# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2836e324-0789-516d-9650-67f1f64959b5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.10.2023 E-3269/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3269-2019_2023-10-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour V 

E-3269/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva et Muriel Beck Kadima, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse, 

B._______, née le (…), 

et leur fille mineure,  

C.______, née le (…), 

Syrie,   

représentés par Me Philippe Currat, avocat, 

(…),  

recourants, 

  
 

 
contre 
 
 
  

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 27 mai 2019 / N (…). 

 

 

 

E-3269/2019 

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Faits : 

A.  

En date du 16 mars 2017, A._______ et son épouse, B._______ (ci-après : 

les intéressés, les requérants ou les recourants), ressortissants syriens, 

ont déposé une demande d’asile en Suisse pour eux-mêmes et pour leur 

fille mineure, C.______. 

B.  

La comparaison des données dactyloscopiques des intéressés avec l’unité 

centrale du système européen « Eurodac » effectuée, le 17 mars 2017, a 

fait état d’une demande d’asile déposée en Italie en date du (…) mars 

précédent. 

C.  

C.a Entendus, le 22 mars 2017, dans le cadre d’une audition sommaire sur 

leurs données personnelles, les requérants, mariés depuis le mois de juin 

19(…), d’ethnie kurde, de langue maternelle kurmanci et de confession 

musulmane, ont allégué avoir vécu à D._______, dans le quartier de 

E._______, jusqu’en 2012. Ils auraient quitté D._______ en raison des 

bombardements et se seraient installés à F._______, dans le quartier 

G._______. Ils ont cinq enfants, C._______, H._______, I._______, 

J._______ et K._______. Les intéressés auraient fui la Syrie le (…) ou le 

(…) février 2017, selon les versions ; ils auraient franchi légalement la 

frontière turque, arguant de raisons médicales, et rallié Istanbul. Après un 

« certain temps » passé en Turquie, ils auraient rejoint la Suisse en 

minibus, puis en train, entrant en Suisse en date du 13 mars 2017. Les 

requérants ont tous deux indiqué n’avoir exercé aucune activité politique 

en Syrie. 

C.b Lors de son audition sur les données personnelles, A._______ a relevé 

avoir été scolarisé jusqu’à la septième année d’école primaire, année qu’il 

n’aurait pas achevée. Par la suite, il aurait notamment exercé les métiers 

de chauffeur de bus, de policier et d’électricien. Invité à exposer 

sommairement ses motifs d’asile, le prénommé a allégué avoir été 

incarcéré d’avril 201(…) à octobre 201(…) – selon lui, à cause de l’aide 

qu’il aurait apportée à la désertion de son fils J._______ de l’armée 

régulière syrienne – et aurait subi des mauvais traitements ainsi que des 

actes de torture tout au long de sa détention. Il aurait été libéré grâce à un 

pot-de-vin versé par son frère et aurait ensuite pu rejoindre le domicile 

familial, bien que se trouvant dans un état de santé critique ; il y aurait été 

soigné par un médecin amené par son frère. L’intéressé a souligné 

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connaître de nombreux problèmes de santé, notamment des douleurs à la 

tête et des problèmes de vue, conséquences des tortures subies. 

C.c B._______ a quant à elle mentionné être illettrée et n’avoir jamais 

exercé d’emploi en Syrie, étant femme au foyer. En rapport avec son état 

de santé, elle a insisté sur le fait qu’elle était malade, mais qu’elle n’avait 

pas connaissance d’un diagnostic précis, relevant au surplus des maux au 

dos, aux genoux et à la jambe. 

D.  

Par décision du 10 avril 2017, le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) a attribué les requérants au 

canton de L._______. 

E.  

E.a Le 9 mai 2017, le SEM a sollicité des autorités italiennes la reprise en 

charge des requérants sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement 

[UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement 

Dublin III).  

E.b Par courrier du 6 juin 2017, les autorités italiennes ont expressément 

accepté de reprendre en charge les intéressés sur la base de la disposition 

précitée et ainsi reconnu leur compétence pour traiter leur demande 

d’asile. 

E.c En date du 30 août 2017, le SEM a indiqué faire application de la 

clause de souveraineté prévue par le règlement Dublin III et a informé les 

intéressés que leur demande d’asile serait finalement examinée en Suisse. 

F.  

F.a Le 12 mars 2018, B._______ a été auditionnée sur ses motifs d’asile. 

Elle a en substance fait valoir la répression du « Régime » à l’endroit de sa 

famille comme étant le motif l’ayant conduite, avec son époux et sa fille 

mineure, à fuir le pays. Elle a évoqué l’arrestation de son mari, A._______, 

à l’aéroport de D._______ en avril 201(…) et son incarcération motivée par 

la désertion de leur fils J._______ de l’armée syrienne, prétendument 

survenue en 2012 et qui aurait été organisée par son mari. Elle a 

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également invoqué les manifestations auxquelles elle aurait participé en 

compagnie de ses enfants, respectivement avec d’autres personnes 

kurdes, en y scandant des slogans hostiles au régime syrien, précisant 

toutefois ne pas être membre d’un parti politique, contrairement à ses 

enfants J._______, I._______ et H._______. Ainsi, B._______ a déclaré 

craindre que ses enfants ne soient tués en cas de retour en Syrie, que son 

fils K._______, recherché pour effectuer le service militaire, ne soit arrêté 

tout comme son mari. Elle a enfin précisé que la libération de ce dernier, 

en 201(…), avait été obtenue grâce au versement d’une somme d’argent, 

exprimant sa peur d’être arrêtée en lieu et place de son mari et de ses 

enfants. 

En marge de son audition, l’intéressée a versé plusieurs pièces à son 

dossier, notamment des documents médicaux portant sur son état de 

santé. 

F.b A._______ a été interrogé sur ses motifs d’asile en date du 11 mai 

2018. Il a indiqué être recherché par les autorités syriennes et risquer 

l’exécution en raison de la désertion de son fils J._______, pour laquelle il 

a récusé toute responsabilité, invoquant une « intervention divine » et la 

collaboration d’un ami ; ce dernier aurait eu l’idée de cacher J._______ 

dans une armoire qui se trouvait dans un camion de déménagement. Cette 

désertion aurait motivé l’arrestation du requérant à l’aéroport de 

D._______, son incarcération durant une année et huit mois, sans avoir 

été à un quelconque moment jugé, ainsi que les coups et actes de torture 

– ayant principalement affecté son bras gauche, son dos, son visage et ses 

organes génitaux – qui l’auraient accompagnée. Il aurait été libéré, 

respectivement aurait été mis en situation de pouvoir s’évader, grâce à 

l’intervention de son frère qui se serait acquitté d’un pot-de-vin en 

contrepartie de sa libération. Cette détention aurait fortement péjoré son 

état de santé physique et psychique, le requérant insistant tout 

particulièrement sur les importants troubles de mémoire dont il souffrait. 

G.  

Par décision du 27 mai 2019, le SEM a dénié la qualité de réfugié aux 

requérants, rejeté leur demande d’asile et prononcé leur renvoi de Suisse. 

Il a toutefois renoncé à ordonner l’exécution de cette mesure, estimant que 

celle-ci était en l’état inexigible, si bien que les intéressés ont été mis au 

bénéfice de l’admission provisoire en Suisse. 

A l’appui de cette décision, l’autorité inférieure a considéré que les 

déclarations des intéressés ne répondaient pas aux exigences de 

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vraisemblance de l’art. 7 LAsi, soulignant notamment le caractère vague, 

stéréotypé et dénué de détails de celles de A._______ en rapport avec son 

emprisonnement, le déroulement de sa détention et les conditions de sa 

libération, alors qu’il avait affirmé avoir été incarcéré durant plus d’une 

année et demie. Elle a en outre mis en lumière plusieurs incohérences 

chronologiques lui faisant douter de la véracité des motifs invoqués.  

Par ailleurs, le SEM a souligné que rien ne permettait d’affirmer que les 

intéressés étaient personnellement recherchés par le régime syrien. A ce 

propos, la participation à quelques manifestations pro-kurdes a été 

considérée comme étant insuffisante pour justifier une telle crainte, 

précision faite que les intéressés n’apparaissaient pas avoir été actifs 

politiquement dans leur pays et qu’ils ne l’avaient pas plus été en exil.  

H.  

H.a Dans le recours qu’ils ont interjeté, le 27 juin 2019, par l’entremise de 

leur mandataire auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal), les intéressés concluent à l’annulation de la décision précitée, à 

la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l’octroi de l’asile et à ce qu’ils 

soient autorisés à demeurer en Suisse. 

En outre, ils sollicitent l’assistance judiciaire totale, qu’il soit ordonné au 

SEM de transmettre plusieurs pièces du dossier ainsi qu’un délai pour 

compléter leurs écritures après réception desdites pièces. 

Dans leur mémoire, citant un rapport du Conseil des droits de l’homme de 

l’ONU (« rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante 

sur la République arabe syrienne » [ci-après : le rapport de la Commission 

d’enquête internationale]), les recourants rappellent d’abord la situation 

prévalant en Syrie, notamment en lien avec les arrestations et détentions 

arbitraires, les disparitions forcées et les actes de torture pratiqués dans 

les centres de détention (cf. mémoire de recours, p. 3 à 15). Ils exposent 

ensuite les faits pertinents de la cause et détaillent, en s’appuyant sur les 

pièces médicales du dossier, leur état de santé, principalement celui péjoré 

de A._______ (cf. idem, p. 17 à 27). Ils en concluent que le tableau clinique 

est cohérent avec le récit du prénommé, en particulier s’agissant de sa 

détention dans les geôles syriennes ainsi que les mauvais traitements et 

actes de torture allégués. A leur avis, en niant cette cohérence sans aucune 

explication, ni motivation, l’autorité inférieure a abusé de son pouvoir 

d’appréciation, abus confinant selon eux à l’arbitraire (cf. idem, p. 33 à 35). 

Aussi, ils estiment que A._______ a été exposé à de sérieux préjudices 

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dans son pays d’origine et peut légitimement craindre d’en subir de 

nouveaux en cas de retour en Syrie du fait de la désertion de leur fils 

J._______ (crainte de persécutions réfléchies), justifiant ainsi la requête de 

protection déposée en Suisse. Enfin, les recourants font grief au SEM de 

n’avoir tenu aucunement compte de l’intérêt supérieur de l’enfant 

C.______ (cf. idem, p. 36). 

En annexe au mémoire de recours, ont été produites plusieurs pièces 

justificatives, notamment le rapport de la Commission d’enquête 

internationale du 12 février 2014, dont il est fait mention à plusieurs 

reprises dans le recours, plusieurs pièces figurant au dossier du SEM ainsi 

que les avis médicaux de la Dresse M._______ et du Dr N._______, tous 

deux datés du 25 juin 2019. 

H.b Le 28 juin 2019, le mandataire des recourants a produit trois pièces 

complémentaires en cause – en copie et avec traductions –, dont un 

document présenté comme un avis de disparition émis par la (…) de 

D._______ ainsi qu’un affidavit rédigé et signé par O._______, 

respectivement frère, beau-frère et oncle des recourants. 

I.  

Par décision incidente du 2 juillet 2019, le juge en charge de l’instruction 

de la cause a constaté que les recourants pouvaient séjourner en Suisse 

jusqu’à l’issue de la procédure, admis la demande d’assistance judiciaire 

totale et désigné Me Philippe Currat, avocat, en qualité de mandataire 

d’office pour la présente procédure. 

J.  

J.a Par ordonnance du 30 juillet 2019, ledit juge a transmis une copie du 

recours au SEM, contenant notamment une demande de consultation de 

certaines pièces du dossier N (…) et l’a invité à se déterminer sur celle-ci. 

J.b Par courrier du 7 août 2018 (recte : 2019), le SEM a admis 

partiellement la demande de consultation de pièces, communiquant sept 

pièces du dossier aux recourants et refusant toute communication au 

surplus, estimant le reste des pièces à usage interne et, par conséquent, 

non soumises au droit de consultation en application de la jurisprudence 

topique. 

J.c Par ordonnance du 3 septembre 2019, le juge en charge de l’instruction 

de la cause a transmis aux recourants une copie du courrier précité et leur 

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a imparti un délai pour formuler leurs éventuelles observations, invitation à 

laquelle ils n’ont pas donné suite. 

J.d Par ordonnance du 21 janvier 2021, le juge en charge de l’instruction 

de la cause a rejeté, d’une part, la requête de consultation des pièces, en 

tant qu’elle portait sur celles dont le SEM avait refusé la consultation en 

date du 7 août 2019 (cf. let. J.b) et, d’autre part, la requête tendant au 

dépôt d’un mémoire complémentaire. 

K.  

Dans sa réponse du 24 mars 2022, le SEM a proposé le rejet du recours.  

Il estime que celui-ci ne contient aucun élément ou moyen de preuve 

nouveau susceptible de modifier son point de vue. Au surplus, il souligne 

que le rapport sur lequel s’appuient les recourants – soit le rapport de la 

Commission d’enquête internationale – ne permet pas d’établir qu’ils 

seraient victimes de mesures de représailles en cas de retour dans leur 

pays d’origine, faute de les concerner directement. Par ailleurs, le SEM 

considère que les avis médicaux produits dans le cadre du recours ne sont 

pas susceptibles d’établir la vraisemblance des faits allégués, notamment 

s’agissant des circonstances dans lesquelles seraient survenues les 

maltraitances prétendument subies par A._______ lors de son 

incarcération. 

L.   

Dans leur réplique du 11 avril 2022, les recourants déclarent persister dans 

les conclusions de leur recours et soulignent tout particulièrement que les 

séquelles des tortures subies en détention par A._______ ont été 

médicalement attestées.  

Ils relèvent en outre les déclarations de B._______, qui corroborent celles 

de son mari, et insistent sur celles relatives à l’état de son mari à sa sortie 

de prison. 

M.  

Dans sa duplique du 5 mai 2022, le SEM a exposé maintenir intégralement 

les considérants de sa décision du 27 mai 2019 ; une copie de cette 

duplique a été envoyée pour information aux recourants. 

N.  

N.a Par ordonnance du 21 octobre 2022, au terme d’une nouvelle analyse 

des pièces dont la transmission avait été refusée par ordonnance du 

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21 janvier 2021 (cf. let. J.d), le juge en charge de l’instruction de la cause 

a invité, d’une part, le SEM à donner aux recourants accès à deux pièces 

supplémentaires du dossier N (…) et, d’autre part, les recourants à 

communiquer leurs éventuelles observations d’ici au 15 novembre 2022. 

N.b Par courrier du 15 novembre 2022, les recourants ont indiqué avoir 

reçu de l’autorité inférieure les pièces figurant dans le dispositif de 

l’ordonnance du 21 octobre 2022, contestant toutefois le fait qu’elles aient 

été transmises sous la forme caviardée, estimant que le SEM n’avait, de 

ce fait, pas respecté la teneur de l’ordonnance précitée et avait par 

conséquent violé leur droit d’être entendu. Au surplus, ils mentionnent 

n’avoir aucune observation complémentaire à formuler sur leur contenu. 

En annexe, le mandataire a déposé sa note d’honoraires pour la période 

allant du 5 mai 2019 au 15 novembre 2022. 

O.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 Les recourants ayant déposé leur demande d’asile avant le 1er mars 

2019 (cf. let. A.), la présente procédure est soumise à la loi sur l’asile, dans 

sa teneur antérieure à cette date (dispositions transitoires de la 

modification du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi). 

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1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et le délai prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 52 

al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Conformément à l’art. 106 al. 1 LAsi, les requérants peuvent invoquer, 

dans le cadre d’un recours contre une décision en matière d’asile et sur le 

principe du renvoi (art. 44 1ère phrase LAsi), la violation du droit fédéral, 

notamment l’abus ou l’excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation 

(let. a), ainsi que l’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait 

pertinent (let. b). 

2.2 Saisi d’un recours contre une décision du SEM rendue en matière 

d’asile, le Tribunal prend en considération l’état de fait et de droit existant 

au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s’appuie 

notamment sur la situation prévalant dans l’Etat ou la région concernée, au 

moment de l’arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 

alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 

consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 

2.3 Le Tribunal applique le droit d’office. Il peut ainsi admettre le recours 

pour un autre motif que ceux invoqués par les recourants (art. 62 al. 4 PA) 

ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée 

par l’autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et 

réf. cit.). 

3.  

3.1 A titre liminaire, il convient d’examiner le grief formel de violation du 

droit d’être entendu soulevé par les intéressés (art. 29 al. 2 Cst. et 29 PA ; 

cf. ATF 138 I 232 consid. 5). 

3.2 Dans leur écriture du 15 novembre 2022 (cf. let. N.b), les recourants 

sollicitent qu’il soit constaté que le SEM n’a pas respecté la législation en 

vigueur en caviardant les pièces A34 et A40 du dossier N (…) qu’il leur a 

communiquées en application de l’ordonnance du Tribunal du 21 octobre 

2022 et qu’il a par conséquent violé leur droit d’être entendu. 

3.3 Le droit d’être entendu ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. comprend, pour le 

justiciable, le droit d’être informé et de s’exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu’une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

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sur le sort de la décision, celui de participer à l’administration des preuves, 

d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 

I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et réf. cit. ; 2010/53 

consid. 13.1). Le droit d’être entendu permet également à la personne 

concernée de consulter le dossier avant le prononcé d’une décision et 

s’étend à toutes les pièces relatives à la procédure, sur lesquelles la 

décision est susceptible de se fonder. En effet, la possibilité de faire valoir 

ses arguments dans une procédure suppose la connaissance préalable 

des éléments dont l’autorité dispose. Le droit de consulter une pièce ne 

peut pas être refusé au motif que la pièce en question n’est pas décisive 

pour l’issue de la procédure ; il appartient en effet d’abord aux parties de 

décider si une pièce contient des éléments déterminants qui appellent des 

observations de leur part (cf. GABRIELA ZGRAGGEN-KAPPELER, Das 

Replikrecht : Paradigmenwechsel in der Prozessleitung, spéc. ch. 3 et 4, 

in : « Justice – Justiz – Giustizia » 2015/3 ; ATAF 2014/38 consid. 7 et 

jurisp. cit.). Ce droit n’est cependant pas absolu et peut être limité pour la 

sauvegarde d’un intérêt public ou privé important au maintien du secret. 

Conformément à l’art. 28 PA, une pièce dont la consultation a été refusée 

à la partie sur la base de l’art. 27 PA ne peut être utilisée à son désavantage 

que si l’autorité compétente lui en a communiqué, oralement ou par écrit, 

le contenu essentiel se rapportant à l’affaire et lui a donné l’occasion de 

s’exprimer et de fournir des contre-preuves. Cette disposition s’applique 

aux pièces interdites d’accès ainsi qu’aux éléments supprimés par exemple 

par caviardage (sur les notions de droit d’accès au dossier et de ses 

restrictions, cf. ATAF 2014/38 consid. 7.1.1 ; 2013/23 consid. 6.4.1 ; 

2012/19 consid. 4.1.1 et consid. 4.3 et les réf. cit. ; cf. ATF 132 V 387 

consid. 3.1 ; 126 I 7 consid. 2b). 

3.4 En l’occurrence, le Tribunal a communiqué au SEM les pièces A34 et 

A40 du dossier N (…), dont il a considéré que la consultation devait être 

rendue possible pour respecter le droit d’être entendu des recourants. 

Conformément à sa pratique, dans son ordonnance du 21 octobre 2022, le 

juge en charge de l’instruction de la cause a invité le SEM à les leur 

adresser. Cette manière de procéder permet au SEM de vérifier si les 

documents transmis contiennent des données devant être caviardées, 

notamment pour préserver des intérêts publics et/ou privés prépondérants. 

Tel a été le cas en l’espèce. En lien avec les pièces précitées, le SEM a 

procédé, préalablement à leur communication, au caviardage de l’identité 

de deux de ses collaborateurs ainsi que du numéro de téléphone de son 

vice-directeur. 

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Page 11 

Le Tribunal considère ces suppressions comme étant légitimes et 

conformes à l’art. 27 PA. Elles n’ont du reste aucune incidence sur le fond 

du dossier et, partant, aucune incidence sur la décision à prendre relative 

à la reconnaissance du droit d’asile et de la qualité de réfugiés des 

recourants. 

3.5 Sur le vu de ce qui précède, contrairement à ce que les recourants ont 

allégué dans leur écriture du 15 novembre 2022, leur droit d’être entendu 

n’a aucunement été violé. Ce grief doit par conséquent être écarté. 

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelles ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 

à 5.6). 

4.2 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en 

matière d’asile est reconnue, lorsqu’une personne ne se contente pas 

d’invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population 

de son pays d’origine, et ainsi les conséquences indirectes non ciblées de 

la guerre ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre 

elle en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, 

de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile 

(cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 et réf. cit. ; 2008/12 consid. 7 et réf. cit.). 

4.3 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l’art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d’une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c’est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d’avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

et réf. cit.). 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l’intéressé, 

notamment de l’existence de persécutions antérieures, et de son 

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Page 12 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l’exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d’avoir une 

crainte subjective plus prononcée que celui qui n’y a jamais été confronté. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l’avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l’art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

4.4 Il y a persécution réfléchie (« Reflexverfolgerung ») lorsque des 

proches d’une personne persécutée sont exposés à des représailles, que 

ce soit pour obtenir des informations de leur part, pour punir la famille dans 

son ensemble pour les activités de cette personne ou pour contraindre 

cette dernière à cesser ses activités. L’intensité du risque de persécution 

réfléchie doit être appréciée en fonction des circonstances du cas 

d’espèce. Aussi, il convient de prendre en compte le fait que ces mesures 

n’ont pas nécessairement pour but l’obtention de renseignements, mais 

qu’elles peuvent également viser des personnes qui s’engagent 

ouvertement en faveur de leurs proches ou encore être prises en guise de 

représailles, pour punir tous les membres d’une même famille pour les 

agissements de l’un d’entre eux, soit parce qu’ils sont soupçonnés de 

partager ses opinions et ses buts, soit pour les intimider ou pour tenter de 

faire taire l’activiste en question. Dans l’évaluation des circonstances 

concrètes et objectives, on tient également compte de la situation générale 

du pays d’origine en matière de droits humains, des modèles de 

persécution usuellement appliqués ainsi que du comportement général des 

organes étatiques à l’égard des personnes ou groupes de personnes dont 

la situation est comparable à celle du requérant d’asile (cf. ATAF 2010/57 

consid. 4.1.3 et réf. cit.). Le risque de subir une persécution réfléchie 

augmente en cas d’engagement politique significatif (cf. arrêt du Tribunal 

E-4140/2014 du 13 octobre 2014 consid. 5.4). 

4.5 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

E-3269/2019 

Page 13 

Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels, elles 

sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes 

et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement 

crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

Les allégations sont fondées lorsqu’elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes 

lorsqu’elles sont exemptes de contradictions entre elles, d’une audition à 

l’autre ou avec les déclarations d’un tiers (par exemple, d’un proche parent) 

sur les mêmes faits. Elles sont plausibles lorsqu’elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d’origine) et sont conformes à la réalité et à l’expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d’asile fait défaut non seulement 

lorsque celui-ci s’appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 

encore lorsqu’il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s’il enfreint son 

obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 

5.  

En l’espèce, il y a d’abord lieu d’examiner la vraisemblance des allégations 

des recourants au sens de l’art. 7 LAsi.  

5.1 Dans sa décision du 27 mai 2019, le SEM a en effet considéré les 

déclarations des recourants comme étant invraisemblables.  

Pour aboutir à cette conclusion, il a retenu le manque de détails donnés 

par A._______ au sujet de sa détention, respectivement de sa libération, 

ainsi que la méconnaissance ressortant des déclarations de B._______ au 

sujet de la situation carcérale de son mari et l’absence de toute démarche 

de celle-ci pour le localiser, nonobstant la durée relativement longue de la 

détention alléguée. Le SEM a en outre contesté la chronologie des motifs 

d’asile, estimant qu’elle n’était pas crédible. 

5.2 Le Tribunal n’est pas convaincu par cette argumentation et considère 

que les éléments d’invraisemblance mis en exergue sont insuffisants pour 

pouvoir conclure à l’invraisemblance de l’ensemble du récit des requérants, 

respectivement des motifs d’asile invoqués à l’appui de leur demande de 

protection internationale.  

A ce propos, il tient à préciser ce qui suit. 

E-3269/2019 

Page 14 

5.2.1 S’agissant des déclarations de A._______ en rapport avec son 

emprisonnement, il est certes soutenable d’affirmer qu’il n’a que peu 

évoqué les conditions de sa détention d’une vingtaine de mois et que sa 

description desdites conditions est restée laconique, notamment s’agissant 

du lieu de détention et du quotidien en prison (cf. procès-verbal [p-v] de 

l’audition sur les motifs d’asile, R 63 ss). Cela étant, l’on ne saurait tirer de 

ce seul constat, la conséquence d’un récit invraisemblable.  

D’une part, le caractère laconique des déclarations du requérant en rapport 

avec son emprisonnement doit être relativisé. A ce propos, il sied de 

souligner que les conditions dans lesquelles s’est déroulée son arrestation 

et les raisons de celle-ci – la désertion de son fils J._______ – ont été 

abordées de façon précise, constante et cohérente (cf. p-v de l’audition sur 

les données personnelles, ch. 7.01, et p-v de l’audition sur les motifs 

d’asile, R 46 ss, R 55 ss), tout comme la description de la cellule (« un 

mètre et demi », « un coin était considéré comme toilette », « pas de 

fenêtre », « plafond très haut » ; cf. p-v de l’audition sur les motifs d’asile, 

R 43), la façon dont il a pu s’évader grâce à l’intervention de son frère, 

O._______ et le paiement d’un pot-de-vin par ce dernier (cf. p-v de 

l’audition sur les données personnelles, ch. 7.01, et p-v de l’audition sur les 

motifs d’asile, R 67) et le récit des tortures subies, qui est détaillé et 

l’expression d’un vécu (p-v de l’audition sur les motifs d’asile, R 43 et R 90).  

D’autre part, il doit être tenu compte du contexte général. Il est vrai que le 

requérant a donné les éléments essentiels en rapport avec sa vie carcérale 

sans toutefois parvenir à livrer beaucoup de détails (cf. p-v de l’audition sur 

les données personnelles, ch. 7.01, et p-v de l’audition sur les motifs 

d’asile, R 63, R 90 ss). Or, cette absence de détail peut s’expliquer au 

regard des circonstances particulières du cas d’espèce. En effet, selon le 

Protocole d’Istanbul (cf. HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX 

DROITS DE L’HOMME, Protocole d’Istanbul : Manuel du 9 août 1999 pour 

enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants, version révisée, notamment p. 54 s. ; arrêt du 

Tribunal administratif fédéral E-5092/2012 du 15 mai 2013 consid. 3.5.2), 

une personne souffrant d’un syndrome de stress post-traumatique, qui a 

été victime d’actes de torture laissant des traces tant physiques que 

psychologiques, peut être incapable de se souvenir ou d’exprimer certains 

aspects importants du traumatisme, notamment certains détails des 

tortures subies, tout en se souvenant des aspects les plus marquants de 

son expérience. Cette inaptitude à se remémorer de manière précise les 

détails des sévices endurés renforce plutôt qu’elle ne diminue sa crédibilité. 

A la lecture du procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, il doit être 

E-3269/2019 

Page 15 

constaté que, dans le cadre du récit libre, le requérant fait mention, comme 

autant de flashback, de plusieurs faits qui, d’une manière manifeste, l’ont 

marqué ; il s’agit notamment du fait d’avoir été attaché à un mur, de coups 

au niveau de la bouche et de la mâchoire, d’une dent cassée, d’une pince 

utilisée pour arracher un ongle et de l’électricité utilisée sur ses parties 

génitales (cf. R 42 et R 43). Vers la fin du récit libre, il relève soudain et de 

manière convaincante, dans le contexte décrit, ne pas avoir habituellement 

envie de parler de ces évènements car, quand il le fait, les « souvenirs […] 

reviennent et [il] devien[t] triste ». Par la suite, et jusqu’à la fin de l’audition, 

l’intéressé répondra de manière notablement plus brève et laconique aux 

questions posées. 

5.2.2 Dans sa décision, le SEM a pris appui du fait que B._______ a 

déclaré ne rien savoir de la détention de son mari, du lieu de celle-ci et des 

circonstances de sa libération pour justifier l’invraisemblance du récit. A ce 

propos, le Tribunal estime que l’autorité inférieure a insuffisamment tenu 

compte des circonstances particulières du cas.  

En effet, la requérante n’a pas été scolarisée et est illettrée (cf. let. C.c) ; 

lors de l’arrestation de son mari en avril 2014, il est constant qu’elle se 

trouvait dans une situation personnelle particulièrement douloureuse et 

préoccupante, étant gravement malade et devant urgemment se faire 

opérer de la thyroïde, opération qui a au demeurant affecté ses cordes-

vocales durant plusieurs mois (cf. p-v de l’audition sur les données 

personnelles, ch. 7.01 et 8.02, et p-v de l’audition de A._______ sur les 

motifs d’asile, R 42). Or, des facteurs individuels tels que l’absence de 

formation scolaire – comme c’est le cas de la requérante –, l’âge ou des 

traumatismes peuvent dans une certaine mesure expliquer des 

déclarations vagues (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-1551/2019 

du 5 décembre 2019 consid. 6.2 ; cf. ORGANISATION SUISSE D’AIDE AUX 

RÉFUGIÉS [OSAR], Manuel de la procédure d’asile et de renvoi, 3ème édition, 

2022, p. 344 s.). Tel est le cas en l’espèce.  

En outre, au regard de sa situation personnelle et au regard des 

démarches entreprises par son beau-frère pour parvenir à obtenir la 

libération de A._______, il n’est point invraisemblable que l’intéressée n’ait 

pas entamé elle-même de démarches actives de recherche du lieu de 

détention de son époux, respectivement n’ait pas été mise au courant de 

tous les détails ayant présidé à la libération de son mari quelque vingt mois 

plus tard.  

E-3269/2019 

Page 16 

5.2.3 Enfin, pour ce qui a trait à la chronologie, remise en cause par le SEM 

dans sa décision du 27 mai 2019, le Tribunal estime que les éléments 

invoqués ne suffisent pas à la remettre fondamentalement en cause.  

En effet, l’affirmation de A._______ selon laquelle il aurait été libéré en 

octobre 20(…) apparaît comme une erreur manifeste, sachant qu’il a 

toujours été constant sur la date de son arrestation, à savoir avril 2014, et 

a indiqué, tout comme son épouse, avoir subi une incarcération d’un an et 

huit mois (cf. p-v de l’audition sur les motifs d’asile de A._______, R 59, et 

p-v de l’audition sur les motifs d’asile de B._______, R 40).  

Par ailleurs, le SEM s’appuie sur les allégations des intéressés en rapport 

avec la date de leur départ de Syrie pour démontrer l’incohérence de leurs 

propos. Ainsi, quand le requérant a mentionné qu’il faisait chaud, son 

épouse a affirmé au contraire qu’il faisait froid et avoir dû prendre des 

vestes, tous les deux ayant néanmoins précisé qu’il s’agissait de la fin de 

l’été. Ces déclarations apparaissent certes partiellement contradictoires, 

mais sur un aspect par trop subjectif pour en retenir l’invraisemblance de 

la chronologie des évènements (sur la chronologie retenue par le Tribunal, 

cf. consid. 5.5).  

5.3 En sus, l’analyse de l’autorité inférieure omet de prendre en 

considération, sans en exposer les raisons, le fait que l’état de santé de 

A._______, respectivement les traumatismes tant physiologiques que 

psychiques dont il souffre, a été considéré, dans plusieurs documents 

médicaux établis par des praticiens spécialistes, comme étant 

potentiellement compatibles avec les tortures que le recourant a allégué 

avoir subies en prison. Dans sa réponse au recours datée du 24 mars 

2022, le SEM a évoqué cette question, indiquant en substance que les 

termes des rapports médicaux ne suffisaient pas à établir la vraisemblance 

des faits allégués, le médecin n’ayant « pu que transcrire les propos de 

son patient et sa description des faits ». 

Or, il sied tout particulièrement de relever les avis médicaux des 

Drs O._______, psychiatre, du 23 mai 2017, et N._______, « spécialiste 

dans l’aide aux rescapés de la violence généralisée », du 23 mai 2017 

(tous deux antérieurs à la décision querellée) ainsi que ceux des 

Drs N._______ du 25 juin 2019, et M._______ du 25 juin 2019 (tous deux 

postérieurs à la décision querellée).  

En particulier, le Tribunal souligne que pour la Dresse M._______, 

A._______ présente une symptomatologie douloureuse chronique, des 

E-3269/2019 

Page 17 

symptômes urinaires, des douleurs thoraciques et des malaises vagaux qui 

semblent en lien direct avec les mauvais traitements dont il a fait état dans 

ses déclarations. En outre, le Dr N._______ a constaté que les lésions de 

la ceinture scapulaire, des cervicales et des bras, affections 

diagnostiquées chez le requérant, étaient fréquemment retrouvées chez 

des victimes de suspensions prolongées. En outre, l’état constaté de 

l’appareil génital de A._______ apparaît compatible avec les actes 

d’électrocution des parties génitales qu’il a décrits lors des auditions. Il en 

va de même des multiples fractures et avulsions dentaires observées, 

potentiellement avec les coups au niveau de la mâchoire évoqués.  

Sauf à verser dans l’arbitraire, au regard du caractère suffisamment 

cohérent et consistant du récit livré lors des auditions, l’autorité de première 

instance ne pouvait ignorer les rapports médicaux – à savoir celui des 

Drs O._______ et N._______ tous deux du 23 mai 2017 – qui avaient été 

versés au dossier, dont elle avait connaissance et qui faisaient état d’une 

compatibilité entre l’état de santé constaté médicalement et le récit des 

tortures subies en détention.   

Les avis médicaux versés en cause simultanément au recours ne font que 

confirmer et renforcer ce constat, qui ressort sans équivoque du rapport du 

Dr N._______ du 25 juin 2019 dont la conclusion est éloquente (cf. p. 4 et 

5). L’avis du SEM à ce propos, exposé dans son écriture du 24 mars 2022, 

laissant entendre que les praticiens s’étaient limités à reprendre les propos 

du requérant, ne saurait permettre une autre appréciation. 

Partant, les avis médicaux précités, s’ils ne suffisent pas à établir la 

vraisemblance des motifs d’asile invoqués, constituent des indices 

importants et ne peuvent pas être écartés dans le contexte spécifique. 

5.4 Enfin, il y a lieu de relever que les propos des enfants des requérants, 

à savoir de J._______ (N […]), I._______ (N […]), H._______ (N […]) et 

K._______ (N […]), font tous état de l’emprisonnement de leur père (cf. p-

v des auditions sur les motifs d’asile de J._______, R 47 et R 76, de 

I._______, R 113, R 119 et R 133, de H._______, R 104, et de K._______, 

R 70). Le fait que l’emprisonnement du père de famille n’a pas été évoqué 

lors des auditions des enfants sur leurs données personnelles, à l’automne 

2015, ne saurait être considéré comme un élément d’invraisemblance. En 

effet, aucune question précise n’a été posée en rapport avec la situation 

de leur père. En outre, il convient d’avoir à l’esprit qu’à ce moment-là, la 

situation d’A._______ – le lieu où il se trouvait – n’était pas claire, étant au 

surplus précisé que les deux plus jeunes enfants auditionnés n’avaient pas 

E-3269/2019 

Page 18 

été clairement mis au courant de la situation de leur père (cf. p-v de 

l’audition sur les motifs d’asile de H._______, R 105, et de K._______, 

ibid.).  

5.5 Au terme d’une analyse approfondie du dossier et de la consultation 

des déclarations des enfants I._______ , H._______ et K._______, dont 

les demandes d’asile respectives font l’objet de procédures de recours qu’il 

convient encore d’examiner en rapport notamment avec la situation de 

leurs parents, le Tribunal retient qu’en avril 20(…), A._______, qui 

accompagnait son épouse dans la capitale syrienne où elle devait se faire 

hospitaliser pour un problème de santé aigu à la thyroïde, a été arrêté à 

l’aéroport de D.______ et emprisonné durant environ vingt mois, d’avril 

20(…) à la fin de l’année 20(…) ou au début de l’année 20(…). Cette 

arrestation et la détention qui suivit étaient la conséquence directe de la 

désertion de son fils J._______ en 20(…), respectivement de l’aide que 

son père lui a apportée pour lui permettre de déserter (cf. p-v de l’audition 

de B._______ sur les données personnelles, ch. 7.01, p-v de l’audition de 

B._______ sur les motifs d’asile, R 32, 38, 39, 74, et p-v de l’audition de 

A._______ sur les motifs d’asile, R 42, 46 ss, 53, 59). Au cours de sa 

détention, le prénommé, qui n’a jamais été jugé pour les faits qui l’ont 

conduit en prison, a été maltraité et torturé à réitérées reprises, lui causant 

d’importantes lésions physiologiques et psychiques (cf. p-v de l’audition de 

A._______ sur les motifs d’asile, R 42 s. et R 63 ss). Grâce au réseau et à 

l’aide d’un de ses frères, nommé O._______, qui a versé un pot-de-vin à 

cette fin, le requérant a pu être libéré, respectivement s’échapper, et 

rejoindre sa famille à F._______, où il a été caché au domicile de son frère. 

Revenu de détention dans un état de santé très critique, « à moitié mort » 

(cf. p-v de l’audition de B._______ sur les motifs d’asile, R 41), le requérant 

a dû être soigné durant au moins environ (…) mois par un médecin que 

son frère connaissait avant d’être en état de fuir la Syrie (cf. p-v de 

l’audition de B._______ sur les motifs d’asile, R 41, 42, 54, 80, 89 ss, et 

p-v de l’audition de A._______, R 77). Dès qu’il s’est senti « un petit peu 

mieux » (cf. p-v de l’audition de B._______ sur les motifs d’asile, R 54) et 

qu’il était en état de se déplacer, à la fin de l’été 2016, A._______, 

accompagné de son épouse et de sa fille C.______, a fui la Syrie, trouvant 

refuge en Turquie, où ils ont demeuré durant plusieurs mois avant de 

prendre la route de l’Europe.   

5.6 Au final, tout bien pesé, le Tribunal estime que les recourants ont rendu 

vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi les sévices endurés par A._______ 

lors de sa détention durant environ vingt mois, détention sans jugement 

préalable qui avait pour cause la désertion de leur fils, J._______. Les 

E-3269/2019 

Page 19 

allégations à ce propos apparaissent suffisamment fondées, concluantes 

et plausibles. 

6.  

A ce stade, sur la base de l’état de fait arrêté précédemment 

(cf. consid. 5.5), il convient d’examiner la pertinence des motifs d’asile 

allégués au sens de l’art. 3 LAsi. Dans sa décision du 27 mai 2019, 

considérant les motifs d’asile invraisemblables, le SEM s’était abstenu 

d’analyser leur pertinence. 

6.1 Au regard de l’ensemble des éléments présentés (cf. consid. 5), le 

Tribunal considère que le recourant avait, au jour de sa fuite de Syrie, 

survenue à la fin de l’été 20(…), des raisons fondées de craindre de subir 

à nouveau des préjudices sérieux au sens de l’art. 3 LAsi. 

Arrêté et emprisonné sans jugement en raison de la désertion de son fils, 

puis n’ayant retrouvé sa liberté qu’au prix d’un pot-de-vin versé par son 

frère, A._______ pouvait objectivement et légitimement craindre d’être à 

nouveau incarcéré et de subir de nouvelles tortures telles que celles subies 

entre le mois d’avril 20(…) et la fin de l’année 20(…).  

Autrement dit, sa crainte, tant objective – compte tenu de la situation en 

Syrie – que subjective, était fondée.  

6.2 Au regard du traitement que les autorités avaient déjà fait subir à 

A._______ en raison de la désertion de son fils, du climat répressif qui 

perdure en Syrie et de l’octroi par la Suisse de la qualité de réfugié en 

faveur de J._______, il y a lieu d’admettre que la crainte de persécutions 

déterminantes subsiste et, partant, demeure fondée en cas de retour dans 

ce pays, étant relevé que, de sources convergentes, toute personne 

identifiée comme un opposant au régime par les autorités syriennes est 

encore exposée à des arrestations arbitraires, à la torture ou à la mort, soit 

à des mesures de persécutions ciblées.  

Le fait d’être demeuré caché chez son frère durant plusieurs mois suite à 

sa sortie de prison, dans l’une des deux propriétés que celui-ci possède, 

sans subir la répression des autorités, ne saurait remettre en cause 

l’existence de cette crainte de persécutions futures, dans les circonstances 

particulières du cas d’espèce. L’on ne saurait en effet déduire de cette 

période la disparition de tout risque d’être à nouveau emprisonné. Le 

Tribunal retient que l’on ne peut que difficilement écarter, dans le contexte 

spécifique, les allégations du requérant selon lesquelles des visites 

E-3269/2019 

Page 20 

domiciliaires ont eu lieu chez O._______ en 2018, celles-ci ayant eu pour 

but de collecter des renseignements sur A._______ et ses deux fils 

J._______ et K._______ (cf. p-v de l’audition de A._______ sur les motifs 

d’asile, R 18). 

En outre, il convient de considérer que les autorités syriennes, hors de tout 

cadre légal, peuvent s’en prendre aux proches d’opposants et de 

personnes recherchées, y compris ceux qui s’étaient par le passé 

soustraits aux obligations militaires, ainsi que l’a fait J._______, pratiquant 

ainsi une persécution réfléchie (« Sippenhaft » ; sur cette notion, 

cf. consid. 4.4 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral D-190/2018 du 

18 août 2020 consid. 5.2 ; E-5691/2014 du 23 mai 2017 consid. 4.2.2 ; 

E-7714/2016 du 8 mai 2017 consid. 5.5). Ce risque est d’autant plus 

important lorsque les proches se sont vus reconnaître la qualité de réfugié 

(cf. notamment les arrêts du Tribunal E-2064/2019 du 21 juillet 2021 

consid. 3.6.1 ; D-1400/2018 du 25 juin 2018 consid. 6.2.2 ; E-4122/2016 

du 16 août 2016 consid. 6.2.4 et réf. cit.).  

Or, il sied de rappeler que, par décision du 24 avril 2020, le SEM a accordé 

l’asile et la qualité de réfugié à J._______, lequel militait en faveur de la 

cause kurde au sein de P._______ avant sa fuite de Syrie à l’été 20(…) et 

était recherché par les autorités syriennes à la suite de sa désertion en 

juillet 20(…).  

Partant, A._______ peut légitimement craindre de subir des persécutions 

déterminantes en matière d’asile en cas de retour en Syrie. 

6.3 Il y a encore lieu d’examiner si, du fait de la condamnation pénale de 

l’intéressé pour menaces (art. 180 du Code pénal suisse du 21 décembre 

1937 [CP ; RS 311.0]) à une peine de trente (30) jours-amende avec sursis, 

l’art. 53 LAsi trouve application en l’espèce. 

6.3.1 Aux termes de la disposition précitée, l’asile n’est pas accordé au 

réfugié qui en est indigne en raison d’actes répréhensibles (let. a) ; a porté 

atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la 

compromet (let. b), ou encore est sous le coup d’une expulsion au sens 

des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM [RS 321.0]. 

6.3.2 Sont répréhensibles au sens de l’art. 53 LAsi toutes les infractions 

passibles, selon le droit pénal suisse, d’une peine privative de liberté de 

plus de trois ans et qui sont donc qualifiées de crimes au sens de l’art. 10 

al. 2 CP (cf. ORGANISATION SUISSE D’AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR], Manuel de 

E-3269/2019 

Page 21 

la procédure d’asile et de renvoi, 3ème édition, 2022, p. 240 s.). Les délits 

ne constituent pas des actes répréhensibles au sens de l’art. 53 let. a LAsi 

(cf. CONSTANTIN HRUSCHKA, in : M. Spescha / A. Zünd / P. Bolzli / 

C. Hruschka / F. de Weck, Migrationsrecht, Kommentar, 5ème éd., 2019, 

ad art. 54 n° 8). 

6.3.3 En l’occurrence, l’infraction de menaces constitue un délit – et non 

un crime – punissable d’une peine de privation de liberté de trois ans au 

maximum. Elle n’entre par conséquent pas dans le champ d’application de 

l’art. 53 LAsi et n’est pas susceptible d’entraîner l’indignité du réfugié et de 

l’empêcher de bénéficier de l’asile.   

6.4 Au vu de ce qui précède, il ne ressort du dossier aucun motif 

d’exclusion de l’asile au sens de l’art. 53 LAsi.  

6.5 De même, aucun élément ne permet de penser que l’art 54 LAsi, lequel 

prévoit que l’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est devenue un 

réfugié au sens de l’art. 3 LAsi qu’en quittant son Etat d’origine ou de 

provenance ou en raison de son comportement ultérieur, serait applicable 

en l’espèce.  

6.6 A._______ doit ainsi se voir reconnaître la qualité de réfugié et 

accorder l’asile (art. 2, 3 et 49 LAsi). 

7.  

7.1 S’agissant de B._______, l’épouse du recourant, il n’y a pas lieu 

d’admettre qu’elle soit fondée personnellement à craindre une persécution 

future de la part des autorités syriennes en raison des motifs de fuite de 

son mari. Lors de ses deux auditions, elle a d’ailleurs implicitement admis 

ne pas avoir de motifs propres, n’ayant elle-même pas rencontré de 

problèmes particuliers dans son pays et ayant quitté la Syrie au seul motif 

que son mari y était en danger. Sa participation à quelques manifestations 

hostiles au régime (cf. p-v de l’audition sur les motifs d’asile, R 66 ss) n’est 

pas suffisante pour tenir pour acquis un risque de persécution réfléchie la 

concernant. Il en va de même s’agissant de l’enfant C._______. 

7.2 Cela étant, en application de l’art. 51 al. 1 LAsi et en l’absence d’un 

motif d’exclusion de la qualité de réfugié au sens de l’article premier, 

section F, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(RS 0.142.30), la qualité de réfugié leur est reconnue à titre dérivé. 

E-3269/2019 

Page 22 

8.  

En conséquence, le recours est admis et la décision attaquée annulée pour 

violation du droit fédéral (art. 106 al. 1 let. a LAsi).  

La qualité de réfugié est reconnue, à titre originaire, à A._______ et, à titre 

dérivé, à B._______ ainsi qu’à l’enfant C._______. Le SEM est en outre 

invité à octroyer l’asile, à titre originaire, à A._______ et, à titre dérivé, à 

B._______ ainsi qu’à l’enfant C._______. 

9.  

9.1 Obtenant entièrement gain de cause, les recourants n’ont pas à 

supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 1ère phrase PA) ; il en va de 

même pour le SEM qui succombe (art. 63 al. 2 PA). 

9.2 De même, il convient de leur allouer une indemnité à titre de dépens, à 

la charge de l’autorité inférieure, pour les frais « indispensables et 

relativement élevés » qui leur ont été occasionnés par la présente 

procédure de recours (art. 64 al. 1 et 2 PA, en relation avec l’art. 7 al. 1 et 

al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; 

RS 173.320.2]), étant précisé que les frais qui n’apparaissent pas 

nécessaires ne sont pas indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF), tout comme les 

opérations effectuées auprès du SEM avant le dépôt du recours (cf. arrêts 

du Tribunal administratif fédéral F-2371/2019 du 27 janvier 2021 

consid. 9.5 ; F-5256/2018 du 29 avril 2020 consid. 12.5). 

9.3 L’autorité judiciaire appelée à fixer les dépens sur la base d’une note 

de frais ne saurait se contenter de s’y référer sans plus ample examen ; il 

lui appartient au contraire de vérifier si et dans quelle mesure les 

opérations qui y sont indiquées se sont avérées nécessaires à la 

représentation de la partie (art. 8 al. 2 a contrario FITAF ; cf. ANDRÉ 

MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER / MARTIN KAYSER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd., 2022, 

p. 310 s.). En outre, l’autorité concernée jouit d’une certaine latitude de 

jugement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_846/2013 du 28 avril 2014 

consid. 3.3).  

9.4 Le mandataire a appliqué un tarif horaire de 400 francs pour ses 

opérations. L’art. 10 FITAF, en lien avec l’art. 12 FITAF, prévoit que le tarif 

horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, 

E-3269/2019 

Page 23 

de sorte que le tarif horaire de l’avocat sera appliqué pour déterminer les 

dépens auxquels ses clients ont droit. 

9.5 En l’occurrence, Me Philippe Currat, avocat au barreau de L._______, 

a déposé, le 15 novembre 2022, un « état de frais » faisant état d’un total 

de 2'350 minutes de travail, dont 360 minutes (6 heures) à titre de 

« conférences » et 1'990 minutes (33 heures et 10 minutes) à titre de 

« procédure ». Dûment chiffrée, sa note d’honoraires s’élève au total à 

16'873.20 francs, correspondant au temps précité (à un tarif horaire de 

400 francs) majorée de la TVA.   

9.6 Des opérations listées, le Tribunal ne retiendra que celles considérées 

comme nécessaires.  

Ainsi, pour l’examen du dossier et les entretiens avec les clients, une durée 

totale de 4 heures est retenue. Pour la préparation et la rédaction du 

mémoire de recours, long de 36 pages, dont 12 pages contenant des 

reprises du « Rapport de la commission d’enquête internationale 

indépendante sur la République arabe syrienne », le Tribunal fixe à 

12 heures le temps de travail approprié. Enfin, pour les écritures 

subséquentes, à savoir le mémoire complémentaire au recours (expédié 

dans le délai de recours) daté du 28 juin 2019, la réplique du 11 avril 2022 

ainsi que les courriers des 16 septembre 2020, 2 et 15 novembre 2022, il 

est retenu 2 heures de travail supplémentaires. Le temps de travail total 

s’élève ainsi à 18 heures au tarif horaire de 400 francs (cf. consid. 9.3 et 

9.4). En tenant au surplus compte de la TVA, le montant total des 

honoraires est ainsi fixé à 7’755 francs. 

Sur ce vu, le Tribunal fixe les dépens alloués aux recourants à 7’755 francs 

(TVA comprise), à charge du SEM.  

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 24 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 27 mai 2019 est annulée. 

3.  

La qualité de réfugié est reconnue, à titre originaire, à A._______ et, à titre 

dérivé, à B._______ ainsi qu’à l’enfant C._______.  

4.  

Le SEM est invité à octroyer l’asile, à titre originaire, à A._______ et, à titre 

dérivé, à B._______ ainsi qu’à l’enfant C._______. 

5.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

6.  

Une indemnité de 7’755 francs est allouée aux recourants au titre de 

dépens, à charge du SEM. 

7.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège :  Le greffier : 

  

Grégory Sauder  Jean-Luc Bettin