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**Case Identifier:** a755b662-bdce-5992-a1d2-c686942918c8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-06-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.06.2019 D-2562/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2562-2019_2019-06-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-2562/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  j u i n  2 0 1 9  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l’approbation de Jeannine Scherrer-Bänziger, juge; 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

représenté par MLaw Rosa Gözcan, Caritas Suisse,  

recourant, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 16 mai 2019 / N (…). 

 

 

 

D-2562/2019 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______, le 5 mars 2019, 

le mandat de représentation signé par le prénommé, le 8 mars 2019, en 

faveur de Caritas Suisse (art. 102f ss LAsi [RS 142.31] et art. 52a de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 

les procès-verbaux des auditions de l’intéressé du 4 mars (enregistrement 

des données personnelles), 14 mars (entretien Dublin) ainsi que du 3 avril 

et du 6 mai 2019 (sur les motifs d’asile),  

les motifs d’asile exposés lors des deux dernières auditions précitées  

(ci-après auditions A1 et A2) et les nombreux moyens de preuve produits 

par le requérant à l’appui de ses allégations,  

la prise de position de la représentante légale de l’intéressé du 15 mai 2019 

sur le projet de décision du SEM du jour précédent, 

la décision du 16 mai 2019, notifiée le même jour, par laquelle le SEM 

– considérant que le déclarations du susnommé ne satisfaisaient pas aux 

conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon 

l’art. 3 LAsi – a rejeté sa demande d’asile, prononçant aussi son renvoi de 

Suisse et ordonnant en outre l’exécution de cette mesure,  

le recours du 27 mai 2019 formé contre cette décision, portant comme 

conclusions, principalement, la reconnaissance de la qualité de réfugié et 

l'octroi de l'asile, subsidiairement, le prononcé d'une admission provisoire 

suite au constat de l’illicéité et de l’inexigibilité de son renvoi ou, à défaut, le 

renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire, 

les requêtes de dispense du versement d’une avance de frais et d’assistance 

judiciaire partielle également formulées dans le même mémoire, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA 

prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

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qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de 

la loi du 26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l’asile, entrées en vigueur le 

1er mars 2019, s’appliquent à la présente procédure (voir aussi al. 2 des 

dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015), 

que présenté en outre dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai de sept 

jours ouvrables (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est dès 

lors recevable,  

qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou 

incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),  

qu'en revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en 

sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20] en relation avec 

l'art. 49 PA; ATAF 2014/26 consid. 5), 

que le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral et les 

constatations de faits (art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs invoqués 

par les parties (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

qu’en l’occurrence, l’intéressé a mentionné être d’ethnie tamoule et avoir vécu 

avec sa famille à B._______ (localité de la région de Jaffna), 

que, de 2016 jusqu’à son départ du pays, il aurait eu de nombreuses activités 

sociales au sein d’un groupe de jeunes, aidant les personnes de sa région 

qui étaient dans le besoin; qu’il aurait en outre participé, aussi à partir de 

cette année-là, à des actions politiques en faveur des habitants de cette 

même région, respectivement de la cause tamoule, 

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que le (…) 2016, il aurait pris part à la manifestation « (…) » et aurait organisé 

(…) afin de permettre aux habitants de sa localité d’origine (…); qu’il aurait alors 

été repéré et le « Criminal Investigation Department » (ci-après : CID) l’aurait 

convoqué, le (…) octobre suivant, pour un interrogatoire, durant lequel il aurait 

été frappé et menacé de sérieuses conséquences s'il continuait de participer à 

ce type de manifestation, injonction qu’il aurait, par peur, respectée durant 

quelques temps, 

que, suite à (…) d’un jeune homme lors d’une intervention de la police, le 

(…) 2017, en raison des violences et déprédations consécutives, la « (…) » 

aurait (…) sa localité d’origine, les autorités procédant par la suite à des 

arrestations arbitraires; que le recourant serait intervenu à diverses reprises 

pour dénoncer cette situation, notamment auprès de responsables politiques 

locaux et nationaux; qu’il aurait aussi déposé (…) auprès de la (…); que 

durant le mois (…) 2017, lors d'une réunion organisée par (…), il aurait aussi 

publiquement dénoncé les agissements de policiers; que la police se serait 

de ce fait rendue à son domicile, le (…) 2017, alors qu’il était absent, et aurait 

averti sa famille que, s’il continuait à agir ainsi, ils allaient l’arrêter en 

l’accusant de posséder de la drogue ou des bombes; que bien qu’il n’était 

pas sur les lieux lors des violences et déprédations de (…) 2017, la police 

aurait néanmoins formulé de fausses accusations à son sujet; que cela lui 

aurait valu d’être aussi impliqué dans le cadre des poursuites pénales 

ouvertes à l’encontre des habitants de son lieu d’origine, soupçonnés d’avoir 

commis ces méfaits, la procédure le concernant étant encore en cours 

d’instruction au moment de son départ du Sri Lanka,  

que le (…) 2018, il aurait été reconnu et de nouveau interpellé par des agents 

du CID alors qu’il collectait des signatures pour la libération d'un prisonnier 

politique, ancien partisan des « Liberation Tigers of Tamil Eelam » (ci-après : 

LTTE); que de (…) à (…) 2018, il aurait participé activement à diverses 

manifestations et commémorations dans le Nord du Sri Lanka, pour l’essentiel 

en lien avec la cause des Tamouls, les pertes humaines durant la guerre civile, 

les revendications de cette minorité envers l’Etat sri lankais et l’attitude des 

forces de sécurité, 

qu’à la fin (…) 2018, des (…) auraient eu lieu dans la région de C._______; 

que cela l’aurait incité à s’y rendre en compagnie d’amis pour aider les 

personnes et institutions touchées avec (…), profitant d’une importante 

contribution financière de (…), 

que, le (…) 2019, les agents du CID se seraient de nouveau rendus à son 

domicile et lui auraient demandé comment il pouvait avoir autant d’argent pour 

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apporter de l’aide aux (…), ce qui était la tâche du gouvernement; qu’ils 

l’auraient aussi convoqué dans leurs bureaux, et interrogé le (…) du même 

mois; que durant cet interrogatoire, il aurait été maltraité, les agents présents 

lui demandant s’il avait l’intention de recréer les LTTE et quels liens sa famille 

avait avec ce mouvement,  

que, le (…) 2019, quatre ou cinq jeunes de l‘organisation D._______ se 

seraient rendus dans le (…), où il travaillait alors, et Iui auraient demandé de 

soutenir financièrement leurs propres activités sociales; que connaissant la 

mauvaise réputation de cette organisation et ses liens étroits avec le CID, il 

aurait refusé de leur donner de l’argent, ces personnes le menaçant ensuite, 

de manière voilée, de représailles afin de le faire changer d’avis; que vu les 

craintes de sa mère, il aurait alors renoncé à déposer plainte,  

que douze jours plus tard, alors qu’il rentrait de chez sa tante à moto, il aurait 

été suivi par quatre inconnus circulant eux aussi en moto; que ceux-ci auraient 

tout d’abord essayé de le frapper avec une barre de fer, (…) causant sa chute; 

qu’ils l’auraient ensuite battu, et cessé de le maltraiter en raison de l’arrivée 

d’un bus; que sa moto étant hors d’usage, il aurait dû la pousser à pied, sur 

environ (…) kilomètres, puis aurait téléphoné à un cousin pour qu’il vienne le 

chercher à E._______; que ses parents, avertis par ce cousin – malgré la 

demande de ne rien leur dire en raison de (…) et pour éviter de les 

inquiéter – lui auraient ensuite conseillé de quitter le pays,  

que le recourant – profitant du soutien de (…), qui aurait tout organisé et payé 

pour le voyage (…) de roupies – se serait expatrié en avion, le (…) 2019, muni 

d’un passeport portant un nom singhalais, 

qu’après son arrivée en Suisse, il aurait appris que des agents du CID se 

seraient de nouveau rendus à son ancien domicile, le (…) avril 2019, 

interrogeant sa mère, puis son cousin, pour savoir où il se trouvait; que 

deux jours plus tard, son frère cadet, confondu avec lui lors d’un contrôle, 

aurait été menacé par un policier avec une arme à feu,  

qu’en l’état du dossier, au vu de la nature du récit du recourant lors des 

auditions A1 et A2 (voir ci-dessus) et des nombreux moyens de preuve 

qu’il a produits, il n’est a priori pas exclu que les motifs d’asile présentés 

correspondent, en tout ou en partie, à la réalité; que le SEM ne les a du 

reste pas mis en doute dans sa décision du 16 mai 2019, rejetant la 

demande d’asile uniquement en raison de leur absence de pertinence, au 

sens de l’art. 3 LAsi, 

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que l’intéressé invoque dans son mémoire deux éléments nouveaux inconnus 

du SEM au moment où celui-ci a statué; qu’il aurait finalement confié à sa 

représentante légale, durant le délai de recours, avoir été victime de sévices 

de nature sexuelle lors de l’interrogatoire du CID du (…) 2019; qu’en outre, le 

(…) mai 2019, la police se serait rendue à la maison familiale et aurait 

emmené son frère, celui-ci étant interrogé à son sujet et torturé; que sa famille 

se serait alors temporairement réfugiée chez un de ses oncles,  

qu’il reproche au SEM une violation de l’obligation de motiver, respectivement 

de son devoir d’instruction; que, selon lui, bien que cette autorité ait repris dans 

sa décision point par point les nombreux problèmes auxquels il a été 

confronté, la motivation à ce sujet est lacunaire, voire incompréhensible; que 

cette l'autorité aurait apprécié chacun de ses problèmes de manière isolée, 

indépendamment des autres; qu’elle aurait au contraire dû les examiner dans 

leur ensemble, en tenant compte du cumul de tous les éléments pertinents 

exposés par lui, 

qu’en outre, le SEM n'aurait pas non plus instruit à suffisance l’existence 

ou non d’un risque fondé de persécution future, se contentant de l'exclure 

de manière générale dans sa décision, alors qu’il aurait dû tenir compte, ici 

aussi, du cumul de tous les éléments pertinents avancés par lui ainsi que 

de son profil particulier; que le SEM, lorsqu’il avait abordé cette question 

dans sa décision, n’avait notamment fait aucune mention de la visite du 

CID à son domicile après son départ au Sri Lanka, 

qu’il était également notoire, selon lui, qu’une organisation se faisant appeler 

D._______ et ayant des liens étroits avec le CID faisait régner la terreur dans 

le Nord du Sri Lanka; que, partant, le lien entre l'interrogatoire du recourant le 

(…) 2019 par le CID, la visite de membres du D._______, trois jours plus tard, 

et le passage à tabac du (…) 2019, seulement deux semaines après la 

menace proférée alors, ne pouvait pas être écarté sans autre instruction; que, 

dans ces circonstances, le SEM avait estimé à tort que les deux derniers 

préjudices allégués devaient être considérées comme étant le fait de tiers 

sans fonction étatique; qu’il était en outre déraisonnable et illogique, vu les 

relations étroites entre le D._______ et le CID, d'attendre de lui qu'il recherche 

préalablement une protection de la part des autorités sri lankaises, 

qu’en l’occurrence, il convient de se prononcer en premier lieu sur le grief 

formel tiré de la violation du droit d’être entendu, le recourant ayant en 

particulier reproché au SEM un défaut de motivation, 

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qu'ancré à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu a été concrétisé en 

droit administratif fédéral par les art. 29 ss PA, 

que ce droit implique en particulier l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa 

décision; que cette obligation est respectée si l'autorité mentionne, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, 

afin que l'intéressé puisse se rendre compte de sa portée et l'attaquer en 

connaissance de cause (ATAF 2010/3 consid. 5 p. 37 s et jurisp. cit.; 2013/34 

consid. 4.1; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.); qu’elle n’a pas l'obligation 

d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués 

par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour 

l'issue du litige; que si l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision 

de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation 

présentée est erronée; qu’en revanche, une autorité commet un déni de 

justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer sur 

des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 

considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre 

(ATF 134 I 83 consid. 4.1; 133 III 235 consid. 5.2 et réf. cit.; ATAF 2013/23 

consid. 6.1.1), 

qu’au vu de la motivation de sa décision et du dossier, il y a lieu de retenir que 

le SEM a effectivement violé le droit d’être entendu du recourant, vu qu’il n’a 

pas véritablement pris en considération un allégué important de celui-ci,  

qu’en effet, la représentante légale, dans sa prise de position du 15 mai 2019 

sur le projet de décision du SEM du jour précédent, avait notamment relevé 

qu’il était étonnant que le SEM, au considérant II.4 dudit projet, reproche à son 

mandant de ne pas avoir dénoncé la dernière agression, le 14 février 2019, 

du D._______, des alliés du CID et, par là même, des autorités; que le 

recourant, qui était dans le collimateur de dites autorités, se serait ainsi exposé 

à un risque d’emprisonnement, ou même pire,  

que malgré l’importance de cette remarque sur le dernier et grave préjudice 

qui serait survenu au Sri Lanka et qui aurait été décisif pour le départ (…) du 

recourant, aucune modification ni supplément n’a été apporté au libellé du 

considérant II.4 de la décision du 16 mai 2019, rigoureusement identique à 

celui figurant dans le projet; que le SEM s’est contenté d’ajouter une phrase 

vague à la fin du considérant II, mentionnant que la représentante légale 

« s’étonne finalement du considérant n° 4 de la présente décision, au sujet de 

votre dernière agression par des inconnus »; qu’il a ensuite conclu en 

mentionnant « qu’aucun fait ou moyen de preuve n’a été présenté qui 

justifierait une modification de l’appréciation faite par cette autorité », tournure 

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utilisée habituellement pour les demandes d’asile traitées de le cadre de la 

nouvelle procédure accélérée, lorsqu’il s’agit d’un cas clair où le représentant 

légal n’a formulé aucune remarque importante, 

que le SEM se voit aussi reprocher un établissement incomplet des faits de la 

cause et une violation de son devoir d’instruction, 

que la procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, ce qui 

signifie que l'autorité constate les faits d'office (art. 12 PA), 

que les parties doivent collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA),  

que dans le cadre de la procédure d'asile, l’obligation d’instruire et d’établir 

les faits pertinents incombe ainsi au SEM, la maxime inquisitoire trouvant 

sa limite dans l’obligation qu’a la partie de collaborer à l’établissement des 

faits qu’elle est le mieux placée pour connaître (art. 8 LAsi; ATAF 2009/50), 

que l'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants 

pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure (voir ATAF 

2014/2 consid. 5.1, ATAF 2012/21 consid. 5.1; ATAF 2007/37 consid. 2.3; 

BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., Berne 2015, p. 615; KÖLZ 

et al., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 

Zurich 2013, n° 1043, p. 369 ss.), 

que vu les recherches préliminaires entreprises à l’interne par le Tribunal, on 

ne saurait exclure d’emblée que des membres de l’organisation D._______, 

où des personnes prétendant en faire partie, soient (encore) actifs dans le 

Nord du Sri Lanka, ni qu’il pourrait éventuellement exister des liens avec 

certains organes étatiques sri-lankais, 

qu’au vu de ce qui précède, ainsi que des allégations sur l’activité sociale et 

politique de l’intéressé, sur les ennuis avec les autorités et la nature des 

préjudices en rapport avec le D._______, allégations qui n’ont pas été mises 

en doute par le SEM dans sa décision, il aurait donc appartenu à cette 

autorité d’entreprendre un complément d’instruction; qu’il aurait fallu, dans 

ces circonstances, déterminer notamment, de manière précise, si les sérieux 

ennuis avec cette organisation pouvaient véritablement être considérés 

comme étant le faits de tiers motivés uniquement par des mobiles crapuleux, 

sans pertinence aucune au sens de l’art. 3 LAsi, respectivement s’il pouvait 

réellement être attendu du recourant qu’il demande la protection des 

autorités sri lankaises pour faire cesser de tels agissements, 

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qu’en outre, l’intéressé a invoqué un nouvel élément relatif à l’interrogatoire du 

CID du (…) 2019 qui – à supposer qu’il corresponde à la réalité – pourrait ne 

pas être sans pertinence au regard de l’art. 3 LAsi,  

qu’il est certes courant que des requérants sans véritable besoin de protection 

et dont les motifs d’asile ont été écartés par le SEM, allèguent par-devant le 

Tribunal de nouveaux faits, dénués de toute vraisemblance, afin de tenter 

d’améliorer les chances de succès de leur recours, 

qu’en l’occurrence toutefois, à teneur des allégations du recourant concernant 

son vécu avant son départ du Sri Lanka – et en particulier de sa description 

de cet interrogatoire (voir en particulier Q 124 par. 1 de l’audition A 1 et Q 79 

ss de l’audition A 2), il ne saurait être exclu d’emblée que ce nouvel élément, 

avancé dans le cadre du recours seulement, puisse correspondre à la réalité; 

que dans certaines circonstances particulières, des allégués tardifs peuvent 

être excusables, en particulier concernant des personnes victimes de sévices 

de nature sexuelle (ATAF 2009/51 4.2.3 et réf. cit.), 

qu’à cela s’ajoute que l’intéressé n’a jamais été entendu par un auditoire 

exclusivement masculin, les interprètes œuvrant lors de ses auditions étant 

en particulier toujours de sexe féminin; qu’on ne saurait dès lors exclure, dans 

ces conditions, qu’il ait pu avoir une réticence supplémentaire à exposer un 

tel sévice de nature sexuelle devant des femmes avec lesquelles il n’avait pas 

établi au préalable une relation de confiance, à plus forte raison si elles 

provenaient du même environnement socio-culturel que lui, 

que, par ailleurs, une rapide recherche effectuée par le Tribunal (…) laisse 

présumer qu’il pourrait avoir d’autres éléments à confier, susceptibles de 

relever de l’art. 3 LAsi ou de l’art. 54 LAsi,  

qu’il incombera dès lors au SEM de procéder à des mesures d’instruction 

visant à clarifier de manière précise et complète la situation de l’intéressé,  

que les mesures d’instruction à entreprendre dépassent en l’espèce l'ampleur 

et la nature de celles incombant au Tribunal,  

que vu ce qui précède, il y a lieu d’annuler intégralement la décision du SEM 

du 16 mai 2019 pour violation du droit fédéral (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi),  

y compris violation du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), et de renvoyer 

la cause au SEM pour complément d’instruction et nouvelle décision  

(art. 61 al. 1 PA),  

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qu’après avoir entrepris les mesures d’instruction nécessaires, le SEM 

– à supposer qu’il ne mette pas désormais en doute la vraisemblance des 

allégués du recourant et la véracité des moyens de preuve produits – devra 

motiver sa nouvelle décision en procédant à une analyse globale et détaillée 

de tous les éléments pertinents exposés par lui, en tenant notamment 

compte, dans la mesure nécessaire, des remarques et des nouveaux faits 

énoncés dans le cadre du présent recours, en particulier sous l’angle de 

art. 3 et, si nécessaire, de l’art. 54 LAsi, 

que s’avérant manifestement fondé, le recours est admis, dans une procédure 

à juge unique, avec l’approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

que lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1),  

que, partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA),  

que les demandes de dispense d’avance de frais et d’assistance judiciaire 

partielle, déposées simultanément au recours, sont sans objet, 

qu’il n’y a pas lieu non plus d’allouer de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario), 

qu’en effet, le recourant est représenté par la représentante juridique qui 

lui a été attribuée par le prestataire mandaté par le SEM, conformément à 

l’art. 102f LAsi,  

 

 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision du 16 mai 2019 est annulée et la cause renvoyée au SEM pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :