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**Case Identifier:** 8ca079a1-1a7d-5b72-9c1f-81cc270a831a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.10.2025 A/2540/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2540-2025_2025-10-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2540/2025-FORMA ATA/1175/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 octobre 2025 

 

    dans la cause  

 

A______ recourante 

 

contre 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE intimée 

 

_________ 

- 2/11 - 

A/2540/2025 

EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______ 2006, est de nationalité ukrainienne et titulaire d'un 

permis S. 

b. Au début de l'année 2025, elle a déposé sa candidature au programme « Horizon 

académique » en vue d'intégrer celui-ci puis, à terme, de pouvoir être admise 

comme étudiante régulière au bachelor (baccalauréat universitaire, ci-après : BU) 

bilingue français/anglais en économie et management au sein de la Geneva School 

of Economy and Management (ci-après : GSEM) de l'Université de Genève 

(ci-après : l'université). 

c. Par décision du 6 juin 2025, la déléguée à l'intégration de l'université a informé 

A______ que sa candidature n'avait pas été retenue. Malgré la qualité de son 

dossier, le nombre élevé de candidatures reçues avait contraint le Comité 

stratégique à faire des choix difficiles parmi de nombreux profils. Une séance 

d'information était organisée le 23 juin 2025, lors de laquelle il ne serait toutefois 

pas répondu aux demandes individuelles. 

B.     a. Par courriel du 6 juin 2025, A______ s'est adressée à « Horizon académique », se 

plaignant de s'être fait recaler pour la troisième fois, avec toujours la promesse d'être 

acceptée l'année suivante, alors que l'accès à ce programme représentait pour elle 

bien plus qu'un simple parcours de formation. 

b. Par courriels des 11 et 12 juin 2025, l'université a répondu à l'intéressée qu'elle 

ne pouvait entrer en matière sur sa demande de réexamen. 

c. Par courrier adressé le 18 juin 2025 à l'université, programme « Horizon 

académique », elle a déclaré vouloir faire recours contre la décision de refus reçue 

le 6 juin 2025. Celle-ci ne mentionnait comme motif de refus que le grand nombre 

de candidatures. Même si elle comprenait les contraintes logistiques de l'institution, 

elle demandait une « réévaluation de sa situation ». Elle avait quitté l'École 

polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après : EPFL) parce que la filière envisagée 

à Genève correspondait mieux à ses aspirations, et elle se trouvait dans une situation 

instable. 

d. Par courrier du 1er juillet 2025 envoyé par courrier électronique, la déléguée à 

l'intégration a fait à A______ la réponse suivante : 

« Nous avons reçu votre opposition au refus de votre candidature pour le 

programme Horizon académique, datée du 10 juin 2025. En préambule, nous tenons 

à préciser que l'entrée dans le programme Horizon académique se fait sur 

candidature, et que les décisions d'admission sont prises par le Comité stratégique 

du programme. Comme cela était clairement précisé dans la page consacrée aux 

candidatures, les critères listés sont des critères visant à définir qui peut déposer un 

dossier de candidature. En aucun cas le fait de remplir l'ensemble des critères 

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d'admissibilité ne donne droit à une place au sein du programme Horizon 

académique. Il n'y a donc formellement pas d'opposition possible. 

« Lors de l'analyse de votre candidature, nous avons pris en compte l'ensemble des 

facteurs en fonction de votre projet d'études. Vous avez annoncé que vous vouliez 

faire un BU en économie et management. Or cette formation est une formation 

bilingue anglais/français. 

« Nous avons testé votre niveau dans les deux langues. Vous avez obtenu un niveau 

A2 en français et un niveau B1 en anglais. Malheureusement, dans le cadre du 

programme Horizon académique, nous ne sommes pas en mesure de vous 

accompagner dans l'apprentissage de deux langues. 

« Au vu du nombre élevé de candidatures, nous avons dû faire une sélection sévère 

et avons sélectionné des dossiers de personnes plus proches des conditions 

nécessaires pour l'admission à l'université. 

« Pour l'ensemble des raisons précitées, il ne nous est pas possible d'entrer en 

matière sur votre opposition […] ». 

C.     a. Par acte posté le 16 juillet 2025, adressé au Tribunal administratif de première 

instance (ci-après : TAPI) mais à l'ancienne adresse de la chambre administrative 

de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), A______ a interjeté 

recours contre le refus implicite de l'université concernant sa demande de réexamen. 

La réponse à sa demande de réexamen reçue par courriel le 1er juillet 2025 ne 

constituait pas « une décision administrative officielle » au sens de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), en raison du défaut 

de forme écrite et de l'absence des voies de droit. L'absence de réponse de 

l'université équivalait à un « refus tacite susceptible de recours ». 

Le programme « Horizon académique » était pour elle une « opportunité vitale » 

d'intégration, de formation structurée et de stabilité à long terme. Elle était sans 

cadre universitaire ni ressources stables et en situation de grande précarité. Elle était 

disposée à intégrer le programme à tout moment, même de manière partielle ou 

conditionnelle. 

b. Le 8 août 2025, l'université a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement 

à son rejet. 

Le recours était interjeté pour déni de justice, la recourante estimant que l'université 

aurait dû rendre une décision sur opposition à la suite de son acte du 18 juin 2025. 

Les candidats au programme « Horizon académique » obtenaient le statut 

d'auditeurs au sens de l'art. 61 du statut de l'université entré en vigueur le 28 juillet 

2011 (ci-après : statut). Les candidats refusés n'obtenaient pas ce statut, et encore 

moins celui d'étudiant. Or le règlement relatif à la procédure d'opposition au sein 

de l'université du 16 mars 2009 (ci-après : RIO-UNIGE) donnait la qualité pour 

recourir aux candidats à l'admission à l'université, aux étudiants et aux auditeurs, 

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mais pas aux personnes candidates au statut d'auditeur. C'était donc à raison qu'il 

lui avait été indiqué qu'il ne pouvait être entré en matière sur son opposition. 

N'ayant pas qualité pour former opposition, la recourante ne pouvait pas attendre 

qu'il soit statué sur son opposition, ce qui rendait le recours auprès de la chambre 

administrative irrecevable. 

La décision de refus d'admission avait été prise par le comité stratégique du 

programme « Horizon académique », lequel se réunissait collégialement pour 

évaluer les candidatures et était composé de membres issus des différents 

partenaires du programme. Quand bien même la décision de refus était notifiée par 

l'université, ladite décision relevait également de la compétence des institutions 

partenaires. 

Enfin, si par impossible la demande de la recourante devait être comprise comme 

une demande de réexamen, le programme « Horizon académique » lui avait déjà 

répondu par deux courriels qu'il ne pouvait entrer en matière sur une telle demande. 

c. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 5 septembre 2025 pour formuler 

toutes requêtes ou observations complémentaire, après quoi la cause serait gardée 

à juger. 

d. Le 22 août 2025, la recourante a persisté dans les termes de son recours. 

e. L'université ne s'est quant à elle pas manifestée. 

EN DROIT 

1. La chambre administrative examine d'office la recevabilité des recours et demandes 

portés devant elle (art. 1 al. 2, 6 al. 1 let. c et 11 al. 2 LPA ; ATA/1013/2025 du 

16 septembre 2025 consid. 1). 

Il convient dès lors d'examiner si l'acte déposé par la requérante est recevable, ce 

qui est mis en doute par l'intimée. 

1.1 Aux termes de l'art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 

2010 (LOJ - E 2 05), la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire 

de recours en matière administrative, sous réserve de la compétence de la chambre 

constitutionnelle et de la chambre des assurances sociales (al. 1). Le recours est 

ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des 

art. 3, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, et 57 LPA, sauf exceptions prévues par la loi (al. 2). 

La chambre administrative connaît en instance cantonale unique des actions 

fondées sur le droit public qui ne peuvent pas faire l’objet d’une décision au sens 

de l’al. 2 et qui découlent d’un contrat de droit public (al. 3). Elle connaît en instance 

cantonale unique des contestations prévues à l’art. 61 de la loi sur l’information du 

public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 

5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08 ; al. 4) et des contestations prévues à l’art. 67 

al. 1 de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile 

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du 20 décembre 2019 (LPPCi - RS 520.1 ; al. 5). Le recours à la chambre 

administrative est ouvert dans d’autres cas lorsque la loi le prévoit expressément 

(al. 6). 

En vertu de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens de 

l'art. 1 LPA, les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas 

fondés sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet : de créer, 

de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a) ; de constater 

l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b) ; de 

rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 

ou constater des droits ou obligations (let. c). 

1.2 L’université est un établissement de droit public doté de la personnalité morale, 

placé sous la surveillance du Conseil d’État qui l’exerce par l’intermédiaire du 

département chargé de l’instruction publique (art. 1 al. 1 de la loi sur l'université du 

13 juin 2008 - LU - C 1 30). L’université s’organise elle-même, fixe ses priorités et 

ses modalités d’action et est responsable de sa gestion dans le cadre des orientations, 

principes et règles stipulés par la LU et dans le respect des dispositions pertinentes 

du droit fédéral (art. 1 al. 2 LU). Les dispositions complétant la LU sont fixées dans 

le statut, les règlements dont l'université se dote sous réserve de l’approbation du 

Conseil d’État et d’autres règlements adoptés par l’université (art. 1 al. 3 LU). 

1.3 Sous la direction de la rectrice ou du recteur, le rectorat assure le pilotage 

stratégique et opérationnel de l’université en exerçant toutes les tâches et en prenant 

toutes les décisions que la loi ou le statut n’attribuent pas à un autre organe ou que 

lui-même n’a pas déléguées, en particulier décider la création, la transformation, la 

suppression et l’organisation des services et subdivisions de l’université et adopter 

les règlements et programmes d’études, sur proposition des unités principales 

d’enseignement et de recherche (art. 29 let. o et r LU). 

1.4 La LPA s’applique à l’université (art. 43 al. 1 LU). L’université met en place 

une procédure d’opposition interne à l’égard de toute décision au sens de 

l’art. 4 LPA, avant le recours à la chambre administrative (art. 43 al. 2 LU), 

disposition qui est aussi reprise à l'art. 1 RIO-UNIGE. 

Selon l'art. 2 al. 1 RIO-UNIGE, ont qualité pour former opposition les personnes 

énumérées ci-après, pour autant qu’elles soient touchées par une décision d'une 

autorité universitaire et qu’elles aient un intérêt digne de protection à ce que cette 

décision soit modifiée ou annulée par ladite autorité : les membres du corps 

professoral ; les membres du corps des collaboratrices et collaborateurs de 

l’enseignement et de la recherche ; les membres du corps du personnel administratif 

et technique ; les candidats à l’admission à l’Université ; les étudiants (formation 

de base, approfondie et continue) ; les étudiants touchés par une décision en matière 

d’exonération des taxes universitaires ; les auditeurs ; et les personnes touchées par 

une décision dans le cadre des élections. Ne sont pas régis par le RIO-UNIGE les 

litiges entre une autorité universitaire et une personne extérieure à l'Université de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20520.1

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Genève, sous réserve des litiges concernant les candidats à l’admission à 

l’Université (art. 5 let. a RIO-UNIGE). 

Le titre III du RIO-UNIGE traite de la procédure d'opposition pour les candidats à 

l’admission à l’université, les étudiants, les auditeurs et en matière d’exonération 

des taxes universitaires. Les oppositions formées par les candidats à l’admission à 

l’Université ou les auditeurs sont instruites par l’autorité qui a rendu la décision 

litigieuse attaquée (art. 27 al. 1 RIO-UNIGE). L'autorité qui statue sur l’opposition 

peut, une fois saisie, maintenir, modifier ou révoquer la décision litigieuse, en tout 

ou partie (art. 32 al. 1 RIO-UNIGE). La décision sur opposition est motivée en fait 

et en droit ; elle est signée et datée et indique la voie de recours ordinaire ouverte 

aux parties ainsi que le délai de recours (art. 34 al. 1 et 2 RIO-UNIGE), ce qui 

correspond aux exigences posées de manière générale par l'art. 46 LPA, étant 

précisé qu'une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les 

parties (art. 47 LPA). 

1.5 Est étudiant ou étudiante la personne qui est immatriculée à l’université et 

inscrite dans une unité principale d’enseignement et de recherche (ci-après : UPER ; 

ce qui correspond notamment aux facultés, art. 26 al. 5 let. a LU) en vue d’obtenir 

un titre universitaire (art. 54 al. 1 du statut). Est également étudiant ou étudiante la 

personne inscrite dans un centre ou institut interfacultaire ; l’assemblée de 

l’université approuve la liste des centres ou instituts interfacultaires dans lesquels 

les étudiants et les étudiantes peuvent être inscrits (art. 54 al. 2 du statut). 

L'art. 55 du statut définit quels candidats sont admis à l’immatriculation en tant 

qu'étudiants. 

Est auditrice ou auditeur la personne qui, sans être immatriculée, est autorisée sur 

décision de l’UPER ou du centre ou institut interfacultaire concerné à s’inscrire 

pour suivre certains enseignements (art. 61 al. 1 du statut). 

1.6 Lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se 

prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). Une partie peut 

recourir en tout temps à la chambre administrative pour déni de justice ou retard 

non justifié, si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en 

demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (art. 132 al. 2 LOJ; art. 62 al. 6 LPA). Toutefois, 

lorsque l'autorité compétente refuse expressément de rendre une décision, les règles 

de la bonne foi (art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 - Cst. - RS 101) imposent que le recours soit interjeté dans le délai 

légal, sous réserve éventuelle d'une fausse indication quant audit délai (arrêt du 

Tribunal fédéral 2P.16/2002 du 18 décembre 2002 consid. 2.2). 

1.7 La nullité absolue ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, 

manifestes ou du moins facilement décelables et pour autant que sa constatation ne 

mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit (ATF 147 IV 

93 consid. 1.4.4). Entrent avant tout en considération comme motifs de nullité 

l’incompétence fonctionnelle et matérielle de l’autorité appelée à statuer, ainsi 

qu’une erreur manifeste de procédure (ATF 145 IV 197 consid. 1.3.2). 

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1.8 Selon l'art. 29a Cst., toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une 

autorité judiciaire ; la Confédération et les cantons peuvent, de par la loi, exclure 

l'accès au juge dans des cas exceptionnels. 

Cette norme constitutionnelle étend le contrôle judiciaire en principe à toutes les 

contestations juridiques, y compris aux actes de l'administration, en établissant une 

garantie générale de l'accès au juge (ATF 143 I 344 consid. 8.2 ; 141 I 

172 consid. 4.4.1 et les références citées). Il s'agit en particulier de contestations 

portant sur les droits et les obligations de personnes, physiques ou morales 

(ATF 143 I 344 consid. 8.2 et les références citées). Pour pouvoir 

invoquer l'art. 29a Cst., il faut que le justiciable se trouve dans une situation de 

contestation juridique, c'est-à-dire qu'il existe un litige portant sur un différend 

juridique qui met en jeu des intérêts individuels dignes de protection (ATF 151 I 19 

consid. 8.4.1 ; 144 II 233 consid. 4.4). Il faut que la personne qui se prévaut de cette 

disposition puisse faire valoir, à tout le moins de manière vraisemblable, un droit 

(ATF 141 I 241 consid. 4.1). Elle ne s'oppose pas aux conditions de recevabilité 

habituelles du recours (ATF 143 I 344 consid. 8.2). Elle ne s'applique toutefois pas, 

notamment, aux actes internes de l'administration qui n'ont pas le caractère d'une 

décision (ATF 143 I 336 consid. 4.2 ; 136 I 323 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_547/2023 du 21 mars 2024 consid 2.1). 

Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités 

précédant immédiatement le Tribunal fédéral (art. 86 al. 2 de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Pour les décisions revêtant 

un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre 

qu’un tribunal (art. 86 al. 3 LTF). 

1.9 Le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la 

juridiction administrative compétente et le recourant en est averti ; l’acte est réputé 

déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité (art. 64 al. 2 LPA). 

1.10 En l'espèce, il convient en premier lieu d'analyser si la cause pouvait donner 

lieu à opposition. 

Le caractère décisionnel du refus d'admission au programme « Horizon 

académique », communiqué à la recourante le 6 juin 2025, n'est pas contesté, 

l'intimée le décrivant comme une décision – ce qu'il est bien, dès lors qu'il s'agissait 

d'une mesure individuelle et concrète prise par l'autorité et ayant pour objet de 

rejeter une demande tendant à créer des droits et obligations. 

Dans la mesure où cette décision a été émise et notifiée par la déléguée à 

l'intégration de l'université, sur papier à en-tête de l'université, on doit admettre que 

cette décision émane d'un organe de l'université ; cette dernière prétend que la 

décision aurait été prise par un « comité stratégique du programme », qui 

comprendrait des membres externes, mais elle ne donne aucune indication quant à 

la composition, au mode de nomination ou au fondement juridique de ce comité, si 

bien que ces données ne sauraient être prises en compte. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20I%20344

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L'art. 43 al. 2 LU, repris à l'art. 1 al. 1 RIO-UNIGE, est très clair sur le fait que toute 

décision au sens de l’art. 4 LPA doit pouvoir faire l'objet d'une opposition avant le 

recours à la chambre administrative. L'art. 2 al. 1 RIO-UNIGE, qui énumère les 

catégories de personnes ayant la qualité pour former opposition, n'y saurait – en tant 

que règle de rang inférieur – rien changer, et devait être interprété soit en 

considérant que les candidats au programme sont aussi des candidats à l'université 

(ce qui est d'autant plus admissible en ce qui concerne la recourante qu'elle cherche 

par ce moyen à pouvoir s'inscrire à un BU), soit en considérant que cette disposition 

contenait une lacune véritable à laquelle il convenait de remédier en permettant aux 

candidats au programme de former opposition, ce qui revient au même. Il faut ainsi 

en déduire que la recourante avait un droit à ce que son courrier du 18 juin 2025 

soit traité comme une opposition. Il convient de noter du reste que si tel n'était pas 

le cas, il fallait que l'université transmît le recours à la chambre de céans au sens de 

l'art. 64 al. 2 LPA. 

La réponse faite à la recourante le 1er juillet 2025 émane de la même autorité que 

celle qui a pris formellement la décision de refus, à savoir la déléguée à l'intégration. 

Certes, elle ne répond pas aux exigences de l'art. 46 al. 1 LPA, mais cela n'a causé 

aucun préjudice à la recourante, qui a reçu la décision et a pu recourir en temps 

utile. Aussi et surtout, la décision du 1er juillet 2025 parle d'une non-entrée en 

matière sur l'opposition. Cela étant, dans la mesure où l'on doit admettre que 

l'autorité en question devait statuer sur opposition et où la réponse contient la 

motivation qui assoit le refus d'admission, il faut la considérer comme une décision 

sur opposition, rejetant celle-ci. Renvoyer la cause à l'intimée pour qu'elle statue 

sur opposition – avec la même motivation – ne constituerait en effet qu'un inutile 

détour procédural. 

Dans cette mesure, le recours interjeté par-devant la chambre de céans est recevable, 

étant précisé qu'il s'agit d'un recours ordinaire et non pour déni de justice. 

2. Il convient d'examiner si le refus d'admission au programme « Horizon 

académique » est conforme au droit. 

2.1 L'art. 5 al. 1 Cst. consacre le principe de la légalité en prévoyant que le droit est 

la base et la limite de l'activité de l'État. En ce sens, il exige notamment que 

l'ensemble de l'activité étatique se fonde sur la loi et repose ainsi sur une base légale. 

Cette exigence de base légale signifie que les actes étatiques doivent trouver leur 

fondement dans une loi au sens matériel, qui soit suffisamment précise et 

déterminée et qui émane de l'autorité constitutionnellement compétente. La 

précision (ou la densité normative) que l'on est en droit d'exiger de la base légale en 

question varie selon les domaines du droit concerné et dépend des circonstances 

(ATF 149 I 329 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_283/2024 du 15 janvier 

2025 consid. 4.1). 

2.2 Selon le descriptif qui figure sur le site Internet de l'Université de Genève 

(ci-après : l'université), le programme Horizon académique est une passerelle de 

préparation aux études universitaires. L’objectif du programme est la reprise des 

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études, dans l’une des Hautes écoles du canton de Genève, à savoir l’université, la 

Haute école spécialisée de Suisse occidentale (ci-après : HES-SO), ou l’Institut des 

hautes études internationales et du développement (ci-après : IHEID). Grâce au 

programme, il est possible de suivre des cours et de passer des examens, qui peuvent 

être validés au moment de l'admission. Le programme est proposé en partenariat 

avec le Bureau de l’intégration et de la citoyenneté du canton de Genève 

(ci-après : BIC) et compte sur le soutien de plusieurs fondations privées. 

Le programme est destiné aux personnes relevant du domaine de l’asile (permis S, 

N, F, F-réfugié ou B-réfugié), les personnes titulaire d’un permis lié au 

regroupement familial (permis B), ainsi qu'aux Suisses de retour de l’étranger 

(https://www.unige.ch/horizon-academique/, consulté le 22 octobre 2025). 

2.3 On ne trouve aucune trace de la délégation pour l'intégration, du programme 

« Horizon académique », ni du comité stratégique dudit programme, que ce soit 

dans la LU, dans le statut ni dans aucun règlement universitaire publié sur le site de 

l'intimée. Aucune base légale, réglementaire ou même infraréglementaire n'est citée 

dans les décisions qui ont été prises dans la présente affaire, pas plus que dans les 

écritures de réponse au recours. 

2.4 En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante remplissait l'ensemble des 

critères d'admissibilité au programme tels que fixés par la délégation à l'intégration. 

Les motifs de refus, confirmés par cette dernière, sont des notes insuffisantes à des 

tests de langue et une admission sur dossier qui, au vu du nombre de candidatures 

déposées, avait conduit le comité stratégique à opérer des choix. 

Dès lors que ni l'existence du comité stratégique, ni l'étendue du pouvoir 

d'appréciation de ce dernier, ni de quelconques exigences, qu'elles soient 

linguistiques ou académiques, ne résultent d'une quelconque base légale, la décision 

de refus est contraire au droit. Elle est arbitraire et doit être annulée. 

En l'absence de toute exigence réglementaire, et dans la mesure où il n'est, comme 

déjà vu, pas contesté qu'elle remplit les conditions formelles d'admission, la 

recourante sera admise au programme « Horizon académique » pour l'année 

académique 2025-2026. 

3. Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera 

pas alloué d'indemnité de procédure à la recourante, qui n'en a pas fait la demande 

et surtout n'a pas exposé de frais pour la défense de ses intérêts (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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déclare recevable le recours interjeté le 16 juillet 2025 par A______ contre la décision 

sur opposition de l'Université de Genève du 1er juillet 2025 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule la décision sur opposition de l'Université de Genève du 1er juillet 2025 ; 

dit que A______ est admise au programme « Horizon académique » pour l'année 

académique 2025-2026 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 

art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, 

en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession 

(art. 83 let. t LTF) ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 

la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 

moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'Université de Genève. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 

Jean-Marc VERNIORY, Patrick CHENAUX, Claudio MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. SCHEFFRE 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 11/11 - 

A/2540/2025 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :