# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b1ca2d6c-3630-55a5-b31a-f8acc23310ef
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.07.2008 C-615/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-615-2007_2008-07-23.pdf

## Full Text

Cour III
C-615/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  j u i l l e t  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), Jean-Daniel Dubey, 
Ruth Beutler, juges, 
Fabien Cugni, greffier.

X._______, 

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

délivrance d'un passeport pour étrangers sans papiers.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-615/2007

Faits :

A.
Par demande déposée le 27 décembre 2006 auprès du Service de la 
population  et  des  migrants  du  canton  de  Fribourg,  X._______, 
ressortissant  iranien  né  le  5  mai  1978,  a  sollicité  l'octroi  d'un 
passeport  pour étrangers sans papiers. A l'appui  de sa requête,  il  a 
indiqué qu'il ne pouvait pas requérir l'établissement d'un document de 
voyage  auprès  de  la  Représentation  diplomatique  d'Iran  parce  qu'il 
avait quitté ce pays depuis vingt-six ans. 

Cette  requête  a  été  transmise  pour  examen  et  décision  à  l'autorité 
fédérale compétente, qui l'a reçue le 3 janvier 2007.

B.
Par décision du 8 janvier 2007, l'ODM a rejeté la demande tendant à 
l'octroi  d'un  passeport  pour  étrangers  en  faveur  de  l'intéressé.  A 
l'appui de ce prononcé, l'office a retenu que le requérant n'avait pas 
démontré  qu'il  lui  était  impossible  d'obtenir  un  document  de voyage 
national  étant  donné  que,  selon  les  informations  à  disposition  de 
l'Office fédéral, la Représentation diplomatique d'Iran établissait pour 
ses ressortissants résidant en Suisse des passeports nationaux si les 
conditions légales d'octroi étaient respectées, c'est-à-dire notamment 
s'ils prouvaient leur nationalité, leur identité et le fait qu'ils séjournaient 
légalement en Suisse. Par ailleurs, l'ODM a estimé qu'il  pouvait  être 
raisonnablement exigé de la part de l'intéressé qu'il se conformât aux 
exigences  des  autorités  compétentes  et  effectuât  les  démarches 
nécessaires à l'obtention d'un tel document. L'ODM a donc considéré 
que  X._______  ne  pouvait  pas  être  considéré  comme  étant  sans 
papiers  au  sens  de  la  législation  topique.  Au  demeurant,  afin  de 
faciliter  les démarches auprès de la Représentation diplomatique de 
son pays d'origine, l'ODM a transmis à l'intéressé une copie de son 
certificat de nationalité iranienne qui avait été déposée dans le cadre 
de sa demande d'asile.

C.
Agissant  par  courrier  posté  le  20  janvier  2007  (daté  du  16  janvier 
2007),  X._______  a  recouru  contre  la  décision  susmentionnée. 
Concluant  implicitement à l'annulation de la décision entreprise et  à 
l'octroi  en sa  faveur  d'un  passeport  pour  étrangers  sans papiers,  le 
recourant  a  affirmé  qu'il  ne  pouvait  en  aucun  cas  s'adresser  à  la 

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Représentation  diplomatique  de  son  pays  d'origine,  aux  motifs  qu'il 
avait quitté l'Iran avec sa famille pour des raisons politiques en 1982 
pour aller vivre en Irak, qu'il ne s'était depuis lors adressé à aucune 
représentation  iranienne  et  qu'il  n'avait  jamais  accompli  son  service 
militaire  en Iran,  en ajoutant  sur  ce dernier  point  qu'il  refusait  de le 
faire en tant que Kurde en raison de la persécution dont était victime le 
peuple kurde par le régime iranien.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 
17  avril  2007.  A  cette  occasion,  s'agissant  en  particulier  des 
appréhensions de X._______ à s'adresser aux autorités de son pays 
d'origine, l'Office fédéral a rappelé que, par décision du 22 mars 2006, 
la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (CRA;  devenu 
entre-temps  le  Tribunal  administratif  fédéral)  avait  jugé  que  le 
prénommé  n'avait  pas  rendu  vraisemblable  qu'il  devait  craindre  de 
subir, en raison de son engagement politique passé, des persécutions 
déterminantes de la part des autorités iraniennes au sens de l'art. 3 de 
la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). 

E.
Invité  à  se  prononcer  sur  ladite  réponse,  le  recourant  n'y  a  donné 
aucune suite dans le délai  qui  lui  avait  été imparti  à cet effet par le 
Tribunal de céans.

F.
Par courrier daté du 7 janvier 2008, X._______ a requis de la part de 
l'ODM l'octroi d'un passeport provisoire suisse aux fins de pouvoir se 
rendre  en  Syrie,  où  se  trouvaient  son  épouse  et  son  fils.  A  cette 
occasion, il a fait savoir que l'Ambassade d'Iran lui avait certifié que la 
procédure  de  demande  de  passeport  (iranien)  était  en  cours,  en 
ajoutant  que  celle-ci  pouvait  durer  environ  deux  mois.  A  l'appui  de 
cette  affirmation,  il  a  produit  une  attestation  (datée  du  2._______) 
émise par la section consulaire de l'Ambassade d'Iran à Berne.

Cette  nouvelle  demande  a  également  été  écartée  par  l'ODM,  par 
décision du 21 janvier 2008. L'intéressé n'a pas recouru contre cette 
décision, au vu des pièces figurant au dossier.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 
31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et 
l'art. 34 LTAF.

1.2 En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  délivrance  de 
passeports pour étrangers rendues par l'ODM - lequel constitue une 
unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF 
-  sont  susceptibles de recours au Tribunal,  qui  statue définitivement 
(cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 6 in fine de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  I  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec  le  chiffe  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 
91  de  l'ordonnance  du  24  octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tel 
notamment  le  règlement  d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi 
fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (aRSEE  de 
1949, RO 1949 I 232).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la 
réglementation  transitoire  de  l'art.  126  al.  1  LEtr.  En  revanche,  la 
procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 al. 2 LEtr).

1.4 X._______, qui est directement touché par la décision entreprise, 
a qualité pour recourir (cf. art 48 al. 1 PA).

Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, 
est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

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2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA).

A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les 
motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou 
rejeter  le  pourvoi  pour  d'autres  motifs  que  ceux  invoqués. Dans  sa 
décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant 
au moment où elle statue (cf. consid. 1.2. de l'arrêt du Tribunal fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 215]), 
sous réserve du ch. 1.3 ci-dessus.

3.
L'ODM est compétent  pour établir  des documents de voyage et  des 
visas  de  retour  pour  étrangers  (art.  1  de  l'ordonnance  sur 
l'établissement de documents de voyage pour étrangers du 27 octobre 
[ODV,  RS  143.5]);  il  établit  en  particulier  des  passeports  pour 
étrangers (cf. art. 2 let. b ODV). Ce dernier document de voyage peut 
être  remis  à  un  étranger  sans  papiers  muni  d'une  autorisation  de 
séjour annuelle (cf. art. 4 al. 2 ODV). En outre, la condition de sans 
papiers  est  constatée  par  l'ODM  dans  le  cadre  de  l'examen  de  la 
demande (art. 7 al. 3 ODV).

3.1 Contrairement  aux  catégories  de  personnes  visées  à  l'art.  3  et 
l'art. 4 al. 1 ODV (i.e. réfugiés reconnus sous la responsabilité de la 
Suisse,  apatrides  reconnus  selon  la  convention  idoine  et  étrangers 
sans  papiers  au  bénéfice  d'une  autorisation  d'établissement),  les 
personnes visées à l'art. 4 al. 2 ODV n'ont  pas un droit  garanti  à la 
délivrance  d'un  document  de  voyage,  alors  qu'elles  rempliraient  les 
conditions prévues à cet article. Autrement dit,  en vertu de la nature 
potestative  de  l'art.  4  al.  2  ODV, l'autorité  compétente  dispose  -  en 
matière  d'octroi  de  passeports  pour  étrangers  -  d'une  totale  liberté 
d'appréciation, sous réserve de l'art. 13 ODV qui impose, en certaines 
circonstances, le refus de la demande.

En  l'occurrence,  il  est  constant  que  le  recourant  n'est  ni  un  réfugié 
reconnu  (cf.  décision  de  la  CRA  du  22  mars  2006,  ch.  5),  ni  un 
apatride reconnu, ni au bénéfice d'une autorisation d'établissement et 

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qu'il ne peut, dès lors, se prévaloir d'aucun droit à la délivrance d'un 
document  de  voyage  de  la  part  des  autorités  suisses.  Ainsi  qu'il 
ressort  de  l'art.  4  al.  2  ODV,  l'octroi  d'un  tel  document  (soit 
formellement un passeport  pour étrangers) à l'intéressé est toutefois 
possible,  mais  suppose  au préalable  qu'il  réponde  à  la  qualification 
d'étranger sans papiers.

3.2 Un étranger est réputé sans papiers au sens de l'art. 7 al. 1 ODV 
lorsqu'il ne possède pas de document de voyage valable émis par son 
Etat d'origine ou de provenance et (let. a) qu'il ne peut être exigé de lui 
qu'il demande aux autorités compétentes de son Etat d'origine ou de 
provenance l'établissement  ou la  prolongation  d'un  tel  document  ou 
(let. b) qu'il est impossible d'obtenir pour lui des documents de voyage.

Il s'agit-là d'un élément constituant une condition préalable à l'examen 
du  bien-fondé  des  motifs  invoqués  à  l'appui  de  la  requête  et,  par 
conséquent,  à  l'admission,  le  cas  échéant,  de  cette  dernière.  Par 
ailleurs,  comme  le  montreront  les  considérations  qui  suivent, 
l'appréciation portée par le Tribunal sur la présente affaire se limitera à 
la seule analyse des critères auxquels obéit la qualification d'étranger 
sans papiers au sens de l'ODV. L'examen des motifs pour lesquels est 
censé  être  utilisé  le  document  en  question  ne  s'avère  en  effet  pas 
indispensable à la résolution du cas, dans la mesure où il ressort de 
l'ensemble des circonstances de la cause que le recourant ne saurait, 
en l'état, être considéré comme un étranger sans papiers au sens de 
l'art. 7 ODV, aucune impossibilité objective (art. 7 al. 1 let. b ODV) ou 
impossibilité subjective (art. 7 al. 1 let. a ODV) ne faisant obstacle à 
l'obtention  d'un  document  de  voyage  valable  émis  par  son  Etat 
d'origine.

3.3 Au  demeurant,  il  sied  également  d'observer  que  la  loi  suisse 
impose  à  l'étranger  la  présentation  d'une  pièce  de  légitimation 
nationale  en  cours  de  validité  pour  l'établissement  et  le 
renouvellement des titres de séjour (cf. art. 3 al. 1 aLSEE). L'art. 5 al. 4 
aRSEE précise à cet égard que l'étranger qui n'est pas apatride doit 
s'efforcer, dans la mesure où l'on peut raisonnablement l'exiger de lui, 
de  rester  au bénéfice de sa  pièce de légitimation  nationale  ou d'en 
obtenir  une.  Les  documents  de  voyage  délivrés  par  les  autorités 
suisses aux étrangers, à l'exception de ceux établis pour les réfugiés 
et  les  apatrides  couverts  par  d'autres  conventions,  n'offrent  pas 
d'alternative  à  un  passeport  valable  reconnu  par  la  communauté 

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internationale.  Comme  le  précise  d'ailleurs  l'art.  9  al.  1  ODV,  les 
documents de voyage constituent des pièces de légitimation de police 
des étrangers et ne prouvent ni l'identité ni la nationalité du détenteur. 
En  outre,  il  n'est  pas  sans  importance  de  souligner  que  la  faculté 
d'émettre  un  passeport  à  des  ressortissants  nationaux  relève  du 
pouvoir exclusif des Etats, selon les procédures et les modalités fixées 
par  le  droit  interne.  En  d'autres  termes,  la  délivrance,  le  retrait  et 
l'annulation d'un passeport relèvent de la compétence souveraine des 
Etats qui en définissent les conditions dans leur législation nationale 
(cf. les  avis  de  droit  de  la  Direction  du  droit  international  public  du 
Département fédéral des affaires étrangères des 17 février, 17 juin et 
23  juillet  1999,  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 64.158, 64.22, ch. 11, et 65.70, parties A et C). 
Les  prescriptions  énoncées  plus  haut  impliquent  donc  logiquement 
que, sous réserve des cas où il aurait antérieurement obtenu le statut 
de réfugié ou celui d'admis provisoire en raison des dangers auxquels 
il serait personnellement exposés dans sa patrie, l'étranger autorisé à 
séjourner  en  Suisse  se  conforme  aux  conditions  d'ordre  formel  et 
matériel auxquelles les lois de son pays d'origine subordonnent l'octroi 
des pièces de légitimation nationales et leur maintien entre les mains 
de leurs titulaires.

4.  

4.1 En l'occurrence, le fait que X._______ ne soit pas en possession 
d'un passeport national délivré par les autorités iraniennes n'est pas, 
en  soi,  suffisant  pour  se  voir  reconnaître  la  qualité  d'étranger  sans 
papiers  au  sens  de  l'art.  7  ODV. Encore  faut-il  que  l'on  ne  puisse 
exiger du ressortissant étranger concerné qu'il demande aux autorités 
compétentes de son Etat d'origine ou de provenance l'établissement 
d'un tel  document (art. 7  al. 1  let. a ODV) ou qu'il  soit  impossible à 
cette personne d'obtenir des documents de voyage nationaux (art. 7 al. 
1 let. b ODV).

Dans ce contexte, il  n'est pas inutile de préciser que, même si elles 
n'ont pas, au sens étroit du terme, la charge de la preuve des faits (cf. 
ATF 115 V 133 consid. 8a), les parties sont tenues de collaborer à la 
recherche des preuves, conformément à l'art. 13 PA. En particulier, il 
incombe au requérant,  lorsque les preuves font  défaut  ou si  l'on  ne 
peut  raisonnablement  exiger  de  l'autorité  qu'elle  les  recueille  et 
lorsqu'il attend un avantage de la décision, de fournir, en vertu de la 

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règle universelle sur le fardeau de la preuve inscrite à l'art. 8 du Titre 
préliminaire du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), 
les  preuves  de  son  droit,  à  défaut  de  quoi  il  en  supporte  les 
conséquences (cf. ATF 125 V 193 consid. 2, 122 II 385 consid. 4c/cc, 
114 Ia 1 consid. 8c; JAAC 60.52 consid. 3.2).

4.2 La  question  de  savoir  si  l'on  peut  raisonnablement  exiger  d'un 
étranger  qu'il  s'approche  des  autorités  de  son  pays  d'origine  pour 
l'établissement  ou  le  renouvellement  de  ses  documents  de  voyage 
nationaux (cf. art. 7 al. 1 let. a ODV) doit être appréciée en fonction de 
critères objectifs et non subjectifs, selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral  (cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral  2A.176/2004 du 
30 août 2004, consid. 2.1, et 2A.186/2000 du 28 juillet 2000, consid. 
2d)  rendue sous l'empire  de l'ordonnance du Conseil  fédéral  du  11 
août 1999 sur la remise des documents de voyage à des étrangers (ci-
après: aODV, RO 1999 2368; abrogée par l'entrée en vigueur au 1er 

décembre  2004  de  l'ODV [art.  24  et  art.  26  ODV])  et  qui  demeure 
valable, mutatis mutandis, pour l'application de la disposition précitée 
reprise de l'art. 6 aODV.

Conformément à l'art. 7 al. 2 ODV, il ne peut être exigé notamment des 
personnes à protéger et des requérants d'asile qu'ils prennent contact 
avec  les  autorités  compétentes  de  leur  Etat  d'origine  ou  de 
provenance. Dans l'hypothèse où elles  ne disposent  pas de papiers 
nationaux valables, on ne saurait non plus exiger des personnes qui 
ont  été  admises  provisoirement  en  Suisse  en  raison  du  caractère 
illicite  de  l'exécution  de  leur  renvoi  (art.  14a  al.  3  aLSEE [à  savoir, 
lorsque l'exécution du renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou 
de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagements 
de  la  Suisse relevant  du droit  international])  qu'elles  requièrent  des 
autorités  de  leur  pays  d'origine  l'établissement  de  nouveaux 
documents de légitimation nationaux, sous réserve des cas où il n'y a 
aucun lien entre ladite illicéité et les autorités du pays d'origine. Il y a 
donc,  en  principe,  également  lieu  de  considérer  d'emblée  que  ces 
personnes répondent  à  la  notion  d'étrangers  sans  papiers  telle  que 
définie  à  l'art. 7  al. 1  let.  a  ODV. S'agissant  des  étrangers  titulaires 
d'une autorisation de séjour qui ont été auparavant  mis au bénéfice 
d'une admission provisoire dans les circonstances décrites ci-dessus, 
il y a lieu de vérifier si de telles circonstances sont encore d'actualité 
et, le cas échéant, de leur reconnaître la qualité de sans papiers au 
sens de la disposition précitée.

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4.3 Ainsi  que  cela  ressort  de  l'ensemble  des  pièces  du  dossier, 
X._______  n'a  été  ni  mis  au  bénéfice  de  la  qualité  de  réfugié,  ni 
reconnu comme admis provisoire en Suisse en raison de dangers que 
représenteraient pour lui les autorités de son pays d'origine en cas de 
retour  dans  sa  patrie.  Sur  ce  dernier  point,  il  appert  que  l'autorité 
compétente en matière d'asile,  après avoir  reconsidéré partiellement 
le  20  octobre  2005  sa  décision  du  31  mai  2001  refusant  de 
reconnaître  la  qualité  de  réfugié  de  l'intéressé  et  prononçant  son 
renvoi, a mis celui-ci au bénéfice de l'admission provisoire en Suisse. 
Dite  autorité  a  en  effet  considéré  que  l'exécution  du  renvoi  de 
l'intéressé n'était pas raisonnablement exigible dans les circonstances 
prévalant à cette époque (2005), « compte tenu des spécificités » de sa 
situation, en particulier du fait qu'il avait toujours vécu légalement avec 
sa famille au nord de l'Irak. On ne saurait donc considérer, en l'état du 
dossier,  que  si  l'intéressé  venait  à  entrer  en  contact  avec  les 
représentants de son pays d'origine en Suisse, cela lui ferait courir des 
risques pour sa sécurité. 

4.4 A l'appui  de  son  pourvoi,  le  recourant  affirme  qu'il  ne  peut  en 
aucun cas s'adresser à la Représentation diplomatique de son pays 
d'origine, au motif qu'il a quitté sa patrie depuis 1982 avec sa famille 
pour aller vivre en Irak et qu'il  ne s'est depuis lors jamais adressé à 
une telle représentation, que ce soit en Irak ou ailleurs. Il soutient en 
outre n'avoir pas accompli le service militaire dans son pays d'origine 
et  n'avoir  jamais  eu  de  « bons  rapports »  avec  l'Etat  iranien,  ce  qui 
exclut également, selon lui, la délivrance par les autorités de ce pays 
d'un  document  de  voyage  national  en  sa  faveur  (cf.  mémoire  de 
recours, pp. 2 et 3). Aussi estime-t-il se trouver dans l'impossibilité de 
se  faire  délivrer  un  document  de  voyage  national  par  une 
représentation diplomatique ou consulaire de son pays d'origine.

En tant qu'il  sollicite des autorités helvétiques l'octroi d'un passeport 
pour  étrangers  et  dans  la  mesure  où  il  a  été  établi  qu'aucune 
impossibilité subjective (art. 7 al. 1 let. a ODV) n'existe en l'occurrence 
(cf. supra consid. 4.2), le Tribunal relève qu'il appartient au recourant 
de fournir  la  preuve de l'impossibilité  objective (cf. art. 7 al. 1  let. b 
ODV) d'obtenir de son pays d'origine ou de provenance un passeport 
national valable, ce qui, au vu de l'ensemble des pièces du dossier, n'a 
nullement été rapporté dans le cas particulier. En effet, au cours de la 
présente procédure de recours, X._______ n'a ni démontré - ni même 
allégué  -  avoir  entrepris  la  moindre  démarche  auprès  des  autorités 

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iraniennes en vue de se faire établir un document de voyage national, 
alors que l'ODM lui avait pourtant signalé dans la décision querellée 
que la copie de son certificat de nationalité iranienne - document que 
l'intéressé avait produit dans le cadre de la procédure d'asile – pouvait 
leur être présentée à cet effet. 

En  tout  étant  de  cause,  le  Tribunal  notera  que  le  recourant  s'est 
adressé,  dans le  cadre  d'une seconde demande de  passeport  pour 
étrangers,  aux  autorités  iraniennes compétentes  en vue de se faire 
délivrer un passeport  national (cf. courrier du 7 janvier 2008) et que 
celles-ci  n'ont  pas  opposé  un  refus  absolu  à  cette  demande  (cf. 
certificat de l'Ambassade d'Iran à Berne du 2._______). Partant, force 
est  de  constater  que le  recourant  ne  saurait  être  considéré  comme 
sans papiers au sens de l'art. 7 al. 1 let. a ODV.

4.5 Le recourant n'ayant manifestement pas la qualité d'étranger sans 
papiers au sens de l'ODV, c'est donc à bon droit que l'ODM a constaté 
ce  fait  et  lui  a  refusé  l'octroi  d'un  passeport  pour  étrangers  en 
application de l'art. 4 al. 2 ODV. 

5.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa décision du 8 janvier  2007,  l'ODM n'a ni  violé le  droit  fédéral,  ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte  ou incomplète; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA.

(dispositif page suivante)

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C-615/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  versée  le  9 
février 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier N 400 288 en retour
- au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg 

(en copie), pour information.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition :

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