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**Case Identifier:** 6f2b4327-84d7-5343-bf4b-ed252ea26512
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 11.09.2023 C/7798/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-7798-2023_2023-09-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.09.2023. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7798/2023 ACJC/1149/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 11 SEPTEMBRE 2023 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante et recourante d'un jugement rendu 

par le Tribunal des baux et loyers le 8 juin 2023, comparant par Me Pascal JUNOD, 

avocat, rue de la Rôtisserie 6, case postale 3763, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle 

fait élection de domicile, 

et 

VILLE DE GENEVE, intimée, représentée par la GERANCE IMMOBILIERE 

MUNICIPALE, rue de l'Hôtel-de-Ville 5, case postale 3983, 1211 Genève 3, en les 

bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

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C/7798/2023 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/479/2023 du 8 juin 2023, reçu par les parties le 16 juin 2023, 
le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a déclaré 

irrecevables les pièces déposées par A______ le 8 juin 2023 (ch. 1 du dispositif), 

condamné cette dernière à évacuer immédiatement le dépôt n° 2______ d'environ 

11 m2 au 2
ème

 sous-sol de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève et les 

places de stationnement n° 3______ et 4______ au 3
ème

 sous-sol de l'immeuble sis 

rue 1______ no. ______ à Genève (ch. 2), autorisé la VILLE DE GENEVE à 

requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en force du 

jugement (ch. 3), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que 

la procédure était gratuite (ch. 5). 

B. a. Le 26 juin 2023, A______ a formé recours contre ce jugement, concluant à ce 
que la Cour de justice l'annule ou, subsidiairement, suspende l'évacuation forcée 

"jusqu'à droit jugé sur la requête en contestation de congé". 

 b. Le 10 juillet 2023, la VILLE DE GENEVE a conclu à ce que la Cour déclare le 
recours irrecevable, subsidiairement le rejette. 

 c. Les parties ont été informées le 28 juillet 2023 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

a. Les parties ont conclu les 21 septembre 2009, 23 et 24 avril 2010 des contrats 
de bail à loyer portant sur la location respectivement d'un dépôt n° 2______ 

d'environ 11 m2 au 2
ème

 sous-sol de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à 

Genève, et de deux places de stationnement n° 3______ et 4______ au 3
ème

 sous-

sol de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève. 

b. A______ est également locataire depuis le 1er septembre 2009 d'un appartement 
de 4 pièces au 11

ème
 étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ auprès du 

même bailleur. 

c. Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 93 fr. par mois 
pour le dépôt et à 200 fr. pour chacune des places de parking. 

d. Les parties se sont opposées dans une procédure judiciaire par devant le 
Tribunal des baux et loyers, à l'issue de laquelle celui-ci, par jugement du 19 août 

2022 (JTBL/609/2022 dans la cause C/5______/2020), a déclaré inefficaces les 

congés notifiés le 17 juin 2020 pour le 31 août 2020 à A______ par la VILLE DE 

GENEVE, concernant les places de parking n° 4______ et 6______ 

(anciennement 3______) situées au troisième sous-sol de l'immeuble sis au 

no. ______, rue 1______. La bailleresse avait notifié des congés en raison du fait 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/JTBL/609/2022

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C/7798/2023 

que la locataire entreposait sur les places louées plusieurs véhicules, dont certains 

non immatriculés, ainsi que d'autres objets. 

e. Par avis comminatoires du 23 novembre 2022, la VILLE DE GENEVE a mis 
en demeure A______ de lui régler dans les 30 jours les montants de 186 fr. pour 

le dépôt et de 400 fr. pour chacune des places de parking, à titre d'arriéré de loyer 

et de charges pour la période d'octobre et novembre 2022, et l'a informée de son 

intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai 

imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 

f. Considérant que les sommes susmentionnées n'avaient pas été intégralement 
réglées dans le délai imparti, la VILLE DE GENEVE a, par avis officiels du 

______ 2023, résilié les baux pour le 28 février 2023. 

g. Le bail de l'appartement a également été résilié pour défaut de paiement après 
notification d'un avis comminatoire pour la même période d'arriérés. 

h. Les différents envois recommandés n'ont pas été retirés par A______. 

i. Par requête déposée le 14 avril 2023, la VILLE DE GENEVE a requis du 
Tribunal le prononcé de l'évacuation de A______ du dépôt et des deux places de 

parking et a en outre sollicité l'exécution directe de l'évacuation.  

j. Par courrier du 30 mai 2023 et lors de l'audience du 8 juin 2023, A______ a 
expliqué que le défaut de paiement était dû à une annulation accidentelle de 

l'ordre permanent de paiement mis en place, ce dont elle ne s'était pas rendue 

compte. Sa bailleresse avait profité du fait qu'elle avait des problèmes 

psychologiques et était dans l'incapacité de réagir aux avis reçus pour lui notifier 

fictivement les congés au lieu d'en informer son conseil qu'elle savait constitué. 

L'arriéré était par ailleurs résorbé au jour de l'audience. Elle reprochait en outre à 

la bailleresse de l'avoir dénoncée auprès des autorités pénales pour violation des 

règles de stationnement en raison des véhicules entreposés sur les places, ce qui 

avait donné lieu à de nombreuses ordonnances pénales infondées, qui avaient fait 

l'objet d'ordonnances de classement. A______ avait un compagnon qui l'assistait 

jusque-là, n'étant pas capable de gérer ses affaires. Toutefois, le couple s'était 

séparé il y a une année, de sorte qu'elle n'était plus en mesure de réceptionner des 

avis et d'en comprendre la portée. 

k. A l'audience du Tribunal du 8 juin 2023, la bailleresse a donné son accord pour 
la mise en place d'un délai d'épreuve de six mois concernant l'appartement, mais a 

persisté dans ses conclusions s'agissant des autres objets.  

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

l. Le 8 juin 2023, A______ a envoyé au Tribunal copie des contestations des 

- 4/9 - 

 

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congés déposées par devant la Commission de conciliation en matière de baux et 

loyers le 1
er

 juin 2023 ainsi qu'un certificat médical daté du 14 juin 2017 indiquant 

qu'elle ne souffrait pas de troubles psychologiques graves mais connaissait des 

difficultés dans la gestion de ses affaires administratives pour laquelle elle se 

faisait aider par son compagnon. Une expertise psychologique n'était pas 

nécessaire. 

La VILLE DE GENEVE a conclu à l'irrecevabilité des pièces par courrier du 

même jour. 

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la 
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), alors que la voie 

du recours est ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution (art. 309 

let. a et 319 let. a CPC). 

Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 

procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 

l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de 

question préjudicielle. S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt 

économique des parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux 

pendant la période de prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, 

laquelle est estimée à six mois. Si en revanche le congé est également contesté, il 

y a lieu de prendre en compte la durée prévisible pendant laquelle l'usage de 

l'objet se prolongerait si le congé était éventuellement invalidé, soit la période de 

protection de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 

et 1.2.2.3, JdT 2019 II 235 pp. 236 et 239). 

A______ a contesté en l'espèce la résiliation du bail, de sorte que la valeur 

litigieuse est supérieure à 10'000 fr. au vu du montant des loyers du dépôt et des 

places de parc qui sont respectivement de 93 fr. et de 200 fr. par place de parking. 

La voie de l'appel est dès lors ouverte contre la décision d'évacuation, alors que 

celle du recours l'est contre la décision d'exécution de ladite évacuation. 

 1.2 Le recours déposé par A______ contre le chiffre 2 du dispositif du jugement 
querellé, interjeté dans le délai prévu par la loi (art. 314 CPC), sera converti en 

appel. Contrairement à ce que soutient l'intimée, l'acte déposé est suffisamment 

motivé pour que sa recevabilité soit admise au regard des exigences prévues par 

l'article 311 CPC. 

 Le recours dirigé contre le chiffre 3 du dispositif du jugement est par contre 
irrecevable. 

- 5/9 - 

 

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 En effet, A______ n'a pris devant le Tribunal aucune conclusion tendant au 

prononcé de la suspension de l'évacuation forcée. La conclusion en ce sens prise 

pour la première fois devant la Cour est irrecevable en application de l'art. 326 

al. 1 CPC. 

 1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 

ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 

juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 

première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 

celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

2. Le Tribunal a retenu que les conditions d'une résiliation pour défaut de paiement 
étaient manifestement réunies, de sorte que les congés, portant sur le dépôt et les 

places de parc, étaient valables. La procuration établie en faveur du conseil de 

l'appelante ne faisait pas état d'une élection de domicile pour la notification d'avis 

comminatoires ou de résiliation de bail. L'appelante n'était pas sous curatelle ou 

tutelle et rien ne permettait de retenir qu'elle était incapable de gérer ses affaires. 

L'intimée n'avait pas commis d'abus de droit. 

 L'appelante fait valoir que l'intimée a commis un abus de droit en résiliant les 
baux litigieux. Elle connaissait ses difficultés psychiques affectant la gestion 

courante de ses affaires car elle occupe un logement social et est au bénéfice de 

l'assurance invalidité. L'intimée savait que les recommandés allaient se "perdre 

dans la masse des courriers reçus". Les avis comminatoires et les résiliations des 

baux auraient dû être adressés à son avocat qui l'avait représentée dans une 

précédente procédure portant sur la résiliation des deux places de parking. Le fait 

que l'intimée avait accepté de suspendre les effets du congé donné pour 

l'appartement attestait de son "malaise" en lien avec les congés litigieux in casu. 

2.1 
2.1.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC 
permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité 

de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la situation de fait et de droit n'est 

pas équivoque (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1). En vertu de 

l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire 

lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement 

prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). Le tribunal n'entre pas 

en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée 

(art. 257 al. 3 CPC).  

Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 

par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 

peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve 

https://intrapj/perl/decis/138%20III%20374

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est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La 

preuve n'est pas facilitée : le demandeur doit apporter la preuve certaine des faits 

justifiant sa prétention; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le défendeur fait 

valoir des objections motivées et concluantes, qui ne peuvent être écartées 

immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure 

du cas clair est irrecevable (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1 

et les arrêts cités).  

La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 

s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 

d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2; 138 III 620 

consid. 5.1.1; 138 III 728 consid. 3.3). En règle générale (cf. cependant arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid. 5.4 et les références), la 

situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice 

d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre 

une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce 

(ATF 141 III 23 consid. 3.2 p. 26; 138 III 123 consid. 2.1.2 p. 126; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non publié in 

ATF 138 III 620).  

2.1.2 Selon l'art. 257d CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée et qu'il tarde à 
s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par 

écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il 

résiliera le bail; ce délai doit être d'au moins trente jours pour les baux 

d'habitations ou de locaux commerciaux (al. 1). A défaut de paiement dans le 

délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux 

d'habitations ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de 

congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2). 

L'action en contestation du congé formée par les locataires ne fait pas obstacle à 

l'action postérieure en expulsion selon l'art. 257 CPC, intentée par le bailleur 

(ATF 144 III 462 consid. 3.3.1). 

L'action en expulsion pour défaut de paiement du loyer au sens de l'art. 257d CO 

selon la procédure de protection dans les cas clairs présuppose que le bail ait 

valablement pris fin, puisque l'extinction du bail est une condition du droit à la 

restitution des locaux (art. 267 al. 1 CO). Le tribunal saisi de la requête 

d'expulsion doit donc trancher à titre préjudiciel la question de la validité de la 

résiliation du bail, laquelle ne doit être ni inefficace, ni nulle, ni annulable (une 

prolongation du bail n'entrant pas en ligne de compte lorsque la résiliation est 

signifiée pour demeure conformément à l'art. 257d CO). Les conditions de 

l'art. 257 al. 1 CPC s'appliquent également à cette question préjudicielle (ATF 

144 III 462 consid. 3.3.1; 141 III 262 consid. 3).  

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- 7/9 - 

 

C/7798/2023 

 2.1.3 Est capable de discernement toute personne qui n'est pas dépourvue de la 
faculté d'agir raisonnablement à cause de son jeune âge, ou qui n'en est pas privée 

par suite de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'ivresse ou d'autres causes 

semblables (art. 16 CC).  

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, les actes de celui qui est incapable 

de discernement n'ont pas d'effet juridique (art. 18 CC). Ainsi, une résiliation de 

bail n'est valable que si l'expéditeur et le destinataire sont capables de 

discernement (LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne, 2019, p. 826, n. 1.8). Si le 

destinataire du congé n'a pas la capacité civile, le congé doit être adressé à son 

représentant légal ou au représentant que celui-ci a mandaté. En effet, l'incapacité 

de discernement entraînant le défaut d'exercice des droits civils (art. 13 CC), il 

revient au représentant légal du locataire ou du bailleur de recevoir ou d'adresser 

le congé. Le congé adressé directement à une personne incapable ou partiellement 

incapable est nul (BOHNET/DIETSCHY-MARTENET, in Droit du bail à loyer et à 

ferme, Bâle, 2017, n. 20 ad art. 266a CO). 

La capacité de discernement est la règle; elle est présumée d'après l'expérience 

générale de la vie, de sorte qu'il incombe à celui qui prétend qu'elle fait défaut de 

le prouver. En revanche, lorsqu'une personne est atteinte de maladie mentale ou de 

faiblesse d'esprit, l'incapacité de discernement peut être présumée, cette personne 

pouvant être considérée, selon les circonstances et d'après l'expérience générale de 

la vie, comme étant, selon une vraisemblance prépondérante, dépourvue de 

discernement (ATF 134 II 235 consid. 4.3.3; 124 III 5 consid. 1b et les références 

citées). Un état de désarroi psychologique présentant un état dépressif sans altérer 

les facultés de compréhension ne représente pas une maladie mentale au sens de 

l'art. 16 CC. Conformément à la relativité du discernement, il faut prouver 

l'absence de capacité de discernement dans un cas concret (WERRO/SCHMIDLIN, 

Commentaire Romand, 2010 CC I, n. 12-15 et 18 ad art. 16 CC). 

Celui qui invoque l'inefficacité d'un acte pour cause d'incapacité de discernement 

doit ainsi prouver l'un des états de faiblesse décrits à l'art. 16 CC et l'altération de 

la capacité d'agir raisonnablement qui en est la conséquence (ATF 124 III 5 

consid. 1b; 117 II 231 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_951/2016 du 

14 septembre 2017 consid. 3.1.2). 

2.1.4 Le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi 
(art. 271 al. 1 CO). 

La jurisprudence admet, mais seulement à titre très exceptionnel, que le congé 

prononcé conformément à l'art. 257d CO peut contrevenir aux règles de la bonne 

foi. La notion doit être interprétée très restrictivement, afin de ne pas mettre en 

question le droit du bailleur à recevoir le loyer à l'échéance. La résiliation peut 

être contestable lorsque le montant impayé est insignifiant, notamment lorsqu'il ne 

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porte que sur les intérêts moratoires, que le paiement intervient très peu de temps 

après l'écoulement du délai, à savoir au plus un jour ou deux, ou lorsque le 

bailleur ne résilie le contrat que longtemps après l'expiration du délai. Un montant 

correspondant à un loyer mensuel, fût-il modeste, ou à des frais accessoires de 

165 fr. ne saurait être qualifié d'insignifiant à ce titre; il en va de même d'un retard 

de huit jours dans le paiement du montant dû. Le fardeau de la preuve d'une 

résiliation contraire à la bonne foi incombe au locataire (ATF 140 III 591 

consid. 1 et 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_306/2015 du 14 octobre 2015 

consid. 2). 

2.2 En l'espèce, l'appelante ne prétend pas avoir versé les arriérés de loyer qui lui 
étaient réclamés dans le délai comminatoire. 

Aucun élément du dossier ne permet de retenir que les congés signifiés par 

l'intimée seraient abusifs. C'est en particulier à juste titre, et conformément aux 

dispositions légales applicables, que celle-ci les a notifiés - de même que les avis 

comminatoires -, par courriers recommandés, à l'adresse figurant sur les baux 

litigieux. 

La procédure C/5______/2020 devant le Tribunal ayant pris fin depuis plusieurs 

mois au moment de la notification des congés, l'intimée n'était pas tenue de les 

notifier à l'avocat de l'appelante. Celle-ci ne produit aucune procuration de 

laquelle il résulterait qu'elle aurait fait élection de domicile auprès de son avocat 

pour la notification de congés en lien avec les baux litigieux. 

Par ailleurs, l'intimée n'établit pas qu'elle serait incapable de discernement. Le fait 

qu'elle occupe un logement social et touche une rente d'invalidité n'est pas 

déterminant à cet égard. Elle ne fait pas l'objet d'une mesure de protection et 

procède en outre dans le cadre de la présente cause sans l'aide d'un curateur. 

Le fait que l'intimée a accepté de suspendre provisoirement les effets du congé 

relatif à l'appartement occupé par l'appelante est quant à lui dénué de pertinence 

pour la solution du présent litige. 

Il résulte de ce qui précède que le Tribunal a considéré à bon droit comme 

valables les congés litigieux. 

L'appelante n'ayant plus de titre lui permettant d'occuper les locaux, son 

évacuation a été prononcée à juste titre et le jugement querellé sera dès lors 

confirmé. 

3. Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens, s'agissant d'une cause soumise à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * *  

https://expert.bger.ch/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=date_desc&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=4A_306%2F2015&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-III-591%3Afr&number_of_ranks=0#page591

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C/7798/2023 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 26 juin 2023 par A______ contre le jugement 

JTBL/479/2023 rendu le 8 juin 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/7798/2023-24-SE. 

Déclare irrecevable le recours formé par la précitée contre le même jugement. 

Au fond : 

Confirme le jugement querellé. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame  

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE et Madame Nathalie RAPP, juges; Madame  

Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.