# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4f98bc56-5170-514f-a20a-3cd2b45bb31e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.10.2018 D-4874/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4874-2018_2018-10-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4874/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 

avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Syrie,   

représenté par Imed Abdelli, avocat,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 20 juillet 2018 / N (…). 

 

 

 

D-4874/2018 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du (…), 

la carte d’identité et le passeport produits par le requérant, 

l’audition sur les données personnelles du (…) et l’audition sur les motifs 

d’asile du (…), 

la décision du 20 juillet 2018, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) a dénié la qualité de réfugié à A._______, 

rejeté sa demande d'asile et prononcé son renvoi de Suisse, mais a 

renoncé au prononcé de l’exécution de cette mesure, considérant celle-ci 

comme étant inexigible au regard de la situation actuelle en Syrie, 

le recours du (…) 2018, par lequel l’intéressé a, à titre préalable, requis 

l’assistance judiciaire totale et a conclu, à titre principal, à l’annulation de 

la décision précitée, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à 

l’octroi de l’asile,  

la décision incidente du (…) 2018, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), considérant que les conclusions du recours 

paraissaient d’emblée vouées à l’échec, a rejeté la demande d’assistance 

judiciaire totale et imparti au recourant un délai au (…) 2018 pour verser 

une avance de frais de 750 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours, 

le versement de l’avance de frais requise dans le délai imparti, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

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que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu’entendu sur ses motifs d’asile le (…), A._______ a déclaré être né et 

avoir vécu à B._______ ; qu’il aurait, avant l’année (…), participé à 

différentes manifestations organisées dans cette ville, sans toutefois y 

occuper de rôle spécifique et en se couvrant le visage ; qu’employé dans 

une entreprise (…) depuis (…), il aurait, courant (…), été invité dans le 

bureau d’un collègue ; que celui-ci se serait alors plaint de sa situation 

financière avant de lui avouer avoir participé à des manifestations ; que 

A._______ lui aurait alors répondu qu’il avait fait de même à B._______ ; 

que fort de cette information, ledit collègue aurait menacé l’intéressé de le 

dénoncer au service de renseignements et monnayé son silence contre 

plusieurs sommes d’argent, atteignant un total de 190'000 lires syriennes, 

dont en dernier lieu 100'000 lires fin (…) ou début (…), 

que A._______ a également expliqué que, le (…), son ami C._______, (…), 

se serait présenté à son domicile ; qu’ayant constaté que celui-ci portait 

une arme, A._______ lui aurait demandé de quitter les lieux, de crainte 

d’avoir des problèmes avec les autorités ; que face au refus de son ami, il 

l’aurait menacé d’appeler les autorités ; qu’immédiatement après le départ 

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de C._______, une voiture des services de renseignements serait arrivée 

devant l’immeuble de A._______, suite à quoi des fonctionnaires auraient 

frappé à la porte de l’appartement voisin ; qu’une heure après le départ des 

autorités, le prénommé aurait été contacté par son ami C._______, qui lui 

aurait reproché d’avoir appelé les autorités et de collaborer avec le régime ; 

que quelques jours plus tard, il aurait reçu un appel d’un inconnu qui l’aurait 

insulté et menacé de subir un châtiment pour avoir appelé les autorités ; 

qu’au vu de ce qui précède, A._______ aurait, le (…), discrètement 

demandé à son employeur un congé d’une année lequel lui aurait été 

accordé le (…) ; qu’un mois plus tard, à savoir le (…) suivant, le prénommé 

aurait quitté la Syrie muni de son passeport,  

que dans sa décision du 20 juillet 2018, le SEM a considéré que les 

déclarations de A._______ ne satisfaisaient pas aux exigences de 

vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi ; qu’il a en particulier relevé que le 

prénommé n’avait, jusqu’en (…), rencontré aucune difficulté en raison de 

sa participation à des manifestations à B._______ en (…) et que sa crainte 

en lien avec le chantage exercé par son collègue de travail se limitait à une 

simple hypothèse ; qu’en outre, le SEM a estimé qu’il n’était pas crédible 

que ledit collègue, s’il avait réellement travaillé pour les services de 

renseignements, n’ait pas été informé du congé sabbatique accordé à 

l’intéressé et empêché celui-ci de prendre la fuite ; que, de plus, le 

chantage subi de la part de cette personne – même en l’admettant – ne 

permettrait pas d’admettre la vraisemblance d’une persécution future, 

que s’agissant des menaces subies de la part C._______, le SEM a retenu 

que les propos de A._______ manquaient de cohérence et de logique ; 

qu’en particulier, il n’était pas crédible que C._______ ait pu être informé 

de l’arrivée d’un véhicule des autorités devant l’immeuble de l’intéressé 

après le départ du domicile de celui-ci et avoir quitté les lieux à bord de sa 

voiture ; que de plus, le SEM a considéré que l’allégation de A._______, 

selon laquelle il n’aurait plus quitté son domicile par crainte pour son 

intégrité, était contraire à la réalité dans la mesure où il a continué à 

travailler sans aucune difficulté, 

que dans son recours du (…) 2018, A._______ a contesté l’analyse du 

SEM, estimant avoir rendu vraisemblables aussi bien les persécutions 

passées auxquelles il avait été exposé que la crainte fondée de subir des 

persécutions futures ; que sans pouvoir indiquer le nombre exact de 

manifestations auxquelles il avait pris part - celles-ci s’apparentant à un 

rassemblement permanent -, il a expliqué y avoir participé « certains jours 

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durant quelques heures », à l’instar d’autres habitants de B._______ ; que 

s’il n’avait alors pas été repéré par les autorités, le régime syrien aurait 

utilisé son collègue de travail pour le démasquer ; qu’expliquant que ce 

collègue ne pouvait désormais plus le dénoncer, risquant d’être lui-même 

mis en cause, l’intéressé a précisé que celui-ci n’avait pas été informé de 

sa prise de congé avant son départ, dans la mesure où le silence de son 

patron à ce sujet avait été acheté (…), 

que le recourant a également allégué que son ami C._______ avait pu voir 

la voiture des services secrets arriver devant son immeuble grâce à la 

configuration de la rue et du fait que ces derniers étaient arrivés sur les 

lieux très peu de temps après le départ dudit ami ; que celui-ci aurait alors 

pensé que c’était lui qui avait contacté les autorités pour qu’elles l’arrêtent, 

qu’il a également fait valoir que, marqué par le chantage de son collègue 

de travail et les menaces de son ami C._______, il avait quitté son domicile 

uniquement pour se rendre au travail ; qu’en outre, s’il avait pu quitter la 

Syrie sans accros, c’était parce que la menace de C._______ était le fait 

d’un particulier et que son collègue de travail ne l’avait pas dénoncé aux 

autorités après avoir reçu les sommes demandées, 

que le recourant a aussi indiqué ne pas disposer de possibilité de refuge 

interne en Syrie dans la mesure où les habitants du village dont serait 

originaire son ami C._______ se caractériseraient par leur fanatisme et leur 

désir de vengeance et parce que son pays serait contrôlé par différents 

groupes armés qui agissent de manière arbitraire, 

qu’enfin, il a reproché au SEM d’avoir fait preuve d’arbitraire, en omettant 

d’apprécier l’ensemble des éléments du dossier, dont en particulier ses 

circonstances personnelles et familiales, 

qu’en l’occurrence, même en admettant que A._______ ait, de manière 

occasionnelle, participé, le visage caché, à des manifestations d’opposition 

au régime syrien à B._______ avant (…), aucun élément au dossier ne 

permet de retenir que cet engagement politique lui ait valu d’être reconnu, 

puis sanctionné par les autorités, 

qu’en effet, jusqu’à son départ de Syrie, intervenu en (…), soit deux ans 

plus tard, l’intéressé n’a fait l’objet d’aucune sanction de la part des 

autorités,  

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qu’en outre, la crainte de l’intéressé d’être à l’avenir exposé à d’éventuelles 

sanctions est d’autant moins vraisemblable qu’il a admis dans son recours, 

qu’il « n’était pas fiché chez les autorités syriennes comme ayant une 

activité politique » (cf. recours du […] 2018, p. 7), ce qui est du reste 

démontré par le fait qu’il a obtenu un passeport (…), avec lequel il a quitté 

la Syrie légalement, sans rencontrer de difficultés, 

que, par ailleurs, le récit de A._______ relatif au risque de dénonciation de 

la part d’un ancien collègue de travail et les menaces proférées par son 

ami C._______ se limitant à de simples affirmations nullement étayées, il 

n’est pas crédible que le prénommé soit dans le collimateur des autorités, 

qu’ainsi, même en admettant que le recourant ait été victime de chantage 

de la part d’un collègue de travail, dit chantage n’a eu aucune conséquence 

pour lui et ne risque pas d’en avoir pour le futur, 

que dans ces conditions, le Tribunal ne peut, à l’instar du SEM, admettre 

la vraisemblance des allégations du prénommé quant au risque de subir 

une persécution future de la part des autorités syriennes en raison 

d’activités politiques passées, 

que s’agissant des menaces proférées par son ami C._______ et les 

risques encourus de la part des membres du groupement pour lequel celui-

ci était engagé, elles sont tout aussi invraisemblables, d’autant que le 

recourant est resté à son domicile jusqu’à son départ du pays, intervenu 

en (…), soit près de deux mois plus tard (cf. pièce A9/17 Q107 à Q109, 

p. 13), alors même que son ami connaissait non seulement son domicile, 

mais aussi sa place de travail, dont ils avaient parlé lors de leur rencontre 

du (…) (cf. pièce A9/17 Q99, p. 12), 

que les explications avancées dans le recours ne permettent pas de 

parvenir à une conclusion différente, 

qu’au cours de son audition sur les motifs, A._______ a également allégué 

qu’il risquerait, en cas de retour en Syrie, d’être déféré devant un Tribunal 

et condamné, pour ne pas avoir réintégré sa place de travail après son 

congé d’une année, 

que dans son recours, l’intéressé n’est toutefois pas revenu sur cet élément 

et n’a pas contesté la constatation du SEM, selon laquelle ses proches 

n’avaient été confrontés à aucune difficulté particulière après son départ 

du pays,  

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qu’enfin, bien qu’il soit notoire que la Syrie est un pays en guerre depuis 

plusieurs années, raison pour laquelle d’ailleurs le SEM a prononcé une 

admission provisoire en faveur du recourant, il demeure que les motifs de 

fuite résultant d’un état de guerre ou de violence généralisée, auquel tout 

un chacun peut être confronté, ne sont pas, en tant que tels, déterminants 

en matière d’asile, dans la mesure où ils ne sont pas dictés par une volonté 

de persécution ciblée en raison de l’un des motifs énoncés exhaustivement 

à l’art. 3 al 1. LAsi (cf. ATAF 2008/12 consid. 7), 

qu’en conséquence, les arguments développés par A._______ dans son 

recours et relatifs à la situation générale dans son pays et en particulier 

dans sa ville d’origine n’ont pas d’incidence sur l’issue de la présente 

cause, d’autant moins que le prénommé a admis ne jamais avoir 

personnellement rencontré de problèmes avec les autorités syriennes 

(cf. pièce A9/17 Q112, p. 14),  

que la décision du SEM du 20 juillet 2018 ne saurait dès lors être 

considérée comme arbitraire, 

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), ainsi qu’à l’argumentation 

circonstanciée développée par le Tribunal dans sa décision incidente 

du (…) 2018, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’asile, est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée en 

l’espèce, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une 

autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de 

confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que A._______ ayant été admis provisoirement en Suisse par le SEM au 

motif de l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi en Syrie, il n’y a pas lieu 

d’examiner le caractère exécutable de cette mesure, les trois obstacles à 

son exécution ‒ l’impossibilité, l’inexigibilité et l’illicéité ‒ étant de nature 

alternative (ATAF 2011/24 consid. 10.2), 

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qu’en effet, et bien que son recours soit rejeté, il demeure que le renvoi du 

recourant est inexigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr (RS 142.20), ce 

dernier ayant quitté un pays en guerre, 

qu’ainsi, l’argumentation développée dans le recours du (…) 2018 à cet 

égard n’est pas pertinente (cf. p. 15 et 16 du recours), 

que s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge 

(art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant et prélevés sur l’avance de frais de même montant, versée 

le (…) 2018. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :