# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5bc7788a-aa16-5464-abdc-c5c3f8f29a34
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-12-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 29.12.2016 RR.2016.199
**Docket/Reference:** RR.2016.199
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2016-199_2016-12-29

## Full Text

Extradition à la Hongrie. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).;;Extradition à la Hongrie. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).;;Extradition à la Hongrie. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).;;Extradition à la Hongrie. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).

Arrêt du 29 décembre 2016 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Cornelia Cova,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  A. alias B., actuellement détenu, représenté par Me 

Sidonie Morvan, avocate, 

 

recourant 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

EXTRADITIONS, 

 

partie adverse 

 

   

Objet  Extradition à la Hongrie 

 

Décision d'extradition (art. 55 EIMP) ; assistance judiciaire 

gratuite (art. 65 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 
 

Numéro de dossier: RR.2016.199 

Procédure secondaire: RP.2016.56  

 

 

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Faits: 

 

A. Le 15 mai 2015, SIRENE Hongrie a procédé à l’inscription de A. alias B., 

ressortissant serbe (act. 1.2), dans le système d'information Schengen (SIS) 

pour arrestation en vue d’extradition. Il est recherché par celles-ci en vue de 

poursuites pénales pour faits d’aide à l’immigration clandestine au sens du 

droit pénal hongrois (act. 1.1, p. 1, et 4.1). 

 

 

B. Le 17 juin 2016, A. a été contrôlé à Genève (act. 4.5). Sur la base du 

signalement de SIRENE Hongrie, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) 

a émis une ordonnance d’arrestation provisoire à son encontre en vue de 

son placement en détention extraditionnelle (act. 4.2). L’OFJ a informé 

l’autorité requérante de l’arrestation de A. et l’a invitée à formuler une 

demande formelle d’extradition (act. 4.3 et 4.5). Le même jour, les autorités 

hongroises ont confirmé la validité de leur recherche internationale (act. 1.1 

et 4.4). 

 

 

C. Le 18 juin 2016, l’intéressé s’est opposé à son extradition simplifiée (act. 1.1, 

p. 1). 

 

  

D. En date du 21 juin 2016, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition 

à l’encontre de A., notifié le 23 juin 2016 (act. 1.1, p. 1 et 4.8).  

 

 

E. Le 29 juin 2016, les autorités hongroises ont formellement requis l’extradition 

de l’intéressé (act. 1.1 et 4.9).  

 

 

F. Entendu le 18 juillet 2016 par le Ministère public de Genève, A. a confirmé 

son opposition à son extradition à la Hongrie selon une procédure simplifiée 

(act. 1.1 et 4.15).  

 

  

G. Par l’intermédiaire de son défenseur d’office, le 12 août 2016, l’intéressé a 

adressé à l’OFJ ses observations concernant la demande d’extradition 

émise par la Hongrie (act. 1.1 et 4.19). 

 

 

H. Le 25 août 2016, l’OFJ a accordé partiellement l’extradition de A. à la 

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Hongrie (act. 1.1).  

 

 

I. A. a recouru auprès du Tribunal pénal fédéral le 26 septembre 2016, 

concluant en substance à l’annulation du prononcé du 25 août 2016 et à sa 

mise en liberté immédiate. Au surplus, il demande à être mis au bénéfice de 

l’assistance judiciaire (act. 1).   

 

  

J. Par courrier du 30 septembre 2016, l’OFJ, qui a renoncé à déposer des 

observations concernant le recours de A., a transmis à la Cour de céans les 

pièces essentielles du dossier (act. 4).  

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les procédures d'extradition entre la Suisse et la Hongrie sont 

prioritairement régies par la Convention européenne d'extradition du 

13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse 

le 20 mars 1967 et le 11 octobre 1993 pour la Hongrie, et par ses protocoles 

additionnels (RS 0.353.11 et 12). A compter du 12 décembre 2008, les 

art. 59 ss de la Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 

1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union 

européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s'appliquent également 

à l'extradition entre ces deux Etats (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Pour le surplus, la loi sur 

l'entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance 

d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas 

régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 lI 337 

consid. 1; 128 Il 355 consid. 1). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il 

est plus favorable à l'octroi de l'extradition que le droit international (ATF 142 

IV 142 consid. 3; 137 IV 33 consid. 2.2.2; et les arrêts cités). Le respect des 

droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 

consid. 7c; TPF 2008 24, consid. 1.1). 

 

1.2 La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut 

faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

http://links.weblaw.ch/ATF-123-II-595
http://links.weblaw.ch/TPF_2008_24

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(art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). 

 

1.3 En sa qualité de personne extradée, A. est légitimé à recourir contre la 

décision d'extradition conformément à l'art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 

consid. 1b et jurisprudence citée). 

 

1.4 Le délai de recours contre la décision d'extradition est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la 

procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 

al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la 

Confédération [LOAP; RS 173.71]). Formé dans les trente jours à compter 

de la notification de la décision attaquée, le recours a été déposé en temps 

utile. 

 

 

2. Le recourant fait valoir que les conditions de détention en Hongrie ne 

seraient pas conformes aux exigences prévues par l’art. 3 de la Convention 

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH; RS 0.101). Il se prévaut de la jurisprudence rendue 

par la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: CourEDH), laquelle 

aurait constaté des violations répétées de l’art. 3 CEDH par la Hongrie en 

rapport avec les conditions de détention dans les prisons de ce pays 

(notamment arrêt de la CourEDH Varga et autres contre Hongrie du 10 mars 

2015 – 14097/12, 45135/12, 73712/12 et al. [ci-après: arrêt Varga]; act. 1, 

p. 10 ss). Pour ce motif, la Suisse devrait rejeter la demande d’extradition 

hongroise. L’OFJ ne partage pas l’avis du recourant (act. 1.1, § 9c) et 

considère que celui-ci ne démontre pas en quoi l’extradition l’exposerait 

réellement et concrètement à des traitements inhumains ou dégradants au 

sens de l’art. 3 CEDH (act. 1.1, § 9c in fine). 

 

2.1 Les standards minimaux de protection des droits individuels résultant de la 

CEDH ou du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 

16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2) font partie de l'ordre public 

international. Parmi ces droits figurent l'interdiction de la torture ainsi que des 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 7 Pacte 

ONU II). Si la CEDH ne garantit pas, en tant que telle, le droit de ne pas être 

expulsé ou extradé (ATF 129 II 100 consid. 3.3; 123 II 279 consid. 2d), il n'en 

demeure pas moins que lorsqu'une décision d'extradition porte atteinte, par 

ses conséquences, à l'exercice d'un droit garanti par cette convention, elle 

peut, s'il ne s'agit pas de répercussions trop lointaines, faire jouer les 

obligations d'un Etat contractant au titre de la disposition correspondante 

(ATF 129 II 100 consid. 3.3).  

 

http://links.weblaw.ch/ATF-122-II-373

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2.2 En droit interne, l'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son 

concours, par le biais de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient 

pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal 

correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en 

particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes 

reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 130 II 217 

consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). 

L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de 

valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son 

régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits 

fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité 

du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125 

II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire 

preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la 

personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se 

prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui 

appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif 

d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, 

susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août 2006, consid. 6.2). 

 

2.3 En matière d'extradition, la jurisprudence distingue les Etats à l'égard 

desquels il n'y a en principe pas de doute à avoir quant au respect des droits 

de l'homme, ceux pour lesquels une extradition peut être accordée 

moyennant l'obtention de garanties particulières, et, enfin, les Etats vers 

lesquels une extradition est exclue, compte tenu des risques concrets de 

traitement prohibé (ATF 134 IV 156 consid. 6.7; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_176/2014 du 12 mai 2014, consid. 4.1). La première catégorie regroupe 

les pays à tradition démocratique (en particulier les pays occidentaux) qui ne 

présentent aucun problème sous l'angle du respect des droits de l'homme, 

et partant sous l'angle de l'art. 3 CEDH. L'extradition à ces pays n'est 

subordonnée à aucune condition. Tombent dans la seconde catégorie les 

pays dans lesquels, certes, il existe des risques de violation des droits 

humains ou des principes fondamentaux, mais qui peuvent être éliminés ou 

à tout le moins fortement réduits grâce à la fourniture de garanties 

diplomatiques par le pays de destination, de telle sorte que le risque résiduel 

demeure à un stade purement théorique. En règle générale, les pays de la 

deuxième catégorie ont adhéré au Conseil de l'Europe et sont soumis à sa 

surveillance, ce qui fait naître une présomption de respect des droits prévus 

par la CEDH. Pour cette seconde catégorie d'Etats, un risque abstrait de 

violations ne suffit pas pour refuser l'extradition, sans quoi la Suisse ne 

pourrait plus accorder l'extradition à ces pays, ce qui aurait pour effet que 

les délinquants en fuite pourraient se soustraire à la justice, sapant ainsi les 

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fondements de l'extradition. Enfin, font partie de la troisième catégorie les 

pays pour lesquels il existe des motifs tout à fait concrets de penser qu'un 

danger de torture menace l'extradable, danger que même l'obtention 

d'assurances ne permettrait pas d'éliminer ou, à tout le moins, de réduire. 

Dans ces cas, l'extradition est exclue. 

 

2.4  

2.4.1 La CourEDH a condamné à plusieurs reprises la Hongrie pour violation de 

l’art. 3 CEDH. Toutes ces affaires portaient sur des problèmes de manque 

d’espace personnel, d’accès limité aux douches et aux activités de plein air 

et d’absence d’intimité lors de l’utilisation des équipements sanitaires (arrêts 

Szél contre Hongrie, 30221/06, du 7 juin 2011, István Gábor Kovács contre 

Hongrie, 15707/10, du 17 janvier 2012, Hagyó contre Hongrie, 52624/10, du 

23 avril 2013, Fehér contre Hongrie, 69095/10, du 2 juillet 2013 et Varga). 

Au vu de la répétitivité des violations, la CourEDH a jugé que l’on était face 

à un problème généralisé résultant d’un dysfonctionnement du système 

pénitentiaire hongrois. La CourEDH a également considéré que les garanties 

mises à dispositions des détenus par ce pays contre les traitements 

inhumains ou dégradants étaient insuffisantes. Compte tenu des violations 

persistantes, ainsi que des quelques 450 requêtes encore pendantes devant 

elle contre ce pays et portant sur des allégations de mauvaises conditions 

de détention, la CourEDH a estimé qu’il se justifiait l’application de la 

procédure de l’arrêt pilote (http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Pilot_ 

judgments_FRA.pdf).  

 

2.4.2 Cette procédure permet d’identifier les problèmes structurels sous-jacents 

aux affaires répétitives et persistantes dirigées contre un pays et de 

demander à l’Etat concerné de traiter le problème en question. Lorsque de 

nombreuses requêtes ayant la même origine sont introduites devant la 

CourEDH, celle-ci peut ainsi décider d’appliquer à l’une ou à plusieurs 

d’entre elles un traitement prioritaire selon la procédure de l’arrêt pilote. Dans 

le cadre de cette procédure, la CourEDH n’a pas seulement pour fonction de 

se prononcer sur la question de savoir s’il y a eu ou non violation de la CEDH, 

mais aussi d’identifier le problème systémique et de donner au 

gouvernement concerné des indications claires sur les mesures de 

redressement qu’il doit prendre pour y remédier. L’une des caractéristiques 

fondamentales de la procédure de l’arrêt pilote réside dans le fait qu’elle 

permet à la CourEDH de suspendre pendant un certain temps les affaires 

qui en relèvent, à condition que le gouvernement concerné prenne 

rapidement les mesures internes requises pour se conformer à l’arrêt. 

Toutefois, la CourEDH peut reprendre l’examen des  affaires ajournées 

chaque fois que l’intérêt de la justice l’exige (http://www.echr.coe.int/ 

Documents/FS_Pilot_judgments_FRA.pdf). 

http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Pilot_
http://www.echr.coe.int/

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2.4.3 Dans l’affaire Varga, la CourEDH, relevant que, fin 2013, plus de 5’000 

personnes étaient incarcérées sous le régime de la détention provisoire dans 

les prisons hongroises, a estimé que la principale voie d’amélioration 

consistait à réduire le nombre de détenus par un usage aussi large que 

possible de mesures punitives non privatives de liberté. Par ailleurs, elle a 

considéré que les recours internes qui, selon le gouvernement hongrois, 

permettent aux détenus de se plaindre de leurs conditions de détention, 

étaient accessibles, mais ineffectifs en pratique. En conséquence, elle a dit 

que les autorités hongroises devaient établir, sous le contrôle du Comité des 

Ministres du Conseil de l’Europe et dans les six mois à compter du jour où 

l’arrêt serait devenu définitif, un calendrier pour la mise en œuvre d’un 

recours ou d’un ensemble de recours préventifs et compensatoires effectifs 

afin que les violations de la CEDH découlant de la surpopulation carcérale 

puissent être redressées de manière réellement effective. La CourEDH a 

jugé qu’il n’y avait pas lieu d’ajourner les autres affaires similaires pendantes 

dans l’attente de la mise en œuvre par la Hongrie des mesures qui 

s’imposent. Le 8 novembre 2016, la CourEDH a examiné la situation relative 

aux requêtes (plus de 6’800) concernant les conditions de détention en 

Hongrie pendantes devant elle. Eu égard à la législation adoptée par le 

parlement hongrois le 25 octobre 2016 et à l’examen en cours par le Comité 

des Ministres du Conseil de l’Europe du plan d’action connexe du 

gouvernement hongrois, la CourEDH a noté que la Hongrie avait mis en 

place de nouveaux recours internes concernant ce problème, qui sont 

susceptibles de redresser les griefs formulés par les requérants dans les 

affaires pendantes devant elle. A la lumière de cette évolution, la CourEDH 

a jugé approprié d’ajourner jusqu’au 31 août 2017 l’examen de l’ensemble 

de ces requêtes, y compris celles qui ont déjà été communiquées au 

gouvernement hongrois. Par conséquent, durant cette période, la CourEDH 

a décidé de ne prendre aucune mesure procédurale dans ces affaires. Après 

l’expiration de ce délai, elle informera les requérants en temps voulu de la 

procédure ultérieure ou de toute décision prise par elle (http://www.echr.coe. 

int/Documents/FS_Pilot_judgments_FRA.pdf). 

 

2.5 Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements 

inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe (ci-après: CPT) a effectué 

plusieurs visites en Hongrie pour examiner les conditions de détention dans 

ses prisons. Lors d’une inspection intervenue en avril 2013, le CPT a 

constaté que certains établissements pénitentiaires présentaient des cas de 

mauvais traitement physique des détenus et que les enquêtes internes pour 

les contraster n’étaient pas efficaces. La CPT a en outre observé qu’aucune 

mesure effective n’avait été prise pour lutter contre le surpeuplement 

carcéral lequel avait par ailleurs doublé depuis la dernière visite en 2009 (par 

exemple dix détenus partageaient une cellule de 27 m2 et une cellule de 5 

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m2 était occupée par deux personnes. Le rapport mentionne également que 

de nombreux détenus restaient renfermés dans leurs cellules 23 heures sur 

24, en n’ayant quasiment rien pour s’occuper. A cet égard, le gouvernement 

hongrois a répondu en indiquant que le développement des possibilités de 

suivre un enseignement ou une formation ou de travailler était une question 

importante et qu’une forte augmentation du taux d’emploi des détenus avait 

déjà été enregistrée. Le CPT avait constaté lors de cette dernière visite qu’il 

y avait eu une diminution de l’utilisation de moyens de contrainte contre les 

détenus par rapport à la dernière visite instaurée (http://www.cpt.coe.int/ 

documents/hun/2014-04-30-fra.htm). Le CPT a effectué une visite ultérieure 

en octobre 2015. Les efforts ont été toutefois concentrés sur l’examen des 

conditions de détention des ressortissants étrangers privés de leur liberté en 

vertu de la loi sur les étrangers ou de la législation sur les étrangers ou de la 

législation récemment adoptée érigeant en infraction le fait de traverser ou 

d’endommager une barrière transfrontalière. Au-delà des visites portant sur 

des locaux de détention de la police, ainsi que des centres d’accueil, 

seulement la prison de Z. a fait l’objet d’une visite par le CPT. Les 

constatations effectuées par le CPT sont relativement positives, surtout en 

tenant compte de la masse d’immigration extraordinaire intervenue au cours 

des derniers mois. La majorité des ressortissants étrangers privés de liberté 

détenus questionnés n’ont pas fait état de mauvais traitements. Le CPT a 

toutefois observé que les conditions matérielles de l’établissement 

pénitentiaire appelaient à la nécessité d’une révision complète de celui-ci. Le 

manque d’activité pour les détenus était un autre élément mis en exergue 

par le CPT dans son rapport (http://www.cpt.coe.int/documents/hun/2016-

27-inf-eng-part.pdf).  

 

2.6 Dans un arrêt 1C_176/2014 du 12 mai 2014, le Tribunal fédéral a annulé une 

décision de la Cour de céans obligeant la République italienne à fournir des 

garanties suite à la constatation de graves failles en matière de 

surpopulation carcérale. La Haute Cour a motivé sa décision en mettant 

l'accent sur les efforts mis en œuvre par l'Italie en vue de réparer aux défauts 

empêchant de garantir des conditions de détention respectueuses de l'art. 3 

CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 1C_176/2014 du 12 mai 2014, consid. 4.4). 

Au moment de classer un Etat requérant dans l'une des trois catégories 

précitées, les circonstances concrètes du cas d'espèce doivent être prises 

en compte. Il incombe à cet égard à l'extradable de rendre vraisemblable 

que son extradition l'exposerait à un danger concret et sérieux de subir un 

traitement ne respectant pas les garanties de l'art. 3 CEDH (arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2015.264 du 26 octobre 2015, consid. 2.4.1; 

RR.2013.102 du 18 juillet 2013, consid. 6.3 in fine; v. ég. ATF 134 IV 156 

consid. 6.8 et les références citées).  

 

http://www.cpt.coe.int/
http://www.cpt.coe.int/documents/hun/

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2.7 Il n’y a pas lieu de s’écarter de cette approche. Il s’impose en revanche 

d’octroyer à la Hongrie la même confiance admise à l'égard de l'Italie. Il 

n'existe pas d'éléments laissant croire que cet État n'appliquera pas les 

mesures sollicitées par la CourEDH, laquelle a par ailleurs constaté en 

novembre 2016 la mise en œuvre de nouvelles voies de recours internes 

susceptibles de rendre plus efficace la protection des prisonniers. Les 

travaux du CPT laissent également transparaître la volonté du 

gouvernement hongrois de se conformer aux standards requis par 

l’introduction notamment de mesures favorisant l’occupation des détenus ou 

la diminution de l’utilisation de mesures de contrainte de la part des agents 

de détention. Il y a lieu de rappeler que le problème de la surpopulation 

carcérale en soit ne suffit pas – sauf lorsque l’espace à disposition du détenu 

est inférieur à 3 m2 – pour admettre l’existence d’une violation de 

l’art. 3 CEDH, mais que d’autres éléments cumulatifs caractéristiques d’une 

détention inadéquate doivent également être présents (Varga, § 69 ss). Ces 

éléments peuvent se concrétiser dans l’impossibilité d’accéder à l’extérieur, 

dans l’absence des services sanitaires, dans des mauvais traitements de la 

part du personnel de la prison, etc. En l’espèce, le recourant ne prouve pas 

qu’il existe un risque concret de subir des traitements inhumains et 

dégradants sous l’angle de l’art. 3 CEDH. De même, sur la base des 

éléments précités, il n’y pas de doutes que l’Etat requérant se mobilisera 

pour garantir à l’extradable des conditions de détention conformes aux 

standards prévus par la CEDH. Il y a encore lieu de relever que A. n’est pas 

requis par l’autorité requérante pour l’expiation d’une peine, mais pour des 

fins de poursuite. Au vu de ces considérations, la décision de l’OFJ doit être 

confirmée sur ce point. Ce premier grief doit partant être rejeté.  

 

 

3. Dans un deuxième grief, le recourant se plaint de la violation de l’art. 8 CEDH 

dans la mesure où son incarcération en Hongrie aurait des conséquences 

négatives sur son développement, sur son avenir et son intégration en 

France, pays où il est domicilié. En particulier, de par l’éloignement de sa 

fille, dont il s’occupe, il risquerait la perte de ses droits parentaux sur elle; de 

même le développement de sa fille serait irrémédiablement ruiné par leur 

séparation (act. 1, p. 9). 

 

3.1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son 

domicile et de sa correspondance (art. 8 par. 1 CEDH). Il ne peut y avoir 

ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant 

que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, 

dans une société démocratique, soit nécessaire à la sécurité nationale, à la 

sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et 

à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la 

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morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art. 8 par. 2 CEDH). 

Cette disposition ne confère toutefois pas le droit de résider sur le territoire 

de l'Etat ou de ne pas être extradé (ATF 122 II 433 consid. 3b et les arrêts 

cités). Une extradition peut toutefois, dans certaines circonstances, conduire 

à une violation de l'art. 8 CEDH, si elle a pour conséquence de détruire les 

liens familiaux (ATF 129 II 100 consid. 3.3 et 3.5; 123 II 279 consid. 2d). 

Toutefois, le refus de l'extradition fondé sur l'art. 8 CEDH doit rester tout à 

fait exceptionnel (ATF 129 II 100 consid. 3.5). Cette condition n'est pas 

remplie lorsque la famille de l'extradé reste en Suisse, car une telle limitation 

de la vie familiale qui découle de l'extradition est inhérente à toute détention 

à l'étranger. Elle n'est pas disproportionnée lorsque les proches ont le droit 

de rendre visite à l'extradé, de lui écrire et lui téléphoner (arrêts du Tribunal 

fédéral 1A.199/2006 du 2 novembre 2006, consid. 3.1 et 3.2; 1A.9/2001 du 

16 février 2001, consid. 3c). Le Tribunal fédéral a été amené à refuser une 

extradition à l'Allemagne, requise pour l'exécution d'un solde de peine de 

473 jours d'emprisonnement pour un délit de recel. L'intéressé était père de 

deux filles mineures en Suisse et l'incarcération avait mis sa compagne, 

invalide à 100% et enceinte d'un troisième enfant, dans un état anxio-

dépressif générateur d'idées suicidaires. Dans ces circonstances, la Suisse 

pouvait se charger de l'exécution sur son territoire du solde de la peine 

(consid. 3e et 4 non publiés de l'ATF 122 II 485). La Haute Cour a toutefois 

eu l'occasion, dans une cause ultérieure, de préciser qu'un tel refus était tout 

à fait exceptionnel et n'entrait pas en ligne de compte dans d'autres 

circonstances (extradition requise pour une poursuite et non une exécution 

de peine, coauteurs ou complices poursuivis à l'étranger et empêchant un 

jugement en Suisse, circonstances familiales différentes; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001, consid. 3c). 

 

3.2 En l’occurrence, le recourant habite en France et bénéficie d’un droit de 

séjour dans ce pays (act. 4.5, p. 3). Il affirme vivre sur le territoire français 

depuis 6 ans (act. 4.5, p. 23). Il est père d’une fille née en 2015 (act. 1.3). A. 

explique qu’une procédure judiciaire l’opposant à la mère de sa fille serait 

pendante en France, la femme ayant déposé auprès du juge français une 

demande de retrait des droits parentaux de A. vis-à-vis de leur enfant 

commun, et notamment du droit de visite. L’extradition lui empêcherait de se 

rendre à l’audience fixée par le juge civil, ce qui provoquerait la perte de ses 

droits parentaux sur l’enfant (act. 1.4 et 4.5, p. 23). A. affirme pour le reste 

qu’il s’est intégré en France et de parler le français. 

 

3.3 Il est inévitable que l’extradition du recourant à la Hongrie compliquera les 

contacts avec sa fille, mais ne les rendra pas pour autant impossibles. Les 

moyens techniques actuels permettent d'entretenir, outre des appels 

téléphoniques, des contacts visuels à distance (arrêts du Tribunal pénal 

- 11 - 

 

 

fédéral  RR.2015.180 du 4 septembre 2015, consid. 3.3 et RR.2015.224 du 

16 septembre 2015 consid. 2.2). Même si le juge hongrois devait constater 

la culpabilité du recourant pour les faits qui lui sont reprochés, et qu’il devait 

être condamné à la peine maximale, fixée à huit ans selon l’annonce 

SIRENE, il n'y a pas de raisons de douter que des visites et des contacts 

réguliers puissent être organisés afin de préserver les contacts familiaux. Par 

ailleurs, la Cour de céans constate que le recourant n'allègue pas que la 

mère de sa fille soit empêchée d'une quelconque manière de rester auprès 

de leur enfant. Ainsi, la présence d'un des deux parents auprès de l’enfant 

paraît assurée. Quant à la nécessité de se rentre à une audience civile, cet 

argument ne saurait faire échec à l’extradition du recourant (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2015.224 du 16 septembre 2015, consid. 3.2 in fine). On 

ne saurait non plus considérer que l’éloignement du recourant de la France 

aurait des conséquences négatives sur son intégration majeures que s’il 

faisait l’objet d’une mesure de détention en France. Même s’il avait un emploi 

ou s’il était en formation, ce qu’il n’allègue pas, cela n’aurait pas pour 

conséquence d’empêcher son extradition pour les fins d’une poursuite 

pénale. Ainsi, le cas d’espèce ne s’apparente pas à la jurisprudence précitée 

dans le cadre de laquelle des circonstances exceptionnelles rendaient 

l'extradition incompatible avec l'art. 8 CEDH. S'agissant des contacts 

familiaux, il appartiendra aux autorités hongroises, également soumises à la 

CEDH, d'adopter des mesures appropriées, afin que l'extradable puisse 

continuer de les entretenir. Lors de la remise de l'extradable à l'Etat 

requérant, il appartiendra à l'OFJ d'attirer l'attention de celui-là sur la 

situation des liens familiaux du recourant.  

Au vu de ce qui précède et contrairement à ce que soutient le recourant, 

l'extradition n'est pas incompatible avec l'art. 8 CEDH. Ce grief doit partant 

également être rejeté. 

 

 

4. Sur ce vu, le recours est rejeté. 

 

 

5. Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire (RP.2016.56, act. 1). 

 

5.1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire; si elle ne peut 

ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un 

mandataire d'office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L'autorité de recours, 

son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant 

si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA).  

 

5.2 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources 

- 12 - 

 

 

suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à 

l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président 

ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). 

S'agissant des conclusions, on rappellera qu'elles doivent être considérées 

comme vouées à l'échec lorsque les risques de perdre l'emportent nettement 

sur les chances de gagner, alors même qu'elles ne seraient pas 

manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2007.176 du 11 décembre 2007, consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 

2007, consid. 3). 

5.3 Il sied de relever que la condition de l’indigence est réalisée. Il n’était pas, de 

prime abord, non plus certain que les conclusions du recourant soient 

d’emblée vouées à l’échec. Compte tenu des circonstances particulières de 

la cause, il est fait droit à la demande d’assistance judiciaire formulée par le 

recourant et il sera renoncé au prélèvement d’un émolument judiciaire. 

5.4 Lorsque, comme en l’espèce, l’avocat se limite à avancer un montant global 

de CHF 2'500.-- sans présenter le décompte de ses prestations avec son 

unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon 

l’appréciation de la Cour (art. 12 al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral 

sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). Vu la faible ampleur et la difficulté toute 

relative de la cause, et compte tenu des limites du RFPPF, une indemnité 

d’un montant de CHF 1'500.--, TVA incluse, paraît justifiée. Ladite indemnité 

sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, étant précisé que le 

recourant sera tenu de la rembourser s’il devait revenir à meilleure fortune 

(art. 65 al. 4 PA en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 13 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La demande d'assistance judiciaire est admise. 

 

3. Il n’est pas perçu de frais. 

 

4. Une indemnité de CHF 1'500.-- (TVA incluse), est accordée à Me Sidonie 

Morvan pour la présente procédure. Elle sera acquittée par la caisse du 

Tribunal pénal fédéral. 

 

 

Bellinzone, le 29 décembre 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Sidonie Morvan, avocate 

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).