# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cfdf9da1-2b06-5589-b200-6cdb161021c6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 06.11.2018 PS/46/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PS-46-2018_2018-11-06.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/46/2018 ACPR/637/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 6 novembre 2018 

 

Entre 

A______, alias AA______, domicilié ______, comparant en personne, 

recourant, 

contre la décision rendue le 25 juin 2018 par le Service d'application des peines et des 

mesures 

et 

LE SERVICE D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, route des Acacias 

82, 1227 Carouge, 

intimé. 

 

- 2/3 - 

PS/46/2018 

Vu : 

- la décision du 25 juin 2018 par laquelle le Service d'application des peines et des 
mesures (ci-après; SAPEM) a refusé à A______ le régime d'exécution d'une peine 
privative de liberté sous surveillance électronique;  

-  le recours formé par A______, le 5 juillet 2018, concluant, sous suite de frais, à 
l'annulation de la décision querellée et à ce qu'il soit autorisé à exécuter sa peine 
sous surveillance électronique; 

-  les observations du SAPEM par lesquelles il se dit disposer à réexaminer la 
situation du recourant quant à une éventuelle exécution sous la forme de la 
surveillance électronique et propose de déclarer le recours sans objet;  

- l'absence de réplique de A______. 

Considérant que : 

-  les observations du SAPEM font matériellement droit aux conclusions prises dans 
le recours; 

- le SAPEM ne déclare pas reprendre formellement sa décision; 

- la décision sera dès lors annulée et la cause renvoyée au SAPEM; 

-  il ne sera par conséquent pas perçu de frais (l'art. 428 al. 1 CPP; ACPR/98/2013 
du 13 mars 2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013); 

-  le recourant qui a agi en personne n'a pas droit à une indemnité à laquelle il n'a 
d'ailleurs pas conclu. 

* * * * * 

  

- 3/3 - 

PS/46/2018 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Admet le recours. 

Annule la décision et renvoie la cause au Service d'application des peines et des mesures.  

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au SAPEM. 

Siégeant : 

 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

La greffière : 

Sandrine JOURNET EL MANTIH 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).