# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cc0e978f-6a8a-5b13-8459-fa9aa3efc747
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-19
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.03.2012 PE.2011.0101
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2011-0101_2012-03-19.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 19 mars
  2012 

  
	
  Composition

  	
  M. Pierre-André Berthoud, président; M. Jean W. Nicole et M. Claude Bonnard, assesseurs

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  X.________________,
  c/o Y.________________, à Lausanne, 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la
  population (SPOP), à Lausanne 

  

   

 

	
  Objet

  	
  Refus d'autorisation de séjour   

  
	
   

  	
  Recours X.________________ c/ décision du
  Service de la population (SPOP) du 24 février 2011 refusant de lui délivrer une
  autorisation de séjour en vue de mariage et prononçant son renvoi de Suisse

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
X.________________, ressortissant équatorien, né
le 13 juillet 1949, est entré en Suisse le 13 décembre 1998. Il y a rejoint la
mère de ses deux enfants, Y.________________. Les enfants, alors en séjour à
Madrid, ont rejoint leurs parents en octobre 2000. L'aînée est actuellement
étudiante à l'Université de Lausanne, le cadet a entrepris un apprentissage. X.________________
n'a jamais bénéficié d'une autorisation de séjour en Suisse. Y.________________
est titulaire d'une autorisation de séjour dans le Canton de Vaud.

Le 8 novembre 2010, les intéressés
ont entamé les démarches officielles en vue de leur mariage. Le 10 décembre
2010, l'Officier de l'Etat civil de Lausanne a imparti à X.________________ un
délai au 28 février 2011 pour produire tout document attestant de la légalité
de son séjour, sous peine de non-entrée en matière sur la procédure de mariage.

B.                              
Après avoir informé X.________________, le 27
décembre 2010, de son intention de lui refuser l'autorisation de séjour en vue
de mariage dont la demande avait été déposée auprès de la Commune de Lausanne,
le SPOP lui a formellement notifié une décision de refus, avec renvoi de
Suisse, en date du 24 février 2011.

Le 15 mars 2011, l'Officier de
l'Etat civil de Lausanne, constatant l'absence d'un titre de séjour légal de X.________________,
a déclaré la procédure probatoire de mariage irrecevable et a classé le dossier
sans suite.

C.                              
X.________________ a recouru le 31 mars 2011
contre la décision du SPOP du 24 février 2011, notifiée le 4 mars 2011. Après
avoir exposé son parcours personnel et familial, il a implicitement conclu à
l'annulation de la décision attaquée.

Dans ses déterminations du 28 avril
2011, le SPOP a conclu au rejet du recours, en relevant que le mariage du
recourant n'était toujours pas imminent et que l'intéressé n'avait toujours pas
démontré être en mesure d'assumer les moyens financiers de la famille.

D.                              
En réponse à une interpellation du juge
instructeur du tribunal du 8 août 2011, l'Officier de l'Etat civil de Lausanne
a indiqué le 18 août 2011, qu'il considérait le séjour du recourant comme légal
dès lors que l'effet suspensif au recours du 31 mars 2011 avait été accordé,
qu'il était disposé à reprendre la procédure de mariage et qu'il incombait à
l'intéressé de déposer une demande de réouverture du dossier.

Invité le 26 août 2011 à produire
au dossier une copie de la demande réouverture de la procédure de mariage
auprès de l'Officier de l'Etat civil de Lausanne, le recourant n'a pas réagi.
Relancé à deux reprises, soit les 10 octobre et 29 décembre 2011, le recourant
ne s'est pas manifesté.

Constatant l'absence des documents
et renseignements requis, le juge instructeur du tribunal a informé les
parties, en date du 10 février 2012, que l'instruction du recours était
achevée.

E.                              
Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit

1.                               
a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le Tribunal cantonal, soit la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur
recours rendues par les autorités administratives lorsque la loi ne prévoit
aucune autre autorité pour en connaître. Cette autorité est ainsi notamment
compétente pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP
rendues en matière de police de étrangers.

b) Déposé en temps utile, selon les
formes prescrites par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                               
Est litigieuse en l'espèce la question de savoir
si l'absence de titre de séjour du recourant empêche la célébration de son
mariage.

a) Le Tribunal fédéral s'est
prononcé à ce sujet dans un arrêt de principe du 23 novembre 2011
(2C_349/2011). Selon cet arrêt, le système mis en place par le législateur
suisse peut s'avérer contraire à l'article 12 CEDH lorsqu'un étranger, bien
qu'en situation irrégulière en Suisse, désire néanmoins réellement et
sincèrement se marier. En cas de refus de l'autorité de police des étrangers de
régulariser – même temporairement – sa situation, il ne pourra pas, en vertu de
l'art. 98 al. 4 CC concrétiser son projet en Suisse. Selon la doctrine unanime,
un refus automatique et sans discernement de l'accès au mariage à tous les
étrangers séjournant illégalement en Suisse serait de nature à violer la
garantie du droit au mariage. Une telle pratique reviendrait en effet à
présumer de manière irréfragable qu'un étranger démuni d'un titre de séjour en
Suisse ne peut avoir qu'une volonté viciée de se marier, sans égard à la durée
et à la stabilité de sa relation et aux éventuels enfants nés de celle-ci; elle
amènerait donc à interdire de manière générale, automatique et indifférencié,
l'exercice du droit au mariage pour toute une catégorie de personnes. Par
ailleurs, on ne saurait considérer que la possibilité pour les fiancés de se
marier à l'étranger suffit à remplir les exigences découlant de l'art. 12 CEDH,
car les Etats membres doivent assurer le respect des droits garantis par la
Convention sur leur territoire. Une telle possibilité s'apparente à un obstacle
important au mariage en raison du temps et des coûts qu'elle entraîne pour les
personnes concernées, surtout pour les moins aisées d'entre elles (cf. arrêt
précité, consid. 3.5).

b) En l'espèce, il n'est pas
contesté que le projet de mariage du recourant est sincère, compte tenu
notamment de la durée de la relation avec sa fiancée et la présence de deux
enfants communs. La seule absence d'autorisation de séjour valable dans le
Canton de Vaud ne saurait donc lui être opposée. Dans son courrier du 18 août
2011, l'Officier de l'Etat civil de Lausanne avait d'ailleurs fait part de son
accord pour la réouverture de la procédure de mariage. Invité à trois reprises
à déposer une telle demande de réouverture du dossier, le recourant n'y a
toutefois pas donné suite. On ne s'explique pas les raisons de ce silence. Si
le recourant avait fait diligence, il serait probablement marié à ce jour. 

3.                               
Compte tenu de l'attitude du recourant, la cour
de céans ne peut que rejeter le recours et confirmer la décision attaquée.

4.                               
Succombant, le recourant doit supporter les
frais judiciaires.

 

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision du Service de la population du 21
février 2011 est confirmée.

III.                               
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 (cinq
cents) francs, sont mis à la charge du recourant.

Lausanne, le 19 mars 2012

 

                                                          Le
président:                                   

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.