# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 219f0b0e-2ec1-5b45-8ac8-ee883902732a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.07.2010 D-6520/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6520-2008_2010-07-22.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6520/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  j u i l l e t  2 0 1 0

Pietro Angeli-Busi (président du collège), 
Blaise Pagan, Walter Stöckli, juges ;
Sophie Berset, greffière.

A._______, née le (...),
Gabon,
représentée par le Centre Social Protestant (CSP),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 12 septembre 2008 
/ N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6520/2008

Faits :

A.
La requérante est entrée en Suisse le 11 mars 2008, afin d'y déposer 
une  demande  d'asile  au  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure 
(CEP) de (...). Entendue sommairement le 20 mars 2008, puis sur ses 
motifs  d'asile  le  22  avril  suivant,  elle  a  déclaré  être  originaire  de 
Libreville au Gabon et appartenir à l'ethnie (...). Elle a déposé sa carte 
d'identité, ainsi qu'une copie certifiée de son acte de naissance.

Interrogée  sur  ses  motifs  d'asile,  la  requérante  a  déclaré,  en 
substance,  qu'elle  entretenait  une  relation  irrégulière  avec  N.,  un 
membre de la Garde Républicaine. Elle a affirmé avoir avorté en 1998 
et  que  N. avait  emporté  le  foetus  mort,  afin  de  le  vendre  pour  des 
rituels en vue des élections. Elle a ajouté qu'en 2005, N. l'avait violée 
et  l'avait  forcée à  avorter,  à  la  suite  de quoi,  elle  avait  dû  subir  un 
curetage à l'hôpital. Selon elle, N. procédait de même avec plusieurs 
autres  femmes. Elle  a  affirmé avoir  revu N. en juillet  2007 ; il  avait  
voulu  répéter  l'incident  et  l'avait  menacée  avec  son  fusil.  Craignant 
pour sa vie, elle a quitté le pays huit mois plus tard, le 9  mars 2008, 
par  avion au départ  de Libreville,  à  destination de [ville  suisse],  via 
Abidjan et Marrakech, munie d'un passeport d'emprunt ivoirien. Elle a 
précisé que le passeur lui avait demandé l'équivalent de EUR 6'000.-. 
Elle a affirmé avoir ensuite pris le train de Genève au CEP.

B.
Par décision du 12 septembre 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
de  l'intéressée,  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution  de  cette  mesure,  la  considérant  licite,  raisonnablement 
exigible  et  possible.  L'office  a  estimé  que  les  déclarations  de  la 
requérante,  au  sujet  des  deux  avortements  et  de  son  voyage 
notamment, étaient invraisemblables et s'est dispensé d'en examiner 
leur pertinence.

C.
Par acte du 15 octobre 2008, l'intéressée a interjeté recours contre la 
décision précitée et a conclu à son annulation, à la reconnaissance de 
la qualité de réfugié et, subsidiairement, au prononcé de l'admission 
provisoire. Elle a sollicité l'assistance judiciaire partielle. En substance, 
elle  a  invoqué  la  vraisemblance  de  ses  allégations  et  a  déposé  un 
rapport  médical  daté  du  29 septembre 2008,  attestant  qu'elle  avait 

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subi un curetage en janvier 2005, suite à une fausse couche précoce.  
Elle a produit deux articles tirés d'internet ayant trait aux crimes rituels 
en pratique au Gabon.

D.
Par décision incidente du 24 octobre 2008, le juge instructeur a admis 
la demande d'assistance judiciaire partielle.

E.
Dans sa détermination du 30 octobre 2008, l'ODM a conclu au rejet du 
recours,  estimant  que  le  rapport  médical  du  29 septembre 2008 
contredisait les propos de la recourante.

F.
Par courrier du 3 décembre 2008, la recourante a reconnu que la date 
du curetage mentionnée dans le rapport  médical susmentionné était 
erronée,  car  il  avait  été  rédigé par  le  remplaçant  du médecin  ayant 
effectué l'intervention.

G.
Dans deux rapports  médicaux du  15 décembre  2008,  le  médecin  a 
confirmé que le rapport du 29 septembre 2008 était erroné et que le 
curetage avait  été effectué le 3 avril  2005,  suscité par une tentative 
d'avortement.

H.
Dans  sa  détermination  du  6  février  2009,  l'ODM  a  maintenu  sa 
conclusion, en invoquant que les motifs du curetage différaient entre 
les deux rapports médicaux de septembre et décembre 2008.

I.
Dans son courrier  du 2  mars  2009,  la  recourante  a  estimé que les 
informations  données  dans  les  rapports  médicaux  étaient 
complémentaires et non pas contradictoires.

J.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

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Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art.  31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art.  33 LTAF. En 
particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM concernant  l'asile  et  le 
renvoi  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 108 al. 1 
LAsi), le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

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3.  

3.1 En l'occurrence, la recourante a invoqué risquer, en cas de retour 
au Gabon, de se retrouver à la merci de N. et d'être victime de viols.

3.2 Tout d'abord, sa relation avec N. n'est pas rendue vraisemblable ; 
en effet, elle a déclaré, lors de ses auditions, ne rien connaître de lui 
(prénom,  lieu  de  domicile,  activité  professionnelle),  alors  qu'elle  le 
fréquentait  depuis  au  moins  sept  ans  et  avait  été  enceinte  de  ses 
oeuvres  à  deux  reprises. Ce  n'est  qu'au  stade du recours  qu'elle  a 
fourni plus de précisions sur la personne de N.. Toutefois, ces allégués 
tardifs,  puisque  le  requérant  doit  collaborer  dès  le  dépôt  de  sa 
demande  d'asile  (cf.  art.  8  LAsi),  ne  sont  pas  propres  à  modifier 
l'appréciation du Tribunal.

3.3 Ensuite,  la  recourante  a  déclaré  qu'après  le  viol  du 
22 janvier 2005, N. avait fait irruption chez elle après trois mois, afin 
de l'emmener chez une avorteuse. Ce récit  est  invraisemblable,  dès 
lors que la recourante n'a pas été en mesure d'expliquer comment N. 
pouvait savoir qu'elle était enceinte (pv de son audition fédérale p. 12,  
questions n° 176 à 180 et p. 13, question n° 187). Il n'est pas plausible 
que  N.  ait  reconduit  l'intéressée  chez  elle  après  l'avortement,  la 
laissant  seule,  alors  qu'il  lui  suffisait  de  rester  à  ses  côtés  pour 
atteindre son but et s'emparer du foetus, ainsi qu'il l'aurait fait en 1998. 
Le fait  que la mère de la  recourante ait  été présente et ait  ainsi  pu 
décourager N., qui apparaît comme un homme puissant et violent, de 
revenir chercher le foetus, objet d'une importante somme d'argent, ne 
saurait convaincre (pv de son audition fédérale p. 14, question n° 210 
et acte de recours p. 6 et 7). La recourante a déclaré avoir revu N. à 
deux reprises  en ville  (pv  de son audition  fédérale  p. 12,  questions 
n° 171 et 172), ce qui contredit la version selon laquelle N. serait venu 
chez elle pour réclamer le foetus (pv de son audition fédérale p. 11), le 
matin  ou  tard  dans  la  nuit,  selon  les  versions  (pv  de  son  audition 
fédérale  p.  11,  questions  n°  146  et  156).  En  outre,  il  est 
invraisemblable  qu'elle  ne  sache  pas  quand elle  a  revu N. après  le 
curetage, ni ce qu'ils se sont dits (pv de son audition fédérale p. 14, 
questions  n°  212  à  214).  Concernant  précisément  le  curetage,  le 
Tribunal relève que la recourante a déposé un premier rapport médical 
attestant  qu'il  avait  été  pratiqué  en  janvier  2005  et  qu'elle  s'y  est  
référée  dans  son  recours  (p.  9),  sans  préciser  que  la  date  était 
erronée. En effet, ce n'est qu'après que l'ODM ait attiré son attention 

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sur  une  contradiction  (cf. détermination  du  30  octobre  2008)  que  la 
recourante a produit un autre rapport médical tendant à démontrer que 
le  curetage  avait  eu  lieu  le  3  avril  2008.  Au  vu  de  ces  éléments, 
l'intervention n'apparaît  pas vraisemblable et n'est  étayée par aucun 
moyen de preuve concluant. Il n'est pas crédible que la recourante se 
soit faite violer le 22 janvier 2005 et que N. l'ait faite avorter trois mois 
plus tard. En effet, cela porterait la date de l'avortement à la deuxième 
quinzaine du mois d'avril ; il est dès lors impossible que le curetage ait 
eu lieu le  3 avril 2008. De même, la recourante n'a pas allégué une 
erreur  dans  le  premier  rapport  médical,  qui  mentionne  une  fausse 
couche précoce ; ce n'est qu'ultérieurement qu'elle a invoqué que le 
motif du curetage était autre. Les démarches de l'intéressée tendant à 
démontrer  les  erreurs  contenues  dans  le  rapport  du 
29 septembre 2008  et  ses  causes  ne  sont  pas  déterminantes, 
puisqu'elle était en mesure de les signaler déjà au stade du recours, si 
tel était véritablement le cas. Au surplus, l'authenticité des rapports du 
15 décembre 2008  est  sujette  à  caution,  dans  la  mesure  où  le 
médecin  n'a  pas apposé son tampon,  contrairement  à  son collègue 
(cf. rapport du 29 septembre 2008).

3.4 Enfin,  il  n'est  pas  vraisemblable  que  N.  fasse  irruption  chez  la 
recourante en juillet 2007, après deux ans d'absence, puisqu'elle avait 
déménagé et tenu sa nouvelle adresse secrète. Dans son mémoire de 
recours,  elle  a déclaré  que N. connaissait  tous ses faits  et  gestes ;  
selon cette version, il aurait donc dû connaître rapidement sa nouvelle 
adresse et n'aurait pas attendu deux ans avant de revenir frapper à sa 
porte.  Il  n'est  pas  plausible  que,  suite  aux  menaces  de  N.  en 
juillet 2007, la recourante n'ait pas cherché à quitter son domicile. Elle 
a  expliqué  qu'elle  n'avait  pas  jugé  nécessaire  de  déménager,  vu 
l'échec de sa précédente tentative, puisque N. l'avait retrouvée (acte 
de recours p. 8). Or, étant donné que ce premier déplacement lui avait  
permis  de  vivre  sans  les  visites  de  N.  durant  deux  ans,  il  est 
invraisemblable qu'elle n'ait pas quitté son domicile. Par ailleurs, étant 
donné  que  N.  ne  voulait  pas  avoir  de  contact  avec  la  mère  de  la 
recourante, selon ses propres déclarations, elle aurait pu se réfugier 
chez elle. Finalement, il n'est pas crédible qu'elle ait passé huit mois à 
vendre ses biens, afin de financer son voyage, ni qu'elle ait cessé de 
travailler à cause de N. en fin juillet 2007 (pv de son audition fédérale 
p. 16,  question  n°  240),  alors  qu'elle  voulait  précisément  financer  à 
tout prix et le plus rapidement possible son départ.

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3.5 Pour le reste, la recourante s'est contredite sur son dernier lieu de 
domicile avant de quitter son pays, déclarant avoir vécu tantôt dans le 
quartier de B._______ (sud de Libreville ; pv de son audition sommaire 
p. 1), tantôt dans celui qui se trouve (...) (pv de son audition fédérale 
p. 3). Elle  s'est  contredite  sur  son  âge lors  de ses  déménagements 
successifs,  affirmant  avoir  vécu seule depuis  l'âge de 17 ans,  alors 
qu'il apparaît qu'elle a vécu sans sa mère depuis 2005 seulement, soit  
depuis  l'âge  de  26  ans  environ  (pv  de  son  audition  fédérale  p.  3, 
questions n° 6 à 17). 

3.6 Ainsi,  les  contradictions  relevées  dans  les  déclarations  de  la 
recourante et les versions divergentes et imprécises qu'elle a données 
portent  gravement  préjudice  à  sa  crédibilité,  indépendamment  des 
précisions apportées au stade du recours. Par conséquent, pour ces 
raisons, ses allégations concernant les événements à l'origine de son 
départ ne sont pas vraisemblables (art. 7 LAsi).

3.7 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté.

4.  

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1, 
RS 142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation 
de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à 
l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.
L’exécution du renvoi est  ordonnée si  elle est  licite, raisonnablement 
exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  A  défaut,  l'ODM  prononce 
l'admission  provisoire,  réglée  par  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

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6.  

6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de 
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 
ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture, 
RS 0.105]).

6.2 En  l'occurrence,  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, 
la  recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans 
son pays d'origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens 
de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le cas d'espèce.

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants)  s'applique indépendamment  de la  reconnaissance de la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux,  
allant au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou 
de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi  dans son 
pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  de 
troubles  intérieurs  graves  ou  de  tension  grave  accompagnée  de 
violations  des droits  de l'homme ne suffit  pas  à  justifier  la  mise en 
oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne 

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concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée per-
sonnellement  -  et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard 
malheureux -  par  des  mesures  incompatibles  avec la  disposition  en 
question (cf. décision de la  cour  européenne des droits  de l'homme 
Saadi c. Italie, 28 février 2008, req. n° 37201/06, notamment §§ 124 à 
127).

6.3.1 En l'occurrence, force est de constater que le récit présenté par  
l'intéressée  comporte  des  invraisemblances  et  des  imprécisions  qui 
permettent de mettre en doute les risques invoqués en cas de retour 
au Gabon. Par ailleurs, les motifs allégués par la recourante ne sont 
que  de  simples  affirmations  de  sa  part  et  ne  reposent  sur  aucun 
fondement  concret  et  sérieux  ni  ne  sont  étayés  par  un  quelconque 
commencement de preuve. Par conséquent, le Tribunal considère que 
la recourante n’a pas été en mesure d’établir  l’existence d’un risque 
personnel,  concret  et  sérieux  d’être  soumise,  en  cas  de  renvoi  au 
Gabon, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH. 

6.3.2 Il  découle de ce qui  précède que la recourante n'a pas rendu 
hautement  probable  qu'elle  pourrait  courir  un  risque  sérieux  de 
traitements contraires à l'art. 3 Conv. torture en cas de retour dans son 
pays d'origine.

6.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.  

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 

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dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de  Suisse  (Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2005 n° 24 
consid. 10.1 et jurisp. citée).

7.2 Le  Gabon  ne  connaît  pas,  à  l'heure  actuelle,  une  situation  de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de 
son  territoire,  qui  permettrait  d’emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce -  de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 
sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait  
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète  de  la  recourante. A  cet  égard,  le  Tribunal  relève que  la 
recourante est jeune, au bénéfice d'une expérience professionnelle de 
plusieurs années et n’a pas allégué de problème de santé particulier. 
Au demeurant,  elle  dispose  d'un  réseau  familial  et  social  dans  son 
pays,  composé  notamment  de  sa  mère  et  de  ses  quatre  frères  et 
soeurs, sur lequel elle pourra compter à son retour.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.
Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  son  pays (carte  d'identité)  ou,  à  tout  le  moins,  est  en 
mesure  d'entreprendre  toute  démarche  nécessaire  en  vue  de 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 
L'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte  donc  pas  à  des  obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible 
(art. 83 al. 2 LEtr).

9.  

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

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10.
L'assistance judiciaire partielle ayant été admise, il n'est pas perçu de 
frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Page 11

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Pietro Angeli-Busi Sophie Berset

Expédition : 

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