# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9b3ea10-20c1-5f19-a520-3f1dae35051e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 24.06.2024 AC/2115/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2115-2023_2024-06-24.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 28 juin 2024 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
AC/2115/2023 DAAJ/67/2024 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU LUNDI 24 JUIN 2024 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], 

 

contre la décision du 16 avril 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

 

 

 

- 2/3 – 
 

 

AC/2115/2023 

EN FAIT 

Vu la décision de la vice-présidence du Tribunal civil du 22 décembre 2023 admettant A______ 

(ci-après : la recourante) au bénéfice de l'assistance juridique pour une procédure en mesures 

protectrices de l'union conjugale initiée par son époux par-devant le Tribunal de première 

instance (cause C/1______/2023), et commettant Me B______ à cette fin, en lieu et place de 

Me C______ chargée jusqu'alors de la défense de la recourante; 

Vu le courrier de la recourante du 22 mars 2024 au Greffe de l'assistance juridique sollicitant 

un changement d'avocate au motif que le lien de confiance avec Me B______ était rompu; 

Vu le courrier de Me B______ du 4 avril 2024 contestant les griefs de la recourante à son 

endroit; 

Vu la décision rendue le 16 avril 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil, notifiée le 

20 avril 2024, refusant le changement de conseil juridique; 

Vu le recours formé par la recourante par acte expédié le 25 avril 2024 à la Présidence de la 

Cour de justice concluant à la relève de Me B______ de son mandat et à la désignation d'un 

avocat de langue arabe; 

Vu l'absence d'observations de la vice-présidence du Tribunal civil; 

Attendu que la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale a pris fin par le prononcé 

du jugement JTPI/7086/2024 du 7 juin 2024; 

Que ce jugement, postérieur à la décision entreprise, peut être pris en considération parce qu'il 

rend le présent recours sans objet (ATF 137 III 614 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_332/2021 du 5 juillet 2022 consid. 2.4); 

Qu'en conséquence, la présente cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC); 

Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il ne sera pas perçu de frais judiciaires pour la 

procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC), ni alloué de dépens. 

* * * * * 

- 3/3 – 
 

 

AC/2115/2023 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

Déclare recevable le recours formé le 25 avril 2024 par A______ contre la décision rendue le 

16 avril 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2115/2023. 

Constate que le recours est devenu sans objet. 

Raye la cause du rôle. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110