# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 98c98483-4059-58a8-9278-0c009cbfbf1e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.02.2024 A/4316/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4316-2023_2024-02-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Philippe LE GRAND ROY et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4316/2023 ATAS/113/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 février 2024 

Chambre 3 

 

En la cause 

A______ 

 

recourant 

 

contre  

SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN 
CAS D'ACCIDENTS 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/4316/2023 

- 2/5 - 

EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), né en 1982, a été victime d'un accident A.      a.
en date du 28 avril 2005 (écrasement de la pulpe et du lit unguéal de l'index droit).  

b. L'assuré a repris le travail à 50% le 15 juillet 2005 et à 100% le 1er août 2005. 

 Le 17 mai 2023, l'assuré a demandé à la Caisse nationale suisse d'assurance en B.      a.
cas d'accidents (ci-après : l'assurance ou la SUVA) d'examiner son droit éventuel 
à une indemnité pour atteinte à l'intégrité (IPAI) pour troubles psychiques. 

b. Par décision du 16 août 2023, confirmée sur opposition le 27 septembre 2023, 
la SUVA a rejeté sa demande, au motif qu’aucun des critères jurisprudentiels 
permettant de conclure à l’existence d'un lien de causalité adéquate entre les 
troubles psychiques évoqués et l'accident du 28 avril 2005 n’était rempli.  

Cette décision a été notifiée à l’assuré – domicilié en France – par courrier 
recommandé, en date du 6 octobre 2023, selon le suivi des envois.  

 Par courrier non daté - mais dont l’enveloppe porte le timbre du 28 décembre C.      a.
2023 - adressé à la SUVA, l’assuré a contesté la décision du 27 septembre 2023.  

b. Invité à s'expliquer sur les raisons de la tardiveté de son recours, l'assuré a 
répondu, par écriture du 22 janvier 2023 - adressée une fois encore à la SUVA et 
transmise par cette dernière à la Cour de céans -, que son père étant décédé en 
2023, il avait dû faire face à un "amas de paperasses" et s’était senti tellement 
"dépassé" qu'il ne s'était plus occupé de son recours. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

3. Se pose en premier lieu la question de la recevabilité du recours interjeté le 
28 décembre 2023 contre la décision du 27 septembre 2023, notifiée le 6 octobre 
2023, question examinée d’office (voir ATAS/495/2016 du 23 juin 2016 
consid. 5). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/495/2016

 
 
 

 

A/4316/2023 

- 3/5 - 

3.1 Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il 
court ; s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le 
dernier jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un 
dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les 
écrits doivent parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste 
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le 
dernier jour du délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une 
partie s'adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 
39 LPGA et art. 17 LPA). 

3.2 En vertu de l'art. 16 al. 1 LPA, le délai légal ne peut être prolongé 
(cf. également art. 40 al. 1 LPGA). Il s'agit là de dispositions impératives 
auxquelles il ne peut être dérogé (ATF 119 II 87 ; 112 V 256). En effet, la sécurité 
du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un certain 
laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle 
manière que les parties sachent avec certitude que l'acte qui est l'objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181).  

3.3 En l’espèce, il est patent que le recours du 28 décembre 2023 a été interjeté 
bien après l’échéance du délai de recours – le 6 novembre 2023. Il a donc été 
interjeté tardivement, ce qui n’est pas contesté par le recourant.  

4. Se pose dès lors la question d’une éventuelle restitution du délai de recours. 

4.1 Aux termes de l'art. 41 LPGA (applicable selon les art. 3 let. dbis de la loi 
fédérale sur la procédure administrative [PA - RS 172.021] et 55 al. 2 LPGA, en 
relation avec l'art. 60 al. 2 LPGA), si le requérant ou son mandataire a été 
empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant 
que, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant 
ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli 
l'acte omis. 

4.2 L'art. 41 al. 1 LPGA subordonne la restitution à l'absence de toute faute.  

Par « empêchement non fautif » d'accomplir un acte de procédure, il faut 
comprendre non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure – par 
exemple en raison d'une maladie psychique entraînant une incapacité de 
discernement (ATF 108 V 226 consid. 4 ; voir également l'arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances I 468/05 du 12 octobre 2005 consid. 3.1) –, mais également 
l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou une erreur 
excusable (ATF 96 II 262 consid. 1a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 204/06 du 16 juillet 2007 consid. 4.1).  

La maladie peut être considérée comme un empêchement non fautif et, par 
conséquent, permettre une restitution d'un délai de recours, si elle met la partie 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=%22art.+41+al.+1+LPGA%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F96-II-262%3Afr&number_of_ranks=0#page262

 
 
 

 

A/4316/2023 

- 4/5 - 

recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement dans 
l'impossibilité d'agir soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son 
nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2 ; ATF 112 V 255 ; ATF non publié 
9C_209/2012 du 26 juin 2012, consid. 3.1).  

Les circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement : est non fautive 
toute circonstance qui aurait empêché un plaideur – respectivement un mandataire 
– consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêt du Tribunal fédéral 9C_54/2017 du 
2 juin 2017 consid. 2.2).  

Un accident ou une maladie peut constituer, selon les circonstances, une cause 
légitime de restitution du délai au sens des dispositions précitées (ATF 108 V 109 
consid. 2c). En revanche, l’ignorance du droit n’est en principe pas une excuse 
valable pour se voir accorder une restitution de délai (RCC 1968 586 ; ATFA non 
publié C 63/01 du 15 juin 2001, consid. 2). 

4.3 La restitution d'un délai suppose l'existence d'un empêchement d'agir dans le 
délai fixé, lequel doit être non fautif. La question de la restitution du délai ne se 
pose pas dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés 
d'agir à temps. C'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un 
choix délibéré ou d'une erreur. En d'autres termes, il y a empêchement d'agir dans 
le délai au sens de l'art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à 
l'encontre de la partie ou de son mandataire (arrêt du Tribunal fédéral 1F_32/2019 
du 18 juillet 2019 consid. 2 et la référence). 

4.4 En l’occurrence, il a été établi que le recours a été interjeté tardivement. 

En l’espèce, force est de constater qu’aucun motif valable de restitution de délai 
n’a été invoqué. L’on peut comprendre le désarroi dans lequel le décès de son père 
- dont on ignore quand il est survenu - a pu plonger le recourant et les démarches 
administratives qu’il a pu induire, toutefois l’incapacité de l’assuré à gérer ses 
affaires administratives durant le délai pour recourir n’est pas démontrée. 
L’intéressé admet d’ailleurs avoir été « dépassé ».  

C’est le lieu de rappeler que la jurisprudence en matière de restitution de délai est 
très restrictive et n’admet un empêchement à agir que lorsqu’il existe un obstacle 
objectif rendant pratiquement impossible l’observation du délai ou un obstacle 
subjectif mettant le recourant hors d’état de s’occuper de ses affaires ou de 
charger un tiers de s’en occuper pour lui, comme la survenance d’un accident 
nécessitant une hospitalisation d’urgence ou une maladie grave 
(ATF 119 II 86 ; 114 II 181 ; 112 V 255). Tel n’est pas le cas en l’occurrence.  

Vu l’absence de motif valable de restitution de délai, le recours doit être déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté. 

*** 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20II%2086
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/114%20II%20181
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/112%20V%20255

 
 
 

 

A/4316/2023 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable.  

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le