# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1349b6c7-04b4-5944-a6a4-d36bdb859503
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.09.2020 E-5388/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5388-2018_2020-09-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5388/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Barbara Balmelli, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Iran,   

représenté par Philippe Stern,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 21 août 2018 / N (…). 

 

 

 

E-5388/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 29 septembre 2015, A._______ a déposé une demande d’asile au 

centre d’enregistrement et de procédure de Kreuzlingen. 

B.  

Entendu le 5 octobre 2015 sur ses données personnelles et le 18 octobre 

2017 sur ses motifs d’asile, le recourant a dit être né et avoir vécu jusqu’à 

son départ du pays à B._______ (Province d’Ispahan), avec ses parents 

et ses sept frères et sœurs. Il aurait étudié jusqu’à la 2ème année de lycée 

puis aurait appris le métier de (…), qu’il aurait exercé au sein de l’entreprise 

familiale, avant de se tourner vers la (…). Il aurait accompli trois mois de 

service militaire mais aurait été libéré en 200(…) du fait qu’il appartenait à 

une grande fratrie. Il aurait également été membre de clubs de (…) et de 

(…), mais n’aurait jamais pu intégrer l’équipe nationale en raison des pro-

blèmes rencontrés avec les autorités. 

Alors qu’il était encore scolarisé, il aurait été battu tout un après-midi par le 

chef bassidji de son quartier, venu le chercher en classe, et l’accusant 

d’avoir brisé les vitres du domicile voisin. 

En 200(…), alors qu’il se trouvait à C._______, le recourant aurait assisté 

à des troubles liés à une coupure (…). Les autorités auraient prié les per-

sonnes présentes, dont le recourant, de quitter les lieux. Celles-ci auraient 

néanmoins été arrêtées en chemin, conduites dans un poste de police où 

elles auraient été très sévèrement battues. Retenues une journée, elles 

auraient été libérées sur décision d’un juge, après que leur nom et leur 

adresse avaient été relevées.  

Le recourant aurait été emprisonné (…) mois, de (…) 200(…) à (…) 200(…) 

puis libéré sous caution. Il aurait été accusé d’enlèvement d’enfant, ayant 

autorisé le fils de son voisin à entrer dans la cour de son domicile, ce que 

le père de ce garçon n’aurait pas accepté, taxant la famille du recourant de 

mécréante et de contre-révolutionnaire. Après un échange d’invectives, ce 

voisin, proche du régime, aurait déposé plainte. Le recourant aurait été ar-

rêté, interrogé, brutalisé, détenu (…) jours avant d’être condamné à (…) 

ans d’emprisonnement. Au cours de sa détention, victime de harcèlement, 

il aurait été puni à diverses reprises pour insubordination, condamné à 

payer des amendes ou à recevoir des coups de fouets.  

A sa sortie de prison, le recourant n’aurait plus rencontré de problème avec 

les autorités ou avec d’autres personnes jusqu’à son départ. Il aurait mal 

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supporté l’ambiance générale, notamment de suivre les contraintes impo-

sées par le régime, dont le fait d’assister aux prières collectives du ven-

dredi.  

Il aurait également fait des déclarations sur une sourate du coran qui le 

choquait et aurait demandé au Hadj pourquoi le sport qu’il pratiquait était 

considéré comme dégoûtant. Malgré le fait que le Hadj lui ait répondu, son 

entourage aurait été très énervé, sa question étant considérée comme in-

solente. En outre, peu avant le mois du ramadan, en juillet 2013, son père 

lui aurait recommandé de faire attention, sachant qu’il ne jeûnerait pas. Le 

recourant serait allé travailler chez un ami, dans un verger. Ses précé-

dentes déclarations ayant été divulguées, sa famille lui aurait conseillé de 

ne pas rentrer à la maison et de rester dormir sur place, ce qu’il aurait fait. 

Un soir, elle serait venue le trouver et son père lui aurait dit de quitter la 

région le temps que l’affaire se calme, sans que le recourant n’en con-

naisse exactement la raison. Il serait parti le soir même pour Téhéran. 

Ayant tenté en vain d’entrer en contact avec une connaissance du service 

militaire et n’ayant pas trouvé de travail, il serait parti le lendemain pour la 

Turquie. Après son départ, deux personnes, se faisant passer pour des 

amis, seraient venues à son domicile, mais il n’aurait pas pu les identifier. 

Il aurait déposé une demande d’asile en Turquie auprès du Haut-Commis-

sariat pour les réfugiés, lequel l’aurait rejetée le (…) 2015. Il aurait ensuite 

rejoint la Grèce avant de poursuivre son périple par la Macédoine, la Ser-

bie, la Croatie, la Hongrie, l’Autriche et d’arriver en Suisse, le 29 septembre 

2015. 

Après son arrivée en Suisse, le recourant, qui s’était dit sans religion lors 

de son audition sur ses données personnelles, se serait tourné vers la re-

ligion chrétienne et, le (…) 2017, aurait été baptisé au sein de l’Eglise (…). 

Il aurait publié des écrits sur Facebooks et il aurait été remarqué par une 

conseillère du Parti démocratique sécular (sic) iranien (ISDP), parti d’op-

position au régime iranien, principalement actif sur les réseaux sociaux. 

Etant alors limité dans son accès Internet, il n’aurait eu que des contacts 

épisodiques avec les représentants de ce parti qui l’auraient interrogé sur 

ses motivations à rejoindre celui-ci. Ce n’est qu’à partir du mois de (…) 

2017, date à laquelle il aurait bénéficié d’un véritable accès Internet, qu’il 

aurait pu véritablement prendre part aux activités de l’ISDP. Son apparte-

nance au parti serait connue et il signerait des textes. Il aurait participé une 

fois à une manifestation à D._______. 

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L’un de ses frères aurait été arrêté en (…) 2017 et interrogé sur le recou-

rant car, communiquant avec celui-ci, il recopiait apparemment les infor-

mations reçues. Il aurait néanmoins été libéré et aurait repris ses études.  

Le recourant a déposé une copie de son passeport, divers documents 

d’identité et en lien avec ses activités sportives, sa carte de fin de service 

militaire, son attestation de baptême, des documents liés à son apparte-

nance à l’ISDP et diverses lettres de soutien de personnes en Suisse. 

C.  

Par décision du 21 août 2018, notifiée le surlendemain, le SEM n’a pas 

reconnu la qualité de réfugié du recourant, a rejeté sa demande d’asile, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

Le SEM a considéré que l’interrogatoire en 200(…) et la détention subie de 

200(…) à 200(…) n’étaient pas dans un lien de causalité temporelle suffi-

samment étroit avec son départ du pays en 2013. Les motifs pour lesquels 

le recourant aurait été condamné ne seraient pas pertinents pour la recon-

naissance de la qualité de réfugié. Le SEM a rappelé que la situation et le 

régime prévalant dans son pays ne constituaient pas à eux seuls des motifs 

suffisants pour être assimilés à des persécutions au sens de la loi sur 

l’asile, toute la population étant touchée de la même manière. Son refus de 

respecter les préceptes religieux ou de se rendre aux prières, voire le 

manque de liberté qu’il éprouverait dans son pays, ne seraient pas consti-

tutifs d’une persécution au sens de la loi sur l’asile. Le SEM a considéré 

que les explications du recourant sur les propos qu’il aurait prétendument 

tenus et sur le tollé qu’ils auraient soulevé manqueraient singulièrement de 

précision et de détail. D’ailleurs, il aurait lui-même reconnu qu’il ignorait si 

ces propos pouvaient lui causer des problèmes. 

Le recourant ne pourrait pas davantage être reconnu comme réfugié pour 

des motifs subjectifs postérieurs à la fuite. Son parcours au sein de l’Eglise 

(…) et les moyens de preuve produits montreraient qu’il aurait suivi une 

démarche progressive vers la foi chrétienne, dont la réalité et la sincérité 

ne sauraient être mises en doute. Cependant, outre son baptême, le re-

courant ne s’engagerait pas de manière particulièrement active de sorte 

qu’il n’y aurait aucune raison de penser que les autorités iraniennes se-

raient informées de sa démarche, voire même qu’elles y accorderaient une 

quelconque importance. Quant à ses activités en faveur de l’ISDP, à savoir 

des échanges sur des réseaux sociaux ou sa participation à des activités 

en exil, elles ne seraient pas suffisantes, au vu de la jurisprudence, pour 

établir une mise en danger en cas de retour en Iran. 

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Page 5 

Finalement, l’exécution du renvoi du recourant serait licite, raisonnable-

ment exigible et possible. 

D.  

Le 20 septembre 2018, le recourant a déposé un recours à l’encontre de 

la décision précitée. Il a conclu, principalement, à son annulation et à l’oc-

troi de l’asile, subsidiairement à la reconnaissance de la qualité de réfugié 

au sens de l’art. 54 LAsi, plus subsidiairement, au prononcé d’une admis-

sion provisoire, l’exécution du renvoi étant illicite et/ou inexigible. Il a éga-

lement requis le bénéfice de l’assistance judiciaire totale. 

Il a invoqué une appréciation inexacte des faits pertinents et des moyens 

de preuve versés au dossier, ayant entraîné une application erronée du 

droit fédéral. Il a considéré que, eu égard aux persécutions subies en rai-

son de ses opinions contraires au régime iranien et à ses antécédents ju-

diciaires, il aurait des raisons objectives d’avoir une crainte fondée de subir 

des mauvais traitements. En effet, après avoir proféré des critiques contre 

une sourate, il aurait été recherché et surveillé. Son discours étant vrai-

semblable, il devrait se voir accorder l’asile. 

Subsidiairement, et au vu de la jurisprudence, les ressortissants iraniens 

déployant des activités politiques contraires au régime seraient étroitement 

surveillés et sévèrement punis en cas de retour en Iran. Dès son adhésion 

à l’ISDP en 2016, il aurait participé activement aux activités de ce parti et 

contribuerait à son expansion, et ce par conviction, non pour augmenter 

ses chances d’obtenir le statut de réfugié. Or le SEM considérerait que ses 

activités ne seraient pas d’une ampleur suffisante pour que l’Etat iranien 

s’y intéresse. Se basant sur un rapport de l’OSAR (Iran : traitement des 

requérants d’asile déboutés du 18 août 2011), il a argué que ce serait mé-

connaître que les demandeurs d’asile déboutés et renvoyés en Iran fe-

raient l’objet d’une arrestation systématique et d’un interrogatoire à leur 

retour au pays afin de vérifier qu’ils n’avaient pas déployé des activités 

portant préjudice au régime.  

S’agissant de sa conversion, le fait d’exiger qu’il se cache reviendrait à lui 

nier son droit de vivre et de développer une vie religieuse. Or, le recourant 

ne vivrait pas sa foi de manière passive, mais participerait aux activités de 

sa paroisse et d’autres églises de la région. Il serait un homme intègre et 

honnête, qui ressentirait le besoin de partager sa foi et donc de pratiquer 

le prosélytisme, sévèrement réprimé en Iran. 

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A titre plus que subsidiaire, l’exécution de son renvoi ne serait pas raison-

nablement exigible, pour les raisons déjà mentionnées et en raison de son 

intégration réussie, comme en attesteraient les nombreuses lettres de sou-

tien déposées à l’appui de son recours. 

E.  

Le 27 septembre 2018, le recourant a déposé l’attestation d’indigence, re-

quise par ordonnance du 24 septembre 2018. 

Le 1er octobre 2018, la juge en charge du dossier a admis la demande 

d’assistance judiciaire totale et désigné Philippe Stern, agissant pour l’En-

traide protestante suisse, mandataire dans la présente procédure. 

F.  

Dans sa réponse du 10 octobre 2018, envoyée pour information au recou-

rant, le SEM a proposé le rejet du recours. 

G.  

Invité une nouvelle fois à se déterminer, le SEM a, dans son deuxième 

préavis du 11 décembre 2019, envoyé pour information au recourant, con-

clu au rejet du recours. 

H.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les consi-

dérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de 

la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 

(LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

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se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fé-

déral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions de la 

modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1). 

1.3 Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 

2005 (LEtr, RS 142.20) a été partiellement révisée et renommée loi fédé-

rale sur les étrangers et l’intégration (LEI). Les dispositions légales appli-

cables (art. 83 et 84) ont été reprises sans modification, raison pour la-

quelle le Tribunal utilise ci-après la nouvelle dénomination. 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA et 

anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6).  

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 A l’instar du SEM, le Tribunal considère que les motifs allégués par le 

recourant sur les raisons l’ayant conduit à quitter son pays ne sont pas 

pertinents en matière d’asile. Il peut être renvoyé à la décision entreprise, 

les arguments présentés au stade du recours n’étant pas convaincants. 

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Le recourant n’a en effet jamais prétendu, lors de ses auditions, que les 

persécutions subies, pour autant que vraisemblables, seraient en lien avec 

d’éventuelles critiques contre le régime, aussi arbitraires soient-elles. Le 

Tribunal fait également sienne l’appréciation du SEM sur le caractère flou 

de sa prétendue critique d’une sourate, des circonstances et des consé-

quences que dite critique aurait eues. Sur ce point, aucune précision n’est 

apportée au stade du recours. 

Le recourant a de plus dit, lors de son audition (procès-verbal de l’audition 

du 18 octobre 2017, p. 14, R96), avoir suivi le conseil de sa famille de par-

tir, sans connaître les détails. Il ne peut dès lors prétendre actuellement 

qu’il avait alors une crainte fondée de persécution en raison des propos 

qu’il avait tenus. La recherche dont il aurait fait l’objet après son départ 

n’est pas non plus fondée. Il ne peut donner aucune information sur ces 

deux personnes, qui se seraient présentées comme des amis et qui ne 

seraient jamais revenues. Selon la jurisprudence en outre, le seul fait d’ap-

prendre par un tiers que l’on est recherché ne suffit pas pour établir l’exis-

tence d’une crainte fondée de persécution (notamment arrêts du Tribunal 

D-2641/2013 du 25 septembre 2013, p. 5, D-8436/2010 du 12 août 2013 

consid. 6.2, D-1005/2013 du 13 mars 2013). 

Finalement, le recourant n’explique pas non plus pourquoi, alors que sa 

famille lui aurait conseillé de partir quelque temps, il aurait décidé, après 

un jour, de quitter le pays, n’ayant pas trouvé son camarade, ni de travail 

à Téhéran. Le récit de ce départ n’est pas vraisemblable et il y a lieu de 

considérer que le recourant est parti dans d’autres circonstances et pour 

d’autres motifs que ceux allégués.  

Partant, le recourant n’avait pas la qualité de réfugié au moment où il a 

quitté son pays, de sorte que le recours, en ce qu’il porte sur la reconnais-

sance de la qualité de réfugié pour des faits antérieurs au départ d’Iran et 

sur l’octroi de l’asile (art. 2 LAsi) doit être rejeté. 

4.  

4.1 Reste à examiner si l’intéressé peut se voir reconnaître la qualité de 

réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après 

la fuite (art. 54 LAsi), en raison de sa conversion à la religion chrétienne et 

de son engagement politique, intervenus en Suisse. 

4.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine 

ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

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son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier consi-

dérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de cette 

disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du 

pays (« Republikflucht »), le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lors-

qu'ils fondent un risque de persécution future (ATAF 2009/29 consid. 5.1 et 

réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs postérieurs à la fuite 

qui ne relèvent pas du comportement du requérant. Le législateur a en re-

vanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile indé-

pendamment de la question de savoir si le comportement du requérant 

peut ou non être qualifié d'abusif. L'exécution du renvoi d'un requérant, qui 

s'est vu reconnaître la qualité de réfugié sur la base de motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite, s'avère illicite au sens de l'art. 83 al. 3 LEI.  

5.  

5.1 En vertu de la Constitution iranienne, l'islam est la religion d'Etat en 

Iran. Les non-Musulmans sont pour ainsi dire considérés comme des ci-

toyens de « seconde classe » et les distinctions entre Musulmans et 

membres des minorités religieuses, opérées dans la législation, se réper-

cutent au quotidien, en particulier dans les domaines économique, social, 

ainsi qu'en matière d'emploi. Selon le droit islamique (Charia) que l'Iran 

applique, l'abandon de l'islam pour une autre religion est considéré comme 

un blasphème et est passible de la peine de mort. En pratique toutefois, 

les convertis ne subissent pas de persécutions systématiques. A côté des 

obstacles rencontrés dans la vie quotidienne, ils peuvent certes subir di-

verses tracasseries, telles des contrôles à l'entrée des églises, et des in-

terpellations, sans qu'il y ait cependant d'emprisonnements de longue du-

rée ou des condamnations. Seules en général les personnes exerçant une 

activité importante au sein de leur Eglise, ou qui se livrent au prosélytisme, 

font face à un risque accru de persécution. La pratique paisible et discrète 

de la foi reste en principe sans conséquence (ATAF 2009/28 consid. 7.3.3 

et 7.3.4 ; arrêt du Tribunal D-3033/2016 du 19 décembre 2019 consid. 5.5). 

Lors de conversions à l'étranger, outre la vraisemblance de ladite conver-

sion, l'examen du cas d'espèce doit notamment tenir compte du degré de 

notoriété dont jouit la personne considérée. En particulier, lorsque des 

membres fanatiques Musulmans de la famille d'un requérant sont informés 

de sa conversion, il faut tenir compte du fait que celui-ci encourt un risque 

de dénonciation aux services de sécurité de son pays et d'être considéré 

comme ayant commis un crime de haute trahison (pour une analyse détail-

lée de la situation des membres de religions minoritaires et des convertis 

en Iran, ATAF 2009/28 consid. 7, spéc. consid. 7.3.2.1 et 7.3.3 à 7.3.5). 

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Page 10 

5.2 En l’espèce, et à l’instar du SEM, le Tribunal considère que le recourant 

a rendu sa conversion vraisemblable. 

Cependant, il n’exerce aucune fonction dirigeante au sein de l’Eglise (…). 

Il n’a produit aucun document sur lequel son nom figurerait, de sorte qu’il 

puisse être identifié en tant que responsable. Selon l’écrit de la révérende 

de cette communauté du 11 novembre 2017, l’intéressé « a exploré la foi 

chrétienne pendant 8 mois et, après avoir suivi un cours de préparation au 

baptême, il a été baptisé dans notre église en (…) 2017 » ; selon son écrit 

du 15 septembre 2018, il aurait en outre été confirmé par l’Evêque, en (…) 

2017. Il irait régulièrement aux cultes le dimanche et assisterait à un groupe 

d’étude biblique pendant la semaine. Il participerait aux activités de l’Eglise 

E._______, ainsi qu’occasionnellement à celles de la F._______ (Eglise 

G._______). Il ne ressort cependant pas du dossier qu’A._______ exerce-

rait une activité religieuse spécifique – telle du prosélytisme. Celui-ci pra-

tique donc sa religion en Suisse dans le cercle des croyants, sans exercer 

de responsabilité particulière dans ce cadre. 

Dans ces circonstances, l’intéressé n’a pas fourni de faisceau d’indices 

concrets et convergents que sa conversion en Suisse était arrivée à la con-

naissance des autorités iraniennes.  

5.3 Le dossier ne laisse pas davantage apparaître, avec un haut degré de 

probabilité, qu’une fois de retour en Iran, le recourant pratiquera sa religion 

chrétienne non pas de manière discrète et privée, mais de manière osten-

sible, en l’affichant en public ou, plus grave, en cherchant à convertir 

d’autres musulmans. 

Quant à sa famille, qui ne semble pas être au courant de sa conversion, il 

y a lieu de noter qu’elle acceptait apparemment sans problème le fait qu’il 

ne soit pas religieux et refuse de pratiquer, et qu’elle ait, au contraire, eu 

tendance à le protéger. Selon ses propres déclarations, son père lui aurait 

en effet conseillé de faire attention - sachant qu’il ne suivrait pas le jeûne 

du Ramadan - et de ne pas rentrer à la maison pour éviter tout problème. 

Quant à son frère, au courant de « l’ampleur des dégâts », il aurait voulu 

le préserver (procès-verbal de l’audition du 18 octobre 2017 [A13/21] 

R107). Il n’y a pas d’autre indice au dossier permettant de retenir que 

d’autres personnes, en-dehors de son cercle familial, serait informé de sa 

conversion. 

Dans ces conditions, rien ne permet d’admettre que le recourant risque 

d’être dénoncé aux services de sécurité iraniens, s’il devait adopter un 

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comportement analogue à celui qu’il a tenu jusqu’à ce jour, à son retour au 

pays. 

5.4 Partant, il n’y a pas lieu d’admettre qu’A._______ présente, du fait de 

sa conversion religieuse, un profil tel qu’il soit susceptible, en cas de renvoi 

dans son pays, d’attirer l’attention des autorités iraniennes et d’engendrer, 

de leur part, un comportement tombant sous le coup de l’art. 3 LAsi. 

6.  

6.1 Il reste à examiner si l’intéressé peut se prévaloir de son engagement 

politique en exil pour se voir reconnaitre la qualité de réfugié. 

6.2 Il est certes admis que les services secrets iraniens sont en mesure 

d'exercer une surveillance étroite des activités politiques déployées, en 

particulier par des ressortissants iraniens résidant à l'étranger, contre le 

régime en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des autorités se concentre 

pour l'essentiel sur les personnes possédant un profil particulier, qui agis-

sent au-delà du cadre habituel d'opposition de masse et qui occupent des 

fonctions ou déploient des activités d'une nature telle qu'elles représente-

raient une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement. Non seule-

ment les autorités iraniennes n'ont pas la capacité de surveiller tous les 

faits et gestes de leurs ressortissants à l'étranger, mais elles sont égale-

ment conscientes du fait qu'une partie d'entre eux n'affichent un engage-

ment politique que pour éviter d'être renvoyés en Iran (arrêts du Tribunal 

E-3033/2016 du 19 décembre 2019, consid. 5.6 ; D-830/2016 du 20 juillet 

2016 consid. 4.2 [publié comme arrêt de référence] ; ATAF 2009/28 con-

sid. 7.4.3 ; cf. également arrêt du Tribunal E-3325/2015 du 23 février 2018 

consid. 4.3 et réf. cit.). 

S’agissant plus spécifiquement du risque encouru par un militant qui re-

tourne en Iran après avoir publié des critiques contre le régime sur Internet, 

il est, selon les sources consultées, difficilement prévisible. Ce risque dé-

pend toutefois largement de la visibilité de cette personne et de la portée 

de ses actions militantes (arrêt de la Cour européenne des droits de 

l’Homme [ci-après : CourEDH] du 23 mars 2016 dans l’affaire 

F.G. c. Suède, Grande Chambre, requête n° 43611/11, consid. 129 ss, spé-

cialement consid. 141 et les réf. cit. ; voir aussi l’arrêt du Tribunal  

E-2411/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.3).  

6.3 En l’espèce, l’attestation signée de H._______, député (…), du 16 oc-

tobre 2017, confirme que l’intéressé est membre de ce parti. Celui-ci a dit 

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participer aux réunions par Internet les (…) soirs, depuis (…) 2017, et avoir 

manifesté une fois à D._______. Son nom figurerait sur le site du parti de-

puis le (…) 2016. Il ne ressort cependant pas du dossier que le recourant 

a eu un rôle ou un profil particulier, ni qu’il s’est distingué des autres 

membres de ce parti et que son action va au-delà du cadre de l’opposition 

de masse. Il n’a pas déposé, à l’appui de son recours, d’écrits signés de 

sa part qui auraient été publiés et qui auraient permis de démontrer qu’il 

pourrait intéresser les autorités de son pays. Il n’a en effet nullement établi 

avoir occupé des fonctions ou déployé des activités au sein de l’opposition 

iranienne à l’étranger d’une importance telle qu’elles représenteraient une 

menace sérieuse et concrète pour le régime iranien, au point de devoir 

admettre, pour des motifs subjectifs intervenus après la fuite, une crainte 

fondée de persécution future.  

6.4 En conséquence, les conditions d’admission d’un motif subjectif posté-

rieur à la fuite, au sens des art. 3 et 54 LAsi, ne sont pas remplies. 

7.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conclut à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite doit aussi 

être rejeté. 

8.  

8.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

8.2 Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, le 

Tribunal est tenu de confirmer le renvoi. 

9.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exi-

gible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provi-

soire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 

9.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Au-

cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 

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se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou en-

core d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 

al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traite-

ments inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé ci-dessus, l’intéressé n’a pas 

rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait 

exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

Pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu d’admettre qu’il existerait pour lui 

un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans 

son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH 

et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture,  

RS 0.105]). 

L’exécution du renvoi s’avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI). 

9.2 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas 

être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 

son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « ré-

fugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les con-

ditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour revien-

drait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'au regard 

des circonstances d’espèce, elles seraient, selon toute probabilité, con-

duites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, 

et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l’invalidité, voire à 

la mort (ATAF 2014/26 consid. 7.6 ; 2011/50 consid. 8.2 et jurisp. cit.). 

9.3 L’Iran ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, une situation de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée 

– et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, 

à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en dan-

ger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

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Page 14 

9.4 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l’exécution du renvoi d’A._______ impliquerait, pour des raisons qui 

lui seraient propres, une mise en danger concrète. En effet, le prénommé 

est jeune, célibataire, sans charge familiale et apte à travailler. Après sa 

scolarité, il a suivi une formation de (…) et a travaillé dans ce domaine dans 

l’entreprise familiale, puis, en qualité de (…) auprès de son beau-frère no-

tamment, métier dans lequel il dit avoir excellé. Il n’a pas allégué ni établi 

souffrir de problèmes de santé particuliers, de sorte qu’il devrait être à 

même de trouver assez rapidement les moyens d’assurer sa subsistance. 

Par ailleurs, il dispose en Iran d’un réseau social et familial, en particulier 

ses parents et ses nombreux frères et sœurs qui seront en mesure de l’ai-

der à se réintégrer. 

9.5 Quant aux efforts d'intégration fournis par l’intéressé depuis son arrivée 

en Suisse et les moyens de preuve y relatifs produits à l’appui du recours, 

ils ne sont pas déterminants en la présente procédure. En effet, le degré 

d’intégration en Suisse ne constitue pas un critère justifiant le prononcé 

d’une admission provisoire au sens de l’art. 83 LEI, spécialement de son 

alinéa 4 (ATAF 2009/52 consid. 10.3). 

9.6 Partant, l’exécution du renvoi de l’intéressé dans son pays d’origine 

doit être considéré comme raisonnablement exigible. 

10.  

L’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 2008/34 

consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l’obtention 

de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d’ori-

gine (art. 8 al. 4 LAsi). 

11.  

Cela étant, l’exécution du renvoi de l’intéressé est conforme aux disposi-

tions légales (art. 83 al. 2 à 4 LEI). Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il 

porte sur le renvoi et son exécution, doit également être rejeté. 

12.  

12.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de pro-

cédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 

et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

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12.2 La demande d'assistance judiciaire totale ayant été admise, par déci-

sion incidente du 1er octobre 2018, il est statué sans frais (art. 65 PA). 

12.3 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordée au 

mandataire d’office, en la personne de Philippe Stern. L'indemnité est fixée 

sur la base de la note de frais, datée du 20 septembre 2018, et du tarif 

horaire de 150 frs qui y est précisé et qui correspond à celui retenu, en 

règle générale, par le Tribunal pour les mandataires professionnels ne bé-

néficiant pas du brevet d’avocat, et arrêtée au montant indiqué, soit 

932.50 francs (TVA comprise).  

 (dispositif page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 932.50 francs est allouée à Philippe Stern à titre d’hono-

raires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Beata Jastrzebska