# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fce9aabc-6ce8-5767-b419-6db4f90d591f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.09.2025 A/3534/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3534-2024_2025-09-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Marie-Josée COSTA, présidente suppléante; Yves MABILLARD et Maria 
Esther SPEDALIERO, juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3534/2024 ATAS/696/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 septembre 2025 

Chambre 8 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3534/2024 

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EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le ______ 1972, a déposé 
une demande de prestations auprès de l'office de l'assurance-invalidité du canton 
de Genève (OAI) le 3 décembre 2013. 

b. Selon le rapport du 24 avril 2014 de la docteure B______, spécialiste FMH en 
psychiatrie, il était retenu un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère 
sans symptômes psychotiques. 

c. Dans leur rapport du 18 juin 2015, la docteure C______, spécialiste FMH en 
neurologie, et Madame D______, neuropsychologue, ont relevé que l'examen 
neuropsychologique avait mis en évidence que l'assurée présentait des difficultés à 
de nombreux niveaux dans les domaines mnésiques et exécutifs ainsi qu'un très 
fort ralentissement dans la plupart des activités. Ce profil ne correspondait pas à 
ce qui était observable dans une atteinte neurologique. L'assurée présentait une 
forte dépression et des angoisses. Elle prenait des anxiolitiques et des 
antidépresseurs. Ces éléments étaient susceptibles de provoquer des difficultés de 
concentration et un ralentissement.  

d. L'assurée a été soumise à un examen psychiatrique auprès du service médical 
régional de l'assurance-invalidité (ci-après : le SMR) par la docteure E______, 
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. Il ressortait du rapport du 5 
décembre 2016 que l'assurée présentait un épisode dépressif moyen avec 
syndrome somatique en rémission complète. Elle disposait dès lors d'une pleine 
capacité de travail depuis le 17 août 2016. 

e. Par décision du 12 avril 2018, l’assurée a été mise au bénéfice d’une rente 
d’invalidité entière du 1er octobre 2014 au 30 novembre 2016. 

f. Par arrêt du 9 juillet 2019, la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : la Cour de céans) a admis le recours de l’assurée, en ce sens que 
le droit à une rente entière d’invalidité devait être maintenu au-delà du 
30 novembre 2016. 

g. Par arrêt du 24 août 2020, le Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par 
l’OAI, annulé l’arrêt du 9 juillet 2019 et confirmé la décision du 12 avril 2018. 

 En date du 25 septembre 2020, l’assurée a déposé une nouvelle demande de 
prestations auprès de l’OAI. 

b. Par projet de décision du 19 novembre 2020, l’OAI a refusé d’entrer en 
matière. 

c. Par courrier du 16 décembre 2020, l’assurée a fait valoir qu’il appartenait à 
l’OAI d’instruire son dossier. Elle avait désormais une atteinte au genou, sa 
nouvelle demande n’était donc pas liée à l’ancienne procédure. Elle avait déposé 
une nouvelle demande suite à l’échec de son opération et surtout en raison d’un 

 
 
 

 

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récent accident qui avait conduit à une fracture et une fissure de sa jambe gauche, 
ce qui avait sévèrement réduit ses capacités de marche. Elle produisait les 
documents médicaux suivants : 

-  L’imagerie par résonance magnétique (IRM) du genou gauche du 
27 mars 2019 a mis en évidence : 

« Épanchement intra-articulaire ; 

Kyste synovial plurilobé au niveau de l’insertion proximale du jumeau interne ; 

Chondropathie rotulienne et surtout condylienne interne avec lésions 
ostéochondrales (grade IV) ; 

Dégénérescence mucoïde de la corne postérieure du ménisque interne avec 
déchirure partielle au niveau de sa racine (grade II) ; 

Pas de lésion méniscale externe ; 

Dégénérescence mucoïde du ligament croisé antérieur ; 

Tendinopathie rotulienne distale ; 

Anomalie de signal au niveau de la diaphyse distale du fémur, hypo-intense en 
T1, hyperintense en suppression de la graisse traduisant des zones de non- 
maturation de la moelle osseuse ». 

-    Il ressortait du rapport d’IRM lombaire du 6 mai 2019 que l’assurée avait 
des discopathies étagées avec protrusions discales herniaires D12-L1 
paramédianes droites, L2-L3, L3-L4 et L4-L5 à extension foraminale bilatérale 
sans franc conflit disco-ostéo-radiculaire visible. 

-         L’IRM de la cheville gauche du 14 mai 2019 a mis en évidence une très 
discrète sclérose débutante du dôme astragalien postéro-médial, sans lésion 
cartilagineuse visible, sans composante oedémateuse, sans perte des sphéricités 
articulaires ainsi qu’un minime renflement du fascia plantaire à son insertion sur 
l’épine calcanéenne inférieure, modérément oedématisée.  

-             Selon le rapport opératoire du 29 mai 2019, l’assurée avait été opérée du 
genou gauche. 

-             Dans son rapport du 3 juin 2019, la docteure F______, spécialiste FMH 
en angiologie, a relevé que le bilan veineux des membres inférieurs montrait la 
présence d’une thrombose veineuse profonde poplitéo-distale gauche secondaire à 
l’intervention chirurgicale récente, ainsi qu’à une mobilisation réduite et à 
l’absence de thromboprophylaxie. 

Dans son rapport du 28 juin 2019, la Dre F______ a retenu que le bilan veineux 
des membres inférieurs montrait une évolution favorable de la thrombose 
veineuse profonde poplitéo-distale gauche. Il était important de poursuivre le 
traitement anticoagulant pour la durée totale prévue de trois mois et le port de la 
compression élastique. 

 
 
 

 

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-  Selon l’IRM du 18 juin 2020, l’assurée présentait une gonarthrose 
fémoro-tibiale médiale modérée avec une chondropathie de grade IV étendue du 
condyle fémoral médial et de grade III du plateau tibial médial, des altérations 
dégénératives du ménisque médial. En fémoro-patellaire, il y avait des érosions 
cartilagineuses de grade IV sur les deux berges prédominant sur le versant 
patellaire sans épanchement articulaire significatif. 

d. Dans son rapport du 18 mai 2021, le docteur G______, spécialiste FMH en 
médecine physique et réadaptation, a indiqué que l’assurée présentait une douleur 
au compartiment interne du genou gauche à la charge et à la marche. La marche 
sans cannes était impossible. Elle était en incapacité totale de travail depuis 2019 
dans son activité habituelle de vendeuse en position debout. Il mentionnait que, 
selon le résultat d’une éventuelle chirurgie, une capacité de travail pourrait être de 
50% dans une activité adaptée. 

e. Dans son rapport du 20 avril 2022, le docteur H______, spécialiste FMH en 
chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, a développé 
qu’une prothèse totale du genou avait été proposée. L’incapacité totale de travail 
dans l’activité habituelle était totale depuis le 29 mai 2019. Une activité 
sédentaire était théoriquement déjà possible. 

f. Selon le rapport du Dr G______ du 5 mai 2022, l’état de santé de l’assurée 
s’était péjoré en raison des douleurs. Elle était limitée notamment s’agissant de la 
marche, des escaliers, de la position assise prolongée, de la position statique et 
accroupie. Il concluait à une totale incapacité de travail. 

g. L’assurée a bénéficié d'une pose de prothèse totale du genou gauche le 
13 décembre 2022, opération effectuée par le docteur I______, spécialiste FMH 
en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur. 

h. Dans son rapport du 9 mai 2023, le Dr I______ a mentionné que les douleurs 
étaient en amélioration. Il retenait que l’assurée pouvait travailler dans une 
activité adaptée. 

i. Dans son rapport de consultation du 14 juin 2023, le Dr I______ a noté que 
l'évolution était globalement favorable. Cliniquement, la cicatrice était calme. Le 
genou était sec, mobile et stable. 

j. Dans son rapport du 4 septembre 2023 basé sur les consultations des 3 mai et 
13 juin 2023, le Dr G______ a répondu qu’a priori l’assurée disposait d’une 
capacité de travail dans une activité adaptée, le taux devait être évalué fin 2023, à 
un an de la pose de la prothèse. 

k. Le dossier de l’assurée a été soumis au SMR. Par avis du 3 octobre 2023, le 
docteur J______, spécialiste FMH en gynécologie et obstétrique, a retenu une 
incapacité totale de travail à compter du 29 mai 2020 et une capacité de travail de 
100% dans une activité adaptée dès le 14 juin 2023. 

 
 
 

 

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l. Par avis du 8 décembre 2023, le service de réadaptation a fixé le degré 
d’invalidité à 0% en 2023, respectivement à 10% en 2024. Par ailleurs, compte 
tenu de la situation de l’assurée, son parcours professionnel et des gains réalisés, 
il a retenu que des mesures professionnelles n’étaient pas indiquées. 

m. Le 8 janvier 2024, l’OAI a notifié à l’assurée un projet de décision. Celui-ci 
impliquait l’octroi d’une rente entière d’invalidité du 1er mai 2021 au 
30 septembre 2023 et le refus de mesures professionnelles. 

n. Par courrier du 7 février 2024, l’assurée a contesté le projet. Elle relevait que 
l’appréciation médicale de l’OAI était contredite par les spécialistes qui la 
suivaient. Elle poursuivait notamment les séances de physiothérapie. Elle était en 
incapacité de travail depuis onze ans. Elle demandait des explications notamment 
quant à l’analyse et aux conclusions de son dossier. Elle sollicitait le réexamen de 
son dossier. Elle joignait des certificats médicaux des Drs B______, H______ et 
G______, lesquels attestaient d’une incapacité totale de travail. 

o. Par rapport du 7 février 2024, la Dre B______ a expliqué suivre l’assurée 
depuis le 30 janvier 2014. Son état de santé s’était nettement aggravé depuis le 
mois de juin 2020 suite à son accident du 15 juin 2020. L’assurée avait des 
douleurs insupportables à la nuque irradiant aux épaules, aux bras, au dos et aux 
hanches. Elle avait également mal aux chevilles et aux pieds, des raideurs 
articulaires le matin, ainsi que des crises d’angoisse et des attaques de panique. 
Elle se sentait physiquement limitée lors de ses déplacements et de ses 
mouvements. Sur le plan psychique, il était retenu un trouble dépressif sévère, un 
trouble panique et des phobies. L’assurée se sentait notamment étouffée ayant 
l’impression de s’évanouir dans des lieux fermés, elle parlait toute seule, elle 
souffrait de troubles cognitifs, elle présentait notamment une thymie triste, une 
asthénie, une anhédonie et une baisse de l’élan vital. Elle avait également des 
vertiges. Il était retenu une totale incapacité de travail en raison de ses atteintes 
physiques et psychiques. 

p. Une expertise a été organisée au sein de SWISS EXPERTISES MÉDICALES 
SÀRL. Dans le rapport d’expertise du 24 juillet 2024, le professeur K______, 
spécialiste FMH en neurologie, et les docteurs L______, spécialiste FMH en 
médecine interne générale, M______, spécialiste FMH en rhumatologie, et 
N______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, ont retenu que sur 
les plans de médecine interne, neurologique et psychiatrique, la capacité de travail 
de l’assurée était entière dans toute activité. Sur le plan rhumatologique, la 
capacité de travail dans l’activité habituelle était nulle depuis le 29 mai 2020 et 
totale dans une activité adaptée à partir du 14 juin 2023.  

Sur le plan neurologique, l’examen était normal.  

Sur le plan psychiatrique, le Dr N______ considérait que le dossier mentionnait 
une prise en charge par la Dre B______ depuis le 31 janvier 2024. Il était noté 
que l’assurée s’était levée à plusieurs reprises pendant l’examen, passant une 

 
 
 

 

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bonne partie de celui-ci debout, et qu’elle était démonstrative. Il avait été procédé 
à une mesure des taux sériques de la sertaline et de la trimipramine. Le taux de 
sertaline était dans la zone thérapeutique recommandée alors que la trimipramine 
était infra-thérapeutique quant au traitement d'éventuels épisodes dépressifs. 
L’expert ne retenait pas d’épisode dépressif. Il n’y avait pas de limitation 
uniforme des activités dans tous les domaines de l’existence. Il n’y avait pas de 
psychopathologie incapacitante. L’expert mentionnait que l’assurée vivait dans un 
appartement au 2ème étage sans ascenseur. 

Sur le plan rhumatologique, le Dr M______ a retenu comme diagnostics avec 
effet sur la capacité de travail une lombalgie sur discopathie étagée et un status de 
prothèse totale du genou gauche. Les diagnostics de fibromyalgie et de syndrome 
de déconditionnement léger étaient jugés sans répercussion. Ledit expert 
préconisait de confier l’assurée au centre de la douleur pour une prise en charge 
multimodale avec apprentissage de l’hypnose, autohypnose, méditation en pleine 
conscience, tens, acupuncture, mésothérapie ainsi qu’éventuellement des 
perfusions de lidocaïne et kétamine. Il fixait les limitations fonctionnelles 
suivantes : éviter la marche prolongée ou sur terrains accidentés, le port de 
charges de plus de 5 ou 10 kg à répétition, les positions penchées en avant ou en 
porte-à-faux du dos, monter et descendre les escaliers à répétition, le travail en 
hauteur sur échelle ou escabeau et la position agenouillée. Il fallait privilégier une 
activité de type sédentaire avec possibilité d’alterner les positions. 

q. Par décision du 26 septembre 2024, l’OAI a octroyé à l’assurée une rente 
entière d'invalidité du 1er mai 2021 au 30 septembre 2023 et refusé les mesures 
professionnelles.  

r. Par décision du même jour adressé à l’époux de l’assurée, le montant de la 
rente d’invalidité de ce dernier avait été revu, ce qui conduisait à une demande de 
restitution de CHF 6'811.-, étant précisé que la somme avait directement été 
déduite du rétroactif dû à l’assurée. 

 Par acte du 24 octobre 2024, l’assurée a interjeté recours contre la décision du 
26 septembre 2024 auprès de la Cour de céans, concluant à son annulation et à 
l’octroi d’une rente illimitée dans le temps. Elle contestait disposer d’une capacité 
de travail de 100% dans une activité adaptée, le calcul du degré d’invalidité et le 
refus de mesures professionnelles. Dans son recours, elle sollicitait également 
l’annulation de la décision prononçant la compensation de la rente de son mari, ce 
dernier étant décédé depuis. 

b. Malgré les délais accordés, la recourante n’a pas complété son recours. 

c. Par acte du 27 février 2025, l’OAI a conclu au rejet du recours en s’appuyant 
sur les conclusions de l’expertise pluridisciplinaire. En complément, l’OAI 
produisait la réponse du 25 février 2025 de la caisse cantonale genevoise de 
compensation. Cette dernière rappelait que la recourante avait été mise au 
bénéfice d’une rente entière d’invalidité du 1er mai 2021 au 30 septembre 2023. 

 
 
 

 

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Au 1er mai 2021, l’époux de la recourante, décédé le 7 juillet 2024, percevait déjà 
une rente d’invalidité. Il en résultait que, suite à l’octroi d’une rente à la 
recourante, un plafonnement des rentes avait dû être effectué. Le montant de 
CHF 6'811.- était par conséquent correct et la dette revenait à ses héritiers. 
Compte tenu de la connexité entre les deux rentes, la caisse avait compensé le 
montant à restituer avec le montant rétroactif dû à la recourante. Elle concluait 
dès lors également au rejet du recours.  

d. Malgré le délai accordé, la recourante n’a pas répliqué. 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit 
fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 38 
al. 3 LPGA et 17 al. 3 LPA). 

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Le 1er janvier 2022, les modifications de la LAI du 19 juin 2020 
(développement continu de l’AI ; RO 2021 705) ainsi que celles du 3 novembre 
2021 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI - 
RS 831.201 ; RO 2021 706) sont entrées en vigueur. 

En l’absence de disposition transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de 
droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque 
les faits déterminants se sont produits (cf. ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 et la 
référence). Lors de l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, est 
déterminant le moment de la naissance du droit éventuel à la rente. Si cette date 
est antérieure au 1er janvier 2022, la situation demeure régie par les anciennes 
dispositions légales et réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Si 
elle est postérieure au 31 décembre 2021, le nouveau droit s’applique (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_60/2023 du 20 juillet 2023 consid. 2.2. et les références). 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=9C_60/2023

 
 
 

 

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2.2 En l’occurrence, la décision est postérieure au 1er janvier 2022. Cependant, un 
éventuel droit à une rente d’invalidité naîtrait au plus tôt en mars 2021, soit six 
mois après le dépôt de la demande du 25 septembre 2020 (cf. art. 29 al. 1 LAI), de 
sorte que les dispositions légales applicables seront citées dans leur ancienne 
teneur. 

3. Le litige porte sur le droit de la recourante à l’octroi d’une rente d'invalidité au-
delà du 30 septembre 2023 et à des mesures professionnelles. 

4.  

4.1 En vertu des art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI, est réputée invalidité, 
l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente ou de longue durée, 
résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident. 

4.2 Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution de 
l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du 
travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une 
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les 
traitements et les mesures de réadaptation exigibles. 

4.3 Aux termes de l'art. 6 LPGA, est réputée incapacité de travail toute perte, 
totale ou partielle, de l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son 
domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette 
perte résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée de lui peut 
aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité. 

4.4 Conformément à l'art. 4 LAI, l'invalidité (art. 8 LPGA) peut résulter d'une 
infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (al. 1). L'invalidité est 
réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit 
aux prestations entrant en considération (al. 2). 

Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale ; ce sont 
les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il 
importe d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L'atteinte à la santé n'est donc pas 
à elle seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où 
elle entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de 
l'assuré (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 654/00 du 9 avril 2001 
consid. 1). 

4.5 En vertu de l'art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit à une rente aux conditions 
suivantes : sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne 
peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 
raisonnablement exigibles (let. a) ; il a présenté une incapacité de travail (art. 6 
LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=110%20V%20273

 
 
 

 

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(let. b) ; au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins 
(let. c). 

4.6 En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est 
invalide à 70% au moins, à un trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au 
moins, à une demi-rente s’il est invalide à 50% au moins ou à un quart de rente 
s’il est invalide à 40% au moins. 

4.7 Selon l’art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à 
l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait 
valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29, al. 1, LPGA, mais pas 
avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré. 

4.8 Conformément à l’art. 88a al. RAI, si la capacité de gain ou la capacité 
d’accomplir les travaux habituels de l’assuré s’améliore ou que son impotence ou 
encore le besoin de soins ou le besoin d’aide découlant de son invalidité s’atténue, 
ce changement n’est déterminant pour la suppression de tout ou partie du droit 
aux prestations qu’à partir du moment où on peut s’attendre à ce que 
l’amélioration constatée se maintienne durant une assez longue période. Il en va 
de même lorsqu’un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans 
interruption notable et sans qu’une complication prochaine soit à craindre 

5.  

5.1 Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes physiques, 
entraîner une invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 8 LPGA. 
On ne considère pas comme des conséquences d'un état psychique maladif, donc 
pas comme des affections à prendre en charge par l'assurance-invalidité, les 
diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait empêcher en faisant 
preuve de bonne volonté ; la mesure de ce qui est exigible doit être déterminée 
aussi objectivement que possible (ATF 127 V 294 consid. 4c ; 102 V 
165 consid. 3.1 ; VSI 2001 p. 223 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 786/04 du 19 janvier 2006 consid. 3.1). 

5.2 La reconnaissance de l'existence d'une atteinte à la santé psychique suppose la 
présence d'un diagnostic émanent d'un expert (psychiatre) et s'appuyant selon les 
règles de l'art sur les critères d'un système de classification reconnu, telle la 
classification internationale des maladies (ci-après : CIM) ou le DSM-IV 
(Diagnostic and Statistical Manual) (ATF 143 V 409 consid. 4.5.2 ; 141 V 
281 consid. 2.1 et 2.1.1 ; 130 V 396 consid. 5.3 et 6). 

5.2.1 Dans l’ATF 141 V 281, le Tribunal fédéral a revu et modifié en profondeur 
le schéma d'évaluation de la capacité de travail, respectivement de l'incapacité de 
travail, en cas de syndrome douloureux somatoforme et d'affections 
psychosomatiques comparables. Il a notamment abandonné la présomption selon 
laquelle les troubles somatoformes douloureux ou leurs effets pouvaient être 
surmontés par un effort de volonté raisonnablement exigible (ATF 141 V 
281 consid. 3.4 et 3.5) et introduit un nouveau schéma d'évaluation au moyen d'un 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=127%20V%20294
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=102%20V%20165
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=102%20V%20165
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=143%20V%20409
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=141%20V%20281
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=141%20V%20281
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=130%20V%20396
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=141%20V%20281
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=141%20V%20281
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=141%20V%20281

 
 
 

 

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catalogue d'indicateurs (ATF 141 V 281 consid. 4). Le Tribunal fédéral a ensuite 
étendu ce nouveau schéma d'évaluation aux autres affections psychiques 
(ATF 143 V 418 consid. 6 et 7 et les références). Aussi, le caractère invalidant 
d'atteintes à la santé psychique doit être établi dans le cadre d'un examen global, 
en tenant compte de différents indicateurs, au sein desquels figurent notamment 
les limitations fonctionnelles et les ressources de la personne assurée, de même 
que le critère de la résistance du trouble psychique à un traitement conduit dans 
les règles de l'art (ATF 143 V 409 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_369/2019 du 17 mars 2020 consid. 3 et les références). Cette 
procédure d’administration des preuves est notamment applicable à 
la fibromyalgie (cf. ATF 132 V 65 consid. 4.1). 

5.2.2 L'organe chargé de l'application du droit doit, avant de procéder à l'examen 
des indicateurs, analyser si les troubles psychiques dûment diagnostiqués 
conduisent à la constatation d'une atteinte à la santé importante et pertinente en 
droit de l'assurance-invalidité, c'est-à-dire qui résiste aux motifs dits d'exclusion 
tels qu'une exagération ou d'autres manifestations d'un profit secondaire tiré de la 
maladie (cf. ATF 141 V 281 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_756/2018 du 17 avril 2019 5.2.2 et la référence). 

5.2.3 Ainsi, selon la jurisprudence, en cas de troubles psychiques, la capacité de 
travail réellement exigible doit être évaluée dans le cadre d'une procédure 
d'établissement des faits structurée et sans résultat prédéfini, permettant d'évaluer 
globalement, sur une base individuelle, les capacités fonctionnelles effectives de 
la personne concernée, en tenant compte, d'une part, des facteurs contraignants 
extérieurs incapacitants et, d'autre part, des potentiels de compensation 
(ressources) (ATF 141 V 281 consid. 3.6 et 4). L'accent doit ainsi être mis sur les 
ressources qui peuvent compenser le poids de la douleur et favoriser la capacité 
d'exécuter une tâche ou une action (arrêt du Tribunal fédéral 9C_111/2016 du 
19 juillet 2016 consid. 7 et la référence). 

Il y a lieu de se fonder sur une grille d'analyse comportant divers indicateurs qui 
rassemblent les éléments essentiels propres aux troubles de nature 
psychosomatique (ATF 141 V 281 consid. 4). 

I. Catégorie « Degré de gravité fonctionnel » (ATF 141 V 281 consid. 4.3), 

Les indicateurs appartenant à la catégorie « degré de gravité fonctionnel » forment 
le socle de base pour l’évaluation des troubles psychiques (ATF 141 V 
281 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_618/2019 du 16 mars 2020 consid. 
8.2). Les déductions qui en sont tirées devront, dans un second temps, résister à un 
examen de la cohérence (ATF 141 V 281 consid. 4.3). 

A. Complexe « Atteinte à la santé » (consid. 4.3.1) 

Expression des éléments pertinents pour le diagnostic (consid. 4.3.1.1), succès du 
traitement et de la réadaptation ou résistance à cet égard (consid. 4.3.1.2), 
comorbidités (consid. 4.3.1.3). 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=141%20V%20281
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=143%20V%20418
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=143%20V%20409
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=9C_369/2019
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=141%20V%20281
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=9C_756/2018
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=141%20V%20281
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=9C_111/2016
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=141%20V%20281
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=141%20V%20281
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=141%20V%20281
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=141%20V%20281
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=9C_618/2019
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=141%20V%20281

 
 
 

 

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B. Complexe « Personnalité » (diagnostic de la personnalité, ressources 
personnelles ; consid. 4.3.2) 

C. Complexe « Contexte social » (consid. 4.3.3) 

II.  Catégorie « Cohérence » (aspects du comportement ; consid. 4.4) 

Limitation uniforme du niveau d'activité dans tous les domaines comparables de 
la vie (consid. 4.4.1), poids des souffrances révélé par l'anamnèse établie en vue 
du traitement et de la réadaptation (consid. 4.4.2). 

5.2.4 Il est notamment relevé que même si un trouble psychique, pris séparément, 
n'est pas invalidant en application de la nouvelle jurisprudence, il doit être pris en 
considération dans l'appréciation globale de la capacité de travail, qui tient compte 
des effets réciproques des différentes atteintes. Ainsi, une dysthymie, prise 
séparément, n'est pas invalidante, mais peut l'être lorsqu'elle est accompagnée 
d’un trouble de la personnalité notable. Par conséquent, indépendamment de leurs 
diagnostics, les troubles psychiques entrent déjà en considération en tant que 
comorbidité importante du point de vue juridique si, dans le cas concret, on doit 
leur attribuer un effet limitatif sur les ressources (ATF 143 V 418 consid. 8.1). 

5.2.5 Le Tribunal fédéral a récemment rappelé qu’en principe, seul un trouble 
psychique grave peut avoir un caractère invalidant. Un trouble dépressif de degré 
léger à moyen, sans interférence notable avec des comorbidités psychiatriques, ne 
peut généralement pas être défini comme une maladie mentale grave. S'il existe en 
outre un potentiel thérapeutique significatif, le caractère durable de l'atteinte à la 
santé est notamment remis en question. Dans ce cas, il doit exister des motifs 
importants pour que l'on puisse néanmoins conclure à une maladie invalidante. Si, 
dans une telle constellation, les spécialistes en psychiatrie attestent sans 
explication concluante (éventuellement ensuite d'une demande) une diminution 
considérable de la capacité de travail malgré l'absence de trouble psychique grave, 
l'assurance ou le tribunal sont fondés à nier la portée juridique de l'évaluation 
médico-psychiatrique de l'impact (ATF 148 V 49 consid. 6.2.2 et les références). 

6.  

6.1 Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a 
eu un recours) a besoin de documents qu'un médecin, éventuellement d'autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un 
jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles 
activités l'assuré est, à ce motif, incapable de travailler (ATF 140 V 
193 consid. 3.2 et les références ; 125 V 256 consid. 4 et les références). En outre, 
les données médicales constituent un élément utile pour déterminer quels travaux 
on peut encore, raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et 
les références). 

6.2 Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=143%20V%20418
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=148%20V%2049
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=140%20V%20193
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=140%20V%20193
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=125%20V%20256
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=125%20V%20256

 
 
 

 

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(cf. art. 61 let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit 
examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la 
provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux 
contradictoires, le juge ne peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des 
preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion 
médicale et non pas sur une autre. L'élément déterminant pour la valeur probante 
d'un rapport médical n'est ni son origine, ni sa désignation, mais son contenu. 
À cet égard, il importe que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une 
étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne 
également en considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine 
connaissance du dossier (anamnèse), que la description des interférences 
médicales soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient bien motivées 
(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 133 V 450 consid. 11.1.3 ; 125 V 351 consid. 3). 

6.3 Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le 
Tribunal fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la 
manière d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. 

Ainsi, en principe, lorsqu’au stade de la procédure administrative, 
une expertise confiée à un médecin indépendant est établie par un spécialiste 
reconnu, sur la base d'observations approfondies et d'investigations complètes, 
ainsi qu'en pleine connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats 
convaincants, le juge ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice 
concret ne permet de douter de leur bien-fondé (ATF 135 V 465 consid. 4.4. et les 
références ; 125 V 351 consid. 3b/bb). 

En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). S'il 
est vrai que la relation particulière de confiance unissant un patient et son 
médecin traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de celui-ci 
(cf. ATF 125 V 351 consid. 3a 52 ; 122 V 157 consid. 1c et les références), ces 
relations ne justifient cependant pas en elles-mêmes l'éviction de tous les avis 
émanant des médecins traitants. Encore faut-il démontrer l'existence d'éléments 
pouvant jeter un doute sur la valeur probante du rapport du médecin concerné et, 
par conséquent, la violation du principe mentionné (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_973/2011 du 4 mai 2012 consid. 3.2.1). 

6.4 On ajoutera qu'en cas de divergence d’opinion entre experts et médecins 
traitants, il n'est pas, de manière générale, nécessaire de mettre en œuvre une 
nouvelle expertise. La valeur probante des rapports médicaux des uns et des autres 
doit bien plutôt s'apprécier au regard des critères jurisprudentiels (ATF 125 V 
351 consid. 3a) qui permettent de leur reconnaître pleine valeur probante. À cet 
égard, il convient de rappeler qu'au vu de la divergence consacrée par la 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=134%20V%20231
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=133%20V%20450
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=125%20V%20351
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=135%20V%20465
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=125%20V%20351
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=122%20V%20157
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=9C_973/2011
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=125%20V%20351
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=125%20V%20351

 
 
 

 

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jurisprudence entre un mandat thérapeutique et un mandat d'expertise (ATF 124 I 
170 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral I 514/06 du 25 mai 2007 consid. 2.2.1, in 
SVR 2008 IV Nr. 15 p. 43), on ne saurait remettre en cause 
une expertise ordonnée par l'administration ou le juge et procéder à de nouvelles 
investigations du seul fait qu'un ou plusieurs médecins traitants ont une opinion 
contradictoire. Il n'en va différemment que si ces médecins traitants font état 
d'éléments objectivement vérifiables ayant été ignorés dans le cadre 
de l'expertise et qui sont suffisamment pertinents pour remettre en cause les 
conclusions de l'expert (arrêt du Tribunal fédéral 8C_755/2020 du 19 avril 2021 
consid. 3.2 et les références). 

7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 135 V 39 consid. 6.1 ; 126 V 353 consid. 5b et les 
références ; 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la 
référence). 

8.  

8.1 En l’espèce, la recourante conteste disposer d’une pleine capacité de travail 
dans une activité adaptée. L’intimé quant à lui s’appuie sur le rapport d’expertise 
pour maintenir sa position. 

8.2 Il sied dès lors d’examiner les rapports médicaux au dossier, en particulier le 
rapport d’expertise de SWISS EXPERTISES MÉDICALES SÀRL. 

S’agissant de la valeur probante du rapport d'expertise, l’on doit relever qu’il 
répond, sur le plan formel, aux exigences posées par la jurisprudence pour qu'on 
puisse lui accorder une pleine valeur probante. L’expertise pluridisciplinaire a été 
conduite par des médecins spécialisés dans chaque domaine concerné, en vue 
d'établir une synthèse des différentes pathologies de l'expertisé, sur la base 
d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine 
connaissance du dossier. Les experts ont personnellement examiné la recourante 
préalablement à l'établissement de leur rapport d'expertise, et ils ont consigné les 
renseignements anamnestiques pertinents, recueilli les plaintes de l'assurée et 
résumé leurs propres constatations. Ils ont en outre énoncé les diagnostics retenus 
et répondu aux questions posées. Leurs conclusions sont claires et motivées. 

S’agissant du volet psychiatrique, l’expert, le Dr N______, commet une erreur en 
retenant que le suivi de la Dre B______ n’a commencé que dès le 31 janvier 2024 
en lieu et place de 2014. Le Dr N______ ne rejoint pas l’appréciation de la Dre 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=124%20I%20170
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=124%20I%20170
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=8C_755/2020
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=135%20V%2039
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=126%20V%20353
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=125%20V%20193
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=135%20V%2039

 
 
 

 

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B______, psychiatre de la recourante. À ce stade, il sied de relever que, dans le 
cadre de la première demande de la recourante, les rapports de la Dre B______ 
faisant état d’une totale incapacité de travail ont été écartés par le Tribunal fédéral 
au profit des conclusions de l’examen psychiatrique du SMR qui concluait à une 
rémission et à une pleine capacité de travail. 

Il sera également souligné qu’avant la contestation du projet de décision, la 
recourante n’avait fait valoir que ses atteintes physiques pour justifier sa nouvelle 
demande de prestations. 

Hormis l’erreur quant au début du suivi spécialisé, force est de constater que le 
Dr N______ détaille les raisons qui le font nier une pathologie psychiatrique 
incapacitante. Il indique notamment que les limitations ne sont pas uniformes dans 
tous les domaines de la vie, la recourante pratiquant ponctuellement la marche, 
rendant visite à ses enfants, se déplaçant en transports publics et parvenant à partir 
en vacances. 

En ce qui concerne le volet rhumatologique, le Dr M______ a également dûment 
motivé son analyse et ses conclusions, lesquelles rejoignent en substance les avis 
des médecins de la recourante.  

En effet, dans son rapport de consultation du 14 juin 2023, le Dr I______ note 
que l’évolution est globalement favorable, la recourante étant d’ailleurs satisfaite 
du résultat post-opératoire. Il indiquait que, cliniquement, le genou était sec, 
mobile et stable. Dans son rapport du son rapport du 9 mai 2023, le Dr I______ 
mentionnait que les douleurs étaient en amélioration et que l’assurée pouvait 
travailler dans une activité adaptée. 

Dans son rapport du 4 septembre 2023 suite au contrôle du 13 juin 2023, le 
Dr G______ notait que les limitations étaient les suivantes : marche prolongée, 
escaliers, marche sur terrain irrégulier et déplacement avec port de charges. Il 
mentionnait qu’a priori la recourante pouvait exercer une activité adaptée dont le 
taux serait à évaluer d’ici fin 2023, soit un an après la pose de la prothèse. 

Les médecins de la recourante attestent dès lors que courant juin 2023, l’état de 
santé de la recourante s’était amélioré et permettait une reprise d’activité adaptée. 
Le Dr M______ développe par ailleurs pourquoi il a estimé que la reprise pouvait 
se faire à 100%. 

Reste cependant une incohérence quant à la date du début de l’incapacité de 
travail qui découle manifestement d’une erreur d’année. 

En effet, c’est le 29 mai 2019 que la recourante a été opérée la première fois de 
son genou gauche, intervention qui s’est compliquée par une thrombose. Aucun 
événement n’a eu lieu le 29 mai 2020. Par conséquent, il sera retenu que la date 
du début de l’incapacité remonte au 29 mai 2019 en lieu et place de 2020, étant 
précisé que les spécialistes suivant la recourante sur le plan physique datent 
également son incapacité de travail à 2019. 

 
 
 

 

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Les experts en médecine interne et en neurologie ont également motivé leurs 
analyse et conclusions. 

Hormis l’erreur d’année quant au début de l’incapacité de travail, il apparaît que 
les éléments au dossier ont bien été pris en compte par les experts et qu’ils ne 
permettent en tout état de cause pas de remettre en cause l’expertise. 

S’agissant des limitations, elles prennent en compte les atteintes incapacitantes 
admises, soit celles du genou et du dos, et sont dès lors cohérentes avec l’analyse 
des experts, la recourante n’apportant par ailleurs aucun élément permettant de les 
remettre en cause. 

L’évaluation consensuelle des experts est conforme aux résultats auxquels chaque 
expert est parvenu dans son champ de spécialité. Leur avis commun est clairement 
motivé et apparait probant aux yeux de la chambre de céans. 

La Cour de céans retiendra dès lors une incapacité totale de travail dès le 29 mai 
2019, date du début du délai de carence, et une capacité totale de travail dans une 
activité adaptée à compter du 14 juin 2023. 

9.  

 9.1 La recourante conteste également le calcul du degré d’invalidité, l’intimé 
 persistant dans sa position se basant sur les salaires statistiques. 

9.2 Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une 
comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il 
n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 8 al. 1 et art. 16 
LPGA). 

9.3 Pour déterminer le revenu sans invalidité, il convient d'établir ce que l'assuré 
aurait, au degré de la vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir au 
moment déterminant s'il n'était pas devenu invalide. Le revenu sans invalidité doit 
être évalué de la manière la plus concrète possible. Partant de la présomption que 
l'assuré aurait continué d'exercer son activité sans la survenance de son invalidité, 
ce revenu se déduit en principe du salaire réalisé en dernier lieu par l'assuré avant 
l'atteinte à la santé, en prenant en compte également l'évolution des salaires 
jusqu'au moment de la naissance du droit à la rente ; des exceptions ne peuvent 
être admises que si elles sont établies au degré de la vraisemblance prépondérante 
(ATF 144 I 103 consid. 5.3 ; 139 V 28 consid. 3.3.2 et les références ; 135 V 
297 consid. 5.1 et les références ; 134 V 322 consid. 4.1 et les références).  

Toutefois, lorsque la perte de l'emploi est due à des motifs étrangers à l'invalidité, 
le salaire doit être établi sur la base de valeurs moyennes. Autrement dit, dans un 
tel cas, n'est pas déterminant pour la fixation du revenu hypothétique de la 
personne valide le salaire que la personne assurée réaliserait actuellement auprès 
de son ancien employeur, mais bien plutôt celui qu'elle réaliserait si elle n'était pas 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=144%20I%20103
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=139%20V%2028
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=135%20V%20297
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=135%20V%20297

 
 
 

 

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devenue invalide. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un tel cas 
d'exception se présente par exemple lorsque le poste de travail que l'assuré 
occupait avant la survenance de l'atteinte à la santé n'existe plus au moment de 
l'évaluation de l'invalidité, lorsqu'il n'aurait pas pu conserver son poste en raison 
des difficultés économiques, en cas de faillite ou de restructuration de l'entreprise 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_746/2023 du 7 juin 2024 consid. 4.3 et les 
références). 

Tel sera le cas également lorsqu'on ne dispose d'aucun renseignement au sujet de 
la dernière activité professionnelle de l'assuré ou si le dernier salaire que celui-ci a 
perçu ne correspond manifestement pas à ce qu'il aurait été en mesure de réaliser, 
selon toute vraisemblance, en tant que personne valide ; par exemple, lorsqu'avant 
d'être reconnu définitivement incapable de travailler, l'assuré était au chômage ou 
rencontrait d'ores et déjà des difficultés professionnelles en raison d'une 
dégradation progressive de son état de santé ou encore percevait une rémunération 
inférieure aux normes de salaire usuelles (arrêts du Tribunal fédéral 
I 168/05 du 24 avril 2006 consid. 3.3 et B 80/01 du 17 octobre 2003 consid. 
5.2.2). 

9.4 Quant au revenu d'invalide, il doit être évalué avant tout en fonction de la 
situation professionnelle concrète de l'intéressé (ATF 135 V 297 consid. 5.2). 
Lorsque l'assuré n'a pas repris d'activité, ou aucune activité adaptée lui permettant 
de mettre pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce 
qui serait raisonnablement exigible de sa part, le revenu d'invalide peut être évalué 
sur la base de données statistiques, telles qu'elles résultent de l’ESS (ATF 143 V 
295 consid. 2.2 et la référence ; 135 V 297 consid. 5.2 et les références). Dans ce 
cas, il convient de se fonder, en règle générale, sur les salaires mensuels indiqués 
dans la table TA1 de l’ESS, à la ligne « total secteur privé » (ATF 124 V 
321 consid. 3b/aa), étant précisé que, depuis l'ESS 2012, il y a lieu d'appliquer le 
tableau TA1_skill_ level (ATF 142 V 178). On se réfère alors à la statistique des 
salaires bruts standardisés, en se fondant toujours sur la médiane ou valeur 
centrale (ATF 126 V 75 consid. 3b/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_58/2021 du 
30 juin 2021 consid. 4.1.1).  

La valeur statistique - médiane - s'applique alors, en principe, à tous les assurés 
qui ne peuvent plus accomplir leur ancienne activité parce qu'elle est 
physiquement trop astreignante pour leur état de santé, mais qui conservent 
néanmoins une capacité de travail importante dans des travaux légers. Pour ces 
assurés, ce salaire statistique est suffisamment représentatif de ce qu'ils seraient en 
mesure de réaliser en tant qu'invalides dès lors qu'il recouvre un large éventail 
d'activités variées et non qualifiées (branche d'activités), n'impliquant pas de 
formation particulière, et compatibles avec des limitations fonctionnelles peu 
contraignantes (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_603/2015 du 25 avril 2016 
consid. 8.1 et 9C_242/2012 du 13 août 2012 consid. 3). Il convient de se référer à 
la version de l'ESS publiée au moment déterminant de la décision querellée 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=8C_746/2023
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=135%20V%20297
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=143%20V%20295
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=143%20V%20295
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=135%20V%20297
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=124%20V%20321
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=124%20V%20321
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=142%20V%20178
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=126%20V%2075
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=8C_58/2021
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=9C_603/2015
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=9C_242/2012

 
 
 

 

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- 17/25 - 

(ATF 143 V 295 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_655/2016 du 4 août 2017 
consid. 6.3). 

9.4.1 La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être 
réduits, dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles 
du cas particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, 
nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une 
évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale 
maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents 
éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 148 V 
174 consid. 6.3 et les références ; 135 V 297 consid. 5.2 ; 134 V 322 consid. 5.2 et 
les références). Il n'y a pas lieu de procéder à des déductions distinctes pour 
chacun des facteurs entrant en considération ; il faut bien plutôt procéder à une 
évaluation globale, dans les limites du pouvoir d'appréciation, des effets de ces 
facteurs sur le revenu d'invalide, compte tenu de l'ensemble des circonstances du 
cas concret (ATF 148 V 174 consid. 6.3 et les références). D'éventuelles 
limitations liées à la santé, déjà comprises dans l'évaluation médicale de la 
capacité de travail, ne doivent pas être prises en compte une seconde fois dans 
l’appréciation de l’abattement, conduisant sinon à une double prise en compte du 
même facteur (cf. ATF 148 V 174 consid. 6.3 et les références ; 146 V 16 consid. 
4.1 et ss. et les références). L'étendue de l'abattement justifié dans un cas concret 
relève du pouvoir d'appréciation (ATF 132 V 393 consid. 3.3). 

Cette évaluation ressortit en premier lieu à l'administration, qui dispose pour cela 
d'un large pouvoir d'appréciation. Le juge doit faire preuve de retenue lorsqu'il est 
amené à vérifier le bien-fondé d'une telle appréciation. L'examen porte alors sur le 
point de savoir si une autre solution que celle que l'autorité, dans le cas concret, a 
adoptée dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes 
généraux du droit, n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Pour autant, 
le juge ne peut, sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle de 
l'administration ; il doit s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître 
sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 126 V 75 consid. 6 ; 
123 V 150 consid. 2 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_337/2009 du 
18 février 2010 consid. 7.5). 

Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (arrêt 8C_823/2023 du 8 juillet 
2024), nonobstant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2022 de l'art. 26bis al. 3 RAI, 
la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral antérieurement au 1er janvier 
2022 concernant les critères justifiant un abattement sur le salaire d'invalide issu 
des statistiques demeure applicable. 

Un abattement sur le revenu d’invalide n’est en principe pas appliqué pour des 
personnes assurées dont la dernière activité impliquait des travaux physiquement 
contraignants et qui, après la survenance d’une atteinte à la santé, ne peuvent 
exercer plus qu’un travail légèrement ou moyennement contraignant, mais sans 
limitation de l’horaire de travail ni baisse de rendement, parce que le salaire 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=143%20V%20295
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=8C_655/2016
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=148%20V%20174
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=148%20V%20174
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=135%20V%20297
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=134%20V%20322
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=148%20V%20174
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=148%20V%20174
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=146%20V%2016
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=132%20V%20393
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=126%20V%2075
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=8C_337/2009
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=8C_823/2023

 
 
 

 

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- 18/25 - 

statistique retenu dans leur cas est tiré d’un tableau de l’ESS correspondant à un 
faible niveau d’exigence englobant un grand nombre de tâches légères ou 
moyennement lourdes et que la personne assurée n’a pas à subir de ce seul fait 
une diminution de son revenu (arrêt du Tribunal fédéral 8C_381/2017 du 7 août 
2017 consid. 4.2.2 et références citées). 

9.5 On rappellera que l'invalidité consiste en une diminution des possibilités de 
gain sur le marché équilibré du travail si cette diminution résulte d'une atteinte à la 
santé et si elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation 
exigibles (cf. art. 7 al. 1 et 8 al. 1 LPGA). La notion de marché équilibré du travail 
est une notion théorique et abstraite qui sert de critère de distinction entre les cas 
tombant sous le coup de l'assurance-chômage et ceux qui relèvent de l'assurance-
invalidité. Elle implique, d'une part, un certain équilibre entre l'offre et la 
demande de main d'oeuvre et, d'autre part, un marché du travail structuré de telle 
sorte qu'il offre un éventail d'emplois diversifiés, tant au regard des exigences 
professionnelles et intellectuelles qu'au niveau des sollicitations physiques 
(ATF 110 V 273 consid. 4b p. 276 ; arrêt I 350/89 du 30 avril 1991 consid. 3b, in 
RCC 1991 p. 329). Il n'y a donc pas lieu d'examiner la question de savoir si 
l’assuré peut être placé eu égard aux conditions concrètes du marché du travail, 
mais uniquement de se demander s'il pourrait encore exploiter économiquement sa 
capacité résiduelle de travail sur un marché où les places de travail disponibles 
correspondent à l'offre de main d'oeuvre (arrêt I 198/97 du 7 juillet 1998 consid. 
3b et les références, in VSI 1998 p. 293). On ne saurait certes se fonder sur des 
possibilités de travail irréalistes, c'est-à-dire envisager une activité qui ne pourrait 
être exercée que sous une forme tellement restreinte qu'elle n'existerait 
pratiquement pas sur le marché général du travail ou que son exercice supposerait 
de la part de l'employeur des concessions irréalistes (cf. arrêts 9C_984/2008 du 
4 mai 2008 consid. 6.2 ; I 350/89 du 30 avril 1991 consid. 3b, in RCC 1991 p. 
329 ; I 329/88 du 25 janvier 1989 consid. 4a, in RCC 1989 p. 328). 

9.6 Il convient de se référer à la version de l'ESS publiée au moment déterminant 
de la décision querellée (ATF 143 V 295 consid. 4 et les références ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_801/2021 du 28 juin 2022 consid. 3.6).  

9.7 Dans sa décision, l’intimé s’est basé sur l’Enquête suisse sur la structure des 
salaires (ESS) tant pour le revenu sans qu’avec invalidité. 

Il ressort de la détermination du degré d’invalidité que l’intimé a calculé le salaire 
sans invalidité sur la base des ESS 2020 (TA1_Tirage skill level, femme, Total, 
pour 41.7 heures, niveau 1, indexé à 2023, soit un salaire annuel de CHF 54’222.).  

La recourante a exercé plusieurs types d’emplois avant d’être au chômage, puis 
sans activité professionnelle pendant de nombreuses années au moment du début 
de l’incapacité de travail, la manière de procéder de l’OAI correspond dès lors aux 
principes jurisprudentiels précités. 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=8C_381/2017
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_248%2F2018&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-V-273%3Afr&number_of_ranks=0#page273

 
 
 

 

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Pour le salaire avec invalidité, il a également été fixé d’après les ESS 2020 
(TA1_Tirage skill level, femme, Total, pour 41.7 heures, niveau 1, indexé à 2023, 
étant précisé qu’aucun abattement n’a été retenu pour 2023, ce qui apparaît 
conforme à la jurisprudence, eu égard au nombre significatif d’emplois auxquels 
la recourante peut prétendre, malgré ses limitations, comme cela a été développé à 
juste titre par le service de la réadaptation de l’intimé.  

Ainsi, après comparaison des revenus avec et sans invalidité, c’est à juste titre que 
l’intimé a considéré la perte de gain comme nulle en 2023. 

La prise en compte d’un abattement de 10% pour l’année 2024 découle des 
modifications légales entrées en vigueur au 1er janvier 2024. 

À ce stade, il sied de relever que le calcul du degré d’invalidité aurait dû 
s’effectuer sur la base des ESS 2022. Toutefois, les revenus avec invalidité et sans 
invalidité ayant été calculés sur la même base, le résultat serait identique. 

Le calcul effectué est donc conforme à la jurisprudence en la matière et doit donc 
être confirmé, étant rappelé que l'intimé n’était pas tenu d’examiner quelle activité 
concrète était adaptée aux restrictions de la recourante.  

10.  

 10.1 La recourante s’opposant également au refus de mesures professionnelles, ce 
grief sera également examiné. 

10.2 Selon l’art. 17 LAI, l’assuré a droit au reclassement dans une nouvelle 
profession si son invalidité rend cette mesure nécessaire et que sa capacité de gain 
peut ainsi, selon toute vraisemblance, être maintenue ou améliorée (al. 1). La 
rééducation dans la même profession est assimilée au reclassement (al. 2). Sont 
considérées comme un reclassement les mesures de formation destinées à des 
assurés qui en ont besoin, en raison de leur invalidité, après achèvement d'une 
formation professionnelle initiale ou après le début de l'exercice d'une activité 
lucrative sans formation préalable, pour maintenir ou pour améliorer sensiblement 
leur capacité de gain (art. 6 al. 1 RAI). 

Une perte de gain de 20% environ ouvre en principe droit à une mesure de 
reclassement dans une nouvelle profession (ATF 124 V 108 consid. 2b et les 
arrêts cités). 

10.3 En l'espèce, le degré d’invalidité de la recourante n’atteint pas le seuil 
donnant droit à une mesure de reclassement. Compte tenu des limitations 
fonctionnelles retenues, il faut admettre qu’il existe un nombre suffisamment 
large d’activités légères sur le marché du travail que la recourante peut assumer 
malgré ses limitations fonctionnelles et sans formation complémentaire. 

C'est donc à juste titre que les mesures professionnelles ont été refusées. 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=124%20V%20108

 
 
 

 

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- 20/25 - 

11. Compte tenu de ce qui précède, la Cour de céans modifiera la décision, en ce sens 
que le début du versement de la rente entière d’invalidité doit être fixé au 1er mars 
2021, en lieu et place du 1er mai 2021. 

En effet, comme développé précédemment, le début du délai de carence doit être 
fixé au 29 mai 2019, il est donc arrivé à échéance le 1er mai 2020. Toutefois, 
compte tenu du dépôt de la demande au 25 septembre 2020, la rente ne peut être 
versée qu’à compter du 1er mars 2021, soit six mois après. 

La fin du droit à la rente a été à juste titre fixée au 30 septembre 2023, soit trois 
mois après l’amélioration admise à compter du 14 juin 2023. 

12.   

 12.1 Enfin, la recourante fait valoir que l'intimé n'était pas en droit de compenser 
les rentes versées à son défunt époux avec celles qui lui étaient dues.   

12.2 À teneur de l'art. 37 al. 1bis LAI, si les deux conjoints ont droit à une rente, 
l'art. 35 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 
1946 (RS 831.10 - LAVS) est applicable par analogie. Selon l'art. 35 al. 1 LAVS, 
la somme des deux rentes pour un couple s'élève au plus à 150% du montant 
maximum de la rente de vieillesse si les deux conjoints ont droit à une rente de 
vieillesse ou si un conjoint a droit à une rente de vieillesse et l'autre à une rente de 
l'assurance-invalidité.  

12.3 Selon la doctrine et la jurisprudence, la compensation de créances 
réciproques constitue un principe juridique général, ancré en droit privé aux 
art. 120 ss de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse 
(CO, Code des obligations - RS 220). En droit des assurances sociales plus 
particulièrement, certaines lois spéciales règlent la compensation des créances 
(par exemple les art. 20 al. 2 LAVS [ATF 115 V 341 consid. 2b], 50 LAI et 
50 LAA). En l'absence d'une réglementation particulière, le principe de la 
compensation des créances de droit public est admis comme règle générale. Dans 
ce cas, les dispositions du CO qui en fixent les conditions sont applicables par 
analogie (ATF 130 V 505 consid. 2 et 3). La situation décrite ci-dessus n'a pas été 
modifiée par l'entrée en vigueur de la LPGA (ATF 130 V 505 consid. 2.1). 

12.4 Conformément à l'art. 20 al. 2 let. a LAVS, peuvent être compensées avec 
des prestations échues, notamment, les créances découlant de ladite loi et de la 
LAI. Cette disposition est applicable dans le domaine de l'assurance-invalidité en 
vertu de l'art. 50 al. 2 LAI. 

12.5 Selon la pratique administrative, les prestations versées à tort à l'un des 
conjoints ne peuvent être compensées avec des prestations échues revenant à 
l'autre conjoint. Une exception est possible s'il existe un lien étroit, sous l'angle du 
droit des assurances sociales, entre les prestations revenant à chacun des époux. 
Cette condition est réalisée, par exemple, lorsqu'à la suite de la réalisation du 
deuxième risque assuré, la rente du premier conjoint doit être diminuée en raison 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=115%20V%20341
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=130%20V%20505
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=130%20V%20505

 
 
 

 

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- 21/25 - 

du plafonnement ou lorsque les deux rentes des conjoints doivent être à nouveau 
plafonnées en raison d'une modification des bases de calcul (OFAS, Directives 
concernant les rentes de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale 
(DR), état au 1er janvier 2024, ch. 10201). 

Dans un arrêt du 13 octobre 2004 (ATF 130 V 505), le Tribunal fédéral a admis la 
légalité de l’ancien ch. 10908 de la directive précitée. Il a précisé que la 
compensation en droit public, donc en droit des assurances sociales, est 
subordonnée à la condition que deux personnes soient, réciproquement, 
créancières et débitrices l'une de l'autre, selon l'art. 120 CO. Cette règle n'est 
cependant pas absolue. Il a toujours été admis, en effet, que l'art. 20 LAVS y 
déroge dans une certaine mesure pour prendre en compte les particularités 
relatives aux assurances sociales en ce qui concerne précisément cette condition 
de la réciprocité des sujets de droit posée par l'art. 120 al. 1 CO. La possibilité de 
compenser s'écarte de l'art. 120 al. 1 CO quand les créances opposées en 
compensation se trouvent en relation étroite, du point de vue de la technique 
d'assurance ou du point de vue juridique : dans ces situations, il n'est pas 
nécessaire que l'administré ou l'assuré soit en même temps créancier et débiteur de 
l'administration (consid. 2.4). Le Tribunal fédéral a également rappelé qu'une telle 
relation étroite a été admise entre la créance en restitution d'une rente d'invalidité 
assortie de rentes complémentaires à l'encontre de l'un des conjoints opposée en 
compensation à des arrérages de rentes d'invalidité versés à l'autre conjoint. Selon 
le Tribunal fédéral, les prestations versées en premier à l'un des conjoints (le mari) 
ne sont pas indues tant et aussi longtemps qu'un deuxième cas d'assurance n'est 
pas survenu en la personne de l'autre conjoint (la femme) ; elles le sont en 
revanche devenues automatiquement lors de la réalisation de la deuxième 
éventualité assurée. Les créances en restitution à l'égard du mari sont dès lors 
indissociablement liées aux prestations allouées à son épouse. Le Tribunal fédéral 
a encore précisé que sous l'angle économique, les rentes allouées à l'époux ont le 
même but que les rentes accordées ensuite à l'épouse avec effet rétroactif, à savoir 
procurer au couple, en tant qu'entité économique, un revenu de remplacement 
destiné à couvrir les besoins vitaux de la famille. Les rentes versées 
ultérieurement à l'autre conjoint prenaient, pour une part, la place des prestations 
versées précédemment en trop à l'autre conjoint, de sorte qu'il existe, de ce point 
de vue également, un rapport nécessaire de connexité entre les prestations 
revenant au couple. L'interdépendance des rentes individuelles des époux est 
également mise en évidence par les effets du plafonnement des rentes prévu par 
l'art. 35 LAVS, ce plafonnement s'expliquant, aux yeux du législateur, par le fait 
que le couple représente en soi une unité économique, dont les besoins financiers 
sont censés être inférieurs à ceux de deux personnes vivant seules (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_682/2010 du 29 avril 2011 consid. 1.2). Le Tribunal fédéral a 
encore confirmé sa position en expliquant que le droit de l'épouse à une rente 
d'invalidité implique nécessairement une modification des prestations accordées 
précédemment à son époux (rente d'invalidité et rente complémentaire pour 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=130%20V%20505
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=9C_682/2010

 
 
 

 

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- 22/25 - 

conjoint). Une telle interdépendance entre la part de rente d'invalidité versée en 
trop à l'un des conjoints et la rente d'invalidité allouée rétroactivement à l'autre 
conjoint est inhérente au système de calcul des rentes de l'assurance-vieillesse et 
survivants/assurance-invalidité en cas de réalisation d'un deuxième cas 
d'assurance chez un couple marié. La survenance du second cas d'assurance en la 
personne du conjoint qui ne bénéficiait jusqu'alors pas d'une rente déclenche la 
mise en oeuvre du « splitting » prévu dans les trois éventualités énumérées aux 
let. a à c de l'art. 29quinquies al. 3 LAVS (ATF 137 V 175 consid. 2.2.1). 

12.5.1 Une des conditions de la compensation est qu'elle ne peut porter atteinte au 
minimum vital de l'assuré, calculé selon les règles du droit des poursuites 
(ATF 138 V 402 consid. 4.2 ; ATF 138 V 235 consid. 7.2 ; ATF 136 V 
286 consid. 6.1 ; ATF 131 V 249 consid. 1.2). En cas de versement rétroactif de 
prestations périodiques, la limite de compensation relative au minimum vital doit 
être examinée pour la même période, soit pour l'espace de temps dans lequel le 
versement rétroactif des prestations est destiné (ATF 138 V 402 consid. 4.2 et 
4.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_804/2017 du 9 octobre 2018 consid. 3.1). 
Toutefois, en cas de paiements rétroactifs de rentes pour des périodes antérieures, 
le maintien du minimum vital ne doit pas être pris en compte comme limite de 
compensation lorsque la rente allouée à titre rétroactif remplace simplement une 
rente accordée pour une période antérieure et que les deux s'excluent 
mutuellement (ATF 138 V 402). 

12.5.2 Sur le plan procédural, au regard de l'art. 25 LPGA et de la jurisprudence y 
relative, la procédure de restitution de prestations implique trois étapes, en 
principe distinctes : une première décision sur le caractère indu des prestations, 
soit sur le point de savoir si les conditions d'une reconsidération de la décision par 
laquelle celles-ci étaient allouées sont réalisées; une seconde décision sur la 
restitution en tant que telle des prestations, qui comprend en particulier l'examen 
des effets rétroactifs ou non de la correction à opérer en raison du caractère indu 
des prestations, à la lumière de l'art. 25 al. 1, 1ère phrase LPGA et des dispositions 
particulières et, le cas échéant, une troisième décision sur la remise de l'obligation 
de restituer au sens de l'art. 25 al. 1, 2ème phrase LPGA (cf. art. 3 et 4 OPGA ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.2 et les 
références citées). La décision sur la restitution en tant que telle est susceptible 
d'être rendue en même temps que la décision sur le caractère indu des prestations 
(ATAS/375/2020 du 14 mai 2020 consid. 6c). 

12.5.3 L'extinction de la créance en restitution par voie de compensation ne peut 
intervenir, aux conditions requises, qu'une fois qu'il a été statué définitivement sur 
la restitution et sur une éventuelle demande de remise de l'obligation de restituer. 
L'opposition et le recours formés contre une décision en matière de restitution ont 
un effet suspensif. Une compensation immédiate ferait perdre à l'assuré la 
possibilité de contester la restitution et, le cas échéant, de demander une remise de 
l'obligation de restituer. Une remise de l'obligation de restituer n'entre toutefois 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=137%20V%20175
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=138%20V%20402
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=138%20V%20235
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=136%20V%20286
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=136%20V%20286
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=138%20V%20402
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=8C_804/2017
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=138%20V%20402
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=9C_678/2011
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATAS/375/2020

 
 
 

 

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- 23/25 - 

pas en considération dans la mesure où cette obligation peut être éteinte par 
compensation avec des prestations d'autres assurances sociales, soit lorsque des 
prestations déjà versées sont remplacées par d'autres prestations, dues à un autre 
titre, et que la compensation intervient entre ces prestations conformément au 
principe de concordance temporelle. Dans cette éventualité, la fortune de 
l'intéressé astreint à l'obligation de restituer ne subit aucun changement qui le 
mettrait dans une situation difficile, de sorte que la question de la remise n'a pas à 
être examinée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_804/2017 du 9 octobre 2018 consid. 
3.2 et 3.3 et les références citées ; cf. également ATF 138 V 402 consid. 4.4 et 
ATF 130 V 505 consid. 2.9). 

12.6 Il résulte des pièces versées au dossier que la recourante, mariée, s’est vu 
accorder une rente du 1er mai 2021 au 30 septembre 2023. Or, au 1er mai 2021, 
son époux bénéficiait déjà d’une rente d’invalidité. Les deux époux ayant droit à 
une rente, c'est ainsi à juste titre que l'intimé a procédé, d'office, à l'ouverture de la 
procédure dite de « splitting », à savoir le partage des revenus acquis par les 
époux durant le mariage, et ce jusqu'au 31 décembre précédant la réalisation du 
risque assuré pour la recourante, et leur attribution par moitié à chacun 
(conformément à l'art. 29quinquies al. 3 let. a et al. 4 let. a LAVS, auquel renvoie 
l'art. 36 al. 2 LAI) et a réduit les rentes conformément à la limite du plafonnement 
de l’art. 35 al. LAVS. Le nouveau calcul a abouti à une rente d'invalidité d'un 
montant moindre à ce qui avait été effectivement alloué à l’époux de la recourante 
du 1er mai 2021 au 30 septembre 2023. 

12.7 Il s'ensuit que le droit de la recourante à une rente d'invalidité à compter du 
1er mai 2021, date qui devra être revue conformément aux développements 
précités, établi par décision du 26 septembre 2024, constitue un fait nouveau, 
important, qui justifie la révision procédurale des décisions de rente au sens de 
l'art. 53 al. 1 LPGA. Par ailleurs, la décision de restitution litigieuse, rendue à la 
même date que la décision octroyant une rente d'invalidité à la recourante, et 
portant sur la restitution de prestations dès le 1er mai 2021, respecte les délais de 
péremption de l'art. 25 al. 2 LPGA (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 
98/04 du 13 octobre 2004 consid. 3 et la référence citée). 

12.8 En l'occurrence, l'intimé a, dans le cadre de sa décision de restitution du 
montant de CHF 6'811.-, à titre de prestations versées en trop du 1er mai 2021 au 
30 septembre 2023, requis la compensation immédiate de cette somme avec une 
partie du rétroactif des rentes revenant à la recourante à compter du 1er mai 2021. 

Au vu de la jurisprudence, il y a lieu d'admettre que la créance en restitution à 
l'égard du désormais défunt époux de la recourante est indissociablement liée aux 
prestations allouées à cette dernière. En effet, la rente due à la recourante à 
compter du 1er mai 2021 a entraîné une réduction des prestations versées 
précédemment à son défunt époux compte tenu du plafonnement. Ces prestations 
n'étaient pas indues tant et aussi longtemps qu'un deuxième cas d'assurance n'était 
pas survenu en la personne de la recourante. Au vu du lien étroit existant entre la 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=8C_804/2017
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=138%20V%20402
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=130%20V%20505

 
 
 

 

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- 24/25 - 

créance en restitution de l'intimé à l'égard de l’époux de la recourante et les 
prestations lui revenant, l'intimé était en droit de procéder à la compensation de sa 
créance en restitution avec une partie du rétroactif qui lui était dû. Par ailleurs, 
c'est à juste titre que l'intimé a requis une compensation immédiate, sans attendre 
une éventuelle demande de remise de l'obligation de restituer et sans examiner la 
question du maintien du minimum vital comme limite de compensation. En effet, 
dès lors qu'une partie des rentes versées à l’époux de la recourante du 1er mai 2021 
au 30 septembre 2023 est devenue indue en raison des prestations rétroactives 
dues, pour la même période, à la recourante, et que les deux s'excluaient 
mutuellement, une remise de l'obligation de restituer ainsi que le maintien du 
minimum vital n'entraient pas en considération. Admettre le contraire conduirait à 
un cumul injustifié de prestations (cf. ATF 138 V 402 consid. 4.5 et ATF 130 V 
505 consid. 2.9). 

12.9 Partant, la restitution de CHF 6’811.-, dans son principe et sa quotité, doit 
être confirmée, étant encore relevé que la recourante ne conteste ni les bases de 
calculs de sa rente d'invalidité à compter du 1er mai 2021, ni le montant des 
prestations déjà versé pour la période courant dès cette date jusqu'au 30 septembre 
2023. 

L'intimé était ainsi en droit de procéder à la compensation immédiate de sa 
créance en restitution de CHF 6’811.- à titre de prestations versées indûment du 
1er mai 2021 au 30 septembre 2023.  

13.  Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la recourante ayant 
droit à une rente limitée dans le temps du 1er mars 2021 au 30 septembre 2023. 

Non représentée, la recourante n’a pas droit à des dépens. 

L’intimé sera condamné au paiement d'un émolument de CHF 200.- (art. 69 
al.1bis LAI). 

 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=138%20V%20402
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=130%20V%20505
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=130%20V%20505

 
 
 

 

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- 25/25 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet très partiellement. 

3. Modifie la décision du 26 septembre 2024, en ce sens que la recourante a droit à 
une rente entière d’invalidité du 1er mars 2021 au 30 septembre 2023. 

4. Renvoie la cause à l’OAI pour calcul des prestations dues. 

5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’OAI.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie KOMAISKI 

 La présidente suppléante 
 
 
 
 

Marie-Josée COSTA 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le