# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d22036ec-15fe-54cc-994b-875bdb2268a1
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-05-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 31.05.2011 BB.2011.47
**Docket/Reference:** BB.2011.47
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2011-47_2011-05-31

## Full Text

Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let b en lien avec l'art. 56 CPP).;;Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let b en lien avec l'art. 56 CPP).;;Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let b en lien avec l'art. 56 CPP).;;Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let b en lien avec l'art. 56 CPP).

Décision du 31 mai 2011 
Ire Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président,  
Emanuel Hochstrasser et Giuseppe Muschietti,  
le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  A., 
représenté par Me U., avocat,  

recourant et requérant 
 

 contre 
   
  B., Procureur fédéral,  

intimé 
 

   

Objet  Récusation d’un membre du Ministère public de la 
Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 
CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BB.2011.47 
 
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

Vu: 
 

- l’enquête pénale fédérale diligentée depuis l’été 2009 par le Ministère pu-
blic de la Confédération (ci-après: MPC) à l’encontre du dénommé A., 

 
- la plainte pénale déposée le 2 mai 2011 par A. à l’encontre du procureur 

fédéral B., actuellement en charge de la procédure visant ce dernier 
(act. 1.2), 

 
- la demande de récusation adressée le 3 mai 2011 au procureur fédéral 

par Me U., conseil de A. (act. 1.), 
 

- le courrier du procureur fédéral du 4 mai 2011 rejetant ladite demande de 
récusation (act. 1.1), 

 
- l’écriture déposée le 13 mai 2011 par Me U. devant la Cour de céans, et 

comportant les conclusions suivantes: 

« A la forme 

Déclarer la présente plainte recevable. 

Au fond 

Annuler la décision du 4 mai 2011. 

Ceci fait 

Ordonner la récusation immédiate du Procureur fédéral B. dans la procédure 
pénale fédérale No SV.09.0135. 

Débouter tout opposant de toute autre conclusion. 

Mettre les frais de procédure à charge de la Confédération, la condamnant au 
surplus à payer des dépens à Monsieur A., lesquels vaudront participation aux 
honoraires de son conseil. » (act. 1), 

 
 
 
 
Et considérant:  
 
que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d'office et en 
pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (arrêt du Tri-
bunal pénal fédéral BK_B 064/04b du 25 octobre 2004, consid. 1; ATF 122 IV 
188 consid. 1 et arrêts cités); 
 

- 3 - 

 

 

qu’en l’espèce, A. dépose, par l’intermédiaire de son conseil, un « recours 
contre le refus de se récuser [du procureur fédéral] du 4 mai 2011 » (act. 1, 
p. 1); 
 
que l’acte en question est dirigé contre le contenu du courrier adressé le 4 mai 
2011 par le procureur fédéral au conseil de A. (act. 1.1), au pied duquel il est 
indiqué que « […] la présente peut être entreprise par la voie du recours au-
près du Tribunal pénal fédéral à Bellinzone dans un délai de dix jours (art. 59 
al. 1 let b CPP et art. 396 CPP) » (act. 1.1, p. 2); 
 
que pareil mode de procéder n’est pas prévu par le Code de procédure pénale 
suisse en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (CPP; RS 312.0); 
 
qu’en effet, selon l’art. 59 al. 1 CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de 
l’art. 56 let. a ou f est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au 
sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie 
qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e, le litige est 
tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par 
l’autorité de recours – soit l’autorité de céans en procédure pénale fédérale 
(art. 37 al. 1 LOAP) – lorsque le ministère public est concerné; 
 
qu’en l’espèce, il ressort des motifs invoqués par le recourant dans sa de-
mande de récusation du 3 mai 2011 que cette dernière est fondée sur l’art. 56 
let. a, voire let. f CPP, et ce du fait de la plainte pénale déposée par ses soins 
en date du 2 mai 2011 à l’encontre du procureur fédéral; 
 
que, sur ce vu, il incombe à l’autorité de céans de trancher la question de la 
récusation, le membre du MPC visé par la requête n’ayant qu’à prendre posi-
tion sur cette dernière (art. 58 al. 2 CPP) et à transmettre l’ensemble à la Ire 
Cour des plaintes pour décision; 
 
que ladite décision tranche définitivement le litige, et ce sans administration 
supplémentaire de preuves (art. 59 al. 1 CPP); 
 
qu’en l’espèce, le recours de A. est irrecevable en tant que tel, la Cour de 
céans devant se limiter à statuer sur la requête de récusation elle-même; 
 
que le requérant invoque à l’appui de sa demande le fait qu’il a déposé une 
plainte pénale à l’encontre du procureur fédéral, et ce pour violation du secret 
de fonction, diffamation, calomnie et abus d’autorité au sens des art. 320, 173, 
174 et 312 CP (act. 1.2 et 1.4); 
 

- 4 - 

 

 

que, selon l’art. 58 al. 1 CPP, la partie qui entend demander la récusation 
d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale doit ef-
fectuer sa demande « sans délai », ce par quoi jurisprudence et doctrine 
s’accordent à retenir « les jours qui suivent la connaissance de la cause de 
récusation » (arrêt du Tribunal fédéral 1B_277/2008 du 13 novembre 2008, 
consid. 2.3; VERNIORY, Commentaire romand, Code de procédure pénale 
suisse, no 8 ad art. 59, spéc. note de bas de page 11); 
 
qu’il ressort de la plainte pénale en question que le recourant avait connais-
sance des griefs soulevés dans ladite plainte à l’encontre du procureur fédéral 
depuis plusieurs semaines, si ce n’est plusieurs mois pour une grande partie 
d’entre eux (act. 1.2, p. 5 ss); 
 
que, dans pareil cas, ce n’est pas la date du dépôt de la plainte pénale elle-
même qui apparaît déterminante pour trancher la question du respect ou non 
du délai pour former une requête de récusation – le seul dépôt d’une plainte 
pénale à l’encontre d’un magistrat ne constituant pas en soi un motif de récu-
sation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.514/2002 du 13 février 2003, consid. 2.5) 
–, mais bien le moment de la connaissance des faits invoqués à l’appui de la 
plainte, toute autre solution revenant à vider de sa substance l’obligation lé-
gale d’agir « sans délai » en matière de demande de récusation (art. 58 al. 1 
CPP); 
 
que, faute de ne pas avoir agi « sans délai » au sens de l’art. 58 al. 1 CPP, la 
demande de récusation de A. se révèle manifestement tardive, ce qui entraîne 
son irrecevabilité (VERNIORY, op. cit., no 8 ad art. 58); 
 
que, vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais 
(art. 59 al. 4 CPP; VERNIORY, op. cit., no 5 ad art. 59); 
 
que ceux-ci prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application 
des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les 
frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 
(RS 173.713.162), sera fixé à Fr. 1’000.--. 

- 5 - 

 

 

 
Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est irrecevable. 
 
2. La demande de récusation est irrecevable. 

 
3. Un émolument de Fr. 1’000.-- est mis à la charge du requérant. 

 
Bellinzone, le 1er juin 2011 
 
Au nom de la Ire Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
 
Le président:     Le greffier:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me U., avocat 
- Ministère public de la Confédération, B., Procureur fédéral 
 
 

 
Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.