# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a9b5d415-8525-5049-98ce-1de0428bdc7d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-10-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.10.2000 A/248/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-248-2000_2000-10-10.pdf

## Full Text

du 10 octobre 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur L. V. 

représenté par Me Jacques Borowsky, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CAISSE PARITAIRE DE PRÉVOYANCE DU BÂTIMENT & GYPSERIE-PEINTURE 

 

  - 2 - 
 
 

 _____________ 
 
A/248/2000-ASSU  

 EN FAIT 
 

 

1.  D'origine portugaise, Monsieur L. V. est né le 24 
février 1963. Il est marié et père d'une fille âgée d'une 
quinzaine d'années. 

 
  A partir de 1989, il a travaillé comme maçon auprès 

d'un entrepreneur de Genève. Mais pour des raisons 
économiques, il a été licencié à compter du 8 décembre 1992. 
Il s'est alors inscrit au chômage et a reçu des indemnités 
complètes à partir du 1er février 1993.  

 
2.  En mars 1989, M. V. a fait une chute sur le flanc gauche 

qui lui a causé des douleurs costales. Vers l'automne de la 
même année, il a commencé à souffrir de lombalgies qui 
deviendront chroniques.  

 
3.  Depuis le mois de juin 1993, il a ressenti des 

lombalgies de plus en plus persistantes qui l'ont empêché de 
travailler. Il est en arrêt maladie depuis cette date.  

 
4.  Comme son incapacité de travail se poursuivait, M. V. 

a déposé le 24 janvier 1994 une demande de prestations AI pour 
adultes auprès de l'Assurance invalidité fédérale.  

 
5.  Dans le cadre de l'instruction du dossier de 

l'intéressé, plusieurs rapports médicaux apparaissent au 
dossier : 

 
 a. Dans un rapport du 9 mars 1994, les médecins de 

l'hôpital cantonal (département de médecine) ont 
diagnostiqué des douleurs lombaires chroniques et une 
protrusion discale médiane L4-L5. Ils ont préconisé un 
recyclage professionnel, le patient pouvant effectuer un 
travail sans port de lourdes charges.  

 
 b. A la demande du département précité, la division de 

psychiatrie de l'hôpital cantonal a examiné M. V.. Dans un 
rapport du 1er mars 1994, les médecins ont relevé que M. V. 
présentait des cervicalgies et des lombalgies sans qu'un 
substrat organique expliquant l'intensité des douleurs ait 
pu être mis en évidence. Ils n'ont pas décelé la présence d'un 
trouble psychiatrique majeur. Néanmoins, l'histoire de la 
maladie et les caractéristiques concernant la perception de 
la douleur du patient, ainsi que le contexte, parlaient en 
faveur d'un trouble somatoforme douloureux chez une 
personnalité avec des traits obsessionnels.  

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 c. A la demande de la commission AI, le Docteur M. O., 

spécialiste FMH en médecine interne, a adressé à celle-ci un 
rapport du 25 octobre 1994. Après une anamnèse complète, le 
médecin a estimé qu'il paraissait tout à fait inopportun 
d'obliger le malade à reprendre un travail dans le bâtiment 
où, selon toutes probabilités, il serait très rapidement 
amené à des interruptions de travail. Et le praticien de 
conclure : "C'est la raison pour laquelle je pense qu'il 
serait très souhaitable que, bien que l'invalidité globale 
me paraisse modeste, de l'ordre de 30 %, V. bénéficie de 
mesures de reclassement professionnel qui devraient 
commencer par un temps d'observation afin de déterminer 
l'activité légère en postures variées, tantôt debout, tantôt 
assises, qui lui convienne le mieux". 

 
6.  Dès le 14 août 1995, l'intéressé a bénéficié d'une 

réadaptation professionnelle. 
 
7.  Par décision du 8 juillet 1998, l'office cantonal AI 

de Genève (OCAI) a accordé à M. V. une rente complète 
d'invalidité dès le 1er juin 1994, et une demi-rente à partir 
du 1er février 1998. 

 
8.  Le 3 mars 1998, M. V. a présenté une demande de 

prestations invalidité à la caisse auprès de laquelle il était 
assuré pour la prévoyance professionnelle lorsqu'il 
travaillait comme maçon, soit la Caisse paritaire de 
prévoyance bâtiment & gypserie-peinture (ci-après : la 
Caisse).  

 
9.  Celle-ci a refusé toute prestation, car selon la date 

à laquelle la rente AI avait pris effet - le 1er juin 
1994 - l'invalidité de l'intéressé avait débuté un an 
auparavant, soit le 1er juin 1993. A cette date, il n'était 
plus assuré auprès de la caisse. 

 
10.  Face à ce refus, M. V. a saisi d'une demande en paiement 

le Tribunal administratif agissant comme tribunal cantonal 
des assurances, par acte daté du 10 février 2000, parvenu au 
greffe du tribunal le 1er mars 2000. 

 
  Ses problèmes de santé remontaient à 1989. A ce 

moment-là, il était assuré auprès de la caisse, de sorte que 
cette dernière était tenue de lui verser une rente invalidité. 
Or, c'était bien la maladie qu'il avait connue lorsqu'il 
exerçait une activité professionnelles qui avait conduit par 
la suite à son invalidité. L'article 23 de la loi fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 

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invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) était ainsi 
applicable.  

 
11.  La caisse s'est opposée à la demande. Elle a produit 

diverses pièces, relatives notamment aux absences de 
l'intéressé durant son activité professionnelle.  

 
12.  Il ressort ainsi du dossier que :  
 
 - En octobre 1989, M. V. a été absent pour cause de 

maladie pendant douze jours.  
 
 - En 1990, les décomptes ne révèlent aucune absence.  
 
 - En 1991, il a été absent pendant seize jours pour cause 

de maladie en octobre, et en novembre pendant deux jours. 
 
 - Le décompte de 1992 accuse une absence de quatre jours 

en 1992, pour accident.  
 
13.  Le dossier révèle également une attestation émanant 

de la Y. Assurance, dont il ressort que celle-ci a versé des 
indemnités pour perte de salaire du 6 au 22 octobre 1989 et 
du 11 octobre au 4 novembre 1991. Y. Assurance a également 
pris en charge des frais de physiothérapie à trois reprises 
en 1991.  

 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Interjetée en temps utile devant la juridiction 
compétente, la présente demande est recevable (art. 56C litt. 
d de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05). 

 
2.  M. V. prétend au versement d'une rente invalidité. 
 
 a. A teneur de l'article 23 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), ont droit à des 
prestations d'invalidité les personnes qui sont invalides à 
raison de 50 pour cent au moins au sens de l'AI, et qui étaient 
assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la 
cause est à l'origine de l'invalidité. 

   
  En matière de prévoyance professionnelle, les 

prestations d'invalidité sont dues par l'institution de 
prévoyance à laquelle l'intéressé est - ou était - affilié 

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au moment de la survenance de l'événement assuré. Dans la 
prévoyance obligatoire, ce moment ne coïncide pas avec celui 
de la naissance du droit à une rente de l'assurance-invalidité 
selon l'article 29 alinéa 1 lettre b LAI (ou selon l'ancien 
article 29 al. 1 LAI), mais il correspond à la survenance de 
l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de 
l'invalidité, comme le prévoit l'article 23 LPP (ATF 115 V 
214; RCC 1986 p. 525). 

 
 b. Pour que naisse le droit aux prestations de l'article 

23 LPP, encore faut-il établir l'existence, entre 
l'incapacité de travail survenue pendant l'affiliation et 
l'invalidité subséquente, d'une relation d'étroite connexité 
(ATF 120 V 117). La connexité doit être à la fois matérielle 
et temporelle. Il y a connexité matérielle si l'affection à 
l'origine de l'invalidité est la même que celle qui a entraîné 
une incapacité de travail durant l'affiliation. La connexité 
temporelle implique qu'il ne se soit pas écoulé une longue 
interruption de l'incapacité de travail; elle est rompue si, 
pendant une certaine période, l'assuré est de nouveau apte 
à travailler. Mais une brève période de rémission ne suffit 
pas pour interrompre le rapport de connexité temporelle. Le 
Tribunal fédéral a ainsi admis qu'un rétablissement de trois 
mois équivalait à un rétablissement de brève durée (ATF 120 
V 112, c. 2c pp. 117-118; ATF 123 V 262). Dans ce dernier cas, 
il a examiné également si l'intéressé pouvait être 
objectivement considéré comme durablement guéri au moment de 
la rémission, en se fondant sur les avis des médecins versés 
au dossier. En revanche, une aptitude de travail de 27 mois 
n'est pas une brève période de rémission au sens de la 
jurisprudence précitée (ATA L. du 27 août 1996, c. 8b). 

 
 c. Enfin, il faut que l'incapacité de travail dont la 

cause est à l'origine de l'invalidité ait été d'une certaine 
importance (ATF 118 V 35; B. VIRET, L'invalidité dans la 
prévoyance professionnelle selon la jurisprudence du 
tribunal fédéral des assurances, SVZ 65(1997), pp. 102 s., 
not. 106-107). 

 
3.  En l'espèce, il ressort de la jurisprudence applicable 

à l'article 23 LPP que les conditions donnant droit à une rente 
invalidité ne sont à l'évidence pas remplies. Et ce pour deux 
raisons : 

  
 a. D'une part, la période de rémission a été d'une 

certaine durée. En effet, en dehors d'une incapacité de 
travail due à un accident, et qui a duré quatre jours en 
novembre/décembre 1992, la période d'incapacité de travail 
du recourant la plus récente, et qui est consécutive à ses 

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lombalgies, a pris fin le 4 novembre 1991. Depuis cette date, 
et jusqu'à l'apparition des symptômes chroniques dont il se 
plaint, soit en juin 1993, il s'est écoulé une période de 
quelque dix-neuf mois pendant lesquels la capacité de travail 
du recourant a été entière. Elle l'a été tout d'abord 
puisqu'il n'y a pas eu d'absence jusqu'à son licenciement à 
la fin de 1992; elle l'a été ensuite dès lors que l'intéressé 
a reçu des indemnités de chômage à compter du mois de février 
1993, lesquelles supposaient une aptitude au placement de 
100 %. Cette interruption de dix-neuf mois est suffisamment 
longue pour que la connexité temporelle soit niée. 

 
 b. D'autre part, l'incapacité de travail dont la cause 

est à l'origine de l'invalidité doit avoir été d'une certaine 
importance. Or, si l'on consulte le tableau des absences du 
recourant pendant l'exercice de son activité lucrative, l'on 
relève une maladie de douze jours en 1989 et de dix-huit jours 
en 1991. L'on ne trouve aucune trace de maladie ni en 1990, 
ni en 1992. C'est dire que l'incapacité de travail a été très 
modeste et ne suffit en tout cas pas à fonder une rente LPP 
pour ce motif. 

 
4.  En tous points mal fondée, la demande sera rejetée. 

Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera perçu (art. 
89 G LPA).  

 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable la demande déposée 

le 29 février 2000 par Monsieur L. V. contre la caisse 
paritaire de prévoyance du bâtiment & gypserie-peinture; 

 
   au fond : 
 
   la rejette; 
 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 
 
   dit que, conformément aux articles 97 

et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le 
présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit 
administratif, dans les trente jours dès sa notification, 
auprès du Tribunal fédéral des assurances. Le délai ne peut 
être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, en trois 
exemplaires, au Tribunal fédéral des assurances, 
Adligenswilerstrasse 24, 6006 Lucerne; 

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   communique le présent arrêt à Me 

Jacques Borowsky, avocat du demandeur, ainsi qu'à la caisse 
paritaire de prévoyance du bâtiment & gypserie-peinture et 
à l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 V. Montani D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci