# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b219ebee-c56c-5792-bb49-4342e2211c90
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-11-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 13.11.2013 RR.2013.148
**Docket/Reference:** RR.2013.148
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2013-148_2013-11-13

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).

Arrêt du 13 novembre 2013 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli,  

la greffière Maria Ludwiczak  

   

Parties  A. INC., 

représentée par Me Marc Bonnant, avocat, 

recourante 

 

 contre 

   

  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES DOUANES, 

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la 

France 

Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2013.148 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

A. Le 21 décembre 2011, le Vice-Président chargé de l’instruction près le 

Tribunal de Grande Instance de Paris a adressé aux autorités suisses une 

demande d’entraide judiciaire, dans le cadre d’une enquête ouverte 

notamment contre B., C. et D. pour escroquerie à la taxe sur la valeur 

ajoutée (ci-après: TVA) en bande organisée, blanchiment en bande 

organisée et recel en bande organisée (act. 7.1). Il ressort de la demande 

d'entraide que de nombreux clients de la société belge E., active dans le 

commerce de platine, étaient défaillants à la TVA. Des destinataires réels 

des marchandises auraient produit aux services fiscaux de fausses 

factures justifiant l'achat de platine en occultant le lien avec le fournisseur 

E. tout en offrant un droit à la déduction de la TVA. 

La commission rogatoire a été présentée notamment dans le but d'obtenir 

le gel et la saisie des avoirs détenus en Suisse de manière directe ou 

indirecte par D. ou par le biais de sociétés lui étant directement rattachées, 

soupçonnées d'avoir servi aux fins de blanchiment des avoirs issus des 

faits sous enquête. 

B. Par courrier du 23 décembre 2011, l'Office fédéral de la justice (ci-après: 

OFJ) a délégué à la Direction générale des douanes (ci-après: DGD) 

l'exécution de la procédure d'entraide (act. 7.2). La DGD est entrée en 

matière par décision datée du 30 janvier 2012. Par la même décision, elle a 

requis le blocage du compte n° 1 ouvert au nom de la société A. Inc. sur 

lequel D. a un droit de signature (act. 7.5). 

C. Par décision de clôture datée du 12 avril 2013, la DGD a notamment 

ordonné le maintien de la saisie sur le compte n° 1 ouvert au nom de A. 

Inc. auprès de la banque F. 

D. Par mémoire daté du 15 mai 2013, A. Inc. a formé recours contre ladite 

décision. Il a conclu à l’annulation de la décision en tant qu'elle ordonne le 

maintien de la saisie portant sur le compte n° 1 et à la levée immédiate de 

la saisie portant sur ce compte (act. 1).  

E. Dans sa réponse datée du 17 juin 2013, la DGD a confirmé le contenu de 

sa décision et conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, 

sous suite de frais (act. 7) 

- 3 - 

 

 

F. Par réplique du 9 juillet 2013, la recourante a persisté dans ses conclusions 

(act. 10). 

G. Par pli du 15 juillet 2013, la DGD a renoncé à dupliquer (act. 12). 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

La Cour considère en droit: 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération 

suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide 

judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la 

Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par 

l'Accord bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92), conclu le 

28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1
er
 mai 2000. S’agissant d’une 

demande d’entraide présentée notamment pour la répression du 

blanchiment d’argent, entre également en considération la Convention 

relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des 

produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 

1
er
 septembre 1993 pour la Suisse et le 1

er 
février 1997 pour la France. Les 

art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 

14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union 

européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; publication de la 

Chancellerie fédérale, "Entraide et extradition") s’appliquent également à 

l’entraide pénale entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). 

Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière 

pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; 

RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou 

implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 

et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est 

plus favorable à l'octroi de l’extradition que les traités (ATF 137 IV 33 

consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 122 II 140 

consid. 2). L'application de la norme la plus favorable (principe dit "de 

faveur") doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 

IV 212 consid. 2.3). 

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1.2 Aux termes de l'art. 80e al. 1 EIMP, peuvent faire l'objet d'un recours 

devant l'autorité de céans la décision de l'autorité d'exécution relative à la 

clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions 

incidentes. Lorsque le recours est interjeté contre la décision de clôture 

visant la remise de documents bancaires et, simultanément, contre la 

saisie en tant que décision incidente antérieure à la clôture, le recourant ne 

doit pas faire valoir de préjudice immédiat et irréparable au sens de 

l'art. 80e al. 2 EIMP. 

1.3 Le délai de recours contre la décision de clôture est de trente jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k, 1
re
 hypothèse EIMP). Déposé à 

un bureau de poste suisse le 15 mai 2013, le recours contre la décision 

notifiée le 16 avril 2013 est intervenu en temps utile. 

1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a Iet. a OEIMP 

reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la 

remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (ATF 137 IV 

134 consid. 5; 118 lb 547 consid. 1d). 

En sa qualité de titulaire du compte n° 1 ouvert auprès de la banque F. 

concerné par la décision de clôture, A. Inc. dispose de la qualité pour 

recourir. 

1.5 Le recours est recevable. 

2. Dans un moyen unique, la recourante se prévaut d'une violation du principe 

de la proportionnalité. Selon elle, la saisie sur son compte depuis quelque 

18 mois serait contraire à ce principe "puisqu'il n'existe aucun élément 

propre à rendre vraisemblable, même à première vue, que ce compte s'est 

effectivement vu crédité de fonds dont on pourrait soupçonner l'origine 

délictueuse" (mémoire de recours, act. 1 § 31). 

2.1 A teneur de l’art. 74a al. 2 EIMP, sont susceptibles d’être saisis à titre 

conservatoire en vue de confiscation ou de restitution à l’ayant droit les 

instruments ayant servi à commettre l'infraction (let. a), le produit ou le 

résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l’avantage illicite 

(let. b), les dons ou autres avantages ayant servi (ou qui devaient servir) à 

décider ou à récompenser l’auteur de l’infraction, ainsi que la valeur de 

remplacement (let. c). La saisie d’objets ou de valeurs dans une procédure 

d’entraide n’a de sens que lorsque ceux-ci peuvent être remis à l’Etat 

- 5 - 

 

 

requérant, lequel peut, dans le cadre d’une procédure en cours devant ses 

propres autorités, prononcer soit la confiscation, soit la restitution des biens 

saisis (art. 74a al. 1 EIMP; FF 1995 III 26). La question à résoudre est dès 

lors celle de savoir s’il y a lieu de maintenir la saisie ou s’il apparaît 

d’emblée impossible que les valeurs séquestrées puissent être remises au 

terme de la procédure d’entraide. Si tel devait être le cas, la saisie 

provisoire devrait être levée (arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2000 du 

6 novembre 2000, consid. 2c; MOREILLON, Commentaire romand, Entraide 

judiciaire internationale en matière pénale, 2004, n° 13 ad art. 74a EIMP). 

Lorsque la décision attaquée porte, comme en l'espèce, sur la saisie 

d'avoirs déposés sur un compte bancaire, l'intérêt à prendre en compte est 

lié au respect du principe de la proportionnalité. Il s'agit d'éviter que le 

séquestre ne porte sur des fonds étrangers à l'objet de la demande ou hors 

de proportion avec celui-ci. 

S'agissant de la durée de la saisie, celle-ci doit en principe être maintenue 

jusqu’au terme de la procédure pénale, le cas échéant, jusqu’au moment 

où l’Etat requérant présentera une demande de remise des avoirs saisis en 

vue de restitution ou de confiscation (art. 74a EIMP, mis en relation avec 

l’art. 33a OEIMP). La durée d’un séquestre ordonné en vue de remise ou 

de confiscation doit cependant respecter le principe de la proportionnalité; il 

ne saurait, partant, se prolonger de manière indéfinie (ZIMMERMANN, La 

coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3
e
 éd., Berne 2009, 

n° 720). L’écoulement du temps crée par ailleurs le risque d’une atteinte 

excessive à la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.) ou à l’obligation de 

célérité ancrée à l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 126 II 462 consid. 5e). Pour de tels 

motifs, passé un certain délai, la mesure de contrainte peut devoir être 

levée ou l’entraide refusée (TPF 2007 124 consid. 8). Ainsi, à titre 

d'exemple, la Suisse a rejeté une demande d’entraide treize ans après le 

prononcé d’un séquestre, l’Etat requérant n’ayant pas répondu aux 

demandes de renseignements propres à démontrer qu’il avait encore un 

intérêt à l’exécution de la demande (arrêt non publié du Tribunal fédéral 

1A.222/1999 du 4 novembre 1999). De même, la Haute Cour fédérale a 

imparti aux autorités de l’Etat requérant un ultime délai pour produire une 

décision de première instance prononçant la confiscation de valeurs saisies 

depuis plus de vingt ans (arrêt du Tribunal fédéral 1A.335/2005 du 

18 août 2006, consid. 6.2). 

2.2 En l'espèce, il ressort du dossier de la cause que les autorités de poursuite 

françaises mènent une enquête sur des faits qualifiés d'escroquerie à la 

TVA réalisée en bande organisée. L'enquête a permis de constater que 

bon nombre des clients de la société belge E., active dans le commerce de 

métaux précieux, étaient défaillants à la TVA (missing traders). Les 

- 6 - 

 

 

investigations ont permis de constater que certains destinataires réels des 

marchandises avaient produit aux services fiscaux des factures dont 

l'authenticité a été remise en cause. En effet, celles-ci justifiaient des 

achats de platine en occultant le lien avec le fournisseur belge E. tout en 

offrant un droit à la déduction de la TVA. D. serait au centre d'un important 

réseau de sociétés dont certaines ont été utilisées dans un système de 

blanchiment des fonds provenant de l'escroquerie à la TVA. A. Inc., dont le 

compte n° 1 ouvert auprès de la banque F. a été séquestré, figure parmi 

ces sociétés. Des montants de TVA qui auraient potentiellement dû revenir 

au Trésor français sont soupçonnés d'avoir alimenté le compte ouvert au 

nom de A. Inc. Ainsi, et contrairement à ce que soutient la recourante, il 

apparaît à ce stade et sur la base des informations transmises par l'autorité 

requérante qu'une partie au moins des valeurs déposées sur le compte en 

question sont susceptibles de faire l'objet d'une confiscation ou de 

restitution à l’ayant droit sur la base de l'art. 74a al. 2 let. b EIMP (produit 

ou résultat de l'infraction, valeur de remplacement et avantage illicite). La 

saisie est ainsi conforme au principe de la proportionnalité. 

Finalement, s'agissant de la durée de la saisie au regard du principe de la 

proportionnalité, la mesure en place en l'espèce depuis 18 mois apparaît 

largement en-deçà du seuil fixé par la jurisprudence et ne saurait être 

considérée comme perdurant indéfiniment dans le temps. Le principe de la 

proportionnalité est, là aussi, respecté. 

2.3 Le grief lié à la violation du principe de proportionnalité doit ainsi être rejeté. 

3. Les considérants qui précèdent conduisent au constat que le séquestre du 

compte de la recourante auprès de la banque F. doit être maintenu 

conformément à l’art. 33a OEIMP. Le recours doit, partant, être rejeté. 

4. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des 

parties qui succombent (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative [PA; RS 172.021]). Le montant de l’émolument est calculé 

en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties, de leur situation financière et des frais de 

chancellerie (art. 73 al. 2 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités 

pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). La recourante supportera 

ainsi les frais du présent arrêt lesquels sont fixés à CHF 5'000.-- (art. 73 

al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les 

frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale 

- 7 - 

 

 

du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement 

couverts par l’avance de frais déjà versée. 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

1. Le recours est rejeté. 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge de la recourante. 

 

Bellinzone, le 14 novembre 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Marc Bonnant, avocat 

- Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

Indication des voies de recours 

 

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 2 
let. b LTF). 

Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres 
vices graves (art. 84 al. 2 LTF).