# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 707fc676-aff2-5693-a680-ce6e9ad2ba96
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-16
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.06.2021 AC.2019.0133
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-2019-0133_2021-06-16.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 16 juin 2021 

  
	
  Composition

  	
  M. François Kart, président; Mme
  Danièle Revey, juge et 

  Mme Renée-Laure Hitz, assesseure

  

 

	
  Recourants

  	
  1.

  	
   A.________ à
  ******** 

  
	
   

  	
  2.

  	
   B.________ à
  ******** 

  	 

	
   

  	
  3.

  	
   C.________ à
  ******** 

  	 

	
   

  	
  4.

  	
   D.________ à
  ******** 

  	 

	
   

  	
  5.

  	
   E.________ à
  ******** 

  	 

	
   

  	
  6.

  	
   F.________ à
  ******** 

  	 

	
   

  	
  7.

  	
   G.________ à
  ******** 

  	 

	
   

  	
  8.

  	
   H.________ à
  ******** 

  	 

	
   

  	
  9.

  	
  I.________ à ******** 

  tous représentés par Me Marc-Etienne
  FAVRE, avocat à Lausanne,

  	 

					

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Municipalité de Founex, représentée
  par Me Luc PITTET, avocat à Lausanne,  

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Direction générale du territoire et
  du logement, Service juridique,  

  

   

	
  Propriétaires

  	
  1.

  	
   J.________ à
  ******** représentée par Me Benoît BOVAY, avocat à Lausanne,  

  
	
   

  	
  2.

  	
   K.________ à
  ******** représenté par Me Benoît BOVAY, avocat à Lausanne.
   

  	 

   

 

	
  Objet

  	
  permis de construire           

  
	
   

  	
  Recours A.________ et consorts c/ décision de la
  Municipalité de Founex du 21 mars 2019 levant leur opposition et délivrant le
  permis de construire relatif à l'enquête publique complémentaire, CAMAC
  180383, parcelle n° 878 propriété de J.________ et K.________ (Reprise à la
  suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 7 mai 2021 (1C_206/2020).

  

Vu les faits suivants:

A.                    
Par décision du 14 janvier 2015, la Municipalité de Founex (ci-après: la
Municipalité) a délivré à J.________ et K.________ un permis de construire pour
la réalisation d’un complexe d’habitations de 20 appartements sur la parcelle
n° 878 de Founex. Par arrêt du 30 avril 2018 (AC.2015.0038), la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a admis le recours formé par
huit opposants contre cette décision, qu’elle a annulée.

B.                    
Les constructeurs ont mis à l’enquête publique complémentaire du 27 octobre
au 25 novembre 2018 un projet modifié tenant compte des griefs admis par la
CDAP dans son arrêt AC.2015.0038. Par décision du 21 mars 2019, la Municipalité
a levé les oppositions et délivré le permis de construire. 

C.                    
Par arrêt du 25 février 2020 (AC.2019.0133), la CDAP a rejeté le recours
formé le 6 mai 2019 contre la décision municipale du 21 mars 2019. 

D.                    
Par arrêt du 7 mai 2021 (1C_206/2020), le Tribunal fédéral a admis le
recours formé contre l’arrêt de la CDAP du 25 février 2020 et réformé l’arrêt
attaqué en ce sens que le recours cantonal du 6 mai 2019 est admis et le permis
de construire du 21 mars 2019 annulé. Pour le surplus, le Tribunal fédéral a
renvoyé la cause à la CDAP pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la
procédure cantonale.

E.                    
La faculté a été donnée aux parties de se déterminer sur la question des
frais et des dépens cantonaux à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral. 

F.                    
Le 27 mai 2021, les recourants ont demandé que l’avance de frais de 3'000
fr. leur soit restituée et qu’une indemnité de 3'000 fr. leur soit versée, à
charge des propriétaires-constructeurs. Le 9 juin 2021, la Municipalité a déclaré
s’en remettre à justice. Le 9 juin 2021, les constructeurs ont relevé que l’arrêt
du Tribunal fédéral marquait une évolution de la jurisprudence. Ils ont également
mis en cause la durée de la procédure qui avait abouti au premier arrêt de la
CDAP. Ils ont enfin mis en avant le fait qu’ils n’étaient pas des promoteurs, mais
un vigneron indépendant et sa sœur, comptant sur le projet pour financer leur
retraite. Ils demandent de tenir compte de tous ces éléments s’agissant tant de
l’émolument que des dépens et que la CDAP s’écarte du schématisme usuel compte
tenu du caractère très particulier de l’affaire.

Considérant en droit:

1.                     
A la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 7 mai 2021, seule reste à
trancher la question de la répartition des frais et dépens pour la procédure devant
le Tribunal cantonal.

2.                     
a) Selon la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36), en procédure de recours, les frais sont
supportés par la partie qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Des frais de
procédure ne peuvent pas être exigés de la Confédération et de l'Etat (art. 52
al. 1 LPA-VD). En procédure de recours, l'autorité alloue une indemnité à la
partie qui obtient totalement ou partiellement gain de cause, en remboursement
des frais qu'elle a engagés pour défendre ses intérêts (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Cette indemnité est mise à la charge de la partie qui succombe (art. 55 al. 2
LPA-VD).

3.                     
Il ressort du chiffre 1 du dispositif de l'arrêt du Tribunal fédéral du 7
mai 2021 que le permis de construire est annulé. La Municipalité et les
constructeurs J.________ et K.________ doivent par conséquent être considérés
comme les parties qui succombent au sens des art. 49 al. 1 LPA-VD et 55 al. 2
LPA-VD. 

Selon la jurisprudence du Tribunal cantonal, lorsque
la procédure met en présence, outre le
recourant et l'autorité intimée, une ou plusieurs autres parties dont les
intérêts sont opposés à ceux du recourant, c'est en principe la partie
déboutée, à l'exclusion de la collectivité publique dont la décision est
annulée ou modifiée, de supporter les frais et les dépens (cf. notamment arrêt
AC.2020.0119 du 3 mars 2021 consid. 9). Les constructeurs J.________ et K.________
supporteront par conséquent les frais de la cause. Ils verseront en outre des
dépens aux recourants, qui ont procédé par l'intermédiaire d'un mandataire
professionnel.

Le tribunal relèvera que les motifs invoqués par les
constructeurs (modification de la jurisprudence, durée de la procédure ayant
abouti à l'arrêt de la CDAP du 30 avril 2028 et fait que les constructeurs ne
sont pas des professionnels de l'immobilier) ne justifient pas de s'écarter de
la jurisprudence précitée. Ces motifs ne présentent pas de caractère
exceptionnel et les constructeurs ne sauraient ainsi être suivis lorsqu'ils
soutiennent qu'on serait en présence d'une "affaire très
particulière". Il ne se justifie également pas de procéder à une réduction
de l'émolument ou des dépens.

4.                     
Il n'y a pas lieu de percevoir des frais, ni d'allouer des dépens pour
le présent arrêt (art. 50 et 55 LPA-VD).

 

 

Par
ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                      
Un émolument de justice de 3'000 (trois mille) francs est mis à la
charge de J.________ et K.________, débiteurs solidaires, dans la cause
AC.2019.0133 ayant donné lieu à l'arrêt de la CDAP du 25 février 2020.

II.                     
J.________ et K.________, débiteurs solidaires, verseront à A.________, B.________,
C.________, D.________, E.________, G.________, F.________, H.________ et I.________,
créanciers solidaires, un montant de 3'000 (trois mille) francs au titre
d'indemnité de dépens dans la cause AC.2019.0133 ayant donné lieu à l'arrêt de
la CDAP du 25 février 2020.

III.                   
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.

Lausanne, le 16 juin 2021

 

                                                          Le
président:                                        

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis
d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire
de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.