# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cfb4a5eb-7839-5cd9-a4e0-b3af23896ddc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 17.01.2013 A/3422/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3422-2012_2013-01-17.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3422/2012-CS DCSO/12/13

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 17 JANVIER 2013 

 

Plainte 17 LP (A/3422/2012-CS) formée en date du 14 novembre 2012 par M. 

P______, élisant domicile en l'étude de Me François CANONICA, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- M. P______ 

c/o Me François CANONICA, avocat 

 Rue Bellot 2 

1206 Genève. 

- BANQUE CANTONALE DE GENEVE 

Quai de l'Ile 17 

Case postale 2251 

1211 Genève 2. 

- Office des poursuites. 

 

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A/3422/2012-CS 

EN FAIT 

A. Dans le cadre d'une poursuite n° 11 xxxx10 P dirigée par la BANQUE 

CANTONALE DE GENEVE contre M. P______, l'Office des poursuites  

(ci-après : l'Office) a communiqué, le 11 octobre 2012, à l'employeur du précité, 

un avis concernant une saisie de salaire à concurrence de toutes sommes 

supérieures à 1'270 fr. par mois ainsi que toutes sommes lui revenant à titre de 

primes, gratifications et/ou 13
ème

 salaire. Envoyé sous pli recommandé, cet avis 

n'a pas été retiré dans le délai de garde; il a fait l'objet d'un envoi sous pli simple 

(courrier A) le 7 novembre 2012. 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de surveillance le 14 novembre 2012, 

M. P______ a porté plainte, assortie d'une demande d'effet suspensif, contre cette 

saisie dont il allègue avoir eu connaissance le 13 novembre 2012. Il conclut à 

l'annulation de cette mesure et à ce que l'affaire soit renvoyée à l'Office afin qu'il 

procède aux investigations nécessaires et détermine son minimum vital ainsi que 

la quotité saisissable. M. P______ soutient notamment que son minimum vital ne 

saurait être inférieur à 7'224 fr. 70. 

 b. Par ordonnance du 15 novembre 2012, la Chambre de céans a refusé l'effet 

suspensif; dans ses considérants, elle indiquait qu'il appartenait à M. P______ de 

se présenter sans délai à l'Office, muni des pièces justificatives de ses revenus et 

charges, ainsi que du paiement de celles-ci. 

 c. Invitée à se déterminer, la BANQUE CANTONALE DE GENEVE a, dans son 

écriture du 4 décembre 2012, conclu au rejet de la plainte. Elle indiquait ne pas 

vouloir se substituer à l'Office pour calculer le minimum vital de M. P______ tout 

en relevant que le montant de 7'224 fr. 70 apparaissait d'emblée excessif. 

 d. Dans son rapport du 10 décembre 2012, l'Office expose que, suite à 

l'ordonnance susmentionnée, M. P______ s'est rendu dans ses locaux le  

26 novembre 2012 muni des pièces requises et qu'un procès-verbal des opérations 

de la saisie a été dressé et signé par l'intéressé. Il conclut à ce que la Chambre de 

céans "constate et déclare que la saisie salaire peut être exécutée à hauteur de 

5'492 fr. 15 et que la saisie de toutes sommes supérieures à 1'270 fr. peut être 

levée". L'Office produit la fiche de calcul qu'il a établie, dont il résulte que  

M. P______ perçoit un salaire de 11'433 fr. 95 et que ses charges mensuelles 

représentent 5'941 fr. 80 (montant de base mensuel pour un couple réduit de 15% 

vu son domicile en France : 1'445 fr.; montant de base mensuel pour son fils 

majeur, réduit de 15% vu son domicile en France et déduction faite des allocations 

familiales : 110 fr.; primes d'assurance-maladie pour la famille : 1'235 fr. 20; 

prime d'assurance-maladie complémentaire pour son fils : 96 fr. 90; frais 

médicaux non remboursés/franchises pour la famille : 180 fr.; frais de repas et de 

transport pour le débiteur et son fils :  617 fr.; intérêts hypothécaires : 1'251 fr. 20; 

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frais de chauffage et eau chaude : 356 fr. 50; remboursement du prêt accordé au 

débiteur pour son véhicule indispensable à son activité professionnelle : 650 fr.). 

 e. Le rapport de l'Office a été communiqué aux parties le 11 décembre 2012; un 

délai au 24 suivant était imparti à M. P______ pour indiquer s'il entendait retirer 

ou maintenir sa plainte et, dans ce dernier cas, pour quel(s) motif(s). 

 f. Par courrier posté le 21 décembre 2012, M. P______ a répondu qu'il entendait 

maintenir sa plainte "en tant qu'elle tend à la constatation de son minimum vital 

tel que déterminé par l'Office des poursuites (CHF 5'941 fr. 80). 

 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 

7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17  

al. 1 LP). 

Un avis à l'employeur concernant une saisie de salaire constitue une mesure 

sujette à plainte et le plaignant, en tant que poursuivi, a qualité pour agir par cette 

voie. 

1.2 La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

En l'espèce, le plaignant allègue, sans en apporter la preuve, avoir eu connaissance 

de la saisie sur son salaire le 13 novembre 2012.  

 La question de savoir si sa plainte respecte le délai de dix jours peut toutefois 

rester ouverte, une plainte étant recevable en tout temps lorsque la mesure 

attaquée porte atteinte au minimum vital du débiteur et de sa famille et les place 

dans une situation intolérable (art. 22 LP; ATF 114 III 78 consid. 3, JdT 1990 II 

162). 

 La plainte respectant pour le surplus les exigences de forme posées par la loi 

(art. 9 al. 1 LaLP), il y a lieu d'entrer en matière. 

2. 2.1 A teneur de l'art. 17 al. 4 LP, l'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, 

procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle 

mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de 

surveillance. 

 2.2 En l'espèce, l'Office a, suite à l'interrogatoire du plaignant et au vu des pièces 

produites, procédé à un nouvel examen de la situation; dans son rapport à la 

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plainte, il a conclu à ce que la Chambre de céans "constate et déclare que la saisie 

salaire peut être exécutée à hauteur de 5'492 fr. 15 (revenu : 11'433 fr. 95 / 

minimum vital : 5'941 fr. 80) et que la saisie de toutes sommes supérieures à 

1'270 fr. peut être levée"; ce rapport a été communiqué à l'intimée, qui n'a pas 

présenté de nouvelles observations, et au plaignant, qui a déclaré maintenir sa 

plainte "en tant qu'elle tend à la constatation de son minimum vital tel que 

déterminé par l'Office des poursuites (CHF 5'941 fr. 80)". 

 2.3 Au vu de ce qui précède, la Chambre de céans admettra la plainte et dira que 

la quotité saisissable s'élève à 5'492 fr. par mois à compter du mois de novembre 

2012, l'Office étant invité à restituer au plaignant l'éventuel trop perçu. 

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 14 novembre 2012 par M. P______ contre la 

saisie de salaire exécutée à son encontre à concurrence de toutes sommes supérieures à 

1'270 fr. par mois ainsi que toutes sommes lui revenant à titre de primes, gratifications 

et/ou 13
ème

 salaire. 

Au fond : 

L'admet. 

Dit que la quotité saisissable s'élève à 5'492 fr. par mois à compter du mois de 

novembre 2012. 

Invite l'Office des poursuites à restituer à M. P______ l'éventuel trop perçu. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et Monsieur 

Philippe VEILLARD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Ariane WEYENETH 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

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Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.