# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 345ec541-0503-558a-8844-e8b8aa0cd970
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.03.2024 F-5009/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5009-2022_2024-03-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5009/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  m a r s  2 0 2 4  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Susanne Bolz-Reimann, Gregor Chatton, juges, 

Oliver Collaud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______, né le (…) 1992, 

2. B._______, née le (…) 1993, 

3. C._______, né le (…) 2023, 

ressortissants du Burundi, 

tous trois représentés par Caritas Suisse, 

CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers, 

Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 25 octobre 2022 / N (…). 

 

 

 

F-5009/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 31 août 2022, A._______ et son épouse B._______ ont déposé 

des demandes d’asile en Suisse. Selon le questionnaire « Europa » qu’ils 

ont complété à cette occasion, ils ont indiqué avoir quitté le Kenya le 20 

juin 2022 et être entrés en Europe, le 30 juin 2022, par la Grèce. 

B.  

Selon les investigations diligentées le 5 septembre 2022 par le SEM sur la 

base de comparaisons dactyloscopiques avec l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », il est apparu que les prénommés avaient été tous 

deux interpellés à Sisak en Croatie le 25 août 2022 et avaient déposé une 

demande d’asile dans ce dernier pays le même jour. 

C.  

Par procurations signées le 6 septembre 2022, les requérants ont mandaté 

la Protection juridique de Caritas Suisse – CFA de Suisse romande – pour 

les représenter dans le cadre de la procédure d’asile. 

D.  

Le 12 septembre 2022, les intéressés ont été entendus séparément dans 

le cadre d’entretiens individuels « Dublin » sur l’éventuelle compétence de 

la Croatie pour le traitement de leur procédure d’asile étant entendu qu’il 

ressortait du dossier qu’ils avaient déposé une demande dans ce pays le 

25 août 2022. Dans ce cadre, ils ont relaté avoir quitté le Kenya, où 

A._______ était réfugié, à destination de la Grèce, en passant par le 

Soudan et la Lybie, puis avoir gagné la Suisse en traversant la Macédoine, 

la Serbie, la Bosnie et Herzégovine, la Croatie, la Slovénie et enfin l’Italie. 

En ce qui concerne leur passage en Croatie, ils ont exposé avoir été 

interpellés après de nombreuses tentatives infructueuses de franchir la 

frontière depuis la Bosnie et Herzégovine, avoir été enfermés une nuit puis 

priés de rejoindre un centre pour requérants d’asile après que leurs 

empreintes digitales avaient été enregistrées et qu’ils avaient signé des 

documents dans une langue inconnue. Ils ont ensuite quitté le pays sans 

avoir été auditionnés ou reçu de décision sur leurs demandes. S’agissant 

de l’éventuelle compétence de la Croatie pour traiter leur demande d’asile, 

ils ont en substance indiqué ne pas vouloir retourner dans ce pays, 

alléguant y avoir été maltraités par les autorités, l’époux ayant été battu par 

les forces de l’ordre et blessé à l’épaule et l’épouse n’ayant pas eu accès 

aux soins médicaux nécessaires. 

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S’agissant de son état de santé, A._______ a déclaré qu’il allait bien hormis 

sa blessure à l’épaule et se sentir psychiquement mieux en Suisse après 

avoir été marqué par les conditions de son voyage. Quant à B.________, 

elle a indiqué souffrir de maux de dents depuis de nombreuses années, 

plusieurs ayant été arrachées, avoir subi trois fausses couches, la plus 

récente au mois de mars 2022 et souffrir de douleurs au ventre, liées à son 

avis aux fausses couches, et au dos. La représentation juridique a sollicité 

l’instruction d’office des états de santé des requérants et remis au SEM un 

extrait du journal de soins du 5 septembre 2022 mentionnant un rendez-

vous gynécologique à programmer. 

Le 12 septembre 2022 également, des autorisations de consultation et de 

transmission des dossiers médicaux ainsi que des autorisations de 

transmission de données par des Etats tiers ont été établies en faveur du 

SEM par les requérants. En cours de procédure, plusieurs documents 

concernant l’état de santé des intéressés ont été versés au dossier. Ayant 

pour objet principalement une luxation d’épaule récidivante du requérant 

et les investigations concernant les fausses couches de la requérante ainsi 

que le suivi d’une grossesse, ces documents seront exposés ci-après plus 

en détail dans la mesure du nécessaire. 

E.  

En date du 13 septembre 2022, le SEM a adressé des demandes de 

reprise en charge des requérants aux autorités croates compte tenu de la 

demande d’asile déposée dans leur pays le 25 août 2023 et de l’absence 

de toute indication selon laquelle les intéressés auraient quitté depuis lors 

le territoire des Etats Dublin. 

Par communications du 26 septembre 2022, la Croatie a accepté de 

reprendre en charge les requérants afin de poursuivre la détermination de 

l’Etat responsable suite aux demandes d’asile déposées dans ce pays. 

F.  

Par décision du 25 octobre 2022, notifiée le lendemain, le SEM a refusé 

d’entrer en matière sur les demandes d’asile déposées en Suisse le 

25 août 2022, se fondant sur la compétence de la Croatie pour le traitement 

des procédures y relatives, a prononcé le transfert des intéressés vers ce 

pays et a ordonné l’exécution de cette mesure par le canton de Vaud, 

constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. Une note 

concernant les modalités du transfert, indiquant la nécessité d’établir d’un 

rapport médical pour transmission à la Croatie, a été versée au dossier. 

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Page 4 

G.  

Agissant le 2 novembre 2022 par l’entremise de leur représentation 

juridique, les intéressés ont interjeté un recours contre la décision précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). A 

titre préalable, ils ont sollicité l’exemption du versement d’une avance de 

frais, le bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, soit la libération des 

éventuels frais de procédure, ainsi que l’octroi de mesures 

superprovisionnelles urgentes et de l’effet suspensif. Sur le fond, ils ont 

conclu principalement à ce qu’il soit entré en matière sur les demandes 

d’asile déposées en Suisse et subsidiairement à ce que la cause soit 

renvoyée à l’autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision. A l’appui de leurs recours, ils invoquent, du point de vue formel, 

un défaut d’instruction en lien avec plusieurs aspects du dossier ainsi 

qu’une violation de l’obligation de motiver et, du point de vue matériel, un 

refus indéfendable de faire application de la clause de souveraineté au vu, 

notamment, des mauvais traitements subis en Croatie. 

Par ordonnance du 3 novembre 2022, le Tribunal a suspendu à titre de 

mesures superprovisionnelles l’exécution du transfert des recourants. Par 

décision incidente du 8 novembre 2022, il a octroyé l’effet suspensif au 

recours, mis les recourants au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle 

et a invité l’autorité intimée à répondre au recours. 

H.  

Dans sa réponse du 5 décembre 2022, le SEM a conclu au rejet du recours, 

considérant que les griefs invoqués par les intéressés étaient infondés. 

Invités par le Tribunal à produire une réplique, les intéressés ont, par acte 

du 20 janvier 2023, maintenu les conclusions de leur mémoire de recours, 

soutenant notamment que l’état de santé psychique et physique des 

recourants n’avait pas été instruit à suffisance, des rendez-vous médicaux 

étant agendés et tous deux ayant sollicité un suivi psychologique qu’ils 

n’avaient pas encore reçu. Ils ont en outre indiqué que B._______ était 

enceinte de neuf semaines. 

Dans le cadre de sa duplique du 14 février 2023, le SEM a maintenu les 

considérants de sa décision et la conclusion de sa réponse au recours, 

précisant notamment que rien au dossier n’indiquait que le suivi médical 

des intéressés ne pourrait pas avoir lieu en Croatie. 

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Par ordonnance du 3 mars 2023, le Tribunal a communiqué la duplique du 

SEM aux recourants, indiquant que l’échange d’écritures était clos, sous 

réserve d’autres mesures d’instruction. 

I.  

En date du 30 mars 2023, les recourants ont produit des pièces relatives à 

la prescription psychothérapeutique de l’intéressée et la prise en charge 

chirurgicale de l’épaule de son époux. 

I.a Par courrier du 14 août 2023, les intéressés ont informé le SEM de la 

naissance de leur enfant le 1er août 2023 et requis son inclusion dans la 

demande d’asile les concernant. Le même jour, ils ont communiqué au 

Tribunal la même information ainsi que la conclusion d’un contrat 

d’apprentissage d’installateur-électricien entre le recourant et une 

entreprise formatrice. 

En date du 29 août 2023, le SEM a enregistré les données du nouveau-né 

dans le système d’information central sur la migration (ci-après : SYMIC). 

I.b Invité à se prononcer sur les nouveaux éléments annoncés par les 

recourants, le SEM a, dans sa détermination du 30 octobre 2023, relevé 

qu’ils ne faisaient manifestement pas obstacle à un transfert en Croatie, 

précisant que la famille serait transférée ensemble. 

Par ordonnance du 17 novembre 2023, le Tribunal a transmis un double 

de cette détermination du SEM aux recourants et signifié la clôture de 

l’échange d’écritures. 

J.  

En date du 14 novembre 2023, le SEM a informé les autorités croates que 

les intéressés avaient introduit une procédure de recours dans le cadre de 

laquelle l’effet suspensif avait été octroyé et que le délai de transfert ne 

commencerait à courir qu’après décision sur le recours. 

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés – dans la 

mesure de leur pertinence pour la résolution du litige – dans les 

considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 

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Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues 

par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de 

l'art. 105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), 

devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 

La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la 

LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent autrement. 

Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, 

leur recours est recevable. 

2.  

Conformément à l’art. 20 par. 3 phr. 1 du règlement (UE) no 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(règlement Dublin III, JO L 180/31 du 29 juin 2013), la situation du mineur 

qui accompagne le demandeur d’asile et répond à la définition de membre 

de la famille (cf. art. 2 let. g du règlement Dublin III), ce qui est sans 

conteste le cas en l’espèce, est indissociable de celle du membre de sa 

famille et relève de la responsabilité de l’Etat membre responsable de 

l’examen de la demande de protection internationale dudit membre de la 

famille, même si le mineur n’est pas à titre individuel un demandeur, à 

condition que ce soit dans l’intérêt supérieur du mineur. Cela vaut 

également pour les enfants nés après l’arrivée du demandeur sur le 

territoire des Etats membres, sans qu’il ne soit nécessaire d’entamer pour 

eux une nouvelle procédure de prise en charge (cf. art. 20 par. 3 phr. 2 du 

règlement Dublin III). 

En l’absence de preuve contraire, il convient de présumer, dans le cadre 

d’une procédure « Dublin », qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de 

traiter sa situation de manière indissociable de celle de ses parents (cf. 

arrêt de la CJUE [première chambre] C-661/17 du 23 janvier 2019 § 87 à 

90). 

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Au vu des circonstances du cas d’espèce, il convient donc d’inclure 

C._______ dans la procédure d’asile de ses parents. 

3.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est 

exceptionnellement soustrait à l'examen du Tribunal dans les causes 

relevant du domaine de l'asile (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir 

aussi consid. 5.6 non publié] et 2014/26 consid. 5.6). 

Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués 

(art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF), 

ni par l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. 

ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un 

recours pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en 

adoptant une argumentation différente de celle de l’autorité intimée (cf. 

ATAF 2007/41 consid. 2). 

4.  

Dans les griefs formels de leur recours, les intéressés reprochent en 

substance à l’autorité inférieure une motivation insuffisante de la décision 

querellée – en ce qu’elle aborde de manière trop succincte les défaillances 

dans le système d’asile en Croatie ainsi que les mauvais traitements subis 

dans ce pays – ainsi qu’une violation de son devoir d’instruction en ce qui 

concerne ces mauvais traitements, les faits médicaux ainsi que les 

réponses positives de la Croatie aux demandes de reprise en charge, 

précisant que la processus de détermination de l’Etat responsable n’était 

pas achevé. 

Il convient d’examiner en premier lieu le bien-fondé de ces griefs d’ordre 

formel (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_360/2011 du 

18 novembre 2011 consid. 2 ; arrêt du TAF F-2210/2019 du 15 mai 2019 

consid. 2). 

4.1  

4.1.1 S’agissant du droit d’être entendu, ancré à l’art. 29 al. 2 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., 

RS 101) et consacré en procédure administrative fédérale aux  

art. 29 ss PA, il comprend pour le justiciable le droit d'être informé et de 

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s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une décision ne soit prise 

touchant à sa situation juridique, le droit de fournir des preuves quant aux 

faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à 

l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se 

déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 

consid. 6.1.1 et 2010/53 consid. 13.1). 

La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin, d’une part, que le justiciable puisse 

comprendre et examiner les raisons pour lesquelles la décision a été prise 

ainsi qu’exercer son droit de recours à bon escient et, d’autre part, que 

l’autorité de recours puisse exercer son contrôle sur la décision attaquée. 

Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2013/34 

consid. 4.1 et 2012/23 consid. 6.1.2). L'autorité ne doit pas nécessairement 

se prononcer sur tous les moyens soulevés par les parties ; elle peut se 

limiter aux questions décisives (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2 et 136 I 229 

consid. 5.2). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la 

décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si 

la motivation présentée est erronée (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). 

4.1.2 En ce qui concerne plus spécifiquement l’obligation de motiver dans 

le cadre d’une procédure « Dublin », on ne saurait exiger du SEM, qui doit 

se montrer expéditif et est appelé à rendre de nombreuses décisions, 

assimilables à une administration de masse, en matière de transferts 

Dublin, qu’il les motive de façon aussi développée qu'une autorité de 

recours ou qu’une décision portant sur une autre question juridique. On 

rappellera, dans ce contexte, que le seul enjeu d’une procédure « Dublin » 

est la détermination de l’Etat responsable du traitement d’une demande 

d’asile. Ainsi, l’art. 37a LAsi pose la règle que la décision de non-entrée en 

matière doit être motivée sommairement. Dans ce contexte, l'utilisation de 

paragraphes standardisés est admissible, si tant est que l'argumentation 

juridique de l'autorité permette au recourant de saisir son raisonnement et, 

le cas échéant, d'attaquer utilement la décision, ce qui est le cas en 

l'espèce (cf., notamment, arrêt du TAF F-657/2023 du 9 juin 2023 consid. 

2.8). 

4.1.3 En l’occurrence, le Tribunal relève, au vu de ce qui précède, que les 

recourants accordent une portée trop importante à l’obligation de motiver 

qui incombait à l’autorité intimée. En effet, ce n’est pas parce qu’une 

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question juridique particulière apparaît comme étant hautement discutable 

par une partie qu’elle nécessite pour autant un long développement pour 

être résolue dans le respect du droit d’être entendu. Comme dit 

précédemment, il suffit à cet égard que les motifs qui ont guidé l’autorité 

dans sa prise de décision puissent être discernés par l’administré afin qu’il 

puisse les comprendre, juger à bon escient de la possibilité de faire recours 

et, le cas échéant, exprimer ses griefs à leur égard devant l’autorité de 

recours.  

Or, le Tribunal ne peut que retenir, en l’espèce, que le SEM a motivé à 

satisfaction la décision entreprise, en mentionnant et appréciant tous les 

éléments pertinents pour l’issue de la cause. Cette motivation a permis, 

d’une part, à ses destinataires de comprendre le raisonnement – bref, mais 

parfaitement intelligible – de l’autorité inférieure quant à la compétence de 

la Croatie pour achever le processus de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen de leur demande d’asile. D’autre part, le SEM a 

exposé les différents éléments qui l’ont amené à considérer qu’il n’y avait 

ni de défaillances systématiques dans la procédure d’asile en Croatie ni de 

raisons de craindre qu’un transfert vers ce pays risquerait d’exposer les 

intéressés à des traitements violant le droits et obligations issus du droit 

international, en particulier concernant leurs états de santé. Les 

recourants, dûment représentés, ont été en mesure de comprendre la 

portée de la décision et de l’attaquer en connaissance de cause (ATF 138 

IV 81 consid. 2.2). 

4.2 En vertu de l’art. 12 PA en relation avec l’art. 6 LAsi, la procédure 

administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon 

laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (ATAF 2015/10 

consid. 3.2). Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, 

le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que 

par le droit des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer 

à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi 

[cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1 et 2009/50 consid. 

10.2 ; arrêt du TAF D-3082/2019 du 27 juin 2019]). L’obligation de 

collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa 

situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2011/54 consid. 5 et 2009/50 

consid. 10.2). 

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Page 10 

Par ailleurs, l'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 

al. 1 let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de 

preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par 

l'autorité inférieure ; il est inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la 

preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 et 2007/37 consid. 2.3). 

En ce qui concerne l’état de santé des intéressés, il apparaît que le SEM 

a pris en considération l’entier des documents médicaux qui étaient en sa 

possession au moment de rendre la décision et les recourants ne 

prétendent pas le contraire. Ils soutiennent toutefois en substance que 

l’autorité inférieure aurait dû solliciter plus d’informations à propos des 

atteintes et plaintes des requérants, en particulier en ce qui concerne leur 

situation d’un point de vue psychologique, question qui n’avait pas été prise 

en charge jusqu’alors malgré leurs demandes. Sans préjuger de l’impact 

des états de santé des recourant sur l’issue du litige – question qui sera 

abordée ultérieurement – le Tribunal retient à ce stade que le SEM a 

évoqué dans sa décision l’entier des problèmes médicaux connus et a 

estimé que les investigations nécessaires ainsi que les traitements 

adéquats pouvaient être administrés par les services médicaux croates. 

Dans ces circonstances et en l’absence d’une atteinte qui aurait été 

purement et simplement ignorée par le SEM dans son appréciation, il ne 

lui appartenait pas d’instruire plus avant ces questions, les faits médicaux 

étant établis à suffisance pour qu’il puisse se prononcer en connaissance 

suffisante de cause. 

Le même raisonnement vaut mutatis mutandis pour les mauvais 

traitements que les requérants allèguent avoir subis de la part des autorités 

croates lors de leur interception. En effet, au vu de la conclusion à laquelle 

parvient le SEM s’agissant de cette question, il ne lui était pas nécessaire 

d’instruire plus avant cette question. 

Pour le surplus, les critiques des recourants concernant la réponse des 

autorités croates à la demande de reprise en charge relèvent de 

l’appréciation de la cause au fond et non de l’établissement des faits. En 

effet, le fait que la Croatie a accepté la requête du SEM en vue de 

poursuivre le processus de détermination de l’Etat responsable (« in order 

to continue to determine responsability for the […] person ») et non 

directement en vue de traiter la demande d’asile et sans pertinence 

s’agissant de l’établissement des faits. 

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Page 11 

4.3 Les griefs de violation du droit d’être entendu de violation de la maxime 

inquisitoire sont infondés et doivent donc être écartés. 

5.  

Sur le fond, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

5.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

après s’être assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou 

tacitement) la prise ou la reprise en charge du requérant (art. 1 et 29a de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, 

RS 142.311] ; ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 et 2017 VI/5 consid. 6.2). 

5.2 En vertu de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est 

celui que les critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent 

comme responsable. Le processus de détermination de l’Etat membre 

responsable est engagé aussitôt qu’une demande de protection 

internationale a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(cf. art. 20 par. 1 RD III). 

Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme en 

l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon 

le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.1). 

5.3 Selon la définition de l'art. 2 let. d du règlement Dublin III, on entend 

par « examen d'une demande de protection internationale » l’ensemble 

des mesures d’examen, des décisions ou des jugements rendus par les 

autorités compétentes sur une demande de protection internationale, à 

l’exception des procédures de détermination de l’Etat membre responsable 

en vertu du règlement Dublin III. Le champ d'application de l'art. 18 par. 1 

let. b à d du règlement Dublin III n'est donc ouvert que lorsque l'Etat 

membre dans lequel la première demande a été déposée clôt cette 

procédure de détermination en admettant sa responsabilité et commence 

l'examen matériel de la demande (cf. arrêt de Grande chambre de la Cour 

F-5009/2022 

Page 12 

de justice de l’Union européenne [ci-après : CJUE], affaires jointes 

C-582/17 et C-583/17 du 2 avril 2019, § 47 ss ; arrêt du TAF F-2431/2022 

du 14 juin 2022 consid. 5.2). 

5.4 Lorsque la procédure de détermination de l'Etat responsable n'est pas 

close, il convient d'appliquer l'art. 20 par. 5 du règlement Dublin III qui 

prévoit en substance que l'Etat membre auprès duquel la première 

demande de protection internationale a été déposée est tenu de reprendre 

en charge, conformément aux articles 23, 24, 25, 29, un demandeur qui se 

trouve sans titre de séjour sur le territoire d'un autre Etat membre ou qui y 

a déposé une demande de protection internationale après avoir retiré 

expressément ou tacitement (par son départ) sa première demande (cf. 

art. 2 let. e du règlement Dublin III) pendant la procédure de détermination 

de l'Etat membre responsable de l’examen de la demande de protection 

internationale, ceci en vue d’achever ladite procédure (cf. arrêt de Grande 

chambre de la CJUE, affaires jointes C-582/17 et C-583/17 du 2 avril 2019, 

§ 48 à 50 ; arrêts du TAF F-3878/2022 du 31 octobre 2022 consid. 3.6, 

F-4447/2022 du 11 octobre 2022 consid. 4.5 et F-3448/2022 du 22 août 

2022 consid. 4.3). 

5.5 En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM, à travers la 

consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont 

révélé que les intéressés avaient déposé des demandes d’asile dans un 

seul Etat Dublin, la Croatie. Fondé sur ce qui précède, le SEM a soumis 

aux autorités croates compétentes, le 13 septembre 2022 − soit dans le 

délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III −, des requêtes aux fins 

de reprise en charge des intéressés, en application de l’art. 18 par. 1 let. b 

du règlement Dublin III, disposition selon laquelle l'Etat membre 

responsable en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en charge le 

demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une 

demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre. 

Le 26 septembre 2022 − soit dans le respect du délai de l’art. 25 par. 1 du 

règlement Dublin III −, la Croatie a expressément accepté de reprendre en 

charge les intéressés, mais sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III, dans le but 

de poursuivre la procédure de détermination de l'Etat membre responsable 

de l’examen de la demande de protection internationale. 

5.6 Les recourants soutiennent que la Croatie n’a donc pas accepté de 

reprendre en charge les recourants et ne s’est pas déclarée responsable 

de l’examen de la demande d’asile des intéressés, de sorte qu’il n’existe à 

F-5009/2022 

Page 13 

ce jour aucune garantie suffisante que la Croatie examine sur le fond la 

demande de protection internationale en cas de retour dans ce pays. 

Le raisonnement des recourants repose sur une lecture erronée de l’arrêt 

de Grande chambre de la CJUE, affaires jointes C-582/17 et C-583/17, du 

2 avril 2019 et de l’ATAF 209 VI/7, tel qu’énoncé plus haut.  

En effet, il ressort de l’arrêt précité qu'un requérant d'asile ne peut 

valablement invoquer, durant une procédure de recours contre une 

décision de transfert Dublin, une application erronée des critères de 

responsabilité énoncés au chapitre III du règlement Dublin III lorsque l'Etat 

membre requis a accepté de reprendre en charge l'intéressé, sous réserve 

notamment de la situation couverte par l’art. 20 par. 5 RD III (cf. arrêt de 

Grande chambre de la CJUE C-582/17 et C-583/17 précité, § 84 et ATAF 

2019 VI/7 consid. 6.4.1.1 et 6.4.1.3). 

Or en l’espèce, aucun critère de responsabilité du chapitre III du règlement 

Dublin III n’est invoqué par les intéressés qui semblent par ailleurs perdre 

de vue que la faculté de formuler une requête aux fins de reprise en charge 

présuppose non pas que soit établie la responsabilité de l’Etat membre 

requis (au sens des critères prévus au chapitre III du règlement Dublin III) 

pour examiner la demande de protection internationale, mais que cet Etat 

membre satisfasse aux conditions prévues à l’art. 20 par. 5 ou à l’art. 18 

par. 1 let. b, c ou d du règlement Dublin III, ce qui est le cas en l’espèce 

s’agissant de la Croatie (arrêt de Grande chambre de la CJUE C-582/17 et 

C-583/17 précité, § 61 et 80 ainsi qu’ATAF 2019 VI/7 consid, 6.4.1.1 ; cf. 

également, au sujet de la détermination de l’Etat responsable sur la base 

d’autres critères que ceux du chapitre III du règlement Dublin III, arrêt de 

Grande chambre de la CJUE C-201/16 du 25 octobre 2017, § 84 et arrêt 

de Grande chambre de la CJUE C-670/16 du 26 juillet 2017, § 53). 

5.7 Dans ces conditions et dans la mesure où aucun élément au dossier 

n’indique que les recourants auraient quitté le territoire des Etats membres 

ou auraient obtenu un titre de séjour de la part d’un autre Etat membre 

dans l’intervalle (cf. art. 20 par. 5 al. 2 du règlement Dublin III), la 

compétence de la Croatie pour achever le processus de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection 

internationale doit être reconnue. 

Cela étant, compte tenu des informations publiées dans le système 

européen « Eurodac », où aucune autre demande auprès d’un autre Etat 

membre n’est mentionnée avant le dépôt de la demande de protection en 

F-5009/2022 

Page 14 

Croatie, et de l’écoulement du temps (cf. art. 21 du règlement Dublin III), il 

apparaît peu probable que la Croatie conclue au terme de l’examen de la 

responsabilité pour la procédure d’asile qu’un autre Etat membre est 

compétent. 

6.  

En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de 

transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (Charte UE ; JO C 364/1 du 

18.12.2000), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable 

poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III, afin d'établir si un autre 

Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de 

transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères 

ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat 

membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable. 

Il convient d'examiner, conformément à l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III, s'il y a de sérieuses raisons de considérer qu'il existe en Croatie 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE, ainsi que le prétendent 

les recourants. 

6.1 A ce propos, il convient de rappeler en premier lieu que ce pays est lié 

à la Charte UE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut 

des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 

janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la Convention du 4 novembre 1950 

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 

(CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(CCT, RS 0.105). A ce titre, la Croatie applique les dispositions des 

instruments. 

6.2 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

F-5009/2022 

Page 15 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [ci-après : directive Procédure] et directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil] ; cf. arrêt du TAF 

E-711/2021 du 11 mars 2021 consid. 4.2.1). 

6.3 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l'Etat 

examinant la responsabilité doit renoncer au transfert. 

6.3.1 Dans un arrêt de référence rendu à cinq juges et coordonné au sein 

des Cours IV, V et VI du TAF (affaire E-1488/2020 du 22 mars 2023), le 

Tribunal a certes admis la forte probabilité, pour des requérants entrant 

pour la première fois sur le territoire croate, que des refoulements illicites 

à la frontière ou des violences excessives puissent se produire 

régulièrement en Croatie (cf. consid. 9.3.5, en lien avec le consid. 9.3.2). 

En revanche, s'agissant de requérants transférés en Croatie sur la base du 

règlement Dublin III, il est arrivé à la conclusion que ceux-ci avaient en 

principe accès à la procédure d'asile dans ce pays et a jugé que, dans le 

cadre tant d'une procédure de prise en charge (take charge) que d'une 

procédure de reprise en charge (take back), les personnes transférées ne 

risquaient pas, selon une haute probabilité, d'être exposées à un risque de 

violation de leurs droits découlant du principe de non-refoulement. Le 

Tribunal a nié l'existence, dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil en Croatie, de défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 

al. 2 et 3 du règlement Dublin III, qui feraient apparaître un transfert de 

requérants comme généralement inadmissible (cf. arrêt du TAF 

E 1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.5, F-4440/2023 du 23 août 2023 

consid. 4.3.4, F-4020/2023 du 27 juillet 2023 consid. 5.5 et F-1875/2023 

du 13 avril 2023 consid. 5.4 et 5.5). 

6.3.2 Par voie de conséquence, en l'absence d'une pratique actuelle 

avérée en Croatie de violation systématique des normes communautaires 

et conventionnelles en la matière, il n’y a pas lieu d’écarter d’office la 

présomption de respect par cet Etat de ses obligations concernant les 

droits des requérants d'asile, dans le cadre d'une procédure Dublin.  

F-5009/2022 

Page 16 

Par ailleurs, du point de vue des conditions d’accueil des requérants et du 

respect des engagements découlant du droit international public, force est 

de constater que les allégations des recourants suivant lesquelles ils 

seraient soumis, en cas de retour en Croatie à des conditions de vie 

indigne, ne sont pas de nature à mettre en lumière des défaillances 

systémiques dans la procédure d’asile dans ce pays. En outre, les 

intéressés n’ont revêtu leurs allégations concernant la situation générale 

en Croatie d’aucune substance matérielle sérieuse. Enfin, il convient de 

relever qu’ayant choisi de quitter le pays plutôt que de se rendre dans le 

centre pour requérants qui leur avait été désigné, les recourants se sont 

soustrait eux-mêmes à toute forme d’assistance que la Croatie pouvait leur 

offrir, de sorte que leur témoignage ne saurait refléter ni la situation réelle 

du système d’asile en Croatie ni sa mise en œuvre. 

6.3.3 Il sied enfin de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de l’examen 

de leur demande d’asile (arrêt de la Grande Chambre de la CJUE du 10 

décembre 2013, C-394/12 Shamso Abdullahi c. Autriche, § 59 et § 62 ; 

ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1, et 2010/45 consid. 8.3). 

6.4 Partant, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne se 

justifie pas en l'espèce. 

7.  

En vertu de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III et de l’art. 29a al. 3 OA 1, la Suisse peut en outre, pour d'autres 

motifs liés à la situation personnelle de l'intéressé et/ou aux conditions 

régnant dans l'Etat de destination (« raisons humanitaires »), décider 

d'examiner une demande de protection internationale d’un ressortissant 

d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en 

vertu des critères fixés dans le règlement. Le SEM dispose à cet égard 

d’un pouvoir d’appréciation qu’il est tenu d’exercer conformément à la loi 

(cf. arrêt du TAF F-7130/2017 du 28 mai 2018 consid. 2.5). 

Selon la jurisprudence, l’autorité inférieure doit, le cas échéant, admettre 

la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat 

membre responsable en vertu de ces critères viole, pour des motifs liés au 

cas concret, des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public (par exemple, lorsque ce transfert est illicite au sens de l’art. 3 CEDH 

F-5009/2022 

Page 17 

pour des motifs médicaux ; cf., parmi d’autres, ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 

et 2017 VI/5 consid. 8.5.2). 

7.1 Dans leur recours, les intéressés se sont opposés à leur transfert en 

Croatie, au motif qu’ils auraient été victimes de mauvais traitements dans 

ce pays. Ils redoutent ainsi d’être, à nouveau, soumis à des traitements 

dégradants, voire inhumains, s’ils devaient être transférés en Croatie. 

A ce titre, le Tribunal considère que les déclarations des recourants 

relatives aux circonstances de leur arrivée sur le sol croate ne sauraient, à 

elles seules, suffire à démontrer qu’ils seraient ou risqueraient d’être 

soumis à des traitements inhumains ou dégradants en cas de transfert en 

Croatie. En particulier, aucun élément au dossier n’indique que la blessure 

que le recourant aurait subi des faits des forces de l’ordre lors de son 

interpellation soit le résultat d’un usage délibérément exagéré de la 

violence assimilable à un traitement inhumain ou dégradant. Sans 

cautionner nullement les mauvais traitements dont les recourants auraient 

été victimes de la part des policiers croates, on ne saurait ignorer que les 

intéressés sont entrés illégalement sur le territoire croate et n’y sont 

demeurés que très peu de temps, s’étant soustrait par eux-mêmes à toute 

forme d’assistance. On ne saurait dès lors assimiler leur situation initiale à 

celle à laquelle ils seront confrontés à leur retour dans le cadre de la 

procédure Dublin. Dans son arrêt de référence E-1488/2020 précité, le 

Tribunal est en effet parvenu à la conclusion que l’on pouvait continuer de 

présumer que les requérants d’asile, revenus en Croatie dans le cadre de 

la procédure Dublin, avaient accès à une procédure d’asile et à des 

conditions d’accueil conformes aux règles européennes en la matière. 

Cela étant, si les intéressés devaient, à l’issue de leur transfert vers la 

Croatie, être contraints par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s’ils devaient estimer que cet Etat ne 

respecte pas les directives européennes en matière d'asile, viole ses 

obligations d'assistance à leur encontre ou de toute autre manière porte 

atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendrait de faire valoir 

leurs droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies 

de droit adéquates (arrêt du TAF F-7130/2017 du 28 mai 2018 consid. 5). 

7.2 Les recourants sont également d’avis que leurs états de santé 

s’opposent à un transfert vers la Croatie, estimant qu’il ne leur sera pas 

possible de poursuivre ou d’entreprendre leur suivi médical, qu’il soit 

somatique ou psychiatrique, dans ce pays. Ils considèrent dès lors en 

F-5009/2022 

Page 18 

substance qu’un tel transfert engendrerait un grand risque de violation de 

leur intégrité. 

7.2.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme 

(Cour EDH), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH lorsqu'il existe des 

motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un 

traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans 

l'Etat d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état 

de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction 

significative de l'espérance de vie (arrêt de la Cour EDH, Paposhvili 

c. Belgique, du 13 décembre 2016, Grande Chambre, req. 41738/10, par. 

183, confirmé dans l’arrêt de la Cour EDH Savran c. Danemark du 7 

décembre 2021, Grande Chambre, req. 57467/15 par. 133). I). Il ne s'agit 

dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi 

ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays 

d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le renvoi, 

respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un 

engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de 

la santé tant psychique que physique (cf. arrêts de la Cour EDH précité ; 

ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 

7.2.2 En l’espèce, il ressort des différents rapports médicaux que le 

recourant souffre d’une instabilité gléno-humérale à droite avec des 

épisodes de luxations antéro-inférieurs récédivantes et que celle-ci a 

nécessité une prise en charge chirurgicale qui a eu lieu au mois de mai 

2023. Quant à la recourante, elle a bénéficié d’un suivi dentaire pour des 

maux de dent, d’un suivi gynécologique pour un passé de fausses couches 

et d’une prescription de 15 séances de psychothérapie en mars 2023. 

Aucune atteinte ou besoin de suivi spécifique n’a été annoncé en ce qui 

concerne la santé de leur enfant né le 1er août 2023. 

7.2.3 A la suite des traitements dont les recourants ont pu bénéficier en 

2023 et en l’absence de nouveux documents médicaux produits, rien au 

dossier ne permet de considérer que les intéressés auraient aujourd’hui de 

quelconques problèmes médicaux ou de nécessités de suivi qui seraient 

de nature à s’opposer à leur transfert en Croatie. En outre, sans minimiser 

les atteintes à la santé qu’ont connues les recourants, le Tribunal considère 

qu’elles n’étaient non plus d’une gravité ou d’une spécificité propres à 

s’opposer à un transfert. La Croatie est en effet présumée garantir une 

prise en charge médicale des requérants d’asile. Il convient en outre de 

souligner que l’organisation Médecins du Monde a repris ses activités en 

F-5009/2022 

Page 19 

Croatie à compter du 1er août 2023. De plus, d’autres organisations sont 

présentes en Croatie, comme le Jesuit Refugee Service ou la Croix-Rouge 

croate, auxquelles les recourants pourront s’adresser en cas de besoin (cf. 

notamment arrêts du TAF D-6379/2023 du 23 novembre 2023 consid. 6.2, 

E-875/2023 du 28 septembre 2023 consid. 6.10.2). Les arguments 

avancés par les recourants ne sauraient dès lors suffire à convaincre le 

Tribunal que la Croatie ne se conformerait pas à ses obligations tirées de 

la directive Accueil en lien avec leur état de santé. 

Compte tenu toutefois de la vulnérabilité des intéressés, il incombera aux 

autorités chargées de l’exécution du transfert de transmettre aux autorités 

croates d’éventuelles informations médicales nécessaires afin d’assurer 

une prise en charge adéquate des recourants à leur arrivée en Croatie, en 

application des art. 31 et 32 du règlement Dublin III. Ainsi que le SEM l’avait 

du reste prévu dans les suites immédiates de sa décision de refus d’entrer 

en matière. 

7.3 En ce qui concerne plus spécialement le jeune enfant des recourants, 

le Tribunal rappelle que celui-ci doit être inclus dans la procédure d’asile 

de ses parents conformément à l’art. l’art. 20 par. 3 phr. 1 du règlement 

Dublin III. 

Dans ce contexte, l’art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative 

aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107) impose la prise en considération de 

l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute décision qui le concerne, mais ne 

fonde pas une prétention directe à entrer et à séjourner dans un pays 

donné. En effet, selon la jurisprudence, l'intérêt d'un enfant, s'il est certes 

primordial, ne revêt pas une priorité absolue, en ce sens qu'il doit 

uniquement être pris en compte de façon appropriée dans le cadre de la 

pesée globale d'intérêts à opérer (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et réf. cit. ; 

ATAF 2014/20 consid. 8.3.6). 

En l’espèce, il est prévu que l’enfant soit transféré en Croatie avec ses 

parents. Or, ceux-ci seront en mesure de veiller à ce qu’il bénéficie d’une 

prise en charge adéquate et conforme au droit durant leur séjour dans ce 

pays (cf. notamment directive Accueil). Compte tenu notamment de la 

durée peu importante du séjour de l’enfant en Suisse et de son très jeune 

âge, la mise en œuvre du transfert ne saurait constituer pour lui un 

déracinement tel qu’il serait susceptible de porter atteinte à son 

développement personnel à long terme. 

F-5009/2022 

Page 20 

Ce faisant, au terme d’une pesée globale des intérêts en présence, le 

transfert en Croatie ne constitue pas une mesure illicite à l’aune du prescrit 

de l’art. 3 CDE, étant encore rappelé que la Croatie est également partie à 

cette convention. 

Pour le surplus, il convient de rappeler que l’art. 3 CDE n’impose pas aux 

autorités de donner suite au souhait des parents de voir leur demande 

d’asile examinée par l’Etat offrant, à leur avis, les meilleures conditions 

d’accueil pour leurs enfants (cf. arrêts du TAF D-5203/2023 du 13 octobre 

2023 consid. 7.6.1, F-666/2020 du 23 mai 2023 consid. 6.6). 

Enfin, au vu de ce précède, il convient encore d’inviter le SEM à informer 

les autorités croates de la nouvelle composition de la famille avant de 

procéder au transfert. 

7.4 Au vu de ce qui précède, le transfert des recourants vers la Croatie 

n'est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant du droit 

international. Le SEM n’était donc pas tenu de renoncer au transfert et 

d'examiner la demande d'asile des intéressés en procédure nationale. 

Enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi, dans la décision entreprise, 

de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès 

ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre 

l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en 

combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8), nonobstant la préférence marquée par les recourants de voir 

leur procédure d'asile menée par la Suisse. 

8.  

Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est à bon droit que 

le SEM n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile des intéressés, 

en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert 

vers la Croatie conformément à l'art. 44 phr. 1 LAsi, étant précisé 

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 

OA 1). 

Le recours est par conséquent rejeté. 

Le litige prenant fin, les mesures superprovisionelles prononcées le 

3 novembre 2022 sont caduques. 

9.  

Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

F-5009/2022 

Page 21 

procédure à la charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). Toutefois, la requête d'assistance judiciaire partielle présentée 

à l'appui du recours ayant été admise par décision incidente du 8 novembre 

2022 (art. 65 al. 1 PA), il n'est pas perçu de frais de procédure. 

(dispositif page suivante) 

  

F-5009/2022 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

C._______ est inclus dans la procédure d’asile de ses parents. 

2.  

Le recours est rejeté. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

L’autorité inférieure est invitée à informer les autorités croates de la 

nouvelle composition de la famille avant l’exécution du transfert. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Oliver Collaud 

 

 

Expédition :