# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2fc5ef6f-e151-573c-94c2-c21a95a7371b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-08-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.08.2000 A/538/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-538-1999_2000-08-09.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/161/99-TPE 

A/538/99-TPE  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 9 août 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur A__________ 

représenté par Me Dominique Burger, avocate 

 

 

 

contre 

 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/161/99-TPE 

A/538/99-TPE  

EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur A__________, architecte, s'est vu 

notifier par le département de l'aménagement, de l'équi-

pement et du logement (ci-après : le DAEL ou le 

département) des amendes de CHF 500.- le 22 janvier 1999, 

de CHF 5'000.- le 28 janvier 1999 et de 2'500.- le 19 

avril 1999, dans les circonstances suivantes : 

 

2. a. Le 21 septembre 1994, M. A__________ a reçu, pour 

le compte de M. D__________, l'autorisation d'édifier 

deux villas de deux logements sur la parcelle N° _____, 

feuille _____ de la commune d'Onex, à l'adresse chemin 

__________. Le chantier a été ouvert le 12 février 1996.  

 

 b. Le 15 octobre 1996, M. A__________ a déposé, 

toujours pour le compte de M. D__________, une demande 

complémentaire d'autorisation de construire portant 

notamment sur une modification des chemins d'accès du 

projet autorisé initialement. 

 

 c. Lors de l'instruction de cette requête complémen-

taire, l'office des transports et de la circulation (ci-

après : OTC) a indiqué, dans un premier temps, être 

réservé tant que le projet ne serait pas modifié afin de 

permettre le croisement des véhicules sur le domaine 

privé, et que la visibilité du débouché sur le chemin 

__________ ne serait pas garantie par des pans coupés de 

quarante-cinq degrés de part et d'autre de l'accès. 

 

  L'architecte ayant procédé aux modifications 

nécessaire du projet, l'OTC a émis un préavis favorable 

le 24 février 1997. 

 

  De son côté, la commune d'Onex a émis un préavis 

négatif, relevant que la route d'accès avait été réalisée 

avant la délivrance d'une éventuelle autorisation de 

construire. En cas d'octroi de l'autorisation 

complémentaire requise, il fallait que les 

recommandations de l'OTC soient suivies. D'autres 

conditions étaient posées, auxquelles la commune a 

ultérieurement renoncé ou qui se sont avérées impossibles 

à réaliser. 

 

 d. Par décision du 16 juin 1997, le département a dé-

livré l'autorisation complémentaire sollicitée. Le même 

  - 3 - 

 

 

 

jour, une amende de CHF 5'000.- a été infligée à 

M. A__________, qui avait modifié le tracé du chemin 

d'accès avant d'avoir obtenu les autorisations 

nécessaires.  

 

 e. Par recours du 18 juin 1997, adressé au départe-

ment et transmis au Tribunal administratif pour raison de 

compétence (cause N° A/619/1997-TPE), M. A__________ a 

contesté l'amende qui lui avait été infligée.  

 

 f. Le 31 juillet 1997, le département s'est opposé au 

recours. 

 

 g. Le 3 septembre 1997, le juge délégué à l'instruc-

tion de la cause a procédé à un transport sur place. 

M. A__________ a indiqué qu'à l'origine, l'accès aux 

quatre nouveaux logements devait se faire par le chemin  

B__________, ce que les copropriétaires dudit chemin 

avaient refusé. Il avait donc complété, sur quelques 

mètres, l'accès existant à une ancienne villa, pour 

permettre aux propriétaires des nouveaux logements 

d'accéder à leur propriété. Lors du dépôt de 

l'autorisation de construire initiale, les négociations 

étaient bien avancées pour autoriser l'utilisation du 

chemin privé; elles avaient toutefois échoué. 

L'aménagement de la jonction entre la nouvelle desserte 

et le chemin __________, tel que demandé par l'OTC, 

n'avait pas encore été réalisé, mais devait l'être sous 

peu. M. A__________ a précisé qu'il avait attendu pour 

réaliser lesdits travaux, afin que le Tribunal 

administratif puisse constater l'état des lieux. 

 

  Un délai au 15 octobre 1997 a alors été imparti à 

M. A__________ pour effectuer lesdits travaux.  

 

 h. A la demande du Tribunal administratif, le 

département a procédé à un contrôle le 3 février 1998. Il 

ressort des clichés pris à cette occasion que les travaux 

d'aménagement de la nouvelle desserte sur le chemin 

__________ n'avaient toujours pas été effectués.  

 

 i. Le 21 avril 1998, le Tribunal administratif a 

joint la cause à celles portant les N° A/712/1997-TPE et 

A/711/1997-TPE, qui étaient alors pendantes devant lui. 

Ces affaires concernaient des amendes de CHF 5'000.- 

chacune que lui avait infligées le département pour avoir 

réalisé des travaux sans autorisation sur deux autres 

chantiers. Dans la mesure où il appartenait à l'autorité 

d'infliger au recourant une sanction d'ensemble, le 

  - 4 - 

 

 

 

Tribunal a annulé les décisions litigieuses et les a 

remplacées par une seule amende d'un montant total de CHF 

11'000.- (ATA A. du 21 avril 1998).    

 

3. a. Depuis lors, le département a pris contact à 

plusieurs reprises avec M. A__________, notamment par 

courriers du 19 mars et du 2 juillet 1998, afin de régler 

avec lui et les propriétaires des parcelles le problème 

de l'aménagement du débouché sur le chemin __________. 

Ces démarches n'ont donné aucun résultat. 

 

 b. Par ailleurs, lors d'un contrôle effectué le 2 

juillet 1997, il a aussi été constaté que des terrasses, 

non conformes aux plans d'autorisation, avaient été 

aménagées au-dessus des garages des villas. Par courrier 

du 12 août 1998, le département a ordonné à 

M. A__________ de rétablir les toitures en supprimant 

l'accès à celles-ci. Un délai de soixante jours lui a été 

imparti à cet effet. 

 

  Par courrier du 9 octobre 1998, le département a 

rappelé à M. A__________ son obligation de supprimer 

l'accès aux toitures des garages et d'aménager le chemin 

d'accès aux villas. Un délai de trente jours lui a été 

imparti à cet effet. 

 

  Par courrier du 27 novembre 1998, intitulé 

"dernier rappel", le département a imparti à 

M. A__________ un nouveau délai de trente jours pour 

prendre ces deux mesures. Ce courrier contenait en outre 

la mention suivante : "Si à l'échéance du délai imparti 

vous n'avez pas souscrit auxdites mesures, le département 

sera contraint de prendre des sanctions à votre égard, en 

vous infligeant notamment une amende administrative en 

vertu des articles 129 et suivants de la loi sur les 

constructions et les installations diverses, du 14 avril 

1988 (LCI)". 

 

 c. Le 13 janvier 1999, un inspecteur de la police des 

constructions a constaté que M. A__________ n'avait pas 

donné suite aux injonctions du département. Par courrier 

du 22 janvier 1999, ce dernier a imparti à M. A__________ 

un ultime délai à fin février 1999 pour procéder à 

l'aménagement du chemin d'accès aux villas. De plus, il 

lui a infligé une amende de CHF 500.-. 

 

 d. Par courrier du 25 janvier 1999 adressé au 

département, M. A__________ a prié ce dernier d'annuler 

sa décision et de lui accorder un délai supplémentaire 

  - 5 - 

 

 

 

pour procéder à cet aménagement. Les travaux n'avaient 

pas pu être entrepris en raison de problèmes rencontrés 

avec l'un des propriétaires. 

 

 e. Par courrier du 4 février 1999, le département a 

informé M. A__________ que l'amende de CHF 500.- était 

maintenue. 

 

4. a. Par courrier du 28 janvier 1999, le département, 

constatant que M. A__________ n'avait pas supprimé les 

terrasses, lui a imparti un délai de soixante jours à cet 

effet. De plus, il lui a infligé une amende de CHF 

5'000.-, tout en dénonçant son cas à la Chambre des 

architectes et des ingénieurs.  

 

 b. Par courrier du 16 février 1999, adressé au 

département et transmis au Tribunal administratif pour 

raison de compétence (cause N° A/161/1999-TPE), 

M. A__________ a recouru contre cette décision. A 

l'invitation du Tribunal, le recourant a complété son 

recours le 31 mars 1999. Le département lui avait 

simplement demandé de procéder à des adaptations 

mineures; de plus, il avait obtenu un délai 

supplémentaire pour exécuter les travaux demandés; en le 

sanctionnant, le département se comportait à son égard 

d'une manière inadmissible et arbitraire; les amendes 

prononcées les 22 et 28 janvier 1999 devaient être 

annulées. En outre, dans sa réplique du 12 mai 1999, le 

recourant a reproché au département d'évoquer dans ses 

écritures des dossiers qui n'avaient rien à voir avec 

l'affaire en cours et a demandé que M. P__________, du 

département, avec qui il avait eu à s'entretenir à 

plusieurs reprises, soit entendu "afin de tirer cette 

affaire au clair". 

 

 c. Le 26 mars 1999, le département s'est opposé au 

recours. Le recourant avait modifié les fenêtres donnant 

sur la toiture des garages. Le recourant avait commis une 

infraction en violant les plans visés par les 

autorisations de construire et en ne procédant pas par la 

suite aux travaux de mise en conformité, malgré les 

injonctions répétées du département. Compte tenu de 

l'attitude du recourant, adoptée au mépris de la loi et 

du principe élémentaire de la bonne foi, sa faute devait 

être considérée comme subjectivement très grave. Dans sa 

duplique du 18 juin 1999, le département s'est en outre 

opposé à l'audition de M. P__________, considérant qu'il 

s'agissait d'une démarche purement dilatoire de la part 

de M. A__________. 

  - 6 - 

 

 

 

  

5. a. Le 23 mars 1999, un inspecteur de la police des 

constructions a constaté que le chemin d'accès aux villas 

n'avait pas encore été aménagé. Par courrier du 19 avril 

1999, le département a imparti à M. A__________ un 

"ultime et dernier délai" au 30 juin 1999 pour procéder à 

cet aménagement. De plus, il lui a infligé une amende de 

CHF 2'500.-. 

 

 b. Par courrier du 12 mai 1999, adressé au 

département et transmis au Tribunal administratif pour 

raison de compétence (cause N° A/538/1999-TPE), 

M. A__________ a recouru contre cette décision. Les 

travaux n'avaient pas pu être exécutés car le 

propriétaire de la parcelle s'y opposait; il était peu 

judicieux de s'acharner contre lui alors qu'il n'était 

pas responsable du retard; l'amende était parfaitement 

injustifiée; un délai suffisamment important devait lui 

être accordé pour lui permettre de régler l'affaire. 

 

 c. Par courrier du 1er juin 1999, le département a 

transmis le recours au Tribunal administratif, tout en 

accordant à M. A__________ un délai supplémentaire de 

soixante jours pour exécuter les travaux exigés. Dans 

cette attente, le Tribunal administratif a suspendu 

l'instruction de la cause. 

 

  Un inspecteur de la police des constructions ayant 

constaté le 29 octobre 1999 que le recourant n'avait 

donné aucune suite aux injonctions du département, le 

Tribunal a repris l'instruction de la procédure le 2 

novembre 1999. 

 

 d. Dans son écriture du 3 décembre 1999, le 

département s'est opposé au recours de M. A__________. Le 

recourant n'avait pas procédé à l'installation des pans 

coupés, contrairement aux injonctions répétées du 

département. Aussi bien objectivement que subjectivement, 

son infraction devait être considérée comme moyennement 

grave. 

 

 e. Dans sa réplique du 14 janvier 2000, le recourant 

a conclu à l'annulation des décisions du département des 

22 janvier et 19 avril 1999. Le recourant ne contestait 

pas l'ordre de réaliser les pans coupés, mais seulement 

le bien-fondé des amendes qui lui avait été notifiées; 

aucune faute ne lui était imputable; il avait déjà été 

sanctionné pour ne pas avoir réglé les problèmes de droit 

privé relatifs à cette parcelle; enfin, l'amende 

  - 7 - 

 

 

 

querellée n'était pas propre à atteindre le but d'une 

sanction pénale. Dans un courrier du 12 janvier 2000, le 

conseil de M. A__________ s'était adressé à M. 

D__________, propriétaire du fonds voisin, pour lui 

demander de lever son opposition et de permettre à son 

client de procéder aux travaux d'aménagement nécessaires 

sur sa parcelle. 

 

6.  S'agissant des antécédents de M. A__________, il 

ressort des archives du Tribunal administratif que, outre 

le jugement le condamnant à une amende de CHF 11'000.- 

pour les faits évoqués ci-dessus (point 2 lettre i), il a 

fait l'objet des décisions suivantes: 

 

 a. Le 14 octobre 1997, le DAEL avait infligé à 

M. A__________ une amende de CHF 2'000.- pour avoir posé 

sans autorisation une barrière avec portail ainsi qu'une 

clôture sur la propriété de trois de ses clients. Le 

Tribunal administratif avait confirmé cette amende le 28 

juillet 1998, en la déclarant complémentaire à celle de 

CHF 11'000.- infligée à M. A__________ le 21 avril 1998. 

 

 b. Le 24 mai 1996, le recourant s'était vu infliger 

une amende de CHF 20'000.- pour avoir édifié une piscine 

selon une implantation différente de celle autorisée, de 

sorte que l'ouvrage empiétait largement sur la zone 

agricole. Ultérieurement, une autorisation de construire 

complémentaire avait été délivrée, et l'amende ramenée à 

CHF 10'000.- par le DAEL. Suite à une demande de 

reconsidération de M. A__________, le département avait 

renoncé à toute sanction à son égard. La demande de 

reconsidération avait dès lors été rayée du rôle le 21 

avril 1998. 

 

 c. Le 24 mai 1996, le DAEL avait infligé à 

M. A__________, conjointement et solidairement avec deux 

autres personnes, une amende de CHF 20'000.-. Le 4 juin 

1996, M. A__________ avait recouru contre cette décision. 

Après reconsidération, le département avait ramené 

l'amende au montant de CHF 10'000.-. Faute de recours, 

cette décision était devenue définitive et exécutoire. Le 

recours du 4 juin 1996 étant devenu sans objet, la cause 

avait été rayée du rôle le 7 octobre 1997.  

 

 d. Enfin, une amende de CHF 1'000.- avait été 

infligée à M. A__________, contre laquelle il avait 

recouru le 16 septembre 1994. Cette affaire avait été 

rayée du rôle par décision du 13 janvier 1995. 

 

  - 8 - 

 

 

 

 e. Le 7 août 1992, le service des forêts, de la 

protection de la nature et du paysage (ci-après : le 

service) avait infligé au recourant une amende de CHF 

10'000.- pour avoir coupé et élagué trois chênes sans 

autorisation. Saisie d'un recours, la commission de 

recours instituée par la loi sur les constructions et les 

installations diverses avait réduit l'amende à CHF 

6'000.-. M. A__________ avait interjeté un recours contre 

cette décision. Le service ayant révoqué par la suite sa 

décision du 7 août 1992 et ayant renoncé à toute amende à 

l'encontre de M. A__________, le Tribunal administratif 

avait rayé la cause du rôle par décision du 9 juin 1998. 

 

 

EN DROIT 

 

 

1. a. Lorsque des travaux sont entrepris sans 

autorisation, le recours contre la mesure ou la sanction 

doit être formé au Tribunal administratif (art. 150 de la 

loi sur les constructions et les installations diverses 

du 14 avril 1988 - LCI - L5 05). 

 

  Tombe également sous le coup de l'article 150 LCI 

le comportement de l'administré qui s'écarte des plans 

soumis au DAEL ou qui ne respecte pas les charges, 

conditions et restrictions dont est assortie 

l'autorisation (ATA SI L. B., H. et S. du 28 septembre 

1988 et référence citée). En effet, point n'est besoin de 

se livrer à une distinction subtile entre des travaux 

entrepris sans autorisation et d'autres qui ne seraient 

pas conformes à l'autorisation donnée (ATA SI L.-C. S.A., 

P. et J. B. S.A. du 19 mars 1986). 

   

  Ce n'est qu'après la réalisation du chemin d'accès 

aux villas que le département a délivré l'autorisation de 

construire qui s'y rapportait. Celle-ci ne correspondait 

toutefois pas exactement aux travaux déjà effectués, 

puisqu'elle posait comme condition l'installation de pans 

coupés de quarante-cinq degrés de part et d'autre de 

l'accès. Cette condition n'a jamais été respectée. Quant 

aux terrasses aménagées sur les toitures des garages, 

elles ont été construites sans autorisation. C'est ainsi 

que le Tribunal administratif se déclarera compétent pour 

connaître du présent litige, tant en ce qu'il porte sur 

le chemin d'accès que sur les terrasses. 

 

 b. S'il s'agit d'une décision finale, le délai de 

recours est de trente jours (art. 63 al. 1 let. a de la 

  - 9 - 

 

 

 

loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

- LPA - E 5 10). Les délais de réclamation et de recours 

fixés par la loi sont des dispositions impératives de 

droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles 

d'être prolongés (art. 16 al. 1, 1e phrase LPA), 

restitués ou suspendus, si ce n'est par le législateur 

lui-même (SJ 1989 418). Ainsi, celui qui n'agit pas dans 

le délai prescrit est forclos et la décision en cause 

acquiert force obligatoire (RDAF 1984 pp. 220-221; ATA B. 

M. du 18 décembre 1998, S. du 23 septembre 1997, N. du 19 

octobre 1993). D'éventuels motifs de nullité entachant la 

décision, invocables en tout temps, sont réservés (F. 

BELLANGER, S. AUBERT-LEBET, X. OBERSON, Le droit 

administratif en pratique, Bâle 1994, p. 7).  

  

  Le 22 janvier 1999, le département a infligé à 

M. A__________ une amende de CHF 500.- pour ne pas avoir 

aménagé le chemin d'accès aux villas conformément à son 

injonction du 27 novembre 1998. Contrairement à ce que 

soutient M. A__________, son courrier du 25 janvier 1999 

ne pouvait être considéré de bonne foi comme un recours 

dirigé contre cette décision. D'une part, ce courrier ne 

l'indique pas expressément. D'autre part, il est adressé 

au département, alors que la voie de recours au Tribunal 

administratif était clairement indiquée dans la décision 

du 22 janvier 1999. En conséquence, il s'agissait d'une 

simple demande en reconsidération, laquelle n'entraîne ni 

interruption de délai ni effet suspensif (art. 48 al. 2 

LPA). Il appartenait donc à M. A__________ de saisir le 

Tribunal administratif le 22 février 1999 au plus tard. 

C'est dire que M. A__________ disposait encore du temps 

nécessaire à cet effet au moment où le DAEL confirmait sa 

décision le 4 février 1999. Par ailleurs, aucun motif de 

nullité de la décision n'entre ici en considération. 

 

  Ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de 

l'amende de CHF 500.-, figurant dans les écritures de 

M. A__________ du 31 mars 1999 et du 14 janvier 2000, 

sont tardives et le recours contre la décision du 22 

janvier 1999 sera déclaré irrecevable.  

 

 c. En revanche, interjetés en temps utile devant la 

juridiction compétente, les recours des 16 février et 12 

mai 1999, dirigés contre les décisions des 28 janvier et 

19 avril 1999, sont recevables (art. 56A de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 

05; art. 63 al. 1 let. a LPA). 

 

2.  Ces deux décisions infligeant des sanctions au 

  - 10 - 

 

 

 

même destinataire pour des infractions similaires 

commises à l'occasion de travaux entrepris sur le même 

chantier, la jonction des causes sera ordonnée, 

conformément à l'article 70 chiffre 1 LPA. 

 

3. a. Selon l'article 1 alinéa 1 LCI, nul ne peut, sur 

tout le territoire du canton, sans y avoir été autorisé, 

élever en tout ou partie une construction ou une 

installation (let. a); modifier même partiellement le 

volume, l'architecture, la couleur, l'implantation, la 

distribution ou la destination d'une construction ou 

d'une installation (let. b); modifier la configuration du 

terrain (let. d); aménager des voies de circulation, des 

places de parcage ou une issue sur la voie publique (let. 

e). 

 

  De plus, aucun travail ne doit être entrepris 

avant que l'autorisation ait été délivrée (art. 1 al. 2 

LCI). 

 

 b. Lorsque l'état d'une construction, d'une 

installation ou d'une autre chose n'est pas conforme aux 

prescriptions de la LCI, de ses règlements d'application 

ou des autorisations délivrées en application de ces 

dispositions légales ou réglementaires, le DAEL peut 

ordonner notamment la remise en état, la réparation, la 

modification, la suppression ou la démolition (art. 129 

ch. e et 130 LCI). 

  

 c. Est passible d'une amende administrative de CHF 

100.- à CHF 60'000.- tout contrevenant à la LCI, à ses 

règlements d'application ainsi qu'aux ordres du 

département (art. 137 al. 1 LCI). Toutefois, lorsqu'une 

construction, une installation ou tout autre ouvrage a 

été entrepris sans autorisation mais que les travaux sont 

conformes aux prescriptions légales, le montant maximum 

de l'amende est de CHF 20'000.- (art. 137 al. 2 LCI). 

  

   Il est tenu compte, dans la fixation du montant 

de l'amende, du degré de gravité de l'infraction, la 

violation des prescriptions susmentionnées par cupidité 

et les cas de récidive constituant notamment des 

circonstances aggravantes (art. 137 al. 3 LCI). 

 

 d. Les amendes administratives sont de nature pénale, 

car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 

des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 

administrative de première instance peut au demeurant 

aussi exister (ATA U. du 18 février 1997; P. MOOR, Droit 

  - 11 - 

 

 

 

administratif : les actes administratifs et leur 

contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 1.4.5.5, pp. 95-96; S. 

TRECHSEL et P. NOLL, Schweizerisches Strafrecht, AT I : 

Allgemeine Voraussetzungen der Strafbarkeit, 5ème 

édition, Zurich 1998, pp. 32-34). L'application des 

principes généraux du droit pénal aux sanctions 

administratives n'est plus contestée.  

 

  En droit cantonal, l'article 1  alinéa 2 de la loi 

pénale genevoise du 20 septembre 1981 (LPG - E 4 05) ren-

voie expressément aux dispositions générales du code 

pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). Il y a 

lieu ainsi de faire application des règles contenues dans 

ces dispositions, sous  réserve des exceptions prévues en 

matière contraventionnelle par le législateur cantonal 

qui a exclu l'application des articles 13, 14 

(aujourd'hui aboli), 15 (idem), 48, 49, 50, 57 et 103 CP 

(cf. art. 24 LPG). 

  

 e. En vertu du principe "ne bis in idem", le 

contrevenant ne peut être poursuivi et condamné pour un 

acte qui a déjà fait l'objet d'un jugement de 

condamnation ou d'acquittement. Pour que ce principe 

trouve application, il est toutefois nécessaire qu'il y 

ait identité de personne et d'acte (ATF 122 I 257). 

 

  L'article 137 alinéa 1 LCI érige la contravention 

aux ordres donnés par le département (let. c) en 

infraction distincte de la contravention à la LCI et à 

ses règlements d'application (let. a et b). De par sa 

nature, cette infraction est très proche de celle visée 

par l'article 292 CP (insoumission à une décision de 

l'autorité). A l'instar de cette disposition pénale, la 

condamnation de l'auteur pour infraction à l'article 137 

alinéa 1 lettre a LCI n'a pas pour effet de le libérer du 

devoir de se soumettre à la décision de l'autorité. S'il 

persiste dans son action ou son omission coupables, il 

peut être condamné plusieurs fois pour infraction à 

l'article 137 alinéa 1 lettre c LCI, sans pouvoir 

invoquer le principe "ne bis in idem", dès lors que l'on 

réprime à chaque fois une autre période d'action ou 

d'omission coupables (B. CORBOZ, Les principales 

infractions, Berne 1997, p. 360). De plus, la sanction de 

l'insoumission peut être augmentée chaque fois qu'une 

menace de l'appliquer est restée sans effet (B. KNAPP, 

Précis de droit administratif, Bâle 1991, N° 1721 et 

référence citée). 

 

 f. Il est nécessaire que le contrevenant ait commis 

  - 12 - 

 

 

 

une faute, fût-ce sous la forme d'une simple négligence 

(A. GRISEL, Traité  de droit administratif, vol. 2, 

Neuchâtel, 1994, pp. 646-648; ATA G. du 20 septembre 

1994). 

    

 g. L'autorité qui prononce une mesure administrative 

ayant le caractère d'une sanction doit faire application 

des règles contenues à l'article 68 du code pénal suisse 

du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) lorsque par un ou 

plusieurs actes, le même administré encourt plusieurs 

sanctions (ATF 122 II 182-184; 121 II 25 et 120 Ib 57-58; 

RDAF 1997 pp. 100-103; ATA C. & H. du 27 avril 1999; B. 

du 24 mars 1998). Selon cette disposition, si l'auteur 

encourt plusieurs amendes, le juge prononce une peine 

pécuniaire unique, dont le montant doit être proportionné 

à la culpabilité (art. 68 al. 1 CP). De plus, lorsqu'une 

personne est sanctionnée pour des faits commis avant 

d'avoir été condamnée pour une autre infraction, le juge 

doit fixer la sanction de manière à ce que le 

contrevenant ne soit pas puni plus sévèrement que si un 

seul jugement avait été prononcé (art. 68 al. 2 CP). Si 

l'auteur encourt plusieurs amendes, l'article 68 CP 

n'élargit pas le cadre de la peine applicable (art. 68 

ch. 1 al. 2 CP) et le juge n'en tient compte que lors de 

la fixation de l'amende en vertu des articles 63 et 

suivants CP (M. KILLIAS, Précis de droit pénal général, 

Berne 1998, p. 170). 

 

 h. Enfin, l'administration doit faire preuve de sévé-

rité dans la fixation de la sanction, afin de "détourner 

le contrevenant et stimuler le respect de la loi dans 

l'intérêt de la collectivité" (A. GRISEL, op. cit. p. 

339; J. GAUTHIER, Droit administratif et droit pénal, 

Rapport à la société suisse des juristes, l971, p. 348; 

RDAF l975 p.267; RDAF 1979 pp. 336-337; RDAF 1987 p. 214: 

ATA B. du 24 mars 1998). Pour le surplus, elle jouit d'un 

large pouvoir d'appréciation (ATA C. & H. du 27 avril 

1999; G. du 20 septembre 1994; Régie C. du 8 septembre 

1992). La juridiction de céans ne la censure qu'en cas 

d'excès (ATA U. du 18 février 1997). 

 

4. a.  La première amende a été infligée au recourant le 

28 janvier 1999. Elle sanctionne à la fois la 

construction sans autorisation des terrasses et 

l'insoumission de M. A__________ à l'ordre lui intimant 

de les supprimer dans les trente jours, contenu dans le 

courrier du département du 27 novembre 1998 (consid. 4 en 

fait). Le recourant ne conteste pas le caractère illicite 

de la construction. Il excipe toutefois que le 

  - 13 - 

 

 

 

département lui avait simplement demandé de procéder à 

des adaptations mineures pour l'exécution desquelles il 

avait obtenu un délai. De plus, il demande que M. 

P__________ soit entendu. 

 

 b. Le Tribunal ne saurait suivre le recourant dans 

son argumentation lorsque celui-ci relativise la portée 

de l'ordre donné par le  département. En effet, le 

contenu de l'injonction ainsi que la durée du délai 

imparti au recourant pour sa mise à exécution ressortent 

très clairement du courrier du DAEL du 27 novembre 1998. 

 

 c. Le Tribunal ne voit pas en quoi le témoignage de 

M. P__________ viendrait éclaircir les reproches formulés 

à l'encontre du recourant, de sorte qu'il ne procédera 

pas à son audition. A cet égard, il est rappelé que le 

droit d'être entendu ne contient pas d'obligation de 

discuter tous les griefs et moyens de preuve du 

recourant; il suffit que le juge discute ceux qui lui 

paraissent pertinents (ATF 121 I 54 consid. 2c p. 57; ATF 

n.p. C. du 19 juin 1997; ATA P. du 24 juin 1997). 

 

 d. Certes, les terrasses que M. A__________ a 

aménagées au-dessus des garages sont des constructions 

relativement légères, qui peuvent être facilement 

supprimées. Il n'empêche qu'elles ont été élevées sans 

autorisation, en violation des dispositions sur les 

distances et les vues droites. Dans ces conditions, le 

recourant devait se soumettre à l'ordre de les supprimer 

du 27 novembre 1998. Son insoumission porte atteinte à 

l'autorité du département, ce d'autant plus qu'il 

s'agissait de la troisième injonction. Le 29 novembre 

1999, date de la dernière inspection, les terrasses 

étaient toujours en place. 

 

  Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif 

admettra que les reproches formulés à l'encontre de 

M. A__________ sont d'une gravité objective moyenne. 

    

 e. En revanche, subjectivement, ils sont 

indubitablement graves. En effet, le recourant savait 

pertinemment que cette construction était illicite. Il 

l'a pourtant réalisée. La très forte propension de 

M. A__________ à entreprendre des travaux non autorisés a 

déjà été relevée par le Tribunal de céans. Le recourant 

ne disposait d'aucun motif valable pour refuser de 

supprimer ces terrasses. De plus, il a disposé de tout le 

temps nécessaire pour rétablir une situation conforme au 

droit. 

  - 14 - 

 

 

 

 

5. a. La seconde amende a été infligée au recourant le 

19 avril 1999. Elle sanctionne son insoumission à l'ordre 

du département du 13 janvier 1999, lui impartissant un 

ultime délai à fin février 1999 pour aménager le chemin 

d'accès aux villas (consid. 5 en fait). M. A__________ ne 

conteste pas le bien-fondé de l'injonction du DAEL, mais 

seulement celui de l'amende. Il excipe qu'aucune faute ne 

lui était imputable, qu'il avait déjà été sanctionné pour 

les mêmes motifs et que l'amende querellée n'était pas 

propre à atteindre le but d'une sanction pénale. 

 

 b.  Cette amende, bien que visant la même personne, 

ne sanctionne pas les mêmes actes que ceux pour lesquels 

M. A__________ a déjà été condamné par le passé. En 

effet, l'amende du 21 avril 1998 réprime la construction 

sans autorisation de la desserte débouchant sur le chemin 

__________. Celle du 22 janvier 1999 sanctionne 

l'insoumission du recourant à l'ordre du département du 

27 novembre 1998 lui intimant d'installer des pans coupés 

dans les trente jours. L'amende litigieuse portant sur 

une autre période d'inaction, soit celle allant du 22 

janvier à fin février 1999, elle ne viole pas le principe 

"ne bis in idem". C'est donc à tort que le recourant 

invoque ce moyen. 

   

 c. L'état actuel de la desserte étant contraire à 

l'autorisation délivrée, c'est sans droit que le 

recourant s'est refusé de se soumettre à l'injonction du 

département. Cette insoumission est d'autant plus grave 

que le courrier du DAEL du 22 janvier 1999 faisait suite 

à une longue série de rappels. Elle met en jeu non 

seulement l'autorité du département, mais également la 

sécurité de la circulation puisque l'absence des pans 

coupés ne  permet pas de garantir une bonne visibilité au 

débouché sur le chemin __________. 

 

  Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif 

admettra que cette infraction est d'une gravité objective 

moyenne. 

      

 d. Quant à sa gravité subjective, elle est grave. En 

effet, M. A__________ connaissait parfaitement son 

obligation d'aménager la desserte qui lui avait été 

répétée à de très nombreuses reprises depuis le 16 juin 

1997. L'opposition des voisins ne diminue pas sa faute. 

En sa qualité d'architecte, M. A__________ devait en 

effet non seulement s'assurer de la disponibilité du 

terrain avant la construction, mais également tout mettre 

  - 15 - 

 

 

 

en oeuvre pour écarter l'opposition des voisins, une fois 

celle-ci connue. Or, il ressort du dossier que la 

première démarche sérieuseusement entreprise dans ce sens 

date du 12 janvier 2000, soit près d'une année après 

l'expiration du délai qui lui avait été imparti pour 

remédier au problème. 

 

 e.  L'aspect préventif de la sanction joue un rôle 

dans la fixation de la peine. Toutefois, le but premier 

de la sanction de l'insoumission n'est pas préventif, 

mais répressif. Il ne s'agit donc pas avant tout de 

"détourner le contrevenant et stimuler le respect de la 

loi" (consid. 3 lettre h en droit), mais de punir la 

violation du droit (B. KNAPP, Précis de droit 

administratif, Bâle 1991, N° 1715). Vu les reproches qui 

sont formulés à l'encontre de M. A__________, l'argument 

de ce dernier, selon lequel l'amende querellée n'est pas 

propre à atteindre son but, tombe ainsi à faux. 

 

6. a. Il appartenait à l'autorité d'infliger au 

recourant une sanction d'ensemble, de sorte que les deux 

décisions litigieuses seront annulées. 

 

 b. Ni le débouché ni les terrasses n'étant conformes 

au droit, le plafond de l'amende est de CHF 60'000.-. 

 

  L'aménagement des terrasses au-dessus des garages 

a été constaté pour la première fois le 2 juillet 1997. 

Il est donc antérieur aux faits pour lesquels le 

recourant a déjà été condamné les 21 avril et 28 juillet 

1998. Ainsi, en application de l'article 68 alinéa 2 CP, 

le Tribunal veillera à fixer la sanction, de manière à ce 

que le recourant ne soit pas puni plus sévèrement pour 

cette infraction que si un seul jugement avait été 

prononcé. 

 

 c. Compte tenu de ces principes ainsi que de la 

gravité tant objective que subjective des infractions 

reprochées au recourant, le Tribunal administratif 

arrêtera à CHF 7'500.- l'amende qui sera infligée à 

M. A__________. 

 

7.  Les recours seront ainsi partiellement admis et 

l'amende déclarée complémentaire à celles de CHF 11'000.- 

et de CHF 2'000.- infligées au recourant dans les arrêts 

des 21 avril et 28 juillet 1998.  

 

  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 

sera mis à la charge du recourant. 

  - 16 - 

 

 

 

   

 

    

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

    

   déclare recevables les recours 

interjetés les 16 février et 12 mai 1999 par Monsieur 

A__________ contre les deux décisions du département de 

l'aménagement, de l'équipement et du logement des 28 

janvier et 19 avril 1999; 

 

   déclare irrecevable le recours 

interjeté par M. A__________ dans ses écritures 

complémentaires des 31 mars 1999 et 14 janvier 2000 

contre la décision du département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement du 22 janvier 1999; 

 

   au fond : 

 

   joint les procédures;  

    

   admet partiellement les recours; 

 

   annule la décision du 28 janvier 

1999 et celle du 19 avril 1999; 

 

   dit que l'amende globale infligée 

au recourant est de CHF 7'500.-; 

 

   la déclare complémentaire aux 

amendes de CHF 11'000.- et de CHF 2'000.- infligées au 

recourant dans les arrêts des 21 avril et 28 juillet 

1998; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 1'000.-; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Dominique Burger, avocate du recourant, ainsi qu' au 

département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

  - 17 - 

 

 

 

 le secrétaire-juriste : le président : 

 

   O. Bindschedler  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci