# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e105a080-9f2d-5ae9-960a-8fc98f9dd966
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.08.2008 D-6753/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6753-2006_2008-08-27.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6753/2006
pab/alj
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  a o û t  2 0 0 8

Blaise Pagan (président du collège), 
Emilia Antonioni et Fulvio Haefeli, juges
Joanna Allimann, greffière.

A._______, née le (...), et ses enfants B._______, 
née le (...), et C._______, né le (...), 
Bosnie et Herzégovine,
représentés par D._______,
recourants,

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 10 novembre 
2003 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6753/2006

Faits :

A.
Le  2  janvier  2003,  A._______,  accompagnée  de  ses  deux  enfants 
B._______ et  C._______, a déposé une demande d'asile  au Centre 
d'enregistrement des requérants d'asile (CERA), actuellement Centre 
d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de  Vallorbe,  avant  d'être 
transférée à celui d'Altstätten.

Entendue sur ses motifs,  la  requérante a en substance déclaré être 
d'ethnie bosniaque et de religion musulmane, être née à E._______, 
dans la commune de F._______, et y avoir vécu jusqu'en 1989. Après 
son mariage, elle se serait installé à G._______, dans la commune de 
F._______. Son père et son époux auraient tous deux disparu lors de 
la chute de cette ville en 1995. La requérante aurait  ensuite vécu à 
H._______, dans la commune de I._______, où elle aurait occupé des 
maisons  appartenant  à  des  Serbes. Le  1er janvier  2003,  elle  aurait 
quitté son pays après avoir été sommée, à la fin décembre 2002, de 
quitter la maison qu'elle occupait.

B.
Par  décision  du  10  novembre  2003,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(ODR), actuellement l'Office fédéral des migrations (ODM), a rejeté la 
demande d'asile déposée par l'intéressée, en raison de l'absence de 
pertinence,  au  regard  de  la  loi  sur  l'asile,  de  ses  déclarations,  a 
prononcé  son  renvoi  et  celui  de  ses  enfants  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure. 

C.
Dans le recours qu'elle a interjeté, le 11 décembre 2003, contre cette 
décision,  A._______  a conclu  à  la  constatation  de  l'inexigibilité  de 
l'exécution  de  son  renvoi  en  Bosnie  et  Herzégovine,  en  raison  des 
troubles  psychiques  dont  elle  souffrait,  et  a  sollicité  la  dispense  de 
l'avance des frais de procédure.

A l'appui de son recours, elle a produit les documents suivants :

- un  rapport  médical  du  Dr  J._______,  médecin  généraliste,  du 
1er décembre 2003, révélant qu'elle souffrait de troubles psychiques, 
pour lesquels elle était suivie par la Dresse K._______ ;

Page 2

D-6753/2006

- un  rapport  médical  de  la  Dresse  K._______,  du  Service  (...),  du 
2 décembre  2003,  dont  il  ressort  qu'elle  souffrait  d'un  épisode 
dépressif sévère sans symptômes psychotiques, d'un état de stress 
post-traumatique  et  d'expérience  d'hostilité  et  de  guerre, 
nécessitant  un  traitement  médicamenteux  (antidépresseurs, 
tranquilisants  et  neuroleptiques)  ainsi  qu'une  psychothérapie 
régulière  ;  il  est  précisé  que  ses  capacités  domestiques  étaient 
réduites en raison d'une perte de l'élan vital se répercutant sur sa 
vie familiale  ; enfin,  il  est  souligné qu'en cas de renvoi  dans son 
pays  d'origine,  il  fallait  envisager  une  aggravation  de  son  état 
psychique déjà perturbé.

D.
Par décision incidente du 18 décembre 2003, le juge instructeur, alors 
compétent, de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la 
Commission),  a  autorisé  la  recourante  et  ses  enfants  à attendre  en 
Suisse l'issue de la procédure et  a renoncé à percevoir une avance 
des frais de procédure.

E.
Par décision incidente du 15 septembre 2006, le juge instructeur, alors 
compétent,  de  la  Commission,  a  invité  l'intéressée  à  lui  fournir  des 
informations actualisées au sujet de sa situation médicale et familiale.

F.
En  date  du  9  octobre  2006,  A._______  a  versé  en  cause  les 
documents suivants :

- un  rapport  médical  des  Drs  L._______  et  M._______,  médecin 
directeur,  respectivement  médecin  assistante,  du  Service  (...),  du 
3 octobre 2006, dont il ressort qu'elle souffrait d'un trouble dépressif 
récurrent,  épisode actuel moyen avec syndrome somatique, d'une 
modification  durable  de  la  personnalité  après  une  expérience  de 
catastrophe  (status  après  un  état  de  stress  post-traumatique),  et 
d'expérience  d'hostilité  et  de  guerre,  nécessitant  toujours  un 
traitement pharmacologique et psychothérapeutique, probablement 
pour une durée indéterminée ; il est précisé qu'avec les traitements 
entrepris, l'intéressée parvenait tout juste à s'occuper d'elle-même, 
de son ménage, et à assurer une partie de l'éducation de ses deux 
enfants  adolescents  ;  enfin,  il  est  souligné  qu'un  retour  dans  la 
région  de  Srebrenica  provoquerait  une  aggravation  des  troubles 
psychiques  et,  qu'en  même  temps,  le  déracinement  de  toute  la 

Page 3

D-6753/2006

famille ne permettrait pas une intégration sociale, nécessaire pour 
la stabilisation psychique et psychologique de l'intéressée et de ses 
deux enfants ;

- un rapport médical du Dr O._______, médecin généraliste FMH, du 
25 septembre 2006, renvoyant au contenu du rapport médical des 
Drs L._______ et M._______ ;

- un  courrier  du  Centre  (...)  du  5  octobre  2006  concernant 
C._______,  indiquant  que  celui-ci  était  scolarisé  dans  le  Centre 
depuis  mai  2003  car  il  rencontrait  des  difficultés  langagières  et 
scolaires nécessitant une prise en charge particulière ; il est précisé 
qu'il  avait  nettement progressé mais que cette progression restait 
fragile et nécessitait  d'être consolidée, qu'une stabilisation de son 
statut  en  Suisse  était  indispensable  à  son  bon  développement, 
qu'une nouvelle migration entraînerait une rupture néfaste dans son 
épanouissement,  et  qu'il  avait  développé  en  Suisse des  relations 
humaines importantes pour lui  qu'il  serait  impossible de retrouver 
en  Bosnie  et  Herzégovine,  étant  donné  qu'il  n'avait  plus  aucune 
attache dans ce pays ; 

- une  attestation  de  scolarisation  du  Centre  (...)  du  14  septembre 
2006 concernant C._______, pour l'année 2006 / 2007 ;

- une  attestation  de  formation  du  (...)  du  4 septembre  2006 
concernant B._______, pour l'année 2006 / 2007.

A._______ a en outre fourni les indications suivantes au sujet de sa 
situation familiale :

- son époux a disparu le (...) 1995 pendant la guerre et a été déclaré 
mort, tout comme son père ;

- sa mère est née en 1943 ou 1944 et vit à P._______ ;

- une de ses soeurs,  née en 1964,  est  veuve et  vit  avec ses deux 
enfants  à  P._______,  dans  sa  belle-famille  ;  une  autre  de  ses 
soeurs, née en 1971, vit  avec son époux et leurs deux enfants à 
Q._______ ;

- un de ses frères, né en 1973,  vit  avec son épouse et  leurs deux 
enfants  à  H._______,  il  est  handicapé  physiquement  depuis  la 
guerre et ne travaille pas ;

Page 4

D-6753/2006

- sa belle-mère, née en 1953, vit à F._______ avec une de ses filles 
née en 1974 ; elle a des problèmes de coeur ;

- une de ses belle-soeurs, née en 1976 et malade, vit en (...) où elle 
travaille en tant que vendeuse ;

- la recourante a encore une soeur et un frère qui vivent en Suisse 
avec  leur  familles  respectives  ;  sa  soeur  est  au  bénéfice  d'un 
permis F alors que son frère a un permis N.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 
sa  détermination  du  25  avril  2007.  Dit  office  a  considéré  que  les 
problèmes médicaux invoqués n'étaient pas de nature à constituer un 
obstacle à l'exécution du renvoi. 

H.
Faisant usage de son droit de réplique, le 10 mai suivant, l'intéressée 
a contesté l'appréciation de l'autorité de première instance. Elle a en 
outre indiqué que sa belle-mère était décédée deux mois auparavant 
et que les restes de son époux avaient été retrouvés dans une fosse 
commune trois mois auparavant. Par ailleurs, elle a fait valoir que sa 
fille bénéficiait également d'un traitement médical.

I.
En  date  du  22  mai  2007,  la  recourante  a  produit  les  documents 
suivants :

- une attestation du 8 mai 2007 de la Commission fédérale pour les 
personnes disparues de la  Fédération de Bosnie  et  Herzégovine, 
ainsi  que sa traduction,  confirmant  l'exhumation  de son  époux et 
l'identification de celui-ci par analyse ADN, le 29 janvier 2007 ;

- un  acte  de  décès  établi  le  11  mai  2007  ainsi  que  sa  traduction, 
confirmant le décès de sa belle-mère en date du 2 février 2007 ;

- une attestation du Service (...)  du 9 mai 2007, indiquant  que son 
état de santé était en voie de péjoration et conseillant la poursuite 
de son traitement psychiatrique ;

Page 5

D-6753/2006

- une attestation du Service (...) du 9 mai 2007, dont il  ressort  que 
B._______ était suivie depuis 28 mars 2006 ;

- une  attestation  du  Dr  O._______ du 15 mai  2007,  indiquant  que 
B._______ l'avait consulté début 2007 en raison d'un état de fatigue 
en relation avec une carence en fer, ayant nécessité un traitement 
médical durant un mois ;

- un courrier du Centre (...) du 21 mai 2007 concernant C._______, 
reprenant en substance le contenu du courrier du 5 octobre 2006 ; 
les  personnes  signataires  de  ce  courrier  ont  précisé  que 
l'adolescent  investissait  "pleinement  sa  scolarisation  en Suisse et 
les aides spécifiques mises en place pour lui" et que des progrès 
remarquables étaient à signaler, "tant au niveau de son attitude face 
à  la  tâche  que  dans  les  interactions  avec les  autres"  ; elles  ont 
également souligné que l'intéressé avait développé en Suisse "des 
relations  humaines importantes  pour  lui  qu'il  serait  impossible  de 
retrouver  en  Bosnie  et  Herzégovine",  qu'il  n'avait  plus  aucune 
attache dans ce pays, que le seul adulte de référence pour lui serait 
sa mère, déjà fragile psychiquement, et, qu'en conséquence, elles 
craignaient  qu'un  renvoi  conduise  à  une  forte  déstabilisation 
psychique.

- un  rapport  médical  du  Service  (...)  du  22  mai  2007,  concernant 
B._______, révélant que celle-ci souffrait de trouble de l'adaptation 
avec  réaction  dépressive  brève,  en  lien  avec  l'angoisse  d'une 
expulsion,  nécessitant  une  psychothérapie  de  soutien  pour  une 
durée indéterminée, afin d'éviter un passage à l'acte suicidaire en 
raison du stress qu'une éventuelle expulsion pourrait causer.

J.
Le  22  novembre  2007,  invitée  par  le  juge  instructeur  à  fournir  des 
renseignements actualisés et détaillés au sujet de son état de santé, 
la recourante a versé en cause un rapport médical des Drs L._______ 
et M._______, du Service (...), du 21 novembre 2007, dont il ressort 
qu'elle souffre d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen, 
avec syndrome somatique, de modification durable de la personnalité 
après une expérience de catastrophe (status après un état de stress 
post-traumatique),  et  d'expérience  d'hostilité  et  de  guerre.  Il  y  est 
indiqué  qu'elle  bénéficie  toujours  d'un  traitement  médicamenteux 
(antidépresseurs  et  tranquilisants)  et  d'une  psychothérapie  de 
soutien ; il est également précisé qu'elle est suivie de façon irrégulière 

Page 6

D-6753/2006

depuis 2003, selon amélioration et péjoration des épisodes dépressifs, 
que les entretiens, qui  étaient au début rapprochés, étaient devenus 
plus  espacés  lors  de  l'instauration  de  la  médication,  et  que  ses 
consultations  en  2007  avaient  eu  lieu  le  15 janvier,  le  22  mars,  le 
28 juin, le 19 septembre et le 20 novembre ; en outre, il est relevé que 
certains  symptômes  psychiques  sont  déjà  irréversibles,  alors  que 
d'autres s'améliorent  et  réapparaissent épisodiquement en raison du 
trouble dépressif récurrent dont souffre la recourante ; par ailleurs, il 
est  souligné qu'une interruption  du suivi  et  surtout  de la  médication 
(antidépresseur) entraînerait  un réel  épisode dépressif  probablement 
sévère avec un risque considérable de suicide ; enfin, il est observé 
que la poursuite du traitement entrepris dans son pays d'origine peut 
théoriquement  avoir  lieu,  mais  probablement  pas  dans  la  région  où 
elle  a  habité  (F._______),  et  qu'un  retour  dans  son  pays  d'origine 
approfondirait  probablement  le  traumatisme  psychique  avec  une 
péjoration  des  symptômes  et  l'apparition  de  symptômes  de  stress 
post-traumatique.

Droit :

1.

1.1 Les  recours  interjetés  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements et encore pendants au 31 décembre 2006 sont traités 
dès  le  1er janvier  2007  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la 
mesure où il  est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel 
est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à 
l'art.  32  LTAF,  le  Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de  la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF. 
En particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent  être contestées devant  le Tribunal,  lequel,  en cette matière, 
statue de manière définitive, conformément aux art. 33 let. d LTAF et 
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

Page 7

D-6753/2006

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai 
(art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
A._______ n'a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle 
rejette sa demande d'asile et sur sa conséquence juridique, le principe 
du  renvoi  (art. 44  al. 1  LAsi),  de  sorte  que,  sous  cet  angle,  dite 
décision  a  acquis  force  de  chose  décidée  (cf. décision  incidente  du 
18 décembre 2003). 

3.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), 
entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé 
l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l’établissement des étrangers (LSEE).

L'exécution  n'est  pas  licite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger  dans  son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art.  3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH,  RS  0.101]  ;  cf.  également  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

Page 8

D-6753/2006

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse  pour  son  Etat  d'origine,  son Etat  de  provenance ou un  Etat 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.

4.1  A titre préliminaire, il  convient  de noter  que les trois conditions 
posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LSEE, empêchant l'exécution du renvoi 
(illicéité,  inexigibilité  ou  impossibilité)  sont  de  nature  alternative :  il 
suffit  que  l'une  d'elles  soit  réalisée  pour  que  le  renvoi  soit 
inexécutable. 

4.2 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution 
du renvoi que l'autorité de céans portera son examen. 

4.3 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement  en  danger,  notamment  parce  qu'objectivement,  au 
regard  des  circonstances  d'espèce,  elles  seraient,  selon  toute 
probabilité,  conduites  irrémédiablement  à  un  dénuement  complet, 
exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de 
santé, à l'invalidité, voire à la mort. L'autorité à qui incombe la décision 
doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à 
la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger concerné dans son 
pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de 
son  éloignement  de  Suisse  (JICRA 2003  n°  24  consid. 5  p. 157s., 
JICRA  2002  n°  11  consid. 8a  p. 99,  JICRA  1999  n°  28  p. 170  et 
jurisp. cit., et JICRA 1998 n° 22 p. 191).

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 
dans leur pays d'origine ou de provenance,  que dans la  mesure  où 
elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 

Page 9

D-6753/2006

les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 
à la garantie de la dignité humaine  (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b 
p. 157s. ;  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne 
2002,  p.  81s.  et  87).  L'art. 83  al. 4  LEtr,  disposition  exceptionnelle 
tenant  en  échec  une  décision  d'exécution  du  renvoi,  ne  saurait  en 
revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit 
de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 
standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, 
JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, 
pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 
le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à 
atténuer  ou  guérir  des  troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne 
peuvent être qualifiés de graves, soit des traitements qui ne sont pas 
indispensables  à  une  existence  quotidienne  en  accord  avec  les 
standards de vie prévalant dans le pays ou la région de provenance de 
l'intéressé. Si  les soins essentiels  nécessaires peuvent  être assurés 
dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas 
échéant  avec  d'autres  médications  que  celles  prescrites  en  Suisse, 
l'exécution  du  renvoi  dans  l'un  ou  l'autre  de  ces  pays  sera 
raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 
LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, 
l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point 
de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave 
de  son  intégrité  physique  (GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und 
Fremdenpolizeirecht :  die  verfahrensmässige  Behandlung  von 
medizinischen  Härtefällen,  in  Schweizerisches  Institut  für 
Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts,  Lucerne 
1992). Cela dit,  il  sied de préciser que si,  dans un cas d'espèce, le 
mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité 
sur la base des critères qui précèdent,  il  peut  demeurer un élément 
d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de 
la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de 
l'exécution du renvoi (JICRA 2003 no 24 précitée).

Dans  l'examen du  caractère  raisonnablement  exigible  de  l'exécution 
du  renvoi,  il  convient  par  ailleurs  de  tenir  compte  de  l'intégration 
avancée  en  Suisse,  non  pas  sous  l'angle  de  la  perte  des  liens 

Page 10

D-6753/2006

constitués avec le pays d'accueil, mais de ses éventuels effets sur les 
chances  de  réinsertion  dans  le  pays  d'origine.  De  tels  effets 
constituent  des  facteurs  à  prendre  en  considération  notamment  en 
présence d'enfants scolarisés et d'adolescents ayant longtemps vécu 
en Suisse, en raison de leur intérêt supérieur et en vertu de l'art. 3 de 
la  Convention  du  20  novembre  1989  relative  aux  droits  de  l'enfant 
[RS 0.107]  (cf.  JICRA  2006  n°  13  consid.  3.5  et  3.6  p.  142ss, 
JICRA 2005 n°  6  consid. 6  p. 57s. et  JICRA 1998 n°  13 consid. 5e 
p. 98s.). Peuvent avoir une importance dans le cadre de l'appréciation 
globale  les  critères  suivants  relatifs  à  l'enfant  mineur  : son  âge,  sa 
maturité, ses liens de dépendance, ses relations (proximité, intensité, 
importance  pour  l'épanouissement  de  l'enfant),  les  qualités  des 
personnes  de  référence  (en  particulier  leur  engagement  et  leur 
capacité  à  le  soutenir),  l'état  et  les  perspectives  de  son 
développement  et  de  sa  formation,  le  degré  de  réussite  de  son 
intégration  après  un  long  séjour  en  Suisse,  etc.  Ce  dernier  aspect, 
savoir  la  durée  du  séjour  en  Suisse,  est  un  facteur  de  grande 
importance  à  prendre  en  compte  dans  le  cadre  de  l'examen  des 
chances et des obstacles d'une réintégration de l'enfant dans son pays 
d'origine,  car  les  enfants  ne  doivent  pas  être  déracinés  sans  motif 
valable de leur environnement familier. A cet égard, du point de vue de 
son développement psychologique, il  ne faut pas seulement prendre 
en considération la proche famille de l'enfant,  mais aussi  ses autres 
relations sociales. Une forte assimilation en Suisse peut avoir comme 
conséquence  un  déracinement  dans  le  pays  d'origine  susceptible, 
selon les circonstances, de rendre le retour inexigible (cf. JICRA 2005 
n° 6 précitée et JICRA 1998 n° 31 p. 255ss).

4.4 Il  s'agit  donc  d'examiner,  au  regard  des  critères  explicités  ci-
dessus, si  la recourante et ses enfants sont en droit  de conclure au 
caractère inexigible de l’exécution de leur  renvoi,  à  la  lumière de la 
situation  générale prévalant  actuellement en Bosnie et  Herzégovine, 
d’une part, et de leur situation personnelle, d’autre part. 

4.4.1 En  dépit  des  problèmes,  en  particulier  économiques,  qui 
l’affectent, il est notoire que la Bosnie et Herzégovine ne se trouve pas 
dans  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violences 
généralisées qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous 
les  requérants  provenant  de  cet  Etat,  et  quelles  que  soient  les 
circonstances  de  chaque  cause,  l'existence  d'une  mise  en  danger 
concrète au sens des dispositions légales précitées (cf. dans ce sens 
JICRA 2003 n° 8 consid. 8b p. 55, JICRA 2000 n° 2 consid. 7 p. 18 ss, 

Page 11

D-6753/2006

JICRA 1999 n° 8 p. 50 ss, JICRA 1999 n° 6 p. 34 ss). Par décision du 
25 juin 2003 avec effet au 1er août 2003, le Conseil fédéral a d'ailleurs 
désigné la  Bosnie  et  Herzégovine comme  étant  un  pays exempt  de 
persécutions  au sens de l'art. 34 al. 1 LAsi. Dès lors, l’exécution du 
renvoi  de  l'intéressée  et  de  ses  enfants  est,  sous  cet  angle, 
raisonnablement exigible.

4.4.2 A._______, de nationalité bosniaque et de religion musulmane, 
est  originaire  de  la  commune  de  F._______  (cf. let. A  supra), 
actuellement  sise  en République serbe de Bosnie ; son retour  dans 
cette  région,  compte  tenu  des  circonstances,  n'est  en  l’état  pas 
envisageable. Il  sied dès lors  d'apprécier  si  l'exécution du renvoi  de 
l'intéressée  en  Fédération  croato-musulmane  (où  elle  a  déjà  vécu 
durant  plusieurs  années  avant  de  venir  en  Suisse)  peut  être 
raisonnablement  exigé,  au  vu  notamment  des  problèmes  de  santé 
dont elle souffre.

4.4.2.1 Concernant les possibilités de traitement médical en Bosnie et 
Herzégovine, il convient de se référer à la jurisprudence élaborée en 
la  matière par  la  CRA (cf. JICRA 2002 n° 12 p. 102ss,  JICRA 1999 
n° 6  p. 34ss),  laquelle  reste  d'actualité  (cf.  dans  ce  sens  arrêt  du 
Tribunal administratif fédéral D-7122/2006 du 3 juin 2008 consid. 8.3.3, 
8.3.4 et 8.3.5). 

Selon la jurisprudence de la CRA, les soins simples ou courants sont 
en règle générale accessibles dans toutes les régions de la Fédération 
croato-musulmane,  contrairement  aux  soins  plus  complexes  qui  ne 
sont  pour  l'essentiel  possibles  que dans les  grands centres  urbains 
(Sarajevo,  Tuzla,  Mostar,  Zenica,  etc.),  et  l'approvisionnement  en 
médicaments  autres  que  les  remèdes  de  base  n'est  assuré  à 
satisfaction  que  pour  les  personnes  disposant  de  ressources 
financières  suffisantes  (cf. dans  ce  sens  JICRA  2002  n° 12 
consid. 10b p. 104s., JICRA 1999 n° 6 consid. 6e p. 39s.). En outre, la 
situation  n'est  pas  satisfaisante  pour  les  personnes  souffrant  de 
troubles  psychiques  graves,  y  compris  d'ordre  traumatique,  les 
infrastructures  dans  le  domaine  psychiatrique  étant  fréquemment 
obsolètes  et  mal  équipées  et  le  suivi  médical  des  personnes 
traumatisées  loin  d'être  optimal,  même  dans  les  grands  centres 
urbains. Les possibilités de traitement demeurent d'ailleurs aléatoires 
pour les personnes souffrant  de troubles psychiques -  en particulier 
d'ordre traumatique - d'une intensité telle qu'elles ont impérativement 
besoin  d'un  suivi  médical  spécifique  important  et  de  longue  durée 

Page 12

D-6753/2006

(cf. dans ce sens JICRA 2002 n° 12 consid. 10c p. 105). Au surplus, et 
sous  l'angle  du  financement  des  soins  médicaux,  le  fait  de  pouvoir 
officiellement  s'inscrire  auprès  des  autorités  communales  et  d'avoir 
ainsi  accès à l'assurance maladie ne signifie pas pour autant que la 
personne concernée ne devra pas supporter les frais occasionnés par 
des  traitements  médicaux  importants  (cf. notamment  dans  ce  sens 
JICRA 2002 n° 12 consid 10d p. 106 ; cf. également dans ce sens le 
document établi  le  15 mai 2006 par l'Organisation Suisse d'Aide aux 
Réfugiés  [OSAR],  intitulé  "Bosnien-Herzegowina  -  Rückkehr  nach 
Banovici [Registrierung, Sozialhilfe, Krankenversicherung]"). 

Dans son arrêt D-7122/2006 précité, le Tribunal a examiné dans quelle 
mesure la  situation médicale en Bosnie et  Herzégovine avait  évolué 
ces  dernières  années.  A  l'appui  de  son  analyse,  il  a  retenu  des 
sources publiques telles que des rapports sur les pays établis par les 
autorités suisses ou étrangères, des analyses de situation émanant de 
plusieurs  organisations  internationales  et  nationales  ou  encore  des 
articles de presse. Ses conclusions sont les suivantes : les difficultés 
liées  à  l'intégration  au  système  de  santé  bosniaque  -  et  plus 
particulièrement dans la Fédération croato-musulmane - ainsi  que la 
question des prestations offertes ne se sont pas modifiées depuis la 
dernière analyse effectuée par la CRA en 2002. Ainsi, le constat selon 
lequel une personne malade qui ne peut se faire inscrire auprès des 
autorités communales sera forcée de financer elle-même les soins qui 
lui  sont  nécessaires  est  toujours  d'actualité  (cf.  JICRA  2002  n° 12 
consid. 10 let. d p. 106), de même que la constatation selon laquelle 
l'inscription officielle  auprès des autorités de sa commune -  et  donc 
l'accès  à  l'assurance  maladie  -  ne  signifie  pas  pour  autant  que  la 
personne  malade  ne  devra  pas  supporter  les  frais  occasionnés  par 
des  traitements  médicaux  importants.  En  outre,  malgré  plusieurs 
tentatives des autorités bosniaques pour modifier cet état de faits, la 
couverture des soins par l'assurance maladie est toujours limitée à la 
région (soit l'entité ou le canton) où la personne est enregistrée, ce qui 
a pour conséquence que, si un traitement n'est pas disponible dans le 
canton où la  personne concernée est  enregistrée,  et  qu'elle  doit  se 
rendre dans un autre canton, voire à l'étranger, pour se faire soigner, 
la totalité des frais y afférents seront à sa charge. En ce qui concerne 
l'accès  aux  soins,  en  particulier  pour  les  personnes  souffrant  de 
troubles psychiques graves, le constat n'est actuellement toujours pas 
satisfaisant. Bien qu'il existe tant en République serbe de Bosnie que 
dans la Fédération croato-musulmane des institutions et du personnel 
spécialisés  ainsi  que  des  médicaments,  voire  des  thérapies,  le 

Page 13

D-6753/2006

système existant  est  surchargé  et  l'offre  à  l'évidence trop  faible  par 
rapport aux besoins réels. En outre, les patients doivent fréquemment 
prendre  en  charge  une  partie  des  coûts  et  un  traitement 
médicamenteux  est  régulièrement  préféré  à  un  traitement 
psychothérapeutique  plus  durable.  En  conséquence,  pour  les 
personnes atteintes de troubles psychiques d'ordre traumatique d'une 
telle  intensité  qu'elles  ont  impérativement  besoin  d'un  suivi  médical 
spécifique important et de longue durée, les possibilités de traitement 
sont  actuellement  toujours  et  encore  aléatoires  et  les  frais  en 
découlant sont en partie à leur charge.

4.4.2.2 En  l'espèce,  il  ressort  du  dernier  rapport  médical  versé  en 
cause, daté du 22 novembre 2007, que A._______ souffre d'un trouble 
dépressif récurrent, épisode actuel moyen, avec syndrome somatique, 
de modification durable de la  personnalité  après  une expérience de 
catastrophe  (status  après  un  état  de  stress  post-traumatique),  et 
d'expérience d'hostilité et de guerre. Son état nécessite un traitement 
médicamenteux  (antidépresseurs  et  tranquilisants)  ainsi  qu'une 
psychothérapie  de  soutien.  Certains  de  ses  symptômes  psychiques 
sont  déjà  irréversibles,  alors  que  d'autres  s'améliorent  et 
réapparaissent  épisodiquement  en  raison  du  trouble  dépressif 
récurrent  dont  elle  souffre. Selon ses  médecins,  une interruption du 
suivi et surtout de la médication entraînerait un réel épisode dépressif 
probablement sévère avec un risque considérable de suicide. 

Ainsi,  en  cas  de  retour  dans  son  pays,  la  recourante aurait 
impérativement besoin d'un traitement psychothérapeutique de longue 
durée  et  un  risque  sérieux  existe  que  son  état  psychique  soit 
déstabilisé  et  se  péjore.  Or,  comme  il  l'a  été  relevé  ci-dessus,  la 
situation  médicale  qui  prévaut  actuellement  en  Fédération  croato-
musulmane ne permet pas d'admettre que les personnes souffrant de 
troubles psychiques majeurs puissent  accéder rapidement aux soins 
dont elles ont impérativement besoin (cf. JICRA 2002 n° 12 précitée). 
Quoi  qu'il  en  soit,  les  chances  que  l'intéressée  soit  en  mesure 
d'assurer  le  financement  de  son  traitement  n'apparaissent  pas 
suffisamment établies, surtout si une aggravation de son état de santé 
devait  survenir.  En  effet,  au  vu  de  sa  maladie  et  dans  le  contexte 
socio-économique  difficile  que  connaît  la  Bosnie  et  Herzégovine, 
A._______, qui n'a ni formation ni expérience professionnelle, ne sera 
manifestement pas en mesure de trouver un emploi à court terme lui 

Page 14

D-6753/2006

permettant non seulement de subvenir à ses besoins vitaux et à ceux 
de ses enfants, à tout le moins du cadet, mais également de financer 
les  soins  dont  elle  a  besoin,  ce  même  si  elle  pourra  demander  et 
obtenir à nouveau le versement de sa rente de veuve, y compris, de 
manière rétroactive, les montants dus pendant son séjour en Suisse. 
De plus, elle ne pourra, selon toute vraisemblance, pas compter sur un 
réel  soutien  matériel  des  membres  de  sa  famille  proche  vivant  en 
Bosnie et Herzégovine. En effet, sa mère est âgée, ses soeurs - dont 
l'une, veuve, vit dans sa belle-famille et l'autre est mariée - ont leurs 
propres  charges  de  famille,  et  son  frère  -  qui  est  handicapé 
physiquement et ne travaille pas - est marié et a également sa propre 
charge de famille. Pour ce qui est de sa famille en Suisse, sa soeur est 
admise provisoirement avec son époux et leurs quatre enfants, et son 
frère,  l'épouse  de  celui-ci  et  leurs  deux  enfants  sont  requérants 
d'asile ; aucun des deux ne travaille. Enfin, l'aide financière au retour 
que pourrait recevoir la recourante de la part de la Confédération pour 
assurer  ses  frais  médicaux  (art. 93  al. 1  let. c  LAsi),  qui  est  limitée 
dans le  temps (art. 75 al. 1 de l'ordonnance 2 sur  l'asile  relative au 
financement [OA 2 ; RS 142.312]), ne saurait - à elle seule - suffire.

4.4.3 S'agissant  des  enfants  de  la  recourante,  il  convient  de  tenir 
compte de leur intégration avancée en Suisse (cf. consid. 4.3 supra) et 
des difficultés de réinsertion auxquelles ils seraient confrontés en cas 
de retour en Bosnie et Herzégovine. En effet, B._______ et C._______ 
sont arrivés en Suisse à l'âge de douze ans et demi, respectivement 
de neuf ans et demi. Ils sont tous deux scolarisés depuis leur arrivée 
et  ont  accompli  des  efforts  importants  en  vue  de  s'intégrer  et  de 
réussir  leur  scolarité.  C._______,  qui  rencontre  quelques  difficultés 
langagières et scolaires, est à l'heure actuelle toujours scolarisé dans 
une école spécialisée pour les élèves en difficulté. Quant à B._______, 
qui  a  dû être suivie  par  le  Service  (...)  parce qu'elle  présentait  des 
troubles psychiques, elle vient probablement de terminer sa scolarité 
obligatoire. Tous deux ont vécu en Suisse leur adolescence, soit  les 
années déterminantes pour leur développement personnel, scolaire et 
professionnel. De plus, il est permis de penser qu'après plus de cinq 
ans  passés  en  Suisse,  ils  sont  aujourd'hui  fortement  imprégnés  du 
contexte culturel et du mode de vie suisses. Les renvoyer en Bosnie et 
Herzégovine représenterait pour eux un déracinement brutal dont les 
conséquences  risqueraient  de  gravement  porter  atteinte  à  leur 
équilibre et à leur développement futur et de compromettre leur future 

Page 15

D-6753/2006

formation scolaire et/ou professionnelle. De plus, cela pourrait anéantir 
les efforts qu'a notamment accomplis C._______ et les progrès qu'il a 
réalisés, avec le risque d'une régression non négligeable sur les plans 
scolaire,  psychologique  et  social.  Ce,  alors  qu'ils  ont  selon  toute 
vraisemblance perdu une grande partie de leurs liens sociaux d'avec 
la Bosnie et Herzégovine.

Concernant plus précisément B._______, qui a récemment atteint sa 
majorité,  il  convient  d'ajouter  qu'il  n'est  pas  envisageable  de  la 
renvoyer, seule, en Bosnie et Herzégovine. En effet, bien qu'elle ait de 
la  famille  en  Fédération  croato-musulmane,  il  n'est  pas  possible  de 
conclure à une possibilité suffisamment avérée d'un soutien et d'une 
prise  en charge effective  en cas  de retour. En effet,  sa  grand-mère 
maternelle, qui vit à P._______, est déjà relativement âgée. Sa tante 
maternelle vivant à P._______ (dans sa belle-famille) est quant à elle 
veuve et a déjà deux enfants à charge. Son oncle maternel, qui vit à 
H._______  avec  son  épouse  et  leurs  deux  enfants,  est  handicapé 
physiquement  et  ne  travaille  pas. Ainsi,  en  cas  de  retour  dans  son 
pays  d'origine,  B._______,  qui  vient  seulement  de  terminer  sa 
scolarité  obligatoire  et  n'a  aucune  formation  professionnelle,  risque 
fort de se retrouver seule, confrontée à des difficultés insurmontables 
afin de trouver à la fois un logement et des ressources lui permettant 
de  subvenir  à  ses besoins vitaux à brève échéance. Au demeurant, 
il n'est  pas  concevable  de  séparer  cette  jeune  fille,  qui  est 
fragile psychiquement  (cf. rapport  médical  du  22  mai  2007),  de  sa 
mère  -  laquelle  souffre  de  troubles  psychiques  et  a  besoin  de  son 
soutien - et de son frère. Si le Tribunal exige un certain sacrifice de la 
part des recourants dont l'âge et l'état de santé doit leur permettre, en 
cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un 
logement et un travail qui leur assure le minimum vital, un tel effort ne 
saurait être exigé de la part de l'intéressée, en raison du fait que son 
renvoi en Bosnie et Herzégovine, compte tenu des circonstances qui 
viennent  d'être  exposées,  reviendrait  à  la  mettre  concrètement  en 
danger. 

4.5 En  conséquence,  au  vu  de  l'ensemble  des  éléments  tels  que 
pondérés  ci-dessus  et  de  l'interdépendance  des  membres  de  la 
famille, le Tribunal considère que l'exécution du renvoi de A._______ 
et  de  ses  enfants  n'est  pas  raisonnablement  exigible  dans  les 
circonstances décrites. Il  convient en conséquence de les mettre au 
bénéfice de l'admission provisoire,  en  principe d'une durée d'un an, 
renouvelable si nécessaire. 

Page 16

D-6753/2006

5.
Compte  tenu  de  ce  qui  précède,  le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur 
l'exécution du renvoi, doit être admis et la décision attaquée annulée 
sur ce point.

6.

6.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir 
des frais de procédure (art. 63 al. 1 PA). 

6.2 Conformément  à  l'art.  7  al.  1  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF, RS 173.320.2),  la  partie qui obtient gain 
de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le 
litige.  Lorsqu'elle  ne  fait  pas  parvenir  une  note  détaillée  à  ce  sujet 
avant  le  prononcé,  l'autorité  de recours  les  fixe  d'office  et  selon  sa 
propre appréciation (art. 14 al. 2 FITAF).

En  l'espèce, après  analyse  des  opérations  effectuées  par  la 
mandataire des recourants dans le cadre de la présente procédure de 
recours, le Tribunal considère que celles-ci ne sauraient donner droit à 
des  dépens.  En  effet,  ladite  mandataire  est  intervenue  pour  la 
première et dernière fois en date du 22 novembre 2007 (cf. courrier et 
procuration  versés  en  cause),  afin  de  produire  un  rapport  médical. 
Le Tribunal estime, d'une part,  que les frais engendrés n'étaient pas 
"nécessaires",  dès  lors  que  A._______  n'avait  pas  besoin  de  l'aide 
d'un mandataire pour fournir un rapport médical, et, d'autre part, qu'il 
s'agit de frais relativement peu élevés (cf. art. 7 al. 4 FITAF). 

(dispositif page suivante)

Page 17

D-6753/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les  chiffres  4  et  5  du  dispositif  de  la  décision  de  l'ODM  du 
10 novembre 2003 sont annulés, en ce sens que dit office est invité à 
régler  les  conditions  de  séjour  de  la  recourante  et  de  ses  enfants 
conformément  aux  dispositions  de  la  LEtr  sur  l'admission  provisoire 
des étrangers.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la mandataire de la recourante (par courrier recommandé) ;
- à  l'ODM,  Divison  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N._______ (par courrier interne ; en copie) ; 
- au canton de R._______ (en copie).

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Joanna Allimann

Expédition : 

Page 18