# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3d472e01-68ec-5739-a202-c4f0d1f6f8cd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-03-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.03.2001 A/860/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-860-2000_2001-03-13.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/860/2000-TPE  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 13 mars 2001 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur M. 

représenté par Me Maurice Schneeberger, avocat 

 

 

 contre 

 

 

COMMISSION DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

et 

 

COMMUNE DE X. 

représentée par Me Nicolas Peyrot, avocat 

 

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 _____________ 
 
A/860/2000-TPE  

 EN FAIT 
 

 

1.  Le 23 novembre 1999, la commune de X. (ci-après : 
la commune) a déposé au département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement (ci-après : le département) 
deux requêtes, une en démolition des bâtiments 
provisoires du "Centre Y." (ci-après : le Centre) et une 
seconde requête en construction d'un nouveau Centre, plus 
vaste et de meilleure qualité, sur la parcelle N° 3'689, 
feuille 11 de la commune de X., à l'adresse route des Ch. 

 
  Cette parcelle était située en zone destinée à des 

installations d'utilité publique conformément au décret 
du Grand Conseil du 27 novembre 1970. 

 
2.  L'ensemble des préavis réunis au cours de 

l'instruction de la requête s'est révélé positif. 
 
3.  Les autorisations de démolir N° M 4685 et de 

construire N° 95911 ont été délivrées par le département 
les 6 et 8 décembre 1999.  

 
  L'autorisation N°95911 a été publiée dans la 

feuille d'avis officielle du 10 décembre 1999. 
 
4.  Monsieur M. est propriétaire de la parcelle N° ... 

voisine de la parcelle sur laquelle est projetée la 
construction litigieuse. 

 
  Il exploite sur sa parcelle une entreprise de 

matériaux de construction.  
 
5.  Depuis le 7 janvier 1976, les bâtiments 

industriels de M. M., bien que située en zone agricole, 
ont été autorisée à bien plaire par le Conseil d'État, 
après enquête publique.  

 
6.  Depuis 1977, la commune et M. M. étaient tombés 

d'accord sur le principe du déplacement de cette 
entreprise, afin d'assainir ce site qui se trouve à 
proximité d'habitations. 

 
  Le seul point de discorde entre les parties est le 

montant de l'indemnité de départ que M. M. avait 
sollicité de la commune. 

 
7.  Par courrier du 12 septembre 1998 adressé aux 

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conseillers administratifs de la commune, 71 personnes, 
qui représentaient les foyers les plus exposés aux 
nuisances de cette construction industrielle, ont 
sollicité le transfert de cette entreprise dans une zone 
appropriée. 

 
8.  Le 7 janvier 2000, M. M. a recouru contre les deux 

autorisations précitées auprès de la commission de 
recours en matière de constructions (ci-après : la 
commission). 

 
  Les utilisateurs du Centre seraient mis en danger 

par l'exploitation de l'entreprise de matériaux de 
construction située sur la parcelle voisine. 

 
9.  Par un courrier du 25 février 2000, la commune 

conclut au rejet du recours. 
 
  Ledit Centre n'était pas de nature à causer des 

inconvénients graves pour le voisinage; il était au 
contraire attendu avec impatience par les habitants du 
voisinage. 

 
  Par ailleurs, la démolition des bâtiments actuels 

et la construction d'un nouveau Centre n'affectaient en 
rien l'exploitation de l'entreprise de M. M..  

 
10.  Le 27 juin 2000, la commission a rejeté le recours 

de M. M.. 
 
  L'exploitation de l'entreprise de construction 

avait été autorisée à bien plaire en zone agricole et 
constituait la seule source d'insécurité. 

 
  Le projet de démolition et de reconstruction du 

Centre ne causait aucun problème de sécurité et de 
salubrité pour les usagers, le voisinage ou le public. 

 
11.  Par courrier du 27 juillet 2000, M. M. a 

recouru devant le Tribunal de céans et a sollicité 
préalablement la restitution de l'effet suspensif. 

 
  L'autorisation délivrée en faveur de la commune 

constituait une mise en danger de nombreux enfants amenés 
à fréquenter les locaux du Centre, en raison des allées 
et venues des camions et des engins nécessaire à 
l'exploitation régulière de l'entreprise. 

 
  La mise en danger que constituait l'affluence 

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d'enfants à côté d'une exploitation industrielle 
régulièrement autorisée devait être immédiatement 
écartée, sans attendre une décision au fond. 

 
12.  Le 18 août 2000, le Président du tribunal de céans 

a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif. 
 
  Le recourant n'avait invoqué aucun intérêt privé 

prépondérant permettant de justifier la restitution de 
l'effet suspensif. Il se bornait à indiquer qu'il était 
dans l'attente d'une offre d'indemnisation de la commune 
pour déplacer son entreprise. 

 
13.  Le 19 septembre 2000, le Conseil municipal de la 

commune a voté un crédit de CHF 1'600'000.- destiné à 
financer le transfert de cette entreprise. 

 
  Un arrêté du Conseil d'État du 1er novembre 2000 a 

approuvé ce vote de la commune. 
 
14.  Par courrier du 7 novembre 2000, M. M. a sollicité 

du Tribunal de céans une suspension de l'instruction. Un 
accord entre la commune et M. M. était sur le point 
d'être conclu. 

 
  Le 8 novembre 2000, le Tribunal de céans a 

suspendu l'instruction de cette cause.    
 
15.  Par courrier du 8 novembre 2000, la commune a 

sollicité du Tribunal de céans de bien vouloir statuer 
sans autre mesure d'instruction, en raison de l'urgence à 
accueillir de nouveaux enfants dans le centre projeté. 

 
16.  Le 23 novembre 2000, le tribunal de céans a invité 

M. M. à démontrer qu'une solution pouvait être trouvée 
dans des délais raisonnables. 

 
  À défaut de réponses satisfaisantes, le tribunal 

de céans considérerait que la cause serait en état d'être 
jugée à partir du 15 décembre 2000.  

 
17.  Par courrier du 29 novembre 2000, la commune a 

informé le Tribunal de céans sur l'avance des 
négociations portant sur l'indemnité de départ. 

 
  La conclusion d'un accord ne semblait pas 

immédiate. 
 
18.  Le 1er décembre 2000, M. M. a adressé un courrier 

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à la commune. La conclusion d'un accord 
permettant le déplacement des bâtiments de cette 
entreprise semblait immédiate. 

       
 

  EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  Selon l'article 14 alinéa 1 lit. a de la loi sur 

les constructions et les installations diverses (LCI - L 
5 05), le département peut refuser les autorisations 
lorsqu'une construction ou une installation peut être la 
cause d'inconvénients graves pour les usagers, le 
voisinage ou le public. 

 
  L'article 14 alinéa 1 lit. a LCI remplace l'ancien 

article 19 LCI (Mémorial des séances du Grand Conseil, 
1987, p.4374).  

 
  L'ancien article 19 LCI donnait au département la 

possibilité de refuser une autorisation de construire si 
diverses conditions de sécurité et de salubrité n'étaient 
pas remplies (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1961 
p. 258). Toute construction doit satisfaire à ces 
conditions. 

 
3.  Or en l'espèce, le recourant fait un raisonnement 

inverse : c'est la construction projetée qui doit être 
source d'inconvénients graves pour faire l'objet d'un 
refus et non le contraire. Le recourant estime à tort que 
la construction envisagée par la commune doit être 
interdite parce que son entreprise pourrait être la cause 
d'inconvénients graves pour cette nouvelle construction. 
Il a tort. Il semble manifestement guidé par des motifs 
étrangers aux conditions de l'article 14 LCI. 

 
4.  Le recours ne peut être que rejeté, car le projet 

de la commune répond parfaitement aux exigences de 
sécurité et de salubrité publique.  

 
  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- 

sera mis à la charge du recourant. 
 

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   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 28 juillet 2000 par Monsieur M. contre la 
décision de la commission de recours en matière de 
constructions du 27 juin 2000; 

 
   au fond : 
 
   le rejette; 
 
   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 1'500.-; 
   
                  communique le présent arrêt à Me 

Maurice Schneeberger, avocat du recourant, à la 
commission de recours en matière de constructions, au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement ainsi qu'à Me Nicolas Peyrot, avocat de la 
commune de X. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj.: le vice-président : 

 

     C. Goette    Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci