# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e767719-c7d2-5bac-8baf-7b17fde89329
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.03.2016 A/844/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-844-2015_2016-03-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Dana DORDEA et Christine LUZZATTO, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/844/2015 ATAS/166/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 2 mars 2016 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à THONEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Laurent NEPHTALI  

appelant 

contre 

HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES SA, sise 
Dufourstrasse 40, ST. GALLEN, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Patrick MOSER  

 

 

 

Appel du jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 6 octobre 2015 (JPTI/1167/2015) 

 

intimée 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré), né le _____ 1964, était responsable de 
service auprès de la B______ assurance. À ce titre, il était assuré contre les 
accidents professionnels et non professionnels auprès de Compagnie d’assurances 
nationale suisse SA (ci-après Nationale suisse).  

2. Il était également assuré auprès de Nationale suisse par un contrat d’assurance 
collective complémentaire à la LAA, police n° 1______, régi par les conditions 
générales d’assurance (CGA), édition N 05. Le chiffre 8 desdites CGA prévoyait 
l’octroi d’un capital-invalidité. 

3. Le 15 janvier 2003, l’assuré a été victime d’un accident alors qu’il circulait à 
scooter. Un automobiliste venant en sens inverse l’a heurté, après lui avoir coupé la 
route.   

4. L’assuré a été transporté aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après HUG), où 
les médecins ont diagnostiqué une fracture du col fémoral droit et une fracture 
sous-capitale de l’humérus droit. Il a subi le même jour en urgence une 
ostéosynthèse par trois vis parallèles de la fracture du col fémoral. L’opération de 
l’épaule droite a eu lieu le 21 janvier 2003 (ostéosynthèse par plaque Philos à cinq 
trous). L’assuré a été transféré le 27 janvier 2003 dans le service de médecine 
physique et rééducation de l’hôpital Beau-séjour où il a séjourné jusqu’au 26 mars 
2003, date de son retour à domicile. 

5. À teneur d’un rapport du 30 juin 2003 du docteur C______, médecin chef de 
service adjoint du département de chirurgie des HUG, l’évolution s’était avérée très 
favorable, avec une reprise progressive de la marche sans douleur, sans canne et 
sans boiterie, ainsi qu’une fonction de l’épaule droite quasiment normale. Le 
traitement médical était terminé et le patient autorisé à reprendre son travail à 100%  
le 7 juillet 2003. La suite de la prise en charge a essentiellement consisté en de la 
physiothérapie.  

6. En octobre 2004, l’assuré s’est plaint de douleurs antérieures de l’épaule droite 
correspondant à une douleur tendineuse du long chef du biceps.  

7. Le 23 février 2006, Nationale suisse a confié une expertise au docteur D______, 
spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, en lui demandant notamment de se 
prononcer sur l’existence d’un dommage permanent anatomique (invalidité médico-
théorique) susceptible d’être indemnisé selon les CGA et, dans l’affirmative, 
d’indiquer le status clinique avec les amplitudes articulaires ainsi que les plaintes 
du patient. 

8. Dans son rapport d’expertise du 10 juillet 2006, le Dr D______ a diagnostiqué une 
fracture du col fémoral type Garden III et une fracture sous-capitale de l’humérus 
droit. Il a relevé un début de coxarthrose droite au niveau de la hanche, révélé par 
les radiographies. L’expert a estimé le taux d’atteinte à l’intégrité à 3% au niveau 

 
 
 

 

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de la hanche droite et à 2% au niveau de l’épaule droite, se fondant sur les tables 1, 
2 et 5 de la SUVA, le taux global étant de 5%. L’arthrose au niveau de la hanche 
droite pourrait s’aggraver dans les années à venir, de sorte que le taux d’atteinte à 
l’intégrité devrait alors être révisé en fonction de l’évolution. L’expert a évalué le 
taux d’invalidité permanente partielle (ci-après IPP) à 4% au niveau de la hanche et 
à 3% au niveau de l’épaule, fondant un taux global de 7%. Une réserve pour une 
éventuelle coxarthrose plus marquée de la hanche droite était également valable 
pour ce taux d’IPP.  

9. Le 28 novembre 2006, Nationale suisse a adressé au conseil de l’assuré une 
déclaration d’indemnisation dans le cadre de l’assurance complémentaire à la LAA 
prévoyant le versement, sur la base du taux d’IPP déterminé par l’expert, d’un 
capital d’un montant de CHF 25'494.90, soit 7% du montant assuré de 
CHF 364'213.20 (somme assurée CHF 91'053.30 x 4). Nationale suisse précisait 
que la réserve pour une éventuelle coxarthrose plus marquée de la hanche droite 
était également valable pour le taux d’IPP. L’assuré était invité à retourner la 
déclaration dûment datée et signée. 

10. Par courrier du 12 janvier 2007, le mandataire de l’assuré a déclaré former 
opposition à la décision du 28 novembre 2006, motif pris que toutes les séquelles 
consécutives à l’accident  n’étaient pas encore définies à ce jour. En effet, une 
radiographie du coude droit pratiquée le 30 novembre 2006 avait mis en évidence 
une fracture longitudinale légèrement impactée de la partie latérale de la tête 
radiale, passée inaperçue jusqu’alors. La fracture était toutefois consolidée et aucun 
traitement n’était indiqué (cf. rapport du Prof. C______ du 15 décembre 2006). 

11. En date du 16 octobre 2007, il a été procédé à l’ablation du matériel 
d’ostéosynthèse de l’épaule et de la hanche droites de l’assuré.  

12. En février 2008, Nationale suisse a confié une deuxième expertise au Dr D______. 
Dans son rapport du 20 juin 2008, l’expert a indiqué que l’évolution était favorable 
au niveau de l’épaule droite, avec une diminution des douleurs depuis l’ablation du 
matériel d’ostéosynthèse. Au niveau de la hanche droite, la symptomatologie restait 
en revanche comparable à celle de juin 2006. Quant à la fracture de la tête radiale 
du coude droit, elle n’entraînait pas de troubles dégénératifs et ne nécessitait aucun 
traitement. L’expert préconisait la poursuite de deux à trois séries de physiothérapie 
par an et éventuellement une prise en charge d’un abonnement fitness, mais il n’y 
avait plus d’amélioration à espérer de la poursuite d’un traitement médical. La 
capacité de travail de l’assuré était totale. Pour le surplus, l’expert a précisé que le 
taux d’atteinte à l’intégrité fixé dans son expertise de juin 2006 n’était pas modifié.  

13. Par courrier du 30 juin 2008, Nationale suisse a indiqué à l’assuré que le taux IPP 
n’étant pas modifié, son courrier du 28 novembre 2006 restait valable. Elle restait 
dans l’attente du retour de la déclaration d’indemnisation du 28 novembre 2006 
d’un montant de CHF 25'494.90.  

 
 
 

 

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14. Par décision du même jour, Nationale suisse a constaté que le traitement des suites 
directes de l’accident était terminé. Elle prenait néanmoins en charge le traitement 
de physiothérapie de deux à trois séries de neuf séances au maximum par année. 
Les cas de rechute ou de séquelles tardives étaient réservés. Une indemnité pour 
atteinte à l’intégrité selon la LAA de 7%, soit CHF 7'476.-, a été versée à l’assuré. 
Pour le surplus, une rente d’invalidité ne se justifiait pas, la capacité de gain n’étant 
pas réduite. 

15. Le 26 novembre 2008, suite à la demande de l’assuré, Nationale suisse lui a 
renvoyé la quittance d’indemnisation, l’invitant à y apposer la date, sa signature, 
ainsi que ses coordonnées bancaires. 

16. Une IRM de la hanche droite réalisée le 24 septembre 2009 a mis en évidence une 
discrète coxarthrose. Dans ses rapports datés des 3 et 4 décembre 2009 ainsi que 
des 22 mars et 7 septembre 2010, le Prof. C______ a retenu que cette coxarthrose, 
clairement liée à une séquelle post-traumatique de l’accident de 2003, était assez 
sévère et qu’elle nécessiterait, à moyen terme, une arthroplastie totale de la hanche.  

17. En mars 2011, Nationale suisse a informé l’assuré de son intention de mettre en 
œuvre une troisième expertise médicale. Après de multiples rappels, Nationale 
suisse a communiqué à l’assuré un exemplaire du questionnaire d’expertise ainsi 
que la liste des experts pressentis.  

18. Le 12 mars 2013, Nationale suisse a confié l’expertise au docteur E______, 
spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, choisi par l’assuré. 

19. Dans son rapport d’expertise du 18 mars 2013, le Dr E______ a diagnostiqué une 
fracture cervicale consolidée avec légère bascule postérieure de la hanche droite, 
une coxarthrose droite, une fracture de la tête humérale droit consolidée et fracture 
de la tête radiale droite consolidée avec « marge d’escalier ». Ces lésions étaient en 
relation de causalité avec l’accident subi par l’assuré, le traitement n’était pas 
terminé et la pose d’une prothèse de la hanche était prévisible dans le futur. 
L’expert a fixé l’atteinte à l’intégrité de l’épaule à 5% et pour la hanche, - compte 
tenu d’une arthrose qualifiée d’entre moyenne et grave - , il a retenu le taux moyen 
de 30%, soit un taux global de 35%. 

20. Par courrier du 13 mai 2013, l’assuré, par l’intermédiaire de son mandataire, a 
invité Nationale suisse à compléter l’indemnité pour atteinte à l’intégrité (ci-après 
IPAI) sur la base de la LAA et à la verser globalement sur la base de l’assurance 
complémentaire. 

21. Par décision du 3 juin 2013, Nationale suisse, statuant selon la LAA, a admis la 
prise en charge du traitement médical futur (prothèse totale de hanche) et versé une 
allocation unique sous forme de capital d’un montant de CHF 38'380.-, 
conformément au taux d’IPAI fixé par l’expert à 35%. 

22. Par courrier recommandé du 12 juin 2013, Nationale suisse a informé le mandataire 
de l’assuré qu’il refusait d’entrer en matière sur une indemnisation de l’invalidité 

 
 
 

 

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médico-théorique de l’assurance complémentaire LAA, au motif que la prescription 
était acquise. Il ressortait en effet du rapport établi par le Dr D______ en 2006 que 
le dommage anatomique permanent consécutif à l’accident du 15 janvier 2003 était 
acquis au plus tard depuis l’année 2006. Une première convention d’indemnisation 
du 28 novembre 2006 avait été soumise à l’assuré, qui l’avait refusée. Renvoyée à 
l’assuré le 28 novembre 2008, cette convention d’indemnisation a fait courir un 
nouveau délai de deux ans, soit jusqu’au 28 novembre 2010. Enfin, plus de deux 
ans s’étaient écoulés depuis la connaissance de la péjoration des séquelles, dont les 
premiers indices remontaient à une IRM pratiquée le 24 septembre 2009 et au 
rapport médical rédigé par le Prof. C______ le 22 mars 2010.  

23. L’assuré a contesté cette position le 23 juillet 2013. Après plusieurs échanges de 
correspondance, les parties ne sont pas parvenues à un accord. 

24. Par acte du 5 août 2014, l’assuré, représenté par son conseil, a déposé une demande 
en paiement à l’encontre de Nationale suisse auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice. Par arrêt du 4 septembre 2014 (ATAS/974/2014), la 
chambre de céans l’a déclarée irrecevable et a invité le demandeur à mieux agir. 

25. Par jugement du 8 octobre 2014, le Tribunal administratif de première instance (ci-
après le TAPI) a déclaré irrecevable la nouvelle demande déposée le 1er octobre 
2014 par l’assuré, au motif qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une tentative préalable 
de conciliation.  

26. Le 14 octobre 2014, l’assuré a déposé auprès du Tribunal civil une requête en 
conciliation contre Nationale suisse. Le 21 janvier 2015, suite à l’échec de la 
tentative de conciliation, le Tribunal civil a délivré à l’assuré une autorisation de 
procéder dans un délai de trois mois. 

27. Le 11 mars 2015, l’assuré a réintroduit sa demande en paiement auprès du TAPI, 
concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que Nationale suisse soit condamnée à 
lui verser un capital-invalidité de CHF 129'347.70, avec intérêts à 5% l’an dès le 
10 juin 2013. Il a fait valoir que le délai de prescription de deux ans devait se 
calculer à partir du rapport d’expertise établi le 18 mars 2013 par le Dr E______, 
date à laquelle son invalidité pouvait objectivement être tenue pour acquise. Par 
ailleurs, la prescription avait été valablement interrompue par les conventions 
d’indemnisation transmises par Nationale suisse, de même que par ses courriers des 
12 juin et 29 juillet 2013 qui valaient reconnaissance de dettes. En tout état, 
Nationale suisse commettait un abus de droit en se prévalant aujourd’hui de 
l’exception de prescription alors qu’elle n’avait jamais contesté son droit à la 
prestation et qu’elle avait montré toutes ces années une volonté de l’indemniser.  

28. Dans sa réponse du 20 avril 2015, Nationale suisse a conclu, avec suite de frais et 
dépens, au rejet du recours. L’assuré souffrait d’un dommage économique 
permanent au plus tard lorsque le Dr D______ avait fait état d’une IPP, soit ensuite 
de son expertise du 18 mai 2006. Par ailleurs, si la coxarthrose dont souffrait 
l’assuré devait être considérée comme une suite tardive ou une rechute qui aurait 

 
 
 

 

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fait partir un nouveau délai de prescription, cette séquelle tardive était apparue fin 
2009, voire 2010 déjà, les premiers indices remontant à l’IRM pratiquée le 24 
septembre 2009 et aux rapports du Dr C______ dont le dernier était daté de mars 
2010. Dès lors que l’assuré n’avait pas retourné les conventions d’indemnisation, il 
n’avait jamais accepté le principe même d’une indemnisation. Partant, l’offre de 
paiement de Nationale suisse était demeurée exclusivement dans le cadre des 
pourparlers transactionnels. Pour le surplus, Nationale suisse a contesté avoir 
commis un abus de droit, dès lors qu’elle n’a jamais empêché l’assuré d’agir dans 
les délais.  

29. En cours de procédure, l’intimée a informé le tribunal que depuis le 1er mai 2015, la 
personne morale Helvetia compagnie suisse d’assurances SA (ci-après Helvetia) 
avait succédé à Nationale suisse. 

30. Par jugement du 6 octobre 2015, le TAPI a débouté l’assuré des fins de sa requête, 
motif pris que la créance dont il se prévalait à l’égard de la défenderesse était 
prescrite depuis le 26 novembre 2010 au plus tard. 

31. Par acte du 6 novembre 2015, l’assuré interjette appel à l’encontre de ce jugement, 
considérant que l’obligation d’indemniser avait pris naissance au moment où il 
subissait objectivement une invalidité présumée permanente, soit le 18 mars 2013. 
Enfin, le comportement actif de la Nationale suisse est relation de causalité 
adéquate avec le fait qu’il n’ait pas sollicité auprès de celle-ci une renonciation à 
invoquer la prescription. Il conclut à l’annulation du jugement de première instance 
et à la condamnation de l’intimée au paiement du montant de CHF 129'347.40, avec 
intérêts 5% l’an dès le 10 juin 2013.  

32. Par réponse du 7 décembre 2015, l’intimée conclut au rejet du recours, relevant 
qu’il est clairement établi que l’assuré souffrait d’un dommage économique 
permanent au plus tard lorsque le Dr D______ a fait état d’une IPP dans sa 
première expertise du 10 juillet 2006.  La créance est par conséquent prescrite. Pour 
le surplus, elle conteste avoir commis un abus de droit. 

33.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît des recours contre les 
décisions du Tribunal administratif de première instance relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-accidents obligatoire prévue par la loi fédérale sur 
l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20), relevant de la loi 
fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

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2. Interjeté dans les formes requises et dans le délai de 30 jours dès la notification de 
la décision du Tribunal administratif de première instance, l’appel est recevable 
(art. 308 al. 1 let. a et 311 al. 1 CPC).    

3. Le litige porte sur la prescription de la créance de l’appelant découlant du contrat 
d’assurance complémentaire-accident, soumis à la LCA.  

4. Selon l’art. 46 al. 1ère phrase LCA, les créances qui dérivent du contrat d’assurance 
se prescrivent par deux ans à dater du fait d’où naît l’obligation.   

L’imprécision de cette disposition a donné lieu à une abondante jurisprudence. Au 
terme d’une évolution, la jurisprudence a précisé que le "fait d'où naît l'obligation" 
ne se confond pas nécessairement avec la survenance du sinistre, même s'il s'agit de 
la cause première de l'obligation d'indemnisation. Selon le type d'assurance 
envisagée, la prestation de l'assureur n'est due que si le sinistre engendre un autre 
fait précis. Ainsi, en matière d'assurance accident, le contrat peut prévoir une 
couverture en cas d'invalidité; ce n'est alors pas l'accident comme tel, mais la 
survenance de l'invalidité qui donne lieu à l'obligation de payer des prestations 
(ATF 126 III 278 consid. 7a; 118 II 447 consid. 2b p. 454). Seule une prétention qui 
a déjà pris naissance peut être atteinte par la prescription (ATF 100 II 42 consid. 2d 
p. 48).  

Le moment déterminant pour le départ de la prescription est donc celui où sont 
réunis tous les éléments constitutifs fondant le devoir de prestation                            
(Leistungspflicht) de l'assureur (ATF 127 III 268 consid. 2b p. 271). Il s'ensuit que 
la notion de "fait d'où naît l'obligation" varie selon les diverses catégories 
d'assurances, et selon le type de prétention en cause (ATF 127 III 268 consid. 2b p. 
270; arrêt du Tribunal fédéral 4A_645/2010 du 23 février 2011 consid. 2.2.2, rés. in 
JdT 2012 II 135).  

Ainsi, pour connaître le "fait d'où naît l'obligation", et partant le point de départ de 
la prescription, il faut analyser le contrat d'assurance et déterminer quel est le 
sinistre assuré, respectivement quels éléments constitutifs doivent être réunis pour 
que l'assureur ait l'obligation d'indemniser l'assuré - sans égard aux déclarations et 
actes que doit faire la partie qui invoque une prétention (cf. par ex. Karl SPIRO, 
Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen 
vol. I, 1975, p. 67 s.). 

S'agissant d'une indemnité pour invalidité, la prescription court dès le jour où il est 
acquis qu'il existe une invalidité, à savoir généralement lorsqu'il faut admettre que 
les mesures thérapeutiques destinées à conjurer le mal ou, du moins, à limiter les 
effets de l'atteinte dommageable ont échoué. Il n'est en revanche pas nécessaire que 
le taux d'invalidité soit définitivement déterminé; c'est l'invalidité dans son 
principe, et non dans son ampleur, qui doit être acquise, à moins que le contrat 
d'assurance ne prévoie par exemple qu'un taux minimal d'invalidité doit être atteint 
pour que le cas d'assurance soit réalisé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_644/2014 
du 27 avril 2015, consid. 2.3). Peu importe, enfin, le moment où l'assuré a eu 

 
 
 

 

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connaissance de son invalidité; la prescription commence à courir lorsque 
l’invalidité est acquise, sans égard au moment où l’assuré en a eu connaissance. Le 
point de départ du délai de prescription de l'art. 46 al. 1 LCA est fixé de manière 
objective (ATF 139 III 263 consid. 1.2; 127 III 268 consid. 2b p. 270 et 2c p. 272; 
118 II 447 consid. 3b et 4c; arrêt 5C.61/2003 précité consid. 3.3 et 3.5; 
Commentaire bâlois, Versicherungsvertragsgesetz, Nachführungsband, 2012, p. 
163 [ Christoph K. GRABER ] et p. 259 [ ILERI/SCHMID, critiques]).  

Enfin, le point de départ de la prescription n'est pas lié à l'exigibilité de la créance. 
En effet, dans la LCA, l'exigibilité dépend des renseignements donnés par l'assuré 
(art. 41 LCA), et le législateur ne voulait pas que celui-ci puisse influer sur le 
départ de la prescription. La prescription peut ainsi courir avant que la prestation ne 
soit devenue exigible (ATF 139 III 263 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_122/2014 du 16 décembre 2014 consid. 3.4.2). En revanche, une fois la 
prestation d'assurance devenue exigible, la prescription, bien évidemment, court 
(art. 130 al. 1 CO). 

5. En l’espèce, l’autorité précédente a jugé que le délai de prescription de deux ans a 
commencé à courir le 10 juillet 2006 - date à laquelle une invalidité permanente a 
objectivement été établie -, que la prescription a été interrompue une première fois 
le 28 novembre 2006, puis une seconde fois le 26 novembre 2008, de sorte que la 
créance dont se prévaut le demandeur était prescrite le 26 novembre 2010 au plus 
tard. 

L’appelant le conteste et soutient qu’il convient de retenir la date de l’expertise du 
Dr E______, soit le 18 mars 2013. En effet, dès lors que l’intimée avait des doutes 
sérieux quant à son invalidité et son taux et qu’elle a finalement ordonné une 
expertise, son invalidité ne pouvait pas être présumée permanente.     

