# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61d7a054-498d-543d-a645-7e737511e31c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.11.2003 A/1740/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1740-2003_2003-11-21.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1740/2003-TPE  

 

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 21 novembre 2003 

 

 EFFET SUSPENSIF ET MESURES PROVISIONNELLES 

 

dans la cause 

 

 

ASSOCIATION A. 

représentée par Me François Bellanger, avocat 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

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 _____________ 
 
A/1740/2003-TPE  

 
 

ATTENDU EN FAIT QUE : 
 
 
       Vu l'appel d'offres sur invitation relatif au 

mandat d'architecte lancé par le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
DAEL) lancé en juillet 2003 pour le transfert des 
installations du Club international de tennis (ci-après : 
CTI) 5, chemin Rigot, afin de permettre la construction du 
nouveau collège Sismondi; 

 
       Vu le recours interjeté par l'Association A. (ci-

après : AA.) auprès du Tribunal administratif par acte 
posté le 15 septembre 2003 contre ledit appel d'offres 
dont l'un de ses membres avait eu connaissance le 5 
septembre 2003; 

 
       Vu les conclusions de la recourante sollicitant 

préalablement l'effet suspensif et des mesures 
préprovisionnelles tendant à faire interdiction au DAEL de 
conclure le contrat et au fond à l'annulation de l'appel 
d'offres précité puis au renvoi de la cause au pouvoir 
adjudicateur pour qu'il soit procédé à un appel d'offres 
public; 

 
       Vu la détermination du DAEL concluant 

principalement à l'irrecevabilité du recours, la 
valeur-seuil du marché n'atteignant pas les CHF 383'000.- 
fixés par l'article 7 alinéa l lit b) de l'accord 
intercantonal sur les marchés publics du  25 novembre 1994 
(AIMP - L 6 05) et par l'annexe 3 du règlement sur la 
passation des marchés publics en matière de construction 
du 19 novembre 1997 (RMPC - L 6 05.01) et subsidiairement 
au rejet de la demande d'effet suspensif et de mesures 
préprovisionnelles ainsi qu'à l'octroi d'un délai pour lui 
permettre de se prononcer sur le fond du litige; 

 
       Vu le courrier du conseil de l'AA. du 11 novembre 

2003 selon lequel le marché litigieux aurait été adjugé à 
B. mais que le contrat ne serait pas encore conclu; 

 
 

ATTENDU EN DROIT QUE : 
 
 
1.   Prima facie, la recevabilité du recours fondé sur 

la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 
(LMI - RS 943.02) doit être admise, par application de 
l'article 98 a de la loi fédérale sur l'organisation 
judiciaire du du 16 décembre 1943 (OJF - RS 173.110), 
malgré le texte de l'article 56 B alinéa 4 litt c de la 
loi d'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

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E 2 05). 
 
2.   La qualité pour recourir doit être reconnue à l'AA. 

à teneur de l'article 60 litt b) de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 
10). 

 
3.   Le délai de recours de 10 jours prescrit par 

l'article 15 alinéa 2 AIMP et l'article 45 RMPC a été 
respecté. Le délai ordinaire de 30 jours, prescrit par 
l'article 63 alinéa 1 litt a) LPA, qui serait applicable 
au recours déposé en application de la LMI, l'est 
également. 

 
4.   Le recours, en tant qu'il est fondé sur l'AIMP, n'a 

pas effet suspensif (art. 17 al. 1 AIMP). Celui-ci peut 
cependant être accordé aux conditions usuelles de 
l'article 66 LPA. 

 
     Prima facie également, le recours fondé sur la LMI 

est quant à lui normalement assorti de l'effet suspensif 
automatique (art. 66 al. 1 LPA). 

 
5.   Quant aux mesures provisionnelles, elles peuvent 

être ordonnées pour éviter que le contrat ne soit conclu 
(Décision M. du président du tribunal administratif du 8 
mars 2001) aux conditions de l'article 21 LPA.  

 
6.   En l'espèce, il sera constaté que les membres de 

l'AA. ont un intérêt légitime à réclamer un appel d'offres 
public. 

 
  Quant à l'intérêt de l'Etat justifié 

essentiellement par la nécessité de respecter le planning 
des travaux, il n'apparaît pas prépondérant par rapport à 
l'intérêt privé de la recourante d'une part et à l'intérêt 
public quant au respect de la loi par les pouvoirs 
adjudicateurs d'autre part. 

 
  Aussi, l'effet suspensif sera octroyé. 
 
7.   Pour les mêmes raisons, il sera fait interdiction 

au DAEL par mesures provisionnelles de conclure le contrat 
pour le mandat d'architecte. 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Président du Tribunal 
    administratif 
   à la forme : 
 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 15 septembre par l'Association A. contre 
l'appel d'offres sur invitation de juillet 2003 lancé par 
le Département de l'aménagement, de l'équipement et du 

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logement pour le mandat d'architecte concernant le 
transfert du Club international de tennis; 

 
   préalablement : 
 
   admet la demande d'effet suspensif; 
 
   fait interdiction au Département de 

l'aménagement, de l'équipement et du logement de conclure 
le contrat pour le mandat d'architecte; 

 
   réserve les frais de justice 

jusqu'à droit jugé au fond; 
 
   impartit au Département de 

l'aménagement, de l'équipement et du logement un délai au 
15 décembre pour se déterminer sur le fond du litige;  

   
   communique la présente décision à 

Me François Bellanger, avocat de la recourante ainsi qu'au 
Département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 

 

 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

             le président : 

 

 

                 Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega