# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 73b8954a-ac0b-598f-8ee9-7ec9e4e62020
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Faillite / 2018 / 32
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Faillite---2018---32_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FF18.041787-181863

332 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
3 décembre 2018

______________________

Composition
:              Mme             
Byrde,
présidente

             
              M.             
Colombini et Mme Rouleau, juges

Greffier
              :             
Mme              Debétaz Ponnaz

 

 

*****

 

 

Art.
174 al. 1 LP et 321 al. 1 CPC 

 

 

             
Vu le jugement rendu à la suite de l’audience du 30 octobre 2018 par la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, prononçant la faillite de M.________Sàrl
en liquidation, à [...], le 5 novembre 2018,
à 17 heures 15, à la réquisition de Fondation
X.________, représentée par [...] SA,
à [...], ordonnant la liquidation sommaire de cette faillite et mettant les frais, par 200 fr.,
à la charge de la faillie,

 

             
vu l’envoi de ce jugement pour notification aux parties le 6 novembre 2018, 

 

             
vu l’échéance au 14 novembre 2018 du délai de garde du pli recommandé contenant
le jugement destiné à la faillie, qui ne l’a pas réclamé, 

 

             
vu le recours déposé par la faillie le 23 novembre 2018, faisant valoir qu’elle « considèr[e]
la possibilité d’éviter des dommages aux créanciers pour la somme estimée à
env. 40'000.- CHF, par la possibilité de capitalisation de la société dans le délai
de recours » et qu’elle est « dans l’attente du capital de [son] investisseur »,
et demandant, « pour cette raison », la suspension « permettant la capacité
de solvabilité de l’entreprise », ainsi que l’effet suspensif ;

 

 

             
attendu qu’en vertu de l'art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire
l'objet d'un recours au sens du CPC (Code de procédure civile; RS 272), 

 

             
qu’en l’espèce, le recours formé par la faillie a été déposé
à temps, le jugement de faillite étant censé lui avoir été notifié le 14
novembre 2018 (art. 138 al. 3 let. a CPC), 

 

             
qu’en effet, la recourante, présente à l’audience de faillite du 30 octobre
2018, lors de laquelle un ultime délai au lundi 5 novembre 2018 à 17 heures lui a été
accordé pour s’acquitter du montant réclamé en poursuite, devait s’attendre,
faute d’exécution dans ce délai, à recevoir une décision du tribunal dans les
jours suivants ;

 

             
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/ Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1 ad
art. 321 CPC), 

 

             
qu’en particulier, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC),

 

             
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,

 

             
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du
1er
juin 2016 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),

 

             
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),

 

             
qu’en l’espèce, la recourante ne formule aucun grief ou moyen de recours contre le jugement
de faillite, 

 

             
que, par conséquent, le recours est irrecevable, 

 

             
qu’au surplus, même s’il était recevable, il serait manifestement infondé
et devrait être rejeté, dès lors que la recourante ne fait pas valoir, ni a fortiori ne
prouve la réalisation des conditions d’annulation de la faillite au sens de l’art. 174
al. 2 LP, savoir notamment le paiement complet de la dette à l’origine de la faillite
et la vraisemblance de sa solvabilité ; 

 

             
attendu que, vu le sort du recours, la requête d’effet suspensif est sans objet ;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable. 

 

             
II.             
La requête d’effet suspensif est sans objet.

 

             
III.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M.________Sàrl en liquidation,

‑             
[...] SA (pour Fondation X.________),

-             
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois,

-             
Mme la Préposée à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

-             
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de Broye-Nord vaudois,

-             
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,

             
                           
et communiqué à :

‑             
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.

 

             
La greffière :