# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c0aa1cda-7ff4-527a-86d8-f3e59d3d5495
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.09.2008 E-5605/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5605-2008_2008-09-08.pdf

## Full Text

Cour V
E-5605/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Pietro Angeli-Busi, juge ; 
Astrid Dapples, greffière.

A._______,
Guinée,
c/o (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi (non-entrée en matière); décision de 
l'ODM du 25 août 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5605/2008

Faits :

A.
Le 24 juillet 2008, l'intéressé a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Il lui a été remis 
le  même jour  un document  dans lequel  l'autorité  compétente attirait 
son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de  déposer  dans  les  48 
heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre 
part,  sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse 
concrète à cette injonction. Entendu sommairement le 31 juillet 2008, 
puis  sur  ses  motifs  d’asile  le  8 août  suivant,  le  recourant a  déclaré 
qu'en date du 20 juin 2008, il s'était rendu sur un terrain appartenant à 
sa famille et avait constaté que des ouvriers y effectuaient des travaux. 
Selon  ces  derniers,  ils  auraient  été  engagés  par  le  propriétaire  du 
terrain.  Après  discussion,  l'intéressé  aurait  pu  les  convaincre  de 
cesser leur activité. Le lendemain, il  serait retourné sur le terrain en 
question, accompagné de son frère. Sur place, ils auraient constaté la 
reprise  des  travaux,  sous  la  protection  de  gendarmes.  Ils  auraient 
montré leur titre de propriété à ces derniers, leur enjoignant de faire 
cesser les travaux. Les gendarmes leur auraient retiré les documents 
et  auraient  refusé  de donner  suite  à  leur  requête. L'intéressé aurait 
exigé la restitution du titre de propriété, ce qu'ils auraient également 
refusé,  avant  d'arrêter  l'intéressé  et  son  frère.  Tous  deux  auraient 
passé  3  jours  en  prison,  à  la  gendarmerie  de  B._______,  y  étant 
torturé jusqu'à ce que l'intéressé accepte de signer un document dans 
lequel  il  renonçait  à  faire valoir  ses droits  sur  le  terrain litigieux. Le 
lendemain de sa libération, l'intéressé se serait rendu à son travail et 
aurait expliqué à son supérieur ainsi qu'à ses collègues ce qui lui était 
arrivé. Ils se seraient engagés à l'aider et le lendemain, ils se seraient 
rendus en sa compagnie sur le terrain, en vue d'exiger la restitution du 
titre  de  propriété.  Sur  place,  les  policiers  présents  leur  auraient 
défendu  d'entrer  et  une  bagarre  aurait  éclaté. Un  des  collègues  de 
l'intéressé se serait  emparé d'un burin,  frappant  un des policiers. Ils 
auraient alors pris la fuite et l'intéressé aurait trouvé refuge chez un 
ami. Il se serait ensuite rendu à C._______, chez un ami de son père, 
y  restant  six  jours.  Le  septième  jour,  il  aurait  été  arrêté  par  les 
gendarmes et conduit à D._______. Il aurait été accusé du meurtre du 
gendarme blessé par le burin, ce qu'il aurait nié. Il aurait été torturé et 
finalement,  il  aurait  avoué.  L'ami  de  son  père,  chez  lequel  il  avait 
trouvé refuge, aurait oeuvré à sa remise en liberté et aurait réuni les 
documents nécessaires à son départ du pays.

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Il aurait quitté la Guinée le 20 juillet 2008, par avion, au moyen d'un 
faux  passeport.  Il  aurait  fait  escale  en  E._______,  d'où  il  aurait 
poursuivi  son  voyage  en  train,  pour  arriver  en  Suisse  le  24  juillet 
suivant.

B.
Par décision du 25 août 2008, l'Office fédéral des migrations (ODM) 
n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande d'asile  du  recourant  en 
application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi,  RS 142.31),  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  celui-ci  et  a 
ordonné l'exécution de cette mesure un jour après son entrée en force. 
L'autorité  de  première  instance  a  constaté  que  le  recourant  n'avait 
produit aucun document d'identité ou de voyage et a estimé qu'aucune 
des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée.

C.
Par acte remis à la poste le 3 septembre 2008, l'intéressé a recouru 
contre la décision précitée ; il a conclu à l'annulation de la décision du 
25  août  2008,  à  la  reconnaissance  de  sa  qualité  de  réfugié, 
respectivement à l'illicéité de l'exécution de son renvoi. Par ailleurs, il a 
sollicité l'assistance judiciaire partielle.

D.
A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral a requis auprès 
de  l’ODM  l’apport  du  dossier  relatif  à  la  procédure  de  première 
instance ; il a réceptionné ce dossier en date du 4 septembre 2008.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à 
l'art. 105 LAsi.

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1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108  al. 2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s., et jurisp. cit.). Dans les cas de recours dirigés contre les déci-
sions de non-entrée en matière fondées sur  l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, 
dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, l'exa-
men du Tribunal porte - dans une mesure restreinte - également sur la 
question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans doit examiner si 
c'est à juste titre que l'ODM a constaté que le requérant concerné ne 
remplissait manifestement pas les conditions posées par les art. 3 et 
7 LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; cf. pour plus de détails con-
cernant cet examen le consid. 2.3 ci-après).

2.

2.1 Seul est à déterminer, en l'occurrence, si l'ODM était fondé à faire 
application  de  l’art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  disposition  aux  termes  de 
laquelle  il  n’est  pas entré en matière sur une demande d’asile  si  le 
requérant  ne  remet  pas  aux  autorités,  dans  un  délai  de  48  heures 
après  le  dépôt  de  sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces  d'identité ;  cette  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le 
requérant  rend vraisemblable que,  pour des motifs excusables, il  ne 
peut pas le  faire, ni  si  sa qualité de réfugié est  établie au terme de 
l'audition,  conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait 
apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour 
établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

2.2 Selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant  une  photographie  et  établissant  l'identité  du  détenteur 
(let. c). Conformément à la jurisprudence, le document en cause doit 
prouver l'identité,  y compris  la  nationalité,  de sorte  qu'il  ne subsiste 

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aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans 
démarches  administratives  particulières ;  seuls  les  documents  de 
voyage (passeports)  ou pièces d'identité  remplissent  en principe les 
exigences  précitées,  au  contraire  des  documents  établis  à  d'autres 
fins,  comme les permis de conduire,  les cartes professionnelles,  les 
certificats  scolaires  et  les  actes  de  naissance  (cf.  ATAF  2007/7  p. 
55ss).

2.3 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une pro-
cédure d'examen matériel sommaire et définitif  de l'existence ou non 
de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré 
en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel exa-
men, il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement 
pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de 
l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'in-
vraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle 
de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vrai-
semblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruc-
tion complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure 
ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu'il  n'apparaît pas 
clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il 
n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater 
l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

3.

3.1 En  l'espèce,  le  recourant n'a  pas  remis  aux  autorités  ses 
documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  au  sens  défini  ci-
dessus,  et n’a rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt  de sa 
demande  d’asile  pour  s’en  procurer. Le  recourant  n'a  pas  non  plus 
présenté de motif excusable susceptible de justifier la non-production 
de tels documents, au sens de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi. Ainsi, comme 
déjà  relevé,  il  est  peu  vraisemblable  qu'il  ait  pu  vivre  et  travailler  à 
D._______  et  ensuite  venir  en  Europe  en  étant  dénué  de  tout 
document  d'identité.  L'intéressé  n'a  fourni  aucune  explication  à  ce 
sujet dans le cadre de de son recours.

3.2 C’est en outre à juste titre que l’autorité de première instance a 
estimé que  la  qualité  de réfugié  du  recourant  n'était  pas  établie  au 
terme de l'audition (cf. art. 32 al. 3  let. b LAsi; ATAF 2007/8 consid. 

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5.6.4 s.p. 89 ss) et que celle-ci n'avait pas fait apparaître la nécessité 
d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la  qualité  de 
réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution 
du renvoi. En effet,  force est de constater que le récit  de l'intéressé 
manque  singulièrement  de  substance.  Ainsi,  il  semble  peu 
vraisemblable qu'une tierce personne puisse s'adjuger un terrain au vu 
et au su de tout le monde, alors que son véritable propriétaire y passe 
très  régulièrement. De  même,  l'attitude de l'intéressé est  également 
difficilement  compréhensible  dès  lors  qu'il  lui  aurait  suffi  de  saisir 
immédiatement  la  justice  et  faire  reconnaître  son  droit,  document  à 
l'appui,  plutôt  que  de  s'entêter  à  faire  cesser  les  travaux  sur  son 
terrain.  Même en  l'absence  des  documents  de  propriété,  il  lui  était 
loisible de requérir la protection des tribunaux, dès lors que son droit 
de propriété devait nécessairement figurer au registre foncier, voire au 
registre des propriétés. Aussi, en l'absence de tout élément concret ou 
commencement  de preuve,  il  y  a lieu de renvoyer à l'argumentation 
pertinente de la décision attaquée, que le Tribunal fait sienne (art. 109 
al. 3 LTF applicable par le renvoi des art. 6 LAsi et 4 PA).

3.3 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du 
recourant, prononcée par l’ODM, est dès lors confirmée.

4.

4.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure.

L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

4.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que 
son  retour  dans  son  pays  d'origine  l'exposera à  un  risque  de 
traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux 
contractés  par  la  Suisse  (cf. à  ce  propos  JICRA  1996  n°  18 
consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi 
est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

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4.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) 
non seulement vu l’absence de violences généralisées dans le pays 
d’origine  du  recourant,  mais  également  eu  égard  à  la  situation 
personnelle de celui-ci. En effet,  celui-ci  est  jeune, apparemment en 
bonne santé et au bénéfice d'une formation professionnelle.

4.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le 
recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

4.5 C’est  donc  également  à  bon  droit  que  l’autorité  de  première 
instance  a  prononcé  le  renvoi  du  recourant  et  l’exécution  de  cette 
mesure.

5.

5.1 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

5.2 La  demande  d’assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée,  les 
conclusions  du  recours  devant  être  considérées  comme  d’emblée 
vouées à l’échec lors de leur dépôt (cf. art. 65 al. 1 PA).

5.3 Vu l’issue  de  la  procédure,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  (600 
francs) à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  par  courrier  recommandé  (annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, division séjour et aide au retour, avec dossier N_______ 
(en copie; par courrier interne)

- au canton (...) (en copie)

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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