# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a3670662-9991-5bdc-8422-6834ddf65cbc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.06.2017 A/2747/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2747-2017_2017-06-29.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2747/2017-CS DCSO/344/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 29 JUIN 2017 

 

Plainte 17 LP (A/2747/2017-CS) formée en date du 23 juin 2017 par A______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 30 juin 2017 
à : 

- A______ 

 

- Office des poursuites. 

 

 

- 2/4 - 

 

 

A/2747/2017-CS 

Attendu, EN FAIT, que les poursuites ordinaires n° 17 xxxx67 S et 17 xxxx34 Y sont 

dirigées par B______ SA contre A______ en vue du recouvrement de divers montants 

allégués être dus au titre de primes d'assurance maladie privée et obligatoire; 

Que les commandements de payer établis par l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) 

dans ces deux poursuites ont été notifiés le 4 mai 2017 en mains de la fille du débiteur; 

Que ce dernier n'a pas formé opposition dans le délai de dix jours prévu à cet effet par 

l'art. 74 al. 2 LP; 

Que, par courrier adressé le 31 mai 2017 à l'Office, A______ a indiqué vouloir former 

opposition aux poursuites n° 17 xxxx67 S et 17 xxxx34; 

Que, par décisions séparées datées du 2 juin 2017, reçues le 10 juin 2017 par A______, 

l'Office a refusé de tenir compte de ces oppositions au vu de leur tardiveté; 

Que, par acte adressé le vendredi 23 juin 2017 à la Chambre de surveillance, A______ a 

sollicité la reconsidération de son cas, expliquant avoir été dans l'incapacité de réagir en 

temps utile à la notification des commandements de payer au vu de la dégradation à 

compter de janvier 2017 de l'état de santé de sa belle-mère, finalement décédée le 16 

mai 2017, et des conséquences en ayant résulté sur les conditions de vie de sa famille; 

Que des observations n'ont pas été requises; 

Considérant, EN DROIT, que la plainte dirigée contre une mesure de l'Office ne 

pouvant être contestée par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP) doit être déposée auprès de 

la Chambre de céans (art. 6 al.1 et 3 LaLP), sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 

LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 

jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP); 

Que ce délai court à compter du lendemain de la prise de connaissance de la mesure 

contestée et expire dix jours plus tard, sauf si le dernier jour du délai est un samedi, un 

dimanche ou un jour férié, auquel cas l'expiration du délai est reportée au premier jour 

ouvrable suivant (art. 142 al. 1 et 3 CPC, applicables par renvoi de l'art. 31 LP); 

Que le délai est respecté lorsque l'acte est remis, au plus tard le dernier jour du délai, 

soit à l'autorité destinataire soit, à son attention, à la poste suisse (art. 143 al. 1 CPC, 

applicable par renvoi de l'art. 31 LP); 

- 3/4 - 

 

 

A/2747/2017-CS 

Qu'en l'espèce la décision de l'Office a été reçue le 10 juin 2017 par le plaignant, de telle 

sorte que le délai pour former une plainte a commencé à courir le 11 juin 2017 pour 

expirer le mardi 20 juin 2017 à minuit; 

Que, remise à la poste suisse à l'attention de la Chambre de céans le 23 juin 2017, la 

plainte est ainsi manifestement tardive; 

Qu'elle sera dès lors être déclarée d'emblée irrecevable, sans qu'il soit nécessaire de 

procéder à une instruction (art. 72 LPA); 

Qu'il sera pour le surplus relevé que, même si l'on voulait considérer l'acte adressé le  

23 juin 2017 à la Chambre de céans comme une demande de restitution du délai pour 

former opposition au sens de l'art. 33 al. 4 LP, elle n'en serait pas moins tardive et 

partant irrecevable; 

Qu'une telle demande aurait en effet dû être formée auprès de la Chambre de 

surveillance dans un délai de dix jours à compter de la disparition de l'empêchement 

d'agir allégué (art. 33 al. 4 LP, 2ème phrase, en relation avec l'art. 74 al. 1 LP); 

Qu'en l'espèce cet empêchement d'agir allégué a pris fin au plus tard le 31 mai 2017, 

date à laquelle le plaignant est effectivement intervenu auprès de l'Office, de telle sorte 

que la demande de restitution du délai pour former opposition aurait dû être formée au 

plus tard le 12 juin 2017; 

Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et ne donne pas lieu à l'octroi de dépens (art. 62 al. 2 OELP).       

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

A/2747/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 23 juin 2017 par A______ contre les décisions 

rendues le 2 juin 2017 par l'Office des poursuites dans les poursuites  

n° 17 xxxx67 S et 17 xxxx34. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et  

Monsieur Claude MARCET, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.