.1.2 et 13.3.2 s.). Il ressort également de ses déclarations qu’il 

bénéficie toujours d’un réseau familial dans son pays, soit en particulier sa 

(…), sa (…) et son (…). Le cas échéant, il pourra aussi solliciter le soutien 

financier de son (…) qui séjourne en M._______ et qui lui a permis de re-

joindre la Suisse. Il a en outre terminé ses études (O-Level) et travaillé, dès 

2011, dans le transport de pierres et en tant que peintre en bâtiment 

(cf. pv d'audition du 19 mars 2021, pt 1.17.03 et 3.02 et du 21 avril 2021, 

rép. Q. 9 et 10). Partant, rien n’indique que le recourant ne sera pas en 

mesure de retrouver une activité professionnelle et son réseau social pré-

existant. 

10.5 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi s’avère raisonnable-

ment exigible (cf. art. 44 LAsi, art. 83 al. 4 LEI a contrario). 

11.  

Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire au-

près de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 

al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens 

de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

12.  

Enfin, la situation actuelle, liée à la propagation de la pandémie du corona-

virus (COVID-19) en Suisse, au Sri Lanka et dans le monde, ne justifie pas 

E-2619/2021 

Page 18 

le prononcé d’une admission provisoire, que ce soit sous l’angle de l’exigi-

bilité de l’exécution du renvoi ou celui de la possibilité de cette mesure. Il 

est donc du ressort des autorités d'exécution d'organiser le retour dès que 

possible. 

13.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son 

exécution, doit être également rejeté et la décision attaquée confirmée sur 

ces points. 

14.  

Le Tribunal renonce à un échange d'écriture, en vertu de l'art. 111a 

al. 1 LAsi. 

15.  

15.1 Avec le prononcé immédiat de l’arrêt, la demande de dispense de ver-

sement d’une avance de frais devient sans objet. 

15.2 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Celui-ci a toutefois demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judi-

ciaire partielle. Sa demande ne paraissant pas d’emblée vouée à l’échec 

et son indigence pouvant être qualifiée de manifeste, celle-ci doit être ad-

mise. Partant, il n'est pas perçu de frais. 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-2619/2021 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Laura Vargas Diaz 

 

 

Expédition :