# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c0cd7ae4-40bf-577e-b0f8-042630776e78
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.07.2008 E-4583/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4583-2008_2008-07-11.pdf

## Full Text

Cour V
E-4583/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  j u i l l e t  2 0 0 8

Emilia Antonioni, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ; 
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...],
Nigéria,
représenté par Felicity Oliver, (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 3 juillet 2008 / N________.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4583/2008

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
1er juin 2008,

la  décision  du  3  juillet  2008,  par  laquelle  l'ODM,  en se  fondant  sur 
l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31), n’est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé 
le  renvoi  du  recourant  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure,

le recours du 9 juillet 2008, par lequel celui-ci a conclu à l'annulation 
de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et 
à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  à  l'admission  provisoire,  et  a 
demandé l'assistance judiciaire partielle,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément  à l'art. 105 de la  loi  du  26 juin  1998 sur l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 

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consid. 2.1. p. 240 s., JICRA 1995 no 14 consid. 4 p. 127 s., et jurisp. 
cit.),

que dans les cas de recours dirigés contre les décisions de non-entrée 
en  matière  fondées  sur  l'art.  32  al. 2  let.  a  LAsi,  dans  sa  nouvelle 
teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, l'examen du Tribunal porte 
– dans une mesure restreinte – également sur la question de la qualité 
de réfugié, le Tribunal devant alors examiner si c'est à juste titre que 
l'ODM a constaté que le requérant ne remplissait manifestement pas 
les conditions posées par les art. 3  et  7  LAsi  (cf. ATAF 2007/8 con-
sid. 2.1 p. 73,

qu'en l'espèce, les conclusions du recourant relatives à la constatation 
de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile sont irrecevables,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

que selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant une photographie et établissant l'identité du détenteur (let. 
c),

que, conformément à la jurisprudence, les documents visés sont ceux 
qui permettent de prouver l'identité, y compris la nationalité, de sorte 
qu'il  ne  subsiste  aucun  doute  et  assurent  l'exécution  du  renvoi  de 
Suisse,  respectivement  le  retour  dans  le  pays  d'origine  sans 
démarches administratives particulières,

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que seuls les documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité 
remplissent  en  principe  les  exigences  précitées,  au  contraire  des 
documents établis à d'autres fins, comme les permis de conduire, les 
cartes  professionnelles,  les  certificats  scolaires  et  les  actes  de 
naissance (cf. ATAF 2007/7 p. 55 ss),

que la notion de motifs excusables n'a pas changé et le sens que lui a 
conféré la jurisprudence antérieure au 1er janvier 2007 reste d'actualité 
(ATAF 2007/8  consid. 3.2  p. 74 s. ; JICRA 1999  no  16  consid. 5c/aa 
p. 109 s.),

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile,

qu'il n'a pas établi qu'il avait des motifs excusables de ne pas être à 
même de se procurer de tels documents,

que le recourant n'a pas contesté les motifs retenus par l'ODM à bon 
escient  sur  ce  point  (cf.  décision  du  3  juillet  2008  consid.  I  ch.  1 
p. 2 s.),  et  que  le  Tribunal  fait  siens,  après  étude  approfondie  du 
dossier (109 al. 3 LTF applicable par renvoi des art. 4 PA et 6 LAsi),

que  la  première  des  exceptions  prévues  par  l'art.  32  al.  3  LAsi  ne 
s'applique pas,

qu'il  ne  ressort  pas  non  plus  du  dossier  que  l'une  ou  l'autre  des 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée,

que le recourant, de confession chrétienne, a déclaré, en substance, 
que son père était "Chief-Priest"du Dieu Ogugu,

qu'un  après  la  mort  de  son  père,  des  villageois,  et  par  la  suite 
également  des  politiciens,  auraient  exigé  qu'il  reprenne  la  charge 
exercée par celui-ci et qu'il procède à des sacrifices humains,

que huit mois après cette demande, par crainte d'être tué, le recourant 
aurait quitté son pays dès lors que les pressions exercées sur lui pour 
assumer cette charge se seraient intensifiées et que les autorités de 
son pays lui auraient refusé toute protection,

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qu'en l'espèce,  il  n'est  pas  crédible  que l'on  ait  patienté  une  année 
pour solliciter du recourant qu'il  reprenne la fonction de son père, ni 
que cette attente ait encore duré plusieurs mois avant que le recourant 
craigne la mise à exécution des menaces proférées à son égard, 

que les autorités nigériannes, y compris celles de l'Etat du Delta d'où 
provient  le  recourant,  poursuivent  et  condamnent  les  auteurs  de 
meurtres rituels et de sacrifices humains,

qu'il n'est donc pas vraisemblable qu'elles ne soient pas intervenues et 
aient refusé tout soutien au recourant, comme il le prétend,

qu'indépendamment de leur absence manifeste de vraisemblance, les 
déclarations du recourant sont sans aucune pertinence, dès lors que 
le  risque d'une persécution  dans son pays d'origine,  par  exemple à 
Lagos ou à Sokoto où il  aurait  résidé plusieurs semaines avant  son 
départ  pour  la  Suisse,  ailleurs  que  dans  sa  région  de  provenance 
(Delta State), est totalement dépourvu d'assise probante, 

que,  pour le reste, renvoi  est  aussi  fait  au considérant  I  ch. 2 de la 
décision attaquée, dès lors que le recourant n'a apporté ni arguments 
ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé 
de celle-ci,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à  juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile du recourant,

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de 
l'ODM confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

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que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20] ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet,  le  Nigéria ne se trouve pas en proie à une guerre,  une 
guerre civile ou à des violences généralisées,

qu’en  outre,  le  recourant,  jeune  et  sans  charge  de  famille,  dispose 
d'une expérience professionnelle acquise dans son pays d'origine et 
n’a  pas  allégué  de  graves  problèmes  de  santé  susceptibles  de 
constituer un obstacle à son renvoi,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 
2006 no 15 consid. 3.1 p. 163 s.,  JICRA 1997 n°  27 consid. 4a et  b 
p. 207 s.,  et  jurisp.  cit.),  le  recourant  étant  tenu  de  collaborer  à 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans 
son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 
111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

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que, les conclusions du recours étant  d'emblée vouées à l'échec,  la 
demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 
1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexe : 
un bulletin de versement et l'original de la décision de l'ODM du 3 
juillet 2008)

- à l'ODM, [...] (par télécopie, pour le dossier N_______)
- au canton [...] (par télécopie)

Le juge unique : Le greffier :

Emilia Antonioni Yves Beck

Expédition : 

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