# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e2a8f285-dfa8-59c4-bce9-08d2d16cfee1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-01-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.01.2002 A/769/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-769-2001_2002-01-29.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/769/2001-IP  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 29 janvier 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur T. C. 

 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

SERVICE DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES ET D'APPRENTISSAGE 

 

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 _____________ 
 
A/769/2001-IP  

EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur T. P. C., célibataire, réside dans le 
canton de Genève depuis sa naissance et il est au 
bénéfice d'une autorisation d'établissement (permis C). 

 
2.  Selon les pièces déposées par l'autorité intimée, 

le service des allocations d'études et d'apprentissage 
(ci-après : le SAEA) ainsi que par l'intéressé, celui-ci 
a été scolarisé du mois d'août 1989 au mois de juillet 
1993 au cycle d'orientation avant de poursuivre sa 
scolarité durant une année dans une école de commerce 
(Collège Nicolas-Bouvier), puis dans une école privée en 
vue d'obtenir le certificat fédéral de capacité 
correspondant. Il est titulaire d'un diplôme d'employé de 
commerce, délivré par cette école, et envisage d'obtenir 
le brevet fédéral de comptable. 

 
3.  M. C., actuellement employé par la société B. S.A. 

comme comptable "junior" et recevant à ce titre un 
salaire brut de CHF 4'000.--, a demandé, le 17 juin 2001, 
une aide financière pour le remboursement des taxes de 
cours pour la période du 9 septembre au 6 juin 2001. Le 
montant ainsi requis s'élevait à CHF 2'401.--.  

 
4.  Le 22 juin 2001, le SAEA a rejeté la demande de 

remboursement des taxes de cours pour le brevet fédéral 
de spécialiste en finance et comptabilité présentée par 
M. C., au motif que les cours suivis l'étaient à 
Lausanne. 

 
5.  Le 4 juillet 2001, M. C. a réclamé contre la 

décision précitée. Les cours dispensés par l'Institut de 
formation des adultes (ci-après : l'IFAGE), à Genève, 
n'étaient pas de bonne qualité, les résultats aux examens 
finals étant moins bons que ceux des élèves d'autres 
écoles, comme celle auprès de laquelle l'intéressé s'est 
inscrit. Il ne l'était pas à Lausanne par "amusement" 
mais parce que cette voie de formation était la plus 
sûre. 

 
6.  Le 6 juillet 2001, le SAEA a informé M. C. que sa 

réclamation était rejetée.  
 
  Le 25 juillet 2001, M. C. a recouru contre la 

décision précitée. Il avait choisi une institution 
d'enseignement à Lausanne, en raison des statistiques de 

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réussite à l'examen auquel il comptait se présenter. Il 
était illogique de favoriser des établissements dont 
l'enseignement était médiocre au détriment de ceux qui 
préparaient mieux les candidats. 

 
7.  Le 5 septembre 2001, le SAEA a répondu au recours. 

M. C. n'était pas titulaire d'un certificat fédéral de 
capacité, malgré les cours suivis à l'école de commerce 
et dans une école privée à Genève. Il remplissait les 
conditions de la loi cantonale sur l'orientation, la 
formation professionnelle et le travail des jeunes gens 
du 21 juin 1985 (LCFP - C 2 05), car l'article 116 alinéa 
premier lettre b prévoyait le remboursement des cours 
préparatoires à un examen professionnel. Étranger mais 
domicilié et contribuable dans le canton de Genève depuis 
cinq ans au mois, M. C. remplissait également cette 
condition personnelle. En revanche, l'article 117 alinéa 
premier LCFP prohibait le versement d'allocations 
notamment à une personne qui suivait un perfectionnement 
professionnel en Suisse alors qu'il existait une 
formation équivalente à Genève. 

 
8.  Le 10 septembre 2001, le greffe du tribunal a 

informé les parties que la cause était gardée à juger. 
 
 

EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  L'application de l'article 117 alinéa premier 

lettre b LCFP, selon lequel les prestations de l'État en 
matière de formation ne sont pas allouées à une personne 
qui se perfectionne en Suisse ou à l'étranger alors qu'il 
existe une formation équivalente à Genève, divise les 
parties. 

 
 a. Selon l'article 27 de la Constitution fédérale du 

18 avril 1999, entrée en vigueur le 1er janvier 2000 
(Cst. féd. - RS 101), la liberté économique est garantie. 

 
  La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché 

intérieur (LMI - RS 943.02) vise à garantir que toute 
personne ayant son siège ou son établissement en Suisse 

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dispose de l'accès libre et non discriminatoire au 
marché. Selon l'article 2 alinéa premier LMI, toute 
personne à le droit d'offrir notamment des services sur 
tout le territoire suisse pour autant que l'exercice de 
l'activité lucrative en question soit licite dans le 
canton où elle a son siège ou son établissement (SJ 2000 
I 177, cons. 4 p. 180). 

 
  Dans l'espèce aujourd'hui litigieuse, ce n'est pas 

l'établissement scolaire dispensant une certaine 
formation qui se plaint d'une violation des règles du 
droit fédéral sur l'accès au marché intérieur, mais une 
personne domiciliée dans un autre canton qui souhaite 
obtenir des subsides étatiques pour sa formation dans cet 
établissement. 

 
 b. Il est incontestable que la réglementation 

genevoise a pour effet de favoriser les établissements 
d'enseignement ayant leur siège dans le canton concerné 
au détriment de ceux ayant leur siège dans d'autres 
cantons, puisque les élèves de ces derniers ne peuvent 
prétendre à des subsides, lorsqu'ils sont domiciliés dans 
le canton de Genève. La question de savoir si le droit 
cantonal en matière d'encouragement à la formation est 
compatible avec l'esprit des accords bilatéraux entre la 
Suisse et l'Union européenne de 1999 ainsi qu'avec la LMI 
peut demeurer indécise, dès lors que le recourant, qui 
n'est pas prestataire de services, ne peut se prévaloir 
de cette dernière loi et que les accords bilatéraux, 
ratifiés par tous les pays concernés, ne sont pas encore 
entrés en vigueur. 

 
  En l'état actuel du droit cantonal pertinent, qui 

favorise les établissements d'instruction ou de formation 
locaux (ATA M. du 29 mai 2001, V. du 6 mars 2001 et S. du 
21 juin 2001), l'autorité intimée a correctement appliqué 
la LCFP et sa décision ne pourra être que confirmée : il 
n'y a pas de prestation étatique pour une formation 
extra-cantonale lorsqu'une formation équivalente existe 
dans le canton de Genève. 

 
3.  Mal fondé, le recours doit être rejeté. Son 

auteur, qui succombe, ne sera pas condamné à un 
émolument, car l'article 10 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (E 5 10.03) prévoit la gratuité de la 
procédure en matière d'allocations d'études notamment. 

 
 

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   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 25 juillet 2001 par Monsieur T. C. contre la 
décision sur réclamation prise le 6 juillet 2001 par le 
service des allocations d'études et d'apprentissage; 

 
   au fond : 
 
   le rejette; 
 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 
   
   communique le présent arrêt à 

Monsieur T. C. ainsi qu'au service des allocations 
d'études et d'apprentissage. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges, 

M. Torello, juge suppléant. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 le secrétaire-juriste : le vice-président : 

 

     A. Amiguet    F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci