# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4766690d-c79e-5dfe-899a-ebf03ee51d51
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.2013 A/1095/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1095-2013_2013-04-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1095/2013-TAXIS ATA/246/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 avril 2013 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur E______ 
 

contre 

SERVICE DU COMMERCE 
 

_________ 

- 2/4 - 

A/1095/2013 

EN FAIT 

1.  Par décision du 4 mars 2013, le service du commerce (ci-après : Scom) a 
infligé une amende administrative de CHF 450.- à Monsieur E______, chauffeur 
de taxi à Genève, pour avoir, le 4 février 2011, fait usage d'une voie réservée aux 
taxis de service public et aux transports en commun. 

2.  Le 4 avril 2013, M. E______ a envoyé à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) un courrier expliquant qu'il 
s'était adressé au service de facturation du Scom afin d'obtenir des facilités de 
paiement de l'amende susmentionnée, mais cela lui avait été refusé. Il demandait à 
ce que la chambre de céans lui accorde la possibilité de régler à raison de 
CHF 50.- par mois le montant réclamé, vu sa situation financière délicate. 

  Il a produit, en annexe, la décision du 4 mars 2013 mais aucune décision de 
refus de lui accorder des facilités de paiement. 

3.  Le 9 avril 2013, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger sans instruction, en application de l'art. 72 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

EN DROIT 

1.  Interjeté dans le délai de trente jours dès la notification de la décision du 
4 mars 2013, le recours est recevable de ce point de vue (art. 62 al. 1 litt. a LPA.). 

2.  Aux termes de l'art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre administrative est l’autorité 
supérieure ordinaire de recours en matière administrative. 

  Le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6, al. 1, let. a et e, 
et 57 LPA. 

  En revanche, le recours n'est pas recevable notamment contre les mesures 
d'exécution des décisions (art. 59 let b LPA). 

3.  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès ou 
l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). 

4.  En l'espèce, le recourant ne formule aucune critique à l'encontre de la 
décision du Scom et ne prend aucune conclusion à son sujet. Il souhaite 

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A/1095/2013 

uniquement pouvoir régler le montant de l'amende administrative qui lui a été 
infligée, ce qui lui aurait été refusé par le service financier du Scom. 

  Le recourant ne remettant en cause ni le fond ni la forme de la décision du 
4 mars 2013, son recours n'est  pas recevable à cet égard. 

  Quant au refus de lui accorder des facilités de paiement, il concerne les 
modalités de règlement de l'amende non contestée, soit une mesure d'exécution de 
la décision précitée. Le recours n'est, en tout état, pas recevable contre une telle 
mesure, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de déterminer sous quelle forme ce 
refus a été formulé. 

5.  Au vu de ce qui précède, le recours est déclaré irrecevable, sans instruction 
(art. 72 LPA). 

  Compte tenu de l'argumentation présentée par le recourant, aucun 
émolument de sera perçu (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 4 avril 2013 par Monsieur E______ contre la 
décision du service du commerce du 4 mars 2013 ; 

dit qu'il n'est perçu aucun émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur E______, ainsi qu'au service du commerce. 

Siégeants :  Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

- 4/4 - 

A/1095/2013 

le greffier-juriste : 
 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 
 

E. Hurni 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :