# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a6b4d948-df51-5af2-a068-02946612b0e6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.08.2008 E-4900/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4900-2008_2008-08-08.pdf

## Full Text

Cour V
E-4900/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  a o û t  2 0 0 8

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Gérard Scherrer, Maurice Brodard, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______, né le (...),
Burkina Faso,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 4 juillet 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4900/2008

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
6 mai 2008,

la  décision  du  4  juillet  2008,  par  laquelle  l'ODM n'est  pas  entré  en 
matière sur la demande d'asile présentée par l'intéressé, a prononcé 
le  renvoi  de  Suisse  de  celui-ci  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure,

le recours et la demande de restitution de délai formés par l'intéressé 
le 24 juillet 2008, 

la réception du dossier de l'ODM par le Tribunal administratif fédéral, 
en date du 28 juillet 2008, 

et considérant

que le Tribunal administratif fédéral statue de manière définitive sur les 
recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 de la loi 
sur  l’asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS  142.31)  en  relation  avec  les 
art. 31  à  34  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art. 83  let. d  ch. 1  de la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que  le  Tribunal  est  également  compétent  pour  statuer  sur  les 
demandes  de  restitution  de  délai  dans  les  domaines  soumis  à  sa 
juridiction (URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel 
in  der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der  Kantone, 
Zurich 1985, p. 233),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que selon l'art. 108 al. 2 LAsi, le délai de recours contre une décision 
de non-entrée en matière est de cinq jours ouvrables, 

que ce délai est valable tant pour contester la décision de non-entrée 
en  matière  que  celle  en  matière  de  renvoi  et  d'exécution  de  cette 

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mesure  (Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission  suisse  de 
recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 25 consid. 3b p. 164s.), 

qu'en  l'espèce,  la  décision  attaquée  a  été  notifiée  au  recourant  le 
8 juillet 2008, comme l'atteste l'accusé de réception au dossier signé 
par  le  recourant,  de  sorte  que  le  délai  de  recours  est  arrivé  à 
échéance le 15 juillet suivant,

que le recours, remis le 24 juillet 2008 à un office postal, est dès lors 
tardif, 

que le délai légal pour recourir ne peut pas être prolongé (art. 22 al. 1 
PA),

que le recourant a demandé la restitution du délai de recours,

que  le  Tribunal  peut  accorder  la  restitution  d'un  délai  (légal  ou 
judiciaire), en application de l'art. 24 al. 1 PA, si le requérant ou son 
mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, s'il 
a présenté une demande motivée de restitution dans les 30 jours à 
compter de celui  où l'empêchement a cessé et s'il  a accompli  l'acte 
omis dans le même délai,

que  les  trois  conditions  susmentionnées  doivent  être  réalisées  de 
façon cumulative,

que  le  dépôt  de  la  demande  de  restitution  de  délai  et 
l'accomplissement de l'acte omis dans les 30 jours dès la cessation de 
l'empêchement  sont  des  conditions  de  recevabilité  (cf.  JEAN-FRANÇOIS 
POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, 
Berne 1990, ad art. 35 OJ, p. 251s., ch. 3.2 et p. 254),

qu'en l'occurrence celles-ci sont remplies dès lors que même si la date 
de la fin de l'empêchement n'est pas connue, vu la date de notification 
de la décision, l'acte omis a été accompli dans le délai de 30 jours,

que  l'art.  24  al.  1  PA subordonne  encore  la  restitution  d'un  délai  à 
l'absence de toute faute quelconque (cf. POUDRET, op. cit., ad art. 35 OJ, 
p. 240, ch. 2.3),

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qu'est non fautive toute circonstance qui aurait  empêché un plaideur 
– ou  un  mandataire  –  consciencieux  d'agir  dans  le  délai  fixé 
(cf. POUDRET, op. cit., ibid.),

que  la  jurisprudence  en  matière  de  restitution  de  délai  est  très 
restrictive  (cf. PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol.  II,  Berne  1991, 
p. 181,  ch. 2.2.6.7)  et  ne  voit  un  empêchement  à  agir  que  dans un 
obstacle  objectif  qui  rend pratiquement  impossible l'observation d'un 
délai,  tel  un  événement  naturel  imprévisible ou une interruption  des 
communications postales ou téléphoniques, ou alors dans un obstacle 
subjectif  mettant  le  recourant  ou  son  mandataire  hors  d'état  de 
s'occuper de ses affaires et de charger un tiers de s'en occuper pour 
lui,  comme  la  survenance  d'un  accident  nécessitant  une 
hospitalisation d'urgence ou d'une maladie grave (cf. ATF 119 II 86ss, 
ATF 114 ll 181ss, ATF 112 V 255, ATF 108 V 109, ATF 104 ll 61 ; Arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_110/2008 du 19 mai 2008, consid. 3.1),

que, même dans ce dernier cas, il faut que la partie ou son mandataire 
n'ait  pas été à même de désigner une autre personne afin  que soit 
respecté le délai de recours (cf.  POUDRET,  op. cit.,  p. 246 ; ATF 112 V 
255),

que de manière très exceptionnelle, un cumul de facteurs défavorables 
(très  bref  délai  de  recours,  décision  nécessitant  une  traduction, 
impossibilité de trouver un mandataire durant une période de congé) 
peut constituer un empêchement non fautif à recourir dans les délais 
légaux (JICRA 2005 n°10 p. 88ss),

qu'en  l'espèce,  le  recourant  a  fait  valoir  qu'il  ne  connaissait  pas 
exactement  le  contenu de la  décision  de l'ODM et  qu'il  l'avait  donc 
laissée  de  côté  jusqu'à  ce  qu'il  rencontre  par  hasard  un  autre 
requérant qui lui explique comment agir, 

que l'intéressé, qui s'est contenté « d'enfouir la décision de l'ODM au 
fond  de  ses  bagages »,  ne  saurait  valablement  invoquer  qu'il  a  été 
empêché sans sa faute d'agir dans le délai légal de recours, 

qu'en  effet,  malgré  la  brièveté  du  délai  de  recours  de  cinq  jours 
ouvrables, le recourant était, pendant ce temps, en mesure de trouver 
un mandataire ou un autre tiers capable de lui  expliquer la décision 
reçue et de l'aider à rédiger un recours, étant précisé qu'il ne s'agissait 

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pas  d'une  période  de  congé  durant  laquelle  les  services  de 
mandataires auraient été inaccessibles,

que par conséquent, la demande de restitution de délai pour recourir 
doit  être rejetée, dès lors que le  recourant  n'a pas établi  l'existence 
d'un obstacle dirimant,  de nature objective ou subjective, qui  l'aurait 
empêché d'agir en temps utile,

qu'en conséquence, le recours, déposé le 24 juillet 2008, est tardif et 
déclaré, partant, irrecevable,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément à 
l'art. 63  al. 1  PA  et  aux  art.  2  et  3  let. b  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de restitution de délai est rejetée.

2.
Le recours est irrecevable.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (par courrier interne ; en copie)

- au canton X._______ (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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