# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b90d3447-5812-5fc1-ab27-000a3eaa58ea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.06.2018 A/2764/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2764-2016_2018-06-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2764/2016-MARPU ATA/620/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 juin 2018 

 

   dans la cause 

 

CTDS SA 
représentée par Me Pierre Gabus, avocat  

contre 

SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE 
 

 

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A/2764/2016 

 Vu le recours interjeté le 19 août 2016 par CTDS SA auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision d’appel d’offres des Services industriels de Genève (ci-après : SIG) publiée 
dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève du 9 août 2016 
relative à l’exploitation des Espaces de récupération du canton de Genève  
(ci-après : ESRECs), transport et traitements des déchets issus des ESRECs ; 

 vu l’échange d’écritures des parties ; 

 vu l’audience de comparution personnelle des parties du 13 octobre 2016 devant 
la chambre de céans au cours de laquelle les parties ont sollicité une suspension de la 
procédure ; 

 vu la décision de suspension de la procédure prononcée le 13 octobre 2016, pour 
une année et prolongée, d’entente entre les parties, jusqu’au 30 avril 2018 ; 

 que les SIG ont informé la chambre administrative qu’une décision d’interruption 
de procédure avait été envoyée à CTDS le 17 mai 2018 ; 

 qu’interpellée par la chambre administrative sur la suite de la procédure, la 
recourante a déclaré, par courrier du 31 mai 2018, que son recours était devenu sans 
objet, les SIG devant toutefois supporter l’entier des frais judiciaires et lui verser une 
indemnité de procédure ; 

 attendu que la cause sera en conséquence formellement reprise puis rayée du rôle ; 

 que la juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et conformément 
au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-GE - E 5 10; ATA/182/2018  du 27 février 
2018 et les références citées) ; 

 qu’elle peut, sur requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou partiellement 
gain de cause une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 
al. 2 LPA) ; 

 que l’art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », prévoit que 
la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables occasionnés par la 
procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, une indemnité de 
CHF 200.- à CHF 10'000.- ; 

 que la juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation également 
quant à la quotité de l’indemnité allouée et que, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/533/2018 du 29 mai 2018 

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A/2764/2016 

et les références citées), ce qui résulte aussi, implicitement, de l’art. 6 RFPA dès lors 
que ce dernier plafonne l’indemnité à CHF 10'000.- ; 

 que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la juridiction de céans, les 
décisions des tribunaux en matière de frais et dépens n’ont pas à être motivées, 
l’autorité restant néanmoins liée par le principe général de l’interdiction de l’arbitraire 
(ATF 114 Ia 332 consid. 2b ; 111 Ia 1 ; 111 V 48 consid. 4a) ; 

 qu’en l’espèce, la recourante avait conclu à l’annulation de l’appel d’offres et à ce 
que les SIG rendent une décision d’interruption de la procédure ; 

 qu’une telle décision a été prononcée par les SIG le 17 mai 2018 ; 

 qu’il convient d’allouer une indemnité de procédure en CHF 1'000.-, à la 
recourante qui a obtenu gain de cause, à charge des Services industriels de Genève ; 

 qu’aucun émolument ne sera perçu ; 
 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

prononce la reprise de la procédure ; 

dit que le recours est devenu sans objet ; 

raye la cause du rôle ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à CTDS SA une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à charge des Services 
industriels de Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 
21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains 
aspects relatifs aux marchés publics ; 

s’il soulève une question juridique de principe ; 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/2764/2016 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

dit que les frais de procédure, émoluments et indemnités peuvent faire l’objet d’une 
réclamation auprès de la chambre administrative dans le délai de trente jours dès la 
notification de la décision ; 

communique la présente décision, en copie, à Me Pierre Gabus, avocat de la recourante 
ainsi qu'aux Services industriels de Genève. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Junod, 
MM. Pagan et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 

 la greffière :