# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 058cf285-3f1a-5380-96c4-91e1f40986f5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.03.2016 A/520/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-520-2016_2016-03-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/520/2016-AIDSO ATA/261/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 mars 2016 

1ère section 

   dans la cause 

 

Mme A______ 
  

contre 

 HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

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A/520/2016 

EN FAIT 

1.  Par décision du 22 octobre 2015, expédiée par pli recommandé du 23 
octobre 2015, l’Hospice général (ci-après : l’hospice) a accordé à Mme A______ 
une aide financière exceptionnelle pour indépendant de trois mois à partir du 1er 
novembre 2015. L’envoi a été retourné à l’expéditeur avec la mention « non 
réclamé » le 3 novembre 2015. 

2.  Par courrier recommandé du 17 décembre 2015, Mme A______ a formé 
opposition à l’encontre de la décision précitée et a sollicité un délai 
supplémentaire pour motiver celle-ci. 

3.  Par décision sur opposition du 23 décembre 2015 notifiée à Mme A______ 
le 24 décembre 2015, l’hospice a déclaré l’opposition de Mme A______ 
irrecevable pour cause de tardiveté. 

4.  Par acte daté du 10 janvier 2016, expédié à l’hospice par pli recommandé le 
11 février 2016 et reçu le 12 février 2016 par ce dernier, Mme A______ a formé 
« opposition » contre la décision sur opposition du 23 décembre 2015. 

5.  Par courrier du 15 février 2016, l’hospice a transmis à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) ledit 
acte pour raison de compétence. 

6.  Par lettre du 2 mars 2016 de la chambre administrative, les parties ont été 
informées que la cause était gardée à juger en application de l’art. 72 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

7.  Par courrier du 8 mars 2016, la recourante a allégué avoir reçu la décision 
du 22 octobre 2015 en mains propres seulement le 18 novembre 2015. 

8.  Le 15 mars 2016, l’hospice a produit un relevé « track & trace » montrant 
que cette décision avait fait l’objet d’un avis pour retrait le 26 octobre 2015 et lui 
avait été retournée avec la mention « non réclamé » le 3 novembre 2015. 

9.  Par lettre du 16 mars 2016, la chambre administrative a, à nouveau, informé 
les parties  que la cause était gardée à juger en application de l’art. 72 LPA. 

EN DROIT 

1.  Selon l’art. 52 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du  
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), les décisions sur opposition de la direction de 

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l'hospice peuvent faire l'objet d'un recours à la chambre administrative de la Cour 
de justice dans un délai de trente jours à partir de leur notification. 

2.  Selon l’art. 62 al. 1 let. a LPA, le délai de recours est de trente jours s’il 
s’agit d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence. Le délai 
court dès le lendemain de la notification de la décision (al. 3 1ère phr.). La décision 
qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est 
réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de 
distribution (al. 4), pour autant que celui-ci ait dû s’attendre, avec une certaine 
vraisemblance, à recevoir une communication de l’autorité, ce qui est le cas 
chaque fois qu’il est partie à la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_239/2011 
du 22 mars 2012 consid. 3.5 ; ATA/11/2015 du 6 janvier 2015 consid. 2 ; 
ATA/819/2013 du 17 décembre 2013 consid. 3). 

3. a.  Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; 
ATA/105/2014 du 18 février 2014 consid. 3a ; ATA/347/2012 du 5 juin 2012 
consid. 4a ; ATA/284/2012 du 8 mai 2012 consid. 4 ; ATA/50/2009 du 27 janvier 
2009 consid. 2 et les références citées). 

 b.  Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1  
2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion, les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; RDAF 1991 p. 45 ; 
ATA/536/2010 du 5 août 2010 ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009). 

 c.  Selon l'art. 16 al. 3 LPA, la restitution pour inobservation d’un délai imparti 
par l’autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché 
sans sa faute d’agir dans le délai fixé. La demande motivée doit être présentée 
dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé.  

  Comme cela ressort expressément du texte légal, cette disposition ne 
s'applique toutefois qu'aux délais fixés par l'autorité, et non aux délais légaux 
comme dans la présente espèce. 

4. a.  En l’espèce, la décision querellée a été correctement acheminée par 
l’hospice à l’adresse de Mme A______ par pli recommandé du 23 décembre 2015, 
lequel avait été distribué à cette dernière le 24 décembre suivant.  

  Selon l’art. 63 al. 1 let. c LPA, les délais en jours fixés par la loi ou par 
l’autorité ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. 

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  Le délai de trente jours a donc commencé à courir le 3 janvier 2016 et est 
arrivé à échéance le lundi 1er février 2016. 

  Partant, le recours, expédié le 11 février 2016 à l’hospice puis transmis à la 
chambre administrative, est tardif. 

 b. La recourante n’invoque pas un cas de force majeure au sens de l’art. 16  
al. 1 2ème phr. LPA. 

 c. Son seul grief, consiste en ce que l’hospice ne lui aurait pas adressé la 
décision du 22 octobre 2015 par pli recommandé mais remise en mains propres le 
18 novembre 2015. 

  Ce grief est sans pertinence, car il concerne son opposition devant l’hospice, 
non son recours – tardif – devant la chambre de céans. 

5.  Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré manifestement irrecevable, 
sans instruction, en application de l'art. 72 LPA.  

  Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument et aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

 

déclare irrecevable le recours interjeté le 11 février 2016 par Mme A______  contre la 
décision sur opposition de l’Hospice général du 23 décembre 2015 ; 

dit qu’il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Mme A______, ainsi qu'à l'Hospice général. 

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A/520/2016 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :