# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5504005f-96aa-5a1f-8b18-d2205e766e97
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-01-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 24.01.2018 RR.2017.189
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2017-189_2018-01-24.pdf

## Full Text

Arrêt du 24 janvier 2018 
Cour des plaintes 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-

Giovanascini, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler,  

le greffier David Bouverat  

  
 

 

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

recourant 

 

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

ENTRAIDE JUDICIAIRE, 

 

  partie adverse 

 

 

Objet   

 

Entraide active (art. 25 al. al. 3 EIMP) à la France 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

Numéro de dossier: RR.2017.189 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 18 avril 2017, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a 

ouvert sous la référence SV.17.0588 une procédure contre inconnu pour 

espionnage/service de renseignements politiques (art. 272 CP). Il suspecte 

l'existence d'un service de renseignements organisé tendant à recueillir, en 

Suisse et à l'étranger – notamment en France –, des informations sur les 

activités de A. et de membres de sa famille, qui sont établis à Genève, au 

profit d'un Etat étranger, d'un parti étranger ou d'une autre organisation de 

l'étranger (in: act. 1 et 1.1).  

 

 

B. Le 23 mai 2017, le MPC a requis de l'Office fédéral de la justice (ci-après: 

OFJ) que celui-ci sollicite l'entraide judiciaire en matière pénale des autorités 

françaises, au sujet d'une rencontre qui aurait eu lieu à Z. (France) dans le 

cadre du complexe de faits précité (act. 1.1). 

 

 

C. Par décision du 8 juin 2017, l'OFJ l'a débouté, au motif que l'infraction 

poursuivie présentait un caractère politique. 

 

 

D. Par mémoire du 4 juillet 2017, le MPC interjette auprès du Tribunal pénal 

fédéral un recours contre cette décision, dont il demande l'annulation. Il 

conclut 1) à ce que la décision à intervenir ne soit pas publiée pour une durée 

de six mois (renouvelable moyennant une demande intervenant au plus tard 

quatorze jours avant l'échéance du délai) à compter de la date à laquelle elle 

sera rendue et 2) à ce que l'OFJ soit invité à transmettre à la France une 

demande d'entraide dans le cadre de la cause pénale SV.17.0588. 

 

 

E. L'OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'organisation des 

- 3 - 

 

 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation 

avec l'art. 25 al. 1 EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est 

compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues 

en première instance par les autorités fédérales.  

 

1.2 Le MPC, en tant qu'il a été débouté par la décision litigieuse des conclusions 

qu'il avait prises tendant à la transmission d'une demande d'entraide 

internationale en matière pénale à la France, a intérêt à recourir contre cet 

acte. 

 

1.3 La décision entreprise se prononce au fond sur ladite demande de 

transmission. Elle constitue dès lors une décision finale, de sorte que le délai 

de recours est de trente jours (art. 80k EIMP par analogie). Celui-ci a été 

respecté en l'espèce. 

 

1.4 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière. 

 

 

2. L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse 

est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire 

en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), ainsi que par l'Accord bilatéral 

complétant cette convention (RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 

et entré en vigueur le 1er mai 2000.  

 

Les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 

1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l'Union 

européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s'appliquent également 

à l'entraide pénale entre la Suisse et la France (cf. arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2008.98-99 du 18 décembre 2008, consid. 1.3).  

 

Dans les relations d'entraide avec la République française, les dispositions 

pertinentes de l'Accord de coopération entre la Confédération suisse, d'une 

part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, pour 

lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs 

intérêts financiers (ci-après: l'Accord anti-fraude; RS 0.351.926.81; v. 

également FF 2004 p. 5807 à 5827 et 6127 ss) sont également applicables. 

En effet, bien qu'il ne soit pas encore en vigueur, en vertu de son art. 44 al. 3, 

l'Accord anti-fraude est applicable entre ces deux Etats à compter du 8 avril 

2009.  

 

Pour le surplus, la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) 

règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, 

- 4 - 

 

 

par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la 

jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus 

favorable à l'octroi de l'entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 

consid. 2). Le principe du droit le plus favorable à l'entraide s'applique aussi 

pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales 

pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS; art. 39 CBl). L'application de la norme la 

plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux 

(ATF  135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

 

3.  

3.1 Les autorités suisse ne peuvent adresser à un Etat étranger une demande à 

laquelle elles ne pourraient pas donner suite en vertu de l'EIMP (art. 30 

al. 1  EIMP).  

 

Les accords internationaux précités ne contiennent pas de disposition 

dérogeant à l'art. 30 EIMP. 

 

3.2 L'art. 30 al. 1 EIMP consacre l'application mutatis mutandis aux demandes 

d'entraides formées par la Suisse du principe posé à l'art. 8 al. 1 EIMP, en 

vertu duquel il n'est donné suite à une demande que si l'Etat requérant 

assure la réciprocité. Fondé sur des considérations liées à la souveraineté 

des Etats, l'art. 30 EIMP vise notamment les demandes qui se rapportent à 

un délit politique au sens de l'art. 3 de ladite loi (sur ces question, 

cf.  HEIMGARTNER, in: Niggli/Heimgartner [édit.], Internationales Strafrecht, 

commentaire bâlois, 2015, art. 30 EIMP, nos 1 et 3 et les références citées).  

 

3.3 Quoi qu'en dise le recourant et dans une certaine mesure l’OFJ dans la 

réponse du 17 juillet 2017 (act. 5), la Cour de céans n'a aucunement remis 

en cause le sens ou la portée des principes précités (supra consid. 3.1 et 

3.2) dans ses décisions BB.2016.66-67 du 4 août et BB.2016.68-76 du 

9 août 2016. Effectivement, les affaires en question – qui portaient sur la 

suspension d'une procédure par le MPC – se distinguent fondamentalement 

de la présente espèce, dès lors que la Cour de plaintes y avait exprimé de 

sérieux doutes quant au fait que les actions dirigées contre les personnes 

mentionnées plus haut (let. A.), respectivement contre des tiers, eussent été 

commanditées par un Etat étranger. Le recourant ne saurait donc se 

prévaloir dans le cadre du présent litige de ce que la Cour de céans avait 

retenu, dans ce contexte particulier, que le dépôt auprès de l'OFJ d'une 

requête tendant à ce que soit adressée une demande d'entraide aux 

autorités françaises n'était pas une démarche manifestement vouée à 

l'échec. On cherche d’ailleurs en vain dans les décisions BB.2016.66-67 du 

4 août et BB.2016.68-76 du 9 août 2016 l’affirmation, explicite ou implicite, 

- 5 - 

 

 

selon laquelle les principes consacrés à l’art. 30 al. 1 EIMP ainsi que celui 

découlant du statut de lex specialis de l’EIMP par rapport au CPP, seraient 

bouleversés par un revirement de jurisprudence. Tel n’est manifestement 

pas le cas. 

 

3.4 Si la Suisse était saisie par la France d'une demande d'entraide fondée sur 

des faits constitutifs en droit suisse d'espionnage, respectivement de service 

de renseignements politiques, au sens de l'art. 272 CP, elle la déclarerait 

irrecevable car contraire à l'art. 3 EIMP. En effet, l'art. 272 CP, qui garantit la 

souveraineté territoriale de la Suisse, ainsi que la sécurité, l'indépendance 

et la neutralité de la Confédération 

(DUPUIS/MOREILLON/PIGUET/BERGER/MAZOU/RODIGARI, Code pénal, Petit 

commentaire, 2e éd. 2017 n° 1 ad art. 272 CPP et les références citées) est 

un délit politique (TRECHSEL/VEST, in Trechsel/Pieth [éd.], Schweizerisches 

Strafgesetzbuch, 3e édition 2018, n° 1 ad remarques préliminaires à l'art. 272  

CP et les références citées). Cela n'est d'ailleurs pas contesté par le 

recourant. C'est donc à bon droit que l'OFJ a rejeté la requête formée devant 

lui par le MPC. 

 

3.5 Les considérations qui précèdent conduisent au rejet du recours.  

 

 

4. En ce qui concerne la conclusion du recourant tendant à la renonciation 

temporaire de la publication de l’arrêt de la Cour de céans, il y a lieu de 

relever que le domaine de l’information au sein du TPF est de la compétence 

du Secrétariat général du TPF [(art. 10 al. 2 let. d du règlement du 31 août 

2010 sur l’Organisation du TPF (RS 173.713.161) en relation avec l’art. 2 

al. 2 du règlement du TPF du 24 janvier 2012 sur les principes de 

l’information (RS 173.711.33) en relation avec l’art. 8 de la PA (RS 172.021)]. 

Il en découle que cette question sera traitée par le Secréterait général du 

TPF (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.115 du 20 décembre 2017, 

consid. 13). Il s’ensuit que la Cour de céans n’entre pas en matière sur cette 

question et transmet sur ce point le dossier au Secrétariat général du TPF 

pour compétence. 

 

5. En tant que partie qui succombe, le MPC devrait en principe supporter les 

frais de la cause. Cependant, aucun frais de procédure n'est mis à la charge 

des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées 

(art. 63 al. 2 PA); il y a donc lieu de statuer sans frais. 

 

- 6 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Il n’est pas entré en matière sur la conclusion tendant à la non publication 

temporaire du présent arrêt. Le dossier est transmis au Secrétariat général 

du Tribunal pénal fédéral, autorité compétente pour le traitement de cette 

question. 

 

3. Il est statué sans frais. 

 

 

Bellinzone, le 25 janvier 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 
 
 
 
 
 
 
 
 

Distribution 

 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

- Secrétariat général du Tribunal pénal fédéral (brevi manu) 

 
 
Indication des voies de recours 
 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).