# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 69cd530b-2faf-5c10-87c7-790fa0f7adca
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.07.2009 C-4766/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4766-2007_2009-07-06.pdf

## Full Text

Cour III
C-4766/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  j u i l l e t  2 0 0 9

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Andreas Trommer, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______, et son fils B._______,
représentés par Maître Sandra Fivian Debonneville,
26, Rte de Malagnou, 1208 Genève,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation 
de séjour et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4766/2007

Faits :

A.

A.a A._______, ressortissante  kosovare  née  le  17  août  1980,  s'est 
mariée au Kosovo le 24 avril 2001 avec un compatriote, titulaire d'une 
autorisation  d'établissement  dans  le  canton  de  Genève.  Le 
12 décembre 2001, l'intéressée a déposé auprès du Bureau de liaison 
suisse à Pristina une demande d'autorisation d'entrée en Suisse afin 
d'y  rejoindre  son  époux.  Après  avoir  obtenu  un  visa  délivré  par  la 
représentation  suisse  précitée,  A._______  est  entrée  en  Suisse  le 
8 février  2002  et  a  déposé  formellement,  le  18  mars  2002,  une 
demande d'autorisation de séjour pour regroupement familial avec son 
époux, auprès de l'Office cantonal de la population à Genève (ci-après 
l'OCP).  L'autorisation  de  séjour  sollicitée  a  été  délivrée  le  22 mars 
2002, puis a été régulièrement renouvelée par l'OCP jusqu'au 7 février 
2007. 

A.b Par jugement du 2 juin 2006, le Tribunal de district de Gjilan, au 
Kosovo, a prononcé le divorce des intéressés. En date du 25 octobre 
2006, A._______ a épousé un autre compatriote kosovar. La demande 
d'autorisation  de  séjour  qu'elle  a  déposée  en  faveur  de  celui-ci  le 
3 novembre 2006 est actuellement en suspens auprès de l'OCP.

A.c Le 8 janvier 2007, l'intéressée a sollicité le renouvellement de son 
autorisation de séjour. Par courrier du 26 mars 2007, l'OCP a indiqué à 
A._______ qu'après examen attentif du dossier et malgré le prononcé 
du divorce, il était disposé à autoriser la poursuite de son séjour sur le 
territoire  cantonal,  mais  que  cette  décision  demeurait  soumise  à 
l'approbation de l'ODM, auquel le dossier était transmis. 

A.d Par  lettre  du  25  avril  2007,  l'ODM  a  informé  l'intéressée  qu'il 
envisageait de refuser de donner son approbation au renouvellement 
de l'autorisation de séjour, tout en lui donnant l'occasion de faire part 
de  ses  observations  avant  le  prononcé  de  sa  décision.  Le  31  mai 
2007, l'office a refusé de prolonger le délai imparti à l'intéressée pour 
répondre, comme elle le demandait dans un courrier du 22 mai 2007.

B.
Par  décision  du  14  juin  2007,  l'ODM  a  refusé  de  donner  son 
approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ 

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et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, 
l'autorité de première instance a, dans un premier temps, relevé que le 
divorce  prononcé  en  juin  2006  avait  mis  fin  aux  droits  qui  étaient 
conférés par l'art. 17 al. 2 de la loi  fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour  et  l’établissement  des  étrangers  (LSEE de 1931,  RS 1  113). 
L'office a ensuite  estimé que le non-renouvellement de l'autorisation 
de séjour de l'intéressée ne mettrait pas celle-ci dans une situation de 
rigueur excessive, retenant que la longueur de son séjour en Suisse, 
soit  un  peu  plus  de  cinq  ans  à  ce  moment-là,  ne  pouvait  pas  être 
considérée comme importante eu égard aux 22 ans de vie passés au 
Kosovo, que bien qu'elle ait toujours travaillé, elle n'avait exercé que 
des  emplois  non-qualifiés  et  n'avait  jamais  suivi  de  formation 
spécifique,  et  enfin  qu'elle  ne  pouvait  se  prévaloir  d'une  intégration 
sociale ou familiale particulière avec la Suisse. A cet égard, l'ODM a 
considéré  qu'au contraire,  tout  portait  à  croire  que  A._______  avait 
gardé l'essentiel  de ses attaches au Kosovo, où elle  était  retournée 
pour divorcer, où elle avait rencontré et épousé son mari actuel et où 
elle s'était également rendue pour passer des vacances. Enfin, l'ODM 
a  estimé  que  l'exécution  du  renvoi  de  Suisse  de  l'intéressée  était 
possible, licite et raisonnablement exigible.

C.
Agissant  par  l'entremise  de  son  mandataire,  l'intéressée  a  recouru 
contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-
après  : le  Tribunal)  par  acte  du 11 juillet  2007,  remis  à  la  poste  le 
12 juillet 2007. A l'appui de son pourvoi, la recourante a invoqué qu'au 
moment de son divorce, elle était mariée depuis plus de cinq ans et 
qu'elle bénéficiait d'une autorisation de séjour en Suisse depuis plus 
de quatre ans. Elle  a précisé  que la  procédure de divorce avait  été 
ouverte à son insu et qu'elle n'avait pas pu se rendre au Kosovo à la 
convocation du tribunal,  faute d'avoir pu obtenir un congé auprès de 
son employeur. Elle a relevé que pendant les cinq ans et demi qu'elle 
avait  passés  en  Suisse,  son  comportement  avait  été  exemplaire, 
qu'elle  avait  notamment  effectué  toutes  les  démarches  nécessaires 
auprès  de  l'OCP  et  qu'elle  n'avait  jamais  eu  de  démêlé  avec  les 
autorités judiciaires. Par ailleurs, elle a fait valoir qu'elle avait toujours 
été autonome financièrement,  produisant à cet égard une attestation 
de non-assistance datée du 16 mars 2007, et qu'elle avait un travail 
stable  depuis  2002,  où  elle  était  grandement  appréciée  pour  son 
dévouement  et  son  efficacité,  comme  le  confirmait  l'attestation  du 
27 juin 2007 versée en cause. Enfin, elle a allégué qu'elle avait  des 

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liens  familiaux  nombreux  et  étroits  en  Suisse  avec  son  frère  et  sa 
belle-soeur, ses quatre oncles et leurs épouses, ainsi que ses douze 
cousins  et  cousines,  dont  certains  avaient  des  enfants,  et  qu'elle 
possédait  un large cercle d'amitié,  produisant  six témoignages. Cela 
étant,  elle  a  conclu  à  l'annulation  de  la  décision  querellée  et  au 
renouvellement  de  l'autorisation  de  séjour  sollicitée.  Elle  a  en  outre 
relevé que selon le nouvel art. 50 de la loi fédérale du 16 décembre 
2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS 142.20),  le  droit  à  la  prolongation 
d'une autorisation de séjour subsiste, après dissolution de la famille, si 
l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie. 

D.
Appelé  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  proposé le  rejet 
dans  sa  détermination  du  24  septembre  2007,  qui  a  été  transmise 
pour information à la recourante, le 26 septembre 2007.

E.
Agissant par son mandataire actuel,  la recourante a, par courrier du 
25 août 2008, invoqué que son employeur principal était extrêmement 
satisfait  d'elle  et  a  produit  une  attestation  rédigée  par  celui-ci  le 
14 août  2008,  dans  laquelle  il  soulignait  la  bonne  intégration  de 
l'intéressée  ainsi  que  son  caractère  agréable  et  précisait  qu'il 
s'agissait  d'une  collaboratrice  attentive  et  sérieuse  en  qui  il  avait 
totalement  confiance.  Elle  a  aussi  versé  en  cause  un  certificat  de 
travail  de son second employeur, daté du 14 août 2008, qui attestait 
qu'elle  était  une  personne  de  nature  agréable,  discrète  et  de 
confiance, et y a joint une copie de sa carte d'accès à l'aéroport de 
Genève où elle était affectée. Elle a rappelé qu'elle avait toujours été 
autonome sur le plan financier et a également produit une attestation 
du 14 août 2008 prouvant qu'elle n'avait fait l'objet d'aucune poursuite 
ni  d'aucun  acte  de  défaut  de  biens.  Par  ailleurs,  elle  a  informé  le 
Tribunal  qu'elle était  enceinte et  que le  terme de sa grossesse était 
prévu  aux  alentours  du  28  octobre  2008,  tel  que  cela  était  précisé 
dans un certificat médical établi le 16 juillet 2008.

F.
Le 8 décembre 2008, la recourante a fait parvenir au Tribunal l'extrait 
de naissance de son fils,  B._______, né le 25 octobre  2008. Elle  a 
produit différents documents au sujet de son enfant et a relevé que ce 
dernier avait dû être hospitalisé du 22 au 26 novembre 2008 en raison 
d'une sténose hypertrophique du pylore.

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G.
A la  demande du  Tribunal,  la  recourante  a  précisé,  par  courrier  du 
5 janvier  2009,  que  son  premier  mari  avait  déposé  sa  requête  de 
divorce  alors  qu'il  était  parti  seul  en  vacances  au  Kosovo.  Elle  a 
allégué  qu'elle  n'avait  jamais  eu  de  contacts  avec  le  représentant 
provisoire  qui  lui  avait  été  désigné  et  qu'elle  en  ignorait  même 
l'existence,  que  son  ex-mari  avait  donné  de  fausses  indications  en 
soutenant qu'elle vivait au Kosovo et qu'ils étaient séparés depuis le 
début  de  l'année  2002.  Elle  a  affirmé,  au  contraire,  que  c'était 
précisément  en  février  2002  qu'elle  avait  obtenu  les  documents  lui 
permettant  de  venir  vivre  en  Suisse  auprès  de  son  mari  et  qu'ils 
avaient fait vie commune jusqu'au milieu de l'année 2006. Elle a versé 
en  cause  la  convocation  qu'elle  avait  reçue,  une  attestation  selon 
laquelle elle n'avait pas pu s'y rendre, ainsi que le jugement de divorce 
accompagné  d'une  traduction.  Elle  a  relevé  que  les  témoins 
mentionnés dans ce jugement résidaient au Kosovo et n'étaient donc 
pas  en  mesure  de  se  prononcer  sur  la  situation  matrimoniale  du 
couple.  Elle  a  allégué  qu'elle  n'avait  toutefois  pas  osé  contester  la 
validité  de  cette  procédure  de  divorce,  pensant  qu'il  était  trop  tard 
lorsqu'elle avait reçu les documents officiels. La recourante a en outre 
exposé,  preuves  à  l'appui,  que  son  mari  actuel  avait  à  sa  charge 
plusieurs membres de sa famille et qu'aucun d'eux ne travaillait. Enfin, 
elle  a  requis  un  délai  complémentaire  pour  produire  d'autres 
documents et traductions. 

H.
Invitée  à fournir  des  informations sur  les  membres de sa famille  au 
Kosovo, en dehors de celle de son mari, l'intéressée n'a donné aucun 
renseignement  mais  a  transmis,  par  pli  du  20  janvier  2009,  la 
traduction de sa convocation au tribunal du 17 mars 2006, sur laquelle 
il est indiqué qu'elle était domiciliée au Kosovo, ainsi qu'une attestation 
traduite  émanant  de  l'avocat  qui  lui  avait  été  nommé. Elle  a  réitéré 
qu'outre leur nationalité, son ex-mari et elle n'avaient aucun lien avec 
le  tribunal  ayant  prononcé  leur  divorce. Elle  a  par  ailleurs  versé en 
cause un rapport médical, établi le 13 janvier 2009 par la doctoresse 
C._______, médecin généraliste à Genève, concernant B._______ qui 
avait  été  hospitalisé  en  novembre  2008  pour  une  intervention 
chirurgicale et nécessitait encore un suivi régulier et adéquat.  

I.
Par courrier du 26 mars 2009, la recourante a fait savoir que l'état de 

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santé  de  son  enfant  restait  préoccupant,  qu'il  nécessitait  un  suivi 
médical  régulier  et  adéquat,  comme le  confirmait  une attestation  du 
25 mars  2009  de  la  doctoresse  C._______,  et  a  annoncé  qu'une 
nouvelle opération était projetée. 

J.
Sur l'invitation du Tribunal, la recourante a transmis, le 28 avril 2009, 
un rapport médical actualisé sur l'état de santé de B._______, établi le 
24 avril 2009 par la doctoresse C._______. Il en ressort que l'enfant a 
été  suivi  à  l'hôpital  durant  un  mois  après  son  opération  du 
23 novembre 2008 relative à la sténose du pylore, que depuis lors, il 
présente  une  bonne  prise  pondérale  et  nécessite  un  suivi  mensuel 
chez son médecin traitant. Il  s'est par ailleurs rendu le 3 mars 2009 
aux  urgences,  qui  ont  diagnostiqué  une  gastroentérite  virale,  et  a 
présenté  une  infection  des  voies  respiratoires  supérieures  fin  mars 
2009. La recourante a, en outre, fait valoir sa volonté de s'intégrer, ses 
bonnes connaissances du français et son indépendance financière. 

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  de  prolongation 
d'autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM 
(cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal.

1.2 L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  loi fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS 1 113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe 2. De même, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'art. 91 
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et 

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à  l'exercice  d'une  activité  lucrative  (OASA,  RS  142.201)  a  eu  pour 
conséquence l'abrogation de certaines ordonnances d'exécution de la 
LSEE,  tels  notamment  l'ordonnance  du  6 octobre  1986  limitant  le 
nombre des  étrangers  (OLE de 1986,  RO 1986 1791),  le  règlement 
d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (RSEE  de  1949,  RO  1949  I  232)  et 
l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit 
des  étrangers  (OPADE  de  1983,  RO  1983  535). Dès  lors  que  la 
demande qui  est  l'objet  de  la  présente  procédure  de recours  a  été 
déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est 
applicable à la présente cause, conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr.

Il s'ensuit que la recourante ne peut pas revendiquer l'application de 
l'art. 50 LEtr en sa faveur (cf. mémoire de recours p. 4), la demande de 
prolongation de l'autorisation de séjour ayant été déposée le 8 janvier 
2007,  soit  bien avant l'entrée en vigueur de la LEtr  (sur ce point cf. 
arrêt du Tribunal administratif  fédéral  C-542/2007 du 21 janvier 2009 
consid. 1.2 p. 5s.; arrêt du Tribunal fédéral 2C_245/2008 du 27 mars 
2008 consid. 2.1.2.1)

1.3 En revanche, selon l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux 
demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par 
le nouveau droit. 

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 A._______  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA).  Son 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Tout étranger  a le  droit  de résider  sur  le  territoire  suisse s'il  est  au 
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou si, selon 
la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). 
L'étranger  n'a  en  principe  pas  un  droit  à  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il  ne puisse se 
prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui 
conférant un tel  droit  (cf. ATF 133 I  185 consid. 2.3, ATF 131 II  339 
consid. 1 et  jurisprudence citée). L'autorité  statue librement,  dans le 
cadre  des  prescriptions  légales  et  des  traités  avec  l'étranger,  sur 
l'octroi  de  l'autorisation  de  séjour  ou  d'établissement  (art.  4  LSEE). 

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Cette  liberté  demeure  entière  quelles  que  soient  les  dispositions 
prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE). 

Il faut retenir que la Suisse mène une politique restrictive en matière 
de  séjour  des  étrangers  pour  assurer  un  rapport  équilibré  entre 
l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère 
résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et 
assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (cf. art. 16 LSEE et 
art.  1  OLE); cet  objectif  est,  au  demeurant,  resté  inchangé  dans  le 
cadre de la nouvelle législation sur les étrangers (cf. notamment en ce 
sens Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur 
les étrangers  in  FF 2002 3480 ch. 1.1.3; voir  également  art. 3  al. 3 
LEtr).

2.1 L'étranger  est  tenu  de  partir  lorsqu'une  autorisation,  ou  une 
prolongation  d'autorisation  lui  est  refusée  ou  que  l'autorisation  est 
révoquée ou qu'elle  est retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE. 
Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une 
autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton ; si c'est 
une autorité  fédérale,  il  doit  quitter  le  territoire  suisse  (art.  12  al.  3 
LSEE).

3.
En  vertu  de  la  réglementation  au  sujet  de  la  répartition  des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au 
préalable  sur  la  prolongation  des  autorisations  de  séjour  après 
dissolution  de  l'union  conjugale,  la  compétence  décisionnelle 
appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM 
(cf. art. 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA, voir également à cet 
égard le chiffre 1.3.1.4 let. f des Directives et Commentaires de l'ODM, 
en ligne sur le site de l'ODM > Thèmes > Bases légales > Directives et 
commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétence, 
version  01.01.2008,  visité  le  6  juillet  2009.  Au  demeurant,  ces 
dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux  dispositions  abrogées 
[cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE]).

4.

4.1 A teneur de l'art. 17 al. 2 LSEE, le conjoint étranger d'un titulaire 
d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi et à la prolongation 
d'une  autorisation  de  séjour  aussi  longtemps  que  les  époux  vivent 

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ensemble.  L'art.  17  al.  2  phr.  1  LSEE  subordonne  le  maintien  de 
l'autorisation  de  séjour  à  l'existence  d'une  communauté  conjugale 
entre les époux qui soit non seulement juridique, mais encore réelle, 
c'est-à-dire  effectivement  vécue.  Une  séparation  entraîne  donc  la 
déchéance  de  ce  droit,  indépendamment  de  ses  motifs,  à  moins 
qu'elle  ne soit  que de très  courte  durée et  qu'une reprise  de la  vie 
commune  ne  soit  sérieusement  envisagée  à  brève  échéance  (cf. 
notamment ATF 130 II 113 consid. 4.1 et 4.3, ATF 127 II 60 consid. 1c; 
voir également arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2008  du 7 novembre 
2008).  

Après  un  séjour  régulier  et  ininterrompu  de  cinq  ans,  le  conjoint 
étranger a lui aussi droit à une autorisation d'établissement (cf. art. 17 
al. 2 phr. 2 LSEE), à condition que la vie commune ait elle aussi duré 
cinq ans (ATF 126 II 269 consid. 2b p. 271, arrêt du Tribunal fédéral 
2C_379/2007  du  7  novembre  2007  consid. 2.2). Le  point  de  départ 
pour calculer le délai  de cinq ans précité est la date du mariage en 
Suisse ou, si le mariage a eu lieu à l'étranger, le début de la résidence 
en Suisse. Le laps de temps passé en Suisse avant le mariage n'est 
pas pris en considération (cf. ATF 130 II 49 consid. 3.2.3 p. 54).

4.2 En l'occurrence, A._______ est entrée en Suisse le 8 février 2002, 
au bénéfice d'un visa délivré en raison de son mariage contracté le 
24 avril  2001  au  Kosovo  avec  un  compatriote  titulaire  d'une 
autorisation d'établissement dans le canton de Genève. Elle a ensuite 
obtenu une autorisation  de séjour  pour  vivre auprès  de son mari. Il 
ressort  des  pièces  du  dossier  que  le  divorce  des  époux  a  été 
prononcé au Kosovo par jugement du 2 juin 2006. Cela étant, dans la 
mesure  où  la  recourante  n'est  plus  l'épouse  d'un  ressortissant 
étranger titulaire d'une autorisation d'établissement et compte tenu du 
fait que le prononcé du divorce est intervenu avant un séjour régulier 
et  ininterrompu  de  cinq  ans  en  Suisse,  A._______  ne  saurait  se 
prévaloir d'aucun droit au sens de l'art. 17 al. 2 LSEE. 

4.3 Dans son recours, la recourante a contesté la manière dont s'est 
déroulée la procédure de divorce, qui aurait été introduite à son insu 
au  Kosovo par  son  ex-époux. Il  sied  de  relever  à  cet  égard  qu'une 
éventuelle annulation de cette procédure engagée au Kosovo n'aurait 
eu  aucune  influence  sur  les  conditions  de  séjour  de  la  recourante, 
dans la  mesure  où,  pour  bénéficier  d'un  droit  à  une autorisation  de 
séjour  ou d'établissement,  il  eût  fallu  que  la  communauté  conjugale 

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continue à être effectivement vécue, ce qui n'aurait de toute évidence 
pas été le cas puisque son ex-époux était fermement résolu à divorcer 
au mois de mars 2006 et que la cessation de la vie commune date, 
aux dires mêmes de la recourante, du milieu de l'année 2006 (cf. lettre 
de son mandataire du 5 janvier 2009 p. 2). 

5.

5.1 La question de la présence en Suisse de A._______ doit dès lors 
être examinée sur la base de la réglementation ordinaire de police des 
étrangers,  en  relation  avec  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
d'espèce, étant toutefois précisé que la recourante n'est pas soumise 
aux mesures de limitation du fait qu'elle avait obtenu antérieurement 
une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial (cf. 
art. 12 al. 2 phr. 2 OLE). En effet, lorsqu'un étranger ne peut plus se 
prévaloir  d'un  droit  à  la  délivrance  d'une  autorisation  de  séjour,  les 
autorités  cantonales,  dans  le  cadre  de  leur  pouvoir  d'appréciation, 
restent  libres de proposer  la  délivrance d'une autorisation de séjour 
(cf. ATF 128 II  145  consid. 3.5  et  référence citée),  notamment  à  un 
étranger qui aurait fait preuve d'une intégration particulière. Il y a lieu 
d'examiner si, d'un point de vue personnel, économique et social, l'on 
peut exiger d'un étranger qui a régulièrement résidé en ce pays durant 
son mariage, qu'il quitte la Suisse et rentre dans son pays d'origine. A 
cette fin, sa situation future à l'étranger doit être comparée avec ses 
relations  personnelles  en  Suisse.  Il  convient  alors  de  prendre 
notamment en considération la durée du séjour, les liens personnels 
avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et 
sur  le  marché du travail,  le comportement,  le degré d'intégration de 
l'étranger et les circonstances de la dissolution de l'union conjugale et 
également son âge, son état de santé et les possibilités de se reloger 
ainsi que de se réinsérer dans son pays d'origine.  Il sied par ailleurs 
de  préciser  que  la  responsabilité  de  l'un  ou  l'autre  époux  dans  la 
rupture du lien conjugal ne constitue pas un élément déterminant en 
matière d'octroi ou de renouvellement d'une autorisation de séjour (cf. 
ATF 122 I 267 consid. 3c p. 274, arrêt du Tribunal fédéral 2A.380/2005 
du 11 juillet 2005 consid. 1.2). 

5.2 En l'espèce, même si les conditions qui avaient présidé à l'octroi 
de l'autorisation de séjour de A._______ n'existaient plus en raison de 
son  divorce,  l'OCP  s'est  déclaré,  le  26  mars  2007,  disposé  à 
renouveler  cette  autorisation  compte  tenu de la  durée du séjour  de 

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l'intéressée en Suisse et  de l'absence d'éléments négatifs dans son 
dossier, et a transmis ce dernier à l'ODM pour examen et approbation 
à la  prolongation de l'autorisation. Par sa  décision du 14 juin  2007, 
l'ODM  a  refusé  son  approbation  et  a  ensuite  proposé  le  rejet  du 
recours  dans  sa  détermination  du  24  septembre  2007,  considérant 
qu'aucun élément figurant au dossier ne justifiait la poursuite du séjour 
en Suisse de la recourante.

5.3 La recourante réside sur territoire helvétique depuis bientôt sept 
ans et demi et a toujours eu un comportement exempt de reproches 
durant  son séjour. L'examen du dossier  révèle  par  ailleurs  qu'elle  a 
rapidement  commencé  à  travailler  après  son  arrivée  en  Suisse, 
d'abord comme manutentionnaire dans une blanchisserie, puis comme 
nettoyeuse et enfin, dès septembre 2003, comme femme de chambre 
à plein  temps,  emploi  qu'elle  exerce toujours,  en plus d'une activité 
accessoire pour une entreprise de nettoyage, à raison d'une dizaine 
d'heures  par  semaine.  Son  employeur  principal  a  souligné  son 
dévouement  et  son  efficacité,  précisant  qu'elle  avait  commencé  en 
qualité d'extra et que c'était grâce à son excellent travail qu'elle avait 
pu  obtenir  un  poste  fixe  (cf.  attestation  d'emploi  du  27  juin  2007). 
Même  si  elle  peut  se  prévaloir  d'une  relativement  bonne  insertion 
professionnelle  en  Suisse  et  si  elle  y  a  assuré  son  indépendance 
financière, on ne saurait toutefois considérer qu'elle a fait preuve d'une 
évolution  professionnelle  particulièrement  remarquable,  qui  pourrait 
justifier en elle-même la prolongation de son séjour en ce pays. 

Par ailleurs, le Tribunal ne nie pas qu'après plus de sept années de 
séjour, la recourante a développé un certain réseau social en Suisse 
(ainsi  qu'en  témoignent  les  lettres  de  soutien  versées  en  cause). 
Cependant,  il  ne  ressort  pas  du  dossier  qu'elle  se  serait  créé  des 
attaches  particulièrement  étroites  avec  la  Suisse,  notamment  en 
participant activement à des sociétés locales, de sorte que son degré 
d'intégration n'apparaît pas si intense qu'il soit de nature à justifier la 
poursuite de son séjour dans ce pays. 

En outre, la durée de son séjour n'est pas particulièrement longue, en 
comparaison des nombreuses années qu'elle  a passées au Kosovo, 
où elle est née et a notamment vécu toute son adolescence et le début 
de sa vie d'adulte, période durant laquelle se forge la personnalité, en 
fonction  notamment  de  l'environnement  socioculturel  (cf. ATF 123  II 
125 consid. 5b/aa p. 132). Il  apparaît  également  qu'elle  a gardé des 

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attaches  importantes  au  Kosovo,  où  elle  est  retournée  à  plusieurs 
reprises  (cf. visas  de  retour),  où  vivent  ses  parents  notamment  (cf. 
certificat  de  naissance  établi  le  22  septembre  2006),  et  où  elle  a 
rencontré et épousé son second mari, père de son enfant, qui y réside 
actuellement. L'intéressée ne sera ainsi pas exposée à des problèmes 
majeurs  de  réintégration  en  cas  de  retour  au  Kosovo,  où  elle 
retrouvera son époux et pourra faire valoir l'expérience professionnelle 
qu'elle a acquise en Suisse.

5.4 Par ailleurs, s'il  y a lieu de tenir compte des circonstances de la 
dissolution  de  l'union  conjugale  dans  la  prise  de  décision,  il  s'agit 
avant  tout  des  cas  où le  mariage a  pris  fin  en raison du  décès du 
conjoint  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-507/2006  du 
19 mars  2009  consid. 6.3;  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.212/2004  du 
10 décembre 2004 consid. 4.3 et 4.4) et de ceux où il est établi qu'on 
ne peut plus exiger du conjoint, admis dans le cadre du regroupement 
familial, de maintenir la relation conjugale, notamment parce qu'il a été 
maltraité (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3005/2007 du 12 
mars 2009 consid. 6 et C-476/2006 du 27 janvier 2009 consid. 6.2 et 
réf. citées). Ainsi, le fait que l'ex-époux de la recourante, après plus de 
quatre  ans  de  vie  commune  en  Suisse,  ait  profité  de  vacances  au 
Kosovo pour déposer, à l'insu de l'intéressée, une demande unilatérale 
de  divorce  et  donner  des  informations  fallacieuses,  demande  qui  a 
abouti  à  un  jugement  de  divorce  à  peine  quelques  mois  après,  en 
l'absence de la recourante,  constitue certes un événement qui  a dû 
peser  sur  la  situation personnelle  de la  recourante,  mais  ne saurait 
toutefois  être  un  élément  déterminant  dans  le  cadre  du  présent 
examen. D'une part,  comme mentionné plus haut (cf. consid. 4.3), la 
validité de la procédure de divorce n'a pas d'incidence sur la question 
du droit de la recourante à séjourner en Suisse. D'autre part, force est 
de  constater  que,  malgré  les  difficultés  personnelles  auxquelles  la 
recourante a dû être confrontée alors, elle ne s'est pas retrouvée, en 
raison du comportement de son ex-mari, dans une situation d'extrême 
rigueur en Suisse. Il est rappelé à cet égard que  la responsabilité de 
l'un  ou  l'autre  époux  dans  la  rupture  du  lien  conjugal  n'est  pas 
déterminante (cf. consid. 5.1). Au demeurant, on peut relever que si la 
recourante n'a effectivement pas pu se rendre au tribunal à cause de 
son  employeur,  il  ressort  de  son  mémoire  de  recours  qu'elle  a  eu 
connaissance  des  convocations  et  qu'elle  était  par  conséquent  en 
mesure de se renseigner auprès du tribunal pour connaître ses droits. 
Elle  aurait  ainsi  pu  apprendre  qu'un  avocat  la  représentait  puis 

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s'adresser  à  lui  pour  se  défendre,  en  particulier  en  soulevant  un 
problème  de  compétence  à  raison  du  lieu.  De  plus,  elle  avait 
également  la  possibilité  de  recourir  contre  le  jugement  de  divorce, 
selon les voies de droit mentionnées à la fin de ce document. 

5.5 L'examen de l'ensemble des pièces du dossier amène dès lors le 
Tribunal à conclure, compte tenu de la politique restrictive menée par 
la  Suisse  en  matière  de  séjour  des  étrangers,  que  la  décision  de 
l'ODM du 14 juin 2007 est conforme au droit, en tant qu'il y a lieu de 
considérer que, malgré la durée de son séjour en Suisse, ses qualités 
professionnelles et son comportement général, la recourante n'a pas 
accompli  en  ce  pays  un  processus  d'intégration  sociale  et 
professionnelle  à  ce  point  profond  et  durable  qu'il  se  justifierait  de 
renouveler  une  autorisation  de  séjour  qu'elle  n'avait  obtenue  qu'en 
raison de son mariage avec un compatriote dont elle est divorcée. On 
ne  saurait  ainsi  reprocher  à  l'ODM  d'avoir  refusé  de  donner  son 
approbation  au  renouvellement  de  l'autorisation  de  séjour  de  la 
recourante. Ce faisant,  cette autorité n'a ni excédé, ni  abusé de son 
pouvoir d'appréciation.

6.
A._______ n'obtenant  pas le  renouvellement  de son autorisation  de 
séjour  en  Suisse,  c'est  également  à  bon  droit  que  l'ODM,  en 
application  de  l'art.  12  LSEE,  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse, 
mesure  qui  s'étend  également  à  son  enfant.  Il  convient  encore 
d'examiner  si  l'exécution  de  leur  renvoi  est  possible,  licite  et 
raisonnablement exigible, au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE.

6.1 La recourante  est  en  possession  de  documents  suffisants  ou à 
tout  le  moins  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire  auprès  de  la  représentation  de  son  pays  d'origine,  pour 
elle-même et son fils, en vue de l'obtention de documents de voyage 
leur permettant de retourner au Kosovo, où elle a d'ailleurs séjourné 
avant sa venue en Suisse en 2002 et à plusieurs reprises entre 2006 
et 2008. Ainsi, l'exécution de son renvoi et de celui de son fils ne se 
heurte  pas  à  des  obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et 
s'avère dès lors possible (art. 14a al. 2 LSEE).

6.2 S'agissant de la licéité de l'exécution de leur renvoi au Kosovo, la 
recourante  n'a  ni  allégué,  ni  a  fortiori  démontré,  que  cette  mesure 
serait  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international. Il n'est en effet nullement établi que l'intéressée ou son 

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fils  pourraient subir une persécution de la part  des autorités de leur 
pays  et  qu'ils  risqueraient  de  ce  fait  d'être  personnellement  et 
concrètement  victimes  de  tortures  ou  de  traitements  inhumains  ou 
dégradants  en  violation  de  l'art.  3  de  la  convention  du  4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101). Il  s'ensuit  que l'exécution de leur 
renvoi de Suisse apparaît licite au sens de l'art. 14a al. 3 LSEE. 

6.3 Selon  l'art.  14a al.  4  LSEE,  l'exécution  ne  peut  notamment  pas 
être  raisonnablement  exigée  si  elle  implique  la  mise  en  danger 
concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions  de  la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas 
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 
de  guerre  civile  ou  de  violences  généralisées,  et  ensuite  aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. En revanche, les difficultés socio-économiques 
qui  sont  le  lot  habituel  de  la  population  locale,  en  particulier  des 
pénuries  de  logement,  d'emplois,  et  de  moyens  de  formation,  ne 
suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui 
incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant  en  faveur  de  son  éloignement  de  Suisse  (cf.  ATAF 2007/10 
consid. 5.1 p. 111 et  réf. citées; Jurisprudence et  informations de la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24 
consid. 5e p. 159). 

6.4 L'art.  14a  al.  4  LSEE  vaut  aussi  pour  les  personnes  dont 
l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en 
cas  de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  elles 
pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels  garantissant  des 
conditions minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 
à la garantie de la dignité humaine. L'art. 14a al. 4 LSEE, disposition 
exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne 
saurait  en  revanche  être  interprété  comme  une  norme  qui 
comprendrait  un droit  de séjour lui-même induit  par un droit  général 
d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à  recouvrer  la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 

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et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard  élevé  qu'on  trouve  en  Suisse. 
Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le 
pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant 
avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution 
du  renvoi  dans  l'un  ou  l'autre  de  ces  pays  sera  raisonnablement 
exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE si, en 
raison  de  l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de 
santé  de  l'intéressé  se  dégraderait  très  rapidement  au  point  de 
conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa 
vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son  intégrité  physique  (cf.  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
C-596/2006 du 9 avril 2009 consid. 7.4.1 et C-476/2006 du 27 janvier 
2009 consid. 8.2.1 et références citées).

6.5 En l'occurrence, la recourante n'a fait état d'aucun motif particulier 
qui  permettrait d'admettre, au vu notamment de la situation politique 
générale  régnant  actuellement  au  Kosovo,  qu'elle  et  son  enfant 
encourraient, en cas de retour dans ce pays, des risques concrets au 
sens  de  la  disposition  précitée.  Même si  plusieurs  membres  de  sa 
famille  (son  frère,  des  oncles  et  tantes  et  des  cousins)  vivent  en 
Suisse  –  une  partie  d'entre  eux  ayant  au  demeurant  acquis  la 
nationalité  suisse  –  sa  réinstallation  dans  son  pays  d'origine  sera 
facilitée par la présence de son mari ainsi que celle de ses parents. Le 
Tribunal  est  conscient  qu'un  départ  après  un  assez  long  séjour  en 
Suisse  n'est  pas  exempt  de  difficultés,  et  il  est  probable  que 
A._______  se  trouvera,  de  retour  au  pays,  dans  une  situation 
économique  sensiblement  inférieure  à  celle  qui  est  la  sienne  en 
Suisse ;  ces  seuls  problèmes  ne  sauraient  néanmoins  s'opposer  à 
l'exécution  de  son  renvoi.  En outre,  il  ne  se  trouve dans  le  dossier 
aucun  élément  dont  il  ressortirait  que  l'intéressée  connaîtrait  des 
problèmes de santé susceptibles de faire obstacle à l'exécution de son 
renvoi. 

En ce qui concerne son fils B._______, celui-ci a été hospitalisé du 22 
au  26 novembre  2008  pour  une  intervention  chirurgicale  en  raison 
d'une sténose hypertrophique du pylore, et nécessite actuellement un 
suivi régulier et adéquat, à raison d'un rendez-vous par mois chez son 
médecin  traitant.  Il  a  par  ailleurs  présenté  récemment  une 
gastroentérite virale et une infection des voies respiratoires qui ont été 
traitées. En cas de retour au Kosovo, B._______ pourra continuer à 

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être  suivi  mensuellement  par  un  médecin  généraliste,  par  exemple 
dans un des nombreux centres de soins de base. S'il n'existe pas de 
système  d'assurance  maladie  au  Kosovo,  l'accès  aux  soins  est 
toutefois  gratuit  pour les enfants  et  les adolescents jusqu'à l'âge de 
quinze  ans  (European  Commission,  Social  protection  and  social 
inclusion in Kosovo, octobre 2008, p. 63ss).

Au vu  de  l'ensemble  des  éléments  exposés  ci-avant,  l'exécution  du 
renvoi  de  Suisse  de  la  recourante  et  de  son  fils  doit  dès  lors  être 
considérée comme raisonnablement exigible.  

7.
Il  ressort  de  ce  qui  précède que,  par  sa  décision  du 14 juin  2007, 
l'ODM n'a ni  violé le droit  fédéral  ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou  incomplète ; en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté.

8.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 
montant de Fr. 800.-, à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA 
en  relation  avec  les  art.  1  à  3  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de même montant 
versée le 17 août 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (par recommandé)
- à l'autorité inférieure (annexe : dossier n° 2 283 508 )
- à l'Office cantonal de la population, Police des étrangers, Genève 

(en copie ; annexe : dossier cantonal en retour) 

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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