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**Case Identifier:** 7d798ec9-370c-51b2-a721-611147e28b40
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.11.2021 F-4849/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4849-2021_2021-11-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4849/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ; 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Tunisie,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 29 octobre 2021 / N (…). 

 

 

 

F-4849/2021 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 8 août 2021, 

le « questionnaire Europa » rempli par celui-ci le même jour et dans lequel 

il a désigné l’Italie comme lieu d’arrivée en Europe, 

les investigations diligentées par le Secrétariat d’Etat aux migrations  

(ci-après : le SEM) sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec 

l’unité centrale du système européen « Eurodac », desquelles il ressort 

que le prénommé est entré clandestinement en Italie le 24 juillet 2021, 

la requête aux fins de prise en charge de l’intéressé, présentée par le SEM 

aux autorités italiennes compétentes le 10 août 2021 et basée sur l’art. 13 

par. 1 du règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; référence 

complète : règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 

2013 p. 31 ss]), 

le mandat de représentation signé par l’intéressé en faveur de la 

Rechtsschutz für Asylsuchende, Bundesasylzentrum Region B._______, 

en date du 12 août 2021 (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]), 

l’audition sommaire, portant sur les données personnelles du requérant, 

entreprise conformément à l’art. 26 al. 3 LAsi le même jour, au cours de 

laquelle A._______ a notamment déclaré être entré en Europe par l’Italie 

en date du 27 juillet 2021, 

la mise en détention provisoire du recourant ordonnée par les autorités 

pénales (…) dès le 14 août 2021, 

le rapport médical du 23 août 2021, 

l’absence de réponse de la part des autorités italiennes compétentes à la 

requête de prise en charge du SEM, dans le délai de l’art. 22 par. 1 RD III, 

le courrier du 21 octobre 2021, par lequel le SEM a imparti à A._______, 

en application de l’art. 5 par. 2 let. b RD III, un délai au 28 octobre suivant 

pour exercer, par écrit, son droit d’être entendu relatif à la possible 

compétence de l’Italie pour le traitement de sa demande d’asile ainsi qu’à 

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l’établissement des faits médicaux, eu égard aux difficultés logistiques 

empêchant la tenue d’un entretien individuel dans la prison où le 

prénommé est incarcéré dans le cadre d’une procédure pénale, 

la prise de position du 29 octobre 2021, par laquelle le recourant, par 

l’entremise de son mandataire, n’a pas contesté la responsabilité de l’Italie, 

mais a pu faire valoir ses objections quant à un transfert vers ce pays, 

la décision du même jour, notifiée le 1er novembre 2021, par laquelle le 

Secrétariat d’Etat, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, a prononcé son transfert 

vers l’Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

la résiliation du mandat de représentation par la Rechtsschutz für 

Asylsuchende, Bundesasylzentrum Region B._______, datée du 

3 novembre 2021 et communiquée au SEM le même jour (art. 102h 

al. 4 LAsi),  

le recours interjeté le même jour (date du sceau postal), auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), par lequel A._______ a 

conclu, de manière implicite, à l’annulation de la décision précitée et à 

l’entrée en matière sur sa demande d’asile, 

l’ordonnance du 4 novembre 2021, par laquelle le TAF a suspendu 

l’exécution du transfert du recourant à titre de mesures 

superprovisionnelles (art. 56 PA), 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

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que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III,  

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), 

que, dans une procédure de prise en charge (« take charge »), comme en 

l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) 

doivent être appliqués successivement (principe de l'application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III),  

que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III ; cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 ad art. 7), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

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les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a RD III), 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir, après consultation de l’unité centrale du système européen 

« Eurodac », que A._______ est entré clandestinement en Italie le 24 juillet 

2021, avant de déposer une demande d’asile en Suisse le 8 août suivant, 

qu’en date du 10 août 2021, le Secrétariat d’Etat a dès lors soumis aux 

autorités italiennes compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge du 

prénommé, fondée sur l’art. 13 par. 1 de ce même règlement, disposition 

en vertu de laquelle, lorsqu'il est établi que le demandeur a franchi 

irrégulièrement la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en 

venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la 

demande de protection internationale, 

que, n’ayant pas répondu à la demande de prise en charge dans le délai 

prévu par l’art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, l’Italie est réputée l’avoir 

acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile du recourant (art. 22 par. 7 RD III), laquelle n’est du reste pas 

contestée, 

que, cela étant, au vu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, il y a 

lieu tout d'abord d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe, en Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, 

qu'il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

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relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ; que, dans un tel cas, 

l’Etat requérant doit renoncer au transfert (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 

2010/45 consid. 7.4.2), 

que, de jurisprudence constante, le Tribunal a retenu qu’il ne pouvait être 

conclu à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile 

et le système d'accueil en Italie et que l'application de l'art. 3 par. 2 

al. 2 RD III ne se justifiait dès lors pas, quand bien même la procédure 

d'asile et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale dans cet Etat 

souffraient de certaines carences (cf. arrêt de référence du TAF  

E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 6.3 ; arrêt du TAF F-4693/2021 

du 1er novembre 2021 consid. 5.1 et jurisp. cit.), 

qu’il convient en outre de relever que l’entrée en vigueur du décret-loi 

no 130/2020 le 20 décembre 2020 a contribué à l’amélioration des 

conditions d’existence des requérants d’asile en Italie (cf. arrêt de 

référence du TAF F-6330/2020 du 18 octobre 2021 consid. 10.5 s.), 

que, partant, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie pas en 

l'espèce, 

qu’à l’appui de son recours, l’intéressé s’est opposé à son transfert en Italie 

en faisant valoir être poursuivi par une mafia très active tant sur place que 

dans son pays d’origine, contre laquelle les autorités italiennes ne seraient 

pas en mesure de le protéger, et ne pas être en bonne santé ; qu’ainsi, il a 

implicitement sollicité l'application de la clause discrétionnaire prévue à 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), 

que, sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

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lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement ; que, comme 

l’a retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public ; qu’il peut également 

admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311) (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu’en l’espèce, n’ayant pas formellement sollicité l’asile lors de son séjour 

en Italie, il incombera en premier lieu au recourant, à son retour sur place, 

de déposer, dans les meilleurs délais, une demande d’asile auprès des 

autorités italiennes compétentes et de se conformer à leurs instructions, ce 

qui lui permettra de bénéficier des prestations prévues par la directive 

Accueil, 

que, par ailleurs, l’intéressé n'a fourni aucun élément concret susceptible 

d'établir que les autorités italiennes refuseraient de le prendre en charge 

et d'examiner sa demande de protection internationale, une fois qu’il l’aura 

déposée, ni qu'elles ne respecteraient pas le principe de non-refoulement, 

et donc failliraient à leurs obligations internationales en le renvoyant dans 

un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 

sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se 

rendre dans un tel pays, 

qu’en outre, le recourant n'a pas démontré ni même rendu vraisemblable 

que ses conditions d'existence en Italie revêtiraient un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

qu'en particulier, il n'a pas apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu'il serait lui-même privé durablement, une fois qu'il aura déposé une 

demande d'asile en Italie, de tout accès à des conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne pourrait pas 

bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir ses droits, 

qu’en relation avec les allégations du recourant selon lesquelles il serait 

dans le viseur d’une mafia présente également en Italie, le Tribunal retient 

qu’il pourra obtenir auprès des autorités italiennes compétentes, dans le 

cas où il serait exposé à une menace concrète, une protection adéquate 

contre d’éventuelles agressions de tierces personnes ; qu’en effet, l’Italie 

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est un Etat de droit disposant d’une police et d’un appareil judiciaire qui 

fonctionnent et qui est capable d’offrir une protection adéquate aux 

personnes qui en auraient besoin, 

qu'au demeurant, si – après son transfert en Italie – l’intéressé devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes, en 

usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil), 

que, s’agissant des problèmes de santé allégués, le retour forcé d’une 

personne touchée dans sa santé n'est, selon la jurisprudence de la 

Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête 

no 41738/10), susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que 

lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne 

courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de 

l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut 

d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

à une réduction significative de son espérance de vie, 

qu’il ne s’agit dès lors pas de déterminer si l’étranger bénéficiera, dans le 

pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 

le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité qu’implique le 

renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, 

soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et 

irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la 

Cour EDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.), 

qu’en l’occurrence, il ressort du rapport médical du 23 août 2021 que 

l’intéressé, qui avait déjà été pris en charge médicalement avant son 

incarcération du 14 août 2021, ne s’est pas présenté à la consultation 

prévue, qu’il souffre de diverses brûlures et qu’un médicament, dont le 

dosage a été diminué, lui a été prescrit pour d’autres motifs (cf. pièce 

SEM 19/3), 

que, dans ces conditions, rien ne permet d’inférer que le recourant ne serait 

pas apte à voyager ou que son transfert en Italie représenterait un danger 

concret pour sa santé, 

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que l’intéressé n’a du reste pas apporté d’éléments tangibles relatifs à son 

état de santé actuel à l’appui de son recours, étant entendu qu’il dispose 

au besoin d’un suivi médical durant sa détention provisoire, 

qu’en tout état de cause, l’Italie, qui est liée par la directive Accueil, doit 

faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir 

l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des 

besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins 

de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

qu’à cet égard, depuis l’entrée en vigueur du décret-loi no 130/2020, le 

système d’accueil des requérants d’asile est comparable à celui qui 

prévalait avant le « décret Salvini », de sorte qu’il peut être retenu que 

l’Italie dispose de structures médicales suffisamment adéquates (cf. arrêt 

de référence précité F-6330/2020, consid. 10.5), 

que, partant, c’est à juste titre que le SEM a retenu que l’état de santé du 

recourant n’apparaissait manifestement pas d'une gravité telle que son 

transfert en Italie serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence précitée 

ou qu’il nécessiterait l’obtention d’éventuelles garanties préalables des 

autorités italiennes, 

que, dans le cas où l’intéressé devait avoir besoin de soins particuliers au 

moment de son transfert vers l’Italie, il lui appartiendra d'en informer les 

autorités suisses chargées de l'exécution de cette mesure ; que, le cas 

échéant, il incombera à ces autorités de transmettre, sous une forme 

appropriée, aux autorités italiennes les renseignements permettant une 

éventuelle prise en charge médicale spécifique (art. 31 et 32 RD III), 

que, par conséquent, le transfert du recourant vers l’Italie n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée, 

que, par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 RD III, 

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qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que l’autorité intimée a 

considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit 

pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations 

internationales ou pour des raisons humanitaires, 

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers 

l’Italie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la 

décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 

motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA), 

que, par conséquent, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a FITAF (RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :