# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ddba8f6e-3523-5298-a6a0-c67c55ce4cb1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-05-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.05.2007 A/4573/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4573-2006_2007-05-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4573/2006-DCTI ATA/205/2007 

DÉCISION 
 

DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

 

du 3 mai 2007 

 

sur mesures provisionnelles 
 

dans la cause 

 

Madame Frances BARBEY 
Madame Floriane HOSTETTLER 
représentées par Me Karin Grobet Thorens, avocat 

 

Madame Francine et Monsieur Pierre RIOTTON 
représentés par Me Jacques Gautier, avocat  

 

contre 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE 
CONSTRUCTIONS 
 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
 
COMPOSTIÈRE RIVE GAUCHE S.A. 
représentée par Me Pierre Louis Manfrini, avocat 
 

- 2/4 - 

A/4573/2006 

 Vu la « décision globale » rendue le 20 juin 2005 par le service cantonal de 
gestion des déchets : 

• autorisant la société Compostière Rive Gauche S.A. (ci-après : la 
Compostière) à procéder à des travaux relatifs à la transformation et à la mise 
en conformité d’une porcherie et d’une installation de traitement des déchets 
verts aux conditions définies par l’autorisation de construire DD 99 077-1 du 7 
juin 2005 ; 

• autorisant la requérante à exploiter une installation de compostage de déchets 
verts ménagers compostables sur les parcelles n° 4226 et n° 4853 de la com-
mune de Corsier ; 

• autorisant la requérante à recevoir, pour l’alimentation des porcs, des lavures 
de restaurants, des petits pains et du pain sec de récupération ; 

• précisant que cette installation comprend des équipements et des aména-
gements et qu’elle fonctionne selon les descriptions figurant à la fois dans la 
requête du 22 octobre 2004, dans le rapport d’impact sur l’environnement de 
la même date et dans son addenda du 31 mars 2005, de même que dans la 
requête en autorisation d’exploiter du 30 mars 2004 et dans sa modification du 
18 décembre 2004 ; 

 que Madame Francine et Monsieur Pierre Riotton, ainsi que Madame Frances 
Barbey et Madame Floriane Hostettler ont recouru contre la « décision globale » 
susdécrite auprès de la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-
après : la commission) ; 

 que cette dernière a rejeté les recours par décision du 25 octobre 2006 ; 

 que Mmes Barbey et Hostettler ont saisi le Tribunal administratif du litige par acte 
mis à La Poste le 6 décembre 2006, concluant préalablement à ce que des mesures 
provisionnelles soient ordonnées consistant en un ordre d’arrêt de l’exploitation ; 

 que M. et Mme Riotton ont aussi recouru auprès du Tribunal administratif 
concluant sur mesures provisionnelles à ce qu’il soit interdit à la Compostière 
d’exploiter la porcherie et les installations de traitement des déchets verts ; 

 que le 22 décembre 2006, le département du territoire (ci-après : le DT) a conclu 
au rejet des mesures provisionnelles ; 

 que le 26 janvier 2007, le DT a conclu au rejet du recours et à la confirmation de 
la « décision globale » litigieuse ; 

- 3/4 - 

A/4573/2006 

 que le département des constructions et des technologies de l’information (ci-
après : le DCTI), d’une part, et la Compostière, d’autre part, en ont fait de même le 31 
janvier 2007 ; 

 que, selon l’article 21 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), l’autorité, agissant par son président lorsqu’il s’agit d’une 
juridiction administrative, peut, sur requête, ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés ; 

 que, selon sa jurisprudence, de telles mesures ne sont octroyées que s’il s’agit de 
sauvegarder provisoirement des intérêts menacés de façon grave et imminente en raison 
de l’effet suspensif du recours (Sem. Jud. 1972, p. 503) ; 

 que les mesures provisionnelles requises en l’espèce sont exorbitantes du litige 
que le Tribunal administratif aura à trancher, qui concerne l’autorisation générale 
délivrée par l’administration ; 

 qu’ainsi que l’avait relevé la commission dans sa décision du 20 septembre 2005, 
de telles mesures sont de la compétence de l’administration, en application notamment 
des articles 24, 38 et 40 de la loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD - L 1 
20) ; 

 que, dans le cadre d’une telle procédure, les recourants seraient des dénonciateurs 
qui n’auraient pas la qualité pour agir ; 

 que cette situation est encore confirmée par le fait que la requête de mesures 
provisionnelles vise des personnes qui ne sont pas parties à la présente procédure ; 

 que, dans ces circonstances, la requête sera déclarée irrecevable ; 

 que le sort des frais sera réglé dans l’arrêt à rendre au fond ; 

PAR CES MOTIFS 

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable la requête de mesures provisionnelles ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

- 4/4 - 

A/4573/2006 

électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Karin Grobet Thorens, avocate de 
Mesdames Frances Barbey et Floriane Hostettler, à Me Jacques Gautier, avocat de 
Madame Francine et de Monsieur Pierre Riotton, à la commission cantonale de recours 
en matière de constructions, au département du territoire, ainsi qu’au département des 
constructions et des technologies de l'information et à Me Pierre Louis Manfrini, avocat 
de la Compostière Rive Gauche S.A. 

 

 Le président du Tribunal administratif : 
 
 
 

F. Paychère 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :