# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d42220d-c626-52ed-9014-8e878e970814
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-02-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.02.2025 C-6970/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6970-2024_2025-02-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-6970/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 4  f é v r i e r  2 0 2 5   

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Indonésie) 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants;  

rente ordinaire de vieillesse;  

décision sur opposition du 11 septembre 2024. 

 

 

 

C-6970/2024 

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Vu 

la décision sur opposition de la Caisse suisse de compensation (CSC) du 

11 septembre 2024 confirmant sa décision du 19 juillet 2024 octroyant une 

rente ordinaire de vieillesse à A._______, 

le courriel du 25 septembre 2024 adressé à l’ambassade de Suisse à 

Jakarta, puis, le 23 octobre 2024, à la CSC, qui l'a ensuite transmis au 

Tribunal administratif fédéral par lettre du 4 novembre 2024, dans lequel 

A._______ conteste la décision sur opposition précitée (TAF pces 1 et 2), 

la décision incidente du 12 novembre 2024 (TAF pce 3), notifiée à 

A._______ le 28 novembre 2024 par le biais de l’ambassade de Suisse à 

Jakarta (TAF pces 4 et 8), par laquelle l’intéressé est invité, dans un délai 

de 30 jours dès la notification de la décision incidente, à signer de façon 

manuscrite et originale son courriel du 25 septembre 2024, à défaut de 

quoi son recours sera déclaré irrecevable, et à indiquer au Tribunal un 

domicile de notification en Suisse, faute de quoi les ordonnances et 

décisions futures relatives au présent litige lui seront notifiées par 

publication dans la Feuille fédérale, 

l’accusé de réception de la décision incidente du 12 novembre 2024, signé 

et daté du 28 novembre 2024, et transmis au Tribunal par l’ambassade de 

Suisse à Jakarta (TAF pce 8), 

l’absence de réponse du recourant à la décision incidente du 12 novembre 

2024, 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les 

personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par la CSC, 

sous réserve d’exceptions, non réalisées en l'espèce (art. 31, 32 et 33 let. d 

LTAF, et art. 85bis al. 1 LAVS [RS 831.10]), 

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 

de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA),  

qu'un recours doit remplir certaines conditions minimales pour que 

l'autorité de recours puisse l'examiner, 

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qu'ainsi, conformément à l'art. 52 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 

LTAF, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire, 

que si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, l'autorité de 

recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour 

régulariser le recours, l'avisant que si le délai n'est pas utilisé, elle 

déclarera le recours irrecevable (art. 52 al. 2 et 3 PA), 

que pour satisfaire aux exigences de forme, la présence d'une signature 

manuscrite originale est nécessaire (ATF 121 II 252), 

que la jurisprudence admet que la signature puisse figurer sur un seul 

exemplaire du recours, respectivement sur la lettre d'envoi ou l'enveloppe 

contenant l'acte (ATF 120 V 413 ; 108 Ia 289 ; 102 IV 142 ; arrêt du TF 

1C_39/2013 du 11 mars 2013 consid. 2.3),  

qu’en outre, selon l’art. 11b PA, si les parties à la procédure sont 

domiciliées à l’étranger, dans un Etat où le droit international ne permet 

pas la notification par voie postale, elles sont tenues d’élire en Suisse un 

domicile de notification, 

que si aucune adresse en Suisse n'est communiquée au Tribunal, les 

ordonnances et décisions futures dans la procédure sont notifiées par 

publication dans la Feuille fédérale (art. 36 let. b PA), 

qu’en l’espèce, le courriel du 25 septembre 2024 à l’encontre de la décision 

sur opposition du 11 septembre 2024 n’est pas signé, et aucun autre acte 

au dossier, émanant du recourant, ne porte de signature originale, 

que par ailleurs le recourant est domicilié en Indonésie, Etat avec lequel la 

Suisse n'a pas conclu d'accord qui permettrait la notification d'actes 

judiciaires par voie postale,  

qu’en conséquence, conformément aux exigences légales, le Tribunal, par 

décision incidente du 12 novembre 2024, notifiée à l’intéressé par le biais 

de l’ambassade de Suisse à Jakarta, a invité celui-ci à régulariser son 

recours en signant de façon manuscrite et originale son courriel du 

25 septembre 2024 et à communiquer un domicile de notification en 

Suisse, dans un délai de 30 jours dès notification de la décision incidente,  

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que cette décision incidente signale expressément qu’à défaut de 

régularisation du recours dans le délai imparti, celui-ci sera déclaré 

irrecevable, et que faute de domicile de notification en Suisse, les 

ordonnances et décisions futures relatives au présent litige seront notifiées 

par publication dans la Feuille fédérale, 

que la décision incidente du 12 novembre 2024 a été notifiée au recourant 

le 28 novembre 2024, selon l’accusé de réception daté, signé et envoyé à 

l’ambassade de Suisse à Jakarta, qui l’a transmis au Tribunal par courriel 

du 28 novembre 2024,  

que le délai de 30 jours imparti au recourant pour régulariser son recours 

et indiquer un domicile de notification en Suisse est donc arrivé à échéance 

le 13 janvier 2025, compte tenu de la période des féries judiciaires, 

s'étendant du 18 décembre 2024 au 2 janvier 2025 inclusivement, pendant 

laquelle le délai ne court pas (art. 38 al. 1 et al. 4 let. c LPGA), 

que le recourant n’a pas donné suite à la décision incidente du 

12 novembre 2024,  

qu’en conséquence, l’acte du 25 septembre 2024 n'a pas été régularisé et 

doit être déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (art. 85bis 

al. 3 LAVS en relation avec art. 23 al. 1 let. b LTAF),  

que dans la mesure où le recourant n’a pas communiqué de domicile de 

notification en Suisse, le présent arrêt doit lui être notifié par publication 

dans la Feuille fédérale (https://www.fedlex.admin.ch/fr > Feuille fédérale 

> Accueil FF), 

que la procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte 

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure, 

que vu l'issue de la cause, il n'est alloué de dépens ni au recourant ni à 

l’autorité inférieure, les autorités fédérales et, en règle générale, les autres 

autorités parties n’ayant pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

 

 

 

https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/326f26e0-efc3-41ff-a682-cfb2ef36d2af/source/document-link
https://www.fedlex.admin.ch/fr

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 

fédéral des assurances sociales. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :