# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e97a1e55-325e-526e-bced-4736a9536309
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.01.2021 E-55/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-55-2021_2021-01-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-55/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse, 

B._______, née le (…), les enfants de celle-ci,  

C._______, né le (…), 

D._______, née le (…), et  

E._______, née le (…), 

Algérie,   

représentés par Arwa Alsagban, Caritas Suisse,  

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (délai de recours raccourci) ;  

décision du SEM du 7 décembre 2020 / N (…). 

 

 

 

E-55/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 12 août 2020, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) et son épouse, B._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée 

ou la recourante), accompagnés de trois des enfants de celle-ci – un 

quatrième étant resté au pays –, ont déposé une demande d’asile au 

Centre fédéral pour requérants d’asile de F._______. 

B.  

Entendus sur leurs données personnelles, le 28 août 2020, les requérants 

ont déclaré être de nationalité algérienne, d’ethnie arabe, de religion 

musulmane et originaire de G._______, où ils auraient vécu, avant de 

s’installer à H._______ quelques mois avant leur départ du pays. 

C.  

Lors de l’entretien individuel (Dublin) du 1er septembre 2020, le requérant 

a indiqué avoir un (...) dans le bas du dos, mais aucun autre problème de 

santé, et la requérante, qui était enceinte de deux mois, s’est plainte de 

problèmes pour s’endormir et de stress, pour lesquels elle aurait consulté 

un psychologue. Elle a ajouté que sa fille aînée avait des problèmes aux 

jambes et qu’elle criait quand elle dormait. 

D.  

Les intéressés ont été entendus plus particulièrement sur leurs motifs 

d’asile, le 26 novembre 2020, en présence de la mandataire attribuée par 

le SEM conformément à l’art. 102h al. 1 LAsi (RS 142.31). 

La requérante, qui aurait été scolarisée jusqu’en quatrième année, aurait 

obtenu un diplôme (…) en 2017. Ayant suivi l’école jusqu’à la première 

année de lycée, le requérant aurait travaillé pour sa part dans le (…) de 

2011 à 2018. 

En (…), alors qu’elle était âgée de (…) ans, la requérante se serait mariée 

une première fois contre l’avis de sa famille et de sa belle-famille. Quatre 

enfants seraient nés de cette union. Sous l’influence de l’alcool, son mari 

de l’époque lui aurait régulièrement fait subir des violences et aurait 

également frappé leurs enfants. En 2018, il aurait été condamné et 

emprisonné en raison d’une agression contre un voisin.  

Durant la détention de son époux, la requérante aurait fait la connaissance 

de l’intéressé, avec qui elle aurait commencé une nouvelle relation. 

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En (…) 2020, le divorce de l’intéressée et de son ancien mari aurait été 

prononcé et celle-ci aurait obtenu l’attribution du logement familial, une 

pension pour les enfants ainsi que leur garde. Les intéressés se seraient 

ensuite mariés religieusement ; n’ayant pas accepté son mariage avec une 

femme divorcée et mère de plusieurs enfants, la famille du requérant 

l’aurait renié. 

Ne se résignant pas à cette situation, l’ex-mari de l’intéressée les aurait 

régulièrement menacés, en particulier par messages vocaux. Craignant les 

représailles de celui-ci et d’être poursuivis pour adultère, les intéressés 

auraient quitté l’Algérie en (…) 2020, en vue de rejoindre la Suisse, en 

passant par l’Italie. 

Après leur arrivée, ils auraient appris que l’ex-mari de la requérante aurait 

également quitté l’Algérie une semaine après leur départ et se trouverait 

en France, d’où il continuerait à les menacer par téléphone. 

Interrogé plus particulièrement sur son état de santé lors de cette audition, 

l’intéressé a indiqué qu’il allait bien et avait renoncé à subir une opération 

pour son (...). La requérante a, quant à elle, déclaré que son état psychique 

n’était pas bon et qu’elle avait consulté un psychologue. Elle a ajouté que 

sa fille aînée hurlait la nuit et qu’elle était suivie par un médecin, qui lui 

avait prescrit un sirop. 

A l’appui de leur demande, les requérants n’ont produit aucun document 

attestant leur identité. Ils ont cependant fourni trois photos montrant des 

blessures qui auraient été infligées aux enfants par l’ex-mari et une clé 

USB contenant une séquence audio d'une conversation entre le requérant 

et sa mère. 

E.  

Au cours de la procédure devant le SEM, les intéressés ont produit des 

formulaires médicaux « F2 » avec rapports médicaux datés du (…) août 

2020 (concernant le requérant), des (…) et (…) septembre 2020 

(concernant la requérante), du (…) septembre 2020 (concernant la fille), 

du (…) septembre 2020 (concernant la requérante) ainsi que des 

formulaires médicaux « F2 » des (…) octobre et (…) novembre 2020 (sans 

rapports médicaux). Ils ont également remis un rapport du (…) octobre 

2020 pour un test d’hyperglycémie (HGPO), une prescription diététique 

pour des troubles du métabolisme du (…) octobre 2020 et une ordonnance 

médicale du (…) novembre 2020. 

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Page 4 

F.  

Le 3 décembre 2020, le SEM a communiqué son projet de décision à la 

mandataire ; le lendemain, celle-ci lui a fait parvenir sa prise de position, 

en vertu de l’art. 102k al. 1 let. c LAsi. 

G.  

Par décision du 7 décembre 2020, le SEM a dénié la qualité de réfugié aux 

intéressés, rejeté leur demande d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure, considérée comme licite, 

raisonnablement exigible et possible. Il a estimé que leurs déclarations ne 

satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la 

qualité de réfugié selon l’art. 3 LAsi, dans la mesure où il existait des 

organes de police et de poursuite pénale opérationnels en Algérie, 

auxquels les intéressés auraient pu faire appel contre les violences et 

menaces exercées par l’ex-mari. Il a par ailleurs souligné que, celui-ci 

ayant quitté l’Algérie, la source principale des problèmes rencontrés n’était 

plus présente au pays. S’agissant de leur crainte d’être poursuivis pour 

adultère, il a relevé que la requérante avait obtenu un jugement de divorce 

en (…) 2020 et qu’aucune accusation d’adultère n’avait été portée à son 

encontre, que son ex-mari n’avait déposé aucune plainte à ce sujet, 

préférant laver son honneur lui-même, et que les intéressés s’étaient 

ensuite mariés religieusement. Il a ajouté que, bien qu’une disposition 

légale sur l’adultère existait en Algérie, celle-ci était appliquée avec 

pragmatisme et tolérance. S’agissant de l’exécution du renvoi, il a constaté 

que les problèmes de santé des requérants ne mettaient pas concrètement 

leur vie en danger en cas de retour en Algérie, les problèmes psychiques 

allégués ne pouvant être qualifiés de graves au point de constituer un 

obstacle à l’exécution du renvoi. Il a par ailleurs constaté que l’Algérie 

disposait de structures médicales capables de les prendre en charge à leur 

retour et que ce pays connaissait un régime national d'assurance-maladie, 

grâce auquel les personnes sans emploi ou sans ressources financières 

suffisantes pouvaient bénéficier d'un traitement gratuit. 

H.  

Le 15 décembre 2020, les intéressés ont transmis au SEM un formulaire 

médical « F2 » du (…) décembre 2020 concernant leur fille aînée. Il ressort 

de ce document que la famille ne s’est pas présentée à un entretien qui 

avait été fixé le même jour au centre de pédopsychiatrie. 

 

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Page 5 

I.  

Le 6 janvier 2021, les intéressés ont interjeté recours contre la décision 

précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Ils 

concluent, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié 

ainsi qu’à l’octroi de l’asile, subsidiairement, à l’admission provisoire et, 

plus subsidiairement, à l’annulation de la décision ainsi qu’au renvoi de la 

cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision ; ils 

requièrent par ailleurs l’assistance judiciaire partielle. 

A l’appui de leurs conclusions, ils reprochent d’abord au SEM une violation 

de la maxime inquisitoire pour défaut d’instruction et une violation de leur 

droit d’être entendu. Ils soutiennent que le SEM a conclu qu’ils pouvaient 

s’adresser aux autorités de leur pays pour obtenir une protection, sans 

réellement tenir compte de leur situation personnelle, rappelant que la 

recourante se trouvait dans une société patriarcale, sans aide financière, 

ni familiale, ceci l’empêchant de faire valoir ses droits. Ils ajoutent que, lors 

de son audition sur les motifs d’asile, l’intéressée a été interrompue à 

plusieurs reprises, de sorte qu’elle n’a pas pu développer pleinement ses 

motifs d’asile. Les recourants font également valoir une violation de l’art. 3 

de la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre 1989 (CDE, 

RS 0.107) et reprochent encore au SEM de ne pas avoir tenu compte de 

l’état de santé des enfants dans la décision querellée, ni d’avoir 

suffisamment instruit cette question.  

Par ailleurs, se référant à différents rapports internationaux, ils soutiennent 

en substance que l’accès à la justice est précaire en Algérie, que les 

femmes victimes de violences conjugales sont discriminées et que le 

soutien de l’Etat aux victimes de violences domestiques est insuffisant. Ils 

précisent qu’un grand nombre de ces victimes renoncent à porter plainte, 

en raison du manque de soutien dont elles bénéficient, mais aussi des 

obstacles qui se dressent sur leur route. Ils ajoutent qu’en raison de 

l’adultère qu’elle avait commis, la recourante craignait qu’aucune suite ne 

soit donnée au dépôt d’une éventuelle plainte contre son ex-mari ou encore 

qu’elle perde l’autorité parentale sur ses enfants. Ils estiment dès lors qu’il 

est difficile, voire impossible, que l’intéressée et ses enfants puissent avoir 

un réel accès à la justice dans leur pays. 

S’agissant de l’exécution du renvoi, ils soulignent qu’en raison de l’état de 

santé de la recourante et de ses enfants, ils seraient exposés à une mise 

en danger concrète de leur vie et de leur intégrité physique en cas de 

renvoi, compte tenu de l’absence de structures médicales suffisantes.  

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A l’appui de leur recours, ils ont produit des courriels des 15 septembre et 

30 novembre 2020, desquels il ressort que leur mandataire a demandé à 

ce que leur fille aînée puisse bénéficier d’un suivi psychologique, ainsi 

qu’un « document médical de transmission », selon lequel leur fils a 

séjourné dans le service de pédiatrie de l’hôpital cantonal (…) 

(ci-après : I._______) du (…) décembre 2020 au (…) janvier 2021 en 

raison d’idées suicidaires dans un contexte de demande d’asile et d’accueil 

en foyer. A sa sortie, aucun traitement en systématique n’a été préconisé 

et un médicament lui a été prescrit en réserve. 

J.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent. 

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir ; présenté dans la forme et 

dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi 

que 52 al. 1 PA et art. 10 de l’ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures 

prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus [Ordonnance 

COVID-19 asile, RS 142.318] en lien avec l’art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

Le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral et les 

constatations de faits (art. 106 LAsi), sans être lié par les motifs invoqués 

par les parties (art. 62 al. 4 PA) ou l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2). 

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3.  

3.1 A titre liminaire, il convient d'examiner les griefs formels soulevés par 

les intéressés (cf. ATF 138 I 232 consid. 5). En effet, à l'appui de leur 

recours, ils ont invoqué une violation de la maxime inquisitoire pour défaut 

d’instruction et une violation de leur droit d'être entendu. 

3.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

qu'elle considère comme pertinents ainsi que les preuves nécessaires 

qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 

consid. 2.1.1). 

Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 

devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 

le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi). 

L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se 

rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les 

autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être 

collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 

2011/54 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2). 

Par ailleurs, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 

de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 

comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. 

Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2010/3 

consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et 

jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous 

les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au 

contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. 

En revanche, une autorité commet un déni de justice formel, prohibé par 

l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent 

une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et 

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arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 

consid. 4.1 et réf. cit. ; 133 III 235 consid. 5.2 et jurisp. cit. ; ATAF 2013/23 

consid. 6.1.1). 

3.3 En l’occurrence, les intéressés reprochent d’abord au SEM d’avoir 

conclu que ceux-ci pouvaient s’adresser aux autorités de leur pays sans 

réellement avoir tenu compte de leur situation personnelle et de la situation 

dans leur pays. Par cet argument, les intéressés entendent en réalité 

contester l’appréciation faite par le SEM dans sa décision. La question de 

savoir si la motivation du SEM incluant l’établissement et l’appréciation des 

éléments de fait propres aux recourants est correcte relève du fond. Dans 

ces conditions, l’éventuel défaut d’instruction sera traité dans le cadre de 

cet examen.  

3.4 Les recourant soutiennent par ailleurs que, lors de son audition, 

l’intéressée a été interrompue à quatre reprises, de sorte qu’elle n’a pas pu 

développer pleinement ses motifs d’asile et que le SEM a ainsi violé son 

droit d’être entendue. S’il est vrai que la recourante a été interrompue lors 

de son audition (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] d’audition de la recourante 

du 26 novembre 2020, R 52, 55, 76 et 78), il est relevé que, lors des deux 

premières fois (cf. idem, R 52 et 55), l’auditeur l’a coupée alors qu’elle avait 

longuement répondu aux questions qui lui avait été posées et qu’elle 

continuait à donner des détails qui n’étaient plus décisifs pour ses motifs 

d’asile. Quant aux deux autres interruptions, force est de constater que la 

première (cf. idem, R 76) visait à la rendre attentive à la possibilité d’être 

entendue par un auditoire exclusivement féminin, étant donné que des 

violences sexuelles avaient été évoquées, et que la deuxième (cf. idem, 

R 78) avait pour but de l’inviter à répondre à la question qui lui avait été 

posée par sa mandataire. En tout état de cause, avant de clore cette 

audition, l'auditeur a demandé à l'intéressée si elle avait encore des 

éléments à ajouter (cf. idem, Q 93 s.). Dans la mesure où la recourante a 

eu, de toute évidence, l'occasion de s'exprimer à suffisance sur ses motifs 

d'asile, c'est à tort qu'elle fait grief au SEM d'avoir violé son droit d’être 

entendue ; du reste, elle n’a amené aucun nouvel élément concernant ses 

motifs d’asile au stade du recours. 

3.5 Les intéressés reprochent encore au SEM une violation de la maxime 

inquisitoire pour avoir omis d’instruire leur état de santé, alors qu’ils 

avaient, selon eux, invoqué leurs problèmes médicaux à maintes reprises. 

En l’espèce, le Tribunal constate que le SEM a correctement instruit la 

cause et n’a commis aucune négligence procédurale, en renonçant à 

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investiguer plus en avant l’état de santé des recourants. En effet, il 

disposait de suffisamment d’éléments pour procéder d’une manière non 

arbitraire à un examen de la situation médicale et était fondé à forger sa 

conviction en l’état du dossier, au moment de rendre sa décision, comme 

il sera vu par la suite. En outre, dans sa décision, le SEM a pris en 

considération les problèmes de santé allégués et a indiqué les raisons pour 

lesquelles la situation médicale des intéressés et de leurs enfants ne 

pouvait amener, selon lui, à considérer que le renvoi était inexigible. Ce 

grief est par conséquent infondé. 

3.6 Pour le reste, les recourants ont encore remis en cause l'appréciation 

du SEM, question qui relève, comme indiqué précédemment, du fond et 

qui sera examinée par la suite également. 

3.7 Les griefs formels s’avérant mal fondés, ils doivent être écartés. 

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

4.2 Selon la jurisprudence fondée sur l'article 3 LAsi, la reconnaissance de 

la qualité de réfugié implique que le requérant ait personnellement, d'une 

manière ciblée, subi des préjudices sérieux – autrement dit, d'une certaine 

intensité – (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1) ou craigne à juste titre d'y 

être exposé dans un avenir prévisible en cas de retour dans son pays 

d'origine, en raison de motifs liés à la race, la religion, la nationalité, 

l'appartenance à un groupe social déterminé ou à des opinions politiques 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 7.1).  

Celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est reconnu 

comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, s'il a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables par un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être 

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Page 10 

tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, 

religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de tels 

préjudices. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes 

selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas de se référer, dans cette optique, à des 

menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou 

moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 

consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1). 

4.3 Par ailleurs, quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du 

moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

5.  

5.1 En l'occurrence, la recourante fait valoir qu’elle et ses enfants ont été 

victimes de violences domestiques lors de son premier mariage. Les 

intéressés indiquent par ailleurs qu’ils ont tous deux été menacés par 

l’ex-mari de la recourante et craignent d’être poursuivis pour adultère. 

5.2 Force est d’abord de constater que les violences domestiques dont 

l’intéressée et ses enfants auraient été victimes lors de son premier 

mariage, entre 2011 et 2018 – date à laquelle son ex-mari aurait été 

emprisonné et qu’elle aurait cessé de vivre avec lui – ne sont pas 

pertinentes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié – sans qu'il faille 

juger de leur vraisemblance ou de leur intensité – dans la mesure où il 

n'existe pas de lien de connexité temporelle entre leur survenance et le 

départ de la recourante pour la Suisse, en (…) 2020, soit deux ans après 

la fin du ménage commun avec son ex-époux (cf. ATAF 2011/50 

consid. 3.1.2.1 et réf. cit.). La recourante ne prétend du reste pas qu’elle 

aurait quitté son pays en raison des maltraitances qu’elle aurait subies 

durant son mariage. 

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5.3 Par ailleurs, les recourants ne sont pas non plus en mesure de se 

prévaloir de motifs d'asile pertinents au sens de l'art. 3 LAsi par rapport aux 

menaces téléphoniques dont ils auraient fait l’objet de la part de l’ex-mari 

de l’intéressée. 

5.3.1 En effet, il appert que ces agissements ne correspondent pas aux 

caractéristiques d'une persécution, dans la mesure où ils n'atteignent 

manifestement pas un niveau d’intensité suffisant pour pouvoir admettre 

l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

5.3.2 En outre, ces menaces ne sont en rien liées à la race, la religion, la 

nationalité, l’appartenance à un groupe social déterminé ou les opinions 

politiques des recourants. 

5.3.3 En tout état de cause, la persécution ou la crainte d'actes de 

représailles de la part de tiers ne revêt un caractère déterminant pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat n'accorde pas la 

protection nécessaire, comme il en a la capacité et l'obligation. Selon le 

principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la 

protection nationale, consacré à l'art. 1 de la Convention relative au statut 

des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), il peut être 

exigé d'un requérant d'asile qu'il épuise, dans son propre pays, les 

possibilités de protection contre d'éventuelles persécutions non étatiques 

avant de solliciter celle d'un Etat tiers (cf. ATAF 2011/51 consid. 6.1). 

Cela étant, les intéressés n'ont en rien établi que les menaces, dont ils 

auraient été victimes de la part de l’ex-mari de la recourante, seraient 

tolérées par les autorités de leur pays, en sorte qu'ils n'auraient pas eu la 

possibilité de les dénoncer et, partant, d'obtenir leur protection. Il ne peut 

non plus être soutenu que l’Algérie ne dispose pas de structures 

suffisantes et accessibles pour lutter contre de tels agissements.   

En l’occurrence, les intéressés n’ont entrepris aucune démarche pour 

demander protection auprès des autorités de leur pays (cf. p-v d’audition 

du recourant du 26 novembre 2020, R 55 s., et p-v d’audition de la 

recourante du 26 novembre 2020, R 72 ss). Ils ont certes allégué qu’ils 

craignaient d’être poursuivis pour adultère, s’ils dénonçaient les 

agissements de l’ex-mari. Cette crainte ne constitue toutefois que de 

simples suppositions de leur part. En outre, il ne peut être ignoré que la 

recourante a obtenu un jugement de divorce lui octroyant le logement 

familial et des pensions pour ses enfants, sans que la question d’un 

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éventuel adultère ait été avancée. De plus, suite à ce divorce, les 

intéressés ont pu se marier religieusement sans rencontrer de difficultés. 

De même, l’argumentation développée dans le recours en lien avec les 

difficultés rencontrées par les femmes victimes de violences domestiques 

à dénoncer les maltraitances dont elles font l’objet et à obtenir justice n’est 

pas déterminante en l’espèce, dans la mesure où la situation des 

intéressés, – un couple qui ferait face aux menaces d’une tierce 

personne –, n’est pas comparable. En conséquence, les explications des 

recourants ne sauraient constituer un motif suffisant pour justifier l'absence 

de sollicitation de la protection des autorités algériennes et pour admettre 

qu’ils n'auraient pas pu bénéficier d'une protection efficace contre 

d'éventuels préjudices émanant de l’ex-mari de l’intéressée. Il leur 

appartient dès lors de s’adresser en priorité aux autorités de leur pays, s’ils 

entendent obtenir une protection contre d’éventuels risques de 

représailles. 

Au demeurant, il ne peut être ignoré non plus que, selon les déclarations 

des recourants (cf. p-v d’audition du recourant du 26 novembre 2020, R 48 

et 65, ainsi que p-v d’audition de la recourante du 26 novembre 2020, 

R 82), l’ex-mari ne résiderait plus en Algérie. Il n’est dès lors pas possible 

d’admettre l’existence d’un risque concret et actuel pesant sur les 

intéressés en cas de retour dans ce pays. 

Il s’ensuit qu’il n'existe aucun motif sérieux et avéré de conclure que les 

intéressés seraient exposés, dans leur pays, à des préjudices déterminants 

en matière d'asile. 

5.4 Enfin, s’agissant de la crainte des intéressés d’être poursuivis pour 

adultère, comme indiqué précédemment (cf. consid. 5.3.3), celle-ci ne 

constitue que de simples conjectures de leur part et ne repose sur aucun 

fondement concret et sérieux. En outre, comme mentionné 

(cf. consid. 4.2), la simple éventualité d’une persécution future est 

insuffisante au regard de l’art. 3 LAsi.  

5.5 Compte tenu de ce qui précède, les intéressés n'ont pas réussi à 

démontrer l'existence d'une crainte fondée de persécution au moment de 

quitter leur pays, ni celle d'une crainte concrète d'en subir une en cas de 

retour en Algérie. 

E-55/2021 

Page 13 

5.6 Pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 

attaquée, le recours ne contenant ni arguments ni moyens de preuve 

susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé. 

5.7 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la non-reconnaissance 

de la qualité de réfugié et le refus de l’asile, doit être rejeté. 

6.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

7.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

E-55/2021 

Page 14 

7.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

8.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, les 

recourants n'ont pas démontré qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, 

ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

E-55/2021 

Page 15 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

8.5 En l’occurrence, rien n’indique que l’exécution du renvoi en Algérie 

exposerait les intéressés à un risque concret et sérieux de traitements de 

cette nature.  

8.6 Par ailleurs, leur situation médicale n’est pas marquée par des 

considérations humanitaires impérieuses au sens de la jurisprudence 

européenne (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme 

Paposhvili contre Belgique du 13 décembre 2016, Grande Chambre, 

requête no 41738/10, § 183). 

8.7 L'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne 

transgresse dès lors aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

9.2 En l’occurrence, l’Algérie ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

9.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète des 

recourants. A ce propos, il est relevé qu’ils sont jeunes, disposent à tout le 

moins d’un réseau social bien établi à G._______, où ils ont toujours vécu, 

E-55/2021 

Page 16 

et n'ont quitté leur pays que depuis quelques mois. De même, l’intéressé 

est au bénéfice d'une expérience professionnelle dans le (…) et la 

recourante est titulaire d’un diplôme (…), soit autant d’éléments qui leur 

permettront de se réinstaller dans leur pays sans rencontrer de difficultés 

excessives.  

9.4 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes 

intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant 

des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre 

les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 

garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : 

un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss 

et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme 

une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins 

essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de 

provenance de l'étranger concerné, le cas échéant avec d'autres 

médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un 

ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, 

au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, si, en raison de l'absence de possibilités de 

traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et 

notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 

2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De 

même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des 

soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine 

ou de provenance (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 précité).  

E-55/2021 

Page 17 

9.4.1 En l’espèce, il ressort des documents médicaux produits que le 

recourant présente un (...) pour lequel il a renoncé à se faire opérer (cf. 

formulaire « F2 » du […] août 2020 et p-v d’audition du recourant du 26 

novembre 2020, R 37 ss). Quant à la recourante, elle a subi une 

interruption volontaire de grossesse (n’ayant pas créé de complications par 

la suite) et souffre de troubles de l’adaptation et d’insomnie ayant 

uniquement nécessité la prise d’un médicament à base d’extraits de 

plantes (Redormin ; cf. formulaires « F2 » des […] et […] septembre 2020 

ainsi que du […] novembre 2020). Dans leur recours, les intéressés 

n’avancent aucun nouvel élément par rapport à ces troubles. 

9.4.2 Les recourants ont également fait valoir que leur fille aînée souffrait 

de troubles psychiques, pour lesquels elle n’avait pas pu bénéficier d’un 

suivi, malgré leur demande. Lors de son audition, la recourante a toutefois 

déclaré que sa fille avait été suivie par un médecin, qui lui avait prescrit un 

sirop pour ses problèmes de sommeil, et qu’un rendez-vous avec un 

psychologue avait été pris (cf. p-v d’audition du 26 novembre 2020, R 42). 

Il ressort d’ailleurs du dossier (cf. formulaire « F2 » du […] décembre 2020) 

qu’un rendez-vous était prévu le (…) décembre 2020, mais que le médecin 

a relevé que la famille ne s’était pas présentée. Si l’état de santé de la fille 

aînée des intéressés était grave, il va sans dire que ceux-ci n’auraient pas 

manqué cette consultation ou du moins qu’ils auraient expliqué, dans leur 

recours, la raison pour laquelle ils ne s’y étaient pas rendus. Cela dit, les 

intéressés n’ayant décrit aucun trouble de manière substantielle à cet 

égard, rien ne contraignait le SEM à examiner plus avant cette question 

(cf. notamment ATAF 2009/50 consid. 10.2.2). A ce propos, les intéressés 

n’ont apporté aucun nouvel élément au stade du recours, ni annoncé qu’ils 

allaient produire de nouveaux moyens de preuve, voire requis un délai pour 

ce faire. 

9.4.3 S’agissant du fils des intéressés, il est relevé que ceux-ci n’ont fait 

état de ses problèmes de santé qu’au stade du recours et qu’il ne peut dès 

lors pas être reproché au SEM de ne pas avoir instruit sur ce point. En tout 

état de cause, il ressort d’un « document médical de transmission » que le 

fils a séjourné dans le service de pédiatrie de l’I._______ du 

(…) décembre 2020 au (…) janvier 2021, en raison d’idées suicidaires 

dans un contexte de demande d’asile et d’accueil en foyer. Au cours du 

séjour hospitalier, son médecin a constaté une nette amélioration de son 

état de santé mentale, en raison du cadre contenant et sécurisant ainsi que 

des bons soins qui lui avaient été offerts. Les idées suicidaires se sont 

rapidement atténuées et il a bénéficié d’un traitement par ATARAX qui s’est 

E-55/2021 

Page 18 

avéré efficace pour diminuer les angoisses nocturnes. A sa sortie, aucun 

traitement en systématique n’a été préconisé et un médicament (ATARAX) 

lui a été prescrit en réserve. Par ailleurs, s’agissant du rendez-vous 

médical fixé au (…) janvier 2021, les intéressés n’ont émis aucune 

remarque particulière à ce sujet jusqu’à ce jour.   

9.4.4 Compte tenu de ce qui précède, les affections dont souffrent les 

recourants et leurs enfants n'apparaissent pas être susceptibles, par leur 

gravité, de mettre concrètement et sérieusement en danger leur vie ou leur 

santé à brève échéance en cas de retour en Algérie, respectivement il 

n’apparaît pas que leur état nécessite impérativement des traitements 

médicaux ne pouvant être poursuivis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner 

de telles conséquences, selon la jurisprudence restrictive en la matière 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2). 

9.4.5 Au demeurant, l’Algérie dispose de structures médicales à même de 

dispenser les soins et le suivi que pourrait requérir l’état de santé des 

recourants, étant précisé que la situation dans les grandes villes et dans le 

nord du pays, d’où ils proviennent, est généralement meilleure que dans 

les régions rurales et méridionales. En effet, le Tribunal s’est déjà prononcé 

sur les possibilités de traitement pour les personnes atteintes d’affections 

psychiques à G._______, ville où les intéressés ont vécu (cf. arrêts du 

Tribunal D-7422/2018 du 7 mars 2019 et D-3498/2016 du 15 mai 2018). Il 

a notamment retenu qu’il existait en Algérie plusieurs centres hospitaliers 

comportant des services de soins psychiatriques, en particulier dans la 

« wilaya » de G._______. A cela s’ajoute que l’Algérie connaît un système 

d’assurance-maladie et que l’Etat prend en principe en charge les frais des 

soins indispensables de personnes démunies et socialement non assurées 

(cf. arrêts du Tribunal D-762/2017 du 16 mars 2017 et E-1864/2012 du 

25 avril 2012 consid. 6.1). Du reste, même si le coût des traitements que 

pourrait nécessiter l’état de santé des recourants devait être mis à leur 

charge, cette circonstance ne saurait constituer un obstacle déterminant 

au renvoi, compte tenu de la capacité présumée des intéressés de s’en 

acquitter grâce au revenu de leur activité lucrative que leur formation et 

leurs expériences professionnelles leur permettront de retrouver dans un 

délai raisonnable. En définitive, l’Algérie dispose de structures à même 

d’assurer la prise en charge thérapeutique et le suivi médical des 

intéressés. 

9.4.6 A cela s’ajoute qu’en cas de besoin, les recourants pourront se 

constituer une réserve de médicaments avant leur départ de Suisse et 

E-55/2021 

Page 19 

présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une 

demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi et, en particulier, une 

aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux 

art. 73 ss OA 2 (RS 142.312) en vue d'obtenir, pour un laps de temps 

convenable, une prise en charge de leur éventuelle médication. 

9.4.7 Par ailleurs, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide 

ni des tendances suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent en soi à 

l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise 

en danger présentant des formes concrètes devant être prises en 

considération. Dans l'hypothèse où les idées suicidaires du fils 

réapparaîtraient dans le cadre de l'exécution du renvoi, les autorités 

devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure 

un danger concret de dommages à la santé (cf. arrêts du Tribunal 

E-3413/2019 du 27 mars 2020 consid. 7.3.1.2, E-4287/2019 du 

1er octobre 2019, D-3711/2018 du 27 novembre 2018, E-1248/2017 du 

8 août 2017 consid. 7.5 et E-859/2017 du 11 juillet 2017). 

9.5 En l'espèce, il n'existe pas non plus de motifs rendant l'exécution du 

renvoi inconciliable avec l'intérêt supérieur des enfants, en particulier tel 

que protégé par l’art. 3 CDE. Il est rappelé que cette disposition ne fonde 

pas en soi un droit à une autorisation de séjour, respectivement à une 

admission provisoire déductible en justice, mais représente uniquement un 

des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer 

en matière d'exigibilité du renvoi (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6). En 

l'occurrence, les enfants des intéressés se trouvent sur le territoire suisse 

depuis le mois d’août 2020, soit environ cinq mois. Compte tenu de la 

durée très limitée de leur séjour, il n'y a pas lieu de retenir que la Suisse 

les a à ce point imprégnés du mode de vie et du contexte culturel helvétique 

que l'exécution de leur renvoi constituerait pour eux un déracinement qui 

perturberait de manière disproportionnée leur développement 

(cf. ATAF  2009/28 consid. 9.3). Par ailleurs, l'exécution du renvoi en 

Algérie ne privant nullement les enfants des soins essentiels que nécessite 

leur état de santé et ceux-là étant accompagnés de leurs parents, le 

principe de l'intérêt supérieur de l'enfant posé à l'art. 3 al. 1 CDE est 

également respecté à cet égard.  

9.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

E-55/2021 

Page 20 

10.  

Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

11.  

La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne 

justifie pas de surseoir au présent prononcé, dans la mesure où elle n’est 

pas amenée, en l’état des connaissances, à se prolonger sur une durée 

permettant de mettre les intéressés au bénéfice de l’admission provisoire. 

Il doit toutefois en être tenu compte, de sorte que l’exécution du renvoi ne 

pourra avoir lieu que lorsqu’elle sera conforme aux plans de sécurité 

sanitaires décidés par les Etats concernés. 

12.  

Au regard de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 

(art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En 

conséquence, le recours est rejeté. 

13.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

14.  

Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 

l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 

al. 1 PA). 

15.  

Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

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Page 21 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-55/2021 

Page 22 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Grégory Sauder Chrystel Tornare Villanueva