# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a7e1f4f-1f73-591d-bfcf-377f2b75eec4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.09.2008 A-5795/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5795-2007_2008-09-02.pdf

## Full Text

Cour I
A-5795/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  s e p t e m b r e  2 0 0 8

André Moser (président du collège), Beat Forster, 
Kathrin Dietrich, juges, 
Gilles Simon, greffier.

D._______et J._______ G._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

modification de données personnelles.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-5795/2007

Faits :

A.

D._______  et  J._______,  frère  et  soeur  jumeaux,  sont  nés  le  19 
novembre 1989 à I._______, de parents non mariés : B. G._______, 
de nationalité suisse, et V.S._______, de nationalité française.

D._______ et J._______ ont résidé successivement : 
- à P._______ du 19 novembre 1989 au 3 mars 1997;
- à L._______ du 4 mars 1997 au 30 septembre 2005;
- à P._______ depuis le 1er octobre 2005.

B.

D._______  et  J._______,  de  nationalité  française  et  titulaires  d'un 
permis  d'établissement  C,  ont  déposé  le  3  janvier  2007  deux 
demandes de naturalisation facilitée. Ces demandes sont remplies au 
nom de D._______ et J._______ G._______, soit le nom de famille de 
leur père. Les requérants ont  joint à leurs demandes les documents 
suivants : 

-  deux  actes  de  naissance,  délivrés  le  7  septembre  2006  par  le 
Service  de  l'état  civil  de  C._______  et  établis  respectivement  aux 
noms de J. Y._______ "S._______" et D. D._______ "S._______" ; 

-  diverses  attestations  de  domicile  et  de  départ  (délivrées  par  les 
communes  de  P._______  et  de  L._______)  ainsi  que  deux  permis 
d'établissement  C,  tous  ces  documents  étant  respectivement  établis 
aux noms de J. Y._______ "G._______" et D. D._______ "G._______".

C.

Par décision du 14 août 2007, l'Office fédéral des migrations (ODM) a 
accordé  la  naturalisation  facilitée  aux  recourants  sous  le  nom  de 
famille de "S._______".

Contre  cette  décision  de  l'ODM  (ci-après  l'autorité  inférieure), 
D._______  et  J._______  (ci-après  les  recourants)  ont  déposé  deux 
recours – aux contenus identiques – le 23 août 2007 devant le Tribunal 
administratif fédéral (TAF), concluant à ce que le TAF remplace le nom 
de  S._______  par  le  nom  de  G._______  et  que  les  documents 

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officiels, passeport, carte d'identité et autres soient établis au nom de 
G._______. 

A l'appui  de leur  recours,  les  recourants  expliquent  que leur  permis 
d'établissement  avait  déjà  été  établi  à  ce  nom,  de  même  que  les 
inscriptions  professionnelles  et  sociales,  le  contrat  d'apprentissage, 
ainsi  que  les  polices  d'assurance  maladie.  Ils  relèvent  qu'ils  n'ont 
jamais porté le nom de famille de S._______ et qu'ils sont inconnus 
sous  ce  nom.  Ils  souhaitent  donc  porter  le  nom  de  famille  de 
G._______.

D.

Invitée à prendre position sur le recours, l'autorité inférieure a répondu 
le 1er novembre 2007. Elle conclut au rejet des recours. 

L'autorité  inférieure  précise  que  "la  décision  de  naturalisation  est,  
dans  tous  les  cas,  établie  sur  la  base  des  documents  d'état  civil  
fournis  par  les  requérants".  En  l'espèce,  les  actes  de  naissance 
produits par les recourants lors de leur demande de naturalisation ont 
été  établis  au  nom de  "S._______".  L'autorité  inférieure  estime  dès 
lors que c'est à juste titre que les décisions de naturalisations ont été 
rédigées à ce même nom.

Par ailleurs, l'autorité inférieure fait état d'un nouvel élément ressorti 
d'un  entretien  téléphonique  du  25  octobre  2007  avec  les  autorités 
d'état civil du canton du Jura : il apparaît que la mère des recourants 
ainsi que ceux-ci ont obtenu le 22 avril 1992 la possibilité de changer 
de  nom,  de  "S._______"  en  "K._______".  Ce  changement  n'ayant 
cependant pas été reporté sur les actes de naissances déposés par 
les  recourants,  seul  le  nom  de  S._______  pouvait  être  pris  en 
considération par l'autorité inférieure.

E.

Constatant que le litige s'étendait  désormais à trois noms de famille 
potentiels (soit S._______, K._______ et G.______), le TAF a requis, 
par ordonnance du 14 novembre 2007, des compléments d'information 
auprès de l'Office fédéral de l'état civil (OFEC) ainsi que de l'autorité 
inférieure.

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L'OFEC a répondu le 19 novembre 2007. En substance, il indique que 
les  recourants figuraient  jusqu'alors  dans  des  registres  papiers 
(registre des naissances et registre des familles), à chaque fois sous 
le nom de S._______. Suite à l'intervention de l'OFEC, l'Office de l'état 
civil de D._______ a ressaisi la famille des recourants dans le fichier 
informatique Infostar, de telle sorte que ceux-ci y figurent désormais 
sous le nom de K._______. Pour l'OFEC, suite au changement de nom 
intervenu en 1992,  le nom de famille  des recourants est  aujourd'hui 
bel  et  bien K.______. Il  ignore pour quelle raison ils  ont  été inscrits 
sous  le  nom  de  leur  père  (G._______)  auprès  des  autorités  du 
contrôle des habitants ou de la migration.

L'autorité inférieure a répondu le 14 décembre 2007. Elle relève que le 
formulaire de demande de naturalisation attirait notamment l'attention 
des requérants sur leur obligation d'annoncer toute modification d'état 
civil. Les recourants n'ayant pas annoncé de changement de nom et 
ayant produit des actes de naissance au nom de S._______, l'autorité 
inférieure n'avait pas de raison de procéder à des vérifications et s'est 
donc fondée sur ces documents pour rendre sa décision. Néanmoins, 
l'autorité inférieure admet que sa décision est fausse, car si elle avait 
eu  connaissance  du  changement  de  nom  intervenu  en  1992,  elle 
aurait  prononcé  une  naturalisation  au  nom  de  "K._______". 
Cependant, cela n'aurait  pas pour autant satisfait les recourants, qui 
demandent  une  naturalisation  au  nom  de  "G._______".  Dès  lors, 
l'autorité inférieure se déclare prête, si le TAF admet le recours et lui 
renvoie  l'affaire,  à  suspendre  la  procédure  jusqu'à  ce  que  les 
recourants aient obtenu leur inscription sous le nom de "G._______" 
dans  les  registres  d'état  civil  du  canton  du  Jura.  Sur  la  base  des 
nouveaux  documents  découlant  de  cette  inscription,  l'autorité 
inférieure  serait  alors  en  mesure  d'établir  une  décision  de 
naturalisation au nom de G._______.

F.

Les autres faits seront mentionnés, en tant que besoin, dans la partie 
en droit ci-après.

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Droit :

1.

1.1 Selon  l'art.  33  let.  d  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  recours  est  recevable 
notamment  contre  les  décisions  des départements  et  des  unités  de 
l'administration  fédérale  qui  leur  sont  subordonnées  ou 
administrativement rattachées. L'ODM est une unité de l'administration 
fédérale  subordonnée  au  Département  fédéral  de  justice  et  police 
(DFJP).  La  décision  entreprise  n'entrant  pas  dans  le  champ 
d'exclusion  de  l'art.  32  LTAF,  le  Tribunal  administratif  fédéral  est 
compétent pour connaître du litige.

1.2 Aux termes de l'art. 48  al. 1  de la  loi  fédérale  du  20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), a qualité pour 
recourir  quiconque  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité 
inférieure  ou  a  été  privé  de  la  possibilité  de  le  faire  (let.  a),  est 
spécialement  atteint  par  la  décision  attaquée (let. b)  et  a  un intérêt 
digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). Dans 
la  mesure  où  les  recourants  contestent  le  nom  sous  lequel  la 
nationalité suisse leur a été conférée dans la décision attaquée, leur 
qualité pour recourir ne saurait être contestée. 

1.3 Au surplus, les recours ont été déposés en temps utile et dans les 
formes  prescrites  par  la  loi  (art.  50  et  52  PA),  si  bien  qu'il  sont  en 
principe recevables.

2.

Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 
par  les  motifs  invoqués  (cf. art.  62  al.  4  PA) ni  par  l'argumentation 
juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit 
administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la 
maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral 
définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 
PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits 
(art.  13  PA)  et  motiver  leur  recours  (art.  52  PA).  En  conséquence, 
l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine 
les  questions  de  droit  non  invoquées  que  dans  la  mesure  où  les 
arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 
1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives 

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de  la  Confédération  [JAAC]  61.31  consid. 3.2.2;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE 
HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des 
Bundes, 2e éd. Zurich 1998 n. 677).

3.

La  définition  de  "données  personnelles"  est  très  large,  puisqu'elle 
comprend toute information se rapportant à une personne identifiée, 
mais également à une personne qui ne serait qu'identifiable (cf. art. 3 
let. a de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données 
(LPD,  RS  235.1)  ;  MARIO M.  PEDRAZZINI,  Les  grandes  options  du 
législateur, in: La nouvelle loi fédérale sur la protection des données, 
publication  CEDIDAC  n°  28,  Lausanne,  1994,  p.  25).  Les  noms, 
prénoms, date de naissance et nationalité constituant les informations 
fondamentales qui  permettent  l'identification d'une personne,  il  n'y  a 
donc pas de doute quant à leur caractère de données personnelles au 
sens de l'art. 3 let. a LPD (cf. notamment JAAC 65.51). Selon l'art. 3 
let. e  LPD, on entend par "traitement"  toute opération relative à des 
données  personnelles  –  quels  que  soient  les  moyens  et  procédés 
utilisés  –  notamment  la  collecte,  la  conservation,  l'exploitation,  la 
modification,  la  communication,  l'archivage  ou  la  destruction  de 
données (cf. URS BELSER, in: Basler Kommentar Datenschutzgesetz, 2e 

édition,  Bâle  2006,  art.  3  n.  26)  : dans  ce  cadre-là,  il  appartient  à 
l'ODM de s'assurer que les données qu'il  traite sont correctes (art. 5 
al. 1 LPD) et, en tant que maître de fichier, d'en prouver l'exactitude 
lorsque  celles-ci  sont  contestées  (JAAC  67.73  consid.  4c.).  Toute 
personne  concernée  peut  de  son  côté  requérir  la  rectification  des 
données  inexactes  (art.  5  al.  2  LPD),  et  quiconque  y  a  un  intérêt 
légitime peut exiger de l'organe fédéral responsable qu'il  s'abstienne 
de  procéder  à  un  traitement  illicite,  qu'il  supprime  les  effets  d'un 
traitement  illicite  ou  qu'il  constate  le  caractère  illicite  du  traitement 
(art. 25 al. 1 LPD). Le point de savoir si une donnée est exacte ou non 
ne  peut  être  tranché  de  façon  abstraite,  mais  en  fonction  des 
circonstances  concrètes  du  cas  d'espèce  (URS MAURER-LAMBROU,  in 
Basler Kommentar, op. cit., art. 5 LPD n. 5).

Dans  le  cas  présent,  le  fait  pour  l'autorité  inférieure  d'accorder  la 
naturalisation  aux  recourants  constitue  un  traitement  de  données 
puisqu'il  s'agit  de  la  modification  (art.  3  let.  e  LPD)  de  données 
personnelles (art. 3 let. a LPD). La modification porte sur la nationalité, 
pas sur le nom. Néanmoins, sans qu'il ait initialement été question de 

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modifier le nom, il est clair que celui-ci, en tant "qu'information qui se 
rapporte à une personne identifiée ou identifiable" (art. 3 let. a LPD) 
entre  également  dans  le  cadre  des  "données  personnelles". 
L'exactitude de cette donnée étant contestée par les recourants (art. 5 
al. 1 et 25 LPD), elle peut donc être examinée par le TAF.

4.

Les recourants sont nés en 1989. Il ressort du dossier que les parents 
n'étaient  pas  mariés  à  cette  époque et  ne  l'ont  jamais  été.  L'enfant 
dont la mère n'est pas mariée avec le père acquiert le nom de la mère 
(art.  270  al.  2  CC).  Leur  mère  s'appelant  S._______  lors  de  leur 
naissance,  les  recourants  ont  donc  acquis  ce  nom,  ce  qu'attestent 
d'ailleurs leurs actes de naissance.

Par  décision  du  Département  de  l'économie  de  la  République  et 
canton  du  Jura  du  22  avril  1992,  la  mère  des  recourants  a  obtenu 
l'autorisation  de  changer  son  nom  en  K._______.  Cette  décision 
s'étendait également aux recourants. 

Le fait que les actes de naissance – délivrés pourtant en septembre 
2006 – aient été établis au nom de S._______ trouve son explication 
dans  le  fait  que  les  recourants  figuraient  dans  le  registre  des 
naissances "papier",  dont  les  données n'étaient  pas  actualisées  (cf. 
courrier de l'OFEC du 19 novembre 2007). Un système informatisé et 
unifié  des  registres  d'état  civil  (dénommé  "Infostar")  prévoyant  une 
actualisation des données est entré en vigueur le 1er juillet 2004  (cf. 
RO 2004 2911  ; FF  2001  1537). Toutes  les  données antérieures  n'ont 
cependant pas été actualisées au jour de l'entrée en vigueur d'Infostar 
; elles ne sont actualisées que par le biais de "ressaisies". Dans le cas 
présent, la ressaisie du nom des recourants (ainsi que de celui de leur 
mère) a été effectuée le 19 novembre 2007, à la demande de l'OFEC, 
par l'Office de l'état civil de D._______. Les recourants figurent donc 
désormais dans Infostar sous le nom de "K._______" (cf. courrier de 
l'OFEC du 19 novembre 2007).

5.

"Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu’ils 
constatent  et  dont  l’inexactitude  n’est  pas  prouvée"  (art.  9  al.  1  du 
code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]). Le registre de 
l'état  civil  Infostar  est  un  registre  public  qui  indique  que  le  nom de 

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famille  des  recourants  est  "K.______".  Ainsi,  à  moins  que  les 
recourants ne prouvent l'inexactitude de cette inscription, c'est donc le 
nom  de  "K._______"  qui  devra  figurer  sur  leurs  décisions  de 
naturalisation  respectives.  La  preuve  que  les  faits  figurant  dans  un 
registre public sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière 
(cf. art. 9 al. 2 CC). En l'espèce, les recourants, qui demandent que la 
naturalisation  leur  soit  octroyée  sous  le  nom  de  "G._______",  ont 
versé au dossier plusieurs documents officiels établis à ce nom. Au vu 
de ces pièces, il apparaît que les recourants sont bel et bien connus 
sous cette identité. Cela ne signifie pas pour autant  que l'inscription 
figurant  au registre  de l'état  civil  est  erronée. En effet,  il  existe  des 
noms dont l'acquisition n'est pas fondée sur le droit civil  et qui, sauf 
exception,  ne  peuvent  être  inscrits  dans  les  registres  de  l'état  civil. 
Ainsi,  une personne a-t-elle le  droit  de porter  un pseudonyme, sans 
que son nom en soit affecté pour autant (sur ces questions, cf. ANDREAS 
BUCHER,  Personnes physiques et  protection de la  personnalité,  4ème 
éd., Bâle et al. 1999, p. 190 et les réf. citées). 

Dans le cas présent,  les recourants relèvent uniquement le fait qu'ils 
ont  toujours  vécu  sous  le  nom  de  G._______.  Ils  n'invoquent  par 
contre  pas  que  le  nom de  K._______,  qui  est  le  leur  depuis  1992, 
aurait  par la suite été modifié (que ce soit  par effet de la loi  ou par 
décision de l'autorité). Aucun élément du dossier n'incite d'ailleurs le 
Tribunal de céans à penser qu'un tel changement soit intervenu. Dans 
ces circonstances, rien n'indique donc que le nom de K._______ soit 
inexact.  Il y  a  donc  lieu  de  retenir  que  ce  nom est  bien  le  nom de 
famille "officiel" des recourants, ceci malgré le fait qu'ils vivent sous le 
nom de G.______.

6.

Au vu de tout ce qui précède, il apparaît que les décisions attaquées 
font  état  d'une  donnée  qui  est  inexacte  (le  nom  "S._______"). 
L'autorité  inférieure  en  convient  d'ailleurs  elle-même (cf. courrier  de 
l'ODM du 14 décembre 2007 p. 2). Dans ces circonstances, et comme 
l'autorité  inférieure l'a  elle-même suggéré,  il  convient  d'admettre les 
recours  au  sens  des  considérants  qui  précèdent,  d'annuler  les 
décisions  attaquées  et  de  renvoyer  l'affaire  à  l'autorité  inférieure 
(cf. art. 61 al. 1 PA) afin de lui permettre de délivrer des décisions de 
naturalisation  comportant  des  données  exactes.  En  l'état  actuel,  il 
s'agira de remplacer le nom de "S._______" par celui de "K._______".

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Le TAF, dans le cadre d'un litige concernant la protection des données, 
n'a pas le pouvoir de faire modifier les registres de l'état civil. En effet, 
la  LPD ne s'applique pas  aux  registres publics  relatifs  aux rapports 
juridiques de droit privé, catégorie dans laquelle entrent les registres 
de l'état civil (cf. art. 2 al. 2 let. d LPD, ainsi que le Message du Conseil 
fédéral  du 23 mars 1988 concernant  la loi  fédérale sur la protection 
des données in FF 1988 II 421, pp. 451-452). Or, en l'occurrence, si 
les recourants entendent qu'une décision au nom de "G._______" leur 
soit délivrée, ils devront préalablement obtenir la modification de leur 
nom dans les registres de l'état civil. Cette procédure n'est pas de la 
compétence  du  TAF.  Néanmoins,  si  les  recourants  venaient  à 
entreprendre une telle démarche, le TAF relève qu'il n'impose pas de 
délai  pour  la  délivrance  de  nouvelles  décisions  de  naturalisation  à 
l'autorité inférieure. Il appartiendra donc à cette dernière de juger de 
l'opportunité  de suspendre  sa procédure  afin  d'attendre  un éventuel 
changement de nom des recourants (de "K._______" en "G._______") 
dans  les  registres  de  l'état  civil,  comme  elle  l'a  proposé  dans  son 
courrier du 14 décembre 2007.

7.

En règle générale, les frais de procédure sont mis, dans le dispositif, à 
la  charge de la  partie  qui  succombe. Si  celle-ci  n’est  déboutée que 
partiellement,  ces frais  sont  réduits. A titre  exceptionnel,  ils  peuvent 
être  entièrement  remis  (art.  63  al.  1  PA). Aucun  frais  de  procédure 
n’est  mis  à  la  charge  des  autorités  inférieures  (art.  63  al.  2  PA). 
Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui 
a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de 
procédure (art. 63 al. 3 PA). Dans les contestations non pécuniaires 
qui ne sont pas tranchées à juge unique, le montant de l’émolument 
judiciaire  se  situe  entre  Fr.  200.-  et  Fr.  5'000.-  (art.  3  let.  b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

Au vu de l'issue du litige, les recours se révèlent bien fondés dans la 
mesure  des  considérants  qui  précèdent.  Toutefois,  l'annulation  des 
décisions et leur renvoi à l'autorité inférieure découlent du fait que les 
recourants ne l'ont pas informée du changement de nom intervenu en 
1992.  Ce  manquement,  au-delà  du  devoir  général  des  parties  de 
collaborer  à  l'établissement  des  faits  (art.  13  PA),  est  d'autant  plus 

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regrettable que chaque formulaire de demande de naturalisation est 
accompagné d'un avis sur lequel il  est indiqué que les modifications 
d'état  civil  (y  compris  un  changement  de  nom)  doivent  être 
communiquées à l'autorité inférieure par écrit et sans délai (cf. courrier 
de  l'autorité  inférieure du 14 décembre 2007 et  son annexe). Enfin, 
l'annulation des décisions attaquées ne signifie pas non plus que les 
recourants obtiennent gain de cause, puisqu'il n'est pas donné suite à 
leur  conclusion  tendant  à  obtenir  des  décisions  au  nom  de 
"G._______".

Dans ces  circonstances,  et  en prenant  également  en compte  le  fait 
qu'on ne peut faire grief aux recourants d'une situation patronymique 
qui résulte de décisions sur lesquelles ils n'avaient pas d'emprise, des 
frais fixés au minimum prévu par l'art. 3 let. b FITAF, soit Fr. 200.-, sont 
mis à la charge des recourants.

Aucune indemnité à titre de dépens ne sera allouée aux recourants, 
qui n'ont d'ailleurs pas pris de conclusion dans ce sens. Nonobstant le 
fait qu'ils n'obtiennent que très partiellement gain de cause, ils n'ont 
pas  constitué  de  mandataire  professionnel  et  n'ont  pas  non  plus 
démontré que la procédure leur a causé des frais relativement élevés 
(cf. art. 64 al. 1 PA, art. 7 et 13 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les  recours  sont  admis  au  sens  des  considérants  et  les  deux 
décisions attaquées du 14 août 2007 annulées.

2.
L'affaire est renvoyée à l'autorité  inférieure pour  nouvelles décisions 
au sens des considérants.

3.
Des frais de procédure, d'un montant de Fr. 200.-, sont mis à la charge 
des  recourants.  Ce  montant  sera  déduit  de  l'avance  de  frais  de 
Fr. 600.- déjà versée par les recourants ; le solde leur sera restitué.

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4.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. K 485 418 ; acte judiciaire)
- au Département fédéral de justice et police (DFJP) (acte judiciaire)
- au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence 

(acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

André Moser Gilles Simon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification.  Le  mémoire  doit 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 
signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints 
au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 
(voir art. 42 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110]).

Expédition : 

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