# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3030d2ba-b4b5-568c-bc79-9ee2584ad6f3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-12-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.12.2021 A-4875/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4875-2020_2021-12-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-4875/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  d é c e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Jürg Steiger, Alexander Misic, juges, 

Renaud Rini, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par  

Maîtres Simone Nadelhofer et Roxane Pedrazzini,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI CH-SE). 

 

 

A-4875/2020 

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Faits : 

A.  

A.a La Swedish Tax Agency, Unit for International Relations (ci-après : 

l'autorité requérante ou l'autorité fiscale suédoise) a adressé une demande 

d'assistance administrative, datée du (...), à l'Administration fédérale des 

contributions (ci-après : l'autorité inférieure ou l'AFC). Ladite demande est 

fondée sur l'art. 27 de la Convention du 7 mai 1965 entre la Confédération 

suisse et le Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions en 

matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.971.41; ci-après: 

CDI CH-SE).  

A.b Dans sa requête, l'autorité fiscale suédoise a indiqué qu’elle examinait 

la situation fiscale de Monsieur A._______ (ci-après : la personne concer-

née) pour la période allant du (...) 2014 au (...) 2017. L’autorité requérante 

a expliqué en substance qu’en dépit de la résidence fiscale alléguée au 

(...) de la personne concernée, plusieurs éléments attestaient que celle-ci 

disposait d’un lien étroit (« essential connection ») avec la Suède au cours 

des années 2014-2017. Ce lien se matérialise la résidence de (...) en 

Suède, la propriété de biens immobiliers en Suède et la détention indirecte 

d'un vaste groupe de sociétés en Suède. L’autorité requérante possédait 

des informations selon lesquelles la personne concernée détient ou a ac-

cès à des comptes bancaires auprès de B._______. Étant assujetti à l'im-

pôt de manière illimitée en Suède, la personne concernée devrait y payer 

l’impôt sur ses revenus provenant de Suède et de l'étranger. Au titre de 

l’urgence de la réponse requise, la demande d’assistance mentionne 

« Statute of limitation : 31/12/2020 regarding the year 2014 ». 

A.c Afin d'évaluer la situation fiscale de la personne concernée et d'effec-

tuer la correcte taxation de celle-ci en matière d’impôt sur le revenu en 

Suède, l'autorité requérante a adressé à l'AFC les demandes suivantes : 

1. For the period (...) 2014 - (...) 2017, for all accounts in the bank B._______, 

in the name of A._______, whether in his name or to which A._______ is sig-

natory or ultimate beneficial owner, we request the following documents or in-

formation:  

a) Copy of statements 

b) Information about account holder(s) and signatories to the accounts 

c) Opening documents and KYC documents 

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d) Any instructions received by the bank in any form, from A._______ or any 

other person acting on his behalf or on his instruction or authority, requesting 

any payments of transfers to be made from the accounts. 

2. If A._______ holds any bank cards, we request statements for the cards for 

the period (...) 2014 - (...) 2017. 

L’autorité requérante a indiqué que les relevés des comptes bancaires de 

la personne concernée sont importants pour établir le revenu imposable de 

celle-ci et que l’utilisation de cartes bancaires/crédits peut démontrer dans 

quelle mesure la personne concernée a séjourné en Suède, ce qui peut 

être très important pour déterminer sa résidence conformément aux con-

ventions fiscales. La demande d’assistance administrative précise en 

outre: 

a) all information obtained through the request will be treated confidentially 

and used solely for those purposes set out in the agreement that constitutes 

the basis for this request; 

b) the request is in line with the laws and administrative practices of the au-

thority in charge and the agreement which forms the basis for this request; 

c) in similar circumstances, the information would be available if our own laws 

and administrative practices applied; 

d) all possibilities concerning procurement of information within one's own le-

gal jurisdiction have been exhausted except for those which would have in-

volved a disproportionate effort. 

B.  

B.a Par ordonnance de production du 2 avril 2020, l'AFC a demandé à 

B._______ de produire, dans un délai de dix jours, les documents et ren-

seignements requis par la demande d’assistance administrative. 

B._______ a en outre été priée d'informer la personne concernée de l'ou-

verture de la procédure d'assistance administrative et de l'inviter à dési-

gner, le cas échéant, un représentant en Suisse autorisé à recevoir des 

notifications. 

B.b Par courriel du 8 avril 2020, Maître Simone Nadelhofer a annoncé à 

l'AFC avoir été mandatée pour représenter les intérêts de la personne con-

cernée et a requis la consultation des pièces du dossier.  

B.c Par courriel du 15 avril 2020, B._______ a transmis à l'AFC les infor-

mations demandées. Il ressort notamment de la documentation fournie par 

B._______ que la personne concernée est ayant droit économique de la 

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relation bancaire n° (…) détenue par la société C._______, fondée le (...) 

et sise aux (...). Elle a également informé l'AFC avoir uniquement informé 

la personne concernée de l'ouverture de la procédure d'assistance admi-

nistrative.  

B.d Sur requête de l’AFC du 20 avril 2020, l’autorité fiscale suédoise a in-

diqué, par courriel du (…), qu’elle ne s’opposait pas à ce que l’accès au 

dossier soit octroyé à la personne concernée. 

B.e Sur requête de l’AFC du 30 avril 2020, B._______ a, par courriel du 

même jour, transmis à l'AFC des informations supplémentaires.  

B.f Par courriel du 20 mai 2020, dans le délai prolongé par l’AFC, Maître 

Noémie Raetzo a transmis à l’AFC la procuration de son mandant. 

C.  

C.a Par courrier du 25 mai 2020, l’AFC a mis à disposition l’intégralité du 

dossier à Maître Noémie Raetzo pour consultation. Elle a également indi-

qué les informations qu'elle prévoyait de transmettre à l'autorité fiscale sué-

doise accompagnées des documents utiles et informé la personne concer-

née du fait qu'elle pouvait, dans un délai de dix jours, consentir à la trans-

mission des données ou prendre position par écrit. 

C.b Par courrier du 22 juin 2020, dans le délai prolongé par l’AFC, Maîtres 

Simone Nadelhofer et Roxane Pedrazzini ont transmis leurs observations 

en s'opposant, au nom de leur mandant à tout envoi d'informations à l’auto-

rité fiscale suédoise. 

C.c Sur requête de l’AFC du 30 juin 2020 de l’AFC, B._______ a, par en-

tretien téléphonique du même jour, indiqué qu’elle n’avait pas envoyé de 

courrier d'information à la société C._______. 

C.d Sur requête de l’AFC du 30 juin 2020 de l’AFC, Maître Roxane Pedraz-

zini a, par entretien téléphonique du même jour, indiqué qu’elle ne repré-

sentait pas la société C._______. 

C.e L’AFC a informé la société C._______ de l'ouverture de la procédure 

d’assistance administrative par publication dans la Feuille fédérale du (…) 

2020 et a imparti un délai de dix jours à celle-ci pour désigner un représen-

tant en Suisse autorisé à recevoir des notifications. La société C._______ 

ne s’est pas manifestée durant ce délai. 

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D.  

Par décisions finales du 1er septembre 2020, l’une notifiée à la personne 

concernée par l’intermédiaire des mandataires de celle-ci, et l’autre notifiée 

à C._______ par publication dans la feuille fédérale, l'AFC a accordé 

l'assistance administrative à l'autorité requérante pour tous les renseigne-

ments transmis par B._______. 

E.  

E.a Par acte du 1er octobre 2020, la personne concernée (ci-après : le re-

courant), agissant par l’intermédiaire de ses mandataires, a interjeté un 

recours par devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le 

Tribunal) à l'encontre de la décision finale de l'AFC du 1er septembre 2020. 

Dans son mémoire, le recourant a formulé les conclusions suivantes : 

A titre superprovisionnel et provisionnel 

1. Faire interdiction à l'Administration fédérale des contributions de transmettre 

spontanément des informations de quelque nature que ce soit à l'Autorité re-

quérante sur la procédure (...), et en cas de requête de l’Autorité requérante, 

de se limiter au seul fait que la procédure nationale suit son cours ou qu’un 

recours « a été déposé » sans préciser l'identité de la partie ayant formé re-

cours. 

A la forme 

2. Déclarer le présent recours recevable. 

Au fond 

Principalement 

3. Admettre le présent recours. 

Puis, cela fait 

4. Annuler la décision de l’Administration fédérale des contributions du 1er sep-

tembre 2020 rendue dans le cadre de la procédure (...). 

5. Déclarer qu'il ne peut être entré en matière sur la demande d'assistance 

administrative n° (...) formée par la Swedish Tax Agency, Unit for International 

Relations datée du (...) concernant le Recourant, respectivement que cette 

demande soit rejetée. 

6. Ordonner à l'Administration fédérale des contributions de détruire les docu-

ments au dossier de la procédure d'assistance administrative (...). 

Subsidiairement 

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7. Annuler la décision de l'Administration fédérale des contributions du 1er sep-

tembre 2020 rendue dans le cadre de la procédure (...). 

8. Renvoyer le dossier de la procédure (...) à l'Administration fédérale des con-

tributions pour que cette autorité sollicite, avant de transmettre toute informa-

tion et avant nouvelle décision, des clarifications complémentaires auprès de 

l'Autorité requérante en lui demandant en particulier de se prononcer sur le fait 

que contrairement à la demande d'assistance administrative du (...): 

a) Monsieur A._______ n'est pas propriétaire de biens immobiliers en Suède; 

b) Madame (...) n'a pas émigré en Suède; et 

c) ni la nationalité suédoise, ni la simple détention d'un compte bancaire en 

Suède, ni un investissement en capital passif dans une entreprise suédoise 

ne constituent des liens suffisants pour imposer Monsieur A._______ en 

Suède. 

Cela fait, demander sur quelle base les informations requises continuent à 

remplir l’exigence de la condition de la pertinence vraisemblable malgré 

l’inexistence et la non pertinence des éléments invoqués par l'Autorité requé-

rante dans la demande d'assistance n° (...) selon lettres a) - c) ci-dessus pour 

prétendre aux liens étroits de Monsieur A._______ avec la Suède. 

9. Cela fait, ordonner à l'Administration fédérale d'impartir un délai raisonnable 

au Recourant pour se déterminer tant sur la demande de clarifications qui sera 

adressée à l'Autorité requérante que sur la réponse de l'Autorité requérante 

avant de rendre une nouvelle décision. 

Très subsidiairement 

10. Annuler la décision de l’Administration fédérale des contributions du 

1er septembre 2020 rendue dans le cadre de la procédure (...). 

11. Ordonner à l'Administration fédérale des contributions de retirer, respecti-

vement caviarder, de la documentation que l'Administration fédérale des con-

tributions entend communiquer à l'Autorité requérante tout document et toute 

information relative à une période antérieure au (...) 2014 et postérieure au 

(...) 2017, et en particulier: 

a) la ligne relative aux mois de juillet à décembre de l'année (...) en bas du 

Portfolio historical return en page 114 de l'Enclosure 01; 

b) la date (...) indiquée en diagonale en page 81 de l'Enclosure 03; 

c) toutes les dates antérieures au 31 décembre 2013 et indiquées dans la 

description n°36 sous le titre Occupational details en page 84 de l'Enclosure 

03, soit (...), (...), (...), (...), (...), (...), (...) et (...); 

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d) toutes les dates antérieures au 31 décembre 2013 et indiquées dans la 

description n° 36 sous le titre Occupational details en page 95 de l'Enclosure 

03, soit (...), (...), (...), (...), (...), (...), (...) et (...); et 

e) la mention des années (...) en page 44 de l’Enclosure 04. 

12. Ordonner à l'Administration fédérale des contributions de retirer de la do-

cumentation que l'Administration fédérale des contributions entend communi-

quer à l'Autorité requérante tout document et toute information non vraisem-

blablement pertinente, et en particulier : 

a) l'intégralité des documents intitulés « Client Profile » et « Additional Client 

Profile Information » en pages 81 à 96 de l'Enclosure 03; et 

b) l'intégralité du document intitulé « Client Profile » en pages 43 à 47 de l’En-

closure 04. 

13. Ordonner à l'Administration fédérale des contributions de trier, respective-

ment caviarder, des noms des tiers mentionnés dans la documentation ban-

caire. 

14. Cela fait, ordonner à l'Administration fédérale des contributions de fixer un 

délai au Recourant pour qu’il puisse exercer son droit d'être entendu et se 

déterminer sur la documentation que l'Administration fédérale des contribu-

tions entend communiquer à l’Autorité requérante dans le cadre de la procé-

dure (...) et reflétant les changements et caviardages selon les conclusions n° 

11 et 12 ci-dessus avant qu'une décision finale le concernant ne soit rendue 

dans la procédure (...). 

15. Ordonner à l'Administration fédérale des contributions d’intégrer à sa com-

munication à l'Autorité requérante une exigence expresse du respect principe 

de spécialité, soit que les informations transmises ne pourront être utilisées 

dans l'Etat requérant que dans le cadre de procédures fiscales relatives au 

Recourant et uniquement pour la période entre le (...) 2014 et le (...) 2017. 

En tout état 

16. Ne pas communiquer à l’Autorité requérante le fait que le Recourant est 

représenté dans la procédure n° (...), a formé des observations et les éléments 

allégués dans le présent Recours ainsi que toutes autres informations com-

muniquées préalablement audit Recours dans le cadre de la procédure n° (...). 

17. Caviarder le contenu de la décision du Tribunal administratif fédéral avant 

sa publication de manière à ce que l'identité du Recourant soit préservée, soit 

en particulier : son nom et le nom des membres de sa famille; son lieu de 

domicile; et les dates et numéros de réf. des décisions et autres actes rendus 

par l’Autorité requérante dans le cadre de toute procédure le visant en Suède. 

18. Ordonner que toute avance de frais versée par le Recourant lui soit resti-

tuée. 

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19. Octroyer une indemnité équitable au Recourant à titre de dépens de la 

présente procédure, à charge de l’Administration fédérale des contributions. 

20. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions. 

E.b Par décision incidente du 6 octobre 2020, le TAF a notamment fait in-

terdiction à l’AFC de divulguer l’identité du recourant lors de toute mise à 

jour des « statuts updates » adressée à l’Etat requérant et de laisser d’une 

autre manière savoir à l’Etat requérant que c’est le recourant qui a formé 

recours contre la décision finale du 1er septembre 2020. Seule la mention 

selon laquelle la décision finale fait l’objet d’un recours pendant devant un 

tribunal est admise.  

E.c Dans sa réponse du 11 décembre 2020 adressée au Tribunal, l'AFC a 

conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours. Elle a également 

indiqué avoir effectué des caviardages supplémentaires sur les documents 

qu'elle entend transmettre à l’autorité fiscale suédoise.  

E.d Par réplique du 1er février 2021, le recourant a, dans le délai prolongé, 

modifié les conclusions déposées dans son mémoire du 1er octobre 2020 

et a produit un courrier de B._______ du 18 septembre 2020 portant sur le 

profil client du recourant. Les conclusions du recourant ont été modifiées 

de la sorte : 

A titre provisionnel 

1. Maintenir l'interdiction au chiffre 4 du dispositif de la décision incidente du 

6 octobre 2020 du Tribunal de céans faite à l'Administration fédérale des con-

tributions. 

A la forme 

2. Déclarer le présent recours recevable. 

Au fond 

Principalement 

3. Admettre le présent recours. 

Puis, cela fait 

4. Annuler la décision de l'Administration fédérale des contributions du 1er sep-

tembre 2020 rendue dans le cadre de la procédure (...). 

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Page 9 

5. Déclarer qu'il ne peut être entré en matière sur la demande d'assistance 

administrative n° (...) formée par la Swedish Tax Agency, Unit for International 

Relations datée du (...) concernant le Recourant, respectivement que cette 

demande soit rejetée. 

6. Ordonner à l'Administration fédérale des contributions de détruire les docu-

ments au dossier de la procédure d'assistance administrative (...). 

Subsidiairement 

7. Annuler la décision de l'Administration fédérale des contributions du 1er sep-

tembre 2020 rendue dans le cadre de la procédure (...). 

8. Ordonner à l'Administration fédérale des contributions de retirer de la docu-

mentation que l'Administration fédérale des contributions entend communi-

quer à l'Autorité requérante tout document et toute information non vraisem-

blablement pertinente, et en particulier : 

a) l'intégralité des documents intitulés « Client Profile » et « Additional Client 

Profile Information » en pages 81 à 96 de l'Enclosure 03; et 

b) l'intégralité du document intitulé « Client Profile » en pages 43 à 47 de l'En-

closure 04. 

Ou subsidiairement à la conclusion 8 ci-dessus 

8bis. Ordonner à l'Administration fédérale des contributions d'inclure la Pièce 

27 produite par le Recourant à la documentation que l'Administration fédérale 

des contributions entend communiquer à l'Autorité requérante. 

Ou encore plus subsidiairement aux conclusions 8 et 8bis ci-dessus 

8ter. Ordonner à l'Administration fédérale des contributions de solliciter une 

confirmation de B._______ de la conformité du contenu de la Pièce 27 pro-

duite par le Recourant et de l'inclure à la documentation que l'Administration 

fédérale des contributions entend communiquer à l'Autorité requérante. 

Ou encore plus subsidiairement aux conclusions 8, 8bis et 8ter ci-dessus 

8quater. Ordonner à l'Administration fédérale des contributions d'intégrer à sa 

communication à l'Autorité requérante une information expresse que les do-

cuments intitulés Client Profile contiennent des informations fausses et néces-

sitent des clarifications. 

9. Annuler la décision de l'Administration fédérale des contributions du 1er sep-

tembre 2020 rendue dans le cadre de la procédure (...). 

10. Renvoyer le dossier de la procédure (...) à l'Administration fédérale des 

contributions pour que cette autorité sollicite, avant de transmettre toute infor-

mation et avant nouvelle décision, des clarifications complémentaires auprès 

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Page 10 

de l'Autorité requérante en lui demandant en particulier de se prononcer sur le 

fait que contrairement à la demande d'assistance administrative du (...): 

a) Monsieur A._______ n'est pas propriétaire de biens immobiliers en Suède; 

b) Madame (...) n'a pas émigré en Suède; et 

c) ni la nationalité suédoise, ni la simple détention d'un compte bancaire en 

Suède, ni un investissement en capital passif dans une entreprise suédoise 

ne constituent des liens suffisants pour imposer Monsieur A._______ en 

Suède. 

