# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 12642506-21dd-559d-b49a-df572b0b6cbc
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_2a_01_7.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_01_7.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_2a_01_7.pdf

## Full Text

IIe Cour administrative. Séance du 27 février 2002. Statuant sur le recours 
interjeté le 26 janvier 2001 (2A 01 7) par X, à P, représenté par Y, avocat à 
Fribourg,  contre  la  décision  rendue  le  12  décembre  2000  par  la  Direction 
des  travaux  publics  par  laquelle  elle  a  rejeté  son  recours  et  confirmé  la 
décision  de  l'Office  de  la  protection  de  l'environnement,  du  1er  juillet 
1998, mettant à sa charge les frais d'intervention relatifs à un cas de pollution 
par hydrocarbure; (pollueur payeur; art. 54 LEaux) 

En fait: 

A. 

Le 13 mars 1998, à 23h00, le centre d'engagement et d'alarme de la police 
cantonale, à Fribourg, avisait le poste de gendarmerie d’O. que le centre de 
renfort  des  sapeurs-pompiers  de  Z  avait  été  appelé  en  renfort  pour  une 
pollution au mazout. 

Du  rapport  établi  par  la  gendarmerie  cantonale,  le  25  mars  1998,  il  ressort 
que  le  premier  avis  de  pollution  était  arrivé  à  14h00  et  que  le  conseiller 
communal  responsable  de  l'environnement  avait  effectué  des  recherches 
dans  le  secteur  concerné  durant  l'après-midi,  sans  succès.  La  source  de 
pollution  ne  tarissant  pas,  le  commandant  des  sapeurs-pompiers  de  la 
commune  décida  d'appeler  le  centre  de  renfort  de  Z  qui  possède  des 
moyens de lutte plus importants. Des barrages filtrants furent disposés dans 
les  ruisseaux  ainsi  que  dans  plusieurs  gargouilles.  Les  recherches 
entreprises permirent finalement de localiser l'origine de la pollution. 

Dans  la  remise  adjacente  à  son  domicile,  X  possède  une  citerne  à  mazout 
sans bac de rétention, placée à côté d'un camion. Des déchets de moquettes 
et  des  lattes  de  bois,  disposés  derrière  cette  citerne,  étaient  imbibés  de 
mazout.  Le  tuyau  flexible  était  à  sa  place,  l'extrémité  introduite  dans  un 
orifice  situé  sur  le  dessus  de  la  citerne.  Sous  le  camion,  les  gendarmes 
découvrirent  une  fosse  de  travail  complètement  souillée  de  mazout.  Un 
pompier  y  pénétra  et  découvrit  une  grille  d'évacuation  d'eau  remplie 
d'hydrocarbure.  Cette  canalisation,  par  laquelle  s'est  écoulée  entre  250  et 
400 litres de mazout, débouche à ciel ouvert en aval de la ferme X. 

Interrogé par la gendarmerie le 23 mars 1998, X a déclaré qu'il ne se trouvait 
pas  à  son  domicile,  le  13  mars  1998,  mais  que  son  épouse  avait  reçu  un 
téléphone  du  conseiller  communal  responsable  de  l'environnement  vers 
17h00.  Elle  ne  l'a  pas  avisé  de  coup  de  fil  à  son  retour.  Lui-même,  en 
rentrant,  vers  18h00,  est  passé  à  côté  de  la  citerne;  il  a  remarqué  que  le 
tuyau était tombé derrière celle-ci, côté fosse de travail. Il dit avoir repris ce 
tuyau qui ne coulait pas et il l'a remis à sa place, c'est à dire dans le trou au-

 
 
 
 
 
 
B.   

C. 

D. 

E. 

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dessus  de  la  citerne.  Vers  21h00,  son  épouse  a  aperçu  deux  pompiers  en 
train de découvrir un regard rempli d'eau, devant la maison. C'est finalement 
vers  00h15  qu'il  a  été  réveillé  par  les  gendarmes.  Il  ne  s'explique  pas 
comment  le  tuyau  est  tombé  mais  a  précisé  que  la  porte  de  la  remise  est 
rarement fermée. 

Par ordonnance pénale du 26 mai 1998, le Juge d'instruction du 2ème ressort 
a reconnu X coupable d'infractions à la loi fédérale sur la protection des eaux 
(LEaux; RS 814.20). Il a constaté que l'intéressé utilise depuis une vingtaine 
d'années une citerne à mazout sans bac de rétention dans un local adjacent 
à  son  domicile  et  que  le  tuyau  flexible  de  la  citerne  était  tombée  derrière 
celle-ci.  Par  un  phénomène  de  siphon,  une  quantité  d'environ  250  litres  de 
mazout s'était écoulée par une grille d'évacuation d'eau, polluant une combe 
en aval de la ferme sur une centaine de mètres ainsi que les ruisseaux, sans 
toutefois provoquer de dégâts à la faune aquatique. Retenant la négligence, 
le juge pénal a condamné X à une amende de 300 francs. 

Non contesté, le jugement entré en force est exécutoire. 

Le  1er  juillet  1998,  l'Office  de  la  protection  de  l'environnement  (OPEN)  a 
adressé à X une facture d'un montant de 107'186,40 francs représentant les 
frais d'intervention et d'élimination consécutif à la pollution par hydrocarbure. 

Le  14  juillet  1998,  X  a  formé  opposition  à  la  facture  au  motif  que  plusieurs 
interventions fautives des services de la commune et des sapeurs-pompiers 
ont entraîné une augmentation du dommage. Il a requis une expertise qui a 
été confiée au bureau Y, à Fribourg, qui a déposé son rapport le 20 octobre 
1998.  Pas  d'accord  avec  les  conclusions  qui  y  figurent,  X  a  confié  à  la 
société W, à Lausanne, le mandat de se déterminer sur le rapport de Y SA. 

Les  parties  ne  trouvant  pas  un  terrain  d'entente,  la  Direction  des  travaux 
publics (la Direction) a finalement rejeté le recours de X par décision du 12 
décembre 2000. En substance, la Direction a considéré que les griefs de X 
quant aux méthodes utilisées par les divers intervenants n'étaient pas fondés 
et que les reproches formulés aux services concernés dans le rapport de W 
SA  n'étaient  d'une  façon  générale  pas  justifiés.  Au  contraire,  la  pollution 
aurait pu être découverte beaucoup plus tôt et l'étalement du mazout limité si 
X  n'avait  pas  entravé 
l'enrayer, 
conformément  à  son  devoir  de  diligence  défini  à  l'art.  3  LEaux.  Certes,  la 
commission  locale  du  feu  n'avait  pas  effectué  le  contrôle  de  toutes  les 
installations de X, comme le lui impose l'article 3 du règlement sur la police 
du  feu  et  la  protection  contre  les  éléments  naturels.  Ce  manquement 
n'apparaît, selon la Direction, que comme une cause lointaine et indirecte de 
la pollution en comparaison des violations graves et répétées commises par 
X.  Par  conséquent,  il  ne  se  justifiait  pas  de  mettre  une  partie  des  frais 

recherches  mais  participé  à 

les 

 
 
 
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d'intervention  à  la  charge  de  la  Commune.  Le  défaut  d'entretien  du  réseau 
communal  de  canalisations  n'est  pas  non  plus  une  cause  de  la  pollution. 
Finalement, la Direction, considérant qu'une d'expertise neutre ne s'imposait 
pas,  a  conclu  que  X  était  l'unique  responsable  de  la  pollution  et  que  les 
divers  services  d'intervention  avaient  agi  conformément  au  principe 
découlant  de  l'art.  54  LEaux.  Elle  a  par conséquent confirmé la décision de 
l'OPEN du 1er juillet 1998. 

F. 

Par mémoire du 26 janvier 2001, X a saisi le Tribunal administratif. Il conclut, 
sous  suite  de  frais  et  dépens,  à  l'annulation  des  décisions  rendues  les  12 
décembre  et  1er  juillet  1998  respectivement  par  la  Direction  et  l'OPEN. 
Comme mesure d'instruction, il requiert une expertise aux fins de déterminer 
les causes et les responsabilités techniques de la pollution. 

Dans  ses  observations  du  27  mars  2001,  la  Direction  conclut  au  rejet  du 
recours  et  conteste,  notamment,  la  nécessité  d'une  expertise  neutre.  Les 
communes concernées proposent également le rejet du recours. 

Les  arguments  et  les  moyens  des  uns  et  des  autres  seront  examinés  ci-
après, dans la mesure utile. 

En droit: 

1.  a)  Formé dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code de procédure 
et  de  juridiction  administrative;  CPJA;  RSF  150.1),  le  présent  recours  est 
recevable  en  vertu  de  l'art.  114  al.  1  let.  c  CPJA.  Le  Tribunal  administratif 
peut donc entrer en matière sur ses mérites. 

  b)  Selon l'art. 77 CPJA, le recours peut être formé (let. a) pour violation du droit 
y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation  et  (let.  b)  pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. Dans la mesure où 
aucune des situations prévues aux lettres a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est 
réalisée  en  l'espèce,  le  Tribunal  administratif  ne  peut  pas,  dans  le  cas 
particulier, revoir l'opportunité de la décision entreprise. 

2.  a)  Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (art. 4 aCst) comprend, 
de  manière  générale,  le  droit  pour  l'intéressé  de  prendre  connaissance  du 
dossier,  d'obtenir  l'administration  des  preuves  pertinentes  et  valables 
offertes,  de  participer  à  l'administration  des  preuves  essentielles  et  de  se 
déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision 
à rendre (ATF 126 I 15 consid. 2a aa p. 16). 

 
 
 
 
 
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En  tant  que  garantie  générale  de  procédure,  le  droit  d'être  entendu  trouve 
son expression en droit cantonal dans les art. 57 à 65 CPJA. S'agissant plus 
spécifiquement  de  la  participation  à  l'administration  des  preuves,  l'art.  60 
CPJA  prévoit  que  les  parties  ont  le  droit  de  prendre  connaissance  des 
documents, renseignements et rapports utiles recueillis dans la procédure et 
de  participer  aux  inspections  d'une  chose  ou  de  lieux  (let.  a);  de  s'exprimer 
sur  les  questions  à  poser  aux  experts  et  de  prendre  connaissance  des 
expertises (let. b); de participer à l'audition des témoins et des experts et de 
poser des questions complémentaires (let. c). Selon l'art. 61 CPJA, l'autorité 
ne  peut  refuser  la  participation  à  l'administration  des  preuves  que  si  un 
intérêt public ou privé prépondérant l'exige (al. 1) ou lorsque l'urgence ou la 
nature  de  l'affaire  l'exige  (al.  2).  Lorsque  les  parties  se  voient  exclues  de 
l'administration  d'une  preuve,  la  pièce  dont  la  consultation  a  été  refusée  ne 
peut  être  utilisée  à  leur  désavantage,  à  moins  que  l'autorité  ne  lui  en  ait 
communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel et ne lui ait donné 
l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre preuves (art. 61 al. 3 et 65 
CPJA). 

Le  droit  d'être  entendu  est  de  nature  formelle;  sa  violation  doit  entraîner 
l'annulation  de  la  décision  attaquée,  indépendamment  des  chances  de 
succès du recours sur le fond (ATF 124 V 180 consid. 4a p. 183 et les arrêts 
cités). Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu peut être 
réparée lorsque l'autorité de recours dispose d'un pouvoir de cognition aussi 
étendu, en fait et en droit, que celui de l'autorité inférieure et qu'il n'en résulte 
aucun  désavantage  pour  le  recourant.  La  guérison  d'une  violation  d'une 
disposition de procédure est cependant exclue lorsqu'il s'agit d'une violation 
particulièrement importante et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 
p. 72 et les arrêts cités). 

b)  En  l'occurrence,  avant  de  rendre  la  décision  entreprise,  la  Direction  des 
travaux  publics,  par  l'OPEN,  a  entendu  le  mandataire  du  recourant,  suite  à 
l'opposition  de  ce  dernier  à  la  facture  d'un  montant  de  fr.  107'186,40,  le  25 
septembre  1998.  Le  rapport  Y  lui  a  été  adressé  le  20  octobre  1998.  Il  s'est 
déterminé  sur  l'expertise  qui  ne  le  convainc  pas,  selon  courrier  du  5 
novembre  1998.  Par  courrier  du  17  novembre  1998,  l'OPEN  lui  a  donné  la 
possibilité  de  poser  des  questions  complémentaires  pour  "clarifier  certaines 
circonstances  et  les  responsabilités  liées  au  sinistre".  Le  recourant,  et  son 
assureur,  ont  décidé,  plutôt  que  de  confirmer  la  demande  d'une  expertise 
neutre, de remettre le dossier à un spécialiste pour lui demander un avis sur 
l'expertise  Y  SA  (cf.  lettre  du  30  novembre  1998,  pièce  no  16  autorité 
intimée). Le 24 février 1998, le recourant a produit le rapport de la société W 
SA.  Finalement,  une  séance  réunissant  tous  les  intéressés  a  eu  lieu,  le  13 
octobre  1998  à  Z.  Cette  réunion  avait  pour  but  d'entendre  les  différentes 
parties  concernées,  de  déterminer  la  nécessité  des  mesures  prises  lors  de 
l'intervention  et  de  tenter  un  arrangement  au  sujet  des  factures  contestées 
(cf. pièce no 28 autorité intimée). Le recourant s'est encore déterminé sur le 
procès-verbal de la séance, le 23 décembre 1999. 

 
 
 
 
 
 
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Ainsi,  contrairement  à  ce  qu'il  prétend,  le  recourant  a  eu  tout  loisir  de 
s'exprimer sur l'expertise Y SA et la compléter par les questions qu'il jugeait 
utiles. Par ailleurs, il a expressément renoncé à exiger une expertise neutre 
et  préféré  confier  ce  mandat  à  un  spécialiste  de  son  choix  (cf.  pièce  no  16 
autorité intimée). C'est donc en vain qu'il invoque la violation des dispositions 
précitées. Le reproche est par conséquent mal fondé. 

3.  a)  Selon l'art. 59 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 
814.01), les frais provoqués par des mesures que les autorités prennent pour 
empêcher une atteinte imminente, ainsi que pour en déterminer l'existence et 
y  remédier,  peuvent  être  mis  à  la  charge  de  ceux  qui  en  sont  la  cause.  De 
même,  l'art.  54  LEaux  dispose  que  les  coûts  résultant  des  mesures  prises 
par l'autorité pour prévenir un danger imminent pour les eaux, pour établir un 
constat  et  pour  réparer  les  dommages  sont  à  la  charge  de  celui  qui  a 
provoqué ces interventions. Ces règles actuelles sont inspirées de l'art. 8 de 
la loi sur la protections des eaux (LPEP), abrogée par la LPE, et étroitement 
analogues  à  celui-ci.  Cependant,  à  la  différence  de  l'ancienne  disposition, 
l'art. 54 LEaux prévoit que l'imputation  des frais à la personne qui en est la 
cause  est  en  principe  obligatoire,  alors  qu'elle  était  auparavant  facultative. 
L'art.  59  LPE  a  également  été  révisé:  dans  sa  nouvelle  teneur  il  prévoit  lui 
aussi  l'imputation  obligatoire  des  frais  (ATF  122  2  26,  consid.  3  p.  29  et 
doctrine et jurisprudence citées). 

Dans sa jurisprudence relative à l'art. 8 LPEP, le Tribunal fédéral a désigné 
les personnes "qui sont la cause" des mesures de sécurité en recourant aux 
notions  de  perturbateur  par  comportement  et  de  perturbateur  par  situation. 
Le  perturbateur  par  comportement  est  une  personne  dont  les  actes  ou  les 
omissions,  ou  ceux  de  tiers  qui  dépendent  d'elle,  ont  provoqué  l'atteinte, 
tandis que le perturbateur par situation est une personne à qui il incombe de 
remettre une chose dans un état conforme à l'ordre public, en raison de ses 
liens  avec  cette  chose,  généralement  parce  qu'elle  en  dispose  ou  en  jouit 
comme propriétaire ou possesseur. Bien que la notion de perturbateur ait été 
développée en vue de désigner la personne qui est obligée, du point de vue 
de  la  police  des  eaux,  d'empêcher  un  danger  ou  une  pollution  ou  d'y 
remédier,  cette  notion  s'applique  aussi  lorsqu'il  s'agit  de  déterminer  qui  doit 
supporter les frais de rétablissement d'une situation conforme au droit. Pour 
que le perturbateur soit appelé au remboursement des frais occasionnés par 
des  mesures  de  sécurité,  il  ne  suffit  pas  toutefois  que  sa  situation  ou  son 
comportement soit en relation de causalité avec la menace ou l'atteinte qui a 
nécessité ces mesures; il faut en outre que le lien de causalité soit immédiat, 
c'est - à - dire que la cause elle-même ait franchi les limites du danger. De 
même  dans  le  cas  du  perturbateur  par  situation,  il  faut  que  la  chose  elle-
même  ait  été  la  source  du  danger.  En  cas  de  concours  de  perturbateurs, 
les  règles 
l'autorité  doit  rechercher  d'office  et  soigneusement,  selon 
applicables  à  l'activité  administrative,  quelle  est  la  part  de  responsabilité  de 
chacun  des  perturbateurs.  Une  fois  celle-ci  établie,  l'autorité  doit  appliquer 

 
 
 
 
 
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par analogie les principes contenus aux art. 50 al. 2 et 51 al. 2 du code des 
obligations  (RS  220).  Chacun  des  perturbateurs  n'est  donc  tenu  de 
rembourser  le  coût  des  mesures  de  sécurité  que  dans  la  proportion  de  la 
responsabilité  qui  lui  serait  imputée,  selon  des  dispositions  du  droit  privé, 
dans le cadre de ses relations internes avec ses coobligés (RDAF 1998 62, 
consid. 1 p. 64/65). 

b)  En l'occurrence, la Direction intimée a constaté que le recourant, en tant que 
détenteur d'une installation de stockage de mazout, a laissé s'écouler de sa 
citerne  une  quantité  d'hydrocarbure  estimée  entre  250  et  400  litres.  En 
l'absence  de  bac  de  rétention,  le  liquide  s'est  répandu  sur  le  fond  de  la 
remise puis s'est écoulé dans la fosse de travail située à proximité et équipée 
d'une grille d'évacuation. Le mazout s'est déversé dans une canalisation pour 
réapparaître à l'extérieur, dans un regard peu profond, à l'angle Nord Est de 
la remise qui reçoit des eaux de drainage et les eaux ruisselant sur la route 
d'accès  (eaux  claires).  La  Direction  s'est  fondée  pour  cela  sur  les  divers 
rapports établis par le garde-chasse, la gendarmerie cantonale, le Corps des 
sapeurs  pompiers  de  Z,  l'ordonnance  pénale du Juge d'instruction et, enfin, 
le rapport du bureau Y SA. L'autorité intimée en conclut que le recourant est 
l'unique responsable de la pollution et qu'à ce titre les frais résultant doivent 
être mis à sa charge, en vertu de l'art. 54 LEaux. 

c)  Les  allégations  du  recourant  ne  sont  pas  de  nature  à  mettre  en  cause  le 
point  de  vue  de  l'autorité  intimée.  L'absence  de  contrôles  de  la  part  de 
l'OPEN et de la commune n'est pas déterminant pour l'issue du présent litige. 
En  effet,  le  recourant  aurait  dû  soumettre  la  construction  de  l'installation  de 
stockage de mazout à la procédure d'autorisation qui, de toute évidence, lui 
aurait été refusée dans ces conditions. Ni déclarée ni conforme, la citerne a 
échappé  au  contrôle  des  services  administratifs  à  qui  on  ne  saurait  tenir 
rigueur. 

Par ailleurs, le comportement de l'épouse du recourant et le sien, le jour de 
l'accident, ont empêché la découverte plus rapide de la source de la pollution 
et  la  prise  de  mesures  de  protection.  Avisée  d'une  fuite  de  mazout  vers 
17h00,  l'épouse  du  recourant  n'en  a  pas  informé  son  mari  à  son  retour.  Ce 
dernier, en revanche, a constaté vers 18h00 que le flexible de service de la 
citerne était à terre. Il l'a remis en place. A 20h30, il a renvoyé les pompiers 
venus contrôler son installation en affirmant que tout était en ordre. Ce n'est 
que suite à l'intervention des gendarmes que la source de la pollution a enfin 
été découverte dans la remise du recourant, vers minuit. 

d)  Ainsi,  en  installant,  sans  la  moindre  autorisation  et  dans  l'illégalité  la  plus 
complète,  dans  une  remise  ouverte  à  tout  vent,  une  citerne  à  mazout  sans 
bac de rétention, pourvue d'un tuyau flexible démuni d'un système de fixation 
et située près d'une fosse de travail équipée d'une grille d'évacuation dont la 

 
 
 
 
 
 
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canalisation débouche à ciel ouvert dans la conduite communale d'eau claire, 
le  recourant  a  fait  preuve  d'une  négligence  crasse  que  l'autorité  pénale    a 
d'ailleurs sanctionnée. Il ne fait dès lors aucun doute que son comportement 
est la cause immédiate et unique de la survenance du danger pour les eaux 
et de leur pollution. C'est donc à juste titre que l'autorité l'a recherché comme 
le  seul  perturbateur  et  l'a  astreint  à  répondre  des  frais  de  rétablissement 
d'une situation conforme au droit, en application de l'art. 54 LEaux. 

4.  a)  Lorsque  l'autorité  intervient  par  des  mesures  d'urgence  pour  prévenir  ou 
réparer un dommage à l'eau ou à l'environnement, elle se doit de mettre en 
oeuvre tous les moyens nécessaires. En effet, elle agit alors pour préserver 
des intérêts publics, même si l'intervention a lieu sur les eaux privées ou sur 
le  terrain  d'un  particulier;  en  effet,  les  normes  des  art.  54  LEaux  et  59  LPE 
ont  pour  but  la  protection  d'intérêts  publics,  qui  sont  l'eau,  qu'il  s'agisse 
d'eaux publiques ou privées, et l'environnement. 

L'art. 3 LEaux prévoit que chacun doit s'employer à empêcher toute atteinte 
nuisible  aux  eaux  en  y  mettant  la  diligence  qu'exigent  les  circonstances. 
Cette  norme  s'applique  également  aux  autorités.  Dès 
l'autorité 
cantonale  qui  intervient  par  des  mesures  d'urgence  se  doit  de  mettre  en 
oeuvre  tous  les  moyens  nécessaires  et  utiles  pour  atteindre  le  but  de 
protection  ou  de  réparation  qu'elle  poursuit.  Ces  moyens  sont  ceux  dont 
disposent  les  administrés  pour  intervenir  dans  le  cadre  de  leurs  obligations 
de  police,  mais  également  et  principalement  des  moyens  qui  sont  dans  la 
seule disposition des organes étatiques. Il s'agit alors de mesures techniques 
spéciales qui entrent dans les attributions des organes de police créés à cet 
effet (art. 49 LEaux). 

lors, 

La  difficulté  principale  réside  dans  l'urgence  qui  préside  à  la  détermination 
des  moyens  à  mettre  en  oeuvre.  En  effet,  dès  l'instant  qu'une  atteinte  aux 
eaux ou à l'environnement est imminente ou réalisée et que l'autorité en est 
informée, elle doit agir sans délai.  Or, le contenu de l'information donnée à 
l'autorité  est  assez  souvent  résumé  à  :  "du  mazout  se  répand  sur  la 
chaussée"  ou  encore  :  "on  a  trouvé  des  fûts  éventrés  près  de  la  rivière;  un 
liquide  pestilentiel  s'en  écoule"...  Les  services  techniques  d'intervention  ne 
connaissent  pas  le  volume  de  mazout  qui  se  répand;  ils  ne  savent  pas  s'il 
existe  une  source  dans  les  environs  immédiats  de  l'accident.  Le  contenu 
exact  du  fût  est  le  plus  souvent  inconnu  jusqu'à  ce  que  l'intervention  ait  eu 
lieu.  Pourtant  ce  sont  précisément  ces  indications  qui  permettraient  à 
l'autorité  d'engager  les  moyens  nécessaires  dans  une  ampleur  adéquate. 
Mais ces informations imposent que la personne qui communique l'accident 
aient  certaines  connaissances  que  la  grande  majorité  de  la  population  ne 
possède pas. Ceci amène souvent les instances compétentes à prendre des 
mesures  jugées  disproportionnées  par  le  perturbateur  qui  s'en  voit  facturer 
les  frais.  Il  est  vrai,  qu'après  coup,  lorsque  la  situation  est  à  nouveau 
conforme  au  droit  et  que  tout  danger  a  été  écarté,  on  a  tendance  à 

 
 
 
 
 
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considérer  qu'il  y  a  eu  "plus  de  peur  que  de  mal".  Mais  il  n'en  reste  pas 
moins que l'intervention doit être réalisée avec efficacité malgré la contrainte 
que  représente  l'urgence;  cela  implique  que  l'autorité  mette  en  oeuvre  tous 
les moyens qui lui paraissent efficaces et indispensables au vu des éléments 
connus, mais également des éléments probables ou potentiels. 

La jurisprudence fédérale estime d'ailleurs, au vu de la rapidité avec laquelle 
les  décisions  doivent  être  prises,  que  les  autorités  administratives  et 
judiciaires doivent examiner les mesures mises en oeuvre et les frais qui en 
résultent  avec  réserve  lors  de  leur  répercussion  auprès  des  perturbateurs. 
Cette jurisprudence prévoit cependant également que seuls les frais utiles au 
but  de  protection  poursuivi  peuvent  faire  l'objet  d'un  remboursement  (E. 
Bétrix, URP/DEP 1995 p. 370, ch. 4.1 p. 379/380 et la jurisprudence citée). 

b)  En l'espèce, le recourant reproche à la Direction de ne pas avoir tenu compte 
des  erreurs  commises  par  les  divers  intervenants  dans  la  clé  de  répartition 
des frais d'intervention. Ce moyen est mal fondé. 

Tout d'abord, il y a lieu de relever l'absence de tout lien de causalité directe 
et  immédiate  entre  le  comportement  et  les  mesures  prises  par  les  services 
qui  sont  intervenus  et  l'atteinte  qui  les  a  nécessités.  Ces  derniers  ne 
sauraient  dès  lors  être  considérés  comme  des  perturbateurs  au  sens  de  la 
jurisprudence développée ci-dessus (consid. 3 let. a). 

Cela  étant,  la  Cour  constate  qu'alerté  le  13  mars  1998,  vers  14h00,  le 
responsable  communal  de  l'environnement  a  immédiatement  effectué  une 
reconnaissance des lieux et averti notamment les voisins et la famille X de la 
pollution.  L'épouse  du  recourant  a  également  été  avisée  à  15h30  puis  à 
17h00.  Le  recourant  a  constaté  à  son  retour  à  domicile,  vers  18h00  que  le 
flexible de service de la citerne était tombé à terre; il l'a remis en place mais 
s'est  bien  gardé  d'en  aviser  le  responsable  communal  ou  les  pompiers 
présents sur place. Il est dès lors mal venu de reprocher au Commandant de 
ceux-ci - qui n'avait aucun moyen de détecter la source de la pollution ni la 
quantité de mazout qui s'était écoulée - de n'avoir averti le Centre de renfort 
que vers 23h00. 

Il  tombe  sous  le  sens  également  que  le  mauvais  état  de  la  canalisation 
d'eaux  claires  est  étranger  à  la  cause  de  la  pollution  et  qu'elle  n'est  pas 
destinée  à  des  hydrocarbures.  En  outre,  si  elle  avait  été  en  bon  état,  elle 
aurait  facilité  une  pollution  plus  importante  du  ruisseau  et  provoqué  des 
dégâts autrement plus importants. 

Enfin,  le  recourant  s'en  prend  aux  techniques  utilisées  pour  nettoyer  les 
canalisations et le terrain et pour évacuer la terre souillée. Il faut cependant 
constater  que,  si  l'on  suit  le  rapport  d'expert  mandaté  par  le  recourant,  le 
comportement  des  pompiers  s'inscrit  encore  dans  l'importante  marge  de 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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manoeuvre  qu'on  doit  reconnaître  aux  instances  intervenant  dans  l'urgence 
pour endiguer une pollution. Même si les pompiers auraient, cas échéant, pu 
intervenir de manière plus ciblée, plus efficace et plus rapide, il n'en demeure 
pas  moins  que  les  actions  entreprises  -  même  si  elles  se  révélaient 
inopportunes  après  coup  -  n'étaient  pas  insensées  au  moment  où  elles  ont 
été décidées. 

Dans  ces  conditions,  il  est  exclu  de  réduire  le  montant  mis  à  la  charge  du 
recourant sous prétexte que l'autorité aurait engagé des frais inutiles. Ce qui 
a été décidé lors de l'intervention paraissait justifié à ce moment et les frais 
ont  été  engagés  de  bonne  foi  sur  une  appréciation  raisonnable  de  la 
situation. Il appartient dès lors au perturbateur de les supporter. 

Il ressort des considérations qui précèdent que c'est à juste titre que l'autorité 
intimée a mis à la charge du recourant les frais de réparation que ce dernier 
a  causé  en  sa  qualité  de  perturbateur  immédiat,  conformément  à  l'art.  54 
LEaux  et  qu'elle  n'a  pas  retenu  une  prétendue  co-responsabilité  des  divers 
services qui sont intervenus pour enrayer le sinistre et procéder aux mesures 
de rétablissement que la situation exigeait. Partant, le recours doit être rejeté 
et la décision de la Direction, du 12 décembre 2002, confirmée. 

Il  n'y  a  dès  lors  pas  lieu  d'entrer  en  matière  sur  la  demande  d'expertise 
neutre formulée par le recourant dans le cadre de ses conclusions. 

Le recours étant rejeté, les frais de justice sont mis à la charge du recourant 
qui succombe, conformément à l'art. 131 CPJA et fixés selon les art. 1 et 2 
du  tarif  du  17  décembre  1991  des  frais  de  procédure  et  des  indemnités  en 
matière de juridiction administrative (RSF 150.12). 

Pour cette même raison, aucune indemnité de partie fixée n'est allouée (art. 
137 CPJA). 

5. 

6. 

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