# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4694d9ca-e422-54da-ac44-78b9bae0ce72
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.10.2010 C-5271/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5271-2009_2010-10-05.pdf

## Full Text

Cour III
C-5271/2009

{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  o c t o b r e  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Elena Avenati-Carpani, Ruth Beutler, juges, 
Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______,
représentée par le Centre social protestant (CSP), 
11, rue des Parcs, 2000 Neuchâtel,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus  d'approbation  à  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour (art. 14 al. 2 LAsi).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5271/2009

Faits :

A.
A._______, ressortissante de la République de Serbie, née le 30 avril 
1988,  est  entrée  illégalement  en  Suisse  le  8  septembre  2003  en 
compagnie  de  ses  parents  et  de  son  frère  cadet  pour  y  demander 
l'asile.

La  famille  de  l'intéressée  était  une  première  fois  venue  en  Suisse, 
entre le  2 mai  et  le  22 juillet  1993, période au cours de laquelle  ils 
avaient déjà déposé une demande d'asile.

B.
Le  22  septembre  2003,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR  ; 
actuellement : ODM) a rejeté les demandes d'asile de la requérante,  
de  ses  parents  et  de  son  frère,  prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et 
ordonné l'exécution de cette mesure. Un délai au 17 novembre 2003 
leur avait été imparti pour quitter le territoire suisse.

A  l'encontre  de la  décision  la  concernant,  A._______  avait  interjeté 
recours, concluant à l'annulation de la décision de l'ODR ainsi qu'à la 
reconnaissance de sa qualité de réfugiée. 

En  date  du  7  avril  2008,  son  pourvoi  a  été  rejeté  par  le  Tribunal  
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) et un délai au 9 mai 2008 
lui  a  été  octroyé  pour  quitter  la  Suisse. Ses  parents,  B._______  et 
C._______, ainsi  que son frère, D._______, ont  quant à eux obtenu 
l'admission provisoire  en Suisse. Cette  dernière  décision trouvait  sa 
justification dans le grave handicap – le syndrome d'Angelmann, une 
maladie génétique – dont souffre D._______.

C.

C.a Le 6 mai 2008, A._______ s'est adressée, par l'entremise de sa 
mandataire, au Service des migrations de la République et canton de 
Neuchâtel (ci-après : SMIG) afin de solliciter l'octroi d'une autorisation 
de séjour pour cas de rigueur grave au sens de l'art.  14 al. 2 de la loi 
fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi ; RS 142.31).

A l'appui de sa requête, elle a tout d'abord exposé les circonstances 
familiales l'ayant amenée à devoir s'occuper au quotidien, depuis son 

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arrivée en Suisse en 2003, de son frère, lourdement handicapé, et que 
cette  responsabilité,  disproportionnée  au  regard  de  son  âge,  l'avait  
empêchée d'avoir une vie scolaire et sociale normale, engendrant de 
la frustration et pesant sur ses possibilités d'intégration.

L'intéressée s'est prévalue d'importants efforts d'intégration consentis 
malgré les circonstances, relevant notamment avoir suivi des cours de 
français du 23 septembre 2003 au 10 février 2004, bien maîtriser la 
langue  française,  avoir  intégré,  de  février  à  juin  2004,  l'Ecole  du 
secteur tertiaire commerce et culture générale (CIFOM - Ester), avoir 
par la  suite effectué un stage d'une semaine au sein d'un salon de 
coiffure  de  La  Chaux-de-Fonds,  suivre,  du  5  au  16  mai  2008,  une 
formation  de  femme de  ménage  auprès  des  associations  RECIF  et 
HAUT-RECIF  afin  de  trouver  rapidement  du  travail  et  ainsi  acquérir 
une  indépendance  financière,  ne  faire  l'objet  d'aucune  poursuite  et, 
après avoir passé une grande partie de son adolescence en Suisse, 
avoir "pleinement intégré les modes de faire et les interdits de la société" .

A._______ a de plus déclaré reconnaître et déplorer la naïveté dont 
elle avait fait preuve entre 2004 et 2005 en commandant à plusieurs 
reprises, sous un faux nom, afin de ne pas avoir à payer les factures,  
des habits par correspondance, ayant le secret espoir que le port de 
vêtements à la mode lui permettrait de mener une vie normale et de 
s'intégrer. L'intéressée a toutefois  relevé les circonstances familiales 
déjà invoquées pour expliquer partiellement son geste et le fait qu'elle  
n'avait  pas  commis  de récidive après  sa condamnation,  en date  du 
22 juin 2006, pour les actes susmentionnés et pour un vol à l'étalage 
commis avec sa mère le 6 février 2006.

Finalement, A._______ a insisté, références à l'appui, sur les dangers 
auxquels la jeune femme seule qu'elle est, d'origine rom de surcroît,  
serait exposée en cas de retour en Serbie, pays dans lequel elle ne 
possède  plus  aucune  attache  familiale  et  sociale.  A  ce  titre,  elle  a 
indiqué n'avoir aucune nouvelle des membres de la famille restés en 
Serbie, soit  une tante et  les enfants de celle-ci,  ainsi  que sa grand-
mère maternelle, dénommée E._______, retournée dans son pays en 
2006 après une année passée en Suisse.

En  annexe  à  sa  requête,  l'intéressée  a  produit  plusieurs  pièces, 
notamment un extrait du casier judiciaire, des lettres de soutien et une 
attestation médicale de son médecin de famille.

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C.b A._______ a complété sa demande d'autorisation de séjour pour 
cas  de  rigueur  grave  par  plusieurs  courriers,  adressés  au  SMIG, 
respectivement  datés  des  23  septembre  et  21  octobre  2008  et  des 
15 et 29 janvier 2009.

D.
Par courrier  du  27  janvier  2009,  complété  par  la  lettre  du  9  février 
2009,  le  SMIG  s'est  déclaré  disposé  à  reconnaître  à  l'intéressée 
l'existence  d'un  cas  de rigueur  au  sens  de l'art.  14  al.  2  LAsi  sous 
réserve de l'approbation de l'ODM.

S'agissant  de  la  situation  professionnelle  de  A._______,  le  SMIG a 
mentionné  que,  depuis  le  1er juin  2008,  l'intéressée  effectuait  des 
nettoyages chez plusieurs particuliers pour un salaire horaire brut de 
Fr.  22.35  et  qu'elle  était  financièrement  partiellement  indépendante 
depuis  le  1er juillet  2008  après  avoir  été  entièrement  assistée  du 
23 septembre 2003 au 30 juin 2008.

Le SMIG a en outre relevé qu'elle avait fait l'objet de deux nouveaux 
rapports de police, pour un second vol à l'étalage – commis avec sa 
mère,  C._______ –  et  pour  un vol  de pièces d'horlogerie  dans une 
boîte à lettres, en dates des 14 mars et 4 juillet 2008.

E.
Le 29 juin 2009, l'ODM a fait savoir à la mandataire de la requérante 
qu'il envisageait de rejeter sa demande et l'a invitée à se déterminer à  
ce sujet.

Par courrier daté du 10 juillet 2009, A._______ a rappelé de nombreux 
éléments déjà invoqués dans sa requête du 6 mai 2008 (cf. ci-dessus, 
let. C). Elle a précisé avoir obtenu, le 4 juin 2008, une attestation au 
terme de sa formation de femme de ménage, indiqué travailler  pour 
sept employeurs différents, à raison de soixante heures par mois, et  
souligné  l'augmentation  constante,  depuis  l'achèvement  de  sa 
formation,  de  son  nombre  d'heures  mensuelles  de  travail,  ce, 
nonobstant  la  situation  économique  difficile  dans  la  région  de  La 
Chaux-de-Fonds. Finalement, la requérante a relevé l'état de détresse 
et d'angoisse dans lequel elle se trouvait et la réactivation du souvenir 
des viols subis en Serbie ayant pour conséquences des cauchemars 
fréquents  et  des  troubles  de  l'humeur.  A  ce  titre,  elle  a  informé 
bénéficier  d'un  suivi  psychiatrique  depuis  le  10  janvier  2009 

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(cf. certificat médical du Centre neuchâtelois de psychiatrie daté du 7 
juillet 2009).

F.
Par décision  du  20  juillet  2009,  l'ODM a  refusé  d'approuver  l'octroi  
d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi.

L'autorité de première instance a justifié cette décision en invoquant 
l'absence  de  formation  professionnelle  certifiante,  sa  dépendance  à 
l'aide sociale, totale entre 2004 et 2008, puis partielle depuis la prise 
d'emploi en 2008, et l'absence d'intégration sociale et professionnelle 
poussée.  L'ODM  a  également  souligné  que  le  comportement  de 
A._______,  qui  a  fait  l'objet  de  deux  condamnations  pénales,  le 
confortait  dans son analyse. Quant à l'état  de santé de l'intéressée, 
l'autorité inférieure a rappelé que l'existence d'un état de dépression 
intervenant dans la phase de l'exécution du renvoi ne suffisait pas à 
faire reconnaître une situation de rigueur.

Finalement, s'agissant des conditions de vie qui attendent A._______ 
en Serbie, elles ont trait, selon l'ODM, à la question de l'exigibilité de 
l'exécution du renvoi, question ayant déjà été tranchée  dans l'arrêt du 
Tribunal  du  7  avril  2008.  Pour  le  surplus,  l'autorité  de  première 
instance a souligné les possibilités d'obtention d'une aide au retour et  
d'un  financement  de  projets  professionnels  individuels  devant  lui 
permettre d'accéder à l'indépendance financière.

G.
A  l'encontre  de  cette  décision,  A._______,  par  l'entremise  de  sa 
mandataire, interjette recours par mémoire déposé le 20 août  2009. 
Elle conclut à l'annulation de la décision querellée et à l'approbation 
de  l'octroi,  par  la  République  et  canton  de  Neuchâtel,  d'une 
autorisation  de  séjour  pour  cas  de  rigueur.  A  titre  préalable,  elle 
requiert la suspension de l'exécution du renvoi et l'assistance judiciaire 
partielle.

A  l'appui  de  son  pourvoi,  la  recourante  rappelle  les  éléments  déjà 
développés dans ses écrits du 6 mai 2008 et du 10 juillet 2009 (cf. ci-
dessus, let. C et E).

Au surplus, A._______ relève que le sursis de deux ans accordé dans 
le  cadre  du jugement  pénal  du  22  juin  2006  est  à  présent  échu  et 

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qu'en  conséquence,  son  casier  judiciaire  est  vierge.  La  recourante 
s'insurge contre les conclusions tirées par l'ODM des deux rapports de 
police  de  2009  [recte  :  2008],  qui  n'ont  débouché  sur  aucune 
procédure,  pour  néanmoins  affirmer  que  lesdits  rapports  "jettent  un 
doute considérable sur  [les] capacités d'adaptation [de la recourante]  et  de 

respect des lois [du] pays d'accueil". 

S'agissant  du  retour  en  Serbie,  la  recourante  souligne  qu'elle  ne 
bénéficierait sur place de la présence d'aucune personne proche, ses 
grands-parents,  F._______  et  G._______,  avec  lesquels  elle 
n'entretenait  que  très  peu  de  contacts  lorsqu'ils  étaient  en  Suisse, 
n'étant plus localisables.

En annexe à son pourvoi, la recourante produit de nombreuses pièces, 
notamment un extrait du registre des poursuites (état au 18 septembre 
2008),  un  extrait  du  casier  judiciaire,  des  lettres  de  soutien,  deux 
contrats de travail, une lettre de la recourante, datée du 30 avril 2008,  
intitulée "mes motivations pour rester en Suisse", et un rapport social du 
18 août 2009.

H.
Par  décision  incidente  du  28  août  2009,  le  Tribunal  a  rejeté  la 
demande de mesures provisionnelles et accordé l'assistance judiciaire 
partielle à la recourante.

I.
Par  courrier  du  6  octobre  2009,  l'autorité  de  première  instance  a 
conclu au rejet du recours.

J.
En date du 9 novembre 2009, la recourante a déposé une réplique, 
déclarant persévérer dans ses conclusions. 

A._______ s'étonne que l'ODM, après avoir  requis  une prolongation 
de délai, ne se soit exprimé, dans sa réponse du 6 octobre 2009, sur 
aucun  des arguments  développés dans le  recours. Elle  souligne en 
outre poursuivre ses activités de femme de ménage, avoir pu conclure 
un nouveau contrat de travail – elle travaille désormais au service de 
huit  employeurs  différents  pour  un  total  de  soixante-huit  heures 
mensuelles  –  et  continuer  ses  recherches  afin  de  parvenir  à  être 
financièrement totalement autonome.

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En  annexe  à  sa  réplique,  la  recourante  verse  en  cause  plusieurs 
lettres de soutien, le dernier contrat de travail conclu et un échange de 
correspondances  avec le  département  des  ressources humaines  de 
l'Hôpital neuchâtelois.

K.    
Répondant  à  une  requête  d'actualisation  formulée  par  le  Tribunal, 
A._______ a fourni, le 17 juin 2010, des informations complémentaires 
sur sa situation. 

En substance, la recourante relève travailler en qualité de femme de 
ménage pour neuf employeurs privés différents et, ce, à compter du 
1er juin 2010, totalisant soixante-seize heures de travail mensuelles et 
percevant un revenu net  d'environ Fr. 1'036.-  (moyenne des salaires 
touchés  du  1er décembre  2009  au  31  mai  2010).  Les  attestations 
produites, émanant de plusieurs employeurs, dénotent une employée 
consciencieuse  et  ponctuelle.  Son  salaire  étant  pour  l'heure 
susceptible  de  fluctuer,  A._______  indique  rester  partiellement 
assistée.

Dans la  seconde partie  de son écrit  du  17 juin  2010,  la  recourante 
apporte certains "éléments jurisprudentiels à considérer".

Sont jointes à ce courrier plusieurs pièces, savoir un extrait du registre 
des poursuites (état au 11 juin 2010), des attestations de travail et des 
décomptes (de décembre 2009 à mai 2010) du bureau de La Chaux-
de-Fonds  de  l'Office  social  de  l'asile  fixant  le  montant  à  allouer 
mensuellement à A._______.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF  ;  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA  ;  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier,  les  décisions  relatives à l'octroi  d'une autorisation  de 
séjour dans des cas de rigueur grave, au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi,  

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rendues  par  l'ODM  –  lequel  constitue  une  unité  de  l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 
recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 
relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF ; RS 173.110]).

1.2 La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la 
LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi).

1.3 A._______  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  105  LAsi  en  rapport 
avec l'art. 37 LTAF et art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La  recourante  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise  (cf.  art.  106  al.  1  LAsi).  A 
teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les 
motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou 
rejeter  le pourvoi  pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au 
moment  où  elle  statue  (cf.  consid. 1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002  du  28  mars  2003,  partiellement  publié  in : ATF 129  II 
215).

3.

3.1 Aux termes de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de 
l'approbation  de  l'ODM,  octroyer  une  autorisation  de  séjour  à  toute 
personne  qui  lui  a  été  attribuée  conformément  aux  dispositions  en 
vigueur en matière d'asile, aux conditions suivantes : 

 a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins 
cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile ; 

 b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu 
des autorités ; 

 c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration 
poussée de la personne concernée.

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Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a remplacé les 
alinéas 3 à 5 de l'art. 44 LAsi (RO 2006 4745, p. 4767). Ces derniers 
prévoyaient,  à  certaines  conditions,  la  possibilité  de  prononcer 
l'admission  provisoire  au  bénéfice  de  requérants  d'asile  se  trouvant 
dans des cas de détresse personnelle grave. Par rapport à l'ancienne 
réglementation, l'art. 14 al. 2 LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires 
aux requérants d'asile déboutés et a amélioré le statut juridique des 
personnes concernées, en cela que ces dernières se voient désormais 
octroyer  une  autorisation  de  séjour  et  non  plus  une  admission 
provisoire (pour davantage de détails, cf. ATAF 2009/40 consid. 3.1). 

Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale  
immédiatement à l'ODM (cf. art. 14 al. 3 LAsi).

3.2

3.2.1 Les critères à prendre en considération pour l'appréciation d'un 
cas  de rigueur  au sens de l'art. 14  al. 2  LAsi  étaient  énumérés,  au 
1er janvier  2007,  à  l'art.  33  –  dans  sa  teneur  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre 2007 –  de l'ordonnance 1  du 11 août  1999 sur  l'asile 
relative à la procédure (OA 1 ; RO 2006 4739). A compter de l'entrée 
en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  LEtr  et  de  ses  ordonnances 
d'exécution  (dont  l'ordonnance  du  24  octobre  2007  relative  à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA ; 
RS  142.201]),  l'ancien  art.  33  OA 1  a  été  abrogé  et  remplacé  par 
l'art. 31 OASA, lequel comprend dorénavant une liste exemplative des 
critères  à  examiner  pour  la  reconnaissance  d'un  cas  individuel 
d'extrême gravité.

3.2.2 En l'espèce, les critères applicables au cas de rigueur grave au 
sens de l'art  14 al. 2 LAsi sont à examiner en relation avec l'art. 31 
OASA entré en vigueur le 1er janvier 2008, dès lors que le SMIG s'est 
déclaré  disposé  à  faire  usage  de  l'art.  14  al.  2  LAsi  en  date  du 
27 janvier 2009. 

3.3 L'art. 14 LAsi réglemente la relation entre la procédure relevant du 
droit  des étrangers et  la  procédure d'asile. Ainsi,  l'art. 14  al. 1  LAsi 
énonce le principe selon lequel, à moins qu'il n'y ait droit, un requérant 
d'asile  ne  peut  engager  de  procédure  visant  à  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment 
où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à 
une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si 

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le  renvoi  ne peut  être exécuté et  qu'une mesure de substitution est 
ordonnée.  L'art.  14  al.  5  LAsi  précise  encore  que  toute  procédure 
pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour 
est  annulée  par  le  dépôt  d'une  demande  d'asile.  La  loi  connaît  
toutefois des dérogations au principe de l'exclusivité des procédures 
d'asile. Au nombre de ces exceptions figure en particulier l'art. 14 al. 2 
LAsi,  dès  lors  que  cette  disposition  permet  aux  cantons,  avec 
l'assentiment  de  l'ODM et  sous  certaines  conditions,  d'octroyer  une 
autorisation de séjour à une personne leur ayant été attribuée dans le 
cadre d'une demande d'asile.

3.4 A teneur de l'art. 40 al. 1 LEtr, il revient aux cantons de délivrer les 
autorisations de séjour sous réserve de la compétence de l'ODM en 
matière, notamment, de procédure d'approbation (cf. art. 99 LEtr) et de 
dérogations aux conditions d'admission (cf. art. 30 LEtr). Selon l'art. 99 
LEtr,  le  Conseil  fédéral  détermine  les  cas  dans  lesquels  les 
autorisations  de  courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement  sont 
soumises à l'approbation de l'ODM (cf. art. 85 OASA). L'octroi  d'une 
autorisation n'est soumis pour approbation à l'ODM qu'après avoir été 
préavisé favorablement par le canton. Dans ce contexte, le requérant 
étranger a qualité de partie tant lors de la procédure cantonale qu'au 
cours de la procédure d'approbation devant l'ODM. 

Tel n'est  pas  le  cas  s'agissant  des  procédures  fondées sur  l'art. 14 
al. 2 LAsi. En effet, l'art. 14 al. 4 LAsi ne confère la qualité de partie à 
la  personne  concernée  qu'au  stade  de  la  procédure  d'approbation, 
conformément au principe d'exclusivité des procédures d'asile énoncé 
à  l'art.  14  al.  1  LAsi  (cf.  sur  les  critiques  émises  à  ce  sujet, 
ATAF 2009/40  consid.  3.4.2  ainsi  que  les  références  citées).  En 
d'autres termes, le droit fédéral ne ménage pas la possibilité pour les 
cantons de concéder des droits de partie aux personnes ayant invoqué 
le  bénéfice  de  l'art.  14  al.  2  LAsi  (cf.  les  arrêts  du  Tribunal  fédéral 
2C_853/2008  du  28  janvier  2009  consid.  3.1  et  2D_90/2008  du  9 
septembre 2008 consid. 2.1 avec références citées). 

Il résulte de ce qui précède qu'en dépit d'une terminologie similaire, la  
procédure d'approbation mentionnée  à  l'art.  14  al.  2  LAsi  revêt  une 
nature spéciale par rapport à la procédure d'approbation figurant dans 
la LEtr.

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4.
En l'espèce,  A._______ est  arrivée en Suisse le  8 septembre 2003. 
Deux jours plus tard, elle a déposé une demande d'asile dans le cadre  
de laquelle elle a été attribuée, comme ce fut le cas pour ses parents 
et son frère cadet, au canton de Neuchâtel (cf. art. 14 al. 2 1ère phrase 
et let. a LAsi). Elle était alors âgée de quinze ans. Depuis lors, son lieu 
de séjour  a  toujours  été  connu des autorités  (cf. art.  14  al. 2  let. b 
LAsi). En outre, la cause a été transmise à l'ODM pour approbation en 
date du 27 janvier  2009 après avoir reçu l'aval  du SMIG (cf. art. 14 
al. 3 LAsi).

Reste dès lors à déterminer si la recourante se trouve dans un cas de 
rigueur  grave en raison,  notamment,  de son intégration  poussée au 
sens des art. 14 al. 2 let. c LAsi et 31 al. 1 OASA. 

5.

5.1 Il  découle  de  l'interprétation  grammaticale,  systématique, 
historique et téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de 
rigueur énoncée dans cette disposition est identique à celle du droit 
des  étrangers  que  l'on  retrouvait,  sous  l'ancienne  réglementation,  à 
l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des 
étrangers  (OLE ; RO 1986  1791),  et  qui  figure  actuellement,  entre 
autres,  à  l'art.  30  al.  1  let.  b  LEtr  (cf.  à  ce  sujet  ATAF  2009/40 
consid. 5.2  et  5.3).  Il  est  d'ailleurs  significatif  que  le  renvoi  aux 
dispositions légales figurant à l'art. 31 OASA mentionne tant l'art. 14 
al. 2 LAsi que l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

5.2 Sous  l'empire  de  l'ancien  droit  des  étrangers,  la  pratique  avait  
déduit de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que celui-ci présentait un 
caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles était soumise 
la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité devaient être 
appréciées  de  manière  restrictive  (cf.  ATAF  2007/45  consid.  4.2  ; 
cf. ATF 130 II 39 consid. 3). Il ressort du texte et de l'emplacement de 
l'art.  14  al.  2  LAsi  (qui  suit  l'art.  14  al.  1  LAsi,  lequel  consacre  le 
principe  de  l'exclusivité  des  procédures  d'asile  [cf.  ci-dessus 
consid. 3.3]) que cette disposition est également appelée à revêtir un 
caractère exceptionnel. 

5.3 Selon  la  pratique  –  principalement  développée  en  rapport  avec 
l'art. 13 let. f  OLE – relative à la notion de cas personnel d'extrême 
gravité, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une 

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situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de 
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des 
étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement 
dit  que le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux  conditions  d'admission 
comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un 
cas  de  rigueur,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des 
circonstances du cas particulier. Il s'ensuit que les critères développés 
par la jurisprudence fédérale et aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA 
ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent 
être  réalisés  cumulativement  (cf.  ATAF  2009/40  consid.  6.2  et  les 
références citées). Il s'agit notamment de tenir compte de la situation 
particulière des personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure 
d'asile  (cf.  ATF 123  II  125  consid.  3).  La  reconnaissance  d'un  cas 
personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence 
de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une 
situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en 
Suisse pendant une assez longue période,  qu'il  s'y soit  bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas 
fait  l'objet  de  plaintes  ne  suffit  pas,  à  lui  seul,  à  constituer  un  cas 
personnel  d'extrême  gravité  ;  il  faut  encore  que  la  relation  de 
l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui 
qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine 
(cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.2, ATAF 2007/16 consid. 5.1 et 5.2 
et  la  jurisprudence et  doctrine citées). A cet  égard,  les relations  de 
travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant 
son séjour en territoire helvétique ne constituent normalement pas des 
liens si étroits avec la Suisse qu'ils seraient susceptibles de placer la  
personne  concernée  dans  une  situation  de  détresse  personnelle 
grave,  en  cas  de  retour  au  pays  d'origine  (cf.  ATAF  2007/45 
consid. 4.2). 

6.
En  l'occurrence,  la  recourante  réside  en  Suisse  depuis  le 
8 septembre 2003 et totalise sept années de présence dans ce pays. Il 
appert  toutefois que le  simple fait  pour un étranger de séjourner  en 
Suisse  pendant  de  nombreuses  années,  y  compris  à  titre  légal,  ne 
permet pas d'admettre un cas personnel  d'extrême gravité (cf. ATAF 
2007/16 consid. 7). Encore faut-il que la non-reconnaissance d'un cas 
de rigueur comporte pour lui de graves conséquences. Autrement dit, il 
est nécessaire que ses conditions de vie et d'existence, comparées à 
celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause 

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de manière accrue.

Il  faut  dès  lors  examiner  les  critères  d'évaluation  qui,  autres  que la 
seule  durée  du  séjour  en  Suisse,  pourraient  rendre  le  retour  de 
A._______ en Serbie particulièrement rigoureux. 

6.1

6.1.1 Au cours de ses cinq premières années de présence en Suisse 
– entre 2003 et 2008 –, la recourante a dû quotidiennement s'occuper, 
en compagnie de sa mère, de son frère cadet, lourdement handicapé 
(cf. document  intitulé  "rapport  social" rédigé  par  le  CSP  et  daté  du 
18 août  2009,  p. 2,  et  document  intitulé  "rapport  social" rédigé  par 
l'Office social  de l'asile et  daté du 6 juin 2008, p. 3). Cette situation 
particulière, que la recourante, obéissante, a subie plus que choisie, a 
fortement compromis son parcours scolaire et l'a notablement retardée 
dans son intégration professionnelle et sociale. A compter de l'année 
2008, A._______, majeure depuis 2006, après avoir pris conscience 
de la nécessité de prendre une certaine indépendance vis-à-vis de ses 
parents  et  de  la  situation  de  son  frère,  a  fait  d'importants  efforts 
d'intégration,  en  suivant  des  cours  de  français  –  langue  qu'elle 
maîtrise  dorénavant  –,  en  débutant  et  achevant  une  formation  de 
femme de ménage dans le but de trouver du travail et de parvenir ainsi  
rapidement à être financièrement indépendante.

Les efforts déployés depuis 2008 ont permis une amélioration sensible 
de la situation sociale et professionnelle de la recourante. Depuis près 
de deux ans,  A._______ travaille,  en  qualité  de femme de ménage, 
actuellement  au  service  de  neuf  employeurs  différents,  à  raison  de 
soixante-douze  heures  par  mois  et  perçoit  à  ce  titre  un  revenu 
mensuel  net  de  Fr.  1'036.-.  Elle  est  décrite  par  plusieurs  de  ses 
employeurs  comme  une  employée  consciencieuse  et  ponctuelle.  Le 
Tribunal  constate  en  outre  que  le  nombre  d'heures  de  travail 
effectuées  a  régulièrement  augmenté  depuis  l'achèvement  de  la 
formation de l'intéressée.

Certes,  au  regard  des  emplois  exercés  et  de  la  formation 
professionnelle  effectuée,  la  recourante  n'a  pas  acquis  des 
connaissances et des qualifications spécifiques telles qu'elle ne puisse 
les mettre en pratique dans sa patrie. Il n'en demeure pas moins que 
dans la situation particulière de l'intéressée, qui a dû se sacrifier des  

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années durant pour son frère handicapé, son évolution professionnelle 
en Suisse est méritoire.

On  ne  saurait  reprocher  à  A._______,  dans  les  circonstances 
concrètes de la présente cause, de ne pas avoir cherché un emploi 
rémunéré avant 2008, le plus clair de son temps ayant été absorbé par 
les soins apportés à son frère. La situation de la recourante ne peut en 
outre être aujourd'hui péjorée en raison de l'attitude de ses parents, 
qui  ont  obstinément  refusé  un  placement  de  leur  fils  en  institution 
spécialisée – hormis pendant un après-midi par semaine dès le mois  
d'août 2006 – et l'ont obligée à travailler, pendant plusieurs années, au 
chevet de celui-ci.

6.1.2 A teneur  de l'art.  31  al.  5  OASA,  lorsque le  requérant  n'a  pu 
exercer  une activité  lucrative en raison de son  âge,  de son  état  de 
santé  ou d'une interdiction  de travailler  en vertu  de l'art. 43 LAsi,  il  
convient d'en tenir compte lors de l'examen de la situation financière 
de l'intéressé et de sa volonté de prendre part à la vie économique. Il  
s'ensuit que c'est avec retenue qu'il faut tenir compte des prestations 
d'assistance  qui  ont  été  octroyées  à  la  recourante  et  dont  elle 
bénéficie encore actuellement.

Il sied de relever à cet égard que si l'intéressée n'a, pour l'heure, pas  
totalement  atteint  l'indépendance  financière  recherchée,  ses  efforts 
afin de percevoir des revenus provenant de son travail ont permis de 
diminuer  très  sensiblement  sa  dépendance  à  l'aide  octroyée  par 
l'Office social de l'asile du canton de Neuchâtel. Ainsi, le montant pris 
mensuellement en charge par ledit office a diminué ces derniers mois  
(décembre 2009 : Fr. 501.65 ; janvier 2010 : Fr. 524.95 ; février 2010 : 
Fr. 361.45 ; mars 2010 : Fr. 444.- ; avril 2010 : Fr. 495.75 ; mai 2010 : 
Fr. 288.35), ce qui laisse augurer que A._______ atteindra rapidement 
une pleine autonomie financière. Il sied de relever sa volonté, jamais 
démentie  depuis  2008,  de  prendre  part  à  la  vie  économique  en 
cherchant continuellement à augmenter son taux d'activité (cf. art. 31 
al. 1 let. d OASA).

6.2 Le Tribunal ne saurait passer sous silence le fait que A._______ a 
fait  l'objet  d'une  condamnation  par  ordonnance  pénale,  datée  du 
22 juin  2006,  pour  des  infractions  –  escroquerie  (art.  146  du  Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]) et faux dans les 
titres  (art.  251  CP)  –  commises  entre  juillet  2004  et  juin  2006,  à  

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quarante-cinq  jours  d'emprisonnement  avec sursis  durant  deux  ans. 
Dans l'appréciation d'un cas individuel d'extrême gravité, l'autorité doit  
en  effet  tenir  compte  du  respect  de  l'ordre  juridique  suisse  par  le 
requérant (cf. art. 31 al. 1 let. b OASA).

En commandant,  à  plusieurs reprises sur une période de deux ans, 
des vêtements sur catalogue sous de fausses identités, la recourante, 
mineure durant la plus grande partie de la période susmentionnée – 
A._______ n'a atteint la majorité que le 30 avril 2006 – a fait preuve 
d'une  naïveté  qu'elle  a  par  la  suite  reconnue  et  déplorée.  Sans 
minimiser  la  gravité  des  faits,  la  situation  familiale  particulièrement 
pénible dans laquelle elle se trouvait  alors, situation engendrant une 
frustration  certaine  pour  une  jeune  fille  de  son  âge,  a  très 
vraisemblablement influé sur son comportement délictuel. La période 
de  mise  à  l'épreuve  de  deux  ans  s'étant  achevée  sans  nouvelle 
condamnation,  force  est  de  constater  que  le  casier  judiciaire  de 
l'intéressée est à nouveau vierge.    

En outre,  la  recourante a admis avoir  commis,  en compagnie de sa 
mère, deux vols à l'étalage, les 6 février 2006 (cf. rapport de la police 
cantonale de la République et canton de Neuchâtel du 10 février 2006) 
et 12 mars 2008 (cf. rapport de la police cantonale de la République et 
canton de Neuchâtel daté du 14 mars 2008). Une amende de Fr. 300.- 
a  été  prononcée  à  son  encontre,  montant  dont  la  recourante  s'est 
acquittée par acomptes.

Finalement, A._______ a été accusée d'avoir commis un vol en juillet  
2007. Ces faits ayant toujours été contesté par la recourante et n'ayant 
jamais fait l'objet d'une condamnation, il ne peut en être tenu compte 
dans la présente cause. 

6.3

6.3.1 S'agissant de la situation personnelle et familiale de A._______ 
(cf. art. 31 al. 1 let. c OASA), le Tribunal retient que la prénommée est  
célibataire.  Agée  de  22  ans,  elle  fait  ménage  commun  avec  ses 
parents et son frère dont elle demeure affectivement très proche. Elle 
n'a aucune autre attache familiale en Suisse.

6.3.2  Dans  son  pourvoi,  la  recourante  invoque  un  état  de  santé 
dépressif (cf. ci-dessus, let. E). Le certificat médical produit en annexe 

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au mémoire de recours,  daté du 7 juillet  2009, relève en substance 
que,  depuis  la  confirmation  de  la  décision  de  renvoi  de  Suisse, 
A._______  se  sent  "triste,  angoissée,  irritable  et  [est  confrontée]  à  des 
troubles du sommeil". Le médecin ajoute que "le fait d'être expulsée et de 
vivre dans son pays d'origine sans ses parents la rend triste et angoissée".

Lors de l'appréciation d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient  
de  tenir  compte  de  l'état  de  santé  du  requérant  (cf.  art.  31  al.  1  
let. f OASA).  Ainsi,  des  motifs  médicaux  peuvent,  selon  les 
circonstances,  conduire  à  la  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur 
lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé 
qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou 
des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le 
pays  d'origine,  de  sorte  qu'un  départ  de  Suisse  serait  susceptible 
d'entraîner  de graves conséquences pour  sa  santé. En revanche, le 
seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à 
celles  offertes  dans le  pays  d'origine ne suffit  pas  à  justifier  l'octroi 
d'une autorisation de séjour (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-7974/2009 du 8 juillet 2010 consid. 6.1.4 et la jurisprudence citée).   

En  l'occurrence,  sans  remettre  en  cause  la  réalité  des  difficultés 
rencontrées par la recourante sur le plan psychique, cette situation ne 
saurait constituer, en tant que telle, un motif permettant d'admettre un 
cas de rigueur. En effet, ces troubles sont couramment observés chez 
les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire 
face à l'incertitude dans laquelle elle se trouve par rapport à leur statut  
(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5384/2009 du 8 juillet 2010 
consid. 5.6 et la jurisprudence citée). 

6.4 Il  convient  encore d'examiner les possibilités de réintégration de 
A._______ en Serbie (cf. art. 31 al. 1 let. g OASA).

6.4.1 En cas de retour forcé dans sa patrie, la recourante se trouvera 
probablement  confrontée  à  une  situation  matérielle  sensiblement 
moins favorable que celle dont elle bénéficie en Suisse, notamment en 
raison de la différence du niveau de vie existant entre ce pays et la  
Serbie. Il  n'y a pas lieu cependant de considérer que cette situation 
serait  sans  commune  mesure  avec  celle  que  connaissent  ses 
compatriotes. En effet, de jurisprudence constante, une autorisation de 
séjour fondée sur une situation d'extrême gravité n'a pas pour but de 
soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, 

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mais  implique  que  ceux-ci  se  trouvent  personnellement  dans  une 
situation si rigoureuse qu'on ne saurait  exiger d'eux qu'ils tentent de 
se réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal de 
céans (cf. ATAF 2007/16 consid. 10), on ne saurait  tenir compte des 
circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne 
concernée  sera  également  exposée  à  son  retour,  sauf  si  celle-ci 
allègue  d'importantes  difficultés  concrètes  propres  à  son  cas 
particulier. 

Dans le  cadre  de l'examen des possibilités de réintégration  dans le 
pays  d'origine,  il  convient  de  tenir  compte  de  la  présence  de 
personnes  avec  lesquelles  le  contact  a  subsisté  et  qui  sont  autant  
d'aides susceptibles de faciliter la réintégration. Il ne faut par ailleurs 
pas  se  focaliser  exclusivement  sur  l'état  de  fait  ressortant  de  la 
procédure d'asile, mais bien sur la situation actuelle développée dans 
le  cadre  de  la  procédure  tendant  à  la  reconnaissance  d'un  cas  de 
rigueur  (cf.  Schweizerische  Flüchtlingshilfe  [Hrsg.],  Handbuch  zum 
Asyl- und Wegweisungsverfahren, Berne 2009, p. 249-250). 

6.4.2 Il sied tout d'abord de constater que A._______, d'origine rom, 
est née en Serbie, pays dans lequel elle a vécu les quinze premières 
années de sa vie – à l'exception de trois mois, en 1993, passés en 
Suisse – et suivi trois années d'école élémentaire (cf. procès-verbal de 
l'audition de A._______ du 12 septembre 2003). Elle a quitté la Serbie 
à  l'âge  de  quinze  ans  et  a  ainsi  passé  la  seconde  partie  de  son 
adolescence  en  Suisse,  période  de  la  vie  essentielle  pour  le 
développement  personnel,  scolaire  et  professionnel,  entraînant  une 
intégration  accrue  dans  un  milieu  déterminé  (cf.  ATF  123  II  125 
consid. 4).

Du dossier, il ressort que la famille de A._______ comprend, outre ses 
parents  et  son  frère,  ses  grands-parents  paternels,  F._______  et 
G._______,  sa  grand-mère  maternelle,  E._______,  une  tante  –  la 
soeur  de  son  père  –  et  les  deux  enfants  de  celle-ci,  ainsi  qu'une 
seconde  tante  –  la  soeur  de  ma  mère  –  (cf.  procès-verbaux  des 
auditions du 12 septembre 2003 de A._______, de B._______ et de 
C._______ par l'Office fédéral des réfugiés).

A._______  affirme,  s'agissant  de  sa  tante  du  côté  paternel,  des 
enfants  de  celle-ci  et  de  sa  grand-mère  maternelle  (cf.  courrier  du 

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6 mai  2008, p. 6),  ne plus avoir  de contact  et  ne pas parvenir  à les 
localiser.

Pour  ce  qui  a  trait  à  ses  grands-parents  paternels,  la  recourante 
souligne de manière constante que ces derniers ont vécu en Suisse, 
dans le canton du Jura, de 2003 à leur renvoi, en 2007, qu'elle n'a eu 
que de rares contacts avec eux, que les relations qu'elle entretenait, 
en  particulier  avec  son  grand-père,  étaient  mauvaises,  que  ces 
contacts ont été rompus suite à leur renvoi en raison du fait qu'ils se 
sont estimés  "lâchés" par sa famille, qu'elle ne sait pas concrètement 
où ils  se trouvent actuellement et  qu'ils  sont  malades,  âgés et  sans 
ressources  (cf.  courrier  du  15  janvier  2009,  p.  4,  et  mémoire  de 
recours, p. 10). 

Quant à la tante, du côté maternel, après l'audition du 12 septembre 
2003, le dossier n'en fait plus état.

Ainsi,  force est  de  constater  que les  relations  entretenues avec les 
membres de la famille de A._______, dont la présence en Serbie n'est 
de surcroît pas certaine, sont pour le moins ténues. Ces personnes ne 
lui  procureraient  par  ailleurs aucune aide concrète susceptible de la 
soutenir  dans sa  réintégration  à  son pays d'origine. Au contraire,  la 
recourante  risque  de  se  voir  contrainte  d'apporter  soutien  et 
protection, notamment à ses grands-parents paternels (cf. courrier du 
SMIG du 27 janvier 2009, p. 5).

6.4.3 Selon  la  jurisprudence,  le  fait  de  renvoyer  une  femme  seule 
dans son pays d'origine où elle n'a pas de famille n'est généralement 
pas propre à constituer un cas de rigueur, à moins que ne s'y ajoutent 
d'autres  circonstances  qui  rendent  le  retour  extrêmement  difficile 
(cf. arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-311/2006  du  17  octobre 
2008 consid. 4.4, et la jurisprudence citée). 

Un cas de rigueur peut notamment être réalisé lorsque, aux difficultés 
de  réintégration  dues  à  l'absence  de famille  dans le  pays  d'origine, 
s'ajoute le fait que l'intéressée est affectée d'importants problèmes de 
santé qui ne pourraient pas être soignés dans sa patrie (cf. ATF 128 II  
200 consid. 5.2), le fait qu'elle serait contrainte de regagner un pays, 
sa  patrie,  qu'elle  avait  quitté  dans des circonstances traumatisantes 
(cf. arrêts  du  Tribunal  fédéral  2A.245/2004  précité  consid.  4.2.2, 
2A.582/2003 du 14 avril 2004 consid. 3.1 et 2A.394/2003 du 16 janvier 

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2004 consid. 3.1), ou encore le fait qu'elle laisserait derrière elle une 
partie  importante  de  sa  proche  parenté  (parents,  frères  et  soeurs) 
appelée à demeurer durablement en Suisse, avec qui elle a partagé 
pendant longtemps les mêmes vicissitudes de l'existence (cf. arrêts du 
Tribunal fédéral 2A.92/2007 du 21 juin 2007 consid. 4.3, 2A.245/2004 
précité consid. 4.2.2 et 2A.340/2001 du 13 novembre 2001 consid. 4c). 
Inversement,  une telle  séparation  pourra d'autant  mieux être  exigée 
que  les  perspectives  de  réintégration  dans  le  pays  d'origine 
apparaîtront plus favorables (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 
précité consid. 4.2.2 et 2A.183/2002 du 4 juin 2002 consid. 3.2 et la  
jurisprudence citée).

Au  regard  des  faits  exposés  précédemment  (cf.  ci-dessus, 
consid 6.4.2),  A._______  se  trouverait  privée,  en  cas  de  retour  en 
Serbie, d'un cadre familial suffisamment solide pour obtenir une aide 
concrète et se retrouverait isolée des siens. Livrée à elle-même, elle 
devrait se réinsérer seule dans un pays qu'elle a quitté il y a plus de 
sept ans. Mais surtout, elle laisserait derrière elle ses parents et son 
frère  avec  lesquels  elle  vit  depuis  son  enfance  et  a  partagé  les 
vicissitudes  d'une  existence  encore  endolorie  par  le  handicap  dont 
souffre D._______. C'est le lieu de rappeler le lien particulièrement fort 
existant entre la recourante, ses parents et son frère handicapé dont 
elle  s'est  occupée  quotidiennement,  avec  l'aide  de  sa  mère,  des 
années durant. Une séparation serait vécue très douloureusement. A 
ce  titre,  il  convient  de  souligner  les  conclusions  du  rapport  social  
rédigé  le  18  août  2009  sur  la  personne  de  la  recourante,  rapport 
constatant que  "A._______ a […] un besoin vital  de rester auprès de ses 
parents et  de son frère,  dont elle n'imagine pas pouvoir  être séparée pour  

vivre seule ailleurs" et concluant que  "A._______ n'est pas encore du tout 
suffisamment mature pour envisager de pouvoir vivre seule sans eux, qui plus 

est en Serbie où elle n'a plus aucun lien et où elle n'a jamais vécu qu'avec 

ses parents […]" (cf. rapport social du 18 août 2009, p. 4).

6.4.4 A._______ serait ainsi assurément confrontée, en tant que jeune 
femme  célibataire,  manquant  encore  de  maturité,  d'origine  rom  de 
surcroît, à des difficultés supérieures à celles que connaît la majorité 
de ses compatriotes contraints de regagner leur patrie ou restés sur 
place.  Ses  perspectives  de  réinsertion  dans  la  société  serbe 
apparaissent, au regard des circonstances concrètes du cas d'espèce, 
particulièrement défavorables. 

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6.5 Au vu des éléments exposés ci-dessus à propos de sa situation 
personnelle,  A._______ a, en définitive, un intérêt  notable à pouvoir 
demeurer en Suisse auprès de ses parents et de son frère. 

Tout bien pesé, l'intérêt public au maintien d'une politique restrictive en 
matière de séjour  des étrangers doit  en  conséquence céder  le  pas, 
pour  des  considérations  humanitaires,  devant  l'intérêt  privé  de 
A._______  à  poursuivre  son  séjour  en  Suisse.  Un  retour  forcé  en 
Serbie la placerait en effet dans une situation de détresse personnelle.  
La régularisation des conditions de résidence de l'intéressée, telle que 
proposée  par  la  République  et  canton  de  Neuchâtel,  doit  ainsi  être 
approuvée.

7.
Les trois conditions cumulatives de l'art. 14 al. 2 LAsi étant remplies, le 
recours est admis et la décision attaquée annulée. L'ODM est invité à 
donner  son  approbation  à  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  en 
faveur de A._______ sur la base de l'art. 14 al. 2 LAsi.

La recourante obtenant gain de cause, il  n'est pas perçu de frais de 
procédure (art. 63 al. 1 à 3 PA).

Au vu  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas,  de  l'importance  de 
l'affaire,  du degré de difficulté  de cette dernière et  du travail  que le 
Centre  social  protestant  a accompli  en  sa qualité  de mandataire,  le 
Tribunal  estime,  au  regard  des  art.  8ss  du  règlement  du  21  février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif  fédéral   (FITAF ; RS 173.320.2),  que le versement d'un 
montant  de  Fr.  1'000.-  à  titre  de  dépens  (TVA  comprise)  apparaît 
comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

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C-5271/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'ODM du 20 juillet 2009 est annulée.

3.
L'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  en  faveur  de  A._______  est 
approuvé.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Un montant de Fr. 1'000.- est alloué à la recourante à titre de dépens, 
à charge de l'autorité inférieure.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante, par l'entremise de sa mandataire (recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec le dossier (...) en retour
- en copie, au Service des migrations de la République et canton de 

Neuchâtel, pour information, avec le dossier cantonal en retour

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Expédition : 

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