# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00206428-f8bc-55fc-8c1b-27fd76e975b8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.06.2010 C-3126/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3126-2009_2010-06-10.pdf

## Full Text

Cour III
C-3126/2009

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  j u i n  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège), 
Bernard Vaudan, Jean-Daniel Dubey, juges, 
Fabien Cugni, greffier.

A._______, 
agissant en son nom et au nom de sa fille 
B._______,
C._______,
agissant également au nom de cette dernière, 
tous représentés par Me Jacques Emery, avocat, 
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'exception aux mesures de limitation
(art. 13 let. f OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3126/2009

Faits :

A.
A._______, ressortissante colombienne née le 7 avril 1972, est entrée 
une  première  fois  en  Suisse  le  24  janvier  1996  et  a  vécu  chez  un 
compatriote,  C._______,  né  le  18  mai  1967.  Interrogée  par  la 
gendarmerie genevoise le 18 juin 1996, elle a déclaré subvenir à ses 
besoins en effectuant des "petits travaux à gauche et à droite".

Le 10 juillet 1996, A._______ a fait l'objet d'une décision d'interdiction  
d'entrée  en  Suisse,  valable  jusqu'au  9  juillet  1998,  au  motif  qu'elle 
avait séjourné et travaillé illégalement dans ce pays. Le 2 août 1996, 
elle a quitté volontairement la Suisse, à destination de Bogota.

Le 22 octobre 1996, elle a donné naissance, en Colombie, à une fille, 
prénommée B._______, qui a été reconnue par son père, C._______.

Le 27 novembre 1999, A._______ a été interpellée une nouvelle fois 
par la gendarmerie du canton de Genève, interpellation au cours de 
laquelle elle a expliqué être revenue avec sa fille en Suisse le 23 avril  
1999 et occuper depuis deux mois un emploi en tant que femme de 
ménage. A  cette  occasion,  elle  a  déclaré  vouloir  quitter  le  territoire 
helvétique le 19 décembre 1999.

Le 23 février 2000, l'Office fédéral des étrangers (devenu entre-temps 
l'ODM)  a  prononcé  contre  la  prénommée  une  deuxième  décision 
d'interdiction  d'entrée  en  Suisse,  d'une  durée  de  deux  ans,  pour 
infractions graves aux prescriptions de police des étrangers. 

Au cours d'une nouvelle interpellation par la gendarmerie genevoise le 
26 juillet 2000, A._______ a admis être revenue en Suisse avec sa fille 
au  mois  de  février  2000.  Les  gendarmes  lui  ont  alors  notifié 
l'interdiction  d'entrée rendue le  23 février  2000 et  lui  ont  remis  une 
carte de sortie, fixant un délai au 10 août 2000 pour quitter la Suisse.

B.
Le 4 février 2002, à la suite de son mariage avec une ressortissante 
vénézuélienne au bénéfice d'une autorisation d'établissement dans le 
canton  de  Genève,  C._______  a  été  mis  au  bénéfice  d'une 
autorisation annuelle de séjour. 

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Par lettre  du  10  mai  2004,  A._______  a  sollicité  auprès  de  l'Office 
cantonal de la population de Genève (ci-après: l'OCP/GE), pour elle-
même et  sa  fille,  une  demande  d'autorisation  de  séjour  au  titre  du 
regroupement familial. Examinant la requête sous l'angle de l'art. 13 
let. f de l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le  
nombre des étrangers  (OLE,  RO 1986 1791),  l'OCP/GE l'a  écartée, 
par  décision  du  15  avril  2005.  Le  11  avril  2006,  la  Commission 
cantonale de recours de police des étrangers a rejeté le recours formé 
contre la décision précitée. Par arrêt du 31 août 2006 (2A.349/2006), 
le  Tribunal  fédéral  a  rejeté  le  recours  de  droit  administratif  formé 
contre la décision précitée de l'autorité cantonale de recours, en tant 
qu'il portait sur l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8  
de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Le Tribunal 
fédéral  a motivé  son rejet  en substance par  le  fait  qu'au regard  du 
droit de visite limité du père et du faible soutien financier de ce dernier, 
les garanties découlant de la disposition conventionnelle précitée était 
suffisamment  sauvegardées  si  B._______  rencontrait  son  père 
pendant  de  courts  séjours  en  Suisse  ou  que  celui-ci  la  retrouvait 
occasionnellement dans son pays d'origine. 

C.
Le  27  juin  2007,  A._______  a  adressé  à  l'OCP/GE  une  requête 
intitulée "demande de reconsidération" de la décision cantonale prise le 
15 avril 2005, en concluant principalement à l'octroi d'une autorisation 
de séjour. A l'appui de cette demande, elle a essentiellement mis en 
avant la durée de son séjour en Suisse et sa bonne intégration socio-
professionnelle,  ainsi  que  la  présence  dans  ce  pays  de  sa  fille  qui 
avait  passé  toute  son  enfance  à  Genève.  La  requérante  s'est 
notamment fondée sur l'art. 13 let. f OLE et la circulaire du 8 octobre  
2004 relative à la pratique de l'ODM concernant la réglementation du  
séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrême gravité. Après 
avoir  sollicité  divers  renseignements  et  documents  en  relation  avec 
ladite  requête,  l'OCP/GE  s'est  finalement  déclaré  disposé,  le  3 
décembre 2007, à soumettre cette requête à l'ODM avec un préavis 
favorable en vue d'une exception aux mesures de limitation. 

Par courrier  du 2 février  2009,  l'ODM a informé l'intéressée de son 
intention  de  refuser  la  proposition  cantonale,  tout  en  lui  donnant 
préalablement l'occasion de faire part de ses éventuelles observations 

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dans  le  cadre  du  droit  d'être  entendu.  Dans  les  écritures  qu'elle  a 
déposées le 26 février 2009, la requérante a mis en avant les relations 
"extrêmement  étroites"  tissées  entre  sa  fille  B._______  et  son  père, 
C._______,  lequel  était  lui-même au  bénéfice  d'une  autorisation  de 
séjour annuelle dans le canton de Genève.

D.
Le 3 avril 2009, l'ODM a prononcé une décision de refus d'exception 
aux mesures de limitation, en relevant principalement que A._______ 
avait  commis des infractions graves aux prescriptions de police  des 
étrangers qui avaient été sanctionnées par deux mesures d'interdiction 
d'entrée en Suisse, que les circonstances précises de sa venue en ce 
pays n'étaient pas clairement établies, que l'importance de son séjour 
en Suisse devait être relativisée par rapport aux nombreuses années 
qu'elle  avait  passées  en  Colombie  et  qu'elle  ne  pouvait  pas  se 
prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrement 
marquée. Par ailleurs, l'office fédéral a considéré que les motifs liés à 
la présence en Suisse du père de B._______ ne constituaient pas un 
élément  suffisamment  important  au  point  de  justifier  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour en faveur des requérantes sous l'angle de l'art.  
13  let.  f  OLE.  Finalement,  il  a  estimé  que  la  présence  de  la 
prénommée ne constituait pas un élément décisif, dans la mesure où 
celle-ci avait passé la majeure partie de son existence dans son pays 
d'origine et où sa situation personnelle était encore intimement liée à 
celle de sa mère, de sorte qu'un retour en Colombie ne devrait  pas 
l'exposer à des obstacles insurmontables. 

E.
A._______ et C._______ ont recouru contre cette décision le 14 mai 
2009 auprès  du Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après: le  TAF ou le 
Tribunal). A l'appui de leur pourvoi,  ils  ont d'abord fait  grief à l'ODM 
d'avoir  établi  de  manière  inexacte  certains  faits  de  la  cause  en 
affirmant que l'enfant B._______ ne faisait pas ménage commun avec 
son père et que la prénommée avait passé la majeure partie de son 
existence en Colombie. Ils ont relevé ensuite que les relations entre 
cette enfant et son père s'étaient intensifiées avec les années, dès lors 
que la prénommée passait désormais plus de la moitié de la semaine 
avec ce dernier et que ces relations constituaient "une absolue nécessité 
dans  le  développement  de  cette  enfant".  Aussi  les  recourants  ont-il 
considéré que le fait de vouloir empêcher cette relation - au seul motif  
que la  mère avait  séjourné  illégalement  sur  le  territoire  helvétique - 

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serait  extrêmement  dommageable  pour  le  développement  de 
B._______ et reviendrait  à vider l'art. 8 CEDH de sa substance, cela  
d'autant que dite relation ne pourrait à l'évidence plus s'exercer en cas 
de  renvoi  de  cette  enfant  dans  son  pays  d'origine.  Par  ailleurs,  les 
recourants ont  estimé que les conditions requises  par  l'art. 13 let. f 
OLE étaient  bien réalisées dans le cas d'espèce,  en soulignant que 
B._______ avait toujours vécu en Suisse, qu'elle y avait effectué son 
parcours scolaire et qu'elle se trouvait en ce moment à un âge crucial  
de l'adolescence, de sorte que le renvoi en Colombie mettrait à néant 
tous  les  efforts  d'intégration,  d'apprentissage  de  la  langue  et  de  la  
culture  helvétique.  Quant  à  A._______,  elle  avait  fait  des  efforts 
considérables d'intégration en Suisse, avait appris la langue française, 
n'avait  jamais  commis  la  moindre  infraction  au  code  pénal,  ne 
dépendait d'aucune aide publique et avait su surmonter avec courage 
les difficultés de l'existence rencontrées jusque-là. 

Pour toutes ces raisons, les recourants ont conclu à l'annulation de la 
décision entreprise et à l'octroi de l'autorisation séjour sollicitée fondée 
sur l'art. 13 let. f OLE.

F.
Par pli  du 18 juin 2009, sur réquisition de l'autorité  d'instruction, les 
recourants ont produit deux attestations censées établir l'intensité des 
liens existant entre C._______ et sa fille B._______. En outre, le 22 
juin 2009, ils ont fourni un document daté du 11 mai 2009, attestant de 
l'inscription de la prénommée dans un collège en ville de Genève et de 
sa parfaite intégration sur le plan scolaire.

G.
Selon  renseignements  communiqués  par  l'OCP/GE le  26  juin  2009, 
A._______  a  été  entendue  le  4  mai  2009  par  la  gendarmerie  de 
Blandonnet (GE), en qualité d'auteur présumé d'une infraction à l'art. 
116 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr,  
RS 142.20), disposition pénale portant sur l'incitation à l'entrée, à la 
sortie ou au séjour illégaux. 

H.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 13 août 2009. 

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Invités à se déterminer sur cette prise de position par ordonnance du 
20 août 2009, les recourants n'y ont donné aucune suite.

I.
Sur réquisition du Tribunal, les recourants ont, hors délai, fait part des 
derniers  développements  intervenus dans leur  situation  personnelle, 
familiale, professionnelle et scolaire, en produisant divers documents, 
dont une attestation signée par eux-mêmes certifiant, d'une part, que 
B._______ passait la semaine, depuis le mois de mars 2009, du lundi 
au mercredi chez sa mère et du jeudi à dimanche chez son père, et, 
d'autre part, que ce dernier versait à la mère de l'enfant une pension 
alimentaire mensuelle s'élevant à Fr. 400.-.

J.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre 
de  la  présente  procédure  seront  examinés,  si  nécessaire,  dans  les 
considérants en droit ci-après.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière d'exception aux mesures 
de  limitation  rendues  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable  mutatis mutandis 
aux exceptions aux nombres maximums).

1.3 L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  LEtr  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément l'art. 
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle  
de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 

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24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité  lucrative  [OASA,  RS  142.201]),  telle  l'OLE. Dès  lors  que  la 
demande qui  est  l'objet  de la  présente  procédure de recours  a  été 
déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est  
applicable  à  la  présente  cause,  conformément  à  la  réglementation 
transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 
al. 2 LEtr)

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 A._______, qui agit en son nom et au nom de sa fille B._______, 
et C._______, qui agit également au nom de cette dernière, ont qualité 
pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). 

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit (sous réserve du ch. 1.3 
ci-dessus) régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié 
[ATF 129 II 215]).

3.  

3.1 En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer  des  conditions  favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et 
résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 
d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral,  

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vu  l'art.  18  al.  4  et  l'art.  25  al.  1  LSEE,  a  adopté  des  dispositions 
restrictives  d'admission  tant  en  ce  qui  concerne  les  travailleurs 
étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1  
OLE). 

Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums pour 
les résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une 
activité lucrative ou en entreprennent une.

3.2 Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers 
qui  obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel 
d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale 
(art. 13 let. f OLE).

3.3 En  vertu  de  la  réglementation  au  sujet  de  la  répartition  des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au 
préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, 
la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions 
d'admission  au  sens  de  l'art.  30  al.  1  let.  b  LEtr,  et  jusqu'au 
31 décembre 2007 en matière  d'octroi  d'exceptions  aux mesures  de 
limitation  au  sens  de  l'art. 13  let. f  OLE,  appartient  toutefois  à  la 
Confédération,  plus  particulièrement  à  l'ODM  (cf. art.  99  LEtr  en 
relation avec l'art. 85 OASA, voir également à cet égard le chiffre 1.3.2 
des  Directives  et  Commentaires  de  l'ODM,  en  ligne  sur  le  site  de 
l'ODM  >  Thèmes  >  Bases  légales  >  Directives  et  commentaires  > 
Domaine  des  étrangers  >  Procédure  et  compétence,  version 
1.07.2009; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal 
des Tribunaux [JdT]  1995 I  226 consid. 3a,  valable  mutatis  mutandis 
pour le nouveau droit)  et au Tribunal,  en vertu de l'effet dévolutif  du 
recours (cf. art. 54 PA). Il s'ensuit que les recourants ne peuvent tirer  
aucun  avantage  du  fait  que  l'OCP/GE  s'est  déclaré  favorable,  le  3 
décembre  2007,  à  la  régularisation  des  conditions  de  séjour  de 
A._______ et de sa fille B._______. 

4.  

4.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE 
a  pour  but  de  faciliter  la  présence  en  Suisse  d'étrangers  qui,  en 
principe,  seraient  soumis  au  contingentement  des  autorisations  de 
séjour,  mais  pour  lesquels  l'application  du  système  des  nombres 

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maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme 
trop rigoureuse.

4.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 
appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui  
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille  
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf. 
ATAF 2007/16 consid. 5.2, et la jurisprudence et la doctrine citées).

Il  a  ainsi  été admis qu'un séjour  régulier  en Suisse d'une durée de 
sept  à  huit  ans  et  une  intégration  normale  ne  suffisent  pas,  à  eux 
seuls,  pour  qu'un  ressortissant  étranger  –  qui  s'est  toujours  bien 
comporté  –  puisse  obtenir  une  exemption  des  nombres  maximums 
fixés  par  le  Conseil  fédéral  (cf.  ATAF  2007/45  consid.  4.3  et  la 
jurisprudence et doctrine citées).

4.3 S'agissant des séjours effectués sans autorisation idoine, illégaux 
ou  précaires,  le  Tribunal  de  céans  a  considéré,  en  référence  à  la 
jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  que  de  manière  générale  de  tels 
séjours ne pouvaient pas être pris en compte dans l'examen d'un cas 
de  rigueur,  respectivement  que  la  longue  durée  d'un  tel  séjour  en 

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Suisse n'était pas un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême 
gravité. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en 
quelque  sorte  récompensée.  Dès  lors,  il  appartient  à  l'autorité 
compétente  d'examiner  si  l'étranger  se  trouve pour  d'autres  raisons 
dans  un  état  de  détresse  justifiant  de  l'excepter  des  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder 
sur les relations familiales de l'étranger en Suisse et dans sa patrie,  
sur  son  état  de  santé,  sur  sa  situation  professionnelle,  sur  son 
intégration  sociale,  etc.  (cf.  ATAF  2007/16  consid.  5.4,  et  la 
jurisprudence citée). 

4.4 Lorsqu'une famille demande à pouvoir être exemptée des mesures 
de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE, la situation de chacun de 
ses membres ne doit pas être considérée isolément mais en relation 
avec le contexte familial global. En effet, le sort de la famille formera 
en général un tout; il serait difficile d'admettre le cas d'extrême gravité,  
par exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants. Ainsi, 
le  problème  des  enfants  est  un  aspect,  certes  important,  de  la 
situation de la famille, mais ce n'est pas le seul critère. Il y a donc lieu 
de  porter  une  appréciation  d'ensemble,  tenant  compte  de  tous  les 
membres  de  la  famille  (durée  du  séjour,  intégration  professionnelle 
pour les parents et scolaire pour les enfants, notamment). Quand un 
enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse ou lorsqu'il y  
a juste commencé sa scolarité, il reste encore dans une large mesure 
rattaché  à  son  pays  d'origine  par  le  biais  de  ses  parents.  Son 
intégration au milieu socio-culturel suisse n'est alors pas si profonde et 
irréversible qu'un retour au pays d'origine constitue un déracinement 
complet (cf. ATAF précité consid. 5.3 et jurisprudence citée). 

5.  

5.1 Dans le cadre de la procédure en première instance, A._______ a 
invoqué le bénéfice de la circulaire relative à la pratique concernant la  
réglementation  du  séjour  des  étrangers  dans  les  cas  personnels 
d'extrême gravité du 8 octobre 2004 (cf. écritures du 27 juin 2007, p. 
11). 

5.2 Comme  le  Tribunal  a  eu  l'occasion  de  le  rappeler  à  de 
nombreuses  reprises  (cf.  en  particulier  ATAF précité  consid.  6.2  et 
6.3), la circulaire dite « Metzler » du 21 décembre 2001, révisée le 8 
octobre 2004 et pour la dernière fois le 21 décembre 2006, ne pose 
cependant  aucun  principe  selon  lequel  un  séjour  de  quatre  ans  au 

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moins  et  une  bonne  intégration  en  Suisse  entraîneraient 
obligatoirement  l'application  de  l'art.  13  let.  f  OLE,  si  bien  que 
A._______ et sa fille B._______ ne peuvent tirer aucun avantage de 
ce texte. 

6.  

6.1 En l'occurrence, A._______ a sollicité l'octroi d'une exception aux 
mesures  de  limitation  afin  de  demeurer  avec  sa  fille  B._______  en 
Suisse,  où  elle  semble  vivre  de  manière  continue  et  ininterrompue 
depuis plus de dix années. Le Tribunal estime que les éléments portés 
à sa connaissance (cf. notamment le p.-v. d'audition cantonale du 26 
juillet 2000, p. 1) permettent de constater que A._______ a résidé et  
travaillé  en  Suisse,  depuis  le  mois  de  février  2000,  à  l'insu  des 
autorités de police des étrangers en toute illégalité et  que depuis le 
dépôt  de  sa  demande  de  régularisation,  le  10  mai  2004,  elle  y 
demeure avec sa fille au bénéfice d'une simple tolérance cantonale, 
laquelle, de par son caractère provisoire et aléatoire, ne saurait être 
considérée  comme  un  élément  constitutif  d'un  cas  personnel 
d'extrême gravité (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.222/2006 du 4 juillet 
2006,  consid.  3.2,  et  2A.540/2005  du  11  novembre  2005).  Au 
demeurant,  le  simple  fait  pour  un  étranger  de  séjourner  en  Suisse 
pendant  plusieurs  années,  y  compris  à  titre  légal,  ne  permet  pas 
d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  sans  que  n'existent 
d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier 
l'existence  d'un  cas  de  rigueur  (cf.  ATAF  précité,  consid.  7,  et 
jurisprudence citée).

Dans ces circonstances, A._______ ne saurait tirer parti  de la seule 
durée de son séjour  en  Suisse pour  bénéficier  d'une  exception  aux 
mesures de limitation. Pour rappel, l'intéressée se trouve en effet dans 
une  situation  comparable  à  celle  de  nombreux  étrangers  qui  sont 
appelés à quitter  la  Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et 
qui,  ne  bénéficiant  d'aucun  traitement  particulier,  demeurent  soumis 
aux mesures de limitation.

6.2 Cela  étant,  il  convient  d'examiner  les  critères  d'évaluation  qui, 
autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient  rendre le 
retour de A._______ et de sa fille B._______ dans leur pays d'origine 
particulièrement difficile.

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6.2.1 Ainsi que précisé ci-dessus, selon la jurisprudence développée 
par le Tribunal fédéral et le Tribunal de céans, le fait que l'étranger ait 
séjourné en Suisse pendant une assez longue période,  qu'il  s'y  soit 
bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que  son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas à constituer  
un cas d'extrême gravité (cf. ATF 128 II 200, consid. 4, et arrêts cités).  
En  effet  faut-il  encore  que  le  refus  de  soustraire  l'étranger  aux 
restrictions  des  nombres  maximums  comporte  pour  lui  de  graves 
conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de 
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des 
étrangers, soient mises en cause de manière accrue (cf. supra consid. 
4.2).

6.2.2 En l'espèce, si l'on se réfère au mémoire de recours, A._______ 
fait  valoir  qu'elle  a  fait  des  efforts  considérables  d'intégration  en 
Suisse,  qu'elle  a  appris  la  langue  française,  qu'elle  a  su  surmonter 
avec  courage  les  difficultés  de  l'existence  et  qu'elle  est  totalement 
indépendante  d'une  aide  publique  quelconque  (cf.  mémoire  de 
recours, p. 12).  

S'agissant  de  l'intégration  socio-professionnelle  de  la  prénommée, 
force  est  de  constater  que,  comparée  à  celle  de  la  moyenne  des 
étrangers  présents  en  Suisse depuis  plus  de dix  ans,  elle  ne  revêt 
aucun caractère exceptionnel. En effet, bien que le Tribunal ne remette 
nullement  en  cause  les  efforts  d'intégration  accomplis  par  la 
recourante  sur  le  plan  professionnel,  il  ne  saurait  pour  autant 
considérer que celle-ci se soit créé avec la Suisse des attaches à ce 
point  profondes  et  durables  qu'elle  ne  puisse  plus  raisonnablement 
envisager un retour dans son pays d'origine. En effet, au regard de la 
nature  des  emplois  qu'elle  a  exercés  en  Suisse  –  essentiellement 
comme employée de maison (cf. mémoire de recours, pp. 3 et 5, ainsi 
que les attestations produites à l'appui du recours et les certificats de 
salaire  fournis  le  28  avril  2010),  l'intéressée  n'a  pas  acquis  de 
connaissances  ou  de  qualifications  spécifiques  telles  qu'elle  ne 
pourrait  plus  les  mettre  en  pratique  dans  sa  patrie  et  qu'il  faille 
considérer  qu'elle  a  fait  preuve  d'une  évolution  professionnelle  en 
Suisse remarquable au point de justifier, à elle seule, l'admission d'un 
cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. ATAF précité, consid. 
8.3,  et  la  jurisprudence  citée;  voir  également  les  arrêts  du  Tribunal 
fédéral  non publiés du 12 août  1996 en la  cause J. c/  DFJP, du 23 
janvier 1998 dans la cause A. c/ DFJP et du 2 février 1999 dans la 

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cause  P. SA  et  B. c/ DFJP).  De  plus,  le  fait  que  la  recourante  soit 
totalement  autonome  sur  le  plan  financier  et  qu'elle  " fait 
courageusement face aux difficultés de la vie quotidienne" (cf. mémoire de 
recours, p. 4) est certes méritoire, mais ne consacre encore pas une 
évolution  socio-professionnelle  telle  que  mentionnée  par  la 
jurisprudence précitée et n'est dès lors pas susceptible de justifier en 
tant que tel une exception aux mesures de limitation.

6.2.3 Par  ailleurs,  le  Tribunal  observe  que  le  comportement  de  la 
recourante n'est pas exempt de tout reproche puisqu'elle a séjourné et 
travaillé durant de nombreuses années sur le territoire helvétique sans 
être au bénéfice de la moindre autorisation de travail en bonne et due 
forme,  comportement  qui  a  été  sanctionné  à  deux  reprises  par  le 
prononcé  de  mesures  d'éloignement  de  Suisse.  La  recourante  ne 
conteste d'ailleurs pas qu'elle a vécu dans la clandestinité. Il est donc 
indéniable  que,  ce  faisant,  elle  a  contrevenu  aux  prescriptions  de 
police des étrangers, en particulier à l'art. 2 al. 1 LSEE qui prévoit que 
les étrangers entrés dans l'intention de prendre domicile ou d'exercer 
une activité lucrative doivent faire leur déclaration dans les huit jours 
et en tout cas avant de prendre un emploi. Cela étant,  même s'il  ne 
faut pas exagérer l'importance de ces infractions qui sont inhérentes à 
la  condition  de  travailleur  clandestin,  il  n'est  néanmoins  pas 
contradictoire de tenir compte de l'existence de tels éléments (cf. ATF 
130 II 39 consid. 5.2).

6.2.4 Sur un autre plan, il convient de constater que la recourante est 
née en  Colombie,  plus  précisément  à  Cali  -  Valle  (cf. copie  de  son 
passeport  national). Elle  y  a suivi  toute  sa scolarité  obligatoire  et  a 
ainsi  non  seulement  passé  dans  sa  patrie  toute  son  enfance  et  sa 
jeunesse,  années  qui  apparaissent  comme  essentielles  pour  la 
formation de la  personnalité  et,  partant,  pour  l'intégration  sociale  et 
culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa), mais également le début 
de sa vie de jeune adulte. Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait 
considérer que le séjour de A._______ sur le territoire suisse ait été 
long au point de la rendre totalement étrangère à sa patrie. Il n'est en 
effet pas concevable que ce pays, où elle a passé la majeure partie de 
son existence et où elle est retournée à l'occasion d'un séjour de trois 
mois  en  2004/2005  (cf.  demande  de  visa  de  retour  sollicité  le  13 
octobre 2004), lui soit devenu à ce point étranger qu'elle ne serait plus 
en  mesure,  après  une  période  de  réadaptation,  d'y  retrouver  ses 
repères. Il  est dès lors indéniable que la recourante possède encore 

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des  attaches  socio-culturelles  étroites  et  profondes  avec  sa  patrie. 
Dans ces conditions, même si l'on peut admettre, dans une certaine 
mesure,  que  la  recourante  a  perdu  une  partie  de  ses  racines  en 
Colombie du fait de son séjour dans le canton de Genève, force est 
néanmoins de constater qu'un retour dans sa patrie ne la placerait pas 
dans une situation exceptionnelle où l'application des règles normales 
de police des étrangers l'exposerait  à un traitement particulièrement 
sévère; cela d'autant moins qu'elle a affirmé lors de son interpellation 
par la police que des membres proches de sa famille (parents et deux 
soeurs)  vivaient  en  Colombie  (cf.  déclaration  faite  devant  la 
gendarmerie genevoise le 27 novembre 1999, p. 3). Au demeurant, il 
n'est  pas  inutile  de  noter  que  les  connaissances  pratiques  que  la 
recourante  a  acquises  durant  son  séjour  en  Suisse  constitueront 
certainement  un  atout  de  nature  à  favoriser  sa  réintégration 
professionnelle en Colombie.  

6.3 Quant à la fille de la recourante, B._______, née à Santiago de 
Cali  (Colombie)  le  22  octobre  1996  (cf.  copie  de  son  passeport  
national),  elle  n'est  certainement  pas  étrangère  à  la  culture  et  aux 
coutumes colombiennes, du fait de l'influence exercée principalement 
par sa mère, qui en a la garde et l'autorité parentale. Certes, comme le 
relèvent les recourants (cf. mémoire de recours, p. 6), il  est vrai que 
cette  enfant  n'a  pas  passé  la  majeure  partie  de  son  existence  en 
Colombie, puisqu'elle réside de manière interrompue à Genève, avec 
sa mère, depuis le mois de février 2000 (du moins si l'on se réfère aux 
affirmations faites par cette dernière lors de son interpellation par la 
police;  cf.  déclaration  du  26  juillet  2000,  p.  1).  Cette  constatation 
inexacte  des  faits  par  l'autorité  inférieure  n'a  cependant  aucune 
incidence sur  l'issue de la  procédure. En effet,  quand bien même il 
n'est point contesté que B._______ a vécu depuis son plus jeune âge 
dans le canton de Genève, qu'elle est bien adaptée à son milieu social 
actuel  (cf.  mémoire  de  recours,  p. 12,  et  attestation  délivrée  par  le  
Collège des Coudriers le 11 mai 2009) et qu'un retour dans son pays 
d'origine entraînerait assurément certaines difficultés, son intégration 
n'est cependant pas à ce point poussée qu'elle ne puisse se réadapter 
à sa patrie et surmonter un changement de son environnement social;  
son jeune âge et  sa capacité d'adaptation ne pourront  que l'aider à 
supporter ce changement (cf. ATF 123 II 125 et jurisprudence citée). 
Dans cette optique, l'affirmation selon laquelle un retour en Colombie - 
où  l'enseignement  serait  catastrophique  -  compromettrait  le 

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développement  de  cette  enfant  (cf.  mémoire  de  recours,  p.  12), 
apparaît pour le moins exagérée.

6.4 Cela étant, il reste encore à examiner si A._______ – qui ne peut 
pas elle-même invoquer la garantie de la vie familiale découlant des 
art. 8 CEDH et 13 al. 1 Cst. (cf. ATF 126 II 377 consid. 7) – pourrait 
bénéficier de cette garantie par l'intermédiaire de sa fille B._______ en 
raison des relations que celle-ci entretient avec son père (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.349/2006 du 31 août 2006 en la présente cause, 
consid.  1.3).  A  cet  égard,  il  est  soutenu  dans  le  recours  que  les 
relations entre la prénommée et son père se sont intensifiées avec les 
années et qu'elles sont devenues "une absolue nécessité" pour le bien 
de cette enfant, qui se trouve "à un âge crucial" de son développement 
(cf. mémoire de recours, p. 8). 

7.  

7.1 L'art.  8  CEDH,  comme l'art.  13  al.  1  Cst.,  garantissent  à  toute 
personne le droit au respect de sa vie privée et familiale. Un étranger 
peut  se  prévaloir  de  ces  dispositions  pour  s'opposer  à  l'éventuelle 
séparation d'avec un membre de sa famille ayant un droit de présence 
assuré en Suisse (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1, 126 II 335 consid. 2a, 
125 II 633 consid. 2e). Ce droit est reconnu aux ressortissants suisses 
et aux étrangers disposant d'une autorisation d'établissement ou ayant 
un droit  à  une autorisation  de séjour  (cf. arrêt  2A.349/2006 précité, 
consid. 2.1). 

7.2 A titre préalable, il sied de rappeler que, selon la jurisprudence du 
Tribunal  fédéral,  l'art.  8  CEDH  n'a  pas  une  portée  directe  dans  la 
procédure  relative  à  l'assujettissement  aux  mesures  de  limitation, 
puisque  cette  procédure  ne  porte  pas  sur  le  droit  de  séjourner  en 
Suisse. Les critères découlant de l'art. 8 CEDH peuvent toutefois être 
pris en considération pour examiner si l'on est en présence d'un cas 
personnel  d'extrême gravité  au sens de l'art.  13  let. f  OLE,  dans la 
mesure où des motifs d'ordre familial seraient liés à cette situation (cf. 
ATAF 2007/45 consid. 5.2 et la jurisprudence citée).

7.3 En l'espèce, il appert du dossier cantonal que le père de la fille de 
la  recourante,  C._______,  ne  peut  plus  revendiquer  un  droit  à  une 
autorisation de séjour en Suisse, les conditions qui avaient présidé à  
l'octroi d'une telle autorisation de séjour fondée sur l'art. 17 al. 2 LSEE 
ayant cessé d'exister à la suite de sa séparation d'avec son épouse de 

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nationalité  vénézuélienne  au  bénéfice  d'une  autorisation 
d'établissement dans le canton de Genève (cf. décision de l'OCP/GE 
du 2 janvier 2007). Le prénommé n'étant désormais plus titulaire d'un 
droit de présence assuré en Suisse, mais d'une autorisation de séjour  
annuelle ("permis B") renouvelable en vertu de la libre appréciation de 
l'autorité (art. 4 et  16 LSEE),  la recourante et sa fille  B._______ ne 
peuvent donc tirer aucun avantage de la garantie de la vie privée et 
familiale au sens de l'art. 8 CEDH.

7.4 Cela étant,  et  même à supposer  que la  relation que C._______ 
avec  sa  fille  B._______  puisse  être  considérée  comme  étroite  et 
effective,  au  sens  de  la  jurisprudence  (cf.  ATF  130  II  281  consid. 
3.1,129 II  193 consid. 5.3.1),  pour  que le  droit  au respect  de la  vie  
privée  et  familiale  puisse  être  invoqué,  il  y  aurait  alors  lieu  de 
constater, au vu de la pesée des intérêts à laquelle il conviendrait de 
procéder  dans  un  tel  cas,  que  cette  relation  ne  suffirait  pas  pour 
délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH. 

Il  ressort  en  effet  du  dossier  que  C._______  n'a  pas  l'autorité 
parentale ni la garde de sa fille B._______, qui vit principalement avec 
sa mère, A._______. La relation du père avec sa fille n'est ainsi pas 
aussi  étroite  que s'ils  vivaient  en permanence en ménage commun, 
quand  bien  même  cette  enfant  passerait,  depuis  le  mois  de  mars 
2009, la moitié de la semaine chez son père (cf. attestation signée par 
les parents le 18 avril 2010). A cela s'ajoute le fait que C._______ a 
deux autres filles qui résident en Suisse, l'une née le 3 mai 2004 de 
son mariage avec une ressortissante vénézuélienne, l'autre née le 9 
août 1992 d'une précédente union avec une autre compatriote. Il  n'a 
pas  été  démontré  et  il  ne  ressort  pas  du  dossier  que  dans  ces 
circonstances,  il  existe  des  liens  familiaux  prépondérants  dans  les 
domaines affectif  et économique entre le père et sa fille B._______. 
Par ailleurs, il  appert  du dossier cantonal que C._______ vit  auprès 
d'un tiers dans le canton de Genève et qu'il n'a donc pas de domicile 
propre  pour  accueillir  sa  fille  (cf.  l'adresse  mentionnée  sur  son 
autorisation  de  séjour).  Au  demeurant,  il  n'a  pas  démontré  à 
satisfaction  de  droit  qu'il  versait  effectivement  et  régulièrement  la 
pension  alimentaire  en  faveur  de  sa  fille  B._______,  se  bornant  à 
produire à ce sujet une attestation signée par lui-même et A._______ 
(cf.  pièce  produite  le  28  avril  2010).  En  conclusion,  même  en 
admettant que les liens entre les intéressés ont pu s'intensifier avec 
les  années (cf. mémoire  de recours,  p. 8),  le  Tribunal  de céans est 

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néanmoins d'avis qu'il  ne se justifie  aucunement de s'écarter sur ce 
point  de l'appréciation du Tribunal  fédéral  qui,  dans son arrêt  du 31 
août 2006, a considéré que les garanties découlant de l'art. 8 CEDH 
étaient suffisamment sauvegardées si B._______ rencontrait son père 
pendant  de  courts  séjours  en  Suisse  ou  que  celui-ci  la  retrouvait 
occasionnellement  dans  son  pays  d'origine  (cf.  arrêt  2A.349/2006 
consid. 2.2 in fine).

8.  
Enfin,  le  Tribunal  n'ignore  pas  non  plus  que  le  retour  d'un étranger 
dans son pays après un séjour de plusieurs années en Suisse n'est 
pas  exempt  de  difficultés.  En  cas  de  renvoi  dans  leur  patrie, 
A._______ et sa fille B._______ se trouveront probablement dans une 
situation matérielle sensiblement moins favorable que celle dont elles 
bénéficient en Suisse, notamment en raison de la différence du niveau 
de vie existant entre ce pays et la Colombie. Quoi qu'en pensent les 
recourants (cf. mémoire de recours, p. 12), il n'y a pas lieu cependant 
de considérer que cette situation serait  sans commune mesure avec 
celle  que connaissent  leurs compatriotes. En effet,  de jurisprudence 
constante, une exception aux mesures de limitation n'a pas pour but 
de  soustraire  des  étrangers  aux  conditions  de  vie  de  leur  pays 
d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans 
une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent  
de se réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal 
de céans (cf. ATAF précité consid. 10), on ne saurait tenir compte des 
circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne 
concernée  sera  également  exposée  à  son  retour,  sauf  si  celle-ci 
allègue  d'importantes  difficultés  concrètes  propres  à  son  cas 
particulier,  ce  qui  n'est  pas  le  cas  en l'espèce comme exposé  plus 
haut. 

9.
En conséquence, l'examen de l'ensemble des éléments de la présente 
cause  amène le  Tribunal  à  la  conclusion  que  A._______  et  sa  fille 
B._______ ne se trouvent pas dans une situation d'extrême gravité au 
sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE  et  que  c'est  à  bon  droit  que  l'autorité 
inférieure a écarté leur requête. 

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10.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa  décision  du  3  avril  2009,  l'ODM  n'a  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni  
constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète, sauf 
en tant qu'il est affirmé dans cette décision que B._______ a passé la 
majeure partie de son existence en Colombie; en outre, ladite décision 
n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la  
charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec  l'art.  1,  l'art.  2  et  l'art.  3  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant est compensé par l'avance versée le 17 
juin 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier ODM en retour
- à l'Office cantonal de la population du canton de Genève (en copie), 

pour information et deux dossiers cantonaux en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition :

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