# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6e96d44f-f082-50bc-90b8-bae194b9ea82
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-07-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 24.07.2008 A/2011/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2011-2008_2008-07-24.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/319/08 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 24 JUILLET 2008 

Cause A/2011/2008, plainte 17 LP formée 6 juin 2008 par G______ SA, élisant 
domicile en l'étude de Me Claude ABERLE, avocat, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- G______ SA 

domicile élu : Etude de Me Claude ABERLE, avocat 
Route de Malagnou 32 

 1208 Genève 
 
 

- A______ SA  

domicile élu : Office des faillites 
 Chemin de la Marbrerie 13 
 Case postale 1856 
 1227 Carouge 
 

 

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E N   F A I T  

A. Par jugement n° JTPI/XXX8/2007 du Tribunal de première instance du 30 avril 

2007, confirmé par arrêt n° ACJC/XX5/2007 de la Cour de justice du 21 juin 

2007, la faillite de la société A______ SA a été prononcée. 

B. S'agissant des locaux occupés par la faillie, G______ SA en est devenue 

propriétaire par contrat de vente du 13 avril 2006 avec F______ SA, et la faillie 

était au bénéfice d'une prolongation de bail jusqu'au 30 juin 2007, avec un loyer 

annuel de 22'000 fr. 

 Dès qu'elle a été propriétaire, G______ SA a réclamé à la faillie, qu'elle 

considérait comme un occupant illicite au bénéfice d'un bail de complaisance, une 

indemnité pour occupation illicite. 

C. Dans le cadre de la faillite, G______ SA a ainsi produit une somme de 275'290 fr. 

10 le 3 décembre 2007 pour occupation illicite du 1
er

 mai 2005 au 30 juin 2007. 

Le 6 décembre, l'Office des faillites (ci-après: l'Office) a invité G______ SA à 

justifier sa créance par pièces, ce dont elle a déclaré être incapable. Le 27 mai 

2008, G______ SA a confirmé ne pas avoir de bail étant donné l'occupation 

qu'elle estimait de complaisance, produisant une créance complémentaire de 

223'850 fr. à titre d'indemnité pour occupation illicite à compter du jour de la 

faillite à fin mai 2008. Le 28 mai 2008, la production de G______ SA a été 

écartée par l'Office au motif que la justification de la créance n'a pas été 

appropriée. 

D. Le 6 juin 2008, G______ SA a porté plainte devant la Commission de céans 

contre la décision de l'Office, refusant de colloquer sa créance, estimant que 

l'Office s'est fait l'auteur d'une violation de l'art. 247 LP, au motif qu'il n'a pas 

établi l'état de collocation dans le délai de 60 jours prévu et sans avoir sollicité de 

prolongation, et du fait que l'état des charges de l'immeuble dont la plaignante 

indique être propriété de la faillie n'y figure pas. La plaignante souligne encore 

que les motifs ayant conduit l'Office à rejeter sa créance sont peu clairs, violant 

ainsi l'art. 248 LP. G______ SA sollicite que l'effet suspensif soit accordé à sa 

plainte. 

E. Par décision du 10 juin 2008, la Commission de céans a rejeté la demande d'effet 

suspensif. 

F. Dans son rapport du 6 juin 2008, l'Office conclut à l'irrecevabilité des conclusions 

relatives à la constatation du non respect du délai de l'art. 247 al. 1 LP qui est un 

délai d'ordre et de celle qui consiste à ce qu'il soit ordonné à l'Office de se 

déterminer quant à sa production de 223'850 fr., et indique qu'il incombe au 

plaignant de faire valoir devant la justice civile ses prétentions, sans qu'il lui soit 

 

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nécessaire qu'il obtienne une détermination préalable de l'Office. Pour le surplus, 

l'Office conclut au rejet de la plainte. En effet, la masse en faillite n'est pas 

propriétaire d'un bien immobilier, l'immeuble indiqué appartenant à la SI L______ 

en liquidation. S'agissant de l'indemnité pour occupation illicite réclamée par la 

plaignante, l'Office relève que selon l'arrêt de la Cour de justice du 12 juin 2006, 

la faillie a obtenu une première prolongation de bail jusqu'au 30 juin 2007, et que 

par voie de conséquence, il ne peut y avoir d'indemnité pour occupation illicite. 

L'Office estime ainsi que c'est à tort que la plaignante invoque une violation des 

art. 248 LP ou encore de l'art. 59 OAOF, celle-ci comprenant parfaitement les 

raisons du rejet de sa créance. 

 

E N   D R O I T  

1. La présente plainte a été formée en temps utile et dans les formes prescrites par la 

loi, auprès de l’autorité compétente. Un état de collocation est une décision sujette 

à plainte par une personne, soit en l'occurrence un créancier dont la créance a été 

écartée, qui a qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 

 Elle est donc recevable. 

2. En l'espèce, l'Office a informé par courrier recommandé du 28 mai 2008 la 

plaignante du dépôt de l'état de collocation et de ce que sa créance avait été 

écartée. 

2.a. La plaignante se plaint de ce que la motivation ayant conduit l'Office à écarter sa 

créance soit peu claire, violant ainsi l'art. 248 LP. 

 Le législateur a introduit de par l'art. 249 al. 3 LP le devoir de reproduire dans 

l'avis spécial les motifs de la décision négative et de rappeler aux destinataires de 

cet avis le délai de 20 jours, qui court dès le dépôt de l'état de collocation. 

Néanmoins, la motivation prévue par l'art. 248 LP n'est qu'une prescription d'ordre 

lors du rejet d'une production, avec comme résultante que son inobservation ne 

peut être critiquée par la voie de la plainte (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire 

ad art. 248 n° 8).  

 En l'espèce, la plaignante a déposé une requête en contestation de l'état de 

collocation devant le Tribunal de première instance le 16 juin 2008 (art. 250 LP), 

seule voie possible pour faire reconnaître une éventuelle créance à colloquer. 

 La Commission relève néanmoins qu'au vu des échanges de correspondances ainsi 

qu'autres contacts entre la plaignante et l'Office, il est étonnant qu'elle puisse 

prétendre dans sa plainte que "le "motif" évoqué par l'Office est inintelligible" 

(page 5 de la plainte).  

 

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 Ainsi, ce grief sera rejeté. 

2.b. La plaignante fait grief ensuite de ce que l'Office n'a pas respecté le délai de 

60 jours partant dès l'expiration du délai pour les productions et prévu par 

l'art. 247 LP, pour déposer l'état de collocation et n'a pas sollicité de prolongation 

dudit délai auprès de l'autorité de surveillance (art. 247 al. 4 LP). 

 Les délais imposés par la LP aux autorités de la poursuite sont de purs délais 

d'ordre, ne remettant pas en cause la validité d'une mesure de l'Office, mais 

ouvrant la voie de la plainte pour qu'il soit constaté un retard injustifié le cas 

échéant (art. 17 al. 3 LP), voire une action en responsabilité (art. 5 LP), griefs non 

soulevés par la plaignante.  

 Que l'Office ait ou n'ait pas sollicité une prolongation du délai pour déposer l'état 

de collocation auprès de l'autorité de surveillance au sens de l'art. 247 al. 4 LP ne 

concerne pas la plaignante qui n'a pas d'intérêt à invoquer ce grief dans sa plainte, 

donc pas d'intérêt à agir. Ce grief sera déclaré irrecevable. 

2.c. S'agissant du grief de la violation de l'art. 247 al. 2 LP, la plaignante reproche a 

l'Office de ne pas avoir fait figurer à l'inventaire un immeuble et s'agissant de 

l'état de collocation, l'état des charges dudit immeuble. 

 L'immeuble en question étant sous forme de société immobilière, seules les 

participations doivent figurer à l'inventaire. L'état des charges n'a donc pas à 

figurer dans l'état de collocation, puisque la faillie n'en est pas propriétaire. 

 Ce grief sera rejeté car sans objet. 

3. La plainte sera ainsi rejetée. 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 6 juin 2008 par G______ SA contre l'état de 

collocation du 28 mai 2008 dans le cadre de la faillite n° 2007 xxxx74 L / OFA7. 

Au fond : 

La rejette dans la mesure de sa recevabilité. 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  Mme Florence CASTELLA, 
M. Denis MATHEY, juges assesseur(e)s. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 
 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le