# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 262cc23b-dc29-5168-8d5e-5d090ebe4a05
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.12.2022 A/2392/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2392-2022_2022-12-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2392/2022 ATAS/1172/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 décembre 2022 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GRAYSHOTT, GRANDE-
BRETAGNE 

 

  

recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, rue des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2392/2022 

- 2/11 - 

EN FAIT 

 Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en 1974 et de A.      a.
nationalité anglaise, est au bénéfice d'un permis d'accès au marché suisse du 
travail (Ci) valable jusqu'au 18 juin 2025.  

b. Par courriel du 28 mars 2022, rédigé en anglais, il a demandé à l'office 
cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE ou l'intimé) s'il pouvait prétendre à des 
prestations de l'assurance-chômage suisse en attendant de retrouver un emploi. 
Après avoir travaillé onze ans en Suisse, il s'apprêtait à quitter Genève, car son 
poste avait été supprimé. Il retournait temporairement en Grande-Bretagne pour 
être avec sa famille pendant qu'il recherchait un nouvel emploi.  

c. Sur demande du 29 mars 2022 d'une conseillère en personnel de l'OCE, l'assuré 
a répondu qu'il était titulaire des passeports anglais et irlandais, qu'avant de venir 
à Genève il avait travaillé en Grande-Bretagne de 1997 à juin 2010, qu’il 
recherchait un nouvel emploi en Grande-Bretagne, en Suisse et peut-être en 
Europe et que son contrat de travail à Genève se terminait le 31 mars 2022. 

d. Le 31 mars 2022, l'assuré a été invité par la conseillère en personnel à procéder 
rapidement à son inscription au chômage, afin de demander des prestations, 
ensuite de quoi il aurait un premier entretien et un de ses collègues lui 
expliquerait la procédure.  

e. Le 1er avril 2022, l'assuré s'est inscrit auprès de l'OCE, précisant être disponible 
à plein temps dès le 1er avril 2022. Il a notamment indiqué dans son formulaire 
d'inscription en ligne au chômage qu'il avait été licencié pour le 31 mars 2022 et 
avait prévu des vacances du 4 au 21 avril 2022. Comme adresse, il a noté une 
adresse genevoise, à la rue 1______. 

f. Le 5 avril 2022, l'OCE a accusé réception de l'inscription de l'assuré, précisant 
avoir pris note de son indisponibilité du 4 au 21 avril 2022 mais attirant son 
attention sur le fait que seul le nombre de jours sans contrôle figurant au bas de la 
page de son décompte de caisse faisait foi. Si la durée de son absence dépassait le 
nombre de jours indiqués sur son décompte, les jours en dépassement ne seraient 
pas indemnisés et il devait effectuer des recherches d'emploi pendant ces jours 
non payés.  

g. Par courriel du même jour, la conseillère en personnel – avec laquelle il avait 
eu les échanges de courriels les 29 et 31 mars 2022 – l'a convié à un premier 
entretien, fixé le 25 avril 2022 à 11h00 précise. Il devait se présenter après avoir 
suivi une formation en ligne sur les droits et obligations de la personne au 
chômage, apporter ses preuves de recherches d'emploi effectuées durant son délai 
de congé ou pendant les trois mois précédant son inscription au chômage et un 
curriculum vitae complet qu'il devait envoyer à sa conseillère avant le rendez-
vous, remplir un questionnaire sur le retour à l'emploi et consulter la charte 
d'engagement. 

 
 
 

 

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h.  L'assuré a répondu à ce courriel le 22 avril 2022. Il indiquait, en anglais – car il 
ne maitrisait pas bien le français –, qu'il rentrait de vacances et qu'il avait pu 
discuter avec une personne de l'OCE qui venait de lui expliquer la procédure pour 
la demande de prestations, dont il n'avait auparavant pas connaissance. Il ne savait 
notamment pas qu'il devait se présenter en personne au premier entretien avec 
toute la documentation. Ses vacances avec sa famille étaient prévues depuis six 
mois, mais s'il avait su qu'il perdrait de l'argent, il ne les aurait pas prises. Il serait 
revenu en Suisse afin de postuler à des emplois, mais il avait rendu son 
appartement, de sorte qu'il n'avait plus de domicile en Suisse. Il expliquait 
séjourner en Grande-Bretagne où vivaient les membres de sa famille, dont les 
permis n'avaient pas été renouvelés depuis plusieurs années. Il demandait s'il était 
possible de faire l'entretien par vidéoconférence, et dans le cas contraire, sollicitait 
un report de l'entretien plus tard dans la semaine afin de s'arranger pour venir au 
rendez-vous. Cela lui laisserait le temps de réunir les documents nécessaires pour 
la procédure. 

i. Le 29 avril 2022, l'assuré a eu un entretien avec sa conseillère en personnel. 
Selon le procès-verbal, cet entretien avait eu lieu par visioconférence car l'assuré 
n'était pas en Suisse. Il était question de la demande d'exportation des prestations 
pour la période du 31 mars au 29 juin 2022. L'assuré avait été licencié pour le 
30 mars 2022 et avait quitté Genève et son appartement à cette même date. Il était 
parti avant son inscription au chômage le 1er avril 2022 et avait, en outre, pris des 
vacances hors d'Europe durant les premières semaines d'avril 2022. Il recevrait 
une décision de non entrée en matière.   

j. Par décision du 6 mai 2022, l'OCE a refusé à l'assuré le droit à l'exportation des 
prestations de chômage. Il s'était inscrit le 1er avril 2022 et son délai-cadre 
commençait à courir dès cette date. Le 27 avril 2022, il avait confirmé par courriel 
avoir quitté la Suisse et rendu son appartement pour le 31 mars 2022. Il avait 
également entrepris les démarches auprès de l'office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : l’OCPM) pour cette même date. L'exportation des 
prestations de l'assurance-chômage ne pouvait être envisagée lorsque le droit 
auxdites prestations n'était pas établi, or l'assuré avait quitté la Suisse avant le 
potentiel début de son délai-cadre, durant son délai de congé. Partant, il convenait 
de refuser le droit à l'exportation des prestations de chômage. 

k. Le même jour, l'OCE a informé l'assuré que son dossier était annulé dès le 
1er avril 2022. 

l. Par courriel du 12 mai 2022, l'assuré a demandé à sa conseillère en personnel 
s'il était possible de revoir sa situation. Il ne connaissait pas la procédure de 
chômage, n'ayant jamais été dans cette situation auparavant et n'étant pas d'origine 
suisse. Il s'était pourtant adressé à l'OCE par courriel du 28 mars 2022 pour avoir 
des renseignements. S'il avait connu les règles et s'il avait reçu une réponse à 
temps, il aurait pu retarder son départ de Suisse à début avril. Il avait travaillé à 
plein temps à Genève durant douze ans et ainsi pleinement cotisé aux assurances 

 
 
 

 

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sociales. Il lui semblait un peu injuste de lui refuser le chômage pour être parti, à 
un jour près, trop tôt de Suisse. Vu les circonstances, il demandait s'il était 
possible de faire une exception. 

m. Le 25 mai 2022, l'assuré a formé opposition contre la décision de l'OCE, 
réitérant les arguments invoqués dans son courriel du 12 mai 2022. 

n. Par décision du 17 juin 2022, l'OCE a rejeté l'opposition de l'assuré et confirmé 
sa décision du 6 mai 2022. Ce dernier avait quitté la Suisse avant son inscription 
au chômage le 1er avril 2022, respectivement avant que la caisse de chômage soit 
en mesure de constater son droit éventuel à des indemnités de chômage, de sorte 
qu'une exportation des prestations n'était pas possible. Quand bien même l'assuré 
aurait retardé son départ à l'étranger à début avril 2022, soit après son inscription 
du 1er avril 2022, l'exportation des prestations n'aurait pas été possible au vu du 
délai d'attente de quatre semaines prévu par circulaire du Secrétariat d’État à 
l’économie (ci-après : le SECO). 

 Le 17 juillet 2022, l'assuré a interjeté recours auprès de la chambre des B.      a.
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans ou la 
CJCAS) contre cette décision, concluant, en substance, à ce qu'elle soit 
réexaminée. À l'appui de son recours, il a fait valoir que malgré le fait qu'il était 
absent en avril 2022, il était disponible pour des entretiens d'embauche. Il avait 
postulé tout au long du mois d'avril et il avait eu plusieurs entretiens durant son 
absence. Il pouvait fournir de la documentation si nécessaire. Il était indiqué dans 
la décision entreprise qu'il fallait attendre quatre semaines après son inscription au 
chômage avant de pouvoir obtenir l'exportation des prestations. Or, dans sa 
correspondance avec l'intimé, cela n'avait pas du tout été précisé, seuls quelques 
jours avaient ensuite été mentionnés. Quoi qu'il en soit, s'il avait eu connaissance 
de ces règles, il les aurait suivies, prolongeant son séjour à Genève d'un mois 
auprès de son bailleur, pour pouvoir bénéficier des prestations.     

b. Invité à se déterminer, l'intimé a conclu, le 30 août 2022, au rejet du recours, le 
recourant n'apportant aucun élément nouveau permettant de revoir sa décision. 

c. Le recourant n'a pas formulé d'observation dans le délai accordé. 

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 

 
 
 

 

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l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA). 

2. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimé niant au recourant le 
droit à l’indemnité de chômage, faute de domicile en Suisse, et lui 
refusant l'exportation des prestations. 

3.  

3.1 En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il 
est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de 
travail à prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a 
achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à 
une rente d'assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS) et ne touche pas de 
rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les conditions relatives à la 
période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au placement (let. f) et 
s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions sont cumulatives 
(ATF 124 V 218 consid. 2). 

3.2 Pour avoir droit à l'indemnité, l'assuré doit remplir cette condition du 
« domicile » en Suisse non seulement à l'ouverture du délai-cadre, mais pendant 
tout le temps où il touche l'indemnité (Gustavo SCARTAZZINI, Marc 
HURZELER, Bundessozialversicherungsrecht, 4ème éd., 2012, p. 599, n. 59 et les 
références citées). 

Cette exigence essentielle est l’expression de l’interdiction de l’exportation des 
indemnités de chômage, principe instauré pour prévenir les abus. Ce dernier terme 
doit être compris en ce sens que la vérification et les conditions du droit aux 
prestations, en particulier l’existence d’une situation de chômage, est rendue plus 
difficile lorsque l’assuré réside à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral C 226/02 du 
26 mai 2003, consid. 1.1; Thomas NUSSBAUMER in Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit, vol. XIV, 2ème éd., 2007, p. 2233, 
n. 180). 

3.3 La nationalité ne joue en principe aucun rôle en ce qui concerne le droit à 
l'indemnité de chômage, ce dernier étant subordonné à la condition du domicile en 
Suisse. Pour les étrangers, cette condition est précisée à l'art. 12 LACI. Le droit 
suisse ne prévoit en principe pas d'exportation des prestations, sauf dans un cas 
particulier découlant des accords bilatéraux (Boris RUBIN Commentaire de la loi 
sur l'assurance-chômage Schulthess 2014 ad art. 8 N 7). 

3.4 Le SECO a établi une Circulaire relative aux conséquences des règlements 
(CE) 883/2004 et 987/2009 sur l’assurance-chômage (ci-après : Circulaire IC 
883). 

 
 
 

 

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3.4.1 L'exportation des prestations permet à la personne assurée de faire valoir son 
droit aux prestations en vue de chercher un emploi dans un autre État membre 
sans devoir, en même temps, se tenir à la disposition des services de l'emploi 
(ORP) suisses (Circulaire IC 883 G1). 

3.4.2 Cette règlementation permet de lever pour une courte période l’exigence de 
la clause de résidence des art. 8 al. 1 let. c et 12 LACI. Ceci implique que la 
personne assurée désireuse d'exporter doit disposer d'un domicile en Suisse au 
sens de l'art. 8 al. 1 let. c LACI, au moins jusqu'à la veille de l'exportation de ses 
prestations (Circulaire IC 883 G2). 

3.4.3 Le champ d’action de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse 
d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la 
libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) et de la Convention 
AELE s'applique, du point de vue personnel, aux ressortissants des États 
signataires (Circulaire IC 883 G6). 

3.5 L'ALCP et la Convention AELE et, partant, le Règlement (CE) 883/2004 du 
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 
systèmes de sécurité sociale, ne s'appliquent pas aux ressortissants d’États tiers. 
Par conséquent, ces derniers ne peuvent pas exporter leurs prestations. 

Le Règlement (UE) 1231/2010 du 24 novembre 2010 règle l'extension du champ 
d'application aux ressortissants d'États tiers (= non membres de l’UE ou de 
l’AELE) pour tous les États membres de l'UE, à l'exception du Danemark. Ce 
règlement ne s'applique pas à la Suisse, ni aux États de l'EEE. Comme auparavant, 
les droits des ressortissants des États tiers sont réglés selon les conventions 
bilatérales en vigueur en matière d'assurances sociales (Circulaire IC 883 B21). 

La Suisse et le Royaume-Uni ont conclu une nouvelle convention de sécurité 
sociale le 9 septembre 2021 (RS 0.831.109.367.2) qui doit assurer la coordination 
des systèmes de sécurité sociale des deux États après la sortie du Royaume-Uni de 
l'UE. La convention est appliquée provisoirement à partir du 1er novembre 2021 
et entrera définitivement en vigueur lorsque les Parlements des deux États l’auront 
approuvée (cf. Directive TC 2021/19 du SECO sur la mise en œuvre de la 
nouvelle convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni) 

Cette convention ne couvre pas l’exportation des prestations. Il n’est en principe 
donc plus possible pour les ressortissants suisses et britanniques d’exporter leurs 
prestations de chômage dans l’autre État pour y chercher un emploi, sous réserve 
des droits acquis réglés par l’accord conclu le 25 février 2019 entre la 
Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 
relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union 
européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des 
personnes (RS 0.142.113.672). Cet accord prévoit le maintien de l’application du 
Règlement (CE) n° 883/2004 aux personnes qui se trouvent dans une situation 
transfrontalière au 31 décembre 2020, ce qui, en l'espèce, était le cas du recourant. 

 
 
 

 

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3.6 Lorsqu’un office régional de placement (ORP) reçoit une « demande de 
prestations en cas de recherche d’emploi à l’étranger », il examine immédiatement 
le droit à l’autorisation d’exportation des prestations. Il convient notamment de 
vérifier si les conditions d’application personnelles et matérielles sont remplies. 

3.7 Selon le ch. G37 de la Circulaire IC 883, la personne assurée fait valoir son 
droit à l'exportation des prestations au moyen du formulaire « demande de 
prestations en cas de recherches d'emploi à l'étranger ». Ce formulaire comporte 
notamment une case réservée à la date de départ prévue, ainsi qu'à la mention de 
l'État dans lequel la recherche d'emploi sera effectuée. 

Le ch. G53 de la Circulaire IC 883 précise que la personne assurée n'a pas droit 
à l'exportation des prestations si elle n'a pas fait la demande avant son départ. En 
revanche, si le PD U2 n’a pas (encore) été émis ou a été perdu, l’ORP reconnaît le 
droit à l’exportation des prestations par le biais du document U008. L'institution 
compétente à l'étranger ne peut y remédier en demandant le document U008. 

3.8 Les brochures Info-Service pour les chômeurs, éditées par le SECO, sont 
librement accessibles sur le site internet du SECO (www.arbeit.swiss) qui est 
disponible en anglais et facile à trouver par une simple recherche internet et 
donnent des informations claires sur l'assurance chômage, en particulier sur les 
droits et obligations de la personne qui souhaite s'inscrire au chômage. 

La brochure « Droits et obligations – Memento pour les assurés », disponible en 
anglais, mentionne en page 1, sous le titre « Droit à l'indemnité de chômage », que 
le droit à l’indemnité de chômage dépend de plusieurs conditions, notamment 
d'être domicilié en Suisse. 

Par ailleurs, il ressort de la brochure « Être au chômage », en page 21, sous le titre 
« prestations en cas de recherche d'emploi à l'étranger » que : « Si vous souhaitez 
chercher un emploi dans un État membre de l’UE ou de l’AELE, vous pouvez 
exporter à l’étranger, à certaines conditions, votre droit suisse à l’indemnité de 
chômage pour une durée maximale de 3 mois (exportation de prestations). » 

Cette brochure est complétée par une autre, intitulée « Prestations en cas de 
recherche d’emploi à l’étranger (États membres de l’UE/AELE) », basée sur les 
règlements (CE) 883/2004 et (CE) 987/2009, applicables en Suisse. Elle renseigne 
en particulier sur les conditions auxquelles est soumise l'exportation de 
prestations. 

3.9 L’art. 27 LPGA prévoit que, dans les limites de leur domaine de compétence, 
les assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont 
tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations 
(al. 1er). Chacun a le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits 
et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l’égard desquels les 
intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2). 

http://www.arbeit.swiss/

 
 
 

 

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L’alinéa premier ne porte que sur une information générale des assurés, par le 
biais, par exemple, de brochures d’informations ou de lettres-circulaires. En 
revanche, l’alinéa 2 prévoit l’obligation de donner une information précise ou un 
conseil dans un cas particulier, de sorte qu’il peut conduire à l’obligation de verser 
des prestations sur la base du principe de la bonne foi. 

Plus particulièrement, le devoir de conseil de l'assureur social au sens de 
l'art. 27 al. 2 LPGA comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne 
intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation 
de l'une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Les 
conseils ou renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de 
conseils doit connaître pour pouvoir correctement user de ses droits et obligations 
dans une situation concrète, face à l'assureur (cf. EUGSTER, ATSG und 
Krankenversicherung : Streifzug durch Art. 1-55 ATSG, RSAS 2003 p. 226). Le 
devoir de conseil s'étend, non seulement aux circonstances de faits déterminantes, 
mais également aux circonstances de nature juridique (SVR 2007 KV n° 14 
p. 53 et la référence). Son contenu dépend entièrement de la situation concrète 
dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour 
l'administration (MEYER, Grundlagen, Begriff und Grenzen der Beratungspflicht 
der Sozialversicherungsträger nach Art. 27 Abs. 2 ATSG, in : 
Sozialversicherungsrechtstagung 2006, St-Gall 2006, p. 27 n° 35) 

4.  

4.1 En l'espèce, l'intimé estime que le recourant ne remplit pas les conditions 
permettant l'exportation des prestations. Le recourant, quant à lui, fait valoir, en 
substance, qu'il n'a pas été correctement renseigné par l'intimé et que si tel avait 
été le cas, il n'aurait pas quitté la Suisse aussi vite et se serait conformé aux 
conditions lui ouvrant le droit aux prestations.  

En l'occurrence, le recourant ne nie pas qu'il a quitté officiellement la Suisse et 
résilié son contrat de bail avant son inscription au chômage le 1er avril 2020. Il ne 
remplit ainsi pas l'une des conditions cumulatives à l'octroi des prestations de 
chômage.  

4.2 Il allègue en revanche sa méconnaissance des lois en matière de chômage et le 
fait qu'il n'a pas reçu les renseignements de la part de l'intimé à temps pour 
sauvegarder ses droits. 

Avant son inscription au chômage, le recourant a contacté l'intimé, pour demander 
s'il pouvait prétendre aux prestations de chômage et a indiqué qu'il allait quitter la 
Suisse, expliquant qu'il retournait temporairement en Grande-Bretagne pour être 
avec sa famille. Cela étant, il l'a fait seulement le 28 mars 2022 – alors qu'il avait 
été licencié pour le 31 mars 2022 –, n'a pas donné de date de départ et, surtout, n'a 
pas précisé qu'il avait résilié son contrat de bail à Genève et n'aurait plus de 
résidence suisse au-delà du mois de mars 2022. Certes, la conseillère en personnel 
auprès de l'intimé lui a répondu qu'elle lui conseillait de s'inscrire rapidement au 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20V%20472

 
 
 

 

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chômage pour demander des prestations, cependant elle ne lui a pas dit qu'il aurait 
un droit auxdites prestations. 

Quoi qu'il en soit, le recourant ne pouvait se contenter de cette correspondance 
avec la conseillère, laquelle ne répondait d'ailleurs pas à sa question. Au contraire, 
rapidement après avoir appris son licenciement, il était de son devoir de s'informer 
correctement, notamment grâce aux renseignements disponibles sur les sites 
internet officiels suisses et les formulaires à cet effet – facilement accessibles en 
anglais –, sur les conditions à remplir ouvrant le droit aux prestations. 

À cet égard, il sied de souligner que les obligations du chômeur découlent de la loi 
et n'impliquent ni une information préalable (par exemple sur les recherches 
d'emploi pendant le délai de congé; cf. ATF 124 V 225 consid. 5b p. 233 et arrêt 
du Tribunal fédéral C 208/03 du 26 mars 2004 consid. 3.1 in DTA 2005 n° 4 p. 
58), ni un avertissement préalable, car nul n'est censé ignorer la loi et nul ne peut 
tirer des avantages de son ignorance du droit (ATF 124 V 215 consid. 2b/aa p. 
220 et arrêt du Tribunal fédéral 9C_97/2009 du 14 octobre 2009 consid. 3.3). 

La chambre de céans remarque également que lorsque le recourant a contacté pour 
la première fois l'intimé pour demander des renseignements, il avait en réalité 
d'ores et déjà résilié son contrat de bail et procédé aux démarches administratives 
pour quitter la Suisse. Dans ces circonstances, il devait envisager le risque de ne 
pas pouvoir bénéficier des prestations de chômage.  

Quand bien même son départ de Suisse était temporaire, il n'avait plus d'emploi, 
ni de résidence et n'était en réalité pas certain de revenir un jour, d'autant plus si sa 
famille vit en Grande-Bretagne. 

Par ailleurs, force est de constater que le comportement du recourant dénote 
une légèreté, voire de l’indifférence ou un manque d’intérêt, par rapport à ses 
obligations de chômeur ou de bénéficiaire de prestations.  

En effet, le jour de son inscription en ligne, il est parti trois semaines en vacances 
hors d'Europe. Or, il ne ressort pas du dossier qu'il aurait demandé à l'intimé s'il 
lui était possible de prendre ces vacances alors qu'il venait de s'inscrire au 
chômage. Certes, il explique que celles-ci étaient prévues de longue date. Il n'en 
demeure pas moins qu'il ne semble pas s'être demandé si le fait de prendre ces 
vacances pouvait poser un quelconque problème vis-à-vis de sa demande de 
prestations.  

Il ne s'est d'ailleurs pas davantage inquiété du fait qu'il pouvait potentiellement 
être rapidement interpellé par l'intimé, puisqu'il a attendu le 22 avril 2022 pour 
répondre au courriel du 5 avril 2022 de convocation à son premier entretien de 
conseil et qu'il a demandé à pouvoir suivre l'entretien par visioconférence ou le 
reporter pour lui permettre d'organiser sa venue à Genève. 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2010&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22Les+obligations+du+ch%F4meur%22+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-V-225%3Afr&number_of_ranks=0#page225

 
 
 

 

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L'argument consistant à dire qu'il ne connaissait pas les règles de chômage ne 
justifie en aucun cas son comportement, puisque, comme vu précédemment, il 
avait le devoir de s'informer. 

En outre, il appert que le recourant a transmis une fausse information à l'intimé 
lors de son inscription, puisqu'il a donné l'adresse du logement dont il n'était déjà 
plus locataire. Ce n'est que lors de son entretien de conseil, qu'il a expliqué avoir 
résilié son contrat de bail pour fin mars 2022. Ainsi, à son inscription, l'intimé ne 
pouvait savoir que le recourant n'avait plus son domicile en Suisse.  

Dans la mesure de tout ce qui précède, le recourant ne pouvait s'attendre à pouvoir 
bénéficier des prestations de chômage, ni de leur exportation. 

5. Infondé, le recours sera rejeté. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le