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**Case Identifier:** 42e0ec47-6d6f-560b-8887-133d755d6b94
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-12-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.12.2011 A/50/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-50-2011_2011-12-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 

CORTHAY, Juges assesseurs 

  

 
 

- R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/50/2011 ATAS/1259/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 décembre 2011 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur S__________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marianne BOVAY  recourant 

 

contre 

AXA WINTERTHUR AG, sise General Guisan Strasse 40; 8401 
Winterthur, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître ELSIG Didier intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur S__________ (ci-après l'assuré), né en 1941, a travaillé en tant que 
collaborateur de X__________. A ce titre, il était assuré contre les maladies 
professionnelles et les accidents auprès de WINTERTHUR ASSURANCES 
(devenue AXA ASSURANCES SA; ci-après l'assurance).  

2. Le 28 juillet 1996, l'assuré a été victime d'un accident dont les conséquences ont été 
prises en charge par l'assurance, qui lui a versé des indemnités journalières, puis 
une rente d'invalidité complète. Au moment du calcul de celle-ci, en raison de 
difficultés liées à la détermination du salaire de l'assuré et à la suite de l'opposition 
de ce dernier à la décision de l'assurance du 27 avril 2000, les parties ont conclu 
une convention en novembre 2000. Celle-ci stipulait notamment ce qui suit: 

"Le salaire déterminant pour le calcul de la rente d'invalidité se monte à  

65'000 fr. par an. 

La rente d'invalidité se calcule, partant, de la manière suivante:  

gain assuré  65'000 fr. 

+ renchérissement 0.5 % 65'325 fr. 

dont 90 % 58'792 fr. 50 

- rente AI 1999 18'000 fr.  

rente annuelle 40'792 fr. 50 

rente mensuelle 3'400 fr. (arrondi) 

 

Les périodes de cotisation en France ne sont pas déduites séparément, dans la 

mesure où elles sont déjà prises en considération dans la rente mensuelle de 

1'500 fr. versée par l'AI." 

 

3. Le 2 février 2004, l’assuré s’est marié. Son épouse a un fils, né en 1988.  

4. Dans le cadre d'une procédure ouverte devant le Tribunal cantonal des assurances 
sociales opposant l’assuré à la CAISSE DE COMPENSATION MIGROS (ci-après 
la caisse) et ayant donné lieu à l’arrêt du 5 décembre 2007 dans la cause 
ATAS/1393/2007, les revenus enregistrés dans le compte individuel AVS de 
l'assuré ont été corrigés à la hausse. Les salaires de l'assuré ont ainsi été augmentés 
à 66'066 fr. pour 1997 et à 45'532 fr. pour 1998, et les rentes recalculées avec effet 
rétroactif dès le 1er juillet 1997 s'agissant de la rente de l’assurance-invalidité et dès 
le 1er décembre 2006 pour la rente de vieillesse. La caisse en a avisé le Tribunal par 
courrier du 23 avril 2007, transmis pour information à l'assuré le 24 avril 2007. 

5. Le 9 juillet 2008, l'assuré a demandé à l'assurance de recalculer ses prestations sur 
la base des salaires qu'il avait réellement perçus, conformément aux éléments 
nouveaux découverts dans le cadre de la procédure qui l'avait opposé à la caisse. Il 
a notamment joint à son courrier la lettre du 23 avril 2007.  

 
 
 

 

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6. Par courrier du 4 décembre 2008, l'assurance a relevé que si, dans le cas de l'assuré, 
une convention avait été conclue concernant le gain déterminant pour le calcul de la 
rente, c'était précisément en raison des incertitudes subsistant quant au montant du 
salaire effectivement perçu avant l’accident. L'assurance a par ailleurs souligné que 
le montant finalement retenu (65'000 fr.) était supérieur au revenu effectivement 
perçu (63'821 fr. selon le compte individuel AVS). Quant à l'indemnité pour 
atteinte à l'intégrité, elle n'était pas calculée sur la base du gain réel mais sur celle 
du gain maximum annuel assurable, ce qui valait également pour le capital de 
l'assurance complémentaire. L'assurance considérait dès lors les montants versés à 
ce titre comme justes. S'agissant des indemnités journalières, l'assurance a relevé 
que la prescription était acquise. Elle s'est cependant déclarée prête à faire à une 
exception en faveur de l'assuré, à bien plaire et sans reconnaissance d'une obligation 
légale. En conséquence de quoi, l'assurance a recalculé le montant des indemnités 
journalières en fonction des revenus corrigés, en tenant compte d'un gain de 
68'053 fr. en 1996. Il en a résulté une différence de 12'819 fr. pour la période du 
1er juillet 1996 au 30 juin 1998, de 730 fr. du 1er au 31 juillet 1998 et de 3'053 fr. du 
1er août 1998 au 31 juillet 1999, soit un total de 16'602 fr.  

7. Dans le cadre de l'abondant échange de correspondance qui a suivi entre les parties, 
l'assurance a notamment répété que c'était parce que le revenu déterminant pour le 
calcul du droit à la rente comportait certaines incertitudes qu’il avait fait l'objet 
d'une convention, sur laquelle elle n'entendait pas revenir (cf. courrier du 5 juin 
2009). Quant à la rente proprement dite, l'assurance confirmait qu'elle se montait à 
3'400 fr. par mois et précisait qu'elle était "immuable, c'est-à-dire qu'elle ne vari[ait] 
qu'en fonction des allocations de renchérissement qui la complèt[ai]ent", et que son 
montant correspondait à 90 % d'un salaire déterminant de 65'000 fr. dont étaient 
déduits les 18'000 fr. de rente de l’assurance-invalidité versés en 1999. L'assurance 
ajoutait avoir en outre constaté lors de la vérification du dossier qu'en raison d'une 
erreur dans l'application électronique, elle avait versé 3'507 fr. de rente à partir du 
mois de mai 2001, dont elle renonçait à exiger la restitution puisque l'erreur lui était 
imputable. Enfin, l’assurance préconisait être en train d’examiner la question de 
l'éventuelle adaptation des indemnités journalières en fonction de l'assurance 
complémentaire.  

8. Par courriel du 9 juin 2009, l'assuré a une nouvelle fois contesté le montant de sa 
rente, qu'il souhaitait voir calculée sur le revenu perçu en 1999. 

9. Le 12 juin 2009, l'assurance lui a répondu que la rente avait été fixée à un montant 
mensuel de 3'400 fr. par la convention signée au mois de novembre 2000, depuis 
entrée en force. 

10. L'assuré insistant, l''assurance lui a confirmé que le montant de cette rente était bien 
de 3'400 fr., que le versement d'une rente de 3'507 fr. depuis le mois de mai 2001 
résultait d'une erreur de sa part et qu'elle renonçait à exiger la restitution des 
montants payés en trop (cf. courrier du 13 mars 2009). 

 
 
 

 

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11. Le 30 octobre 2009, l'assurance s'est adressée à la caisse afin d'obtenir les décisions 
relatives aux rentes versées à l'assuré depuis 1997. Celle-ci s'est exécutée le 
13 novembre 2009. Il ressort des décomptes qu'elle a fournis que l'assuré a perçu 
les rentes d'invalidité puis de vieillesse suivantes: 

− 1'691 fr. dès le 1er juillet 1997  
− 1'708 fr. dès le 1er janvier 1999  
− 1'751 fr. dès le 1er janvier 2001  
− 1'793 fr. dès le 1er janvier 2003  
− 2'510 fr. (dont 717 fr. pour le fils de son épouse) dès le 1er janvier 2004 
− 2'558 fr. (dont 731 fr. pour le fils de son épouse) dès le 1er janvier 2005 
− 2'059 fr. (dont 588 fr. pour le fils de son épouse) dès le 1er décembre 2006 
− 2'117 fr. (dont 605 fr. pour le fils de son épouse) dès le 1er janvier 2007 
− 2'183 fr. (dont 624 fr. pour le fils de son épouse) dès le 1er janvier 2009. 

12. Par courrier du 2 juin 2010, l'assuré a demandé à l'assurance s'il était "logique que 
sa rente de vieillesse puisse être déduite à hauteur de 18'000 fr. par année en 2007 
et 2008, alors qu'elle avait été calculée en 1998 et qu'elle avait progressé en 
fonction des renchérissements successifs" et a requis qu’elle précise sur quelle base 
elle avait été calculé le montant de 18'000 fr. déduit de sa rente d'invalidité de 
l'assurance-accidents.  

13. Le 10 août 2010, l'assurance a rendu une décision formelle rappelant que le 
montant de la rente complémentaire correspondait à la différence entre 90 % du 
gain assuré majoré en fonction de l'allocation de renchérissement et la rente de 
vieillesse ou d’invalidité. Les chiffres à la base du calcul de la première rente 
complémentaire restaient valables en cas de nouveau calcul des rentes. L'assuré ne 
subissait dès lors aucun préjudice du fait du calcul des rentes et des allocations. 
L'assurance ajoutait que selon les informations fournies par la caisse, une rente 
d'invalidité mensuelle de 1'708 fr. avec effet rétroactif au 1er janvier 1999 aurait été 
allouée. Le montant des rentes dues en fonction des montants effectivement versés 
à titre de rente AI et AVS se calculait dès lors de la manière suivante :  

dès le 1er août 1999 

gain assuré 65'000 fr. 
allocations de renchérissement  65'325 fr. 
dont 90 %   58'792 fr. 50 
rentes AI déduites  - 20'496 fr. 
rente complémentaire annuelle   38'296 fr. 50 
rente complémentaire mensuelle   3'192 fr.  
 
 

dès le 1er janvier 2004 

gain assuré 65'000 fr. 
allocations de renchérissement  65'325 fr.  
dont 90 %   58'792 fr. 50 
rentes AI déduites  - 28'704 fr. 
rente complémentaire annuelle   30'888 fr. 50 
rente complémentaire mensuelle   2'508 fr.  

 
 
 

 

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dès le 1er septembre 2009 

gain assuré 65'000 fr. 
allocations de renchérissement  65'325 fr. 
dont 90 %   58'792 fr. 50 
rentes AI déduites  - 20'496 fr. 
rente complémentaire annuelle   38'296 fr. 50 
rente complémentaire mensuelle   3'192 fr.  

S'agissant des allocations de renchérissement, l'année à prendre en considération 
était celle précédant l'ouverture du droit, soit 1999. Le taux de l'allocation était de 
5.3 % dès le 1er janvier 2005, 7.7 % dès le 1er janvier 2007 et 11.6 % dès le 
1er janvier 2009. La rente complémentaire mensuelle était ainsi de 2'641 fr. dès le 
1er janvier 2005 (2'508 fr. x 5.3 %), de 2'702 fr. dès le 1er janvier 2007 (2'508 fr. x 
7.7 %), de 2'799 fr. dès le 1er janvier 2009 (2'508 fr. x 11.6 %), et de 3'563 fr. dès le 
1er septembre 2009 (3'192 fr. x 11.6 %).  

L'assurance a demandé la restitution des prestations versées en trop, calculées 
comme suit :  

Période Rentes versées Rentes dues 

septembre 2005 3'393 fr. 2'641 fr. 
octobre-décembre 2005  9'579 fr. 7'923 fr. 
janvier à mars 2006 9'579 fr. 7'923 fr. 
avril 2006  3'295 fr. 2'641 fr. 
mai à décembre 2006 29'544 fr. 21'128 fr. 
janvier à décembre 2007 45'336 fr. 32'424 fr. 
janvier à décembre 2008 45'336 fr. 32'424 fr. 
janvier à août 2009  30'360 fr. 22'392 fr. 
septembre à décembre 2009 15'180 fr. 14'252 fr. 
janvier à août 2010 30'360 fr. 28'504 fr. 
                                                  Total   221'629 fr.  172'552 fr. 

 

L'assurance a ainsi fixé le montant réclamé à 49'710 fr., en déclarant qu'elle 
procéderait à la compensation des rentes futures à raison de 1'000 fr. par mois sur 
les versements d'août 2010 à septembre 2014. Un montant de 710 fr. serait encore 
prélevé en octobre 2014, puis la rente complète serait à nouveau versée.    

 

14. L'assuré s'est opposé à cette décision par courrier du 11 août 2010, alléguant que le 
montant de la rente (3'400 fr.) avait été confirmé dans la procédure pendante devant 
le Tribunal cantonal des assurances sociales dans la cause A/1637/2010, et que 
l'assurance n'était pas en droit de le modifier. Il a reproché à l'assurance de n'avoir 
pas tenu compte des salaires soumis à l’AVS et souligné que l'allocation d'études 
versée pour le fils de son épouse n'avait rien à voir avec sa rente, dont le montant 
avait été confirmé par l'assurance dans de nombreux courriers.  

 
 
 

 

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15. Par courrier du 13 septembre 2010, l'assuré, constatant que la décision du 11 août 
2010 ne retirait pas l'effet suspensif à l'opposition, a requis le versement de sa rente 
complète jusqu'à droit jugé.  

16. Par écriture du 14 septembre 2010, l'assuré a complété son opposition en alléguant 
que l'assurance avait souligné dans son courrier du 5 juin 2009 le caractère 
immuable de la rente et l’entrée en force de la convention d'indemnisation. La 
demande de restitution était de plus prescrite, car l'assurance avait ou aurait dû 
avoir connaissance des rentes effectivement versées par la caisse. Elle avait de plus 
procédé à une révision de la rente en juillet 2006, lors de laquelle elle n'avait pas 
procédé aux vérifications nécessaires. Enfin, selon lui, les calculs opérés par 
l'assurance étaient erronés dans la mesure où ils ne tenaient pas compte des 
montants effectivement reçus. 

17. Par décision du 23 septembre 2010, l'assureur a formellement retiré l'effet 
suspensif.  

18. Le 14 octobre 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales, qui avait été saisi 
d’un recours de l’assuré contre une décision rendue le 30 septembre 2009 par 
l’assurance - décision déclarant sa demande de révision du montant de sa rente 
irrecevable pour cause de tardiveté - l’a rejeté (cf. arrêt ATAS/1050/2010), 
notamment au motif que la demande de révision était tardive. A cette occasion, le 
Tribunal a notamment souligné que l'assurance s'était montrée particulièrement 
généreuse en complétant les indemnités journalières déjà versées, car le droit à ces 
indemnités était périmé 

19. Par écriture du 22 octobre 2010, l'assuré a interjeté recours auprès du Tribunal 
cantonal des assurances sociales en concluant à l'annulation de la décision du 
23 septembre 2010 et à ce que l'intimée soit condamnée à continuer à lui verser sa 
rente mensuelle dans son intégralité jusqu'à droit jugé. Il fait valoir que l'effet 
suspensif ne peut être retiré que si de justes motifs le justifient, et que son retrait 
permet à l'assurance de faire justice elle-même et de se rembourser avant même que 
l'existence de la créance qu'elle fait valoir ne soit définitivement constatée. Il ajoute 
que la compensation opérée porte atteinte à son minimum vital. 

20. Dans sa réponse du 3 novembre 2010, l'assurance a conclu au rejet du recours 
contre le retrait de l'effet suspensif, alléguant que son intérêt était prépondérant à 
celui de l’assuré, puisque ce dernier admettait être dans une situation financière 
précaire et qu’elle risquait dès lors de subir un préjudice irréparable. Elle ajoutait 
qu'une décision de réduction de rente telle que celle qu'elle avait rendue était une 
décision négative dont les effets ne sont pas susceptibles d'être suspendus pendant 
une procédure de recours. Dit recours était de plus manifestement voué à l'échec. 

21. Par décision sur opposition du 23 novembre 2010, l'assurance a par ailleurs écarté 
l'opposition à sa décision du 10 août 2010 et confirmé la demande de restitution en 
retirant l'effet suspensif à un éventuel recours. L'assurance a constaté qu'à la suite 

 
 
 

 

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d'une demande de révision, la rente de l'assurance-invalidité de l'assuré avait 
augmenté rétroactivement à 1'708 fr. et avait été modifiée une nouvelle fois le 1er 
décembre 2006. Eu égard à la rente complémentaire pour enfant, l'assuré avait reçu  
dès cette date des rentes d'un montant de 2'059 fr. L'assurance a fait valoir que 
selon les dispositions légales, les rentes de l'assurance-accidents sont notamment 
modifiées lorsque les rentes d’invalidité ou de vieillesse complémentaires sont 
supprimées ou ajoutées à la rente de base, ou lorsque la rente du premier pilier 
augmente ou diminue en raison d'une modification des bases de calcul. L'assurance 
a relevé que l'assuré avait omis de déclarer le nouveau montant de sa rente 
d’invalidité, ainsi que le versement d'une rente complémentaire pour le fils de son 
épouse. L’assurance a rappelé que la convention signée en 2000 avait pour objet la 
fixation du gain assuré -puisque celui-ci ne pouvait être déterminé précisément-  et 
non celle du montant de la rente. Elle a souligné qu'en vertu du principe de la 
légalité, elle était tenue de réclamer la restitution de prestations versées indûment.  

22. Par arrêt du 30 novembre 2010 (ATAS/1229/2010), le Tribunal cantonal des 
assurances sociales a annulé la décision de l'assurance du 23 septembre 2010, 
portant sur le retrait de l'effet suspensif, retenant que l'assurance ne pouvait 
compenser une créance dont elle réclamait la restitution avant que sa décision ne 
soit entrée en force, d'autant que les conditions de la compensation n'avaient pas été 
examinées.  

23. Par écriture du 10 janvier 2011, l'assuré (ci-après le recourant) a interjeté recours 
contre la décision du 23 novembre 2010. Il conclut sous suite de dépens à son 
annulation et à la restitution d'un montant de 6'160 fr. assortis d'intérêts à 5 % dès le 
15 octobre 2010. Il fait valoir que la convention de novembre 2000 prévoyait une 
rente d'un montant de 3'400 fr. La révision du montant de la rente d’invalidité à la 
suite de la correction des salaires enregistrés dans son compte individuel AVS était 
connue de l'intimée, puisque la convention se fondait sur les incertitudes quant au 
revenu réalisé avant l'accident. L'intimée avait d'ailleurs versé à titre rétroactif des 
indemnités journalières tenant compte des revenus supérieurs qu'il avait en réalité 
perçus. S'agissant de la rente complémentaire pour enfant, le fils de son épouse, 
majeur, avait perçu directement les rentes qui lui étaient destinées. L'intimée avait 
dû avoir connaissance de ces faits depuis 2004, puisqu'elle était en mesure de 
vérifier les conditions d'octroi de la rente à chaque indexation des rentes de 
vieillesse ou d’invalidité. Le recourant avait vu sa rente convertie en rente de 
vieillesse dès le 1er décembre 2006, ce qui l’avait diminuée à 1'470 fr. Celle de son 
beau-fils était passée de 685 fr. à 570 fr. Partant, le calcul effectué par l'intimée 
était erroné. Le recourant se réfère en outre au courrier du 5 juin 2009 dans lequel 
l'intimée qualifie la rente complémentaire d'immuable et considère qu'elle ne peut 
dès lors revenir sur cette convention, soumise au droit privé. Il allègue de plus que 
l'intimée a renoncé à la compensation en indiquant dans ce courrier que la rente dès 
l'an 2009 était correcte. Le recourant souligne en outre que l'intimée a réduit le 
montant des rentes versées de 1'232 fr. par mois, et il réclame la restitution de cette 
différence. Il produit à cet égard un relevé de son compte bancaire, dont il ressort 

 
 
 

 

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que l'intimée a versé un montant de 3'795 fr. en juillet 2010, et cinq mensualités de 
2'563 fr. d'août à décembre 2010. S'agissant de la prescription, il affirme que 
l'intimée avait ou pouvait avoir connaissance de la décision de la caisse du 5 mars 
2002, et qu'elle a dû prendre connaissance du montant des rentes effectivement 
versées lors de sa révision de la rente. Se référant à l'erreur que l'intimée a reconnue 
dans son courrier du 5 juin 2009, le recourant allègue qu'il est de bonne foi et que la 
restitution n'est dès lors pas possible.  

24. Dans sa réponse du 30 mars 2011, l'intimée a conclu au rejet du recours. Elle 
allègue qu'à la suite de l'arrêt du 30 novembre 2010 du Tribunal cantonal des 
assurances sociales, elle a remboursé un montant de 6'000 fr. correspondant aux 
sommes prélevées sur les six rentes versées du 1er septembre 2010 au 28 février 
2011. Elle soutient qu'il s'agit en l'espèce d'une simple adaptation de la rente et non 
d'une révision. Elle affirme qu'elle a appris par courrier du 13 novembre 2009 que 
la rente avait été recalculée avec effet rétroactif. La convention du 8 novembre 
2000 mentionnant une rente mensuelle de 1'500 fr. de l’assurance-invalidité était 
donc erronée compte tenu de la rectification intervenue. L'intimée soutient que si 
une rente de l’assurance-invalidité est nouvellement versée à la suite d’un accident, 
les rentes pour enfants de l’assurance-invalidité sont aussi entièrement prises en 
compte pour le calcul de la rente complémentaire de l’assurance-accidents, et que 
les rentes complémentaires sont rectifiées lorsque des rentes complémentaires et 
des rentes pour enfants du premier pilier sont supprimées ou viennent s’y ajouter ou 
que la rente d’invalidité ou de vieillesse est augmentée ou réduite en raison d’une 
modification des bases de calcul. L'intimée affirme qu'il n'est pas possible de 
déroger à ce mode de calcul, fixé par la loi. C'est en application de ces dispositions 
qu'elle a procédé à l'adaptation de la rente du recourant et réclamé la restitution des 
montants perçus en trop. L'intimée invoque pour le surplus le principe de la 
clausula rebus sic stantibus, s'agissant de la portée de la convention conclue avec le 
recourant, tout en soulignant que les dispositions de la loi sur l'assurance-accidents 
prévalent sur les principes de droit civil. Elle relève que le recourant a longtemps 
travaillé dans le domaine des assurances et qu'il est dès lors d'autant plus choquant 
qu'il ait tu durant plusieurs années les prestations supplémentaires qu'il percevait, ce 
qui plaide contre sa bonne foi. Enfin, elle souligne qu'elle s'est déjà montrée 
particulièrement généreuse envers le recourant, comme l'a relevé le Tribunal 
cantonal des assurances sociales dans son arrêt du 14 octobre 2010.  

25. Dans sa réplique du 9 mai 2011, le recourant a persisté dans ses conclusions. Il se 
réfère à la vérification du dossier évoquée par l'intimée dans son courrier du 5 juin 
2009 et en tire la conclusion qu'elle a dû alors vérifier le montant de la rente de 
l'assurance-invalidité. Il souligne que le montant versé jusqu'en juin 2010 était de 
3'705 fr., mais qu'il a été réduit à 2'562 fr. dès le 18 septembre 2010 et qu'il en 
résulte une différence de 1'233 fr., et non de 1'000 fr. L'intimée est tenue de 
continuer à lui verser les rentes habituelles, compte tenu de la restitution de l'effet 
suspensif. Le recourant soutient que les paramètres de la convention ont été fixés 
une fois pour toutes et que cela s'applique également au montant retenu à titre de 

 
 
 

 

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rente de l’assurance-invalidité. Il fait en outre valoir que la convention passée doit 
être considérée comme une décision formelle et une promesse inconditionnelle de 
prestations. Quant à la clausula rebus sic stantibus l'intimée ne saurait selon lui  
s'en prévaloir dès lors que l'augmentation de la rente de l’assurance-invalidité est 
modeste. Le recourant relève également que l'intimée a déclaré renoncer à 
demander la restitution du montant versé par erreur dans son courrier du 
13 septembre 2009 et qu'elle ne saurait revenir sur cet engagement. Il reprend 
l'argumentation développée dans son recours s'agissant de la prescription de la 
demande de restitution et proteste à nouveau de sa bonne foi, répétant notamment 
que la rente afférente à son beau-fils lui a été versée directement. S'agissant du 
remboursement de 6'000 fr. par l'intimée, il soutient que cela ne correspond pas à 
l'intégralité des montants qu’elle a indûment retenus sur ses rentes.  

26. Copie de cette écriture a été adressée à l'intimée par courrier du 10 mai 2011. 

27. Par courrier du 26 septembre 2011, la Cour de céans a invité la caisse à lui préciser 
durant quelle période une rente complémentaire a été versée pour le beau-fils du 
recourant. 

28. Par courrier du 6 octobre 2011, la caisse a répondu que la rente pour enfant avait 
été allouée du 1er février 2004 au 31 août 2009.  

29. Par courrier du 8 novembre 2011, le recourant a contesté cette affirmation, 
alléguant que la rente pour enfant n'aurait été versée que jusqu'au 30 novembre 
2008. Son épouse et son beau-fils ont en effet quitté le domicile conjugal le 
1er décembre 2008 et la rente a alors été directement versée à l'intéressé, envers 
lequel le recourant n'a aucune obligation d'entretien.  

30. Dans sa duplique du 11 novembre 2011, l'intimée a persisté dans ses conclusions. 
Elle allègue que l'égalité de traitement commande de traiter de manière similaire 
l'adaptation de la rente complémentaire fixée par une décision ou un jugement et 
celle qui a fait l'objet d'une convention et que l'assurance-accidents se doit d'adapter 
la rente complémentaire au renchérissement ou en cas de modification d'autres 
rentes. Elle conteste la bonne foi du recourant, dont elle rappelle qu'il a tu la 
modification de sa rente. S'agissant de la prescription, elle affirme que c'est par le 
courrier du 13 novembre 2009 qu’elle a appris que la rente d'invalidité avait été 
recalculée et que le recourant avait perçu une rente complémentaire pour son beau-
fils.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

 
 
 

 

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- 10/19 -

assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable à la présente 
procédure. 

3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA).  

4. Le litige porte sur le montant de la rente complémentaire due au recourant et sur le 
bien-fondé de la demande de restitution de l'intimée.   

5. Aux termes de l'art. 20 LAA, la rente  d’invalidité s’élève à 80 % du gain assuré, en 
cas d’invalidité totale; si l’invalidité n’est que partielle, la rente est diminuée en 
conséquence (al. 1). Si l’assuré a droit à une rente de l’assurance-invalidité ou à une 
rente de l’assurance-vieillesse et survivants, une rente complémentaire lui est 
allouée; celle-ci correspond, en dérogation à l’art. 69 LPGA, à la différence entre 
90 % du gain assuré et la rente de l’assurance-invalidité ou de l’assurance-vieillesse 
et survivants, mais au plus au montant prévu pour l’invalidité totale ou partielle. La 
rente complémentaire est fixée lorsque les prestations mentionnées sont en 
concours pour la première fois et n’est adaptée que lorsqu’il y a modification des 
parts de rente de l’assurance-invalidité ou de l’assurance-vieillesse et survivants 
accordées pour les membres de la famille (al. 2). Le Conseil fédéral édicte des 
prescriptions détaillées, notamment sur le calcul des rentes complémentaires dans 
les cas spéciaux (al. 3). 

Le Conseil fédéral a précisé les modalités de calcul des rentes complémentaires aux 
art. 31 à 33 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 décembre 
1982 (OLAA ; RS 832.202). En vertu de l'art. 31 OLAA, si une rente de l’AI est 
nouvellement versée par suite d’un accident, les rentes complémentaires et rentes 
pour enfants de l’AI sont aussi entièrement prises en compte pour le calcul de la 
rente complémentaire de l’assurance-accidents (al. 1). Lors de la fixation de la base 
de calcul au sens de l’art. 20 al. 2 de la loi, le gain assuré est majoré d’un montant 
égal au pourcentage de l’allocation de renchérissement visée à l’art. 34 de la loi 
applicable au moment où les rentes concourent pour la première fois (al. 2). Les 
allocations de renchérissement ne sont pas prises en compte pour le calcul des 
rentes complémentaires (al. 3). Les rentes complémentaires sont soumises aux 
réductions selon les art. 21 LPGA et 36 à 39 de la loi. Les allocations de 
renchérissement sont calculées sur la base des rentes complémentaires réduites 
(al. 4). Selon l'art. 33 al. 2 OLAA, les rentes complémentaires sont rectifiées 
lorsque des rentes complémentaires et des rentes pour enfants de l’AVS ou de l’AI 
sont supprimées ou viennent s’y ajouter (let. a) ou lorsque la rente de l’AVS ou de 
l’AI est augmentée ou réduite en raison d’une modification des bases de calcul (let. 

 
 
 

 

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b). Le Tribunal fédéral a admis la conformité de cette disposition à la loi et à la 
constitution (ATF 126 V 506, consid. 3b).  

6. Aux termes de l’art. 34 LAA, les bénéficiaires de rentes d’invalidité et de 
survivants reçoivent des allocations pour compenser le renchérissement. Celles-ci 
font partie intégrante de la rente (al. 1). Le Conseil fédéral fixe les allocations en se 
fondant sur l’indice suisse des prix à la consommation. Les rentes sont adaptées au 
même terme que les rentes de l’assurance-vieillesse et survivants (al. 2). 

Le Conseil fédéral a fait usage de cette délégation législative en édictant les 
ordonnances suivantes:  

• ordonnance 99 sur les allocations de renchérissement aux rentiers de 
l’assurance-accidents obligatoire, dont l'art. 1 al. 2 prévoyait que l'allocation 
de renchérissement s'élevait à 0.5 % de la rente allouée pour les accidents 
survenus en 1996; 

• ordonnance 01 sur les allocations de renchérissement aux rentiers de 
l’assurance-accidents obligatoire, dont l'art. 1 al. 2 prévoyait que l'allocation 
de renchérissement s'élevait à 3.2 % de la rente allouée pour les accidents 
survenus en 1996; 

• ordonnance 03 sur les allocations de renchérissement aux rentiers de 
l’assurance-accidents obligatoire, dont l'art. 1 al. 1 prévoyait que l'allocation 
de renchérissement s'élevait à 1.2 % de la rente allouée pour les accidents 
survenus en 1996; 

• ordonnance 05 sur les allocations de renchérissement aux rentiers de 
l’assurance-accidents obligatoire, dont l'art. 1 al. 1 prévoyait une allocation 
de renchérissement de 1.4 %; 

• ordonnance 07 sur les allocations de renchérissement aux rentiers de 
l’assurance-accidents obligatoire, dont l'art. 1 al. 1 prévoyait une allocation 
de renchérissement de 2.2 %;  

• ordonnance 09 sur les allocations de renchérissement aux rentiers de 
l’assurance-accidents obligatoire, actuellement en vigueur (RS 832.205.27), 
prévoyant que les bénéficiaires de rentes de l’assurance-accidents 
obligatoire reçoivent une allocation de renchérissement s’élevant à 3,7 % de 
la rente qui leur était allouée jusque-là. 

S'agissant des bases de calcul des allocations de renchérissement, 
l'art. 44 al. 2 OLAA précise que pour la première adaptation au renchérissement 
d’une rente née depuis l’entrée en vigueur de la loi ou depuis la dernière adaptation 
des rentes au renchérissement, la base de calcul est l’indice du mois de septembre 
de l’année où s’est produit l’accident et, dans les  cas prévus à l’art. 24 al. 2 OLAA 

 
 
 

 

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- soit ceux où le droit à la rente naît plus de cinq ans après l'accident -, celui de 
l’année qui précède l’ouverture du droit à la rente.  

7. a) À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er). Le droit de 
demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a 
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit 
un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). La demande de 
restitution des prestations allouées indûment et la demande de remise de l'obligation 
de restitution font l'objet en principe de procédures distinctes (art. 3 et 4 de 
l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales [OPGA ; 
RS 830.11]).  

La réglementation prévue par la LPGA reprend, matériellement, le contenu des 
anciens art. 95 al. 4 1ère phrase de la loi sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI; RS 837.0) et 47 al. 2 1ère phrase de la loi 
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) notamment, en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2002. Selon la jurisprudence relative à ces 
dispositions, qu’il convient également d’appliquer à l’art. 25 al. 2 LPGA, le délai de 
péremption d’une année commence à courir dès le moment où l’assurance sociale 
aurait dû connaître les faits fondant l’obligation de restituer, en faisant preuve de 
l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle. Lorsque la restitution est 
imputable à une faute de l’administration, on ne saurait considérer comme point de 
départ du délai le moment où la faute a été commise, mais bien celui auquel 
l’administration aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à l’occasion d’un 
contrôle comptable), se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l’attention 
requise (ATF C 80/05 du 3 février 2006; ATF 124 V 380, consid. 1).  

Lorsque des mesures d'instruction sont nécessaires afin de confirmer que des 
prestations ont été versées indûment, l'autorité doit les mettre en œuvre dans un 
délai approprié (Ulrich KIESER, ATSG-Kommentar: Kommentar zum 
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. 
Oktober 2000, Zurich 2003, n. 39 ad art. 25). A titre d'exemple, le Tribunal fédéral 
a considéré dans le cas de la modification des bases de calcul d'une rente par une 
caisse de compensation à la suite d'un divorce qu'un délai d'un mois pour 
rassembler les comptes individuels de l'épouse était largement suffisant (SVR 2004 
IV N°41, consid. 4.3). L'obligation de restituer suppose en outre que soient 
remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la 
décision par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 380, 
consid. 2.3.1).  

b) Une constatation inexacte des faits (inexactitude initiale sur les faits) peut, à 
certaines conditions, être corrigée par une révision procédurale conformément à 

 
 
 

 

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- 13/19 -

l'art. 53 al. 1 LPGA. L'administration procède à la révision lorsque sont découverts 
des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire à 
une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19, consid. 3a ; ATF 119 V 180, 
consid. 3a). Dans le cadre d'une révision, l'obligation de restituer des prestations 
complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps sont 
indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des prestations, car il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau 
(ATF P 61/04 du 23 mars 2006, consid. 5; ATF 122 V 134, consid. 2e).  

c) La reconsidération d'une décision est possible aux conditions suivantes. En vertu 
de l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur 
opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées 
et que leur rectification revêt une importance notable. Cette réglementation 
l’emporte sur celle de la révision au sens de l’art. 17 LPGA (ATF 130 V 343,  
consid. 3.5). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale 
erronée du droit, de même qu'une constatation erronée résultant de l'appréciation 
des faits  (ATF K 147/03 du 12 mars 2004, consid. 5.3). Au regard de la sécurité 
juridique, une décision administrative entrée en force ne doit pouvoir être modifiée 
par le biais de la reconsidération que si elle se révèle manifestement erronée. Cette 
exigence permet d'éviter que la reconsidération ne devienne un instrument 
autorisant sans autre un nouvel examen des conditions à la base des prestations de 
longue durée (ATF I 512/05 du 3 mai 2006, consid. 3). En particulier, les organes 
d'application ne sauraient procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la 
situation après un examen plus approfondi des faits. Ainsi, une inexactitude 
manifeste ne saurait être admise lorsque l'octroi de la prestation dépend de 
conditions matérielles dont l'examen suppose un pouvoir d'appréciation, quant à 
certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et que la décision paraît admissible 
compte tenu de la situation de fait et de droit (ATF I 790/01 du 13 août 2003, 
consid. 1). 

8. Jusqu'en 2003, année de l'entrée en vigueur de la LPGA, la jurisprudence admettait 
la possibilité de conclure des transactions dans le domaine des assurances sociales, 
celles-ci devant cependant faire l'objet d'une décision susceptible de recours 
(KIESER, op. cit., n. 5 ad art. 50). Le Tribunal fédéral a notamment précisé que les 
organes d'exécution des assurances sociales avaient la compétence de droit public 
de rendre des décisions sur les droits et les devoirs des assurés. S'il ne leur était pas 
interdit, dans le respect du principe de légalité, de s'entendre avec des assurés dans 
des cas concrets, il était cependant nécessaire de confirmer la convention sous 
forme de décision afin de donner à l'assuré le temps de la réflexion. Après 
l'écoulement du délai de recours, l'administration savait ainsi si elle pouvait s'en 
tenir à la solution convenue ou si un juge devait statuer sur la cause 
(ATF 104 V 162, consid. 1). L'art. 50 LPGA, entrée en force le 1er janvier 2003, a 
consacré ces principes (ATF 8C_625/2008 du 26 février 2009, consid. 2.2). Il 
prévoit que les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent 
être réglés par transaction (al. 1). L’assureur est tenu de notifier la transaction sous 

 
 
 

 

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la forme d’une décision sujette à recours (al. 2). Les al. 1 et 2 s’appliquent par 
analogie à la procédure d’opposition ainsi qu’à la procédure de recours (al. 3).  

Il convient d’ajouter qu’une transaction entérinée par une décision est soumise à la 
voie de la reconsidération. Il y a toutefois lieu de se montrer plus sévère quant aux 
conditions de la reconsidération lorsque l'assureur formalise une transaction par 
voie de décision (ATF U 378/05 du 10 mai 2006, consid. 4.5). Par ailleurs, dans 
l’arrêt qu’il a rendu le 23 février 2007 dans la cause U 569/06, le Tribunal fédéral 
n’a pas remis en question la révision périodique d’une rente qui avait fait l’objet 
d’une transaction. Partant, contrairement à ce qu’allègue le recourant, il est possible 
pour une assurance de revenir sur une rente, même si celle-ci a été fixée par une 
convention des parties. 

9. Il sied cependant d'examiner la portée de la transaction conclue dans le cas 
d’espèce.  

a) Bien qu'elle doive être confirmée par voie de décision, la transaction dans la 
procédure administrative prévue par l'art. 50 LPGA repose sur une base 
contractuelle. Il s'agit d'un contrat sui generis par lequel les parties mettent fin par 
des concessions réciproques à un litige ou à une incertitude dans laquelle elles se 
trouvent au sujet d'un rapport de droit. La transaction peut être totale (c'est-à-dire 
porter sur toutes les prétentions litigieuses) ou partielle (laissant subsister certains  
points indécis, ATF 8C_495/2008 du 11 mars 2009, consid. 2.1.1). L'interprétation 
de la transaction s'opère selon les principes contenus à l'art. 18 al. 1 du Code des 
obligations (CO ; RS 220). Face à un litige sur l'interprétation d'une clause 
contractuelle, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle 
intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes 
dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la 
convention (art. 18 al. 1 CO, ATF 4C.23/2005 du 24 juin 2005, consid. 3.1 et 3.2). 
S’il n’y parvient pas, il y a lieu d'interpréter les déclarations et les comportements 
selon la théorie de la confiance. Il convient de rechercher comment une déclaration 
ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des 
circonstances. Le principe de la confiance permet d’imputer à une partie le sens 
objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond 
pas à sa volonté intime. Pour trancher, il faut se fonder sur le contenu de la 
manifestation de volonté et sur les circonstances. Le sens d'un texte, apparemment 
clair, n'est pas forcément déterminant, de sorte que l'interprétation purement 
littérale est prohibée (art. 18 al. 1 CO). Même si la teneur d'une clause contractuelle 
paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but 
poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite clause ne 
restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a cependant pas lieu de 
s'écarter du sens littéral du texte adopté par les intéressés lorsqu'il n'y a aucune 
raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté (ATF 130 III 417, 
consid. 3.2 et les références citées).  

 
 
 

 

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b) Dans le cas d'espèce, la transaction portait avant tout sur le salaire déterminant. 
En effet, le recourant était rémunéré notamment au moyen de commissions et c’est 
en raison de ce mode de rétribution que des difficultés à déterminer son revenu sont 
apparues, raison pour laquelle les parties ont convenu de fixer le salaire déterminant 
pour le calcul de la rente par voie transactionnelle, afin de contourner les 
incertitudes liées à cet élément et de mettre un terme au désaccord sur ce point. La 
problématique relevant de la fixation du gain réalisé avant l’accident a au 
demeurant donné lieu à la procédure qui a opposé le recourant à la caisse 
(ATAS/1393/2007). En revanche, la formulation de la convention ne permet pas de 
considérer que les parties entendaient déroger au système légal et fixer de manière 
consensuelle les autres points énumérés dans la transaction, en particulier pas le 
montant de la rente due par l'intimée. En effet, la convention ne fixe pas le montant 
de la rente en soi, mais procède à son calcul conformément aux dispositions légales 
exposées ci-dessus, en se fondant sur le gain déterminant convenu. Or, si les parties 
avaient voulu s'entendre sur le montant final de la rente complémentaire, elles s'en 
seraient épargné le calcul et l’auraient directement indiqué dans la convention. La 
transaction se réfère en outre précisément au montant de la rente de l'assurance-
invalidité pour 1999, soit l'année où celle-ci et la rente complémentaire de 
l'assurance-accident sont entrées en concours, conformément aux dispositions 
légales. Bien que le chiffre retenu soit erroné, cela démontre qu'il ne s'agit pas d'une 
réduction forfaitaire convenue mais que les parties entendaient se fonder sur la 
rente concrètement versée. Cette analyse s’impose également en raison de la clause 
portant sur les périodes de cotisation en France, qui se réfère à la rente mensuelle de 
1'500 fr. versée par l’assurance-invalidité, dont la formulation laisse penser que les 
parties tenaient ce montant pour établi. En conséquence, il y a lieu d'admettre que 
l'objet de la transaction était le gain réalisé dans l'année précédant l'accident, et non 
le montant de la rente en tant que tel. Les explications de l'intimée sur le caractère 
"immuable" de la rente, dans sa lettre du 5 juin 2009, n'y changent rien. Il convient 
en effet de replacer cette déclaration dans le contexte des discussions entre les 
parties. L'assuré, qui n'était alors pas représenté, n'a eu de cesse de solliciter des 
compléments aux prestations versées par l'intimée, en présentant une argumentation 
assez confuse et en invoquant la correction de son compte individuel. L'intimée a 
quant à elle tenté plusieurs fois de lui exposer de manière claire les tenants et 
aboutissants du calcul de la rente et les raisons pour lesquelles les modifications 
apportées aux revenus de son compte individuel AVS étaient sans portée. Le libellé 
du courrier du 5 juin 2009 doit ainsi être compris en ce sens que le gain assuré 
n'était plus modifiable et que le montant de la rente qui se fondait sur cet élément 
du calcul n'était en principe plus censé varier. On notera toutefois que la convention 
passée par les parties ne contient aucune clause garantissant la poursuite du 
versement de la rente nonobstant un changement de circonstances, en dérogation 
aux dispositions légales.  

Par surabondance, la Cour de céans rappelle que lors des travaux parlementaires sur 
la LPGA, la nécessité de pouvoir conclure des transactions a été admise notamment 
en raison des incertitudes qui peuvent être liées à l'état de fait et du pouvoir 

 
 
 

 

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d'appréciation sur certains éléments (à ce sujet, cf. ATF 9C_915/2008 du 13 février 
2009, consid. 1.7). Ainsi, si comme dans le cas du recourant, il se révèle impossible 
d'établir de manière sûre certains éléments de fait - comme le revenu réalisé avant 
l'accident - une transaction est possible sur ce point. Cependant, le calcul de la rente 
et la détermination du montant de la rente servie par l'assurance-invalidité ne 
présentent pas de difficultés particulières, dès lors que le gain assuré est établi, de 
sorte que les parties n'avaient aucune raison de déroger au calcul légal. De plus, en 
vertu du principe de la légalité, selon lequel les assureurs sociaux ne peuvent 
accorder des prestations sans base légale correspondante (Thomas LOCHER, 
Grundriss des Sozialversicherungsrechts, 3ème éd., Berne 2003, p. 88 nn. 19 et 20), 
l'intimée n'aurait pas été en droit de fixer le montant de la rente de manière 
forfaitaire, sans tenir compte des modalités de calcul prévues par la loi, puisqu'elle 
ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation à cet égard. 

Partant, il convient d’admettre que le montant de 1'500 fr. retenu à titre de rente 
versée par l’assurance-invalidité ne résulte pas d’un consensus mais d’une erreur de 
fait et que les parties n’entendaient pas déroger à la loi dans le calcul du montant 
final de la rente complémentaire due par l’intimée. 

10. Il y a à présent lieu de déterminer si la voie de la révision ou de la reconsidération 
est ouverte.  

a) En préambule, la Cour de céans relève que la transaction passée par les parties à 
la suite de l'opposition du recourant n'a pas fait l'objet d'une décision subséquente 
mentionnant les voies de droit. La convention réformait cependant partiellement 
une décision frappée d'opposition. Toutefois, le recourant, qui était représenté, n'a 
pas requis qu'une décision en bonne et due forme soit rendue et s'est satisfait de la 
convention jusqu'en 2008, si bien qu'il n'a subi aucun dommage du fait de l'absence 
de décision formelle sur opposition. Partant, il n'y a pas lieu de remettre en cause la 
validité de la convention. Le recourant considère d’ailleurs que la rente a fait l’objet 
d’une décision formelle, comme il l’indique dans son écriture du 9 mai 2011. La 
reconsidération et la révision procédurale peuvent d'ailleurs porter sur l'allocation 
de prestations qui n'ont pas fait l'objet d'une décision formelle (cf. ATF C 30/05 du 
26 avril 2006, consid. 2.2). Il est partant possible de revenir sur le contenu de la 
transaction par reconsidération ou révision procédurale, même si ladite convention 
n'a pas été reprise dans une décision.  

b) Comme on l'a vu, les parties se sont fondées sur une rente mensuelle de 1'500 fr. 
versée par l'assurance-invalidité et il ne s'agissait pas là d'une simple approximation 
mais du montant que les parties croyaient effectivement versé. Or, cette rente a par 
la suite été recalculée et s’est avérée sensiblement plus élevée, puisqu’elle a varié 
de 1'708 fr. à 2'558 fr. Il s'agit dès lors incontestablement d'un fait nouveau 
permettant la révision procédurale de la décision. Par surabondance, il faut noter 
que la voie de la reconsidération est également ouverte. En effet, le calcul se fonde 
sur une appréciation erronée des faits, et l'importance de la rectification ne saurait 

 
 
 

 

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être niée dès lors que la prise en compte des rentes effectivement allouées par 
l'assurance-invalidité résulte en tout en une différence de plusieurs dizaines de 
milliers de francs. Il y a en effet lieu d'admettre l'importance notable même pour un 
montant minime lorsqu'il s'agit de prestations périodiques (KIESER, op. cit., n. 34 
ad art. 53 LPGA).  

11. Avant de vérifier les calculs auxquels l’intimée a procédé, il reste à examiner si la 
demande de restitution est intervenue dans le délai légal d’une année dès la 
découverte de l’erreur ou dès la date à laquelle l'intimée aurait dû se rendre compte, 
en faisant preuve de l’attention commandée par les circonstances, que les bases de 
calcul de la rente complémentaire de l’assurance-accidents s’étaient modifiées.  

Le recourant a sollicité un nouveau calcul de la rente par l’intimée le 9 juillet 2008, 
en se prévalant des rectifications apportées aux revenus enregistrés sur ses comptes 
individuels. Il a à cet effet transmis à l’intimée un courrier de la caisse faisant état 
d’un nouveau calcul de la rente avec effet rétroactif au 1er juillet 1997. Si les 
nouveaux montants des rentes allouées ne figurent pas dans ce document, il n’en 
reste pas moins qu’il fait état sans aucune équivoque de nouvelles rentes. Dès lors, 
à réception de cette pièce, l’intimée ne pouvait ignorer que les bases de calcul de la 
rente complémentaire s’étaient modifiées. Il lui appartenait de recueillir les 
renseignements nécessaires sur le montant des rentes corrigées afin de déterminer 
s’il y avait lieu d’adapter le montant de la rente complémentaire versée par ses 
soins. On ajoutera que le recourant a par la suite fait état à de multiples reprises des 
nouveaux montants inscrits dans son compte individuel AVS dans les nombreux 
courriers qu’il a adressés à l’intimée. Quand bien même ces changements n’avaient 
pas d’incidence sur le calcul des indemnités journalières, l’intimée devait se rendre 
compte de leur portée sur le calcul de la rente. En effet, conformément à l’art. 29bis 
de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10), la 
rente est calculée notamment en fonction des revenus provenant d’une activité 
lucrative. Or, ce n’est que le 30 octobre 2009 que l’intimée a procédé aux 
vérifications nécessaires en requérant l'apport des décisions relatives aux montants 
des rentes de l’assurance-invalidité. Le délai d’un mois évoqué par la jurisprudence 
citée ci-dessus afin de procéder aux mesures d’instruction nécessaires pour le 
nouveau calcul des prestations dues, applicable ici par analogie, était ainsi très 
largement dépassé puisque la décision de restitution n'est intervenue que le 10 août 
2010, soit plus de deux ans après que l’intimée a été en mesure de se rendre compte 
que les prestations versées au recourant étaient trop élevées.  

Force est ainsi de constater que le droit de demander la restitution des prestations 
déjà versées est périmé.  

12. La révision de la rente ayant également une incidence sur les prestations non 
échues, il y a lieu de vérifier que le calcul de l'intimée sur les prestations dues dès le 
mois d'août 2010 est conforme aux dispositions légales. 

 
 
 

 

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- 18/19 -

C’est à juste titre que l'intimée a retenu le gain assuré fixé dans la transaction. 
L'augmentation du gain assuré à 65'325 fr. n'est pas litigieuse. Quant à la déduction 
de 20'496 fr., soit le montant de la rente effectivement versée par l'assurance-
invalidité, elle ne prête pas flanc à la critique dès lors que cette rente reste la 
référence de calcul même lorsqu'une rente de vieillesse lui a succédé, 
conformément à l'art. 33 al. 1 OLAA. Le montant de la rente complémentaire 
mensuelle de 3'192 fr. doit dès lors être confirmé. En revanche, en ce qui concerne 
les allocations de renchérissement, le calcul de l'intimée est erroné. Ce n'est en effet 
pas l'année qui précède l'ouverture du droit à la rente qui est déterminante, mais 
celle de l'accident, soit 1996. Conformément aux ordonnances précitées, ce n'est 
donc pas un renchérissement de 11.6 % mais de 12.2 % (soit 0.5 % selon 
l'ordonnance 99, plus 3.2 % selon l'ordonnance 01, plus 1.2 % selon l'ordonnance 
03, plus 1.4 % selon l'ordonnance 05, plus 2.2 % selon l'ordonnance 07; plus 3.7 % 
selon l'ordonnance 09). Partant, le montant de la rente depuis le 1er août 2010 est de 
3'581 fr. (3'192 fr. x 12.2 %), et non de 3'563 fr. comme l'a calculé l'intimée. La 
différence de 18 fr. devra être versée au recourant pour les mensualités réduites dès 
le 1er août 2010. S'agissant en revanche du montant de 1'000 fr. compensé par 
l'intimée sur les rentes du 1er août 2010 jusqu’à la restitution de l’effet suspensif, il 
a été déjà été remboursé au recourant.  

13. Conformément à ce qui précède, le recours sera partiellement admis, de sorte que le 
recourant a droit à des dépens qu'il convient d'arrêter à 1'500 fr. 
(art. 61 let. g LPGA).  

Pour le surplus, la procédure est gratuite.  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L'admet partiellement au sens des considérants. 

3. Annule les décisions de l'intimée du 10 août 2010 et du 23 novembre 2010. 

4. Dit que le recourant a droit à une rente complémentaire de 3'581 fr. dès le 1er août 
2010. 

5. Condamne l'intimée à verser au recourant la somme de 1'500 fr. à titre de dépens. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le