# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 259b92e8-cb9f-595c-8038-eb28fc09090a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.11.2022 A/2373/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2373-2022_2022-11-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2373/2022 ATAS/968/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 novembre 2022 

15ème Chambre  

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, DOUVAINE, France 

 

 

recourant 

 

contre 

HELSANA ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, 
DÜBENDORF 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/2373/2022 

- 2/6 - 

EN FAIT 

A. a. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) s’est affilié à HELSANA 
ASSURANCES SA (ci-après : l’assurance), le 14 novembre 2019, alors qu’il était 
domicilié en France et travaillait en Suisse. Il n’a pas demandé à être exempté de 
l’affiliation à l’assurance-maladie obligatoire en Suisse.  

b. Le 4 février 2020, l’assuré a adressé à l’assurance un courriel dans lequel il 
indiquait vouloir interrompre sa couverture auprès d’elle et conserver son 
affiliation à la Caisse primaire d'assurance maladie en France (CPAM).  

c. Le 5 février 2020, l’assurance a répondu à son assuré que s'il souhaitait que son 
contrat soit annulé, il devait fournir une copie du formulaire du choix du système 
d'assurance-maladie validé par la CPAM et par le service de l'assurance-maladie 
du canton de Genève (SAM).   

d. L’assuré n’a pas fait la démarche précitée ni honoré ses primes d’assurance.   

B. a. Par décision du 13 avril 2021, l’assurance a adressé à l’assuré, après plusieurs 
rappels et sommations, une demande de paiement de CHF 3'776.05, portant sur 
les primes du mois de novembre 2019 au mois de décembre 2020. 

b. Le 29 novembre 2021, l’assurance a, « pour une question de traçabilité », 
renvoyé à l’assuré la décision établie le 13 avril 2021, par pli recommandé. Ce 
courrier a été notifié à l’assuré, le 13 décembre 2021.  

c. Par courrier électronique du 13 décembre 2021, l'assuré a formé opposition à la 
décision du 13 avril 2021, en indiquant être déjà affilié à la CPAM. Il a également 
indiqué avoir déjà informé l’assurance de ce fait, mais n'avoir pas reçu de réponse, 
et qu'il ne verserait pas le montant réclamé.  

d. Par courrier du 14 décembre 2021, l’assurance a rendu son assuré attentif au 
fait que son courriel ne satisfaisait pas aux exigences légales pour valoir 
opposition en lui rappelant qu’une opposition écrite devait être signée et qu'une 
opposition par courriel ne répondait pas aux exigences prévues par la loi. Elle l'a 
également rendu attentif au fait qu'il devait lui faire parvenir un courrier 
d'opposition dûment signé en lui accordant un délai au 28 janvier 2022 pour ce 
faire et en l’avertissant qu’à défaut, l’opposition serait déclarée irrecevable. Dans 
son courrier, l’assurance a réexpliqué à l’assuré qu'un travailleur frontalier ne 
pouvait rester assuré dans son pays que s'il se faisait exempter du devoir 
d'affiliation à l’assurance obligatoire des soins suisse et qu'il devait contacter le 
SAM au plus vite afin de vérifier la possibilité de se faire exempter en utilisant 
son droit d'option. 

e. L'assuré n'a pas adressé d’opposition signée à l’assurance.  

f. Par décision sur opposition du 21 février 2022, l’assurance a déclaré 
l’opposition formée par courriel irrecevable. Cette décision n’a pas fait l’objet 
d’un recours. 

 
 
 

 

A/2373/2022 

- 3/6 - 

C. a. Par décision du 13 avril 2022, l’assurance a reconnu l’assuré débiteur de 
CHF 2'710.15 en référence aux primes impayées des mois de janvier à décembre 
2021. 

b. Par courrier non signé du 21 avril 2022, l’assuré s’est opposé à cette décision, 
au motif qu’il était affilié en France et avait fait des démarches auprès du SAM 
pour être exempté. Il joignait des pièces, dont le formulaire destiné au SAM. Il 
indiquait qu’il communiquerait le résultat de ses démarches une fois que celui-ci 
serait connu. 

c. Par courrier du 10 mai 2022, l’assurance a expliqué à l’assuré que les pièces 
envoyées par courrier du 21 avril 2022 ne suffisaient pas pour annuler la police 
d’assurance en cours, le SAM n’ayant pas exempté l’assuré de l’assurance 
obligatoire des soins suisse. En outre, le courrier n’étant pas signé, l’assurance 
accordait un délai au 30 mai 2022 à son assuré pour lui faire parvenir une 
opposition formellement valable, à défaut de quoi l’opposition serait considérée 
comme non valable. 

d. L’assuré n’a pas réagi dans ledit délai, ni après celui-ci. 

D. a. Par décision sur opposition du 15 juin 2022, l’assurance a déclaré l’opposition 
du 21 avril 2022 irrecevable à défaut d’avoir été signée.   

b. Par courrier du 29 juin 2022, l’assuré a adressé à l’assurance un courrier 
d’opposition signé et daté du même jour (29 juin 2022).  

E. a. L’assurance a transmis ce dernier courrier pour raison de compétence à la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de 
céans), laquelle l’a reçu le 19 juillet 2022.  

b. Par courrier du 19 juillet 2022, le greffe de la chambre de céans a avisé l’assuré 
du fait que l’assurance lui avait remis une copie de son courrier d’opposition du 
29 juin 2022 qu’il était invité à signer pour que qu’il puisse être considéré comme 
un acte de recours recevable. L’assuré a contresigné la copie de son courrier et l’a 
réacheminé à la chambre de céans.  

c. Par acte du 6 septembre 2022, l’assurance a conclu au rejet du recours, sous 
suite de frais. L’opposition avait été déclarée irrecevable à défaut d’avoir été 
signée dans le délai accordé à l’assuré pour ce faire.  

d. Par courrier du 14 octobre 2022, l’assuré a répliqué. Il ne pouvait pas être 
affilié en France et en Suisse pour l’assurance-maladie. Il ne parvenait pas à 
joindre le SAM, mais indiquait à la chambre de céans qu’il lui adresserait le 
formulaire d’exemption du SAM une fois que celui-ci lui serait parvenu.   

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 
 
 

 

A/2373/2022 

- 4/6 - 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la LAMal. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.  

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable. 

Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Compte tenu de la transmission par l’intimée à la chambre de céans du 
courrier du recourant du 19 juillet 2022, la modification du 21 juin 2019 est 
applicable. 

Le recours, interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA), est recevable à la forme. 

3. Le litige porte exclusivement sur la question de la recevabilité de l'opposition 
formée par courrier non signé du 10 mai 2022 contre la décision du 13 avril 2022. 

4. À teneur de l’art. 52 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente 
jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues.  

5. L'art. 10 al. 4 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) indique qu'une opposition écrite doit 
être signée par l'opposant ou son représentant légal. 

L'alinéa 5 de ce même article précise que si l'opposition n’est pas signée, l'assureur 
impartit à l'assuré un délai convenable pour réparer le vice en l'avertissant qu'à 
défaut, l'opposition ne sera pas recevable. 

6. En l’espèce, le recourant a formé une première opposition par courriel, le 
13 décembre 2021, contre la décision du 13 avril 2021, qui était assortie de 
l’indication des voies de droit. Il s’opposait à son obligation de s’acquitter des 
primes d’assurance-maladie des mois de novembre 2019 à décembre 2020 en raison 
de son affiliation à l’assurance française. L’opposition formée par courriel n’ayant 
pas été signée dans le délai imparti au recourant par l’intimée, cette dernière a 
considéré que l’opposition était irrecevable. En l’absence de recours contre la 
décision sur opposition constatant l’irrecevabilité de la première opposition, la 
décision du 13 avril 2021 concernant les primes de novembre 2019 à décembre 
2020 est entrée en force.  

Le recourant s’est ensuite vu notifier une décision portant sur les primes 2021, 
datée du 13 avril 2022, contre laquelle il a annoncé son opposition pour les mêmes 
motifs au moyen d’un courrier qu’il n’a pas signé.  

Averti par l’intimée de la conséquence de ce vice de forme et invité à le réparer 
dans un délai au 30 mai 2022, le recourant n’a pas réagi.  

 
 
 

 

A/2373/2022 

- 5/6 - 

Le courrier qu’il a signé, le 29 juin 2022, soit au-delà du délai d’opposition et du 
délai accordé par l’intimée, ne peut suffire à rendre son opposition recevable.  

L’on constate en outre que le recourant a reçu deux décisions dans lesquelles les 
voies de droit, en particulier les conditions de recevabilité d’une opposition, lui ont 
été exposées et a été mis au bénéfice à deux reprises de délais pour corriger les 
vices de forme, mais n’a pas réagi comme on pouvait l’attendre de lui.  

C’est dès lors à bon droit que l’intimée a considéré que l’opposition du 21 avril 
2022 était irrecevable.  

7. Le recours doit donc être rejeté.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite.  

 
 
 

 

A/2373/2022 

- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le