# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0c20b9fd-9038-54a6-86f3-caf3c093719c
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2016 / 465
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2016---465_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

TD15-052221-160720

279  

 

 

cour
d’appel CIVILE

____________________________

Arrêt du
17 mai 2016

__________________

Composition
:               M.             
Colombini,
juge délégué

Greffier             
:              M.             
Hersch

 

 

*****

 

 

Art.
241 al. 3 CPC

 

 

             
Statuant sur l’appel interjeté par E.________,
à Sugiez, requérant, contre l’ordonnance rendue le 19 avril 2016 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec I.________,
à Yverdon-les-Bains, intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Le 10 mai 2016, l’appelant s’est vu accorder le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 2 mai 2016 dans la procédure d’appel, Me Jana Burysek étant
désignée en qualité de conseil d’office.

 

             
Par courrier reçu par le greffe du Tribunal cantonal le 17 mai 2016, l’appelant a déclaré
retirer son appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al.
3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de
la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).

 

2.             
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits dès lors que l'appel a été retiré avant que le dossier ait circulé
auprès du Juge délégué (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 300 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et
laissés à la charge de l’Etat.

 

             
La liste d’opérations déposée par Me Burysek en date du 13 mai 2015, qui fait état
de 4.1 heures de travail, paraît appropriée, au vu de la nature et de la difficulté de
la cause. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]),
l’indemnité s’élève 738 fr., montant auquel s’ajoutent les débours
par 36 fr. 90 et la TVA de 8 % sur le tout, ce qui porte l’indemnité d’office de
Me Jana Burysek à 836 francs.

 

             
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée, qui s’en est
remise à justice concernant le sort de l’appel.

 

             
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à son conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.

 

 

Par
ces motifs,

le
Juge délégué

de
la Cour d’appel civile

prononce
:

 

             
I.             
Il est pris acte du retrait de l'appel, la cause étant rayée du rôle.

 

             
II.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.

 

             
III.             
L’indemnité d’office de Me Jana
Burysek, conseil d’office de l’appelant E.________, est arrêtée à 836 fr.
(huit cent trente-six francs), TVA et débours compris.

 

             
IV.             
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
à son conseil d'office mis à la charge de l'Etat

 

             
V.             
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.

 

             
VI.             
L'arrêt est exécutoire.

 

Le
juge délégué :              
Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :

 

‑             
Me Jana Burysek (pour E.________),

‑             
Me Cyrielle Cornu (pour I.________),

             
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.

 

 

Le
juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.

 

Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             

             
Le greffier :