# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8e0e69e-ece1-5964-9dfc-829edd594374
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.05.2016 E-3032/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3032-2015_2016-05-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3032/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  m a i  2 0 1 6  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

William Waeber, Jean-Pierre Monnet, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

d'origine palestinienne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décision du SEM du 9 avril 2015 /  

N (…). 

 

 

 

E-3032/2015 

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Faits : 

A.  

Le 23 août 2012, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du 

centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______. 

B.  

Entendu audit centre, puis par le SEM, le requérant a dit être originaire 

d’Hébron. Durant ses études à l'université de C._______, jusqu'en 2008, 

puis comme enseignant à Jérusalem-Est (2009-2010), il aurait exprimé son 

opposition à Mahmoud Abbas et à l'Autorité palestinienne, qu'il considérait 

comme trop conciliants avec Israël, et à qui il reprochait leur clientélisme. 

Dès cette époque, il aurait reçu, ainsi que ses proches, des messages de 

menaces. 

L'intéressé aurait travaillé pour un organisme dénommé "Direction de la 

coordination et des relations civiles", ou aurait eu des liens avec lui par 

l'intermédiaire d'un membre de sa famille qui y était employé (suivant les 

versions). Il s'agissait d'une agence de renseignements, dont il aurait dé-

couvert les relations étroites avec les services israéliens. Le requérant a 

déposé une carte de légitimation délivrée par cet organisme, le 28 juillet 

2009, qui lui permettait, selon lui, de franchir les barrages militaires. 

Réprouvant cette proximité avec Israël, le requérant aurait diffusé de la 

propagande auprès des jeunes, par le réseau social Facebook. En raison 

des menaces reçues par lui-même et ses proches, il aurait finalement dé-

cidé de partir. Le proche travaillant pour la coordination civile l'aurait éga-

lement prévenu qu'il avait été repéré par les services de renseignement 

israéliens. Le 23 novembre 2009, l'intéressé a obtenu un visa auprès de la 

représentation diplomatique suisse à Tel-Aviv, aux fins d'études en Suisse, 

et est arrivé à D._______ le 26 janvier 2010, étant passé par la Jordanie. 

Son autorisation de séjour serait venue à échéance, le 31 octobre 2011. 

En septembre 2012, il aurait critiqué sur Facebook un candidat palestinien 

aux élections ; il aurait accusé cette personne, dont il n'a pas donné l'iden-

tité, d'avoir collaboré avec les services de renseignement israéliens en rai-

son de ses anciennes fonctions au sein de la sécurité militaire. Parallèle-

ment, il aurait posté sur Facebook plusieurs messages critiquant Mahmoud 

Abbas et sa politique ; il a déposé la traduction de plusieurs de ces mes-

sages, émis entre avril 2012 et novembre 2013. Ces activités lui auraient 

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valu de nouvelles menaces en Suisse, proférées par téléphone ou adres-

sées directement par des inconnus. Lui aurait également été transmis ano-

nymement un article relatif au décès violent d'une jeune Palestinienne du 

nom de E._______, du 8 mai 2013, ce que l'intéressé présente comme un 

avertissement à lui adressé. A l'en croire, il courrait un risque de repré-

sailles en cas de retour, tant du fait de l'Autorité palestinienne que des ser-

vices de renseignement israéliens. 

C.  

L'intéressé a déposé deux rapports médicaux, datés des 6 mai et 12 dé-

cembre 2014, dont il ressort qu'il est traité depuis mars 2013 pour des 

troubles anxieux et un état dépressif sévère, ainsi qu'un syndrome de 

stress post-traumatique (PTSD) ; il souffre de sentiments de persécution et 

d'une forte impulsivité, ce qui peut générer un risque auto ou hérédo-agres-

sif. 

L'intéressé a atteint une stabilité précaire et suit un traitement psychothé-

rapeutique et par prise de médicaments, sans terme défini ; le pronostic 

est "moyen favorable" en cas de poursuite de ce dernier. 

D.  

Par décision du 9 avril 2015, le SEM a rejeté la demande déposée par 

l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse, au vu du manque de vrai-

semblance de ses motifs. 

E.  

Interjetant recours contre cette décision, le 12 mai 2015, A._______ a fait 

valoir le caractère précis de son récit, ainsi que les documents déposés, 

pour en déduire la crédibilité des faits dépeints, ainsi que la réalité des 

risques le menaçant en cas de retour. Il a conclu à l'octroi de l'asile et au 

non-renvoi de Suisse, et a requis l'assistance judiciaire partielle. 

F.  

Par ordonnance du 19 mai 2015, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal) a dispensé le recourant du versement d'une avance de frais, 

renvoyant la question de l'assistance judiciaire partielle à l'arrêt de fond. 

G.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 24 juillet 2015, transmise au recourant pour information. 

 

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, l'intéressé n'a pas été en mesure de faire apparaître 

la crédibilité et le sérieux de ses motifs. 

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3.2 En effet, force est de constater que le recourant a fait des événements 

un récit qui se caractérise par son caractère confus et décousu ; en outre, 

lors de son audition par le SEM, le 25 juillet 2014, il a constamment tenté 

d'éluder les questions qui lui étaient posées et ne leur a jamais donné de 

réponses claires. 

Ainsi, il n'est pas possible de déterminer, en partant des déclarations de 

l'intéressé, s'il a travaillé pour la Direction de la coordination et des relations 

civiles (comme tendrait à l'indiquer la carte de légitimation produite), ou si 

c'était seulement le cas d'un proche ; ses dires à ce sujet sont contradic-

toires et d'ailleurs peu compréhensibles. 

De plus, l'existence de menaces dirigées contre le recourant avant son dé-

part ne sont pas crédibles. Il n'a fourni aucun détail précis à ce sujet. Le 

Tribunal voit d'ailleurs mal en quoi la publication de messages sur Face-

book et la diffusion des opinions de l'intéressé auprès de la jeunesse (d'une 

façon non spécifiée) auraient pu le mettre en danger de façon urgente. Le 

reproche fait à l'Autorité palestinienne d'être trop proche du gouvernement 

israélien est d'ailleurs couramment exprimé dans les médias locaux, et ren-

contre l'approbation d'une grande partie de l'opinion, si bien qu'il n'est pas 

en soi susceptible d'exposer ceux qui le reprennent à un risque spécifique. 

Le recourant n'a d'ailleurs subi aucun désagrément particulier, que ce soit 

de la part des autorités ou de particuliers. 

A cela s'ajoute que l'intéressé n'est pas parti de manière pressante, mais 

seulement deux mois après l'obtention de son visa, de façon régulière, ce 

qui ne dénote pas l'existence d'un risque immédiat. Il a d'ailleurs attendu 

deux ans et demi après son arrivée en Suisse pour déposer sa demande, 

après l'expiration de son autorisation de séjour. 

3.3 La réalité de menaces sérieuses adressées en Suisse à l'intéressé 

n'est pas davantage convaincante, dans la mesure où, là encore, il n'en a 

fourni aucune description claire, restant très vague et allusif à ce sujet 

(idem, questions 80-82), et refusant même de citer le nom de la personne 

qui en serait à l'origine (cf. audition du 25 juillet 2014, questions 44-46) ; 

certaines de ces menaces sont d'ailleurs décrites dans des termes flous et 

peu réalistes (idem, question 83) 

Il n'est d'ailleurs pas vraisemblable que de simples messages diffusés sur 

Facebook depuis la Suisse aient attiré l'attention de l'Autorité palesti-

nienne, au point de lui faire orchestrer des menaces contre le recourant, 

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qui seraient d'ailleurs restées sans aucune suite. Le Tribunal ne voit pas, 

en outre, en quoi l'article relatif à la mort de E._______, qui aurait été 

adressé au recourant, constituerait une menace directe ou indirecte contre 

lui. 

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 

142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour 

ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 

ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission pro-

visoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 

142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Au-

cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 

se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou en-

core d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 

al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traite-

ments inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

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guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoule-

ment de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu 

vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé 

à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-

ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en res-

sort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

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probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s.). 

6.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que l'intéressé n'a pas rendu haute-

ment vraisemblable un risque de cette nature, dans la mesure où les me-

naces qu'il aurait reçues, tant avant son départ qu'après son arrivée en 

Suisse, ne revêtent aucune crédibilité. Dès lors, l'exécution de son renvoi 

sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 

art. 83 al. 3 LEtr). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être rai-

sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 

en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la 

violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la 

décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 

liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son 

pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son 

éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

7.2 Si la Cisjordanie - y compris Hébron - connaît certes des troubles ré-

sultant des tensions opposant la population palestinienne à l'armée et aux 

colons israéliens, elle ne se trouve cependant pas dans une situation de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée 

– et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, 

à propos de tous les ressortissants de cette région, l'existence d'une mise 

en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

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Page 9 

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève qu'il est jeune, sans 

charge de famille, au bénéfice d'une formation universitaire et d'une expé-

rience professionnelle dans l'enseignement. 

S'agissant de son état de santé, le Tribunal rappelle que l'exécution du 

renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible 

que dans la mesure où, une fois rentrées, elles pourraient ne plus recevoir 

les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; 

par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et 

d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. . ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 con-

sid. 5b p. 157 s.). Il n'y a pas en revanche un droit général d'accès en 

Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la main-

tenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire mé-

dical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas 

le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, 

JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Si les soins essentiels nécessaires peuvent 

être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger con-

cerné, le cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en 

Suisse, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. 

Dans le cas d'espèce, ainsi que l'a retenu et analysé le SEM, la Cisjordanie 

en général et la région d'Hébron en particulier -  ce qui évitera à l'intéressé 

les difficultés causées par les restrictions de déplacement - disposent des 

structures médicales et hospitalières permettant la prise en charge de son 

traitement, qui consiste en entretiens psychothérapeutiques et prise de mé-

dicaments antidépresseurs ; le cas échéant, il pourra lui être alloué une 

aide au retour personnelle consistant en fourniture de médicaments (art. 

93 al. 1 let. d LAsi). Il pourra également recourir à l'aide de ses proches, à 

savoir ses parents (dont il a mentionné la condition aisée) et dix frères et 

sœurs, qui tous résident sur place. 

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme rai-

sonnablement exigible. 

 

 

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Page 10 

8.  

8.1 Enfin, le recourant est en possession d'un passeport délivré par l'auto-

rité palestinienne, le 21 avril 2009, venu à échéance cinq ans plus tard ; il 

lui appartiendra d'en requérir le renouvellement auprès de la représenta-

tion de cette autorité en Suisse. 

Comme cela ressort des timbres portés dans son passeport, l'intéressé a 

quitté le territoire de la Cisjordanie par le poste frontière du (…), contrôlé 

par l'autorité israélienne, le 15 janvier 2010, et a rejoint la Jordanie ; il avait 

déjà accompli ce trajet en date du 8 juin 2009, avant de retourner en Cis-

jordanie, le 23 juillet suivant, également par le (…). 

En conséquence, muni de son passeport valable, il lui sera possible de 

regagner la Jordanie, puis par la Cisjordanie par le même moyen ; en effet, 

aucun élément ne permet d'admettre que cette voie de retour ne lui soit 

plus ouverte. 

8.2 L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmon-

tables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 

consid. 12). 

9.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de ma-

nière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans 

la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 con-

sid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

10.  

Le Tribunal fait droit à la requête du recourant et admet la requête d'assis-

tance judiciaire partielle, compte tenu de son incapacité à assumer les frais 

de la procédure et de ce que les conclusions du recours, au moment de 

leur dépôt, n'apparaissaient pas manifestement vouées à l'échec (art. 65 

al. 1 PA). 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est admise ; il n'est pas perçu 

de frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa 

 

 

Expédition :