# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a085dc29-1ffd-5f40-b784-657a3948354b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 04.08.2010 A/2508/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2508-2010_2010-08-04.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/345/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU MERCREDI 4 AOÛT 2010 

Cause A/2508/2010, plainte 17 LP formée le 16 juillet 2010 par M. P______. 

 

Décision communiquée à : 

- M. P______  

 

 

 

 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. En date du 15 juin 2010, deux commandements de payer, dans le cadre des 

poursuites n
os

 10 xxxx18 N et 10 xxxx19 M, requis tous deux par Mme A______, 

ont été notifiés au guichet de l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) à 

M. P______, en ses mains. 

Le débiteur a formé opposition à ces deux commandements de payer par courriel 

du 5 juillet 2010 adressé à M. Z______, huissier auprès de l'Office. 

Par décisions du 6 juillet 2010, l'Office a rejeté pour cause de tardiveté ces deux 

oppositions, relevant que le délai expirait le 25 juin 2010. 

B. Par acte du 16 juillet 2010, M. P______ a porté plainte contre ces deux décisions 

de l'Office, expliquant avoir formé opposition par courrier électronique contre ces 

deux poursuites qui n'ont pas lieu d'être. Il conclut implicitement à ce que ses 

oppositions soient enregistrées. 

C. Vu l'issue de la présente plainte, ni l'Office ni Mme A______ n'ont été interpellés. 

 

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 

art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 

plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 La présente plainte, déposée en temps utile et dans les formes prescrites, sera donc 

déclarée recevable (art. 17 al. al. 2 LP ; art. 13 al. 1 LaLP). 

2. Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l’objet d’une 

communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). Cette 

dernière consiste en la remise par un employé de l’Office ou de la poste de l’acte 

ouvert au débiteur ou, en l’absence de ce dernier, à l’une des personnes de 

remplacement désignées par la loi et aux lieux prévus par la loi, au besoin au 

terme d’une recherche sérieuse du poursuivi ou, à défaut, d’une des personnes de 

remplacement (art. 64 ss LP ; Roland Ruedin, in CR-LP, ad art. 72 n° 2 ; Karl 

Wüthrich / Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 72 n° 11 s. ; Walter A. Stoffel, Voies 

d’exécution, § 3 n° 20 ss ; Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung von 

Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, p. 201 ss, 204). 

 

 - 3 - 

 En l'espèce, il est constant que le commandement de payer a été notifié en mains 

du poursuivi le 15 juin 2010.  

 Il s'ensuit que cet acte de poursuite a été valablement notifié, ce qui n'est pas 

contesté du reste par le plaignant. 

3. A teneur de l’art. 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition 

doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui 

remet le commandement de payer ou à l’office dans les dix jours à compter de la 

notification du commandement de payer. 

 En l'occurrence, le délai pour former opposition au commandement de payer 

courait dès le 15 juin 2010, date de sa notification, et expirait le 25 juin 2010, le 

délai fixé par jours ne comprenant pas celui duquel il court (art. 31 al. 1 LP). 

 Formée le 5 juillet 2010, l'opposition du plaignant faite à ces deux 

commandements de payer était par conséquent tardive et c'est à bon droit que 

l'Office a décidé qu'il ne pouvait en tenir compte dans ses décisions querellées. 

4.a. Le délai d’opposition est péremptoire, mais peut toutefois être prolongé aux 

conditions des art. 63 et 33 al. 2 LP ou restitué aux conditions de l’art. 33 al. 4 LP 

(Roland Ruedin, in CR-LP, n° 15 ad art. 74 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, op.cit. 

n° 688 et 706 s). 

 Selon l’art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai 

fixé peut demander à l’autorité de surveillance qu’elle lui restitue ce délai. 

L’intéressé doit, à compter de la fin de l’empêchement, déposer une requête 

motivée dans un délai égal au délai échu - ce qui suppose qu'il a valablement 

couru, en particulier, s'agissant du délai pour former opposition, que la 

notification est valable - et accomplir auprès de l’autorité compétente l’acte 

juridique omis (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et 

concordat, 4
ème

 éd., n° 707 ; RJN 2006 265). Cette disposition est applicable à la 

restitution du délai de dix jours pour former opposition à un commandement de 

payer (art. 74 al. 1 LP ; Carl Jaeger / Hans Ulrich Walder / Thomas M. Kull / 

Martin Kottmann, in SchKG, ad art. 33 n° 18). 

 La restitution du délai est subordonnée à l’absence de toute faute quelconque 

(empêchement non fautif). Entrent en ligne de compte non seulement 

l’impossibilité objective ou la force majeure, mais aussi l’impossibilité due à des 

circonstances personnelles ou à une erreur excusable. Ces circonstances doivent 

être appréciées objectivement, appréciation qui permet d’exiger du représentant 

professionnel un devoir de diligence plus grand que celui d’un intéressé, non 

familier de la procédure (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 33 n° 40). 

Parmi les exemples d’empêchement non fautif tirés de la jurisprudence, on trouve 

l’incapacité passagère de discernement, un accident ou une maladie subite et 

 

 - 4 - 

grave, un renseignement erroné donné par l’autorité compétente au sujet des voies 

de droit, une erreur provoquée par une décision peu claire. En revanche, une 

absence momentanée ou une brève maladie ne constitue pas un motif de 

restitution du délai, étant rappelé que même dans le cas d’un intéressé profane en 

la matière, l'ignorance du droit n’est pas une excuse suffisante (Jean-François 

Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Stampfli 1990, 

vol. I, ad art. 35 p. 247 et ss. Roland Ruedin, FJS n° 979 p. 8 ; Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire, ad art. 33 LP n° 40). 

4.b. En l'espèce, le plaignant n'invoque aucunement avoir été empêché d'une 

quelconque manière de former opposition dans le délai requis, indiquant 

uniquement avoir "malencontreusement signé ces 2 poursuites", tant et si bien 

qu'il n'y a pas lieu d'examiner si les conditions pour une restitution de délai sont 

remplies. 

5. A ce stade de la poursuite, le plaignant qui entend contester les créances en 

poursuite doit agir par le biais de l’action en annulation ou en suspension de la 

poursuite (art. 85 et 85a LP ; art. 20 al. 1 let. c et 19 let. e LaLP), voire, en dernier 

ressort, par celui de l’action en répétition de l’indu (art. 86 LP). Ces actions 

relèvent toutes de la compétence exclusive du juge ordinaire, devant lequel le 

plaignant sera renvoyé à agir, s’il l’estime opportun. 

6. La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, 

soit sans instruction préalable, c’est-à-dire sans que l’Office des poursuites et la 

poursuivante n’aient été invités à se déterminer sur la plainte, compte tenu de 

l’issue manifeste qu’il faut donner à cette dernière.  

 La présente décision sera malgré tout notifiée à l'Office. 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 5 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 16 juillet 2010 par M. P______ contre les 

commandements qui lui ont été notifiés dans le cadre des poursuites n
os

 10 xxxx18 N et 

10 xxxx19 M. 

Au fond : 

1. La rejette. 

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  Mme Florence CASTELLA, juge 
assesseure et M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 
 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le