# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ea1883f-8d0e-557c-88c0-8908aefe90db
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.10.2021 C/2606/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-2606-2021_2021-10-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie requérante par pli recommandé du 19 
octobre 2021 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2606/2021 ACJC/1343/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 18 OCTOBRE 2021 

 

Pour 

A______ SA, sise c/o B______ Sàrl, ______ [GE], requérante suivant mémoire 
préventif formé le 12 février 2021, comparant par Me Miguel OURAL, avocat, Lenz & 
Staehelin, route de Chêne 30, case postale 615, 1211 Genève 6, en l'Étude duquel elle 
fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 
 

C/2606/2021 

Attendu, EN FAIT,  que par mémoire préventif du 12 février 2021 A______ SA a 
conclu, au cas où C______.CH SA saisissait la Cour de justice d'une requête de mesures 
superprovisionnelles, au rejet de celle-ci; 

Que A______ SA a versé une avance de frais en 500 fr. le 24 février 2021; 

Que C______.CH SA n'a à ce jour saisi la Cour d'aucune procédure; 

Considérant, EN DROIT, que le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie 
uniquement si celle-ci introduit une procédure (art. 270 al. 2 CPC); 

Que C______.CH SA n'ayant pas introduit de procédure dans le délai de 6 mois suivant 
le dépôt du mémoire préventif, ce dernier est devenu caduc (art. 270 al. 3 CPC); 

Que la Cour constatera la caducité du mémoire préventif et rayera la cause du rôle; 

Que les frais seront mis à la charge de la partie requérante (art. 106 al. 1 CPC); 

Que ceux-ci seront arrêtés à 500 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans 
et compensés avec l'avance fournie par A______ SA qui reste acquise à l'État (art. 111 
al. 1 CPC); 

 

* * * * * 

- 3/3 - 
 

C/2606/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Constate que le mémoire préventif formé par A______ SA le 12 février 2021 est devenu 
caduc. 

Arrête les frais judiciaires à 500 fr., les met à la charge de A______ SA et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance de frais fournie par cette dernière, qui reste acquise à l'État de 
Genève. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, juge; 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juge; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 

 

 
 
 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.