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**Case Identifier:** 564191c8-c00a-5881-8364-f62a4bf61af8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-12-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.12.2021 F-5358/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5358-2021_2021-12-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5358/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  d é c e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique, 

avec l’approbation de Simon Thurnheer, juge, 

Noémie Gonseth, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,  

2. B._______,  

3. C._______,  

4. D._______, 

5. E._______,  

6. F._______, 

(…),   

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 2 décembre 2021 / N (…). 

 

 

F-5358/2021 

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Vu 

les demandes d’asile déposées en Suisse, le 7 octobre 2021, par 

A._______ (ci-après : le recourant 1), né le (…) 1969, B._______ (ci-

après : la recourante 2), née le (…) 1981, alias (…), née le (…) 1981, et 

leurs enfants, C._______ (ci-après : la recourante 3), née le (…) 2005, 

alias (…), née le (…) 2005, alias (…), née le (…) 2005, D._______ (ci-

après : le recourant 4), né le (…) 2007, E._______ (ci-après : la recourante 

5), née le (…) 2010, alias (…), née le (…) 2010, alias (…), née le (…) 2010, 

et F._______ (ci-après : le recourant 6), né le (…) 2012, tous ressortissants 

russes (tchétchènes), 

les résultats de la comparaison avec l’unité centrale du système européen 

« Eurodac » en date du 12 octobre 2021, dont il ressort que les recourants 

1, 2, 3, et 4 ont déposé une demande d’asile en Pologne, le 8 septembre 

2021, les recourants 5 et 6 étant inclus dans la demande d’asile de leurs 

parents, 

les procès-verbaux d’enregistrement des données personnelles des recou-

rants 1, 2, 3 et 4 du 14 octobre 2021, 

les procurations signées le 13 octobre 2021 pour les recourants 1, 3, 4, 5, 

6 et le 15 octobre 2021 pour la recourante 2, dans lesquels les intéressés 

ont mandaté Caritas Suisse (ci-après : la représentation juridique) pour les 

représenter dans le cadre de leur procédure d’asile, 

les procès-verbaux des entretiens individuels Dublin - qui se sont déroulés 

le 18 octobre 2021 pour les recourants 1, 2, 3 et le 19 octobre 2021 pour 

le recourant 4 -, dans lesquels les recourants, tous accompagnés de leur 

représentant juridique, ont été entendus sur leur parcours avant leur arri-

vée en Suisse, la compétence présumée de la Pologne pour l’examen de 

leur demande d’asile, leur situation familiale, ainsi que sur leur état de 

santé, 

les demandes de reprise en charge introduites par le SEM, le 19 octobre 

2021, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 

du Parlement européen et du Conseil, établissant les critères et méca-

nismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une 

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 

180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ou RD III), auprès de 

l’Unité Dublin polonaise, 

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l’acceptation de reprise en charge des autorités polonaises du 22 octobre 

2021, toutefois sur la base de l’art. 18 par. 1 let. c du règlement Dublin III, 

la décision du 2 décembre 2021 (notifiée le jour même), par laquelle le 

SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré 

en matière sur les demandes d’asile, a prononcé le transfert des intéressés 

vers la Pologne et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’ab-

sence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

la résiliation, intervenue le 2 décembre 2021, par Caritas Suisse, des man-

dats de représentation juridique constitués en début de procédure, 

le recours interjeté, le 9 décembre 2021 (date du timbre postal), contre la 

décision de l’autorité inférieure par les recourants 1 et 2, agissant égale-

ment pour le compte de leurs enfants mineurs, auprès du Tribunal admi-

nistratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), dans lequel ceux-ci ont 

exprimé leur souhait de ne pas être transférés en Pologne, 

les requêtes en octroi de l’effet suspensif, de mesures superprovisionnelles 

et d’assistance judiciaire totale que le recours contient, 

l’ordonnance du 10 décembre 2021, suspendant à titre de mesures super-

provisionnelles l’exécution du transfert, 

la conversation téléphonique du 13 décembre 2021, au cours de laquelle 

la greffière en charge du dossier s’est adressée à Caritas pour savoir si 

cette organisation avait reçu les formulaires F2 pour l’ensemble de la fa-

mille recourante, ce qu’elle a confirmé, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

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qu'à moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le Tri-

bunal est régie par la PA et la LTAF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF), 

que les recourants 1 et 2, agissant également pour le compte de leurs en-

fants mineurs, ont la qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi),  

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

qu’il s’agit de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en 

matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III et, notamment, si un autre Etat est res-

ponsable du traitement de la demande d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 

6.2), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

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que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), 

que le règlement Dublin III retient en effet le principe de l'examen de la de-

mande par un seul Etat membre (« one chance only ») et, ce faisant, vise 

précisément à lutter contre les demandes d'asile multiples, 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement Dublin III est tenu de reprendre en charge 

– dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant 

de pays tiers ou l’apatride qui a retiré sa demande en cours d’examen et 

qui a présenté une demande dans un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 

let. c RD III), 

que, le 19 octobre 2021, le SEM a soumis aux autorités polonaises, dans 

le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, des requêtes aux fins 

de reprise en charge des intéressés sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b 

RD III,  

que les autorités polonaises ont accepté les requêtes du SEM aux fins 

d’admission dans le délai prévu à l’art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, 

toutefois sur la base de l’art. 18 par. 1 let. c RD III, ce qui signifie que les 

recourants ont retiré leurs demandes d’asile en Pologne, 

qu’à ce sujet, les recourants ne contestent pas que la Pologne soit, au vu 

des critères du règlement Dublin III rappelés ci-dessus, l’Etat compétent 

pour connaître de leurs demandes d’asile, 

qu’ils ont toutefois exposé ne pas vouloir retourner en Pologne, du fait qu’ils 

ne s’y sentaient pas en sécurité, dès lors qu’il y existait une importante 

diaspora tchétchène et que celle-ci était impliquée dans des enlèvements 

et des meurtres d’opposants au régime en Europe, 

que, durant leur séjour en Pologne, ils avaient d’ailleurs reçu des appels 

téléphoniques d’un numéro inconnu et des messages vocaux qui les me-

naçaient d’enlever leurs enfants, 

que des personnes non identifiées s’étaient en outre rendues à l’école des 

enfants en Pologne et leurs avaient demandé leur nom ainsi que le nombre 

de membres qui composaient leur famille, 

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que, lors de son entretien Dublin, le recourant 1 avait déjà exposé ses 

craintes vis-à-vis d’un retour en Pologne, du fait que des personnes dan-

gereuses de leur pays d’origine les y avaient retrouvés et que les enfants 

risquaient d’être kidnappés pour les obliger à rentrer au pays (cf. pce SEM 

50),  

qu’il ressort également de l’entretien Dublin de la recourante 3 que celle-ci 

aurait peur de retourner en Pologne, du fait que des personnes l’avaient 

suivie à l’école et lui avaient posé des questions en polonais sur son nom 

de famille et qu’elle serait dès lors exposée au même danger en Pologne 

que dans son pays d’origine (cf. pce SEM 54), 

que, dans le cadre de son entretien Dublin, le recourant 4 a indiqué avoir 

été suivi en Pologne, lorsqu’il se rendait à l’école, par un homme barbu qui 

lui avait posé des questions sur son nom de famille ainsi que sur le nombre 

d’enfants qui composaient sa famille et que son père recevait des télé-

phones de personnes qui le persécutaient (cf. pce SEM 57), 

qu’à ce stade et au vu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu 

tout d’abord d’examiner s’il y a des sérieuses raisons de croire qu’il existe, 

en Pologne, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 

conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traite-

ment inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-

après : Charte UE), 

qu’à ce titre, le Tribunal rappelle que la Pologne est liée à la Charte UE et 

partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(CR, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(PA/CR, RS 0.142.301), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauve-

garde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 

0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) 

et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive n° 2013/33/UE du 

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Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-

après : directive Accueil]), 

qu’en l’occurrence, sur la base des griefs invoqués par les recourants, qui 

ne sont du reste pas étayés par pièces, le Tribunal ne dispose d’aucun 

élément susceptible de remettre en cause cette présomption, 

que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l’espèce, 

qu’à l’appui de leur recours, les intéressés ont avancé qu’ils ne souhaitaient 

pas être renvoyés en Pologne dès lors qu’ils se sentaient bien en Suisse, 

qu'à ce titre, il y a lieu de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'exa-

men de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1, et réf. ci-

tée), 

que, s’agissant des risques invoqués par les recourants liés à un retour en 

Pologne, tels que résumés supra, il y a lieu d’admettre que ces derniers 

sollicitent implicitement l’application de la clause discrétionnaire prévue à 

l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), 

qu'en vertu des art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et 29a al. 3 de l'ordon-

nance 1 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), la Suisse peut en effet, pour d'autres 

motifs liés à la situation personnelle de l'intéressé et/ou aux conditions ré-

gnant dans l'Etat de destination (« raisons humanitaires »), décider d'exa-

miner une demande de protection internationale d'un ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement Dublin III, 

que le SEM dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu 

d'exercer conformément à la loi (cf. arrêt du TAF F-7130/2017 du 28 mai 

2018 consid. 2.5), 

que, cela dit, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour exa-

miner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre dési-

http://links.weblaw.ch/BVGE-2017%20VI/5

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gné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse re-

levant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 ; 2012/4 

consid. 2.4), 

qu’en l’espèce, les recourants n’ont toutefois fourni aucun élément concret 

susceptible d’étayer les menaces et risques allégués, y compris le fait qu’ils 

n’auraient pas bénéficié d’une protection adéquate par les services de po-

lice polonais notamment, 

que, dans ces conditions et faute d’éléments de preuve contraires, le Tri-

bunal retient qu’ils pourront obtenir auprès des autorités polonaises com-

pétentes, dans le cas où ils seraient exposés à une menace concrète, une 

protection adéquate contre d’éventuelles agressions de tierces personnes 

(cf., sur ce sujet, arrêt du TAF F-4503/2020 du 18 septembre 2020), 

qu’en effet, la Pologne est un Etat de droit disposant d’une police et d’un 

appareil judiciaire qui fonctionnent et qui est capable d’offrir une protection 

adéquate aux personnes qui en auraient besoin, 

qu’au demeurant, si – après leur transfert en Pologne – les recourants de-

vaient estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à leur en-

contre, ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamen-

taux, il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits directement auprès 

des autorités polonaises, en usant des voies de droit adéquates (art. 26 

directive Accueil), 

qu’en ce qui concerne le volet médical, les recourants ont allégué, en subs-

tance, dans leur recours, que le fils aîné souffrait de troubles mentaux, ne 

dormait pas la nuit, ne parlait à personne et était toujours en état d’anxiété, 

que, toujours selon les intéressés, la recourante 2 présentait, quant à elle, 

également de nombreux problèmes de santé et était très stressée, 

que le recourant 1, quant à lui, avait une grosse boule dans la gorge, ap-

parue en raison de son état de stress, et des difficultés à respirer durant la 

nuit, ce qui l’empêchait de dormir, 

que les intéressés n’ont toutefois produit aucune pièce (complémentaire) 

médicale à l’appui de leur recours, 

que le dossier de l’autorité inférieure contient, par contre, plusieurs formu-

laires médicaux F2, établis suite à des consultations médicales, 

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qu’il ressort ainsi du dossier que, le (…) octobre 2021, les recourants 3, 4 

et 6 se sont rendus chez le dentiste (cf. pces SEM 67, 68, 69), les formu-

laires F2 y relatifs n’indiquant pas que des consultations ultérieures soient 

nécessaires, 

qu’en date du (…) novembre 2021, la recourante 2 s’est rendue, quant à 

elle, à une consultation gynécologique en raison de douleurs au niveau des 

seins, de règles irrégulières, de nausées ainsi que de vomissements, à 

l’issue de laquelle il lui a été conseillé de procéder à une mammographie 

ainsi qu’à une échographie mammaire en cas de persistance de ses dou-

leurs (cf. pce SEM 72), 

que du Relaxane lui a été par ailleurs prescrit à l’issue d’une autre consul-

tation en raison de paresthésies au niveau des mains, liées au stress 

(cf. pce SEM 70), 

qu’il ressort également d’un rapport établi le (…) novembre 2021, que le 

recourant 1 a subi un ultrason du coup, duquel il ressortait qu’il présentait 

une lésion thyroïdienne mixte, essentiellement kystique, aux dépens de 

l’isthme avec une composante profonde contenant plusieurs microcalcifi-

cations, qu’il convenait de recontrôler dans les six mois avec une éven-

tuelle cytoponction sous échographie (cf. pce SEM 76), 

qu’il ressort du rapport médical précité qu’aucun traducteur n’était présent 

lors de la consultation, ce qui n’a toutefois pas empêché le médecin d’éta-

blir un diagnostic, 

que le recourant 1 a également obtenu une consultation chez un dentiste 

le (…) novembre 2021 (cf. pce SEM 80), 

que, selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt de la Cour EDH, N. 

contre Royaume­Uni [GC], du 27 mai 2008, req. 26565/05), le retour forcé 

des personnes touchées dans leur santé n’est susceptible de constituer 

une violation de l’art. 3 CEDH que si les intéressés se trouvent à un stade 

de leur maladie avancé et terminal, au point que leur mort apparaît comme 

une perspective proche (cf., aussi, ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu’il s’agit de cas très exceptionnels, en ce sens que les personnes con-

cernées doivent connaître un état à ce point altéré que l’hypothèse de leur 

rapide décès après leur retour confine à la certitude et qu’elles ne peuvent 

espérer un soutien d’ordre familial ou social, 

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que cette jurisprudence a été récemment précisée, en ce sens qu’un tel 

cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu’il existe des motifs sérieux 

de croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, se fait 

jour un risque réel que les personne renvoyées soient, dans l’état d’accueil, 

exposées à un déclin grave, rapide et irréversible de leur état de santé, 

lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative 

de l’espérance de vie (cf. arrêt de la Cour EDH, Paposhvili c. Belgique 

[GC], du 13 décembre 2016, req. n° 41738/10, par. 183), 

que, au vu de ce qui précède et sans remettre en cause les problèmes de 

santé des recourants, tels qu’ils ressortent des pièces médicales conte-

nues au dossier de l’autorité inférieure, rien ne permet d’inférer que les 

recourants ne seraient pas aptes à voyager ou que leur transfert vers la 

Pologne représenterait un grave danger pour leur santé, 

que, s’agissant notamment des « troubles mentaux » dont souffrirait le re-

courant 4, le Tribunal constate qu’hormis un rendez-vous chez le dentiste 

en date du (…) octobre 2021, aucune pièce médicale ne permet de confir-

mer ou d’infirmer les dires des recourants à ce sujet, 

qu’il en est de même s’agissant de l’allégation du recourant 1 selon laquelle 

il ne serait « pas en état d’aller où que ce soit », le rapport médical du 

(…) novembre 2021 ne formulant aucun préavis négatif à ce sujet, 

qu’en tout état de cause, la Pologne, qui est liée par la directive Accueil, 

doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assis-

tance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé 

mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que, partant, c’est à juste titre que le SEM a retenu que l’état de santé des 

recourants n’apparaissait manifestement pas d'une gravité telle que leur 

transfert en Pologne serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence pré-

citée ou qu’il nécessiterait l’obtention d’éventuelles garanties préalables 

des autorités polonaises, 

que, dans le cas où les recourants devaient avoir besoin de soins particu-

liers au moment de leur transfert vers la Pologne, il leur appartiendrait d'en 

informer les autorités suisses chargées de l'exécution de cette mesure, 

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que, le cas échéant, il incombera à ces autorités de transmettre, sous une 

forme appropriée, aux autorités polonaises les renseignements permettant 

une éventuelle prise en charge médicale spécifique (art. 31 et 32 du règle-

ment Dublin III),  

qu’au surplus, dans la mesure où le transfert du recourant n’apparaît pas 

comme illicite, le SEM dispose – s’agissant de l’application de la clause de 

souveraineté – d’un réel pouvoir d’appréciation quant à l’existence de rai-

sons humanitaires justifiant l’entrée en matière sur une demande d’asile 

(ATAF 2015/9 consid. 7.6 et 8.2.1),  

que ce point, qui ressortit à l'opportunité, ne peut cependant plus être exa-

miné au fond par le Tribunal, depuis l'abrogation de l'art. 106 al. 1 let. c 

LAsi, entrée en vigueur le 1er février 2014,  

qu'en présence d'éléments de nature à permettre l'application des clauses 

discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de 

son pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait selon des critères objectifs et trans-

parents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le droit 

d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 

consid. 7 s.),  

qu’en l’espèce, le Tribunal ne perçoit aucun élément permettant de retenir 

que le SEM n’aurait pas fait usage respectivement aurait abusé de son 

large pouvoir d’appréciation,  

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que l’autorité intimée a 

considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souve-

raineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour 

des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internatio-

nales ou pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile des recourants, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé leur transfert de la Suisse vers la 

Pologne en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle géné-

rale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

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qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la re-

quête tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet, les mesures su-

perprovisionnelles octroyées, le 10 décembre 2021, devenant pour le reste 

caduques par le présent prononcé, 

que les conclusions des recourants étant d’emblée vouées à l’échec, la 

requête d’assistance judiciaire totale est rejetée, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants en tant que débiteurs solidaires, conformément aux 

art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concer-

nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédé-

ral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante)  

F-5358/2021 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants en tant que débiteurs solidaires. Ce montant doit être versé 

sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent 

arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité canto-

nale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

 

 

Expédition : 

  

F-5358/2021 

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Destinataires : 

– recourants (recommandée ; annexes : un bulletin de versement, copie 

de la fiche téléphonique du 13 décembre 2021) 

– autorité inférieure (n° de ref. N […]; annexe : copie de la fiche télépho-

nique du 13 décembre 2021) 

– Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en co-

pie)