# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e60cd0b5-7e2c-569e-af35-592aaba2a0f9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.12.2008 E-7792/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7792-2008_2008-12-12.pdf

## Full Text

Cour V
E-7792/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  d é c e m b r e  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Walter Stöckli, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

X._______, né le (...), Nigéria,
domicilié (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 26 novembre 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7792/2008

Vu 

la décision du 26 novembre 2008, par laquelle l'ODM n’est pas entré 
en matière  sur  la  demande déposée,  le  15 octobre 2008,  par  l'inté-
ressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette 
mesure,

le recours interjeté, le 4 décembre 2008, contre cette décision, et la 
demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des re-
cours  contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral confor-
mément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 loi sur 
l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]),

que le recourant a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 let. c PA) et 
que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vrai-
semblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si 
sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément 
aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'intro-
duire d'autres mesures d'instruction pour établir  la qualité de réfugié 
ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du ren-
voi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

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que, selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité 
du détenteur (let. c),

qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas remis ses documents de voya-
ge ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt 
de sa demande d'asile,

qu'il a affirmé n'avoir jamais possédé de document d'identité au pays, 
hormis  une  carte  scolaire  et/ou  un acte  de naissance  qui  ont  brûlé 
dans l'incendie de la maison familiale,

que, cela étant, ses déclarations sur les circonstances de son voyage 
de Lagos à Vallorbe sont  stéréotypées et  inconsistantes,  partant  in-
vraisemblables,

qu'en effet, il n'est pas crédible que le recourant ait été à même d'ef-
fectuer un tel périple sans posséder de papier d'identité et sans avoir 
fait l'objet d'aucun contrôle frontalier,

qu'il n'a, par ailleurs, été capable de désigner ni la date de son départ 
de Lagos, ni le genre de bateau à bord duquel il aurait rejoint l'Europe, 
ni le nom de la personne ayant veillé sur lui durant le voyage, ni en-
core la date et le lieu de son arrivée en Europe,

que cette ignorance est d'autant moins admissible qu'il parle l'anglais 
et dit avoir fait six ans d'école, durant lesquels il a dû apprendre à lire 
de manière autonome,

que, dans ces conditions, il est permis de conclure qu'il cherche à ca-
cher les véritables circonstances de sa venue en Suisse qu'aurait pu, 
d'ailleurs, révéler la production de ses documents de voyage,

qu'ainsi,  il  n'a pas établi  qu'il  avait des motifs excusables de ne pas 
être à même de remettre aux autorités ses documents de voyage ou 
ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa 
demande d'asile (cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi),

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qu'au demeurant,  l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi n'est 
pas réalisée,

que, conformément à la jurisprudence, il n'est pas entré en matière sur 
une  demande  d'asile,  lorsque,  déjà  sur  la  base  d'un  examen  som-
maire, il  est possible de constater que le requérant d'asile n'a mani-
festement  pas  la  qualité  de  réfugié,  ce  constat  pouvant  résulter  de 
l'absence de vraisemblance ou encore du manque de pertinence des 
allégués (ATAF 2007/8 consid. 5.6.4 et 5.6.5 p. 89ss),

que le recourant a déclaré, en substance, avoir quitté son pays après 
avoir  rencontré  des  problèmes  en  raison  de  son  refus,  en  tant  que 
chrétien,  de  succéder  au  responsable  d'un  culte  animiste  dans  son 
village d'origine,

que,  cependant,  le  récit  qu'il  a  livré  des  événements  prétendument 
vécus est stéréotypé, inconsistant et dépourvu de détails significatifs, 
partant invraisemblable,

qu'ainsi  l'intéressé  n'a  été  capable  de  préciser  ni  la  date  de 
l'assassinat de son frère, ni celles de ses réunions avec les adhérents 
du  culte  animiste,  ni  encore  celle  du  décès  du  chef  du  village, 
éléments  pourtant  majeurs  et  récents  dans  la  chronologie  des 
événements qu'il a rapportés,

qu'en  outre,  il  n'a  pu  donner  aucune  description  un  tant  soit  peu 
précise  concernant  le  culte  en  question  (hormis  la  pratique  de 
sacrifices humains), bien qu'il prétende que sa famille sert son oracle 
depuis des générations, 

qu'enfin, sur d'autres points encore, ses déclarations divergent d'une 
audition à l'autre,

qu'ainsi, à titre d'exemple, il a déclaré que l'oracle avait requis de son 
frère tantôt  sept  sacrifices humains (cf. procès-verbal  du 20 octobre 
2008,  p. 4),  tantôt  cinq  (cf. procès-verbal  du 3 novembre 2008,  p. 7 
[rép. 39]),

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée, le recourant  n'ayant apporté aucun élément concret et sé-
rieux susceptible d'en remettre en cause le bien-fondé,

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que les conditions légales mises à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié de l'intéressé n'étant manifestement pas remplies, il ne se jus-
tifie pas de mener d'autres mesures d'instruction en la matière,

que la première exception au prononcé d'une non-entrée en matière 
prévue à l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est donc pas réalisée,

que reste à examiner si la seconde exception prévue par cette disposi-
tion trouve application, à savoir si des mesures d'instruction s'avèrent 
nécessaires  pour  constater  l'existence d'un  empêchement  à  l'exécu-
tion du renvoi,

que, cependant, au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas rendu 
vraisemblable un risque concret et sérieux, au-delà de toute doute rai-
sonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou 
dégradants  en  cas  de  renvoi  au  Nigéria  (traitements  prohibés  par 
l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 [CEDH, RS 0.101] ou par 
l'art. 3  de la  Convention contre la  torture et  autres peines ou traite-
ments cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 [Conv. 
torture, RS 0.105] ; cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui re-
prend en droit interne le principe du non-refoulement généralement re-
connu en droit international public et énoncé expressément à l'art. 33 
de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des  réfugiés 
(Conv., RS 0.142.30),

qu'en  outre,  le  Nigéria  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de 
guerre civile ou de violences généralisées, qui  permettrait  de présu-
mer, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et indé-
pendamment des circonstances de chaque cas particulier, l'existence 
d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédé-
rale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20),

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

qu'au vu  de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur la demande d'asile,

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que, sur ce point, le recours doit donc être rejeté,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de 
confirmer cette mesure,

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée comme licite  et  raisonnablement  exigible (cf. art. 44  al. 2 
LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 
83 al. 2 LEtr), l'intéressé étant tenu de collaborer à l'obtention de do-
cuments de voyage lui  permettant  de retourner dans son pays d'ori-
gine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'au reste, le Tribunal n'a pas à se prononcer sur les modalités d'exé-
cution, qui ne sont pas de sa compétence,

qu'ainsi,  le recours, en tant qu'il  porte sur l'exécution du renvoi, doit 
également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il est, dès lors, renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de rejeter la demande d'assis-
tance judiciaire partielle et de mettre les frais de procédure à la charge 
du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du rè-
glement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte postal du Tribu-
nal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de ver-
sement) ;

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N_______ 
en retour (en copie ; par courrier interne) ;

- au (...) (en copie ; par pli simple).

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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