# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4184aa5e-811b-5e75-ac78-4b1afb5d48ca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 22.08.2023 P/21865/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-21865-2017_2023-08-22.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21865/2017 ACPR/665/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 22 août 2023 

Entre 

A______, B______, C______ et D______, représentés par Mes Robert ASSAËL, E______, 

Yaël HAYAT et Romain JORDAN, avocats, et faisant élection de domicile chez ce dernier, 

Étude MERKT [&] associés, rue Général-Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 11,  

recourants 

contre la décision rendue le 17 juillet 2023 par la Présidente du Tribunal correctionnel 

et 

LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 

Genève 3,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés 

 

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P/21865/2017 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 27 juillet 2023, A______, B______, C______ et D______ (ci-
après, ensemble : les consorts A______/B______/C______/D______) recourent 
contre la décision, communiquée sous pli simple, par laquelle la Présidente du 
Tribunal correctionnel a refusé de renvoyer au Ministère public la cause pendante 
contre eux. 

Les recourants concluent, sous suite de frais et dépens, à ce que la Cour annule 
l'ordonnance entreprise (ou, subsidiairement, en constate la nullité) et renvoie la 
cause au Ministère public. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Des membres de la famille A______/B______/C______/D______, composée 
de B______ (père), A______ (mère), C______ (fils) et D______ (épouse de ce 
dernier) sont l'objet d'une procédure pénale pour traite d'êtres humains (art. 182 CP), 
usure par métier (art. 157 ch. 1 et 2 CP) et infractions aux lois fédérales sur les 
étrangers et l'intégration (art. 116 al. 1 et 3 et 117 al. 1 et 2 LÉI) et sur l'assurance 
vieillesse et survivants (art. 87 LAVS). Il leur est, notamment, reproché d'avoir 
exploité leur personnel de maison. 

b. Par acte d’accusation du 14 février 2023, ils ont été renvoyés par-devant le 
Tribunal correctionnel. 

c. Le 6 juin 2023, le Tribunal correctionnel a ordonné le renvoi de l’[acte d’] 
accusation au Ministère public, pour correction et complément, décidant pour le 
surplus que l’affaire restait pendante par-devant lui et que l’audience de jugement, 
prévue du 2 au 5 octobre 2023, était maintenue. Cette décision n’a pas été attaquée.  

d. Le 30 juin 2023, les consorts A______/B______/C______/D______ ont 
affirmé que la cause devait être « intégralement » renvoyée au Ministère public, car 
le renvoi porterait en réalité sur des points non traités dans la procédure préliminaire. 
Par ailleurs, ils entendaient se prévaloir de leur droit d’être confrontés à des 
personnes qui n’avaient jamais pu être auditionnées. L’audition d’un inspecteur de 
police, aussi, s’avérait nécessaire. En conclusion, l’instruction devait être complétée. 

e. Interpellé, le Ministère public a fait valoir le 10 juillet 2023 que les consorts 
A______/B______/C______/D______ n’apportaient aucun élément qui 
commanderait de revenir sur la décision prise par le Tribunal correctionnel le 6 juin 
2023. 

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C. Dans sa lettre du 17 juillet 2023, la Présidente du Tribunal correctionnel déclare 
maintenir la décision du tribunal du 6 juin 2023, la cause n’étant pas renvoyée pour 
complément d’instruction. 

D. a. Les recourants estiment que le refus de renvoyer la procédure au Ministère 
public pour complément d’instruction a été pris par une autorité incompétente, qui 
plus est en violation de leur droit de répliquer à la prise de position préalable du 
Ministère public sur les questions qu’ils soulevaient. S’en suivrait une violation 
irréparable de leur droit à un procès équitable, imposant à l’autorité de recours 
d’entrer en matière. 

b. À réception, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT : 

1. Les recourants prétendent agir, « par souci de simplification de la procédure », par 
l’avocat formellement constitué pour un seul d’entre eux, sans fournir de preuve de 
cette délégation ou substitution. Au vu de l’issue du recours, et compte tenu du fait 
qu’ils semblent avoir été récemment en mesure de fournir les procurations idoines 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_282/2022 du 29 novembre 2022, faits, let. C.), la 
question n’a pas à être abordée plus avant. 

2. Les recourants excipent d’une violation de leur droit d’être entendu, pour n’avoir pas 
eu la possibilité de répliquer à la prise de position du Ministère public, du 10 juillet 
2023. 

2.1. Le droit d'être entendu n'est pas une fin en soi. Il constitue un moyen d'éviter 
qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la 
violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à 
l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du 
droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision 
attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1). Il n’y a notamment pas de violation du 
droit à la réplique lorsque la partie recourante a reçu une copie des déterminations 
litigieuses préalablement au dépôt de son mémoire de recours (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_509/2018 du 6 mars 2019 consid. 2.1.). 

2.2. En l’occurrence, les recourants ont eu connaissance des déterminations du 
Ministère public sur leur demande du 30 juin 2023, puisqu’ils les produisent avec 
leur acte de recours. Ils ont eu l’occasion de s’exprimer sur elles librement et sans 
limitation à l’occasion de la présente instance, car l’autorité de recours jouit d’un 
plein pouvoir d’examen. Ils n’auraient pas qualité pour se plaindre que les autres 
parties n’auraient pas été consultées. En outre, comme on le verra ci-après, ils ne sont 

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pas privés de la possibilité de renouveler leurs réquisitions de preuve nonobstant la 
position prise par le Ministère public à leur sujet dans ses déterminations. 

3. Le prononcé à l'origine du présent litige constitue une décision relative à 
l'avancement de la procédure et au déroulement de celle-ci, puisqu'elle refuse 
d’administrer des preuves, plus exactement : de faire administrer ces preuves à 
l’occasion du renvoi au Ministère public de son acte d’accusation pour complément 
et correction. 

3.1. Le recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. b CPP n'est ouvert à l’encontre de 
telles décisions qu'en présence d'un préjudice irréparable (ATF 143 IV 175 
consid. 2.4). Le refus d'entendre des témoins constitue une décision incidente (arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_145/2020 du 26 mars 2020 consid. 2.2.). Les décisions 
relatives à l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature à causer un 
dommage irréparable, puisqu'il est normalement possible, à l'occasion d'un recours 
contre la décision finale, d'obtenir que la preuve refusée à tort soit mise en œuvre si 
elle devait avoir été écartée pour des raisons non pertinentes ou en violation des 
droits fondamentaux du recourant (ATF 141 III 80 consid. 1.2). Cette règle comporte 
toutefois des exceptions. Il en va notamment ainsi lorsque le refus d'instruire porte 
sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître et qui visent des faits décisifs 
non encore élucidés, ou encore quand la sauvegarde de secrets est en jeu (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_278/2021 du 28 mai 2021 consid. 2.). 

3.2. Le préjudice « irréparable » qui ouvrirait la voie du recours, en l’espèce, doit 
tenir, non pas à la procédure suivie par la Présidente du Tribunal correctionnel avant 
de statuer – grief liquidé au considérant précédent –, mais bien aux conséquences 
matérielles de sa décision, à savoir l’impossibilité, pour les recourants, de faire 
administrer ultérieurement les preuves qu’ils ont requises le 30 juin 2023. 

Or, tel n’est pas le cas, puisque ces réquisitions pourront être renouvelées et traitées 
lors des prochains débats. Dans ce sens, la décision attaquée s'interprète comme un 
simple report. Sous cet angle non plus, il n'y a donc ni déni de justice ni préjudice 
irréparable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_46/2023 du 7 mars 2023 consid. 2.2.). 
Même si, avec l'écoulement du temps, il se pourrait que les personnes éventuellement 
à entendre perdent le souvenir des évènements sur lesquels elles devraient être 
entendus, il s'agirait d'un dommage de fait, et non d'un préjudice juridique (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_145/2020 du 26 mars 2020 consid. 2.2.). 

Par conséquent, le recours est irrecevable. 

4. Dès lors, il n’y a pas lieu d'examiner le grief de violation du droit d'être entendu 
soulevé en rapport avec la motivation de la décision attaquée (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_46/2023, précité, consid. 2.3.). 

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5. Quant au grief de nullité absolue de la décision rendue, pour cause de prétendue 
incompétence fonctionnelle de l’autorité intimée (cf. ATF 145 IV 197 consid. 1.3.2), 
le vice allégué est d’autant moins manifeste que le rejet de réquisitions de preuve 
avant l’ouverture des débats incombe à la Direction de la procédure du tribunal saisi 
(art. 331 al. 3 CPP) – et que les recourants ne se hasardent pas à soutenir que cette 
attribution n’appartenait pas à la Présidente intimée –. Les recourants semblent 
raisonner comme si la décision attaquée était une (nouvelle) décision de suspension 
et de renvoi de l’accusation au Ministère public – ce qu’elle n’est précisément pas, 
puisqu’elle se borne à refuser de faire administrer (par le Ministère public) les 
preuves qu’ils ont requises –. 

6. Les recourants, qui succombent intégralement, assumeront, solidairement (art. 418 
al. 2 CPP), les frais de la procédure (art. 428 al. 1 CPP), fixés en totalité à 
CHF 2'000.- (art. 13 al. 1 let. b du Règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Déclare le recours irrecevable. 

Condamne solidairement A______, B______, C______ et D______ aux frais de la 
procédure de recours, arrêtés à CHF 2'000.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, aux recourants, soit pour eux leur commun conseil, au 
Tribunal correctionnel et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et  
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/21865/2017 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 1'915.00 

Total  CHF 2'000.00