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**Case Identifier:** 167d0fe6-0531-5f86-a4fa-0c5d18e89047
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.02.2021 A/4075/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4075-2020_2021-02-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4075/2020-PROC ATA/197/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 février 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

A______ SA 
représentée par Me Alexandre Schwab, avocat  

contre 

COMMISSION DU BARREAU 

et 

Madame B______ 
représentée par Me Jean-Marc Carnice, avocat 

et 

COUR DE JUSTICE – CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

- 2/6 - 

A/4075/2020 

EN FAIT 

1)  Par décision du 9 mars 2020 la commission du Barreau (ci-après : CBA), 
faisant suite à une requête de A______ SA (ci-après : A______ SA) tendant à ce 
qu'elle ordonne à Madame B______ de renoncer à la défense de Messieurs 
J______ et lui interdise de plaider dans les procédures civile C/1______/2017 et 
pénale P/2______/2017, a rejeté ladite requête.  

  Au préalable, ladite commission a accepté sa compétence, considérant que 
la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - 
RS 935.61) ne déterminait pas clairement quelle était l'autorité compétente pour 
empêcher un avocat de représenter une partie et renvoyait la procédure au canton. 
Rappelant que cette question était traitée à Genève sous l'angle disciplinaire, la 
CBA déduisait sa compétence de l'art. 43 de la loi sur la profession d’avocat du 
26 avril 2002 (LPAv - E 6 10). La même décision rappelait que le Tribunal fédéral 
avait mis fin à cette pratique en rappelant que d'une part l'interdiction de postuler 
ne relevait pas du droit disciplinaire mais du contrôle et du pouvoir de postuler de 
l'avocat de sorte que l'intéressée était partie à la procédure et avait la qualité pour 
recourir et que d'autre part, en raison de l'entrée en vigueur du code de procédure 
pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), notamment des art. 61 et 62 
CPP, en procédure pénale la compétence de prononcer une interdiction de plaider 
pourrait ne plus revenir à l'autorité de surveillance, ce que la Cour de justice avait 
ensuite retenu également pour les procédures civiles (ATA/662/2018 du 26 juin 
2018 ; ATA/283/2017 du 14 mars 2017). Malgré cela, dans la mesure où cela 
n'était pas contesté par les parties, la CBA a reconnu sa propre compétence pour 
connaître de la requête. 

2)  Suite au recours interjeté le 19 mai 2020 par A______ SA à l'encontre de la 
décision de la CBA du 9 mars 2020, la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) a statué par arrêt du 10 novembre 
2020. Elle a constaté la nullité de la décision de la CBA du 9 mars 2020 et déclaré 
irrecevable le recours interjeté le 19 mai 2020 par A______ SA.  

  Dans sa partie en droit, cet arrêt a considéré que « Interjeté en temps utile 
devant la juridiction compétente, le recours est recevable (…). En effet, la 
décision attaquée ayant été reçue le 23 mars 2020, soit après l’entrée en vigueur 
de l’ordonnance du conseil fédéral sur la suspension des délais dans les 
procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien 
avec le coronavirus du 20 mars 2020 (RS 173.110.4), tous les délais ont été 
prolongés jusqu’au 19 avril 2020 ». Cet arrêt a été notifié aux parties le 
20 novembre 2020. 

- 3/6 - 

A/4075/2020 

3)  Par acte déposé au guichet de la chambre administrative le 2 décembre 
2020, A______ SA a déposé une requête en interprétation de l’arrêt 
ATA/1120/2020 du 10 novembre 2020, estimant que cette décision contenait des 
obscurités ou des contradictions entre le dispositif et les considérants. 
L’interprétation a été requise puisque ledit arrêt indiquait que le recours interjeté 
par A______ SA était recevable (partie en droit, chiffre 1, paragraphe 1, page 4) 
alors même que le dispositif déclarait irrecevable le recours interjeté le 19 mai 
2020 (page 10 de l’arrêt). Par courrier du 17 décembre 2020, la CBA a informé la 
chambre de céans qu’elle n’avait pas d’observations à formuler. Par courrier du 18 
décembre 2020, le conseil de Mme B______ s’en est rapporté à justice quant à 
cette demande d’interprétation.  

4)  Ces réponses ont été transmises à la recourante le 28 janvier 2021 et les 
parties ont été informées que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  La délimitation entre les cas d’interprétation au sens de l’art. 84 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et de 
rectification au sens de l’art. 85 LPA n’est pas toujours très claire pour 
l’administré. Le cas échéant, l’interdiction du formalisme excessif justifie de 
rechercher le sens de la démarche du requérant sans s’attacher nécessairement à la 
dénomination exacte dont il a pu se servir, en particulier dans l’intitulé de sa 
requête (ATA/391/2011 du 21 juin 2011 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_220/2011 
du 2 mars 2012, consid. 3.1.2). La procédure en interprétation relève 
exclusivement du droit cantonal (ATF 130 V 320).  

  En l’espèce le conseil de la recourante paraît hésiter entre les deux voies. À 
teneur de son courrier du 2 décembre 2020, c’est bien la voie de l’interprétation 
qu’il a choisie en alléguant que l’arrêt attaqué contenait des obscurités et des 
contradictions entre le dispositif et les considérants.  

  À la demande d’une partie, la juridiction qui a statué interprète sa décision, 
lorsqu’elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre 
le dispositif et les considérants. La demande d’interprétation doit être présentée 
dans les délais prévus à l’article 62 pour les recours (art. 84 LPA).  

  Ce délai a été respecté en l’espèce.  

2)  L’interprétation tend à remédier à une formulation peu claire, incomplète, 
équivoque ou en elle-même contradictoire du dispositif de la décision rendue. Elle 
peut également se rapporter à des contradictions existant entre les motifs de la 
décision et le dispositif. Les considérants ne peuvent cependant faire l’objet d’une 
interprétation que si et dans la mesure où il n’est possible de déterminer le sens du 

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A/4075/2020 

dispositif qu’en ayant recours aux motifs (ATA 110 V 222). Ne sont pas 
recevables les demandes d’interprétation qui tendent à la modification du contenu 
de la décision ou à un nouvel examen de la cause. L’interprétation a en effet 
uniquement pour objet de reformuler clairement et complètement une décision qui 
n’a pas été formulée de façon distincte et accomplie alors même qu’elle a été 
clairement et pleinement pensée et voulue (ATA/391/2011 du 21 juin 2011, 
consid. 4). Il n’est pas admissible de provoquer, par la voie de la demande 
d’interprétation une discussion d’ensemble de la décision entrée en force relative, 
par exemple, à la conformité au droit ou la pertinence de celle-ci (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_220/2011 ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code 
annoté de procédure administrative genevoise p. 260 et 261).  

3)  En l’espèce, la lecture de l’intégralité de l’arrêt du 10 novembre 2020 
permet de comprendre que la chambre de céans a considéré que la CBA n’était 
pas compétente pour statuer sur la requête de A______ SA du 22 juillet 2019 
demandant à Mme B______ de renoncer à plaider dans deux causes en vertu d’un 
conflit d’intérêts l’opposant à la recourante. Les développements de l’arrêt 
permettent de comprendre la solution retenue, soit la constatation de la nullité de 
la décision de la CBA du 9 mars 2020. 

  Par ailleurs, la deuxième phrase de la partie en droit permet également de 
comprendre que la recevabilité mentionnée par la première phrase se référait au 
délai d’introduction du recours, délai respecté grâce à l’ordonnance du Conseil 
fédéral sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives 
du 20 mars 2020 et à la juridiction saisie, en l’occurrence la chambre 
administrative. Les termes « sur ces points » auraient pu être ajoutés.   

  Dès lors, vu la solution retenue soit la nullité de la décision en question, la 
chambre ne pouvait que déclarer irrecevable le recours interjeté le 19 mai 2020 
par A______ SA.  

  Pour ces motifs, la demande en interprétation sera rejetée, le dispositif de 
l’arrêt rendu le 10 novembre 2020 étant conforme au droit.  

4)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument et aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA).  

 

* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 

- 5/6 - 

A/4075/2020 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable la demande en interprétation formée par A______ SA le 2 décembre 
2020 contre l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 10 novembre 
2020  ; 

au fond : 

la rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Alexandre Schwab, avocat de la recourante, à 
Me Jean-Marc Carnicé, avocat de Madame B______, ainsi qu’à la commission du 
barreau. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

- 6/6 - 

A/4075/2020 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :