# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 20d91733-04c1-5512-85ec-2727e0407ddd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.07.2021 F-3150/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3150-2021_2021-07-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-3150/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  j u i l l e t  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l'approbation de Muriel Beck Kadima, juge ; 

Jérôme Sieber, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), Pakistan,  

(…),   

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 1er juillet 2021 / N (…). 

 

 

 

F-3150/2021 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse, le 21 mai 2021, par A._______, 

ressortissant pakistanais, né (…), alias (…), ressortissant pakistanais, né 

le (…),  

le résultat de la comparaison avec l’unité centrale du système européen 

« Eurodac » en date du 1er juin 2021, dont il ressort qu’A._______ a déposé 

une demande d’asile en Slovénie le 22 avril 2021,   

la requête du 2 juin 2021, adressée par le SEM aux autorités slovènes aux 

fins de reprise en charge de l’intéressé, conformément à l’art. 18  

par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro-

tection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après : règlement Dublin III), 

l’audition sommaire de l’intéressé sur ses données personnelles du 

3 juin 2021,  

l’entretien individuel Dublin du 9 juin 2021 sur la compétence présumée de 

la Slovénie pour l’examen de cette demande d’asile et quant aux faits mé-

dicaux, 

la réponse du 14 juin 2021, par laquelle les autorités slovènes ont accepté 

la reprise en charge de l’intéressé en vertu de l’art. 18 par. 1 let. b règle-

ment Dublin III, 

la décision du 1er juillet 2021 (notifiée le même jour), par laquelle le SEM, 

se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur cette demande d’asile, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers la Slovénie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’ab-

sence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 8 juillet 2021 (date du timbre postal), contre cette 

décision par l’intéressé auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal ou TAF) et les requêtes d’octroi de l’effet suspensif, d’exemption 

du paiement d’une avance de frais et d’octroi de l’assistance judiciaire to-

tale qu’il contient, 

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l’ordonnance du 9 juillet 2021 du Tribunal, suspendant à titre de mesures 

superprovisionnelles l’exécution du transfert,  

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (sur renvoi de l'art. 105 LAsi), 

connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par 

les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, en particulier, les décisions ren-

dues par le SEM concernant l’asile, le Tribunal statuant définitivement en 

l’espèce (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA sur renvoi de l’art. 37 

LTAF) et que son recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et 108 

al. 3 LAsi), 

que le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une décision de non-

entrée en matière sur une demande d'asile (ATAF 2014/39 consid. 2),  

qu’il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à appliquer l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, selon lequel il n’entre pas en matière sur une demande 

d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, 

en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de 

renvoi, 

qu’avant cela, le SEM examine la compétence selon les critères fixés dans 

le règlement Dublin III et, notamment, si un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre,  

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aus-

sitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais: take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 

6.4.1.3 et 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1), 

que l’Etat responsable en vertu du règlement Dublin III est tenu de re-

prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 

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– le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté 

une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en 

avoir reçu la permission, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 

par. 1 let. b du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est im-

possible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement dési-

gné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable,  

que, lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers l’Etat initiale-

ment responsable, l'Etat membre procédant à la détermination devient 

l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III),  

qu’en vertu des art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souverai-

neté) et 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), la Suisse 

peut en outre, pour d'autres motifs liés à la situation personnelle de l'inté-

ressé et/ou aux conditions régnant dans l’Etat de destination (« raisons 

humanitaires »), décider d'examiner une demande de protection internatio-

nale même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés 

dans le règlement, 

que le SEM dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu 

d'exercer conformément à la loi (arrêt du TAF F-7130/2017 du 28 mai 2018 

consid. 2.5),  

que, cela dit, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour exa-

miner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre dési-

gné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse re-

levant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 et 2012/4 

consid. 2.4),  

qu’en l’occurrence, le SEM a, le 2 juin 2021, soumis aux autorités slovènes, 

dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux 

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fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III, 

que, le 14 juin 2021, la Slovénie a, dans le délai fixé à l’art. 25 par. 1 du 

règlement Dublin III, accepté de reprendre en charge les requérants, sur la 

base de la même disposition, reconnaissant ainsi sa compétence pour trai-

ter ces demandes d’asile, ce qui n’est pas contesté,  

qu’il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Slovénie, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'ac-

cueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE (arrêts du TAF F-4659/2020 

du 24 septembre 2020 consid. 4.1 et F-1322/2020 du 10 mars 2020 p. 4), 

que, partant, il n’y a pas lieu d’admettre que cet Etat connaît des défail-

lances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, 

si bien que l'application de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce,  

que la présomption de sécurité peut être renversée en présence d'indices 

sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l'Etat membre désigné 

comme étant responsable ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5),  

que le recourant n’a cependant fourni aucun élément susceptible de dé-

montrer que la Slovénie ne respecterait pas le principe de non-refoulement 

et faillirait donc à ses obligations internationales,  

que, dans son recours, le recourant a sollicité implicitement l’application de 

la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

en alléguant qu’il avait été forcé à donner ses empreintes en Slovénie, qu’il 

n’y avait jamais demandé l’asile et qu’il avait été victime de mauvais traite-

ments dégradants dans le centre d’enregistrement,  

que, selon lui, la prise en charge sanitaire n’était en outre pas adéquate 

dans le centre où il était hébergé, 

qu’il a aussi indiqué ne pas vouloir retourner en Slovénie car il voulait de-

mander l’asile en Suisse,  

que, finalement, le stress et les angoisses l’avaient énormément atteint au 

niveau psychologique et que le fait de retourner en Slovénie aurait ainsi 

des conséquences très dommageables sur sa vie et le contraindrait à se 

retrouver dans une situation d’extrême vulnérabilité,  

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qu’il sied tout d’abord de relever que les allégations du recourant ne sont 

pas étayées, 

qu’à propos des mauvais traitements dont se prévaut le recourant, celui-ci 

n’indique pas même en quoi ils auraient consisté,    

que, s’agissant de la santé psychologique du recourant, le Tribunal cons-

tate que celui-ci ne s’en est jamais prévalu avant la présente procédure de 

recours,  

qu’il ressort, en effet, de l’entretien Dublin du 9 juin 2021 que le recourant 

se porte bien, n’a pas de problèmes de santé et ne prend pas de médica-

ments (cf. dossier SEM p. 18/2),  

que, d’après les pièces au dossier, l’intéressé n’a pas demandé à consulter 

un médecin sur ce point,  

que, toutefois, le recourant a demandé, le 2 juillet 2021, soit après la noti-

fication de la décision querellée, un rendez-vous médical pour des douleurs 

sur les flancs, lequel est prévu le 15 juillet 2021 (cf. dossier SEM p. 25/2),  

qu’il n’appert cela étant pas que les douleurs invoquées s’opposeraient à 

un transfert vers la Slovénie,  

que le recourant ne s’en prévaut d’ailleurs pas dans son recours,  

qu’en tout état de cause, la Slovénie est liée par la directive Accueil, et doit 

ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins 

médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies, et fournir l'assistance médicale ou autre 

nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d'accueil (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive ; arrêt du TAF F-4659/2020 

consid. 4.2),   

qu’en conséquence, il y a lieu de retenir que la santé de l’intéressé ne sau-

rait faire obstacle à l’exécution de son transfert vers la Slovénie,  

que le Tribunal souligne encore que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. par analogie, arrêt de la Cour de justice de 

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l’Union européenne [CJUE] du 10 décembre 2013, C-394/12 Shamso Ab-

dullahi c. Autriche [Grande Chambre], § 59 et § 62 ; ATAF 2010/45 consid. 

8.3),  

que, si le recourant devait être contraint par les circonstances à mener en 

Slovénie une existence non conforme à la dignité humaine ou s’il devait 

estimer que cet Etat viole ses obligations d'assistance à son encontre ou 

de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui ap-

partiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités slo-

vènes en usant des voies de droit adéquates (art. 26 de la directive Ac-

cueil),  

que, par conséquent, le transfert de l’intéressé vers la Slovénie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles aux-

quelles la Suisse est liée,  

que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent 

et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en re-

fusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

que c’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en ma-

tière sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de l'art. 31a  

al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de Suisse vers la Slovénie, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les re-

quêtes en octroi de l’effet suspensif et en exemption du paiement d’une 

avance de frais sont sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire totale est rejetée, 

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2, 3 let. a et 

6a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-

nités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Jérôme Sieber 

 

 

Expédition :