# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 547adfee-f09b-5c70-865d-833b41e354ee
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-11-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.11.2015 E-6953/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6953-2015_2015-11-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6953/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  n o v e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Walter Stöckli, juges, 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Togo,   

représenté par (…),  

Elisa - Asile,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure à l'aéroport) ;  

décision du SEM du 23 octobre 2015 / N (…). 

 

 

 

E-6953/2015 

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Faits : 

A.  

Le 8 octobre 2015, A._______ a déposé une demande d'asile à l'aéroport 

de Genève.  

B.  

Le lendemain, le SEM a refusé l'entrée en Suisse au requérant et lui a 

assigné la zone de transit de l'aéroport de Genève comme lieu de séjour, 

pour une durée maximale de 60 jours.  

C.  

Entendu de manière sommaire, le 14 octobre 2015 et plus particulièrement 

sur ses motifs d'asile le 20 octobre suivant, l'intéressé a exposé parler 

l'ewe, le français (langue des auditions) et un peu l'anglais, être né et avoir 

vécu principalement à B._______ et avoir suivi une formation de réparateur 

en informatique à C._______. Membre d'une famille d'opposants 

politiques, il aurait quitté le Togo pour le Bénin, en 2005, après l'agression 

de ses frères par les forces de sécurité au domicile familial. Alors que 

plusieurs membres de sa famille seraient demeurés au Bénin, le requérant 

serait, la même année, rentré au Togo, où il aurait géré, dès 2007, un (…).  

Par crainte de rencontrer des ennuis dans son pays d'origine en raison de 

l'activisme politique de certains membres de sa famille (dont son défunt 

père), il aurait décidé, en 2011, d'adhérer au parti au pouvoir UNIR (l'Union 

pour la République). En période électorale, il aurait assisté à des réunions 

et distribué, avec d'autres membres du parti, notamment des outils 

agricoles et des denrées alimentaires aux villageois, en échange de leur 

vote en faveur du parti. A la veille des élections présidentielles de 2015, 

soit le 24 avril 2015, le (…) de l'UNIR, D._______, l'aurait convoqué chez 

lui ou, selon les versions, au siège du parti, et lui aurait donné l'ordre de 

remettre un sac contenant 200 ou environ 500 cartes d'électeurs (toujours 

selon les versions) au chef traditionnel du village de E._______. De retour 

chez lui, le requérant, pris de remords, aurait feint d'être malade, afin de 

se soustraire à cette tâche. Le (...) aurait envoyé une autre personne 

récupérer le sac. Le lendemain, le requérant aurait été convoqué au siège 

du parti. A son arrivée, le (…), accompagné de trois hommes, l'aurait invité 

à entrer dans une voiture qui l'aurait conduit à la base militaire de 

F._______, où, soupçonné d'être un espion, il aurait été interrogé et 

maltraité. Dans la nuit du 27 au 28 avril 2015, un militaire pour lequel il 

aurait effectué un travail de réparation par le passé, l'aurait aidé à s'évader 

du camp. Il aurait rejoint les localités Anfoin et Aklakou, en moto, puis 

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franchi la frontière bénino-togolaise. Il serait demeuré plusieurs mois au 

Bénin avant de quitter Cotonou par avion, le 8 octobre 2015, muni d'un 

passeport d'emprunt (passeport "volé en blanc" selon les investigations 

menées). 

D.  

Par décision du 23 octobre 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile 

déposée par l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 

l'exécution de cette mesure. Il a notamment considéré que ses 

déclarations, inconstantes et inconsistantes sur plusieurs points, ne 

satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 de la loi sur 

l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il a en outre relevé que, 

nonobstant les remarques formulées par la mandataire et la représentante 

de l'œuvre d'entraide lors de l'audition sur les motifs d'asile sur le fait qu'il 

semblait avoir eu des difficultés à comprendre certaines questions en 

raison de la langue, l'intéressé avait bénéficié des conditions appropriées 

afin de s'exprimer librement et de manière détaillée au cours de la 

procédure.  

E.  

Dans le recours du 28 octobre 2015 (sceau postal du 29 octobre 2015) 

déposé contre cette décision, A._______ a conclu à son annulation, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Il a, d'une 

part, fait valoir que l'audition sur les motifs d'asile n'avait pas été conduite 

de manière adéquate eu égard au fait qu'il n'avait pas une maîtrise 

suffisante de la langue française et, d'autre part, contesté les 

invraisemblances relevées par le SEM, exposant qu'il craignait des 

persécutions pour des motifs politiques en cas de retour au Togo. A titre 

incident, il a demandé à être dispensé du versement d'une avance de frais, 

à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et à se voir 

désigner un mandataire d'office. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

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1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF et non réalisée en 

l'espèce, statue définitivement. 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Il convient d'examiner préalablement le grief formel soulevé dans le 

recours. Le recourant reproche au SEM de ne pas avoir donné suite à sa 

demande visant à être assisté d'un interprète officiant dans la langue ewe, 

sa langue maternelle, lors de ses auditions. Il prétend que la présence d'un 

interprète lui aurait permis d'exposer ses motifs d'asile de manière 

satisfaisante, ce qui n'a pas pu être le cas. Le recourant invoque donc, en 

substance, une atteinte à son droit d'être entendu (cf. notamment arrêts du 

Tribunal fédéral 2C_840/2014 du 4 mars 2015 consid. 3.3 et 9C_246/2013 

du 20 septembre 2013 consid. 3.1, dont il ressort que le droit à l'assistance 

d'un interprète découle de l'art. 29 Cst.). 

Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable 

au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu sert non seulement à établir 

correctement les faits, mais constitue également un droit indissociable de 

la personnalité garantissant à un particulier de participer à la prise d'une 

décision qui touche sa position juridique. Il en va du respect de la dignité 

humaine. Ce droit comprend, en particulier, le droit pour la personne 

concernée d'être informée et de s'exprimer sur les éléments pertinents, 

avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit 

de consulter le dossier, le droit de fournir des preuves quant aux faits de 

nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à 

l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se 

déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, le droit d'être 

entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie 

pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une 

procédure. L'étendue du droit de s'exprimer ne peut pas être déterminée 

de manière générale, mais doit être définie au regard des intérêts 

concrètement en jeu. L'idée maîtresse est qu'il faut permettre à une partie 

de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace 

(cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

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2.2 Selon l'art. 19 al. 2 1ère phr. de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 

1999 (OA 1, RS 142.311), l'audition sommaire se déroule, si nécessaire, 

en présence d'un interprète. D'après le SEM, un interprète est sollicité 

lorsque la personne chargée de l’audition ne connaît pas la langue du 

requérant d’asile (cf. ODM, Dispositions d'exécution relatives à la révision 

partielle du 16 décembre 2005 de la loi sur l'asile, Rapport concernant la 

modification des ordonnances 1, 2 et 3 sur l'asile [OA 1, OA 2 et OA 3], 

ainsi que de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion des 

étrangers [OERE], p. 8). 

En l'espèce, le Tribunal estime que le SEM n'était pas tenu de requérir la 

présence d'un interprète lors des auditions du recourant. Certes, ce dernier 

a mentionné, au début de l'audition sommaire, qu'il aurait souhaité être 

assisté d'un interprète maîtrisant l'ewe. Toutefois, entendu en français, 

langue qu'il avait spontanément déclaré être sa langue maternelle sur la 

feuille de données personnelles complétée le 9 octobre 2015, sans 

d'ailleurs désigner une autre langue qui lui était connue, il lui a été indiqué 

qu'il pouvait signaler les éventuelles difficultés de compréhension et ne 

devait pas hésiter à interrompre l'auditeur si nécessaire. A la question de 

savoir s'il comprenait bien l'auditeur en début d'audition, il a répondu "oui, 

bien". A la fin de l'audition, il a confirmé que le procès-verbal correspondait 

à ses déclarations et qu'il lui avait été relu dans une langue qu'il 

comprenait, sans signaler la présence de difficultés particulières. Il ne 

ressort nulle part de ce procès-verbal que des problèmes de 

compréhension, de traduction ou d'expression ont été évoqués par le 

recourant. Lors de l'audition sur les motifs d'asile, qui a également eu lieu 

en français, sans la présence d'un interprète, il a encore exposé qu'il avait 

eu du mal à comprendre les questions de l'auditeur après la pause 

(cf. audition du 20 octobre 2015, R108 à R111). Or, cette remarque ne 

signifie pas que ses difficultés aient été liées à un problème de langue. En 

complément à sa remarque, l'intéressé a en effet précisé qu'il avait compris 

l'auditeur pendant la première partie de l'audition, ce qui n'aurait guère été 

possible s'il avait eu des difficultés majeures à comprendre le français. 

L'attestation de la représentante de l'œuvre d'entraide annexée au procès-

verbal du 20 octobre 2015 fait état des difficultés de compréhension lors 

de l'audition du recourant d'une manière plus ciblée. Elle relève que 

beaucoup de questions "ouvertes ou "conceptuelles" ont dû être répétées, 

puis reformulées. Prenant en compte tous les éléments qui précèdent, il 

apparaît que c'est plus le sens des questions ou le contenu à donner à 

leurs réponses qui a, en réalité, posé problème. Ce sens a été précisé et 

les réponses données permettent de retenir clairement que l'intéressé a 

compris l'énoncé des questions. Selon la représentante de l'œuvre 

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d'entraide, les réponses de l'intéressé auraient en outre souvent été 

exprimées dans un français "raccourci" ou "sommaire" ce qui aurait 

nécessité l'apport de plusieurs précisions au moment de la relecture du 

procès-verbal. Il ne ressort cependant pas de celui-ci que le niveau de 

français du recourant serait à ce point faible qu'il ne lui aurait pas été donné 

la possibilité d'exposer sa situation et ses motifs d'asile de manière 

suffisante. Au contraire, les déclarations faites lors de l'audition, en 

particulier à l'occasion du récit libre, sont fournies. En sus, la représentante 

de l'œuvre d'entraide et la mandataire ont eu l'occasion de poser plusieurs 

questions complémentaires, questions que le recourant a manifestement 

comprises et auxquelles il a répondu. 

Cela dit, dans son attestation du 20 octobre 2015, sous la rubrique 

"Objections à l'encontre du procès-verbal", la représentante de l'œuvre 

d'entraide n'affirme pas que l'audition doive être écartée, mais indique 

qu'une éventuelle audition complémentaire devrait impérativement se 

dérouler en langue ewe. Cette mention n'invalide pas l'audition en raison 

d'une connaissance insuffisante du français. Par ailleurs, dans son 

recours, l'intéressé n'indique pas les points sur lesquels il a eu des 

problèmes de compréhension ou d'expression et en quoi ceux-ci ont influé 

sur la prise de décision du SEM. Il se borne à émettre des hypothèses 

quant aux conséquences d'une communication imparfaite et de réponses 

potentiellement lacunaires. Dans ces circonstances, le grief du recourant 

tiré d'une violation de son droit d'être entendu n'est pas fondé. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6 p. 379‒381). 

3.2 Quiconque demande l’asile (recourant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

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des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

4.  

4.1 En l'occurrence, le SEM a relevé que les événements rapportés par le 

recourant comme étant à l'origine directe de sa fuite du pays, soit les faits 

survenus lors des élections présidentielles de 2015, n'étaient, au vu de 

l'inconstance et de l'inconsistance de ses propos, pas vraisemblables.  

4.2 Dans son pourvoi, le recourant réaffirme l'existence des faits tels 

qu'allégués et prétend que les contradictions relevées par l'autorité de 

première instance sont notamment liées au fait qu'il aurait été limité dans 

son vocabulaire lors des auditions et qu'il n'était pas arrivé pas à exprimer 

ce qu'il souhaitait "transmettre au SEM" (en particulier en ce qui concerne 

les circonstances de sa détention).  

4.3 Comme déjà relevé, le Tribunal ne saurait, au vu du dossier, considérer 

que l'intéressé a été empêché de faire valoir ses motifs d'asile de manière 

satisfaisante. Tout au plus peut-il ainsi être tenu compte des difficultés 

invoquées dans l'appréciation de la vraisemblance de son récit. Même à 

reléguer en arrière-plan les contradictions ou l'indigence de ses propos sur 

certains sujets, ce récit demeure invraisemblable par son manque de 

logique et de cohérence sur des points essentiels. Il est en effet 

difficilement concevable que, pour le seul motif qu'il n'ait pas livré lui-même 

un sac contenant les cartes d'électeurs, prétextant qu'il était malade, les 

dirigeants de l'UNIR l'aient soupçonné d'être un espion. Selon ses dires, il 

s'était montré un collaborateur fidèle et actif du parti et il n'y avait aucun 

reproche antérieur à lui faire. Le comportement de l'intéressé ne relevait 

en outre aucunement d'une activité d'espionnage et on imagine mal 

comment le parti aurait subitement pu penser qu'il lui était déloyal. A suivre 

le récit du recourant, il aurait averti son parti de son indisposition. Le sac 

rempli de cartes d'électeurs aurait grâce à cela été récupéré par un autre 

membre, de sorte que les plans de l'UNIR n'auraient en rien été contrariés. 

Loin d'une trahison, l'attitude du recourant démontrait au contraire la 

volonté de mener à bien les opérations du parti. Il est encore 

particulièrement douteux que le recourant ait été détenu et ait pris la fuite 

de la manière décrite. La description de son interpellation ne reflète guère 

un vécu. Il est en outre peu crédible qu'un militaire, qu'il connaissait 

semble-t-il surtout pour avoir réparé son téléphone portable par le passé 

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et qui se trouvait par chance stationné à proximité de la base militaire où il 

était détenu, ait pris le risque de l'aider à s'enfuir (en lui donnant même de 

l'argent), s'exposant manifestement à des sanctions. Les circonstances de 

sa fuite sont d'ailleurs peu claires, le recourant ayant tantôt déclaré qu'il 

avait vu un homme à moto qui l'avait emmené à Anfoin (cf. audition du 

14 octobre 2015, chiffre 7.01), tantôt qu'il avait rejoint une station de taxi-

moto à proximité de la base militaire où il était détenu (cf. audition du 

20 octobre 2015, R30 et R115).  

Les documents annexés au mémoire de recours ne sont pas de nature à 

infirmer les considérants qui précèdent. D'une part, les dessins censés 

représenter les plans du bâtiment dans lequel le recourant aurait été 

détenu, réalisés par ses soins, postérieurement aux auditions, après qu'il 

se soit montré particulièrement vague dans ses explications relatives à son 

lieu de détention (cf. audition du 20 octobre 2015, R83 à R94), ne sauraient 

se voir attribuer de valeur probante déterminante, étant souligné au 

demeurant qu'il n'est pas exclu que le recourant ait eu connaissance des 

lieux dans des circonstances autres que celles décrites. D'autre part, le fait 

que deux demi-frères se sont vus reconnaître la qualité de réfugié en 

Suisse ou délivrer un titre de séjour (cf. copies des permis B, 

respectivement C, jointes au recours), ne permet pas en soi de déduire un 

risque de persécution du recourant. Celui-ci s'est borné à alléguer que sa 

famille était persécutée "du père jusqu'au fils" en raison du prétendu passé 

d'opposant de son défunt père (le recourant aurait de nombreux frères et 

sœurs dans différents Etats, son père ayant été marié à neuf reprises). Il 

n'a toutefois à aucun moment affirmé qu'il avait personnellement été actif 

au sein de l'opposition togolaise ou qu'il entretenait avec ses frères des 

rapports susceptibles de l'exposer lui-même à un risque de persécution. Il 

est évident que si tel avait été le cas, il n'aurait pas manqué de le faire 

valoir d'entrée de cause, étant souligné qu'il a, à le suivre dans ses propos, 

vécu sans problèmes au Togo après le départ des frères précités et les 

prétendus déboires de son père. 

4.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

5.  

5.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 

l’art. 32 OA 1, lorsque le recourant d’asile dispose d’une autorisation de 

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séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 

d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 

Cst. 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant réalisée, le 

Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

6.1 Aux termes de l'art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 

16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.2), l’exécution du renvoi est illicite, 

lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine, dans son Etat de 

provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la 

Suisse relevant du droit international. Tel est le cas lorsque la Suisse, pour 

des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 

se rendre dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le 

principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit 

d’abord de l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause 

d’exclusion de l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait 

exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 

1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 

(CEDH, RS 0.101) ou encore par l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 En l'espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement tel que défini, en droit national, à l’art. 5 LAsi. Le recourant 

n'a pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, 

il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. Si l’interdiction de la torture, des peines et 

traitements inhumains (ou dégradants) s’applique indépendamment de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un 

renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays 

concerné des violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une 

simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu’il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d’être 

victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de 

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renvoi dans son pays. Il en ressort qu’une situation de guerre, de guerre 

civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de 

violations des droits de l’homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre 

de la protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 

peut rendre hautement probable qu’elle serait visée personnellement - et 

non pas simplement du fait d’un hasard malheureux - par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. arrêts de la Cour 

européenne des Droits de l'Homme [CourEDH] en l'affaire F. H. c/Suède 

du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06, et en l'affaire Saadi c/Italie du 

28 février 2008, requête n° 37201/06, par. 124 à 127, et réf. cit.). 

En l’occurrence, pour les raisons exposées ci-dessus, le recourant n'a pas 

établi qu'un tel risque pèse sur lui. Dès lors, l’exécution du renvoi de 

l'intéressé sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement 

de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite 

(cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut ne pas être 

raisonnablement exigée lorsque le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 

son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. notamment 

ATAF 2011/50 consid. 8 et réf. cit.). 

7.2 Il est notoire que le Togo ne connait pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. En effet, si ce pays a pu être dans 

le passé le théâtre de troubles graves, particulièrement dans les années 

2005-2006, tel n'est plus le cas aujourd'hui. 

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

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Page 11 

recourant, qui est jeune et n'a pas allégué avoir des problèmes de santé 

particuliers. Le Tribunal relève par ailleurs que le recourant est au bénéfice 

d'une formation de réparateur en informatique et d'une expérience 

professionnelle dans le domaine. Il devrait ainsi trouver les moyens 

d'assurer sa subsistance à son retour au pays. L'exécution du renvoi doit 

donc être considérée comme raisonnablement exigible. 

8.  

8.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

8.2 En l'espèce, si nécessaire, le recourant devra collaborer aux 

démarches visant à l'obtention des documents de voyage lui permettant de 

regagner son pays. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513‒515). 

9.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi, doit 

également être rejeté. 

10.  

10.1 Dans la mesure où le Tribunal statue de manière immédiate, la 

demande de dispense de versement de l'avance de frais est sans objet.  

10.2 Au vu de ce qui précède, et en soulignant que même à prendre en 

compte la préférence qu'aurait eue le recourant d'être entendu en langue 

ewe, les motifs d'asile invoqués apparaissent manifestement 

invraisemblables et le recours voué à l'échec. Les demandes d'assistance 

judiciaire partielle et de désignation d'un défenseur d'office sont dès lors 

rejetées (cf. art. 65 al. 1 PA et 110a al. 1 LAsi). 

10.3 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). Toutefois, compte tenu des particularités du cas, il est 

exceptionnellement renoncé à leur perception (cf. art. 63 al. 1 in fine PA et 

art. 6 let. b FITAF).  

E-6953/2015 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les demandes d'assistance judiciaire partielle et de désignation d'un 

défenseur d'office sont rejetées. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen