# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4aeb6a60-8b41-5223-8b71-a0abfcb126f9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 04.06.2018 C/18637/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-18637-2017_2018-06-04.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 juin 2018. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18637/2017 ACJC/686/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 4 JUIN 2018 

 

Entre 

Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______ (GE), appelants et 
recourants d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 28 septembre 2017, 

tous deux représentés par Me Christiane PITTET-SMATI, mandataire, rue du Jeu-de-

l'Arc 9, 1207 Genève, en les bureaux de laquelle ils font élection de domicile, 

et 

C______ SA, sise c/o D______ SA, ______ (GE), intimée, comparant par Me Daniel 
BURKHARDT, avocat, rue de la Croix d'Or 10, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile. 

 

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C/18637/2017 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTBL/905/2017 du 28 septembre 2017, expédié pour notification 
aux parties par plis du 4 octobre 2017, le Tribunal des baux et loyers, statuant par 

voie de procédure sommaire, a condamné A______ et B______ à évacuer 

immédiatement de leur personne et de leurs biens, ainsi que toute autre personne 

faisant ménage commun avec eux, l’appartement de 5 pièces et demie situé au 
premier étage de l’immeuble ______ à Genève (ch. 1 du dispositif), a autorisé la 
C______SA à requérir l’évacuation par la force publique de A______ et B______ 
dès l’entrée en force du jugement (ch. 2), a condamné A______ et B______, pris 
conjointement et solidairement entre eux, à payer à la C______SA la somme de 

99'991 fr. 20 (ch. 3), a déclaré non-fondées les oppositions formées aux 

commandements de payer, poursuites n° 1______, n° 2______et n° 3______ (ch. 

4) et a débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 5). 

b. Par acte expédié par la poste le 23 octobre 2017 et par l’intermédiaire d’un 
mandataire commun, A______ et B______ (ci-après : les locataires) déposent 

auprès de la Cour un acte intitulé « appel », concluant à l’annulation du jugement 
et au renvoi de la cause en première instance. Avec cette écriture, ils produisent 

une copie du jugement attaqué et une copie d’une procuration signée par 
B______. 

c. Par réponse du 8 novembre 2017, la C______SA conclut à l’irrecevabilité de 
l’acte et, au fond, à la confirmation du jugement attaqué et à la condamnation de 
A______ et B______ aux frais judiciaires et aux dépens. Elle produit deux pièces 

qui constituent des copies de pièces se trouvant déjà au dossier de première 

instance. 

d. Par courrier du 15 décembre 2017, la mandataire des appelants a transmis à la 
Cour une procuration en sa faveur, signée par A______. 

e. Par courrier du 27 décembre 2017, le greffe de la Cour a transmis aux appelants 
la réponse de l’intimée en indiquant que faute de faire usage de leur droit de 
répliquer dans un délai de 10 jours, l’acte ne serait pas pris en considération. 

f. Par avis du 18 janvier 2018, la Cour a informé les parties que, aucune réplique 
n’ayant été déposée, la cause était gardée à juger. 

B. Les éléments suivants résultent de la procédure : 

a. En date du 25 avril 2014, A______ et B______, en tant que locataires, ont 
signé avec la C______SA (ci-après : la bailleresse ou la propriétaire), en tant que 

bailleresse, un contrat de bail portant sur un appartement de 5 pièces et demie au 

premier étage de l’immeuble ______ à Genève. 

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b. Conclu pour une durée déterminée de trois ans, arrivant à échéance le 31 mai 
2017, le contrat fixait le loyer à 2'692 fr. par mois et les charges à 216 fr. par 

mois. 

c. Par courrier et avis officiel du 30 avril 2015, la bailleresse a résilié le bail avec 
effet au 30 juin 2015 pour défaut de paiement du loyer. 

d. Les locataires ayant contesté en temps utile cette résiliation, le Tribunal des 
baux et loyers a rendu, en date du 15 septembre 2016, un jugement 

JTBL/836/2016 déclarant valable la résiliation susmentionnée. 

e. Sur appel, la Cour de justice a rendu un arrêt ACJC/866/2017 le 12 juillet 2017 
confirmant ledit jugement. 

f. Cet arrêt n’a fait l’objet d’aucun recours auprès du Tribunal fédéral. 

g. Par acte daté du 15 août 2017, C______SA a requis du Tribunal des baux et 
loyers que A______ et B______ soient condamnés à évacuer l’appartement qui 
faisait l’objet du bail. L’exécution par la force publique était au besoin requise. 
Pour le surplus, la bailleresse concluait à ce que les locataires soient condamnés à 

lui verser la somme de 94'910 fr. 80 correspondant aux loyers et aux indemnités 

pour occupation illicite pour la période de novembre 2014 à juillet 2017 inclus, 

ainsi que les frais relatifs au chauffage. 

h. A l’audience du 28 septembre 2017, devant le Tribunal des baux et loyers, 
B______ a indiqué excuser sa mère A______, qui n’avait selon lui pas pu venir 
car elle s’occupait de ses enfants. Il a affirmé vivre dans l’appartement litigieux 
avec son frère, ses cinq enfants, sa mère et son épouse. Sa mandataire a déclaré 

avoir l’intention de déposer une demande de révision contre l’arrêt rendu par la 
Cour de justice en juillet 2017, en raison d’un nouvel élément non révélé à 
l’audience. Elle a fait valoir que les appelants estimaient ne pas avoir été liés à la 
bailleresse par un contrat de bail. Le représentant de la propriétaire a affirmé que 

plus aucun versement n’était intervenu depuis novembre 2014 et que l’arriéré total 
s’élevait, au jour de l’audience, à 99'991 fr. 20. Il a également soutenu que 
A______ avait quitté la Suisse, ce que le conseil des locataires a confirmé, 

indiquant que l’intéressée faisait des allers et retours entre la Suisse et l’Italie 
puisque son époux vivait dans ce dernier pays. 

i. Par jugement du 28 septembre 2017, le Tribunal a constaté que la Cour de 
justice avait confirmé la validité du congé notifié le 30 avril 2015 pour le 30 juin 

2015, de sorte que les locataires ne disposaient d’aucun titre juridique les 
autorisant à rester dans les locaux. Dès lors, il y avait lieu de condamner les 

intéressés à évacuer ledit logement et d’autoriser la bailleresse à requérir 
l’évacuation par la force publique dès l’entrée en force du jugement. S’agissant 
des loyers et indemnités, les premiers juges ont considéré comme établi que les 

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locataires devaient, au 30 septembre 2017, la somme de 99'991 fr. 20 et ont 

déclaré non fondées les oppositions formées aux commandements de payer 

notifiés aux locataires. 

j. Expédié par courrier recommandé du 4 octobre 2017, le jugement susmentionné 
n’a été retiré à la poste ni par A______, ni par la mandataire de B______. Parvenu 
à l’office de poste des destinataires le 5 octobre 2017, le courrier contenant le 
jugement a été renvoyé à l’expéditeur, par l’office de poste, le 13 octobre 2017, 
respectivement le 16 octobre 2017. 

EN DROIT 

1.  1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 

instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Code de procédure civile commentée, Bâle, 

2011, n. 13 ad art. 308 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_594/2012 du 28 février 

2013).  

En l’occurrence, il ne fait pas de doute que cette valeur litigieuse est dépassée, 
puisque l’intimée a conclu en première instance à ce que les appelants soient 
notamment condamnés à lui verser une somme dépassant 99'000 fr. 

La voie de l’appel est ainsi ouverte, s’agissant du prononcé de l’évacuation et de 
la condamnation à verser une somme d’argent. 

En revanche, contre la décision relative à l’exécution de l’évacuation, seule la 
voie du recours est ouverte (art. 309 let. a CPC). 

1.2 L’appel et le recours, écrits et motivés, doivent être introduits auprès de la 
deuxième instance dans les trente jours à compter de la notification de la décision 

motivée (art. 311 al. 1 et 321 al. 1 CPC). Le délai est de dix jours pour les 

décisions prises en procédure sommaire (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC), ce qui est 

le cas des procédures en protection des cas clairs (art. 248 let. b et 257 CPC). 

Selon l’art. 138, al. 1 CPC, les citations, les ordonnances et les décisions sont 
notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de 
réception. L’art. 138 al. 3 CPC prévoit que l’acte est réputé notifié, en cas d’envoi 
recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré  à l’expiration d’un délai de sept 
jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à 
recevoir la notification (let. a). 

http://justice.geneve.ch/perl/decis/4A_594/2012

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En l’espèce, les envois susmentionnés ont fait l’objet d’un avis de retrait en date 
du 5 octobre 2017, au plus tôt. La notification est dès lors réputée accomplie sept 

jours plus tard, soit le 12 octobre 2017. Le délai d’appel de dix jours a débuté dès 
le lendemain, 13 octobre 2017, pour parvenir à échéance le dimanche 22 octobre 

2017. En conséquence, l’appel pouvait encore être valablement expédié le premier 
jour ouvrable suivant, soit le lundi 23 octobre 2017 (art. 142 al. 3 CPC). 

L’acte d’appel, respectivement le recours, a dès lors été déposé en temps utile. 

1.3 L'acte d'appel doit contenir des conclusions formulées de telle sorte qu'en cas 
d'admission de la demande elles pourraient être reprises dans l'arrêt sans 

modification (arrêt du Tribunal fédéral 5A_663/2011 du 18 décembre 2011 

consid. 4.3 et 4.5). L'appel ordinaire a un effet réformatoire et l'appelant doit 

prendre des conclusions au fond (ATF 137 III 617 consid. 4). 

En l'espèce, l'appel ne comporte aucune conclusion réformatoire et une telle 

conclusion ne ressort pas non plus de la motivation de l'acte. Par conséquent 

l'appel est irrecevable.  

1.4 L’appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L’instance d’appel dispose 
ainsi d’un plein pouvoir d’examen de la cause en fait et en droit. En particulier, le 
juge d’appel contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de 
première instance (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310 let. b CPC) et vérifie si 
celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

Le recours est recevable pour violation du droit ou pour constatation 

manifestement inexacte des faits (art. 320 let. a et b CPC). Les conclusions, les 

allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 

En l’espèce, les locataires n’ont produit aucune pièce nouvelle. Par ailleurs leur 
acte d’appel et de recours ne contient pas des faits ou des moyens de preuves 
nouveaux. 

2.  Même si l'appel avait été recevable, il n'aurait pas été fondé pour les motifs qui 
vont suivre. 

Les appelants reprochent en bref au Tribunal d’avoir retenu qu’ils étaient 
locataires de l’appartement ici en cause. Dans la mesure où, selon leur point de 
vue, le contrat qui les liait à la propriétaire était un prêt à usage gratuit, la 

juridiction des baux et loyers ne serait pas compétente pour statuer sur la demande 

déposée. Par ailleurs, le dépôt d’une prochaine demande de révision de l’arrêt 
rendu le 12 juillet 2017 par la Cour ayant été annoncée, le Tribunal aurait dû 

surseoir à statuer et fixer une nouvelle audience à une date ultérieure afin de 

pouvoir en prendre connaissance. 

http://justice.geneve.ch/perl/decis/138%20III%20374

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2.1 Il est admis par l’ensemble des parties que l’arrêt rendu par la Cour de justice 
le 12 juillet 2017 n’a fait l’objet d’aucun recours auprès du Tribunal fédéral, de 
sorte qu’il est notamment revêtu de l’autorité de la chose jugée, en ce sens qu’il 
est obligatoire pour les parties et les tribunaux. Il ne peut plus être remis en cause 

que par la voie qui permet de revoir les décisions judiciaires, à savoir la révision. 

Il découle de la décision judiciaire susmentionnée que les locataires ont conclu un 

contrat de bail à loyer avec l’intimée, lequel contrat s’est maintenu jusqu’au 
30 juin 2015, suite à la résiliation intervenue par avis officiel du 30 avril 2015. A 

l’occasion d’une procédure ultérieure, les premiers juges ne pouvaient remettre en 
cause le contenu matériel de l’arrêt de la Cour de justice. C’est dès lors à juste 
titre qu’ils se sont basés sur cette dernière décision judiciaire pour retenir que les 
parties à la présente procédure avaient été liées par un contrat de bail à loyer. En 

décider autrement aurait manifestement violé le principe de l’autorité de la chose 
jugée. 

Quant à la demande de révision, force est de constater qu’elle n’a pas été déposée 
par les locataires, contrairement à ce que ceux-ci annonçaient devant le Tribunal 

des baux et loyers. Dans la mesure où, même si cette demande de révision avait 

été déposée, elle ne suspend en principe pas la force de chose jugée, ni le caractère 

exécutoire de la décision visée (art. 331 al. 1 CPC), il n’y avait pas lieu de 
surseoir à statuer dans la présente cause. 

3. En ce qui concerne le recours contre les mesures d'exécution ordonnées par les 
premiers juges, les recourants ne font valoir aucun grief, de sorte que le recours 

est irrecevable. 

4. L'intimée, qui invoque l'art. 115 CPC, requiert la condamnation de sa partie 
adverse au paiement des frais judiciaires, ainsi que l'octroi de dépens. 

4.1 A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

Les frais judiciaires peuvent, même dans les procédures gratuites, être mis à la 

charge de la partie qui a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi  

(art. 115 CPC). Procède notamment de la sorte la partie qui soutient en procédure 

une thèse si évidemment mal fondée que toute personne raisonnable s'en 

abstiendrait (TAPPY, in CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 115 CPC et les 

référence citées). Le juge applique l'art. 115 CPC avec retenue (RÜEGG, BSK 

ZPO, 2013, n. 2 ad art. 115 CPC). Selon la lettre claire de l'art. 115 CPC, cette 

disposition ne s'applique qu'aux frais judiciaires (art. 95 al. 2 CPC) et non aux 

dépens (art. 95 al. 3 CPC; TAPPY, op. cit., n. 9 ad art. 115 CPC). 

http://justice.geneve.ch/perl/decis/139%20III%20182

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4.2 Certains des arguments invoqués par les appelants étaient certes dénués de 
pertinence. Cependant, leurs conclusions d'appel n'apparaissent pas mal fondées 

au point de justifier l'application de l'art. 115 CPC. Par ailleurs, compte tenu de la 

lettre claire de l'art. 115 CPC, l'intimée ne pouvait de toute façon pas prétendre à 

l'allocation de dépens. 

Partant, il n'y a pas lieu de s'écarter de l'art. 22 al. 1 LaCC. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 

Déclare irrecevables l'appel et le recours interjetés le 23 octobre 2017 par A______ et 

B______ contre le jugement JTBL/905/2017 rendu le 28 septembre 2017 par le 

Tribunal des baux et loyers dans la cause C/18637/2017-7-SE. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN,  

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Alain MAUNOIR, Monsieur Grégoire 

CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr. cf. consid. 1.2. 

http://justice.geneve.ch/perl/decis/JTBL/829/2015