# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7d9789e4-abb9-5aac-9015-090a98e98e0a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.07.2019 D-3414/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3414-2019_2019-07-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3414/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  j u i l l e t  2 0 1 9  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique, 

avec l’approbation de Daniela Brüschweiler, juge;  

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

B._______,  

née le (…), 

agissant pour eux-mêmes et leurs enfants, 

C._______, née le (…), 

D._______, née le (…), 

Angola,   

représentés par Véronique Mbwebwe,  

Swiss-Exile,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 25 juin 2019 / N (…). 

 

 

D-3414/2019 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et son épouse 

B._______, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants C._______ et 

D._______, en date du 26 avril 2019, 

le mandat de représentation signé par les intéressés en faveur de 

Soccorso operaio svizzero SOS Ticino, le 3 mai 2019, 

l’audition des intéressés sur leurs données personnelles (audition 

sommaire) du 7 mai 2019, 

leur entretien individuel selon l’art. 5 du Règlement (UE) n° 604/2013 du 

10 mai 2019, 

les documents médicaux des 14 et 22 mai et 5 juin 2019, 

la décision du 25 juin 2019, notifiée deux jours plus tard, par laquelle le 

SEM, faisant application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31) n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile des intéressés, a prononcé leur 

transfert, et celui de leurs enfants au Portugal, et ordonné l’exécution de 

cette mesure, 

le courrier du 27 juin 2019, par lequel Soccorso operaio svizzero SOS 

Ticino a résilié son mandat, 

le recours du 4 juillet 2019, par lequel les intéressés, tout en sollicitant un 

délai pour régulariser leur acte, l’assistance judiciaire partielle et l’octroi de 

mesures provisionnelles, a conclu à l’annulation de la décision du 25 juin 

2019,  

les documents médicaux annexés au recours, 

la décision incidente du 8 juillet 2019, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a imparti aux intéressés un délai au 11 juillet 

2019 pour motiver leur recours, sous peine d’irrecevabilité, 

la régularisation du recours du 11 juillet 2019 (date du timbre postal) et les 

documents produits en annexe, 

 

 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31], et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 3 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,  

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le recourant peut invoquer, en vertu 

de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou 

l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8.2.2), 

que le Tribunal limite son examen à la question du bien-fondé d'une telle 

décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2014/39 consid. 2. et réf. cit.),  

que, cela étant, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le Règlement Dublin III, 

 

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que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),  

que dans une procédure de prise en charge (anglais: take charge), les 

critères énumérés au chapitre III dudit règlement (art. 8 à 15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence; art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),  

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III; ATAF 2012/4 consid. 3.2),  

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1er alinéa du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir 

si un autre Etat peut être désigné comme responsable (ATAF 2017 VI/7 

consid. 4.2), 

que, lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

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la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

que le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public,  

qu'il peut admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2), 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 du règlement Dublin III – le 

demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 pt. a du règlement Dublin III), 

qu’en vertu de l’art. 12 al. 2 du règlement Dublin III, si le demandeur est 

titulaire d’un visa en cours de validité, l’Etat membre qui l’a délivré est 

responsable de l’examen de la demande de protection internationale, sauf 

si ce visa a été délivré au nom d'un autre Etat membre en vertu d'un accord 

de représentation prévu à l'art. 8 du règlement CE 

n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 

établissant un code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 

du 15.9.2009]), 

qu’en l’occurrence, les investigations menées par le SEM sur la base d’une 

comparaison dactyloscopique avec le système « CS-VIS » ont révélé que, 

le 19 février 2019, les recourants ont obtenu des autorités portugaises un 

visa Schengen de type C, valable du 14 mars au 27 avril 2019,  

que dès lors, le 3 mai 2019, le SEM a soumis aux autorités portugaises 

compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de prise en charge, fondées sur l'art. 12  

al. 2 du règlement Dublin III,  

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que, le 19 juin 2019, soit dans le délai prévu par l'art. 22 par. 1 du règlement 

Dublin III, lesdites autorités ont accepté cette requête,  

que la compétence du Portugal pour mener la procédure d'asile introduite 

en Suisse est ainsi acquise,  

que les recourants s’opposent à leur transfert, soutenant qu’ils seraient 

sans aucun doute renvoyés dans leur pays d’origine sans examen matériel 

de leur demande d’asile, en raison des très bonnes relations entre le 

Portugal et l’Angola,   

que le Portugal est lié à la CharteUE et est signataire de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. 

réfugiés), de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : Conv. 

torture) et, à ce titre, en applique les dispositions contraignantes, 

que ce pays est également liée par la directive n° 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive 

Procédure) et la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil), 

que ces directives peuvent être invoquées, dans leurs dispositions 

inconditionnelles et suffisamment précises, par les particuliers devant les 

juridictions nationales portugaises,  

que, dans ces conditions, le Portugal est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen,  

que cette présomption de sécurité n'est certes pas irréfragable, 

qu’elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes 

minimales de l'Union européenne (ATAF 2011/9 consid. 6 ; 2010/45 con-

sid. 7.4 et 7.5 et réf. cit.), 

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que tel n’est manifestement pas le cas en ce qui concerne le Portugal, 

qu’en effet, à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu’il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l’homme du Conseil de 

l’Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d’asile n’est pas 

appliquée au Portugal, ni que la procédure d’asile y est caractérisée par 

des défaillances structurelles d’une ampleur telle que les demandeurs 

d’asile n’ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée 

par les autorités portugaises, ni qu’ils ne disposent pas d’un recours 

effectif, ni qu’ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers 

leur pays d’origine (arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce 

du 21 janvier 2011, 30696/09), 

que la présomption de sécurité peut être également renversée en présence 

d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international (ATAF 2011/9 consid. 6 ; 2010/45 

consid. 7.4 et 7.5), 

qu’en l’espèce, force est de constater que par leur acceptation de la 

demande de prise en charge, les autorités portugaises se sont 

formellement engagées à prendre en charge les recourants et à examiner 

leur demande d’asile,  

qu’en outre, les craintes exprimées par les intéressés ne sont, quant à 

elles, fondées que sur de simples suppositions, qui ne sont nullement 

étayées, 

que, dans le cas particulier, il n’existe donc aucun indice concret et sérieux 

permettant de conclure que le Portugal renverrait les intéressés en Angola 

sans entamer l’examen de leur demande d’asile, respectivement des 

éléments susceptibles de renverser la présomption selon laquelle les 

autorités portugaises ne mèneraient pas correctement la procédure d’asile 

et de renvoi, ni de raisons sérieuses de penser que dites autorités ne 

respecteraient pas leurs obligations internationales,  

que les documents produits à l’appui de leur recours relatifs à leur situation 

en Angola ne sont pas pertinents dans la présente procédure mais devront 

être produits auprès des autorités compétentes pour l’examen de leur 

demande d’asile, 

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que rien ne justifie l’octroi d’un délai pour la traduction des documents 

produits, voire de certains d’entre eux seulement, 

que, dans ce contexte, il importe de souligner que le règlement Dublin III 

ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre 

par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1, 2010/ 45 

consid. 8.3),  

que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas, 

que dans leur mémoire de recours, les intéressés ont sollicité l’application 

de la clause humanitaire au motif que l’épouse et l’enfant D._______ 

présentent des problèmes de santé, 

que selon les documents médicaux des 14 et 22 mai et 5 juin 2019, l’enfant 

en question souffre de crises d’asthme et d’allergie, contre lesquelles un 

traitement médicamenteux a été prescrit, alors que l’épouse soutient avoir 

des problèmes cardiaques, 

que selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. 

contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05, confirmé par les arrêts 

Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, 10486/10 ; S.H.H. c. 

Royaume-Uni du 29 janvier 2013, 60367/10 ; Josef c. Belgique du 27 

février 2014, 70055/10 ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, par. 31 

à 33), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé 

se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa 

mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 

consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social, 

que s’agissant de l’épouse, celle-ci a allégué souffrir d’hypertension, mais 

n’avoir jamais suivi un traitement (cf. entretien individuel du 10 mai 2019), 

que, depuis son arrivée en Suisse, l’intéressée n’a établi ses allégations 

par aucun document médical, 

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que, dans le recours, elle n’indique pas non plus en quoi un traitement 

adéquat ne serait pas accessible au Portugal, 

que les problèmes de santé de l’enfant D._______ ne sont pas graves au 

point que son transfert entraînerait pour elle un risque concret et sérieux 

tel qu’elle se retrouverait dans une situation équivalent à un traitement 

illicite, au sens de la jurisprudence précitée,  

qu’elle pourra être suivie et traitée au Portugal, ce pays disposant de 

structures médicales similaires à celles existant en Suisse, 

qu'en outre, cet Etat, qui est lié par la directive Accueil, doit faire en sorte 

que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que rien ne permet d'admettre que le Portugal refuserait ou renoncerait à 

une prise en charge médicale adéquate dans le cas de l’intéressée,  

qu’en outre, comme l’indique la décision entreprise, la capacité de transfert 

de l’intéressée sera évaluée de façon définitive au moment de 

l’organisation du renvoi et que dans ce cadre, les autorités suisses 

chargées de l'exécution du transfert transmettront aux autorités 

portugaises les renseignements permettant la poursuite de la prise en 

charge médicale (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III),  

que dans le cas d’un transfert contrôlé, celui-ci ne pourrait avoir lieu que 

sur la base d’une évaluation d’aptitude au transport de la part d’un médecin 

de la société mandatée par le SEM pour l’accompagnement médical 

intégrant l’examen du dossier médical qui lui aura été préalablement 

transmis,  

que le médecin accompagnant a le droit, conformément à l’accord entre le 

SEM et cette société, et sur la base des directives de l’Académie suisse 

des sciences médicales, de s’opposer au renvoi des personnes 

concernées pour motifs médicaux (cf. art. 11 al. 4 OERE [RS 142.281], voir 

aussi arrêts du Tribunal E-8039/2015 du 18 décembre 2015 D-3864/2016 

du 15 juillet 2016 et Commission nationale de prévention de la torture 

(CNPT), rapport relatif au contrôle de l'exécution des renvois, adopté le 

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13 avril 2015 et publié le 9 juillet 2015, CNPT 6/2015, ch. 39 in fine et 

Comité d'experts Retour et exécution des renvois/SEM, prise de position 

du 2 juillet 2015 sur le rapport précité ; voir aussi CNPT, rapport au 

Département fédéral de justice et police [DFJP] et à la Conférence des 

directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police 

[CCDJP] relatif au contrôle des renvois en application du droit des 

étrangers, d’avril 2015 à avril 2016, du 24 mai 2016, CNPT 4/2016, ch. 28), 

que, dans ces conditions, le transfert vers le Portugal n'apparaît pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées et doit être considéré comme licite,  

que, par ailleurs, en considérant que les intéressés n’ont pas fait valoir 

d’autres éléments susceptibles de constituer des "raisons humanitaires", le 

SEM n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé le 

principe de l'égalité de traitement,  

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation en refusant 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 

OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8 p. 127 s.), 

qu'en définitive, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur 

les demandes d'asile des recourants, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers le Portugal,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que le présent arrêt rend sans objet la demande de mesures provisionnelles, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :