# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 651f56ae-dfae-5ac2-9d1b-a4c937c237bf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 04.12.2014 P/13626/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-13626-2013_2014-12-04.pdf

## Full Text

L'arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 18 décembre 2014, à l'OCPM, 
à l'OCAN, au SDC et à l'autorité inférieure. 
 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13626/2013 AARP/546/2014

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 4 décembre 2014 

 

Entre 

A______, comparant en personne, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/385/2014 rendu le 26 juin 2014 par le Tribunal de police, 

 

et 

ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'Etat-major de la gendarmerie, représenté par 

B______, ______, chemin de la Gravière 5, CP 236, 1211 Genève 8, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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EN FAIT : 

A. a. Par pli recommandé du lundi 7 juillet 2014, A______ a annoncé appeler du 
jugement JTDP/385/2014 rendu par le Tribunal de police le 26 juin 2014, dont les 
motifs lui ont été notifiés le 29 juillet 2014, par lequel il a été acquitté de dommages 
à la propriété et de violation des obligations en cas d'accident, mais reconnu coupable 
d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 [CP ; RS 311.0]), de violation simple des règles de la circulation 
routière (art. 90 al. 1 de la Loi sur la circulation routière du 19 décembre 1958 [LCR; 
RS 741.01]) et d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire (art. 
91a al. 1 LCR), condamné à une peine pécuniaire de 110 jours-amende à CHF 40.- 
l'unité, sous déduction de 2 jours-amende, correspondant à 2 jours de détention avant 
jugement, peine assortie du sursis avec un délai d'épreuve de 2 ans, ainsi qu'à deux 
amendes, l'une de CHF 1'100.- et l'autre de CHF 100.-, assorties d'une peine privative 
de liberté de substitution de 27 jours, respectivement de 1 jour, ainsi qu'aux frais de 
la procédure s'élevant à CHF 419.-, y compris un émolument de jugement de 
CHF 300.-, auquel s'est ajouté un émolument complémentaire de CHF 600.- suite à 
la motivation du jugement. 

 b. Par déclaration d'appel expédiée le 27 juillet 2014 à la Chambre pénale d'appel et 
de révision (ci-après CPAR), A______ conteste les infractions à la LCR, motif pris 
que l'autre automobiliste serait responsable de l'accrochage entre leurs véhicules et 
que, s'il avait effectivement refusé la prise de sang, ce n'était pas dans l'intention 
d'obstruer la justice, ainsi que les peines qui lui ont été infligées. 

c. Selon ordonnance pénale du 12 septembre 2013, valant acte d'accusation, il est 
reproché à A______, s'agissant des faits qui se sont déroulés à Genève le 11 
septembre 2013: 

− d'avoir, à la rue ______, au volant du véhicule immatriculé GE ______, alors 
qu'il se déportait sur la présélection de gauche en direction de la rue de 
Lausanne, heurté le flanc gauche de la voiture conduite par C______, arrêtée 
pour les besoins de la circulation, endommageant la carrosserie de celle-ci ; 

− de s'être opposé à son interpellation par les policiers dépêchés sur les lieux, 
en se débattant fortement, ce qui a nécessité le recours à une seconde 
patrouille en renfort ; 

− d'avoir, dans les locaux de la gendarmerie, refusé de se soumettre à la prise de 
sang visant à déterminer son incapacité de conduire. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

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 a.a. Selon rapports d'arrestation du 12 septembre 2013 et d'accident du 22 septembre 
2013, A______ circulait à la rue ______ en direction de la rue de Lausanne le 11 
septembre 2013, lorsqu'à la hauteur du numéro ______ de la rue ______, il s'était 
déplacé sur la gauche afin de dépasser la file de véhicules arrêtés au signal lumineux 
sis à l'intersection de ces deux rues. Il avait alors touché l'aile arrière gauche de la 
voiture de marque BMW qu'il dépassait, conduite par C______et immobilisée dans 
la file, avec l'aile arrière droite de son véhicule. A______ s'était arrêté un bref instant 
après le heurt, avait fait un signe de la main à l'autre conducteur et poursuivi sa route, 
nonobstant l'utilisation par C______de son avertisseur sonore. Quelques minutes plus 
tard, ce dernier avait retrouvé le véhicule fautif stationné sur le trottoir, à hauteur du 
______, à environ 200 mètres du lieu de l'accident. C______avait contacté les 
services de police. 

Arrivée sur place, la police avait retrouvé le véhicule incriminé, identifié l'appelant 
comme son conducteur et constaté les dégâts présents sur la carrosserie des deux 
véhicules en cause. Au moment de son contrôle, A______ se trouvait sur la terrasse 
du bar "______", situé à la ______, une bière venant de lui être servie. La police 
avait d'emblée constaté qu'il présentait des signes d'ébriété. Le tenancier du bar avait 
indiqué à la police que A______ n'avait pas consommé la seule bière qu'il avait 
commandée. Le test de l'éthylomètre, effectué après une vingtaine de minutes de 
négociations, s'était révélé positif. Les policiers avaient sur ce prié A______ de 
monter dans leur véhicule en vue de sa conduite au poste. Du fait de son refus de 
s'exécuter, à nouveau pendant une vingtaine de minutes, une seconde patrouille de 
police avait dû intervenir. L'appelant avait cassé la trappe à essence d'un véhicule de 
police, en se débattant, lorsque les agents avaient voulu le menotter. Durant tout le 
trajet, A______ n'avait cessé de bouger, d'insulter et de menacer les policiers 
présents, mettant en danger l'agent assis à côté de lui. Après avoir accepté de se 
soumettre à une prise de sang, il avait, à l'arrivée du médecin, refusé cet acte "par 
principe", disant aux policiers qu'il allait déposer plainte pénale à leur encontre pour 
abus d'autorité. 

Le point de choc entre les véhicules impliqués a été établi approximativement, 
d'après les indications fournies par les deux conducteurs, à la hauteur de l'immeuble 
sis ______, rue ______, à 2,5 mètres du bord du trottoir, la largeur carrossable étant 
de 4,8 mètres.  

 a.b. A teneur du procès-verbal d'audition à la police du 11 septembre 2013, que 
A______ a refusé de signer, il circulait le jour-même vers 19h30 au volant de son 
fourgon jaune, venant de la rue ______, sur la rue ______ en direction de la rue 
______. A la sortie du tunnel se trouvant sur la rue ______, à la hauteur d'un 
ralentisseur et peu avant une route tournant à gauche, il avait entendu un bruit et 
ralenti pour voir s'il avait fait quelque chose. Il avait regardé le conducteur du 
véhicule qu'il pensait avoir touché, mais n'avait rien vu. Il n'était pas sorti de son 

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véhicule et avait donc poursuivi son chemin. Etant dans une fourgonnette, il lui était 
difficile de bien voir. Il avait quand même fait un signe de la main au conducteur 
depuis l'intérieur de son véhicule et roulait lentement. Il avait poursuivi son chemin 
et bifurqué à gauche, empruntant l'avenue ______ afin de rejoindre la rue ______. 
S'il avait remarqué l'accident, il se serait arrêté. Peu après, il avait stationné son 
véhicule à l'endroit où la police l'avait trouvé. Il s'était rendu dans le bar "______", 
situé à quelques mètres de là, et avait bu une canette de bière. Lors de son 
interpellation, il avait peut-être déjà consommé une bière. Il contestait avoir bu des 
boissons alcoolisées avant l'accident. Il avait en fin de compte bu deux canettes de 
bière au bar "______", vers 19h40, et n'avait rien bu d'autre. S'agissant de la trappe à 
essence du véhicule de police, il ne l'avait pas arrachée. Il avait par ailleurs refusé la 
prise de sang par principe et parce qu'il risquait une attaque de panique. De plus, il ne 
comprenait pas pourquoi il aurait dû se soumettre à un tel contrôle dans la mesure où, 
lorsqu'il avait été interpellé, il ne conduisait pas. 

a.c. Par courriers des 19 et 20 septembre 2014 adressés au Ministère public, 
A______ a précisé être sorti du magasin COOP ______ environ dix minutes avant la 
fermeture de 19h00, après avoir donné rendez-vous à une amie, D______, au bar 
"______". Il avait pour s'y rendre emprunté le tunnel de la rue ______ et, voyant qu'il 
y avait une longue file en attente, avait décidé de tourner à gauche sur l'avenue 
______. Cinq minutes plus tard, il s'était garé à proximité d'une place de livraison. Il 
estimait donc que l'accident avait dû se produire aux alentours de 19h00-19h10. Il ne 
contestait pas avoir touché le véhicule impliqué avec son fourgon, mais ne s'en était 
pas rendu compte en raison du bruit émis par le sien dans lequel un élément pliable 
frappait contre une paroi intérieure. Il avait, en effet, entendu un bruit suspect et, 
après avoir tourné la tête afin de s'assurer qu'il ne s'était rien passé, avait poursuivi sa 
route, n'ayant rien constaté d'anormal. Ultérieurement, l'autre conducteur lui avait 
montré la zone d'impact sur sa voiture. Il avait pu constater qu'il y avait une marque 
de peinture jaune, correspondant à la couleur de son fourgon, d'une dizaine de 
centimètres de longueur. 

S'agissant de son interpellation, il confirmait avoir refusé de monter à bord du 
véhicule de police. Les quatre agents s'étaient alors précipités sur lui, en le 
maintenant, afin de le menotter. Il s'était débattu à cause du choc et de la douleur, 
mais, à aucun moment, il n'avait eu l'intention de toucher un policier ou d'arracher la 
trappe à essence du véhicule de police. 

Quant à son refus de se soumettre à une prise de sang, A______ a indiqué avoir la 
phobie des aiguilles, pouvant lui provoquer une crise d'angoisse. Il n'aimait par 
principe pas ce genre d'intervention. De plus, il avait déjà été contrôlé au moyen de 
l'éthylomètre. Enfin, il n'avait pas signé le procès-verbal d'audition de police, étant 
donné qu'il n'avait pas pu y apporter de corrections et qu'une partie des faits décrits 
avaient été rédigés sans qu'il n'ait été entendu, ni même été présent. 

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 a.d. Dans un courrier du 2 juin 2014, D______ a déclaré que A______ était un ami 
proche. Ce dernier était un citoyen intègre doté d'un "fort caractère". L'intéressé était 
un excellent conducteur, responsable et courtois envers les autres usagers de la route. 
Le jour de l'accident, tous deux s'étaient donné rendez-vous aux alentours de 19h30. 
Lorsqu'elle-même était arrivée à l'endroit convenu, A______ discutait avec deux 
policiers. Ces derniers avaient insisté pour que le précité monte dans leur véhicule de 
fonction. Devant le refus de A______, l'un des policiers avait indiqué à celui-ci que, 
s'il n'obtempérait pas, il y aurait de "graves conséquences" et qu'il serait amené à user 
de la force si nécessaire. Peu après, deux autres policiers étaient intervenus en renfort 
et A______ avait été menotté, les mains derrière le dos et le visage fermement tenu 
contre le véhicule de police. Son ami s'était débattu en raison de la douleur, mais il 
n'avait levé à aucun moment la main pour frapper les policiers ou leur véhicule. 
Ainsi, A______ n'avait pas pu arracher volontairement la trappe à essence en 
question. 

 a.e. A teneur du constat d'incapacité de conduire établi le 11 septembre 2013, 
A______ présentait un taux d'alcoolémie dans l'haleine de 1,14 ‰ à 20h18 et de 1,11 
‰ à 20h25. 

 b. Lors des débats de première instance, A______ a précisé qu'il avait heurté une 
voiture BMW, mais ne s'en était pas rendu compte sur le moment. Ce n'était que par 
la suite qu'il avait remarqué une égratignure d'une quarantaine de centimètres le long 
de l'arrière droit de son fourgon. Il y avait une éraflure un peu plus courte sur l'avant 
gauche de la voiture BMW, conformément à son constat. Il n'avait pas remarqué de 
heurt car il avait du matériel dans son véhicule, qu'il utilisait pour coincer une 
banquette qui tanguait. Il avait également entreposé des bouteilles qui faisaient 
beaucoup de bruit. S'il s'était rendu compte d'avoir touché le véhicule BMW, il se 
serait arrêté. Il ne savait pas si l'automobiliste impliqué avait actionné son avertisseur 
sonore. Si tel avait été le cas, il n'y aurait certainement pas prêté attention. Il s'était 
arrêté un bref instant, notamment du fait qu'il y avait un ralentisseur juste à la sortie 
du tunnel.  

A______ a confirmé que, lors de son interpellation sur la terrasse du bar, il était 
effectivement en train de consommer de l'alcool, mais il était exagéré d'en déduire 
qu'il se trouvait en état d'ébriété. En ce qui concernait son alcoolémie, la police avait 
indiqué dans son rapport qu'il était arrivé à cette terrasse aux environs de 19h45, ce 
qu'il contestait. En effet, il pensait y être arrivé aux environs de 19h20 au maximum, 
soit après être sorti de la COOP à l'heure de la fermeture, après avoir chargé ses 
courses, pris son fourgon pour se rendre à la rue ______ et s'être garé. Il avait alors 
consommé deux canettes de bière. Le tenancier ne venait que rarement servir une 
bière en terrasse et il était allé chercher une première canette au bar, s'était installé à 
la terrasse et, après avoir consommé celle-ci, en avait commandé une seconde au 

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patron. Il contestait avoir consommé des boissons alcoolisées avant ces deux 
canettes. 

Il n'avait pas refusé de suivre la police et, dans un premier temps, estimait avoir 
collaboré. Il lui avait été dit qu'il avait commis un délit de fuite. Le conducteur de la 
BMW était arrivé et les deux jeunes passagers étaient très agressifs si bien que la 
police leur avait demandé de partir. Il avait protesté avoir causé un accident et 
commis un délit de fuite. 

Enfin, s'agissant du son refus de la prise de sang, A______ a expliqué qu'il ne 
connaissait pas le médecin qui en était chargé, qu'il se trouvait dans un local inconnu 
et qu'il avait la phobie des aiguilles. Il avait d'ailleurs indiqué être disposé à subir une 
prise de sang pour autant que celle-ci fût effectuée par son médecin traitant. Il lui 
avait alors été répondu qu'il avait le droit de la refuser, mais qu'il y aurait des 
conséquences. Il avait pris le parti d'user de son droit de refuser.  

C.  a. Dans son mémoire d'appel, A______ reconnaît le heurt avec une voiture à la sortie 
du tunnel rue ______, avoir refusé d'obtempérer et d'entrer dans la voiture de la 
police puis refusé une prise de sang par le médecins et demande à être mis au 
bénéfice de circonstances atténuantes en lien avec sa situation personnelle, et les 
conjonctures de son interpellation.  

b. Les parties ont acquiescé au traitement de l'appel par la voie de la procédure écrite. 

c. Par ordonnance présidentielle du 29 septembre 2014, la CPAR a ouvert une 
procédure écrite et invité A______ à présenter ses éventuelles conclusions chiffrées 
en indemnisation (art. 429 CPP), accompagnées des justificatifs idoines. 

d. Le Tribunal pénal, l'Etat-major de la police et le Ministère public ont indiqué ne 
pas avoir d'observations à formuler quant à la déclaration d'appel motivée de 
A______.  

e. L'appelant n'a pas présenté d'autres écritures sur le fond. 

f. Par pli du 29 octobre 2014, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

D. A______ est né le ______ 1971 à ______. Il est originaire du Sri Lanka et est au 
bénéfice d'un permis ______. Il a effectué ses études aux Etats-Unis et est revenu en 
Suisse en 2000. Il est célibataire et n'a pas d'enfants. 

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Il perçoit des allocations de l'Hospice général pour un montant mensuel d'environ 
CHF 938.-, hors règlement de son assurance-maladie et de son loyer. Il a des dettes 
pour un montant d'environ CHF 13'000.-. 

Selon le casier judiciaire suisse, A______ n'a pas d'antécédents. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. L’appelant conclut en dernier lieu, étant relevé que ses acquittements des chefs de 
dommages à la propriété (art 144 al. 1 CP) et de violation des devoirs en cas 
d'accident lui sont acquis, à son innocence pour le heurt avec un véhicule tiers, le 
refus d'obtempérer et d'entrer dans la voiture de police, puis le refus de la prise de 
sang, développant les raisons ayant provoqué son comportement sur le moment.  

2.1. La présomption d’innocence, dont le principe in dubio pro reo est le corollaire, 
est garantie par les art. 6 par. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et 
32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101), ainsi que par l’art. 10 al. 3 CPP, selon lequel le tribunal doit se fonder sur 
l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes 
insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation. Ainsi, en 
tant que règle d’appréciation des preuves, ce principe est violé si le juge se déclare 
convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de 
preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû éprouver des doutes sérieux et 
irréductibles (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_958/2010 
du 17 août 2011 consid. 4.1). 

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Le juge du fait dispose d’un large pouvoir dans l’appréciation des preuves (ATF 120 
Ia 31 consid. 4b p. 40). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa 
conviction sur la base d’un ensemble d’éléments ou d’indices convergents. 
L’appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble et l’état de fait 
déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments 
corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de 
façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_827/2007 du 11 mars 2008 consid. 5.1). 

2.2. Selon l'art. 90 al. 1 LCR, celui qui aura violé les règles de la circulation fixées 
par ladite loi ou par les prescriptions d'exécution émanant du Conseil fédéral sera 
puni de l'amende. 

Cette disposition constitue une norme en blanc qui érige en contravention toute 
infraction simple à une règle de la circulation posée par la LCR. Il n'a dès lors 
"aucune portée propre et ne suffit pas, à lui tout seul, à fonder une condamnation 
pénale. Il doit nécessairement être complété par l'énoncé, dans le jugement, de la ou 
des règles de circulation qui ont été violées dans le cas d'espèce, afin de réunir le 
couple incrimination - sanction" (JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi 
sur la circulation routière - LCR, Berne 2007, n. 15 ad art. 90 LCR). 

Parmi celles-ci figure notamment les art. 26 al. 1, 31 al. 1 et 34 al. 4 LCR. 

L'art. 26 al. 1 LCR dispose que chacun doit se comporter, dans la circulation, de 
manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément 
aux règles établies. 

Selon l'art. 31 LCR, le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule 
de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence. 

L'art. 34 al. 4 LCR prescrit que le conducteur observera une distance suffisante 
envers tous les usagers de la route, notamment pour croiser, dépasser et circuler de 
front ou lorsque des véhicules se suivent. 

2.3. L'art. 91a al. 1 LCR dispose qu'est puni d'une peine privative de liberté de 3 ans 
au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en qualité de conducteur d'un véhicule 
automobile, s'oppose ou se dérobe intentionnellement à une prise de sang, à un 
contrôle au moyen de l'éthylomètre ou à un autre examen préliminaire réglementé 
par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu'il 
le serait, ou quiconque s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen 
médical complémentaire ou fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent 
atteindre leur but. 

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L'opposition peut être justifiée, par exemple, lorsque la prise de sang s'avère 
dangereuse sur le plan médical, mais non en raison de la crainte ou de la douleur 
ressentie par l'intéressé (JEANNERET, op. cit., n. 13 ad art. 91a LCR). 

L'art. 31 al. 2 LCR dispose que toute personne qui n'a pas les capacités physiques et 
psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu'elle est sous l'influence de 
l'alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d'autres raisons, est réputée 
incapable de conduire pendant cette période et doit s'en abstenir. 

A teneur de l'art. 55 al. 1, 2 et 3 LCR, les conducteurs de véhicules, de même que les 
autres usagers de la route impliqués dans un accident, peuvent être soumis à un 
alcootest (al. 1). Si la personne concernée présente des indices laissant présumer une 
incapacité de conduire et que ces indices ne sont pas dus ou pas uniquement dus à 
l'influence de l'alcool, elle peut faire l'objet d'autres examens préliminaires, 
notamment d'un contrôle de l'urine et de la salive (al. 2). Une prise de sang sera 
ordonnée si la personne concernée présente des indices laissant présumer une 
incapacité de conduire (al. 3 lit. a). 

L'art. 12 al. 1 lit. a de l'Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière du 28 
mars 2007 (OCCR; RS 741.013) dispose qu'il y a lieu d'ordonner une analyse de 
sang lorsque le résultat inférieur des deux mesures au moyen de l'éthylomètre 
correspond aux taux d'alcool dans le sang suivant: pour les personnes qui 
conduisaient un véhicule automobile: 0,80 ‰ ou plus. 

2.4. L'art. 286 CP réprime d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus celui 
qui aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire 
un acte entrant dans ses fonctions. 

Pour qu'il y ait opposition aux actes de l'autorité au sens de l'art. 286 CP, il faut que 
l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans 
l'accomplissement d'un acte officiel. La norme définit une infraction de résultat. Il 
n'est pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement l'accomplissement 
de l'acte officiel. Il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère (ATF 133 
IV 97 consid. 4.2 p. 100, ATF 127 IV 115 consid. 2 p. 118, ATF 124 IV 127 consid. 
3a p. 129 et les références citées). 

L'infraction se distingue tant de celle prévue à l'art. 285 CP, en ce que l'auteur ne 
recourt ni à la violence ni à la menace, que de celle visée à l'art. 292 CP, car une 
simple désobéissance ne suffit pas. Pour qu'il y ait opposition aux actes de l'autorité 
au sens de l'art. 286 CP, il faut que l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité 
ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel ; il ne suffit pas qu'il se 
borne à ne pas obtempérer à un ordre qui lui est donné, par exemple de souffler dans 
l'éthylomètre, de parler moins fort ou de ne pas conduire (ATF 127 IV 115 consid. 2 

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p. 117, ATF 120 IV 136 consid. 2a p. 139 et références citées). Le seul fait 
d'exprimer son désaccord à l'endroit d'un acte entrepris par un fonctionnaire, mais 
sans l'entraver, ne suffit pas (ATF 105 IV 48 consid. 3 p. 49).  

Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique une 
certaine activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 p. 100, ATF 127 IV 115 consid. 2 p. 
117 et les références citées) qui est réalisée, par exemple, par le fait de prendre la 
fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a p. 140 et les références citées). Il peut s'agir d'une 
obstruction physique : l'auteur, par sa personne ou un objet qu'il dispose à cette fin, 
empêche ou gêne le passage du fonctionnaire pour lui rendre plus difficile l'accès à 
une chose. On peut aussi penser à celui qui, en restant fermement à sa place, ne se 
laisse pas ou difficilement emmener (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 
vol. II, 3e éd., 2010, n. 13 ad art. 286 CP). Selon la jurisprudence, imposer sa 
présence dans une salle pour empêcher une autorité d'y tenir séance constitue, par 
une action, une opposition aux actes de l'autorité (ATF 107 IV 113 consid. 4 p. 118). 
Le fait de garder fermement les mains dans les poches de son pantalon, alors que les 
gendarmes tentent de les faire sortir pour passer les menottes, revient à opposer une 
résistance active physique, qui dépasse le cadre de la simple désobéissance et qui 
empêche la police de procéder à une mesure de contrôle de sécurité, notamment de 
s'assurer que la personne n'est pas armée, constitutive d'infraction à l'art. 286 CP 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_333/2011 consid. 2.2.2). 

L'infraction réprimée à l'art. 286 CP requiert l'intention ; le dol éventuel suffit. 

2.5. En l'espèce, en s'appuyant sur la chronologie des faits du 11 septembre 2013 
telle que ressortant des éléments de la procédure, il ne fait plus de doute qu'à cette 
date, au volant du véhicule immatriculé  GE ______, l'appelant a bien percuté le 
flanc gauche de la voiture conduite par C______, arrêtée pour les besoins de la 
circulation, et l'a matériellement endommagée. Il a percuté ce véhicule par un 
dépassement par la gauche en n'accordant manifestement pas toute son attention à la 
circulation ni en observant la distance latérale suffisante dans cette manœuvre. 

Sa condamnation pour infraction à l'art. 90 al. 1 LCR doit partant être confirmée. 

2.6. Il ne fait de même pas de doute que l'appelant a été interpellé quelques minutes 
seulement après cet accrochage, après avoir parqué le véhicule incriminé, à la 
terrasse d'un café-restaurant. Il n'y a pas d'élément permettant de remettre en cause 
les constatations de la police s'agissant d'avoir immédiatement noté des signes 
d'ébriété chez l'appelant, ni qu'il n'ait pas encore entamé le verre de bière se trouvant 
devant lui. Il n'y a pas d'avantage lieu de remettre en cause le témoignage oral du 
tenancier du bar selon lequel l'appelant n'avait pas consommé de bière avant que ne 
lui soit servie celle se trouvant devant lui à l'arrivée de la police. 

- 11/16 - 

P/13626/2013 

Il doit être partant retenu que l'appelant a bien consommé de l'alcool avant de prendre 
le volant, d'avoir circulé notamment à le rue ______ et de se rendre l'auteur d'un 
accident avec dégâts matériels. 

Dans ces conditions, outre le test éthylomètre auquel il a fini par se soumettre après 
des minutes de tergiversation et ayant démontré un taux d'alcool dans son haleine une 
heure environ après les faits de 1,11 ‰ à 1,14 ‰, l'appelant devait se soumettre à 
une prise de sang, ce qu'il a refusé par "principe", selon ses propres déclarations, 
pour ensuite prétendre que cela l'angoissait au point de risquer de faire une crise de 
panique, voire un malaise. Autant dire qu'un tel motif de refus n'était pas justifié par 
des considérations médicales, étant rappelé que cet acte allait être pratiqué par un 
médecin s'étant déplacé dans les locaux de la police après que dans un premier temps 
l'appelant ait donné son accord, et on ne saurait trouver quelconque justification au 
comportement de l'appelant qui a dûment été avisé par la police des conséquences de 
son refus. 

Sa condamnation pour infraction à l'art. 91a al. 1 LCR doit partant également être 
confirmée. 

2.7. Il ne fait plus de doute non plus que le comportement de l'appelant en vue de son 
interpellation et de sa conduite au poste de police a été problématique et a entravé le 
déroulement de l'intervention de la police ce, au plus tard du moment où il lui a été 
demandé de se soumettre au test de l'éthylomètre jusqu'à, à tout le moins, son arrivée 
dans les locaux de la police. Son comportement a à tel point posé problème aux 
forces de l'ordre que l'intervention de deux gendarmes n'a pas suffi et que du renfort 
a dû être requis pour permettre son placement dans un véhicule de service, où là 
aussi il a persisté à gesticuler, à menacer et injurier les forces de l'ordre. Son amie a 
elle-même constaté ces faits, en tous les cas jusqu'au moment où il a pu être placé 
dans le véhicule. Lui-même a admis avoir refusé de monter à bord du véhicule de 
police de sorte que quatre agents s'étaient précipités sur lui, en le maintenant contre 
leur véhicule, afin de le menotter. Il s'était débattu à cause du choc et de la douleur, 
mais, à aucun moment, il n'avait eu l'intention de toucher un policier. 

Ces faits sont constitutifs d'infraction à l'art. 286 CP dont l'appelant doit être reconnu 
coupable, le jugement entrepris devant aussi être confirmé sur ce point. 

3. 3.1.1. Comme déjà indiqué, l'auteur d'une infraction à l'art. 91a LCR est passible 
d'une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d'une peine pécuniaire, celui d'une 
infraction à l'art. 286 CP d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus. La 
sanction d'une infraction à l'art. 90 al. 1 LCR est l'amende. 

Il y a en l'espèce concours d'infractions au sens de l'art. 49 al. 1 CP. 

- 12/16 - 

P/13626/2013 

L'art. 48 CP se différencie de l'art. 64 aCP en cela que l'atténuation de la peine 
consécutive à la réalisation de l'une des circonstances atténuantes prévues est 
désormais obligatoire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_622/2007 du 8 janvier 2008 
consid. 3.1). 

Nulle des circonstances atténuantes figurant à l'art. 48 CP n'est réalisée dans le cas 
d'espèce. Les multiples excuses et explications données par l'appelant pour la 
succession de comportements pénalement répréhensibles devant lui être reprochés et 
leurs conséquences sur sa situation personnelle n'en étant pas.  

3.1.2. Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est fixée en jours-amende 
dont le tribunal fixe le nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Pour 
évaluer la culpabilité de l'auteur, le juge prend en considération les antécédents et la 
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 
al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en 
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les 
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu 
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des 
circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP). Comme sous l'ancien droit, le facteur 
essentiel est celui de la faute. 

3.1.3. Un jour-amende est de CHF 3'000.- au plus. Le juge en arrête le montant selon 
la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, 
notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de 
ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 
al. 2 CP). 

3.2. Comme l'a relevé le premier juge, la faute de l'appelant n'est pas mineure.  

Ses mobiles relèvent du seul mépris des dispositions légales en vigueur et d'un 
défoulement non maîtrisé, sous l'influence de l'alcool. 

Au stade de l'appel, la collaboration de l'appelant doit être qualifiée de médiocre, de 
même que sa prise de conscience, en tant qu'il se cherche encore nombre d'excuses et 
de justifications à son comportement. 

Son absence d'antécédents judiciaires est en l'espèce un facteur neutre dans la 
fixation de la peine (ATF 136 IV 1 consid 2.6).  

Compte tenu de l’ensemble des circonstances, une peine pécuniaire de 70 jours-
amende paraît davantage appropriée au cas d'espèce que les 110 unités prononcées en 
première instance.  

- 13/16 - 

P/13626/2013 

Le montant du jour-amende, fixé à CHF 40.- par le premier juge, est excessif, car 
non adapté à la situation financière du prévenu, qui dépend entièrement de l'aide 
sociale. En l’espèce, un montant de CHF 30.- l’unité du jour-amende est adéquat. 

La mesure de sursis prononcée, dont les conditions sont au demeurant réalisées, est 
acquise à l’appelant (art. 391 al. 2 CPP). Le délai d'épreuve, arrêté à 2 ans, n'est pas 
critiquable. 

L'amende de CHF 1'100.- au titre de sanction immédiate - et la peine privative de 
liberté de substitution de 27 jours - (art. 42 al. 4), apparait également excessive au vu 
de la situation personnelle de l'appelant et sera ramenée à CHF 500.-, la peine 
privative de liberté de substitution à 16 jours. 

Le jugement entrepris sera partant réformé sur ces points. 

4. En l'absence d'acquittement, la question d'une indemnisation au sens de l'art. 429 
CPP ne se pose pas. 

5.  L'appelant, qui succombe partiellement, supportera la moitié des frais de la procédure 
d'appel, lesquels comprennent un émolument de jugement de CHF 1'000.- (art. 428 
CPP et art. 14 du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 
2010 [RFTMP ; RS E 4 10.03]). 

* * * * * 

  

- 14/16 - 

P/13626/2013 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/385/2014 rendu le 26 juin 
2014 par le Tribunal de police dans la procédure P/13626/2013. 

Annule le jugement entrepris en tant qu'il a condamné A______ à une peine pécuniaire de 
110 jours-amende à CHF 40.- l'unité, ainsi qu'à une amende de CHF 1'100.-. 

Et statuant à nouveau : 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 70 jours-amende, sous déduction de 2 
jours-amende correspondant à 2 jours de détention avant jugement. 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 

Condamne A______ à une amende de CHF 500.-. 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 16 jours. 

Confirme pour le surplus le jugement entrepris.  

Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure d'appel, qui comprennent dans 
leur totalité un émolument de CHF 1'000.-, le solde étant laissé à la charge de l'Etat. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAUBER, présidente; Mesdames Verena PEDRAZZINI RIZZI et 
Yvette NICOLET, juges. 

 

La greffière : 

Joëlle BOTTALLO 

 La présidente : 

Valérie LAUBER 

 

 

 

 

- 15/16 - 

P/13626/2013 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

- 16/16 - 

P/13626/2013 

 

P/13626/2013 ÉTAT DE FRAIS AARP/546/2014 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : 

Condamne A______ aux frais de la procédure de première 
instance. 

CHF 1'019.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 280.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  

Condamne A______ à la moitié de frais de la procédure d'appel. 

CHF 

 

1'355.00