# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59c070f2-2701-5dac-8939-ef71c4986bb2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-01-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.01.2001 A/1212/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1212-2000_2001-01-16.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1212/2000-EP  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 16 janvier 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur S__________ 

représenté par Me Me Roger Dagon, avocat 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES 

EXTÉRIEURES 

 

et 

 

 

 

MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL 

 

 

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 _____________ 
 
A/1212/2000-EP  

EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur S__________, de nationalité allemande, a 
travaillé du 22 juin 1995 au 31 juillet 1999 en tant que 
conseiller à la mission de la République fédérale 
d'Allemagne à Genève. A ce titre, il était au bénéfice 
d'une carte de légitimation délivrée par le département 
fédéral des affaires étrangères.  

 
2.  Durant son séjour en Suisse, le domicile officiel 

de M. S__________ a toujours été au __________, à 
Versoix, où il louait un appartement. 

 
3.  Par convention du 11 août 1998, Madame 

St__________ a vendu à M. S__________ un lot de 11 
actions nominatives, numérotées de 724 à 734, de cent 
francs chacune, de la Société Immobilière __________, 
ayant son siège à Genève. 

  
   A ce lot d'actions était rattaché la propriété du 

feuillet 6557 No 59, soit la copropriété pour 

11.930/1000ème de la parcelle 6557. 
 
  L'acquisition de ce lot donnait le droit exclusif 

et strictement personnel de louer un appartement de 3 
pièces situé dans l'immeuble chemin __________ à Versoix. 

   
4.  Par acte du 20 mars 2000, M. S__________ a requis 

du département de l'économie, de l'emploi et des affaires 
extérieures (ci-après : le département) que l'acquisition 
précitée ne soit pas assujettie au régime de 
l'autorisation institué par la loi fédérale sur 
l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger 
du 16 décembre 1983 ( LFAIE - RS 211.412.41). 

 
5.  Par arrêté du 10 octobre 2000, le département a 

rejeté la susdite requête.   
 
   L'acquisition ne pouvait être autorisée, vu 

l'absence d'un motif d'autorisation. Partant, la 
convention du 11 août 1998 conclue entre Madame 
St__________ et Monsieur S__________ était nulle. 

 
   Parallèlement, le département a intenté devant le 

Procureur Général une action en rétablissement de 
l'état antérieur, au sens de l'article 27 alinéa 2 
LFAIE.   

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6.  Par acte du 13 novembre 2000, Monsieur S__________ 

a recouru au Tribunal administratif contre l'arrêté du 
département du 10 octobre 2000.  

 
 L'acquisition querellée servait de résidence secondaire ou 

plus précisément de bibliothèque. Il existait donc un 
motif d'autorisation au titre de résidence secondaire 
conformément à l'article 9 alinéa 1 lettre c LFAIE. 

 
 Par ailleurs il était impossible pour M. S__________ de 

contacter Mme St__________ afin de pouvoir annuler leur 
convention du 11 août 1998. Cette impossibilité devait 
être assimilée à un cas de rigueur, au sens de l'article 8 
alinéa 3 LFAIE, et constituait un motif général 
d'autorisation. 

 
7.  Dans sa réponse du 1er décembre 2000, le départe-

ment a persisté dans ses  conclusions et conclu au rejet 
du recours. 

   
  La résidence secondaire pouvait être considérée 

comme un motif supplémentaire d'autorisation dans les 
cantons au sens de l'article 9 alinéa 1 lettre c LFAIE, 
dans la législation cantonale d'exécution de la LFAIE. La 
loi d'application genevoise de la LFAIE (LaLFAIE - E 1 
43) n'ayant pas prévu d'autoriser l'acquisition de 
résidences secondaires par des personnes de l'étranger, 
le recourant errait manifestement en se référant à ce 
motif-là qui n'était dès lors pas fondé. 

 
  Le cas de rigueur était invoqué à tort par le 

recourant.  Il s'agissait du seul motif résidant dans la 
personne du vendeur en vertu de l'article 4 de 
l'ordonnance du Conseil Fédéral sur l'acquisition 

d'immeubles par des  personnes à l'étranger, du 1er 
octobre 1984 (OAIE RS - 211.412.411). 

 
8.  Le 15 décembre 2000, le Procureur général a fait 

savoir au Tribunal administratif qu'il appuyait 
totalement les conclusions formulées par le département,  
en date du 30 novembre 2000.  

 
 

EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

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sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  Selon l'article 2 alinéa 1 LFAIE, l'acquisition 

d'immeubles par des personnes à l'étranger est 
subordonnée à une autorisation de l'autorité cantonale 
compétente. 

 
3.  L'acquisition d'un droit de propriété ou 

d'usufruit sur une part d'une personne morale dont le but 
réel est l'acquisition d'immeubles est considérée comme 
l'acquisition d'un immeuble (art. 4 alinéa 1 lettre e 
LFAIE). 

 
4.  L'autorisation n'est pas nécessaire si l'immeuble 

sert de résidence principale à la personne physique qui  
l'acquiert au lieu de son domicile légal et effectif 
(art. 2 al. 2 lit. b LFAIE). 

 
5.  Les cantons peuvent disposer, par la voie 

législative, que l'autorisation est accordée lorsque 
l'immeuble sert de résidence secondaire à une personne 
physique dans un lieu avec lequel elle entretient des 
relations extrêmement étroites et dignes d'être 
protégées, tant que celles-ci subsistent (art. 9 al. 1 
lit. C LFAIE). 

 
  La LaLFAIE n'a pas prévu ce motif cantonal 

d'autorisation. 
 
6.  Selon l'article 8 LFAIE, en cas de rigueur, une 

personne physique qui n'a pas de motif d'autorisation, 
faute de dispositions cantonales ou par suite d'un 
blocage local des autorisations, est autorisée à acquérir 
d'une autre personne physique une résidence principale, 
une résidence secondaire ou de vacances, ou un 
appartement dans un apparthôtel. Il y a cas de rigueur 
lorsque l'aliénateur se trouve dans une situation de 
détresse survenue après coup et imprévisible, qui ne peut 
être écartée que par l'aliénation de l'immeuble à une 
personne à l'étranger. 

 
7.  En l'espèce, le recourant a été régulièrement 

domicilié au chemin __________ à Versoix pendant son 
séjour à Genève. Il n'est pas contesté que l'acquisition 
querellée de l'appartement situé dans l'immeuble chemin 
__________ devait lui servir  de résidence secondaire... 

 

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  La LaLFAIE ne prévoyant pas l'autorisation 
d'acquérir une résidence secondaire par une personne 
étrangère, le recourant ne peut pas invoquer ce motif 
d'acquisition. 

 
8.  Le cas de rigueur est un des motifs généraux 

d'autorisation. Toutefois, c'est l'aliénateur qui doit se 
trouver dans une situation de détresse, survenue après 
coup et imprévisible. In casu, c'est l'acquéreur, à 
savoir le recourant, qui prétend  se trouver dans une 
situation de détresse en raison de difficultés pour 
contacter l'aliénateur. Outre que l'on peut 
raisonnablement se poser la question de savoir si la 
raison invoquée par le recourant constitue un cas de 
rigueur, le motif réside dans la personne de l'acquéreur. 
Pour cette raison déjà, l'argument tiré du cas de rigueur 
n'est pas pertinent.   

 
9.  Il résulte de ce qui précède qu'aucune des 

conditions pour obtenir une autorisation au sens de la 
LFAIE et de la LaLFAIE n'étant remplie, l'arrêté du 
département ne peut être que confirmé. 

 
10.  Un émolument de CHF 1'000.-- sera mis à la charge 

du recourant. 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 13 novembre 2000 par Monsieur S__________ 
contre la décision du département de l'économie, de 
l'emploi et des affaires extérieures du 10 octobre 2000; 

 
   au fond : 
 
   le rejette ; 
 
   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 1'000.-; 
   
   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

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et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.   

 
   communique le présent arrêt à Me 

Roger Dagon, avocat du recourant, au département de 
l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, 
ainsi qu'à Monsieur le Procureur Général. 

 

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Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

      V. Montani D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci