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**Case Identifier:** d0bd42b4-652d-5757-b6df-2a36ee1cc780
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 26.02.2015 A/3554/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3554-2014_2015-02-26.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3554/2014-CS DCSO/89/15

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 26 FEVRIER 2015 

 

Plainte 17 LP (A/3554/2014) formée en date du 20 novembre 2014 par X______ AG, 

élisant domicile en l'étude de Me Amédée KASSER et Me Maud FRAGNIERE, 

avocats. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du                            
à : 

- X______ AG 
c/o Me Amédée KASSER et Me Maud FRAGNIERE, avocats 
Avenue de la Gare 5 
Case postale 251 
1001 Lausanne. 

- Office des poursuites. 

 

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A/3554/2014-CS 

EN FAIT 

A. Par acte expédié le 20 novembre 2014, X______ AG a formé une plainte devant 

la Chambre de surveillance des offices des poursuites et des faillites (ci-après : la 

Chambre de surveillance) contre « la décision du 12 novembre 2014 de l'Office 

des poursuites de canton de Genève », qu'elle qualifie dans cette plainte comme 

une nouvelle décision de refus de l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) de lui 

délivrer des extraits de son registre des poursuites. 

 X______ AG a  produit, sous n° 9 de son chargé du 20 novembre 2014, la pièce 

correspondant à la décision dont elle se plaint, à savoir la photocopie de 

l'enveloppe reçue le 13 novembre 2014 de l'Office, au moyen de laquelle ledit 

Office lui avait renvoyé, sans lettre ni commentaires joints, l'intégralité de ses 

requêtes d'extraits, accompagnées des attestations de paiements d'émoluments y 

relatives. 

 X______ AG a conclu à l’annulation de cette décision du 12 novembre 2014, à ce 

qu’il soit ordonné à l’Office d’exécuter sans délai les demandes d’extraits 

formulées par X______ AG aux noms de ses mandants et à ce que ledit Office 

soit condamné aux dépens de l’instance. 

 La plaignante a fait valoir, à l’appui de sa plainte, qu’elle recevait de longue date 

de l’Office, à sa demande, des extraits de registres électroniques certifiés 

retransmis à ses mandants par voie électronique et que la décision soudaine de 

l’Office de ne plus lui fournir ces extraits ne reposait sur aucune base légale, tout 

en lésant directement les intérêts économiques de X______ AG. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis à la Chambre de 

surveillance : 

 a. X______ AG est une société anonyme inscrite au Registre du commerce de 

Zoug, dont le but consiste notamment dans le recouvrement de créances, ainsi que 

dans la représentation de tiers dans les procédures sommaires en matière de 

poursuites. 

 Il n’est pas contesté par l’Office que, dans ce cadre, la plaignante lui a demandé, 

au nom et pour le compte de ses clients, la délivrance d’extraits de poursuites 

qu’il lui a fournis, cela durant plusieurs années. 

 b. Le 24 octobre 2014 toutefois, l’Office a été interpellé par courrier du conseil de 

X______ AG au motif que les demandes d’extraits de cette dernière, qui dataient 

pour les plus anciennes du 6 octobre 2014, n’avaient pas été suivies d’effet. 

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 Par courrier de réponse du 28 octobre 2014, l’Office, par le chef de son service 

juridique, a informé ledit conseil de ce qu’il avait décidé de ne plus traiter ces 

demandes, cela à compter du 3 novembre 2014. 

 En effet, X______ AG ne remplissait plus les conditions fixées par le canton de 

Genève, en application de l’art. 27 LP, par la Loi réglementant la profession 

d’agents d’affaires (LPAA) ; RSGE E 6 20) pour l’admission de la qualité, à titre 

exceptionnel ou régulier, de mandataire devant les Offices des poursuites et des 

faillites genevois. 

 L’Office a souligné cet égard que s’il avait donné suite par le passé aux demandes 

d’extraits de son registre des poursuites, formulées par X______ AG, c’était en 

faisant application de l’art. 3A litt. a) LPAA, qui autorisait les personnes ne 

remplissant pas les conditions de mandataires autorisés au sens de cette loi à agir 

tout de même exceptionnellement à ce titre. 

 Toutefois, les trop nombreuses demandes d’extraits formulées par la plaignante 

aux noms de ses mandants ne permettaient plus d’admettre le caractère 

exceptionnel de sa représentation et de lui permettre d’agir en qualité de 

représentante régulière autorisée de ses clients devant l’Office, puisqu'elle n'en 

remplissait pas les conditions. 

 c. Par courrier de réponse audit Office du 4 novembre 2014, le conseil de 

X______ AG a notamment affirmé que « …L’annonce que vous ne traiterez plus 

les demandes de X______ AG est contraire à l’art. 8a LP, la demande d’extraits 

de poursuites ne relevant pas de la représentation professionnelle à la procédure 

d’exécution forcée. Ma cliente estime que lui refuser la délivrance d’extraits 

serait illégal et agira, cas échéant, au respect de ses droits… ». Ce conseil a 

également fait état de ses difficultés de modification de son site Internet à bref 

délai, à la suite du changement de pratique de l’Office. 

 d. Par nouveau courrier du 7 novembre 2014, ce dernier, toujours par le biais de 

son service juridique, a notamment précisé que sa décision critiquée par X______ 

AG, sur laquelle il ne reviendrait pas, avait été prise dans le respect des principes 

juridiques en la matière et non pas au regard des contraintes informatiques des 

administrés. 

 e. En outre, par l’enveloppe sans lettre d’accompagnement ni commentaires déjà 

mentionnée supra sous litt. A., expédiée par l’Office le 12 novembre 2014 et reçue 

par X______ AG le 13 novembre 2014, l’Office lui a renvoyé l'intégralité de ses 

dernières requêtes d'extraits de poursuites non honorées. 

 f. Il y a encore lieu de relever que le 4 novembre 2014, le service des 

renseignements de l’Office avait réclamé à X______ AG les quittances de ses 

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paiements de 17 fr. par demandes d’extraits de poursuites, aux fins de pouvoir 

répondre à ces demandes. 

 En outre, le 2 décembre 2014, ce même service a expédié à X______ AG l’extrait 

des poursuites dirigées contre un débiteur.  

C. a. C’est à la suite de la réception de l'enveloppe précitée du 12 novembre 2014 

que, par pli de son conseil expédié le 20 novembre 2014 à la Chambre de 

surveillance, X______ AG a déposé la présente plainte déjà explicitée supra sous 

litt. A. comme étant dirigée «…contre la décision du 12 novembre 2014 de 

l’Office des poursuites de Genève… ».  

 b. Dans ses observations du 12 décembre 2014, l'Office a conclu, principalement, 

à l’irrecevabilité à la forme de cette plainte et, subsidiairement, à son rejet au 

fond. 

 Il a en effet relevé que l’enveloppe contenant les ultimes requêtes de X______ AG 

d'extraits de poursuites, qu’il avait renvoyées non honorées à cette dernière le  

12 novembre 2014, ne constituait pas une mesure sujette à plainte au sens de  

l'art. 17 LP, car elle ne faisait que concrétiser sa décision formelle, adressée à la 

plaignante par courrier du 28 octobre 2014, de ne plus déférer aux demandes 

d’extraits de poursuites de la plaignante pour le compte de ses mandants, décision 

encore confirmée par son nouveau courrier du 7 novembre 2014 au conseil de 

X______ AG. 

 La plainte de cette dernière était donc irrecevable à la forme pour ce motif, sans 

compter qu’elle l’était aussi pour cause de tardiveté. 

 En effet, cette plainte aurait dû être déposée dans le délai légal de 10 jours dès le 

lendemain de la réception par X______ AG de la décision formelle de l’Office du 

28 octobre 2014, soit à tout le moins le 4 novembre 2014, date de sa réponse au 

courrier de l’Office contenant cette décision.  

 Expédiée à la Chambre de surveillance par le conseil de X______ AG le  

20 novembre 2014, la tardiveté de cette plainte était donc avérée, en l’absence 

pour le surplus d’une possible sanction de la nullité de la décision de l’Office au 

sens de l’art. 22 LP. 

  Sur le fond, l’Office a relevé que X______ AG ne remplissait pas les conditions 

fixées par l’art. 1 LPAA en application de l’art. 27 LP, pour être admise comme 

un mandataire permanent et professionnellement qualifié devant les Offices des 

poursuites et des faillites genevois. De même, elle n’agissait pas 

occasionnellement au sens de l’art. 3A litt. a LPAA, mais bien régulièrement en 

qualité de représentante de ses mandants devant l’Office dans le cadre des  

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demandes d’extraits de poursuites en cause, ainsi qu’elle l’avait d’ailleurs elle-

même admis. 

 En outre, celui qui souhaitait requérir un extrait de poursuite en application de  

l’art. 8a LP pouvait aussi agir par le biais d’un représentant autorisé au sens de la 

LPAA et de l’art. 27 LP, disposition légale qui s’appliquait ainsi également à une 

telle demande d’extrait, contrairement à ce que la plaignante prétendait.  

 c. Dans sa réplique du 19 décembre 2014 à ces observations de l’Office, qui lui 

ont été expédiées par le greffe le 15 décembre 2014, X______ AG a souligné que 

le courrier qui lui avait été envoyé sous pli simple par ledit Office le vendredi  

7 novembre 2014, pour confirmer sa décision du 28 octobre 2014, n’avait pu lui 

parvenir avant le lundi 10 novembre 2014. De ce fait, le délai légal de plainte de 

10 jours dès cette réception avait été respecté. 

 Cela d’autant plus que, selon X______ AG, la position de l’Office était floue et 

l’avait induite en erreur sur la portée du courrier dudit Office du 28 octobre 2014, 

car ce dernier avait encore traité quelques-unes de ses demandes par la suite, 

malgré sa prise de position contraire précitée d’octobre 2014. 

 d. Dans sa duplique du 12 janvier 2015, l’Office a souligné que c’était par 

inadvertance que l'un de ses services avait encore traité quelques demandes 

d’extraits de poursuites déposées par X______ AG après sa décision du  

28 octobre 2014. 

 L’Office s’est également étonné de l’argument de cette dernière fondé sur l'un de 

ces traitements, soit le dernier, du 2 décembre 2014, mis en évidence à l’appui de 

sa plainte du 20 novembre 2014. En effet, la plaignante tirait la conclusion de ce 

dernier traitement par l’Office, qu’il l’avait induite en erreur au sujet de la 

nécessité de déposer sa présente plainte, ce qui n’était pas crédible car elle l’avait 

déposée à une date précisément antérieure, soit le 20 novembre 2014. 

 Enfin, l’Office a conclu à nouveau à l’irrecevabilité de la plainte dirigée contre 

son pli du 12 novembre 2014, en tant que l’envoi de ce pli et son contenu 

n’étaient pas des mesures sujettes à plainte, que cette dernière aurait dû être 

dirigée contre la seule décision de l’Office formalisée par son courrier du  

28 octobre 2014, et, enfin, que la représentation de tiers devant l’Office au sens de 

l’art. 27 LP s’appliquait également aux demandes d’extraits de poursuites et non 

pas seulement aux actes de poursuites proprement dits. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre toute mesure déterminée ou omission de l'Office qui 

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consacre une violation de la loi ou qui n'est pas justifiée en fait (art. 17 al. al. 1 
LP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure 
(art. 17 al. 2 LP).  

Ces plaintes doivent donc être dirigées contre des mesures individuelles et 

concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours, qu'elles font avancer en 

déployant des effets externes aux organes de l'exécution forcée agissant dans 

l'exercice de la puissance publique  

1.2 Les mesures sujettes à plainte au sens de l’art. 17 LP sont des mesures 

individuelles et concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours, qu’elles 

font avancer en déployant des effets externes aux organes de l’exécution forcée 

agissant dans l’exercice de la puissance publique. Aussi, l'art. 21 LP prévoit-il 

que, lorsque la plainte est reconnue fondée, l'autorité annule ou redresse l'acte qui 

en fait l'objet. Ainsi, de pratique constante, la plainte n'est recevable que si elle 

permet d'atteindre un but concret sur le plan de l'exécution forcée, de sorte qu’une 

simple opinion exprimée par le Préposé ou des indications de portée générale sur 

ses intentions, de même que la confirmation d'une décision déjà prise 

antérieurement ne peuvent faire l'objet d'une plainte (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_934/2012 du 12 mars 2013 consid. 3.1 et la jurisprudence citée; ATF 116 III 

91 consid. 1; DCSO/173/2014; JEANDIN, Poursuite pour dettes et faillite, La 

plainte, FJS n° 679 p. 6; GILLIERON, Commentaire, ad art. 17 n° 9 ss; 

COMETTA/MÖCKLI, in BaK SchKG-I, 2ème éd., 2010, n° 19 ad art. 17 LP).  

1.3 En l'espèce, la plainte a pour objet une enveloppe de l’Office retournant à la 

plaignante, le 12 novembre 2014, cela sans lettre de couverture ni commentaires, 

des demandes d’extraits de poursuites qu’elle avait formulées pour le compte de 

ses mandants.  

En effet, par un courrier antérieur du 28 octobre 2014, l’Office avait informé 

ladite plaignante qu’il avait décidé de ne plus donner suite à de telles demandes à 

compter du 3 novembre 2014. Il avait encore confirmé cette décision, sans 

modification, par courrier adressé à la plaignante le 7 novembre 2014. 

 Force est dès lors d'admettre que ce simple pli du 12 novembre 2014 lui 

retournant ses demandes non honorées par l’Office, de même que la lettre de 

confirmation du 7 novembre 2014 de l’Office, de sa décision portée à la 

connaissance de la plaignante par courrier du 28 octobre 2014, ne peuvent en 

aucun cas, au vu des principes rappelés ci-dessus, être considérés comme des 

décisions de l'Office, soit des mesures sujettes à plainte, mais tout au plus comme 

le reflet, puis la conséquence, du refus de l’Office de donner suite aux demandes 

d’extraits de poursuites formées par la plaignante. 

Il découle de l’ensemble de ce qui précède que la présente plainte est irrecevable. 

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D’une part, car elle n’est pas dirigée contre la seule mesure de l’Office sujette à 

plainte en l’espèce, soit son courrier du 28 octobre 2014, mais contre des courriers 

subséquents qui ne constituent plus des mesures mais, respectivement, une 

confirmation et la conséquence concrète d’un précédent refus de l’Office. 

Cette plainte est, d’autre part et en outre, tardive, pour avoir été expédiée le  

20 novembre 2014, alors qu’elle aurait dû l’être au plus tard le 15 novembre 2014, 

à l’encontre - comme déjà dit – de la seule mesure de l’Office sujette à plainte au 

sens de l'art. 17 LP dans le cas d’espèce, soit son courrier du 28 octobre 2014 reçu 

par la plaignante au plus tard le 4 novembre 2014. 

2. Cela étant et pour le surplus, il sera relevé au fond avec l’Office, à titre 

superfétatoire, que le caractère régulier des nombreuses demandes d’extraits de 

poursuites formulées par la plaignante aux noms de plusieurs mandants en 2014 

ne lui permettait plus de se prévaloir d’un pouvoir de représentation occasionnel 

valable desdits mandants devant l’Office, tel qu’admis par l’art. 3A litt. a LPAA, 

cette loi ayant été édictée par le Canton de Genève en application de l’art. 27 LP 

pour réglementer ce pouvoir de représentation. 

En outre, la plaignante ne remplissait, et ne remplit toujours pas aujourd’hui, les 

conditions fixées par l’art. 1 LPAA pour être valablement admise comme un 

mandataire permanent et professionnellement qualifié devant les Offices des 

poursuites et des faillites genevois. Or, un tel pouvoir de représentation de la 

plaignante, autorisé et régulier, de tiers créanciers demandeurs des extraits de 

poursuites en cause relatifs à leurs débiteurs - lesdits créanciers devant justifier 

par ailleurs d’un intérêt personnel, actuel et digne d’être pris en considération aux 

fins d’obtenir  ces extraits - est indispensable pour permettre à l’Office de délivrer 

à la plaignante les extraits de poursuites en cause pour le compte de ses mandants, 

cela en application de l’art. 8a LP (GILLIERON, op. cit. supra n° 24 ad art. 8a LP). 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué de dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 20 novembre 2014 par X______ AG à 

l’encontre de l’enveloppe expédiée le 12 novembre 2014, par laquelle l'Office des 

poursuites lui a retourné, sans lettre de couverture ni commentaires, des demandes 

d’extraits de poursuites non honorées. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et 

Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.