# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 82b9921b-20ab-5d8e-82d1-f69557319833
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 18.05.2017 C/13675/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-13675-2015_2017-05-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13675/2015-CS DAS/91/2017

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 18 MAI 2017 

 

Recours (C/13675/2015-CS) formé en date du 14 février 2017 par Madame A_______, 

domiciliée _______, comparant d'abord en personne, puis par Me Marc LIRONI, 

avocat, en l'Etude duquel elle élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    22 mai 2017 à : 

 

- Madame A_______ 

c/o Me Marc LIRONI, avocat 

Boulevard Georges-Favon 19, case postale 5121, 1211 Genève 11. 

- Monsieur B_______ 

c/o Me Philippe KITSOS, avocat 

Rue Saint-Léger 8, 1205 Genève. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

Pour information, par pli simple, à  

- Monsieur C_______ – Directeur ad interim 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8.  

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C/13675/2015-CS 

EN FAIT 

A. A_______ et B_______ sont les parents de la mineure D_______, née le _____ 

2011. 

 Ils exercent l'autorité parentale sur leur fille en commun. 

B. a) Le 31 juillet 2016, A_______ a saisi le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) d'une requête tendant à l'attribution 

de la garde de l'enfant en sa faveur et à la fixation des relations personnelles entre 

l'enfant et son père. 

 b) Elle a, en date du 11 janvier 2017, sollicité l'intervention du Tribunal de 

protection aux fins de faire signer au père les documents nécessaires à 

l'établissement des documents d'identité de l'enfant. 

 Le Tribunal de protection a transmis cette requête au père de l'enfant en date du 

13 janvier 2017, en l'invitant à faire le nécessaire dans l'intérêt de sa fille, faute de 

quoi une limitation de l'autorité parentale serait envisagée. 

 Par pli du 19 janvier 2017, B_______ a indiqué que les papiers d'identité avaient 

été établis, que les parties s'étaient entendues pour qu'ils soient déposés au greffe 

du Tribunal de protection ou en un autre lieu neutre, qu'il souhaitait que leur 

accord soit respecté, et s'opposait à ce que la mère aille récupérer seule les papiers 

d'identité de l'enfant, craignant qu'elle quitte le territoire suisse avec sa fille. 

 Le 27 janvier 2017, la mère s'est à nouveau adressée au Tribunal de protection 

pour signaler que le père de l'enfant refusait de signer les documents nécessaires à 

la délivrance de nouveaux documents d'identité pour l'enfant. 

 c) Le 3 février 2017, B_______ a informé le Tribunal de protection de ce qu'une 

procédure avait été engagée par les parties concernant l'entretien de l'enfant 

devant le Tribunal de première instance, et a sollicité la transmission du dossier à 

cette juridiction. 

C. a) Le 10 février 2017, le Tribunal de protection a informé A_______ du prochain 

transfert du dossier au Tribunal de première instance en raison de la procédure en 

cours devant cette juridiction portant sur l'entretien de l'enfant. 

 Le Tribunal de protection a ajouté qu'il ne statuerait pas, à ce stade, sur la requête 

en restitution des documents d'identité de l'enfant, compte tenu des procédures 

judiciaires en cours devant les tribunaux genevois et des craintes exprimées par le 

père de l'enfant en lien avec un éventuel non-retour en Suisse de la mineure, 

invitant pour le surplus la mère à trouver un terrain d'entente avec le père si la 

question lui paraissait véritablement urgente et importante.  

- 3/5 - 

 

 

C/13675/2015-CS 

 b) A_______ recourt contre cette décision du Tribunal de protection par acte 

déposé au greffe de la Cour de justice le 14 février 2017. 

 Elle expose que depuis le 15 janvier 2017, sa fille ne dispose plus de papiers 

d'identité, que son père refuse de signer la procuration lui permettant de les 

récupérer, qu'il n'y a aucune crainte d'enlèvement et que ces éléments "frôlent la 

diffamation calomnieuse". 

 c) Le 14 mars 2017, le Tribunal de protection a informé la Chambre de 

surveillance qu'il n'entendait pas reconsidérer sa décision. 

 d) Dans ses déterminations déposées le 10 avril 2017, B_______ a conclu au rejet 

du recours. Il a relevé que le Tribunal de première instance a, par ordonnance du 

24 mars 2017, admis sa compétence pour statuer sur les autres points concernant 

le sort de l'enfant, qu'une audience avait été fixée au 2 mai prochain et que la 

question des papiers d'identité serait tranchée dans ce cadre. 

 e) A_______ a persisté dans son recours, sollicitant qu'il soit ordonné au père de 

donner son consentement à la délivrance des papiers d'identité de sa fille, voire 

que l'autorité parentale lui soit retirée sur ce point. Elle fait en particulier valoir 

que l'absence de documents d'identité l'empêche de se déplacer même en France 

voisine. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont 

applicables par analogie pour les mesures de protection de l'enfant (art. 314 

al. 1 CC). 

 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours (art. 450 

al. 1 CC) dans les trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b 

al. 1 CC), respectivement dans les dix jours s'il s'agit d'une décision sur mesures 

provisionnelles, auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice 

(art. 53 al. 1 LaCC). 

  1.2 Formé à l'encontre de la décision rendue par le Tribunal de protection le 

10 février 2017 par la mère de l'enfant, dans le délai prescrit et auprès de l'autorité 

compétente, le recours est recevable. 

2. La recourante reproche au Tribunal de protection de ne pas avoir statué sur sa 

requête tendant à ce qu'il soit ordonné au père de l'enfant de signer les documents 

nécessaires à la délivrance des papiers d'identité de la mineure. 

 2.1 L'autorité de protection prend, d'office ou à la demande d'une personne partie 

à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de 

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C/13675/2015-CS 

la procédure; elle peut notamment prendre une mesure de protection à titre 

provisoire (art. 445 al. 1 CC, applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC).  

 En cas d'urgence particulière, elle peut prendre des mesures provisionnelles sans 

entendre les personnes parties à la procédure; en même temps, elle leur donne la 

possibilité de prendre position; elle prend ensuite une nouvelle décision (art. 445 

al. 2 CC). 

 2.2 En l'espèce, la recourante ne remet, à juste titre, pas en cause le transfert du 

dossier par le Tribunal de protection au Tribunal de première instance pour raison 

de compétence, dès lors qu'une action alimentaire a été engagée devant cette 

dernière juridiction contre le père de l'enfant (art. 304 al. 2 CPC). 

 Elle reproche en revanche au Tribunal de protection de ne pas avoir donné suite à 

sa requête visant à ordonner au père de l'enfant de signer les documents 

nécessaires à la délivrance des papiers d'identité de sa fille. A bien saisir la finalité 

de son recours, elle fait grief au Tribunal de protection de ne pas avoir prononcé la 

mesure sollicitée à titre provisoire, préalablement au transfert du dossier pour 

raison de compétence.  

 Elle ne rend toutefois vraisemblable ni l'urgence, ni la nécessité du prononcé d'une 

telle mesure avant le transfert de la procédure à l'instance compétente. Le fait que 

l'enfant ne dispose actuellement pas de carte d'identité ou de passeport, et que la 

recourante ne soit, pour cette raison, pas en mesure de se rendre en France ne 

constituent pas des circonstances justifiant qu'une telle mesure soit prononcée à 

titre provisionnel. 

 C'est dès lors à juste titre que le Tribunal de protection n'a pas donné suite à la 

mesure sollicitée avant la transmission du dossier pour raison de compétence. 

 Le recours, mal fondé, sera en conséquence rejeté. 

3. La procédure n'est pas gratuite (art. 77 LaCC). 

Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., seront mis à la charge de la recourante, qui 

succcombe, et compensés avec l'avance de même montant fournie par cette 

dernière, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).  

Il ne sera pas alloué de dépens. 

* * * * * 

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C/13675/2015-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 14 février 2017 par A_______ contre la décision 

rendue le 10 février 2017 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la 

cause C/13675/2015-8. 

Au fond : 

Le rejette et confirme la décision entreprise. 

Déboute A_______ de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 300 fr., les met à la charge d'A_______ et les compense 

avec l'avance de même montant fournie par cette dernière, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 

GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, 

greffière. 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.