# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f43f83cf-a263-5a94-af60-07bb54f5165b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.12.2010 A/3904/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3904-2006_2010-12-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3904/2006-DT ATA/878/2010  

DÉCISION 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 14 décembre 2010 

  sur expertise 

   dans la cause 

 

A______ S.A. 
représentée par Me Jean-Daniel Théraulaz, avocat  

contre  

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POLICE ET DE 
L'ENVIRONNEMENT 

et  

VILLE DE CAROUGE 
représentée par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 

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A/3904/2006 

EN FAIT 

1.  Le Tribunal administratif a été saisi le 12 juillet 2002 de recours émanant 
d’A______ S.A. et des consorts A______ contre une décision du 11 juin 2002 
prise par le département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement, 
devenu le département de l'intérieur et la mobilité, dans un domaine repris depuis 
lors par le département de la police, de la sécurité et de l’environnement (ci-
après : DSPE). Il s’agissait d’une décision de répartition des frais d'assainissement 
d'un site pollué appartenant à la Ville de Carouge, selon constat dressé en 1997, et 
sur lequel A______ S.A. avait exploité jusqu’en 1991 une entreprise de 
récupération et de reconditionnement de ferraille.  

2.  Statuant 16 août 2005, le Tribunal administratif a rejeté les recours précités 
(ATA/603/2005).  

3.  Le 25 septembre 2006, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt précité sur 
recours d'A______ S.A. et des consorts A______ (Arrêts du Tribunal fédéral 
1A.274/2005 et 1A.273/2005 du 25 septembre 2006). 

  Cette dernière n'avait pas directement participé à l'assainissement ni pu 
s'exprimer dans le cadre de l'exécution de l'expertise effectuée C______ S.A. (ci-
après : C______) à la demande de la Ville de Carouge dont les différents rapports 
(rapports du 4 novembre 1997, étude-diagnostic du 18 février 1998, rapport du 
27 mai 1998) avaient été à l'origine des travaux d'assainissement réalisés, lesquels 
avaient fait l'objet de la décision de répartition litigieuse. La recourante contestait 
les conclusions desdits rapports sur deux points essentiels, d'une part l'existence 
d'un site contaminé impliquant l'obligation d'assainir, d'autre part les modalités 
d'assainissement ainsi que leur coût. Le droit d'être entendu d'A______ S.A. avait 
été violé dès lors que le tribunal de céans avait refusé de procéder à une nouvelle 
expertise afin que la nécessité d’assainissement soit confirmée, cas échéant 
portant sur l’ampleur de celui-ci et sur les coûts des travaux auxquels elle était 
susceptible de participer. Le dossier était retourné au Tribunal administratif en vue 
d'ordonner, entre autre,  une nouvelle expertise. 

4.  Le 15 avril 2008, le Tribunal administratif a mis hors de cause les consorts 
A______, jusque là partie à la procédure (ATA/175/2008 du 15 avril 2008). Cet 
arrêt n’a pas fait l’objet d’un recours. 

5.  Un projet de mission d'expertise a été soumis aux parties le 2 juin 2009 sur 
lequel ces dernières se sont déterminées par courriers des 22, 23 et 30 juin 2009, 
en proposant certains compléments.  

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A/3904/2006 

6.  Le nom de plusieurs experts ayant été proposé par les parties en 2007, le 
choix du juge délégué s'est porté sur Monsieur Marc-André Dubath, qui a 
confirmé par courrier du 30 juin 2009 qu’il n'avait pas de conflit d'intérêts. 
M. Dubath est ingénieur en génie rural et géomètre, diplômé de l'Ecole 
polytechnique fédérale de Zürich, détenteur d’un certificat de maîtrise de 
spécialisation en protection des sols délivré par l'Ecole polytechnique fédérale de 
Lausanne. Il travaillait au sein de la société G______ S.A. et présentait une longue 
expérience professionnelle dans le domaine de l'assainissement de sites 
contaminés, de la pédologie et de la protection des sols. 

EN DROIT 

1.  La nécessité d'ordonner une expertise au sens de l’art. 20 al. 2 let. f de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) n'a plus à 
être discutée dès lors qu'elle est requise par le Tribunal fédéral dans l’arrêt du 
25 septembre 2006 précité.  

2.  Le projet de mission d'expertise ayant été soumis aux parties, le Tribunal 
administratif en reprendra l'essentiel des questions en intégrant les observations 
utiles formulées par les parties et en y ajoutant les questions complémentaires 
requises. 

3.  Le choix de M. Dubath comme expert n’a pas soulevé d’objection ni de 
motif de récusation de la part des parties. 

* * * * * 
 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

statuant préparatoirement : 

 
Ordonne une expertise ; 

  La confie à Monsieur Marc-André Dubath ingénieur ; 

  Dit que la mission d’expertise sera la suivante : 

A.  Prendre connaissance des pièces des procédures A/3904/2006 et 
A/653/2002, y compris les pièces produites par les parties et notamment les 
rapports de C______ des 4 novembre 1997, 18 février 1998 et 27 mai 1998, du 
procès-verbal de la séance du 6 mars 1998, ainsi que du rapport de contrôle de 
mars 1999 ; 

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B.  Etablir un rapport écrit rappelant préalablement le contexte de faits à 
l'origine des rapports précités et répondant, au regard du cadre légal en vigueur en 
1997 et 1998 (notamment la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de 
l’environnement - RS - 8140.01 et sa réglementation d’exécution) mais aussi avec 
la pratique des autorités compétentes, aux questions suivantes : 

1.  Quelles sont les données (historiques, physiques, chimiques, géologiques ou 
autres) relatives à un site, qu’une entreprise mandatée pour l’assainissement parce 
qu’il était suspecté d’être pollué, devait connaître, cas échéant, collecter, pour 
pouvoir décider, conformément aux règles de l’art, des mesures à adopter ? 

2.  Lorsqu’elle a déposé ses différents rapports, C______ était-elle en 
possession de toutes les données nécessaires pour justifier ses conclusions ? 

3.  La méthodologie appliquée par C______ pour diagnostiquer les mesures 
nécessaires était-elle conforme aux règles de l’art ? 

4.  Les études préliminaires et autres mesures entreprises par C______ ont-elles 
été correctement menées ? 

5.  Le site du Val d'Arve pouvait-il être qualifié - avant les travaux 
d'assainissement - de site pollué, présentant un danger concret de pollution des 
eaux souterraines, nécessitant un assainissement du point de vue de la protection 
des eaux.  

6.  La nappe souterraine sous-jacente ou des puits dépendants de cette nappe 
étaient-ils touchés par une pollution venant du site au moment de la prise de 
décision d’assainir ?  

7.  Y avait-il en particulier des risques de pollution de la nappe sous-jacente 
d'eau souterraine impliquant une intervention de l’autorité ? 

8.  En cas de réponse positive à la question précédente, pour quels paramètres, 
en quelle concentration et après combien d'années ? 

9.  Y avait-il, en 1998, une obligation d'assainir le site, que ce soit au regard des 
constatations faites par C______ ou de toute autre considération pertinente ? 

10.  En particulier, les objectifs fixés à l’assainissement avec maintien d’un 
niveau de pollution résiduel admissible correspondant aux 50 % de la valeur 
limite pour les matériaux inertes, selon l'ordonnance sur le traitement des déchets 
du 10 décembre 1990 (OTD - RS 814.600), en moyenne par secteur (valeur 
ponctuelle correspondant aux 100 % de la valeur limite admise) étaient-ils 
pertinents au regard du contexte hydrogéologique du site ? 

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11.  Quels risques engendrait la présence d’une pollution du terrain jusqu'à une 
profondeur de 7 mètres, et cela nécessitait-il un assainissement complet du site ? 

12.  Quelle était l'incidence de la présence d'importantes charges de 
polychlorobiphényle (PCB) - ou pyralène - dans les hydrocarbures sur ce produit 
polluant ?  

13.  Y avait-il des risques de pollution par des solvants chlorés ? 

14.  Quels étaient les avantages et les inconvénients que présentaient les trois 
variantes d'assainissement retenues par C______ ? 

15.  Les mesures préconisées par C______ n’allaient-elle pas au delà de ce qui 
était nécessaire pour assainir ? 

16.  Etait-il possible d'envisager d'autres variantes d'assainissement que celles 
retenues par C______ ? 

17.  En particulier, aurait-il été possible de se contenter d'un simple contrôle 
périodique des sols contaminés ou de la nappe d’eau souterraine ? 

18.  Les travaux d'assainissement qui ont été réalisés sur le site ont-ils été 
conformes au concept d'assainissement retenu ? 

19.  Ces travaux étaient-ils de nature à permettre d'atteindre les objectifs retenus 
dans les rapports de C______ des 18 février 1998 et 27 mai 1998 ? 

20.  Les travaux engagés pour assainir le site étaient-ils justifiés dans leur 
ampleur ? 

21.  Le mode d’assainissement retenu a-t-il pu favoriser la mobilisation des 
substances polluantes et causer la pollution de la nappe constatée ultérieurement ? 

22.  Après l'interprétation des résultats analytiques de la nappe d'eau sous-
jacente effectuée dans le cadre de la surveillance entre 1999 et 2006, selon pièce 
41 produite par le département du territoire, est-il exact que les polluants retrouvés 
dans la nappe phréatique provenaient du site du Val d'Arve ? 

23.  Quel est le statut actuel du site du Val d'Arve, après excavation des terres 
souillées ? 

24.  Les travaux entrepris ont-ils été correctement réalisés ? 

25.  Le coût des travaux d'assainissement réalisés était-il conforme aux prix du 
marché ? 

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26.  Aurait-on pu exécuter des travaux d'assainissement permettant d'atteindre le 
but recherché à moindre coût ? 

27.  Les honoraires de C______ étaient-ils conformes aux prix du marché ? 

28.  Les coûts imputés à l’assainissement incluent-ils uniquement ceux liés à la 
planification et à la mise en œuvre du concept d’assainissement retenu ou 
englobent-ils également des coûts qui auraient dû être imputés au projet de 
construction ? 

C.  Réserve le sort des frais jusqu'à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;  

communique la présente décision à Maître Jean-Daniel Théraulaz, avocat de la 
recourante, à Maître Jean-Marc Siegrist, avocat de la Ville de Carouge, ainsi qu’au 
département de la sécurité, de la police et de l’environnement. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mmes Hurni et Junod, MM. Thélin et Dumartheray, 
juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste  : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

Genève, le   la greffière :