# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 476f06a7-d37a-591f-9fe6-6ec6f07fd9b2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.12.2022 E-2185/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2185-2019_2022-12-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour V 

E-2185/2019 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 5  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

Markus König, William Waeber, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse,  

B._______, née le (…),   

et leurs enfants,  

C._______, né le (…),  

D._______, né le (…), et 

E._______, né le (…),  

Turquie, 

représentés par Françoise Jacquemettaz,  

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 4 avril 2019 / N (…). 

E-2185/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 6 décembre 2015, les recourants, accompagnés de leur fils C._______, 

ont déposé une demande d’asile en Suisse. Ils ont alors indiqué s’appeler 

A._______ et B._______ et être de nationalité syrienne. Afin d’établir leur 

identité, ils ont produit trois extraits du registre d’état civil syrien. 

B.  

Les résultats du 7 décembre 2015 de la comparaison de leurs empreintes 

digitales avec celles du système central d'information sur les visas  

"CS-VIS" ont révélé que les intéressés avaient déposé une demande de 

visa auprès des autorités italiennes à une date indéterminée et qu’ils 

avaient dans ce cadre présenté des passeports turcs aux noms de 

A._______ ainsi que B._______. 

C.  

Les intéressés ont été entendus sur leurs données personnelles, le 

10 décembre 2015. 

 

Le recourant a déclaré, à cette occasion, être d’ethnie turkmène, de 

confession musulmane sunnite et provenir de la province de Homs. Il a 

ajouté ne posséder aucune nationalité et être marié religieusement depuis 

juillet 2009. Lui et sa famille auraient quitté la Syrie en raison de la guerre, 

en automne 2012. Ils se seraient alors réfugiés à G._______, en Turquie, 

où il se seraient fait délivrer des cartes de réfugiés et auraient vécu pendant 

environ trois ans avant de rejoindre la Suisse, le 4 décembre 2015, en 

transitant par les Balkans, l’Autriche et l’Allemagne. 

 

La recourante a allégué, quant à elle, être de nationalité turque, d’ethnie 

kurde, de confession musulmane sunnite et provenir de la province de 

Diyarbakir, précisant que son mari possédait, comme elle, la nationalité 

turque et était originaire de la province de Mardin, où ils avaient vécu. Ils 

auraient pris la décision de quitter la Turquie en raison des ennuis de son 

mari, qui avait participé à des discussions religieuses le mettant en danger 

et reçu des menaces de Daesh. 

Confrontés, toujours le 10 décembre 2015, aux résultats des investigations 

diligentées par le SEM (cf. let. B), les recourants ont admis s’appeler 

A._______ et B._______, tel que cela ressortait de leur demande de visa 

aux autorités italiennes. Le recourant a admis être de nationalité turque, 

précisant avoir initialement dit être Syrien par crainte d’être renvoyé. Il a 

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ajouté avoir fait son école de recrues à Ankara, puis son service militaire à 

Chypre en tant que chauffeur de blindés. En été 2015, alors qu’il travaillait 

au bazar de F._______, il aurait été approché par des barbus qui l’auraient 

amené à des réunions religieuses et essayé de faire de lui un militant de 

Daesh. Craignant d’être contraint par ce groupe à se rendre en Syrie, il 

aurait pris la décision de s’expatrier avec son épouse et son fils. 

D.  

Le deuxième enfant des recourants, D._______, est né le (…). Le 15 mai 

2017, les intéressés ont demandé leurs documents d’identité au SEM, afin 

de faire inscrire l’enfant dans leur livret de famille, par l’intermédiaire de 

l’Ambassade de Turquie en Suisse (cf. pièce A38/1 du dossier N). 

E.  

Les recourants ont été entendus sur leurs motifs d’asile, le 22 janvier 2018.  

A._______ a alors reconnu être d’ethnie kurde, originaire de Mardin et 

avoir vécu à G._______ depuis son enfance. Il y aurait été scolarisé, puis 

aurait suivi des études universitaires en gestion d’entreprise à distance. 

Depuis 2008, il aurait participé à des séances religieuses de la confrérie 

de Fetullah Gülen (ci-après : la confrérie Gülen). En mai 2015, alors qu’il 

travaillait dans l’épicerie du beau-frère de son cousin, H._______, il aurait 

fait la connaissance de deux hommes qui l’auraient convié à des réunions 

de la confrérie Gülen. Lors de la troisième réunion, rassemblant aussi des 

Syriens, l’un d’eux aurait parlé du djihad. Le recourant aurait alors compris 

que ces personnes appartenaient à Daesh et cherchaient à le recruter. 

Suite à son refus de s’engager dans cette voie, il aurait été menacé car il 

connaissait l’identité des recruteurs et le lieu des réunions. Il aurait 

dénoncé ces hommes aux autorités de police, qui les auraient relâchés peu 

après leur arrestation. Après leur libération, ces hommes auraient continué 

à le prendre pour cible.  

De son côté, B._______ a, pour l’essentiel, confirmé les dires de son époux 

et déclaré que son père, qu’elle avait rencontré pour la première fois alors 

qu’elle était adolescente, avait par le passé été incarcéré pour des motifs 

ethniques et politiques. Elle a également ajouté qu’elle et son époux 

avaient été victimes de discriminations en raison de leur ethnie kurde.  

Les intéressés ont notamment déposé leurs cartes d’identité turques, leur 

livret de famille, le permis de conduire et la carte de chauffeur militaire de 

A._______, un certificat médical établi à la naissance de l’enfant 

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C._______ ainsi que des documents médicaux turcs de 2011 

diagnostiquant chez celui-ci une maladie génétique provoquant une 

dégénérescence progressive de l’ensemble des muscles de l’organisme 

(dystrophie musculaire de Duchenne). 

F.  

Par décision du 2 juillet 2018, le SEM a rejeté la demande d’asile des 

recourants, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure.  

Le recours interjeté, le 30 juillet 2018, contre cette décision a été admis par 

le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) dans un arrêt  

E-4421/2018 du 12 décembre 2018. Le Tribunal a annulé la décision du 

SEM du 2 juillet 2018, lui renvoyant l’affaire pour complément d’instruction 

et nouvelle décision. 

G.  

L’audition complémentaire des intéressés a eu lieu en date du 

9 janvier 2019.  

A._______ a affirmé avoir été un sympathisant du Parti de la démocratie 

du peuple (en kurde : Halkın Demokrasi Partisi ; ci-après : HADEP) et du 

Parti des travailleurs du Kurdistan (en kurde : Partiya Karkerên Kurdistan ; 

ci-après : PKK). En outre, il aurait participé, entre juin 2008 et mai 2009, 

au moins une fois par semaine à des réunions de la confrérie Gülen au 

sein d’une succursale de (…) avec son ancien patron, I._______, une 

figure importante de la confrérie, dont il aurait appris l’arrestation (ainsi que 

celle du fils de celui-ci) après son arrivée en Suisse. Au terme de ses 

activités dans l’entreprise, il aurait continué à fréquenter les réunions de la 

confrérie Gülen, mais moins assidûment, participant à la récolte de dons 

et à la propagande et aidant les étudiants des foyers où se tenaient les 

assemblées. En 2012, son cousin l’aurait recommandé auprès de son 

beau-frère, H._______, qui l’aurait employé dans son épicerie jusqu’à son 

départ du pays fin 2015. Pendant cette période, le recourant aurait 

fréquenté le même type de réunions avec son nouvel employeur, certaines 

séances se tenant dans le magasin de celui-ci. Après son arrivée en 

Suisse, il aurait appris que H._______ avait été détenu entre mai et 

novembre 2017, condamné à sept ans et demi de prison pour 

appartenance à une organisation terroriste et se serait exilé en Grèce. En 

raison de ses liens avec H._______, de sa participation aux réunions de la 

confrérie Gülen et de son abonnement au journal de celle-ci, qui prouvait 

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son lien avec le mouvement, le recourant craindrait pour sa sécurité et celle 

de sa famille en cas de retour en Turquie. 

S’agissant de B._______, elle a exposé avoir été victime de discriminations 

à cause de son origine de l’est du pays et s’est une nouvelle fois référée 

au passé d’opposant politique de son père, précisant que celui-ci avait été 

détenu pendant treize ans, puis tué par un clan familial en 2005. 

Les recourants ont remis au SEM des copies de documents judiciaires 

(décision de condamnation et procès-verbal du tribunal) concernant 

H._______, accompagnés de traductions, ainsi que différents rapports 

médicaux datés de 2018 concernant leur fils C._______. La recourante a 

du reste indiqué avoir interrompu son traitement antidépresseur en raison 

d’une nouvelle grossesse. 

H.  

Par décision du 4 avril 2019, notifiée quatre jours plus tard, le SEM a rejeté 

la demande d’asile des intéressés. Le fait qu’ils aient caché leurs véritables 

identités à leur arrivée en Suisse jetait selon lui d’emblée le discrédit sur 

leurs motifs d’asile et ne correspondait pas au comportement de personnes 

se disant persécutées dans leur pays d’origine. Les tentatives de 

recrutement du recourant par Daesh, à l’occasion de deux réunions 

religieuses, seraient en outre invraisemblables, le discours de celui-ci 

manquant de substance et de détails s’agissant des recruteurs et du 

déroulement des réunions. De plus, rien n’indiquait que les autorités 

turques ne seraient pas en mesure de lui fournir une protection adéquate. 

Le passé d’opposant politique du père de la recourante et l’assassinat de 

celui-ci pour cette raison seraient également invraisemblables. Quant aux 

discriminations alléguées fondées sur l’ethnie kurde des intéressés, elles 

ne seraient pas d’une intensité suffisante pour être pertinentes en matière 

d’asile. Les activités politiques de A._______ pour le HADEP et le PKK ne 

seraient quant à elles pas d’une intensité telle qu’elles seraient 

susceptibles d’intéresser les autorités de son pays. S’agissant de son 

implication en faveur de la confrérie Gülen depuis 2008, le SEM a relevé 

que l’intéressé, qui exerçait la profession de vendeur en Turquie, n’avait 

pas de fonction dirigeante ni de profil particulièrement engagé au sein de 

la confrérie pouvant attirer sur lui l’attention des autorités. Du reste, ses 

liens avec ses deux anciens employeurs ne seraient pas de nature à 

entraîner pour lui un risque concret de persécution. Les documents de 

justice déposés concernant H._______ ne mentionneraient pas le nom du 

recourant et les intéressés n’auraient pas allégué être recherchés auprès 

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de leurs familles. Enfin, le fait de vouloir inscrire leur second fils dans leur 

livret de famille, par l’intermédiaire de l’Ambassade de Turquie, démontrait 

qu’ils n’avaient pas de problèmes avec les autorités de ce pays. Dans cette 

même décision, le SEM a prononcé le renvoi des recourants de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure, qu’il a jugée licite, raisonnablement 

exigible et possible. 

I.  

Dans leur recours du 7 mai 2019, complété dix jours plus tard, les 

intéressés ont conclu à l’octroi de l’asile ainsi qu’à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et, subsidiairement, au prononcé d’une admission 

provisoire. A titre incident, ils ont demandé à être dispensés du versement 

d’une avance de frais.  

Ils ont contesté les éléments d’invraisemblance retenus par le SEM et 

soutenu avoir démontré un risque de persécution au sens de l'art. 3 LAsi 

(RS 142.31) en cas de renvoi en Turquie. Rappelant la dégradation de la 

situation des droits de l’homme dans cet Etat depuis leur départ, ils ont 

insisté sur les risques encourus par le recourant en raison de ses liens 

avec la confrérie Gülen et des problèmes rencontrés par ses deux 

employeurs. A cet égard, ils ont précisé que H._______ séjournait 

désormais en Suisse. S’agissant de la requête qu’ils avaient adressée à 

l’Ambassade de Turquie suite à la naissance de leur deuxième enfant, ils 

ont relevé qu’elle était sans conséquence, puisqu’ils n’avaient à cette 

occasion pas évoqué le dépôt d’une demande d’asile en Suisse.  

Ils ont en outre argué que l’état de santé de leur fils C._______, qui s’était 

dégradé depuis leur départ de Turquie, en 2015, et qui nécessitait une prise 

en charge multidisciplinaire, rendait l’exécution de leur renvoi inexigible. Ils 

ont produit une attestation du 30 avril 2019 établissant que C._______ 

participait à l’étude médicale J._______ à l’Hôpital universitaire pédiatrique 

de K._______, depuis le (…) 2018 jusqu’à mi-août 2019, avec une 

extension jusqu’en août 2020, durant laquelle il était traité avec du 

Tamoxifen ou un placebo. Le spécialiste attestait qu’un traitement 

médicamenteux équivalent n’était pas garanti en Turquie et qu’il était 

important que l’enfant puisse terminer cette étude. Une attestation du 13 

mai 2019 rendait compte de la nécessité de poursuivre la prise en charge 

de C._______ par une logopédiste ainsi que le soutien psychologique 

ponctuel des parents en fonction de l’évolution de la maladie de l’enfant. 

Les recourants ont également produit un certificat médical du 6 mai 2019, 

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attestant le suivi de B._______ auprès du L._______ de M._______ depuis 

janvier 2018. 

J.  

Par décision incidente du 13 juin 2019, la juge précédemment en charge 

de l’instruction a renoncé à la perception d’une avance de frais. 

K.  

Le 18 juin 2019, les recourants ont fait parvenir au Tribunal un dossier 

constitué par l’association N._______ à l’intention de C._______. Ce 

document est composé d’un rapport de l’association turque des maladies 

musculaires de septembre 2018, d’une étude de cas effectuée par un 

membre de l’EPER sur la maladie de Duchenne, établissant un comparatif 

des traitements et aides disponibles en Suisse et en Turquie ainsi que de 

deux lettres des 9 juillet 2018 et 12 juin 2019 d’une assistante sociale de 

l’association susmentionnée évoquant les difficultés auxquelles serait 

confronté l’enfant C._______ s’il devait être scolarisé à G._______.  

L.  

Le troisième enfant des recourants, E._______, est né, le (…). 

M.  

Invité à se déterminer sur le recours et son complément, le SEM en a 

préconisé le rejet dans sa réponse du 15 juillet 2019. Sous l’angle de l’asile, 

il a, pour l’essentiel, maintenu que les craintes de persécution invoquées 

par les recourants n’étaient pas fondées, relevant encore une fois que 

ceux-ci ne se seraient pas adressés à l’Ambassade de Turquie en Suisse 

pour y faire inscrire leur second enfant s’ils craignaient vraiment des 

persécutions émanant de ces mêmes autorités. Ils ne se seraient du reste 

pas adressés au Ministère de l’éduction turc pour obtenir des informations 

au sujet de la prise en charge de la maladie de leur fils, laissant ainsi des 

indices permettant de les identifier. Cela était d’autant moins 

compréhensible que le recourant avait indiqué qu’il serait la cible desdites 

autorités si elles apprenaient son départ du pays. 

Sous l’angle de l’exécution du renvoi, le SEM a estimé que, bien que la 

problématique médicale de l’enfant C._______ soit sérieuse, celui-ci 

pourrait être suivi à G._______, ville dotée d’un centre pour les maladies 

neuromusculaires. Il appartenait aux recourants d’entreprendre les 

démarches nécessaires afin d’assurer une scolarité à leur enfant, la 

Turquie étant signataire de la Convention du 20 novembre 1989 relative 

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aux droits de l’enfant (CDE, RS 0.107). Il a relevé que la participation de 

C._______ à l’étude J._______ n’était pas déterminante, puisqu’il n’existait 

pas de traitement curatif pour la maladie de Duchenne. Quant à la 

recourante, le document médical du 6 mai 2019 ne comportait aucune 

précision sur le diagnostic ou traitement envisagé. Or, on pouvait 

légitimement supposer que si l’état de santé de l’intéressée devait 

constituer un obstacle à l’exécution du renvoi, un rapport circonstancié 

aurait été déposé.  

N.  

Faisant usage de leur droit de réplique, les 22 août et 3 septembre 2019, 

les recourants ont indiqué que H._______ avait obtenu l’asile en Suisse, 

ce dont les autorités turques devaient être informées. Cela augmentait le 

risque d’arrestation du recourant en cas de retour dans son pays, où il 

serait accusé de complicité avec un opposant au gouvernement turc. 

O.  

Le 16 septembre 2019, les intéressés ont déposé un rapport médical du 

11 septembre précédent, dont il ressort que la recourante souffre d’un 

trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, avec symptômes 

psychotiques (CIM 10, F33.3). Les médecins de l’intéressée relèvent 

notamment qu’elle bénéficie d’un suivi psychiatrique et 

psychothérapeutique intégré ainsi que d’une médication antidépressive. 

P.  

Invités, le 2 juillet 2021, à actualiser leur situation médicale par la juge 

signataire du présent arrêt ayant repris la charge de la procédure, les 

recourants ont indiqué, par courriers des 19 et 29 juillet 2021, faire à 

nouveau ménage commun (après une période de séparation) notamment 

en raison de la fragilité psychologique de B._______ et de la détérioration 

de l’état de santé de leur fils aîné. Ils ont joint à leurs écrits un rapport 

médical du 8 juillet 2021 et un rapport scolaire (non daté) concernant leur 

enfant ainsi que deux rapports du 15 juillet 2021 concernant la recourante, 

dont l’épisode dépressif ne présentait plus de symptômes psychotiques. 

Celle-ci refusait à ce moment-là toute aide extérieure ainsi que la prise de 

médicaments. Ils ont également produit un contrat de travail signé par le 

recourant en juin 2021. 

Q.  

Dans sa duplique du 23 août 2021, le SEM a maintenu sa position, 

retenant, pour l’essentiel, que la recourante ne souhaitait pas de traitement 

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médicamenteux et que le couple ne désirait pas d’aide pour leur fils 

C._______, dont la dégradation musculaire était une conséquence 

prévisible de la maladie. Il en a déduit que les intéressés pourraient se 

prendre en charge dans la même mesure qu’ils le faisaient en Suisse à leur 

retour en Turquie. 

R.  

Dans leurs observations du 18 septembre 2021, les recourants ont indiqué 

qu’il était erroné d’affirmer que B._______ refusait de prendre les 

médicaments qui lui étaient prescrits. Elle avait certes refusé de prendre 

un antidépresseur (Sertraline) pendant sa grossesse, mais avait repris son 

traitement deux jours après son dernier accouchement. Depuis le 

17 août 2021, un nouveau traitement antidépresseur (Vortioxétine), dont 

l’efficacité thérapeutique devait encore être évaluée, avait été entamé. Un 

suivi ambulatoire restait au demeurant indispensable (cf. rapport du 

6 septembre 2021). Concernant la prise en charge de l’enfant C._______, 

les intéressés ont précisé que celui-ci ne faisait confiance qu’à ses parents 

et s’opposait à ce qu’une tierce personne s’occupe de lui, ce qui expliquait 

pourquoi il n’avait pas été placé en institution spécialisée. Malgré cela, 

compte tenu de l’aggravation de son état et de la reprise d’une activité 

professionnelle à plein temps par le recourant, ils s’étaient résolus à 

demander de l’aide auprès du Centre médico-social (CMS) de M._______, 

qui se rendait deux fois par jour au domicile familial pour s’occuper de 

C._______. L’état de celui-ci se serait considérablement dégradé au point 

qu’il ne serait plus en mesure de se déplacer seul. Il devrait en principe 

bénéficier sous peu d’une allocation d’impotence pour mineurs de 

l’assurance-invalidité, comme l’attestait le projet de décision de cette 

assurance du (…) août 2021 joint à leur courrier. Les intéressés ont, par 

ailleurs, produit des documents médicaux des 6 et 7 septembre 2021 

concernant la recourante ainsi que leur fils aîné, dont un relevé détaillé des 

médicaments prescrits à celle-ci pour des problèmes somatiques. Ils ont 

également déposé une attestation de travail du 7 septembre 2021 délivrée 

au recourant. 

S.  

Par ordonnance du 23 novembre 2022, la juge en charge de l’instruction a 

invité les recourants à lui communiquer certaines informations en lien avec 

leur situation familiale actuelle. Les intéressés ont répondu le 2 décembre 

suivant. 

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Page 10 

T.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi dans son ancienne teneur 

(cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, 

al. 1). 

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

1.4 Le Tribunal prend en considération l'évolution de la situation intervenue 

depuis le dépôt de la demande d'asile et tient compte de l'état de fait et de 

droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 

2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 

consid. 5.4). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

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Page 11 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont fondées lorsqu'elles 

reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 

vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement 

écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de 

contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 

d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont 

plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier 

aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont 

conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du 

requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des 

moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits 

importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses 

allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans 

raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi ; 

cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

3.  

3.1 En l’occurrence, le Tribunal considère, à l’instar du SEM, que les 

recourants n’ont pas été en mesure de faire apparaître la crédibilité et le 

sérieux de leurs motifs. 

3.2 Le Tribunal relève que les recourants se sont présentés en Suisse sous 

une fausse identité, prétendant d’abord être de nationalité syrienne et avoir 

fui la guerre dans ce pays. Or, si le recourant avait réellement été victime 

de persécutions en Turquie, pays dont il a plus tard admis être un 

ressortissant, il n’aurait certainement pas manqué d’en parler dès son 

arrivée. Il est dépourvu de sens qu’il avance de faux motifs de fuite en lien 

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avec un pays qui n’est pas le sien. Pour cette raison déjà, les motifs d’asile 

ultérieurs invoqués en lien avec la Turquie sont sujets à caution.  

3.3 Par ailleurs, de nombreuses invraisemblances émaillent le récit des 

intéressés. Concernant les prétendues menaces de membres de Daesh, 

le recourant n’a été en mesure de donner que très peu d’informations au 

sujet des deux recruteurs, limitant ses propos à leurs prénoms et à la 

profession de l’un d’eux, alors qu’ils auraient à plusieurs reprises passé la 

fin d’après-midi ensemble après le travail. La suite du récit de l’intéressé 

se fonde essentiellement sur des suppositions. En effet, celui-ci déduit du 

mode vestimentaire et du discours de l’orateur barbu de la troisième 

réunion qu’il se serait agi d’un rassemblement de Daesh, puisque cela 

correspondait à ce qu’il en savait de la télévision et de la presse. Son 

patron aurait partagé cet avis et un ami de celui-là, policier, aurait confirmé 

la présence de Daesh dans la région où se tenaient les séances. Les deux 

recruteurs n’auraient toutefois, à en suivre le récit du recourant, jamais 

soutenu appartenir à Daesh, ni lui auraient concrètement proposé de 

rejoindre cette organisation (cf. pv de l’audition du 22 janvier 2018, R98). 

On comprend difficilement, dans le contexte décrit, ce qui aurait conduit 

ces hommes à penser qu’ils pourraient recruter le recourant, ni d’ailleurs 

comment celui-ci pouvait en conclure que ceux-ci envisageaient de 

l’enrôler de force. Il n’est au demeurant pas crédible que ces hommes 

l’aient invité à des réunions en des lieux prétendument secrets, sans s’être 

assurés au préalable de sa réelle volonté de s’engager pour leur cause 

(cf. pv précité, R105). Aussi, le Tribunal doute sérieusement du fait que le 

recourant – qui n’avait pas eu de problèmes avec ces hommes et qui ne 

s’était pas concrètement vu proposer de rejoindre Daesh jusque-là – ait 

réellement dénoncé ces personnes aux autorités turques et rencontré des 

ennuis à leur libération. Ses déclarations concernant les menaces "un peu 
cachées" dont il aurait fait l’objet (cf. pv précité, R93) sont en effet pour le 

moins évasives. Du reste, le recourant n’est pas certain que sa prétendue 

plainte soit à l’origine de l’arrestation des deux hommes étant donné que 

la police connaissait selon ses dires déjà la nature et le lieu de leurs 

réunions et qu’elle pouvait aussi avoir agi sur dénonciation des habitants 

du quartier (cf. pv précité, R140). L’intéressé ne fait, en définitive, que 

supposer que les deux individus en question auraient été arrêtés par la 

police, en se basant sur des ouï-dire de tiers (cf. pv précité, R129 s.). 

N’ayant selon ses propos pas décliné son identité aux agents de police, on 

voit mal de quelle manière les deux hommes auraient pu l’identifier comme 

étant leur dénonciateur. Enfin, le recourant a continué à travailler dans 

l’épicerie où il les aurait rencontrés pendant au moins deux mois 

E-2185/2019 

Page 13 

(cf. pv précité, R145 et 148), ce qu’il n’aurait certainement pas fait s’il 

craignait réellement que ces personnes s’en prennent à lui ; il se serait 

dans ce cas plutôt réfugié lui aussi chez sa belle-mère, où il avait mis à 

l’abri son épouse et leur enfant. 

3.4 Les intéressés font encore valoir une crainte fondée de persécution 

future, d’une part, personnelle, en raison des liens du recourant avec la 

confrérie Gülen et, d’autre part, réfléchie, compte tenu de l’arrestation de 

I._______ et de son cousin H._______, entretemps condamné à une peine 

de prison en Turquie.  

Certes, de nombreuses personnes soupçonnées d’entretenir des liens 

avec le mouvement güléniste ont été victimes de répression dans le 

courant des dernières années en Turquie, en particulier peu après la 

tentative de coup d’Etat du 15 juillet 2016 (cf. arrêts du Tribunal D-257/2016 

du 15 janvier 2018 consid. 5.1 et réf. cit. ; E-2180/2015 du 21 décembre 

2017 consid. 5.1 et réf. cit. ; E-2344/2015 du 4 août 2017 consid. 3.7 et réf. 

cit.). Cependant, le recourant n’a en l’occurrence pas rendu crédible faire 

partie de ce groupe de personnes. D’une part, l’allégué selon lequel il serait 

dans le collimateur des autorités au motif qu’un participant aux réunions de 

la confrérie aurait donné son nom est une simple conjecture en rien étayée. 

D’autre part, sa participation aux activités du mouvement se serait limitée 

au soutien d’un référendum en 2010, à une récolte de fonds ainsi qu’à de 

la propagande (cf. pv de l’audition du 9 janvier 2019, R31 s.), soit des 

activités accessoires dans lesquelles il ne se serait jamais particulièrement 

exposé (cf. pv précité, R56 s.). Quoi qu’il en soit, il a expliqué avoir rompu 

tout lien avec la confrérie Gülen au moment de son départ de Turquie, fin 

2015, de sorte qu’il avait déjà quitté ce pays depuis plusieurs mois lors des 

vagues d’arrestation de juillet 2016.  

En résumé, le Tribunal considère que le recourant n’a pas rencontré de 

problèmes en raison de sa participation aux réunions de la confrérie Gülen, 

ce qu’a au demeurant confirmé son épouse (cf. pv de son audition du 

9 janvier 2019, R30). En tout état de cause, il n’existe, à l’en croire, aucune 

trace écrite de sa participation aux dites réunions susceptible de lui être 

préjudiciable (cf. pv de l’audition du recourant du 9 janvier 2019, R78). Il 

est dès lors improbable que les recourants soient perçus comme des 

adeptes du mouvement Gülen en Turquie et y subissent un quelconque 

désagrément à ce titre. 

E-2185/2019 

Page 14 

3.5 De surcroît, comme relevé par le SEM dans sa réponse du 

15 juillet 2019, les recourants n’auraient certainement pas pris le risque de 

s’adresser à l’Ambassade de Turquie pour y faire inscrire leur second 

enfant dans leur livret de famille s’ils craignaient réellement de rencontrer 

des ennuis en cas de retour. De même, le recourant n’aurait pas pris le 

risque de contacter le Ministère de l’éducation afin d’obtenir des 

informations liées à la maladie de son fils, en indiquant que lui et sa famille 

séjournaient en Suisse depuis quatre ans, alors qu’au stade du recours, il 

a déclaré qu’il deviendrait la cible des autorités turques si celles-ci 

apprenaient qu’il avait quitté le pays (cf. p. 4 du recours, dernière phrase). 

3.6 Le recourant prétend encore avoir été un sympathisant du HADEP et 

du PKK. Toutefois, le peu d’informations fournies au sujet de ses activités 

politiques fait fortement douter de leur réalité, à tout le moins suggère 

qu’elles n’atteignaient pas une intensité telle qu’il aurait pu intéresser les 

autorités turques pour ce motif (cf. pv de son audition du 9 janvier 2019, 

p. 13 s., en particulier R121, 122, 126 et 129). Il n’a d’ailleurs à aucun 

moment été concrètement inquiété à cause de son engagement politique, 

mais plutôt selon lui en raison de sa provenance de l’est de la Turquie 

(cf. pv précité, R133). 

3.7 Par ailleurs, le Tribunal considère que les motifs tirés du passé 

d’opposant politique du père de la recourante ne sont, en plus d’être 

dénués de toute substance, pas susceptibles de fonder une crainte 

objective de persécution future. L’intéressée n’a pas spontanément 

invoqué le passé politique de son père comme motif d’asile et n’a donné 

aucune indication à ce sujet (cf. pv de son audition du 22 janvier 2018, 

R35 ; pv de son audition du 9 janvier 2019, R54 à 60). Il n’est pas non plus 

plausible que le recourant ignore tout du passé d’opposant de son beau-

père. En outre, celui-ci n’aurait pas été assassiné pour des raisons 

politiques, mais aurait été victime d’un clan mafieux (cf. pv de son audition 

sur les données personnelles, pt 7.02 ; pv de son audition du 

22 janvier 2018 précité, R59). En tout état de cause, la recourante n’a 

personnellement jamais rencontré de problème avec les autorités turques 

en lien avec le passé politique de son père (cf. pv de son audition du 

9 janvier 2019 précité, R60 et R69 à 71), de sorte que ce motif ne saurait 

être déterminant sous l’angle de l’art. 3 LAsi. 

3.8 S’agissant enfin des discriminations dont les recourants auraient été 

victimes en raison de leur ethnie kurde et de leur origine de l’est du pays 

(considérés comme des citoyens de seconde classe, sans accès à certains 

E-2185/2019 

Page 15 

postes dans la fonction publique), celles-ci ne revêtent manifestement pas 

une ampleur suffisante pour être pertinentes au regard de l’art. 3 al. 2 LAsi.  

3.9 Compte tenu de ce qui précède, les recourants n’ont pas rendu 

vraisemblable, au sens de l’art. 7 LAsi, avoir été exposés à de sérieux 

préjudices par les autorités avant leur départ de Turquie, ni craindre 

objectivement d’être victimes de tels préjudices en cas de retour.  

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu’il porte sur la 

non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus d’octroi de l’asile. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Ces trois conditions sont de nature alternative. Ainsi, 

si l’une d’elles fait défaut, le renvoi est inexécutable et l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 

fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20), qui a remplacé, 

le 1er janvier 2019, l’ancienne loi sur les étrangers (LEtr) ; la disposition en 

cause n’a cependant pas été modifiée. 

5.2 Concernant l’invocation d’empêchements à l’exécution du renvoi, le 

niveau de preuve correspond à celui requis pour la qualité de réfugié, 

conformément à une pratique constante du Tribunal. Cela signifie que les 

obstacles doivent, dans la mesure du possible, être prouvés ou, à défaut, 

au moins être rendus vraisemblables (cf. arrêt du Tribunal D-2267/2020 du 

17 août 2020 consid. 5.3). 

 

 

E-2185/2019 

Page 16 

6.  

6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 

consid. 8.1 à 8.3). Si une mise en danger concrète est constatée, 

l’admission provisoire doit être ordonnée, sous réserve de l'art. 83 al. 7 LEI. 

6.2 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes 

intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant 

des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre 

les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 

garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : 

un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss 

et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme 

une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins 

essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de 

provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications 

que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre 

de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens 

de la disposition précitée si, en raison de l'absence de possibilités de 

traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et 

notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique 

(cf. ATAF 2011/50 précité consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

E-2185/2019 

Page 17 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De 

même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des 

soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine 

ou de provenance (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 précité).  

7.  

7.1 Selon les documents médicaux au dossier, B._______ souffre d’un 

trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, désormais sans 

symptômes psychotiques (CIM 10, F33.2). La maladie dégénérative de 

son fils aîné et la peur que son deuxième enfant soit touché par la même 

maladie ont, selon ses médecins, contribué dans un premier temps à la 

détérioration de sa symptomatologie dépressive. Un traitement 

antidépresseur a été introduit, en juin 2018, puis arrêté au cours de sa 

troisième grossesse. Après l’accouchement, ce traitement a été repris 

(cf. rapport médical du 11 septembre 2019), avant d’être à nouveau arrêté 

à une date indéterminée. En été 2021, elle a traversé une importante crise 

dépressive, consécutive à la perte complète de l’usage de la marche par 

son fils. Cette crise a nécessité une consultation en urgence, le 

17 août 2021, ainsi que la prescription d’un traitement antidépresseur. Sur 

le plan somatique, la recourante souffre de lombosciatalgies bilatérales 

récurrentes, d’une discopathie, d’un syndrome douloureux polyarticulaire 

prédominant au rachis et aux épaules, de reflux gastro-œsophagien, 

d’infections répétées des voies aériennes ainsi que d’une hypovitaminose 

D sévère. Ses problèmes de dos sont dû aux soins qu’elle prodigue 

quotidiennement à son fils, ces fortes douleurs ayant du reste contribué à 

la chronicisation de son état dépressif. Suivie par un médecin généraliste 

en moyenne une fois toutes les trois semaines, elle a subi deux infiltrations 

rachidienne et intra-articulaire pour calmer ses douleurs dorsales et 

bénéficie de séances de physiothérapie régulières (en moyenne trois à 

quatre fois par mois) ainsi que d’un traitement médicamenteux (cf. liste du 

généraliste du 7 septembre 2021). Le médecin relève que le pronostic de 

la situation neurochirurgicale (au niveau de la colonne vertébrale) est 

"négatif" et craint une détérioration nécessitant de nouvelles interventions, 

notamment chirurgicales. La recourante est en incapacité partielle 

d’assumer les tâches ménagères et doit en particulier limiter les charges 

portées à 10 kg. 

7.2 Sans en aucun cas minimiser les affections dont souffre l’intéressée, le 

Tribunal relève que celles-ci ne sont pas graves au point de faire obstacle 

à l’exécution du renvoi. Par ailleurs, les troubles de la recourante pourront 

E-2185/2019 

Page 18 

en principe être pris en charge en Turquie, pays qui dispose d’un système 

d’assurance maladie (cf. arrêt du Tribunal E-6542/2017 du 11 novembre 

2019 consid. 11.2.2) ainsi que de structures médicales spécialisées, 

notamment dans les maladies mentales (cf. arrêt du Tribunal E-3413/2019 

du 27 mars 2020 consid. 7.3.1.2 et les sources citées). 

8.  

8.1 Lorsque l’autorité statue sur l'exigibilité de l’exécution du renvoi d’un 

requérant d'asile mineur handicapé – comme en l'espèce – l'intérêt 

supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale à prendre en 

considération (art. 7 al. 2 de la Convention du 13 décembre 2006 relative 

aux droits des personnes handicapées [RS 0.109] et art. 83 al. 4 LEI à la 

lumière de l’art. 3 al. 1 CDE). Plusieurs éléments entrent alors en ligne de 

compte, comme la personnalité et les conditions de vie de l’enfant. Sont 

aussi déterminants dans l'appréciation globale de la situation des enfants 

les critères suivants : l'âge, la maturité, les liens de dépendance, les 

relations, les qualités des personnes de référence, en particulier 

l'engagement et la capacité de ces personnes à les soutenir, l'état et les 

perspectives de leur développement et de leur formation scolaire, 

respectivement préprofessionnelle ainsi que le degré de réussite de leur 

intégration après un séjour plus ou moins long en Suisse (cf. ATAF 2009/51 

consid. 5.6 et 5.8.2 ; 2009/28 consid. 9.3.2 et réf. cit.). A cet égard, il ne faut 

pas seulement prendre en considération la proche famille de l'enfant, mais 

aussi ses autres relations sociales. Il convient également d’examiner les 

chances et les risques d'une réinstallation dans le pays de renvoi, dans la 

mesure où l'on ne saurait, sans motif valable, déraciner des enfants de leur 

environnement familier. Ainsi, une forte assimilation en Suisse peut avoir 

comme conséquence un déracinement dans le pays d'origine de nature, 

selon les circonstances, à rendre inexigible le renvoi. En conclusion, dans 

l’examen de l’exigibilité de l’exécution du renvoi, il faut tenir compte du fait 

que le bien de l’enfant peut être en danger même si sa vie n’est pas en tant 

que telle menacée (cf. ATAF 2014/26 précité consid. 7.6 et réf. cit.). 

8.2 Selon la législation turque, les enfants souffrant d’un handicap sont 

autorisés à intégrer les écoles publiques. Cela dit, en pratique, leur 

admission y est fréquemment refusée ou ils sont encouragés à quitter 

l’établissement scolaire. Cela a pour conséquence qu’un grand nombre 

d’enfants handicapés en âge d’être scolarisés se retrouvent privés d’un 

accès adéquat à l’éducation. Dans ses conclusions finales d’avril 2019 sur 

la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes 

E-2185/2019 

Page 19 

handicapées en Turquie, le Comité des droits des personnes handicapées 

de l’ONU (CDPH) a critiqué les difficultés l’accès à l’éducation pour les 

enfants handicapés, l’absence d’un système éducatif inclusif et de 

matériels adaptés. Le CDPH a également mis en cause les allocations 

attribuées aux familles d’enfants handicapés, lesquelles seraient 

insuffisantes (cf. UN Committee on the Rights of Persons with Disabilities 

(CRPD), Concluding observations on the initial report of Turkey 

[CRPD/C/TUR/CO/1], 09.04.2019, <https://tbinternet.ohchr.org/ 

Treaties/CRPD/Shared%20Documents/TUR/CRPD_C_TUR_CO_1_3461

9_E.docx>, consulté le 05.12.22). Le soutien financier apporté à une 

personne handicapée dépend de son degré d’invalidité, bien que d’autres 

formes d’assistance puissent être obtenues auprès d’ONG et d’œuvres 

d’entraide (cf. Government of Turkey, Initial report submitted by Turkey 

under article 35 of the Convention, due in 2011 [3 August 2015] 

[CRPD/C/TUR/1], 04.10.2017, en ligne sur le site <ecoi.net>, consulté le 

05.12.22). Pour les personnes rapatriées en Turquie, l’accès aux soins et 

à un logement approprié ainsi que la garde à domicile d’enfants 

handicapés ne sont pas pris en charge par les assurances sociales. La 

commune accueillant la personne peut toutefois mettre à sa disposition des 

aides, comme par exemple un lit médicalisé et une chaise roulante 

(cf. Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (BAMF) / Zentralstelle für 

Informationsvermittlung zur Rückkehrförderung [ZIRF-Datenbank], 

Nusaybin – Medizinische Versorgung, Wohnsituation, 24.5.2018, 

consultable en ligne sur le site <milo.bamf.de>, consulté le 05.12.22). 

8.3  

8.3.1 En l’occurrence, le fils aîné des recourants est atteint de la dystrophie 

musculaire de Duchenne, maladie qui a été diagnostiquée alors qu’il avait 

environ dix-huit mois (cf. rapport médical du 30 septembre […] établi par 

l’hôpital pédiatrique de O._______ à G._______ et celui du 2 décembre 

suivant de l’hôpital universitaire de P._______). Il s’agit d’une maladie 

dégénérative rare d'origine génétique, caractérisée par une atrophie et une 

faiblesse musculaires progressives dues à une dégénérescence des 

muscles squelettiques, lisses et cardiaques (cf. Orphanet, Portail des 

maladies rares et des médicaments orphelins : Dystrophie musculaire de 

Duchenne, consultable en ligne sur le site <orpha.net>, consulté le 

05.12.22). La dystrophie musculaire de Duchenne à transmission liée au 

chromosome X fait partie des dystrophinopathies et est l’une des maladies 

musculaires congénitales les plus fréquentes durant l’enfance avec une 

incidence de 1:5000 chez les garçons nouveau-nés (prévalence de 1,3–

E-2185/2019 

Page 20 

1,8 sur 10 000). La maladie suit une évolution progressive lente et 

l’espérance de vie est d’environ 20 à 25 ans. En l’absence de traitement, 

les patients sont tributaires d’un fauteuil roulant avant la 13ème année de 

vie. En outre, une scoliose croissante, une insuffisance respiratoire et une 

cardiomyopathie surviennent également dans plus de 90% des cas. Il 

n’existe jusqu’à présent aucun traitement capable de guérir définitivement 

la maladie. Toutefois, un traitement symptomatique à base de 

glucocorticoïdes (par ex. par prednisolone ou déflazacort) améliore la force 

musculaire et entraîne un ralentissement de la progression. De même, la 

survenue ou l’évolution d’une scoliose ou de complications respiratoires et 

cardiaques sont retardées. Globalement, une meilleure qualité de vie est 

obtenue pour quelques années par rapport à l’évolution spontanée 

(cf. JÜRG LÜTSCHIG "Neuropédiatrie : La dystrophie musculaire de 

Duchenne : la lumière au bout d’un tunnel sombre !", in : Forum Médical 

Suisse, 3 janvier 2018, consultable sur <https://medicalforum.ch 

/fr/detail/doi/fms. 2018.03133>, consulté le 05.12.22). 

8.3.2 L’état de C._______, âgé aujourd’hui de (…) ans, a passablement 

évolué au fil des années. Début juillet 2021, l’enfant avait besoin de l’aide 

d’une tierce personne pour se vêtir et se dévêtir, aller aux toilettes et faire 

sa toilette, se déplacer ainsi que pour tout changement de position (assis, 

debout, couché). Il ne parvenait à se déplacer seul que sur de très courtes 

distances (par exemple dans le cadre du domicile) et chutait fréquemment, 

n’étant alors pas en mesure de se relever sans aide (cf. rapport médical du 

8 juillet 2021). Il a, depuis août 2021, complétement perdu l’usage de la 

marche (cf. rapport médical du L._______ du 6 septembre 2021). Il a de 

ce fait été équipé d’un fauteuil roulant électrique et doit disposer, à terme, 

d’un ordinateur pour remédier à ses difficultés scolaires sur le plan de la 

graphomotricité. A l’école, son état nécessite l’aide d’un auxiliaire à la vie 

scolaire ainsi que la dispense de certaines matières qui ne sont plus à sa 

portée. Le domicile familial a dû être équipé d’un réhausseur de WC, d’un 

lift de bain ainsi que d’un lit médicalisé électrique. A teneur des derniers 

rapports médicaux produits, C._______ bénéficie d’une physiothérapie 

deux fois par semaine, d’une logopédie une fois par semaine, de séances 

de piscine hebdomadaires ainsi que d’un traitement médicamenteux 

destiné à ralentir les effets de la maladie. En outre, il est régulièrement suivi 

en consultation conjointe de neuropédiatrie/neuroréhabilitation pédiatrique 

ainsi qu’en consultation neuromusculaire spécialisée. Il fréquente l’école 

primaire publique, où il s’est, selon son titulaire, "très bien intégré" et a pu 

se bâtir, avec certains aménagements, un réseau lui permettant de garder 

"une grande autonomie, mais surtout une estime de soi et une confiance 

E-2185/2019 

Page 21 

pour affronter les difficultés liées à son intégration et sa situation de santé" 

(cf. lettre jointe à l’écrit des recourants du 19 juillet 2021).  

8.3.3 Comme relevé plus haut, il n’existe jusqu’à présent aucun traitement 

capable de guérir la maladie dont souffre le fils aîné des recourants. Celui-

ci bénéficie toutefois d’un traitement symptomatique à base de 

glucocorticoïdes qui permet d’améliorer sa force musculaire et entraîne un 

ralentissement de la progression de sa maladie. Ce traitement est, comme 

l’a relevé le SEM dans sa réponse, disponible en Turquie. Toutefois, le 

Tribunal estime que ce seul constat ne saurait en l’occurrence suffire pour 

arriver à la conclusion que le bien de l’enfant ne serait pas compromis en 

cas d’exécution du renvoi. D’après les sources consultées par le Tribunal, 

l’enfant C._______ ne pourra pas bénéficier dans son pays d’une prise en 

charge multidisciplinaire ainsi que des aides diverses et quotidiennes 

indispensables au maintien d’une certaine qualité de vie. Selon l’évolution 

de sa maladie, il aura notamment besoin, avec sa famille, d’un soutien 

psychologique qu’il peinera assurément à obtenir, les allocations attribuées 

aux familles d’enfants handicapés étant, comme le relève un rapport récent 

du CDPH (cf. consid. 8.2) insuffisantes. En outre, en Turquie, les soins à 

domicile sont prodigués par les proches (cf. étude de l’EPER 

susmentionnée, pt 4.10), ce qui, en l’espèce, semble fortement compris, 

étant donné que le recourant devra travailler afin de subvenir aux besoins 

de son épouse et de ses trois enfants et que l’état de santé de la recourante 

est déficient (cf. consid. 7), étant souligné que sans aide extérieure, le 

quotidien de la recourante se révèlerait peu supportable, compte tenu de 

ses douleurs dorsales, de son état dépressif et du fait qu’elle doit, en plus 

de prendre en charge son fils handicapé, également s’occuper de deux 

enfants en bas âge. Il est, dans ces conditions, également difficilement 

envisageable que la recourante soit en mesure de conduire son fils aîné à 

ses différents rendez-vous médiaux (physiothérapie notamment), plusieurs 

fois par semaine, étant rappelé que le déplacement de C._______ 

nécessite un véhicule adapté aux chaises roulantes et que ceux-ci ne sont 

pas toujours disponibles en Turquie (cf. rapport de l’association turque des 

maladies musculaires, pt 1.19 i. f.). Il n’est de plus pas garanti que leur 

municipalité propose un service de physiothérapie à domicile, encore 

moins que celui-là soit gratuit ou à moindres frais (cf. rapport précité, 2ème 

par.). En tout état de cause, ainsi que relevé précédemment, les allocations 

pour handicapés que percevra la famille seront dans une large mesure 

insuffisantes à couvrir les besoins de l’enfant en aménagement et en soins 

spécialisés. Dès lors, l’exécution du renvoi de l’enfant C._______ en 

Turquie aurait pour conséquence une réduction significative de l’accès 

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concret aux soins, dont il a besoin compte tenu de son état et de la 

constellation familiale. A cela s’ajoute qu’il ne pourra plus, ou que très 

difficilement, être scolarisé. En plus des difficultés d’accès aux bâtiments 

scolaires décrites dans les rapports déposés par les recourants, il ne 

bénéficiera assurément pas des outils particuliers, notamment 

informatiques, que requiert son handicap afin qu’il puisse suivre un cursus 

normal (cf. étude de l’EPER précitée, pt 4.2). Dans ces conditions, il est 

très probable que l’enfant sera rapidement déscolarisé et privé d’accès à 

l’éducation à son retour en Turquie, où l’école à domicile n’est pas 

autorisée (cf. annexe IV au courrier des recourants du 18.6.2019, 

consultable en ligne sur le site <Turkey (hslda.org)>, consulté le 05.12.22). 

C._______ vit désormais en Suisse depuis près de sept ans, élément qui 

apparaît ici déterminant. L’exécution de son renvoi en Turquie aurait pour 

conséquence, aujourd’hui, non seulement d’anéantir tous les efforts 

accomplis jusqu’à ce jour par son entourage et ses thérapeutes pour lui 

offrir une qualité de vie acceptable, mais aussi de le condamner à un 

quotidien dans lequel il serait privé, dans une large mesure, des soins, 

aides et aménagements spécialisés que requiert impérativement son état 

et qu’il a pleinement intégrés dans sa vie. Une telle mesure serait non 

seulement contraire à son intérêt supérieur, mais aurait des répercussions 

directes sur son espérance de vie, déjà limitée. Le Tribunal relève ainsi, 

dans le cas d’espèce, une conjonction de facteurs particulièrement 

défavorables aux recourants conduisant au constat, principalement, que 

leur renvoi mettrait le bien et l’intégrité de leur fils C._______ concrètement 

en danger.  

8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi n'apparaît, pour le moment, pas 

raisonnablement exigible. L'octroi de l'admission provisoire à l'ensemble 

de la famille (cf. art. 44 1ère phrase in fine LAsi), en raison de l'inexigibilité 

de l'exécution du renvoi, apparaît mieux à même d'éviter toute mise en 

danger du fils aîné des recourants, mesure que le SEM peut revoir 

annuellement (cf. art. 84 al. 1 en relation avec l'art. 85 al. 1 LEI). Le recours 

doit être admis et les chiffres 4 et 5 de la décision du 4 avril 2019 annulés, 

le SEM étant invité à prononcer l'admission provisoire des intéressés.  

9.  

9.1 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 

réduits, d’un montant de 375 francs, à la charge des recourants, 

conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 

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21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

9.2 Les recourants, qui ont eu gain de cause sur une partie de leurs 

conclusions, ont droit à des dépens partiels pour les frais que leur a 

occasionnés la procédure (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 FITAF). En 

l’absence d’un décompte de prestations, ceux-ci sont fixés sur la base du 

dossier (art. 14 al. 2 FITAF). Conformément à l’art. 10 al. 2 FITAF, le tarif 

horaire des mandataires professionnels n’exerçant pas la profession 

d’avocat est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. En outre, 

seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). 

En l’occurrence, au regard de ce qui précède, le Tribunal fixe globalement, 

ex aequo et bono, les dépens partiels à 800 francs. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours, en tant qu’il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, le refus d’octroi de l’asile ainsi que le renvoi de Suisse, est rejeté 

(ch. 1 à 3 du dispositif de la décision du SEM du 4 avril 2019). 

2.  

Le recours est admis, en tant qu’il conteste l’exécution du renvoi. Les 

chiffres 4 et 5 de la décision du SEM du 4 avril 2019 sont annulés. Le SEM 

est invité à régler les conditions de séjour des recourants conformément 

aux dispositions sur l’admission provisoire des étrangers. 

3.  

Les frais de procédure réduits, d’un montant de 375 francs, sont mis à la 

charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du 

Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

4.  

Le SEM versera le montant de 800 francs aux recourants à titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset