# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bcfb9734-970a-5f5d-ba40-d26b4f9a6b26
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.03.2022 C-1363/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1363-2021_2022-03-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-1363/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Regina Derrer, Michela Bürki Moreni, juges, 

Julie Cyprien, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Espagne) 

représentée par B._______,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, expertise médicale pluridisciplinaire en 

Suisse (décision incidente du 23 février 2021). 

 

 

 

C-1363/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a A._______ (ci-après : assurée ou recourante), ressortissante espa-

gnole, née le (…) 1958, mariée, a vécu plusieurs années en Suisse. Elle y 

a travaillé principalement en tant qu'aide de cuisine (questionnaire à 

l'assuré du 26 novembre 2014 [AI pce 31 p. 1]) et a cotisé à l'assurance-

vieillesse, survivants et invalidité suisse jusqu'en 1996 lorsqu'elle est re-

tournée vivre en Espagne avec sa famille (AVS/AI; extrait du compte indi-

viduel du 18 juin 2020 [TAF dans la procédure C-3769/2018 pce 14 an-

nexe]). Depuis lors, l'assurée n'a pas repris d'activités professionnelles (AI 

pce 31 p. 2). 

A.b Le 17 septembre 2014, par le biais de l'institut national de sécurité so-

ciale espagnole (INSS), l'assurée a déposé une demande de prestations 

AI auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à 

l'étranger (ci-après: OAIE; formulaire E 204 [AI pce 12]). 

A.c Après l'instruction de la cause, l'OAIE a rejeté la demande de 

prestations par décision du 15 avril 2015 (AI pce 44), reprenant la 

motivation du projet de décision du 3 février 2015 (AI pce 34). 

A.d Par arrêt C-3216/2015 du 26 janvier 2017 (AI pce 62), le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) auprès duquel 

l'assurée a recouru (AI pce 46), a partiellement admis le recours, annulé la 

décision du 15 avril 2015 et renvoyé l'affaire pour complément d'instruction 

au sens des considérants et nouvelle décision. Le Tribunal a constaté que 

les différentes atteintes que l’assurée invoquait - une fibromyalgie ainsi que 

des troubles rhumatologiques, neurologiques et cardiologiques - n'ont pas 

fait l'objet d'investigations suffisantes et que l'OAIE devait soumettre 

l'assurée à une expertise pluridisciplinaire et compléter l'instruction par 

toutes mesures propres à clarifier la situation médicale et l'invalidité qui en 

résultait. 

B.  

B.a Faisant suite à l'arrêt du Tribunal, l'OAIE a poursuivi l'instruction et a 

mis en œuvre une expertise médicale pluridisciplinaire (courriers des 24 

mars et 10 octobre 2017 à l'assurée [AI pce 67 et 84]) qui a eu lieu du 11 

au 14 décembre 2017 à la clinique C._______ (PMU ; rapport d'expertise 

du 6 février 2018 [AI pce 109]). Les experts ont retenu pour l'essentiel un 

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trouble somatoforme douloureux persistant, des troubles dissociatifs (syn-

cope), une gonarthrose gauche, des migraines communes ainsi qu'une dy-

slipidémie traitée et ont observé des limitations fonctionnelles pour la go-

narthrose. Cependant ils ont conclu que la capacité de travail de l'assurée 

était entière dans son activité habituelle d'aide-cuisinière et de ménagère. 

B.b Les médecins de l'OAIE ont confirmé les conclusions des experts 

(prises de position des 22 février et 14 mars 2018 [AI pces 112 et 114]).  

B.c Par projet de décision du 20 mars 2018 (AI pce 115) auquel l'assurée 

s'est opposée (AI pce 123) en produisant des nouveaux documents 

médicaux (AI pces 122 et 126) ainsi que par décision du 5 juin 2018 (AI 

pce 131), la demande de prestations de l'assurée a été rejetée. L'OAIE a 

exposé que sur la base de l'expertise médicale effectuée et la nouvelle 

documentation médicale en sa possession, aucune atteinte avec 

répercussion sur la capacité d'accomplir les travaux habituels n'avait été 

attestée. 

B.d Le 25 juin 2018, l'assurée a formé recours contre cette décision auprès 

du TAF concluant à une rente d'invalidité de 60% au moins (AI pce 134). 

En substance, la recourante fait valoir que son incapacité est survenue en 

Suisse et que depuis lors elle n'a plus poursuivi une activité 

professionnelle. Elle rappelle ses différentes atteintes, décrit ses limitations 

physiques et psychiques et soutient qu'elle ne présente plus aucune 

capacité de travail exploitable. Elle expose encore qu'un degré de 58% lui 

a été reconnu de la part de la Conselleria de Trabajo y Bienestar  

D._______. 

B.e Par arrêt C-3769/2018 du 16 juillet 2020 (AI pce 142), le Tribunal a une 

nouvelle fois partiellement admis le recours de l’assurée, annulé la décision 

du 20 mars 2018 et renvoyé l’affaire à l’OAIE pour complément 

d’instruction au sens des considérants et nouvelle décision. L'état de santé 

de l'assurée et ses conséquences sur la capacité de travail dans le ménage 

n’avaient pas encore été établi selon le degré de la vraisemblance 

prépondérante déterminante sur le plan somatique et psychiatrique. 

L'administration devait notamment effectuer une nouvelle expertise 

psychiatrique, l'incapacité de travail que l'assurée présente dans le 

ménage en raison de la gonarthrose devait être déterminée, ainsi que son 

début, et la situation somatique actualisée. Si nécessaire, l'OAIE 

organisera une nouvelle expertise pluridisciplinaire. 

 

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C.  

C.a Procédant à ce nouveau complément d’instruction, l’OAIE a annoncé 

le 14 décembre 2020 à l’assuré vouloir mettre en place une expertise mé-

dicale approfondie en Suisse (AI pce 148), ce à quoi cette dernière s’est 

opposée (AI pces 149 et 163), rapports médicaux à l’appui, au motif que 

son état de santé s’était dégradé et ne lui permettait pas de voyager.  

C.b Ont ainsi été notamment versés au dossier :  

- un rapport de sortie du 24 avril 2019 de la Dresse E._______ du service 

des urgences de l’hôpital F._______, qui rapporte qu’un lavage 

gastrique et au charbon actif est effectué à cause d’une intoxication 

médicamenteuse. Une évaluation psychiatrique doit être effectuée (AI 

pce 156) ;  

- un compte-rendu du même jour du Dr F._______, psychiatre, du ser-

vice des urgences psychiatriques de l’hôpital F._______, rapportant 

que l’assurée a effectué une tentative de suicide le jour précédent et 

diagnostiquant une dysthymie (AI pce 155) ;  

- un rapport médical du 27 septembre 2019 de la Dresse G._______, 

psychiatre, qui diagnostique un trouble mixte anxio-dépressif chronique 

(probable dysthymie) (AI pce 157) ;  

 

- un rapport de sortie de l’hôpital F._______ du 11 novembre 2019 établi 

par le Dr I._______, chirurgien orthopédique, où l’assuré a subi une 

intervention pour un hallux valgus (AI pce160) ;  

 

- un compte-rendu du 30 janvier 2020 de la Dresse J._______, du 

service de gynécologie de l’hôpital F._______, qui procède à une 

hystérectomie et plasties pour prolapsus, ainsi qu’à une exérèse de 

kyste vulvaire; sans complication (AI pce 175) ;  

- un rapport du 11 janvier 2021 du Dr K._______, qui estime, après con-

sultation des antécédents médicaux de l’assurée et examen médical 

avec relevé de diagnostics neurologiques, cardiovasculaires et rhuma-

tologiques, que celle-ci n’est pas en mesure de voyager en voiture, en 

train ou en avion (AI pce 150) ; 

- un compte-rendu médical du 14 janvier 2021 du Dr L._______, psy-

chiatre, du service de santé mental de l’hôpital F. _______, qui indique 

un suivi depuis 2014, des antécédents de pertes de connaissance en 

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cas de situation stressantes et que l’assurée se plaignait de nombreux 

symptômes. Un trouble dépressif a été diagnostiqué. La psychopatho-

logie était relativement stable, mais l’assurée avait une tendance mar-

quée à l'exacerbation de ses symptômes face à des revers quotidiens 

minimes, ce qui nécessitait de multiples réajustements du traitement. 

L’évolution tendait vers une chronicité un peu torpide (AI pce 152).  

C.c Invité par l’OAIE à se prononcer sur les pièces médicales transmises 

par l’assurée, le service médical régional (ci-après : SMR) a estimé que, 

sur le plan somatique pur, il n’y avait pas de contre-indication absolue à un 

voyage, bien qu’une personne accompagnante serait nécessaire en raison 

des pertes de connaissances à répétition au moindre stress (avis du SMR 

du 1er février 2021 ; AI pce 165). Du point de vue psychiatrique, les dia-

gnostics invoqués de trouble mixte anxio-dépressif, dysthymie ou dépres-

sion n’empêchaient pas non plus un déplacement (avis du SMR du 9 février 

2021 ; AI pce 168).  

C.d Sur cette base, l’OAIE a rendu une décision incidente du 23 février 

2021 maintenant l’expertise en Suisse (AI pce 191).  

D.  

D.a Par acte du 5 mars 2021 (TAF pce 1), transmis par l’OAIE au Tribunal 

pour une question de compétence (TAF pce 2), l’intéressée, par l’intermé-

diaire d’une représentante, s’est opposée à cette décision.   

D.b Par décision incidente du 6 avril 2021, le Tribunal a invité la recourante 

à lui transmettre une procuration récente de sa représentante, ainsi qu’à 

payer une avance de frais de Fr. 800.- d’ici le 11 mai 2021 (TAF pce 3), ce 

qu’elle a fait dans le délai imparti (TAF pces 5 et 6).  

D.c Dans une réponse du 6 juillet 2021, l’OAIE a conclu au rejet du recours 

et à la confirmation de la décision entreprise (TAF pce 8).  

 

D.d Par réplique du 30 avril 2021, la recourante a transmis un rapport 

médical du 3 août 2021 du Dr L._______, qui, reprenant le contenu de son 

précédent compte-rendu, diagnostique à l’assurée un trouble de 

conversion et estime, qu’étant donné ses pertes de connaissance, elle 

devrait éviter les facteurs de stress tels que les longs trajets. Ont 

également été transmis deux rapports du 5 août 2021 du Dr K._______, 

qui réitère ses précédents propos et liste les antécédents de l’assurée (TAF 

pce 10).  

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D.e Dans une duplique du 13 octobre 2021, l’OAIE a persisté dans ses 

conclusions, le SMR indiquant dans un avis du 7 octobre 2021, que la 

documentation médicale transmise par la recourante ne contenait aucun 

élément susceptible de revenir sur l’appréciation médical déjà établie (TAF 

pce 12).  

 

D.f Par triplique du 16 novembre 2021 (TAF pce 15), que le Tribunal a porté 

à la connaissance de l’OAIE par ordonnance du 8 décembre 2021 (TAF 

pce 16), la recourante a maintenu ses conclusions (TAF pce 15).  

E.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause sont retranscrits et 

examinés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent.  

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office sa compétence (art. 7 

al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

[PA, RS 172.021]), respectivement la recevabilité des moyens de droit qui 

lui sont soumis (art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; ATF 133 I 185 consid. 2 et les 

références citées). 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant ledit Tribunal est régie par la 

PA pour autant que la LTAF n'en dispose autrement. Conformément à l'art. 

3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurance sociale n'est pas régie 

par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 

générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est appli-

cable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables 

aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la me-

sure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. En ap-

plication de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-

invalidité (LAI, RS 831.20), les dispositions de la LPGA s'appliquent à 

l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI déroge 

expressément à la LPGA. 

1.3 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à 

l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation 

avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 

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1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours inter-

jetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions incidentes 

au sens de l'art. 5 al. 2 PA prises par l'OAIE. 

1.4 Conformément à l'art. 46 al. 1 let. a PA, les décisions incidentes - qui 

ne portent pas sur la compétence ou une demande de récusation (art. 45 

PA) - peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice 

irréparable. En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est admis 

que les personnes assurées peuvent attaquer devant le tribunal une déci-

sion incidente portant sur une expertise médicale. En effet, le Tribunal fé-

déral a considéré qu'une expertise qui ne satisfait pas au droit crée en règle 

générale non seulement un préjudice de fait mais également un préjudice 

légal qui est irréparable, remplissant ainsi la condition nécessaire afin de 

pouvoir contester une décision incidente conformément à l'art. 46 al. 1 let. 

a PA (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.7 confirmés par ATF 139 V 339 consid. 

4.4 et 138 V 271 consid. 1.2.3). 

Le recours contre la décision incidente de l'OAIE du 23 février 2021 est 

donc recevable. Partant, le TAF est compétent pour connaître du recours 

formé contre ladite décision incidente. 

1.5 La recourante a qualité pour recourir contre la décision litigieuse étant 

touchée par celle-ci et ayant un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée (art. 59 LPGA). 

1.6 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et art. 52 PA), l'avance de frais de procédure ayant de plus été ac-

quittée dans le délai imparti, le recours est par conséquent recevable.  

2.  

L’objet du litige est la décision incidente du 23 février 2021 maintenant une 

expertise médicale pluridisciplinaire en Suisse et ce, dans le cadre d’une 

procédure ayant fait l’objet d’un arrêt de renvoi C-3769/2018 du 16 juillet 

2020 du Tribunal.  

3.  

3.1 S'agissant du droit matériel applicable, la cause présente un élément 

d'extranéité puisque la recourante, de nationalité espagnole et domiciliée 

en Espagne, a travaillé en Suisse et conteste la nécessité et la mise en 

œuvre d'une expertise médicale en Suisse. Dans ces circonstances, est 

applicable l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes 

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(ALCP, RS 0.142.112.681) ainsi que ses annexes et règlements (en parti-

culier : règlement n° 883/2004, RS  0.831.109.268.1, et n° 987/2009, 

RS 0.831.109.268.11), en particulier l'art. 4 du règlement 883/2004 selon 

lequel les personnes auxquelles il s'applique bénéficient des mêmes pres-

tations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation 

de tout État membre, que les ressortissants de celui-ci. Néanmoins, dans 

la mesure où l'ALCP et en particulier son annexe II ne prévoient pas de 

dispositions contraires, la procédure ainsi que les conditions de l'octroi 

d'une rente d'invalidité suisse se déterminent exclusivement d'après le droit 

suisse (art. 52 du règlement n° 883/2004 ; ATF 130 V 257 consid. 2.4). 

3.2 Par ailleurs, il y a lieu en principe d'appliquer les règles de droit matériel 

en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridi-

quement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 143 V 446 consid. 

3.3, 136 V 24 consid. 4.3, 132 V 215 consid. 3.1.1 et 117 V 71 consid. 6b). 

Dans le cas d'espèce, la décision incidente attaquée ayant été rendue le 

23 février 2021, il y a lieu de s'en tenir aux faits survenus jusqu'à cette date 

et d'appliquer le droit en vigueur jusqu'à ce moment-là. 

4.  

4.1 En procédure administrative fédérale, l'art. 61 al. 1 PA autorise excep-

tionnellement l'autorité de recours à renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure 

avec des instructions impératives. Lorsque tel est le cas, l'autorité à la-

quelle la cause est renvoyée, de même que celle qui a rendu la décision 

sur recours sont alors tenues de se conformer aux instructions de l'arrêt de 

renvoi. Ainsi, l'autorité inférieure doit fonder sa nouvelle décision sur les 

considérants de droit du jugement de renvoi. Ce principe, qui était exprimé 

en matière civile à l'art. 66 al. 1 aOJ, est applicable même en l'absence de 

texte légal et vaut, partant, dans la procédure administrative en général 

(ATF 113 V 159 consid. 1, 117 V 237 consid. 2a p. 241 ; arrêt du TF 

4A_71/2007 du 19 octobre 2007 consid. 2.1 et 2.2). L'autorité inférieure 

voit ainsi sa latitude de jugement limitée par les motifs du jugement de ren-

voi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a été déjà définitivement tranché 

par l'autorité de recours (ATF 131 III 91 consid. 5.2, 120 V 233 consid. 1a), 

laquelle ne saurait, de son côté, revenir sur sa décision à l'occasion d'un 

recours subséquent (arrêts du TF 8C_629/2009 du 29 mars 2010 consid. 

5, 9C_703/2009 du 30 octobre 2009 consid. 2.2 et réf. cit. ; REAS 2007 p. 

62 [arrêt I 694/05 du 15 décembre 2006] ; arrêts du TAF A-4998/2015 du 

17 novembre 2016 consid. 1.5.1, A-3465/2015 du 15 septembre 2016 con-

sid. 3, A-5870/2014 du 22 février 2016 consid. 1.3.4, A-5411/2012 du 5 mai 

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2015 consid. 1.4.1 ; JACQUES DUBEY/JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY, Droit ad-

ministratif général, 2014, no 984 ; ULRICH MEYER /ISABEL VON ZWEHL, L'ob-

jet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges PIERRE 

MOOR, 2005, no 30.4 p. 448). Ce principe découle de la constatation que 

l'autorité supérieure - en l'espèce le TAF - n'est pas autorité de recours 

contre ses propres décisions et, logiquement, de la hiérarchie des juridic-

tions (ATF 140 III 466 consid. 4.2.1).  

4.2 Le Tribunal a, dans son arrêt de renvoi C-3769/2018 du 16 juillet 2020, 

requis de l’OAIE le complément d’instruction susmentionné (supra, let. 

B.e ; AI pce 142). Il convient donc dans un premier temps de déterminer si 

l’autorité a procédé en conformité avec ledit arrêt.  

4.3 Avec l’OAIE, il est constaté que les rapports des médecins espagnols 

produits par la recourante sont particulièrement succincts et ne répondent 

pas aux exigences jurisprudentielles posées par le Tribunal fédéral, notam-

ment en matière psychiatrique (arrêt 9C_618/2019 du 16 mars 2020 con-

sid. 7.1 ; ATF 143 V 409 et 418 ; 145 V 215). Partant, ils ne permettent pas 

d’établir l’état de santé de l’assurée sur le plan somatique et psychiatrique, 

ainsi que ses conséquences sur la capacité de travail dans le ménage. 

C’est donc à juste titre et conformément au principe susmentionné valable 

en procédure administrative générale (voir supra, consid. 3.1), que l’auto-

rité inférieure a décidé de mettre en place une expertise pluridisciplinaire, 

dont la nécessité n’est en soi pas remise en cause par la recourante.   

4.4 Par ailleurs, il n'existe pas de droit à se faire examiner dans son pays 

de résidence (tout comme il n'existe pas non plus un droit à se faire exa-

miner en Suisse ; arrêt du TF 9C_235/2013 du 10 septembre 2013 consid. 

3.2 et références citées) et, s’il est incontesté que les médecins espagnols 

ont autant de connaissances médicales que leurs consœurs et confrères 

suisses, ces derniers connaissent mieux les exigences de l’assurance-in-

validité suisse (arrêt du TF 9C_235/2013 cité consid. 3.2). Partant, le Tri-

bunal n’a pas à suivre la recourante lorsqu’elle semble évoquer la possibi-

lité de se faire expertiser dans son pays de résidence.  

5.  

5.1 Il convient enfin de rappeler qu’en vertu de l'art. 43 al. 2 LPGA, l'assuré 

doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont 

nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement 

exigés. 

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L'examen médical ou technique doit être exigible d'un point de vue objectif 

et subjectif. Constitue un élément subjectif par exemple, l'état de santé et 

le domicile de la personne assurée; il ne s'agit notamment pas de savoir si 

la personne assurée estime elle-même, de son point de vue personnel, 

l'examen comme lui étant exigible (UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 4ème 

édition 2020, art. 21 n° 123, p. 439 et art. 43 n° 92 p. 778). 

Ne sont pas exigibles, les mesures qui sont contre-indiquées en raison de 

l'état de santé de l'assuré ou qui impliquent un risque pour sa vie ou sa 

santé (MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) 

et de l'assurance invalidité (AI), Commentaire thématique, 2011, chiffre 

2879 p. 788). Cela étant, les examens médicaux et techniques, conformes 

à la connaissance de la science, sont en principe parfaitement exigibles de 

la part de la personne assurée, un motif concret s'y opposant étant réservé 

(arrêts du TF I 988/06 du 28 mars 2007 consid. 4.2 et 9C_732/2012 du 26 

novembre 2012 consid. 4.2 ; UELI KIESER, op. cit., art. 21 n° 129, p. 440). 

5.2 Si l'assuré refuse de manière inexcusable de se conformer à son obli-

gation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut, selon 

l'art. 43 al. 3 LPGA, se prononcer sur l'état du dossier et clore l'instruction 

et décider de ne pas entrer en matière. L'assureur doit lui avoir adressé 

une mise en demeure écrite l'avertissant des conséquences juridiques et 

lui impartissant un délai de réflexion convenable. 

5.3 Ainsi, l'assuré qui ne se soumet pas à une mesure exigible, prend alors 

délibérément le risque que sa demande de prestations soit rejetée par l'ad-

ministration, motif pris que les conditions du droit à la prestation ne sont 

pas, en l'état du dossier, établies au degré de la vraisemblance prépondé-

rante (MICHEL VALTERIO, op. cit., chiffre 2879 p. 788). Cela étant, si l'assuré 

se montre par la suite disposé à collaborer à l'instruction et à se soumettre 

aux mesures nécessaires à celle-ci, il lui est loisible de saisir à nouveau 

l'administration d'une demande de prestations. Celle-ci devra rendre une 

nouvelle décision, si les nouveaux éléments recueillis sont de nature à jus-

tifier une appréciation différente de la situation (arrêt du TF I 906/05 cité 

consid. 6).  

5.4 En l’occurrence, le Tribunal constate que seuls les Drs K._______ et 

L._______ évoquent une incapacité de l’assurée à voyager, qui n’est au 

demeurant que peu motivée. Dans son rapport du 3 août 2021, le Dr 

L._______ précise toutefois que ce serait en raison de ses pertes de 

connaissance qu’un long trajet lui serait déconseillé. Or, il faut relever que 

l’assurée souffrait déjà de syncopes lorsqu’elle a été examinée pour 

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Page 11 

l’expertise qui a eu lieu du 11 au 14 décembre 2017 à la clinique C._______ 

(AI pce 109, p. 20).  

 

5.5 En outre, les diagnostics psychiatriques suivants ont été posés selon 

la documentation transmise par l’assurée : trouble anxio-dépressif (AI pce 

157), de conversion (rapport du 3 août 2021 du Dr L._______, TAF pce 10) 

et dysthymie (AI pces 155 et 157). L’assurée a en outre fait un tentamen 

au printemps 2019 (AI pces155 et 156). Force est toutefois de constater 

qu’au moment de l’expertise de 2017, de tels diagnostics avaient déjà été 

évoqués. L’assurée se plaignait en effet de plusieurs symptômes 

dépressifs (AI pce 109, p. 6), un syndrome anxio-dépresif lui avait été 

diagnostiqué comme comorbidité (AI pce 109, p. 12), et un trouble de 

conversion mis en avant (AI pce 109, p. 21). Par ailleurs, elle avait fait une 

tentative de suicide auparavant, en 2014 (AI pce 109, p. 6). Le Tribunal 

doute ainsi que les présentes circonstances soient particulièrement 

différentes de celles existant lors de la dernière expertise pour laquelle la 

recourante s’est déplacée en Suisse. Il n’y a ainsi aucune raison de 

s’écarter des constatations du SMR, qui estime que les troubles évoqués 

n’empêchent pas l’assurée de voyager accompagnée, ce qui, le Tribunal 

peut le confirmer également, est aussi valable pour les dernières 

opérations subies par la recourante (hystérictomie, hallux valgus). Etant 

donné en outre que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est 

constant que les médecins traitants sont généralement enclins, en cas de 

doute, à prendre parti pour leur patient en raison de la relation de confiance 

qui les unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les références 

citées) et que des examens médicaux et techniques sont en principe 

parfaitement exigibles de la part des personnes assurées (consid. 4.1 ci-

dessus), le Tribunal retient qu’une expertise en Suisse est exigible de 

l’assurée, celle-ci ne souffrant pas d’une atteinte contre-indiquant un 

déplacement en Suisse. 

6.  

Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté et la décision incidente con-

testée du 23 février 2021 confirmée.  

7.  

Les frais de procédure fixés à Fr. 800.- sont mis à la charge de la recou-

rante qui a succombé, conformément à l’art. 63 al. 1 PA, et ils sont prélevés 

sur l’avance de frais versée par la recourante dans le cadre de la présente 

procédure (TAF pce 5). 

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Page 12 

Il n’est en outre pas alloué de dépens, la recourante étant débouté et 

l’OAIE, en tant qu’autorité, n’y ayant pas droit (art. 64 al. 1 PA et art. 7 

FITAF [RS 173.320.2]).  

C-1363/2021 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure de Fr. 800.- sont mis à la charge de la recourante. 

Ils sont compensés par l’avance de frais, d’un même montant, versée en 

cause le 21 avril 2021.  

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 

l’OFAS. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Julie Cyprien 

 

  

C-1363/2021 

Page 14 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 

les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :