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**Case Identifier:** 5e8de78a-c64a-5198-a73a-178e966f73cc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.04.2015 A/1494/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1494-2014_2015-04-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1494/2014-EXPLOI ATA/346/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 avril 2015 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Yves Magnin, avocat  

contre 

 SERVICE DU COMMERCE 
 

- 2/12 - 

A/1494/2014 

EN FAIT 

1)  B______ (ci-après : B______ ou l’association) est une association au sens 
des art. 60 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907  
(CC - RS 210) dont les « buts sont de promouvoir les liens d'amitié entre pêcheurs 
du Lac Léman, les relations amicales avec les autres sociétés riveraines 
poursuivant des buts analogues, l'apprentissage des techniques de pêche, de 
protéger le lac Léman et sa faune contre la pollution et le braconnage, de 
promouvoir à son repeuplement (sic) et d'organiser des concours de pêche de 
toutes catégories ainsi que d'autres manifestations ». 

  Elle dispose d’un local au bord de la rive gauche du lac, à côté de la police 
du lac. 

  Parmi ses activités figurent l’organisation de concours de pêche dès 
l'ouverture de janvier, des manifestations en relation avec les buts de la société, 
des « Passeports Vacances ». 

  M. A______ a repris la présidence bénévole de B______ le 23 mars 2012. 

2)  Selon ses allégations non contestées et attestation du président d’honneur de 
l’association du 27 février 2014, B______ participe depuis au moins trente ans 
aux Fêtes de Genève, en tenant, par des membres bénévoles, un stand pour 
promouvoir son activité et les produits du lac. 

  Selon son ancien président, B______ a toujours reçu l’autorisation du 
comité des Fêtes de Genève pour tenir ce stand selon les directives qui lui étaient 
données, sans autre commentaire et sans aucune prestation financière. 

  Initialement, ce stand se situait sur les places de l’association, derrière la 
cabane, puis un autre emplacement lui a été assigné afin de permettre le parcage 
de camions frigorifiques. 

3)  Par courriel du 17 avril 2012 se référant à un entretien de la veille,  
M. A______ a confirmé à M. C______, ______ auprès de Genève Tourisme & 
Congrès et responsable des stands des Fêtes de Genève, que B______ était 
désireuse de conserver l’emplacement qui lui était réservé pendant lesdites Fêtes. 

  Par courriels du 18 avril 2012, M. C______ a transmis à M. A______ un 
plan avec la zone surlignée en rouge pour désigner l’emplacement octroyé par 
Genève Tourisme & Congrès à B______. Il lui proposait en outre la fixation d’un 
rendez-vous dans le courant du mois de mai 2012 afin de lui transmettre les 
horaires et exclusivités des Fêtes de Genève que l’association devrait respecter. Il 
demandait enfin à M. A______ de lui communiquer les nouvelles coordonnées de 

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B______ ainsi que le nom du responsable et son numéro de téléphone portable, 
ces informations devant être transmise par Genève Tourisme & Congrès aux 
différents services de la Ville et de l’État. 

4)  Par courriel du 30 mai 2012 faisant suite à une réunion s’étant tenue le 
matin même, M. C______ a communiqué à M. A______ l’assortiment obligatoire 
et complémentaire pour les stands présents aux Fêtes de Genève, de même que les 
coordonnées du responsable de la société mandatée pour les raccordements 
électriques. 

  Par courriel du 4 juin 2012, il a transmis à M. A______ la liste des 
exclusivités concernant les stands culinaires présents aux Fêtes de Genève. 

5)  Par décisions des 12 et 27 juillet 2012, le service du commerce (ci-après : le 
Scom), faisant suite à une requête reçue le 23 mars 2012, a autorisé Genève 
Tourisme & Congrès à organiser les Pré-Fêtes et les Fêtes de Genève 2012, selon 
un programme et des modalités précis. 

  Nonante-huit buvettes temporaires, selon une liste annexée à la requête du 
12 mars 2013, étaient ainsi autorisées. 

  La buvette de B______ n’en faisait pas partie. 

6)  Par courriel du 3 août 2012, M. C______ a confirmé au chef de secteur- 
inspectorat du Scom, sur questions de ce dernier, que le stand de B______ ne 
faisait pas partie de l’autorisation générale que ledit service avait délivrée et que 
Genève Tourisme & Congrès n’avait aucune relation contractuelle avec 
l’association. 

7)  Comme relevé dans un rapport LRDBH des 9 et 10 août 2012 non transmis 
à l’association ou son président - lequel en a pris connaissance lors de la 
consultation du dossier du Scom le concernant le 25 février 2014 -, un inspecteur 
du Scom a, lors d’un contrôle du stand de B______ effectué le 6 août 2012, lors 
des Fêtes de Genève, constaté que ledit stand ne figurait pas sur la liste des stands 
autorisés pour lesdites Fêtes. Après avoir parlé avec le répondant se trouvant alors 
sur place, l’inspecteur a contacté téléphoniquement M. A______, qui lui a 
confirmé être en possession d’une autorisation de M. C______. 

  Le lendemain, M. A______ a remis en mains de l’inspecteur l’échange de 
courriels qu’il avait eu avec M. C______ ainsi qu’un « contrat pour stands 
culinaires - Fêtes de Genève 2012 », ni rempli, ni signé. 

  Interpellé par le Scom, M. C______ avait, par courriel du 8 août 2012, fait 
part de ce qui suit au chef de secteur-inspectorat du Scom : « Nous n’avons 
aucune relation contractuelle avec le stand de "B______". J’avais effectivement 
transmis, à titre d’information, un modèle de contrat afin qu’ils s’alignent, dans un 

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souci d’harmonisation, sur les clauses, exclusivités, horaires appliquées aux stands 
des Fêtes de Genève, raison pour laquelle votre collègue a pu remarquer, à juste 
titre, qu’il n’était ni signé ni rempli. Historiquement, cette amicale installait son 
stand devant ses baraques, plus en aval du Quai D______, l’emplacement 
manquait de visibilité et nous nous étions mis d’accord d’inverser les places de 
stationnement des remorques frigo afin qu’ils puissent se mettre à l’emplacement 
actuel et être mieux exposé. (…) ». 

8)  Par décision du 26 juillet 2013, le Scom, faisant suite à une requête reçue le 
12 mars 2013, a autorisé Genève Tourisme & Congrès à organiser les Pré-Fêtes de 
Genève du 18 au 31 juillet 2013 et les Fêtes de Genève du 1er au 11 août 2013, 
selon un programme et des modalités précis. 

  Cent dix buvettes temporaires, selon une liste annexée à la requête du  
12 mars 2013, étaient ainsi autorisées. 

  La buvette de B______ n’en faisait pas partie. 

9)  En date du 5 août 2013, le stand de B______ a été contrôlé par la police. 

  Selon le répondant sur place - qui n’était pas M. A______ -, ce dernier était 
au bénéfice d’une autorisation (de restauration et de débit de boissons) du Scom 
pour les Fêtes de Genève à compter du 1er août 2013 à 17h00. 

10)  Par rapport du 6 août 2013, la police a dénoncé au Scom le défaut 
d’autorisation de la buvette temporaire de B______. 

  Par déclaration signée le 5 août 2013, M. A______, exploitant du stand de 
B______, avait reconnu les infractions reprochées, à savoir une exploitation sans 
autorisation, en violation des art. 7 et 74 de la loi sur la restauration, le débit de 
boissons et l’hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) ainsi que 2 et 
33 du règlement d’exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons et 
l’hébergement du 31 août 1988 (RRDBH - I 2 21.01). 

11)  Par décision du 6 août 2013 remise en mains propres le lendemain, le Scom 
a intimé à M. A______ l’ordre de cesser l’exploitation du stand à l’enseigne de 
B______ avec effet immédiat. 

  M. A______ a refusé de contresigner cette décision, faisant valoir qu’il 
n’avait jamais reçu le rapport du 9 août 2012 tel que mentionné dans cette 
décision et qu’il n’avait pas été mis au courant de ce qu’une autorisation 
d’exploiter un débit de boissons était requise. 

12)  Selon les allégations de M. A______ non contredites par le Scom, après une 
fermeture durant deux jours, le stand a pu rouvrir, une fois les formalités 

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accomplies, notamment la signature d’un contrat avec le Comité des Fêtes de 
Genève. 

13)  Par lettre du 28 janvier 2014, le Scom a informé M. A______ de ce qu’il 
envisageait de lui infliger une sanction et/ou une mesure administrative à la suite 
des contrôles effectués les 6 août 2012 et 5 août 2013, un délai lui étant imparti 
pour s’expliquer à ce sujet. 

14)  Par courrier de son conseil du 5 mars 2014, M. A______ a répondu que les 
conditions d’une sanction ou d’une mesure administrative n’étaient pas réalisées. 

15)  Par décision du 8 avril 2014, notifiée le 10 avril 2014, le Scom a infligé à 
M. A______ une amende de CHF 1'500.- en application de l’art. 74 LRDBH. 

16)  Par acte expédié le 26 mai 2014 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé 
recours contre cette décision, concluant à ce que ladite chambre l’annule, dise et 
prononce qu’aucune amende ou sanction n’était prononcée à son encontre ou 
contre B______ et condamne le Scom « en tous les frais et dépens de l’instance ». 

  À l’appui de plusieurs allégués étaient indiqués, à titre d’offres de preuve, la 
comparution personnelle des parties et l’audition de témoins, en particulier celle 
de M. C______. 

17)  Dans sa réponse du 10 juillet 2014, le Scom a conclu au rejet du recours, les 
frais et émoluments devant être mis à la charge du recourant. 

18)  Dans sa réplique du 8 août 2014, M. A______ a persisté dans ses 
conclusions. 

19)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

20)  Pour le reste, les arguments des parties seront, en tant que de besoin, repris 
dans la partie en droit ci-après. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 

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prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b ; 127 III 576 
consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 1C.424/2009 du 6 septembre 2010  
consid. 2). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le 
juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à 
une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 
131 I 153 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C.58/2010 du 19 mai 2010 
consid. 4.3 ; 4A.15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ; 
ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b). Le droit d’être entendu ne contient 
pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du 
recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du 
litige (ATF 133 II 235 consid 5.2 ; 129 I 232 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C.424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C.514/2009 du 25 mars 
2010 consid. 3.1). 

  Le droit d'être entendu n’implique pas une audition personnelle de 
l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de se déterminer 
sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ;  
ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3 et les arrêts cités ; ATA/727/2014 du 9 septembre 2014 ; 
ATA/24/2014 du 14 janvier 2014 ; ATA/305/2013 du 14 mai 2013). 

 b. La chambre administrative dispose d'un dossier complet et les pièces 
figurant au dossier suffisent pour trancher tous les éléments de fait pertinents. La 
chambre de céans renoncera donc, par une appréciation anticipée des preuves, à la 
comparution personnelle des parties et à l’audition de témoins. 

3) a. Sur le fond, tout d’abord, le recourant « estime douteux que le stand tenu 
par B______ soit réellement régi par la LRDBH compte tenu de ses spécificités, à 
savoir que, non seulement, il est parfaitement bénévole mais de surcroît purement 
éphémère ». Il « en veut pour preuve que le Comité des Fêtes de Genève, dans 
lequel l’État et le [Scom] siègent, ne l’avaient jamais prétendu auparavant ». 

 b. L’exploitation à titre onéreux d’établissements voués à la restauration et au 
débit de boissons à consommer sur place est soumise à la LRDBH (art. 1  
let. a LRDBH) et au RRDBH.  

  La LRDBH a pour but d’assurer qu’aucun établissement qui lui est soumis 
ne soit susceptible de troubler l’ordre public, en particulier la tranquillité, la santé 
et la moralité publiques, du fait de son propriétaire ou de son exploitant, ainsi 

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qu’en raison de sa construction, de son aménagement, de son implantation  
(art. 2 al. 1 LRDBH). 

  Font notamment partie des établissements visés les buvettes temporaires 
(art. 16 al. 1 let. I LRDBH), soit les débits de boissons exploités 
occasionnellement, accessoires à des installations destinées aux loisirs, au 
divertissement, aux activités culturelles, au sport ou à des fins analogues ; il peut y 
être assuré un service de petite restauration (art. 17 al. 1 let. I LRDBH). 

 c. Le stand exploité par B______ lors des Fêtes de Genève des étés 2012 et 
2013 est donc soumis à la LRDBH et entre dans la catégorie précitée, comme cela 
a déjà été admis par la chambre de céans concernant d’autres stands installés 
durant lesdites fêtes (ATA/774/2014 du 30 septembre 2014 ; ATA/453/2014 du 
17 juin 2014). 

  En particulier, sa buvette n’est pas visée par l’une des exceptions à 
l’application de la loi énoncée à l’art. 3 LRDBH. Le fait qu’elle ait été gérée et 
exploitée par des bénévoles n’est pas pertinent dans le cadre de cette loi. Au 
demeurant, la décision de fermeture du stand prononcée le 6 août 2013 n’a pas été 
contestée, et B______ et le recourant ont accompli les formalités requises par le 
Scom pour sa réouverture. 

4) a. Le département peut infliger une amende administrative de CHF 100.- à 
CHF 60'000.-, indépendamment du prononcé de l’une des sanctions prévues aux 
articles 70 à 73 LRDBH (suspension et retrait de l’autorisation d’exploiter, 
suspension, retrait et refus d’autorisations complémentaires, interdiction de 
débiter des boissons alcooliques, sanction du prête-nom), en cas d’infraction à la 
présente loi et à ses dispositions d’application, ainsi qu’aux conditions 
particulières des autorisations qu’elles prévoient (art. 74 al. 1 LRDBH). 

 b. Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/282/2015 du 17 mars 2015 consid. 6b ; ATA/774/2014 du  
30 septembre 2014 consid. 9b ; ATA/14/2011 du 11 janvier 2011 ; ATA/788/2010 
du 16 novembre 2010 ; ATA/571/2010 du 31 août 2010 ; Pierre MOOR/Etienne 
POLTIER, Droit administratif, Les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, 
2011, ch. 1.4.5.5 p. 160 ss). 

 c. En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du  
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif, 

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sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge pénal (comme 
notamment les art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 2 et 3 et 107 CP). 

  Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d’une simple négligence (Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix 
UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2006, p. 252 n. 1179).  

 d. Selon la jurisprudence, l’administration doit faire preuve de sévérité afin 
d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour 
infliger une amende (ATA/282/2015 précité consid. 6e ; ATA/774/2014 précité 
consid. 9e ; ATA/14/2011 précité ; ATA/788/2010 précité ; ATA/571/2010 
précité). La juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès ou d'abus 
(ATA/134/2014 du 4 mars 2014 consid. 8b et les arrêts cités). 

 e. Le département prend en considération la nature, la gravité et la fréquence 
des infractions commises, dans le respect du principe de proportionnalité  
(art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/282/2015 précité consid. 6e ; ATA/74/2013 du 6 février 
2013 ; ATA/684/2012 du 9 octobre 2012). 

 f. L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l’auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par 
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures  
(art. 47 al. 2 CP ; ATA/282/2015 précité consid. 6f ; ATA/774/2014 précité 
consid. 9f). 

5) a. Le recourant se prévaut de la protection du principe de la bonne foi. Selon 
lui, d’une part, B______ a bénéficié depuis au moins trente ans d’un stand selon la 
même procédure, toutes les démarches étant accomplies par les responsables des 
Fêtes de Genève, sous l’autorité desquels l’association se trouvait. D’autre part, 
après avoir été contrôlé, fourni tous les documents requis et déclaré bénéficier des 
autorisations nécessaires en été 2012, il n’a eu aucune nouvelle et ne pouvait 
qu’en déduire que B______ disposait bien des autorisations nécessaires. 

 b. Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés 
de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un 

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avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que a) l'autorité soit 
intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées et sans 
réserve, b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses 
compétences et c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement 
de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les 
assurances ou le comportement dont il se prévaut pour d) prendre des dispositions 
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et e) que la 
réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée. 
Enfin, f) l'intérêt à une application stricte du droit objectif ne doit pas l'emporter 
sur l'intérêt découlant de la protection de la bonne foi (ATF 137 II 182  
consid. 3.6.2 ; ATF 137 I 69 consid. 2.5.1 ; ATF 131 II 627 consid. 6.1 ;  
ATF 129 I 161 consid. 4.1 ; ATF 122 II 113 consid. 3b/cc et les références citées ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_151/2012 du 5 juillet 2012 consid. 4.2.1 ; 
2C_1023/2011 du 10 mai 2012 consid. 5). 

 c. En l’espèce, le fait que le recourant ait, en 2012, suivi la même procédure 
que ses prédécesseurs à la présidence de B______ pour la mise en place de la 
buvette de celle-ci durant les Fêtes de Genève ne pouvait en aucun lui soustraire la 
responsabilité de vérifier que ce stand était autorisé par les autorités ou, comme il 
le prétend, ne nécessitait pas d’autorisation. Il ne pouvait notamment pas perdre 
de vue que la législation en matière de restauration et débits de boissons, même 
temporaires, pouvait se modifier et, le cas échéant, rendre obsolètes les anciennes 
façons de procéder de l’association. Le caractère bénévole et éphémère de la tenue 
du stand n’était pas de nature à l’amener à croire d’emblée qu’une autorisation 
n’était pas requise. 

  Certes, il ne ressort pas du dossier que M. C______, chef de projets auprès 
de Genève Tourisme & Congrès et responsable des stands des Fêtes de Genève, 
ait fait part au recourant, en 2012, que l’autorisation du Scom pour l’exploitation 
de la buvette de B______ faisait défaut, ni qu’il ait attiré son attention sur cette 
problématique. Mais il n’est pas non plus allégué ou démontré que  
M. C______ lui ait indiqué que la situation de l’association était en ordre sous 
l’angle des autorisations nécessaires. Le recourant ne pouvait dès lors déduire 
aucune garantie ou assurance du comportement de M. C______. 

  Cela étant, en 2012, en ne signant pas au nom de son association le « contrat 
pour stands culinaires », le recourant a renoncé à la conclusion d’une relation 
contractuelle avec Genève Tourisme & Congrès, se contentant de rapports de 
courtoisie, d’informations et de collaboration non contraignants avec cette 
institution. Il ne pouvait dès lors pas échapper au recourant que ce contrat non 
signé ni rempli et l’échange de courriels qu’il avait eu avec M. C______ ne 
constituaient pas une autorisation de celui-ci. Que cet exemplaire de contrat ait été 
reçu de Genève Tourisme & Congrès par l’ancien président de B______ ou par le 
recourant ne saurait avoir une portée, étant donné qu’en reprenant la présidence de 

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l’association, celui-ci devait s’assurer que l’exploitation de la buvette aux Fêtes de 
Genève serait conforme à la loi. 

  Le fait que le nom de l’inspecteur ayant rédigé le rapport LRDBH du  
10 août 2012 n’ait pas été révélé à l’intéressé ne saurait porter à conséquence, 
celui-ci n’ayant pas contesté le contenu dudit rapport. 

  Il s’ensuit que, concernant les Fêtes de Genève 2012, le recourant ne pouvait 
pas, de bonne foi, considérer que le stand de B______ bénéficiait d’une 
autorisation de l’autorité compétente ou qu’elle n’en avait pas besoin. À tout le 
moins une négligence de sa part doit être retenue. 

  Ceci suffit à fonder dans son principe le prononcé de l’amende 
administrative. 

 d. S’agissant des Fêtes de Genève 2013, le recourant n’a présenté aucune 
allégation, ni produit aucune pièce démontrant qu’il avait été informé soit que la 
buvette de B______ ne nécessitait pas d’autorisation, soit qu’elle en bénéficiait 
d’une. 

  En outre, l’absence de décision ou même de réaction de l’intimé après 
l’entretien le 7 août 2012 de l’inspecteur avec le recourant ne saurait constituer un 
renseignement au sens de la jurisprudence énoncée plus haut relativement au 
principe de la bonne foi, ni même une garantie tacite que la situation de 
l’association était conforme à la loi en matière d’autorisations selon la LRDBH. 
B______ n’était donc, au plan objectif, nullement dispensée d’obtenir une 
autorisation du Scom pour son stand aux Fêtes de Genève 2013, point qui ne fait 
pas l’objet du présent litige. 

  En revanche, au plan subjectif, il est compréhensible que le recourant ait, de 
bonne foi, cru que les documents qu’il avait présentés à l’inspecteur du Scom le  
7 août 2012 étaient suffisants sous l’angle des autorisations requises et qu’il en 
irait de même en 2013. En effet, il avait expressément déclaré, lors de l’entretien 
téléphonique du 6 août 2012, être au bénéfice d’une autorisation de  
M. C______ - dont l’institution avait obtenu une autorisation générale pour tous 
les stands annoncés - et, suite à la production par celui-ci des documents censés le 
prouver, l’intimé n’avait pas réagi. On ne saurait retenir une faute du recourant 
dans ce contexte, l’absence de réaction de l’intimé étant de nature à lui faire croire 
que l’exploitation du stand de B______ pourrait reprendre de la même manière 
l’année suivante. Les problèmes d’organisation et d’effectifs invoqués par le 
Scom sont à cet égard sans pertinence. 

  En l’absence de faute concernant l’année 2013, le montant de l’amende 
administrative doit être réduit. 

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 e. À cela s’ajoutent les circonstances atténuantes suivantes : le fait que le 
recourant avait repris la présidence de B______ peu de temps avant les Fêtes de 
Genève 2012, soit le 23 mars 2012, et que la requête d’autorisation formée par 
Genève Tourisme & Congrès avait été reçue par l’intimé peu de temps 
auparavant, soit le 12 mars 2012 - que cette requête comporte ou non la liste des 
participants -, le caractère bénévole de l’activité de l’intéressé pour son 
association et sa bonne collaboration avec le Scom. 

 f. Il s’ensuit que le montant de l’amende administrative doit, ex aequo et bono, 
être réduit à CHF 500.-, le recours étant ainsi partiellement admis et la décision 
querellée annulée dans cette mesure. 

6)  Dans ces conditions, l’émolument mis à la charge du recourant sera réduit 
de moitié par rapport à la somme au paiement de laquelle il aurait été condamné 
s’il avait entièrement succombé et fixé à CHF 250.- (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de CHF 500.- également lui sera allouée à titre d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 mai 2014 par M. A______ contre la décision 
du service du commerce du 8 avril 2014 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

réduit à CHF 500.- l’amende infligée à M. A______ ; 

annule la décision du service du commerce du 8 avril 2014 dans cette mesure et la 
confirme pour le surplus ; 

met un émolument de CHF 250.- à la charge de M. A______ ; 

alloue à M. A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à charge de l’État de 
Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

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de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Yves Magnin, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service du commerce. 

Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :