# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 16e5d4bb-becd-523e-9120-c0a111100974
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-05-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.05.2003 A/1239/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1239-2002_2003-05-20.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1239/2002-INDM 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 20 mai 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur N__________ 

représenté par Me Lorella Bertani, avocate 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1239/2002-INDM 

EN FAIT 

 

 

1.  Par arrêt du 13 septembre 2000, la Cour d'assises 

de la République et canton de Genève a condamné Monsieur 

E__________ à la peine de dix ans de réclusion et à dix 

ans d'expulsion du territoire suisse pour le meurtre de 

sa compagne, Madame N__________.  

 

  Statuant sur les conclusions des parties civiles 

(B__________, fille de la défunte et N___________, frère 

de la défunte), la Cour d'assises a alloué à Monsieur 

N__________ le montant de CHF 1'000.-, plus intérêts à 

5 % dès le 10 mai 1999 à titre de réparation du tort 

moral. En outre, M. E__________ a été condamné en tous 

les dépens, lesquels comprenaient une indemnité de 

procédures de CHF 3'000.-, valant participation aux 

honoraires d'avocat. 

 

2.  Le 20 janvier 2000, l'Instance d'indemnisation de 

la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 

4 octobre 1991 (LAVI - RS 312.5) (ci-après : l'instance 

d'indemnisation) a été saisie au nom du Tuteur général, 

en sa qualité de représentant légal de B__________ et de 

M. N__________, d'une demande en indemnisation du tort 

moral, de la perte de soutien et des honoraires d'avocat. 

 

  L'instance d'indemnisation a ouvert deux dossiers 

distincts. 

 

  La demande a été complétée le 17 juin 2002, 

M. N__________ sollicitant une indemnité pour tort moral 

de CHF 11'000.-, avec intérêts à 5 % dès le 10 mai 1999. 

Le montant fixé par la Cour d'assises ne tenait pas 

suffisamment compte des souffrances subies par M. 

N__________. 

 

  Les honoraires d'avocat seraient justifiés en 

temps opportun. 

 

  Le 19 août 2002, l'avocate de M. N__________ a 

précisé à l'instance d'indemnisation qu'elle travaillait 

au bénéfice de l'assistance juridique et que seuls les 

dépens devaient être versés. 

 

3.  L'instance d'indemnisation a rendu une ordonnance 

concernant M. N__________ le 29 novembre 2002. Elle a 

reconnu à celui-ci la qualité de victime au sens de 

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l'article 2 LAVI et lui a octroyé un montant de 

CHF 1'000.-, avec intérêts à 5 % dès le 10 mai 1999, au 

titre de réparation morale. 

 

  L'instance d'indemnisation a retenu qu'un tort 

moral restreint était accordé aux frère et soeur. Sur ce 

plan, le ménage commun avec le défunt était une condition 

importante, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Elle 

ne s'est pas prononcée sur la question des dépens. 

 

4.  Le 4 décembre 2002, l'avocate de M. N__________ a 

déposé devant l'instance d'indemnisation une requête en 

reconsidération. Elle a persisté dans ses conclusions 

relatives aux dépens, la somme de CHF 3'000.-, soit 

CHF 1'500.- par victime, devant lui être allouée. Quant 

au montant du tort moral, il convenait d'être cohérent. 

Si l'instance d'indemnisation décidait dorénavant de 

s'éloigner de la jurisprudence rendue par les tribunaux 

en ce qui concernait la perte de soutien, il lui était 

alors permis de revoir à la hausse le montant fixé à 

titre de réparation morale pour M. N__________ en ne 

s'arrêtant pas à l'indemnité fixée par la Cour d'assises. 

 

5.  Par courrier du 6 décembre 2002, l'instance 

d'indemnisation a rejeté la demande de reconsidération, 

estimant qu'aucun fait nouveau ne la justifiait. 

 

6.  Par acte du 19 décembre 1002, M. N__________ a 

saisi le Tribunal administratif d'un recours. Il a conclu 

à l'annulation de la décision querellée en ce qu'elle ne 

prévoyait pas le versement des dépens par CHF 1'500.- et, 

subsidiairement, à ce que le montant du tort moral qui 

lui était octroyé soit porté à CHF 11'000.-, avec 

intérêts à 5 % dès le 10 mai 1999. 

 

  S'agissant du refus de l'octroi des dépens, deux 

recours ayant trait à la même problématique étaient alors 

en cours devant le Tribunal administratif. Les dépens 

étaient dus en application des articles 12 alinéa 1 et 13 

alinéa 1 LAVI. A cet égard également, le refus de 

l'octroi des dépens constituait un changement de pratique 

qui n'était pas justifié. 

 

  Sur la question du montant octroyé à titre de tort 

moral, l'instance d'indemnisation n'avait pas été 

cohérente. D'une part, elle adhérait à l'arrêt de la Cour 

d'assises eu égard à l'indemnité pour tort moral et 

d'autre part elle s'en écartait en ne prenant pas en 

compte les dépens. Il était impensable que l'instance 

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d'indemnisation "pioche" dans un jugement les éléments 

qui lui convenaient car ils seraient plus économiques et 

ce pour des motifs budgétaires étrangers à la mission qui 

lui était confiée. Si donc par impossible le tribunal de 

céans concluait au non versement des dépens à M. 

N__________, il devrait, alors, également se prononcer 

sur le montant du tort moral alloué à la partie civile et 

augmenter ce dernier en accord avec la jurisprudence en 

la matière, en le portant à CHF 11'000.-, plus intérêts à 

5 % dès le 10 mai 1999. 

 

7.  Dans sa réponse du 13 janvier 2003, l'instance 

d'indemnisation s'est opposée au recours. 

 

  S'agissant des dépens, référence était faite à la 

jurisprudence récente du Tribunal administratif : les 

dépens n'étaient pas dus lorsque, comme en l'espèce, la 

victime était au bénéfice de l'assistance juridique. La 

pratique de l'instance d'indemnisation en la matière 

avait été confirmée dans deux arrêts du 17 décembre 2002 

du Tribunal administratif (ATA S. du 17 décembre 2002, 

ATA O.L. du même jour). 

 

  Concernant le tort moral, l'instance d'indemni-

sation avait suivi la décision de la Cour d'assises du 13 

septembre 2000. 

 

8.  Le 3 février 2002, l'instance d'indemnisation a 

produit son dossier de pièces. 

 

 

EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 4 du règlement 

relatif à l'instance d'indemnisation prévue par la loi 

fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions - 

J 4 10.02; art. 56A de la loi sur l'organisation 

judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 

al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative 

du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Entrée en vigueur le 1er janvier 1993, la loi 

fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 4 

octobre 1991 (LAVI - RS 312.5) a été adoptée pour assurer 

aux victimes une réparation effective et suffisante dans 

un délai raisonnable (Message du Conseil fédéral du 25 

avril 1990 - feuille fédérale 1990, vol. II p. 909 et 

  - 5 - 

 

 

 

suivants notamment 923 et suivants, ci-après : MCF). 

Bénéficie d'une aide selon la LAVI toute "personne qui a 

subi du fait d'une infraction, une atteinte directe à son 

intégrité corporelle, sexuelle ou psychique (victime), 

que l'auteur ait été ou non découvert ou que le 

comportement de celui-ci soit ou non fautif. 

 

  Le conjoint, les enfants, les père et mère ainsi 

que d'autres personnes unies à la victime par des liens 

analogues sont assimilées à celle-ci" (art. 2 al. 1 et 2, 

1ère phrase LAVI). 

 

3.  En l'espèce, et comme l'autorité intimée l'a 

relevé, le frère de Madame N__________, soit le 

recourant, entre bien dans la catégorie des personnes qui 

peuvent bénéficier d'une aide au sens de l'article 2 

précité. 

 

  Il a subi une atteinte directe à la suite du décès 

de sa soeur, ce que les autorités pénales ont reconnu 

également en admettant sa constitution de partie civile 

dans le cadre de la procédure ouverte pour meurtre. 

 

4.  En mettant en place le système d'indemnisation 

prévu par la LAVI, le législateur n'a pas voulu assurer à 

la victime une réparation pleine, entière et incondition-

nelle du dommage qu'elle a subi. L'indemnisation fondée 

sur la LAVI a au contraire pour but de combler les 

lacunes du droit positif, afin d'éviter que la victime 

supporte seule son dommage lorsque l'auteur de 

l'infraction est inconnu ou en fuite, lorsqu'il est 

insolvable, voire incapable de discernement (ATF G.-M. du 

2 mars 1999). 

 

5.  En l'espèce, le recourant s'est vu octroyer une 

indemnité de CHF 1'000.- par l'autorité pénale. Il en 

sollicite l'augmentation à CHF 11'000.-, se référant à la 

jurisprudence de l'instance d'indemnisation en la matière 

d'une part et aux conditions tragiques de la disparition 

de sa soeur d'autre part. 

 

  Le principe même de l'indemnité pour tort moral a 

été reconnu au recourant par les autorités pénales. 

L'instance d'indemnisation s'est strictement conformée au 

jugement pénal sur ce point. Les conclusions actuelles du 

recourant sur cette question procèdent à l'évidence de la 

technique du coup de "pioche" qu'il reproche précisément 

à l'instance d'indemnisation d'avoir appliqué. Or, il 

ressort de l'étude de la jurisprudence en la matière, que 

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tant l'instance d'indemnisation que le tribunal de céans 

ne s'écartent pas de l'indemnité fixée par les autorités 

pénales (ATA N. du 25 juin 2002; ATA P. du 21 janvier 

2003). Il y va du maintien de la cohérence qui doit 

exister entre le droit pénal et l'application de la LAVI 

tel que relevé par le Tribunal fédéral dans son arrêt V. 

du 7 février 2002. Aucune particularité du cas d'espèce 

ne permet de s'écarter des préceptes précités.  

 

6.  Le recourant réclame sa part de dépens 

(CHF 1'500.-) qui lui a été octroyée par l'arrêt de la 

Cour d'assises. 

 

  Sur cette question, le tribunal de céans ne peut 

que confirmer sa jurisprudence récente en la matière, à 

savoir que lorsque l'avocat plaide au bénéfice de 

l'assistance juridique, l'intervention étatique dans le 

cadre de la LAVI ne se justifie pas (ATA S. du 17 

décembre 2002 et O.L. du même jour). 

 

7.  Le recours sera donc rejeté. 

 

  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu 

d'émolument (art. 16 et 17 LAVI).  

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 19 décembre 2002 par Monsieur N__________ 

contre la décision de l'Instance d'indemnisation de la 

LAVI du 29 novembre 2002; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

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ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

   communique le présent arrêt à 

Me Lorella Bertani, avocate du recourant, ainsi qu'à 

l'Instance d'indemnisation de la LAVI. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, 

Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, 

juges. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

          la greffière-juriste adj. : le 

vice-président: 

 

        M. Tonossi              F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci