# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9bb1ce73-4c33-5a81-b49e-e7758ee8cb20
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.08.2023 F-2600/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2600-2021_2023-08-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 18.04.2024 (2C_537/2023) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2600/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  a o û t  2 0 2 3  

Composition 
 Aileen Truttmann  (présidente du collège),  

Susanne Genner, Regula Schenker Senn, juges, 

Nuno-Michel Schmid, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représentée par Maître Pierre Ventura, avocat, Chaulmontet 

& Associés, Place Saint-François 8, Case postale 5571, 

1002 Lausanne,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en 

matière de regroupement familial et de dérogation aux condi-

tions d'admission (art. 30 al. 1, let. b LEI) et renvoi de 

Suisse. 

 

 

 

F-2600/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : la requérante ou l’intéressée) est une ressortissante 

de Macédoine du Nord née le (…) 1952. Elle est entrée en Suisse le 26 

janvier 2020. 

B.  

Le 18 février 2020, la fille de l’intéressée, B._______, une citoyenne bul-

gare née le 5 décembre 1984, a sollicité l’octroi d'une autorisation de séjour 

en faveur de sa mère auprès du Service de la population du canton de 

Vaud (ci-après : le SPOP). Elle a indiqué que sa mère, dont la santé était 

fragile et dont l’époux était décédé en janvier 2019 la laissant ainsi seule 

et sans aide en Macédoine du Nord, entendait s’installer auprès d’elle et 

de son frère. Elle a aussi indiqué qu’une requête n’avait pas été déposée 

auprès de la représentation suisse compétente au Kosovo en raison des 

difficultés pour sa mère de s’y rendre et du problème de la langue. Elle a 

enfin précisé qu’elle et son frère s’engageaient à subvenir aux besoins de 

leur mère. 

C.  

Le 22 octobre 2020, le SPOP s’est déclaré favorable à l’octroi d’une auto-

risation de séjour en faveur de l’intéressée en application de l’art. 30 al. 1 

let. b LEI, compte tenu de son état de santé, de la présence en Suisse de 

ses enfants ainsi que des liens, notamment de dépendance, avec ces der-

niers. Il a dès lors transmis son dossier au Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) dans le cadre de la procédure d’approbation. 

D.  

Le 7 janvier 2021, le SEM a informé l’intéressée de son intention de refuser 

son approbation à la proposition du SPOP, estimant que sa situation per-

sonnelle ne constituait pas un cas individuel d’extrême gravité au point de 

justifier l’octroi d’une autorisation de séjour. Il a par ailleurs noté que son 

traitement était disponible dans son pays d’origine, où le suivi médical était 

au surplus également possible. Le SEM lui a imparti un délai pour se dé-

terminer. 

E.  

E.a Dans ses observations du 19 mars 2021, l’intéressée a allégué qu’elle 

était âgée de soixante-huit ans, qu’elle était veuve depuis le 26 janvier 

2019, qu’elle avait toujours vécu en Macédoine du Nord avec feu son 

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époux, qu’elle y était désormais seule et que sa seule famille, à savoir ses 

deux enfants, se trouvait en Suisse.  

Elle a en outre indiqué qu’elle souffrait d’une cardiopathie ischémique avec 

triple pontage aorto-coronarien, d'une cardiopathie valvulaire qui avait con-

duit à la mise en place d’une prothèse valvulaire aortique mécanique de-

puis 2009 et de diabète de type 2. Elle a ajouté que depuis le mois de 

septembre 2020, elle était suivie médicalement à raison d’une fois par 

mois, dans le cadre d'un traitement anticoagulant. Enfin, elle a signalé 

qu’elle était entrée en Suisse le 26 janvier 2020, qu’elle vivait depuis lors 

auprès de sa fille, de son beau-fils et de sa petite-fille, et que sa fille s’oc-

cupait de l’ensemble de ses rendez-vous médicaux et de l’administration 

de son traitement. 

E.b L’intéressée a mentionné qu’elle pourrait certes bénéficier du suivi mé-

dical dont elle avait besoin en Macédoine du Nord, mais qu’il lui fallait un 

suivi très serré dans l’administration de son traitement sans quoi son pro-

nostic vital pouvait être mis en jeu. Elle a indiqué que ses deux enfants 

disposaient d'une situation financière confortable, qu’ils avaient tous deux 

signé une attestation de prise en charge en sa faveur, que depuis son en-

trée en Suisse, elle était assurée auprès d’une assurance maladie (obliga-

toire et complémentaire) et qu’elle percevait une rente de retraite des auto-

rités de Macédoine du Nord équivalant à environ à 211 francs par mois.  

E.c La requérante a en outre exposé qu'elle n’avait en aucun cas besoin 

de recourir à l’aide sociale, ses proches pouvant subvenir à ses besoins, 

que son réseau familial recensait en Suisse pas moins d’une dizaine de 

personnes et qu’elle rencontrerait des difficultés personnelles insurmon-

tables d'un point de vue physique et psychique si elle devait retourner en 

Macédoine du Nord et y vivre seule. Elle a souligné que ces circonstances 

devaient primer sur la courte durée de son séjour en Suisse et qu’elle sa-

tisfaisait par ailleurs aux conditions posées aux art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 

OASA. Il se justifiait dès lors d'approuver en sa faveur l'octroi d'une autori-

sation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité.  

E.d A l’appui de ses observations, la requérante a produit les pièces sui-

vantes : 

- Une copie de l’acte de décès de son époux ; 

- Des copies de la confirmation d’affiliation à l’assurance-maladie obliga-

toire et de sa police d’assurance, valable dès le 1er janvier 2021 ; 

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Page 4 

- Plusieurs déclarations émanant de proches ; 

- Une copie du certificat médical du 17 février 2021 de son médecin trai-

tant, duquel il ressort les éléments principaux suivants : 

o qu’elle souffre d’une cardiopathie ischémique avec triple pon-

tage aorto-coronarien, d’une cardiopathie valvulaire (mise en 

place d’une prothèse valvulaire aortique mécanique depuis 

2009) et d’un diabète de type 2 ; 

o qu’elle était vue en consultation au moins une fois par mois ; 

o qu’elle nécessite une surveillance régulière en raison d’un trai-

tement anticoagulant ; 

o qu’elle présente de lourdes pathologies, pour lesquelles il est 

absolument nécessaire d’avoir un suivi médical régulier, avec 

un risque de complications graves ; 

o que son traitement est lourd et justifie la présence d'une tierce 

personne pour sa préparation et son administration, qu’un bilan 

biologique est réalisé chaque mois, avec réadaptation de la 

dose de son traitement anticoagulant, ce qui peut être complexe 

à gérer et source d’erreurs aux conséquences graves ; 

o que l’aide de sa fille, laquelle s’occupe de l’ensemble des ren-

dez-vous médicaux et de la préparation du traitement, est pré-

cieuse en tant qu’elle assure un suivi médical régulier et pré-

vient les erreurs, pouvant s’avérer fatales, dans la prise du trai-

tement. 

F.   

Le 30 avril 2021, le SEM a refusé l'approbation à l'octroi d'une autorisation 

de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité en faveur de la requé-

rante et fixé la date de son renvoi de Suisse au 31 juillet 2021. 

G.  

Le 2 juin 2021, A._______ (ci-après : la recourante) a formé un recours 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) 

contre la décision du SEM du 30 avril 2021, concluant, principalement, à 

l'annulation de la décision entreprise ainsi qu'à l'octroi d'un permis de sé-

jour en sa faveur sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, et subsidiairement, 

à une admission provisoire. Préalablement, elle a également requis le droit 

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de rester en Suisse durant la procédure de recours ainsi que la possibilité 

de compléter son mémoire de recours. 

Sur le fond, elle a allégué, en substance, qu’elle entretenait une relation 

très forte avec sa fille, qu’elle était dépendante de son aide pour les actes 

quotidiens nécessaires à son entretien et à sa survie. II s'agissait notam-

ment du suivi de la prise de ses médicaments, de la gestion de ses rendez-

vous médicaux, de la préparation des repas, de la lessive, du repassage 

ainsi que l’accompagnement durant les promenades. Elle a fait valoir qu’un 

retour en Macédoine du Nord, où elle ne disposait pas d’aide, mettrait con-

crètement sa vie en danger. 

Enfin, la recourante a affirmé ne pas disposer d’amis proches ou d’un ré-

seau social en Macédoine du Nord en mesure de lui apporter le soutien 

indispensable pour sa survie. Elle a soutenu qu’elle était à la charge de ses 

enfants et que les conditions d’un regroupement familial au sens de l’ALCP 

étaient réunies, subsidiairement qu’un titre de séjour devait lui être octroyé 

sur la base de l’art. 30 al. 1 let. b LEI ou de l’art. 8 CEDH, et plus subsidiai-

rement encore, qu’elle devait être mise au bénéfice d’une admission provi-

soire au motif qu’un renvoi dans son pays d’origine ne serait pas raisonna-

blement exigible. 

H.  

Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu, le 22 

juillet 2021, à son rejet, aucun élément nouveau susceptible de modifier 

son appréciation n’ayant été invoqué. 

I.  

Dans sa réplique du 4 octobre 2021, la recourante a maintenu ses conclu-

sions tendant à l'admission de son recours. En substance, elle a argué 

qu’elle était âgée de 69 ans, veuve et dépendante de ses enfants, en par-

ticulier de sa fille. Sa fille étant une ressortissante européenne, elle dispo-

serait ainsi d’un « droit » à rejoindre cette dernière en Suisse et bénéficier 

d’une autorisation de séjour pour regroupement familial au sens de des art. 

3 Annexe I ALCP et 8 CEDH. Par ailleurs, au vu de son état de santé et du 

manque de soutien dans son pays d’origine, elle remplissait les conditions 

de l’art. 30 al. 1 let. b LEI et son renvoi n’était pas raisonnablement exigible 

(art. 83 al. 4 LEI). 

J.  

L'autorité inférieure a déposé sa duplique le 4 novembre 2021. Elle a indi-

qué que les écritures de la recourante n'étaient pas de nature à changer 

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son appréciation de la situation et maintenu ses conclusions tendant au 

rejet du recours. 

K.  

Par ordonnance du 23 juin 2022, le Tribunal a invité la recourante à actua-

liser son dossier de recours. 

L.  

Le 16 août 2022, cette dernière a versé au dossier plusieurs rapports dé-

taillant sa situation médicale : 

1. Selon un rapport médical du 27 octobre 2021, émis par la C._______, 

spécialiste en neurologie, la recourante présente les pathologies sui-

vantes : syndrome parkinsonien d'origine vasculaire ; céphalée chro-

nique d’origine multifactorielle probable ; diplopie en regard latéral droit 

d’origine indéterminée ; 

2. Selon un rapport médical du 5 avril 2022, émis par le D._______, spé-

cialiste FMH médecine interne et pneumologie, la recourante a été ap-

pareillée au mois de novembre 2021 pour un Syndrome d'apnées obs-

tructives du sommeil (« SAOS »). Dans ce cadre, elle suit un traitement 

spécialisé qui fournit un débit continu d'air pressurisé par l'intermédiaire 

d’un masque porté la nuit ; 

3. Selon un rapport médical du 1er juillet 2022, émis par le E._______, 

spécialiste FMH en cardiologie, la recourante est suivie pour une car-

diopathie ischémique et valvulaire (triple pontage aorto-coronarien et 

remplacement valvulaire aortique par une prothèse mécanique SORIN 

19 mm). Le spécialiste a précisé que cette affection nécessitait un suivi 

cardiologique régulier, ainsi qu'un traitement médicamenteux impor-

tant, pour lequel un suivi strict auprès de son médecin traitant était né-

cessaire. II a ajouté qu'il était essentiel que la recourante puisse dispo-

ser à proximité d'une infrastructure médico-chirurgicale de pointe, no-

tamment dans le cadre du suivi pour sa prothèse valvulaire aortique 

mécanique. 

La recourante a soutenu avoir démontré qu’en raison de la gravité de son 

état de santé et de la lourdeur de son traitement, elle était entièrement 

dépendante de sa fille. Il ne faisait aucun doute qu'un renvoi dans son pays 

d'origine, où elle ne disposait pas d’aide, lui serait fatal.  

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Page 7 

M.  

Dans ses observations du 8 septembre 2022, le SEM a indiqué les der-

nières écritures de la recourante n'étaient pas de nature à modifier son 

appréciation de la situation et a maintenu ses conclusions tendant au rejet 

du recours. 

L’autorité inférieure, ainsi qu’elle l’avait indiqué dans sa décision, ne remet-

tait pas en cause le fait que la recourante présentait plusieurs pathologies 

et nécessitait un suivi médical régulier. Toutefois, elle a relevé que la re-

courante était suivie médicalement avant son arrivée en Suisse, et que son 

traitement médicamenteux était disponible en Macédoine du Nord. Il n'exis-

tait ainsi aucune mise en danger concrète de sa santé en cas de retour 

dans son pays d’origine et ce, même si les soins n'y atteindraient possible-

ment pas le même standard qu’en Suisse.  

N.  

Dans ses remarques additionnelles du 13 octobre 2022, la recourante a 

réitéré que ses pathologies et traitements étaient lourds et que sa maladie 

nécessitait des soins permanents. La présence quotidienne d'une tierce 

personne lui était indispensable, tant pour les actes de la vie quotidienne 

que le suivi de son traitement. La question n’était donc pas de savoir si les 

traitements étaient disponibles en Macédoine du Nord, mais si elle serait 

capable de les suivre, sans soutien quotidien. Sa vie serait en effet concrè-

tement menacée en cas de retour dans son pays d'origine, notamment en 

cas de tout changement ou d’erreur dans la prise du traitement. 

O.  

Par ordonnance du 21 octobre 2022, le Tribunal a clos l’échange d’écri-

tures. 

P.  

Par ordonnance du 11 janvier 2023, le Tribunal a invité la recourante à 

prouver être « à la charge » de sa fille au sens de l’ALCP (en produisant 

par exemple des preuves des aides financières reçues de ses enfants, des 

extraits de comptes bancaires, des copies de déclarations fiscales et des 

informations concernant un bien immobilier dont elle aurait été propriétaire 

au 4 juillet 2019). 

Q.  

Le 13 mars 2023, un nouveau mandataire a communiqué des informations 

et des pièces additionnelles. Il en ressort que le bien immobilier détenu par 

la recourante aurait été transféré à la fille de cette dernière par voie de 

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donation à la fin 2019. L’appartement serait de faible valeur, de sorte que 

la recourante devrait être considérée comme étant « à la charge » de ses 

enfants, ce d’autant plus qu’elle ne disposerait pas des revenus néces-

saires pour couvrir ses frais de subsistance, de logement, de déplacement 

et de santé. Quant aux montants qu’elle avait reçus de ses enfants, d’en-

viron 300 francs par mois, ils auraient été versés en espèces à chaque fois 

que ces derniers lui rendaient visite en Macédoine. Une prolongation de 

délai pour communiquer les autres documents dont la production avait été 

requise était sollicitée.  

R.  

Le 15 mars 2023, la recourante a produit des pièces complémentaires con-

cernant la succession de son époux et demandé une nouvelle prolongation 

de délai. 

S.  

Par ordonnance du 21 mars 2023, le Tribunal a octroyé une ultime prolon-

gation de délai au 13 avril 2023. 

T.  

Le 24 mars 2023, la recourante a déposé des pièces complémentaires 

concernant sa situation fiscale en Macédoine du Nord et indiqué qu’il lui 

était impossible de se procurer des extraits de comptes bancaires sans se 

rendre personnellement sur place au guichet, et que pour le surplus, il ne 

lui était pas possible de fournir d’autres documents. 

U.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre durant la procé-

dure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considé-

rants en droit ci-après. 

 
  

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Page 9 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 

d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM - lequel constitue une 

unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - 

sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue, en l’occurrence, 

comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF). En effet, la 

recourante se prévaut de l'art. 3 Annexe I ALCP pour invoquer un droit au 

regroupement familial auprès de sa fille, une ressortissante bulgare au bé-

néfice d'une autorisation de séjour UE/AELE en Suisse en tant que travail-

leuse ; il s'agit d'une disposition qui, en lien avec l'art. 7 let. d ALCP, est 

potentiellement de nature à conférer à l’intéressée un droit à l'octroi d'une 

autorisation de séjour (cf., entre autres, arrêt du TF 2C_284/2016 du 20 

janvier 2017 consid. 1.1 ; art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 

2 a contrario LTF).  

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours 

respecte, par ailleurs, les exigences de forme et de délai fixées par la loi 

(art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). Il est par conséquent recevable.  

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; voir également arrêt du 

TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle ad-

mettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans 

son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au mo-

ment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

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Page 10 

3.  

3.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de sé-

jour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM 

(art. 99 al. 1 LEI). Celui-ci peut refuser d’approuver une décision d’une 

autorité administrative cantonale ou d’une autorité cantonale de recours ; 

il peut également en limiter la durée de validité ou l’assortir de conditions 

et de charges (art. 99 al. 2 LEI).  

3.2 Les autorités chargées de l'exécution de la LEI s'assistent mutuelle-

ment dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEI). En l'occur-

rence, le SEM avait la compétence d'approuver l’octroi d’une autorisation 

de séjour en faveur de la recourante selon l’art. 30 al. 1 let b LEI en appli-

cation de l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 85 OASA. Il s'ensuit que le SEM 

et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP d’octroyer 

une autorisation de séjour à l’intéressée et peuvent s'écarter de l'apprécia-

tion faite par cette autorité (cf. entre autres, arrêt TAF F-2717/2022 du 25 

janvier 2023 consid. 3). 

3.3 Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, le Tribunal de 

céans, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen et applique le droit d'office, 

doit examiner l'octroi, respectivement la prolongation, d'une autorisation de 

séjour en application de toutes les bases légales qui entrent en ligne de 

compte, soit le cas échéant également en vertu d'autres dispositions que 

celles analysées par le SEM et proposées par l'autorité cantonale compé-

tente (cf. arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.4 et ATAF 

2020 VII/2 consid. 4.3; voir également arrêt du TAF F-2369/2019 du 21 avril 

2021 consid. 5.2). 

3.4 Par conséquent, le Tribunal examinera l'application des dispositions 

pertinentes du droit national et de l'ALCP, respectivement de la LEI et de 

la CEDH, dans les limites de l'objet du litige défini par les conclusions du 

recours (ATF 130 V 501 consid. 1). 

4.  

Aux termes de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède, 

s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens évoqués dans 

cette disposition. Selon la maxime inquisitoire, l'autorité définit les faits 

pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Elle 

oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération 

d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier 

(cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du TF 2C_787/2016 du 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2020%20VII/2
http://links.weblaw.ch/BVGE-2020%20VII/2
http://links.weblaw.ch/ATF-130-V-501

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18 janvier 2017 consid. 3.1 ; 2C_157/2016 du 13 octobre 2016 

consid. 2.1). Par contre, elle ne dispense pas les parties de collaborer à 

l'établissement des faits (cf. art. 13 PA ; arrêts du TF 2C_787/2016 précité 

ibid. ; 2C_157/2016 précité ibid. ; 2C_84/2012 du 15 décembre 2012 

consid. 3.1, non publié in ATF 139 IV 137). En effet, il incombe à ces 

dernières d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits 

de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles, 

spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à 

même de connaître (cf. ATF 140 I 285 précité ibid.). En matière de droit des 

étrangers, l'art. 90 LEI met un devoir spécifique de collaborer à la 

constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des tiers 

participants (cf. arrêt du TF 2C_787/2016 précité ibid.). En l'absence de 

collaboration de la partie concernée par de tels faits et d'éléments probants 

au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en considérant 

qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire 

ni ne viole l'art. 8 CC relatif au fardeau de la preuve (cf. ATF 140 I 285 

précité ibid.).  

5.  

5.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation 

de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition 

particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 

135 II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1). 

5.2 Conformément à son art. 2 al. 2, la LEI n'est applicable aux ressortis-

sants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux 

membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur 

ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure 

où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des 

dispositions plus favorables). 

5.3 L'ALCP a pour objectif de réaliser la libre circulation des personnes en 

s'appuyant sur les dispositions en application dans la CE (cf. Préambule et 

art. 16 al. 1 ALCP). La réglementation du regroupement familial prévue 

dans l'ALCP est du reste calquée sur celle du droit communautaire. Corol-

lairement, l'interprétation de l'ALCP doit tenir compte de la jurisprudence 

pertinente de la CJCE antérieure à la date de la signature (le 21 juin 1999 

[cf. art. 16 al. 2 ALCP ; voir arrêts du Tribunal fédéral 2A.246/2003 du 19 

décembre 2003 consid. 5.1, 2A.238/2003 du 26 août 2003 consid. 5.1, et 

réf. citées]). Or, en droit communautaire, le regroupement familial est avant 

tout conçu et destiné à rendre effective et à favoriser la libre circulation des 

différentes catégories de ressortissants communautaires auxquels l'ALCP 

http://links.weblaw.ch/ATF-135-II-1
http://links.weblaw.ch/ATF-131-II-339

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confère précisément le droit de circuler librement, soit, en règle générale, 

les travailleurs, en permettant à ceux-ci, par l'octroi d'un droit de séjour 

dérivé, de s'intégrer dans le pays d'accueil avec leur famille; cette liberté 

serait en effet illusoire si les travailleurs ne pouvaient l'exercer conjointe-

ment avec leur famille. C'est donc avant tout en fonction de ce but, qui a 

été rappelé à de nombreuses reprises par la CJCE, qu'il y a lieu de dégager 

le contenu et la portée du droit au regroupement familial inscrit à l'art. 7 

let. d ALCP (droit de séjour des membres de la famille) ou, pour reprendre 

la terminologie de la CJCE, qu'il y a lieu d'apprécier "l'effet utile" de la dis-

position concernée.  

Dans cette mesure, le droit au regroupement familial poursuit essentielle-

ment une visée économique, en ce sens que son objectif n'est pas tant de 

permettre le séjour comme tel des membres de la famille des travailleurs 

communautaires que de faciliter la libre circulation de ces derniers, en éli-

minant l'obstacle important que représenterait pour eux l'obligation de se 

séparer de leurs proches (cf. notamment arrêts du TAF F-746/2018 du 19 

décembre 2019 consid. 6.1 et F-2537/2018 du 15 avril 2020 consid.  6.1 ; 

cf. aussi ATF 130 II 113 consid. 7.1 à 7.3; arrêts du Tribunal fédéral 

2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 5.1; 2C_417/2008 du 18 juin 2010 

consid. 4.2; 2A.246/2003 consid. 7.1 et 7.3, ainsi que les réf. citées). L'art. 

3 de l'Annexe I ALCP a ainsi pour objectif d'autoriser les membres de la 

famille du ressortissant communautaire à s'installer "avec" lui, afin de faci-

liter sa mobilité en lui permettant de conserver les liens familiaux et, donc, 

de permettre à celui-ci d'émigrer sans devoir renoncer à maintenir les liens 

familiaux (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.238/2003 consid. 5.2.3 et 5.2.4). 

5.4 Aux termes de l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, les membres de la famille 

d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de 

séjour ont le droit de s'installer avec elle. Le travailleur salarié doit disposer 

d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travail-

leurs nationaux salariés dans la région où il est employé, sans que cette 

disposition puisse entraîner de discriminations entre les travailleurs natio-

naux et les travailleurs en provenance de l'autre partie contractante. Malgré 

le libellé de cet article, l’exigence de disposer d’un logement adéquat ne 

saurait en règle générale justifier le refus du regroupement familial (cf. à ce 

propos CESLA AMARELLE/MINH SON NGUYEN, Code annoté de droit des mi-

grations, Volume III : Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], 

Berne 2014, p. 102, ch. 27). 

5.5 Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 3 Annexe I ALCP 

(ATF 136 II 5 qui, suite à l’affaire Metok, revient sur les arrêts publiés aux 

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F-2600/2021 

Page 13 

ATF 130 II 1 et 134 II 10), les membres de l'UE et de l'AELE peuvent faire 

venir, au titre du regroupement familial, les membres de leur famille, quelle 

que soit leur nationalité, même si ces derniers n'ont pas, préalablement à 

la demande, déjà séjourné légalement dans un Etat membre.  

5.6 Par ailleurs, selon le Tribunal fédéral, le regroupement familial au sens 

de l’art. 3 par. 2 Annexe I ALCP a pour objet de protéger uniquement les 

relations familiales existantes, ce qui implique bien entendu non pas que 

les personnes concernées aient vécu ensemble, mais qu'elles entretien-

nent une relation vécue, d'une intensité minimale (cf. ATF 136 II 65 consid. 

5.2).  

5.7 Aux termes de l'art. 3 par. 2 let. b Annexe I ALCP, sont considérés 

comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, les ascen-

dants et ceux de son conjoint qui sont à la charge du titulaire initial du droit 

de séjour. La disposition précitée de l'ALCP subordonne également le droit 

au regroupement familial des ascendants à la condition que leur entretien 

soit garanti (ATF 135 II 369 consid. 3.1 p. 372 ss).  

La situation de dépendance financière de la personne à charge doit être 

effective et prouvée (art. 3 par. 3 let. c Annexe I ALCP). Pour ce faire, les 

autorités d’application peuvent exiger une attestation des autorités du pays 

d’origine ou de provenance prouvant le lien de parenté et, le cas échéant, 

le soutien accordé (art. 3 par. 3 Annexe I ALCP).  

La qualité d’ascendant « à charge » résulte de la situation de fait caracté-

risée par la circonstance que ce dernier nécessite un soutien matériel ap-

porté par le ressortissant communautaire (ou son conjoint) afin de subvenir 

à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance au moment 

où l’ascendant demande à rejoindre ledit ressortissant (cf. ATF 135 II 369 

consid. 3.1 et arrêts de la CJCE du 19 octobre 2004 C-200/02 Zhu et Chen, 

Rec. 2004 I-09925 point 43 et du 9 janvier 2007 C-1/05 Jia, Rec. 2007  

I-00001 points 37 et 43).  

Afin de déterminer si les ascendants d’un ressortissant communautaire ou 

ceux de son conjoint sont « à charge », l’État membre d’accueil doit appré-

cier si, eu égard à leurs conditions économiques et sociales, lesdits ascen-

dants ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins essentiels.  

En principe, l’entretien doit être assuré par le détenteur du droit originaire 

(cf. ATF 135 II 369 consid. 3.1). La garantie de l’entretien n’est toutefois 

liée à aucune obligation d’assistance de droit civil. Le fait que le membre 

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F-2600/2021 

Page 14 

de la famille ait été entretenu avant son entrée en Suisse est un élément 

important à prendre en compte. Un tel entretien préalable ne saurait toute-

fois être invoqué à lui seul pour éluder les prescriptions en matière d’ad-

mission (cf. ch. 9.6 des Directives OLCP de l'autorité intimée en ligne sur 

son site internet https://www.sem.admin.ch > Publication & service > Di-

rectives et circulaires > II. Accord sur la libre circulation > Directives et 

commentaires concernant l’introduction progressive de la libre circulation 

des personnes ; version actualisée le 26 janvier 2017 [site consulté en juil-

let 2023]). 

6.  

6.1 Le Tribunal relève d’abord que, dans le cadre de regroupement familial 

en application de l’ALCP, il n’existe pas de conditions temporelles pour dé-

poser une telle demande, en dehors de la limite d’âge prévue pour le re-

groupement familial des enfants (cf. à ce propos CESLA AMARELLE/MINH 

SON NGUYEN, op. cit., p. 104, ch. 31) ; cette dernière ne s’applique pas en 

l’occurrence puisqu’il s’agit d’un regroupement familial pour ascendant.  

6.2 La situation de la recourante entre dans le champ d’application de l’art. 

3 de l’Annexe I ALCP, puisque sa fille est une ressortissante bulgare, au 

bénéfice d’une autorisation d’établissement en Suisse. En tant que mère 

d’une ressortissante communautaire, titulaire d’un titre de séjour en Suisse, 

elle est dès lors à considérer comme un membre de la famille au sens de 

cette disposition. 

6.3 La demande de regroupement familial de la recourante a été déposée 

le 18 février 2020 (cf. supra, let. B), soit presque quatre ans après que sa 

fille est entrée en Suisse dans le but d'y exercer une activité profession-

nelle, au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE (cf. décision du 

SEM, page 6). 

Dans son mémoire de recours, la recourante a, de façon non contestée, 

allégué entretenir une relation très forte avec sa fille. Elle a indiqué que, 

bien avant son voyage pour la Suisse le 26 janvier 2020, elle et sa fille 

s’appelaient et s’envoyaient des messages quasiment chaque jour, et que 

ses enfants lui rendaient visite trois à quatre fois par année (cf. mémoire 

de recours, page 3, paragraphe 1). 

6.4 L’art. 3 par. 2 let. b Annexe I ALCP précise que le regroupement familial 

pour l’ascendant du ressortissant communautaire, titulaire du droit initial,  

http://www.sem.admin.ch/

F-2600/2021 

Page 15 

n’est possible que si ledit ascendant est à « sa charge » (cf. consid. 5.7 et 

jurisprudence citée). 

6.5 En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que la recourante 

perçoit (selon les chiffres de 2020) une pension de retraite s’élevant à MKD 

11’848.- par mois (cf. décision du SEM, page 7), soit environ 189 fr. 80 au 

taux de change actuel. 

6.6 Dans la décision attaquée, l’autorité de première instance a relevé que, 

selon le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité 

Sociale (établissement public national placé sous la double tutelle des mi-

nistres français chargés de la sécurité sociale et du budget), le montant net 

mensuel de la pension de vieillesse en Macédoine du Nord était, au 1er 

janvier 2019, de MKD 9'354.- au minimum pour les femmes qui avaient 

moins de vingt ans d’annuités (https://www.cleiss.fr/docs/regimes/re-

gime_macedoine.html#vieillesse ; consulté en août 2023). Or, la recou-

rante avait perçu, durant l’année 2019, une pension de vieillesse mensuelle 

supérieure à MKD 11’000.- (MKD 11'848.- entre les mois de juillet et de 

décembre 2019). Elle a donc reçu un montant supérieur au minimum net 

mensuel mentionné ci-dessus, ce qui laisse penser qu’elle ne serait pas 

« à charge » de ses enfants. 

6.7 Dans son mémoire de recours du 2 juin 2021, la recourante a, au con-

traire, argué que lorsqu'elle habitait en Macédoine du Nord, elle dépendait 

du soutien financier de ses enfants. La pension de retraite de MKD 11’848.- 

ne lui suffisait pas pour couvrir ses frais de déplacement et ses frais médi-

caux. En effet, ses pathologies nécessitaient le suivi de spécialistes se 

trouvant à Skopje, soit à près de deux heures de voiture depuis son domi-
cile, ce qui engendrait des frais de transports importants, voir une nuitée 

sur place. En outre, ses médicaments n’étaient pas tous remboursés par 

l’assurance maladie locale et elle était tenue de participer aux frais médi-

caux (cf. mémoire de recours, para. 2, page 3). Pour cette raison, ses en-

fants lui donnaient environ 300.- francs chaque mois. Cet argent lui était 

nécessaire pour couvrir ses besoins vitaux et médicaux.  

7.  

7.1 Dans le cadre de son examen, le Tribunal a été amené à compléter les 

informations relatives aux revenus mensuels perçus par la recourante de 

la part de ses enfants. Il a sollicité que des preuves soient déposées con-

cernant le lien de dépendance, notamment par le biais d’extraits de compte 

bancaire, de copies de déclarations fiscales ou par tout autre moyen. Il a 

https://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_macedoine.html#vieillesse
https://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_macedoine.html#vieillesse

F-2600/2021 

Page 16 

également demandé que lui soient fournies des indications sur un bien im-

mobilier que la recourante aurait possédé. 

7.2 Malgré plusieurs demandes du Tribunal en ce sens, la recourante n’a 

pas produit la documentation demandée. Notamment, elle n’a pas commu-

niqué des extraits bancaires qui auraient permis d’étayer son niveau de 

fortune et de revenus et de prouver ainsi un éventuel lien de dépendance 

envers de ses enfants. Elle a fait valoir que la banque ne fournissait des 

informations qu’en cas de demande en personne au guichet (cf. sa com-

munication du 24 mars 2023). Elle n’a toutefois apporté aucune preuve de 

ce qui précède, ni expliqué pourquoi un mandataire, dûment autorisé, n’au-

rait pas pu agir à sa place (cf. sa communication du 13 mars 2023). La 

recourante n’a pas non plus produit de copies de ses déclarations fiscales 

ou bordereaux de taxation.  

Quant à l’objet immobilier, il aurait été initialement hérité par son fils avant 

de lui être transféré. La recourante, sans toutefois produire de pièces à 

l’appui de ses allégations, a indiqué qu’elle aurait ensuite transmis ce bien 

immobilier par voie de donation à sa fille. Enfin, elle a précisé avoir reçu 

300 francs mensuellement en espèces (cf. communication du 13 mars 

2023) lors des visites de ses enfants, mais n’a, à nouveau, produit aucun 

document étayant cette affirmation. Du reste, dans son mémoire de re-

cours, elle fait état de visites de ses enfants trois-quatre fois par an (cf. 

mémoire de recours, page 3, para. 1), ce qui semble contredire son allé-

gation selon laquelle un montant de 300 francs lui était remis chaque mois 

en espèce par ses enfants.   

7.3 En conséquence, la recourante n’a pas prouvé à ce jour être « à la 

charge financière » de ses enfants établis en Suisse, ou du moins de sa 

fille, au sens des dispositions de l’ALCP (sur les conséquences de l’ab-

sence de preuve, cf. supra, consid. 4) et ne remplit dès lors pas, pour ce 

motif, les conditions posées par l'art. 3 par. 2 let. b Annexe I ALCP. Aussi 

est-ce à bon droit que le SEM a considéré que la recourante ne remplissait 

pas les conditions d'un regroupement familial au sens de cette disposition. 

8.  

Il convient toutefois d’examiner si la recourante peut prétendre à une auto-

risation de séjour sous l'angle du cas individuel d'une extrême gravité au 

sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI.  

8.1 A teneur de cette disposition, il est possible de déroger aux conditions 

d'admission (art. 18 à 29 LEI), notamment dans le but de tenir compte de 

F-2600/2021 

Page 17 

cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. Il res-

sort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la forme 

potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux 

conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, par-

tant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. 

ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). 

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à 

prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une 

extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir 

compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères 

d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, 

particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité 

des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la pré-

sence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de 

réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Lors de l'appréciation d'un 

cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances 

du cas particulier (cf. par exemple, arrêt du TAF F-498/2021 du 4 juillet 

2022 consid. 4.2). 

Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est sou-

mise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que 

l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. 

Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 

applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de 

manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit 

comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3). 

8.2 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 

l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un 

cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la pré-

sence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à 

une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en 

Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au 

plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet 

de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une 

extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse 

soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre 

pays, notamment dans son pays d'origine (sur l'ensemble des éléments qui 

précèdent, cf., notamment, arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 con-

sid. 5.5 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.5). 

F-2600/2021 

Page 18 

9.  

En l’espèce, le Tribunal retient ce qui suit. 

9.1 Il ressort du dossier que la recourante se trouve en Suisse depuis le 26 

janvier 2020, soit près de trois ans et demi. Cela étant, la durée de ce sé-

jour doit être relativisée, dès lors que l’intéressée est une ressortissante de 

Macédoine du Nord, dont le séjour en Suisse est soumis à l’obtention d’un 

visa pour une période excédant 90 jours. Il convient de noter sur ce plan 

que la recourante a indiqué avoir su qu’elle aurait dû solliciter l’octroi d’un 

visa national pour plus de 90 jours depuis son pays d’origine avant de venir 

en Suisse, mais ne pas avoir souhaité déposer une requête en bonne et 

due forme auprès de la représentation suisse compétente à Pristina, au 

Kosovo, parce que le trajet pour s’y rendre lui avait semblé trop long (cf. 

décision du SEM, page 2). Au lieu de cela, elle avait résolu de prendre 

l’avion pour se rendre directement en Suisse dans le but de s’y installer 

auprès de ses enfants. 

L’argument de la recourante quant à la longueur du trajet ne saurait être 

accueilli favorablement. Tout d’abord, celle-ci n’apparaît pas comme ex-

cessivement longue, au point de rendre le déplacement impossible. En-

suite, la recourante n’a pas allégué, ni a fortiori prouvé, avoir été dans l’im-

possibilité de se rendre à Pristina afin de solliciter un permis de séjour par 

la voie ordinaire comme elle aurait dû le faire. En choisissant de se rendre 

plutôt en Suisse, elle a au contraire démontré qu’elle était parfaitement en 

mesure d’effectuer de se déplacer au Kosovo et a ainsi privilégié la poli-

tique du fait accompli (cf. à ce sujet arrêts du TAF F-3100/2021 du 18 no-

vembre 2022 consid. 7.7 ; F-3775/2020 du 20 septembre 2020 consid. 6 

s. ; F-2809/2021 du 8 mars 2022 consid. 4 ; F-1505/2020 du 14 février 

2022 consid. 6 s.).  

En tout état de cause, aujourd’hui son séjour résulte uniquement d'une 

simple tolérance cantonale et de l'effet suspensif attaché à la présente pro-

cédure de recours. Or, la durée d'un séjour illégal ainsi qu'un séjour pré-

caire, à la faveur d'une simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif 

d’un recours, ne doivent normalement pas être pris en considération ou 

alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. notamment ATAF 

2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2). Aussi, la recou-

rante ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse – au 

demeurant relativement court – pour bénéficier d'une dérogation aux con-

ditions d'admission.  

F-2600/2021 

Page 19 

9.2 En ce qui concerne ensuite l’intégration sociale, le Tribunal observe 

qu’il n’est pas établi que la recourante maîtrise le français, ou une autre 

langue que celle de son pays d’origine. Il ne ressort pas non plus du dossier 

qu’elle se serait familiarisée avec le mode de vie local, ait noué des rela-

tions d'amitié, voire tout du moins de voisinage, ou qu’elle serait particuliè-

rement investie dans des activités culturelles ou associatives dans son 

canton ou sa commune de domicile. Au vu de ce qui précède, l'intégration 

sociale de la recourante ne saurait être qualifiée de remarquable au point 

de justifier l’admission d’un cas de rigueur au sens de 30 al. 1 let. b LEI. 

9.3 Sous l’angle de l’intégration professionnelle, on retiendra que la recou-

rante est retraitée et qu’elle ne travaille pas, cette situation n’étant pas ap-

pelée à se modifier. Dans ces circonstances, le Tribunal ne saurait consi-

dérer que la recourante se serait créé avec la Suisse des attaches socio-

professionnelles à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus 

raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. 

9.4 Sur le plan financier, le Tribunal note que si la recourante n’a certes fait 

l’objet d’aucune poursuite ou d’actes de défaut de biens, il ressort du dos-

sier qu’elle a été entièrement tributaire, depuis son arrivée en Suisse, de 

l’aide de ses enfants et que sans leur soutien, elle serait sans doute dé-

pendante de l’aide sociale. La retraite versée dans son pays d’origine ne 

saurait à l’évidence couvrir ses besoins en Suisse, vu le coût de la vie plus 

élevé dans ce pays qu’en Macédoine du Nord. 

9.5 Enfin, on rappellera qu’il est attendu de tout étranger désireux de s'éta-

blir durablement en Suisse qu’il ne commette pas d’infractions pénales. 

Leur absence ne constitue donc pas un élément extraordinaire en faveur 

d’un requérant (arrêt du TF 2C_779/2016 du 13 septembre 2016 consid. 

4.2). En l’espèce, bien que la recourante n’ait fait l’objet d’aucune condam-

nation pénale, il n’en demeure pas moins que celle-ci a séjourné illégale-

ment en Suisse durant près de trois ans et demi, étant venue s’y établir 

sans en avoir obtenu l’autorisation, au mépris de l’ordre public suisse. 

9.6 La recourante invoque essentiellement ses problèmes de santé et son 

impossibilité de faire face seule à ceux-ci dans son pays d’origine.  

Sur ce plan, elle a notamment produit la copie d’un certificat médical daté 

du 17 février 2021 confirmant les afflictions médicales dont elle souffrait (cf. 

supra, let. E.d). Ce certificat mentionne en outre les différents médicaments 

prescrits à la requérante : Sintrom, Metoprolol (une fois par jour), Losartan 

(deux fois par jour), Esidrex (une fois par jour), Rosuvastatine (une fois par 

http://links.weblaw.ch/2C_779/2016

F-2600/2021 

Page 20 

jour), Glucophage (deux fois par jour), Fenofibrate (une fois par jour), Nife-

dipin (une fois par jour), Symmetrel (une fois par jour), Anafranil (deux fois 

par jour) et Dafalgan (en réserve). 

Il convient de relever à ce stade que, selon la jurisprudence, seuls de 

graves problèmes de santé nécessitant, pendant une longue période, des 

soins permanents ou des mesures médicales d'urgence indisponibles dans 

le pays d'origine peuvent, selon les circonstances, justifier la reconnais-

sance d’une situation personnelle d’extrême gravité au sens de l’art. 31, al. 

1 OASA : en revanche, le seul fait de pouvoir obtenir en Suisse des pres-

tations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne 

suffit pas à justifier une dérogation aux conditions d’admission (cf. ATF 128 

II 200 consid. 5.3 ; ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; arrêt du TAF F-4305/2016 

du 21 août 2017 consid. 5.3).  

Dans le cas présent, il apparaît que le système de santé en Macédoine du 

Nord est en mesure d'offrir de bonnes prestations médicales (cf. décision 

du SEM, page 11, et l’exposé y relatif qui n’a pas été non contesté par la 

recourante ; cf. aussi l’arrêt du TAF E-7138/2018 du 19 janvier 2021 con-

sid. 4.5). Organisé sur trois niveaux, le système de soins prévoit une pre-

mière prise en charge ambulatoire par des médecins indépendants ou em-

ployés dans des centres de soins privés ou publics, lesquels adressent 

ensuite si nécessaire les patients à des spécialistes des différents do-

maines de la santé travaillant au sein d'hôpitaux publics (deuxième ni-

veau). En troisième lieu, pour les traitements de longue durée et des soins 

complémentaires, les prestations sont assurées par des cliniques universi-

taires ainsi que des cliniques spéciales et de réhabilitation (unités non hos-

pitalières) (cf. International Organization for Migration [IOM], Länderinfor-

mationsblatt Republik Nordmazedonien, 2019 

< https://www.ecoi.net/de/dokument/2030537.html > ; European Observa-

tory on Health Systems and Policies, The former Yugoslav Republic of Ma-

cedonia HiT (2017), 2017, < https://eurohealthobservatory.who.int/coun-

tries/north-macedonia/ >, consultés en août 2023).  

L'assurance-maladie générale est obligatoire et environ 95% de la popula-

tion de Macédoine du Nord est assurée (cf. arrêt TAF E-7138/2018 précité). 

De plus, les personnes disposant d'un faible revenu sont dispensées de 

s'acquitter des primes d'assurance (cf. IOM, op. cit.). L'assurance-maladie 

couvre les frais médicaux du premier niveau ainsi que les traitements four-

nis en milieu hospitalier. La couverture n'est toutefois pas complète s'agis-

sant des soins spécialisés, une participation des assurés ou la conclusion 

d'une assurance complémentaire privée étant nécessaire. Il en va de 

F-2600/2021 

Page 21 

même pour les médicaments ne figurant pas sur une liste limitative. La 

prise en charge des soins, même relevant de l'assurance obligatoire, n'est 

pas complète, puisqu'une quote-part de 20% au plus est en principe à la 

charge des patients (cf. IOM, op. cit. ; Parnardjieva, Maja et al. (Finance 

Think), Policy study 10: Universal Health Insurance in the Republic of Mac-

edonia and Effects from the Implementation of the Project “Health Insur-

ance for All”, octobre 2017, < https://www.financethink.mk/wp-content/up-

loads/2018/01/Universal-health-coverage_Final_EN.pdf >, consulté en 

août 2023). Cependant, en pratique, cette quote-part n'est que rarement 

atteinte, puisque des réductions voire des exemptions peuvent être oc-

troyées en fonction de l'âge et des moyens financiers des patients. En effet, 

les personnes aux revenus limités peuvent bénéficier d’aides et certaines 

organisations non-gouvernementales (ONG) s’engagent pour l’accès gra-

tuit aux soins pour les personnes vulnérables (cf. IOM, op. cit.). Malgré ces 

mécanismes d'aide, il est estimé qu'un tiers des coûts dans tous les do-

maines de la santé restent à la charge des particuliers. 

En l’espèce, la sévérité des problèmes de santé de la recourante n’est pas 

contestée. L’intéressée admet cependant que les traitements dont elle a 

besoin sont disponibles dans son pays d’origine (cf. ses observations da-

tées du 19 mars 2021). Il ressort du reste du dossier que la recourante était 

déjà médicalement suivie dans son pays d’origine avant son entrée en 

Suisse. Cette dernière n’a par ailleurs pas allégué qu’elle ne disposerait 

pas des ressources financières suffisantes, éventuellement avec l’aide 

sporadique de ses enfants comme avant sa venue en Suisse, pour s’ac-

quitter des frais médicaux qui seraient à sa charge dans son pays d’origine.  

Le Tribunal ne peut toutefois exclure que la recourante ait effectivement 

besoin du soutien particulier d’un tiers dans le suivi de son traitement. La 

recourante n’a toutefois pas démontré que ce soutien ne pouvait pas être 

prodigué par tiers dans son pays d’origine (moyennant au besoin une aide 

financière de ses enfants). Les certificats médicaux produits en cours de 

procédure, comme celui du 20 mai 2021 ou ceux des 27 octobre 2021, 5 

avril 2022, 1er juillet 2022 ou encore celui du 21 juillet 2022 ne l’indiquent 

pas non plus. Or, le fait que la fille soit très investie dans le suivi du traite-

ment médical de la recourante n’est pas constitutif d’un « lien de dépen-

dance » au sens de la jurisprudence restrictive en la matière (sur cette 

question, cf. infra, consid. 10.1). 

En conséquence, le Tribunal estime que les problèmes de santé de la re-

courante ne justifient pas une dérogation aux conditions d’admission. 

F-2600/2021 

Page 22 

9.7 Quant à la réintégration de la recourante en Macédoine du Nord, il y a 

lieu de retenir ce qui suit. La recourante n’est arrivée en Suisse qu’à l’âge 

de 68 ans. Elle a ainsi passé la majeure partie de sa vie en Macédoine du 

Nord et en particulier les années essentielles pour la formation de la per-

sonnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 123 II 

125 consid. 5b/aa et arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2). 

A cela s’ajoute que la recourante a, malgré ses dénégations, nécessaire-

ment des attaches familiales et amicales dans son pays d’origine, vu 

qu’elle y a passé toute sa vie. Dans ces circonstances, il n’est pas conce-

vable que son pays d’origine lui soit devenu à ce point étranger qu’elle ne 

puisse plus, moyennant le cas échéant une brève période de réadaptation, 

y retrouver ses repères.  

Les faits, tels qu’ils ressortent du dossier, relèvent ultimement que la venue 

en Suisse de la recourante ne tient pas au fait que le suivi médical dans 

son pays d’origine était inadéquat ou qu’il ne pouvait plus être assuré vu le 

manque de soutien disponible. Sa venue en notre pays a donc principale-

ment pour motif des raisons de convenance personnelle. Dans ces condi-

tions, sans offre d’un réel moyen de preuve ou d’autres explications, on ne 

saurait admettre que l’intéressée souffre d’une affection de nature à l’em-

pêcher de bénéficier d’un traitement et d’un suivi médical en Macédoine du 

Nord et/ou à remettre en cause sa réintégration dans ce pays. Ainsi, rien 

ne permet d'affirmer que la situation de l'intéressée, âgée aujourd’hui de 

71 ans, serait sans commune mesure avec celle de ses compatriotes res-

tés sur place. 

Il y a par conséquent lieu d’admettre qu’une réintégration de la recourante 

dans son pays d’origine n’est pas compromise et que son recours ne peut 

être admis sur cette base. 

9.8 Aussi, au vu de ce qui précède et de la jurisprudence restrictive en la 

matière, la recourante ne saurait se prévaloir d’un cas individuel d’une ex-

trême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI pour obtenir une autorisa-

tion de séjour en Suisse.  

10.  

10.1 La recourante se réfère en outre à l’art. 8 CEDH pour asseoir son droit 

à s’établir en Suisse auprès de sa famille. Elle relève que ses attaches 

familiales se trouveraient en Suisse auprès de ses enfants.  

F-2600/2021 

Page 23 

Sans remettre en cause les rapports affectifs existant entre les intéressés, 

la relation qui les unit ne permet pas à la recourante d’invoquer un droit de 

rester en Suisse en application de l'art. 8 par. 1 CEDH. En effet, d’après la 

jurisprudence, la protection conférée par cette disposition vise avant tout 

les relations familiales au sens étroit, soit les relations entre époux et les 

relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (fa-

mille dite "nucléaire" ; cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1). Pour les relations qui 

sortent du cadre de ce noyau familial, comme en l’espèce, cette norme ne 

confère un droit au regroupement familial qu'à la condition qu'il existe un 

rapport de dépendance particulier entre l'étranger et le proche parent établi 

en Suisse (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 et les réf. cit.). Tel est le cas lorsque 

l'intéressé a besoin d'une attention et de soins que seuls des proches pa-

rents sont en mesure de prodiguer en raison, par exemple, d'un handicap 

physique ou mental, ou encore d'une maladie grave l'empêchant de gagner 

sa vie et de vivre de manière autonome (ATF 137 I 154 consid. 3.4.2 et 

137 I 113 consid. 6.1). 

Or, en l’espèce, il ressort du dossier que la recourante a été soignée durant 

de nombreuses années dans son pays d’origine sans l’aide logistique de 

ses enfants et ce même un temps après la disparition de son époux. La 

recourante n’a au demeurant pas réussi à démontrer que seuls ses en-

fants, à l’exclusion de tiers, seraient en mesure de lui apporter l’aide dont 

elle a besoin. 

10.2 En conséquence, au regard de l’ensemble des éléments qui précè-

dent, il appert que la situation de la recourante ne lui permet pas prétendre 

à une autorisation de séjour sur la base de l’art. 8 CEDH.  

Partant, c’est à bon droit que le SEM a refusé de donner son approbation 

à l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur. 

11.  

11.1 L’intéressée n’obtenant pas d’autorisation de séjour en Suisse, c’est 

également à bon droit que le SEM a prononcé son renvoi en application de 

l'art. 64 al. 1 LEI.  

11.2 A ce stade de l’analyse, il convient cependant encore d’examiner si le 

retour de l’intéressée en Macédoine du Nord peut être considéré comme 

raisonnablement exigible et si l’exécution du renvoi ne risque pas de l’ex-

poser à une mise en danger concrète pour sa vie ou pour son intégrité 

physique ou psychique.  

F-2600/2021 

Page 24 

11.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution du renvoi peut ne pas être raison-

nablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 

en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 

à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

Il sied donc d'examiner si, au regard de sa situation médicale, un retour en 

Macédoine du Nord exposerait la recourante à une mise en danger con-

crète et si l'exécution de son renvoi de Suisse s'avèrerait dès lors, sous cet 

angle, inexigible (cf. arrêt TAF F-5351/2021 du 6 avril 2023 consid. 10.4.2).  

11.4 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécu-

tion du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes 

intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant 

des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre 

les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 

garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : 

un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss 

et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme 

une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins es-

sentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de 

provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications 

que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre 

de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l'absence de possibilités de traitement 

adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son 

intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 et 7.6 ; 

2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.).  

F-2600/2021 

Page 25 

11.5 En l’occurrence, il apparaît que la Macédoine du Nord, dont la 

recourante est originaire, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 

danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI.  

11.6 Concernant la situation personnelle de la recourante, notamment son 

état de santé et son suivi médical, il y a lieu d'admettre, au vu des consi-

dérants qui précèdent, qu’elle pourra bénéficier, dans son pays d'origine, 

d’une prise en charge médicale adéquate, même si les soins n'y atteindront 

peut-être pas le même standard qu’en Suisse. Dès lors, si les problèmes 

de santé de la recourante ne sauraient être minimisés, il n'apparaît pas 

qu’ils présentent un degré de gravité tel que l’exécution du renvoi serait 

susceptible d'entraîner une dégradation très rapide de son état de santé, 

au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète 

de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de 

son intégrité physique ou psychique. Par ailleurs, les démarches que la 

recourante devra entreprendre pour organiser son suivi médical n’appa-

raissent pas insurmontables, ce d’autant plus qu’elle était déjà suivie sur 

place avant de se rendre en Suisse. 

11.7 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme rai-

sonnablement exigible. La conclusion subsidiaire de la recourante (cf. su-

pra, let. G) tendant à l’octroi de l’admission provisoire sur la base de l’inexi-

gibilité du renvoi, ne saurait dès lors être accueillie favorablement. 

12.  

Enfin, aucun élément au dossier ne permet d’inférer que l’exécution du 

renvoi de la recourante se heurterait à des obstacles insurmontables 

d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de 

l'art. 83 al. 2 LEI. L’intéressée n’a pas non plus démontré l'existence 

d'obstacles à son retour en Macédoine du Nord et le dossier ne fait pas 

non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite 

ou autrement inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI.  

13.  

Il s'ensuit que, par sa décision du 30 avril 2021, l'autorité intimée n'a ni violé 

le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou in-

complète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).  

Par conséquent, le recours est rejeté. 

F-2600/2021 

Page 26 

14.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les 

art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FI-

TAF, RS 173.320.2). 

Enfin, compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer de dé-

pens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). 

 

 

 

 

(dispositif page suivante)  

F-2600/2021 

Page 27 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont couverts par l’avance de frais versée en date du 

1er juillet 2021. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’autorité inférieure et au 

Service de la population du canton de Vaud, pour information. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Aileen Truttmann Nuno-Michel Schmid 

 

 

 

  

F-2600/2021 

Page 28 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lau-

sanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente 

jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est 

réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du 

délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 

al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour au-

tant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

 

Expédition : 

  

F-2600/2021 

Page 29 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic […]) 

– en copie, au Service de la population du canton de Vaud (ref : […]), 

pour information