Cela fait, demander sur quelle base les informations requises continuent à 

remplir l'exigence de la condition de la pertinence vraisemblable malgré 

l'inexistence et la non-pertinence des éléments invoqués par l'Autorité requé-

rante dans la demande d'assistance n° (...) selon lettres a) - c) ci-dessus pour 

prétendre aux liens étroits de Monsieur A._______ avec la Suède. 

11. Cela fait, ordonner à l'Administration fédérale d'impartir un délai raison-

nable au Recourant pour se déterminer tant sur la demande de clarifications 

qui sera adressée à l'Autorité requérante que sur la réponse de l'Autorité re-

quérante avant de rendre une nouvelle décision. 

Très subsidiairement 

12. Annuler la décision de l'Administration fédérale des contributions du 

1er septembre 2020 rendue dans le cadre de la procédure (...). 

13. Ordonner à l'Administration fédérale des contributions de retirer, respecti-

vement caviarder, de la documentation que l'Administration fédérale des con-

tributions entend communiquer à l'Autorité requérante tout document et toute 

information relative à une période antérieure au (…) 2015 et postérieure au 

(...) 2017, et en particulier : 

a) l'intégralité des Enclosures 2, 4 et 5; 

b) les informations portant sur l'année fiscale 2014 dans l'Enclosure 1, en par-

ticulier pp. 1 à 98, p. 101, pp. 104 à 106, pp. 109 à 110, pp. 112 à 115, pp. 117 

à 119, p. 124, pp. 127 à 129, pp. 132 à 133, pp. 136 à 138, pp. 140 à 142, 

p. 147, pp. 150 à 152, pp. 155 à 156, pp. 159 à 161, pp. 163 à 165, p. 170, 

pp. 173 à 175, pp. 178 à 179, pp. 182 à 184, pp. 186 à 188, p. 193, p. 196, 

p. 198, p. 201, pp. 205 à 206, pp. 209 à 210, p. 216, p. 219, p. 221, p. 224, 

pp.228 à 229, pp. 232 à 233, p. 239, p. 242, p. 244, p. 247, pp. 250 à 252, 

pp. 255 à 256, pp. 262 à 263, pp. 265 à 266, pp. 270 à 271, pp. 274 à 275, 

p. 282, p. 285, p. 287, p. 290, pp. 305 à 306, pp. 309 à 310 et pp. 508 à 523. 

14. Ordonner à l'Administration fédérale des contributions de trier, respective-

ment caviarder, des noms des tiers mentionnés dans la documentation ban-

caire. 

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Page 11 

15. Cela fait, ordonner à l'Administration fédérale des contributions de fixer un 

délai au Recourant pour qu'il puisse exercer son droit d'être entendu et se 

déterminer sur la documentation que l'Administration fédérale des contribu-

tions entend communiquer à l'Autorité requérante dans le cadre de la procé-

dure (...) et reflétant les changements et caviardages selon les conclusions n° 

13 et 14 ci-dessus avant qu'une décision finale le concernant ne soit rendue 

dans la procédure (...). 

16. Ordonner à l'Administration fédérale des contributions d'intégrer à sa com-

munication à l'Autorité requérante une exigence expresse du respect principe 

de spécialité, soit que les informations transmises ne pourront être utilisées 

dans l'Etat requérant que dans le cadre de procédures fiscales relatives au 

Recourant et uniquement pour la période entre le (…) 2015 et le (...) 2017. 

17. Annuler la décision de l'Administration fédérale des contributions du 

1er septembre 2020 rendue dans le cadre de la procédure (...). 

18. Ordonner à l'Administration fédérale des contributions de retirer, respecti-

vement caviarder, de la documentation que l'Administration fédérale des con-

tributions entend communiquer à l'Autorité requérante tout document et toute 

information relative à une période antérieure au (...) 2014 et postérieure au 

(...) 2017. 

19. Ordonner à l'Administration fédérale des contributions de trier, respective-

ment caviarder, des noms des tiers mentionnés dans la documentation ban-

caire. 

20. Cela fait, ordonner à l'Administration fédérale des contributions de fixer un 

délai au Recourant pour qu'il puisse exercer son droit d'être entendu et se 

déterminer sur la documentation que l'Administration fédérale des contribu-

tions entend communiquer à l’Autorité requérante dans le cadre de la procé-

dure (...) et reflétant les changements et caviardages selon les conclusions n° 

18 et 19 ci-dessus avant qu'une décision finale le concernant ne soit rendue 

dans la procédure (...). 

21. Ordonner à l'Administration fédérale des contributions d'intégrer à sa com-

munication à l'Autorité requérante une exigence expresse du respect principe 

de spécialité, soit que les informations transmises ne pourront être utilisées 

dans l'Etat requérant que dans le cadre de procédures fiscales relatives au 

Recourant et uniquement pour la période entre le (...) 2014 et le (...) 2017. 

En tout état 

22. Ne pas communiquer à l'Autorité requérante le fait que le Recourant est 

représenté dans la procédure n° (...), a formé des observations et les éléments 

allégués dans le présent Recours ainsi que toutes autres informations com-

muniquées préalablement audit Recours dans le cadre de la procédure n° (...). 

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23. Caviarder le contenu de la décision du Tribunal administratif fédéral avant 

sa publication de manière à ce que l'identité du Recourant soit préservée, soit 

en particulier : 

- son nom et le nom des membres de sa famille; 

- son lieu de domicile; et 

- les dates et numéros de réf. des décisions et autres actes rendus par l'Auto-

rité requérante dans le cadre de toute procédure le visant en Suède. 

24. Ordonner que toute avance de frais versée par le Recourant lui soit resti-

tuée. 

25. Octroyer une indemnité équitable au Recourant à titre de dépens de la 

présente procédure, à charge de l'Administration fédérale des contributions. 

26. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions. 

E.e Par duplique du 5 mars 2021, l’AFC a maintenu les conclusions pré-

sentées dans sa réponse du 11 décembre 2020 11 décembre 2020. 

F.  

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des re-

cours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 dé-

cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par 

l'AFC (art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 de la loi fédé-

rale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative internationale en 

matière fiscale [Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF, 

RS 651.1]). 

1.2 Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative inter-

nationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée en 

vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions déroga-

toires de la convention applicable dans les cas d’espèces sont réservées 

(art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le (...), la demande d’assistance litigieuse 

entre dans le champ d'application de cette loi (art. 24 LAAF a contrario). La 

A-4875/2020 

Page 13 

procédure de recours est au demeurant soumise aux règles générales de 

la procédure fédérale, sous réserve de dispositions spécifiques de la LAAF 

(art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 

1.3 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA). L’art. 19 al. 2 LAAF con-

fère la qualité pour recourir dans le cadre des procédures d’assistance ad-

ministrative aux personnes qui remplissent les conditions de l’art. 48 PA. 

La qualité pour recourir des personnes qui ne sont pas des personnes con-

cernées au sens de l’art. 3 let. a LAAF suppose l’existence d’un intérêt 

digne de protection qui n’existe que dans des situations très particulières 

(ATF 146 I 172 consid. 7.1.2 et 7.1.3). 

1.4 En l’espèce, le recourant est une personne concernée au sens de 

l’art. 3 let. a LAAF, de sorte que la qualité pour recourir au sens des art. 19 

al. 2 LAAF et 48 PA lui est reconnue. 

1.5 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éven-

tuelle transmission de renseignements par l’AFC ne doit ainsi avoir lieu 

qu'une fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours 

(FF 2010 241, 248; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 con-

sid. 1.3). 

1.6 Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 

2.  

2.1 Les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou in-

complète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une autorité canto-

nale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwal-

tungsgericht, 2e éd., 2013, n°2.149; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allge-

meines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, n°1146 ss). 

2.2 Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition 

(art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d’office (art. 62 al. 4 PA). 

Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n’examine les 

autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dos-

sier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c). 

2.3 En l’espèce, le recourant invoque, à titre principal, une violation de la 

norme de la pertinence vraisemblable. A cet égard, il avance en substance 

A-4875/2020 

Page 14 

que sa résidence fiscale serait au (...) et requiert le retrait, respectivement 

le caviardage, de certaines informations, de tiers non concernés et d'infor-

mations non couvertes temporellement par la demande d’assistance. 

Le Tribunal examinera d’abord le droit applicable ratione temporis à la de-

mande d’assistance administrative et les conditions formelles de recevabi-

lité de celle-ci (consid. 3 infra). Il exposera ensuite les conditions maté-

rielles de l’assistance administrative (consid. 4 infra) avant de traiter des 

questions dont il est fait grief par le recourant (consid. 5 ss infra). 

3.  

3.1 L’assistance administrative avec la Suède est actuellement régie par la 

CDI CH-SE – largement calquée sur le Modèle de convention fiscale de 

l’OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après: MC OCDE, qui est 

assorti d'un commentaire issu de cette organisation: OCDE, Modèle de 

Convention fiscale concernant le revenu et la fortune, version abrégée 

[avec un commentaire article par article], différentes versions de ce docu-

ment sont disponibles sur le site internet: www.oecd.org thèmes fiscalité 

conventions fiscales) –, et par le par. 4 du Protocole à la CDI CH-SE (publié 

également au RS 0.672.971.41; ci-après : Protocole CDI CH-SE). Ces dis-

positions ont été introduites par un Protocole du 28 février 2011 entre la 

Confédération suisse et le Royaume de Suède modifiant ladite convention, 

dans sa version conforme au Protocole signé le 10 mars 1992, approuvé 

par l'Assemblée fédérale le 16 mars 2012 et en vigueur depuis le 

5 août 2012 (RO 2012 4155; FF 2011 6591; ci-après: Protocole du 28 fé-

vrier 2011).  

3.2 Les impôts auxquels s’appliquent la CDI CH-SE sont les impôts sur le 

revenu et la fortune. En ce qui concerne la Suède, cela comprend, notam-

ment, (1) l’impôt d’État sur le revenu, y compris l’impôt des marins et l’impôt 

sur les coupons, (2) la taxe sur les avantages et privilèges spéciaux, (3) 

les impôts spéciaux des sociétés anonymes en cas de non-distribution des 

bénéfices existants et sur les distributions lors de réduction du capital, (4) 

l’impôt communal sur le revenu et (5) l’impôt d’État sur la fortune (art. 2 

al. 1 et 3 let. a CDI CH-SE). Les dispositions de la CDI CH-SE modifiées 

selon le Protocole du 28 février 2011, ainsi que le Protocole CDI CH-SE, 

s'appliquent en particulier aux demandes d'échange de renseignements 

déposées le jour de l'entrée en vigueur du Protocole du 28 février 2011 ou 

après cette date pour des renseignements concernant les années civiles 

commençant le 1er janvier de l'année suivant la signature dudit Protocole 

ou après cette date (cf. Art. XV ch. 2 let. d du Protocole du 28 février 2011, 

publié également au RS 0.672.971.41; arrêts du TAF A-2996/2016 du 

http://links.weblaw.ch/SR-0.672.971.41
http://links.weblaw.ch/AS-2012/4155
http://links.weblaw.ch/fr/FF-2011-6591
http://links.weblaw.ch/SR-0.672.971.41
https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=13-02-2018-A-2996-2016

A-4875/2020 

Page 15 

13 février 2018 consid. 3.1, A-2063/2019 du 13 septembre 2021 con-

sid. 4.1.1).  

3.3 En l’espèce, le Protocole du 28 février 2011 a été signé le 28 fé-

vrier 2011 et est entré en vigueur le 5 août 2012. Dans la mesure où la 

présente affaire découle d’une demande d’assistance formulée le (...) et 

porte sur la période fiscale du (...) 2014 au (...) 2017, l’ensemble des dis-

positions susmentionnées est applicable.  

3.4 Sur le plan formel, le par. 4 let. c du Protocole CDI CH-SE prévoit que 

la demande d'assistance doit indiquer : (i) le nom de la ou des personnes 

visées par le contrôle ou l’enquête et, pour autant qu’ils soient connus, les 

autres éléments qui facilitent l’identification de cette ou de ces personnes 

tels que l’adresse, le numéro de compte ou la date de naissance, (ii) la 

période visée par la demande, (iii) une description des renseignements de-

mandés et la forme selon laquelle l’Etat requérant désire recevoir les ren-

seignements de l’Etat requis, (iv) l’objectif fiscal qui fonde la demande, (v) 

le nom et, si elle est connue, l’adresse du détenteur présumé des rensei-

gnements requis. La jurisprudence a considéré à cet égard que l'indication 

des dispositions du droit fiscal étranger n’est pas requise (arrêt du TAF  

A-4154/2017 du 21 août 2018 consid. 2.2 avec les réf. citées).  

3.5 En l’espèce, la requête d'assistance administrative présentée par 

l'autorité requérante le (...) contient l'ensemble des renseignements requis 

par le par. 4 let. c du Protocole CDI CH-SE. Elle mentionne en effet l’identité 

de la personne faisant l’objet du contrôle, à savoir le recourant, la période 

visée par la demande, soit les années 2014 à 2017, la description des ren-

seignements demandés (cf. let. A.c supra), l’objectif fiscal qui fonde la de-

mande, l’impôt sur le revenu ainsi que l’identité et l’adresse du détenteur 

des renseignements, soit B._______.  

3.6 Au vu de ces éléments, le Tribunal constate que la demande d’assis-

tance de l’autorité fiscale suédoise est formellement recevable conformé-

ment à la CDI CH-SE. 

4.  

4.1 Le principe de la bonne foi (art. 7 al. 1 let. c LAAF) s’applique en tant 

que principe d'interprétation et d'exécution des traités dans le domaine de 

l'échange de renseignements des conventions de double impositions 

(ATF 143 II 202 consid. 8.3; arrêts du TAF A-2321/2017 du 20 décembre 

2017 consid. 3.4.1, A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3, 

A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.3.1). L'Etat requis est ainsi lié par 

A-4875/2020 

Page 16 

l'état de fait et les déclarations présentés dans la demande, dans la mesure 

où ceux-ci ne peuvent pas être immédiatement réfutés en raison de fautes, 

lacunes ou de contradictions manifestes (arrêts du TAF A-6266/2017 du 

24 août 2018 consid. 2.4.1, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.4.1). 

4.2 La bonne foi d'un Etat est toujours présumée dans les relations inter-

nationales, ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis ne 

saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant 

(ATF 142 II 161 consid. 2.1.3; arrêt du TAF A-4434/2016 du 18 jan-

vier 2018 consid. 3.4.2), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans lequel 

le principe de la confiance ne s’oppose alors pas à ce qu'un éclaircisse-

ment soit demandé à l'Etat requérant; le renversement de la présomption 

de bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments établis et 

concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 avec les réf. citées; arrêt du TAF  

A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.2). 

4.3 Aux termes de l’art. 27 par. 1 CDI CH-SE, l’assistance doit être accor-

dée à condition qu’elle porte sur des renseignements vraisemblablement 

pertinents pour l’application de la CDI ou de la législation fiscale des Etats 

contractants (arrêt du TF 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.3 

[non publié in : ATF 143 II 202]; arrêts du TAF A-4977/2016 du 13 fé-

vrier 2018 consid. 3.6.1; A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.6.1 

et les réf. citées). La norme de la pertinence vraisemblable – clé de voûte 

de l’échange de renseignements (arrêts du TF 2C_695/2017 du 29 oc-

tobre 2018 consid. 2.6, 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3; arrêt 

du TAF A-4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 2.3.1) – a pour but d’assurer 

un échange de renseignements le plus large possible. Dans ce contexte, 

les limites posées à l’Etat requérant sont l’interdiction de la « pêche aux 

renseignements » ou celle de demander des renseignements manifeste-

ment impropres à faire progresser l’enquête fiscale ou sans rapport avec 

elle (ATF 144 II 206 consid. 4.2; arrêt du TF 2C_387/2016 du 5 mars 2018 

consid. 5.1). L’interdiction des « fishing expeditions » correspond au prin-

cipe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.), auquel doit se conformer chaque 

demande d’assistance administrative. Cela dit, il n’est pas attendu de l’Etat 

requérant que chacune de ses questions conduise nécessairement à une 

recherche fructueuse correspondante (arrêt du TAF A-3703/2019 du 

23 avril 2020 consid. 2.5 et les réf. citées). Cette condition est réputée ré-

alisée si, au moment où la demande d'assistance administrative est formu-

lée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés 

se révéleront pertinents. En revanche, peu importe qu'une fois fournis, il 

s'avère que l'information demandée soit finalement non pertinente (arrêt 

du TF 2C_764/2018 du 7 juin 2019 consid. 5.1). 

A-4875/2020 

Page 17 

4.4 Le rôle de l’Etat requis se limite à un contrôle de plausibilité; il doit se 

contenter de vérifier l’existence d’un rapport entre l’état de fait décrit et les 

documents requis, étant précisé que l’Etat requérant est présumé agir de 

bonne foi (arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.3.2; sur la 

condition de la bonne foi, cf. ATF 142 II 161 consid. 2.1.3). L’appréciation 

de la pertinence vraisemblable des informations demandées est ainsi en 

premier lieu du ressort de l’Etat requérant; il n’incombe pas à l’Etat requis 

de refuser une demande ou la transmission des informations parce que cet 

Etat serait d’avis qu’elles manqueraient de pertinence pour l’enquête ou le 

contrôle sous-jacents (voir ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4 [qui 

évoque en particulier une « répartition des rôles » entre l’Etat requérant et 

l’Etat requis]; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.3.2, 

A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.3.2 et A-4434/2016 du 18 jan-

vier 2018 consid. 3.6.2).  

4.5 Le Tribunal fédéral a souligné que, dans le contexte de l'assistance 

administrative en matière fiscale fondée sur la vraisemblance, l'Etat requis 

n'a pas à vérifier l'application du droit interne procédural de l'Etat requérant 

pour décider de la pertinence d'une demande d'assistance administrative. 

Il suffit que les renseignements soient potentiellement propres à être utili-

sés dans la procédure étrangère. L'Etat requis ne peut avoir pour rôle 

d'examiner, au-delà du contrôle de la plausibilité, le bien-fondé de la pro-

cédure fiscale conduite à l'étranger ni à s'interroger sur d'éventuels obs-

tacles procéduraux qui, en application du droit interne de l'Etat requérant, 

empêcheraient l'utilisation des renseignements obtenus. Une telle ap-

proche ne serait pas soutenable dans le contexte de la coopération inter-

nationale et au vu des spécificités de chaque procédure nationale. L'Etat 

requis ne disposerait du reste pas des éléments nécessaires pour vérifier 

l'exactitude des allégations des contribuables visés s'agissant du respect 

des règles procédurales de l'Etat requérant (ATF 144 II 206 consid. 4.3 et 

les réf. citées). Il appartient dans ces conditions aux contribuables de faire 

valoir leurs moyens procéduraux devant les autorités judiciaires de l'Etat 

requérant (arrêt du TF 2C_241/2016 du 7 avril 2017 consid. 5.4). 

4.6 En lien avec la liste d’indications sur le contenu de la demande, à four-

nir par l’Etat requérant dans le contexte des CDI (cf. par. 4 let. c du Proto-

cole CDI CH-SE comparé avec l’art. 6 al. 2 LAAF qui est d’application sub-

sidiaire), le Tribunal fédéral retient qu’elle est conçue de telle manière que 

si l’Etat requérant s’y conforme scrupuleusement, il est en principe censé 

fournir des informations qui devraient suffire à démontrer la pertinence vrai-

semblable de sa demande (ATF 142 II 161 consid. 2.1.4; arrêt du TAF  

A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.2). 

A-4875/2020 

Page 18 

4.7 La résidence fiscale du contribuable faisant l’objet de la demande d’as-

sistance ne doit pas nécessairement être déterminée au plan international 

pour que les renseignements demandés soient considérés comme vrai-

semblablement pertinents. Il peut en effet arriver que le contribuable dont 

l'Etat requérant prétend qu'il est l'un de ses résidents fiscaux en vertu des 

critères de son droit interne soit également considéré comme résident fis-

cal d'un autre Etat en vertu des critères du droit interne de cet autre Etat. 

La détermination de la résidence fiscale au plan international est ainsi une 

question de fond qui n'a pas à être abordée par la Suisse comme Etat re-

quis au stade de l'assistance administrative (cf. ATF 145 II 112 con-

sid. 2.2.2, 142 II 161 consid. 2.2.1, 142 II 218 consid. 3.6). Si le conflit de 

compétence se concrétise, il appartiendra au contribuable qui conteste être 

assujetti à l'impôt dans l'Etat requérant de faire valoir ses arguments de-

vant les autorités de cet Etat; le cas échéant, la double imposition interna-

tionale sera évitée par le jeu des règles de détermination de la résidence 

fiscale internationale prévues dans la convention applicable entre les Etats 

concernés (cf. ATF 145 II 112 consid. 2.2.2, 142 II 218 consid. 3.7). 

4.8 L'Etat requérant n'est pas tenu d'attendre l'issue du litige sur le principe 

de la résidence fiscale pour former une demande d'assistance administra-

tive, et ce d'autant moins que la demande peut aussi avoir pour but de 

consolider sa position quant à la résidence fiscale du contribuable con-

cerné. En effet, à ce stade, l'Etat requérant cherche précisément à obtenir 

des informations afin de déterminer si ses soupçons quant au rattachement 

fiscal à son territoire de la personne visée par la demande sont fondés. Par 

ailleurs, l'Etat requérant doit aussi pouvoir former une demande d'assis-

tance administrative même en cas de conflit de résidences effectif, et ce 

afin d'obtenir de l'Etat requis des documents qui viendraient appuyer sa 

prétention concurrente à celle de celui-ci ou celle d'un Etat tiers. Il s'agit ici 

en particulier de tenir compte de l'hypothèse selon laquelle un contribuable 

assujetti de manière illimitée en Suisse ou dans un Etat tiers a, en réalité, 

sa résidence fiscale dans l'Etat requérant, par exemple parce qu'il y a con-

servé son foyer d'habitation permanent (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2, 

142 II 218 consid. 3.7; arrêts du TAF A-4274/2017 du 20 juin 2018 con-

sid. 3.7.1 et A-5597/2016 du 28 février 2018 consid. 4.7.3). Ainsi, une de-

mande d'assistance administrative internationale peut avoir pour but de 

clarifier la résidence fiscale d'une personne concernée (cf. ATF 145 II 112 

consid. 2.2.2, 142 II 161 consid. 2.2.2). 

4.9 Lorsque la personne visée par la demande d'assistance est considérée 

par deux Etats comme étant l'un de ses contribuables, la question de la 

A-4875/2020 

Page 19 

conformité avec la Convention au sens de l'art. 27 par. 1 CDI CH-SE s'ap-

précie à la lumière des critères que l'Etat requérant applique pour considé-

rer cette personne comme l'un de ses contribuables assujettis de manière 

illimitée. Dans ce contexte, le rôle de l’Etat requis n'est pas de trancher lui-

même, dans le cadre de la procédure d'assistance administrative, le conflit 

de résidence, mais se limite à vérifier que le critère d'assujettissement sur 

lequel l'Etat requérant se fonde figure parmi ceux prévus dans la norme 

conventionnelle applicable à la détermination de la résidence fiscale (cf. 

ATF 145 II 112 consid. 3.2; 142 II 161 consid. 2.2.2; arrêt du TF 

2C_371/2019 du 30 avril 2019 consid. 3.1). 

4.10 Dans les cas où l’éventuelle double imposition internationale ne con-

cerne pas la Suisse comme Etat requis mais l’Etat requérant et un autre 

Etat, les critères d’assujettissement invoqués dans la demande d’assis-

tance doivent exister dans la législation interne de l’Etat requérant. L’art. 27 

par. 1 CDI CH-SE permet en effet aussi aux Etats contractants d’obtenir 

des renseignements pertinents pour l’application de leur législation interne, 

à savoir toutes les informations dont ils ont besoin pour imposer l’un de 

leurs contribuables, sans que soit en cause l’application d’un article parti-

culier de la CDI (arrêt du TF 2C_953/2020 du 24 novembre 2021 con-

sid. 3.2; cf. également OCDE, Modèle de convention fiscale commentaire 

[version abrégée, 2017], ad art. 26 p. 527). Dans ce contexte, la Suisse en 

tant qu’Etat requis se fie, en vertu de la confiance mutuelle qui doit régner 

entre les Etats aux allégations de l’Etat requérant, à moins qu’il puisse être 

immédiatement démontré que le critère d’assujettissement invoqué par ce 

dernier est inexistant dans sa législation interne (arrêt du TAF A-2217/2018 

du 28 janvier 2020 consid. 6.2.2.3). 

Toutefois, il est nécessaire, pour permettre à la Suisse en tant qu’Etat re-

quis de contrôler la pertinence vraisemblable des informations demandées 

et le respect du principe de proportionnalité (interdiction des « fishing ex-

peditions »), que l’Etat requérant indique, à tout le moins sommairement, 

quels sont les éléments de fait sur lesquels il fonde son assujettissement. 

A défaut d’une telle indication explicite dans la demande, l’Etat requis n’est 

pas en situation de vérifier, même sommairement et compte tenu de la 

confiance réciproque que se doivent les Etats contractants, que le critère 

d'assujettissement sur lequel l'Etat requérant se fonde figure parmi ceux 

prévus dans la norme conventionnelle applicable à la détermination de la 

résidence fiscale, respectivement existe dans la législation interne de l’Etat 

requérant (cf. ATF 145 II 112 consid. 3.2, 142 II 161 consid. 2.2.2; arrêt du 

TF 2C_371/2019 du 30 avril 2019 consid. 3.1; arrêt du TAF A-2217/2018 

du 28 janvier 2020 consid. 6.2.2.3). 

A-4875/2020 

Page 20 

5.  

Le grief du recourant tenant à la violation de la norme de la pertinence 

vraisemblable est examiné à la suite sous ses différents aspects.  

5.1 Le recourant avance tout d’abord qu’il serait résident fiscal du (...) et 

qu’aucun lien de rattachement avec la Suède ne permettrait de fonder un 

assujettissement à l’impôt dans ce dernier Etat. A l’appui de ses dires, il a 

produit un avis de droit du (...) établi par D._______. Selon lui, les informa-

tions requises par l’autorité fiscale suédoise ne rempliraient pas l’exigence 

de la pertinence vraisemblable. 

5.1.1 En l’espèce, il apparaît que la requête d'assistance administrative 

présentée par l'autorité requérante contient l'ensemble des renseigne-

ments requis par le par. 4 let. c du Protocole CDI CH-SE (cf. consid. 3.5 

supra). Aussi, conformément à la jurisprudence, ces informations devraient 

suffire à démontrer la pertinence vraisemblable de la demande d'assis-

tance en cause (cf. consid. 4.6 supra). En outre, le recourant conteste être 

résident fiscal en Suède et a produit, pour étayer ses affirmations, un avis 

de droit établi par D._______ qui prouverait sa résidence fiscale hors de 

Suède. L’assujettissement fiscal étant un problème de fond, le Tribunal n’a 

pas à trancher cette question litigieuse au regard de la jurisprudence (cf. 

consid. 4.7 supra). Cependant, lorsqu’il existe un conflit de résidence fis-

cale avec un Etat autre que la Suisse, la demande doit à tout le moins 

contenir des éléments de fait et des critères d’assujettissement, qui en-

semble, permettent à l’autorité requérante de montrer que cette demande 

n’est pas une pêche aux informations et que les renseignements sont vrai-

semblablement pertinents (cf. consid. 4.9 et 4.10 supra). Dans sa demande 

d’assistance, l’autorité fiscale suédoise a évoqué un lien étroit du recourant 

avec la Suède au cours des années 2014 à 2017, matérialisé par la rési-

dence de (...) en Suède, la propriété de biens immobiliers en Suède et la 

détention indirecte d'un vaste groupe de sociétés en Suède. Ces éléments 

permettent de supposer de bonne foi l’existence d’une possible résidence 

fiscale du recourant en Suède. Leur mention dans la demande est suffi-

sante pour retenir que la demande d’assistance présentée par l’autorité 

fiscale suédoise est conforme à l’exigence de la pertinence vraisemblable 

et ne s’inscrit pas dans le cadre d’une « pêche aux renseignements ». Au-

cune clarification à l’égard des éléments de fait avancés par l’autorité re-

quérante ne s’impose, sauf à adopter une attitude de défiance et de remise 

en cause de la bonne foi, ce que le Tribunal fédéral a précisément jugé 

inadmissible (cf. consid. 4.1 s. supra). 

A-4875/2020 

Page 21 

5.1.2 Quant à l’avis de droit établi par D._______ produit par le recourant, 

celui-ci n’est pas de nature à remettre en cause les circonstances évo-

quées par l’autorité requérante et ainsi la bonne foi de celle-ci. Un tel avis 

n’exclut en rien l’existence possible d’une résidence dans un autre Etat, en 

l’occurrence la Suède. Il appartient au recourant de produire cette pièce, 

voire plus généralement de faire valoir ses griefs de fond relatifs à sa rési-

dence fiscale devant les juridictions suédoises (cf. consid. 4.7 supra). 

5.2 Toujours dans le cadre de l’exigence de la pertinence vraisemblable, le 

recourant fait valoir que tout document et toute information relative à une 

période antérieure au (...) 2014 et postérieure au (...) 2017 ainsi que tout 

document et toute information non pertinente ne doivent pas être commu-

niqués à l'autorité requérante. Il requiert ainsi, d’une part, le retrait, respec-

tivement le caviardage, des passages suivants dans la documentation que 

l'AFC entend communiquer à l’autorité requérante: a) la ligne relative aux 

mois de juillet à décembre de l'année (...) en bas du Portfolio historical re-

turn en page 114 de l'Enclosure 01; b) la date (...) indiquée en diagonale 

en page 81 de l'Enclosure 03; c) toutes les dates antérieures au 31 dé-

cembre 2013 et indiquées dans la description n°36 sous le titre Occupatio-

nal details en page 84 de l'Enclosure 03, soit (...), (...), (...), (...), (...), (...),(...) 

et (...); d) toutes les dates antérieures au 31 décembre 2013 et indiquées 

dans la description n° 36 sous le titre Occupational details en page 95 de 

l'Enclosure 03, soit (...), (...), (...), (...), (...), (...),(...) et (...); et e) la mention 

des années (...) en page 44 de l’Enclosure 04. Il requiert, d’autre part, le 

retrait de l'intégralité des documents intitulés « Client Profile » et « Additio-

nal Client Profile Information » en pages 81 à 96 de l'Enclosure 03 et l'inté-

gralité du document intitulé « Client Profile » en pages 43 à 47 de l’Enclo-

sure 04. La pièce 27 produite par le recourant dans sa réplique du 1er fé-

vrier 2021 devrait remplacer ces documents. 

5.2.1 Le recourant cite d’abord différents passages des annexes de la dé-

cision finale de l’AFC qui devraient être caviardés ou supprimés car ceux-

ci seraient non couverts temporellement par la demande.  

5.2.1.1 Le Tribunal relève que la transmission d'informations portant sur 

une période antérieure à la période visée par la demande d’assistance 

n’est pas en soi interdite et doit s’apprécier à l’aune du critère de la perti-

nence vraisemblable (arrêt du TF 2C_616/2018 du 9 juillet 2019 con-

sid. 2.2, en particulier consid. 2.2.7 et 2.2.8). En l’espèce, dans sa réponse 

du 11 décembre 2020, l’AFC a indiqué avoir fait droit à la requête du re-

courant et ainsi effectué des caviardages supplémentaires sur les docu-

ments qu'elle entend transmettre à l’autorité fiscale suédoise, à savoir page 

A-4875/2020 

Page 22 

114 de l’enclosure 1, pages 81, 84 et 95 de l’enclosure 3 et page 44 de 

l'enclosure 4. Le Tribunal constate que ces caviardages correspondent à 

ceux requis par le recourant dans le chef de conclusions n° 11 de son re-

cours et portent sur des informations qui ne sont pas couvertes ratione 

temporis par le demande d’assistance. Ces informations antérieures à la 

période sous enquête sont essentiellement contenues dans les documents 

« client profile » établis par B._______. Le Tribunal estime que c’est à bon 

droit que l’AFC a effectué ces caviardages supplémentaires. Dans ces con-

ditions, le recours doit être admis sur ce point. 

5.2.2 S’agissant des documents « client profile » relatifs aux deux comptes 

bancaires visés par la procédure d’assistance administrative, le Tribunal 

relève à titre préliminaire que, dans son mémoire de recours du 

2 mars 2020, le recourant base son argument sur une jurisprudence obso-

lète – l’arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3186/2019 – qui a été inva-

lidée par le Tribunal fédéral par arrêt 2C_703/2020 du 15 mars 2021. En 

effet, dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a estimé que le « client profile » fait 

partie intégrante les documents d'ouverture de compte bancaire et a jugé 

qu’en raison du caractère durable de la relation contractuelle bancaire, ce 

document devait être soumis au même traitement que les documents d'ou-

verture de compte bancaire, les autres conventions et les documents KYC 

régissant la relation entre la banque et le client pendant la durée de celle-

ci. Ces documents doivent être transmis, même s'ils ont été établis avant 

le début de la période sous enquête, dès lors qu’ils apparaissent vraisem-

blablement pertinents pour la demande d’assistance (arrêt du TF précité 

consid. 7.4.1 ss). 

5.2.2.1 En l’espèce, le Tribunal considère que la pertinence vraisemblable 

des documents « client profile » est établie dans la mesure où ces docu-

ments, relatifs aux deux comptes bancaires visés par la procédure, contri-

buent à déterminer l’assujettissement fiscal du recourant en indiquant no-

tamment les revenus de ce dernier et sont susceptibles de fournir des élé-

ments aptes à déterminer le lieu de séjour effectif du recourant. En outre, 

ils répondent à la demande de l’autorité requérante portant notamment sur 

les « Opening documents and KYC documents » (cf. let. A.c supra). Les 

documents « client profile » fournis par B._______ le 15 avril 2020 doivent 

donc être transmis à l’autorité requérante avec les passages caviardés, 

portant sur des informations non temporellement pertinentes pour la de-

mande, tels qu’ils ressortent de la réponse de l’AFC du 11 décembre 2020. 

En revanche, la pièce 27 produite par le recourant avec sa réplique du 

1er février 2021 ne doit pas être transmise à l’autorité requérante. Ce do-

A-4875/2020 

Page 23 

cument, un courrier de B._______ du 18 septembre 2020 adressé au re-

courant portant sur la mise à jour du profil de celui-ci, a été établi sur re-

quête du recourant postérieurement à la décision finale de l’AFC. Ce do-

cument ne saurait remplacer ceux concernant le profil du client remis à 

l’AFC par le détenteur des informations B._______ au cours de procédure 

de première instance. En effet, en droit fiscal, il ne saurait être tenu compte 

de pièces établies après coup, celles-ci étant dépourvues de valeur pro-

bante (cf. ATF 133 II 153 consid. 7.2; arrêts du TF 2C_614/2007 du 

17 mars 2008 consid. 3.4 et 2C_470/2007 du 19 février 2008 consid. 3.4; 

arrêts du TAF A-2286/2017 précité consid. 2.2.2, A-1679/2015 du 

24 mai 2016 consid. 2.3 et A-4388/2014 du 26 novembre 2015 con-

sid. 1.6).  

5.2.2.2 Mal fondé, le grief du recourant à cet égard doit être rejeté.  

5.3 Le recourant fait ensuite grief à l'AFC de laisser figurer, sur les docu-

ments bancaires destinés à être remis à l’autorité requérante les noms de 

tiers non concernés par la présente affaire. Il s'agit notamment d'employés 

de B._______, de E._______, de F._______ et de la société G._______. 

5.3.1 Une demande d'assistance vise normalement à obtenir des informa-

tions sur la personne identifiée comme contribuable par l'Etat requérant. 

Toutefois, dans certaines constellations spécifiques, des informations peu-

vent également être transmises au sujet de personnes dont l'assujettisse-

ment n'est pas invoqué par l'Etat requérant (arrêts du TAF A-4025/2016 du 

2 mai 2017 consid. 3.4; A-2838/2016 du 8 mars 2017 consid. 3.6.2.3 et  

A-2468/2016 du 19 octobre 2016 consid. 3.2.1). La transmission d'informa-

tions vraisemblablement pertinentes concernant des tiers est ainsi en prin-

cipe également possible (cf. ATF 142 II 161 consid. 4.6.1; arrêts du TAF A-

4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.4 et A-4353/2016 du 27 février 2017 

consid. 5.1). En droit interne, l'art. 4 al. 3 LAAF prévoit que la transmission 

de renseignements concernant des personnes qui ne sont pas des per-

sonnes concernées est exclue lorsque ces renseignements ne sont pas 

vraisemblablement pertinents pour l’évaluation de la situation fiscale de la 

personne concernée ou lorsque les intérêts légitimes de personnes qui ne 

sont pas des personnes concernées prévalent sur l’intérêt de la partie re-

quérante à la transmission des renseignements. Selon la jurisprudence, et 

eu égard au principe de la primauté du droit international qui implique que 

la LAAF ne sert qu'à concrétiser les engagements découlant des CDI (cf. 

art. 24 LAAF; ATF 143 II 628 consid. 4.3, 139 II 404 consid. 1.1), la trans-

mission de noms de tiers n'est admise que si elle est vraisemblablement 

pertinente par rapport à l'objectif fiscal visé par l'Etat requérant et que leur 

A-4875/2020 

Page 24 

remise est partant proportionnée, de sorte que leur caviardage rendrait 

vide de sens la demande d'assistance administrative (cf. ATF 143 II 506 

consid. 5.2.1, 142 II 161 consid. 4.6.1, 141 II 436 consid. 4.5 et 4.6). Le 

nom d'un tiers peut donc figurer dans la documentation à transmettre s'il 

est de nature à contribuer à élucider la situation fiscale du contribuable visé 

(ATF 144 II 29 consid. 4.2.3). 

5.3.2 Dans sa réponse du 11 décembre 2020, l’AFC a expliqué que l’iden-

tité des tiers mentionnés dans la documentation bancaire qu’elle envisage 

de transmettre permet de comprendre et d’appréhender le contexte géné-

ral lié aux comptes bancaires visés par la procédure. Ceci permet égale-

ment à l’autorités requérante de comprendre les relations entre le recou-

rant et les comptes concernés afin de pouvoir le taxer correctement, et en 

toute connaissance de cause de la situation effective, en Suède. En con-

séquence, la transmission de ces noms doit être considérée comme perti-

nente pour l'enquête ouverte en Suède. L’AFC a précisé que le nom des 

employés de la banque B._______ n'apparaît pas dans les documents et 

que seul le nom de la banque est mentionné. Il en va de même pour 

F._______ et la société G._______. 

5.3.3 D'après l'analyse des documents et réponses que l'AFC entend 

transmettre à l’autorité requérante et les explications de l’autorité infé-

rieure, le Tribunal estime que la mention des tiers dans la documentation 

bancaire que l’AFC envisage de transmettre selon sa réponse du 11 dé-

cembre 2020 apparaît vraisemblablement pertinente pour permettre à 

l'autorité fiscale suédoise de compléter l'assiette de l'impôt sur le revenu 

du recourant en Suède et de déterminer si le lieu de séjour effectif de celui-

ci était bien en Suède durant les périodes considérées. La suppression de 

ces indications figurant notamment sur la liste de transactions des comptes 

bancaires rendrait vide de sens la demande d'assistance administrative. 

C’est donc à bon droit que l’AFC n’a pas anonymisé les noms de ces per-

sonnes dans les documents et informations destinés à être remis à l’auto-

rité requérante.  

5.3.4 Dans ces conditions, le grief du recourant doit être rejeté. 

5.4 Dans sa réplique du 1er février 2021, le recourant avance que les ren-

seignements concernant la période fiscale 2014 ne seraient plus pertinents 

depuis le 31 décembre 2020 conformément au « Statute of limitation » in-

diqué dans la demande de l’autorité fiscale suédoise. Ainsi, il a modifié les 

conclusions de son mémoire de recours en ce sens que toutes les infor-

mations relatives à l'année 2014 devraient être supprimées. 

A-4875/2020 

Page 25 

5.4.1 L’objet du litige étant déterminé par les conclusions du recours, le 

mémoire de réplique ne peut en principe servir à présenter de nouvelles 

conclusions. Exceptionnellement, les modifications et extensions des con-

clusions qui sont en rapport avec l'objet du litige peuvent être admises pour 

des raisons d'économie de procédure. Il faut pour cela, d'une part, qu'il 

existe un lien très étroit avec l'objet du litige et, d'autre part, que l'adminis-

tration ait eu l'occasion de se prononcer sur cette nouvelle question liti-

gieuse au cours de la procédure (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., 

n°2.210). Le Tribunal constate que le grief du recourant lié à la prescription 

des créances fiscales pour l'année 2014 et les conclusions correspon-

dantes formulées par le recourant présentent un lien étroit avec le présent 

litige, en ce que cette question est d’importance quant à la pertinence vrai-

semblable des informations requises. En outre, l’AFC a eu l’occasion de se 

déterminer à ce sujet par duplique du 5 mars 2021. Le Tribunal estime dès 

lors nécessaire de traiter le grief du recourant pour des raisons d’économie 

de procédure. Les conclusions modifiées du recourant à cet égard sont 

donc recevables. 

5.4.2 Le Tribunal relève au préalable que la question de l’acquisition éven-

tuelle de la prescription des créances fiscales en cause est de la compé-

tence des autorités suédoises. Il appartient en effet auxdites autorités 

d'interpréter leur propre législation et de contrôler la manière dont celle-ci 

est appliquée (cf. consid. 4.5 supra). Pour cette raison, ni l’AFC, ni le TAF 

n’ont la compétence de se prononcer sur le bien-fondé de l'imposition en-

visagée par l’autorité requérante pour décider de la pertinence de la de-

mande d'assistance. Tout grief à ce propos doit être invoqué devant les 

autorités compétentes suédoises (cf. consid. 4.5 supra). Par ailleurs, le 

TAF a déjà eu l’occasion de souligner que la présence d'un « statute of 

limitation » dans une demande d’assistance n’implique pas que les infor-

mations requises ne soient plus pertinentes après la date indiquée. Dès 

lors que l’autorité requise est retournée auprès de l'autorité requérante, et 

que celle-ci a confirmé la pertinence des informations également après 

cette date butoir, l’AFC n’a pas à remettre en cause cette affirmation, sous 

peine de violer le principe de la bonne foi régissant les relations internatio-

nales (arrêt du TAF A-2292/2019 du 6 novembre 2019 consid. 3.2.2). 

5.4.3 En l’espèce, par courriel du 22 février 2021, l'AFC a demandé aux 

autorités compétentes suédoises si les informations pour l'année 2014 était 

toujours requises dès lors que la demande d'assistance administrative in-

diquait une « prescription » (« statute of limitation ») pour cette année-là 

au 31 décembre 2020. Par courriel du (…), les autorités compétentes sué-

doises ont explicitement informé l'AFC que les informations pour l'année 

A-4875/2020 

Page 26 

2014 étaient toujours requises. Dans ces circonstances, en vertu de la ré-

partition des rôles entre Etat requérant et Etat requis en matière d’assis-

tance administrative internationale et du principe de confiance du droit in-

ternational public (cf. consid. 4.1 s. supra), il n'y a pas lieu de remettre en 

cause l'exactitude des explications et déclarations de l’autorité fiscale sué-

doise sur la pertinence des informations requises concernant l'année fis-

cale 2014.  

5.4.4 Le grief du recourant à cet égard doit par conséquent être rejeté. 

6.  

6.1 Le recourant demande à ce qu’il soit ordonné à l'AFC d’intégrer à sa 

communication à l’autorité requérante une exigence expresse du respect 

principe de spécialité, soit que les informations transmises ne pourront être 

utilisées dans l'Etat requérant que dans le cadre de procédures fiscales 

relatives au recourant et uniquement pour la période entre le (...) 2014 et 

le (...) 2017. 

6.2 Le chiffre 4 du dispositif de la décision de l’AFC du 1er septembre 2020 

prévoit que : 

[L’AFC décide] d'informer les autorités compétentes suédoises que les rensei-

gnements cités au chiffre 2 ne peuvent être utilisés dans l'Etat requérant que 

dans le cadre de la procédure relative à A._______, né le (...), (...), pour l'état 

de fait décrit dans la demande d'assistance administrative du (...) et qu'ils sont 

soumis aux restrictions d'utilisation et aux obligations de confidentialité pré-

vues par la Convention (art. 27 par. 2 CDI CH-SE). 

L’autorité requérante s’est par ailleurs engagée dans sa demande d’assis-

tance à respecter le principe de spécialité (cf. let. A.c supra). 

6.3 Au vu de ces éléments et dans la mesure où le recourant n’a pas fourni 

d’élément établi et concret susceptible de renverser la présomption de 

bonne foi de l’autorité requérante, aucune raison objective permettant de 

remettre en cause le respect du principe de spécialité n’existe. Compte 

tenu de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (cf. ATF 147 II 13 con-

sid. 3.5; arrêt du TF 2C_545/2019 du 13 juillet 2020 consid. 4.7), l'autorité 

inférieure a précisé à bon droit, conformément à l'art. 27 par. 2 CDI CH-SE, 

au chiffre 4 du dispositif de sa décision, que les informations transmises ne 

pourront être utilisées que dans le cadre de la procédure relative au recou-

rant, et donc à son encontre seulement, et selon l’état de fait décrit dans la 

demande d'assistance administrative du (...), c’est-à-dire pour la période 

visée par la demande.  

A-4875/2020 

Page 27 

6.4 Dans ces conditions, le grief du recourant doit être rejeté, dans la me-

sure où il n’est pas sans objet. 

7.  

7.1 Dans le chef de conclusions n° 16 de son mémoire de recours, le re-

courant a requis à ce qu’il ne soit pas communiqué à l’autorité requérante 

le fait que le recourant est représenté dans la procédure n° (...), a formé 

des observations et les éléments allégués dans le présent recours ainsi 

que toutes autres informations communiquées préalablement audit recours 

dans le cadre de la procédure n° (...). 

7.2 L’objet de la contestation porté devant le TAF est déterminé par la déci-

sion attaquée. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties, ne 

saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Il s'ensuit que, de-

vant le Tribunal administratif fédéral, le litige peut être réduit par une con-

testation partielle du recourant de la décision attaquée, mais ne saurait être 

ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité inférieure, 

qui l’a fixé dans le dispositif de la décision attaquée et qui est devenu l'objet 

de la contestation devant le Tribunal (mutatis mutandis devant le TF : ATF 

142 I 155 consid. 4.4.2 et les réf. citées). Le recourant ne peut par 

conséquent pas prendre des conclusions ni formuler des griefs allant au-

delà de l'objet du litige. 

7.3 En l'espèce, le litige porte sur l’octroi de l’assistance administrative à 

l’autorité fiscale suédoise concernant le recourant et sur la transmission 

des informations demandées telles que définies dans le dispositif de la dé-

cision attaquée. Il s'ensuit que les conclusions et les griefs formulés devant 

le TAF ne peuvent concerner que ces questions. Les conclusions et griefs 

liés à la transmission hypothétique d’informations supplémentaires non 

prévues dans le dispositif de la décision attaquée n'appartiennent pas à 

l'objet du litige et ne peuvent par conséquent pas être examinés. 

7.4 A supposer que le recourant ait formulé des griefs recevables, ils au-

raient dû être rejetés. En effet, le Tribunal relève que quel que soit l’issue 

de la cause, aucune des informations décrites dans le chef de conclusions 

n° 16 du recourant n’est susceptible d’être transmise à l’autorité requé-

rante. Le principe de la proportionnalité empêche l’Etat requis d'aller au-

delà des demandes de l’Etat requérant et d’accorder à celui-ci plus que ce 

qu’il a demandé (arrêt du TF 2A.250/2001 du 6 février 2002 consid. 8.b). 

Les informations dont le recourant craint la transmission n’ont pas été de-

mandées par l’autorité requérante dans la demande de celle-ci du (...) et 

elles ne font pas partie de celles que l’AFC envisage de transmettre à 

A-4875/2020 

Page 28 

l’autorité fiscale suédoise ainsi que cela ressort de la décision finale. S’op-

pose également à la transmission de telles informations la pratique procé-

durale de l'autorité inférieure concernant les « status updates », telle que 

validée par le Tribunal fédéral (ATF 144 II 30 consid. 6.1). En l’espèce, le 

Tribunal a par décision incidente du 6 octobre 2020 interdit à l’AFC de di-

vulguer l’identité du recourant lors de toute mise à jour des « statuts up-

dates » adressée à l’Etat requérant et de laisser d’une autre manière savoir 

à l’Etat requérant que c’est le recourant qui a formé recours contre la déci-

sion finale du 1er septembre 2020. Seule la mention selon laquelle la déci-

sion finale fait l’objet d’un recours pendant devant un tribunal a été admise. 

L’autorité inférieure a en outre garanti à cet égard dans sa réponse du 

11 décembre 2020 qu'elle respectera la jurisprudence du Tribunal fédéral 

en matière de « status updates ». Dès lors on ne voit pas dans quelle me-

sure les informations décrites par le recourant pourraient être communi-

quées à l’autorité requérante. 

7.5 Par ces motifs, la requête du recourant est irrecevable. 

8.  

8.1 Le recourant demande à ce que le contenu de la décision du TAF soit 

caviardé avant sa publication de manière à ce que son identité soit préser-

vée, soit en particulier son nom et le nom des membres de sa famille, son 

lieu de domicile et les dates et numéros de réf. des décisions et autres 

actes rendus par l'autorité requérante dans le cadre de toute procédure le 

visant en Suède. 

8.2 Le principe de la publicité de la justice (ATF 139 I 129 consid. 3.3) ne 

fait pas obstacle à ce que le Tribunal, qui publie ses arrêts dans l'intégralité, 

procède à une anonymisation (art. 29 al. 2 LTAF, art. 6 al. 3 et 8 al. 1 du 

règlement du 21 février 2008 relatif à l'information [RS 173.320.4]), en par-

ticulier pour tenir compte d'intérêts privés et publics (ATF 139 I 129 con-

sid. 3.6). Tant le prononcé que la publication de l'arrêt a ainsi lieu sous 

forme anonyme, compte tenu du secret fiscal auquel est soumis le Tribunal 

(arrêt du TAF A-8687/2010 du 21 février 2011 consid. 2). L'anonymisation 

peut avoir lieu de manière simple, ce qui conduit au caviardage des noms 

des personnes figurant dans l'arrêt, mais aussi de manière plus large, de 

manière à supprimer toutes données qui pourraient conduire à l'identifica-

tion de la personne par un cercle de personnes proches (arrêt du TAF  

A-2523/2015 du 9 avril 2018 consid. 7 avec réf.).  

8.3 En l’espèce et conformément à sa pratique en matière d’assistance ad-

ministrative en matière fiscale, le Tribunal anonymisera de manière accrue 

A-4875/2020 

Page 29 

les éléments pouvant permettre une identification du recourant ou d'autres 

intéressés. Les journalistes accrédités recevront une version anonymisée 

de l’arrêt.  

8.4 Par ces motifs, la requête du recourant doit être rejetée, dans la mesure 

où elle ne s'avère pas sans objet. 

9.  

Au vu de ce qui précède, sous réserve du considérant 5.2.1.1, le Tribunal 

constate que la décision litigieuse satisfait aux exigences de l'assistance 

administrative en matière fiscale. Le recours est partiellement admis dans 

la mesure où il doit être procédé au caviardage d’informations non cou-

vertes par la demande d’assistance d’un point de vue temporel. 

10.  

10.1 Les frais de procédure sont en règle générale mis à la charge de la 

partie qui succombe, étant précisé que si elle n’est déboutée que partielle-

ment, les frais sont réduits (art. 63 al. 1 PA). Aucun frais de procédure ne 

peut toutefois être mis à la charge de l’autorité (art. 63 al. 2 PA). 

10.2 En l’occurrence, les frais de procédure sont fixés à Fr. 5’000.-. Vu l’ad-

mission très partielle du recours, il se justifie de réduire les frais de procé-

dure à charge du recourant. Partant, celle-ci assume les frais de procédure 

à raison de quatre cinquièmes soit Fr. 4’000.-. Ce montant est prélevé sur 

l’avance de frais de Fr. 5’000.- déjà versée. Le solde de Fr. 1’000.- sera 

restitué au recourant une fois le présent arrêt définitif et exécutoire, à 

charge pour lui de communiquer un numéro de compte postal ou bancaire. 

10.3 La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause se 

voit allouer des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige 

(art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Comme le recourant – représenté par un avocat – n'ob-

tient que très partiellement gain de cause et doit supporter quatre cin-

quièmes des frais de procédure, il se justifie de lui allouer une indemnité 

de dépens réduite, à la charge de l’autorité inférieure. En l’absence de note 

d’honoraires, celle-ci est fixée ex aequo et bono, sur la base du dossier et 

selon la pratique du Tribunal, à Fr. 1’500.-. L’autorité inférieure n’a pas droit 

aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). 

A-4875/2020 

Page 30 

11.  

La présente décision rendue dans le domaine de l’assistance administra-

tive internationale en matière fiscale peut faire l’objet d’un recours en ma-

tière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédé-

rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de 

recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable 

que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou lorsqu’il s’agit, 

pour d’autres motifs, d’un cas particulièrement important au sens de 

l’art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à dé-

cider du respect de ces conditions. 

(Le dispositif est porté à la page suivante) 

  

A-4875/2020 

Page 31 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis au sens du considérant 5.2.1.1. Il est 

rejeté pour le surplus, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure de Fr. 4’000.- sont mis à la charge du recourant et 

prélevés sur l’avance de frais déjà versée de Fr. 5’000.-. Le solde de 

Fr. 1’000.- lui sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire, à 

charge pour lui de communiquer un numéro de compte postal ou bancaire. 

3.  

Une indemnité de Fr. 1’500.- est allouée au recourant à titre de dépens, à 

charge de l’autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. (...); acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Renaud Rini 

 

  

A-4875/2020 

Page 32 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

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