# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c373c97-35a7-5d46-9d83-26d3e90566b6
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-12-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 03.12.2009 RR.2009.89
**Docket/Reference:** RR.2009.89
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2009-89_2009-12-03

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Belgique. Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP). Qualité pour recourir de l'ayant droit économique d'une société dissoute (art. 80h EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Belgique. Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP). Qualité pour recourir de l'ayant droit économique d'une société dissoute (art. 80h EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Belgique. Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP). Qualité pour recourir de l'ayant droit économique d'une société dissoute (art. 80h EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Belgique. Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP). Qualité pour recourir de l'ayant droit économique d'une société dissoute (art. 80h EIMP).

Arrêt du 3 décembre 2009  
IIe Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey,     
le greffier Philippe V. Boss  

   

Parties  1. La société A., 
 
2. B., 

 
tous deux représentés par Me Jean-François Du-
crest, avocat, 

recourants  
 

 contre 
   
  JUGE D’INSTRUCTION DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 
 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 
avec la Belgique 
 
Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP) 
 
Qualité pour recourir de l’ayant droit économique 
d’une société dissoute (art. 80h EIMP) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  RR.2009.89-90 
 
 
 

 

 

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Faits: 
 

A. Le 26 octobre 2007, le Juge d’instruction du Tribunal d’Anvers (Belgique) a 
adressé à la Suisse une demande d’entraide judiciaire dans le cadre d’une 
enquête pénale dirigée contre C. et sa société D., société spécialisée dans 
le transport de diamants. La requête du 26 octobre 2007 faisait suite à des 
commissions rogatoires transmises par le magistrat belge les 21 septembre 
2005, 15 novembre 2005, 31 juillet 2006, 18 octobre 2006 et 15 janvier 
2007. Ces dernières requêtes ont déjà été exécutées ensuite, notamment, 
des arrêts du Tribunal fédéral du 24 septembre 2007 (1A.54-57/2007) et de 
l’arrêt du Tribunal pénal fédéral du 18 décembre 2007 (RR.2007.177). 
 
 

B. Il ressort de la requête du 26 octobre 2007 que la société E. à Anvers se 
serait servie d’un mécanisme complexe d’importation illicite, co-organisé et 
exécuté par C. et sa société pour importer en Belgique des diamants pro-
venant d’Israël après un court transit par les Ports-Francs de Genève. La 
valeur des lots de diamant, à la sortie des Ports-Francs, avait soudaine-
ment augmenté de USD 12 534 570.-- à USD 24 847 854.--, sans justifica-
tion. Au cours de la période du 8 avril 2003 au 8 octobre 2003, 18 sur 20 
importations effectuées par la société E. ont été facturées à la société A. à 
l’Ile Maurice. L’enquête belge a mis en évidence que des paiements de la 
part de la société E. ont été effectués sur le compte 1 à la banque F. (en-
trée en liquidation le 4 décembre 2008), succursale de Genève, en faveur 
de la société A. Par sa requête du 26 octobre 2007, le Juge d’instruction 
belge demandait qu’il soit procédé au blocage du compte de la société A. 
et à la saisie des documents d’ouverture et histoires du compte, du 1er jan-
vier 2001 au jour de la demande. 

 
 
C. Le 11 février 2008, le Juge d’instruction du canton de Genève a rendu une 

ordonnance d’entrée en matière. Par ordonnance du 19 février 2008, ce 
magistrat a notamment ordonné à la banque F. la saisie pénale conserva-
toire et la remise de la documentation d’ouverture du compte 1 détenu en 
ses livres par la société A. La banque F. s’est exécutée le 29 février 2008 
en informant par ailleurs l’autorité d’exécution que le compte avait été clôtu-
ré le 28 juin 2005.  

 
 
D. Le 12 février 2009, le Juge d’instruction, par ordonnance de clôture par-

tielle, a décidé de transmettre à l’autorité requérante la documentation 
d’ouverture de base du compte dont la société A. avait été la titulaire (de-

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mande d’ouverture et annexes, formule A, signatures et profil client). Il a 
notifié cette ordonnance ce même jour à la banque F. 

 
 

E. Le 16 mars 2009, la société A. et B. ont formé recours contre l’ordonnance 
du 12 février 2009. Ils concluent à son annulation. Par courrier du 20 mars 
2009, la Présidente de la IIe Cour des plaintes a requis le conseil commun 
des recourants de produire diverses procurations, à fin notamment de défi-
nir la capacité de B. à représenter la société A. Le 14 avril 2009, Me Jean-
François DUCREST a adressé à la Cour des explications et pièces com-
plémentaires relatives au statut juridique de la société et à la qualité 
d’ayant droit économique du compte 1 de B. Il expliquait par ailleurs que la 
société A. avait été dissoute et que B. était «ayant droit économique» de 
celle-ci. A cette fin, il a remis copies d’un extrait du 17 janvier 2009 de la 
Gazette du Gouvernement mauricien rendant publique la dissolution de la 
société A. du 6 janvier 2009, ainsi que d’un formulaire A rempli le 15 dé-
cembre 1999 par B. au moment de l’ouverture du compte. Le Juge 
d’instruction a remis ses observations au Tribunal pénal fédéral en date du 
30 avril 2009 ainsi que son dossier comprenant l’ensemble des demandes 
d’entraide belges et les pièces visées par la décision querellée et suscepti-
bles de transmission. Il conclut à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement 
à son rejet. L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) s’est rallié à la dé-
cision du Juge d’instruction. 

 
 
F. Le 3 juin 2009, la IIe Cour des plaintes a restitué le dossier au Juge 

d’instruction afin que celui-ci invite les recourants à consulter toutes les 
pièces y relatives pouvant être nécessaires à la défense de leurs intérêts. 
Le 31 juillet 2009, le Juge d’instruction a informé le conseil de la société A. 
et de B. qu’il constatait que ces pièces leur avaient été remises. Il leur a 
encore adressé des copies caviardées des premières demandes 
d’entraide, puis a retourné le dossier à la Cour de céans. La société A. et 
B. ont répliqué par écrit du 15 septembre 2009. 

 
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 
si nécessaire dans les considérants en droit. 
 
La Cour considère en droit: 
 

1.  
1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal pénal 

fédéral (LTPF; RS 173.71), mis en relation avec les art. 80e al. 1 de la loi 

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sur l’entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1) et 9 al. 3 du règle-
ment du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RTPF; RS 173.710), la IIe 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître 
des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 
d’entraide rendues par l’autorité d’exécution. 

1.2 La Confédération suisse et le Royaume de Belgique sont tous deux parties 
à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 
RS 0.351.1). A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Conven-
tion d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 
42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 sep-
tembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre 
la Suisse et la Belgique (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 
18 décembre 2008, consid. 1.3). Les dispositions de ces traités l’emportent 
sur le droit autonome qui régit la matière, soit l’EIMP et son ordonnance 
d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable 
aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et 
lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 129 II 462 consid. 1.1 p. 464; 
123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142 et les arrêts cités). 

1.3 Déposé dans le délai de 30 jours après que le conseil commun à la société 
A. et B. a reçu l’ordonnance querellée, le présent recours est interjeté en 
temps utile contre une décision de l’autorité cantonale d’exécution relative 
à la clôture partielle de la procédure d’entraide judiciaire (art. 80e et 80k 
EIMP). 

 
 
2. Il y a lieu d’apprécier la qualité pour agir des recourants. 
 
2.1 Ont qualité de partie les personnes dont les droits ou les obligations pour-

raient être touchés par la décision (art. 6 PA). La capacité d’être partie, 
quant à elle, s’apprécie selon les règles de droit civil (BENOÎT BOVAY, Pro-
cédure administrative, Berne 2000, p. 144), en l’espèce selon la législation 
mauricienne sur les sociétés, applicable par l’effet des art. 154 al. 1 et 155 
let. b. de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP; RS 291). La 
recourante A. étant dissoute dès le 6 janvier 2009, elle n’est plus une per-
sonne juridique. Partant, elle ne peut avoir qualité de partie (cf. arrêt du 
Tribunal pénal fédéral RR.2007.56 du 26 juillet 2007, consid. 2.2), raison 
pour laquelle il convient de déclarer irrecevable le recours déposé en son 
nom. 

 
 
 

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2.2  
2.2.1 Concernant B., la qualité pour agir contre une mesure d’entraide judiciaire 

est reconnue à celui qui est touché personnellement et directement et a un 
intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 80h 
let. b EIMP). La personne visée par la procédure pénale étrangère peut re-
courir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). Aux termes de l’art. 9a 
OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au 
sens de ces dispositions le titulaire d’un compte bancaire dont les pièces 
sont saisies (let. a) et le propriétaire ou le locataire qui doit se soumettre 
personnellement à une perquisition ou à une saisie (let. b). La jurispru-
dence constante dénie en revanche cette qualité au détenteur économique 
d’un compte bancaire visé par la demande, ou à l’auteur de documents 
saisis en mains d’un tiers, même si la transmission des renseignements re-
quis entraîne la révélation de son identité (ATF 130 II 162 consid. 1.1; 128 
II 211 consid. 2.3; 122 II 130 consid. 2b; arrêt du Tribunal pénal fédéral 
RR.2008.270 du 5 décembre 2008, consid. 1.3). 

S’agissant de l’ayant droit d’une personne morale dissoute, la jurispru-
dence admet exceptionnellement sa qualité pour recourir s’il démontre, à 
l’appui de documents officiels, que la société a été liquidée (arrêts du Tri-
bunal fédéral 1A.10/2000 du 18 mai 2000, consid. 1e; 1A.131/1999 du 
26 août 1999, consid. 3 et 1A.236/1998 du 25 janvier 1999, consid. 1b/bb, 
jurisprudence citée dans l’arrêt 1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 
1.3.2). Il faut en outre que l’acte de dissolution indique clairement l’ayant 
droit comme son bénéficiaire (arrêt 1A.84/1999 du 31 mai 1999, consid. 2c, 
jurisprudence également citée dans l’arrêt 1A.212/2001 du 21 mars 2002, 
consid. 1.3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.52 du 13 juin 2007, 
consid. 3.2). L’abus de droit est réservé (ATF 123 II 153 consid. 2c et dd 
p. 157/158). La liquidation est abusive lorsqu’elle est intervenue, sans rai-
son économique apparente, dans un délai proche de l’ouverture de l’action 
pénale dans l’Etat requérant. Il faut en outre que l’acte de dissolution indi-
que clairement l’ayant droit comme son bénéficiaire (arrêt 1A.84/1999 du 
31 mai 1999, consid. 2c, jurisprudence également citée dans l’arrêt 
1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 1.3.2; arrêt du Tribunal pénal fédé-
ral RR.2007.52 du 13 juin 2007, consid. 3.2). 

2.2.2 En l’espèce, le recourant a fourni à la Cour un extrait de la Gazette du Gou-
vernement mauricien pour démontrer la dissolution de la société A. Celui-ci 
ne contient aucune information quant au sort des biens détenus par la so-
ciété. Le recourant ne démontre pas plus qu’il aurait bénéficié des avoirs 
déposés sur le compte à la banque F. à la date de sa clôture, se contentant 
d’affirmer qu’il était ayant droit économique du compte ouvert par la société 
A. auprès de la banque F. le 15 décembre 1999.  

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La jurisprudence du Tribunal fédéral admettant l’ayant droit d’une personne 
morale dissoute à recourir constitue une exception au principe consacré 
aux art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP et il appartient à qui souhaite 
s’en prévaloir de prouver, outre la dissolution, sa qualité d’ayant droit éco-
nomique, en produisant les documents idoines en faveur de cette thèse (cf. 
p.ex. arrêts du Tribunal fédéral 1A.268/2006 du 16 février 2007, consid. 
2.3; 1A.57/2005 du 21 mars 2005; 1A.295/2004 du 27 janvier 2005, consid. 
2.4; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.182 du 17 juillet 2008, 
consid. 2; RR.2007.52 du 13 juin 2007, consid. 3). In casu, on pouvait rai-
sonnablement attendre du recourant qu’il prouve, pièces à l’appui, qu’il est 
le bénéficiaire des fonds ayant appartenu à la société A. Or, hormis l’extrait 
de la Gazette du Gouvernement mauricien constatant la dissolution de la 
société, B. ne fournit aucun document propre à certifier qu’il a été désigné 
comme bénéficiaire desdits fonds. Contrairement à ce que semble croire le 
recourant, la seule production du formulaire A, par ailleurs établi antérieu-
rement à la dissolution de la société, ne saurait être considérée comme 
suffisante pour démontrer qu’il est le bénéficiaire des fonds ayant apparte-
nu à la société dissoute. A cet égard, le recourant confond la qualité 
d’ayant droit économique d’un compte bancaire et celle, plus large, de 
bénéficiaire de la liquidation d’une société. Dans ces circonstances, la 
preuve de sa qualité pour recourir n’a pas été apportée, au regard de la ju-
risprudence et des art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP (cf. arrêts du Tri-
bunal fédéral 1A.268/2006 du 16 février 2007, consid. 2.5; 1A.33/2005 du 
15 mars 2005, consid. 3; 1A.286/2003 du 11 février 2004, consid. 2.2; 
1A.216/2001 du 21 mars 2002, consid. 1.3.1; 1A.212/2001 du 21 mars 
2002, consid. 1.3.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.151-154 du 
11 septembre 2009, consid. 1.3.2; RR.2007.182 du 17 juillet 2008, consid. 
2; RR.2007.61 du 25 juillet 2007, consid. 2.3; RR.2007.52 du 13 juin 2007, 
consid. 3.2).  

Au demeurant, le recourant ne fournit aucune explication s’agissant de la 
dissolution de la société, intervenue peu avant la clôture de la procédure 
d’entraide. Il s’agit là d’un indice d’une dissolution abusive. Le recours 
devant être déclaré irrecevable pour d’autres motifs déjà, il n’est toutefois 
pas besoin d’examiner ce point plus avant. 

Au vu de ce qui précède, le recours de B. est également irrecevable. 

 
3. Les frais de procédure sont mis à la charge solidaire des recourants qui 

succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). 
L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 
février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal 

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fédéral (RS 173.711.32; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.26 du 
9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en l’espèce à CHF 4000.--. Le solde de 
CHF 2000.-- leur est restitué par la caisse du Tribunal pénal fédéral. 

 

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Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce: 
 
1. Les recours sont irrecevables. 
 
2. Un émolument de CHF 4000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est 

mis à la charge des recourants. Le solde de CHF 2000.-- leur est restitué par 
la caisse du Tribunal pénal fédéral. 

 
 

Bellinzone, le 4 décembre 2009 
 
Au nom de la IIe Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
La présidente: Le greffier:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Jean-François Ducrest, avocat 
- Juge d’instruction du Canton de Genève 
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 
 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).