# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 75ed9e6d-8b5f-5614-89cf-21460cbc16e4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.09.2023 A/1155/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1155-2022_2023-09-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1155/2022-PE ATA/1028/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 septembre 2023 

2
ème

 section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par le Centre social protestant, soit pour lui Sophie BAGNOUD, mandataire 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

25 octobre 2022 (JTAPI/1129/2022) 

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A/1155/2022 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1987, est ressortissant de Serbie. 

b. Selon ses dires, il serait arrivé en Suisse en février 2008. 

c. Le 25 juin 2021, A______ a sollicité la délivrance d'un visa de retour d'une 
durée de deux semaines afin de se rendre en Serbie pour des raisons familiales. 

B.     a. Le 13 décembre 2019, A______ a déposé une demande d'autorisation de séjour 
pour cas individuel d'une extrême gravité auprès de l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après: OCPM). 

À l'appui de sa requête, il a notamment joint son extrait de casier judiciaire vierge, 
des attestations de l'Hospice général (ci-après : l'hospice) et de l'office des 
poursuites, des fiches de salaire de la société B______ SÀRL 
(ci-après : B______) pour les mois de mars 2009, juin 2010, mars 2011, mai 2012, 
mars 2013 et janvier 2014, une attestation d'achat d'abonnements des transports 
publics genevois (ci-après : TPG) valables de novembre à décembre 2014, de mai 
à septembre 2015 et de septembre 2016 à octobre 2019. 

b. Le 2 mars 2020, l'OCPM a sollicité de l'office cantonal des assurances sociales 
(ci-après: OCAS) la délivrance de l'extrait de compte individuel d'assurance 
vieillesse et survivants (ci-après : AVS) de A______, lequel mentionnait 
uniquement le versement de cotisations sociales pour l'année 2018. 

c. Le 12 mai 2020, l'OCPM a dénoncé A______ au Ministère public en raison de 
soupçons sur l'authenticité des fiches de salaire établies par l'entreprise B______ 
SÀRL, car les taux appliqués aux cotisations sociales étaient erronés (les taux 
AVS et assurance-maternité étaient regroupés en un seul taux) et celles-ci 
n'apparaissaient pas sur son extrait de compte individuel AVS. 

d. Entendu par les services de police le 9 octobre 2021, A______ a expliqué être 
arrivé à Genève en février 2008 et avoir effectué une formation de carreleur et 
chauffagiste. À partir de la fin de l'été 2009, il avait ensuite trouvé un emploi en 
tant qu'aide-cuisinier auprès du restaurant C______et recevait son salaire en 
espèces. Il recevait parfois des fiches de salaire de la part de ses employeurs, 
D______et E______. Le salaire versé était d'un montant inférieur à celui indiqué 
sur les fiches de salaire. Après quelques années dans la restauration, il avait exercé 
une activité de carreleur et de maçon dans différentes sociétés. 

Le restaurant B______ SÀRL, anciennement C______, avait été ouvert en 2009 et 
non en août 2010, contrairement à ce qui était indiqué au registre du commerce 
(ci-après : RC). Si les fiches de salaire de B______ SÀRL présentaient des 

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erreurs, c'était de la faute de ses employeurs. Au surplus, il ne savait pas que 
l'assurance-maladie était obligatoire. 

e. Par ordonnance pénale du 10 octobre 2021, le Ministère public du canton de 
Genève a condamné A______ à une peine pécuniaire de cent cinquante 
jours-amende à CHF 90.- le jour, avec sursis et délai d'épreuve de trois ans ainsi 
qu'à une amende de CHF 2'700.-, pour faux dans les titres, séjour illégal, exercice 
d'une activité lucrative sans autorisation, comportement frauduleux envers les 
autorités ainsi que délit contre la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). 

f. Le 13 janvier 2022, l'OCPM l'a informé de son intention de refuser sa demande 
d'autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, lui impartissant un 
délai de trente jours pour faire valoir ses observations. 

g. Par courrier du 10 février 2022, A______ a expliqué ne pas être responsable 
des falsifications opérées par ses anciens employeurs, mais qu'il n'avait pas 
contesté l'ordonnance pénale parce qu'il « craignait pour sa sécurité personnelle ». 
Il avait travaillé pour le restaurant C______de 2009 à 2016, était arrivé à Genève 
à l'âge de 22 ans, avait un emploi fixe auprès de la société F______ SA et ses 
frères ainsi que sa sœur vivaient en Suisse. 

h. Par décision du 14 mars 2022, l'OCPM a rejeté la demande d'autorisation de 
séjour de A______ et prononcé son renvoi de Suisse. 

Il ne remplissait pas les conditions relatives à un cas individuel d'une extrême 
gravité. Il avait produit de faux documents, notamment des décomptes de salaire 
établis par l'entreprise B______ Sàrl, afin d'induire en erreur l'autorité dans le but 
d'obtenir frauduleusement une autorisation de séjour, ce qui démontrait une 
absence d'intégration socioculturelle remarquable. Les fiches de salaire produites 
au sujet de son activité auprès de B______ Sàrl ne pouvaient pas être prises en 
compte. Par ailleurs, la durée de son séjour devait être relativisée par rapport aux 
nombreuses années passées dans son pays d'origine. 

Il était arrivé en Suisse à l'âge de 22 ans et avait ainsi vécu son enfance, son 
adolescence et le début de sa vie d'adulte en Serbie. En outre, il n'avait pas acquis 
de connaissances professionnelles ou de qualifications spécifiques telles qu'il ne 
pourrait plus les mettre en pratique dans son pays d'origine. Il n'avait également 
pas démontré que sa réintégration aurait de graves conséquences sur sa situation 
personnelle, indépendamment des circonstances générales affectant l'ensemble de 
la population restée sur place. De plus, il ne démontrait pas l'existence d'obstacles 
au retour dans son pays d'origine, le dossier ne faisant également pas apparaître 
que l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas 
être raisonnablement exigée. 

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C.     a. Par acte du 8 avril 2022, A______ a formé recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après: TAPI) contre la décision précitée, 
concluant à son annulation. 

L'ordonnance pénale n'avait pas été contestée car il avait eu peur pour sa sécurité 
personnelle, ses anciens employeurs étant des personnes puissantes en Suisse, en 
Serbie et au Kosovo. Il était en outre notoire qu'une personne sans titre de séjour 
ne pouvait exiger de son employeur que l'entier de son salaire soit déclaré aux 
assurances sociales, ce qu'admettaient les pouvoirs publics à l'origine de 
l'« opération Papyrus », dans le cadre de laquelle il avait formulé sa demande 
d'autorisation de séjour. 

Il avait travaillé au restaurant C______de 2009 à 2016. Ses employeurs avaient 
d'autres entreprises comme B______ SÀRL ainsi que trois autres restaurants à 
Genève, dans lesquels il effectuait des missions temporaires. De 2009 à 2016, il 
avait été nourri et logé par son employeur, E______, ce qui empêchait toute 
revendication. À partir de 2016, il avait été logé dans un autre appartement de son 
employeur. Son salaire était toujours versé comptant et il travaillait douze heures 
par jour, sans vacances. Son passeport avait été confisqué et il était menacé par 
ses employeurs de licenciement et d'expulsion en cas de plainte. Il avait donc été 
exploité et avait vécu dans la misère pendant des années. Si ses employeurs lui 
avaient fourni des fiches de salaire, il percevait en réalité un salaire inférieur à ce 
qui était indiqué. Sa condamnation pénale était ainsi hautement contestable. 

Depuis son arrivée en 2009, il avait vécu beaucoup de difficultés et avait dû 
fournir de nombreux efforts et sacrifices pour vivre dignement en Suisse en toute 
autonomie. Il avait travaillé pour différentes entreprises entre 2016 et 2020, était 
financièrement indépendant et ne cessait de se former pour s'intégrer en Suisse, en 
suivant notamment des cours de français le soir. En 2020, il avait obtenu un 
contrat à durée indéterminée auprès de F______ SA en qualité de carreleur. Un 
renvoi dans son pays d'origine entraînerait un véritable déracinement Ses frères et 
sa sœur vivaient en Suisse et étaient au bénéfice d'un permis de séjour. Il était 
arrivé à l'âge de 22 ans et avait passé plus de dix ans en Suisse. De plus, il se 
trouvait dans un état de détresse psychologique grave, sa santé se détériorait et un 
renvoi dans son pays ferait naitre chez lui une envie de suicide. 

b. Le 9 juin 2020, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

Le recourant avait été condamné pour avoir notamment produit des documents 
falsifiés dans le but d'obtenir frauduleusement une autorisation de séjour. Il 
déclarait avoir exercé une activité lucrative à Genève de 2009 à 2016 pour le 
restaurant C______sans fournir de pièces probantes. Son argument lié aux 
menaces et à l'exploitation subies par ses anciens employeurs, qui lui auraient 
fourni des fiches de salaire erronées, avait déjà été examiné dans le cadre de la 

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procédure pénale et n'avait pas été retenu. Il n'avait par ailleurs déposé aucune 
plainte contre ces derniers et n'avait pas saisi le Tribunal des Prud'hommes. 

c. Par jugement du 25 octobre 2022, le TAPI a rejeté le recours. 

Dans l'hypothèse qui serait pour lui la plus favorable, la durée de séjour de 
A______ ne pouvait être comptabilisée qu'à partir de décembre 2014. Ainsi, au 
moment du dépôt de sa demande d'autorisation de séjour, en décembre 2019, il ne 
pouvait se prévaloir que d'un séjour d'un peu plus de cinq ans. 

Sa condamnation pénale n'apparaissait pas hautement contestable, contrairement à 
ce qu'il alléguait, dès lors que la société B______ SÀRL n'avait été inscrite au 
registre du commerce qu'à partir d'août 2010 alors que A______ avait notamment 
transmis des fiches de salaire relatives aux mois de mars 2009 et juin 2010, ce qui 
permettait déjà de douter de leur authenticité. En outre, aucun versement de 
cotisations sociales n'apparaissait sur l'extrait individuel AVS avant l'année 2018. 

Son intégration socio-professionnelle en Suisse ne saurait en outre être qualifiée 
de remarquable ou d’exceptionnelle. Même s'il était arrivé en Suisse en 2009 
comme il le prétendait, soit à l'âge de 22 ans, il avait passé toute son enfance, son 
adolescence et le début de sa vie d'adulte dans son pays d'origine et en maîtrisait 
la langue ainsi que les us et coutumes. Il avait manifestement gardé des liens avec 
son pays de provenance, ayant sollicité l'octroi d'un visa de retour afin de se 
rendre en Serbie pour des raisons familiales. Il pourrait par ailleurs faire valoir les 
compétences linguistiques et professionnelles acquises à Genève à son retour en 
Serbie, ce d'autant plus qu'il était encore jeune et en bonne santé. 

D.     a. Par acte posté le 27 novembre 2022, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, demandant de « bien vouloir 
réexaminer [s]a situation et de revenir sur la décision prise » et reprenant son 
argumentation développée devant le TAPI. 

b. Le 16 janvier 2023, l'OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments 
soulevés dans celui-ci, en substance semblables à ceux présentés en première 
instance, n'étant pas de nature à modifier sa position. 

c. Le 31 janvier 2023, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 3 mars 2023 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 

d. Le 2 mars 2023, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations 
complémentaires à formuler. 

e. Le 2 mars 2023, par le biais d'un nouveau mandataire, le recourant a conclu 
principalement à l'annulation de la décision du 14 mars 2022 et au constat qu'il 

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remplissait les conditions d'un cas d'extrême gravité, subsidiairement à son 
admission provisoire. 

La demande de permis de séjour devait être examinée sous d'autres angles que 
ceux développés jusqu'alors. Il souffrait de divers problèmes de santé. Son état 
psychiatrique s'était récemment détérioré car un éventuel retour en Serbie le 
terrorisait. Il était suivi par un psychiatre depuis novembre 2022 mais n'était pas 
encore en mesure de fournir un certificat médical à ce propos. Il joignait en 
revanche un rapport médical émanant de la Dre G______, selon lequel il souffrait 
de divers troubles et maladies graves, à savoir une subluxation bilatérale du tarse 
avec effondrement du dôme talien et élargissement de l'articulation de Chopard, 
une ostéonécrose du talus et de l'os naviculaire, un état dépressif réactionnel et des 
épigastralgies. Ses problèmes moteurs aux pieds s'étaient fortement aggravés ces 
dernières années. Les traitements dont il avait besoin ne pouvaient être pris en 
charge en Serbie. 

Les personnes d'ethnie albanaise étaient discriminées en Serbie. Ne parlant que 
l'albanais, il n'aurait d'autre choix que de regagner sa région natale, H______, 
laquelle était extrêmement pauvre, n'avait pas d'hôpitaux et connaissait un énorme 
taux de criminalité ainsi qu'un taux de chômage de 70%. Ses possibilités de 
trouver un emploi étaient ainsi pratiquement nulles, d'autant qu'il était fortement 
diminué à cause de ses maladies, qu'il ne serait pas en mesure de soigner. Le 
renvoyer en Serbie le mènerait à une vie d'indigence et violerait sa dignité. Il 
n'était jamais retourné dans son pays depuis 2009, le visa de retour mentionné par 
le TAPI lui ayant été refusé. Il avait depuis plusieurs mois des idées suicidaires. 

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA – 
E 5 10). Se pose néanmoins la question de la recevabilité des conclusions du 
recourant. 

1.1 L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). Il contient 
également l’exposé des motifs, ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les 
pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie 
impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine 
d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 

Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas 
se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que les conclusions ne ressortent pas expressément de l’acte de 

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recours n’est pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire 
et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/657/2022 du 23 juin 2022 consid. 2b). Une requête en annulation d’une 
décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant 
a, de manière suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa 
volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (ATA/640/2022 du 17 juin 
2022 consid. 2d). 

1.2 Par ailleurs, le mémoire de réplique ne peut contenir qu'une argumentation de 
fait et de droit complémentaire, destinée à répondre aux arguments nouveaux 
développés dans le mémoire de réponse. Il ne peut en principe pas être utilisé afin 
de présenter de nouvelles conclusions ou de nouveaux griefs qui auraient déjà pu 
figurer dans l'acte de recours (arrêt du Tribunal fédéral 1C_130/2015 du 20 
janvier 2016 consid. 2.2 in SJ 2016 I 358 ; Stéphane GRODECKI/Romain 
JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, p. 244 n. 
927). Partant, des conclusions nouvelles prises au stade de la réplique sont 
irrecevables (ATA/773/2022 du 9 août 2022 consid. 2b ; ATA/1221/2021 du 16 
novembre 2021 consid. 3a ; ATA/434/2021 du 20 avril 2021 consid. 1b). 

1.3 En l'espèce, on comprend de l'acte de recours que le recourant n'est pas 
d'accord avec le jugement du TAPI et souhaite son annulation ainsi que l'octroi 
d'une autorisation de séjour. Quant à la conclusion tendant à une admission 
provisoire, on peut la considérer, a majore ad minus, comme incluse dans celle 
tendant à l'octroi d'une autorisation. Les conclusions contenues dans le mémoire 
de réplique sont ainsi recevables, sans préjudice de l'examen de la recevabilité de 
nouveaux griefs. 

Le recours est dès lors recevable. 

2. Le litige porte sur la conformité au droit du jugement confirmant la décision de 
l'OCPM de refuser de transmettre au SEM le dossier du recourant avec un préavis 
favorable, et prononçant son renvoi de Suisse. 

2.1 Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). 
En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des 
décisions prises en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas 
d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application 
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

2.2 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l'espèce, après cette date sont régies par le nouveau droit (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2016%20I%20358
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%202%2010

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2.3 La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent l'entrée, 
le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par 
d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par 
la Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants de la 
République de Serbie. 

2.4 Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

Dans sa teneur depuis le 1er janvier 2019, l’art. 31 al. 1 OASA prévoit que, pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration de la personne requérante sur la base des 
critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en 
Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de 
réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 
les circonstances concrètes ayant amené une personne étrangère à séjourner 
illégalement en Suisse (SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 
2013 - état au 1er septembre 2023, ch. 5.6.10 [ci-après : directives LEI] ; 
ATA/756/2023 du 11 juillet 2023 consid. 2.4). 

L'art. 58a al. 1 LEI précise que pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente 
tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l'ordre publics 
(let. a), le respect des valeurs de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (let. b), les compétences linguistiques (let. 
c), la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d). 

2.5 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4 
; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de droit à 
l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 
consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur 
(ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 28 janvier 
2020 consid. 4d). 

La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 

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intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

2.6 Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 

L’intégration professionnelle doit être exceptionnelle : le requérant doit posséder 
des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans 
son pays d'origine ou alors son ascension professionnelle est si remarquable 
qu'elle justifierait une exception aux mesures de limitation (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATA/981/2019 du 4 juin 2019 
consid. 6c et l'arrêt cité). 

La question est de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions 
de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et 
familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (ATA/756/2023 précité 
consid. 2.6 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

2.7 Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, 
conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque la personne concernée 
démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une 
longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles 
d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse 
serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, 
le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles 
offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures 
de limitation. De même, la personne étrangère qui entre pour la première fois en 
Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder 
uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 
200 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_861/2015 du 11 février 2016 
consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-6860/2016 du 6 juillet 2018 
consid. 5.2.2 ; ATA/628/2023 du 13 juin 2023 consid. 3.5). 

2.8 En l’espèce, le recourant soutient désormais séjourner en Suisse depuis 2009 
(et même, dans un premier temps, 2008). Or, comme l’a constaté le TAPI à juste 
titre, le séjour ininterrompu du recourant en Suisse n’est documenté que depuis 

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2014. En outre, la durée du séjour du recourant doit être relativisée au regard du 
fait qu’il a été effectué dans l’illégalité. 

Par ailleurs, le recourant ne remplit pas les conditions permettant de retenir 
l’existence d’un cas de rigueur. Il ne peut se prévaloir d’une intégration sociale 
remarquable. Certes, il est financièrement indépendant – quand bien même on 
peut se demander si tel est toujours le cas au vu des problèmes de santé qu'il met 
aujourd'hui en avant –, ne fait pas l'objet de poursuites et n’a selon les éléments du 
dossier pas recouru à l’aide sociale. Il ne soutient toutefois pas avoir noué à 
Genève des liens affectifs ou amicaux d’une intensité telle qu’il ne pourrait les 
poursuivre par le biais de moyens de télécommunication modernes une fois de 
retour en Serbie. Il ne fait pas non plus valoir qu’il s'investirait d’une quelconque 
manière dans la vie associative, sportive ou culturelle à Genève. 

Il n’est pas contesté qu’il a œuvré à Genève en tant que serveur dans la 
restauration. Cette activité ne présente toutefois pas un degré de réussite tel qu’il 
ne pourrait être exigé de sa part de la poursuivre dans son pays d’origine. Au 
contraire, il apparaît que le recourant pourra, en cas de retour dans son pays, 
mettre à profit l’expérience professionnelle et les connaissances de la langue 
française acquises durant son séjour en Suisse. Le recourant a toutefois vécu en 
Serbie jusqu'en 2013, de sorte qu’il y a passé son enfance, son adolescence et le 
début de sa vie d’adulte. Il connaît donc les us et coutumes de son pays et en parle 
la langue. Ainsi, quand bien même après plusieurs années passées à l’étranger, il 
traversera à son retour dans son pays une nécessaire phase de réadaptation, sa 
réintégration socio-professionnelle ne parait pas gravement compromise. 
S'agissant de la discrimination que subirait en Serbie la communauté 
albanophone, il convient de noter qu'elle ne concerne pas spécifiquement le 
recourant mais la grande partie des habitants de sa région d'origine restés au pays, 
si bien qu'elle ne pourrait entrer en considération que si elle était assez grave pour 
rendre le renvoi inexigible, ce que le recourant ne prétend pas. 

Contrairement à ce que fait valoir le recourant, il ne peut être fait abstraction de sa 
tentative d’induire en erreur l’OCPM, faits pour lesquels il a été condamné par 
ordonnance pénale entrée en force. Les infractions de faux dans les titres et de 
tentative d’induire les autorités en erreur ne relèvent pas de son statut 
administratif. Contrairement à la situation d’un étranger condamné pour son statut 
illégal, le recours à la production de faux titres dénote une volonté d’induire les 
autorités en erreur et de violer les dispositions relatives, notamment, aux 
conditions d’octroi d’un titre de séjour. Le recourant ne peut ainsi se targuer d’une 
intégration sociale réussie, n’ayant pas respecté l’ordre public suisse. Dans ces 
circonstances, l’intérêt public s’oppose également à l’intérêt privé du recourant à 
demeurer en Suisse. 

S'agissant enfin de sa condition médicale, le grief y relatif a été invoqué la 
première fois dans le mémoire de réplique, alors que rien n'empêchait le recourant 

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d'en faire état – même d'une manière sommaire dès lors qu'il n'avait à ce moment 
plus de mandataire – dans son mémoire de recours. Le grief est donc en principe 
irrecevable. Subsidiairement, il est infondé, dès lors que le recourant se contente 
d'alléguer sans aucunement l'étayer que les traitements dont il a besoin au vu de 
ses affections somatiques ne seraient pas disponibles en Serbie, alors que selon la 
jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF), il existe 
en Serbie des centres de santé en province (niveau primaire des soins), qui sont 
notamment responsables pour la médecine générale et auxquels les albanophones, 
à l'instar des autres personnes enregistrées dans ce pays, ont accès (arrêts du TAF 
E-74/2023 du 27 juillet 2023 consid. 5.4.2 ; E-5252/2021 du 1er juin 2022 consid. 
3.3.5 ; E-4884/2016 du 14 juin 2018 consid. 7.5). Quant à la symptomatologie 
dépressive dont fait état le recourant à l'idée de son renvoi en Serbie, il résulte 
également de la jurisprudence que l'on ne saurait d'une manière générale 
prolonger indéfiniment le séjour d'une personne au motif que la perspective 
d'un renvoi serait susceptible de générer une aggravation de son état de santé 
psychique (arrêt du TAF E-1355/2023 du 5 juin 2023 consid. 3.4.3). 

Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’OCPM n’a pas violé le droit ni abusé de 
son pouvoir d’appréciation en retenant que le recourant ne remplissait pas les 
conditions restrictives permettant l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur. 

3. Il convient encore d’examiner si le renvoi prononcé par l’OCPM est fondé, le 
recourant concluant à titre subsidiaire à une admission provisoire en raison de ses 
problèmes de santé. 

3.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné 
que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement 
exigée (art. 83 al. 1 LEI). 

3.2 L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiées et réfugiés de la 
violence », soit aux personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions de 
la qualité de réfugiée ou réfugié parce qu'elles ne sont pas personnellement 
persécutées, mais qui fuient des situations de guerre ou de violence généralisée 
(Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, éd., Code annoté de droit des 
migrations, volume II : loi sur les étrangers, Berne 2017, p. 949). En revanche, les 
difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 
particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de 
formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ATAF 
2010/54 consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5092/2013 du 29 octobre 2013 consid 6.1 ; 
ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/515/2016

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S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où 
ces dernières ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche 
être interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 
(ATAF 2011/50 consid. 8.3). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à 
des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi 
demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son intégrité physique (arrêt du TAF F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 
5.3.4). 

3.3 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 
(ci-après : CourEDH), l'exécution du renvoi ou de l'expulsion d'un malade 
physique ou mental est exceptionnellement susceptible de soulever une question 
sous l'angle de l'art. 3 CEDH si la maladie atteint un certain degré de gravité et 
qu'il est suffisamment établi que, en cas de renvoi vers l'État d'origine, la personne 
malade court un risque sérieux et concret d'être soumise à un traitement interdit 
par cette disposition (ACEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, req. n° 
26565/05, § 29 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_3/2021 du 14 avril 2021 consid. 
4.2). C'est notamment le cas si sa vie est en danger et que l'État vers lequel elle 
doit être expulsée n'offre pas de soins médicaux suffisants et qu'aucun membre de 
sa famille ne peut subvenir à ses besoins vitaux les plus élémentaires (ACEDH 
N. c. Royaume-Uni précité § 42; ATF 137 II 305 consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2D_14/2018 du 13 août 2018 consid. 4.1; 2C_1130/2013 du 23 janvier 
2015 consid. 3). 

Le renvoi d'un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter sa maladie 
sont inférieurs à ceux disponibles dans l'État contractant reste compatible avec 
l'art. 3 CEDH, sauf dans des cas très exceptionnels, en présence de considérations 
humanitaires impérieuses (ACEDH N. c. Royaume-Uni précité § 42 ; Emre 
c. Suisse du 22 mai 2008, req. n° 42034/04, § 89). Dans un arrêt du 13 décembre 
2016 (ACEDH Paposhvili c. Belgique, req. n° 41738/10, § 173 ss, not. 183), la 
Grande Chambre de la CourEDH a clarifié son approche en rapport avec 
l'éloignement de personnes gravement malades et a précisé qu'à côté des situations 
de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très exceptionnels » pouvant 

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soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH les cas d'éloignement d'une 
personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que 
cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, 
en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de 
défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide 
et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une 
réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil 
élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement 
des étrangers gravement malades. La CourEDH a aussi fixé diverses obligations 
procédurales dans ce cadre (ACEDH Savran c. Danemark du 7 décembre 2021, 
req. n° 57467/15, § 130). 

3.4 En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour au recourant, l'intimé devait en principe prononcer son renvoi. Les 
problèmes de santé du recourant, dont on a vu qu'ils pouvaient normalement être 
pris en charge en Serbie, n'atteignent pas le degré de gravité prévu par la 
jurisprudence précitée pour entraîner l'inexigibilité de son renvoi. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

4. Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 27 novembre 2022 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 octobre 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

 

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dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. de Lausanne 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt au Centre social protestant, mandataire du recourant, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 

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