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**Case Identifier:** 12b2001a-9f45-591e-87d1-6509c9f420dd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.03.2010 C-7450/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7450-2006_2010-03-05.pdf

## Full Text

Cour III
C-7450/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  m a r s  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège), 
Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges, 
Claudine Schenk, greffière.

A._______,
représentée par le Centre Social Protestant (CSP), 
La Fraternité, en la personne de M. Alfonso Concha, 
à Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'exception aux mesures de limitation du nombre 
des étrangers.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7450/2006

Faits :

A.
En  date  du  4 mars  2005,  A._______ (ressortissante  camerounaise, 
née en 1975),  agissant  par  l'entremise  du  service  social  du  Centre 
hospitalier  universitaire vaudois (CHUV),  a sollicité  du Service de la 
population du canton de Vaud (SPOP) la délivrance d'une autorisation 
de séjour pour traitement médical. 

Se  fondant  sur  un  certificat  médical  daté  du  4 février  2005,  la 
requérante  a  expliqué être  porteuse  du  virus  de l'immunodéficience 
humaine  (VIH),  rétrovirus  responsable  du  syndrome  d'immuno-
déficience acquise (Sida), raison pour laquelle une trithérapie lui avait 
été administrée à partir du mois de février 2005. Elle a fait valoir que 
les traitements antirétroviraux et le suivi médical requis par sa maladie 
n'étaient  « pas  toujours  disponibles »  au  Cameroun,  de  sorte  qu'un 
renvoi dans son pays comportait des risques pour sa santé, voire pour 
sa vie.

Dans  le  rapport  d'arrivée  qu'elle  a  signé  le  11 mai  2005  dans  les 
locaux des autorités vaudoises de police des étrangers, l'intéressée a 
notamment  indiqué qu'elle  était  célibataire  et  mère de deux enfants 
restés au pays (nés respectivement en 1993 et 2001).

Dans  une  lettre  manuscrite  qu'elle  a  produite  le  même  jour,  elle  a 
précisé  qu'elle  était  entrée  en  Suisse  au  mois  d'août  2003 « par  le 
canal  d'un  groupe  de  personnes  qu'elle  n'avait  plus  jamais  revu ». 
Arrivée à Zurich, elle se serait ensuite « retrouvée à Lausanne », où 
elle  serait  « tombée malade ». Elle  a  exprimé le  souhait  de  pouvoir 
suivre  une  formation  professionnelle  en  Suisse  et  d'y  exercer  une 
activité  lucrative  lui  permettant  de  se  prendre  en  charge  et  de  se 
rendre utile.

B.
Le  16 août  2005,  le  SPOP  s'est  déclaré  disposé  à  délivrer  à  la 
requérante une autorisation de séjour pour traitement médical fondée 
sur l'art. 33 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des 
étrangers  (OLE,  RO  1986  1791),  sous  réserve  de  l'approbation  de 
l'autorité fédérale de police des étrangers.

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À la demande de l'Office fédéral des migrations (ODM), l'intéressée a 
produit un rapport médical daté du 11 novembre 2005, dont il ressort 
qu'elle est atteinte d'une infection par le VIH au  stade A3, diagnosti-
quée en septembre 2004,  et  que,  grâce à la  thérapie  antirétrovirale 
instaurée  au  mois  de  février 2005,  l'évolution  de  son  état  a  été 
favorable, avec une récupération immunitaire partielle et une virémie 
devenue indétectable.

Par courrier du 24 novembre 2005, l'office précité a avisé les autorités 
vaudoises de police des étrangers que l'une des conditions mises à 
l'octroi  de  l'autorisation  sollicitée  ne  paraissait  pas  réalisée,  la 
prénommée  n'ayant  pas  démontré  de  manière  probante  que  les 
moyens  financiers  nécessaires  à  la  couverture  de  ses  frais  de 
traitement et de séjour en Suisse étaient assurés.

Le 30 janvier 2006, le SPOP a émis un préavis favorable quant à la 
délivrance d'une autorisation de séjour hors contingent en faveur de la 
requérante, compte tenu de la demande de prise d'emploi que celle-ci 
avait  déposée  dans  l'intervalle  et  de  sa  situation  médicale,  et  a 
transmis  le  dossier  de  la  cause  à  l'autorité  fédérale  de  police  des 
étrangers, en proposant à cette dernière d'exempter l'intéressée des 
nombres maximums fixés par le Conseil fédéral (CF).

C.
Par décision du 27 novembre 2006, l'ODM, après avoir accordé le droit 
d'être  entendu  à  A._______,  a  refusé  de  concéder  à  celle-ci  une 
exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers au sens 
de l'art. 13 let. f OLE.

Dit  office  a  retenu  en  substance  que  la  durée  du  séjour  de  la 
requérante  en  Suisse - compte  tenu  de  son  caractère  irrégulier - ne 
constituait pas un élément déterminant pour la reconnaissance du cas 
personnel d'extrême gravité et qu'en tout état de cause, l'importance 
de  ce  séjour  (dont  la  continuité  jusqu'au  dépôt  de  la  demande  de 
régularisation n'était au demeurant pas établie) devait être relativisée, 
au  regard  des  nombreuses années que  celle-ci  avait  passées  dans 
son  pays  d'origine,  où  elle  avait  vécu  la  majeure  partie  de  son 
existence  (notamment  son  enfance  et  sa  jeunesse,  soit  les  années 
décisives  pour  la  formation  de  la  personnalité)  et  conservé  des 
attaches  prépondérantes  (notamment  ses  deux  enfants).  Il  a  par 
ailleurs  estimé  que  la  prénommée  n'avait  pas  fait  preuve  d'une 
intégration particulièrement marquée au plan social  ou professionnel 

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et que son état de santé actuel ne présentait pas un degré de gravité 
tel  qu'un  retour  au  Cameroun  entraînerait  une  mise  en  danger 
concrète de sa vie. Il a ainsi considéré que la situation de l'intéressée, 
qui  ne  se  distinguait  guère  de  celle  de  bon  nombre  de  ses 
compatriotes confrontés aux mêmes réalités dans sa patrie, n'était pas 
constitutive  d'un  cas  de  rigueur  au  sens  de  la  législation  et  de  la 
pratique restrictives en la matière.

D.
Le  21 décembre  2006,  la  prénommée,  par  l'entremise  de  son 
mandataire  actuel,  a  recouru  contre  cette  décision  auprès  du 
Département  fédéral  de  justice  et  police  (DFJP),  actuellement  le 
Tribunal administratif fédéral (TAF ou Tribunal), concluant à l'annulation 
de celle-ci et à être exemptée des mesures de contingentement prises 
par le CF.

La  recourante  s'est  prévalue  de  la  durée  de  son  séjour,  de  son 
comportement  irréprochable  et  de  son  intégration  en  Suisse. Elle  a 
exposé  que,  malgré  sa  séropositivité,  elle  avait  débuté  une  activité 
d'aide  en  boulangerie  à  raison  de  14 heures  par  semaine  au  mois 
d'août 2005 et qu'elle venait en outre de décrocher un emploi à temps 
partiel de nettoyeuse, grâce au certificat de femme de ménage qui lui 
avait  été  décerné  au  mois  d'août 2006  par  la  Bourse  à  travail  de 
Lausanne,  faisant  valoir  qu'elle  avait  ainsi  démontré  une  énorme 
volonté de s'insérer dans le marché du travail helvétique. L'intéressée 
a expliqué qu'elle s'était rendue en Suisse au mois d'août 2003 parce 
qu'elle y avait des connaissances, affirmant qu'à cette époque, elle ne 
se  savait  pas  encore  atteinte  dans  sa  santé.  Selon  ses  dires,  elle 
aurait « commencé à se sentir mal et diminuée dans sa santé dès le 
mois d'octobre 2003 », mais aurait « tenu presque une année » avant 
de  consulter  un  médecin,  en  raison  de  sa  situation  irrégulière  en 
Suisse.  Son  état  s'étant  toutefois  notablement  dégradé  au  mois  de 
septembre  2004,  elle  se  serait  rendue  auprès  de  l'infirmerie  de 
l'Association Point d'Eau à Lausanne, puis, sur conseil  du personnel 
soignant  de  cette  structure,  auprès  du  CHUV,  où  elle  aurait  été 
hospitalisée  pendant  une  dizaine  de  jours.  Là,  le  diagnostic  d'une 
infection par le VIH aurait finalement été posé et elle aurait également 
appris  qu'elle  souffrait  d'un dysfonctionnement sérieux au niveau du 
rein  gauche.  La  recourante  a  reproché  à  l'ODM  de  ne  pas  avoir 
apprécié sa situation de manière réaliste en fonction des conditions 
prévalant  effectivement  au  Cameroun  en  matière  de  traitement  du 

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VIH/Sida.  Elle  a  fait  valoir  que,  malgré  les  efforts  déployés  ces 
dernières années par le gouvernement camerounais pour réduire les 
coûts  des  traitements  antirétroviraux,  les  soins  requis  par  cette 
maladie ne demeuraient accessibles qu'aux  couches favorisées de la 
population  (dont  elle  ne  faisait  pas  partie)  et  qu'elle  ne  pouvait  par 
ailleurs compter sur aucune aide de sa famille. Elle s'est  finalement 
prévalue  d'une  inégalité  de  traitement  par  rapport  aux  sans-papiers 
dont  la  situation avait  été régularisée en application de la  circulaire 
fédérale du 21 décembre 2001 concernant la réglementation du séjour 
des  étrangers  dans  des  cas  personnels  d'extrême  gravité,  et  d'une 
violation du droit d'être entendu, arguant que l'autorité inférieure avait 
insuffisamment motivé sa décision sur la question médicale et que ce 
manquement  était  d'autant  plus  grave  que  cette  décision  portait 
grandement atteinte à ses droits individuels compte tenu des sérieux 
problèmes de santé dont elle était affectée.

A  l'appui  du  recours,  l'intéressée  a  notamment  produit  un  certificat 
médical  daté  du  1er décembre  2006,  confirmant  une  nouvelle  fois 
qu'elle était atteinte d'une infection par le VIH au stade A3.

E.
Dans sa détermination du 21 mars 2007, l'ODM a proposé le rejet du 
recours et précisé sa motivation. Dit office a estimé que la recourante 
était  malvenue de se prévaloir  d'un comportement irréprochable dès 
lors que celle-ci avait délibérément enfreint les prescriptions de police 
des étrangers. Il  a également observé que, bien que l'intéressée fût 
bien  intégrée  en  Suisse,  les  relations  de  travail,  d'amitié  et  de 
voisinage qu'elle avait nouées dans ce pays ne suffisaient pas, à elles 
seules, à justifier une exemption des nombres maximums fixés par le 
CF, selon  la  jurisprudence  constante  en  la  matière. Enfin,  l'office  a 
relevé  que  les  informations  qu'il  avait  recueillies  au  sujet  de  la 
situation prévalant au Cameroun en matière de traitement du VIH/Sida 
laissaient  entrevoir  la  possibilité  pour  la  prénommée  de  bénéficier 
dans  ce  pays  d'un  traitement  antirétroviral  subventionné  et  qu'au 
demeurant,  il  n'était  nullement établi  qu'aucun membre de sa famille 
ne  serait  en  mesure  de  lui  apporter  une  aide  financière  en  cas  de 
besoin.

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F.
La recourante a répliqué le 25 avril 2007. Elle a repris pour l'essentiel 
l'argumentation  qu'elle  avait  déjà  développée,  faisant  en  particulier 
valoir  que  la  question  médicale  constituait  un  élément  décisif  à 
prendre en considération dans l'appréciation de sa situation et que la 
motivation de l'autorité inférieure sur ce point - qui contredisait les avis 
émis  par  ses  médecins,  ainsi  que  les  rapports  récents  de  diverses 
organisations  internationales  se  prononçant  sur  la  question  du 
traitement  du  VIH/Sida  au  Cameroun,  sans  s'en  référer  à  d'autres 
spécialistes en la matière - était dépourvue de toute objectivité. Elle a 
également fait grief à l'ODM d'avoir accordé une importance exagérée 
aux infractions aux prescriptions de police des étrangers qu'elle avait 
commises, insistant sur le fait que de telles infractions ne constituaient 
pas un obstacle à la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de 
l'art. 13 let. f OLE. 

G.
Par  ordonnance  du  22 janvier  2009,  le  Tribunal  a  imparti  à  la 
recourante  un  délai  de  deux  mois  pour  fournir  un  rapport  médical 
circonstancié  et  récent,  ainsi  que  des  renseignements  détaillés  au 
sujet des membres de sa famille résidant au Cameroun ou à l'étranger 
et  de  son  parcours  de vie,  et  pour  faire  part  des  derniers  dévelop-
pements  relatifs  à  sa  situation  (personnelle,  familiale  et  profes-
sionnelle) et à son intégration en Suisse.

H.
L'intéressée s'est déterminée à ce sujet dans sa prise de position du 
16 mars 2009 (expédiée le 19 mars suivant). Elle a notamment versé 
en cause des documents relatifs  à ses  activités professionnelles en 
Suisse et à la formation de femme de ménage qu'elle a suivie dans ce 
pays.

Elle a également produit un rapport médical détaillé, daté du 26 février 
2009. Ce dernier révèle que la recourante souffre actuellement d'une 
infection par le VIH au stade B3. Les médecins signataires précisent 
que  cette  maladie  a  été  diagnostiquée  en  2004  à  l'occasion  d'une 
hospitalisation  pour  une  pneumonie  à  pneumocoque,  après  que 
l'intéressée  eut  présenté  une  immunodépression  avancée  avec  une 
augmentation  de  la  charge  virale  à  267'000  copies  par  millilitre  de 
sang  (copies/ml)  et  une  diminution  du  taux  de  lymphocytes CD4  à 
114 cellules  par  millimètre  cube  de  sang (cell./m3)  comme valeur  la 

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plus  basse  (nadir  des  CD4).  Depuis  lors,  grâce  au  traitement 
antirétroviral  entrepris,  la  situation  médicale  de la  patiente  a  évolué 
dans un sens favorable (avec une virémie à 102 copies/ml et un taux 
de  lymphocytes  CD4  à  489 cell./m3  en  février  2009).  En  sus  de  sa 
trithérapie,  l'intéressée  bénéficie  d'un  suivi  médical  en  relation  avec 
son infection par le VIH, à raison de trois à quatre fois l'an. Elle est 
également suivie, au service d'urologie, pour une cystite chronique et, 
au  service  de  néphrologie,  pour  une  insuffisance  rénale  chronique 
après  une  « néphrectomie  gauche »  (ablation  chirurgicale  du  rein 
gauche)  subie  en  1998  au  Cameroun ;  ses  urologues  proposent 
d'effectuer une cystoscopie de contrôle en 2012 et ses néphrologues 
préconisent  un  contrôle  « une  fois  par  an »,  ainsi  qu'un  traitement 
prophylactique  (la  prise  d'un  médicament  antihypertenseur)  destiné 
notamment  à  protéger  son  unique  rein  droit  d'une  protéinurie 
chronique. 

A.
Par  ordonnance  du  22 avril  2009,  le  Tribunal,  constatant  que  la 
recourante n'avait pas apporté l'ensemble des renseignements requis 
au sujet de son parcours de vie et de sa famille, lui a imparti un ultime 
délai, échéant le 12 mai 2009, pour fournir ces informations, l'avisant 
que, passé cette échéance, il statuerait en l'état du dossier.

B.
La recourante a pris position le 7 mai 2009.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) entrée en 
vigueur le 1er janvier 2007, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît 
des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'exception  aux 
mesures de limitation prononcées par l'ODM (qui constitue une unité 
de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d  LTAF) peuvent 

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être  contestées  devant  le  TAF,  qui  statue  de  manière  définitive 
(cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi  du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110],  applicable 
mutatis mutandis aux exceptions aux mesures de limitation).

Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou 
d’arbitrage ou devant les services des recours des départements au 
1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  (dans  la  mesure  où  il  est 
compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16 décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE,  RS  1  113),  conformément  à 
l'art. 125 LEtr (en relation avec le chiffre I de son annexe 2), ainsi que 
celle de certaines ordonnances d'exécution, telle l'OLE (cf. art. 91 de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure a été 
introduite avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) 
demeure  toutefois  applicable  à  la  présente  cause,  en  vertu  de  la 
réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, 
la  présente  cause  est  régie  par  le  nouveau  droit  de  procédure, 
conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 
LEtr).

1.3 A._______  a  qualité  pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  TAF la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou incomplète  des faits  pertinents et,  à  moins 
qu'une  autorité  cantonale  n'ait  statué  comme  autorité  de  recours, 
l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA).

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2.2 Selon  la  maxime  officielle  régissant  la  présente  procédure 
(cf. art. 62 al. 4 PA, en relation avec l'art. 12 de la même loi), le TAF, 
qui applique le droit d'office, peut s'écarter aussi bien des arguments 
des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, 
fussent-ils  incontestés  (cf.  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif, 
vol. II, Neuchâtel 1984, p. 927 et 934 ; PIERRE MOOR, Droit administratif, 
vol. II,  Berne 2002,  p. 264s.,  n. 2.2.6.5 ;  ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/ 
LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem Bundesverwaltungsgericht, 
Bâle 2008, p. 21 n. 1.54).

2.3 Dans son arrêt, le TAF prend en considération l'état de fait et de 
droit  régnant  au  moment  où  il  statue  (cf. consid. 1.2  de  l'arrêt  du 
Tribunal  fédéral  2A.451/2002  du  28 mars  2003,  partiellement  publié 
in: ATF 129  II  215,  et  la  jurisprudence  citée),  sous  réserve  de  la 
réglementation  transitoire  prévue  par  l'art. 126  al. 1  LEtr 
(cf. consid. 1.2 supra).

3.

3.1 En  vertu  de  l'art. 13  let. f  OLE,  ne  sont  pas  comptés  dans  les 
nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de 
séjour  dans  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  ou  en  raison  de 
considérations de politique générale.

3.2 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne 
sont liés par l'appréciation émise par les autorités cantonales de police 
des  étrangers  s'agissant  de  l'existence  ou  non  d'une  situation  de 
détresse personnelle au sens de l'art. 13 let. f OLE. 

En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se 
déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations 
de  séjour  (notamment  des  autorisations  de  séjour  hors  contingent 
fondées  sur  l'art. 13  let. f  OLE),  la  compétence  décisionnelle  en 
matière de dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 
al. 1  let. b  LEtr  (et,  jusqu'au  31 décembre  2007,  en  matière 
d'exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE) 
appartient  toutefois  à  la  Confédération,  et  plus  particulièrement  à 
l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec l'art. 85 OASA, qui 
ont remplacé les règles de compétence prévues par l'art. 15 LSEE et 
les  art. 51  et  52  OLE,  en  particulier  l'art. 52  let. a  OLE,  à  partir  du 

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1er janvier  2008 ; cf. ATAF 2007/16  consid. 4.3  p. 195,  et  la  jurispru-
dence  et  doctrine  citées) et  au  TAF, en  vertu  de  l'effet  dévolutif  du 
recours (cf. art. 54 PA).

3.3 L'art. 13  let. f  OLE,  qui  prévoit  une  exception  aux  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence 
en  Suisse  d'étrangers  qui,  en  principe,  seraient  soumis  au 
contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour  lesquels 
l'assujettissement  aux  nombres  maximums  fixés  par  le  CF apparaît 
trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas. 

Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposition 
dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions 
auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent 
être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, autrement dit que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de 
tenir  compte  de l'ensemble  des  circonstances du cas  particulier. La 
reconnaissance d'un cas  personnel  d'extrême gravité  n'implique pas 
forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique 
moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait 
que  l'étranger  ait  séjourné  en  Suisse  pendant  une  assez  longue 
période  (à  savoir  durant  sept  à  huit  ans),  qu'il  s'y  soit  bien  intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas 
fait  l'objet  de  plaintes  ne  suffit  pas,  à  lui  seul,  à  constituer  un  cas 
personnel  d'extrême  gravité ;  il  faut  encore  que  la  relation  de 
l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui 
qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine 
(cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.3 p. 589s., ATAF 2007/44 consid. 4.1 
et 4.2 p. 578s., ATAF 2007/16 précité consid. 5.1 et 5.2 p. 195s., et la 
jurisprudence et doctrine citées).

3.4 Parmi  les  éléments  déterminants  pour  la  reconnaissance  d'une 
situation  d'extrême  gravité  au  sens  de  l'art. 13  let. f  OLE  et  de  la 
jurisprudence en la matière, il convient de  citer, en particulier,  la très 
longue  durée  du  séjour  en  Suisse,  une  intégration  sociale 
particulièrement  poussée,  une  réussite  professionnelle  remarquable, 

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une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation 
des  enfants,  notamment  une  bonne  intégration  scolaire  aboutissant 
après  plusieurs  années  à  une  fin  d'études  couronnée  de  succès ; 
constituent  en revanche des facteurs allant  dans un sens opposé le 
fait  que la  personne concernée n'arrive pas  à  subsister  de manière 
indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés 
avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles 
de  faciliter  sa  réintégration  (cf. ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence 
récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue 
de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 267ss, spéc. p. 292).

4.

4.1 D'emblée,  il  convient  de  relever  que  A._______  ne  saurait  tirer 
parti de la durée de son séjour en Suisse pour obtenir une exception 
aux mesures de limitation du nombre des étrangers.

En effet,  l'intéressée est  entrée illégalement  en Suisse au cours  du 
deuxième semestre de l'année 2003, où elle a dans un premier temps 
séjourné dans la clandestinité,  puis - après le dépôt  de sa demande 
de  régularisation  au  mois  de  mars  2005 - au  bénéfice  d'une  simple 
tolérance cantonale, un statut à caractère provisoire et aléatoire. Or, 
selon la  jurisprudence constante,  la  durée d'un séjour effectué sans 
autorisation  idoine  (illégal  ou  précaire)  ne  saurait  être  prise  en 
considération  dans  l'examen  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité 
(cf. ATAF  2007/45  précité  consid. 6.3  p. 593,  ATAF  2007/44  précité 
consid. 5.2  p. 581,  ATAF 2007/16  précité  consid. 5.4  p. 196s.,  et  la 
jurisprudence citée).

En tout état de cause, un séjour en Suisse d'une durée de six à sept 
ans, dont la continuité jusqu'au dépôt de la demande de régularisation 
n'est  au  demeurant  pas  établie  (cf. consid. 5.5.2  in  fine  infra),  ne 
saurait suffire à justifier l'octroi d'un permis humanitaire (cf. consid. 3.3 
supra, et la jurisprudence citée).

4.2 Dans  son  recours,  la  prénommée  reproche  à  l'ODM  d'avoir 
accordé une importance exagérée aux infractions aux prescriptions de 
police des étrangers qu'elle a commises en Suisse, se plaignant par 
ailleurs d'une inégalité de traitement par rapport aux autres personnes 
en situation irrégulière dans ce pays dont les conditions de séjour ont 
été  régularisées  en  application  de  la  circulaire  fédérale  du 
21 décembre 2001 (révisée pour la dernière fois le 21 décembre 2006) 

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concernant  la  réglementation  du  séjour  des  étrangers  dans  les  cas 
personnels  d'extrême  gravité  (dite  « circulaire  Metzler »).  Ces  griefs 
s'avèrent toutefois infondés.

4.2.1 En effet,  si  le Tribunal  fédéral  (TF) a certes considéré qu'il  ne 
fallait  pas exagérer l'importance des infractions aux prescriptions de 
police  des  étrangers  inhérentes  à  la  condition  de  sans-papiers  (à 
savoir l'entrée, le séjour et le travail en Suisse sans autorisation), il a 
néanmoins estimé qu'il  n'était  pas contradictoire de tenir  compte de 
telles infractions lors de l'examen d'un cas personnel d'extrême gravité 
(cf. ATF 130 II 39 consid. 5 p. 44ss).

En  outre,  contrairement  à  ce  que  soutient  la  recourante,  l'ODM n'a 
jamais allégué que l'irrégularité de son séjour en Suisse s'opposait à 
ce  qu'elle  soit  mise  au  bénéfice  d'une  exception  aux  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers. Dit office  s'est borné à constater, 
en  parfaite  conformité  avec  la  jurisprudence  en  la  matière 
(cf. consid. 4.1 supra et consid. 5.1 infra),  que l'intéressée n'avait pas 
fait  preuve  d'un  comportement  irréprochable  puisqu'elle  avait,  en 
parfaite  connaissance  de  cause,  enfreint  les  prescriptions  de  police 
des étrangers et que la  durée de son séjour (illégal  ou précaire) en 
Suisse  ne pouvait  être  prise  en considération,  tout  en  examinant  la 
cause à la lumière des autres critères déterminants pour l'appréciation 
d'un  cas  de  rigueur.  On  ne  saurait  dès  lors  reprocher  à  l'autorité 
intimée d'avoir,  par  ce  seul  constat,  attaché  une  importance dispro-
portionnée aux infractions commises par la prénommée.

4.2.2 Par ailleurs, le Tribunal ne saurait  se prononcer d'une manière 
générale sur le cas des personnes ayant été mises au bénéfice d'une 
autorisation  de  séjour  fondée  sur  un  cas  de  rigueur.  En  effet,  si  la 
recourante entendait reprocher à l'autorité inférieure d'avoir établi des 
distinctions  discriminatoires  à  son  endroit  susceptibles  de  la 
désavantager par rapport à d'autres étrangers en situation irrégulière 
ayant  obtenu  un  permis  humanitaire  en  Suisse,  il  lui  incombait 
d'indiquer  clairement  les  coordonnées  des  personnes  ayant 
prétendument bénéficié  d'un traitement de faveur, ce qu'elle  n'a pas 
fait  (cf. ATAF 2007/16  précité  consid. 6.4  p. 198,  et  la  jurisprudence 
citée).

On relèvera, au demeurant, qu'il est difficile d'établir des comparaisons 
dans  ce  genre  d'affaires,  les  spécificités  du  cas  d'espèce  étant 
déterminantes  lors  de  l'appréciation  d'un  éventuel  cas  de  rigueur 

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(cf. arrêts  du  TF  2A.305/2006  du  2 août  2006  consid. 5.3  et 
2A.199/2006 du 2 août 2006 consid. 4.2 ; WURZBURGER, op. cit., p. 292).

Le grief tiré de l'inégalité de traitement, invoqué de manière abstraite 
par la recourante, doit donc également être écarté.

5.

5.1 Dans la mesure où la durée du séjour en Suisse ne peut être prise 
en considération dans le cadre de la présente cause (cf. consid. 4.1 
supra), il sied d'examiner si l'existence d'un cas de rigueur au sens de 
l'art. 13  let. f  OLE doit  être  admise  à  la  lumière  des  autres  critères 
d'évaluation  pertinents  en  la  matière,  en  particulier  au  regard  de 
l'intégration professionnelle et sociale, de la situation financière et des 
attaches familiales de la recourante en Suisse, ainsi que de son état 
de  santé (cf. ATAF 2007/45 précité  consid. 6.3  et  7.1  p. 593s.,  et  la 
jurisprudence citée ; cf. consid. 3.4 supra).

Il  est  à  noter  que  le  nouveau droit  n'a  pas amené de changements 
significatifs en ce qui concerne les critères de reconnaissance d'une 
situation d'extrême gravité susceptible de conduire à la délivrance d'un 
permis humanitaire (cf. Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur 
les étrangers, FF 2002 3469ss,  spéc. p. 3543, ad art. 30 du projet, où 
il  a  été  prévu  de  s'en  tenir,  sous  l'empire  du  nouveau  droit,  à  la 
pratique largement suivie jusque là par le TF en relation avec l'art. 13 
let. f OLE).

5.2 En l'espèce, il ressort des renseignements fournis au Tribunal que 
A._______, qui est entrée en Suisse au cours du deuxième semestre 
de l'année 2003, travaille depuis le 22 août 2005 dans une entreprise 
d'insertion spécialisée dans la fabrication d'articles de boulangerie et 
de  pâtisserie  à  raison  d'environ  14 heures  par  semaine  et  qu'elle 
touche à ce  titre  un revenu annuel  brut  compris  entre  Fr. 6'500.-  et 
Fr. 7'300.-. Par  le  passé,  la  prénommée  avait  en  outre  exercé  une 
activité  de  nettoyeuse  au  service  d'une  société  genevoise,  du 
1er janvier 2006 au 8 mars 2008, ce qui lui avait permis de réaliser un 
gain  supplémentaire  de  Fr. 5'500.-  brut  en  2007.  Auparavant, 
l'intéressée n'a jamais été active au plan professionnel. Depuis le mois 
d'avril  2005,  elle  bénéficie  de  l'aide  sociale.  Jusque  là,  ses  frais 
d'entretien étaient intégralement pris en charge par les personnes qui 
l'hébergeaient (selon ses dires).

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Malgré  un  séjour  de  plusieurs  années  en  Suisse,  la  recourante  n'a 
donc  pas  été  en  mesure  de  démontrer  qu'elle  était  capable  de  se 
constituer une existence économique durable dans ce pays. Au plan 
financier, ses revenus demeurent en effet largement insuffisants pour 
couvrir  ses besoins vitaux. On ne saurait  par ailleurs perdre de vue 
que,  mis  à  part  l'activité  de  nettoyeuse  (à  temps  partiel)  qu'elle  a 
exercée par le passé au service d'une société genevoise, l'intéressée 
n'a  travaillé  qu'au  sein  d'une  structure  gérée  par  une  association 
oeuvrant  pour  l'insertion  sociale  et  professionnelle  de personnes en 
difficultés.  Ce  faisant,  elle  n'a  pas  fait  la  preuve  de  son  aptitude  à 
s'insérer  véritablement,  et  à  long  terme,  dans  le  marché  du  travail 
helvétique.

En outre, au regard de la nature des activités professionnelles qu'elle 
a  exercées  (fabrication  d'articles  de  boulangerie  et  de  pâtisserie, 
nettoyage),  A._______  n'a  pas  acquis  de  qualifications  ou  de 
connaissances spécifiques que  seule  la  poursuite  de son  séjour  en 
Suisse  lui  permettrait  de  mettre  à  profit,  ni  réalisé  une  ascension 
professionnelle remarquable, circonstances susceptibles de justifier à 
certaines conditions l'octroi d'une exception aux mesures de limitation 
du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/44 précité consid. 5.3 p. 581, 
ATAF 2007/45 précité consid. 7.4 p. 595).

Certes,  depuis  le  mois  d'août  2005,  la  recourante  a  consenti  des 
efforts pour tenter de se prendre en charge, en dépit de ses problèmes 
de santé. Ces efforts ne sauraient toutefois être surestimés. En effet, 
aux  dires  de  ses  médecins,  l'intéressée  a  toujours  bien  toléré  la 
thérapie antirétrovirale et les autres traitements qui lui  ont été admi-
nistrés à partir du mois de février 2005 et y a répondu favorablement 
(cf. les documents médicaux du 11 novembre 2005,  du 1er décembre 
2006 et du 26 février 2009 versés en cause). Tout porte donc à penser 
que, depuis lors, ses problèmes de santé n'ont plus affecté de manière 
significative sa capacité de travail.

De  plus,  on  ne saurait  perdre  de vue  que  la  prénommée,  avant  sa 
venue en Suisse romande, maîtrisait parfaitement la langue française 
(ainsi  qu'en  témoignent  sa  lettre  manuscrite  du  11 mai  2005  et  le 
curriculum vitae qu'elle a produit le 19 mars 2009, dans lequel elle a 
indiqué posséder un « très bon niveau oral et écrit » de français). Elle 
bénéficiait  de  surcroît  d'une  formation  et  d'une  expérience  profes-
sionnelle de comptable, acquises dans son pays (cf. consid. 5.3 infra). 

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Or, malgré ces facteurs propices à une insertion réussie, elle ne s'est 
adonnée  à  ce  jour  qu'à  des  activités  pour  lesquelles  elle  était 
largement surqualifiée.

Enfin, si la recourante a certes été amenée à entretenir des relations 
avec  les  personnes  qui  l'ont  hébergée  ou  soignée,  ou  avec  ses 
collègues de travail,  il  n'apparaît  pas qu'elle se serait  créé des liens 
particulièrement  étroits  au  sein  de  la  population  helvétique,  en 
participant  activement  à des  sociétés  locales  par  exemple. Or, ainsi 
que le relève l'autorité inférieure à juste titre,  il  est de jurisprudence 
constante  que  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou de voisinage  que 
l'étranger a nouées durant son séjour en Suisse ne constituent pas, en 
soi,  des  circonstances  de  nature  à  justifier  une  exemption  des 
nombres  maximums  fixés  par  le  CF  (cf. ATAF  2007/44  précité 
consid. 4.2 p. 578s., ATAF 2007/45 précité consid. 4.2 p. 589s., ATAF 
2007/16 précité consid. 5.2 p. 195s., et  la jurisprudence citée),  car il 
est parfaitement normal qu'une personne, après un séjour de plusieurs 
années dans un autre pays, y ait tissé de tels liens.

Aussi,  au  vu  de  l'ensemble  des  circonstances  évoquées  ci-dessus, 
l'intégration de la recourante au plan social et professionnel apparaît 
relativement  limitée.  Elle  ne  satisfait  donc  manifestement  pas  aux 
conditions restrictives posées par la pratique et la jurisprudence pour 
la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité.

5.3 Sur un autre plan, on ne saurait perdre de vue que A._______ (qui 
est venue en Suisse à l'âge de 28 ans) a vécu la majeure partie de 
son existence au Cameroun, notamment son adolescence et le début 
de sa vie d'adulte, qui sont les années décisives durant lesquelles se 
forge  la  personnalité  en  fonction  notamment  de  l'environnement 
socioculturel  (cf. ATAF  2007/45  précité  consid. 7.6  p. 597s.,  et  la 
jurisprudence citée). C'est dans sa patrie, où elle a été scolarisée, a 
suivi une formation de comptable, a donné naissance à ses enfants et 
a été active professionnellement qu'elle a toutes ses racines.

A ce propos,  il  sied de relever qu'à deux reprises (par ordonnances 
des 22 janvier et 22 avril  2009), la prénommée a été exhortée par le 
Tribunal à fournir des renseignements précis au sujet de son parcours 
de vie, notamment au sujet de ses lieux de résidence successifs, des 
établissements dans lesquels  elle  a été scolarisée,  des moyens par 
lesquels  elle  a  assuré  sa  subsistance  après  la  fin  de  sa  scolarité, 
respectivement  des  employeurs  pour  lesquels  elle  a  travaillé  au 

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Cameroun  (avec  désignation  du  lieu  de  travail  et  de  l'activité 
professionnelle exercée). 

Or, l'intéressée n'a apporté aucune information au sujet des localités 
ou  villes  dans  lesquelles  elle  a  résidé  et  accompli  sa  scolarité 
obligatoire,  se  contentant  de  verser  en  cause,  en  date  du  19 mars 
2009,  un  curriculum  vitae  succinct  dans  lequel  elle  s'est  bornée  à 
indiquer avoir  suivi  une formation de comptable auprès d'un collège 
technique  de  1989  à  1993,  couronnée  par  l'obtention  d'un  CAP 
(certificat  d'aptitude  professionnelle)  en  comptabilité.  Dans  sa 
détermination du 7 mai 2009, elle a par ailleurs soutenu qu'elle n'avait 
« jamais travaillé » en Afrique, raison pour laquelle elle n'était pas en 
mesure  de  fournir  la  moindre  indication  quant  à  d'éventuels 
employeurs.

Après  un  examen  approfondi  du  dossier,  il  apparaît  toutefois  que 
A._______ est née à Mbalmayo (chef-lieu du Département du Nyong 
et So'o, situé à une cinquantaine de kilomètres au sud de Yaoundé), 
qu'une fois sa scolarité obligatoire achevée (dans un lieu indéterminé), 
elle a suivi une formation de comptable auprès d'un collège privé de 
Nkongsamba  (chef-lieu  du  Département  du  Moungo,  situé  à 
145 kilomètres de Douala) de 1989 à 1993 (cf. le certificat de scolarité 
y  relatif),  qu'elle  a accompli  avec succès une nouvelle  formation  en 
comptabilité  auprès  d'un  centre  de  formation  à  Yaoundé  de  1998  à 
2000 (cf. l'attestation de fin de formation y relative), que ses deux fils 
(qui ont le même père) sont nés à Douala respectivement en 1993 et 
en 2001, ville dans laquelle elle et le père de ses enfants étaient alors 
tous deux domiciliés (cf. les certificats de naissance de ses enfants), 
et qu'elle résidait encore à Douala avant son départ du pays en 2003 
(cf. le rapport d'arrivée du 11 mai 2005), où elle exerçait une activité 
professionnelle  dans le  domaine de la  comptabilité  (cf. son recours, 
p. 6). Quant à ses proches (sa mère, ses sept frères et soeurs et les 
enfants de ceux-ci), ils vivaient tous à Douala à la fin de l'année 2006 
(cf. son recours, p. 6).

Force est dès lors de constater que la recourante a cherché à cacher 
au Tribunal  des éléments déterminants au sujet  de son parcours de 
vie,  en  violation  de  son  devoir  de  collaboration,  notamment  le  fait 
qu'elle a vécu les moments décisifs de son existence à Douala, où elle 
a  exercé  une  activité  professionnelle  dans  le  domaine  de  la 
comptabilité et dispose nécessairement d'un important réseau social, 

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et qu'elle a également des attaches sociales à Yaoundé (où elle a suivi 
une  formation),  atouts  propres  à  favoriser  sa  réinsertion  dans  sa 
patrie. A son retour au Cameroun, l'intéressée aura donc le loisir de 
s'installer dans l'une de ces deux villes, où elle pourra bénéficier des 
meilleures possibilités de soins qu'offre le pays.

5.4 Par ailleurs, A._______ n'a jamais fait état d'attaches familiales en 
Suisse.

Selon  ses  dires,  toute  sa  famille  vit  actuellement  au  Cameroun, 
notamment ses deux fils (nés respectivement en 1993 et 2001), ses 
parents,  ses  frères  et  soeurs,  de  nombreux  oncles  et  tantes  (une 
dizaine,  dont  trois  seraient  décédés),  ainsi  qu'une  cinquantaine  de 
cousin[e]s.

A  ce  propos,  il  convient  de  relever  que  la  recourante  a  fourni  des 
indications  évasives,  voire  totalement  divergentes  au  sujet  de  ses 
proches.  En  effet,  dans  la  détermination  qu'elle  a  adressée  le 
17 novembre  2006  à  l'ODM,  elle  a  indiqué  que  neuf  personnes  (sa 
mère et  huit  membres de sa famille)  vivaient  au Cameroun dans la 
maison familiale. Dans son mémoire de recours (p. 6), elle a précisé 
que sa mère, ses « sept frères et soeurs » et les enfants de ceux-ci 
vivaient  « à  Douala ». Or,  invitée  par  ordonnances des  22 janvier  et 
22 avril 2009, à apporter des renseignements précis et circonstanciés 
au sujet de chacun des membres de sa famille (ses parents, ses frères 
et  soeurs,  ses  enfants,  le  père  de  ses  enfants,  en  particulier), 
l'intéressée  a  indiqué  qu'elle  n'avait  que  « deux  soeurs »  et  « un 
frère »,  qu'elle  avait  en  revanche  trois  demi-frères  du  côté  paternel 
dont elle ne savait pratiquement rien et qui vivaient avec leur père, et 
que  ses  parents  (nés  respectivement  en  1942  et  en  1945)  étaient 
divorcés  depuis  1991.  Selon  ses  dires,  plusieurs  cousin[e]s 
résideraient à Yaoundé mais aucun membre de sa famille ne vivrait à 
Douala ; ses  parents  seraient  domiciliés dans leur  village natal,  son 
frère vivrait dans un hameau où elle n'aurait « jamais mis les pieds », 
quant à ses soeurs, elle ne connaîtrait pas leur adresse précise. Enfin, 
bien qu'elle  ait  également été invitée, à deux reprises,  à indiquer le 
lieu de résidence de ses deux fils et de leur père, la prénommée n'a 
jamais daigné donner suite à ces invites (cf. ses déterminations datées 
des 16 mars et 7 mai 2009 et les pièces annexées).

Dans ces conditions, compte tenu du fait que la recourante a tenu des 
propos  contradictoires  au  sujet  de  ses  frères  et  soeurs,  donné  des 

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informations évasives s'agissant du lieu de résidence de ces derniers 
et refusé de fournir des renseignements au sujet de ses enfants et de 
leur  père,  l'ensemble  de  ses  allégations  au  sujet  de  ses  proches 
apparaissent  sujettes  à  caution.  De  toute  évidence,  l'intéressée  a 
cherché à  cacher  au Tribunal  l'ampleur  du soutien familial  (à  la  fois 
matériel  et  moral)  dont  elle  pouvait  bénéficier  au  Cameroun, 
notamment à Douala.

5.5 Dans le  cadre de la  présente procédure,  A._______ reproche à 
l'autorité inférieure de ne pas avoir accordé à ses problèmes de santé 
toute  l'attention  qu'ils  méritent  dans l'appréciation  de sa situation et 
d'avoir insuffisamment motivé sa décision sur ce point, en violation du 
droit d'être entendu.

5.5.1 C'est le lieu de rappeler que, selon la jurisprudence constante 
en la matière, l'existence d'une situation d'extrême gravité au sens de 
l'art. 13  let. f  OLE  ne  peut  être  admise  qu'en  présence  de 
circonstances revêtant un caractère exceptionnel et que les conditions 
de  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  doivent  être  appréciées  de 
manière  restrictive  (cf.  consid. 3.3  et  3.4  supra,  et  la  jurisprudence 
citée). 

Une  exemption  des  nombres  maximums  fixés  par  le  CF  n'a,  en 
particulier, pas pour but de soustraire l'étranger aux conditions de vie 
de  sa  patrie,  mais  implique  que  celui-ci  se  trouve  personnellement 
dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte 
tenu notamment de l'intensité des liens qu'il  a noués avec la Suisse, 
qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Conformément à la 
jurisprudence,  on  ne  saurait  en  particulier  tenir  compte  des 
circonstances  générales  (économiques,  sociales,  sanitaires  ou 
scolaires)  affectant  l'ensemble  de  la  population  restée  sur  place, 
auxquelles  l'intéressé  sera  également  exposé  à  son retour,  sauf  s'il 
allègue  d'importantes  difficultés  concrètes  propres  à  son  cas 
particulier,  telles  une  maladie  grave  ne  pouvant  être  soignée  qu'en 
Suisse par exemple (cf. ATAF 2007/44 précité consid. 5.3 p. 583, ATAF 
2007/45  précité  consid. 7.6  p. 598,  ATAF 2007/16  précité  consid. 10 
p. 201;  ATF  123  II  125  consid. 5b/dd  p. 133 ;  WURZBURGER,  op. cit., 
p. 292).

Dans un arrêt rendu le 25 avril 2002 (publié in: ATF 128 II 200), le TF a 
précisé  les  conditions  auxquelles  des  motifs  médicaux  pouvaient, 
selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'une situation 

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d'extrême  gravité  au  sens  de  l'art. 13  let. f  OLE. Tel  est  le  cas,  en 
particulier, lorsque l'étranger démontre souffrir d'une sérieuse atteinte 
à  la  santé  qui  nécessite,  pendant  une  longue  période,  des  soins 
permanents ou des mesures médicales d'urgence, indisponibles dans 
le pays d'origine, de sorte qu'un départ  de Suisse serait susceptible 
d'entraîner  de graves conséquences pour  sa  santé. En revanche,  le 
seul  fait  de  pouvoir  obtenir  en  Suisse  des  prestations  médicales 
supérieures  à  celles  offertes  dans  le  pays  d'origine  ne  suffit  pas  à 
justifier  une  exception  aux  mesures  de  limitation  du  nombre  des 
étrangers.  De  même,  l'étranger  qui  entre  pour  la  première  fois  en 
Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait 
se  fonder  sur  ce  motif  médical  pour  réclamer  une  telle  exemption 
(cf. ATF 128 II  200 consid. 5.3 p. 209,  ATF 123 II  125 consid. 5b/dd 
p. 133,  et  les  références  citées ;  arrêt  du  TAF  C-348/2006  du 
15 octobre 2009 consid. 5.4.1, et la jurisprudence citée).

5.5.2 Dans son recours,  A._______  soutient qu'elle ne se savait pas 
encore atteinte dans sa santé à son arrivée en Suisse. Cette allégation 
n'apparaît toutefois pas crédible.

Le rapport médical du 26 février 2009 versé en cause révèle en effet 
que la recourante, qui a donné naissance à son fils aîné en 1993, a 
subi  une ablation du rein  gauche en 1998 au Cameroun (en raison 
d'un  « abcès »)  et  souffre  depuis  lors  d'une  insuffisance  rénale 
chronique  nécessitant  un  contrôle  médical  annuel,  et  qu'elle  a 
également  été  soignée  dans  son  pays  pour  une  grossesse  extra-
utérine en 2000, avant de donner naissance à son fils cadet en 2001. 
L'affirmation  de  l'intéressée,  selon  laquelle  elle  aurait  découvert  en 
Suisse qu'elle était affectée d'un dysfonctionnement sérieux au niveau 
du rein gauche (cf. son recours, p. 2), s'avère dès lors manifestement 
contraire à la réalité.

Par  ailleurs,  il  est  hautement  probable  que  la  recourante  était  déjà 
séropositive au moment de son arrivée sur le territoire helvétique. En 
effet,  dans  son  recours  (p. 2),  l'intéressée  allègue  être  entrée  en 
Suisse « au mois d'août 2003 », s'être sentie mal et diminuée dans sa 
santé « dès le mois d'octobre 2003 », soit deux mois plus tard, mais 
avoir « tenu presque une année » sans aller consulter un médecin, en 
raison  de  sa  situation  irrégulière  dans  ce  pays. Or,  d'une  part,  ces 
allégations  ne  sont  étayées  d'aucun  moyen  de  preuve  et,  partant, 
sujettes  à  caution  (cf. ci-dessous).  D'autre  part,  même  à  supposer 

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qu'elles  soient  conformes  à  la  réalité,  le  fait  que  la  prénommée  ait 
hésité à se faire soigner dès l'apparition des premiers symptômes de 
sa maladie au mois d'octobre 2003 (par exemple auprès de l'infirmerie 
de l'Association Point d'Eau à Lausanne, qui accueille également les 
personnes  démunies  et  en  situation  irrégulière  en  Suisse)  tend 
précisément à démontrer que celle-ci avait de sérieux soupçons quant 
au diagnostic qui allait  être posé (infection par le VIH) et quant à la 
nature et à l'ampleur de la prise en charge médicale requise.

Tout porte donc à penser que A._______ (qui a toujours bénéficié d'un 
suivi  médical  dans son pays) avait  parfaitement connaissance de sa 
séropositivité au moment de son arrivée en Suisse et qu'elle est venue 
dans ce pays pour  pouvoir,  en cas de besoin,  obtenir  un traitement 
antirétroviral  et  un  suivi  médical  de  pointe  en  relation  avec  cette 
affection. En effet, les documents médicaux versés en cause ne font 
pas  état  de  problèmes  particuliers  que  la  prénommée  aurait 
rencontrés durant son séjour sur le territoire helvétique au niveau de 
son rein droit. Selon le rapport médical du 26 février 2009, l'intéressée 
n'a apparemment bénéficié en Suisse, sur le plan néphrologique, que 
d'un contrôle médical annuel et d'un traitement prophylactique, et ce, à 
partir de la fin de l'année 2006 seulement. Tout porte donc à penser 
qu'elle a eu accès, dans son pays, à des soins adéquats en relation 
avec ses problèmes rénaux. Quant à ses problèmes urologiques, ils ne 
sont  apparus  qu'au  cours  de  l'année  2007,  ainsi  que  le  précise  le 
document médical précité. A l'époque de l'entrée de la prénommée en 
Suisse, seule l'infection par le VIH posait donc problème.

Au demeurant, on relèvera que la recourante n'a pas fourni le moindre 
élément probant tendant à démontrer la date et les circonstances de 
sa venue en Suisse (respectivement en Europe) et son séjour continu 
sur  le  territoire  helvétique  jusqu'au  dépôt  de  sa  demande  de 
régularisation au mois de mars 2005, bien qu'elle y ait  été invitée à 
deux  reprises  par  le  Tribunal  (par  ordonnances  des  22 janvier  et 
22 avril 2009). Rien ne permet dès lors de penser que l'intéressée soit 
entrée en Suisse au mois d'août 2003 et qu'elle ait résidé de manière 
ininterrompue  dans  ce  pays  depuis  lors  jusqu'en  mars  2005,  ainsi 
qu'elle le soutient.

Or,  s'il  est  parfaitement  compréhensible que  A._______  ait  souhaité 
venir s'installer sur le territoire helvétique pour pouvoir y bénéficier en 
cas  de  besoin  de  traitements  et  d'un  suivi  médical  de  pointe, 

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l'intéressée  ne  saurait  toutefois  se  prévaloir  de  ses  problèmes  de 
santé, préexistants à son entrée en Suisse, pour obtenir une exception 
aux  mesures  de limitation  du nombre des  étrangers,  en  vertu  de la 
jurisprudence en la matière (cf. consid. 5.5.1 supra).

5.5.3 En tout  état de cause, même si  les problèmes de santé de la 
recourante  étaient  susceptibles  d'être  retenus  dans  le  cadre  de 
l'appréciation  de  la  présente  cause,  ils  ne  sauraient  justifier, à  eux 
seuls,  une  exception  aux  mesures  de  limitation  du  nombre  des 
étrangers,  l'aspect  médical  ne  constituant  que  l'un  des  éléments, 
parmi d'autres, à prendre en considération lors de l'examen d'un cas 
de  rigueur  au  sens  de  l'art. 13  let. f  OLE  (cf.  ATF  128  II  précité 
consid. 5.1 à 5.4 p. 208ss, dans lequel le TF a considéré qu'il y avait 
lieu  d'accorder  une  exception  aux  mesures  de  limitation  à  une 
ressortissante  du Rwanda atteinte  du Sida ne pouvant  être  soignée 
dans son pays à cette époque [en 2002], compte tenu de l'ensemble 
des circonstances de la cause, retenant à cet égard que l'intéressée 
était  veuve,  qu'elle  élevait  seule ses trois  enfants,  lesquels  s'étaient 
distingués  en  Suisse  par  d'excellents  résultats  scolaires,  qu'elle 
n'avaient plus d'attaches familiales dans sa patrie, et qu'elle était par 
ailleurs  bien  intégrée  au  plan  professionnel  et  financièrement 
autonome, en ce sens que son emploi lui permettait de subvenir à ses 
besoins et à ceux de ses enfants). 

Or, la situation de  A._______  n'est pas comparable à celle à la base 
de  l'arrêt  du  TF  mentionné  ci-dessus.  En  effet,  la  prénommée  jouit 
d'une intégration socioprofessionnelle relativement limitée en Suisse, 
bien que les traitements requis par ses problèmes de santé n'aient pas 
affecté  de  manière  significative  sa  capacité  de  travail  durant  ces 
dernières années (cf. consid. 5.2 supra). En outre, l'intéressée n'a pas 
eu d'enfants à charge vivant en Suisse dont elle aurait eu à s'occuper, 
circonstance  éventuellement  susceptible  d'entraver  le  processus 
d'intégration  professionnelle  d'un  ressortissant  étranger  élevant  seul 
ses enfants. A cela s'ajoute qu'elle séjourne dans ce pays depuis six 
ans  et  demi  (au  plus)  et  qu'elle  a  toutes  ses  attaches  familiales 
(notamment  ses  deux  fils)  et  ses  principales  attaches  sociales  au 
Cameroun.  Compte  tenu  de  ces  circonstances,  en  particulier  de 
l'absence  de  liens  intenses  avec  la  Suisse,  le  facteur  médical  ne 
saurait  constituer  un  élément  suffisant  pour  justifier,  in  casu,  la 
reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité (cf. l'arrêt du TAF 
C-348/2006 précité consid. 5.4.2).

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Au demeurant,  il  est  à  noter  que  la  situation  générale  prévalant  au 
Cameroun  en  matière  de  traitement  du  VIH/Sida  a  évolué 
favorablement  ces  dernières  années.  Ainsi  qu'il  ressort  des 
renseignements  à  disposition  du  Tribunal  (qui  lui  ont  été  fournis  à 
l'automne  2009  par  un  médecin  spécialisé  dans  le  traitement  du 
VIH/Sida  travaillant  dans  l'un  des  grands  centres  hospitaliers  que 
compte  la  capitale  camerounaise,  dont  le  mandataire  a  eu 
connaissance  dans  le  cadre  d'une  autre  procédure,  la  cause  C-
8650/2007), de nombreux traitements antirétroviraux (trithérapies) de 
première  et  de  deuxième  ligne  y  sont  aujourd'hui  disponibles 
gratuitement pour les personnes qui - à l'instar  de la recourante (qui 
est affectée d'une infection par le VIH au stade B3) - remplissent les 
critères  d'éligibilité  définis  par  les  Directives  nationales  de  prise  en 
charge  des  personnes  vivant  avec  le  VIH  (PVVIH)  par  les 
antirétroviraux, émises en mars 2007. En outre, beaucoup d'examens 
médicaux  sont  actuellement  subventionnés  par  l'Etat.  Quant  aux 
principales  villes  du  pays  (Yaoundé  et  Douala),  elles  comptent 
chacune plusieurs Centres de Traitement Agréés (CTA) et  Unités de 
Prise  en  Charge  (UPEC),  des  structures  équipées  en  matériel  et 
personnel  formé dans la prise en charge du VIH/Sida et  ouvertes à 
toute  personne  diagnostiquée  séropositive  vivant  au  Cameroun.  A 
l'heure actuelle, on dénombre 9 CTA et 9 UPEC à Yaoundé, et 3 CTA 
et  10 UPEC à  Douala. S'agissant  du suivi  biologique  requis  par  les 
personnes infectées par le VIH, il est à noter que les UPEC se bornent 
en règle générale à procéder à un hémogramme (ou numération de la 
formule  sanguine,  qui  permet  notamment  de  déterminer  le  taux  de 
lymphocytes  total)  et  à  des  examens  standards  (dosage  des 
transaminases, glycémie à jeun), alors que les CTA sont des centres 
de référence ayant la capacité de déterminer le taux de lymphocytes 
CD4  et  d'effectuer  des  examens  plus  complexes  (dosages  de 
l'amylase, de la créatinine et de l'urée, bilan lipidique). Des centres de 
recherches à Yaoundé, tels le Centre Pasteur, disposent par ailleurs 
des moyens techniques nécessaires pour procéder à un examen de la 
charge virale ou à un test de résistance (cf. arrêt du TAF C-651/2006 
du  20 janvier  2010  consid. 6.3.2 ;  sur  le  système  de  classification 
américain de la progression de l'infection par le VIH en stades A à C, 
eux-mêmes subdivisés en niveaux de gravité 1 à 3, cf. ATAF 2009/2 
consid. 9.1.4 p. 20 et arrêt du TAF C-651/2006 précité consid. 6.2.2).

De  retour  au  Cameroun,  A._______  aura  donc  la  possibilité  de 
bénéficier d'un traitement antirétroviral gratuit (moyennant un éventuel 

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changement  de  médication)  et  d'un  suivi  médical  subventionné  en 
relation avec son infection par le VIH, en particulier dans les villes de 
Douala et  de Yaoundé, où elle  a des attaches familiales et  sociales 
(cf. consid. 5.3 et 5.4 supra). En outre, rien ne permet de penser, en 
l'état, que la prénommée, qui a déjà été soignée dans son pays pour 
des problèmes rénaux depuis 1998, ne pourrait pas y bénéficier d'un 
suivi médical, au plan néphrologique et urologique, tel que préconisé 
dans le rapport médical du 26 février 2009 (cf. let. H supra).

5.5.4 Dans  la  mesure  où  l'aspect  médical  n'a  pas  une  incidence 
décisive  sur  l'issue  de  la  présente  cause  (cf. consid. 5.5.3  supra), 
l'autorité  inférieure  pouvait  se  dispenser  d'instruire  plus  avant  cette 
question et de motiver sa décision de manière circonstanciée sur ce 
point.  Le  grief  tiré  de  l'insuffisance  de  motivation  de  la  décision 
querellée et, partant, de la violation du droit d'être entendu tombe dès 
lors à faux.

5.6 Au vu de ce qui  précède, après une appréciation de l'ensemble 
des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar 
de  l'autorité  de  première  instance,  parvient  à  la  conclusion  que  les 
conditions  requises  pour  l'octroi  d'une  exception  aux  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f OLE ne 
sont pas réalisées en l'espèce.

6.

6.1 En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision 
querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA).

6.2 Partant, le recours doit être rejeté.

6.3 Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais 
de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 
à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

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1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.-, sont mis à la charge de la 
recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même 
montant versée le 16 février 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier EPOS 2 183 378 en retour
- au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud  (en  copie)  pour 

information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition :

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