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**Case Identifier:** 6563927d-fe54-5bcd-acc8-3313a2de9317
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.2020 A/1130/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1130-2020_2020-05-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1130/2020-LAVI ATA/541/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 mai 2020 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______  
représentée par Me Guillaume Choffat, avocat  

contre 

INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI 
 

- 2/7 - 

A/1130/2020 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 1944, a été victime, le 22 décembre 2017, 
d'un cambriolage de son appartement, sis au chemin du B______ à Versoix, lors 
duquel la totalité de ses bijoux lui ont été dérobés. Elle ne se trouvait pas dans son 
appartement mais était en train de dîner chez des voisins.  

2)  Par jugement du 10 décembre 2019, le Tribunal correctionnel a reconnu 
Messieurs C______ et D______ coupables notamment de vol par métier et en 
bande, de dommages à la propriété et de violations de domicile et les a condamnés 
respectivement à une peine privative de liberté de quatre ans et deux mois et à une 
peine privative de liberté de quatre ans et huit mois. Le Tribunal correctionnel a 
également constaté que MM. C______ et D______ acquiesçaient aux actions 
civiles de Mme A______ et les a condamnés, solidairement, à lui payer, à titre de 
réparation du dommage matériel et du tort moral, la somme de CHF 12'490.- avec 
intérêts à 5 % dès le 22 décembre 2017 (soit CHF 5'000.- pour le tort moral et 
CHF 7'490.- pour les bijoux non remboursés par l'assurance). 

3)  Par courrier du 27 décembre 2019 à l'instance d'indemnisation LAVI (ci-
après : l'instance d'indemnisation), Mme A______ a conclu à ce que ladite 
instance condamne l'État de Genève à lui verser la somme de CHF 5'000.- au titre 
de tort moral, se fondant sur le jugement du Tribunal correctionnel. 

  Pour étayer la demande, elle annexait, notamment, une attestation médicale 
de son médecin, datée du 16 décembre 2019, selon laquelle elle était en traitement 
depuis plusieurs années. Elle souffrait de troubles cognitifs avec une maladie 
d'Alzheimer très légère, diagnostiquée début 2016 ; depuis le cambriolage, le 
médecin notait une aggravation nette de ses troubles mnésiques et sa patiente 
cachait ses valeurs et son argent par peur d'être à nouveau volée. Il y avait dès lors 
« probablement un lien clair entre la dégradation de l'état de santé mentale de sa 
patiente suite à ce cambriolage de décembre 2017 ». 

4)  Par décision du 2 mars 2020, l'instance d'indemnisation a rejeté la requête de 
Mme A______. 

  Les critères qui devaient être cumulativement remplis pour qu'une personne 
soit considérée comme victime au sens de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur l’aide 
aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 (LAVI - RS 312.5) n'étaient pas 
réalisées, « s'agissant d'une atteinte au patrimoine et la requérante n'ayant pas été 
présente lors du cambriolage ». 

5)  Par acte mis à la poste le 8 avril 2020, Mme A______ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

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A/1130/2020 

administrative) contre la décision précitée, concluant, principalement, à son 
annulation et à l'octroi d'une indemnisation pour tort moral de CHF 5'000.- ; 
subsidiairement, à ce que le dossier soit renvoyé à l'instance d'indemnisation pour 
qu'elle entre en matière sur son indemnisation, ainsi qu'à ce que les frais 
judiciaires soient laissés à la charge de l'État. 

  Il n'était pas contesté que le vol des bijoux de Mme A______ soit une 
atteinte à son patrimoine mais il n'en demeurait pas moins qu'elle avait également 
subi un préjudice moral, lequel était reconnu et établi comme étant en lien avec le 
cambriolage ; cet événement avait, en effet, eu un impact psychique considérable 
sur elle et aggravé significativement son état de santé psychologique déjà fragile 
compte tenu de sa maladie d'Alzheimer. Cet élément avait été purement ignoré par 
l'instance d'indemnisation, qui avait ramené le préjudice subi un simple dommage 
d'ordre pécuniaire, malgré ce qui ressortait clairement de l'attestation médicale. 
L'autorité intimée avait donc non seulement abusé de son pouvoir d'appréciation 
mais l'avait également excédé, de façon parfaitement choquante et arbitraire, en ne 
prenant pas en considération l'atteinte psychique subie. 

  Le droit d'être entendu de la recourante avait également été violé, dans la 
mesure où la décision de l'autorité intimée n'avait été motivée « ni en droit ni en 
fait » ; elle ne motivait pas les raisons pour lesquelles l'attestation médicale ne 
saurait être suivie, alors que celle-ci établissait un lien de causalité entre la 
péjoration de la maladie psychique et de l'état de santé de la recourante d'une part 
et l'infraction qu'elle avait subie, d'autre part. Enfin, l'autorité intimée n'avait 
requis aucun renseignement complémentaire avant de « s'empresser de lui refuser 
une aide due à rigueur de loi » ni n'avait procédé à aucun acte d'instruction, de 
telle sorte que la recourante avait été privée de participer à l'administration de 
preuves essentielles et n'avait pas pu s'exprimer auprès de ladite autorité. 

6)  Le 20 avril 2020, l'instance d'indemnisation a transmis son dossier sans 
formuler d'observations.  

7)  Le 4 mai 2020, la recourante a persisté dans ses conclusions. 

8.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2.   Le recourante expose, tout d'abord, que l'instance d'indemnisation LAVI 
aurait violé son droit d'être entendu et l'obligation de motivation qui en découle, 
en ne se prononçant pas sur la portée du certificat médical versé à la procédure, 
lequel, selon elle, établirait un lien entre le cambriolage et la péjoration de son état 
de santé psychique, et en n'expliquant pas les raisons pour lesquelles aucune 
indemnité pour tort moral n'était due malgré les séquelles psychologiques 
démontrées.    

3.  Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) implique pour 
l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit 
qu'elle mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressée puisse se rendre compte 
de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65 
consid. 5.2 ; 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1). L'autorité n'a pas 
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 
décisives pour l'issue du litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 137 II 266 
consid. 3.2 ; 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 83 consid. 4. 1). La motivation peut 
d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision 
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_56/2019 du 
14 octobre 2019 consid. 2.4.1 et les arrêts cités). 

  La violation du droit d'être entendu doit en principe entraîner l'annulation de 
la décision attaquée, indépendamment des chances du recourant sur le fond 
(ATF 141 V 495 consid.2.2 ; 140 I 68 consid. 9.3 ; 135 I 279 consid. 2.6.1). Une 
réparation devant l'instance de recours est possible si celle-ci jouit du même 
pouvoir d'examen que l'autorité intimée (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 133 I 201 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_302/2018 du 14 mars 2019 consid. 2.1). 
La réparation dépend cependant de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au 
droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 126 I 
68 consid. 2). Elle peut se justifier en présence d'un vice grave notamment lorsque 
le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de 
la procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 136 V 117 consid. 4.2.2.2 ; 
ATA/1152/2019 du 19 juillet 2019 consid. 2c et les arrêts cités). Enfin, la 
possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de la violation. 
Autrement dit, la partie lésée doit avoir eu le loisir de faire valoir ses arguments 
en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le 
faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/1152/2019 du 19 juillet 
2019 consid. 2c ; ATA/1108/2018 du 17 octobre 2018 consid. 6a et les arrêts 
cités). 

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4.   En l'espèce, la décision litigieuse retient qu'aucune indemnité pour tort 
moral n'est due à la recourante « s'agissant d'une atteinte au patrimoine et la 
requérante n'ayant pas été présente lors du cambriolage ».  

  Cette motivation, extrêmement laconique, ne mentionne aucunement le 
contenu, ni même l'existence, de l'attestation médicale pourtant versée à la 
procédure par la recourante à l'occasion de son courrier à l'autorité intimée, en 
décembre 2019 déjà ; a fortiori, elle n'analyse pas non plus son contenu. En 
d'autres termes, ladite décision se limite à retenir exclusivement une atteinte 
patrimoniale, sans toutefois faire référence à un quelconque élément concret de la 
procédure, et notamment la pièce susvisée. L'absence de concrétisation dans la 
motivation sus-évoquée de l'instance d'indemnisation empêche de saisir les 
raisons ayant conduit cette dernière à refuser une indemnisation pour tort moral 
malgré l'existence de ladite attestation. Elle ne mentionne pas non plus les raisons 
pour lesquelles elle aurait, cas échéant, écarté cette dernière ou en aurait relativisé 
le contenu ou les conclusions. Si l'autorité intimée estimait que ladite attestation 
était lacunaire ou peu précise, il lui appartenait en tous les cas d’expliquer pour 
quels motifs, voire de demander un complément de preuve à la recourante. 

  Par conséquent, la chambre administrative ne peut que constater que la 
décision rendue par l'instance d'indemnisation viole l'obligation de motiver 
incombant à cette dernière, garantie par l'art. 29 al. 2 Cst. et l'art. 46 al. 1 LPA 
régissant le contenu des décisions. Dès lors, cette décision ne permet pas à la 
recourante d'en comprendre les motifs. La réparation de ce vice ne peut être 
effectuée devant la chambre de céans vu le large pouvoir d'appréciation de 
l'autorité intimée. 

  Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision litigieuse 
annulée. La cause sera donc renvoyée à l'instance d'indemnisation pour nouvelle 
décision au sens des considérants. Il n'y a ainsi pas lieu d'examiner les autres 
griefs soulevés par la recourante. 

  Dès lors, vu l'issue du présent litige, la chambre de céans renoncera aux 
mesures d'instruction sollicitées. 

5.  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée à la recourante qui, ayant 
recouru aux services d'un avocat, y a conclu et obtient gain de cause (art. 87 al. 2 
LPA). 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 avril 2020 par Madame A______ contre la 
décision de l’instance d'indemnisation LAVI du 2 mars 2020 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule la décision du 2 mars 2020 de l’instance d’indemnisation LAVI ; 

renvoie la cause à l’instance d’indemnisation LAVI pour nouvelle décision au sens des 
considérants ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue une indemnité de procédure unique de CHF 500.- à Madame A______, à la 
charge de l’État de Genève (instance d’indemnisation LAVI) ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Guillaume Choffat, avocat de la recourante, ainsi 
qu'à l’instance d'indemnisation LAVI. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

C. Marinheiro 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 

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A/1130/2020 

  

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :