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**Case Identifier:** 0601383e-0d3f-5ce7-8875-ef059e198e04
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.06.2013 C/8534/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-8534-2012_2013-06-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 juillet 2013. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8534/2012 ACJC/841/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
 

DU VENDREDI 28 JUIN 2013 

 

Entre 

A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 10ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 21 janvier 2013, comparant par 

Me Bénédict Fontanet, avocat, 25, Grand-Rue, case postale 3200, 1211 Genève 3, en 

l'étude duquel il fait élection de domicile aux fins des présentes, 

et 

B______, ayant son siège ______ (GE), intimée, comparant par Me Yves Jeanrenaud, 
avocat, 15bis, rue des Alpes, case postale 2088, 1211 Genève 1, en l'étude duquel elle 

fait élection de domicile, 

 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement du 21 janvier 2013, communiqué pour notification aux parties le 
jour même, statuant à titre préjudiciel, le Tribunal de première instance a dit que 

A______ disposait de la légitimation pour agir en paiement d'un montant de 

40'000 fr. avec intérêts à 5% à compter du 15 janvier 2013 (ch. 1), débouté 

A______ de ses conclusions en paiement des montants de 37'127 fr. et de 45'000 

fr. avec intérêts à 5% à compter du 15 janvier 2013 (ch. 2), rejeté la demande de 

restitution partielle des sûretés (ch. 3), dit qu'il serait statué sur les frais dans la 

décision finale (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres conclusions. 

B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 21 février 2013, A______ 
appelle de ce jugement, dont il sollicite l'annulation du chiffre 2 du dispositif. 

Principalement, l'appelant conclut à ce qu'il soit dit et constaté qu'il dispose de la 

légitimation active relative à ses prétentions en paiement des montants de 

37'127 fr. et de 45'000 fr. avec intérêts à 5% à compter du 15 janvier 2013. 

Il conclut à la confirmation du jugement entrepris pour le surplus et à ce qu'il soit 

statué sur les frais de première instance et d'appel. 

b. Dans son écriture de réponse, B______ conclut au rejet de l'appel et à la 
confirmation du jugement entrepris, avec suite de frais judiciaires et de dépens. 

c. Les parties ont été informées de la mise en délibération de la cause par courrier 
du greffe de la Cour de justice du 10 mai 2013. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis à la Cour : 

a. A______ est titulaire de l'entreprise individuelle C______, active notamment 
dans la gérance d'immeubles, la promotion, le courtage, la vente et les 

investissements dans le domaine immobilier. 

B______ est une société genevoise ayant pour but notamment l'achat, la vente, la 

location et l'exploitation d'immeubles. 

D______ est une entreprise de gypserie-peinture, pose de papiers peints, 

carrelages et décoration ainsi que tous travaux s'y rattachant. Son directeur est le 

frère de A______, qui dispose d'une signature individuelle. 

b. En 2010, A______ était propriétaire de la parcelle no 1______ de la commune 
de Genève-Cité, sise ______, adjacente à la parcelle no 2______ propriété de 

B______. 

Le 11 février 2010, A______ a sollicité du Département des constructions et des 

technologies de l'information (ci-après : DCTI) l'autorisation de démolir la villa et 

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le garage qui se trouvaient sur la parcelle no 1______ et d'y construire un 

immeuble de 21 logements avec garage souterrain. 

L'autorisation a été accordée par le DCTI en date du 19 août 2010 (dossier 

DD 3______). 

Le 23 mai 2011, avant construction, A______ a constitué une propriété par étages 

sur son fonds. 

c. Du mois de mai 2011 au mois de février 2012, A______ a conclu plusieurs 
contrats de vente par lesquels il a transféré à des tiers (ci-après : les acquéreurs) 

les droits de copropriété relatifs à quinze appartements dans le bâtiment à 

construire.  

Il était stipulé que la vente portait exclusivement sur les droits dans le terrain et 

sur l'activité de mise en valeur développée par le vendeur, et que l'acquéreur serait 

propriétaire des droits de copropriété vendus dès que le transfert de propriété 

aurait été opéré par l'inscription au Registre foncier (art. 3 et 6 des contrats de 

vente). 

Ces contrats contenaient également la clause suivante : 

" Comme condition essentielle des présentes, l'acquéreur donne mandat jusqu'à 

la réception de l'ouvrage, à la société D______, à Genève, à l'entière 

décharge de A______, de construire sur la parcelle susdésignée le bâtiment, 

dans lequel devra reposer les droits de copropriété faisant l'objet des 

présentes et ce, conformément tant à l'autorisation de construire n° DD 

3______ délivrée par le Département des Constructions et des Technologies 

de l'Information en date du 19 août 2010, dûment entrée en force, qu'aux 

plans et descriptifs connus des parties, ainsi qu'au contrat d'entreprise 

générale intervenant pour le prix de (…)." 

d. Les inscriptions de changement de propriétaires ont été effectuées au Registre 
foncier entre les mois de mai 2011 et de février 2012, A______ conservant six 

lots de propriété en son nom propre. 

e. Dans le courant de l'année 2011, en parallèle à la signature des contrats de 
vente, les acquéreurs ont également chacun signé un contrat d'entreprise générale 

avec D______, représentée par A______. 

Selon l'article 3 de ces contrats, l'entrepreneur s'engageait à respecter les délais 

suivants pour la réalisation de l'ouvrage : 

" 3.1 Début des travaux : au plus tard le 31 août 2011; 

3.2 Ouvrage prêt à l'utilisation : 15 janvier 2013; 

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3.3 Réception de l'ouvrage : Trois mois avant la date prévue pour la mise à 

disposition des logement, l'Entrepreneur Général avisera par écrit le 

Maître de l'Ouvrage de la date exacte de remise dudit appartement prêt 

à l'occupation. La date de réception est fixée simultanément; 

3.4 Achèvement des travaux des parties communes : 31 mars 2013; 

3.5 Aménagements extérieurs : 31 mai 2013." 

Ces contrats contenaient également un article 3.6 stipulant une peine 

conventionnelle due par l'entrepreneur général au maître de l'ouvrage en cas de 

retard. Les modalités de cette peine variaient selon les contrats d'entreprise, 

prévoyant pour certains un montant maximum arrêté à 10'000 fr. et pour d'autres 

une exclusion des dommages-intérêts et de la résiliation du contrat pour cause de 

retard. 

f. Le 8 juillet 2011, B______ a déposé auprès du DCTI une demande de 
reconsidération tendant à l'annulation de l'autorisation de construire délivrée, au 

motif que la largeur du bâtiment figurant sur l'extrait du plan cadastral (15,98 m.) 

était erronée, puisqu'inférieure à celle mentionnée dans les plans de détails (18,42 

m.), et qu'elle portait un préjudice grave aux personnes, non professionnelles de 

l'immobilier, qui auraient été induites en erreur par cette incohérence. 

Le 28 juillet 2011, le DCTI a rejeté la demande de reconsidération et confirmé 

l'autorisation de construire. Il a retenu en substance que les conditions pour la 

reconsidération n'étaient pas réalisées, dès lors qu'il s'était basé sur les plans de 

détails pour instruire le dossier. B______ ne pouvait donc se prévaloir d'aucun fait 

ou moyen de preuve nouveau. 

g. Parallèlement, B______ a sollicité du Tribunal de première instance le 
prononcé de mesures provisionnelles et superprovisionnelles tendant à l'arrêt 

immédiat du chantier de construction en cours sur la parcelle no 1______ jusqu'à 

droit jugé au fond, sous la menace des peines prévues par l'article 292 CP. 

A l'appui de sa requête, B______ exposait que la largeur excessive du bâtiment 
projeté portait atteinte à ses droits de voisinage au sens de l'art. 684 CC. 

Le 20 juillet 2011 le Tribunal a fait droit à la requête de mesures 

superprovisionnelles et astreint B______ à fournir des sûretés par 200'000 fr., ce 

qui a été effectué le 27 juillet 2011 au moyen d'une garantie bancaire. 

Par ordonnance du 22 août 2011, statuant après audition des parties, le Tribunal a 

rejeté la requête de mesures provisionnelles, révoqué l'ordonnance de mesures 

superprovisionnelles, mis les frais judiciaires à charge de B______ et condamné 

cette dernière à verser à A______ des dépens à hauteur de 1'200 fr. 

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Par arrêt du 10 novembre 2011, statuant sur appel de B______, la Cour de justice 

a confirmé l'ordonnance susmentionnée et condamné B______ à verser à 

A______ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens d'appel. 

h. Le chantier a repris le 31 août 2011. 

i. Le 13 décembre 2011, la B______ a sollicité du Tribunal la restitution des 
sûretés et subsidiairement la fixation d'un délai à A______ pour l'introduction 

d'une éventuelle action en dommages-intérêts. Celui-ci s'est opposé à cette 

requête, alléguant que son dommage ne pourrait pas être fixé avant la fin du 

chantier. 

Par ordonnance du 4 janvier 2012, le Tribunal a refusé de restituer les sûretés et a 

imparti un délai de trois mois à A______ dès la notification de la présente 

ordonnance pour intenter une action en dommages-intérêts. 

Ce délai a été prolongé de quinze jours par ordonnance du 4 avril 2012. 

k. Par acte expédié au greffe du Tribunal le 20 avril 2012, A______ a formé 
contre B______ une demande tendant notamment à la constatation de ce que les 

mesures superprovisionnelles ordonnées à la requête de celle-ci engageaient sa 

responsabilité civile (conclusion n. 2), et à la condamnation de B______ à lui 

verser les sommes de 37'127 fr., de 40'000 fr. et de 45'000 fr., toutes sommes 

portant intérêt à 5% l'an dès le 15 janvier 2013 (conclusions n. 3 à 5). 

A l'appui de sa demande, A______ exposait que B______ n'avait pas agi de bonne 

foi en requérant des mesures provisionnelles, qui avaient eu pour conséquence 

d'arrêter les travaux pendant six semaines. Les mesures provisionnelles étaient 

objectivement infondées et constituaient un acte illicite propre à lui causer un 

dommage. A______ indiquait que son dommage se composait de trois postes, soit 

la part d'honoraires d'avocat assumés devant le juge des mesures provisionnelles 

(37'127 fr.), la perte de loyer pour les six appartements qu'il entendait louer à 

partir du 15 janvier 2013 (40'000 fr.) et la perte de valeur locative des autres 

acquéreurs, compte tenu du retard de livraison (45'000 fr.). 

l. B______ s'est opposée à la demande. Préalablement, elle a sollicité notamment 
que la cause soit jugée sur partie concernant le principe de la responsabilité, la 

fixation d'une éventuelle indemnisation étant renvoyée à une décision séparée. 

Par ordonnance du 8 octobre 2012, le Tribunal de céans a limité la procédure à la 

question de la responsabilité civile de B______ (conclusion n. 2), attendu 

notamment que l'article 11 des contrats de vente et l'article 3.6 des contrats 

d'entreprise soulevaient la question de la légitimation active de A______ pour les 

appartements vendus à des tiers. 

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m. A l'audience du 6 novembre 2012, A______ a indiqué avoir lui aussi conclu 
des contrats d'entreprise générale avec D______ pour les six appartements dont il 

était resté propriétaire. Cette société était dirigée par son frère et lui-même n'y 

avait aucune fonction. La fin des travaux était prévue pour fin février ou mars 

2013. 

Pour sa part, B______ a complété ses conclusions en requérant notamment la 

libération partielle des sûretés à hauteur des montants destinés à couvrir les 

dommages concernant les appartements vendus à des tiers et les frais d'avocat, 

précisant que ces derniers étaient couverts par les dépens. 

Le Tribunal a décidé d'une administration complémentaire des preuves sur la 

question délimitée par l'ordonnance du 8 octobre 2012, en précisant que cette 

limitation visait essentiellement le problème de la légitimation active du 

demandeur et donc l'incidence de la clause de décharge contenue dans les contrats 

de vente et d'entreprise générale, cela pour tous les appartements. 

n. Lors de l'audience de plaidoiries du 11 décembre 2012, A______, a conclu à 
l'admissibilité de sa légitimation active pour l'ensemble de ses prétentions. 

B______ s'en est rapportée à justice quant à la légitimation active de A______ 

pour ses six appartements, mais a conclu à la constatation de ce qu'il n'avait pas la 

légitimation active pour les quinze autres appartements. 

D. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré en substance que A______ 
était titulaire de la prétention en dommages-intérêts contre B______ pour le 

dommage causé par les provisionnelles en relation avec les six appartements dont 

il était propriétaire. Lesdites mesures avaient bien été requises par B______ à 

l'encontre de A______. 

A______ n'était en revanche plus propriétaire des autres appartements et les 

acquéreurs ne lui avaient donné aucun pouvoir de représentation. A______ ne 

s'était pas engagé à livrer les appartements à un terme convenu et s'était déchargé 

de toute responsabilité liée au contrat d'entreprise concernant des délais de 

livraison. Il ne pouvait dès lors pas être recherché par les tiers acheteurs pour un 

éventuel retard de livraison, étant précisé qu'il n'avait signé les contrats 

d'entreprise qu'en qualité de représentant de l'entreprise D______, au sein de 

laquelle il n'exerçait aucun pouvoir ni aucune fonction. Au surplus, une éventuelle 

action en responsabilité des acquéreurs pour acte illicite paraissait peu probable. 

Aucune action de ce type n'avait été engagée et A______ ne pouvait pas lui-même 

agir à titre préventif. Ce dernier ne pouvait donc qu'être débouté de ses 

conclusions en paiement d'un dédommagement de 45'000 fr. plus intérêts en 

relation avec les autres appartements. 

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Au surplus, A______ avait obtenu l'octroi de dépens tant dans la décision sur 

mesures provisionnelles que dans la décision sur appel. Ce dédommagement 

excluait une indemnisation supplémentaire dans le cadre d'une action civile 

séparée ou ultérieure. Il aurait appartenu à A______ de produire ses notes de frais 

aux différents stades de la procédure en cause. Celui-ci devait dès lors être 

débouté de ses conclusions tendant au paiement de 37'127 fr. au titre de ses frais 

d'avocat. 

E. L'argumentation juridique des parties en appel sera examinée en tant que de 
besoin dans la partie "en droit" ci-dessous. 

 

EN DROIT 

1. 1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions 
finales et les décisions incidentes de première instance lorsque la valeur litigieuse 

au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 et 2 CPC). 

La limitation de la procédure à des questions ou à des conclusions déterminées n'a 

pas d'incidence sur la valeur litigieuse (BORNATICO, in Schweizerische Zivil-

prozessordnung, Basler Kommentar, 2010, n. 17 ad art.125 CPC). 

En l'espèce, l'appelant a conclu devant le premier juge au paiement de sommes 

totalisant plus de 122'000 fr. La voie de l'appel est dès lors ouverte. 

1.2 Interjeté dans le délai de trente jours et suivant la forme prescrite par la loi, 
l'appel est en l'espèce recevable (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). 

S'agissant d'un appel (art. 308 al. 1 let. a CPC), la Cour revoit la cause avec un 

plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 

2. 2.1 Pour simplifier le procès, le tribunal peut notamment limiter la procédure à 
des questions ou à des conclusions déterminées (art. 125 let. a CPC). 

Cette limitation peut notamment être ordonnée lorsqu'il s'agit de trancher une 

question préjudicielle qui peut permettre de mettre un terme au procès, telle que la 

légitimation ou la prescription, qui débouchera alors sur une décision finale ou 

incidente (HALDY in CPC Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 5 ad 

art. 125). 

La question de la légitimation active - que le juge examine d'office - ressortit aux 

dispositions applicables au fond du litige; son défaut conduit au rejet de l'action, 

qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la 

prétention concernée (ATF 138 III 537 consid. 2.2.1). 

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Condition d'aboutissement de l'action, la légitimation active doit être examinée à 

la clôture de l'instruction, avant le prononcé du jugement, et non pas à l'ouverture 

d'instance. Il incombe au demandeur de prouver les faits desquels il tire sa 

légitimation (arrêt du Tribunal fédéral no 4A_248/2008 du 1er septembre 2008 et 

ATF cités). 

2.2 La loi prévoit que le requérant répond du dommage causé par des mesures 
provisionnelles injustifiées (art. 264 al. 2 CPC). 

Cette disposition institue un régime particulier de responsabilité de nature 

procédurale. Demeure en parallèle la responsabilité pour acte illicite fondée sur 

l'art. 41 CO (BOHNET, in CPC Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, 

n. 16 ad art. 125). 

La responsabilité du requérant prévue à l'art. 264 al. 2 CPC est engagée tout 

d'abord à l'égard de la partie adverse au procès sur mesures provisionnelles, ainsi 

qu'à l'égard d'éventuelles autres parties à ce procès. Il ressort des travaux 

préparatoires relatifs à cette disposition que la responsabilité du requérant peut 

également être engagée à l'égard de tiers, lesquels n'ont alors pas besoin 

d'invoquer d'autres dispositions de droit matériel telles que l'art. 41 CO. Il est en 

effet possible que, dans un même contexte de fait, tant la partie citée que des tiers 

subissent un dommage en relation avec des mesures provisionnelles; ceux-ci 

doivent alors pouvoir agir conjointement contre le requérant, sur la même base 

légale (SPRECHER, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Basler Kommentar, 

2010, n. 42s. ad art. 264 CPC, et réf. citées). 

2.3 En l'espèce, l'appelant reproche au premier juge d'avoir nié sa légitimation 
active pour faire valoir le dommage qu'auraient causé les mesures provisionnelles 

litigieuses en relation avec les appartements vendus à des tiers. 

A cet égard, la Cour constate comme le Tribunal que les appartements en question 

ont été vendus par l'appelant avant même l'achèvement prévu des travaux. Celui-ci 

n'en n'était plus propriétaire lors du dépôt de sa demande en paiement, ni lors du 

prononcé du jugement entrepris. L'appelant ne peut donc pas se prévaloir 

directement d'un quelconque dommage découlant du fait que, en raison d'un 

éventuel retard imputable aux mesures provisionnelles litigieuses, il n'aurait par 

hypothèse pas pu disposer des appartements susvisés à l'échéance prévue des 

travaux, ni les louer à des tiers. 

L'appelant n'établit pas non plus qu'il aurait dû consentir aux acheteurs des 

appartements en question une quelconque diminution du prix de vente en raison 

d'un éventuel retard imputable à la procédure de mesures provisionnelles, ni que 

ceux-ci auraient agi ou se proposeraient d'agir contre lui en réduction du prix pour 

cette raison. Comme le Tribunal, la Cour constate à ce propos qu'une telle action 

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paraît dénuée de chances d'aboutir, dès lors que les contrats de vente 

déchargeaient expressément l'appelant de toute responsabilité en relation avec la 

construction des immeubles, tandis que les contrats d'entreprise conclus avec une 

entité tierce prévoyaient et réglaient expressément la responsabilité de celle-ci en 

cas de retard dans la construction. Une éventuelle action de nature contractuelle 

des acheteurs ne pourrait dès lors être dirigée que contre ladite entreprise tierce, 

dans laquelle l'appelant a confirmé qu'il n'exerçait aucune fonction dirigeante. 

C'est en vain que l'appelant soutient qu'il aurait garanti aux acheteurs l'existence 

d'une autorisation de construire en force et que les acheteurs pourraient se 

retourner contre lui en cas de retard. En effet, les mesures provisionnelles 

temporairement obtenues par l'intimée n'avaient pas pour objet ni n'ont eu pour 

effet de remettre en cause la validité de l'autorisation de construire accordée à 

l'appelant, qui est demeurée en force durant toute la procédure sur mesures 

provisionnelles. L'interdiction prononcée sur mesures provisionnelles reposait sur 

le droit civil de voisinage, lequel est susceptible d'être mis en œuvre 

indépendamment de l'existence d'une autorisation de construire fondée sur le droit 

public des constructions. En d'autres termes, la garantie portant sur l'existence 

d'une autorisation de construire en force ne saurait impliquer une garantie 

d'absence de toute interdiction ou de toute restriction fondée sur le droit civil du 

voisinage; les acheteurs ne sauraient dès lors se prévaloir de la première de ces 

garanties pour obtenir de l'appelant une éventuelle diminution du prix de vente ou 

une autre forme d'indemnisation en relation avec les mesures provisionnelles qui 

ont été prononcées. La demande de reconsidération de l'autorisation de construire 

formée par l'intimée n'a quant à elle pas abouti et n'a pas eu davantage d'impact 

sur la validité ou le caractère effectif de ladite autorisation; l'intimée ne saurait 

aujourd'hui être tenue de répondre envers l'appelant de conséquences que cette 

demande de reconsidération n'a pas eues. 

D'éventuelles prétentions des acheteurs ou de l'entreprise D______ fondées sur les 

41 CO ou art. 264 al. 2 CPC ne pourraient par ailleurs être  dirigées que contre 

l'intimée, qui répond sur ces bases également à l'égard de tiers conformément aux 

principes rappelés ci-dessus, et non contre l'appelant, qui n'a pas lui-même requis 

les mesures provisionnelles litigieuses ni commis d'acte illicite à l'encontre de 

ceux-ci. Enfin, l'appelant ne soutient pas ni n'établit que les acheteurs ou 

l'entreprise D______, qui aurait par hypothèse elle-même indemnisé les acheteurs 

du retard pris, par le biais de la peine conventionnelle prévue à l'art. 3.6 des 

contrats d'entreprise, lui auraient cédé leurs éventuelles prétentions de nature 

délictuelle (ou fondées sur l'art. 264 al. 2 CPC) à l'encontre de l'intimée. 

Au vu des motifs qui précèdent, c'est à bon droit que le Tribunal a considéré que 

l'appelant n'était légitimé à faire valoir de quelconques prétentions en 

indemnisation en relation avec les appartements vendus à des tiers, et qu'il l'a dès 

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lors débouté de ses conclusions en ce sens. Le jugement entrepris sera confirmé 

sur ce point. 

3. L'appelant reproche également au premier juge de l'avoir débouté de ses 
conclusions en remboursement de frais d'avocat, alors que la procédure était 

limitée à la question de sa légitimation active. Il en déduit une violation de son 

droit d'être entendu. 

3.1 Garanti aux art. 29 al. 2 Cst. et 53 CPC, le droit d'être entendu comprend en 
particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit 

prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 

la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 II 286 

consid. 5.1; 135 I 187 consid. 2.2; 129 II 497 consid. 2.2). 

La violation du droit d'être entendu, garantie constitutionnelle de caractère formel, 

entraîne l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de 

succès du recours sur le fond (ATF 122 II 464 consid. 4a; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_323/2009 du 15 février 2010, consid. 3.1). Par exception au principe 

de la nature formelle du droit d'être entendu, la jurisprudence admet qu'une 

violation de ce dernier principe est considérée comme réparée lorsque l'intéressé 

jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours 

disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité précédente et pouvant ainsi 

contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision 

attaquée (ATF 133 I 201 consid. 2.2; 129 I 129 consid. 2.2.3; 127 V 431 

consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 8C_104/2010 du 

20 septembre 2010, consid 3.2; 5P.193/2003 du 23 juillet 2003 consid. 2.1). 

3.2 La faculté de limiter la procédure à certaines questions, telle que prévue à 
l'art. 125 let. a CPC, vise en particulier les questions sur lesquelles une décision 

est susceptible de rendre inutiles de plus amples développements, telles que la 

question du principe de la responsabilité de la partie défenderesse pour les 

dommages-intérêts réclamés; si ce principe est nié, il est très souvent superflu 

d'investiguer par de plus amples mesures d'instruction les circonstances 

pertinentes pour clarifier la quotité du dommage ou pour déterminer l'étendue de 

l'indemnisation (BORNATICO, op. cit., n. 7 ad art. 125 CPC). 

3.2 En l'espèce, par décision du 8 octobre 2012, le Tribunal n'a pas limité la 
procédure à la seule question de la légitimation active de l'appelant, mais à celle 

du principe de la responsabilité civile de l'intimée, telle que visée par la 

conclusion n. 2 de l'appelant. Même si le Tribunal a précisé, à l'issue de l'audience 

du 6 novembre 2012, que cette question recouvrait essentiellement celle de la 

légitimation active de l'appelant, il apparaît que le Tribunal restait libre de 

trancher d'autres questions permettant d'admettre ou d'exclure, dans son principe, 

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la responsabilité de l'intimée en relation avec tout ou partie des prétentions de 

l'appelant, notamment avec ses prétentions en indemnisation de frais d'avocat. 

Conformément aux principes rappelés ci-dessus, ainsi qu'aux conclusions 

préalables de l'intimée devant le premier juge, seules des questions telles que la 

quotité du dommage éventuellement subi par l'appelant ou la hauteur de 

l'indemnisation à laquelle il pouvait prétendre étaient alors clairement exclues du 

champ de la procédure. 

En l'occurrence, s'il a implicitement admis la légitimation active de l'appelant en 

relation avec les frais d'avocat allégués, le Tribunal a considéré que l'intimée ne 

pouvait pas être tenue pour responsable de tels frais, et ce précisément pour une 

question de principe. L'appelant, dont la demande en paiement comprenait une 

argumentation juridique complète et qui, par le biais de son conseil, a comparu à 

l'audience de plaidoiries fixée par le Tribunal sur le principe de la responsabilité 

de l'intimée, a eu autant d'occasions de s'exprimer sur les raisons pour lesquelles 

la responsabilité de l'intimée devait, selon lui et sur le principe, s'étendre aux frais 

et honoraires d'avocat encourus dans le cadre du procès sur mesures 

provisionnelles ou, plus exactement, sur les raisons pour lesquelles cette 

responsabilité devait inclure les frais et honoraires non couverts par les dépens qui 

lui ont été alloués dans le cadre de ladite procédure. Ainsi, il n'y a pas lieu 

d'admettre que le droit d'être entendu de l'appelant a été violé; celui-ci devait au 

contraire s'attendre à ce que le Tribunal statue, dans sa décision préjudicielle sur le 

principe de la responsabilité de l'intimée, sur la question de savoir si cette 

responsabilité pouvait par principe s'étendre aux frais et honoraires d'avocat 

allégués. 

Dans son appel – qui lui donnait la possibilité de réparer une éventuelle violation 

de son droit d'être entendu, compte tenu du plein pouvoir d'examen dont dispose 

la Cour de céans –, l'appelant ne critique d'ailleurs pas la motivation de principe 

retenue par le Tribunal sur la question des frais d'avocat, ni ne fournit une autre 

argumentation juridique sur cette question. La motivation du Tribunal est au 

demeurant conforme à la jurisprudence en vigueur, qui prévoit que lorsque le droit 

de procédure civile permet de dédommager le lésé de tous les frais nécessaires et 

indispensables qui lui ont été occasionnés par le procès – ce qui est le cas des 

art. 95 al. 3 let. b et 105 al. 2 CPC (HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure 

civile, Berne 2009, p. 61, avec réf. aux ATF 133 I 361 consid. 4.3, 117 II 394 

consid. 3a et 112 Ib 353 consid 3a) – ce droit seul est applicable et ne laisse pas 

place à une action civile séparée ou ultérieure (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_646/2011 du 26 février 2013 destiné à la publication, consid. 4.2; 

4C.194/2002 du 19 décembre 2002, consid. 5 non publié aux ATF 129 II 135; 

4C.51/2000 du 7 août 2000, SJ 2001 I 153, consid. 3). 

- 12/14 - 

 

 

C/8534/2012 

Par conséquent, le jugement entrepris sera également confirmé en tant qu'il a 

débouté l'appelant de ses conclusions tendant au paiement de 37'127 fr. au titre de 

remboursement des frais d'avocat encourus dans le cadre du procès sur mesures 

provisionnelles. L'appel sera dès lors intégralement rejeté. 

4. Les frais judiciaires d'appel seront mis à la charge de l'appelant, qui succombe 
(art. 95 et 106 al. 1 CPC). Ceux-ci seront arrêtés à 1'500 fr. (art. 36 du Règlement 

fixant le tarif des frais en matière civile, RTFMC - E 1 05.10) et compensés avec 

l'avance de frais de même montant fournie par l'appelant, qui reste acquise à l'Etat 

(art. 111 al. 1 CPC). 

L'appelant sera condamné aux dépens de l'intimée (art. 111 al. 2 CPC). Ceux-ci 

seront arrêtés à 3'700 fr., TVA et débours compris (art. 85 et 87 RTFMC, art. 25 

et 26 LaCC, art. 25 al. 1 LTVA). 

5. Le présent arrêt est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral 
(art. 72 al. 1, art. 91 let. a LTF), la valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr. 

(art. 51 al. 1 let. b et art. 74 al. 1 let. b LTF). 

* * * * * 

- 13/14 - 

 

 

C/8534/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/1111/2013 

rendu le 21 janvier 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/8534/2012-10. 

Au fond : 

Rejette l'appel. 

Confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'500 fr. 

Les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés à due concurrence avec 

l'avance de frais de même montant fournie par celui-ci, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève. 

Condamne A______ à payer à B______ la somme de 3'700 fr. à titre de dépens. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Pierre CURTIN, 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Barbara SPECKER 

 

 

 

- 14/14 - 

 

 

C/8534/2012 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.