# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d4c03ca4-583a-581d-bc65-6d0193b5336a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.12.2022 A/3240/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3240-2022_2022-12-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3240/2022-PRISON ATA/1304/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 décembre 2022 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 

  

contre 

PRISON DE CHAMP-DOLLON 

 

- 2/6 - 

A/3240/2022 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ est incarcéré à la prison de Champ-Dollon depuis le 

16 février 2022, en détention avant jugement. 

2)  M. A______ a expédié le 4 octobre 2022 un « dépôt de plainte » daté du 26 

septembre 2022 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 

chambre administrative). 

  Il avait été placé en cellule forte le 23 septembre 2022 pour attitude 

incorrecte envers des tiers et trouble à l’ordre de l’établissement. Ce jour-là, son 
avocat était venu le voir pour l’informer que l’instruction de sa procédure pénale 
était terminée et qu’il allait être renvoyé en jugement. Il lui avait dit que son 
dossier pénal n’était pas consultable en l’état, ce qui l’avait énervé. Il avait 
demandé à son avocat quel était son rôle et ce dernier lui avait répondu « estime 

toi heureux que l’instruction soit finie ». Il avait alors hurlé sur son avocat, lequel 
avait enclenché l’alarme d’urgence, de sorte que des gardiens étaient intervenus. 
L’avocat leur avait dit qu’il avait pris peur du fait de son énervement et s’était 
senti en danger. 

  Le lendemain, vers 14h, des gardiens étaient venus le chercher pour la 

promenade. Il avait demandé à l’un d’eux d’ouvrir la fenêtre de la cellule pendant 
son absence et il avait obtenu pour réponse qu’étant somalien, il devait tout 
supporter, arrêter de se plaindre « tu oublies que vous les somaliens vous avez la 

peau sur l’os tellement que vous êtes maigres et sales. Vous faites 10 kg ». Il avait 
répondu peser plus de 90 kg. Le gardien avait rétorqué que c’était normal, car il 
était en Suisse et devait s’estimer heureux, sinon il serait mort en Somalie, comme 
tous les « sales somaliens ». Il avait ajouté en quittant la cellule « Tu vas voir les 

conséquences de la pétition que tu as remise aux journalistes ».  

  Il déposait plainte contre ce gardien, raciste. 

3)  La sanction a été exécutée du 23 septembre 2022 à 09h15 jusqu’au 
25 septembre à la même heure. 

4)  La direction de la prison a conclu au rejet du recours, produisant les 

documents en lien avec cette sanction ainsi qu’une clé USB contenant les images 
de bodycam du placement en cellule forte. 

  Le gardien principal et l’agent de détention en formation intervenus à la 
suite du déclenchement de l’alarme avaient constaté à leur arrivée dans le parloir 
que le détenu était énervé. Ils l’avaient placé dans une cellule d’attente. L’avocat 
leur avait expliqué que son client s’était énervé, levé et avait adopté un 
comportement agressif, raison pour laquelle il avait actionné l’alarme. 

- 3/6 - 

A/3240/2022 

  Le gardien-chef adjoint (ci-après : GCA) avait décidé de placer M. A______ 

en cellule forte. 

  M. A______ n’avait pas reconnu les faits devant le gardien-chef. 

  Il avait décidé de le sanctionner de 2 jours de cellule forte pour attitude 

incorrecte envers des tiers et trouble à l’ordre de l’établissement. 

  Dans la mesure où l’objet du litige était la sanction du 23 septembre 2022, 
les faits s’étant déroulés le lendemain ne pouvaient pas être examinés dans le 
cadre de la présente procédure.  

  M. A______ ne contestait au stade du recours pas les faits tels que retenus 

dans le rapport d’incident, lesquels étaient établis. La sanction infligée était 
justifiée par un intérêt public et respectait le principe de proportionnalité, étant 

relevé une précédente sanction d’un jour de cellule forte infligée le 19 septembre 
2022. 

5)  M. A______ n’a pas fait usage de son droit à la réplique dans le délai 
imparti à cet effet. 

6)  Les parties ont été informées, le 8 décembre 2022, que la cause était gardée 

à juger.  

EN DROIT 

1) a.  La compétence de la chambre administrative est définie à l'art. 132 de la loi 

sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Elle est, sous 
réserve des compétences de la chambre constitutionnelle et de la chambre des 

assurances sociales, l'autorité supérieure ordinaire de recours en matière 

administrative (art. 132 al. 1 LOJ). Selon l'art. 132 al. 2 LOJ, le recours à la 

chambre administrative est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions 

administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, et 57 de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Sont réservées les 

exceptions prévues par la loi. En vertu de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées 

comme des décisions au sens de l'art. 1 LPA, les mesures individuelles et 

concrètes prises par l'autorité et fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou 

communal. 

 b. Selon l’art. 64 al. 2 LPA, le recours adressé à une autorité incompétente est 
transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le recourant en est 
averti. L’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première 
autorité. 

- 4/6 - 

A/3240/2022 

  Selon la lettre de cette disposition, seule la transmission d’office aux 
juridictions administrative compétentes est prévue. La jurisprudence n’est 
toutefois pas uniforme et il arrive que nonobstant la teneur de l’art. 64 al. 2 LPA, 
la transmission soit faite à une autre autorité, notamment pénale (Stéphane 

GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative 

genevoise, Berne 2017, n. 806 ad art. 64 LPA et les références citées) 

 c.  Selon l’art. 91 al. 4 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 
(CPP - RS 312.0), un délai est réputé observé si l’écrit parvient au plus tard le 
dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l’écrit 
sans retard à l’autorité pénale compétente. 

 d.  Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la 

désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 

contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de 

preuve (al. 2). 

  Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 

jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière par 

laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent 

pas expressément de l'acte de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, 

pour autant que l'autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 

certitude les fins du recourant (ATA/284/2020 du 10 mars 2020 consid. 2a et la 

référence citée). 

2)  En l'espèce, le recourant n'a pas pris de conclusions formelles en annulation 

de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 23 septembre 2022. L'on 

comprend au contraire de son « dépôt de plainte » qu’il dénonce le comportement 
qu’un agent de détention aurait eu à son égard le 24 septembre 2022, alors qu’il 
demandait à ce qu’on ouvre la fenêtre de la cellule forte le temps de la promenade, 
à savoir que cet agent aurait tenu des propos à connotation raciste. Il conclut 

d’ailleurs son acte ainsi « je dépose plainte contre cette personne raciste qui est un 
gardien de la prison de Champ-Dollon ». 

  Le recourant ne développe en revanche aucun argument dans son acte selon 

lequel il contesterait la sanction de 2 jours de cellule forte infligée le 23 septembre 

2022, car elle serait injustifiée. Il reconnaît au contraire les faits l’ayant justifiée, à 
savoir son énervement à l’égard de son avocat lors du parloir et ayant poussé ce 
dernier, qui s’était senti en danger, à enclencher l’alarme. 

  Ainsi, la chambre de céans n’est pas compétente pour connaître de sa 
plainte. 

  En conséquence, le recours est irrecevable en tant qu’il vise cette 
problématique. La chambre de céans transmettra, exceptionnellement, vu les 

- 5/6 - 

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particularités du cas d’espèce s’agissant d’un détenu qui défend seul ses intérêts, 
la cause au Ministère public, autorité de poursuite pénale, comme objet de sa 

compétence (art. 12 al. 1 let. b et 16 CPP).  

3)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 

art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 

administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il ne sera pas 

alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 26 septembre 2022 par Monsieur A______  ; 

transmet sa plainte au Ministère public comme objet de sa compétence ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, au Ministère public, ainsi qu'à la 

prison de Champ-Dollon. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, 

juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

- 6/6 - 

A/3240/2022 

C. Meyer 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 la greffière :