6. a) Selon l’art. 8 A des CGA, « lorsqu’un accident a pour conséquence une invalidité 
présumée permanente survenant dans un délai de 5 ans à compter du jour de 
l’accident, la Compagnie paie le capital d’invalidité déterminé en fonction du degré 
d’invalidité, de la somme d’assurance convenue et de la variante de prestation 
choisie. Peu importe dans ce cas qu’il en résulte ou non une perte de gain et quelle 
que soit l’importance de celle-ci. Le calcul s’effectue selon les mêmes critères que 
ceux utilisés dans l’assurance selon la LAA pour la fixation de l’indemnité pour 
atteinte à l’intégrité ».   

Au regard de ce qui précède, c’est  juste titre que l’autorité précédente a admis que 
le capital-invalidité est versé en cas d’invalidité médico-théorique. 

b) Les prestations dues deviennent exigibles dès que l’invalidité présumée 
permanente, le degré d’impotence ou le dommage esthétique ont été constatés et 
que le versement d’une éventuelle indemnité journalière a cessé (cf. art. 8 G des 
CGA). 

Contrairement à ce que l’appelant allègue, c’est bien l’expert D______ qui a mis en 
évidence pour la première fois une IPP globale de 7% susceptible d’être indemnisée 

 
 
 

 

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selon les CGA et, partant, qu’une invalidité présumée permanente a été  
objectivement établie. On ne peut suivre l’appelant lorsqu’il allègue que le délai de 
prescription n’aurait commencé à courir qu’à réception du rapport d’expertise du 
Dr E______ du 18 mars 2013, à savoir à partir du moment où la coxarthrose dont il 
souffre a été diagnostiquée. En effet, d’une part, le début de coxarthrose avait déjà 
été signalé par le Dr D______ dans son expertise du 10 juillet 2006 puis à nouveau 
diagnostiquée par le Dr C______ dans un rapport du 3 décembre 2009. D’autre 
part, conformément à l’art. 8 des CGA et à la jurisprudence, c’est l’invalidité dans 
son principe, et non dans son ampleur, qui doit être acquise. Au surplus, dans sa 
deuxième expertise du 20 juin 2008, le Dr D______ a précisé que le taux de l’IPP 
fixé dans l’expertise de juin 2006 n’était pas modifié. 

Au vu de ce qui précède, c’est bien le 10 juillet 2006 que l’obligation d’indemniser 
a pris naissance et que le délai de prescription de l’art. 46 LCA a commencé à 
courir.  

7. L’autorité précédente a jugé que la prescription a été interrompue à deux reprises, le 
28 novembre 2006 par l’envoi de la déclaration d’indemnisation au conseil de 
l’appelant, puis à nouveau le 26 novembre 2008 lorsque l’intimée a renvoyé la 
déclaration d’indemnisation.   

L’intimée a en effet clairement manifesté son intention de prester le 26 novembre 
2008, suite à la deuxième expertise du Dr D______ dans laquelle il a déclarait que 
le taux de l’IPP fixé en 2006 n’était pas modifié. Par conséquent, un nouveau délai 
de deux ans a commencé à courir, délai qui est parvenu à échéance le 26 novembre 
2010.  

La prescription étant déjà acquise le 26 novembre 2010, l’appelant ne peut rien tirer 
en sa faveur de la proposition du 2 mars 2011 de l’intimée visant à la mise en 
œuvre d’une nouvelle expertise.  

Il convient ainsi d’admettre que faute d’autres actes interruptifs de prescription 
intervenus dans le délai de deux ans, la créance dont se prévaut l’appelant est 
prescrite.    

8. Dans un dernier grief, l’appelant allègue que l’exception de prescription soulevée 
par l’intimée constitue un abus de droit.   

Selon la jurisprudence relative à l'art. 45 al. 3 LCA, un délai est écoulé sans la faute 
du preneur d'assurance ou de l'ayant droit lorsque des circonstances dont il ne 
répond pas l'ont empêché d'agir dans le délai, ou encore lorsque, bien qu'il lui eût 
été possible d'agir dans le délai, cela ne pouvait être raisonnablement exigé de lui 
selon les règles de la bonne foi, compte tenu des circonstances. Ainsi, on ne saurait 
en règle générale exiger du créancier qu'il ouvre action aussi longtemps que les 
parties discutent sérieusement un règlement transactionnel du différend; l'omission 
d'agir dans le délai doit donc être considérée comme non fautive lorsque les parties 
ont mené sérieusement des pourparlers transactionnels au-delà de l'expiration du 
délai. Le preneur d'assurance ou l'ayant droit doit néanmoins ouvrir action "aussitôt 

 
 
 

 

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l'empêchement disparu", c'est-à-dire aussitôt que possible après la rupture des 
pourparlers (ATF 74 II 97 consid. 4a; 49 II 121 consid. 6 p. 135 s.; arrêt 
4A_200/2008 précité consid. 2.2.3).  

A teneur de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. 
La règle prohibant l'abus de droit permet au juge de corriger les effets de la loi dans 
certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. 
L'existence d'un abus de droit se détermine selon les circonstances de l'espèce, en 
s'inspirant des diverses catégories mises en évidence par la jurisprudence et la 
doctrine. Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, 
l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion 
manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou 
l'attitude contradictoire (ATF 135 III 162 consid. 3.3.1 p. 169). Le recours à la règle 
prohibant l'abus de droit doit se concilier avec la finalité, telle que l'a voulue le 
législateur, de la norme matérielle applicable au cas concret (ATF 107 Ia 206 
consid. 3b p. 211). Selon la jurisprudence, le débiteur commet un abus de droit en 
se prévalant de la prescription, non seulement lorsqu'il amène astucieusement le 
créancier à ne pas agir en temps utile, mais également lorsque, sans mauvaise 
intention, il a un comportement qui incite le créancier à renoncer à entreprendre des 
démarches juridiques pendant le délai de prescription et que, selon une appréciation 
raisonnable, fondée sur des critères objectifs, ce retard apparaît compréhensible. Le 
comportement du débiteur doit être en relation de causalité avec le retard à agir du 
créancier (ATF 131 III 430 consid. 2; 128 V 236 consid. 4a). En revanche, si, une 
fois la prescription acquise, le débiteur a adopté une attitude propre à dissuader le 
créancier d'agir, ce dernier ne saurait invoquer l'abus de droit (Pascal 
PICHONNAZ, in Commentaire romand, 2ème éd. 2012, n° 13 ad art. 142 CO); en 
effet, le comportement du débiteur ne joue plus aucun rôle après l'écoulement du 
délai de prescription, sauf s'il en ressort qu'il renonce au droit de soulever 
l'exception de prescription (ATF 113 II 264 consid. 2e). 

En l’espèce, l’appelant ne peut raisonnablement soutenir que l’intimée l’aurait 
d’une manière quelconque dissuadé d’agir dans les délais. En effet, l’intimée lui a 
communiqué à deux reprises une déclaration d’indemnisation, qu’il n’a jamais 
retournée. Il ressort par ailleurs d’un courriel du 17 octobre 2010 que selon un 
entretien téléphonique avec le mandataire de l’appelant, la déclaration 
d’indemnisation devait prochainement parvenir à l’assureur aux fins du règlement 
du sinistre. Si l’appelant n’entendait finalement pas l’accepter, il lui appartenait 
alors d’interrompre le délai de prescription. Pour le surplus, l’appelant ne démontre 
pas que les parties auraient ensuite mené des pourparlers transactionnels. D’ailleurs, 
comme le relève l’autorité précédente, la mise en œuvre de la troisième expertise 
annoncée en mars 2011 n’a pu se faire que deux ans plus tard, en raison de 
l’inaction du conseil du demandeur et, alors même que l’appelant connaissait la 
position de l’intimée le 12 juin 2013 au plus tard, il n’a déposé une requête en 
conciliation que le 14 octobre 2014. 

 
 
 

 

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En conséquence, c’est à bon droit que l’autorité précédente a rejeté le grief d’abus 
de droit.   

9. Mal fondé, l’appel est rejeté.   

10.  Il n'est pas alloué de dépens à la charge de l’assuré, ni perçu de frais judiciaires 
(art. 22 al. 3 let. a de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois 
fédérales en matière civile du 11 octobre 2012; LaCC - E 1 05). 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare l’appel recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit qu’il n’est pas alloué de dépens ni perçu de frais judiciaires. 

4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). Le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 

 
La valeur litigieuse des conclusions pécuniaires est en l'espèce, au sens de la LTF, 
supérieure ou égale à CHF 30'000.-. 
 

  
 

La greffière 
 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le 

 

 

Copie au Tribunal administratif de première instance