# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d116a569-5894-5a77-81a0-3783bf5d3a59
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.04.2025 A/2812/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2812-2024_2025-04-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2812/2024-TAXE ATA/360/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1er avril 2025 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS intimés 

 

 

_________ 

- 2/15 - 

A/2812/2024 

EN FAIT 

A.     a. A______, né en 1994 et de nationalité suisse, habite le canton de Genève. Il a 

effectué l’école de recrues de mars à juillet 2014. Selon un certificat du 11 août 
2016 d’un médecin spécialiste, il souffre de problèmes de santé depuis 2015.  

b. Par décision du 27 février 2017, la commission de visite sanitaire 

(ci-après : CVS) de l’Armée suisse a déclaré l’intéressé inapte au service militaire, 
en ce sens qu’il ne devait pas faire de service militaire. Cette décision était sujette 
à recours dans les 30 jours dès sa notification et contenait les informations 

suivantes. 

La nouvelle appréciation d’une décision de CVS exécutoire ou contestée était 
toujours recevable lorsque : des nouveaux faits médicaux ou un changement de 

l’état de santé apparaissant après une décision arrêtée, justifiaient une nouvelle 
appréciation ; des faits ayant des incidences déterminantes sur la décision prise par 

la CVS n’étaient pas connus de la CVS ; des prescriptions avaient été violées dans 
le cadre de la procédure qui avait précédé la décision, et dont l’observation aurait 
conduit à une autre décision. Une telle requête devait être accompagnée d’un 
certificat médical désigné comme tel et établi aux frais de l’intéressé. Les demandes 
devaient être adressées au service médico-militaire. 

En cas de volonté de faire le service militaire « au lieu de payer la taxe d’exemption 
du service militaire », il pouvait dans certaines circonstances être déclaré « Apte au 

service militaire uniquement pour des fonctions particulières, sous réserve » ; 

il devait confirmer par écrit sa volonté de servir, remplir le formulaire n° 13444 sur 

le lien internet indiqué et l’adresser à l’autorité cantonale compétente. 

B.     a. Par décisions séparées des 30 novembre 2017 et 19 juillet 2018, le service de la 
taxe d’exemption de l’obligation de servir (ci-après : STEO) de l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC) a soumis l’intéressé à ladite taxe fixée à un 
montant de CHF 320.- par année, pour 2015 à 2017. Non contestées, ces décisions 

sont entrées en force. 

b. Pour l’année 2018, à la suite de l’envoi de la facture provisoire de CHF 320.-, 
l’intéressé a, en mai 2019, demandé au STEO le remboursement des taxes 
d’exemption de l’obligation de servir (ci-après : TEO) payées les années antérieures 
et son exonération pour l’avenir, en raison de douleurs apparues lors de l’école de 
recrues et ayant conduit à des interventions médicales, en produisant un certificat 

médical du 23 janvier 2017 et deux rapports d’hospitalisation concernant deux 
opérations survenus en septembre 2015 et en mars 2016, qui émanaient du même 

médecin spécialiste. Il avait expliqué sa situation médicale à l’office cantonal de la 
protection de la population et des affaires militaires et venait d’apprendre que le 
STEO était l’autorité compétente en matière de TEO. Il avait, sur demande du 
STEO, produit un nouveau certificat médical du 5 juillet 2019 établi par son 

médecin traitant. Selon ce dernier, l’intéressé ne pouvait pas effectuer diverses 

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activités (effectuer de longues marches, porter des charges lourdes, courir et rester 

longtemps assis) en raison de son affection médicale et n’était pas apte à faire son 
service militaire ; il précisait son traitement médical et le fait que sa pathologie était 

congénitale – le patient en souffrant depuis sa naissance – et qu’il « en avait été 
opéré en 2015 et 2016 ».  

Par décisions séparées du 13 novembre 2019, le STEO a rejeté la demande 

d’exonération, au motif que les problèmes médicaux dont l’intéressé souffrait ne 
portaient pas atteinte à son intégrité à concurrence d’au moins 40 %. Il ne 
remplissait ainsi pas la condition de handicap majeur. Le STEO a fixé la TEO à un 

montant de CHF 320.- pour 2018. Ces décisions mentionnaient la voie de droit. 

Elles sont entrées en force, faute d’avoir été contestées. 

c. Le 28 août 2020, le STEO a fixé le montant de la TEO à CHF 320.- pour l’année 
2019. Le 28 septembre 2020, l’intéressé a contesté cette taxe et demandé à en être 
exonéré, en raison de ses problèmes de santé précités qu’il rappelait, à l’appui 
d’attestations médicales confirmant son inaptitude au service militaire, dont le 
certificat médical du 21 septembre 2020 de son médecin traitant reprenant la teneur 

du certificat médical du 5 juillet 2019 et précisant que la pathologie avait été 

« exacerbée en 2014 lors de son service militaire », raison pour laquelle il avait été 

opéré en 2015 et 2016.  

