# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a3601b43-d6f8-54f2-bfd6-83f2d8299124
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 10.06.2024 P/19024/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-19024-2023_2024-06-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Pierre BUNGENER, président. 
 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/19024/2023 AARP/194/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 10 juin 2024 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, Roumanie, comparant par Me Dina BAZARBACHI, avocate, 

LEUENBERGER LAHLOU & BAZARBACHI, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 

appelante, 

 

contre le jugement JTDP/127/2024 rendu le 31 janvier 2024 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 

1211 Genève 8, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/19024/2023 

EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 31 janvier 2024, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnue coupable de mendicité (art. 11A al. 1 let. c de la 
loi pénale genevoise (LPG), l'a condamnée à une amende de CHF 200.- et a 
prononcé une peine privative de liberté de substitution de deux jours, frais de la 
procédure, arrêtés à CHF 200.-, y compris un émolument complémentaire de 
jugement de CHF 100.-, à sa charge. 

 Elle entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement et, 
subsidiairement, à une exemption de peine. 

 b. Selon les ordonnances pénales du Service des contraventions (SDC) du 17 avril 
2023, il est reproché à A______ d'avoir mendié devant l'entrée du magasin B______ 
sis no. ______, rue 1______ : 

 - le 14 janvier 2023 à 12h25 (ordonnance n° 2______) et  

 - le 2 février 2023 à 10h26 (ordonnance n° 3______). 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Selon le rapport de contravention du 20 mars 2023, A______ a été interpellée par 
des agents, le 14 janvier 2023 à 12h25, alors qu'elle mendiait devant l'entrée du 
magasin B______ sis no. ______, rue 1______. Elle a été informée que cette 
pratique était interdite et déclarée en contravention sur le champ. 

 b. Selon le rapport de contravention du 9 février 2023, A______ a été interpellée par 
des agents, le 2 février précédent à 10h26, alors qu'elle mendiait devant l'entrée du 
même magasin B______. Elle a été priée de ne plus s'adonner à cette pratique 
interdite et déclarée en contravention sur le champ. 

 c. Par ordonnances pénales n° 2______ et n° 3______ du 17 avril 2023, le SDC a 
infligé à A______ des amendes de CHF 100.- chacune, majorées de CHF 60.- 
d'émoluments, pour avoir mendié aux abords immédiats d'un magasin, soit un lieu 
proscrit par l'art. 11A al. 1 let. c LPG. 

 d. Sur opposition de A______, le SDC a maintenu ses ordonnances, relevant que 
l'intéressée ne contestait pas la matérialité des faits. 

 e. Bien que dûment convoquée, A______ ne s'est pas présentée à l'audience fixée par 
le TP, à laquelle elle a été représentée par son avocate. 

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C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite. 

 b. Dans son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. 

 L'art. 11A LPG violait l'exigence de précision découlant du principe de la légalité, 
dans la mesure où sa formulation était si vague qu'elle ne permettait pas de 
déterminer où et comment pratiquer la mendicité licitement. Cela valait d'autant plus 
que la population visée par l'interdiction était souvent étrangère et peu éduquée et 
que l'atteinte touchait l'essence même d'un droit fondamental. Le TP ne pouvait 
ignorer cette réalité et se dispenser d'examiner in concreto et de manière objective les 
différentes notions abstraites – telle celle "d'abords immédiats" – contenues dans la 
loi. 

Le TP avait par ailleurs, à tort, retenu l'existence d'un intérêt public à l'interdiction de 
la mendicité, en se référant à des arrêts du Tribunal fédéral examinant la licéité de 
l'interdiction de la mendicité sous un angle abstrait, en ignorant la réalité du terrain. 
Ces arrêts évoquaient en effet l'existence de réseaux criminels, alors même que des 
enquêtes sérieuses et rigoureuses avaient démontré qu'aucun cas de traite d'êtres 
humains en relation avec la mendicité n'avait été constaté à Genève en 12 ans. En 
tout état, même à considérer qu'ils existassent, le choix du législateur de réprimer 
pénalement une victime de traite laissait perplexe. 

La mendicité ne créait en outre pas davantage de troubles à l'ordre public qu'une 
collecte organisée en faveur d'une œuvre caritative ou d'intérêt public, aussi 
longtemps que les personnes s'y adonnant respectaient les règles cantonales et 
communales protégeant la tranquillité et la salubrité publiques. 

La restriction à sa liberté personnelle prévue par l'art. 11A LPG ne respectait ainsi 
pas le principe de la proportionnalité et revenait à n'autoriser la mendicité que dans 
les zones agricoles ou industrielles, où il y avait peu de passants. De plus, la Cour 
européenne des droits de l'homme (CourEDH) avait proscrit, en matière de 
mendicité, la conversion d'amende en peine privative de liberté. Le Tribunal fédéral 
lui-même avait évoqué la possibilité, pour les contrevenants, d'invoquer l'état de 
nécessité, une exemption de peine en raison du peu de gravité de l'acte reproché – 
option d'ailleurs suivie par le TP dans une affaire similaire (P/4______/2023) – ou le 
caractère non fautif du paiement de l'amende. 

En toute hypothèse, l'art. 11A LPG, pris dans sa globalité, contrevenait à la liberté de 
communication consacrée aux art. 16 de la Constitution fédérale (Cst.) et 10 de la 
Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). En mendiant, elle 
démontrait et communiquait en effet que sa communauté, dont les membres vivaient 
encore sous le seuil de pauvreté, était notoirement discriminée et obligée de solliciter 
l'aide pour survivre, ce qui comportait une dimension symbolique. 

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L'interdiction de mendier consacrait enfin un traitement discriminatoire, puisque la 
norme visait à sanctionner des personnes uniquement en raison de leur pauvreté.  

 c. Dans sa réponse, le Ministère public (MP) conclut au rejet de l'appel. Il 
n'appartenait pas à la Chambre d'appel et de révision (CPAR) d'effectuer un contrôle 
abstrait de la loi et les griefs formulés par l'appelante avaient été écartés dans une 
affaire similaire. L'attention de l'intéressée avait d'ailleurs été attirée sur l'illicéité de 
son comportement, sans que cela la dissuade de poursuivre son activité, de sorte 
qu'elle ne pouvait prétendre de bonne foi ignorer qu'elle contrevenait à la 
réglementation. Les considérations relatives à l'inexistence de cas de traite d'êtres 
humains liés à la mendicité à Genève étaient quant à elles contredites par les faits, 
trois prévenus ayant été condamnés précisément pour de tels actes, le 2 mai 2024. 

 d. Le TP se réfère à son jugement. 

 e. Le SDC conclut au rejet de l'appel en se référant au jugement entrepris. 

D. A______, née le ______ 2003 en Roumanie, issue de la communauté rom, est 
domiciliée dans ce pays. Elle est célibataire et indique être analphabète, sans 
formation et sans emploi. 

 Son extrait de casier judiciaire suisse fait état d'une condamnation par le MP, le 
3 février 2023, à une peine privative de liberté de trois mois, avec sursis, pour séjour 
illégal, vol et utilisation frauduleuse d'un ordinateur.  

EN DROIT : 

1. 1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du code de procédure pénale [CPP]). 

1.2. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief selon 
lequel le jugement est juridiquement erroné ou l'état de fait établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou 
preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 

1.3. Conformément à l'art. 129 al. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ), 
lorsque des contraventions font seules l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne 
vise pas une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit, le magistrat 
exerçant la direction de la procédure de la juridiction d'appel est compétent pour 
statuer. 

2. 2.1. À la suite de la condamnation de la Suisse par la CourEDH en lien avec 
l'interdiction générale de la mendicité prévue par l'art. 11A aLPG (arrêt n° 14065/15 

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du 19 avril 2021 Lacatus c. Suisse), cette disposition a été modifiée en date du 
12 février 2022 et dresse désormais une liste de situations dans lesquelles la 
mendicité est punissable. 

 L'art. 11A al. 1 let. c ch. 2 LPG prévoit ainsi qu'est puni de l'amende quiconque aura 
mendié aux abords immédiats des entrées et sorties de tout établissement à vocation 
commerciale, notamment les magasins, hôtels, cafés, restaurants, bars et 
discothèques. 

 2.2. En l'occurrence, l'appelante ne conteste pas les faits reprochés, tels que retenus 
par le premier juge. Elle estime toutefois que leur punissabilité viole ses droits 
fondamentaux. 

 À cet égard, il convient d'emblée de relever que la novelle a fait l'objet d'un contrôle 
abstrait de constitutionnalité par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice 
(CSTCJ), qui a conclu que la disposition incriminée était conforme au droit supérieur 
(ACST/12/2022 du 28 juillet 2022). Il n'appartient dès lors pas à la CPAR de 
procéder à un second contrôle abstrait de celle-ci. Seuls les arguments de l'appelante 
en lien avec l'état de fait reproché seront dès lors examinés (contrôle concret). 

 2.2.1. Mendier, à savoir demander l'aumône, généralement sous forme d'argent, 
auprès d'une autre personne dans l'attente de sa générosité, doit être considéré 
comme une liberté élémentaire, faisant partie de la liberté personnelle garantie par les 
art. 10 al. 2 Cst. et 8 § 1 CEDH (ATF 134 I 214 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_443/2017 du 29 août 2018 consid. 4.2 ; arrêt de la CourEDH n° 14065/15 
du 19 avril 2021 Lacatus c. Suisse § 59). 

 À l'instar de tout autre droit fondamental, la liberté personnelle n'est pas absolue et sa 
restriction est admissible si elle repose sur une base légale suffisante, si elle est 
justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et si 
elle respecte le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst.). 

 Ces conditions sont similaires à celles figurant à l'art. 8 § 2 CEDH, qui admet 
l'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant qu'elle soit 
prévue par la loi et constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est 
nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du 
pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection 
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. 

 2.2.2. L'appelante ne nie pas que l'interdiction de mendier qu'elle conteste figure dans 
une loi au sens formel. Elle estime toutefois que le libellé de l'interdiction contrevient 
au principe de la légalité. 

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 Ce principe est consacré par l'art. 1 du code pénal (CP), qui prévoit qu'une peine ou 
une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé 
par la loi. La norme pénale doit être formulée de manière suffisamment précise pour 
que les citoyens puissent s'y conformer et identifier les conséquences d'un 
comportement donné avec un degré de certitude correspondant aux circonstances 
(ATF 144 I 242 consid. 3.1.2 ; 141 IV 179 consid. 1.3.3 ; 138 IV 13 consid. 4.1).  

 L'exigence de précision de la base légale ne doit cependant pas être comprise d'une 
manière absolue et dépend entre autres de la complexité de la matière réglementée et 
de la peine encourue. Le législateur ne peut pas renoncer à utiliser des définitions 
générales ou plus ou moins vagues, dont l'interprétation et l'application sont laissées 
à la pratique. Le degré de précision requis ne peut pas être déterminé de manière 
abstraite. Il dépend, entre autres, de la multiplicité des situations à régler, de la 
complexité ou de la prévisibilité de la décision à prendre dans le cas particulier, du 
destinataire de la norme, ou de la gravité de l'atteinte aux droits constitutionnels. Il 
dépend aussi de l'appréciation que l'on peut faire, objectivement, lorsque se présente 
un cas concret d'application (ATF 149 I 248 consid. 4.6.1 ; 147 IV 274 consid. 2.1.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_315/2022 du 29 septembre 2022 consid. 1.1).  

 Ce principe est violé lorsqu'une personne est poursuivie pénalement en raison d'un 
comportement qui n'est pas incriminé par une loi valable, ou lorsque l'application du 
droit pénal à un acte déterminé procède d'une interprétation de la norme pénale 
excédant ce qui est admissible au regard des principes généraux du droit pénal 
(ATF 144 I 242 consid. 3.1.2).  

 2.2.3. Alors qu'à Bâle-Ville, la loi réglementant la mendicité, adoptée en juin 2021, 
fixe à cinq mètres des lieux listés le périmètre dans lequel il est interdit de mendier, 
le législateur genevois a renoncé à une distance métrique au profit des termes "aux 
abords immédiats de", notion susceptible d'évoluer selon le type d'installations visé 
(cf. rapport du 16 novembre 2021 de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le projet de loi PL 12862-A, pp. 24 et 25). 

 Amenée à trancher la question de la constitutionnalité de la norme, la CSTCJ a écarté 
le grief du manque de clarté en considérant que l'expression "abords immédiats", 
certes générale et abstraite, était néanmoins compréhensible par elle-même et que sa 
concrétisation relèverait de la pratique, qui préciserait, au gré des circonstances 
particulières, la volonté du législateur (ACTS/12/2022 du 28 juillet 2022 consid. 8b). 

 La CPAR a, elle aussi, jugé que cette expression se comprenait par elle-même, 
l'utilisation de l'adjectif "immédiat" – défini par les dictionnaires Robert et Larousse 
comme "qui précède ou suit sans intermédiaire, notamment dans une relation 
spatiale" – suffisant à réaliser l'exigence de précision. Les termes "abords 
immédiats" délimitaient ainsi de façon intelligible les secteurs où la mendicité était 

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interdite et permettaient une marge d'appréciation en fonction de la configuration de 
l'endroit (par exemple une application plus stricte dans des lieux manquant de 
dégagement ou de visibilité; cf. AARP/88/2024 du 6 mars 2024 consid. 2.4.2.5). 

 2.2.4. En l'espèce, l'appelante soutient que la formulation de l'art. 11A al. 1 let. c 
LPG est si vague qu'elle ne lui permettrait pas de déterminer où et comment pratiquer 
la mendicité licitement et que la marge d'interprétation laissée à l'autorité conduirait à 
des inégalités de traitement. 

 Ce faisant, l'appelante ne prétend pas, quand bien même elle est d'origine étrangère et 
illettrée, ne pas avoir effectivement compris qu'interdiction lui était faite de mendier 
devant ou à proximité de l'entrée du magasin B______. Elle ne soutient pas non plus 
avoir mésestimé la distance prohibée. 

 Le fait que, après avoir été interpellée une première fois devant l'entrée du magasin 
B______ sis no. ______, rue 1______, et été informée de l'interdiction d'y mendier, 
elle ait récidivé moins de trois semaines plus tard, témoigne du fait que l'ignorance 
de la réglementation ou un doute sur son interprétation n'ont pas joué de rôle dans sa 
détermination de commettre les infractions qui lui sont reprochées. 

 Dans ces conditions, l'argument tiré d'un prétendu manque de précision de la loi doit 
être rejeté. 

 Il en va de même de l'argument lié à une possible inégalité de traitement, l'appelante 
ne citant aucun exemple concret susceptible d'étayer l'existence d'un tel risque. 

 2.3.1. L'interdiction de la mendicité doit ensuite être justifiée par un intérêt public 
suffisant ou par la protection des droits fondamentaux de tiers (art. 36 al. 2 Cst.). 

 La notion d'intérêt public varie en fonction du temps et des lieux et comprend non 
seulement les biens de police (tels que l'ordre, la sécurité, la santé et la paix publics, 
par exemple), mais aussi les valeurs culturelles, écologiques et sociales dont les 
tâches de l'Etat sont l'expression. Il incombe au législateur de définir, dans le cadre 
d'un processus politique et démocratique, quels intérêts publics peuvent être 
considérés comme légitimes, en tenant compte de l'ordre de valeurs posé par le 
système juridique (arrêt du Tribunal fédéral 1C_443/2017 du 29 août 2018 
consid. 4.3.1). 

 La CourEDH a, à cet égard, admis qu'une interdiction de la mendicité pouvait 
poursuivre des buts légitimes, notamment la protection de l'ordre public et de la 
sécurité et de la tranquillité publiques, afin de ne pas porter atteinte aux passants, aux 
résidents et aux commerçants. Elle a laissé ouverte la question de savoir si d'autres 
buts légitimes pouvaient également être poursuivis par la mesure litigieuse, tout en 

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précisant que la volonté de rendre la pauvreté moins visible dans une ville et d'attirer 
les investisseurs n'était pas légitime au regard des droits de l'homme (arrêt Lacatus c. 
Suisse § 96, 97 et 113). 

 Le Tribunal fédéral a confirmé l'existence d'un intérêt public à la protection de 
l'ordre, de la tranquillité et de la sécurité publics en cas de réglementation de la 
mendicité à proximité immédiate des points de paiement et des distributeurs 
automatiques de billets, à l'entrée des magasins, dans les gares ou dans d'autres 
bâtiments publics (ATF 149 I 248 consid. 4.6.2 et 5.3.2). 

 2.3.2. Force est d'emblée de constater que les considérations de l'appelante, qui 
reproche au TP de ne pas avoir cherché à vérifier si les réseaux criminels évoqués par 
les arrêts de la CJCST et le Tribunal fédéral existaient bel et bien, tombent à faux. 
Cet aspect de la mendicité est en effet visé par la let. a de l'art. 11A al. 1 LPG et non 
par la disposition présentement querellée, de sorte que c'est à bon droit que le 
premier juge n'a pas abordé cette problématique. 

 En ce qui concerne l'art. 11A al. 1 let. c LPG, les représentants des commerçants, 
incluant tant ceux de la grande distribution, tels B______, que ceux du commerce de 
détail, ont été interrogés par la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier 
le projet de la LPG et ont décrit de manière unanime un impact négatif sur la 
clientèle résultant de la présence de mendiants statiques devant les magasins, perçue 
par certains comme une atteinte à leur sécurité et leur confort (cf. rapport, p. 23).  

 En se plaçant devant l'entrée d'un magasin d'alimentation pour mendier, de telle sorte 
que la clientèle n'ait d'autre alternative que de passer devant elle, l'appelante a pris le 
risque de gêner les personnes souhaitant faire leurs achats à la B______ et de susciter 
chez elles un sentiment d'insécurité, cela sans l'accord des ayants droit, dont les 
droits méritent eux aussi protection. 

 Contrairement à ce qu'elle soutient, la gêne occasionnée par la mendicité passive ne 
saurait être comparée à celle générée par les collectes caritatives dans la rue. Celles-
ci doivent en effet faire l'objet d'une autorisation étatique pour l'utilisation accrue du 
domaine public qu'elles comportent, autorisation octroyée pour un temps et un lieu 
déterminés, voire contre le paiement d'un émolument. Lorsqu'une telle collecte est 
organisée "aux abords immédiats" d'un commerce, elle recueille en outre en principe 
l'accord de l'exploitant. 

 Au vu de ce qui précède, l'interdiction partielle de mendier aux abords immédiats de 
magasins poursuit des intérêts publics reconnus. 

 2.4.1. Cette interdiction doit enfin être proportionnée (art. 36 al. 3 Cst.) ou nécessaire 
dans une société démocratique (art. 8 § 2 CEDH). 

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 Pour que tel soit le cas, il faut que la limitation des droits fondamentaux soit apte à 
atteindre le but visé, que celui-ci ne puisse pas être atteint par une mesure moins 
incisive et qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la 
situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 
public. Plus particulièrement s'agissant de personnes mendiantes, il faut tenir compte 
du fait qu'elles sont généralement particulièrement nécessiteuses et vulnérables et 
qu'elles dépendent de la mendicité comme moyen de subsistance (ATF 149 I 248 
consid. 4.6.3). 

 Dans son examen de la constitutionnalité de la loi bâloise, laquelle, à l'instar de la loi 
genevoise, punit quiconque mendie dans divers lieux du territoire cantonal 
abstraitement énumérés, le Tribunal fédéral a rejeté l'argument des recourants selon 
lequel cette réglementation était trop restrictive et ne ménageait pas assez d'espaces 
où la mendicité soit permise. Il a rappelé à cette occasion que la réglementation 
adoptée protégeait l'accessibilité des bâtiments et installations publics et privés, de 
même que la sphère privée de celles et ceux qui les fréquentaient à des fins 
pécuniaires ou personnelles. Elle laissait néanmoins subsister des possibilités 
suffisantes de pratiquer la mendicité sur le territoire cantonal, y compris dans le 
centre-ville (cf. ATF 149 I 248 consid. 5.3.1 et 5.3.2). 

 Le Tribunal fédéral a par ailleurs considéré que la mise en place d'un filet social 
découlant de la réglementation en matière d'aide sociale permettait de déduire que, 
pour la très grande majorité des personnes qui se livraient à la mendicité, son 
interdiction ne les priverait pas du minimum nécessaire, mais d'un revenu d'appoint. 
Les effets d'une interdiction sur la situation des personnes visées n'étaient dès lors en 
principe pas tels qu'ils ne seraient plus dans un rapport raisonnable avec le résultat 
escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 134 I 214 consid. 5.7.3). 

 2.4.2. La réglementation genevoise ne diffère guère, en la manière, des dispositions 
bâloises, en ce qu'elle dresse une liste des lieux où il existe un intérêt public à la 
prohibition de la mendicité. 

 L'appelante ne suggère pas de mesure moins incisive apte à atteindre le but 
recherché. 

 Par ailleurs, contrairement à ce qu'elle soutient, cette liste n'aboutit pas à une 
interdiction de facto de toute mendicité. Quand bien même il n'appartient pas à la 
Chambre de céans d'énumérer les lieux où elle pourrait pratiquer cette activité, il n'en 
demeure pas moins que le territoire cantonal est vaste et que, même en ville de 
Genève, nombreuses sont les rues qui ne sont pas concernées par les interdictions 
prévues à l'art. 11A al. 1 LPG.  

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 L'appelante n'a enfin jamais allégué avoir sollicité une aide financière exceptionnelle 
(cf. art. 13ss du règlement genevois d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide 
sociale individuelle, art. 18 en particulier), alors que celle-ci est destinée précisément 
à éviter aux requérants de devoir mendier pour satisfaire leurs besoins élémentaires 
et mener une existence conforme à la dignité humaine. Elle ne saurait ainsi affirmer 
n'avoir eu d'autre choix que de mendier, de surcroît dans un lieu illicite, pour assurer 
sa subsistance. 

 La limitation du droit de mendier figurant à l'art. 11A al. 1 LPG respecte par 
conséquent le principe de la proportionnalité. 

 2.5. L'appelante estime que l'art. 11A LPG, pris dans sa globalité, contrevient à la 
liberté de communication consacrée par la Cst. et la CEDH. 

 2.5.1. Tant l'art. 16 al. 2 Cst. que l'art. 10 § 1 de la CEDH protègent le droit de toute 
personne de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion ou des idées, 
sans qu'il puisse y avoir d'ingérence d'autorités publiques et sans considération de 
frontière. 

 La liberté d'expression inclut la communication non verbale, par exemple des actes 
protestataires ou d'autres formes de comportement. Peuvent donc en faire également 
partie des gestes véhiculant un message (N. ZIMMERMANN / A. DA RUGNA, 
Interdire la mendicité sans violer les droits humains? In Sui generis 2023 pp. 23ss, 
n. 28). 

 Dans l'arrêt Lacatus c. Suisse, la CourEDH a laissé ouverte la question de savoir si 
l'exercice de la mendicité était protégé par la liberté d'expression. 

 Jusqu'à présent, le Tribunal fédéral a tranché ce point par la négative, considérant que 
le but de la mendicité n'était pas d'exprimer un besoin, mais plutôt d'en obtenir la 
satisfaction par le biais d'un don, très généralement sous la forme d'une prestation en 
argent. Il fallait donc exclure tout contenu symbolique au comportement de la 
personne qui mendiait et partir de ce que le message qu'elle adressait aux passants 
était restreint à la seule expression de son dénuement personnel ou, tout au plus 
familial, et à son besoin d'aide, soit une problématique privée. Cette communication 
apparaissait ainsi d'emblée comme un simple élément secondaire, quoique 
nécessaire, de son activité de mendicité (arrêts du Tribunal fédéral 1C_443/2017 du 
29 août 2018 consid. 6.2 et 6B_530/2014 du 10 septembre 2014 consid. 2.7).  

 La CSTCJ a elle aussi considéré que la communication préalable de la précarité et du 
besoin d'aide était secondaire par rapport à la satisfaction dudit besoin et qu'elle 
relevait d'une problématique privée, non protégée par la liberté d'expression 
(ACST/12/2022 du 28 juillet 2022 consid. 12c). 

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 Dans un arrêt plus récent, après avoir rappelé les opinions divergentes exprimées par 
certains juges de la CourEDH et auteurs de doctrine, le Tribunal fédéral a estimé qu'il 
n'y avait pas lieu, en l'état, de revenir sur cette jurisprudence, les recourants 
n'expliquant pas suffisamment en quoi la reconnaissance d'une atteinte à la sphère de 
protection de la liberté d'expression leur conférerait un meilleur statut juridique, dont 
l'effet protecteur irait au-delà de celui de la liberté personnelle (ATF 149 I 248 
consid. 4.4).   

 2.5.2. Dans le cas présent, au vu de ce qui précède, il n'y pas lieu d'adopter une 
position différente. L'appelante ne prétend en effet pas qu'en mendiant, elle aurait 
exprimé autre chose que son besoin personnel d'aide, par exemple qu'elle aurait agi 
pour sensibiliser sur la situation sociale des pauvres ou des membres de sa 
communauté. Elle n'explique pas non plus en quoi la liberté d'expression lui 
conférerait une protection plus étendue que la liberté personnelle, étant rappelé qu'il 
lui est reproché, non pas d'avoir mendié, mais de l'avoir fait dans un périmètre que 
l'art. 11A al. 1 let. c LPG interdit. 

 Ce grief doit dès lors être rejeté. 

 2.6. L'appelante considère enfin que l'interdiction de mendier consacre un traitement 
discriminatoire, puisque la norme vise à sanctionner des personnes uniquement en 
raison de leur pauvreté. 

 2.6.1. D'après l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait notamment 
de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation 
sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou 
politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique. 

 On est en présence d'une discrimination selon l'art. 8 al. 2 Cst. lorsqu'une personne 
est traitée différemment en raison de son appartenance à un groupe particulier qui, 
historiquement ou dans la réalité sociale actuelle, souffre d'exclusion ou de 
dépréciation. Il y a discrimination indirecte lorsqu'une réglementation qui ne 
désavantage pas directement un groupe déterminé défavorise tout particulièrement, 
par ses effets et sans justification objective, les personnes appartenant à ce groupe. 
L’effet discriminatoire doit atteindre une importance significative car la protection 
contre la discrimination indirecte ne peut servir qu’à corriger les effets négatifs les 
plus évidents d’une réglementation étatique (ATF 149 I 248 consid. 7.2 ; 142 V 316 
consid. 6.1.2 ; 138 I 265 consid. 4.2.2 et 5.5 ; 138 I 205 consid. 5.5). 

 Selon la jurisprudence relative à l'art. 14 CEDH – qui stipule que la jouissance des 
droits et libertés reconnus par la CEDH doit être assurée, sans distinction aucune, 
fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions 
politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à 

- 12/20 - 

P/19024/2023 

une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, et n'a, d'après 
le Tribunal fédéral, pas de portée indépendante (cf. arrêt 2C_1079/2019 du 
23 décembre 2021 consid. 8.1) – toute différence de traitement n'emporte pas 
automatiquement violation de cet article. Il faut démontrer que des personnes placées 
dans des situations analogues ou comparables jouissent d'un traitement préférentiel, 
et que cette distinction est discriminatoire. Tel est le cas si la différence de traitement 
manque de justification objective et raisonnable, soit si elle ne poursuit pas un but 
légitime, ou s'il est clairement établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de 
proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_121/2022 du 24 novembre 2022 consid. 5.2). 

 2.6.2. Le Tribunal fédéral a nié l'existence d'une discrimination dans l'interdiction de 
la mendicité, considérant notamment que la seule importance du nombre de 
condamnations concernant des personnes appartenant à la communauté rom ne 
signifiait pas pour autant l'existence d'une impunité d'autres mendiants  
(ATF 149 I 248 consid. 7.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_88/2012 du 17 août 2012 
consid. 3.4). 

 2.6.3. La CSTCJ a, pour sa part, rejeté le grief d'un traitement discriminatoire sur la 
base de la pauvreté au motif que le fait d'être pauvre ne donnait pas d'emblée droit à 
la protection de l'art. 8 al. 2 Cst. Même dans une telle hypothèse, la loi pouvait au 
demeurant sanctionner la mendicité afin de protéger l'ordre public et lutter contre 
l'exploitation humaine et non pour dévaloriser ou exclure. Par ailleurs, le système 
juridique suisse répondait à la détresse des personnes par l'octroi de l'aide sociale au 
sens de l'art. 12 Cst., de manière à leur éviter de devoir mendier pour satisfaire leurs 
besoins élémentaires (ACST/12/2022 du 28 juillet 2022 consid. 11c). 

 2.6.4. En l'espèce, l'appelante ne présente pas d'arguments nouveaux par rapport à 
ceux examinés par la CSTCJ, de sorte que la conclusion adoptée par celle-ci ne peut 
qu'être reprise par la Chambre de céans. 

 Le grief lié à l'interdiction d'un traitement discriminatoire sera dès lors rejeté. 

 2.7. Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'appelante a été reconnue 
coupable de mendicité au sens de l'art. 11A al. 1 let. c LPG. 

 Sa condamnation de ce chef doit donc être confirmée, en tant qu'elle ne constitue pas, 
in casu, une ingérence injustifiée dans ses droits fondamentaux. 

3. L'appelante conteste la peine infligée au motif que la CourEDH a proscrit, en matière 
de mendicité, la conversion d'amende en peine privative de liberté. 

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 3.1. La législation genevoise prévoit exclusivement l'amende comme sanction de 
l'interdiction de la mendicité passive en certains lieux (cf. art. 11A al. 1 LPG), à 
l'exclusion de tout mécanisme graduel de sanction préalable. 

 3.1.1. Dans son arrêt Lacatus c. Suisse, la CourEDH n'a pas exclu en soi une sanction 
pénale à la mendicité, dans le sens que la gravité de ladite sanction doit être 
examinée dans le cadre d'une pesée des intérêts et à l'aune de solides motifs d'intérêt 
public. Elle a néanmoins relevé que, eu égard à la situation précaire et vulnérable des 
mendiants, la conversion de l'amende en peine privative de liberté de substitution 
était quasiment inévitable et constituait dès lors une sanction grave, laquelle devait 
être justifiée par de solides motifs d'intérêt public et être proportionnée aux buts 
poursuivis. En l'absence de mendicité intrusive ou agressive, ou de plainte pénale 
contre le mendiant, l'on pouvait douter d'un intérêt public concret de protection des 
droits des passants, résidents ou propriétaires des commerces, justifiant la sanction de 
l'amende. Il convenait ainsi que les tribunaux procèdent à un examen approfondi de 
la situation concrète et vérifient si des mesures moins sévères que la sanction pénale 
auraient pu aboutir au même résultat. Si ces conditions n'étaient pas remplies, la 
sanction de l'amende violait l'art. 8 CEDH (§ 108ss). 

 3.1.2. Le Tribunal fédéral, tout en admettant qu'il n'était pas question de renoncer à 
sanctionner une personne dont le comportement avait été reconnu par le législateur 
comme digne d'être puni, au seul motif qu'elle était sans ressources, a néanmoins 
jugé qu'il n'était pas admissible, au regard de la Cst. et de la CEDH, de sanctionner 
d'emblée la mendicité passive pratiquée dans certains lieux par une amende qui, au 
vu du dénuement des personnes concernées, était presque automatiquement convertie 
en jours de détention. Une amende, même modique et n'excédant pas CHF 50.-, ne 
pouvait ainsi être envisagée qu'en dernier recours, après que d'autres mesures mieux 
adaptées aient échoué (ATF 149 I 248 consid. 5.4.2 et 5.4.6).  

 À cet égard, quand bien même il n'a pas donné de pistes, le Tribunal fédéral a 
indiqué que des mesures de droit administratif, échelonnées et successives, pouvaient 
être envisagées, par exemple une évacuation du contrevenant par la police hors de 
l'aire d'interdiction, avec enregistrement de son identité lors de la première 
infraction ; un avertissement administratif avec menace de l'amende la deuxième 
fois, et la troisième fois la sanction pénale, sous forme d'amende (ATF 149 I 248 
consid. 5.4.7). 

 La CPAR a toutefois exclu que cette jurisprudence s'applique lorsqu'une personne 
déclarée coupable de mendicité avait des antécédents spécifiques (dans le cas qui lui 
était soumis, plus de 30 interpellations pour des faits de mendicité sous l'ancien 
droit). Dans ce cas, l'intéressée ne pouvait en effet ignorer, en dépit du changement 
de loi, qu'elle risquait une amende, sinon sa conversion en jours de détention, de 
sorte qu'en présence d'une récidive, l'on pouvait affirmer que des mesures 

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administratives moins incisives en amont seraient restées vaines (ACPR/46/2024 du 
30 janvier 2024 consid. 2.4.4.5). 

 La CPAR a néanmoins relevé qu'il serait bienvenu d'intégrer à la loi genevoise, en 
faveur des primo-délinquants, un mécanisme graduel de sanction avant le prononcé 
de l'amende quasiment systématiquement convertie, par exemple sous forme de 
remise d'un avertissement formel dans la langue maternelle du contrevenant, 
indiquant le caractère pénal de son comportement et la sanction encourue en cas de 
récidive, voire un guide des bonnes pratiques à adopter dans le canton 
(AARP/46/2024 du 30 janvier 2024 consid. 2.4.4.6). 

 3.2. Dans le cas présent, l'appelante n'a pas d'antécédent et le dossier ne contient 
aucun élément indiquant qu'elle aurait, préalablement au 14 janvier 2023, date de la 
première occurrence qui lui est reprochée, été avertie ou sensibilisée au fait qu'il lui 
était interdit de mendier à proximité de l'entrée d'un commerce, sous peine d'amende, 
elle-même susceptible de conversion en peine privative de liberté en cas de non-
paiement. 

 Sanctionner d'une amende les faits du 14 janvier 2023 n'est dès lors compatible ni 
avec la CEDH, ni avec la jurisprudence du Tribunal fédéral. Aussi, aucune peine ne 
sera prononcée en lien avec ces premiers actes. 

 L'appel sera dès lors partiellement admis sur ce point et un acquittement prononcé 
pour le comportement incriminé adopté ce jour-là. 

 Il sera néanmoins retenu que cette interpellation aura constitué un avertissement 
quant aux risques encourus, en termes de sanction, en cas de mendicité passive dans 
des lieux proscrits. Il ressort d'ailleurs expressément du rapport des agents que 
l'appelante a été sensibilisée à cette question. Or, cela ne l'a pas empêchée de 
récidiver moins de trois semaines plus tard, exactement au même endroit. 

 Dans ces conditions, l'on peut, à l'instar d'autres cas tranchés par la CPAR, considérer 
que des mesures administratives moins incisives seraient restées sans effet et que le 
principe du prononcé d'amende n'est, s'agissant de cette seconde occurrence, pas 
disproportionné et ne doit pas être remis en cause. 

 L'appel sera dès lors rejeté s'agissant de ce complexe de faits. 

4. L'appelante conclut, subsidiairement, en cas de condamnation, à une exemption de 
peine, relevant que dans une procédure similaire, le TP a fait application de l'art. 52 
CP. 

- 15/20 - 

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 4.1. Selon l’art. 52 CP, si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte – 
conditions cumulatives – sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à lui 
infliger une peine. Si les conditions indiquées à l'art. 52 CP sont réunies, l’exemption 
par le juge est de nature impérative. Si elles ne sont réalisées qu'en instance de 
jugement, un verdict de culpabilité est rendu, mais dépourvu de sanction  
(ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2 p. 135). 

 L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au 
regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. L'importance de la 
culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par 
comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de 
faits punissables revêtant la même qualification ; il ne s’agit pas d’annuler, par une 
disposition générale, toutes les peines mineures prévues par la loi (Message 
concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en 
vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu’une loi 
fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999 
p. 1871). Pour apprécier la culpabilité, il faut tenir compte de tous les éléments 
pertinents pour la fixation de la peine, notamment des circonstances personnelles de 
l'auteur, tels que les antécédents, la situation personnelle ou le comportement de 
l’auteur après l’infraction (ATF 135 IV 130 consid. 5.4 p. 137). 

 4.2. En l'espèce, l'infraction de mendicité est certes de peu d'importance au regard 
d'autres infractions, ce dont il est tenu compte dans le type de sanction prévu par 
l'art. 11A al. 1 LPG. L'appelante n'explique toutefois pas en quoi sa culpabilité serait 
peu importante par rapport à d'autres cas relevant de la même disposition. Elle ne 
peut à cet égard rien tirer de la procédure devant le TP à laquelle elle se réfère, le 
jugement rendu dans celle-ci (JTDP/1074/2023 du 22 août 2023) n'étant pas motivé 
et ne permettant dès lors pas de conclure, cas échéant, à une situation similaire. 

 La culpabilité de l'appelante n'est au demeurant pas anodine, dès lors qu'elle a 
récidivé au même endroit, alors qu'elle ne pouvait ignorer que son comportement 
était illicite. 

 Force est dès lors de constater que les conditions de l'art. 52 CP ne sont pas réalisées, 
de sort qu'une exemption de peine sur cette base n'entre pas en considération. 

5. 5.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

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 La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue 
subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les 
motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter 
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 

 5.2. Selon l'art. 106 al. 2 CP, le juge prononce, pour le cas où, de manière fautive, le 
condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un 
jour au moins et de trois mois au plus. Le juge fixe l'amende et la peine privative de 
liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine 
corresponde à la faute commise. Ainsi, au moment de fixer la peine privative de 
liberté de substitution à une amende, le juge ne doit tenir compte que de la culpabilité 
de l'auteur, à l'exclusion des circonstances financières propres au condamné 
(ATF 134 IV 97 consid. 6.3.7.1 ; 134 IV 60 consid. 7.3.3). 

 5.3. Dans le cas présent, la faute de l'appelante doit être qualifiée de faible, quand 
bien même elle a persisté à mendier dans un lieu proscrit, malgré l'avertissement clair 
reçu quelques semaines auparavant. 

 Sa situation personnelle, indéniablement précaire, explique ses agissements mais ne 
les justifie pas totalement, dans la mesure où il existait d'autres lieux où elle pouvait 
s'adonner à la mendicité de manière licite. 

 Sa collaboration n'appelle pas de remarque particulière, puisqu'elle ne s'est pas 
exprimée durant la procédure. 

 Elle a un antécédent, postérieur aux faits et non spécifique, de sorte qu'il n'y a pas 
lieu d'en tenir compte. 

 Au vu de ces éléments, une peine sous forme d'une amende de CHF 40.- apparaît 
adéquate, s'agissant d'une première sanction pour de la mendicité passive, étant 
précisé que la Chambre de céans a admis un montant de CHF 100.- dans le cadre 
d'une peine hypothétique, augmentée de CHF 40.- pour chaque nouvelle occurrence 
(cf. AARP/88/2024 du 6 mars 2024 consid. 3.6). 

 Le jugement entrepris sera réformé, sur ce point également. 

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 Une peine privative de liberté de substitution d'un jour sera prononcée, la loi ne 
permettant pas d'aller en-deça (art. 106 al. 2 CP). 

6. L'appelante, qui obtient partiellement gain de cause, supportera la moitié des frais de 
la procédure envers l'État, comprenant un émolument de jugement réduit à 
CHF 200.-, pour tenir compte de sa situation financière précaire (art. 428 CPP). 

 Compte tenu de l'acquittement prononcé, la mise à sa charge des frais de la procédure 
préliminaire et de première instance sera également limitée à la moitié. 

* * * * *  

- 18/20 - 

P/19024/2023 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/127/2024 rendu le 31 janvier 
2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/19024/2023. 

L'admet partiellement. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Acquitte A______ de l'infraction de mendicité pour les faits du 14 janvier 2023. 

Déclare A______ coupable de mendicité pour les faits du 2 février 2023 (art. 11A al. 1 
let. c LPG). 

Condamne A______ à une amende de CHF 40.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution d'un jour. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 

Condamne A______ au paiement de CHF 100.-, correspondant à la moitié des frais de la 
procédure préliminaire et de première instance (art. 426 al. 1 CPP). 

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 395.- y compris un émolument de jugement 
de CHF 200.-. 

Met la moitié de ces frais, soit CHF 197.50, à la charge de A______. 

Laisse le solde des frais de procédure à la charge de l'État. 

 

 

 

 

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P/19024/2023 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

La greffière : 

 Melina CHODYNIECKI  

 Le président : 

Pierre BUNGENER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 

  

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P/19024/2023 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 536.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 120.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 200.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  395.00 

Total général (première instance + appel) : CHF  931.00