# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dbeb6785-77b8-5f1e-a90a-9432ef324b6f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.03.2010 C-4745/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4745-2009_2010-03-03.pdf

## Full Text

Cour III
C-4745/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  m a r s  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Marianne Teuscher, Bernard Vaudan, juges, 
Susana Mestre Carvalho, greffière.

A._______, 
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation 
d'établissement.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4745/2009

Faits :

A.

A.a Par écritures  du 26 septembre 2002,  A._______,  ressortissante 
colombienne née le 6 décembre 1970, mère célibataire, a sollicité la 
délivrance  d'une  autorisation  de  séjour  pour  elle-même  et  son  fils, 
B._______,  né le  19 mai  1988. En substance,  elle  a déclaré qu'elle 
était arrivée clandestinement en Suisse en septembre 1991 et que son 
enfant l'y avait rejointe le 6 mars 1996. Elle a ajouté qu'ils étaient tous 
deux profondément intégrés dans la société genevoise et qu'elle avait 
toujours  subvenu  à  leurs  besoins  par  le  fruit  de  son  travail.  Elle  a 
produit une liste des personnes pour qui elle avait travaillé depuis son 
arrivée  en  Suisse,  essentiellement  dans  le  secteur  de  l'économie 
domestique.

A.b Au cours de la  procédure qui  s'en est  suivie  par-devant l'Office 
genevois  de  la  population  (ci-après  : OCP),  la  requérante  a  produit 
divers documents relatifs à son parcours professionnel, à la scolarité 
de son fils à Genève, à des cours de français qu'elle avait suivis entre 
1992 et 1993, ainsi que des lettres de soutien. 

A._______ a été entendue à deux reprises par l'OCP, le 22 octobre 
2002  et  le  13  mars  2003.  Elle  a  déclaré  qu'elle  était  arrivée  en 
territoire helvétique le 8 septembre 1991, qu'elle était retournée à trois 
reprises dans son pays pour de brefs séjours, mais qu'elle n'avait plus 
quitté la Suisse depuis janvier 2000. Elle a expliqué qu'elle avait suivi 
une formation d'esthéticienne et de coiffeuse en Colombie,  qu'elle  y 
avait exercé ces professions et que depuis son arrivée en Suisse, elle 
avait travaillé comme femme de ménage. Elle a exposé les raisons qui 
la poussaient à demander la régularisation de ses conditions de séjour 
en  Suisse  (dont  principalement  le  désir  d'offrir  de  meilleures 
perspectives  d'avenir  à  son  fils)  quand  bien  même  elle  n'y  avait 
aucune  famille,  et  a  argué  qu'elle  n'avait  plus  de  liens  avec  la 
Colombie, bien qu'elle y possédât des proches ainsi qu'aux Etat-Unis. 
Elle s'est prévalue de son intégration aux us et coutumes genevois et 
des  cours  de  français  qu'elle  avait  suivis,  tout  en  précisant  qu'elle 
n'était membre d'aucune association.

A.c Après  avoir  été  préavisée  favorablement  par  l'OCP le  11  juillet 
2003, la requête de A._______ a reçu l'approbation de l'Office fédéral 

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de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (actuellement et ci-
après : ODM) en date du 5 avril 2004. Aussi, la prénommée et son fils 
ont obtenu, le 20 avril 2004, une autorisation de séjour en marge du 
contingentement en application de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 
octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1971) – 
autorisation  régulièrement  renouvelée  jusqu'au  5  avril  2009  pour 
A._______.

B.
Le  10  avril  2007,  la  prénommée  a  requis  la  délivrance  d'une 
autorisation  d'établissement.  Elle  a  allégué  que  malgré  des  études 
d'assistante maternelle en Colombie, elle ne parvenait pas à se faire 
embaucher dans ce domaine en Suisse, ni à décrocher une place de 
stage  pourtant  nécessaire  à  la  reconnaissance  de  son  diplôme 
colombien, dès lors qu'elle n'était pas titulaire du permis sollicité. Elle 
a ajouté que les revenus qu'elle tirait de son activité dans le secteur de 
l'entretien  de  bureaux  étaient  insuffisants  pour  vivre,  raison  pour 
laquelle  elle  percevait  des  prestations  de  l'Hospice  général.  Elle  a 
relevé que son fils,  étudiant,  avait  acquis  la  nationalité  suisse le  15 
janvier 2007. A l'appui de ses dires, elle a produit deux lettres du 10 
avril  2007  émanant  de  son  assistante  sociale  à  l'Hospice  général, 
mentionnant notamment qu'elle était aidée par cette institution depuis 
le 1er décembre 2004. 

