# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a26125c6-39ba-5f5b-99f6-d5e14a0e15bf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.05.2013 A/3569/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3569-2012_2013-05-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3569/2012 ATAS/534/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 mai 2013 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur B__________, domicilié à BERNEX, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître ZUFFEREY Georges 

recourant 

 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

Service juridique, sise 12, rue des Gares, GENEVE 

 

intimée 

 

 

 

 

A/3569/2012 

- 2/8 -

EN FAIT 

1. Monsieur B__________ est affilié auprès de la CAISSE CANTONALE 

GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la CCGC) en tant que viticulteur-

agriculteur indépendant. 

2. Par décisions du 19 décembre 2011, la CCGC a fixé le montant des cotisations 

personnelles AVS/AI/APG dues par l'assuré à 1'718 fr. 40 pour 2006, à 5'196 fr. 

pour l'année 2007 et à 2'024 fr. 40 pour l'année 2008. Elle s'est fondée sur les 

revenus provenant de l'exercice de l'activité communiqués par l'administration 

fiscale, respectivement de 31'055 fr., 58'993 fr. et 34'751 fr. et sur le capital propre 

investi, respectivement de 89'771 fr., 140'795 fr. et 59'344 fr. 

3. L'assuré, représenté par Me Georges ZUFFEREY, a formé opposition le 19 janvier 

2012 contre lesdites décisions. Pour l'année 2006, il ne comprend pas pour quelles 

raisons des intérêts moratoires de 95 fr. 20, et des frais de sommation de 160 fr., lui 

ont été facturés, alors qu'il s'est acquitté des montants réclamés dans les délais 

impartis. Il s'étonne également de ce que le capital propre investi soit de 90'000 fr. 

en 2006, et de 141'000 fr. en 2007, alors qu'il devait être stable. Il conteste 

également les frais de sommation fixés à 140 fr. pour l'année 2007, et allègue ne 

pas avoir à payer les cotisations pour l'année 2008, n'étant fiscalement pas taxable. 

Il produit à cet égard un courrier de l'administration fiscale cantonale impôt fédéral 

direct 2008 du 11 juillet 2011. Il relève enfin que le capital propre investi a, sans 

raison, passé à 60'000 fr. pour cette année-là. 

4. Par décision du 29 octobre 2012, la CCGC a rejeté l'opposition. S'agissant plus 

particulièrement de l'année 2008, la CCGC a relevé que l'administration fiscale 

cantonale lui avait communiqué un revenu de 34'751 fr., et un capital propre engagé 

de 59'334 fr., et rappelle à cet égard qu'elle est liée par ces chiffres selon l'art. 23 al. 

4 RAVS. Elle note au surplus que le fait qu'une personne ne soit pas imposable au 

niveau fiscal n'a aucune incidence sur le paiement des cotisations sociales, puisque 

ces dernières sont calculées sur le revenu de l'administré. 

5. L'assuré, par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours le 28 novembre 

2012 contre la décision sur opposition, en tant qu'elle porte sur la décision de 

cotisations 2008. Il conclut, préalablement, à ce que la Cour de céans ordonne la 

production des communications de l'administration fiscale cantonale relatives à la 

détermination du revenu et du capital propre, et à ce qu'il soit autorisé à compléter 

son recours après en avoir pris connaissance, principalement, à ce qu'il soit constaté 

qu'il n'est pas soumis à cotisations pour 2008. Il relève par ailleurs que le capital 

engagé a été réduit de façon inexplicable d'environ 60% entre 2007 et 2008. 

 

 

 

 

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- 3/8 -

6. Dans sa réponse du 10 janvier 2013, la CCGC constate que l'assuré ne conteste plus 

dorénavant que la décision de cotisations concernant l'année 2008, et conclut au 

rejet du recours. 

7. Dans sa réplique du 11 mars 2013, l'assuré relève que, contrairement à 

l'interprétation de la CCGC, ce n'est pas uniquement l'année 2008 sur laquelle porte 

son recours, mais également les années 2006 et 2007.  

Pour 2006, il constate que la CCGC n'a pas pris en compte ses pertes commerciales, 

que dès lors aucune cotisation 2006 n'est due. Pour 2008, il relève que la CCGC a 

apparemment pris en considération le bénéfice net figurant sur les éléments retenus 

par l'administration pour les impôts cantonaux et communaux, alors que par 

courrier du 11 juillet 2011, l'administration fiscale cantonale l'informait que pour 

l'impôt fédéral direct 2008, il n'était pas taxable.  

Il conclut dès lors à ce qu'il soit constaté que les cotisations pour les années 2006 et 

2008 ne sont pas dues. 

8. Le 26 mars 2013, la CCGC s'est déterminée comme suit. Renseignements pris 

auprès de l'administration fiscale cantonale, il est apparu que pour l'année 2006, ce 

n'est en réalité pas l'assuré, mais son épouse, Madame B__________, qui a subi des 

pertes commerciales dans l'exercice de son activité indépendante de conseillère en 

bureautique. Celle-ci est affiliée auprès de la CAISSE 

INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES 

ROMANDES FER CIAM 106.1 qui a dûment enregistré chaque année ses pertes. 

A cet égard, la CCGC considère qu'en faisant valoir les pertes commerciales de son 

épouse, l'assuré fait preuve à tout le moins de légèreté, si ce n'est de témérité. Elle 

se réserve du reste le droit de déposer une dénonciation pénale à l'encontre de 

l'assuré pour fausses indications, conformément à l'art. 87 LAVS. S'agissant de 

l'année 2008, elle rappelle qu'elle est liée par les communications de 

l'administration fiscale cantonale, et que selon la communication du 19 septembre 

2011, le revenu de l'assuré est de 34'751 fr. et le capital propre engagé de 59'344 fr. 

Elle conclut au rejet du recours. 

9. Par courrier du 12 avril 2013, l'assuré a informé la Cour de céans qu'il persistait 

dans ses conclusions. Il prend note de ce qu'une éventuelle légèreté, voire témérité, 

lui est reprochée, et relève à cet égard qu'il s'est limité à reprendre les informations 

découlant des éléments retenus par l'administration fiscale cantonale mentionnant 

les pertes commerciales du contribuable. Il affirme n'avoir en aucun cas voulu 

induire en erreur la CCGC. 

10. Ce courrier a été transmis à la CCGC et la cause gardée à juger. 

 

 

 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, est applicable à la présente 

procédure. 

3. Le recours, interjeté dans la forme et le délai légaux prévus par les art. 56ss LPGA 

est recevable. 

4. Il s'agit d'examiner le montant des cotisations AVS/AI/APG dues par l'assuré en sa 

qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante. Bien que les 

conclusions de son recours du 28 novembre 2012 ne portent que sur les cotisations 

dues pour l'année 2008, l'assuré a déclaré dans sa réplique du 11 mars 2013, 

contester également les décisions de cotisations en tant qu'elles concernent les 

années 2006, 2007 et 2008. Il se borne toutefois à conclure, dans ces mêmes 

écritures, à ce qu'il soit constaté que les cotisations pour les années 2006 et 2008 ne 

sont pas dues. 

La Cour de céans considère dès lors que le litige ne vise que ces deux années. 

L'assuré reproche à la CCGC de n'avoir pas pris en compte une perte commerciale 

subie à hauteur de 62'437 fr. pour l'année 2006, et constate que n'étant pas taxable 

pour l'impôt fédéral direct 2008, aucune cotisation ne doit lui être réclamée pour 

l'année 2008. 

5. Selon l'art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils 

exercent une activité lucrative. Aux termes de l'art. 4 al. 1 LAVS, les cotisations 

des assurés exerçant une activité lucrative sont calculées en pour-cent du revenu 

provenant de l'exercice de l'activité dépendante ou indépendante. Le revenu 

provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la 

rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (art. 9 al. 1 

LAVS). L'art. 17 al. 1 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 

octobre 1947 (RAVS) précise qu'est réputé revenu provenant d'une activité 

indépendante, tout revenu acquis dans une situation indépendante provenant de 

l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou 

sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité, y 

compris notamment les bénéfices en capital. 

 

 

 

 

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6. Ces mêmes principes s'appliquent aux contributions personnelles, aux allocations 

familiales et à l'assurance-maternité, en vertu des art. 3 et 11 LAMat, ainsi que 3 et 

27 LAF. 

7. Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisations. L'année de cotisations 

correspond à l'année civile (art. 22 al. 1 du règlement du 31 octobre 1947 sur 

l'assurance vieillesse et survivants; RAVS). Elles se déterminent sur la base du 

revenu effectivement acquis pendant l'année de cotisations et du capital propre 

engagé au 31 décembre (art. 22 al. 2 RAVS). Le revenu de l'année de cotisations se 

détermine sur la base du résultat des exercices commerciaux clos au cours de cette 

année (art. 22 al. 3 RAVS).  

8. Pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la 

taxation passée en force de l'impôt fédéral direct. Elles tirent le capital propre 

engagé dans l'entreprise de la taxation passée en force de l'impôt cantonal adaptée 

aux valeurs de répartition intercantonales (art. 23 al. 1 RAVS).  

En l'absence d'une taxation passée en force de l'impôt fédéral direct, les données 

fiscales déterminantes sont tirées de la taxation passée en force de l'impôt cantonal 

sur le revenu ou, à défaut, de la déclaration vérifiée relative à l'impôt fédéral direct 

(art. 23 al. 2 RAVS).  

Le capital propre investi dans l’entreprise est établi sur la base de la taxation 

correspondante passée en force de l’impôt cantonal. L’évaluation déterminante pour 

les autorités fiscales l’est également pour l’AVS (art. 23, al. 1, RAVS ; Directives 

sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité 

lucrative (DIN) dans l’AVS, AI et APG, état au 1
er

 janvier 2013, n° 1207). 

En vertu de l'art. 23 al. 4 RAVS, les caisses de compensation sont liées par les 

données des autorités fiscales cantonales.  

En revanche, c’est d’après les normes du droit de l’AVS et non d’après celles du 

droit fiscal que l’on détermine qui doit les cotisations sur un revenu communiqué 

par l’autorité fiscale et dans quelle mesure les cotisations sont dues sur ce revenu. 

De même, la communication fiscale ne lie pas les caisses de compensation pour la 

qualification des éléments du revenu ou du capital propre resp. pour la qualification 

du destinataire de ce revenu (DIN, n° 1231). 

D'après la jurisprudence, toute taxation fiscale est présumée conforme à la réalité; 

cette présomption ne peut être infirmée que par des faits. Dès lors que les caisses de 

compensation sont liées par les données fiscales, et que le juge des assurances 

sociales examine, en principe, uniquement la décision de la caisse quant à sa 

légalité, le juge ne saurait s'écarter des décisions de taxation entrées en force que si 

celles-ci contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, qu'il est possible 

de rectifier d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments de fait sans 

 

 

 

 

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pertinence en matière fiscale mais déterminants sur le plan des assurances sociales. 

A cet égard, de simples doutes sur l'exactitude d'une taxation fiscale ne suffisent 

pas. La détermination du revenu est, en effet, une tâche qui incombe aux autorités 

fiscales, et il n'appartient pas au juge des assurances sociales de procéder lui-même 

à une taxation. L'assuré exerçant une activité lucrative indépendante doit donc faire 

valoir ses droits en matière de taxation - avec les effets que celle-ci peut avoir sur le 

calcul des cotisations AVS - en premier lieu dans la procédure judiciaire fiscale 

(ATF du 21 mars 2007, H 87/06, ATF 110 V 86 consid. 4 et 370 s., 106 V 130 

consid. 1, 102 V 30 consid. 3a; VSI 1997 p. 26 consid. 2b et la référence). Par 

ailleurs, les principes concernant la force contraignante des communications 

fiscales s'appliquent également en cas de taxation d'office. Aussi les caisses de 

compensation et le juge des assurances sociales sont-ils liés par la communication 

fiscale fondée sur une taxation d'office passée en force, bien que celle-ci soit moins 

précise qu'une taxation établie selon la procédure ordinaire, c'est-à-dire par rapport 

à des données concrètes (RCC 1988 p. 321 et les références).  

9. En l'espèce, les cotisations personnelles dues pour l'année 2008 ont été fixées sur la 

base de la communication de l'administration fiscale du 19 septembre 2011, aux 

termes de laquelle le revenu provenant de l'activité indépendante 2008 s'élève à 

34'751 fr., et le capital investi à 59'334 fr. 

L'assuré fait valoir qu'il n'est fiscalement pas taxable en 2008. 

Il y a cependant lieu de rappeler que le revenu déterminant pour l'AVS n'est pas 

nécessairement identique au revenu imposable figurant dans la décision de taxation 

dès lors que certaines dépenses à caractère social et familial ne sont pas déductibles 

du point de vue des assurances sociales, alors qu'elles le sont sous l'angle fiscal. 

Du reste, la caisse de compensation doit estimer elle-même le revenu et l’intérêt du 

capital propre investi dans l’entreprise lorsque l’autorité fiscale ne peut fournir 

aucune communication du revenu du fait que l’assuré n’est contribuable ni à 

l’impôt fédéral direct ni à l’impôt cantonal et en l’absence d’une déclaration 

vérifiée relative à l’impôt fédéral direct (DIN n° 1251) (RCC 1991 p. 35). 

Dans la mesure où l'assuré ne produit par ailleurs aucun document de nature à 

mettre en doute les chiffres communiqués par le fisc pour 2008, il se justifie de ne 

pas s'en écarter (ATF H 431/00). C'est dès lors à juste titre que la caisse s'est fondée 

sur la communication du 19 septembre 2011, entrée en force, et il n'appartient pas 

au juge des assurances sociales de procéder à une autre taxation. 

Force est également de constater que la Caisse a correctement calculé les 

cotisations dues par le recourant sur cette base. 

10. L'assuré fait valoir qu'il a subi des pertes commerciales en 2006 dont la CCGC n'a 

pas tenu compte. 

 

 

 

 

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Aux termes de l'art. 9 al. 2 let. c LAVS en effet  

"Pour déterminer le revenu provenant d’une activité indépendante sont déduits du 

revenu brut : 

c. les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées." 

L'art. 18 al. 1bis RAVS précise que 

"Les pertes commerciales effectives visées à l’art. 9 al. 2 let. c LAVS, et 

comptabilisées pour l’année de cotisation et pour celle immédiatement antérieure 

peuvent être déduites." 

(cf. également art. 27 al. 2 let. b LIFD) 

Ne sont pas déductibles les pertes qui affectent des éléments du patrimoine non 

comptés dans la fortune commerciale. Peuvent uniquement être déduites les pertes 

commerciales effectives comptabilisées pour l’année de cotisation en cours ou pour 

l’année de cotisation immédiatement antérieure (art. 18, al. 1bis, RAVS). Une 

compensation des pertes plus étendue n’est pas autorisée (DIN n° 1109 et 1110 ; 

VSI 2004 p. 47). 

Il s'avère cependant que ces pertes concernent en réalité son épouse, laquelle exerce 

elle aussi une activité indépendante en tant que conseillère en bureautique. Elles ne 

sauraient dès lors être déduites du revenu réalisé par l'assuré. 

11. Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu'être rejeté. 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le