# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d517a4d9-3240-5e7e-a9e2-a6eacc4c397c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.09.2017 D-6770/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6770-2015_2017-09-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6770/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 6  s e p t e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Jeannine Scherrer-Bänziger, Gérald Bovier, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par le Centre Social Protestant (CSP),  

en la personne de Thao Pham,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 11 septembre 2015 / N (…). 

 

 

 

D-6770/2015 

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Faits : 

A.  

A._______ est entré clandestinement en Suisse le (…) et y a déposé une 

demande d’asile le jour même. 

B.  

Le (…) , il a été entendu sur ses données personnelles (audition sommaire) 

et sur ses motifs d’asile, le (…). 

A l’occasion de son audition sommaire, il a versé à son dossier les copies 

de son certificat de naissance et de sa carte d’identité. 

Lors de son audition du (…), il a produit une lettre datée du (…) de 

B._______, membre du parlement, à C._______, un document daté du 

(…) et établi par le « co-ordinateur » auprès du commissaire pour les droits 

de l’homme de cette ville, trois photographies le représentant lors de la 

célébration de la journée des héros tamouls à D._______ le (…), ainsi 

qu’une copie certifiée conforme de son certificat de naissance. 

C.  

Par décision datée du 11 septembre 2015, notifiée le (…) suivant, le 

Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a dénié la qualité de 

réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

D.  

Le (…), A._______ a interjeté recours contre cette décision, en demandant, 

à titre préalable, l’assistance judiciaire totale et en concluant, à titre 

principal, à l’annulation de la décision précitée, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, ainsi qu’à l’octroi de l’asile, et, à titre subsidiaire, au 

prononcé d’une admission provisoire en sa faveur, au motif de l’inexigibilité 

et de l’illicéité de l’exécution de son renvoi au Sri Lanka. 

Le prénommé a joint à son écriture la copie d’une attestation du Comité de 

coordination tamoule de Suisse (« Swiss Tamil Coordinating Comittee », 

ci-après : STCC) du (…), le badge qui lui avait été remis lors de sa 

participation, le (…), à [une réunion concernant les droits de l’homme], 

deux photos prises à cette occasion et une photo le représentant lors d’une 

manifestation organisée en marge de la session en question. 

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Page 3 

E.  

Par décision incidente du (…), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) a admis la demande d’assistance judicaire totale et désigné Tao 

Pham en tant que mandataire commise d’office dans la présente affaire. 

F.  

Par ordonnance du même jour, le Tribunal a engagé un échange 

d’écritures. 

G.  

Dans sa réponse du (…), l’autorité intimée a proposé le rejet du recours. 

H.  

Invité à faire part de ses observations éventuelles suite à cette réponse, 

dans un délai au (…), prolongé au (…), le recourant ne s’est pas manifesté. 

I.  

Par ordonnance du (…), la juge instructeur en charge du dossier a invité le 

SEM à se déterminer une nouvelle fois sur les arguments du recours et en 

particulier sur les risques encourus par l’intéressé en cas de retour au 

Sri Lanka, en tenant compte à cet égard de l’analyse retenue par le 

Tribunal dans l’arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 en lien 

notamment avec les activités politiques exercées en Suisse. 

J.  

Dans son écrit du (…), le SEM a fait part de ses observations 

complémentaires et proposé, à nouveau, le rejet du recours. 

K.  

Invité à s’exprimer suite à cette détermination du SEM, dans un délai au 

(…), le recourant ne s’est pas manifesté. 

L.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si besoin, dans 

les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

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1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS. 142.31), 

devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable. 

1.4 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 

1.5 En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en 

sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] en relation avec 

l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6). 

2.  

2.1 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant 

au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 p. 414 s. avec 

réf. cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la 

région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou 

non – des craintes alléguées d’une persécution future (cf. ATAF 2009/29 

consid. 5.1 p. 376 ; 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s. ; 2008/4 consid. 5.4 

p. 39 s., avec réf. cit.), ainsi que des motifs d'empêchement à l'exécution 

du renvoi invoqués par le recourant, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou 

pratique (voir à ce propos ATAF 2012/21 cité ci-dessus ainsi que 

Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours 

en matière d’asile [JICRA] 1995 n° 5 consid. 6a p. 43 s. [et réf. cit.], toujours 

d'actualité). 

2.2 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant 

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(cf. art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente 

de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 

p. 796 ; 2009/57 consid. 1.2 p. 798 et réf. cit.). 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6). 

3.2 La crainte face à une persécution à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

p. 996 et réf. cit.). 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 

crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1. p. 996 s.). 

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

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vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

3.4 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes 

(ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. Les allégations sont fondées lorsqu'elles 

reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 

vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement 

écartée. Elles sont concluantes quand elles sont exemptes de 

contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 

d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles 

lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 

circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 

à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 

d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 

de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 

en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 

cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 

ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 

3.5 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, 

ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins 

importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des 

allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait 

d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en 

déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette 

vraisemblance, ceux qui l'emportent (sur l'ensemble de ces questions, voir 

ATAF 2012/5 consid. 2.2 p. 43 s. et réf. cit.). 

4.  

4.1 Lors de ses auditions des (…) et (…), A._______, d’ethnie tamoule, a, 

en substance, expliqué avoir, avant de quitter son pays, vécu à E._______ 

dans le district de Jaffna. En (…), il aurait, sans en devenir membre, 

soutenu le parti (…) (ci-après : [le parti]). Il aurait en particulier fait du porte-

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à-porte, organisé des manifestations, distribué des flyers et affiché des 

tracts dans son village. Suite à son engagement politique, il aurait été 

menacé à deux reprises par des agents du « Criminal Investigation 

Department » (ci-après : CID). La première fois, dix à quinze jours avant 

les élections du (…), alors qu’il était occupé, avec une dizaine d’autres 

personnes, à la préparation d’une manifestation dans son village, des 

agents du CID les auraient interrogés, puis photographiés et enjoints de 

cesser leurs activités. L’intéressé et les autres membres du groupe en 

auraient alors informé le conseiller F._______, lequel leur aurait répondu 

qu’il essayerait de faire en sorte que cela ne se reproduise plus. La 

seconde fois, l’intéressé aurait été approché par lesdits agents alors qu’il 

affichait des tracts. Ceux-ci lui auraient alors signifié qu’un tel affichage 

était interdit. Avant ces incidents, A._______ n’aurait jamais rencontré des 

problèmes avec les autorités. 

Après les élections de (…), le prénommé aurait travaillé pour une 

organisation d’aide aux enfants pauvres, pour le compte de B._______, 

membre du parlement sri-lankais. Il aurait en particulier été chargé de lister 

les noms des personnes pauvres à aider financièrement dans les différents 

villages, grâce à l’aide récoltée à l’étranger, et de distribuer des cahiers et 

des livres. Des agents du CID lui auraient alors demandé où il avait obtenu 

le financement pour cette activité. Ils se seraient ensuite présentés à son 

domicile, en son absence, aux environs du (…), et auraient signifié à son 

père « dites à votre fils de ne pas participer à ce genre d’activités, s’il 

continue à faire cela, il risquerait d’avoir des ennuis, il pourrait même 

disparaître ». L’intéressé en aurait informé le conseiller F._______ et, sur 

les conseils de ce dernier, aurait déposé plainte auprès du bureau régional 

de la Commission pour les droits de l’homme à C._______. Celle-ci aurait 

enregistré sa plainte, tout en lui conseillant de rester un peu éloigné de ses 

activités. 

Quinze jours plus tard, soit au début (…), A._______ aurait été convoqué 

au camp ou au bureau, suivant les versions, du CID à G._______. Il y aurait 

été interrogé pendant plus d’une heure, en particulier sur ses liens avec 

B._______ et ses activités exercées pour le compte de ce dernier. 

Convoqué à un nouvel interrogatoire dix jours plus tard, soit à fin (…), au 

bureau du CID près du camp de H._______, il aurait été questionné, 

pendant plus de deux heures, en particulier sur la provenance des aides 

financières de l’organisation pour laquelle il œuvrait. D’après ce que 

l’intéressé avait lu dans les journaux, le gouvernement sri-lankais aurait en 

effet bloqué l’aide de l’étranger récoltée en faveur des Tamouls par 

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différentes organisations. Lors de l’interrogatoire précité, le CID l’aurait 

également interrogé sur ses très nombreuses visites chez [un membre de 

sa famille] à I._______, dans le Vanni, et ses liens avec [un membre de sa 

famille par alliance] – ancien membre notoire des LTTE, [blessé à un 

membre] – ainsi que sur les éventuelles activités de ce dernier pour le 

compte des LTTE. A._______ aurait alors répondu qu’il n’avait aucun lien 

avec l’éventuel engagement de [la personne précitée]. La personne qui 

l’interrogeait n’aurait toutefois pas admis ses réponses et l’aurait informé 

qu’il serait questionné à J._______, la fois suivante. Les agents du CID lui 

auraient en outre confisqué sa carte d’identité et l’auraient enjoint de ne 

pas quitter Jaffna. 

Quelques jours plus tard, alors que l’intéressé se trouvait chez [le même 

membre de sa famille que précité], dans le Vanni, sa mère l’aurait informé 

que des policiers avaient apporté un document qui ressemblait à un 

mandat d’arrêt ou à une convocation, selon les versions. Aux termes dudit 

document, A._______ devait se rendre au poste de police ou, selon une 

autre version de son récit, se présenter à J._______, pour un 

interrogatoire. Craignant de ce fait de retourner chez ses parents, il serait 

tout d’abord resté chez sa sœur, puis se serait caché chez des 

connaissances, pendant un mois, près de Jaffna, dans la localité de 

Gurunagar, avant de quitter le pays. 

A la demande de l’auditeur du SEM lors de l’audition du 28 novembre 2014, 

A._______ a expliqué que la convocation remise par les agents du CID à 

sa mère était écrite en cinghalais, langue que tous deux ne comprenaient 

pas. Bien qu’il n’ait montré ce document à personne, il aurait tout de même 

compris qu’il concernait un prochain interrogatoire à J._______. Il n’aurait 

toutefois pas demandé de l’aide à B._______. Ce ne serait qu’après son 

départ du pays que son père aurait contacté le conseiller F._______ à 

propos dudit document, lequel en aurait ensuite informé B._______. 

Avec l’aide d’un passeur, le requérant serait parti du Sri Lanka depuis 

l’aéroport de Colombo, à destination de K._______, le (…). Le passeur 

l’aurait ensuite accompagné jusqu’en Suisse, en passant par L._______. Il 

aurait pris son passeport et lui en aurait fourni un faux pour la durée du 

voyage. 

Lors de l’audition du (…), A._______ a encore précisé que depuis son 

arrivée en Suisse, il aurait participé à une manifestation à M._______ le 

(…), lors de laquelle il aurait aidé à la préparation de la nourriture. Il aurait 

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également participé à la journée des héros tamouls, à D._______, le (…), 

où il aurait allumé des bougies avec d’autres participants. 

4.2 Dans sa décision du 11 septembre 2015, le SEM a retenu que les 

déclarations de l’intéressé relatives tant à la venue d’un agent du CID à 

son domicile que les recherches dont il ferait l’objet au Sri Lanka n’étaient 

pas crédibles. Il a notamment relevé plusieurs contradictions, divergences 

et illogismes caractérisant le récit de A._______ et qui ne permettraient pas 

d’en admettre la crédibilité. En particulier, le SEM a mis en doute le fait que 

le prénommé n’avait produit ni une copie du document qui aurait été remis 

à sa mère, ni même une traduction dudit document rédigé en cinghalais. Il 

a également considéré invraisemblable qu’un agent du CID informe sa 

mère des recherches dont son fils ferait l’objet, donnant ainsi à celui-ci la 

possibilité de prendre la fuite. 

Le SEM a ensuite considéré que, même en admettant la vraisemblance 

des problèmes que l’intéressé aurait rencontrés dans son pays, ceux-ci ne 

revêtaient manifestement pas l’intensité requise et n’étaient donc pas 

déterminants en matière d’asile. Il a en outre relevé que le dossier ne 

comportait pas d’éléments permettant d’admettre que A._______ était, au 

moment du prononcé de la décision, exposé à de sérieux préjudices au 

Sri Lanka ou à une crainte fondée d’en subir, en cas de retour dans son 

pays. Tout en admettant que son appartenance à l’ethnie tamoule, la durée 

de son exil, son origine du nord du pays, son âge et son retour avec un 

document temporaire, faute de passeport, constituaient autant d’éléments 

susceptibles d’attirer sur lui l’attention des autorités sri-lankaises à son 

retour, le SEM a retenu qu’il n’y avait pas d’éléments suffisants pour 

considérer que le prénommé était fondé à craindre des mesures allant au-

delà d’un « background check » lors de son retour au Sri Lanka. S’agissant 

des activités politiques exercées en exil par l’intéressé, l’autorité intimée a 

considéré que celles-ci n’étaient pas de nature à assoir une crainte fondée 

de future persécution dans la mesure où son engagement politique n’était 

pas suffisamment important pour que le gouvernement sri-lankais cherche 

à l’identifier et à l’arrêter. 

S’agissant enfin de l’exécution du renvoi du recourant au Sri Lanka, le SEM 

a conclu que l’exécution de cette mesure était licite, exigible et possible. 

4.3 Répondant à chacun des éléments d’invraisemblance relevés par le 

SEM, A._______ a, dans son recours, soutenu que ses déclarations ne 

différaient pas d’une audition à l’autre, s’agissant du document remis à sa 

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mère et au fait que l’agent du CID avait alors indiqué à sa mère qu’il était 

recherché et qu’il n’avait pas le droit de quitter Jaffna. Le prénommé a par 

ailleurs expliqué que ses propos relatifs au document en question étaient 

pertinents, précisant en particulier qu’il avait pu, de bonne foi, déduire 

aisément le contenu de celui-ci. Se référant à un rapport de « Freedom 

from Torture » d’août 2015 et à un article paru sur le site Internet du journal 

« Ceylon Today » (article qui n’est plus accessible sous le lien hypertexte 

indiqué dans le recours et dont la date de parution n’a pas été précisée), il 

a ensuite soutenu qu’il n’avait pas eu d’autre choix que de fuir rapidement 

le pays, vu les méthodes du CID et l’impunité de ses agents, ainsi que la 

réputation du camp dans lequel il avait été convoqué, à savoir une zone de 

haute sécurité occupée par le CID et l’armée sri-lankaise. Reprochant au 

SEM d’avoir retenu qu’il n’était pas logique qu’un agent du CID ait annoncé 

à sa mère qu’il était recherché, il a expliqué qu’il était difficile de déterminer 

ce qui était logique, sans percevoir véritablement le climat qui prévalait 

alors dans la région de Jaffna. Il a également relevé qu’un ordre donné par 

le CID était généralement respecté. Dans ce cadre, il a aussi précisé que 

le CID lui avait interdit de quitter Jaffna, au motif que son nom figurait sur 

les listes des autorités, notamment à l’aéroport, seule possibilité de sortie 

du pays. S’agissant de son passeport, le recourant a maintenu ses 

allégations selon lesquelles il l’avait confié au passeur, en pensant que 

celui-ci en aurait besoin pour préparer son voyage. Contrairement à ce qui 

avait été convenu avec ce dernier, son passeport n’aurait toutefois pas été 

renvoyé à ses parents. 

En ce qui concerne le caractère déterminant de ses motifs d’asile, le 

recourant a précisé avoir décidé de quitter son pays non pas suite à la 

visite des agents du CID à son père, en son absence, ni suite aux 

interrogatoires auxquels il a été soumis, mais lorsqu’il avait appris qu’il 

devait se rendre au camp de J._______. Il aurait alors craint pour son 

intégrité physique, voire sa vie. Dans ce cadre, il a précisé que la pression 

psychologique exercée sur lui était montée crescendo jusqu’à la venue du 

CID à son domicile, alors qu’il se trouvait dans le Vanni, et qu’au fil des 

interrogatoires, l’étau s’était resserré autour de sa personne 

exclusivement, ayant été « accusé » d’activités contre les autorités. 

Concernant ses activités politiques en exil, l’intéressé a indiqué être très 

actif. Pour étayer ses allégations, il a produit une attestation de la STCC 

du (…). Il a également expliqué avoir participé à [une réunion concernant 

les droits de l’homme] qui s’est déroulée à M._______, le (…), et a produit 

sous cet angle une copie du badge qui lui aurait été remis à cette occasion, 

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ainsi que des photos prises lors de la session et d’une manifestation 

organisée en marge de celle-ci. Se référant à un rapport de l’Organisation 

suisse d’aide aux réfugiés (ci-après : OSAR) et aux références citées dans 

celui-ci, le recourant a soutenu qu’il était hautement probable qu’il ait été 

identifié par le gouvernement sri-lankais dans le cadre de ses activités 

politiques exercées en Suisse. 

Il a également fait valoir, en s’appuyant sur un rapport de l’OSAR de 

juin 2015, qu’il s’exposerait à un fort risque de persécution en cas de retour 

au pays et, qu’étant parti illégalement, il serait recherché par les autorités. 

Puis, se référant à plusieurs articles de presse, il a soutenu qu’il ne pourrait 

pas retourner dans sa région d’origine sans vivre sous le contrôle des 

autorités. Il a ajouté que la durée de son séjour à l’étranger et son retour 

organisé par les autorités suisses l’exposeraient encore d’avantage. 

4.4 Invité à se déterminer sur les arguments du recours, le SEM a relevé, 

dans sa détermination du (…), qu’au vu des pièces produites par le 

recourant, l’engagement politique de celui-ci en Suisse n’était pas de 

nature à démontrer qu’il ait déployé des activités suffisamment importantes 

pour que les autorités sri-lankaises cherchent à l’identifier en vue de 

l’arrêter. L’autorité intimée a en outre retenu que, si dites activités avaient 

été importantes, l’intéressé n’aurait pas attendu la décision de rejet de sa 

demande d’asile pour les signaler, ce d’autant moins qu’il avait été invité à 

informer le SEM de tout évènement survenu au cours de la procédure. 

4.5 Appelé une nouvelle fois à se déterminer sur les arguments du recours, 

en tenant compte de l’analyse retenue par le Tribunal dans l’arrêt de 

référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, en lien notamment avec les 

activités politiques exercées en Suisse par le recourant, le SEM a, dans 

son écrit du (…), souligné que ni le STCC ni le nom de l’intéressé, qui en 

serait un membre actif, ne figuraient sur la dernière liste publiée par le 

gouvernement sri-lankais concernant les personnes, groupes et entités 

désignés sous le paragraphe 4 (2) de la réglementation n° 1 des Nations 

Unies (The Gazette of the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka. 

Colombo, List of Designated persons, groups & entities under 4(2) of the 

United Nations Regulations N° 1 of 2012, 20.11.2015 [revised list]). 

L’autorité intimée a ensuite expliqué avoir été informée par la mandataire 

du recourant que celui-ci avait, lors [de la réunion concernant les droits de 

l’homme] à M._______, évoqué le témoignage d’une victime d’exactions 

commises par les membres du gouvernement, ainsi que les actes de 

l’armée exercés contre la population, et avait demandé la traduction en 

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justice et la condamnation des responsables de ce génocide. A cet égard, 

le SEM a relevé que l’ « Alliance Creative Community Project » (ACCP) 

avait, lors de cette même session, exigé l’examen des crimes de guerre 

présumés au Sri Lanka par une cour internationale. Il a également souligné 

qu’une telle exigence avait été largement exprimée non seulement lors de 

cette session, mais également au Sri Lanka, lors d’une manifestation à 

Jaffna en septembre 2016 notamment, laquelle avait réuni des milliers de 

personnes. Ainsi, constatant que le gouvernement sri-lankais ne semblait 

pas avoir cherché à empêcher la formulation d’une telle requête ni même 

sanctionné celle-ci, le SEM a considéré qu’il n’y avait pas lieu de penser 

que le recourant pourrait craindre des problèmes au Sri Lanka pour sa 

prise de position [lors de la réunion précitée]. Enfin, il a précisé que la 

mandataire du recourant avait indiqué que le STCC n’avait aucun lien avec 

les LTTE, n’était pas une organisation politique et avait pour revendication 

principale de convaincre l’ONU de poursuivre les dirigeants sri-lankais 

devant le Tribunal pénal international pour crime de guerre et génocide du 

peuple tamoul. 

4.6 Bien qu’invité à faire part de ses observations suite aux deux prises de 

position du SEM, le recourant ne s’est pas manifesté. 

5.  

En l’occurrence, il est d’emblée relevé que le recourant n’a pas contesté la 

conclusion du SEM selon laquelle les problèmes déjà rencontrés avec des 

agents du CID, à savoir leurs interventions dans le cadre des élections de 

(…), leur visite à son domicile dans le courant du mois (…) et les 

interrogatoires auxquels ils l’auraient soumis en (…), ne revêtaient pas, 

même en admettant leur réalité, l’intensité requise pour constituer une 

persécution au sens de l’art. 3 LAsi. 

Ainsi, c’est à juste titre que le SEM a retenu que rien ne permettait de 

considérer, sur la base des propos tenus par l’intéressé, que celui-ci ait été 

exposé, lors de ces évènements, à des traitements disproportionnés et 

contraires à la dignité humaine pour l’un des motifs fondés sur l’art. 3 LAsi. 

En l’absence d’une persécution passée, il convient dès lors d’examiner, 

dans un premier temps, si A._______ est fondé à craindre, comme il 

l’allègue à l’appui de son recours, une persécution future au motif des 

évènements survenus dans son pays d’origine avant son départ, entre (…) 

et (…). Ce n’est que dans un second temps que le Tribunal examinera si 

une telle crainte doit être admise – indépendamment des motifs allégués 

D-6770/2015 

Page 13 

par le recourant en rapport aux faits survenus antérieurement à son départ 

du Sri Lanka – en relation à son engagement politique exercé en Suisse. 

6.  

6.1 Pour apprécier la crainte en lien avec l’appartenance à l’ethnie tamoule 

du recourant, combinée à d’autres facteurs de risque pour des 

faits antérieurs à son départ du Sri Lanka, il y a lieu de tenir compte de 

l’analyse retenue dans l’arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 

du 15 juillet 2016 (cf. consid. 8.4 et 8.5, cités plus précisément ci-après). 

6.2 Les premiers évènements rapportés par A._______ et qui auraient, 

selon lui, attiré l’attention des autorités sri-lankaises sur sa personne datent 

de septembre 2013. En effet, l’intéressé aurait alors soutenu le parti TNA 

en marge des élections du 21 septembre 2013. 

Si, au vu du contexte dans la région d’origine du recourant à l’époque 

desdites élections, il n’est pas exclu qu’il ait pu être approché par les 

autorités en raison d’éventuelles activités de soutien pour le TNA – un parti, 

faut-il le rappeler, légal au Sri Lanka, tant à l’époque des faits 

qu’aujourd’hui encore –, il ne ressort toutefois pas des déclarations de 

l’intéressé qu’il ait exercé un rôle particulier et prépondérant sur le plan 

politique au point d’attirer sur lui l’attention des autorités sri-lankaises. A 

noter que A._______ a admis ne pas être devenu membre du parti qu’il a 

soutenu. Il y a également lieu de préciser que les élections en question, à 

savoir au Conseil provincial, ont eu lieu dans trois des neuf provinces du 

pays, dont celle du Nord où elles ont été largement remportées 

précisément par le parti que le recourant a soutenu à cette occasion. 

Dans ces conditions, le seul fait d’avoir affiché des tracts, fait du  

porte-à-porte pour inciter les habitants de son village à voter pour le TNA 

et aidé à la mise en place de la préparation d’une manifestation de soutien 

au parti précité, ne permet pas d’admettre que le recourant soit fondé à 

craindre de ce fait une persécution future.  

6.3 Par ailleurs, les activités que A._______ aurait par la suite exercées 

pour le compte de B._______, soit l’établissement d’une liste de personnes 

pauvres et la distribution de cahiers et de livres, ainsi que son lien d’alliance 

avec son beau-frère, ancien membre notoire des LTTE, ne suffisent pas 

non plus à rendre plausible un risque de persécution future ciblée contre 

sa personne. 

D-6770/2015 

Page 14 

L’intéressé a certes fait valoir qu’il aurait subi de ce fait des interrogatoires 

de la part d’agents du CID. Il aurait été interrogé par lesdits agents, une 

première fois, dans le courant du mois de (…) à G._______, puis une 

seconde fois à H._______. Selon ses dires, les agents l’auraient tout 

particulièrement questionné sur ses activités pour B._______, ses 

fréquentes visites à [un membre de sa famille] dans le Vanni, ses liens avec 

[un membre de sa famille par alliance] et les éventuelles activités de ce 

dernier pour les LTTE. 

Au cours de ces interrogatoires, le recourant aurait à chaque fois nié un 

quelconque lien avec les LTTE. Or, si, dans le contexte historique très 

particulier de l’époque, lesdits agents ne l’avaient pas cru et l’avaient 

réellement soupçonné, voire accusé, d’activités contre les autorités ou 

encore d’entretenir des liens avec d’anciens membres des LTTE, il n’est 

pas vraisemblable qu’ils l’aient simplement laissé repartir. D’ailleurs, 

l’absence de soupçon fondé et avéré du CID à son égard est également 

corroborée par le fait que les deux interrogatoires qu’il a subis ont duré une 

heure pour le premier et deux heures pour le deuxième (cf. pièce A13/17, 

Q73 et Q85, p. 10 et 11). 

Par ailleurs, l’intéressé ayant indiqué ne pas avoir rencontré de difficultés 

avec les autorités de son pays avant les élections de (…) (cf. pièce A3/12 

pt. 7.01, p. 8), il n’est pas crédible que le passé de combattant des LTTE 

[du parent par alliance] du recourant, qui était du reste connu des autorités 

(cf. pièce A13/17 Q80 s., p. 11), ait subitement attiré sur lui l’attention des 

autorités. Il en va de même de ses allées et venues entre Jaffna et le 

domicile [d’un membre de sa famille], à I._______, d’autant qu’elles ne 

dataient pas uniquement de cette époque-là. Cela étant, même en 

admettant que l’intéressé ait également été interrogé par des agents du 

CID sur les raisons de ses fréquents voyages dans le Vanni et les liens 

avec [le membre de sa famille par alliance précité], il n’est pas crédible qu’il 

puisse être exposé de ce fait à des persécutions au sens de l’art. 3 LAsi. 

6.4 Le recourant a également allégué que l’étau s’était resserré autour de 

lui, après que des agents du CID, l’accusant d’activités contre les autorités, 

furent passés à son domicile le (…), en remettant à sa mère un mandat 

d’arrêt établi à son encontre ou, selon une autre version de son récit, une 

convocation à un nouvel interrogatoire. 

6.4.1 Tout d’abord, c’est à juste titre que le SEM, considérant qu’il s’agissait 

d’un élément essentiel de son récit, s’est étonné que A._______ n’ait pas 

D-6770/2015 

Page 15 

produit le document en question. Dans son écriture du (…), le prénommé 

n’a du reste fourni aucune explication convaincante s’agissant de 

l’absence de cet élément de preuve. 

6.4.2 Il est ensuite relevé que les déclarations de l’intéressé au sujet de la 

compréhension de ce document rédigé en cinghalais, ainsi que de sa 

nature exacte, sont peu cohérentes. En effet, alors même que ledit 

document aurait été écrit en cinghalais – ce qui n’est pas forcément 

contraire à la réalité, contrairement à ce qu’a retenu le SEM dans 

la décision attaquée (cf. Colombo Telegraph, Jaffna Tamils Still 

Receive Police Summons In Sinhala Language, 16.07.2017, 

< https://www.colombotelegraph.com/index.php/jaffna-tamils-still-receive-

police-summons-in-sinhala-language/ >, consulté le 08.09.2017) –, 

A._______ n’a pas fourni d’explication convaincante sur la manière dont il 

était accusé d’activités pour [le parti] (cf. pièce A13/17 Q100 et Q101, p. 

13). Indépendamment du fait que ce parti est notoirement légal, celui-ci 

ayant, comme déjà relevé ci-dessus, emporté les élections régionales de 

2013, l’explication fournie par l’intéressé, lors de son audition du (…), n’est 

pas convaincante. Le recourant s’est en effet limité à indiquer la raison pour 

laquelle il avait été en mesure de comprendre, sans maîtriser le cinghalais, 

que ledit document concernait un prochain interrogatoire à J._______, 

sans toutefois expliquer comment il avait su qu’il y était écrit qu’il avait des 

activités pour [le parti] (cf. pièce A13/17 Q102, p. 13). Les précisions 

fournies par l’intéressé, dans son recours du (…), n’apportent pas plus de 

crédibilité à l’ensemble de ses propos. Celui-ci n’a en effet jamais allégué 

qu’il avait pu personnellement prendre connaissance dudit document, ni 

même qu’il en avait reçu une traduction (cf. pièce A13/17 not. Q92 et Q101, 

p. 12 et 13). 

Partant, il est peu crédible que A._______ ait décidé de quitter son pays, 

sans même chercher à connaître le contenu exact du document en 

question. C’est d’autant moins vraisemblable qu’il a déjà pu, par le passé, 

compter sur le soutien de personnes influentes, dont en particulier du 

conseiller F._______ ou encore de B._______ (cf. pièce A13/17 Q48, Q56, 

Q61 et Q98, p. 7 à 9 et p. 13). 

S’ajoute encore à cela que B._______, à qui le père du recourant s’est 

adressé après le départ de ce dernier, n’a fait aucune mention de ce 

document dans sa lettre datée du (…) et produite par l’intéressé lors de 

l’audition du (…). Or, si le recourant avait véritablement fait l’objet soit d’une 

D-6770/2015 

Page 16 

convocation soit d’un mandat d’arrêt de la part du CID, ce fait aurait été 

relevé dans ladite lettre.  

6.4.3 En outre, si le recourant avait été réellement recherché par les 

autorités, il est peu vraisemblable que les agents du CID en aient fait part 

à sa mère, sans même l’interroger sur le lieu où il se trouvait. A cela s’ajoute 

que les agents du CID n’auraient pas manqué de se présenter à nouveau 

au domicile de ses parents, après avoir constaté son absence à 

l’interrogatoire qui devait avoir lieu, selon ses dires, à (…). 

6.4.4 Quant aux deux lettres produites par A._______, l’une signée par 

B._______ et datée du (…), et l’autre par le « co-ordinateur » auprès du 

Commissaire pour les droits de l’homme à C.______ et datée du (…), elles 

n’ont qu’une valeur probante très réduite.  

Ces documents font certes état des activités que l’intéressé a accompli 

pour B._______, membre du parlement et du parti (…), ainsi que des 

interrogatoires dont celui-là a fait l’objet de la part des agents du CID. 

Toutefois, s’agissant de la lettre émanant du « co-ordinateur » auprès du 

Commissaire pour les droits de l’homme à C._______, elle a visiblement 

été établie sur un support photocopié, l’impression de l’entête et de son 

pied de page étant, par ailleurs, de mauvaise qualité. De plus, ce 

document, rédigé dans un anglais très approximatif, comporte de 

nombreuses erreurs d’orthographe, de grammaire et de syntaxe, au point 

qu’il est permis de douter qu’il ait été rédigé par son signataire. En outre, il 

est difficile de comprendre, à sa lecture, quelles auraient été exactement 

les activités accomplies par l’intéressé pour B._______, le contenu de cette 

lettre étant des plus imprécis. De plus, si elle fait mention d’une 

participation à une collecte de fonds auprès de personnes étrangères, 

force est de relever que le recourant lui-même n’a jamais indiqué avoir eu 

une telle activité. Partant, au vu tant de la qualité que du contenu de ce 

moyen de preuve, il n’est pas crédible qu’il ait été rédigé par un 

« co-ordinateur » auprès du Commissaire pour les droits de l’homme à 

C._______, auprès de qui une plainte aurait été déposée. Ce moyen de 

preuve n’emporte ainsi aucune valeur probante.  

Pour ce qui a trait à la lettre de B._______, le Tribunal constate que son 

contenu diverge sensiblement des déclarations du recourant. Alors que 

celui-ci a indiqué n’avoir débuté ses activités de soutien pour le parti (…) 

que lors des élections de (…) (cf. A3/12 pt. 7.01, p. 7), ce document énonce 

que l’intéressé a, dès son jeune âge, milité pour la démocratie civile ainsi 

D-6770/2015 

Page 17 

que les droits démocratiques fondamentaux de la communauté tamoule au 

Sri Lanka et contre les violations des droits humains commises par les 

forces armées. Dit document indique également que l’intéressé aurait été 

victime de brimades constantes et de menaces de mort par les forces de 

sécurité sri-lankaises et aurait vécu une expérience traumatique. Or, 

l’intéressé lui-même n’a jamais évoqué des faits d’une telle intensité ni de 

telles menaces, ayant seulement expliqué que l’agent du CID qui l’avait 

interrogé à G._______ « parlait un peu sec […] avec une voix élevée » 

(cf. A13/17 Q73, p. 10). Dans ces conditions, la valeur probante de cette 

lettre doit être mise en doute. Il est de plus constaté que B._______ ne fait 

aucune mention d’un quelconque mandat d’arrêt ou d’une convocation, 

émis à l’encontre de A._______. Au demeurant, il ne peut être exclu que 

cette lettre ait été établie pour les seuls besoins de la cause. Du reste, 

l’auteur de cet écrit ne semble pas avoir eu directement connaissance des 

prétendues difficultés rencontrées par le recourant avec les agents du CID, 

vu l’utilisation de l’expression « I am aware that […] ». 

Au vu de ce qui précède, ces deux lettres ne sont pas de nature à 

démontrer les recherches dont le recourant ferait l’objet de la part du CID. 

6.4.5 Cela étant, même en admettant que le recourant ait été interrogé à 

deux reprises par le CID lors des élections du (…), il n’est pas crédible que, 

dans le contexte de l’époque dans sa région d’origine, il soit parvenu, alors 

qu’il était dépourvu de carte d’identité et apparemment interdit de sortir du 

district, à se rendre chez [un membre de sa famille] à I._______, dans le 

Vanni, puis à en revenir pour se cacher dans une localité près de Jaffna. 

Du reste, s’il avait alors réellement été dans le collimateur du CID et si son 

nom avait figuré, comme il l’a soutenu dans son recours, sur les listes des 

autorités, il aurait de toute évidence été arrêté au premier checkpoint alors 

installé sur la route en direction du Vanni. 

En effet, il est notoire qu’à l’époque des faits relatés par le recourant, entre 

(…) et (…), les autorités policières et militaires sri-lankaises, qui étaient 

alors à la recherche d’anciens membres des LTTE, en particulier d’un 

leader surnommé Goppi, ont substantiellement renforcé la sécurité dans la 

péninsule de Jaffna et dans la province du Nord, intensifiant les contrôles 

des personnes sortant et entrant dans cette région (cf. British Broadcasting 

Corporation (BBC), Suspected Tamil rebels shot dead in Sri Lanka, 

11.04.2014, < http://www.bbc.com/news/world-asia-26984716 >; The 

Sunday Leader, LTTE Fronts Overseas Trying To Revive Terror ?, 

23.03.2014, < http://www.thesundayleader.lk/2014/03/23/ltte-fronts-

D-6770/2015 

Page 18 

overseas-trying-to-revive-terror/ >; The Hindu, Sri Lankan army heightens 

security, 25.03.2014, < http://www.thehindu.com/news/international/south-

asia/sri-lankan-army-heightens-security/article5831718.ece > ; Tamilnet, 

SL military rule stepped up in North, wartime restrictions re-introduced, 

31.03.2014, < http://www.tamilnet.com/art.html?catid=13&artid=37145 > ; 

Daily Mirror, A bigger plan by the LTTE nipped in the bud, 28.03.2014, 

< http://www.dailymirror.lk/opinion/dbsjeyaraj-column/45138-a-bigger-

plan-by-the-ltte-nipped-in-the-bud.html > ; Ceylon Today, Security 

tightened in North -Manhunt launched to catch terror suspect Gopi All 

vehicles entering and exiting North are checked, 21.03.2014, 

< http://srilankaoneislandtwonations.tumblr.com/post/80303573783/securi

ty-tightened-in-north-manhunt-launched-to >, sources consultées le 

08.09.2017). En particulier, à la fin du mois de mars 2014, les checkpoints 

sur l’A9, entre Omanthai et Elephant-Pass, ont été remis en place et des 

patrouilles se sont organisées sur toutes les localités clés et les 

intersections (cf. Tamilnet, SL military rule stepped up in North, wartime 

restrictions reintroduced, 31.03.2014, op.cit.). 

6.5 S’agissant enfin des déclarations du recourant relatives à son 

passeport, confié à son passeur, et au faux passeport avec lequel il aurait 

voyagé, elles se limitent à de simples affirmations, lesquelles ne reposent 

sur aucun élément concret. Ainsi, malgré les explications avancées par 

l’intéressé dans son recours, il demeure qu’il n’a fourni aucun élément à 

l’appui de ces allégations, tels que, par exemple, sa réservation de vol ou 

son billet d’avion. 

6.6 Par ailleurs, le recourant n’a pas allégué s’être engagé en faveur des 

LTTE ni avoir activement apporté son soutien à ce mouvement. Du reste, 

le fait que [un membre de sa famille par alliance] en ait été membre n’est 

pas de nature à lui porter préjudice en cas de retour au Sri Lanka, les 

autorités étant, selon ses dires, parfaitement au courant de la situation. 

6.7 A noter enfin que la situation au Sri Lanka s’est améliorée de manière 

substantielle au cours des dernières années. Il convient en particulier de 

relever que, suite à l’élection de Maithripala Sirisena à la présidence du 

pays en janvier 2015, le Sri Lanka a entamé un processus substantiel de 

réformes constitutionnelles. Ce processus engagé par le gouvernement est 

du reste soutenu par le principal parti tamoul (cf. UN Human Rights 

Council, Report of the Office of the United Nations High Commissioner for 

Human Rights on Sri Lanka, 10 February 2017, A/HRC/34/20, 

< http://www.refworld.org/docid/58b954d34.html >, consulté le 08.09.17). 

D-6770/2015 

Page 19 

Si des arrestations et des détentions arbitraires, bien qu’interdites par la 

loi, sont encore pratiquées dans ce pays, leur nombre a toutefois 

significativement diminué depuis 2015 (cf. United States Department 

of State, 2016 Country Reports on Human Rights Practices - Sri Lanka, 

3 March 2017, < http://www.refworld.org/docid/58b954d34.html > ; 

International Crisis Group, Brüssel, Sri Lanka: Jumpstarting the Reform 

Process, Asia Report N°278, 18.05.2016 

< https://d2071andvip0wj.cloudfront.net/278-sri-lanka-jumpstarting-the-

reform-process.pdf >, sources consultées le 08.09.17). 

6.8 Dans ces conditions, la crainte du recourant de subir, lors du retour 

dans son pays, des persécutions au sens de l’art. 3 LAsi, en lien avec des 

motifs antérieurs à son départ, n’est pas fondée. 

7.  

En plus des motifs liés aux faits survenus antérieurement à son départ du 

Sri Lanka, l’intéressé a également fait valoir des craintes d’une future 

persécution liée à son départ illégal du Sri Lanka, muni d’un faux 

passeport, à sa demande d’asile déposée en Suisse, à la durée de son 

séjour à l’étranger et à sa participation, en Suisse, à des manifestations en 

faveur de la cause tamoule, en particulier à une [réunion concernant les 

droits de l’homme] à M._______ en date du (…). 

7.1 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine 

ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier 

considérés comme de tels motifs, les activités politiques indésirables en 

exil, le départ illégal du pays ("Republikflucht") ou encore le dépôt d'une 

demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution 

future (cf. ATAF 2009/9 consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués 

des motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du 

comportement du requérant. En cas d'activités politiques en exil, la qualité 

de réfugié est reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, au sens de 

l'art. 7 LAsi, que lesdites activités sont arrivées à la connaissance des 

autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient son exposition à de 

sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour 

(cf. ATAF 2008/57 consid. 4.4 ; JICRA 1995 n° 9 consid. 8c p. 91 et réf. cit.). 

D-6770/2015 

Page 20 

Si les motifs subjectifs postérieurs à la fuite sont déterminants pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, le 

législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi 

de l'asile indépendamment de la question de savoir si le comportement du 

requérant peut ou non être qualifié d'abusif.  

Ainsi, en présence de motifs subjectifs intervenus après la fuite du pays, la 

qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des 

circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que le 

comportement de l'étranger concerné est arrivé à la connaissance des 

autorités du pays d'origine et le placerait, en cas de retour, face à une 

persécution déterminante en matière d'asile au sens de l'art. 3 LAsi 

(cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5. p. 621 et réf. cit., ATAF 2009/29 consid. 5.1 

p. 376 s., ATAF 2009/28 consid. 7.1 p. 352 ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in : 

Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., 

2009, p. 542 ch. 11.55 ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, 

2003, p. 448 ss). 

7.2 Dans un premier temps, il convient de relever que des célébrations 

telles que celles auxquelles le recourant a participé à M._______ le (…), 

et à D._______, le (…) suivant, ont désormais également lieu au Sri Lanka, 

au vu et su des autorités, qui les tolèrent. La liberté d’expression est en 

effet garantie par la Constitution. Celle-ci n’est certes pas illimitée, les 

discours à caractère haineux étant en particulier strictement interdits. Par 

ailleurs, le gouvernement sri-lankais surveille encore actuellement les 

manifestations civiles et politiques, en particulier dans le nord et l’est du 

pays (cf. United States Department of State, 2016 Country Reports on 

Human Rights Practices - Sri Lanka, 3 March 2017, op. cit.). Il n’en 

demeure pas moins que, selon les informations dont dispose le Tribunal, 

la communauté tamoule a, le 18 mai dernier, commémoré le « Mullivaikkal 

Remembrance Day » à travers le pays, même si cette manifestation a été 

interdite dans le village Millivaikkal par injonction judiciaire (cf. article de 

presse paru sur asianews.it, < http://www.asianews.it/news-en/Tribute-for-

SriLanka%E2%80%99scivil-war-victims-despite-barriers-(photos)-

40786.html >, consulté le 08.09.17). En 2016, la journée des héros a en 

outre été célébrée le 27 novembre 2016, à l’instar de la journée 

internationale des personnes disparues qui s’est tenue le 30 août 2016 (cf. 

article paru sur icrcblog, < http://blogs.icrc.org/new-delhi/2016/08/31/sri-

lanka-families-missing-persons-learn-cope-together/ > ; article paru dans 

The New Indian Express, 

< http://www.newindianexpress.com/world/2016/nov/27/north-sri-lankan-

D-6770/2015 

Page 21 

tamils-observe-great-heroes-day-in-memory-of-dead-ltte-fighters-

1543261--1.html >, sources consultées le 08.09.17). Une grève a même 

eu lieu antérieurement, soit le 13 novembre 2015, dans le nord et l’est du 

pays, pour protester contre la détention de prisonniers politiques tamouls 

(cf. article paru sur rfi.fr, < http://www.rfi.fr/asie-pacifique/20151113-sri-

lanka-greve-liberation-prisonniers-tamouls >, consulté le 08.09.17). 

Cela dit, dans la mesure où des célébrations en mémoire des pertes 

tamoules durant la guerre civile et d’autres commémorations organisées 

par dite communauté ont lieu, depuis peu même au Sri Lanka – certes sous 

la surveillance des autorités –, la crainte du recourant d’être poursuivi par 

les autorités de son pays en raison de sa seule participation, à l’étranger, 

à de telles manifestations en faveur de la cause tamoule n’est pas fondée. 

A noter que le fait qu’il ait, au cours de la manifestation qui a eu lieu à 

M._______ le (…), aidé à la préparation de la nourriture ne permet pas 

d’aboutir à une conclusion différente, ce d’autant moins que plus d’un 

millier de personnes ont participé à cet évènement (cf. article paru sur 

rts.ch, […], consulté le 08.0917). 

S’agissant ensuite de la participation de A._______ à [une réunion 

concernant les droits de l’homme], il y a lieu de relever que, selon la 

résolution adoptée à cette occasion, le gouvernement sri-lankais lui-même 

s’est engagé à effectuer un travail sur le passé et à trouver une solution au 

conflit ethnique, à enquêter sur les allégations de corruption, de fraude et 

d’abus de pouvoir et à poursuivre les responsables de tels actes. Le 

gouvernement s’est également engagé à prendre des mesures pour 

renforcer l’administration civile dans les provinces qui ont été touchées par 

le conflit, à savoir celles du Nord et de l’Est, pour la reconstruction des 

infrastructures, le déminage et la réinstallation des personnes déplacées 

(cf. […], consulté le 08.09.17). S’ajoute encore à cela que des 

manifestations ont également eu lieu dans le district de Jaffna, d’où est 

originaire l’intéressé, pour exprimer les revendications des familles de 

personnes disparues pendant la guerre civile, ainsi que l’aurait fait le 

recourant lorsqu’il aurait lu, selon ses dires, un témoignage [lors de la 

réunion en question] (cf. not. article paru sur lemonde.fr le 22 mars 2017, 

< http://www.lemonde.fr/asie-pacifique/article/2017/03/22/au-sri-lanka-le-

sort-des-disparus-reste-en-suspens_5098893_3216.html >, consulté le 

08.09.17). Force est ainsi de retenir, à l’instar du SEM dans sa réponse du 

(…), que l’intéressé n’a fait qu’évoquer, lors de la session en question, une 

exigence déjà largement exprimée publiquement, aussi bien dans le cadre 

de cette [réunion] à M._______, qu’au Sri Lanka. Il ne s’est ainsi pas 

D-6770/2015 

Page 22 

démarqué d’autres compatriotes. De plus, force est de constater qu’il 

n’occupe pas au sein du STCC, dont il serait un membre actif, une fonction 

particulière qui pourrait l’exposer aux yeux des autorités de son pays. 

Au vu de ce qui précède, la participation du recourant, même active, à la 

[la réunion précitée] à M._______ en date du (…) ne saurait, à elle seule, 

permettre d’admettre que les autorités sri-lankaises considèrent qu’il 

représente pour elles une menace (cf. arrêt de référence E-1866/2015 

précité consid. 8.4.2 et 8.5.4).  

7.3 Ainsi, l’engagement du recourant accompli en Suisse, dont en 

particulier sa participation à des manifestations en faveur de la cause 

tamoule, n’est pas de nature à fonder une crainte de future persécution. 

Au vu de ce qui précède, il n’est pas non plus vraisemblable que le nom du 

recourant figure sur une « Stop List » ou une « Watch List » utilisée par les 

autorités sri-lankaises à l’aéroport de Colombo, sur lesquelles sont 

répertoriés les noms des personnes ayant une relation avec les LTTE 

(cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité). 

Le rapport de l’OSAR cité par l’intéressé dans son recours, antérieur à la 

jurisprudence précitée et pris en considération dans celle-ci (cf. arrêt de 

référence E-1866/2015, consid. 8.1.1 ; ADRIAN SCHUSTER, OSAR, 

Sri Lanka : dangers liés au renvoi des personnes d’origine tamoule, 

renseignement de l’analyse-pays de l’OSAR, Berne, le 16 juin 2015, 

< https://www.osar.ch/assets/herkunftslaender/asien-pazifik/sri-lanka/150 

616-lka-rueckfuehrungtamilischerpersonen-f.pdf >, consulté le 08.09.17), 

ne permet pas de parvenir à une conclusion différente. 

7.4 Le recourant a également allégué avoir quitté son pays muni d’un faux 

passeport. Son retour, sans être en possession d’un tel document 

authentique, peut certes être considéré comme un élément confirmant son 

départ irrégulier du pays, ce qui constitue un délit selon les dispositions 

légales sri-lankaises (cf. art. 34 ss. de l’ « Act Immigrants and 

Emigrants »). Toutefois, cette infraction est habituellement sanctionnée par 

une amende de 50'000 à 100'000 roupies, ce qui ne saurait être considéré 

comme un sérieux préjudice au sens de l’art. 3 al. 2 LAsi (cf. arrêt de 

référence E-1866/2015 précité consid. 8.4.4).  

7.5 En outre, même si le recourant – aujourd’hui âgé de (…) ans, d’ethnie 

tamoule et originaire du district de Jaffna – a quitté son pays il y a (…) ans, 

cela ne permet pas non plus, comme justement retenu par le SEM, de 

D-6770/2015 

Page 23 

fonder une crainte de future persécution. Si son absence de son pays est 

certes de nature à attirer sur lui l’attention des autorités sri-lankaises, 

lesquelles pourraient l’interroger à son retour (cf. arrêt de référence  

E-1866/2015 précité, consid. 9.2.4 et 9.2.5), rien ne permet d’admettre, au 

vu de ce qui précède, qu’une telle procédure puisse impliquer pour 

l’intéressé des mesures tombant sous le coup de l’art. 3 LAsi. Partant, en 

l’absence d’éléments de risque élevés, le recourant ne peut pas, en 

présence des seuls facteurs de risque faibles relevés ci-dessus, se 

prévaloir, dans les circonstances particulières du cas d’espèce, d’une 

crainte fondée de persécution future. En effet, il n’a pas rendu 

vraisemblable avoir été soupçonné par les autorités de son pays 

d’entretenir des liens avec les LTTE ou d’avoir commis des actes contre le 

gouvernement. De plus, ses activités politiques en exil ne permettent pas 

non plus d’admettre que les autorités sri-lankaises considèrent qu’il 

représente pour elles une menace (cf. arrêt de référence E-1866/2015 

précité, consid. 8.4.5 et 8.5.5). 

7.6 Ainsi la crainte du recourant d’avoir à subir, pour des motifs subjectifs 

intervenus après la fuite, de sérieux préjudicies au sens de l’art. 3 LAsi, en 

cas de retour au Sri Lanka, n’est pas objectivement fondée. 

8.  

Le recourant n’ayant rendu vraisemblables ni une crainte fondée de future 

persécution liée à des faits survenus antérieurement à son départ du 

Sri Lanka, ni l’existence de motifs subjectifs postérieurs à son départ de ce 

pays, son recours, en tant qu’il conteste le refus de reconnaissance de la 

qualité de réfugié et d’octroi de l’asile, doit être rejeté. 

9.  

9.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), lorsque le 

requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement 

valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de 

renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. (RS 101). 

9.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

D-6770/2015 

Page 24 

10.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr. 

10.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se 

rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe 

du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir. Il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu en tant que réfugié (cf. art. 5 LAsi), et ensuite de 

l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

10.2 Dans la mesure où le recours, en tant qu'il porte sur le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de l'asile, est rejeté 

(cf. considérants 6 à 8 ci-dessus), l’intéressé ne peut pas se prévaloir du 

principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi, disposition qui s'applique 

uniquement aux réfugiés. Partant, l'exécution du renvoi ne contrevient pas 

au principe de non-refoulement tel que défini dans la disposition précitée. 

10.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le cas d'espèce. 

10.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 

(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

D-6770/2015 

Page 25 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

10.3.2 En l'occurrence, pour les mêmes raisons que celles déjà exposées 

ci-dessus, il n’y a pas lieu d’admettre l’existence de motifs sérieux et avérés 

de croire que le recourant puisse être soumis à un traitement de cette 

nature à son retour au pays. Par ailleurs, il n'existe pas un risque sérieux 

et généralisé de traitements contraires à la CEDH pour les Tamouls 

renvoyés au Sri Lanka (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de 

l'homme [CourEDH], R.J. contre France du 19 septembre 2013, requête 

n° 10466/11, ch. 37 et 39 ; cf. aussi arrêt de référence E-1866/2015 précité, 

consid. 12. 2). 

10.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 

art. 83 al. 3 LEtr). 

11.  

11.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

11.2 Il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en 

mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt de référence E-1866/2015 

précité, consid. 13). 

D-6770/2015 

Page 26 

11.3 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 précité 

(consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal a procédé à une actualisation de sa 

jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du 

renvoi était raisonnablement exigible dans l'ensemble de la province du 

Nord (consid. 13.3) à certaines conditions (consid. 13.3.3), à l'exception de 

la région du Vanni (consid. 13.3.2 ; cf. la délimitation géographique de 

l’ATAF 2011/24 précité, consid. 13.2.2.1), dans la province de l'Est à 

certaines conditions (consid. 13.4) et dans les autres régions du pays 

(dernier par. du consid. 13.1.2, p. 49, non remis en cause ; 

cf. ATAF 2011/24 précité consid. 13.3). 

11.4 Selon des sources récentes consultées par le Tribunal, la situation 

humanitaire, de même que le processus de réconciliation nationale 

connaissent un développement particulièrement positif depuis l’arrivée au 

pouvoir du Président Maithripala Sirisena, en janvier 2015 (cf. not. Amnesty 

International, Amnesty International Report 2016/17 - Sri Lanka, 

22 February 2017, < http://www.refworld.org/docid/58b033b03.html >, 

consulté le 08.09.17). S’il appert certes que les militaires sont encore 

présents dans le nord du pays, ceux-ci étant particulièrement actifs dans 

l’économie privée (agriculture et pêche) et le secteur du tourisme 

(cf. Gesellschaft für bedrohte Völker [GfbV], Schatten im Sonnenparadies 

– Tourismus und Menschenrechte in Sri Lanka, 02.2015, 

< http://assets.gfbv.ch/downloads/pdf_d_langversion.pdf > ; United States 

Department of State, 2016 Country Reports on Human Rights Practices - 

Sri Lanka, 3 March 2017, op. cit., sources consultées le 08.09.17), les 

infrastructures ont pu, pour une large part, y être rétablies. 

11.5 En l’occurrence, il ressort des déclarations de l’intéressé qu’il est né 

et a grandi dans le district de Jaffna. Malgré des conditions de vie 

généralement difficiles dans le nord du pays, il doit être admis que le retour 

de l'intéressé dans sa région d’origine ne constitue pas pour lui un obstacle 

insurmontable. 

11.6 En effet, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. A cet égard, le Tribunal relève que l'intéressé est jeune, a suivi 

des études secondaires (il a effectué huit années de scolarité au collège 

(…), de (…) à (…)), a commencé une formation en (…) dans son pays et 

n'a pas allégué de problème de santé. Il y a dès lors lieu d’admettre qu’il 

est apte à travailler. Il s’agit là d’autant d’atouts qui devraient lui permettre 

de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés. Il est également 

D-6770/2015 

Page 27 

rappelé que les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du 

renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé 

doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 

initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un 

minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid.8.3.5 p. 590). 

11.7 Par ailleurs, l’intéressé pourra également compter sur le soutien de 

sa famille proche restée à E._______ (district de Jaffna), y compris sur 

celle de ses (…) et (…), voire également sur celle de (…). Ainsi, il doit être 

admis que ses parents ont les moyens de l'aider, à tout le moins dans un 

premier temps, à se loger, et à assurer le minimum nécessaire pour 

subvenir à ses besoins. Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être 

considérée comme raisonnablement exigible. 

12.  

Enfin, le recourant étant tenu d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse, il y a lieu de 

considérer que l'exécution de son renvoi vers le Sri Lanka ne se heurte pas 

à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également 

possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

12.1 Cela étant, l’exécution du renvoi doit être considérée comme étant 

conforme aux dispositions légales. 

12.2 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi 

et son exécution, doit être également rejeté. 

13.  

13.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure, 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

13.2 Ceux-ci sont toutefois laissés à la charge de l'Etat, dès lors que 

l'assistance judiciaire totale a été accordée au recourant. 

13.3 Par ailleurs, Thao Pham, agissant pour le compte du Centre Social 

Protestant (CSP), a été nommée comme mandataire d’office par décision 

incidente du 2 novembre 2015. Une indemnité à titre d'honoraires et de 

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Page 28 

débours doit ainsi lui être accordée (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par 

analogie conformément à l'art. 12 FITAF). 

13.4 En cas de représentation d'office, le tarif horaire en matière d’asile est 

dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la 

profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls 

les frais nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). 

13.5 En l’occurrence, en l’absence de note de frais, et au vu de la seule 

écriture de recours du 21 octobre 2015, l'indemnité due à titre d'honoraires 

et de débours à la mandataire du recourant est fixée d’office à 800 francs. 

 

 

(dispositif : page suivante)  

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Page 29 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Une indemnité de 800 francs est allouée à Tao Pham au titre de sa 

représentation d’office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

 

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :