# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c119d0fe-7a26-5769-b488-3645834d245a
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-01
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 01.04.2021 C2 20 408
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C2-20-408_2021-04-01.pdf

## Full Text

C2 20 408 

 

 

DÉCISION DU 1ER AVRIL 2021 

 

Le juge I du district de Sion 

 

 

 

M. François Vouilloz, juge ; Mme Emmanuelle Felley, greffière, 

 

 

en la cause 

 

 

X _________, instante, représentée par Maître M _________, 

 

contre 

 

 

Y _________, intimé, représenté par Maître N _________. 

 

 

(mesures provisionnelles ; art. 303 CPC) 

 

- 2 - 

Procédure 

 

A.  Le 4 septembre 2020, X _________, à A _________, représentée par 

Me M _________, avocate à B _________, a déposé une requête de conciliation auprès 

du Juge de commune de Sion à l’encontre de Y _________, à C _________, représenté 

par Me N _________, avocat à A _________. Elle a conclu : 

 

I. La garde sur les enfants D _________, né le xxx, et E _________, né le XXX, est attribuée à 
X _________. 

II. Un libre et large droit aux relations personnelles sur les enfants D _________, né le xxx, et 
E _________, né le XXX, est octroyé à Y _________, qui l'exercera d'entente avec X _________.  

A défaut d'entente, il aura ses enfants auprès de lui: 

-  un week-end sur deux, du vendredi soir 18 heures au dimanche soir 18 heures, à charge pour 
lui d'aller les chercher et les ramener au domicile de leur mère; 

-  tous les mercredis après-midi dès 15 heures jusqu'au jeudi matin à la rentrée de l'école, à 
charge pour lui d'aller les chercher, d'amener D _________ à l'école et de ramener 
E _________ au domicile de sa mère. 

-  la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, à charge pour lui d'aller les chercher et 
de les ramener au domicile de leur mère. 

III. Le domicile légal des enfants D _________, né le xxx, et E _________, né le XXX est fixé au domicile 
de leur mère, X _________.  

IV. X _________ est autorisée à scolariser l'enfant D _________, né le xxx, à A _________ et de le 
désinscrire de l'école à C _________. 

V. L'entretien convenable de D _________, né le xxx, est fixé à un montant qui ne saurait être inférieur 
à CHF 1'681.70 (mille six cents huitante et un francs suisses et septante centimes), allocations 
familiales déduites.  

VI. L'entretien convenable de E _________, né le XXX, est fixé à un montant qui ne saurait être inférieur 
à CHF 1969.70 (mille neuf cents soixante-neuf francs suisses et septante centimes), allocations 
familiales déduites. 

VII. Y _________ contribuera à l'entretien de D _________, né le xxx, par le régulier versement, d'avance 
le premier de chaque mois, en mains de X _________, d'un montant non inférieur à CHF 1'681.70 
(mille six cent huitante et un francs suisses et septante centimes), allocations familiales en sus, dès 
le 1er février 2020. 

VIII. Y _________ contribuera à l'entretien de E _________, né le XXX, par le régulier versement, d'avance 
le premier de chaque mois, en mains de X _________, d'un montant non inférieur à CHF 1969.70 
(mille neuf cent soixante-neuf francs suisses et septante centimes), allocations familiales en sus, dès 
le 1er février 2020. 

 

- 3 - 

Le 17 septembre 2020, Me N _________ a adressé au juge de commune de 

A _________ sa détermination (incluant des conclusions reconventionnelles). Il a 

conclu : 

 

A titre libératoire : 

 

1. Les conclusions de la requête déposée par X _________ en date du 4 septembre 2020 est rejetée. 

2. Tous les frais de procédure et de décision sont à la charge de X _________ et il est alloué à Y _________ 
une équitable indemnité pour les dépens. 

A titre reconventionnel : 

1. La garde sur les enfants D _________ et E _________ est attribuée exclusivement à Y _________. 

2. Le lieu de résidence des enfants D _________ et E _________, de même que leur domicile légal, 
correspondra au domicile de Y _________. 

3. Le droit de visite usuel de X _________ est réservé. 

4. A compter du 1er octobre 2020, X _________ versera en mains de Y _________ une contribution 
d'entretien mensuelle de Fr. 400.- par enfant. Ce montant sera versé la première fois le 1er septembre 
2020 et devra être versé ensuite le 1er de chaque mois, ce jusqu'au 18ème anniversaire de chaque 
enfant. Les montants ci-dessus portent intérêts à 5% dès la date de leur échéance, à savoir dès le 
premier jour du mois. Ils seront proportionnellement adaptés lors de chaque variation de 5 points de 
l'indice suisse des prix à la consommation. Cette adaptation interviendra le mois suivant l'augmentation 
de cinq points. Les éventuels frais extraordinaires relatifs aux enfants seront répartis entre les parents 
proportionnellement à leur revenu. Les allocations familiales seront conservées par le père ou reversées 
à ce dernier si elles devaient être perçues par la mère. Les bonifications pour tâches éducatives 
reviendront à Y _________. 

5.  Tous les frais de procédure et de décision sont à la charge de X _________ et il est alloué à Y _________ 
une équitable indemnité pour les dépens. 

 

B.  Entretemps, par écriture du 4 septembre 2020, X _________, partie instante, à 

A _________, représentée par Me M _________, avocate à B _________, a requis du 

tribunal de Sion des mesures superprovisionnelles et provisionnelles, à l’encontre de 

Y _________, à C _________, représenté par Me N _________, avocat à A _________. 

Elle a conclu (SIO C2 20 xxx) : 

 

Fondée sur ce qui précède, X _________ à l’honneur de conclure, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il 
plaise au Tribunal du district de Sion prononcer : 

Par voie de mesures superprovisionnelles : 

I. La garde sur les enfants D _________, né le xxx, et E _________, né le XXX, est attribuée à 
X _________. 

- 4 - 

II. Un libre et large droit aux relations personnelles sur les enfants D _________, né le xxx, et 
E _________, né le XXX, est octroyé à Y _________, qui l'exercera d'entente avec X _________. 

A défaut d'entente, il aura ses enfants auprès de lui: 

-  un week-end sur deux, du vendredi soir 18 heures au dimanche soir 18 heures, à charge pour 
lui d'aller les chercher et les ramener au domicile de leur mère; 

-  tous les mercredis après-midi dès 15 heures jusqu'au jeudi matin à la rentrée de l'école, à 
charge pour lui d'aller les chercher, d'amener D _________ à l'école et de ramener 
E _________ au domicile de sa mère. 

-  la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, à charge pour lui d'aller les chercher et 
de les ramener au domicile de leur mère. 

III. Le domicile légal des enfants D _________, né le xxx, et E _________, né le XXX, est fixé au domicile 
de leur mère, X _________. 

IV. X _________ est autorisée à scolariser l'enfant D _________, né le xxx, à A _________ et de le 
désinscrire de l'école à C _________. 

V. L'entretien convenable de D _________, né le xxx, est fixé à un montant qui ne saurait être inférieur 
à CHF 1'681.70 (mille six cent huitante et un francs suisses et septante centimes), allocations 
familiales déduites. 

VI. L'entretien convenable de E _________, né le XXX, est fixé à un montant qui ne saurait être inférieur 
à CHF 1969.70 (mille neuf cent soixante-neuf francs suisses et centimes), allocations familiales 
déduites. 

VII. Y _________ contribuera à l'entretien de D _________, né le xxx, par le régulier versement, d'avance 
le premier de chaque mois, en mains de X _________, d'un montant non inférieur à CHF 1'681.70 
(mille six cents huitante et un francs suisses et septante centimes), allocations familiales en sus, dès 
le 1er février 2020. 

VIII. Y _________ contribuera à l'entretien de E _________, né le XXX, par le régulier versement, d'avance 
le premier de chaque mois, en mains de X _________, d'un montant non inférieur à CHF 1969.70 
(mille neuf cents soixante-neuf francs suisses et septante centimes), allocations familiales en sus, 
dès le 1er février 2020. 

Par voie de mesures provisionnelles: 

IX. La garde sur les enfants D _________, né le xxx, et E _________, né le XXX, est attribuée à 
X _________. 

X. Un libre et large droit aux relations personnelles sur les enfants D _________, né le xxx, et 
E _________, né le XXX, est octroyé à Y _________, qui l'exercera d'entente avec X _________. 
A défaut d'entente, il aura ses enfants auprès de lui: 

-  un week-end sur deux, du vendredi soir 18 heures au dimanche soir 18 heures, à charge pour 
lui d'aller les chercher et les ramener au domicile de leur mère; 

-  tous les mercredis après-midi dès 15 heures jusqu'au jeudi matin à la rentrée de l'école, à 
charge pour lui d'aller les chercher, d'amener D _________ à l'école et de ramener 
E _________ au domicile de sa mère. 

-  la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, à charge pour lui d'aller les chercher et 
de les ramener au domicile de leur mère. 

XI. Le domicile légal des enfants D _________, né le xxx, et E _________, né le XXX est fixé au domicile 
de leur mère, X _________.  

XII. X _________ est autorisée à scolariser l'enfant D _________, né le xxx, à A _________ et de le 
désinscrire de l'école à C _________. 

- 5 - 

XIII. L'entretien convenable de D _________, né le xxx, est fixé à un montant qui ne saurait être inférieur 
à CHF 1'681.70 (mille six cents huitante et un francs suisses et septante centimes), allocations 
familiales déduites.  

XIV. L'entretien convenable de E _________, né le XXX, est fixé à un montant qui ne saurait être inférieur 
à CHF 1969.70 (mille neuf cents soixante-neuf francs suisses et septante centimes), allocations 
familiales déduites. 

XV. Y _________ contribuera à l'entretien de D _________, né le xxx, par le régulier versement, d'avance 
le premier de chaque mois, en mains de X _________, d'un montant non inférieur à CHF 1'681.70 
(mille six cent huitante et un francs suisses et septante centimes), allocations familiales en sus, dès 
le 1er février 2020. 

XVI. Y _________ contribuera à l'entretien de E _________, né le XXX, par le régulier versement, d'avance 
le premier de chaque mois, en mains de X _________, d'un montant non inférieur à CHF 1969.70 
(mille neuf cent soixante-neuf francs suisses et septante centimes), allocations familiales en sus, dès 
le 1er février 2020. 

 

Le même jour, Me M _________ a requis que sa mandante soit mise au bénéfice de 

l’assistance judiciaire totale (SIO C2 20 xxx). 

 

Par ordonnances du 8 septembre 2020, le tribunal a imparti un délai de 10 jours aux 

parties pour déposer des pièces complémentaires, un délai de 10 jours au service des 

contributions pour déposer les dossiers fiscaux complets des parties, un délai de 10 jours 

à l’OPE pour déposer son dossier relatif aux enfants D _________ et E _________, un 

délai de 10 jours à l’APEA de A _________ pour déposer son dossier et un délai de 20 

jours à Me N _________ pour déposer une détermination écrite pour 

Y _________. 

 

Par décision du 10 septembre 2020, X _________ a été mise au bénéfice de l’assistance 

judiciaire totale, avec effet dès le 4 septembre 2020 dans la cause C2 20 xxx, 

Me M _________ étant désignée avocat d’office (SIO C2 20 xxx) ; 

 

Par écriture du 11 septembre 2020, l’OPE a indiqué ne pas avoir de dossier ouvert au 

nom des enfants D _________ et E _________. Le 11 septembre 2020, l’APEA  a 

déposé son dossier concernant les enfants D _________ et E _________. 

 

- 6 - 

Me N _________ s’est déterminé le 17 septembre 2020 pour Y _________, en prenant 

des conclusions reconventionnelles. Il a conclu : 

 

A titre libératoire : 

1. La requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée par X _________ en date du 
4 septembre 2020 est rejetée. 

2. Tous les frais de procédure et de décision sont à la charge de X _________ et il est alloué à Y _________ 
une équitable indemnité pour les dépens. 

A titre reconventionnel : 

Par voie de mesures superprovisionnelles : 

1.  La garde sur les enfants D _________ et E _________ est attribuée exclusivement à Y _________. 

2. Le lieu de résidence des enfants D _________ et E _________, de même que leur domicile légal, 
correspondra au domicile de Y _________. 

3. Le droit de visite usuel de X _________ est réservé. 

4. A compter du 1er octobre 2020 X _________ versera en mains de Y _________ une contribution 
d'entretien mensuelle de Fr. 400.- par enfant. Ce montant sera versé la première fois le 1er septembre 
2020 et devra être versé ensuite le 1er de chaque mois, ce jusqu'au 18ème anniversaire de chaque 
enfant. Les montants ci-dessus portent intérêts à 5% dès la date de leur échéance, à savoir dès le 
premier jour du mois. Ils seront proportionnellement adaptés lors de chaque variation de 5 points de 
l'indice suisse des prix à la consommation. Cette adaptation interviendra le mois suivant l'augmentation 
de cinq points. Les éventuels frais extraordinaires relatifs aux enfants seront répartis entre les parents 
proportionnellement à leur revenu. Les allocations familiales seront conservées par le père ou reversées 
à ce dernier si elles devaient être perçues par la mère. Les bonifications pour tâches éducatives 
reviendront à Y _________. 

5. Tous les frais de procédure et de décision sont à la charge de X _________ et il est alloué à Y _________ 
une équitable indemnité pour les dépens. 

Par voie de mesures provisionnelles : 

1. La garde sur les enfants D _________ et E _________ est attribuée exclusivement à Y _________. 

2. Le lieu de résidence des enfants D _________ et E _________, de même que leur domicile légal, 
correspondra au domicile de Y _________. 

3. Le droit de visite usuel de X _________ est réservé. 

4. A compter du 1er octobre 2020, X _________ versera en mains de Y _________ une contribution 
d'entretien mensuelle de Fr. 400.- par enfant. Ce montant sera versé la première fois le 1 er septembre 
2020 et devra être versé ensuite le 1er de chaque mois, ce jusqu'au 18ème anniversaire de chaque 
enfant. Les montants ci-dessus portent intérêts à 5% dès la date de leur échéance, à savoir dès le 
premier jour du mois. Ils seront proportionnellement adaptés lors de chaque variation de 5 points de 
l'indice suisse des prix à la consommation. Cette adaptation interviendra le mois suivant l'augmentation 
de cinq points. Les éventuels frais extraordinaires relatifs aux enfants seront répartis entre les parents 
proportionnellement à leur revenu. Les allocations familiales seront conservées par le père ou reversées 
à ce dernier si elles devaient être perçues par la mère. Les bonifications pour tâches éducatives 
reviendront à Y _________. 

5.  Tous les frais de procédure et de décision sont à la charge de X _________ et il est alloué à Y _________ 
une équitable indemnité pour les dépens. 

 

- 7 - 

 

Le 18 septembre 2020, Me M _________ a invité le tribunal à statuer sur la requête de 

mesures superprovisionnelles de l’instante compte tenu de sa situation financière. Le 

21 septembre 2020, Me N _________ a sollicité une prolongation du délai pour déposer 

les pièces complémentaires requises par ordonnance du 8 septembre 2020, qu’il a 

finalement déposée le 23 septembre 2020, dans le délai prolongé. 

 

Par ordonnance du 28 septembre 2020, le tribunal de céans a mandaté l’OPE d’une 

enquête sociale sur les enfants D _________ et E _________. Le même, il a invité les 

parties à indiquer au tribunal leurs disponibilités en novembre et décembre 2020. 

 

Par décision du 29 septembre 2020, le tribunal de céans a prononcé sur mesures 

superprovisionnelles (art. 265 CPC) : 

 

1. La requête de mesures superprovisionnelles déposée par X _________ le 4 septembre 2020 est 
partiellement admise. 

2. La garde sur les enfants D _________, né le xxx, et E _________, né le XXX, est provisoirement confiée 
à X _________ jusqu’à droit connu sur l’enquête OPE. 

3. Le droit de visite du père est réservé et s’exercera de la manière la plus large possible, d’entente entre 
les parents. A défaut de meilleure entente, il aura lieu un week-end sur deux, du vendredi soir à 18h00 
au dimanche soir à 18h00, ainsi que la moitié des vacances scolaires. 
Il appartiendra au père d’aller charger les enfants au domicile de la mère et de les ramener à la fin du 
droit de visite  

4. Le montant pour assurer l'entretien convenable de D _________ et E _________ à assumer par leurs 
parents (coûts directs et contribution de prise en charge) se monte provisoirement, au stade des 
mesures superprovisionnelles, à 1'515 fr. et à 1'505 fr., allocations familiales déduites.  

5. Il est constaté, au stade des mesures superprovisionnelles, que l’entretien de D _________ et 
E _________ a été assuré par Y _________ jusqu’à fin juillet 2020 à concurrence de 2'910 fr. 

6. Y _________ versera, à titre superprovisionnel, en mains de la mère, une contribution mensuelle de 
525 fr. pour l’entretien de son fils D _________ et de 515 fr. pour l’entretien de E _________, 
allocations familiales à verser en sus (coûts directs), ainsi qu’une contribution de prise en charge 
1'865 fr. à répartir entre les deux enfants.  
Dites contributions sont payables mensuellement d’avance, la première fois le 1er août 2020.  
Elles porteront intérêt à 5% dès le lendemain de chaque date d’échéance. 

7. Tout autre ou plus ample conclusion superprovisionnelle est rejetée. 
8. La requête de mesures superprovisionnelles reconventionnelle déposée par Y _________ le 

17 septembre 2020 est rejetée. 
9. Le sort des frais de la présente décision, par 500 fr., et les dépens sont renvoyés à fin de cause. 

      

C.  Par ordonnance du 5 octobre 2020, les parties ont été citées aux débats du 

11 novembre 2020 (mesures provisionnelles, 303 CPC).  

 

- 8 - 

Le 9 octobre 2020, le Chef de l’Office pour la protection de l’enfant (OPE) a informé le 

tribunal que F _________, intervenante en protection de l’enfant auprès de l’OPE de 

A _________, était chargée de l’enquête sociale. Le 30 octobre 2020, le tribunal de 

céans a requis de l’OPE qu’il lui indique les démarches entreprises dans le cadre de 

l’enquête sociale.  

 

Dans les prolongations successives accordées le 5 octobre 2020, 19 octobre 2020 et 

2 novembre 2020 à sa demande, Me M _________ s’est déterminée le 5 novembre 2020 

sur l’écriture de l’intimé du 17 septembre 2020. Elle a conclu :  

Fondée sur ce qui précède, la requérante X _________, a l'honneur de maintenir ses conclusions prises 
au pied de sa requête de mesures provisionnelles dit 4 septembre 2020 et de conclure, avec suite de frais 
et dépens, à ce qu'il plaise au Tribunal de district de Sion rejeter les conclusions prises par l'intimé 
Y _________ au pied de sa requête du 17 septembre 2020. 

 

Les parties ont comparu lors de la séance du 11 novembre 2020, assistées de leurs 

mandataires respectifs. Me M _________ a déposé un bordereau de pièces (33 et 34) ; 

Me N _________ a déposé un bordereau de pièces (33 à 46). Interpellées, les parties 

ont indiqué ne pas avoir reçu de nouvelles du juge de commune de Sion. 

Me N _________ s’est déterminé sur les allégués nouveaux de Me M _________ du 

6 novembre 2020. Il a allégué un nouvel allégué (225). En l’absence d’accord, 

l’instruction s’est poursuivie par la déposition des parties. Au terme de ce dernier, 

l’instruction a été déclarée close s’agissant des mesures provisionnelles, sous réserve 

du résultat de l’enquête OPE. Me M _________ a plaidé pour la partie instante. Au terme 

de sa plaidoirie, elle a maintenu les conclusions de la requête du 4 septembre 2020. 

Me N _________ a plaidé pour la partie intimée et a annoncé le dépôt d’une requête de 

mesures superprovisionnelles. 

 

D.  Le 13 novembre 2020, Me M _________ a conclu pour X _________, à titre de 

mesures superprovisionnelles : 

 

Principalement : 
I. X _________ est autorisée à scolariser immédiatement l’enfant D _________, né le xxx, à 

A _________ et à le désinscrire de l’école de C _________. 
Subsidiairement : 
II. X _________ est autorisée à scolariser l’enfant D _________, né le xxx, à A _________ et à la 

désinscrire de l’école à C _________, dès la rentrée scolaire de janvier 2021. 

 

- 9 - 

Me N _________ s’est déterminé le 19 novembre 2020 sur cette requête, concluant à 

son rejet, sous suite de frais et dépens. 

 

Par décision du 27 novembre 2020, le tribunal a prononcé sur mesures 

superprovisionnelles : 

 

1. Les conclusions subsidiaires de la requête de mesures superprovisionnelles déposée par 
X _________ le 13 novembre 2020 sont admises. 

2. X _________ est autorisée à scolariser à A _________ l’enfant D _________, née le xxx, dès la 
rentrée scolaire de janvier 2021. 

3. Toute autre ou plus ample conclusion est rejetée. 

4. Les frais de la présente décision, arrêtés à 300 fr., ainsi que les dépens, sont renvoyés à fin de cause. 

 

E.  Le 30 novembre 2020, Me N _________, se référant à la décision de mesures 

immédiates du 29 septembre 2020, a déposé à son tour des mesures 

superprovisionnelles. Il a conclu : 

 

Au vu de ce qui précède, Y _________ demande à ce que ses obligations en matière d’entretien des enfants 
soient immédiatement revues à la baisse par l’autorité, ce en tenant compte de la situation existante à l’heure 
actuelle et des éléments précités, le tout sous suite de frais et dépens. 

 

Me N _________ a encore déposé une écriture complémentaire le 3 décembre 2020. 

Me N _________ s’est déterminée le 4 décembre 2020 sur la requête de mesures 

superprovisionnelles de son confrère, concluant à son rejet, sous suite de frais et 

dépens. 

 

Par décision du 17 décembre 2020, le tribunal a prononcé sur mesures 

superprovisionnelles : 

 

1. La requête de mesures superprovisionnelles déposée par Y _________ le 30 novembre 2020 est 
rejetée. 

- 10 - 

2. Tout autre ou plus ample conclusion est rejetée. 
3. Les frais de la présente décision, par 500 fr., ainsi que les dépens, sont renvoyés à fin de cause. 

 

F.  Après que le tribunal se soit enquis de l’enquête sociale le 17 décembre 2020 et le 

7 janvier 2021 et qu’il ait interpellé les parties sur les éventuelles questions à faire poser 

à l’OPE, le Chef de cette office a déposé le 23 février 2021 le rapport établi le 22 février 

2021 par l’intervenante F _________.  

 

Le 2 mars 2021, le tribunal a imparti un délai de 10 jours aux parties pour se déterminer 

sur le rapport OPE et déposer leurs éventuelles conclusions mises à jour. 

 

Le 15 mars 2021, Me M _________ s’est déterminée pour X _________ sur le rapport 

OPE et a maintenu les conclusions de sa requête du 4 septembre 2020. 

 

Le 15 mars 2021, Me N _________ s’est déterminé pour Y _________ sur le rapport 

OPE et a modifié ses conclusions comme suit : 

 

1. Il est ordonné une garde partagée sur les enfants D _________ et E _________ selon les modalités 
prévues au chiffre 10 du rapport établi par l'Office pour la protection de l'enfant en date du 22 février 
2021. 

2. Le domicile légal des enfants D _________ et E _________ correspondra au domicile de 
X _________. 

3. Dans ce contexte de garde partagée, Y _________ versera mensuellement, en mains de la mère, 
un montant de Fr. 300.- par enfant, les allocations familiales revenant en sus à X _________. 

4. Les frais d'assurance-maladie pour les enfants seront pris en charge par Y _________. En ce qui 
concerne les éventuels les frais de garde, ceux-ci seront répartis par moitié entre les parents. 

5. Pour le surplus, toute contribution de prise en charge est rejetée. 

6. La répartition et le règlement des frais seront déterminés selon les art. 104 et suivants du Code de 
procédure civile. 

 

 

 

- 11 - 

En faits 

 

1. Les faits utiles à la résolution du litige sont les suivants : 

 

1.1.  X _________, née le XXX, et Y _________, né le xxx, sont les parents non mariés 

des enfants D _________, né le xxx, et E _________, né le XXX. Les parents bénéficient 

de l’autorité parentale conjointe sur les enfants à la suite d’une déclaration commune 

déposée auprès de l’Office de l’état civil le 23 mars 2016 pour D _________ et le 

21 février 2017 pour E _________. 

 

1.2. A la suite de difficultés, le couple s’est officiellement séparé en février 2020, date à 

laquelle Y _________ a quitté le domicile familial, rue xxx, A _________, pour s’installer 

provisoirement chez ses parents, à A _________. Selon l’instante, c’est elle qui a mis fin 

à la relation fin 2019 en raison de la jalousie de son compagnon. L’intimé allègue quant 

à lui avoir mis fin à la relation le 16 janvier 2020 en raison des tromperies, des 

mensonges et des absences répétées de la part de sa compagne. 

 

Après la séparation, Y _________ a continué à se rendre régulièrement dans 

l’appartement familial pour y voir ses enfants. Il a également continué à payer, après la 

séparation, le loyer de 2'000 fr. charges, garage et place de parc compris de 

l’appartement commun. Le bail de l’appartement familial a finalement été résilié par le 

bailleur le 20 mai 2020 pour le 31 octobre 2020, en application de l’art. 266l CO.  

 

Le 12 octobre 2020, X _________ a signé un nouveau contrat de bail pour un 

appartement de 4 pièces ½ à l’avenue xxx, à A _________ à compter du 1er novembre 

2020 jusqu’au 31 octobre 2021, renouvelable tacitement de 12 mois en 12 mois. Elle 

déclare y vivre seule avec les enfants. Elle admet se rendre régulièrement chez son 

nouvel ami, qui vit à G _________. Y _________ a pris en location un appartement de 

4 pièces ½ à la rue xxx, C _________, à partir du 1er juin 2020, selon lui afin de pouvoir 

assurer une stabilité quant au lieu de vie (Valais central) de ses enfants.  

- 12 - 

 

1.3. Entretemps, le 21 juillet 2020, Y _________ a déposé une requête de mesures 

superprovisionnelles et provisionnelles auprès de l’APEA de A _________, qui a cité les 

parties pour une séance d’audition le 8 septembre 2020. Le 7 septembre 2020, l’APEA 

de Sion et Région a annulé la séance du 8 septembre 2020 qu’elle avait fixée, eu égard 

à la procédure ouverte par devant le tribunal de céans.  

 

A ce jour, le tribunal de céans n’est pas saisi de l’action au fond. Aucune autorisation de 

procéder n’a été déposée au tribunal de Sion. 

 

2. 

2.1. L’instante allègue s’être occupée de manière principale des enfants durant la vie 

commune. Selon elle, cette décision a été prise par son compagnon qui ne voulait pas 

payer de frais de crèche. L’intimé allègue de son côté s’être également occupé des 

enfants durant la vie commune, notamment lors des nombreuses absences de la mère, 

et avoir continué à le faire après la séparation. En l’occurrence, les pièces déposées 

rendent vraisemblable que l’enfant E _________ fréquentait déjà la crèche lors de la vie 

commune, le contrat d’accueil de l’enfant déposé en cause (pièce 13) attestant d’une 

inscription d’un jour et ½ dès le 13 août 2018. Nonobstant le fait qu’il travaille à plein 

temps, le père semble s’être occupé des enfants durant la vie commune et avoir continué 

à le faire après la séparation. Une garde alternée de fait a ainsi été mise en place dès 

avril 2020, ce que l’instante a reconnu en séance. La proposition de garde partagée 

proposée par le père en mai 2020 n’a toutefois pas abouti en raison d’une opposition de 

la mère.  

 

A la suite de la décision de mesures superprovisionnelles du 29 septembre 2020, la 

garde des enfants a été confiée à la mère, dans l’attente du résultat de l’enquête OPE. 

A partir de cette date, le père a exercé son droit aux relations personnelles un week-end 

sur deux, parfois un peu plus avec l’accord de la mère des enfants. En séance, il a 

déclaré avoir demandé de pouvoir bénéficier d’un plus large droit de visite, ce qui aurait 

été refusé par X _________. Il a par ailleurs déclaré regretter de voir aussi peu ses 

- 13 - 

enfants depuis fin septembre 2020, ces derniers étant avec leur mère du lundi au 

vendredi, ainsi qu’un week-end sur deux.  

 

2.2.  Le train de vie de la famille a principalement été financé par Y _________ durant la 

vie commune, ce que l’instante admet. Après la séparation, l’intimé a remis plusieurs 

montants en cash à l’instante, entre le 14 février 2020 et le 17 mars 2020, pour un total 

de 1'350 fr., ainsi qu’entre le 2 avril 2020 et le 9 mai 2020 pour un total de 1'200 francs. 

Il a également versé à la requérante directement sur son compte bancaire 2'000 fr. au 

total entre le 26 mai 2020 et le 20 juillet 2020. L’instante a ainsi reçu de Y _________ 

jusqu’à cette date un total de 4'550 fr., soit 910 fr. par mois en moyenne. Y _________ 

a par ailleurs également continué à payer le loyer de l’appartement de A _________ à 

raison de 2'000 fr. par mois jusqu’à fin octobre 2020.  

 

Par décision de mesures superprovisionnelles du 29 septembre 2020, Y _________ a 

été astreint à payer, à compter du 1er août 2020, 525 fr. pour l’entretien de D _________, 

515 fr. pour E _________ et 1'685 fr. de contribution de prise en charge, à répartir entre 

les deux enfants. Au vu des pièces déposées, Y _________ a payé 3'120 fr. le 9 octobre 

2020 (pour août, septembre et octobre, moins les loyers) et 2'905 fr. le 4 novembre 2020 

(pour novembre). En séance, l’instante a confirmé recevoir du père des enfants 3'445 fr. 

par mois de contribution d’entretien, avec les allocations familiales. 

 

3. 

3.1.  L’enfant D _________, né le xxx, a été scolarisé à C _________ avec l’accord de 

ses deux parents à partir d’août 2020. L’instante a ensuite entrepris des démarches 

unilatérales pour scolariser D _________ à A _________, mettant en avant des 

difficultés organisationnelles pour amener l’enfant à l’école. Ces dernières n’ont pas 

abouti en raison de l’opposition du père au changement d’école. Finalement, la mère a 

été autorisée à scolariser son fils à A _________ à la suite de la décision de mesures 

superprovisionnelles prises par le tribunal de céans le 29 septembre 2020. D _________ 

est scolarisé depuis janvier 2021 en xxx à l’école H _________, à A _________ Il 

fréquente à l’école tous les matins du 8h10 à 11h35. Il n’a pas l’école l’après-midi, ni le 

mercredi.  

- 14 - 

 

La prime mensuelle LAMal et LCA de l’enfant D _________ se monte respectivement à 

59 fr. 25 et 36 fr. 95 (2020). Le coût effectif d’une activité extrascolaire ou d’autres coûts 

supplémentaires ne sont pas documentés par pièces. D’éventuels frais médicaux non 

pris en charge par la caisse maladie ne sont pas non plus rendus vraisemblable au 

dossier. Selon les parties, D _________ est en bonne santé.  

 

E _________, né le XXX, n’est pas scolarisé en raison de son jeune âge. Il fréquente 

apparemment depuis le 13 août 2018 la crèche I _________, av. xxx, à A _________. 

Selon les déclarations de sa mère et le contrat d’accueil déposé en cause, il est pris en 

charge tous les mardis de 9h00 à 18h30, ainsi que les jeudis après-midi de 13h30 à 

18h30, ce qui correspond à un taux de fréquentation de 30%, pour un coût mensuel de 

288 fr. par mois, montant qui est retenu en l’absence de pièce actualisée.  

 

La prime mensuelle LAMal et LCA pour l’enfant E _________ se monte respectivement 

à 59 fr. 25 et 30 fr. 45 (2020). Le coût effectif d’une activité extrascolaire ou d’autres 

coûts supplémentaires ne sont pas documentés par pièces. D’éventuels frais médicaux 

non pris en charge par la caisse maladie ne sont pas non plus rendus vraisemblable au 

dossier. Selon les déclarations des parties, E _________ est en bonne santé. 

 

3.2.  Compte tenu des conclusions divergentes des parties s’agissant de la garde des 

enfants, le tribunal a mandaté l’Office pour la protection de l’enfant (OPE) le 28 

septembre 2020 pour qu’il effectue une enquête sociale. Le 22 février 2021, l’OPE a 

déposé son rapport, après avoir eu plusieurs entretiens avec les parents à l’Office les 

27 novembre 2020, 10 décembre 2020 et 8 février 2021, ainsi que divers échanges 

téléphoniques et mails avec ces derniers. Les enfants (5 et 4 ans) n’ont pas été entendus 

en raison de leur jeune âge. X _________ semble par ailleurs s’être opposée à ce que 

D _________ soit entendu, indiquant craindre qu’il ne fasse l’objet d’un conflit d’intérêt 

de la part de son père. 

 

Dans son rapport, l’intervenante OPE a constaté ce qui suit : 

- 15 - 

 
(…) 
 
4. CONTEXTE DE LA SEPARATION 

X _________ et Y _________ se séparent en janvier 2020. Dès avril 2020, ils conviennent de la mise 
en place une garde partagée pour leurs enfants D _________ et E _________ (une semaine sur 
deux), qui a été effective jusqu'à fin septembre 2020. Le 29 septembre 2020, le juge 1 du district de 
Sion décide, entre autres (mesures superprovisonnelles) : 

2. La garde sur les enfants D _________, né le xxx, et E _________, né le XXX, est 
provisoirement confiée à X _________ jusqu'à droit connu sur, l'enquête OPE. 

3. Le droit de visite du père est réservé et s'exercera de la manière la plus large possible, 
d'entente entre les parents. A défaut de meilleure entente, il aura lieu un week-end sur 
deux, du vendredi soir à 18h00 au dimanche soir à 18h00, ainsi que la moitié des vacances 
scolaires. 

Il appartiendra au père d'aller chercher les enfants au domicile de la mère et de les 
ramener à la fin du droit de visite. 

Aux dires de X _________ et de Y _________, depuis janvier 2020, Y _________ voit les enfants 
plus souvent qu'un week-end sur deux. Selon X _________, c'est elle qui propose à Y _________ 
de les prendre un peu plus, en principe chaque semaine. 

5. SITUATION PERSONNELLE DES ENFANTS 

D _________ et E _________ sont respectivement âgés de xxx et xxx ans (le mois prochain). 
D _________ est scolarisé en xx à l'école H _________ à A ________ depuis la rentrée de janvier. 
Auparavant, il fréquentait l'école de C _________. E _________ n'est pas encore scolarisé. Selon 
leurs parents, les enfants vont globalement bien. Ils nous ont toutefois indiqué que D _________ 
cherche encore sa place auprès de ses camarades dans sa nouvelle école. De même, Y _________ 
nous a expliqué qu'il avait le sentiment que les enfants souffraient de la situation et qu'ils réclamaient 
de le voir plus souvent. 

Etant donné le jeune âge des enfants, nous ne les avons pas auditionnés. Toutefois, lors de la 
rencontre du 8 février avec les deux parents, et après que X _________ a évoqué le fait que 
D _________ lui disait que « papa nous fait un interrogatoire » nous leur avons proposé de rencontrer 
ce dernier. X _________ s'est opposée à notre proposition, affirmant que « Y _________ est un 
manipulateur, il a trop d'emprise sur D _________ ». 

6. SITUATION PERSONNELLE DES PARENTS  

6.1.  Position conjugale et parentale 

A l'heure actuelle, malgré que Y _________ nous a expliqué que depuis janvier dernier ils arrivaient 
mieux à communiquer avec X _________, nous avons le sentiment que la situation est encore fragile 
et tendue. Nous pensons que le désaccord parental au sujet de la garde des enfants rend la situation 
quelque peu difficile. 

Comme dit ci-dessus, concernant la position parentale, X _________ et Y _________ ne sont 
actuellement pas d'accord. En effet, Y _________ souhaite pouvoir prendre en charge ses enfants 
plus régulièrement que le droit de visite qui lui est actuellement imparti, tandis que X _________ 
souhaite une garde exclusive de D _________ et E _________. Elle nous a affirmé que 
« Y _________ ne veut pas s'investir pour les enfants, c'est uniquement financier, il demande ça 
pour l'argent. Je vais refuser la pension s'il faut avoir la garde exclusive des enfants ». Elle rajoute « 
il n'a pas le temps pour garder les enfants, il vous fait croire qu'il sera là pour eux, mais ils seront 
gardés par leurs grands-parents et leur tante, qui n'ont aucun respect pour moi ». 

6.2.  Historique du couple 

X _________ et Y _________ se sont mis en couple en 2012. De leur union sont nés D _________-
le xxx et E _________ le XXX. Le couple se sépare en janvier 2020. 

6.3.  X _________ 

X _________ est employée en hôtellerie-restauration, mais ne travaille actuellement pas. 
X _________ nous a expliqué qu'en raison de la crise sanitaire actuelle (covid-19), elle ne recherchait 
pas d'emploi car il est impossible d'en trouver dans son secteur. X _________ bénéficie de l'aide 
sociale. 

X _________nous a expliqué qu'elle s'était séparée de Y _________ car elle n'avait plus de 
sentiments pour lui. Elle nous a de même indiqué que ce dernier « me battait souvent, il était jaloux 
et possessif, je lui répondais et ne me laissais pas faire. J'ai porté plainte en juin dernier pour cela, 

- 16 - 

mais la police m'a dit qu'elle n'avait pas assez d'éléments. En octobre, j'ai redéposé plainte contre 
Y _________ ainsi que contre son frère car il venait chez moi pour me menacer. Il a piraté mon 
compte mail, il a trafiqué mon téléphone, il me hait suite à la séparation ». 

Concernant les enfants et leur lien avec leur père, X _________ nous a indiqué qu'il était bon, 
« Y _________ est un bon père, il joue beaucoup avec eux, quand nous étions en couplé il s'en 
occupait le soir et le week-end. Toutefois, je trouve qu'il les gâte sans limites, on n'est plus d'accord 
sur l'éducation des enfants, pour ma part je me considère dure mais juste, je ne leur donne pas tout 
ce qu'ils veulent ». Au sujet du souhait de Y _________ d'avoir une garde partagée, X _________ 
nous explique ceci : « Y _________ travaille à 100 %, quand il avait les enfants la moitié du temps, 
d'avril à septembre, à ce sujet c'est moi qui ai dit à Y _________ de les prendre une semaine sur 
deux, ce n'est pas lui qui les gardait, c'était soit les parents de Y _________ soit sa sœur. Les enfants 
sont petits, ils ont besoin de moi, également de leur père, mais c'est à lui à s'en occuper, pas d'autres 
personnes. Selon moi, Y _________ demande la garde partagée pour se venger de la séparation et 
pour ne pas payer de pensions, je ne pense pas que c'est parce qu'il veut passer plus de temps avec 
les enfants, il n'en parlait pas avant, au début de la séparation ». 

Dans un mail du mercredi 20 janvier 2021, X _________ nous indiqué ceci : « On a eu une discussion 
avec le père des enfants et je lui ai dit qu'il pourrait prendre les enfants toujours les un week-ends 
sur deux comme le juge l'avait mentionné, mais pas à partir du vendredi à 18h, ce sera plutôt vendredi 
à 11.30 à la sortie de l'école de D _________. C'est lui qui récupérera. l'enfant à la sortie de l'école 
et je lui amènerai E _________. Je lui ai proposé aussi tous les mercredis du matin jusqu'au soir. Et 
aussi qu'il pourra toujours me dire s'il a une semaine, moins chargée s'il voudrait voir les enfants. ça 
on regardera tous les deux comme on le fait actuellement. Mais il n'était pas d'accord avec moi ». 
Y _________ lui avait alors proposé de prendre les enfants du mardi soir à 18h au vendredi soir à 
18h chaque quinze jours ainsi qu'un week-end sur deux, proposition qu'il nous a soumise et réitérée 
lors de notre rencontre commune Ou 8 février 2021. X _________ se détermine ainsi à ce sujet dans 
son mail du jeudi 11 février 2021 : « De toute les façons vous connaissez mon avis à ce sujet. Vous 
pensez peut-être que c'est dans l'intérêt des enfants, mais moi je pense toujours que c'est dans SON 
intérêt. On n'est pas là pour les caprices du papa des enfants pour son portefeuille, mais pour leur 
bien-être et de qui a du temps pour eux. 

Vous ne vous rendez pas compte de la perturbation que cela peut engendrer sur les enfants tous 
ces déplacements chez papa et maman. lls n'auront jamais de, stabilité! En sachant que leur père 
les laisserait chez un membre de sa famille, même s'il vous faire croire le contraire. Votre avis va 
néanmoins influencer la décision du juge. Et je ne laisserai pas et jamais Y _________ avoir autant 
de jours avec les enfants en sachant que même s'il travaille à la maison, il ne s'occupera pas à 100% 
des enfants. Je garde mieux les enfants que leur père et je les connais mieux que n'importe qui ici 
sur cette terre ». 

6.4.  Y _________ 

Y _________ est xxx et il travaille à temps plein. En date du 3 février 2021, 
 Y _________ nous a transmis une attestation de son employeur (annexée au présent rapport) 
indiquant qu'il disposait d'une grande flexibilité dans l'organisation de son travail, qu'il n'avait pas 
d'horaires fixes de présence au bureau et qu'il organisait sa journée en fonction de ses rendez-vous 
et priorités, et que par ailleurs il bénéficiait d'un accès à distance pour travailler. 

Y _________ nous a expliqué que pendant la vie de couple, il s'était beaucoup occupé des enfants, 
« pendant le mariage, dès la naissance de D _________, X _________ était souvent absente. Je 
peux dire qu'un tiers de l'année, elle était à J _________, je prenais donc en charge les enfants, avec 
l'aide de ma famille. De janvier 2019 à janvier 2020, par exemple, X _________ a été absente 
pendant 1 10 jours ». Y _________ s'est également exprimé ainsi : « Dès la séparation d'avec la 
maman, en janvier 2020, il y avait déjà plus ou moins un système de garde alternée, j'avais parfois 
les enfants 15 jours de suite, X _________ passait rapidement les voir, restait 30 minutes et repartait. 
Puis dès avril 2020, j'ai eu les enfants une semaine sur deux, je me suis organisé avec ma famille 
pour les prendre en charge, il y avait également la crèche le mardi toute la journée et le jeudi après-
midi. Je ne comprends dès lors pas pourquoi le juge a décidé, en septembre dernier, d'attribuer la 
garde à la maman, pourquoi ça n'a pas continué comme avant ». Y _________ a de même rajouté : 
« Les enfants souffrent de cette situation, D _________ me dit souvent que 2 jours c'est pas assez, 
ils pleurent quand je les ramène le dimanche. J'ai également le souci que si X _________ devait 
obtenir une garde exclusive, elle partira à J _________, elle n'a aucune attache en Valais, tandis que 
sa mère vit à J _________. De plus, je n'ai pas confiance en l'ami de X _________, D _________ 
m'a expliqué que ce dernier l'avait frappé ». Ensuite, Y _________ nous a indiqué que « La mère de 
X _________ était, inquiète concernant la prise en charge des enfants par leur mère, elle m'a dit qu'il 
fallait que ce soit moi qui m'occupe des enfants, que sa fille négligeait les enfants. De plus, je sais 
que X _________ travaille dans une xxxFav à J _________, en août dernier je suis tombé sur X 
_________ dans une xxx, c'est sa mère qui m'avait donné l'adresse. Qu'elle travaille dans une xxx 
n'est pas un problème, par contre, elle ne s'occupe pas des enfants pendant ce temps, elle les laisse 

- 17 - 

à sa mère, et elle les a eu laissés à des inconnus. Les enfants m'ont eu dit qu'ils étaient souvent 
seuls ». 

Enfin Y _________ nous a expliqué qu'il souhaitait contribuer à la prise en charge des enfants et à 
leur éducation, et qu'il avait les moyens d'aménager son emploi du temps pour être présent. Si la 
garde partagée lui était attribuée, selon les modalités qu'il â proposées, Y _________ nous a affirmé 
qu'il n'aurait pas besoin de faire appel à des tiers pour les enfants, sauf de temps en temps le 
mercredi après-midi. 

7. RELATIONS ENFANTS PARENTS 

8.1. Relations personnelles des enfants - parents 

Aux dires de chacun des parents, les relations qu'ils entretiennent avec D _________ et E _________ 
sont bonnes. De même, chacun nous a fait comprendre que l'autre parent était un bon parent, et que 
leurs enfants avaient besoin de chacun d'eux., 

8.2. Collaboration entre les parents 

La collaboration parentale pourrait être meilleure, elle semble pour l'instant difficile à instaurer. Nous 
pensons que les désaccords liés à la garde empêchent pour le moment une co-parentalité 
fonctionnelle. 

Nous espérons dès lors qu'une décision de justice rapide et aux modalités claires permettra à l'avenir 
une parentalité harmonieuse, une collaboration optimale, dans l'intérêt des enfants. 

9. SYNTHESE 

Y _________ souhaiterait pouvoir s'occuper de D _________ et E _________ plus souvent que la 
prise en charge actuelle, sans pour autant prétendre à une garde partagée selon le modèle la moitié 
du temps chez chaque parent. Il nous a indiqué avoir la disponibilité nécessaire pour le faire. De son 
côté, X _________ est d'avis qu'elle est mieux à même de prendre en charge les enfants, disposant 
actuellement de tout le temps nécessaire pour cela. De même, elle indique que selon elle, si 
Y _________ souhaite avoir plus de temps avec les enfants, c'est uniquement « pour ne pas avoir à 
payer de pension ». Enfin, elle rajoute qu'une garde partagée impliquerait beaucoup trop de 
perturbations chez les enfants, en raison des déplacements entre les deux parents. 

Dans cette situation, nous avons relevé que Y _________ est investi, au même titre que 
X _________, dans la prise en charge de D _________ et E _________, et qu'il s'en a été effective 
pendant 6 mois en 2020, et il a pu s'acquitter de la prise en charge des enfants de manière efficace, 
même s'il a dû compter sur le soutien de ses proches. Dans les modalités qu'il a proposées, et de ce 
qu'il nous a affirmé, Y _________ n'aurait en principe pas besoin de compter sur l'aide de tiers, tout 
au plus de manière ponctuelle et de temps en temps le mercredi après-midi. 

Concernant la crainte de perturbations mise en avant par X _________, nous pensons que ce ne 
sont pas les déplacements en tant que tels qui risquent d'avoir une influence négative sur les enfants, 
mais plutôt la mésentente parentale. Si la situation est expliquée clairement aux enfants, et que les 
parents agissent pour que tout se passe dans leur intérêt, nous pensons que les déplacements seront 
très vite intégrés par les enfants, et perçus comme une normalité. De plus, X _________ habitant 
A _________ et Y _________ à C _________, la distance entre les deux domiciles n'est pas 
excessive. 

Au vu de ces éléments, nous pensons que la mise en place d'une garde partagée des enfants 
D _________ et E _________ est conforme à leurs intérêts et qu'elle devrait débuter dans les 
meilleurs délais. 

Pour l'heure une mesure de protection ne nous paraît pas indiquée. 

 

Au terme de son rapport, l’intervenante OPE a fait les propositions suivantes : 

10.  PROPOSITIONS 

Compte tenu des éléments ci-dessus il nous paraît conforme à l'intérêt des enfants D _________ et 
E _________ que: 

 Une garde partagée soit instaurée, selon les modalités suivantes : 
- Semaine 1 : du lundi au vendredi à 11 h30, les enfants sont sous la responsabilité de 

leur mère, X _________ ; du vendredi à 11 h30 au dimanche soir à 18h, les enfants sont 
en week-end chez leur père, Y _________; 

- Semaine 2: du lundi au mardi à 18h, les enfants sont sous la responsabilité de leur 
mère ; du mardi à 18h au vendredi à 11h30, les enfants sont sous la responsabilité de 
leur père ; dès la rentrée scolaire d'août 2021, les enfants seront sous la responsabilité 

- 18 - 

de leur père du mardi à 18h au vendredi à 18h ; du vendredi à 18h au dimanche soir, 
les enfants sont en week-end chez leur mère ; 

- La moitié des vacances scolaires ; en été, le temps passé loin de l'autre parent ne devrait 
pas excéder deux semaines ; les années impaires, X _________ sera prioritaire sur le 
choix des dates des vacances, les années paires Y _________ sera prioritaire sur le 
choix des vacances scolaires; 

 Le domicile légal des enfants demeure chez X _________ à A _________ ; 

 En cas de déménagement de l'un ou de l'autre parent, la distance entre les deux domiciles 
ne devra pas excéder 10 kilomètres. 

 

Invitée à se déterminer sur ce rapport, l’instante a déclaré maintenir les conclusions de 

sa requête du 4 septembre 2021. Quant à l’intimé, il a modifié les conclusions prises le 

17 septembre 2020 et a conclu à ce qu’une garde partagée soit mise en œuvre selon 

les modalités prévues au chiffre 10 du rapport. 

 

4. 

4.1. Titulaire d’un CFC en hôtellerie/restauration obtenu à K __________, X _________ 

est venue s’installer en Valais à une date indéterminée. En séance, elle a expliqué avoir 

travaillé pendant 4 ans dans un xxx, à A _________, et avoir obtenu un revenu brut de 

4'300 fr. par mois pour son activité de xxx. Elle a semble-t-il fortement diminué son 

activité professionnelle à la suite de la naissance des enfants. Selon les décisions de 

taxation au dossier, seules pièces attestant des revenus de l’instante, elle a obtenu 

1'040 fr. de gains accessoires dépendants en 2018 et 1'500 fr. en 2019 (cf. do AJ). En 

séance, elle a expliqué qu’elle allait parfois donner un coup de main à son beau-père à 

J _________, qui a un petit snack dans cette ville. Elle déclare ne pas exercer 

actuellement d’activité lucrative et ne pas avoir entrepris de démarches pour trouver un 

emploi depuis la séparation. Selon l’intimé, elle se rendrait régulièrement à J _________ 

pour y exercer une activité dans une xxx, ce qui lui procurerait plusieurs centaines de 

francs par jour. Les éventuels revenus tirés de cette activité ne sont pas documentés par 

pièce.  

 

X _________ s’est inscrite à l’aide sociale le 12 mars 2020. La Ville de A _________ lui 

a versé à titre d’aide 55 fr. pour le mois de mars 2020, 350 fr. pour le mois d’avril 2020, 

320 fr. pour le mois de mai 2020, 210 fr. pour le mois de juin 2020, 1'275 fr. 50 pour le 

mois de juillet 2020 et 775 fr. 50 le 7 août 2020 (budget août 2020). Son budget a été 

fixé avec le forfait d’entretien pour 3 personnes à 1'854 fr., plus le loyer de 1'700 fr., sous 

déduction des contributions d’entretien, des allocations familiales et d’éventuelles 

- 19 - 

revenus. En séance, elle a déclaré que l’aide sociale ne lui versait actuellement qu’une 

cinquantaine de francs compte tenu des contributions d’entretien auxquelles 

Y _________ est astreint et que l’aide sociale lui avait d’ores et déjà demandé de 

rembourser depuis le 1er juillet 2020 environ 5'000 fr.  

 

4.2.  Ses charges se composent de son loyer (1'730 fr. charges comprises), de sa prime 

d’assurance maladie LAMal de 389 fr. 65, y compris le risque accident, avec une 

franchise de 300 fr. et de ses primes LCA de 82 fr. 20. Elle déclare bénéficier de 

subventions, sans le documenter par pièce. En 2019, elle a versé 594 fr. pour son 3ème 

pilier a. En séance, elle a déclaré avoir réduit le versement à 40 fr. par mois. L’existence 

d’autres charges ne ressort pas du dossier. En particulier, le paiement des impôts n’est 

ni allégué ni rendu vraisemblable par pièce.  

 

X _________ ne détient pas de véhicule automobile. Son compte personnel 

L – xx1 présentait un solde de 1'453 fr. 72 au 31 décembre 2019, un solde négatif de 

30 fr. 48 au 28 février 2020 et un solde négatif de 14 fr. 33 au 31 août 2020. Son compte 

épargne L _________ présentait au solde de 0 fr. 25 le 31 décembre 2019. Elle déclare 

avoir des dettes, sans les documenter par pièces. 

 

5.  

5.1 Titulaire d’une maturité commerciale, Y _________ travaille actuellement à plein 

temps en qualité de xxx pour O _________ depuis 2012. Son bureau se trouve à A 

_________, à rue xxx. Il travaille selon des horaires libres, principalement dans le Valais 

central, même s’il lui arrive de se déplacer dans tout le Valais. Le 3 février 2021, son 

employeur a attesté qu’il disposait d’une grande part de flexibilité dans l’organisation de 

son travail et n’avait pas d’horaires fixes de présence au bureau, bénéficiant par ailleurs 

d’un accès à distance pour travailler. 

 

Son revenu mensuel brut se monte à 4'100 fr., plus 550 fr. d’allocations familiales, plus 

des commissions en fonction des produits d’assurance vendus, variables selon les mois. 

Son employeur participe à ses primes d’assurance maladie à hauteur de 300 fr., 

- 20 - 

respectivement de 180 fr. par mois, étant relevé que ces montants sont déduits de son 

salaire net. Il lui verse par ailleurs 1'000 fr. de frais forfaitaires pour le service extérieur 

et 369 fr. pour ses frais de téléphone. Il a obtenu un revenu annuel net de xxx’xxx fr. en 

2018 et de xxx’xxx fr. en 2019, soit, après déduction des allocations familiales, par 6'600 

fr. (12 x 550 fr.), un revenu mensuel net moyen de 9'619 fr. 85 en 2018 et de 9'614 fr. 75 

en 2019. Sous déduction des allocations familiales, il a obtenu un salaire net de 4'851 

fr. 95 (5'401 fr. 95 – 550 fr.) en février 2020, 5'728 fr. 90 (6'278 fr. 90 – 550 fr.) en mars 

2020, 7'778 fr. 10 (8'328 fr. 10 – 550 fr.) en avril 2020, 6'461 fr. 15 (7'011 fr. 15 – 550 

fr.) en mai 2020, 5'870 fr. 75 (6'420 fr. 75 – 550 fr.) en juin 2020, 7'461 fr. 60 (8'011 fr. 

60 – 550 fr.) en juillet 2020 et 5'613 fr. 60 (6'163 fr. 60 – 550 fr.) en août 2020, soit un 

revenu mensuel net moyen durant cette période de 6'250 francs. Il a obtenu, hors 

allocations familiales, un revenu mensuel net de 5'199 fr. 50 (5'749 fr. 50 – 550 fr.) en 

octobre 2020 et de 5'610 fr. 20 (6'160 fr. 20 – 550 fr.) en novembre 2020. Il déclare ne 

pas avoir de 13ème salaire et ne pas avoir d’autres revenus, locatifs ou agricoles. Selon 

lui, son revenu a diminué de 50'000 fr. en 2020.  

 

5.2.  Ses charges se composent de son loyer, qui se monte à 1'800 fr., charges 

comprises. Il a payé le loyer du logement familial de la rue xxx jusqu’à fin octobre 2020. 

Y _________ est assuré auprès de O _________ pour l’assurance maladie. Sa prime 

LAMal se monte à 249 fr. 25 par mois (2020), avec une franchise de 300 francs. Il déclare 

ne pas avoir de subventions. Sa prime RC/ménage se monte à 477 fr. 86 par an, soit 

une charge mensuelle de 39 fr. 85. Il a apparemment versé 2'880 fr. en 2019 de prime 

3ème pilier a. En séance, il a déclaré avoir suspendu cette assurance. Il détient le véhicule 

automobile xxx, pour lequel il paie une prime d’assurance RC de 641 fr. 39 par an, ce 

qui correspond à une charge mensuelle de 53 fr. 55. Pour acquérir ce véhicule, il a 

apparemment emprunté le 5 mars 2020, soit après la séparation, un montant de 

xx’xxx fr., remboursable par tranches de 585 fr. 80. En séance, il a confirmé qu’il avait 

besoin d’un véhicule automobile pour exercer son activité professionnelle. 

 

Au surplus, l’intimé allègue, sans le rendre vraisemblable par pièce, que sa charge 

fiscale se monte à 700 fr. par mois environ.  

 

- 21 - 

Y _________ détient le compte personnel L-xx2 , qui présentait un solde de 6'730 fr. 01 

le 31 décembre 2019, négatif de 315 fr. 05 le 15 septembre 2020. Son compte épargne 

L _________ avait un solde de 4 fr. 15 le 31 décembre 2019. Il déclare avoir dû 

emprunter pour payer les charges et ne pas avoir de fortune. Selon lui, ses dettes se 

composent de son crédit de 40'000 fr., qu’il rembourse à hauteur de 500 fr. par mois, 

ainsi que d’une dette auprès de son père de l’ordre de 18'000 fr., dont le remboursement 

n’est pas rendu vraisemblable par pièce. Selon l’extrait cantonal du registre des 

poursuites du 23 septembre 2020, il avait à cette date 1'947 fr. 20 de poursuites auprès 

de l’Office de A _________, apparemment pour une dette fiscale de la Ville de 

A _________. 

 

Considérant en droit 

 

6.   

6.1.  Toute autorité judiciaire doit examiner d'office sa compétence en raison de la 

matière (art. 4 ss CPC) et du lieu (art. 9 ss CPC) (art. 59 al. 2 let. b CPC et art. 60 CPC). 

Selon l’art. 26 CPC, le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement 

compétent pour statuer sur les actions indépendantes en entretien intentées par des 

enfants contre leurs père et mère et des actions intentées contre des parents tenus de 

fournir des aliments. Lorsque la procédure au fond doit être précédée d'une tentative de 

conciliation (art. 197 CPC), l'acte qui introduit l'instance est le dépôt de la requête de 

conciliation (art. 62 al. 1 CPC). Toutefois, en vertu de l’art. 198 let. a CPC, la conciliation 

n’a pas lieu en procédure sommaire et l’instance est introduite par la requête en justice 

(art. 252 al. 1 CPC). Partant, la litispendance débute à ce moment-là (titre marginal de 

l'art. 62 CPC). Elle a en particulier pour effet procédural d'interdire aux parties de porter 

la même action devant une autre autorité (exception de litispendance ; art. 64 al. 1 let. a 

CPC) et de fixer définitivement le for (perpetuatio fori ; art. 64 al. 1 let. b CPC ; ATF 142 

III 782 consid. 3.1.3.1 ; arrêt 4A_560/2015 du 20 mai 2016, consid. 4.1.2). La 

litispendance a donc pour effet que le tribunal saisi demeure localement compétent 

même si les faits constitutifs de sa compétence se modifient subséquemment (arrêt 

5A_633/2015 du 18 février 2016, consid. 4.2.1). Autrement dit, si les conditions de la 

compétence sont réunies au moment de l’introduction de l’instance (soit au dépôt de la 

requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice), elles le demeurent 

- 22 - 

en cas de modification des circonstances en cours de procédure en vertu du principe de 

la perpetuatio fori (BOHNET, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, (ci-après : 

« BOHNET, CPC commenté »), no 4 ad art. 64 CPC). La compétence est donc 

déterminée au moment de la création de la litispendance et la modification ultérieure des 

faits qui l’ont assise ne l’affecte pas (HOHL, Procédure civile, T. I, no 558 ; INFANGER, 

Basler Kommentar, no 15 ad art. 64 CPC). 

 

6.2.  En vertu de l’art. 303 al. 1 CPC régissant les mesures provisionnelles en matière 

de demande d’aliments et d’action en paternité, si la filiation est établie, le défendeur 

peut être tenu de consigner ou d’avancer des contributions d’entretien équitables. Cet 

article règle expressément les mesures provisionnelles pour l’action indépendante en 

entretien de l’enfant contre ses père et mère, lorsque celle-ci est introduite seule, à savoir 

lorsque le lien de filiation est déjà établi. Comme mesure provisionnelle, le juge peut 

ordonner que le défendeur avance des contributions d’entretien équitables directement 

à l’enfant demandeur (BOHNET, Actions civiles – Volume I : CC et LP, 2e éd., Bâle 2019 

(ci-après : « BOHNET, Actions civiles »), nos 18 ss, p. 372). Selon l’art. 304 CPC, le 

tribunal compétent pour statuer sur l'action en paternité se prononce également sur la 

consignation, le paiement provisoire des contributions d'entretien, le versement des 

montants consignés et le remboursement des paiements provisoires. Contrairement à 

ce que laisse penser la version française, la compétence de prononcer des mesures 

provisionnelles ne se limite pas au tribunal saisi d’une action en paternité, mais régit 

également le cas où l’action porte exclusivement sur la prétention en aliments (JEANDIN, 

Commentaire romand – CPC, 2011, nos 3 s. ad art. 304 CPC). En outre, le tribunal 

compétent pour statuer sur la demande d’aliments se prononce également sur l’autorité 

parentale et sur les autres points concernant le sort des enfants (art. 304 al. 2 CPC, en 

vigueur depuis le 1er janvier 2017). 

  

6.3.  En l’espèce, X _________ a déposé une requête de conciliation auprès du juge de 

commune de Sion le 4 septembre 2020, concluant notamment à l’attribution de la garde 

des enfants. Le dépôt de l’acte introductif d’instance a dès lors créé la litispendance 

s’agissant de la procédure au fond. L’APEA de A _________, saisie le 20 mai 2020 par 

le père des enfants, s’est déclarée incompétente le 7 septembre 2020 compte tenu de 

la saisine du tribunal de Sion. Saisi de l’action au fond et eu égard au domicile à Sion de 

la partie instante, le tribunal de céans est dès lors compétent ratione loci et materiae 

- 23 - 

pour statuer sur les mesures provisionnelles requises par les parties. Dans la mesure où 

la question de l’entretien des enfants est litigieuse, le tribunal de céans est également 

compétent ratione materiae pour statuer sur l’autorité parentale et les autres points 

concernant le sort des enfants, également au stade des mesures provisionnelles (cf. art. 

298b al. 3 CC et 304 al. 2 CPC). A ce jour, le tribunal de céans n’est pas saisi de l’action 

au fond. Aucune autorisation de procéder n’a apparemment été délivrée. La partie 

demanderesse doit dès lors être rendue attentive au fait qu’il lui incombera de porter 

l’action devant le tribunal de Sion dans le délai de trois mois à compter de la délivrance 

de l’autorisation de procéder (art. 209 al. 3 CPC), sous peine de caducité des mesures 

provisionnelles.  

7. 

7.1.  Les mesures provisionnelles sont instruites en procédure sommaire (art. 271-273 

CPC et subsidiairement art. 252 ss CPC). Outre les allégués de faits et les conclusions, 

la requête (art. 130, 252 CPC) comportera toutes les pièces nécessaires, à savoir 

notamment les copies du livret de famille, les déclarations d'impôts et les décisions 

fiscales, les dernières fiches de salaires (généralement celles des trois derniers mois), 

les attestations relatives aux autres revenus, à la fortune et aux dettes des époux, les 

documents indiquant leurs charges (bail, caisse-maladie, assurances, etc.) (VOUILLOZ, 

Les procédure du droit de la famille, in Jusletter 11 octobre 2010, Rz 28 ; ZZZ 2008/09, 

p. 483 ss, 487). Bien que les moyens de preuve ne soient pas restreints aux seuls titres, 

l'administration des moyens de preuve doit pouvoir intervenir immédiatement (art. 254 

al. 2 let. c et 272 CPC). 

 

S'agissant du degré de certitude que les faits constitutifs doivent revêtir pour entraîner 

la conséquence juridique prévue par la règle de droit, la vraisemblance suffit en 

procédure sommaire (ATF 133 III 393 consid. 4 s., JdT 2007 I 622), étant rappelé que le 

juge des mesures protectrices de l'union conjugale - respectivement des mesures 

provisionnelles - statue sur la base des justificatifs immédiatement disponibles (arrêt 

5A_41/2011 du 10 août 2011 consid. 4.1). Le juge des mesures provisionnelles doit se 

fonder sur les charges effectives et réellement acquittées par le débirentier au moment 

où il statue (cf. arrêt 5A_65/2013 du 4 septembre 2013 consid. 3.2.1; 5A_447/2012 du 

27 août 2012 consid. 3.1; cf. ATF 121 III 20 consid. 3a; 126 III 89 consid. 3b et les arrêts 

cités), et non sur des dépenses hypothétiques dont on ne sait si elles existeront 

finalement - et à concurrence de quel montant - ni si elles seront en définitive assumées 

- 24 - 

(arrêt 5A_751/2008 du 31 mars 2009). La décision de mesures protectrices de l'union 

conjugale est en principe provisoire et revêtue d'une autorité de la chose jugée limitée, 

dès lors qu'elle précède généralement la procédure de divorce. La jurisprudence rendue 

avant l'entrée en vigueur du CPC demeure applicable (en particulier l'ATF 127 III 474 

consid. 2b/bb p. 478): la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits 

et à un examen sommaire du droit (arrêt 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3). 

Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugales, le juge n'examine la cause 

que de manière sommaire et provisoire, celle-ci pouvant toujours être revue en cas de 

modifications des circonstances (art. 179 CC) (arrêt 5A_865/2015 du 26 avril 2016, 

consid. 8). 

 

7.2.  Sous réserve des exceptions de l’art. 85 CPC, les conclusions tendant au paiement 

d’une somme d’argent doivent être chiffrées (art. 84 al. 2 CPC). En particulier, les 

conclusions relatives aux contributions d’entretien doivent être chiffrées. Une conclusion 

tendant par exemple à la « réduction adéquate » de la contribution est insuffisante. Ces 

principes sont également valables pour l’entretien d’enfants (ATF 137 III 617, consid. 

4.5. ; arrêt 5A_574/2014), malgré l’application de la maxime d’office, qui a pour seule 

conséquence de ne pas lier le tribunal aux conclusions prises par les parties (arrêt 

5A_807/2012 du 6 février 2013). 

 

7.3.  Par le renvoi de l'art. 271 CPC aux art. 248 à 270 CPC, des mesures 

superprovisionnelles (art. 265 CPC) peuvent être requises avant ou pendant la 

procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, s'il y a urgence, notamment s'il 

y a danger pour l'un des époux (HALDY, Les procédures spéciales, p. 331 ; VOUILLOZ, 

Z.Z.Z. 2008/09, p. 484). 

 

Les décisions rendues en mesures protectrices de l’union conjugale ou pendant la 

procédure de divorce, comme toute décision rendue en procédure sommaire ou 

ordinaire (ATF 141 III 43, consid. 2.5.2), entrent formellement en force une fois le délai 

de recours échu et deviennent alors en principe incontestables. Partant, une nouvelle 

requête fondée sur un état de fait identique se heurte au moyen tiré de la chose jugée 

(res judicata) (ATF 141 III 376, consid. 3.3.4 ; ATF 142 III 518, consid. 2.3). 

- 25 - 

 

7.4.  En matière de mesures protectrices de l'union conjugale, comme en matière de 

mesures provisionnelles rendues pour la durée de la procédure de divorce, la maxime 

inquisitoire est applicable (art. 272 et 276 al. 1 CPC). Elle s’applique également en 

matière d’entretien au sens des art. 163 s et 176 al. 1 CC, contrairement à ce qui prévaut 

pour l’entretien après divorce (art. 277 al. 1 CPC). Elle vise principalement la protection 

de la partie la plus faible en cas d’inégalité des armes entre les époux (arrêt 

5A_645/2016 du 18 mai 2017, consid. 3.2.3).  

 

Si le litige porte sur le sort des enfants, le tribunal établit (examine) les faits d'office 

(maxime inquisitoire illimitée ; art. 296 al. 1 CPC, art. 55 al. 2 CPC) et n'est pas lié par 

les conclusions des parties (maxime d'office ; art. 296 al. 3 CPC, art. 58 al. 2 CPC) (CPC 

– VOUILLOZ, n. 15 ad art. 168 CPC). Dans le domaine de la protection de l'enfance en 

particulier, la maxime d'office s'applique de façon illimitée. Les parents et les enfants 

sont alors entendus (art. 297 ss CPC). Conformément aux règles sur le défaut (art. 147 

al. 2 CPC), l'absence d'une partie n'empêche pas la procédure de suivre son cours ; le 

tribunal doit établir les faits d'office. Enfin, à l'instar de toute procédure de droit 

matrimonial, le tribunal tente de trouver un accord entre les parties (art. 273 al. 3 CPC) 

(VOUILLOZ, op. cit, Rz 10). Les époux sont soumis au devoir de renseigner de l'art. 170 

CC. Le refus de renseigner ne renverse pas le fardeau de la preuve, mais le tribunal 

peut en tenir compte dans l'appréciation des preuves (ATF 132 III 291, JdT 2007 I 3). 

 

Selon l’art. 298 al. 2 CPC, les enfants sont entendus personnellement et de manière 

appropriée par le tribunal ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou 

d’autre justes motifs ne s’y opposent pas. L’obligation d’entendre un-e enfant n’existe, 

en règle générale, qu’une seule fois dans la procédure. La renonciation à une nouvelle 

audition présuppose cependant que l’enfant ait été interrogé-e sur les points pertinents 

pour la décision et que le résultat de l’audition soit toujours d’actualité (notamment arrêt 

5A_92/2020 du 25 août 2020, consid. 3.3.1 et 3.3.2 ; arrêt 5A_56/2020 du 17 août 2020, 

consid. 4.2 ; arrêt 5A_723/2019 du 4 mai 2020, consid. 5.4). L’audition répétée de 

l’enfant peut être omise si elle lui impose une charge inutile, comme en cas de grave 

conflit de loyauté, et si on ne doit pas s’attendre à ce que de nouvelles conclusions en 

résultent (arrêt 5A_164/2019, consid. 3.3.2). 

- 26 - 

 

L'obligation du juge d'établir d'office les faits n'est pas sans limite. En effet, la maxime 

inquisitoire ne dispense pas les parties de collaborer activement à la procédure et 

d'étayer leurs propres thèses; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la 

cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1; 

arrêt 5A_808/2012 du 29 août 2013 consid. 4.3.2). Selon la jurisprudence constante, un 

renvoi global aux pièces ne suffit en effet pas et il ne revient pas au juge de rechercher 

activement s’il peut être tiré un élément des pièces déposées (ATF 141 III 569, cons. 

2.3.; arrêt 4A_477/2018, 4A_481/2018 du 16 juillet 2019, cons. 3.4.1 ; 4A_197/2014 du 

27 novembre 2013, cons. 7.3.3). 

 

8.  

8.1.  L'autorité parentale conjointe est la règle, ce indépendamment de l'état civil des 

parents (art. 296 al. 2, 298a al. 1, 298b al. 2 et 298d al. 1 CC; ATF 142 III 1 consid. 3.3, 

56 consid. 3). L’attribution de l’autorité parentale à un seul parent est justifiée lorsqu’il 

existe un conflit sérieux et durable ou une incapacité persistante à communiquer entre 

les parents. Le conflit ou l’incapacité à communiquer doit avoir des conséquences 

négatives sur l’enfant, ce qui doit être constaté de manière concrète. L’attribution de 

l’autorité parentale à un seul parent n’est admise que lorsqu’elle est apte à supprimer, 

ou du moins à diminuer l’atteinte constatée au bien de l’enfant. De simples différends, 

tels qu'ils existent au sein de la plupart des familles, d'autant plus en cas de séparation 

ou de divorce, ne constituent pas un motif d'attribution de l'autorité parentale exclusive, 

respectivement de maintien d'une autorité parentale exclusive préexistante (ATF 141 III 

472 consid. 4.3 et 4.7; ATF 142 III 1 consid. 2.1). En outre, la seule distance 

géographique entre les parents n'est pas en soi suffisante pour déroger au principe de 

l'autorité parentale conjointe (ATF 142 III 1 consid. 3; 142 III 56 consid. 3). Lorsque 

l’autorité parentale conjointe a été attribuée aux parents non mariés sur la base d’une 

déclaration commune (art. 298a al. 1 CC), l’attribution de l’autorité parentale peut 

uniquement être modifiée s’il y a eu un changement notable des circonstances depuis 

lors et si la modification est commandée par le bien de l’enfant (art. 298d al. 1 CC). 

Le droit de garde est une composante de l’autorité parentale. Le terme «garde» 

mentionné aux art. 133 al. 1 CC et 298 al. 2 CC se réfère à la prise en charge effective 

de l’enfant. Le nouvel art. 301 al. 1bis CC définit les droits du parent qui assure cette 

prise en charge Les décisions courantes concerneront toutes les questions liées à 

- 27 - 

l’alimentation, à l’habillement et aux loisirs. En seront en revanche exclues les décisions 

qui concernent un changement de domicile (surtout en cas de déménagement à 

l’étranger), d’école ou de religion, qui devront être prises par les deux parents. Le ch. 2 

autorise également un parent à prendre seul d’autres décisions si l’autre parent ne peut 

être atteint moyennant un effort raisonnable. C’est par exemple le cas lorsque celui-ci 

est parti en voyage sans laisser d’adresse ou de numéro de téléphone où le joindre. Le 

droit de déterminer le lieu de résidence est une composante à part entière de l’autorité 

parentale. L’art. 301a CC règle désormais le changement du lieu de résidence de 

manière spécifique. En cas d’autorité parentale conjointe au père et à la mère, aucun 

d’eux ne peux modifier unilatéralement le lieu de résidence de l’enfant (art. 301a al. 2 

CC). Toute modification dans l'attribution de l'autorité parentale ou de la garde suppose 

que la nouvelle réglementation soit requise dans l'intérêt de l'enfant en raison de la 

survenance de faits nouveaux essentiels (5A_406/2018 du 26 juillet 2018). En d'autres 

termes, une nouvelle réglementation ne dépend pas seulement de l'existence de 

circonstances nouvelles importantes ; elle doit aussi être commandée par le bien de 

l'enfant (ATF 111 II 405 consid. 3 [concernant l'art. 157 aCC] ; arrêts 5A_618/2017 du 2 

février 2018, consid. 3.1.2 ; 5A_46/2017 du 19 juin 2017, consid. 4.2.1 et les références 

; 5A_943/2016 du 1er juin 2017, consid. 6.2.1 [concernant l'art. 298d CC]). L’exigence 

d’une autorisation ne concerne que le lieu de résidence de l’enfant, non celui des parents 

; l’autorité parentale conjointe ne peut priver de facto les parents de leur liberté 

d’établissement en les empêchant de déménager. La décision de l’autorité doit être prise 

dans l’intérêt de l’enfant. Le modèle de prise en charge préexistant constitue le point de 

départ de l’analyse. En cas de prise en charge plus ou moins égale par chacun des 

parents, il faut recourir à d’autres critères relevant des circonstances du cas d’espèce 

afin de déterminer la solution la plus conforme à l’intérêt de l’enfant. L’examen de 

l’adaptation des modalités de la prise en charge, des relations personnelles et de 

l’entretien ne doit pas être dissocié de la question du déménagement (arrêt 5A_271/2019 

du 9 décembre 2019, consid. 3). 

 

8.2  L'instauration d'une garde alternée s'inscrit dans le cadre de l'exercice conjoint de 

l'autorité parentale; la garde alternée est la situation dans laquelle les parents exercent 

en commun l'autorité parentale, mais prennent en charge l'enfant de manière alternée 

pour des périodes plus ou moins égales (arrêts 5A_928/2014 du 26 février 2015, 

5A_345/2014 du 4 août 2014 consid. 4.2; 5A_866/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.2). 

Même lorsque les parents sont d'accord avec le système de garde alternée, le juge ne 

- 28 - 

peut se dispenser d'examiner s'il est compatible avec le bien des enfants, ce qui dépend 

essentiellement des circonstances du cas particulier, notamment de la capacité de 

coopération des parents (arrêt 5A_345/2014 du 4 août 2014 consid. 4.2). Un parent ne 

peut pas déduire du principe de l'autorité parentale conjointe le droit de pouvoir 

effectivement s'occuper de l'enfant pendant la moitié du temps. On ne décidera donc 

d'une garde alternée ou partagée que si celle-ci est la meilleure solution pour le bien de 

l'enfant (cf. Message concernant la modification du Code civil du 16 novembre 2011, in: 

FF 2011 8315, p. 8331). Ainsi, bien que l'autorité parentale conjointe n'implique pas 

nécessairement une garde conjointe ou alternée, le juge doit néanmoins examiner dans 

quelle mesure l'instauration d'un tel mode de garde est possible et conforme au bien de 

l'enfant. Le seul fait que l'un des parents s'oppose à un tel mode de garde et l'absence 

de collaboration entre les parents qui peut en être déduite ne suffit ainsi pas pour 

l'exclure (HAUSHEER/GEISER/AEBI-MÜLLER, Das Familienrecht des Schweizerischen 

Zivilgesetzbuches, n° 10.137 p. 188; MARTIN WIDRIG, Alternierende Obhut - Leitprinzip 

des Unterhaltsrechts aus grundrechtlicher Sicht, in: PJA 2013 p. 910; 

SÜNDERHAUF/WIDRIG, Gemeinsame elterliche Sorge une alternierende Obhut - Eine 

entwicklungspsychologische und grundrechtliche Würdigung, in: PJA 2014 p. 899; 

GLOOR/SCHWEIGHAUSER, Die Reform des Rechts der elterlichen Sorge: eine Würdigung 

aus praktischer Sicht, in: FamPra.ch 2014 p. 10). Le tribunal doit cependant examiner, 

nonobstant et indépendamment de l'accord des parents quant à une garde alternée, si 

celle-ci est compatible avec le bien de l'enfant, ce qui dépend essentiellement des 

circonstances du cas particulier, telles que l'âge de l'enfant, la proximité des logements 

parentaux entre eux et avec l'école (arrêt 5A_345/2014 du 4 août 2014 consid. 3 et 4.3). 

Dans le cadre de cet examen, le tribunal peut donc également tenir compte de l'absence 

de capacité des parents à collaborer entre eux. A cet égard, bien que la seule existence 

et persistance de l'opposition d'un parent ne suffise pas en soi à faire échec à 

l'application de la garde alternée, l'absence de consentement de l'un des parents laisse 

toutefois présager que ceux-ci auront du mal à trouver un accord sur des questions 

importantes concernant leur enfant et rencontreront des difficultés futures dans la 

collaboration entre eux (arrêt 5A_866/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.3). Le tribunal peut 

ainsi tenir compte de cet élément, parmi d'autres, dans son appréciation, en particulier 

lorsque la relation entre les parents est particulièrement conflictuelle. Instaurer une garde 

alternée dans un tel contexte exposerait en effet l'enfant de manière récurrente au conflit 

parental, ce qui est manifestement contraire à son intérêt (arrêt 5A_412/2015 du 26 

novembre 2015 ; arrêt 5A_904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 3.2.3). 

- 29 - 

La règle fondamentale dans le domaine de l’attribution de la garde est l'intérêt de l'enfant, 

celui des parents étant relégué à l'arrière-plan. Au nombre des critères essentiels entrent 

en ligne de compte les relations personnelles entre parents et enfants, les capacités 

éducatives respectives des parents, leur aptitude à prendre soin de l'enfant 

personnellement et à s'en occuper, ainsi qu'à favoriser les contacts avec l'autre parent; 

il faut choisir la solution qui, au regard des données de l'espèce, est la mieux à même 

d'assurer à l'enfant la stabilité des relations nécessaires à un développement 

harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel (ATF 136 I 178 

consid. 5.3). Lorsque les enfants ont une bonne relation avec leurs deux parents et que 

tant la mère que le père sont capables d'éduquer leurs enfants, le juge doit donner une 

importance prépondérante aux critères de la disponibilité et de la stabilité des parents, 

même si l'attribution de la garde reposant sur ces critères ne correspond pas au souhait 

des enfants (arrêt 5A_465/2012 du 18 septembre 2012 et les réf. citées). Dans la mesure 

du possible, il convient de ne pas séparer les frères et sœurs (ATF 115 II 319). L'âge de 

l'enfant est un critère décisif dans l'attribution de la garde (FamPra.ch 2000 310 consid. 

5 p. 312 s.).  

 

8.3.  L'autorité judiciaire peut prendre, en application de l'article 315a CC, les mesures 

nécessaires à la protection de l'enfant et charger les autorités de tutelle de leur 

exécution, voire modifier les mesures prises par l'autorité tutélaire (art. 315a al. 2) ou par 

lui-même (art. 315b al. 1 CC), à condition qu'une procédure soit pendante devant lui 

(MICHELI/NORDMANN/JACCOTTET-TISSOT/THONNEY/RIVA, Le nouveau droit du divorce, 

Lausanne 1999, n° 130, p. 30). 

 

Les mesures de protection de l'enfant comprennent les mesures protectrices au sens 

étroit (art. 307 CC), la curatelle (art. 308 CC), le retrait du droit de déterminer le lieu de 

résidence (art. 310 CC) ou le retrait de l'autorité parentale (art. 311-312 CC). Elles sont 

régies par le principe de subsidiarité (intervention uniquement si les parents ne 

remédient pas eux-mêmes à la situation), de complémentarité (compléter et non évincer 

les possibilités offertes par les parents eux-mêmes) et de proportionnalité. 

 

Au terme de l'art. 307 CC, l'autorité tutélaire prend les mesures nécessaires pour 

protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient 

pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire. Il y a danger lorsque l'on doit 

sérieusement craindre, d'après les circonstances, que le bien-être corporel, intellectuel 

- 30 - 

et moral de l'enfant ne soit compromis. Les dissensions entre les parents peuvent 

représenter un danger pour les enfants (HEGNAUER, Grundriss des Kindesrechts und 

des übrigen Verwandtschaftsrechts, Berne 1999, n° 27.14, p. 206). L’autorité peut en 

particulier rappeler les père et mère à leurs devoirs, leur donner des conseils et des 

instructions sur les soins à prodiguer à l'enfant, sur l'éducation et la formation à lui 

assurer, et conférer à une personne ou un office qualifiés un droit de regard et 

d'information (art. 307 al. 3 CC). Selon l’art. 307 al. 3 CC, l’autorité est habilitée à donner 

des instructions pour la mise en œuvre d’une thérapie ou d’une médiation entre les 

parents, qui a pour but d’améliorer la communication entre eux. En choisissant et en 

ordonnant la mesure à prendre, l’autorité de protection de l’enfance dispose d’un large 

pouvoir d’appréciation (arrêt 5A_723/2019 du 4 mai 2020, consid. 6.3.2). La mise en 

place d’une thérapie parentale visant à améliorer la communication entre les parents 

peut être ordonnée si le développement de l’enfant est menacé, si les parents n’y 

remédient pas eux-mêmes et si la mesure ne peut pas être écartée par une mesure 

moins incisive (principe de proportionnalité).  

 

Lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité de protection de l’enfant nomme un 

curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en 

charge de l’enfant (art. 308 al. 1 CC). Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs 

tels que celui de représenter l’enfant pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir 

sa créance alimentaire et d’autres droits, ainsi que la surveillance des relations 

personnelles (art. 308 al. 2 CC). L'institution d'une curatelle au sens de l'art. 308 CC 

suppose d'abord, comme toute mesure de protection de l'enfant (cf. art. 307 al. 1 CC), 

que le développement de celui-ci soit menacé. Il faut ensuite que ce danger ne puisse 

être prévenu par les père et mère eux-mêmes, ni par les mesures plus limitées de l'art. 

307 CC (principe de subsidiarité). Enfin, l'intervention active d'un conseiller doit 

apparaître appropriée pour atteindre ce but (principe de l'adéquation). Le principe de la 

proportionnalité est la pierre angulaire du système de protection civile de l'enfant, la 

mesure ordonnée devant notamment être apte à atteindre le but de protection visé et 

nécessaire à cette fin (principe de la proportionnalité au sens étroit). L'institution d'une 

curatelle destinée à la surveillance du droit de visite, selon l'art. 308 al. 2 CC, est 

particulièrement indiquée en cas de divorce ou de séparation. Dans ces situations, il 

subsiste en effet très souvent une situation de conflit avec le conjoint. Une curatelle 

éducative pour la surveillance des relations personnelles devrait toujours être instituée 

quand il existe un grave danger que des difficultés surgissent dans l'exercice du droit de 

visite de la part de l'époux auquel l'autorité parentale ou la garde n'a pas été confiée 

(arrêt 5A_793/2010 du 14 novembre 2011). 

- 31 - 

 

8.4.  L’instante conclut à ce que la garde sur les enfants D _________, né le xxx, et 

E _________, né le XXX, lui soit confiée et qu’un libre et large droit aux relations 

personnelles soit accordée au père, lequel devra s’exercer, sauf meilleure entente, un 

week-end sur deux, du vendredi soir 18 heures au dimanche soir 18 heures, à charge 

pour lui d'aller les chercher et les ramener au domicile de leur mère, tous les mercredis 

après-midi dès 15 heures jusqu'au jeudi matin à la rentrée de l'école, à charge pour lui 

d'aller les chercher, d'amener D _________ à l'école et de ramener E _________ au 

domicile de sa mère et la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, à charge 

pour lui d'aller les chercher et de les ramener au domicile de leur mère. Elle conclut à ce 

que le domicile légal des enfants soit fixé au domicile de leur mère et qu’elle soit 

autorisée à scolariser D _________ à A _________. A l’appui de ses conclusions, elle 

relève qu’elle s’est occupée des enfants de manière prépondérante depuis leur 

naissance, que ses capacités parentales sont reconnues dans le rapport OPE et qu’elle 

a une plus grande disponibilité pour les prendre en charge, contrairement à leur père, 

qui travaille à plein temps et qui admet avoir, par le passé, dû recourir à l’aide de sa 

famille pour s’occuper des enfants. De son point de vue, une garde alternée est 

prématurée et la situation pourra être revue le cas échéant lorsque les enfants seront 

scolarisés et ne nécessiteront une prise en charge moindre compatible avec le travail de 

l’intimé. Enfin, elle dit craindre que les enfants ne soient placés par leur père dans un 

conflit de loyauté. Dans ses dernières conclusions, modifiées après le dépôt du rapport 

OPE, l’intimé conclut à ce qu’une garde alternée sur les enfants soit ordonnée selon les 

modalités prévues au chiffre 10 dudit rapport et que le domicile des enfants corresponde 

au domicile de leur mère. A l’appui de ses conclusions, il estime une garde partagée 

comme conforme à l’intérêt de D _________ et de E _________, relevant notamment 

avoir une meilleure entente aujourd’hui avec la mère des enfants et soulignant qu’une 

telle prise en charge n’est aucunement dictée par des considérations financières mais 

par sa volonté de père de pouvoir continuer à voir régulièrement ses enfants et à 

s’impliquer dans leur éducation. Il relève par ailleurs avoir d’abord requis une garde 

exclusive car il avait des craintes compte tenu du contexte de la séparation, notamment 

s’agissant du domicile de son ex-compagne, tout en indiquant être toujours resté ouvert 

à une garde alternée ou partagée à certaines conditions. 

 

En l’espèce, il ressort des actes du dossier, en particulier du rapport OPE, que chaque 

parent bénéficie d’une capacité éducative adéquate. Durant la vie commune, il semble 

- 32 - 

que l’instante se soit occupée un peu plus des enfants, principalement parce qu’elle 

travaillait de manière irrégulière. Le père, bien que travaillant à plein temps, semble 

également s’être personnellement occupé des enfants. E _________ a fréquenté la 

crèche à partir d’août 2018, de sorte qu’une prise en charge externe, à raison d’un jour 

et ½ par semaine, existait déjà durant la vie commune. Cette organisation a 

apparemment permis à la mère d’exercer un travail à temps partiel chez son beau-père 

à J _________. Après la séparation, les parties ont mis en place une garde partagée à 

partir d’avril 2020, qui a duré 6 mois. L’enfant D _________ a été scolarisé à 

C _________, domicile du père, avec l’accord de la mère. En raison de difficultés 

organisationnelles (pas de voiture pour amener l’enfant à l’école, bus très tôt le matin, 

problèmes liés à la fermeture des établissements publics en raison du COVID), la mère 

a toutefois rapidement souhaité que D _________ soit scolarisé à A _________, ce que 

le père a refusé, principalement en raison de craintes liée au domicile de l’instante. En 

raison des problèmes invoqués par X _________, vu l’absence d’accord des parties 

s’agissant du lieu de scolarisation de l’enfant et dans l’attente du résultat de l’enquête 

OPE, la garde des enfants a provisoirement été confiée à la mère par décision de 

mesures superprovisionnelles du 29 septembre 2020, un droit de visite usuel étant 

accordé au père. Les enfants vivent actuellement principalement avec leur mère. Bien 

que la décision réserve expressément un droit de visite plus élargi, selon accord entre 

les parents, il semble que le père ait des difficultés à voir ses enfants plus largement que 

ce lui permet la décision de mesures superprovisionnelles. Il en a fait part à l’intervenante 

OPE et lors de son audition. Cela ressort également des messages échangés entre les 

parties. Selon l’intervenante OPE, Y _________, bien que travaillant à 100%, est 

disponible pour prendre en charge les enfants, ce que son employeur a d’ailleurs 

confirmé. Elle estime la garde partagée conforme à l’intérêt des enfants. 

 

En définitive, le tribunal estime qu’une garde partagée, telle que proposée par 

l’intervenante OPE, est possible à mettre en œuvre et est conforme à l’intérêt des 

enfants. Il fait dès lors siennes les propositions figurant dans le rapport du 22 février 

2021, sauf s’agissant de l’absence de nécessité d’ordonner des mesures en faveur des 

enfants (cf. infra). Les allégations de la mère selon lesquelles le père mettrait 

D _________ dans un conflit d’intérêt ne ressortent pas des pièces du dossier. En outre, 

contrairement à l’opinion de X _________, ce ne sont pas les déplacements induits par 

la garde partagée qui risquent d’avoir une influence négative sur les enfants mais bien 

la mésentente parentale. De plus, la distance entre les deux domiciles de chacun permet 

- 33 - 

la mise en œuvre concrète de la garde partagée. Cette solution permettra aux enfants 

de continuer à tisser des liens forts avec chaque parent, comme cela semble avoir été 

le cas durant la vie commune. De plus, elle devrait permettre l’accès à l’instante de se 

réinsérer professionnellement dans le marché du travail et ne plus émarger à l’aide 

sociale. Pour éviter des difficultés liées à la scolarisation des enfants, le domicile des 

enfants demeure chez leur mère X _________, cette dernière étant formellement avertie 

qu’elle ne peut modifier unilatéralement le lieu de résidence des enfants (art. 301a al. 2 

CC). A cet égard, il est rappelé aux parents qu’il leur incombe de mettre au centre l’intérêt 

de leurs enfants et d’assurer que le cadre de vie de ces derniers ne soit pas bouleversé 

 

Dans la mesure toutefois où la communication entre les parents semble encore fragile, 

même si l’intervenante OPE relève une amélioration à cet égard, le tribunal estime 

nécessaire que l’autorité de protection compétente institue une mesure de protection au 

sens de l’art. 307 al. 3 CC pour D _________ et E _________. L'autorité tutélaire 

désignera dès lors une personne ou un office qualifié, qui aura un droit de regard et 

d'information, examinera l'évolution des enfants au niveau personnel, familial, scolaire 

et interviendra immédiatement en cas de comportement inapproprié des parents. Les 

frais relatifs aux diverses mesures de protection précitées seront mis à la charge des 

parents par moitié chacun.  

 

Partant, la garde des enfants D _________, né le xxx, et E _________, né le XXX, est 

partagée équitablement entre les parents X _________ et Y _________. Elle s’exercera, 

sauf meilleure entente entre les parties, selon les modalités suivantes : 

 Semaine 1 : du lundi au vendredi à 11 h30, les enfants sont sous la responsabilité 

de leur mère, X _________ ; du vendredi à 11 h30 au dimanche soir à 18h, les 

enfants sont en week-end chez leur père, Y _________. 

Semaine 2: du lundi au mardi à 18h, les enfants sont sous la responsabilité de 

leur mère ; du mardi à 18h au vendredi à 11h30, les enfants sont sous la 

responsabilité de leur père ; dès la rentrée scolaire d'août 2021, les enfants 

seront sous la responsabilité de leur père du mardi à 18h au vendredi à 18h ; du 

vendredi à 18h au dimanche soir, les enfants sont en week-end chez leur mère. 

 La moitié des vacances scolaires ; en été, le temps passé loin de l'autre parent 

ne devrait pas excéder deux semaines ; les années impaires, X _________ sera 

- 34 - 

prioritaire sur le choix des dates des vacances, les années paires Y _________ 

sera prioritaire sur le choix des vacances scolaires. 

 Le domicile légal des enfants demeure chez X _________, à A _________. 

 En cas de déménagement de l'un ou de l'autre parent, la distance entre les deux 

domiciles ne devra pas excéder 10 kilomètres. 

 

L'autorité tutélaire désignera une personne ou un office qualifié, qui aura un droit de 

regard et d'information et examinera l'évolution des enfants au niveau personnel, familial, 

scolaire. Les frais relatifs aux diverses mesures de protection précitées seront mis à la 

charge des parents par moitié chacun.  

 

9. 

9.1.1. Selon l'art. 276 CC, l'entretien de l'enfant est assuré par les soins, l'éducation et 

des prestations pécuniaires (al. 1), ces trois éléments étant considérés comme 

équivalents (arrêts 5A_311/2019 du 11 novembre 2020 consid. 5.5, destiné à la 

publication; 5A_930/2019 du 16 septembre 2020 consid. 6.3; 5A_690/2019 du 23 juin 

2020 consid. 6.3.1 et les références). Les parents contribuent ensemble, chacun selon 

ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de 

sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le 

protéger (al. 2). La notion d’entretien convenable introduite à l’art. 276 al. 2 CC se réfère 

à l’entretien en espèces et à l’entretien en nature sous forme de soins à l’enfant. Cela 

signifie, pour l’entretien en espèces, que les parents doivent couvrir non seulement les 

besoins immédiats de l’enfant, mais aussi les besoins spécifiques propres à chaque 

enfant, tels que les frais d’activités sportives, artistiques ou culturelles (Message du 

Conseil fédéral du 29 novembre 2013, FF 2014, p. 573). L’entretien en nature vise à 

assurer la présence physique du parent concernée, ainsi que les soins personnels 

nécessaires à l’enfant, qui font également partie de l’entretien de l’enfant. La pension 

alimentaire dite de prise en charge, qui vise à assurer la présence physique du parent 

concerné pour les soins personnels nécessaires à l’enfant (FF 2014 554 ; ATF 144 III 

481, consid. 4.4, p. 489), fait désormais également partie de la pension alimentaire due 

à l’enfant (cf. art. 276 al. 2 et 285 al. 2 CC ; Exposé, FF 2014 571).  

 

9.1.2.  L'art. 285 al. 1 CC prévoit, que la contribution en faveur de l'enfant doit 

correspondre aux besoins de celui-ci ainsi qu'à la situation et aux ressources des père 

- 35 - 

et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant. Ces différents critères 

exercent une influence réciproque les uns sur les autres, sans méthode spécifique ni 

priorisation de l'un d'eux. L’enfant a le droit de recevoir une éducation et de bénéficier 

d'un niveau de vie qui corresponde à la situation de ses parents, ce qui signifie qu’il doit 

pouvoir profiter de capacités contributives supérieures à la moyenne de ceux-ci (arrêt 

5A_489/2019 du 24 août 2020 consid. 8.1). En ce sens, l’entretien convenable constitue 

une valeur dynamique qui dépend des moyens concrets (arrêts 5A_311/2019 du 

11 novembre 2020 précité, consid. 5.4-5.6).  

 

Le principe de l’équivalence entre l’entretien en espèces et l’entretien en nature trouve 

application s’agissant de la prise en charge de cet entretien convenable (arrêts 

5A_930/2019 du 16 septembre 2020 consid. 6.3 ; 5A_690/2019 du 23 juin 2020 consid. 

6.3.1). Il en résulte que le parent qui ne prend pas en charge l'enfant ou qui ne s'en 

occupe que très partiellement doit en principe subvenir à son entretien financier (arrêts 

5A_848/2019 du 2 décembre 2020 consid. 7.1 et les références; 5A_311/2019 précité 

consid. 5.5 et 8.1). Dans des cas particuliers, le juge peut, selon son appréciation, 

astreindre le parent qui prend (principalement) en charge l'enfant à couvrir également 

une partie de l'entretien en espèces, lorsque l'intéressé a une capacité contributive plus 

importante que celle de l'autre parent (arrêts 5A_848/2019 précité consid. 

7.1; 5A_244/2018 du 26 août 2019 consid. 3.6.2 non publié in ATF 145 III 393; 

5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.2 et les références). La disposition susvisée 

laisse ainsi au juge la marge d'appréciation requise pour tenir compte de circonstances 

particulières du cas d'espèce et rendre ainsi une décision équitable (Message du 

 29 novembre 2013 concernant la révision du code civil suisse relative à l'entretien de 

l'enfant [ci-après: Message], FF 2013 511 [556] ; SPYCHER, Kindesunterhalt: Rechtliche 

Grundlagen und praktische Herausforderungen - heute und demnächst, in FamPra 2016 

p. 1 ss, p. 4; STOUDMANN, Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant en pratique, RMA 

2016 p. 427 ss, p. 431). Par rapport à leurs besoins objectifs, il faut par ailleurs traiter 

sur un pied d'égalité tous les enfants crédirentiers d'un même père ou d'une même mère 

et le minimum vital du débirentier doit être préservé (cf. ATF 140 III 337 consid. 4.3; 137 

III 59 consid. 4.2.1 et 4.2.2). 

 

En cas de garde exclusive (avec un droit de visite usuel et partage des vacances), le 

parent qui a la garde apporte déjà sa pleine contribution en nature à l’entretien en 

s’occupant de l’enfant et en l’élevant (entretien en nature). Dans ce cas, dans le contexte 

de l’équivalence des aliments pécuniaires et en nature (ATF 114 II 26 consid. 5b p. 29 ; 

135 III 66 consid. 4 p. 71), l’obligation d’entretien en argent incombe en principe 

- 36 - 

entièrement à l’autre parent, même si dans certaines circonstances, il peut se justifier de 

s’écarter de ce principe, en tenant compte du pouvoir d’appréciation de l’autorité (arrêt 

5A_311/2019, consid. 5.5.; arrêt 5A_848/2019 consid. 7.1).  

 

Les coûts directs de l’enfant supportés par les parents varient généralement en cas de 

garde alternée. Il est alors nécessaire de déterminer quel parent supporte quelles 

dépenses pour l’enfant et quel parent reçoit les prestations pour l’enfant visées à l’art. 

285a CC. En principe, les parents ont, dans la mesure de leur part de prise en charge, 

des dépenses correspondant au montant de base (nourriture, vêtements, articles de 

toilette, etc.). De plus, les deux parents assument la part de l’enfant dans leurs propres 

coûts de logement. En revanche, un seul parent paie les factures pour les dépenses en 

espèces (raisonnablement) indivisibles telles que les primes d’assurance-maladie et les 

frais de prise en charge de tiers. Les allocations familiales qui doivent être déduites des 

besoins de l’enfant sont également versées à un seul parent. Ces particularités doivent 

être prises en compte lors de la détermination de la contribution d’entretien en espèces. 

La contribution d’entretien de prise en charge correspond au déficit d’un parent dans la 

mesure où l’autre parent est en mesure de le couvrir. Il faut soustraire de l’excédent la 

contribution d’entretien en espèces due, ainsi que les besoins d’argent de l’enfant. Le 

revenu disponible après cette opération de calcul sert à couvrir le déficit de l’autre parent 

(arrêt 5A_743/2017 du 22 mai 2019, consid. 5.4.3).  

 

Même en cas de proportion égale de prise en charge, une contribution de prise en charge 

peut être due, puisqu’il est possible, dans certaines circonstances, qu’un parent soit 

incapable de subvenir à ses propres coûts de la vie (arrêt 5A_743/2017 du 22 mai 2019, 

consid. 5.4.4). En cas de garde alternée, les charges financières sont à supporter en 

proportion inverse des parts de prise en charge, si la capacité financière des parents est 

similaire ; lorsque le taux de prise en charge et la capacité contributive sont tous deux 

asymétriques, la répartition sera réalisée en fonction d’une matrice qui ne correspond 

pas à une pure opération de calculs, mais à une mise en œuvre des principes évoqués 

ci-dessus, en tenant compte du pouvoir d’appréciation de l'autorité (arrêt 5A_311/2019, 

consid. 5.5 ; arrêt 5A_743/2017 du 22 mai 2019, consid. 5.5). 

 

Lorsque les ressources financières sont insuffisantes et que l’entretien convenable de 

l’enfant ne peut pas être couvert (situation de manco), le montant manquant doit être 

indiqué dans la convention et le jugement (art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC). Cela 

est particulièrement important, notamment lorsqu’il faut s’attendre à une augmentation 

exceptionnelle de la capacité de paiement du parent débiteur à l’avenir (entrée dans la 

- 37 - 

vie active, saut de carrière, activité indépendante en cours de création, etc.), ce qui 

pourrait entraîner une obligation de verser des paiements supplémentaires en vertu de 

la nouvelle loi sur l’entretien de l’enfant (art. 286a al. 1 CC). En pratique, cependant, la 

question est souvent réglée par la procédure en modification de la contribution 

d’entretien fondée sur des faits nouveaux (art. 286 al. 2 CC), dans la mesure où un tel 

changement n’était pas déjà prévisible et n’a donc été pris en compte dans la décision 

initiale (art. 286 al. 1 CC) (arrêt 5A_311/2019 ; consid. 5.6). 

 

9.2. 

9.2.1. Le législateur a renoncé à codifier une méthode de fixation des contributions 

d’entretien. Même sous l’ancienne loi, les tribunaux cantonaux utilisaient de nombreuses 

méthodes qui pouvaient conduire à des résultats différents. Le tribunal fédéral a admis 

le pluralisme des méthodes qui a prévalu en Suisse et n’est intervenu que si les 

dif