# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c4f35b1-7199-590e-a0a0-2a6023a2281d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.10.2021 F-3163/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3163-2021_2021-10-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3163/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 5  o c t o b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Gregor Chatton, Fulvio Haefeli, juges, 

Catherine Zbären, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représenté par Maître Dina Bazarbachi, avocate, 

Leuenberger, Lahlou & Bazarbachi,  

rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève,  

recourant, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-3163/2021 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant marocain né le (…) 1982, est arrivé sur le 

territoire suisse en 2016, sans disposer des autorisations nécessaires 

(pce SEM 15, p. 114). Il a été condamné à quatre reprises en Suisse, à 

savoir : 

- par ordonnance pénale du 11 février 2018, pour entrée et séjour 

illégaux et exercice d’une activité lucrative sans autorisation en Suisse, 

à 90 jours-amende, avec sursis de trois ans ; 

- par ordonnance pénale du 27 mars 2019, pour séjour illégal et 

mendicité, à 90 jours-amende et 100 francs d’amende, avec 

prolongation du délai d’épreuve d’un an ; 

- par ordonnance pénale du 20 mai 2020, pour entrée illégale, à 60 jours-

amende ; 

- par ordonnance pénale du 20 juillet 2020, pour entrée et séjour 

illégaux, à 120 jours-amende. 

B.  

Par décision du 16 mai 2018, le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci- après : SEM ou autorité inférieure) a prononcé une interdiction d’entrée 

en Suisse et au Liechtenstein à l’encontre de l’intéressé d’une durée de 

trois ans (valable jusqu’au 15 mai 2021), avec inscription au Système 

d’information Schengen (ci-après : SIS). Il s’est basé essentiellement sur 

la condamnation de l’intéressé par ordonnance pénale du 11 février 2018 

précitée. N'ayant pas été contestée, dite décision est entrée en force. 

C.  

Le 19 juillet 2020, l’intéressé a été appréhendé à Thônex. Il a été constaté 

que celui-ci était démuni d’un passeport valable indiquant sa nationalité et 

qu’il faisait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse. L’intéressé a été 

auditionné et a signé le formulaire « droit d’être entendu en cas de mesures 

d’éloignement ». Celui-ci y a inscrit les raisons pour lesquelles il ne voulait 

pas rentrer au Maroc (cf. pce SEM 15, p. 120 et 121). Il n’a pas indiqué de 

lieu de domicile ni de personne pouvant recevoir les actes de procédure à 

sa place (cf. pce SEM 15, p. 113 et 114). 

D.  

Par décision du 27 juillet 2020, le SEM a prononcé une nouvelle interdiction 

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d’entrée en Suisse et au Liechtenstein à l’encontre de l’intéressé, avec 

inscription au SIS, valable du 16 mai 2021 au 26 juillet 2022. Cette décision 

a été notifiée à l’intéressé le 8 juin 2021 (cf. pce SEM 18, p. 135 et 136).  

E.  

Par acte du 8 juillet 2021 (date du timbre postal), l’intéressé a interjeté 

recours contre la décision précitée du 27 juillet 2020 auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). Il a conclu, 

principalement, à l’annulation de la décision attaquée, subsidiairement, au 

renvoi de la cause à l’autorité inférieure. Il a en outre requis la restitution 

de l’effet suspensif au recours, l’octroi de l’assistance judiciaire ainsi que 

l’exemption de l’avance de frais. 

F.  

Par décision incidente du 16 juillet 2021, le Tribunal a rejeté les requêtes 

d’assistance judiciaire totale et de restitution de l’effet suspensif au recours. 

Il a en outre invité l’intéressé à payer une avance de frais de procédure 

présumés d’un montant de 1'200 francs. Il s’est acquitté de la somme 

requise le 13 août 2021. 

G.  

Appelée à se déterminer, l’autorité inférieure a proposé le rejet du recours 

dans sa réponse du 31 août 2021. 

H.  

Par réplique du 14 septembre 2021, l’intéressé a précisé qu’il n’avait pas 

interjeté recours contre l’interdiction d’entrée en Suisse mais uniquement 

à l’encontre du signalement de celle-ci au SIS. 

I.  

Par acte du 13 octobre 2021, l’intéressé a transmis spontanément au 

Tribunal des documents relatifs à ses démarches en vue de l’obtention d’un 

titre de séjour en Italie. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par 

le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 

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définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui 

statue définitivement dans le présent cas (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation 

avec l'art. 83 let. c ch.1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 

et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, 

l’intéressé s’est prévalu d’une violation de son droit d’être entendu au motif 

que le SEM ne lui a pas offert l’opportunité d’actualiser sa situation avant 

de lui notifier la décision attaquée. 

3.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend 

notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de 

faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit 

d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. 

Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 

(droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto 

sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). S'agissant du 

droit d'être entendu stricto sensu, l'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que 

l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant 

leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de 

fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se 

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déterminer sur les autres éléments du dossier (cf., notamment, 

ATF 143 V 71 consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3). 

3.2 En l’espèce, l’intéressé a été appréhendé en Suisse le 19 juillet 2020. 

A cette occasion, il a été auditionné et a signé un formulaire intitulé « droit 

d'être entendu en cas de mesures d'éloignement » indiquant que, vu les 

faits constatés, les autorités suisses pouvaient examiner l'opportunité de 

prononcer à son encontre une mesure d'éloignement. Il y a aussi inscrit les 

raisons pour lesquelles il s’opposait à son renvoi vers son pays d’origine 

(pce SEM 5, p. 112 à 121). Il résulte de ce qui précède que l’intéressé a pu 

se déterminer avant le prononcé de la décision attaquée de sorte qu’une 

violation de son droit d’être entendu ne peut être retenue en l’espèce. 

3.3 Contrairement à ce que semble penser le recourant, on ne saurait 

reprocher au SEM d’avoir valablement notifié la décision entreprise une 

année plus tard, soit le 8 juin 2021. En effet, l’intéressé n’a pas indiqué de 

domicile de notification lors de son audition du 19 juillet 2020. Ainsi, faute 

d’adresse connue, l’autorité inférieure n’a pas pu lui transmettre la décision 

avant cette date. Cette circonstance est donc imputable au recourant, de 

sorte qu’il ne peut en tirer aucun avantage.  

3.4 A titre superfétatoire, on relèvera que même si le droit d’être entendu 

du recourant avait été violé, cette atteinte devrait être considérée comme 

réparée dès lors que l’intéressé a pu valablement faire valoir ses motifs 

devant le Tribunal, lequel jouit d'un plein pouvoir d'examen (cf., dans ce 

sens, arrêt du TAF F-4618/2017 du 11 décembre 2019 consid. 4.5). 

3.5 Au vu de ce qui précède, le grief de la violation du droit d'être entendu 

doit être rejeté. 

4.  

Il convient ensuite de définir l’objet du litige compte tenu de la réplique de 

l’intéressé du 14 septembre 2021. 

4.1 L'objet du litige dans la procédure de recours est le rapport juridique 

réglé dans la décision attaquée, dans la mesure où d'après les conclusions 

du recours il est remis en question par la partie recourante. L'objet de la 

contestation (« Anfechtungsgegenstand ») et l'objet du litige 

(« Streitgegenstand ») sont identiques lorsque la décision administrative 

est attaquée dans son ensemble. En revanche, les rapports juridiques non 

litigieux sont certes compris dans l'objet de la contestation, mais non dans 

l'objet du litige (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3 et les réf. cit.). L'objet du litige 

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peut donc être réduit par rapport à l'objet de la contestation. Il ne peut en 

revanche en principe s'étendre au-delà de celui-ci (cf. arrêt du 

TF 2C_470/2017 du 6 mars 2018 consid. 3.1 ; ATF 136 II 457 consid. 4.2 

et 136 II 165 consid. 5). 

4.2 En l’espèce, la décision attaquée consiste en une interdiction d'entrée 

en Suisse et au Liechtenstein et en son signalement au SIS. Dans la 

mesure où le recourant a fait valoir qu’il contestait uniquement le 

signalement au SIS de l’interdiction d’entrée (cf. pce TAF 7), l’objet de la 

présente procédure est limité à ce point. En ce sens, la décision attaquée 

est entrée en force en tant qu’elle concerne l’interdiction d’entrée en Suisse 

et au Liechtenstein désormais non contestée par le recourant.  

Cela étant, compte tenu du rapport accessoire entre l’interdiction d’entrée 

et le signalement au SIS, il est nécessaire de procéder, à titre préjudiciel, 

à l’analyse de la légalité de l’interdiction d’entrée (cf. infra consid. 5, 6 et 7) 

avant d’examiner si la publication de celle-ci dans le SIS, seul objet du 

litige, est justifiée (cf. infra consid. 8 ; ATAF 2019 VII/2 consid. 4.3). 

5.   

5.1 Au sens de l’art. 67 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et 

l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI ; RS 142.20), le SEM peut 

prononcer une interdiction d’entrée sur le territoire helvétique à un étranger 

lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou 

à l’étranger ou les a mis en danger (let. a). Au sens de l’alinéa 3 de cette 

même disposition, l’interdiction est prononcée pour une durée maximale 

de cinq ans. Toutefois, cette durée peut être plus longue lorsque la 

personne concernée représente une menace grave pour la sécurité et 

l’ordre publics. Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs 

importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir 

de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou 

définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEI). 

5.2 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre 

publics mentionnées à l'art. 67 al. 2 let. a LEI, il sied de préciser que l'ordre 

public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, 

dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une 

cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à 

elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques 

des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que 

les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 

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concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3564 [ci-après : 

Message LEtr]). Aux termes de l'art. 77a al. 1 OASA (RS 142.201), il y a 

notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de 

prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Pour pouvoir 

affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments 

concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée 

conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics (art. 77a al. 2 OASA). 

Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque 

l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers 

(cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568). Selon la jurisprudence constante 

du Tribunal, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans 

autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des 

étrangers (cf., notamment, arrêts du TAF F-2938/2020 du 3 septembre 

2021 consid. 5.2, F-4165/2019 du 16 juillet 2021 consid. 6.3 et F-916/2019 

du 26 février 2021 consid. 5.1, et les réf. cit.) 

5.3 L’interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers ne constitue pas 

une peine sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure 

(administrative) de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à 

l'ordre publics, en empêchant - durant un certain laps de temps - un 

étranger dont le séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est 

indésirable d'y pénétrer ou d’y retourner à l'insu des autorités et d’y 

commettre à nouveau des infractions (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 

et 6.4, et les réf. cit.).  

Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique que l'autorité procède à 

un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas 

concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté 

par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un 

indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité 

et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 ; 

2008/24 consid. 4.2 ; arrêt du TAF F-2938/2020 du 3 septembre 2021 

consid. 3.6). Dans ce contexte, il sied de relever que le critère du risque de 

récidive, qui constitue un élément d'appréciation central en présence de 

ressortissants d'Etats parties à l'ALCP (RS 0.142.112.681), a une portée 

moindre en présence de ressortissants d'Etat tiers (cf. ATAF 2017 VII/2 

consid. 4.4 et les réf. cit.), tel qu’en l’espèce. 

5.4 L’autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une 

interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEI doit être prononcée. Elle 

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doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des 

intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité 

(art. 5 al. 2 Cst. ; art. 96 LEI ; cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; 

ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5). 

5.5 La présente affaire porte sur le prononcé d'une seconde interdiction 

d'entrée, dite de raccordement (ou, en allemand, « Anschlussverfügung »), 

qui a été rendue alors qu'une première interdiction d'entrée était toujours 

en cours. Dans de telles constellations, le Tribunal a précisé que cette 

deuxième mesure d'éloignement peut certes commencer à déployer ses 

effets au lendemain de l'échéance de l'interdiction d'entrée qui a acquis 

force de chose jugée. Le jour du prononcé de la deuxième interdiction 

d'entrée sert toutefois de point de référence pour effectuer le calcul de la 

durée - et, partant, de l'échéance - de la mesure d'éloignement (cf. arrêts 

du TAF F-1367/2019 du 20 juillet 2021 consid. 7 et F-1410/2019 du 25 mars 

2021 consid. 5.5 et la réf. cit.), étant précisé que la durée de la mesure doit 

respecter le principe de proportionnalité (art. 96 LEI ; cf. ATAF 2017 VII/2 

consid. 4.5). 

6.  

En premier lieu, il convient d’examiner si le prononcé d’une interdiction 

d’entrée en Suisse est justifié dans son principe.  

6.1 L’autorité inférieure a prononcé, le 27 juillet 2020, une interdiction 

d’entrée, dite de raccordement, d’une durée de deux ans (valable jusqu’au 

26 juillet 2022) à l’encontre de l’intéressé au motif que celui-ci était entré 

et avait séjourné illégalement en Suisse. Le SEM a par ailleurs relevé que 

l’intéressé avait été condamné à plusieurs reprises pour des infractions 

relevant de la LEI. Celui-ci avait ainsi contrevenu aux prescriptions en droit 

des étrangers, attentant de la sorte à l’ordre et à la sécurité publics. 

L’interdiction d’entrée à son encontre se justifiait donc pleinement. En outre 

aucun intérêt privé susceptible de l'emporter sur l'intérêt public ne ressortait 

du dossier ou du droit d'être entendu octroyé. Enfin, l’interdiction d’entrée 

se juxtaposait à celle prononcée le 16 mai 2018 pour une durée de 3 ans 

(valable jusqu’au 15 mai 2021). 

6.2 En l’espèce, le Tribunal constate que l’intéressé a fait l’objet de quatre 

condamnations pour entrée, séjour et exercice d’une activité lucrative sans 

autorisation en Suisse (art. 115 al. 1 let. a à c LEI ), dont trois pour entrée 

et séjour illégaux survenues après le prononcé de l’interdiction d’entrée du 

16 mai 2018. A ce propos, il ne ressort pas du dossier que l’intéressé se 

serait opposé aux ordonnances pénales en question de sorte que celles-ci 

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sont entrées en force. Il n’a d’ailleurs pas contesté ces faits devant le 

Tribunal. 

6.3 Or, selon la jurisprudence constante du Tribunal, le fait d’entrer, de 

séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation idoine représente 

une violation grave des prescriptions du droit des étrangers susceptible de 

justifier le prononcé d'une interdiction d'entrée nationale (cf., notamment à 

ce sujet, ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2 et la jurisprudence citée ; supra 

consid. 5.2). 

6.4 Au vu des infractions pénales perpétrées par le recourant, il est 

manifeste que celui-ci a violé de manière importante et répétée des 

prescriptions légales ayant été édictées dans le but de maintenir la sécurité 

et l'ordre publics (au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEI, en relation avec 

l'art. 77a  al. 1 let. a OASA). 

En conséquence, l’interdiction d’entrée prononcée le 27 juillet 2020 est 

justifiée dans son principe. 

7.  

Il convient, en deuxième lieu, d’examiner si la mesure d’éloignement, d’une 

durée de deux ans, satisfait aux principes généraux de procédure, en 

particulier à ceux de la proportionnalité et de l’égalité de traitement. 

7.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, 

elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout 

arbitraire. Pour satisfaire au principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. 

et art. 96 LEI), il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à 

produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne 

puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) 

et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché 

par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction 

à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe 

de la proportionnalité au sens étroit ; cf. notamment ATF 142 I 76 

consid. 3.5.1 ; ATAF 2016/33 consid. 9.2). 

7.2 En l’espèce, les motifs retenus à l’appui de la mesure d’éloignement 

entreprise ne sauraient être contestés (cf. supra consid. 6). Contrairement 

à ce qu’avance le recourant, la violation des prescriptions de droits des 

étrangers doit être qualifiée de grave selon la jurisprudence constante du 

Tribunal (cf. supra consid 5.2). Au demeurant, compte tenu du nombre 

élevé de contraventions commises par les étrangers en termes de séjour 

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Page 10 

illégal, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin 

d'assurer la stricte application des prescriptions édictées dans ce domaine. 

Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en 

vigueur (cf. notamment arrêts du TAF F-4296/2019 du 9 août 2021 

consid. 6.2, F-4299/2020 du 15 juin 2021 consid. 5.3.4, F-4022/2020 du 

4 mai 2021 consid. 5.2 et la réf. cit.). Par conséquent, l'intérêt public à tenir 

l'intéressé éloigné de Suisse doit être qualifié d'important. 

En ce qui concerne les intérêts privés de l’intéressé, celui-ci n’a fait valoir 

aucune attache avec la Suisse (cf. pce SEM 15, p. 113). Il ne s’oppose 

d’ailleurs pas à l’interdiction d’entrée en Suisse comme il l’a fait valoir dans 

sa réplique du 14 septembre 2021 (cf. pce TAF 7). 

