# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 141dd876-6bed-5aa5-bd34-c8b5ad580b45
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.05.2024 A/1114/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1114-2024_2024-05-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1114/2024-TAXIS ATA/643/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 mai 2024 

1re section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Guy ZWAHLEN, avocat 

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR intimé 
 

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EN FAIT 

A.     a. A______ (ci-après : le chauffeur), né le ______1964, chauffeur de taxi, a déposé 
une « requête en délivrance d’une autorisation d’usage accru du domaine public, 
formulaire à l’attention des chauffeurs de taxi visés à l’art. 46 al. 13 LTVTC » le 
1er juin 2023 auprès du service de police du commerce et de lutte contre le travail 
au noir (ci-après : PCTN). Il louait, depuis le 1er janvier 2020 l’autorisation d’usage 
accru du domaine public (ci-après : AUADP) correspondant à l’immatriculation GE 
1______ à B______. 

Il a produit notamment un contrat de bail à ferme de quatre pages. La première était 
paraphée, contrairement aux deux suivantes. La page 4 ne comprenait que les 
signatures, la date du 15 janvier 2020 et la mention « le contrat à parapher sur 
chaque page et à signer à la dernière page », les quittances annuelles, pour les 
années 2020 à 2022, mentionnant le paiement de loyers mensuels de CHF 500.-, 
sauf les mois « pendant Covid » à CHF 200.-.  

b. Le 5 juin 2023, l’office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) a indiqué au 
PCTN que les plaques GE 1______ avait été déposée le 5 août 2020 et reprise le 
11 novembre 2020.  

c. Le 1er novembre 2023, le PCTN a informé le chauffeur qu’il envisageait de 
refuser sa requête. Le titulaire des plaques GE 1______ ne s’était pas annoncé en 
qualité d’entreprise de transport, si bien qu’il n’était pas autorisé à louer des 
plaques. Par ailleurs, au regard des quittances annuelles de location produites, il 
apparaissait que le chauffeur aurait versé des loyers pour les mois d’août à 
novembre 2020, alors que les plaques GE 1______ étaient déposées auprès de 
l’OCV. Il ne pouvait dès lors pas être conclu avec certitude que l’intéressé était 
locataire de l’AUADP liée aux plaques précitées le 28 janvier 2022. Des documents 
complémentaires étaient sollicités. 

d. Le chauffeur a produit sa déclaration fiscale 2022 et l’avis de taxation y relatif. 
Les loyers avaient été payés en espèces. Ils étaient déclarés à l’administration 
fiscale et étaient mentionnés dans son bilan 2022.  

Les relevés de son compte « MyPOS » d’octobre 2021 à avril 2022 attestaient de 
sommes créditées et débitées mensuellement. Aucune somme n’était débitée ou 
créditée en janvier et février 2022. Sur la première page, l’intéressé a mentionné 
« relevé de plusieurs mois du terminal C.C. ; avant et après janvier 2022 ; mois de 
janvier, pas d’activité ». 

e. Par décision du 7 mars 2024, le PCTN a rejeté sa requête. Les quittances 
annuelles n’avaient pas une force probante suffisante pour démontrer le règlement 
effectif des loyers, malgré leur mention dans le bilan comptable au 31 décembre 
2022. Le versement de loyers était indiqué sur les attestations-quittance annuelles 
alors que les plaques avaient été déposées à l’OCV. Le bordereau d’impôt 2022 ne 

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correspondait pas à la déclaration 2022, dès lors que les chiffres ne coïncidaient 
pas. L’attestation de l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) ne 
mentionnait pas la date d’affiliation, ce qui ne permettait pas de déduire la date à 
partir de laquelle le chauffeur avait commencé son activité. Le contrat de bail à 
ferme n’était pas paraphé sur toutes les pages comme indiqué en début de contrat. 
Malgré la production des relevés de son terminal bancaire, il ne pouvait être conclu 
qu’il avait exercé réellement une activité en qualité de chauffeur de taxi. De 
surcroît, il avait admis ne pas avoir exercé en cette qualité au mois de janvier 2022, 
ce qui ressortait également du relevé dudit mois. Il ne pouvait en conséquence être 
déduit avec certitude qu’il était l’utilisateur de l’AUADP des plaques GE 1______. 
Aucun élément ne permettait de prouver que ledit contrat avait bien été exécuté 
durant la période du mois de janvier 2022. 

B.     a. Par acte du 3 avril 2024, A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision. Il produisait les disques du tachygraphe d’octobre à décembre 2021 
puis de mars et avril 2022. Pour des raisons familiales et « par malchance », il 
n’avait pas exercé d’activité pendant le mois de janvier 2022. Il était affilié à 
l’OCAS depuis près de 40 ans. 

b. Le 6 avril 2024, il a versé à la procédure une attestation de sa fiduciaire 
confirmant qu’elle faisait la comptabilité de l’intéressé depuis 2015 pour son 
activité de chauffeur de taxi. 

c. Le PCTN a conclu au rejet du recours. La force probante des disques de 
tachygraphe était relative, les dates d’utilisation pouvant être modifiées de façon 
manuscrite. Le recourant avait toutefois à nouveau indiqué ne pas avoir travaillé en 
janvier 2022. 

d. Dans sa réplique, le chauffeur a indiqué être titulaire de la carte de chauffeur de 
taxi depuis le 11 août 2017 et exercer cette profession depuis plus de 35 ans. Il 
s’agissait de sa seule source de revenus, tant pour lui-même que sa famille. Le 
contrat de bail produit était en force au moment de l’entrée en vigueur de la loi sur 
les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 
(LTVTC - H 1 31). Le paiement des loyers avait été attesté par le bailleur. Un 
document de ce dernier avait été produit en sus, qui confirmait lesdits paiements du 
1er janvier au 31 décembre 2022. Les disques tachygraphe démontraient également 
une telle activité entre octobre 2021 et avril 2022. Il avait pris des vacances en 
janvier et en février 2022 pour se rendre à l’étranger à la suite du décès de sa mère. 
Il n’avait pas pour autant cessé d’exercer son activité de chauffeur de taxi 
indépendant. 

Il ressortait des travaux préparatoires, que le directeur du PCTN avait précisé ce 
que l’on devait entendre par « usage effectif ». La disposition transitoire permettait 
au département « d’attribuer l’AUADP restituée à la personne qui l’exploitait 
effectivement, soit au locataire. Cette clause évit[ait] que le locataire ne perde son 
outil de travail lorsque l’AUADP [était] restituée par le bailleur ». La notion 

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d’ « usage effectif » était en conséquence directement liée à l’existence d’un contrat 
de bail durant les périodes décisives et non pas à l’exercice même de l’activité 
durant celle-ci, soit au 28 février 2022 et à la date de l’entrée en vigueur de la loi.  

Le PCTN confondait exécution du contrat et exercice de l’activité durant une 
période déterminée. Un débit de boisson, soumis à autorisation, fermé deux mois 
pour les vacances, n’était pas considéré comme n’étant plus exploité et 
l’autorisation accordée n’était pas révoquée. On ne pouvait soutenir que durant 
leurs vacances, les commerçants n’avaient plus un usage effectif de leurs arcades. 
En cas de doute, il convenait d’entendre B______. L’attestation de la fiduciaire 
démontrait à l’évidence que le recourant exerçait une activité de chauffeur 
indépendant et était au bénéfice d’un bail pour une AUADP durant les périodes 
pertinentes, ce qui démontrait que le contrat avait bien été exécuté et que l’intéressé 
était bien au bénéfice d’un « usage effectif d’une AUADP », valable tant au moment 
de l’adoption de la loi qu’à son entrée en vigueur. Conformément à l’art. 100 de 
l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules 
routiers du 19 juin 1995 (OETV - RS 100741.41), les disques tachygraphes 
permettaient en particulier de contrôler la durée du travail et du repos, ce que faisait 
régulièrement la police. On voyait donc mal le recourant les remplir à dessein pour 
obtenir une AUADP de façon fallacieuse. 

La décision violait aussi le principe de l’égalité de traitement, dès lors que dans un 
autre dossier connu de l’avocat du recourant, il avait été demandé au conducteur de 
taxi s’il n’était pas en vacances le 28 février 2022 et s’il exerçait effectivement son 
activité à cette période. 

Le recourant a produit un extrait d’un « compte commerçant » du 6 décembre 2021 
au 15 mars 2022. Il détaillait le type d’opération effectuée, le jour, l’heure et le 
montant. Une activité régulière apparaît jusqu’au 11 décembre 2021 à 14:39. Selon 
l’extrait produit, elle reprend le 10 mars 2022 à 02:27. 

e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

 

 

 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le recourant sollicite l’audition du titulaire de l’AUADP. 

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2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (ATF 142 II 218 consid. 2.3), de participer à l’administration 
des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque 
cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 138 I 
154 consid. 2.3.3 ; 138 V 125 consid. 2.1). Le droit de faire administrer des preuves 
n’empêche cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines 
preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en 
particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son 
opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 consid. 5.3). Le droit d’être entendu ne 
comprend pas le droit d’être entendu oralement (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_551/2015 du 22 mars 2016 consid. 2.2 ; aussi art. 41 2e phr. LPA) ni 
celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1). 

2.2 En l’espèce, le recourant a eu la possibilité de faire part de ses observations et 
de produire toutes pièces utiles devant l’autorité intimée ainsi que devant la 
chambre de céans, par le dépôt de deux écritures. Les faits sur lesquels pourrait être 
entendu l’intéressé sont ainsi suffisamment établis par les pièces du dossier. De 
surcroît, le témoin éventuel a signé un document attestant de la réception de loyers 
alors même que les plaques concernées avaient été déposées du 5 août au 
3 novembre 2020, et alors même qu’aucune explication n’a été fournie par le 
recourant sur le paiement de ces trois mensualités. Ceci remet en cause la force 
probante d’un éventuel témoignage du titulaire de l’AUADP. À cela s’ajoute que 
ledit témoin n’était pas annoncé, sous l’ancienne loi, comme entreprise de transport 
(art. 8 aLTVTC), si bien qu’il n’était pas autorisé à louer ses plaques. Enfin, si 
comme le soutient le recourant, ce dernier louait encore l’AUADP litigieuse le 
1er juin 2023, date du dépôt de sa requête le respect de l’art. 46 al. 8 LTVTC par la 
personne dont l’audition est demandée se pose. En effet, ledit article prévoit que le 
titulaire d’une AUADP qui met à disposition d’une entreprise ou d’un chauffeur 
tiers son taxi, respectivement les plaques d’immatriculation correspondantes à 
l’autorisation, doit dans un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de la 
LTVTC : a) faire un usage personnel et effectif de l’autorisation en tant que 
chauffeur indépendant ou entreprise au sens de l’art. 5 let C, ch. 1 LTVTC ou 
b)  restituer au département l’autorisation dont il ne veut ou ne peut faire un usage 
personnel et effectif (art. 46 al. 8). 

Dans ces conditions, par une appréciation anticipée des preuves, la chambre de 
céans considère que l’audition du titulaire de l’AUADP n’aurait qu’une force 
probante très relative et ne serait pas de nature à changer l’issue du litige, à 
considérer que son contenu soit pertinent pour ladite issue. La chambre de céans 
estime être en possession d’un dossier complet et en état d’être jugé. Il ne sera en 
conséquence pas donné suite à la requête d’instruction. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%20154
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%20154
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20V%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20229
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_551/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425

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3. Le litige porte sur le bien-fondé du refus de délivrer une AUADP au recourant, en 
application du régime transitoire prévu par l’art. 46 al. 13 LTVTC. 

3.1 L’art. 46 al. 13 LTVTC dispose, sous l’intitulé « Attribution des autorisations 
restituées ou caduques », que le département peut attribuer l’AUADP à la personne 
physique ou morale qui en était l’utilisateur effectif au moment du dépôt de la 
LTVTC, s’il en est toujours l’utilisateur au moment de l’adoption de la LTVTC, en 
fait la requête et réalise les conditions de délivrance visées à l’art. 13 al. 5 LTVTC. 

3.2 Dans son arrêt du 24 mars 2023 (ACST/15/2023), la chambre constitutionnelle 
a jugé que l’art. 46 al. 13 LTVTC était une disposition légale transitoire, adoptée 
pour permettre aux chauffeurs de taxis exerçant leur profession à travers la location 
de plaques ou d’un bail à ferme de continuer leur activité, malgré l’abolition de ces 
pratiques par l’entrée en vigueur de la LTVTC, et de leur attribuer, pour autant que 
les conditions légales soient remplies, une AUADP (consid. 5.3.4). Dans ce 
contexte, le Conseil d’État avait indiqué que l’augmentation transitoire du nombre 
d’AUADP pendant un an (art. 57 al. 11 RTVTC) permettait d’atténuer les effets du 
passage au régime de l’interdiction de location des autorisations. 

3.3 Se penchant sur la condition d’être utilisateur effectif de l’AUADP au moment 
du dépôt de la LTVTC, la chambre de céans a jugé que celle-ci n’était pas décisive, 
mais qu’était en revanche déterminant le fait d’être utilisateur effectif au moment 
de l’adoption de la loi le 28 janvier 2022 et jusqu’au dépôt de la requête 
(ATA/779/2023 du 18 juillet 2023 consid. 5.6.2 ; ATA/886/2023 du 22 août 2023 
consid. 6.6). 

3.4 À propos de la nature effective de l’utilisation de plaques, la chambre de céans 
a jugé que le chauffeur de taxi qui avait été absent de Suisse de janvier à mars 2022 
n’était pas, durant cette période, l’utilisateur effectif des plaques louées, peu 
importait les motifs pour lesquels il s’était rendu à l’étranger (ATA/687/2023 du 
27 juin 2023 consid. 3.9). 

4. La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle le 
juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est toutefois pas absolu, 
sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des 
faits (art. 22 LPA ; ATF 128 II 139 consid. 2b). 

Lorsque les preuves font défaut ou s’il ne peut être raisonnablement exigé de 
l’autorité qu’elle les recueille, pour les faits constitutifs d’un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit. Il appartient ainsi à 
l’administré d’établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à 
l’administration de démontrer l’existence de ceux qui imposent une obligation en 
sa faveur (ATA/392/2024 du 19 mars 2024 consid. 4.2 et les références citées). 

Lorsque les faits ne peuvent être prouvés d’une façon indubitable, une partie peut 
présenter une version des événements avec une vraisemblance qui se rapproche de 
la certitude (ATF 107 II 269 consid. 1b). L’autorité doit alors apprécier la question 
de savoir si l’ensemble des circonstances permet de conclure à l’existence de 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3322753?doc=%22entend+se+pr%C3%A9valoir+de+ce+droit.+Il+appartient+ainsi+%C3%A0+l%E2%80%99administr%C3%A9+d%E2%80%99%C3%A9tablir+les+faits+qui+sont+de+nature+%C3%A0+lui+procurer+un+avantage+et+%C3%A0+l%E2%80%99administration+de+d%C3%A9montrer+l%E2%80%99existence+%22

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l’élément de fait à démontrer. Elle peut en un tel cas se contenter de la preuve 
circonstancielle en faisant appel à son intime conviction et décider si elle entend 
tenir le fait pour acquis. Plus la conséquence juridique rattachée à l’admission d’un 
fait est grave, plus l’autorité doit être stricte dans son appréciation des faits (Blaise 
KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., 1991, p. 256 n. 1172 ; ATA/392/2024 
du 19 mars 2024 consid. 4.3 et les références citées). 

5. Est déterminante la condition d’avoir été l’utilisateur effectif de plaques lors de 
l’adoption de la LTVTC le 28 janvier 2022. 

En l’espèce, le recourant a indiqué dans sa requête avoir été locataire d’une 
première AUADP pour le numéro d’immatriculation GE 2______ à compter du 
1er décembre 2017 au 6 juin 2019. L’immatriculation concernée par la présente 
procédure, pour les plaques GE 1______, aurait été acquise, à teneur de la requête, 
le 1er janvier 2020 et était en cours le 1er juin 2023, date du dépôt de la requête 
litigieuse.  

Le recourant ne conteste pas ne pas avoir utilisé l’AUADP en janvier et février 
2022, ce que ses extraits de compte, notamment son « compte commerçant » 
confirme. Il invoque le décès de sa mère et son absence de Genève. Aucun 
document ne confirme ses allégations. 

Par ailleurs, comme l’a relevé à juste titre le PCTN, il ne peut être retenu que le 
recourant a prouvé à satisfaction de droit l’usage effectif de cette AUADP. Le fait 
qu’il prétende avoir acquitté des loyers alors que les plaques avaient été déposées à 
l’OCV atténue la force probante des quittances annuelles. De même, le contrat de 
bail à ferme conclu, à teneur du document produit, le 15 janvier 2020, n’est pas 
« paraphé », comme annoncé dans ledit document, sur les pages 2 et 3. 

 

Enfin, il ne remplit pas la seconde condition, cumulative, d’avoir été l’utilisateur 
effectif d’une AUADP du 28 janvier 2022 pendant l’année qui a suivi, en 
application de l’art. 46 al. 8 LTVTC, la requête ayant été déposée le 1er juin 2023 
seulement. Aucun document ne confirme les allégations du chauffeur sur ce point. 

Mal fondé, son recours sera rejeté. 

6. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3322753?doc=%22entend+se+pr%C3%A9valoir+de+ce+droit.+Il+appartient+ainsi+%C3%A0+l%E2%80%99administr%C3%A9+d%E2%80%99%C3%A9tablir+les+faits+qui+sont+de+nature+%C3%A0+lui+procurer+un+avantage+et+%C3%A0+l%E2%80%99administration+de+d%C3%A9montrer+l%E2%80%99existence+%22

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déclare recevable le recours interjeté le 3 avril 2024 par A______ contre la décision du 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 7 mars 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Guy ZWAHLEN, avocat du recourant ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Michèle PERNET, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. MICHEL 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :