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**Case Identifier:** 89e929b0-a128-5517-92e3-a34f702dc608
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.10.2023 A/3605/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3605-2022_2023-10-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3605/2022-PE ATA/1104/2023 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 6 octobre 2023 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

A______ recourant 

représenté par Me Vadim NEGRESCU, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAILintimé 

 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

26 juin 2023 (JTAPI/723/2023) 

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A/3605/2022 

 Attendu, en fait, que : 

1)  Par jugement du 26 juin 2023, le Tribunal administratif de première instance 

(ci-après : TAPI) a rejeté le recours formé par A______ contre la décision du 28 

septembre 2022 par laquelle l’office cantonal de l’inspection et des relations du 
travail (ci-après : OCIRT) maintenait son refus de lui octroyer une autorisation de 

séjour avec activité lucrative indépendante. 

  L’OCIRT avait retenu à bon droit que son admission ne servirait pas les 
intérêts économiques de la Suisse. La société qu’il avait fondée n’avait jamais atteint 
les objectifs qu’il avait fixés, et ce deux ans après l’octroi de la première autorisation 
de type L. Sa société n’avait pas collaboré avec l’OCIRT. Elle n’avait pas établi que 
l’offre de ses prestations était insuffisante à Genève, les conditions de la création de 
postes de travail et d’investissements substantiels n’apparaissaient pas réalisées. Le 
fait qu’il travaillait dans des espaces de coworking montrait la faiblesse des 
investissements. Enfin, il indiquait lui-même qu’une partie de ses activités avaient 
été touchées par des sanctions et restrictions de tous ordres. 

2.  Par acte du 31 août 2023, A______ a recouru devant la chambre administrative 

de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, 

concluant à son annulation et à ce qu’un préavis favorable à la délivrance d’une 
autorisation de séjour soit rendu. 

  Sur mesures provisionnelles, il devait être autorisé à rester en Suisse jusqu’à 
l’entrée en force de l’arrêt à rendre. 

  Au fond, sa société avait été affectée par la pandémie de Covid, comme la 

presque totalité des sociétés suisses. Il n’avait pu dès le début réaliser ses objectifs en 
raison de la pandémie, qui l’avait empêché de voyager. Sa société avait toutefois 
réalisé un chiffre d’affaires de CHF 5'369'813.38 et un bénéfice net après impôts de 
CHF 45'656.- en 2021. Elle avait dû ensuite affronter les sanctions frappant ses 

partenaires russes. Il avait ce nonobstant obtenu trois contrats non négligeables et 

avait engagé une collaboratrice qui avait débuté en février 2023. Son activité servait 

l’économie du canton. La décision violait par ailleurs le principe de proportionnalité. 
Elle lui imposait de quitter la Suisse et d’arrêter sa société, entraînant des pertes 
financières considérables. La décision et le jugement violaient son droit d’être 
entendu, en méconnaissant des éléments déterminants et ne répondant pas à certains 

de ses arguments. 

  Sur mesures provisionnelles, sa présence était certes tolérée, mais sa situation 

était précaire et kafkaïenne. Il était toléré mais avait depuis le 14 juillet 2022 

l’interdiction de quitter la Suisse. Il séjournait en Suisse depuis treize ans et avait 
toujours pu voyager. On lui avait refusé un visa pour aller voir sa famille en 

Arménie. S’il ne pouvait pas quitter la Suisse pour un voyage professionnel, son 

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activité était compromise. Il rencontrait enfin des difficultés pour diverses démarches 

administratives. Il ne troublait pas l’ordre public ni n’émargeait à l’aide sociale. 

3.  Le 15 septembre 2023, l’OCIRT s’en est rapporté à justice sur les mesures 
provisionnelles. 

  Il s’opposait par principe à l’octroi de mesures provisionnelles lorsque, comme 
en l’espèce, les conditions à la délivrance d’une autorisation n’étaient pas remplies. 
Selon sa pratique et par économie de procédure, l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM) ne prononcerait en principe pas le renvoi du 

recourant avant que le jugement du TAPI ne devienne exécutoire. Le recourant 

n’avait pas demandé les mêmes mesures dans son recours devant le TAPI. 

4.  Le 29 septembre 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions en mesures 

provisionnelles. 

  L’autorisation de demeurer en Suisse qu’il demandait était moins importante 
que l’autorisation de séjour objet du fond du recours, et ne s’opposait pas à la 
pratique bien établie de l’OCPM selon laquelle il pouvait continuer à séjourner sur le 
territoire au bénéfice d’une tolérance tant que la décision querellée n’était pas 
devenue exécutoire. 

5.  Le 3 octobre 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à 

juger sur mesures provisionnelles. 

 Considérant, en droit, que : 

1)  Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par la présidente ou la  

vice-présidente de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de celles-ci, 
par un autre juge (art. 21 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 

administrative du 26 mai 2020). 

2)  Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 

3)  L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 

4)  Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 

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(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 

vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 

Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1112/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 5 ; ATA/1107/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5).  

  Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 

équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 

soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 

aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 

Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 

RDS 1997 II  

53-420, 265). 

5)  L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 

de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 

(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 

6)  L'effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une 

décision à contenu négatif, soit contre une décision qui porte refus d’une prestation 
ou d'une autorisation. La fonction de l’effet suspensif est de maintenir un régime 
juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le régime antérieur, le droit 

ou le statut dont la reconnaissance fait l’objet du contentieux judiciaire n’existait pas, 
l’effet suspensif ne peut être restitué car cela reviendrait à accorder au recourant un 
régime juridique dont il n’a jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 
116 Ib 344). Dans cette dernière hypothèse, seul l’octroi de mesures provisionnelles 
est envisageable (ATA/1369/2018 du 18 décembre 2018 consid. 3a ; ATA/70/2014 

du 5 février 2014 consid. 4b ; ATA/603/2011 du 23 septembre 2011 consid. 2). 

7)  En l’espèce, le recourant n’est au bénéfice d’aucune autorisation de séjour en 
Suisse. Dans ces conditions et au vu de la jurisprudence précitée, seule la question 

des mesures provisionnelles peut se poser. 

  Or, donner suite à sa requête en mesures provisionnelles reviendrait à lui 

accorder, même temporairement, ce à quoi il conclut, à savoir être autorisé à résider 

en Suisse. Dans ces conditions, la mesure ne peut qu’être rejetée. 

  Le renvoi du recourant n’a par ailleurs pas été prononcé. L’OCIRT a indiqué 
que l’OCPM attendait selon sa pratique l’entrée en force de la décision de refus de 
permis pour ordonner le renvoi. Le recourant admet lui-même qu’il bénéficie d’une 
tolérance. 

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  Les chances de succès du recours n’apparaissent pas, à ce stade de la procédure 
et sans préjudice de l’examen au fond, si évidentes qu’il faudrait examiner l’intérêt 
privé que fait valoir le recourant à voyager. 

  La chambre de céans observe toutefois que le recourant ne détaille pas ses 

besoins et ne rend pas vraisemblable – à une époque où les communications 
électroniques sont très développées – que l’impossibilité de voyager depuis le 14 
juillet 2022, soit depuis plus d’un an, menacerait concrètement son activité d'un 
dommage difficile à réparer et appellerait une mesure urgente. 

  La demande de mesures provisionnelles sera rejetée. 

8.  Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la demande de mesures provisionnelles ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre la présente décision, les délais et conditions 

de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 

du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de 

recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 

possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 

l'envoi ;  

communique la présente décision à Me Vadim NEGRESCU, avocat du recourant, à l'office 

cantonal de l'inspection et des relations du travail, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 

 

La vice-présidente : 
 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

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