# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4fb8e6da-3b5a-5c2c-b1e4-f0fb3de9ca87
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-05-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 25.05.2018 BE.2017.16
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BE-2017-16_2018-05-25.pdf

## Full Text

Décision du 25 mai 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS,  

requérante 

 

 contre 

   

  A. SA,  

opposante 

   

Objet  Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BE.2017.16 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 8 juin 2017, le Chef du Département fédéral des finances a autorisé 

l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) à mener une 

enquête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss de la loi fédérale sur l’impôt 

fédéral direct (LIFD; RS 642.11) contre B., avocat, et C., son épouse, en 

raison de soupçons fondés de graves infractions fiscales (in act. 1.3, p. 1). 

 

 

B. L’AFC soupçonne B. d’avoir commis des usages de faux (art. 186 LIFD) 

durant les périodes fiscales 2007-2013 et des soustractions d’impôt 

consommées (art. 175 LIFD) pour les années 2007 et 2008, respectivement 

d’avoir tenté de commettre des soustractions d’impôt (art. 176 LIFD), d’une 

part, pour les années 2009 à 2013 concernant le revenu de son activité 

indépendante et, d’autre part, pour les années 2009 à 2015 concernant ses 

revenus issus d’autres activités (revenus d’immeubles, intérêts perçus, 

intérêts passifs en déduction sans fondement). L’AFC soupçonne C. d’avoir 

commis des soustractions d’impôt consommées (art. 175 LIFD) pour les 

années 2007 à 2008, respectivement d’avoir tenté de commettre des 

soustractions d’impôt (art. 176 LIFD) pour les années 2009 à 2015 (in act. 1, 

p. 3 s.). 

 

 

C. Par mandat du 13 juin 2017 (act. 1.3), l’AFC a ordonné la perquisition des 

locaux de A. SA à Genève. Cette dernière a été mandatée par B. et C. pour 

la gérance d’immeubles leur appartenant (in act. 1, p. 3 et act.1.3). La 

perquisition a eu lieu le 22 juin 2017 (act. 1.4). 

 

 

D. Lors de la perquisition et suite à la requête de A. SA, l’enquêteur a mis sous 

scellés des données électroniques et documents prélevés inventoriés sous 

(…)001 à (…)002 (in act. 1, p. 3, 1.1 et 1.5). 

 

 

E. Invitée par l’AFC à prendre position, A. SA a déclaré maintenir son opposition 

à la perquisition des documents mis sous scellés (act. 1.2). 

 

 

F. Le 22 septembre 2017, l’AFC a requis la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral qu’elle autorise à procéder à la levée des scellés concernant les 

documents, objets et autres supports de données saisis lors de la 

perquisition des locaux de l’opposante (act. 1). 

 

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G. L’opposante n’a pas donné suite à l’invitation de la Cour de céans à se 

prononcer sur la requête de l’AFC et n’a par conséquent pas pris position 

(act. 2 et 3). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. À teneur des art. 25 al. 1 et 50 al. 3 de la loi fédérale sur le droit pénal 

administratif (DPA; RS 313.0) et de l’art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales (LOAP; RS 173.71), la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur la présente 

requête de levée des scellés, laquelle n’est soumise à aucun délai particulier. 

L’AFC est par ailleurs indiscutablement légitimée à soumettre une telle 

requête à la Cour de céans et l’a fait en conformité avec le principe de 

célérité. 

 

 

2. L’art. 190 al. 1 LIFD prévoit que lorsqu’il existe un soupçon fondé de graves 

infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes, le Chef du 

Département fédéral des finances peut autoriser l’AFC à mener une enquête 

en collaboration avec les administrations fiscales cantonales. L’art. 190 al. 2 

LIFD précise que par grave infraction fiscale, on entend en particulier la 

soustraction continue de montants importants d’impôt (art. 175 à 176 LIFD) 

et les délits fiscaux (art. 186 et 187 LIFD). Selon l’art. 191 al. 1, 1re phrase, 

LIFD, la procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est 

réglée d’après les dispositions des art. 19 à 50 DPA. Au nombre des 

mesures prévues par la DPA figure notamment la perquisition visant des 

papiers (art. 50 DPA). 

 

2.1 Selon l’art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée avec 

les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne 

seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits importants 

pour l’enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière à 

sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux 

ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes 

et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2). 

Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est 

possible, mis en mesure d’en indiquer le contenu. S’il s’oppose à la 

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perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l’admissibilité de la 

perquisition (al. 3). 

 

2.2 Dans le cadre d’une demande de levée des scellés selon l’art. 50 al. 3 DPA, 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n’a pas à se prononcer sur la 

réalisation des infractions reprochées au prévenu; elle se limite à déterminer 

si la perquisition concernant les documents mis sous scellés est admissible, 

soit si l’administration est légitimée ou non à y avoir accès (ATF 106 IV 413 

consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1B_167/2015 du 30 juin 2015 

consid. 2.1; 1B_671/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.7.1 et les références 

citées). 

 

2.3 La perquisition de documents n’est admissible qu’en présence d’indices 

suffisants de l’existence d’une infraction (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_671/2012 précité consid. 3.7.1). La nécessité de la perquisition doit être 

justifiée par des soupçons précis et objectivement fondés et non pas reposer 

sur une suspicion générale ou une prévention purement subjective. 

Conformément à l’art. 45 DPA, les mesures, en tant qu’elles portent atteinte 

à la sphère privée, doivent respecter le principe de la proportionnalité. L’objet 

de la perquisition doit être circonscrit de façon précise afin que l’on puisse 

contrôler sa connexité avec le soupçon précis et objectivement fondé qui 

pèse sur l’accusé et vérifier le respect du principe de la proportionnalité (arrêt 

du Tribunal fédéral 1B_671/2012 précité consid. 3.8.1). 

 

2.4 La saisie de document suppose que ceux-ci soient importants pour 

l’instruction de la cause (art. 50 al. 1 DPA). Cette règle ne doit pas être 

interprétée de manière restrictive et, comme la formulation allemande le 

suggère de manière plus nuancée (« […] Papiere […] die für die 

Untersuchung von Bedeutung sind »), elle signifie simplement que des 

documents ne peuvent être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête 

(décision du Tribunal pénal fédéral BE.2017.13 du 9 août 2017 consid. 2.3 

et la référence citée). 

 

2.5 Appelée à se prononcer sur une demande de levée de scellés, la Cour des 

plaintes doit donc examiner, d’une part, s’il existe des soupçons suffisants 

de l’existence d’une infraction et, d’autre part, si les documents présentent 

« apparemment » une pertinence pour l’instruction en cours. Ces questions 

ne peuvent être résolues dans le détail, puisque le contenu même des 

documents mis sous scellés n’est pas encore connu. L’autorité de levée des 

scellés doit s’en tenir, à ce stade, au principe de l’« utilité potentielle » des 

pièces saisies (arrêt du Tribunal fédéral 1B.354/2009 du 2 mars 2010 

consid. 3.2). Il est inévitable que la perquisition visant des papiers porte 

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également sur des documents qui ne présentent aucun intérêt pour l’enquête 

(ATF 130 II 193; ATF 108 IV 75 consid. 5). Dans la mesure où la perquisition 

se rapporte à des faits non encore établis, respectivement à des prétentions 

encore incertaines, on ne saurait exiger un rapport de connexité étroit entre 

l’infraction ciblée et l’objet de la perquisition (ATF 137 IV 189 consid. 5.1). Il 

est au contraire logique et naturel que, si le séquestre est fondé sur la 

vraisemblance (v. art. 263 al. 1 CPP), il doit en être à plus forte raison de 

même dans le cas d’une requête de levée des scellés (arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_167/2015 précité consid. 2.1). Ce d’autant plus que, dans les 

premiers temps de l’enquête, des soupçons même encore peu précis 

peuvent être considérés comme étant suffisants (décision du Tribunal pénal 

fédéral BE.2011.5 du 22 mai 2012 consid. 3.2). 

 

2.6 En l’espèce et comme évoqué supra, l’AFC soupçonne B. et C. de s’être 

rendus coupables de soustractions consommées (art. 175 LIFD) et de 

tentatives de soustraction (art. 176 LIFD), ainsi que d’usage de faux (art. 186 

LIFD), entre 2007 et 2013, respectivement 2015. Dans sa requête, l’AFC 

expose notamment que B. aurait commis des soustractions d’impôts 

consommées (art. 175 LIFD) pour les périodes fiscales 2007 et 2008, 

respectivement aurait tenté de commettre des soustractions d’impôts 

(art. 176 LIFD) pour les années 2009 à 2015, d’une part, en raison du fait 

que les comptes d’exploitation de son activité indépendante déposés à 

l’appui de ses déclarations d’impôt présenteraient un résultat inférieur à la 

réalité et, d’autre part, en raison du fait que des revenus immobiliers 

provenant de ses immeubles ainsi que des revenus mobiliers n’auraient pas 

été déclarés dans leur intégralité et que des intérêts passifs auraient été 

portés en déduction de ses revenus de manière injustifiée. C. aurait quant à 

elle commis des soustractions d’impôts consommées (art. 175 LIFD), durant 

les périodes fiscales 2007 et 2008, respectivement aurait tenté de commettre 

des soustractions d’impôt (art. 176 LIFD) pour les années 2009 à 2015, en 

raison du fait que des revenus immobiliers provenant de ses immeubles 

n’auraient pas été déclarés dans leur intégralité et que des intérêts passifs 

auraient été portés en déduction de ses revenus de manière injustifiée. En 

particulier, B. et C. sont soupçonnés d’avoir mis en place un système de 

sous-location d’appartements dont ils sont propriétaires. Pour l’année 2013 

par exemple, plus du tiers des appartements leur appartenant étaient loués 

à eux-mêmes ou à une société proche, la société D. Inc. Cela ressort d’états 

locatifs établis notamment par l’opposante. Les loyers indiqués dans les 

états locatifs pour ces appartements sont inférieurs aux loyers pratiqués pour 

des appartements identiques situés dans les mêmes immeubles loués à des 

tiers. L’AFC considère dès lors qu’il est nécessaire de recueillir toutes 

informations en relation avec les immeubles appartenant aux époux B. et C., 

gérés par l’opposante (in act. 1, p. 3 s.). 

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2.7 Au vu de ce qui précède, force est de constater que l’existence de soupçons 

fondés d’infractions fiscales apparaît réalisée en l’espèce, étant rappelé que, 

dans le cadre de la présente procédure – laquelle ne porte que sur la levée 

des scellés – la Cour de céans n’a pas à se prononcer sur la réalisation des 

infractions reprochées au prévenu, mais se limite à statuer sur l’admissibilité 

de la perquisition. En l’espèce, l’AFC fournit des explications aussi détaillées 

qu’elle le peut, selon les informations en sa possession et dans le respect du 

secret fiscal. À ce stade de la procédure, ces soupçons paraissent précis et 

objectivement fondés. Il existe donc des indices suffisants d’infractions 

fiscales. 

 

2.8 Par ailleurs, il apparaît que la condition de l’importance présumée des 

papiers et autres supports de données perquisitionnés pour l’enquête pénale 

fiscale en cours est également réalisée dans le cas d’espèce. L’AFC a en 

effet circonscrit l’objet de sa perquisition de façon précise et concentré ses 

recherches sur des pièces qui peuvent paraître nécessaires à 

l’établissement des faits, à la preuve d’infractions fiscales de grande 

envergure et, cas échéant, à la détermination de l’étendue et du montant 

total des soustractions opérées. Elle a en effet utilisé des mots-clefs, soit le 

nom des inculpés ainsi que l’adresse des immeubles locatifs dont ils sont 

propriétaire, pour sélectionner les données électroniques récoltées sur le 

serveur de l’opposante et inventoriées (…)001. Quant aux éléments 

inventoriés (…)002, ils concernent le mandat de gestion et la gestion des 

immeubles appartenant aux époux B. et C. (act. 1.5). Dès lors, il appert que 

parmi les données saisies se trouvent des informations pertinentes pour 

l’enquête. 

 

2.9 En outre, en procédant de la sorte, les enquêteurs se sont conformés au 

principe de la proportionnalité et se sont limités aux documents ayant trait 

aux inculpés en relation avec les infractions sous enquête. 

 

 

3. A. SA, dans ses observations à l’AFC du 18 août 2017, fait valoir son secret 

professionnel à l’appui de son opposition (act. 1.2). 

 

3.1 Or comme le relève à juste titre l’AFC, la perquisition des données en 

question est le seul moyen apte à obtenir les informations nécessaires à 

l'enquête. En l’occurrence, la levée des scellées ne porte ici pas une atteinte 

disproportionnée à la sphère privée de l’opposante, dans la mesure où, en 

l'espèce, l'intérêt public de l'instruction l'emporte, compte tenu des soupçons 

d'infractions énoncés ci-dessus et du fait que celle-ci ne peut de surcroît se 

prévaloir d'aucun secret protégé au sens de l'art. 50 al. 2 DPA. La 

perquisition est dès lors conforme au principe de la proportionnalité. 

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3.2 Au vu de ce qui précède, la demande de levée des scellés est admise. L’AFC 

est ainsi autorisée à lever les scellés sur l’ensemble des documents, objets 

et autres supports de données saisis lors de la perquisition opérée le 22 juin 

2017 dans les locaux de l’opposante. 

 

3.3 L’opposante, qui succombe, supportera un émolument, lequel est fixé à 

CHF 2’000.-- (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA; art. 5 

et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; 

RS 173.731.162). 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La requête de levée des scellés est admise. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de l'opposante. 

 

 

Bellinzone, le 28 mai 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Administration fédérale des contributions 

- A. SA 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).