# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b3d4060-8c78-5811-9f31-ecbd377d5247
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.11.2021 A/2209/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2209-2021_2021-11-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2209/2021-PE ATA/1234/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 novembre 2021 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

23 août 2021 (JTAPI/824/2021) 

- 2/6 - 

A/2209/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1995, ressortissant du Kosovo, a rempli 
en avril 2019 un formulaire M mis à disposition par l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM), en vue d'obtenir une autorisation 
de séjour avec activité lucrative. 

2)  Par décision du 27 mai 2021, l'OCPM a rejeté la demande de M. A______. 

3)  Par acte du 28 juin 2021, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision. 

4)  Par pli recommandé du 1er juillet 2021, le TAPI a imparti à M. A______ un 
délai au 3 août 2021 pour procéder au paiement d'une avance de frais de 
CHF 500.-, sous peine d'irrecevabilité de son recours. 

5)  Ce courrier a été retourné au TAPI avec la mention « non réclamé ». 
Le délai de garde était venu à échéance le 9 juillet 2021. 

6)  Par jugement du 23 août 2021, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 
L'avance de frais n'avait pas été versée, et rien ne permettait de retenir que 
M. A______ avait été victime d'un empêchement non fautif de s'en acquitter en 
temps voulu. Un émolument de CHF 250.- était mis à la charge de M. A______. 

  Ce jugement a été notifié par pli recommandé. Selon le suivi des envois de 
la Poste, M. A______ a été avisé pour retrait le 25 août 2021 à 10h22, et le pli a 
été retourné au TAPI le 2 septembre à 09h11. 

7)  Par acte posté le mardi 26 octobre 2021 à 17h26, M. A______ a interjeté 
recours contre le jugement précité, en s'adressant aux services financiers du 
Pouvoir judiciaire. 

  L'acte de recours était libellé comme suit : « Je me permets de vous écrire 
concernant ma demande de recours, A/2209/2021. Je tiens à vous informer que je 
n'ai jamais reçu la facture de CHF 500.-, pour que le tribunal prenne en 
considération ma demande de recours, par conséquent j'ai reçu la facture jointe 
que j'ai payée, en attendant je vous serais reconnaissant si vous prenez en 
considération ma demande de m'envoyer à nouveau la facture de CHF 500.- pour 
que le tribunal puisse entrer en matière. Meilleures salutations ». 

  Il résulte de la pièce jointe que M. A______ avait payé la veille, soit le 
25 octobre 2021, l'émolument de CHF 250.- mis à sa charge par le TAPI. 

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8)  L'acte de recours a été transmis au TAPI le 29 octobre 2021, qui l'a transmis 
à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) par jugement du 2 novembre 2021. 

9)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  La chambre de céans examine d'office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/751/2020 du 12 août 2020 consid. 1 ; 
ATA/413/2020 du 30 avril 2020 consid. 2 ; ATA/1021/2016 du 6 décembre 2016 
consid. 2). 

2) a. Selon l'art. 62 al. 1 let. a et b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours contre une décision finale 
est de trente jours. Il court dès le lendemain de la notification de la décision 
(art. 62 al. 3 1ère phr. LPA). 

 b. La décision qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un 
tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative 
infructueuse de distribution (art. 62 al. 4 LPA). 

 c. Les délais en jours fixés par la loi ne courent pas du 15 juillet au 
15 août inclusivement (art. 63 al. 1 let. b LPA). 

 d. Selon l'art. 64 al. 2 LPA, le recours transmis à une autorité incompétente est 
transmis d'office à la juridiction compétente ; le recourant en est averti et l'acte est 
réputé avoir été déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité. 

3) a.  Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de 
droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 
1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. 
Celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause 
acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 ; ATA/96/2021 du 26 janvier 2021 
consid. 3a). 

 b.  Les cas de force majeure sont réservés, conformément à 
l'art. 16 al. 1 2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité 
de l'intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; 
ATA/871/2019 du 7 mai 2019 et les références citées). 

4)  En l'espèce, le jugement du TAPI a été envoyé par pli recommandé. Selon le 
suivi des envois de la Poste, le recourant a été averti pour retrait le 25 août 2021, 
soit après la fin des suspensions de recours estivales. Le recourant est donc réputé 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2000%20I%2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1999%20I%20119
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/871/2019

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avoir reçu le jugement sept jours plus tard, soit le mercredi 1er septembre 2021, si 
bien que le délai de recours a commencé à courir le jeudi 2 septembre 2021. 

  Dès lors, le délai de recours est arrivé à échéance le vendredi 
1er octobre 2021 à minuit. Le recours, expédié aux services financiers le mardi 
26 octobre 2021 (date déterminante en vertu de l'art. 64 al. 2 LPA précité), est 
ainsi tardif. 

  Le recourant n'a pas invoqué un cas de force majeure au sens de 
l'art. 16 LPA qui l'aurait empêché de déposer son acte de recours en temps voulu. 
Il a certes dans son recours fait valoir – de manière ambiguë et sans aucunement 
l'étayer – qu'il n'avait pas été avisé en lien avec la demande d'avance de frais du 
TAPI. Il a néanmoins bien été atteint par la suite puisqu'il a reçu le bulletin de 
versement pour régler l'émolument de jugement, et il n'a pas mentionné un 
quelconque problème de notification du jugement attaqué dans l'acte de recours. Il 
apparaîtrait de plus hautement invraisemblable qu'une erreur de la Poste quant aux 
avis de retrait ait pu être commise deux fois à l'égard de la même personne en 
l'espace de deux mois. 

  Le recours sera ainsi déclaré irrecevable, car tardif, sans échange d’écritures 
conformément à l'art. 72 LPA. 

5)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 26 octobre 2021 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 août 2021 ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 200.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

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possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. Werffeli Bastianelli 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.