# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 73fecd67-7738-5123-ad98-11632a8e0a02
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.12.2008 E-7395/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7395-2008_2008-12-04.pdf

## Full Text

Cour V
E-7395/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  d é c e m b r e  2 0 0 8

Maurice Brodard (président du collège), 
Claudia Cotting-Schalch, Gabriela Freihofer, juges ; 
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...), Turquie,
représenté par Me Sylvain Métille, avocat,
demandeur,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 
30 septembre 2008 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7395/2008

Faits :

A.
L'intéressé a déposé une demande d'asile le 31 août 2007. Par déci-
sion du 5 octobre 2007, l'ODM a rejeté cette demande, a prononcé le 
renvoi de Suisse du requérant et a ordonné l'exécution de cette mesu-
re. Le recours interjeté le 5 novembre 2007 contre cette décision a été 
rejeté par le Tribunal administratif fédéral (Tribunal) en date du 30 sep-
tembre 2008.

B.
Par acte du 4 novembre 2008, intitulé « requête en reconsidération » 
et adressé à l'ODM, l'intéressé a demandé le réexamen de la décision 
du 5 octobre  2008. Plusieurs  moyens de preuve étaient  joints  à  cet 
écrit.

En date du 12 novembre 2008, l'ODM a transmis ce courrier au Tribu-
nal pour raison de compétence, en application de l'art. 8 al. 1 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021).

C.
Par  courrier  du  18 novembre  2008,  le  demandeur  a  fait  parvenir  à 
l'ODM un mémoire complémentaire, en annexe duquel figuraient deux 
nouveaux moyens de preuve.

Cet envoi a été transmis au Tribunal en date du 20 novembre 2008.

D.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 S'agissant  des motifs  de  révision  et  de  la  procédure applicable, 
l'art. 45 de la loi  du 17 juin 2005 sur le Tribunal  administratif  fédéral 
(LTAF, RS 173.32)  renvoie  aux art. 121 ss  de  loi  fédérale  du  17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  fédéral  (LTF,  RS  173.110),  sous  réserve  des 

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art. 46 et 47 LTAF. Pour le surplus, la procédure devant le Tribunal est 
régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement 
(art. 37 LTAF).

1.2 Aux  termes  de  l'art. 123  al. 2  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal  fédéral  (LTF, RS 173.110),  applicable  par  renvoi  de  l'art. 45 
LTAF, le Tribunal est compétent pour statuer sur une demande de révi-
sion dirigée contre un de ses propres arrêts notamment si le requérant 
découvre après coup des faits  pertinents ou des moyens de preuve 
concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, 
à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt. 

En l'occurrence, le Tribunal constate que c'est à juste titre que l’écrit 
du 4 novembre 2008, dans lequel est requis le réexamen de la cause 
du susnommé, ainsi que son complément du 18 novembre 2008, ont 
été transmis au Tribunal  pour  raison de compétence. En effet,  cette 
requête repose pour l'essentiel sur la production de moyens de preuve 
nouveaux antérieurs à l’arrêt du Tribunal du  30 septembre 2008, cen-
sés établir la réalité des motifs d'asile exposés durant la procédure de 
recours. Elle  constitue  dès  lors  principalement  une  demande de ré-
vision de  l’arrêt précité, dont le Tribunal est seul habilité à connaître 
(cf. pour la compétence résiduelle de l'ODM le consid. 6 ci-après).

1.3 L'arrêt du 30 septembre 2008 ayant été mis implicitement en cau-
se par la présente requête, l'intéressé  a qualité pour agir. Présentée 
dans la forme (art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de l'art. 47 LTAF) 
et le délai prescrit par la loi (art. 124 LTF), ladite demande est receva-
ble.

2.
2.1 En l'occurrence, le demandeur fait valoir en substance que c'est à 
tort que le Tribunal a estimé qu'il n'était pas poursuivi par les autorités 
turques pour les motifs qu'il a évoqués dans son recours. A l'appui de 
sa demande, il a produit divers moyens de preuve antérieurs à l'arrêt 
du 30 septembre 2008. Or force est de constater que ceux-ci ne sont 
manifestement  pas - pour  les  motifs  évoqués  ci-après - de  nature  à 
permettre la révision du prononcé précité.

2.2
2.2.1 Le  demandeur  a  produit  une  photocopie  couleur  d'un  mandat 
d'amener du 25 octobre 2007. Après examen de cette pièce, le Tribu-
nal considère que l'original est un faux. En effet, selon son libellé, l'in-

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téressé  serait  recherché  suite  à  une  condamnation  prononcée  le 
14 août 2007 par un tribunal turc. Or ce jugement, qui a été produit du-
rant la procédure de recours, a été confisqué par le Tribunal dans son 
arrêt du 30 septembre 2008, une analyse interne de l'ODM effectuée 
durant cette procédure ayant permis d'établir qu'il s'agissait également 
d'un faux (cf. notamment let. G de l'état de fait et les consid. 4.1 par. 3, 
4. 2 et 4.5 de cet arrêt).

Quant à l'attestation du 21 juillet 2008 du maire du village, elle com-
porte aussi de sérieuses irrégularités. Le Tribunal relève en particulier 
que (suppression du  passage  énumérant  divers  indices  de  falsifica-
tion).

2.2.2 En outre, le Tribunal relève encore qu'à supposer même que ces 
deux moyens de preuves nouveaux eussent été authentiques, ils n'au-
raient pas ouvert la voie de la révision. En effet, ils auraient été établis 
près d'une année, respectivement plus de deux mois avant le pronon-
cé sur recours du 30 septembre 2008, et auraient dès lors manifeste-
ment pu être produits durant la procédure précédente, l'envoi de tels 
documents depuis la Turquie ne prenant que quelques jours (cf. à ce 
sujet en particulier aussi p. 3 par. 2 et par. 3 i. i. du mémoire du 4 no-
vembre 2008 ainsi que les enveloppes et les informations de la poste 
sur la distribution de deux envois [« Track & Trace »] figurant en an-
nexe de celui-ci). Par ailleurs, il ne ressort manifestement pas du dos-
sier de révision (cf. en particulier le consid. 2.2.1 ci-avant et les chif-
fres 2 et 3 de la motivation du mémoire du 4 novembre 2008) des faits 
et moyens de preuve pertinents au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF 
propres à démontrer un risque manifeste, pour le demandeur, de per-
sécution ou de traitement inhumain faisant apparaître son renvoi com-
me étant  contraire  au  droit  international  public  (cf. Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 1995 n° 9 p. 77ss), auquel cas il aurait fallu faire abstraction 
de leur invocation tardive.

2.3 En ce qui concerne l'attestation du 3 janvier 2008, émise par un 
avocat turc, force est de constater qu'elle n'est pas recevable. En effet, 
il ne s'agit pas d'un moyen de preuve nouveau, puisque cette pièce a 
déjà  été  produite  durant  la  procédure  de  recours  (cf. le  courrier  du 
13 février 2008 du mandataire de l'intéressé / pièce n° 11 du dossier 
(...)).  A  cela  s'ajoute  que  cet  avocat  y  déclare  avoir  représenté  le 
demandeur lors d'une procédure pénale qui aurait abouti au jugement 

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du 14 août 2007 (cf. en ce qui concerne l'authenticité de ce prononcé 
le consid. 2.2.1 par. 1 ci-avant).

2.4 S'agissant enfin des faits et des moyens de preuve postérieurs au 
prononcé sur recours du 30 septembre 2008 invoqués dans les écrits 
des 4 et 18 novembre 2008, le Tribunal relève qu'ils  ne sont pas re-
cevables  dans  le  cadre  d'une  procédure  de  révision  (art. 123  al. 2 
let. a i. f. LTF ; cf. également le consid. 6 ci-après).

2.5 Au vu de ce qui précède, la demande de révision doit être rejetée, 
dans la mesure où elle est recevable.

3.
Les  deux  moyens  de  preuve  nouveaux  mentionnés  au  considérant 
2.2.1 étant des faux,  il  convient  de les confisquer, en application de 
l'art. 10 al. 4 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

4.
Le Tribunal ayant statué définitivement sur la présente demande de ré-
vision par le présent arrêt, la demande tendant au prononcé de mesu-
res provisionnelles afin de suspendre l'exécution du renvoi (cf. conclu-
sion n° 1 du mémoire du 4 novembre 2008) est sans objet.

5.
Vu l'issue de la présente procédure, il  y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du demandeur (art. 63 al. 1 PA par renvoi de 
l'art. 68 al. 2 PA ; art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 con-
cernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administra-
tif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Vu le caractère téméraire de la présente demande de révision (cf. en 
particulier  les  consid. 2.2.1  et  3  ci-avant),  lesdits  frais  sont  majorés 
(art. 2 al. 2 FITAF).

6.
Le  demandeur  faisant  également  valoir  des  éléments  pouvant  être 
pertinents en tant que motifs de réexamen (cf. aussi let. B de l'état de 
fait ainsi que les consid. 1.2 par. 2 et 2.4 ci-avant), le dossier est re-
tourné l'ODM, autorité compétente pour en connaître, en application 
de l'art. 8 al. 1 PA.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est rece-
vable.

2.
La demande de mesures provisionnelles est sans objet.

3.
La copie du mandat d'amener du 25 octobre 2007 et l'attestation du 
21 juillet 2008 sont confisquées.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1500.--, sont mis à la char-
ge du demandeur. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribu-
nal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le dossier est renvoyé à l'ODM pour raison de compétence, au sens 
des considérants.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du demandeur  (par courrier recommandé ; annexe : 
un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  avec  les  dossiers  ODM  (...)  et  TAF (...)  (par  courrier 
interne ; en copie)

- (...)

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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