# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7fb35dce-edf0-5ad5-9260-5fca9ab74ba7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-10-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.10.2005 A/1978/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1978-2005_2005-10-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Valérie MONTANI, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et 

Isabelle DUBOIS, Juges 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1978/2005 ATAS/896/2005 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

6
ème

 Chambre 

du 24 octobre 2005 

 

En la cause 

Madame V__________, domiciliée à GENEVE recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, rue de 

Montbrillant 40;Case postale 2293, 1211 GENEVE 2 

intimée 

 

 

 

 

 

A/1978/2005 

- 2/9 - 

EN FAIT 

1. Le 14 novembre 2004, Mme V__________ a requis de l’Office cantonal de 

l’emploi (ci-après : l’OCE) le versement d’indemnités de chômage. Un délai-cadre 

d’indemnisation a été ouvert en sa faveur dès le 1
er

 décembre 2004. Son gain assuré 

a été fixé à fr. 3'320.-, soit un montant forfaitaire de fr. 153.- par jour. 

2. L’assurée a travaillé pour la banque Y__________ en tant que juriste, fondée de 

pouvoir, dès février 2001. Son contrat a pris fin suite à sa démission pour fin 

janvier 2003. Son dernier salaire était de fr. 8'835.-. Dès le 6 février 2003, le 

département de psychiatrie adulte de Belle-Idée, puis la Dresse A__________, ont 

attesté d’une incapacité de travail totale de l’assurée jusqu’au 31 mai 2004. Elle a 

ensuite été engagée de juin à novembre 2004 par la Banque X__________ & Cie, 

dans le cadre d’un contrat de durée déterminée et perçu une rémunération de fr. 

43'281.-. 

3. Le 13 janvier 2005, l’assurée a requis de la Caisse cantonale genevoise de chômage 

(ci-après : la caisse) qu’elle calcule son gain assuré sans tenir compte de la période 

d’incapacité de travail et en se fondant sur les cotisations versées à l’assurance-

chômage sur son emploi précédent. Elle signalait en outre qu’elle avait accouché le 

9 août 2003. 

4. Par décision du 12 janvier 2005, la caisse a confirmé la prise en compte du gain 

assuré sur la base d’un montant forfaitaire. En effet, l’assurée n’avait travaillé que 

huit mois dans le délai-cadre de cotisation de deux ans mais pouvait prétendre à la 

libération des conditions relatives à la période de cotisation puisqu’elle avait été en 

incapacité de travail durant plus de douze mois. 

5. Le 24 janvier 2005, l’assurée s’est opposée à cette décision en relevant qu’en raison 

de sa grossesse, survenue dans le délai-cadre, elle pouvait bénéficier d’une 

prolongation de deux ans de ce dernier, ce qui devrait lui permettre de bénéficier 

des cotisations versées durant son travail à la banque Y__________ et d’une 

indemnisation qui ne soit pas forfaitaire. 

6. Le 27 mai 2005, la caisse a rejeté l’opposition en relevant que la prolongation de 

deux ans du délai-cadre de cotisation, destinée à faciliter la réinsertion des assurés 

qui interrompaient brièvement leur activité professionnelle après la naissance d’un 

enfant, était possible si l’assurée s’était consacrée à l’éducation de son enfant. 

Cependant, l’assurée était, à la date de son accouchement, en incapacité de travail à 

100 %. De ce fait elle ne pouvait, faute de lien de causalité, invoquer une période 

éducative. Si elle n’avait pas exercé d’activité durant cette période, ce n’était pas dû 

à la naissance de son enfant, mais bien en raison de son incapacité de travail à 

100 %. Elle pouvait en revanche bénéficier d’un motif de libération en raison de 

son incapacité de travail durant plus de douze mois, ce qui lui donnait droit à un 

 

 

 

 

A/1978/2005 

- 3/9 - 

gain assuré calculé de façon forfaitaire, sot fr. 153.- par jour, correspondant à un 

gain assuré de fr. 3'320.-. 

7. Le 4 juin 2005, l’assurée a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 

cantonal des assurances sociales en concluant à l’application du délai de cotisation 

prolongé en raison de sa maternité. Elle a relevé que la durée de son incapacité de 

travailler avait été prolongée par sa grossesse ainsi que l’allaitement de son enfant 

jusqu’en février 2004, car elle avait dû cesser son traitement médicamenteux. Elle 

avait réintégré la vie professionnelle en juin 2004 car son mari était, à cette époque, 

sans emploi. 

8. Le 24 juin 2005, la caisse a conclu au rejet du recours en relevant qu’il n’existait 

pas pour l’assurée de période éducative. 

9. Le 4 juillet 2005, le Tribunal de céans a tenu une audience de comparution 

personnelle des parties au cours de laquelle la recourante a déclaré qu’elle était en 

incapacité de travail depuis août 2002 en raison de mobbing sur le lieu de travail 

(chez Y__________). Elle avait accouché de son quatrième enfant en mars 2002, 

puis repris le travail en juillet 2002. Par la suite, lors de sa 5
ème

 grossesse, elle avait 

dû arrêter son traitement médicamenteux qu’elle n’avait pu reprendre que 6 mois 

après son accouchement du fait qu’elle avait allaité son enfant. Après trois mois de 

traitement, son médecin avait estimé qu’elle était à nouveau apte à travailler à plein 

temps. Elle était sous contrat avec Y__________ jusqu’à sa démission à fin janvier 

2003. Abstraction faite de son incapacité de travail elle avait de toute façon 

l’intention de s’occuper de son 5
ème

 enfant, notamment en l’allaitant comme elle 

l’avait fait avec les 4 autres, soit durant 6 mois, période durant laquelle elle 

n’entendait de toute façon pas travailler. Elle avait repris un travail à 80% comme 

juriste en juin 2004 chez X__________. Son mari, qui était également au chômage, 

avait retrouvé du travail en juillet 2004. Elle avait demandé à diminuer son temps 

de travail chez X__________ mais ils avaient préféré engager une autre personne à 

80%. Elle était enceinte de son 5
ème

 enfant en décembre 2002. C’était à cette date 

qu’elle avait dû cesser son traitement d’antidépresseurs. Il y a un lien direct entre la 

durée de son incapacité de travail et la grossesse dès lors qu’elle avait dû cesser son 

traitement. Si elle avait pu continuer celui-ci elle aurait retrouvé une capacité de 

travail bien antérieurement. Son médecin pourrait attester de ce fait. A son avis en 

mars 2003 elle aurait retrouvé une capacité de travail. 

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 

le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, 

dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. 

r et 56 T LOJ).  

 

 

 

 

A/1978/2005 

- 4/9 - 

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 

27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, 

une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances 

sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de 

l’élection de nouveaux juges assesseurs. 

2. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des 

assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 

56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et 

l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

Interjeté en temps utile le recours est recevable (art. 56 V al. 1 let. a ch. 8). 

3. a) Selon l’art. 8 al. 1 let. e LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il 

remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 

14). Le délai-cadre applicable à la période de l’indemnisation commence à courir le 

premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont 

réunies. Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir 

deux ans plus tôt (art. 9 al. 2 et 3 LACI). 

L’art. 13 LACI prévoit que celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet 

effet (art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à 

cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation (al. 1). Compte 

également comme période de cotisation le temps durant lequel l’assuré : est partie à 

un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il est malade (art. 3 

LPGA) ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de 

cotisations (al. 2 let. c) ; a interrompu son travail pour cause de maternité (art. 5 

LPGA) dans la mesure où ces absences sont prescrites par les dispositions de 

protection des travailleurs ou son conformes aux clauses des conventions 

collectives de travail (al. 2 let. d). 

Selon l’art. 14 LACI, sont libérées des conditions relatives à la période de 

cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3) et pendant 

plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, 

n’ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, notamment pour 

un motif de : maladie (art. 3 LPGA), accident (art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 

LPGA), à condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période 

correspondante (al. 1 let. b). 

b) Selon l’art. 23 al. 1 et 2 LACI, est réputé gain assuré le salaire déterminant au 

sens de la législation sur l’AVS qui est obtenu normalement au cours d’un ou de 

plusieurs rapports de travail durant une période de référence, y compris les 

allocations régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la mesure 

 

 

 

 

A/1978/2005 

- 5/9 - 

où elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l’exécution du travail. 

Le montant maximum du gain assuré (art. 18 LPGA) correspond à celui de 

l’assurance-accidents obligatoire.
 
Le gain n’est pas réputé assuré lorsqu’il n’atteint 

pas un montant minimum (al. 1). Le Conseil fédéral détermine la période de 

référence et fixe le montant minimum.
 

Pour les assurés qui, au terme d’un 

apprentissage, touchent des indemnités de chômage, ainsi que pour les personnes 

qui sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation, le Conseil 

fédéral fixe des montants forfaitaires comme gain assuré. Il tient compte en 

particulier de l’âge, du niveau de formation ainsi que des circonstances qui ont 

amené à la libération des conditions relatives à la période de cotisation (art. 14 ; al. 

2). 

L’art. 37 al. 1 et 2 de l’Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et 

l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) prévoit que le gain assuré est calculé sur 

la base du salaire moyen des six derniers mois de cotisation (art. 11) qui précèdent 

le délai-cadre d’indemnisation (al. 1).
 
Il est déterminé sur la base du salaire moyen 

des douze derniers mois de cotisation précédant le délai-cadre d’indemnisation si ce 

salaire est plus élevé que le salaire moyen visé à l’al. 1 (al. 2). 

Enfin, selon l’art. 41 al. 1 OACI, le gain assuré des personnes qui sont libérées des 

conditions relatives à la période de cotisation ou qui sont au terme d’un 

apprentissage est fixé aux montants forfaitaires suivants : 

a) 153 francs par jour pour les personnes qui ont suivi une formation complète 

au sein d’une haute école ou qui disposent d’une formation professionnelle 

supérieure ou d’une formation équivalente; 

b) 127 francs par jour pour les personnes qui ont terminé leur apprentissage; 

c) 102 francs par jour pour toutes les autres personnes si elles ont plus de 

20 ans et 40 francs par jour si elles ont moins de 20 ans. 

c) L’art. 9b LACI, entré en vigueur le 1
er

 juillet 2003, a la teneur suivante : 

Le délai-cadre d’indemnisation de l’assuré qui s’est consacré à l’éducation de son 

enfant est prolongé de deux ans, aux conditions suivantes: 

a. un délai-cadre d’indemnisation courait au début de la période éducative 

consacrée à un enfant de moins de dix ans ; 

b. à sa réinscription, l’assuré ne justifie pas d’une période de cotisation suffisante 

(al. 1). 

Le délai-cadre de cotisation de l’assuré qui s’est consacré à l’éducation de son 

enfant est de quatre ans si aucun délai-cadre d’indemnisation ne courait au début de 

la période éducative consacrée à un enfant de moins de dix ans (al. 2). 

 

 

 

 

A/1978/2005 

- 6/9 - 

Toute naissance subséquente entraîne une prolongation de deux ans au maximum 

de la période définie à l’al. 2 (al. 3). 

Les al. 1 à 3 ne sont applicables, pour une même période éducative, qu’à un seul 

des deux parents et pour un seul enfant (al. 4). 

L’assuré ne peut toucher au total plus que le nombre maximum d’indemnités 

journalières fixé à l’art. 27 (al. 5). 

Le Conseil fédéral règle les conditions du droit à la prolongation des délais-cadres 

prévus aux al. 1 et 2 en cas de placement d’enfants en vue d’adoption (al. 6). 

Cet article a été introduit par le chiffre I de la novelle du 22 mars 2002, laquelle a 

abrogé l’ancien article 13 al. 2bis LACI qui prévoyait que les périodes durant 

lesquelles l’assuré s’était consacré à l’éducation d’enfants de moins de seize ans, et 

n’avait, de ce fait, pas exercé d’activité soumise à cotisation, comptaient comme 

périodes de cotisation, lorsque l’assuré était contraint, par nécessité économique, de 

reprendre une activité salariée à l’issue d’une période éducative. 

Le message à l’appui de la révision de la LACI (FF 2001 p. 2123) relève que, 

s’agissant de la période éducative, les organismes consultés approuvent en règle 

générale la suppression de l’exigence de la nécessité économique et que l’art. 9b 

donne suite à la motion Baumann transmise par les Chambres, qui demandait que 

l’assuré ait exercé une activité lucrative avant la période éducative (FF 2001 p. 

2150). Le commentaire relatif à cet article expose que l’idée initiale du législateur 

était de faciliter la réinsertion des assurés qui ont interrompu brièvement leur 

activité professionnelle après la naissance d’un enfant. La nouvelle disposition est 

plus conforme à cette idée. La réglementation différenciée des délais-cadres permet 

à l’assuré qui interrompt momentanément son activité professionnelle à la naissance 

d’un enfant de conserver, pour un temps limité, les droits acquis avant la naissance 

de cet enfant. En outre, la condition de nécessité économique est supprimée. En 

particulier, l’alinéa 2 donne aux assurés qui avaient acquis des droits aux 

prestations au moment de la naissance mais qui n’avaient pas encore ouvert de 

délai-cadre d’indemnisation, la possibilité de faire valoir ces droits, malgré 

l’interruption due à la naissance, s’ils recommencent à travailler dans les deux ans 

qui suivent la naissance. Concrètement, en dérogation à la règle normale, il 

bénéficient d’un délai-cadre de cotisation de quatre ans au lieu de deux (FF 2001 p. 

2156-2157). 

Sous l’empire de l’ancien article 13 al. 2bis LACI, le Tribunal fédéral des 

assurances a eu l’occasion de préciser qu’indépendamment de la nécessité 

économique de reprendre une activité économique, le seul fait, pour un parent, de 

s'être occupé pendant un certain temps de l'éducation d'un enfant ne constitue pas 

une condition suffisante pour justifier l'assimilation de cette période comme période 

de cotisation. Il doit au contraire exister un véritable rapport de causalité entre la 

 

 

 

 

A/1978/2005 

- 7/9 - 

période éducative et la renonciation à une activité lucrative. Ainsi, le fait de se 

consacrer à l’éducation d’enfants doit être la cause de l’absence d’activité soumise 

à cotisation. Il n'est en revanche pas nécessaire que la période éducative revête une 

durée minimum (ATF 128 V 182 ; 125 V 127); il suffit qu'elle couvre dans le délai-

cadre la période prévue à l'art. 13 al. 1 LACI. 

Dès lors que le but de l’art. 9b LACI est de faciliter la réinsertion des assurés qui 

ont cessé de travailler pour s’occuper de l’éducation de leur enfant, il doit être 

admis que l’exigence du lien de causalité entre la période éducative et la 

renonciation au travail est également pertinente sous l’empire du nouveau droit. 

4. a) Il convient de déterminer si l’assurée remplit les conditions relatives à la période 

de cotisation. Entre le 30 novembre 2002 et le 30 novembre 2004, la recourante a 

cotisé durant deux mois (emploi auprès de la Banque Y__________) et six mois 

(emploi auprès de la Banque X__________ & Cie) soit un total de huit mois au lieu 

des douze prévus par la loi (art. 13 al. 1 LACI). Sa période de cotisation est ainsi 

insuffisante. L’intimée lui a cependant reconnu un motif de libération des 

conditions relatives à la période de cotisations dès lors qu’elle était malade (art. 14 

al. 1 let. b LACI) et lui a calculé sur cette base un gain assuré forfaitaire de fr. 153.- 

par jour (art. 41 al. 1 let. a OACI). 

La recourante prétend toutefois à la prise en compte d’un délai-cadre de cotisation 

élargi à quatre ans au sens de l’art. 9b al. 2 LACI, ce qui lui permettrait de faire 

valoir au titre de gain assuré le revenu de fr. 43'281.- réalisé durant les six mois de 

travail auprès de la Banque X__________ & Cie (art. 37 OACI). 

b) La recourante – qui a accouché le 9 août 2003 et s’est entièrement consacrée à 

l’éducation de son enfant nouveau-né jusqu’à la reprise de son travail en juin 2004 

– entre dans le champ d’application de l’art. 9b LACI. Dès lors qu’elle ne 

bénéficiait d’aucun délai-cadre d’indemnisation au début de la période éducative, 

soit le 9 août 2003, elle avait en principe droit, au sens de l’art. 9b al. 2 LACI, à la 

prolongation de son délai-cadre de cotisation de quatre ans. Contrairement à l’avis 

de l’intimée, il n’y a pas lieu de considérer que l’incapacité de travailler de la 

recourante, attestée de février 2003 à mai 2004, a comme conséquence la négation 

de l’existence même d’une période éducative. L’art. 9b al. 2 LACI prévoit 

uniquement que la période éducative est réalisée si l’assuré s’est consacré à 

l’éducation de son enfant. Or tel est bien le cas en l’espèce, la recourante ayant 

expliqué qu’elle s’était occupée à plein temps de son enfant nouveau-né d’août 

2003 à mai 2004, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté. Se pose toutefois la question 

de l’existence d’un lien de causalité entre la période éducative et l’interruption de 

l’activité lucrative, notamment au regard de l’incapacité de travail pour maladie de 

l’intéressée. 

 

 

 

 

A/1978/2005 

- 8/9 - 

La recourante a accouché de son cinquième enfant le 9 août 2003. Antérieurement, 

soit de février 2001 à janvier 2003, elle a exercé une activité professionnelle, 

suspendue durant quatre mois suite à l’accouchement de son quatrième enfant en 

mars 2002. Elle a donné sa démission pour fin janvier 2003, en raison du fait 

qu’elle estimait être victime de mobbing lequel avait entraîné une incapacité de 

travailler pour maladie. Elle n’a pas repris d’activité lucrative de février à août 

2003, date de son accouchement, en raison de cette incapacité totale de travailler. 

Dès son accouchement, le 9 août 2003, elle s’est occupée de son enfant et l’a allaité 

durant six mois, puis a repris un traitement médicamenteux durant trois mois et 

retrouvé une pleine capacité de travail en juin 2004, qu’elle a mise à profit auprès 

de la Banque X__________ & Cie, jusqu’en novembre 2004. 

S’agissant du lien de causalité, le Tribunal de céans constate que la recourante était 

en incapacité totale de travailler pour maladie avant la période éducative en cause et 

durant celle-ci.  

S’il est possible que l’incapacité de travail de l’intéressée a pu perdurer en raison du 

fait qu’elle n'a pu se soigner de façon adéquate de décembre 2002 à février 2004, 

soit pendant la période de la grossesse et de l’allaitement - laquelle l’aurait 

empêchée de prendre un traitement médicamenteux - il n’en demeure pas moins 

que c’est avant tout en raison de son incapacité de travail pour maladie que la 

recourante n’a pas été en mesure de reprendre un emploi. Ainsi, il n’y a pas lieu 

d’admettre l’existence d’un lien de causalité entre la période éducative et 

l’interruption d’activité, et par là même, le défaut de période de cotisation à 

l'assurance-chômage. 

Ainsi, c’est à juste titre que l’intimée a reconnu à la recourante la maladie comme 

motif de libération des conditions relatives à la période de cotisation et calculé en 

conséquence un gain assuré forfaitaire de fr. 153.- par jour conformément à l’art. 41 

al. 1 let. a OACI. 

5. Au vu de ce qui précède le recours sera rejeté. 

 

 

 

 

A/1978/2005 

- 9/9 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra  pas entrer en matière sur le recours qu’il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

La greffière : 

 

Nancy BISIN 

 La Présidente : 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d’Etat à 

l’économie par le greffe le