7.3 Le Tribunal arrive donc à la conclusion que la mesure d'éloignement 

prononcée est nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle 

atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse. En outre, la durée de 

deux ans de la mesure respecte le principe de proportionnalité et 

correspond à celle prononcée dans des cas analogues (cf, par exemple, 

arrêts du TAF F-2938/2020 du 3 septembre 2021 ; F-6022/2018 du 

30 septembre 2019 ; F-6407/2017 du 29 juillet 2019 et F-2552/2016 du 

3 mai 2018). 

7.4 Le Tribunal constate par ailleurs qu'il n'existe pas de raisons 

humanitaires ou d'autres motifs importants justifiant l'abstention ou la 

suspension de la mesure d'éloignement au sens de de l'art. 67 al. 5 LEI. 

8.  

Reste à examiner si la publication de l’interdiction d’entrée au SIS est 

justifiée, ce que l’intéressé conteste. A cet égard, il a fait valoir qu’il aurait 

trouvé un travail en Italie et que son futur employeur aurait déposé une 

demande auprès des autorités italiennes afin qu’il obtienne une 

autorisation de travail. Le signalement de l’interdiction d’entrée au SIS 

mettrait ainsi en péril sa situation administrative dans cet Etat. 

8.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en 

l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'UE, ni un 

ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation 

équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté 

européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] 

1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur 

l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information 

Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28.12.2006]), 

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Page 11 

cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS II si le 

cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement 

dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II). 

Le signalement est notamment introduit si un ressortissant d’un Etat tiers 

a été condamné dans un Etat membre pour une infraction passible d’une 

peine privative de liberté d’au moins un an (art. 24 par. 2 let. a SIS II). 

8.2 Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne 

concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 

par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement [UE] 2016/399 du 

Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de 

l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les 

personnes [code frontières Schengen, JO L 77/1 du 23.3.2016]).  

Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette 

personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre 

de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national 

ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 de la Convention 

d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 

2000], qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 du règlement SIS 

II a contrario ; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c 

du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa 

à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] 

810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 

établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 

du 15.09.2009]. 

Seul l'Etat membre signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, 

mettre à jour ou effacer les données qu'il a introduites dans le SIS II (art. 

34 al. 2 et 3 du règlement SIS II). 

8.3 En l’occurrence, le signalement dans le SIS est justifié compte tenu des 

infractions en droit des étrangers retenues à l’encontre de l’intéressé, 

passibles d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à un an 

(cf. art. 21, en relation avec l'art. 24 par. 2 SIS II). Il l’est d'autant plus que 

la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de 

préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à 

Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1). 

9.  

En ce qui concerne l’autorisation de travail italienne dont l’intéressé serait 

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Page 12 

en attente, il convient de rappeler que seul l'Etat membre signalant est 

autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effacer les données 

qu'il a introduites dans le SIS (art. 34 al. 2 et 3 SIS II) et que dans le 

contexte de l'art. 25 par. 1 CAAS, il n'est tenu de le faire que si un autre 

Etat membre, qui l'a préalablement consulté, octroie un titre de séjour à la 

personne signalée à des fins de non admission. Dans la mesure où 

l'intéressé n’est à ce jour au bénéfice d'aucun titre de séjour délivré par les 

autorités italiennes au sens de l'art. 25 par. 1 CAAS ou un autre Etat 

Schengen, rien n'oblige les autorités suisses à retirer le signalement du 

recourant au SIS. Le simple fait qu’une demande d’autorisation de travail 

ait été déposée en Italie n’y change rien. Ce n’est qu’après l’obtention 

d’une autorisation de séjour en Italie qu’il serait possible d’annuler le 

signalement aux conditions de l’art. 25 par. 1 CAAS. 

En conclusion, le signalement est entièrement justifié par les faits retenus 

et satisfait au principe de proportionnalité au vu des circonstances du cas 

d’espèce. 

10.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 27 juillet 2020, l'autorité 

inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas 

inopportune (art. 49 PA). Le recours est dès lors rejeté. 

11.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer 

de dépens (art. 64 al. 1 PA). 

(dispositif page suivante) 

 

  

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Page 13 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 1’200 francs sont mis à la charge du recourant. 

Ce montant est prélevé sur l’avance de frais du même montant versée le 

13 août 2021. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (Recommandé) ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […]) ; 

– à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de 

Genève, pour information. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Catherine Zbären