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**Case Identifier:** 4a4b7cc8-c9d8-58a6-9c41-7af53097f60e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.08.2019 A/2042/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2042-2019_2019-08-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2042/2019-FORMA ATA/1245/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 août 2019 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 

- 2/6 - 

A/2042/2019 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______2000 et domicilié dans le canton de 
Genève, a suivi les cours de transition professionnelle au Centre de transition 
professionnelle à Genève d’août 2015 à août 2018. 

2)  Il a ensuite obtenu, dans le canton de Vaud, une attestation fédérale de 
formation professionnelle d’assistant mécanicien automobile (ci-après : AFP). 

3)  Par demande du 24 avril 2019 adressée à la direction générale de 
l’enseignement secondaire II (ci-après : DGES II), il a sollicité l’autorisation et la 
prise en charge de la formation, à plein temps, d’horloger de production qu’il 
souhaitait suivre dans le canton de Vaud. 

4)  Par décision du 29 avril 2019, la DGES II a rejeté la demande au motif que 
la même formation était disponible à Genève. 

5)  Par acte expédié le 27 mai 2019 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, M. A______ a recouru contre cette décision. 

  Il a exposé qu’il lui avait été expliqué que, détenteur d’une AFP, il ne serait 
pas accepté en apprentissage à plein temps à Genève. Il avait cherché en vain une 
place d’apprentissage en horlogerie et avait ainsi fini par s’inscrire à l’école 
professionnelle de la Vallée de Joux, dont il avait réussi les examens d’entrée. 

  L’École d’horlogerie à Genève venait encore de lui confirmer qu’il n’était 
pas possible de faire son cursus à plein temps chez elle. Il s’interrogeait ainsi sur 
les options qui lui restaient. 

6)  La DGES II a conclu au rejet du recours. 

  Dans la mesure où la formation envisagée était dispensée à Genève par le 
centre de formation professionnelle technique, le canton de Genève pouvait 
refuser la prise en charge de la même formation dispensée dans un autre canton. 
Par ailleurs, les conventions intercantonales n’avaient pas pour but de contourner 
les conditions d’admission dans une école. À Genève, la formation à plein temps 
que souhaitait entreprendre le recourant était prioritairement ouverte aux élèves 
mineurs. Il était, en effet, plus difficile pour un mineur de trouver une place 
d’apprentissage et suivre une formation en dual que pour un élève majeur comme 
le recourant, qui était de surcroît au bénéfice d’une AFP. L’intéressé était ainsi 
encouragé à chercher une place d’apprentissage.  

7)  Le recourant ne s’étant pas manifesté dans le délai pour répliquer, les parties 
ont été informées que la cause était gardée à juger.  

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A/2042/2019 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

  Bien que le recourant ne prenne pas formellement de conclusions, il ressort 
clairement de la lecture de son acte de recours qu’il souhaite obtenir l’annulation 
de la décision attaquée et, par voie de conséquence, l’autorisation et la prise en 
charge de pouvoir suivre la formation convoitée dans le canton de Vaud. Le 
recours répond ainsi aux exigences de motivation prévues par l’art. 65 LPA. 

2)  L’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation 
professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles) du 22 juin 2006 
(AEPr - C 2 06) auquel le canton de Genève a adhéré en 2007 (art. 1 de la loi 
autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’AEPr du 25 mai 2007 - L-AEPr -
 C  2  06.0) prévoit que le canton débiteur, pour les formations suivies dans des 
écoles à plein temps, est le canton de domicile au moment du début de la 
formation, pour autant qu’il ait autorisé la fréquentation d’un établissement de 
formation hors canton (art. 4 al. 2 AEPr). 

  L’art. 20 du règlement de l’enseignement secondaire II et tertiaire B du 
29 juin 2016 (REST - C 1 10.31) prévoit que le département peut refuser de 
prendre en charge les frais de formations effectuées en dehors du canton, si la 
formation en question est dispensée dans le canton de Genève. Cette disposition 
utilisant une formule potestative concernant la possibilité de prendre en charge ou 
de refuser de prendre en charge les frais de formation, une liberté d’appréciation 
est reconnue à l’autorité, que celle-ci doit exercer en effectuant une pesée des 
intérêts afin de respecter le principe de la proportionnalité. La décision doit tenir 
compte des circonstances pertinentes et ne pas être arbitraire (ATF  129  III  400 
consid. 3.1 ; 128 II 97 consid. 4a).  

  Comme la chambre de céans a déjà eu l’occasion de l’indiquer, l’autorité 
doit procéder à une pesée des intérêts en cause, en tenant compte tant des intérêts 
privés de l’étudiant que de ceux de la collectivité publique (ATA/1220/2017 du 
22 août 2017 consid. 2).   

3)  En l’espèce, la décision litigieuse ne comporte pas de pesée des intérêts. Elle 
se fonde uniquement sur le fait que la formation convoitée est également 
disponible à Genève. 

  Dans sa réponse au recours, la DGSE II souligne son large pouvoir 
d’appréciation. Elle examine ensuite les conditions d’admission à la formation 
équivalente à Genève, à savoir la formation professionnelle à plein temps, pour en 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/C%202%2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/C%201%2010.31
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%2097
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1890251

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conclure que le recourant n’y serait pas admis, dès lors qu’il est majeur et au 
bénéfice d’une AFP. Seule la voie de l’apprentissage en dual lui étant ouverte, elle 
l’invitait à en chercher une. 

  Or, ni la décision querellée ni la réponse ne satisfont aux exigences 
sus-décrites. En effet, compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont dispose 
l’autorité intimée, celle-ci était tenue d’exposer, ne serait-ce que succinctement, 
qu’elle avait procédé à une pesée des intérêts en présence. Toutefois, le seul 
élément pris en compte est celui lié à la disponibilité de la formation en question à 
Genève. L’intimée n’a cependant nullement pris en considération le fait que le 
recourant indique avoir cherché en vain pendant une année une place 
d’apprentissage – ce que l’intimée ne conteste pas et que rien ne permet de mettre 
en doute - et qu’il a réussi les examens d’admission à l’école sise dans le canton 
de Vaud. Par ailleurs, le fait que, pour la formation en plein temps, la priorité est 
donnée à Genève aux élèves mineurs rend également plus difficile la possibilité 
pour le recourant de suivre cette formation à Genève ; cet argument, opposé à 
l’étudiant dans la réponse au recours, plaide plutôt en faveur de l’admission de sa 
requête, dès lors que l’accès effectif à la même formation envisagée ne lui est, de 
fait, pas ouvert à Genève. Contrairement à ce que soutient l’intimée, le recourant 
ne tente pas de contourner les conditions d’admission à la formation dispensée à 
Genève : il a cherché en vain une place d’apprentissage, d’une part, et a passé le 
concours d’admission à l’école vaudoise, d’autre part. 

  Avant de prendre la décision querellée, il appartenait à la DGES II − dans le 
cadre de son large pouvoir d’appréciation − de prendre en compte tant les intérêts 
privés de l’étudiant (possibilité effective d’effectuer la formation à Genève, 
possibilité de la commencer dans le canton de Vaud, équivalence accordée ou 
non, etc.) que les intérêts publics pertinents (coût de la formation - en tenant 
compte des éventuelles équivalences - à Genève ou dans le canton de Vaud, 
éventuel numerus clausus, etc.). 

  Dès lors que la chambre administrative ne dispose pas du même pouvoir 
d’examen que l’autorité intimée, elle ne peut procéder elle-même à l’exercice de 
cette pesée d’intérêts.  

  En conséquence, le recours sera partiellement admis. La décision litigieuse 
sera annulée et la cause sera retournée à l’autorité afin qu’elle statue après avoir 
procédé dans le sens des considérants. 

4)  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée au recourant, qui n’a pas exposé de frais (art.  87 LPA).  

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 27 mai 2019 par Monsieur A______ contre la 
décision du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 
29 avril 2019 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule la décision précitée et renvoie le dossier au département de l’instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17  juin  2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au département de 
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 6/6 - 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :