# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 030f08b7-79b4-5ed7-9ed7-4cbd9386d060
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 01.04.2010 A/458/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-458-2010_2010-04-01.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/169/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 1ER AVRIL 2010 

Cause A/458/2010, plainte 17 LP formée le 8 février 2010 par Mme P______. 

 

Décision communiquée à : 

- Mme P______ 

 
 

- K______ SA 

domicile élu : Etude de Me Mike HORNUNG, avocat 
place du Bourg-de-Four 9 
1204 Genève 
 
 

- Office des poursuites  

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre d'une poursuite dirigée par K______ SA contre Mme P______, 

l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a fait notifier, le 26 novembre 2009, en 

mains de la précitée, un commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx00 L, la 

somme de 4'676 fr. 65 plus intérêts à 5 % dès le 1
er

 novembre 2006, la cause de 

l'obligation mentionnée étant "cession de contrat de P______ du 31.10.03 à 

K______ SA". 

 Il ressort de l'exemplaire destiné à la poursuivie que cette dernière n'a pas formé 

opposition. 

 Requis de continuer la poursuite considérée, l'Office a fait notifier à Mme 

P______ une commination de faillite, le 27 janvier 2010. 

B. Par acte posté le 8 février 2010, Mme P______ a formé plainte, assortie d'une 

demande d'effet suspensif, contre la notification de la commination de faillite. Elle 

conclut à ce qu'il soit ordonné à l'Office de reporter sur le procès-verbal de 

notification du commandement de payer l'opposition qu'elle a formée le 26 

novembre 2009, de rejeter la réquisition de continuer de K______ SA, et d'annuler 

la commination de faillite. En substance, Mme P______ affirme qu'elle a déclaré 

former opposition à l'employé postal qui lui a notifié le commandement de payer, 

en ses termes : "Il s'agit à nouveau d'une poursuite de la société K______ SA, je 

refuse" et qu'elle a constaté, le 29 janvier 2009, lorsqu'elle s'est adressée à Me 

P______, avocat de formation, pour connaître les raisons pour lesquelles une 

commination de faillite lui avait été notifiée, que cette déclaration n'avait pas 

consignée sur le procès-verbal de notification de cet acte. 

 Par ordonnance du 10 février 2010, la Commission de céans a accordé l'effet 

suspensif à la plainte, communiqué, en l'état pour information, la plainte à 

K______ SA et à l'Office et réservé l'audition du notificateur. 

C. Selon les données du Registre du commerce, Mme P______ est cheffe de la raison 

individuelle "R______". 

D. La Commission de céans a ordonné la comparution personnelle de Mme P______ 

et l'audition, en qualité de témoin, de M. V______, l'agent postal qui a notifié le 

commandement de payer le 26 novembre 2009 ; l'Office a été dispensé de 

comparaître et K______ SA a été informée que sa présence n'était pas obligatoire. 

 Lors de cette audience, qui s'est déroulée le 24 mars 2010, le notificateur a 

confirmé que le commandement de payer en question avait bien été notifié par ses 

soins au guichet postal de la poste de Malagnou. Il a déclaré que, compte tenu du 

nombre d'actes de poursuite qu'il notifie quotidiennement et du temps écoulé, il ne 

se souvenait pas avec précision des circonstances de cette notification, en 

 

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particulier que Mme P______ lui aurait déclaré qu'elle s'opposait à la poursuite. 

Le témoin a précisé que "lorsqu'une personne se présente à son guichet en vue de 

la notification d'un acte de poursuite, (il) lui demande sa pièce d'identité, puis lui 

présente l'acte pour qu'elle puisse en prendre connaissance en lui indiquant 

qu'elle peut former opposition et qu'elle a encore dix jours pour le faire auprès de 

l'Office des poursuites". 

 Mme P______ a confirmé les termes de sa plainte. Elle a admis qu'elle n'avait pas 

vérifié que l'opposition, qu'elle allègue avoir déclarée au notificateur, avait bien 

été consignée sur le commandement de payer qui lui a été remis en mains propres. 

  L'Office n'a pas été invité à se déterminer et le représentant de K______ SA, 

présent à l'audience, a renoncé à présenter des observations. 

 

E N   D R O I T  

1. La présente plainte a été formée auprès de l’autorité compétente. Une 

commination de faillite est une mesure sujette à plainte et la poursuivie a qualité 

pour agir par cette voie (56R LOJ ; art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 

 La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 En l'occurrence, la  plainte, postée le lundi 8 février 2010 contre la commination 

de faillite notifiée le 27 janvier 2010, a été formée en temps utile (art. 31 al. 1 et   

3 LP). 

 Elle sera donc déclarée recevable. 

 Au demeurant, il sied de rappeler que si, comme elle l'allègue, la plaignante a 

formé opposition au commandement de payer, la commination de faillite devra 

être déclarée nulle, l'opposition suspendant la poursuite (art. 78 al. 1 LP ;      

art. 22 LP ; Roland Ruedin, in CR-LP, ad art. 78 n° 2 ; Balthasar Bessenich, in 

SchKG I, ad art. 78 n° 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 78 n° 11). 

2.a.  Selon l’art. 74 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, 

verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le 

commandement de payer ou à l’Office dans les dix jours à compter de la 

notification du commandement de payer. Un commandement de payer comporte 

explicitement une rubrique « Opposition », en plus d’une mention pré-imprimée 

aux termes de laquelle « Le débiteur est autorisé à déclarer son opposition au 

moment de la notification. Dans ce cas, l’opposition est consignée sur chaque 

exemplaire et le fonctionnaire qui procède à la notification en donne acte en 

apposant sa signature » (Form. n° 3).  

 

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Si l’opposition est formée lors de la notification du commandement de payer, 

l’agent notificateur doit le mentionner immédiatement sur les deux exemplaires du 

commandement de payer (art. 72 al. 2 LP). Si l’opposition est formée auprès de 

l’Office durant le délai de dix jours prévu à cet effet (art. 74 al. 1 LP), l’opposition 

n’est consignée par l’Office que sur l’exemplaire du commandement de payer 

destiné au créancier (art. 76 al. 1 LP), l’exemplaire destiné au débiteur n’étant 

plus en ses mains dès lors qu’il a été remis au débiteur (Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire, ad art. 76 n° 14 ss ; Roland Ruedin, CR-LP, ad art. 76 n° 1).  

2.b. Le procès-verbal des opérations de notification d’un commandement de payer, 

ainsi rédigé sur le commandement de payer lui-même, fait foi jusqu’à preuve du 

contraire (art. 8 al. 2 LP). La preuve du contraire peut être rapportée sans forme 

particulière (Louis Dallèves, in CR.LP, ad art. 8 n° 7 ; Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire, ad art. 8 n° 30 ss; James T. Peter, in SchKG I, ad art. 8 n° 12).  

 Il appartient à l’office de prouver la notification du commandement de payer et au 

débiteur de prouver la déclaration d’opposition ; comme celle-ci peut être fournie 

verbalement, la preuve de son annonce ne doit pas être soumise à des exigences 

trop strictes. Cela étant, la prudence impose au débiteur soit de faire opposition 

lors de la notification du commandement de payer et de veiller à ce que la 

personne qui procède à la notification atteste l’opposition conformément à la 

prescription figurant sur la formule du commandement de payer, soit de faire 

opposition par écrit (si possible par lettre recommandée), soit de la faire par une 

déclaration à l’office. A défaut, le débiteur court le risque de ne pas pouvoir 

prouver cette dernière (ATF 99 II 48, JdT 1974 II 76 ss ; BlSchK 2000 30 ; 

BlSchk 1984 211 ; DCSO/108/2010 du 18 février 2010). 

3. En l'espèce, il ressort du commandement de payer que la poursuivie n'a pas formé 

opposition lors de sa notification, en ses mains, le 26 novembre 2009 et le 

notificateur a déclaré, sous la foi du serment, qu'il ne se souvenait pas des 

circonstances de cette notification, en particulier que Mme P______ lui aurait 

déclaré qu'elle s'opposait à la poursuite.  

 Force est en conséquence de retenir que la plaignante n'a pas été en mesure 

d'apporter la preuve de l'opposition qu'elle allègue avoir déclarée au précité. 

 Or, la prudence élémentaire lui imposait de veiller à ce que l'employé postal 

atteste l’opposition, conformément à la prescription figurant sur la formule du 

commandement de payer, étant rappelé que la poursuivie pouvait encore, dans les 

dix jours suivant la notification, faire opposition par écrit ou la faire par une 

déclaration à l’office. 

 L’établissement de la preuve de l’opposition exigeait cet effort minime que la 

plaignante, faut-il le constater, n’a pas fait, comme elle le reconnaît du reste 

expressément. 

 

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 C'est donc à bon droit que l'Office, requis de continuer la poursuite, a fait notifier 

à la plaignante, qui est cheffe d'une raison individuelle, une commination de 

faillite (cf. art. 39 al. 1 ch. 1 LP), aucune des exceptions prévues à l'art. 43 LP 

n'étant au demeurant réalisée. 

4. La plainte doit en conséquence être rejetée. 

5. A ce stade, il appartient à la plaignante, qui conteste la créance en poursuite, d'agir 

par le biais de l’action en annulation ou en suspension de la poursuite (art. 85 et 

85a LP ; art. 20 al. 1 let. c et 19 let. e LaLP ; cf. également art. 173 al. 1 2
ème

 phr. 

LP), voire, en dernier ressort, par celui de l’action en répétition de l’indu          

(art. 86 LP). Ces actions relèvent toutes de la compétence exclusive du juge 

ordinaire, devant lequel elle sera renvoyée à agir, si elle l’estime opportun. 

 

 

 

 

 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 8 février 2010 par Mme P______ contre la 

commination de faillite, poursuite n° 09 xxxx00 L. 

Au fond : 

1. La rejette.  

2. Déboute Mme P______ de toutes autres conclusions.  

 

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et                 
Denis MATHEY, juges assesseurs.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 
 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le