# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3dfa9c7c-e092-57e3-b9b7-496bc64bd79b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-02-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.02.2014 B-253/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-253-2013_2014-02-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 

  

 Cour II 

B-253/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  2 6  f é v r i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
Pascal Richard (président du collège), 

Vera Marantelli, Frank Seethaler, Ronald Flury et 

Hans Urech, juges, 

Grégory Sauder, greffier. 
 

 
 

Parties 

 
A._______, 

représentée par Me Julien Rouvinez, avocat, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Fonds National Suisse (FNS), 

Wildhainweg 3, case postale 8232, 3001 Berne,  

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Subsides du FNS (requête n° […]). 

 

 

B-253/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a En 2009, A._______ a formé une première demande de subsides 

auprès du Fonds national suisse de la recherche scientifique (ci-après : le 

FNS ou l'autorité inférieure) pour un projet de recherche intitulé […]. 

Le 13 janvier 2010, le FNS a rejeté cette demande pour le motif qu'elle 

n'était pas suffisamment élaborée. Il a invité A._______ à remanier 

éventuellement le projet ou à le retirer. 

A.b Le 30 mars 2012, A._______ (ci-après : la requérante ou la 

recourante) a déposé une seconde requête de subsides auprès du FNS 

pour un projet remanié intitulé […], pour lequel elle affirmait avoir tenu 

compte des remarques contenues dans le courrier du 13 janvier 2010. 

B.  

B.a Par courrier du 28 septembre 2012, le FNS a informé la requérante 

que, au terme de la procédure de sélection, sa requête n'avait pas été 

retenue. Par le biais de la Division des sciences humaines et sociales 

(ci-après : la Division I) de son Conseil national de la recherche 

(ci-après : le Conseil de la recherche), il a exposé en substance : que le 

projet présentait de nombreuses faiblesses de sorte qu'il était peu 

plausible que les données récoltées permettent d'obtenir des résultats 

utiles, et surtout publiables ; que l'état de la recherche n'était pas 

suffisamment développé ; que le projet n'était pas assez ciblé ; que, d'un 

point de vue méthodologique, les questions des interviews ne semblaient 

pas être propres à apporter quelque chose de nouveau concernant la 

thématique du […] ; que les analyses et la collecte des données étaient 

problématiques, en particulier la mise en lien des analyses individuelles 

et l'interprétation prévue ; que, enfin, la charge de travail et, par 

conséquent, les coûts du projet avaient été surévalués. Par ailleurs, il a 

rappelé à la requérante la possibilité de retirer sa requête, lui impartissant 

pour ce faire un délai au 31 octobre 2012. Pour le reste, il a joint les 

extraits des cinq expertises externes auxquelles le projet avait été 

soumis. 

B.b Le 2 octobre 2012, la requérante s'est adressée au FNS en indiquant 

qu'elle ne comprenait pas les motifs du rejet de sa demande dès lors que 

ceux-ci ne correspondaient pas aux résultats des expertises ; elle a 

requis des explications. 

B-253/2013 

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B.c Le 12 octobre 2012, le FNS a fait savoir que ce courrier serait traité 

comme une demande de reconsidération puis, le 9 novembre 2012, a 

indiqué que celui-ci ne contenait aucun motif ou fait nouveau justifiant un 

réexamen de la requête de subsides. En réponse à la lettre de la 

requérante du 4 décembre 2012, il a fait valoir, par envoi du 17 décembre 

2012, qu'en raison de la forte concurrence, des points critiques, mêmes 

minimes, formulés par les experts externes ou les membres du comité 

d'évaluation suffisaient déjà à empêcher le financement d'un projet, étant 

précisé que seuls 43 % des requêtes avaient pu être financés.  

B.d Par décision du 18 décembre 2012, l'autorité inférieure a rejeté la 

requête du 30 mars 2012. S'agissant des motifs, elle s'est référée au 

contenu de son écrit du 28 septembre 2012. 

C.  

Le 17 janvier 2013, la requérante a interjeté recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral contre cette décision, concluant à son annulation 

ainsi qu'au renvoi de la cause au FNS principalement pour nouvelle 

décision dans le sens des conclusions des expertises externes et, 

subsidiairement, pour nouvelle décision conforme à la procédure 

administrative. Elle se plaint d'une appréciation inexacte, voire 

incomplète, des faits pertinents ainsi que d'un défaut de motivation de la 

décision querellée. La recourante fait valoir, en substance, que les motifs 

retenus par l'autorité inférieure pour rejeter sa requête ne correspondent 

pas à l'avis des experts, voire les contredisent. En particulier, elle argue 

qu'aucun expert n'a formulé de critique quant à l'état de la recherche 

dans le domaine du […] et à l'évaluation des coûts, ni n'a indiqué que le 

projet n'était pas ciblé ; les experts auraient au contraire souligné la 

pertinence de l'approche méthodologique et, de manière générale, salué 

la collecte des données envisagées. Enfin, elle allègue que les principaux 

critères d'évaluation contenus dans la règlementation du FNS ont été 

évalués de manière positive, notamment ses compétences, l'importance 

scientifique et l'actualité du projet ainsi que le choix des méthodes et la 

faisabilité du projet, et que, globalement, le projet a été qualifié de très 

bon, voire d'excellent. À titre subsidiaire, elle relève que la décision 

entreprise n'expose pas suffisamment les raisons pour lesquelles il y 

aurait lieu de s'écarter des conclusions desdits experts. 

D.  

Dans sa réponse du 4 mars 2013, l'autorité inférieure conclut au rejet du 

recours. En particulier, elle explique que les experts externes ont la 

mission d'évaluer chaque requête en se fondant sur les critères fixés par 

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la réglementation du FNS et rendent une appréciation générale sans 

comparer les requêtes entre elles ; une telle comparaison n'est effectuée 

que par les rapporteurs. Elle ajoute que l'art. 12 let. e de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) n'est 

pas applicable à la procédure de demande de subsides auprès du FNS et 

que les expertises ordonnées dans le cadre de celle-ci n'ont pas pour but 

d'établir les faits, mais de permettre un échange d'avis entre conseillers 

externes. Elle précise que, compte tenu du large pouvoir d'appréciation 

qui lui est reconnu, elle peut refuser un projet pour des raisons qui 

n'auraient pas été mentionnées dans les expertises, rappelant, pour le 

surplus, que seuls 43 % des projets ont pu être financés durant le 

semestre en cause. S'agissant des motifs de la décision, l'autorité 

inférieure précise qu'elle reconnait la pertinence et l'actualité de la 

thématique de la recherche, mais estime que le projet présente de 

nombreuses faiblesses rendant la restitution d'un résultat utile et 

publiable peu plausible. A ce propos, elle indique que le rapporteur a 

mentionné que de la littérature importante dans le contexte du projet 

n'avait pas été prise en compte, que le projet n'était pas assez ciblé, ni ne 

présentait une liste de publications convaincante, que l'état de la 

recherche n'était pas suffisamment développé - comme l'avait du reste 

indiqué un expert -, que la méthodologie, notamment la mise en lien des 

analyses individuelles et l'interprétation prévue, était problématique et 

que la charge de travail et, par conséquent, les coûts étaient surévalués, 

élément examiné uniquement par le Conseil de la recherche, à l'exclusion 

des experts externes. Par ailleurs, l'autorité inférieure indique que 

certaines expertises externes sont très générales sur quelques aspects, 

pour lesquels elles n'ont servi que peu, voire pas du tout, à l'évaluation de 

la requête. Enfin, elle argue que la motivation de la décision entreprise 

satisfait aux exigences jurisprudentielles, d'autant plus que celle-ci a été 

développée dans la réponse. 

E.  

Dans sa réplique du 10 avril 2013, la recourante a maintenu ses 

conclusions. Elle conteste l'argument selon lequel l'art. 12 let. e PA ne 

serait pas applicable à la procédure de demande de subsides auprès du 

FNS, faisant valoir que les expertises externes ont précisément pour but 

de renseigner l'autorité dans des domaines requérant des connaissances 

techniques spécifiques. Elle reprend ensuite les arguments développés 

dans son recours, à savoir que l'autorité inférieure s'est écartée de l'avis 

des experts sans en expliquer les raisons et, à supposer qu'elle n'en fût 

pas convaincue, sans ordonner un complément d'expertise. Par ailleurs, 

elle invoque que l'octroi de subsides ne doit dépendre que de la qualité 

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intrinsèque de chaque projet et ne doit pas être le résultat d'un 

classement établi entre toutes les requêtes, l'usage de critères 

comparatifs n'ayant aucune base légale. S'agissant de la motivation de la 

décision querellée, elle reproche au rapporteur de s'être uniquement 

fondé sur les rares critiques défavorables des experts, sans jamais 

préciser à quelle expertise il faisait référence et sans pondérer dites 

critiques avec les nombreux points très positifs que chaque expertise 

contient ; elle expose notamment que, contrairement à ce que prétend le 

rapporteur, aucune expertise ne remet en cause la conception même du 

projet. Elle note en outre que l'autorité inférieure n'indique pas les raisons 

pour lesquelles elle a considéré que seuls certains experts étaient 

compétents et que, tout compte fait, les expertises trop générales 

n'étaient que de très peu d'utilité, voire d'aucune ; elle lui reproche pour 

l'essentiel de s'être écartée des expertises sans motif reconnaissable, en 

se fondant sur les seules remarques du rapporteur, lequel a simplement 

privilégié son opinion, sans prendre valablement en considération les 

résultats des expertises, ce qui l'a empêché au final de constater les faits 

de manière objective. Enfin, elle allègue qu'elle n'est toujours pas en 

mesure de comprendre les motifs du refus de sa requête de subsides, 

même après avoir pris connaissance de la réponse du 4 mars 2013, 

celle-ci se limitant à reprendre substantiellement les éléments développés 

par le rapporteur, à l'instar de la motivation fondant la décision du 

18 décembre 2012. 

F.  

Par courrier du 31 mai 2013, l'autorité inférieure a sollicité une 

prolongation de délai pour déposer sa duplique, en vue d'être en mesure 

d'examiner préalablement l'arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] 

B-3923/2012 du 21 mai 2013.  

G.  

Dans sa duplique du 12 juin 2013, l'autorité inférieure a maintenu ses 

conclusions. Elle expose que l'art. 12 let. e PA n'est pas applicable en 

l'espèce, puisque la loi du 7 octobre 1983 sur l'encouragement de la 

recherche et de l’innovation n'y renvoie pas et que l'évaluation des 

rapports d'expertises externes est prévue par le règlement des subsides. 

Elle note en outre que les exigences prévues par l'art. 12 let. e PA ne 

s'accorderaient pas avec le grand nombre annuel de requêtes à traiter 

ainsi que la procédure "peer-review" instaurée pour ce faire ; elle relève 

que les expertises externes au sens du règlement des subsides sont 

comparables aux avis rendus par des experts externes dans les 

procédures menées en matière de droit de la télécommunication. 

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L'autorité inférieure déduit du système mis en place pour l'évaluation des 

requêtes que les expertises externes ne peuvent être considérées 

comme des moyens de preuve visant à constater les faits. Elle indique 

plus précisément que les experts externes évaluent les requêtes sans les 

comparer entre elles et qu'en règle générale, ils notent très favorablement 

les projets, des appréciations bonnes à excellentes étant octroyées dans 

92 % des cas. Elle observe que les requêtes sont ensuite attribuées aux 

membres du Conseil de la recherche en fonction de leurs compétences 

respectives et que, pour chacune d'entre elles, l'un des membres remplit 

la fonction de rapporteur et un autre celle de corapporteur. Elle explique 

que ceux-ci interviennent comme des experts internes qui fondent leur 

évaluation de la requête sur la base des expertises externes ; elle 

souligne ainsi que le rôle du rapporteur consiste d'abord à contrôler, 

évaluer et compléter les expertises externes ainsi qu'à rendre leur propre 

jugement sur la requête en application des mêmes critères d'évaluation 

scientifique, puis à classer la requête sur une échelle de six niveaux en la 

comparant aux autres requêtes du même domaine spécifique qu'ils ont 

déjà eu l'occasion d'évaluer par le passé ainsi qu'à proposer le cas 

échéant un financement et, enfin, à recommander son classement de la 

requête au Conseil de la recherche en lui fournissant les renseignements 

sur celle-ci et sur les expertises externes. L'autorité inférieure ajoute, en 

substance, que, compte tenu des moyens financiers limités à sa 

disposition, la procédure d'évaluation qu'elle mène est régie par le 

principe de la concurrence, de sorte que les requêtes sont sélectionnées 

de manière restrictive et que le refus de celles bénéficiant d'expertises 

externes très favorables découle de la nature même d'une telle 

procédure ; elle explique que l'évaluation scientifique selon une 

procédure de "peer-review" et la mise en concurrence des requêtes les 

unes avec les autres permet de garantir la qualité des projets financés 

par les fonds publics, ce qui a du reste été confirmé par des entités 

spécialisées externes telle que celle d'une université américaine. Elle fait 

dès lors valoir que l'évaluation comparative des requêtes constitue l'étape 

déterminante de la prise de décision et relève de la seule compétence du 

Conseil de la recherche, lequel doit, en usant de son pouvoir 

d'appréciation, évaluer leur qualité à l'aune de ses compétences propres 

et du résultat des expertises externes. S'agissant de la motivation de la 

décision attaquée, l'autorité inférieure réitère que c'est à bon droit qu'elle 

a suivi la proposition du rapporteur, dès lors que, lors de la séance du 

11 septembre 2012, la Division I du Conseil de la recherche n'a relevé 

aucun autre élément que ceux retenus par les experts externes ainsi que 

par les rapporteur et corapporteur qui aurait pu avoir une influence sur 

l'issue de la décision à rendre. Par ailleurs, revenant plus en détails sur 

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les contenus des cinq expertises, de la proposition des rapporteur et 

corapporteur du 30 août 2012 ainsi que de la prise de position établie, le 

30 novembre 2012, par le rapporteur suite à la demande de 

reconsidération de la recourante du 2 octobre 2012, elle soutient que 

ceux-ci ont évalué de manière fondée les expertises ainsi que la requête 

de la recourante et ont développé une motivation suffisante à leur sujet, 

de sorte que rien n'empêchait la Division I du Conseil de la recherche de 

faire sienne cette motivation, en l'absence d'autres éléments pertinents à 

prendre en considération. 

H.  

Le 1
er
 juillet 2013, le mandataire de la recourante a transmis le décompte 

de ses prestations. 

I.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la 

recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.2 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. 

Le recours est recevable contre les décisions des autorités ou 

organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles 

statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la 

Confédération leur a confiées (art. 33 let. h LTAF) et donc, en l'espèce, 

contre la décision litigieuse du FNS (art. 7 et 13 al. 5 de la loi fédérale du 

14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation 

[LERI, RS 420.1] et art. 31 du règlement du Fonds national suisse du 

14 décembre 2007 relatif aux octrois de subsides, approuvé le 13 février 

2008 par le Conseil fédéral [dans son état au 1
er
 juillet 2012 ; ci-après : le 

règlement des subsides]). Aucune des clauses d'exception prévues à 

l'art. 32 LTAF n'est par ailleurs réalisée. 

Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le 

présent recours. 

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Page 8 

1.3 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 

al. 1 let. a à c PA). Pour le reste, le recours a été déposé dans la forme 

(art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) ; l'avance de frais a été 

versée en temps utile (art. 63 al. 4 PA). 

Dans ces conditions, le recours est recevable. 

2.  

Le 1
er
 janvier 2014, la LERI est entrée en vigueur et a abrogé la loi du 

7 octobre 1983 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation 

(RO 2010 651 ; ci-après : l'aLERI), sous réserve de quelques dispositions 

de celle-ci qui ont encore effet pour l'heure (art. 57 al. 1 et 2 LERI). En 

l'espèce, pour juger des mérites du présent recours, il y a cependant lieu 

d'appliquer l'aLERI qui était en force au moment où l'autorité inférieure a 

rendu sa décision. Cela dit, il convient de préciser que les dispositions 

topiques de l'aLERI pour la résolution de la présente affaire n'ont pas 

connu de modification conséquente sous le nouveau régime de la LERI, 

de sorte que les principes développés dans les considérants suivants 

peuvent être transposés tels quels pour celui-ci. 

3.  

A teneur de l'art. 13 al. 2 aLERI (soit actuellement l'art. 13 al. 3 LERI), le 

requérant peut former un recours pour violation du droit fédéral, y compris 

l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), et pour constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Il ne le peut toutefois 

pas pour inopportunité de la décision attaquée. Dès lors, le Tribunal 

administratif fédéral n'intervient que pour sanctionner un excès ou un 

abus du pouvoir d'appréciation ainsi qu'en cas de comportement 

arbitraire ou en cas de violation des principes constitutionnels tels que le 

droit à l'égalité, le droit à la protection de la bonne foi ou le principe de 

proportionnalité. Hormis ces cas, il respecte la liberté d'appréciation de 

l'autorité de première instance. En outre, il est tenu compte de 

l'expérience et des connaissances spécifiques des organes membres du 

FNS et des experts invités, ainsi que de l'autonomie de la politique de 

recherche du FNS (cf. arrêts du TAF B-4676/2010 du 15 décembre 2010 

consid. 3, B-5333/2009 du 10 novembre 2010 consid. 3.2, B-7861/2009 

et B-7855/2009 du 24 août 2010 consid. 2 ainsi que B-3297/2009 du 

6 novembre 2009 consid. 2 ; JACQUES MATILE, La jurisprudence de la 

Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la 

recherche, in : Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1994, 

p. 421 ss). En sa qualité d'autorité judiciaire, le tribunal n'est en effet pas 

une autorité supérieure d'encouragement de la recherche scientifique, ni 

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une instance de surveillance en la matière ; il ne dispose pas des 

connaissances techniques que requiert l'évaluation des projets soumis au 

FNS. Par ailleurs, par leur nature, les décisions relatives à des demandes 

de subsides ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire, étant donné 

que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation des 

projets et n'est, en règle générale, pas à même de juger des qualités du 

projet du recourant par rapport à ceux de ses concurrents. Un libre 

examen des décisions en matière d'octroi de subsides à la recherche 

pourrait engendrer des inégalités de traitement (cf. ATAF 2007/37 

consid. 2.1 ; arrêt du TAF B-3923/2012 du 21 mai 2013). 

En conséquence, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment 

fondés sur l'impartialité des membres du collège appelé à statuer sur la 

demande de subsides, ni de violations caractérisées des droits d'une 

partie dans la procédure suivie, et que l'évaluation effectuée paraît 

correcte et appropriée, le Tribunal administratif fédéral se réfère à 

l'appréciation de l'autorité inférieure. Cette retenue n'est cependant 

admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite du projet présenté. 

Dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de 

prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de 

recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous 

peine de déni de justice formel (cf. ATAF 2007/37 consid. 2.2 ; arrêts du 

TAF B-2139/2009 du 10 novembre 2009 consid. 4 et B-6801/2007 du 

2 juillet 2008 consid. 4.1 et réf. cit.). 

4.  

4.1 Le FNS est une fondation au sens des art. 80 ss du Code civil suisse 

du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), ayant pour but d'encourager la 

recherche en Suisse (art. 7 al. 2 aLERI et art. 1 al. 1 des statuts du FNS 

du 30 mars 2007, révisés et approuvés par le Conseil fédéral le 4 juillet 

2007 [ci-après : les statuts du FNS]). A teneur de l'art. 4 et de l'art. 5 let. a 

ch. 1 aLERI, il est soumis à la loi sur l'encouragement de la recherche et 

de l'innovation dans la mesure où il utilise des moyens fournis par la 

Confédération pour ses activités de recherche et d'innovation. Il utilise les 

subventions qui lui sont allouées notamment pour soutenir des projets de 

recherche (art. 8 al. 1 let. a aLERI). Selon l'art. 2 al. 1 aLERI, lorsqu'il 

planifie ses activités et utilise les moyens fournis par la Confédération, le 

FNS indique les priorités et fixe les tâches essentielles ; ce faisant, il 

veille en particulier à la qualité scientifique de la recherche (let. a), à la 

diversité des opinions et méthodes scientifiques (let. b), au maintien d'un 

lien étroit entre l'enseignement et la recherche (let. c), à un rapport 

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judicieux - correspondant à ses tâches - entre recherche fondamentale et 

recherche appliquée et développement (let. d), à l'encouragement de la 

relève scientifique et au maintien de la qualité du potentiel de recherche 

(let. e), à l'apport d'une contribution à l'utilisation durable des ressources 

(let. f) et à la coopération internationale dans les domaines de la science, 

de la technologie et de l'innovation (let. g). 

4.2 Conformément à l'art. 13 al. 1 aLERI, les institutions chargées 

d'encourager la recherche fixent la procédure régissant les décisions 

relatives aux subsides ; cette procédure doit répondre aux exigences des 

art. 10 et 26 à 38 PA. Les statuts et règlements du FNS - qui, 

conformément à l'art. 7 al. 2 aLERI, doivent être approuvés par le Conseil 

fédéral lorsqu'ils règlent des tâches pour lesquelles des moyens de la 

Confédération sont utilisés - arrêtent de manière détaillée les conditions 

d'octroi de subsides.  

S'agissant de l'encouragement de projets - comme c'est le cas en 

l'espèce - il convient de se référer à l'art. 3 du règlement des subsides 

ainsi qu'aux règles prévues aux sections 1 (disposition générales : art. 10 

à 12) et 2 (encouragement de projets : art. 13 à 19) de son chapitre 3. 

Ainsi, selon l'art. 3 al. 2 du règlement des subsides, les subsides sont 

octroyés en fonction du résultat de l'évaluation scientifique des requêtes 

présentées au FNS. L'art. 10 du règlement des subsides, qui reprend en 

son premier alinéa l'exigence posée à l'art. 13 al. 1 aLERI en ce qui 

concerne la procédure de traitement des requêtes, prévoit en son 

deuxième alinéa que l'évaluation scientifique des requêtes est du ressort 

du Conseil de la recherche, lequel se réserve la possibilité de déléguer 

ses compétences, dans des domaines précisément définis, à d'autres 

organes ou à des organes spécialisés qu'il a désignés ; à ce propos, la 

tâche d'évaluer les requêtes de subsides peut être exercée, selon les 

besoins, par des commissions spécialisées (art. 15 à 16 du règlement 

d'organisation du Conseil national de la recherche du 14 novembre 2007, 

approuvé par le Comité du Conseil de fondation en date du 14 décembre 

2007 [ci-après : le règlement d'organisation du Conseil de la recherche]) 

ou des panels d'évaluation (art. 17 du règlement d'organisation du 

Conseil de la recherche) et, selon le domaine d'attribution, par des 

comités spécialisés (art. 18 à 21 du règlement d'organisation du Conseil 

de la recherche). Aux termes de l'art. 17 du règlement des subsides, la 

qualité scientifique des requêtes de recherche représente le critère 

déterminant pour l'octroi de subsides de recherche (al. 1) ; l'évaluation 

scientifique examine les critères principaux suivants (al. 2) : importance 

scientifique et actualité du projet (let. a), originalité du sujet (let. b), choix 

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des méthodes (let. c), faisabilité du projet (let. d), accomplissements 

scientifiques des requérants à ce jour (let. e) et compétences 

scientifiques des requérants pour le projet proposé (let. f) ; le Conseil de 

la recherche peut prévoir d'autres critères dans les règlements et les 

mises au concours (al. 3). En vertu de l'art. 18 du règlement des 

subsides, le FNS recourt à des experts externes chargés de lui fournir 

une expertise écrite pour l'évaluation scientifique des requêtes (al. 1, 

1
ère

 phrase) ; le FNS tient compte de ces expertises dans le cadre de son 

pouvoir d'appréciation (al. 2) ; en règle générale, au moins deux 

expertises externes sont nécessaires pour chaque requête (al. 1, 

2
ème

 phrase) ; les requérants sont autorisés à livrer avec leur demande de 

subsides (al. 7) : des listes comportant les noms et adresses d'experts 

potentiels, soit des listes positives (let. a), ainsi que des listes comportant 

les noms et adresses de personnes qui ne doivent pas être invitées à 

fournir une expertise, soit des listes négatives (let. b) ; les listes positives 

n'engagent pas le FNS (al. 8, 1
ère

 phrase) ; celui-ci tient compte des listes 

négatives pour autant que les requérants fournissent des raisons 

convaincantes à cette exclusion et qu'il existe suffisamment d'autres 

experts à disposition (al. 8, 2
ème

 phrase). 

A teneur de l'art. 21 al. 1 des statuts du FNS, le Conseil de la recherche 

est l'organe scientifique du FNS ; il procède, en particulier, à l'expertise 

scientifique des demandes de subsides remises au FNS et décide du 

soutien à leur accorder (art. 21 al. 2 let. e). Selon l'art. 22 al. 2 des statuts 

du FNS, il édicte son propre règlement d'organisation, qu'il soumet au 

Comité du Conseil de fondation pour approbation. Conformément à son 

règlement d'organisation, le Conseil de la recherche est dirigé par une 

présidence et est organisé en divisions ainsi qu'en comités spécialisés 

interdivisionnaires (art. 2 al. 1, 1
ère

 phrase, du règlement d'organisation du 

Conseil de la recherche). Les divisions se comptent au nombre de quatre, 

la première étant chargée de l'encouragement de la recherche libre dans 

le domaine des sciences humaines et sociales (art. 12 al. 1 du règlement 

d'organisation du Conseil de la recherche) ; elles règlent les tâches 

désignées à l'art. 21 al. 2 let. e-i des statuts du FNS, à savoir le traitement 

des requêtes (chapitre 3 : art. 22 à 30) dans leur domaine spécialisé 

(art. 13 al. 1 du règlement d'organisation du Conseil de la recherche). 

L'examen matériel des requêtes de subsides est effectué au sein des 

organes chargés de l'évaluation, qui désignent les rapporteurs et les 

corapporteurs (art. 23 al. 1 du règlement d'organisation du Conseil de la 

recherche).  

B-253/2013 

Page 12 

5.  

La recourante se plaint tout d'abord d'une constatation inexacte, voire 

incomplète, des faits, l'autorité inférieure s'étant, selon elle, écartée sans 

motifs sérieux du résultat des expertises. 

5.1 Aux termes de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et 

procède s'il y a lieu à l'administration des preuves par les moyens 

ci-après : documents (let. a) ; renseignements des parties (let. b) ; 

renseignements ou témoignages de tiers (let. c) ; visite des lieux (let. d) ; 

expertises (let. e). Selon l'art. 40, 1
ère

 phrase, de la loi fédérale de 

procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF, RS 273) - applicable 

en procédure administrative en vertu du renvoi de l'art. 19 PA - elle 

apprécie les preuves selon sa libre conviction.  

La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances 

de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas 

été pris en compte par l'autorité inférieure. Elle est inexacte lorsque 

l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de 

manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve, ou 

a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces 

(ATAF 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). Il y a arbitraire, s'agissant de 

l'établissement des faits et de l'appréciation des preuves, lorsque 

l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un 

élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe 

manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se 

fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations 

insoutenables (cf. ATF 137 III 226 consid. 4.2, ATF 136 III 552 

consid. 4.2). 

5.2 La recourante allègue que l'art. 12 let. e PA s'applique aux procédures 

d'évaluation des requêtes menées par le FNS, de sorte que le traitement 

des expertises externes au sens de l'art. 18 du règlement des subsides 

doit répondre aux exigences prévues par cette disposition ; à ce propos, 

elle reproche en particulier à l'autorité inférieure de s'être écartée sans 

motif reconnaissable du résultat des cinq expertises ordonnées. Elle 

précise que l'art. 12 let. e PA s'impose au regard de la systématique de 

l'aLERI et du règlement des subsides et, surtout, de l'arrêt du TAF 

B-7920/2010 du 4 août 2011, dans lequel les principes déduits de la 

disposition en question ont été clairement rappelés et la cause jugée en 

fonction de ceux-ci. 

B-253/2013 

Page 13 

5.3 Pour sa part, l'autorité inférieure conteste qu'elle soit soumise aux 

exigences de l'art. 12 let. e PA dans le cadre du traitement des expertises 

externes qu'elle ordonne. Elle expose que, aux termes de l'art. 10 al. 1 du 

règlement des subsides, la PA ne s'applique qu'à titre subsidiaire à la 

procédure d'évaluation des requêtes, soit que pour le cas où les 

dispositions du chapitre 3 du règlement des subsides ne prévoient rien, et 

précise que, dans le cadre de celui-ci, l'art. 18 du règlement des subsides 

régit spécifiquement la question des expertises externes. Par ailleurs, elle 

fait valoir pour l'essentiel que, compte tenu des buts qui lui sont fixés 

dans la loi, de la nature de la procédure qu'elle mène en vue de les 

réaliser ainsi que du large pouvoir d'appréciation dont elle dispose pour 

ce faire, il y aurait lieu de se référer à la jurisprudence développée au 

sujet des expertises externes dans le domaine du droit des 

télécommunications. 

5.4 Dans l'arrêt B-3923/2012 précité, le tribunal de céans a eu l'occasion 

de se prononcer sur la question de l'établissement des faits dans la 

procédure d'évaluation des requêtes menées par le FNS, en particulier 

sur celle de la prise en compte des expertises externes. Confirmant en 

partie la teneur des arrêts du TAF B-7920/2011 précité et B-3662/2011 du 

30 août 2012, il a rappelé en substance que, conformément au principe 

de la maxime inquisitoire prévu par l'art. 12 PA, l'autorité administrative ou 

administrative judiciaire est tenue de rassembler les documents 

nécessaires ainsi que d'établir les faits décisifs pour la décision à rendre 

et que, ce faisant, elle doit rechercher les éléments tant favorables que 

défavorables à la cause de l'administré ou du justiciable, en ordonnant 

l'administration des moyens de preuve dont elle dispose légalement. Par 

ailleurs, il a retenu que, en dépit du fait que les art. 13 al. 1 aLERI et 

10 al. 1 du règlement des subsides ne renvoient pas explicitement aux 

art. 19 PA et 40 PCF, le principe de la libre appréciation des preuves, qui 

exige que l'ensemble des moyens de preuve, d'où qu'ils proviennent, 

soient examinés de manière objective, vaut également dans la procédure 

de traitement des requêtes de subsides devant l'autorité inférieure. A ce 

propos, il a précisé que, selon le contenu du message du Conseil fédéral 

du 18 novembre 1981 relatif à la loi fédérale sur la recherche du 

7 octobre 1983 (LR, RO 1984 28 ; FF 1981 III 989, en particulier 1048) et, 

plus précisément, à l'art. 13 al. 1 LR (dont le contenu est 

substantiellement le même que celui de l'art. 13 al. 1 aLERI, dans son 

ultime version au 1
er
 janvier 2013 [RO 2010 651 ; FF 2009 419]), cette 

disposition tend uniquement à rappeler que certaines exigences 

minimales de la PA doivent être garanties pour la procédure visée en 

citant notamment celles en matière de notification des décisions, de 

B-253/2013 

Page 14 

récusation et de droit d'être entendu, et non pas à limiter l'étendue de ces 

exigences aux seules trois mentionnées, de sorte qu'il est loisible au FNS 

de renvoyer dans ses règlements à d'autres exigences formelles de la PA 

ou d'en appliquer par analogie à sa procédure. De plus, il a constaté, 

sans déterminer la portée de l'art. 18 al. 2 du règlement des subsides - 

qui prévoit que le FNS tient compte des expertises externes dans le 

cadre de son pouvoir d'appréciation - en relation avec le principe de la 

libre appréciation des preuves consacré à l'art. 40 PCF, que l'art. 10 al. 1 

du règlement des subsides prévoit lui-même l'application des dispositions 

de la PA, et donc a fortiori de l'art. 19 PA en lien avec l'art. 40 PCF, pour 

le cas où le chapitre 3 dudit règlement ne précise rien en la matière. Il a 

ajouté que, selon le principe de la libre appréciation des preuves, en 

présence d'expertises qui se contredisent, l'autorité administrative ou 

judiciaire administrative doit prendre en compte dans son appréciation 

l'ensemble des éléments de preuve existants et motiver les raisons qui 

l'amènent à retenir plutôt l'une que l'autre conclusion d'expertise. Il en a 

conclu que ce principe vaut également pour l'autorité inférieure, 

considérant que les évaluations externes de l'art. 18 du règlement des 

subsides ont une force probante comparable à un rapport d'expertise au 

sens de l'art. 12 let. e PA et correspondent, d'un point de vue procédural, 

à un rapport d'une personne interne à l'administration qui, en raison de 

ses connaissances particulières, participe à la préparation de la décision 

(cf. arrêt du TAF B-3923/2012 précité consid. 4.1 et réf. cit.). 

5.5  

5.5.1 Pour rappel, selon l'art. 13 al. 1 aLERI, les institutions chargées 

d'encourager la recherche fixent la procédure régissant les décisions 

relatives aux subsides ; cette procédure doit répondre aux exigences des 

art. 10 et 26 à 38 PA. La sélection des projets de recherche susceptibles 

d'être subventionnés n'est donc pas réglée par la loi, mais repose sur 

l'appréciation des institutions compétentes ainsi que sur les règlements 

qu'elles édictent à ce sujet (cf. notamment décision de l'ancienne 

Commission fédérale de recours en matière d'encouragement  de la 

recherche [CRER] 9/99 du 5 juin 2000 consid. III. B. ; message du 

Conseil fédéral du 18 novembre 1981 concernant la loi sur la recherche, 

in : FF 1981 III 1047 s.). Hormis le cadre fixé par les normes précitées de 

la PA, ces institutions sont ainsi indépendantes dans la manière 

d'organiser leur procédure ; cela ne les empêche cependant pas 

d'appliquer d'autres dispositions de la PA. Il convient de souligner à cet 

égard que l'étendue des exigences minimales de la PA, auxquelles 

l'art. 13 al. 1 aLERI renvoie de manière non limitative - selon ce qui 

B-253/2013 

Page 15 

ressort du message du Conseil fédéral du 18 novembre 1981 précité - 

n'est pas explicitement restreinte par l'art. 10 al. 1 du règlement des 

subsides. En effet, aux termes de cette disposition, ladite procédure 

relève des dispositions du chapitre 3 du règlement des subsides et, au 

cas où celui-ci ne précise rien en la matière, de la PA, "notamment" des 

articles 10 et 26 à 38, la version allemande de cette disposition 

consacrant le terme "namentlich". Par cette formulation non-exhaustive, 

l'art. 10 al. 1 du règlement des subsides n'offre ainsi pas d'élément propre 

à justifier une interprétation restrictive sur ce point. Par ailleurs, sous 

l'angle de la PA, force est de constater également que, à teneur de son 

art. 1, ladite loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives 

qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives 

fédérales statuant en première instance ou sur recours (al. 1) - soit 

notamment aux autorités ou organisations indépendantes de 

l'administration fédérale en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement 

de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération (al. 2 let. e) 

- et que, dès lors que la procédure menée devant le FNS ne figure pas 

parmi les exceptions prévoyant l'applicabilité partielle (art. 2 PA) ou 

l'inapplicabilité de la PA (art. 3 PA), il est concevable de retenir que les 

dispositions de celle-ci et les exigences procédurales qui en découlent - 

dont font partie l'art. 12 PA, en particulier sa let. e, ainsi que l'art. 40 PCF 

par le renvoi de l'art. 19 PA - s'appliquent en principe à la procédure 

menée par l'autorité inférieure en sus des exigences minimales prévues 

explicitement par l'art. 13 al. 1 aLERI. 

Il résulte de ce qui précède que, d'un point de vue systématique, 

l'application des art. 12 let. e PA et 40 PCF ne saurait être exclue. 

5.5.2 Autre est cependant la question de savoir si les rapports 

d'expertises externes de l'art. 18 du règlement des subsides délivrés 

dans le cadre de l'évaluation scientifique des requêtes par le Conseil de 

la recherche constituent des expertises au sens de l'art. 12 let. e PA. Dès 

lors que l'autorité inférieure le conteste, il se justifie d'examiner la 

question, soit en définitive de déterminer si - compte tenu de 

l'indépendance dont dispose l'autorité inférieure pour organiser sa 

procédure (art. 13 al. 1 aLERI) - les dispositions du chapitre 3 du 

règlement des subsides dérogent au régime procédural général 

découlant de l'art. 12 let. e PA. 

5.5.2.1 La procédure administrative fédérale est principalement régie par 

la maxime inquisitoire en matière d'établissement des faits. Selon celle-ci, 

les autorités administratives et judiciaires administratives sont tenues de 

B-253/2013 

Page 16 

constater d'office les faits pertinents, soit les faits décisifs pour l'issue de 

la décision à prendre ; elles doivent les établir de manière correcte, 

complète et objective, en procédant à l'administration des moyens de 

preuve qu'elles estiment nécessaires à cette fin, soit déjà à ceux indiqués 

à l'art. 12 PA : pièces, témoignages, expertises, inspections locales et 

déclarations des parties (cf. notamment PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, 

Droit administratif, Vol. II : Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 

2011, pt 2.2.6.3 et 2.2.6.4, p. 292 ss). La maxime inquisitoire est 

néanmoins relativisée par son corollaire prévu à l'art. 13 PA : le devoir de 

collaborer des parties ; selon cette disposition, les parties sont 

notamment tenues de collaborer à la constatation des faits dans une 

procédure qu'elles introduisent elles-mêmes (cf. notamment MOOR / 

POLTIER, ibidem ; CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des 

parties en procédure administrative, Zurich/Bâle/Genève 2008, n° 142, 

p. 49 s.). Ainsi, il incombe à la personne qui introduit une demande de 

subsides de recherche de l'accompagner d'une motivation complète et 

détaillée ainsi que de produire tous les éléments nécessaires à son 

évaluation (cf. notamment arrêts du TAF B-3662/2011 précité consid. 3.1 

et réf. cit. ainsi que B-2334/2011 du 14 novembre 2012 consid. 3.3). 

De manière générale, une autorité administrative ou judiciaire 

administrative peut avoir recours à une expertise, lorsqu'elle ne dispose 

pas des connaissances spéciales nécessaires à l'éclaircissement des 

faits pertinents (cf. PATRICK L. KRAUSKOPF / KATRIN EMMENEGGER, in : 

Bernhard Waldmann / Philippe Weissenberger [Ed.], Praxiskommentar 

zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Genève/Bâle 

2009, ad art. 12 PA, pt 149, p. 281s. ainsi que réf. cit.). L'expert a ainsi 

pour tâche d'informer ladite autorité sur des règles d'expérience ou sur 

des notions relevant de son domaine d'expertise, d'élucider des questions 

de fait dont la vérification et l'appréciation exigent des connaissances 

spéciales - scientifiques, techniques ou professionnelles - ou de tirer, sur 

la base de ces connaissances, des conclusions sur des faits existants ; il 

est son auxiliaire, complétant ses connaissances par son savoir de 

spécialiste (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral [TF] 4A_478/2008 du 

16 décembre 2008 consid. 4.1 réf. cit. ; cf. s'agissant d'expertises 

médicales : ATF 125 V 351 consid. 3b/aa ; arrêt du TF 9C_997/2012 

consid. 2.3). 

Selon la jurisprudence, l'autorité n'est en principe pas liée par les 

conclusions d'une expertise ; toutefois, si elle entend s'en écarter, elle 

doit motiver sa décision et ne saurait sans motifs sérieux substituer son 

opinion à celle de l'expert (cf. ibidem). Elle peut ainsi le faire notamment 

B-253/2013 

Page 17 

lorsque les conclusions de l'expert se fondent sur des constatations de 

faits erronées ou apparaissent manifestement contradictoires. S'il existe 

des doutes quant à l'exactitude de l'expertise, il appartient à l'autorité 

d'ordonner des vérifications complémentaires (cf. KRAUSKOPF / 

EMMENEGER, in : Bernhard Waldmann / Philippe Weissenberger [Ed.], 

op. cit., ad art. 12 PA, pt 165 à 167, p. 284 ainsi que réf. cit.). Sur le fond, 

ce n'est pas à l'expert, mais bien à l'autorité qu'il appartient de résoudre 

les questions juridiques qui se posent dans le complexe de faits faisant 

l'objet de l'expertise (arrêt du TF 4A_478/2008 précité consid. 4.1 et 

réf. cit.). 

En vertu du droit d'être entendu des parties - en particulier de leur droit de 

participer à l'administration des preuves - l'autorité leur donne en principe 

l'occasion de se prononcer sur le choix de la personne à désigner en 

qualité d'expert, le libellé des questions à lui soumettre, puis à se 

déterminer sur le contenu du rapport d'expertise (GRISEL, op. cit., n° 717, 

p. 262 ; BERNHARD WALDMANN / JÜRG BICKEL, in : Bernhard 

Waldmann / Philippe Weissenberger [Ed.], op. cit., ad art. 29 PA, pt 92, 

p. 634 ainsi que réf. cit.). 

5.5.2.2 Il ressort en substance des dispositions qui ont été exposées au 

consid. 4.2 que, en vue de l'évaluation scientifique des requêtes, le 

Conseil de la recherche du FNS recourt, en règle générale, à au moins 

deux expertises externes pour chacune d'entre elles (art. 18 al. 1, 

2
ème

 phrase, du règlement des subsides). Dit conseil en tient compte dans 

le cadre du pouvoir d'appréciation dont il dispose pour ladite évaluation, 

laquelle relève entièrement de son ressort sous réserve des délégations 

de compétence exposées audit considérant, qui ne concernent 

cependant pas le cas présent.  

5.5.2.3 D'abord, contrairement à ce qui prévaut sous le régime de l'art. 12 

let. e PA, les expertises au sens de l'art. 18 du règlement des subsides ne 

visent pas à élucider des questions de fait dont la vérification et 

l'appréciation requerraient des connaissances spéciales que les membres 

du Conseil de la recherche n'auraient pas, ceux-ci étant eux-mêmes des 

spécialistes des domaines couverts par chacune des quatre divisions. De 

même, les résultats de ces expertises externes ne sont pas remis aux 

requérants de subsides afin de leur donner la possibilité de se déterminer 

à leur propos ou de requérir les compléments nécessaires en cours de 

procédure d'évaluation. Chaque requête de subsides de recherche doit 

au contraire contenir initialement tous les éléments nécessaires à son 

évaluation. En raison de la nature de la procédure d'octroi de bourses de 

B-253/2013 

Page 18 

recherche, il appartient en effet au requérant de convaincre par lui-même 

le FNS que son projet fait partie de ceux à subventionner ; compte tenu 

du principe de la concurrence régissant ladite procédure, du grand 

nombre de requêtes à traiter et des délais relativement courts pour ce 

faire, cela s'avère être la manière la plus sûre d'assurer une égalité de 

traitement entre l'ensemble des requérants (cf. notamment arrêt du TAF 

B-2334/2012 précité consid. 3.3 ; décision de l'ancienne CRER du 

31 octobre 2000, in : Jurisprudence des autorités administratives de la 

Confédération [JAAC] 67.11). Par ailleurs, il n'est pas ordonné une seule 

expertise à la fois. En effet, le système mis en place par le FNS prévoit au 

moins deux expertises par requête qui portent de manière identique sur 

les critères d'évaluation scientifique prédéfinis à l'art. 17 du règlement des 

subsides, soit sur des éléments relevant de la pure appréciation, en ce 

sens que les spécialistes sont appelés à donner leur avis sur la 

réalisation ou non de ces critères. Les experts externes n'élucident ainsi 

pas des points factuels précis, déterminés au cas par cas après 

consultation des parties, mais se prononcent sur les mêmes critères que 

les membres du Conseil de la recherche, leurs conclusions permettant de 

créer une base de discussion pour ceux-ci et d'élargir ainsi le fondement 

de l'évaluation à mener. Dite évaluation relève cependant - faute de 

délégation, en l'espèce, à un autre organe spécialisé (art. 15 à 21 du 

règlement d'organisation du Conseil de la recherche) - de la compétence 

exclusive du Conseil de la recherche (art. 10 al. 2 du règlement des 

subsides).  

De même, les exigences procédurales qu'impose une expertise au sens 

de l'art. 12 let. e PA ne sauraient s'appliquer telles quelles aux évaluations 

effectuées par les experts externes selon l'art. 18 al. 1 du règlement des 

subsides. En effet, comme le relève à juste titre l'autorité inférieure, 

l'évaluation par les pairs ("peer-review"), soit les experts externes, du 

domaine de spécialisation scientifique auquel a trait la requête concernée 

constitue la première étape de la procédure. Elle n'intègre pas encore la 

comparaison de la qualité scientifique de l'ensemble des requêtes 

déposées pour le même terme, qui doit être effectuée, en réalité, dans 

une seconde étape et qui représente la phase déterminante pour la 

sélection des projets à subventionner. Il faut préciser à cet égard que la 

procédure d'octroi de bourses de recherche fonctionne en quelque sorte 

comme un concours, dans lequel les requêtes déposées sont toujours 

sélectionnées de manière restrictive, en raison des moyens financiers 

limités qui sont alloués pour l'encouragement de la recherche scientifique. 

Aussi, en raison des contraintes financières, le FNS est tenu de se 

montrer plus exigeant dans le choix des projets à financer. Il arrive ainsi 

B-253/2013 

Page 19 

souvent que, obligé d'opérer un tri sévère parmi les projets qui lui sont 

présentés, il refuse les subsides sollicités par un requérant, en dépit de 

ses excellentes qualifications ou de l'intérêt de son projet (cf. notamment 

arrêt du TAF B-2023/2011 du 2 février 2012 consid. 3.1.3 ; JACQUES 

MATILE, La jurisprudence de la Commission fédérale de recours en 

matière d'encouragement de la recherche, in : Revue de droit 

administratif et de droit fiscal [RDAF] 1994, p. 422 ss et réf. cit. ; décision 

de l'ancienne CRER 12/99 du 1
er
 mai 2000 ; ATAF 2007/37 consid. 4.2.2).  

5.5.2.4 Il s'ensuit que les expertises de l'art. 18 du règlement des 

subsides ne correspondent pas à la notion d'expertise au sens de l'art. 12 

let. e PA, que les caractéristiques de la procédure d'évaluation des 

requêtes de subsides menée - gratuitement - par le FNS ne sont pas 

compatibles avec les exigences liées à cette dernière disposition et que, 

à première vue, le statut des experts auxquels recourt le FNS 

s'apparente, comme le souligne l'autorité inférieure, à celui des 

conseillers externes appelés à se prononcer dans les procédures 

relatives au droit des télécommunications (cf. notamment arrêt du TF 

2A.587/2003 du 1
er
 octobre 2004 consid. 8).  

5.5.3 En définitive, il convient de préciser que, contrairement à ce qui 

pourrait être déduit de la jurisprudence antérieure précitée, le traitement 

des expertises telles que prévues en l'état par l'art. 18 du règlement des 

subsides n'est pas soumis aux exigences procédurales attachées à 

l'art. 12 let. e PA et aux expertises judiciaires, le FNS ayant instauré une 

procédure propre, qui d'ailleurs ne s'y prêterait pas. Par conséquent, 

l'autorité inférieure est habilitée à s'écarter des conclusions de l'une ou 

l'autre des expertises requises, voire de l'ensemble d'entre elles, et de 

formuler des critiques sur des points qui ne sont pas traités dans les 

expertises. Cela ne la dispense toutefois pas de satisfaire aux exigences 

générales de motivation d'une décision administrative. 

5.6 Il suit de là que l'on ne saurait reprocher une constatation inexacte, 

voire incomplète, des faits à charge de l'autorité inférieure en tant que 

celle-ci a émis des critiques à l'encontre du projet de la recourante qui 

s'écartent du résultat des expertises externes. 

Mal fondé, le premier argument de la recourante doit être écarté. 

6.  

La recourante invoque ensuite une violation du devoir de motivation. Elle 

fait valoir à ce sujet que la motivation de la décision de l'autorité inférieure 

B-253/2013 

Page 20 

est insuffisante, dès lors que, d'une part, elle reprend en substance la 

proposition du rapporteur du 30 août 2012, dans laquelle celui-ci s'est 

contenté de substituer sa propre appréciation du projet à certaines 

conclusions ressortant des expertises sans expliquer les raisons de ces 

écarts, et, d'autre part, elle développe de manière trop sommaire les 

éléments retenus. 

6.1 Le devoir pour l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire 

puisse la comprendre, la contester utilement, s'il y a lieu, et que l'autorité 

de recours puisse exercer son contrôle a été déduit de la garantie du droit 

d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Cette obligation est 

cependant définie avant tout par les dispositions spéciales de procédure 

et, en particulier, par l'art. 35 PA, applicable dans la présente procédure 

par renvoi de l'art. 13 al. 1 aLERI. Selon l'art. 35 al. 1 PA, les autorités 

sont tenues de motiver leurs décisions écrites, même lorsqu'elles sont 

notifiées sous forme de lettre. Bien que cette disposition ne fixe pas les 

limites de cette obligation, la doctrine et la jurisprudence admettent que la 

motivation doit porter sur tous les points nécessaires et se prononcer sur 

tous les arguments pertinents soulevés par les parties ; sont nécessaires 

et pertinents non pas tous les arguments soulevés, mais seuls ceux qui 

sont de nature à influer de manière déterminante sur le contenu de la 

décision, de telle sorte que l'intéressé puisse savoir pour quels motifs elle 

a été prise - et, dès lors, par quels moyens il peut la contester - et que 

l'autorité de recours puisse statuer en connaissance de cause sur le bien-

fondé de la décision attaquée (cf. notamment arrêt du TF 2C_622/2012 

du 17 juin 2013 consid. 5.3 et réf. cit. ; ATF 133 III 439 consid. 3.3 et 

réf. cit. ; PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, op. cit., pt 2.2.8.3, p. 348 et 

350 et arrêts cités). L'étendue de la motivation se définit selon les 

circonstances du cas particulier ; ainsi, l'obligation de motiver est d'autant 

plus stricte lorsque la décision repose sur un pouvoir de libre appréciation 

de l'autorité, lorsqu'elle fait appel à des notions juridiques indéterminées, 

lorsqu'elle porte gravement atteinte à des droits individuels, lorsque 

l'affaire est particulièrement complexe ou lorsqu'il s'agit d'une dérogation 

à une règle légale (cf. arrêts du TAF B-3662/2011 précité consid. 4.1 et 

les réf. cit. ainsi que B-2023/2011 du 2 février 2012 consid. 4.2.1 ; PIERRE 

MOOR / ETIENNE POLTIER, op. cit., pt 2.2.8.3, p. 351 et réf. cit. ; FELIX 

UHLMANN / ALEXANDRA SCHWANK, in : Bernhard Waldmann / Philippe 

Weissenberger [Ed.], op. cit., ad art. 35 PA, n° 18 et 21 ss, p. 803 ss). 

La jurisprudence a admis que, sous réserve de l'indication minimale des 

motifs de refus, il était envisageable de se satisfaire d'une motivation 

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sommaire quant aux décisions de refus du FNS en matière de subsides, 

en raison du grand nombre de requêtes auxquelles il devait faire face 

chaque année (cf. décision de l'ancienne CRER du 27 mai 1993). Dans le 

cadre d'un recours et, en particulier, de l'échange d'écritures, il appartient 

cependant au FNS et aux autres institutions compétentes de préciser et 

de développer les motifs sur lesquels ils ont fondé la décision attaquée, 

lorsque cela s'avère nécessaire au vu de leur devoir de motivation décrit 

ci-dessus (cf. ATF 116 V 28 ; arrêts du TAF B-3662/2011 précité 

consid. 4.1 et les réf. cit. ainsi que B-2023/2011 précité consid. 4.2.2 ; 

PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, op. cit., pt 2.2.8.5, p. 355 s.). 

A cet égard, il sied de rappeler que, s'il n'est pas habilité à revoir 

l'opportunité d'une décision en matière de subsides, le Tribunal 

administratif fédéral intervient pour sanctionner un excès ou un abus du 

pouvoir d'appréciation (cf. consid. 3). Or l'exercice de ce pouvoir de 

cognition restreint présuppose que la décision attaquée repose sur une 

motivation suffisamment solide, le tribunal ne pouvant se substituer à 

l'autorité inférieure pour en combler les lacunes sans porter atteinte au 

pouvoir d'appréciation de celle-ci (cf. notamment arrêt du TAF 

B-2023/2011 précité consid. 4.2.2 et réf. cit.). 

6.2  

6.2.1 Comme il l'a été exposé au consid. 5.5.3, l'autorité inférieure peut 

s'écarter des conclusions des expertises externes ; en d'autres termes, le 

rapporteur et l'ensemble des membres du Conseil de la recherche sont 

libres de fonder leur propre appréciation, en retenant ou non les éléments 

ressortant de ces expertises, sans pour autant violer leur devoir de 

constatation exacte des faits pertinents. Il suffit que la décision constate 

correctement les faits qu'elle retient et soit suffisamment motivée afin de 

permettre au requérant d'en comprendre correctement la portée et de 

l'attaquer à bon escient. Ainsi, les reproches formulés par la recourante 

en lien avec la manière de traiter et d'apprécier les conclusions des cinq 

expertises doivent être écartés. Sur ce point, le contenu de la proposition 

du rapporteur ainsi que sa reprise par les membres de la Division I du 

Conseil de la recherche ne prêtent pas flanc à la critique, ceux-ci étant 

légitimés en vertu de leur pouvoir d'appréciation à faire leur ladite 

proposition (cf. notamment arrêt B-7920/2010 précité consid. 5.2.4.1) - 

comme la recourante le relève du reste elle-même - pour autant qu'ils 

n'aient pas d'autres éléments à faire valoir. 

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6.2.2 Pour le reste, il y a lieu de retenir que, contrairement à ce que 

prétend la recourante, l'autorité inférieure répond à satisfaction de droit 

aux exigences de motivation prévues par la jurisprudence.  

A l'appui de sa décision du 18 décembre 2012, le FNS renvoie à sa lettre 

du 28 septembre 2012 et, en particulier, à son annexe, dans laquelle les 

motifs du rejet de la requête de la recourante sont exposés en six 

paragraphes. A cet égard, l'argument selon lequel il ne serait pas 

expliqué, dans le premier de ces paragraphes, en quoi le projet présente 

de nombreuses faiblesses qui rendent peu plausible le fait que les 

données récoltées dans le cadre de l'étude proposée permettent d'obtenir 

des résultats utiles et publiables ne peut être suivi ; ces faiblesses sont 

en effet exposées dans les quatre paragraphes suivants. Ainsi, l'autorité 

inférieure indique dans quelle mesure le projet n'est pas suffisamment 

ciblé, précisant qu'il intègre trop de domaines différents tels que […], […], 

[…] ainsi que […] et qu'il s'impose de les réduire à des domaines précis 

en les accompagnant de questions de recherche clairement formulées. A 

propos de ces dernières, elle explique que les questions formulées pour 

les interviews approfondis - notamment dans la troisième partie - ne 

semblent pas propres à susciter la nouveauté dans la thématique du […], 

ce qui illustre l'une des incertitudes relatives à l'approche 

méthodologique. Elle ajoute que l'état de la recherche n'est pas 

suffisamment développé, une réflexion approfondie faisant défaut en ce 

qui concerne dite thématique, notamment en ce qui concerne […], […] et 

[…]. Enfin, elle relève que les analyses et collectes de données - en 

particulier la mise en lien des analyses individuelles et l'interprétation 

prévue - sont problématiques, citant à titre d'exemple l'incertitude relative 

à l'aboutissement du sondage approfondi d'un échantillon de vingt-cinq 

clients de […] et à la manière par laquelle les résultats doivent être 

analysés afin d'être mis en lien avec ceux provenant des autres 

sondages. Elle conclut que, dans ces conditions - soit à cause 

principalement du manque de délimitation et précision du projet - la 

charge de travail et, par conséquent, les coûts s'avèrent surévalués.  

Dans le cadre de sa réponse, l'autorité inférieure revient encore sur 

certaines lacunes retenues par le rapporteur dans sa proposition du 

30 août 2012 et dans sa prise de position établie suite à la demande de 

reconsidération de la recourante du 2 octobre 2012 en vue de détailler 

plus avant la motivation de sa décision, soulignant pour l'essentiel des 

carences liées à la littérature citée ainsi qu'à d'autres sources écrites 

(telles que journaux et sites Internet), à l'étendue des sondages et à 

l'estimation de la charge de travail.  

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Page 23 

Force est de constater qu'il s'agit là d'autant d'éléments suffisamment 

compréhensibles que la recourante aurait pu en soi contester sur le fond.  

Partant, le second grief de la recourante doit également être rejeté. 

7.  

Enfin, la recourante allègue que l'octroi de subsides ne doit dépendre que 

du critère de la qualité intrinsèque du projet et non pas résulter d'un 

classement établi entre plusieurs requêtes, dès lors qu'aucune base 

légale ne prévoit l'usage de critères comparatifs. 

Selon l'art. 8 al. 1 aLERI, la Confédération alloue annuellement des 

contributions (limitées) au FNS notamment pour soutenir des projets de 

recherche (let. a) et encourager la relève scientifique (let. b). Hormis le 

cadre fixé par les normes de la PA mentionnées à l'art. 13 al. 1 aLERI, les 

institutions chargées d'encourager la recherche sont indépendantes dans 

la manière d'organiser leur procédure. A l'art. 1 du règlement des 

subsides définissant les principes prévalant en matière d'allocation de 

subsides, il est prévu que le FNS alloue des subsides pour la promotion 

de la recherche scientifique (al. 1), mais que nul ne peut se prévaloir d'un 

droit à un subside (al. 2), ce qui est rappelé par la pratique constante 

(cf. notamment arrêt du TAF B-3210/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3 

et réf. cit.). Aux termes de l'art. 3 al. 2 du règlement des subsides, ceux-ci 

sont octroyés en fonction du résultat de l'évaluation scientifique des 

requêtes présentées au FNS. A ce sujet, l'art. 16 al. 1 du règlement des 

subsides dispose que le Conseil de la recherche - soit l'organe compétent 

en matière d'évaluation scientifique des requêtes (art. 10 al. 2 du 

règlement des subsides) - fixe des dates limites pour la remise des 

requêtes ; en vertu du point 1.3 du règlement d'exécution général relatif 

au règlement des subsides du 17 juin 2008 édicté par le Conseil de la 

recherche conformément à l'art. 46 al. 1 du règlement des subsides, les 

échéances pour la remise des requêtes sont généralement le 1
er
 avril et 

le 1
er
 octobre. 

L'application du principe de concurrence à la procédure d'évaluation des 

requêtes s'impose en raison du grand nombre de requêtes de subsides 

déposées chaque année dans le cadre de l'encouragement de projets 

auprès du FNS (environ 2500 requêtes), des deux délais de soumission 

pour ce faire et des moyens financiers limités dont celui-ci dispose pour 

réaliser les buts qui lui sont fixés par l'aLERI et les règlements, dont en 

particulier celui de l'encouragement de la recherche en privilégiant 

l'excellence. Eu égard aux dispositions légales topiques et à leur mise en 

B-253/2013 

Page 24 

œuvre, l'application de critères comparatifs se révèle ainsi 

incontournable. 

Ainsi, ce dernier argument doit là encore être écarté. 

8.  

S'agissant de l'évaluation proprement dite du projet présenté par la 

recourante, celle-ci ne soulève ni dans son recours ni dans sa réplique le 

moindre grief à l'encontre des motifs retenus par l'autorité inférieure pour 

refuser de soutenir ce projet. En tant qu'elle conteste implicitement le 

résultat de l'évaluation, elle ne fait qu'opposer sa propre appréciation à 

celle de l'autorité inférieure. Cette critique appellatoire ne parvient 

toutefois pas à faire apparaître ladite évaluation insoutenable. Au 

contraire, les motifs développés par l'autorité inférieure (cf. consid. 6.2.2) 

paraissent corrects et appropriés ; il y a donc lieu de s'y référer 

(cf. consid. 3). 

9.  

Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation ; 

elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte et incomplète des 

faits pertinents (art. 49 PA). Partant, mal fondé, le recours doit être rejeté. 

10.  

10.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les 

débours sont en règle générale mis à la charge de la partie qui 

succombe ; à titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis 

(art. 63 al. 1 PA ainsi que art. 1 al. 1 et 6 let. b du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'espèce, les conclusions 

de la recourante devant être rejetées notamment en raison d'une 

précision de jurisprudence, il sied de réduire partiellement les frais de 

procédure et de les fixer à Fr. 500.–. Ce montant est compensé avec 

l'avance de frais de Fr. 1'000.– versée, le 28 janvier 2013, et le solde de 

Fr. 500.– est restitué à la recourante. 

10.2 Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante qui 

succombe (art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF). 

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Page 25 

11.  

Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. k de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.–, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance sur les frais de 

procédure présumés et le solde de Fr. 500.– est restitué à la recourante. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé ; annexes en retour et formulaire 

"Adresse de paiement") ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé ; annexes en 

retour). 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pascal Richard Grégory Sauder 

 

 

 

Expédition : 6 mars 2014