# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8790da1d-915a-5aaf-9da6-4bc5629d5eec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-05-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.05.2001 A/1204/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1204-2000_2001-05-15.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1204/2000-TPE  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 15 mai 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame T_______ 

représentée par l'Asloca-Rive, mandataire 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

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 _____________ 

 

A/1204/2000-TPE  

 EN FAIT 

 

 

1.  A compter du 1er avril 1996, Monsieur Angelino 

R_______, né en 1964, alors étudiant, a pris à bail un 

appartement subventionné (HLM) de trois pièces au 5e 

étage de l'immeuble _______ à Vernier.  

 

  Le loyer s'élevait à CHF 11'580.- par année, soit 

CHF 965.- par mois + CHF 90.- de charges. 

 

  De plus, M. R_______ bénéficiait de l'aide 

fédérale. 

 

  La société GPR Gérance Placements et Réalisations 

S.A. (ci-après : GPR) a fonctionné comme régie.  

 

2.  Désireux de parfaire ses connaissances 

linguistiques, M. R_______ est parti pour les Etats-Unis 

au début de l'année 2000 afin d'y suivre des cours. 

 

  Souhaitant conserver son appartement à son retour, 

prévu deux ans plus tard, il s'est mis en rapport avec sa 

régie en vue d'une sous-location. Dès décembre 1999, il a 

pris contact avec une certaine Madame Ballis, du service 

de location de GPR, afin de lui faire part de ses 

intentions. Non seulement Mme Baillis aurait accepté sa 

proposition de sous-location, mais elle l'aurait 

conseillé sur le montant du loyer.  

 

  C'est ainsi qu'il a loué son appartement meublé à 

Madame T_______, de nationalité norvégienne, née en 1940, 

fonctionnaire internationale auprès de l'ONU.  

 

  Un contrat de sous-location en bonne et due forme 

a été signé entre M. R_______ et Mme T_______, avec effet 

au 1er février 2000. Le loyer était fixé à CHF 1'500.- 

par mois.  

 

3.  L'office cantonal de la population ayant informé 

l'office cantonal du logement (ci-après : OCL) de la 

prise de domicile de Mme T_______, celui-ci envoya à M. 

R_______, à son adresse genevoise, un questionnaire sur 

la composition du revenu des personnes faisant ménage 

commun avec lui.  

 

  La mère de M. R_______ prit contact avec l'OCL, 

puis elle lui écrivit le 6 juin 2000, expliquant la 

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situation. Son fils était aux Etats-Unis, il avait 

sous-loué son appartement avec l'assentiment de la régie, 

il n'avait aucun revenu. Elle avait pris contact avec Mme 

T_______ en la priant de se mettre en rapport avec l'OCL.  

 

4.  Par lettre du 13 juin 2000, Mme T_______ a 

transmis à l'OCL les données relatives à sa situation 

professionnelle de fonctionnaire bénéficiant de 

l'immunité diplomatique, ainsi que les éléments utiles à 

la détermination de son revenu. 

 

5.  Par décision du 20 juin 2000, adressée au domicile 

genevois de M. R_______, l'OCL l'a astreint à une surtaxe 

dès le 1er février 2000, fondée sur le seul revenu de Mme 

T_______, de CHF 134'875.-, décision accompagnée de deux 

avis de notification de surtaxe. 

 

  Mme T_______ a reçu copie de cette décision. 

 

6.  Cette dernière y a répondu par lettre du 28 juin 

2000. Ayant été mise au courant de la situation, elle 

avait résilié son contrat de sous-location immédiatement. 

Elle ignorait totalement que le locataire n'avait pas le 

droit de sous-louer son logement. Aussi a-t-elle estimé 

qu'elle n'était pas concernée par la surtaxe. Sur ce 

point, celle-ci devait être calculée sur cinq mois, car 

elle s'apprêtait à quitter les lieux le 30 juin 2000. 

 

7.  De retour en Suisse prématurément, M. R_______ a 

écrit à l'OCL le 19 juillet 2000. Il a expliqué derechef 

qu'il avait agi en toute bonne foi, en accord avec la 

régie. Il a demandé à l'OCL de reconsidérer la surtaxe 

qu'il était dans l'impossibilité de payer. Il vivait 

alors à la charge de ses parents et ne réalisait aucun 

revenu. 

 

8.  Par décision du 31 juillet 2000, l'OCL a refusé 

toute remise à M. R_______. Ce dernier ne remplissait pas 

les conditions réglementaires pour bénéficier d'une telle 

remise. La surtaxe pour la période du 1er février au 30 

juin 2000 s'élevant à CHF 7'012,50. 

 

9.  Le 30 août 2000, l'OCL a notifié une nouvelle 

décision, aussi bien à M. R_______ qu'a Mme T_______, les 

informant qu'ils étaient conjointement et solidairement 

responsables du paiement de la surtaxe, calculée sur le 

seul revenu de Mme T_______, s'élevant alors à CHF 

171'487.-. 

 

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  Le montant total de la surtaxe était ainsi de 

CHF 10'673,75. 

 

10.  Mme T_______ a élevé réclamation par acte du 29 

septembre 2000. Arrivant à peine de son pays d'origine, 

elle avait loué en toute bonne foi l'appartement en 

question, en ignorant à la fois qu'il s'agissait d'une 

immeuble subventionné et à la fois quelles pouvaient en 

être les conséquences. L'OCL fondait ses prétentions sur 

l'article 15, alinéa 2 du règlement d'exécution de la loi 

générale sur le logement et la protection des locataires 

du 24 août 1992 (RLGL - I 4 05.01) selon lequel des 

personnes majeures faisant ménage commun avec le 

locataire étaient solidairement responsables du paiement 

de la surtaxe. Or, elle n'avait jamais fait ménage commun 

avec M. R_______ puisqu'il n'avait jamais cohabité dans 

l'appartement. Elle ne pouvait donc être tenue pour 

responsable du paiement de la surtaxe, ni directement ni 

solidairement avec M. R_______. La jurisprudence sur 

l'addition des revenus du locataire et du sous-locataire 

concernait uniquement le calcul de la surtaxe, mais non 

pas le débiteur de cette surtaxe. Enfin, elle n'avait 

jamais reçu le moindre avis de notification de surtaxe à 

son nom. Elle n'avait reçu qu'une copie de l'avis de 

notification adressé à M. R_______. 

 

11.  Par acte du 9 octobre 2000, l'OCL a rejeté la 

réclamation de Mme T_______. Il s'est référé à la 

jurisprudence du Tribunal administratif en matière de 

personnes faisant ménage commun.  

 

12.  Mme T_______ a recouru auprès du Tribunal 

administratif par acte du 9 novembre 2000. Elle a relevé 

que la loi générale sur le logement et la protection des 

locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) indiquait 

expressément en son article 31 que le locataire dont le 

revenu dépassait le barème d'entrée était astreint au 

paiement d'une surtaxe. Ni la loi, ni son règlement 

d'application ne prévoyaient qu'un sous-locataire soit 

astreint directement à payer une surtaxe. La 

jurisprudence que l'OCL avait citée n'indiquait nulle 

part qu'un sous-locataire était directement responsables 

du paiement de la surtaxe.  

 

  Quant à l'article 15 RLGL, il serait abrogé dès le 

1er avril 2001. 

 

13.  L'OCL est demeuré sur ses positions. Il s'est 

fondé sur la jurisprudence bien établie du Tribunal 

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administratif. Quant à l'article 15 RLGL, il avait bien 

été abrogé par une novelle du 20 décembre 2000, mais il 

avait été remplacé par l'article 34 A alinéa 2, qui 

précisait que les personnes majeures occupant le logement 

étaient solidairement responsables du paiement de la 

surtaxe ou de la prestation indûment touchée.  

 

14.  Il ressort du dossier et des démarches que le 

tribunal a entreprises auprès de Calvin que Mme T_______ 

a quitté l'appartement du chemin de ___ fin juin 2000 et 

qu'elle est officiellement domiciliée sur la commune de 

Collex-Bossy depuis le 1er septembre 2000. De son côté, 

M. R_______ a également quitté l'appartement du chemin de 

____ officiellement le 23 août 2000.  

 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Bien que la surtaxe ait été notifiée à M. R_______ 

seulement, Mme T_______ a qualité pour recourir car elle 

est directement touchée par cette décision (art. 60 let. 

b LPA), dès lors que l'OCL soutient qu'elle est 

solidairement responsable du paiement de ladite surtaxe 

en vertu de l'article 15 alinéa 2 RLGL.  

 

3. a. Si le domicile légal est un critère pour 

déterminer l'existence ou non d'un ménage commun (ATA M. 

du 29 novembre 1994), ce critère à lui seul n'est pas 

suffisant.  

 

  Encore faut-il que deux ou plusieurs personnes 

demeurent dans le même lieu, occupent le même espace, le 

même logement pour qu'il y ait ménage commun. Ainsi, le 

sous-locataire qui demeure dans le même appartement que 

son logeur, titulaire du bail, et qui paie un loyer à ce 

dernier a été considéré comme faisant ménage commun avec 

le locataire principal. Les revenus du sous-locataire et 

ceux du locataire ont été ajoutés (ATA B. du 20 septembre 

1994). Pareillement, le locataire d'un appartement qui a 

mis celui-ci à la disposition d'un ami, tout en se 

réservant la possibilité de dormir deux ou trois fois par 

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semaine, a-t-il été considéré comme faisant ménage commun 

avec lui (ATA P. du 31 janvier 1995). De même, de par sa 

simple présence dans le logement, l'époux qui ne 

participe ni au paiement du loyer de l'appartement, ni à 

tous autres frais, fait ménage commun avec son épouse 

(ATA K. du 19 octobre 1993). Dans tous ces cas, locataire 

et sous-locataire ont peu ou prou, à un moment donné, 

partagé le même appartement. 

 

 b. En revanche, le Tribunal administratif a estimé 

qu'il n'y avait pas ménage commun entre un locataire et 

un sous-locataire dans les cas où un jeune homme n'avait 

jamais habité chez le locataire d'un logement 

subventionné, quand bien même il avait fait de cet 

appartement son domicile légal, d'une manière fictive 

(ATA S. du 5 mars 1996). A cette occasion, le Tribunal 

administratif avait estimé que, même interprétée 

largement, la notion de ménage commun visait tous les 

occupants effectifs du logement. L'OCL n'était donc pas 

en droit de cumuler le revenu de ces deux personnes pour 

fixer la surtaxe applicable au logement du locataire. 

Dans un autre arrêt plus récent, le Tribunal 

administratif a considéré que dans le cas d'une personne 

officiellement domiciliée chez sa mère à Genève, mais qui 

avait obtenu un poste d'assistante hors du canton de 

Genève pour une durée de deux ans, dans une ville où elle 

louait un appartement, sans profiter économiquement de 

son domicile à Genève, la notion de domicile officiel 

n'était pas un critère suffisant pour admettre 

l'existence d'un ménage commun et ce, même si elle 

revenait le week-end chez sa mère (ATA K. du 11 avril 

1999). Plus récemment encore, le Tribunal administratif a 

dénié la qualité de ménage commun à deux personnes dont 

l'une n'avait jamais physiquement habité l'appartement 

(ATA F. du 21 novembre 2000). 

 

4. a. Dans la présente affaire, le tribunal de céans 

constate que Mme T_______ et M. R_______  n'ont jamais 

cohabité dans l'appartement. A aucun moment, ils n'ont 

occupé ensemble le même logement. Dès lors, force est 

d'admettre que dans ce cas particulier, la notion de 

ménage commun n'est pas réalisée. D'ailleurs, aucune des 

définitions normalement applicables au terme "ménage", à 

savoir "vie en commun d'un couple", ou encore "communauté 

domestique", ou parfois "famille" ne correspond aux 

relations ayant existé entre M. R_______ et Mme T_______. 

 

 b. Certes, dans certains cas, l'on pourrait admettre 

que le sous-locataire prenne la place du locataire 

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lorsqu'il profite effectivement, à la place du locataire 

qu'il remplace, du fait que son logement est 

subventionné. Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce, 

car non seulement Mme T_______ n'a pas bénéficié des 

subventions liées à l'appartement qu'elle a occupé, mais 

encore, elle a payé un loyer supérieur à celui fixé dans 

le bail et qui ne correspond, de loin pas, même meublé, 

au loyer mensuel des appartements de trois pièces, quelle 

que soit l'année de construction. Ce loyer varie en effet 

de CHF 1'200.- par mois (immeubles construits avant 1951) 

à CHF 1'397.- (immeubles construits entre 1981 et 1985), 

chiffres relevés dans les statistiques de l'OCSTAT, Le 

niveau des loyer à Genève en mai 2000. 

 

  C'est dire que le locataire principal, M. 

R_______, a continué seul à profiter du logement 

subventionné cédé à Mme T_______. 

 

5.  Dès lors qu'il n'y a pas ménage commun, la 

recourante n'est redevable d'aucune surtaxe à quelque 

titre que ce soit. Cette solution s'impose d'autant plus 

que la sous-location a duré peu de temps, cinq mois, et 

que la situation normale a été rétablie aussitôt que les 

intéressés ont pris conscience des conséquence de la 

sous-location.  

 

6.  Le recours sera ainsi admis. Vu l'issue du litige, 

aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante. 

Une indemnité de CHF 1'000.- lui sera allouée.  

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 9 novembre 2000 par Madame T_______ contre 

la décision de l'office cantonal du logement du 9 octobre 

2000; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   annule la décision du 9 octobre 

2000 de l'office cantonal du logement en ce qu'elle 

concerne Mme T_______; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

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d'émolument;  

 

   alloue une indemnité de CHF 

1'000.- à la recourante, à la charge de l'Etat de Genève; 

   

   communique le présent arrêt à 

l'Asloca-Rive, mandataire de la recourante, ainsi qu'à 

l'office cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 V. Montani D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci