# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 58e6a559-6064-51eb-9d03-ac4483e0aba6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.10.2016 A/3054/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3054-2016_2016-10-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3054/2016 ATAS/900/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 octobre 2016 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à Genève, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître ETIER Guillaume 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3054/2016 

- 2/3 -

Vu en fait la décision de l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI) du 29 juillet 
2016 concernant l’octroi de mesures médicales en faveur de Madame A______ (ci-
après : l’assurée), soit la prise en charge d’une intervention au Kinderspital de Zürich ; 

Vu le recours de l’assurée auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice du 14 septembre 2016, représentée par ses parents et un avocat concluant à 
l'annulation de ladite décision et à la prise en charge par l’OAI d’une intervention en 
Italie ; 

Vu la réponse de l'OAI du 11 octobre 2016 communiquant une décision du même jour 
laquelle annule et remplace celle du 29 juillet 206 et déclarant reprendre l’instruction de 
la cause ; 

Vu le courrier de l’avocat du 14 octobre 2016, concluant à l’octroi d’une indemnité ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, 
l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle 
un recours a été formé ; 

Que tel est le cas en l'espèce, l'intimé ayant annulé le 11 octobre 2016 la décision 
litigieuse du 29 juillet 2016 ; 

Qu’en conséquence, le recours sera déclaré sans objet et la cause rayée du rôle ; 

Que lorsque le recours est déclaré sans objet, le recourant peut prétendre à des dépens, 
pour autant que les chances de succès telles qu'elles se présentaient avant que le recours 
ne devienne sans objet, le justifient (RAMA 2001 p. 76) ; 

Que les frais et dépens sont supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la 
procédure devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à 
ce que cette procédure devienne sans objet (ATF du 12 avril 2012 9C 372/2011)) ; 

Qu'en conséquence, une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée à la recourante, à charge 
de l'intimé. 

  

 
 
 

 

A/3054/2016 

- 3/3 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Prend acte de l'annulation de la décision du 29 juillet 2016 ; 

2. Déclare le recours sans objet ; 

3. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de CHF 1'000.- ; 

4. Raye la cause du rôle ; 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le