# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea6b55dd-7edc-5444-b41d-05be2d23142a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.07.2019 F-5870/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5870-2018_2019-07-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5870/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  j u i l l e t  2 0 1 9  

Composition 
 Blaise Vuille (président du collège),  

Gregor Chatton, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Marie-Claire Sauterel, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Philippe Stern, Entraide Protestante Suisse 

EPER/SAJE, Rue Enning 4, Case postale 7359, 

1002 Lausanne,  

recourante,  

 
 

 
Contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée en Suisse  

(visa pour motifs humanitaires). 

 

 

 

F-5870/2018 

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Faits : 

A.  

Par courrier du 11 avril 2018 adressé au Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : SEM), A._______, ressortissante érythréenne née le 9 avril 

1964, a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, la délivrance d’un visa 

humanitaire en sa faveur, en précisant qu’elle avait quitté son pays pour se 

rendre en Egypte où elle avait été enregistrée par le Haut-Commissariat 

des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et qu’elle souhaitait pouvoir 

s’installer durablement en Suisse auprès de son fils B._______, ressortis-

sant érythréen né le 26 octobre 1988, titulaire d’une autorisation d’établis-

sement. Par courrier du 19 avril 2018, le SEM lui a indiqué qu’il transmettait 

son courrier à l’Ambassade de Suisse au Caire pour raison de compétence 

et qu’elle pouvait y déposer une demande. Tout en attirant son attention 

sur le fait que les conditions pour l’octroi d’un visa humanitaire ne sem-

blaient pas être réalisées en l’espèce, le SEM a relevé que sa décision était 

expressément réservée en cas de demande formelle. 

B.  

Par formulaire daté du 20 juillet 2018, A._______ a, par l’intermédiaire de 

son conseil, sollicité à l’Ambassade de Suisse au Caire la délivrance d’un 

visa humanitaire. A l’appui de sa requête, elle a en particulier mis en avant 

sa situation précaire en Egypte, en tant que femme seule, et sa volonté de 

rejoindre son fils en Suisse.  

La représentation susmentionnée a refusé de donner une suite favorable 

à cette requête par décision du 20 août 2018. 

C.  

Le 4 septembre 2018, A._______, agissant par l’entremise de son manda-

taire, a formé opposition, auprès du SEM, contre la décision de l’Ambas-

sade du 20 août 2018, au motif qu’elle souhaitait rejoindre son fils en 

Suisse et que son intégrité physique et psychique était en danger en 

Egypte, où elle vivait seule.  

D.  

Par prononcé du 20 septembre 2018, le SEM a rejeté l’opposition formée 

par la prénommée et confirmé le refus d’autorisation d’entrée en Suisse 

rendu par l’Ambassade de Suisse au Caire.  

Dans la motivation de son prononcé, l’autorité inférieure a constaté en pre-

mier lieu que l’intéressée ne remplissait pas les conditions posées à la dé-

livrance d’un visa uniforme pour l’Espace Schengen. Le SEM a ensuite 

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considéré que A._______ ne se trouvait pas dans une situation d’une gra-

vité telle qu’elle justifierait l’octroi d’un visa pour des motifs humanitaires 

en sa faveur. Dans ce contexte, le SEM a en particulier estimé que la vie 

et l’intégrité physique de la requérante n’étaient pas directement, sérieuse-

ment et concrètement menacées en Egypte où elle s’était faite enregistrer 

auprès de l’UNHCR, qui devait lui garantir une certaine protection. Ainsi, la 

situation de l’intéressée ne rendait pas indispensable l’intervention des 

autorités helvétiques au moyen de la délivrance d’un visa humanitaire. 

E.  

Par acte du 12 octobre 2018, A._______, agissant par l’entremise de son 

mandataire, a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal ou le TAF), contre la décision du SEM du 20 septembre 

2018, en concluant à son annulation et à l’octroi de l’autorisation requise. 

A l’appui de son recours, l’intéressée a en particulier exposé qu’en 2007, 

après que son fils B._______ eut déserté l’armée érythréenne, elle aurait 

été emprisonnée en représailles, puis libérée contre une somme d’argent, 

puis en 2014, lorsque l’une de ses filles avait fui l’Erythrée pour se sous-

traire à ses obligations militaires, elle aurait à nouveau été incarcérée pour 

une durée de deux mois environ, puis libérée contre une somme d’argent. 

Ne se sentant pas en sécurité, elle aurait quitté son pays en août 2018 

[recte 2017] pour se rendre en Egypte, où elle séjourne depuis lors. Selon 

la recourante, la situation des réfugiés Erythréens en Egypte n’est cepen-

dant pas facile, ceux-ci faisant l’objet de discriminations à cause de leur 

couleur de peau. Par ailleurs, la plupart des femmes réfugiées travaille-

raient comme employées de maison, dans un secteur qui n’est pas régulé 

et où elles peuvent faire l’objet de harcèlement.  

F.  

Appelée à prendre position sur le recours de A._______, l’autorité intimée 

en a proposé le rejet dans sa réponse du 15 novembre 2018, en relevant 

que le pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau 

susceptible de modifier son point de vue. 

Invitée à se prononcer sur ce préavis, la recourante n’y a donné aucune 

suite. 

G.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

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Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée prononcées 

par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal 

qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. 

c ch. 1 LTF).  

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).  

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 

50 et 52 PA).  

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème 

éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considé-

ration l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 2). 

3.  

La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très im-

portant dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet 

le Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 

2002, FF 2002 3469, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les 

étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de 

courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une 

politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir égale-

ment arrêt du TAF F-7224/2016 du 10 octobre 2017 consid. 3). 

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D’une manière générale, la législation suisse sur les étrangers ne garantit 

pas de droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. 

Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'auto-

riser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve 

des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision auto-

nome (cf. le Message précité, FF 2002 3469, p. 3531 ; voir également ATF 

135 II 1 consid. 1.1, concernant une autorisation de séjour ; ATAF 2014/1 

consid. 4.1.1 et 2009/27 consid. 3). 

4.  

L’ancienne ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas 

(aOEV, RO 2008 3087) a été remaniée et remplacée par l’ordonnance du 

15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas, entrée en vigueur le 15 sep-

tembre 2018 (OEV, RS 142.204). L’art. 70 OEV prévoit que le nouveau 

droit s’applique aux procédures pendantes à la date de son entrée en vi-

gueur.  

4.1 En se fondant sur l’art. 5 al. 4 LEtr (RS 142.20 ; étant précisé que de-

puis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, du deuxième volet de la modi-

fication de la LEtr du 16 décembre 2016 [RO 2018 3171], cette loi a une 

nouvelle dénomination, à savoir loi fédérale sur les étrangers et l’intégra-

tion [LEI]) – qui constitue une base légale suffisante (cf. ATAF 2018 VII/5 

consid. 3.6.1) – le Conseil fédéral a introduit un nouvel art. 4 al. 2 OEV, à 

teneur duquel un étranger qui ne remplit pas les conditions de l’al. 1 peut 

être, dans des cas dûment justifiés, autorisé pour des raisons humanitaires 

à entrer en Suisse en vue d’un long séjour. C’est le cas notamment lorsque 

sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrè-

tement menacée dans son pays de provenance.  

4.2 L’art. 4 al. 2 OEV règle les conditions d’octroi du visa humanitaire en 

faveur d’un étranger qui dépose auprès d’une représentation suisse une 

demande d’entrée dans ce pays. Cette réglementation fait suite à une ju-

risprudence que le Tribunal avait rendue afin de combler une lacune résul-

tant du constat, par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après : 

CJUE), selon lequel l’octroi de visas humanitaires pour un long séjour re-

levait du seul droit national et échappait partant à l’art. 25 du Code des 

visas (arrêt CJUE C-638/16, X et X contre Etat belge [Grande chambre] ; 

cf. aussi les arrêts du TAF F-5646/2018 consid. 3 et F-7298/2016 du 19 

juin 2017 consid. 4.2 et 4.3). Ainsi, il sied de distinguer le visa national de 

long séjour pour des motifs humanitaires (visa national D), au sens de l’art. 

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4 al. 2 OEV, du visa de court séjour n’excédant pas 90 jours sur toute pé-

riode de 180 jours, lequel relève de l’acquis de Schengen (art. 3 al. 4 OEV 

et 25 du Code des visas ; cf. arrêt du TAF F-5646/2018 consid. 3.6.2). 

4.3 Les « motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance d’un visa de 

long séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la 

vie ou l'intégrité physique d'une personne sont directement, sérieusement 

et concrètement menacés dans son pays d'origine ou de provenance. 

L'intéressé doit se trouver dans une situation de détresse particulière qui 

rend indispensable l’intervention des autorités, d’où la nécessité de lui ac-

corder un visa d’entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans 

les situations de conflit armé particulièrement aiguës ou lorsqu’une per-

sonne cherche à échapper à une menace personnelle bien réelle (cf. arrêts 

du TAF F-5646/2018 du 1er novembre 2018 consid. 5.3.2, E-6889/2014 du 

20 août 2015 consid. 2.6).  

4.4 Cela étant, si l’intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers, il y a lieu de 

considérer, en règle générale, qu’il n’est plus menacé, si bien que l’octroi 

d’un visa humanitaire pour la Suisse n’est plus indiqué (cf. arrêts précités 

du TAF F-5646/2018 consid. 3.6.3, 5.3.1 et 5.3.2, E-6889/2014 consid. 

2.6).  

4.5 La demande de visa doit donc être examinée avec soin et de façon 

restrictive, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation person-

nelle de l’intéressé et de la situation prévalant dans son pays d’origine ou 

de provenance (cf. arrêt précité du TAF F-5646/2018 consid. 3.6.3). 

4.6 Dans l’examen qui précède, d’autres éléments pourront également être 

pris en compte, en particulier l’existence de relations étroites avec la 

Suisse, l’impossibilité pratique et l’inexigibilité objective de solliciter une 

protection dans un autre pays, ainsi que les possibilités d’intégration des 

personnes concernées (cf. arrêt précité du TAF F-5646/2018 consid. 3.6.3 

et les références citées).  

5.  

En l'occurrence, la recourante, en tant que ressortissante érythréenne, est 

soumise à l'obligation de visa pour l'entrée en Suisse, conformément à 

l'art. 1 par. 1 du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 

fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obliga-

tion de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et 

la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation 

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(JO L 81/1 du 21 mars 2001). La recourante ne conteste à juste titre pas le 

refus d’octroi d’un visa Schengen uniforme.  

Par ailleurs, la recourante ne peut pas davantage solliciter, en l’état, la dé-

livrance d’un visa humanitaire fondé sur l’art. 25 par. 1 du Code des visas, 

étant donné que ce type de visa est prévu pour des personnes ayant l’in-

tention de séjourner brièvement dans le pays d’accueil (cf. supra consid. 

4.2 in fine). 

Partant, l’objet du présent litige est limité à la question de savoir si le SEM 

était fondé à confirmer le refus de l’octroi d’un visa national de long séjour 

(« visa humanitaire »), au sens de l’art. 4 al. 2 OEV. 

6.  

La recourante considère qu’en raison de sa situation personnelle, elle rem-

plit les conditions pour se voir délivrer un visa humanitaire applicable au 

seul territoire suisse. 

6.1 Au vu des pièces du dossier, il appert que A._______ a quitté l’Erythrée 

et réside depuis août 2017 en Egypte. S’il apparaît certes qu’en tant que 

femme seule elle y vit dans des conditions précaires, il y a cependant lieu 

de retenir qu’elle séjourne dans un Etat tiers dans lequel on doit, en prin-

cipe, considérer qu’elle n’est pas menacée. Ce constat s’impose d’autant 

plus que l’intéressée réside en Egypte depuis maintenant plus d’un an et 

demi, et qu’elle ne fait état d’aucune menace particulière à son endroit. 

6.2 Le Tribunal n’entend nullement mettre en doute le fait que les condi-

tions de vie en Egypte pour les réfugiés érythréens ne sont pas faciles, en 

particulier, comme en l’espèce, pour les femmes seules, dont les membres 

de famille résident à l’étranger. Cela étant, comme relevé ci-avant déjà, 

l’intéressée n’a cependant produit aucun document qui permettrait de con-

clure que sa vie ou son intégrité physique seraient directement, sérieuse-

ment et concrètement menacées et que sa situation serait plus difficile que 

celle des autres réfugiés dans cet Etat (dans le même sens, cf. l’arrêt du 

TAF E-6889/2014 du 20 août 2015 consid. 6.3). Par ailleurs, l’intéressée 

s’est inscrite auprès du HCR en qualité de réfugiée et elle a ainsi accès 

aux programmes de soutien des réfugiés du HCR en Egypte. Sur un autre 

plan, les membres de sa famille résidant à l’étranger, en particulier son fils 

Sélim Hussein résidant à Payerne au bénéfice d’une autorisation d’établis-

sement, ont la possibilité de lui apporter un soutien moral et financier à 

distance. 

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6.3 Partant, sans vouloir remettre en cause les difficultés rencontrées par 

la recourante en raison notamment de la situation sécuritaire prévalant 

dans son pays d’origine, des séquelles psychiques causées par le départ 

de ses enfants à l’étranger, le Tribunal considère que c’est à bon droit que 

le SEM a retenu que l’intéressée ne se trouvait pas dans une situation de 

danger imminent justifiant l’octroi d’un visa humanitaire. 

7.  

Il s’ensuit que, par sa décision du 20 septembre 2018, le SEM n’a ni violé 

le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou in-

complète ; en outre, cette décision n’est pas inopportune (cf. art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant. Toutefois, eu égard aux circonstances particulières 

du cas, il y sera renoncé en l'espèce, en application de l'art. 63 al. 1 PA en 

lien avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320).  

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’intermédiaire de son conseil (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec dossiers Symic (…) et N (…) en retour. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel 

 

 

Expédition :