# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2dc3e359-b7c8-5643-a075-ba2a9ea45dce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.04.2015 A/3467/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3467-2014_2015-04-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3467/2014 ATAS/327/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 avril 2015 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à JUSSY recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE intimée 

 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) a été employé par l’office cantonal de la 
détention du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013.  

2. Le 10 décembre 2013, il s’est annoncé à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : 
OCE) et a sollicité de la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la 
caisse)  le versement d’indemnités de chômage dès le 1er janvier 2014. 

3. Une demande de mise à l’enquête a été faite par le service juridique de l’OCE afin 
de déterminer le domicile effectif du recourant. 

4. Un rapport d’enquête a été établi le 24 février 2014. Il en ressortait :  

- que l’assuré et son épouse étaient propriétaires d’une villa sise à Douvaine 
(France) depuis octobre 2007 ;  

- que le départ de l’assuré, de son épouse et de leur fils avait été annoncé à 
l’office cantonal de la population (OCP) pour le 1er janvier 2010 ;  

- que suite à son licenciement, en septembre 2010, l’assuré s’était annoncé à 
l’assurance-chômage en indiquant être domicilié en France mais en se prévalant 
de sa qualité de frontalier atypique, que la caisse de chômage lui avait 
reconnue ;  

- que le 1er août 2012, l’assuré avait annoncé son retour à Genève à l’OCP, en 
indiquant pour adresse celle de son père, à Jussy ;  

- qu’en janvier 2014, l’assuré avait demandé à bénéficier d’un troisième délai-
cadre en indiquant toujours pour adresse la maison de son père, à Jussy ; 

- que l’assuré est un membre actif de l’Association sportive des chasseurs de 
grand gibier de Haute-Savoie. 

En résumé, il était relevé que l’assuré s’était prévalu de sa qualité de frontalier 
atypique pour bénéficier des prestations de l’assurance-chômage en 2010, 2011 et 
2012 et que lorsque la jurisprudence applicable à ce type de frontalier avait été 
modifiée, il s’était alors prévalu d’un domicile à l’adresse de son père, à Jussy. 

5. Interrogé par la caisse, l’assuré a expliqué, en date du 28 avril 2014, que son lieu de 
résidence principal se situait à Jussy mais que sa famille habitait toujours à 
Douvaine, où il les rejoignait en fin de semaine. Il avait opté pour cette solution 
afin de retrouver un emploi plus rapidement. Ses centres d’intérêts se trouvaient en 
Suisse ; il y avait effectué ses études, y avait toujours travaillé, y était affilié à 
l’assurance obligatoire des soins, y était membre de plusieurs sociétés et 
associations, son véhicule était immatriculé en Suisse et son fils aîné était scolarisé 
à Jussy. 

 
 
 

 

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6. Par décision du 17 juin 2014, la caisse a nié à l’assuré le droit aux indemnités et 
rejeté sa demande du 1er janvier 2014 au motif qu’il ne remplissait pas la condition 
de domiciliation en Suisse. 

7. L’assuré s’est opposé à cette décision en répétant que son fils aîné était scolarisé à 
Jussy, que son deuxième enfant le serait également dès qu’il serait en âge de 
scolarisation, que lui-même était actif au sein de la société de gymnastique de Jussy 
depuis plus de quinze ans et que le centre de ses intérêts se trouvait bien à Jussy. 

Il soulignait disposer chez son père d’un espace de vie séparé. Il ajoutait qu’il était 
prévu que sa femme et ses enfants le rejoignent en Suisse une fois qu’il aurait 
retrouvé un travail. 

8. Par décision du 13 octobre 2014, la caisse a rejeté l’opposition. 

9. Le 13 novembre 2014, l’assuré a interjeté recours auprès de la Cour de céans en 
reprenant les arguments déjà développés précédemment et en maintenant que toutes 
ses activités familiales étaient concentrées sur Genève, bien que sa femme et ses 
enfants passent leurs nuits sur France. 

10. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 11 décembre 2014, a conclu 
au rejet du recours. 

11. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 5 mars 2015. 

Le recourant a expliqué que s’il a effectivement acheté en 2007 une maison de 
quatre pièces à Douvaine avec son épouse, il a emménagé dans la maison de son 
père, à Jussy, durant l’été 2012. Il s’agit d’une grande maison, d’une quinzaine de 
pièces, où il dispose d’un appartement de trois pièces indépendant. 

Le recourant a allégué avoir mis une première fois sa maison en vente en 2012, 
mais l’avoir retirée du marché lorsque sa situation financière a fait échouer l’achat 
que son épouse et lui avaient l’intention d’effectuer sur Suisse. Il ne s’était pas alors 
adressé à une agence immobilière mais s’était contenté d’annonces sur internet et 
sur sa voiture, ainsi que du bouche-à-oreille. 

Il a indiqué l’avoir remise en vente en janvier 2015, date à laquelle son épouse et 
ses deux enfants sont venus s’installer avec lui à Jussy. Le recourant a expliqué que 
l’appartement dont il avait bénéficié jusqu’alors chez son père est désormais en 
travaux : l’objectif est de le rénover et de l’agrandir afin qu’il puisse l’occuper avec 
sa famille. 

La maison de Douvaine a cependant été une nouvelle fois retirée du marché, suite à 
l’effondrement de l’euro. Le recourant et son épouse ont l’intention de la rénover 
quand leurs moyens le leur permettront, puis de la remettre en vente. 

Le fils aîné du recourant est déjà scolarisé à Jussy depuis plusieurs années et son 
petit frère le rejoindra pour sa première année d’école en septembre 2015.  

L’intimée a persisté dans ses conclusions. Elle considère que si le recourant a certes 
disposé durant la période litigieuse d’un pied-à-terre à Genève, le centre de ses 

 
 
 

 

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intérêts se trouvait bel et bien en France, auprès de sa famille, qu’il rejoignait le 
week-end. 

Le recourant a souligné faire partie de multiples associations à Genève, au nombre 
desquelles, notamment : l’Association suisse des troupes mécanisées légères, les 
Vieux-Grenadiers, la Société de gymnastique de Jussy, celle du demi-marathon de 
Jussy, etc.  

Il a par ailleurs rappelé n’avoir jamais fait mystère de son lieu de résidence et avoir 
toujours eu à cœur de « jouer la transparence ».  

Il a expliqué qu’en 2012, après avoir expédié près de cent-vingt offres d’emploi, il 
n’a eu d’autre solution que de revenir à Jussy pour subvenir aux besoins de sa 
famille. Son épouse ne gagne que modestement sa vie en travaillant à 50% dans 
l’instruction publique, à Genève.  

Entre novembre 2012 et décembre 2013, il avait retrouvé un poste de durée 
déterminée et caressait l’espoir que cela se prolonge en 2014, mais cela ne s’est pas 
concrétisé. 

Enfin, le recourant a déploré que la caisse de chômage ne lui ait signifié son refus 
qu’après plusieurs mois d’attente, affirmant que s’il avait été informé dès le début, 
il aurait accepté n’importe quelle activité pour se sortir de cette impasse financière. 

12. A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable.  

3. Jusqu'au 31 mars 2012, les Parties à l'Accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; 
RS 0.142.112.681), appliquaient entre elles le Règlement (CEE) n° 1408/71 du 
Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux 
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui 
se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après: règlement n° 1408/71). Une 

 
 
 

 

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décision n° 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 (RO 2012 2345) a actualisé le 
contenu de l'Annexe II à l'ALCP avec effet au 1 er avril 2012 en prévoyant, en 
particulier, que les Parties appliqueraient désormais entre elles le Règlement (CE) 
n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la 
coordination des régimes de sécurité sociale, modifié par le Règlement CE 
n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009.  

Il s'ensuit que le présent litige devra cas échéant être examiné à la lumière du 
Règlement n° 883/2004.  

4. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 - LPA ; E 5 10).  

5. Le litige porte sur la question de savoir où se situe le domicile de l'assuré (à Genève 
ou en France), condition préalable à l’ouverture de son droit à des indemnités de 
chômage. 

6. a) En vertu de l’art. 8 al. 1er LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 
placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). 

Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 

b/aa) Selon la jurisprudence, la notion de domicile au sens de la LACI ne 
correspond pas à celle du droit civil (art. 23 ss CC) mais bien plutôt à celle de la 
résidence habituelle (cf. circulaire du SECO sur l’indemnité de chômage [IC], état 
janvier 2007, B 136 ; voir aussi les textes allemands et italiens de l’art. 8 al. 1 
let. c LACI: « in der Schweiz wohnt », « risiede in Svizzera » ; ATF non publié du 
7 décembre 2007, 8C_270/2007, consid. 2.1). En particulier, le principe prévu par 
l’art. 24 al. 1 CC, selon lequel toute personne conserve son domicile aussi 
longtemps qu’elle ne s’en est pas créée un nouveau, n’entre pas en ligne de compte 
pour l’application de l’art. 8 al. 1 let. c LACI (ATF non publié C 121/02 du 9 avril 
2003, consid. 2.2).  

Est ainsi déterminante au regard des conditions du droit à des indemnités de 
chômage, non pas l'exigence d'un domicile civil en Suisse, mais bien davantage 
celle de la résidence habituelle dans ce pays, afin de rendre possible le contrôle du 
chômage subi par l'assuré. Le droit à l'indemnité de chômage suppose donc, selon 
l'art. 8 al. 1 let. c LACI, la résidence effective en Suisse, ainsi que l’intention de 
conserver cette résidence pendant un certain temps et d’en faire, durant cette 
période, le centre de ses relations personnelles (ATF 125 V 469 consid. 5).  

 
 
 

 

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L’entrée en vigueur de la LPGA n’a pas modifié cette pratique, dès lors que la 
notion de domicile inscrite à l’art. 13 al. 1 LPGA ne trouve pas application en 
matière d’assurance-chômage et ce, même si la LACI ne contient de dérogation 
expresse qu’à l’égard des étrangers habitant en Suisse (ATAS/726/2008, consid. 4).  

Pour avoir droit à l'indemnité, l'assuré doit remplir cette condition du « domicile » 
en Suisse non seulement à l'ouverture du délai-cadre mais pendant tout le temps où 
il touche l'indemnité (Gustavo SCARTAZZINI, Marc HURZELER, Bundessozial-
versicherungsrecht, 4ème éd. 2012, p. 599, n. 59 et les réf. citées). Cette exigence 
essentielle est l’expression de l’interdiction de l’exportation des indemnités de 
chômage, principe instauré pour prévenir les abus. Ce dernier terme doit être 
compris en ce sens que la vérification et les conditions du droit aux prestations, en 
particulier l’existence d’une situation de chômage, est rendue plus difficile lorsque 
l’assuré réside à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral C 226/02 du 26 mai 2003, 
consid. 1.1; Thomas NUSSBAUMER in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, 
Soziale Sicherheit, vol. XIV, 2ème éd. 2007 p. 2233, n. 180). 

b/bb) Dans la mesure où la résidence suppose un séjour d’une certaine durée dans 
un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits, l’occupation 
d’un studio une à deux fois par semaine – le reste du temps étant passé à l’étranger 
– ne suffit pas à établir une résidence effective en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
C 226/02 du 26 mai 2003 ; Boris RUBIN, Assurance-chômage, 2ème éd. 2006, 
p. 173). De même un séjour tout à fait éphémère ou de pur hasard, ainsi qu’un pied-
à-terre destiné uniquement à la recherche d’un emploi, ne sont pas assimilables à 
une résidence. Cela étant, un séjour prolongé et permanent n’est pas indispensable 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_270/2007 du 7 décembre 2007, consid. 2.2 et 3.1). Si 
tel n’était pas le cas, certaines personnes se trouveraient dépourvues de résidence et, 
partant, privées de domicile (Boris RUBIN, ibidem). Ainsi, en cas de séjour tantôt 
dans un endroit, tantôt dans un autre, la résidence est là où les liens sont les plus 
forts (ATF 87 II 7 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral C 153/03 du 22 septembre 
2003). Le fait d’avoir une adresse officielle en Suisse et d’y payer ses impôts n’est 
pas déterminant si d’autres indices permettent de conclure à l’existence d’une 
résidence habituelle à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral C 149/01 du 13 mars 
2002, consid. 3). 

b/cc) Dans un arrêt 8C_658/2012 du 15 février 2013, le Tribunal fédéral a 
considéré qu’un ressortissant turc, inscrit au chômage peu après la fin de son 
apprentissage avait bien sa résidence habituelle à l’adresse de ses parents à Y, dans 
le canton de Zurich, bien que plusieurs courriers recommandés envoyés à cette 
adresse par la Caisse de chômage fussent renvoyés avec la mention « non retiré » et 
qu’une inspection locale effectuée à l’improviste par l’Office des poursuites n’eût 
pas permis de trouver d’effets personnels du recourant dans l’appartement parental, 
mais quelques habits appartenant à l’intéressé ainsi qu’un matelas étendu au salon, 
sur lequel il avait dormi la veille. Le Tribunal fédéral a estimé, malgré les doutes 
sérieux qui subsistaient au sujet du lieu de résidence concret, qu’au vu de la 

 
 
 

 

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concordance avec l’adresse annoncée à la police des étrangers, de la résidence 
effective de l’assuré à cet endroit lors du passage impromptu de l’Office des 
poursuites, de l’existence d’un gain intermédiaire réalisé auprès d’une entreprise 
durant la période litigieuse et des attestations de domicile produites par les parents 
et les sœurs de l’assuré, que celui-ci avait toujours le centre de ses relations 
personnelles à Y, de sorte qu’il répondait aux réquisits de l’art. 8 al. 1 let. c LACI. 

c) Selon l’art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (RS 210, CC), la 
célébration du mariage crée l’union conjugale. Les époux choisissent ensemble la 
demeure commune (art. 162 CC).  

Le mariage étant une communauté de vie complète, il implique en principe une 
communauté domestique ; la plupart des couples ont donc une « demeure 
commune », même si certaines ne l’occupent pas en permanence, ou pas en 
permanence ensemble. L’art. 162 CC qui repose clairement sur ce principe, ne 
l’impose cependant pas ; il peut donc exceptionnellement arriver que les époux 
choisissent de ne jamais vivre dans la même demeure, du moment que ce mode de 
vie est le fruit d’un commun accord (Pierre SCYBOZ in Commentaire romand, 
Code civil I, n. 10 ad art. 162 CC). 

d) Selon l’art. 35 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des 
cantons et des communes du 14 décembre 1990 (RS 642.14 – LHID), sont soumis à 
l’impôt à la source lorsqu’ils ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse au regard 
du droit fiscal : les travailleurs exerçant une activité lucrative dépendante dans le 
canton, sur le revenu de cette activité (al. 1 let. a). L’impôt à la source se substitue 
aux impôts fédéral, cantonal et communal perçus selon la procédure ordinaire 
(al. 2). En d’autres termes, la retenue doit englober les impôts fédéral, cantonal et 
communal (Walter RYSER/ Bernard ROLLI, Précis de droit fiscal suisse (impôts 
directs), 4ème éd. 2002, p. 446). 

7. a) Dans le domaine des assurances sociales, il n'existe pas de principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré 
(RAMA 1999 no U 349 p. 478 consid. 2b). Sauf dispositions contraires de la loi, le 
juge fonde sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 125 V 195 consid. 2, 121 V 47 consid. 2a, 208 consid. 6b et la 
référence). 

 b) La procédure est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le juge. Mais ce principe 
n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à 
l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). Celui-ci comprend en particulier 
l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être 

 
 
 

 

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raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences 
de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 I 
183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les faits pertinents ne dispense 
donc pas les parties de collaborer à l’administration des preuves en donnant des 
indications sur les faits de la cause ou en désignant des moyens de preuve 
(ATF 130 I 184 consid. 3.2, 128 III 411 consid. 3.2). 

Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 
c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3).  

8.  En l’espèce, l’intimée soutient qu’au moment du dépôt de sa demande de 
prestations, le recourant était domicilié à Douvaine, où résidaient sa femme et ses 
enfants.  

Le recourant allègue quant à lui avoir décidé, en accord avec son épouse, de 
s’installer en Suisse, dans la maison de son père, pour pouvoir rechercher plus 
facilement un nouvel emploi et préparer leur venue.  

9. Dans la mesure où, selon le cours ordinaire des choses, des époux choisissent 
généralement de s’installer dans une demeure commune, la résidence de l’épouse et 
des enfants du recourant en France constitue un indice en faveur d’une résidence à 
Douvaine.  

 Il ne s’agit néanmoins pas d’un critère absolu comme semble l’admettre l’intimée, 
tant il est vrai qu’il est admis - certes exceptionnellement - que des époux 
choisissent d’un commun accord de ne pas partager la même résidence, le principe 
d’une demeure commune n’étant pas obligatoire.  

En l’espèce, il convient de relever que le recourant, ainsi qu’il le souligne, n’a 
jamais dissimulé sa situation aux autorités.  

En août 2012 déjà, soit plus d’une année avant de s’annoncer à nouveau à 
l’assurance-chômage, il a informé l’OCP de son retour en Suisse et y a conservé 
son adresse durant toute l’année 2013, alors même qu’il était employé par l’Office 
cantonal de la détention, et donc bien avant que le domicile au sens de l’art. 8 al. 1 
let. c LACI ne présente un intérêt concret pour le droit aux prestations de 
l’assurance-chômage.  

Il n’est pas contesté que l’intéressé ne se contente pas d’avoir une adresse chez son 
père, mais qu’il y vit durant la semaine, ne rejoignant sa femme et ses enfants que 
le weekend.  

Pour le reste, l’appartement séparé qu’il a occupé chez son père ne saurait être 
considéré comme un simple pied-à-terre dans la mesure où le recourant apparaît 
fortement impliqué dans la vie associative du canton, voire du pays. Il est ainsi 

 
 
 

 

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membre de la société de sauvetage de Bellevue, moniteur de la société de 
gymnastique de Jussy depuis plus de 20 ans, mais également membre de la société 
de chasse de Rolle, du comité directeur de l’association suisse des troupes 
mécanisées et légères, de la société des Vieux Grenadiers depuis 2005.  

Le fait que le centre des intérêts du recourant est bel et bien demeuré à Genève est 
en outre corroboré par le fait que des travaux ont été entrepris dans la villa de son 
père afin d’aménager un appartement à sa famille mais également par la 
scolarisation de son fils aîné à Jussy.  

Enfin, son épouse – par ailleurs désireuse de revenir en Suisse –, y travaille. 

Eu égard aux circonstances du cas d’espèce, il convient d’admettre que le recourant 
remplit la condition d’une résidence effective en Suisse et qu’il a démontré son 
intention de la conserver et d’en faire le centre de ses relations personnelles. En 
conséquence, le recours est admis et la décision de l’OCE du 13 octobre 2014 
annulée. Cela étant, la chambre de céans ne dispose pas des éléments pour se 
prononcer sur les autres conditions auxquelles est soumis le droit à l’indemnité, de 
sorte qu’il y a lieu de renvoyer la cause à l’intimée sur ce point, à charge pour elle 
de les examiner avant de rendre une nouvelle décision. 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision du 13 octobre 2014.  

4. Renvoie la cause à l’intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision 

au sens des considérants. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le