# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c6b72b37-d410-527c-bf64-2fe2fc2b3425
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.11.2022 A/1035/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1035-2022_2022-11-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Yda ARCE et Michael BIOT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1035/2022 ATAS/1035/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 novembre 2022 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE  

recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE  

 

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1035/2022 

- 2/8 - 

 

EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), s’est annoncé auprès de l’office A.      a.
cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) et un délai-cadre d’indemnisation a été 
ouvert en sa faveur du 22 février 2021 au 21 mai 2023. 

b. Son dossier a été clôturé le 30 septembre 2021, suite à une prise d'emploi.  

c. À compter de cette même date, l'assuré a déménagé en France, ce dont il a 
informé l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM).  

d. Le contrat de durée déterminée de l'assuré a pris fin en décembre 2021.  

e. Le 28 janvier 2022, l'assuré a rempli un questionnaire en vue de l'exportation de 
ses prestations à l’étranger, plus précisément en France, où il a indiqué qu'il avait 
déménagé le 30 septembre 2021 (information confirmée dans sa demande de 
prestations en cas de recherche d'emploi à l'étranger du 31 janvier 2022).   

f. Par décision du 31 janvier 2022, l’office régional de placement (ci-après : ORP) 
a nié à l’assuré le droit à l’exportation de ses prestations de chômage.  

Il a été constaté qu'à l'échéance de son contrat de travail de durée déterminée, en 
décembre 2021, l'assuré était déjà résident français et que, de nationalité 
béninoise, il ne pouvait prétendre bénéficier de l'application des accords 
bilatéraux.  

g. Le 3 février 2022, l’assuré s’est opposé à cette décision en exposant en 
substance qu’il avait cotisé en Suisse durant plusieurs années. Il avait déménagé à 
Ferney-Voltaire après sa séparation, était père d’une petite fille habitant Genève 
avec sa maman, toutes deux de nationalité française. Lui-même disposait en 
France d’une carte de résidence de dix ans, avait demandé la nationalité française 
et souhaitait exporter ses droits afin de pouvoir subvenir aux besoins de sa fille. 

h. Par décision du 25 mars 2022, l’office cantonal de l'emploi (OCE) a rejeté 
l’opposition en rappelant que seuls les ressortissants des États membres de 
l’Union européenne (UE) et de l’Association européenne de libre-échange 
(AELE) peuvent exporter leurs prestations depuis la Suisse vers les États 
membres, à l'exclusion des ressortissants d’États tiers.  

L'OCE a relevé au surplus que l'assuré n'avait déposé sa demande de prestations 
en cas de recherches d'emploi à l'étranger qu'en date du 31 janvier 2022, soit 
plusieurs mois après son déménagement, de sorte que les conditions d’un droit à 
l’exportation des prestations ne seraient en tout état de cause pas remplies. En 
effet, le droit à l’exportation des prestations doit être invoqué au moins quatorze 
jours civils avant le départ, afin que les organes d’exécution aient suffisamment 
de temps pour évaluer la demande et prendre une décision. 

 
 
 

 

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 Par écriture du 1er avril 2022, l’assuré a interjeté recours contre cette décision. B.      a.
Il explique qu’il est séparé de sa femme, qu’il a une petite fille de 2 ans et qu’il 
souhaite en assumer la charge. Il explique qu’il est un travailleur et qu’il « aime 
travailler car il n’y a que le travail qui libère l’Homme » (sic). Il ajoute qu’il est 
un papa responsable et qu’il craint de devoir retirer sa fille de la crèche faute de 
moyens financiers. 

b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 10 mai 2022, a conclu au 
rejet du recours. 

c. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 27 octobre 
2022. 

En substance, le recourant fait valoir que le fait qu'il ait cotisé en Suisse devrait 
suffire à lui ouvrir droit à l'exportation des prestations. Il a souligné sa situation 
financière difficile et argué que, s'il avait été informé de cette situation, il aurait 
cotisé en France (sic). Il a répété être dans l'attente du résultat de sa demande de 
naturalisation en France et persisté dans son recours.  

d. Les autres faits seront repris - en tant que de besoin - dans la partie "en droit" 
du présent arrêt.   

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA). 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimé de nier au recourant le 
droit à l’indemnité de chômage, faute de domicile en Suisse, et de lui refuser 
l'exportation des prestations.  

4.  

4.1 En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il 
est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de 
travail à prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a 
achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à 

 
 
 

 

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une rente d'assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS) et ne touche pas de 
rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les conditions relatives à la 
période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au placement (let. f) et 
s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions sont cumulatives 
(ATF 124 V 218 consid. 2). 

4.2 Pour avoir droit à l'indemnité, l'assuré doit remplir cette condition du 
« domicile » en Suisse non seulement à l'ouverture du délai-cadre, mais pendant 
tout le temps où il touche l'indemnité (Gustavo SCARTAZZINI, Marc 
HURZELER, Bundessozialversicherungsrecht, 4ème éd., 2012, p. 599, n. 59 et les 
références citées).  

Cette exigence essentielle est l’expression de l’interdiction de l’exportation des 
indemnités de chômage, principe instauré pour prévenir les abus. Ce dernier terme 
doit être compris en ce sens que la vérification et les conditions du droit aux 
prestations, en particulier l’existence d’une situation de chômage, est rendue plus 
difficile lorsque l’assuré réside à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral C 226/02 du 
26 mai 2003, consid. 1.1; Thomas NUSSBAUMER in Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit, vol. XIV, 2ème éd., 2007, p. 2233, 
n. 180). 

4.3 La nationalité ne joue en principe aucun rôle en ce qui concerne le droit à 
l'indemnité de chômage, ce dernier étant subordonné à la condition du domicile en 
Suisse. Pour les étrangers, cette condition est précisée à l'art. 12 LACI. Le droit 
suisse ne prévoit en principe pas d'exportation des prestations, sauf dans un cas 
particulier découlant des accords bilatéraux (Boris RUBIN Commentaire de la loi 
sur l'assurance-chômage Schulthess 2014 ad art. 8 N 7). 

4.4 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a établi une Circulaire relative aux 
conséquences des règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 sur l’assurance-
chômage (ci-après : Circulaire IC 883).  

L'exportation des prestations permet à la personne assurée de faire valoir son droit 
aux prestations en vue de chercher un emploi dans un autre État membre sans 
devoir, en même temps, se tenir à la disposition des services de l'emploi (ORP) 
suisses (Circulaire IC 883 G1). 

Cette règlementation permet de lever pour une courte période l’exigence de la 
clause de résidence des art. 8 al. 1 let. c et 12 LACI. Ceci implique que la 
personne assurée désireuse d'exporter doit disposer d'un domicile en Suisse au 
sens de l'art. 8 al. 1 let. c LACI, au moins jusqu'à la veille de l'exportation de ses 
prestations (Circulaire IC 883 G2).  

Le champ d’action de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une 
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) et de la Convention AELE 
s'applique, du point de vue personnel, aux ressortissants des États signataires 
(Circulaire IC 883 G6).  

 
 
 

 

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L'ALCP et, la Convention AELE et, partant, le Règlement (CE) 883/2004 du 
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 
systèmes de sécurité sociale, ne s'appliquent pas aux ressortissants d’États tiers. 
Par conséquent, ces derniers ne peuvent pas exporter leurs prestations. 

Le Règlement (UE) 1231/2010 du 24 novembre 2010 règle l'extension du champ 
d'application aux ressortissants d'États tiers (= non membres de l’UE ou de 
l’AELE) pour tous les États membres de l'UE, à l'exception du Danemark. Ce 
règlement ne s'applique pas à la Suisse, ni aux États de l'EEE. Comme auparavant, 
les droits des ressortissants des États tiers sont réglés selon les conventions 
bilatérales en vigueur en matière d'assurances sociales (Circulaire IC 883 B21), 
étant précisé que le Bénin – pays dont est originaire le recourant – n'a conclu 
aucune convention de ce type avec la Suisse.  

4.5 Lorsqu’un office régional de placement (ORP) reçoit une « demande de 
prestations en cas de recherche d’emploi à l’étranger », il examine immédiatement 
le droit à l’autorisation d’exportation des prestations. Il convient notamment de 
vérifier si les conditions d’application personnelles et matérielles sont remplies. 

Selon le ch. G37 de la Circulaire IC 883, la personne assurée fait valoir son droit à 
l'exportation des prestations au moyen du formulaire « demande de prestations en 
cas de recherches d'emploi à l'étranger ». Ce formulaire comporte notamment une 
case réservée à la date de départ prévue, ainsi qu'à la mention de l'État dans lequel 
la recherche d'emploi sera effectuée.  

Le ch. G53 de la Circulaire IC 883 précise que la personne assurée n'a pas droit à 
l'exportation des prestations si elle n'a pas fait la demande avant son départ. En 
revanche, si le PD U2 n’a pas (encore) été émis ou a été perdu, l’ORP reconnaît le 
droit à l’exportation des prestations par le biais du document U008. L'institution 
compétente à l'étranger ne peut y remédier en demandant le document U008. 

4.6 La brochure Info-Service intitulée « être au chômage » éditée par le SECO, 
mise à disposition de toutes les personnes qui s'inscrivent au chômage, et 
disponible en outre sur le site officiel de l'État de Genève, mentionne en page 21, 
sous le titre « prestations en cas de recherche d'emploi à l'étranger » :  

« Si vous souhaitez chercher un emploi dans un État membre de l’UE ou de 
l’AELE, vous pouvez exporter à l’étranger, à certaines conditions, votre droit 
suisse à l’indemnité de chômage pour une durée maximale de 3 mois 
(exportation de prestations). »  

Cette brochure est complétée par une autre, intitulée « prestations en cas de 
recherche d’emploi à l’étranger (États membres de l’UE/AELE) », basée sur les 
règlements (CE) 883/2004 et (CE) 987/2009, applicables en Suisse. Elle précise 
ne donner que des informations générales, rappelle que le texte légal est seul 
déterminant et invite les assurés, en cas de questions concrètes, à s'adresser aux 
organes d’exécution (ORP ; autorité cantonale et caisse de chômage).  

 
 
 

 

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5. L’art. 27 LPGA prévoit que, dans les limites de leur domaine de compétence, les 
assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de 
renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1er). 
Chacun a le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et 
obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l’égard desquels les 
intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2). 

L’alinéa premier ne porte que sur une information générale des assurés, par le 
biais, par exemple, de brochures d’informations ou de lettres-circulaires. En 
revanche, l’alinéa 2 prévoit l’obligation de donner une information précise ou un 
conseil dans un cas particulier, de sorte qu’il peut conduire à l’obligation de verser 
des prestations sur la base du principe de la bonne foi. 

Plus particulièrement, le devoir de conseil de l'assureur social au sens de 
l'art. 27 al. 2 LPGA comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne 
intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation 
de l'une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Les 
conseils ou renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de 
conseils doit connaître pour pouvoir correctement user de ses droits et obligations 
dans une situation concrète, face à l'assureur (cf. EUGSTER, ATSG und 
Krankenversicherung : Streifzug durch Art. 1-55 ATSG, RSAS 2003 p. 226). Le 
devoir de conseil s'étend, non seulement aux circonstances de faits déterminantes, 
mais également aux circonstances de nature juridique (SVR 2007 KV n° 14 
p. 53 et la référence). Son contenu dépend entièrement de la situation concrète 
dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour 
l'administration (MEYER, Grundlagen, Begriff und Grenzen der Beratungspflicht 
der Sozialversicherungsträger nach Art. 27 Abs. 2 ATSG, in : 
Sozialversicherungsrechtstagung 2006, St-Gall 2006, p. 27 n° 35) 

6. En l'espèce, l'intimé fait valoir, d'une part, que la demande d'exportation était 
tardive (puisque postérieure de plusieurs mois au départ de l'intéressé), d'autre 
part, que le recourant ne remplit pas les conditions permettant l'exportation des 
prestations. Le recourant, quant à lui, se plaint de ne pas avoir été correctement 
renseigné par les autorités compétentes, alléguant que si tel avait été le cas, il 
n'aurait pas cotisé en Suisse.   

Le recourant ne peut se prévaloir d’un défaut d’information de la part de l’ORP, 
dès lors qu’il a reçu, lors de son inscription au chômage, une brochure 
d’information qui mentionnait le droit à l’exportation des prestations et qu’il n’a 
manifestement pas cherché à obtenir des informations supplémentaires de son 
conseiller en personnel à cet égard avant son déménagement en France.  

Et même si tel avait été le cas et qu'il ait été orienté à tort, la question de la 
tardiveté de sa demande peut rester ouverte dans la mesure où, quoi qu'il en soit, 
le recourant, du fait qu'il n'est – sa demande de naturalisation française n'ayant pas 
encore abouti – ressortissant d'aucun pays de l'UE ou de l'AELE, ne remplit à 

 
 
 

 

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l'évidence pas les conditions personnelles permettant de bénéficier d'une 
exportation des prestations.  

Il apparaît utile de rappeler qu'en tant que personne exerçant une activité lucrative 
en Suisse, la décision de cotiser ou non dans le pays n'appartenait pas à l'assuré. 
Ce dernier n'allègue par ailleurs à aucun moment que, s'il avait été informé des 
conséquences, il aurait renoncé à son déménagement hors de Suisse.  

Enfin, on soulignera que le seul fait de cotiser en Suisse, fût-ce durant des années, 
ne suffit pas à ouvrir le droit aux prestations. Encore faut-il que les nombreuses 
conditions cumulatives énumérées supra soient remplies, ce qui n'est pas le cas en 
l'occurrence.  

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours, manifestement mal fondé, 
est rejeté.  

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
 
 

La greffière 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 

Karine STECK 
 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le