# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 555b1c87-65e3-557f-8878-c0490cd35e08
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-04-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.04.2016 D-1214/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1214-2016_2016-04-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-1214/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  a v r i l  2 0 1 6  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Emilia Antonioni Luftensteiner, Hans Schürch, juges, 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

D._______, née le (…), 

E._______, née le(…), 

Irak,   

représentés par (…), 

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE) 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 15 février 2016 / N (…). 

D-1214/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 28 octobre 2015, A._______ et B._______ ont déposé, au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) à Chiasso, une demande d'asile 

pour leur propre compte et celui de leurs enfants mineurs C._______, 

D._______ et E._______. 

B.  

Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation 

des données de l'unité centrale du système européen automatisé 

d'identification d'empreintes digitales (Eurodac), que la requérante était 

entrée illégalement en Bulgarie le 24 avril 2015 et avait déposé dans ce 

pays une demande d'asile le même jour. Il est également apparu que le 

requérant était entré de manière irrégulière en Bulgarie le 10 mai 2015. 

C.  

Entendus lors de leurs auditions sur les données personnelles du 

23 novembre 2015, les requérants ont déclaré s'opposer à leur éventuel 

transfert vers la Bulgarie, en tant qu'Etat supposé responsable pour traiter 

leur demande d'asile. Le requérant a précisé qu'il avait beaucoup souffert 

lors de sa mise en détention dans ce pays et qu'il souhaitait ne pas être 

séparé de sa famille. La requérante a ajouté que les conditions de son 

accouchement lors de son séjour en Bulgarie avaient été particulièrement 

pénibles et qu'elle avait des difficultés à marcher de manière prolongée. 

D.  

Le 14 décembre 2015, le SEM a transmis aux autorités bulgares une 

requête de prise en charge du requérant en vertu de l'art. 13 par. 1 du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union 

européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

ainsi qu'une requête de reprise en charge de la requérante et de ses 

enfants, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III. 

E.  

Dans ses réponses des 28 décembre 2015 et 9 février 2016, l'Unité Dublin 

bulgare a accepté les demandes précitées, en application respectivement 

des art. 13 par. 1 et 20 par. 5 du règlement Dublin III. 

D-1214/2016 

Page 3 

F.  

Par décision du 15 février 2016, notifiée le 20 février suivant, le SEM n'est 

pas entré en matière sur la demande d'asile des intéressés, a prononcé 

leur transfert vers la Bulgarie et ordonné l'exécution de cette mesure, 

précisant qu'un éventuel recours ne déployait pas d'effet suspensif. 

G.  

Par acte du 25 février 2016, les intéressés ont formé recours contre cette 

décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Ils 

ont fait valoir que le SEM n'avait pas pris en compte le risque qu'ils 

couraient, une fois renvoyés en Bulgarie, d'être mis en détention ou d'être 

transférés dans un camp de réfugiés où ils seraient en danger. Ils 

risquaient également de faire l'objet de violences policières, de ne 

pas bénéficier de mesures d'intégration et, en dernier lieu, d'être expulsés 

du pays. De manière générale, les demandeurs d'asile en Bulgarie ne 

bénéficiaient pas de conditions d'accueil adéquates, étaient privés de 

soins médicaux, n'avaient pas accès à une réelle procédure d'asile et ne 

disposaient pas d'une assistance légale. Les recourants ont ajouté que le 

SEM aurait dû faire application de la clause de souveraineté et de 

l'art. 29a OA 1, dès lors qu'ils se trouvaient dans une situation de grande 

vulnérabilité, en tant que famille avec trois enfants en bas âge, et qu'ils 

n'avaient aucun lien avec la Bulgarie. Aussi, ils ont conclu, sous suite de 

dépens, à l'annulation de la décision contestée, à ce qu'il soit entré en 

matière sur leur demande d'asile, ainsi qu'à l'octroi de l'effet suspensif au 

recours et à l'assistance judiciaire partielle. 

H.  

Par ordonnance du 1er mars 2016, le Tribunal a prononcé la 

suspension provisoire de l'exécution du transfert des intéressés, sur la 

base de l'art. 56 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021). 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), applicable par renvoi de 

l'art. 105 LAsi (RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par 

le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal 

conformément à l'art. 33 let. d LTAF. 

D-1214/2016 

Page 4 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable 

par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) 

et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits, le recours est recevable. 

1.3 Dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée 

sur la LAsi, les recourants peuvent invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 

LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). Ils ne peuvent pas 

invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. arrêt du TAF E-

641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [non publié dans ATAF 2015/9]). 

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3). 

2.  

Il y a lieu en l'occurrence de déterminer si l'autorité inférieure était fondée 

à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon laquelle 

elle n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant 

peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord 

international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

2.1 En vertu des art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), ainsi que des art. 1 ch. 1 et 4 ch. 3 de 

l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et 

la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III 

(cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en 

oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise 

du règlement Dublin III (Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac) 

[RO 2015 1841]). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision 

de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou 

la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a al. 2 OA 1). 

D-1214/2016 

Page 5 

Aux termes de l'art. 3 par. 1, 2ème phrase du règlement Dublin III, une 

demande de protection internationale présentée par un ressortissant de 

pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque des Etats 

membres est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III dudit règlement désignent comme 

responsable. 

Dans une procédure de prise en charge, ces critères doivent être appliqués 

successivement (cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), en se basant sur 

la situation existant au moment où le demandeur a introduit sa demande 

de protection internationale pour la première fois auprès d’un État membre 

(cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III; ATAF 2012/4 consid. 3.2; 

FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 2014, K 4 ad art. 7). 

En revanche, dans une procédure de reprise en charge, il n'appartient pas 

à un autre Etat membre, saisi ultérieurement d'une seconde demande 

d'asile, de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat responsable en 

application des critères précités (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2.1; 

FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., K 4 ad art. 20). 

L'Etat membre par la frontière duquel le demandeur de protection est entré 

clandestinement dans le territoire des Etats membres est, en principe, 

responsable de sa demande, faute de critère établissant la responsabilité 

d'un autre Etat (cf. art. 13 par. 1 du règlement Dublin III). 

L'Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a 

été introduite pour la première fois est tenu – dans les conditions prévues 

aux art. 23, 24, 25 et 29 du règlement Dublin III, et en vue d'achever le 

processus de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de 

la demande de protection internationale – de reprendre en charge le 

demandeur qui se trouve dans un autre Etat membre sans titre de séjour, 

ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir 

retiré sa première demande présentée dans un autre Etat membre pendant 

le processus de détermination de l'Etat membre responsable (cf. art. 20 

par. 5 du règlement Dublin III). 

2.2 En l'espèce, il ressort des données de l'unité centrale du système 

européen « Eurodac » que la recourante, accompagnée de ses enfants, 

a déposé une demande d'asile en Bulgarie le 24 avril 2015 et que 

le recourant est entré dans ce pays de manière irrégulière le 10 mai 2015. 

Tous les membres de la famille ont ensuite rejoint la Suisse au cours 

du mois d'octobre 2015. Dans ces circonstances, le SEM a soumis 

D-1214/2016 

Page 6 

aux autorités bulgares compétentes, dans les délais fixés aux art. 21 par. 1 

al. 2 et 23 par. 2 al. 1 du règlement Dublin III, des requêtes aux fins de prise 

en charge du recourant, respectivement de reprise en charge de la 

recourante et des leurs enfants. 

Les autorités bulgares ont expressément accepté ces requêtes sur la 

base des art. 13 par. 1 et 20 par. 5 du règlement Dublin III. La Bulgarie a 

ainsi reconnu sa compétence pour traiter les demandes d'asile des 

intéressés et assurer la bonne organisation leur arrivée sur son territoire 

(cf. art. 22 par. 7 et 25 par. 2 du règlement Dublin III). 

La responsabilité de ce pays, au sens des dispositions du règlement Dublin 

III, est donc acquise, point que les recourants ne contestent d'ailleurs pas. 

3.  

Les recourants reprochent au SEM de ne pas avoir tenu compte de leur 

situation personnelle et familiale, à savoir de la présence de leurs trois 

enfants. Ils font valoir que le déroulement de la procédure d'asile en 

Bulgarie est défaillante, qu'ils courent le risque dans ce pays d'être 

emprisonnés, de subir des violences policières et d'être expulsés, et que 

les conditions d'accueil des requérants d'asile y sont inadéquates. Sur 

cette base, ils font également grief au SEM de ne pas avoir appliqué la 

clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, en lien 

avec l'art. 29a al. 3 OA 1 

4.  

Selon l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de 

transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat des défaillances systémiques (« systemic flaws »), dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 

4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 

326/02 du 26.10.2012, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III du règlement afin d'établir si un autre Etat peut être désigné 

comme responsable. 

4.1 La Bulgarie est liée à la CharteUE, et est partie à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

D-1214/2016 

Page 7 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'à son 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301). 

Elle est également liée par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par 

la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 

29.6.2013, ci-après : directive Accueil). 

Dans ces conditions, la Bulgarie est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile conformément à ses obligations tirées du droit 

international public et du droit européen, en matière de procédure d'asile 

et de conditions d’accueil, en particulier leur droit à l'examen de la 

demande de protection internationale selon une procédure juste et 

équitable, ainsi que le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. 

réfugiés, les garanties de protection conformes à la directive Accueil et 

l'interdiction de mauvais traitements ancrée aux art. 3 CEDH et 3 Conv. 

torture (cf. Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH], 

décision K.R.S. c. Royaume-Uni du 2 décembre 2008, n° 32733/08, p. 19; 

arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE] du 21 décembre 

2011 dans les affaires jointes C-411/10 N.S. c. Secretary of State for the 

Home Department et C-493/10 M.E. c. Refugee Applications 

Commissioner et Minister for Justice, Equality and Law Reform, points 78, 

80, 83), 

4.2 Certes, dans son rapport daté du 2 janvier 2014, le Haut Commissariat 

des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR) avait appelé les Etats 

parties au règlement Dublin à cesser temporairement tous les transferts de 

demandeurs d'asile vers la Bulgarie en raison de l'existence, dans ce pays, 

de sérieuses insuffisances tant dans le système de traitement des 

demandes d'asile que dans les conditions d'accueil des requérants 

(cf. UNHCR observations on the current asylum system in Bulgaria, 

2.1.2014, p. 16, disponible en ligne sous < http://www.refworld.org/ 

docid/52c598354.html >, consulté le 01.04.2016). 

En avril 2014, toutefois, après un réexamen de la situation, cette même 

organisation a, dans une mise à jour de son rapport, révoqué son appel, 

constatant que les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Bulgarie 

D-1214/2016 

Page 8 

s'étaient améliorées (cf. UNHCR, Observations on the current asylum 

system in Bulgaria, April 2014, ci-après : rapport UNHCR 4/2014, p. 17, 

disponible en ligne sous < http://www.refworld.org/docid/534cd85b4/ 

.html >, consulté le 01.04.2016). 

A ce jour, le HCR n'a pas modifié sa position sur ce point. 

4.3 Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de conclure à l'existence, en 

Bulgarie, de carences structurelles analogues à celles que la Cour 

européenne des droits de l'homme a constatées en Grèce (cf. CourEDH, 

arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, n° 30696/09). Par 

ailleurs, aucune raison sérieuse ne conduit à retenir qu'il existe en Bulgarie 

une pratique confirmée de violation systématique des normes de 

procédure d'asile, ou que les conditions matérielles d'accueil des 

requérants les exposent à un risque concret de précarité et de dénuement, 

au point que leur transfert constituerait en règle générale un traitement 

prohibé par les art. 3 CEDH et 4 CharteUE. Dans ces conditions, 

l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en 

l'espèce. 

5.  

La présomption précitée de sécurité dont bénéficie la Bulgarie peut 

être renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, 

les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 

En l'espèce les recourants n'ont pas démontré l'existence d'un risque 

concret que les autorités bulgares refusent de les prendre – ou reprendre 

– en charge et de mener à terme l'examen de leurs demandes de 

protection internationale, en violation de la directive Procédure. En outre, 

ils n'ont fourni aucun élément concret susceptible de rendre plausible que 

la Bulgarie ne respecterait pas le principe du non-refoulement au sens de 

l'art. 33 Conv. réfugiés (cf. également art. 4 CharteUE, 3 CEDH, 3 Conv. 

torture), et donc faillirait à ses obligations internationales en les renvoyant 

dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient 

sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être astreints à 

se rendre dans un tel pays. 

A cet égard, il y a lieu de relever qu'une décision définitive de refus d'asile 

et de renvoi vers le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une violation du 

principe de non-refoulement. Au contraire, en retenant le principe de 

l'examen de la demande d'asile par un seul et même Etat membre 

http://www.refworld.org/docid/534cd85b4/%20.html
http://www.refworld.org/docid/534cd85b4/%20.html

D-1214/2016 

Page 9 

(« one chance only »), le règlement Dublin III vise à lutter contre les 

demandes d'asile multiples (« asylum shopping »). 

6.  

Il convient à ce stade d'examiner si le transfert des recourants en Bulgarie 

est de nature à les exposer à des conditions de vie constitutives d'un 

traitement contraire aux art. 3 CEDH et 3 Conv. torture. 

6.1 La CourEDH a rappelé dans son arrêt Tarakhel que l'appréciation du 

minimum de gravité que doit représenter un traitement pour tomber sous 

le coup de l'art. 3 CEDH est relative. Elle dépend de l'ensemble des 

données en cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets 

physiques et mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état 

de santé de la victime (cf. arrêt Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, 

requête n°29217/12, § 94, 118 et 119). Elle a par ailleurs souligné que 

les demandeurs d'asile ont besoin d'une « protection spéciale » au regard 

de cette disposition, dès lors qu'ils appartiennent à un groupe de la 

population particulièrement défavorisé et vulnérable (cf. arrêt Tarakhel, 

§ 97, 118; également arrêt de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce 

du 21 janvier 2011, n° 30696/09, § 251). Cette exigence de protection 

spéciale est d'autant plus importante lorsque les personnes concernées 

sont des enfants, eu égard à leurs besoins particuliers et à leur « extrême 

vulnérabilité », et ce, même s'ils sont accompagnés de leurs parents 

(cf. arrêt Tarakhel, § 99; également arrêt de la CourEDH Popov c. France 

du 19 janvier 2012, n° 39472/07 et 39474/07, § 91). Les conditions 

d'accueil des enfants de demandeurs d'asile doivent par conséquent 

être adaptées à leur âge, de sorte qu'elles ne puissent engendrer pour eux 

une situation de stress et d'angoisse et avoir des conséquences 

particulièrement traumatisantes sur leur psychisme, faute de quoi elles 

atteindraient le seuil de gravité requis pour tomber sous le coup de 

l'interdiction prévue à l'art. 3 CEDH (cf. arrêt Tarakhel, § 119). 

La CourEDH a ainsi jugé, dans le cadre de transferts vers l'Italie, qu'il y 

aurait violation de l'art. 3 CEDH si les requérants devaient être renvoyés 

sans que les autorités suisses aient au préalable obtenu des autorités 

italiennes une garantie individuelle concernant, d'une part, une prise en 

charge dans des structures et des conditions adaptées à l'âge des enfants 

et, d'autre part, la préservation de l'unité familiale (cf. arrêt Tarakhel, § 122). 

6.2 Dans son rapport précité du mois d'avril 2014, le HCR a attiré l'attention 

sur les risques que couraient en Bulgarie certains groupes de requérants 

d'asile vulnérables ou ayant des besoins particuliers, notamment les 

D-1214/2016 

Page 10 

familles avec des enfants mineurs. Sur cette base, il a estimé que 

leur transfert dans ce pays, en vertu du règlement Dublin III, devait 

être suspendu afin que les Etats membres requérants vérifient au 

préalable, de cas en cas, que la (re)prise en charge de ces personnes soit 

conforme aux dispositions de droit international et de droit européen 

en matière de protection des droits fondamentaux auxquelles ils étaient 

liés (cf. rapport UNHCR 4/2014, p. 17; cf. également : UNHCR, Bulgaria : 

UNHCR says asylum conditions improved, warns against transfer of 

vulnerable people, 15.4.2014, disponible en ligne sous < http://www.unhcr/ 

.org/534cfae69.html >, consulté le 01.04.2016). A ce sujet, il a été relevé 

que les conditions de logement et de vie des familles avec des enfants 

dans les centres d'hébergement étaient inadéquates (cf. rapport UNHCR 

4/2014, p. 7-8). Nonobstant les dispositions de la directive Accueil (cf. art. 

14 directive Accueil), la plupart des enfants n'avaient pas accès à des cours 

de langue et, plus largement, au système éducatif public, même s'ils 

séjournaient en Bulgarie depuis de nombreux mois (cf. rapport UNHCR 

4/2014, p. 9, 10, 12, 13). De plus, l'accès des enfants mineurs à des 

activités de loisirs adaptées à leur âge, conformément à la directive Accueil 

(art. 23 par. 3 directive Accueil), devait encore être amélioré (cf. rapport 

UNHCR 4/2014, p. 10). Les autorités bulgares étaient en outre appelées à 

prendre les mesures nécessaires pour identifier rapidement les besoins 

particuliers que pouvaient avoir les requérants d'asile en situation de 

vulnérabilité, soumettre ces besoins à une évaluation régulière et en tenir 

compte, notamment en ce qui concerne les conditions d’accueil (cf. rapport 

UNHCR 4/2014, p. 10; art. 22 directive Accueil). 

Enfin, l'UNHCR a continué de déplorer que les bénéficiaires d'une 

protection internationale ne bénéficiaient d'aucune mesure leur permettant 

de devenir autosuffisants, si bien qu'ils couraient le risque de vivre dans la 

pauvreté et sans domicile fixe (cf. rapport UNHCR 4/2014, p. 16). 

6.3 D'autres organisations continuent également à se faire l'écho de 

sérieuses difficultés en Bulgarie, notamment en ce qui concerne les 

conditions de vie insatisfaisantes dans les centres d'accueil, le manque de 

mesures d'intégration, l'accès au système de santé et les conditions de 

détention pénibles de nombreux requérants d'asile, y compris des 

personnes retournant en Bulgarie dans le cadre de l'accord Dublin et des 

familles avec des enfants. 

Ainsi, dans son rapport du mois d'octobre 2015, actualisant celui de l'année 

précédente, dans lequel elle relevait des améliorations intervenues 

en Bulgarie depuis le mois de mars 2014, l'organisation Bulgarian Helsinki 

http://www.unhcr/%20.org/534cfae69.html
http://www.unhcr/%20.org/534cfae69.html

D-1214/2016 

Page 11 

Committee a constaté sur place une détérioration de la situation dans 

tous les domaines, due principalement à l'important afflux de 

requérants dans les pays situés aux frontières du territoire des 

Etats membres (cf. AIDA [Asylum Information Database], Country report : 

Bulgaria, October 2015, p. 11-14, ci-après : AIDA 10/2015, disponible 

en ligne sous < http://www.asylumineurope.org/sites/default/files/report-

download/aida_bg_update.iv_.pdf >, consulté le 01.04.2016). Selon ce 

rapport, les personnes transférées en Bulgarie sur la base des dispositions 

du règlement Dublin III sont placées en détention si la demande de 

protection internationale qu'ils ont déposée dans le pays a été rejetée de 

manière définitive durant leur absence; les membres de familles 

comprenant des enfants sont en principe détenus ensemble, mais ces 

derniers sont séparés malgré tout de leurs parents dans certains cas et 

placés dans des établissements sociaux de protection de l'enfance. 

La mise en détention de familles avec enfants est fréquente et peut se 

prolonger pendant plus de trois mois (cf. AIDA 10/2015, p. 29, 54). A cela 

s'ajoute que les conditions de vie des détenus demeurent difficiles; le 

niveau d'hygiène et de propreté dans les centres de détention est 

insatisfaisant; l'alimentation est mauvaise et les besoins spécifiques des 

enfants en matière de nourriture ne sont pas pris en compte. Le système 

de soins offert aux détenus est par ailleurs inefficace, en l'absence 

notamment de moyens thérapeutiques appropriés. Enfin, les lieux de 

détention sont fréquemment surpeuplés et n'offrent pas la possibilité aux 

enfants d'être scolarisés (cf. AIDA 10/2015, p. 56). 

Le rapport souligne en outre que la Bulgarie n'a toujours pas transposé 

dans le droit national la définition de « personnes vulnérables » 

résultant de l'art. 21 directive Accueil, et n'a pas adopté de mesures 

particulières, notamment en matière de garanties procédurales, permettant 

la prise en compte des besoins spécifiques de cette catégorie de 

personnes, hormis quelques aménagements pour le traitement de graves 

maladies chroniques. Il est précisé que cette situation suscite de fortes 

préoccupations auprès des ONG concernées (cf. AIDA 10/2015, p. 38, 48). 

Il est également relevé que, depuis la suppression au printemps 2015 

des sommes allouées mensuellement aux requérants d'asile pour se 

nourrir, ceux-ci sont supposés recevoir trois repas par jour dans les centres 

d'accueil, alors que ces distributions ont en réalité lieu de manière 

irrégulière, même pour les enfants mineurs (cf. AIDA 10/2015, p. 44). 

6.4 En l'espèce, les recourants constituent une famille, au regard de 

l'art. 8 par. 1 CEDH et de l'art. 2 point g du règlement Dublin IIII, composée 

de trois jeunes enfants, dont un bébé, âgés respectivement de 5 ans, 3 ans 

http://www.asylumineurope.org/sites/default/files/report-download/aida_bg_update.iv_.pdf
http://www.asylumineurope.org/sites/default/files/report-download/aida_bg_update.iv_.pdf

D-1214/2016 

Page 12 

et 1 an. Ainsi, il s'agit indubitablement de personnes vulnérables au sens 

de la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt Tarakhel précité; cf. également 

ATAF 2015/4 consid. 4.3). 

Eu égard aux rapports de différentes organisations cités ci-dessus, 

lesquels mettent en garde les acteurs étatiques contre tout transfert sans 

distinction vers la Bulgarie, et à la situation prévalant aujourd'hui dans ce 

pays, notamment dans le domaine de l'accueil des demandeurs d'asile, le 

Tribunal constate que le SEM ne dispose d'aucune information détaillée et 

fiable concernant aussi bien la mise en détention éventuelle de la 

recourante et de ses enfants suite au dépôt de leur première demande 

d'asile, la structure et les conditions matérielles dans lesquelles les 

intéressés seront hébergés, voire détenus, que la prise en compte par les 

autorités bulgares des besoins particuliers des trois jeunes enfants, les 

garanties prévues dans ce sens, l'accès aux soins médicaux et la 

préservation de l’unité familiale. Sur ce dernier point, il y a lieu de relever 

que l'application du règlement Dublin III doit notamment tendre à ne pas 

séparer les membres d'une même famille, et à reconnaître l'existence d'un 

lien de dépendance entre les enfants mineurs et leurs parents, afin de 

garantir le plein respect du principe de l’unité familiale et de l’intérêt 

supérieur de l’enfant (cf. préambule consid. 16, art. 11, 16 et 20 par. 3 du 

règlement Dublin III). 

En l'occurrence, il apparaît nécessaire que les recourants soient, à leur 

arrivée en Bulgarie, accueillis ensemble dans une même structure 

d'hébergement et que leurs conditions de vie soient adaptées à leur 

situation personnelle. Les mesures prises dans ce sens doivent être 

adaptées à l’âge des enfants du couple et assurer une prise en charge 

adéquate de ces derniers. En l'état du dossier et des connaissances 

relatives à la situation en Bulgarie, il ne peut pas être admis que tel soit le 

cas. 

7.  

Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi 

sont des recours en réforme, exceptionnellement des recours en 

annulation (cf. art. 61 al. 1 PA). Toutefois, la réforme présuppose un dossier 

suffisamment instruit pour qu'une décision puisse être prononcée, étant 

précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des 

investigations d'ampleur excessive (MADELEINE CAMPRUBI, in : VwVG, 

Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, 

art. 61 p. 774; PHILIPPE WEISSENBERGER, in : Praxiskommentar VwVG, 

D-1214/2016 

Page 13 

2009, art. 61 p. 1210; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, p. 56).  

En l'espèce, les vérifications requises dépassent l'ampleur de ce qu'il 

incombe au Tribunal. Il y a dès lors lieu d'annuler la décision du SEM du 

15 février 2016 pour établissement incomplet de l'état de fait pertinent 

(cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi), et de renvoyer la cause à ce dernier pour 

instruction complémentaire, ayant pour but de s'assurer d'une prise en 

charge satisfaisante des intéressés de la part des autorités bulgares, et 

nouvelle décision dans le sens des considérants (cf. art. 61 al. 1 PA). 

Il sied de souligner que si, après avoir procédé aux mesures d'instruction, 

les garanties requises devaient ne pas être réunies, le SEM ne pourra pas 

renvoyer les recourants en Bulgarie et devra, à défaut d'un autre Etat 

responsable pour le traitement de leur demande d'asile, traiter celle-ci 

selon la procédure nationale, sous peine de se rendre responsable d'une 

violation de l'art. 3 CEDH. 

Partant, le recours est admis et la décision du 15 février 2016 annulée. 

8.  

8.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure 

(cf. art. 63 al. 1 et 2 PA) de sorte que la demande d'assistance judiciaire 

partielle déposée simultanément au recours est sans objet. 

8.2 Les recourants, qui ont eu gain de cause, ont droit à des dépens pour 

les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

En l'absence d'un décompte de frais produit par le mandataire des 

intéressés, l'indemnité due au titre de dépens est fixée sur la base 

du dossier (cf. art. 14 al. 2, 2ème phrase FITAF) et est arrêté, ex aequo et 

bono, à 700 francs (TVA comprise), à charge du SEM. 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-1214/2016 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 15 février 2016 est annulée. 

3.  

Le dossier est renvoyé au SEM qui est invité à compléter l'instruction et à 

rendre une nouvelle décision, dans le sens des considérants. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais. 

5.  

Le SEM versera aux recourants la somme de 700 francs à titre de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :