# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2fe69417-8ca7-5f99-a44f-72245fd14e82
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-06-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.06.2018 E-6725/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6725-2015_2018-06-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6725/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  j u i n  2 0 1 8  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Christa Luterbacher, juges, 

Sébastien Gaeschlin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

Afghanistan,  

représenté par Anne-Cécile Leyvraz, Elisa – Asile, 

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 6 octobre 2015 / N (…). 

 

 

 

E-6725/2015 

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Faits : 

A.  

Le 28 août 2015, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. 

Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de 

l'unité centrale du système européen « Eurodac », que l'intéressé a déposé 

une première demande d'asile en Bulgarie, le 11 juin 2014. 

B.  

Le 1er septembre 2015, l'intéressé s'est soumis à un examen osseux visant 

à déterminer son âge. Selon le rapport médical, établi le même jour, le 

recourant serait probablement âgé de 19 ans ou plus. 

C.  

Entendu sommairement le 4 septembre 2015, le requérant a déclaré être 

mineur, né le (…) 13(…) (le […] 19(…) selon le calendrier grégorien), date 

qui serait indiquée sur son document d'identité afghan (« tazkira ») qu'il 

aurait perdu en Bulgarie. Il aurait quitté son pays d'origine, il y a deux ans, 

au début de l'année 2013, alors qu'il avait (…) ans. Il serait allé en Bulgarie, 

pays dans lequel il aurait séjourné un mois, aurait été contraint de déposer 

une demande d'asile sous peine d'expulsion et où ses empreintes digitales 

auraient été enregistrées. Il aurait également transité par la Grèce, la 

Serbie, la Hongrie et l'Autriche avant de rejoindre la Suisse. 

Dans le cadre de son droit d'être entendu accordé le même jour, le SEM a 

informé le recourant qu'il le considérait comme majeur, dans la mesure où 

il n'avait pas rendu sa minorité vraisemblable et que le rapport médical du 

1er septembre 2015 révélait que son ossature correspondait à une 

personne de 19 ans ou plus. L'intéressé a contesté cette appréciation. 

Toujours le même jour, il a été invité à se déterminer sur le prononcé 

éventuel d'une décision de non-entrée en matière ainsi que sur son 

transfert vers la Bulgarie, Etat en principe responsable pour traiter sa 

demande d'asile. Il a relevé qu'il ne souhaitait pas y retourner, dès lors que 

cet Etat n'était pas en mesure de prendre en charge les requérants d'asile 

et qu'il désirait vivre dans un pays où il pourrait être scolarisé et construire 

sa vie, ce qui ne pourrait être le cas en Bulgarie.  

D.  

Le 9 septembre 2015, le SEM a soumis aux autorités bulgares 

compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 

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par. 1 pt b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après : règlement Dublin III), 

à laquelle dites autorités n'ont pas répondu.  

E.  

Par décision du 6 octobre 2015, notifiée le 15 octobre 2015, le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de A._______, a prononcé son renvoi 

(recte : transfert) vers la Bulgarie, pays compétent pour traiter sa requête 

selon le règlement Dublin III, et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. 

F.  

Le 20 octobre 2015, l'intéressé a interjeté recours contre la décision 

précitée, concluant à son annulation et à l'entrée en matière sur sa 

demande d'asile. Sur le plan procédural, il a sollicité l'octroi de l'effet 

suspensif et de l'assistance judiciaire totale. 

G.  

Le 22 octobre 2015, la juge instructrice a suspendu provisoirement 

l'exécution du renvoi du recourant sur la base de l'art. 56 PA. 

H.  

Le 24 novembre 2015, le Tribunal a octroyé l’effet suspensif au recours, 

admis la demande d’assistance judiciaire partielle mais rejeté la demande 

de désignation d’un mandataire d’office. 

I.  

Dans sa réponse du 8 décembre 2015, le SEM a proposé le rejet du 

recours. Il a estimé que les éléments invoqués ayant trait à la minorité 

alléguée et à la situation générale des demandeurs d’asile en Bulgarie 

n’étaient pas susceptibles de modifier son point de vue. 

J.  

Dans sa réplique du 5 janvier 2016 (date du sceau postal), le recourant a 

notamment contesté les résultats de l’analyse osseuse qu’il a subie et 

brièvement expliqué les contradictions concernant sa date de naissance.  

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Page 4 

K.  

Dans sa duplique du 27 janvier 2016, le SEM a précisé qu’A._______ 

n’avait fourni aucune pièce d’identité ni aucun autre document susceptible 

d’établir son identité et de prouver sa prétendue minorité. Il a en outre 

relevé les incohérences quant aux différentes dates de naissance données 

par le recourant. 

L.  

Le 17 février 2016, l’intéressé a persisté dans les termes de son recours et 

de ses précédentes observations. Il a également déposé un rapport 

médical, établi le (…) février 2016, par la Dre B._______, médecin (…), et 

le Dr C._______, (…), dont il ressort que le recourant souffre de stress 

post-traumatique et de céphalées post-traumatisme crânien. 

M.  

Le 30 mars 2016, le SEM a relevé qu’au vu des conclusions des rapports 

mentionnés par le recourant et de sa situation personnelle, l’accès à la 

procédure et aux infrastructures d’asile en Bulgarie lui serait assuré, s’il 

renouvelait sa demande et se conformait aux instructions des autorités 

bulgares après son transfert. Il a en outre indiqué que les maux invoqués 

n’apparaissaient pas d’une gravité telle qu’ils seraient susceptibles de 

constituer un obstacle au transfert et que le traitement médicamenteux 

prescrit pouvait être poursuivi en Bulgarie. 

N.  

Les 18 avril et 30 août 2016, A._______ a réitéré être mineur et fait valoir 

qu’il était soutenu par un fort réseau social à Genève, l’accompagnant tant 

dans ses démarches juridiques qu’administratives. Il bénéficierait 

également d’un encadrement médical important, d’un suivi psychiatrique 

régulier, ainsi que d’un suivi de médecine générale et psycho-social 

nécessaires au vu de sa fragilité. Il a déposé un rapport médical établi le 

(…) août 2016, par la Dre D._______, médecin (…), et la Dre E._______, 

médecin (…), aux F._______. Il ressort de ce rapport médical que 

l’intéressé souffre de syndrome de stress post-traumatique, de céphalées 

post-traumatisme crânien et de bride cicatricielle de la deuxième 

commissure à la main gauche post-traumatisme, pour lesquels du Brufen 

600mg, du Dafalgan 1g, du Sirdalud 2 mg et du Remeron (Mirtazapine) lui 

ont été prescrits. La poursuite d’un suivi de médecine générale avec 

soutien psycho-social et d’un suivi et soutien psychiatrique est préconisée 

vu la fragilité de ce patient. Selon les médecins, sans suivi psychiatrique et 

soutien, l’état de stress post-traumatique de l’intéressé ne s’améliorerait 

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pas et pourrait, en cas d’évolution défavorable, conduire à un état dépressif 

avec idées suicidaires et possibilité de passage à l’acte.  

Le 18 avril 2016, Anne-Cecile Leyvraz, juriste au sein d’Elisa – Asile, a 

indiqué représenter A._______ et fait parvenir au Tribunal une procuration 

en original dûment signée l’autorisant à agir en son nom. 

O.  

Le 21 septembre 2016, le SEM a maintenu son point de vue et relevé que 

la situation médicale de l’intéressé n’avait pas évolué depuis sa 

détermination du 30 mars 2016.  

P.  

Le 22 novembre 2016, le recourant a produit un communiqué tiré du site 

internet de l’Asylum Information Database (ci-après : AIDA) relatif à la 

suspension des transferts de requérants d’asile vers la Hongrie et la 

Bulgarie par le Conseil d’Etat italien (Consiglio di Stato della Republica 

Italiana), ainsi qu’une décision de cette autorité du 27 septembre 2016 

dans laquelle, s’appuyant sur divers rapports d’organisations non 

gouvernementales, elle a renoncé au transfert du requérant d’asile 

concerné vers la Bulgarie, en vertu de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 

ci-après: CharteUE). 

Q.  

Dans sa réponse du 8 décembre 2016, le SEM a notamment rappelé que 

la décision de la juridiction italienne n’avait aucune incidence sur sa 

pratique, la Suisse n’étant pas liée par les décisions rendues pas les cours 

étrangères. Il s’en tenait dès lors à la jurisprudence du Tribunal, selon 

laquelle il n’y avait pas lieu de conclure à l’existence de défaillances 

systémiques en Bulgarie.  

R.  

Le 13 juin 2017, le recourant a fait parvenir au Tribunal un compte-rendu 

de consultations de psychiatrie de liaison, relatif à sept séances effectuées 

entre le (…) 2015 et (…) 2017, établi par la Dre G._______, (…) au 

H._______, ainsi qu’un rapport de suivi médical établi, le (…) avril 2017, 

par la Dre H._______, médecin (…) au I._______. L’intéressé a fait valoir 

que ces moyens de preuve démontraient la crédibilité de sa minorité à son 

arrivée en Suisse ainsi que sa fragilité physique et psychique.  

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S.  

Dans sa réponse du 5 juillet 2017, le SEM a indiqué que, s’agissant de 

l’âge de A._______, il ne saurait conférer une valeur probante au compte-

rendu de consultations transmis car celui-ci ne reposait ni sur des 

observations approfondies, ni sur des investigations complètes fondées 

sur des études scientifiques reconnues. 

T.  

Invité une dernière fois à se déterminer, le SEM a considéré, le 9 avril 2018, 

que le dossier ne contenait aucun élément ou moyen de preuve susceptible 

de modifier son point de vue et a proposé le rejet du recours.  

U.  

Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront examinés, si 

nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par 

les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions 

rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en 

relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours. 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le 

recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi). 

1.3 Le recours en matière d'asile peut être interjeté pour violation du droit 

fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait 

pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 

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2.  

2.1 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière 

d'asile, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se 

présentent au moment où il se prononce (ATAF 2012/21 consid. 5, 2010/57 

consid. 2.6 2009/29 consid. 5.1). Ce faisant, il prend en considération 

l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.  

2.2 Le Tribunal examine librement l'application du droit fédéral, sans être 

lié par les motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, applicables 

par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2). Il peut 

ainsi admettre un recours pour un motif autre que ceux invoqués devant lui 

ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée 

par l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2).  

3.  

3.1 A._______ affirme avoir été mineur lors du dépôt de sa demande 

d’asile et être né le (…) 13(…) (calendrier persan), soit le (…) 19(…) 

(calendrier grégorien). La question de l'âge de l'intéressé doit donc être 

résolue avant de pouvoir statuer sur le fond.  

Sauf cas particulier (ATAF 2011/23), le SEM est en droit de se prononcer à 

titre préjudiciel sur la qualité de mineur dont se prévaut un requérant, s'il 

existe des doutes sur les données relatives à son âge (ATAF 2009/54 

consid. 4.1). Pour ce faire, il se fonde sur les papiers d'identité authentiques 

déposés ainsi que sur les résultats d'une audition portant en particulier sur 

l'environnement du requérant dans son pays d'origine, son entourage 

familial et sa scolarité, voire d'un examen osseux, étant précisé que le 

requérant supporte le fardeau de la preuve (arrêt du Tribunal E-1928/2014 

du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 p. 6 ; aussi art. 17 al. 3bis LAsi). Selon la 

jurisprudence, il appartient en premier lieu à la partie de rendre 

vraisemblable sa minorité, si elle entend en déduire un droit (ATAF 2009/54 

consid. 4.1 p. 782 et jurisp. cit.). 

La personne concernée peut contester l'appréciation effectuée par le SEM 

quant à sa minorité alléguée dans le cadre d'un recours contre la décision 

finale. Dite appréciation se révélera ainsi viciée si elle est considérée 

comme erronée, la procédure devant alors être reprise et menée dans des 

conditions idoines. 

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3.2 Le Tribunal retient, à l'instar du SEM, que A._______ n'a déposé aucun 

document d'identité susceptible de prouver ou du moins de rendre 

vraisemblable sa minorité.  

3.2.1 Cependant, contrairement à ce que soutient l'autorité inférieure, le 

Tribunal ne saurait admettre que l'intéressé a indiqué deux dates de 

naissance différentes. 

En effet, lors du dépôt de sa demande d'asile en Suisse, il a indiqué, en 

caractères arabes, être né le (…) 13(…), selon le calendrier persan (feuille 

de données personnelles du 28 août 2015 au recto). Au verso de cette 

feuille, il a été retranscrit que A._______ était né le (…) 19(…). Cependant, 

il est perceptible que l'année « 19(…) » est une correction apposée sur 

l'année « 13(…) », initialement écrite en caractères arabes.  Dès lors, cette 

date a été corrigée et / ou modifiée et a fait l'objet d'une erreur de traduction 

et / ou conversion. Lors de son audition sommaire du 4 septembre 2015, 

l’intéressé a encore déclaré être né le (…) 13(…), selon le calendrier 

persan, soit le (…) 19(…), selon le calendrier grégorien. Ainsi, la différence 

de dates ne saurait lui être imputée.  

Cela étant, le recourant n'a toutefois pas rendu vraisemblable qu’il était 

mineur à l’époque. En effet, les déclarations quant à son âge et sa scolarité 

sont lacunaires, divergentes, voire contradictoires. Comme relevé ci-avant, 

l’intéressé a déclaré être né le (…) 13(…), selon le calendrier 

persan (feuille de données personnelles du 28 août 2015 au recto et 

audition sommaire du 4 septembre 2015 p. 2), soit le (…) 19(…), selon le 

calendrier grégorien (audition sommaire du 4 septembre 2015 p. 2). 

Cependant, au stade du recours, il a insisté sur le fait qu'il ne connaissait 

que son année de naissance, soit « 13(…) » (calendrier persan) et non le 

jour et la date exacts. Dès lors, il parait fort douteux que le recourant, lequel 

aurait été en possession d'une « tazkira » qu'il aurait perdue dans un camp 

en Bulgarie (audition sommaire du 4 septembre 2015 p. 3, 6 et 8), ne se 

souvienne plus de la date indiquée sur celle-ci. Il est également resté très 

vague sur son enfance, notamment sur sa scolarité, se contentant 

d'alléguer que les enfants étaient en principe scolarisés à l'âge de 7 ans, 

ce qui devait certainement être son cas (audition sommaire du 4 septembre 

2015 p. 3). Par conséquent, tenant des propos fuyants, l'intéressé n'a 

fourni que de maigres informations quant à son âge, laissant penser qu'il 

tentait de dissimuler son parcours de vie ainsi que son identité. 

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Page 9 

3.2.2 Enfin, A._______ a été soumis en Suisse à une analyse osseuse, 

le 1er septembre 2015, lors de laquelle les os de sa main gauche ont été 

examinés, et dont il ressort qu'il serait âgé d’environ 19 ans ou plus. Le 

médecin mandaté par le SEM s'est basé sur la méthode de Greulich-Pyle 

pour déterminer son âge probable. Toutefois, ne faisant pas apparaître un 

écart de plus de trois ans entre l’âge allégué et l’âge estimé, cette analyse 

ne constitue pas la preuve d’une tromperie sur la minorité de l’intéressé 

(arrêt du Tribunal E-270/2017 du 10 avril 2017, et réf. cit.). Tout au plus 

représente-t-elle un indice d’invraisemblance de ses dires. 

Au vu de ce qui précède, en l'absence d'indice ou de début de preuve 

rendant vraisemblable la minorité alléguée du recourant, elle ne saurait 

être admise par le Tribunal. 

3.3 Dès lors, c'est à juste titre que le SEM a considéré que A._______ était 

majeur.  

3.4 Le recourant n'ayant pas établi sa minorité, il ne peut se prévaloir des 

mesures adéquates prévues pour assurer la défense des droits des 

mineurs non accompagnés. Partant, la jurisprudence et les dispositions 

légales relatives à la protection des mineurs dans une procédure ne sont 

pas applicables en l'espèce.  

4.  

4.1 Il y a ensuite lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas 

en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 

mener la procédure d'asile et de renvoi. 

4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant d'asile ou s'est abstenu de répondre 

dans un certain délai (art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III). 

4.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

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détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande 

d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

4.4 En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 

JO C 364/1 du 18.12.2000, (ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la 

détermination devient l'Etat responsable. 

L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge –

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 pt b du règlement 

Dublin III).  

4.5 En application de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III, le SEM peut décider d'entrer en matière sur une 

demande d'asile même lorsque la Suisse n'est pas l'Etat responsable selon 

les critères du règlement Dublin III. Il doit le faire lorsque le refus d'entrer 

en matière heurte la CEDH ou d'autres engagements de la Suisse. La 

licéité du transfert est, en ce sens, une condition du prononcé d'une 

non-entrée en matière en application des art. 31a al. 1 let. b LAsi. En outre, 

il peut également entrer en matière sur une demande, en application des 

art. 17 par. 1 et 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), à teneur desquels le SEM peut, 

pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il 

ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent.  

E-6725/2015 

Page 11 

4.5.1 La loi confère à cet égard un pouvoir d'appréciation au SEM. Lorsque 

le requérant invoque des circonstances qui font apparaître son transfert 

comme problématique en raison de sa situation personnelle et / ou de celle 

régnant dans le pays de destination du transfert, le SEM doit examiner s'il 

y a lieu d'appliquer la clause de souveraineté. Il dispose à cet égard d'un 

pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer conformément à la loi (ATAF 

2015/9 consid. 8). 

5.  

5.1 En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », 

que l'intéressé a déposé une première demande d'asile en Bulgarie, le 

11 juin 2014.  

5.2 Le 9 septembre 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités bulgares 

compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l'art. 18 par. 1 pt b du règlement Dublin III. 

5.3 N'ayant pas répondu à cette demande dans les délais prévus par le 

règlement Dublin III (art. 25 par. 1), la Bulgarie est réputée l'avoir acceptée 

et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile 

de l'intéressé (art. 25 par. 2 du règlement Dublin III). 

5.4 A._______ conteste ce point au motif qu’au moment du dépôt de sa 

demande d’asile en Suisse il était encore mineur et qu’il voulait vivre dans 

un pays où il pourrait être scolarisé et construire sa vie, ce qui ne pourrait 

être le cas en Bulgarie. 

Il a ainsi requis l'application de l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, selon 

lequel en l'absence de membres de la famille, de frères ou sœurs ou de 

proches visés aux paragraphes 1 et 2, l'Etat membre responsable est celui 

dans lequel le mineur non accompagné a introduit sa demande de 

protection internationale, à condition que ce soit dans l'intérêt supérieur du 

mineur. Le recourant ne peut toutefois pas valablement se prévaloir de 

cette disposition, car il n'a pas réussi à démontrer ou à rendre 

vraisemblable sa minorité (art. 8 CC et 7 LAsi ; ATAF 2009/54 consid. 4.1 

précité).  

De plus, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le 

droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions 

E-6725/2015 

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d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(par analogie, arrêt de la CJUE du 10 décembre 2013 C-394/12 Shamso 

Abdullahi contre Autriche, par. 59 et 62 ; ATAF 2010/45 consid. 8.3). Ainsi, 

le simple souhait du recourant de voir sa demande d'asile traitée en Suisse 

ne remet nullement en cause la compétence de la Bulgarie. 

La Bulgarie reste dès lors l'Etat responsable du traitement de sa demande 

d'asile. 

6.  

6.1 Dans son mémoire de recours, l'intéressé fait valoir que les autorités 

bulgares ne parviennent plus à garantir des conditions d'accueil et 

d'hébergement suffisantes aux requérants d'asile, lesquels se trouveraient 

dans une situation catastrophique dans cet Etat.  

6.2 Il y a lieu d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, 

en Bulgarie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE 

(art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III). 

6.2.1 La Bulgarie est liée à cette Charte, signataire de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions.  

Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen, en 

application de la directive Procédure (directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale) et de la directive Accueil (directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale).  

E-6725/2015 

Page 13 

6.2.2 Certes, comme le relève l'intéressé dans son mémoire de recours, le 

Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (ci-après : HCR) a 

lancé un appel en janvier 2014 aux Etats Dublin de cesser temporairement 

tous les transferts de demandeurs d'asile vers la Bulgarie en raison de 

l'existence, dans ce pays, de sérieuses insuffisances dans le système tant 

de traitement des demandes d'asile que d'accueil des demandeurs d'asile 

(HCR, Bulgarie : Le HCR est préoccupé par des appels aux expulsions 

après des tensions dans un centre d’accueil de réfugiés inadapté et 

surpeuplé, 29 novembre 2016 < http://www.unhcr.org/fr/news/briefing/201

6/11/583f1574a/bulgarie-hcr-preoccupe-appels-expulsions-apres-tensions 

-centre-daccueil.html > ; HCR, Bulgaria as a country of asylum - UNHCR 

observations on the current situation of asylum in Bulgaria, avril 2014, 

< http://www.unhcr-centraleurope.org/pdf/where-we-work/bulgaria/ 

bulgaria-as-a-country-of-asylum.html > p. 16 ; consultés le 16.05.2018).  

D'autres organisations et institutions continuent, depuis avril 2014, de se 

faire l'écho de violations par les autorités bulgares de la Conv. réfugiés 

et mettent notamment en exergue les mauvaises conditions d’existence 

dans les centres d’accueil, l'accès insuffisant au système de santé, le 

recours excessif à la force, les placements en détention hors de toute 

procédure régulière, ainsi que les cas signalés de refoulements de 

migrants, y compris des personnes vulnérables ou ayant des besoins 

particuliers (BULGARIAN HELSINKI COMMITTEE (BHC) / EUROPEAN COUNCIL 

ON REFUGEES AND EXILES (ECRE), Asylum information database – country 

report : Bulgaria, update 2017 , < http://www.asylumineurope 

.org/sites/default/files/report-download/aida_bg_2017update.pdf > ; 

COMITÉ POUR L’ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE (CERD), 

Observations finales concernant le rapport de la Bulgarie valant vingtième 

à vingt-deuxième rapports périodiques (CEDG/C/BRG/20-22), 11.05.2017, 

< http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?s

ymbolno=CERD%2fC%2fBGR%2fCO%2f20-22&Lang=fr > pt 21 ; 

Amnesty International, Rapport 2017/2018 : la situation des droits humains 

dans le monde, 2018, <https://www.amnesty.org/download/ 

Documents/POL1067002018FRENCH.PDF> p. 130 ss. ; HUMAN RIGHTS 

WATCH, Bulgaria : Pushbacks, abuse at borders, 10.01.16 , 

< https://www.hrw.org/news/2016/01/20/bulgaria-pushbacks-abuse-

borders >, BHC / ECRE, Syrian refugees left to fend for themselves in 

Bulgaria, 09.09.2014, < http://www.asylumineurope.org/sites/default/ 

files/resources/one-pager_bg.pdf > ; TSVETELINA HRISTOVA ET AL., Trapped 

in Europe's Quagmire : the situation of asylum seekers and refugees in 

E-6725/2015 

Page 14 

Bulgaria, 2014 < http://bordermonitoring.eu/wp-content/uploads/reports 

/bm.eu-2014-bulgaria.en.pdf >, consultés le 16.05.2018). 

6.2.3 Toutefois, comme le souligne également le recourant, après un 

réexamen de la situation en Bulgarie, le HCR a révoqué son appel, en avril 

2014. Au vu des informations à disposition du Tribunal, le HCR ne serait 

depuis lors pas revenu sur ce point, constatant des améliorations 

considérables dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, 

respectivement dans la situation nationale de l'asile depuis mars 2014, tout 

en rendant attentifs les Etats au transfert des populations vulnérables (BHC 

/ ECRE, Asylum information database – country report : Bulgaria, op. cit. ; 

HCR, Bulgaria : UNHCR says asylum conditions improved, warns against 

transfer of vulnerable people,  15.04.2014, < http://www.unhcr.org 

/534cfae69.html > ; HCR, Bulgaria as a country of asylum, - UNHCR 

observations on the current situation of asylum in Bulgaria, op. cit. p. 17, 

consultés 16.05.2018).  

6.2.4 Au vu de ce qui précède, à la différence de la situation prévalant en 

Grèce, on ne saurait ainsi considérer qu'il apparaît au grand jour que la 

législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Bulgarie, ni que la 

procédure d'asile y est caractérisée par des défaillances structurelles d'une 

ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont pas de chances de voir leur 

demande sérieusement examinée par les autorités bulgares, ni qu'ils ne 

disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine 

contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (notamment arrêt de la 

CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce précité). A cet égard, la décision 

du Conseil d’Etat italien (Consiglio di Stato della Republica Italiana) du 

27 septembre 2016 produit par le recourant ne saurait remettre en cause 

cette appréciation. En effet, cette autorité a prononcé la suspension du 

transfert de la personne concernée, en vertu de l’art. 4 CharteUE, estimant 

qu’au vu des rapports de diverses organisations internationales et du 

manque d’éléments concrets, elle n’était pas en mesure de garantir le 

respect des droits des requérants d’asile en Bulgarie, et non en raison de 

de sérieuses insuffisances dans le système de traitement des demandes 

d'asile et d'accueil des demandeurs d'asile, au sens de la jurisprudence 

précitée.  

6.2.5 Dès lors, en l'absence d'une pratique avérée de violation 

systématique des normes communautaires minimales en la matière, le 

respect par la Bulgarie de ses obligations concernant les droits des 

E-6725/2015 

Page 15 

requérants d'asile sur son territoire est présumé (ATAF 2010/45 consid. 7.4 

et 7.5). 

6.3 Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2e alinéa du 

règlement Dublin III ne se justifie pas. 

7.  

7.1 Le recourant s’oppose à son transfert en Bulgarie, au motif qu’il n’y 

aurait pas accès aux services de base, tels que l'hébergement, l'instruction, 

l'alimentation quotidienne et les soins médicaux, ce qui constituerait une 

violation de l'art. 3 CEDH. Il a également indiqué être une personne 

vulnérable en raison de son jeune âge et des affections dont il souffre. 

Ainsi, il sollicite l’application d'une des clauses discrétionnaires prévues à 

l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle retenue par le par. 1 de cette 

disposition (clause de souveraineté). 

7.2 Tout d’abord, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un risque 

concret que les autorités bulgares refuseraient de le reprendre en charge 

et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en violation 

de la directive Procédure. En outre, il n'a fourni aucun élément concret 

susceptible de démontrer que la Bulgarie ne respecterait pas le principe du 

non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint 

à se rendre dans un tel pays. 

Il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il serait 

lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive Accueil. L'allégation, dans son 

mémoire de recours du 20 octobre 2015, selon laquelle, en cas de transfert 

en Bulgarie, il serait dans l'obligation de mendier et de vivre dans la rue, 

n'emporte pas conviction, car elle est en contradiction avec les déclarations 

qu'il a faites lors de son audition du 4 septembre 2015, lors de laquelle il a 

affirmé avoir vécu dans un camp.  

Au demeurant, si – après son retour  en Bulgarie – le requérant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait constater que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

E-6725/2015 

Page 16 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités bulgares, en 

usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil).  

Enfin, il n'a pas démontré que ses conditions d'existence en Bulgarie 

revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité et 

de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 4 de la CharteEU, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture. 

7.3 Dans l’ancienne jurisprudence de la CourEDH (arrêt de la CourEDH N. 

contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n’était susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouvait à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaissait comme une 

perspective proche (aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agissait de cas très 

exceptionnels, en ce sens que la personne concernée devait connaître un 

état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour 

confinait à la certitude.  

Toutefois, la CourEDH a récemment constaté que la pratique suivie 

jusqu’alors pouvait conduire à une application trop restrictive de 

l’art. 3 CEDH, et que les « cas très exceptionnels » pour lesquels, lorsque 

la personne malade n’est pas au seuil de la mort, le renvoi peut également 

être contraire à cette disposition, n’avaient jamais fait l’objet d’une 

clarification (arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 

2016, 41738/10, par. 181 et 182). Ainsi, selon la CourEDH, un « cas très 

exceptionnel » doit être reconnu lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire 

qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, il existe un 

risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’Etat d’accueil, exposée à 

un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel 

entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative de 

l’espérance de vie (idem, par. 183). La CourEDH a cependant rappelé que 

ces cas correspondent à un seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH, 

dans les affaires liées à l’éloignement d’étrangers gravement malades.  

7.4 Dans le cas d’espèce, A._______ a produit des rapports médicaux 

établis les (…) février et (…) août 2016, un compte-rendu de consultations 

de psychiatrie de liaison relatif à sept séances effectuées entre le (…) 2015 

et (…) 2017 et un compte-rendu de consultations de psychiatrie de liaison 

établi, le (…) avril 2017. Il ressort de ces moyens de preuve qu’il souffre de 

stress post-traumatique (ICD-10 F43.1) de céphalées post-traumatisme 

crânien, de bride cicatricielle de la deuxième commissure à la main gauche 

E-6725/2015 

Page 17 

post-traumatisme, pour lesquels du Brufen 600mg, du Dafalgan 1g, du 

Sirdalud 2 mg et du Remeron (Mirtazapine) lui ont été prescrits. L’intéressé 

bénéficierait également d’un suivi de médecine générale avec soutien 

psycho-social et d’un suivi  psychiatrique. Selon les médecins, sans suivi 

psychiatrique et soutien, l’état de stress post-traumatique de l’intéressé ne 

s’améliorerait pas et pourrait, en cas d’évolution défavorable, conduire à 

un état dépressif avec idées suicidaires et possibilité de passage à l’acte. 

7.5 Sans vouloir minimiser les sérieux problèmes de santé psychique de 

A._______, ils n'apparaissent pas, au vu des pièces du dossier, d'une 

gravité telle que son transfert vers la Bulgarie serait illicite au sens restrictif 

de la jurisprudence précitée. 

7.6 En ce qui concerne l'incapacité d’être transféré en Bulgarie et le risque 

de suicide dont se prévaut le recourant, il y a lieu de rappeler que des 

menaces d'automutilation, voire de suicide d'une personne, dont 

l'éloignement a été ordonné, n'astreignent pas l'Etat contractant à 

s'abstenir d'exécuter la mesure envisagée s'il prend des mesures 

concrètes pour en prévenir la réalisation (arrêts de la CourEDH Paposhvili 

c. Belgique et A.S. c. Suisse précités ; également décision du 30 avril 2013, 

Ludmila Kochieva et autres c. Suède, 75203/12, par. 34 ; décision du 

7 octobre 2004, Dragan et autres c. Allemagne, 33743/03, par. 2a).  

Cette jurisprudence vaut même dans les cas où des tentatives de suicide 

ont déjà eu lieu (arrêt de la CourEDH, arrêt A.S. c. Suisse op. cit., par. 34 

précité). 

7.7 Enfin, le recourant ne saurait être considéré comme une personne 

d’extrême vulnérabilité, voire particulièrement vulnérable en raison de la 

minorité alléguée, alors qu’il n’a pas réussi à la démontrer ou à la rendre 

vraisemblable. 

7.8 Ainsi, le transfert de l’intéressé en Bulgarie est, en l’état, conforme aux 

engagements de droit international de la Suisse, tels qu’ils ressortent de 

l’art. 3 CEDH. 

8.  

8.1 Comme relevé plus haut (consid. 3.5), chaque Etat membre peut 

décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. 

E-6725/2015 

Page 18 

Selon l'art. 29a al. 3 OA1, le SEM peut entrer en matière sur une demande 

d'asile pour des « raisons humanitaires », même si un autre Etat est 

responsable. Cette disposition confère au SEM une marge d’appréciation 

qu’il est tenu d’exercer conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 6 à 8 

p. 122 ss). Il doit dès lors examiner s’il y a lieu de faire application de la 

clause de souveraineté en relation avec l’art. 29a al. 3 OA1 (« clause de 

souveraineté pour des raisons humanitaires ») et motiver sa décision 

(ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 p. 128). 

8.1.1 Le résultat de l'examen d'une application potentielle de la « clause 

de souveraineté pour des raisons humanitaires » ressortit à l'opportunité. 

Il ne peut plus être examiné sur le fond par l'autorité de recours depuis que 

l'art. 106 al. 1 let. c LAsi a été abrogé. Le pouvoir d’examen du Tribunal 

étant restreint, celui-ci ne peut que vérifier s’il se justifie d’appliquer ou non 

cette clause, à savoir si le SEM a exercé correctement son pouvoir 

d’appréciation, en ayant établi de manière complète l’état de fait et procédé 

à un examen complet de toutes les circonstances pertinentes, et s'il l'a fait 

selon des critères objectifs et transparents, dans le respect des principes 

constitutionnels que sont le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et 

la proportionnalité. Pour cette raison, le SEM a l’obligation d’indiquer, de 

manière explicite, dans ses décisions, les raisons pour lesquelles il estime 

qu’il y a lieu ou non d’appliquer la « clause de souveraineté pour des 

raisons humanitaires » (ATAF 2015/9 consid. 8.1 p. 127). 

8.2 En l’espèce, au vu des éléments allégués par le recourant devant le 

SEM, il appert que celui-ci a, dans sa décision du 6 octobre 2015, 

correctement exercé son pouvoir d'appréciation, sans faire preuve 

d'arbitraire ni violer le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de 

traitement. Il a en effet pris position sur la base des informations qu’il avait 

au moment où il a statué et a motivé sa décision. 

Au stade du recours, A._______ a fait part de nouveaux éléments attestés, 

soit les différentes affections dont il souffre, résultant selon lui tant de son 

vécu dans son pays d’origine que lors de son périple. Invité à maintes 

reprises à se déterminer sur cette nouvelle situation, le SEM a pris en 

considération cette nouvelle situation, mais s’est contenté d’indiquer que 

les problèmes psychiques de l’intéressé semblaient être en partie 

réactionnels, n’étaient pas d’une gravité telle qu’ils seraient susceptibles 

de constituer un obstacle au transfert et que le traitement médicamenteux 

prescrit pouvait être poursuivi en Bulgarie. Il a plus précisément expliqué 

que le syndrome de stress post-traumatique diagnostiqué ne permettait en 

E-6725/2015 

Page 19 

l’occurrence pas de considérer le recourant comme une personne 

vulnérable, n’ayant aucunement fait mention de cette affection lors de son 

audition du 4 septembre 2015 et ne considérant pas qu’il ait vécu les 

évènements traumatiques à l’origine de ses maux lors de son passage en 

Bulgarie.  

8.3 Or, il ressort de la jurisprudence du Tribunal que pour retenir – ou non − 

l’existence de raisons humanitaires, il faut procéder à un examen de 

l’ensemble des éléments du cas d’espèce (arrêt E-3260/2014 du 

26 septembre 2017 consid. 7.3.1). Chaque facteur, pris isolément, ne 

conduit en règle générale pas à la reconnaissance d’un cas humanitaire. 

En d’autres termes, il faut qu’il y ait, sur la base d’une appréciation de 

toutes les circonstances concrètes du cas d’espèce, un cumul de raisons 

qui fait apparaître le transfert comme problématique d’un point de vue 

humanitaire (ATAF 2011/9 précité consid. 8.2 ; également JEAN-PIERRE 

MONNET, La Jurisprudence du Tribunal administrait fédéral en matière de 

transfert Dublin, in : Schengen et Dublin en pratique - Questions actuelles, 

2015, p. 425 et réf. cit, p. 426 s.). Il s’agit par ailleurs de tenir compte du 

principe de proportionnalité, étant précisé que celui-ci a pour fonction 

principale de canaliser l’usage de la liberté d’appréciation : lorsque la loi 

laisse à l’autorité le choix entre diverses possibilités d’action pour 

lesquelles elle est également compétente, sa liberté est restreinte dans la 

mesure où la sélection doit être orientée par une adéquation à la fin 

d’intérêt public qui est poursuivie (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, 

3e éd., 2012, ch. 5.2.1.1, p. 809).  

8.3.1 Ainsi, en sus de ceux à prendre en considération concernant les cas 

médicaux (ATAF 2011/9 consid. 7.3, 7.4 et 8 ; voir également arrêt du 

Tribunal E-3508/2011 du 20 juillet 2011 consid. 6.2 et 6.3 ), d’autres 

facteurs peuvent également contribuer à l’admission de raisons 

humanitaires (arrêt E-3260/2014 précité consid. 7.3.1 et jurisp. cit), parmi 

lesquels :   

- la situation spécifique dans l’Etat de destination ;  

- la vulnérabilité particulière de la / des personne(s) visée(s) par le 

transfert ; 

-  l’intérêt supérieur de l’enfant ;  

E-6725/2015 

Page 20 

- des expériences traumatisantes vécues dans le pays d’origine ou 

postérieurement, en particulier dans l’Etat membre de l’espace 

Dublin où le requérant serait amené à retourner ;  

- des considérations tirées du principe de l’unité familiale ou de la 

présence en Suisse d’un proche susceptible d’apporter un soutien 

particulier ; 

- la durée de la procédure de détermination de la responsabilité, 

respectivement la durée de la présence en Suisse.   

8.3.2 En l’espèce, au vu des nouveaux éléments allégués en procédure de 

recours, le SEM était en présence d’éléments commandant manifestement 

un examen du cas sous l'angle de la « clause de souveraineté pour des 

raisons humanitaires ».   

Quand bien même cette situation particulière a été invoquée en procédure 

de recours, le SEM devait, dans ses déterminations, effectuer un examen 

complet, tenant compte de toutes les particularités du cas d’espèce, au vu 

des facteurs à examiner énumérés dans la jurisprudence précitée. A cet 

égard, bien que le Tribunal ne puisse plus substituer son appréciation en 

opportunité à celle de l’autorité inférieure, il sied de relever que le SEM a 

notamment omis d’examiner la longueur de la procédure et plus 

précisément, l’écoulement du temps passé en Suisse, lesquels sont 

susceptibles de créer des préjudices, surtout chez les personnes 

vulnérables (JEAN-PIERRE MONNET, op. cit., p. 425 et réf. cit, p. 428). En 

effet, en vertu du principe de proportionnalité, il convient de prendre en 

compte le principe de célérité de la procédure d’asile consacré par le 

considérant n° 5 du préambule du règlement Dublin III et le principe de 

proportionnalité pour trancher la question de l’existence ou non de raisons 

humanitaires, l’intérêt public au respect du système de responsabilité de la 

réglementation Dublin ne pouvant, dans de telles circonstances, l’emporter 

sur les autres éléments à prendre en compte.  

8.3.2.1 En ayant refusé d’exercer correctement son pouvoir d’appréciation, 

dans ses déterminations des 8 décembre 2015, 27 janvier 2016, 30 mars 

2016, 21 septembre 2016, 8 décembre 2016, 5 juillet 2017 et 9 avril 2018, 

le SEM a commis un excès négatif de son pouvoir d’appréciation 

(ATAF 2015/9 consid. 6.1).  

8.4 Dans la mesure où le pouvoir d'examen par le Tribunal ne comprend 

plus le contrôle de l’opportunité conformément à l'art. 106 LAsi dans sa 

E-6725/2015 

Page 21 

teneur depuis le 1er février 2014 (ATAF 2015/9 consid. 5.4), une cassation 

se justifie en l'espèce.  

9.  

Au vu de ce qui précède, il y a dès lors lieu d'admettre le recours, d'annuler 

la décision du 6 octobre 2015, pour violation du droit fédéral et constatation 

incomplète de l’état de fait pertinent, et de renvoyer la cause au SEM pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision, dans le sens des 

considérants (art. 106 al. 1 LAsi et art. 61 al. 1 PA). 

10.  

10.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 

al. 1 et 2 PA). 

10.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA et aux art. 7 à 15 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui a obtenu 

gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires qui lui ont 

été occasionnés par le litige. Le Tribunal fixe les dépens d'office, en 

l'absence même de toute conclusion ou demande en ce sens, et sur la 

base du dossier, si la partie qui a droit à des dépens ne lui a pas d'emblée 

fait parvenir un décompte avant le prononcé (art 14 FITAF). 

10.3 En l'espèce, le recourant ayant obtenu gain de cause, il se justifie de 

lui accorder des dépens. 

10.4 En l'absence de note de frais et compte tenu des pièces au dossier, 

l'indemnité due à titre de dépens est fixée ex aequo et bono à 700 francs 

pour l’activité indispensable et utile déployée par la mandataire, intervenue 

dès le 18 avril 2016, dans le cadre de la présente procédure.  

 

(dispositif page suivante)  

E-6725/2015 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 6 octobre 2015 est annulée et la cause est renvoyée au 

SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens 

des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le SEM versera au recourant la somme de 700 francs à titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Sylvie Cossy Sébastien Gaeschlin 

 

 

Expédition :