# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4290904f-f0a0-5949-87bf-ba90c9dada05
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.01.2021 A-2664/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-2664-2020_2021-01-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-2664/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u   2 6  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Raphaël Gani (président du collège),  

Daniel Riedo, Sonja Bossart Meier, juges, 

Rafi Feller, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par 

Maître Marc Balavoine,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI CH-FR). 

 

 

 

A-2664/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le (...), la Direction générale des finances publiques (ci-après : DGFiP, 

autorité fiscale française ou autorité requérante) a adressé à l’Administra-

tion fédérales des contributions (ci-après : AFC) une demande d’assis-

tance administrative en matière fiscale basée sur l’art. 28 de la Convention 

du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les 

doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et 

de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (CDI CH-FR; RS 0.672.934.91). 

La requête mentionnait A._______ en tant que personne concernée et in-

diquait comme impôt, celui sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la for-

tune pour la période allant de (…).  

A.b La demande a été formulée comme suit (ch. 10 de la demande d’as-

sistance du [...]) :  

« La société B._______SA est-elle connue des autorités de Suisse sur la période 

(…) ? 

Dans l’affirmative veuillez nous communiquer les informations suivantes :  

 

1. Régime fiscal : 

Cette société est-elle soumise à des obligations déclaratives fiscales ? Dans l’af-

firmative, veuillez produire la copie des déclarations de résultats déposées au titre 

des années (…) dans la demande.  

Veuillez indiquer si l’entité a bénéficié d’un ruling fiscal. 

  

2. Documents juridiques : 

Veuillez fournir tous les actes enregistrés au registre du commerce suisse au nom 

de B._______SA. 

Veuillez indiquer l’identité des bénéficiaires effectifs de cette société, les diri-

geants/administrateurs sur la période visée dans la présente demande.  

 

3. Effectivité de l’activité exercée : 

Quelle est l’activité déclarée et exercée par la société B._______SA en Suisse ? 

Son adresse est-elle une adresse de domiciliation ou celle du lieu de l’exercice 

réel d’activité ? 

Veuillez préciser les moyens humains (effectif de la société et les fonctions exer-

cées) et moyens matériels dont dispose cette société en Suisse.  

 

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4. Informations comptables : 

Veuillez fournir une copie des bilans et comptes de résultats au titre des années 

(…) faisant l’objet de la demande ainsi que le montant du chiffre d’affaires.  

 

5. Autre :  

Veuillez communiquer le patrimoine mobilier et immobilier détenu par cette société 

en Suisse sur la période contrôlée; 

Veuillez indiquer si cette société a versé des revenus à M. A._______ (salaires, 

dividendes, jetons de présence….. » 

 

A.c A l’appui de sa demande, l’autorité requérante a notamment indiqué 

que A._______ faisait l’objet d’un contrôle en matière d’impôt sur le revenu 

et en matière d’impôt de solidarité sur la fortune des années 2008 à 2017 

du fait de sa résidence fiscale française et de son obligation de déclarer 

l’ensemble de ses revenus. L’autorité requérante a précisé que A._______ 

n’avait pas répondu à ses sollicitations concernant la détention de biens 

mobiliers et immobiliers situés hors de France, ses sources de revenu 

étrangères ainsi que ses liens avec la société B._______SA. Cette société 

aurait été la propriété de feu C._______, décédé le 14 décembre (…), père 

de A._______ et de son frère D._______. L’autorité fiscale française s’est 

notamment fondée sur les déclarations de ce dernier s’agissant de l’exis-

tence de ladite société.      

B.  

B.a Par plusieurs ordonnances de production du 10 mai 2019, l’AFC a re-

quis l’Administration fiscale du canton de Genève, l’Office du registre du 

commerce du canton de Genève, l’Office des faillites du canton de Genève, 

ainsi que la société B._______SA, radiée du registre du commerce depuis 

le 2 juillet 2019, de transmettre les renseignements demandés.   

B.b Par courriers des 13 mai, 29 mai et 31 mai 2019, les autorités susmen-

tionnées ainsi que E._______, ancien administrateur de la société 

B._______SA ont transmis les renseignements requis.  

C.  

C.a Le 21 août 2019, l’AFC a notifié la demande d’assistance du (...) à 

A._______ en France en lui impartissant un délai de 10 jours pour désigner 

un représentant en Suisse. Maître Marc Balavoine s’est annoncé comme 

représentant et mandataire juridique de A._______ par courrier du 28 août 

2019.   

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C.b Le 25 septembre 2019, l’AFC a accordé l’accès au dossier à 

A._______ en lui notifiant les informations qu’elle entendait transmettre à 

l’autorité fiscale française. Le mandataire juridique d’A._______ a remis 

ses observations par courrier du 25 octobre 2019. 

D.  

Par décision finale du 20 avril 2020, l’AFC a décidé d’accorder l’assistance 

administrative à l’autorité requérante et de transmettre les informations re-

quises. Elle a notamment indiqué en réponse à la question 2 concernant 

l’identité des bénéficiaires effectifs de la société radiée B._______SA, que 

les actionnaires de ladite société étaient la famille F. _______, selon les 

déclarations de E._______ qui n’avait cependant pas eu de contact avec 

eux entre le 1er janvier (…) et le 31 décembre (…). 

E.  

Par mémoire du 22 mai 2020, A._______ (ci-après : recourant) a interjeté 

recours contre la décision précitée de l’AFC (ci-après : autorité inférieure) 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF, Tribunal ou Cour 

de céans). Il a principalement conclu à l’annulation de la décision finale du 

20 avril 2020 et à ce qu’il ne soit pas entré en matière sur la demande 

d’assistance administrative le concernant et subsidiairement au renvoi de 

la cause à l’autorité inférieure, le tout sous suite de frais et dépens.  

 

F.  

Par mémoire de réponse du 15 juillet 2020 l’autorité inférieure a conclu au 

rejet du recours sous suite de frais et dépens.  

G.  

Dans sa réplique du 11 septembre 2020, le recourant a notamment indiqué 

que l’autorité inférieure était imprécise et a procédé à la rectification d’un 

allégué contenu dans son mémoire de recours du 22 mai 2020. Pour le 

surplus, il a confirmé ses conclusions.  

 

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après.  

 

 

 

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32), non 

réalisées en l’espèce, le Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), prononcées par 

l’AFC (cf. art. 33 let. d LTAF; art. 5 al. 1 et 17 al. 3 de la loi fédérale du 28 

septembre 2012 sur l’assistance administrative internationale en matière 

fiscale [Loi sur l’assistance administrative, LAAF; RS 651.1]). Il est ainsi 

compétent pour connaître de la présente affaire. 

 

1.2 Pour ce qui concerne le droit interne, l’assistance administrative inter-

nationale en matière fiscale est régie par la LAAF, les dispositions déroga-

toires de la convention applicable dans les cas d’espèce demeurant réser-

vées (cf. art. 1 al. 2 LAAF). La procédure est régie par la PA, pour autant 

que ni la LTAF ni la LAAF n’en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et 

art. 5 al. 1 LAAF).  

1.3 Présenté dans le délai (cf. art. 20 al. 3 et art. 50 al. 1 PA) et les formes 

(cf. art. 52 al. 1 PA) prévus par la loi, le recours interjeté par le recourant 

qui dispose de surcroît de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 

LAAF), est recevable, de sorte qu’il convient d’entrer en matière sur ses 

mérites. 

1.4 Le recours a un effet suspensif ex lege (cf. art. 19 al. 3 LAAF). 

L’éventuelle transmission de renseignements par l’AFC ne doit donc avoir 

lieu qu'une fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours (cf. FF 

2010 241, 248; arrêt du TAF A-1342/2019 du 2 septembre 2020 

consid. 1.4). 

2.  

2.1 Le Tribunal administratif fédéral dispose d’un plein pouvoir de cognition 

(art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d’office, sans être lié 

par les motifs invoqués à l’appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par 

l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise 

(cf. PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 

ss). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n’examine 

les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l’y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a; ATAF 2012/23 consid. 4; 

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2007/27 consid. 3.3; cf. également ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER / MAR-

TIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 

Bundes, 3ème éd., 2013, ch. 1135). 

2.2 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constata-

tion inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou l'inop-

portunité (art. 49 let. c PA; cf. ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX UHL-

MANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7ème éd., 2016, ch. 1146 ss; ANDRÉ 

MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, ch. 2.149).  

3.  

Compte tenu de la nature du litige, le Tribunal, après avoir exposé les 

bases conventionnelles et de droit interne sur lesquelles reposent les de-

mandes d’assistance fiscales avec la France (cf. consid. 4 infra), exami-

nera en premier lieu la forme de la demande (cf.  consid. 5 infra). En se-

cond lieu, la Cour de céans exposera les autres conditions de l’assistance 

administrative et traitera les autres griefs invoqués par le recourant 

(cf. consid. 6 et 7 infra).  

4.  

4.1 L’assistance administrative en matière fiscale avec la France est régie 

par l’art. 28 CDI CH-FR ainsi que par le ch. XI du Protocole additionnel de 

cette même convention (ci-après : le Protocole additionnel; également pu-

blié au RS 0.672.934.91). Ces dispositions ont été modifiées par un Ave-

nant du 27 août 2009 (cf. RO 2010 5683), lequel s’applique aux demandes 

d’assistance qui portent, comme en l’espèce, sur des renseignements con-

cernant les années postérieures à 2009. 

 

4.2 La requête doit indiquer les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du 

Protocole additionnel, à savoir (a) l’identité de la personne faisant l’objet 

d’un contrôle ou d’une enquête; (b) la période visée; (c) une description 

des renseignements demandés; (d) le but fiscal poursuivi et, (e) dans la 

mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y 

a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés 

(le détenteur d’informations; cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral 

A-3411/2018 du 10 mars 2020 consid. 3.2; A-4977/2016 du 13 février 2018 

consid. 3.2; A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.2). La condition de la 

pertinence vraisemblable est en principe présumée remplie si la demande 

contient toutes les informations requises par la convention (cf. ATF 144 II 

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206 consid. 4.3; 142 II 161 consid. 2.1.4; arrêt du TF 2C_88/2018 du 7 

décembre 2018 consid. 6.2). 

5.  

En l’espèce, la requête d’assistance administrative du (...) contient tous les 

éléments conformément au ch. XI par. 3 du Protocole additionnel, ce qui 

n’est pas contesté par le recourant, de sorte que la pertinence vraisem-

blable est en principe présumée remplie. 

6.  

6.1  

6.1.1 Le principe de la bonne foi s’applique (cf. art. 7 al. 1 let. c LAAF) en 

tant que principe d’interprétation et d’exécution des traités dans le domaine 

de l’échange de renseignements des conventions de double imposition 

(cf. ATF 143 II 202 consid. 8.3; 142 II 161 consid. 2.1.3). L’Etat requis est 

ainsi lié par l’état de fait et les déclarations présentés dans la demande, 

dans la mesure où ceux-ci ne peuvent pas être immédiatement réfutés (so-

fort entkräftet) en raison de fautes, lacunes ou contradictions manifestes 

(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3703/2019 du 23 avril 2020 

consid. 2.4.1 et la jurisprudence citée). 

6.1.2 La bonne foi d’un Etat est toujours présumée dans les relations inter-

nationales, ce qui implique, dans le présent contexte, que l’Etat requis ne 

saurait en principe mettre en doute les allégations de l’Etat requérant 

(cf. ATF 144 II 206 consid. 4.4; 142 II 218 consid. 3.3; 142 II 161 con-

sid. 2.1.3), sauf s’il existe un doute sérieux, cas dans lequel le principe de 

la confiance ne s’oppose alors pas à ce qu’un éclaircissement soit de-

mandé à l’Etat requérant; le renversement de la présomption de bonne foi 

d’un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments établis et concrets 

(cf. ATF 144 II 206 consid. 4.4; 143 II 202 consid. 8.7.1 et les références 

citées). 

Savoir si et dans quelle mesure les éléments présentés par la personne 

intéressée sont suffisamment établis et concrets pour renverser cette pré-

somption ou à tout le moins susciter des doutes sérieux sur la bonne foi de 

l'Etat requérant est une question d'appréciation des preuves, y compris 

lorsqu'il est question de faits négatifs. Dans ce dernier cas, la jurisprudence 

a du reste posé des principes au sujet du degré de la preuve qui est exigé. 

De tels faits négatifs doivent ainsi être démontrés avec une vraisemblance 

prépondérante (cf. ATF 142 III 369 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 

2C_588/2018 du 13 juillet 2018 consid. 4.2). 

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Page 8 

6.2  

6.2.1 Aux termes de l’art. 28 par. 1 CDI CH-FR, l’assistance est accordée 

à condition de porter sur des renseignements vraisemblablement perti-

nents pour l’application de la convention de double imposition ou la législa-

tion fiscale interne des Etats contractants (cf. notamment ATF 142 II 161 

consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4; 141 II 436 consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 

2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.3 [non publié aux ATF 143 II 

202, mais in : RDAF 2017 II 336, 363]). La condition de la vraisemblable 

pertinence des renseignements se conçoit comme la clé de voûte de 

l’échange de renseignements (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_695/2017 

du 29 octobre 2018 consid. 2.6; 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 con-

sid. 6.3). Elle a pour but d’assurer un échange de renseignements le plus 

large possible, sans pour autant permettre aux Etats d’aller à la pêche aux 

renseignements ou de demander des renseignements dont il est peu pro-

bable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires d’un contribuable 

déterminé (cf. ATF 144 II 206 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 

2C_387/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.1). En conséquence, la condition 

de la pertinence vraisemblable est réputée réalisée si, au moment où la 

demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les rensei-

gnements requis se révéleront pertinents; peu importe qu’une fois ceux-ci 

fournis, il s’avère que l’information demandée n’est finalement pas perti-

nente. 

 

6.2.2 Il n’incombe pas à l’Etat requis de refuser une demande ou la trans-

mission d’informations parce que cet Etat serait d’avis qu’elles manque-

raient de pertinence pour l’enquête ou le contrôle en cause. Ainsi, l’appré-

ciation de la pertinence vraisemblable des informations demandées est en 

premier lieu du ressort de l’Etat requérant, le rôle de l’Etat requis se bornant 

à un contrôle de plausibilité. Il ne doit pas déterminer si l’état de fait décrit 

dans la requête correspond absolument à la réalité, mais doit examiner si 

les documents demandés se rapportent bien aux faits qui figurent dans la 

requête. Il ne peut refuser de transmettre que les renseignements dont il 

est peu probable qu’ils soient en lien avec l’enquête menée par l’Etat re-

quérant, étant entendu que celui-ci est présumé être de bonne foi (cf. ATF 

143 II 185 consid. 3.3.2; 141 II 436 consid. 4.4.3; cf. également arrêts du 

Tribunal administratif fédéral A-2830/2018 du 17 septembre 2018 con-

sid. 2.1.2, A-4218/2017 du 28 mai 2018 consid. 2.3.1; voir aussi quelques 

rares arrêts du Tribunal fédéral en langue française qui exigent qu’appa-

raisse avec certitude la constatation que les documents ne sont pas déter-

minants pour l’enquête : ATF 144 II 29 consid. 4.2.2; 142 II 161 con-

sid. 2.1.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6666/2014 du 19 avril 

2016 consid. 2.3 in fine). 

A-2664/2020 

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6.3 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de re-

cherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux renseigne-

ments [« fishing expedition »]; cf. ATF 144 II 206 consid. 4.2; 143 II 136 

consid. 6). L’interdiction des « fishing expeditions » correspond au principe 

constitutionnel de proportionnalité (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale 

de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]), auquel doit se 

conformer chaque demande d’assistance administrative. Cela dit, il n’est 

pas attendu de l’Etat requérant que chacune de ses questions conduise 

nécessairement à une recherche fructueuse correspondante (cf. arrêt du 

Tribunal administratif fédéral A-3703/2019 du 23 avril 2020 consid. 2.5 et 

la jurisprudence citée). 

 

6.4 Le principe de spécialité veut que l’Etat requérant n’utilise les informa-

tions reçues de l’Etat requis qu’à l’égard des personnes et des agissements 

pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été trans-

mises (cf. art. 28 par. 2 CDI CH-FR; cf. arrêt du Tribunal fédéral 

2C_537/2019 du 13 juillet 2020 consid. 3.7 [destiné à la publication]; arrêts 

du Tribunal administratif fédéral A-5046/2018 du 22 mai 2019 consid. 4 et 

5, A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.9.1; A-2321/2017 du 20 dé-

cembre 2017 consid. 3.9.1). Ainsi, l’Etat requérant ne peut pas utiliser, à 

l’encontre de tiers, les renseignements qu’il a reçus par la voie de l’assis-

tance administrative, sauf si cette possibilité résulte de la loi des deux Etats 

et que l’autorité compétente de l’Etat requis autorise cette utilisation (cf. ar-

rêts du Tribunal fédéral 2C_376/2019 du 13 juillet 2020 consid. 7.1.3 [des-

tiné à la publication], 2C_537/2019 précité consid. 3.4 [destiné à la publi-

cation]). C’est l’expression de la dimension personnelle du principe de spé-

cialité. A cet égard, la jurisprudence précise qu’il existe des conceptions 

différentes, tant au niveau national qu’international, de la portée du principe 

de spécialité. Au vu de cette incertitude, l’AFC doit ainsi expressément in-

former l’autorité requérante de l’étendue de la restriction d’utiliser les ren-

seignements transmis (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_537/2019 précité 

consid. 3.5; 2C_545/2019 du 13 juillet 2020 consid. 4.7).  

6.5  

6.5.1 L’Etat requérant doit respecter le principe de subsidiarité selon lequel 

l’assistance n’est accordée à l’Etat requérant que si celui-ci a épuisé au 

préalable toutes les sources habituelles de renseignements prévues dans 

sa procédure fiscale interne. Ce principe a pour but d’assurer que la de-

mande d’assistance administrative n’intervienne qu’à titre subsidiaire et 

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Page 10 

non pas pour faire peser sur l’Etat requis la charge d’obtenir des rensei-

gnements qui seraient à la portée de l’Etat requérant en vertu de sa procé-

dure fiscale interne (cf. ATF 144 II 206 consid. 3.3.1; arrêts du Tribunal fé-

déral 2C_493/2019 du 17 août 2020 consid. 5 [CDI CH-NL]; 2C_703/2019 

du 16 novembre 2020 consid. 6.4-6.6).  

6.5.2 Le principe de subsidiarité n’implique pas pour l’autorité requérante 

d’épuiser l’intégralité des sources de renseignement. Une source de ren-

seignement ne peut plus être considérée comme habituelle lorsque cela 

impliquerait – en comparaison à une procédure d’assistance administra-

tive – un effort excessif ou que ses chances de succès seraient faibles (ar-

rêts du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.5; A-4353/2016 du 

27 février 2017 consid. 2.4). Conformément au principe de la confiance, 

lorsque l’Etat requérant déclare avoir épuisé les sources habituelles de 

renseignements, il n’y a pas lieu – sous réserve d'éléments concrets ou à 

tout le moins de doutes sérieux – de remettre en cause la réalisation du 

principe de la subsidiarité. 

6.6 L’art. 18a LAAF a été introduit par le ch. I de la Loi fédérale du 21 juin 

2019 sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la 

transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales; il est en-

trée en vigueur le 1er novembre 2019. Il prévoit désormais que l’assistance 

administrative peut être exécutée concernant des personnes décédées. 

Leurs successeurs en droit se voient conférer le statut de partie. Dans les 

procédures d’assistance administrative visant des personnes décédées, 

leurs successeurs légaux ont qualité de partie et qualité pour recourir (cf. 

FF 2019 277, 301 s.). Avant l’entrée en vigueur de cette novelle, il ne pou-

vait être fourni d’assistance administrative pour des personnes décédées, 

qui n’avaient pas la capacité d’être partie et d’ester en justice (cf. arrêts du 

Tribunal administratif fédéral A-6829/2010 du 4 février 2011 consid. 3.1; A-

6630/2010 du 19 juillet 2011 consid. 3.1). 

 

6.7 Les règles de procédure applicables dans l’Etat requérant et dans l’Etat 

requis doivent également être respectées. L’autorité inférieure dispose tou-

tefois des pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la 

transmission de l’ensemble des documents requis qui remplissent la con-

dition de la pertinence vraisemblable (cf. ATF 142 II 161 consid. 4.5.2; ar-

rêts du Tribunal administratif fédéral A-6266/2017 du 24 août 2018 con-

sid. 2.8; A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.8; A-4434/2016 du 18 jan-

vier 2018 consid. 3.8.1 et les références citées). 

A-2664/2020 

Page 11 

7.  

7.1  

7.1.1 Le recourant fait valoir en premier lieu que la demande d’assistance 

viole le principe de l’interdiction de la pêche aux renseignements (art. 7 let. 

a LAAF). Il estime qu’en se fondant sur les propos de son frère, qui a dé-

claré que feu C._______ détenait la société B._______SA , l’autorité re-

quérante aurait procédé de manière purement spéculative en déduisant de 

cette information que le recourant participerait à ladite société. En outre, 

selon lui, l’art. 18a LAAF contiendrait une réserve en vertu de laquelle la 

demande d’assistance du (...) aurait dû être adressée à l’encontre de feu 

C._______ et non dirigée contre lui.     

 

7.1.2 S’agissant de l’interdiction de « fishing expeditions » (cf. art. 7 let. a 

LAAF), le Tribunal ne peut suivre le recourant respectivement ne voit pas 

en quoi il s’agirait d’une manière de procéder purement spéculative. En 

effet, non seulement la question posée par l’autorité requérante est précise 

et concerne la société B._______SA  ayant appartenue à leur père feu 

C._______, selon les déclarations de son fils D._______ également frère 

du recourant. Mais aussi, il n’est pas nécessaire qu’une question conduise 

à une recherche fructueuse correspondante : même si, au final, les rensei-

gnements transmis ne permettent pas d’établir les éléments recherchés 

par l’autorité requérante, il ne s’agit pas pour autant d’une pêche aux ren-

seignements (cf. consid. 6.4 supra). Quoi qu’il en soit, les différents rensei-

gnements demandés en l’espèce sont suffisamment concrets et en lien 

avec la société B._______SA . Cela a abouti à des réponses puisque pré-

cisément il s’avère que la société était détenue par le père de la personne 

concernée avant son décès et a été transmise aux héritiers de ce dernier 

dont fait partie le recourant. La demande des autorités françaises ne cons-

titue ainsi en aucune manière une « fishing expedition ». Ce grief doit donc 

être rejeté. 

 

7.1.3 L’argument du recourant en lien avec l’art. 18a LAAF (personnes dé-

cédées) doit également être écarté. Cette disposition s’applique unique-

ment lorsque la demande d’assistance vise expressément une personne 

décédée, comme relevé par l’autorité inférieure. Or, tel n’est pas le cas en 

l’espèce puisque la personne formellement concernée, A._______, n’est 

pas décédé. Au surplus, on ne voit pas pourquoi le fait que, comme le re-

courant semble le prétendre, la société B._______SA , au sujet de laquelle 

les renseignements sont requis, appartenait anciennement à feu 

C._______, rendrait cette disposition applicable. 

 

A-2664/2020 

Page 12 

Force est, par surabondance, de constater que cette disposition, fût-elle 

applicable, n’aurait pas permis de faire obstacle à une assistance fiscale 

internationale, puisque bien au contraire, elle a été adoptée pour rendre 

possible, à certaines conditions, de telle demande dont la personne con-

cernée est décédée. 

 

7.2  

7.2.1 En second lieu, le recourant avance que la décision finale du 20 avril 

2020 manque de précision s’agissant de l’une des réponses de l’autorité 

inférieure à l’autorité fiscale française dont la teneur est la suivante : 

« Monsieur E._______, ancien administrateur de la société B._______SA 

indique que les actionnaires de la société étaient, pour M. E._______, la 

Famille F._______. Monsieur E._______ précise qu’il n’a cependant eu au-

cun contact avec eux du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2017 » (cf. déci-

sion finale du 20 avril 2020, dispositif ch. 2, question 2, p. 10 et 11). Selon 

le recourant, le manque de précision de cette réponse rendrait le rensei-

gnement non pertinent et risquerait de causer à lui et à sa famille un grave 

préjudice, notamment en ce que l’entier de la famille serait exposée et 

pourrait faire l’objet d’une procédure en cas de transmission de cette infor-

mation. En effet, il estime que le terme de « famille » serait trop large et ne 

peut pas être considéré comme une entité juridique.  

 

7.2.2  Comme déjà relevé par le Tribunal et rappelé par le recourant, l’Etat 

requis se limite à effectuer un contrôle de plausibilité quant à la pertinence 

vraisemblable des informations demandées (cf. consid. 6.1 supra). Il se 

borne ainsi à examiner si les documents et l’information demandés ont un 

rapport avec l'état de fait présenté dans la demande et, s'ils sont potentiel-

lement propres à être utilisés dans la procédure étrangère. Toutefois, cela 

ne signifie pas que tout document et information doivent atteindre un degré 

de précision certain. Il suffit qu’au moment de la demande, l’information 

apparaisse comme vraisemblablement pertinente pour qu’elle soit admis-

sible, quand bien même il s’avèrerait au final que tel n’est pas le cas.  

S’agissant de la réponse de l’autorité inférieure à la question 2 de l’autorité 

fiscale française, il existe un lien envident entre la sollicitation d’information 

et l’état de fait contenu dans la requête. L’autorité requérante expose que 

le père du recourant était propriétaire de B._______SA  et qu’il a laissé 

pour descendants ses deux fils, dont le recourant, ainsi que son épouse. 

Comme déjà mentionné, il n’y pas lieu de remettre en cause ces éléments 

(cf. consid. 7.1.3 supra). En outre, la réponse à la question 2 repose éga-

lement sur les déclarations de l’ancien administrateur ce qui est expressé-

ment indiqué par l’autorité inférieure. Cette information pourrait servir soit 

à infirmer ou confirmer le lien du recourant avec ladite société et donc cette 

A-2664/2020 

Page 13 

information est potentiellement propre à être utilisée par l’autorité fiscale 

française. Pour le surplus, il ne revenait pas à l’autorité inférieure de se 

demander si «la famille » est un sujet de droit au regard du droit français. 

Ainsi cette information s’avère, au moment de la demande, vraisemblable-

ment pertinente.   

 

Par ailleurs, la procédure d’assistance fiscale n’a pas pour but de régler 

matériellement la situation fiscale (cf. arrêt du TAF A-7413/2018 du 8 oc-

tobre 2020 consid. 9.6.2 et les références citées) et elle ne vise donc pas 

ici à déterminer si le recourant est effectivement actionnaire de la société 

B._______SA  ni, le cas échéant, dans quelles proportions. L’examen 

opéré en l’espèce montre que le renseignement relatif à la qualité d’action-

naire du père du recourant constitue un élément vraisemblablement perti-

nent en lien avec la procédure de contrôle ouverte à son encontre par 

l’autorité fiscale française. Dès lors, peu importe que le terme utilisé dans 

la décision finale de l’autorité inférieure soit effectivement imprécis : il ne 

fait que reprendre le contenu des renseignements transmis par la personne 

appelée à les donner. Cette imprécision n’empêche pas le renseignement 

de rester vraisemblablement pertinent et ne saurait être utilisée par le re-

courant pour en repousser la transmission. 

 

Enfin, le fait qu’une éventuelle procédure puisse être ouverte à l’encontre 

de tous les membres de la famille F._______ n’est pas déterminant. En 

effet, comme cela sera exposé ci-après (cf. consid. 7.3 infra), les per-

sonnes non concernées formellement par la demande, sont protégées par 

le principe de spécialité. Ainsi ce grief est infondé.   

  

7.3 Le recourant soutient qu'il ne doit pas être donné suite à la demande 

d'assistance administrative du (...) en raison de la menace de violation de 

l'obligation de garder le secret et du principe de spécialité qui sont ancrés 

à l'art. 28 par. 2 CDI CH-FR. A cet égard, il se réfère au courrier du 29 

janvier 2019 rédigé par la banque UBS en réponse à une ordonnance de 

production de l’autorité inférieure dans le présent dossier et qui indique : 

« Abschliessend nehmen wir Bezug auf die in einem anderen Amtshilfever-

fahren ergangene Editionsverfügung vom 10. Juni 2016, in welchem Ver-

fahren sich gezeigt hat, dass konkrete Hinweise bestehen, wonach die 

französischen Steuerbehörden [recte: sich] trotz des expliziten Hinweises 

der ESTV nicht an das Spezialitätsprinzip halten. […] »  

Avant tout il sied de relever qu’il s’agit que d’une simple allégation de partie. 

On ne peut pas en conclure, même s’il devait s’avérer que ce principe au-

A-2664/2020 

Page 14 

rait été violé dans cette autre procédure mentionnée dans le courrier pré-

cité de la banque UBS, que l’autorité fiscale française violerait ce principe 

de manière systématique et donc à l’égard du recourant. Cela étant, 

comme cela résulte de l’ATF 146 II 150, l'AFC a reçu des assurances de la 

part de l’autorité requérante qui lui a assuré que la France n'utiliserait les 

informations demandées que « dans un contexte fiscal » et « dans le res-

pect des dispositions conventionnelles applicables et de l'article 26 du mo-

dèle de convention OCDE ainsi que de son commentaire ». Conformément 

à cette jurisprudence, tant qu’il n’y a pas d'indices concrets ou de doute 

sérieux que la France ait l'intention de violer le principe de spécialité ou 

l'obligation de garder le secret prévu à l'art. 28 par. 2 CDI CH-FR, l'assis-

tance administrative ne saurait être refusée pour ce motif.  

 

Par ailleurs, la demande d’assistance du (...) contient une déclaration ex-

presse selon laquelle l’autorité requérante respecte le principe de spécia-

lité (cf. ch. 12 de la demande du (...)) à laquelle il convient de se fier en 

vertu du principe de la confiance. Le recourant n’apporte pas d’éléments 

concrets qui permettraient de remettre en cause le principe de la bonne foi, 

comme le relève également l’autorité inférieure. Enfin, comme évoqué 

dans le considérant précédent, les membres de la famille du recourant 

n’encourent pas de risque de préjudice, ceux-ci étant protégés par le prin-

cipe de spécialité.  

 

A cet égard, l’autorité inférieure précisera au ch. 3 de son dispositif, que 

les informations transmises ne pourront être utilisées qu’à l’encontre de 

A._______ dans le cadre d’une procédure fiscale conformément à l’art. 28 

par. 2 CDI CH-FR (cf. consid. 6.5, infra). L’autorité fiscale française, res-

pectivement l’autorité inférieure, n’a pas violé le principe de spécialité. Le 

grief est rejeté. 

 

7.4  

7.4.1 Dans un dernier grief, le recourant se plaint d’une violation du prin-

cipe de subsidiarité par l’autorité fiscale française. Il invoque à l’appui de 

son grief que l’autorité requérante s’est contentée de l’interroger sur ses 

détentions de biens mobiliers et immobiliers hors de France sans entre-

prendre d’autres investigations. L’autorité inférieure aurait dû, selon le re-

courant, interpeler l’autorité fiscale française à ce sujet.  

 

7.4.2 Comme relevé par l’autorité inférieure, l’autorité requérante a expres-

sément indiqué « qu’elle avait utilisé tous les moyens disponibles sur son 

propre territoire […] » (cf. ch. 12 de la demande du (...)), déclaration à la-

quelle il convient de se fier en vertu du principe de la confiance. En d’autres 

A-2664/2020 

Page 15 

termes, le recourant ne démontre pas en quoi le fait que l’autorité fiscale 

française ne s’est adressée qu’à lui avant de procéder par la voie de l’as-

sistance fiscale internationale constituerait une violation du principe de 

subsidiarité. En effet, selon la jurisprudence, il n’est pas nécessaire que 

l’intégralité de sources soit épuisée : un moyen ne doit pas être considéré 

comme habituel lorsqu’il implique un effort excessif ou que les chances de 

succès sont faibles et ce d’autant plus lorsque le contribuable est soup-

çonné de n’avoir pas déclaré correctement à l’Etat requérant la totalité de 

ses avoirs détenus à l’étranger (cf. consid. 6.6, supra). Or, le Tribunal cons-

tate que les informations requises concernent une société ayant son siège 

en Suisse et que de ce fait, l’autorité requérante ne dispose pas d’autres 

moyens que celui de l’assistance administrative pour obtenir ces rensei-

gnements, respectivement pour contrôler les déclarations y relatives du 

contribuable. Pour le surplus et comme soulevé par l’autorité inférieure, il 

ne revient pas à cette dernière de contrôler le déroulement d’une procédure 

interne de l’autorité fiscale française. Le grief est donc rejeté. 

 

7.5 Enfin, il sied de relever une erreur de plume dans le dispositif de la 

décision finale du 20 avril 2020 de l’autorité inférieure qu’il convient de cor-

riger. En effet, en réponse à la question 5 de l’autorité requérante (cf. dis-

positif ch. 2, p. 12, 2ème paragraphe), l’autorité inférieure a indiqué que 

« Monsieur E._______ ancien administrateur de la société B._______SA 

indique que la société G._______ n’avait pas de patrimoine mobilier ou 

immobilier en Suisse sur la période contrôlée ». Or, les questions de l’auto-

rité fiscale française portent uniquement sur la société B._______SA (cf. 

Faits, A.b, supra). Ainsi, le dispositif doit être corrigé et avoir la teneur sui-

vante : « Monsieur E._______ ancien administrateur de la société 

B._______SA indique que la société B._______SA n’avait pas de patri-

moine mobilier ou immobilier en Suisse sur la période contrôlée ».  

 

7.6 Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que la décision litigieuse 

satisfait aux exigences de l’assistance administrative en matière fiscale et 

tous les griefs invoqués par le recourant sont infondés. Dès lors, le recours 

doit être rejeté.   

 

8.  

Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de procédure, lesquels 

se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à 

5'000 francs (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF; RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l’avance de frais 

déjà versée. 

A-2664/2020 

Page 16 

Vu l’issue de la cause, il n’y ainsi pas lieu d’allouer de dépens (cf. art. 64 

al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

9.  

La présente décision rendue dans le domaine de l’assistance administra-

tive internationale en matière fiscale peut faire l’objet d’un recours en ma-

tière de droit public auprès du Tribunal fédéral (cf. art. 83 let. h de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai 

de recours est de dix jours (cf. art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n’est 

recevable que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou lorsqu’il 

s’agit, pour d’autres motifs, d’un cas particulièrement important au sens de 

l’art. 84 al. 2 LTF (cf. art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à 

décider du respect de ces conditions. 

 

(Le dispositif de l’arrêt est porté à la page suivante)  

  

A-2664/2020 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure fixés à 5'000 francs (cinq mille francs) sont mis à la 

charge du recourant. Ils sont prélevés sur l’avance de frais du même mon-

tant versée par le recourant.  

3.  

Conformément au considérant 7.3, l’autorité inférieure doit préciser au 

chiffre 3 du dispositif de sa décision finale du 20 avril 2020 que les infor-

mations transmises dans le cadre de l’assistance administrative ne peu-

vent être utilisées qu’à l’encontre de A._______ dans le cadre d’une pro-

cédure fiscale conformément à l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR. 

4.  

Conformément au considérant 7.5, le chiffre 2 du dispositif de la décision 

finale du 20 avril 2020, p. 12, est corrigé comme suit : Monsieur E._______ 

ancien administrateur de la société B._______SA indique que la société 

B._______SA n’avait pas de patrimoine mobilier ou immobilier en Suisse 

sur la période contrôlée ». 

5.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

6.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […]; Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

Le président du collège : Le greffier : 

Raphaël Gani Rafi Feller 

A-2664/2020 

Page 18 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :