# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9511b7a2-0140-5b60-9802-a5529a431610
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.02.2023 C-5104/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5104-2022_2023-02-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5104/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  f é v r i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Julien Theubet, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Portugal), 

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, droit à la rente (décision du 29 juin 

2022). 

 

 

 

C-5104/2022 

Page 2 

Vu 

la décision du 29 juin 2022 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l'étranger (ci-après : OAIE, autorité précédente ou infé-

rieure) rejetant la demande de prestations déposée le 11 mars 2021 par 

A._______  (ci-après : la recourante, l’assurée, l’intéressée), 

le recours du 8 août 2022 formé par A._______ contre cette décision de-

vant l’OAIE et transmis par celui-ci au Tribunal administratif fédéral comme 

objet de sa compétence (TAF pce 1 et 2), 

la décision incidente de la cour de céans du 25 novembre 2022, notifiée le 

30 novembre 2022 et impartissant à l’assurée un délai de trente jours pour 

acquitter une avance de frais de Fr. 800.-, faute de quoi le recours serait 

déclaré irrecevable (TAF pces 3 et 4),  

l’ordonnance du 21 décembre 2022 dans laquelle la cour de céans observe 

à tort et sur la base d’une pièce comptable qui s’avérera erronée (TAF pces 

5 et 7) que le paiement de l’avance de frais est intervenu dans le délai 

imparti, invitant de ce fait l’OAIE à fournir sa réponse au recours et à pro-

duire le dossier de la procédure (TAF pce 6), 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans est compétent pour connaître du présent 

recours en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l’art. 33 let. d LTAF et 

l’art. 69 al. 1 let. b de la loi sur l’assurance-invalidité (ci-après : LAI ; RS 

831.20),  

que, selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fé-

déral est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose autrement, 

que conformément à l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assu-

rance sociale n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale sur 

la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est 

applicable, ce qui est le cas ici dans les limites des art. 1 al. 1 LAI et 2 

LPGA,   

que, conformément à l’art. 63 al. 4 PA, l’autorité de recours, son président 

ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant 

aux frais de procédure présumés, en lui impartissant un délai raisonnable 

C-5104/2022 

Page 3 

à cet effet et en l’avertissant qu’à défaut de versement, elle n’entrera pas 

en matière sur le recours,   

qu’en l’occurrence, la décision incidente du 25 novembre 2022 a été vala-

blement notifiée le 30 novembre 2022 et informe des conséquences du 

défaut de versement de l’avance de frais requise (TAF pces 3 et 4),  

que malgré cela et contrairement à ce qui peut ressortir de l’ordonnance 

du 21 décembre 2022 ainsi que du document comptable produit sous pièce 

5, l’avance de frais n’a pas été acquittée dans le délai imparti et échu le 16 

janvier 2022 (art. 20 ss PA ; TAF pce 7),  

que pour le surplus, la recourante n’a pas déposé de demande d’assis-

tance judiciaire ou demandé une prolongation de délai, respectivement une 

restitution du délai échu,  

qu’en outre, on ne voit pas que la recourante puisse tirer avantage du prin-

cipe de la bonne foi, l’ordonnance du 21 décembre 2022 ne comportant 

aucune assurance quant à l’entrée en matière sur le recours, mais tout au 

plus la mention du paiement de l’avance de frais que la recourante devait 

savoir erronée faute d’avoir effectué de versement correspondant (sur le 

principe de la bonne foi, cf. ATF 147 IV 274 consid. 1.10.1 et la référence),  

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une pro-

cédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),  

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 

lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il 

apparaît inéquitable,  comme ici,  de mettre les frais de procédure à la 

charge de celle-ci (art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 7 al. 1 FITAF),  

 

(Le dispositif figure sur la page suivante)  

https://www.swisslex.ch/doc/aol/cae56440-2ce8-4fa2-a601-25d38e205f3f/e0e737b3-7fea-4c84-9096-e62a18a39056/source/document-link

C-5104/2022 

Page 4 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à l’Of-

fice fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS). 

 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Julien Theubet 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :