# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 849d2cfa-63c0-536f-9e59-0c7b56f0dd91
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.08.2017 E-3132/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3132-2017_2017-08-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3132/2017 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 0  a o û t  2 0 1 7  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Yanick Felley, Gabriela Freihofer, juges, 

Olivier Toinet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Syrie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 3 mai 2017 / N (…). 

 

 

 

E-3132/2017 

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Faits : 

A.  

A._______ a déposé, le 3 août 2016, une demande d’asile au Centre d’en-

registrement et de procédure de Vallorbe.  

B.  

Auditionné les 11 août 2016 et 25 avril 2017, le recourant a déclaré avoir 

été coiffeur dans le quartier de B._______ à C._______, ville où il avait 

vécu jusqu’au début ou à la fin de l’année (...) selon les deux versions qu’il 

a données (cf. p-v de l’audition du 25 avril 2017, q. 38 et p-v de l’audition 

du 11 août 2016, q. 5.01). Il se serait alors rendu à D._______ avec sa 

mère et y serait resté jusqu’en (…), année au cours de laquelle il serait 

parti pour la Suisse en passant par la Turquie, la Grèce, la Macédoine, la 

Serbie, la Hongrie, l’Autriche et l’Allemagne.  

B.a  

Lors de sa première audition, il a indiqué qu’il avait le statut de Kurde Ajnabi 

qui ne lui conférait que des droits limités et que, de par son statut, il faisait 

l’objet de brimades de la part des autorités syriennes. Il aurait, pour cette 

raison, participé à des manifestations contre le régime. De plus, un de ses 

frères aurait été battu et aurait passé un mois en prison pour avoir insulté 

Bachar el-Assad et ses deux autres frères auraient eu des activités contre 

le régime. De ce fait, le recourant aurait à plusieurs reprises été contrôlé et 

interrogé au sujet de ses frères. Ses trois frères ont également quitté la 

Syrie et vivent actuellement en E._______. Sa mère séjournerait en 

F._______.  

A D._______, il aurait appris que sa maison familiale à B._______ avait été 

détruite par un projectile. Par ailleurs, des attaques contre des Kurdes se 

seraient produites à D._______ et le recourant aurait craint d’être enrôlé 

par les forces armées kurdes. De plus, l’organisation de l’Etat islamique 

aurait tué un de ses cousins et blessé grièvement un autre. Ces raisons 

auraient conduit le recourant a quitté D._______ pour rejoindre la Suisse.     

B.b  

Lors de sa seconde audition, le recourant a notamment déclaré qu’il avait 

été interpellé par la police, un jour qu’il passait avec sa mère aux abords 

d’une manifestation, à B._______. Il aurait été frappé et insulté par quatre 

hommes puis emmené au poste de police où il aurait été libéré après avoir 

déposé ses empreintes.  

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Il a, en outre, indiqué que des militaires du régime se rendaient régulière-

ment au domicile familial à B._______ pour fouiller et trouver des informa-

tions sur son frère aîné. De plus, après le départ de ses trois frères, les 

autorités auraient continué à l’importuner et à le contrôler dans la rue.      

Ces évènements, le manque de sécurité l’entourant et la crainte d’être en-

rôlé dans l’armée syrienne l’auraient conduit à fuir B._______ avec sa 

mère, dès le lendemain de son interpellation par la police. 

C.  

Par décision du 3 mai 2017, le SEM a rejeté la demande d’asile du recou-

rant et prononcé son admission provisoire. Le SEM a notamment retenu 

qu’il n’existait pas de persécution collective à l’égard des Kurdes Ajnabi les 

empêchant de mener une vie digne en Syrie, que les contrôles dont avait 

fait l’objet le recourant étaient inhérents à une situation de guerre, qu’il ne 

pouvait se prévaloir d’un risque réel de persécution réfléchie et que ses 

craintes d’être recruté par l’armée syrienne étaient infondées.   

D.  

Par recours du 1er juin 2017, le recourant a conclu à ce qu’une autorisation 

de séjour (« permis B ») lui soit octroyée, subsidiairement à ce que l’asile 

lui soit accordé estimant en substance qu’il faisait l’objet de discriminations 

de la part des autorités syriennes en raison de son statut de Kurde Ajnabi. 

E.  

Par réponse du 14 juin 2017, le SEM a conclu au rejet du recours et à la 

confirmation de la décision attaquée.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 

31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

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1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 

LAsi). 

1.3 Force est de constater d’entrée de cause que la conclusion du recou-

rant tendant à ce qu’une autorisation de séjour (« permis B) lui soit délivrée, 

non seulement excède le cadre du litige, mais ne relève pas en tant que 

telle de la compétence du Tribunal ; elle doit donc être déclarée irrece-

vable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également, dans sa définition, un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute vraisemblance 

et dans un avenir prochain, une persécution (cf. JICRA 2000 n° 9 con-

sid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n ° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les références 

de jurisprudence et de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de per-

sécutions antérieures et de son appartenance à un groupe ethnique, reli-

gieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles me-

sures. En particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution 

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a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée 

que celui qui en est l'objet pour la première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 p. 

171ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit 

être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avène-

ment, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de me-

sures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, 

de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire 

dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ainsi 

que les références de jurisprudence et de doctrine citées). 

3.  

3.1 Le recourant allègue qu’en tant que Kurde Ajnabi, donc ne jouissant 

pas de la nationalité syrienne, mais étant enregistré comme étranger, il au-

rait fait l’objet d’entraves à la vie quotidienne et aurait été arrêté et maltraité 

du fait de son statut.  

3.2 Il y lieu d’observer d’emblée que la seule appartenance à l'ethnie kurde 

ne saurait entraîner la reconnaissance de la qualité de réfugié, (cf. en par-

ticulier l’arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5122/2015 du 16 sep-

tembre 2015 consid. 6.4, et les autres arrêts cités ; sur les exigences très 

élevées quant à la reconnaissance d’une persécution collective, cf. ATAF 

2011/16 consid. 5 et les références citées). Plus spécifiquement, s’agissant 

des discriminations dont feraient l’objet les Kurdes Ajnabi, le Tribunal a 

considéré qu’il n’existait pas non plus de persécution collective à leur égard 

(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-6551/2016 du 28 mars 2017 

consid. 5.4 et les références citées). Dès lors, appartenir au groupe des 

Kurdes Ajnabi n’est pas pertinent pour se voir reconnaître la qualité de ré-

fugié au sens de l’art. 3 LAsi (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-

919/2014 du novembre 2014 consid. 5.1). Cela dit, la situation des Kurdes 

Ajnabi s'est améliorée après le décret du 7 avril 2011 du président syrien 

Bachar el-Assad accordant la citoyenneté à des habitants d'origine kurde 

du gouvernorat de D._______, province où le recourant dit avoir vécu entre 

2012 et son départ de Syrie en 2015 (cf. notamment arrêt ATAF D-

1178/2012 et D-1186/2012). A noter que le recourant a reconnu lui-même 

qu’il pouvait accéder à la nationalité syrienne, mais qu’il y avait renoncé 

pour échapper au service militaire. Dans ces conditions rien ne laisse pré-

sager qu’il court un danger particulier du fait de son appartenance eth-

nique, sachant au demeurant que la région de D._______, où il a vécu 

jusqu’en 2015, se trouve actuellement aux mains du PYD kurde. 

3.3 S’agissant plus particulièrement de sa prétendue interpellation par la 

police et des violences dont il aurait été la cible, le recourant n’en a fait état 

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que lors de la seconde audition. Or il n’est pas cohérent qu’il n’ait pas évo-

qué cet événement au cours de la première audition déjà, alors que la pos-

sibilité lui en avait été donnée. Certes, le recourant soutient le contraire en 

prétendant qu’il n’aurait pas pu développer ses propos à cette occasion. 

Ce grief n’est toutefois guère défendable dans la mesure où la question lui 

a été précisément posée de savoir si sa participation aux manifestations 

avait eu des conséquences pour sa vie. Dans ces conditions un sérieux 

doute se fait jour sur la réalité de cet évènement. 

Au demeurant, si cet épisode devait s’être réellement produit, le recourant 

n’a pas laissé entendre qu’il aurait été en rapport avec son statut de Kurde 

Ajnabi, puisque les policiers étaient censés l’avoir surpris en train de fuir 

les abords d’une manifestation alors qu’il accompagnait sa mère à l’hôpital. 

Par ailleurs, il a indiqué qu’il avait été relâché après avoir expliqué la situa-

tion à un officier et déposé ses empreintes. Or il ne fait guère de doute, vu 

la situation en Syrie, que si les autorités avaient eu à lui reprocher une 

véritable activité d’opposant, elles ne l’auraient pas libéré en lui disant sim-

plement de ne plus adopter pareil comportement. Le recourant a certes 

déclaré avoir participé à de petites manifestations, cependant il n’y aurait 

pas joué de rôle particulier se contentant de défiler et de scander des slo-

gans avec la foule, ce qui n’est pas révélateur d’une activité qui aurait pu 

le placer spécialement dans le collimateur des autorités. De plus, il n’aurait 

jamais été interpellé à l’issue ces manifestations. Selon ses propres dires, 

en effet, lorsque les autorités se présentaient au domicile familial, c’était 

dans le but d’obtenir des informations sur son frère aîné et non sur lui.  

Dans ces conditions, une persécution pour des raisons ethniques ou poli-

tiques est à exclure. 

3.4 Cela dit, bien que dans le recours l’éventualité d’une persécution ré-

flexe n’est pas évoquée, il y a lieu de relever qu’un tel risque n’existe pas 

dans le cas de l’intéressé. En effet, quand bien même les autorités se se-

raient rendues à plusieurs reprises au domicile familial à la recherche d’in-

formations sur son frère aîné et qu’il aurait été à plusieurs reprises contrôlé 

dans la rue et interrogé sur ses frères, il n’en découle nullement qu’il aurait 

été personnellement menacé de représailles du fait de leurs agissements 

(cf. à ce sujet ATAF 2010/57 consid. 4.1.3). 

3.5 Le recourant a encore déclaré avoir quitté la Syrie en raison de la si-

tuation difficile engendrée par la guerre civile et de l’insécurité qui y régnait, 

notamment de par la montée en puissance de l’organisation Etat islamique. 

Sur ce point, il y a toutefois lieu d’observer que les préjudices subis dans 

le cadre d’un conflit auquel toute la population est exposée, ne peuvent 

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être considérés que comme des conséquences indirectes de la situation 

de guerre civile. Ils ne sont donc pas le résultat d’une volonté de persécu-

tion ciblée en raison de l'un des motifs énumérés à l'art. 3 LAsi et ne sont 

donc pas déterminants pour l’octroi de l’asile (ATAF E-958/2015 du 10 mars 

2017 consid. 3.3). Il en va de même pour la destruction de sa maison fa-

miliale à B._______. Rien n’indique qu’elle ait été spécifiquement visée du 

fait que le recourant y aurait vécu. 

3.6 Enfin, sur le plan militaire, il y lieu de relever que le recourant n’a pas 

voulu obtenir la nationalité syrienne, alors que la possibilité lui était ouverte 

(cf. consid. 3.2 ci-dessus), pour ne pas devoir être enrôlé dans l’armée, 

raison pour laquelle il se serait, au surplus, rajeuni au moment de se faire 

établir sa carte de Kurde Ajnabi. En tout état de cause, le recourant n’a 

reçu aucune convocation des autorités syriennes - ni d’ailleurs des forces 

kurdes - et ne pourrait donc se voir accusé de refus de servir, voire de 

désertion. Le Tribunal rappelle, à ce propos, que s’agissant de l’armée sy-

rienne les sanctions frappant les réfractaires ou les déserteurs ne consti-

tuent un motif d’asile que si l’appelé a été repéré comme étant favorable à 

l’opposition (cf. art. 3 al. 3 LAsi et ATAF 2015/3 p. 32ss) ; ce que le recou-

rant n’a cependant pas établi. Quant à un recrutement au sein des forces 

kurdes, à supposer que cette éventualité soit avérée, rien ne permet de 

présager en l’état que les sanctions pour s’y être soustrait revêtiraient le 

caractère d’une persécution (cf. ATAF 2015/3 p. 32ss et arrêt du Tribunal 

administratif fédéral D-5329/2014 du 23 juin 2015, consid. 5.3 et réf. ci-

tées). 

 

4.  

Dans ces conditions, c’est à juste titre que le SEM n’a pas reconnu la qua-

lité de réfugié à l’intéressé et a refusé de lui octroyer l’asile. Ainsi, le SEM 

n’ayant pas violé le droit fédéral ni établi de manière inexacte et incomplète 

l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi), le recours doit être rejeté. 

 

5. 

Vu l'issue de la cause, en l’absence d’un motif justifiant d’y renoncer (art. 

63 al. 4 PA), il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 

recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du rè-

glement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). En l’occurrence, 

les frais de procédure sont fixés à 750 francs. 

(dispositif page suivante) 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure d’un montant de 750 francs sont mis à la charge du 

recourant et doivent être réglés dans les 30 jours dès notification du pré-

sent arrêt au moyen du bulletin de versement joint. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

François Badoud Olivier Toinet 

 

 

Expédition :