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**Case Identifier:** ea1de80c-35ce-5cb4-83d3-53e0da5cbdb0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.01.2023 D-5997/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5997-2022_2023-01-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5997/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), alias  

A._______, né le (…), alias  

A._______, né le (…),  

Afghanistan,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 21 décembre 

2022 / N (…). 

 

 

 

D-5997/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 5 septembre 2022, A._______ a déposé une demande d’asile 

en Suisse, indiquant être né le (…) 2006. 

B.  

Les investigations entreprises, le 9 septembre 2022, par le SEM sur la base 

d’une comparaison des données dactyloscopiques de l’intéressé avec 

celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac » ont révélé que 

le requérant avait déposé une demande d’asile en Autriche, le 29 août 

2022.  

C.  

Le 9 novembre 2022, le SEM a soumis aux autorités autrichiennes une 

requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé, fondée sur l'art. 18  

par. 1 let. b du règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180 du 29 juin 

2013 p. 31 ss ; ci-après : règlement Dublin III ou RD III).  

D.  

Le 10 novembre 2022, l’intéressé a été entendu sur sa minorité dans le 

cadre d’une audition de requérant d’asile mineur non accompagné 

(RMNA). Il a indiqué être né le (…) 2006, précisant qu’un autre garçon avait 

rempli la feuille de données personnelles sur laquelle était indiqué qu’il était 

né le (…) 2006. A cette occasion, il a notamment été entendu sur la 

compétence éventuelle de l’Autriche pour le traitement de sa demande 

d’asile, ses objections à son transfert dans cet Etat ainsi que sa situation 

médicale. 

A l’appui de sa demande d’asile, il a produit une photographie de sa 

« tazkira » établie en 1391 (en 2012-2013 du calendrier grégorien). 

E.  

Le 15 novembre 2022, les autorités autrichiennes ont rejeté la demande 

de reprise en charge de l’intéressé, enregistré dans leur pays sous l’identité 

de B._______, né le (…) 2003, au motif de la minorité alléguée lors du 

dépôt de la demande d’asile en Suisse.  

D-5997/2022 

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F.  

F.a Par écrit du 17 novembre 2022, le SEM a requis le Centre universitaire 

romand de médecine légale de réaliser une expertise visant à déterminer 

l’âge de l’intéressé.  

F.b Le rapport d’expertise médico-légale du 30 novembre 2022 a conclu à 

une probabilité de 90,1% à 96,3% que l’intéressé ait dépassé la majorité, 

mentionnant un âge moyen situé entre 20 et 30 ans, un âge minimum de 

19,14 ans et précisant que la date de naissance alléguée, soit le (…) 2006, 

était exclue.  

G.  

Par écrit du 2 décembre 2022, le SEM a accordé à l’intéressé le droit d'être 

entendu concernant la question de son âge. Il l’a informé qu’il ne tenait pas 

pour vraisemblables ses propos relatifs à sa minorité, raison pour laquelle 

il envisageait de modifier sa date de naissance dans le système 

d’information central sur la migration (SYMIC) pour la fixer au (…) 200(…).  

L’intéressé s’est déterminé par courrier du 8 décembre 2022. Il a contesté 

les éléments d’invraisemblance retenus par le SEM et réaffirmé être mineur 

au vu des éléments au dossier.  

H.  

Le 6 décembre 2022, le SEM a adressé une demande de réexamen 

(« rémonstration ») aux autorités autrichiennes aux fins de la réadmission 

de l’intéressé.  

Le 14 décembre 2022, les autorités autrichiennes ont accepté la reprise en 

charge de l’intéressé fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. 

I.  

Par décision du 21 décembre 2022, notifiée le même jour, le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi 

(recte : transfert) vers l’Autriche et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

constatant l’absence d’effet suspensif d’un éventuel recours.  

J.  

Dans le recours interjeté le 27 décembre 2022, l’intéressé a requis, à titre 

préalable, le prononcé de mesures provisionnelles, l’octroi de l’effet 

suspensif, la dispense de l’avance des frais de procédure ainsi que l’octroi 

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de l’assistance judiciaire totale. Sur le fond, il a conclu à ce qu’il soit entré 

en matière sur sa demande d’asile.  

