# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 473786f8-4670-5efa-af2b-4a6b2aa394d7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.08.2020 D-6170/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6170-2018_2020-08-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6170/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  a o û t  2 0 2 0  

Composition 
 Gérard Scherrer, (président du collège), 

Claudia Cotting-Schalch, Jeannine Scherrer-Bänziger, juges; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

Gambie,   

représenté par Annick Mbia,  

Caritas Neuchâtel,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi;  

décision du SEM du 26 septembre 2018 / N (…). 

 

 

 

D-6170/2018 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant gambien, a déposé une demande d’asile en 

Suisse, le 2 janvier 2017. 

B.  

Lors de ses auditions des 6 janvier et 19 mai 2017, l’intéressé a déclaré 

être né à B._______, puis avoir été adopté par un ami de son père B., ses 

parents étant décédés. Alors qu’il était âgé de 13 ou 15 ans, selon les 

versions, B. aurait été arrêté par des policiers. Un voisin de B., C., se serait 

alors occupé de lui. Il aurait quitté la Gambie en compagnie de C. qui avait 

l’intention de travailler à l’étranger. C. aurait été tué en Libye, raison pour 

laquelle l’intéressé aurait gagné la Suisse où il est arrivé le 2 janvier 2017. 

C.  

Par décision du 26 septembre 2018, notifiée deux jours plus tard, le SEM, 

considérant que les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux 

conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon 

l’art. 3 LAsi (RS 142.31), a rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi 

de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure.  

D.  

Dans son recours du 29 octobre 2018, l’intéressé, tout en sollicitant la 

dispense de l’avance de frais et l’assistance judiciaire totale, a conclu, 

principalement, à l’admission provisoire en raison de l’inexigibilité de 

l’exécution de son renvoi, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM. 

Il a produit un courrier de son chirurgien orthopédiste du 5 octobre 2018 et 

un courriel de son tuteur du 19 mai 2017. 

E.  

Par décision incidente du 2 novembre 2018, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après, le Tribunal) a renoncé à la perception d'une avance de frais et a 

rejeté la demande d’assistance judiciaire totale. 

F.  

Le 19 novembre 2018, le SEM a proposé le rejet du recours. 

G.  

Le 6 décembre 2018, le recourant a maintenu les conclusions de son 

recours. 

D-6170/2018 

Page 3 

H.  

Invité par le Tribunal, le recourant a produit deux courriers de son 

chirurgien orthopédiste des 29 mars et 27 septembre 2019, deux courriers 

du D._______ des 4 avril et 28 mai 2019, deux rapports du D._______ du 

11 octobre 2019 et 29 juin 2020, des attestations de l’école du secteur 

tertiaire de la E._______ des 16 août 2019 et 17 juin 2020 et le rapport de 

l’Organisation suisse d’aide du réfugiés « Gambia : 

Gesundheitsversorgung » du 19 août 2019. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal 

est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 Les dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 

26 juin 1998 sur l’asile sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. RO 

2018 2855). En ce qui concerne la présente procédure, elle est régie par 

l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 

septembre 2015, RO 2016 3101). 

1.3 Les dispositions de la modification du 16 décembre 2016 de la loi 

fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) sont entrées en vigueur le 1er 

janvier 2019 (cf. RO 2018 3171). Les dispositions applicables dans le cas 

particulier (art. 83 et 84) ont été reprises de la LEtr dans la loi fédérale sur 

les étrangers et l’intégration (LEI) sans modification, raison pour laquelle le 

Tribunal fera référence aux nouvelles dispositions. 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

D-6170/2018 

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1.5 Le recourant n’ayant pas contesté la décision du SEM en matière 

d’asile et de renvoi, dans son principe, seule est litigieuse la question de 

l’exécution du renvoi. 

1.6 En cette matière, le Tribunal examine les griefs de violation du droit 

fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation, pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait 

pertinent et pour inopportunité (art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20] en relation 

avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6 et 7.8). 

2.  

2.1 Aux termes de l'art. 83 al. 1 LEI – auquel renvoie l'art. 44 2ème phr. 

LAsi – le SEM admet provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est 

pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A 

contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas 

réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. 

2.2 L’exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 

5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, 

RS 0.101]). 

2.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

2.4 L’exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

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2.5 Ces trois conditions faisant obstacle à l'exécution du renvoi 

– l'impossibilité, l'inexigibilité, l'illicéité – sont de nature alternative. Dès que 

l’une de ces conditions est remplie, le renvoi est inexécutable, les 

conditions de séjour des personnes concernées étant réglées 

conformément aux dispositions régissant l’admission provisoire (cf. ATAF 

2009/51 p. 748, consid. 5.4). Dans le cas particulier, c'est sous l'angle de 

l’exigibilité de l'exécution que le Tribunal entend porter son examen. 

3.  

3.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3). 

3.2 Du point de vue médical, le Tribunal rappelle que l'exécution du renvoi 

ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes intéressées 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 

2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être 

interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même 

induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales 

visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que les 

structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou 

de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve 

en Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.3; 2009/2 consid. 9.3.2). 

3.3 Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 

d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec 

d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi 

dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le 

sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l'absence de 

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possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 

dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à 

la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable 

et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (ATAF 

2011/50 et 2009/2 précités ; Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 

consid. 5b). 

3.4  

3.4.1 Selon les sources à disposition du Tribunal, la Gambie ne connaît 

pas encore de système d’assurance maladie de base (cf. World Health 

Organisation, The Gambia : Country Cooperation Strategy at a Glance, Mai 

2018, p. 1 ; European Asylum Support Office (EASO), The Gambia – 

Country Focus, Décembre 2017, p. 50). La population pourrait se voir doter 

d’une carte de sécurité sociale, mais seulement à la fin de l’année 2020 

(cf.https://www.rfi.fr/fr/emission/20200105-gambie-vers-mise-place-

regime-assurance-maladie, consulté le 28 juillet 2020). Cependant, les 

établissements hospitaliers gambiens présentent d’importants manques 

tant dans les domaines des structures, des équipements hospitaliers que 

des médicaments (cf. rapport EASO, op. cit. p. 49 et 

https://buschklinik.de/tag/gesundheit, consulté le 30 juillet 2020). Ainsi, les 

patients doivent souvent se procurer à leurs propres frais les médicaments 

qui sont pour la grande majorité de fabrication douteuse (cf. 

Schweizerische Flüchtlingshilfe, Gambia : Gesundheitsversorgung, Berne 

19 août 2019, p. 7 s. et https://buschklinik.de, op. cit.). 

3.4.2 En l’espèce, selon le dernier rapport médical du D._______ du 29 juin 

2020, le recourant présente un (…). Le traitement actuel est 

psychothérapeutique, soit deux consultations par mois, et 

psychopharmacologique, soit la prise de médicaments. Ces traitements 

doivent être poursuivis et évalués régulièrement jusqu’à l’amélioration et la 

stabilisation de son état psychique. Une interruption de ceux-ci aurait pour 

conséquence, selon les médecins consultés, une péjoration rapide de son 

état psychique et un risque important de décompensation psychique. 

3.4.3 Selon les pièces au dossier, le recourant a quitté la Gambie alors qu’il 

était mineur, sans avoir terminé la scolarité obligatoire ni avoir exercé 

d’activité lucrative (cf. procès-verbal d’audition [pv.] du 6 janvier 2017,  

pt. 1.17.04, p. 4 s. et pv. du 19 mai 2017, réponses aux questions 21 à 24,  

p. 3). L’absence de réseau familial ou social dont il a fait état lors de ses 

auditions n'a pas été mis en doute par le SEM, faute d'élément précis ni 

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d’indice allant dans ce sens. Quant à ses conditions de vie et aux 

traumatismes qu'il a évoqués dans le cadre de l'instruction de sa demande 

de protection, ils sont soutenus par les nombreux documents médicaux 

produits. Ainsi, le certificat médical du 29 juin 2020 met en évidence que 

« sur le plan psychique, le patient présente des flashbacks (reviviscences 

caractérisées par des souvenirs répétitifs et envahissants des événements 

traumatiques vécus dans le passé, provoquant dans le présent un 

sentiment de détresse et comprenant des images, des pensées et des 

sensations de revivre ces événements traumatiques en boucle), des 

difficultés de concentration et d’attention sévère, des peurs et des 

angoisses importantes, un sentiment intense de détresse psychique lors 

de l’exposition à des indices internes ou externes évoquant les 

événements traumatiques vécus, (…), une hyper vigilance et un état 

anxiodépressif importants, ainsi qu’une réactivité physiologique lors de 

l’exposition à des indices internes ou externes pouvant évoquer ou 

ressembler à des aspects des événements traumatiques subis. 

L’ensemble de ces symptômes affecte sévèrement les fonctions 

psychiques et cognitives du patient ». Ces constats convainquent le 

Tribunal que l’intéressé a correctement décrit ses conditions de vie en 

Gambie, le décès de ses parents, la disparition de ses deux « pères » 

adoptifs, ainsi que l’absence de liens avec d’autres parents ou de proches 

dans son pays d’origine. Cela étant, vu l'absence de possibilité effective 

d'accès aux traitements et aux médicaments permettant à l'intéressé 

d'assurer le suivi dont il a absolument besoin pour éviter une dégradation 

rapide de son état de santé et un risque important de décompensation 

psychique en Gambie, vu aussi l’absence de proches pouvant lui apporter 

un soutien tant matériel que financier et les difficultés à accéder au marché 

du travail en raison de ses problèmes non seulement psychologiques, mais 

encore somatiques (cf. courrier du chirurgien orthopédiste des 27 

septembre 2019), le Tribunal considère qu'en cas de retour, le recourant 

serait dans l’incapacité de recevoir les soins essentiels à son état de santé, 

ou de poursuivre le traitement commencé en Suisse, de sorte qu'il y a lieu 

d'admettre une mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou 

psychique. 

3.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant n'est 

actuellement pas raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 

En l'absence de motif qui justifierait une application de l'art. 83 al. 7 LEI, le 

SEM est invité à régler les conditions de séjour de l'intéressé, 

conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire. 

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Page 8 

3.6 Le recours doit par conséquent être admis et les chiffres 4 et 5 de la 

décision attaquée, du 26 septembre 2018, annulés. 

4.  

Vu l’issue de la cause, il n’est pas perçu de frais (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). 

5.  

5.1 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant, qui a eu gain de 

cause et qui a fait appel à un représentant, a droit à des dépens pour les 

frais nécessaires causés par le litige. 

5.2 En l'absence d'un décompte de prestations (cf. art. 14 al. 2 FITAF), et 

en tenant compte de l'activité déployée dans le cadre de la présente 

procédure de recours, des frais utiles et nécessaires à la défense du 

recourant, le Tribunal estime adéquat de lui allouer un montant de 720 

francs, à titre d'indemnité de partie. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du SEM du 26 septembre 

2018 sont annulés.  

3.  

Le SEM est invité à régler les conditions de séjour du recourant 

conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais. 

5.  

Une indemnité de 720 francs est allouée au recourant à titre de dépens, à 

charge du SEM. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :