# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e705d2e0-d9ac-55d1-bc1c-be78a50aaf10
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Faillite / 2012 / 30
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Faillite---2012---30_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FV12.005756-120781

247 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
12 juin 2012

__________________

Présidence
de               M.             
Hack,
président

Juges             
:              MM.             
Bosshard et  Muller 

Greffier
              :             
Mme              Nüssli

 

 

*****

 

 

Art.
294 LP 

 

 

             
Vu le prononcé rendu le 17 avril 2012 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La
Côte, à la suite de l'audience du 19 mars 2012, rejetant la requête de sursis concordataire
déposée le 15 février 2012 par
R.________
SA, à Denges, et révoquant l'effet suspensif
prononcé le 15 février 2012,

 

             
vu le recours, accompagné de pièces, déposé le 30 avril 2012 par R.________ SA contre
ce prononcé, concluant à la réforme du prononcé en ce sens qu'un sursis concordataire
de cinq mois lui est accordé et qu'un commissaire au sursis concordataire est désigné
en la personne de B.________,

 

             
vu la décision du 7 mai 2012 du président de la cour de céans, rejetant la requête
d'effet suspensif déposée avec le recours,

 

             
vu les pièces du dossier;

 

 

             
attendu que le prononcé a été notifié le 18 avril 2012, de sorte que l'acte de recours,
mis à la poste le lundi 30 avril 2012, a été déposé en temps utile (art. 321
al. 2 CPC, Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),

 

             
qu'il est suffisamment motivé de sorte qu'il est recevable formellement (art. 321 al. 1 CPC),

 

             
que selon l'art. 326 CPC, les preuves nouvelles sont irrecevables (al. 1), les dispositions spéciales
de la loi étant réservées (al. 2),

 

             
qu'en matière concordataire, il n'y a pas de norme dérogeant à la règle de l'art.
326 al. 1 CPC, contrairement à ce qui prévaut en matière recours contre un jugement de
faillite (art. 174 al. 1 LP), en matière d'opposition au séquestre (art. 273 al. 3 LP) ou de
recours contre le jugement statuant sur la révocation du sursis extraordinaire (art. 348 al. 2 LP),

 

             
qu'au contraire la mention "recours limité au droit" du titre marginal de l'art. 294 LP
écarte la possibilité pour l'autorité de recours de revoir les faits et partant, d'examiner
des faits et preuves nouveaux,

 

             
qu'ainsi les allégations de faits contenues dans le recours et les preuves nouvelles invoquées
par la recourante sont irrecevables,

 

             
que doit donc aussi être écartée la requête de production du dossier d'ajournement
de faillite contenue dans le recours,

 

             
qu'au demeurant, la production de cette pièce n'était destinée qu'à permettre à
la cour de céans "de se forger un avis sur les difficultés rencontrées par R.________
SA, respectivement la volonté de cette dernière de ne pas baisser les bras", ces éléments
n'étant pas pertinents dans le cadre du présent recours;

 

 

             
attendu que R.________ SA a exposé dans sa demande de sursis concordataire du 15 février 2012
que sa requête avait pour objectif de permettre de finaliser des opérations très avancées
d'assainissement en précisant que cet assainissement devrait être réalisé par des
investisseurs intéressés au sort futur de l'immeuble dont elle est propriétaire à
Denges et qui a été estimé par l'Office des poursuites du district de Morges à 11'335'00'0
francs,

 

             
que le projet d'acte de concordat qu'elle a produit devant le premier juge vise à désintéresser
ses créanciers chirographaires par le paiement d'un dividende de 50 % qui devrait être payé
dans le mois suivant l'homologation définitive du concordat, des garanties suffisantes devant être
déposées en mains du juge du concordat lors de l'audience d'homologation,

 

             
que deux des créanciers, à savoir H.________ SA et J.________ SA se sont opposés à
l'octroi du sursis concordataire;

 

 

             
attendu que le premier juge a retenu que le passif de la requérante ne cessait d'augmenter, que
seules les charges sociales courantes avaient été régulièrement payées à
l'exclusion des autres redevances, que la requérante n'avait pu apporter aucun élément
concret relatif à un projet de vente de l'immeuble, qui constitue le seul actif ayant une valeur,
à la société Q.________ SA, que deux créanciers s'étaient clairement opposés
à l'octroi d'un sursis concordataire,

 

             
qu'il en a déduit que les conditions de l'art. 294 LP n'étaient ainsi pas réunies;

 

 

             
considérant qu'en vertu de l'art. 294 al. 2 LP, le juge statue sur la demande de sursis concordataire
en tenant compte notamment de la situation du débiteur, de l'état de son patrimoine et de ses
revenus ainsi que des perspectives de concordat,

 

             
qu'en l'espèce, comme l'a constaté le premier juge, la comptabilité de la recourante fait
apparaître une augmentation des passifs de 2009 à 2011 et en particulier une augmentation des
dettes de la société,

 

             
que la recourante n'a pas produit devant le premier juge un état de ses dettes mais que ses principales
dettes sont estimées à un total de plus de 11'630'000 francs,

 

             
que, selon la recourante, le "passage obligé" pour un assainissement serait celui de la
réalisation de ses immeubles,

 

             
que dans sa demande du 15 février 2012, la recourante n'apporte aucune indication concrète
relative à un projet de vente,

 

             
que, dans son recours, elle admet qu'il s'agit d'un "défi (…) pour le moins difficile",

 

             
qu'elle se contente de soutenir que les prix obtenus sont plus faibles lorsque les immeubles sont vendus
aux enchères publiques que lorsqu'ils font l'objet d'une vente de gré à gré,

 

             
que c'est toutefois oublier que, même en cas de liquidation par voie de faillite, les immeubles
peuvent être réalisés de gré à gré si les créanciers donnent leur
accord (art. 256 al. 2 LP),

 

             
qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, c'est à juste titre que le premier juge a
retenu que les conditions de l'octroi d'un sursis concordataire n'étaient pas réunies,

 

             
qu'au demeurant, la recourante ne conteste pas l'analyse du premier juge, mais fait valoir des éléments
nouveaux, lesquels ne sont pas recevables;

 

             

             
considérant que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être
rejeté et le prononcé confirmé par adoption de motifs,

 

             
que les frais du présent arrêt, par 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

 

             
II.             
Le prononcé est confirmé.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs),
sont mis à la charge de la recourante.

 

             
IV.             
L'arrêt est exécutoire.

             

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du
12 juin 2012

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. Jean-Daniel Nicaty, agent d'affaires breveté (pour R.________ SA),

-             
M. B.________,

-             
Fiduciaire V.________,

-             
Caisse de retraite en faveur du personnel de W.________ SA, en liquidation,

-             
H.________ SA,

-             
Caisse L.________,

-             
Confédération suisse, administration fédérale des contributions,

-             
Me Patricia Michellod, avocate (pour J.________ SA),

-             
X.________ SA.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

-             
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges,

-             
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte,

 

             
et, en original, à

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.

 

             
La greffière :