# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 37ba3dd9-e225-5f45-a470-7a7ffd830c03
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.04.2008 C-1083/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1083-2006_2008-04-17.pdf

## Full Text

Cour III
C-1083/2006/cuf

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  a v r i l  2 0 0 8  

Blaise Vuille (président du collège), 
Bernard Vaudan, Ruth Beutler, juges, 
Fabien Cugni, greffier.

A._______, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

délivrance d'un passeport pour étrangers sans papiers.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1083/2006

Faits :

A.
Par  demande  déposée  le  18  juillet  2006  auprès  du  Service  de  la 
migration du canton de Zurich, A._______, né le 30 octobre 1976 à 
Minsk, a sollicité l'octroi d'un passeport pour étrangers sans papiers. 
En annexe à la formule idoine, il a produit divers documents, dont une 
copie de son autorisation de séjour annuelle dans le canton de Zurich 
(livret B, époux de Suissesse), une lettre explicative datée du 17 juillet 
2006,  une copie  d'une pièce d'identité  et  de  voyage délivrée par  le 
Ministère des affaires étrangères du Mexique, ainsi qu'un exemplaire 
dûment  rempli  du  questionnaire  "Etrangers  sans  papiers"  à  teneur 
duquel  l'intéressé  allègue  notamment  ne  pas  pouvoir  obtenir  un 
passeport  auprès  de  l'Ambassade  de  la  République  du  Bélarus  en 
Suisse.

Cette  requête  a  été  transmise  pour  examen  et  décision  à  l'autorité 
fédérale compétente, qui l'a reçue le 20 juillet 2006.

B.
Par décision du 25 juillet 2006, l'ODM a rejeté la demande tendant à 
l'octroi  d'un  passeport  pour  étrangers  en  faveur  de  l'intéressé.  A 
l'appui de ce prononcé, l'office a en particulier retenu que le requérant 
était  titulaire d'un document d'identité et de voyage mexicain valable 
jusqu'au 2 décembre 2007 et que l'on pouvait partir  de l'idée, au vu 
des  propres  indications  fournies  par  l'intéressé,  que  les  autorités 
mexicaines en Suisse ne lui refuseraient pas l'octroi ou la prolongation 
(« die Beschaffung oder die Verlängerung ») de ce document de voyage. 
L'ODM  a  donc  considéré  que  A._______  ne  pouvait  pas  être 
considéré comme étant sans papiers au sens de la législation topique. 
Au demeurant, l'Office fédéral a attiré l'attention du prénommé sur le 
fait  qu'il  lui  appartenait  sans  tarder  d'entreprendre  les  démarches 
nécessaires  auprès  des  autorités  de  son  pays  d'origine  en  vue  de 
l'obtention de la nationalité de la République du Bélarus.

C.
Agissant  par  courrier  posté  le  24  août  2006,  A._______  a  recouru 
contre  la  décision  susmentionnée.  Concluant  implicitement  à 
l'annulation  de  la  décision  entreprise  et  à  l'octroi  en  sa  faveur  d'un 
passeport  pour  étrangers,  le  recourant  a  affirmé  que  les  autorités 
mexicaines ne pouvaient légalement plus prolonger son document de 

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voyage mexicain, dès lors qu'il  ne résidait  plus au Mexique mais en 
Suisse et que l'Ambassade du Mexique à Berne avait décliné une telle 
demande. Par  ailleurs,  se  référant  à  une  conversation  qu'il  avait  eu 
avec un représentant de l'Ambassade de la République du Bélarus à 
Berne, le recourant a soutenu que les autorités de ce pays n'étaient 
pas  non plus  disposées à  lui  délivrer  un passeport  national  ou  tout 
autre  document  lui  permettant  de  voyager,  étant  donné  qu'il  n'avait 
jamais possédé la nationalité de ce pays, et cela quand bien même il 
était  né  à  Minsk.  Enfin,  il  a  fait  état  des  difficultés  qu'il  avait  à  se 
déplacer  hors  de  Suisse  sans  document  de  voyage  valable,  cette 
situation  l'empêchant  de  jouir  de  la  liberté  fondamentale  de 
mouvement.  Il  a  ajouté  que  cette  liberté  était  d'autant  plus 
fondamentale au regard de la profession de musicien de haut niveau 
qu'il exerçait. A l'appui de son pourvoi, le recourant a fourni plusieurs 
documents, dont une lettre de soutien de son épouse et un écrit daté 
du 14 août 2006, par lequel l'Ambassade du Mexique à Berne atteste 
que les représentations à l'étranger de ce pays ne sont pas autorisées 
à prolonger de tels documents.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 3 
novembre  2006.  A  cette  occasion,  il  a  exposé  que  l'on  ne  pouvait 
inférer du contenu de l'attestation émise par ladite Ambassade le 14 
août  2006  que  les  autorités  mexicaines  avaient  opposé  un  refus 
(définitif) à la demande de prolongation du document d'identité et de 
voyage (mexicain) en faveur de l'intéressé, mais que celles-ci avaient 
laissé entendre, du moins implicitement, que pareille requête relevait 
de la compétence du Ministère des affaires étrangères à Mexico. 

E.
Invité à se prononcer sur ladite réponse, A._______ a maintenu, par 
courrier daté du 5 décembre 2006, les conclusions prises à l'appui de 
son recours,  en  soulignant  que le  document  d'identité  et  de voyage 
mexicain  en  question  était  délivré  aux  seuls  étrangers  résidant  au 
Mexique. 

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 

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le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 
31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et 
l'art. 34 LTAF.

1.2 En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  délivrance  de 
passeports pour étrangers rendues par l'ODM – lequel constitue une 
unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF 
– sont  susceptibles de recours au Tribunal,  qui  statue définitivement 
(cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 6 in fine de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  I  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec  le  chiffe  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 
91  de  l'ordonnance  du  24  octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tel 
notamment  le  règlement  d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi 
fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (aRSEE  de 
1949, RO 1949 I 232). 

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit matériel est applicable à la présente cause, conformément à la 
réglementation  transitoire  de  l'art.  126  al.  1  LEtr.  En  revanche,  la 
procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 al. 2 LEtr).

1.4 Les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal dans la 
mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires 
sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 
LTAF).  A  moins  que  la  LTAF n'en  dispose  autrement,  la  procédure 
devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art 37 LTAF).

1.5 A._______, qui est directement touché par la décision entreprise, 
a qualité pour recourir (cf. art 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans 

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la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 
art. 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur de 
l'art.  62  al.  4  PA, l'autorité  de  recours  n'est  pas  liée  par  les  motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2), sous réserve du ch. 1.3 ci-
dessus.

3.
L'ODM est compétent  pour établir  des documents de voyage et  des 
visas  de  retour  pour  étrangers  (art.  1  de  l'ordonnance  sur 
l'établissement de documents de voyage pour étrangers du 27 octobre 
[ODV,  RS  143.5]);  il  établit  en  particulier  des  passeports  pour 
étrangers (cf. art. 2 let. b ODV). Ce dernier document de voyage peut 
être  remis  à  un  étranger  sans  papiers  muni  d'une  autorisation  de 
séjour annuelle (cf. art. 4 al. 2 ODV). En outre, la condition de sans 
papiers  est  constatée  par  l'ODM  dans  le  cadre  de  l'examen  de  la 
demande (art. 7 al. 3 ODV). 

3.1 Contrairement  aux  catégories  de  personnes  visées  à  l'art.  3  et 
l'art. 4 al. 1 ODV (i.e. réfugiés reconnus sous la responsabilité de la 
Suisse,  apatrides  reconnus  selon  la  convention  idoine  et  étrangers 
sans  papiers  au  bénéfice  d'une  autorisation  d'établissement),  les 
personnes visées à l'art. 4 al. 2 ODV n'ont  pas un droit  garanti  à la 
délivrance  d'un  document  de  voyage,  alors  qu'ils  rempliraient  les 
conditions prévues à cet article. Autrement dit,  en vertu de la nature 
potestative  de  l'art.  4  al.  2  ODV, l'autorité  compétente  dispose  -  en 
matière  d'octroi  de  passeports  pour  étrangers  -  d'une  totale  liberté 
d'appréciation, sous réserve de l'art. 13 ODV qui impose, en certaines 
circonstances, le refus de la demande.

En  l'occurrence,  il  est  constant  que  le  recourant  n'est  ni  un  réfugié 
reconnu,  ni  un  apatride  reconnu,  ni  au  bénéfice  d'une  autorisation 
d'établissement et qu'il ne peut, dès lors, se prévaloir d'aucun droit à 

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la  délivrance  d'un  document  de  voyage  de  la  part  des  autorités 
suisses.  Ainsi  qu'il  ressort  de  l'art.  4  al.  2  ODV,  l'octroi  d'un  tel 
document  (soit  formellement  un  passeport  pour  étrangers)  à 
l'intéressé  est  toutefois  possible,  mais  suppose  au  préalable  qu'il 
réponde à la qualification d'étranger sans papiers.

3.2 Un étranger est réputé sans papiers au sens de l'art. 7 al. 1 ODV 
lorsqu'il ne possède pas de document de voyage valable émis par son 
Etat d'origine ou de provenance et (let. a) qu'il ne peut être exigé de lui 
qu'il demande aux autorités compétentes de son Etat d'origine ou de 
provenance l'établissement  ou la  prolongation  d'un  tel  document  ou 
(let. b) qu'il est impossible d'obtenir pour lui des documents de voyage.

Il s'agit-là d'un élément constituant une condition préalable à l'examen 
du  bien-fondé  des  motifs  invoqués  à  l'appui  de  la  requête  et,  par 
conséquent,  à  l'admission,  le  cas  échéant,  de  cette  dernière.  Par 
ailleurs  comme  le  montreront  les  considérations  qui  suivent, 
l'appréciation portée par le Tribunal sur la présente affaire se limitera à 
la seule analyse des critères auxquels obéit la qualification d'étranger 
sans papiers au sens de l'ODV. L'examen des motifs pour lesquels est 
censé  être  utilisé  le  document  en  question  ne  s'avère  en  effet  pas 
indispensable à la résolution du cas, dans la mesure où il ressort de 
l'ensemble des circonstances de la cause que le recourant ne saurait, 
en l'état, être considéré comme un étranger sans papiers au sens de 
l'art. 7 ODV, aucune impossibilité objective (art. 7 al. 1 let. b ODV) ou 
impossibilité subjective (art. 7 al. 1 let. a ODV) ne faisant obstacle à 
l'obtention  d'un  document  de  voyage  valable  émis  par  son  Etat 
d'origine.

3.3 Au  demeurant,  il  sied  également  d'observer  que  la  loi  suisse 
impose  à  l'étranger  la  présentation  d'une  pièce  de  légitimation 
nationale  en  cours  de  validité  pour  l'établissement  et  le 
renouvellement des titres de séjour (cf. art. 3 al. 1 aLSEE). L'art. 5 al. 4 
aRSEE précise à cet égard que l'étranger qui n'est pas apatride doit 
s'efforcer, dans la mesure où l'on peut raisonnablement l'exiger de lui, 
de  rester  au bénéfice de sa  pièce de légitimation  nationale  ou d'en 
obtenir  une.  Les  documents  de  voyage  délivrés  par  les  autorités 
suisses aux étrangers, à l'exception de ceux établis pour les réfugiés 
et  les  apatrides  couverts  par  d'autres  conventions,  n'offrent  pas 
d'alternative  à  un  passeport  valable  reconnu  par  la  communauté 
internationale.  Comme  le  précise  d'ailleurs  l'art.  9  al.  1  ODV,  les 

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documents de voyage constituent des pièces de légitimation de police 
des étrangers et ne prouvent ni l'identité ni la nationalité du détenteur. 
En  outre,  il  n'est  pas  sans  importance  de  souligner  que  la  faculté 
d'émettre  un  passeport  à  des  ressortissants  nationaux  relève  du 
pouvoir exclusif des Etats, selon les procédures et les modalités fixées 
par  le  droit  interne.  En  d'autres  termes,  la  délivrance,  le  retrait  et 
l'annulation d'un passeport relèvent de la compétence souveraine des 
Etats qui en définissent les conditions dans leur législation nationale 
(cf. les  avis  de  droit  de  la  Direction  du  droit  international  public  du 
Département des affaires étrangères des 17 février, 17 juin et 23 juillet 
1999, Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération 
[JAAC]  64.158,  64.22  ch.  11  et  65.70,  parties  A  et  C).  Les 
prescriptions  énoncées  plus  haut  impliquent  donc  logiquement  que, 
sous réserve des cas où il  aurait  antérieurement obtenu le statut de 
réfugié ou celui d'admis provisoire en raison des dangers auxquels il 
serait  personnellement exposés dans sa patrie,  l'étranger autorisé à 
séjourner  en  Suisse  se  conforme  aux  conditions  d'ordre  formel  et 
matériel auxquelles les lois de son pays d'origine subordonnent l'octroi 
des pièces de légitimation nationales et leur maintien entre les mains 
de leurs titulaires.

4.

4.1 En l'occurrence, le Tribunal  relèvera, à titre préliminaire, que les 
pièces du dossier laissent apparaître une certaine confusion quant à 
la nationalité de A._______. Ainsi, l'intéressé a été considéré par les 
autorités  compétentes  du  canton  de  Zurich  tantôt  comme  citoyen 
mexicain (cf. « Gesuch um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung » du 18 
novembre 2005 et  copie de l'autorisation de séjour  annuelle),  tantôt 
comme  une  personne  dont  la  nationalité  est  indéterminée 
(« Staatsangehörigkeit  ungeklärt »  [cf.  certificat  de  famille  établi  le  21 
décembre 2005 par l'Office d'état civil]). 

4.1.1 C'est  le  lieu  de  préciser  que  l'intéressé  n'a  pas  entrepris  les 
démarches que l'on pouvait attendre de lui en vue de se conformer à 
l'art.  3  al.  1  aLSEE  (cf.  ch.  3.3  ci-dessus).  Ainsi,  compte  tenu  de 
l'échéance  de  la  validité  de  son  document  d'identité  et  de  voyage 
mexicain  (2  décembre  2007),  il  aurait  appartenu  à  l'intéressé  de 
solliciter,  si  nécessaire directement  auprès du Ministère des affaires 
étrangères du Mexique, sinon le renouvellement du titre existant,  du 
moins  la  délivrance  d'un  nouveau  titre  (cf.  let.  D  ci-dessus),  voire 

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d'entreprendre  les  démarches  nécessaires  auprès  des  autorités 
bélarussiennes  compétentes  en  vue  de  l'obtention  d'un  document 
attestant de sa nationalité. Quant au fait que les autorités mexicaines 
ne pouvaient donner une suite favorable à la demande de A._______ 
visant  à  la  prolongation  de  son  document  d'identité  et  de  voyage 
mexicain  (cf.  mémoire  de  recours,  p.  1)  au  motif  que,  selon  la 
législation en vigueur en ce pays, un tel document n'est délivré qu'aux 
étrangers  résidant  au  Mexique  (cf.  déterminations  du  5  décembre 
2006), il semble peu pertinent dans la mesure où l'intéressé s'est vu 
apparemment délivrer un nouveau document de ce type en 2002, alors 
qu'il était pourtant absent du territoire mexicain de 1997 à 2005 pour 
cause d'études aux Etats-Unis (cf. lettre explicative adressée à l'ODM 
le 17 juillet 2006).

4.1.2 En tout état de cause, et nonobstant le fait que l'ODM a axé sa 
décision du 25 juillet 2006 sur la possibilité d'obtenir la délivrance ou 
le  renouvellement  d'un  titre  mexicain,  la  question  de  savoir  si 
A._______  aurait  pu  obtenir  un  nouveau  document  d'identité  et  de 
voyage mexicain (une prolongation ne semble pas entrer en ligne de 
compte  puisque  les  dispositions  mentionnées  dans  ce  type  de 
document spécifient  qu'il  a une validité maximale de cinq ans),  bien 
que  séjournant  en  Suisse  depuis  2005  en  qualité  d'époux  de 
Suissesse, peut finalement rester indécise.

4.2 En  effet,  le  Tribunal  relève  que  plusieurs  indices  ressortant  du 
dossier rendent probable la nationalité bélarusienne de l'intéressé, si 
bien  qu'il  devrait  pouvoir  intervenir  auprès des  autorités  de ce pays 
afin  de  s'en  voir  reconnaître  la  nationalité.  Ainsi,  il  appert  que 
A._______ est né à Minsk le 30 octobre 1976 (cf. indications figurant 
sur le certificat de famille du 21 décembre 2005 et la pièce d'identité et 
de  voyage  mexicain  délivrée  le  3  décembre  2002).  Les  parents  de 
l'intéressé  étaient  également  originaires  de  ce  pays  avant  leur 
émigration au Mexique en janvier 1991, soit peu avant l'effondrement 
de l'URSS, ainsi que cela résulte du courrier adressé à l'ODM le 17 
juillet 2006. De plus, il ressort du dossier que l'intéressé avait déjà été 
en relation par le passé avec les autorités consulaires bélarussiennes. 
Ainsi, lors de sa demande de document de voyage suisse, le requérant 
a exposé qu'il n'obtenait pas de passeport national parce qu'il n'avait 
plus  été  depuis  fort  longtemps  en  contact  avec  l'Ambassade  de  la 
République du Bélarus. « Ich bekomme keinen Pass von Weissrussland, da 
ich  seit  sehr  langer  Zeit  nicht  mehr  mit  der  Weissrussischen  Botschaft  in 

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Kontakt  war »  (cf.  formulaire  « Etrangers  sans  papiers »  rempli  par  le 
requérant le 18 juillet 2006).

4.3 Cela étant, le fait que A._______ ne possède plus de document 
de voyage mexicain valable, dans la mesure où ce document est échu 
depuis le 2 décembre 2007, et qu'il ne soit pas encore en possession 
d'un passeport national délivré par les autorités bélarussiennes n'est 
pas,  en  soi,  suffisant  pour  se  voir  reconnaître  la  qualité  d'étranger 
sans papiers au sens de l'art. 7 ODV. Encore faut-il que l'on ne puisse 
exiger du ressortissant étranger concerné qu'il demande aux autorités 
compétentes de son Etat d'origine ou de provenance l'établissement 
d'un tel  document (art. 7  al. 1  let. a ODV) ou qu'il  soit  impossible à 
cette personne d'obtenir des documents de voyage nationaux (art. 7 al. 
1 let. b ODV). 

Dans ce contexte, il  n'est pas inutile de préciser que, même si elles 
n'ont pas, au sens étroit du terme, la charge de la preuve des faits (cf. 
ATF 115 V 133 consid. 8a), les parties sont tenues de collaborer à la 
recherche des preuves, conformément à l'art. 13 PA. En particulier, il 
incombe au recourant,  lorsque les  preuves font  défaut  ou  si  l'on ne 
peut  raisonnablement  exiger  de  l'autorité  qu'elle  les  recueille  et 
lorsqu'il attend un avantage de la décision, de fournir, en vertu de la 
règle universelle sur le fardeau de la preuve inscrite à l'art. 8 du Titre 
préliminaire du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), 
les  preuves  de  son  droit,  à  défaut  de  quoi  il  en  supporte  les 
conséquences (cf. ATF 125 V 193 consid. 2, 122 II 385 consid. 4c/cc, 
114 Ia 1 consid. 8c; JAAC 60.52 consid. 3.2).

4.4 La  question  de  savoir  si  l'on  peut  raisonnablement  exiger  d'un 
étranger  qu'il  s'approche  des  autorités  de  son  pays  d'origine  pour 
l'établissement  ou  le  renouvellement  de  ses  documents  de  voyage 
nationaux (cf. art. 7 al. 1 let. a ODV) doit être appréciée en fonction de 
critères objectifs et non subjectifs, selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral  (cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral  2A.176/2004 du 
30 août 2004 consid. 2.1 et 2A.186/2000 du 28 juillet 2000 consid. 2d) 
rendue sous l'empire  de ordonnance du Conseil  fédéral  du  11 août 
1999  sur  la  remise  des  documents  de  voyage  à  des  étrangers  (ci-
après: aODV, RO 1999 2368; abrogée par l'entrée en vigueur au 1er 

décembre  2004  de  l'ODV [art.  24  et  art.  26  ODV])  et  qui  demeure 
valable, mutatis mutandis, pour l'application de la disposition précitée 
reprise de l'art. 6 aODV.

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Conformément à l'art. 7 al. 2 ODV, il ne peut être exigé notamment des 
personnes à protéger et des requérants d'asile qu'ils prennent contact 
avec  les  autorités  compétentes  de  leur  Etat  d'origine  ou  de 
provenance. Dans l'hypothèse où elles  ne disposent  pas de papiers 
nationaux valables, on ne saurait non plus exiger des personnes qui 
ont  été  admises  provisoirement  en  Suisse  en  raison  du  caractère 
illicite  de  l'exécution  de  leur  renvoi  (art.  14a  al.  3  aLSEE [à  savoir, 
lorsque l'exécution du renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou 
de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagements 
de  la  Suisse relevant  du droit  international])  qu'elles  requièrent  des 
autorités  de  leur  pays  d'origine  l'établissement  de  nouveaux 
documents de légitimation nationaux, sous réserve des cas où il n'y a 
aucun lien entre ladite illicéité et les autorités du pays d'origine. Il y a 
donc,  en  principe,  également  lieu  de  considérer  d'emblée  que  ces 
personnes répondent  à  la  notion  d'étrangers  sans  papiers  telle  que 
définie  à  l'art. 7  al. 1  let.  a  ODV. S'agissant  des  étrangers  titulaires 
d'une autorisation de séjour qui ont été auparavant  mis au bénéfice 
d'une admission provisoire dans les circonstances décrites ci-dessus, 
il y a lieu de vérifier si de telles circonstances sont encore d'actualité 
et, le cas échéant, de leur reconnaître la qualité de sans papiers au 
sens de la disposition précitée.

4.5 Ainsi  que  cela  ressort  de  l'ensemble  des  pièces  du  dossier, 
A._______ n'a ni été mis au bénéfice de la qualité de réfugié ni n'a été 
reconnu comme admis provisoire en Suisse en raison de dangers que 
représenteraient pour lui les autorités de son pays d'origine en cas de 
retour  dans  sa  patrie.  On  ne  saurait  donc  considérer,  en  l'état  du 
dossier,  que  si  l'intéressé  venait  à  entrer  en  contact  avec  les 
représentants de son pays d'origine en Suisse, cela lui ferait courir des 
risques pour sa sécurité ou celle de sa famille. Le prénommé ne le fait 
d'ailleurs nullement valoir.

4.6 A l'appui  de  son pourvoi,  le  recourant  affirme  que  les  autorités 
bélarussiennes ne sont pas en mesure de lui délivrer un document de 
voyage national, au motif qu'il n'a jamais vécu dans la République du 
Bélarus  et  qu'il  n'a  pas  non  plus  visité  ce  pays.  Il  ajoute  qu'un 
représentant de l'Ambassade de ce pays à Berne lui a fait savoir que 
son cas relevait de l'ancienne « Union Soviétique ». Or, dans la mesure 
où les autorités bélarussiennes considèrent cet Etat comme un pays 
différent  du  leur,  le  recourant  soutient  que  celles-ci  ne  sont  pas 
responsables du sort qui est réservé aux citoyens de l'ex-URSS sur le 

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plan administratif  (cf. mémoire de recours,  p. 1). Aussi  estime-t-il  se 
trouver dans l'impossibilité de se faire délivrer un document de voyage 
national  par  une  représentation  diplomatique  ou  consulaire  de  son 
pays d'origine.

En tant qu'il  sollicite des autorités helvétiques l'octroi d'un passeport 
pour  étrangers  et  dans  la  mesure  où  il  a  été  établi  qu'aucune 
impossibilité subjective (art. 7 al. 1 let. a ODV) n'existe en l'occurrence 
(cf. supra consid. 4.1), le Tribunal relève qu'il appartient au recourant 
de fournir  la  preuve de l'impossibilité  objective (cf. art. 7 al. 1  let. b 
ODV) d'obtenir de son pays d'origine ou de provenance un passeport 
national valable, ce qui, au vu de l'ensemble des pièces du dossier, n'a 
nullement été rapporté dans le cas particulier. Certes, le recourant se 
réfère  à  une  conversation  qu'il  a  eue  le  8  août  2006  avec  un 
représentant de l'Ambassade de la République du Bélarus, à Berne, 
qui lui aurait affirmé que les autorités bélarussiennes « ne peuvent pas 
lui délivrer de passeport, ni aucun document, car il n'a jamais appartenu à la 

République  de  Biélorussie  en  tant  que  telle,  malgré  le  fait  qu'il  soit  né  à 

Minsk » (cf. mémoire de recours, p. 1).

Le Tribunal observe cependant que pareille explication n'est point de 
nature à justifier la délivrance en faveur du recourant d'un document 
de  voyage  en  Suisse.  En  effet,  le  refus  exprimé  par  les  autorités 
bélarussiennes ne saurait être considéré comme absolu étant donné 
que  c'est  uniquement  en  raison  de  l'absence  d'un  document 
démontrant la nationalité bélarussienne du requérant que celles-ci ne 
sont pas en mesure de lui délivrer un passeport national. Or, il appert 
que A._______ n'a ni démontré - ni même allégué - avoir entrepris la 
moindre démarche auprès des autorités de ce pays en vue de se faire 
établir  un  document  attestant  de  sa  nationalité,  alors  que l'ODM lui 
avait pourtant expressément signalé qu'il devait agir dans ce sens (cf. 
décision entreprise, p. 3 in fine). Compte tenu de la position négative 
adoptée par les autorités consulaires bélarussiennes à Berne, il aurait 
été  loisible  à  l'intéressé  de  mandater,  dans  son  pays  d'origine,  un 
avocat ou une personne de confiance pour accomplir les démarches 
en relation avec l'obtention d'un document établissant sa nationalité, 
ce qu'il n'a pourtant pas jugé utile de faire, du moins au vu des pièces 
figurant  au  dossier.  Dans  ce  contexte,  le  recourant  ne  peut  s'en 
prendre qu'à lui-même si les autorités bélarussiennes refusent de lui 
délivrer un passeport. Partant, force est de constater que le recourant 

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ne saurait être considéré comme sans papiers au sens de l'art. 7 al. 1 
let. a ODV.

4.7 Le recourant n'ayant manifestement pas la qualité d'étranger sans 
papiers au sens de l'ODV, c'est donc à bon droit que l'ODM a constaté 
ce fait et lui a refusé d'octroyer un passeport pour étrangers (art. 4 al. 
2 ODV).

5.
Au vu des motifs qui le justifient, le refus de délivrer un document de 
voyage  au  recourant  n'apparaît  pas  en  l'occurrence  comme  une 
entrave  à  sa  « liberté  fondamentale  de  mouvement »  (cf.  mémoire  de 
recours,  p.  1),  voire  une  atteinte  disproportionnée  à  la  liberté 
personnelle garantie par l'art. 10 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). En effet, il tient 
à A._______ lui-même de prendre, en conformité avec la législation du 
pays  dont  il  a  la  citoyenneté,  les  dispositions  nécessaires  qui  lui 
permettent, ainsi que le prescrit l'art. 5 al. 4 aRSEE, de demeurer au 
bénéfice d'une pièce de légitimation nationale valable lui  assurant la 
liberté de voyager à l'étranger.

6.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa décision du 25 juillet  2006,  l'ODM n'a ni  violé le  droit  fédéral,  ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte  ou incomplète; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  versée  le  26 
septembre 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier en retour
- au Service  de  la  migration  du canton de Zurich  (en copie),  pour 

information.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition : 

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