# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2def1a4a-11fe-555b-a968-bd01decc81a7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.07.2008 D-3562/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3562-2006_2008-07-31.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3562/2006/mae
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  j u i l l e t  2 0 0 8

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Markus König, Gérald Bovier, juges, 
Maryse Javaux, greffière.

1. A._______, née le [...],
2. B._______, née le [...],
3. C._______, née le [...],
4. D._______, né le [...],
Bosnie et Herzégovine, tous représentés par X._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne
autorité inférieure.

la décision du 21 juillet 2004 en matière d'exécution du 
renvoi / N_______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3562/2006

Faits :

A.
En  date  du  7  janvier  2004,  A._______,  accompagnée  de  ses  trois 
enfants  mineurs,  a  déposé  une  demande  d'asile  auprès  du  centre 
d'enregistrement (CERA) de Vallorbe. Entendue au CERA précité, le 
13 janvier 2004, puis dans le cadre d'une audition fédérale directe, en 
date  du  16  janvier  2004,  l'intéressée  a  déclaré  être  originaire  de 
E._______,  sise  en  Republika  Srpska,  et  avoir  vécu  à  F._______ 
depuis 1993, année de son mariage avec G._______. Ils y ont vécu 
tant  bien  que  mal,  notamment  grâce  à  une  rente  d'invalidité  que 
recevait son mari (blessé lors de la guerre civile) et à une aide pour 
déplacés  (consistant  en  une  exemption  de  certains  frais).  En 
novembre 2002,  suite  à  un avis  de délogement,  toute  la  famille  est 
allée vivre dans une pièce d'une maison en construction appartenant à 
un  voisin  en  périphérie  de  la  ville.  Outre  le  problème du  logement, 
l'intéressée  a  évoqué  les  difficultés  quotidiennes,  l'impossibilité  de 
trouver  un  emploi,  la  rente  d'invalide  de  guerre  insuffisante  pour 
nourrir  toute  la  famille,  ainsi  que  l'impossibilité  pour  son  mari  de 
retourner dans son village d'origine, sa maison ayant été détruite, le 
chemin  d'accès  étant  impraticable  pour  un  invalide  et  les  voisins 
serbes le menaçant dans son intégrité en cas de retour. Après avoir 
tenté  en  vain  d'obtenir  de  l'aide  de  la  part  des  autorités  de  la 
Fédération  de  Bosnie  et  Herzégovine  (ci-après  la  Fédération),  son 
mari a décidé, d'un commun accord avec elle, de quitter le pays et de 
venir déposer une demande d'asile en Suisse. Restée seule avec ses 
trois enfants, A._______, qui ne recevait plus aucune aide financière 
de la part des autorités, a vécu encore quelques mois dans la maison 
en  construction  prêtée  par  son  ancien  voisin,  puis  a  été  hébergée 
chez différents amis, jusqu'à ce qu'elle trouve suffisamment d'argent 
pour payer le voyage afin de venir rejoindre son mari en Suisse. Enfin, 
elle  a  déclaré  que tant  son mari  qu'elle-même avaient  besoin d'une 
prise en charge médicale.

B.
Par  décision  du  21  juillet  2004,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement : l'Office fédéral des migrations ; ci-après ODM) a rejeté 
la demande d'asile de A._______ et de ses enfants et a prononcé leur 
renvoi  de  Suisse  ainsi  que l'exécution  de cette  mesure. Dit  office  a 
relevé  que  les  motifs  invoqués  n'étaient  pas  pertinents  en  matière 
d'asile  du  moment  que  les  préjudices  découlant  de  la  situation 

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politique,  économique  ou  sociale  qui  régnaient  dans  un  Etat  ne 
constituaient  pas  une  persécution  au  sens  de  la  loi  sur  l'asile.  Par 
ailleurs, l'ODM a estimé que l'exécution du renvoi des requérants était 
licite, raisonnablement exigible et possible.

C.
Par acte du 23 août 2004, l'intéressée a recouru contre cette décision 
au  seul  titre  de  l'exécution  du  renvoi  de  Suisse  et  a  demandé  la 
jonction de causes avec le recours de son mari. Elle a pour l'essentiel 
soutenu  qu'un  renvoi  en  Bosnie  et  Herzégovine  était  inexigible  en 
l'état,  étant  donné  qu'ils  n'avaient  pas  de  possibilités  de subvenir  à 
leurs besoins.

D.
Par  décision  incidente  du  25  août  2004,  le  juge  alors  chargé  de 
l'instruction de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la 
Commission)  a  prononcé  la  jonction  des  causes  de  G._______  et 
A._______.

E.
Par courrier du 30 août 2004, l'intéressée a, par l'intermédiaire de son 
mandataire, complété son recours du 23 août précédent. Elle a pour 
l'essentiel  soutenu  qu'un  renvoi  en  Bosnie  et  Herzégovine  était 
inexigible  en  l'état,  en  raison  de  la  situation  extrêmement  précaire 
dans laquelle sa famille et elle se retrouveraient à leur retour en tant 
que déplacés internes, sans emploi, sans ressources financières, sans 
logement et sans soutien familial susceptible de les accueillir.

F.
Par  courrier  du  26  juillet  2006,  A._______  a  informé  l'autorité  de 
recours que son mari et elle vivaient séparément depuis le [...] et que, 
le conflit dans le couple s'étant par la suite exacerbé, elle avait porté 
plainte pénale contre son conjoint le [...]. Les intérêts de la mère et 
des  enfants  (dont  la  garde  lui  était  attribuée)  divergeant  dès  lors 
notablement de ceux du mari et père, elle a sollicité de l'autorité que 
sa cause soit disjointe de celle de son mari. Elle a ajouté que, dans 
ces  conditions,  un  retour  en  Bosnie  et  Herzégovine  était 
inenvisageable pour une femme seule dépourvue de soutien familial et 
avec  des  enfants  à  charge.  Elle  a  enfin  déclaré  suivre  une 
psychothérapie régulière auprès de H._______. Elle a joint en annexe 
à  son  courrier  une  copie  du  prononcé  de  mesures  protectrices  de 
l'union conjugale rendu par la présidente du I._______ le [...], dont il 

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ressort  que,  suite  à  un  comportement  violent  de  G._______  à 
l'encontre de son épouse et à une menace de s'enfuir avec son fils, le 
droit de visite de l'intéressé a été suspendu jusqu'à droit connu sur la 
plainte pénale déposée le [...] par A._______.

G.
Par  décision  incidente  du  27  juillet  2006,  le  juge  alors  chargé  de 
l'instruction a prié  la recourante de produire une copie de la plainte 
pénale  déposée  contre  son  mari  le  [...]  ainsi  que  de  l'ordonnance 
pénale du [...],  de même qu'un certificat médical  détaillé concernant 
ses problèmes de santé.

H.
Par courrier  du  14  septembre  2006,  la  recourante  a  insisté  sur  les 
difficultés  qu'elle  rencontrerait  dans  la  perspective  d'un  retour  dans 
son pays d'origine et a fait état d'un risque, vu le conflit conjugal, que 
les  enfants  soient  enlevés  par  leur  père  sans  que  la  police 
n'intervienne, malgré l'attribution de la garde des enfants à la mère par 
les autorités judiciaires suisses. Elle a par ailleurs produit un certificat 
médical  daté  du  8  septembre  2006  et  établi  par  la  doctoresse 
J._______  et  la  thérapeute  de  famille  K._______  de  H._______.  Il 
ressort  de ce document que l'intéressée souffrait d'un état de stress 
post-traumatique (F. 43.1) et d'un trouble dépressif récurrent, épisode 
actuel  moyen  (F. 33.1),  lesquels  étaient  traités  par  une  médication 
psychotrope  assurée  par  son  médecin  traitant  ainsi  que  par  des 
séances hebdomadaires de psychothérapie individuelle. Le pronostic 
sans traitement  était  pessimiste,  avec un risque de rechute  vers un 
état  dépressif  sévère  ou  chronicisation  de  l'état  de  santé.  Les 
thérapeutes concluaient qu'une rupture des conditions de vie actuelles 
de la patiente représenterait une menace pour son intégrité psychique 
et  qu'une  confrontation  avec  les  lieux  des  traumatismes  et  des 
maltraitances (de guerre et familiales) entraînerait une aggravation de 
son état dépressif.

I.
En  date  du  28  septembre  2006,  l'autorité  de  première  instance  a 
préconisé le rejet du recours.

J.
Le 9 mai 2007, l'ODM a transmis au Tribunal administratif fédéral (le 
Tribunal), pour raison de compétence, un certificat médical daté du 8 
avril  2007  et  rédigé  par  le  docteur  L._______,  spécialiste  FMH  en 

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médecine interne, duquel il ressort que A._______ a souffert d'un état 
de stress post-traumatique et d'un trouble dépressif majeur chronique 
avec  décompensation,  dont  elle  sort  progressivement  grâce  au 
traitement  entrepris  en  Suisse  ainsi  qu'à  un  suivi  psychiatrique 
régulier, d'autant  plus nécessaire que l'intéressée est  en train de se 
séparer d'un mari violent qui la terrorise.

K.
Par  décision  incidente  du  13  juin  2007,  le  Tribunal  a  prononcé  la 
disjonction des causes des époux A._______.

L.
Par décision incidente du 27 mars 2008, le juge chargé de l'instruction 
a invité la recourante à donner des précisions sur sa situation familiale 
actuelle,  notamment  sur  les  suites  données  à  la  plainte  pénale 
déposée contre son époux le [...] ainsi que sur l'état de la procédure 
de divorce et sur la réglementation concernant les droits de garde et 
de visite sur les enfants du couple. Enfin, la recourante a été priée de 
produire  un  certificat  médical  détaillé  actualisé  ainsi  qu'une  note 
d'honoraires de son mandataire.

M.
Par  courrier  du  10  avril  2008,  la  recourante  a  informé  le  Tribunal 
qu'une demande unilatérale en divorce avait été déposée par elle au 
mois de [...] et que la plainte pénale du [...] avait été retirée. Elle a joint 
à  son  courrier  une  copie  de  la  demande  unilatérale  en  divorce 
déposée auprès du M._______, une copie de l'arrêt du [...] rendu par 
le M._______ (mesures protectrices de l'union conjugale), une copie 
du  procès-verbal  de  l'audience  du  [...]  par-devant  le  M._______ 
(mesures protectrices  de l'union conjugale)  ainsi  qu'une copie  de la 
note d'honoraires de son mandataire.

N.
Dans  le  délai  (prolongé),  A._______  a  fait  parvenir  à  l'autorité  de 
recours un certificat médical du 25 avril 2008. Ce document, établi par 
la  doctoresse  J._______  et  la  thérapeute  de  famille  K._______  de 
H._______,  reprend  pour  l'essentiel  le  certificat  médical  du  8 
septembre 2006 (cf. let. H ci-dessus).

O.
Les autres faits ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, 
dans les considérants qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements au 31 décembre 2006 sont traités, depuis le 1er janvier 
2007,  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS  173.32]).  Tel  est  le  cas  en 
l'espèce.  En  effet,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32 
LTAF, celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de 
manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s'applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1, art. 50 
et art. 52 PA).

2. L'intéressée a renoncé à contester la décision du 21 juillet 2004 en 
tant qu'elle porte sur le refus de l'asile et de la qualité de réfugié, et 
sur sa conséquence juridique, le principe du renvoi (art. 44 al. 1 LAsi), 
de sorte que,  sous cet angle, dite décision a acquis force de chose 
décidée (cf. la décision incidente du 25 août 2004). 

3. L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 

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disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine  ou de  provenance  ou dans  un  Etat  tiers  est  contraire  aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que  ce  soit,  à  se  rendre  dans  un  pays  où  sa  vie,  son  intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art.  3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse  pour  son  Etat  d'origine,  son Etat  de  provenance ou un  Etat 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.  

4.1 A titre  préliminaire,  il  convient  de  noter  que les  trois  conditions 
posées par  l'art. 83  al. 2  à  4  LEtr,  empêchant  l'exécution  du renvoi 
(illicéité,  inexigibilité  ou  impossibilité)  sont  de  nature  alternative  :  il 
suffit  que  l'une  d'elles  soit  réalisée  pour  que  le  renvoi  soit 
inexécutable. 

4.2 En l'espèce,  c'est  sur  la  question  de  l'exigibilité  que  le  Tribunal 
entend porter son examen.

4.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 
par  exemple  en  cas  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 

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premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement  en  danger,  notamment  parce  qu'objectivement,  au 
regard  des  circonstances  d'espèce,  elles  seraient,  selon  toute 
probabilité,  conduites  irrémédiablement  à  un  dénuement  complet, 
exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de 
santé, à l'invalidité, voire à la mort. L'autorité à qui incombe la décision 
doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à 
la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger concerné dans son 
pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de 
son  éloignement  de  Suisse  (JICRA  2003  n°  24  consid.  5  p. 157s., 
JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99, JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. 
cit., et JICRA 1998 n° 22 p. 191).

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 
dans leur pays d'origine ou de provenance,  que dans la  mesure  où 
elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 
à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 
157s. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, 
p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en 
échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 
interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit  par  un droit  général  d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, JICRA 
1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il  ne suffit  pas en soi de constater, pour 
admettre  l'inexigibilité  de  l'exécution  du  renvoi,  qu'un  traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 
le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à 
atténuer  ou  guérir  des  troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne 
peuvent  être qualifiés de graves. Si  les soins essentiels nécessaires 
peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de 
l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles 

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prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces 
pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de 
l'art.  83  al.  4  LEtr  si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de 
traitement adéquat,  l'état  de santé de l'intéressé se dégraderait  très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement plus grave de son intégrité physique (GOTTFRIED ZÜRCHER, 
Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht  :  die  verfahrensmässige 
Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut 
für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts,  Lucerne 
1992). Cela dit,  il  sied de préciser que si,  dans un cas d'espèce, le 
grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur 
la  base  des  critères  qui  précèdent,  il  peut  demeurer  un  élément 
d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de 
la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de 
l'exécution du renvoi (JICRA 2003 no 24 précitée).

4.3.1 L'ancienne Commission (dont le Tribunal reprend l'appréciation) 
a déjà eu, à maintes reprises, l'occasion de se pencher sur la situation 
régnant en Bosnie et Herzégovine (cf. notamment sur ce point JICRA 
2003 n° 8 consid. 8b p. 55, JICRA 2000 n° 2 consid. 7 p. 18 ss, JICRA 
1999 no 6 p. 34ss consid. 6 let. a à e, JICRA 1999 no 8 p. 50ss consid. 
7 let. e à n) et a continué à observer régulièrement l'évolution de la 
situation dans ce pays. La Bosnie et Herzégovine ne connaît pas une 
situation  de guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée  sur 
l'ensemble de son territoire  qui  permettrait  d'emblée de présumer, à 
propos de tous les requérants provenant de cet Etat,  et  quelles que 
soient les circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en 
danger  concrète  au  sens  des  dispositions  légales  précitées.  Le 
Conseil  fédéral,  par décision du 25 juin 2003 avec effet au 1er août 
2003,  a d'ailleurs désigné cet Etat comme étant un pays exempt de 
persécutions  au  sens  de  l'art. 34 al.  1  LAsi.  Ainsi,  la  question  de 
l'exigibilité de l'exécution du renvoi de ressortissants bosniaques doit 
faire  l'objet  d'un examen individualisé,  tenant  compte notamment de 
l'appartenance  ethnique,  des possibilités  concrètes  de réinstallation, 
dans  une  sécurité  suffisante,  au  lieu  de  provenance  ou  de  séjour 
antérieur,  de  la  présence  ou  non  d'un  réseau  familial  ou  social 
(présupposant des liens de solidarité antérieurs), de l'âge, de l'état de 
santé, du sexe et de l'état civil de l'intéressé, de sa formation scolaire 
et de son expérience professionnelle, de l'absence ou non de charges 

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de famille, ainsi que, cas échéant, de la date et des circonstances du 
départ de son pays. 

En ce qui concerne la situation médicale en Bosnie et Herzégovine, le 
Tribunal  se  réfère  à  la  décision  de  l'ancienne  Commission,  publiée 
dans la JICRA 2002 no 12, ainsi qu'à l'arrêt du 3 juin 2008 rendu en la 
cause  D-7122/2006.  S'agissant  de  l'approvisionnement  en 
médicaments  autres  que  les  remèdes  de  base,  celui-ci  est  dans 
l'ensemble  toujours  assuré,  en  tout  cas  dans  les  grands  centres 
urbains,  pour  les  personnes  disposant  de  ressources  financières 
suffisantes.  Pour  ce  qui  a  trait  aux  possibilités  de  soins  pour  les 
personnes  souffrant  de  troubles  psychiques  graves,  l'accès  aux 
traitements  psychiatriques  est  très  limité.  Pour  les  personnes 
indigentes qui  souffrent  de graves maladies psychiques,  nécessitant 
impérativement  un  traitement  intensif  de  longue  durée,  et  qui  ne 
peuvent  s'établir  légalement  et  durablement  à  proximité  d'un  centre 
urbain,  l'exécution  du renvoi  est,  en  règle  générale,  inexigible. Sous 
l'angle du financement des soins médicaux,  l'accès aux services de 
santé publique, à l'assistance sociale et à l'aide humanitaire dépend 
de l'inscription officielle au lieu de résidence et de l'octroi d'une carte 
d'identité (JICRA 2002 n°12 consid. 10 p. 104ss). Dans son arrêt du 3 
juin 2008 en la cause D-7122/2006 (cf. consid. 8.3.5), le Tribunal est 
parvenu  à  la  conclusion  que  les  difficultés  liées  à  l'intégration  au 
système  de  santé  bosniaque  -  et  plus  particulièrement  dans  la 
Fédération - ainsi que la question des prestations offertes et de l'accès 
aux  soins  ne  se  sont  pas  modifiées  depuis  la  dernière  analyse 
effectuée par l'ancienne Commission en 2002.

4.3.2 En ce qui concerne la situation personnelle de la recourante, le 
Tribunal relève d'emblée que celle-ci est une femme seule ayant trois 
enfants mineurs à sa charge. En raison de son statut social  (femme 
«seule» avec charge de famille), elle devra inévitablement faire face à 
des difficultés accrues pour se réinsérer dans son pays d'origine. Si 
l'on considère en particulier le taux de chômage élevé prévalant dans 
la  Fédération  et  les  discriminations  dont  les  femmes  font  l'objet, 
notamment sur le marché du travail (cf. Helsinki Committee for Human 
Rights  in  Bosnia  and  Herzegovina,  Report  on  the  status  of  human 
rights  in  Bosnia and Herzegovina [Analysis  for  the  period January  - 
December  2006),  chapitre  « Women's  Rights  » [cf. ci-après Helsinki 
Committee  Bosnia  2006]  et  Commission  of  the  European 
Communities,  « Bosnia  and  Herzegovina,  2007  Progress  Report », 

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chapitre  4.1.8,  6  novembre  2007),  les  chances  de  la  recourante 
d'obtenir  un  emploi  rémunéré  lui  permettant  d'assurer  un  minimum 
existentiel  à  elle  et  ses  trois  enfants  dont  elle  a  la  charge  sont 
particulièrement  aléatoires,  compte  tenu de son éloignement  depuis 
2004  du  marché  du  travail  bosniaque,  de  sa  faible  expérience 
professionnelle (cuisinière durant quatre mois) et de ses troubles de la 
santé. Fille unique, elle ne disposerait en cas de retour d'aucun réseau 
familial  en  mesure  de  lui  apporter  un  soutien  et  une  assistance 
durables,  seule  sa  mère  âgée  vivant  encore  au  pays  dans  une 
situation pour le moins précaire ( elle partage un garage transformé en 
habitation avec une amie, cf. aud. féd. p. 11). Quant au père de ses 
enfants,  admis  provisoirement  en Suisse par  décision de ce jour,  le 
Tribunal ne saurait  considérer qu'il  puisse représenter un soutien ne 
serait-ce que financier, étant donné qu'il ne contribue à l'heure actuelle 
pas  du tout  à  l'entretien  de  son épouse et  de  ses  enfants  selon  le 
prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du [...] figurant 
au dossier. 

4.3.3 A cela s'ajoute que l'état de santé de A._______ reste précaire. 
Il ressort en effet du dernier certificat médical déposé au dossier que 
l'état de santé psychique de l'intéressée est essentiellement fluctuant 
et nécessite le maintien de conditions d'existence stables. Si l'état de 
stress post-traumatique est certes en rémission partielle, la recourante 
souffre encore d'un trouble dépressif récurrent. La période est en outre 
particulièrement délicate pour l'intéressée, actuellement en procédure 
de divorce. Les thérapeutes estiment par ailleurs que sans traitement, 
leur  patiente présente un risque aggravé d'une rechute vers un état 
dépressif  sévère et/ou une évolution vers une chronicisation de son 
état  de santé. Si  les troubles de santé présentés par A._______ ne 
sont  pas  en  soi  susceptibles  de  constituer  un  empêchement  à 
l'exécution du renvoi, ils doivent néanmoins être pris en considération 
dans l'examen de cette question. En effet, même à admettre que des 
traitements  médicaux  idoines  existent  dans  son  pays  d'origine,  et 
même si l'intéressée parvenait à s'affilier à l'assurance-maladie (ce qui 
semble  douteux,  tant  les  difficultés  liées  à  une  telle  affiliation  sont 
nombreuses,  cf.  4.3.1  ci-dessus  et  les  références  citées),  il  est 
probable  qu'elle  ait  à  contribuer  financièrement  au  coût  des 
traitements. La fragilité psychique de la recourante ainsi que la charge 
financière supplémentaire engendrée par le suivi médical dont elle a 
besoin représenteraient des facteurs de stress non négligeables lors 
de  sa  réinstallation  dans  son  pays  d'origine  et  s'ajouteraient  aux 

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autres difficultés liées à ses statuts de femme seule avec enfants à 
charge et de déplacée interne. Dans ce contexte, c'est non seulement 
son  équilibre  et  sa  santé  qui  seraient  gravement  menacés,  mais 
également ceux de ses trois enfants, dont le bien supérieur constitue 
un  facteur  important  à  prendre  en  considération  dans  le  cadre 
l'appréciation de l'exigibilité du renvoi (cf. JICRA 2005 no 6). 

4.3.4 Enfin,  dans  le  cadre  de  l'examen  de  l'exigibilité  du  renvoi, 
l'autorité doit prêter une attention particulière à la situation des enfants 
de  la  recourante.  En  effet,  les  trois  enfants  de  l'intéressée  sont 
aujourd'hui  âgés  de  [...],  [...]  et  [...]  ans. En  Suisse  depuis  plus  de 
quatre  années,  ils  y  ont  ainsi  passé  des  années  déterminantes  du 
point de vue de leur développement. Or le Tribunal rappelle (ainsi que 
l'avait fait l'ancienne Commission dans sa jurisprudence [JICRA 2005 
no 6 consid. 6.1 p. 57ss]) qu'en matière d'exécution du renvoi, le bien 
de l'enfant, en vertu des engagements internationaux souscrits par la 
Suisse, doit  jouer un rôle primordial dans l'appréciation du caractère 
raisonnablement exigible de cette exécution. En l'espèce, il y a lieu de 
constater  que les trois enfants A._______, principalement du fait  de 
leur  intégration  scolaire  depuis  plus de quatre ans,  ont  été presque 
entièrement  socialisés  en  Suisse  et  ont  été  imprégnés  du  contexte 
culturel  et  du  mode  de  vie  suisses.  En  conséquence,  renvoyer  ces 
enfants  en  Bosnie  et  Herzégovine  représenterait  pour  eux  un 
déracinement  brutal  dont  les  conséquences  sérieuses  pourraient 
porter  atteinte  à  leur  équilibre  et  à  leur  développement  futur,  ce 
d'autant  plus  que  la  famille  s'y  retrouverait  dans  une  situation 
particulièrement précaire au vu de la situation rappelée ci-dessus.

4.4 En  conséquence,  le  Tribunal  estime  que,  dans  le  cadre  d'une 
pondération  de  l'ensemble  des  éléments  ayant  trait  à  l'examen  de 
l'exécution du renvoi de A._______ et de ses trois enfants mineurs en 
Bosnie et  Herzégovine (cf. dans ce  sens JICRA 2003 n°  24 consid. 
5b i. f. p. 158), l'exécution de la mesure de renvoi les exposerait à une 
mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. et ne s'avère 
donc pas raisonnablement  exigible en l'état  en raison du cumul  des 
facteurs défavorables examinés ci-dessus.

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu, dans le cadre du présent arrêt, 
d'examiner  ni  la  question  de  la  licéité  ni  celle  de  la  possibilité  de 
l'exécution du renvoi de A._______ et de ses enfants. 

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4.5 Le recours, en tant qu'il  est dirigé contre la décision d'exécution 
du renvoi  de  première  instance du 21 juillet  2004 doit  dès lors  être 
admis. Partant,  les  points  4  et  5  du  dispositif  de  ce  prononcé  sont 
annulés et l'ODM est invité à régler les conditions de séjour en Suisse 
de  A._______  et  de  ses  enfants  conformément aux  dispositions 
régissant l'admission provisoire.

5.  

5.1 Vu l'issue  de  la  cause,  il  n'y  pas  lieu  de  percevoir  de  frais  de 
procédure (art. 63 al. 3 PA).

5.2 Conformément  aux  art.  64  al.  1  PA  et  7  al.  1  du  règlement 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixées  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), il se justifie d'allouer à la 
recourante une indemnité pour ses dépens. Ceux-ci sont arrêtés à la 
somme de Fr. 550.-, sur la base du décompte de prestations fourni par 
le mandataire de la recourante le 10 avril 2008. 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les chiffres 3 et 4 du dispositif de la décision de l'ODM du 21 juillet 
2004 sont annulés,  et l'office invité à régler  les conditions de séjour 
des  intéressés  conformément  aux  dispositions  sur  l'admission 
provisoire des étrangers.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM est invité à allouer à la recourante la somme de Fr. 550.- à titre 
de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire de la recourante (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, en copie, avec le dossier 

N_______
- au canton Y._______ 

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Maryse Javaux

Expédition : 

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