# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** de1b1ddb-6c7f-5b7d-8338-fae7dce81f0f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.09.2009 A/1600/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1600-2009_2009-09-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1600/2009 ATAS/1206/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 29 septembre 2009 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Madame E__________, domiciliée à Vandoeuvres recourante 

 

 

 

contre 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 

Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 

 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1600/2009 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Madame E__________ s'est inscrite auprès de l'OFFICE CANTONAL DE 

L'EMPLOI (ci-après OCE) et un quatrième délai-cadre d'indemnisation a été ouvert 

en sa faveur à compter du 30 juin 2008. 

2. Le 8 décembre 2008, un poste de secrétaire à 50% auprès de X__________ lui a été 

assigné par l'OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT (ORP).  

3. L'employeur a toutefois informé cet office que l'assurée ne l'avait pas approché.  

4. Invitée à s'expliquer, l'assurée a confirmé qu'elle n'avait pas donné suite à 

l'assignation, l'employeur demandant une bonne orthographe en français et la prise 

de procès-verbaux, ce dont elle s'estimait incapable.  

5. Par décision du 21 janvier 2009, l'OCE a prononcé à l'encontre de l'assurée une 

suspension d'une durée de 31 jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité. Il a en 

effet considéré que le poste de secrétaire auprès de X__________ correspondait aux 

qualifications de l'assurée, et reproché à celle-ci de n'avoir même pas essayé de se 

présenter et de tenter sa chance.  

6. Dans son opposition du 15 février 2009, l'assurée a relevé qu'elle avait toujours 

travaillé en langue espagnole dans les différents postes occupés jusqu'alors, qu'elle 

occupait un emploi à temps partiel comme enseignante d'espagnol pour adultes 

dans des écoles privées et qu'il lui avait ainsi semblé raisonnable de renoncer à la 

proposition de X__________.  

7. Par décision du 2 avril 2009, l'OCE a confirmé la sanction, considérant qu'il 

n'appartenait pas à l'assurée de préjuger de ses compétences en estimant d'emblée 

qu'elle n'était pas capable d'assumer les tâches requises par le poste.  

8. L'assurée a interjeté recours le 7 mai 2009 contre ladite décision. Elle estime que le 

terme d'assignation n'est pas approprié, dans la mesure où c'est elle-même qui avait 

choisi ce poste dans le classeur mis à sa disposition par son conseiller. Celui-ci ne 

l'avait à aucun moment avertie que si elle prenait l'offre et n'y donnait pas suite, elle 

risquerait une pénalité. Elle insiste sur le fait que si elle n'a pas pris contact avec 

l'employeur, c'est parce qu'elle a pensé, de bonne foi, ne pas remplir les exigences 

requises.  

9. Dans sa réponse du 27 mai 2009, l'OCE a conclu au rejet du recours.  

10. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 15 

septembre 2009. L'assurée a déclaré que "je considère qu'aucun poste ne m'a été 

assigné en réalité. Je me suis rendue auprès de mon conseiller en placement qui a 

mis à ma disposition comme elle le fait d'habitude un classeur réunissant diverses 

 

 

 

 

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offres d'emploi. J'en ai retenu trois. A la maison, j'ai pris connaissance des 

exigences du poste de secrétaire auprès de X__________ et ai constaté que ce poste 

demandait une bonne orthographe en français et la prise de procès-verbaux. Je 

pense que ces exigences étaient trop élevées pour moi et j'ai renoncé à déposer ma 

candidature. J'ai toutefois postulé pour trois autres postes comme il me l'est 

demandé". 

La représentante de l'OCE a, compte tenu du fait que l'assurée avait toujours 

travaillé en gain intermédiaire et qu'aucune sanction n'avait été prononcée contre 

elle jusqu'à ce jour, proposé de ramener la durée de la suspension de 31 à 18 jours.  

11. L'assurée a déclaré qu'elle n'était pas d'accord avec une telle réduction et a souhaité 

que la cause soit gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la Loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la Loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la Loi fédérale sur l'assurance-chômage 

obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (Loi sur 

l’assurance-chômage, LACI ; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA), s'applique.  

3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 60 LPGA). 

4. Le litige porte sur la suspension d'une durée de 31 jours dans l'exercice du droit de 

l'assurée à l'indemnité pour n'avoir pas donné suite au poste qui lui avait été 

assigné.  

5. Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs 

qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire leur dommage 

(ATF 123 V 96 et références citées). En font notamment partie les prescriptions de 

contrôle et les instructions de l’office du travail prévues à l’art. 17 de la loi fédérale 

sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 

25 juin 1982 (LACI). Cette disposition prévoit notamment, en son alinéa 3, que 

l’assuré est tenu d’accepter le travail convenable qui lui est proposé.  

 

 

 

 

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Lorsqu’un assuré ne respecte pas ces prescriptions et instructions, il adopte un 

comportement qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son 

chômage. L’art. 30 al. 1 let. d LACI permet alors de le sanctionner par la 

suspension de son droit à l’indemnité de chômage. Jurisprudence et doctrine 

s’accordent à dire qu’une telle mesure constitue une manière appropriée et adéquate 

de faire participer l’assuré au dommage qu’il cause à l’assurance-chômage par une 

attitude contraire à ses obligations (ATF 125 V 199 consid. 6a ; 124 V 227 

consid. 2b ; 122 V 40 consid. 4c/aa et 44 consid. 3c/aa ; RIEMER-KAFKA, Die 

Pflicht zur Selbstverantwortung, p. 461, GERHARDS, Kommentar zum AVIG, 

tome 1, ad. Art. 30). 

6. Il y a refus d’un travail convenable assigné au chômeur non seulement lorsque 

celui-ci refuse explicitement un emploi mais également lorsqu’il omet 

expressément de l’accepter par une déclaration que les circonstances exigeaient 

qu’il fît. Afin de ne pas compromettre la possibilité de mettre un terme à son 

chômage, l’assuré doit, lors des pourparlers avec l’employeur futur, manifester 

clairement qu’il est disposé à passer un contrat (DTA 1984 N° 14 p. 167). 

Les éléments constitutifs d’un refus de travail convenable sont également réunis 

lorsque le chômeur ne se donne pas la peine d’entrer en pourparlers avec 

l’employeur ou le fait tardivement, bien qu’un travail lui ait été proposé par l’office 

du travail (DTA 1986 N° 5 p. 22 consid. 1a ; cf. NUSSBAUMER, 

Arbeitslosenversicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR] 

ch. 704 p. 258; ATFA du 21 février 2002 en la cause C 152/01). 

7. Il y a faute au sens de la LACI lorsque la survenance du chômage n’est pas 

imputable à des facteurs objectifs d’ordre conjoncturel mais due à un comportement 

que l’intéressé pouvait éviter et dont l’assurance-chômage n’a pas à répondre. Par 

ailleurs, on attend de l’assuré qu’il ne cause pas lui-même le dommage mais qu’il le 

prévienne. Dès lors, le critère de la culpabilité retenue par la jurisprudence est celle 

du « comportement raisonnablement exigible » de l’assuré. 

8. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute de l’assuré et 

ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Selon 

l’art. 45 al. 2 de l’ordonnance fédérale sur l’assurance-chômage du 31 août 1983 

(OACI), la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 

30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute 

grave.  

L’art. 45 al. 3 OACI dispose qu’il y a faute grave lorsque l’assuré abandonne un 

emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi ou lorsqu’il 

refuse un emploi réputé convenable sans motif valable.  

Dans un arrêt non publié C 386/97 du 9 novembre 1998, le Tribunal fédéral des 

assurances (TFA) a jugé que l’art. 45 al. 3 OACI était conforme à la loi et que par 

 

 

 

 

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conséquent, le pouvoir d’appréciation de l’administration et du juge des assurances 

sociales était limité par la durée de la sanction prévue pour une faute grave – à 

savoir entre 31 et 60 jours.  

Ultérieurement, dans un arrêt DTA 2000 N° 8 p. 42, il a toutefois laissé ouverte la 

question de savoir si, en cas d’un refus d’un travail convenable au sens de l’art. 30 

al. 1 let. d LACI, l’administration et le juge des assurances pouvaient s’écarter de la 

règle posée par l’art. 45 al. 3 OACI lorsque des circonstances particulières le 

justifiaient (eu égard, notamment, au type d’activité proposée, au salaire offert ou à 

l’horaire de travail), et fixé une suspension d’une durée inférieure au minimum 

prévu de 31 jours (cf. également arrêt DTA 2000 N° 8 p. 42 ; ATF C 207/02 du 

22 octobre 2002 consid. 3.2).  

Dans un arrêt non publié du 15 février 1999 en la cause C 226/98, le Tribunal 

fédéral des assurances a cependant considéré que, dans les cas de suspension pour 

le motif prévu à l’art. 44 al. 1 let b OACI (sujet résiliant lui-même le contrat de 

travail sans avoir préalablement obtenu un autre emploi), l’art. 45 al. 3 OACI ne 

constituait qu’un principe dont l’administration et le juge des assurances pouvaient 

s’écarter lorsque les circonstances particulières du cas d’espèce le justifiaient. En ce 

sens, le pouvoir d’appréciation de l’une et de l’autre n’est pas limité à la durée 

minimum de suspension fixée pour les cas de faute grave. Aussi bien 

l’administration que le juge ont la possibilité d’infliger une sanction moins sévère.  

9. Selon la jurisprudence, le chômeur qui ne se rend pas à un entretien de conseil ou 

de contrôle assigné par l’autorité compétente doit être sanctionné si l’on peut 

déduire de son comportement de l’indifférence ou un manque d’intérêt. En 

revanche, s’il a manqué un rendez-vous à la suite d’une erreur ou d’une inattention 

de sa part et que son comportement en général témoigne qu’il prend au sérieux les 

prescriptions de l’ORP, une sanction ne se justifie en principe pas. Le TFA a 

considéré qu’un assuré qui s’était présenté ponctuellement aux entretiens de conseil 

et de contrôle deux années durant et qui avait manqué pour la première fois un 

rendez-vous à cause d’une erreur d’inscription dans l’agenda ne devait pas être 

sanctionné (ATF du 30 août 1999). De même pour un assuré qui reste endormi le 

matin du rendez-vous et qui téléphone immédiatement pour demander à ce que l’on 

excuse son absence (ATF du 22 décembre 1998). Lorsqu’un assuré manque par 

erreur un entretien mais qu’il prouve par son comportement général qu’il prend ses 

obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux, il n’y a pas 

lieu de le suspendre dans son droit à l’indemnité pour comportement inadéquat 

(DTA 2000 101). 

 

10. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'assurée n'a pas donné suite à l'assignation 

auprès de X__________. Il lui appartenait de prendre contact avec l'employeur, ce 

 

 

 

 

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quelles que soient ses craintes sur ses capacités ou sur ses compétences. Il ne peut 

dès lors être nié qu'elle ait commis une faute. 

11. La représentante de l'OCE a proposé, lors de l'audience de comparution personnelle 

des parties, de ramener la sanction de 31 à 18 jours, soit de qualifier la faute 

commise de légère, et non plus de grave, pour tenir compte de ce que l'assurée avait 

un emploi à 50% en qualité d'enseignante, et qu'aucune sanction n'avait jamais été 

prononcée contre elle. Le Tribunal de céans est également d'avis que seule une 

faute légère peut être retenue. Il considère toutefois qu'il convient de réduire encore 

la durée de la suspension à 15 jours. En effet, l'assurée a clairement expliqué dans 

quelle circonstance elle avait eu connaissance du poste en question et pour quelle 

raison elle n'avait pas approché l'employeur. Il y a ainsi lieu de constater que ce 

poste en particulier n'avait pas été préalablement désigné comme étant adéquat pour 

l'assurée, le conseiller en placement n'a ainsi pas eu l'occasion d'examiner si le 

profil de l'assurée correspondait ou non aux exigences requises. Or, on peut 

comprendre que l'assurée ait raisonnablement pensé qu'elle ne serait pas à la 

hauteur, s'agissant d'avoir une bonne orthographe en français et de prendre en dictée 

des procès-verbaux, puisqu'elle avait jusque-là toujours travaillé en langue 

espagnole. On ne saurait dès lors reprocher à l'assurée un quelconque manque de 

motivation. Au surplus, elle a quoi qu'il en soit effectué les trois recherches 

d'emploi demandées.  

12. Aussi le recours est-il admis partiellement.  

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement, dans le sens que la durée de la suspension est réduite à 15 

jours.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente 

 

 

Doris WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le