Par courrier  du  18 avril  2007,  l'OCP a informé la  requérante,  d'une 
part,  qu'en  vertu  des  dispositions  légales  en  la  matière,  elle  ne 
pourrait solliciter la délivrance d'une autorisation d'établissement qu'au 
terme d'un séjour ininterrompu de dix ans, soit dès le 5 avril 2014, et, 
d'autre part, que les motifs qu'elle avait invoqués ne justifiaient pas de 
la faire bénéficier d'une exception à cette règle.

C.
En mars 2008, A._______ a introduit une demande de naturalisation 
ordinaire  auprès  des  autorités  genevoises.  Cette  requête  n'a  pas 
rencontré  l'aval  des  instances  cantonales,  qui  ont  considéré  que  la 
prénommée  ne  comptabilisait  pas  encore  le  nombre  d'années  de 
résidence fixé par la loi. Invité à se déterminer sur le sujet, l'ODM a, 
par  lettre  du  20  avril  2009,  confirmé  le  point  de  vue  des  services 
genevois de naturalisation. 

D.
Le  5  mars  2009,  la  prénommée  a  réitéré  sa  requête  d'autorisation 

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d'établissement,  exposant  avoir  habité  et  travaillé  à  Genève  depuis 
1996, avoir déposé une demande de naturalisation en mars 2008 et 
craindre qu'il ne soit pas statué sur le sujet avant l'échéance de son 
autorisation de séjour. Elle  a argué qu'elle  ne pourrait  avoir  d'avenir 
professionnel  en Suisse tant qu'elle serait  titulaire d'une autorisation 
de séjour, dès lors qu'il y "a[vait] des postes réservés aux ressortissants 
suisses, européens et aux titulaires d'un permis C".

Le 14 mai 2009, dans le cadre de cette demande, l'intéressée a réussi 
un  examen  de  français  oral  de  niveau  A2  du  Portfolio  européen, 
obtenant ainsi une attestation de connaissance de la langue française.

Par  courrier  du  3  juin  2009,  l'OCP  a  informé  l'intéressée  qu'il  était 
disposé à faire droit  à sa requête, sous réserve de l'approbation de 
l'ODM.

E.
Par  lettre  du  15  juin  2009,  l'ODM  a  informé  A._______  qu'il 
envisageait  de  lui  refuser  l'octroi  anticipé  d'une  autorisation 
d'établissement,  au  motif  que  son  intégration  professionnelle  était 
insuffisante. Il l'a invitée à se déterminer sur le sujet.

Dans ses observations du 21 juin 2009, la prénommée a relevé qu'elle 
avait été financièrement autonome de son arrivée en Suisse jusqu'à la 
régularisation  de  ses  conditions  de  séjour,  mais  qu'ensuite  ses 
employeurs l'avaient licenciée pour éviter d'être astreints au paiement 
de  charges  sociales  et  du  salaire  fixé  par  le  contrat-type  de  travail 
dans le secteur de l'économie domestique du canton de Genève. Elle 
a soutenu que depuis lors, elle n'avait  pu retrouver d'emploi  attendu 
que, d'une part, dans le domaine de la petite enfance, il lui avait été 
signifié que la préférence était donnée aux citoyens helvétiques et aux 
personnes titulaires d'une autorisation d'établissement, et que, d'autre 
part,  dans  le  secteur  de  l'économie  domestique,  elle  s'était  soit  vu 
offrir  des  salaires  inférieurs  à  ceux  figurant  dans  le  contrat-type  de 
travail précité, soit vu proposer d'être embauchée sans être déclarée 
aux autorités compétentes. Elle a excipé de son intégration en Suisse 
et  plus  particulièrement  à  Genève,  du  travail  qu'elle  exerçait,  de  sa 
maîtrise du français et de l'intérêt qu'elle portait depuis toujours à la 
vie  associative locale. Elle  a ajouté que deux places de travail  dans 
une crèche lui avaient été promises à condition qu'elle obtînt le permis 
sollicité. Elle a précisé qu'elle n'avait jamais touché de prestations de 

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l'assurance-chômage mais s'y était  inscrite dans l'optique de trouver 
du soutien dans ses recherches d'emploi. Elle a sollicité un entretien 
personnel  pour défendre sa cause. A l'appui  de ses allégués,  elle a 
notamment produit une attestation des Unions chrétiennes de Genève 
(UCG) du 17 juin 2009 indiquant que l'intéressée y était occupée dans 
le cadre d'une activité de réinsertion depuis le 7 janvier 2008 et qu'elle 
donnait pleine et entière satisfaction dans ce contexte.

F.
Le  26 juin  2009,  l'ODM a  refusé son  approbation  à  l'octroi  anticipé 
d'une autorisation d'établissement en faveur de A._______, au vu de 
la  faible  intégration  de  la  prénommée  depuis  la  délivrance  de  son 
autorisation  de séjour. Il  a  relevé que l'intéressée avait  bénéficié  du 
soutien  financier  de l'Hospice  général  depuis  le  1er décembre 2004, 
avait  été  au  chômage  de  janvier  2008  à  mars  2009  et  touchait  le 
revenu minimum cantonal d'aide sociale depuis avril 2009. Il a refusé 
d'entendre personnellement la requérante, dès lors que celle-ci avait 
bénéficié de la possibilité de se déterminer par écrit.

G.
A._______ a recouru le 26 juillet 2009 à l'encontre de cette décision, 
concluant  à  son  annulation.  Elle  s'est  prévalue  du  Traité  d'amitié, 
d'établissement  et  de  commerce  conclu  le  14  mars  1908  entre  la 
Suisse  et  la  Colombie  (RS  0.142.112.631)  et  a,  pour  l'essentiel, 
rappelé  l'argumentation  développée  dans  ses  déterminations  du  21 
juin  2009,  tout  en  citant  le  nom  de  quatre  familles  fortunées  de 
Genève  qui  employaient  en  toute  quiétude  des  personnes  ne 
bénéficiant  pas d'autorisation idoine. Elle a ajouté que le fait  qu'elle 
soit  toujours  titulaire  d'une autorisation  de séjour  après  dix-huit  ans 
passés en Suisse incitait  les  employeurs potentiels  à la  méfiance à 
son égard. Elle a relevé que, peut-être, le fait qu'elle soit " la présidente 
[d'un  syndicat]  était  le  vrai  obstacle  pour  obtenir  une  autorisation 

d'établissement". Elle  a  critiqué  l'attitude  de  l'ODM à  son  endroit,  lui 
reprochant de constituer le principal empêchement à son intégration, 
de méconnaître le marché du travail  genevois, de n'avoir apprécié la 
situation que sur le court terme, et de lui faire en quelque sorte payer 
l'aide  sociale  dont  elle  bénéficiait  en  lui  refusant  une  autorisation 
d'établissement. Elle a indiqué que son permis de séjour n'avait  pas 
été renouvelé depuis avril 2009 et que pour le moment, elle occupait 
un poste d'animatrice au centre d'accueil X._______.

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H.
Appelé à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le  rejet 
dans  son  préavis  du  18  août  2009,  transmis  pour  information  à  la 
recourante le 21 août 2009.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), en vertu de l'art. 
31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi anticipé 
d'une  autorisation  d'établissement  prononcées  par  l'ODM  –  lequel 
constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 
33  let.  d  LTAF  –  sont  susceptibles  de  recours  au  TAF,  qui  statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la  forme et  dans les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
La  recourante  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 
28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

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3.

3.1 Depuis  le  1er janvier  2008,  le  statut  juridique  des  étrangers  en 
Suisse est régi  par la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr, RS 142.20 ; cf. art. 1 LEtr) ainsi que par ses ordonnances 
d'exécution  (dont  en  particulier  l'ordonnance  du  24  octobre  2007 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
[OASA, RS 142.201]), pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (cf. art. 2 al. 1 LEtr).

3.2 A moins  que le  contraire  ne soit  prévu par  la  loi,  le  séjour  des 
étrangers en Suisse est  notamment  subordonné à la  titularité  d'une 
autorisation  idoine  (cf.  art.  10,  11  et  14  LEtr  ;  cf.  PETER UEBERSAX, 
Einreise und Anwesenheit, in :  PETER UEBERSAX/BEAT RUDIN/THOMAS HUGI 
YAR/THOMAS GEISER (éd.), Ausländerrecht, Eine umfassende Darstellung 
der  Rechtsstellung  von  Ausländerinnen  und  Ausländern  in  der 
Schweiz,  von  A(syl)  biz  Z(ivilrecht),  2ème éd.,  Bâle  2009,  p.  247 
ch. 7.84). 

3.3 A  teneur  de  l'art.  3  LEtr,  l'admission  d'étrangers  en  vue  de 
l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie 
suisse ; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail 
suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins 
culturels  et  scientifiques de la  Suisse sont  pris  en considération  de 
manière  appropriée  (al.  1).  Les  étrangers  sont  également  admis 
lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit 
international  l'exigent  ou que l'unité  de la  famille  en dépend (al.  2). 
Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la 
Suisse est prise en considération (al. 3).

3.4 Dans  l'exercice  de  leur  pouvoir  d'appréciation,  les  autorités 
tiennent  compte  des  intérêts  publics  ainsi  que  de  la  situation 
personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr 
et art. 3 de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers du 24 octobre 
2007 [OIE, RS 142.205] ; cf. également art. 54 al. 2 LEtr). 

4.

4.1 Selon  l'art.  99  LEtr,  le  Conseil  fédéral  détermine  les  cas  dans 
lesquels  les  autorisations  de  courte  durée,  de  séjour  ou 
d'établissement,  ainsi  que  les  décisions  préalables  des  autorités 

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cantonales  du  marché  du  travail  sont  soumises  à  l'approbation  de 
l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la 
décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

En  vertu  de  l'art.  85  al.  1  let.  c  OASA,  l'ODM  a  la  compétence 
d'approuver l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement au sens 
de l'art. 34 al. 3 et 4 LEtr. Il peut refuser son assentiment à l'octroi de 
l'autorisation  d'établissement  au  sens  de  l'art.  34  LEtr  lorsque  les 
conditions  s'y  référant  ne  sont  pas  remplies  (cf.  art.  86  al.  2  let.  b 
OASA). 

4.2 En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  donc  à  la 
Confédération  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf. 
également  ch.  1.3.3  des  Directives  et  commentaires  de  l'ODM,  en 
ligne  sur  son  site  >  Thèmes  >  Bases  légales  >  Directives  et 
commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, 
version  du 1er juillet  2009,  visité  le  27 janvier  2010). Ni  l'ODM, ni  a 
fortiori le Tribunal ne sont liés par l'appréciation de l'autorité cantonale 
en la matière.

5.

5.1 Aux  termes  de  l'art.  34  LEtr,  l'autorisation  d'établissement  est 
octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions (al. 1), pour 
autant que le requérant ait  séjourné en Suisse au moins dix ans au 
titre  d'une  autorisation  de courte  durée  ou  de  séjour,  dont  les  cinq 
dernières  années  de  manière  ininterrompue  au  bénéfice  d'une 
autorisation  de  séjour  (al.  2  let.  a),  et  qu'il  n'existe  aucun  motif  de 
révocation au sens de l'art. 62 LEtr (al. 2 let. b). Avant d''octroyer une 
autorisation  d'établissement,  il  convient  d'examiner  quel  a  été  le 
comportement  du  requérant  jusqu'ici  et  de  vérifier  si  son  degré 
d'intégration est suffisant (cf. art. 60 OASA).

5.2 Contrairement à ce qui figure dans le Message concernant la loi 
sur  les  étrangers  du  8  mars  2002  (FF  2002  3469ss,  en  particulier 
p. 3508 et 3612) et à l'art. 33 al. 2 du projet de loi y annexé, l'étranger 
n'a  en  principe  pas  de  droit  à  une  autorisation  d'établissement  (cf. 
PETER BOLZLI, in  MARC SPESCHA/HANSPETER THÜR/ANDRESAS ZÜND/PETER 
BOLZLI, Migrationsrecht, Kommentar, 2ème édition, Zurich 2009, ch. 3 ad 
art. 34 p. 89). Il en va différemment dans certains cas, notamment – et 
sous réserve de conditions supplémentaires – s'agissant des conjoints 
ou des enfants étrangers de citoyens helvétiques ou de titulaires d'une 

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autorisation d'établissement (cf. art. 42 al. 3 et 4 ainsi que 43 al. 2 et 3 
LEtr),  dans les situations visées à l'art. 60 de la loi  sur l'asile du 26 
juin  1998  (LAsi,  RS  142.31),  ainsi  qu'en  présence  de  traités 
d'établissements  conclus  par  la  Suisse  avec  le  pays  d'origine  du 
requérant (cf. UEBERSAX, op. cit., ch. 7.248 p. 286). Dans ce dernier cas, 
il  y  a  néanmoins  lieu  de  rappeler  que,  selon  la  doctrine  et  la 
jurisprudence,  les  traités  d'établissements  encore  en  vigueur 
actuellement,  qui  ont  été  conclus  par  la  Suisse  avant  la  première 
guerre mondiale, sont interprétés, selon un accord tacite et réciproque 
des Etats contractants, en ce sens qu'ils  ne sont  applicables qu'aux 
étrangers déjà au bénéfice d'une autorisation d'établissement et qu'ils 
ne  donnent  pas  ou  plus  droit  à  la  délivrance  d'une  autorisation  de 
séjour ou d'établissement (cf. ATF 119 IV 65 consid. 1a p. 67 ; cf. arrêt 
du Tribunal fédéral  2A.531/2005 du 7 décembre 2005 consid. 1.1 et 
jurisprudence citée  ; cf.  UEBERSAX,op. cit.,  p. 261 ch. 7.138 ; cf.  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 
1997, p. 303). Dès lors, la recourante ne saurait se prévaloir du Traité 
d'amitié,  d'établissement et  de commerce du 14 mars 1908 entre la 
Suisse et la Colombie.

5.3 A._______ a vécu illégalement en Suisse de son arrivée dans ce 
pays, le 8 septembre 1991, jusqu'à sa demande de régularisation du 
26 septembre 2002. Puis, elle a bénéficié d'une tolérance cantonale – 
par nature provisoire et aléatoire (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3 p. 593) 
–  jusqu'au  20  avril  2004,  date  à  laquelle  elle  s'est  vu  délivrer  une 
autorisation de séjour en marge du contingentement. Elle n'a donc pas 
séjourné en Suisse durant au moins dix ans au titre d'une autorisation 
de courte durée ou d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 34 al. 
2 let. a LEtr. En outre, elle ne satisfait pas à l'exigence de l'art. 34 al. 2 
let.  b  LEtr,  vu  qu'elle  bénéficie  de  prestations  non  négligeables  de 
l'aide sociale depuis environ cinq ans (abstraction faite de périodes de 
chômage) et que cette dépendance constitue un motif  de révocation 
au sens de l'art. 62 let. e LEtr (cf. sur le sujet  BOLZLI, op. cit., ch. 5 ad 
art. 34 LEtr p. 83).

6.

6.1 Du 1er février 2006 au 31 décembre 2007, l'ancienne ordonnance 
sur l'intégration des étrangers du 13 septembre 2000 (OIE de 2000, 
RO 2000 2281, abrogée le 1er janvier 2008 par l'actuelle OIE) prévoyait 

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à  son  art.  3b  al.  2  (RO  2005  4769)  que  des  autorisations 
d'établissement pouvaient être octroyées à des étrangers ayant réussi 
leur  processus  d'intégration  au  sens  de  l'art.  3a  al.  1  OIE  et  étant 
titulaires  d'une  autorisation  de  séjour  depuis  cinq  ans  sans 
interruption. 

Au 1er janvier  2008,  la pratique développée en relation avec l'ancien 
art. 3b al. 2 OIE a été reprise par l'art. 34 al. 4 LEtr, lequel dispose 
qu'une autorisation d'établissement peut être accordée à l'issue d'un 
séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour, 
lorsque l'étranger s'est bien intégré en Suisse, en particulier qu'il a de 
bonnes connaissances d'une langue nationale (cf. BOLZLI, op. cit., p. 83 
ch.  7  ad  art.  34  LEtr  ;  cf.  MARIO GATTIKER,  Integration  im  neuen 
Ausländergesetz – eine Zwischenbilanz, in  ALBERTO ACHERMANN/MARTINA 
CARONI/ASTRID EPINEY/WALTER KÄLIN/MINH SON NGUYEN/PETER UEBERSAX [éd.], 
Annuaire du droit de la migration 2007/2008, Berne 2008, p. 95). Cette 
faculté  doit  être  vue  comme  une  récompense,  susceptible 
d'encourager  les  étrangers  dans  leurs  efforts  d'intégration  (cf. 
message précité, p. 3508 ; cf. BOLZLI, loc. cit. ; cf. UEBERSAX, op. cit., p. 
287 ch. 7.252). 

Statuant  en  vertu  de  son  libre  pouvoir  d'appréciation,  l'autorité 
compétente  doit  néanmoins,  en  matière  d'octroi  anticipé  d'une 
autorisation  d'établissement,  accorder  une  attention  particulière  au 
degré d'intégration du requérant  (cf. art. 3  OIE et  54 al. 2  LEtr). En 
effet,  plus  le  statut  juridique  sollicité  confère  des  droits  étendus  au 
requérant,  plus  les  exigences  liées  au  niveau  d'intégration  sont 
élevées (cf. GATTIKER, op. cit., p. 91).

6.2 Selon l'art. 62 al. 1 OASA, l'autorisation d'établissement peut être 
octroyée de manière anticipée au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr en cas 
d'intégration réussie, notamment lorsque l'étranger : 
a.  respecte  l'ordre  juridique  suisse  et  les  valeurs  de  la  Constitution 
fédérale ; 
b. dispose de connaissances de la langue nationale parlée au lieu de 
domicile  équivalant  au  moins  au  niveau  A2  du  Cadre  européen 
commun  de  référence  pour  les  langues  publié  par  le  Conseil  de 
l'Europe  ;  les  connaissances  d'une  autre  langue  nationale  peuvent 
également être prises en compte dans des cas dûment motivés ;
c. manifeste  sa  volonté  de  participer  à  la  vie  économique  et  de  se 
former.

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6.3 L'intégration  socioprofessionnelle  (cf.  art.  62  al.  1  let.  c  OASA) 
peut notamment être étayée par la production d'un contrat de travail 
ou  d'une  attestation  d'indépendance  économique.  Par  ailleurs,  il 
convient  de tenir  compte de la situation des requérants connaissant 
une période de chômage passagère à laquelle ils s'efforcent – preuves 
à l'appui – de remédier, ainsi que de celle des mères au foyer devant 
s'occuper de leurs enfants (cf. notamment BOLZLI, op. cit., p. 91 ch. 7 ad 
art. 34 LEtr ; cf. UEBERSAX, op. cit., p. 287 ch. 7.252).

7.
En l'occurrence,  A._______ s'est  prévalue des  difficultés  auxquelles 
elle  était  confrontée  sur  le  plan  professionnel  du  fait  de  l'absence 
d'autorisation  d'établissement,  qui  la  pénalisait  dans ses  recherches 
d'emploi.  D'une  part,  elle  a  soutenu  qu'elle  ne  pouvait  démarrer  sa 
carrière dans le secteur de l'éducation de la petite enfance en n'étant 
titulaire que d'une autorisation de séjour, l'avantage étant donné aux 
personnes  de  nationalité  suisse  ou  disposant  d'un  permis 
d'établissement.  D'autre  part,  elle  a  allégué  que  depuis  la 
régularisation  de  ses  conditions  de  séjour,  elle  ne  parvenait  plus  à 
trouver  un  poste  convenablement  rémunéré  dans  le  domaine  de 
l'économie  domestique,  dès  lors  que  les  employeurs  potentiels  lui 
préféraient  des  candidats  sans  papiers  aux  prétentions  salariales 
moins élevées.

7.1 Depuis qu'elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour, 
le  20  avril  2004,  A._______  a  effectivement  connu  un  parcours 
professionnel  difficile.  En  effet,  si  elle  avait  jusqu'alors  toujours 
subvenu seule à ses besoins par le fruit de son travail, tel n'a plus été 
le cas à compter du 1er décembre 2004, date à partir de laquelle elle a 
bénéficié,  jusqu'en  avril  2007  en  tout  cas,  du  soutien  financier  de 
l'Hospice général à hauteur de Fr. [...] par mois, frais complémentaires 
non  compris,  afin  de  compléter  ses  propres  revenus  professionnels 
insuffisants (cf. attestation de l'Hospice général du 10 avril 2007). De 
plus, il ressort des pièces en mains du Tribunal que la recourante était 
au chômage en avril 2006 et recherchait un emploi en février 2007 (cf. 
formulaire de renouvellement d'autorisation de séjour du 5 avril 2006 
et avis d'échéance du 19 février 2007 rempli le 26 février 2007). Elle a 
ultérieurement retrouvé du travail dans le domaine du nettoyage du 12 
juin au 31 décembre 2007, mais uniquement à raison de dix heures 
par semaine (cf. formulaires de demande de prise d'emploi des 12 juin 
et 26 décembre 2007). Depuis le 7 janvier 2008, elle touche le revenu 

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minimum  cantonal  d'aide  sociale  en  exerçant,  en  contrepartie,  une 
activité  de  réinsertion  en  tant  que  monitrice  au  centre  d'accueil 
X._______ à Z._______, un centre d'accueil parascolaire mis en place 
par les UCG (cf. attestation des UCG du 17 juin 2009, formulaire de 
demande de renouvellement d'autorisation de séjour du 1er avril 2009 
et mémoire de recours du 26 juillet 2009 p. 3).

Force  est  donc  de  constater  que  la  recourante  n'a  travaillé 
qu'épisodiquement depuis la régularisation de ses conditions de séjour 
et qu'elle n'a plus d'activité lucrative à proprement parler depuis deux 
ans  –  soit  un  laps  de  temps  trop  long  pour  considérer  qu'elle  ne 
traverse qu'une brève période de chômage (cf. consid. 6.3 supra). En 
outre, la fonction qu'elle exerce au sein du centre d'accueil X._______ 
l'occupe à un taux très restreint,  ce centre d'accueil  étant ouvert  du 
lundi au vendredi de 16h00 à 18h30 seulement (cf. site officiel de la 
ville  de Z._______ […],  consulté  le  28 janvier  2010). Au surplus,  le 
dossier  de  la  cause  ne  contient  aucun  document  attestant  des 
recherches  d'emploi  alléguées  par  la  recourante  (cf.  mémoire  de 
recours du 26 juillet 2009 p. 2). A cet égard, lors de l'audition du 13 
mars 2003, la recourante a déclaré être au bénéfice d'une formation 
de coiffeuse et d'esthéticienne, domaines dans lesquels elle a précisé 
avoir  travaillé  en  Colombie.  Or,  en  l'état  du  dossier,  elle  n'a 
apparemment jamais postulé pour de tels emplois en Suisse, ce qui 
aurait pourtant augmenté ses chances de se réinsérer dans le marché 
du travail. 

Ainsi,  A._______  n'a  pas  fait  montre  d'une  volonté  suffisamment 
affirmée de participer  à  la  vie  économique helvétique au cours  des 
quelque  cinq  années  passées  en  Suisse  au  bénéfice  d'une 
autorisation  de séjour. Son intégration professionnelle  est  trop faible 
au regard de l'art. 62 al. 1 let. c OASA. L'intéressée est malvenue de 
se plaindre de ce que certains employeurs lui auraient reproché d'être 
encore au bénéfice d'une autorisation de séjour dix-huit ans après son 
arrivée en Suisse (cf. ibid.) ; en effet, cette situation lui est entièrement 
imputable, elle qui a vécu et travaillé illégalement dans ce pays durant 
près de onze ans. 

7.2 C'est  le  lieu  de  rappeler  que  l'octroi  anticipé  d'une  autorisation 
d'établissement,  au  sens  de  l'art.  34  al.  4  LEtr,  vise  certes  à 
récompenser les étrangers à l'issue d'un parcours méritoire sur le plan 
de l'intégration, au terme de cinq années passées en Suisse de façon 

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ininterrompue au bénéfice d'une autorisation de séjour (cf. consid. 6.1 
supra), mais que le degré d'intégration exigé est élevé vu que le statut 
juridique  sollicité  (l'autorisation  d'établissement)  confère  des  droits 
étendus à son bénéficiaire (cf. consid. 6.1 supra). Dans ce contexte, la 
perspective de pouvoir accéder à de meilleurs postes de travail n'est 
pas  déterminante.  La  situation  de  la  recourante  ne  diverge  pas  de 
celle  de  tous  les  étrangers  aujourd'hui  présents  en  Suisse  au  titre 
d'une autorisation de séjour et qui doivent malgré tout faire face à un 
marché  du  travail  particulièrement  tendu  en  temps  de  crise 
économique.

7.3 Selon  l'art.  62  al.  2  OASA,  l'examen  de  la  demande  d'octroi 
anticipé  de  l'autorisation  d'établissement  tient  compte  du  degré 
d'intégration des membres de la famille âgés de plus de douze ans. 

En l'occurrence,  dans la  mesure où la  situation du fils  majeur de la 
recourante – devenu citoyen suisse en janvier 2007 – ne saurait à elle 
seule  suffire  à  contrebalancer  les  lacunes  constatées  dans 
l'intégration  professionnelle  de  celle-là  (cf.  consid.  7.1  supra),  le 
Tribunal peut laisser indécise la question de savoir si ladite disposition 
trouve ou non à s'appliquer en présence d'enfants ayant  atteint  leur 
majorité.

7.4 Au  demeurant,  même  en  faisant  abstraction  du  niveau 
d'intégration professionnelle insuffisant de l'intéressée, l'octroi anticipé 
d'une autorisation d'établissement devrait  lui  être refusé. En effet,  si 
l'autorité ne peut  octroyer, au terme d'un séjour légal de dix ans en 
Suisse, une autorisation d'établissement qu'à la condition qu'il n'existe 
aucun  motif  de  révocation  au  sens  de  l'art.  62  LEtr,  a  fortiori  cette 
condition  doit-elle  être  réalisée  pour  pouvoir  bénéficier,  de  manière 
anticipée, au terme d'un séjour légal de seulement cinq ans en Suisse, 
d'une autorisation d'établissement. Or, la recourante réalise le motif de 
révocation  de  l'art.  62  let.  e  LEtr,  en  cela  qu'elle  dépend  de  l'aide 
sociale  depuis  plusieurs  années  et  dans  une  mesure  relativement 
importante (cf. consid. 5.3 supra). Dès lors, sa requête d'octroi anticipé 
d'une  autorisation  d'établissement  doit  être  rejetée  pour  ce  motif 
également. 

Il sied de souligner que l'art. 34 al. 2 let. b LEtr pose, comme condition 
à  l'octroi  d'une  autorisation  d'établissement,  non  pas  l'absence  de 
motif  de  révocation  prévu  à  l'art.  63  al.  1  LEtr  pour  ce  type 

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d'autorisation,  mais  l'absence  de  motif  de  révocation  selon  l'art.  62 
LEtr  qui  vise  les  autorisations  autres  que  l'autorisation  d'établis-
sement. C'est donc à dessein que le législateur a voulu subordonner la 
délivrance d'une autorisation d'établissement notamment à la condition 
que le requérant ou la personne dont celui-ci a la charge ne dépende 
pas de l'aide sociale (cf. art. 62 let. e LEtr), et non pas à l'absence de 
motif  de  révocation  selon  l'art.  63  al.  1  let.  c  LEtr,  lequel  est  plus 
généreux que l'art. 62 let. e LEtr et ne prévoit la possibilité de révoquer 
une  autorisation  d'établissement  que  lorsque  l'intéressé  ou  la 
personne dont il  a la charge dépend durablement et dans une large 
mesure de l'aide sociale. Cette volonté du législateur s'explique sans 
doute par  le  fait  qu'il  apparaît  logique de fixer  un seuil  d'autonomie 
financière plus élevé pour des personnes aspirant à l'octroi initial d'un 
titre  d'établissement,  et  de  poser  en  revanche  des  exigences 
financières  moindres  pour  des  ressortissants  étrangers  qui,  après 
avoir  bénéficié  durant  un  certain  temps  des  droits  plus  étendus 
conférés  par  une  autorisation  d'établissement,  cessent  par  la  suite 
d'en réaliser les critères (cf. dans ce sens FF 2002 p. 3565 : le Conseil 
fédéral y précise que si les conditions de la révocation de l'autorisation 
d'établissement sont moins sévères que dans le cas de l'autorisation 
de  séjour,  c'est  pour  tenir  compte  du  fait  que  les  étrangers  établis 
séjournent  en  Suisse  depuis  plus  longtemps  et  qu'ils  ont  ainsi  des 
liens plus étroits avec ce pays).

8.
Quant  au  grief  du  recours  selon  lequel  l'intéressée  a  engagé  une 
procédure de naturalisation ordinaire au printemps 2008,  il  doit  être 
écarté, dès lors qu'il sort du cadre du litige et que ladite procédure n'a 
pas rencontré l'aval des autorités cantonales ou fédérales.

De  même,  les  arguments  de  la  recourante  relatifs  aux  diverses 
familles  de  la  région  genevoise  qui  emploieraient  des  travailleurs 
clandestins sont dénués de pertinence en la présente cause, qui n'a 
trait  qu'à  la  question  de  l'approbation  à  l'octroi  anticipé  d'une 
autorisation d'établissement en faveur de l'intéressée. 

9.
En conclusion,  c'est  à  bon droit  que l'ODM a refusé de donner  son 
approbation  à  l'octroi  anticipé  d'une  autorisation  d'établissement  en 
faveur de la recourante au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr.

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Par sa décision du 26 juin 2009, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en 
outre, dite décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). 

Partant, le recours doit être rejeté. 

10.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de 
la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 et 3 du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 31 juillet 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé) ;
- à l'autorité inférieure (avec dossier [...] en retour) ;
- à l'Office genevois de la population, en copie pour information, avec 

dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Mestre Carvalho

Expédition : 

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