# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d864187b-ca18-567d-b9a9-3e0c113836d2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 11.10.2023 P/10168/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10168-2020_2023-10-11.pdf

## Full Text

Siégeant :  Madame Delphine GONSETH, présidente ; Madame Gaëlle VAN HOVE et 
Monsieur Fabrice ROCH, juges. 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10168/2020 AARP/380/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 11 octobre 2023 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, comparant par Me B______, avocate,  

appelante, 

 

contre le jugement JTDP/498/2023 rendu le 3 mai 2023 par le Tribunal de police, 

 

et 

C______, partie plaignante, comparant par Me D______, représentante légale, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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Vu le jugement du Tribunal de police du 3 mai 2023 ; 

Vu l'appel formé en temps utile par A______ ; 

Vu les mandats de comparution adressés aux parties le 7 septembre 2023, fixant les débats 
d'appel au 9 octobre 2023, à 14h00 ; 

Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du conseil de A______ du 9 octobre 2023, 
anticipé par courriel du même jour, à 10h46 ; 

Que Me B______, défenseure d'office de A______, a sollicité que les frais de la procédure 
d'appel soient exceptionnellement laissés à la charge de l'État, "dans la mesure où [l]a 
situation financière [de sa cliente] est extrêmement compliquée et qu'elle ne pourra pas 
assumer d'éventuels frais judiciaires sans que cela ne la mette dans une situation 

déficitaire précaire" ; 

Vu l'état de frais déposé par Me B______ comprenant 9h25 au tarif de cheffe d'étude 
(CHF 200.-/heure), hors forfait (les heures indemnisées en première instance dépassant les 
30h00) et TVA, dont 1h00 pour la rédaction de l'annonce et de la déclaration d'appel ; 

Vu l'art. 386 al. 2 let. a du code de procédure pénale (CPP) qui dispose que quiconque a 
interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des 
débats ; 

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ; 

Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la 
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie 
qui retire son appel étant considérée avoir succombé ; 

Que, selon l'art. 425 CPP, l'autorité pénale peut réduire ou remettre les frais compte tenu de 
la situation de la personne astreinte à les payer ; 

Que compte tenu de la situation personnelle précaire de l'appelante, telle qu'elle ressort de 
la décision entreprise, celle-ci émargeant pour partie à l'aide sociale, il y a lieu réduire les 
frais d'appel mis à sa charge, mais sans l'en exempter en totalité vu le travail accompli 
préalablement aux débats ; ces frais d'appel seront ainsi arrêtés à CHF 300.- ; 

Attendu qu'en vertu de l'art. 16 al. 2 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ), seules 
les heures nécessaires sont retenues ; elles sont appréciées en fonction notamment de la 
nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du 
travail fourni et du résultat obtenu ; 

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Que l'état de frais de la défenseure d'office satisfait les exigences légales et 
jurisprudentielles régissant l'assistance judiciaire gratuite en matière pénale, sous réserve 
de ce qui suit ; 

Que l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est, en 
principe, majorée de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, tels la rédaction de courriers, de notes ou d'autres documents ne 
nécessitant pas ou peu de motivation ou autre investissement particulier en termes de 
travail juridique, comme l'annonce d'appel et la déclaration d'appel, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; ordonnance de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 21 novembre 2014 consid. 2.1 ; AARP/181/2017 
du 30 mai 2017 consid. 8.2.3 ; AARP/184/2016 du 28 avril 2016 consid. 5.2.3.2 et 5.3.1) ; 

Qu'il convient dès lors de retrancher de l'état de frais les postes relatifs à la rédaction de 
l'annonce et de la déclaration d'appel, ceux-ci étant couverts par le forfait ; 

Que, dans la mesure où l'activité facturée pour l'entier de la procédure dépasse les 30h00, 
la majoration forfaitaire sera adaptée au taux de 10% (ACPR/352/2015 du 25 juin 2015) ; 

Que l'indemnisation de Me B______ sera arrêtée à CHF 1'994.20 correspondant à 8h25 au 
tarif de CHF 200.-/heure (CHF 1'683.30), plus la majoration forfaitaire de 10% 
(CHF 168.30) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 142.60. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Prend acte du retrait d'appel. 

Raye la cause du rôle.  

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel arrêtés à CHF 300.- (art. 425 et 428 
CPP). 

Arrête à CHF 1'994.20, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office de A______, pour la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties.  

Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 

 

La greffière : 

 Lylia BERTSCHY 

 La présidente : 

Delphine GONSETH 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 140.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 85.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  300.00