# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2868adde-3263-5641-9d88-160211170830
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 13.12.2018 A/2909/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2909-2018_2018-12-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2909/2018-CS DCSO/659/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 13 DECEMBRE 2018 

 

Plainte 17 LP (A/2909/2018-CS) formée en date du 6 août 2018 par A______ et 

B______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 14 décembre 2018  

à : 

- A______ et B______ 

______ 

______. 

- Office des poursuites. 

 

 

- 2/3 - 

 

 

A/2909/2018-CS 

Attendu, EN FAIT, que, par acte adressé le 6 août 2018 à la Chambre civile de la Cour 

de justice et à la Chambre de surveillance, A______ et B______ ont conclu au fond à 

l'annulation du jugement JPI/11223/2018 rendu en procédure sommaire le 10 juillet 

2018 par le Tribunal de première instance et prononçant la mainlevée définitive de 

l'opposition formée à la poursuite n° 1______; 

Que, par acte adressé le 13 août 2018 à la Chambre civile de la Cour de justice et à la 

Chambre de surveillance, A______ et B______ ont conclu au fond à l'annulation des 

jugements JTPI/11362/2018, JTPI/11363/2018 et JTPI/11364/2018 rendus en procédure 

sommaire le 13 juillet 2018 par le Tribunal de première instance et prononçant la 

mainlevée définitive des oppositions formées dans les poursuites n° 2______, 3______ 

et 4______; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c 

LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne 

peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 

Qu'elle n'est a contrario pas compétente pour connaître des recours formés contre les 

décisions rendues par le juge civil, en particulier en application de l'art. 80 LP; 

Que les plaintes sont donc irrecevables, ce qui sera constaté sans instruction préalable 

conformément à l'art. 72 LPA; 

Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

A/2909/2018-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevable les plaintes formées les 6 et 13 août 2018 par A______ et B______ 

contre les jugements JPI/11223/2018, JTPI/11362/2018, JTPI/11363/2018 et 

JTPI/11364/2018.  

 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Michel BERTSCHY et Denis 

KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 

 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 

Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 

cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 

Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2  let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 

100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 

(art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.