# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d39f1e1-8d0b-5f26-b25a-8fbbabee1564
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-09-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.09.2019 A-1146/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1146-2019_2019-09-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-1146/2019, A-1147/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  s e p t e m b r e  2 0 1 9  

Composition 
 Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),  

Michael Beusch, Raphaël Gani, juges, 

Maeva Martinez, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,  

2. B._______,  

les deux représentés par  

Maître Olivier Cherpillod et Maître Laurent Kern,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI CH-FR). 

 

 

A-1146/2019, A-1147/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le ***, la Direction générale des finances publiques française (ci-

après : l’autorité requérante ou l’autorité française) adressa deux de-

mandes d’assistance administrative à l’Administration fédérale des contri-

butions (ci-après : l’AFC ou l’autorité inférieure). Dites demandes étaient 

fondées sur l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse 

et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts 

sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales 

(ci-après : CDI CH-FR ; RS 0.672.934.91), tel que modifié par l'Avenant du 

27 août 2009 (ci-après : l'Avenant ; également publié au RS 0.672.934.91 ; 

RO 2010 5683). 

 

Dans ses requêtes, l’autorité requérante exposa procéder à l’examen de la 

situation fiscale de Monsieur A._______. L’autorité française indiqua que, 

d’après les informations à sa disposition, Monsieur A._______ serait titu-

laire de comptes bancaires ouverts en Suisse et non déclarés en France. 

Les demandes des autorités françaises visaient ainsi à connaître le mon-

tant des avoirs et des revenus non déclarés à l’administration fiscale fran-

çaise par Monsieur A._______, ces renseignements étant nécessaires 

pour établir le montant des impôts éludés.  

A.b L’autorité requérante adressa à l’AFC les questions suivantes, portant 

sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017 [le texte ci-dessous 

correspond à la retranscription faite par l’AFC dans la décision finale du 

4 février 2019, cf. let. D] :  

 

Première demande :  

a) Pour le compte n° *** détenu auprès de la banque C._______, veuillez 

communiquer :  

- les états de fortune aux 1ers janvier des années 2012 à 2017 ; 

-  les relevés de compte sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 

2017, précisant les apports et les prélèvements enregistrés sur cette 

période ainsi que les gains financiers générés. Veuillez indiquer la date, le 

montant et la nature des revenus perçus (intérêts, dividendes, plus-values, 

etc.) ; 

-  la copie du formulaire A, I, S, T ou tout document analogue ; 

A-1146/2019, A-1147/2019 

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- en cas de clôture du compte, veuillez indiquer la date du transfert des 

avoirs ainsi que la banque, le compte de destination et le territoire 

concerné.  

b) Veuillez indiquer les références des autres relations bancaires auprès 

de la banque C._______ dont Monsieur A._______ serait directement ou 

indirectement titulaire, quelles que soient les structures interposées, ou 

ayant droit économique ainsi que ceux pour lesquels il disposerait d’un 

droit de signature.  

c) Veuillez communiquer les éléments demandés à la lettre a) pour les 

relations bancaires visées à la lettre b).  

Deuxième demande :  

a) Pour le compte n° *** détenu auprès de la banque D._______, veuillez 

communiquer :  

- les états de fortune aux 1ers janvier des années 2012 à 2017 ; 

-  les relevés de compte sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 

2017, précisant les apports et les prélèvements enregistrés sur cette 

période ainsi que les gains financiers générés. Veuillez indiquer la date, le 

montant et la nature des revenus perçus (intérêts, dividendes, plus-values, 

etc.) ; 

-  la copie du formulaire A, I, S, T ou tout document analogue ; 

- en cas de clôture du compte, veuillez indiquer la date du transfert ainsi 

que la banque, le compte de destination et le territoire concerné. 

b) Veuillez indiquer les références des autres relations bancaires auprès 

de la banque D._______ dont Monsieur A._______ serait directement ou 

indirectement titulaire, quelles que soient les structures interposées, ou 

ayant droit économique ainsi que ceux pour lesquels il disposerait d’un 

droit de signature. 

c) Veuillez communiquer les éléments demandés à la lettre a) pour les 

relations bancaires visées à la lettre b).  

B.  

B.a Par ordonnances de production du 13 août 2018, l’AFC requit les 

banques C._______ et D._______ de fournir les documents et renseigne-

ments demandés. Elles furent également priées d’informer Mon-

sieur A._______ de l’ouverture de la procédure d’assistance administrative 

et de l’inviter à désigner, dans un délai de 10 jours, un représentant en 

Suisse autorisé à recevoir des notifications.  

 

A-1146/2019, A-1147/2019 

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B.b Par courriers des 24 et 31 août 2018 ainsi que des 7 et 14 septembre 

2018, les banques C._______ et D._______ transmirent les informations 

demandées à l’autorité inférieure. Dans ce contexte, elles indiquèrent avoir 

été en mesure d’informer Monsieur A._______ de l’ouverture de la procé-

dure d’assistance administrative.  

 

C.  

C.a Par courriers des 11 et 20 septembre 2018, Maître Olivier Cherpillod 

indiqua avoir été mandaté pour représenter Monsieur A._______ ainsi que 

Madame B._______. Il sollicita de l’AFC la consultation des pièces du dos-

sier.  

 

C.b Par courriel du 11 octobre 2018, l’AFC notifia à Monsieur A._______ 

et Madame B._______, par l’intermédiaire de leur représentant, les infor-

mations telles qu’elle envisageait de les transmettre aux autorités fran-

çaises. Elle leur impartit un délai de 10 jours pour prendre position par écrit 

et remit l’intégralité des pièces du dossier.  

 

C.c En date du 16 novembre 2018, Maître Olivier Cherpillod transmit ses 

observations en s’opposant à tout envoi d’informations aux autorités re-

quérantes.  

 

D.  

Par décisions finales du 4 février 2019, notifiées à Monsieur A._______ en 

tant que personne concernée et à Madame B._______ en tant que per-

sonne habilitée à recourir, l’AFC accorda l’assistance administrative aux 

autorités françaises.  

 

E.  

E.a Monsieur A._______ et Madame B._______ (ci-après : les recourants) 

ont déféré les décisions finales de l’AFC du 4 février 2019 au Tribunal ad-

ministratif fédéral le 6 mars 2019. Ils concluent principalement, sous suite 

de frais et dépens, à la réformation des décisions du 4 février 2019 en ce 

sens que l’assistance administrative concernant les recourants ainsi que la 

transmission de tout renseignement sont refusées. Subsidiairement, ils 

concluent à l’annulation des décisions du 4 février 2019 ainsi qu’au renvoi 

du dossier à l’AFC pour nouvel examen et nouvelle décision. 

 

E.b Les recourants invoquent, en substance, que les demandes violent les 

principes de la confiance, de subsidiarité ainsi que de la pertinence vrai-

semblable. 

 

A-1146/2019, A-1147/2019 

Page 5 

F.  

Le Tribunal de céans a, par décision incidente du 12 mars 2019, joint les 

deux causes (A-1146/2019 et A-1147/2019) sous le numéro de référence 

A-1146/2019.  

 

G.  

Dans sa réponse du 2 mai 2019, l’AFC conclut au rejet du recours. Elle 

soutient en particulier que les demandes d’assistance administrative ne 

violent aucun des principes invoqués par les recourants.  

 

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par l'AFC (cf. art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 

de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative 

internationale en matière fiscale [Loi sur l’assistance administrative fiscale, 

LAAF, RS 651.1]). 

Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative 

internationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée 

en vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions 

dérogatoires de la convention applicable dans les cas d’espèces sont 

réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposées les ***, les demandes d’assistance 

litigieuses entrent dans le champ d'application de cette loi (art. 24 LAAF a 

contrario). La procédure de recours est au demeurant soumise aux règles 

générales de la procédure fédérale, sous réserve de dispositions 

spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 

1.2 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA), les recourants disposant 

en outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF).  

1.3 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éventuelle 

transmission de renseignements par l’AFC ne doit donc avoir lieu qu'une 

A-1146/2019, A-1147/2019 

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fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours (cf. FF 2010 241, 

248 ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 1.3). 

Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 

1.4  

1.4.1 Les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y 

compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; ANDRÉ 

MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 2.149 ; ULRICH 

HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

7e éd., 2016, n° 1146 ss). 

1.4.2 Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de 

cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d’office (art. 62 

al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et 

n’examine les autres points que dans la mesure où les arguments des 

parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a et ATF 121 V 

204 consid. 6c). 

2.  

2.1  

L'assistance administrative avec la France est régie par l’art. 28 CDI CH-

FR, largement calqué sur le Modèle de convention fiscale de l'OCDE con-

cernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE qui est assorti d'un 

commentaire issu de cette organisation : OCDE, Modèle de Convention 

fiscale concernant le revenu et la fortune, version abrégée [avec un com-

mentaire article par article], Paris 2014, différentes versions de ce docu-

ment sont disponibles sur le site internet : www.oecd.org > thèmes > fisca-

lité > conventions fiscales ; ATF 142 II 69 consid. 2), et par le ch. XI du 

Protocole additionnel de cette même convention (ci-après : le Protocole 

additionnel ; publié également au RS 0.672.934.91). Ces dispositions, ré-

sultant de l’Avenant du 27 août 2009, s'appliquent aux présentes de-

mandes (art. 11 par. 3 de l'Avenant ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 

24 août 2018 consid. 2.1.1, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.1 et A-

7496/2016 du 27 avril 2018 consid. 4.1). 

 

A-1146/2019, A-1147/2019 

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L’art. 28 CDI CH-FR, dans sa nouvelle teneur, est ainsi applicable aux 

demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 (art. 11 par. 3 de 

l’Avenant ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1 et 

A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 1.1.1). La jurisprudence admet à 

ce titre que l’état de fortune d’un compte au dernier jour d’une année fiscale 

doit être traité de la même manière que le premier jour de l’année fiscale 

qui suit directement (cf. arrêt du TF 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 

consid. 3.4 [en lien avec la CDI CH-FR] ; cf. arrêts du TAF A-6266/2017 du 

24 août 2018 consid. 2.1.1). 

2.1.1 Le ch. XI du Protocole additionnel a été modifié le 25 juin 2014 par 

l’Accord modifiant le Protocole additionnel, entré en vigueur le 30 mars 

2016 (RO 2016 1195, FF 2011 3519 ; arrêt du TAF A-2321/2017 du 

20 décembre 2017 consid. 3.1). Ces modifications concernent uniquement 

les cas dans lesquels les noms des personnes impliquées ne sont pas 

connus de l’Etat requérant (arrêts du TAF A-5066/2016 du 17 mai 2018 

consid. 4.1). La question de savoir si cet Accord s’applique ici peut toutefois 

demeurer ouverte, puisque les modifications apportées concernent des 

points qui n’ont pas de lien avec les aspects litigieux du cas d’espèce, ni 

d’incidence sur le sort du recours (cf. arrêt du TF 2C_893/2015 du 

16 février 2017 consid. 4 non publié in : ATF 143 II 202 mais in 

RDAF 2017 II 336 ; pour ces développements, cf. ég. arrêt du TAF A-

6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.2). 

2.2 La requête doit indiquer les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du 

Protocole additionnel (pour la version en vigueur avant la modification du 

25 juin 2014, RO 2010 5683, 5688 s.), à savoir (a) l’identité de la personne 

faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête ; (b) la période visée ; (c) une 

description des renseignements demandés ; (d) le but fiscal poursuivi et, 

(e) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute 

personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des 

renseignements demandés (le détenteur d’informations ; arrêts du TAF 

A-6366/2017 du 24 août 2018 consid. 2.2, A-5066/2016 du 17 mai 2018 

consid. 2.2, A-4977/2016 du 13 février 2018 consid. 3.2 et A-4545/2016 du 

8 février 2018 consid. 4.2). 

En lien avec cette liste d’indications sur le contenu de la demande, à fournir 

par l’Etat requérant dans le contexte des CDI (comp. art. 6 al. 2 LAAF qui 

est d’application subsidiaire), le Tribunal fédéral retient qu’elle est conçue 

de telle manière que si l’Etat requérant s’y conforme scrupuleusement, il 

est en principe censé fournir des informations qui devraient suffire à 

A-1146/2019, A-1147/2019 

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démontrer la pertinence vraisemblable de sa demande (ATF 142 II 161 

consid. 2.1.4 ; arrêt du TAF A-6366/2017 du 24 août 2018 consid. 2.2). 

2.3  

2.3.1 Aux termes de l’art. 28 par. 1 CDI CH-FR, l’assistance doit être 

accordée à condition qu’elle porte sur des renseignements 

vraisemblablement pertinents pour l’application de la CDI ou la législation 

fiscale des Etats contractants (arrêt du TF 2C_893/2015 du 16 février 2017 

consid. 12.3 non publié in : ATF 143 II 202 mais in RDAF 2017 II 336 ; 

arrêts du TAF A-4977/2016 du 13 février 2018 consid. 3.6.1 et A-2321/2017 

du 20 décembre 2017 consid. 3.6.1 avec les réf. citées). La condition de la 

pertinence vraisemblable des renseignements requis exprimée dans cette 

disposition a pour but d'assurer un échange de renseignements le plus 

large possible, mais ne permet pas aux Etats d'aller à la pêche aux 

renseignements ou de demander des renseignements dont il est peu 

probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable 

déterminé. Cette condition est réputée réalisée si, au moment où la 

demande d'assistance administrative est formulée, il existe une possibilité 

raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. 

En revanche, peu importe qu'une fois fournis, il s'avère que l'information 

demandée soit finalement non pertinente (arrêt du TF 2C_764/2018 du 7 

juin 2019 consid. 5.1). La condition de la pertinence vraisemblable des 

renseignements requis est ainsi la clé de voûte de l’échange de 

renseignements (arrêts du TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 

consid. 2.6, 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3 ; arrêt du TAF A-

5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.3.1). 

2.3.2 Le rôle de l’Etat requis se limite à un contrôle de plausibilité ; il doit 

se contenter de vérifier l’existence d’un rapport entre l’état de fait décrit et 

les documents requis, étant précisé que l’Etat requérant est présumé agir 

de bonne foi (arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.3.2 ; sur 

la condition de la bonne foi, consid. 2.4 ci-après). L’appréciation de la 

pertinence vraisemblable des informations demandées est ainsi en premier 

lieu du ressort de l’Etat requérant ; il n’incombe pas à l’Etat requis de 

refuser une demande ou la transmission des informations parce que cet 

Etat serait d’avis qu’elles manqueraient de pertinence pour l’enquête ou le 

contrôle sous-jacents (voir ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4 [qui 

évoque en particulier une « répartition des rôles » entre l’Etat requérant et 

l’Etat requis] ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.3.2, 

A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.3.2 et A-4434/2016 du 18 janvier 

2018 consid. 3.6.2). L'exigence de la pertinence vraisemblable ne 

représente donc pas un obstacle très important à la demande d'assistance 

A-1146/2019, A-1147/2019 

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administrative (ATF 143 II 185 consid. 3.3.2, ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 

ATF 139 II 404 consid. 7.2.2). Une fois que l’AFC a obtenu les documents 

qu'elle a sollicités auprès des détenteurs de renseignements, elle doit 

vérifier que les renseignements qu'ils contiennent remplissent la condition 

de la pertinence vraisemblable (ATF 143 II 185 consid. 3.3.2). C'est du 

reste ce qu'exprime aussi l'art. 17 al. 2 LAAF, qui prévoit que l’AFC ne 

transmet pas les renseignements qui ne sont vraisemblablement pas 

pertinents, mais qu'elle les extrait ou les rend anonymes (cf. arrêt du 

TAF A-5719/2018 du 3 septembre 2019 consid. 5). 

2.4  

2.4.1 Le principe de la bonne foi s’applique (cf. art. 7 al. 1 let. c LAAF) en 

tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités dans le domaine 

de l'échange de renseignements des CDI (ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; 

arrêts du TAF A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.4.1, 

A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 et A-4025/2016 du 2 mai 

2017 consid. 3.2.3.1). L'Etat requis est ainsi lié par l'état de fait et les 

déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne 

peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) en raison de 

fautes, lacunes ou de contradictions manifestes (arrêts du TAF 

A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.1, A-5066/2016 du 17 mai 2018 

consid. 2.4.1, A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.4.2 et 

A-6391/2016 du 17 janvier 2018 consid. 4.3.4.1 avec les réf. citées 

[décision confirmée par arrêt du TF 2C_88/2018 du 7 décembre 2018]).  

2.4.2 La bonne foi d'un Etat est toujours présumée dans les relations 

internationales, ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis 

ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant 

(ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 

2018 consid. 3.4.2, A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.4.2, 

A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 et A-6306/2015 du 15 mai 

2017 consid. 4.2.2.4), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans lequel le 

principe de la confiance ne s’oppose alors pas à ce qu'un éclaircissement 

soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la présomption de 

bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments établis et 

concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 avec les réf. citées ; arrêts du TAF 

A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.2, A-5066/2016 du 17 mai 2018 

consid. 2.4.2, A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 et 

A-2915/2016 du 4 avril 2017 consid. 3.2.3). 

2.5 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de 

recherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux 

A-1146/2019, A-1147/2019 

Page 10 

renseignements [« fishing expedition »] ; ATF 143 II 136 consid. 6, 144 II 

206 consid. 4.2 ; arrêts du TAF A-4545/2016 du 8 février 2018 

consid. 4.3.2, A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.3). L’interdiction 

des « fishing expeditions » correspond au principe de proportionnalité 

(art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 [Cst., RS 101]), auquel doit se conformer chaque demande 

d'assistance administrative (arrêts du TAF A-3320/2017 du 15 août 2018 

consid. 3.3.2, A-525/2017 du 29 janvier 2018 consid. 2.4 [décision 

attaquée devant le TF], A-7561/2016 du 25 août 2017 consid. 2.3, A-

6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 4.2.2.2 et A-4157/2016 du 15 mars 

2017 consid. 3.3). Il n’est, cela dit, pas attendu de l'Etat requérant que 

chacune de ses questions conduise nécessairement à une recherche 

fructueuse correspondante (arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.5, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.5, A-525/2017 du 

29 janvier 2018 consid. 2.4 [décision attaquée devant le TF] et A-

4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 3.3). 

2.6 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les 

informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des 

agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont 

été transmises (cf. art. 28 par. 2 CDI CH-FR ; arrêts du TAF A-4434/2016 

du 18 janvier 2018 consid. 3.9.1, A-2321/2017 du 20 décembre 2017 

consid. 3.9.1 et A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.3.1 [décision 

confirmée par arrêt du TF 2C_648/2017 du 17 juillet 2018]). Cela a été 

encore précisé dernièrement par le TAF (cf. arrêt A-5046/2018 du 22 mai 

2019 consid. 4 et 5). La Suisse peut à cet égard considérer que l'Etat 

requérant, avec lequel elle est liée par un accord d'assistance 

administrative, respectera le principe de spécialité (arrêts du TAF A-

6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.6, A-5066/2016 du 17 mai 2018 

consid. 2.6 et A-6391/2016 du 17 janvier 2018 consid. 4.3.5 avec les 

réf. citées [décision confirmée par arrêt du TF 2C_88/2018 du 7 décembre 

2018]). 

2.7  

2.7.1 L'Etat requérant doit respecter le principe de subsidiarité (arrêts du 

TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.5 et A-2321/2017 du 

20 décembre 2017 consid. 3.5). A défaut d'élément concret, 

respectivement de doutes sérieux, il n'y a pas de raison de remettre en 

cause la réalisation du principe de la subsidiarité lorsqu'un Etat forme une 

demande d'assistance administrative, en tous les cas lorsque celui-ci 

déclare avoir épuisé les sources habituelles de renseignements ou 

procédé de manière conforme à la convention (ATF 144 II 206 

A-1146/2019, A-1147/2019 

Page 11 

consid. 3.3.2 ; arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2 ; 

arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.7, A-5066/2016 du 

17 mai 2018 consid. 2.7 et A-525/2017 du 29 janvier 2018 consid. 2.5.1 

[décision attaquée devant le TF]).  

2.7.2 Le principe de subsidiarité n’implique pas pour l’autorité requérante 

d’épuiser l’intégralité des sources de renseignement. Une source de 

renseignement ne peut plus être considérée comme habituelle lorsque cela 

impliquerait – en comparaison à une procédure d’assistance 

administrative – un effort excessif ou que ses chances de succès seraient 

faibles (arrêts du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.5, 

A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 2.4). Il n’est, cela dit, pas exclu 

qu’un Etat puisse avoir besoin de renseignements au sujet d’une procédure 

qui est déjà close, par exemple s’il a des motifs de penser que la décision 

prise doit être révisée. Dans un tel cas, la Suisse est cependant en droit 

d’attendre quelque explication à ce sujet, afin qu’il soit possible de 

comprendre ce qui motive la demande d’assistance (arrêt du TAF A-

525/2017 du 29 janvier 2018 consid. 2.5.2 [décision attaquée devant le 

TF]). En outre, le fait que l’Etat requérant soit déjà en possession de 

certaines informations ne fait pas obstacle à l'octroi de l'assistance, les 

informations litigieuses pouvant par exemple servir à vérifier si celles déjà 

fournies sont correctes ou crédibles (ATF 143 II 185 consid. 4.2 ; arrêts du 

TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 5.4.7.3 et A-6394/2016 du 16 fé-

vrier 2017 consid. 3.3.2 et 3.2.3). Le critère décisif pour l’octroi de 

l’assistance administrative demeure la vraisemblable pertinence des 

informations requises (consid. 2.3 ci-avant ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 

4 octobre 2017 consid. 6.3 ; arrêt du TAF A-525/2017 du 29 janvier 2018 

consid. 2.5.2 [décision attaquée devant le TF]).  

2.8 Les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat 

requis doivent également être respectées. L'AFC dispose toutefois des 

pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la 

transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la 

condition (cf. consid. 2.3 ci-avant) de la pertinence vraisemblable (ATF 142 

II 161 consid. 4.5.2 ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.8, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.8 et A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.8.1 avec les réf. citées). 

  

A-1146/2019, A-1147/2019 

Page 12 

3.  

En l’espèce, la Cour examinera la forme des demandes (consid. 4 

ci-après), avant de traiter successivement les autres conditions de 

l’assistance administrative au regard des griefs matériels invoqués par les 

recourants (consid. 5 ci-après). 

4.  

Sur le plan formel, le Tribunal constate que les demandes d’assistance 

contiennent la liste des informations nécessaires à leur recevabilité. Elles 

mentionnent en effet le nom de la personne visée par le contrôle mené par 

les autorités requérantes (ch. 4), à savoir le nom du recourant ; le nom et 

l’adresse des détenteurs d’informations (ch. 5) ; la période visée par les 

demandes (ch. 7), soit du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017 ; l’objectif 

fiscal fondant les demandes (ch. 7) ainsi que la description des 

renseignements demandés (ch. 10). 

 

5.  

5.1 Au moyen d’un premier grief, les recourants allèguent que le principe 

de la confiance serait violé. A l’appui de leur argument, ils avancent que les 

demandes contiendraient des contradictions manifestes puisque, à 

l’inverse de ce qu’affirment les autorités françaises dans leur requête, le 

recourant aurait déclaré ses comptes bancaires détenus en Suisse.  

 

5.1.1 La Cour de céans rappelle à cet égard que le principe de la bonne foi 

s’applique, en tant que principe d’interprétation et d’exécution des traités, 

dans le domaine de l’échange de renseignements des CDI. En vertu du 

principe de la confiance, la bonne foi d'un Etat est présumée dans les 

relations internationales. Dans le contexte de l’assistance administrative 

en matière fiscale, cette présomption implique que l’Etat requis ne saurait 

en principe mettre en doute les allégations de l’Etat requérant, sauf s’il 

existe un doute sérieux, cas dans lequel le principe de la confiance ne 

s’oppose alors pas à ce qu’un éclaircissement soit demandé à l’Etat 

requérant ; le renversement de la présomption de bonne foi d’un Etat doit 

en tout cas reposer sur des éléments établis et concrets. Au nom du 

principe de la confiance, l’Etat requis est lié par l’état de fait et les 

déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne 

peuvent pas être immédiatement réfutés en raison de fautes, de lacunes 

ou de contradictions manifestes. Il n’est pas entré en matière lorsqu’une 

demande d’assistance viole le principe de la bonne foi (cf. consid. 2.4 ci-

avant). 

 

A-1146/2019, A-1147/2019 

Page 13 

5.1.2 Certes, il ressort de l’examen des pièces du dossier que le recourant 

a effectivement déclaré, le compte bancaire n° ***, la relation bancaire 

n° *** ainsi que le compte bancaire n° *** détenus respectivement au sein 

des banques D._______ et C._______. Cela étant, il ressort des requêtes 

litigieuses que les autorités françaises cherchent à établir l’éventuelle 

existence d’autres comptes bancaires, qui n’auraient quant à eux pas été 

déclarés. Or, la Cour de céans constate qu’il ne ressort pas des pièces 

apportées par les recourants que le compte bancaire n° *** ouvert au sein 

de la banque C._______ – sur lequel le recourant détient une procuration 

– ait fait l’objet d’une déclaration auprès des autorités françaises. Cette 

constatation réduit, à elle seule, à néant l’argument des recourants selon 

lequel les comptes visés par la requête auraient été correctement déclarés. 

De surcroît, le Tribunal de céans relève que les autorités requérantes 

souhaitent également obtenir les relevés bancaires des comptes dont le 

recourant serait directement ou indirectement titulaire dans le but de 

connaître le montant des avoirs et des revenus éventuellement non 

déclarés. Il apparaît qu’aucun relevé bancaire n’a été fourni par le 

recourant aux autorités françaises. Dans ce contexte, l’on ne saurait 

considérer que les autorités requérantes étaient de mauvaise foi en 

indiquant que le recourant n’a pas satisfait à ses obligations déclaratives 

en ce qui concerne les comptes bancaires objets des demandes 

d’assistance administrative litigieuses. Ainsi, les allégations des autorités 

françaises ne sauraient être mises en doute, faute pour les recourants 

d’avoir apporté des éléments établis qui prouveraient que la demande 

contiendrait des contradictions manifestes.  

 

Le grief des recourants est donc rejeté.  

 

5.2 Dans un second grief, les recourants avancent que les autorités 

françaises auraient violé le principe de subsidiarité. 

5.2.1 En premier lieu, il est reproché à l’autorité requérante de ne pas avoir 

utilisé tous les moyens procéduraux à sa disposition pour obtenir les 

renseignements requis, plus particulièrement de ne pas avoir demandé au 

recourant de fournir les relevés de ses comptes bancaires détenus en 

Suisse. Les recourants poursuivent leur allégation en avançant qu’au vu 

des démarches entreprises de manière spontanée par le recourant en 

2015 (cf. Recours du 6 mars 2019, bordereau de pièces, pièce 2, courrier 

adressé au Service traitement des déclarations rectificatives), il est fort à 

parier que celui-ci aurait transmis les relevés bancaires de ses comptes s’il 

avait été invité à le faire par les autorités françaises.  

A-1146/2019, A-1147/2019 

Page 14 

En l’espèce, les autorités requérantes ont expressément mentionné dans 

le courrier d’accompagnement de leurs requêtes que « les moyens de 

collecte du renseignements, prévus par notre procédure fiscale interne et 

utilisables à ce stade, ont été épuisés », et ce, conformément aux 

exigences du ch. XI par. 1 du Protocole additionnel de la CDI CH-FR. 

Compte tenu du fait que les relations internationales sont basées sur le 

principe de la confiance (cf. consid. 2.4.1 ci-avant), les allégations et les 

pièces apportées par les recourants ne sont pas de nature à remettre en 

cause l’affirmation des autorités françaises – figurant sur le courrier 

d’accompagnement des requêtes – confirmant l’épuisement des voies 

internes.  

Par surabondance de moyens, le Tribunal de céans relève que les 

recourants ne sauraient refuser de transmettre des informations à la 

France par la voie de l’assistance administrative internationale sous 

prétexte qu’ils les auraient transmises spontanément s’ils avaient été 

invités à le faire. A cela s’ajoute que l’argument des recourants – selon 

lequel le recourant n’aurait pas été invité à produire ses relevés bancaires 

– est contraire aux déclarations de l’autorité requérante auxquelles il y a 

lieu de se fier eu égard au principe de la confiance (« Malgré une demande 

formulée par l’administration fiscale française lors du contrôle pour 

connaître les revenus générés par ce compte ainsi que le montant des 

avoirs au 1er janvier sur la période vérifiée, le contribuable n’a fourni 

aucune de ces informations », cf. requêtes des autorités françaises du ***, 

ch. 9). De surcroît, il est rappelé ici que le principe de subsidiarité ne 

requiert de toute manière pas l’épuisement de l’intégralité des moyens 

envisageables et qu’il n’y a pas lieu d’exiger de l’autorité requérante qu’elle 

démontre avoir interpellé en vain le contribuable visé avant de demander 

l’assistance à la Suisse (cf. arrêt du TAF A-5647/2017 du 2 août 2018 

consid. 4.3.3). 

Au vu de ces différents éléments, force est de constater que le principe de 

subsidiarité n’est pas violé. Il découle ainsi de ce qui précède que le grief 

des recourants doit être rejeté.  

5.2.2 Dans un deuxième volet de leur grief ayant trait à la violation du 

principe de subsidiarité, les recourants invoquent qu’en incluant l’année 

2017 dans leurs requêtes, les autorités françaises violeraient le principe de 

subsidiarité compte tenu du fait que le recourant disposerait encore de la 

possibilité de modifier sa déclaration d’impôts relative à cette période 

fiscale.  

A-1146/2019, A-1147/2019 

Page 15 

La Cour de céans rappellera ici que contrôler le respect du principe de 

subsidiarité consiste à vérifier que la demande d'assistance administrative 

n'a été formulée qu'après que l'Etat requérant a utilisé les sources 

habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne. 

Pour examiner si tel est le cas, il faut donc – logiquement – se placer au 

moment de la formulation de la demande. Cela ressort du reste aussi de la 

formulation du ch. XI du Protocole additionnel à la CDI CH-FR (« après 

que »). En effet, peu importe que l'Etat requérant obtienne en cours de 

procédure des informations directement du contribuable visé, parce que 

celui-ci choisit spontanément de les lui transmettre et/ou conclut un accord 

avec les autorités fiscales. Le principe de la subsidiarité n'est donc pas 

remis en cause si le contribuable visé par la demande d'assistance 

administrative décide, alors que la procédure d'assistance est pendante, 

de transmettre, spontanément ou sur la base d'une convention, à l'autorité 

requérante des informations qui correspondent aux renseignements requis 

(cf. ATF 144 II 206 consid. 3.3.1). 

En l’espèce, l’argument invoqué par les recourants revient à dire que le 

principe de subsidiarité ne serait pas respecté puisque le recourant serait 

habilité – après le dépôt de la requête – à fournir des informations 

directement aux autorités françaises par le biais d’une modification de sa 

déclaration d’impôts. Or, comme mentionné ci-avant, l’examen du respect 

du principe de subsidiarité s’effectue au moment du dépôt de la requête. 

Les éventuelles informations transmises subséquemment par le 

contribuable aux autorités requérantes n’ont ainsi aucune influence dans 

l’examen du respect dudit principe. En l’espèce, il ressort de l’examen des 

pièces du dossier que le délai pour déposer la déclaration d’impôts relative 

à l’année 2017 était échu au moment où les autorités requérantes ont 

requis l’assistance administrative des autorités suisses (cf. Recours du 

6 mars 2019, bordereau de pièces, pièces 8, 13 et 16). Le présent cas se 

distingue donc diamétralement de l’arrêt A-3482/2018 du 5 août 2019 

(consid. 8). Partant, l’argument invoqué ici par les recourants n’altère en 

rien la vision du Tribunal de céans quant au respect du principe de 

subsidiarité par l’autorité requérante telle qu’exposée ci-avant 

(cf. consid. 5.2.1). Le grief des recourants doit donc être rejeté.  

5.3 Au moyen d’un troisième grief, les recourants contestent la 

vraisemblable pertinence des informations relatives au compte bancaire 

n° *** dont la recourante est titulaire et ayant droit économique et sur lequel 

le recourant – à savoir la personne concernée par la requête – dispose 

d’une procuration. A l’appui de leur grief, ils invoquent que ces informations 

ne seraient vraisemblablement pas pertinentes dès lors qu’il n’existerait 

A-1146/2019, A-1147/2019 

Page 16 

aucun indice suggérant que les avoirs placés sur ce compte seraient à la 

disposition du recourant.  

Le Tribunal de céans rappelle ici que la Haute Cour a déjà eu l’occasion de 

juger que les informations relatives à des comptes bancaires sur lesquels 

les contribuables visés par la demande ne disposent que d’une 

procuration, sans même être ayant droit économique ou titulaire, 

remplissent en principe la condition de la pertinence vraisemblable au sens 

de l’art. 28 par. 1 CDI-FR, dès lors que l’autorité requérante demande ces 

informations (arrêts du TF 2C_527/2015 du 3 juin 2016 consid. 5.2 et 

2C_963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 6.2 non publié dans ATF 141 

II 436 mais in RDAF 2016 II 374). En l’occurrence, les autorités françaises 

ont expressément requis que leur soit transmis « les références des autres 

comptes bancaires dont le contribuable serait directement ou 

indirectement titulaire, quelles que soient les structures interposées, ou 

ayant-droit économique […] ainsi que ceux pour lesquels il disposerait 

d’une procuration » (cf. requêtes des autorités françaises du ***, ch. 10, 

question b). Le Tribunal de céans relève qu’il est sans importance que le 

terme « procuration » ait été modifié par l’autorité inférieure dans ses 

décisions finales par le terme « droit de signature ». Au vu de la 

jurisprudence et du libellé sans équivoque des demandes, la pertinence 

vraisemblable des informations relatives au compte bancaire n° *** ne peut 

être remise en question.  

Au vu de ce qui précède, le grief des recourants est rejeté.  

5.4 Pour le surplus, rien ne laisse penser – et les recourants ne le 

prétendent pas – que les autres conditions matérielles de l’assistance 

administrative ne sont pas respectées.  

5.5 Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté.  

6.  

6.1 Les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 al. 1 du Règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) sont arrêtés à 

Fr. 7’500.-. Ils sont mis à la charge des recourants, qui les supportent 

solidairement et à parts égales (art. 6a FITAF), et imputés sur l’avance de 

frais totale payée par ceux-ci de Fr. 7’500.-. Aucun frais n'est mis à la 

charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA). 

A-1146/2019, A-1147/2019 

Page 17 

6.2 Aucune indemnité à titre de dépens n’est allouée aux recourants 

(art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). L'autorité 

inférieure n'a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF).  

7.  

La présente décision, rendue dans le domaine de l'assistance 

administrative internationale en matière fiscale, peut faire l'objet d'un 

recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h 

de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours 

n'est recevable que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou 

qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens 

de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à 

décider du respect de ces conditions.  

(Le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante.) 

  

A-1146/2019, A-1147/2019 

Page 18 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure de Fr. 7’500 (sept mille cinq cent francs) sont mis à 

la charge des recourants. Ils seront imputés sur l’avance de frais déjà ver-

sée de Fr. 7'500.-.  

3.  

Il n’est pas alloué d’indemnité de dépens.  

 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Annie Rochat Pauchard Maeva Martinez 

 

  

A-1146/2019, A-1147/2019 

Page 19 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai soit 

au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se 

pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important 

au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et 

art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi 

l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé 

dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les 

mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :