# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 35a43f0b-b4f8-5880-9f81-7d920aec8732
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.03.2007 C-715/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-715-2006_2007-03-28.pdf

## Full Text

Cour II I
C-715/2006
{T 0/2}

Arrêt du 28 mars 2007

Composition : MM. les Juges Vuille, Imoberdorf (Président de chambre) et 
Vaudan
Greffier: M. Cugni.

1. X._______, 
2. Y._______,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
refus d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de Z._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère :

que  le  24  octobre  2005,  Z._______,  ressortissante  de  Macédoine  née  le  14 
février 1987, a sollicité l'octroi d'un visa touristique auprès de la Représentation 
de Suisse à Skopje; 

qu'à l'appui de sa requête, elle a indiqué vouloir rendre visite durant trois mois à 
des connaissances,  X._______ et Y._______, résidant à St-Saphorin (VD);

que  divers  documents  ont  été  produits  à  l'appui  de  cette  requête,  dont  une 
déclaration de garantie signée par les prénommés en date du 11 juillet  2005, 
par laquelle ceux-ci s'engageaient à assumer tous les frais inhérents au séjour 
de leur invitée en Suisse;

qu'après  avoir  refusé  de  manière  informelle  cette  demande  de  visa, 
l'Ambassade  de  Suisse  susmentionnée  a  transmis  la  requête  pour  décision 
formelle à l'ODM en la préavisant négativement;

qu'invités par le Bureau des étrangers de St-Saphorin, sur réquisition du Service 
de la population du canton de Vaud (SPOP/VD), à fournir des renseignements 
supplémentaires  sur  les  raisons  de  cette  demande  de  visa,  X._______  et 
Y._______ ont affirmé le 14 décembre 2005, entre autres, que le but du séjour 
de l'intéressée  était  de  pouvoir  découvrir  la  Suisse  et  partager  des  moments 
d'amitié, en ajoutant qu'ils avaient connu cette personne durant les vacances en 
2004 et que celle-ci avait encore de la famille en Macédoine (mère, frère, soeur 
et cousins);

que,  par pli  du 6 janvier  2006,  le SPOP/VD a remis le dossier  de la cause à 
l'ODM pour examen et décision quant  à l'octroi  d'une autorisation d'entrée en 
faveur de Z._______, exprimant à cette occasion son préavis négatif;

que, par décision du 23 février 2006, l'ODM a rejeté cette demande, retenant en 
substance  que,  compte  tenu  de  la  situation  socio-économique  prévalant  en 
Macédoine et de la situation personnelle et familiale de l'intéressée, la sortie de 
Suisse  de  cette  dernière  au  terme  du  séjour  envisagé  n'apparaissait  pas 
suffisamment assurée;

que, par acte daté du 20 mars 2006 et envoyé sous pli postal du 22 mars 2006, 
X._______  et  Y._______  ont  recouru  contre  cette  décision,  en  concluant 
implicitement à l'annulation de la décision attaquée; 

que dans le cadre de leur pourvoi, les recourants font valoir en substance qu'il 
est  faux  d'affirmer  que l'intéressée  n'a  pas  de liens  familiaux  avec  son  pays 
d'origine,  étant donné qu'elle  a toute sa famille  en Macédoine,  notamment sa 
mère et sa fratrie;

que, d'autre part, ils affirment que tous les jeunes âgés de moins de vingt ans 
ont l'envie d'apprendre de nouvelles langues et de découvrir le monde, si bien 
qu'un  séjour  auprès  de  la  famille  des  recourants  est  pour  l'intéressée  la 
meilleure solution pour apprendre et perfectionner le français, et pour découvrir 
la Suisse;

qu'ils  indiquent  cependant  qu'il  est  très  difficile  d'acquérir  de  telles 

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connaissances linguistiques sans passer un certain temps dans le pays où cette 
langue  est  parlée,  raison  pour  laquelle  les  recourants  désirent  accueillir 
l'intéressée pour une période de trois mois;

que par ailleurs, les recourants disposent de moyens financiers suffisants pour 
accueillir  Z._______  pendant  trois  mois,  de  sorte  que  celle-ci  ne  devra  pas 
chercher du travail au noir pour financer son séjour dans le canton de Vaud;

que, répondant à une demande de renseignements de l'autorité d'instruction, les 
recourants ont pour l'essentiel  repris,  dans un courier  (non signé)  daté du 24 
avril 2006, les arguments invoqués dans leur pourvoi du 22 mars 2006, tout en 
ajoutant que l'intéressée a trouvé entre-temps un emploi dans son pays;

qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son 
préavis du 22 mai 2006;

qu'invités à se déterminer sur le préavis  précité,  les recourants n'ont  fait  part 
d'aucune observation;

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (TAF),  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des  recours 
contre les décisions au sens de l'art.  5 de de la loi  fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF;

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  de  refus 
d'autorisation d'entrée peuvent être contestées devant le TAF conformément à 
l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement 
des étrangers (LSEE, RS 142.20);

que le  recours devant  le Tribunal  fédéral  n'est  pas recevable en raison de la 
matière (cf. art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]), de sorte que le TAF statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF);

que  les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 1er janvier 
2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 
2 phr. 1 LTAF);

que ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 
2 phr. 2 LTAF);

que, pour autant que la LTAF n'en dispose autrement,  la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF);

que  X._______  et  Y._______,  dans  la  mesure  où  ils  souhaitent  accueillir  la 
requérante  en  Suisse  et  où  ils  agissent  en  qualité  d'autres  participants  à  la 
procédure, ont qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA);

que,  présenté dans la forme et les délais  prescrits  par la loi,  leur recours est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA);

que tout étranger doit notamment être muni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. 

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art. 1 al. 1 in fine et art. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 14 janvier 1998 
concernant  l'entrée  et  la  déclaration  d'arrivée  des  étrangers  [OEArr,  RS 
142.211]);

que, sous réserve de dispositions différentes, l'ODM est compétent en matière 
d'octroi  de visas  (cf.  art.  18  al.  1  OEArr  en relation  avec l'art.  25  al.  1  let.  a 
LSEE);

que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités 
doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du 
degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient 
de maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui 
de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du Conseil 
fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RS 823.21]);

que,  dans  ce  contexte,  la  Suisse  ne  peut  accueillir  tous  les  étrangers  qui 
désirent  venir  dans  ce  pays,  que  ce  soit  pour  des  séjours  de  courte  ou  de 
longue  durée,  raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une  politique 
restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a.;  ALAIN WURZBURGER,  La 
jurisprudence récente du Tribunal  fédéral  en matière de police des étrangers, 
Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997, p. 287), compte tenu 
du nombre important de demandes de visa qui lui sont adressées;

qu'il  importe par conséquent de s'assurer notamment que tout étranger admis 
en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de 
besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 OEArr);

qu'il  y  a lieu de souligner  à cet  égard que l'ordre juridique suisse ne garantit 
aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 
LSEE,  en  relation  avec  l'art.  9  al.  1  OEArr;  cf.  également  PHILIP GRANT,  La 
protection  de  la  vie  familiale  et  de  la  vie  privée  en  droit  des  étrangers, 
Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24;  PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit in: 
UBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht,  Bâle/Genève/Munich  2002,  n. 
5.28ss);

que  le  visa  doit  être  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les  conditions 
prévues à l'art. 1 OEArr (cf. art. 14 al. 1 OEArr), à savoir notamment lorsqu'il ne 
présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les 
délais impartis (cf. art. 1 al. 2 let. c OEArr);

que, selon la pratique constante des autorités, la délivrance d'une autorisation 
d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à l'endroit d'étrangers dont le retour 
dans leur pays d'origine n'est pas assuré, notamment en raison de la situation 
politique ou économique difficile prévalant dans celui-ci, ainsi que de la situation 
personnelle du requérant;

que  l'expérience  a  démontré  que,  dans  des  cas  analogues,  de  nombreux 
étrangers,  une  fois  en  Suisse,  ne  songeaient  plus  à  quitter  ce  pays  et 
cherchaient à s'y établir à demeure, n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à 
leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins;

qu'il n'est ainsi pas rare que des personnes entrées en Suisse au bénéfice d'un 
visa délivré à des fins touristiques ou de visite mettent à profit leur séjour dans 

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ce pays pour y entreprendre une formation ou des études, y chercher un emploi 
ou y demeurer à un titre quelconque;

que, dans le cas d'espèce, le souhait de l'intéressée de vouloir rendre visite à 
des connaissances en Suisse en vue de découvrir ce pays et pour y maintenir 
des relations amicales ne constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi d'un 
visa, compte tenu de la jurisprudence et de la doctrine précitées;

que sans vouloir minimiser les raisons d'ordre affectif qui motivent la demande 
d'autorisation d'entrée présentée par la requérante, le TAF ne saurait admettre, 
au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que la sortie de Suisse de celle-ci 
au terme du séjour envisagé soit suffisamment assurée;

qu'en effet, compte tenu de la situation socio-économique difficile prévalant en 
Macédoine, pays dont le taux de chômage s'élève à 37, 3% (2005) et dont le 
PIB  par  habitant  (2.260  euros  en  2005)  est  l'un  des  plus  faibles  d'Europe 
(source:  Ministère  français  des affaires étrangères,  France-Diplomatie;  mise à 
jour:  08.12.2006),  et,  en  particulier,  de  la  disparité  économique  considérable 
existant entre la Macédoine et la Suisse, le TAF ne saurait d'emblée écarter les 
craintes émises par l'autorité intimée quant au retour de l'invitée à l'échéance du 
visa sollicité;

que même si l'invitée possède de la famille (mère, frère, soeur et cousins) dans 
son pays d'origine (cf.  renseignements communiqués par les recourants le 14 
décembre 2005) et que s'il convient d'admettre que de tels liens peuvent, dans 
une  certaine  mesure,  inciter  une  personne,  au  terme  du  séjour  envisagé  en 
Suisse,  à  retourner  dans  le  pays  où  elle  réside,  ils  ne  sauraient,  dans  le 
contexte socio-économique difficile dans lequel se trouve la Macédoine, suffire 
toutefois, à eux seuls, à garantir le retour de l'intéressée dans cet Etat;

qu'en cas de venue de Z._______ en Suisse, rien n'empêcherait en effet cette 
dernière  d'y  engager  des  formalités  pour  rester  en  ce  pays,  d'autant  moins 
qu'elle  ne  semble  pas  jouir  en  Macédoine  d'une  situation  financière  et 
professionnelle stable;

que, certes, il est allégué dans les explications complémentaires déposées par 
les  recourants  le  24  avril  2006  que  la  prénommée  a  trouvé  entre-temps  un 
emploi dans son pays;

que, toutefois, il est à relever que les recourants ne donnent aucune indication 
concrète au sujet  de cette prise emploi  (branche d'activité,  taux d'occupation, 
salaire réalisé), ni ne produisent d'attestation de travail de son employeur;

que,  dans ces conditions,  l'on ne saurait  considérer  que l'intéressée bénéficie 
d'une  situation  professionnelle  stable  au  point  de  constituer  un  facteur 
déterminant pour garantir son retour en Macédoine;

qu'en  conséquence  et  compte  tenu  des  circonstances  socio-économiques 
prérappelées, elle pourrait être tentée de chercher une situation plus favorable 
en Suisse, malgré les assurances contraires qui ont été données dans le cadre 
de la procédure de recours;

que dans les circonstances du cas d'espèce, on ne saurait dès lors considérer 
comme minime le risque que l'intéressée ne profite de sa présence en Suisse 

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pour  y  entreprendre  une  activité  sans  y  avoir  été  auparavant  autorisée  et 
prolonger son séjour au-delà du délai prévu;

qu'au vu de la situation personnelle de la requérante (jeune et célibataire), cette 
hypothèse  ne  saurait  être  exclue  dans  le  cas  particulier,  l'intéressée  étant  à 
même  de  se  créer  une  nouvelle  existence  hors  de  sa  patrie  sans  que  cela 
n'entraîne pour elle de difficultés majeures sur le plan personnel et familial;

que cela étant, les assurances données quant à l'accueil et à la prise en charge 
des frais de séjour en Suisse ne sont pas propres à empêcher un ressortissant 
étranger,  une  fois  sur  le  territoire  helvétique,  d'entreprendre  des  démarches 
administratives en vue d'y prolonger son séjour;

que  les  déclarations  d'intention  formulées  quant  à  la  sortie  ponctuelle  d'un 
ressortissant étranger à l'échéance du visa ne suffisent pas non plus à garantir 
que son départ interviendra dans les délais prévus, ces dernières n'emportant 
aucun  effet  juridique  (cf.  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 57.24);

que  l'expérience  a  d'ailleurs  démontré  à  de  nombreuses  reprises  que  les 
déclarations d'intention formulées (soit l'engagement pris par la personne invitée 
de  quitter  ponctuellement  la  Suisse  à  l'échéance  du  visa  et  celui  pris  par  la 
personne  invitante  de  veiller  au  départ  de  son  invité),  de  même  que  les 
garanties financières offertes par la personne invitante, n'étaient pas propres à 
assurer le retour effectif d'un ressortissant étranger dans son pays d'origine au 
terme de son séjour en Suisse;

qu'à cet égard, le TAF souligne que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet 
nullement  en cause  la  bonne  foi  de  la  personne  domiciliée  en Suisse,  ayant 
invité un tiers résidant à l'étranger pour un séjour touristique et ayant garanti le 
retour de cette personne dans son pays d'origine;

qu'en  tout  état  de  cause,  bien  que  conscient  du  désir  compréhensible  de 
l'invitée  de  se  rendre  en  Suisse,  le  TAF  estime  qu'un  refus  d'autorisation 
prononcé en l'espèce n'a pas pour conséquence d'empêcher la requérante et 
ses hôtes de se voir, les intéressés pouvant tout aussi bien se rencontrer hors 
de Suisse, comme ils ont d'ailleurs déjà eu l'occasion de le faire par le passé (cf. 
lettre  de Z._______ adressée le 21 octobre 2005 à l'Ambassade de Suisse à 
Skopje);

que  la  décision  querellée  ne  viole  dès  lors  pas  le  droit  fédéral  et  n'est  par 
ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA);

que le recours doit ainsi être rejeté;

que les recourants, qui succombent,  supportent les frais de procédure (cf. art. 
63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlement du 11 décembre 2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]);

que compte tenu des frais  administratifs  complémentaires  occasionnés par le 
mode de paiement choisi  par les recourants,  il  se justifie de fixer l'émolument 
judiciaire en conséquence (cf. art. 1 al. 2 FITAF).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais  de procédure,  s'élevant  à  Fr.  650.--,  sont  mis à la  charge des 
recourants. Ils sont en partie compensés par les avances versées les 3 et 
4 mai  2006.  Le solde (par  Fr.  50.--)  devra  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- aux recourants (recommandé [annexe: facture])

- à l'autorité intimée (recommandé), dossier 2 198 881 en retour

Le Président de chambre: Le greffier:

Antonio Imoberdorf Fabien Cugni

Date d'expédition: