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**Case Identifier:** ba4e50ea-3919-573f-b2ca-aadc46587680
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-06-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.06.2015 A/1288/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1288-2015_2015-06-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1288/2015-AMENAG ATA/575/2015 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 3 juin 2015 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

A______ SA 
représentée par Me Pascal Aeby, avocat  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
 

 

- 2/6 - 

A/1288/2015 

 

Vu le PLQ n° 1______ (ci-après : PLQ 1), adopté par le Conseil d’État le 15 avril 
1992, situé entre la route de B______ et le chemin de C______ à D______ ; 

vu l'arrêté du Conseil d’État (ci-après : ACE) du 4 mars 2015 n° 2______ par lequel 
le plan n° 3______ est déclaré plan localisé de quartier (ci-après PLQ) au sens de l’art. 3 de 
la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35), ledit plan 
abrogeant et remplaçant le PLQ 1 et déclarant ledit arrêté exécutoire nonobstant recours, en 
ce sens que les procédures administratives relatives aux demandes d'autorisation de 
construire pouvaient suivre leur cours, l'exécution de travaux tendant à la réalisation des 
ouvrages et bâtiments étant toutefois interdite jusqu'à droit connu ;  

vu l’ACE du 4 mars 2015 n° 4______ par lequel le Conseil d’État rejette 
l’opposition formée par A______ SA contre le PLQ 3______ (ci-après : PLQ 2) et ordonne 
l'exécution nonobstant recours dudit arrêté, selon les mêmes modalités que l’ACE 
susmentionné ;  

vu le recours interjeté par-devant la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), le 20 avril 2015, par A______ SA contre les deux 
ACE précités, concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif au recours ; 

que la recourante explique qu’elle est propriétaire de plusieurs parcelles situées de 
l’autre côté de la route de B______, soit à quelques mètres des parcelles concernées par le 
PLQ 2 ; 

que, lors de la consultation du dossier relatif au PLQ 2, la société a pris 
connaissance d’une demande d’autorisation de construire (dossier 5______), en lien avec 
l’aménagement de la route de B______, déposée par l’État de Genève sur les parcelles de 
A______ SA, sans que celle-ci n’ait ni donné son accord, ni même été informée de ladite 
demande ; 

qu’une procédure est actuellement pendante auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) sous les références A/_____/2015, à la suite du 
recours,  intervenu le 8 janvier 2015 seulement compte tenu des circonstances, contre la 
publication du 8 octobre 2013 de la demande précitée ; 

que, non seulement le projet d’aménagement routier de la route de B______ et le 
PLQ 2 portaient sur le même secteur, mais que les démarches de l’État quant aux deux 
projets étaient concomitantes, ce que confirmait un préavis de l’office de l’urbanisme, 
devenu depuis lors l’office des autorisations de construire (ci-après : OAC) du département 
des constructions et des technologies de l’information, devenu depuis lors le département 
de l’urbanisme, puis le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-
après : le département ou le DALE) ; 

que lesdites procédures devaient être mises en parallèle et être traitées de manière 
coordonnée ; 

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A/1288/2015 

que tant le PLQ 2 que le PLQ 1 abrogé fixaient tous deux une emprise maximale 
d’une cession gratuite au domaine public communal ;  

que le PLQ 2 mentionnait que cette cession devrait se faire principalement au profit 
de piétons et de cycles, alors que le PLQ 1 ne comportait pas de telles limitations ; 

que le PLQ 2 prévoyait une construction de cinq étages plus rez et attique, alors que 
le PLQ 1 était limité à un gabarit de trois étages plus rez et attique ; 

que A______ SA avait elle-même proposé un projet détaillé d’aménagement routier 
alternatif ; 

que, dans l’hypothèse où A______ SA obtiendrait gain de cause dans la présente 
affaire, si les procédures administratives relatives aux autorisations de construire suivaient 
leur cours et que de telles autorisations étaient délivrées sur la base du PLQ 2 avant droit 
jugé, le risque serait élevé que le Conseil d’État ou le département refuse ensuite, en 
invoquant des motifs liés à la proportionnalité, d’examiner en détail une potentielle 
modification du PLQ 2 ou que son examen en opportunité se voie influencer par les 
autorisations déjà délivrées, voire par des travaux qui auraient été commencés par les 
bénéficiaires desdites autorisations, ce nonobstant l’interdiction y relative ; 

qu’il ne ressortait par ailleurs pas de la motivation du Conseil d’État qu’un intérêt 
prépondérant public ou privé s’opposait à la restitution de l’effet suspensif, l’argument 
selon lequel « l’intérêt public supérieur commande que l’on puisse construire dans les 
meilleurs délais » étant incohérent dès lors que l’exécution des travaux était interdite 
jusqu’à droit connu ; 

 vu la détermination du Conseil d’État du 11 mai 2015 concluant au rejet de la 
demande de restitution de l’effet suspensif ;  

 que, si l’effet suspensif était restitué, le PLQ 2 ne serait plus exécutoire et le PLQ 1 
resterait en vigueur, alors même qu’il prévoyait une cession au même endroit, avec une 
emprise quasi identique qu’à celle prévue par le PLQ 2 ; 

 que la limitation faite par le PLQ 2 à un certain type d’utilisateurs ne prêtait à 
aucune conséquence ; 

 qu’il était erroné de lier le PLQ 2 et le projet d’aménagement de la route de 
B ______ concernant la parcelle de la recourante, celle-ci relevant du développement du 
site dit des « E______ » (ci-après : E______) dont elle constituait une mesure 
d’accompagnement au maillon routier E______ ; 

 que la recourante n’était pas empêchée de faire valoir ses droits tant dans le cadre 
de la présente procédure que celle relative à l’autorisation délivrée pour ledit aménagement 
routier, ni de proposer un projet alternatif ; 

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 que l’on ne voyait pas en quoi le maintien du retrait de l’effet suspensif au recours 
serait de nature à causer un préjudice irréparable à la recourante ; 

 qu’en revanche, sa suppression irait à l’encontre de l’intérêt public à la mise en 
œuvre, sans retard inutile, des objectifs du plan directeur cantonal et de l’urbanisation du 
périmètre concerné ; 

 que la restitution de l’effet suspensif s’opposait également à l’intérêt privé du 
propriétaire de l’une des parcelles comprise dans le périmètre du PLQ 2 à voir son projet, 
qui avait fait l’objet d’une demande de renseignements le 19 décembre 2008 à laquelle il 
avait été répondu favorablement le 14 septembre 2010, réalisé dans un délai raisonnable ; 

 que les intérêts publics et privés devaient en conséquence l’emporter, dans la pesée 
des intérêts en présence, sur celui de la recourante à contrecarrer les objectifs visés en les 
retardant autant que possible ; 

 que des mesures provisionnelles spécifiques pouvaient toujours être demandées au 
besoin, tendant à obtenir de l’autorité judiciaire en charge de l’examen du recours dirigé 
contre le PLQ 2 à ce qu’elle interdise les travaux permis par les éventuelles autorisations 
subséquentes de construire, toujours révocables en cas d’admission du recours de la société 
et qui en tous les cas ne pourraient démarrer jusqu’à droit jugé ; 

 vu l'art. 7 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative, à teneur duquel 
les décisions sur effet suspensif sont prises par le président de ladite chambre, 
respectivement par le vice-président, ou en cas d'empêchement de ceux-ci, par un juge ; 

 considérant qu'aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) , sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant 
ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts 
sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 

 que, selon la jurisprudence, il y a lieu d’effectuer une pesée entre les intérêts public 
et privé en jeu, étant précisé que l’autorité peut aussi tenir compte des chances de succès 
du recours (ATA/766/2013 du 11 novembre 2013 ; ATA/650/2011 du 17 octobre 2011 
consid. 2 ; ATA/907/2004 du 18 novembre 2004) ; 

 que l'autorité de recours dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la 
nature de l'affaire ;  

 que pour effectuer la pesée des intérêts en présence, elle n'est pas tenue de procéder 
à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base des pièces en sa 
possession (arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les 
références citées ; ATA/190/2013 du 22 mars 2013 consid. 4 ; ATA/781/2012 du 
19 novembre 2012 consid. 6) ; 

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 que l’effet suspensif vise à maintenir une situation déterminée et non pas à créer un 
état qui serait celui découlant du jugement au fond, dans l’hypothèse où le recourant 
obtiendrait gain de cause, la décision sur effet suspensif ne devant pas préjuger de l’issue 
du litige en vidant celui-ci de tout objet (ATA/650/2011 précité consid. 2 ; ATA/81/2005 
du 16 février 2005 consid. 2 ; Fritz GYGI, Beiträge zum Verfassungs und 
Verwaltungsrecht, 1986, p. 481) ; 

 qu'en l'espèce, par sa requête en restitution de l'effet suspensif, la recourante veut 
prévenir le risque qu'en fonction de la durée de l'instruction de son recours, l’avancement 
des procédures d'autorisation de construire puisse avoir une quelconque influence sur la 
pesée des intérêts en présence au moment de statuer définitivement sur le présent recours 
ou n’entrave la coordination qu’elle revendique, en se fondant sur certaines pièces du 
dossier, entre le PLQ 2 et l’aménagement de la route de B______ ; 

 que cet argument tombe à faux, dans la mesure où, d'une part, la chambre de céans 
n'aura aucun motif d'être influencée par l'avancement des procédures d'autorisation, 
question qui ne sera pas pertinente au fond, et où, d'autre part, comme le fait valoir 
l'intimé, seule la réalisation effective des constructions – exclue par sa décision de retrait 
de l'effet suspensif litigieuse – serait de nature à causer à la commune et aux autres 
recourants un préjudice irréparable (ATA/482/2015 du 21 mai 2015 ; ATA/766/2013 du 
11 novembre 2013 ; ATA/407/2008 du 12 août 2008) ; 

 qu'à cet égard, l'intimé et les éventuels futurs bénéficiaires d'autorisation de 
construire agiront en ayant connaissance du fait que la portée de ces autorisations pourrait 
être mise à néant ou modifiée dans l'hypothèse où la chambre administrative annulerait 
l'ACE ; 

 que la société pourra faire valoir, cas échéant, ses droits dans le cadre des 
procédures d'autorisation de construire dont elle estimerait l'octroi contraire à ses intérêts 
(ATA/407/2008 précité) tant pour celles qui pourraient porter sur le périmètre du PLQ 2 
que dans le cadre de celles afférente à ses propres parcelles ; 

 que rien n’empêche la recourante de poursuivre les discussions d’une alternative 
aux projets concernés ; 

 que, dans ces circonstances, la recourante ne démontre pas que ses intérêts soient 
gravement menacés en cas d'absence d'effet suspensif à son recours (ATA/407/2008 
précité ; ATA/81/2005 précité) ; 

 que son intérêt privé doit passer après l’intérêt public à la réalisation du plan 
directeur cantonal et à l’avancement des procédures portant sur l’urbanisation dudit 
périmètre ; 

 qu'au vu de ce qui précède, la restitution de l'effet suspensif au recours sera refusée, 
sans qu'il soit nécessaire d'examiner les chances de succès du recours au fond ; 

- 6/6 - 

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 que le sort des frais de la procédure sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse la restitution de l'effet suspensif aux recours de A______ SA ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu'à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique la présente décision à Me Pascal Aeby, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
Conseil d'État. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

 Le président : 
 
 

J.-M. Verniory 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

 
Genève, le  

 
 
 

 

 la greffière :