# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1c67ad13-eaec-5831-be9c-f43539c95985
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.01.2023 D-5924/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5924-2022_2023-01-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5924/2022 

 

 
Ao 

 
 A r r ê t  d u  2 6  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan, 

représenté par Karine Povlakic,  

recourant,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Recours réexamen (suite à une procédure Dublin) ;  

décision du SEM du 21 novembre 2022 / N (…). 

 

 

 

D-5924/2022 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressé le 

18 décembre 2021, 

la décision du 25 mars 2022, par laquelle le SEM n’est pas entré en 

matière sur cette demande, a prononcé le renvoi (recte : transfert) de 

l’intéressé en Italie et a chargé (…) de l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté par-devant le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal) le 4 avril 2022 à l’encontre de cette décision, 

le dispositif de l’arrêt F-1565/2022 du 12 avril 2022, aux termes duquel le 

Tribunal a rejeté ce recours, 

la demande de réouverture de la procédure d’asile nationale que 

A._______ a déposée le 15 septembre 2022 devant le SEM, au motif de 

l’expiration du délai de transfert en Italie, 

la décision du 18 octobre 2022, par laquelle l’autorité précitée n’est pas 

entrée en matière sur cette requête, en raison du non-paiement de l’avance 

de frais requise à teneur de sa décision incidente du 27 septembre 2022, 

le recours formé par-devant le Tribunal le 25 octobre 2022 à l’encontre du 

prononcé du SEM du 18 octobre 2022, 

la décision de radiation rendue par le Tribunal le 9 novembre 2022 en la 

cause E-4887/2022, consécutivement à l’annulation par le SEM de la 

décision querellée le 8 novembre 2022, 

la décision du 21 novembre 2022, notifiée le 24 suivant, par laquelle cette 

autorité, statuant à nouveau, a rejeté la requête du 15 septembre 2022 et 

a constaté, d’une part, que la décision du 25 novembre 2022 (sic) était 

entrée en force et exécutoire et, d’autre part, qu’un éventuel recours contre 

sa décision ne déploierait pas d’effet suspensif, 

le recours interjeté par-devant le Tribunal le 21 décembre 2022 à l’encontre 

de la décision précitée, assorti de requêtes formelles tendant à l’octroi de 

l’effet suspensif au recours et à ce que l’intéressé soit mis au bénéfice de 

l’assistance judiciaire partielle, 

l’ordonnance du 5 janvier 2023, par laquelle le juge instructeur a octroyé 

l’effet suspensif au recours et a admis la demande d’assistance judiciaire 

D-5924/2022 

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partielle de A._______, renonçant en conséquence à la perception d’une 

avance de frais, 

l’ordonnance du 10 janvier 2023, notifiée le lendemain, à teneur de laquelle 

ce même juge a imparti au susnommé un délai de sept jours dès la 

notification de ladite ordonnance, afin de produire divers documents 

désignés en tant qu’annexes à son pli du 15 septembre 2022 à l’attention 

du SEM et, le cas échéant, pour se déterminer à ce propos, 

le pli du 12 janvier 2023, auquel le recourant a joint les pièces sollicitées et 

a renoncé, pour le surplus, à s’exprimer plus avant en l’état de la 

procédure, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées  

par-devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de 

l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]), lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 

réalisée in casu, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 

prescrits par la loi, son recours est recevable, 

que la demande de réexamen au sens de l’art. 111b LAsi suppose que 

le requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans 

une mesure notable depuis le prononcé de la première décision 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 2 ; ANDREA PFLEIDERER, in : Praxiskommentar 

Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., 2016, art. 58 PA n° 9 s., p. 1214 

[ci-après : Praxiskommentar VwVG]) ou invoque des moyens de preuve 

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concluants postérieurs au prononcé de l’arrêt matériel sur recours, 

mais qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 

à 11.4.7),  

que, selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision, applicable 

aux cas de réexamen, les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de 

l’art. 66 PA ne peuvent entraîner le réexamen que s'ils sont importants et 

décisifs, c'est-à-dire s’ils sont de nature à influer – ensuite d'une 

appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation, et si les 

moyens de preuve offerts s’avèrent propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 

consid. 5a ; 118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit. ; 

KARIN SCHERRER REBER, Praxiskommentar VwVG, op. cit., ad art. 66 PA 

no 26, p. 1357, et réf. cit.), 

qu’en outre, une demande de réexamen ne saurait servir ni à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force, 

ni à éluder les dispositions légales sur les délais de recours, ni encore à 

obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en 

procédure ordinaire (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et réf. cit. ; arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.2),  

que ce faisant, le Tribunal se limitera à juger du bien-fondé de la décision 

entreprise à l’aune des motifs invoqués par le recourant, 

que, dans sa requête du 15 septembre 2022, A._______ a sollicité la 

reprise de la procédure d’asile nationale, en argumentant que son transfert 

en Italie n’avait pas été exécuté (…) à l’issue du délai de six mois dès 

l’acceptation de la requête de prise en charge par l’Etat précité, 

que le susnommé s’est également prévalu d’une péjoration de sa santé 

(troubles psychiatriques et épuisement psychique liés à son « parcours de 

fuite » ; hospitalisation en milieu psychiatrique au courant du mois de 

juin 2022), ainsi que de sa relation avec (…), une compatriote afghane au 

bénéfice du statut de réfugié en Suisse, 

que dans sa décision du 21 novembre 2022, le SEM a considéré en 

substance que le délai de transfert n’était en l’occurrence pas arrivé à 

échéance, dès lors que, selon son appréciation, l’intéressé avait tenté de 

prendre la fuite et de se soustraire à l’exécution de cette mesure, en 

disparaissant en date du 5 septembre 2022, jusqu’au 7 suivant, 

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qu’il a retenu en outre que le requérant ne pouvait plus valablement se 

prévaloir de l’évolution de sa situation médicale au courant de l’été 2022, 

attendu que les faits en question avaient été invoqués en dehors du délai 

légal de 30 jours dès leur découverte (art. 111b al. 1 LAsi), 

que, s’agissant de la relation avec sa fiancée, l’autorité intimée a estimé 

qu’elle ne pouvait être assimilée à une relation stable et durable au sens 

de la jurisprudence et qu’elle ne bénéficiait donc pas de la protection de 

l’art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 

l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ; que le SEM a 

également relevé que des démarches en vue du mariage pourraient le 

moment venu être engagées en Italie et qu’il serait possible à l’intéressé, 

le cas échéant, de requérir un regroupement familial dans ce pays, 

que dans son recours, A._______ reproche au SEM un établissement 

incomplet des faits pertinents et une appréciation inexacte du droit 

applicable, 

que, sous l’angle du grief d’établissement incomplet des faits pertinents, le 

susnommé ne soulève toutefois aucune véritable critique formelle de la 

décision querellée, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’attarder sur ce motif, 

étant rappelé de surcroît que l’institution du réexamen, à l’instar de celle 

de la révision, est régie par le principe allégatoire (« Rügepflicht ») et non 

pas par la maxime inquisitoire (cf. arrêt du Tribunal D-2624/2020 du 

11 janvier 2022, p. 8 et réf. cit), 

que l’absence initiale au dossier du SEM des pièces produites en annexe 

à la correspondance du 12 janvier 2023 n’aura pas porté à conséquence 

dans le cas particulier, dès lors que lesdits documents ont pu être examinés 

et pris en compte par le Tribunal au stade de la procédure de recours, sans 

qu’il n’en résulte aucun préjudice avéré pour l’intéressé, ce que le 

recourant ne soutient pas lui-même (cf. pli du recourant du 12 janvier 2023, 

p. 1), 

que sur le fond, il ressort des actes de la cause que l’Italie a tacitement 

accepté la requête de reprise en charge de A._______ le 6 mars 2022 

(art. 22 par. 7 du règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [JO L 180/31 du 29.6.2013,  

ci-après: RD III]), à l’échéance du délai de deux mois – en l’occurrence 

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demeuré inusité – dès le dépôt de la requête de prise en charge (anglais : 

take charge) que les autorités suisses ont adressé à leurs homologues 

italiennes (cf. décision du SEM du 25 mars 2022, point I.4 et I.5, p. 2, 

confirmée par l’arrêt du Tribunal F-1565/2022 du 12 avril 2022), 

qu’en application de l’art. 29 par. 1 RD III, en lien avec la jurisprudence 

topique du Tribunal (cf. ATAF 2015/19 consid. 5.4), ce délai a toutefois été 

interrompu dans le cadre de l’instance ayant conduit au prononcé de l’arrêt 

du Tribunal F-1565/2022 du 12 avril 2022, attendu que des mesures 

superprovisionnelles ont été ordonnées (cf. ordonnance de mesures 

superprovisionnelles du 5 avril 2022 en la cause précitée) et qu’elles n’ont 

pas été révoquées en cours de procédure, 

que partant, suite au prononcé de l’arrêt précité le 12 avril 2022, le délai de 

transfert de six mois (art. 29 par. 2 RD III), conformément aux règles sur la 

supputation des délais en matière de procédures Dublin (art. 42 let. b 

RD III), devait, en principe, arrivé à échéance le 12 octobre 2022, 

qu’en l’espèce, il ressort des actes de la cause que (…) a cherché à 

interpeller l’intéressé dans la structure d’accueil collective où il était 

domicilié le 5 septembre 2022 au petit matin, mais que celui-ci avait alors 

déjà quitté les lieux, un peu moins d’une heure auparavant, 

que ces circonstances ont conduit le SEM à retenir que A._______ avait 

pris la fuite, 

qu’aussi, en date du 6 septembre 2022, cette autorité a requis de l’Italie 

une prolongation à dix-huit mois du délai de transfert du recourant, 

que l’intéressé conteste toutefois avoir pris la fuite et prétend en substance 

qu’il aurait quitté le centre d’asile du fait qu’il ne pouvait pas dormir en 

raison du bruit généré par le trafic ferroviaire ; qu’aussi, le matin en 

question, il serait parti courir avant de se rendre chez sa fiancée, chez 

laquelle il aurait résidé jusqu’au 7 septembre 2022 (cf. demande de 

réexamen du 15 septembre 2022, p. 2, pièce no 3/2 de l’e-dossier ; 

correspondance de l’intéressé du 12 octobre 2022, p. 1 s., pièce no 7/3 de 

l’e-dossier ; moyens de preuve produits sous pièce no 11/5 de l’e-dossier ; 

recours du 25 octobre 2022, allégués 13 ss, p. 5 s., pièce no 12/7 de  

l’e-dossier ; acte de recours du 21 décembre 2022, allégués 8 ss, p. 2 ss ; 

correspondances du recourant et de sa fiancée du 1er décembre 2022 

annexée au recours), 

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que selon la jurisprudence, il y a fuite au sens de l’art. 29 par. 2 

2e phr. RD III lorsque l’administré, par son comportement, compromet 

l'exécution de son transfert par l'Etat concerné, malgré le respect par cet 

Etat de son devoir de diligence (sur le sens et le but de la réglementation 

prévue à l'art. 29 par. 2 RD III, cf. ATAF 2010/27 consid. 7.2.2 et 7.2.3, ainsi 

que l'arrêt du Tribunal F-485/2021 du 26 mars 2021 consid. 5.1.1), 

que la fuite est réalisée dans l’hypothèse d’une soustraction intentionnelle 

à l’exécution du transfert (cf. ATAF 2010/27 consid. 7.2.3), mais aussi dans 

tous les autres cas où, par une action ou une inaction (laquelle peut être 

unique) intentionnelle ou relevant de la négligence grave, l’intéressé 

entrave les démarches de l'autorité chargée de la mise en œuvre de son 

transfert et l’empêche ainsi de mener à bien la procédure de transfert 

(cf. arrêt du Tribunal E-4043/2016 du 1er mars 2017 consid. 2.3.3, 

jurisprudence confirmée notamment par l'arrêt du Tribunal F-485/2021 

précité consid. 5.1.2 et réf. cit.), 

qu’en l’occurrence, il ressort des actes de la cause que l’intéressé a quitté 

la structure au sein de laquelle il était hébergé très tôt le matin du 

5 septembre 2022, peu avant l’arrivée de la police, sans laisser d’indication 

quant à son lieu de résidence, et qu’il n’est réapparu qu’en date du 

7 septembre 2022, 

qu’à l’évidence, un tel comportement consacre à tout le moins une 

négligence coupable de l’intéressé, apte à entraver les efforts des autorités 

chargées de l’exécution de son transfert, 

que cette appréciation est corroborée par le fait que A._______ s’est 

absenté précisément en date du lundi 5 septembre 2022, soit peu avant 

l’échéance de son délai de transfert initial et qu’il n’est réapparu que le jour 

suivant l’expiration dudit délai, le mercredi 7 septembre 2022, 

qu’en outre, aucun des moyens de preuve qu’il a produits à l’appui de sa 

version des faits n’est en mesure de démontrer objectivement le prétendu 

caractère récurrent de ses sorties matinales, le susnommé s’étant 

uniquement prévalu de cette assertion à teneur d’une écriture 

(cf. correspondance de l’intéressé du 20 octobre 2022, pièce no 11/5 de  

l’e-dossier, p. 1) dont lui-même et sa fiancée sont les auteurs, écriture dont 

tout indique qu’elle a été dressée pour les besoins de la cause, 

que les documents (…) versés au dossier (cf. correspondances de […] des 

15 et 28 septembre 2022, pièce no 11/5 de l’e-dossier, p. 3 à 5) attestent 

pour leur part uniquement le dépôt d’une « demande de transfert [de 

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logement] pour raisons médicales », sans toutefois préciser les motifs 

exacts à l’origine de cette demande ; que ces pièces ne cautionnent donc 

en rien la version du recourant selon laquelle il aurait quitté de manière 

récurrente l’établissement (…) dans lequel il était logé en raison de 

nuisances générées par le trafic ferroviaire, 

qu’en tout état de cause, seul est déterminant in casu le fait que l’intéressé 

a fait montre de négligence en quittant le foyer dans lequel il était logé, 

sans entreprendre au préalable de renseigner les autorités sur son lieu de 

séjour, en violation de son devoir de collaborer en vertu du droit fédéral 

(art. 8 al. 3 LAsi), 

que dans ces circonstances, le SEM pouvait valablement considérer que 

le comportement du susnommé réalisait l’hypothèse d’une fuite au sens de 

l’art. 29 par. 2 2e phr. RD III, de sorte que cette autorité était fondée à 

requérir la prolongation du délai de transfert en Italie, 

que ce faisant, c’est à tort que l’intéressé soutient qu’il y a lieu de 

réexaminer la décision du SEM du 25 mars 2022 et de traiter sa demande 

d’asile en Suisse au motif que le délai de transfert serait désormais écoulé, 

que les autres motifs dont il cherche à se prévaloir ne sont pas décisifs eux 

non plus, 

que, s’agissant de l’aggravation alléguée de son état de santé 

(cf. demande de réexamen du 15 septembre 2022, pièce no 3/2 de  

l’e-dossier, p. 2), le Tribunal constate que l’intéressé se réfère 

principalement à son hospitalisation en milieu psychiatrique au mois de 

juin 2022, élément dont l’autorité intimée a relevé à juste titre qu’il n’a pas 

été invoqué en temps utile (délai de 30 jours dès la découverte des faits 

inédits) à l’aune du prescrit de l’art. 111b al. 1 LAsi (cf. décision querellée, 

p. 3 ; certificat médical du 21 juin 2022 produit en annexe au pli du 

12 janvier 2023), 

qu'en matière de révision ou de réexamen, il demeure toutefois possible 

de remettre en cause une décision entrée en force, en dépit de l'invocation 

tardive de nouveaux éléments, si ceux-ci révèlent manifestement un risque 

de persécution ou de traitement inhumain faisant apparaître le renvoi 

comme contraire au droit international public (cf. ATAF 2013/22 consid. 5.4  

in fine et réf. cit ; cf. également ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / 

LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

Bâle 2008, par. 5.49, p. 250),  

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qu’en l’espèce, un tel risque (en particulier sous l’angle d’une possible 

violation de l’art. 3 CEDH ou de l’art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]) ne ressort pas des 

actes de la cause (cf. notamment le certificat médical du 21 juin 2022 

produit en annexe au pli du 12 janvier 2023), 

qu’il reste à examiner si la relation de l’intéressé avec (…), ressortissante 

afghane mise au bénéfice de l’asile en Suisse (cf. décision du 

12 août 2020, annexée au pli du 12 janvier 2023), pour autant que dite 

relation soit établie à satisfaction de droit, constitue un obstacle à 

l’exécution du transfert, notamment à l’aune du prescrit de l’art. 8 CEDH, 

que, quand bien même cette disposition garantit le droit au respect de la 

vie privée et familiale, elle ne confère normalement pas le droit de résider 

dans un Etat particulier, 

que, conformément à la pratique de la Cour européenne des droits de 

l’homme (ci-après : CourEDH), la notion de « vie familiale » au sens de 

l’art. 8 CEDH ne se limite pas aux relations fondées sur le mariage, mais 

s’étend également aux familles de fait vivant dans une relation non maritale 

(cf. arrêt de la CourEDH Ratzenböck et Seydl c. Autriche du 

26 octobre 2017, requête n°28475/12, par. 29) ; qu’ainsi, les relations 

familiales qui ne sont pas juridiquement fondées entrent également dans 

le champ de protection de l’art. 8 CEDH, à condition qu’il existe une relation 

suffisamment étroite et effectivement vécue ; qu’en la matière, la qualité de 

la vie familiale et non sa justification juridique est déterminante  

(cf. ATF 135 I 143 consid. 3.1 et réf. cit ; voir également l’arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_880/2017 du 3 mai 2018 consid. 3.1), 

qu’aussi, les fiancés ou les concubins ne sont pas habilités, per se, à 

invoquer l'art. 8 CEDH, indépendamment de la satisfaction des autres 

conditions posées par la jurisprudence, 

que l'étranger fiancé ou vivant en concubinage avec une personne ayant 

le droit de s'établir en Suisse ne peut, en règle générale, pas prétendre à 

une autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis 

longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il n’existe 

des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent  

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_722/2019 du 2 septembre 2019 et  

les réf. cit.), 

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que la durée de la vie commune joue un rôle déterminant pour décider si 

des concubins peuvent se prévaloir de l'art. 8 CEDH, 

qu’il s'agit en effet d'une donnée objective qui permet d'attester que la 

relation jouit d'une intensité et d'une stabilité suffisantes pour pouvoir être 

assimilée à une vie familiale, 

que, de manière générale, la CourEDH n'a accordé une protection 

conventionnelle à des couples de concubins qu'en lien avec des relations 

bien établies dans la durée, 

que toutes ces affaires font en principe état de la présence d'enfants, que 

les concubins avaient eus ensemble ou, du moins, qu’ils avaient élevés 

ensemble (cf. arrêts CourEDH  Kroon et autres c. Pays-Bas du 27 octobre 

1994, requête n° 18535/91, par. 7 et 30 ; X, Y et Z c. Royaume-Uni du 

22 avril 1997, requête n° 21830/93, par. 12 ss et 36 s. ; Yigit c. Turquie du 

2 novembre 2011, requête n° 3976/05, par. 10), 

que le Tribunal fédéral a adopté les mêmes règles, 

qu’ainsi, en présence de concubins pour lesquels un mariage n’apparaît 

pas imminent, l’on ne saurait déduire de leur relation un droit à une 

autorisation de séjour en lien avec l'art. 8 par. 1 CEDH qu’en raison de 

circonstances particulières prouvant la stabilité et l'intensité de la relation, 

comme l'existence d'enfants communs ou une très longue durée de vie 

commune (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_634/2011 du 27 juin 2012 

consid. 4.2.2 ; 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.1 et 3.2 ; 

2C_25/2010 du 2 novembre 2010 consid. 6.1), 

que, relativement à la durée requise du concubinage, le Tribunal fédéral a 

jugé dans un cas d’espèce que la cohabitation dans un ménage commun 

pendant une période de trois ans et demi, sans élément supplémentaire, 

ne suffisait pas pour pouvoir invoquer un droit à une autorisation au titre de 

l’art. 8 CEDH ou de l’art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101 ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 

2C_880/2017 du 3 mai 2018 consid. 3.2 et 4.1 ; arrêt du Tribunal  

E-834/2018 du 20 février 2020 consid. 2.3), 

qu’en l’occurrence, il est manifeste que la relation dont cherche à se 

prévaloir l’intéressé (cf. requête du 15 septembre 2022, p. 2, pièce no 3/2 

de l’e-dossier ; mémoire de recours, allégués 10 ss, p. 3 ; correspondance 

de la mandataire de l’intéressé […] du 29 juin 2022 annexée au recours ; 

correspondance de l’intéressé et de sa fiancée du 1er décembre 2022 

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annexée au recours), ne revêt pas une intensité déterminante à l’aune des 

critères stricts de la jurisprudence sus-rappelée, étant remarqué qu’il 

ressort des allégations du recourant que lui et sa fiancée n’envisagent pas 

de se marier dans un avenir proche et qu’ils ne vivent pas, à tout le moins 

de manière permanente, sous le même toit, 

qu’aussi, la relation sous revue ne constitue pas un obstacle dirimant à 

l’exécution du transfert de A._______ en Italie, les développements du 

SEM sur ce point devant être confirmés (cf. décision querellée, point I in 

fine, p. 3 s., pièce no 25/7 de l’e-dossier), 

que, pour le surplus, il peut être renvoyé aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), et que le recours ne contient 

pas d’éléments nouveaux et déterminants, susceptibles d’en remettre en 

cause le bien-fondé, 

qu’il s’ensuit que le recours du 21 décembre 2022 doit être rejeté et la 

décision entreprise confirmée, 

que, s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge  

(art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, l’arrêt n'étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l’issue de la cause, il conviendrait de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que, dans la mesure où la demande d’assistance judiciaire partielle 

formulée à teneur du recours a été admise par ordonnance du 

5 janvier 2023, il ne sera toutefois pas perçu de frais de procédure 

(art. 65 al. 1 PA), 

que dans ces circonstances, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens 

(art. 7 al. 1 FITAF a contrario), 

 

(dispositif page suivante)  

D-5924/2022 

Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant par l’intermédiaire de sa 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :