# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5f6a5d1-692e-58e3-b49f-e04addc50a06
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-13
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 13.06.2024 A/567/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-567-2024_2024-06-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/567/2024 JTAPI/577/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 13 juin 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

- 2/6 - 

A/567/2024 

EN FAIT 

1. Madame A______, née le ______ 1997, est ressortissante de Bolivie. 

2. Elle a été auditionnée par la police le 14 mai 2023 suite à un accident de la 
circulation qu’elle a provoqué le même jour. 

Il ressortait de son audition qu’elle était arrivé en Suisse en 2001 avec ses parents 
et y avait suivi toute sa scolarité jusqu’à ses 18 ans. Elle était revenue en Suisse 
pour poursuivre ses études et travaillait depuis mi-avril 2023 comme jeune fille au 
pair ; elle ne cotisait pas à l’AVS ni aux assurances sociales, et n’était pas titulaire 
d’une autorisation de travail. Elle habitait chez sa tante, Madame B______. 

Elle était titulaire d’un titre de séjour irlandais du fait qu’elle y avait étudié l’anglais. 
Son passeport se trouvait chez son père, au ______[GE]. 

3. Mme B______ a également été entendue par la police, le 5 juillet 2023, et a 
notamment déclaré que Mme A______ n’avait jamais habité chez elle et qu’elle ne 
savait pas exactement où elle logeait.  

4. Mme A______ a été condamnée par ordonnance pénale du Ministère public du 20 
décembre 2023 pour, notamment, avoir séjourné en Suisse sans autorisation à tout 
le moins du 1er février 2023, date de son retour en Suisse au 14 mai 2023, et avoir 
exercé une activité lucrative sans autorisation à tout le moins de mi-avril au 14 mai 
2023. 

5. Cette ordonnance est entrée en force. 

6. Le 8 février 2024, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM) a rendu une décision de renvoi de Suisse et des territoires des Etat-
membres de l’Union européenne et des Etats associés à Schengen à l’encontre de 
Mme A______, exécutoire nonobstant recours, en application de l’art. 64 de la loi 
fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) 
avec un délai de départ au 8 mars 2024. 

Cette décision retenait que Mme A______ n’était pas en possession d’un passeport, 
n’était titulaire d’aucune autorisation de séjour, reconnaissait séjourner en Suisse 
sans autorisation, et que le titre de séjour irlandais n’était plus valable et, de plus, 
ce pays ne faisant pas partie du territoire Schengen, elle était en situation irrégulière 
depuis son arrivée en Suisse. 

7. Mme A______ (ci-après : la recourante) a recouru, le 16 février 2024, contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal), concluant à sa réintégration en Suisse en tenant compte des années qu’elle 
y avait vécues, un « retour » de la décision du 8 février 2024 à l’OCPM pour débuter 
ses démarches en vue de sa réintégration et la délivrance d’une autorisation de 
résidence et de travail pour pouvoir faire face à sa vie à Genève sans devoir recourir 
à l’aide sociale. 

- 3/6 - 

A/567/2024 

Elle était surprise du fait que l’OCPM ne l’eut pas convoquée afin qu’elle puisse se 
défendre ; lui donner un délai de 5 jours pour se défendre apparaissait comme un 
procès express. 

Elle s’excusait de ne pas avoir entrepris les démarches pour s’annoncer en Suisse. 

Elle était arrivée en Suisse en 2001 avec ses parents et ceux-ci s’étaient séparés en 
2008. Elle avait un fils né à Genève le ______ 2015 qu’elle élevait toute seule. Le 
11 décembre 2016, sa mère l’avait obligée à partir avec elle et son fils en Bolivie 
sans l’informer qu’il s’agissait d’un départ définitif ; elle avait vécu cela comme 
une séquestration et, aujourd’hui, sa mère empêchait son fils de la rejoindre en 
Suisse. Elle avait obtenu un Baccalauréat et débuté des études en Bolivie. En 2013, 
elle avait entrepris des recherches pour trouver un moyen de retourner en Suisse, se 
considérant comme suissesse. Elle avait trouvé un cours d’anglais en Irlande auquel 
elle s’était inscrite, ce qui lui avait permis d’avoir un permis étudiant irlandais avec 
lequel elle pouvait entrer en Suisse ; elle n’avait assisté à aucun cours en Irlande et, 
avec l’aide de sa famille, avait immédiatement pris l’avion pour Genève. Elle avait 
vécu auprès de nombreux membres de sa famille à Genève ; son père y habitait 
notamment. 

Elle était ainsi arrivée en Suisse le 1er avril 2023 et avait travaillé jusqu’à présent 
comme femme de ménage et garde de personnes âgées. 

Elle souhaitait pouvoir entreprendre les démarches pour que son fils puisse revenir 
auprès d’elle et de son père, qui habitait et travaillait à Genève – lequel n’avait 
toutefois pas reconnu son fils ni payé de pension alimentaire jusqu’à ce jour. Elle 
souhaitait que son fils connaisse le pays dans lequel il était né. 

Elle était capable et travailleuse, et le plus important actuellement était d’avoir une 
assurance-maladie en cas de problème de santé ou d’accident. 

8. L’OCPM s’est déterminé sur le recours le 18 avril 2024, concluant à la confirmation 
de sa décision. 

Il pouvait comprendre du recours que la recourante demandait un examen de sa 
situation sous l’angle « humanitaire ». Aussi, et compte tenu de l’argumentation 
exposée, il l’invitait à déposer une demande formelle d’octroi d’autorisation de 
séjour pour les motifs indiqués. A réception de cette demande, il ne manquerait pas 
de la transmettre au service compétent de l’office afin d’examen et de proposer 
ensuite la suppression de la présente procédure jusqu’à droit connu sur ses 
conditions de séjour en Suisse. 

9. La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti. 

10. Sur demande du tribunal, l’OCPM a indiqué, le 4 juin 2024, ne pas avoir 
réceptionné à ce jour de demande d’octroi d’autorisation de séjour en faveur de la 
recourante. 

EN DROIT 

- 4/6 - 

A/567/2024 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

5. Aux termes de l’art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est 
tenu (lat. a), d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions 
d'entrée en Suisse (art. 5) (let. b) d'un étranger auquel une autorisation est refusée 
ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après 
un séjour autorisé (let. c). 

Conformément à l'art. 64 al. 3 LEI, cette décision peut faire l'objet d'un recours dans 
les cinq jours ouvrables suivant sa notification. 

6. En l’espèce, la recourante reconnait séjourner illégalement en Suisse depuis son 
arrivée à Genève en avril 2023, n’ayant entrepris aucune démarche en vue d’obtenir 
une autorisation de séjour et régulariser sa situation. Dès lors, force est de constater 
que l’autorité n’avait d’autre choix que de prononcer son renvoi de Suisse et de 
l’espace Schengen en application de l’art. 64 LEI. 

- 5/6 - 

A/567/2024 

Comme indiqué par l’OCPM dans ses écritures, les arguments soulevés par la 
recourante en lien avec sa situation sont des éléments qui devraient être analysés 
dans le cadre d’une demande d’autorisation de séjour, particulièrement pour cas de 
rigueur, que la recourante était invitée par l’OCPM à déposer auprès de lui. Or, 
force est de constater que la recourante n’a pas déposé un telle demande, et séjourne 
donc toujours de matière totalement illégale en Suisse. Il lui appartient d’entamer 
ces démarches si elle estime pouvoir bénéficier d’une telle autorisation de séjour. 

7. Ainsi, le recours, en tous points mal fondé, sera rejeté. 

8. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du 
recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 

9. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 

 

- 6/6 - 

A/567/2024 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 16 février 2024 par Madame A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 8 février 
2024 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 500.-, lequel est 
couvert par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière