# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb010a5b-8a17-5d87-9e1c-9a67ba4876e8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-01-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.01.2011 A/4099/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4099-2010_2011-01-11.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4099/2010-AS DCSO/11/11

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU MARDI 11 JANVIER 2011 

 

Plainte 17 LP (A/4099/2010-AS) formée en date du 29 novembre 2010 par F______ 

SA. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 12 janvier 2011                    

à : 

- F______ SA  

 

- Office des faillites (faillite n° 2010 xxxx84 N / OFA3). 

 

 

- 2/4 - 

 

 

-AS 

EN FAIT 

A. Par jugement du 3 juin 2010, le Tribunal de première instance a, vu l'avis de 

surendettement formé le 18 décembre 2010 par F______ SA,  réviseur de 

T______ SA, prononcé la faillite de cette société.  

 Le 24 novembre 2010, l'Office des faillites (ci-après : l'Office) a écrit à F______ 

SA que la faillite de T______ SA avait été suspendue pour défaut d'actif, puis 

clôturée par un jugement du Tribunal de première instance le 18 novembre 2010, 

la sûreté exigée pour les frais n'ayant pas été fournie. Se référant à l'art. 169 LP, 

elle l'invitait à s'acquitter, d'ici au 9 décembre 2010, des frais de la faillite 

considérée, à hauteur de 546 fr. 15. 

B. Par acte posté le 29 novembre 2010, F______ SA a saisi l'Autorité de surveillance 

des offices des poursuites et des faillites (ci-après : l'Autorité de surveillance). 

Elle demande l'annulation de la décision de l'Office de mettre à sa charge les frais 

relatifs à la faillite de T______ SA. En substance, elle expose qu'elle n'a aucun 

lien avec l'administration de la faillie et qu'elle a adressé un avis de 

surendettement au Tribunal de première instance après avoir effectué, sur mandat 

de C______ Sàrl, organe de révision de T______ SA qui ne dispose pas de 

l'agrément de réviseur, la révision des comptes 2008. 

 Invité à se déterminer, l'Office a, dans le délai qui lui avait été imparti, transmis à 

l'Autorité de surveillance copie du courrier qu'il avait adressé le 21 décembre 

2010 à F______ SA, à teneur duquel, "au vu des circonstances", il renonce à lui 

réclamer les frais de 546 fr. 15 et lui demande de considérer sa lettre du 24 

novembre 2010 comme nulle et non avenue. 

EN DROIT 

1. L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 

application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7           

al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17       

al. 1 LP). 

La décision de l’Office de mettre les frais de la faillite à la charge de la plaignante 

est une mesure sujette à plainte. 

En tant que destinataire de la décision attaquée, la plaignante a qualité pour 

former plainte.  

Par ailleurs, elle a agi en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et la plainte satisfaisait aux 

exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP). 

La présente plainte est par conséquent recevable. 

- 3/4 - 

 

 

-AS 

2. En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel 

examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans 

délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance (art. 17      

al. 4 LP). 

 En l'espèce, l'Office a, par décision du 21 décembre 2010, annulé la décision 

querellée, en ce sens qu'il a déclaré renoncer à réclamer à la plaignante les frais de 

faillite. 

 La plainte est ainsi devenue sans objet et la cause A/4099/2010 sera rayée du rôle. 

 

 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

-AS 

PAR CES MOTIFS, 

L'Autorité de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 29 novembre 2010 F______ SA contre la 

décision de l'Office des faillites du 25 novembre 2010 dans le cadre de la faillite de 

T______ SA (n° 2010 xxxx84 N).  

Au fond : 

1. Constate que la plainte est devenue sans objet.  

2. Raye la cause A/4099/2010 du rôle. 

Siégeant : 

Madame Ariane WEYENETH, présidente; Messieurs Yves DE COULON et Christian 

CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Ariane WEYENETH 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF).