# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 54c84b87-5052-5b70-abed-98be39d0c98a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-25
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 25.01.2023 A/528/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-528-2022_2023-01-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/528/2022 LCI JTAPI/96/2023 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

Du 25 janvier 2023 

 

dans la cause 

 

A______ SA, représentée par Me Patrick BLASER, avocat, avec élection de domicile 

 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 

B______ SA, représentée par Me François BELLANGER, avocat, avec élection de 
domicile 

 

- 2/30 - 

A/528/2022 

EN FAIT 

1. B______ SA (ci-après : B______) est propriétaire des parcelles nos 1______, 
2______, 3______ et 4______, de la commune de C______ (ci-après: la 
commune), sur lesquelles se trouvent une habitation d'un logement, un bâtiment 
en sous-sol de plus 20 m2 ainsi qu'un bâtiment hors-sol de moins de 20 m2. Les 
parcelles nos 3______ et 4______ résultent d'une division parcellaire de l'ancienne 
parcelle no 5______. 

2. Les quatre parcelles nos 1______, 2______, 3______ et 4______ forment un 
rectangle, dont la base est d’environ 50 m et la hauteur de 100 m et a une 
orientation du Nord-Ouest au Sud-Est. Il est bordé : au Nord, par le chemin 
D______ ; à l’Ouest, par la parcelle n° 6______, d’une surface de 3'240 m2, 
propriété de la E______ ; à l’Est et au Sud-Est par la parcelle n° 7_____, d’une 
surface de 58’527 m2, propriété de A______ (ci-après: A______). 

3. Le chemin F______ (parcelle n° 8_____) part du chemin D______, longe l’Ouest 
de la parcelle n° 6______, puis le Sud de celle-ci, et, sur un tronçon de quelques 3 
m, le Sud de la parcelle n° 4______. 

4. A______ est notamment propriétaire des parcelles nos 7_____ et 9_____ de la 
même commune, adjacentes aux parcelles nos 4______ et 2______. 

5. Les parcelles nos 1______, 2______, 3______ et 4______ sont sises en zone de 
développement 4A destinée à des organisations internationales et à du logement, 
sur une zone préexistante 5. 

La parcelle n° 7_____ est en zone 5. 

6. Le 5 mars 2014, la commune s'est vu délivrer par le département de 
l'aménagement, du logement et de l'énergie, devenu le département du territoire, 
(ci-après: le département) une autorisation de construire en procédure accélérée 
APA 10______/2 portant sur la construction d'un collecteur des eaux usées et des 
eaux propres (ci-après: EU/EP) sur la parcelle n° 9_____ afin de pallier un défaut 
d'équipement en évacuation des eaux du secteur du projet de plan localisé de 
quartier n° 11______ - adopté par le Conseil d'État ______ 2014 - (ci-après: le 
PLQ) relevé dans le rapport d'expertise du bureau d'ingénieurs G______ (ci-après: 
G______) du 15 octobre 2013, établi sur mandat de la commune.  

7. Le périmètre formé par les parcelles nos 1______, 2______, 4______, 3______ et 
6______, et pour partie la parcelle n° 8_____, font l'objet du PLQ précité.  

Celui-ci prévoyait le maintien d'une maison existante (C), sis à l'adresse H______, 
dans son gabarit, son affectation et son implantation, ainsi que la construction de 
deux bâtiments, soit un bâtiment A « R+3 » sur la parcelle n° 6______, dont la 

- 3/30 - 

A/528/2022 

dalle de couverture atteindrait une altitude maximale de 467.70 m, et un bâtiment 
B « R+3 », dont l'altitude maximale était fixée à 467.70 m, sur les parcelles nos 
3______, 4______, 1______ et 2______. Ces bâtiments devaient être affectés à 
des activités administratives. La surface brute de plancher (ci-après: SBP) était 
limitée à 7'340 m2 (maison existante : 200 m2 ; nouvelles implantations : 7'140 
m2), soit un indice d'utilisation du sol (ci-après: IUS) de 0.77 maximum. 

Selon le PLQ, l'accès motorisé aux deux bâtiments A et B devait se faire 
exclusivement par la servitude X-X inscrite sur le PLQ n°12______ adopté par le 
Conseil d'État ______ 2003. L'accès au parking en sous-sol devait ainsi s'effectuer 
par le côté Sud de l'immeuble B et l'entrée principale du bâtiment était prévue par 
le côté Est, desservie par la liaison piétonnière. 

 Une liaison piétonnière devait relier le chemin C______ au chemin F______, 
parallèle à la limite Est du périmètre du PLQ. Les aménagements extérieurs 
étaient dessinés à titre indicatif. Un accès au parking en sous-sol devait se faire 
par le chemin F______ et le sud de l'immeuble B. Un total de quatre-vingt places 
de stationnement était prévu, soit deux places habitants (places existantes), 
cinquante-sept places employés et vingt-neuf places visiteurs.  

 Enfin, les eaux polluées et non polluées provenant de l'ensemble du PLQ devaient 
être raccordées en système séparatif aux futurs collecteurs du système public 
d'assainissement des eaux à mettre en place par la commune. Pour l'évacuation 
des eaux non polluées, compte tenu de l'augmentation des surfaces étanches d'une 
part et des limites de capacité des réseaux publics existants d'autre part, le débit de 
restitution ne devait pas excéder 20 l/s/hectare pour un temps de retour considéré 
de dix ans. Une modification du débit de restitution admissible pouvait être 
envisagée en fonction des conclusions du rapport d'expertise élaboré par G______ 
dans l'esprit du plan général d'évacuation des eaux (ci-après: PGEE). 

8. Le bâtiment A, correspondant à E______, a fait l'objet d'une autorisation de 
construire, délivrée le 30 avril 2019 (ci-après: DD 13______). Aucun recours n'a 
été formé contre celle-ci. 

9. Le 31 mai 2016, B______ et A______ ont signé une convention portant sur la 
construction de collecteurs EU/EP sur la parcelle n° 9_____ dans le cadre des 
travaux de réfection de l'habitation existante sur l'ancienne parcelle n° 5______, 
conformément aux exigences du préavis de la direction générale de l'eau (ci-après: 
DGEau) du 8 février 2016. 

10. Le 12 février 2018, par l'intermédiaire de son mandataire, B______ a déposé une 
requête en autorisation de construire auprès du département portant sur la 
construction d'une résidence hôtelière internationale avec parking souterrain. Le 
projet concernait la construction du bâtiment B selon le PLQ et était implanté sur 

- 4/30 - 

A/528/2022 

les parcelle nos 1______, 2______, 3______ et 4______. Cette requête a été 
enregistrée sous le n° DD 14______. 

11. Le 23 février 2018, B______ a déposé au département une requête en autorisation 
de démolir une villa et son garage, ainsi qu'un abri de jardin, sur les parcelles nos 
1______, 2______ et 5______, à l'adresse I______, laquelle a été enregistrée sous 
la référence M 15______.  

12. Par décision globale du 28 juin 2019, le département a accordé les autorisations de 
construire et de démolir sollicitées, la première a été publiée dans la Feuille d'avis 
officielle (ci-après: FAO) du même jour. 

13. Le 20 janvier 2020, J______ SA, B______ et A______ ont signé deux actes 
constitutifs de servitudes ainsi qu'un acte d'engagement relatif à ces servitudes. Le 
premier acte, intitulé « Acte n° 2bis », prévoyait la constitution d'une servitude 
non exclusive d'usage de bassin de rétention au profit des parcelles nos 1______, 
2______, 6______ et 3______ sur la parcelle n° 4______. Le deuxième acte, 
intitulé « Acte n° 3 », prévoyait la constitution d'une servitude de canalisation 
d'eaux usées et d'une servitude de canalisation d'eaux pluviales au profit de la 
parcelle n° 6______ sur les parcelles nos 4______ et 9_____ ainsi que d'une 
servitude exclusive de canalisation (regard eaux usées) et d'une servitude 
exclusive de canalisation (regard eaux pluviales) au profit de la parcelle n° 
6______ sur la parcelle n° 4______. Le troisième acte, intitulé « acte n° 5 –  
Engagements relatifs aux servitudes » prévoyait notamment que J______ SA 
s'engageait à conférer, sur simple demande de B______ ou de Monsieur K______, 
la qualité de bénéficiaire des servitudes à B______, respectivement à tout futur 
propriétaire des parcelles nos 1______, 3______, 1______ et 2______, de sorte 
que ces derniers pourraient, moyennant l'accord des autres bénéficiaires des 
servitudes, se raccorder, gratuitement, aux canalisations décrites sur la parcelle n° 
4______. 

14. Le 11 juin 2020, le Tribunal administratif de première instance (ci-après: le 
tribunal) a admis le recours interjeté par A______ contre la décision du 28 juin 
2019, a déclaré le recours irrecevable en tant qu'il portait sur l'autorisation de 
démolir et a annulé l'autorisation de construire DD 14______, au motif que 
l'affectation en résidence hôtelière prévue n'était pas conforme au PLQ 
(JTAPI/16______).  

15. Par arrêt du 9 mars 2021 (ATA/17______), la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après: la chambre administrative) a rejeté le recours contre ce 
jugement. 

16. Le 6 janvier 2021, B______ a introduit, auprès du Tribunal de première instance 
(ci-après: TPI), une action en constitution d'une servitude de conduite (art. 691 
CC) contre A______, tendant à l'inscription de servitudes légales de conduite, 

- 5/30 - 

A/528/2022 

pour eaux usées et eaux pluviales, grevant les parcelles nos 9_____ et 7_____ au 
profit des parcelles nos 3______, 4______, 1______ et 2______, sur l'assiette des 
canalisations existantes. 

17. Le 26 janvier 2021, par le biais de son mandataire, B______ a déposé une requête 
en autorisation de construire auprès du département portant sur la construction 
d'un bâtiment administratif avec parking souterrain existant sur les parcelles 
nos 1______, 2______, 3______ et 4______. Cette requête a été enregistrée sous 
la référence DD 18______. Ce projet correspondait au bâtiment B selon le PLQ. Il 
prévoyait la réalisation de trente-huit places de parking (dix-huit places au premier 
sous-sol et vingt places au deuxième sous-sol). La rampe d'accès au parking était 
située du côté Est de l'immeuble, de manière similaire à la rampe de l'autre 
immeuble du PLQ (bâtiment A ; parcelle n° 6______) et appartenant à E______. 
Les différents étages étaient destinés à accueillir des bureaux et des salles de 
conférence. 

18. Par arrêté du 23 décembre 2021, le Conseil d'État a autorisé l'application des 
normes de la zone de développement 3 au bâtiment à construire selon la 
DD 18______. 

19. Dans le cadre de l'instruction du dossier, les préavis suivants ont notamment été 
recueillis: 

-   le 9 février 2021, l'office cantonal de l'eau (ci-après : OCEau) a sollicité la 
production d'un plan des canalisations d'évacuation des eaux usées et 
pluviales du bâtiment existant et de la future construction jusqu'au point de 
raccordement au système public d'assainissement des eaux. Il était 
également précisé que l'ouverture du chantier était subordonnée au 
règlement des éléments relevant du droit privé, dont notamment la 
constitution de servitudes de passage, maintien et entretien de canalisation 
sur fonds d'autrui impliquant l'approbation des parties concernées ; 

-   le 4 mai 2021, la direction des autorisations de construire (ci-après: DAC) a 
préavisé favorablement le projet, tout en relevant qu'il ne respectait pas 
l'implantation définie par le PLQ ; 

-   le 16 juin 2021, l'OCEau a préavisé favorablement le projet sous condition. 
Les canalisations d'évacuation du projet devaient être exécutées en système 
séparatif et raccordées aux collecteurs appropriés du système public 
d'assainissement traversant la parcelle n° 7_____ par l'intermédiaire des 
attentes mises en place par la commune sous la parcelle n° 9_____ dans le 
cadre de l'APA 10______ ; 

- 6/30 - 

A/528/2022 

-   le 22 novembre 2021, l'office cantonal des transports (ci-après: OCT) a 
préavisé favorablement le projet avec souhait, retenant la proposition 
d'aménagement sans boucle pour sécuriser les cycles et piétons ; 

-   le 8 décembre 2021, l'office de l'urbanisme (ci-après: OU) a préavisé 
favorablement le projet avec dérogations et sous conditions. En vertu de 
l'art. 3 al. 4 de la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 
1957 (LGZD – L 1 35), le déplacement de l'accès du parking et les 
modifications de celui-ci étaient admis et considérés comme une dérogation 
mineure à l'instar du projet voisin en cours de chantier situé dans le même 
PLQ. La seconde condition indiquait que le projet était situé dans une zone 
de développement 4A comportant l'affectation complémentaire « destinée 
prioritairement à des organisations internationales » ; « cette dénomination 
regroupe les organisations internationales (OI), les organisations non-
gouvernementales (ONG) et les missions étrangères. Un engagement formel 
du maître d'ouvrage à respecter cette affectation complémentaire à une 
hauteur minimale de 51% du programme total du bâtiment » a été produit 
dans le dossier d'autorisation de construire. « Il est entendu que les activités 
ou prestations suivantes sont conformes à l'affectation complémentaire 
précitée à l'adresse de la Genève internationale, tels que les sièges et 
activités des OI et ONG, les missions étrangères, les logements hébergeant 
le personnel de la Genève internationale, les services de prestations 
spécifiques dédiés à la Genève internationale et les résidences hôtelières 
accueillant principalement les délégués internationaux ». 

20. Par décision du 14 janvier 2022, le département a délivré l'autorisation de 
construire DD 18______, laquelle a été publiée dans la FAO du même jour. 

21. Par acte du 14 février 2022, sous la plume de son conseil, A______ a formé 
recours contre l'autorisation de construire précitée auprès du tribunal, concluant, 
sous suite de frais et dépens, à son annulation. À titre préalable, elle concluait à la 
restitution de l'effet suspensif au recours, à ce que la suspension de la procédure 
soit ordonnée jusqu'à droit connu sur l'action en constitution d'une servitude de 
conduite initiée par B______, pendante par-devant le TPI, ainsi qu'à la production 
des dossiers DD 13______/1 et 13______/3. 

 La parcelle n'était pas équipée au sens des art. 19 et 22 al. 2 let. b de la loi fédérale 
sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT – 700) et 16 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), à défaut 
des conduites nécessaires et dimensionnées pour la construction projetée. Les 
raccordements prévus par le PLQ sur la parcelle n° 9_____ ne bénéficiaient pas 
aux parcelles de B______. Aucune servitude ne permettait aux parcelles nos 

1______, 2______, 3______ et 4______ de se raccorder aux collecteurs sur la 
parcelle n° 9_____. Cette absence d'équipement était confirmée par la procédure 
de conciliation introduite par B______ et pendante devant le TPI, le but de cette 

- 7/30 - 

A/528/2022 

action étant d'obtenir le droit de constituer en sa faveur une servitude de conduite 
au sens de l'art. 691 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210). La 
présente procédure était dès lors dépendante du sort de la procédure civile. 

 Le projet litigieux dérogeait sur plusieurs aspects au PLQ. Concernant l'accès des 
véhicules au parking en sous-sol, l'implantation de la rampe à l'Est du bâtiment, 
par une entrée d'une longueur de 22.15 m et d'une largeur de 8.70 m, en lieu et 
place de son implantation au Sud, par un accès intégré à la façade, était de nature 
à lui causer des inconvénients, dès lors qu'elle subirait les allées et venues des 
véhicules de l'autre côté de sa clôture, à seulement 6.50 m de sa propriété. 
Concernant le nombre de places de stationnement, l'autorisation de construire ne 
permettait que la réalisation d'environ seize places, alors que le PLQ imposait le 
respect de ratios plus conséquents, soit quatre-vingt-huit places. Sauf si le 
bâtiment voisin avait épuisé la totalité desdits ratios, le nombre de places de 
stationnement s'écartait très nettement de la variation de 10% permise par la loi. 
Une telle divergence aurait pour effet de reporter l'entier du stationnement privé 
sur le domaine public, étant précisé que le périmètre considéré se trouvait dans un 
secteur où l'accès aux véhicules motorisés était privilégié. L'autorisation de 
réaliser un double sous-sol alors qu'un seul permettait d'accueillir ces seize places 
ne paraissait pas conforme au droit. S'agissant de l'équipement, celui-ci était non 
seulement inexistant, mais surtout en dehors de la sphère d'influence de B______ 
qui ne pourrait pas le réaliser. L'absence d'équipement constituait une dérogation 
majeure au PLQ. Concernant enfin l'affectation du bâtiment, le SPI admettait que 
l'immeuble pouvait être affecté à la réalisation de logements hébergeant le 
personnel de la Genève internationale et de résidences hôtelières accueillant 
principalement les délégués internationaux. Or une telle affectation dérogeait au 
PLQ, ce qu'avait confirmé la chambre administrative dans l'arrêt ATA/298/2021 
du 9 mars 2021.  

22. Le 28 février 2022, le département a transmis son dossier au tribunal et s'est 
déterminé sur la requête en restitution d'effet suspensif, de suspension de la 
procédure, concluant à leur rejet. Il joignait une copie des préavis de l'OCT des 24 
septembre 2018 et 21 février 2019 recueillis dans le cadre de l'instruction de la 
DD 13______/1, le dernier préavis de l'OCT mentionnant quarante places de 
stationnement pour activité, une place handicapé, trois places pour deux roues 
motorisés et vingt places pour vélos (dix intérieur et dix extérieur). 

23. Le 7 mars 2022, sous la plume de son conseil, B______ a transmis ses 
observations. S'en rapportant à justice quant à la recevabilité du recours, elle 
concluait au rejet des demandes de suspension et de restitution de l'effet suspensif. 

24. Le 17 mars 2022, la recourante a répliqué sur la demande de restitution de l'effet 
suspensif, persistant intégralement dans ses conclusions.  

- 8/30 - 

A/528/2022 

25. Le 7 avril 2022, le département a dupliqué sur la demande de restitution de l'effet 
suspensif. 

S'agissant du stationnement, la note manuscrite sur le formulaire DGTN03 
indiquant un nombre de places de stationnement d'environ seize places n'émanait 
pas de l'OCT, lequel avait confirmé avoir validé le tableau officiel du formulaire 
DGTN03 : le mail du 5 août ne représentait qu'une discussion avec le mandataire 
professionnellement qualifié (ci-après: MPQ). Seul le contenu des préavis et des 
plans faisait foi. Dans les trois versions du projet soumises au préavis de l'OCT, 
les plans du sous-sol présentaient toujours un total de trente-huit places de 
stationnement que l'OCT n'avait jamais remis en question. Puisque le bâtiment 
voisin était doté de quarante places et que le projet querellé en prévoyait trente-
huit, soit un total de quatre-vingt-huit [recte: septante-huit] places, le ratio imposé 
par le PLQ de quatre-vingt-huit places n'était en l'espèce diminué que d'environ 
11 %, ce qui représentait une modification mineure admissible en regard de l'art. 3 
LGZD. En outre, ce dimensionnement permettait de limiter l'impact du trafic dans 
le secteur et les nuisances qui y étaient liées. 

26. Le 8 avril 2022, l'intimée a dupliqué sur la demande de restitution de l'effet 
suspensif, persistant intégralement dans ses conclusions. 

27. Le tribunal a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif au recours et de 
suspension de la procédure par décision du 14 avril 2022 (DITAI/19______), 

28. Le 14 avril 2022, le département a transmis ses observations sur le fond, concluant 
au rejet du recours. 

 Un raccordement n'était pas exigé de façon absolue. Le PLQ prévoyait clairement 
l'emplacement de l'exutoire planifié des eaux au Sud de son périmètre et 
constituait le tracé le plus rationnel, direct et simple pour connecter le projet aux 
équipement existant au réseau actuel. L'OCEau avait précisé, dans son préavis du 
16 juin 2021, que les canalisations d'évacuation devaient être exécutées en 
système séparatif et raccordées aux collecteurs appropriés du système public 
d'assainissement traversant la parcelle n° 7_____ par l'intermédiaire des attentes 
mises en place par la commune sous la parcelle n° 7_____ dans le cadre de 
l'APA 10______. De plus, l'autorisation querellée réservait les droits des tiers et 
une action civile était en cours afin que des servitudes légales de conduite pour 
eaux usées et eaux pluviales, grevant les parcelles nos 9_____ et 7_____ de la 
recourante au profit des parcelles nos 3______, 4______, 1______ et 2______ de 
l'intimée, sur l'assiette des canalisations existantes, soient inscrites. Par ailleurs, 
les servitudes déjà existantes en faveur de la parcelle adjacente n° 6______ 
reprenaient ce tracé idéal. Ainsi, les éléments de droit privé, exorbitant à la 
procédure, étaient déjà appréhendés. 

- 9/30 - 

A/528/2022 

 Le projet respectait l'image urbanistique du PLQ et sa substance. Les divergences 
avec le PLQ, en ce qui concernait l'accès aux véhicules et le nombre de places de 
stationnement, pouvaient être considérées comme mineures. Quant à l'affectation 
du bâtiment, celle-ci était respectée. L'intimée avait d'ailleurs confirmé qu'aucune 
affectation au logement n'était prévue, ce qu'indiquaient également les plans. La 
CA avait constaté que le bâtiment était conforme au PLQ et, après avoir demandé 
une amélioration du projet, notamment au sujet des surfaces de l'esplanade 
d'entrée, elle s'était prononcée favorablement. La commune avait également émis 
un préavis positif après avoir requis la production d'un plan des aménagements 
extérieurs. En outre, il découlait des préavis de l'OU qu'une analyse détaillée du 
projet avait été effectuée. 

29. Le 3 mai 2022, l'intimée a transmis ses observations sur le fond, concluant au rejet 
du recours. 

 La question de l'existence d'une servitude échappait à la cognition du tribunal et 
appartenait aux juridictions civiles. Le grief relatif au défaut d'équipement était 
donc étranger à la présente procédure. En tout état, aucune garantie n'était requise 
sur le plan juridique à propos des conduites d'amenée d'eau et d'évacuation des 
eaux usées. Il convenait uniquement de procéder à une analyse globale de la 
situation. La recourante se plaignait d'un défaut d'équipement alors qu'elle en 
bloquait la réalisation, malgré un droit évident et une situation claire, ce d'autant 
qu'elle avait donné son accord au raccordement par la signature de la convention 
du 31 mai 2016. À ce sujet, le fait que le bâtiment en question était désormais 
situé sur les parcelles nos 3______, 4______, 1______ et 2______ et non plus 
uniquement sur la parcelle n° 3______, ne changeait rien à la portée de la 
convention. De surcroît, en vertu des deux actes constitutifs de servitudes ainsi 
que de l'acte d'engagement relatif à ces servitudes, elle pouvait exiger de E______ 
le raccordement sur les canalisations et regards utilisés par cette dernière. Le 
terrain était donc bien équipé et seule la mauvaise foi de la recourante empêchait 
la réalisation du raccordement. 

 L'autorisation litigieuse était précédée d'un PLQ en force. Une simple 
comparaison entre celui-ci et l'implantation du bâtiment projeté sur le Système 
d'information du territoire genevois (ci-après: SITG) permettait de se rendre 
compte que cette dernière correspondait bien à l'implantation prévue par le PLQ. 
La modification de l'accès souterrain aux véhicules représentait une modification 
mineure. De plus, du fait que peu de places de stationnement étaient prévues et 
qu'il s'agissait d'un bâtiment administratif, sans compter les aménagements de 
verdure, la recourante ne subirait pas de réelles nuisances. La rampe d'accès du 
bâtiment A avait en outre également été déplacée sur la façade Est.  

 Au sujet des places de stationnement, il ressortait clairement des plans annexés à 
l'autorisation de construire litigieuse que leur nombre était de trente-huit. En 
comptant le nombre de places de stationnement du second bâtiment, les deux 

- 10/30 - 

A/528/2022 

projets cumulaient septante-huit places sur les quatre-vingt-huit prévues par le 
PLQ. La différence de 12 % représentait ainsi une modification mineure. Les 
griefs en lien avec l'équipement ressortaient au droit civil et étaient étrangers à la 
présente procédure. Enfin, au sujet de l'affectation, une simple lecture des plans de 
l'autorisation permettait de se rendre compte que les locaux seraient à usage 
exclusivement administratif, aucune affectation à des logements n'étant prévue. 

30. Le 13 juin 2022, la recourante a répliqué. 

 La question de l'équipement du terrain n'était pas exorbitante au litige et 
n'échappait pas à la cognition du tribunal, conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral. Dans son arrêt 1C_341/2020 du 18 février 2022, la Haute Cour 
avait opéré un important revirement de jurisprudence, donnant raison à la position 
qu'elle défendait, ce d'autant plus qu'il n'était pas ici question d'interprétation de 
servitudes mais d'absence totale de droit réel permettant un raccordement. Rien ne 
garantissait que le raccordement serait réalisé au début ou au plus tard à la fin des 
travaux de construction du projet attaqué ni même au moment de la délivrance du 
permis d'habiter. À cela s'ajoutait que le préavis de l'OCEau du 16 juin 2021, 
contrairement à celui du 9 février 2021 ne conditionnait pas l'ouverture du 
chantier à l'inscription d'une servitude en faveur de l'intimée. 

 De plus, elle n'avait pas donné son accord au raccordement des parcelles de 
l'intimée aux collecteurs situés sur la parcelle n° 9_____. Si la convention du 31 
mai 2016 se référait au bâtiment n° 20______ présent sur l'ancienne parcelle n° 
5______, la lecture de celle-ci laissait clairement apparaître que seul le 
raccordement d'un bâtiment, soit d'une villa, mais non celui d'une parcelle ou d'un 
bâtiment administratif/commercial, avait été accepté. L'intimée n'avait donc aucun 
droit de se raccorder à la parcelle n° 9_____.  

 De plus, l'acte constitutif de servitudes du 20 janvier 2020 ne profitait qu'à la 
parcelle n° 6______, à savoir à E______. Les actes 2bis et 5 n'engageaient 
contractuellement que l'intimée et la société J______ SA. En outre, ces actes 
n'avaient aucune portée réelle sur la parcelle n° 9_____, dès lors qu'elle n'y avait 
pas consenti et qu'ils n'avaient pas été inscrits au Registre foncier sous la forme de 
servitudes profitant aux parcelles nos 4______, 3______, 1______ et 2______ à la 
charge de la parcelle n° 9_____. Les parcelles de la recourante n'étaient donc pas 
équipées et le département n'aurait pas dû délivrer l'autorisation de construire 
querellée. De surcroît, l'OCEau avait renoncé à conditionner l'ouverture du 
chantier à l'obtention d'un jugement en force ou d'un accord, formalisé sous la 
forme d'une servitude, permettant à l'intimée de réaliser ou d'exploiter, sur la 
parcelle n° 9_____, les conduites d'évacuation des eaux nécessaires. 

 La différence du nombre de place de stationnement de l'ordre de 31.818% (soit 
dix-huit places) contrevenait à l'art. 3 al. 5 LGZD. L'intimée ne discutait pas des 
échanges entre l'architecte et l'OCT. Or, ceux-ci étaient cruciaux dès lors que cette 

- 11/30 - 

A/528/2022 

autorité n'avait rendu son préavis favorable qu'après avoir obtenu la confirmation 
de l'architecte que seules seize places de stationnement « activités » seraient 
réalisées. Même à considérer la réalisation de trente-huit places de stationnement, 
portant le total à septante huit places au lieu des quatre-vingt-huit prévues, la 
différence s'élèverait à 12 %, soit au-delà du plafond de 10% autorisé par l'art. 3 
al. 5 LGZD. L'absence d'équipement constituait aussi une dérogation majeure au 
PLQ. 

31. Le 30 juin 2022, le département a dupliqué.  

 Il s'était prononcé de manière détaillée sur les échanges avec l'OCT et avait 
apporté toute les explications utiles à ce sujet. Les deux projets contenaient en tout 
quatre-vingt-huit [recte : septante-huit] places de stationnement, ce qui 
représentait une diminution de 11 %, soit une modification mineure du PLQ tout à 
fait admissible.  

 Il ne partageait pas l'analyse de la recourante de l'arrêt du Tribunal fédéral 
1C_341/2020 précité, lequel avait trait à une servitude de passage pour les 
camions de pompiers. De plus, l'autorisation querellée réservait les droits des tiers. 
De surcroît, en sus des servitudes déjà existantes, une action civile en constitution 
de servitudes de conduite était en cours. La parcelle était donc correctement 
équipée et cette question ne constituait pas une dérogation au PLQ. 

32. Le 22 juillet 2022, l'intimée a dupliqué. 

 La situation examinée par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 1C_341/2020 précité 
était différente de celle du cas d'espèce, dès lors qu'il s'agissait d'une servitude de 
passage à véhicules et à pied ne servant qu'à une villa, le Tribunal fédéral ayant 
considéré que le projet concerné impliquerait que cette servitude serait ensuite 
utilisée pour seize logements et qu'elle serait ainsi insuffisante pour l'accès aux 
constructions projetées. Or, dans le cas d'espèce, les canalisations en question 
avaient été pensées pour accueillir le projet litigieux. La réalisation de 
l'équipement dans cette zone était prévue en tête d'un nouveau collecteur à 
construire par la commune, conformément au PLQ et à l'APA 10______, laquelle 
prévoyait l'évacuation des zones « L______ » (parcelle n° 7_____) et « M______ 
» (parcelles nos 1______, 2______, 6______, 3______ et 4______) sur le nouveau 
collecteur d'eaux usées dans le secteur « L______ ». L'équipement existant avait 
donc été réalisé en tenant compte tant du PLQ que des revendications et 
oppositions de la recourante. 

 Elle avait échangé avec la recourante, courant 2015, au sujet de son projet de 
construction. En effet, suite à la demande de Monsieur N______, représentant de 
la recourante et signataire de la convention de 2016, afin de pouvoir consolider 
des murs en limites parcellaires, elle lui avait proposé, à la vente ou à la location, 
le futur bâtiment construit selon le PLQ et transmis le projet de construction. La 

- 12/30 - 

A/528/2022 

recourante était donc au courant du projet litigieux ainsi que des servitudes 
nécessaires au moment de signer la convention du 31 mai 2016. En outre, la 
recourante s'était engagée auprès de la commune et de l'État de Genève, le 27 
mars 2014, à installer sur ses parcelles des canalisations et des collecteurs afin de 
desservir le PLQ. 

 En vertu des actes du 20 janvier 2020, deux servitudes de canalisation et deux 
servitudes de regard étaient déjà inscrites sur la parcelle n° 4______, constituées 
en faveur de la parcelle n° 6______, lesquelles permettaient le raccordement au 
réseau de canalisations de la parcelle n° 7_____, en passant par la parcelle n° 
9_____. Le raccordement au réseau existant des parcelles nos 3______, 4______, 
1______ et 2______ représentait non seulement la seule solution envisageable du 
point de vue technique, mais aussi ce qui était prévu lors de la planification du 
périmètre concerné par les propriétaires avant que la situation ne se bloque. 

 Le calcul manuscrit au sujet du nombre de places de stationnement avait 
uniquement pour but de clarifier la méthode de calcul voulue par l'OCT. Le 
résultat des échanges avec M. O______ lui avait permis de contester cette 
approche non conforme au PLQ. Son approche chiffrée amenait à moins de places 
de stationnement que ce qui avait été accepté par le département lors de la 
demande d'autorisation de construire DD 14______. M. O______ avait finalement 
renoncé à son approche. Par ailleurs, le préavis de l'OCT du 22 novembre 2021 
reflétait ces éléments, dès lors qu'il n'émettait aucune réserve ou demande de 
modification en lien avec le nombre de places de stationnement, tout comme les 
observations du département du 28 février 2022 faisant état de trente-huit places. 
Ainsi, les deux projets additionnés cumulaient septante-huit places de 
stationnement sur les quatre-vingt-huit prévues par le PLQ. La différence de 12 % 
en résultant représentait une modification mineure de ce dernier. 

33. Le 6 septembre 2022, la recourante a transmis ses observations finales. 

 L'argumentation développée par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 1C_341/2022 
précité était transposable à la présente espèce, laquelle avait également trait à une 
problématique d'équipement. En effet, la parcelle de l'intimée était non seulement 
dépourvue de conduites dimensionnées à l'usage projeté mais aussi de tout droit 
réel permettant de les utiliser. Si des discussions avaient eu lieu, aucun accord 
n'avait été trouvé à ce jour. 

 Concernant les places de stationnement, deux formulaires N03 figuraient au 
dossier, mais aucun élément ne permettait de déterminer lequel avait finalement 
été retenu par l'OCT, l'audition de M. O______ étant d'autant plus justifiée. 

34. Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » 
en tant que de besoin. 

  

- 13/30 - 

A/528/2022 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. À teneur de l'art. 60 let. b LPA, toute personne qui est touchée directement par 
une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée est titulaire de la qualité pour recourir. 

4. Pour qu’un recours soit recevable, il faut notamment que son auteur soit touché 
directement par la décision et qu’il ait un intérêt digne de protection à ce que la 
décision attaquée soit annulée ou modifiée (art. 60 LPA). 

5. Le recourant doit ainsi avoir un intérêt pratique à l’admission du recours, soit que 
cette admission soit propre à lui procurer un avantage, de nature économique, 
matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2). Un intérêt purement théorique 
à la solution d’un problème est de même insuffisant (ATF 144 I 43 consid. 2.1). 
Le juge est appelé à trancher des cas concrets, et son rôle n’est pas de faire de la 
doctrine ou de trancher des questions de principe (ATA/370/2022 du 5 avril 2022 
consid. 2a). 

 Le recourant doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d’être prise 
en considération avec l’objet de la contestation et retirer un avantage pratique de 
l’annulation ou de la modification de la décision en cause, qui permette 
d’admettre qu’il est touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement de 
l’intérêt général, de manière à exclure l’action populaire. Cet intérêt digne de 
protection ne doit pas nécessairement être de nature juridique, un intérêt de fait 
étant suffisant (ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; 143 II 506 consid. 5.1 ; 137 II 
30 consid. 2.2.3 et 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_206/2019 du 6 août 2019 
consid. 3.1). 

6. En matière de droit des constructions, le voisin direct de la construction ou de 
l'installation litigieuse dispose en principe de la qualité pour recourir (ATF 139 II 
499 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_164/2019 du 20 janvier 2021 
consid. 1 ; 1C_206/2019 du 6 août 2019 consid. 3.1 ; 1C_382/2017 du 16 mai 
2018 consid. 1.2.1). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20162
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20I%2043
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/370/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20I%2043
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20II%20506
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%2030
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%2030
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_206/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20II%20499
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20II%20499
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_164/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_206/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_382/2017

- 14/30 - 

A/528/2022 

 La proximité avec l’objet du litige ne suffit cependant pas à elle seule à conférer 
au voisin la qualité pour recourir contre la délivrance d’une autorisation de 
construire. Les tiers doivent en outre retirer un avantage pratique de l’annulation 
ou de la modification de la décision contestée, qui permette d’admettre qu’ils sont 
touchés dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l’intérêt général des 
autres habitants de la collectivité concernée (ATF 139 II 499 consid. 2.2 arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_727/2016 du 17 juillet 2017 consid. 4.2.3 ; 1C_226/2016 du 
28 juin 2017 consid. 1.1). Le recourant doit rendre vraisemblables les nuisances 
qu’il allègue et sur la réalisation desquelles il fonde une relation spéciale et étroite 
avec l’objet de la contestation (cf. ATF 125 I 173 consid. 1b ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_469/ 2014 du 24 avril 2015 consid. 2.2 ; 1C_453/2014 du 23 février 
2015 consid. 4.2 et 4.3). 

7. En l’espèce, les parcelles de la recourante sont voisines de celles destinées à 
accueillir le projet litigieux. Au surplus, cette dernière se prévaut de dispositions 
de droit public des constructions susceptibles d’avoir une incidence concrète sur 
sa situation de fait, en particulier une violation de l'art. 19 LAT relatif à la 
l'équipement du terrain au niveau des canalisations, de même qu'une violation de 
l'art. 3 al. 5 LGZD au motif que le projet s'écarterait de manière trop importante 
du PLQ, ce qui suffit à lui conférer un intérêt direct à ce que l'autorisation 
litigieuse soit annulée et lui reconnaître la qualité pour recourir, ce que le 
département et l'intimée ne contestent au demeurant pas. 

 Partant, le recours est recevable. 

8. À titre préalable, la recourante sollicite l'audition de M. O______, ingénieur de 
l'OCT. 

9. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment le 
droit, pour l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de 
produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à 
tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer 
sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 
285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités). Toutefois, ce droit ne peut être exercé que sur 
les éléments qui sont déterminants pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi 
possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait 
dont les parties veulent rapporter l'authenticité n'est pas important pour la solution 
du cas, lorsque les preuves résultent déjà de constatations versées au dossier ou 
lorsque le juge parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la 
solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion 
(ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; arrêts du 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20II%20499
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_727/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_226/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20I%20173
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_453/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285

- 15/30 - 

A/528/2022 

Tribunal fédéral 1C_576/2021 du 1er avril 2021 consid. 3.1 ; 2C_946/2020 du 18 
février 2021 consid. 3.1). 

 Par ailleurs, le droit d'être entendu ne comprend notamment pas celui d'être 
entendu oralement (cf. art. 41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 134 I 
140 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_668/2020 du 22 janvier 2021 
consid. 3.3 ; 2C_339/2020 du 5 janvier 2021 consid. 4.2.2) ni la tenue d'une 
inspection locale, en l'absence d'une disposition cantonale qui imposerait une telle 
mesure d'instruction, ce qui n'est pas le cas à Genève (ATF 120 Ib 224 consid. 2b 
; 112 Ia 198 consid. 2b ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_243/2013 du 27 septembre 
2013 consid. 3.2.1). 

10. En l'espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires, tel qu'ils ressortent des écritures des parties, des pièces produites, et 
des outils disponibles sur internet (en particulier le SITG) pour statuer sur le litige. 
Par ailleurs, la recourante a eu l'occasion de s'exprimer par écrit durant la présente 
procédure et celle devant le département, d’exposer son point de vue et de 
produire toutes les pièces qu’elle estimait utiles à l’appui de ses allégués. Partant, 
il n’y a pas lieu de procéder à l'audition de M. O______. En conséquence, l’acte 
d’instruction sollicité, en soi non obligatoire, ne sera pas ordonné. 

11. À teneur de l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, 
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

 Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du 
droit tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

12. La procédure administrative est régie par le principe de la libre appréciation des 
preuves, en ce sens qu’elle n’obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à 
quelles conditions l’autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle 
valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns 
par rapport aux autres (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2500/2012 du 
3 mai 2013 consid. 4.2). Le principe de la libre appréciation des preuves signifie 
ainsi que le juge forme librement sa conviction en analysant la force probante des 
preuves administrées, dont ni le genre, ni le nombre n’est déterminant, mais 
uniquement leur force de persuasion (cf. art. 20 al. 1 LPA ; ATF 139 II 185 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_576/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_946/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%2068
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_668/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_339/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20Ib%20224
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/112%20Ia%20198
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_243/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_763/2017

- 16/30 - 

A/528/2022 

consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 
avril 2011 consid. 3.3 ; ATA/1064/2015 du 6 octobre 2015 ; ATA/769/2015 du 28 
juillet 2015), aucun moyen de preuve ne s’imposant à lui (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_564/2013 du 22 avril 2014 consid. 2.3). 

13. Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des départements et 
organismes intéressés ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI). Ils n’ont qu’un 
caractère consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la loi ; l’autorité 
reste ainsi libre de s’en écarter pour des motifs pertinents et en raison d’un intérêt 
public supérieur. Toutefois, lorsqu’un préavis est obligatoire, il convient de ne pas 
le minimiser (ATA/448/2021 du 27 avril 2021 consid. 6a et les références citées). 
Néanmoins, lorsque la consultation d’une instance de préavis est imposée par la 
loi, son préavis a un poids certain dans l’appréciation qu’est amenée à effectuer 
l’autorité de recours et il convient de ne pas le minimiser (ATA/1633/2019 du 5 
novembre 2019 consid. 6b). 

14. Selon une jurisprudence bien établie, les autorités de recours observent une 
certaine retenue pour éviter de substituer leur propre appréciation à celle des 
commissions de préavis pour autant que l’autorité inférieure suive l’avis de celles-
ci. Elles se limitent à examiner si le département ne s’écarte pas sans motif 
prépondérant et dûment établi du préavis de l’autorité technique consultative, 
composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu de 
subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 
loi (ATA/532/2021 du 18 mai 2021 consid. 4 et la référence citée). 

15. L’autorité administrative jouit d’un large pouvoir d’appréciation dans l’octroi de 
dérogations, lesquelles ne peuvent toutefois être accordées ni refusées d’une 
manière arbitraire. Tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation 
insoutenable des circonstances et inconciliable avec les règles du droit et de 
l’équité, se fonde sur des éléments dépourvus de pertinence ou néglige des 
facteurs décisifs (ATA/639/2020 du 30 juin 2020 consid. 4d ; ATA/875/2018 du 
28 août 2018 consid. 6b ; ATA/246/2016 du 15 mars 2016 consid. 6b). Il ne suffit 
pas qu’une autre solution paraisse concevable, voire préférable, pour que la 
décision soit annulée ; il faut qu’elle se révèle arbitraire non seulement dans ses 
motifs, mais aussi dans son résultat (cf. ATF 144 I 318 consid. 5.4 et les 
références ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_523/2019 du 1er avril 2021 consid. 2 
; 2C_713/2020 du 8 décembre 2020 consid. 2.3 ; 1C_12/2019 du 11 novembre 
2019 consid. 2.1.1). La notion d’arbitraire ne se confond donc pas avec ce qui 
apparaît discutable ou même critiquable (cf. not. arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_682/2018 du 20 septembre 2018 consid. 2 ; 8C_419/2017 du 16 avril 
2018 consid. 2.1 ; 2C_1120/2015 du 26 avril 2017 consid. 5.1 ; 6B_88/2012 du 17 
août 2012 consid. 5.1). 

16. Quant aux autorités de recours, elles doivent examiner avec retenue les décisions 
par lesquelles l’administration accorde ou refuse une dérogation. Leur 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/639/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/875/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/246/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20I%20318
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_523/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_713/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_12/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_682/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_419/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1120/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_88/2012

- 17/30 - 

A/528/2022 

intervention n’est admissible que dans les cas où l’autorité s’est laissée guider par 
des considérations non fondées objectivement, étrangères au but prévu par la loi 
ou en contradiction avec elle. Elles sont toutefois tenues de contrôler si une 
situation exceptionnelle justifie l’octroi de ladite dérogation, notamment si celle-ci 
répond aux buts généraux poursuivis par la loi, si elle est commandée par l’intérêt 
public ou d’autres intérêts privés prépondérants ou encore si elle est exigée par le 
principe de l’égalité de traitement, sans être contraire à un intérêt public 
(ATA/639/2020 du 30 juin 2020 consid. 4d ; ATA/1600/2019 du 29 octobre 2019 
consid 6a ; ATA/1529/2019 du 15 octobre 2019 consid. 5f ; ATA/45/2019 du 15 
janvier 2019 consid. 5d ; ATA/875/2018 du 28 août 2018 consid. 6b). 

17. La recourante soutient que le terrain ne serait pas équipé, en violation des art. 19 
et 22 LAT. 

18. À teneur de l’art. 1 al. 1 let. a LCI, sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans 
y avoir été autorisé, élever en tout ou partie une construction ou une installation. 
Au sens de l’art. 1 let. d du règlement d’application de la loi sur les constructions 
et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI – L 5 05.01), sont réputées 
constructions ou installations toutes choses immobilières ou mobilières édifiées 
au-dessus ou au-dessous du sol ainsi que toutes leurs parties intégrantes et 
accessoires, soit notamment les ascenseurs et monte-charges, les installations de 
chauffage, de distribution d’eau, de gaz ou d’électricité et les antennes 
électromagnétiques. 

19. Selon l'art. 22 LAT, une autorisation de construire est délivrée notamment si le 
terrain est équipé (al. 2 let. b). Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser 
d'autres conditions (al. 3). 

20. L'art. 19 al. 1 LAT précise qu'un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi 
d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des 
conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés 
pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux 
usées. 

21. L'autorisation de construire peut être subordonnée à l'équipement préalable des 
terrains, notamment à la construction de chemins et à l'établissement 
d'installations d'épuration des eaux usées, d'égouts et de canalisations industrielles 
(art. 16 al. 1 let. b LCI). 

22. Selon le Tribunal fédéral, il suffit que le terrain soit équipé au moment de la 
réalisation de la construction projetée (« spätestens im Zeitpunkt der 
Realisierung »), étant précisé que les autorités communales et cantonales 
disposent en ce domaine d'un important pouvoir d'appréciation. Il faut simplement 
que ces dernières s'assurent que la réalisation de l'équipement soit garantie en fait 
et en droit de sorte qu'il n'existe aucun risque que des constructions soient érigées 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/639/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1600/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1529/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/45/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/875/2018

- 18/30 - 

A/528/2022 

nonobstant un sous-équipement durable. Il leur est notamment possible d'octroyer 
une autorisation de construire assortie de la condition suspensive selon laquelle 
cette autorisation n'entrera en force que lorsque le principe et la forme de 
l'équipement seront assurés sur le plan juridique (Éloi JEANNERAT, 
Commentaires pratiques LAT : planifier l'affectation, 2016, ad. art. 19 n. 36 
p. 555). 

23. La doctrine ne prévoit pas de garantie sur le plan juridique à propos des conduites 
d'amenée en eaux et d'évacuation des eaux usées, contrairement à la 
problématique de la voie d'accès suffisant. Il convient uniquement de procéder à 
une analyse globale de la situation (Éloi JEANNERAT, op. cit., ad. art. 19 LAT n. 
36 et ss). 

24. En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise établi le 15 octobre 2015 qu'un défaut 
d'équipement en évacuation des eaux du secteur du PLQ avait été préalablement 
identifié, lequel a été corrigé par la construction d'un collecteur EU/EP sur la 
parcelle n° 9_____ appartenant à la A______, autorisé selon l'APA 10______.  

 En outre, l'OCEau a préavisé favorablement le projet le 16 juin 2021, précisant 
que les canalisations d'évacuation du projet devaient être exécutées en système 
séparatif et raccordées aux collecteurs appropriés du système public 
d'assainissement traversant la parcelle n° 7_____ par l'intermédiaire des attentes 
mises en place par la commune sous la parcelle n° 9_____ dans le cadre de l'APA 
10______. Si l'OCEau n'a certes pas repris expressément sa remarque émise dans 
son premier préavis du 9 février 2021 relative au fait que l'ouverture du chantier 
était subordonnée au règlement des éléments relevant du droit privé, notamment la 
constitution des servitudes de passage, maintient et entretien de canalisations sur 
fond d'autrui, cette instance n'a émis aucune nouvelle observation à ce sujet dans 
son second préavis du 16 juin 2021. Au contraire, après avoir sollicité de l'intimée 
la production d'un plan des canalisations d'évacuation EU/EP du bâtiment existant 
et du projet litigieux jusqu'aux points de raccordement à l'occasion de son préavis 
du 9 février 2021, l'OCEau, dans son second préavis favorable, a requis que trente 
jours avant l'ouverture du chantier un plan des canalisations d'évacuation des 
EU/EP jusqu'aux points de raccordement du projet au système public 
d'assainissement soit produit. L'OCEau n'a ainsi relevé aucun problème 
d'équipement en termes de canalisation. Le département s'est donc fondé sur le 
préavis favorable de l'autorité compétente en matière de gestion des eaux pour 
délivrer l'autorisation de construire litigieuse, si bien que le tribunal de céans se 
doit d'observer une certaine retenue selon une jurisprudence bien établie 
(ATA/1098/2019 du 25 juin 2019 consid. 2e ; ATA/238/2020 du 3 mars 2020 
consid. 3b). 

 Le fait que l'intimée ait intenté une action civile tendant à l'inscription de 
servitudes légales de conduite, pour eaux usées et eaux pluviales, grevant les 
parcelles nos 9_____ et 7_____ au profit des parcelles nos 3______, 4______, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1098/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/238/2020

- 19/30 - 

A/528/2022 

1______ et 2______, sur l'assiette des canalisations existantes, ne modifie en rien 
ces considérations, dans la mesure où la législation genevoise en matière de police 
des constructions a pour seul but d'assurer la conformité du projet présenté aux 
prescriptions en matière de construction. Il sera en effet rappelé à la recourante 
que selon les principes généraux du droit, il n'appartient pas à l'administration de 
s'immiscer dans les conflits de droit privé pouvant s'élever entre un requérant et 
un opposant. La législation genevoise en matière de police n'a pas pour objet de 
veiller au respect des droits réels, comme les servitudes par exemple (art. 3 al. 6 
LCI ; ATA/638/2020 du 30 juin 2020 consid. 4f ; ATA/1829/2019 du 17 
décembre 2019 consid. 9a ; ATA/97/2019 du 29 janvier 2019 consid. 5). Partant, 
l'absence de servitudes n'est pas de nature à remettre en cause la validité de 
l'autorisation querellée. En effet, même si la réalisation du projet querellé était 
empêchée pour des questions liées à des servitudes, il s'agirait de pures questions 
de droit privé, qui n'ont aucun lien avec la conformité du projet au droit de la 
construction (cf. arrêts du Tribunal fédéral 5A_325/2011 du 14 novembre 2011 
consid. 1 ; 1C_430/2015 du 15 avril 2016 consid. 6). 

 À toutes fins utiles, le tribunal relèvera que le bâtiment A, également prévu par le 
PLQ et appartenant à E______, a fait l'objet d'une autorisation de construire 
délivrée le 30 avril 2019 (DD 13______), laquelle est entrée en force sans avoir 
été contestée, de sorte que sa construction a débuté. Or, selon le PLQ, il est prévu 
que les deux bâtiments soient raccordés au même collecteur EU/EP sur la parcelle 
n° 9_____. De ce fait, un éventuel défaut d'équipement aurait déjà pu être identifié 
au moment de la délivrance de la DD 13______, en particulier par la recourante, 
sans que celle-ci ne soulève aucune critique à l'égard de ce projet. Cela tend à 
démontrer que le terrain est équipé et que seule la question de la constitution d'une 
servitude demeure en suspens, ce qui n'entre manifestement pas dans le champ de 
compétence du tribunal.  

 Par ailleurs, les considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_341/2020 ne 
sauraient s'appliquer tels quels au cas d'espèce, comme l'entend la recourante, dès 
lors que les situations de fait ne sont pas comparables. En effet, cet arrêt portait 
sur un projet de construction sur une parcelle en 5ème zone de développement 
dont l'accès, au sens de la LAT, dépendait de la constitution d'une servitude, alors 
que dans la présente espèce, il s'agit d'une question de canalisations dans le cadre 
d'un projet prévu dans le périmètre d'un PLQ, lequel définit outre la construction 
de l'immeuble en question, notamment les éléments de base de l'équipement. 
Comme rappelé plus haut, aucune garantie juridique s'agissant de l'équipement au 
sujet des canalisations n'est nécessairement prévue, contrairement à la 
problématique des voies d'accès, et lors de l'élaboration de ce PLQ, les conduites 
d’eau ainsi que les systèmes d’assainissement des eaux usées et pluviales 
nouveaux ou existants ont notamment été examinés pour définir les éléments de 
base de l'équipement (art. 3 al. 3 let. c LGZD). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1829/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/97/2019

- 20/30 - 

A/528/2022 

 De surcroît, à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral, la chambre administrative a 
observé qu’il s’agissait d’une exception et réaffirmé sa jurisprudence 
(ATA/865/2022 du 30 août 2022 consid. 7f ; ATA/581/2022 du 31 mai 2022 
consid. 5d).  

 Par conséquent, force est donc de constater que du point de vue du droit public de 
la construction, le terrain sur lequel est envisagée la construction doit être 
considéré comme équipé au sens au sens des art. 22 al. 2 let. b et 19 al. 1 LAT. 

 Partant, le grief est rejeté. 

25. La recourante fait ensuite valoir une violation de l'art. 3 al. 5 LGZD dans la 
mesure où le projet dérogerait de manière importante au PLQ, notamment 
concernant l'implantation de la rampe d'accès au parking souterrain à l'Est du 
bâtiment, le nombre de places de stationnement, l'absence d'équipement ainsi que 
l'affectation du bâtiment. 

26. Les PLQ, en tant que plans d’affectation spéciaux, permettent de préciser 
l’affectation et le régime d’aménagement des terrains compris à l’intérieur d’une 
ou plusieurs zones (art. 13 de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire - LaLAT - L 1 30). Selon une jurisprudence 
constante, les PLQ définissent de manière aussi précise et complète que possible 
tous les aspects contenus à l'intérieur du périmètre qu'ils fixent (ATA/298/2021 du 
9 mars 2021 consid. 7 et les arrêts cités). 

27. Ils prévoient notamment l’implantation à l’intérieur d’une aire d’implantation 
d’une surface supérieure d’au plus le double de celle d’implantation, le gabarit et 
la destination des bâtiments à construire (art. 3 al. 1 let. a LGZD) ainsi que le 
nombre de places de parcage, les places extérieures, l’aire d’implantation des 
places extérieures et des garages souterrains, ainsi que les secteurs d’accès aux 
places de parcage et aux garages souterrains (art. 3 al. 1 let. e LGZD). 

28. En outre, selon l'art. 3 al. 3 LGZD, le PLQ prévoit les éléments de base du 
programme d’équipement, soit le tracé des voies de communication projetées et 
les modifications à apporter aux voies existantes, ainsi que les alignements le long 
ou en retrait de ces voies, en distinguant les voies publiques cantonales, 
communales ou privées; dans tous les cas, il est tenu compte de la protection du 
cadre de vie (let. a) ; les emprises qui doivent être cédées gratuitement au domaine 
public ainsi que les servitudes de passages ou autres servitudes nécessaires à la 
réalisation du plan (let. b) ; les conduites d’eau et d’énergie ainsi que les systèmes 
d’assainissement des eaux usées et pluviales nouveaux ou existants, établis en 
coordination avec la planification pouvant résulter d’autres instruments. Sont 
également prévus, le cas échéant, les secteurs contraignants de gestion des eaux 
pluviales, conformément au plan général d’évacuation des eaux de la commune 
(let. c). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/581/2022

- 21/30 - 

A/528/2022 

29. En tant que plans d'affectation, ils ont force obligatoire tant pour les administrés 
que pour les autorités (art. 21 LAT). 

30. Les plans d'affectation ont le plus souvent un effet obligatoire qualifié de négatif, 
à savoir celui d'empêcher tout usage non conforme à l'affectation de la zone ou 
tout aménagement ne respectant pas les prescriptions d'un plan d'affectation. En 
tant qu'il s'agit d'une construction, cette conformité est vérifiée dans la procédure 
du permis de construire (ATA/298/2021 du 9 mars 2021 consid. 8b et les 
références citées). 

31. Le PLQ en cause a été adopté en avril 2014, soit à une époque où le pendant de 
l'actuel art. 3 al. 5 LGZD se trouvait à l'art. 3 al. 4 LGZD de la teneur alors en 
vigueur de la LGZD (ci-après : aLGZD). Selon l'art. 3 al. 4 aLGZD, les projets de 
construction établis selon les normes d'une zone de développement devaient être 
conformes aux PLQ adoptés en application de l'art. 2 LGZD. Toutefois, lors du 
contrôle de conformité des requêtes en autorisation de construire avec le PLQ, le 
département compétent pouvait admettre que le projet s'écarte du plan dans la 
mesure où la mise au point technique du dossier ou un autre motif d'intérêt général 
le justifiait. Il en allait de même pour la réalisation des éléments d'équipement de 
base visés à l'al. 2 let. c LGZD.  

32. La modification de l'art. 3 al. 4 aLGZD, déplacé alors à l'art. 5 al. 3 LGZD, résulte 
de la réforme du PLQ entrée en vigueur le 21 mars 2015, à la suite de l'adoption 
du projet de loi n° 11'305 (ci-après: PL 11'305). L'un des objectifs de ce dernier 
était de « faire évoluer le contenu minimum du [PLQ], de sorte à ne définir, en 
principe, que les règles urbanistiques et les éléments réglementaires judicieux à ce 
stade de planification. Cela impliqu[ait] d'assouplir la dénomination de certains 
éléments du contenu minimal obligatoire du PLQ prévu par l'art. 3 LGZD, de 
sorte à garantir une conception moins restrictive de ceux-ci, tout en conservant 
leur rôle impératif, susceptible de produire des effets juridiques positifs sous 
l'angle des points agréés par les PLQ et qui ne p[ouvaient] plus être remis en 
question ultérieurement par des tiers (art. 146 LCI), du moins en ce qui 
concern[ait] leur conformité au PLQ (cf. art. 3, al. 4 LGZD) » (point 2 du 
PL 11'305). Outre les notions d'aires d'implantation et de sous-périmètres, 
introduites aux al. 1 et 2 de l'art. 3 LGZD, cette modification législative a 
introduit, à l'art. 3 al. 1 let. g LGZD, l'obligation pour les PLQ de prévoir un 
tableau et schéma de répartition et localisation des droits à bâtir, l'IUS et l'ID.  

 Concernant la problématique du parcage, le PL 11'305 précisait que le règlement 
relatif aux places de stationnement sur fonds privés, du 16 décembre 2015 
(RPSFP - L 5 05.10) « étant susceptible d'évoluer au cours de la réalisation des 
PLQ, il [importait] que le nombre de places de stationnement qui en [découlait] 
puisse être adapté en conséquence, sans avoir à entamer des procédures de 
modification de ce plan. Cela [impliquait] que le département soit en mesure, le 
cas échéant, sur la base du préavis de l'autorité compétente en matière de mobilité, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/298/2021

- 22/30 - 

A/528/2022 

de prescrire un nouveau nombre de places lors de la procédure de délivrance de 
l'autorisions de construire ou de l'admettre en application des dérogations prévues 
par le RPSFP » (PL 11'305, p. 26 ; MGC [En ligne], Séance du vendredi 23 
janvier 2015 à 17h - 1re législature – 2e année – 1re session - 4e séance, 
disponible sur: https://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010201/4/11/ 
[consulté le 13.01.2023]). 

33. Dans le cadre de l'examen du PL 11'305, la commission d'aménagement du Grand 
Conseil a constaté une évolution à la baisse du ratio de parkings. Il était nécessaire 
de pouvoir adapter les projets de construction à cette réalité. Deux amendements 
au PL 11'305 ont dès lors été proposés.  

L’art. 3 al. 7 LGZD prévoyait ainsi que, dans la mesure où les promoteurs le 
souhaiteraient, il serait possible de prévoir moins de places de stationnement que 
le PLQ initial. Il était également prévu, à l’art. 3 al. 5 LGZD, de permettre au 
département de contraindre les propriétaires à réduire le nombre de places de 
stationnement prévues à l’origine, visant principalement des PLQ voués à la 
construction de locaux commerciaux.  

Relevant que ces deux dérogations étaient susceptibles d'interpeller sous l’angle 
de la sécurité du droit, puisqu'en autorisant le département à modifier 
sensiblement le nombre de places, la valeur économique de la promotion pourrait 
varier et que les propriétaires et particuliers intéressés à développer un périmètre 
concerné devaient bénéficier d’une certaine garantie de la situation acquise, il 
convenait dès lors de donner à l’autorité de planification une limite, au-delà de 
laquelle une modification du PLQ s’imposait. La teneur de l'art. 3 al. 5 LGZD a 
ainsi été modifiée afin de fixer cette limite à 10 % de places de parcage en plus ou 
en moins. Cela étant, les propriétaires et particuliers intéressés qui entendraient 
d’eux-mêmes, sans y être contraints, réaliser moins de places de parcage que n’en 
prévoyait le PLQ pour tenir compte d’écarts des projets de construction par 
rapport à celui-ci ou d’éventuelles modifications du RPSFP survenues 
postérieurement à l’adoption du PLQ en cause, ne devaient pas risquer d’être 
pénalisés (Rapport de la Commission d'aménagement du canton chargée d'étudier 
le projet de loi du Conseil d'État modifiant la LGZD [Réforme PLQ] pp. 33-34 et 
88-90 [ci-après: PL 11'305-A] ; MGC [En ligne], Séance du vendredi 23 janvier 
2015 à 17h - 1re législature – 2e année – 1re session - 4e séance, disponible sur: 
https://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010201/4/11/ [consulté le 
13.01.2023] ; ATA/85/2022 du 1er février 2022 consid. 14k).  

34. Depuis le 21 mars 2015, l'art. 3 al. 5 LGZD dispose que : « Les projets de 
construction établis selon les normes d'une zone de développement doivent être 
conformes aux PLQ adoptés en application de l'art. 2. Toutefois, lors du contrôle 
de conformité des requêtes en autorisation de construire avec le PLQ, le 
département [compétent] peut admettre, ou même prescrire s'agissant du nombre 
de places de parcage pour autant que ce nombre ne varie pas de plus de 10 %, que 

- 23/30 - 

A/528/2022 

le projet s'écarte du plan, pour autant que l'IUS et l'ID soient respectés et, dans la 
mesure où la mise au point technique du dossier ou un autre motif d'intérêt 
général, notamment la construction de logements supplémentaires, le justifie. Il en 
va de même pour la réalisation des éléments d'équipement de base visés à l'al. 3, 
let. c ». L'art. 3 al. 6 phr. 1 LGZD considère conformes au PLQ au sens de l'art. 3 
al. 5 LGZD, les projets de construction prévoyant des implantations différentes de 
bâtiments, places extérieures ou garages souterrains à construire, mais respectant 
les aires d'implantation visées à l'al. 1 let. a et e, ou prévoyant des accès aux 
places de parcage et aux garages souterrains différents de ceux pouvant figurer sur 
le plan mais situées dans leurs secteurs d'accès. Il en va de même des 
modifications des espaces libres jouxtant l'implantation des bâtiments et compris à 
l'intérieur de l'aire d'implantation (art. 3 al. 6 phr. 2 LGZD). Au regard de l'art. 3 
al. 7 LGZD, est réputée de peu d'importance et constitutive d'un motif d'intérêt 
général ou technique au sens de l'al. 5, justifiant que le projet de construction 
s'écarte d'un PLQ, la diminution du nombre de places de parcage pour tenir 
compte d'écarts des projets de construction par rapport au plan ou d'éventuelles 
modifications du RPSFP, en particulier des ratios de stationnement en matière de 
logements d'utilité publique, survenues postérieurement à l'adoption de ce plan. 

 À titre de disposition transitoire, l'art. 12 al. 5 LGZD prévoit que la teneur de 
l'art. 3 al. 1 de cette loi-ci qui prévalait avant le 21 mars 2015, reste applicable aux 
PLQ adoptés ou aux projets de PLQ mis à l'enquête publique avant cette date. 

35. La nouvelle teneur de l'art. 3 al. 5 LGZD n’a pas modifié fondamentalement la 
marge d’appréciation laissée au département. Cette norme doit s'interpréter de 
façon à éviter que le PLQ ne perde de sa substance. En acceptant, par le biais 
d'une autorisation de construire, une modification importante du PLQ, la 
procédure d'adoption des plans d'affectation, telle que prévue par le droit fédéral 
de l'aménagement du territoire, ne serait pas respectée. Seules des modifications 
peu importantes peuvent ainsi être autorisées en dérogation à un PLQ, comme 
continue de l'illustrer la jurisprudence rendue sous l'empire de l'actuel art. 3 al. 5 
LGZD (cf. ATA/298/2021 du 9 mars 2021 consid. 9a et les arrêts cités). 

36. Selon la jurisprudence, constituent des modifications mineures : le déplacement 
d'un bâtiment d'1 m (ATA M. du 12 janvier 1993 ; ATA/126/2005 du 8 mars 2005 
consid. 3c) ; l'agrandissement de 159 m2 de la surface d'un attique dans le cadre 
de l'augmentation d'un immeuble de 1.4 % (ATA/298/2001 du 8 mai 2001 consid. 
6) ; l'aménagement d'un rez-de-chaussée inférieur permettant la construction d'un 
étage supplémentaire et un dépassement de 1.5 m de la hauteur maximale du PLQ 
(ATA/684/2002 du 12 novembre 2002 consid. 2c/bb) ; un écart de SBP de 3 % 
peu important compte tenu de la SBP totale du projet en cause, étant précisé que 
la mesure technique des SBP revêtait un caractère imprécis, l'expérience ayant 
montré que des différences de quelques pourcents n'étaient pas inhabituelles en 
raison de la complexité des mesures (ATA/505/2007 du 9 octobre 2007 consid. 7) 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/126/2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/298/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/684/2002
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/505/2007

- 24/30 - 

A/528/2022 

; la création d'un étage supplémentaire comportant deux logements et induisant un 
dépassement du gabarit prévu par le PLQ de 2,70 m dans le cadre de la réalisation 
d'une construction à haut standard énergétique (ATA/583/2010 du 31 août 2010 
consid. 7) ; le changement d'implantation d'un parking souterrain, ainsi que le 
changement d'accès en résultant (ATA/463/2011 du 26 juillet 2011 consid. 7 et 8) 
; un projet comportant un attique de 51.50 m2 affecté à une cuisine, un séjour et 
une véranda non chauffée et n'excédant pas les 10 % de SBP supplémentaires 
autorisés en application du bonus Minergie (ATA/55/2012 du 24 janvier 2012 
consid. 9) ; le déplacement de cinq places de parc, la transformation de six 
logements traversants en non traversants, la création d'un sous-sol et cinq étages 
sur rez au lieu de deux sous-sols et quatre étages sur rez, la création de 
rez-de-chaussée « morts » entraînant le rehaussement de 1.40 m des bâtiments, 
sans toutefois que ceux-ci ne dépassent l'altitude maximale prévue par le plan, et 
enfin, le changement de place de la conduite de désenfumage (ATA/315/2015 du 
31 mars 2015 consid. 5, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 1C_249/2015 du 
15 avril 2016) ; le dépassement d'un étage permettant d'obtenir treize logements 
d'utilité publique supplémentaires (ATA/874/2015 du 25 août 2015 consid. 6). 
Une implantation prévue à 1 m près constitue une divergence mineure (ATA M. 
du 12 janvier 1993, cité pour la dernière fois dans l'ATA/1359/2020 du 22 
décembre 2020 consid. 7b). Dans l'ATA/158/2021 du 9 février 2021 (consid. 6), 
la chambre administrative a considéré, alors que l'art. 3 al. 5 LGZD dans sa 
nouvelle teneur était applicable, que le département n'avait pas commis d'abus ni 
d'excès de son pouvoir d'appréciation en considérant comme mineur un IUS de 
1.21 (projet autorisé) en lieu et place de 1.05 (PLQ) compte tenu de la tolérance 
de principe de 3 %, de la jurisprudence évoquée plus haut et des circonstances 
particulières du cas. 

 Plusieurs dérogations mineures à un PLQ ne s'additionnent pas forcément pour 
constituer une différence trop significative pour rester mineure 
(ATA/315/2015 précité). Ainsi, dans l'arrêt ATA/1359/2020 précité, la chambre 
administrative a jugé que la hauteur du rez de chaussée, son affectation en partie à 
des activités commerciales, la modification du nombre des places de parc, 
l'abattage d'arbres supplémentaires et la modification du positionnement de l'abri à 
vélos ne constituaient pas, pris dans leur ensemble, une divergence avec le PLQ 
plus significative que pris isolément (consid. 7c). 

 Ne constituent en revanche pas des modifications mineures : des logements 
modulaires temporaires destinés à l'accueil de migrants, qui ne correspondaient à 
aucun des bâtiments prévus par le PLQ mais constituaient un projet spatial tout à 
fait différent (ATA/1461/2017 du 31 octobre 2017 consid. 4) ; le déplacement de 
5.7 m d'un chemin piétonnier, sur l'emplacement prévu d'un immeuble, aux fins 
d'augmenter de 10 % la SBP attribuée par le PLQ et de construire deux 
appartements supplémentaires (ATA/1275/2017 du 12 septembre 2017 
consid. 7b). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/583/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/463/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/55/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/315/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_249/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/874/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1359/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/158/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/315/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1461/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1275/2017

- 25/30 - 

A/528/2022 

 En outre, à plusieurs occasions, la chambre administrative a rappelé qu'un 
changement d'affectation de locaux initialement destinés à des activités 
administratives en logements constituait une modification fondamentale du PLQ 
qui ne pouvait pas être autorisée au titre de l'art. 3 al. 4 LGZD (devenu depuis le 
21 mars 2015 l'al. 5 ; ATA/543/2011 du 30 août 2011 consid. 4 confirmé par 
l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_427/2011 du 11 janvier 2012 consid. 3 
; ATA/895/2004 du 16 novembre 2004). 

37. En l'espèce, le PLQ prévoit la construction de deux bâtiments destinés à des 
activités administratives (bâtiments A et B), en sus du maintien de la villa 
existante (C), et mentionne, s'agissant en particulier des places de stationnement 
(aux sous-sols et en surface) : deux places habitants (places existantes), cinquante-
sept places pour les employés et vingt-neuf places pour les visiteurs, soit un total 
de quatre-vingt-huit places.  

 L’autorisation de construire querellée autorise, selon les plans visés ne varietur, la 
construction d’un bâtiment administratif composé de salles de conférence et de 
bureaux et au sous-sol, un parking souterrain comportant trente-huit places de 
stationnement réparties sur deux niveaux. 

38. La recourante critique la modification de l'accès au parking.  

39. Selon le PLQ, l'accès au parking souterrain doit s'effectuer du côté Sud du 
bâtiment. Or, selon les plans autorisés, ledit accès est finalement prévu du côté Est 
de la construction projetée. Cela étant, il a été rappelé plus haut que le 
déplacement d'une rampe d'accès à un parking en sous-sol était considéré comme 
une modification mineure du PLQ (ATA/463/2011 du 26 juillet 2011). En outre, 
dans la présente espèce, le déplacement de cette rampe a été décidé afin 
d'harmoniser le projet au bâtiment A déjà en construction. Dans ces circonstances, 
force est d'admettre que le déplacement de la rampe d'accès au parking souterrain 
du projet ne constitue qu'une dérogation mineure au PLQ. 

40. La recourante soutient ensuite que l'écart entre le nombre de places de 
stationnement prévu par le projet et celui issu du PLQ serait trop important. 

41. Le RPSFP fixe le nombre de places de stationnement à prévoir sur fonds privés 
lors de la construction de bâtiments (art. 1 RPSFP), suivant des ratios précisés par 
des critères définis dans ledit règlement. Par ratio de stationnement pour les 
logements et les activités, on entend le rapport entre le nombre de places de 
stationnement à prévoir sur fonds privés et la SBP réservée aux logements et aux 
activités économiques (art. 2 al. 3 RPSFP). Les places de stationnement sont à 
prévoir en surface, en élévation ou en sous-sol. Ce nombre doit être considéré 
comme un minimum pour ce qui concerne le logement et comme un maximum 
pour ce qui concerne les activités (art. 4 al. 1 RPSFP). En matière d’activités 
économiques, les ratios de stationnement pour les voitures sont fixés selon le 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/543/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_427/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/895/2004

- 26/30 - 

A/528/2022 

tableau et les modalités de l'art. 6 al. 2 et 3 RPSFP ; ce n'est qu'à la fin des calculs 
(après avoir fait tous les totaux) qu'intervient l'arrondissement du nombre de cases 
de stationnement à l'entier supérieur (art. 6 al. 1 RPSFP). Ne sont notamment pas 
considérées comme places, au sens des tableaux visés de l'art. 6 al. 2 à 4 RPSFP, 
celles qui sont réservées aux personnes handicapées (art. 6 al. 5 let. b RPSFP).  

Dans le secteur IV, concerné par le projet litigieux – contrairement à ce que laisse 
entendre les échanges intervenus entre l'OCT et le MPQ au sujet d'une éventuelle 
affectation de cette zone au secteur II –, le ratio de stationnement pour les activités 
a été partiellement modifié entre l'adoption du PLQ et le dépôt de la demande 
d'autorisation de construire. Le ratio est resté le même pour les cases « employés » 
(nombre de places minimum pour 100 m2 de SBP), soit 0.8, tandis qu'il est passé 
de 0.4 à 0.2 pour les cases « visiteurs », à la suite de l'entrée en vigueur de la 
nouvelle teneur de l'art. 5 al. 1 RPSFP en février 2018. 

Le PLQ prévoit la réalisation de quatre-vingt-huit places de stationnement au total 
et le projet de bâtiment A déjà en construction comporte quarante places de 
stationnement en sous-sol. Concernant le projet litigieux, selon le plan du sous-sol 
visé ne varietur le 14 janvier 2022, trente-huit places de stationnement sont 
projetées en sous-sol, dont une place pour personne à mobilité réduite (ci-après: 
PMR) au premier niveau (ce qui est au demeurant conforme à l'art. 9 du règlement 
concernant l'accessibilité des constructions et installations diverses du 29 janvier 
2020 [RACI ; L 5 05.06], lequel prévoit que dans les parkings et garages collectifs 
de moins de cinquante places, une case au moins doit être réservée aux 
conducteurs handicapés). 

Dès lors, si l'on s'en tient à la jurisprudence rendue en matière de modification du 
sous-sol, telle que rappelée ci-dessus, l'écart entre le nombre de places de 
stationnement prévu par le PLQ (quatre-vingt-huit) et celui projeté selon le projet 
litigieux (trente-sept, déduction faite de la place PMR) semble excéder les limites 
admissibles d'une modification du PLQ, au sens de l'art. 3 al. 5 LGZD, puisqu'en 
prévoyant au total septante-huit places de stationnement au lieu des quatre-vingt-
huit indiquées dans le PLQ, l'écart des places de parcage s'élève à 12.5%. Cela 
étant, il ressort de l'interprétation historique de l'art. 3 al. 5 LGZD, que la limite de 
10% posée à la variation du nombre de places de stationnement a été ajoutée afin 
de préserver les droits des constructeurs et ne s'applique qu'à la situation où le 
département imposerait une réduction, respectivement une augmentation, du 
nombre de places de stationnement. Dès lors, une diminution plus importante du 
nombre de places de parcage à l'initiative du constructeur ou librement consentie 
par celui-ci peut être admise par le département sur la base de l'art. 3 al. 7 LGZD, 
ce d'autant que la chambre administrative a déjà jugé que la diminution du nombre 
des places de parc pour voitures peut ne pas constituer une violation du PLQ 
(ATA/1359/2020 du 22 décembre 2020 consid. 7c ; ATA/126/2005 du 8 mars 
2005 consid. 4). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/126/2005

- 27/30 - 

A/528/2022 

 En outre, la chambre administrative a précisé qu'outre l'évolution législative 
susmentionnée de l'art. 3 al. 5 LGZD, qui inclut, depuis mars 2015, les 
considérations liées au nombre de places de parcage dans l'appréciation de l'écart 
admissible d'un projet avec le PLQ concerné, l'examen de l'admissibilité d'un écart 
avec le PLQ peut prendre en compte les différents éléments qui étaient 
expressément mentionnés à l'al. 5 de l'art. 3 LGZD, la limite fondamentale étant 
de ne pas vider le PLQ de sa substance (ATA/1220/2020 du 1er décembre 2020). 
Partant, une diminution du nombre de places de stationnement par rapport au PLQ 
et à laquelle le constructeur a librement donné son accord peut être admissible, à 
condition qu'elle respecte la substance du PLQ (ATA/85/2022. 

Ainsi, dans la présente espèce, la diminution du nombre de places de 
stationnement n'a pas été imposée par le département, mais est issue de la volonté 
de l'intimée suite aux différents échanges avec l'autorité. De plus, ni les principes 
d'aménagement, ni d'autres éléments tels que la SBP, le gabarit ou l'IUS prévus 
par le PLQ ne sont remis en cause par le projet querellé. En outre, le nombre de 
places de stationnement du projet respecte le ratio prescrit par la teneur actuelle du 
RPSFP, étant rappelé que ledit ratio doit être considéré comme un maximum en ce 
qui concerne les activités. Par ailleurs, le département s'est basé sur le dernier 
préavis favorable de l'OCT du 22 novembre 2021, soit l'autorité compétente en 
matière de transport, afin de délivrer l'autorisation de construire querellée, cette 
instance ayant validé le projet, tout en relevant son souhait de voir le nombre de 
places de stationnement réduit au maximum, tel que cela ressort des échanges 
intervenus entre le MPQ et l'OCT.  

 Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'écart entre le nombre de places de 
stationnement prévu par le PLQ et celui envisagé par le projet litigieux ne vide 
pas de sa substance le PLQ qui est largement respecté. En autorisant cette 
dérogation, le département n'outrepasse pas sa liberté d'appréciation. Par 
conséquent, la divergence s'agissant du nombre de places de parcage constitue une 
modification admissible du PLQ. 

 Au demeurant, le tribunal constate que le PLQ identifiait également deux places 
de parking existantes en sus des places de stationnement à réaliser au niveau des 
bâtiments A et B, lesquelles ne semblent pas avoir été comptabilisées dans le 
calcul du ratio de places de stationnement selon le RPSFP, sans que rien n'indique 
que ces deux places de parcage préexistantes seraient impactées par la réalisation 
du projet litigieux. Dans cette mesure, en les comptabilisant, le nombre total de 
place de stationnement à réaliser au niveau des bâtiments A et B selon le PLQ 
s'élève en réalité à quatre-vingt-six places et l'écart entre le nombre total de places 
projetées (septante-sept places) et le nombre de places à construire prévu par le 
PLQ (quatre-vingt-six places) est ainsi de l'ordre de 10.4%, ce qui représente une 
modification mineure du PLQ. 

- 28/30 - 

A/528/2022 

42. La recourante prétend enfin que l'affectation du bâtiment et le défaut d'équipement 
seraient contraires au PLQ, constituant dès lors des modifications inadmissibles 
de celui-ci. 

43. La consultation du dossier révèle que les plans de chaque étage mentionnent les 
affectations prévues, à savoir réception, bureaux, salles de conférence. Rien 
n'indique ainsi qu'une affectation pour l'hébergement du personnel international 
ou pour une résidence hôtelière serait projetée, contrairement à la première 
version du projet. Les remarques de l'OU dans son préavis favorable du 8 
décembre 2021 relatives à l'affectation complémentaire « destinée prioritairement 
à des organisations internationales » de cette zone de développement 4A ne 
saurait remettre en question l'affectation du bâtiment projeté selon les plans 
autorisés. En effet, si, selon ce préavis, le programme total du bâtiment doit 
respecter cette affectation complémentaire à hauteur de 51%, ces remarques 
précisent quelles activités ou prestations sont conformes à cette affectation 
complémentaire afin d'atteindre ce ratio. Il s'agit dès lors uniquement de 
remarques générales. En conséquence, l'affectation projetée est manifestement 
conforme au PLQ. 

 Concernant l'absence d'équipement, le PLQ indique que l'exutoire planifié des 
EU/EP selon le PLQ est prévu au Sud de la parcelle n° 4______ et que les EU/EP 
provenant de l'ensemble de son périmètre seront raccordées en système séparatif 
aux futurs collecteurs du système public d'assainissement des eaux à mettre en 
place par la commune. Or, d'après les plans autorisés, l'emplacement de l'exutoire 
EU/EP n'est pas modifié. De plus, l'autorisation de construire litigieuse prévoit 
que les canalisations d'évacuation du projet litigieux soient exécutées en système 
séparatif et raccordées aux collecteurs du système public d'assainissement 
traversant la parcelle n° 7_____ par l'intermédiaire des attentes mise en place par 
la commune sous la parcelle n° 9_____ dans le cadre de l'APA 10______, 
conformément au préavis favorable de l'OCEau du 16 juin 2021. Ainsi, selon une 
appréciation globale de la situation, l'équipement prévu par le projet de 
construction est conforme au PLQ. 

 En conséquence, si le projet diverge sous certains aspects de ce qui était prévu par 
le PLQ n° 11______, force est de constater qu'il ne s'agit que de modifications 
mineures, et partant admissibles. 

Le grief est donc rejeté. 

44. Entièrement mal fondé, le recours est rejeté. 

45. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 

- 29/30 - 

A/528/2022 

émolument s'élevant à CHF 1'800.- ; il est partiellement couvert par l’avance de 
frais versée à la suite du dépôt du recours.  

46. Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 2'000.-, à la charge de la 
recourante, sera allouée à l'intimée (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 

- 30/30 - 

A/528/2022 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 14 février 2022 par la A______ SA contre 
la décision du département du territoire du 14 janvier 2022 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge la A______ SA un émolument de CHF 1'800.-, lequel est 
partiellement couvert par l'avance de frais ; 

4. condamne la A______ SA à verser à B______ SA une indemnité de procédure de 
CHF 2'000.- ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, Oleg CALAME 
et Aurèle MÜLLER, juges assesseurs 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  Le greffier