# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 326eb4cc-53b9-58b5-be38-2d9b69d320ec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.01.2021 A/3574/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3574-2020_2021-01-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3574/2020 ATAS/38/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 janvier 2021 

15ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o B______, à LE GRAND-
SACONNEX, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Michael RUDERMANN  

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3574/2020 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Par décision du 8 octobre 2020, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : OAI) a refusé de reconnaître le droit à des prestations 
d’invalidité à Monsieur A______ (ci-après : l’assuré).  

2. Par écriture du 9 novembre 2020, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 
devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) 
en concluant, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision du 
8 octobre 2020, au renvoi de la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et, 
si mieux n’aime la chambre de céans, à constater qu’il a droit à une rente 
d’invalidité.  

3. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 2 décembre 2020, a indiqué 
qu’il jugeait nécessaire de compléter l’instruction, de sorte qu’il concluait à titre 
principal au renvoi du dossier pour instruction complémentaire.  

4. L’assuré a fait valoir, dans un courrier du 9 décembre 2020, son droit aux dépens 
compte tenu des conclusions prises par l’OAI.  

EN DROIT 

1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l’art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l’assurance-invalidité, à moins que la loi n’y déroge expressément. 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56ss LPGA et 62ss de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 

4. Le litige porte sur la question de savoir si le recourant a droit à une rente 
d’invalidité.  

5. L’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit 
(ATF 117 V 261 consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER, Grundriss des 
Sozialversicherungsrecht, Bern 1994, t. 1, p. 438).  

Ainsi, l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 
mesure (ATF 117 V 282 consid. 4a p. 283 ; RAMA 1985 p. 240 consid. 4 ; 
LOCHER loc. cit.). 

 
 
 

 

A/3574/2020 

- 3/4 - 

6. De son côté, le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou 
procéder lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136). 

7. En l’espèce, il apparaît qu’une instruction complémentaire est sollicitée par le 
recourant et que l’intimé la juge nécessaire. 

8. La cause n’étant dès lors pas en état d’être jugée, il convient de donner suite à la 
proposition de l’intimé et de lui renvoyer la cause pour instruction complémentaire 
puis nouvelle décision, étant rappelé qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur 
peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi 
de son préavis.  

En l’occurrence, l’intimé a proposé le renvoi du dossier et, partant, l’admission 
partielle du recours, sans toutefois rendre de décision formelle en ce sens.  

9. Le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et 
dépens ainsi que de ceux de son mandataire.  

Tel est le cas en l’espèce, dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier 
nécessitait d’être complétée. 

Des dépens seront donc alloués au recourant à hauteur de CHF 1'000.-, compte tenu 
du travail exécuté par son conseil. 

10. La chambre de céans renoncera à percevoir un émolument de procédure.  

* * * * * * 

 

 
 
 

 

A/3574/2020 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement au sens des considérants. 

3. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

4. Met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de l’intimé, à titre de participation à 
ses frais et dépens.  

5. Renonce à percevoir un émolument.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le