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**Case Identifier:** 8e48dc6c-3cda-5a6d-952a-b0b8c90ad868
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-07-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 13.07.2022 BG.2022.20
**Docket/Reference:** BG.2022.20
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BG-2022-20_2022-07-13

## Full Text

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.);;Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.);;Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.);;Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.)

Décision du 13 juillet 2022 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

Greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

   
Parties   

A.,  

recourante 

 

 contre 

   

1. CANTON DE GENÈVE, MINISTÈRE PUBLIC,  

 

2. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRA-

TION,  

intimés 

  

Objet  Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP); assistance ju-

diciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 

Cst.) 

 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BG.2022.20 

Procédure secondaire: BP.2022.47 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. En date du 2 mars 2022, A. a adressé au Ministère public de la Confédéra-

tion (ci-après: MPC), en son nom ainsi qu’au nom de sa fille, B., une plainte 

pénale visant C., juge à la Cour de justice de la République et canton de 

Genève, notamment, pour calomnie (art. 174 CP), injure (art. 177 CP), vio-

lation du devoir d’assistance ou d’éducation (art. 219 CP), induire la justice 

en erreur (art. 304 CP), entrave à l’action pénale (art. 305 CP) et abus d’auto-

rité (art. 312 CP; act. 1.11). 

 

 

B. Par courrier du 13 avril 2022, le MPC a transmis la plainte pénale précitée 

au Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) 

lui demandant de prendre position concernant une éventuelle reprise de la 

procédure, dès lors qu’au vu des faits dénoncées la compétence des autori-

tés genevoises paraissait acquise (dossier MPC, pièce 2). 

 

 

C. Le MP-GE a accepté sa compétence par courrier du 6 mai 2022 (dossier 

MP-GE, acceptation immédiate for du 06.05.2022; dossier MPC, pièce 3). 

 

 

D. Faisant suite aux contestations formulées par A. le 16 mai 2022 s’agissant 

de la fixation du for à Genève, le MP-GE a, en date du 31 mai 2022, rendu 

une ordonnance de fixation du for, par laquelle il confirmait la reprise de la 

procédure ainsi que sa compétence pour instruire les faits exposés dans la 

plainte pénale susmentionnée (act. 1.1 et 1.2). 

 

 

E. Le 13 juin 2022, A. a interjeté recours contre l’ordonnance précitée par de-

vant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour). En 

substance, elle conclut, à titre principal, à son annulation et à ce que les 

autorités fédérales, voire les autorités pénales d’un canton autre que Genève 

et Vaud, soient déclarées compétentes pour instruire les faits dénoncés dans 

le cadre de sa plainte pénale du 2 mars 2022. Subsidiairement, elle requiert 

que la cause soit transmise aux autorités vaudoises (act. 1).  

 

 

F. Invité à se déterminer, le MPC a, par courrier du 16 juin 2022, informé la 

présente Cour ne pas avoir d’observations à formuler (act. 3). 

Quant au MP-GE, il a répondu en date du 23 juin 2022, concluant au rejet 

du recours (act. 4). 

- 3 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'autorité pénale saisie vérifie d'office sa compétence et, le cas échéant, 

transmet l'affaire à l'autorité compétente (art. 39 al. 1 du Code de procédure 

pénale suisse, du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]). Lorsque plusieurs auto-

rités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concer-

nés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'en-

tendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP).  

 

1.2 En vertu de l’art. 41 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend contester la compé-

tence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement 

demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compé-

tente. L'autorité en charge doit alors mettre en œuvre un échange de vues 

avec le canton concerné, ou rendre directement une décision confirmant sa 

propre compétence (TPF 2013 179 consid. 1.1). En d’autres termes, la par-

tie, qui entend contester la compétence de l’autorité en charge de la procé-

dure pénale, doit s’en prévaloir en premier lieu auprès de cette autorité. 

 

1.3 En présence d'une décision formelle, les parties peuvent attaquer dans les 

dix jours, devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, l'attribution 

du for décidée par les ministères publics concernés (art. 41 al. 2 CPP en lien 

avec les art. 40 al. 2 CPP et 37 al. 1 LOAP; v. ég. SCHMID/JOSITSCH, Praxis-

kommentar, 3e éd. 2018, n. 3 ad art. 41 CPP; BOUVERAT, Commentaire ro-

mand, 2e éd. 2019, n. 4 ad art. 41 CPP). 

 

L’art. 41 al. 2 CPP aménage une voie de recours permettant aux parties de 

soumettre à l'autorité compétente – soit la Cour de céans lorsque se pose la 

question de la compétence intercantonale (art. 40 al. 2 CPP en lien avec 

l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la 

Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]) – l'attribution du for dé-

cidée par les ministères publics concernés. Cette règle découle de l'art. 30 

al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 

(Cst.; RS 101), qui garantit le droit d'être jugé par un tribunal compétent. 

L'exercice de ce droit suppose en effet que les parties disposent, à une re-

prise au moins, de la faculté de soumettre à une autorité de recours toute 

décision d'un ministère public en matière de compétence ou de for (BOUVE-

RAT, op. cit., ibidem).  

 

Lorsqu'il s'agit de déterminer qui du MPC ou des autorités pénales des can-

tons est compétent (art. 22 ss CPP), l'autorité de céans statue selon les 

règles que la loi et la jurisprudence ont fixées pour la résolution des conflits 

- 4 - 

 

 

de for intercantonaux (SCHWERI/BÄNZIGER, Interkantonale Ge-

richtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2e éd. 2004, n. 419 et le renvoi à 

l'ATF 128 IV 225 consid. 2.3; v. également TPF 2011 170 consid. 1.1 et arrêt 

du Tribunal pénal fédéral BG.2009.20 du 28 septembre 2009 consid. 1.1). 

 

1.4 Interjeté dans le délai légal de 10 jours par la partie plaignante, le recours 

contre l’ordonnance de fixation du for rendu par le MP-GE le 31 mai 2022 

est recevable et il y a lieu d’entrer en matière.  

 

S’agissant en revanche de la conclusion subsidiaire de l’intéressée tendant 

à ce que le Ministère public du canton de Vaud soit déclaré compétant pour 

instruire la cause (act. 1, p. 2), le recours doit sur ce point être déclaré irre-

cevable (v. décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2020.2 du 22 janvier 2020 

consid. 2.2 et les réf. citées). En effet et conformément aux considérations 

développées supra (v. consid. 1.2), il s’agit là d’une nouvelle contestation de 

for qui doit préalablement être traitée par le Ministère public.  

 

Il convient également de déclarer l’irrecevabilité des conclusions relatives à 

l’exécution d’acte d’instruction (act. 1, p. 2), lesquelles ne relèvent pas de la 

compétence de la Cour de céans et ne peuvent, au demeurant, être exami-

nées dans le cadre d’une procédure en fixation du for.  

 

 

2. La recourante requiert que la compétence pour instruire la cause soit donnée 

au MPC (v. act. 1). 

 

2.1 En vertu de l'art. 22 CPP, les autorités pénales cantonales disposent d'une 

compétence de principe puisqu'elles sont compétentes pour la poursuite et 

le jugement des infractions prévues par le droit fédéral, sous réserve des 

exceptions figurant aux art. 23 et 24 CPP.  

2.2 A la lecture du mémoire de recours, la Cour de céans constate que l’argu-

mentation est confuse et sans pertinence pour la procédure de fixation du 

for. La recourante n’indique par ailleurs pas quelle disposition des art. 23 ou 

24 CPP, justifiant la poursuite par le MPC des infractions dénoncées, serait 

applicable au cas d'espèce. Dans son courrier électronique du 16 mai 2022, 

par lequel elle contestait le for genevois auprès de l’autorité concernée, la 

recourante se contente en substance de souligner qu’au vu du « contexte de 

[sa] plainte, il n’y aura pas d’indépendance, [elle] serai[t] toujours menacé[e] 

et en danger et [ses] sources d’information aussi » (v. act. 1.2). 

2.3 Dans la mesure où la recourante prétend à l’application de dispositions pé-

nales qui ne relèvent pas de la compétence fédérale au sens des art. 23 s. 

- 5 - 

 

 

CPP (v. supra, lit. A.) et que l’abus d’autorité (art. 312 CP) dénoncé aurait 

été commis par un juge de la République et canton de Genève et non par un 

membre des autorités fédérales ou un employé de la Confédération, force 

est de constater que la procédure pénale en cause n’est pas du ressort de 

la juridiction fédérale mais bien des autorités de poursuite et de jugement 

genevoises. 

 

 

3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa 

recevabilité. 

 

 

4. La recourante demande à être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire 

gratuite et à ce qu’un défenseur gratuit lui soit désigné (BP.2022.47). 

4.1 Conformément à l’art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de 

ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de 

toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite (1re phr.). Elle a en 

outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sau-

vegarde de ses droits le requiert (art. 29 al. 3, 2e phr. Cst.). 

4.2 En l’espèce et au vu des développements qui précèdent, le recours était dé-

pourvu de chance de succès de sorte que la demande d’assistance judiciaire 

doit être rejetée dans son ensemble. Il sera néanmoins tenu compte de la 

situation financière de la recourante dans la fixation des frais. 

 

 

5.  

5.1. Selon les termes de l’art. 428 al. 1, 1re phr. CPP, les frais de la procédure de 

recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu 

gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable est 

également considérée avoir succombé (2e phr.). 

5.2. En tant que partie qui succombe, la recourante doit supporter les frais de la 

présente procédure de recours, qui se limitent en l'espèce à un émolument 

fixé au minimum légal de CHF 200.-- (v. art. 73 al. 2 et 3 LOAP; art. 5 et 8 al. 

1 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émo-

luments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; 

RS 173.713.162]). 

 

 

 

 

- 6 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

 

3. La requête en nomination d’un conseil juridique gratuit est rejetée.  

 

4. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 14 juillet 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: la greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. 

- Ministère public de la République et canton de Genève 

- Ministère public de la Confédération  

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.