# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd7545be-2dc0-5b68-898e-f5d27012c6d0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.09.2010 D-6530/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6530-2009_2010-09-14.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6530/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège), 
Fulvio Haefeli, Gérard Scherrer, juges, 
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...), 
Guinée (Conakry),
représenté par (…),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM 
du 18 septembre 2009 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6530/2009

Faits :

A.
Le 18 août 2009, l'intéressé a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______ [ville suisse]. 

Entendu  les  27  août  (audition  sommaire)  et  8  septembre  2009 
(audition fédérale sur ses motifs d'asile), il a déclaré être ressortissant 
guinéen,  originaire  de  C._______,  d'ethnie  peule  et  de  religion 
musulmane, et être le fils d'un [indication du grade] de [dénomination  
de  l'unité  de  police]  [sigle  de  l'unité  de  police]  du  quartier  de 
D._______. Suite à une grève entamée le (...) 2008 par les policiers, 
de violents heurts auraient éclaté entre les policiers grévistes et  les 
militaires.  Lors  de  l'attaque  de  [sigle  de  l'unité  de  police]  par  les 
militaires en date du (...)  2008, le père de l'intéressé aurait  été tué. 
Présent  sur  les  lieux,  le  requérant  se  serait  caché  dans  les  faux 
plafonds des toilettes du bureau de son père en compagnie d'un autre 
policier, où ils seraient restés deux heures, pendant que les militaires  
mettaient à sac les locaux et s'emparaient de la drogue saisie par les  
policiers  durant  leurs  interventions.  Le  requérant  se  serait  ensuite 
enfui par une fenêtre arrière de l'immeuble, gagnant la sortie de la ville 
avec  le  collègue  de  son  père,  celui-ci  lui  faisant  alors  prendre  un 
véhicule pour E._______, où il  serait  resté jusqu'au mois de janvier  
2009,  travaillant  pour  des  commerçants  divers.  Il  serait  revenu  à 
C._______  chez  sa  mère  après  le  décès  du  président,  pensant 
qu'avec le changement de régime, la situation se serait apaisée en ce 
qui le concernait. Sa mère lui aurait alors remis le journal dans lequel  
un article le concernant avait été publié en date du (…) 2008 et l'aurait  
informé que depuis sa disparition au mois de (...) 2008, les militaires 
étaient passés l'interroger toutes les deux semaines pour savoir où il  
se trouvait. Elle lui aurait alors indiqué qu'il  devait partir pour ne pas 
risquer de se faire tuer, et ils seraient partis ensemble trouver un ami 
de son père défunt, travaillant au port (...), pour organiser son départ.  
Ce dernier aurait indiqué au recourant qu'il ne pouvait rien faire pour le  
moment, mais qu'il le préviendrait dès qu'il aurait trouvé un moyen de 
le  faire  partir.  Le  requérant  serait  dès  lors  reparti  pour  E._______, 
reprenant  ses  petits  travaux  auprès  de  divers  commerçants  afin  de 
subvenir à ses besoins. Prévenu par sa mère que l'ami de son père 
avait  trouvé  le  moyen  de  lui  faire  quitter  le  pays,  l'intéressé  serait  
revenu à C._______ dans la nuit du 3 août 2009. Le lendemain, l'ami 
de  son  père  l'aurait  présenté  à  une  autre  personne,  qui  l'aurait  fait 

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embarquer sur un bateau, sur lequel il  serait  resté enfermé dans un 
petit  local,  cette personne lui  apportant  ses repas. Il  serait  arrivé  le 
matin du (...) août 2009 en Italie, où la personne en question, après lui  
avoir fait mettre un uniforme bleu, l'aurait fait descendre du bateau et 
l'aurait  présenté  à  une  nouvelle  personne,  qui  l'aurait  fait  monter  à 
l'arrière d'un camion. Il serait arrivé de nuit à F._______ [ville suisse]  
où  il  aurait  rencontré  le  lendemain  une  personne  noire,  qui  aurait 
acheté pour lui un billet  de train à destination de B._______, où il  a 
déposé une demande d'asile en date du 18 août 2009. 

Le requérant n'a déposé aucun document d'identité à cette occasion, 
fournissant uniquement un exemplaire du journal "(...)" du (...) 2008. 

B.
Par décision du 18 septembre 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
de  l'intéressé,  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  a  ordonné 
l'exécution de cette mesure. Dit office a estimé que les motifs allégués 
n'étaient  pas  vraisemblables  au  sens  de  l'art.  7  de  la  loi  du 
26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). 

La  crédibilité  de  l'ensemble  de  son  récit  se  trouvait  d'emblée 
compromise pour les motifs suivants : dans la mesure où notamment  
le recourant n'avait remis aucune pièce d'identité, son allégation selon 
laquelle il n'en aurait jamais possédé n'était nullement étayée ; il n'était 
guère crédible que le requérant, fils d'un [indication du grade du père],  
ait  vécu  depuis  sa  majorité,  en  2000,  à  C._______,  sans  être  en 
possession du moindre document d'identité ; son identité n'était ainsi 
pas établie et aucun élément concret ne permettait de corroborer ses 
allégations au sujet  de la date à laquelle il  aurait  quitté le  continent 
africain et des circonstances de son départ. 

En  outre,  l'ODM a  retenu  que  l'intéressé  n'était  pas  en  mesure  de 
répondre précisément aux questions concernant les activités de son 
père, ignorant sa formation, depuis quand il était [indication du grade], 
à quoi ressemblait son uniforme, quelles étaient ses activités au sein 
de  [sigle  de  l'unité  de  police],  qui  était  son  supérieur  ou  encore 
combien de subordonnés il avait. Dit office a également souligné qu'il  
n'était  pas  compréhensible  que  les  militaires  puissent  être  à  sa 
recherche,  alors  qu'ils  ne  l'avaient  pas  remarqué  sur  les  lieux  de 
l'assassinat  de  son  père  –  puisqu'il  s'était  caché  dans  les  faux-
plafonds – et n'étaient donc pas au courant de sa présence. 

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Enfin, l'ODM a relevé que le journal fourni par le requérant était sujet à 
caution et ne pouvait se voir accorder de force probante, puisqu'il était  
notoire  qu'en  Guinée,  de  tels  documents  pouvaient  aisément  être 
obtenus par subornation ou complaisance. 

C.
Par acte  du  16  octobre  2009,  l'intéressé,  par  l'intermédiaire  de son 
mandataire,  a  recouru  contre  cette  décision  auprès  du  Tribunal 
administratif  fédéral  (le  Tribunal).  Il  a  conclu  à  l'annulation  de  la 
décision  de  l'ODM  du  18  septembre  2009,  principalement  à  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, subsidiairement à l'admission 
provisoire, ainsi qu'à l'assistance judiciaire partielle. 

Il  a rapporté que la grève entamée par les policiers en date du (…) 
2008 avait  été mentionnée dans un article de presse, annexé à son 
recours, dit  article  indiquant que (...)  policiers avaient  été tués dans 
l'enceinte de [sigle de l'unité de police] du quartier de D._______. 

Il  a  relevé  également  que  de  violentes  et  sanglantes  répressions 
avaient été perpétrées par les militaires à l'encontre de manifestants 
de l'opposition à la  fin  du mois de septembre 2009. Il  a  réitéré ses 
craintes pour sa vie dans la mesure où il  était  un témoin gênant de 
l'assassinat de son père, [indication du grade], par ses meurtriers. Il a 
soutenu que les faits  qu'il  avait  relatés lors  de ses auditions étaient 
confirmés tant par la presse nationale que par la presse internationale, 
et  qu'on  ne  pouvait  lui  reprocher  d'avoir  inventé  les  dramatiques 
événements  survenus  à  C._______,  parmi  lesquels  la  mort  de  son 
père. Il a au surplus fait valoir que le fait qu'il n'avait pas décrit avec 
précision l'uniforme de son père ou encore ses activités ne permettait  
pas d'écarter sans autre sa qualité de réfugié. 

Enfin,  il  a  soutenu que la  situation  régnant  dans son pays d'origine 
empêchait de l'y renvoyer, vu les risques pour son intégrité physique 
ou même sa vie. 

D.
Par décision incidente du 30 octobre 2009, le Tribunal a constaté que 
le  recourant  pouvait  attendre en Suisse l'issue de la  procédure et a 
réservé  sa  décision  quant  à  sa  demande  d'assistance  judiciaire 
partielle. 

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E.
Par  courrier  du  13  décembre  2009,  l'intéressé  a  fait  parvenir  au 
Tribunal  divers  extraits  Internet  relatifs  aux  événements  survenus  à 
C._______ dès le 28 septembre 2009. 

F.
Par lettre du 10 août 2010, il a transmis au Tribunal un article intitulé  
"(...)", tiré d'un site Internet, ainsi que les références d'un site Internet 
relatif à une vidéo intitulée "(...)". 

G.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit :

1.  

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

Il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 
de la  loi  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110]  ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57). 

1.2 Il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par  
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
p. 207). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux 

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invoqués  devant  lui  ou  rejeter  un  recours  en  adoptant  une 
argumentation différente de l'autorité intimée. 

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai 
(art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une  pression  psychologique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de 
tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 LAsi). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi). 

2.3 Le Tribunal tient compte de la situation dans l'Etat concerné et des 
éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (ATAF 
2008/12 consid. 5.2 p. 154s. et ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; JICRA 
2000  n°  2  consid.  8  p. 20ss,  JICRA  1997  n° 27  consid.  4f  p. 211, 
JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43 et JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52).  
Il  prend  ainsi  en  considération  l'évolution  de  la  situation  intervenue 
depuis le dépôt de la demande d'asile. 

3.  

3.1 En  l'espèce,  à  la  lecture  des  procès-verbaux  d'audition  et  des 
pièces  du  dossier,  le  Tribunal  considère  que  l'intéressé  n'est  pas 
parvenu à rendre vraisemblables les motifs à l'origine de sa fuite de 
Guinée (Conakry) (cf. art. 7 LAsi). En effet, ses allégations portant sur 

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des  points  essentiels  de  sa  demande  d'asile  manquent  de 
consistance, voire de cohérence, et sont émaillées d'invraisemblances. 

3.1.1 Tout d'abord, les explications – indigentes –, selon lesquelles il 
n'aurait jamais possédé le moindre document d'identité (notamment le 
fait qu'il n'aurait pas eu assez d'argent pour faire établir un passeport 
et  qu'il  n'aurait  pas voyagé),  ne sont  pas vraisemblables. Il  n'est  en 
effet  pas  crédible  que l'intéressé,  au surplus  prétendument  fils  d'un 
[indication du grade], ait vécu à C._______, à tout le moins depuis sa 
majorité  atteinte  en  200(...),  sans  posséder  le  moindre  document 
d'identité.  L'explication  tirée  d'un  manque  de  moyens  financiers 
(cf. pv aud. du 27 août 2009, p. 3) tombe en particulier à faux, puisque 
le  recourant  a  déclaré  que  son  père  s'occupait  bien  de  lui  et  qu'il  
n'avait  de  ce  fait  pas  eu  besoin  de  travailler  pour  subvenir  à  ses 
besoins  (cf. pv  aud.  du  8  septembre  2009,  p. 4,  ad  Q15 à  Q18).  Il 
aurait donc eu suffisamment de moyens financiers pour se faire établir 
un document d'identité. Il n'a en outre pas essayé de se procurer un 
quelconque document d'identité par l'intermédiaire de sa mère, et ce 
sans motifs valables (cf. pv aud. du 8 septembre 2009, p. 3, ad Q10 à 
Q12). Il n'a pas été à même non plus d'indiquer son adresse précise 
(pv aud. du 8 septembre 2009, p. 4, ad Q19 à Q22). 

Sur ces points déjà, et à l'instar de l'ODM, le Tribunal considère que le  
récit du recourant perd grandement en crédibilité, et le comportement 
de celui-ci doit être considéré comme un manquement à son devoir de 
collaboration (cf. art. 8 al. 1 LAsi et 13 PA). 

3.1.2 Le  récit  de  l'intéressé  quant  aux  circonstances  et  à  la 
description  de  son  voyage  est  également  indigent,  inconsistant  et 
invraisemblable. Il est en particulier invraisemblable quant au fait qu'il  
aurait effectué son périple sans le moindre document d'identité et sans 
subir le moindre contrôle à une quelconque des frontières traversées, 
et  cela  au  surplus,  sans  bourse  délier,  des  tiers  lui  organisant 
gracieusement son voyage (pv aud. du 27 août 2009, p. 6s. ; pv aud. 
du 8 septembre 2009, p. 13, ad Q119 à Q122). 

L'intéressé est en outre dans l'incapacité de donner ne serait-ce que la 
moindre  indication  relative  à  l'aspect  ou  encore  à  la  grandeur  du 
bateau sur lequel il aurait embarqué pour quitter son pays d'origine (pv 
aud. du 27 août 2009, p. 6s. ; pv aud. du 8 septembre 2009, p. 12, ad 
Q100 à Q108). Il est également incapable de décrire l'uniforme que la 
personne l'accompagnant sur le bateau lui aurait fait mettre avant de 

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débarquer, se contentant d'indiquer qu'il  était de couleur bleue, sans 
aucune autre précision (pv aud. du 8 septembre 2009, p. 13, ad Q116 
et Q117). 

Le Tribunal est donc en droit de conclure que le recourant cherche à 
cacher  aux  autorités  suisses  les  véritables  circonstances  de  son 
départ de Guinée et de son voyage. 

3.1.3 L'intéressé n'est ensuite pas plus à même de fournir la moindre 
précision sur l'aspect de l'uniforme porté par son père, les activités de 
celui-ci, sa formation, l'identité de son supérieur ou le nombre de ses 
subordonnés,  ni  même  l'adresse  du  commissariat  (pv  aud.  du 
27 août 2009, p. 5s. ; pv aud. du 8 septembre 2009, p. 7, ad Q39 à 
Q47, et p. 8, ad Q57 à Q60). Le recourant n'est même pas en mesure 
d'indiquer  quel  était  l'âge de son père  au moment  où il  est  décédé 
(idem, p. 9, ad Q75). 

Il en résulte de forts doutes quant au fait que le père de l'intéressé ait  
été policier au sein de [sigle de l'unité de police]. 

3.1.4 S'agissant  des  causes  invoquées  comme  motifs  du  départ, 
l'exemplaire  du  journal  "(...)",  fourni  par  l'intéressé,  ne  saurait  être 
considéré comme ayant une quelconque force probante quant à ses 
allégations. 

En effet, le Tribunal retient en premier lieu, à l'instar de l'ODM, que ce 
type  d'article  peut  facilement  être  obtenu  en  Guinée  contre 
rémunération ou par complaisance, et qu'il n'est donc pas de nature à 
consolider les déclarations de l'intéressé. 

En second lieu, le recourant n'a pas expliqué qui aurait  transmis les 
informations et une photographie de lui à ce journal. Il n'a pas déclaré, 
en cours de procédure, avoir informé la presse sur les circonstances 
et les auteurs de l'attaque du (...) 2008, alors qu'il en aurait été témoin 
selon  l'article  de  presse.  Il  convient  de  relever  à  cet  égard  que  si 
l'intéressé  était  réellement  recherché  par  les  militaires,  il  était 
dangereux de publier sa photographie. 

Il  n'est en outre pas crédible que le recourant ait pu être recherché, 
dans la mesure où il était caché lors des événements qu'il allègue et 
qu'il a précisé que les militaires qui auraient attaqué le commissariat  
où travaillait son père ne l'avaient pas vu (cf. pv aud. du 8 septembre 

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2009, p. 9, ad Q68). Il aurait pu y avoir d'autres témoins que lui. Le fait  
que sa mère aurait pensé, voire dit aux collègues de son père, que le 
requérant était allé au bureau de celui-ci ne signifierait pas encore qu'il  
y était  véritablement au moment de l'attaque ou à un autre moment 
(cf. ibidem, ad Q69). 

Dans ces conditions, le récit de l'attaque, de sa fuite et du procédé par  
lequel il se serait caché, n'apparaît pas vraisemblable. 

3.1.5 L'article fourni par la suite par l'intéressé, relatant notamment le 
meurtre de (...) policiers de [sigle de l'unité de police], ne le concerne 
pas personnellement, ni ne mentionne son nom. Cet écrit ne démontre 
donc  rien.  Il  en  est  de  même  de  l'article  et  de  la  vidéo  dont  les 
références  ont  été  fournies  par  l'intéressé  dans  sa  lettre  du 
10 août 2010,  puisque  là  encore,  il  n'est  pas  fait  mention  de  lui 
personnellement. 

3.2 Pour ces motifs,  le  recours, en tant  qu'il  conteste le refus de la 
reconnaissance de la  qualité  de réfugié  et  de l'octroi  de  l'asile,  doit 
être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). 

Aux termes de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 
(OA 1,  RS  142.311),  le  renvoi  ne  peut  être  prononcé  lorsque  le 
requérant  d'asile  dispose  d'une  autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 
ou  d'une  décision  de  renvoi  conformément  à  l'art.  121  al. 2  de  la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

4.2 Le recourant n'étant pas titulaire d'une autorisation de séjour ou 
d'établissement  et  aucune des autre  hypothèses visées par  l'art. 32 
OA 1 n'étant réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer la  
décision de renvoi prononcée par l'ODM à son égard (cf. art. 44 al. 1 
LAsi ; JICRA 2001 n° 21 p. 168ss). 

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5.

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), 
entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008. Cette  disposition  a  remplacé 
l'art. 14a de l'ancienne loi  fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l'établissement des étrangers (aLSEE). 

L'exécution  n'est  pas  licite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger  dans  son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art.  83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que  ce  soit,  à  se  rendre  dans  un  pays  où  sa  vie,  son  intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en 
droit interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1 de 
la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [Conv.,  
RS 0.142.30]). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 
traitements  inhumains  ou  dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 

L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si  
le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse  pour  son  Etat  d'origine,  son Etat  de  provenance ou un  Etat 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.  

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir  ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 

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serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral à l'appui d'un 
arrêté  fédéral  sur  la  procédure  d'asile  [APA],  du  25  avril  1990,  in  : 
FF 1990 II 624). 

6.2 Dans le cas d'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas à 
l'art. 5  LAsi,  qui  reprend  en  droit  interne  le  principe  de  non-
refoulement  énoncé par  l'art. 33  par. 1  Conv.,  dès  lors  que,  comme 
exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas 
de  retour  dans  son  pays  d'origine,  il  serait  exposé  à  de  sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du droit international, pour les mêmes motifs, l'intéressé n'a pas été en 
mesure de démontrer qu'il existe pour lui personnellement un véritable 
risque  concret  et  sérieux,  au-delà  de  tout  doute  raisonnable,  d'être 
victime  de  tortures  ou  de  traitements  inhumains  ou  dégradants,  au 
sens de l'art. 3 CEDH (cf. aussi art. 3 Conv. torture), en cas de renvoi 
dans son pays (cf. dans ce sens ATAF 2008/34 consid. 10 p. 510  ; 
JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2 p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, 
JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b 
p. 130s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121s. et JICRA 1996 n° 18 
consid. 14b/ee p. 186s.). 

6.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr). 

7.  

7.1 S'agissant  de  l'exigibilité  de  l'exécution  du  renvoi,  l'art.  83  al.  4 
LEtr s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux 
étrangers  qui  ne  remplissent  pas  les  conditions  de  la  qualité  de 
réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui 
fuient  des  situations  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence 
généralisée.  Elle  vaut  aussi  pour  les  personnes  pour  qui  un  retour  
reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment  parce 
qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou 
qu'elles seraient,  selon toute probabilité,  condamnées à devoir  vivre 

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durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi 
exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à 
l'invalidité,  voire  à  la  mort.  En  revanche,  les  difficultés  socio-
économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la  population  locale,  en 
particulier des pénurie de soins, de logement, d'emplois, et de moyens 
de  formation,  ne  suffisent  pas  en  soi  à  réaliser  une  telle  mise  en 
danger (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; JICRA 2005 n° 24 consid. 
10.1 p. 215, JICRA 1998 n° 11 p. 69ss, JICRA 1996 n° 2 p. 12ss et 
JICRA 1994  n°  19  consid. 6b  p. 148s.). L'autorité  à  qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays, après exécution du renvoi, à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2005 n° 24 
consid.  10.1  p. 215,  JICRA  2003  n°  24  consid. 5a  p. 157s.,  JICRA 
2002 n° 11 consid. 8a p. 99ss, JICRA 1999 n° 28 consid. 5b p. 170, 
JICRA  1998  n°  22  consid.  7a  p. 191  et  jurisp. cit.).  Il  s'agit  donc 
d'examiner, au regard des critères explicités ci-dessus, si le recourant 
peut  conclure  au  caractère  inexigible  de  l'exécution  de  son  renvoi, 
compte tenu de la situation prévalant dans son pays, d'une part, et des 
motifs personnels, d'autre part (JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215). 

7.2 En l'occurrence, la Guinée (Conakry) ne connaît pas une situation 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait  
de présumer à propos de tous les requérants provenant de cet  Etat 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 
LEtr. 

En effet, en dépit des tragiques événements survenus à Conakry les 
28 et 29 septembre 2009, le Tribunal,  qui continue à suivre de près 
l'évolution des événements en Guinée, estime de manière constante 
que la situation dans ce pays n'est pas telle qu'il faille conclure à une 
situation de violence généralisée s'opposant, de manière générale, à 
l'exécution  du  renvoi  de  tous  les  ressortissants  guinéens 
(cf. notamment arrêt E-5180/2006 du 19 octobre 2006 consid. 6.2 et 
arrêt E-7891/2009 du 6 janvier 2010). 

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément de nature person-
nelle dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une 
mise en danger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève 
que l'intéressé est jeune et qu'il n'a pas allégué de problème de santé 

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particulier susceptible d'empêcher l'exécution de son renvoi dans son 
pays d'origine. 

Il  est  au  surplus,  sans que ce point  soit  toutefois  déterminant  pour 
l'issue  de  la  procédure,  au  bénéfice  d'un  réseau  familial  et 
certainement social  dans son pays, puisqu'au moins sa mère et ses 
deux soeurs y vivent toujours et qu'il aurait été recueilli à E._______ 
chez un homme âgé. 

Il  pourra  également  trouver  un  emploi  à  même de  lui  permettre  de 
subvenir  à  ses  besoins,  ce  qu'il  a  été  en  mesure  de  faire  pendant  
plusieurs  mois,  puisqu'il  a  affirmé  avoir  travaillé  auprès  de  divers 
commerçants  dans  la  ville  de  E._______.  Au  demeurant,  on  peut 
exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de 
santé  doivent  leur  permettre,  en  cas  de  retour,  de  surmonter  les 
difficultés initiales pour se trouver un logement  et  un travail  qui  leur 
assure le minimum vital (cf. JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143). 

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible. 

8.
L'exécution du renvoi  est  enfin  possible (cf. art.  44 al. 2  et  83 al. 2 
LEtr  ;  JICRA  2006  n°  15  consid.  3  p.  163ss,  JICRA  2000  n°  16 
consid. 7c p. 146ss et JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et 
jurisp.  cit.),  dès  lors  qu'elle  ne  se  heurte  pas  à  des  obstacles 
insurmontables d'ordre technique ou pratique. Il incombe à l'intéressé 
d'entreprendre  toutes  les  démarches  nécessaires  pour  obtenir  les 
documents lui permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 
al. 4 LAsi). 

9.
Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  le  renvoi  et  son 
exécution,  doit  également  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision 
entreprise confirmé sur ces points. 

10.
Le recourant  ayant  succombé sur la totalité de ses conclusions,  il  y 
aurait  lieu de mettre l'ensemble des frais de procédure à sa charge, 
conformément  aux  art.  63  al.  1  PA et  art.  1,  2,  3  et  6  let.  b  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 

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RS 173.320.2). Il  y a toutefois lieu de renoncer à leur perception, la 
demande  d'assistance  judiciaire  partielle  du  recourant,  indigent, 
devant être admise. En effet, les conclusions du recours, au moment 
de son dépôt, ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec au vu de 
la situation existant dans son pays d'origine (cf. art. 65 al. 1 PA). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
L'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire du recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier  N _______ (par courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton G._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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