# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 93273c9f-9565-55c1-9a1e-6e05fd7029ff
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.12.2010 A/3906/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3906-2010_2010-12-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3906/2010-MC ATA/872/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 8 décembre 2010 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur L______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate  

contre 

OFFICIER DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 18 novembre 2010 (DCCR/1637/2010) 

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A/3906/2010 

EN FAIT 

1.  Monsieur L______, ressortissant mauritanien né en 1985, a été interpellé le 
18 janvier 2009 dans la zone de transit de l’Aéroport de Genève (ci-après : 
l’aéroport) et a déposé le même jour une demande d’asile en Suisse. 

2.  Le 29 janvier 2009, l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a 
refusé d’entrer en matière au sujet de la requête d’asile. Monsieur L______ devait 
quitter la Suisse le jour suivant l’entrée en force de cette décision, à défaut de quoi 
il s’exposerait à des mesures de contrainte. Le canton de Genève était chargé de 
l’exécution du renvoi. 

3.  Le 20 mars 2009, l’intéressé a quitté la zone de transit de l’aéroport. 
Entendu le même jour par l’office cantonal de la population (ci-après : OCP), il a 
indiqué qu’il ne pouvait retourner dans son pays car il ne possédait pas de 
document d’identité. 

4.  L’OCP a informé l’ODM, le 9 juin 2009, que tout laissait penser que M. 
L______ avait disparu depuis le 4 mai 2009.  

5.  Interpellé en Belgique à deux reprises, l’intéressé a été réadmis en Suisse, 
les 1er et 22 mars 2010, en application de l’accord du 26 octobre 2004 entre la 
Confédération suisse et la Communauté européenne relative aux critères et aux 
mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une 
demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD - RS 
0.142.392.68). 

  Le 22 mars 2010, M. L______ a confirmé oralement à l’OCP qu’il avait 
compris devoir quitter la Suisse. Il s’était rendu en Belgique pour y demander 
l’asile. Il ne pouvait retourner en Mauritanie car il avait beaucoup de problèmes 
dans son pays. 

6.  Dans un entretien avec l'OCP, le 14 juin 2010, M. L______ a indiqué avoir 
mal aux articulations, et ne plus pouvoir porter d’objets depuis quatre mois. Il 
était suivi par un médecin depuis deux mois. Il ne pouvait envisager de partir 
avant d’être guéri. Le représentant l’OCP a indiqué que, si l’intéressé estimait que 
son état de santé ne lui permettait pas de voyager, il était libre de faire une 
demande à l’ODM avec un rapport médical. En l’état, il était tenu de quitter la 
Suisse. 

7.  L’intéressé a été entendu par une délégation de la Mauritanie le 17 juin 
2010, qui l’a reconnu comme étant l’un de ses ressortissants. L’ambassade de ce 
pays à Genève a établi un laissez-passer le 5 juillet 2010, valable jusqu’au 
5 septembre 2010. 

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A/3906/2010 

8.  Le 21 juillet 2010, M. L______ a été interpellé par la police alors qu’il 
venait de vendre un sachet de marijuana pour la somme de CHF 50.- et qu’il était 
en possession de 16,3 grammes de ce produit. 

  Il a été condamné par le procureur général, le jour-même, à une peine 
pécuniaire de soixante-jours, avec sursis pendant trois ans. Il lui était reproché une 
infraction à l’art. 19 ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes, du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) ainsi qu’à l’art. 115 al. 1 
let. b de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 

9.  Le 21 juillet encore, l'officier de police a ordonné la mise en détention 
administrative de l’intéressé pour une durée de deux mois, une place dans un vol à 
destination de Nouakchott ayant été réservée pour le 26 juillet 2010. 

10.  Par courrier électronique du 21 juillet 2010, l’établissement LMC-Frambois 
(ci-après : Frambois) a informé l’officier de police et l’OCP que M. L______, peu 
après être arrivé, avait eu un malaise et avait cessé de respirer. Un massage 
cardiaque lui avait été prodigué et une ambulance appelée. Lorsque les 
ambulanciers étaient arrivés, dix minutes plus tard, l’intéressé ne respirait toujours 
pas. A l’arrivée du Cardiomobile, un masque à oxygène lui avait été mis et il 
s’était remis à respirer, très lentement et irrégulièrement. Il avait été évacué aux 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG). 

11.  Le 22 juillet 2010, Frambois a précisé que M. L______ était revenu le jour-
même à 11h30. Compte tenu de son état de santé, les convoyeurs qui devaient 
l’amener à l’audience de la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission) avaient refusé de le prendre en charge. 

12.  Par décision du 22 juillet 2010, la commission a confirmé l’ordre de mise en 
détention, pour une durée de deux semaines. 

13.  Dans la soirée du 22 juillet 2010, M. L______ a de nouveau été victime 
d’un malaise. L’agent présent sur place lui a prodigué un massage cardiaque, et il 
a été acheminé aux HUG. 

14.  Selon un certificat médical du Dr Damien Keller, médecin interniste aux 
HUG, M. L______ était hospitalisé à l’unité cellulaire de ces derniers depuis le 26 
juillet 2010 et son hospitalisation devait se prolonger au minimum jusqu’au début 
de la première semaine du mois d’août. 

15.  Le 6 août 2010, l’OCP a renoncé à demander la prolongation de la détention 
administrative de M. L______, en raison de son état de santé. Entendu par cet 
office, l’intéressé a précisé qu’il ne connaissait pas le contenu des certificats 
médicaux, qu’il avait été opéré le 5 août 2010 de la jambe, et qu’un nouveau 
rendez-vous était prévu le 9 août 2010. 

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16.  Le 18 août 2010, l’intéressé a été interpellé par la police, pour avoir proposé 
à un policier en civil un sachet de marijuana pour la somme de CHF 50.-. Il était 
en possession de 9,6 grammes de ce produit. 

17.  Un juge d’instruction l’a condamné, le 24 août 2010, à une peine privative 
de liberté d’une durée de trois mois, sa sortie étant prévue le 16 novembre 2010. 

18.  Le 4 novembre 2010, les autorités mauritaniennes ont établi un nouveau 
laissez-passer, valable pour une durée de deux mois. Une place dans un vol à 
destination de la Mauritanie a été réservée pour le 17 novembre 2010. 

19.  Le 16 novembre 2010, soit le jour de sortie de prison de l'intéressé, l’officier 
de police a ordonné la mise en détention administrative de M. L______, pour une 
durée de deux mois. 

20.  Le 17 novembre 2010, l’intéressé a été conduit jusqu’à la porte de l’avion 
dans lequel une place lui était réservée. Il a refusé d’embarquer, repoussant les 
représentants de la police. Devant la détermination de l’intéressé à se soustraire à 
son renvoi, ces derniers ont décidé d’interrompre la mission afin de ne pas 
compromettre la sécurité des passagers et de l’équipage de l’avion. 

21.  Le 18 novembre 2010, l’intéressé a été entendu par la commission. Il 
refusait de retourner en Mauritanie en raison de sa maladie, mais accepterait de 
s’y rendre une fois guéri. Il avait des douleurs et des problèmes au genou et aux 
poignets. Pendant son séjour à la prison de Champ-Dollon, il avait pris des 
médicaments et un rendez-vous avait été fixé à l’Hôpital de Beau-Séjour pour des 
examens. Il avait été libéré le jour du rendez-vous. Il avait aussi des troubles 
cardiaques. 

  Le représentant de l’officier de police a indiqué que des démarches étaient 
en cours pour réserver une place dans un vol avec escorte policière. En cas 
d’échec, le prochain vol spécial aurait probablement lieu au début de l’année 
2011. 

22.  Par décision du 18 novembre 2010, la commission a confirmé l’ordre de 
mise en détention, pour une durée de deux mois. 

  L’intéressé avait fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse, définitive et 
exécutoire. Il avait disparu dans la clandestinité au mois de mai 2009. Il avait à 
réitérées reprises indiqué qu’il ne désirait pas retourner dans son pays et s’était 
opposé à la tentative de refoulement du 17 novembre 2010. Les problèmes de 
santé de l’intéressé, non documentés, ne rentraient pas dans la catégorie de ceux 
qui exposeraient la personne à de graves dangers en cas de retour dans son pays, 
au point de rendre le renvoi inexigible. 

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23.  Par acte mis à la poste le 29 novembre 2010, et reçu le lendemain, M. 
L______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision précitée. 
Le renvoi était inexigible. 

  La procédure étant soumise à la maxime d’office, les autorités devaient 
établir les faits, notamment la constatation d’obstacles à l’exécution du renvoi. 

  Le recourant souffrait de problèmes cardiaques nécessitant la prise de 
médicaments. Il souffrait également de douleurs aux articulations dont l’origine 
n’était pas encore déterminée. La Mauritanie ne disposait pas de possibilités 
d’accès aux soins suffisantes pour soigner ses pathologies. 

