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**Case Identifier:** 8f3a073e-5c19-5dc8-b044-34026c6778ae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 30.08.2021 C/2288/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-2288-2021_2021-08-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31.08.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2288/2021 ACJC/1077/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 30 AOÛT 2021 

 

Entre 

Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______ Genève, recourants 
contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 25 mars 2021, comparant 

en personne, 

et 

1) FONDATION C______, p.a. D______ SA, ______ Genève, intimée, comparant par 
Me Tatiana GURBANOV, avocate, place Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude de 

laquelle elle fait élection de domicile, 

2) Monsieur E______, autre intimé, comparant par Me Marc MATHEY-DORET, 
avocat, Esplanade de Pont-Rouge 4, case postale, 1211 Genève 26, en l'étude duquel il 

fait élection de domicile. 

 

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C/2288/2021 

EN FAIT 

A. Par jugement du 25 mars 2021, expédié pour notification aux parties le 6 avril 
2021, le Tribunal des baux et loyers a condamné E______, B______ et A______ 

à évacuer immédiatement de leur personne et de leurs biens ainsi que toute autre 

personne faisant ménage commun avec eux l'appartement de 4,5 pièces n° ______ 

situé au 1
er

 étage de l'immeuble sis 1______ à Genève (ch. 1), autorisé la 

FONDATION C______ à requérir l'évacuation par la force publique des précités 

à compter du 1
er

 janvier 2022 (ch. 2), débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 3) et rappelé que la procédure était gratuite. 

 S'agissant de l'exécution de l'évacuation, le Tribunal, après avoir retenu qu'il 

n'était pas contesté que le congé ordinaire était valable et que la question de la 

validité du congé extraordinaire pouvait rester ouverte, a pris en considération la 

durée du bail, l'âge de A______ et l'attachement des occupants au cadre de vie qui 

était le leur de longue date, ainsi que l'absence de retard dans le paiement du loyer 

et des indemnités, ainsi que l'argument de la bailleresse tenant à la préservation de 

la quiétude du voisinage. 

B. Par acte du 16 avril 2021, B______ et A______ ont formé recours contre la 
décision précitée. Ils ont requis de la Cour de "redéfinir [la] sanction" contre eux, 

étant "meurtris et désespérés par tant de méchanceté", ajoutant ce qui suit : "Nous 

vous demandons juste d'annuler la date du sursis au 31 décembre 2021 afin de ne 

pas porter une épée de Damoclès sur nos têtes. Nous quitterons le logement le 

plus vite possible, même avant cette date, mais notre situation et la situation 

sanitaire actuelles nous pénalisent trop durement". 

 La FONDATION C______ a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement 

au rejet de celui-ci. 

E______ ne s'est pas déterminé. 

 Par avis du 31 mai 2021, les parties ont été informées de ce que la cause était 

gardée à juger. 

C. Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants : 

a. Les parties ont été liées par un contrat de bail portant sur la location d'un 
appartement de 4,5 pièces n° ______ situé au 1

er
 étage de l'immeuble sis 1______ 

à Genève. 

B______ et sa mère A______ occupent l'appartement. 

b. Les 7 et 9 juillet 2020, la FONDATION C______ a notifié aux locataires, 
séparément et sur formules agréées, leur congé concernant l'appartement loué, 

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C/2288/2021 

pour le 31 août 2020, sur la base de l'art. 257f al. 3 CO (en lien avec des plaintes 

d'habitants de l'immeuble concernant le comportement agressif et injurieux de 

B______, comportement qui avait fait l'objet de mises en demeure les 10 mars 

2015, 10 novembre 2017, 18 janvier et 8 mai 2019, ainsi que le 26 février 2020 à 

titre d'ultime avertissement avant résiliation), ainsi qu'à titre subsidiaire pour 

l'échéance contractuelle du 31 janvier 2021. 

 Aucune de ces résiliations n'a fait l'objet d'une contestation de la part des 

locataires. 

 c. L'appartement n'ayant pas été restitué, la FONDATION C______ a, le 9 février 
2021, requis du Tribunal, par la voie de la protection du cas clair, l'évacuation des 

occupants, avec mesures d'exécution directe. 

B______, représenté par avocat, a déposé une écriture spontanée, par laquelle il a 

conclu à l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement au rejet de celle-ci, et a 

formé une demande reconventionnelle en constatation de la nullité du congé 

extraordinaire et en octroi d'un sursis à l'exécution du congé ordinaire. 

 A l'audience du Tribunal du 25 mars 2021, la FONDATION C______ a persisté 

dans ses conclusions, sans s'opposer à ce qu'il soit sursis à l'exécution, le temps 

que les occupants trouvent de quoi se reloger. 

B______ a persisté dans ses conclusions. E______ a conclu au rejet de la requête, 

subsidiairement à l'octroi d'un sursis d'un an à l'exécution de l'évacuation. 

A______ n'a pas pris de conclusions formelles, tout en déclarant qu'elle 

n'envisageait pas de partir, vu son âge et le fait qu'elle habitait l'appartement 

depuis 1965. 

 Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 Seul le recours est ouvert contre les décisions d'exécution (art. 309 let. a CPC). 

 Il est recevable s'il est écrit et motivé, et introduit auprès de l'instance de recours 

dans les 10 jours à compter de la notification de la décision motivée, pour les 

décisions prises en procédure sommaire (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 

 Selon la jurisprudence, le recourant doit démontrer le caractère erroné de la 

motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment 

explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une 

désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du 

dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).  

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C/2288/2021 

1.2 En l'occurrence, les recourants, qui agissent en personne devant la Cour, se 
limitent à remettre en cause l'exécution de l'évacuation, soit le chiffre 2 du 

dispositif de la décision attaquée, lequel les concerne seuls dans la mesure où il 

est constant que E______ n'occupe pas le logement concerné. 

 L'acte de recours a été déposé dans le délai légal. Même interprété avec 

indulgence s'agissant de plaideurs procédant en personne, il se révèle cependant 

ne pas comporter de critique des motifs du jugement entrepris, la seule mention 

d'une "épée de Damoclès" sur leurs têtes étant inconsistante à cet égard. La 

circonstance que les recourants annoncent qu'ils quitteront le logement même 

avant la date fixée par le Tribunal conduit au demeurant à douter de leur intérêt au 

recours, au sens de l'art. 59 CPC. 

 En tout état, le recours se révèle donc irrecevable. 

2. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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C/2288/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Déclare irrecevable le recours formé le 16 avril 2021 par B______ et A______ contre le 

jugement JTBL/266/2021 rendu le 25 mars 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans 

la cause C/2288/2021-7-SD. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN,  

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et  

90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.