# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c28d8c2-2361-536a-a82f-41f2243dd7a1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.03.2010 C-5530/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5530-2009_2010-03-11.pdf

## Full Text

Cour III
C-5530/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  m a r s  2 0 1 0  

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______, 
représentée par Maître Thomas Collomb, 
rue de Lausanne 29, case postale 280, 1701 Fribourg,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Interdiction d'entrée.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5530/2009

Faits :

A.
De nationalité chinoise, A._______, née le 26 août 1985, est entrée en 
Suisse  le  3  février  2007,  munie  d'un  visa,  et  a  bénéficié  d'une 
autorisation  de séjour  pour  études dans le  canton de Vaud,  valable 
jusqu'au 2 février 2008. Elle a été interpellée par les forces de police 
fribourgeoises  en  date  du  22  juillet  2009.  A  cette  occasion,  elle  a 
déclaré  qu'elle  était  demeurée  en  Suisse  à  l'échéance  de  son 
autorisation  et  qu'elle  travaillait  avec  son  compagnon  comme  aide 
dans un restaurant depuis février 2009 environ. 

B.
Le 22 juillet 2009, elle a fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse 
de la part  du Service de la population et des migrants du canton de 
Fribourg.

C.
Par  décision  du  5  août  2009,  l'ODM  a  prononcé  une  interdiction 
d'entrée à l'encontre de l'intéressée,  d'une durée de trois  ans,  pour 
« Atteinte  à  la  sécurité  et  à  l'ordre  publics  en  raison  d'un  séjour  et  d'une 
activité professionnelle sans autorisation ». 

D.
L'intéressée  a  recouru  contre  cette  décision  le  2  septembre  2009 
auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après :  le  Tribunal  ou  le 
TAF),  concluant  à  ce  que  l'interdiction  d'entrée  soit  réduite  à  une 
année.  Elle  a  contesté  avoir  exercé  une  activité  professionnelle  en 
Suisse  sans  autorisation,  expliquant  que  le  jour  où  elle  avait  été 
interpellée  dans le  restaurant,  elle  ne faisait  que  tenir  compagnie  à 
son fiancé qui, lui, y travaillait illégalement et s'était aussi vu notifier 
une  décision  d'interdiction  d'entrée  de  trois  ans,  qu'il  était  dès  lors 
contraire  à  l'égalité  de  traitement  de  lui  infliger  une  interdiction 
d'entrée de la même durée, et que dans tous les cas, une durée de 
trois ans était  arbitraire et  disproportionnée comparée aux décisions 
rendues dans le  cas  de personnes s'adonnant  à la  prostitution. Par 
ailleurs, elle a allégué qu'elle avait terminé avec succès ses études au 
sein  de  l'Institut  de  hautes  études  de  Glion  (ci-après :  GIHE), 
produisant  une  copie  de  son  certificat  de  juin  2008,  qu'elle  désirait 
débuter une formation universitaire en Suisse et qu'elle avait donc un 
intérêt privé à pouvoir retourner rapidement dans ce pays.    

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E.
L'intéressée a quitté la Suisse le 24 septembre 2009. 

F.
Dans  sa  détermination  du  19  octobre  2009,  l'ODM  a  relevé  qu'il 
ressortait du procès-verbal de l'audition de la recourante qu'elle avait 
exercé  une  activité  lucrative  sans  autorisation  en  Suisse  depuis  le 
mois de février 2009, pour laquelle elle réalisait un revenu de Fr. 400.- 
par mois, et a considéré que ses projets de formation universitaire en 
Suisse  n'étaient  pas  de  nature  à  lui  permettre  de  modifier  son 
appréciation et que l'intéressée devait avoir pleinement conscience du 
caractère illégal de son séjour, de sorte que la durée de l'interdiction 
d'entrée était proportionnée. 

G.
Par courrier du 30 novembre 2009, la recourante a fait savoir qu'elle 
n'avait pas d'observations particulières à formuler. 

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'interdiction  d'entrée  en 
Suisse prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles 
de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 
relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

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1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la  forme et  dans les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.  

2.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour 
en  Suisse  (et  dans  l'Espace  Schengen,  cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  C-6528/2008  du  14  mai  2009  consid.  4)  d'un 
étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à l'art. 67 de la loi 
fédérale  du 16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS 142.20). 
Cette  disposition  a  remplacé l'art.  13  de la  loi  fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113). 
Comme sous l'ancien droit, l'interdiction d'entrée n'est pas une peine 
visant  à  sanctionner  un  comportement  déterminé.  Il  s'agit  d'une 
mesure  tendant  à  prévenir  des  atteintes  à  la  sécurité  et  à  l'ordre 
publics  (cf.  Message  du  Conseil  fédéral  concernant  la  loi  sur  les 
étrangers  du  8  mars  2002,  FF  2002  3568 ;  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  C-6528/2008  du  14  mai  2009  consid.  5.1). 
L'interdiction  d'entrée est  limitée  dans le  temps ; elle  est  prononcée 
pour une durée illimitée dans les cas graves (cf. art. 67 al. 3 LEtr). Elle 
peut  être  suspendue  provisoirement  pour  des  raisons  majeures  (cf. 
art. 67 al. 4 LEtr).

2.2 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une 
interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une 
pondération  méticuleuse  de  l'ensemble  des  intérêts  en  présence  et 
respecter  le  principe  de  la  proportionnalité  (cf.  ANDREAS ZÜND/LADINA 
ARQUINT HILL,  Beendigung  der  Anwesenheit,  Entfernung  und 
Fernhaltung,  in:  PETER UEBERSAX/BEAT RUDIN/THOMAS HUGI YAR/THOMAS 
GEISER, Ausländerrecht,  Eine  umfassende  Darstellung  der  Rechts-
stellung von Ausländerinnen und Ausländern in der Schweiz von A(syl) 
bis Z(ivilrecht), 2e éd., Bâle 2009, p. 356). 

3.  

3.1 Aux  termes  de  l'art.  67  al.  1  let.  a  LEtr,  l'ODM  peut  interdire 
l'entrée en Suisse à un étranger lorsqu'il  a attenté de manière grave 
ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger 
ou les a mis en danger. La sécurité et l'ordre publics sont des notions 
que  l'on  retrouve  en  matière  de  révocation  des  autorisations,  aux 
art. 62 let. c et 63 let. b LEtr. L'ordre public comprend l'ensemble des 

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représentations  non  écrites  de  l'ordre,  dont  le  respect  doit  être 
considéré selon l'opinion sociale et  ethnique dominante comme une 
condition  inéluctable  d'une  cohabitation  humaine  ordonnée.  La 
sécurité publique signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des 
biens juridiques des individus (vie, santé , liberté, propriété, etc.) ainsi 
que  des  institutions  de  l'Etat  (cf.  message  précité,  FF  2002  3564). 
L'art.  80  al.  1  de  l'ordonnance  du  24  octobre  2007  relative  à 
l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une activité  lucrative (OASA, 
RS 142.201)  énumère à titre  exemplatif  les cas dans lesquels  il  y  a 
atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. Ainsi, selon la lettre a de cette 
disposition,  une  telle  atteinte  existe  en  cas  de  violation  de 
prescriptions légales ou de décisions d'autorités.

3.2 La sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments 
concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée 
conduit  selon  toute  vraisemblance  à  une  atteinte  à  la  sécurité  et  à 
l'ordre  publics  (cf.  art.  80  al.  2  OASA).  Dès  lors  que  l'interdiction 
d'entrée prévue à l'art. 67 al. 1 let. a LEtr a pour but d'empêcher dans 
le futur une atteinte à la  sécurité et l'ordre publics, il  faudra pouvoir 
établir un pronostic défavorable à ce sujet pour pouvoir la prononcer. 
Un tel  pronostic ne devrait  en principe pas être possible lorsque les 
motifs  qui  ont  conduit  l'intéressé  à  mal  agir  ont  disparu  (cf.  MARC 
SPESCHA in:  MARC SPESCHA/HANSPETER THÜR/ANDREAS ZÜND/PETER BOLZLI, 
Migrationsrecht, Kommentar, Zurich 2009, [ci-après : Kommentar], ad 
art. 67 ch. 2 p. 163).

3.3 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque 
l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. 
message précité, FF 2002 3568). Selon la jurisprudence rendue sous 
l'empire de l'art. 13 al. 1 LSEE, dont il n'y a pas lieu de s'écarter sur ce 
point,  le  fait  de  séjourner  et/ou  de  travailler  en  Suisse  sans 
autorisation constitue une violation grave des prescriptions de police 
des étrangers (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-671/2008 du 
20 mars 2009 consid. 4). 

4.   

4.1 Selon l'art. 10 LEtr, tout étranger peut séjourner en Suisse sans 
exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si 
la durée fixée dans le visa est plus courte. Tout étranger qui prévoit un 
séjour  plus  long  sans  activité  lucrative  doit  être  titulaire  d'une 
autorisation. 

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4.2 En l'espèce, la mesure d'interdiction d'entrée est  motivée par le 
fait que l'intéressée a séjourné et exercé une activité professionnelle 
sans autorisation. Il ressort du dossier de la cause que la recourante 
est entrée en Suisse le 3 février 2007 au bénéfice d'un visa et qu'elle 
a obtenu une autorisation de séjour  valable jusqu'au 2 février  2008, 
pour  étudier  au  sein  du  GIHE. Lorsqu'elle  a  été  interpellée  par  les 
forces de police fribourgeoises le 22 juillet 2009, elle a reconnu avoir 
séjourné en Suisse illégalement après l'échéance de son autorisation 
de séjour, soit pendant presque une année et demie, et avoir travaillé 
dans  un  restaurant  depuis  février  2009  environ,  activité  qui  lui 
procurait  un  revenu  d'environ  Fr. 400.-  par  mois  (cf.  procès-verbal 
d'audition). 

4.3 Dans son recours, elle a allégué qu'elle ne travaillait pas dans le 
restaurant  en  question  mais  que,  lors  de  son  interpellation,  elle  s'y 
trouvait  uniquement  pour  tenir  compagnie  à  son  fiancé  et  qu'elle 
n'avait  jamais  exercé  d'activité  professionnelle  en  Suisse.  Ces 
allégations ne sauraient être retenues au vu des déclarations claires et 
sans équivoque de l'intéressée,  telles qu'elles ressortent  du procès-
verbal de son audition du 22 juillet 2009, sur lequel elle a apposé sa 
signature sous la mention « Gelesen und bestätigt ». 

4.4 De  par  son  séjour  et  son  activité  lucrative  sans  autorisation, 
l'intéressée a commis  une violation grave des prescriptions de police 
des étrangers (cf. consid. 3.3 supra). Ces infractions sont par ailleurs 
expressément réprimées par l'art. 115 al. 1 let. b et c LEtr.

4.5 Dans ces circonstances, il existe un intérêt public à tenir éloignée 
de Suisse l'intéressée durant une certaine période et, le cas échéant, 
à contrôler ses éventuelles allées et venues sur le territoire helvétique. 
Aussi la décision d'interdiction d'entrée prononcée le 5 août 2009 est-
elle justifiée dans son principe, au regard de l'art. 67 al. 1 let. a LEtr.  

5.
Il  convient  encore  d'examiner  si  cette  mesure,  prononcée  pour  une 
durée  de  trois  ans,  satisfait  aux  principes  de  proportionnalité  et 
d'égalité de traitement.  

5.1 Lorsqu'elle  prononce une interdiction  d'entrée,  l'autorité  fédérale 
doit en effet respecter ces principes et s'interdire tout arbitraire. Il faut 
ainsi qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la 
mesure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en découle 

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pour celui qui en fait l'objet (cf. ATF 133 I 77 consid. 4.1 p. 81 et les 
références  citées).  Les  éléments  à  prendre  en  compte, 
indépendamment de la gravité de la faute commise, auront trait à la 
durée  du  séjour  de  l'étranger  concerné,  à  son  intégration,  à  sa 
situation  personnelle  et  familiale  et  au  préjudice  qu'il  aurait  à  subir, 
avec sa famille, du fait de son éloignement forcé de Suisse.

5.2 Dans le cas particulier, il appert que les motifs retenus à l'appui de 
la mesure d'éloignement prise à l'endroit  de la recourante (séjour et 
travail  illégal)  ne sauraient  être contestés  et  que les  infractions  aux 
prescriptions de police des étrangers doivent être qualifiées de graves 
(cf. consid. 3 et 4 ci-dessus). Or, compte tenu du nombre élevé des 
contraventions  commises  par  les  étrangers,  les  autorités  sont 
contraintes  d'intervenir  avec  sévérité  afin  d'assurer  la  stricte 
application  des  prescriptions  édictées  dans  ce  domaine.  Dans  ces 
circonstances, l'intérêt personnel de la recourante à revenir en Suisse, 
notamment pour entamer une formation universitaire – et à supposer 
qu'elle  obtienne  une  autorisation  dans  ce  but  –  ne  saurait  être 
prépondérant  par  rapport  à  l'intérêt  public  à  son éloignement. A cet 
égard, rien ne l'empêche d'étudier ailleurs qu'en Suisse ou que dans 
l'Espace Schengen, étant par ailleurs relevé qu'elle a déjà pu suivre 
une formation supérieure en Suisse et y obtenir un certificat. En outre, 
son  fiancé  se trouvait  également  de  manière  illégale  en Suisse,  de 
sorte qu'elle ne saurait se prévaloir de la présence de ce dernier dans 
ce pays, si toutefois il y réside toujours. Tenant compte de l'ensemble 
des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le TAF considère que 
l'interdiction d'entrée en Suisse prise par l'autorité inférieure le 5 août 
2009 est nécessaire et adéquate, et que sa durée, fixée à trois ans, 
respecte le principe de proportionnalité.

Dans  son  recours,  l'intéressée  a  cité  le  cas  d'une  personne  contre 
laquelle  une  interdiction  d'entrée  d'une durée de  trois  ans  avait  été 
prise du fait qu'elle séjournait illégalement en Suisse et s'adonnait à la 
prostitution,  soit  une  activité  qui,  comme  le  retient  cette  décision, 
concourt  à  accroître un risque pour la  sécurité  et  l'ordre publics. La 
recourante  a  soutenu  qu'il  était  arbitraire  et  disproportionné  de  lui 
infliger une mesure d'une durée similaire, étant donné qu'elle n'avait 
pas  travaillé  comme prostituée. Cette  argumentation  ne  saurait  être 
suivie.  En  effet,  la  décision  d'interdiction  d'entrée  à  laquelle 
l'intéressée fait référence a été rendue en application de l'ancien droit, 
à savoir de l'art. 13 LSEE, selon lequel une personne qui s'adonnait à 

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la  prostitution  était  considérée  comme  indésirable  en  raison  des 
risques pour l'ordre et la sécurité publics liés à cette activité. Or, cet 
élément ne détermine pas, à lui seul, la gravité de la faute commise, 
laquelle  n'est  par  ailleurs  qu'un  des  éléments  à  prendre  en  compte 
pour fixer la durée de l'interdiction d'entrée. En outre, ce n'est pas le 
type  d'activité  illégale  qui  est  déterminant  mais  la  durée  de  cette 
activité et du séjour illégal. Ainsi, il n'y a pas lieu de réduire la durée 
de l'interdiction d'entrée frappant la recourante au seul motif qu'elle a 
travaillé  dans  un  restaurant  de  manière  illégale  mais  ne  s'est  pas 
livrée à la prostitution en Suisse. 

Au contraire, au regard des décisions prises par les autorités dans des 
cas  analogues,  l'interdiction  d'entrée  prise  à  l'encontre  de  la 
recourante, d'une durée de trois ans, n'est pas contraire au principe 
d'égalité de traitement. 

6.
En conclusion, par sa décision du 5 août 2009, l'ODM n'a ni violé le 
droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 
incomplète. En outre, la mesure attaquée n'apparaît pas comme étant 
inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

7.
Dès  lors,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  convient  de  mettre  les  frais  de 
procédure, d'un montant de Fr. 700.-, à la charge de la recourante (cf. 
art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral du 21 janvier 2008 [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 28 septembre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier n° de réf. 6622264.9)
- au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg 

(en copie, pour information ; avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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