# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 987b01de-0607-5631-bec2-57af5e923a8b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.09.2015 C-6461/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6461-2014_2015-09-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-6461/2014 

 

 

 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  7  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 

 
Marie-Chantal May Canellas (Présidente du collège), 

Antonio Imoberdorf, Blaise Vuille (juges) 

Arnaud Verdon, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, 

représenté par Maître B._______, 

(…), 

recourant, 

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Interdiction d'entrée. 

 

 

C-6461/2014 

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Vu 

le recours interjeté par A._______ le 5 novembre 2014 contre la décision 

de l'Office fédéral des migrations (actuellement le Secrétariat d'état aux 

migrations [SEM]) du 6 octobre 2014 en matière d'interdiction d'entrée, 

la décision incidente du Tribunal du 12 novembre 2014, invitant le 

recourant à verser une avance de frais et produire une procuration jusqu'au 

12 décembre 2014, délai prolongé à deux reprises – sur requêtes du 

recourant – jusqu'au 4 février 2015, 

le courrier du recourant du 23 janvier 2015 informant le Tribunal qu'il existe 

"une haute probabilité qu'une requête d'assistance judiciaire soit déposée", 

le courrier du recourant du 4 février 2015 (date du sceau postal) – envoyé 

au préalable par télécopie du même jour à 15h51 – informant le Tribunal 

que "l'avance de frais a été payée par [l]es soins" du mandataire, et 

produisant une procuration du 14 octobre 2011 en faveur du mandataire, 

le courrier du recourant daté du 4 février 2015 également, mais estampillé 

par la poste le lendemain et portant une mention – sur l'enveloppe – selon 

laquelle il aurait été déposé devant témoin à la poste principale à 2001 

Neuchâtel le 4 février à 19h21, dans lequel le mandataire déclare se 

trouver dans l'obligation d'adresser l'avance de frais au Tribunal sous forme 

d'argent liquide, les guichets postaux étant déjà fermés à son arrivée à la 

poste, 

le contenu de cette enveloppe, composé outre le courrier précité, de quatre 

billets de Fr. 200.- (soit un total de Fr. 800.-), 

l'ordonnance du Tribunal de céans du 19 mars 2015, par laquelle, d'une 

part, le Tribunal a accusé réception du pli du 4 février 2015 en date du 

9 février 2015 et, d'autre part, le recourant a été invité à expliquer dans 

quelle mesure le versement de l'avance de frais était, selon lui, intervenu 

dans le délai légal et démontrer, par pièces, ses allégations, 

le recommandé du recourant du 27 mars 2015 produisant une procuration 

illisible, non signée et concernant une procédure en matière d'assurance 

invalidité, 

le pli simple du mandataire du même jour, informant le Tribunal que son 

client lui avait versé l'avance de frais et ainsi "manifesté son intérêt au 

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recours" et demandant une prolongation de délai pour produire une 

procuration, 

l'ordonnance du Tribunal du 1er avril 2015, impartissant un délai de grâce 

au recourant au 7 avril 2015 pour produire une procuration lisible, signée, 

actuelle et concernant la procédure en cours et constatant l'absence de 

réponse à l'ordonnance du 19 mars 2015 dans le délai imparti, 

le courrier du mandataire du 7 avril 2015, produisant une télécopie d'une 

nouvelle procuration et demandant une prolongation du délai de grâce 

imparti par ordonnance du 1er avril 2015 pour produire le document original, 

le courrier du mandataire du 13 avril 2015 fournissant diverses photos et 

informations concernant l'envoi de son pli du 4 février 2015 après la 

fermeture des guichets postaux, 

et considérant 

1. 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 

Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS, 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 

LTAF, 

qu'en particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée rendues 

par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF – peuvent être contestées devant le 

Tribunal, 

que dès lors le Tribunal de céans est compétent ratione materiae pour juger 

du recours, 

qu'avant tout, il s'agit de déterminer si le recourant a versé dans les délais 

le montant de l'avance de frais qui lui a été réclamé, ceci n'étant pas si 

évident – dès lors que le montant, contenu dans une enveloppe, sous 

forme de billets de banque, a été envoyé à l'adresse du Tribunal de céans 

le dernier jour du délai – et déterminant la recevabilité du recours, 

  

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2. 

2.1 

que selon l'art. 21 al. 3 PA, le délai pour le versement (selon les textes 

allemand et italien : die Zahlung ; il pagamento) d'avances est observé si, 

avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou 

débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité, 

que le texte de loi est clair, en ce qui concerne la première alternative 

appréhendée à cet alinéa, en ce sens que le montant doit être versé à La 

Poste Suisse (selon les textes allemand et italien : zu Gunsten der Behörde 

der Schweizerischen Post übergeben ; versato alla posta svizzera), 

qu'en d'autres termes, le montant ne saurait être envoyé sous forme 

d'espèces dans une enveloppe timbrée remise à la Poste suisse, à 

l'attention du Tribunal, le dernier jour du délai, 

qu'en effet, dans un tel cas, ce montant n'est pas versé à la Poste suisse; 

que celle-ci est bien plutôt chargée de remettre au destinataire un courrier 

dont le contenu ne lui est pas destiné ; que ceci n'a donc clairement rien à 

voir avec le versement d'un montant à La Poste suisse,  

2.2 

que selon une jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu 

selon sa lettre (interprétation littérale), 

qu'il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie 

d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser 

que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause ; 

si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci 

sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la 

norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment 

des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de 

son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement 

de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation 

avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique ; cf. ATF 

137 V 114 consid. 4.3.1 ; 135 II 416 consid. 2.2 ; 134 I 184 consid. 5.1 et 

les réf. citées), 

que le Tribunal ne privilégie aucune méthode d'interprétation mais s'inspire 

d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme ; 

qu'en particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que 

s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (cf. ATF 

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138 IV 65 consid. 4.3.1 ; 135 V 249 consid. 4.1 ; 134 V 1 consid. 7.2 ; 133 

III 497 consid. 4.1), 

qu'en principe, même si toutes les méthodes ont la même valeur, il convient 

de partir malgré tout de l'interprétation littérale ; que si le résultat ainsi 

dégagé est absolument clair et sans équivoque, le Tribunal ne peut s'en 

écarter que pour des motifs pertinents, qui peuvent découler des autres 

méthodes d'interprétation, et qui permettent de penser que ce résultat ne 

restitue pas la véritable portée de la norme ou n'est pas celui 

raisonnablement voulu par le législateur (cf. ATF 138 III 359 consid. 6.1 ; 

137 V 13 consid. 5.1 et les réf. citées), 

qu'il s'agit dès lors pour le Tribunal de céans de déterminer si les méthodes 

d'interprétation historique, téléologique et systématique aboutissent à 

conférer à la disposition légale en cause un autre sens que celui résultant 

de l'interprétation littérale, ce qui seul justifierait de s'écarter des résultats 

de cette dernière, 

que, sur un plan historique, l'art. 21 al. 3 PA a été introduit lors de la révision 

totale de l'organisation judiciaire fédérale entrée en vigueur le 1er janvier 

2007 (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de 

l’organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 4000); que 

cette disposition a été adoptée par le Conseil des Etats (cf. BO 2003 E 874) 

et le Conseil national (cf. BO 2004 N 1654) sans discussion, les deux 

conseils se ralliant à la proposition du Conseil fédéral, 

que, selon le Message du Conseil fédéral précité, l'introduction de l'alinéa 

3 de l'art. 21 PA visait à uniformiser la pratique relative au respect des 

délais lors du versement des avances de frais ; qu'il est renvoyé pour le 

surplus aux commentaires relatifs à l'introduction de l'art. 48 al. 4 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral dont la formulation est 

identique (LTF, RS 173.110 ; art. 44 al. 4 du projet du Conseil fédéral [P-

LTF] ; cf. FF 2001 4202), 

qu'avant l'entrée en vigueur de l'art. 48 al. 4 LTF, le Tribunal fédéral avait 

adopté une pratique, basée sur l'art. 32 al. 3 de la loi fédérale du 

16 décembre 1943 d’organisation judiciaire (OJ, RS 3 521 ; cf. FF 2001 

4096), qui différenciait le paiement effectué auprès de la Poste Suisse ou 

auprès d'un établissement bancaire, ceci étant dû au mode de 

fonctionnement différent des trafics de paiement de ces institutions 

(cf. notamment, ATF 117 Ib 220 consid. 2a) ; que le législateur avait dès 

lors dans l'idée de changer de système en réglant expressément les 

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conditions pour l’observation du délai de versement des avances de frais 

(FF 2001 4097), 

qu'à cette fin, le législateur a prévu un double critère : soit le moment où la 

somme a été versée en faveur de l'autorité à La Poste suisse (que ce soit 

au guichet d'un bureau de poste ou lors d'un transfert depuis l'étranger) ou, 

alternativement, le moment où l'ordre de paiement en faveur de l'autorité a 

été débité du compte postal ou bancaire du recourant ou de son 

mandataire en faveur du Tribunal (cf. FF 2001 4097 ; voir aussi l'arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_250/2009 du 2 juin 2009 consid. 4.1), 

qu'il appert donc, concernant le premier critère, que le législateur s'est 

départi de la théorie de l'envoi des actes qui avait cours sous l'égide de 

l'ancien art. 32 al. 3 OJ pour se rallier à la théorie de la réception du 

paiement par le Tribunal ou son intermédiaire financier, 

qu'à ce titre, l'envoi d'un ordre de paiement à la Poste Suisse par couvert 

postal le dernier jour du délai, à savoir l'application de la théorie de l'envoi 

d'un acte en matière de paiement de l'avance de frais, ne préserve plus le 

délai (cf. FF 2001 4097), 

qu'il ne résulte toutefois pas de ces éléments que le législateur, en faisant 

référence au versement du montant à La Poste suisse, avait en vue autre 

chose que ce à quoi ces termes font référence, respectivement que le texte 

de loi appréhenderait également la remise d'une lettre contenant des 

espèces à destination du Tribunal compétent, 

que, sur un plan téléologique, il y a lieu d'observer qu'il s'agit ici d'une règle 

formelle et que les intérêts que défend potentiellement le recourant – qui 

ne seront pas examinés au fond en cas d'irrecevabilité du recours – ne 

justifient pas une interprétation extensive du texte légal, 

que l'art. 21 al. 3 PA est une règle qui se veut dépourvue d'imprécisions et 

autres ambiguïtés de manière à assurer la sécurité juridique, ce qui s'avère 

crucial s'agissant d'une formalité dont l'omission entraîne l'irrecevabilité du 

recours, sans autre délai de grâce, 

que l'art. 21 al. 3 PA procède d'un juste équilibre entre les intérêts des 

Tribunaux, lesquels doivent pouvoir déterminer avec certitude et facilement 

si un délai a été respecté ou non, et ceux des recourants auxquels il n'est 

pas dicté d'opérer un versement par un biais ou par un autre, mais qui 

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doivent supporter le risque – suivant le choix qu'ils opèrent – que celui-ci 

n'interviennent pas dans le délai imparti, 

qu'en d'autres termes, l'art. 21 al. 3 PA ne vise pas à permettre à un 

recourant d'opérer le versement de l'avance de frais par n'importe quel 

moyen jusqu'à la dernière heure du dernier jour du délai imparti, mais sert 

à distinguer un versement tardif d'un versement intervenu en temps utile, 

qu'il répond donc à une nécessité procédurale, et tient suffisamment 

compte des intérêts du recourant, dans la mesure où il énonce clairement 

ce qu'il incombe à ce dernier de faire pour respecter le délai en cause, 

que si le Tribunal ne reçoit pas le montant de l'avance de frais avant le 

terme du délai imparti, se pose donc la question du mode de paiement 

choisi par le recourant, 

que si le recourant a versé le montant dans le délai à la Poste suisse, le 

délai est alors respecté, qu'il l'est également si son compte bancaire ou 

postal a été débité, en faveur de l'autorité, le dernier jour du délai, 

que, dans cette perspective, on relèvera que la doctrine qui s'est exprimée 

sur cette possibilité admet que le recourant puisse verser la somme 

directement au guichet postal le dernier jour du délai (cf. à ce sujet 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundes-

verwaltungsgericht, Bâle 2013, n° 4.36 ; YVES DONZALLAZ, Commentaire 

sur la Loi sur le Tribunal fédéral, Berne 2008, art. 48 n° 1261) et que – 

même si le texte légal n'en fait pas expressément mention – cette 

possibilité était également envisagée par le législateur (cf. FF 2001 4096), 

que la doctrine s'accorde à dire qu'il est également possible de payer en 

liquide en francs suisses directement au Tribunal avant l'échéance du délai 

(URS PETER CAVELTI, in : Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zürich St. Gallen, 2008, 

art. 21 n° 23 ; AMSTUTZ/ARNOLD, in : Basler Kommentar, Bundesgerichts-

gesetz, 2e éd. Bâle 2011, art. 48 n° 26 ; JURIJ BENN, in : Basler Kommentar, 

Zivilprozessordnung, Basel 2013, art. 143 n° 20), 

que toute autre situation aboutit en revanche à une tardiveté, 

que le recourant supporte les risques d'un débit tardif s'il recourt à son 

compte bancaire ou postal au lieu d'opérer le versement à la Poste suisse, 

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qu'en effet, si le recourant envoie son ordre de paiement par voie postale 

à Postfinance ou à sa banque, il devra veiller à le faire au moins un jour à 

l’avance pour permettre l’exécution à temps de son ordre ; que le recourant 

devra assumer seul ce risque, car tant la Poste que les banques ont 

coutume, dans leurs conditions générales, d’exclure toute responsabilité 

pour faute légère (FF 2001 4097), 

que rien dès lors ne résulte de l'interprétation téléologique qui 

commanderait de s'écarter de l'interprétation littérale et d'admettre que le 

paiement de l'avance de frais puisse intervenir sous pli postal le dernier 

jour du délai, 

qu'enfin, sur un plan systématique, il y a lieu de considérer l'art. 21 al. 3 PA 

d'une part en relation avec les autres alinéas – lesquels concernent la 

remise d'écrits à l'autorité – et d'autre part en relation avec les dispositions 

correspondantes d'autres lois fédérales, sachant que celles-ci ont été 

conçues de manière à instituer une pratique uniforme auprès de toutes les 

autorités judiciaires fédérales, 

que, s'agissant des relations entre les différents alinéas de l'art. 21 PA, le 

Tribunal relève que les alinéas 1 à 2 traitent du respect des délais pour la 

remise des actes écrits (par la poste ou directement auprès de l'autorité) 

et que l'alinéa 3 concerne quant à lui le respect des délais s'agissant du 

paiement des avances de frais, 

que le législateur a ainsi créé deux régimes différents concernant 

l'observation des délais, l'un fondé sur l'expédition des actes et l'autre sur 

la réception du versement, 

que, s'agissant par ailleurs des relations entre l'art. 21 al. 3 PA et l'art. 48 

al. 4 LTF, il s'agit de rappeler que tant le Conseil fédéral que le Parlement 

ont voulu, par l'introduction d'une norme spécifique, changer de système 

concernant l'observation des délais en matière de paiement des avances 

de frais et entendu créer un système identique pour toutes les instances 

judiciaires et autorités fédérales, 

que, dans cette perspective, il y a également lieu d'évoquer l'art. 143 al. 3 

du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC, RS 272), lequel 

est formulé de manière analogue par rapport à l'art. 48 al. 4 LTF, de sorte 

que les instances civiles cantonales sont également tenues aux mêmes 

règles, 

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que l'art. 1 al. 2 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 

4 décembre 1947 (PCF, RS 273) renvoie aux règles de la LTF notamment 

en matière d'observation des délais, de sorte que l'observation des délais 

en matière de paiement d'avances de frais dans les procédures civiles 

fédérales répond également aux conditions de l'art. 48 al. 4 LTF, 

qu'aucune de ces dispositions précitées ne prévoit que le délai serait 

observé si le pli contenant des espèces est remis à la poste le dernier jour 

du délai, ou s'il est procédé à l'envoi d'espèces par voie postale le dernier 

jour du délai, 

qu'il ressort de ce qui précède que le texte de l'art. 21 al. 3 PA est clair et 

que les interprétations historique, téléologique et systématique ne vont pas 

à l'encontre de l'interprétation littérale de sorte qu'il ne se justifie pas de 

s'écarter des résultats de cette dernière (cf. consid. 2.2 supra), 

que, partant, le paiement d'une avance de frais en espèces par le biais d'un 

pli cacheté et posté le dernier jour du délai ne préserve pas le délai de 

l'art. 21 al. 3 PA, 

2.3 

que l'interprétation de la loi peut conduire à la constatation d'une lacune, 

qu'il faut distinguer fondamentalement les lacunes proprement dite et 

improprement dite, 

qu'une lacune proprement dite suppose que le législateur se soit abstenu 

de régler un point nécessitant une réponse et qu'aucune solution ne se 

dégage du texte ou de l'interprétation de la loi, 

qu'une lacune proprement dite peut être occulte ou apparente, 

qu'il appartient à l'autorité de remédier à une éventuelle lacune apparente 

de la loi, lorsque celle-ci, même interprétée, n'apporte pas de solution sur 

un point qu'elle devrait régler, ou à une lacune occulte, lorsque le 

législateur a omis d'adjoindre, à une règle conçue de façon générale, la 

restriction ou la précision que le sens et le but de la règle considérée ou 

d'une autre règle légale imposent dans certains cas (cf. ATF 135 IV 113 

consid. 2.4.2), 

que, quant à la lacune improprement dite, elle se caractérise par le fait que 

la loi offre certes une réponse, mais que celle-ci est insatisfaisante, 

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que le juge n'est pas autorisé à pallier l'absence d'une règle qui paraît 

simplement désirable, soit une lacune improprement dite (cf. ATF 131 II 

562 consid. 3.5 et les arrêts cités), 

qu'au terme de l'interprétation de l'art. 21 al. 3 PA, il n'apparaît pas que le 

législateur se soit abstenu de régler un point qu'il aurait dû régler, 

que l'on ne saurait affirmer non plus qu'aucune solution ne se dégage du 

texte ou de l'interprétation de l'art. 21 al. 3 PA, qu'il n'y a dès lors pas de 

lacune proprement dite, seule susceptible d'être comblée par le juge, 

qu'en conséquence, le Tribunal ne saurait reconnaître que le délai pour 

verser l'avance de frais a été préservé par l'envoi d'un pli, contenant 

l'avance de frais sous forme d'espèce, le dernier jour du délai, 

2.4 

que, cela étant, il s'agit encore d'examiner si – en n'admettant pas que le 

délai soit observé si le montant est transmis sous forme d'espèces par le 

biais d'un pli remis à la Poste – le Tribunal ne se montre pas excessivement 

formaliste, 

que le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice 

prohibé par l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et qu'il est réalisé lorsque la stricte 

application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne 

de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable 

la mise en œuvre du droit matériel ou entrave de manière inadmissible 

l'accès aux tribunaux (cf. ATF 135 I 6 consid. 2.1), 

qu'en tant qu'elle sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité 

dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif 

vise le même but que le principe de la bonne foi consacré aux art. 5 al. 3 

et 9 Cst, 

qu'à cet égard, il doit être observé que lorsque la somme due n'a pas été 

créditée à temps sur le compte du Tribunal (ou de l'autorité), il incombe à 

celui-ci de demander au recourant de lui fournir la preuve du jour où l'ordre 

de paiement en faveur de la caisse du Tribunal a été débité de son compte 

ou de celui de son mandataire (cf. FF 2001 4097), 

que ce qui précède doit être distingué des exigences qui s'imposent à 

l'autorité et impliquent qu'elle renonce à sanctionner par l'irrecevabilité les 

vices de procédure aisément reconnaissables qui auraient pu être 

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redressés à temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte assez tôt et les 

signaler utilement au plaideur (cf. arrêts du TF 8C_411/2013 du 26 mars 

2014 consid. 3.2 et les réf. citées et 2C_313/2013 du 11 avril 2013 

consid. 6.1 et les réf. citées), 

que, dans cette optique, la sanction de l'irrecevabilité du recours pour 

défaut de paiement à temps de l'avance de frais ne procède pas d'un 

formalisme excessif ou d'un déni de justice, pour autant que les parties 

aient été averties de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti 

pour le versement et des conséquences de l'inobservation de ce délai 

(cf. arrêt du TF 2C_313/2013 consid. 6.1 et les réf. citées) et qu'en cas de 

tardiveté du paiement, le Tribunal ait requis le recourant de lui fournir la 

preuve du jour où l'ordre de paiement en faveur de la caisse du Tribunal, 

3. 

qu'en l'espèce, par la décision incidente du 12 novembre 2014 précitée, le 

recourant a été "invité à payer une avance sur les frais de procédure 

présumés de Fr. 800.– (d'éventuels frais de transfert de la banque ou de la 

Poste étant à la charge du recourant) et à la verser jusqu’au 12 décembre 

2014 sur le compte du Tribunal", 

que le recourant a également été averti qu'à défaut "de versement dans le 

délai précité, le recours sera déclaré irrecevable, sous suite de frais" en 

application de l'art. 63 al. 4 PA, et rendu attentif au fait que "le délai sera 

considéré comme observé si, avant son échéance, ce montant est versé à 

la Poste Suisse ou débité en Suisse d’un compte postal ou bancaire en 

faveur de l’autorité", conformément à l'art. 21 al. 3 PA, 

que le recourant ne conteste pas avoir reçu la décision incidente du 

12 novembre 2014 lui impartissant un délai au 12 décembre 2014 – dit 

délai étant prolongé au 4 février 2015 par les ordonnances des 

16 décembre 2014 et 28 janvier 2015 – pour verser une avance de frais, ni 

le fait que ce courrier attirait son attention sur les modalités de paiement et 

sur le fait qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, son recours serait 

déclaré irrecevable, 

qu'il apparait que, le dernier jour du délai, le recourant a informé le Tribunal 

– par pli du 4 février 2015 (date du sceau postal) envoyé au préalable par 

télécopie du même jour à 15h51 – qu'il avait payé l'avance de frais exigée, 

sans toutefois préciser les modalités utilisées, 

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qu'il s'avère que l'intéressé a envoyé au Tribunal l'avance de frais exigée 

sous forme d'argent liquide, par un second pli daté du 4 février 2015 (posté 

le 4 février 2015 à 19h21 selon l'attestation d'un témoin et comportant le 

sceau postal du 5 février 2015), 

que le pli contenant les espèces a été reçu par le Tribunal de céans le 

9 février 2015, 

qu'invité par ordonnance du 19 mars 2015 à fournir toute explication et à 

produire tout moyen de preuve destiné à prouver qu'il avait versé le 

montant de l'avance de frais requise à La Poste Suisse dans le délai imparti 

au 4 février 2015, le recourant n'a pas donné suite à cette invitation dans 

le délai imparti, 

que, par pli du 13 avril 2015, l'intéressé a toutefois fait parvenir au Tribunal 

de la documentation et des photos concernant la mise dans la boîte aux 

lettres du pli postal du 4 février 2015 contenant les espèces, dites 

informations n'étant pas décisives en l'espèce, 

qu'ainsi, il appert que l'argent n'a pas été remis à la Poste suisse ni débité 

d'un compte bancaire ou postal en faveur du Tribunal le dernier jour du 

délai, 

que dès lors, force est de constater que le paiement n'a pas été effectué 

dans le délai imparti, eu égard aux exigences de l'art. 21 al. 3 PA et aux 

considérations résultant du consid. 2 ci-avant,  

qu'en outre, le pli du recourant ayant été réceptionné le 9 février 2015 par 

le Tribunal, ce dernier n'avait nul moyen d'attirer préalablement l'attention 

du recourant sur ce vice de procédure, 

que le Tribunal, en retenant une telle solution, ne saurait tomber dans le 

formalisme excessif, ce d'autant moins qu'aucun motif faisant état d'un 

empêchement d'agir dans le délai fixé n'a été invoqué (au contraire, par sa 

télécopie du 4 février 2015 à 15h51, le recourant ayant clairement montré 

qu'il lui était possible de payer à temps), 

4. 

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable, 

que le montant de 800 francs, envoyé au Tribunal par le recourant sous 

forme d'espèces, doit donc lui être restitué, sous déduction des frais de 

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procédure qui, vu l'issue du présent litige, doivent être mis à sa charge par 

250 francs (art. 63 al. 1 PA), 

que, compte tenu du rejet du recours, le recourant n'a pas droit à des 

dépens, 

 

(dispositif à la page suivante) 

  

C-6461/2014 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Les frais de procédure de 250 francs sont mis à la charge du recourant.  

3.  

Le montant de 550 francs, correspondant à la différence entre le montant 

versé de 800 francs et le montant des frais de procédure mis à sa charge 

par 250 francs, est restitué au recourant. 

4.  

La présente décision est adressée : 

– au recourant, par l'entremise de son mandataire (annexe : formulaire 

"adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal) 

– à l'autorité inférieure (avec dossier Symic (…) en retour) 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Marie-Chantal May Canellas Arnaud Verdon