# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79b42060-3d8a-5c5c-aad0-acb8b361c839
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.10.2018 A/844/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-844-2018_2018-10-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/844/2018-PE ATA/1082/2018 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 12 octobre 2018 

2
e
 section 

dans la cause 

 

A______ SA 

représentée par Me Wana Catto, avocate  

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 

 

et 

Madame B______, appelée en cause 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

14 septembre 2018 (JTAPI/883/2018) 

- 2/3 - 

A/844/2018 

 Vu le recours interjeté le 10 octobre 2018 par A______ SA contre le jugement du 

Tribunal administratif de première instance du 14 septembre 2018 ; 

 vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10) ; 

 considérant que Madame B______ serait la bénéficiaire et titulaire de l’autorisation 
de séjour sollicitée en cas de suite favorable donnée à la requête de A______ SA et qu’en 
revanche, le refus de l’autorisation est susceptible d’entraîner son renvoi de Suisse par 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) si elle ne peut se 
prévaloir d’un autre motif de séjour ; 

 que dans ces circonstances, l’issue du litige est susceptible d’influer sur ses droits et 
obligations ; 

 qu’il y a donc un intérêt à ce que l’arrêt à rendre lui soit opposable ou qu’elle puisse 
s’en prévaloir ;  

 qu’en conséquence, il y a lieu de l’appeler en cause ; 

 que Madame B______ pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l’art. 71 al. 
2 LPA ; 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

ordonne l’appel en cause de Madame B______ ; 

communique à Madame B______ une copie du recours et de la décision attaquée ; 

dit que les pièces de la procédure peuvent être consultées au greffe de la chambre 

administrative ; 

impartit un délai au 16 novembre 2018 à l’office cantonal de l’inspection et des relations 
du travail, ainsi qu’à Madame B______  pour présenter leurs observations sur le fond du 
litige ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

- 3/3 - 

A/844/2018 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Wana Catto, avocate de la recourante, à l’office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail, à Madame B______, ainsi qu’au 
Tribunal administratif de première instance. 

 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

C. Marinheiro  

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Krauskopf 

 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :