# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 77ffb32b-3c7e-5498-8bff-9da02e7f7f0d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.03.2014 A/3916/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3916-2013_2014-03-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3916/2013 ATAS/323/2014 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 17 mars 2014 

 

En la cause 

MUTUEL ASSURANCE-MALADIE SA (également en tant que 

successeur en droit de la Caisse-maladie et accidents 

UNIVERSA), sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY  

OKK KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG AG, sise 

Bahnhofstrasse 9, LANDQUART 

VIVACARE AG, sise Weltpoststrasse 19, BERNE 

SANITAS, Rechtsdienst Departement Leistungen, Postfach 2010, 

ZURICH 

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA (également en tant 

que successeur en droit de la CAISSE VAUDOISE et HERMES 

CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS), rue des Cèdres 5, 

MARTIGNY 

PROVITA ASSURANCE SANTE, sise Brunngasse 4, 

WINTERTHUR  

SUPRA CAISSE-MALADIE, sise chemin de Primerose 35, 

LAUSANNE 

demanderesses 

 

 

 

 

A/3916/2013 

- 2/4 -

 

KOLPING KRANKENKASSE AG, sise Ringstrasse 16, 

DUBENDORF 

SANAGATE AG, Droit & Compliance, sise Tribschenstrasse 21, 

LUCERNE 

ARCOSANA AG, Droit & Compliance, sise Tribschenstrasse 21, 

LUCERNE 

ATUPRI KRANKENKASSE, sise Zieglerstrasse 29, BERNE 

AVANEX VERSICHERUNGEN AG, sise c/o Helsana-Gruppe 

ZURICH 

CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 

ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, LUCERNE 

CSS ASSURANCES S.A., Droit & Compliance, sise 

Tribschenstrasse 21, LUCERNE 

HELSANA ASSURANCES S.A., case postale, ZURICH 

SWICA ASSURANCE-MALADIE, Direction régionale de 

Lausanne, Mme Catherine DESCOMBAZ, sise boulevard de 

Grancy 39, LAUSANNE,  

MOOVE SYMPANY AG, sise Jupiterstrasse 15, BERNE  

EGK GRUNDVERSICHERUNGEN,  

CPT/KPT CAISSE-MALADIE SA, sise Tellstrasse 18, BERNE 

COMPACT GRUNDVERSICHERUNGEN AG, sise Jägergasse 

3 

ZURICH 

FONDATION AMB, sise route de Verbier 13, LE CHABLE 

VISANA, sise Weltpoststrasse 19/21, BERNE 

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA (également en tant que 

successeur en droit de CMBB Caisse-maladie suisse du Bois et 

du Bâtiment), sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 

WINCARE ASSURANCES, sise Konradstrasse 14, 

WINTERTHUR 

INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, 

sise Tribschenstrasse 21, LUCERNE (également en tant que 

successeur en droit d'AUXILIA Assurances-maladie SA) 

 

 

 

 

A/3916/2013 

- 3/4 -

 

PHILOS ASSURANCE-MALADIE SA (également en tant que 

successeur en droit de CAISSE MALADIE DE LA FONCTION 

PUBLIQUE), sise c/o Groupe Mutuel, rue des Cèdres 5, 

MARTIGNY 

PROGRES ASSURANCE SANTE SA, sise c/o Groupe Helsana, 

case postale, ZURICH 

VIVAO SYMPANY AG (également en tant que successeur en 

droit de VIVAO SYMPANY SCHWEIZ AG), Peter Merian-Weg 

4, 4052 Basel 

Toutes représentées par SANTESUISSE, elle-même comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Me Olivier BURNET 

 

contre 

Docteur A______, domicilié à GENEVE 

 

 

défendeur 

 

  

 

 

 

 

A/3916/2013 

- 4/4 -

Vu la demande du 29 novembre 2013 ; 

Vu l’audience de conciliation du 14 mars 2014 ; 

Attendu que les parties sont parvenues à un accord à cette audience ; 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 

Statuant d’accord entre les parties : 

1. Prend acte de ce que Monsieur A______ s’engage à payer à SANTESUISSE la 

somme de 1______ fr. d’ici le 30 avril 2014, puis la somme de 2______ fr. par 

mensualités de 3______ fr. à partir de mai 2014. 

2. Prend acte de ce que les parties conviennent qu'en cas de retard de plus d’un mois 

pour le paiement de la somme de 1______ fr., et qu'en cas de retard de plus de deux 

mois pour le paiement des mensualités dues dès mai 2014, le solde devient 

immédiatement exigible.  

3. Y condamne le défendeur en tant que besoin. 

4. Prend acte de ce que SANTESUISSE accepte ces sommes pour solde de tout 

compte de ses prétentions dans la procédure A/3916/2013 concernant les années 

statistiques 2010 et 2011, ainsi que des prétentions qu’elle pourrait faire valoir pour 

les années 2012 et 2013. 

5. Renonce à percevoir un émolument de justice. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le