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**Case Identifier:** 0c002a6c-5951-5d6e-b08c-656500d3ec0e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 06.09.2021 C/3178/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-3178-2021_2021-09-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.09.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3178/2021 ACJC/1106/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 6 SEPTEMBRE 2021 

 

Entre 

A______ SA, c/o B______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 22 avril 2021, représentée par [la régie immobilière] 

C______, ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

Madame D______ et Monsieur E______, domiciliés ______, intimés, comparant 
tous deux par Me Christophe BUCHWALDER, avocat, rue Pedro-Meylan 1, 1208 

Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 

 

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C/3178/2021 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/365/2021 du 22 avril 2021, reçu par les parties le 3 mai 2021, 
le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a déclaré 

irrecevable la requête en évacuation et exécution directe intentée le 19 février 

2021 par A______ SA à l'encontre de D______ et E______, s'agissant de 

l'appartement de 3,5 pièces situé au 6
ème

 étage de l'immeuble sis rue 1______ 

[no.] ______, [code postal] Genève (ch. 1 du dispositif), a débouté les parties de 

toutes autres conclusions (ch. 2) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 3). 

B. a. Par acte expédié le 7 mai 2021 à la Cour de justice, A______ SA (ci-après : la 
bailleresse ou l'appelante) forme appel contre ce jugement, dont elle sollicite 

l'annulation. Elle conclut, principalement, à ce que la Cour déclare recevable la 

requête en évacuation pour défaut de paiement et en expulsion (directe) qu'elle a 

déposée le 19 février 2021 à l'encontre de D______ et E______, et, 

conséquemment, condamne ces derniers à lui restituer l'appartement de 3,5 pièces 

situé au 6
ème

 étage de l'immeuble sis [no.] ______, rue 1______ à [code postal] 

Genève, libre de leurs personnes, de tout tiers et de tout bien, en le laissant en bon 

état, ordonne leur évacuation et en tant que de besoin, ordonne à la force publique 

de procéder à l'exécution forcée du jugement.  

 Elle produit une pièce nouvelle, soit un extrait du Registre du commerce de la 

F______ SA. 

 b. Dans leur réponse du 21 mai 2021, D______ et E______ (ci-après : les 
locataires ou les intimés) concluent à la confirmation du jugement entrepris. 

 Ils ont produit des pièces nouvelles. 

 c. Dans sa réplique du 2 juin 2021, l'appelante a conclu à l'irrecevabilité des pièces 
nouvelles produites par les intimés et produit une pièce nouvelle. Elle a persisté 

pour le surplus dans ses conclusions. 

 d. Par duplique du 9 juin 2021, les intimés ont persisté dans leurs conclusions. 

 Ils ont produit une pièce nouvelle. 

 e. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 9 juillet 2021 de ce que la cause 
était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. Les parties ont conclu un contrat de bail à loyer du 3 juin 2015 portant sur la 
location d'un appartement de 3,5 pièces situé au 6

ème
 étage de l'immeuble sis 

rue 1______ [no.] ______, [code postal] Genève, à partir du 16 juillet 2015, pour 

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une durée de 1 an et 15 jours, renouvelable d'année en année, sauf résiliation dans 

un délai de trois mois avant l'échéance. 

Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 2'168 fr. par mois, 

par avis du 26 juillet 2017. 

L'avis de fixation du loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail indiquait que 

l'ancien locataire était F______ SA, que le dernier loyer s'élevait à 2'160 fr. par 

mois  

(y compris les charges) dès le 1
er

 mai 2015. Les motifs de fixation étaient "CO 

269a lettre a : Adaptation aux loyers usuels du quartier". Le nouveau loyer, 

charges comprises, était également de 2'160 fr. par mois. 

F______ SA est inscrite au registre du commerce de Genève depuis le ______ 

2001. Elle a pour but "courtage et constructions immobilières, à l'exception de 

toutes opérations tombant sous le coup de la LFAIE; exploitation d'un wellness et 

d'un fitness club et d'un sauna; commerce et restauration". 

b. Le 21 juillet 2020, le département du territoire, soit pour lui l'Office cantonal 
du logement et de la planification foncière, a fixé à A______ SA un délai pour 

faire part de ses observations et explications éventuelles concernant les travaux 

exécutés dans les combles de l'immeuble, susceptibles de constituer une infraction 

à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation 

(mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 

(LDTR - L 5 20), ainsi que l'évolution nominative et financière de l'état locatif. 

c. Par courrier du 1er octobre 2020, E______ seul, sous la plume de son conseil, a 
informé la bailleresse que l'appartement souffrait d'un défaut grave (hauteur des 

velux du logement trop élevée qui, du fait de l'absence totale de vue, rendait 

l'appartement inhabitable) justifiant une réduction de loyer de 100% depuis le 

16 juillet 2015. Il indiquait toutefois être d'accord, à bien plaire et sans obligation 

aucune, de verser un loyer mensuel de 500 fr. Son courrier tenait lieu de 

déclaration unilatérale de réduction de loyer. Pour le paiement des loyers 

d'octobre à décembre 2020 en 1'500 fr., il excipait d'ores et déjà compensation sur 

la base de sa prétention en réduction. Enfin, s'agissant de la fixation initiale du 

loyer, le locataire demandait notamment la preuve que celle-ci avait été analysée 

et approuvée par le département compétent, ainsi qu'une copie du bail précédent. 

d. Faisant suite à un constat effectué sur place le 9 octobre 2020, le département 
du territoire, pour lui l'Office des autorisations de construire, a, par courrier du 

16 octobre 2020, invité A______ SA à se déterminer sur le changement 

d'affection des combles (administratif en logement), susceptible de constituer une 

infraction à l'art. 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 

avril 1988 (LCI). 

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 e. Par courrier au locataire du 29 octobre 2020, la bailleresse a contesté que 
l'appartement soit affecté d'un quelconque défaut et relevé la mauvaise foi de 

celui-ci à faire valoir l'inhabilité du logement qu'il occupait paisiblement depuis 

cinq ans. Elle a contesté la nécessité d'une fixation étatique du loyer. 

f. Par avis comminatoires du 12 novembre 2020, la bailleresse a mis en demeure 
les locataires de lui régler dans les 30 jours le montant de 4'336 fr. à titre d'arriéré 

de loyer et de charges pour les mois de septembre, octobre et novembre 2020 et 

les a informés de son intention, à défaut du paiement intégral de la somme 

réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 

g. Le 21 décembre 2021, les locataires ont saisi la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers d'une requête tendant à la constatation de la nullité du 

loyer initial et à la condamnation de la bailleresse à leur rembourser le loyer et les 

charges perçus d'un montant total de 133'421 fr. plus intérêts à 5% dès le 30 

janvier 2018 (C/2______/2020). 

 h. Considérant que la somme réclamée n'avait pas été intégralement réglée dans le 
délai imparti, la bailleresse a, par avis officiels du 23 décembre 2020, résilié le 

bail pour le 31 janvier 2021. 

 i. Le 20 janvier 2021, les locataires ont contesté la résiliation par devant la 
Commission de conciliation (C/3______/2021).  

j. Par requête adressée au Tribunal le 19 février 2021, la bailleresse a conclu à 
l'évacuation des locataires, avec exécution directe du jugement d'évacuation. 

 Elle a relevé que la compensation et la demande de réduction avaient été 

formulées dans son courrier du 1
er

 octobre 2020 au seul nom du locataire et étaient 

donc sans effet, en sus d'être infondées, faute d'avoir été requises en commun avec 

la colocataire (fille du locataire).  

 De surcroit, la compensation n'avait pas été invoquée durant le délai comminatoire 

mais préalablement à la mise en demeure.  

 Enfin, la contre-créance invoquée en compensation devait pouvoir être prouvée 

sans délai, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.  

 Par conséquent, les locataires ne pouvaient indiscutablement pas faire obstacle à 

la résiliation anticipée du bail notifiée.  

k. Dans les causes C/2______/2020 et C/3______/2021, suite à l'échec de 
conciliation, l'autorisation de procéder a été délivrée aux locataires le 31 mars 

2021. 

 l. Lors de l'audience du 22 avril 2021, la bailleresse a déclaré que l'arriéré était de 

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15'176 fr. et a persisté dans ses conclusions. 

 Les locataires ont déclaré que "tout ce qui a été demandé a été payé". Ils ont pour 

le surplus fait valoir que les combles avaient été aménagées sans autorisation de 

construire, le loyer fixé sans approbation par le département et que la société 

F______ SA, "ancien locataire" de l'avis de fixation, n'existait pas et n'avait 

jamais existé. Par ailleurs, l'appartement n'était pas habitable, ce dont ils s'étaient 

plaints par courrier du 1
er

 octobre 2020, en invoquant la compensation pour les 

loyers qui restaient en suspens. La requête en cas clair était donc irrecevable. 

 La bailleresse a précisé que F______ SA était inscrite depuis 20 ans au Registre 

du commerce. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

 Lorsque la décision de première instance a été rendue en procédure sommaire, le 

délai pour l'introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). La 

procédure sommaire s'applique à la procédure de cas clair (art. 248 let. b CPC). 

 Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_72/2007 

du 22 août 2007 consid. 2). 

 La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 

instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Commentaire Romand, Code de procédure 

civile 2
ème

 éd., 2019, n. 13 ad art. 308 CPC). 

 Lorsque la contestation porte sur la validité d'une résiliation de bail, ou que le 

locataire requiert la constatation de la nullité ou de l'inefficacité du congé, la 

valeur litigieuse est égale au loyer, provisions pour frais accessoires incluses, dû 

pour la période pendant laquelle le bail subsiste nécessairement si la résiliation 

n'est pas valable, c'est-à-dire jusqu'au jour où un nouveau congé pourra être 

donné. En pratique, il convient de prendre en considération le loyer et les frais 

accessoires pour la période de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 

389 consid. 1.1; 111 II 384 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_87/2012 du 10 

avril 2012 consid. 1.1). 

 1.2 En l'espèce, au vu du montant du loyer mensuel, la valeur litigieuse est 
supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 

https://intrapj/perl/decis/4A_388/2016
https://intrapj/perl/decis/4A_72/2007
https://intrapj/perl/decis/137%20III%20389
https://intrapj/perl/decis/137%20III%20389
https://intrapj/perl/decis/111%20II%20384
https://intrapj/perl/decis/4A_87/2012

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 1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 

 1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 

ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 

juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 

première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 

celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

2. Les parties ont produit de nouvelles pièces et fait valoir de nouveaux faits. 

 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. 

a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance 

bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 

Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC). 

 Les exigences posées par l'art. 257 al. 1 CPC doivent être satisfaites en première 

instance déjà et le juge d'appel ne saurait contrôler l'appréciation du tribunal sur la 

base de pièces différentes, fussent-elles recevables au regard de l'art. 317 al. 1 

CPC (arrêts du Tribunal fédéral 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5; 

4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2). Il en va de même des faits 

nouveaux, étant souligné que, dans la mesure où la maxime des débats est 

applicable à la procédure de protection dans les cas clairs, tout fait non contesté 

est un fait prouvé (cf. ATF 144 III 462 consid. 3.3.2). 

 2.2 L'extrait du Registre du commerce produit par l'appelante est un fait notoire, 
qui ne doit être ni allégué, ni prouvé (arrêt du Tribunal fédéral 4A_645/2011 du 

27 janvier 2012 consid. 3.4.2) de sorte qu'il est recevable. 

 La recevabilité des pièces nouvelles produites par les intimés peut demeurer 
indécise, car leur prise en compte ne conduirait pas la Cour à retenir une autre 

solution aux termes du présent arrêt. Il en va de même de celle produite par 

l'appelante à l'appui de sa réplique. 

3. Le Tribunal a retenu que la question de savoir si le loyer avait été valablement 
fixé était litigieuse, que l'avis de fixation ne saurait à lui seul suffire à conclure à 

la validité du loyer, les locataires ayant produit et invoqué de nombreuses pièces 

et arguments cohérents et importants. L'état de fait n'était donc pas clair et 

nécessitait une instruction plus complète des preuves, notamment en procédant à 

l'audition de témoins. 

 L'appelante reproche au Tribunal d'avoir considéré que le cas n'était pas clair. Elle 

soutient que l'avis de fixation initial du loyer est suffisant à prouver la validité du 

https://intrapj/perl/decis/138%20III%20374

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loyer. Il n'y avait pas eu de changement d'affectation au sens de la LDTR, de sorte 

que le loyer n'avait pas à être approuvé. L'ancien locataire était une société qui 

existait depuis 20 ans. Les conditions de l'art. 257d CO étaient remplies et le cas 

était clair. 

 Les intimés soutiennent que l'avis de fixation initial désigne un ancien locataire 

dont la raison sociale n'existe pas. Les locaux ne pouvaient être préalablement 

occupés comme logement, faute d'autorisation et d'approbation du loyer. Il n'y 

avait pas eu de bail précédent, lequel n'aurait été conclu que pour une période de 

deux mois.  

3.1 3.1.1 Aux termes de l'art. 257 al. 1 et 3 CPC, relatif à la procédure de protection 
dans les cas clairs, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire 

lorsque les conditions suivantes sont remplies : (a) l'état de fait n'est pas litigieux 

ou est susceptible d'être immédiatement prouvé et (b) la situation juridique est 

claire (al. 1); le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette 

procédure ne peut pas être appliquée (al. 3). 

 Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 

par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 

peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve 

est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La 

preuve n'est pas facilitée : le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine des 

faits justifiant sa prétention; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le défendeur 

fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes, qui ne peuvent 

être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, 

la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 141 III 23 

consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1 et les arrêts cités). 

 La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 

s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 

d'une jurisprudence éprouvées (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 138 III 123 

consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.1, 728 consid. 3.3). En règle générale, la situation 

juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un 

certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une 

décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 

144 III 462 consid. 3.1 et les arrêts cités). Si le juge parvient à la conclusion que 

ces conditions sont remplies, le demandeur obtient gain de cause par une décision 

ayant l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire (ATF 138 III 620 consid. 

5.1.1). Si elles ne sont pas remplies et que le demandeur ne peut donc obtenir gain 

de cause, le juge ne peut que prononcer l'irrecevabilité de la demande. Il est en 

effet exclu que la procédure puisse aboutir au rejet de la prétention du demandeur 

avec autorité de la chose jugée (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 140 III 315 consid. 

5; arrêt du Tribunal fédéral 4A_600/2017 du 7 janvier 2019 consid. 3.3). 

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 3.1.2 Le canton de Genève a fait usage de la faculté offerte par l'art. 270 al. 2 CO 
de rendre obligatoire, en cas de pénurie de logements, la formule officielle de 

fixation du loyer pour la conclusion de tout nouveau bail (art. 207 LaCC). La 

mention de l'ancien loyer et la motivation contenues dans la formule officielle 

doivent permettre au locataire de saisir la portée et la justification de la 

majoration, de manière à ce qu'il puisse décider, en toute connaissance de cause, 

de contester le nouveau loyer ou de s'en accommoder. Il s'ensuit que, sous réserve 

d'un abus de droit, la sanction de l'absence de notification du loyer au moyen de la 

formule officielle, la notification au-delà des trente jours suivant la remise des 

locaux, l'absence ou l'insuffisance de la motivation, l'absence de signature 

manuscrite ou encore l'indication erronée, voire inexistante du précédent loyer 

entraîne la nullité partielle du bail limitée à la fixation du loyer (ATF 140 III 583 

consid. 3.2.1 et 3.2.2; 120 II 341 consid. 5d). 

La notification viciée du loyer initial entraîne sa nullité. Le locataire peut alors 

faire fixer par le juge le "juste loyer". En cas de loyer initial nul, sous réserve 

d'abus manifeste de droit de sa part, le locataire n'est pas en demeure s'il ne 

s'acquitte pas du loyer prévu par le bail tant que le "juste loyer" n'a pas été fixé 

judiciairement (LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne 2019, p.493 et 494). 

Le seul fait d'avoir payé, sans discuter, le loyer pendant un long laps de temps ne 

saurait, à lui seul, conduire à la conclusion que le locataire commet un abus de 

droit (ATF 138 III 401 consid. 2.3.3; arrêts 4A_38/2013 du 12 avril 2013 consid. 

2.1, non publié in ATF 139 III 249, mais in Pra 2013 n° 113 p. 876; 4A_647/2011 

du 26 janvier 2012 consid. 4.2; 4A_490/2011 du 10 janvier 2012 consid. 3.2; 

4A_129/2011 du 28 avril 2011 consid. 2.3, résumé in JdT 2012 II p. 113). 

Au titre de l'utilisation d'une institution juridique de façon contraire à son but, la 

jurisprudence a retenu, entre autre exemple, que le locataire qui soulève la nullité 

du loyer conclu pour s'opposer à la résiliation immédiate du contrat et à son 

expulsion commet un abus de droit (ATF 137 III 547 consid. 2.3 p. 549; arrêt 

4C_315/2000 du 5 février 2001 consid. 4c, in CdB 2001 p. 77, mentionné dans 

l'arrêt 4A_129/2011 déjà cité, consid. 2.3; cf. également ATF 138 III 401 consid. 

2.4). 

Les circonstances fondant l'abus de droit du locataire doivent être alléguées et 

prouvées par le bailleur (LACHAT, op. cit., p. 496). 

3.1.3 Par transformation, on entend tous les travaux qui ont pour objet de modifier 
l'architecture, le volume, l'implantation, la destination, la distribution intérieure de 

tout ou partie d'une maison d'habitation ou la création de nouveaux logements, 

notamment dans les combles (art. 3 al. 1 let. a et b LDTR). 

Une autorisation est nécessaire pour toute transformation ou rénovation au sens de 

l'art. 3 al. 1 LDTR (art. 9 al. 1 LDTR). 

- 9/12 - 

 

C/3178/2021 

Le département fixe, comme condition de l'autorisation, le montant maximum des 

loyers des logements après travaux (art. 10 al. 1 LDTR). 

Sous réserve de l'article 3, alinéa 4 LDTR, nul ne peut, sauf si une dérogation lui 

est accordée au sens de l'article 8, changer l'affectation de tout ou partie d'un 

bâtiment au sens de l'article 2, alinéa 1, occupé ou inoccupé (art. 7 LDTR). 

Il n'y a pas de changement d'affectation au sens de la LDTR lorsque des locaux à 

usage commercial, administratif, artisanal ou industriel sont affectés à l'habitation. 

(…) Le loyer ou le prix des locaux convertis en logement ne peut pas être contrôlé 
au sens de la loi. Est réservé l'éventuel contrôle existant déjà au sens d'une autre 

loi en matière d'immeubles subventionnés et se poursuivant aux conditions de 

celle-ci (art. 3 al. 4 LDTR). 

Sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été autorisé, modifier 

même partiellement le volume, l'architecture, la couleur, l'implantation, la 

distribution ou la destination d'une construction ou d'une installation (art. 1 let. b 

LC). 

 3.2 En l'espèce, c'est à bon droit que le Tribunal a considéré que la situation n'était 
pas claire. 

 En effet, il ressort des courriers des services du Département du territoire des 
21 juillet 2020 et 16 octobre 2020 à l'appelante, que l'aménagement des combles 

en appartement (celui occupé par les intimés) pourrait avoir été effectué sans 

autorisation au sens de la LDTR ou de la LCI. La procédure administrative y 

relative est toujours pendante. En lien avec ce qui précède, la question de savoir si 

le montant du loyer était soumis ou non à autorisation est litigieuse et ne peut être 

immédiatement tranchée.  

Il est ainsi vraisemblable que l'issue de la procédure administrative pourrait avoir 

une incidence sur la validité du loyer fixé dans l'avis initial, respectivement sur 

celle du bail lui-même. 

 S'agissant de l'ancien locataire, son identité ne fait aucun doute et une consultation 

attentive du Registre du commerce aurait permis aux intimés de la connaître. 

Cependant, le but de F______ SA et la durée du bail précédent, à savoir deux 

mois, ne manquent pas de surprendre s'agissant entre autres de l'utilisation des 

locaux comme logement et nécessiteront des investigations, comme l'a justement 

relevé le Tribunal, afin de s'assurer de l'exactitude des allégations de l'appelante, 

contestée par les intimés. Ces éléments pourraient avoir une incidence sur la 

validité de l'avis de fixation initial du loyer. 

 S'il s'avérait à l'issue des différentes procédures pendantes (administrative et en 

fixation du loyer notamment) que l'avis initial était nul, la résiliation pour défaut 

- 10/12 - 

 

C/3178/2021 

de paiement serait elle aussi remise en cause, les locataires ne pouvant se trouver 

en demeure.  

 L'appelante s'est limitée à alléguer que les intimés commettraient un abus de droit 

en faisant valoir la nullité du loyer, sans fournier d'éléments concrets à cet égard. 

Or, les éléments du dossier ne permettent pas de retenir de manière claire que tel 

serait le cas. 

 Les éléments qui précèdent suffisent à considérer que le cas n'est pas clair. C'est 

dès lors à bon droit que les premiers juges ont retenu que les conditions du cas 

clair n'étaient pas réunies et ont déclaré la requête irrecevable. 

Compte tenu de ce qui précède il n'est pas nécessaire d'examiner les autres griefs 

soulevés par l'appelante contre le jugement entrepris, lequel sera ainsi confirmé. 

4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 11/12 - 

 

C/3178/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 7 mai 2021 par A______ SA contre le jugement 

JTBL/365/2021 rendu le 22 avril 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/3178/2021-7-SE. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame  

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges;   Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

- 12/12 - 

 

C/3178/2021 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.