K.  

Le 28 décembre 2022, la juge instructeur a suspendu l'exécution du 

transfert de l’intéressé par la voie de mesures superprovisionnelles. 

L.  

Les autres faits et arguments seront examinés, au besoin, dans les 

considérants en droit.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF ; 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce.  

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable.  

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1).  

2.   

2.1 Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en 

matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi. 

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Page 5 

2.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

2.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 RD III).  

2.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a, en principe, aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III RD III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et 

réf. cit.). En effet, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre 

en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 

demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une 

demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b RD III).  

2.5 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la 

détermination devient l’Etat responsable.  

  

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2.6 En vertu de l'art. 8 par. 4 RD III – applicable dans le cadre d’une 

procédure de reprise en charge, par renvoi de l’art. 7 par. 3 RD III (cf. ATAF 

2019 VI/7 consid. 6.4.1.3) –, l'Etat membre responsable de l'examen d'une 

demande de protection internationale émanant d'un mineur non 

accompagné est celui dans lequel le mineur a introduit sa requête, pour 

autant que l'intéressé n'ait pas de membres de sa famille, de frères et 

sœurs ou de proches se trouvant légalement dans un autre Etat membre 

et que cela soit conforme à son intérêt supérieur. 

2.7 Dès lors que la détermination de l’âge du requérant d’asile influe sur 

les règles de compétence du règlement Dublin III (cf. également arrêts du 

Tribunal E-2079/2021 du 28 mai 2021 consid. 3.2 ; F-72/2021 du 2 février 

2021 consid. 3.4.2 ; F-742/2020 du 17 février 2020 consid. 3.3), les 

autorités doivent, en présence d'un prétendu mineur non accompagné, 

adopter les mesures adéquates en vue d'assurer la défense des droits de 

l’intéressé au cours de l’instruction de sa demande, y compris dans le 

cadre d’une procédure conduite en application du règlement Dublin III (sur 

ces questions, art. 17 LAsi en relation avec l'art. 7 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311] ; ATAF 2014/30 consid. 2.3 et 

3.2 ; 2011/23 consid. 5.4.6 et 7 ; 2009/54 consid. 4.1 et la jurisprudence 

citée ; cf. également arrêt du Tribunal E-1928/2014 du 24 juillet 2014 

consid. 2.2 [non publié in : ATAF 2014/30]). 

2.8 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement.  

3.   

3.1 Eu égard à l’art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, aux prescriptions 

particulières de procédure applicables aux requérants d’asile mineurs non 

accompagnés et à la jurisprudence y relative, il convient de se prononcer 

préalablement sur la minorité alléguée par le recourant.  

3.2 Pour déterminer la qualité de mineur d’un requérant d'asile, le SEM se 

fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à 

défaut de telles pièces, sur les conclusions qu’il peut tirer d’une audition 

portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays 

d'origine, l'entourage familial de l'intéressé et sa scolarité, voire sur les 

http://links.weblaw.ch/BVGer-E-1928/2014

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résultats d'éventuelles analyse médicales visant à déterminer son âge (sur 

ce dernier point, art. 17 al. 3bis LAsi ; cf. Jurisprudence et informations de 

la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004/30 

consid. 6, jurisprudence reprise notamment par l'arrêt du Tribunal 

E-1928/2014 précité et, très récemment, par l’arrêt du Tribunal  

D-4287/2022 du 2 décembre 2022 consid. 4.4).  

Ainsi, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il 

convient de procéder à une appréciation globale de tous les autres 

éléments plaidant en faveur et en défaveur de la minorité alléguée, étant 

précisé qu'il incombe au requérant de rendre sa minorité vraisemblable (au 

sens de l'art. 7 LAsi), sous peine d'en supporter les conséquences 

juridiques (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 et la jurisprudence citée ; 

cf. également arrêt du Tribunal F-2849/2022 du 12 juillet 2022 consid. 6.2 

et les réf. citées).  

3.3 Dans son ATAF 2018 VI/3 portant sur les évaluations forensiques 

d’estimation de l’âge pour la détermination de la minorité, respectivement 

de la majorité, le Tribunal s’est penché en particulier sur la méthode dite 

des « trois piliers » (examen clinique médical, examen par radiographie de 

la main gauche, examen du développement du système dentaire, et si le 

développement du squelette de la main gauche est terminé, scanner des 

clavicules).  

Il a jugé que les méthodes d’évaluation médicale de l’âge appliquées en 

Suisse constituent des indices à pondérer différemment selon leur résultat 

pour déterminer si une personne a atteint l’âge de la majorité, accordant à 

la méthode des « trois piliers » une valeur probatoire élevée. Il a confirmé 

que les règles habituelles de procédure régissant l’appréciation des 

preuves s’appliquent. Il a enfin précisé que, dans un contexte d’utilisation 

de plus en plus fréquente de la méthode des « trois piliers », plus les 

évaluations médicales indiquent, en tant qu’indice, que la personne a 

atteint l’âge de la majorité, moins il s’impose de procéder à une 

appréciation globale des preuves. En d’autres termes, cette méthode peut 

se voir accorder, suivant ses résultats concrets, une valeur probante très 

élevée en l’absence d’autres moyens de preuve (cf. ATAF 2018 VI/3 

consid. 4.2.2). Elle semble actuellement la meilleure option sur le plan 

scientifique (cf. EMANUELE SIRONI/JOËLLE VUILLE/FRANCO TARONI, 

Estimation forensique de l'âge des jeunes migrants, Une note sur la 

scientificité des méthodes employées en Suisse, in : Jusletter, 8 octobre 

2018, N 59).  

http://links.weblaw.ch/EMARK-2004/30

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L'évaluation du développement squelettique de la main gauche (ou droite 

pour les gauchers), au moyen de l'atlas de Greulich & Pyle, repose sur une 

estimation et ne permet que d'attribuer au sujet un stade défini de 

développement, avec une valeur minimale et une valeur maximale d'âge. 

L'intervalle de plus ou moins deux déviations standards autour de la 

moyenne représente 95% de toutes les valeurs, pour autant que les 

valeurs soient distribuées de façon normale. Il est en particulier connu que 

les facteurs socio-économiques peuvent avoir une influence sur la 

maturation osseuse. Pour ces raisons, l'ancienne Commission de recours 

en matière d'asile (ci-après : la CRA), appelée à se prononcer sur des cas 

de dissimulation d'identité ayant conduit à des décisions de non-entrée en 

matière sur une demande d'asile, avait jugé que les seuls résultats de 

l'examen en question ne pouvaient remettre en doute les déclarations d'un 

requérant d'asile quant à son âge que si l'âge estimé différait de plus de 

trois ans de l'âge déclaré (cf. JICRA 2000 n° 19 consid. 8 ; 2001 no 23 

consid. 4c). La CRA avait souligné que cet examen ne pouvait être utilisé 

que pour établir que la personne tentait de tromper les autorités quant à 

son identité, et non comme moyen de preuve pour établir l'âge 

chronologique de la personne ou pour déterminer formellement, quels 

qu'en soient les résultats, que la personne était majeure ou mineure. Les 

résultats de l'examen osseux pour une personne alléguant avoir seize ans 

ou plus au moment de l'examen pouvaient être considérés, sur le plan 

juridique, comme formant tout au plus un faible indice en faveur ou en 

défaveur de la minorité alléguée (cf. JICRA 2005 n° 16 consid. 2.3 ; 2004 

n° 30 consid. 6.2 et 6.4.1). Cette jurisprudence demeure valable, de sorte 

qu'en présence de résultats forensiques d'une unique évaluation sur la 

base d'une radiographie de la main gauche, le SEM n'est pas fondé à 

conclure à la majorité du requérant d'asile concerné, sans procéder à une 

appréciation globale des preuves.  

3.4 En l’espèce, le Tribunal retient, à l'instar du SEM, que le recourant n'a 

pas déposé de document d'identité susceptible, à lui seul, de prouver sa 

minorité (art. 1a let. c OA 1). A cet égard, la photographie de la « tazkira » 

délivrée en 1391 (cf. le procès-verbal de l’audition du 10 novembre 2022, 

ch. 4.03), c’est-à-dire en 2012-2013 selon le calendrier grégorien, alors que 

le recourant aurait été âgé de (…) ans, ne revêt qu'une faible force 

probante et ne suffit pas, à elle-seule, à prouver la minorité alléguée 

(cf. arrêt du Tribunal F-3518/2022 du 24 août 2022 consid. 3.3 et les 

réf. citées). Elle ne constitue ainsi qu’un simple indice. Il est donc 

nécessaire de déterminer s’il existe d’autres éléments au dossier parlant 

en faveur de la minorité alléguée du recourant. 

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Page 9 

3.5 L'analyse médico-légale du 30 novembre 2022 (cf. let. F.b supra) qui 

repose, d'une part, sur un examen clinique et sur un examen radiologique 

(en l'occurrence une radiographie standard de la dentition et de la main 

gauche) et, d'autre part, sur un CT-scanner des articulations  

sterno-claviculaires, exclut la date de naissance alléguée par le recourant, 

soit le (…) 2006. Elle aboutit à la conclusion, en se basant sur l'estimation 

de l'âge dentaire, que la probabilité que le recourant ait atteint et dépassé 

sa 18ème année est à plus de 90,1% selon Mincer et coll. (1993) et à plus 

de 96,3% selon Gunst et Mesotten (2003). En partant d'un âge moyen de 

20,2 ans pour la dent n° 18 selon MINCER et coll. et en tenant compte de 

la marge d'erreur possible de +/- 2,09 ans, on obtient un âge minimum de 

18,11 ans, respectivement un âge maximum de 26,4 ans pour la dent n° 38 

selon Kahl et Schwarze. Aussi, l'analyse de la radiographie standard de la 

main gauche confère au recourant un âge de 19,0 ans ou plus selon l'atlas 

de Greulich & Pyle (1959) ; selon Tisè et al. (2011), ce stade correspond à 

un âge osseux minimum de 16,1 ans. Quant à l'analyse effectuée au 

niveau des articulations sternoclaviculaires selon Kellinghaus et al. (2010), 

elle démontre un âge osseux correspondant à un stade 4 ; l'âge moyen 

d'un homme présentant ce stade est selon Wittschieber et al. (2014) de 

29,7 ans, avec une déviation standard de 5,1 ans ; l'âge minimum pour ce 

stade est de 21,6 ans ; selon les deux méthodes d'estimation d'âge osseux 

appliquées, l'âge minimum de 19,14 ans a été retenu. 

3.6 Dans ces conditions, comme le SEM l’a relevé dans sa décision dont 

est recours, les conclusions du rapport d’expertise médico-légale 

constituent un indice fort de la majorité du recourant (cf. ATAF 2018 VI/3 

consid. 4.2.2 ; cf. arrêt du Tribunal E-4873/2022 du 7 novembre 2022, 

spéc. consid. 5.5.2 et 5.5.3). La date de naissance alléguée, qui supposait 

qu’il soit âgé de (…) ans et (…) mois au moment de dite expertise, peut 

dès lors être exclue. 

3.7 D’autres indices plaident également en défaveur de la minorité 

alléguée.  

En effet, le recourant a été enregistré en Autriche sous l’identité de 

B._______, né le (…) 2003. De surcroît, comme le SEM l’a à juste titre 

mentionné, la photo d’identité apposée sur la photographie de la « tazkira » 

présente un jeune homme manifestement âgé de plus de (…) ans au 

moment où ce document aurait été établi.  

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Page 10 

3.8 Il ressort des considérations qui précèdent que les éléments plaidant 

en défaveur de la date de naissance et, partant, de la minorité alléguée par 

le recourant l'emportent clairement sur les seules affirmations de ce 

dernier, compte tenu du caractère probant très important des analyses 

susmentionnées.  

3.9 Il s'ensuit que le SEM était fondé de considérer que l'intéressé était 

majeur au moment où il a statué. Celui-ci n'ayant pas établi sa minorité et 

sa majorité étant hautement vraisemblable, il ne peut se prévaloir des 

dispositions de fond ou de procédure particulières édictées en faveur des 

requérants d'asile mineurs non accompagnés. 

4.  

4.1 Cela étant, comme exposé précédemment, les investigations 

entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de la base de 

données « Eurodac », que le recourant a déposé une demande d’asile en 

Autriche, le 29 août 2022.  

4.2 Le 9 novembre 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

autrichiennes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b 

de ce règlement.  

4.3 Le 14 décembre 2022, à l’issue d’une procédure de réexamen 

(« rémonstration »), lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge le recourant sur la base de la même disposition légale, 

reconnaissant ainsi leur compétence pour traiter la demande d’asile de 

l’intéressé.  

4.4 En conséquence, la responsabilité de l'Autriche pour le traitement de 

la demande d'asile du recourant est acquise, même à admettre comme le 

prétend le recourant que ses empreintes digitales lui auraient été prises de 

force.  

4.5 Au vu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu d’examiner s’il 

y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe, en Autriche, des défaillances 

systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l’art. 4 de la CharteUE.  

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Page 11 

4.6 L’Autriche est liée à ladite Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu’au 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la 

CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) 

et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est 

présumé respecter la sécurité des demandeurs d’asile, en particulier leur 

droit à l’examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, 

et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit 

européen, en application de la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale  

(ci-après : directive Procédure) comme de la directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale  

(ci-après : directive Accueil).  

4.7 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ; dans un tel cas, l'Etat 

requérant doit renoncer au transfert (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 

2010/45 consid. 7.4.2). 

4.8 Cela n’est manifestement pas le cas en Autriche. Dans ces conditions, 

l’application de l’art. 3 par. 2 RD III ne se justifie pas en l’espèce, ce que le 

recourant n’a du reste pas soutenu.  

5.   

5.1 Pour s’opposer à son transfert, l’intéressé a indiqué avoir été forcé, 

après son interpellation par les autorités autrichiennes, à déposer ses 

empreintes digitales, puis avoir été emmené dans un centre fermé, d’où il 

lui avait été interdit de sortir. Durant son interpellation, il a soutenu n’avoir 

pas reçu de nourriture, les policiers lui ayant par ailleurs confisqué son 

téléphone portable et les 25 euros en sa possession. En outre, il a précisé 

que, n’ayant pas eu les moyens de venir légalement en Suisse, il avait été 

obligé de traverser différents pays, dont l’Autriche, pour rejoindre un cousin 

maternel, au bénéfice d’une admission provisoire en Suisse. Dans ce 

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Page 12 

contexte, il a sollicité l’application de la clause discrétionnaire prévue à 

l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté). 

5.2 Sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a 

retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 

pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public. Il peut également admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3  

OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 ; 2012/4 consid. 2.4).  

5.3 En l’espèce, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un risque 

concret et avéré que les autorités autrichiennes refuseraient de le 

reprendre en charge et de mener à terme l'examen de sa demande de 

protection, en violation de la directive Procédure. A cet égard, force est de 

constater que les autorités de ce pays ont accepté la requête de reprise en 

charge du SEM sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b RD III, ce qui signifie 

que dite demande est encore en cours d’examen sur place. De plus, le 

recourant n’a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que 

l’Autriche ne respecterait pas le principe du non-refoulement et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays. 

5.4 En outre, le recourant, qui n’a séjourné que deux jours en Autriche 

(cf. le procès-verbal de l’audition du 10 novembre 2022, ch. 2.06), n'a pas 

démontré que ses conditions d'existence dans ce pays revêtiraient un tel 

degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture.  

5.5 Il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès à des conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne 

pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir 

ses droits. Il a certes allégué que les autorités autrichiennes avaient eu un 

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Page 13 

comportement répréhensible à son égard, l’ayant en particulier contraint 

de déposer ses empreintes digitales, privé de nourriture au cours de son 

interpellation et amené dans un centre d’où il n’aurait pu sortir. Ces 

éléments ne reposent toutefois que sur ses déclarations et ne sont fondés 

sur aucun commencement de preuve. Force est notamment de constater 

à cet égard que le recourant a pu quitter ce camp après deux jours pour 

rejoindre la Suisse. Au demeurant, si l’intéressé, après son transfert en 

Autriche, devait être contraint par les circonstances à mener une existence 

non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole 

ses obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, 

ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

autrichiennes, en usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive 

Accueil).  

5.6 Par ailleurs, compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière 

(cf. Paposhvili c. Belgique, arrêt de la Grande Chambre du 13 décembre 

2016 [requête n°41738/10]), il y a lieu de considérer que les problèmes de 

santé de l’intéressé, tels qu’ils ressortent du dossier (cf. les derniers 

documents médicaux des 28 et 30 décembre 2022 ainsi que du 6 janvier 

2023 : […], […] et […]) ne justifient pas de renoncer au transfert du 

recourant vers l’Autriche. En effet, rien n’indique qu’ils seraient d'une 

gravité ou d'une spécificité telle qu'ils ne pourraient pas y être traités. En 

tout état de cause, on rappellera que cet Etat, qui est lié par la directive 

Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins 

médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et 

fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant 

des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des 

soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive).  

5.7 S’agissant de la présence d’un cousin maternel en Suisse, il y a lieu de 

rappeler qu’en vertu de l'art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de 

sa vie familiale. Cette disposition vise principalement à protéger les 

relations existant au sein de la famille au sens étroit et plus particulièrement 

entre époux et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun 

(cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1).  

En l’espèce, la relation que le recourant et son cousin maternel 

entretiennent ne relève pas de la famille dite « nucléaire », telle que définie 

ci-dessus. En outre, l’intéressé n’a pas non plus démontré qu’il existerait 

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Page 14 

un lien de dépendance particulier entre lui-même et ce cousin du fait, par 

exemple, d’une maladie grave ou d’un handicap (physique ou mental) 

nécessitant un soutien que seul ce cousin serait en mesure de lui prodiguer 

(cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_916/2021 du 17 novembre 2021 

consid. 3.3 ; 2C_433/2021 du 21 octobre 2021 consid. 6.1).  

Partant, le recourant ne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour s’opposer 

à son transfert en Autriche. 

5.8 N’est pas non plus décisif le fait que l’intéressé ne souhaitait pas 

déposer sa demande d’asile en Autriche. Le règlement Dublin III ne 

confère en effet pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat 

membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 

consid. 6.11 ; 2017 VI/5 consid. 8.2.1 ; 2010/45 consid. 8.3).  

5.9 Par conséquent, le transfert du recourant vers l’Autriche n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

5.10 Par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8).  

5.11 En conclusion, c'est à bon droit que l’autorité intimée a considéré qu'il 

n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée 

à l'art. 17 par. 1 RD III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par 

la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des raisons 

humanitaires.  

6.  

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers l’Autriche, en 

application de l'art. 44 LAsi. Par conséquent, le recours doit être rejeté.  

7.  

S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 

avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors 

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Page 15 

renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que 

sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).  

8.   

8.1 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les 

demandes tendant à l’octroi de l’effet suspensif et à la dispense du 

versement d’une avance de frais sont sans objet, l’ordonnance de mesures 

superprovisionnelles du 28 décembre 2022 devenant pour sa part caduque 

suite au présent arrêt.  

8.2 Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale est rejetée (art. 65 al. 1 PA et art. 102m al. 1 

LAsi).  

8.3 Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2).  

 

 

(dispositif page suivante)   

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Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Yves Beck 

 

 

Expédition :