# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d58c726-7404-54e3-a2ad-8bbcae37a039
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-09-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.09.1997 A/179/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-179-1997_1997-09-02.html

## Full Text

A/179/1997

  

  
    
        
            ATA/527/1997

                  
      
      du 02.09.1997
       (  ASSU
)
      ,   IRRECEVABLE

    

      
        Recours TF  déposé le 14.10.1997, rendu le 07.04.1998, ADMIS      

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; EPILEPSIE; FRACTURE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; QUALITE POUR RECOURIR; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSU
    

      
  
    
      Normes :
      LAA.4; LAA.5
    

      
  
    
      Parties :
      GASPOZ Michel / NATIONALE SUISSE ASSURANCES
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      "Le fait que le recourant organise son travail comme il l'entend et ne reçoive pas de directives de tiers, qu'il existe un flou quant à la durée du travail qu'il doit à la société dont il est l'administrateur, de même que le fait qu'il ait lui-même indiqué, lorsqu'il a rempli la proposition pour l'assurance-accident individuelle, qu'il n'était pas assuré contre les accidents au sens de la LAA, ainsi que la très faible rémunération qu'il touchait de la société précitée, qui n'a pas été modifiée en dix ans, plaide en faveur du refus de la qualité de travailleur du recourant."
"Le fait que le recourant organise son travail comme il l'entend et ne reçoive pas de directives de tiers, qu'il existe un flou quant à la durée du travail qu'il doit à la société dont il est l'administrateur, de même que le fait qu'il ait lui-même indiqué, lorsqu'il a rempli la proposition pour l'assurance-accident individuelle, qu'il n'était pas assuré contre les accidents au sens de la LAA, ainsi que la très faible rémunération qu'il touchait de la société précitée, qui n'a pas été modifiée en dix ans, plaide en faveur du refus de la qualité de travailleur du recourant."
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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