# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38f1c780-b292-5812-811c-63cff30578bf
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-13
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 13.09.2023 101 2023 252
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2023-252_2023-09-13.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

101 2023 252
101 2023 255

Arrêt du 13 septembre 2023

Ie Cour d’appel civil

Composition Président : Jérôme Delabays
Juges : Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure : Pauline Volery

Parties A.________ SA, intimée et appelante, représentée par Me Damien-
Raphaël Bossy, avocat 

contre

B.________ AG, requérante et intimée à l’appel, représentée par 
Me Daniel Schneuwly, avocat

Objet Mesures provisionnelles - préservation et migration des actifs 
informationnels, transfert des droits d’administrateur sur les noms de 
domaines

Appel du 18 juillet 2023 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de la Sarine du 11 juillet 2023

Requête d’effet suspensif du même jour déposée dans le cadre de 
l’appel

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 23

considérant en fait

A. A.________ SA est active dans le commerce d’articles de sports et de loisirs, tandis que 
B.________ AG est active dans le commerce d’articles de sports ainsi que la détention et la gestion 
de marques et d’autres droits de propriété intellectuelle. Les deux sociétés sont liées par une relation 
d’affaires de longue date, dans le cadre de laquelle la première fournissait contractuellement des 
services informatiques à la seconde contre rémunération (notamment hébergement de sites internet, 
accès à divers systèmes informatiques, stockage des données et accès à celles-ci), sans qu’il n’y 
ait toutefois de contrat écrit. 

Dans le courant de l’année 2022, A.________ SA a fait savoir à B.________ AG qu’elle ne pourrait 
plus lui fournir ses services, les relations contractuelles entre les parties devant ainsi se terminer à 
la fin février 2023. Cela a nécessité le transfert des données informatiques de B.________ AG vers 
un nouveau système. Suite à des difficultés de collaboration, un litige est survenu entre les parties 
dans le cadre du processus de migration des actifs informationnels gérés par A.________ SA pour 
B.________ AG. 

Le 20 février 2023, B.________ AG a déposé une requête de mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles à l’encontre de A.________ SA tendant en substance à ce qu’il soit ordonné à 
l’intimée, contre rémunération conforme aux tarifs pratiqués à ce jour par les parties et sous la 
menace de la peine prévue par l’art. 292 CP, de :

- garantir la préservation de tout actif informationnel (information asset) appartenant à la 
requérante ou à tout le moins pertinent pour ses affaires (notamment données, systèmes et 
processus actuels, messages et données des employés anciens et actuels, informations 
historiques telles que sauvegardes, archives et captures instantanées de systèmes 
[snapshots], et codes sources des développements spécifiques réalisés pour la requérante), 
jusqu’à la migration complète des systèmes informatiques de la requérante et de leurs 
données ; 

- maintenir opérationnels et accessibles tous les services informatiques fournis pour la 
requérante, tels que, mais ne se limitant pas aux sites web accessibles par les domaines 
C.________.com, C.________.uk, C.________.fr, C.________.it, C.________.de, 
C.________.ch, C.________.co.uk, C.________.at, D.________.uk et D.________.co.uk, 
ainsi que tout service ou prestation disponibles sur ces sites et les systèmes de messageries, 
jusqu’à la migration complète des systèmes et des actifs informationnels ; 

- participer à la préparation et la mise en œuvre de la migration complète des actifs 
informationnels en partageant les détails des services informatiques utilisés avec la requérante 
ou le nouveau prestataire informatique désigné par celle-ci, en répondant à leurs éventuelles 
questions et en facilitant et assistant la migration des actifs informationnels selon les bonnes 
pratiques du marché. 

B. Par décision de mesures superprovisionnelles du 20 février 2023, le Président du Tribunal 
civil de la Sarine (ci-après : le Président) a partiellement admis la requête de mesures 
superprovisionnelles de B.________ AG et donné ordre à A.________ SA, contre rémunération 
conforme aux tarifs pratiqués à ce jour par les parties et sous la menace de la peine prévue par l’art. 
292 CP, de garantir la préservation de tout actif informationnel (information asset) appartenant à la 
requérante (notamment données, systèmes et processus actuels, messages et données des 
employés anciens et actuels, informations historiques, telles que sauvegardes, archives, captures 

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 23

instantanées de systèmes [snapshots], et codes sources des développements spécifiques réalisés 
pour la requérante), jusqu’à migration complète des systèmes informatiques de la requérante et de 
leurs données et jusqu’à ce que les services informatiques de la requérante soient opérés avec 
succès par le nouveau prestataire informatique désigné par celle-ci. 

Le Président a ainsi fait interdiction à A.________ SA de supprimer tout ou partie des actifs 
informationnels gérés pour la requérante et lui a ordonné de prévenir activement la suppression de 
tout ou partie de ces actifs informationnels. Il a donné ordre à l’intimée d’activer une mise en suspens 
légale (legal hold) sur tout service fourni pour la requérante le permettant, tel que Microsoft 365, et 
de désactiver toute purge automatique des données. Il a en outre ordonné à l’intimée de maintenir 
opérationnels et accessibles tous les services informatiques fournis pour la requérante, tels que, 
mais ne se limitant pas aux sites web accessibles par les domaines C.________.com, 
C.________.uk, C.________.fr, C.________.it, C.________.de, C.________.ch, C.________.co.uk, 
C.________.at, D.________.uk et D.________.co.uk), ainsi que tout service ou prestation 
disponibles sur ces sites et les systèmes de messageries tels que les e-mails et chats, jusqu’à la 
migration complète des systèmes et des actifs informationnels. 

Le Président a imparti un délai à l’intimée pour répondre à la requête du 20 février 2023 de la 
requérante et astreint cette dernière à verser des sûretés d’un montant de CHF 10'000.- dans les 
dix jours. 

L’intimée a déposé sa réponse le 2 mars 2023, concluant au rejet de la requête du 20 février 2023 
dans la mesure où elle n’était pas devenue sans objet, à l’annulation de l’ordonnance de mesures 
superprovisionnelles du 21 février 2023 (recte : 20 février 2023), et à ce que le montant des sûretés 
à fournir par la requérante soit augmenté principalement à CHF 600'000.-, subsidiairement à un 
montant à dire de justice. 

Par détermination du 28 mars 2023, la requérante a conclu au rejet de la conclusion de l’intimée 
tendant à l’augmentation du montant des sûretés. 

Une audience de mesures provisionnelles a été tenue le 4 avril 2023 par le Président ad hoc du 
Tribunal civil de la Sarine. À cette occasion, la requérante a présenté de nouveaux faits et moyens 
de preuves via une dictée au procès-verbal et modifié les conclusions de sa requête de mesures 
provisionnelles. Elle a ainsi requis, en substance, qu’il soit ordonné à l’intimée, sous la menace de 
la peine prévue par l’art. 292 CP, de :

- lui transférer, dans les cinq jours après l’entrée en force de la décision de mesures 
provisionnelles, principalement différents domaines (à savoir C.________.com, 
C.________.uk, C.________.fr, C.________.it, C.________.de, C.________.ch, 
C.________.co.uk, C.________.at, D.________.uk et D.________.co.uk), et subsidiairement 
les droits d’administrateur sur ceux-ci ; 

- participer, contre rémunération conforme aux tarifs pratiqués à ce jour par les parties, à la 
préparation et la mise en œuvre de la migration complète des données manquantes et n’ayant 
pas encore été migrées et transférées à la requérante (notamment Microsoft 365 et les 
données et sauvegardes de tous les différents services non encore transférés).

La requérante a également demandé la confirmation des mesures superprovisionnelles prononcées 
le 20 février 2023 en vue de garantir la préservation de ses actifs informationnels (interdiction de 
suppression les actifs informationnels, mise en suspens légale, désactivation de toute purge 
automatique des données, maintien de tous les services informatiques opérationnels et 
accessibles), ceci jusqu’à ce que l’intimée ait procédé au transfert des domaines et données requis 

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 23

ou jusqu’à droit connu au fond. Enfin, elle s’est à nouveau opposée à l’augmentation du montant 
des sûretés. 

Après l’échec de la tentative de conciliation entre les parties, le Président ad hoc a entendu celles-
ci, puis un témoin en la personne de E.________, responsable informatique au sein du Groupe 
A.________. 

C. Par décision de mesures provisionnelles du 11 juillet 2023, le Président a partiellement fait 
droit aux conclusions de la requérante et prononcé ce qui suit : 

II. Ordre est donné à A.________ SA de transférer à B.________ AG les droits d’administrateur 
des domaines C.________.com, C.________.uk, C.________.fr, C.________.it, 
C.________.de, C.________.ch, C.________.co.uk, C.________.at, D.________.uk, 
D.________.co.uk, dans un délai de cinq jours dès l’entrée en force de la présente décision. 

Interdiction est faite à A.________ SA de transférer les droits sur ces domaines à 
quelconques tiers jusqu’à droit connu au fond.

III. Ordre est donné à A.________ SA, contre rémunération conforme aux tarifs pratiqués à ce 
jour par les parties, de participer à la préparation et la mise en œuvre de la migration 
complète des données manquantes et qui n’ont pas encore été migrées et transférées à 
B.________ AG, en procédant au transfert, selon les bonnes pratiques du marché, de la 
migration des actifs informationnels manquants, incluant mais pas limité à :

a. Microsoft 365, incluant Teams, les logs, sauvegardes, adresse emails et boîtes emails 
de toutes les adresses des collaborateurs, du management et des administrateurs, 
actuels et anciens de B.________ AG et de ses sociétés-filles, notamment de 
F.________ Sàrl, ainsi que des sauvegardes effectuées des messages et données des 
collaborateurs, du management et des administrateurs, actuels et anciens, de 
B.________ AG et de ses sociétés-filles, notamment de F.________ Sàrl, et les 
systèmes de messageries (tels que e-mails et chats) ;

b. Les données et sauvegardes (back-up) de tous les différents services pas encore 
transférés.

IV. Ordre est donné à A.________ SA, contre rémunération conforme aux tarifs pratiqués à ce 
jour par les parties, de garantir la préservation de tout actif informationnel (information asset) 
appartenant à B.________ AG, ces actifs informationnels consistant, mais ne se limitant pas 
aux données, systèmes et processus actuels, messages et données des employés anciens 
et actuels, informations historiques, telles que sauvegardes, archives, captures instantanées 
de systèmes (snapshots), ainsi que les codes sources des développements spécifiques 
réalisés pour B.________ AG, jusqu’à migration complète des systèmes informatiques de 
B.________ AG et de leurs données et jusqu’à ce que les services informatiques de 
B.________ AG soient opérés avec succès par le nouveau prestataire informatique désigné 
par B.________ AG, en particulier :

a. Interdiction est faite à A.________ SA de supprimer de tout ou partie des actifs 
informationnels gérés pour B.________ AG ; 

b. Ordre est donné à A.________ SA de prévenir activement la suppression de tout ou 
partie de ces actifs informationnels ;

c. Ordre est donné à A.________ SA d’activer une mise en suspens légale (legal hold) sur 
tout service fourni pour B.________ AG le permettant, tel que Microsoft 365 ;

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 23

d. Ordre est donné à A.________ SA de désactiver toute purge automatique des données.

V. Ordre est donné à l’administrateur unique de A.________ SA, G.________, ainsi que les 
personnes ayant la qualité pour signer, inscrites au Registre du commerce, à savoir 
H.________, I.________, J.________, K.________ et L.________, de se conformer à la 
présente décision sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP selon lequel 
celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine 
prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une 
amende. 

Le Président a en outre astreint la requérante à fournir des sûretés pour un montant de 
CHF 300'000.- d’ici au 10 août 2023, précisant qu’à défaut, la décision de mesures provisionnelles 
serait révoquée. Il a mis les frais à la charge de l’intimée, et fixé les frais judiciaires à CHF 5'000.- et 
les dépens de la requérante à CHF 13'602.50, TVA comprise. Enfin, il a imparti un délai au 
5 septembre 2023 à la requérante pour introduire action au fond. 

D. Par acte du 18 juillet 2023, A.________ SA a interjeté appel contre la décision de mesures 
provisionnelles du 11 juillet 2023. Elle a conclu, sous suite de frais, principalement à ce que la 
requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée le 20 février 2023 par 
B.________ AG soit rejetée dans la mesure où elle n’était pas devenue sans objet et à ce que 
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 février 2023 (recte : 20 février 2023) soit 
annulée, subsidiairement à ce que la décision de mesures superprovisionnelles du 21 février 2023 
(recte : 20 février 2023) soit confirmée et à ce que B.________ AG soit en outre astreinte à fournir 
des sûretés pour un montant de CHF 300'000.- dès l’entrée en force de la décision de mesures 
provisionnelles et avant toute prestation de A.________ SA. Plus subsidiairement, elle a sollicité le 
renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a de 
plus requis que l’effet suspensif soit accordé à son appel à titre de mesures provisionnelles urgentes. 

Le 20 juillet 2023, la Vice-Présidente a octroyé provisoirement l’effet suspensif à l’appel par voie de 
mesures superprovisionnelles et indiqué qu’aucune mesure d’exécution de la décision attaquée ne 
pourrait ainsi être demandée jusqu’à droit connu sur la requête d’effet suspensif. Sur requête de 
l’intimée à l’appel, elle a précisé, le 21 juillet 2023, que la décision de mesures superprovisionnelles 
rendue le 20 février 2023 par le Président demeurait naturellement applicable dans l’intervalle. 

Dans sa réponse du 17 août 2023, B.________ AG a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation 
de la décision attaquée, les frais étant mis à la charge de l’appelante. Elle a également conclu au 
rejet de la requête d’effet suspensif et à ce que, partant, un délai raisonnable lui soit octroyé pour 
fournir les sûretés pour un montant de CHF 300'000.- et introduire l’action au fond. 

L’appelante a déposé une réplique spontanée le 25 août 2023. 

en droit

1.

1.1. L'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur les mesures 
provisionnelles, pour autant que, dans les affaires pécuniaires, la valeur litigieuse soit de 
CHF 10'000.- au moins (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). 

Tribunal cantonal TC
Page 6 de 23

En l’espèce, les conclusions restées litigieuses en première instance concernent essentiellement la 
préservation et la migration des actifs informationnels appartenant à la requérante ainsi que le 
transfert à celle-ci de différents domaines internet, procédés qu’elle affirme indispensables à son 
activité commerciale, et l’augmentation des sûretés à fournir par la requérante de CHF 10'000.- à 
CHF 600'000.-. Manifestement, la valeur litigieuse de CHF 10'000.- est dès lors atteinte, de sorte 
que la voie de l’appel est ouverte. 

1.2. Le délai d'appel en procédure sommaire - qui régit notamment les mesures provisionnelles 
(art. 248 let. d CPC) - est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).

En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l’appelante le 14 juillet 2023. 
Déposé le 18 juillet 2023, l’appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est, de plus, 
dûment motivé et doté de conclusions. Il s’ensuit la recevabilité de l’appel. 

1.3. La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures provisionnelles 
(art. 248 let. d CPC). La maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC et art. 255 CPC a 
contrario), de même que le principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC). 

1.4. La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 
La Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC) mais, hormis les cas de vices manifestes, elle doit en 
principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite (ATF 142 III 413 
consid. 2.2.4). 

1.5. Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel, 
pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en 
première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 
La présente procédure n'étant pas soumise à la maxime inquisitoire illimitée, la récente 
jurisprudence fédérale rendue en la matière ne trouve pas application en l'espèce (ATF 144 III 349) 
et les conditions restrictives à l'admission de faits nouveaux en appel demeurent. En ce qui concerne 
en particulier les pseudo nova, soit ceux qui existaient déjà en première instance, il appartient au 
plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la 
diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le 
moyen de preuve n'a pas pu être produit en première instance : tous les faits et moyens de preuve 
doivent en principe être apportés dans la procédure de première instance, de sorte que la diligence 
requise suppose qu'à ce stade, chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse et complète 
et qu'elle amène tous les éléments propres à établir les faits jugés importants (arrêt TF 5A_445/2014 
du 28 août 2014 consid. 2.1). Peu importe que le moyen de preuve ne soit apparu qu’après la 
décision de première instance, si l’on ne discerne pas pourquoi il n’aurait pas déjà pu être obtenu 
en première instance (arrêt TF 5A_321/2016 du 25 octobre 2016 consid. 3.1). En effet, la procédure 
d'appel n'a pas pour but de compléter le procès de première instance, mais de vérifier et corriger 
son résultat, ce qui a pour conséquence que l'invocation de faits et moyens de preuve nouveaux 
doit rester exceptionnelle (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2). 

Pour une meilleure compréhension de l’arrêt, la recevabilité des faits nouveaux invoqués en appel 
sera examinée ci-après pour autant que nécessaire, en lien avec les griefs soulevés.

1.6. Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En règle générale, la procédure d’appel est menée purement sur dossier, sans tenue d’une audience 
ni administration de preuves (cf. ATF 142 III 413 consid. 2.2.1).

Vu l’audition des parties en première instance et le fait que toutes les pièces utiles au traitement de 
l'appel figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une séance. 

Tribunal cantonal TC
Page 7 de 23

1.7. La voie de droit au Tribunal fédéral se détermine, en matière pécuniaire, en fonction de la 
valeur litigieuse. Il s’agit du recours en matière civile si la valeur litigieuse est d’au moins 
CHF 30'000.- (art. 72 ss LTF) ou du recours constitutionnel subsidiaire dans les autres cas 
(art. 113 ss LTF). En l’espèce, demeurent litigieuses en appel les conclusions concernant la 
préservation et la migration des actifs informationnels appartenant à l’intimée à l’appel ainsi que le 
transfert à celle-ci des droits d’administrateur sur divers noms de domaines, procédés qu’elle affirme 
indispensables à son activité commerciale. Ainsi, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal 
fédéral paraît largement atteindre les CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a LTF), de sorte que la voie du 
recours en matière civile est ouverte (art. 72 ss LTF). 

2. 

2.1. À teneur de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires 
lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte 
ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable 
(let. b). La vraisemblance d'un fait ou d'un droit suppose qu'au terme d'un examen sommaire, sur la 
base d'éléments objectifs, ce fait ou ce droit soit rendu probable, sans pour autant que la possibilité 
que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente différemment 
soit exclue (ATF 139 III 86 consid. 4.2).

S’agissant de la vraisemblance du droit prétendu, le requérant doit apporter des éléments rendant 
plausibles, d'une part, les faits à l'appui de sa prétention et, d'autre part, que celle-ci fonde 
vraisemblablement un droit ; il doit ainsi rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et 
que le procès au fond a des chances de succès (CPC – BOHNET, 2011, art. 261 n. 7 et les références 
citées). À cet égard, le Message (FF 2006 II 6961) cite comme exemple la vraisemblance du droit à 
la délivrance de l'objet d'une vente que le défendeur s'apprête à expédier, en violation du contrat, à 
un tiers à l'étranger.

La notion de préjudice difficilement réparable recoupe tout dommage, qu'il soit patrimonial ou 
immatériel, qui serait difficile à réparer si les mesures provisionnelles requises n'étaient pas 
ordonnées immédiatement ; elle est en principe réalisée même si le dommage peut être réparé en 
argent et peut résulter du seul écoulement du temps pendant le procès (ATF 138 III 378 consid. 6.3). 
Ce risque suppose l'urgence et implique ainsi de rendre vraisemblable qu'un danger imminent 
menace les droits du requérant (CPC – BOHNET, art. 261 n. 10 et 12).

Si les conditions de l'art. 261 al. 1 CPC sont remplies, le tribunal peut ordonner toute mesure 
provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment une interdiction (art. 262 
let. a CPC), l'ordre de cesser un état de fait illicite (art. 262 let. b CPC) ou la fourniture d'une 
prestation en nature (art. 262 let. d CPC). La mesure prononcée doit être proportionnée au risque 
d'atteinte et son choix doit tenir compte des intérêts de l'adversaire : la pesée d'intérêts qui s'impose 
alors doit prendre en compte le droit présumé du requérant à la mesure requise, d'une part, et les 
conséquences que celle-ci entraînerait pour le requis, d'autre part (CPC – BOHNET, art. 261 n. 17). 
En particulier, lorsque sont en jeu des mesures d'exécution anticipée provisoires qui, en pratique, 
ont un effet durable, voire définitif, le requérant doit rendre plus hautement vraisemblable l'existence 
des conditions d'octroi, vu l'atteinte particulièrement grave que ces mesures sont susceptibles de 
porter à la situation juridique du défendeur : en effet, dans un tel cas, le litige n'aura souvent plus 
d'intérêt au-delà des mesures provisionnelles, de sorte qu'il ne faut prononcer la mesure requise 
que de façon restrictive. Les exigences accrues portent aussi bien sur l'existence des faits pertinents 
que sur l'ensemble des conditions d'octroi des mesures en cause, en particulier sur l'appréciation 
de l'issue du litige sur le fond et des inconvénients respectifs pour le requérant et pour le requis, 

Tribunal cantonal TC
Page 8 de 23

selon que la mesure soit ordonnée ou refusée. Dans de tels cas, la protection juridique provisoire 
ne doit ainsi être accordée que lorsque la demande apparaît fondée de manière relativement claire, 
au vu de l'état de fait rendu vraisemblable (ATF 139 III 86 consid. 6.4). 

2.2. Le Président a d’abord constaté que, depuis sa décision du 20 février 2023 ordonnant à 
l’intimée de continuer à exploiter les systèmes informatiques de la requérante contre rémunération, 
une grande partie de la migration avait pu être achevée très rapidement ; toutefois, la migration de 
certains éléments était restée en suspens, soit le transfert des domaines au nom de la requérante 
ainsi que le transfert de certaines données de la requérante, y compris les boîtes e-mail de ses 
employés, anciens et actuels, et d’autres données telles que les protocoles de chat dépendant des 
domaines (décision attaquée, p. 8). 

Après avoir noté en substance que la titularité sur les domaines au nom de la requérante était 
litigieuse, ne pouvant toutefois être tranchée au stade des mesures provisionnelles dès lors qu’elle 
nécessitait une expertise, le premier juge a considéré, sur la base de la vraisemblance, que la 
requérante avait besoin de ces noms de domaines afin de poursuivre ses activités commerciales. 
Partant, il a décidé d’ordonner à l’intimée de transférer à la requérante, dans un délai de cinq jours 
après l’entrée en force de la décision sur mesures provisionnelles, les droits d’administrateur des 
domaines C.________.com, C.________.uk, C.________.fr, C.________.it, C.________.de, 
C.________.ch, C.________.co.uk, C.________.at, D.________.uk, et D.________.co.uk, tout en 
lui faisant interdiction de transférer les droits sur ces domaines à quelconques tiers jusqu’à droit 
connu au fond (décision attaquée, p. 8 s.). 

S’agissant des e-mails et boîtes mails et autres données de la requérante en possession de 
l’intimée, le Président a constaté en bref que, pour des raisons de protection des données et en 
application du principe de prudence, l’intimée s’interdisait de transmettre ces données à la 
requérante sans disposer de l’autorisation expresse des collaborateurs concernés, mais elle ne 
souhaitait nullement supprimer celles-ci. Statuant sur la base de la vraisemblance, il a estimé que, 
sur le vu notamment des pièces produites par la requérante le 20 février 2023, la vente des produits 
de la requérante se faisait principalement par l’intermédiaire des systèmes informatiques fournis par 
l’intimée, en ce sens que les commandes des agents de distribution et des acheteurs étaient passés 
par le biais de ces systèmes. De plus, toutes les opérations commerciales en cours de la requérante 
dépendaient des données stockées et exploitées par l’intimée. Dans ces conditions, et relevant au 
surplus que les parties s’accordaient à dire que la migration complète des données de la requérante 
n’était pas encore terminée, le premier juge a décidé de faire droit aux conclusions de la requérante 
tendant à ce qu’il soit ordonné à l’intimée de participer à la préparation et la mise en œuvre de la 
migration complète des données manquantes et n’ayant pas encore été migrées et transférées à la 
requérante (notamment Microsoft 365 et les données et sauvegardes de tous les différents services 
non encore transférés), et tendant à ce que les mesures ordonnées à titre superprovisionnel le 
20 février 2023 soient confirmées jusqu’à ce que l’intimée ait procédé au transfert des domaines et 
données requis ou jusqu’à droit connu au fond (décision attaquée, p. 9 s.). 

3.

L’appelante reproche au premier juge d’avoir prononcé les mesures provisionnelles contestées alors 
que les conditions légales n’en sont pas remplies.

3.1. Dans un premier grief, elle soutient que l’intimée à l’appel est seule responsable de la 
situation d’urgence dans laquelle elle s’est mise, respectivement du fait que l’ensemble des données 
n’ait pas encore pu être transféré, si bien qu’elle n’a pas de droit à la protection des prétentions 
alléguées. 

Tribunal cantonal TC
Page 9 de 23

L’appelante rappelle ses allégués portant sur ce point et résumés dans la décision attaquée. En 
substance, l’intimée à l’appel savait depuis juin 2022 que l’appelante cesserait de lui fournir ses 
services informatiques en raison du passage à la plateforme « SAP S/4HANA ». Or, elle ne lui a 
pendant longtemps donné aucune instruction concernant la migration des systèmes informatiques. 
Ce n’est que dans un courrier recommandé du 22 décembre 2022 que la directrice générale de 
l’intimée à l’appel, M.________, a fait référence pour la première fois aux services informatiques 
fournis par l’appelante, sans toutefois donner aucune indication sur l’endroit vers lequel les données 
devaient être migrées, ni désigner un interlocuteur (par exemple un informaticien ou une société 
informatique) avec lequel l’appelante aurait pu préparer la migration des données. L’appelante a 
renoncé à répondre à ce courrier au vu du ton utilisé et de l’aide apportée par ses informaticiens à 
l’intimée à l’appel pour installer son système informatique dans ses nouveaux locaux à N.________. 
Elle attendait simplement de recevoir les informations concernant un nouveau prestataire de 
services informatiques de l’intimée à l’appel, avec lequel le transfert de données aurait pu être 
discuté d’un point de vue technique. 

L’appelante se réfère également au témoignage du 4 avril 2023 de E.________, selon lequel, 
notamment, la société mandatée par l’intimée à l’appel pour gérer la migration des données, soit 
O.________ AG, l’a contacté le 8 février 2023, le transfert des données ayant ensuite pu être 
effectué les 27 et 28 février, soit dans un laps de temps court (appel, p. 10 ss). 

3.1.1. L’intimée à l’appel réfute ce grief en expliquant notamment que, lorsqu’elle a souhaité lancer 
le processus de migration informatique, elle a constaté que l’appelante n’était pas disposée à la 
soutenir dans sa migration : malgré de multiples demandes formulées par l’intimée à l’appel, 
l’appelante n’a jamais confirmé qu’elle lui fournirait ses données, ni qu’elle conserverait celles-ci 
jusqu’à ce que la migration soit achevée avec succès. Les systèmes informatiques de l’intimée à 
l’appel étaient donc gravement menacés. Cela a conduit l’intimée à l’appel à craindre que, sans 
assistance judiciaire, ses données soient supprimées par l’appelante et que tous ses systèmes 
informatiques cessent de fonctionner à partir du 1er mars 2023. Ce scénario aurait eu des 
répercussions commerciales désastreuses sur l’intimée à l’appel et aurait très probablement 
menacé son existence. Par conséquent, le comportement de l’appelante a obligé l’intimée à l’appel 
à demander l’aide du Président en introduisant la procédure de mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles. 

L’intimée à l’appel indique qu’elle a sommé à plusieurs reprises l’appelante en vue de la migration 
de ses actifs informationnels. Les éléments du dossier permettent en outre de constater que la 
migration des données n’a démarré que très tard et très lentement, exclusivement en raison du 
comportement de l’appelante, respectivement de son représentant, L.________, qui n’a lui-même 
pas été en mesure d’expliquer pourquoi la migration n’était pas finalisée au plus vite. À ce jour, les 
seuls éléments qui n’ont pas encore été transférés à l’intimée à l’appel sont ses domaines ainsi que 
certaines de ses données les plus importantes, y compris les courriels de ses employés anciens et 
actuels (c’est-à-dire les boîtes aux lettres électroniques) et d’autres données telles que les 
protocoles de chat dépendant des domaines. Selon les explications données lors de l’audience du 
4 avril 2023 par E.________, directeur informatique de l’appelante, le transfert de ces données 
manquantes prendrait un à deux, voire trois jours. Il aurait donc pu être terminé depuis bien 
longtemps si l’appelante ne refusait pas de migrer les données manquantes, et ceci non pas pour 
des raisons de temps, mais par principe, son refus durant maintenant depuis plusieurs mois. La 
situation aurait donc été exactement la même si l’intimée à l’appel avait déposé sa requête de 
mesures superprovisionnelles et provisionnelles plus tôt, le grief de l’appelante étant ainsi de 
mauvais prétexte (réponse à l’appel, p. 6 ss). 

Tribunal cantonal TC
Page 10 de 23

3.1.2. Toute mesure provisionnelle implique, dans un certain sens, qu'il y ait urgence ; la notion 
d'urgence comporte des degrés et s'apprécie moins selon des critères objectifs qu'au regard des 
circonstances ; ainsi, l'urgence apparaît comme une notion juridique indéterminée, dont le contenu 
ne peut être fixé une fois pour toutes. Il appartient au juge d'examiner de cas en cas si cette condition 
est réalisée, ce qui explique qu'il puisse se montrer plus ou moins exigeant suivant les circonstances 
sans s'exposer pour autant au grief d'arbitraire. Alors même que les mesures provisionnelles sont 
subordonnées à l'urgence, le droit de les requérir ne se périme pas, mais la temporisation du 
requérant durant plusieurs mois à dater de la connaissance du dommage ou du risque peut signifier 
qu'une protection n'est pas nécessaire, voire constituer un abus de droit. Le requérant attendant 
6 mois pour solliciter un prononcé urgent démontre, en tardant à agir, que les mesures requises ne 
s’imposent pas avec urgence (arrêt TF 4P.263/2004 du 1er février 2005 consid. 2.2). 

3.1.3. En l’occurrence, l’appelante ne paraît pas contester en soi l’existence d’une urgence, pour 
l’intimée à l’appel, à procéder à la migration informatique de ses données et à voir celles-ci 
conservées jusqu’à migration complète. Elle se borne en effet à soutenir que l’intimée à l’appel est 
responsable de la situation d’urgence dans laquelle elle s’est mise, autrement dit qu’elle doit se 
laisser imputer la non-finalisation de la migration des données nécessaires à son activité 
commerciale, car elle aurait trop tardé à entreprendre les démarches en vue de la migration de ses 
actifs informationnels. 

Cela étant, la condition de l’urgence paraît remplie dans le cas d’espèce en ce qui concerne le 
transfert des droits d’administrateur sur les domaines C.________.com, C.________.uk, 
C.________.fr, C.________.it, C.________.de, C.________.ch, C.________.co.uk, C.________.at, 
D.________.uk, et D.________.co.uk dans la mesure où, sans droits d’accès sur les domaines à 
son nom et au vu de la fin des relations contractuelles entre les parties, l’activité commerciale de 
l’intimée à l’appel est vraisemblablement compromise (cf. infra, consid. 3.2.5). 

La condition de l’urgence semble également remplie concernant la préservation, jusqu’à migration 
complète, des actifs informationnels de l’intimée à l’appel encore en mains de l’appelante, soit 
notamment les boîtes mail professionnelles de ses collaborateurs et administrateurs anciens et 
actuels. En effet, contrairement à ce que prétend l’appelante, il est très vraisemblable que l’intimée 
à l’appel a besoin des données manquantes, y compris les boîtes mail professionnelles de ses 
collaborateurs et administrateurs anciens et actuels, pour mener à bien son activité commerciale. 
Comme elle l’a expliqué en première instance, les données, dont les courriels professionnels 
envoyés par ses collaborateurs actuels et anciens, contiennent des informations essentielles pour 
ses affaires, relatives notamment aux opérations faites précédemment (cf. PV de la séance du 4 avril 
2023, p. 3 [M.________], DO/350). Ces e-mails contiennent des informations commerciales 
essentielles sur les contacts et les contrats avec les clients, les clients potentiels et leurs partenaires, 
ainsi que des communications internes, qui sont indispensables à la bonne conduite des activités 
commerciales de l’intimée à l’appel (cf. notes de plaidoiries produites lors de l’audience du 4 avril 
2023, DO/336). Ainsi, en cas de suppression de ces données par l’appelante, l’intimée à l’appel 
perdrait des informations précieuses nécessaires à la bonne conduite de ses affaires. L’appelante 
n’étant plus disposée à fournir des prestations informatiques à l’intimée à l’appel au vu de la fin de 
leurs relations contractuelles (cf. réponse du 2 mars 2023, p. 25, allégué 62, DO/120), il est donc 
urgent d’assurer la préservation de ces données. 

Il est précisé que la question de l’urgence peut être laissée ouverte pour ce qui est du transfert des 
données manquantes eu égard au fait qu’une telle mesure n’est pas admissible par la voie 
provisionnelle car elle revient à préjuger sur le fond (cf. infra, consid. 3.3.2). 

Tribunal cantonal TC
Page 11 de 23

3.1.4. Il n’est pas contesté que l’ancien directeur général de l’intimée à l’appel, soit P.________, et 
le directeur général de l’appelante, L.________, ont conclu un accord le 24 juin 2022 selon lequel 
l’appelante continuerait à fournir des services informatiques généraux à l’intimée à l’appel jusqu’à la 
fin février 2023, les données de l’intimée à l’appel devant ainsi être transférées vers un nouveau 
système avant cette date. Il n’est pas contesté non plus que P.________ a été démis de ses 
fonctions à la tête de l’intimée à l’appel vers la mi-novembre 2022 pour être remplacé par 
M.________. 

En ce qui concerne les noms de domaines revendiqués par chacune des parties, l’urgence pour 
l’intimée à l’appel réside en ce que, vu la fin du contrat de prestations informatiques entre les parties, 
elle a besoin de pouvoir administrer les domaines concernés, et donc à tout le moins d’obtenir les 
droits d’administrateur sur ces domaines, pour pouvoir exercer correctement son activité 
commerciale (cf. infra, consid. 3.2.5). Il n’est pas contesté que l’appelante refuse de transmettre à 
l’intimée à l’appel les droits sur les domaines à son nom, cela depuis plusieurs mois. Force est donc 
de constater que ce n’est pas l’intimée à l’appel qui est responsable de la situation d’urgence dans 
laquelle elle se trouve, mais bien l’appelante. 

S’agissant de la préservation des actifs informationnels encore en mains de l’appelante, l’urgence 
découle du fait que la suppression des données compromettrait la bonne conduite des affaires de 
l’intimée à l’appel (cf. supra, consid. 3.1.3). Les données en question étant en mains de l’appelante 
et celle-ci n’étant plus disposée à fournir ses services informatiques à l’intimée à l’appel vu la fin de 
leur contrat intervenue le 28 février 2023 (cf. réponse du 2 mars 2023, p. 25, allégué 62, DO/120), 
l’appelante est seule responsable de l’urgence liée à la préservation des données. 

3.1.5. On ne peut reprocher à l’intimée à l’appel de n’avoir formellement contacté l’appelante que 
le 22 décembre 2022 en vue de la migration de ses actifs informationnels. En effet, si l’intimée à 
l’appel savait certes depuis le mois de juin 2022 que la fin prochaine des services informatiques 
fournis par l’appelante, prévue pour la fin février 2023, impliquait une migration de ses données sur 
un nouveau système, elle n’avait à ce moment-là aucune raison de penser que l’appelante ne 
collaborerait pas comme attendu en vue de la migration des données et que le temps viendrait ainsi 
à presser : selon les affirmations mêmes de l’appelante, l’ancien directeur général de l’intimée à 
l’appel, P.________, constituait un lien important entre les parties, ce qui a permis à l’intimée à 
l’appel de bénéficier durant de nombreuses années du soutien de l’appelante dans la gestion de son 
infrastructure informatique (cf. réponse du 2 mars 2023, p. 17, allégué 44, DO/112). 

Suite à sa nomination à la tête de l’intimée à l’appel le 16 novembre 2022, M.________ n’a pas tardé 
à s’atteler au projet de migration informatique. Lors de la séance du 4 avril 2023, elle a déclaré avoir 
attendu le mois de décembre 2022 avant de contacter l’appelante, car elle devait obtenir des 
informations à la suite du départ de l’ancien dirigeant afin d’aller de l’avant (cf. PV de la séance du 
4 avril 2023, p. 2, DO/350). Toujours est-il qu’elle a sollicité l’appelante plus de deux mois avant la 
fin de leurs relations contractuelles, ce qui reste raisonnable. De plus, à supposer qu’elle l’eût fait 
plus tôt, on ne voit pas en quoi cela aurait amené l’appelante à répondre plus favorablement à ses 
différentes demandes, et notamment celle quant au transfert des domaines. Il est précisé à cet égard 
que, selon les explications données par le responsable informatique de l’appelante lors de la séance 
du 4 avril 2023, il s’agit d’une opération facile pouvant être réalisée en un à trois jours (cf. PV de la 
séance du 4 avril 2023 [E.________], p. 6, DO/352). 

L’appelante est malvenue de reprocher à l’intimée à l’appel d’avoir tardé à entreprendre les 
démarches en vue de sa migration informatique au vu de sa mauvaise volonté flagrante à soutenir 
l’intimée à l’appel dans cette opération. À titre d’exemple, elle n’a pas daigné répondre au courrier 

Tribunal cantonal TC
Page 12 de 23

qui lui a été adressé le 22 décembre 2022 par M.________, dans lequel cette dernière l’a sommée, 
en substance, de préserver toutes les données de l’intimée à l’appel en sa possession, de les mettre 
à la disposition d’un représentant désigné par l’intimée à l’appel pour qu’il puisse les collecter et/ou 
les copier, tout en lui faisant part de sa disponibilité pour une telle collecte au plus tard le 
27 décembre 2022, d’interrompre toute destruction de routine ou autre des enregistrements jusqu’à 
nouvel ordre, et de lui confirmer d’ici au 27 décembre 2022 qu’elle se conformerait aux requêtes 
précitées (cf. requête du 20 février 2023, p. 14 s., allégués 19 s., DO/14 s., et pièce 22, DO/68). Il 
ne coûtait pourtant rien à l’appelante de répondre à ce courrier et de s’enquérir de la suite des 
événements, et de demander à l’intimée à l’appel, le cas échéant, les informations dont elle avait 
besoin pour aller de l’avant. 

3.1.6. Au vu de ce qui précède, le grief est mal fondé et sera écarté. 

3.2. L’appelante conteste en outre que l’intimée à l’appel dispose d’une prétention au transfert 
des noms de domaines C.________.com, C.________.uk, C.________.fr, C.________.it, 
C.________.de, C.________.ch, C.________.co.uk, C.________.at, D.________.uk, et 
D.________.co.uk, a fortiori qu’elle soit menacée de subir une atteinte en cas de non-transfert de 
ceux-ci. 

Elle estime pour l’essentiel que c’est à tort que le premier juge a considéré que le transfert des noms 
de domaines concernés est nécessaire pour permettre à l’intimée à l’appel de poursuivre ses 
activités commerciales. En effet, un tel transfert ne pourrait être efficace que pour autant que 
l’intimée à l’appel puisse avoir accès à divers autres pans du système informatique de l’appelante, 
ce qui n’est pas admissible et d’ailleurs pas réclamé par l’intimée à l’appel, étant rappelé que 
l’ensemble de l’informatique de l’intimée à l’appel est hébergé auprès de l’appelante. 

L’appelante ajoute qu’à titre d’exemple, l’ajout d’un article à vendre sur le site internet de l’intimée à 
l’appel nécessite également la création d’une interface entre cet article en vente et les bases de 
données gérant notamment les stocks, la facturation ou l’expédition. La décision attaquée reconnaît 
d’ailleurs que toutes les opérations commerciales en cours de l’intimée à l’appel dépendent des 
données stockées et exploitées par l’appelante. Le fait de transférer uniquement les noms de 
domaines à l’intimée à l’appel aurait ainsi pour effet d’empêcher le maintien, par l’appelante, du bon 
fonctionnement informatique de l’intimée à l’appel, ce qui reviendrait à violer le chiffre IV du dispositif 
de la décision attaquée ordonnant à l’appelante de garantir la préservation de tout actif 
informationnel de l’intimée à l’appel (appel, p. 12 ss). 

3.2.1. L’intimée à l’appel relève que l’argumentation développée par l’appelante repose sur une 
appréciation erronée de la situation et qu’elle est dès lors sans objet. Le premier juge a en effet 
ordonné non pas le transfert des domaines, mais le transfert des droits d’administrateur sur ceux-ci, 
renvoyant la question de la titularité des domaines à la procédure au fond. 

Cela étant, l’intimée à l’appel explique qu’elle fonde ses droits au transfert de ses domaines, et ainsi 
au transfert provisoire des droits d’administrateur sur ceux-ci, sur le contrat conclu entre les parties, 
sur les règles sur la concurrence déloyale ainsi que sur le droit à la protection du nom. 

Elle indique qu’il n’est pas contesté qu’un contrat a été conclu entre les parties, dont le contenu 
incluait la prestation de services informatiques à titre onéreux et plus particulièrement, entre autres, 
la création et la gestion d’un site internet. Au vu de la résiliation du contrat par l’appelante pour la fin 
février 2023, l’intimée à l’appel a, à de maintes reprises, donné à l’appelante des instructions pour 
pouvoir organiser la migration de ses systèmes informatiques. Néanmoins, malgré son obligation 
contractuelle, l’appelante n’a pour l’heure toujours pas permis le transfert des domaines et des 

Tribunal cantonal TC
Page 13 de 23

données manquantes. L’intimée à l’appel affirme ainsi disposer d’une prétention évidente au 
transfert des domaines sur la base du contrat conclu entre les parties. 

L’intimée à l’appel souligne également que, en refusant, après avoir elle-même résilié le contrat de 
prestations informatiques, de lui retransmettre ses domaines, l’appelante contrevient aux règles de 
la bonne foi et, dès lors, aussi aux règles sur la concurrence déloyale. En effet, celui qui enregistre 
un nom de domaine sans intérêts objectivement dignes d’être protégés et empêche par là un tiers 
d’utiliser son nom de commerce contrevient aux règles de la bonne foi au sens de l’art. 2 LCD. 

L’intimée à l’appel relève en outre que, dans la mesure où les domaines en question contiennent 
tous son nom, soit « D.________ » ou « C.________ », elle dispose également d’un droit à la 
restitution de ses domaines selon l’art. 29 CC, qui fonde le droit à la protection du nom.

Elle précise qu’elle n’a pas contesté la décision du premier juge ordonnant à l’appelante de lui 
transférer provisoirement les droits d’administrateur des domaines, étant donné que cette mesure 
est suffisante pour faire usage des domaines indépendamment de l’appelante, sous réserve de la 
procédure au fond à engager. En effet, il est techniquement possible d’octroyer un droit 
d’usage/d’administration sur un domaine sans changer le détenteur (« registrant »). Dans ce cas 
précis, c’est ce qu’on appelle communément la « location de domaine », dans le cadre de laquelle 
un utilisateur reçoit un droit d’usage pour le domaine sur une période donnée et restitue ce dernier 
à l’expiration du contrat. En l’espèce, le transfert des droits d’administrateur des domaines permet à 
l’intimée à l’appel de finaliser sa migration et d’exploiter ses sites web et ses adresses électroniques 
indépendamment de l’appelante, ce que celle-ci demande expressément, puisque c’est elle qui a 
résilié le contrat. 

L’intimée à l’appel allègue finalement qu’elle est menacée de subir une atteinte grave en cas de non 
transfert des noms/droits d’administrateur des domaines. Non seulement elle exerce une activité 
commerciale en ligne par l’intermédiaire des site web portant les noms de domaine « D.________ » 
et « C.________ », mais il est aussi logique que tout acteur économique doit pouvoir être en mesure 
de gérer ses propres outils de vente, y compris ses sites web, comme il l’entend. Ainsi, le transfert 
provisoire des droits d’administrateur des domaines à l’intimée à l’appel lui permettra d’exercer son 
activité commerciale de manière indépendante, ce qui prime à son avis les prétendus intérêts de 
l’appelante (réponse à l’appel, p. 9 ss). 

3.2.2. Si l’on pourrait a priori penser que l’appelante se fonde sur un présupposé erroné lorsqu’elle 
se réfère au « transfert des noms de domaines » décidé par le premier juge, force est de constater 
que ce terme générique - même s’il porte à confusion - est utilisé par l’appelante pour désigner le 
transfert des droits d’administrateur sur les noms de domaines, comme elle l’explique dans son 
appel (cf. p. 9). 

Cela dit, les affirmations de l’appelante, selon lesquelles, d’une part, « un tel transfert ne pourrait 
être efficace que pour autant que l’intimée à l’appel puisse avoir accès à divers autres pans du 
système informatique de l’appelante, ce qui n’est pas admissible et d’ailleurs pas réclamé par 
l’intimée à l’appel », et, d’autre part, « le fait de transférer uniquement les noms de domaines à 
l’intimée à l’appel aurait (…) pour effet d’empêcher le maintien, par l’appelante, du bon 
fonctionnement du système informatique de l’intimée à l’appel », sont énoncées pour la première 
fois au stade de l’appel. Or, l’appelante n’explique pas pourquoi elle n’a pas évoqué ce problème 
devant le premier juge, alors qu’elle savait que l’intimée à l’appel réclamait le transfert des domaines, 
subsidiairement le transfert des droits d’administrateur sur ceux-ci. Partant, ses allégations 
nouvelles sont irrecevables au stade de l’appel en application de l’art. 317 al. 1 CPC. 

Tribunal cantonal TC
Page 14 de 23

Au surplus, elles paraissent peu vraisemblables au vu du fait que le responsable informatique de 
l’appelante a expliqué, lors de la séance du 4 avril 2023, que le transfert des noms de domaine et 
des services y relatifs à l’intimée à l’appel était une opération facile pouvant être faite en un à trois 
jours (cf. PV de la séance du 4 avril 2023 [E.________], p. 6, DO/352), tandis que le directeur général 
de l’appelante n’a pas été en mesure de répondre à la question de savoir pourquoi le transfert des 
données et des noms de domaines n’était pas fait rapidement (« il s’agit d’une bonne question » ; 
cf. PV de la séance du 4 avril 2023 [L.________], p. 5, DO/351). 

3.2.3. Cela étant, il faut constater que l’intimée à l’appel a rendu vraisemblable qu’elle dispose d’une 
prétention au transfert des droits d’administrateur sur les domaines en question. 

En première instance, elle a exposé, extraits internet à l’appui, que c’est sa fondatrice, à savoir 
Q.________, qui a enregistré le nom de domaine C.________.com pour la première fois en 1997 
(cf. dictée au PV du 4 avril 2023, p. 4, allégué 66, DO/314, et pièces 51 et 52). Elle a indiqué avoir 
utilisé ce domaine sans interruption depuis lors pour sa visibilité dans le web et la commercialisation 
de diverses marchandises, ce qu’elle a rendu vraisemblable par la production de différentes 
brochures des collections d’hiver (cf. dictée au PV du 4 avril 2023, p. 5, allégué 67, DO/315, et pièce 
52). Ces éléments ne sont du reste pas contestés par l’appelante. Celle-ci admet par ailleurs que, 
ces dernières années, elle a fourni à titre onéreux des services informatiques de types généraux et 
de stockages pour l’intimée à l’appel, tels que l’hébergement de ses sites internet, l’accès à divers 
systèmes informatiques permettant son activité commerciale et le stockage et l’accès à/de ses 
données (cf. réponse du 2 mars 2023, p. 6, allégué ad 7, DO/101, et p. 7, allégué ad 14, DO/102). 
Elle ne conteste pas que, dans ce cadre, l’intimée à l’appel lui a transmis ses domaines en 2018 afin 
de faciliter la gestion de ceux-ci et la création de son nouveau site internet. Comme l’a confirmé 
L.________, directeur général de l’appelante, lors de la séance du 4 avril 2023, aucune 
rémunération n’a été versée à l’intimée à l’appel lorsque les domaines ont été enregistrés au nom 
de l’appelante (cf. dictée au PV du 4 avril 2023, p. 5, allégué 70, DO/315, et PV de séance du 4 avril 
2023, p.  5, DO/351). 

Au vu de ces éléments et au stade de la vraisemblance, l’intimée à l’appel n’a pas cédé ses 
domaines internet à l’appelante pour qu’elle puisse en disposer comme bon lui semble, auquel cas 
elle l’aurait assurément fait à titre onéreux, mais elle les lui a transmis gratuitement dans le cadre 
de leur relation contractuelle afin de faciliter l’accomplissement de ses tâches, soit notamment la 
gestion des sites internet de l’intimée à l’appel et la création de son nouveau site internet. La relation 
contractuelle entre les parties s’étant terminée, selon leurs allégués concordants, à la fin février 
2023, l’intimée à l’appel dispose ainsi selon toute vraisemblance d’une prétention au transfert des 
droits d’administrateur sur les domaines concernés en vertu du contrat conclu entre les parties. 

Par ailleurs, dans la mesure où les noms des domaines correspondent tous à la raison sociale de 
l’intimée à l’appel, cette dernière dispose vraisemblablement aussi d’une prétention au transfert des 
droits d’administrateur sur les domaines en vertu du droit à la protection du nom (art. 29 CC). 

Il paraît évident que l’appelante n’a pas besoin des domaines en question dans le cadre de sa propre 
activité commerciale. Elle ne le prétend d’ailleurs pas, mais affirme seulement qu’elle reste dans 
l’attente d’une offre de reprise de la requérante pour ces noms de domaines (cf. réponse du 2 mars 
2023, p. 7, allégué ad 10, DO/102 ; cf. ég. PV de séance du 4 avril 2023, p. 4), admettant ainsi 
implicitement que l’intimée à l’appel en a davantage besoin qu’elle. En décidant de mettre fin aux 
services informatiques fournis à l’intimée à l’appel (cf. requête du 20 février 2023, p. 8, allégué 1b, 
et pièce 21), tout en refusant que celle-ci gère les domaines à son nom, alors qu’elle n’en a elle-
même pas besoin et que ces domaines paraissent essentiels pour l’exercice de l’activité 

Tribunal cantonal TC
Page 15 de 23

commerciale de l’intimée à l’appel (cf. infra, consid. 3.2.5), l’appelante semble faire preuve d’une 
mauvaise foi certaine, respectivement d’un comportement déloyal. Se pose même la question de 
savoir s’il ne s’agirait pas d’un moyen de pression utilisé par l’appelante pour amener l’intimée à 
l’appel à racheter rapidement les domaines à son nom, ceci à un prix que l’appelante n’a elle-même 
pas payé. Quoi qu’il en soit, le droit de l’intimée à l’appel au transfert des droits d’administrateur sur 
les domaines à son nom semble également se fonder sur les dispositions sur la concurrence 
déloyale (not. art. 2 LCD). 

3.2.4. La prétention de l’intimée à l’appel au transfert des droits d’administrateur sur les domaines 
à son nom est l’objet d’une atteinte dès lors que l’appelante refuse de lui transmettre ces droits 
d’administrateur. 

3.2.5. Reste à examiner la condition du risque de préjudice difficilement réparable, qui suppose 
l’urgence.

Actuellement, la situation entre les parties est réglée de manière provisoire par la décision de 
mesures superprovisionnelles du 20 février 2023, par laquelle le Président a ordonné à l’appelante 
de garantir la préservation de tout actif informationnel appartenant à l’intimée à l’appel, entre autres 
en maintenant opérationnels et accessibles tous les services informatiques fournis pour l’intimée à 
l’appel, tels que notamment les sites web accessibles par les domaines C.________.com, 
C.________.uk, C.________.fr, C.________.it, C.________.de, C.________.ch, C.________.co.uk, 
C.________.at, D.________.uk et D.________.co.uk), ainsi que tout service ou prestation 
disponibles sur ces sites et les systèmes de messageries tels que les e-mails et chats, jusqu’à la 
migration complète des systèmes et des actifs informationnels. 

Dans sa réponse du 2 mars 2023, l’appelante a expliqué que, pour se conformer à la décision 
superprovisionnelle précitée, elle continuait temporairement à héberger et gérer le système 
informatique de l’intimée à l’appel. Elle a précisé que, tant que perdurerait cette situation, la migration 
de son propre système de gestion des ressources ERP vers la nouvelle plateforme SAP S/4HANA, 
prévue dans les mois suivants, serait empêchée. Elle a également indiqué que l’hébergement et la 
gestion fournis ne reposaient plus sur aucun contrat et qu’elle n’était pas prête à continuer à offrir 
ces services à l’intimée à l’appel. Elle a de plus allégué subir un préjudice financier très important 
(soit EUR 20'000.- par jour) du fait de la poursuite de l’hébergement de l’infrastructure informatique 
de l’intimée à l’appel (réponse du 2 mars 2023, p. 25 s., allégués 62 s., DO/120 s., en lien avec les 
allégués 49 s. p. 20, DO/115). 

Apparemment, l’appelante continue à ce jour à se conformer à l’ordonnance de mesures 
superprovisionnelles du 20 février 2023, l’intimée à l’appel ne s’étant pas plainte du contraire. 
L’appelante continue donc à administrer les domaines au nom de l’intimée à l’appel. Comme l’a 
expliqué la directrice générale de l’intimée à l’appel lors de la séance du 4 avril 2023, cette situation 
entraîne une perte de contrôle pour l’intimée à l’appel, l’empêchant de gérer ses sites internet, de 
procéder à des modifications sur ceux-ci ou de savoir ce qui pourrait être fait, ce qui entrave ses 
activités commerciales (cf. PV de la séance du 4 avril 2023 [M.________], p. 3, DO/350). 

Lors de cette même séance, le directeur général de l’appelante a estimé qu’il n’était pas possible 
pour l’appelante de migrer sur le système SAP S/4HANA sans interruption du service fourni à 
l’intimée à l’appel (cf. PV de la séance du 4 avril 2023 [L.________], p. 4, DO/351). Le responsable 
informatique de l’appelante a pour sa part expliqué qu’il était compliqué pour l’appelante de changer 
de système ERP tant qu’elle fournissait des services à l’intimée à l’appel, car il était impossible de 
gérer deux systèmes en même temps. Il a en outre indiqué qu’une migration vers la plateforme SAP 

Tribunal cantonal TC
Page 16 de 23

S/4HANA pourrait intervenir au plus tôt en septembre-novembre 2023 (cf. PV de la séance du 4 avril 
2023 [E.________], p. 6, DO/352). 

En résumé, l’appelante ne souhaite plus gérer les domaines au nom de l’intimée à l’appel, mais elle 
ne souhaite pas non plus que cette dernière les administre elle-même, attendant surtout qu’elle lui 
présente une offre pour les lui racheter (cf. réponse du 2 mars 2023, p. 7, allégué ad 10, DO/102 ; 
cf. ég. PV de séance du 4 avril 2023, p. 4). Elle prévoit de migrer très prochainement son système 
informatique sur une nouvelle plateforme, ce qui, selon ses propres indications, ne lui permettra plus 
de fournir des services informatiques à l’intimée à l’appel. Pour l’instant, l’intimée à l’appel est 
dépendante de l’appelante et de sa bonne volonté pour ce qui est de la gestion de ses domaines 
internet, sachant que celle-ci s’arrêtera lorsque l’appelante procédera à la migration de son système 
informatique. 

Selon toute vraisemblance, l’intimée à l’appel a besoin des noms de domaines concernés afin 
d’exercer ses activités commerciales. En effet, elle commercialise ses marchandises en ligne par 
l’intermédiaire de sites web portant les noms de domaine « D.________ » et « C.________ ». Ces 
sites lui permettent également d’assurer sa présence sur internet, ce qui revêt un intérêt économique 
certain. En tant qu’entreprise ayant des activités commerciales en ligne, elle doit immanquablement 
pouvoir avoir le contrôle sur les sites web à son nom et les modifier. Sans droits d’accès sur ces 
domaines, et alors même que l’appelante ne souhaite plus gérer ceux-ci pour elle et ne pourra plus 
le faire dès la migration de son propre système informatique sur une nouvelle plateforme, envisagée 
prochainement, l’activité commerciale de l’intimée à l’appel est vraisemblablement compromise. Il 
faut donc admettre, au stade de la vraisemblance, qu’en raison du refus de l’appelante de lui 
transmettre les droits d’administrateur sur les domaines à son nom, l’intimée à l’appel risque de subir 
un préjudice financier difficilement réparable et qu’il y a urgence à ce qu’elle puisse disposer des 
accès à ces domaines afin de pouvoir exercer son activité commerciale indépendamment de 
l’appelante et gérer ses sites web comme elle l’entend. 

3.2.6. Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le Président a donné ordre à l’appelante, à 
titre provisionnel, de transférer à l’intimée à l’appel les droits d’administrateur des domaines 
C.________.com, C.________.uk, C.________.fr, C.________.it, C.________.de, C.________.ch, 
C.________.co.uk, C.________.at, D.________.uk, D.________.co.uk, tout en faisant interdiction à 
l’appelante de transférer les droits sur ces domaines à quelconques tiers jusqu’à droit connu sur le 
fond. 

S’agissant du délai de cinq jours fixé par le premier juge pour procéder au transfert des droits, au 
demeurant raisonnable, il n’est pas contesté en soi en appel. Cela étant, compte tenu de la 
procédure d’appel et afin d’exclure tout doute quant à l’exigibilité de la prestation, un délai au 
3 octobre 2023 sera imparti à l’appelante pour transférer les droits d’administrateur des domaines 
susmentionnés à l’intimée à l’appel. 

Mal fondé, le grief est rejeté. 

3.3. L’appelante fait par ailleurs valoir que l’intimée à l’appel n’a aucun droit à exiger le transfert 
des boîtes mail de ses collaborateurs et administrateurs anciens et actuels, et qu’elle n’établit pas 
en quoi cette prétendue prétention serait atteinte ou menacée de l’être. 

Elle expose que l’ensemble des données nécessaires à l’activité commerciale de l’intimée à l’appel 
(notamment gestion de la clientèle, des fournisseurs, facturation, etc.) existent en format 
électronique ou physique et que ces données sont gérées par des systèmes dédiés (programme de 
comptabilité et système de gestion électronique des documents), si bien que le transfert des 

Tribunal cantonal TC
Page 17 de 23

données manquantes n’est pas nécessaire. À sa connaissance, l’activité commerciale de l’intimée 
à l’appel se poursuit d’ailleurs actuellement, ce sans interruption depuis la fin février 2023, faute de 
quoi l’intimée à l’appel n’aurait pas manqué de se plaindre auprès de l’appelante du non-
fonctionnement des systèmes informatiques. De manière générale, elle estime qu’il n’est pas sérieux 
de prétendre que le fait de disposer des boîtes mail de l’ensemble des collaborateurs passés et 
actuels constitue un élément nécessaire à l’activité de l’intimée à l’appel (appel, p. 14 ss). 

3.3.1. L’intimée à l’appel oppose qu’en tant qu’entreprise ayant des activités commerciales, il lui est 
essentiel et indispensable d’avoir accès à ses courriels et boîtes de messageries contenant les 
anciens messages et courriels de ses employés. Elle explique que les données et enregistrements 
concernés constituent le fruit de plusieurs années d’activité commerciale. Il s’agit de l’essence même 
de son activité dans la mesure où les données contiennent, entre autres, les courriels professionnels 
envoyés par les actuels et anciens collaborateurs de l’intimée à l’appel, les coordonnées des clients 
des dernières années ou encore les contrats, conditions de vente et échanges avec les contractants 
B2B. 

Elle indique en outre notamment que, comme pour les noms de domaines, la base pour le transfert 
des données manquantes est le contrat conclu entre les parties. Pour cette raison, l’appelante est 
tenue, sur la base du contrat conclu entre les parties, de transférer à l’intimée à l’appel les données 
manquantes concernant les communications échangées par ses employés avec des tiers, 
respectivement concernant toutes communications internes. En refusant le transfert des données 
manquantes à l’intimée à l’appel, l’appelante compromet l’entièreté du système informatique de cette 
dernière, système sur lequel repose son activité économique, et empêche ainsi la finalisation de la 
migration (réponse à l’appel, p. 15 ss). 

3.3.2. Les questions de savoir si l’intimée dispose d’un droit à obtenir le transfert des données 
manquantes réclamées, si son éventuelle prétention est l’objet d’une atteinte, si cette atteinte est 
susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable, et s’il existe une urgence à ce qu’elle 
obtienne rapidement les données concernées, peuvent demeurer ouvertes.

En effet, comme exposé ci-après, la mesure provisionnelle visant au transfert des données 
manquantes implique un jugement définitif de la prétention à protéger, ce qui n’est pas admis par la 
jurisprudence. Aussi, c’est à tort que le premier juge a ordonné le transfert des données manquantes 
par la voie provisionnelle. Peu importe à cet égard que l’intimée à l’appel soit éventuellement 
menacée d’un préjudice difficilement réparable et qu’elle ait intérêt à l’admission de sa requête dans 
la perspective d’une action ultérieure (cf. infra, consid. 4). 

3.4. L’appelante fait valoir une absence de prétention et de menace d’atteinte pour ce qui 
concerne la préservation des actifs informationnels. Pour motiver son grief, elle se limite à faire valoir 
que l’intimée à l’appel doit se laisser imputer la non-finalisation de la migration des données 
nécessaires à son activité commerciale et renvoie à l’argumentation développée à ce sujet (appel, 
p. 16). 

On se contentera donc aussi de renvoyer aux motifs exposés précédemment concernant la 
responsabilité de l’appelante quant à la situation d’urgence (cf. supra, consid. 3.1.3), ce qui scelle le 
sort du grief. 

4.

L’appelante soutient de plus que la décision attaquée s’apparente à une décision sur le fond, les 
mesures provisionnelles prononcées ayant le caractère d’une mesure d’exécution anticipée 
provisoire qui aura un effet définitif, privant l’appelante de tout contrôle de la décision sur mesures 

Tribunal cantonal TC
Page 18 de 23

provisionnelles et, par la suite, de tout intérêt à la procédure sur le fond, ce que la jurisprudence 
interdit. 

Elle expose que la réponse à la question de la légalité du transfert des droits sur les noms de 
domaines en question et des données informatiques (notamment boîtes mail des collaborateurs 
anciens et actuels de l’intimée à l’appel) reste à ce jour ouverte, notamment pour des motifs de droit 
d’usage et de contrôle (pour le transfert des droits) ou de droits de la personnalité et de protection 
des données (pour le transfert des données). Ces questions devront faire l’objet de la procédure au 
fond, ce d’autant plus que les transferts ordonnés sont de nature à causer un préjudice irréparable 
pour l’appelante (appel, p. 18 ss). 

4.1. S’agissant du transfert provisoire des droits d’administrateur sur les noms de domaines à son 
nom, l’intimée à l’appel relève que la décision attaquée n’a pas pour effet de créer une situation 
irréversible dès lors que les droits d’administrateur pourraient facilement être récupérés par 
l’appelante en cas de rejet de l’action au fond. À cela s’ajoute que la mesure ordonnée ne peut pas 
porter préjudice à l’appelante. En effet, les domaines concernés sont des domaines appartenant à 
l’intimée à l’appel et avaient été transmis à l’appelante uniquement afin de lui permettre de remplir 
le contrat de prestations informatiques conclu entre les parties, soit, entre autres, de mettre en place 
et gérer le site internet de l’intimée à l’appel. 

En ce qui concerne l’ordre fait à l’appelante, à titre provisionnel, de participer à la préparation et à la 
mise en œuvre de la migration complète des données manquantes, en procédant au transfert de la 
migration des actifs informationnels manquants (dont notamment Microsoft et les données et 
sauvegardes de tous les différents services non encore transférés), l’intimée à l’appel ne conteste 
pas que cette décision est susceptible d’avoir un effet définitif, le litige n’ayant alors plus d’intérêt 
au-delà du prononcé de la mesure requise. 

Elle soutient néanmoins qu’en l’espèce, les conditions permettant de prononcer une mesure 
d’exécution anticipée provisoire sont réunies. En effet, l’intimée à l’appel possède incontestablement 
un droit contractuel, mais aussi légal au transfert de l’ensemble des données manquantes et sa 
demande visant au transfert de ces données apparaît hautement fondée. À cela s’ajoute que la 
mesure litigieuse ne porte aucun préjudice à la situation juridique de l’appelante. En effet, celle-ci 
était uniquement prestataire de services informatiques de l’intimée à l’appel, raison pour laquelle 
elle n’a aucun intérêt ni droit à retenir les données appartenant à l’intimée à l’appel. À l’inverse, 
l’intimée à l’appel a besoin de ses données manquantes afin de mener à bien son activité 
commerciale. La priver de données signifie qu’elle ne peut pas accéder aux informations 
nécessaires à son activité économique. L’intimée à l’appel risque, dès lors et contrairement à 
l’appelante, de subir un dommage économique existentiel si les données manquantes ne lui sont 
pas transférées. De plus, il est évident que la mesure ordonnée ne peut pas porter préjudice à 
l’appelante (réponse à l’appel, p. 4 ss). 

4.2. Par définition, les mesures provisionnelles servent à accorder à une partie une protection 
provisoire, jusqu’à ce qu’un jugement définitif soit prononcé ou puisse l’être ; toutefois, elles ne 
peuvent pas préjuger d’un procès déjà pendant ou à venir dans la cause principale (arrêt TF 
5A_687/2015 du 20 janvier 2016 consid. 4.3). 

Sur le principe, le juge ne peut donc pas ordonner dans le cadre provisionnel une mesure qui, de 
par sa nature, implique un jugement définitif de la prétention à protéger. Cette situation doit être 
distinguée de la mesure d'exécution anticipée provisoire (telle que l'interdiction de faire concurrence) 
qui peut, en pratique (par écoulement du temps), revêtir un effet définitif. Ainsi, il n’est typiquement 
pas possible de procéder selon la voie provisionnelle pour faire valoir le droit à la consultation des 

Tribunal cantonal TC
Page 19 de 23

comptes de la SA (art. 697h CO), car la condamnation à présenter les comptes a pour effet de régler 
définitivement le sort du droit à la consultation et n'appelle pas de validation. De même, il n’est pas 
arbitraire de refuser la voie des mesures provisionnelles pour concrétiser le droit à l'information et à 
la reddition de compte fondé sur le contrat de mandat (art. 400 al. 1 CO), en jugeant que ce droit 
doit être établi sur la base d'un examen complet des faits et du droit, dès lors que la prétention 
s'épuise avec la fourniture de l'information (ATF 138 III 728 consid. 2.7 et les références citées). Si 
la voie procédurale des mesures provisionnelles est erronée, il importe peu que le requérant soit 
menacé d’un préjudice difficilement réparable et qu’il ait intérêt à l’admission de sa requête dans la 
perspective d’une action ultérieure (ATF 138 III 728 consid. 5 ; ATF 141 III 564 consid. 4.2.2). 

4.2.1. Le grief de l’appelante est manifestement mal fondé en ce qui concerne le transfert provisoire 
des droits d’administrateur sur différents domaines au nom de l’intimée à l’appel. En effet, comme 
relevé à juste titre par l’intimée à l’appel, la décision attaquée n’a pas pour effet de créer une situation 
irréversible dans la mesure où les droits d’administrateur sur les domaines en question pourraient 
être restitués à l’appelante en cas de rejet de l’action au fond. Selon E.________, le transfert des 
noms de domaines n’est pas difficile à faire (cf. PV de la séance du 4 avril 2023, p. 6, DO/352), ce 
qui doit valoir a fortiori pour le transfert des droits d’administrateur sur les domaines. 

Au surplus, l’appelante n’a visiblement pas besoin des domaines en question dans le cadre de son 
activité commerciale (cf. supra, consid. 3.2.3) et n’explicite nullement le préjudice qu’elle subirait en 
cas de transfert des droits d’administrateur sur lesdits domaines à l’intimée à l’appel. 

4.2.2. La situation est différente s’agissant du transfert des données manquantes ordonné à titre 
provisionnel. Contrairement à ce qu’affirment les parties, une telle mesure ne constitue pas une 
mesure d’exécution anticipée provisoire, qui pourrait être admise aux conditions susmentionnées 
(cf. supra, consid. 2.1), mais il s’agit d’une mesure qui, de par sa nature, implique un jugement 
définitif de la prétention à protéger. En effet, la prétention en restitution des données fondée sur le 
contrat de prestations informatiques conclu entre les parties est comparable au droit à l’information 
et à la reddition de compte fondé sur le contrat de mandat (art. 400 al. 1 CO) : la prétention s’épuise 
avec la fourniture de l’information étant donné qu’une fois le transfert des données effectué, l’intimée 
à l’appel aura tout le loisir d’analyser celles-ci et d’en extraire les informations qu’elles contiennent, 
ce qui est d’ailleurs son but affirmé. Le droit de l’intimée à l’appel au transfert des données 
manquantes doit donc être établi sur la base d’un examen complet des faits et du droit, si bien que 
la voie des mesures provisionnelles doit être refusée pour concrétiser cette prétention. 

4.2.3. Au vu de ce qui précède, le grief de l’appelante est partiellement fondé. Le premier juge ne 
pouvait pas ordonner le transfert des données manquantes à l’intimée à l’appel par le biais de 
mesures provisionnelles dans la mesure où une telle décision règle définitivement le sort de la 
prétention à juger. Par conséquent, le chiffre III du dispositif de la décision attaquée sera supprimé. 

5.

À l’appui de ses conclusions subsidiaires, l’appelante fait valoir que l’ordonnance de mesures 
superprovisionnelles du 21 février 2023 (recte : 20 février 2023), qui lui ordonne de garantir la 
préservation de tout actif informationnel appartenant à l’intimée à l’appel, suffit à garantir la 
sauvegarde des prétentions de l’intimée à l’appel, à savoir à empêcher toute atteinte, respectivement 
tout risque d’atteinte à ses prétentions (appel, p. 17 s.). 

Cette position ne peut être suivie. Si la préservation des actifs informationnels de l’intimée à l’appel 
est manifestement nécessaire pour garantir la sauvegarde de ses prétentions, elle n’est cependant 
pas suffisante : pour pouvoir poursuivre son activité commerciale, l’intimée à l’appel a aussi besoin 

Tribunal cantonal TC
Page 20 de 23

de pouvoir gérer les sites internet qu’elle utilise notamment pour la commercialisation de ses 
marchandises, et donc de posséder les droits d’administrateur sur les domaines à son nom (cf. 
supra, consid. 3.2). 

Partant, le chiffre IV du dispositif de la décision attaquée, qui ordonne à l’appelante de garantir la 
préservation de tout actif informationnel appartenant à l’intimée à l’appel, sera maintenu en sus du 
chiffre II du dispositif de la décision querellée (transfert à l’intimée à l’appel des droits 
d’administrateur sur différents domaines à son nom, interdiction de transférer les droits sur ces 
domaines à des tiers). 

6.

Dans l’hypothèse où l’une ou l’autre mesure provisionnelle devait être prononcée à son encontre, 
comme en l’espèce, l’appelante estime que la prestation de sûretés de l’intimée à l’appel, dont le 
montant de CHF 300'000.- n’est pas contesté, devrait être fournie dès l’entrée en force de la décision 
de mesures provisionnelles et avant toute prestation de l’appelante. 

Elle soutient en effet que, hors cas exceptionnel non réalisé en l’espèce, la fourniture de sûretés au 
sens de l’art. 264 CPC doit intervenir avant l’exigibilité de la prestation de la partie astreinte à 
l’exécution de mesures provisionnelles. Or, selon la décision attaquée, les sûretés doivent être 
prestées le 10 août 2023, tandis que les prestations de l’appelante doivent être fournies (du moins 
en partie) avant cette date, ce qui rend le versement des sûretés inefficace (appel, p. 21 ss). 

6.1. L’intimée à l’appel souligne que la décision attaquée prévoit que les mesures provisionnelles 
seront révoquées en cas de non-paiement des sûretés, si bien que le grief est mal fondé (réponse 
à l’appel, p. 19 s.). 

6.2. Aux termes de l’art. 264 al. 1 CPC, le tribunal peut astreindre le requérant à fournir des 
sûretés si les mesures provisionnelles risquent de causer un dommage à la partie adverse. 

Selon le Message relatif au code de procédure civile suisse du 28 juin 2006, le tribunal peut 
subordonner la prise de la mesure provisionnelle à la fourniture préalable de sûretés par le 
requérant ; suivant les cas, il peut même l’astreindre a posteriori à fournir les sûretés, les réduire ou 
les augmenter (FF 2006 6963). 

Selon la doctrine, en règle générale, la prestation de sûretés est exigée par avance. 
Exceptionnellement, c’est-à-dire lorsque la protection provisoire requise est extrêmement urgente, 
un court délai peut être imparti pour le versement ultérieur de sûretés, en avisant qu’en cas de non 
versement dans ce délai, la mesure deviendra caduque (BSK ZPO-SPRECHER, 2017, art. 264 
n. 21 s.). 

6.3. En l’occurrence, ni le principe, ni le montant des sûretés ne sont contestés par les parties, 
seul le délai pour les verser étant litigieux. 

Il faut admettre qu’il existe une urgence particulière à accorder une protection provisoire à l’intimée 
à l’appel, en particulier pour ce qui est de la préservation de ses actifs informationnels par 
l’appelante. En effet, sans cette obligation, l’appelante aurait tout le loisir de supprimer des données 
appartenant à l’intimée à l’appel qui sont indispensables à la bonne conduite de ses affaires. Aussi, 
un délai au 3 octobre 2023 sera imparti à l’intimée à l’appel pour verser les sûretés de CHF 300'000.- 
sur le compte du greffe du Tribunal civil de la Sarine.

Faute de versement des sûretés dans le délai imparti, la décision de mesures provisionnelles sera 
révoquée. 

Tribunal cantonal TC
Page 21 de 23

7.

Enfin, le délai imparti à l’intimée à l’appel pour introduire l’action au fond conformément à l’art. 263 
CPC sera repoussé au 15 novembre 2023 compte tenu de la procédure d’appel. À défaut de dépôt 
de la demande dans ce délai, les mesures provisionnelles ordonnées deviendront caduques. 

8.

8.1. L’ensemble de ce qui précède conduit à l’admission partielle de l’appel et à la modification 
de la décision attaquée dans le sens évoqué. 

8.2. La Cour ayant statué au fond sur l’appel, la requête d’effet suspensif (101 2023 255) devient 
sans objet. 

9.

9.1. Aux termes de l'art. 106 al. 1 et 2 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie 
succombante ; lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis 
selon le sort de la cause.

En l’espèce, l’appel est partiellement admis, l’appelante obtenant gain de cause sur la question du 
transfert des données manquantes, mais non en ce qui concerne la préservation des actifs 
informationnels et le transfert des droits d’administrateur sur les domaines au nom de l’intimée à 
l’appel. Compte tenu de ces éléments et du sort réservé aux différents griefs formulés, il se justifie 
de mettre les frais de l’instance à la charge de l’appelante pour deux tiers et à la charge de l’intimée 
à l’appel pour un tiers. 

Quant aux frais de première instance, il appartient à la Cour de les répartir à nouveau (art. 318 al. 3 
CPC), aucune des parties ne soutenant que le premier juge aurait dû les réserver (art. 104 al. 3 
CPC). Ils peuvent aussi être répartis à raison des deux tiers à la charge de A.________ SA et d’un 
tiers à la charge de B.________ AG dans la mesure où la requête de mesures provisionnelles 
déposée par la seconde devait être rejetée sur la question du transfert des données manquantes. 

9.2. Les frais judiciaires pour la première instance peuvent être fixés à CHF 5'000.-, montant 
retenu par le Président et non remis en cause en appel (art. 95 al. 2 let. a et b CPC; art. 18 et 20 RJ). 
Ils seront prélevés sur l’avance versée par B.________ AG, qui aura droit au remboursement du 
montant de CHF 3'333.- par A.________ SA (CHF 5'000.- x 2/3) et du solde de son avance par le 
greffe du Tribunal civil de la Sarine. 

Les frais judiciaires pour l’appel sont fixés forfaitairement à CHF 7'000.- (art. 95 al. 2 let. b CPC ; 
art. 124 LJ ; art. 10 s. et 19 RJ). Ils seront prélevés sur l’avance versée par l’appelante, qui pourra 
demander le remboursement du montant de CHF 2'333.- à l’intimée à l’appel (CHF 7'000.- x 1/3). 

9.3. Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ ; RSF 130.11). Les parties peuvent produire 
une note de frais. En cas de fixation globale, comme en l'espèce, l’autorité tient compte notamment 
de la nature, de la difficulté et de l’ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat, ainsi 
que de l’intérêt et de la situation économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale 
en cas de recours contre une décision du juge unique est de CHF 3'000.-, montant pouvant être 
doublé si des circonstances particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ). 

9.3.1. Le premier juge a fixé les dépens de B.________ AG à CHF 13'602.50 pour la première 
instance, TVA par CHF 972.50 comprise. Ce montant n’étant pas contesté en appel, il sera confirmé. 

Tribunal cantonal TC
Page 22 de 23

Le mandataire de A.________ SA a produit en première instance une liste de frais pour un montant 
total de CHF 10'730.95 comprenant CHF 9'125.- d’honoraires (pour 36.5 heures de travail), un forfait 
correspondance de CHF 250.-, CHF 120.- de frais de vacations, CHF 468.75 de débours et 
CHF 767.20 de TVA (DO/359). Au vu de la densité du dossier et de l’importance des intérêts en jeu, 
ces montants paraissent raisonnables et seront retenus. Les dépens de première instance de 
A.________ SA seront dès lors fixés à CHF 10'730.95, TVA par CHF 767.20 comprise. 

Vu la répartition des frais entre les parties, A.________ SA doit CHF 9'068.- à B.________ AG pour 
ses dépens de première instance (CHF 13'602.50 x 2/3), tandis que celle-ci lui doit CHF 3'577.- pour 
les siens (CHF 10'730.95 x 1/3), TVA comprise. Après compensation, A.________ SA doit ainsi 
verser CHF 5'491.- à B.________ AG à titre de dépens de première instance (CHF 9'068.- - 
CHF 3'577.-), TVA par CHF 392.60 comprise (CHF 972.50 x 2/3 - CHF 767.20 x 1/3). 

9.3.2. Pour l’appel, compte tenu des opérations nécessaires effectuées par Me Damien-Raphaël 
Bossy (examen de la décision attaquée, probable entretien avec la cliente, dépôt d’un mémoire 
d’appel de 23 pages assorti d’une requête d’effet suspensif, dépôt d’une réplique spontanée de 
4 pages, examen de l’arrêt de la Cour) et de la correspondance usuelle, il se justifie d’allouer à 
l’appelante une indemnité de dépens de CHF 4'000.-, débours compris, plus la TVA par CHF 308.- 
(7.7 % x CHF 4'000.-). 

Quant à l’indemnité de dépens d’appel de l’intimée à l’appel, elle peut aussi être fixée à CHF 4'000.- , 
débours compris, plus la TVA par CHF 308.- (7.7 % x CHF 4'000.-), compte tenu des opérations 
nécessaires effectuées par Me Daniel Schneuwly (examen de la décision attaquée, probable 
entretien avec la cliente, dépôt d’un mémoire de réponse de 20 pages, examen de l’arrêt de la Cour) 
et de la correspondance usuelle. 

Vu la répartition des frais entre les parties, l’appelante doit CHF 2'872.- à l’intimée à l’appel pour ses 
dépens de deuxième instance (CHF 4'308.- x 2/3), tandis que l’intimée à l’appel lui doit CHF 1'436.- 
(CHF 4'308.- x 1/3) pour les siens, TVA comprise. Après compensation, l’appelante doit ainsi verser 
CHF 1'436.- à l’intimée à l’appel à titre de dépens de deuxième instance (CHF 2'872.- - CHF 1'436.-
 ), TVA par CHF 102.- comprise (CHF 308.- x 2/3 - CHF 308.- x 1/3).

la Cour arrête :

I. L’appel est partiellement admis. 

Partant, les chiffres II, III, VI, VIII, IX et X de la décision prononcée le 11 juillet 2023 par le 
Président du Tribunal civil de la Sarine sont modifiés comme suit : 

II. Ordre est donné à A.________ SA de transférer à B.________ AG les droits 
d’administrateur des domaines C.________.com, C.________.uk, C.________.fr, 
C.________.it, C.________.de, C.________.ch, C.________.co.uk, C.________.at, 
D.________.uk, et D.________.co.uk, dans un délai échéant au 3 octobre 2023. 

Interdiction est faite à A.________ SA de transférer les droits sur ces domaines à 
quelconques tiers jusqu’à droit connu au fond. 

III. [supprimé]

VI. B.________ AG est astreinte à fournir des sûretés pour un montant de CHF 300'000.-. 

Tribunal cantonal TC
Page 23 de 23

Elles seront fournies d’ici au 3 octobre 2023 par un versement en espèces sur le compte 
suivant, ouvert au nom du Greffe du Tribunal de la Sarine auprès de Postfinance : 
IBAN rrr, avec référence à la cause 10 2023 535. 

À défaut de paiement des sûretés précitées dans le délai imparti, la présente décision 
de mesures provisionnelles sera révoquée.

VIII. Les frais sont mis à la charge de B.________ AG à raison d’un tiers et à la charge de 
A.________ SA à raison des deux tiers. 

Les frais judiciaires sont fixés à CHF 5'000.-. Ils seront prélevés sur l’avance versée par 
B.________ AG, qui aura droit au remboursement du montant de CHF 3'333.- par 
A.________ SA et du solde de son avance par le greffe du Tribunal civil de la Sarine.

IX. A.________ SA est reconnue devoir à B.________ AG à titre de dépens pour la 
procédure de première instance, après compensation, un montant de CHF 5'491.-, TVA 
par CHF 392.60 comprise. 

X. Un délai échéant au 15 novembre 2023 est imparti à B.________ AG pour introduire 
l’action au fond, faute de quoi les mesures ordonnées seront caduques. 

Le dispositif de la décision du 11 juillet 2023 reste inchangé pour le surplus. 

II. La requête d’effet suspensif est sans objet.

III. Les frais d’appel sont mis à la charge de A.________ SA à raison des deux tiers et à la charge 
de B.________ AG à raison d’un tiers. 

Ils comprennent notamment les frais judiciaires dus à l’État, fixés à CHF 7'000.-. Ceux-ci 
seront prélevés sur l’avance versée par A.________ SA, qui pourra demander le 
remboursement du montant de CHF 2'333.- à B.________ AG. 

A.________ SA est reconnue devoir à B.________ AG à titre de dépens pour l’appel, après 
compensation, un montant de CHF 1'436.-, TVA par CHF 102.- comprise. 

IV. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 13 septembre 2023/pvo

Le Président La Greffière-rapporteure