# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d270c696-83de-59ff-b333-06780a063cfb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-06-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.06.2001 A/172/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-172-2001_2001-06-26.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/172/2001-TPE 

  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 26 juin 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur P______ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

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 _____________ 

 

A/172/2001-TPE 

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame et Monsieur P______ sont propriétaires de 

la parcelle no ______ de la commune de Chêne-Bourg 

correspondant à l'adresse  chemin Y______. Cette parcelle 

se trouve en zone villas, soit en 5ème zone de 

construction au sens de l'article 19 alinéa 3 de la loi 

d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 

territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) et en zone de 

développement 4B. 

 

2.  Madame G______, propriétaire de la parcelle 

voisine no ______, adjacente à celle des époux P______, 

s'est plainte auprès du département en raison du fait que 

les époux P______ avaient placé en limite de propriété, 

contre la barrière séparant leur maison et à deux mètres 

de leur chambre à coucher, un poulailler et une volière. 

Les mauvaises odeurs et le bruit étaient insupportables, 

en particulier lorsque les époux G______ déjeunaient sur 

leur terrasse. M. G______ avait proposé à M. P______ de 

l'aider à déplacer ces installations mais celui-ci avait 

répondu qu'il n'en était pas question. 

 

3.  Un inspecteur du département a établi un constat 

le 23 janvier 2001. Le poulailler était alors en limite 

de propriété, entre celle des époux P______ et celle des 

époux G______.  

 

  L'inspecteur du département ayant fait appel à 

l'architecte dont il savait qu'il était intervenu entre 

les parties à l'occasion d'un précédent litige, le 

poulailler contenant 7 poules a été déplacé au sud de la 

parcelle P______, en limite de propriété avec la parcelle 

no ______. 

 

4.  Considérant que ces constructions non autorisées 

se trouvaient à une distance inférieure aux 15 mètres 

prescrits par le règlement d'application de la loi sur 

les constructions et les installations diverses et qu'en 

tout état elles n'étaient pas conformes à la zone, le 

département a ordonné à M. P______ la démolition du 

poulailler et de la volière et l'évacuation des volatiles 

dans un délai de 30 jours dès réception de la décision du 

23 janvier 2001 signifiée par pli recommandé.  

 

5.  Par acte posté le 19 février 2001, M. P______ a 

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recouru auprès du Tribunal administratif en concluant à 

la mise à néant de cette décision. Le règlement auquel se 

référait le département ne mentionnait pas les volières, 

de sorte qu'il n'existait aucune base légale pour 

ordonner la démolition de la sienne. Il était fâcheux que 

l'inspecteur du département n'ait pas tenté une 

conciliation. Lorsque les époux P______ étaient arrivés 

dans le quartier, il existait six poulaillers à 

proximité, raison pour laquelle ils en avaient installé 

un. Comme leur voisin, habitant à l'avenue Z______ de 

l'autre côté de leur propre parcelle, leur avait demandé 

en novembre 2000 de déplacer le poulailler, qu'ils 

l'avaient alors installé de ce côté-ci car le chant du 

coq le dérangeait. Les époux P______ avaient emmené leur 

coq chez un paysan et déplacé les poules du côté de la 

propriété des G______. 

 

6.  Le département a conclu au rejet du recours. Les 

installations de M. P______ étant contraires aux normes 

de la 5ème zone. Elles n'étaient pas autorisables, qu'il 

s'agisse d'un poulailler ou d'une volière puisqu'elles 

étaient en limite de propriété, violant ainsi l'article 

250 du règlement d'application de la loi sur les 

constructions et les installations diverses du 27 février 

1978 (RALCI - L 5 05.01). 

 

  En conséquence, l'ordre de démolition, pris en 

application des articles 129 et 130 LCI, devait être 

confirmé.  

 

7.  Le recourant a produit une photo montrant le 

poulailler; le constat d'infraction du département étant 

accompagné de photos également, un transport sur place 

s'avère inutile, au vu de la solution du présent litige. 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Il est établi et non contesté que la parcelle du 

recourant se situe en 5ème zone de construction d'une 

part et que les constructions litigieuses, non 

autorisées, sont en limite de propriété, d'autre part. 

Elles étaient en limite de propriété avec la parcelle des 

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époux G______ (no ______) avant d'être déplacées en 

limite de propriété avec la parcelle no ______. 

 

3.  Les poulaillers ne peuvent être implantés à moins 

de quinze mètres de la limite de la parcelle, sauf en 

4ème zone rurale et en zone agricole. Dans toutes les 

zones, les précautions nécessaires doivent être prises 

pour éviter les bruits et les odeurs de nature à 

incommoder le voisinage (art. 250 al. 1 et 2 RALCI). 

Cette disposition ne vise toutefois que les clapiers et 

poulaillers. 

 

  Il en résulte que l'implantation du poulailler de 

M. P______ en limite de propriété est contraire à cette 

réglementation. 

 

4.  Lorsque l'état d'une installation n'est pas 

conforme à la LCI et à son règlement d'application, le 

département peut en ordonner la démolition (art. 129 

lettre e et 130 LCI).  

 

  La décision de démolition du poulailler respecte 

le principe de proportionnalité car on ne voit pas quelle 

autre mesure moins incisive pourrait permettre 

d'atteindre l'objectif recherché (ATF 123 I 112, consid. 

4 e p. 121 et les arrêts cités). 

 

5.  L'article 250 RALCI ne saurait s'appliquer à la 

volière. Cette dernière peut constituer une construction 

de peu d'importance et se situer en limite de propriété, 

pour autant que les conditions des articles 69 LCI et 243 

ralci soient réunies et qu'il n'en résulte aucun 

inconvénient grave au sens de l'article 14 LCI, dans la 

mesure où cette disposition a conservé une portée propre. 

 

  Cette question n'ayant pas été instruite par le 

département, la cause lui sera renvoyée pour qu'il 

l'examine en fonction des espèces et du nombre de 

volatiles habitant la volière. 

 

6.  Le recours sera donc partiellement admis au sens 

des considérants. 

 

  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 

M. P______. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

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   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté par Monsieur P______ contre la décision du 

département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement du 23 janvier 2001; 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

   confirme l'ordre de démolition du 

poulailler; 

 

   renvoie la cause au département 

pour qu'il examine la question de la volière; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 500.-; 

 

   communique le présent arrêt à 

Monsieur P______ ainsi qu'au département de 

l'aménagement, de l'équipement et du logement. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 

Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges, 

juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le président : 

 

 C. Goette Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci