# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 83a40d0b-a3f4-566c-94a8-1935fa1a82b9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.2025 A/2827/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2827-2024_2025-08-26.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

  

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2827/2024-PROF ATA/914/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 août 2025 

 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Jean-Marc CARNICÉ, avocat 

contre 

COMMISSION DU BARREAU intimée 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

29 octobre 2024 (ATA/1259/2024) 

- 2/4 - 

A/2827/2024 

EN FAIT 

A. Par arrêt du 2 juin 2025, le Tribunal fédéral a admis le recours formé par A______ 
contre l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 29 octobre 2024 
rejetant son recours dirigé contre la décision de la commission du barreau du 17 
juin 2024 lui infligeant un avertissement. 

La cause a été renvoyée à la chambre administrative pour qu’elle statue à nouveau 
sur les frais de la procédure. 

B. a. Invité à se prononcer sur ce point, A______ a conclu à l’octroi d’une indemnité 
de procédure de CHF 1'000.-.  

b. La commission du barreau s’en est rapporté à justice. 

c. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal fédéral ayant renvoyé la cause à la chambre de céans pour statuer à 
nouveau sur les frais de la procédure cantonale, seul ce point reste à examiner.  

2. La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et 
les émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.1 L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », prévoit 
que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables occasionnés 
par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité 
de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 

De jurisprudence constante, la juridiction saisie dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation dans la quotité de l'indemnité allouée et celle-ci ne constitue qu'une 
participation aux honoraires d'avocat, ce qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 
RFPA dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.- (ATA/962/2024 
du 20 août 2024 consid. 2.3 ; ATA/1272/2022 du 19 décembre 2022 consid. 2b ; 
ATA/46/2022 du 18 janvier 2022 consid. 1 ; ATA/1042/2021 du 5 octobre 2021). 

Pour déterminer le montant de l'indemnité, il convient de prendre en compte les 
différents actes d'instruction, le nombre d'échanges d'écritures et d'audiences. Le 
montant retenu doit intégrer la complexité de l'affaire et l'importance et la 
pertinence des écritures produites (ATA/962/2024 précité consid. 2.4 ; 
ATA/1272/2022 précité consid. 2c ; ATA/1042/2021 précité ; ATA/1031/2018 du 
2 octobre 2018 consid. 2b). 

2.2 En l’espèce, le recourant, à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral, obtient gain 
de cause, de sorte qu’aucun émolument ne peut être mis à sa charge et qu’une 
indemnité de procédure doit lui être allouée. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/962/2024
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1272/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/46/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1042/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/962/2024
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1272/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1042/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1031/2018

- 3/4 - 

A/2827/2024 

Le litige a porté sur une sanction disciplinaire infligée au recourant. La question 
juridique à trancher était d’une certaine complexité, portant sur le degré de diligence 
pouvant être exigé d'un avocat nommé d’office dans le cadre d’une défense 
obligatoire. Devant la chambre administrative, la procédure a consisté en un seul 
échange d’écritures, le recourant s’étant déterminé dans une écriture d’une dizaine 
de pages, puis d’un courrier de deux pages après renvoi de la cause par le Tribunal 
fédéral. 

Au vu de ces éléments, l’indemnité de procédure réclamée de CHF 1'000.- paraît 
parfaitement adéquate, de sorte qu’elle sera allouée. 

3. Conformément à sa pratique, la chambre administrative ne percevra pas de frais 
pour le présent arrêt. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

Statuant à nouveau sur les frais de la procédure cantonale : 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à A______, à la charge de la 
commission du barreau ; 

dit que, conformément à l’art. 87 al. 4 LPA, le présent arrêt est susceptible de faire l'objet 
d'une réclamation auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de 
Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours suivant sa notification. 
La réclamation doit être dûment motivée et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation de l’arrêt attaqué et les conclusions de la partie réclamante. Il doit être 
accompagné du présent arrêt et des autres pièces dont dispose la partie réclamante ; 

communique le présent arrêt à Me Jean-Marc CARNICÉ, avocat du recourant, ainsi qu'à 
la commission du barreau. 

Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Michèle PERNET, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

 le président siégeant : 
 
 

- 4/4 - 

A/2827/2024 

S. HÜSLER ENZ 
 

 P. CHENAUX 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :