# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ed5f091c-aba1-5fb3-8df2-b24ebb65d193
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-10-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 28.10.2019 BB.2019.134
**Docket/Reference:** BB.2019.134
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2019-134_2019-10-28

## Full Text

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Traduction (art. 68 CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP). Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Traduction (art. 68 CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP). Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Traduction (art. 68 CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP). Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Traduction (art. 68 CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP). Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.).

Décision du 28 octobre 2019 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  A., représenté par Me Stefan Disch, 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

intimé 

 

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, COUR DES 

AFFAIRES PÉNALES, 

 

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

 

 

   

Objet  Actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b 

CPP); traduction (art. 68 CPP); défense d’office 

dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b 

CPP); assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2019.134 

Procédure secondaire: BP.2019.53  

 

 

 

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Faits: 

 

A. La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CP-TPF) 

est saisie de l’accusation SK.2019.18 contre A. depuis le 25 mars 2019 

(act. 1.1). 

 

 

B. Le 31 mai 2019, A. a requis la traduction en langue allemande de l’acte 

d’accusation et de ses principales annexes, soit en particulier les rapports 

de la PJF (Police judiciaire fédérale) et du FFA/CCEF (Centre de 

compétences économique et financière), au motif que la compréhension 

détaillée de ces documents est essentielle à une défense équitable, ainsi 

que la traduction en langue allemande de l’ordonnance pénale rendue le 

17 juillet 2015 contre B. (act. 1.1). 

 

 

C. Le 18 juin 2019, la CP-TPF a admis partiellement la requête de A. en ce 

qu’elle portait sur l’acte d’accusation mais l’a rejetée pour ce qui concernait 

les rapports de la PJF et du FFA/CCEF ainsi que l’ordonnance pénale contre 

B. (act. 1.1). 

 

 

D. Le 1er juillet 2019, A. a recouru contre dite ordonnance de la CP-TPF auprès 

de la Cour de céans, concluant en substance à la mise en œuvre des 

traductions en langue allemande des rapports de la PJF et du FFA/CCEF 

ainsi que de l’ordonnance pénale contre B., et à l’octroi de l’assistance 

judiciaire dans la procédure de recours (act. 1; BP.2019.53, act. 1). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, ainsi que 37 al. 1 de la loi sur l’organisation 

des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) en lien avec 

l'art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal 

pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), le recours est recevable contre les 

ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de 

première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Cette 

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disposition doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux termes 

duquel les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées 

qu'avec la décision finale. 

 

1.2 Les décisions contre lesquelles un recours immédiat est exclu selon les 

art.  65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent non pas celles prises 

par la direction de la procédure, mais celles relatives à la marche de la 

procédure. Il s'agit en particulier de toutes les décisions qu'exigent 

l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats 

(ATF 140 IV 202 consid. 2.1; 138 IV 193 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_324/2016 du 12 septembre 2016, consid. 3.1). 

 

1.3 S'agissant des décisions relatives à la conduite de la procédure prises avant 

l'ouverture des débats, la jurisprudence a confirmé qu'il convenait de limiter 

l'exclusion du recours à celles qui n'étaient pas susceptibles de causer un 

préjudice irréparable. De telles décisions ne peuvent ainsi faire l'objet ni d'un 

recours au sens du CPP, ni d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral 

(cf. art. 93 al. 1 let. a LTF). À l'inverse, si la décision peut causer un préjudice 

irréparable, elle est en principe attaquable par la voie du recours prévu par 

l'art. 393 CPP, puis par le recours en matière pénale auprès du Tribunal 

fédéral (ATF 143 IV 175 consid. 2.2; 140 IV 202 consid. 2.1; arrêts du 

Tribunal fédéral 1B_199/2013 du 12 novembre 2013 consid. 2; 1B_569/2011 

du 23 décembre 2011 consid. 2). En matière pénale, le préjudice irréparable 

au sens du CPP (cf. art. 394 let. b CPP; arrêts du Tribunal fédéral 

1B_50/2016 du 22 février 2016 consid. 2.1; 1B_73/2014 du 21 mai 2014 

consid. 1.4; 1B_189/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1 publié in SJ 2013 I 

89), se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être 

réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable 

au recourant (ATF 141 IV 289 consid. 1.2). Un dommage de pur fait, comme 

la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, 

n'est pas considéré comme irréparable (ATF 136 IV 92 consid. 4). Tel peut 

en revanche être le cas lorsque la décision attaquée est susceptible 

d'entraver le bon déroulement de l'instruction ou de compromettre 

définitivement la recherche de la vérité (arrêt du Tribunal fédéral 1B_19/2013 

du 22 février 2013 consid. 3). Les mesures de contrainte ordonnées  

par le tribunal de première instance – par exemple le prononcé d’un 

séquestre – peuvent également faire l’objet d’un recours (GUIDON, 

Commentaire bâlois, 2e éd. 2014, n° 13 ad art. 393 CPP et les références 

citées). En tout état de cause, il incombe à la partie recourante d'alléguer les 

faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir et 

ceux permettant de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque 

celui-ci n'est pas d'emblée évident (cf. art. 42 al. 1 LTF; ATF 141 IV 284 

consid. 2.3). 

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1.4 Dans son mémoire du 1er juillet 2019, le recourant argue que l’ordonnance 

attaquée, qui, selon lui, le prive d’une traduction d’actes essentiels de la 

procédure dans sa langue maternelle et donc d’une défense efficace, lui fait 

subir un préjudice irréparable (act. 1, p. 2). 

 

1.5 Les décisions portant sur le refus de traduire des procès-verbaux d’auditions, 

respectivement de changer la langue de la procédure, ne sont pas 

susceptibles de causer un préjudice irréparable (Guidon, op. cit., n° 13 ad 

art. 393 CPP). 

 

1.6 En l’occurrence, la question du préjudice irréparable causé au recourant et 

donc de la recevabilité de son recours peut souffrir de demeurer ouverte, au 

vu des considérations qui suivent. 

 

1.7 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du  

21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; GUIDON, op.cit., n° 15 ad 

art. 393; KELLER, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur 

Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 39 ad art. 393; 

SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 

3e éd. 2018, n° 1512). 

 

1.8 Le recourant, en tant que prévenu dans la procédure devant la CP-TPF, y a 

qualité de partie (art. 104 al. 1 let. a CPP); en outre, il est manifestement 

touché par l'ordonnance querellée, qui le déboute de ses conclusions en 

traduction d'actes de la procédure; partant, il a un intérêt juridiquement 

protégé, au sens de l’art. 382 al. 1 CPP, à l’annulation de celle-ci. 

 

1.9 Dès lors que le recours a été interjeté en temps utile, il y a lieu d'entrer en 

matière. 

 

 

2.  

2.1 À l'appui de son refus de traduire les rapports et l’ordonnance pénale, la CP-

TPF invoque en substance le principe de bonne foi, qui interdit les 

comportements contradictoires; la bonne compréhension de la langue 

française par A. aurait été constatée par plusieurs décisions de la Cour de 

céans. De plus, les auditions finales de A. devant le MPC se seraient 

déroulées sans interprète (act. 1.1, p. 4). Le recourant considère en 

substance que ce refus viole l'art. 68 CPP (act. 1). 

 

2.2 Aux termes de l'art. 68 CPP, la direction de la procédure fait appel à un 

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traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure 

ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de 

s'exprimer suffisamment bien dans cette langue (al. 1, 1re phrase); le contenu 

essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la 

connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il 

comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur (al. 2, 2e phrase). La 

CP-TPF ne conteste pas que les actes dont la traduction a été refusée 

tombent sous le coup de cette disposition. 

 

2.3 La requête de traduction a été formée le 31 mai 2019 alors que le dossier de 

la cause était pendant auprès de la CP-TPF depuis le 25 mars 2019 (supra, 

let. A et B). Se pose dès lors la question de la tardiveté de la requête à 

l’origine de l’ordonnance querellée. 

 

2.4 La Cour de céans s’est prononcée à ce sujet dans sa décision BB.2018.41 

du 23 mai 2018. « Le chapitre 8 (règles générales de procédure), section 1 

(oralité; langue) du CPP, auquel appartient l'art. 68 de la loi en question, ne 

fixe pas de délai à la personne qui entend obtenir une traduction au sens de 

cette disposition. Par ailleurs, il n'apparaît pas que la jurisprudence aurait 

posé des limites strictes en la matière. Tout au plus le Tribunal fédéral a-t-il 

jugé qu'une requête au sens de l'art. 68 CPP était mal fondée, car contraire 

aux règles de la bonne foi, si elle était présentée pour la première fois dans 

une procédure de recours (arrêt du Tribunal fédéral 6B_719/2011 du 

12 novembre 2012 consid. 2.6.1 et la référence citée) » (décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2018.41 du 23 mai 2018 consid. 4.1.2). 

 

2.5 La décision susmentionnée, qui admettait partiellement le recours, statuait 

sur une première demande de traduction et considérait que la maîtrise de la 

langue française par le recourant, telle que le postulait le MPC, n’était pas 

établie. La situation est différente dans le cas d’espèce. 

 

2.5.1 Premièrement, durant la phase d’enquête, le recourant a demandé à de 

nombreuses reprises la traduction d’actes de procédure; le refus de ses 

demandes par le MPC a été confirmé par la Cour de céans au motif (entre 

autres) que sa maîtrise de la langue française était suffisante (cf. par 

exemple les décisions BB.2014.176 du 27 avril 2015; BB.2016.21 du 3 mars 

2016 consid. 1; BB.2015.120 + 132 du 5 avril 2016 consid. 5; BB.2016.373 

du 20 mars 2017 consid. 3). 

 

2.5.2 Deuxièmement, nonobstant ses demandes de traduction répétées, le 

recourant a manifesté sa maîtrise de la langue française en ne requérant pas 

les services d’un interprète lors des auditions finales devant le MPC (supra, 

consid. 2.1). 

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2.5.3 Troisièmement, sous l’angle de la bonne foi au sens de la jurisprudence 

précitée (supra, consid. 2.4), il faut distinguer les exigences en matière de 

délai pour demander une traduction selon les phases de la procédure au 

fond: lors de l’enquête, en particulier si elle s’avère de longue durée, il est 

envisageable que l’importance d’un acte au sens de l’art. 68 al. 2, 2e phrase 

ne se discerne que bien après qu’il soit versé au dossier, en fonction de 

l’évolution de ce dernier. Dans ce contexte, exiger des parties qu’elles 

formulassent sans délai leurs requêtes de traduction serait faire preuve de 

formalisme excessif, et aurait pour effet de surcharger la direction de la 

procédure de demandes de traduction dont l’utilité ne serait pas démontrée. 

 

En revanche, il en va différemment de la phase des débats. Dès la phase de 

clôture de l’instruction (art. 318 ss CPP), le dossier et les intentions du MPC 

sont connues des parties; au plus tard à ce stade, elles sont à même de 

déterminer quels actes ressortissent à l’art. 68 CPP à leurs yeux; par 

conséquent, une fois l’accusation engagée (art. 324 ss CP) et compte tenu 

du fait que la procédure de jugement est par nature plus courte et plus 

concentrée que celle de l’instruction, il leur incombe de demander au plus 

vite à la direction de la procédure de première instance la traduction des 

actes qui leur paraissent essentiels au sens des dispositions légales 

précitées, afin que les traductions puissent être effectuées ou que la 

procédure de recours ne ralentisse pas la marche du procès. Il va également 

de soi, en application de la jurisprudence précitée (supra, consid. 2.4) que si 

les parties n’ont jamais formulé de requête de traduction devant le MPC, au 

plus tard à la fin de l’instruction, la direction de la procédure de première 

instance pourra, sauf circonstances particulières, considérer d’emblée une 

telle requête comme abusive. 

 

En l’espèce, les rapports dont la traduction est demandée datent du 

15 octobre et du 2 décembre 2014 et l’ordonnance pénale du 17 juillet 2015 

(act. 1, p. 4). Leur traduction n’a jamais été demandée spécifiquement lors 

de l’instruction puis le recourant a attendu deux mois après le dépôt de l’acte 

d’accusation pour présenter sa requête, sans motivation quant à ce délai et 

en produisant uniquement deux courriels supposés attester de sa mauvaise 

maîtrise de la langue française (act. 1.4), qui pèsent peu par rapport aux 

éléments considérés précédemment (supra, consid. 2.5.1). Eu égard à ce 

qui précède, c’est à juste titre que la direction de la procédure de la CP-TPF 

a rejeté sa requête, tardive et abusive. 

 

2.6 Par conséquent, le recours est rejeté. 

 

 

3. Le recourant demande à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire et à 

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ce que soit octroyée une indemnité pour ses frais d’avocat dans la procédure 

de recours (dossier BP.2019.53, act. 1, p. 6 s.). 

 

3.1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions 

ne paraissent pas vouées à l’échec, l’assistance judiciaire doit lui être 

octroyée en vertu de l’art. 29 al. 3 Cst. La garantie constitutionnelle offerte 

par cette disposition ne donne pas droit à la dispense définitive des frais de 

justice et des honoraires de défense (décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2014.83+BB.2014.86 du 12 février 2015 consid. 7.3 et les références 

citées). 

 

En l’espèce, vu les nombreuses décisions par lesquelles les demandes de 

traduction du recourant avaient été rejetées, et au vu des principes juridiques 

clairs applicables au cas d’espèce, le recours était dépourvu de chances de 

succès de sorte que la demande d’assistance judiciaire doit être rejetée. Au 

surplus, le formulaire d’assistance judiciaire (BP.2019.53, act. 3.1) est 

lacunaire, raturé et partiellement illisible de sorte que l’assistance judiciaire 

est rejetée pour ce motif également. L’indigence du prévenu n’étant ainsi pas 

démontrée et les conditions de l’art. 132 al. 1 let. b CPP (par renvoi de 

l’art. 379 CPP) n’étant dès lors pas remplies, sa requête de défense gratuite 

est, elle aussi, rejetée (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2017.7 du 

10 octobre 2017 consid. 4.5). 

 

 

4. Au vu de ce qui précède, les frais de la présente procédure sont mis à la 

charge du recourant conformément à l’art. 428 CPP. En application des 

art. 73 al. 2 LOAP, ainsi que des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal 

pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédéral (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à 

CHF 2’000.--. 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

 

3. La demande de désignation de Me Stefan Disch en qualité de défenseur 

d’office est rejetée. 

 

4. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 28 octobre 2019 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Stefan Disch, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.