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**Case Identifier:** e9cc6823-37d3-559a-a5c7-a2a8d82ee314
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-15
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 15.12.2021 P1 19 103
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_P1-19-103_2021-12-15.pdf

## Full Text

P1 19 103 

 

 

JUGEMENT DU 15 DÉCEMBRE 2021 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour pénale II 

 

Composition : Christian Zuber, président; Béatrice Neyroud et Camille Rey-Mermet, 

juges; Mélanie Favre, greffière; 

en la cause 

 

Ministère public du canton du Valais, appelé, représenté par Camille Vaudan, 

procureur auprès de l’office régional du Bas-Valais, 

 

et 

 

X _________, partie plaignante, appelante, représentée par Maître Aba Neeman, 

 

contre 

 

Y _________, prévenu, appelé, représenté par Maître Léonard A. Bender, 

 

(viol et contrainte sexuelle) 

appel contre le jugement du 15 novembre 2019 du Tribunal du xxx arrondissement 

 pour le district de A _________  

 

 

- 2 - 

 

Procédure 

A. Entendue le 1er juillet 2011 dans le cadre d’une procédure pénale ouverte à 

l’encontre de son époux B _________ pour menaces, contrainte, tentative d’extorsion, 

voies de fait, enregistrement non autorisé d’une conversation et séquestration,  

X _________ a accusé Y _________ de l’avoir violée et de lui avoir fait subir divers actes 

d’ordre sexuel. 

Le 18 août 2011, reprenant les explications qu’elle avait données le 1er juillet 2011,  

X _________, représentée par Me Aba Neeman, a déposé une plainte/dénonciation 

pénale contre Y _________ pour menaces, séquestration, viol et contrainte. Par 

ordonnance du 13 mai 2016, l’office régional du ministère public du Bas-Valais a refusé 

d’entrer en matière sur ladite plainte/dénonciation.  

Le 31 janvier 2017, sur recours formé par X _________ auprès de la chambre pénale 

du tribunal cantonal, cette ordonnance de non-entrée en matière a été annulée et le 

dossier renvoyé au ministère public pour suite de la procédure. 

Par décision du 22 décembre 2017, l'assistance judiciaire gratuite a été accordée à  

X _________ avec effet au 18 août 2011 et Me Aba Neeman, désigné en qualité de 

conseil juridique gratuit. 

B. Après avoir fait procéder aux investigations complémentaires requises par la 

chambre pénale, le ministère public a, le 18 juin 2019, engagé l'accusation devant le 

tribunal du xxx arrondissement pour le district de A _________, en retenant à l’encontre 

de Y _________ les infractions de contrainte sexuelle, subsidiairement de séquestration, 

de viol et d’abus de détresse.  

A l’issue des débats de première instance qui se sont tenus le 15 novembre 2019, le 

tribunal d’arrondissement a rendu son jugement – daté du même jour – dont le dispositif 

est le suivant : 

1. Il est constaté qu'en raison de la prescription (art. 97 al. 1 let. c aCP), l'action pénale est éteinte pour 

les faits éventuellement constitutifs d'abus de détresse (art. 193 al. 1 CP) survenus entre les mois de 

janvier et mai 2011 (cf. ch. 3, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 et 3.6 de l'acte d'accusation). 

2. Y _________ est acquitté des infractions de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP) et de viol  

(art. 190 al. 1 CP). 

- 3 - 

3. X _________ est renvoyée à agir par la voie civile s'agissant de ses prétentions en réparation du tort 

moral. 

4. Les frais du Ministère public, arrêtés à 900 fr., ainsi que les frais du tribunal de première instance, 

arrêtés à 2'000 fr., débours compris, sont mis à la charge de l'Etat du Valais. 

5. L'Etat du Valais versera à Y _________ une indemnité de 6'600 fr., débours et TVA compris, à titre 

d'indemnité pour ses dépenses occasionnées par la présente procédure. 

6. L'Etat du Valais versera à Me Aba Neeman le montant de 5'500 fr., débours et TVA compris, à titre de 

rémunération en sa qualité de conseil juridique gratuit de X _________. X _________ n'est pas tenue 

de rembourser les frais de son conseil juridique gratuit (art. 30 al. 3 LAVI). 

7. Les frais de l'interprète sont mis à la charge de l'Etat du Valais. 

C. Le 27 novembre 2019, la partie plaignante a annoncé sa volonté de former appel à 

l’encontre de ce jugement, dont la motivation a été communiquée aux parties le  

11 décembre 2019. 

Dans sa déclaration d’appel du 24 décembre 2019, X _________ a pris les conclusions 

principales suivantes : 

1. Admettre l’appel. 

2. Annuler la conclusion 2 du jugement du 15 novembre 2019 rendu par le Tribunal du xxx arrondissement 

pour le district de A _________. 

3. En conséquence, reconnaitre Y _________ coupable des infractions de contrainte sexuelle et de viol 

et lui imputer une peine à la hauteur de ses agissements. 

4. Annuler la conclusion 3 du jugement du 15 novembre 2019 rendu par le Tribunal du xxx arrondissement 

pour le district de A _________. 

5. En conséquence, octroyer une indemnité pour tort moral à l’appelante d’un montant de 30'000 francs. 

6. Subsidiairement, renvoyer la cause au Tribunal de district afin de réformer le jugement du 15 novembre 

2019 dans le sens des considérants. 

7. Sous suite de frais et dépens. 

D. Le 12 novembre 2021, le président de la cour de céans a rendu une décision sur 

les moyens de preuve requis en appel par la partie plaignante, en refusant notamment 

la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique destinée à établir l’état de sidération de 

la partie plaignante lors des faits litigieux.  

Lors des débats d’appel, la représentante du ministère public a conclu au rejet de l’appel 

et à la confirmation du jugement entrepris. En revanche, la partie plaignante a confirmé 

les conclusions prises dans sa déclaration d'appel et déposé sa liste des opérations. 

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Quant au prévenu, il a conclu au rejet de l’appel, les frais de procédure et les dépens 

devant être mis à la charge du fisc.  

 

 

 

SUR QUOI LE TRIBUNAL CANTONAL 

I. Préliminairement 

1.  Les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de 

la procédure sont susceptibles de faire l'objet d'un appel en vertu de l'article 398 al. 1 

CPP.  

1.1  

1.1.1 La partie qui entend faire appel annonce l'appel au tribunal de première instance 

par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter 

de la communication du jugement (art. 399 al. 1 CPP), c'est-à-dire de la remise ou de la 

notification du dispositif écrit (art. 384 let. a CPP). Lorsque le jugement motivé est rédigé, 

le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel 

(art. 399 al. 2 CPP). La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite 

à celle-ci dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399  

al. 3 CPP). 

La communication du jugement de première instance implique donc, premièrement, la 

notification du jugement au sens étroit, secondement, celle du jugement motivé  

(ATF 138 IV 157 consid. 2.2 et arrêt 6B_444/2011 du 20 octobre 2011 consid. 2.5). 

1.1.2 En l’occurrence, le dispositif du jugement du 15 novembre 2019 a été 

communiqué par écrit aux parties le jour même et reçu par la partie plaignante le  

18 novembre 2019 qui a annoncé l'appel le 27 novembre suivant. Sa déclaration d'appel 

ayant été déposée le 24 décembre 2019, soit dans le délai de 20 jours qui a suivi la 

notification du jugement motivé, le 11 décembre 2019, l’appel a été formé en temps utile 

et dans les formes prescrites (art. 399 al. 3 et 4 CPP). Il est, partant, recevable. 

Pour le surplus, la cause ressortit, sous l’angle de la compétence matérielle, à la cour 

de céans (art. 21 al. 1 let. a CPP et 14 LACPP). 

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1.2 

1.2.1 L'appel a un effet dévolutif complet. La juridiction d'appel dispose d'un plein 

pouvoir d'examen, en faits et en droit (art. 398 al. 2 et 3 CPP; KISTLER VIANIN, 

Commentaire romand, 2ème éd., 2019, n. 11 ad art 398 CPP et n. 6 ad art. 402 CPP), en 

sorte qu’elle peut s'écarter des constatations de première instance sans ordonner de 

nouvelles mesures d'instruction (arrêt 6B_182/2012 du 19 décembre 2012 consid. 2.2). 

Quant à l'obligation de motiver tout prononcé découlant de l’article 81 al. 3 CPP, elle 

n'exclut pas une motivation par renvoi aux considérants du jugement attaqué  

(art. 82 al. 4 CPP), dans la mesure où la juridiction d'appel le confirme et se rallie à ses 

considérants et qu'aucun grief pertinent n'est précisément élevé contre telle partie de la 

motivation de l'autorité inférieure (MACALUSO, Commentaire romand, 2ème éd., 2019,  

n. 15 et 16 ad art. 82 CPP; STOHNER, Commentaire bâlois, 2ème éd., 2014, n. 9 ad  

art. 82 CPP). 

1.2.2 En l’espèce, l’appelante conteste l'appréciation des faits et se prévaut d'une 

violation du droit. Elle considère que Y _________ doit être reconnu coupable de viol 

(art. 190 CP) et de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP). Elle requiert donc la 

modification du jugement entrepris, tant sur la question de la culpabilité que sur le sort 

des prétentions civiles qu’elle a formulées. 

II. Statuant en faits 

2.  

2.1  Y _________ est né le xxx 1952. Veuf depuis le xxx 2020, il était au moment des 

faits le concierge responsable du complexe scolaire de A _________. Il avait sous ses 

ordres un groupe de nettoyeuses. Jusqu’à la fin de l’année 2010, il les engageait lui-

même. Depuis 2011, cette compétence a été attribuée au secrétaire communal.  

Y _________ restait toutefois en charge de l’organisation du travail des auxiliaires et 

avait notamment pour tâche d’attribuer les travaux supplémentaires qui pouvaient 

subvenir en cours d’année. Le prévenu est à la retraite depuis 2014.  

 

Le casier judiciaire de Y _________ ne fait état d’aucune condamnation. 

2.2  X _________, née le xxx 1972 et d’origine palestinienne, est arrivée en Suisse en 

1998 avec son époux B _________, né le xxx 1967. De cette union, sont issus  

C _________, née le xxx 1992, D _________, née le xxx 1993, E _________,  

née le xxx 1994, et F _________, né le xxx 1996. 

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G _________, X _________ a travaillé dès 2008 comme nettoyeuse dans l’équipe du 

personnel auxiliaire de la commune de A _________, placée sous les ordres de  

Y _________. Lors des débats de première instance, la partie plaignante a indiqué 

qu’elle parlait le français avec le prévenu, tout en qualifiant son niveau de français de 

très faible. Avant les faits objets de la présente procédure, la famille H _________ avait 

déposé une demande de naturalisation. Selon les déclarations faites par X _________ 

lors des débats d’appel, seuls les enfants ont obtenu la nationalité suisse, la demande 

de son époux ayant été refusée et elle-même ayant retiré la sienne. Enfin, à l’heure 

actuelle, elle travaille à 40 % comme agent de service à l’école I _________ à  

J _________. 

Selon le rapport médical établi le 5 mars 2012 par le Centre de Compétences en 

Psychiatrie Psychothérapie, X _________ est suivie depuis le 11 août 2011 en raison 

d’une importante symptomatologie anxio-dépressive. Lors des entretiens, les médecins 

ont observé un ralentissement psychomoteur, une tristesse, un manque de motivation, 

un manque d’intérêt, une fatigabilité, une perte de confiance et d’estime de soi, un 

sentiment de culpabilité, des troubles de la concentration, une diminution de l’appétit, 

des troubles du sommeil ainsi que des idées suicidaires qu’elle parvenait à repousser. 

Les diagnostics d’épisode dépressif sévère sans symptôme psychotique et de syndrome 

de stress post traumatique ont été retenus, soulignant que X _________ était en 

incapacité totale de travail depuis le 1er décembre 2011. Dans son rapport du 21 avril 

2015, le Centre de Compétences en Psychiatrie Psychothérapie a relevé la persistance 

d’une symptomatologie dépressive et des éléments en lien avec un état de stress post 

traumatique. La partie plaignante dispose actuellement d’une capacité de travail à  

60 % et bénéficie d’une demi-rente de la part de l’assurance invalidité. 

3. 

3.1 

3.1.1  X _________ a été entendue par la police cantonale une première fois le 1er juillet 

2011. Comme l’a relevé la chambre pénale dans sa décision du 31 janvier 2017, cette 

audition a été faite de manière complète et soigneuse. Conformément à ce qui ressort 

de la première page du procès-verbal, la partie plaignante a renoncé tant à la présence 

d’un interprète qu’à celle d’un avocat. Dans sa plainte pénale du 18 août 2011, le 

mandataire de X _________ a d’ailleurs repris les déclarations que sa mandante avait 

faites à la police le 1er juillet 2011 sans les remettre en cause, en expliquant que sa 

mandante n’avait pas osé résister à Y _________ de peur de perdre son travail, qu’elle 

le craignait, qu’il avait filmé les sévices qu’il lui avait faits subir et qu’il la menaçait de 

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raconter à tout A _________ ce qui s’était passé entre eux ou de mettre le film sur 

internet. Il a également accusé Y _________ d’avoir fait boire à sa mandante des 

drogues afin de parvenir à ses fins et la contraindre ainsi à des actes contraires à sa 

volonté. 

 

En revanche, quatre ans plus tard, soit lors de son audition devant le ministère public du 

13 juillet 2015, X _________ a déclaré qu’elle ne confirmait pas les déclarations faites à 

la police le 1er juillet 2011, eu égard à son état psychologique très faible et à l’absence 

d’interprète.  

 

Lors de sa dernière audition du 18 décembre 2018, X _________, accompagnée de son 

mandataire, a affirmé qu’elle était d’accord avec ce qu’elle avait dit le 1er juillet 2011, 

mais souhaitait ajouter que la police avait omis d’indiquer qu’elle était obligée, à chaque 

fois, de se soumettre aux actes de Y _________. 

 

Dans le cadre de son écriture d’appel, X _________ considère que c’est sa première 

audition, soit celle du 1er juillet 2011, qui doit être retenue pour établir les faits litigieux, 

malgré quelques manquements dans la retranscription du procès-verbal, puisqu’elle 

n’était accompagnée ni d’un traducteur ni d’un avocat. Elle considère en effet que la 

dernière audition, menée plus de 7 ans après les faits, comporte des incohérences du 

fait de la longueur de la procédure et l’atténuation de ses souvenirs. 

 

3.1.2  Préliminairement, la cour de céans estime qu’il n’y a pas de raison de considérer 

qu’une audition serait moins ou plus valable qu’une autre. Ainsi, toutes les auditions de 

la partie plaignante seront prises en considération dans le cadre de la libre appréciation 

des preuves à laquelle la cour de céans devra se livrer. S’agissant des connaissances 

en français de la partie plaignante, il faut cependant relever qu’avant les faits litigieux, 

celle-ci avait déposé une demande de naturalisation, ce qui implique une connaissance 

minimale suffisante de la langue française. Cela est également confirmé, d’une part, par 

le fait que les policiers qui l’ont interrogée le 1er juillet 2011 n’ont pas jugé utile de faire 

appel à un interprète et, d’autre part, parce que c’est en français que Y _________ et  

X _________ communiquaient. 

3.2  Sur la base des diverses auditions de X _________, les faits litigieux peuvent être 

exposés comme suit. 

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3.2.1  Le 3 décembre 2010 s’est tenue la soirée annuelle du personnel de l’administration 

communale de A _________. En fin de soirée, vers 3h00 du matin, X _________ a 

demandé à plusieurs de ses collègues de travail de la ramener à son domicile, car elle 

avait peur de faire le chemin seule. Elle a précisé que c’était la première fois qu’elle 

sortait la nuit sans son mari, qui lui avait d’ailleurs fait quelques difficultés pour la laisser 

aller à cette soirée. C’est finalement Y _________ qui a accepté de la ramener après 

avoir toutefois dû emprunter le véhicule de K _________, lui-même étant venu à pied à 

cette soirée. 

Sur le trajet, Y _________ a commencé à lui dire qu’elle était belle et qu’il l’aimait, tout 

en la caressant et en lui faisant des bisous sur le visage, dans le cou puis entre ses 

seins. Par la suite, il a mis sa main dans son soutien-gorge et lui a serré les mamelons. 

X _________ a déclaré qu’elle était terrorisée et qu’elle tremblait, mais que Y _________ 

insistait en disant qu’il voulait faire l’amour avec elle dans la voiture. Il a continué à la 

caresser directement sur la peau en ce qui concerne ses seins et sur les habits en ce 

qui concerne ses parties génitales. Elle tremblait et le repoussait en lui disant qu’il fallait 

qu’il la laisse tranquille, qu’elle était une femme mariée avec quatre enfants et un mari 

et qu’elle n’était pas une pute. Selon la plaignante, à un certain moment, Y _________ 

a enclenché le dispositif de verrouillage des portes et a immobilisé le véhicule peu avant 

son domicile. Il a poursuivi ses agissements et X _________ a continué à le repousser 

en lui disant de la laisser tranquille. Après être arrivée devant son domicile, X _________ 

a réussi à descendre la vitre du véhicule et à sortir par la fenêtre. Entendue lors des 

débats d’appel, X _________ n’a pas été en mesure de confirmer s’ils avaient fait une 

halte entre le départ du restaurant et l’arrivée devant son immeuble. 

Lors de son audition du 18 décembre 2018 et lors des débats d’appel, X _________ a 

expliqué que, lorsqu’ils sont arrivés devant son domicile, Y _________ avait fermé les 

portes de la voiture et s’était mis sur elle. Elle a toutefois réussi à ouvrir la fenêtre et à 

s’enfuir par cette voie. Interrogée sur les actes commis dans la voiture, elle a déclaré 

que le prévenu voulait lui faire des câlins, qu’il l’avait touchée partout et qu’il voulait la 

violer, mais qu’elle l’avait repoussé et lui avait dit qu’il fallait la laisser tranquille, qu’elle 

était une femme mariée, qu’elle avait des enfants et qu’elle aimait son mari.  

3.2.2  Lors de sa première audition, X _________ a déclaré qu’à de nombreuses 

reprises, voire quasiment toutes les fois qu’elle travaillait sous la responsabilité de  

Y _________, ce dernier venait vers elle et l’isolait dans une pièce pour la caresser et 

lui faire subir des attouchements par-dessus les vêtements. Il lui disait qu’elle était belle, 

qu’elle était son rayon de soleil et qu’elle méritait mieux que son mari. Elle a ajouté que 

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Y _________ lui disait que, si elle n’était pas d’accord de le laisser faire, elle perdrait son 

travail. Selon elle, le prévenu voulait qu’elle divorce et qu’il en ferait de même afin qu’ils 

puissent vivre ensemble avec leurs enfants. X _________ a déclaré que, naïvement, elle 

le croyait et que finalement elle ne savait plus exactement comment se comporter. Elle 

a indiqué qu’elle ne voulait pas cette situation, mais qu’elle ne s’était pas vraiment 

défendue et qu’il était possible que, dans ces conditions, Y _________ ait pu croire 

qu’elle était consentante. 

A la question de savoir comment elle avait indiqué au prévenu son désaccord aux actes 

qu’elle subissait, X _________ a expliqué ce qui suit le 18 décembre 2018 :  

« je lui disais tout le temps que j’étais une femme mariée, que j’avais des enfants et que 

j’aimais mon mari. Je répétais les choses beaucoup de fois mais lui c’était une personne 

qui restait collé. Je l’ai poussé, je l’ai repoussé, mais il ne partait pas ».  

3.2.3  Entre février et mai 2011, Y _________ a demandé à X _________ si elle ne 

voulait pas s’occuper du nettoyage des locaux occupés par son fils, informaticien à  

A _________. La première fois qu’elle s’y est rendue, Y _________ a insisté pour qu’ils 

fassent l’amour, ce à quoi elle s’est opposée. La partie plaignante a expliqué qu’elle était 

comme ensorcelée, qu’elle s’était plainte de son sort auprès du prévenu en cherchant 

des noises à son mari et ses enfants, qu’elle était entrée dans le jeu de Y _________ 

qui voulait qu’elle divorce pour aller vivre avec lui et qu’à ce moment-là elle était attirée 

par cet homme. Dans ces locaux, à plusieurs reprises, après avoir bu du café,  

Y _________ et X _________ se sont rendus dans les toilettes où elle lui a fait des 

fellations.  

3.2.4  Un après-midi de janvier ou février 2011, X _________ s’est rendue, à la demande 

de Y _________, au stand de tir de A _________. Peu après avoir bu un café préparé 

par ce dernier, elle s’était sentie dans un état second. Selon la partie plaignante,  

Y _________ lui a posé toutes sortes de questions sur sa vie privée ou sexuelle et elle 

lui répondait même si, à l’intérieur d’elle-même, elle se disait que cela ne le regardait 

pas. A un moment donné, le prévenu a voulu la déshabiller le haut du corps et elle s’est 

souvenue avoir un peu résisté, car elle ne voulait pas enlever ses vêtements. Elle a 

déclaré que c’était difficile à expliquer, car c’était comme si elle avait été consentante, 

alors que, intérieurement, cela la répugnait et qu’elle ne voulait pas ces agissements. 

Puis, Y _________ s’était complétement déshabillé et avait mis son pénis dans sa 

bouche en lui demandant de le sucer. Même si elle ne voulait pas entretenir de tels 

rapports, elle s’était exécutée. X _________ a précisé que si elle avait accepté tout cela 

c’est parce qu’elle avait peur des réactions de son mari. 

- 10 - 

Lors de son audition du 18 décembre 2018, la partie plaignante a confirmé qu’après 

avoir bu un café, elle s’était sentie perdue et moins concentrée. Y _________ s’était 

alors approché d’elle, avait commencé à l’embrasser partout, y compris sur la poitrine, 

puis avait sorti son pénis pour qu’elle lui fasse une fellation. Elle n’a pas été en mesure 

d’indiquer comment il avait fait pour mettre son pénis dans sa bouche ou s’il la tenait. En 

revanche, elle s’est souvenue qu’elle lui disait tout le temps « non, non, non ». Elle a en 

outre précisé qu’elle l’avait repoussé, mais qu’il insistait et se rapprochait d’elle. 

3.2.5  Le 14 février 2011, X _________ était dans le local à café et pleurait en raison 

d’une dispute avec son mari. Y _________ était arrivé et l’avait consolée, en lui disant 

les mêmes choses que d’habitude. Après lui avoir amené un coca, le prévenu lui a dit 

qu’elle était crispée et qu’il allait lui faire un massage. Simultanément, il a ouvert son 

ordinateur portable sur un bureau en lui précisant qu’il voulait lui faire écouter de la 

musique. Il a commencé à lui masser le cou et la nuque. A un moment donné, il lui a 

demandé d’ôter son chemisier et elle s’est exécutée. Elle a indiqué qu’elle l’avait fait 

toujours dans le même esprit, à savoir qu’elle ne voulait pas ces choses-là, mais qu’elle 

ne faisait rien pour l’empêcher. Elle lui a toutefois dit que s’il lui touchait le sexe elle se 

suiciderait. Elle a précisé être dans un état second, mais avoir vu Y _________ se 

déshabiller tout en ignorant si elle avait été filmée ou s’il lui avait fait l’amour. Elle a 

déclaré s’être réveillée/revenue à elle vers 16h30, avec son pantalon et son slip mais 

avec le haut du corps dénudé. Elle a toutefois indiqué être quasiment sûre d’avoir été 

violée car, en rentrant chez elle, elle avait constaté qu’il y avait des taches de sperme 

dans son slip de couleur noire. 

Lors de son audition du 18 décembre 2018, X _________ a déclaré qu’après que  

Y _________ lui avait baissé le pantalon, elle ne s’était souvenue de plus rien, comme 

si elle avait dormi. Quand elle s’était réveillée, elle n’avait plus d’habit sur elle. Selon la 

plaignante, Y _________ avait utilisé un ordinateur pour la photographier et l’avait 

menacé de montrer ces photos à tout le monde si elle disait quelque chose. Ayant 

constaté du sperme dans son slip, elle a conclu à une pénétration. Son mari a également 

constaté la présence de cette tache, car il était entré dans la salle de bain lorsqu’elle 

était sous la douche et que son slip trainait au sol. Après avoir affirmé avoir vu le prévenu 

sur elle pendant qu’il la pénétrait, X _________ est revenue sur cette déclaration en 

affirmant qu’elle « ne l’avait pas vu à 100 % me pénétrer », mais qu’elle l’avait vu 

s’approcher d’elle et s’être retrouvée totalement déshabillée lors de son réveil.  

3.2.6  Le 25 mai 2011, X _________ et Y _________ se trouvaient à J _________ dans 

les locaux de l’école I _________. Après avoir bu un café et discuté, Y _________  

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a fermé les fenêtres et verrouillé la porte, puis a commencé à la caresser. Lors de sa 

première audition, X _________ a notamment déclaré ce qui suit : « à un moment donné, 

inconsciemment, j’ai eu vraiment l’envie de faire l’amour, j’étais chaude et excitée, bien 

malgré moi. Sincèrement, je n’ai pas d’explication à cela. J’étais présente mais en même 

temps j’étais ailleurs, c’est un peu difficile à croire et je le conçois. Je pense toujours que 

je devais être sous l’effet d’un quelconque médicament. Quand je suis avec lui, je 

deviens une autre personne ». Selon X _________, Y _________ a enfilé l’intégralité de 

sa main dans son vagin, puis a voulu qu’elle lui fasse une fellation avant de la pénétrer. 

X _________ a expliqué que c’était alors qu’il était en elle qu’elle s’était rendue compte 

de ce qui se passait réellement et qu’elle l’avait repoussé. Par la suite, Y _________ lui 

a demandé de le masturber. Alors qu’elle s’exécutait, le sexe du prévenu a été coincé 

par la fermeture éclair du pantalon, ce qui a provoqué un saignement. A la vue du sang, 

X _________ lui a demandé de partir et de la laisser tranquille, ce qu’il a fait. 

Entendue le 18 décembre 2018, X _________ a expliqué ce qui suit au sujet de ces 

événements: « il m’a suivi jusqu’à l’école, je suis rentrée pour travailler et j’ai pour 

habitude que je ne ferme pas la porte derrière moi. Je suis entrée pour prendre mes 

affaires, quand je me suis retournée, il était devant moi. J’étais choquée, je me suis 

demandée ce qu’il faisait là et je lui ai dit d’aller dehors, il ne m’a pas répondu, il a 

commencé à me faire des bisous, il m’a pris dans les bras et après j’ai vu qu’il avait mis 

sa main sur mon vagin, il l’a touché dans mon slip. Je ne sais pas ce qui m’est arrivé, 

c’est comme si on parlait d’une personne qui a plus d’autorité sur une autre, il avait 

quand même une autorité sur moi parce que je lui disais non et il n’arrêtait pas. Il avait 

sa main sur mes parties intimes, après je lui demandé ce qu’il faisait, qu’il m’avait suivi 

et le lui ai dit : sors. Après j’ai commencé à pleurer, je suis tombée par terre, j’étais toute 

seule et après je me suis levée, j’ai téléphoné à ma fille et elle m’a ramené à la maison. 

C’est ma grande fille qui est venue me chercher. Il n’y a rien eu d’autre ce jour-là que ce 

que je viens d’expliquer ». Elle a encore affirmé que Y _________ l’avait menacé d’aller 

dire à son cousin qui travaillait à la commune pour qu’elle n’obtienne pas la nationalité 

suisse.  

Interrogée sur ces déclarations divergentes, X _________ a contesté avoir dit que  

Y _________ lui avait demandé de lui faire une fellation et qu’il l’avait pénétrée avec son 

sexe. Elle a indiqué ne pas savoir pourquoi elle avait dit cela à la police lors de sa 

première audition, pour finalement déclarer qu’elle s’en souvenait. Elle a ainsi déclaré 

que Y _________ avait sorti son pénis, qu’il avait souhaité une fellation, qu’il avait 

saigné, puis qu’il l’avait pénétrée. 

- 12 - 

 

3.3 

3.3.1  Lors de son audition du 1er juillet 2011, X _________ a expliqué que, si elle avait 

accepté tout ça, c’était, d’une part, parce qu’elle avait peur des réactions de son mari et 

de ce que Y _________ aurait pu raconter et, d’autre part, parce qu’elle ne voulait pas 

que quelqu’un voie ou sache ce qui se passait afin d’éviter un scandale. Elle avait donc 

décidé, bien malgré elle, de se taire et de continuer à subir les avances de Y _________. 

De même, elle a déclaré être quasiment certaine qu’il lui faisait prendre des 

médicaments ou des drogues au moyen des cafés/boissons qu’il lui servait. 

Entendue le 18 décembre 2018 par le procureur, X _________ a déclaré que, par rapport 

à son audition du 1er juillet 2011, elle souhaitait préciser qu’elle avait toujours été obligée 

de faire des choses qu’elle ne voulait pas. Selon elle, tout ce que Y _________ lui avait 

fait faire, il l’avait toujours forcée. Quant au comportement de celui-ci avec ses 

employées, elle a affirmé : « Si vous me demandez son comportement par rapport aux 

femmes, je vous dis que c’est un Monsieur qui surveillait les filles, qui courent derrière 

les femmes. Pour vous répondre, il dit des vilains mots aux femmes, il ne parle pas 

exactement de vilains mots, mais il parle de mots sexuels, c’est une façon de rigoler 

lorsqu’il aborde les femmes. Il parle de tout ce qui a en dessous de la ceinture. Des fois, 

il touchait les femmes aux seins, aux fesses quand les femmes étaient en train de 

nettoyer. Il faisait exprès. Je l’ai vu avec mes yeux. C’est les femmes qui travaillaient 

avec moi. Je parle de la personne qui est venue témoigner, L _________ ». Lors de 

cette audition, X _________ a aussi expliqué que c’était la peur qui l’empêchait de parler. 

Elle avait peur pour ses enfants et sa situation, car le prévenu la menaçait en affirmant 

qu’il allait prendre ses enfants et la mettre dehors avec son mari. Interrogée sur le fait 

qu’aucune trace de drogue n’avait été retrouvée dans son organisme, elle a déclaré : 

« et si c’est arrivé qu’une seule fois. Je me pose la question de savoir si lorsqu’une 

personne prend une substance une fois cela ressort des analyses ». Enfin, à la question 

de savoir comment Y _________ pouvait comprendre qu’elle ne souhaitait pas de 

relations intimes avec lui, X _________ a déclaré : « je le déteste, je l’ai toujours détesté. 

Il est libre de comprendre ce qu’il veut, il était une espèce de violeur pour moi mais pas 

plus. Tous les jours je lui disais non ». 

3.3.2  Dans sa déclaration d’appel, X _________ a indiqué que, compte tenu du rapport 

hiérarchique qui existait entre eux et du choc subi lors des agressions, il n’était pas exclu 

qu’un état de sidération psychique se soit déclenchée chez elle. C’est la raison pour 

- 13 - 

laquelle elle a tout d’abord cru avoir été droguée et que son témoignage peut paraître 

flou, contradictoire ou lacunaire. 

 

3.4  Alors que X _________ était malade à la maison, soit au début juin 2011, elle s’est 

confiée à C _________ sur les faits litigieux. Cette dernière a confirmé avoir recueilli les 

confidences de sa mère et avoir dit à son père de se méfier car il se passait quelque 

chose entre Y _________ et sa mère. En revanche, X _________ a toujours affirmé ne 

pas en avoir parlé personnellement avec son époux et avoir été stupéfaite lorsque ce 

dernier avait dit au docteur des urgences de l’hôpital de P _________ que son épouse 

avait été violée par son patron, car, à son idée, son époux ne devait rien savoir.  

Entendue par la police le 2 juillet 2011, C _________ H _________ a confirmé avoir été 

informée par sa mère des faits litigieux. Elle a précisé avoir rencontré par la suite  

Y _________ et lui avoir expliqué qu’il ne devait plus s’approcher de sa mère. Elle l’a en 

outre mis en garde contre les réactions de son père en lui disant qu’il était un peu fou 

d’agir de cette façon. 

4. 

Entendu une première fois le 30 juin 2011, Y _________ a expliqué que tout avait 

commencé par des avances le soir du souper du personnel le 3 décembre 2010, que, 

de fil en aiguille, X _________ et lui-même s’étaient liés d’amitié pour finalement 

entretenir des relations sexuelles, qui en sont toutefois restées au stade des 

préliminaires. Il a précisé qu’ils étaient tous les deux consentants et qu’il n’avait jamais 

exercé de contrainte envers sa partenaire. Leur relation, qui est toujours restée discrète, 

a pris fin en mai 2011 d’un commun accord, eu égard aux risques encourus puisqu’ils 

étaient tous deux mariés. 

Lors de son audition du 5 juillet 2011, Y _________ a contesté avoir, le 3 décembre 

2010, verrouillé les portières de la voiture. Il a également nié que X _________ ait été 

contrainte de sortir par la fenêtre. Pour le surplus, il a expliqué qu’il voyait la partie 

plaignante quasiment tous les jours de la semaine pour des motifs professionnels et a 

nié qu’ils avaient entretenu, à chaque rencontre, des actes d’ordre sexuel. Selon lui, il a 

eu des relations de ce genre à 5 ou 6 reprises avec X _________, mais a contesté l’avoir 

contrainte à entretenir ces relations par la force, par la menace de licenciement ou par 

l’usage de drogues. 

Entendu une nouvelle fois le 18 décembre 2018, Y _________ a expliqué qu’en arrivant 

le 3 décembre 2010 devant le domicile de X _________, celle-ci avait constaté que sa 

- 14 - 

portière était bloquée. S’étant penché pour tenter de l’ouvrir, Y _________ lui a alors 

frôlé la poitrine. Comme il s’excusait, X _________ lui a répondu que ce n’était pas 

grave, qu’elle aimait ça. Selon le prévenu, il n’a jamais verrouillé les portières du 

véhicule. Après lui avoir proposé de sortir de la voiture pour lui ouvrir la porte par 

l’extérieur, la partie plaignante lui avait dit que ce n’était pas nécessaire et était sortie 

par la fenêtre. Selon le prévenu, elle avait décliné son offre, car elle ne voulait pas que 

quelqu’un puisse éventuellement voir avec qui elle était rentrée. Alors qu’ils étaient 

encore tous les deux dans l’habitacle du véhicule, ils ont flirté et se sont embrassés. 

Selon le prévenu, X _________ n’a jamais manifesté son refus, sa seule crainte étant 

que cela se sache. Au contraire, elle lui disait qu’elle aimait bien être avec lui, car il 

s’intéressait à elle. Au sujet de l’épisode du stand de tir, Y _________ a indiqué que 

c’était la partie plaignante qui s’était mise à torse nu, qui lui avait fait palper son sein, qui 

présentait une grosseur, et qui lui avait prodigué une fellation. Il a expliqué qu’ils étaient 

tous les deux actifs et qu’à aucun moment, X _________ ne lui a dit qu’elle ne voulait 

pas. Selon lui, leur relation a toujours été consentie et sans artifice particulier. S’agissant 

de l’épisode de l’école I _________, Y _________ a déclaré qu’elle cherchait vraiment 

à prendre son sexe et lui a demandé de la pénétrer, ce qu’il a refusé.   

Interrogé lors des débats de première instance, Y _________ a déclaré que c’était le 

secrétaire communal qui prenait les décisions de licenciement ou d’engagement. Lui-

même ne devait donner, à sa demande, que des retours sur le comportement du 

personnel lorsque cela était nécessaire. 

Aux débats de ce jour, le prévenu a contesté être intervenu auprès de son cousin 

membre du conseil communal de A _________ pour que la famille H _________ 

n’obtienne pas la nationalité suisse. 

5. 

5.1  Plusieurs membres de l’équipe de nettoyage de la commune de A _________ ont 

été entendus en cours d’instruction ou lors des débats de première instance. 

Ainsi, L _________ a tout d’abord déclaré qu’elle n’avait jamais eu de problème avec  

X _________ et qu’elle s’était toujours bien entendue avec Y _________, qu’elle a décrit 

comme étant une personne très calme. En particulier, L _________ ne l’a jamais vu 

adopter un comportement déplacé envers le personnel féminin de toute sa carrière. De 

même, elle n’a jamais eu connaissance d’un quelconque problème lié au comportement 

de Y _________ envers quelqu’un et en particulier envers X _________. Elle a dit ignorer 

- 15 - 

quelles relations entretenaient le prévenu et la plaignante, n’ayant rien remarqué de 

particulier. 

M _________ a, pour sa part, expliqué qu’elle n’avait jamais eu de problème avec  

X _________, qu’elle n’avait jamais vu quelque chose de mauvais chez Y _________ et 

que ce dernier avait toujours été respectueux. Selon elle, le prévenu est quelqu’un de 

très bien avec lequel il n’y a jamais eu de problème. Elle a affirmé n’avoir rien remarqué 

de spécial entre X _________ et le prévenu, même si elle a précisé qu’ils s’entendaient 

bien. 

Quant à K _________, elle a indiqué n’avoir jamais rencontré de problème avec  

Y _________, avec qui elle s’entendait bien. 

5.2  N _________, secrétaire municipal de A _________ depuis le 1er décembre 2010, 

a également été entendu en cours d’enquête. Il a notamment déclaré que c’était  

Y _________ qui procédait au recrutement de tout le personnel de nettoyage jusqu’au 

31 décembre 2010 et qu’à partir de 2011, c’était lui-même qui procédait à l’engagement 

du personnel, ce qui a pu provoquer quelques tensions avec Y _________. N _________ 

a affirmé qu’il n’avait pas constaté de problème de comportement chez le prévenu, ni en 

général ni dans sa relation avec X _________. Il a encore précisé que Y _________ était 

apprécié au sein de son équipe et qu’il n’avait jamais reçu de plaintes ou de remarques 

le concernant, de sorte qu’il était tombé des nues lorsqu’il avait pris connaissance des 

accusations portées à son encontre. 

Interrogé au sujet de comportement du prévenu vis-à-vis des femmes, O _________, 

ancien conseiller municipal de A _________ en charge du dicastère de l’enseignement, 

a rapporté un épisode survenu très longtemps auparavant hors du cadre professionnel, 

à savoir qu’à une reprise, le prévenu, passablement aviné, avait essayé de poser les 

mains sur les jambes d’une femme, qui était scrutatrice et enseignante. A l’exception de 

cet épisode, O _________ a expliqué que Y _________ était quelqu’un de sympathique 

et d’équilibré. Il a en outre indiqué qu’il n’avait pas eu connaissance de problème de 

harcèlement de la part de Y _________, que ce soit envers le personnel de conciergerie 

ou d’autres personnes qu’il côtoyait dans les écoles. Lors de son audition, il a confirmé 

qu’il n’avait jamais été informé de problèmes de comportement de la part de  

Y _________ vis-à-vis de ses collaboratrices. Il a en revanche indiqué qu’il avait déjà 

entendu le nom de H _________, dont le nom avait été évoqué par le directeur des 

écoles, car celui-ci avait eu des séances houleuses avec le père de famille, dont le fils 

fréquentait le cycle d’orientation. 

- 16 - 

 

 

5.3   

5.3.1  Entendu les 30 juin et 1er juillet 2011, B _________ a déclaré qu’en date du  

22 juin 2011, il avait constaté que sa femme n’était pas dans son état normal et qu’il y 

avait dans le slip de celle-ci des taches noires, qui lui avaient fait penser à du sperme. 

Interrogée par ses soins, X _________ n’avait pas voulu lui répondre. C’est uniquement 

le lendemain, soit le jour de la Fête-Dieu, que son épouse s’était ouverte à lui en lui 

disant que Y _________ profitait d’elle sexuellement. Elle lui a expliqué que lorsqu’elle 

travaillait avec le prévenu, ce dernier lui offrait du café et qu’elle ne se souvenait pas de 

ce qui se passait par la suite. B _________ en a déduit que le prévenu devait droguer 

son épouse avec du GHB. Selon lui, si le prévenu n’avait pas agi ainsi, sa femme n’aurait 

jamais accepté d’entretenir une relation extraconjugale, car c’est une femme mariée et 

une femme mariée est fidèle. Toujours le 23 juin 2011, les époux H _________ se sont 

rendus aux urgences de l’hôpital de P _________ afin de procéder à des analyses ainsi 

qu’à un test gynécologique. 

5.3.2  Le compte-rendu de la consultation effectuée le 23 juin 2011 auprès du service de 

gynécologie-obstétrique de l’hôpital de P _________ indique ce qui suit :  

« BSH, depuis le 25 mai 2011, des dls abdo basses, n’a pas consulté pdt ce temps, 

depuis hier dls plus importantes, dis type brûlures qui irradient dans les jambes, sans 

nausées, pas de tr du transit, pas de brûlures mictionnelles ». 

5.3.3  Lors de son audition du 30 juin 2001, B _________ a expliqué qu’en revenant de 

l’hôpital de P _________, il s’était rendu sur le lieu de travail de Y _________ et qu’il lui 

avait dit qu’il allait déposer plainte contre lui car il était un violeur. Le prévenu lui aurait 

alors demandé de ne pas donner une suite pénale à cette histoire qu’il voulait régler à 

l’amiable, de sorte qu’un rendez-vous avait été pris pour le lendemain au domicile de la 

famille H _________. Lors de son audition du 4 juillet, B _________ a ajouté que, 

lorsqu’il s’était rendu chez Y _________ le 23 juin 2011, ce dernier l’avait menacé de lui 

tirer dessus, en lui montrant un fusil d’assaut posé dans le coffre de son véhicule.  

Interrogé à ce sujet, Y _________ a contesté la version donnée par B _________ 

affirmant qu’il ne l’avait jamais rencontré le 23 juin 2011 et qu’il ne lui avait pas montré 

à cette occasion un fusil d’assaut dans le coffre de son véhicule. Feue Q _________, 

épouse du prévenu, a confirmé que, le 23 juin 2011, son époux n’avait eu aucun contact 

avec B _________. 

- 17 - 

5.4  Selon le rapport d’analyse établi le 22 août 2011 par le Centre universitaire romand 

de médecine légale, les analyses de cheveux prélevés sur X _________ n’ont pas mis 

en évidence la présence des substances telles que des analgésiques, sédatifs, 

hypnotiques, hallucinogènes, antidépresseurs ou stupéfiants. En outre, la concentration 

de GHB mesurée dans l’urine se situe dans la fourchette des valeurs considérées 

comme physiologiques. Selon les experts, ces résultats suggèrent une absence d’une 

administration de substances généralement utilisées lors de soumissions chimiques. 

Toutefois, les résultats des analyses ne peuvent pas exclure une prise unique de ces 

substances. 

5.5  X _________ étant sûre d’avoir été filmée lors de certains évènements dénoncés, 

tout le matériel photographique et informatique appartenant à Y _________ a été 

séquestré le 14 septembre 2011. L’analyse effectuée de ce matériel n’a toutefois pas 

permis de découvrir des images, des films ou un quelconque élément probant en lien 

avec les faits litigieux. 

5.6   

5.6.1  Lors de son audition du 1er juillet 2011, X _________ a déclaré à la police qu’elle 

avait téléphoné à Y _________ en date du 23 juin 2011 afin que ce dernier vienne chez 

elle lui expliquer pourquoi il avait agi de la sorte à son égard. Comme convenu,  

Y _________ s’est rendu au domicile de X _________ le lendemain, soit le 24 juin 2011 

à 14h00. La plaignante a exposé de la manière suivante la suite de leur rencontre :  

« je lui ai demandé à plusieurs reprises pourquoi il avait agi de la sorte avec moi. Il me 

répondait que ce n’était pas grave, qu’il m’aimait et qu’il avait fait tout ça pour m’aider.  

Il s’est approché de moi pour me faire des bisous et c’est à ce moment-là que mon mari 

est arrivé dans la cuisine. Mon mari a vu cela et il a empoigné Y _________ et l’a 

bousculé. J’ai eu peur et j’ai perdu la tête. Je ne sais pas exactement ce qui s’est passé 

mais j’ai vu que mon mari tapait sur Y _________ et qu’il voulait aussi me frapper. Mon 

mari a commencé à dire à Y _________ qu’il avait abusé de moi, de ma naïveté et de 

ma dépendance. C’est là que j’ai compris que ma fille avait certainement dû lui dire 

quelque chose ». Elle a également ajouté que son mari avait empoigné et bousculé  

Y _________, qu’il le frappait et tenait à un moment donné un couteau, que D _________ 

contrôlait ce que Y _________ écrivait et qu’elle le filmait lorsqu’il relisait sa  

« lettre d’aveux ». Elle a enfin précisé que si Y _________ était venu chez elle c’était 

uniquement à sa demande. 

Questionnée sur les faits survenus à son domicile le 24 juin 2011 lors de son audition du 

13 juillet 2015, X _________ est revenue sur ces déclarations en affirmant, d’une part, 

- 18 - 

que Y _________ était venu chez elle le 24 juin comme un criminel, pour violer son 

intimité, sans y être invité. D’autre part, elle a indiqué que Y _________ avait tenté à 

plusieurs reprises de poignarder son époux, que le prévenu avait spontanément écrit la 

« lettre d’aveux », personne ne l’ayant forcé à le faire, que son époux n’avait jamais 

menacé Y _________ ni par l’usage d’un couteau ni même par la parole et que c’est  

Y _________ qui avait demandé à être filmé. 

Aux débats de ce jour, la partie plaignante a confirmé qu’elle n’avait pas téléphoné au 

prévenu pour qu’il vienne à son domicile, affirmant qu’il était venu de lui-même. En outre, 

elle a garanti que Y _________ avait écrit seul cette lettre sans que personne ne lui la 

dicte. 

5.6.2  Lors de la confrontation organisée entre B _________ et Y _________, ce dernier 

a déclaré que c’était sous la contrainte et les menaces qu’il avait rédigé une lettre, en 

partie dictée par D _________, dont la teneur est la suivante :  

Par ces mots, je présente mes excuses pour avoir eu un comportement [malsain] avec une employé[e] 

de la commune, madame X _________, sans son accord. 

Je dois leur verser à titre d’indemnité car je l’ai violée à plusieurs reprises, en lui mettant tous les jours 

au travail dans son café la drogue du violeur. 

Dans ce cas je dois leur verser pour m’excuser de mon acte et pour qu’il ne me dénonce pas devant la 

justice un montant de CHF 20'000.- (vingt mill[e]) et m’engage à verser CHF 1'000.- (mille) 

mensuellement. 

Cela c’es[t] moi-même qui l’ai décidé, car j’ai détruit leur famille. J’ai fait une faute grave et je ne pourrai 

jamais me le pardonner. Je l’ai suivi[e] tous les jours ensuite je l’ai violée dans le local de mon fils à 

plusieurs reprises, je l’ai violée ensuite à la salle de tir et ensuite à la R _________ et à plei[n] d’endroits. 

Je lui amenais du café en lui mettant de la drogue dans le café. Elle n’avait plus de force et j’en profitais 

sexuellement. J’ai sorti ma bite et je pénétrais. Pendant qu’elle était inconsciente je lui suçai[s] les 

mamelons, je lui faisais su[cer] ma bite. Je mettais toute ma main à l’intérieur de son vagin. Chaque fois 

que je lui donnais du travail, je la suivais, lui donnais du café et recommençais. En étant patron, je 

profitais de mon titre pour lui donner du travail et comme ça j’en profitais et la violais à chaque fois. Je 

suivais les enfants tous les jours pour faire la même chose aux enfants. Je les prenais dans ma voiture 

à chaque fois. 

5.6.3  En relation avec ces faits, B _________ a été reconnu coupable de lésions 

corporelles simples avec une arme, de tentative d’extorsion et de séquestration et 

condamné à une peine privative de liberté de 10 mois, sous déduction de 6 jours de 

détention provisoire, peine assortie du sursis pendant 2 ans. 

- 19 - 

6.  C’est sur la base des éléments décrits ci-dessus (consid. 2 à 5) qu’il incombe à la 

cour de céans de déterminer si le dossier permet de retenir que le prévenu a commis les 

actes que X _________ prétend avoir subis et dont l’a accusé le Ministère public ou si, 

au contraire, il n’est pas possible de se forger une conviction quant à la réalité de ces 

faits, comme l’ont retenu les premiers juges. 

6.1  Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il 

retire de l’ensemble de la procédure (cf. art. 10 al. 2 CPP).  

Ce principe de la libre appréciation des preuves concerne l'évaluation des preuves et de 

leur force probante que le juge est tenu d'examiner et d'estimer de cas en cas en fonction 

des circonstances concrètes, sans être lié par des règles légales et sans être obligé de 

suivre un schéma précis (ATF 133 I 33 consid. 2.1). Le juge peut ainsi se forger une 

intime conviction sur la réalité d'un fait en se fondant sur les déclarations d'un co-prévenu 

et peut donner à celles-ci plus de crédibilité qu'à la déposition d'un témoin assermenté 

(arrêts 6B_110/2017 du 12 octobre 2017 consid. 1.2.2; 6B_346/2013 du 11 juin 2013 

consid. 1.3.2 et 6B_10/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.2). Il peut également fonder sa 

condamnation sur un unique témoignage (arrêt 6B_358/2010 du 31 juillet 2010  

consid. 1.9; 1P.260/2005 du 25 août 2005 consid. 3.3) ou même sur les déclarations du 

seul lésé (arrêt 6B_1028/2009 du 23 avril 2010 consid. 2.3) ou encore préférer la 

déclaration faite à titre de renseignements à un témoignage (arrêt 6B_360/2008 du  

12 novembre 2008 consid. 3.1). Le juge peut aussi se baser sur une chaîne ou un 

faisceau d’indices concordants. Les cas de « déclarations contre déclarations », dans 

lesquelles les déclarations de la victime en tant que principal élément à charge et les 

déclarations contradictoires de la personne accusée s'opposent, ne doivent pas 

nécessairement, sur la base du principe « in dubio pro reo », conduire à un acquittement. 

L'appréciation définitive des déclarations des participants incombe au tribunal du fond 

(ATF 137 IV 122 consid. 3.3; arrêts 6B_330/2021 du 15 septembre 2021 consid. 2.3; 

6B_892/2020 du 16 février 2021 consid. 6.1). En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni 

le nombre des preuves qui sont déterminants, mais leur force de persuasion  

(VERNIORY, Commentaire romand, 2ème éd., 2019, n. 34 ad art. 10 CPP). 

6.2  La présomption d'innocence, dont le principe « in dubio pro reo » constitue le 

corollaire, est expressément garantie par les articles 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. féd. et 

10 al. 3 CPP. Elle concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. 

En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie 

que toute personne accusée d'une infraction pénale doit être présumée innocente 

jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à 

- 20 - 

l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé. La présomption d'innocence est violée 

si le juge du fond condamne l'accusé au motif que son innocence n'est pas établie, s'il a 

tenu la culpabilité du prévenu pour établie uniquement parce que celui-ci n'a pas apporté 

les preuves qui auraient permis de lever les doutes quant à son innocence ou à sa 

culpabilité, ou encore s'il a condamné l'accusé au seul motif que sa culpabilité est plus 

vraisemblable que son innocence (cf. ATF 127 I 38 consid. 2a). Comme règle de 

l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence est violée si le juge se déclare 

convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de 

preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes 

(ATF 124 IV 86 consid. 2a). Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits 

et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. 

Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à 

l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a).   

6.3  L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction 

ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal 

compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de 

faits précisément décrits (arrêt 6B_675/2013 du 9 janvier 2014). La maxime d'accusation 

est une composante du droit d'être entendu consacré par l'art. 29 al. 2 Cst. et peut aussi 

être déduite des art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de 

manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH 

(droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation). Selon l'art. 325 CPP, 

l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date 

et l'heure de leur commision ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de 

l'auteur (let. f). L'accusation doit ainsi revêtir une certaine précision des reproches 

généraux étant insuffisants pour fonder une déclaration de culpabilité, la jurisprudence 

du Tribunal fédéral étant de plus en plus sévère s'agissant du contenu et de la précision 

de l'acte d'accusation (PIQUEREZ/MACALUSO, Traité de procédure pénale suisse, 3e éd., 

2011, n. 533 p. 181).  

La maxime d'accusation a une double portée. D'une part, imposant la séparation des 

fonctions de poursuite et de jugement, elle interdit au juge du fond de se saisir d'office 

(PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit., n. 530 p. 180). Par conséquent, le juge est lié par le cadre 

fixé par l’acte d’accusation et ne peut juger que les comportements (soit des actions 

soit des omisions) reprochés à l’accusé (gestes ou comportements imputés à l'accusé) 

qui y sont décrits de manière précise (SCHUBARTH/GRAA, Commentaire romand,  

2ème éd., 2019, n. 4 ad art. 9 CPP). D'autre part, la maxime d'accusation confère des 

- 21 - 

droits procéduraux à l'accusé, en exigeant que celui-ci soit informé des faits qui lui sont 

imputés et des peines qu'il encourt, assez tôt dans la procédure et de manière assez 

précise pour qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense  

(120 IV 348 consid. 2b; 116 la 455 consid. 3a/cc).  

6.4  La partie plaignante invoque, pour la première fois dans sa déclaration d’appel, l’état 

de sidération (ou freezing) qui peut se définir comme étant un état de stupeur émotive 

dans lequel le sujet, figé, inerte, donne l’impression d’une perte de connaissance ou 

réalise un aspect catatonique par son importante rigidité. Les violences sexuelles sont 

susceptibles de provoquer un état de sidération; dans cette hypothèse, les victimes se 

retrouvent paralysées psychiquement et physiquement, pétrifiées, dans l’incapacité de 

réagir, de crier, de se défendre ou de fuir. Comme dans un circuit électrique en 

survoltage qui disjoncte pour protéger les appareils électriques, le cerveau, soumis à un 

état de stress extrême, avec rapidement des taux toxiques d’hormones de stress, qui 

représentent un risque vital cardiovasculaire et neurologique, fait disjoncter le circuit 

émotionnel avec l’aide de neurotransmetteurs. Cette disjonction éteint la réponse 

émotionnelle et fait disparaître le risque vital en créant un état d’anesthésies 

émotionnelle et physique. En outre, cette disjonction est aussi à l’origine d’une 

dissociation traumatique qui entraîne une sensation d’irréalité, d’étrangeté et qui donne 

à la victime l’impression d’être spectateur des événements. Mais cette disjonction isole 

également l’amygdale cérébrale de l’hippocampe qui ne peut dès lors plus faire son 

travail d’encodage et de stockage de la mémoire sensorielle et émotionnelle des 

violences, celle-ci reste piégée dans l’amygdale sans être traitée ni transformée en 

mémoire autobiographique. C’est cette mémoire piégée dans l’amygdale qui n’est pas 

devenue autobiographique qu’on appelle la mémoire traumatique (SALMONA, La 

mémoire traumatique : violences sexuelles et psycho-trauma, in Les cahiers de la justice 

2018, p. 69 ss). 

7. 

7.1 

7.1.1  La partie plaignante a invoqué dans le cadre de la procédure d’appel son état de 

sidération au moment des faits. Outre le fait que l’acte d’accusation n’en fasse pas état, 

le comportement adopté par la partie plaignante n’est pas compatible avec un tel état de 

sidération. En effet, X _________ n’est pas restée figée, inerte en donnant l’impression 

d’une perte de connaissance ou dans l’incapacité de réagir. Elle a au contraire adopté, 

selon ses dires, un comportement actif, en s’opposant par le geste et la parole aux 

comportements de Y _________. De même, elle a été en mesure de décrire avec une 

- 22 - 

certaine précision les actes qu’elle impute au prévenu, et ce plusieurs mois ou années 

après leur survenance.  

7.1.2  La cour de céans constate cependant que les déclarations de X _________ ont 

varié en cours de procédure et n’ont pas été constantes sur des points essentiels. 

S’agissant en particulier des faits survenus le 3 décembre 2010, elle a affirmé de 

nombreuses années plus tard, soit le 18 décembre 2018, que Y _________ avait tenté 

de la violer en se mettant sur elle dans l’habitacle du véhicule. On peine à comprendre 

pourquoi elle n’a pas immédiatement mentionné ce fait lors de sa première audition si 

tel avait été le cas, puisqu’elle a été en mesure de donner une description détaillée des 

événements survenus cette nuit-là durant sa première audition. De même, si on suit la 

thèse soutenue par la partie plaignante dans son écriture d’appel, qui estime que les 

déclarations faites le 18 décembre 2018 ne sont pas pertinentes, le fait pour  

X _________ d’avoir inventé un comportement d’une telle gravité en l’imputant à  

Y _________ laisse pour le moins perplexe. Enfin, il est établi que le prévenu n’a pas 

verrouillé intentionnellement les portières du véhicule pour empêcher la plaignante de 

s’en aller, contrairement aux affirmations de cette dernière. 

Les déclarations de X _________ ont également varié s’agissant des faits survenus le 

14 février 2011. Lors de sa première audition, elle n’a pas été en mesure de dire s’ils 

avaient eu une relation sexuelle complète, alors que, le 18 décembre 2018, elle s’est 

montrée dans un premier temps catégorique en affirmant que tel avait été le cas. De 

même, lors de la première audition, elle a laissé entendre que Y _________ l’avait peut-

être filmée, alors qu’en 2018, elle a précisé que ce dernier l’avait menacée de divulguer 

les photos prises d’elle. Enfin, la partie plaignante a donné des versions contradictoires 

sur sa tenue à son réveil. 

Quant aux faits survenus à l’école I _________ le 25 mai 2011, X _________ a déclaré 

tout d’abord devant la police que Y _________ lui avait demandé de lui faire une fellation 

avant de la pénétrer avec son sexe. Entendue par le procureur quelques années plus 

tard, la partie plaignante a livré une version confuse, en déclarant tout d’abord que cette 

première déclaration était fausse et qu’elle ignorait pour quelle raison elle l’avait faite, 

puis est revenue sur cette dénégation en affirmant finalement se rappeler de l’existence 

de la pénétration. Conformément à l’appréciation des premiers juges, il paraît peu 

vraisemblable qu’une victime de viol puisse oublier, même après 7 ou 8 ans, des faits 

d’une telle gravité, et ce d’autant plus que c’est uniquement après que le ministère public 

lui a donné connaissance de sa première réponse que la partie plaignante a déclaré s’en 

souvenir. En outre, alors que dans sa première déclaration et dans la « lettre d’aveux », 

- 23 - 

Y _________ aurait enfilé entièrement sa main dans son vagin, elle a déclaré, le  

18 décembre 2018, que Y _________ avait uniquement mis sa main sur son vagin et 

l’avait touché dans son slip. Enfin, dans sa première déclaration, X _________ a affirmé 

que  

Y _________ avait saigné lorsqu’elle était en train de le masturber, après la pénétration, 

alors que, dans sa dernière déclaration, elle a indiqué qu’il avait saigné avant de la 

pénétrer.  

Enfin, le moyen de contrainte utilisé par Y _________ et invoqué par X _________ a 

également évolué au fil de l’instruction. Après avoir soutenu avoir été droguée par les 

boissons qu’il lui proposait, la partie plaignante a invoqué le lien de dépendance entre  

Y _________ et elle-même et la menace de lui faire perdre son emploi. Enfin, elle a 

soutenu que Y _________ l’avait menacée d’aller parler à son cousin pour qu’elle 

n’obtienne pas la nationalité suisse. En appel, elle a estimé que Y _________ avait 

profité de son état de sidération pour la contraindre à des actes qu’elle ne voulait pas.  

7.1.3  De plus, la cour de céans constate que X _________ n’hésite pas à mentir en cas 

de besoin. Ainsi, interrogée le 13 juillet 2015 par la police cantonale au sujet de la 

manière dont Y _________ avait été traité lorsqu’il s’était retrouvé à son domicile le  

24 juin 2011, la partie plaignante a exposé un déroulement invraisemblable de cette 

séquestration (absence de menaces envers Y _________, absence d’usage d’un 

couteau, écriture spontanée de la lettre par Y _________, tentative de ce dernier de 

poignarder B _________, volonté d’être filmé, etc.). Comme l’a mentionné le juge qui a 

condamné définitivement B _________, il est exclu d’accorder le moindre crédit aux 

explications fournies par X _________ lors de cette 2ème audition tant il est évident que 

les membres de la famille H _________ se sont concertés pour livrer une version 

commune des faits afin de tenter de dédouaner le chef de famille, au besoin en n’hésitant 

pas à faire de fausses déclarations à la police. 

7.1.4  Il faut aussi relever que les déclarations de Y _________ sont demeurées 

constantes et cohérentes, sauf à une reprise lorsqu’il a tout d’abord expliqué que  

X _________ n’avait pas été obligée de sortir du véhicule par le fenêtre. C’est en effet 

uniquement lors de son interrogatoire du 21 février 2019 qu’il a admis que la plaignante 

avait dû quitter le véhicule par cette voie et qu’il ne savait pas pourquoi il avait fait la 

déclaration inverse à la police le 5 juillet 2011. A cette occasion, il a toutefois donné une 

explication plausible, à savoir que X _________ ne voulait peut-être pas que quelqu’un 

puisse voir qu’elle était raccompagnée chez elle par un homme. Ce n’était donc pas 

nécessairement pour fuir une agression, comme elle le soutient, que X _________ est 

- 24 - 

sortie du véhicule par la fenêtre, mais peut-être pour éviter que Y _________ ne doive 

lui-même sortir et soit éventuellement reconnu par son époux. En effet, ce dernier lui 

avait déjà fait des difficultés pour l’autoriser à se rendre seule à cette soirée. De plus, 

tant la partie plaignante que sa fille C _________ ont déclaré qu’elles craignaient les 

réactions de leur mari et père si ce dernier apprenait les faits litigieux. D’ailleurs  

B _________ a démontré qu’il pouvait faire preuve de violence, comme il l’a fait lors de 

la séquestration de Y _________ au cours de laquelle il a d’ailleurs également tenté de 

frapper son épouse. 

Y _________ a en revanche toujours reconnu que sa liaison avait débuté lors du souper 

du personnel et a admis les caresses et les baisers, tout en soulignant que X _________ 

avait toujours été consentante. Il a nié l’usage de drogue et a contesté avoir filmé leurs 

ébats. Les analyses toxicologiques et techniques mises en œuvre n’ont pas pu infirmer 

les déclarations du prévenu sur ces points. De plus, l’éventuelle présence de sperme 

dans la culotte de la partie plaignante ne prouve pas la contrainte, dès lors que le 

prévenu a admis avoir eu avec la partie plaignante des actes d’ordre sexuel.   

Enfin, la défectuosité de la portière avant-droite du véhicule propriété de K _________ 

a été confirmée tant par celle-ci que par sa fille. Les dires du prévenu sur l’impossibilité 

d’ouvrir la portière, indépendamment de tout verrouillage de sa part, sont donc 

confirmés.  

7.1.5  Les témoins entendus en cours d’instruction, notamment les personnes ayant 

travaillé sous les ordres de Y _________, ont toutes déclaré qu’elles n’avaient jamais eu 

le moindre problème avec le prévenu et qu’elles s’étaient toujours bien entendues avec 

lui. De plus, lorsque ces femmes de ménage ont été entendues, Y _________ était déjà 

à la retraite, de sorte qu’elles n’avaient aucune raison de craindre pour leur emploi. 

Quant à N _________ et O _________, ils n’ont jamais été informés de problèmes de 

comportement de Y _________ envers ses collaboratrices. Ils ont même indiqué que 

Y _________ était apprécié au sein de son équipe. C’est dire que la description du 

prévenu que la plaignante a faite le 18 décembre 2018 peut être qualifiée d’outrancière 

et ne trouve aucun appui dans le dossier. 

7.1.6  S’agissant des éventuels moyens de contrainte utilisés par le prévenu, l’acte 

d’accusation ne fait état d’aucune violence physique. A juste titre, car aucun élément du 

dossier ne permet de retenir que Y _________ aurait violenté physiquement  

X _________ pour passer outre sa résistance. La partie plaignante ne l’a d’ailleurs 

jamais soutenu. 

- 25 - 

Pour expliquer son comportement actif durant les faits dénoncés, X _________ a tout 

d’abord soutenu avoir été droguée par le prévenu qui lui offrait régulièrement des 

boissons. Vu les résultats des analyses toxicologiques, ce moyen de soumission 

chimique n’a, à juste titre, pas été retenu dans l’acte d’accusation.  

Enfin, la menace de divulguer des photos qui aurait été émise par Y _________ le  

14 février 2011 ne repose sur aucun élément probant, l’analyse technique du matériel 

informatique et photographique n’ayant pas amené à la découverte de films ou de photos 

en lien avec les allégations de la partie plaignante. 

7.1.7  L’acte d’accusation retient en revanche à titre de moyen de contrainte ce qui suit : 

« en usant de sa position hiérarchique de concierge responsable des auxiliaires de 

nettoyage à l’égard de X _________ – femme de ménage – sur laquelle il avait un 

pouvoir de licenciement, ou à tout le moins le pouvoir de lui attribuer des tâches et ainsi 

des travaux supplémentaires, Y _________ a exercé sur X _________ – dont il 

connaissait la situation personnelle difficile – des pressions d’ordre psychiques en usant 

de mots percutants et d’allusions laissant planer l’ombre d’un licenciement, voire d’une 

intervention négative quant à sa procédure de naturalisation ».  

La cour de céans constate tout d’abord que X _________ a fait état de la menace de 

perte de son emploi lorsque sa première version, fondée sur une soumission chimique, 

a été écartée, à juste titre, par le ministère public. S’agissant de cette menace et de 

l’utilisation de sa position hiérarchique, la cour ne voit aucun indice qui viendrait étayer 

la thèse soutenue par la plaignante. Au contraire, une telle menace paraît peu crédible, 

dès lors que Y _________ n’avait plus aucun pouvoir sur ce point et que personne au 

sein de l’équipe de nettoyage, qui appréciait son chef, ne fait état de ce genre de 

menaces. Enfin, comme l’ont indiqué pertinemment les premiers juges, si cela avait été 

le cas, ce moyen de contrainte pour le moins blâmable aurait été mentionné dans la 

« lettre d’aveux » rédigée par Y _________ sous la dictée de la famille H _________, 

puisqu’elle était censée regrouper l’ensemble des griefs à l’encontre du prévenu. Quant 

à la menace sur la procédure de naturalisation de la partie plaignante, elle n’a été 

exposée que lors de sa dernière audition, ce qui la rend d’autant moins crédible. Aucun 

élément du dossier ne vient en outre étayer ce moyen de contrainte, et notamment pas 

la « lettre d’aveux ». Au contraire, il semblerait que le comportement de B _________, 

qui a malmené le directeur des écoles, voire sa condamnation pénale de 2017, puisse 

être à l’origine de l’échec de sa demande de naturalisation. 

- 26 - 

7.1.8  Le compte rendu établi par le service de gynécologie-obstétrique le 23 juin 2011, 

soit près d’un mois après les derniers faits, ne permet pas de tirer une quelconque 

conclusion sur la véracité des allégations de la partie plaignante. Les douleurs 

abdominales basses qui y sont mentionnées sont trop imprécises pour les mettre en 

relation avec le fait que Y _________ aurait mis l’intégralité de sa main dans le vagin de 

la plaignante. Ce constat médical ne fait pas état d’une lésion susceptible d’être en lien 

avec les faits qui sont reprochés au prévenu. 

Certes, les souffrances psychologiques mises en évidence chez X _________ par le 

Centre de Compétences en Psychiatrie Psychothérapie et qui sont toujours d’actualité, 

sont indéniables, même si aucune expertise n’a été mise en œuvre. Toutefois, un lien 

de causalité avec les actes qu’elle prétend avoir subis ne saurait être posé avec 

certitude. En effet, l’éventuelle culpabilité d’avoir trompé son époux, le fait d’avoir mis à 

mal sa famille et d’avoir menti pour masquer son hypothétique aventure avec le prévenu 

et la condamnation de son époux qui en a résulté peuvent aussi être à l’origine de son 

état dépressif, voire de son stress post-traumatique. C’est dire que les souffrances 

psychologiques de X _________ ne sont pas des éléments suffisants, à défaut d’autres 

indices probants, pour convaincre la cour de céans de la véracité des affirmations de la 

partie plaignante. 

7.1.9  Enfin, la cour de céans ne saurait faire abstraction des déclarations de  

X _________ le 1er juillet 2011, qui font état d’une forme de consentement aux actes du 

prévenu, un manque de résistance pouvant donner l’impression d’être consentante, une 

forme d’attirance, voire d’ensorcellement, une envie de faire l’amour bien malgré elle. 

L’attitude adoptée par la partie plaignante ne permet ainsi pas de retenir que le prévenu 

a forcément agi en usant de contrainte à son encontre.  

7.2  Au vu des considérations qui précèdent, la cour de céans ne peut que constater 

que, sur la base de l’état de fait figurant dans l’acte d’accusation, il n’est pas possible de 

retenir que Y _________ aurait usé de violence pour amener X _________ à subir divers 

actes d’ordre sexuel, qu’il aurait introduit du GHB ou une autre drogue dans les boissons 

qu’il lui servait ou qu’il aurait profité de l’état de sidération dans laquelle elle se serait 

trouvée. En vertu de la maxime d’accusation consacrée à l’article 9 CPP, la cour de 

céans est liée par cette appréciation, dont il n’y a, en tout état de cause, pas lieu de 

s’écarter, puisque rien au dossier ne permet d’envisager l’usage de tels moyens de 

contrainte dans le cas d’espèce. Enfin, aucun élément du dossier ne permet de retenir 

à un degré suffisant l’existence de menaces ou de pressions en lien avec l’activité 

professionnelle de la plaignante ou avec sa procédure de naturalisation.  

- 27 - 

Au vu de tous ces éléments, et eu égard également au fait que, pour leur part, les 

dénégations du prévenu sont pour l’essentiel demeurées constantes tout au long de la 

procédure contrairement aux accusations de la partie plaignante qui souffrent de 

nombreuses et irrémédiables incohérences, la cour de céans éprouve des doutes 

sérieux, fondés et irréductibles – soit les conditions nécessaires pour une application du 

principe in dubio pro reo – quant à la véracité de la version des événements donnée par 

l’appelante et reprise par le procureur dans son acte d’accusation. Elle ne peut dès lors 

tenir cette version des faits comme établie à satisfaction par le Ministère public, ce que 

ce dernier a du reste finalement admis en instance d’appel. 

 

III. Considérant en droit 

8.  

8.1  Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en 

exerçant sur elle des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister 

l’aura contrainte à subir un acte analogue à l’acte sexuel ou un autre acte d’ordre sexuel, 

sera puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire 

(art. 189 al. 1 CP). 

Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant sur sa victime 

des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister, aura contraint 

une personne de sexe féminin à subir l’acte sexuel, sera puni d’une peine privative de 

liberté de un à dix ans (art. 190 al. 1 CP). 

8.2  Le jugement querellé expose de manière complète et précise la teneur de ces 

dispositions ainsi que leur portée à la lumière de la jurisprudence, de sorte que l'on peut 

y renvoyer (cf. consid. 8 et 9 du jugement du 15 novembre 2019). 

8.3.  Eu égard aux faits arrêtés au considérant 7.2, l’accusation a échoué à établir les 

faits à la base des accusations de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP) ainsi que de viol 

(art. 190 al. 1 CP) formulées à l’encontre du prévenu.  

Compte tenu des doutes insurmontables qui subsistent au regard de l’utilisation par  

Y _________ d’un quelconque moyen de contrainte pour obliger X _________ à subir 

divers actes d’ordre sexuel, c’est à juste titre que l’appelé a été libéré du chef 

d’accusation de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP) et de viol (art. 190 al. 1 CP). 

- 28 - 

L’appel déposé par la partie plaignante le 24 décembre 2019 doit dès lors être rejeté et 

le jugement de première instance confirmé. 

9. 

9.1  Le Tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées lorsqu’il acquitte 

le prévenu et que l’état de fait est suffisamment établi (art. 126 al. 1 let. b CPP). En 

revanche, il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile, notamment lorsque le 

prévenu est acquitté alors que l’état de fait n’a pas été suffisamment établi  

(art. 126 al. 2 let. d CPP). 

Ainsi, si l'acquittement résulte de motifs juridiques (c'est-à-dire en cas de non-réalisation 

d'un élément constitutif de l'infraction), les conditions d'une action civile par adhésion à 

la procédure pénale font défaut et les conclusions civiles doivent être rejetées  

(arrêt 6B_11/2017 précité et les références). Par contre, lorsque l’acquittement résulte 

d’un état de fait insuffisamment établi, ce qui est le cas lorsque l’acquittement découle 

de la mise en œuvre du principe in dubio pro reo, l’accusation se voyant alors reprocher 

d’avoir soumis au juge un état de fait lacunaire, le tribunal ne déboutera pas la partie 

plaignante, mais la renverra à agir par la voie civile (JEANDIN/FONTANET, Commentaire 

romand, 2ème éd., 2019, n. 10, 11a et 23 ad art. 126 CPP). 

9.2  En l’occurrence, dès lors qu’aucun verdict de culpabilité n’a pu être prononcé à 

l’encontre du prévenu, qui se voit libéré de toutes les charges retenues à son encontre 

notamment en raison du principe in dubio pro reo, ce dernier ne saurait être condamné 

à payer à la partie plaignante appelante une indemnité pour tort moral de 30’000 fr., telle 

que requise.  

Partant, les prétentions de X _________ sont réservées et renvoyées au for civil en 

application de l’article 126 al. 2 let. d CPP. 

10.  

10.1  Vu le rejet de l’appel de la partie plaignante (art. 428 al. 3 CPP a contrario), il 

convient de confirmer les chiffres 4 à 7 du jugement entrepris. En conséquence, les frais 

du ministère public, par 900 fr., ceux du tribunal de première instance, par 2000 fr., de 

même que les dépens alloués au prévenu acquitté, par 6600 fr., ainsi qu’au défenseur 

d’office de la partie plaignante, par 5500 fr., montants qui n'ont pas été contestés en 

appel et qui concernent tant la procédure d’instruction que la procédure de première 

instance, sont mis à la charge de l’Etat du Valais. 

- 29 - 

10.2  Quant aux frais de la procédure d’appel, ils sont réglés à l'article 428 al. 1 CPP, 

lequel prévoit leur prise en charge par les parties dans la mesure où elles ont obtenu 

gain de cause ou succombé (DOMEISEN, Commentaire bâlois, 2éme éd., 2014, n. 6 s. ad 

art. 428 CPP; arrêts 6B_566/2015 du 18 novembre 2015 consid. 2.3 et 6B_834/2013 du 

14 juillet 2014 consid. 4.1 ainsi que les références citées). 

 

Pour la procédure d’appel devant le Tribunal de céans, l’émolument est compris entre 

380 fr. et 6000 fr. (cf. art. 22 let f LTar), de sorte que, compte tenu du degré moyen de 

difficulté de l'affaire, de la décision sur preuves rendue le 12 novembre 2021, des 

principes de la couverture des frais et de l'équivalence des prestations (cf. art. 13 LTar) 

et des débours encourus (25 fr. pour les services de l’huissier ; cf. art. 10 al. 2 LTar),  

il doit être arrêté au montant total de 1300 francs. 

Dans la mesure où la partie plaignante succombe, elle devrait, théoriquement, supporter 

les frais de la présente procédure d’appel. Toutefois, comme l’indigence de X _________ 

a été constatée dans la décision qui lui a octroyé l’assistance judiciaire – laquelle déploie 

ses effets également en instance d’appel (HARARI/CORMINBOEUF HARARI, Commentaire 

romand, 2ème éd., 2019, n. 67a ad art. 136 CPP) – il faut admettre que l’assistance 

judiciaire doit en réalité lui être reconnue (cf. dans ce sens HARARI/CORMINBOEUF 

HARARI, op. cit., n. 50 ad art. 136 CPP), si bien qu’elle est exonérée du paiement desdits 

frais (cf. à cet égard art. 136 al. 2 let. b CPP).  

Dans ces conditions, la totalité des frais d’appel sont laissés à la charge de  

l’Etat du Valais (fisc). 

10.3  Les frais d'interprète pour l’ensemble de la procédure sont à également à la charge 

du fisc, en vertu de l'article 426 al. 3 let. b CPP. 

 

10.4 

10.4.1  Le sort des dépens de la procédure d'appel est réglé par l'article 436 al. 1 CPP 

(DOMEISEN, op. cit., n. 3 ad art. 428 CPP). En vertu de cette disposition, les prétentions 

en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les articles 429 à 434 CPP. 

Cela implique, d'une manière générale, que les indemnités sont allouées ou mises à la 

charge des parties dans la mesure où celles-ci ont eu gain de cause ou ont succombé 

(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du CPP, 2ème éd., 2016, n. 2 ad  

art. 436 CPP; MIZEL/RÉTORNAZ, Commentaire romand, 2ème éd., 2019, n. 1c ad art. 436 

CPP). 

 

- 30 - 

Le prévenu acquitté a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par 

l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon cette 

disposition, les frais de défense relatifs à l’aspect pénal sont en principe mis à la charge 

de l’Etat. Il s’agit d’une conséquence du principe selon lequel c’est à l’Etat qu’incombe 

la responsabilité de l’action pénale. Toutefois, lorsqu'un acquittement a été prononcé à 

l'issue d'une procédure complète devant des tribunaux et que l'appel est uniquement 

formé par la partie plaignante, il est conforme au système élaboré par le législateur  

(cf. art. 432 al. 1 et 2 CPP) que ce soit celle-ci qui assume les frais de défense du prévenu 

devant l'instance d'appel (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 3a ad art. 436 CPP; 

MIZEL/RÉTORNAZ, op. cit., n. 2 ad art. 436 CPP; ATF 141 IV 476 et 139 IV 45 

consid. 1.2 p).  

Il incombe dès lors à X _________ - même si elle bénéficie de l’assistance judiciaire 

gratuite (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 12 ad art. 136 CPP et n. 3a ad  

art. 436 CPP) - d’indemniser Y _________ pour ses frais de défense dans le cadre de 

la présente procédure d’appel.  

10.4.2  Les honoraires d’avocat se chiffrent entre 1100 fr. et 8800 fr. pour la procédure 

d'appel (art. 36 LTar). Ils sont fixés, selon le tarif cantonal (LTar), d'après la nature et 

l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps consacré par le 

conseil juridique, notamment (art. 27 LTar). En l'espèce, l'activité de l'avocat du prévenu 

a consisté à prendre connaissance de la déclaration d’appel de la partie plaignante et 

de la décision sur preuve du 12 novembre 2021, à s’entretenir avec son mandant ainsi 

qu’à préparer et à participer aux débats devant la cour de céans (durée : 1h45). Compte 

tenu en outre de la difficulté moyenne de la cause et de la responsabilité encourue, 

l'indemnité due par X _________ à Y _________ pour la procédure d'appel est fixée à 

2700 fr., débours et TVA compris. 

 

10.5 

10.5.1  En vertu de l'article 433 al. 1 CPP, la partie plaignante ne peut demander au 

prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la 

procédure que si elle obtient gain de cause (let. a) ou si le prévenu est astreint au 

paiement des frais conformément à l'article 426 al. 2 CPP (let. b).  

Aucune de ces deux hypothèses n’est réalisée dans le cas particulier, si bien que la 

partie plaignante appelante, qui est renvoyée à agir par la voie civile, ne peut réclamer 

au prévenu une quelconque indemnité au sens de l’article 433 al. 1 CPP. Elle doit dès 

lors supporter ses propres frais d'intervention en appel. 

- 31 - 

Comme X _________ bénéficie de l’assistance judiciaire, son défenseur d’office sera 

toutefois indemnisé conformément aux articles 135 et 138 al. 1 CPP. 

10.5.2  Conformément à l’article 30 al. 1 LTar, le conseil juridique habilité à se faire 

indemniser en vertu des dispositions en matière d'assistance judiciaire perçoit, en sus 

du remboursement de ses débours justifiés, des honoraires correspondant au 70 % des 

honoraires prévus aux articles 31 à 40 LTar, mais au moins une rémunération équitable 

telle que définie par la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 132 I 201 consid. 8.7 

[180 fr.] et, plus récemment, arrêt 6B_445/2013 du 14 janvier 2014 consid. 10.5).  

 

En l'occurrence, l’activité dudit défenseur d’office pour la procédure d’appel a pour 

l’essentiel consisté à rédiger, l’annonce et le mémoire d’appel ainsi qu’un courrier de 

relance, à prendre connaissance de la décision sur preuve du 12 novembre 2021, à 

s’entretenir avec sa mandante ainsi qu’à préparer et participer aux débats de ce jour 

(durée : 1h45). Dans ces conditions, eu égard à la fourchette prévue par l'article 36 LTar 

(1100 fr. à 8800 fr.), aux critères posés par les articles 27 et 30 al. 1 LTar et au temps 

utilement consacré à la cause, que l’on peut estimer à environ 18 heures, l’autorité de 

céans fixe à 3800 fr., débours et TVA compris, l’indemnité réduite due par l’Etat du Valais 

à Maître Aba Neeman, en raison de l’assistance judiciaire octroyée à la partie plaignante 

appelante.  

Cette dernière est en outre tenue de rembourser ladite indemnité à cette collectivité 

publique dès que sa situation financière le lui permettra (cf. art. 135 al. 4 et 138 al. 1 

CPP ; ATF 143 IV 154 consid. 2.3.5). 

 

Par ces motifs, 

  

- 32 - 

Prononce 

 

L’appel déposé par X _________ à l’encontre du jugement rendu le 15 novembre 2019 

par le Tribunal du xxx arrondissement pour le district de A _________ est rejeté ;  

en conséquence, il est statué : 

1. Il est constaté qu'en raison de la prescription (art. 97 al. 1 let. c aCP), l'action pénale 

est éteinte pour les faits éventuellement constitutifs d'abus de détresse  

(art. 193 al. 1 CP) survenus entre les mois de janvier et mai 2011  

(cf. ch. 3, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 et 3.6 de l'acte d'accusation). 

2. Y _________ est acquitté des infractions de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP) 

et de viol (art. 190 al. 1 CP). 

3. X _________ est renvoyée à agir par la voie civile s'agissant de ses prétentions en 

réparation du tort moral. 

4. Les frais du Ministère public, par 900 fr., les frais du tribunal de première instance, 

par 2000 fr., et les frais de la procédure d’appel, par 1300 fr., sont mis à la charge 

de l'Etat du Valais. 

5. Les frais de l'interprète sont mis à la charge de l'Etat du Valais. 

6. L'Etat du Valais versera à Y _________ une indemnité de 6600 fr., débours et TVA 

compris, à titre d'indemnité pour ses dépenses occasionnées par la procédure 

d’instruction et de première instance. 

7. X _________ versera à Y _________ un montant de 2700 fr. à titre d'indemnité pour 

ses dépenses occasionnées par la procédure d’appel  

8. L'Etat du Valais versera à Me Aba Neeman le montant de 5500 fr., débours et TVA 

compris, à titre de rémunération en sa qualité de conseil juridique gratuit de  

X _________ pour la procédure devant le ministère public et l’autorité de première 

instance. X _________ n'est pas tenue de rembourser les frais de son conseil 

juridique gratuit (art. 30 al. 3 LAVI). 

9. L’Etat du Valais versera à Me Aba Neeman une indemnité de 3800 fr. débours et 

TVA compris, à titre de rémunération en sa qualité de conseil juridique gratuit de  

X _________ pour la procédure d’appel. 

- 33 - 

X _________ est tenue de rembourser cette indemnité de 3800 fr. à l’Etat du Valais 

lorsque sa situation financière le lui permettra (art. 135 al. 4 et 138 al. 1 CPP). 

 

Sion, le 15 décembre 2021