# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cd058781-4dbf-53b5-ad82-fdf9562a231f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-03-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.03.1999 A/1416/1995
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1416-1995_1999-03-02.html

## Full Text

A/1416/1995

  

  
    
        
            ATA/132/1999

                  
      
      du 02.03.1999
       (  TPE
)
      ,   PARTIELMNT ADMIS

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; FAUTE; FAUTE GRAVE; AMENDE; RECIDIVE(INFRACTION); SUSPENSION DES TRAVAUX; TPE
    

      
  
    
      Normes :
      LCI.137
    

      
  
    
      Parties :
      SCHMID Jean-Pierre / DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Les fautes commises par l'architecte recourant - soit le fait d'avoir à plusieurs reprises mis le département devant le fait accompli en ne se conformant pas aux autorisations de construire qui lui étaient délivrées ont été qualifiées objectivement de moyennement graves à graves et subjectivement de graves à très graves. Les travaux entrepris ayant finalement été autorisés, le montant maximum de l'amende est de CHF 20'000.-. C'est ce montant qui a été retenu, compte tenu du caractère répété des violations qui lui étaient reprochées et des infractions antérieures pour lesquelles il avait déjà été condamné.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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