# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 32730c45-c241-5e7d-801e-1e5380ec140c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 18.04.2024 A/2960/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2960-2023_2024-04-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2960/2023-CS DCSO/155/24 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 18 AVRIL 2024 

 

Plainte 17 LP (A/2960/2023-CS) formée en date du 14 septembre 2023 par A______, 

représenté par Me Tania SANCHEZ WALTER, avocate. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 19 avril 2024 
à : 

- A______ 
c/o Me SANCHEZ WALTER Tania 
SWDS Avocats 
Rue du Conseil-Général 4 
Case postale 412 
1211 Genève 4. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

- 2/7 - 
 

 

A/2960/2023-CS 

EN FAIT 

A. a. Les époux B______ et A______ se sont séparés en 2017. 

 Une procédure en divorce les oppose depuis 2018. Elles y sont représentées par 

avocats. 

 La procédure a été suspendue entre 2019 et 2021. 

 B______ a déposé un mémoire de réponse à la demande en divorce le 14 février 

2022 dans lequel il mentionne son adresse à l'avenue 1______ no. ______, [code 

postal] C______ / Genève. 

 Une ordonnance sur mesures provisionnelles du 31 mars 2022 règle 

provisoirement les modalités de la séparation et condamne B______ à verser à 

A______ la somme mensuelle de 2'600 fr. à titre de contribution à son entretien 

dès le 1er novembre 2021. 

 b. A______ a fait notifier à B______, avenue 1______ no. ______, [code postal] 

C______, à Genève, le 26 août 2022 un commandement de payer, poursuite 

n° 2______, pour le paiement d'un montant de 23'400 fr. plus intérêt à 5 % l'an 

dès le 31 mars 2022 à titre de contribution d'entretien échue depuis le 

1er novembre 2021. 

 Ce document a été reçu par "D______, sa femme", selon le procès-verbal de 

notification figurant au dos du commandement de payer. 

 c. B______ ayant formé opposition au commandement de payer le 2 septembre 

2022, le Tribunal de première instance a prononcé sa mainlevée définitive par 

jugement JTPI/3415/2023 du 17 mars 2023, étant précisé que le débiteur a été 

assigné dans le cadre de cette procédure à l'adresse avenue 1______ no. ______, 

[code postal] C______ et ne s'y est pas opposé. 

 d. A______ a requis la continuation de la poursuite le 20 juin 2023. 

 e. L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a communiqué le 26 juin 

2023 à B______, en son domicile élu chez son avocat, un avis de saisie et l'a 

convoqué pour un interrogatoire le 5 juillet 2023. 

 Le débiteur ne s'est toutefois rendu à l'Office que le 17 juillet 2023 et y a déclaré 

avoir quitté Genève en octobre 2021 pour s'installer dans la commune de 

E______, en Valais. Il a déposé une attestation de ladite commune du 6 avril 2022 

le confirmant. Il a également produit un bail, conclu le 21 septembre 2021 à son 

nom et à celui d'une certaine F______ portant sur un logement situé au 

chemin 3______ nos. ______ à E______, et des fiches de salaire à son nom, 

libellées à cette même adresse. Il contestait par conséquent qu'un for de poursuite 

existait à Genève permettant d'y ouvrir les opérations de saisie. 

 L'Office a procédé à une vérification auprès de l'Office cantonal genevois de la 

population et des migrations (ci-après OCPM), dont il ressort que le débiteur s'est 

- 3/7 - 
 

 

A/2960/2023-CS 

effectivement annoncé partant du canton, pour E______, avec effet au 1er octobre 

2021. 

 f. L'Office a établi le 31 août 2023 un procès-verbal de non-lieu de saisie, faute de 

for de la poursuite à Genève. 

 A______ a reçu cette décision le 4 septembre 2023. 

B. a. Par acte expédié le 14 septembre 2023 à la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ a formé 

une plainte contre le procès-verbal de non-lieu de saisie, concluant à ce qu'il soit 

annulé et à ce qu'il soit procédé à la saisie du débiteur. Subsidiairement, elle a 

conclu à ce que l'Office délègue à l'Office des poursuites des Districts de 

G______ la saisie du débiteur. 

 Elle contestait en substance le transfert du domicile de B______ en Valais, ce 

dernier ayant produit de nombreuses pièces dans la procédure de divorce, 

postérieures au 1er octobre 2021, permettant de constater qu'il restait domicilié au 

chemin 1______ à C______ (adresse mentionnée sur le mémoire de réponse à la 

demande de divorce du 11 février 2022; charge de loyer alléguée dans la 

procédure de divorce correspondant au logement de C______ et non pas à celui de 

E______; documents relatifs à l'assurance-maladie, à la prévoyance 

professionnelle troisième pilier et aux comptes bancaires du débiteur adressés au 

chemin 1______; déclaration fiscale 2021 déposée exclusivement à Genève et ne 

mentionnant pas de changement de domicile en cours d'exercice fiscal). Il n'avait 

pas annoncé de déménagement dans le cadre de la procédure de divorce. 

Finalement, la ou les sociétés exploitées par le débiteur, dont émanaient ses fiches 

de salaire, avaient toutes leur siège à Genève. Elle prétendait qu'il avait en réalité 

annoncé récemment aux autorités administratives son départ pour le Valais, avec 

effet rétroactif au 1er octobre 2021, dans le but de bloquer la saisie à Genève. 

 b. Dans ses observations des 17 et 20 octobre 2023, l'Office a conclu au rejet de la 

plainte au motif que le changement de domicile du débiteur était établi. Ce dernier 

avait expliqué, lors de son interrogatoire du 17 juillet 2023, que l'appartement du 

chemin 1______ était occupé par son ancienne compagne, D______. Cette 

dernière avait été entendue par l'Office le 18 octobre 2023 et avait confirmé que 

B______ n'habitait plus dans cet appartement; elle ignorait où il habitait 

précisément, mais savait qu'il vivait avec une nouvelle compagne dans la région 

de H______ [VD]. L'Office avait certes constaté que le nom du débiteur était resté 

sur la porte et la boîte-aux-lettres du logement du chemin 1______, mais D______ 

avait expliqué que cela correspondait à la "formalisation" convenue entre eux. On 

pouvait par ailleurs constater dans les décomptes bancaires du débiteur fournis à 

l'Office que des retraits étaient certes effectués à I______ [GE] et J______ [GE], 

lieu de situation de la ou des entreprises du débiteur, mais également à E______, 

K______ [VD] et L______ [VD], en particulier les week-ends; on y constatait 

également des flux financiers avec les autorités administratives valaisannes, 

- 4/7 - 
 

 

A/2960/2023-CS 

notamment l'administration fiscale, depuis 2022. L'Office avait ainsi acquis la 

conviction que le débiteur était domicilié à E______ et non plus à Genève au 

moment d'exécuter la saisie. 

 c. La Chambre de surveillance a informé les parties par avis du 24 octobre 2023 

que la cause était gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi  

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 

al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 

3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être 

attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée 

dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 

consid. 3), la plainte est recevable. 

2. 2.1.1 Selon l'art. 46 al. 1 LP, le for de la poursuite est au domicile du débiteur. Ce 

domicile est déterminé selon les critères prévus par l'art. 23 al. 1 CC: une 

personne physique a son domicile au lieu où elle réside avec l'intention de s'y 

établir, ce qui suppose qu'elle fasse du lieu en question le centre de ses intérêts 

personnels et professionnels. La notion de domicile comporte deux éléments: l'un 

objectif, la présence physique en un lieu donné; l'autre subjectif, l'intention d'y 

demeurer durablement (ATF 141 V 530 consid. 5.2; 137 II 122 consid. 3.6; 

136 II 405 consid. 4.3; arrêts 5A_284/2020 du 23 décembre 2020 consid. 2.4.2; 

5A_680/2020 du 8 décembre 2020 consid. 5.1.1 et l'autre arrêt cité). Ce dernier 

élément ne repose pas sur la seule volonté (interne) de l'intéressé, mais sur les 

circonstances objectives, reconnaissables pour les tiers, permettant d'en déduire 

une telle intention (ATF 141 V 530 consid. 5.2; 137 II 122 consid. 3.6; 120 III 7 

consid. 2b). A cet égard, les documents administratifs tels que permis de 

circulation, permis de conduire, papiers d'identité, attestations de la police des 

étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales, ou encore les 

indications figurant dans des décisions judiciaires ou des publications officielles 

ne sont pas déterminants à eux seuls. Ils constituent certes des indices sérieux de 

l'existence du domicile mais ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se 

focalise un maximum d'éléments concernant la vie personnelle, sociale et 

professionnelle de l'intéressé (ATF 141 V 530 consid. 5.2; 136 II 405 consid. 4.3; 

125 III 100 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_539/2022 du 13 septembre 

2022 consid. 4.1.15A_419/2020 du 16 avril 2021 consid. 2.2; 5A_680/2020 

précité loc. cit.). 

 Si le débiteur change de domicile après l'avis de saisie, après la commination de 

faillite ou après la notification du commandement de payer pour effets de change, 

la poursuite se continue au même domicile (art. 53 LP). L'art. 53 LP situe la 

perpétuation du for à l'avis de saisie (art. 90 LP) dans la poursuite ordinaire, soit 

- 5/7 - 
 

 

A/2960/2023-CS 

au moment de sa communication. Les modifications antérieures changent le for 

(CR LP-SCHÜPBACH, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 6 ad 

art. 53 LP).  

 2.1.2 C'est l'office compétent à raison du lieu pour diligenter la poursuite, soit en 

principe celui du domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP) qui décide de procéder à 

la saisie. Il examine d'office s'il est encore compétent territorialement (FOËX, 

Commentaire Romand, poursuites et faillites, 2005, n° 2et 3 ad art. 89 LP). 

 La preuve de la mutation incombe à qui l'invoque. L'office vérifie d'office les 

conditions de la perpétuation (ATF 120 III 110 = JdT 1997 II 78, SJ 1995 296; 

SCHÜPBACH, op. cit., n° 18 ad art. 53 LP). 

 2.1.3 Lorsque le débiteur transfère son domicile après le dépôt de la réquisition de 

poursuite mais avant la signification du commandement, la solution n'est pas dans 

l'entraide qui implique la compétence de l'office saisi, mais dans la transmission 

spontanée à l'office compétent s'il est identifiable (art. 32 al. 2 LP; 

ATF 127 III 567; SCHÜPBACH, op. cit., n° 20 ad art. 53 LP). 

 2.2 En l'espèce, le débiteur a allégué et suffisamment prouvé devant l'Office avoir 

déplacé son domicile en Valais avant l'ouverture de la poursuite litigieuse à tout le 

moins. Non seulement les inscriptions ad hoc auprès des autorités valaisannes et 

genevoises ont été effectuées, mais elles se doublent d'indices complémentaires 

qui ne laissent que peu de doutes : le débiteur a conclu un bail avec sa compagne 

en Valais dont la date d'entrée en vigueur coïncide avec la date d'annonce de son 

déménagement aux autorités; il verse des impôts en Valais depuis 2022; il 

effectue des achats en Valais durant les week-ends; ses fiches de salaires – certes 
émanant d'une entreprise qu'il exploite – sont libellées avec son adresse en Valais. 
Le fait que ses entreprises se trouvent à Genève n'exclut pas un domicile dans un 

autre canton, à environ une heure de route. Contrairement à ce que soutient la 

plaignante, l'avis de changement de domicile effectué auprès des autorités n'a pas 

eu lieu récemment dans le but de bloquer la saisie en cours, mais à tout le moins 

avant le 6 avril 2022 puisque l'attestation des autorités valaisannes date de cette 

époque, soit bien avant l'ouverture de la poursuite litigieuse. En outre, le fait que 

l'adresse de Genève du débiteur a continué à apparaître dans la procédure de 

divorce n'est pas étonnant dès lors que les données enregistrées au début des 

procédures ne sont généralement plus modifiées ultérieurement; en outre, le fait 

que le divorce des conjoints ne porte pas sur le sort d'enfants mineurs rend la 

question du domicile des parties peu pertinente – hormis pour le montant du loyer 
du logement de l'époux –, de sorte que ce point n'avait pas à être spécifiquement 
instruit. Finalement, le fait qu'un certain nombre de correspondants du débiteur 

continue à lui écrire à son adresse genevoise où son nom figure toujours n'est pas 

suffisant à établir qu'il y vivrait encore; son ancienne compagne y loge et un 

accord semble exister entre eux pour que le débiteur garde des coordonnées 

postales à cette adresse et que le courrier lui soit transmis; en tout état, ces 

- 6/7 - 
 

 

A/2960/2023-CS 

quelques éléments ne sont pas suffisants à renverser la preuve d'un domicile en 

Valais qui découle d'indices plus nombreux et substantiels. 

 En conclusion, l'Office disposait de tous les éléments nécessaires pour rendre la 

décision entreprise et la plaignante n'apporte aucun élément nouveau autorisant à 

mettre en doute les conclusions de l'Office s'agissant de l'absence de for de la 

poursuite à Genève. 

 La plainte sera par conséquent rejetée dans cette mesure. 

 2.3 Le raisonnement ne s'arrête toutefois pas là et l'Office a omis de tirer les 

conséquences de sa décision, soit l'obligation de transmettre, en application de 

l'art. 32 al. 2 LP, la réquisition de continuer la poursuite de la plaignante à l'office 

compétent, ainsi que cette dernière le requiert à titre subsidiaire. La plainte est par 

conséquent admise dans la mesure de ses conclusions subsidiaires. 

 L'Office sera par conséquent invité à transmettre la réquisition de continuer la 

poursuite à l'Office des poursuites des Districts de G______. 

3. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 

art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 

al. 2 OELP). 

* * * * * 

- 7/7 - 
 

 

A/2960/2023-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte du 14 septembre 2023 de A______ contre le procès-verbal 

de non-lieu de saisie dans la poursuite n° 2______. 

Au fond : 

La rejette dans la mesure où elle conclut à l'annulation dudit procès-verbal de non-lieu 

de saisie. 

L'admet dans la mesure où elle conclut à la transmission à l'Office des poursuites des 

Districts de G______ de la réquisition de continuer la poursuite. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Ekaterine BLINOVA et Monsieur 

Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 

greffière. 

 

Le président : 
 

Jean REYMOND 

 La greffière : 
 

Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.