# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5759e41-3575-5596-b6c3-42263cf7c5c6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.06.2008 C-722/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-722-2008_2008-06-13.pdf

## Full Text

Cour III
C-722/2008/

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  j u i n  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), Elena Avenati-
Carpani, Andreas Trommer, juges, 
Alain Renz, greffier.

Y._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de 
X._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-722/2008

Faits :

A.
Après  avoir  déposé  une  demande  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse 
auprès  de  l'Ambassade  de  Suisse  à  Kiev,  X._______,  ressortissant 
ukrainien né le 10 juin 1982, a obtenu le 25 juillet 2006 un visa d'une 
durée de trois mois pour rendre visite à sa soeur et à son beau-frère, 
Z._______ et Y._______, domiciliés à Bienne. L'intéressé est arrivé en 
Suisse le 28 juillet 2006 et est retourné dans son pays d'origine le 28 
octobre 2006.

Le  24  octobre  2007,  X._______  a  déposé  une  nouvelle  demande 
d'autorisation  d'entrée  en Suisse auprès  de l'Ambassade  de  Suisse 
précitée afin de rendre à nouveau visite à sa soeur et à son beau-frère 
durant trois mois. A l'appui de sa requête, il a précisé être célibataire, 
séjourner  chez  ses  parents  et  exercer  la  profession  de  serrurier-
électricien  (« Elektroschlosser »).  En  outre,  il  a  produit  une  lettre 
d'invitation  de  son  hôte  datée  du  6  octobre  2007,  dans  laquelle  ce 
dernier s'engageait, comme ses parents, à prendre en charge tous les 
frais de son séjour. Par ailleurs, il a joint une copie de son passeport et 
d'une police d'assurance de voyage.

Après  avoir  refusé de manière  informelle  la  délivrance d'un  visa  en 
faveur de X._______, l'Ambassade de Suisse à Kiev a transmis le 25 
octobre  2007  la  demande  de  ce  dernier  pour  décision  formelle  à 
l'ODM.

En réponse à la demande faite par la Police des étrangers de la ville 
de  Bienne,  Y._______  a  transmis,  le  23  novembre  2007,  plusieurs 
copies de décomptes de salaire, un extrait du registre des poursuites, 
une  copie  de  sa  déclaration  d'impôt  2006  et  des  extraits  de  son 
compte  bancaire,  ainsi  qu'une  déclaration  de  garantie  d'entretien 
durant  le  séjour  de  son  invité  en  Suisse. En  outre,  dans  une  lettre 
datée du même jour, il a indiqué notamment qu'il avait déjà invité son 
beau-frère en 2006, lequel était reparti à l'échéance de son visa, que 
ce dernier voulait uniquement lui rendre visite en passant les fêtes de 
fin  d'année en famille et  que la  durée du séjour prévue serait  entre 
« 5,5 ou 6,5 semaines » selon le congé que son invité obtiendrait de son 
employeur en Ukraine.

Lors de l'envoi de son dossier à l'ODM, la Police des étrangers de la 

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ville  de  Bienne  a  émis,  le  23  novembre  2007,  un  préavis  favorable 
quant à la délivrance d'un visa à l'intéressé.

B.
Par  décision  du  11  janvier  2008,  l'ODM  a  rejeté  la  demande 
d'autorisation d'entrée en Suisse déposée par X._______ en estimant 
notamment  que  la  sortie  de  Suisse  de  celui-ci  ne  pouvait  être 
considérée comme suffisamment assurée compte tenu des conditions 
économiques et  socio-culturelles défavorables régnant en Ukraine et 
de  l'absence  d'obligations  familiales  de  l'intéressé.  Par  ailleurs, 
l'autorité de première instance a relevé qu'il ne pouvait être exclu que 
le requérant  ne soit  tenté de s'installer durablement en Suisse dans 
l'espoir  d'y  préparer  un  avenir  plus  prometteur  que  dans  son  pays 
d'origine.

C.
Par courrier du 4 février 2008, Y._______ a recouru contre la décision 
précitée  en  alléguant  que  X._______  était  déjà  venu  en  Suisse  lui 
rendre  visite  en  2006,  qu'il  était  reparti  dans  son  pays  d'origine  à 
l'échéance de son visa, que la situation familiale de ce dernier n'avait 
pas  changé  depuis  2006  et  ne  devrait  donc  pas  constituer  un 
problème pour sa venue en Suisse. En outre, le recourant s'est plaint 
de l'attitude des employés de l'Ambassade de Suisse à Kiev et  des 
formalités à accomplir pour demander un visa. Enfin, il a précisé que 
la  durée  du  séjour  envisagé  en  Suisse  était  de  quatre  à  cinq 
semaines, cette durée dépendant des vacances que l'intéressé pouvait 
obtenir  de  son  employeur.  A  l'appui  du  recours,  il  a  encore  joint 
notamment une traduction du livret  de travail  et  d'une attestation de 
l'employeur  de  son  invité.  Dès  lors,  il  a  conclu  à  l'octroi  du  visa 
sollicité.

D.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 
le rejet, par préavis du 26 mars 2008.

Invité à se prononcer sur ce préavis, le recourant, par courrier du 22 
avril  2008,  a réitéré les motifs  avancés à l'appui  de son pourvoi  en 
précisant que son invité avait tous ses parents et amis dans son pays 
d'origine,  que  ce  dernier  projetait  d'étudier  l'informatique  à  Kiev  à 
partir du mois de septembre 2008 et n'avait absolument aucune raison 
de ne pas retourner en Ukraine à la fin du séjour envisagé en Suisse. 

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Par  ailleurs,  il  a  indiqué  qu'il  était  très  « rare  d'avoir  des  contrats  de 
travail » en Ukraine, de sorte que seul le livret de travail faisait foi et 
que  l'ODM  ne  pouvait  reprocher  à  son  invité  de  n'avoir  présenté 
qu'une copie de l'attestation de travail  établie par son employeur au 
lieu d'un contrat de travail. Enfin, il a précisé que son beau-frère avait 
quitté son travail le 30 octobre 2007 afin de trouver un emploi mieux 
rémunéré,  qu'il  avait  recommencé  une  activité  lucrative  le  14 
novembre 2007 et ne pouvait donc plus venir en Suisse que pour une 
durée de quatre à cinq semaines.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  TAF ou  le  Tribunal),  en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'autorisation  d'entrée  en 
Suisse  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008,  de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi  que celle de certaines ordonnances d'exécution, telles 
notamment l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l’entrée et la 
déclaration d’arrivée des étrangers (aOEArr de 1998, RO 1998 194) 
abrogée  par  l'art.  39  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  sur  la 
procédure d'entrée et de visas (OPEV, RS 142.204) et l'ordonnance du 
6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE de 1986, RO 
1986 1791) abrogée par l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 

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(OASA, RS 142.201). Dès lors que la  demande qui  est  l'objet  de la 
présente  procédure  de  recours  a  été  déposée  avant  l'entrée  en 
vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est applicable à la présente 
cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 
LEtr.

1.3 En revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 Y._______  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA).  Son 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Sous réserve de dispositions différentes, tout étranger doit être muni, 
pour entrer en Suisse, d'un passeport et d'un visa (art. 1 al. 1 aOEArr).

En outre, il doit en particulier présenter les garanties nécessaires en 
vue d'une sortie  de Suisse dans les délais impartis  et disposer des 
moyens suffisants pour subvenir à ses besoins pendant le séjour en 
Suisse ou être en mesure de se les procurer légalement (art. 1 al. 2 
let. c et d aOEArr).

Le  visa  est  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les  conditions 
d'entrée prévues à l'article premier (art. 14 al. 1 aOEArr).

3.
Il  appartient aux autorités suisses de maintenir un équilibre entre la 
population suisse et la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a 
aOLE). Elles ne peuvent ainsi accueillir tous les étrangers qui désirent 
venir  dans  ce  pays,  que  ce  soit  pour  des  séjours  de  courte  ou  de 
longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une  politique 
restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a;  ALAIN WURZBURGER, 
La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des 
étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 
I, p. 287). Ces autorités doivent s'assurer que tout étranger admis en 
Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en 

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cas de besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 
al. 1 aOEArr).

L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et 
des  traités  avec l'étranger,  sur  l'octroi  de l'autorisation de séjour  ou 
d'établissement... (art. 4 aLSEE). En outre, il y a lieu de souligner à cet 
égard que l'ordre juridique suisse ne garantit  aucun droit  ni  quant à 
l'entrée  en Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa  (cf. art. 4 aLSEE en 
relation  avec  l'art.  9  al.  1  aOEArr;  cf.  également  PHILIP GRANT,  La 
protection de la vie familiale et de la vie privée en droit des étrangers, 
Bâle/Genève/Munich  2000,  p.  24;  PETER UEBERSAX,  Einreise  und 
Anwesenheit  in: UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht,  Bâle/ 
Genève/Munich 2002, n. 5.28ss; URS BOLZ, Rechtschutz im Ausländer- 
und Asylrecht, Bâle et Francfort sur le Main, 1990, p. 29).

4.  

4.1 Il  importe  de  relever  que  selon  une  pratique  constante  des 
autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à 
des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en 
raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, 
soit en raison de la situation personnelle du requérant.

4.2 ll est à noter que lorsque l'autorité examine si l'étranger présente 
les  garanties  nécessaires  en  vue  d'une  sortie  de  Suisse  dans  les 
délais impartis (au sens de l'art. 1 al. 2 let. c aOEArr), elle ne peut le 
faire  que,  d'une  part,  sur  la  base  d'indices  fondés  sur  la  situation 
personnelle,  familiale  ou  professionnelle  de  l'étranger  désirant  se 
rendre en Suisse et, d'autre part, sur une évaluation du comportement 
de l'étranger  une fois  arrivé  en Suisse,  compte  tenu des prémisses 
précitées. On ne saurait  donc reprocher  à  l'autorité  de prendre  une 
décision contraire à la loi lorsque dite autorité se base sur les indices 
et l'évaluation précités pour appliquer l'art. 1 aOEArr.

4.3 Ces  éléments  d'appréciation  doivent  être  examinés  dans  le 
contexte  de  la  situation  générale  prévalant  dans  le  pays  de 
provenance  de  la  personne  invitée,  dans  la  mesure  où  il  ne  peut 
d'emblée  être  exclu  qu'une  situation  politiquement,  socialement  ou 
économiquement  moins  favorisée  que  celle  que  connaît  la  Suisse 
puisse influencer le comportement de la personne intéressée.

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4.4 A ce sujet, il faut prendre en considération la qualité de vie et les 
conditions  économiques  difficiles  que  connaît  l'ensemble  de  la 
population ukrainienne (inflation proche de 15% en 2007, déficit de la 
balance  commerciale  des  biens  et  services,  fragilités  structurelles 
persistantes  [source:  site  internet  du  Ministère  français  des  affaires 
étrangères  >  France-Diplomatie  >  Pays-zones  géo  >  Ukraine  > 
Présentation de l'Ukraine > économie; mise à jour: 18 février 2008]).

Dès  lors,  ces  conditions  économiques  difficiles  ne  sont  pas  sans 
exercer  une  pression  migratoire  importante,  en  particulier  sur  la 
population  jeune,  cette  tendance  étant  encore  renforcée,  comme 
l'expérience  l'a  démontré,  lorsque  la  personne  concernée  peut 
s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parents, amis) préexistant.

4.5 Toutefois,  comme cela a déjà été mentionné ci-dessus,  la  seule 
situation dans le pays d'origine ne suffit pas à conclure à l'absence de 
garantie  quant  à  la  sortie  de  Suisse  à  l'issue  du  séjour,  toutes  les 
particularités du cas d'espèce devant être prises en considération.

5.  
En l'occurrence,  il  ressort  de l'ensemble des pièces  du dossier que 
X._______ est  âgée  de  vingt-six  ans,  célibataire,  sans  charge  de 
famille  (cf. formulaire de demande de visa pour la  Suisse),  de sorte 
qu'il  serait  à  même  de  se  créer  une  nouvelle  existence  hors  de 
l'Ukraine,  sans que cela n'entraîne pour lui  de difficultés sur le plan 
familial notamment.

Même  si  l'invité  possède  de  la  famille  et  des  amis  dans  son  pays 
d'origine et s'il convient d'admettre que de tels liens peuvent, dans une 
certaine mesure, inciter  une personne, au terme du séjour envisagé 
en Suisse, à retourner dans le pays où elle réside, ils  ne sauraient, 
dans le  contexte  socio-économique  dans lequel  se  trouve l'Ukraine, 
suffire toutefois,  à eux seuls, à garantir  le retour de l'intéressé dans 
cet Etat.

Certes, l'intéressé a produit au cours de la procédure de recours une 
copie  d'un  livret  de  travail  et  d'une attestation  de  l'employeur,  dans 
lequel il est indiqué qu'il exerce un emploi à plein temps de conducteur 
de locomotive au sein d'une société anonyme en Ukraine depuis le 14 
novembre  2007.  Au  vu  du  contenu  du  livret  précité,  le  Tribunal  de 
céans ne saurait toutefois considérer que l'invité exerce actuellement 

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une  activité  lucrative  suffisamment  stable  pour  l'inciter  à  retourner 
dans  son  pays  d'origine,  ce  d'autant  moins  qu'il  avait  quitté  son 
précédent emploi  le 30 octobre 2007, soit  six jours seulement après 
avoir  déposé  formellement  une  demande  de  visa  auprès  de 
l'Ambassade  de  Suisse  à  Kiev.  De  plus,  selon  les  affirmations  du 
recourant (cf. observations du 22 avril 2008), X._______ envisage de 
commencer des études d'informatique au mois de septembre 2008, ce 
qui démontre bien que ce dernier n'entend pas poursuivre son travail 
chez son employeur actuel. Dès lors, le requérant pourrait être tenté 
d'entreprendre de telles études en Suisse, où vivent sa soeur et son 
beau-frère, à l'échéance du visa sollicité, malgré les allégations quant 
à un retour en Ukraine faites dans son recours. Dans ce contexte, il ne 
faut  pas perdre de vue que les conditions prévalant  en Suisse, tant 
d'une  manière  générale  qu'en  ce  qui  concerne  les  possibilités 
d'étudier,  sont  sensiblement  plus  favorables  que  celles  que 
connaissent  actuellement  les  habitants  d'Ukraine  et  que  cette 
différence  peut  s'avérer  décisive  lorsqu'une  personne  prend  la 
décision de quitter son pays.

6.
Cela  étant,  le  désir  exprimé  par  X._______,  au  demeurant 
parfaitement  compréhensible,  de  venir  en  Suisse  rendre  visite  à  sa 
soeur et à son beau-frère ne constitue pas à lui seul un motif justifiant 
l'octroi  d'un  visa,  à  propos  duquel  il  ne  saurait  au  demeurant  se 
prévaloir d'aucun droit (cf. ch. 3). Certes, il peut, du moins à première 
vue, sembler sévère de refuser à une personne l'autorisation d'entrer 
dans  un  pays  où  résident  des  membres  de  sa  famille.  Il  convient 
toutefois  de souligner  que cette  situation  ne diffère  pas de celle  de 
nombreux étrangers  dont  la  parenté  demeure également  en Suisse. 
En effet, au vu du nombre important de demandes de visa (n'émanant 
d'ailleurs pas uniquement de ressortissants ukrainiens) qui  leur sont 
adressées, les autorités helvétiques doivent prendre en considération 
le  risque  résultant  du  fait  que  la  personne  bénéficiant  d'un  visa 
d'entrée ne quitte  pas  la  Suisse au terme de son séjour,  ce  risque 
étant  susceptible  de  porter  atteinte  à  l'équilibre,  auquel  elles  sont 
chargées  de  veiller,  entre  la  population  indigène  et  la  population 
étrangère résidante (cf. art. 1 let. a aOLE). Dans ce contexte, lesdites 
autorités  ont  été  amenées  à  adopter  une  politique  d'admission  très 
restrictive  et,  donc,  à  procéder  à  une  sévère  limitation  du  nombre 
d'acceptations  des  requêtes  visant  à  l'octroi  d'une  autorisation 

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d'entrée  en  Suisse. Pareilles  considérations  ne  sont  ainsi  pas  sans 
avoir une incidence importante dans l'appréciation du cas particulier.

7.
Il  sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne 
remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes 
qui,  résidant  régulièrement en Suisse,  ont  invité  un tiers  domicilié  à 
l'étranger pour un séjour touristique et se sont engagées à garantir les 
frais y relatifs et le départ de leur invité. Les assurances données en la 
matière, comme celles formulées notamment sur le plan financier, sont 
effectivement prises en compte pour se prononcer sur la question de 
savoir  si  un  visa  peut  être  accordé  au  ressortissant  étranger  qui  le 
sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans 
la  mesure  où  elles  n'engagent  pas  le  requérant  lui-même -  celui-ci 
conservant seul la maîtrise de son comportement - et ne permettent 
nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressé, une fois en Suisse, ne 
tente d'y poursuivre durablement son existence. De même, l'intention 
que  peut  manifester  une  personne  de  retourner  dans  son  pays  à 
l'issue de  son séjour,  voire  son  engagement  formel  à le  faire,  n'ont 
aucune force juridique (cf. Jurisprudence des autorités administratives 
de la Confédération [JAAC] 57.24) et ne suffisent pas.

8.
Par ailleurs, le recourant ne saurait tirer un quelconque avantage dans 
le cas d'espèce du fait que son invité a pu bénéficier d'un visa en 2006 
pour venir lui rendre visite en Suisse. D'une part, la décision doit être 
prise en considération de la situation régnant au moment de statuer et, 
vu les considérants qui précèdent, il existe actuellement un risque que 
l'invité ne retourne pas dans son pays à l'échéance du visa sollicité. 
D'autre part, il est à noter qu'un tel risque était moindre à l'époque du 
visa octroyé en 2006, puisque X._______ n'avait pas changé d'emploi, 
ni fait part de ses projets d'études.

9.
Par  surabondance,  il  convient  encore  de  relever  qu'un  refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  prononcé  par  les  autorités 
helvétiques  n'a  pas  en  l'occurrence  pour  conséquence  d'empêcher 
X._______ et sa soeur, ainsi que son beau-frère vivant en Suisse, de 
se voir, les intéressés pouvant tout aussi  bien se rencontrer hors de 
Suisse, notamment en Ukraine, nonobstant les inconvénients d'ordre 
pratique ou de convenance personnelle que cela pourrait engendrer.

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10.
Au vu de l'ensemble des circonstances, le TAF estime qu'il ne saurait 
être reproché à l'ODM d'avoir considéré que le départ de X._______ à 
l'échéance du visa requis n'était pas suffisamment assuré et, partant, 
d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse en sa 
faveur.

11.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa décision du 11 janvier 2008, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte  ou incomplète; en 
outre,  cette  décision  n'est  pas  inopportune  (art.  49  PA).  En 
conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 12 février 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier 2 325 670
- en  copie  à  la  Police  des  étrangers  de  la  ville  de  Bienne,  pour 

information.

Le président du collège: Le greffier:

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition : 

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