# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ce98c0fd-d12f-5f5f-8fe4-1c4314876c6e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 25.06.2024 C/12120/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-12120-2019_2024-06-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 juin 2024 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/12120/2019 ACJC/829/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 25 JUIN 2024 

 

Entre 

Madame A______, p.a. ______ [GE], demanderesse sur demande en révision de l'arrêt 
ACJC/116/2023 rendu par la Cour de justice le 23 janvier 2023, 

 

et 

 

1) Monsieur B______, p.a. [la Régie] C______, ______ [GE], défendeur, représenté 
par Me Jean-Philippe FERRERO, avocat, boulevard des Philosophes 13, 1205 

Genève, 

2) Monsieur D______, domicilié ______ [GE], autre défendeur. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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C/12120/2019 

EN FAIT 

A. a.a Par jugement JTBL/502/2021 du 1er juin 2021, rendu dans la présente cause, 
le Tribunal des baux et loyers a déclaré valable le congé notifié le 26 avril 2019 

pour le 31 mai 2019 par B______ à A______ et D______ concernant 

l'appartement de trois pièces situé au cinquième étage de l'immeuble sis rue 

1______ no. ______ à Genève, débouté les parties de toutes autres conclusions et 

dit que la procédure était gratuite. 

  a.b Par arrêt ACJC/116/2023 du 23 janvier 2023, la Cour de justice a rejeté l'appel 
formé par A______ contre ce jugement et dit que la procédure était gratuite. 

 Le recours formé par A______ contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_139/2023 du 21 mars 2023. 

 b.a Le 19 avril 2023, A______ a demandé la révision de l'arrêt de la Cour du 
23 janvier 2023. 

 Elle a notamment fait valoir qu'elle avait mandaté un expert, E______ en janvier 
2023. Dans son rapport du 20 janvier 2023, celui-ci avait constaté le "caractère 

alibi des travaux effectués, sans tenir compte des causes des désordres, dont le 

mur de plâtre érigé en 2010 devant le litigieux mur nord-ouest de la cuisine au 

niveau de la mezzanine et d'une insalubrité volontairement organisée". 

 Ce rapport ne pouvait être produit plus tôt puisque les services de l'expert 

n'avaient pas été sollicités "à la faveur d'un huissier de justice incompétent en 

matière de bâti, sollicité par Madame A______ suite à discussion avec son 

avocate". Selon A______, ledit rapport établissait des faits pertinents "puisqu'ils 

vont à l'encontre des déclarations du bailleur quant à ses prétendus travaux pour 

remédier aux infiltrations dans le litigieux mur nord-ouest de la cuisine et qu'ils 

sont de nature à modifier l'état de fait à la base du jugement et à conduire à un 

jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte". 

 b.b Par arrêt ACJC/1496/2023 du 13 novembre 2023, la Cour a déclaré la 
demande en révision irrecevable. La Cour a notamment constaté que le moyen de 

preuve invoqué par la demanderesse, à savoir le constat de E______ du 20 janvier 

2023, n'existait pas le 22 octobre 2021, date à laquelle la Cour avait gardé la cause 

à juger. Il ne s'agissait dès lors pas d'un moyen de preuve concluant que A______ 

ne pouvait pas invoquer dans la procédure précédente au sens de l'art. 328 al. 1 

let. a CPC, ce qui entraînait le rejet de la demande en révision. 

 c. Par ailleurs, par arrêt ACJC/1593/2023 du 4 décembre 2023, rendu dans la 
cause C/2______/2023, la Cour a confirmé le jugement JTBL/421/2023 du 25 mai 

2023 par lequel le Tribunal avait notamment condamné A______ et D______ à 

évacuer immédiatement l'appartement sis no. ______, rue 1______ à Genève. 

- 3/6 - 

 

 

C/12120/2019 

 Le recours interjeté par A______ contre l'arrêt de la Cour du 4 décembre 2023 a 

été déclaré irrecevable par arrêt du Tribunal fédéral 4A_21/2024 du 12 février 

2024. 

B. a. Le 31 janvier 2024, A______ a formé une seconde demande en révision de 
l'arrêt ACJC/116/2023 du 23 janvier 2023. Elle a conclu à ce que la Cour annule 

le jugement du Tribunal JTBL/421/2023 du 25 mai 2023 rendu dans la cause 

C/2______/2023, confirmé par ACJC/1593/2023 du 4 décembre 2023. 

 Elle a notamment relevé que la mise en œuvre du jugement d'évacuation du 
Tribunal du 25 mai 2023 rendrait caduque sa demande en révision. 

 Elle a fondé sa demande sur un nouveau "constat de défaut" effectué par E______ 

le 20 décembre 2023. 

 b. Le 27 février 2024, B______ a conclu principalement à ce que la Cour déclare 
irrecevable la demande en révision et condamne sa partie adverse à une amende 

pour téméraire plaideur de 1'000 fr. 

 c. D______ ne s'est pas déterminé sur la demande. 

 d. A______ a été évacuée du logement litigieux le 11 mars 2024. 

 e. Le 19 avril 2024, elle a répliqué. 

 Elle a déposé une pièce nouvelle le 30 avril 2024. 

 f. Le même jour, B______ a persisté dans ses conclusions. 

 g. Les parties ont été informées le 3 mai 2024 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 Selon l'art. 328 al. 1 let. a CPC, une partie peut demander la révision de la 
décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance lorsqu'elle 

découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants 

qu'elle n'avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits et 

moyens de preuve postérieurs à la décision. 

La sécurité du droit et la stabilité des relations juridiques exigent qu'une décision 

entrée en force tranche définitivement et une fois pour toutes le litige des parties 

et ne puisse en principe plus être remise en cause, même si elle repose sur des 

fondements erronés. Afin de permettre néanmoins la manifestation de la vérité 

matérielle, la loi donne, par la révision selon les art. 328 ss CPC, la possibilité de 

corriger un jugement entré en force s'il est affecté de vices graves et ainsi, de 

rompre exceptionnellement et à des conditions strictes la force de chose jugée. La 

révision ne saurait en aucun cas servir à éliminer les inconvénients que le 

demandeur à la révision a lui-même occasionné par un comportement procédural 

négligent. Il faut que, dans la procédure ordinaire, le demandeur à la révision n'ait 

pas pu, malgré toute sa diligence dans la collecte des éléments du procès, 

- 4/6 - 

 

 

C/12120/2019 

présenter en temps utile les allégués ou moyens de preuves qu'il fait valoir après 

coup. Il semble indiqué de poser des exigences élevées quant à la diligence à 

déployer dans la collecte des éléments du procès. Ce qui a été omis dans la 

procédure principale ne peut pas être rattrapé par la voie de la révision (arrêt du 

Tribunal fédéral 5D_83/2017 du 27 novembre 2017 consid. 2.3.1). 

Les moyens de preuve concluants au sens de l'art 328 al. 1 let. a CPC sont ceux 

qui répondent aux cinq conditions suivantes : ils doivent (1) porter sur des faits 

antérieurs (pseudo-nova), (2) être concluants, c'est-à-dire propres à entraîner une 

modification du jugement dans un sens favorable au requérant, (3) avoir déjà 

existé jusqu'au dernier moment où ils pouvaient encore être introduites dans la 

procédure principale, (4) avoir été découverts seulement après coup, et (5) le 

requérant n'a pas pu les invoquer, sans faute de sa part, dans la procédure 

précédente (ATF 143 III 272  consid. 2.2). 

 Les moyens de preuve postérieurs sont expressément exclus. En effet, la révision 

a pour but de rectifier une décision en raison de lacunes ou d'inexactitudes dont 

elle était affectée au moment où elle a été rendue, et non en raison d'événements 

postérieurs, ce qui exclut les moyens de preuve dont la date est postérieure. Par 

exemple, une expertise établie postérieurement au dernier moment auquel elle 

pouvait encore être invoquée dans la procédure précédente ne peut justifier une 

révision de la décision. Le fait que la preuve soit destinée à établir un fait 

antérieur importe peu à cet égard  (arrêt du Tribunal fédéral 5A_474/2018 du 

10 août 2018 2018 consid. 5.1 et 5.2).  

Lorsqu'est demandée la révision d'un arrêt d'appel, sont des faits antérieurs 

(pseudo nova) les faits qui existaient déjà au début des délibérations de la cour 

d'appel, soit dès la clôture des débats, s'il y en a eu, ou au moment où elle a 

communiqué aux parties que la cause est gardée à juger. Les faits qui se sont 

produits après que la cause a été gardée à juger, c'est-à-dire après le début des 

délibérations d'appel, sont postérieurs (vrais nova) et ne remplissent pas les 

conditions de l'art. 328 al. 1 lit. a CPC (ATF 143 III 272  consid. 2.3 - 2.4). 

 1.1.2 Le délai pour demander la révision est de 90 jours à compter de celui où le 
motif de révision est découvert; la demande est écrite et motivée (art. 329  

al. 1 CPC). 

 Dans une demande en révision, le motif de révision doit être exposé en détails, en 

indiquant les moyens de preuves; il ne suffit pas d'en alléguer simplement 

l'existence. Il faut au contraire exposer pourquoi ce motif est donné et en quoi, en 

conséquence, le dispositif de la décision doit être modifié (arrêt du Tribunal 

fédéral 4F_25/2018 du 28 novembre 2018). 

 1.1.3 Si le tribunal accepte la demande en révision, il annule la décision antérieure 
et statue à nouveau (art. 333 al. 1 CPC). 

 1.1.4 L'échange d'écritures vise à faire respecter le droit d'être entendu de la partie 
intimée à l'appel; il ne sert pas à donner ensuite l'occasion à l'appelant, qui n'aurait 

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C/12120/2019 

lui-même pas été complet, de s'exprimer lors d'un second échange d'écritures 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_737/2012 du 23 janvier 2013 consid. 4.2.3). 

 1.2 En l'espèce, le moyen de preuve nouveau invoqué par la demanderesse en 
révision, à savoir l'expertise effectuée le 20 décembre 2023, ne remplit pas les 

conditions posées par l'art. 328 al. 1 let. a CPC.  

 En effet, cette expertise n'existait pas le 22 octobre 2021, date à laquelle la Cour a 
gardé la cause à juger. Ce moyen de preuve n'existait ainsi pas jusqu'au dernier 

moment où il pouvait être introduit dans la procédure principale. 

 Il ressort de ce qui précède qu'il ne s'agit pas d'un moyen de preuve concluant que 

la demanderesse ne pouvait pas invoquer dans la procédure précédente au sens de 

l'art. 328 al. 1 let. a CPC. 

 Cela a pour conséquence que la demande en révision est irrecevable. 

 A cela s'ajoute que la demande en révision est également irrecevable en tant que la 

demanderesse conclut à ce que la Cour annule le jugement d'évacuation du 

Tribunal du 25 mai 2023 rendu dans la cause C/2______/2023. En effet, la Cour 

ne saurait, par le biais d'une demande de révision portant sur l'ACJC/116/2023 du 

13 novembre 2023 rendu dans la présente cause, modifier un jugement rendu par 

le Tribunal dans une autre cause, ce d'autant plus que ledit jugement a été 

confirmé par ACJC/1594/2023 du 4 décembre 2023. 

 En tout état de cause, le jugement du Tribunal du 25 mai 2023 a été exécuté le 

11 mars 2024, de sorte qu'il ne peut plus être annulé. Cela rend sans objet la 

présente demande de révision, ce que la demanderesse a d'ailleurs expressément 

admis, puisqu'elle relève dans sa demande que celle-ci deviendrait caduque en cas 

d'exécution du jugement d'évacuation. 

 La demande en révision sera par conséquent déclarée irrecevable. 

2. Par gain de paix, et compte tenu du fait que la demanderesse a été évacuée de 
l'appartement litigieux, il sera renoncé à lui infliger une amende de procédure. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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- 6/6 - 

 

 

C/12120/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 

Déclare irrecevable la demande de révision déposée le 31 janvier 2024 par A______ 

contre l'arrêt ACJC/116/2023 rendu le 23 janvier 2023 par la Cour de justice dans la 

cause C/12120/2019. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe 

ANTHONIOZ et Serge PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.