# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ac358309-364f-5e3c-8b18-b340e3201b5d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-06-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.06.2019 F-1163/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1163-2018_2019-06-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1163/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  j u i n  2 0 1 9  

Composition 
 Blaise Vuille (président du collège),  

Gregor Chatton, Martin Kayser, juges, 

Alain Renz, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,   

représentée par Maître Georges Reymond,  

Place Bel-Air 2, Case postale 7252, 1002 Lausanne,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-1163/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 18 septembre 2013, X._______, ressortissante macédonienne née 

Z._______ le (…) 1989, a contracté mariage à U._______ (Macédoine) 

avec Y._______, ressortissant bulgare né le (…) 1980, titulaire d’une auto-

risation de courte durée (permis L) UE/AELE dans le canton de Vaud. 

Le 28 septembre 2013, la prénommée est entrée en Suisse et a sollicité, 

le 31 octobre 2013, une autorisation de séjour en vue de regroupement 

familial auprès des autorités vaudoises compétentes. Le 18 février 2014, 

l’intéressée a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour dans le 

canton de Vaud, valable jusqu’au 17 septembre 2018, afin de pouvoir vivre 

auprès de son époux, titulaire depuis le même jour d’une autorisation de 

séjour UE/AELE (permis B).  

Suite à une intervention de la police pour violence domestique, le pré-

nommé a fait l’objet, le 12 janvier 2017, d’une expulsion immédiate du lo-

gement commun pour une durée de 14 jours au maximum, mesure confir-

mée sur ordonnance rendue le 13 janvier 2017 par le Tribunal d’arrondis-

sement de la Broye et du Nord vaudois.  

Le 15 janvier 2017, l’intéressé a conclu un nouveau contrat de bail et a 

annoncé, le 8 février 2017, à l’Office de la population de Montreux son 

changement d’adresse valable dès le 3 février 2017. 

Le 17 janvier 2017, une demande en divorce, déposée par la prénommée, 

a été enregistrée par les autorités judiciaires compétentes à U._______. 

Le 9 mars 2017, le Tribunal d’instance de U._______, agissant comme Tri-

bunal civil de première instance, a prononcé le divorce des prénommés, le 

jugement entrant en vigueur au 31 mars 2017.  

B.  

Le 24 juillet 2017, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : 

le SPOP) a révoqué l'autorisation de séjour UE/AELE de X._______, dès 

lors que cette dernière vivait séparée de son époux depuis le mois d’oc-

tobre 2016 (selon le jugement de divorce produit), que le divorce avait été 

prononcé et qu’elle ne pouvait plus se prévaloir des droits découlant de 

l’art. 3 annexe 1 ALCP (0.142.112.681). Cette autorité s'est néanmoins dé-

clarée favorable à la poursuite du séjour de l'intéressée et à la délivrance 

en sa faveur d'une autorisation de séjour annuelle au sens de l'art. 77 de 

l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 

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l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), compte tenu de la 

durée du séjour en Suisse de la requérante, de son intégration, de son 

comportement et du fait qu’elle avait fait l’objet de violences conjugales qui 

devaient être prises en considération. Le SPOP a donc transmis au SEM 

le dossier de la prénommée pour approbation  

C.  

Le 5 septembre 2017, le SEM a informé X._______ qu'il envisageait de 

refuser de donner son approbation à l'octroi en sa faveur d'une autorisation 

de séjour en application de l'art. 77 OASA et lui a donné l'occasion de se 

déterminer à ce sujet. 

Dans ses observations du 24 novembre 2017, la prénommée a allégué en 

substance qu’elle remplissait les conditions cumulatives de l’art. 77 OASA 

tant en ce qui concernait la durée de trois ans de la communauté conjugale 

que la réussite de son intégration en Suisse, de sorte que la délivrance 

d’une autorisation de séjour devait être ordonnée. Par ailleurs, l’intéressée 

a aussi fait valoir qu’elle avait été victime de violences conjugales dont l’in-

tensité et la fréquence remplissaient les critères établis par la jurisprudence 

pour l’application de l’art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA en vue de la poursuite 

du séjour en Suisse pour des raisons personnelles majeures. 

D.  

Le 18 janvier 2018, le SEM a rendu à l'endroit de X._______ une décision 

de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et de 

renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité inférieure a 

relevé en substance qu’elle émettait de sérieux doutes quant au fait que la 

prénommée et son époux aient formé pendant au moins trois ans une com-

munauté conjugale pleinement vécue au vu du déroulement de la vie con-

jugale, de l’absence de centres d’intérêts communs et d’un projet de vie, 

de sorte que l’intéressée ne remplissait pas l’une des conditions cumula-

tives de l’art. 77 al. 1 let a OASA. L’autorité inférieure a par ailleurs estimé 

que la poursuite du séjour de l'intéressée en Suisse ne s’imposait pas pour 

des raisons personnelles majeures au sens de l’art. 77 al. 1 let. b OASA, 

car les violences conjugales invoquées n’atteignaient pas l’intensité néces-

saire pour admettre des raisons personnelles majeures au sens de l’article 

précité. Le SEM a enfin considéré que l'exécution du renvoi de la prénom-

mée dans son pays d’origine était licite, possible et raisonnablement exi-

gible au sens de l’art. 83 al. 2 à 4 LEtr.  

E.  

Le 23 février 2018, X._______, agissant par l'entremise de son avocat, a 

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interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) en concluant à la prolongation de 

son autorisation de séjour. A l’appui de son pourvoi, elle a contesté l’appré-

ciation faite par le SEM sur la durée et l’effectivité de sa communauté con-

jugale. D’une part, elle a allégué que les déclarations de son ex-conjoint 

étaient sujettes à caution et que la propriétaire de l’immeuble où elle rési-

dait avec son ex-mari avait confirmé les croiser régulièrement dans le bâ-

timent jusqu’au mois de janvier 2017. D’autre part, elle a indiqué qu’elle 

avait connu son ex-mari en 2006, alors qu’elle était âgée de 17 ans, qu’ils 

avaient débuté une relation sentimentale peu après et qu’ils avaient vécu 

ensemble dès 2009 à l’étranger, de sorte que lors de leur séparation en 

janvier 2017, la durée de leur relation dépassait une décennie. Elle a relevé 

que le fait que leur relation ait été houleuse et que des actes de violence 

aient été commis à partir de 2009 déjà n’ont pas mis un terme à leur rela-

tion, puisqu’elle a débouché sur un mariage en 2013 et qu’ils avaient même 

envisagé de fonder une famille, projet qui a été retardé en raison du jeune 

âge de l’intéressée et du fait que l’ex-conjoint était déjà le père d’un enfant 

issu d’une précédente union. Elle a aussi indiqué qu’ils avaient débuté en 

2009 la construction d’une maison en Macédoine, que par la recherche 

d’une situation économique plus avantageuse, ils avaient émigré en Suisse 

et qu’ils avaient même vécu en tant que famille recomposée en 2015 avec 

le fils de son ex-conjoint et que ce n’est que vers la fin de l’année 2016 que 

les difficultés du couple sont devenues insurmontables, conduisant à la sé-

paration au mois de janvier 2017. Par ailleurs, la recourante a fait valoir 

que son intégration en Suisse était réussie au sens des critères établis par 

l’art. 77 al. 4 OASA, puisqu’elle était parfaitement intégrée sur le plan pro-

fessionnel, qu’elle n’avait jamais été dépendante de l’aide sociale ni n’avait 

enfreint la législation nationale et qu’elle parlait couramment la langue de 

son lieu de domicile.  

F.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par 

préavis du 10 avril 2018. 

Invitée par le Tribunal à se déterminer sur le préavis précité, la recourante 

a confirmé les arguments avancés dans son mémoire de recours et a aussi 

invoqué l’application de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr eu égard aux violences 

conjugales subies pour obtenir la prolongation de son autorisation de sé-

jour. A ce dernier propos, elle a encore invoqué une procédure pénale ou-

verte à l’encontre de son ex-conjoint suite à la plainte qu’elle avait déposée 

le 19 septembre 2017 contre lui pour insulte et menace. 

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Page 5 

G.  

Dans le cadre d’un deuxième échange d’écritures ordonné par l’autorité 

d’instruction, le SEM a intégralement maintenu, le 5 juillet 2018, ses obser-

vations du 10 avril 2018. 

H.  

Par courrier du 27 août 2018, la recourante a transmis au Tribunal une 

copie de l’ordonnance pénale rendue le 24 août 2018 par le Ministère pu-

blic de l’arrondissement de la Côte condamnant son ex-conjoint pour voies 

de fait, injure, menaces qualifiées et diffamation à son encontre. Elle a re-

levé à ce propos le comportement inadmissible qu’avait eu son ex-conjoint 

à son endroit et son intention manifeste de lui causer du tort pour empêcher 

la prolongation de son autorisation de séjour. 

I.  

Par écriture du 14 septembre 2018, le SEM a confirmé ses observations 

des 10 avril et 5 juillet 2018 ; une copie de cette réponse a été portée à la 

connaissance de la recourante, par ordonnance du Tribunal du 20 sep-

tembre 2018. 

Par courrier du 26 mars 2019, le SPOP a transmis au Tribunal divers do-

cuments concernant le dossier de l’intéressée, dont notamment une copie 

du contrat de travail de durée déterminée de cette dernière au sein d’un 

EMS, pour la période du 11 mars au 31 décembre 2019. 

J.  

Les autres arguments invoqués de part et d’autre dans le cadre de la pro-

cédure de recours seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en 

droit ci-après. 

Droit : 

1.   

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi, 

respectivement à la prolongation, d'une autorisation de séjour et de renvoi 

prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fé-

dérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours 

au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).  

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1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).  

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

52 PA).  

2.  

Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a 

connu une modification partielle comprenant également un changement de 

sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la 

LEtr s’appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 

16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle sont entrés en vi-

gueur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à 

l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), 

ainsi que la révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers 

(OIE, RO 2018 3189). 

Cela étant, dans la mesure où dans le cas particulier, l’application du nou-

veau droit – notamment l’art. 50 al. 1 let. a LEI, qui renvoie désormais à 

l’art. 58a LEI, celui-ci énumérant ainsi des critères d’intégration clairs – ne 

conduirait pas à une issue différente que l’examen de l’affaire sous l’angle 

des anciennes dispositions, le Tribunal de céans peut appliquer le nouveau 

droit. 

3.  

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constata-

tion inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de 

la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité 

de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni 

par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou 

rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, 

elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue 

(ATAF 2014/1 consid. 2).  

4.  

En l'espèce, le SPOP a soumis l'affaire à l'approbation du SEM en confor-

mité avec l’art. 4 let. d de l’ordonnance du Département fédéral de justice 

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et police (DFJP) relative aux autorisations soumises à la procédure d’ap-

probation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étran-

gers (RS 142.201.1). 

Ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable des 

autorités cantonales de prolonger l'autorisation de séjour de la recourante 

et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.  

5.   

5.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation 

de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière 

du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 con-

sid. 1.1 et réf. cit.). Selon l'art. 44 al. 1 LEI, l'autorité compétente peut oc-

troyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une 

autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 

18 ans aux conditions suivantes : ils vivent en ménage commun avec lui 

(a) ; ils disposent d'un logement approprié (b) ; ils ne dépendent pas de 

l'aide sociale (c) ; ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale 

parlée au lieu de domicile (d) ; la personne à l'origine de la demande de 

regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires an-

nuelles au sens de la LPC ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupe-

ment familial (e).  

5.2 En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que la recourante a obtenu 

une autorisation de séjour au titre du regroupement familial en raison de 

son mariage, le 18 septembre 2013, avec un ressortissant bulgare domici-

lié en Suisse et titulaire d’une autorisation de séjour UE/AELE. Les intéres-

sés ne font cependant plus ménage commun depuis le mois de janvier 

2017 et le divorce des époux a été prononcé par jugement du 9 mars 2017. 

La recourante ne peut donc plus se prévaloir de l'art. 44 LEI pour obtenir 

le renouvellement de son titre de séjour.  

Dans l’ATF 144 II 1, le Tribunal fédéral a toutefois précisé que, même si les 

ex-conjoints n'ont plus de droit de séjour en vertu de la loi sur la libre cir-

culation, suite à la dissolution de la famille, il est justifié d'appliquer 

l'art. 2 ALCP à de telles situations et, en ce sens, de traiter les ex-conjoints 

de ressortissants communautaires de la même manière que les ex-con-

joints de citoyens suisses, c'est-à-dire d'appliquer l'art. 50 LEI même si l'an-

cien conjoint ne dispose que d'une autorisation de séjour UE/AELE et non 

d'une autorisation d’établissement. Toutefois, le champ d'application de 

l'art. 2 ALCP dépend en tout état de cause d'un droit de séjour de l'ex-

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conjoint ressortissant de l'UE ; s'il n'a plus de droit de présence en Suisse, 

le principe de l'interdiction de discrimination est logiquement également 

supprimé (cf. arrêt précité, consid. 4.7). 

En l’occurrence, l’ex-conjoint de la recourante est un ressortissant de l’UE 

qui était au bénéfice d’une autorisation de séjour au moment de la sépara-

tion des époux (cf. dans ce contexte arrêt du TF 2C_97/2017 du 27 juillet 

2017 consid. 1.1 retenant la séparation comme moment déterminant). 

Comme celui-ci est toujours domicilié en Suisse au bénéfice d’une autori-

sation de séjour UE/AELE valable jusqu’au 17 septembre 2023, la jurispru-

dence susmentionnée s’applique in casu. 

6.   

6.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, après dissolution de la famille, le 

droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation 

de sa durée de validité subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois 

ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI sont remplis. Il 

s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). La 

période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès 

le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au 

moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (cf. notamment ATF 

140 II 345 consid. 4.1). L'existence d'une véritable communauté conjugale 

suppose que la relation entre époux soit effectivement vécue et que ces 

derniers aient la volonté de la maintenir (cf. notamment ATF 138 II 229 

consid. 2; 137 II 345 consid. 3.1.2). Pour cela, il faut se baser essentielle-

ment sur la durée pendant laquelle le couple a fait ménage commun en 

Suisse (cf. notamment ATF 138 II précité consid. 2; 136 II précité con-

sid. 3.3.5), à savoir sur la durée extérieurement perceptible du domicile 

matrimonial commun (cf. notamment ATF 137 II précité consid. 3.1.2). 

6.2 En l’occurrence, il résulte des pièces du dossier que la recourante est 

entrée en Suisse le 28 septembre 2013 pour faire aussitôt ménage com-

mun avec son époux Y._______ (cf. formulaire de rapport d’arrivée rempli 

le 31 octobre 2013 auprès des autorités cantonales vaudoises compé-

tentes et attestation du 9 février 2018 du Contrôle des habitants/Bureau 

des étrangers de Moudon). Ils ont vécu ensemble jusqu’à leur séparation 

au mois d’octobre 2016 (selon jugement de divorce prononcé le 9 mars 

2017 par le Tribunal d’instance de U._______) avant de reprendre la vie 

commune au mois de janvier 2017 (selon version des époux tirée du rap-

port d’intervention de police du 12 janvier 2017, p. 4 et 6) et de se séparer 

définitivement au mois de janvier 2017 (selon version de la recourante tirée 

http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-113

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des observations du 24 novembre 2017 adressées au SEM, mémoire de 

recours du 23 février 2018, p. 5 et contrat de bail signé le 15 janvier 2017). 

Cela étant, quelle que soit la version retenue ci-dessus quant aux dates 

exactes de séparation et de reprise de la vie commune et dans la mesure 

où la communauté conjugale des époux a duré plus de trois ans depuis 

l’arrivée en Suisse de la recourante et la cohabitation immédiate avec son 

époux jusqu'à la première séparation au mois d’octobre 2016 (cf. en ce 

sens ATF 140 II 345 consid. 4.1), la recourante peut prétendre au renou-

vellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, 

si elle a fait preuve d'une intégration réussie en Suisse. 

6.3 Dans la décision querellée, le SEM a cependant estimé que « la réalité 

d’une communauté conjugale pleinement vécue par les époux pendant 

trois ans au moins» n’était pas démontrée par « des éléments probants au 

dossier ».  

Dans ces circonstances, il y a lieu d'examiner en premier lieu si c'est à bon 

droit que le SEM a estimé que la recourante commettait un abus de droit 

en invoquant un mariage vidé de sa substance bien avant l’échéance du 

délai légal de l’art. 50 al. 1 let. a LEI (qui est le même que celui de l’art. 77 

al. 1 let. a OASA). 

6.3.1 Il y a abus de droit lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'en-

contre de son but pour réaliser des intérêts qu'elle n'est pas destinée à 

protéger. Tel est le cas lorsque le droit au regroupement familial est invoqué 

abusivement pour éluder les dispositions de la LEI sur l'admission et le 

séjour ou ses dispositions d'exécution (cf. art. 51 al. 1 let. a LEI), notam-

ment lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que 

formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des 

étrangers. L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans 

chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste d'un droit pou-

vant et devant être sanctionné (cf. arrêt du TF 2C_969/2014 du 27 mars 

2015 consid 3.2 et la jurisprudence citée). Contrairement à l'ancienne ré-

glementation applicable en ce domaine, laquelle conférait à l'autorité un 

large pouvoir d'appréciation fondé sur l'art. 4 de la loi fédérale sur le séjour 

et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE, RS 1 113), la 

nouvelle législation sur les étrangers prévoit une définition plus ciblée du 

principe de l'interdiction de l'abus de droit en le limitant à son contenu es-

sentiel, à savoir les manœuvres propres à tromper les autorités ou obtenir 

par ruse une autorisation de police des étrangers (cf. en ce sens ATF 137 

I 247 consid. 5.1.1 in fine). Selon le législateur, "on parle de mariage fictif 

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ou de complaisance s'il est conclu uniquement dans le but d'éluder les 

prescriptions du droit des étrangers ou s'il est maintenu à cette fin", de 

sorte qu'il manque la volonté effective de former l'union conjugale (cf. Mes-

sage concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3552). 

6.3.2 La volonté de fonder une communauté conjugale est un élément in-

time qui, par la nature des choses, ne peut guère être prouvé directement. 

Le plus souvent, l'abus ne pourra être établi qu'au moyen d'un faisceau 

d'indices, tels qu'une grande différence d'âge entre les fiancés, une impos-

sibilité ou de grandes difficultés à communiquer entre eux, une méconnais-

sance réciproque de leur cadre de vie et de leurs conditions d'existence, 

un arrangement financier en vue du mariage, un projet de mariage élaboré 

peu de temps après la rencontre des fiancés, une procédure de renvoi en 

cours contre le fiancé dont le droit de résider en Suisse dépend de la con-

clusion du mariage, une absence de vie commune des fiancés avant le 

mariage, l'appartenance de la personne admise à résider en Suisse à un 

groupe social marginal, etc. (cf. arrêt 2C_969/2014 précité consid. 3.2 et 

références citées). 

6.3.3 Selon la jurisprudence, un mariage fictif existe même si un seul des 

époux a contracté mariage en vue d'éluder la loi sur les étrangers, tandis 

que l'autre désirait sincèrement fonder une communauté de vie avec son 

conjoint. Cela étant, de tels couples connaissent souvent assez tôt d'im-

portantes difficultés relationnelles, quand ils ne volent pas en éclats à brève 

échéance. C'est pourquoi, lorsque la vie commune a présenté une certaine 

durée et qu'il n'apparaît pas de manière manifeste qu'elle soit de pure fa-

çade, la jurisprudence pose des exigences relativement élevées pour ad-

mettre l'existence d'un mariage fictif sur la seule base d'indices (cf. arrêt 

2C_969/2014 précité consid. 3.3 et références citées). 

6.3.4 .Dans le cas particulier, force est de constater que le dossier ne con-

tient pas d’éléments qui pourraient étayer la thèse de l'autorité inférieure 

selon laquelle la recourante a conclu un mariage avec Y._______ dans le 

seul but d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse et les époux n'ont 

fait ménage commun que pour la façade. 

A ce propos, le Tribunal constate que les intéressés se sont connus en 

Macédoine, alors que la recourante était âgée de 17 ans et que le pré-

nommé était déjà divorcé, qu’ils ont ensuite débuté une relation, puis ont 

emménagé ensemble en 2009, avant de se marier à U._______ (Macé-

doine) le 18 septembre 2013. Le 28 septembre 2013, l’intéressée a rejoint 

son époux en Suisse, où ce dernier était au bénéfice d’une autorisation de 

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séjour de courte durée valable jusqu’au 30 décembre 2013. Ils ont ensuite 

séjourné sous le même toit jusqu’en octobre 2016 avant de se séparer pour 

la première fois (cf. déclarations des intéressés contenues dans le rapport 

d’intervention de police du 12 janvier 2017, p. 4 et 6). Dès lors, au vu des 

circonstances de leur rencontre, de la vie commune passée avant le ma-

riage et la poursuite de celle-ci en Suisse, le Tribunal constate que la situa-

tion des intéressés ne recouvre pas les différents cas envisagés par la ju-

risprudence pour fonder un cas d’abus de droit (cf. consid. 6.3.2 ci-dessus). 

Certes, l’autorité de première instance a mis en doute la réalité de la com-

munauté conjugale des intéressés, principalement eu égard aux violences 

domestiques survenues au cours de leur relation. Il est à noter cependant 

que même si la recourante a mentionné qu’il existait déjà des comporte-

ments violents de la part de son compagnon envers elle depuis leur em-

ménagement en 2009 (cf. déclaration de l’intéressée, ibid., p. 4), elle a 

continué de vivre auprès de son partenaire jusqu’au départ de ce dernier 

en Suisse et a ensuite contracté mariage en Macédoine au mois de sep-

tembre 2013 avec celui-ci avant de venir le rejoindre en Suisse pour vivre 

à ses côtés, alors qu’elle aurait pu très bien cesser toute relation avec son 

compagnon et le quitter avant son départ pour la Suisse si elle n’avait pas 

eu l’intention à ce moment-là de fonder une communauté conjugale en 

l’épousant. Il est à noter à ce propos que l’intéressée a confirmé que mal-

gré les violences physiques, verbales et la jalousie insupportable de son 

époux, elle aimait ce dernier et avait l’espoir qu’un jour il cesse d’être vio-

lent envers elle et qu’ils réalisent leur projet de terminer la construction de 

leur maison en Macédoine (cf. déclaration écrite de la recourante du 4 fé-

vrier 2018 jointe aux observations du 18 juin 2018). Par ailleurs, l’intéressé, 

pour sa part, a mentionné qu’il était « éperdument amoureux » de sa 

femme, que leur relation en Suisse était « normale » entre 2013 et 2015, 

même s’il y avait « parfois quelques petites disputes », mais que c’est l’ar-

rivée de son fils en 2015 dans leur foyer qui avait créé « beaucoup de ten-

sions » et entraîné plus de disputes ; la vie commune avait néanmoins con-

tinué jusqu’au mois d’octobre 2016, date de leur première séparation (cf. 

déclarations de l’intéressé contenues dans le rapport d’intervention de po-

lice du 12 janvier 2017, p. 6). Il ne ressort pas de ce qui précède, ni du 

déroulement des faits relevés ci-avant que des indices tels que mentionnés 

dans la jurisprudence (cf. consid. 6.3.2) pouvant faire penser à un abus de 

droit puissent être retenus en l’espèce. Il s’agit plutôt in casu d’une dété-

rioration graduelle des relations dans le couple aboutissant finalement à 

une rupture, sans démontrer pour autant une volonté de tromper les auto-

rités ou d’obtenir par ruse une autorisation de droit des étrangers. Quant 

aux autres éléments mentionnés par le SEM dans la décision querellée, à 

F-1163/2018 

Page 12 

savoir l’absence de centres d’intérêts communs ou d’un projet de vie, ils 

ne suffisent pas à admettre que la communauté conjugale n’ait pas été 

effectivement vécue au vu des autres éléments relevés ci-dessus concer-

nant le déroulement de leur rencontre et leur vie commune en Macédoine 

et en Suisse.  

6.3.5 Compte tenu des considérations qui précèdent, le Tribunal estime 

que les arguments relevés par le SEM ne constituent pas un faisceau 

d'indices suffisamment important pour permettre de retenir un abus de droit 

manifeste (cf. consid. 6.3.1 supra). C'est ici le lieu de rappeler que lorsque 

la vie commune des époux a présenté une certaine durée, la jurisprudence 

du Tribunal fédéral pose des exigences élevées pour admettre l'existence 

d'un mariage fictif (cf. consid. 6.3.2 supra). Or, dans le cas d'espèce, les 

éléments indiquant l'existence d'un abus de droit ne sont pas suffisamment 

probants pour remettre en cause l'authenticité de l'union conjugale formée 

par la recourante et son ex-époux durant leur séjour en Suisse. Par consé-

quent, c'est à tort que l'autorité intimée a estimé que l’intéressée ne pouvait 

pas se prévaloir des art. 50 LEI et 77 al. 1 let. a OASA au motif qu'il n'exis-

tait pas une communauté conjugale effectivement vécue entre les époux 

pendant trois ans. 

7.  

Il convient dès lors d’examiner si l’intégration de X._______ peut être con-

sidérée comme réussie au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEI (qui reprend les 

termes de l’art. 77 al. 1 let. a OASA). 

7.1 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEI veut que les 

étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie écono-

mique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEI). En vertu de l'art. 

58a al. 1 LEI, pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente tient compte 

des critères suivants : le respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), 

le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences linguis-

tiques (let.c) et la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une 

formation (let. d). Ces critères d’intégration sont explicités aux art. 77a 

(pour la let. a), 77c (pour la let. b), 77c (pour la let. c) et 77d ( pour la let. d) 

OASA. Il faut encore, pour obtenir la prolongation d'une autorisation de 

séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. a LEI et de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, 

que le requérant prouve qu'il possède des connaissances orales de la 

langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau 

A1 du cadre de référence (cf. art. 77 al. 4 OASA). Dans l'examen de ces 

critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pou-

voir d'appréciation (cf. art. 96 al. 1 LEI; voir également ATF 134 II 1 consid. 

F-1163/2018 

Page 13 

4.1 et les arrêts du Tribunal fédéral 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 

5.1 à 5.3.1 et 2C_292/2015 du 4 juin 2015 consid. 4.2 et les références 

citées). 

7.2 Selon la jurisprudence, il n'y a pas d'intégration réussie lorsque l'étran-

ger n'exerce pas d'activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins 

et qu'il dépend des prestations sociales pendant une période relativement 

longue. A l'inverse, le fait pour une personne de ne pas avoir commis d'in-

fractions pénales et de pourvoir à ses besoins sans recourir à l'aide sociale 

ne permet pas à lui seul de retenir une intégration réussie (cf. notamment 

les arrêts du TF précités 2C_364/2017 consid. 6.2 et 2C_1066/2016 con-

sid. 3.3, et la jurisprudence citée). Des périodes d'inactivité de durée rai-

sonnable n'impliquent pas forcément une absence d'intégration profession-

nelle (cf. arrêts du TF 2C_1066/2016 précité consid. 3.3 et 2C_656/2016 

du 9 février 2017 consid. 5.2, et la jurisprudence citée). Il n'est pas non plus 

indispensable que l'étranger fasse montre d'une carrière professionnelle 

requérant des qualifications spécifiques ; l'intégration réussie au sens de 

l'art. 50 al. 1 let. a LEI n'implique en effet pas nécessairement la réalisation 

d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une 

activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étran-

ger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette 

pas de manière disproportionnée (cf. arrêts du TF précités 2C_364/2017 

consid. 6.2 et 2C_1066/2016 consid. 3.3, et la jurisprudence citée). L'inté-

gration réussie d'un étranger qui est actif professionnellement en Suisse, 

qui dispose d'un emploi fixe, qui a toujours été financièrement indépendant 

(respectivement qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale), 

qui s’est toujours comporté correctement (respectivement qui n'a pas con-

trevenu à l'ordre public) et qui maîtrise la langue locale ne peut donc être 

niée qu'en la présence de circonstances particulièrement sérieuses (cf. ar-

rêts du TF 2C_1066/2016 précité consid. 3.3, 2C_656/2016 précité consid. 

5.2, 2C_638/2016 du 1er février 2017 consid. 3.2, et la jurisprudence citée ; 

cf. également les arrêts du TF 2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.4 et 

2C_800/2012 du 6 mars 2013 consid. 3.2, et la jurisprudence citée). Lors-

qu'il s'agit d'examiner l'étendue de l'intégration professionnelle d'un étran-

ger, il y a lieu de se fonder sur la situation effective, à savoir sur la présence 

ou non de l'intéressé sur le marché du travail. Le point de savoir si un 

étranger a été durablement empêché de travailler pour des motifs de santé 

n'entre donc en principe pas en ligne de compte pour juger de son niveau 

d'intégration professionnelle à proprement parler, mais peut tout au plus 

expliquer qu'il ait émargé à l'aide sociale pendant une certaine période (cf. 

arrêts du TF 2C_656/2016 précité consid. 5.2 ; 2C_638/2016 précité con-

sid. 3.2 et 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 5.2 et 5.6.2 ; arrêt du 

F-1163/2018 

Page 14 

TAF F-7963/2015 du consid. 6.2 5ème paragraphe ; cf. toutefois, plus 

nuancé, arrêts du TAF C-4014/2015 du 17 mai 2016 consid. 5.1 et  

C-5623/2014 du 5 décembre 2014 consid. 4.2.3 s.). 

7.3 En outre, si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation 

à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considéra-

tion dans l'analyse de la réussite de l'intégration au sens de l'art. 50 al. 1 

let. a LEI, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que 

l'étranger ne serait pas intégré (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_557/2015 

consid. 4.3 in fine et la référence citée). Toutefois, une vie associative can-

tonnée à des relations avec des ressortissants de son propre Etat d'origine 

constitue plutôt un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. 

notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 con-

sid. 3.3 et la référence citée).  

7.4 L'examen d'éventuelles contraventions à l'ordre public suisse doit res-

pecter le principe de la présomption d'innocence, qui s'impose à tous les 

organes de l'Etat et dans tous les domaines du droit. Il y a lieu d'écarter de 

l'examen les délits qui n'ont pas donné lieu à condamnation, du moins  

lorsque les faits à leur origine n'ont pas expressément été reconnus par la 

personne mise en cause. Il n'est ainsi pas possible de fonder un refus 

d'autorisation de séjour pour contravention à l'ordre juridique suisse sur de 

simples dénonciations ou sur des procès-verbaux unilatéraux et contestés, 

et encore moins lorsqu'une autorité pénale a mis la personne concernée 

au bénéfice d'un non-lieu. Les infractions radiées du casier judiciaire peu-

vent en revanche être prises en considération (cf. notamment l'arrêt du TF 

2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 in fine). 

7.5 Concernant le respect de la sécurité et de l'ordre publics (cf. art. 58a 

al. 1 let. a LEI et 77a OASA), force est de constater que la recourante n’a 

fait l’objet d’aucune condamnation en Suisse par la justice pénale (cf. ex-

trait du casier judiciaire suisse du 26 octobre 2017) et il ne ressort pas des 

autres pièces du dossier qu’elle ait eu des démêlés avec les autorités ou 

qu’elle ait adopté un comportement en inadéquation avec le respect de 

l'ordre public suisse au sens de l'art. 77a OASA.  

7.6 Concernant le respect des valeurs de la Constitution (cf. art. 58a al. 1 

let. b LEI et 77c OASA), rien n’indique dans le cas d’espèce, que le recou-

rante ait transgressé les principes de base ou droits fondamentaux énon-

cés à l’art. 77c OASA. 

F-1163/2018 

Page 15 

7.7 Concernant les compétences linguistiques (cf. art. 58a al. 1 let. c LEI, 

77 al. 4 et 77d OASA ), il ressort du dossier que l'intéressée a suivi des 

cours intensifs de français et passé un test d’évaluation dans une école 

privée de langue à l'issue duquel elle a obtenu un résultat indiquant un 

niveau A2 (échelle du Conseil de l'Europe) selon attestation datée du 7 

juillet 2015, puis s’est perfectionnée en poursuivant ses cours dans 

d’autres écoles de langues pour atteindre le niveau B2 (cf. attestation du 

12 juillet 2016).  

De la sorte, le Tribunal retient que la recourante remplit la condition de la 

maîtrise de la langue au sens des articles précités. 

7.8 Concernant la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une 

formation (cf. art. 58a al. 1 let. d LEI et 77e OASA), il appert au dossier que 

l’intéressée a débuté diverses activités temporaires depuis le mois de juin 

2014 (cf. certificats de salaire figurant au dossier cantonal) avant d’obtenir 

un poste d’auxiliaire de santé B pour les soins à domicile à un taux d’acti-

vité de 80 % dès le 1er janvier 2016 (cf. certificat de travail du 22 février 

2018, attestation de travail du 10 janvier 2017, contrat de travail de durée 

indéterminée établi le 31 octobre 2016 et remplacé par un nouveau contrat 

de travail de durée indéterminée établi le 20 juin 2017) complété par un 

contrat sur appel à durée indéterminée pour un service d’assistance à do-

micile (cf. certificats de salaire figurant au dossier cantonal). Actuellement, 

la recourante bénéficie d’un nouveau contrat de travail de durée détermi-

née dans un EMS pour la période du 29 mars au 31 décembre 2019. Il 

s’ensuit que l’intéressée subvient à ses besoins par son activité lucrative. 

Il ressort également du dossier que l’intéressée a terminé avec succès une 

formation d’auxiliaire de santé (120 heures) dispensée par la Croix-Rouge 

suisse (cf. certificat d’auxiliaire de santé CRS du 31 mai 2017). 

Par ailleurs, l’intéressée n'a pas fait l'objet de poursuites, n'est pas non plus 

sous le coup d'actes de défaut de biens (cf. extrait du registre des pour-

suites du 14 septembre 2017) et n’a jamais émargé à l’assistance publique. 

Cela étant, le parcours professionnel de la recourante est constant depuis 

son arrivée en Suisse et révèle un souci de s'assumer financièrement et 

non un penchant au désœuvrement. De la sorte, l’intéressée remplit la con-

dition de la volonté de participer à la vie économique au sens des articles 

précités. 

F-1163/2018 

Page 16 

7.9 Au regard de ce qui précède, le Tribunal retient que l'intégration de 

X._______ doit être considérée comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 

let. a LEI. 

8.  

En conclusion, le Tribunal estime que la communauté conjugale a duré plus 

de trois ans et que l'intégration de la recourante est réussie, de sorte qu'il 

y a lieu de prolonger son autorisation de séjour en application de l’art. 50 

al. 1 let a LEI. C'est dès lors à tort que le SEM a refusé d'approuver la 

délivrance de l’autorisation de séjour au sens des art. 50 al. 1 let. a LEI et 

77 al. 1 let. a OASA. Le recours doit à cet égard être déclaré bien fondé, la 

décision entreprise annulée et la délivrance de dite autorisation approuvée. 

Par ailleurs, le recours ayant été accepté en application de l'art. 50 al. 1 let. 

a LEI, il est superflu d'examiner dans quelle mesure il pourrait encore l'être 

au regard de l'art. 50 al. 1 let. b LEI. 

9.   

9.1 Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais 

de procédure (art. 63 al. 2 PA). 

Obtenant gain de cause, la recourante n’a pas à supporter les frais de pro-

cédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).  

9.2 En outre, la recourante a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation 

avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe 

l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'en-

semble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de 

difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le man-

dataire de la recourante, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, 

que le versement d'un montant de 2’000 francs à titre de dépens apparaît 

comme équitable en la présente cause. 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

F-1163/2018 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision de l'autorité intimée du 18 janvier 2018 est annulée. 

3.  

La délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de la recourante est 

approuvée. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal administratif fédéral 

restituera à la recourante, à l'entrée en force du présent arrêt, l'avance de 

1’000 francs versée le 9 mars 2018. 

5.  

L'autorité inférieure versera à la recourante un montant de 2'000 francs à 

titre de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l'entremise de son avocat (Acte judiciaire ; 

annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment 

rempli au Tribunal administratif fédéral au moyen de l'enveloppe ci-

jointe) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier  

– en copie au Service de la population du canton de Vaud (Analyse 

Europe), pour information, ad dossier cantonal VD. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

Le président du collège : Le greffier : 

Blaise Vuille Alain Renz 

F-1163/2018 

Page 18 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :