# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 20325c66-cfb2-5a69-93c2-ee4690adeb17
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.09.2009 D-5079/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5079-2009_2009-09-03.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5079/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Blaise Pagan (président du collège), 
Gérald Bovier, Thomas Wespi, juges, 
Sonia Dettori, greffière.

A._______, née (...),
Somalie,
représentée par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 
(SAJE), en la personne de Karine Povlakic, (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 10 août 2009 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5079/2009

Vu 

la demande d'asile déposée par l'intéressée en date du 7 janvier 2009 
au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...), 

la consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », 
qui  a révélé que la requérante avait  déposé une demande d'asile le 
3 juin 2008 à B._______, en Italie, 

l'audition sommaire du 12 janvier 2009, lors de laquelle l'intéressée a 
notamment  été  informée  des  résultats  de  la  recherche 
dactyloscopique effectuée à son sujet dans le système précité, 

la possibilité donnée à cette occasion par l'ODM à l'intéressée de se 
déterminer sur l'éventuelle responsabilité des autorités italiennes pour 
le  traitement  d'une  demande  d'asile  et  sur  les  éventuelles 
conséquences procédurales à attendre dans ce cas (décision de non-
entrée en matière), 

les dénégations de l'intéressée quant au fait qu'elle serait déjà allée en 
Italie précédemment au dépôt de sa demande d'asile en Suisse, 

la requête présentée par l'ODM en date du 8 mai 2009 aux autorités 
italiennes  compétentes  en  vue  de  la  réadmission  de  la  requérante 
dans cet Etat, 

l'absence de réponse des autorités  italiennes dans le  délai  fixé  par 
l'ODM jusqu'au 25 mai 2009, ainsi que par la suite, 

la  décision  du  30  juin  2009,  adressée  à  l'autorité  cantonale 
compétente  pour  notification  à  l'intéressée,  par  laquelle  l'ODM n'est 
pas entré en matière sur sa demande d'asile en application de l'art. 34 
al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a pro-
noncé  son  renvoi  de  Suisse  vers  l'Italie  et  a  ordonné  l'exécution 
immédiate de cette mesure, observant que la requérante avait déposé 
une demande d'asile en Italie et que ce pays était dès lors compétent 
pour mener la procédure d'asile à son terme, vu qu'en l'absence d'une 
réponse négative des autorités italiennes à la demande de reprise en 
charge, celle-ci est censée être acceptée, 

Page 2

D-5079/2009

le courrier daté du 13 juillet 2009 du mandataire nouvellement consti-
tué de l'intéressée à l'attention de l'ODM, se référant notamment au 
règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant 
les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat  membre 
responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un 
des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 
25.2.2003,  p.  1ss  ;  ci-après  règlement  « Dublin »),  applicable  en 
Suisse, en particulier aux art. 17 par. 1 et 18 par. 1 de celui-ci, relevant 
que  les  délais  de  trois  mois  pour  la  requête  en  réadmission, 
respectivement deux mois pour la réponse à celle-ci, étaient échus, 

le recours interjeté le 23 juillet 2009, par lequel l'intéressée a demandé 
au Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) d'annuler la décision pré-
citée du 30 juin 2009 et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour 
nouvelle décision, 

l'arrêt du Tribunal du 28 juillet 2009, notifié le lendemain, admettant le 
recours  en  tant  qu'il  contestait  la  non-entrée  en  matière  sur  la 
demande d'asile, annulant la décision précitée et renvoyant la cause à 
l'autorité intimée pour suite utile et nouvelle décision,

la  décision  du  10  août  2009  par  laquelle  l'ODM n'est  pas  entré  en 
matière, à nouveau sur la base de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, a prononcé 
le renvoi vers l'Italie et ordonné l'exécution immédiate de cette mesure,

le  recours  interjeté  le  11  août  2009  (par  télécopie  et  courrier 
recommandé),  par lequel  l'intéressée demande au Tribunal d'annuler 
cette  dernière  décision  et  de  renvoyer  la  cause  à  l'autorité  intimée 
pour nouvelle  décision,  ainsi  que de restituer  l'effet  suspensif  à  son 
recours et de lui accorder l'assistance judiciaire partielle, 

l'invocation  par  la  recourante  d'une  violation  de  l'art.  3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et  des  libertés  fondamentales  (CEDH,  RS  0.101),  en  raison  des 
mauvaises conditions de vie qui règneraient en Italie, et du principe de 
l'autorité de chose jugée, consistant également en un déni de justice 
formel,

la décision de mesures provisionnelles d'extrême urgence rendue par 
le juge instructeur en charge du dossier en date du 11 août 2009 éga-
lement, par laquelle l'exécution du renvoi de la recourante a été sus-
pendue  (art.  56  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 

Page 3

D-5079/2009

procédure  administrative  [PA,  RS  172.021]),  l'intéressée  étant 
autorisée provisoirement à rester en Suisse, 

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF, 

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse 
[ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

que  l'intéressée  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA)  ;  que 
présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut 
porter  que  sur  le  bien-fondé  de  cette  décision  (cf. ATAF  2007/8 
consid. 5  p. 76 ss ; Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile  [JICRA]  2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127 s. ; ULRICH MEYER / ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure 
de droit administratif fédéral, in Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, 
Berne 2005, p. 435 ss, p. 439 ch. 8), 

que dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé 
à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de 
laquelle l'office fédéral  n'entre en règle générale pas en matière sur 
une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat 
tiers  compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi, 

Page 4

D-5079/2009

que pour ce faire, en application de l'accord du 26 octobre 2004 entre 
la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux cri-
tères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable 
de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou 
en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compé-
tence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 
fixés  dans le  règlement  « Dublin » précité  (cf. art. 1  et  29a al. 1  de 
l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure 
[OA 1,  RS  142.311] ;  MATHIAS HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine 
Analyse  der  europaïschen  Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der 
Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter  besonderer 
Berücksichtigung der Assoziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 
2008, p. 193ss), 

que l'examen de la demande d'asile ne doit en outre pas être confondu 
avec la procédure de détermination de l'Etat responsable, celle-ci se 
faisant uniquement sur la base de la situation qui existait au moment 
où le demandeur d'asile a présenté sa demande pour la première fois 
auprès d'un Etat membre (cf. art. 5 par. 2 du règlement « Dublin »), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement « Dublin », une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III dans l'ordre énoncé par 
ce chapitre (cf. art. 5 par. 1 du règlement), 

qu'en l'espèce, il ressort du dossier que la recourante a présenté une 
demande  d'asile  en  Italie  en  date  du  3  juin  2008,  le  premier  Etat 
membre auprès duquel  elle a déposé une demande d'asile,  cet  Etat 
devant ainsi être considéré comme responsable de l'examen de sa de-
mande d'asile (cf. art. 13 du règlement), 

que dans son arrêt précité du 28 juillet  2009, le Tribunal a admis le 
recours au motif que l'ODM n'avait pas respecté le délai de trois mois 
pour déposer une demande de  prise en charge de la demanderesse 
(cf. art. 4 par. 2 et 17 par. 1 du règlement),

que  certes,  comme l'a  considéré  l'office  dans  la  décision  attaquée, 
comme premier motif, il s'agit en l'occurrence manifestement d'un cas 
de reprise en charge de la demanderesse, non soumise à un délai (cf. 
art. 16 par. 1 let. c et 20 du règlement), étant donné qu'une procédure 
d'asile est toujours en cours dans l'Etat membre responsable,

Page 5

D-5079/2009

que cela étant, même s'il est possible que cette qualification juridique 
aurait conduit l'autorité de céans, dans son arrêt du 28 juillet 2009, à 
rejeter le recours au lieu de l'admettre, celle-ci n'est pas autorisée à 
revenir sur les considérants de cet arrêt,

qu'en effet, les arrêts du Tribunal en matière d'asile et de renvoi, non 
susceptibles  d'être  l'objet  d'un  recours,  acquièrent  force  de  chose 
jugée le jour où ils sont prononcés (cf. art. 61 LTF applicable à tout le 
moins par analogie),

que  cela  implique,  d'une  part,  qu'au  plan  formel  (force  de  chose 
jugée),  ils  ne  peuvent  être  remis  en  cause  que  par  un  moyen 
extraordinaire,  tel  que la  révision  (art. 121 à 128 LTF, par renvoi  de 
l'art. 45 LTAF) ou l'interprétation ou la rectification (art. 129 LTF, par 
renvoi  de  l'art.  48  al.  1  LTAF),  et,  d'autre  part,  qu'au  plan  matériel 
(autorité de chose jugée), ils ne peuvent pas être remis en discussion 
par les mêmes parties sur le même objet ; qu'en conséquence, dans le 
cas d'un arrêt de renvoi, l'autorité à laquelle la cause est renvoyée doit 
s'en tenir aux motifs de l'arrêt du tribunal et ne saurait donc se fonder 
sur des motifs que celui-ci a expressément ou implicitement rejetés ; 
qu'en outre,  le  Tribunal  est  lié  par les considérants de son arrêt  (cf. 
ATF 122 I 250 consid. 2 p. 251ss, ATF 117 IV 97 consid. 4a p. 104 et 
ATF  112  Ia  353  consid.  3c/bb  p.  354s.  ;  JEAN-MAURICE FRÉSARD,  in 
Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral], Berne 2009, n. 6ss 
ad art. 61 LTF, p. 424ss ; PIERRE FERRARI, op. cit., n. 3ss ad art. 121 LTF, 
p. 1191s. ;  YVES DONZALLAZ,  Loi  sur  le  Tribunal  fédéral,  Commentaire, 
Berne 2008, ad art. 61 LTF, n. 1657ss p. 669ss ; MADELEINE CAMPRUBI, in : 
Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das  Verwaltungsverfahren 
[VwVG],  Zurich  et  Saint-Gall  2008,  n.  23  ad  art.  61  PA,  p.  780s.  ; 
PHILIPPE WEISSENBERGER,  in  Praxiskommentar  VwVG,  Zurich,  Bâle  et 
Genève 2009, n. 28 ad art. 61 PA, p. 1214),

qu'en tout état de cause, la présente situation ne serait couverte par 
aucun des motifs exhaustivement prévus aux art. 121 à 123 LTF,

qu'en particulier, on ne saurait retenir que le Tribunal, dans son arrêt 
du 28 juillet 2009, n'a, par inadvertance, pas pris en considération des 
faits pertinents qui  ressortent  du dossier  au sens de l'art. 121 let. d 
LTF,  étant  donné  qu'il  ne  pourrait  s'agir  ici  que  d'une  fausse 
appréciation de la portée juridique de faits établis,  plus précisément 
d'une qualification juridique erronée de faits pris en compte (cf. ATF 

Page 6

D-5079/2009

122 II 17 consid. 3 p. 18s. ;  FERRARI,  op. cit.,  n. 17s. ad art. 121 LTF, 
p. 1195),

que  l'on  ne  se  trouve  pas  non  plus  ici,  même  par  analogie,  dans 
l'hypothèse visée par la jurisprudence selon laquelle, dans le domaine 
des  prestations  périodiques,  un  changement  de  jurisprudence  peut 
exceptionnellement  remettre  en cause la  force  de chose jugée  d'un 
arrêt, même si celui-ci a des effets durables (cf. ATF 129 V 200 consid. 
1.2 p. 202s. ; FRÉSARD, op. cit., n. 14 ad art. 61 LTF, p. 426),

qu'au vu de ce qui  précède,  l'ODM n'était  pas  autorisé à  fonder sa 
décision sur un motif s'écartant des considérants de l'arrêt du Tribunal, 
même  s'il  les  considérait  comme  erronés  au  plan  juridique,  et  le 
Tribunal est lié par les considérants de son précédent arrêt,

que c'est dès lors à juste titre que la recourante a fait valoir, en lien 
avec le premier motif (reprise en charge au lieu de prise en charge), le 
grief de déni de justice formel (cf. dans ce sens ATF 102 Ib 231 consid. 
2b p. 237s. ; WEISSENBERGER, op. cit., n. 29 ad art. 61 PA, p. 1214),

que  toutefois,  la  décision  de  non-entrée  en  matière  de  l'office  est 
fondée  également  sur  un  second  motif,  qui  consiste  en  ceci  :  que 
compte tenu de la pratique étatique établie, un individu ne peut faire 
dériver  du  règlement  « Dublin »  des  droits  subjectifs  concernant  la 
responsabilité  d'un  autre  Etat  « Dublin »  ;  que  la  responsabilité, 
confirmée soit par réponse positive soit par péremption, ne peut, selon 
cette pratique, faire l'objet d'un recours ; enfin que la responsabilité, 
respectivement  le  transfert  pourraient  faire  l'objet  d'un  recours 
uniquement si la responsabilité, et par conséquent aussi le transfert, 
violaient les droits fondamentaux de l'individu (p. ex. violation de l'art. 8 
CEDH),

qu'il  s'agit  là  d'un  nouveau  motif  –  une  nouvelle  argumentation 
juridique –, avancé pour la première fois par l'ODM dans la procédure 
concernant l'intéressée et sur lequel le Tribunal ne s'est pas prononcé 
dans son arrêt précédent,

qu'or l'autorité intimée, lorsqu'elle statue – comme en l'occurrence – 
après un arrêt de renvoi, ne viole pas l'autorité de chose jugée si elle 
fonde sa nouvelle décision sur un motif différent et non examiné dans 
ledit  arrêt  et au sujet  duquel  le Tribunal n'a pas eu l'occasion de se 
prononcer (cf. ATF 123 IV 1 consid. 1 p. 3, ATF 121 IV 109 consid. 7 p. 

Page 7

D-5079/2009

128, ATF 117 IV 97 consid. 4 p. 104ss et ATF 112 Ia 353 consid. 3c/bb 
p. 354ss ; FRÉSARD, op. cit., n. 16 ad art. 61 LTF, p. 426 ; DONZALLAZ, op. 
cit., n. 1697, p. 682),

que la non-entrée en matière, en tant qu'elle est fondée sur le second 
motif (absence de droits subjectifs), ne viole ainsi pas l'autorité de la 
chose jugée de l'arrêt  du Tribunal du 28 juillet  2009,  ni  d'ailleurs sa 
force de chose jugée, celui-ci n'ayant pas ordonné à l'autorité intimée 
d'entrer  en  matière  sur  la  demande  d'asile,  mais  de  rendre  une 
nouvelle décision, qui pouvait parfaitement consister en une nouvelle 
non-entrée en matière,

qu'il reste dès lors à examiner cette seconde argumentation juridique,

que le règlement « Dublin » prévoit en son art. 19 par. 2, phr. 3 et 4, 
concernant  la  prise en charge,  que la  décision  par  laquelle  un Etat 
membre  décide  de  ne  pas  examiner  la  demande  d'asile  et  de 
transférer le demandeur d'asile vers l'Etat membre responsable, outre 
le fait qu'elle doit être motivée, est susceptible d'un recours ou d'une 
révision  et  qu'un  tel  moyen  de  droit  n'a  pas  d'effet  suspensif  sur 
l'exécution  du  transfert,  sauf  lorsque  les  tribunaux  ou  les  instances 
compétentes le décident, au cas par cas, si la législation nationale le 
permet (règle similaire à l'art. 20 par. 1 let. e in fine pour la reprise en 
charge ; cf. aussi art. 107a LAsi),

que  ce  règlement  ne  contient  pas  un  droit  subjectif  du  demandeur 
d'asile  permettant  d'exiger  de  l'Etat  qui  requiert  d'un  autre  Etat 
membre  une  prise ou  reprise  en  charge qu'il  examine  sa  demande 
d'asile,  respectivement  entre  en  matière  sur  celle-ci,  chaque  fois 
qu'une violation dudit  règlement  devait  être  constatée,  l'un des buts 
principaux du règlement étant qu'il puisse avoir accès à la protection 
d'un Etat membre quel qu'il  soit ; qu'une violation des règles portant 
sur la compétence entre les Etats membres et la procédure de  prise 
ou  reprise en charge ne peut être invoquée par le demandeur d'asile 
que si elle entraîne une violation de ses droits fondamentaux, c'est-à-
dire ceux garantis par la CEDH (en particulier  les art. 3 et  8),  voire 
d'autres  droits  protégés  par  le  droit  international,  le  droit 
communautaire ou national, tels que le principe de la confiance – ou 
de la bonne foi – ou l'interdiction de l'arbitraire (cf. CHRISTIAN FILZWIESER / 
BARBARA LIEBMINGER,  Dublin  II-Verordnung,  Das  Europäische 
Asylzuständigkeitssystem,  2ème éd.,  Vienne et  Graz  2007,  K7ss  ad 

Page 8

D-5079/2009

art. 19 du règlement p. 137ss, K8 ad art. 20 p. 155 ; MATHIAS HERMANN, 
op. cit., p. 66ss),

qu'une éventuelle violation des délais de prise ou reprise en charge ne 
présente  en  tout  état  de  cause  pas  de  liens  avec  des  droits 
fondamentaux  protégés  par  la  CEDH,  par  exemple  les  art.  3  et  8 
CEDH,

que dans la  mesure  où l'intérêt  principal  d'un demandeur  d'asile  en 
relation avec cette question résiderait dans le fait d'être fixé dans les 
meilleurs  délais  sur  l'Etat  membre  qui  traitera  sa  demande,  seul  le 
principe de la bonne foi pourrait, le cas échéant, être invoqué (cf. p. ex. 
à  ce  sujet  BIRGIT SCHRÖDER,  Das  Dubliner  Übereinkommen,  Eine 
rechtsvergleichende  Untersuchung  zur  Umsetzung  des  Dubliner 
Übereinkommens in Deutschland und in den Niederlanden, Francfort-
sur-le-Main 2004, p. 182ss),

que quoi qu'il en soit, la question de savoir si les délais énoncés dans 
le règlement « Dublin » fondent ou non des droits subjectifs en faveur 
du demandeur d'asile peut demeurer ouverte,

qu'en effet, dans le cas présent, l'intéressée a tout d'abord dissimulé le 
fait qu'elle avait déposé une demande d'asile en Italie ; qu'interrogée 
par  l'ODM  à  ce  sujet  dans  le  cadre  du  droit  d'être  entendu,  elle  a 
maintenu ne jamais avoir été dans cet Etat (cf. pv aud. du 12 janvier 
2009, p. 5s.),

que  l'office  n'a  en  aucun  cas  excessivement  tardé  en  déposant  sa 
demande de reprise en charge auprès des autorité italiennes quatre 
mois après le dépôt de la demande d'asile en Suisse, puis en rendant 
sa première décision de non-entrée en matière le 30 juin 2009,

que dans ces conditions, la recourante ne saurait invoquer le principe 
de la bonne foi, ce d'autant plus qu'elle a déposé une demande d'asile 
dans l'Etat membre requis et que la procédure d'asile y est encore en 
cours,

qu'elle  n'a  pour le  reste fait  valoir  aucun grief  –  si  ce n'est  celui  de 
l'autorité de chose jugée et du déni de justice formel – en relation avec 
les règles de compétence et de procédure du règlement « Dublin »,

Page 9

D-5079/2009

qu'en  regard  de  l'absence  de  droits  subjectifs  invoqués  en  relation 
avec ledit règlement, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en 
matière sur la demande d'asile de l'intéressée, sur la base de l'art. 34 
al. 2 let. d LAsi,

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suis-
se et en ordonne l'exécution ; qu'il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi),

que conformément à l'art. 32 OA 1, le renvoi ne peut être prononcé 
lorsque le  requérant  d'asile  dispose d'une autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement,  ou  qu'il  fait  l'objet  d'une  décision  d'extradition  ou 
d'une  décision  de  renvoi  conformément  à  l'art. 121 al. 2  de  la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101),

que la recourante n'étant pas titulaire d'une autorisation de séjour ou 
d'établissement (art. 32 let. a OA 1) et aucune des autres hypothèses 
visées par la disposition en cause n'étant réalisée, le Tribunal est tenu, 
de par la loi, de confirmer cette mesure (art. 44 al. 1 LAsi ; cf. JICRA 
2001 n° 21 p. 168ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si  elle est  licite,  raisonnable-
ment exigible et possible ; que dans le cas contraire, l'ODM règle les 
conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédé-
rale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concer-
nant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 LEtr sur les no-
tions de possibilité, de licéité et d'exigibilité),

que l'exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l'étranger dans 
son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers 
est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit interna-
tional (art. 83 al. 3 LEtr),

que l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée 
si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr),

Page 10

D-5079/2009

que  l'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr),

que pour ce qui est de la question de la licéité, l'Italie est partie à la 
Convention du 28 juillet  1951 relative au statut  des réfugiés  (Conv., 
RS 0.142.30)  et  au  Protocole  additionnel  du  31  janvier  1967  (Prot, 
RS 0.142.301),  de  même  qu'à  la  CEDH  et  à  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) ; que rien 
au dossier ne laisse supposer que les autorités italiennes failliraient à 
leurs  obligations  internationales  en  renvoyant  l'intéressée  dans  un 
pays  où  sa  vie,  son  intégrité  corporelle  ou  sa  liberté  seraient 
sérieusement menacées en raison de sa race, de sa religion, de sa 
nationalité,  de  son  appartenance  à  un  groupe  social  ou  de  ses 
opinions politiques, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays ; que ceci vaut aussi pour l'interdiction de la 
torture et des traitements inhumains ou dégradants,

qu'en l'espèce la recourante allègue n'avoir reçu, durant son séjour en 
Italie, ni aide sociale, ni assistance juridique, ni aucun conseil social, 
avoir dormi dans un centre squatté non aménagé, sur une couche de 
fortune à même le sol, sans eau, ni électricité, ni cuisine, et avoir dû, 
pour  se  nourrir  et  atteindre  le  lieu  de distribution  gratuite  de repas, 
parcourir  de grandes distances, ajoutant  que la police effectuait  des 
contrôles fréquents,

qu'elle soutient que l'exécution d'un renvoi vers l'Italie la placerait dans 
une situation de grande détresse menaçant sa sécurité tant physique 
que sanitaire, son intégrité  et  sa santé,  que faute d'aide sociale,  de 
famille  ou  de  réseau  de  solidarité  et  d'accompagnement  social,  de 
domicile, de revenus et de connaissance de la langue italienne, elle y 
serait  livrée  à  elle-même,  contrainte  de  dormir  dans  des  lieux 
insalubres et non sécurisés, avec des hommes dans la même situation 
qu'elle, désoeuvrés et contraints de solliciter la charité publique pour 
pouvoir se nourrir, ce qui violerait selon elle l'art. 3 CEDH,

que  dans  le  cadre  de  la  procédure  devant  l'ODM,  elle  a  en  outre 
produit  une  attestation  de  suivi  établie  le  5  juin  2009  par  la 
psychologue diplômée C.______, de (...), demandant, en raison d'une 
symptomatologie  post-traumatique  en  lien  avec  des  événements 
violents  qui  auraient  été  subis  dans  le  courant  2008,  un  soutien 

Page 11

D-5079/2009

financier  aux  déplacements  nécessaires  à  sa  prise  en  charge 
psychothérapeutique,

que cela étant, il ressort de l'arrêt récent de la Cour européenne des 
droits de l'homme du 27 mai 2008, N. c. Royaume-Uni,  n° 26565/05, 
confirmant  sa  pratique,  que l'art. 3  CEDH ne peut  faire obstacle  au 
refoulement, s'agissant d'une personne touchée dans sa santé, que si 
elle se trouve dans un stade de sa maladie avancé et terminal, sans 
possibilité de soins et de soutien en cas de retour dans son pays, au 
point que sa mort apparaît comme une perspective proche ; qu'il s'agit 
donc là de cas que la Cour définit comme « très exceptionnels » ; que 
le fait que le requérant risque de connaître, en cas de retour dans son 
pays d'origine,  une dégradation importante de son état  de santé,  et 
notamment une réduction significative de son espérance de vie, faute 
d'un accès convenable aux  soins,  n'est  en revanche pas décisif  (cf. 
aussi  arrêt  du  Tribunal  E-4049/2006  du  1er septembre  2008 consid. 
4.3),

que l'on ne saurait retenir que l'intéressée serait sujette à tel risque en 
cas de retour en Italie, Etat qui n'est par ailleurs pas en proie à des 
problèmes  (tels  qu'une  guerre,  une  guerre  civile  ou  une  violence 
généralisée)  qui  rendraient  l'exécution  d'un  renvoi  dans  ce  pays 
inexigible pour tous les requérants,

que  des  conditions  de  vie  difficiles  ne  sont  pas  en  tant  que  telles 
déterminantes  en  matière  d'exécution  du  renvoi  (cf.  dans  ce  sens 
JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215 et JICRA 2003 n° 24 consid. 5e 
p. 159),

qu'au demeurant, la recourante a, selon ses propres dires, été logée et 
nourrie  en  Italie,  et  a  eu  des  contacts  avec  une  organisation  non 
gouvernementale (Caritas) ; que les lieux où elle se trouvait n'étaient 
pas aussi  peu sûrs qu'elle  le  prétend puisqu'il  y  avait  des contrôles 
fréquents de la police,

qu'aucun élément ne permet de retenir que la symptomatologie post-
traumatique mentionnée par l'attestation médicale produite ne pourrait 
pas être traitée en Italie,

que  dans  ces  conditions,  l'exécution  du  renvoi  est  licite  et 
raisonnablement exigible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 et 4 LEtr),

Page 12

D-5079/2009

qu'elle est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr), l'Italie 
étant  tenue  de  reprendre  en  charge  la  recourante  en  vertu  du 
règlement « Dublin »,

qu'ainsi,  le recours, en tant qu'il  porte sur le renvoi et l'exécution de 
cette mesure, doit également être rejeté et le dispositif de la décision 
entreprise confirmé sur ces points,

que, les conclusions du recours n'apparaissant pas d'emblée vouées à 
l'échec  et  l'intéressée  étant  très  vraisemblablement  indigente,  la 
demande d'assistance judiciaire partielle doit  être admise (cf. art. 65 
al. 1 PA),

(dispositif page suivante)

Page 13

D-5079/2009

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire de la recourante (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour  (...),  avec  le  dossier  N  _______ (par 

courrier interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton D._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

Page 14