# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 70cd3350-4a8c-5da9-8c0a-88865884a535
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 602_2009_77_18_05_11.pdf
**Docket/Reference:** 602_2009_77_18_05_11.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf32/602_2009_77_18_05_11.pdf

## Full Text

602 2009-77 

Décision du 18 mai 2011 

IIe COUR ADMINISTRATIVE 

Le Président 

COMPOSITION 

Président : 
Greffier-stagiaire : 

Christian Pfammatter 
Savio Michellod 

PARTIES 

X.,  recourant,  

contre 

PRÉFECTURE  DU  DISTRICT  DE  LA  VEVEYSE,  ch.  du  Château  11,  case 
postale 128, 1618 Châtel-St-Denis, autorité intimée,  

Association  de  communes  MOBUL,  Grand-rue  7,  case  postale  32, 
1630 Bulle, intimée, représentée par Me Nicolas Charrière, avocat, bd de 
Pérolles 4, case postale 1431, 1701 Fribourg, 

OBJET 

Marchés publics 

Recours du 12 décembre 2009 contre la décision du 3 décembre 2009 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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v u  

l'attribution  de  gré  à  gré  aux  Transports  publics  fribourgeois  (tpf)  de  l'exploitation  du 
réseau  de  transports  publics  dans  l'agglomération  bulloise  décidée  par  l'association  de 
communes  MOBUL  regroupant  les  communes  de  Bulle,  Morlon,  Riaz,  Le  Pâquier  et 
Vuadens, l'exploitation en cause étant en service depuis fin 2009; 

le  recours  déposé  le  12  octobre  2009  par  X.  contre  cette  attribution  de  gré  à  gré  qu'il 
estime  contraire  au  droit  des  marchés  publics,  dès  lors  qu'une  procédure  d'adjudication 
ouverte aurait dû, à son avis, être organisée; 

la  décision  prise le  3  décembre  2009  par  le  Préfet du  district  de la  Veveyse  -  suppléant 
du  Préfet  du  district  de  la  Gruyère  qui  se  récusait  –  rejetant  le  recours  au  motif  que 
l'attribution du service de transport était en l'occurrence une concession non soumise au 
droit des marchés publics; 

le  recours  formé  le  12  décembre  2009  par  X.  devant  le  Tribunal  cantonal  contre  la 
décision préfectorale du 3 décembre 2009 dont il conclut à l'annulation, estimant que le 
transport en cause n'est autre qu'un achat de prestations soumis à l'accord intercantonal 
sur les marchés publics (AIMP; RSF 122.91.2); 

les observations de MOBUL du 8 février 2010 concluant à l'irrecevabilité du recours pour 
défaut de qualité pour agir du recourant; 

c o n s i d é r a n t  

que le Tribunal cantonal examine d'office la recevabilité des recours dont il est saisi, sans 
être lié par les conclusions des parties; 

que,  lorsqu'un  recourant  se  plaint  qu'un  marché  aurait  été  soustrait  à  tort  à  une 
procédure de marché public, son recours n'est recevable que si l'intéressé appartient au 
cercle des soumissionnaires potentiellement concernés par le marché en cause (P. GALLI, 
A.  MOSER,  E.  LANG,  E.  CLERC,  Praxis  des  öffentlichen  Beschaffungsrechts,  Zurich  2007, n° 
868 et la jurisprudence citée); 

qu'en  l'occurrence,  il  apparaît  d'emblée  que,  même  si  l'autorité  adjudicatrice  s'était 
trompée  de  type  de  procédure  en  attribuant  le  marché  de  gré  à  gré,  le  recourant 
n'aurait, de toute manière, aucune chance d'obtenir le marché à l'issue d'une procédure 
ouverte d'adjudication; 

qu'en  effet,  il  ne  dispose  pas  d'une  entreprise  de  transport  susceptible  d'entrer  en 
considération  pour  l'exploitation  du  réseau  de  transports  publics  de  l'agglomération 
bulloise; 

que la société Z. qu'il exploite n'est qu'une entreprise de conseil en matière de transport 
et n'a pas pour but social celui d'exploiter un réseau de transports publics; 

 
 
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qu'au  demeurant,  le  recourant  a  recouru  a  titre  personnel  et  non  pas  en  qualité 
d'administrateur de cette société, qui n'est pas partie à la procédure; 

que  le  fait  de  soi-disant  posséder  un  bus  et  de  disposer  d'une  licence  de  transport  de 
personnes n'a pas pour effet non plus de placer le recourant dans le cercle des candidats 
potentiels à l'obtention du prétendu marché public litigieux; 

qu'il faut rappeler que le réseau actuel MOBUL comporte deux lignes fonctionnant 6 jours 
sur 7 pour relier 5 communes dont Bulle, dans un secteur en pleine expansion; 

que  les  exigences  de  cette  exploitation  dépassent  donc  de  loin  les  capacités  du 
recourant; 

que,  dans  la  mesure  où  une  éventuelle  soumission  de  la  part  de  ce  dernier  supposerait 
qu'il  crée  spécialement  une  infrastructure  inexistante,  on  doit  constater  qu'il  n'a, 
actuellement, aucun intérêt digne de protection à contester l'attribution de gré à gré du 
marché litigieux; 

qu'il  n'aurait  strictement  aucune  chance  d'obtenir  le  marché  litigieux  si  celui-ci  devait 
être soumis à la procédure ouverte dans les conditions actuelles; 

qu'il  n'y  a  pas  lieu  de  prendre  en  compte  les  hypothèses  qu'il  pourrait  échafauder  pour 
pallier  les  insuffisances  présentes,  dès  lors  qu'il  ne  s'agirait  pas  d'un  simple  ajustement 
d'une  situation  existante,  mais  véritablement  de  la  création  d'une  nouvelle  entreprise 
apte à soumissionner; 

que, partant, le recours s'avère manifestement irrecevable en raison du défaut de qualité 
pour agir du recourant; 

que ce recours peut par conséquent être écarté par décision présidentielle conformément 
à l'art. 100 al. 1 let. a du code de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 
150.1),  sans  qu'il  soit  nécessaire  de  déterminer  si,  comme  l'a  constaté  le  préfet, 
l'attribution  de  l'exploitation  du  service  de  transports  publics  en  cause  releve  de  la 
concession, de sorte que le droit des marchés publics ne s'y applique pas; 

qu'il  appartient  au  recourant  qui  succombe  de  supporter  les  frais  de  procédure  en 
application de l'art. 131 CPJA; 

que,  selon  l'art.  139  CPJA,  aucune  indemnité  de  partie  n'est  allouée  aux  collectivités 
publiques,  sauf  dans  les  cas  où  leurs  intérêts  patrimoniaux  sont  en  cause  ou  que  des 
circonstances particulières ont rendu nécessaire l'appel à des mandataires extérieurs; 

qu'en  l'occurrence,  même  si,  en  tant  que  telle,  l'association  de  communes  MOBUL  ne 
disposait pas d'une infrastructure particulière pour répondre au recours, il n'en demeure 
pas moins que la Commune de Bulle, membre de cette association, pouvait se charger de 
cette tâche, de sorte qu'il ne se justifie pas d'allouer une indemnité de partie à l'intimée; 

 
 
 
 
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d é c i d e :  

en application de l'art. 100 al. 1 let. a CPJA 

I. 

Le recours est déclaré manifestement irrecevable. 

II. 

Les  frais  de  procédure  sont  mis  par  400  francs  à  la  charge  du  recourant.  Ils  sont 
compensés avec l'avance de frais qui a été effectuée et dont le solde est restitué. 

III. 

Il n'est pas alloué d'indemnité de partie. 

Dans  la  mesure  où  elle  devait  poser  une  question  de  principe,  cette  décision  peut  faire 
l'objet  d'un  recours  auprès  du  Tribunal  fédéral,  à  Lausanne,  dans  les  30  jours  dès  sa 
notification. 

La  fixation  des  montants  des  frais  de  procédure  peut,  dans  un  délai  de  30  jours,  faire 
l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la 
décision est contestée (art. 148 CPJA). 

210.4.