24.  Le 2 décembre 2010, la commission a transmis son dossier, sans émettre 
d’observations. 

25.  Par télécopie du 3 décembre 2010, le juge délégué a imparti au recourant un 
délai échéant au 7 décembre 2010 pour produire des certificats médicaux détaillés. 

26.  Le 3 décembre 2010, l’officier de police s’est opposé au recours. Les 
problèmes médicaux du recourant avaient été pris au sérieux par les autorités, qui 
avaient renoncé à prolonger sa détention administrative. Les problèmes 
articulaires n’étaient établis que par une télécopie attestant qu’un rendez-vous 
était pris au service de rhumatologie des HUG le 26 septembre 2010. Les troubles 
n’atteignaient pas un seuil de gravité suffisant pour justifier sa mise en liberté. Les 
autorités avaient agi avec diligence et célérité, et le principe de la proportionnalité 
était respecté. 

  Une place était réservée dans un vol "DEPA" quittant Genève très 
prochainement. 

27. a. Le 7 décembre 2010, le recourant a transmis, par télécopie, un certificat 
médical du Dr Michaël Nissen, chef de clinique au service de rhumatologie des 
HUG. 

  Le diagnostic posé était celui de polyarthrite indifférenciée. Une biopsie 
synoviale avait été effectuée le 5 août 2010, ne montrant qu’une minime atteinte 
inflammatoire sans signe d’infection. Le patient avait décrit une amélioration 
d’environ 30 % avec la prise d’un anti-inflammatoire; des douleurs au niveau des 
deux poignets, du genou gauche et des chevilles persistaient, associées à une 
raideur matinale d’une durée de trois à quatre heures. 

  Lors de l’examen, le 26 novembre 2010, il existait une synovie claire au 
niveau du poignet gauche et un épanchement du genou gauche. Le Dr Nissen lui 
avait prescrit un nouvel anti-inflammatoire et établi une prescription pour débuter 
un autre traitement dans trois à quatre semaines, s’il ne constatait pas une nette 
amélioration des symptômes. 

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  L’intéressé devait être vu à la consultation le 11 février 2011 et de nouvelles 
radiographies devaient être réalisées pour suivre l’évolution radiologique. 

 b. M. L______ a d’autre part transmis un certificat médical du Dr Nicolas 
Liengme, pédopsychiatre. Ce dernier avait vu M. L______ pour la deuxième fois 
dans le cadre de sa détention à Frambois. L’intéressé souffrait d’un état anxio-
dépressif réactionnel. Il avait souffert de douleurs articulaires compatibles avec 
une maladie rhumatismale, au cours des dernières années. Cette situation avait des 
conséquences sur sa santé psychique, sous forme d’angoisses et de dépression, 
nécessitant un soutien psychologique parallèlement à la prise en charge 
somatique. 

 c. Ces deux documents ont été transmis à l’officier de police, un délai échéant 
au 8 décembre 2010 à 12h lui était imparti pour d’éventuelles remarques à leur 
sujet. 

28.  Par télécopie du 8 décembre 2010, l'Officier de police a maintenu ses 
conclusions. 

29.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté le lundi 29 novembre 2010 contre la décision prise par la CCRA le 
18 novembre 2010 et notifiée le même jour, le recours est recevable (art. 56A al. 1 
et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 17 al. 3 et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 10 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2.  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 30 novembre 2010 et statuant 
ce jour, il respecte ce délai. 

3.  Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant lui (art. 10 al. 2 LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou 
annuler la décision attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4. a. L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en 
détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer, au sens de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 
de la loi sur l’asile du 26 juin 1998- LAsi - RS 142.31 (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 

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LEtr). Il en va de même si son comportement permet de conclure qu’il se refuse à 
obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). Les art. 
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr décrivent tous deux des comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. Ces deux éléments 
doivent donc être envisagés ensemble (Arrêt du Tribunal fédéral du 30 mars 2009 
2C.128/2009, consid. 3.1). 

 b. Un risque de fuite existe lorsque l’étranger a déjà disparu une première fois 
dans la clandestinité ou encore lorsqu’il laisse clairement apparaître qu’il n’est pas 
disposé à retourner dans son pays d’origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1, et 
jurisprudence citée). Lorsqu’il existe un risque de fuite, le juge de la détention doit 
établir un pronostic en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prête 
son concours à l’exécution du renvoi, soit qu’il se conformera aux instructions de 
l’autorité et regagnera ainsi son pays d’origine le moment venu, c’est-à-dire 
lorsque les conditions seront réunies. Dans ce cas, le juge de la détention dispose 
d’une certaine marge d’appréciation (Arrêt du Tribunal fédéral du 16 juillet 2009 
2C.400/2009, consid. 3.1). 

  En l'espèce, le recourant fait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire. Il a 
disparu dans la clandestinité au mois de mai 2009, il a refusé de déférer à 
l'injonction qui lui était faite de monter dans un avion pour son pays d'origine le 
17 novembre 2010 et a régulièrement indiqué qu'il refusait de quitter la Suisse 
pour la Mauritanie soit pour des motifs de santé, soit à cause des "problèmes" 
auquel il devrait faire face dans son pays. Dès lors que l'exécution de son renvoi 
est liée à l'obtention d'un laissez-passer délivré par son pays d'origine, il ne peut 
choisir le pays où il veut se rendre. Les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 
LEtr sont réalisés et le risque de fuite ou de disparition de l'intéressé légitime son 
maintien en détention administrative. 

5. a. Si l’exécution du renvoi ou l’expulsion s’avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles, la détention doit être levée (art. 80 al. 6 LEtr). Cette 
disposition reprend les termes de l’art. 13c al. 5 let. a LSEE, raison pour laquelle 
la jurisprudence développée sous l’empire de cette dernière loi demeure 
applicable (ATA/292/2010  du 30 avril 2010). 

 b. Selon cette jurisprudence, cette disposition vise aussi les personnes qu'un 
renvoi mettraient concrètement en danger dans leur pays d'origine, notamment 
parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 
(ATA/334/2009 du 2 juillet 2009). L’exigibilité du renvoi peut, à titre 
exceptionnel être niée, en raison de l’état physique ou psychique du recourant (Ph. 
GRANT, Les mesures de contraintes en droit des étrangers, mise à jour et rapport 
complémentaire de l’organisation suisse d’aide au réfugiés, Berne, 2001 p. 23). La 
doctrine se réfère à cet égard à un arrêt de la Cour européenne des droits de 
l’homme dans lequel cette dernière a rappelé que les États contractants, lorsqu’ils 
exercent leur droit à expulser des étrangers, doivent tenir compte de l’art. 3 de la 

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Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) qui consacre l’une des valeurs 
fondamentales d’une société démocratique (ACEDH D. contre Grande-Bretagne 
du 2 mai 1997, n° 30240/96 publié au Recueil 1997-III). S’appuyant sur cette 
décision, le Tribunal fédéral a jugé qu’un mauvais état de santé pouvait, dans des 
cas extraordinaires, conduire à renoncer à l’exécution du renvoi (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.313/1997 du 29 août 1997 ; ATA/14/2006 du 12 janvier 
2006). 

  En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que le recourant a souffert, 
au mois de juillet 2010, de deux arrêts respiratoires ayant nécessité des massages 
cardiaques et une hospitalisation, sans que l'origine de la pathologie et son 
traitement ne ressortent du dossier. Il est de plus établi en particulier par le 
certificat médical du Dr Nissen que M. L______ souffre d'une polyarthrite 
indifférenciée, dont le traitement n'est pas stabilisé. De plus, il est notoire que ces 
deux pathologie peuvent avoir des liens entre elles. 

  Dans ces circonstances, le renvoi apparaît impossible, aussi longtemps en 
tout cas que les questions médicales mentionnées ci-dessus n'auront pas été 
suffisamment élucidées pour permettre d'écarter avec une certitude suffisante les 
risques, que cela soit pendant le vol de retour, ou encore liés à une absence de 
traitement mettant en danger l’intéressé en Mauritanie. 

  Il en résulte que le renvoi est impossible et que les conditions d’application 
de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr sont ainsi remplies. 

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, et la mise en liberté 
immédiate de M. L______ sera ordonnée. 

  Vu la nature du litige il ne sera pas perçu d’émolument (art. 12 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 - RFPA - E 5 10.03). Une indemnité de procédure, en CHF 1000.-, sera 
accordée au recourant, à la charge de l'Etat de Genève. 

 
 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 novembre 2010 par Monsieur L______ 
contre la décision du 18 novembre 2010 de la commission cantonale de recours en 
matière administrative ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision prise le 18 novembre 2010 par la commission cantonale de recours en 
matière administrative ; 

ordonne la mise en liberté immédiate de Monsieur L______ ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue au recourant, à la charge de l’Etat de Genève, une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, à l’officier de 
police, à la commission cantonale de recours en matière administrative, à l’office 
cantonal de la population, à l’office fédéral des migrations, ainsi qu’à l’établissement 
LMC-Frambois, pour information. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Bovy et M. Dumartheray, juges. 

 

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Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adjointe: 
 
 

F. Glauser 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :