# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9facf577-49a9-5be5-8cf8-82f72f60ad1a
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-25
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 25.03.2014 P1 13 9
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_P1-13-9_2014-03-25.pdf

## Full Text

198 RVJ / ZWR 2015 

Procédure pénale 
Strafprozessrecht 

Acte d’accusation - ATC (Juge de la Cour pénale I) du 25 mars 
2014, Ministère public et dame X. c. époux Y. et Z. - TCV P1 13 9 

Acte d’accusation : contenu et modification 

- L’acte d’accusation doit contenir les faits qui, de l’avis du ministère public, correspon-
dent à tous les éléments constitutifs de l’infraction reprochée à l’accusé (art. 9 et 324 
ss CPP ; consid. 2.2). 

- Le tribunal est lié par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation, mais peut s’écarter de 
l’appréciation juridique qu’en fait le ministère public, à condition d’en informer les parties 
présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 et 350 al. 1 CPP ; consid. 2.3). 

- Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l’acte d’accusation 
lorsqu’il estime que les faits qui y sont exposés pourraient réunir les éléments consti-
tutifs d’une autre infraction, mais que l’acte d’accusation ne répond pas aux exigen-
ces légales (art. 333 al. 1 CPP ; consid. 2.4). 

- Restitution des objets et valeurs patrimoniales séquestrées lorsque plusieurs person-
nes les réclament (art. 267 al. 4 et 5 CPP ; consid. 3.1). 

Anklageschrift: Inhalt und Änderungen 

- Die Anklageschrift muss diejenigen Sachverhaltspunkte festhalten, welche nach An-
sicht der Staatsanwaltschaft den konstitutiven Tatelementen der angeklagten Strafta-
ten entsprechen (Art. 9 und 324 ff. StPO; E. 2.2). 

- Das Gericht ist an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt gebunden, kann 
aber den Sachverhalt rechtlich anders würdigen als die Staatsanwaltschaft, unter der 
Bedingung, dass es die Parteien vorgängig informiert und ihnen Gelegenheit zur 
Stellungnahme gibt (Art. 344 und 350 Abs. 1 StPO; E. 2.3). 

- Das Gericht gibt der Staatsanwaltschaft Gelegenheit, die Anklage zu ändern, wenn 
nach seiner Auffassung der in der Anklageschrift umschriebene Sachverhalt einen 
andern Straftatbestand erfüllen könnte, die Anklageschrift aber den gesetzlichen An-
forderungen nicht entspricht (Art. 333 Abs. 1 StPO; E. 2.4). 

- Rückgabe von beschlagnahmten Gegenständen oder Vermögenswerten, wenn meh-
rere Personen Anspruch darauf erheben (Art. 267 Abs. 4 und 5 StPO; E. 3.1). 

 

Faits (résumé) 
 

A.  Dame Z. était la propriétaire de la chienne A. En raison de difficul-
tés personnelles, elle l’a mise en pension pour une durée indéter-
minée chez les époux Y., conformément à un accord écrit daté du 
23 septembre 2009. Ceux-ci ont remis l’animal à dame X., le 20 octo-

RVJ / ZWR 2015 199 

 

bre 2009. Cette dernière prétend qu’il lui a été vendu alors que les 
époux Y. soutiennent qu’ils l’ont simplement confié dans le but de le 
socialiser. L’animal a à nouveau séjourné chez eux du 17 février au 
25 mars 2010 en raison de l’hospitalisation de dame X., laquelle l’a 
repris dès son rétablissement. 

Le 1
er

 juillet 2010, Y. a récupéré la chienne au domicile de dame X. 
dans des circonstances faisant l’objet de déclarations contradictoires.  

B.  Dame X. a déposé plainte pénale le 15 juillet 2010. Le juge d’ins-
truction a ouvert, le 14 décembre 2010, une instruction d’office et sur 
plainte contre les époux Y., prévenus d’abus de confiance d’impor-
tance mineure et de diffamation, subsidiairement de calomnie. 

C.  Le 24 décembre 2010, le juge d’instruction a ordonné le séquestre 
de la chienne en mains de dame Z. qui en avait la possession et en 
revendiquait la propriété. 

D.  Par ordonnance du 1
er

 juin 2012, le procureur a classé la procé-
dure pénale qui avait été ouverte contre Y. pour diffamation, subsidiai-
rement pour calomnie.  

Le 4 juillet 2012, il a dressé l’acte d’accusation, retenant contre les 
époux Y. l’infraction d’abus de confiance d’importance mineure. 

E.  Le 5 octobre 2012, la juge de district a dénoncé aux accusés 
l’infraction d’atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui 
d’importance mineure, subsidiairement à celle d’abus de confiance 
d’importance mineure. 

Le 18 octobre 2012, elle a notamment condamné les époux Y. pour 
atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui, a levé le séques-
tre de la chienne et ordonné sa restitution à dame X. 

F.  Les époux Y. ont formé appel contre ce jugement.  

 

Considérants (extraits) 
 

2.  Les accusés invoquent la violation du principe d’accusation souli-
gnant que les faits constitutifs de l’infraction à l’art. 151 CP ne leur ont 
pas été dénoncés dans l’acte d’accusation. 

200 RVJ / ZWR 2015 

2.1  Selon l’art. 17 al. 1 CPP, la Confédération et les cantons peuvent 
déléguer la poursuite et le jugement des contraventions à des autori-
tés administratives. Si la compétence est laissée au ministère public, 
la procédure en matière de contravention est régie par les dispositions 
ordinaires du CPP (Gilliéron/Killias, Commentaire romand, Code de 
procédure pénale suisse, 2011, n. 2 ad art. 357 CPP). En Valais, 
l’art. 38 al. 1 LACPP prévoit que la procédure applicable en matière 
de contraventions prévues par le droit fédéral est arrêtée par le CPP. 
Il en va de même pour le droit cantonal lorsque la procédure se 
déroule devant une autorité judiciaire (Pitteloud, Code de procédure 
pénale suisse, 2012, n. 52 ad art. 15 ss CPP).  

Il en résulte que, pour la présente procédure, les règles du CPP sont 
applicables, en particulier celles qui concernent l’acte d’accusation, 
notamment les art. 9, 325, 333 et 344 CPP. 

2.2  L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette dispo-
sition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le minis-
tère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusa-
tion dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits préci-
sément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits 
qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, 
afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 
126 I 19 consid. 2a ; 120 IV 348 consid. 2b). Le principe de l'accusa-
tion découle également de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de 
l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de 
manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 
par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de 
l'accusation). Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en 
particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 
CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au 
prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs 
conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f) ; les infrac-
tions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du 
ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit 
contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à 
tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée à l'accusé.  

2.3  Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation, 
mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère 
public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties pré-

RVJ / ZWR 2015 201 

 

sentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP ; cf. Schubarth, 
Commentaire romand, n. 2 ad art. 350 CPP ; de Preux, Commentaire 
romand, n. 11 ad art. 344 CPP). La modification de la qualification juri-
dique ne doit pas justifier de changement dans la description des faits 
retenus dans l'acte d'accusation. Elle est ainsi notamment envisagea-
ble lorsque le tribunal est confronté à des qualifications de moindre 
importance, à l'image d'une complicité plutôt que d'un acte principal, 
d'une tentative plutôt que d'un délit consommé, d'un vol ou d'un bri-
gandage simple plutôt que d'infractions qualifiées, etc. Dès que la 
qualification juridique nouvelle ne peut plus se fonder sur l'état de fait 
retenu dans l'acte d'accusation, l'art. 344 CP ne sera pas applicable 
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de pro-
cédure pénale, 2013, n. 4 ad art. 344 CPP).  

2.4  Selon l’art. 333 al. 1 CPP, le tribunal donne au ministère public la 
possibilité de modifier l’acte d’accusation lorsqu’il estime que les faits 
qui y sont exposés pourraient réunir les éléments constitutifs d’une 
autre infraction, mais que l’acte d’accusation ne répond pas aux exi-
gences légales. Cette disposition vise l’hypothèse où le tribunal 
décide de donner aux faits une qualification juridique différente mais, 
pour y parvenir, il est nécessaire de compléter l’acte d’accusation 
(Winzap, Commentaire romand, 2011, n. 5 ad art. 333 CP). L’auteur 
donne l’exemple du renvoi pour abus de confiance, alors que le 
tribunal envisage plutôt la commission d’une escroquerie. Le procu-
reur qui ne l’a pas retenue, n’a pas intégré dans son acte d’accusation 
les faits qui décrivent le processus astucieux ; il peut être invité par le 
tribunal à modifier l’acte d’accusation.  

2.5  En l’espèce, l’acte d’accusation décrit des faits qui correspondent 
aux éléments constitutifs de l’infraction retenue, à savoir l’abus de 
confiance d’importance mineure. En revanche, il ne décrit pas les faits 
constitutifs d’une atteinte malicieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui 
au sens de l’art. 151 CP dont les énoncés de faits légaux sont identi-
ques à ceux de l’escroquerie réprimée par l’art. 146 CP, sauf en ce 
qui concerne le dessein d’enrichissement. En particulier, alors que les 
faits déterminants pour la condamnation prononcée en première 
instance sont survenus le 1

er
 juillet 2010 et qu’ils portent sur une trom-

perie astucieuse en lien de causalité avec l’erreur dans laquelle s’est 
trouvée dame X., l’acte d’accusation se contente d’énoncer qu’à cette 
date « X. remit temporairement cette chienne à Y. jusqu’au 6 juillet 
2010, de manière à permettre aux époux Y. de présenter cet animal à 

202 RVJ / ZWR 2015 

Z.». La manière dont le transfert s’est effectué, les modalités d’une 
éventuelle tromperie, le processus astucieux, pas plus que le rôle joué 
par dame Y., qui n’était pas présente le 1

er
 juillet 2010, n’y sont 

décrits. Les accusés ne pouvaient dès lors pas connaître les faits 
constitutifs de l’infraction retenue en définitive contre eux dans le juge-
ment querellé. Le principe d’accusation a par conséquent été violé. 

La juge de première instance a certes dénoncé l’infraction à l’art. 151 
CP. Celle-ci impliquait cependant de prendre en compte d’autres faits 
que ceux décrits dans l’acte d’accusation qui devait par conséquent 
être complété. Or le procureur n’a pas été invité à modifier son acte 
d’accusation de telle sorte qu’en sa forme, le document ne comportait 
pas les éléments constitutifs de l’atteinte malicieuse aux intérêts pécu-
niaires d’autrui. 

2.6  Reste à examiner si le vice peut être guéri en appel. 

2.6.1  En tant que le droit d'être entendu est l’une des composantes 
du principe d’accusation, il est envisageable qu’une violation de celui-
ci en instance inférieure puisse être réparée à certaines conditions, 
notamment lorsque l'intéressé a la faculté de se faire entendre en 
instance supérieure par une autorité disposant d'un plein pouvoir 
d'examen en fait et en droit (ATF 134 I 331 consid. 3.1 ; 133 I 201 
consid. 2.2).  

Comme l’autorité de première instance, la juridiction d’appel peut 
modifier la qualification juridique retenue dans l’acte d’accusation à la 
condition d’en informer les parties (arrêt 6B_754/2013 du 26 novem-
bre 2013 consid. 1.2). En revanche, elle ne peut faire d’autres modifi-
cations de l’acte d’accusation (Tohpinke/Hoffer, Commentaire bâlois, 
Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 63 art. art. 9 CPP). 
Savoir si l’accusé est suffisamment informé des faits qui lui sont repro-
chés par la lecture du jugement de première instance, avec la consé-
quence qu’il peut se défendre d’une manière adéquate devant la juri-
diction d’appel, dépend de la fonction de l’appel qui donne à l’accusé 
le droit à une deuxième instance avec plein pouvoir de cognition. Tel 
n’est pas le cas en présence d’une condamnation pour contravention. 
La possibilité de se défendre contre des faits qui n’avaient pas été 
dénoncés avant le jugement est dans cette hypothèse compromise, 
dès lors que l’appel est restreint en vertu de l’art. 398 al. 4 CPP ; le 
pouvoir d’examen des faits par la juridiction est en effet limité en ce 
sens que l’accusé, d’une part, doit se borner à démontrer que l’état de 

RVJ / ZWR 2015 203 

 

fait a été établi de manière manifestement inexacte, à savoir de façon 
arbitraire, ou en violation du droit, et qu’il n’est pas admis, d’autre part, 
à alléguer des faits ni à produire des moyens de preuve nouveaux 
(Kistler Vianin, Commentaire romand, n. 30 ad art. 398 CPP). Cette 
restriction procédurale exclut également la possibilité, reconnue à la 
juridiction d’appel en cas d’appel ordinaire (arrêt 6B_777/2011 du 
10 avril 2012 consid. 2), de permettre au ministère public de modifier 
les faits exposés dans l’acte d’accusation en application de l’art. 333 
al. 1 CPP, dès lors que l’accusé ne pourra se défendre en faisant 
valoir, le cas échéant, des faits et des moyens de preuve nouveaux. 

2.6.2  En l’espèce, l’infraction en cause est une contravention ce qui 
exclut déjà, pour les motifs exposés ci-devant, que l’on puisse guérir 
en appel le vice du jugement de première instance. De plus, au terme 
de la discussion des faits qui étaient contestés, la juge intimée les a 
expressément arrêtés « tels que retenus dans l’acte d’accusation ». 
Les faits constitutifs de l’infraction à l’art. 151 CP n’ont dès lors pas 
été clairement dénoncés dans le jugement querellé. 

Dans ces conditions, une condamnation pour atteinte malicieuse aux 
intérêts pécuniaires d’autrui n’est pas possible sans violer le principe 
d’accusation. L’abus de confiance ayant été écarté à juste titre par le 
premier juge, les accusés et appelants doivent être purement et sim-
plement acquittés de l’infraction à l’art. 151 CP. 

3.  Dames X. et Z. revendiquent la propriété de la chienne séquestrée. 

3.1  La restitution à l’ayant droit des objets et des valeurs patrimo-
niales séquestrés qui n’ont pas été libérés auparavant, leur utilisation 
pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la déci-
sion finale (art. 267 al. 3 CPP). Si plusieurs personnes réclament des 
objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer 
sur leur attribution (art. 267 al. 4 CPP). L’autorité pénale peut attribuer 
les objets ou valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres 
réclamants un délai pour intenter une action civile (art. 267 al. 5 CPP). 

Selon le Tribunal fédéral, lorsqu’il existe un doute sur la propriété de 
l’objet saisi, notamment lorsque plusieurs personnes en revendiquent 
la propriété, l’objet est en principe restitué au possesseur bénéficiaire 
de la protection de l’art. 26 Cst. féd. Néanmoins, celui qui prétend 
avoir un droit préférable peut soumettre sa contestation au juge civil. 
L’autorité pénale ne peut assurer ce rôle, mais doit différer la restitu-

204 RVJ / ZWR 2015 

tion de l’objet, afin de permettre au tiers revendiquant de saisir le juge 
civil et d’obtenir, le cas échéant, la protection nécessaire au droit qu’il 
allègue. Ainsi, en principe, l’autorité pénale n’est pas appelée à sta-
tuer sur les prétentions civiles portant sur les objets ou valeurs patri-
moniales saisis. Le tribunal peut néanmoins décider de leur attribu-
tion, notamment dans les cas où la situation juridique est suffisam-
ment établie. Dans les cas où la situation juridique n’est pas suffisam-
ment claire, le tribunal attribuera les objets ou valeurs au possesseur 
et fixera aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile. 
A l’échéance de ce délai, et à la condition qu’il n’ait pas été utilisé, les 
objets ou valeurs patrimoniales seront attribués à la personne dési-
gnée (Lembo/Julen Berthod, Commentaire romand, n. 16 à 18 ad 
art. 267 CPP ; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3

e
 éd., 

n° 1386). 

3.2  En l’espèce, il faut relever, d’une part, que la propriété de la 
chienne séquestrée est litigieuse : les accusés, qui ont apparemment 
encaissé 250 fr. lors de la livraison de l’animal, ont restitué ce montant 
à dame X. qui l’a apparemment accepté sans réserve. Ils contestent 
l’existence d’une vente. Dame X. soutient avoir acquis l’animal de 
bonne foi, ce que contestent les accusés et dame Z. sur la base 
notamment des indications figurant dans les documents d’identifi-
cation. La situation juridique n’étant dès lors pas claire - la juge de 
première instance a d’ailleurs consacré plus de 10 pages de son 
jugement à la discussion des faits puis au sort de l’animal séquestré -, 
les conditions permettant à l’autorité pénale de statuer sur la préten-
tion litigieuse portant sur la propriété de l’objet séquestré ne sont pas 
réunies. D’autre part, dame Z. n’est pas intervenue directement en 
procédure, mais en qualité de tiers concerné par la mesure de 
séquestre ; elle n’était pas assistée par un avocat, ni pendant l’instruc-
tion, ni à l’occasion des débats de première instance. Une décision 
tranchant la propriété litigieuse pourrait dès lors porter atteinte à son 
droit d’être entendue. Dans ces conditions, en application de l’art. 267 
al. 5 CPP, le séquestre doit être confirmé pour une durée de deux 
mois dès l’entrée en force du présent jugement, l’animal restant provi-
soirement chez son possesseur, dame Z. Dame X. devra agir dans ce 
délai pour faire reconnaître ses droits. A défaut, la chienne sera 
définitivement attribuée à dame Z.