# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5e282e6c-673b-508f-8049-7f17687ecabd
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1994-04-07
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.04.1994 GE.1993.0001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_GE-1993-0001_1994-04-07.html

## Full Text

canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- A R R E T -

du 7 avril 1994

__________

sur le recours interjeté par A._______,
dont le conseil est l'avocat Jean-Pierre Bloch, Place de la Gare 10, 1003
Lausanne,

contre

 

la décision du Département de l'instruction
publique et des cultes du 21 décembre 1992 refusant son immatriculation à la
Faculté des sciences sociales et politiques.

***********************************

 

Statuant à huis clos, 

le Tribunal administratif, composé de :

M.           Pierre Journot, président

Mme      Marcelle Crot, assesseur

M.           André Schneebeli , assesseur

constate en fait  :

______________

A.                            Le recourant,
de nationalité libanaise, est né le 4 février 1964.

                                Il a obtenu
un baccalauréat scientifique dans son pays d'origine en 1984.

                                Il a
fréquenté ensuite l'Université américaine de Beyrouth, section informatique,
durant les années académiques 1984-1985 et 1985-1986. Il a également été
inscrit aux cours d'été de cette université en 1985 et en 1986. Enfin, il a
aussi été inscrit à cette université durant l'année académique 1986-1987. Il
n'y a pas obtenu de titre universitaire.

B.                            Le recourant
est arrivé en Suisse en 1988 où il a été admis à l'Ecole de français moderne
sous réserve du résultat de l'examen de classement, qu'il a réussi. Il a
fréquenté cette école durant les années académiques 1988-1989 et 1989-1990.

B.                            Durant cette
période, il a demandé son admission à l'Ecole des hautes études commerciales,
orientation gestion de l'entreprise. Le Rectorat a d'abord informé le recourant
par lettre du 12 juillet 1989 que l'Ecole des HEC l'acceptait
exceptionnellement à son examen d'admission, mais par lettre du Service des
immatriculations du 3 août 1989, le recourant a été informé que sa demande ne
pouvait être agréée pour le motif que seuls les candidats possédant des
résultats supérieurs à la moyenne étaient admis. Finalement, le recourant a été
admis (sceau du Bureau des Immatriculations du 4 août 1989) à la condition de
réussir l'examen dit "de Fribourg" destiné aux étudiants titulaire
d'un diplôme étranger. Après avoir échoué cet examen en octobre 1989, il l'a
réussi en octobre 1990.

C.                            Le recourant a
alors fréquenté l'Ecole des hautes études commerciales durant les années
académiques 1990-1991 et 1991-1992.

                                De février
1990 à décembre 1991, il a exercé une activité d'employé de bureau au CHUV,
ainsi qu'il l'a indiqué dans sa demande d'immatriculation ultérieure à l'Ecole
des sciences sociales et politiques.

                                A la suite
d'un accident qui a nécessité une intervention chirurgicale le 23 juillet 1990
et une hospitalisation de quatre jours, le recourant a été suivi
ambulatoirement et a subi des séances de physiothérapie jusqu'au 11 janvier
1991. (Certificat médical de l'Hôpital orthopédique du 24 novembre 1992). En
été 1991, il a subi un nouveau traitement en raison de lombalgies qui ont
entraîné une incapacité de travail dès le 19 juin 1991. Selon le certificat de l'Hôpital
orthopédique du 13 août 1991, les douleurs persistantes ont pu entraîner un
certain retard dans la préparation de ses examens en raison de la difficulté à
maintenir une situation assise prolongée.

                                Le recourant
invoque encore, pour expliquer ses échecs, le décès de son père survenu en mai
1992, qui l'aurait beaucoup affecté.

                                Le recourant
a subi un échec définitif à la Faculté des hautes études commerciales en juin
1992. Sur le document "historique de l'étudiant" figurant au dossier,
une note manuscrite indique qu'il s'agit d'un échec définitif en première
année.

                                Le 26
octobre 1992, le recourant a demandé son admission à la Faculté des sciences
sociales et politiques.

                                Par décision
du 9 novembre 1992, le Rectorat de l'université a refusé l'immatriculation du
recourant. Il invoque l'art. 108 RGUL et le fait que le recourant est
immatriculé depuis plus de six semestres sans avoir réussi une série d'examens.

                                Le recourant
a contesté cette décision en invoquant des problèmes médicaux et familiaux. Par
lettre du 1er décembre 1992, le rectorat lui a confirmé sa décision en le
renvoyant à l'indication des voies de recours figurant dans la décision. Par
lettre du 3 décembre 1992, le chef du Service des affaires universitaires et
des cultes lui a également confirmé la décision prise par le rectorat.

                                Le dossier a
néanmoins été transmis à l'autorité de recours et par décision du 21 décembre
1992, le chef du Département de l'instruction publique et des cultes a rejeté
le recours. Les motifs de cette décision seront repris plus loin dans la mesure
utile.

                                Par
déclaration du 4, suivi d'un mémoire du 11 janvier 1993, le recourant a demandé
l'annulation de la décision attaquée et l'autorisation de s'inscrire à la
Faculté des sciences sociales et politiques.

                                Le
département intimé s'est déterminé en concluant au rejet du recours.

                                Par décision
du 9 juillet 1993, l'Office cantonal du contrôle des habitants et de police des
étrangers a refusé de renouveler l'autorisation de séjour pour études du
recourant. Un recours (PE 93/0416), auquel l'effet suspensif a été accordé, a
été déposé contre cette décision et son instruction a été suspendue dans
l'attente de l'issue de la présente cause.

                                Le Tribunal
administratif devrait pourvoir statuer à huis clos.

et considère en droit :

________________

1.                             Aux termes de
l'art. 108 RGUL, dans sa teneur antérieure au 28 août 1993 et encore en vigueur
jusqu'au 30 août 1994 (FAO no 25 du 29 mars 1994), l'étudiant renvoyé ou exclu
d'une autre université suisse ne peut être immatriculé à l'Université de
Lausanne qu'avec l'approbation du rectorat. Il en est de même de tout étudiant
immatriculé et inscrit dans une ou plusieurs hautes écoles suisses depuis plus
de six semestres sans que ce temps d'études ait été sanctionné par la réussite
d'au moins une série d'examens. Dans sa version actuelle, issue d'une révision
du 13 août 1993 (FAO N° 69, du 27 août 1993), s'ajoute aux cas
d'immatriculations nécessitant l'approbation du rectorat celui de l'étudiant
inscrit successivement dans deux facultés sans y avoir achevé ses études.

                                L'art. 108
RUL ne précise en revanche pas, lorsque l'immatriculation exige l'approbation
du rectorat, à quelles conditions celle-ci peut être donnée ou refusée; à cet
égard, il laisse à l'autorité un très large pouvoir d'appréciation. Cela ne
signifie cependant pas que cette dernière soit entièrement libre en la matière.
Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, elle est notamment liée par les
critères qui découlent du sens et du but de la réglementation applicable, de
même que par les principes généraux du droit (ATF 107 Ia 204; 104 Ia 212 et les
réf.); elle doit examiner tous les éléments de quelque importance et les
soupeser avec soin les uns par rapport aux autres (ATF 98 Ia 463 et les
références).

                                Comme
l'expose l'autorité intimée, l'art. 108 RUL a été édicté afin d'éviter la
présence à l'université d'étudiants qui passent d'une faculté à une autre et
encombrent les auditoires sans objectif véritable ou sans réel espoir de
succès. Plus généralement, on peut dire qu'il s'agit d'écarter de l'université
les personnes qui, bien qu'elles remplissent les conditions générales d'accès,
n'ont pratiquement aucune chance d'y mener à bien leurs études, que ce soit par
défaut de motivation ou par manque d'aptitude. A cet égard le fait d'avoir été
renvoyé ou exclu d'une autre université ou encore d'avoir été inscrit
successivement dans deux facultés sans y avoir achevé ses études, ne constitue
qu'une présomption qui justifie que l'immatriculation soit soumise à l'approbation
du rectorat. Savoir ensuite si cette approbation doit être donnée ou non,
dépend des circonstances particulières propres à chaque candidat. L'autorité,
après avoir au besoin procédé aux investigations nécessaires, doit examiner si
les craintes que le parcours antérieur de l'étudiant peut susciter quant à sa
volonté ou son aptitude à poursuivre avec succès ses études se vérifient. Elle
ne peut se contenter de considérations abstraites ou schématiques, mais doit au
contraire adapter sa décision à la situation concrète de l'intéressé, sous
peine de tomber dans l'arbitraire (v. ATF 103 Ia 503). Cette jurisprudence
relative à l'art 108 RGUL est constante (arrêts GE 93/095 du 17 janvier 1994;
GE 91/028, GE 93/001 et GE 93/114 de ce jour).

 

2.                             Sans contester
formellement que l'art. 108 RGUL lui soit applicable, le recourant fait valoir
qu'il en ignorait de bonne foi la teneur. Quant à l'autorité intimée, elle
objecte que nul n'est censé ignorer la loi.

                                Il est vrai
qu'au vu des incessantes modifications légales et réglementaires qui
caractérise la législation scolaire et universitaire, on peut difficilement
faire grief à l'administré de ses difficultés à suivre l'évolution du droit. On
ne peut cependant pas renoncer à appliquer l'art. 108 RGUL au recourant pour le
seul motif qu'il en aurait ignoré la teneur. En effet, on ne voit pas en quoi
le recourant aurait pris de bonne foi des mesures irrévocables en raison de son
ignorance. Le recourant soutient seulement que s'il avait connu cette
disposition, il aurait pris des dispositions adéquates en cherchant cas échéant
à s'immatriculer dans une autre université de Suisse romande. Cet argument est
téméraire car on voit mal qu'un étudiant change d'université dans le seul but
de pouvoir continuer d'accumuler les semestres sans réussir d'examens.

3.                             Si l'on
examine la carrière universitaire du recourant, on constate que celui-ci a
commencé ses études en 1984 en suivant les cours de l'Université américaine de
Beyrouth durant trois années académiques. Même si l'on fait abstraction de ces
premières années en raison des circonstances politiques régnant dans le pays
d'origine du recourant, on constate que par la suite, le recourant a accompli
huit semestres d'études sans réussir d'examen. Comme l'expose l'autorité
intimée, les circonstances que le recourant invoque à sa décharge ne sont guère
convaincantes. En effet, l'accident dont le recourant a été victime le 23
juillet 1990 n'a entraîné qu'une incapacité de travail passagère et il en va de
même des lombalgies dont il a souffert une année plus tard. Il ne s'agit pas là
d'empêchements susceptibles de paralyser totalement l'activité d'un étudiant.
On observe d'ailleurs que le recourant a exercé une activité accessoire durant
pratiquement toute la durée des années 1990 et 1991. Enfin, le décès du père du
recourant survenu en mai 1992, soit quelques semaines avant les derniers
examens du recourant, est une circonstance sans doute tragique mais dont on ne
peut guère admettre qu'elle soit de nature à paralyser très longuement l'activité
d'un homme de 28 ans. En définitive, les circonstances invoquées par le
recourant n'ont guère de poids en comparaison des sept années universitaires
qu'il a accomplies en vain. Dans ces conditions, on ne peut pas soutenir que
l'autorité intimée ait abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant
l'immatriculation du recourant à la Faculté des sciences sociales et
politiques.

 

4.                             Vu ce qui
précède, le recours doit être rejeté aux frais du recourant, qui n'a pas droit
à des dépens.

Par ces motifs,

le Tribunal administratif

a r r ê t e  :

I.                       Le recours est
rejeté.

II.                      La décision du
Département de l'instructon publique et des cultes du 21 décembre 1992 refusant
l'immatriculation du recourant à la Faculté des sciences sociales et politiques
est maintenue.

III.                     Un émolument de
Frs 500.-- (cinq cents francs) est mis à la charge du recourant.

IV.                    Il n'est pas alloué de
dépens.

 

Lausanne, le 7 avril 1994/gz

 

Au
nom du Tribunal administratif  :

 

Le
président :

 

 

 

 

 

Le
présent arrêt est notifié aux parties selon l'avis d'envoi ci-joint.