# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71d159c4-4a68-568f-9739-cfa72309a109
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.04.2010 A/5048/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-5048-2007_2010-04-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/5048/2007 ATAS/442/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

Chambre 7 

du 29 avril 2010 

 

En la cause 

HELSANA ASSURANCES SA, domiciliée Droit des assurances, 

case postale, ZURICH 

demanderesse 

 

contre 

Madame C___________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Nicolas WISARD  

défenderesse 

 

 

 

 

 

A/5048/2007 

- 2/2 - 

Vu la demande du 20 décembre 2007; 

Vu l'échec de la tentative de conciliation en date du 29 février 2008; 

Vu la suspension de la procédure d'accord entre les parties, par ordonnance du 1
er

  avril 

2008; 

Vu l'ordonnance du 31 juillet 2009, reprenant l'instruction de la cause et la suspendant 

en application de l'art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 

1985 (LPA ; RS E 5 10), jusqu'à droit connu dans la procédure A/5111/2007 faisant 

l'objet d'un recours au Tribunal fédéral; 

Vu l'arrêt du 27 janvier 2010 du Tribunal fédéral dans la cause précitée; 

Vu la reprise de l'instruction de la cause, par ordonnance du 25 février 2010; 

Attendu que, par courrier du 23 avril 2010, la demanderesse a informé le Tribunal de 

céans que les parties ont trouvé un accord, et a demandé la radiation de la cause; 

Qu'aux termes de la convention conclue et annexée au courrier précité, la défenderesse 

s'engage à prendre en charge les éventuels frais judiciaires et de procédure; 

Que la demanderesse renonce pour sa part à réclamer des dépens pour le procès; 

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (art. 46 de loi 

d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997 

(LaLAMal ; RS J 3 05), les frais de la procédure, à savoir un émolument de 200 fr. et 

les frais du Tribunal de 100 fr., seront mis à charge de la défenderesse. 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL  DES ASSURANCES: 

1. Prend acte du retrait de la demande. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Met un émolument de 200 fr. et les frais du Tribunal de 100 fr. à la charge de la 

défenderesse. 

 

La greffière 

 

Maryse BRIAND 

 La présidente 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le