# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 427d6c00-0f85-522b-97ce-76fbe57ea87a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.03.2010 E-1042/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1042-2010_2010-03-04.pdf

## Full Text

Cour V
E-1042/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  m a r s  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
Bosnie et Herzégovine,
(...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 21 janvier 
2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1042/2010

Vu 

la demande d'asile déposée par les intéressés le 23 octobre 2009,

la décision du 21 janvier 2010, par laquelle l'ODM a rejeté ladite de-
mande, tout en prononçant le renvoi de Suisse et en ordonnant l'exé-
cution de cette mesure,

le recours du 19 février 2010 contre cette décision adressé au Tribunal 
administratif fédéral (Tribunal), où il est conclu, implicitement, à la re-
connaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, ainsi que, 
subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF ; qu'il statue en particulier de manière dé-
finitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM 
en matière  d'asile  et  de renvoi  (art. 105 en relation  avec les  art. 6a 
al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d 
LTAF et  art. 83 let. d ch. 1 de la loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du 17 juin 
2005 [LTF, RS 173.110]),

que le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral, les con-
statations de fait ainsi que l'opportunité (art. 106 LAsi) sans être lié par 
les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA) ou par les considé-
rants de la décision attaquée ; qu'il peut dès lors admettre le recours 
pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contrai-
re,  confirmer  la  décision de l'autorité  inférieure  sur  la  base d'autres 
motifs que ceux retenus par celle-ci (cf. THOMAS HÄBERLI,  in : Bernhard 
Waldmann/Philippe Weissenberger [éds.], Praxiskommentar zum Bun-

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desgesetz über das Verwaltungsverfahren,  Zurich/Bâle/Genève 2009, 
art. 62 PA, n. 37 à 40, p. 1249 s.),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vrai-
semblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contra-
dictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-
nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi),

que l'intéressé a déclaré que son père, qui  travaillait  dans (...),  avait 
été tué, le (...), par un malfaiteur commettant un brigandage et qu'une 
procédure pénale avait été ouverte par les autorités, sans qu'on ait pu 
toutefois  arrêter  jusqu'à présent  l'auteur  de ce crime ; que quelques 
mois après ce drame, le recourant aurait commencé à recevoir des ap-
pels  téléphoniques anonymes menaçants,  son interlocuteur  l'avertis-
sant qu'il serait tué ainsi que sa famille s'il venait à révéler à la police 
le nom du meurtrier, au cas où il  le connaissait ; qu'en 2006, ou en 
2008 selon une autre version, un criminel dangereux qui se trouvait en 
prison lui aurait demandé de lui rendre visite, ce qu'il aurait fait ; que 
cet homme lui aurait alors également dit qu'il ne devait pas dénoncer 
l'assassin à la police, faute de quoi lui-même et sa famille subiraient le 
même sort  que  son père ; que  les  coups  de fil  menaçants  auraient 
continué après cette visite, l'intéressé en recevant même quotidienne-
ment durant les semaines précédant son départ ; que ne supportant 
plus cette situation de tension permanente, il aurait quitté la Bosnie et 
Herzégovine avec son épouse le 22 octobre 2009 ; que celle-ci a pour 
sa part  déclaré qu'elle n'avait pas de motifs propres à faire valoir  et 
qu'elle n'avait jamais été personnellement inquiétée, mais qu'elle était 
perturbée par cette situation et ne se sentait plus en sécurité dans son 
pays d'origine,

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qu’en l’occurrence, le Tribunal relève que, même à supposer que les 
préjudices qui auraient conduit l'intéressé et son épouse à quitter leur 
pays d'origine eussent correspondu à la réalité (cf. à ce propos les in-
vraisemblances relevées ci-après), la qualité de réfugié n'aurait pu leur 
être reconnue et l'asile leur être octroyé pour cette raison ; qu'en effet, 
lesdits préjudices (menaces de mort  répétées à l'encontre du recou-
rant afin de le dissuader de révéler à la police l'identité du meurtrier de 
son père) n'auraient pas eu pour origine l'un des motifs énumérés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste la non-re-
connaissance de la qualité de réfugié et le refus de l’asile, est rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réa-
lisée, en l'absence notamment d'un droit des recourants à une autori-
sation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refou-
lement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas rendu vraisemblable 
(cf. supra) qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à 
de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que les  recourants  n'ont  pas  non plus  rendu crédible  qu'il  existerait 
pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas 
de retour dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégra-
dants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et 
art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 
torture, RS 0.105]),

qu'en l'occurrence, s'il paraît établi que le père de l'intéressé a effecti-
vement été tué lors d'un braquage (cf. les documents produits durant 
les procédures de première instance et de recours), il n'en va pas de 
même des menaces de mort prétendument proférées à l'encontre de 
son fils ; qu'il n'est pas plausible que le (ou les) auteurs(s) de ces me-
naces les eussent  proférées de manière si  répétée et durant  une si 
longue période, alors que leur victime ne s'était jamais adressée à la 
police et leur avait dit depuis le début qu'il  n'avait pas vu l'auteur du 
crime (cf. question 52 du procès-verbal [pv] de la deuxième audition) ; 

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qu'en outre, si ces menaces, qui auraient débuté en 2005, avaient cor-
respondu à la réalité,  le recourant  aurait  fui  son pays bien plus tôt ; 
que le recourant s'est aussi contredit en affirmant, soit qu'il n'avait pas 
vu le meurtrier de son père, soit le contraire (cf. pt. 15 in initio du pv de 
la première audition et les questions 4 et 18 s. de celui de la deuxième 
audition) ; qu'il a par ailleurs tout d'abord situé en 2008 sa prétendue 
visite chez le détenu qui l'aurait menacé, avant d'alléguer qu'elle avait 
eu lieu en 2006 (cf. pt. 15 in fine du pv de la première audition et les 
questions 31 et 59 de celui de la deuxième audition),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la loi fédé-
rale  sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005  [LEtr,  RS 142.20]) ; 
(cf. également Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 13 p. 182 et 
consid. 14b/ee p. 186 s.),

qu'elle  est  aussi  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ;  JICRA 
2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), dans la mesure où elle 
ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète des 
recourants,

qu'en effet,  il  est notoire que la Bosnie et Herzégovine ne se trouve 
pas en proie à une guerre, une guerre civile ou à une situation de vio-
lence généralisée,

qu’en outre, les recourants sont jeunes, tous deux au bénéfice d'une 
formation  et  d'une  expérience  professionnelle ;  qu'ils  n'ont  pas  non 
plus rendu vraisemblable qu'ils souffraient de problèmes de santé pou-
vant faire obstacle à l'exécution de leur renvoi (cf. ATAF 2009/2 con-
sid. 9.3.2 p. 21, et réf. cit.) ; qu'au demeurant, ils disposent d'une pos-
sibilité de se réinstaller en Bosnie et Herzégovine dans un autre lieu 
que leur domicile antérieur et, s'ils devaient retourner dans leur région 
d'origine, d'un réseau familial, sur lequel ils pourront compter à leur re-
tour,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 
1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), les recourants étant 
tenus de collaborer à l'obtention de documents de voyage leur permet-
tant de retourner dans leur pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
aussi être rejeté,

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que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Cette somme doit être versée sur le compte du Tribu-
nal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent  arrêt  est  adressé aux recourants,  à l'ODM et  à l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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