# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 649dd2cd-5297-52e8-a1f0-95ebcc7cfaa7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-02-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.02.2007 C/26136/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-26136-2001_2007-02-09.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/26136/2001-3 

 
POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 
 
 (CAPH/19/2007) 
 

 

 

Madame T_______ 

Dom. élu :  Me Christian BRUCHEZ 
Rue Verdaine 12 

Case postale 3647 

1211 Genève 3 

 

 

 

Partie appelante 
 

 

 

 

 

 

 
 

 

 
D’une part 

E_______ 

Dom. élu : Me Horace Gautier 
Rue Charles-Bonnet 2 

Case postale 189 

1211 Genève 12 

 

 

 

Partie intimée 
 

 

 

 

 

 

 
 

 

 
D’autre part 

 

 

 

 

 

 

ARRÊT 
 

du 9 février 2007 

 

 

  M. Pierre-Yves DEMEULE, président 

 

 

  Mme Suzanne BORGSTEDT-VOGT et M. Jean RIVOLLET, juges employeurs 

 

  MM. Victor TODESCHI et Mohammad-Ali DAFTARY, juges salariés 

 

 

  M. Raphaël KLEMM, greffier d’audience  

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/26136/2001-3 

- 2 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

EN FAIT 

 

 

A. a. A_______SA (ci-après A______) a été inscrite en 1931 au Registre du 

Commerce de Zürich. Son but était notamment d'exploiter des services aériens en 

Suisse et à l'étranger. Cette société, qui avait une succursale à Genève dès 1949, 

s'est transformée à partir du 22 mai 1997 en B______ SA (ci-après B______) avec 

comme nouveau but social : "Acquisition, administration et vente de 

participations, principalement du groupe C______SA" ; cette dernière société a 

été inscrite au Registre du Commerce de Zürich le 17 décembre 1997. La 

transformation de la raison sociale et du but a été inscrite pour la succursale de 

Genève dès le 17 septembre 1997 au Registre du Commerce de Genève. 

 

 B______ a obtenu un sursis concordataire provisoire en octobre 2001 et définitif 

en décembre 2001, et le concordat par abandon d'actifs a été homologué en juin 

2003. 

 

 b. Une nouvelle société A_______SA (ci-après Nouvelle A______) a été inscrite 

au Registre du Commerce de Zürich le 23 mai 1997 avec un but semblable à celui 

de l'ancienne A______. Cette société n'a pas de succursale à Genève. 

 

 Nouvelle A______ a obtenu un sursis concordataire provisoire en octobre 2001 et 

définitif en décembre 2001, et le concordat par abandon d'actifs a été homologué 

en mai 2003. 

 

 c. B______, qui est donc devenue une holding, détenait C______SA, qui elle-

même avait notamment comme filiales Nouvelle A______ et D_____, qui 

effectuaient des activités aériennes du groupe. 

 

 D_____ s'est transformée en E______SA (ci-après E____) depuis le 13 mai 2002. 

 

 

B. En 1995/1996 A______ a élaboré un plan social pour départs à la retraite 

anticipée de ses employés sous le titre "Option 96". Selon la version d'avril 1996, 

ce plan prévoyait un départ de l'employé entre le 1
er

 mars 1996 et le 31 mars 1997, 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/26136/2001-3 

- 3 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

voire jusqu'au 31 décembre 1997, et décrivait notamment les modèles des 

prestations de rentes (cf. art. 3.3) dans le cadre d'une préretraite. 

 

 

C. Dans une lettre du 11 juillet 1997 adressée à son employée T_______, A______ a 

confirmé le départ de celle-ci à la retraite anticipée pour raisons économiques 

selon le plan "Option 96" pour fin 1996 ou début 1997, délai reporté au 

31 décembre 1997. 

 

 Selon ce plan, T_______ devait recevoir : 

 

- une prestation de base représentant 70% de son dernier salaire, c'est-à-dire fr. 

4'568.50, versé douze fois l'an du 1
er

 janvier1998 au 31 décembre 2002; 

- un versement transitoire 1 correspondant à fr. 3'263.25 effectué du 1
er 

janvier 

au 30 juin 2003; 

- un versement transitoire 2 (ou "pont AVS") représentant un payement mensuel 

de fr. 1'940.- payable du 1
er

 juillet 2003 au 31 août 2004. 

 

 En outre, A______ s'engageait à prendre en charge, du 1
er

 janvier 1998 au 

30 juin 2003, l'intégralité des primes sur le dernier salaire assuré de la caisse 

générale de pension et de l'assurance des cadres. 

 

 

D. A la suite des graves difficultés financières rencontrées par le groupe A______, 

A______ Group et différentes entités, notamment A______SA et Nouvelle 

A______ se sont trouvées en octobre 2001 en situation de sursis concordataire 

provisoire. 

 

 Le 1
er

 novembre 2001, A______ Group a fait parvenir à T_______ un courrier 

l'avisant de la cessation des versements prévus par le contrat à durée déterminée 

"Option 96". Le 2 novembre 2001 la caisse générale de prévoyance / assurance 

des cadres de B______ proposa aux préretraités ayant souscrit le plan "Option 96" 

un versement anticipé unique de l'avoir de prévoyance. 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/26136/2001-3 

- 4 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

E.  Par demande déposée au greffe de la juridiction des prud'hommes le 

13 novembre 2001 dirigée contre B______, succursale de Genève, et D_____ SA, 

T_______ a conclu principalement à ce qu'il soit dit que ses créances constituaient 

des créances salariales dont les défenderesses étaient tenues solidairement. Elle 

demandait en conséquence à ce que B______, succursale de Genève, et D_____ 

SA soient condamnées à lui payer : 

 

- les indemnités qui lui étaient dues et qui étaient échues depuis le mois 

d'octobre 2001; 

- les cotisations LPP échues; 

- fr. 20'000.- à titre de facilités de transport. 

 

 Ultérieurement elle fut amenée à préciser ses conclusions, et conclut au versement 

de fr. 138'883.30 à titre d'indemnité salariale et de fr. 20'000.- à titre de facilités de 

transport. 

 

 B______ conclut au déboutement de T_______ de toutes ses conclusions, et 

D_____ SA conclut à ce que la demande soit déclarée irrecevable en raison de 

l’absence de compétence ratione loci du Tribunal et, au fond, au déboutement de 

T_______ de toutes ses conclusions. 

 

F. Après instruction de la cause, le Tribunal rendit son jugement le 26 août 2002, 

décision notifiée le 14 avril 2003 : 

 

- il rectifia la désignation de D_____ SA en E______SA ; 

- il déclara irrecevable la demande de T_______ en tant qu’elle visait la 

qualification de ses créances et la condamnation des défenderesses à acquitter 

les cotisations LPP échues ; 

- il rejeta les conclusions de T_______ en tant qu’elles visaient E______SA, 

faute de légitimation passive ; 

- il condamna B______  à payer à T_______ la somme de fr. 35'938,90 plus 

intérêts à 5% l’an dès le 15 avril 2002 ; 

- il débouta les parties de toutes autres conclusions. 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/26136/2001-3 

- 5 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

G. Par acte déposé au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 16 mai 2003, 

dirigé contre B______, succursale de Genève, et E______SA, T_______ interjette 

appel contre cette décision. Elle estime que c’est à tort que le Tribunal a considéré 

que E______SA n’avait pas la légitimation passive, et qu’il ne lui a pas reconnu le 

droit aux prestations dues jusqu’à l’échéance de son contrat. 

 

 Elle conclut à ce qu’il soit dit que ses créances constituent des créances salariales 

dont B______ et E______SA sont tenues solidairement, et que ces créances sont 

dues jusqu’à l’échéance du contrat du 11 juillet 1997. 

 

 Elle conclut en conséquence à ce que B______ et E______SA, pris conjointement 

et solidairement, soient condamnés :  

 

- à lui payer la somme de fr. 40'507.40 correspondant aux indemnités échues 

depuis le mois de décembre 2001 jusqu’au 26 août 2002 ; 

- à lui payer la somme de fr. 118'642.60, correspondant aux sommes échues 

depuis le 26 août 2002 et à échoir jusqu’à la fin du contrat du 11 juillet 1997 ; 

- à lui payer la somme de fr. 20'000.- à titre de dommages consécutifs à la 

suppression des facilités de transport. 

 

H. Par décision du 22 septembre 2003, le Président de la Juridiction des 

prud’hommes : 

 

- rectifia la qualité de B______ SA en B______ SA en liquidation 

concordataire ; 

- suspendit l’instruction de la cause suite à l’entrée en force, le 26 juin 2003, du 

jugement du Tribunal de District de Zürich du 20 juin 2003, homologuant le 

concordat par abandon d’actifs de B______ SA en liquidation concordataire. 

- dit que l’instruction ne pourra reprendre qu’à l’échéance d’un délai de 30 jours 

à compter du dépôt de l’état de collocation 

 

I. A fin 2005, voire début 2006, un accord intervint entre B______ SA en 

liquidation concordataire et certaines employées préretraitées, dont T_______, 

aux termes duquel B______ s’engageait à verser 60% du montant qu’elle 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/26136/2001-3 

- 6 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

reconnaissait devoir aux dites employées, à l’exception du droit aux facilités de 

transport. 

 

 Suite à cet accord, T_______ retira, avec désistement d’instance, son action à 

l’encontre de B______ SA en liquidation concordataire par courrier du 16 août 

2006. 

 

J. Par ordonnance présidentielle du 8 septembre 2006, la chambre d’appel constata 

que la demande de T_______ avait été retirée avec désistement contre B______ 

SA en liquidation concordataire, et dit en conséquence que celle-ci était mise hors 

de cause. Par ailleurs la chambre d’appel invita les deux parties encore à la 

procédure à se déterminer sur la légitimation passive de E______SA, et leur 

impartit un délai au 15 octobre 2006 pour déposer leurs écritures.  

 

K. Les arguments des parties au sujet de la légitimation passive de l’intimée sont les 

suivants :  

 

a) les différentes appelantes considèrent que E____ a la légitimation passive 

pour les raisons suivantes :  

- l’article 333 CO (qui concerne le transfert des rapports de travail) est 

applicable en cas de transfert d’entreprise survenant pendant une procédure de 

faillite ou de concordat par abandon d’actifs. Dans ce cadre, l’employée 

retraitée peut être considérée comme une travailleuse au sens de l’art. 333 CO. 

- l’employée était préretraitée de A______, et, en conséquence elle aurait dû 

devenir préretraitée, non de B______ SA, mais de Nouvelle A______, dont les 

activités aériennes - dans le cadre desquelles l’employée travaillait - ont été 

reprises par D_____, puis par E____. 

- il existe en effet un lien de droit clairement établi entre l’employée et l’entité 

identifiable (la compagnie aérienne) transférée à E____, qui se considère elle-

même comme le successeur en ligne directe de A______. Cela se comprend, 

dans la mesure où le but de B______ SA / A______ et de E____ sont 

identiques, à savoir l’exploitation d’une compagnie aérienne suisse, et 

l’organisation de B______ SA / A______ a été transférée à E____. 

- l’employée n’a jamais donné son accord à une poursuite ou à une reprise 

automatique de son contrat de préretraite par B______ SA, et le fait que celle-

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/26136/2001-3 

- 7 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

ci ait, comme elle l’a prétendu, payé les salaires de préretraite à la place de ses 

filiales, n’y change rien, tout au plus peut-on considérer que B______ SA a 

payé pour le compte de sa filiale ou qu’il s’agit éventuellement d’une reprise 

cumulative de dette par B______ SA des obligations pécuniaires passées en 

vertu des dispositions de l’art. 333 CO. 

- selon le principe de la confiance, on ne peut se prévaloir de la distinction entre 

les diverses sociétés du Groupe A______ pour soutenir que le contrat de 

préretraite convenu avec A______ est passé à une entité nouvellement créée 

plutôt qu’à une autre. 

- nier la légitimation passive de E____ aurait pour conséquence de créer une 

inégalité de traitement entre les préretraités avant la restructuration et ceux 

après. 

 

 T_______ conclut à ce qu’il soit dit que E______SA possède la légitimation 

passive, et sur le fond, elle conclut à la condamnation de cette dernière des 

montants dus en vertu de l’accord de préretraite. 

 

b) E______SA conteste posséder la légitimation passive en invoquant les 

arguments suivants :  

 

- l’art. 333 CO est inapplicable en cas de faillite de l’entreprise (cf. ATF 129 III  

335 =JT 2003 II 75), et les considérants de l’arrêt du Tribunal Fédéral 

susmentionné s’applique en cas de concordat par abandon d’actifs. 

- l’application de l’art. 333 CO nécessite un acte positif du cédant en vue du 

transfert, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Par ailleurs, un transfert 

d’entreprise ne concerne que les transferts des opérations à l’exclusion des 

actifs et passifs non opérationnels.  

- les arrêts du Tribunal Fédéral concernant les cas F________, G________, et 

H_______ ne sont pas applicables dans le cas d’espèce, car, dans les cas 

précités, les rapports de travail ont été effectivement transférés aux nouveaux 

employeurs en 1997. 

- un plan social n’est pas assimilable sans autre à une convention collective de 

travail (donc à un contrat de travail), de telle sorte que l’art. 333 al.1bis CO ne 

trouve pas application. 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/26136/2001-3 

- 8 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

 L’intimée conclut en conséquence au déboutement de l’appelante de toutes ses 

conclusions, avec suite de dépens. 

 

L. Après l’audience de comparution personnelle du 27 novembre 2006, au cours de 

laquelle le mandataire de l’intimée a confirmé que les employés qui ont été 

engagés - et non réengagés - par E____ l’ont été sans temps d’essai et en tenant 

compte de l’ancienneté acquise chez A______ et qu’ils faisaient partie d’une 

nouvelle convention collective de travail, la cause a été gardée à juger par la 

chambre d’appel. 

 

 

EN DROIT 

 

 

1) Le jugement du Tribunal ayant été communiqué aux parties le 15 avril 2003, et 

l’appel ayant été adressé à la Juridiction des prud’hommes le 15 mai 2003, il est 

recevable au sens de l’art. 59 LJP, la forme ayant été pour le surplus respectée. 

 

2) L’intimée a émis des réserves au sujet des pièces nouvelles produites en appel par 

l’appelante. A cet égard, il convient de rappeler que les pièces en question ont été 

déposées dans le cadre de l’instruction ordonnée par la chambre d’appel en 

relation avec la problématique de la légitimation passive de l’intimée. L’appelante 

était donc habilitée, dans le cadre de cette instruction, à déposer des pièces à 

l’appui de son argumentation, au sujet desquelles l’intimée avait la possibilité de 

se déterminer. 

 

 Ces pièces ne seront donc pas écartées de la procédure. 

 

3) L’appelante était une employée de A______. En juillet 1997, elle a conclu avec 

A______ et/ou B_______ une convention tendant à sa mise en préretraite, 

conformément à un plan social « Option 96 » élaboré au printemps 1996 - voire 

déjà en 1995 - mais, en tout état de cause, avant que A______ se transforme en 

B______. 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/26136/2001-3 

- 9 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

 Dans les faits, l’appelante n’a jamais travaillé pour B______, ni pour E____, et la 

question qui se pose est de savoir s’il y a eu, dans le cas d’espèce, un transfert 

d’entreprise qui aurait pour conséquence, au sens de l’art. 333 al.1 CO, que E____ 

serait tenue, à côté de B______, des prestations dues à l’appelante. 

 

 Il y a transfert d’entreprise lorsqu’une entité ou une partie de celle-ci voit son 

exploitation poursuivie ou reprise par une nouvelle personne physique ou morale. 

Le critère décisif pour que l’art. 333 CO s’applique est que l’entité organisée 

conserve pour l’essentiel son identité, c'est-à-dire le but social, l’organisation et le 

caractère individuel ; le fait qu’il y ait une reprise de l’exploitation d’une activité 

identique ou de même nature est d’une importance décisive (Brunner, Bühler, 

Waeber, Bruchez, commentaire du contrat de travail 2004 p. 208, ATF 129 III 335 

= JdT 2003 II p.75 ss not. 77 ainsi que la doctrine citée) 

 

 3.1 En l’occurrence, il n’y a pas eu transfert d’entreprise de A______ à B______ 

au sens de l’article 333 CO, puisqu’il s’agit de deux entités qui ne poursuivaient 

pas le même but social, mais cette constatation n’a aucune incidence en ce qui 

concerne les droits de l’appelante dans le cadre du plan « Option 96 », puisque 

B______ n’a jamais contesté avoir été liée par ledit plan. 

 

 3.2 Y a-t-il eu transfert d’entreprise de A______, ou de B______ dans le cadre de 

la scission de cette société, à Nouvelle A______ ? Dans ce cas, la nouvelle société 

poursuivait le même but, et il y avait une continuité dans l’exercice d’activités 

semblables, de telle sorte que l’application de l’article 333 al.1 CO peut être 

admise (cf. SJ 2006 p.193 ss not. 197, ainsi que la doctrine et la jurisprudence 

citées). 

 

 Il convient cependant de remarquer que cet article parle de transfert des rapports 

de travail et on peut se demander s’il s’applique aux employés à la retraite au 

moment du transfert d’entreprise ; à cet égard Brunner, Bühler, Waeber, Bruchez, 

op. cit. p.209 précisent qu’en cas de transfert, l’ensemble des rapports de travail 

en cours dans l’entreprise ou la partie d’entreprise transférée passe à l’acquéreur. 

Il est vrai que le Tribunal Fédéral a admis l’application de l’article 333 al.3 CO 

dans un cas de préretraite (SJ 2006 p. 193 ss not. 205-206), mais la situation du 

cas d’espèce est quelque peu différente de celle examinée dans l’arrêt précité, 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/26136/2001-3 

- 10 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

dans la mesure où l’appelante n’a jamais travaillé pour Nouvelle A______, qui 

n’avait d’ailleurs pas de succursale à Genève où l’employée travaillait. 

 

 Quoi qu’il en soit, Nouvelle A______ n’est pas en cause dans la présente 

procédure, et la question peut rester ouverte. 

 

 3.3 Dans la mesure où l’on admet un transfert d’entreprise de A______ - ou de 

B______ dans le cadre de la scission de cette société - à Nouvelle A______, un 

nouveau transfert a-t-il eu lieu à D_____ / E____ ? Dans ce cas, la situation est 

différente. En effet, on se trouve en présence de la création d’une nouvelle entité 

(D_____, puis E____) par l’intermédiaire de crédits relais accordés par la 

Confédération pour éviter la faillite notamment de Nouvelle A______ (cf. le 

rapport du commissaire au sursis concordataire du 12 mars 2002, pièce 34 app.), 

et il n’existe pas de continuité entre l’activité et l’organisation de Nouvelle 

A______ et celles de D_____ / E____. A cet égard, le fait que D_____ / E____ ait 

engagé des anciens employés de A______ ou de Nouvelle A______ aux mêmes 

conditions n’y change rien, et ne permet pas de retenir un transfert d’entreprise ; 

au contraire, en cas de transfert, un nouvel engagement n’avait pas de sens. 

 

 En conclusion, on ne saurait retenir un transfert d’entreprise de Nouvelle 

A______ à D_____ / E____. 

 

 3.4 Un transfert d’entreprise directement de A______ à D_____ /E____ est exclu, 

dans la mesure où A______ s’est transformée en une holding - dont les activités 

aériennes étaient exercées par Nouvelle A______ - plusieurs années (au printemps 

1997) avant que D_____ / E____ exerce (depuis 2002) certaines des activités 

aériennes exercées en son temps par A______. 

 

4 Cela dit, même si l'hypothèse d'un transfert d’entreprise au sens de l’article 333 

al.1 CO était envisageable, il aurait eu lieu à la suite du sursis concordataire 

provisoire d’octobre 2001, puis définitif de décembre 2001, qui a finalement 

conduit à l’homologation d’un concordat par abandon d’actifs en mai 2003 pour 

Nouvelle A______ et en juin 2003 pour B______. Il convient alors de se 

demander si l’article 333 al.1. CO s’applique dans de telles circonstances. Le but 

de cet article est de sauvegarder les intérêts des travailleurs concernés par le 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/26136/2001-3 

- 11 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

transfert de l’entreprise (ATF 129 III 335 = JdT 2003 II p. 75 ss not. 81) ; or, dans 

le cadre d’une procédure de faillite, la protection de l’employé ne dépend pas de 

l’application de l’article 333 al.1 CO, dans la mesure où ses droits sont protégés 

aussi - sinon plus - efficacement par les dispositions de la LP (cf. les exemples 

donnés par l’Office fédéral de la justice dans son avis de droit du 12 octobre 2001 

(pièce 11bis chargé déf. du 15 janvier 2002 p. 6 et 7). En effet, un transfert 

d’obligations contractuelles à l’acquéreur d’une chose réglé par le code des 

obligations ne préjuge pas de leur sort dans le cadre d’une procédure de faillite, 

alors qu’une application de l’article 333 al.1 CO est de nature à faire échouer une 

reprise dans le cadre de la faillite (cf. l’ATF 129 III 335 = JdT 2003 II 75, qui 

concernait il est vrai l’application de l’article 333 al.3 CO). En outre, il importe de 

relever que les droits des employés dans la faillite sont d’autant mieux protégés 

que le failli (en l’occurrence l’employeur) ne peut agir que sous la surveillance 

d’une autorité.  

 

 Au vu de ce qui précède, il faut admettre que l’article 333 CO ne trouve pas 

application dans le cadre d’une procédure de faillite. 

 

 En l’occurrence, la situation est un peu différente en ce sens que Nouvelle 

A______ et B______ font l’objet d’un concordat par abandon d’actifs. Cependant, 

cette dernière procédure est très proche de la faillite, dont elle constitue une forme 

atténuée, l’homologation du concordat par abandon d’actifs produisant des effets 

similaires au prononcé de la faillite (cf. Jaeger / Walder / Kull / Kottmann, 

Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs 1997-2001 n.4 ad art. 317, 

Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat 2005 p. 489 n. 3201 à 3203). 

Il s’ensuit que les mêmes raisons qui mènent à rejeter l’application de l’article 333 

al.1 CO dans le cadre d’une faillite, conduisent à l’exclure dans celui d’un 

concordat par abandon d’actifs.  

 

5) Il résulte des considérants ci-avant qu’on ne saurait, dans le cas d’espèce, 

appliquer l’article 333 al.1 CO, de telle sorte que E____ ne possède pas la 

légitimation passive, et l’appel sera rejeté. 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/26136/2001-3 

- 12 - 

 * COUR D’APPEL * 
 

 

 

 

6) L’appelante, qui succombe, sera condamnée aux frais de justice, arrêtés à fr. 800.- 

(art. 60 LJP), mais il ne sera pas alloué de dépens, l’appel n’apparaissant pas 

téméraire (art. 76 al.1 LJP). 

 

 

 

PAR CES MOTIFS 

 

La Cour d’appel des prud'hommes, groupe 3, 

 

 

A la forme : 

 

- déclare recevable l’appel formé par T_______ contre le jugement du Tribunal des 

prud’hommes du 26 août 2002 dans le cadre de la procédure No C/26136/2001-3. 

 

Au fond : 

 

- rejette ledit appel ; 

 

- condamne T_______ à un émolument de procédure de fr. 800.- étant précisé que ce 

montant a déjà été versé ; 

 

- déboute les parties de toutes autres conclusions ; 

 

 

 

 

La greffière de juridiction      Le président