# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 15b71a9f-1b7c-56f4-8571-5f96a9616f8d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.11.2008 A/4025/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4025-2007_2008-11-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Bertrand 
REICH, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4025/2007 ATAS/1226/2008 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 30 octobre 2008 

 

En la cause 

 

Madame D_________, domiciliée à MEYRIN, mais comparant par 
Maître Philippe GUNTZ, en l’Étude de qui elle élit domicile 

recourante 

 

contre 

 

Caisse cantonale genevoise de compensation, sise 54, route de 
Chêne, Case postale, 1211 GENÈVE 6 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame D_________, ressortissante italienne née en 1943, est arrivée en Suisse le 
30 juillet 1964. Salariée, elle a payé des cotisations AVS-AI de juillet 1964 à fé-
vrier 1966. 

2. A compter de son mariage, en date du 9 février 1966, avec Monsieur E_________, 
l'assurée a été exemptée du paiement des cotisations AVS-AI; son  époux, employé 
par le Centre Européen de Recherche Nucléaire (CERN), avait en effet la qualité de 
fonctionnaire international.  

3. De leur union sont nés deux enfants, EA_________ et EB_________, en date du 
29 juin 1966, respectivement du 13 août 1969. 

4. A partir du mois de septembre 1980, l’assurée a exercé une activité salariée; elle 
s'est dès lors acquittée de cotisations personnelles et ce, sans interruption jusqu’à 
l’âge légal de la retraite. Avant cela, les époux E_________-D_________ ont di-
vorcé, le 24 octobre 1987. 

5. Le 5 octobre 2004, l’assurée a, au moyen de la formule officielle, demandé à la 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (CCGC) de bien 
vouloir procéder au calcul anticipé de sa rente de vieillesse future. En tête de ladite 
formule figure, en gras et encadrée, la mise en garde suivante : « Le calcul anticipé 
de la rente est effectué exclusivement sur la base de vos indications ». Au point 7, 
intitulé « Variantes de calcul », à la question « Ajournement du versement de la 
rente de vieillesse ? », l’assurée n’a fourni aucune indication. Enfin, au dernier 
point, intitulé « Valeur juridique du calcul anticipé », figure le texte suivant : « Le 
calcul est effectué en fonction de votre situation personnelle (état civil, etc.) et sur 
la base des dispositions légales actuellement en vigueur. Un changement de votre 
situation ou une modification du droit applicable en la matière (âge de la retraite, 
conditions d’octroi et règles de calcul des rentes, obligation de cotiser, etc.) peut 
avoir une influence considérable sur le droit aux rentes et leur montant. Une déter-
mination précise des prestations de l’AVS (AI) auxquelles vous pourrez réellement 
prétendre ne peut dès lors avoir lieu que lorsque l’événement assuré 
(âge/décès/invalidité) se produit effectivement. » 

6. Par lettre du 18 mai 2005, la CCGC a communiqué ce qui suit à l’assurée : 

« En réponse à votre demande et selon les quelques éléments en notre possession, nous pou-

vons estimer, sans engagement de notre part, que le montant de votre rente future pourrait 

s’élever à environ Fr. 1'806,-- par mois dès 09.2007 sur la base d’un calcul correspondant à 

votre situation à ce jour. 

 
 
 

 

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Nous vous prions donc de considérer cette estimation comme purement indicative. Notre 

caisse ne saurait être rendue responsable juridiquement pour d’éventuelles erreurs 

d’appréciation. » 

Annexé à cette lettre figurait le détail du « calcul provisoire » effectué. À la rubri-
que « Calcul de l’échelle », on peut notamment lire les indications suivantes : « co-
tisations personnelles : 29 [ans et] 03 [mois]; mariage/veuvage sans cotisations : 13 
[ans et] 03 [mois]; année d’ouverture (dans lacune) : 00 [an et] 06 [mois] », pour un 
total de 43 ans, donnant droit à l’application de l’échelle 44. 

7. Le 4 juin 2007, l’assurée a déposé une demande de rente de vieillesse auprès de la 
CCGC. 

8. Par décision du 21 août 2007, la CCGC lui a octroyé une rente mensuelle de 
1'457 fr. avec effet au 1er septembre suivant. Le montant de cette rente a été déter-
miné en se basant sur une durée de cotisation de vingt-huit ans entraînant 
l’application de l’échelle 29, un revenu annuel moyen de 82'212 fr., cinq bonifica-
tions pour tâches éducatives et onze bonifications transitoires. 

9. Par lettre du 12 septembre 2007, l’assurée a formé opposition contre cette décision 
en arguant de son incompréhension face à la différence substantielle entre le mon-
tant perçu et celui qui lui avait été annoncé par la caisse en 2005. 

10. Par décision sur opposition du 24 septembre 2007, la CCGC a confirmé sa décision 
du 21 août précédent. Elle a fait notamment remarquer que, sur la demande de cal-
cul de rentes futures, il avait été signalé qu’une détermination précise des presta-
tions de l’AVS-AI auxquelles l’assurée pourrait réellement prétendre ne pouvait 
avoir lieu que lorsque l’événement assuré se produisait effectivement. Elle a relevé 
par ailleurs avoir expressément attiré l'attention de l'assurée, dans sa lettre du 
18 mai 2005, sur le fait qu’il s’agissait là d’une estimation sans engagement de sa 
part et purement indicative. La caisse en a tiré la conclusion que le calcul anticipé 
n’avait aucune portée juridique dont l’assurée pourrait ultérieurement se prévaloir. 
Elle a ajouté qu'elle déplorait sincèrement les inconvénients consécutifs à l’erreur 
d’appréciation survenue en 2005, qu’elle a imputée au fait qu’elle avait omis de 
prendre en considération la longue période d’exemption en lien avec la qualité de 
fonctionnaire international de l’époux de l’assurée. 

11. Par lettre déposée à l’office postal le 25 octobre 2007, l’assurée a interjeté recours 
contre cette décision. Elle conclut, avec suite de dépens, à son annulation, à ce que 
l’intimée soit condamnée à lui servir une rente de 1'806 fr. par mois dès le 
1er septembre 2007, subsidiairement, à ce qu’elle soit condamnée à lui verser la 
somme de 47'363 fr. 40 à titre de dommages et intérêts.  

La recourante se prévaut du principe de protection de la bonne foi. Elle considère 
que les conditions d’application en sont réunies dans la mesure où l’autorité lui a 

 
 
 

 

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fait une promesse effective en date du 18 mai 2005. Elle soutient que malgré toutes 
les réserves entourant le calcul qui lui a alors été communiqué, elle ne pouvait pas 
s’attendre à ce qu’une erreur aussi grossière et importante soit commise. L’assurée 
expose que cette promesse a été faite par la CCGC, compétente en la matière; elle 
ajoute qu'elle n'a pu se rendre compte immédiatement de l’inexactitude du rensei-
gnement obtenu, que sur la base de cette lettre, elle a pris une retraite anticipée au 
1er septembre 2007 alors qu’elle aurait pu travailler une année de plus et augmenter 
ainsi sa prévoyance professionnelle pour compenser la faiblesse de sa rente AVS et 
qu'elle a donc subi un préjudice important suite à l’erreur de l’intimée. La recou-
rante produit à l'appui de ses dires un certificat d'assurance LPP dont il ressort que 
si elle avait pris sa retraite à 65 ans au lieu de 64, sa rente LPP aurait été plus élevée 
de 187 fr. 95 par mois.  

Selon la recourante, les réserves émises par la caisse doivent s’interpréter dans le 
cadre d’une projection de rente sachant que, dans l’intervalle, un assuré peut tomber 
malade, ne plus cotiser, quitter la Suisse ou encore subir d’autres facteurs extérieurs 
susceptibles d’influencer le montant final de la rente alors que pour sa part, elle a 
continué à cotiser de manière normale jusqu’au mois de septembre 2007. La recou-
rante allègue que la décision de prendre sa retraite à 64 ans au lieu de 65 ans a été 
lourde de conséquences puisque si elle avait attendu 65 ans, elle aurait obtenu un 
complément 187 fr. 95 par mois; sachant que son espérance de vie est de l’ordre de 
85 ans, elle en tire la conclusion que le montant de son dommage total équivaut à 
cette somme, multipliée par douze mois pendant vingt et un ans, soit 47'363 fr. 40 
au total. 

12. Invité à se déterminer, la caisse, dans sa réponse du 19 novembre 2007, conclut au 
rejet du recours.  

Elle fait valoir que l’on ne saurait considérer un calcul prévisionnel comme une 
promesse effective et concrète, un tel calcul étant entouré d’importantes réserves. 
L’absence de valeurs juridiques de ce calcul est par ailleurs expressément mise en 
exergue dans la correspondance adressée à tout assuré. La CCGC souligne en outre 
que, dans son formulaire de demande de calcul d’une rente future déposée le 5 oc-
tobre 2004, l’assurée n’a aucunement précisé qu’elle envisageait d’ajourner le ver-
sement de cette rente de vieillesse pour exercer une activité lucrative au-delà de 
l’âge légal de la retraite. L'intimée en tire la conclusion que l’erreur contenue dans 
son calcul du 18 mai 2005 est donc restée sans incidence sur les démarches opérées 
par l’intéressée dont elle estime qu'elle n'a pas apporté la preuve des dispositions ir-
réversibles prises à réception dudit calcul. En particulier, indépendamment du certi-
ficat d’assurance établi en juillet 2007 par son institution de prévoyance, il 
n’apparaît pas que, fonctionnaire au sein d’un établissement public, elle aurait eu la 
possibilité effective de rester en poste au-delà de l'âge de 64 ans révolus.  

 
 
 

 

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Enfin, l'intimée a fait valoir qu'on ne peut conclure à la survenance d’un dommage 
concret étant donné que l'assurée reçoit la rente effectivement due à l’âge légal et 
qu’elle n’a nullement démontré avoir eu la volonté d’ajourner le versement des 
prestations de vieillesse. 

13. Une audience de comparution personnelle des parties s'est tenue en date du 14 mars 
2008. La recourante a notamment exposé que trois ans avant d’atteindre l’âge de la 
retraite, elle a suivi des cours pour s’y préparer. Elle entendait faire le point sur les 
revenus qui seraient les siens si elle prenait sa retraite à 64 ans, de manière à ne pas 
avoir recours à l’aide sociale, et sur la question de savoir si elle devait prolonger 
son activité jusqu’à l’âge de 65 ans, ce que son employeur était disposé à lui per-
mettre. Au vu des renseignements fournis par l’intimée, elle a conclu que la rente 
qu’elle obtiendrait en prenant sa retraite à 64 ans était suffisante. À l’appui de ses 
allégations, la recourante a en outre produit un document dont il ressort que 
l’intimée a depuis lors changé la formulation de ses avis en insérant une mise en 
garde rédigée en ces termes : « Il est aussi important de connaître les périodes 
d’exemption de l’AVS accordées aux fonctionnaires internationaux ». 

La CCGC a confirmé que cette mise en garde a été ajoutée depuis lors mais a allé-
gué que cet élément n’a aucune incidence dans la mesure où il n’est pas contesté 
que l’assurée ne lui a pas caché que son époux était fonctionnaire international. 

Au terme de l’audience, le Tribunal de céans a demandé à l'intimée de produire le 
calcul de la rente qui aurait été celle de la recourante si cette dernière avait ajourné 
sa rente de vieillesse d’une année et continué à travailler moyennant versement du 
même salaire que précédemment. 

14. Par pli expédié dans le délai imparti, l’intimée a produit le calcul prévisionnel de-
mandé, lequel montre que, si elle avait ajourné sa retraite d'une année, la recourante 
aurait perçu une rente supérieure de 76 fr. par mois à celle qui lui a été allouée en 
définitive.  

15. Faisant suite à une requête du Tribunal, l’ancien employeur de la recourante a, par 
lettre expédiée le 1er avril 2008, confirmé que, statutairement, celle-ci aurait pu pro-
longer son activité professionnelle jusqu’à l’âge de 65 ans si elle l’avait sollicité. 

16. Par écriture du 15 avril 2008, l’intimée a déclaré persister dans ses conclusions, 
faisant valoir qu'il n'avait pu être établi que la recourante avait sérieusement envi-
sagé de prendre sa retraite à 65 ans puisqu'elle n'avait sollicité aucune information 
sur le possible ajournement de sa rente de vieillesse. 

17. La recourante a également persisté dans ses conclusions par écriture du 5 mai 2008. 
Elle fait notamment remarquer qu’elle a demandé l’établissement du calcul prévi-
sionnel très à l’avance, que c'est sur la base des renseignements erronés obtenus, 
qu'elle a décidé de prendre sa retraite à l’âge de 64 ans, que la caisse savait que son 

 
 
 

 

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ex-époux était fonctionnaire international et avait bien retenu treize années de bo-
nus d’assistance à ce titre, bonus qui avait disparu « comme par magie ». Au sur-
plus, la recourante soutient qu'une demande de calcul prévisionnel n’a pas à être 
motivée. Elle fait remarquer que la réponse de l'intimée donne à penser que cette 
dernière ne fournit des renseignements sérieux qu'en cas de demande motivée. En-
fin, la recourante s'insurge de que l'on puisse mettre en doute le fait qu'elle a sérieu-
sement envisagé de prendre sa retraite à 65 ans. 

EN DROIT 

1. Conformément à l’art. 56V al. 1er let. a ch. 1 de la loi genevoise sur l’organisation 
judiciaire, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la par-
tie générale du droit des assurances sociales (LPGA), relatives à la loi fédérale du 
20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Sa compétence 
pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Conformément à l’art. 60 al. 1er LPGA, le recours doit être déposé dans les trente 
jours suivant la notification de la décision sujette à recours. La décision du 
24 septembre 2007 ayant été reçue par la recourante le 29 septembre suivant, le dé-
lai de recours a, en vertu des art. 60 al. 2 et 38 al. 1er LPGA, commencé à courir le 
lendemain de sorte qu’il est échu le 29 octobre 2007. 

Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours déposé à l’office postal 
le 25 octobre 2007 conformément à l’art. 39 al. 1er LPGA est donc recevable. 

3. Le litige porte sur le droit de la recourante à percevoir, en application du principe 
de protection de la bonne foi, une rente AVS mensuelle de 1'806 fr. ou, subsidiai-
rement, une indemnité de 47'363 fr. 40 à titre de dommages-intérêts. 

4. a) En vertu de l’art. 1a al. 1er LAVS, sont notamment assurés conformément à cette 
loi les personnes physiques domiciliées en Suisse (let. a) et les personnes physiques 
qui exercent en Suisse une activité lucrative (let. b). Ne sont en revanche pas assu-
rés les ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges et d’immunités, 
conformément aux règles du droit international public (art. 1a al. 2 let. a LAVS). 

À cet égard, l’art. 1b let. c du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-
vieillesse et survivant (RAVS), dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2007, précise que sont considérés comme ressortissants étrangers bénéficiant de 
privilèges et d’immunités les fonctionnaires internationaux des organisations inter-
nationales avec lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège, ainsi que 
les membres de leur famille sans activité lucrative. 

b) En l’espèce, la recourante, domiciliée en Suisse, a eu la qualité d’assurée de juil-
let 1964 à février 1966, puis dès le mois de septembre 1980, périodes durant les-

 
 
 

 

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quelles elle a exercé une activité lucrative. En revanche, de mars 1966 à août 1980, 
soit pendant 13 ans et 6 mois, elle n’a pas eu cette qualité, vu son statut d’épouse 
sans activité lucrative d’un fonctionnaire international. 

5. a) L’art. 21 al. 1er let. b et al. 2 1ère phrase LAVS dispose qu’ont droit à une rente de 
vieillesse les femmes qui ont atteint l’âge de 64 ans révolus, ce droit prenant nais-
sance le premier jour du mois suivant celui où a été atteint l’âge prescrit. 

Aux termes de l’art. 29bis al. 1er LAVS, le calcul de la rente de vieillesse est déter-
miné par les années de cotisation, les revenus provenant d’une activité lucrative 
ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance entre 
le 1er janvier suivant la date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre 
précédant la réalisation du risque assuré (âge de la retraite). L’art. 52c RAVS pré-
cise que les périodes de cotisations entre le 31 décembre précédant la réalisation du 
cas d’assurance et la naissance du droit à la rente peuvent être prises en compte 
pour combler les lacunes de cotisations, les revenus provenant d’une activité lucra-
tive réalisés durant cette période n’étant toutefois pas pris en considération pour le 
calcul de la rente. 

Enfin, l’art. 29ter LAVS prévoit que la durée de cotisation est réputée complète 
lorsqu’une personne présente le même nombre d’années de cotisations que les assu-
rés de sa classe d’âge (al. 1er). Sont considérées comme années de cotisations 
(al. 2), les périodes pendant lesquelles une personne a payé des cotisations (let. a), 
pendant lesquelles son conjoint a versé au moins le double de la cotisation mini-
male (let. b) ou pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâ-
ches d’assistance peuvent être prises en compte (let. c). 

b) En l’espèce, la recourante a rempli l’une au moins des conditions précitées pen-
dant six mois en 1964, toute l’année 1965, pendant deux mois en 1966, pendant 
quatre mois en 1980, toutes les années de 1981 à 2006 et pendant huit mois en 
2007, soit pendant 28 ans et 8 mois. Les calculs effectués par l’intimée en ce qui 
concerne l’échelle de rentes, le revenu annuel moyen déterminant, compte tenu des 
bonifications pour tâches éducatives notamment, ne prêtent nullement le flanc à la 
critique, et ne sont d’ailleurs pas contestés. 

Partant, c’est à bon droit que l’intimée a accordé une rente mensuelle de vieillesse 
de 1'457 fr. à la recourante.  

Reste à examiner si la recourante peut prétendre malgré tout l'octroi d'une rente 
d'un montant de 1'806 fr. par mois en application du principe de protection de la 
bonne foi.  

6. a) En vertu de l’art. 78 al. 1er LPGA, les assureurs répondent, en leur qualité de 
garants de l’activité des organes d’exécution des assurances sociales, des domma-

 
 
 

 

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ges causés illicitement à un assuré ou à des tiers par leurs organes d’exécution ou 
par leur personnel. 

Les conditions de l’action en responsabilité sont l’existence d’un dommage, un acte 
illicite - soit la transgression d’une norme écrite ou non écrite par l’administration - 
et une relation de causalité adéquate entre les deux (cf. KOLLY, OFAS, Responsa-
bilité et recours dans la LPGA, in Journée des tribunaux cantonaux des assurances 
sociales consacrée à la LPGA, du 6 novembre 2002). 

La responsabilité instituée par l’art. 78 LPGA est subsidiaire en ce sens qu’elle ne 
peut intervenir que si la prétention invoquée ne peut pas être obtenue par les procé-
dures administrative et judiciaire ordinaires en matière d’assurances sociales ou en 
l’absence d’une norme spéciale de responsabilité du droit des assurances sociales, 
comme par exemple les art. 11 LAI, 6 al. 3 LAA ou encore 18 al. 6 LAM (voir 
KIESER, ATSG-Kommentar, Zurich 2003, n. 3 et 4 ad art. 78). 

À teneur de l’art. 58 al. 1er RAVS, une personne qui est ou était assurée peut de-
mander un calcul anticipé de la rente de vieillesse. À cet égard, l’art. 60 RAVS pré-
voit que le calcul anticipé est en principe effectué selon les dispositions applicables 
au calcul final. Pour le calcul d’une rente de vieillesse, est déterminant l’âge régle-
mentaire de la retraite ou la date qui entre en ligne de compte pour une rente antici-
pée (al. 1er). La caisse de compensation peut baser le calcul sur les indications figu-
rant sur la demande (al. 2). 

Le droit à la protection de la bonne foi est expressément consacré à l’art. 9 Cst. Se-
lon la jurisprudence, il permet au citoyen d’exiger que l’autorité respecte ses pro-
messes et qu’elle évite de se contredire. Ainsi, un renseignement ou une décision 
erronés peuvent obliger l’administration à consentir à un administré un avantage 
contraire à la loi, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : il faut que 
l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à l’égard de personnes déter-
minées; qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence; 
que l’administré n’ait pu se rendre compte immédiatement de l’inexactitude du ren-
seignement obtenu; qu’il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions 
qu’il ne saurait modifier sans subir un préjudice; que la loi n’ait pas changé depuis 
le moment où le renseignement a été donné (ATF 131 II 627 consid. 6 et les réfé-
rences citées). 

Le droit à la protection de la bonne foi suppose donc un lien de causalité entre le 
renseignement obtenu et les dispositions prises par l’administré. Un tel lien existe si 
l’on peut admettre que celui-ci se serait comporté autrement sans le renseignement 
donné par l’autorité. En revanche, tout lien de causalité doit être nié si l’on peut 
admettre que même sans le renseignement obtenu, l’administré aurait pris les mê-
mes dispositions (WEBER-DÜRLER, Vertrauensschutz im öffentlichen Recht, 
Bâle 1983, p. 102; le même auteur, Falsche Auskünfte von Behörden, in ZBl 1991 

 
 
 

 

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p. 16). En ce qui concerne la preuve du lien de causalité, on ne saurait poser des 
exigences trop strictes. En effet, à partir du moment où l’administré a demandé des 
renseignements, il en découle la présomption de fait qu’en cas de réponse négative, 
il aurait adopté un autre comportement. Dès lors, la preuve du lien de causalité sera 
considérée comme donnée s’il apparaît vraisemblable, selon l’expérience générale 
de la vie, que l’administré se serait comporté autrement sans le renseignement ob-
tenu (ATF 121 V 67 consid. 2b ; voir aussi l’ATF non publié du 8 mars 2004, 
H 149/03, consid. 2.5). 

Enfin, il convient de ne pas perdre de vue que l’ajournement du début du versement 
de la rente de vieillesse, prévu à l’art. 39 LAVS, n’apporte pas à l’ayant droit une 
véritable amélioration des prestations, mais lui garantit uniquement, sous forme de 
rente, l’équivalent de ce qu’il a renoncé à recevoir pendant la durée de 
l’ajournement (cf. Message du Conseil fédéral du 4 mars 1968, in FF 1968 I, 
p. 660). Autrement dit, l’assuré a le choix entre une rente ordinaire, qu’il touchera à 
l’âge de la retraite, et le versement retardé d’une rente augmentée de ce qu’il n’a 
pas encore perçu. Il résulte de là que les conséquences financières respectives du 
choix entre une rente ajournée et une rente versée à l’âge normal sont équivalentes. 
L’administré ne saurait donc bénéficier de la garantie constitutionnelle du droit à la 
protection de la bonne foi dans ce cadre (voir, dans un cas analogue, mutatis mu-
tandis, l’ATF non publié du 30 avril 2001, H 312/00, consid. 3b  et les références 
citées). 

Il en va de même depuis l’instauration du 2e pilier que constitue la prévoyance pro-
fessionnelle dès lors que ce 2e pilier est coordonné avec le 1er, dont résulte le ver-
sement de prestations par l’AVS (cf. notamment les art. 7 à 10 et 14 de la loi fédé-
rale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et inva-
lidité [LPP]). Le but du 2e pilier est en effet notamment, au-delà de la couverture 
des besoins vitaux garantie par le 1er pilier, de permettre aux personnes âgées de 
maintenir leur niveau de vie antérieur de façon appropriée (voir le Message du 
Conseil fédéral du 19 décembre 1975, in FF 1976 I, pp. 125 ss). Il découle de là, en 
l’absence d’une modification du niveau de vie antérieur, que le versement, sur une 
plus longue durée, des prestations coordonnées entraîne la quotité moindre de ces 
prestations selon une progression linéaire. 

b) En l’espèce, il n’est ni contestable ni contesté que l’intimée est intervenue dans 
une situation concrète à l’égard de la recourante, qu’elle a agi dans les limites de sa 
compétence et que la loi n’a pas changé sur ce point depuis le moment où le rensei-
gnement erroné a été donné. Il sied de relever qu’en application de l’art. 60 
al. 2 RAVS précité, l’intimée a fondé le calcul anticipé requis sur la seule base des 
renseignements fournis par l’assurée; elle n’a en particulier pas examiné la possibi-
lité d’un ajournement du versement de la rente de vieillesse dès lors que celle-ci 
n’avait répondu ni par « oui » ni par « non » à la question correspondante. 

 
 
 

 

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La question de savoir si la recourante a pu se rendre compte immédiatement de 
l’inexactitude du renseignement obtenu est plus délicate. Force est de reconnaître 
avec elle qu’en dépit des nombreuses mises en garde de l’intimée, elle n’avait, en 
2005, aucune raison de se méfier des renseignements qui lui étaient fournis en ré-
ponse à sa demande de calcul anticipé. Par ailleurs, le détail du « calcul provisoire » 
effectué par l’intimée pouvait prêter à confusion : en particulier, l’indication « ma-
riage/veuvage sans cotisations : 13 [ans et] 03 [mois] » pouvait légitimement être 
comprise par la recourante comme la référence à la période pendant laquelle, ma-
riée à un fonctionnaire international, elle n’était pas soumise à cotisations parce non 
assujettie à la LAVS. Partant, il se justifierait de considérer que la recourante n’a 
pas pu, de bonne foi, se rendre immédiatement compte de l’erreur commise par 
l’intimée, mais la question peut demeurer ouverte dès lors que la dernière condition 
cumulative n’est pas réalisée. 

En effet, ainsi qu’il a été dit plus haut, la responsabilité de l’intimée et la protection 
de la bonne foi de la recourante supposent encore que celle-ci se soit fondée sur 
l’erreur commise par l’intimée dans sa lettre du 18 mai 2005 pour prendre des dis-
positions qu’elle ne saurait modifier sans subir un préjudice. Or, force est de cons-
tater qu’en prenant sa retraite à l’âge de 64 plutôt que de 65 ans, la recourante n’a 
subi aucun préjudice économique puisque si la rente de vieillesse qu’elle perçoit est 
inférieure de 76 fr. à celle qu’elle aurait perçue en en ajournant le versement, cette 
rente lui aura en revanche été versée pendant une année de plus. 

Il en va de même en ce qui concerne la pension servie par l’institution de pré-
voyance professionnelle en vertu des principes rappelés plus haut. En conséquence, 
faute de préjudice, la recourante devra être déboutée des fins de sa demande en 
paiement de 43'363 fr. 40 à titre de dommages-intérêts. 

À titre superfétatoire, on relèvera en outre que la responsabilité prévue à 
l’art. 78 LPGA précité (loi qui ne s’applique pas aux contentieux relatifs à 
l’application de la LPP) est conditionnée à la commission, par l’organe d’exécution 
des assurances sociales considéré, d’un acte illicite au préjudice de l’assuré. Or, en 
l’espèce, la commission d’un tel acte par la CCGC devrait de toute manière être 
niée puisque celle-ci a agi en pleine conformité avec la réglementation applicable 
en la matière, et notamment avec les art. 58 et 60 RAVS précités; d’autre part, elle 
n’a laissé planer aucun doute sur le caractère purement informatif du résultat du 
calcul anticipé qu’elle a adressé à la recourante. Qu’elle ait, suite à l’erreur com-
mise au détriment de celle-ci, modifié les mises en garde qu’elle adresse à ses assu-
rés n’y change rien : on ne peut, à cet égard, que se réjouir du fait qu’à l’avenir, les 
assurés qui se trouveront dans une situation comparable à celle de la recourante se-
ront mieux informés qu’elle des circonstances qui peuvent aboutir à de si regretta-
bles malentendus. En tout état, il apparaît que, contrairement à ce que la recourante 
considère, l’erreur commise et reconnue par l’intimée n’a pas entraîné, pour elle, de 
préjudice économique. 

 
 
 

 

A/4025/2007 

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7. Enfin, la recourante n’ayant pas obtenu gain de cause, elle ne peut prétendre à 
l’octroi de frais et de dépens (art. 61 let. g LPGA, a contrario). 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizer-
hofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit pu-
blic, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux condi-
tions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, in-
voquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Yaël BENZ  

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 

Le secrétaire-juriste : 
 

Olivier TSCHERRIG 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le