# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 55801c04-f2bb-5cc2-a8ed-1732b8d1f197
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 09.12.2010 A/3861/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3861-2010_2010-12-09.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/528/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 9 DECEMBRE 2010 

Cause A/3861/2010, plainte 17 LP formée le 6 novembre 2010 par M. B______. 

 

Décision communiquée à : 

- M. B______ 

 
 

- Office des poursuites  

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A.a. Dans le cadre de deux poursuites formant la série n° 10 xxxx82 A et dirigées 

contre M. B______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté, en date 

du 23 juin 2010, une saisie de rente en mains de la Caisse de prévoyance X______ 

à hauteur de 1'208 fr. jusqu'au mois de novembre 2010, puis de 2'220 fr. dès le 1
er

 

décembre 2010. A teneur du procès-verbal de saisie communiqué aux parties le 10 

septembre 2010, l'Office a retenu que M. B______ percevait une rente de la 

Caisse de prévoyance susmentionnée de 6'950 fr. 45 nets et que son épouse était 

sans revenu, et a fixé le minimum vital du couple à 2'030 fr. (montant de base 

mensuel : 1'700 fr. ; prime d'assurance maladie pour le débiteur : 330 fr.). 

 Par acte posté le 16 septembre 2010, M. B______ a porté plainte contre cet acte. 

 M. B______ ayant justifié du paiement d'un loyer de 700 fr., l'Office, faisant 

usage de la faculté que lui réserve l'art. 17 al. 4 LP, a modifié sa décision. La 

quotité saisissable a ainsi été fixée à 505 fr. pour les mois d'octobre et novembre 

2010, puis à 1'520 fr. dès le 1
er

 décembre 2010, ce dont le tiers débiteur a été 

informé par un avis qui lui a été communiqué le 5 octobre 2010. 

 Par décision du 28 octobre 2010 (DCSO/455/2010), la Commission de céans a 

rejeté la plainte dans la mesure de son objet et confirmé la saisie telle que fixée 

par l'Office dans nouvelle décision. Il était relevé au consid. 2 que le          

montant versé par la Caisse de prévoyance X______ à M. B______ était de   

3'237 fr. 95, puis, à compter du mois de décembre 2010, de 4'250 fr. 45, compte 

tenu des sommes retenues suite à un avis au débiteur (art.132 al. 1 CC ;              

cf. DCSO/289/2010 du 17 juin 2010 consid. 3). 

A.b. Par un courrier daté du 6 novembre 2010 et posté à une date indéterminée - le 

timbre postal de l'enveloppe le contenant n'est pas oblitéré - M. B______ a saisi la 

Commission de céans. Il produit un décompte de pension pour le mois d'octobre 

2010, à teneur duquel une saisie de 1'208 fr. a été opérée sur ses revenus. Il fait 

grief à l'Office de ne pas avoir tenu compte, dans le calcul de son minimum vital, 

des montants de base mensuels pour trois enfants mineurs, du loyer, des 

cotisations de l'assurance maladie pour son épouse et des cotisations AVS. 

 Dans son rapport, l'Office, qui conclut au rejet de la plainte, indique que, la Caisse 

de prévoyance X______ n'ayant pas tenu compte de l'avis qui lui avait été 

communiqué le 5 octobre 2010, il a, par mandat postal daté du 5 novembre 2010, 

restitué le trop perçu à M. B______.  

 Le 29 novembre 2010, la Commission de céans a transmis à M. B______ le 

rapport de l'Office et informé que l'instruction de la cause était close. 

 

 - 3 - 

 Le 4 décembre 2010, l'intéressé a communiqué à la Commission de céans trois 

reçus de Money & Com attestant de versements qu'il a effectués en faveur de  

Mme N______ et de Mme Z______, au Cameroun, le 27 août (300 fr.),  le 29 

octobre (400 fr.) et  le 29 novembre (650 fr.), la police d'assurance (LAMal) de 

son épouse, valable dès le 1
er

 janvier 2011, faisant état d'une prime d'assurance de 

436 fr. 95, ainsi qu'une décision de l'Office cantonal des assurances sociales, datée 

du 14 octobre 2010, fixant le montant des cotisations personnelles pour l'année 

2010 à 462 fr. 25. Dans sa lettre d'accompagnement, M. B______ expose que ses 

versements en faveur des trois enfants mineurs "et pour le quatrième qui fait 

également des études" n'ont jamais été pris en considération et qu'il souhaite que 

"le nécessaire soit fait". 

 

E N   D R O I T  

1. Une plainte étant recevable en tout temps lorsque la mesure attaquée porte atteinte 

au minimum vital du débiteur et de sa famille et les place dans une situation 

intolérable (art. 22 LP ; ATF 114 III 78 consid. 3, JdT 1990 II 162 ; Flavio 

Cometta, SchKG I, ad art. 22 n° 13 ; Georges Vonder Mühll,   SchKG II, ad art. 

93 LP n° 65 ss), la Commission de céans entrera en matière. 

2. En l'occurrence, il appert que le tiers débiteur a omis de tenir compte de l'avis qui 

lui avait été communiqué le 5 octobre 2010 par l'Office, modifiant la quotité 

saisissable et la fixant à 505 fr. pour le mois d'octobre et novembre 2010, puis à 

1'520 fr. dès le 1
er

 décembre 2010 (le loyer de 700 fr. étant inclus dans le 

minimum vital) et a retenu, à tort, une somme de 1'208 fr. sur les revenus du 

plaignant pour le mois d'octobre 2010.  

 Cela étant, l'Office a restitué le trop perçu à l'intéressé par mandat postal daté du  

5 novembre 2010. 

3. Au surplus et dans la mesure où le plaignant fait grief à l'Office de ne pas avoir 

pris en compte, dans le calcul du minimum vital, du montant de base mensuel 

pour trois enfants mineurs et d'un majeur, des cotisations de l'assurance maladie 

pour son épouse et des cotisations AVS, la Commission de céans rappellera 

qu'elle a déjà tranché ces questions par décision du 28 octobre 2010 

(DCSO/455/2010), rendue  dans le cadre de la saisie exécutée suite aux poursuites 

formant la série n° 10 700082 A, et que cette décision, qui a acquis force de chose 

jugée, ne peut donc être remise en discussion (ATF 133 580 consid. 2., SJ 2007 I 

574). 

 Enfin, si le plaignant peut justifier du paiement des charges qu'il allègue, il lui 

appartient de s'adresser directement à l'Office, qui, le cas échéant, devra en tenir 

compte dans le calcul du minimum vital et modifier en conséquence la quotité 

 

 - 4 - 

saisissable (art. 93 al. 3 LP ; SJ 2000 II 211 ch. 4.2). A ce sujet, la Commission de 

céans relève que l'intéressé n'a produit, le 4 décembre 2010 - alors que 

l'instruction de la cause était close - aucune pièce attestant le paiement des 

cotisations AVS et que la prime d'assurance maladie de son épouse n'est due qu'à 

compter du 1
er

 janvier 2011. Quant aux enfants de son épouse - qui résident au 

Cameroun -, le plaignant n'a donné aucune explication ni, a fortiori, fourni de 

preuves relatives aux frais d'entretien de ces derniers - dont on ignore auprès de 

qui ils vivent et quelle est leur situation personnelle, financière, respectivement 

professionnelle - auxquelles sont affectées les sommes versées à des tiers vivant 

dans ce pays (cf. DCSO/289/2010 du 17 juin 2010 consid. 4.c. et DCSO/455/2010 

du 28 octobre 2010 consid. 3.c.). 

4. Dans la mesure de sa recevabilité et de son objet, la plainte sera en conséquence 

rejetée.  

 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 5 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

 

1. Rejette, dans le mesure de sa recevabilité et de son objet, la plainte formée par 

M. B______ contre la saisie exécutée à son encontre dans le cadre des poursuites 

formant la série n° 10 xxxx82 A. 

2. Déboute M. B______ de toutes autres conclusions. 

 

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et                 
Philippe VEILLARD, juges assesseurs.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le