# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7fccf902-f9f8-55d6-9ce7-229be9457138
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.08.2009 A/2616/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2616-2008_2009-08-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2616/2008-DI ATA/403/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 25 août 2009 

 

dans la cause 

 
 
 
 
 
Monsieur B______ 
représenté par Me Robert Assaël, avocat  

 
 
 
 

contre 
 

 
 
 

DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS 
 

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A/2616/2008 

EN FAIT 

1.  Monsieur B______, né le X______ 1975, est inspecteur principal au sein de 
la police judiciaire. 

2.  Dans la nuit du 7 au 8 août 2004, alors qu’il patrouillait lors des Fêtes de 
Genève, il est intervenu dans le cadre d’une bagarre opposant plusieurs individus 
parmi lesquels se trouvait Monsieur I______. 

  M. B______ était en compagnie d’un collègue, Monsieur C______. A un 
moment donné, M. B______, qui portait au bras droit le brassard de police, a sorti 
son bâton tactique et s’est approché des deux individus qui se bagarraient, afin de 
tenter de les séparer. M. I______ a soudainement frappé M. B______ d’un coup 
de poing sur la partie gauche du visage avec une grande violence. Cet inspecteur a 
souffert d’une fracture complète ouverte de la mandibule au niveau du menton, 
d’une fracture de l’articulation de la mandibule côté gauche et une de ses dents 
s’est descellée. Il a dû subir sous narcose une opération qui a duré six heures et il 
a été en incapacité complète de travail pendant un mois.  

  M. I______ a été conduit au poste, soit en fait au "PC des Fêtes de 
Genève", constitué d’un container métallique situé à l’angle du pont du Mont-
Blanc et du Jardin Anglais. A l’intérieur de ce container se trouvaient trois 
gendarmes. Selon ces témoins, peu après, M. C______, rejoint par M. B______, 
est arrivé sur place. M. I______ était alors menotté dans le dos, couché au sol sur 
le ventre, le visage tourné. M. C______ a commencé à injurier et frapper 
M. I______ et M. B______ a également frappé le détenu. M. B______ a expliqué 
ultérieurement qu’il saignait, qu’il souffrait et qu’il avait eu peur. Il avait 
précédemment subi une trépanation, et les médecins lui avaient alors dit qu’il ne 
devait pas recevoir de coups violents sur la tête. Selon les témoins, M. B______ 
était "sonné", dans "les vapes", il répétait "j’ai perdu une dent" et ne savait plus où 
il était.  

  Selon les témoins, collègues de M. B______, qui se trouvaient à l'intérieur 
du poste, celui-ci a frappé M. I______ avec son bâton tactique notamment alors 
que l'intéressé était maîtrisé. 

  En raison de ces faits, une procédure pénale a été ouverte (P17931/2004) 
contre MM. I______ et B______. 

3.  L'enquête administrative ouverte à l’encontre de M. B______ le 10 août 
2004  a aussitôt été suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale 
précitée.  

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4.  Par arrêté du 12 août 2004, le Conseil d’Etat a suspendu provisoirement 
M. B______ de ses fonctions tout en maintenant son traitement. Le 20 octobre 
2004, cette suspension provisoire a été levée mais M. B______ n’a été autorisé 
qu’à exercer des tâches administratives jusqu’à droit connu sur l’enquête 
administrative.  

5.  Le 4 mai 2007, MM. B______ et I______ ont chacun fait l'objet d'une 
ordonnance de condamnation du Procureur général ; celles-ci sont devenues 
définitives et exécutoires. M. B______ a été reconnu coupable d’abus d’autorité et 
de lésions corporelles simples aggravées sur la personne de M. I______ pour avoir 
frappé "un homme couché à plat ventre par terre, maîtrisé et menotté, qui ne 
résistait nullement et qui était incapable de se défendre". Aucune circonstance 
atténuante ou fait justificatif n'a été retenu. Les experts psychiatres ont conclu à 
une responsabilité pleine et entière de cet inspecteur au moment des faits mais ils 
ont considéré que celui-ci était dans un état psychologique anormal, en raison 
notamment de la double fracture dont il souffrait et de la trépanation qu'il avait 
subie antérieurement. 

  En raison du concours d’infractions, M. B______ a été condamné à soixante 
jours de travail général, cette peine étant assortie du sursis pendant deux ans. En 
outre, il a été condamné au paiement du tiers des frais de la procédure 
d’instruction, soit CHF 3’527.-, ainsi qu’aux frais de la procédure du Ministère 
public à hauteur de CHF 520.-, soit un total de CHF 4’047.-. Les droits de la 
partie civile ont été réservés. Aucun fait justificatif ni circonstance atténuante 
n’ont été retenus. 

  Quant à M. I______, il a été condamné pour lésions corporelles simples à la 
peine de nonante jours-amende, assortie du sursis jusqu’au 31 octobre 2010. 

5.  L’enquête administrative a été reprise le 21 juin 2007. M. B______ a fait 
valoir auprès de l’enquêteur la prescription de la sanction disciplinaire. Par 
décision communiquée à M. B______ le 20 août 2007, l’enquêteur administratif a 
rejeté cette requête. M. B______ a recouru auprès de la commission de recours 
des fonctionnaires de police et de la prison (ci-après : CRPP), alors compétente 
pour ce contentieux. La CRPP a rejeté le recours dans la mesure où il était 
recevable et l'enquête administrative a suivi son cours (ACOM/101/2007 du 20 
décembre 2007).   

6.  Le 10 septembre 2007, M. B______ a écrit au Conseiller d’Etat en charge 
du département des institutions (ci-après : DI) en se référant à la procédure pénale 
précitée. Considérant qu’il avait agi dans le cadre de ses fonctions, et compte tenu 
des motifs visés par cette ordonnance, il estimait qu’au vu de la loi sur la 
responsabilité de l’Etat et des communes du 24 février 1989 (A 2 40), il incombait 
à l’Etat de prendre en charge les frais de procédure, respectivement les frais 

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d’honoraires de son avocat ainsi que d’éventuels dépens que pourrait faire valoir 
la partie civile. 

7.  Par courrier du 9 juin 2008, envoyé sous pli simple et ne comportant pas de 
voie de droit, le président du DI a rejeté cette requête. Avant de se déterminer, il 
avait souhaité attendre la fin de la révision de la réglementation édictée par le 
Conseil d’Etat concernant le remboursement des frais de procédure et honoraires 
d’avocat des membres de l’administration cantonale. Le Conseil d’Etat avait ainsi 
pris un arrêté à ce sujet le 2 juin 2008 qui annulait et remplaçait l’extrait du 
procès-verbal du Conseil d’Etat du 22 janvier 2003. 

  Selon les principes rappelés par le Conseil d’Etat dans cet arrêté du 2 juin 
2008, M. B______ ne pouvait prétendre au remboursement de ses frais de défense 
dès lors qu’il avait été reconnu coupable d’abus d’autorité et de lésions 
corporelles simples, selon l’ordonnance de condamnation précitée du 4 mai 2007. 
Les règles précédemment en vigueur n’auraient pas été plus favorables 
puisqu’elles excluaient la prise en charge de cas avérés d’infractions pénales 
intentionnelles. 

  Selon l’ordre de service 7A 2a applicable aux fonctionnaires de police, 
l’assistance juridique gratuite ne pouvait être accordée à ceux-ci qu’à la suite 
d’actes accomplis dans le cadre strict de leur activité professionnelle. Quant au 
code de déontologie de la police genevoise dans sa version du 8 février 2007, il ne 
prévoyait l’assistance juridique qu’en cas de poursuite consécutive aux activités 
accomplies par le policier dans l’exercice légitime de ses fonctions ce qui excluait 
à l’évidence les crimes et délits intentionnels. Enfin, jamais jusqu’ici l’Etat n’avait 
pris en charge les honoraires d’avocat d’un policier condamné pour une infraction 
pénale intentionnelle. M. B______ n’était donc pas fondé à demander à l’Etat de 
Genève la prise en charge de ses frais de défense. 

8.  Par acte posté le 14 juillet 2008, M. B______ a saisi le Tribunal 
administratif d’un recours, subsidiairement d’une action pécuniaire, contre la 
décision du président du DI du 9 juin 2008 en concluant préalablement, à ce 
qu’une audience de comparution personnelle des parties soit ordonnée et 
principalement, à l’annulation de la décision attaquée. Cette dernière devait être 
réformée et l’Etat de Genève condamné à payer la note d’honoraires du conseil de 
M. B______ du 14 juillet 2008, relative à la procédure pénale et s’élevant à 
CHF 48’756,20, concernant l'activité déployée d'août 2004 à mai 2007. 

9.  Le 21 août 2008, le département a considéré que les prétentions de 
M. B______ étaient de nature pécuniaire et que le courrier du président du DI du 
9 juin 2008 ne constituait pas une décision. Le recours était irrecevable et  l’action 
pécuniaire devait être rejetée pour les motifs sus-exposés. Les circonstances 
particulières dans lesquelles M. B______ s’était trouvé avaient déjà été prises en 
compte par le Procureur général pour fixer la peine.  

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  Le département a produit dix pièces, dont une demande du 13 mars 2008 du 
président du syndicat de la police judiciaire sollicitant une réponse à la requête de 
M. B______ du 10 septembre 2007, l’ordre de service 7A 2a, l’extrait pertinent du 
code de déontologie de la police ainsi qu’un extrait du memento des instructions 
de l’office du personnel de l’Etat (ci-après : MIOPE) n° 14.004.000 intitulé 
"Droits et devoirs du personnel, prise en charge des frais dans le cadre de 
procédures pouvant être intentées à l’encontre de membres du personnel", datant 
du 11 octobre 2001. 

10.  Le 15 septembre 2008, le conseil de M. B______ a souhaité répliquer, ce 
qu’il a fait le 15 octobre 2008, en réclamant la production, par le département, de 
l’arrêté du Conseil d’Etat du 22 janvier 2003, seul applicable au moment de la 
survenance des faits litigieux. Il alléguait le fait que la décision attaquée en était 
bien une, au regard de l’art. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10), mais qu’elle avait été prise par une autorité 
incompétente, puisque seul le Conseil d’Etat pouvait statuer sur une telle requête. 
Le droit d’être entendu du recourant avait été violé puisque l’arrêté du Conseil 
d’Etat du 2 juin 2008 avait été signifié à l’intéressé en même temps que la 
décision du 9 juin 2008 et qu’il n’avait pas été invité préalablement  à se 
déterminer sur le droit applicable, notamment. Par ailleurs, il avait bien agi dans le 
cadre de ses fonctions et en réaction à une agression dont il avait fait lui-même 
l’objet. 

11.  Le 17 octobre 2008, le juge délégué a prié le DI de bien vouloir produire le 
document mentionné du 23 janvier 2003, ce que celui-là a fait en dupliquant le 28 
octobre 2008, non sans relever qu’il ne s’agissait pas d’un arrêté du Conseil d’Etat 
mais d’un extrait du procès-verbal d’une séance de celui-ci, extrait qui n’était pas 
public. Pour le surplus, il a persisté dans son refus de prise en charge et produit un 
extrait complémentaire du code de déontologie de la police de même que la 
décision prise le 22 octobre 2008 par la cheffe de la police après la clôture de 
l’enquête administrative. Il en résultait qu’elle avait infligé à M. B______ trente-
six services hors tour en application de l’art. 36 de la loi sur la police du 27 
octobre 1957 (LPol - F 1 05). 

12.  Les parties ont été entendues lors d’une audience de comparution 
personnelle le 2 février 2009. M. B______ a indiqué qu’aucune assurance ni 
aucune entité ne prenait en charge les honoraires de son conseil dans le cadre des 
procédures pénale et administrative. Depuis, le syndicat avait conclu une 
assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la Winterthur. 

13.  Suite à cette audience, le président du syndicat de la police judiciaire a fait 
parvenir au juge délégué le règlement sur l’assistance juridique de la fédération 
suisse des fonctionnaires de police. Le 19 février 2009, le département a indiqué 
n’avoir aucune observation à présenter au sujet de ce document, sans pertinence 
pour statuer dans la présente cause.  

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14.  Le 27 février 2009, le conseil du recourant a sollicité un délai pour se 
déterminer, compte tenu des nouvelles pièces produites par l’intimé, de la 
modification de la procédure au 1er janvier 2009, de l’audience de comparution 
personnelle et enfin du document produit par le président du syndicat précité. 

15.  Le 31 mars 2009, le recourant a ainsi mis en évidence le fait que depuis le 
1er janvier 2009, l’art. 56B al. 4 LPA (recte LOJ) avait été supprimé, de sorte que 
la décision attaquée était susceptible de recours. 

  Dans sa décision du 9 juin 2008, l’autorité intimée avait fait application de 
l’arrêté du Conseil d’Etat du 2 juin 2008. Or, celui-ci ne pouvait rétroagir et les 
faits devaient être examinés au vu des dispositions alors en vigueur, soit de 
l’extrait du procès-verbal de la séance du Conseil d’Etat de janvier 2003. 

  Selon l'ancien texte ou le nouvel arrêté, seul le Conseil d'Etat - et non le 
président du département - était compétent pour statuer sur la requête de 
M. B______. Prise par une autorité incompétente, la décision attaquée était nulle. 

  Pour les raisons sus-évoquées, le droit d’être entendu du recourant avait été 
violé. 

  En conclusion, le recourant a persisté à réclamer la prise en charge des 
honoraires de son conseil. 

16.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées 
le 1er avril 2009. 

EN DROIT 

1.  Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de 
Genève a modifié la loi d’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 
05). Cette novelle, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, répond à l'art. 29a de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
qui garantit l'accès au juge et à l'art. 86 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) qui oblige les cantons à instituer des tribunaux 
supérieurs statuant en dernière instance comme autorités précédant 
immédiatement le Tribunal fédéral. Elle a notamment entraîné l'abrogation de 
l'art. 56B al. 4 LOJ et la modification de l'art. 56G LOJ. Ainsi, le Tribunal 
administratif est désormais compétent pour connaître des recours contre les 
décisions concernant le statut et les rapports de service des fonctionnaires et autres 
membres du personnel de l’Etat et l'action pécuniaire est devenue une action 
contractuelle réservée aux prétentions fondées sur le droit public qui ne peuvent 
pas faire l'objet d'une décision et qui découlent d'un contrat de droit public 
(ATA/178/2009 du 7 avril 2009). 

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2.  Le recours, subsidiairement l'action pécuniaire, de M. B______ a été déposé 
en 2008 mais est jugé en 2009. Les dispositions transitoires figurant à l'art. 162 al. 
3, 4 et 5 LOJ ne déterminent pas si le Tribunal administratif doit alors appliquer 
les anciennes ou les nouvelles clauses de compétence. Il convient dès lors de 
trancher la présente cause en application des principes généraux du droit 
intertemporel (ATA/221/2009 du 5 mai 2009). 

3.  En principe, le nouveau droit s’applique à toutes les situations qui 
interviennent depuis son entrée en vigueur. En particulier, en l’absence de 
dispositions transitoires, les nouvelles règles de nature procédurale doivent 
s’appliquer immédiatement à toutes les affaires pendantes (ATF 130 V 560, 562 ; 
111 V 46, 47 ; Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5714/2007 du 18 mars 
2008, consid. 3.4 et les réf. citées ; ATA/356/2008 du 24 juin 2008 ; voir aussi 
U. HAEFELIN/G. MÜLLER/F. UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 
Zurich, 2006, p. 66, no 327a ; P. MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne, 1994, 
p. 171), sous réserve de deux exceptions. Premièrement, si une autorité 
compétente selon l’ancien droit a été saisie avant l’entrée en vigueur du nouveau 
droit et n’a pas été abolie par ce dernier, elle reste compétente pour connaître de 
l’affaire en cause (ATF 130 V 90, 93). Deuxièmement, les nouvelles règles de 
procédure ne peuvent être appliquées immédiatement que si elles restent dans une 
certaine continuité avec le système antérieur, sans en bouleverser les fondements 
(ATF 112 V 356, 360 ; U. HAEFELIN/G. MÜLLER/F. UHLMANN, op. cit., 
p. 66, n° 327a). Une règle nouvelle qui modifie la procédure à suivre devant 
l'autorité dont la décision est entreprise ne saurait être appliquée par l'autorité de 
recours. Une telle application conférerait un effet rétroactif à la règle de procédure 
(B. KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle, 1991, p. 123, n° 594). 

4.  En l'occurrence, en ouvrant une voie de recours contre les décisions 
relatives au statut et aux rapports de service des fonctionnaires et autres membres 
du personnel de l'Etat, le nouveau droit a restreint les possibilités pour intenter une 
action pécuniaire. La procédure à suivre devant l'autorité de recours n'est ainsi pas 
identique selon le nouveau ou l'ancien droit. Il convient dès lors d'appliquer à cette 
cause, introduite par-devant le tribunal de céans avant la modification législative, 
les règles de la LOJ dans leur ancienne teneur (ci-après : aLOJ ; ATA/309/2009 
du 23 juin 2009). 

5.  Au regard de l'art. 56B al. 4 aLOJ, le recours auprès du Tribunal 
administratif n'était ouvert, en matière de statut et de rapport de service des 
membres du personnel des établissements de droit public, que si une disposition 
légale, réglementaire ou statutaire le prévoyait. 

  Or, ni la LPAC, ni la LPol n'ouvraient un recours, que ce soit auprès du 
tribunal de céans ou de la CRPP, supprimée depuis le 1er janvier 2009 également, 
contre le refus du président du DI du 9 juin 2008. De ce fait, il n'est pas nécessaire 

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de trancher la question de savoir si ce courrier constituait une décision, au sens de 
l'art. 4 LPA. 

  Pour les raisons susexposées, le recours contre ce courrier sera déclaré 
irrecevable. 

6. a. Aux termes de l'art. 56G aLOJ, une action pécuniaire devant le Tribunal 
administratif est ouverte pour les actions relatives à des prétentions de nature 
pécuniaire fondées sur le droit public cantonal qui ne peuvent pas faire l'objet 
d'une décision au sens de l'art. 56A al. 2 LOJ et qui découlent des rapports entre 
l'Etat, les communes, les autres corporations et établissements de droit public et 
leurs agents publics (al. 1 let. a). 

 b. De jurisprudence constante, l’action pécuniaire est subsidiaire au recours, et 
n’est soumise à aucun délai, sous réserve de la prescription ou de la péremption du 
droit de fond (ATA/828/2005 du 6 décembre 2005 ; ATA/873/2004 du 9 
novembre 2004). 

7. a. Sont des prétentions de nature pécuniaire, c'est-à-dire appréciables en 
argent, celles qui tendent directement à l'octroi de sommes en espèces, notamment 
au paiement de traitements, d'allocations, d'indemnités ou de prestations 
d'assurances. Rentrent aussi dans cette catégorie les droits qui sont étroitement liés 
à un rapport juridique appréciable en argent. Le Tribunal administratif a ainsi 
reconnu que les prétentions concernant le paiement des heures supplémentaire et 
la prétention en versement d'une indemnité pour vacances non prises étaient de 
nature pécuniaire (ATA/222/2006 du 11 avril 2006). 

 b.  Ne sont, en revanche, pas des prétentions de nature pécuniaire celles qui ont 
trait à la création, à l'établissement et à la disparition des rapports de service, à 
l'obtention d'une promotion ou d'un avancement, aux vacances, à la 
reconnaissance d'un diplôme, à la réintégration dans une classe de fonction 
antérieure et à l'évaluation ou à la réévaluation d'une fonction, car alors la 
prétention a en réalité deux objets, l'un pécuniaire et l'autre de nature différente. 
Comme l'aspect pécuniaire n'est pas susceptible d'être jugé de manière 
indépendante de l'autre objet pour lequel l'autorité hiérarchique dispose d'un 
pouvoir d'appréciation entier, personne ne saurait alors exiger d'elle qu'elle 
accorde une prestation dont l'octroi est laissé à sa discrétion. Dans ces cas, peu 
importe en définitive que le litige débouche sur l'allocation d'une somme d'argent, 
celle-ci apparaissant comme secondaire (ATA/222/2006 précité). 

8.  Les prétentions de M. B______ doivent reposer sur le droit public cantonal. 
Or, il n'existe aucune disposition légale de la LPol, la LPAC ou encore la LREC, 
fondant une obligation générale de l'Etat à prendre en charge les frais relatifs à la 
défense d'un fonctionnaire de police. 

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  Ni l'extrait d'un procès-verbal de séance du Conseil d’Etat du 23 janvier 
2003, ni même un arrêté dudit Conseil du 2 juin 2008 ne sauraient constituer une 
base légale, de sorte qu'il est irrelevant de déterminer quelle était l'autorité devant 
statuer et lequel de ces deux textes devrait s'appliquer, la demande faite par 
M. B______ remontant au 10 septembre 2007 mais le courrier du président du DI 
datant du 9 juin 2008 et la note d'honoraires produite du 14 juillet 2008. 

9.  Le seul précédent jugé par le tribunal de céans concerne un magistrat du 
Pouvoir judiciaire qui avait requis du Conseil d’Etat la prise en charge des 
honoraires de l'avocat qu'il avait dû mandater pour assurer sa défense, dans le 
cadre d'une procédure pénale ouverte contre lui pour des actes qu'il lui était 
reproché d'avoir commis dans l'exercice de ses fonctions (ATA/630/2001 du 9 
octobre 2001). Toutefois, cette procédure pénale avait été classée et ledit magistrat 
n'a pas été condamné. En revanche, il avait fait l'objet d'un blâme prononcé par le 
Conseil supérieur de la magistrature (ci-après : CSM). 

  Cet arrêt distinguait la situation d'un magistrat, envers lequel l'Etat a un 
devoir de protection, de celle d'un fonctionnaire. Le tribunal de céans a ainsi 
accordé à l'intéressé le paiement par l'Etat de ses honoraires d'avocat pour la 
procédure pénale, mais a refusé celui des frais engendrés par la procédure 
disciplinaire, en relevant que : "vu la reconnaissance d'une faute par le CSM, le 
demandeur ne peut prétendre à aucune prise en charge par l'Etat des honoraires 
d'avocat relatifs à cette procédure" (ATA/630/2001 précité, consid. 8 in fine). 

10.  Appliqué mutatis mutandis, ce raisonnement conduit à rejeter l'action 
pécuniaire de M. B______ : celui-ci a été condamné pénalement, l'ordonnance de 
condamnation étant exécutoire. Il a certes été agressé dans un premier temps par 
M. I______, et ce dernier a été condamné également, mais c'est pour les actes 
commis ultérieurement au poste que le demandeur a été sanctionné. Aucune 
circonstance atténuante ou fait justificatif, tel la légitime défense, n'a été retenu à 
sa décharge. 

11.  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de 
M. B______ (art. 87 LPA). Il ne lui sera pas alloué d'indemnité de procédure. 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare irrecevable le recours interjeté le 14 juillet 2008 par Monsieur B______ contre 
le courrier du 9 juin 2008 du président du département des institutions ; 

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déclare recevable l’action pécuniaire déposée le 14 juillet 2008 par Monsieur B______ 
contre l’Etat de Genève ; 

au fond : 

la rejette ; 

met à la charge Monsieur B______ un émolument de CHF 1’000.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Robert Assaël, avocat du recourant ainsi qu'au 
département des institutions et pour information au Conseil d’Etat. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Dumartheray, juges, 
M. Bonard, juge suppléant. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 

 la greffière :