# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7dadfa4b-550b-5fa5-a037-7ae3416a7682
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.04.2012 A/4255/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4255-2010_2012-04-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4255/2010-PE ATA/222/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 avril 2012 

1
ère

 section 

dans la cause 

Madame R______ et 
Monsieur A______ 

représentés par Me Etienne Soltermann, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

12 avril 2011 (JTAPI/559/2011) 

- 2/16 - 

A/4255/2010 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, né le ______ à Lima, est ressortissant péruvien. 

  Il est arrivé en Suisse le 19 juin 1998 et y a été mis au bénéfice d'une 
autorisation de séjour pour études, dans le but d'y suivre les cours de l'Ecole 
supérieure de commerce de Genève. 

2.  Le 15 décembre 2000, la mère de M. A______ a contracté mariage à 
Thônex avec un ressortissant suisse, et a dès lors été mise au bénéfice d'une 
autorisation de séjour à l'année. La sœur cadette de M. A______ a également 
obtenu, le 15 décembre 2000, une autorisation de séjour pour regroupement 
familial. 

3.  L'office cantonal de la population (ci-après : OCP) a renouvelé l'autorisation 
de séjour pour études de M. A______ jusqu'au 30 juin 2004, nonobstant le fait que 
celui-ci avait arrêté ses études pour entreprendre en 1999 un apprentissage de 
mécanicien en automobiles, avant d'entamer en 2003 une formation de ferblantier 
installateur sanitaire, formations toutes deux inachevées. 

4.  Le 21 avril 2004, M. A______ a déposé une demande d'autorisation de 
séjour pour prise d'emploi à l'année, en vue d'entamer un apprentissage en gestion 
et vente au sein de la boutique de prêt à porter de son beau-père. 

5.  Par décision du 24 mai 2004, l'OCP a rejeté cette demande, au motif que 
l'intéressé n'avait obtenu aucun diplôme depuis son arrivée en Suisse et que le but 
de son séjour dans le pays était dès lors atteint. Un délai au 23 août 2004 lui était 
imparti pour quitter le territoire. 

6.  Le 21 juin 2004, M. A______ a saisi l'OCP d'une demande de réexamen de 
cette décision et déposé simultanément un recours contre ce prononcé auprès de la 
commission cantonale de recours de police des étrangers (ci-après : CCRPE), en 
alléguant en particulier la situation familiale issue de la venue en Suisse de sa 
mère et de sa sœur. 

7.  Après avoir procédé à un nouvel examen de la situation de M. A______, 
l'OCP a rendu à son endroit, le 8 novembre 2004, une nouvelle décision de refus 
d'autorisation de séjour et de renvoi. 

8.  Dans le cadre de la procédure de recours, l'OCP a reconsidéré sa décision en 
se déclarant disposé, le 16 mars 2005, à préaviser favorablement auprès de l'ODM 
la délivrance d'une autorisation de séjour. 

- 3/16 - 

A/4255/2010 

9.  Le 5 avril 2005, l'OCP a transmis le dossier de M. A______ à l'office 
fédéral des migrations (ci-après : ODM) en invitant ce dernier à examiner son cas 
sous l'angle de l'art. 13 let. f de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 
6 octobre 1986 (OLE - abrogée), notamment au vu de ses attaches familiales en 
Suisse. 

10.  Le 13 juin 2005, l'ODM a refusé d'exempter M. A______ des mesures de 
limitation en matière de séjour des étrangers. Ce dernier a interjeté recours contre 
cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF). 

11.  Le 4 mai 2006, M. A______ a été, en compagnie de deux autres jeunes 
gens, inculpé par le juge d'instruction de contrainte sexuelle, viol et actes d'ordre 
sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance 
(P/6844/2006). 

12.  Le 27 février 2009, la Cour d'assises a condamné M. A______ à 
trente-quatre mois de peine privative de liberté, pour actes d'ordre sexuel commis 
en avril 2006 sur une personne incapable de discernement ou de résistance, peine 
ferme à raison de dix-sept mois et assortie du sursis pour le solde, avec un délai 
d'épreuve de cinq ans. Un pourvoi en cassation a été interjeté par M. A______ 
contre cet arrêt. 

13.  Par ordonnance de condamnation du 2 juillet 2009, le Ministère public 
genevois a condamné M. A______ à une peine pécuniaire de quinze jours-amende 
à CHF 30.-, avec sursis pendant trois ans et à une amende de CHF 100.-, pour 
conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié. Cette ordonnance est 
entrée en force. 

14.  Le 18 août 2009, le TAF a rejeté le recours interjeté contre la décision de 
l'ODM du 13 juin 2005 (Arrêt du TAF C-261/2006). 

15.  Le 8 novembre 2009, l'OCP a imparti à M. A______ un délai au 10 janvier 
2010 pour quitter la Suisse. 

16.  Le 7 décembre 2009, Madame R______, née en 1983, ressortissante suisse 
et péruvienne et fiancée de M. A______, a écrit à l'OCP pour solliciter une 
prolongation du séjour de son fiancé lui permettant de demeurer en Suisse. 

17.  Le 7 janvier 2010, l'OCP a confirmé à Mme R______ que M. A______ 
devait quitter la Suisse dans le délai imparti. 

18.  Le 25 février 2010, M. A______, qui n'avait pas quitté la Suisse, a sollicité 
de l'OCP une autorisation de séjour au moins temporaire en vue de son mariage. 

19.  Le 6 avril 2010, M. A______ a épousé à la mairie de Cologny 
Mme R______. 

- 4/16 - 

A/4255/2010 

20.  Le 26 avril 2010, M. A______ a sollicité de l'OCP l'octroi d'une autorisation 
de séjour en vue de regroupement familial avec son épouse. 

21.  Le 7 juin 2010, dans la P/6844/2010, la Cour d'assises a condamné 
M. A______ à vingt-neuf mois et quinze jours de peine privative de liberté pour 
actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de 
résistance. La peine était prononcée à raison de douze mois fermes, le solde étant 
assorti du sursis avec délai d'épreuve de cinq ans. Cet arrêt (AASS/4/10) a fait 
l'objet d'un pourvoi en cassation le 23 août 2010. 

22.  Le 9 juin 2010, l'OCP a écrit à M. A______, l'informant de son intention de 
refuser de lui délivrer l'autorisation de séjour sollicitée. 

23.  Le 13 mars 2010, M. A______ a persisté dans sa demande d'obtention d'une 
autorisation de séjour pour regroupement familial. 

24.  Le 11 novembre 2010, l'OCP a refusé de délivrer à M. A______ une 
autorisation de séjour en vue de regroupement familial. 

  L'intéressé pouvait se prévaloir de l'art. 42 de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) dans la mesure où il était marié à une 
ressortissante suisse. Toutefois, les droits prévus par cette disposition s'éteignaient 
en cas d'existence de motifs de révocation des autorisations au sens de l'art. 63 
LEtr. Or en l'espèce, M. A______ avait été condamné à une peine privative de 
liberté supérieure à deux ans, et avait reconnu sa culpabilité. 

  Il fallait relativiser par ailleurs le long séjour en Suisse de M. A______ et 
ses attaches familiales avec ce pays, car il n'y résidait, depuis 2004, que grâce aux 
diverses procédures qu'il avait engagées. L'intéressé avait 18 ans à son arrivée en 
Suisse et était déjà un jeune adulte. Il avait donc des attaches profondes avec son 
pays d'origine, où son père était encore domicilié. 

  L'intérêt public à l'éloignement de Suisse de M. A______ l'emportait, au vu 
des circonstances, sur son intérêt privé à y demeurer. 

25.  Le 25 novembre 2010, dans la P/6844/2006, la Cour de cassation a 
partiellement admis le pourvoi déposé devant elle. La quotité de la peine ferme 
infligée à M. A______ était trop élevée, notamment en comparaison avec l'un de 
ses coprévenus. La cause a donc été renvoyée à l'instance inférieure pour nouveau 
jugement dans le sens des considérants. 

26.  Le 13 décembre 2010, M. A______ et Mme R______ ont interjeté recours 
contre la décision de l'OCP du 11 novembre 2010 auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI), concluant à son annulation et au renvoi de 
la cause à l'OCP afin que celui-ci délivre à M. A______ une autorisation de 
séjour. 

- 5/16 - 

A/4255/2010 

27.  Le 21 mars 2011, dans la P/6844/2006, suite à la disparition de la 
Cour d'assises dès le 1er janvier 2011, le Tribunal correctionnel a statué sur renvoi 
de la Cour de cassation. Il a prononcé à l'encontre de M. A______ une peine 
privative de liberté ferme de dix mois, le solde de la peine de vingt-neuf mois et 
quinze jours étant assorti du sursis. Un appel auprès de la chambre d'appel et de 
révision de la Cour de justice (ci-après : la chambre d'appel et de révision) a été 
interjeté par M. A______ à l'encontre de ce jugement par déclaration du 31 mars 
2011. 

28.  Le 12 avril 2011, le TAPI a entendu les parties en audience de comparution 
personnelle. 

  Selon le conseil de M. A______, le litige pénal ne concernait plus que la 
répartition entre peine ferme et peine avec sursis dans le cadre du sursis partiel, et 
la compétence du Tribunal correctionnel pour connaître de la cause. 

  Mme R______ a déclaré qu'elle n'avait jamais constaté de consommation 
importante d'alcool chez son mari. Elle était étudiante à la Haute école de travail 
social (ci-après : HETS), en fin de diplôme. Sa mère était péruvienne et son père 
suisse. Elle avait vécu au Pérou jusqu'à l'âge de 16 ans. Lors de son mariage, elle 
vivait en couple avec M. A______ depuis deux ans. Elle n'avait pas écarté tout à 
fait l'éventualité de devoir accompagner son mari au Pérou s'il était contraint d'y 
retourner, mais considérait que toute sa vie était à présent en Suisse. 

  M. A______ a déclaré n'avoir pas obtenu de diplôme ou de certificat relatif 
aux différents apprentissages qu'il avait effectués. Il entendait néanmoins se 
représenter pour obtenir son CFC en gestion du commerce de détail. Depuis le 
1er avril 2011, il était employé par Hertz, pour une durée indéterminée, à raison de 
trente heures par semaine, et par la Poste à raison de vingt heures par semaine. 

29.  Par jugement du 12 avril 2011, le TAPI a rejeté le recours. 

  Il existait un motif de révocation de l'autorisation de séjour, M. A______ 
ayant été condamné pénalement à une peine privative de liberté supérieure à 
deux ans, peine que l'OCP était fondé à prendre en considération dès lors que tant 
la culpabilité que la quotité de la peine étaient acquises. 

  Du point de vue des intérêts à mettre en balance, M. A______ avait 
contrevenu par deux fois à l'ordre public suisse, dont une fois gravement. Dans les 
deux cas, une alcoolisation excessive était en cause, ce qui ne permettait pas 
d'exclure dans le futur tout risque de récidive. 

  Par ailleurs, le séjour en Suisse de M. A______ devait sa longueur 
principalement aux procédures que ce dernier avait introduites. Il n'avait pas su 
profiter de ce long séjour pour acquérir une quelconque formation professionnelle. 
Il avait vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 18 ans, soit les années 

- 6/16 - 

A/4255/2010 

décisives pour la construction de sa personnalité. Il parlait couramment espagnol 
et son père vivait encore au Pérou. Sa réintégration dans son pays d'origine ne 
devrait dès lors pas poser de problèmes particuliers. 

  Quant à Mme R______, elle était au courant de l'infraction commise par son 
époux et du risque qu'il soit renvoyé dans son pays d'origine. De mère péruvienne, 
elle avait elle-même vécu au Pérou jusqu'à l'âge de 16 ans et elle en parlait la 
langue. Même si elle considérait que sa vie était en Suisse, elle n'avait pas écarté 
l'éventualité de retourner au Pérou pour y accompagner son mari en cas de retour 
forcé de celui-ci. La décision contestée apparaissait donc en l'état proportionnée 
par rapport à l'intérêt privé des époux à pouvoir poursuivre leur vie conjugale en 
Suisse. 

30.  Par acte déposé le 1er juillet 2011, M. A______ et Mme R______ ont 
interjeté recours contre le jugement précité auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à l'annulation 
du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'OCP afin que celui-ci délivre à 
M. A______ une autorisation de séjour. 

  Le TAPI avait retenu à tort que tant le verdict de culpabilité que la quotité 
de la peine prononcée à l'encontre de M. A______ pour les faits de 2006 étaient 
définitifs, ce qui constituait une violation de la présomption d'innocence. En effet, 
ces questions ne pouvaient être soumises au Tribunal fédéral qu'après l'arrêt rendu 
en dernier lieu par la juridiction cantonale de seconde instance. 

  De plus, le refus d'octroi de l'autorisation était contraire au principe de la 
proportionnalité. M. A______ vivait en Suisse depuis treize ans, dont quelque six 
années au bénéfice d'une autorisation de séjour. Le seuil de deux années de peine 
privative de liberté n'avait rien d'absolu, d'autant plus que les faits en cause 
remontaient à 2006, soit à plus de cinq ans. Le recourant avait par ailleurs atteint 
un haut degré d'intégration sur les plans affectif, familial, économique, culturel et 
social. 

31.  Le 7 juillet 2011, la chambre d'appel et de révision a rejeté le recours déposé 
par M. A______ (AARP/67/2011) dans la P/6844/2006. 

32.  Le 24 août 2011, l'OCP a conclu au rejet du recours pendant auprès de la 
chambre administrative. 

  La présomption d'innocence applicable en droit pénal ne liait pas l'autorité 
administrative, et l'art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) n'était pas 
applicable en matière de droit des étrangers. Dans les différents recours et 
pourvois intervenus dans la P/6844/2006 postérieurement à l'arrêt de la 
Cour d'assises du 27 février 2009, la culpabilité de M. A______ n'avait jamais été 

- 7/16 - 

A/4255/2010 

remise en question. Ce dernier avait également admis partiellement les faits. 
Enfin, le TAF avait tenu pour acquise la culpabilité de l'intéressé. 

  S'agissant de la balance des intérêts, M. A______ avait été condamné à plus 
de deux ans de peine privative de liberté pour un crime de nature sexuelle. Dans 
ce domaine, il existait un intérêt prépondérant à expulser des étrangers ayant 
commis des infractions d'une certaine gravité, même lorsqu'ils étaient en Suisse 
depuis de longues années, voire y étaient nés. M. A______ avait de plus de la 
difficulté à maîtriser sa consommation d'alcool, ainsi qu'en attestait sa 
condamnation de 2009 pour conduite en état d'ébriété. Il représentait ainsi une 
menace pour la sécurité et l'ordre public. 

  Quant à l'intérêt privé de l'intéressé à demeurer en Suisse, il fallait relativiser 
la longueur de son séjour en Suisse, car elle était due principalement aux 
procédures ouvertes par et contre l'intéressé. L'intégration socioprofessionnelle de 
M. A______ n'était pas exceptionnelle, dès lors qu'il n'avait réussi à terminer 
aucun des apprentissages qu'il avait entamés, et qu'il occupait un emploi en qualité 
de nettoyeur de véhicules. Quant à Mme R______, d'une part elle était originaire 
du Pérou et y avait vécu les seize premières années de sa vie, et d'autre part elle 
n'ignorait pas, au moment de son mariage, les risques et difficultés liés à la 
situation de son fiancé. 

33.  Par ordonnance pénale du 30 août 2011, le Ministère public genevois a 
condamné M. A______ à une peine pécuniaire de trente jours-amende à CHF 50.-, 
sous déduction d'un jour-amende correspondant à un jour de détention avant 
jugement, pour conduite en état d'ébriété avec taux d'alcool qualifié, et a révoqué 
le sursis accordé le 2 juillet 2009. Cette ordonnance est entrée en force. 

34.  Le 12 septembre 2011, dans la P/6844/2006, M. A______ a interjeté recours 
en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la chambre d'appel et de 
révision du 7 juillet 2011, concluant à son annulation et au renvoi du dossier à 
l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. 

  Les griefs soulevés étaient la mauvaise application du droit transitoire, en 
particulier de l'art. 448 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 
(CPP - RS 312.0), la motivation insuffisante de la prise en compte d'une 
incapacité de résistance de la partie plaignante, la violation des art. 47 et 50 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) sur la quotité de la peine, 
en particulier la prise en considération de l'art. 200 CP sur la commission en 
commun, et enfin la mise à charge des frais de justice alors que le prévenu 
bénéficiait de l'assistance judiciaire. 

35.  Dans leur réplique du 13 janvier 2012, les recourants ont persisté dans les 
conclusions de leur recours. 

- 8/16 - 

A/4255/2010 

  Le comportement punissable demeurait contesté. On ne pouvait donc pas 
prendre en compte la condamnation intervenue dans le cadre de la P/6844/2006, et 
le jugement attaqué consacrait bien une violation de la présomption d'innocence. 

  Il ne s'imposait nullement de révoquer systématiquement toute autorisation 
de séjour octroyée à une personne condamnée par la suite pour une atteinte à 
l'intégrité sexuelle. Les jurisprudences citées par l'OCP concernaient des cas 
beaucoup plus graves que celui de M. A______. L'atteinte grave à la sécurité et à 
l'ordre publics n'avait encore jamais été invoquée par l'OCP dans le dossier de 
M. A______. Ce dernier n'avait plus de famille au Pérou, et il travaillait à plein 
temps, si bien qu'il était parfaitement intégré dans la vie active en Suisse. 

36.  Dans sa duplique du 23 février 2012, l'OCP a également persisté dans ses 
conclusions. 

  Même si l'intéressé disait contester le verdict de culpabilité à son encontre, 
le dossier, au regard des aveux partiels de M. A______ et des cinq arrêts rendus, 
ne laissait planer aucun doute à ce sujet. 

  De nombreuses jurisprudences confirmaient le renvoi de conjoints étrangers 
de ressortissants condamnés pénalement à des peines privatives de liberté 
inférieures à trois ans. 

37.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

38.  A ce jour, le Tribunal fédéral n' pas encore rendu son arrêt dans la procédure 
pénale P/6844/2006. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 -
LPA - E 5 10). 

2.  En l'absence de tout traité international liant la Suisse au Pérou en matière 
de droit des étrangers, la question est réglée par le droit interne suisse, à savoir les 
art. 42 ss LEtr. 

  Le regroupement familial des étrangers au bénéfice d'une autorisation de 
séjour est prévu par l'art. 44 LEtr. Selon cette disposition, qui ne confère pas un 
droit au regroupement familial (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_711/2010 du 
1er avril 2011 consid. 1.2), l’autorité compétente peut octroyer une autorisation de 
séjour au conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de séjour et à ses enfants 
célibataires étrangers de moins de 18 ans aux conditions suivantes : 

- 9/16 - 

A/4255/2010 

  a) ils vivent en ménage commun avec lui ; 

  b) ils disposent d’un logement approprié ; 

  c) ils ne dépendent pas de l’aide sociale. 

  Ces conditions sont cumulatives. 

3.  Les droits prévus à l’art. 42 s’éteignent lorsqu'il existe des motifs de 
révocation au sens de l’art. 63 LEtr, lequel concerne la révocation de l'autorisation 
d'établissement (art. 51 al. 1 let. b LEtr). 

  L'art. 63 LEtr prévoit, directement ou par renvoi, quatre hypothèses de 
révocation de l'autorisation d'établissement :  

− l’étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a 
dissimulé des faits essentiels durant la procédure d’autorisation (art. 63 
al. 1 let. a cum 62 let. a LEtr) ; 

− l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue 
durée ou a fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 CP 
(art. 63 al. 1 let. a cum 62 let. b LEtr) ; 

− l’étranger attente de manière très grave à la sécurité et l’ordre publics en 
Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour 
la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 63 al. 1 let. b LEtr) ; 

− lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et 
dans une large mesure de l’aide sociale (art. 63 al. 1 let. c LEtr). 

4.  Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, une peine privative de 
liberté de plus d'une année est une peine de longue durée et constitue un motif de 
révocation de l'autorisation au sens de l'art. 62 al. 1 let. b in initio LEtr 
(ATF 135 II 377 consid. 4.2), pourvu qu'il s'agisse d'une seule peine (ATF 137 II 
297 consid. 2.3.4). Le Tribunal fédéral s'en tient par ailleurs en principe à sa 
pratique antérieure voulant que, dans le cadre de l'examen des intérêts en 
présence, un étranger qui n'a séjourné en Suisse que peu de temps et qui a été 
condamné à une peine privative de liberté de deux ans ou plus ne peut plus 
bénéficier d'un titre de séjour en Suisse, même lorsqu'on ne peut pas - ou 
difficilement - exiger de l'épouse suisse qu'elle quitte son pays (ATF 135 II 377 
consid. 4.4 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_879/2010 du 19 avril 2011 consid. 2.3). 

5.  En l'espèce, la condamnation du recourant dans la P/6844/2006 est 
largement supérieure à un an ou trois cent soixante jours, et résulte d'une seule 
procédure. 

- 10/16 - 

A/4255/2010 

  Il convient néanmoins d'examiner liminairement si cette condamnation peut 
être prise en compte, alors qu'un recours est encore pendant au Tribunal fédéral. 
Le recourant invoque à cet égard une violation de la présomption d'innocence. 

6.  Cette dernière est garantie notamment par l'art. 6 §. 2 CEDH, par l'art. 32 
al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), et par l'art. 10 CPP. Une personne est ainsi présumée innocente 
« jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force » (art. 32 al. 1 
Cst.) ou « tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force » 
(art. 10 al. 1 CPP). 

  La présomption d'innocence ne trouve en principe application qu'en matière 
pénale (A. KUHN/Y. JEANNERET, Code de procédure pénale suisse - 
Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 10 CPP). 

  Toutefois, selon le Tribunal fédéral, en droit des étrangers, l'examen 
d'éventuelles contraventions à l'ordre public suisse doit respecter le principe de la 
présomption d'innocence. Il y a lieu d'écarter de l'examen les délits qui n'ont pas 
donné lieu à condamnation, du moins lorsque les faits à leur origine n'ont pas 
expressément été reconnus par la personne mise en cause. Il n'est ainsi pas 
possible de fonder un refus d'autorisation de séjour pour contravention à l'ordre 
juridique suisse sur de simples dénonciations ou sur des procès-verbaux 
unilatéraux et contestés, et encore moins lorsqu'une autorité pénale a mis la 
personne concernée au bénéfice d'un non-lieu. Les infractions radiées du casier 
judiciaire peuvent en revanche être prises en considération (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3). 

  En outre, toujours en droit des étrangers, la jurisprudence admet que les 
autorités peuvent, sans violer la présomption d'innocence, tenir compte, avec 
retenue toutefois, de nouvelles enquêtes en cours, lorsqu'il s'agit d'évaluer le 
risque de récidive d'une personne qui a déjà été condamnée pénalement (Arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_242/2011 du 23 septembre 2011 consid. 2.3 ; 2C_795/2010 
du 1er mars 2011 consid. 4.3 ; 2C_561/2008 du 5 novembre 2008 consid. 5.3.1). 

7.  En l'espèce, au moment de rendre la décision à l'origine de la présente 
procédure, l'OCP ne s'est pas référé à une simple enquête en cours. Le recourant 
avait déjà fait l'objet d'une condamnation par un tribunal pénal du fond. Il avait en 
outre partiellement reconnu les faits, et n'avait pas, dans les recours introduits 
auprès des autorités pénales, contesté frontalement sa culpabilité, les questions 
examinées portant plutôt sur la quotité de la peine et sur la répartition entre peine 
ferme et avec sursis. 

  Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, la condamnation en cause est entrée en force. 
Cette notion doit en effet s'interpréter conformément à l'art. 437 CPP (A. KUHN/ 
Y. JEANNERET, op. cit., n. 7 ad art. 10 CPP). Selon cette disposition, les 

- 11/16 - 

A/4255/2010 

jugements contre lesquels un moyen de recours selon le CPP est recevable entrent 
en force lorsque l'autorité de recours rejette ce dernier (art. 437 al. 1 let. c CPP). 
Or d'une part seuls les recours cantonaux sont réglés par le CPP, les recours au 
Tribunal fédéral étant exclusivement régis par la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; et d'autre part la chambre d'appel et 
de révision a rejeté, le 7 juillet 2011, le recours déposé par M. A______. Que 
l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral puisse éventuellement aboutir à la cassation de 
l'arrêt cantonal ne change dès lors rien au fait que ce dernier est entré en force, si 
bien que l'on peut désormais parfaitement, et sans aucune violation de la 
présomption d'innocence, prendre en compte la condamnation du recourant dans 
la P/6844/2006. 

  On notera à cet égard que si la LEtr, et en particulier ses art. 51, 62 et 63, 
sont entrés en vigueur le 1er janvier 2008, et qu'ils ne sauraient dès lors rétroagir 
et s'appliquer à des comportements antérieurs, au moment des faits reprochés à 
M. A______ dans le cadre de la P/6844/2006, la loi en vigueur, c'est-à-dire la loi 
fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE - 
RS 142.20), prévoyait que les droits de l'étranger époux d'une ressortissante suisse 
au regroupement familial s'éteignaient lorsqu'il existait un motif d'expulsion (art. 7 
al. 1 3ème phr. LSEE, auparavant art. 5a LSEE, cf. FF 1987 III 312), soit 
notamment lorsque l'intéressé avait été condamné par une autorité judiciaire pour 
crime ou délit (art. 10 al. 1 let. a LSEE). 

8.  Le recourant peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH dans le cadre du 
regroupement familial dès lors que son épouse, en tant que ressortissante suisse, 
dispose d'un droit de présence assuré (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 130 II 281 
consid. 3.1), et que rien dans le dossier ne permet de penser que la vie familiale 
avec son épouse ne serait pas effectivement vécue. 

  La mise en balance des intérêts en présence doit dès lors s'opérer en 
considérant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 
(ci-après : la CourEDH). 

9.  Selon celle-ci, les demandes d'autorisation de séjour présentées dans le 
cadre du regroupement familial ont trait non seulement la vie familiale, mais 
aussi l’immigration, et les contestations élevées suite à un refus doivent être 
considérées comme relatives à une allégation de manquement de la part de l’Etat 
défendeur à une obligation positive (ACEDH Rodrigues da Silva et Hoogkamer c. 
Pays-Bas, Rec. 2006-I, req. no 50435/99, § 39 ; Ahmut c. Pays-Bas, 28 novembre 
1996, Rec. 1996-VI, req. n° 21702/93, § 63). 

  Dans le contexte des obligations positives comme dans celui des obligations 
négatives, l’Etat doit ménager un juste équilibre entre les intérêts concurrents de 
l’individu et de la communauté dans son ensemble. Dans un cas comme dans 
l’autre, toutefois, l’Etat jouit d’une certaine marge d’appréciation (ACEDH 

- 12/16 - 

A/4255/2010 

Nunez c. Norvège, du 28 juin 2011, req. no 55597/09, § 69 ; Gül c. Suisse, du 
19 février 1996, Recueil 1996-I, req. n° 23218/94, § 38). 

  De surcroît, l’art. 8 CEDH n’emporte pas une obligation générale pour un 
Etat de respecter le choix par des immigrants de leur pays de résidence et 
d’autoriser le regroupement familial sur le territoire de ce pays (ACEDH Ahmut c. 
Pays-Bas, du 28 novembre 1996, Rec. 1996-VI, req. n° 21702/93, § 67) ; il ne 
consacre pas le droit de choisir l'endroit le plus approprié à la poursuite de la vie 
familiale (DCEDH Adnane c. Pays-Bas, du 6 novembre 2011, req. n° 50568/99 ; 
Mensah c. Pays-Bas, du 9 octobre 2001, req. n° 47042/99). Dans une affaire qui 
concerne la vie familiale aussi bien que l’immigration, l’étendue des obligations 
pour l’Etat d’admettre sur son territoire des proches de personnes qui y résident 
varie cependant en fonction de la situation particulière des personnes concernées 
et de l’intérêt général (ACEDH Osman c. Danemark, du 14 juin 2011, 
req. no 38058/09, § 54 ; Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, du 
28 mai 1985, série A no 94, § 67 et 68). 

  Les facteurs à prendre en considération dans ce contexte sont la mesure dans 
laquelle il y a effectivement entrave à la vie familiale, l’étendue des liens que les 
personnes concernées ont avec l’Etat contractant en cause, la question de savoir 
s’il existe ou non des obstacles insurmontables à ce que la famille vive dans le 
pays d’origine d’une ou plusieurs des personnes concernées et celle de savoir s’il 
existe des éléments touchant au contrôle de l’immigration ou des considérations 
d’ordre public pesant en faveur d’une exclusion (ACEDH Rodrigues da Silva et 
Hoogkamer c. Pays-Bas, req. no 50435/99, Rec. 2006-I, § 39 ; 
DCEDH Margoul c. Belgique, du 15 novembre 2011, req. n° 63935/09). 

  Une autre considération importante est de savoir si la vie familiale a été 
créée à un moment où les personnes impliquées étaient conscientes que le statut 
de l'un d'eux vis-à-vis des services de l'immigration était tel que la pérennité de la 
vie familiale dans l'Etat hôte serait dès le départ précaire : lorsque tel est le cas, le 
renvoi du membre étranger de la famille ne sera qu'exceptionnellement 
incompatible avec l'art. 8 CEDH (ACEDH Antwi et autres c. Norvège du 
14 février 2012, req. n° 26940/10, par. 89 ; Nunez c. Norvège du 28 juin 2011, 
req. n° 55597/09, par. 70). 

10.  En l'occurrence, le recourant a été condamné à une peine excédant deux ans 
dans la P/6844/2006, ainsi que, à deux reprises en 2009 et 2011, pour conduite en 
état d'ébriété. Selon la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral (voir consid. 4 
ci-dessus), les conditions d'une révocation au sens des art. 63 al. 1 let. a cum 62 
let. b LEtr sont donc réalisées, et de fortes considérations d'ordre public militent 
ainsi en faveur de son expulsion. 

  S'agissant du risque de récidive, la pertinence du raisonnement posé par le 
TAPI (jugement attaqué, consid. 7 et 8) est avérée, le recourant ayant depuis le 

- 13/16 - 

A/4255/2010 

prononcé du jugement attaqué récidivé en commettant une nouvelle infraction 
pénale en lien avec sa consommation d'alcool. 

  S'agissant de son intégration, il est exact de dire que le recourant n'a pas su 
tirer parti de son long séjour en Suisse pour acquérir une formation 
professionnelle, dès lors qu'il n'a obtenu aucun diplôme malgré l'entame de quatre 
formations professionnelles différentes. Il ne saurait ainsi se prévaloir d'une 
intégration professionnelle particulièrement réussie, le seul fait d'avoir trouvé une 
activité rémunérée (ni même, comme en l'occurrence, deux) ne pouvant être 
qualifié de la sorte. 

  Quand bien même le recourant conteste aujourd'hui avoir encore de la 
famille au Pérou, il y a vécu jusqu'à l'âge de 18 ans, soit la plus grande partie de sa 
vie et en particulier les années de son adolescence, et il en parle la langue. 

  C'est également le cas de son épouse, qui en sus d'être suissesse, possède la 
nationalité péruvienne, est née au Pérou et y a grandi jusqu'à l'âge de 16 ans, si 
bien qu'il n'apparaît pas inenvisageable, quelles que soient ses dispositions 
actuelles à cet égard, qu'elle mène sa vie conjugale dans son pays de naissance. 

  Enfin, au moment du mariage, et même à celui où les époux s'étaient 
connus, la situation de M. A______ vis-à-vis des autorités suisses de police des 
étrangers était déjà telle que toute vie familiale en Suisse devait être considérée 
comme hautement précaire. 

11.  La pesée des intérêts opérée par le TAPI ne prête dès lors pas le flanc à la 
critique, et ne viole ni l'art. 8 CEDH, ni les art. 42, 51, 62 ou 63 LEtr. 

  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 

12.  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 600.- sera mis à la charge 
conjointe et solidaire des recourants (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de 
procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
 
 
 

 

 

- 14/16 - 

A/4255/2010 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 août 2011 par Madame R______ et 
Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 12 avril 2011 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge conjointe et solidaire des recourants un émolument de CHF 600.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Etienne Soltermann, avocat des recourants, au 
Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la population ainsi 
qu’à l'office fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

 

- 15/16 - 

A/4255/2010 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

- 16/16 - 

A/4255/2010 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.