Par décision du 23 septembre 2021, le STEO a rejeté la demande d’exonération de 
l’intéressé. Selon les déclarations de la SUVA, Assurance militaire et des autorités 
sanitaires militaires, l’affection ayant entraîné son inaptitude au service, prononcée 
en février 2017, était préexistante (antérieure au service) et n’avait pas été causée 
ou aggravée par le service militaire. L’intéressé restait ainsi redevable de la TEO. 
Cette décision mentionnait la voie de droit et n’a pas fait l’objet d’une réclamation, 
de sorte qu’elle est entrée en force. 

d. S’opposant à la décision de taxation du 27 août 2021 pour la TEO de l’année 
2020 et développant ses arguments fondés sur son état de santé compte tenu du 

refus d’exonération pour l’année 2019, l’intéressé a, le 27 septembre 2021, 
demandé à être exonéré de la TEO pour 2020. Il a produit divers documents 

médicaux établis entre mars 2013 et septembre 2021, dont une nouvelle attestation 

de son médecin traitant datée du 7 septembre 2021 ayant la même teneur que la 

précédente, mentionnant que sa pathologie, congénitale, dont il souffrait depuis sa 

naissance, avait été « exacerbée de façon sensible et durable en 2014 lors de son 

service militaire », raison pour laquelle il avait été opéré en 2015 et 2016. 

Sa demande a été refusée par décision du 18 mars 2022 contre laquelle il a formé 

réclamation. 

Par décision du 3 juin 2022, le STEO a admis la réclamation de l’intéressé et annulé 
la décision de taxation du 27 août 2021. Comme le service militaire avait aggravé 

une affection dont il souffrait déjà, ce qui avait entraîné son inaptitude au service, 

il avait le droit à l’exonération de la TEO en vertu de l’art. 4 al. 1 let. b de la loi 
fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir du 12 juin 1959 (LTEO - 

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RS 661), à partir de l’année d’assujettissement 2020 et aussi longtemps que les 
conditions y relatives demeuraient remplies. 

C.     a. Le 9 septembre 2022, l’intéressé a déposé, auprès du STEO, une demande de 
révision portant sur les décisions précitées de taxation et de demande d’exonération 
concernant les années 2015 à 2019, en concluant à leur annulation et au prononcé 

de nouvelles décisions l’exonérant de la TEO pour les années 2015 à 2019. 

Il se prévalait de la nouvelle réévaluation de sa situation médicale par le service 

médico-militaire, formalisée dans sa décision du 21 avril 2022, qui serait un moyen 

de preuve nouveau et important. Aucune négligence ne pouvait lui être reprochée, 

dans la mesure où, premièrement, cette pièce n’existait que depuis cette date et ne 
pouvait dès lors être produite auparavant. Deuxièmement, il ignorait devoir 

s’annoncer au service médico-militaire pour voir sa situation médicale prise en 
compte dans les décisions relatives à la TEO. Il l’avait découvert à la suite de ses 
démarches, qu’il détaillait, entreprises le 23 mars 2022, après le refus d’exonération 
relatif à l’année 2020 prononcé le 18 mars 2022, et ayant abouti à l’admission, en 
juin 2022, de sa réclamation contre cette décision. Troisièmement, ce n’était qu’à 
la suite de cette issue favorable qu’il avait compris que celle-ci reposait sur la 
décision de réévaluation du 21 avril 2022, qu’il avait reçue, à sa demande, 
le 16 août 2022. Cette décision se fondait sur un nouveau certificat médical, ce qui 

devait, selon lui, faire référence à celui de son médecin traitant du 

7 septembre 2021, seule pièce n’étant pas encore en la possession du service 
médico-militaire. Or, son état de santé, à l’origine de ce certificat médical, avait 
déjà été porté à la connaissance du STEO dans le cadre des taxations des années 

2018 à 2020, mais n’avait pas été pris en compte par l’autorité intimée. Dans ces 
circonstances, il ne pouvait pas être « défendu » que cette dernière « aurait admis 

l’exonération si le motif de révision avait été porté à sa connaissance lors des 
procédures ordinaires des autres années ». Le STEO aurait dû procéder à « une 

révision d’office », même s’il trouvait compréhensible d’attendre qu’une autre 
autorité, dont l’avis semblait déterminant, rejoigne les conclusions de l’intéressé. 

Il produisait plusieurs pièces. Dans le certificat médical, déjà produit, du 

7 septembre 2021, son médecin traitant indiquait l’affection médicale en cause, les 
diverses activités susmentionnées qu’il ne pouvait pas faire ainsi que le traitement 
médical suivi ; il précisait que la pathologie était congénitale – le patient en 
souffrant depuis sa naissance – et qu’elle avait été « exacerbée de façon sensible et 
durable en 2014 lors de son service militaire », raison pour laquelle il avait été opéré 

en 2015 et en 2016. Par courriel du 14 avril 2022, l’intéressé avait demandé au 
médecin du service médico-militaire de réévaluer sa situation en ce sens que soit 

reconnu que le service militaire avait aggravé son affection préexistante, et y avait 

joint son courrier précité du 27 septembre 2021 accompagné de ses annexes. 

Par formulaire intitulé « Demande TEO » du 21 avril 2022, le médecin militaire 

avait procédé à une nouvelle appréciation, fondée sur un nouveau certificat médical 

lui ayant été directement adressé, sans autre indication, précisant qu’elle remplaçait 

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les précédentes appréciations : l’intéressé avait une affection préexistante 
(antérieure au service), qui avait été aggravée par le service militaire (ou civil), et 

cette aggravation était sensible et durable.  

b. Par décision du 5 mai 2023, le STEO a refusé d’entrer en matière sur la demande 
de révision de l’intéressé, au motif qu’il aurait déjà pu faire valoir les motifs 
invoqués au cours de la procédure ordinaire, ce qu’il n’avait pas fait. Ainsi, les 
décisions des années 2015 à 2019 étaient entrées en force.  

c. Par décision du 30 juillet 2024, le STEO a rejeté la réclamation de l’intéressé 
contre la décision précitée, pour le même motif, précisant au surplus avoir respecté 

son droit d’être entendu puisqu’il avait répondu à tous ses arguments. 

D.     a. Par acte expédié le 2 septembre 2024, A______ a formé recours contre cette 

décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 

chambre administrative) en concluant à son annulation ainsi qu’à celle de la 
décision du 5 mai 2023. Il a conclu, à titre principal, à la nullité des décisions 

précitées confirmant la TEO pour les années 2015 à 2019 et, à titre subsidiaire, à 

leur annulation, puis, cela fait, au prononcé de nouvelles décisions l’exonérant de 
la TEO pour ces mêmes années. Il a également sollicité à être exonéré de tous frais 

et dépens. 

Reprenant son argumentation susmentionnée de la demande de révision, il ajoutait 

ne pas comprendre quels motifs il aurait dû présenter dans les procédures ordinaires, 

point sur lequel il n’avait pas pu obtenir plus d’information de la part du STEO. 
Cela étant, dans la mesure où le STEO disposait de tous les renseignements et 

certificats médicaux utiles au sujet de son état de santé, il ne pouvait pas être 

soutenu que l’autorité de taxation aurait admis l’exonération si les motifs de 
révision avaient été portés à sa connaissances lors des procédures ordinaires, de 

sorte qu’aucune négligence ou manque de diligence ne pouvait lui être imputé. 
Même à supposer qu’il aurait été négligent, il estimait qu’aucune diligence n’était 
requise in casu de sa part lors des procédures ordinaires car, à l’appui de 
jurisprudences cantonales fribourgeoises, il pouvait parfois se justifier d’admettre 
la révision d’une taxation entachée d’une erreur manifeste et essentielle de 
l’autorité, indépendamment du fait que le contribuable ait été ou non en mesure de 
faire corriger cette erreur dans la procédure ordinaire en faisant preuve de l’attention 
commandée par les circonstances. Dans une argumentation concernant l’existence 
d’erreurs, de fait et de droit, essentielles, qui sera reprise en tant que de besoin dans 
la partie en droit, il estimait ne pas être soumis à une obligation de diligence vu les 

erreurs essentielles et manifestes du STEO consistant en plusieurs violations de son 

droit d’être entendu. Ainsi, sa demande de révision devait être admise et les 
décisions en force, déclarées nulles. 

b. L’AFC a conclu au rejet du recours. 

c. Le recourant a répliqué et maintenu sa position. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

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EN DROIT 

1. Interjeté devant la juridiction compétente par le destinataire de la décision 

litigieuse, le recours est recevable de ces points de vue (art. 132 al. 6 de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 2 de la loi 

d'application des dispositions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de 

servir du 14 janvier 1961 - LaTE - G 1 05 ; art. 60 al. 1 let. a et b de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

Il n’est en outre pas contesté que la décision querellée a été reçue par le recourant 
le vendredi 2 août 2024. Ainsi, bien que les féries judiciaires ne soient in casu pas 

applicables (art. 31a LTEO), le recours déposé le lundi 2 septembre 2024 l’a été en 
temps utile (art. 31 al. 1 LTEO et art. 17 al. 3 LPA), les voies de droit contre la 

décision sur demande de révision étant les mêmes que celles pour la décision de 

taxation et d’exonération (art. 149 al. 3 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct 
du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11, applicable par analogie). Le recours 

contre la décision sur réclamation du 30 juillet 2024 est donc recevable. 

2. Le présent litige porte sur la question de savoir si le STEO est tenu de modifier les 
décisions de taxations, entrées en force, pour la TEO des années 2015 à 2019. 

Le recourant invoque également leur nullité. 

2.1 Conformément à la délégation en faveur du Conseil fédéral prévue à l’art. 47 
al. 1 LTEO, les règles concernant la révision des décisions passées en force sont 

contenues dans l’ordonnance sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir du 
30 août 1995 (OTEO - RS 661.1).  

2.1.1 Selon l’art. 40 al. 1 OTEO, l’autorité de taxation ou l’instance de recours 
procède à la révision d’une décision entrée en force, d’office ou à la demande de la 
personne touchée par celle-ci : si des faits nouveaux importants sont allégués ou de 

nouveaux moyens de preuve produits (let. a) ; si l’autorité n’a pas tenu compte de 
faits ou de demandes importants établis par pièces (let. b) ; si l’autorité a violé des 
principes essentiels de la procédure, en particulier le droit de consulter les pièces et 

celui d’être entendu (let. c). 

L’art. 40 al. 2 OTEO dispose que la révision est exclue lorsque le requérant invoque 
des motifs qu’il aurait pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s’il avait 
fait preuve de toute la diligence pouvant raisonnablement être exigée de lui. 

2.1.2 En vertu de l’art. 41 OTEO, la demande en révision prévue à l’art. 40 
al. 1 OTEO doit être adressée par écrit à l’autorité qui a rendu la décision, dans les 
90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les 

dix ans qui suivent la notification de la décision. Elle doit indiquer pour quel motif 

elle est présentée et si le délai utile est observé. L’art. 42 OTEO précise que si la 
demande est recevable et fondée, l’autorité annule la décision et statue à nouveau. 

2.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les motifs de révision ancrés à 
l’art. 40 OTEO correspondent à ceux prévus à l'art. 147 al. 1 et 2 LIFD, de sorte 
que l'on peut, dans leur interprétation, se fonder sur la jurisprudence et la doctrine 

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relatives à l'impôt fédéral direct (arrêts du Tribunal fédéral 9C_479/2023 du 

11 octobre 2023 consid. 2.1 ; 2C_212/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5.2 ; 

2C_564/2008 du 12 septembre 2008 consid. 5 ; ATA/1239/2023 du 14 novembre 

2023 consid. 3.1).  

2.2.1 Est nouveau le fait qui était inconnu, mais qui existait déjà au moment de la 

décision. Les faits en question sont donc des événements antérieurs au prononcé 

dont la révision est demandée, mais qui ont été découverts par la suite. Les faits et 

moyens postérieurs à la décision sont donc en principe exclus. S'ils existaient de 

manière latente dès le début, ils peuvent toutefois justifier une révision en ce qu'ils 

rétroagissent au jour où la décision a été prise et font apparaître l'appréciation des 

faits effectuée à cette époque comme inexacte (arrêts du Tribunal fédéral 

2C_93/2021 du 9 novembre 2021 consid. 7 ; 2C_245/2019 du 27 septembre 2019 

consid. 5.2 et les références citées ; ATA/1239/2023 précité consid. 3.1). 

En matière d’impôt fédéral direct, le Tribunal fédéral a confirmé le refus d’ouvrir 
une procédure de révision fondée sur un document établissant l’existence d’une 
donation en faveur de la partie recourante. Ce document avait été produit par cette 

dernière en mars 2017 pour la première fois, mais avait été émis en novembre 2011, 

date à laquelle la partie recourante n’ignorait pas qu’une donation lui avait été faite. 
Le fait que ce document ait été porté à sa connaissance peu avant son recours auprès 

de la première instance de recours cantonale, était sans importance ; l’existence 
même de la donation n’était pas nouvelle, ni d’ailleurs ledit document (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_924/2018 du 6 novembre 2018 consid. 6.2). 

2.2.2 Pour être qualifié d'important, un fait doit être de nature à influencer la 

décision dans un sens favorable à l'intéressé. Quant à l'exclusion de la révision, dès 

que l'on peut reprocher au requérant d'avoir failli à la diligence, qui est prévue tant 

à l'art. 40 al. 2 OTEO qu'à l’art. 147 al. 2 LIFD, elle constitue une limitation 
importante à la révision, qui s'explique par le caractère subsidiaire de cette voie de 

droit et par les exigences de la sécurité du droit. Il faut se montrer strict dans 

l'obligation de diligence imposée au requérant. Une révision est ainsi exclue en cas 

d'erreur dans la déclaration d'impôt due à une négligence du contribuable ou de son 

représentant. Il appartient en outre au contribuable de contrôler la décision de 

taxation lorsqu'il la reçoit et de signaler en temps utile les vices dont elle serait 

affectée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_212/2016 précité consid. 5.2 et les références 

citées). 

Selon la jurisprudence fédérale relative à l’art. 147 LIFD, même en présence d’un 
motif de révision, si le contribuable ou son représentant omet, de manière 

négligente, de faire valoir celui-ci dans la procédure ordinaire, la révision n’est pas 
possible. La jurisprudence souligne qu’il faut se montrer strict à cet égard parce que 
le but de la procédure extraordinaire de la révision ne consiste pas à réparer les 

omissions évitables du contribuable au cours de la procédure ordinaire. 

Cette limitation importante à la révision s’explique par le caractère subsidiaire de 

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cette voie de droit et par les exigences de la sécurité du droit (arrêt du Tribunal 

fédéral 9C_20/2023 du 29 février 2024 consid. 4.1).  

Il en va de même en matière d’impôts directs cantonaux et communaux (art. 51 al. 2 
de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des 
communes du 14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14). La jurisprudence du 

Tribunal fédéral impose des exigences élevées quant au degré de diligence. Ainsi, il 

faut partir du principe que le contribuable connaît sa propre situation financière et 

qu'il la vérifie après avoir reçu la décision de taxation et qu'il signale à temps les 

éventuels défauts. Agit notamment avec négligence ou sans la diligence nécessaire 

celui qui est taxé d'office parce qu'il n'a pas fourni à temps les indications et les 

documents nécessaires à la taxation. Il en va de même lorsque, dans le cadre de la 

procédure ordinaire, les contribuables n'ont pas exposé les faits de manière 

complète, n'ont pas indiqué les moyens de preuve ou ont omis de vérifier que le 

revenu taxé ne correspondait pas aux revenus qu'ils avaient effectivement réalisés 

(arrêt du Tribunal fédéral 9C_656/2022 du 24 mars 2023 consid. 2.3.1 et 2.3.2 et 

les arrêts cités). 

La jurisprudence de la chambre administrative va dans le même sens 

(ATA/1239/2023 précité), soulignant que le seul facteur décisif en lien avec 

l’art. 40 al. 2 OTEO est de savoir si le contribuable aurait déjà pu présenter les 
motifs de révision dans la procédure ordinaire (consid. 3.2 ; ATA/535/1999 du 

7 septembre 1999 consid. 6). La procédure de révision ne visait à prendre en 

considération ni un autre point de vue juridique développé dans l’intervalle, ni une 
nouvelle appréciation juridique de l’état de fait, ni une nouvelle jurisprudence, ni 
une modification d’une jurisprudence existante (consid. 3.1 et les arrêts cités). 

2.2.3 Par principes essentiels de la procédure au sens de l’art. 40 al. 1 let. c OTEO 
(respectivement art. 147 al. 1 let. b LIFD), sont visés les principes et normes qui 

garantissent la conduite correcte de la procédure. Outre le droit de consulter les 

pièces et le droit d’être entendu mentionnés à l’art. 40 al. 1 let. c OTEO, la violation 
des obligations en matière de récusation en fait aussi partie (arrêt du Tribunal 

fédéral 9C_479/2023 précité consid. 2.3.1). En revanche, l’application erronée du 
droit matériel ne donne pas droit à une révision (ATF 98 Ia 568 consid. 5b ; arrêts 

du Tribunal fédéral 9C_479/2023 précité consid. 2.3.1 ; 2C_768/2022 du 

23 décembre 2022 consid. 3 et les références citées).  

2.3 Dans l’arrêt 2C_564/2008 du 12 septembre 2008 concernant la TEO, le 
Tribunal fédéral a indiqué qu’à titre exceptionnel, la jurisprudence admettait de 
déroger aux principes régissant la révision si le résultat de leur application était 

choquant et heurtait le sentiment d’équité, ce qui supposait toutefois que, s’il y avait 
eu erreur de la part du contribuable, celle-ci paraissait excusable. Si le fait de 

toucher des indemnités journalières AI était indubitablement important au regard 

des critères légaux d’exonération de la TEO, la raison pour laquelle l’autorité fiscale 
n’avait pas procédé à l’exonération était imputable à une erreur du contribuable, 
commise lors de l’établissement des trois déclarations d’impôt concernées, ce qui 

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n’était pas contesté. Lorsqu’il avait reçu les décisions de taxation, il appartenait au 
recourant de les vérifier dans le délai pour former réclamation, ce qu’il avait négligé 
de faire à plusieurs reprises, trois taxations étant en cause. Le fait qu’un tiers ait 
rempli sa déclaration d’impôt n’y changeait rien. Le cas visé par l’art. 40 
al. 2 OTEO était réalisé. Le Tribunal fédéral a nié être dans une situation justifiant, 

à titre exceptionnel, de déroger à une application stricte des règles sur la révision, 

car la partie recourante pouvait, avec un minimum d’attention, se rendre compte de 
l’inexactitude de la taxation et déposer une réclamation en temps utile, ce d’autant 
que la même erreur avait été commise trois années de suite (consid. 5). 

Dans l’arrêt, plus récent, 2C_212/2016 du 6 septembre 2016, le Tribunal fédéral a 
estimé que l’examen de l’art. 40 al. 2 OTEO suffisait pour exclure un cas de 
révision, sans qu’il soit nécessaire de déterminer dans quelle mesure les conditions 
de l’art. 40 al. 1 OTEO seraient réunies. Il n’a pas suivi l’autorité précédente qui 
avait admis un cas de révision. En effet, d’une part, le contribuable avait reçu, avec 
ses décisions de taxation de novembre 2013 et septembre 2014, une notice 

explicative mentionnant les cas dans lesquels une exonération de la TEO était 

admise. Il ne pouvait ainsi ignorer qu’un handicap semblable au sien pouvait 
conduire à une exonération. Il ne pouvait dès lors pas être admis qu’en faisant 
preuve de toute la diligence nécessaire, il ignorait que son handicap constituait une 

cause d’exonération et qu’il lui appartenait de recourir contre la décision de taxation 
pour invoquer ce grief. D’autre part, le Tribunal fédéral a précisé qu’il n’était pas 
possible, sous l’empire de la LIFD, de déroger aux principes régissant la révision si 
le résultat de leur application était choquant et heurtait le sentiment de l’équité. 
Un tel raisonnement revenait à déroger à la règle du numerus clausus des motifs 

légaux qui permettaient de revenir sur une décision entrée en force (consid. 5.3). 

2.4 Quant à la doctrine citée par le recourant, elle rappelle qu’une révision dite 
« facilitée » (c’est-à-dire même en l’absence d’un motif classique de révision) a été 
postulée par une partie de la doctrine lorsqu’une décision est entachée d’une erreur 
(de fait ou de droit) essentielle et manifeste de l’autorité fiscale, et qu’une telle 
révision a été admise dans quelques cas jugés par des juridictions cantonales 

(Hugo CASANOVA/Claude-Emmanuel DUBEY in Yves NOËL/Florence 

AUBRY GIRARDIN, Commentaire romand de la loi fédérale sur l'impôt fédéral 

direct, 2e éd., 2017, n. 13 ad art. 147 LIFD). Dans un tel cas, la correction serait 

admise même en absence d’un motif classique de révision et il importait peu que le 
contribuable ait été ou non en mesure de faire corriger cette erreur dans la procédure 

ordinaire en faisant preuve de l’attention commandée par les circonstances. 
L’autorité de taxation pouvait commettre un abus de droit en invoquant le manque 
de diligence du contribuable pour s’opposer à la révision d’une taxation entachée 
d’un vice dont elle était à l’origine et la première responsable. Les questions 
soulevées dans ce contexte n’avaient alors pas été examinées par le Tribunal fédéral 
(Hugo CASANOVA/Claude-Emmanuel DUBEY, op. cit., n. 16 ad art. 147 LIFD). 

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A/2812/2024 

Cela étant, selon cette doctrine, une révision est exclue lorsque des éléments de fait 

essentiels n’ont pas été allégués en procédure de taxation (erreur de déclaration), 
respectivement dans le cadre d’une réclamation ou d’un recours, par négligence du 
contribuable (ou de son représentant). Il en va de même lorsque le contribuable 

aurait – le cas échéant en ayant recours à un conseiller professionnel – pu découvrir 
immédiatement l’erreur de fait ou de droit commise par l’autorité fiscale dans la 
décision notifiée. Selon la jurisprudence, il est permis de poser quelques exigences 

relatives à la diligence dont le contribuable doit faire preuve pour sauvegarder ses 

intérêts dans la procédure de taxation. En principe, on admettra que le contribuable 

connaît sa situation financière, qu’il contrôle la décision de taxation lorsqu’il la 
reçoit et qu’il signale en temps utile les vices dont elle serait affectée. 
N’a notamment pas agi avec la diligence requise celui qui n’a pas produit les 
informations et documents nécessaires, de sorte qu’il a dû être taxé d’office 
(Hugo CASANOVA/Claude-Emmanuel DUBEY, op. cit., n. 15 ad art. 147 LIFD 

et les arrêts cités). 

2.5 Enfin, la nullité d'une décision administrative peut être invoquée en tout temps 
et être constatée d'office. De graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence 

qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision, sont des motifs de nullité (ATF 148 II 

564 consid. 7.2 ; 139 II 243 consid. 11.2). La nullité d'une décision peut être 

constatée en tout temps devant toute autorité ayant à en connaître (ATF 138 II 501 

consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_20/2023 du 29 février 2024 consid. 4.4.1). 

La nullité absolue d'une décision ne frappe que les décisions affectées des vices les 

plus graves, manifestes ou particulièrement reconnaissables, et pour autant que sa 

constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit (ATF 146 I 

172 consid. 7.6 ; 138 II 501 consid. 3.1 ; 137 I 273 consid. 3.1). Hormis dans les 

cas expressément prévus par la loi, il ne faut admettre la nullité qu'à titre 

exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité 

n'offre manifestement pas la protection nécessaire (ATF 130 II 249 consid. 2.4). 

Des vices de fond d'une décision n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité 

d'une décision. Les principaux motifs de nullité résident dans l'incompétence 

fonctionnelle et matérielle d'une autorité ou dans des violations crasses de règles 

procédurales. Les violations du droit d'être entendu sont en soi guérissables et 

n'entraînent en principe que l'annulabilité de la décision viciée. La nullité doit 

cependant être retenue en cas d'atteinte spécialement grave aux droits essentiels des 

parties (ATF 129 I 361 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_339/2022 du 

24 juin 2022 consid. 3.1). 

3. En l’espèce, l’élément invoqué par le recourant à l’appui de sa demande de révision 
est la nouvelle appréciation de sa situation médicale faite, à sa demande, le 21 avril 

2022, par le service médico-militaire. Le fait que cette nouvelle appréciation 

médicale ait abouti à son exonération de la TEO dès l’année 2020 ne signifie pas 
encore qu’une révision au sens de l’art. 40 OTEO se justifie. 

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A/2812/2024 

3.1 Certes, les décisions relatives aux TEO des années 2015 à 2019 sont entrées en 
force, faute d’avoir été contestées par réclamation dans le délai légal. Il existe 
également une considération d’ordre factuel concernant l’affection médicale du 
recourant, en ce sens que, bien que préexistante au service militaire, celle-ci a été 

aggravée par ce dernier de manière sensible et durable. Cette donnée est constatée 

pour la première fois par le service médico-militaire dans le formulaire ad hoc du 

21 avril 2022, sur demande du recourant du 14 avril 2022. La question de savoir 

s’il s’agit d’un élément de fait nouveau au sens de l’art. 40 al. 1 let. a OTEO peut 
rester indécise pour les raisons évoquées plus bas. Il en va de même de la question 

du respect du délai de 90 jours posé par l’art. 41 OTEO, la demande de révision 
ayant été déposée le 9 septembre 2022, soit plus de 90 jours après ladite 

appréciation du 21 avril 2022. Il n’y a ainsi pas lieu de vérifier si cette nouvelle 
appréciation a été communiquée au recourant le 16 août 2022 comme il le soutient. 

3.2 L’argumentation du recourant appelle tout d’abord plusieurs précisions fondées 
sur la jurisprudence fédérale susmentionnée.  

Contrairement à ce qu’il semble penser, la question de savoir s’il existe in casu un 
motif de révision au sens de la let. c de l’art. 40 al. 1 OTEO, relatif à d’éventuelles 
violations de principes essentiels de procédure, ne doit pas être examinée si la 

révision est exclue en vertu de l’art. 40 al. 2 OTEO. En outre, les jurisprudences 
provenant d’autres cantons ne lui sont d’aucun secours, vu la jurisprudence précitée 
de la chambre administrative et du Tribunal fédéral. Même dans son arrêt 

2C_564/2008 précité, le Tribunal fédéral écarte une dérogation exceptionnelle aux 

motifs légaux de révision pour des considérations d’équité, si la partie recourante 
pouvait, avec un minimum d’attention, se rendre compte de l’inexactitude de la 
taxation et déposer une réclamation en temps utile. Il nie l’existence d’une erreur 
excusable si, lorsqu’il reçoit la décision de taxation, le contribuable néglige de la 
vérifier dans le délai pour former réclamation.  

En outre, la doctrine invoquée par le recourant, au sujet d’une révision dite 
« facilitée » en cas d’erreur essentielle et manifeste de l’autorité fiscale, exclut 
également la révision lorsque des éléments de fait essentiels n’ont pas été allégués 
dans la procédure ordinaire par négligence du contribuable, en particulier s’il avait 
pu découvrir immédiatement l’erreur de fait ou de droit, commise par l’autorité 
fiscale dans la décision de taxation, le cas échéant en recourant à un conseiller 

professionnel. Cette doctrine admet de soumettre le contribuable à quelques 

exigences concernant la diligence attendue de sa part pour sauvegarder ses intérêts 

dans la procédure de taxation, notamment celles de connaître sa situation, de 

contrôler la décision de taxation lorsqu’il la reçoit et de signaler en temps utile les 
éventuels vices. Il n’agit pas avec la diligence requise s’il ne produit pas les 
informations et documents nécessaires. 

3.3 Dès lors et contrairement à ce qu’il soutient, il convient en premier lieu 
d’examiner si le recourant a, dans le cas présent, fait preuve de « toute la diligence 
pouvant raisonnablement être exigée de lui » au sens de l’art. 40 al. 2 OTEO. 

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L’aggravation, sensible et durable, de l’affection médicale, dont souffre le recourant 
depuis sa naissance et dont il se prévaut avec succès dans la procédure relative à la 

TEO de 2020, en raison du service militaire effectué est une donnée factuelle 

contenue dans le certificat médical de son médecin traitant du 7 septembre 2021. 

En revanche, elle ne figure dans aucun des autres certificats médicaux produits 

devant le STEO par le recourant depuis août 2016, sous réserve de la précision 

suivante. Le certificat médical du 21 septembre 2020 mentionne, pour la première 

fois, un lien de causalité entre le service militaire effectué et l’aggravation de son 
état de santé, mais sans préciser que l’aggravation est sensible et durable, comme 
cela est précisé dans le certificat médical du 7 septembre 2021.  

Or, il s’agit d’une information que le recourant ne pouvait ignorer puisqu’elle 
concerne son état de santé, de sorte qu’il aurait déjà pu l’alléguer contre les 
premières décisions datant du 30 novembre 2017. La pertinence juridique de cette 

information découle d’ailleurs de la simple lecture de la loi, en particulier de l’art. 4 
al. 1 let. b LTEO qui exonère de la TEO toute personne « déclarée inapte au service 

ou dispensée du service parce que le service militaire ou le service civil a porté 

atteinte à sa santé ». Il s’agit d’une situation alternative à celle de l’inaptitude en 
raison d’un handicap majeur cité aux let. a à ater de l’art. 4 al. 1 LTEO, énoncé dans 
les décisions du 13 novembre 2019.  

À cela s’ajoute la possibilité pour le recourant de s’adresser à un professionnel pour 
assurer la sauvegarde de ses droits, notamment en sollicitant l’information utile 
concernant une éventuelle exonération de la TEO en cas de problème de santé et les 

moyens de la faire valoir, s’il ne pouvait l’obtenir par lui-même. En tous les cas et 
conformément à la jurisprudence précitée, il peut être raisonnablement attendu de 

sa part qu’il se renseigne de manière adéquate et invoque tous les éléments de fait 
utiles en sa possession, au moment où il reçoit les décisions de taxation et/ou celles 

lui refusant l’exonération sollicitée et ce, dans le délai légal pour s’y opposer, étant 
précisé qu’il a un devoir de collaborer à l’établissement de faits pertinents 
(art. 22 LPA) et que la réclamation est en principe une procédure gratuite (art. 30 

al. 5 LTEO). D’ailleurs, c’est ce qu’il a fait, avec succès, s’agissant de la TEO de 
2020. Il est ainsi étonnant, vu notamment l’argumentation développée dans son 
recours, qu’il ait attendu l’expiration du délai de réclamation pour s’opposer à la 
décision du 23 septembre 2021 relative à la TEO de 2019, alors que, dans sa 

motivation, cette décision ne retenait explicitement pas l’aggravation de 
l’affectation préexistante causée par le service militaire.  

Enfin, la décision du 27 février 2017, déclarant le recourant inapte au service 

militaire, contenait diverses informations utiles en matière d’appréciation médicale 
par la CVS, évoquées plus haut, notamment la possibilité de demander une nouvelle 

appréciation en cas de faits non connus de la CVS ayant une incidence déterminante 

sur sa décision. En outre, au moment de sa première demande d’exonération en mai 
2019, le recourant allègue des douleurs apparues lors de l’école de recrues et ayant 
conduit à des interventions médicales, sans toutefois produire un certificat médical 

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A/2812/2024 

l’attestant, et ce malgré la demande à cet effet du STEO. En effet, ni le certificat 
médical du 11 août 2016 du médecin spécialiste, ni celui du 5 juillet 2019 de son 

médecin traitant ne font état d’un lien de causalité entre ses soucis de santé et le 
service militaire, ni d’une aggravation de son affection médicale congénitale due à 
ce dernier. Dans ces circonstances, le recourant ne peut de bonne foi pas reprocher 

au STEO d’avoir failli au principe de l’instruction d’office des faits pertinents, ni 
d’avoir violé son droit d’être entendu. Il revenait en effet au recourant de veiller à 
produire les pièces utiles et nécessaires à sa demande en exonération, le cas échéant 

en s’entourant de conseils professionnels. 

Dès lors, la chambre administrative ne peut que constater que le recourant n’a pas 
agi avec toute la diligence qui pouvait être raisonnablement attendue de sa part, au 

moment où il a reçu les décisions – de taxation et/ou de refus d’exonération – 
relatives aux TEO des années 2015 à 2019. Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner si 
sa demande est fondée sur l’un des motifs de révision prévus à l’art. 40 al. 1 OTEO. 
Au surplus, on ne voit pas quel principe procédural essentiel le STEO aurait violé 

en invitant, début avril 2022, le recourant à faire réclamation pour obtenir une 

réponse à son courriel du 23 mars 2022 compte tenu de la teneur de celui-ci et en 

lui suggérant, comme cela ressort de son courriel du 1er août 2022, de contacter le 

service médico-militaire pour obtenir une réévaluation de sa situation. Ces éléments 

tendent plutôt à étayer le respect desdits principes par le STEO lorsque le 

contribuable agit avec diligence, comme il l’a fait après avoir reçu le refus 
d’exonération relatif à la TEO de 2020 qui ne prenait pas en compte les éléments 
de fait en sa possession.  

3.4 Enfin, dans ces circonstances et vu les considérations susmentionnées, le 
recourant ne peut se prévaloir d’un vice d’une gravité telle que le système 
d’annulabilité offert par la voie de la réclamation, qu’il n’a pas utilisée pour les 
TEO des années 2015 à 2019, ne permette d’y remédier par une protection juridique 
suffisante. Les conclusions tendant à la nullité des décisions litigieuses, entrées en 

force, sont donc rejetées. 

Par conséquent, le recours sera rejeté. 

4. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant 
et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA ; art. 31 al. 2 et 

2bis LTEO). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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A/2812/2024 

déclare recevable le recours interjeté le 2 septembre 2024 par A______ contre la décision 

sur réclamation du service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir du 30 juillet 
2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 

et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, au service de la taxe d'exemption de l'obligation 

de servir, ainsi qu’à l’administration fédérale des contributions. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 

Michèle PERNET, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 
 

- 15/15 - 

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