# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1baf6183-0ce4-5d8a-b972-0989fe65a533
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2013 / 84
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2013---84_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC12.031825-130366

             
        121             
 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
19 mars 2013

__________________

Présidence
de               M.             
Sauterel,
président

Juges             
:              M.             
Hack et Mme Rouleau 

Greffier
              :             
Mme              van Ouwenaller

 

 

*****

 

 

Art.
321 al. 1 CPC

 

 

             
Vu la décision rendue le 8 novembre 2012, à la suite de l'interpellation du poursuivi, par
le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud, prononçant la mainlevée définitive, à
concurrence de 688 fr. avec intérêt à 3.5 % l'an dès le 18 octobre 2010, de
l'opposition formée par P.________,
à Penthalaz, au commandement de payer qui lui avait été notifié le 5 septembre 2011,
dans la poursuite n° 5'924'726 de l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud, exercée
à l'instance de la Confédération
suisse, arrêtant à 120 fr. les frais
judiciaires mis à la charge du poursuivi et disant qu'en conséquence celui-ci rembourserait
à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 120 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus,

 

             
vu le prononcé motivé adressé aux parties le 6 février 2013 et notifié au poursuivi
le lendemain,

 

             
vu le recours formé par la [...], représentante de P.________, contre ce prononcé, adressé
le 18 février 2013 à la cour de céans;

 

 

             
attendu que le recours contre une décision prise en procédure sommaire de mainlevée s'exerce
dans un délai de dix jours suivant la notification de cette décision motivée (art. 321
al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]),

 

             
que l'art. 321 al. 1 CPC exige que le recours soit écrit et motivé, mais ne fait pas expressément
des conclusions formelles une condition de recevabilité du recours,

 

             
qu'ainsi, au minimum, la motivation du recours doit permettre de comprendre ce que le recourant veut
obtenir (CPF, 16 juillet 2012/238; Jeandin, Code de procédure civile commenté, n. 3 ad art.
311 CPC in fine),

 

             
qu'en l'espèce, l'échéance du délai de dix jours dont disposait le poursuivi pour
recourir contre le prononcé dont les motifs lui ont été notifiés le 7 février
2013 tombait le dimanche 17 février 2013 et a été reportée au lundi 18 février
2013.

 

             
que le recours a en conséquence été déposé à temps,

 

             
que dans son acte de recours, la représentante du recourant a indiqué être actuellement
en négociation avec le Préposé de l'Office d'impôt du district de Morges, sans préciser
cependant quel était le but de son recours,

 

             
qu'ainsi, cet acte n'est pas motivé, c'est-à-dire qu'il ne comporte l'indication d'aucun moyen
ou grief contre la décision de mainlevée, 

 

             
que l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut
fixer un délai pour la rectification de certains vices affectant un acte, ne s'applique pas dans
le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation,

 

             
              qu'en effet, l'absence
de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132 al. 1 CPC, tel que l'absence
de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à une motivation incompréhensible
au sens de l'art. 132 al. 2 CPC (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 321 CPC et n. 9 ad art. 311 CPC),

             

             
              que l'art. 56 CPC, selon
lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter leurs actes ou déclarations
peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations de fait et n'est pas applicable
non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours,

 

             
             
que ce vice n'est pas réparable (cf. par analogie : TF 5P.429/2006 du 11 décembre 2006 ; Reetz/Theiler,
ZPO-Kommentar, n. 38 ad art. 311 CPC),

 

             
qu'en conclusion, le recours de P.________ est irrecevable,

 

             
que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.

 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du
19 mars 2013

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. P.________,

‑             
La Confédération suisse.

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 668 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

 

 

 

 

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
M. le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud.

 

             
La greffière :