# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8fd3a0c7-dd88-5f3c-8d0f-f6a4ff7a4f84
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.05.2021 C-876/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-876-2021_2021-05-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-876/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 0  m a i  2 0 2 1   

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, France,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité; octroi d'une rente entière limitée dans 

le temps; décision du 25 janvier 2021. 

 

 

 

C-876/2021 

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Vu 

la décision du 25 janvier 2021 de l’Office de l'assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l'étranger (OAIE), 

le recours du 8 février 2021 formé par A._______ contre cette décision 

devant le Tribunal administratif fédéral, 

la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 30 mars 2021 

signalant à la recourante que le recours du 8 février 2021 n’est pas signé 

et l’invitant par conséquent à régulariser son recours dans un délai de 

7 jours dès réception de ladite décision incidente, faute de quoi le recours 

serait déclaré irrecevable (TAF pce 4), 

l'absence de réaction de la recourante, 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce − prévues à 

l’art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 

l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b LAI 

(RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à 

l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE, 

qu'un recours doit remplir certaines conditions minimales pour que 

l'autorité de recours puisse l'examiner, 

qu'ainsi, conformément à l'art. 52 al. 1 PA (RS 172.021), applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF, le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du ou de la 

recourant·e ou de son ou sa mandataire, 

que si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, l'autorité de 

recours impartit au ou à la recourant·e un court délai supplémentaire pour 

régulariser le recours, l'avisant que si le délai n'est pas utilisé, elle 

déclarera le recours irrecevable (art. 52 al. 2 et 3 PA), 

que pour satisfaire aux exigences de forme, la présence d'une signature 

manuscrite originale est nécessaire (ATF 121 II 252),  

que la jurisprudence admet que la signature puisse figurer sur un seul 

exemplaire du recours, respectivement sur la lettre d'envoi ou l'enveloppe 

C-876/2021 

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contenant l'acte (ATF 120 V 413 ; 108 Ia 289 ; 102 IV 142 ; arrêt du TF 

1C_39/2013 du 11 mars 2013 consid. 2.3),  

qu’en l’espèce, le mémoire de recours du 8 février 2021 (TAF pce 1) n’est 

pas signé et qu’aucun autre acte au dossier, émanant de la recourante, ne 

porte de signature originale, 

que dès lors, par décision incidente du 30 mars 2021 (TAF pce 4), 

communiquée par envoi recommandé, la recourante a été invitée à signer 

son recours, dans un délai de 7 jours dès notification de ladite décision 

incidente,  

que cette décision incidente signale expressément qu’à défaut de 

régularisation du recours dans le délai imparti, celui-ci sera déclaré 

irrecevable, 

qu’il ressort de l'avis de réception de la Poste suisse (TAF pce 5) que la 

décision incidente précitée a été notifiée à la recourante le 3 avril 2021, si 

bien que le délai de 7 jours est arrivé à échéance le 18 avril 2021, compte 

tenu de la période des féries judiciaires s’étendant du 7e jour avant Pâques 

au 7e jour après Pâques (art. 38 al. 4 let. a LPGA [RS 830.1]),  

que le 18 avril 2021 est un dimanche, de sorte que l’échéance du délai doit 

être reportée au premier jour ouvrable qui suit, à savoir le lundi 19 avril 

2021 (art. 38 al. 3 LPGA), 

que la recourante n’a pas donné suite à la décision incidente du 30 mars 

2021,  

que partant, le recours du 8 février 2021 n'a pas été régularisé,  

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une 

procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 

lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 

paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-

ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

qu'il n'est pas alloué de dépens, 

C-876/2021 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La juge unique : La greffière : 

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :