# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5a250f24-a1ca-5e9e-a39d-4256ec70f43f
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 10.09.2009 SK.2008.24
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_SK-2008-24_2009-09-10.pdf

## Full Text

Arrêt du 10 septembre 2009 
Cour des affaires pénales 

Composition  Les juge pénaux fédéraux Patrick Robert-Nicoud, juge 
président, Sylvia Frei et Jean-Luc Bacher,     
la greffière Elena Maffei  

Parties  MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION,  
case postale, 3003 Berne,    
 
et 
  
Les parties civiles: 

1. Institution A., représentée par Me Alain Thé-
venaz,  

2. Institution B., représentée par Me Alain Thé-
venaz,     

 contre 

 
  

C., représenté par Me Henri Baudraz,    
 

Objet 
 

Gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP), 
gestion déloyale (art. 158 CP), violation du secret de 
fonction (art. 320 CP), abus de confiance 
(art. 138 CP). 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro du dossier:  SK.2008.24 
 

 

 

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Faits: 

A. C. a été nommé le 5 avril 1989 par le Conseil d’Etat du canton P. en tant que 
professeur ordinaire à la Faculté des sciences, Institut de chimie organique de 
l’Institution A. L’accusé a été chargé de l’enseignement et de la direction du 
groupe de recherche au sein du laboratoire de chimie biomimétique et des pepti-
des (cl. 15 pag. 0900040137ss). Son entrée en fonction a été fixée au 1er sep-
tembre 1989 (cl. 15 pag. 0900040137). Sur le plan administratif, il a en outre été 
directeur de l’Institut de chimie organique de l’Institution A. du 1er mars 1995 
(cl. 15 pag. 0900040079 à 81) au 31 août 2001 (cl. 15 pag. 0900040047 à 50). 

B. Le 1er octobre 2001, la section de chimie de l’Institution A. a été transférée à 
l’Institution B. (cl. 15 pag. 0900040188). C. a été nommé le 12 juillet 2001 par le 
Conseil des écoles polytechniques fédérales en tant que professeur ordinaire en 
chimie bio-organique avec effet au 1er octobre 2001 (0900030074ss). Dans les 
faits, ce transfert n’a pas eu d’effet particulier sur l’activité de C. qui l’a poursuivie 
au sein du même laboratoire et dans les mêmes locaux (cl. 15 
pag. 0900040195).  

Dès 1991, l’accusé a signé divers contrats de collaboration et de recherche avec 
des entreprises privées (infra consid. 2.2.1) sans en référer à la direction de l'ins-
titution pour laquelle il travaillait. Il a perçu les montants provenant de sa collabo-
ration avec lesdites sociétés directement sur ses comptes privés.  

C.  Le 6 avril 2000, C. a créé la Fondation F., qui a son siège a Zoug (cl. 3 
pag. 04010006). Elle a été constituée par G. et Me H., avocat qui gère la domici-
liation de la fondation en son étude et qui a été chargé de demander l’exemption 
fiscale de celle-ci (cl. 19 pag. 120200003 et 25; cl. 20 pag. 12170003) en tant 
que fondation sans but lucratif afin de recevoir des donations faites par des tiers, 
en particulier par l’industrie pharmaceutique. C. est président de la fondation, 
avec pouvoir de signature individuelle. Les autres membres du conseil de fonda-
tion sont I. (Professeur de l'Hôpital J., à la retraite), G. (administrateur et caissier) 
et K. (vice-présidente de la fondation). G. s’occupe de la gestion des fonds et de 
l’exécution des ordres de paiement sur instruction de l'accusé (cl. 19 
pag. 12020009). Le compte de la Fondation F. a été régulièrement alimenté par 
des versements provenant des entreprises privées pour lesquelles l'accusé exé-
cutait des mandats privés (infra consid. 3.2.4.1). Les rapports annuels de la fon-
dation étaient établis par la fiduciaire L. à Zoug (cl. 19 pag. 12020022 et 30).  

D.   Le 16 mars 2005, la société M. a versé la somme de Fr. 20'000.-- sur le compte 
de l’Institution B., dans le cadre d’un contrat de recherches conclu par C. (cl. 20 
pag. 12120016). Suite au courrier de la société M. du 29 mars 2005, qui expli-

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quait que ce paiement avait été effectué par erreur (cl. 20 pag. 12120012), 
l’Institution B. a été intriguée et a cherché à comprendre de quoi il en retournait. 
Le fait que la facture en question ait été rédigée par l’accusé sur papier à en-tête 
de l’Institution B. (cl. 20 pag. 12120013) et qu'il n'y ait aucun compte "M." ouvert 
au nom de C., a poussé le service financier de ladite institution à déterminer la 
cause du paiement. L’accusé a alors demandé une entrevue avec la secrétaire 
générale de l'Institution B., N. Lors d’un premier entretien ayant eu lieu le 2 mai 
2005, il lui a alors parlé de la Fondation F., fondation qu'il avait créée et dont il 
était le président (cl. 20 pag. 12120003). Il lui a appris que les contrats avec la 
société M. portaient sur des recherches payées par le budget de fonctionnement 
de l’Institution B. ou par des subventions du Fonds national suisse de la recher-
che scientifique (ci-après: FNS). N. a compris que l’argent provenant de la socié-
té M. aurait dû être versé sur un compte "fonds de tiers" à l’Institution B. dont C. 
aurait été ayant droit de signature et non sur les comptes bancaires privés de ce 
dernier ou sur ceux de sa fondation (cl. 20 pag. 12120004). La secrétaire géné-
rale a alors écrit un mail le 4 mai 2005 au président de l’Institution B., O., pour lui 
exposer la situation et lui expliquer que C. était conscient du fait qu’il y avait un 
problème et qu’il était disposé à remettre le contrôle de la Fondation F. à 
l’Institution B. (cl.  20 pag. 12120017). 

Lors d’une deuxième entrevue avec N., le 17 mai 2005, C. lui a parlé du fait qu’il 
voulait prendre sa retraite de manière anticipée. Il lui a expliqué que l’argent sur 
le compte de la Fondation F. était destiné à financer son salaire et ses recher-
ches après sa retraite. N. l’a alors notamment rendu attentif aux conséquences 
financières d’une retraite anticipée, à savoir une réduction du taux de calcul de la 
retraite et partant de la rente (cl. 20 pag. 12120004). Après cet entretien, l’accusé 
a communiqué par mail du 18 mai 2005 à la Secrétaire générale qu’il souhaitait 
revoir son plan de retraite et terminer son activité à l’âge de 65 ans (cl. 3 
pag. 04020001).        

A l'occasion d’une séance du 24 mai 2005, le président de l’Institution B., O., a 
déclaré que C. avait détourné des fonds et volé la propriété de l’Institution B., et 
qu’il considérait qu’il s’agissait-là d’un abus manifeste au détriment de 
l’institution. Sur requête de N., l'accusé a été d’accord de verser immédiatement 
sur un fonds de tiers toutes les sommes dues, passées et futures (cl. 20 
pag. 12120019). 

Par courrier du 25 mai 2005, l’Institution B., agissant par l’intermédiaire de sa 
Secrétaire générale, a dénoncé C. pour manquements à ses obligations profes-
sionnelles et transmis le dossier au Ministère public de la Confédération (ci-
après: MPC) comme objet de sa compétence (cl. 20 pag. 12120009). 

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E. Le 30 mai 2005, le MPC a ouvert une enquête de police judiciaire à l’encontre de 
C. pour présomption de gestion déloyale des intérêts publics au sens de 
l'art. 314 CP (cl. 1 pag. 01010001). Le MPC a délivré également cinq mandats 
de perquisition visant les membres du conseil de fondation de la Fondation F., le 
siège de cette fondation, ainsi que le siège de la société M. L’exécution de ces 
mandats a fait l’objet d’un rapport de la PJF daté du 7 juin 2005 (cl. 4 
pag. 05000002 à 8) ainsi que d’un rapport complémentaire du 25 août 2005 (cl. 4 
pag. 050000141 à 143).  

F. Le 11 août 2005, le MPC a présenté au Département fédéral de justice et police 
une demande d’autorisation d’ouvrir une poursuite pénale à l’encontre de C. au 
sens de l’art. 15 al. 1 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de 
la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (ci-
après: loi sur la responsabilité [LRCF: RS 170.32]). Le 8 novembre 2005, le Dé-
partement de justice et police a rendu une ordonnance d’autorisation de poursui-
vre pénalement l’accusé au sens de la disposition précitée (cl. 1 pag. 01020010 
à 22). 

G. Le 10 octobre 2005, le MPC a rendu une ordonnance prévoyant la jonction en 
mains des autorités fédérales, de la poursuite de la gestion déloyale des intérêts 
publics commise par C. durant son activité au service de l’Institution A., dans le 
cadre de la procédure ouverte contre ce dernier pour présomption d’infraction à 
l’art. 314 CP à l’encontre de la Confédération (cl. 1 pag. 02000002 à 4). Par or-
donnance du 24 octobre 2005, le MPC a étendu l’enquête de police judiciaire 
ouverte en date du 30 mai 2005, aux faits constitutifs de gestion déloyale des in-
térêts publics commis par C. dans le cadre de son activité au sein de l’Institution 
A., soit du 1er septembre 1989 au 30 septembre 2001 (cl. 1 pag. 01010002). 

H. Le MPC a admis la constitution de l'Institution B. en tant que partie civile le 6 juin 
2005 (cl. 22 pag.15010016), et celle de l'Institution A. le 3 novembre 2005 (cl. 22 
pag. 15020119).  

I. Le 11 août 2006, la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) a remis son rapport 
final au sens de l’art. 104 al. 2 PPF (cl. 5 pag. 05000381 à 450). Ledit document 
se fonde sur les rapports d’analyse établis précédemment par la PJF.   

J.   Le 19 septembre 2006, le Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) a ordonné 
l’ouverture d’une instruction préparatoire (cl. 1 pag. 0100010016 à 19). Le 19 dé-
cembre 2007, le JIF a remis son rapport de clôture (cl. 28 pag. 2200000047 à 
97). 

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K. Le JIF a admis la constitution du canton P. en tant que partie civile le 3 septem-
bre 2007 (cl. 22 pag. 1500030105). 

L. Le MPC a saisi le Tribunal pénal fédéral d’un acte d’accusation daté du 24 no-
vembre 2008.   

M.  Le 2 avril 2009, le MPC a ordonné la jonction en mains des autorités fédérales, 
de la poursuite et du jugement de l'infraction de gestion déloyale (cl. 37 
pag. 37960010). 

N. Les débats se sont tenus du 31 août au 2 septembre 2009, à Bellinzone. A leur 
issue, les représentants des parties ont pris les conclusions suivantes: 

N.1 Le MPC a requis que C. soit reconnu coupable d'infractions répétées aux 
art. 314 CP (gestion déloyale des intérêts publics), 158 ch. 1 al. 3 CP (gestion 
déloyale aggravée), d'infraction aux art. 320 CP (violation du secret de fonction) 
et 138 ch. 2 CP (abus de confiance); qu'il soit condamné à une peine privative de 
liberté de 20 mois avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de deux ans, ainsi 
qu'à une peine pécuniaire ferme de 90 jours-amende; que les frais de la procé-
dure soient arrêtés aux montants mentionnés dans l'annexe à l'acte d'accusa-
tion, augmentés d'un émolument de Fr. 4'000.-- pour la rédaction de l'acte d'ac-
cusation et le soutien de l'accusation, ainsi que les frais issus des débats et d'un 
émolument pour le jugement; que les frais de procédure arrêtés soient mis à la 
charge du condamné; que les valeurs patrimoniales séquestrées, sises auprès 
de la Banque Q. sur les comptes n° 1, au nom de C., et n° 2, au nom de la Fon-
dation F., soient confisquées comme produit ou remploi du produit des infrac-
tions (art. 70 al. 1 CP); que les valeurs patrimoniales séquestrées, sises auprès 
de la Banque R. sur les comptes n° 3 et 4, tous deux au nom de la Fondation F., 
soient confisquées comme produit ou remploi du produit des infractions (art. 70 
al. 1 CP); que le produit des infractions qui a été versé à K. sans contre-
prestation soit séquestré et confisqué (art. 70 al. 2 CP); que C. soit condamné à 
payer une créance compensatrice d'un montant égal au dommage établi à 
CHF. 1'755'158.85, sous déduction des valeurs patrimoniales confisquées 
(art. 71 al. 1 CP); que le séquestre ordonné au Registre foncier sur l'immeuble 
appartenant pour moitié à chacun des époux BB. soit maintenu afin de garantir le 
paiement de la créance compensatrice (art. 71 al. 1 CP); que les valeurs patri-
moniales confisquées ainsi que la créance compensatrice réalisée soient resti-
tuées, respectivement allouées aux lésés selon requête des parties civiles 
(art. 70 al. 1 et 73 al. 1 CP).    

N.2 C. a conclu à son acquittement ainsi qu'à l'allocation d'une indemnité à titre de 
dépens.  

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O. Situation personnelle 

C. a suivi des études de chimie à Z., puis à Y. (D), où il a obtenu un doctorat en 
chimie en 1972. Il a fait un post-doctorat en Californie et son habilitation à Y. (D). 
Il a ensuite été nommé professeur à X. (D) puis à l’Université de Z., où il a œu-
vré, de 1983 à 1988, en tant que professeur extraordinaire en chimie organique. 
Il a ensuite travaillé une année à W. (D) en qualité de professeur ordinaire, avant 
d’être nommé le 5 avril 1989 par le Conseil d'Etat du canton P. professeur ordi-
naire à la Faculté des sciences, Institut de chimie organique de l’Institution A. 
L'accusé a travaillé pour l'Institution A. jusqu'au 1er octobre 2001, date à laquelle 
a eu lieu le transfert de la section de chimie à l'Institution B. C. est demeuré actif 
auprès de cette institution jusqu'au 31 décembre 2007, date à laquelle il a pris sa 
retraite. Actuellement, il touche un montant total de Fr. 9'000.-- par mois au titre 
de retraite (y compris une petite pension de EUR. 200.-- par mois pour l'activité 
qu'il avait exercée en l'Allemagne). De plus, depuis le 1er janvier 2008, il travaille 
à mi temps pour la société M. en qualité de conseiller et perçoit un revenu de 
Fr. 10'000.-- par mois (cl. 37 pag. 37910020, 37910139).  
 
C. s’est marié à AA. en 1968. Le couple a adopté deux enfants, S. et T., tous 
deux maintenant majeurs et indépendants. Par jugement du 19 octobre 2000, le 
Tribunal de district de YY. a prononcé le divorce de C. et AA. (cl. 2 
pag. 0300000362). L'accusé a ensuite épousé en secondes noces, en date du 5 
avril 2001, K. et le couple vit à V. K. est Docteur en chimie et exerce la fonction 
de maître d’enseignement et de recherche (MER) à l’Institution B. (cl. 19 
pag. 12010005). A partir du 1er octobre 2003, elle a réduit son taux d’occupation 
de 100 à 60% (cl. 14 pag.0900030289) et consacre le 40% restant de son temps 
de travail à des travaux de recherche qui concernent essentiellement la littérature 
scientifique et des dessins de nouvelles molécules ou de nouveaux concepts 
(cl. 19 pag. 1200010031). En cours de procédure, cette dernière a produit un cer-
tificat médical faisant état d'une incapacité de travail totale à compter du 3 juin 
2009 (cl. 37 pag. 37850021). Ses revenus mensuels nets s'élèvent à Fr. 6'000.-- 
par mois (cl. 37 pag. 37910138).    

Les époux BB. sont copropriétaires, chacun pour moitié, d'une villa à V. (cl. 18 
pag. 0900070004) dont la valeur fiscale s'élève à Fr. 1'169'000.--, et qui est hy-
pothéquée à hauteur de Fr. 400'000.--. C. est également propriétaire d'un terrain 
en Allemagne qui est estimé à Fr. 130'000.-- (cl. 37 pag. 37910138 et 139). 

P. Le dispositif du présent arrêt a été lu en audience publique le 10 septembre 
2009. A cette occasion, il a été précisé que les questions liées aux prétentions 
civiles et au sort des avoirs séquestrés feraient l'objet d'une décision ultérieure 
(cf. chiffres 8 et 9 du dispositif).  

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La Cour considère en droit: 

Sur les questions préjudicielles et incidentes 

1. Compétence 

1.1 A l'audience de jugement, l'accusé a soulevé à nouveau la question de la compé-
tence du tribunal de céans et requis que cette thématique soit examinée dans le 
jugement au fond (cl. 37 pag. 37910003). 

1.2 L'art. 336 let. g CP dispose que les infractions prévues aux titres 18 et 19 CP 
commises par un membre d’une autorité fédérale ou un fonctionnaire fédéral ou 
contre la Confédération suisse, sont soumises à la juridiction fédérale.  

En l’espèce, tombent sous le coup de cette disposition, les faits constitutifs de 
gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) et de violation du secret de 
fonction (art. 320 CP) reprochés à l’accusé durant son engagement auprès de 
l’Institution B., soit à partir du 1er octobre 2001. S'agissant en revanche des faits 
constitutifs de gestion déloyale des intérêts publics reprochés à l'accusé durant la 
période où il était employé de l'Institution A., ainsi que des violations visées par le 
MPC relevant des art. 138 et 158 CP, leur poursuite est en principe du ressort 
des cantons.  

 En vertu de l'art. 18 al. 2 PPF, le MPC peut ordonner la jonction en ses mains 
d'une affaire de droit fédéral soumise aussi bien à la juridiction fédérale qu’à la 
juridiction cantonale. Une telle jonction suppose en principe l'émission d'une or-
donnance formelle, notifiée aux parties et sujette à recours (arrêt du Tribunal pé-
nal fédéral du 28 février 2007 consid. 1.2 et références citées).  

En application de la disposition précitée, le MPC, considérant qu’il y avait lieu, 
par souci d’économie de procédure et par analogie avec les règles du for 
(art. 346 al. 2 CP), de poursuivre pénalement C. sous l’égide d’une seule et 
même autorité judiciaire, soit du lieu où la première instruction avait été ouverte, 
a ordonné la jonction en mains des autorités fédérales, de la poursuite des faits 
constitutifs de gestion déloyale des intérêts publics commis durant la période où 
C. était employé de l’Institution A. (cl. 1 pag. 02000002 à 4). Le 14 octobre 2005, 
l'accusé a déposé contre l'ordonnance précitée une plainte qui a été rejetée par 
arrêt émis le 19 décembre 2005 par la Ire Cour des plaintes du TPF (arrêt du Tri-
bunal pénal fédéral BB.2005.108 du 19 décembre 2005). 

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Par ailleurs, en date du 2 avril 2009, le MPC a également ordonné la jonction en 
mains des autorités fédérales, de la poursuite et du jugement de l'infraction de 
gestion déloyale (cl. 37 pag. 37960010). Par acte du 9 avril 2009, C. a déposé 
plainte contre ladite ordonnance auprès de la Ire Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral (cl. 37 pag. 37960003). Le dossier a été transmis à la Cour des af-
faires pénales du Tribunal pénal fédéral comme objet de sa compétence (cl. 37 
pag. 37960001). Le 23 avril 2009, l'accusé a retiré sa plainte, arguant que dans 
le souci d'éviter toute prolongation de la procédure, il ne requérait plus que la 
question soit tranchée préalablement et séparément du fond (cl. 37 
pag. 37960014).  

1.3  Au vu des éléments susmentionnés, on constate que les différentes infractions 
reprochées à l'accusé, quelle que soit la fonction qu'il occupait au moment de 
leur commission (professeur auprès de l'Institution A. ou de l'Institution B.), en-
trent à l'évidence en concours entre elles (art. 49 CP) et doivent par conséquent 
faire l'objet d'un seul jugement. Bien que les actes reprochés à C. portent sur dif-
férents contrats, conclus à des époques différentes, ils s'inscrivent dans une 
seule et même affaire de droit pénal fédéral au sens de l'art. 18 PPF. En ordon-
nant de joindre en mains des autorités fédérales l'ensemble des poursuites diri-
gées contre l'accusé, le MPC n'a rien fait d'autre que d'utiliser une compétence 
qui lui est expressément octroyée par la PPF. De plus, le large pouvoir d'appré-
ciation dont jouissent les autorités fédérales a été utilisé à bon escient en ce sens 
que les ordonnances en question sont fidèles au principe d'économie de procé-
dure qui a inspiré l'adoption de l'art. 18 PPF (HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, 
Schweizerisches  Strafprozessrecht, 6ème éd., Bâle-Genève-Munich 2005, p. 136 
§ 12; Message du Conseil fédéral du 31 mars 1999 concernant la modification du 
code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale fédérale, FF 1999 
p. 4911).  

Enfin, selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, les principes d'efficacité 
et de célérité de la procédure pénale interdisent à la Cour des affaires pénales du 
Tribunal pénal fédéral de remettre en cause sa compétence, même en l'absence 
d'accord explicite entre les autorités de la Confédération et des cantons, excep-
tion faite des cas où des motifs impérieux (triftige Gründe), non donnés en l'es-
pèce, imposeraient une telle solution (ATF 133 IV 235 consid. 7.1).  

1.4 Au vu de ce qui précède, la Cour est dès lors compétente pour connaître de l'en-
semble des infractions reprochées à l'accusé.    

 

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Sur le fond 

2.  Gestion déloyale des intérêts publics 

  C. est accusé, en premier lieu, de gestion déloyale des intérêts publics au sens 
de l'art. 314 CP, pour les actes figurant sous chiffre 1 let. a) à l) de l'acte d'accu-
sation.  

Réalisent une telle infraction et sont passibles d'une peine privative de liberté de 
cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, les membres d'une autorité et les 
fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un 
avantage illicite, auront lésé dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils 
avaient mission de défendre. En cas de peine privative de liberté, une peine pé-
cuniaire est également prononcée (art. 314 CP).  

2.1 Il faut se demander tout d'abord si l'accusé doit être considéré comme un fonc-
tionnaire au sens de la disposition précitée. La notion de fonctionnaire est définie 
à l'art. 110 ch. 3 CP. A teneur de cette disposition, correspondent à cette défini-
tion, les fonctionnaires et les employés d’une administration publique ainsi que 
les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont 
employés à titre provisoire par une administration publique ou encore qui exer-
cent une fonction publique temporaire.  

Les actes reprochés à l'accusé, au titre de gestion déloyale des intérêts publics,  
ont été accomplis alors qu'il était professeur ordinaire de l'Institution A. puis de 
l'Institution B. En effet, C. a été nommé, à partir du 1er septembre 1989, profes-
seur ordinaire à la Faculté des sciences, Institut de chimie organique de l'Institu-
tion A., puis, vu le transfert de la section de chimie de l'Institution A. à l'Institution 
B. en date du 1er octobre 2001, il a continué à oeuvrer pour l'Institution B. et a été 
nommé le 12 juillet 2001 par le Conseil des écoles polytechniques fédérales en 
tant que professeur ordinaire en chimie bio-organique avec effet au 1er octobre 
2001.  

En vertu de l'art. 1 de la Loi vaudoise du 6 décembre 1977 (du 6 juillet 2004) sur 
l'Institution A. (ci-après: LUL; RSV 414.11), l'Institution A. est un établissement de 
droit public doté de la personnalité morale. Le personnel de cet établissement est 
aujourd'hui soumis à la Loi cantonale du 12 novembre 2001 sur le personnel du 
canton P. (ci-après: LPers/canton P.; RSV 172.31).  

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La gestion des écoles polytechniques fédérales constitue une tâche publique de 
la Confédération suisse (art. 63a al. 1 Cst, art. 27 et 27sexies aCst). A teneur des 
art. 5 al. 1 et 17 al. 2 de La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles poly-
techniques fédérales (ci-après: loi sur les EPF: RS 414.110), l'Institution B. est un 
établissement autonome de droit public, dont le personnel est aujourd'hui soumis 
aux dispositions de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confé-
dération (ci-après: LPers; RS 172.220.1).    

Au vu des éléments précités, l'accusé est donc un fonctionnaire au sens de 
l'art. 110 ch. 3 CP.  

2.2. Comme le relève la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour que l'infraction visée 
par l'art. 314 CP puisse être retenue, il faut que des intérêts publics (qui peuvent 
être financiers ou moraux), soient lésés par un acte juridique ou par les effets de 
celui-ci (ATF 117 IV 286 consid. 4c; 114 IV 133 consid. 1; 109 IV 168). Il ressort 
du dossier de la cause que l'accusé, alors professeur ordinaire de l'Institution 
A./Institution B., a conclu toute une série de contrats avec des entreprises pri-
vées portant notamment sur des travaux de recherche et de développement né-
cessitant l'utilisation de certaines ressources humaines et matérielles de ces ins-
titutions. Il faut dès lors déterminer si et dans quelle mesure C. était habilité à 
engager son institution pour pouvoir ensuite se prononcer sur la validité de tels 
accords. 

2.2.1 Il sied d'analyser préalablement la teneur desdits contrats:  

2.2.1.1 La collaboration avec la société M. 

 La société M. est une société anonyme dont les actions sont en mains de la fa-
mille CC. Elle a été créée le 9 juillet 1979 dans le canton P. Elle fait partie du 
groupe D. dont le président responsable est DD. La société a pour but "toute 
opération entrant dans le cadre de la recherche, de la mise au point, de la pro-
duction, de la commercialisation de produits chimiques, biologiques, molécules, 
substances ainsi que tout appareil et dispositif ayant trait notamment au domaine 
biologique, médical, paramédical, pharmaceutique et vétérinaire; acquisition et 
concession de licences". DD. en est l’administrateur président (cl. 5 
pag. 05000388) et EE. le vice-président exécutif (cl. 37 pag. 37910051).  

Il ressort du dossier de la cause que DD. a croisé l’accusé lors de congrès spé-
cialisés dans le domaine des peptides. La société M. étant active dans ce do-
maine de recherche, elle s’est tournée vers C. pour bénéficier de ses connais-
sances (cl. 20 pag. 12130002). En 1991, elle a demandé à l’accusé de bien vou-
loir fonctionner comme président d’un prix qu’elle parrainait. Ce dernier exerçait 

- 11 - 

également une activité de conseil et consultant du groupe D. sur le sujet des 
peptides (cl. 20 pag. 12130002). Par la suite la société M. a signé plusieurs 
contrats avec C. portant sur des recherches dans le domaine des transplanta-
tions et de Alzheimer. Il est établi que l’accusé ne travaillait pas dans les locaux 
de la société M. mais dans son laboratoire de l’Institution A./Institution B. (cl. 20 
pag. 12130003 et 4).  

 Les contrats conclus par la société M. avec C. 
• Accord de coopération du 7 mars 1991 valable une année (ci-après: A1): en 
vertu de cet accord, l’accusé s’est engagé à présider le jury d'un prix institué par 
la société M. et qui était décerné dans le cadre du Congrès européen sur les 
Peptides. En contrepartie il était prévu que C. reçoive de la société M. un soutien 
régulier, à raison de Fr. 30'000.-- par an, ainsi qu’un poste d’assistant de recher-
che à mi-temps. En outre les frais relatifs à l’activité définie par l’accord étaient 
pris en charge par la société M. (cl. 4 pag. 05000017 et 18).    

• Contrat cadre de collaboration du 12 décembre 1995 (ci-après: A2): ce 
contrat détermine le cadre dans lequel s’inscrivent les différents travaux sur de 
nouvelles molécules dont C. a été chargé par la société M. D’une durée d’une 
année, ce contrat mentionne le versement à l’accusé d’une indemnité annuelle 
de Fr. 30'000.--, ainsi que des honoraires déterminés, de cas en cas, d’entente 
entre les parties pour les travaux d’une certaine importance, qui lui sont deman-
dés (cl. 4 pag. 05000019 à 21). Ledit contrat a été renouvelé le 12 décembre 
1996 pour valoir jusqu’au 31 octobre 1997, aux mêmes conditions (ci-dessous: 
A3 [cl. 4 pag. 05000022]). Le 27 octobre 1997, l’art. 6 du contrat cadre de colla-
boration a été reformulé de la façon suivante (ci-dessous A4 [cl. 4 
pag. 05000081]): 

Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans dès le 1er novembre 1995 et se 
renouvellera par tacite reconduction pour des durées additionnelles d’un an sauf résilia-
tion par écrit adressée par l’une des parties à l’autre avec un préavis de trois mois pour la 
fin de la première période de trois ans ou d’une des périodes additionnelles.  

En cas de résiliation, le Prof. C. s’engage, à la demande de la société M., à poursuivre 
les travaux déjà commencés jusqu’au terme prévu.  

• Accord de recherche et de développement du 27 janvier 1997 (ci-après: A5): 
cet accord a pour but la recherche concernant la cyclosporine A. L’accord porte 
sur une durée de deux ans et prévoit, en cas de dépôt du brevet, que C. et ses 
associés reçoivent chacun, de la part de la société M., pour la durée de validité 
du brevet et chacun des pays où il est valable, une rémunération correspondant 
à 30% des redevances nettes de la société M. et ses filiales en relation avec la 

- 12 - 

commercialisation du produit, après déduction des taxes et impôts et 
d’éventuelles redevances à des tiers (cl. 4 pag. 05000023 à 27). Par ailleurs, sur 
la base de l’annexe "schedule B", la société M. s’engage à verser Fr. 360'000.--, 
soit Fr. 15'000.-- par mois, sur le budget global de recherche de Fr. 560'000.--, 
les autres Fr. 180'000.-- étant payés par l’Institution A. En outre, dite annexe 
mentionne que l’infrastructure des laboratoires de chimie du groupe de recherche 
de l’accusé (au sein de l’Institution A.) peut être utilisée librement pour l’exécution 
du projet (cl. 4 pag. 0500031). 

• Accord de recherche et de développement du 25 mars 1999 (ci-après: A6): 
cet accord porte également sur deux ans. Il a le même but que celui du 27 janvier 
1997 et prévoit également, en cas de dépôt du brevet, que C. et ses associés re-
cevront chacun, de la part de la société M., pour la durée de validité du brevet et 
pour chacun des pays où il est valable, une rémunération correspondant à 30% 
des redevances nettes reçues par la société M. et ses filiales, pour la commercia-
lisation du produit, après déduction des taxes et impôts et d’éventuelles redevan-
ces à des tiers (cl. 4 pag. 05000032 à 36). 

• Contrat de recherche du 5 juillet 1999 (ci-après: A7): ce contrat, signé par la 
société M., C. et le Dr. FF. a pour objet la consolidation des accords et contrats 
passés le 27 janvier 1997, le 1er juillet 1997 (qui concerne uniquement la collabo-
ration entre la société M. et FF.) et le 25 mars 1999 en un seul contrat. Il porte 
sur l’étude des analogues de la cyclosporine A (CS) hydrosolubles ou non, et ses 
dérivés pseudo-proline. Pour la réalisation par C. du programme de recherche, la 
société M. s’est engagée à payer la somme totale de Fr. 360'000.-- selon le bud-
get joint au contrat. A titre supplémentaire, en cas de commercialisation des pro-
duits issus de l’étude par la société M. ou un de ses licenciés, il était prévu que 
C. et FF. reçoivent chacun, de la part de la société M., pays par pays, pour une 
durée de 10 ans dès la première vente commerciale ou, en cas de brevet, pen-
dant la durée de validité du brevet, une rémunération complémentaire corres-
pondant à 15% des redevances nettes reçues par la société M. du fait de la 
commercialisation des produits, après déduction des taxes et impôts et 
d’éventuelles redevances à des tiers (cl. 4 pag. 05000038 à 52).  

• Amendement du 24 juillet 2001 au contrat du 5 juillet 1999 (ci-après: A8): cet 
amendement spécifie que l’étude mentionnée dans le contrat du 5 juillet 1999 a 
débuté le 25 mars 1999 pour une durée initiale de deux ans et que les parties 
soit la société M., C. et FF. désirent prolonger la durée de l’étude pour deux an-
née supplémentaires, soit jusqu’au 24 mars 2003. Pour la réalisation de l’étude 
par C., la société M. s’est engagée à payer à l’accusé, en sus des Fr. 360'000.-- 
déjà versés, la somme totale de Fr. 380'000.-- pour deux ans, soit Fr. 45'000.-- à 
la date de signature de l’amendement, Fr. 15'000.-- à la fin de chaque mois pen-

- 13 - 

dant les 21 mois restants de l’étude, et Fr. 20'000.-- à l’acceptation du rapport fi-
nal par la société M. (cl. 4 pag. 05000080). L’annexe B "budget" mentionne un 
montant total de Fr. 760'000.-- dont la moitié est prise en charge par l’Institution 
A./Institution B. (cl. 4 pag. 05000080). 

• Le 14 novembre 2002, la société M. et C. ont signé un document portant sur 
les conditions de collaboration concernant les activités de recherche de l’accusé 
en relation avec une nouvelle méthode de traitement de la maladie d’Alzheimer 
(ci-après: A9). Cet accord mentionne que C. certifie et garantit que les résultats 
des recherches en question sont obtenus uniquement par lui et qu’il n’a aucune 
obligation envers une tierce partie concernant lesdits résultats. Ledit document 
spécifie en outre que si l’accusé devait avoir de telles obligations envers son em-
ployeur, l’Institution B., il entreprendrait de faciliter les contacts et les négocia-
tions entre l’Institution B. et la société M. afin d’arriver à un accord garantissant 
une option exclusive à la société M. sur les résultats des activités susmention-
nées (cl. 4 pag. 05000082).       

• En date du 18 juillet 2003, la société M., C. et FF. ont signé un contrat de li-
cence dénommé "5" (ci-après: A10 [cl. 4 pag. 05000084 à 94]). Il y est préala-
blement expliqué que conformément à l’accord du 5 juillet 1999 et à son amen-
dement du 24 juillet 2001, FF. et C. ont terminé les activités de recherche et de 
développement prévues, lesquelles ont abouti à l’identification de deux produits 
potentiellement intéressants sur le plan thérapeutique, dont le produit connu sous 
le nom de code "5" (un dérivé de la cyclosporine A). Il est également précisé que 
la société M. a déposé une demande de brevet couvrant le produit "5" et qu’elle 
souhaite poursuivre le développement pré-clinique et clinique du produit. Le 
contrat spécifie en outre à ses articles 3 (licence), 5 (confidentialité) et 10 (ab-
sence de conflit d’intérêt): 

FF. et C. confèrent à la société M. une licence exclusive mondiale sur le savoir-faire et la 
recherche en vue de notamment développer, utiliser, fabriquer, enregistrer, commerciali-
ser et vendre les produits. En contrepartie, la société M. s’engage à payer à FF. 8% des 
redevances nettes, et 2% à C.  
FF. et C. garantissent que, à leur connaissance et à la date d’entrée en vigueur, tous les 
droits sur le savoir-faire et sur la recherche leur appartiennent pleinement, et qu’il n’existe 
aucune restriction ou empêchement au transfert desdits droits en faveur de la société M. 
en relation avec le dépôt des brevets.  
FF. et C. certifient que par la signature du contrat, ils ne violent aucun engagement pris à 
l’égard de tiers avant la date d’entrée en vigueur. 

• Ce même 18 juillet 2003, un contrat similaire à celui portant sur "5", men-
tionne également le dépôt d’un brevet par la société M. concernant le produit 

- 14 - 

connu sous le nom de code "6" (ci-après: A11). Par ce contrat, dite entreprise 
s’engage à payer à FF. 10% des redevances nettes et à C., 5% (cl. 4 
pag. 05000095 à 105). 

• Toujours en date du 18 juillet 2003, C. a conclu avec la société M. un contrat 
de "consultance" par lequel il s’est engagé envers cette dernière à lui fournir 
conseil et assistance pour le développement des produits "5" et "6" (ci-après: 
A12). Ce contrat est entré en vigueur rétroactivement au 1er avril 2003 et a été 
conclu pour une période initiale de 3 ans, soit jusqu’au 31 mars 2006. La société 
M. s’est engagée à payer à C. Fr. 60'000.-- par an, soit Fr. 15'000.-- par trimes-
tre, ainsi que les frais directement liés à l’exécution du contrat (cl. 4 
pag. 05000106ss).  

• En date du 28 mai 2004, C. a conclu un contrat de services avec la société 
M., pour la période du 1er juin 2004 au 31 mai 2006, par lequel il s’est engagé à 
effectuer une recherche ayant pour objet la synthèse de "5", renommé "7", sur 
support solide (ci-après: A13). Il est mentionné que les résultats de la recherche, 
brevetables ou non brevetables, sont la propriété exclusive de la société M. et 
l’accusé certifie qu’il ne contrevient à aucune règlementation ou obligation 
contractuelle envers des tiers, et que les activités faisant l’objet du contrat 
n’entrent pas en conflit avec d’autres obligations professionnelles. Le contrat de 
services prévoit une rémunération forfaitaire de Fr. 160'000.--, toutes taxes inclu-
ses, montant payable par tranches de Fr. 20'000.-- tous les trois mois (cl. 4 
pag. 05000109 à 114). Il a été dénoncé, d’entente entre les deux parties, et a pris 
fin le 29 juin 2005 (cl. 21 pag. 13010040). 

Il convient de préciser que les contrats conclus par l'accusé avec la société M. 
mentionnaient que les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de la re-
cherche, brevetable ou non brevetable, revenaient à cette entreprise.  

 
2.2.1.2 La collaboration avec la société GG. 

 La société GG. a été créée à Tortola, aux Iles Vierges Britanniques. En Suisse, 
elle est domiciliée chez HH. à U., mais elle n'est pas inscrite au registre du 
commerce. La société GG. est gérée par le Dr. II. domicilié à ZZ., et par HH., de 
U. Ces derniers utilisent cette société dans le cadre de la recherche et du déve-
loppement de vaccins contre les substances susceptibles de créer des dépen-
dances. A la fin des années 1990, la société GG. a repris l’entier des activités de 
la société JJ., créée en Irlande (cl. 5 pag. 05000388).  

 

- 15 - 

Les contrats conclus entre la société GG. et C. 
• Accord de recherche et de développement du 1er novembre 1998 (ci-après: 
B1): ce contrat a été signé le 18 janvier 1999 avec effet rétroactif au 1er novem-
bre 1998. Il lie la société JJ. et C. pour une période de trois ans, prolongé tacite-
ment jusqu’au 31 janvier 2003 (cl. 19 pag. 12080004). Le 21 mai 1998, la société 
GG. a repris ce contrat à son compte (cl. 5 pag. 05000394). Le budget à la 
charge de la société JJ., respectivement GG., est de Fr. 65'000.-- par année, 
comprenant la rémunération de l’accusé s’élevant à Fr. 30'000.--, Fr. 25'000.-- 
pour le salaire d’une étudiante calculé sur la base d’un barème de l’Institution A. 
(LL.) et Fr. 10'000.-- à titre forfaitaire pour l’utilisation des instruments, appareils 
et consommables (cl. 22 pag. 15010048 à 56). A la demande de l’accusé, la so-
ciété JJ., respectivement GG., a effectué ses versements sur un compte intitulé 
"Professeur C./Institution A." (cl. 19 pag. 12080003).  

• Contrat de consultance du 14 mars 2003 (ci-après: B2): ce contrat, passé 
entre C. et la société GG., a pour objet des travaux de recherche et de dévelop-
pement d’un vaccin anti-nicotine. Il a été conclu avec effet rétroactif au 1er février 
2003, pour une durée de six mois. Les honoraires prévus pour C. s’élevaient à 
Fr. 2'500.-- par mois, payables pour la première fois le 14 mars 2003 (cl. 5 
pag. 05000394; cl. 22 pag. 15010041 et 2). 

• Contrat de consultance du 19 décembre 2003 (ci-après: B3): ce contrat, 
passé entre C. et la société GG., a pour objet des travaux de recherche et de dé-
veloppement d’un vaccin anti-nicotine. Il a remplacé le contrat du 14 mars 2003 
et a été conclu pour une durée limitée, soit jusqu’au 31 juillet 2004. Les honorai-
res prévus pour C. s’élevaient à Fr. 2'500.-- par mois, toutes taxes comprises, 
payables pour la première fois le 20 janvier 2004 (cl. 5 pag. 05000394; cl. 22 
pag. 15010043 à 46). 

Il convient de préciser que les contrats conclus par l'accusé avec les sociétés JJ. 
et GG. mentionnaient que tous les droits de propriété intellectuelle sur les résul-
tats de la recherche, brevetables ou non brevetables, revenaient à ces entrepri-
ses. 

2.2.1.3 La collaboration avec la société MM. 

 La société MM. a pour but l’assistance professionnelle dans le domaine des pro-
duits alimentaires. Elle est détenue par la société NN. (cl. 5 pag. 05000388).   

 La collaboration de la société MM. avec C. 
De 1998 à 2002, C. a été chargé de superviser les travaux de doctorat de OO., 
doctorante et employée au centre de recherche NN., entité de la société MM. 

- 16 - 

Aucun contrat n’a été signé et C. effectuait cette supervision dans le cadre de 
son poste de professeur à l’Institution A., respectivement à l’Institution B. Il n’était 
pas rétribué pour ce faire (cl. 20 pag. 12240002ss). 

Dans le cadre de ses travaux de doctorat, OO. a eu besoin de peptides, lesquels 
ont été fabriqués par PP., employé de laboratoire de C. (cl. 20 pag. 12210002, 
12240003). En date du 4 septembre 2001, l'accusé a adressé à la société MM. 
une facture de Fr. 8'976.- pour les produits utilisés dans le cadre de la fabrication 
de peptides (cl. 20 pag. 12240006). La société MM. s’est acquittée de cette fac-
ture le 21 septembre 2001 en versant la somme sur un compte bancaire de la 
Fondation F., conformément au bulletin de versement joint à la facture établie par 
C. (cl. 4 pag. 05000188; cl. 21 pag. 13010185). 

2.2.1.4 La collaboration avec la société QQ., devenue par la suite la société RR. 

  La société RR. a ses origines dans trois entreprises: TT., dont la création re-
monte au milieu du 18ème siècle, SS., fondée vers 1859 et la société QQ. en 
1886. En 1970, SS. et TT. ont fusionné pour former la société AAA. Le 7 mars 
1996, les sociétés QQ. et AAA. ont fusionné pour devenir le groupe RR. qui est 
un leader mondial dans l'offre de produits pharmaceutiques innovants. Basé à Z., 
le groupe RR. emploie plus de 96'000 collaborateurs et déploie ses activités dans 
plus de 140 pays à travers le monde. La société QQ., aujourd'hui filiale de RR., 
est spécialisée dans le développement et la mise à disposition d'une large variété 
de spécialités génériques. 

Selon les explications de l’accusé, lors d’une conférence qu’il avait donnée chez 
la société QQ. en 1984, le Dr. BBB. qui était le chef de la production pharmaceu-
tique à l’époque, l’a approché car il était intéressé par la recherche qu’effectuait à 
ce moment-là C. sur la synthèse de peptides. L'accusé s’est alors engagé de 
1984 à 1995, à présenter tous les trois mois auprès de la société QQ., un sémi-
naire sur les différents projets de recherche de son groupe, contre une rémunéra-
tion s'élevant à Fr. 30'000.-- par an (cl. 21 pag. 1300010364 et 5). 

Les contrats conclus par la société QQ./RR. avec C. 
• "Vereinbarung" du 1er juillet 1992 (ci-après: C1) entre la société QQ. et C., 
Institut für Organische Chemie, Institution A.: ce contrat prévoyait que l’accusé 
effectue une recherche dans le domaine de la synthèse de peptides avec ses 
doctorants, dans son laboratoire. Tous les droits de propriété intellectuelle reve-
naient à la société QQ. Le rapport de collaboration débutait le 1er juillet 2001. La 
durée du contrat était de trois ans et la rémunération de C. s’élevait à Fr. 33'000.- 
par année (cl. 18 pag. 0900060128 à 33). 

- 17 - 

• "Agreement" du 1er juin 1996 (ci-dessous: C2) entre la société QQ. et C., Ins-
titut de Chimie Organique, Institution A.: ce contrat prévoyait que l’accusé four-
nisse une étude concernant la "preparation of template assembled synthetic pro-
teins (TASP molecules") ; tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle reve-
naient à la société QQ. L’accusé devait fournir au moins trois molécules TASP 
dans les neuf mois qui suivaient le début de l’étude. La durée du contrat était de 
deux ans et la rémunération de C. de Fr. 20'000.-- pour l’acquisition du matériel 
de départ et ensuite de Fr. 80'000.-- par année (cl. 18 pag. 09000060117 à 121). 

2.2.1.5 La collaboration avec la société CCC. 

La société japonaise CCC. est active principalement dans le domaine du déve-
loppement de produits cosmétiques. DDD. en est le responsable des ressources 
humaines (cl. 6 pag. 0500000732 et 83). Le 18 septembre 1996, l’accusé a reçu 
de la société CCC. un montant de Fr. 39'216.-- correspondant aux frais de forma-
tion et de recherche du Dr. EEE. (cl. 6 pag. 0500000764). C. a en effet accueilli 
au sein du laboratoire qu’il dirigeait un post-doctorant japonais dénommé EEE. 
afin de lui dispenser un enseignement contre rétribution de la part de l’entreprise 
CCC. (cl. 20 pag. 1200200017). 

2.2.2. S'agissant de la capacité de l'auteur à engager la collectivité publique par un acte 
juridique valable, on constate que doctrine et jurisprudence du Tribunal fédéral 
divergent, l'une considérant que l'art. 314 CP suppose une autorisation de repré-
senter la collectivité publique, l'autre se satisfaisant de ce que l'auteur ait un pou-
voir décisionnel de fait. 

2.2.2.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n'est pas nécessaire que l'agent 
public dispose formellement d'un pouvoir de décision. Il suffit que, par sa position 
ou son rôle dans une institution chargée d'intérêts publics, l'auteur puisse in-
fluencer cette dernière à un point tel qu'elle prenne une décision contraire à ses 
intérêts, respectivement favorable aux intérêts propres de l'auteur (arrêt du Tri-
bunal fédéral 6B_921/2008 du 21 août 2009, consid. 5.8; ATF 114 IV 133 
consid. 1b).  

2.2.2.2  Selon la doctrine dominante, l'auteur doit avoir l'autorisation formelle (Befugnis) 
de représenter dans les actes juridiques, la collectivité publique (NIGGLI-
WIPRÄCHTIGER[Hrsg.], Strafgesetzbuch II, Bâle-Genève-Munich 2003, ad 
art. 14 CP n°11, STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, BT II, 6ème éd., 
Berne 2008 § 57 n° 27). Il convient dès lors de déterminer si C., lorsqu'il a signé 
les contrats précités, avait la capacité d'engager l'institution pour laquelle il tra-
vaillait.   

- 18 - 

2.2.2.3 In casu, comme on le verra plus avant, l'accusé a passé des contrats avec l'in-
dustrie privée alors que la conclusion de tels accords s'est successivement trou-
vée régie par trois ensembles de règles différentes. Il convient dès lors de déter-
miner, période par période, si C., lorsqu'il a signé les contrats précités, avait le 
pouvoir d'engager l'institution pour laquelle il travaillait, en déterminant, le cas 
échéant, s'il convient de retenir la conception que propose le Tribunal fédéral de 
ce pouvoir de décision ou plutôt celle qu'en donne le doctrine. A cet égard, il sied 
de distinguer trois périodes:  

a) Première période Institution A. (du 5 avril 1989 au 31 août 2000) 
L'accusé a été engagé à l'Institution A. le 1er septembre 1989. Il a signé le 1er 
contrat avec la société M. le 7 mars 1991. A cette époque, il était soumis à la loi 
sur l’Université du 6 décembre 1977 (ci-après: LUL; cl. 29 pag. 1900060009). 
L'art. 65 LUL, dans son ancienne version, avait la teneur suivante: 

"Les membres du corps enseignant nommés à plein temps ne peuvent accepter des 
mandats particuliers, expertises notamment, que dans la mesure où ceux-ci ne portent 
pas préjudice à leur enseignement ou à leurs recherches. Lorsqu'ils acceptent de tels 
mandats, ils le font sous leur responsabilité personnelle: ils en informent leurs mandants. 
Le mandat est porté à la connaissance du Rectorat. Si l'exécution du mandat entraîne 
des frais pour l'Université, celle-ci en exige le remboursement (al. 2 )". 

Par ailleurs, l'art. 96 du Règlement général du 9 mars 1994 de l'Institution A. (ci-
après RGUL), posait le principe d'une redevance à l'Université (overhead) sur les 
revenus de travaux de recherche effectués au moyen de l'infrastructure et/ou du 
personnel de l'Université. Toutefois, force est de constater que sur le plan juridi-
que, le champ d'application de cette disposition dépasse largement celui de 
l'art. 65 LUL pour les revenus liés à des mandats particuliers. Il convient de pré-
ciser que s'est alors posée la question de la légalité de cet article du règlement 
général (cf. rapport du 20 octobre 1999 du Conseil d'Etat du canton P. au Grand 
Conseil sur les mesures Table ronde et exposé des motifs et projets de loi modi-
fiant la loi du 6 décembre 1977 sur l'Institution A., p. 30 [cl. 29 
pag. 1900060044]).  

b) Deuxième période Institution A. (du 1er septembre 2000 au 30 septembre 
2001) 
Le 1er septembre 2000, est entré en vigueur le règlement du 26 juin 2000 sur les 
mandats particuliers du personnel de l’Institution A. (ci-après RMP, cl. 29 
pag. 1900060101ss), concrétisant le nouvel art. 65 LUL, entré en vigueur, quant 
à lui, le 1er janvier 2000 et dont la teneur a été modifiée comme suit (cf. loi du 
14 décembre 1999 modifiant la LUL; [cl. 29 pag. 1900060028]): 

- 19 - 

"Le Conseil d'Etat fixe par règlement, après consultation du Rectorat, les conditions aux-
quelles sont soumis les mandats des membres du personnel de l'Université qui n'entrent 
pas dans leur cahier des charges. Ces mandats ne doivent pas porter préjudice à leur 
enseignement et à leurs recherches (al. 1). Ce règlement prévoit notamment que les 
membres du personnel de l'Université doivent lui verser une part échelonnée entre 20% 
et 60% des revenus perçus dans l'exécution des mandats susmentionnés (al. 2). Ces 
dispositions s'appliquent également au personnel administratif et technique ainsi qu'aux 
collaborateurs scientifiques de l'Université (al. 3)". 
 
Le RMP prévoit notamment ce qui suit: 

"art. 7 (modalités pratiques): Les contrats de mandats de recherche sont rédigés en la 
forme écrite (al. 1). Ces contrats doivent être autorisés préalablement par le Rectorat, 
s'ils engagent l'Université pour un an et plus ou si les prestations fournies par un tiers at-
teignent ou dépassent Fr. 500'000.-- (al. 2). Dans tous les cas, les contrats sont portés à 
la connaissance du Rectorat par la voie de service (al. 3). Les mandats privés sont obli-
gatoirement portés à la connaissance du Rectorat par les membres du personnel de 
l'Université, en respectant la voie de service (al. 4). Le Rectorat règle les modalités de la 
communication des mandats privés, eu égard au devoir de discrétion pesant sur le man-
dataire (al. 5); 

art. 8 (répartition des revenus provenant de l'exécution de mandats de recherche): Les 
revenus des mandats de recherche sont à la disposition des subdivisions de l'Université 
qui ont exécuté le mandat, sous déduction de la redevance forfaitaire prévue à l'art. 9 du 
présent règlement (al. 1 ). L'éventuelle répartition du solde des revenus entre une subdi-
vision de l'Université et un membre de son personnel est réglée par un accord interne 
porté à la connaissance du Rectorat (al. 2). Sont dispensés de ces redevances les man-
dats confiés par le Fonds national suisse de la recherche scientifique [FNS] et les autres 
fonds dont la liste est arrêtée par le Rectorat (al. 3); 

art. 9 (redevance perçue par l'Université): Une redevance de 3% du montant total des re-
venus perçus dans le cadre de l'exécution du mandat de recherche est versée à l'Univer-
sité qui l'affecte au financement de la recherche et à la couverture des frais de gestion; 

art. 12 (modalités de déclaration et de perception): Les revenus des mandats de recher-
che et des mandats privés sont annoncés au 20 décembre de chaque année (al. 1). Les 
membres du personnel et les subdivisions de l'Université rétrocèdent les montants décla-
rés dans un délai de 30 jours dès la réception du formulaire de déclaration (al. 2). Sur le 
formulaire de déclaration des revenus perçus pour l'exécution des mandats de recherche 
ou des mandats privés doivent figurer les informations suivantes: les revenus bruts effec-
tivement encaissés pendant l'année, les frais déductibles des revenus bruts au sens de 
l'art. 11 al. 1 du présent règlement et l'utilisation faite de l'infrastructure universitaire 
(al.3). Sur délégation du Rectorat, le service financier de l'Université contrôle la conformi-
té des déclarations aux formules et le versement des rétrocessions (al. 4).   

- 20 - 

 
c) Volet Institution B. (du 1er octobre 2001 à fin juin 2005 [fin de la période délic-
tuelle]) 
Le 1er octobre 2001, la section de chimie de l'Institution A. a été transférée à l'Ins-
titution B. Les rapports de travail de C., nommé en qualité de professeur ordinaire 
depuis le 1er octobre 2001 auprès de l'Institution B., étaient soumis à la loi sur les 
Ecoles polytechniques fédérales du 4 octobre 1991, en vigueur depuis le 1er fé-
vrier 1993 (LEPF; RS 414.110, cl. 30 pag. 1900060238ss), ainsi qu'à ses ordon-
nances et règlements d'application. 

Les contrats passés par l'accusé avec l'industrie privée étaient également régis 
par les Directives sur les contrats de recherche édictées par le Conseil des EPF 
le 20 janvier 1988 et entrées en vigueur le 1er avril 1988 (ci-après: DCR, cl. 30 
pag. 1900060548ss). Ces directives avaient notamment pour but d'assurer la 
transparence en matière de gestion et de surveillance lors de l'exécution de 
contrats de recherche et d'autres prestations de service scientifiques (art. 1 let. e 
DCR). Elles s'appliquaient aux contrats de recherche et autres prestations scien-
tifiques conclus par les EPF avec des tiers lorsque la Confédération était de ce 
fait engagée dans une activité de recherche ou scientifique (art. 2 al. 1 let. a 
DCR), ou lorsque l'exécution du contrat était liée à la mise à disposition de per-
sonnel et de moyens des EPF (art. 2 al. 1 let b DCR).  

L'art. 7 DCR, avait la teneur suivante: 

La compétence de conclure des contrats de recherche et de prestations de services est 
réglée de manière interne par chaque EPF et établissement annexe. Les contrats de por-
tée nationale sont soumis à l'approbation de la direction de l'EPF ou de la direction de 
l'établissement annexe concerné (al. 1 ). Le chef d'unité est compétent pour négocier et 
conclure le contrat au nom de l'Ecole. (al. 2 ). Il fera appel à l'assistance et aux conseils 
des services centraux compétents, à savoir: au délégué à la valorisation et à ses servi-
ces pour les dispositions contractuelles et de propriété intellectuelle, la compatibilité avec 
les stratégies de recherche définies par l'Ecole, un juste équilibre avec les missions d'en-
seignement et de recherche, la disponibilité des compétences, des contributions financiè-
res de l'Ecole, du personnel et des infrastructures existantes ainsi que des contributions 
déjà investies; aux services administratifs compétents pour les questions relatives au fi-
nancement et à la gestion financière, au personnel et son statut (al. 3). Lorsque le mon-
tant de l'apport financier du tiers dépasse Fr. 50'000.--, le chef d'unité sollicite l'approba-
tion de la direction préalablement à la conclusion du contrat de mandat ou de participa-
tion. Cette approbation est donnée par le délégué à la valorisation (al. 4). Le projet de 
contrat est soumis au service des relations industrielles (SRI) (al. 5). Après signature du 
contrat - et quel qu'en soit le montant -, le chef d'unité en adresse une copie pour infor-
mation au SRI (al. 6). Les présentes dispositions s'appliquent également aux contrats 
portant sur un transfert de technologie (al. 7). 

- 21 - 

En outre, l'art. 6 de l'ordonnance du 18 septembre 2003 sur le corps professoral 
des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le corps professoral; RS 
172.220.113.40), entrée en vigueur le 1er janvier 2004 a la teneur suivante: 

Les professeurs peuvent avoir en leur propre nom, pour leur propre compte et sous leur 
propre responsabilité des activités professionnelles en dehors de leurs rapports de travail 
avec l'EPF, notamment en qualité d'experts, pour autant que cela ne soit pas au détri-
ment des obligations découlant de leurs rapports de travail (al. 1 ). Ils doivent obtenir l'au-
torisation du président de l'EPF exigeant au total plus d'une journée hebdomadaire pour 
un emploi à plein temps (al. 2 ). Ils doivent obtenir l'autorisation du président de l'EPF 
pour siéger dans un conseil d'administration ou à la direction d'une entreprise. L'autorisa-
tion leur est accordée lorsqu'aucun intérêt de l'EPF ne s'y oppose (al. 3). Si les profes-
seurs recourent à du matériel de laboratoire ou au secrétariat, pour une activité exté-
rieure à l'EPF, ils doivent dédommager l'EPF. Les deux EPF édictent les dispositions né-
cessaires (al. 4).      

2.2.2.4 Au vu de ce qui précède, force est de constater que dans le cas d'espèce, lors 
de la première période "Institution A.", il n'était pas interdit à l'accusé, par la rè-
glementation en vigueur, de conclure des contrats de recherche avec l'industrie 
privée. A contrario il avait donc le droit de conclure de tels accords. Il est dès lors 
inutile en l'occurrence de se demander si le pouvoir de conclure de l'accusé au-
rait pu n'être que de nature informelle, au sens où le définit le Tribunal fédéral. Si, 
à cette l'époque, il était loisible à l'accusé de conclure des contrats avec l'indus-
trie privée, ce dernier avait cependant le devoir d'en informer l'Institution A. et de 
lui rembourser les frais occasionnés par l'exécution de ces mandats. C'est dès 
lors la non rétrocession desdits frais en faveur de l'Institution A. qui était de na-
ture à léser les intérêts publics de l'institution. Cela étant, lors de cette première 
période considérée, la lésion des intérêts publics n'a pas découlé de la conclu-
sion d'un acte juridique valable au sens de l'art. 314 CP. En effet, en acceptant 
des mandats de l'industrie privée, C. n'a pas imposé à l'Institution A. des accords 
qui lui étaient financièrement défavorables ab initio mais c'est son comportement 
subséquent qui est critiquable, dans la mesure où il se devait de rembourser à 
l'Institution A. les frais qu'avait entraînés l'exécution des mandats privés ou à tout 
le moins d'informer cette dernière de ces mandats de manière à ce qu'elle puisse 
faire valoir ses droits à une indemnité. 

Lors de la deuxième période, l'accusé n'avait le droit de conclure librement des 
contrats avec l'industrie privée que si ceux-ci ne dépassaient pas une durée d'un 
an et qu'ils ne portaient pas sur une somme supérieure à Fr. 500'000.--. 

Lors de la troisième période, où l'accusé oeuvrait pour l'Institution B., il a claire-
ment outrepassé ses pouvoirs formels de conclure des contrats avec l'industrie 
privée puisqu'une autorisation aurait dû être obtenue auprès du délégué à la va-

- 22 - 

lorisation de l'Institution B. pour tout engagement comportant un apport financier 
dépassant Fr. 50'000.--. 

Les strictes restrictions à la faculté de conclure des contrats privés qu'imposaient 
aux professeurs les règles en vigueur à l'Institution A. entre septembre 2000 et 
2001, puis à l'Institution B., sont trop précises pour que, par leurs connaissances 
techniques ou leur position, les professeurs puissent encore exercer une in-
fluence décisive (arrêt du Tribunal fédéral 6B_921/2008 du 21 août 2009, consid. 
5.8; ATF 114 IV 133 consid. 1b) sur la conclusion, par leur institution, de contrats 
de recherche avec l'industrie privée. Il est donc là aussi sans utilité de se de-
mander, à propos de cette troisième période, si l'accusé se serait rendu coupable 
de gestion déloyale des intérêts publics sur la base de ses seuls pouvoirs infor-
mels au sens où le définit le Tribunal fédéral.   

2.2.3 L'accusation soutient que le caractère répréhensible du comportement de C. 
réside également dans le fait pour ce dernier d'avoir cédé, par des contrats, aux 
partenaires industriels, des droits de propriété intellectuelle qui revenaient aux 
institutions pour lesquelles il travaillait et qu'il a dès lors imposé à ses em-
ployeurs des accords qui leur étaient défavorables sur ce point.  

2.2.3.1Il sied avant tout de rappeler que c'est uniquement pendant la première période 
de son activité au sein de l'Institution A. que l'accusé avait la faculté, à la lumière 
de la règlementation en vigueur, de conclure avec les partenaires industriels, des 
actes juridiques au sens de l'art. 314 CP. Or durant cette première période "Insti-
tution A.", les accords prévoyant une cession de la propriété intellectuelle en fa-
veur de l'industrie privée sont les contrats A2 (renouvelé sous A3 et précisé sous 
A4), A5 et A6 [tous deux unifiés sous A7], A8 [qui est un amendement de A7], 
B1, C1 et C2). Dans ces conventions, il est mentionné que les résultats de la re-
cherche effectuée par C., brevetables ou non brevetables, sont la propriété ex-
clusive de la société M., respectivement de la société GG.   

2.2.3.2 Il est vrai que la jurisprudence constante admet que l'intérêt public lésé au sens 
de l'art. 314 CP, n'est pas nécessairement de nature financière, mais peut être 
aussi un intérêt idéal (ATF 117 IV 286 consid. 4c; 114 IV 133 consid. 1; 109 IV 
168 consid. 1; 101 IV 411 consid. 2; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 
Berne 2002, ad art. 314 CP, p. 599 n°29). Dans cette optique, la perte des droits 
de propriété intellectuelle sur le résultat des recherches de l'accusé, peut consti-
tuer une lésion d'un intérêt public idéal au sens de la jurisprudence.   

2.2.3.3 Or on constate que durant la première période pendant laquelle l'accusé était 
actif auprès de l'Institution A., la législation relative à l'institution et aux mandats 
privés ne réservait pas de droit de propriété intellectuelle à l'institution. En effet, 
l'exposé des motifs et projet de loi sur l'Institution A. du 13 juillet 1977 précise 
uniquement, s'agissant de l'art. 65 LUL visant les mandats particuliers, qu'il pour-

- 23 - 

rait se trouver qu'à l'occasion d'un tel mandat, le membre du corps enseignant ait 
recours à du personnel ou à du matériel de l'Université, et qu'il paraît donc nor-
mal que celle-ci, se fondant sur l'alinéa 3, puisse exiger le remboursement des 
frais ainsi entraînés (cl. 29 pag. 1900060015). Par ailleurs, les débats du Grand 
Conseil vaudois sur l'art. 65 LUL mettent en exergue certaines préoccupations 
quant au fait que l'exécution de mandats externes par les professeurs pourrait 
nuire à la qualité de leur enseignement ou encore au fait que ces derniers, dans 
la mesure où ils consacreraient une partie importante de leur temps à l'économie 
privée, pourraient être tenus de verser une partie de leur revenu à un fonds de 
recherche et de perfectionnement (cl. 29 pag. 1900060018). Ces comptes-
rendus de séances ne font toutefois état d'aucune inquiétude particulière quant 
aux droits de propriété intellectuelle de l'Institution A. sur les résultats des re-
cherches effectuées par les professeurs qu'elle emploie. On constate que, par la 
suite, le nouvel art. 70 LUL, entré en vigueur le 1er janvier 2005, a explicitement 
conféré à l'Institution A. les droits de propriété intellectuelle portant sur les résul-
tats de recherche obtenus par les membres du corps enseignant dans l'exercice 
de leurs activités au service de cette institution. Cette disposition a la teneur sui-
vante: 

"A l'exception des droits d'auteur, l'Institution A. est titulaire des droits de propriété intel-
lectuelle portant sur toute création intellectuelle technique ainsi que sur les résultats de 
recherche obtenus par les membres du corps enseignant dans l'exercice de leurs activi-
tés au service de l'Institution A. Sont réservés les accords comportant des clauses de 
cession ou de licence en faveur de tiers ayant financé partiellement ou totalement les re-
cherches".    

Il convient en outre de préciser que, ainsi que cela a été souligné par l'accusa-
tion, l'art. 68 aLUL prévoit l'application de certaines dispositions de la loi du 9 juin 
1947 sur le statut général des fonctions publiques cantonales (ci-après: Statut), 
aux membres du corps enseignant du canton P.  L'art. 75 du Statut spécifie que 
le Code des obligations s'applique aux inventions faites par les fonctionnaires 
dans l'exercice de leurs fonctions.  

Aux termes de l'art. 332 CO, les inventions brevetables ou non, que le travailleur 
a faites ou auxquelles il a participé dans l'exercice de ses activités au service de 
l'employeur et conformément à ses obligations contractuelles appartiennent à 
l'employeur. Or en l'occurrence la Cour ne saurait considérer que l'accusé a agi 
"au service de son employeur et conformément à ses obligations contractuelles" 
puisqu'il a passé avec des tiers, des contrats devant précisément leur conférer 
les droits de disposer des découvertes qu'il était censé faire. L'art. 332 CO n'est 
dès lors pas applicable en l'espèce.  

2.2.3.4 Compte tenu de ce qui précède, force est de conclure qu'en ne préservant pas la 
propriété intellectuelle de l'Institution A. sur ses travaux de recherche, durant la 

- 24 - 

première période pendant laquelle il était actif auprès de cette institution, l'accusé 
n'a pas lésé les intérêts publics au sens de l'art. 314 CP. 

2.2.4 Au vu des éléments qui précèdent, on doit considérer qu'en l'espèce, aucun inté-
rêt public n'a été lésé dans un acte juridique au sens de l'art. 314 CP. C. sera dès 
lors libéré de ce chef d'accusation.  

3. Gestion déloyale 

 La jurisprudence fédérale précise que l'art. 314 CP est une lex specialis par rap-
port à la gestion déloyale de l'art. 158 CP. Si toutes les conditions de l'art. 314 
CP ne sont pas réunies, le membre d'une autorité ou le fonctionnaire qui a la 
qualité de gérant des biens publics peut se rendre coupable de gestion déloyale 
au sens de l'art. 158 CP (ATF 118 IV 246 consid. 2a; 81 IV 231; STRATENWERTH, 
op. cit., § 57 n° 31; TRECHSEL, Schweizerisches Strafgestezbuch, Kurzkommen-
tar, ad art. 314 CP n°6). Il se justifie dès lors d'analyser le contenu des contrats 
signés par C. (figurant sous chiffres 1 let. a) à l) de l'acte d'accusation) sous l'an-
gle de l'art. 158 CP.   

C. est par ailleurs accusé de gestion déloyale au sens de l'art. 158 ch. 1 al. 3 CP, 
pour les actes figurant sous chiffres 2 let a) à j) de l'acte d'accusation.   

Selon l'art. 158 ch. 1 CP, celui qui en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un 
acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur 
leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts 
ou aura permis qu'ils soient lésés, est passible d'une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 1 al. 1). Si l'auteur a agi dans le 
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, le 
juge pourra prononcer une peine privative de liberté de un à cinq ans (ch. 1 al. 3). 

Aux termes de l'art. 158 ch. 2 CP, celui qui dans le dessein de se procurer ou de 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura abusé du pouvoir de repré-
sentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et aura 
ainsi porté atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté sera puni d'une peine 
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.   

Il convient à nouveau de faire une distinction entre la première période pendant 
laquelle l'accusé a travaillé pour l'Institution A. (soit du 5 avril 1989 au 30 août 
2000) et où il pouvait être qualifié de gérant au sein de l'institution, et les deux 
autres périodes énumérées ci-dessus (supra consid. 2.2.2.2) où il ne bénéficiait 
plus de la même autonomie. 

- 25 - 

3.1 Première période durant laquelle l'accusé a travaillé pour l'Institution A.: 

3.1.1 Selon la doctrine et la jurisprudence, seul peut avoir la position de gérant au sens 
de l'art. 158 ch. 1 CP, celui qui dispose d'une indépendance suffisante et qui jouit 
d'un pouvoir de disposition autonome sur les biens qui lui sont remis (ATF 120 IV 
190 consid. 2a et références citées, 118 IV 144 consid. 2a, STRATEN-
WERTH/JENNY, Schweizerisches Strafrecht, BT I, Berne 2003, § 19 n°6; TRECH-
SEL, op. cit., ad art. 158 CP n°2). Ce pouvoir peut se manifester non seulement 
par la passation d'actes juridiques, mais également par la défense, sur le plan in-
terne, d'intérêts patrimoniaux ou par des actes matériels; il faut cependant que le 
gérant ait une autonomie suffisante sur tout ou partie de la fortune d'autrui, sur 
les moyens de production ou le personnel d'une entreprise (ATF 118 IV 244 
consid. 2a; 105 IV 307 consid. 2a; 102 IV 90 consid. 1b). L'art. 158 CP peut éga-
lement trouver application lorsque l'acte délictueux a été commis par un fonc-
tionnaire dans l'exercice d'une fonction publique (ATF 113 Ib 175 consid. 7b; 
NIGGLI/WIPRÄCHTIGER [Hrsg], op. cit., ad art. 158 CP n° 37). 

3.1.2  En l'espèce, C. a été nommé le 5 avril 1989 par le Conseil d'Etat du canton P. en 
tant que professeur ordinaire à la Faculté des sciences, Institut de chimie organi-
que (ci-après: ICO) de l'Institution A. Il était chargé de l'enseignement et de la di-
rection du groupe de recherche au sein d'un laboratoire, dont il devait gérer le 
budget. Il ressort des actes de la cause que le budget global de l'ICO était réparti 
entre les 5-6 professeurs qui y travaillaient. De plus, les fonds provenant du FNS 
étaient attribués aux professeurs nommément et mis à leur disposition sur un 
compte de l'Institution A. (cl. 20 pag. 12160004). Il est établi que de 1989 à 1992, 
C. a obtenu des crédits du FNS pour un montant total de Fr. 2'590'000.-- 
(Fr. 800'000.-- de 1989 à 1992, Fr. 890'000.-- de 1992 à 1994 et Fr. 900'000.- de 
1994 à 1996 [cl. 15 pag. 0900040059: rapport d'activité pour la période 1989-
1995]). Sur le plan administratif, l'accusé a en outre été directeur de l’Institut de 
chimie organique de l’Institution A. du 1er mars 1995 (cl. 15 pag. 0900040079 à 
81) au 31 août 2001 (cl. 15 pag. 0900040047 à 50) et responsable de son unité 
budgétaire (cl. 15 pag. 0900040280). Ces éléments confirment qu'il était chargé 
de la gestion d'intérêts patrimoniaux d'un certaine importance (cf. ATF 86 IV 12). 
Par ailleurs, comme on l'a vu plus haut (supra consid. 2.2.2.2), il disposait d'une 
indépendance suffisante et jouissait d'un pouvoir de disposition autonome sur les 
biens qui lui étaient confiés qui se manifestait par la possibilité de conclure des 
actes juridiques en vertu desquels il utilisait des biens qui lui étaient remis (for-
tune [budget], matériel et personnel appartenant à l'Institution A.) (cf. ATF 123 IV 
17 consid. 3b, 100 IV 167 consid. 3a).  

3.1.3 Pour qu'il y ait gestion déloyale, il ne suffit pas que l'auteur ait été gérant, ni qu'il 
ait violé une quelconque obligation de nature pécuniaire à l'endroit de la per-

- 26 - 

sonne dont il gère tout ou partie du patrimoine; la définition légale de l'infraction 
de gestion déloyale exige que l'obligation qu'il a violée soit liée à la gestion 
confiée (ATF 120 IV 190 consid. 2a; 118 IV 244 consid. 2b; 105 IV 307 
consid. 3a; 102 IV 90 consid. 1b; 81 IV 276 consid. 2a; 80 IV 243 consid. 1; 
STRATENWERTH, op. cit., BT I, § 19 n°11ss).  

 In casu, l'accusé a signé toute une série de contrats avec l'industrie privée, en sa 
qualité de Professeur à l'Institution A., Institut de chimie organique, et il a établi 
les factures sur papier à en-tête de l'institution. Il a ainsi fait naître, sous la raison 
sociale de son employeur, des engagements qui n'étaient en soi pas préjudicia-
bles à ce dernier ab initio, mais qui, par la suite, lui ont causé un dommage im-
portant. En effet, il ressort de l'instruction qu'aucun des contrats en cause, ni les 
revenus provenant de ceux-ci n'ont été communiqués à l'Institution A., laquelle 
n'a dès lors pas pu exiger le remboursement des frais occasionnés par l'utilisa-
tion de ses ressources.  

Il convient d'analyser un à un et dans le détail, chacun des contrats signés par C. 
pendant cette première période durant laquelle il a travaillé pour l'Institution A. et 
de déterminer dans quelle mesure il a violé son obligation de veiller aux intérêts 
pécuniaires de son employeur.   

3.1.3.1 Pendant la première période durant laquelle il a travaillé pour l'Institution A., l'ac-
cusé a conclu les contrats de recherche suivants: 

-  agreement du 1er juin 1996 (C2) conclu avec la société QQ. pour une durée de 
deux ans, prévoyant le versement par cette dernière d'un montant de 
Fr. 20'000.-- pour l'acquisition du matériel de départ et ensuite de Fr. 80'000.-- 
par an (cl. 18 pag. 0900060117).  

-  accord de recherche et de développement du 1er novembre 1998 (B1) conclu 
avec la société GG. pour une durée de trois ans (prolongé tacitement jusqu'au 
31 janvier 2003) et prévoyant le versement par cette dernière d'un montant de 
Fr. 65'000.-- par an (cl. 22 pag. 15010048ss, particulièrement 15010053); 

-  accord de recherche et de développement du 27 janvier 1997 (A5) conclu 
avec la société M. pour une durée de deux ans et prévoyant le versement par 
cette dernière d'un montant de Fr. 360'000.-- par an (cl. 4 pag. 05000023ss, et 
notamment pag. 05000031); 

-  accord de recherche et de développement du 25 mars 1999 (A6) conclu avec 
la société M. pour une durée de deux ans et prévoyant le versement par cette 
dernière d'un montant de Fr. 360'000.-- par an (cl. 4 pag. 05000038ss); 

-  contrat de recherche du 5 juillet 1999 (A7) conclu avec la société M. pour une 
durée de deux ans et prévoyant le versement par cette dernière d'un montant 

- 27 - 

forfaitaire de Fr. 360'000. Cet accord a pour objet la consolidation des accords 
et contrats passés le 27 janvier 1997 (A5), le 1er juillet 1997 (qui concerne uni-
quement la collaboration entre la société M. et FF.) et le 23 mars 1999 (A6) en 
un seul contrat (cl. 4 pag. 05000053ss). 

C. soutient que lesdits contrats ne sauraient être considérés comme des man-
dats du fait que les travaux sur lesquels ils portaient auraient de toute façon été 
effectués et qu'ils étaient déjà payés par son employeur et le FNS (cl. 21 
pag. 13010125). Selon lui, le travail de son laboratoire a été valorisé en ce sens 
qu'il a été financé une deuxième fois en partie au moins, par le biais des contrats 
de recherche signés avec les sociétés M. et GG. (cl. 21 pag. 13010125). A l'oc-
casion des débats, il a déclaré qu'aux fins de valorisation, il examinait d'abord si 
un projet en cours pouvait intéresser l'industrie privée et que, dans l'affirmative, il 
le présentait à cette dernière. Il a également soutenu que c'est lui qui allait à la 
recherche de partenaires industriels. Il a en outre reconnu qu'en l'espèce, comme 
tout était déjà financé, il y a avait ainsi eu un double financement. Il a prétendu 
qu'il avait utilisé cet argent d'une part pour des participations à des conférences 
et d'autre part pour son laboratoire à Z., qu'il a conservé jusqu'en 1999, le reste 
étant destiné à créer une start-up. A ce propos, il a soutenu qu'il avait réservé un 
laboratoire au Biopôle de U. mais qu'ensuite il avait eu un problème de santé et 
qu'il avait laissé tomber ce projet (cl. 37 pag. 37910013, 37910014).  

Les contrats de recherche prévoient une activité dont les résultats sont destinés 
à une entreprise privée distincte de l'institution, soit une activité exercée pour le 
compte d'un tiers par un membre du personnel de l'Université ou une subdivision 
de cette dernière, mais qui engage l'institution soit par la nature de l'activité, soit 
par les moyens en personnel et en infrastructure mis à disposition des cher-
cheurs par l'Université. Selon les termes de l'expertise établie par le Dr. GGG. le 
10 août 2009: "lorsqu'un partenaire industriel conclut un contrat de recherche 
avec un chercheur universitaire, il part du présupposé que ce dernier est en droit 
de conclure le contrat, et qu'il respecte les obligations qui découlent de son 
contrat d'engagement. Aussi le partenaire industriel va-t-il accepter que le budget 
négocié par le chercheur universitaire, ainsi que les adresses de paiement, 
soient fixés d'entente avec l'employeur universitaire. Au fil des années, la société 
M. a commencé à avoir certains doutes. Cela se déduit du fait que dans les 
contrats conclus ultérieurement apparaît expressément un passage dans lequel 
le Prof C. confirme qu'il peut disposer librement de ses droits et du résultat de 
ses recherches, et qu'il n'existe pas de droits d'autrui." 

Il ressort en effet des auditions de HHH., DD. et HH., que les partenaires indus-
triels de l'accusé étaient persuadés que les sommes qu'ils payaient en vertu des 
contrats qu'ils avaient signés, étaient utilisés pour effectuer la recherche, notam-
ment pour payer du personnel nécessaire à l'étude en cause (cl. 19 

- 28 - 

pag. 12080003; cl. 20 pag. 12130004,12130005, 12140005, 1214009). Il est éga-
lement établi que les contrats de recherche ne prévoyaient pas d'indemnités en 
faveur de C. pour son activité au service de l'industrie privée, mais plutôt une ré-
munération sous la forme de royalties, calculées sur les redevances qu'aurait pu 
obtenir le partenaire industriel en cas de commercialisation des produits issus 
des études en cause (cl. 4 pag. 05000031, 05000039, 05000054; cl. 18 pag. 
0900060117; cl. 19 pag. 12140005, 1214009 à 12140011; cl. 22 pag. 15010053). 
On peut dès lors considérer que l'entier du budget prévu par les contrats conclus 
par C. avec les industries privées correspond à ce que l'Institution A. aurait dû 
recevoir, de la part de ces dernières, en dédommagement des frais induits par la 
réalisation des programmes de recherche (personnel et matériel de laboratoire); 
quant à elle, l'institution assumait de facto les coûts de mise à disposition de lo-
caux ainsi que d'infrastructure. 

Or il ressort du dossier de la cause que l'argent versé par les partenaires indus-
triels n'a pas été utilisé pour couvrir les frais des projets de recherche conformé-
ment au budget établi, mais il a été encaissé sur des comptes bancaires dont C. 
et la Fondation F. étaient titulaires. 

3.1.3.2 Durant cette même période, l'accusé a conclu divers contrats de consultance 
avec ses partenaires industriels. Pour les accords en question (A1 à A4), aucun 
dommage n'a été allégué. En effet, il s'agit d'une activité extérieure personnelle 
n'entraînant en principe aucun frais pour l'Institution A. 

3.1.3.3 Enfin, pendant cette première période où il a travaillé en qualité de chercheur de 
l'Institution A., C. a encaissé des indemnités versées par ses partenaires indus-
triels en raison de l'exécution de prestations ponctuelles, facturées ensuite à ces 
derniers. 

En ce qui concerne la purification de peptides facturée le 13 novembre 1995 à 
hauteur de Fr. 10'717.-- à la société M., C. affirme que cette activité a été effec-
tuée dans le cadre de sa recherche financée par le FNS. Il prétend avoir voulu 
valoriser cette recherche en offrant des résultats potentiels à la société M. et 
avoir ainsi obtenu, en plus de l'argent du Fond national et pour le même travail 
effectué dans son laboratoire, une somme de Fr. 10'717.-- qu'il a utilisée pour 
des dépenses scientifiques qu'il aurait dû autrement supporter avec son budget 
de laboratoire (cl. 21 pag. 13010075). Lors de son audition du 24 janvier 2006 
devant la PJF, C. a admis que ce travail avait été effectué par son épouse au 
sein du laboratoire de l'Institution A. et avec les ressources de l'institution (cl. 21 
pag. 13010076; cl. 37 pag. 37910017).   

Il en va de même de la formation pratique et théorique du post-doctorant dé-
nommé EEE. facturée le 18 septembre 1996 par C. à la société CCC. pour un 
montant de Fr. 39'216.-- (cl. 6 pag. 0500000764). En effet l'activité en cause a eu 

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lieu au sein du laboratoire dirigé par C. grâce aux infrastructures de l'Institution A. 
(cl. 15 pag. 0900040352, 0900040353; cl. 20 pag. 1200200017, 1200200018). 

Au vu de ce qui précède, il appert que les budgets établis pour déterminer la par-
ticipation financière des partenaires industriels de l'Institution A. à la réalisation 
des programmes de recherche correspondent à une grande partie des coûts in-
duits par les études en question. Le comportement répréhensible de C. ne réside 
pas dans le fait d'avoir signé les contrats précités mais dans l'inexécution de ses 
obligations relatives au remboursement des frais causés à l'Institution A. De 
même, il est constant que l'accusé était en droit de fournir des prestations scienti-
fiques ponctuelles à des industries privées, au moyen des infrastructures et du 
matériel de l'Institution A., mais il était toutefois tenu d'annoncer lesdites collabo-
rations à son employeur pour que ce dernier puisse exiger le remboursement des 
frais entraînés par l'exécution des mandats.  

Par ses agissements, C. a violé l'obligation de gestion qui lui incombait en sa 
qualité de professeur ordinaire de ladite institution. Il convient de préciser que la 
Cour considère que chaque fois qu'il a conclu un nouvel accord avec ses parte-
naires industriels, l'accusé a pris une décision coupable. En effet, à chacune de 
ces occasions, il a renoncé à informer l'Institution A. du contrat en question et l'a 
ainsi empêchée d'exiger un dédommagement. C. a eu, à de réitérées reprises, 
des comportements relevant de la gestion déloyale au sens de l'art. 158 CP. 

3.1.4 Pour que l'infraction visée par l'art. 158 CP soit réalisée, il faut également qu'un 
préjudice patrimonial en soit résulté pour la victime (ATF 120 IV 190 consid. 2a; 
STRATENWERTH, op. cit., BT I, § 19 n°15ss, TRECHSEL, op. cit., ad art. 158 CP 
n°12), à savoir une véritable lésion du patrimoine, soit une diminution de l'actif, 
soit une augmentation du passif, mais aussi une non-augmentation de l'actif ou 
une non-diminution du passif, ou encore une mise en danger de celui-ci telle 
qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur d'un point de vue économique (ATF 
121 IV 104 consid. 2c et les références citées). 

En l'espèce, le dommage patrimonial résulte de la non rétrocession à l'Institution 
A. des sommes encaissées par C. pour l'utilisation, au profit de l'industrie privée, 
des ressources de cette institution dans le cadre de projets de recherche pour 
lesquels l'accusé avait engagé son employeur, ainsi que de l'utilisation du maté-
riel et du personnel de l'institution pour fournir aux partenaires industriels, des 
prestations ponctuelles, sans que l'Institution A. ne soit remboursée pour ses 
frais. 

3.1.5 L'infraction prévue et punie par l'art. 158 CP est une infraction intentionnelle, 
mais le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 190 consid. 2a; 105 IV 189 consid. 1b; 86 
IV 12 consid. 5 et 6; STRATENWERTH, op. cit., BT I, § 19 n°18; TRECHSEL, op. cit., 
ad art. 158 CP n°14). Il y a dol éventuel lorsque l'auteur envisage le résultat 

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dommageable, mais agit néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il 
s'en accommode pour le cas où il se produirait (ATF 199 IV 1 consid. 4b et les 
arrêts cités). En matière de gestion déloyale cependant, il faut exiger que le dol 
éventuel soit nettement et strictement caractérisé vu l'imprécision des éléments 
objectifs de cette infraction (ATF 120 IV 190 consid. 2a; 86 IV 12 consid. 6).  

3.1.5.1 C. conteste avoir lésé les intérêts de son employeur, avoir eu l'intention de s'en-
richir ou encore avoir voulu cacher quelque chose (cl. 21 pag. 13010131, 
1300010339). Il estime au contraire avoir "valorisé" la recherche au bénéfice de 
l'Institution A. (cl. 21 pag. 13010125 et 126, 13010203, 13010259ss: bilan valori-
sation de la recherche par l'industrie établi par l'accusé en annexe de son audi-
tion du 26.07.2006 devant le MPC, 1300010336). Selon lui, les recherches au-
raient de toute façon été effectuées au sein de son laboratoire avec les ressour-
ces normalement à disposition (Institution A. ou FNS) et il a obtenu de l'industrie 
privée, en plus de ces ressources, des fonds supplémentaires (cl. 21 
pag. 13010126; pag. 13010073: ["J'estime ne jamais avoir reçu un mandat de 
l'industrie. Je n'ai fait que valoriser notre travail. Avec ou sans apport financier de 
l'industrie, notre travail serait resté le même. Il s'agissait du même projet concer-
nant la partie scientifique]). S'agissant de l'obligation d'informer son employeur 
de ses collaborations avec le secteur privé, l'accusé soutient que d'une manière 
générale, il était pris par ses recherches et leur valorisation et qu'il ne voyait pas 
de raison de se renseigner sur les règles administratives en vigueur. En outre, il 
estimait que les négociations faites à son arrivée avec le rectorat primaient sur 
cette obligation d'annoncer (cl. 21 pag. 13010074).   

3.1.5.2 Or il ressort des actes de la cause que C. a reconnu qu’il ne s’était pas comporté 
conformément aux règles en vigueur à l’Institution A. en avançant pour explica-
tion de ses comportements le fait qu’il avait obtenu du rectorat, lors de son enga-
gement à l’Université, des conditions particulières lui permettant de passer des 
contrats avec l’industrie privée en toute liberté (cl. 37 pag. 37910013; cl. 21 pag. 
13010073). Ces conditions particulières, qui n’auraient jamais été formulées 
qu’oralement (cl. 21 pag. 13010073) n’ont pas été confirmées par les responsa-
bles universitaires de l’époque (cl. 20 pag. 12220004; 12330012). Il n’y a donc 
pas lieu de penser que l’accusé s’est cru au bénéfice de conditions particulières 
et qu’il aurait pu faire erreur quant aux obligations qui étaient les siennes face à 
l’Institution A. Toutefois, l’invocation de conditions particulières par C. indique 
qu’il savait, dès son entrée en fonction à l’Institution A., que des règles en vi-
gueur à l’Université faisaient certaines obligations aux professeurs concluant des 
mandats privés et qu’elles étaient suffisamment contraignantes pour qu’il eût valu 
la peine d’obtenir des dérogations. Même s’il n’avait alors connu ces directives 
que de façon superficielle, l'accusé devait à tout le moins savoir et comprendre, 
puisqu’il s’agit là de règles simples et frappées au coin du bon sens, que les pro-

- 31 - 

fesseurs concluant des mandats privés devaient indemniser l’Institution A. pour 
les frais résultant de ces mandats. C. a en outre reconnu qu’à l’Institution A. il 
avait eu "deux fois un contact avec un responsable de l’Université en charge des 
relations industrielles" et qu’il s’était "renseigné auprès de lui quant aux règles en 
vigueur pour les contrats avec l’industrie privée" (cl. 21 pag. 13010035). L'accusé 
a enfin assumé des responsabilités administratives accrues dès le 1er mars 1995, 
date à laquelle il a été nommé directeur de son Institut. 

Ainsi donc, si l'accusé s’était cru dans son bon droit en encaissant sur ses comp-
tes ou ceux de sa fondation les profits des contrats passés avec l’industrie pri-
vée, il n’aurait pas eu besoin de tenir l’administration universitaire dans 
l’ignorance des contrats passés par lui et des frais qui en ont résulté pour 
l’Institution A., de façon à ce que cette dernière ne puisse exiger d’indemnité pour 
ces frais. C’est en particulier lorsqu’il a rencontré, à deux reprises, des responsa-
bles de l’Institution A. en charge des relations industrielles, que C. s’est bien gar-
dé de saisir l’occasion pour informer ceux-ci des contrats passés avec la société 
M., invoquant pour simple justification de ce silence, le fait que les réponses qu'il 
avait reçues de ces responsables lui avaient fourni la confirmation que les activi-
tés industrielles étaient dans l'intérêt de l'institution (cl. 21 pag. 13010036). En se 
gardant ainsi sciemment de faire savoir à l’Institution A. qu’il avait accepté des 
mandats de recherche privés, l'accusé a pris le risque de placer l’institution dans 
l'impossibilité de revendiquer le remboursement des frais occasionnés par la ré-
alisation de ces mandats et donc de causer un enrichissement illégitime de ses 
propres comptes en banque ou de ceux de la Fondation F. Le caractère illégitime 
de cet enrichissement n’a pas pu échapper à l'accusé qui, à l’appui des contrats 
qu’il passait notamment avec la société M., établissait lui-même des budgets de-
vant être assumés par ses clients dans lesquels il calculait les coûts prévisibles, 
notamment en personnel, résultant de la réalisation des mandats. Sachant que 
les sommes qu’il encaissait correspondaient à une part des coûts de réalisation 
des recherches qu’il effectuait à l’Institution A. pour ses clients et que ces coûts 
étaient supportés dans un premier temps par les fonds de l’institution, C. ne pou-
vait pas ne pas comprendre qu’il s’enrichissait illégitimement en conservant pour 
lui-même ou pour la Fondation F. l’argent perçu auprès de ses clients privés, 
auxquels il faisait d’ailleurs croire qu’ils assumaient une partie desdits frais (cl. 19 
pag. 12080003; cl. 20 pag. 12130004,12130005, 12140005, 12140009). 

Les justifications diverses données par l'accusé pour tenter d’expliquer pourquoi 
il n’avait pas respecté cette règle sont d’autant moins convaincantes qu’elles sont 
peu compatibles entre elles. En effet, parmi les explications données à ses agis-
sements, en particulier celui d’encaisser, sans partage avec l’Université, le fruit 
de ses mandats privés, C. a affirmé, à diverses occasions qu’il entendait faire de 
la valorisation, soit vendre à l’industrie privée des projets susceptibles de 

- 32 - 

l’intéresser et déjà payés par le FNS ou l’Université (cl. 21 pag. 13010076; 
13010078), qu’il voulait mettre de l’argent de côté pour pouvoir ensuite poursui-
vre ses activités de recherche après l’âge de la retraite en qualité de post-doc 
(cl. 21 pag. 13010008, 13010058 et 13010121), ou pour fonder une start-up 
(cl. 21 pag. 13010097), ou encore qu’il avait utilisé une partie de cet argent pour 
prendre part à des conférences (cl. 37 pag. 37910014). Ces explications, peu 
compatibles entre elles, ne sont pas crédibles, et ne sont guère corroborées par 
la réalité des dépenses ayant été effectuées par l'accusé. En effet, l’argent qu'il a 
encaissé a notamment servi à payer des factures privées (cl 37. pag. 37910016) 
et à payer une partie de l’appartement que son épouse et lui occupaient à titre 
privé (cl. 37 pag. 37910019). Quant aux dépenses en relation avec la recherche, 
elles sont difficilement démontrables dans la mesure où elles auraient été réali-
sées en grande partie avec de l’argent liquide (cl. 21 pag. 13010103) ou elles ne 
sont que très vaguement mises en relation directe avec une activité ayant trait à 
la recherche (cl. 21 pag. 13010104ss). Ainsi, les agissements de C. se sont avé-
rés contraires à son idéal déclaré, soit "la recherche fondamentale et la valorisa-
tion de celle-ci" au profit de son établissement (cl. 21 pag. 13010097). La Cour 
constate que l'accusé a multiplié les justifications les plus diverses, qu’il a prati-
qué le flou artistique et l’ambiguïté dans ses réponses aux questions posées du-
rant l’enquête en jouant notamment sur les divers sens qu’on peut donner au 
terme "valorisation" et qu’il a principalement cherché à donner de lui l’image d’un 
bienfaiteur désintéressé, désireux d'œuvrer en faveur d'institutions ayant des pro-
jets humanitaires, et mal compris de sa hiérarchie universitaire (cl. 20 
pag. 12120038; cl. 21 pag. 1300010346). Si les diverses explications de C. n’ont 
pas emporté la conviction de la Cour, elles lui ont à tout le moins permis de cons-
tater qu'il comprenait pleinement que les règles en vigueur à l’Institution A. ou à 
tout le moins ce qu’il en savait n’étaient pas de nature à justifier ses comporte-
ments, dont certains se sont révélés au contraire incompatibles avec celles-là.  

Ainsi, depuis son embauche à l’Institution A., l'accusé devait savoir qu’il lui in-
combait de dédommager l’institution pour l’accomplissement des mandats cau-
sant des frais à celle-ci. La règle est d’autant plus facile à assimiler et compren-
dre qu’elle est simple et n’a rien de contre-intuitif. D’ailleurs C. n’a jamais préten-
du qu’il ne connaissait ou n’avait pas saisi cette norme au moment des faits qui 
lui sont reprochés. Quant à l’affirmation selon laquelle il serait impossible aux 
professeurs de se tenir à jour au sujet des changements administratifs qui leur 
sont communiqués (cl 21 pag. 13010074), elle est trop forfaitaire pour donner à 
croire que l'accusé aurait manqué des informations spécifiques qui l’auraient 
convaincu d’adopter un autre comportement que celui qui lui est reproché. Même 
à penser, à l’instar de l'accusé, qu’il s’est trouvé fort occupé par ses recherches 
et leur valorisation (cl. 21 pag. 13010074), la Cour considère qu'il n'était pas justi-

- 33 - 

fié pour autant à se désintéresser des règles en vigueur dans l’institution qui 
l’emploie et qui l'a nommé directeur d'Institut en 1995.  

3.1.5.3 En conclusion, il appert que l'accusé savait qu'il accomplissait, en violation de 
ses obligations contractuelles envers son employeur, des actes de nature à por-
ter atteinte aux intérêts pécuniaires de celui-ci, sur lesquels il avait le devoir de 
veiller. Il a agi dans un dessein de lucre, opérant avec une totale désinvolture et 
au mépris de ses obligations de chercheur et de professeur. L'intention sera dès 
lors retenue à son égard, à tout le moins le dol éventuel.  

3.1.6 Constitue une circonstance aggravante le fait pour l'auteur d'avoir agi dans le 
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime 
(art. 158 ch. 1 al. 3 CP). 

3.1.6.1 Selon la doctrine, le dessein est ce que l'auteur avait en vue; déterminer le des-
sein est une question de fait (CORBOZ, op. cit. p. 226 n°13). Par enrichissement, il 
faut entendre tout avantage économique (Corboz, op. cit., p. 226 n°14ss et réfé-
rences citées). L'enrichissement est le contraire de l'appauvrissement; la juris-
prudence a d'ailleurs relevé que l'enrichissement de l'auteur et l'appauvrissement 
de la victime sont normalement l'envers et l'avers de la même médaille (ATF 119 
IV 210 consid. 4b). En parlant d'enrichissement, on songe tout d'abord à une 
amélioration de la situation patrimoniale, c'est-à-dire (à l'inverse d'un dommage) 
d'une augmentation de l'actif, d'une diminution du passif, d'une non-diminution de 
l'actif ou d'une non-augmentation du passif (cf. ATF 121 IV 104 consid. 2c). L'en-
richissement réside ordinairement dans la valeur du bien obtenu, ou encore dans 
sa valeur d'aliénation ou d'usage. Mais la notion est large: tout avantage patri-
monial suffit. Ainsi il y a enrichissement si l'auteur échappe à un risque patrimo-
nial concret, s'il peut utiliser une chose sans bourse délier (CORBOZ, op. cit., 
p. 226 n°14ss) ou encore s'il peut tirer profit d'une chose sans valeur (ATF 111 IV 
74 consid. 1). L'enrichissement peut être seulement provisoire ou temporaire 
(ATF 118 IV 27 consid. 3a). L'auteur doit vouloir son enrichissement ou de celui 
d'un tiers ou s'accommoder, même s'il n'est pas sûr que cet enrichissement sur-
vienne (CORBOZ, op. cit., p. 226 n°14ss). Il faut encore que l'enrichissement 
puisse être qualifié d'illégitime. Selon la jurisprudence, l'enrichissement n'est pas 
illégitime si l'auteur y a droit (ou croit qu'il y a droit en raison d'une erreur de fait) 
(cf. ATF 105 IV 29; CORBOZ, op. cit., p. 226 n°14ss). Si l'auteur n'est pas abso-
lument convaincu de son droit, mais agit néanmoins en acceptant l'éventualité 
d'un enrichissement illégitime, le dessein doit être retenu sous la forme du dol 
éventuel (ATF 105 IV 29 consid. 3a).  

3.1.6.2 En l'espèce, l'accusé nie tout dessein d'enrichissement illégitime. Il fait valoir que 
son but était de favoriser et valoriser la recherche fondamentale au profit des ins-
titutions pour lesquelles il travaillait (cl. 21 pag. 13010097). Or il apparaît claire-

- 34 - 

ment qu'ayant fourni contre rétribution des travaux de recherche à certaines so-
ciétés, ainsi que d'autres prestations en relation avec son domaine professionnel, 
C. n'a pas utilisé l'argent versé par les partenaires industriels pour couvrir tout ou 
partie des frais induits par l'exécution des mandats en cause comme le pré-
voyaient les budgets, mais qu'il l'a fait verser sur des comptes bancaires dont il 
est titulaire, respectivement la Fondation F.  

Il convient d'examiner en détails sur quels comptes ont été versés les montants 
en cause et quelle a été ensuite leur affectation.  

A.1) Les fonds provenant des contrats de recherche avec la société M. (A5, A6, 
A7) ont été versés du 27 mars 1997 au 27 juillet 2000 à hauteur de Fr. 635'000.-- 
sur le compte privé n° 8 de C. auprès de la banque III. (cl. 6 pag. 05000171, 269; 
cl. 12 pag. 08050007ss, cl. 21 pag. 13010103) ouvert le 6 janvier 1997 (cl. 12 
pag. 08050005) et sur lequel son épouse K. avait une procuration individuelle 
depuis le 1er juillet 1997 (cl. 12 pag. 08050010). Ce compte a été débité pour de 
nombreuses dépenses privées de l’accusé, dont: 
 
Amortissement d’une dette hypothécaire (cl. 4 pag. 05000237; cl. 21 
pag. 13010104): Fr. 30'000.-- le 9 mai 1997 (cl. 12 pag. 08050052); Fr. 25'000.-- 
le 11 novembre 1997 (cl. 12 pag. 08050069). 
Transferts au crédit des comptes de K. (cl. 21 pag. 13010103, voir également let-
tre C ci-dessous); de Fr. 40'000.-- le 17 juin 1997 (cl. 12 pag. 08050056); de 
Fr. 41'000.-- le 8 août 1997 (cl. 12 pag. 08050063, voir également lettre C ci-
dessous) de Fr. 29'000.-- le 3 février 1998 (cl. 12 pag. 08050076). 
Virement le 31 janvier 2000 de Fr. 320'000.-- sur le compte privé n°1 que C. a 
ouvert, en date du 20 janvier 2000, auprès de la banque Q., à Genève, et dont 
son épouse est ayant droit économique (cl. 11 pag. 08030009ss, 08030018 [si-
gnature par K., le 20 janvier 2000, du formulaire A au sens des art. 3 et 4 CDB]; 
cl. 12 pag. 08050126; cl. 21 pag. 13010031). 
Virement le 29 mars 2000 de Fr. 50'000.-- au crédit de l’étude de Me H., à Zoug, 
pour les frais de constitution de la Fondation F. (cl. 8 pag. 08010914; cl. 21 
pag. 1301103). 
Virement le 26 septembre 1997 de Fr. 17'900.-- en faveur de l’agence de voyage 
JJJ. pour des vacances de C. à Hawaï en septembre 1997 (cl. 4 pag. 05000260 
à 63; cl. 12 pag. 08050066; cl. 21 pag. 13010180).  
Virement le 22 juillet 1998 de Fr. 6'753.-- en faveur de l’agence de voyage JJJ. 
pour des vacances de C. aux Iles Canaries (cl. 12 pag. 08050087; cl. 21 
pag. 13010180). 
Paiements d’impôts le 28 juin 1997 Fr. 2'079.-- (cl. 12 pag. 08050058); le 2 dé-
cembre 1997 Fr. 1'117.50 (cl. 12 pag. 08050071); le 10 décembre 1997 

- 35 - 

Fr. 1'117.50 (cl. 12 pag. 08050073); le 28 février 1998 Fr. 6'093.75 (cl. 12 
pag. 08050078); le 30 mars 1998 Fr. 10'753.95 (cl. 12 pag. 08050081). 
Remboursements de la carte Visa de l'accusé le 2 décembre 1997 Fr. 4'932.15 
(cl. 12 pag. 08050071); le 28 février 1998 Fr. 727.65 (cl. 12 pag. 08050078); le 
30 juin 1999 Fr. 8'974.90 (cl. 12 pag. 08050107). 
Paiements de gérances immobilières le 30 mars 1998 Fr. 1'203.05 (cl. 12 
pag. 08050081); le 21 octobre 1998 Fr. 121.50 (cl. 12 pag. 08050092); le 30 juin 
1999 Fr. 2'290.05 (cl. 12 pag. 08050107). 
Paiements d’assurances le 1er juillet 1997 Fr. 769.80 (cl. 12 pag. 08050060); le 2 
décembre 1997 Fr. 490.50 (cl. 12 pag. 08050071); le 10 décembre 1997 
Fr. 270.60 (cl. 12 pag. 08050073); le 30 mars 1998 Fr. 535.20 (cl. 12 
pag. 08050081); le 22 juillet 1998 Fr. 1'649.40 (cl. 12 pag. 08050087). 
Paiement du service de ses automobiles: le 2 décembre 1997 Fr. 65.-- (cl. 12 
pag. 08050071). 
Paiement à l'entreprise KKK.: le 3 août 1998 Fr. 6'500.-- (cl. 12 pag. 08050089). 
Prélèvements privés le 29 juin 2000 Fr. 51'000.-- (cl. 12 pag. 08050136); le 
18 décembre 2000 Fr. 15'944.-- (cl. 12 pag. 08050138). 

Il sied de préciser que des crédits ne provenant pas de la société M. ont égale-
ment été enregistrés sur ce compte.  

A.2) Les fonds provenant des contrats de consultance avec la société M., respec-
tivement du contrat cadre de collaboration du 12 décembre 1995 (supra A1 à A4 
et A12) ont été versés du 22 janvier 1996 au 25 mars 2005 à hauteur de 
Fr. 382'500.-- sur le compte privé n° 9 de C. auprès de la banque R. (cl. 4 
pag. 0500269; cl. 21 pag. 13010102), ouvert le 26 septembre 1989 (cl. 7 
pag. 08010067) et sur lequel son ex épouse AA. bénéficiait d'une procuration in-
dividuelle depuis le 28 août 1993 (cl. 7 pag. 08010065).  

B) Les fonds provenant de l’activité de recherche effectuée du 1er novembre 
1998 au 31 janvier 2003 en faveur de la société GG. (supra B1) ont été versés du 
27 mars 1997 au 27 juillet 2000 à hauteur de Fr. 248'534.-- sur le compte privé 
n° 10 de C. intitulé "Prof. C./Institution A." auprès de la banque III. (cl. 4 
pag. 05000173; cl. 12 pag. 08050018, 08050148, 150, 154, 156, 158, 160, 162, 
164) ouvert le 6 novembre 1998. Ces fonds ont notamment été utilisés pour les 
dépenses suivantes: 

Prélèvements cash pour un montant total de Fr. 107'305.-- (Fr. 14'000.-- le 
29 juin 2000 [cl. 12 pag. 08050159], Fr. 44'805.-- le 18 décembre 2000 [cl. 12 
pag. 08050163], Fr. 16'000.-- le 1er mars 2001 [cl. 12 pag. 08050165], 
Fr. 16'500.-- le 17 avril 2001 [cl. 12 pag. 08050172], Fr. 16'000.-- le 28 juin 2001 
[cl. 12 pag. 08050175]. 

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Transfert de Fr. 30'000.-- en date du 28 mars 2000 sur le compte n° 8 de la ban-
que III. (cl. 12 pag. 08050157). 

Transfert de Fr. 59'584.-- en faveur de la Fondation F. en date du 19 février 2002 
(cl. 12 pag. 08050178).  

C) En