# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5cdd70fd-33bd-572d-a83b-e6ac6a01382b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.02.2021 A/3777/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3777-2020_2021-02-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3777/2020-LCR ATA/119/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 février 2021 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Dominique Levy, avocat  

contre 

SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 janvier 2021 (JTAPI/25/2021) 

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A/3777/2020 

EN FAIT 

1)   Par décision du 20 octobre 2020 le service cantonal des véhicules a 

prononcé un avertissement à l’encontre de Monsieur A______ au motif que le 24 
septembre 2020, l’intéressé au volant d’une voiture n’aurait pas accordé la priorité 
en quittant une route et ne s’arrêtant pas au « STOP ». 

2)  Par acte du 19 novembre 2020, M. A______ a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

3)  Par courrier recommandé du 20 novembre 2020, le TAPI a imparti à 

M. A______ un délai échéant le 21 décembre 2020 pour procéder au paiement 

d’une avance de frais de CHF 500.-, sous peine d’irrecevabilité de son recours. 

4)  Par jugement JTAPI/25/2021 du 12 janvier 2021, constatant que l’avance de 
frais n’avait pas été effectuée dans le délai imparti, le TAPI a déclaré le recours 
irrecevable. 

5)  Par courrier du 14 janvier 2021, le TAPI a admis que le paiement de 

l’avance de frais du 27 (recte 25) novembre 2020 ne lui avait pas été communiqué 
en raison d’un problème technique interne.  

6)  Par acte mis à la poste le 18 janvier 2021, M. A______ a interjeté recours 

auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) communiquant notamment la copie d’un bulletin de versement 
attestant le paiement, en date du 25 novembre 2020, de la somme de CHF 500.- en 

faveur de l’État de Genève. 

7)  Le 26 janvier 2021, la cause a été gardée à juger sans échange d’écritures. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 

2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant a conclu à l’annulation du jugement d’irrecevabilité du 
12 janvier 2021 et au renvoi de la cause au TAPI pour décision sur le fond. 

3)  Suite à un dysfonctionnement de l’enregistrement automatique des 
paiements, le TAPI a constaté faussement que le recourant n’avait pas acquitté 

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A/3777/2020 

l’avance de frais dans le délai, alors qu’il avait effectué ce paiement le 
25 novembre 2020.  

  C’est ainsi à tort que le recours de M. A______ au TAPI a été déclaré 
irrecevable. 

  Le jugement attaqué sera annulé et la cause retournée au TAPI afin qu’il 
instruise la cause suite au recours du 19 novembre 2020. 

4)  Vu l’issue de la procédure, aucun émolument ne sera perçu (art. 87  
al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 

procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) et une indemnité 

de procédure de CHF 250.- sera allouée au recourant à la charge de l’État de 
Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 18 janvier 2021 par Monsieur A______ contre 

le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 janvier 2021 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 janvier 2021 ; 

renvoie la procédure au Tribunal administratif de première instance ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de CHF 250.- à Monsieur A______ à la charge de l’État de 
Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

- 4/4 - 

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conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______, au service cantonal des véhicules, 

ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

F. Cichocki 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :