# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99a81946-ccee-5077-91d8-653d39a85949
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 02.02.2021 P/4591/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-4591-2018_2021-02-02.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/4591/2018 ACPR/66/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 2 février 2021 

Entre 

 

A______, domiciliée ______, Royaume-Uni, comparant par Me Paul GULLY-HART, 

avocat, Schellenberg Wittmer SA, rue des Alpes 15 bis, case postale 2088, 1211 Genève 1, 

recourante, 

 

contre l'ordonnance de levée de séquestre rendue le 6 novembre 2020 par le Ministère 

public, 

 

et  

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 19 novembre 2020, 
A______ recourt contre l’ordonnance du 6 novembre 2020, notifiée le 9 suivant, par 
laquelle le Ministère public a levé le séquestre sur le compte n° 1______ ouvert au 
nom de B______ LTD auprès de la banque C______ et dit que ladite levée ne serait 
effective qu’à l’échéance du délai de recours de dix jours ou, cas échéant, à l’issue de 
la procédure de recours.  

La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, préalablement, "au constat" de 
l’effet suspensif et, principalement, à l’annulation de la décision querellée et au 
maintien du séquestre susmentionné. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la 
cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.  

b. Par ordonnance du 20 novembre 2020 (OCPR/55/2020), la Direction de la 
procédure de la Chambre de céans a déclaré la demande d’effet suspensif sans objet, 
dès lors que le Ministère public avait de lui-même différé l’exécution de la décision 
litigieuse à l’issue de la procédure de recours.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a.  D______ et E______ sont des entités de droit liechtensteinois, créées, 
respectivement, en 1989 et 2005, actives dans le domaine de la fiducie.  

b. F______, né le ______ 1942, était un homme d'affaires israélien, domicilié en 
Angleterre en tant que "UK non domiciled resident", décédé le ______ 2015.  

G______, A______ et H______ sont respectivement l'épouse et les deux filles du 
prénommé.  

c.  De son vivant, feu F______ avait placé la majeure partie de sa fortune dans une 
structure composée de onze trusts discrétionnaires de droit liechtensteinois, qui 
détiennent à leur tour diverses sociétés, notamment incorporées aux îles Caïmans.  

D______ et E______ – qui a succédé à la société I______ le ______ 2018 – exercent 
conjointement la charge de trustee.  

A______, H______, G______ ainsi que les quatre enfants de la première citée sont 
les bénéficiaires des trusts et le Dr J______ le "protector".  

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d.i  L'un des trusts principaux, de caractère discrétionnaire et irrévocable (§ 3.1 et 
§ 7 de l'acte de création), dénommé K______, a été constitué par feu F______ le 
______ 2013.  

ii. Ce trust détient, parmi ses actifs, la totalité des actions de la société L______ 
LTD, incorporée aux îles Caïmans. La direction de cette société était exercée par 
M______ et N______ du 19 août 2016 jusqu’au 1er juin 2018. À cette date, le dernier 
nommé a été remplacé par O______.   

iii. L______ LTD est, à son tour, l'unique actionnaire de P______, compagnie 
d'assurance enregistrée aux îles Caïmans, dont les administrateurs sont O______, 
Q______ et R______.  

iv. P______ détenait, jusqu'au 24 mai 2017, l'intégralité du capital-actions –  soit 
6'000 actions nominatives d'une valeur de USD 1.- chacune – de la société S______ 
N.V, dont le siège se situe à T______, aux Antilles néerlandaises, et dont les 
administrateurs sont U______ et R______.  

Le 25 mai 2017, ces derniers ont procédé à l'émission de 600'000 nouvelles actions 
de S______ N.V, qui ont été cédées à V______ PRIVATE FOUNDATION (ci-
après, V______), entité dont le siège se situe à T______. 

e.  Plusieurs procédures civiles menées à l'étranger ont opposé, respectivement 
opposent encore, les principaux bénéficiaires des trusts sus-évoqués – dont A______ 
et G______ – aux trustees, liées à la succession de feu F______ et au contrôle et à la 
gestion de son patrimoine.   

f.  Le 6 mars 2018, D______ et E______, en leur qualité de co-trustees, ont déposé 
une plainte pénale documentée contre A______, W______, fille de la précitée, 
G______, U______ et R______ des chefs de faux dans les titres (art. 251 CP), 
escroquerie (art. 146 CP) et gestion déloyale (art. 158 CP).  

En substance, elles reprochent à la première citée de vouloir obtenir illicitement le 
contrôle du trust K______ – qui détenait l'essentiel du patrimoine de feu F______ – 
ainsi que des différentes entités le composant.   

Pour ce faire, A______ avait initié de nombreuses procédures judiciaires à l'étranger, 
notamment au Liechtenstein, pour tenter d'écarter les trustees ainsi que le protector 
désignés par feu F______.  

Le 3 août 2017, alors qu'elle n'était aucunement habilitée à intervenir dans la gestion 
des trusts, A______ avait, à l'aide de ses complices, établi et signé une fausse 
résolution des bénéficiaires du trust K______, afin de tenter de révoquer D______ et 

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E______ de leur fonction de trustees et de nommer à leur place la société 
X______ N.V. Le 22 août suivant, elle avait, en outre, tenté de révoquer M______ et 
N______ comme directeurs de L______ LTD et de les remplacer par R______.  

L'intéressée avait également trompé les banques Y______ et C______ – auprès 
desquelles L______ LTD et ses sociétés filles détenaient des valeurs patrimoniales 
importantes – sur l'identité des directeurs de L______ LTD, en produisant un faux 
"Certificate of Incumbency" daté du 23 août 2017, dans le but de procéder à des actes 
de disposition sur les avoirs détenus auprès de ces établissements, au préjudice du 
[trust] K______ et de ses autres bénéficiaires. 

De manière analogue, elle avait, avec l'aide de R______ et U______, pris 
illégalement le contrôle de la société S______ N.V – qui détenait une part 
substantielle du patrimoine du [trust] K______ – en provoquant la dilution de la 
participation de P______. Le 25 mai 2017, les intéressés avaient, en effet, augmenté 
le capital de S______ N.V par l'émission de 600'000 nouvelles actions attribuées 
sans contrepartie à la société V______, qui était sous le contrôle de A______. Cette 
manœuvre avait ainsi permis aux intéressés de détourner un dividende d'environ 
EUR 99'000'000.- en faveur de V______, au détriment du trust.  

Par conséquent, le séquestre pénal de divers comptes bancaires à Genève était 
demandé. Les signataires de la plainte se constituaient parties plaignantes.  

g.  Le 15 mars 2018, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre, 
entre autres, A______ pour faux dans les titres, escroquerie et gestion déloyale.  

h.i.  Par ordonnances du même jour et du 19 mars suivant, il a ordonné le séquestre 
conservatoire des avoirs en compte et de la documentation bancaire pour toute 
relation auprès de la banque C______ dont feu F______, L______ LTD, P______, 
S______ N.V et V______ étaient titulaires et/ou ayant droit ou fondés de 
procuration.  

ii.  Le compte n° 1______ ouvert auprès de la banque C______ a notamment été 
séquestré. D’après la documentation reçue, le titulaire du compte était la société 
B______ LTD, incorporée aux Îles Vierges britanniques. Le formulaire T 
(Déclaration lors de l'ouverture d'un compte/dépôt en cas de groupements de 
personnes ou d'entités patrimoniales pour lesquels il n'existe pas d'ayant droit 
économique déterminé), daté du 16 octobre 2017, indique que la relation bancaire en 
question relevait des actifs d'un trust discrétionnaire et irrévocable dénommé le 
Z______. Feu F______ en était le settlor, D______ et I______ les trustees et les 
descendants du premier cité, dont A______, les bénéficiaires.  

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i.  Par déterminations écrites du 7 mai 2018, A______ a nié toute infraction pénale, 
exposant que la plainte déposée par les trustees s'inscrivait dans le cadre d'un conflit 
multi-juridictionnel qu'elle était elle-même contrainte de mener pour préserver 
l'héritage de son défunt père. Le refus des trustees de mettre en œuvre la lettre 
d'intention ("letter of wishes") de son défunt père du 5 mars 2015 ainsi que les 
manquements de ces derniers à procéder aux distributions dues aux bénéficiaires 
étaient à l'origine du conflit.  

j.  Le 9 mai suivant, le Ministère public a entendu A______ en qualité de prévenue, 
qui a contesté les faits reprochés et s'est référée à ses déterminations écrites.  

k.i  Une procédure pénale a été ouverte au Liechtenstein contre notamment cette 
dernière, du chef d'escroquerie, pour le même complexe de faits.  

ii. Le 18 juillet 2018, le Tribunal de première instance de la Principauté du 
Liechtenstein a adressé au Ministère public une demande d'entraide internationale, 
visant à obtenir des informations relatives à l'avancement de la procédure pénale 
dirigée à l'encontre de A______ en Suisse.    

 iii.  Par réponse du 15 août 2018, le Ministère public a exposé que l'ouverture d'une 
instruction pénale à l'encontre de A______ et des autres mis en causes avait pour 
unique but d'éviter la disparition des avoirs de feu F______, en particulier ceux logés 
dans la structure mise en place par ce dernier, K______, ainsi que dans les diverses 
entités le composant, raison pour laquelle il avait ordonné plusieurs séquestres. Le 
for de l'action pénale semblait néanmoins davantage situé au Liechtenstein qu'en 
Suisse, de sorte qu'il envisageait une délégation de la poursuite aux autorités pénales 
liechtensteinoises.  

iv.  Par courrier du 20 février 2020, les plaignantes ont informé le Ministère public 
que A______ avait été renvoyée en jugement pour "production de preuves falsifiées", 
par acte d'accusation du Ministère public du Liechtenstein du 9 janvier 2020.  

l.  Le 24 septembre 2020, B______ LTD a sollicité la levée du séquestre portant 
sur le compte n° 1______ ouvert à son nom auprès de la banque C______, s'étonnant 
du fait que la provenance des fonds déposés sur ladite relation bancaire puisse faire 
l’objet de soupçons.  

La majeure partie des avoirs avait été déposée sur ce compte en novembre 2013, de 
sorte qu'il n'existait aucun lien de connexité entre les valeurs saisies et les infractions 
dénoncées.   

Pour le surplus, les mis en cause ne jouissaient d'aucun pouvoir sur B______ LTD, ni 
n'en étaient les bénéficiaires économiques. Ils ne disposaient par conséquent d'aucun 

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droit – que ce soit de manière directe ou indirecte – sur les avoirs déposés sur la 
relation bancaire litigieuse.  

Dans ces circonstances, le blocage dudit compte était d'autant plus injustifié, même 
dans l'hypothèse où le séquestre aurait été ordonné en vue de garantir l'exécution 
d'une créance compensatrice, les conditions à cet effet n'étant pas non plus réalisées.  

À l’appui de sa requête, B______ LTD a notamment produit la copie d’un 
"Certificate of incumbency", daté du 19 novembre 2019, selon lequel son unique 
administrateur était AA______, une "Anstalt" sise à AB_____ [Liechtenstein], 
inscrite au Registre du commerce liechtensteinois le ______ 2018. Le "Registered 
Agent" de B______ LTD était la société AC_____ (BVI) LTD, enregistrée dans les 
Îles Vierges britanniques, dont les uniques signataires autorisés étaient les 
dénommées AD_____ et AE_____. 

Elle a également produit un extrait du Registre du commerce du Liechtenstein, relatif 
à AA______, daté du 18 octobre 2019. Il en ressort que AF_____ et AG_____ en 
sont les administrateurs, avec signature individuelle.  

m.  Invitées à se déterminer, D______ et E______ ne se sont pas opposées à la levée 
du séquestre.  

n.  Le 30 octobre 2020, A______ s'est opposée à la requête de B______ LTD. La 
question de savoir si les fonds séquestrés étaient liés aux infractions qui lui étaient 
reprochées n'était pas déterminante. Le maintien du séquestre litigieux était en effet 
justifié en raison de l'existence d'un litige, "beaucoup plus large", survenu à la suite 
de désaccords entre les différents membres de sa famille et les entités contrôlant les 
trusts constitués par son défunt père.  

Les évènements et les affirmations concernant l'attribution des actions de S______ 
N.V à V______ n'avaient aucun lien avec la Suisse, de sorte qu'il était, de prime 
abord, douteux que les autorités suisses soient compétentes. La question de la 
validité de l'attribution desdites actions était en attente de jugement dans le cadre 
d'une procédure civile menée à T______. Les trustees avaient néanmoins choisi de 
déposer une plainte à Genève, qui avait mené au blocage de tous les comptes ouverts 
en Suisse et liés à feu F______ ou à la structure de ses trusts.  

Les plaignantes étaient dès lors parfaitement conscientes et n'avaient jamais contesté, 
au cours des trois dernières années, le fait que le compte de B______ LTD soit 
séquestré à la suite du dépôt de leur plainte. Elles avaient d'ailleurs expressément 
déclaré le compte litigieux, et plus généralement la société B______ LTD, comme 
appartenant au trust Z______, dont le settlor était feu F______ et les bénéficiaires, 

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les membres de sa famille. Avant cela et jusqu'au décès de son père, B______ LTD 
était par ailleurs détenue et contrôlée personnellement par ce dernier.  

Elle contestait, par conséquent, le fait qu'elle ne bénéficiait d'aucun pouvoir sur cette 
société. En tout état, elle ignorait de quelle manière les administrateurs de B______ 
LTD, de même que les droits de signature relatifs aux comptes de ladite société, 
avaient récemment été modifiés. Il était alarmant que la demande du 24 septembre 
2020 soit déposée par B______ LTD elle-même et sur la base de documents récents, 
sans la moindre explication s'agissant de comment et par qui les prétendus nouveaux 
administrateurs et signataires avaient été nommés. Il était également révélateur que la 
demande soit accompagnée d'un certain nombre de documents, mais ne dise mot sur 
les bénéficiaires effectifs et parties intéressées.  

De plus, B______ LTD ne prétendait pas avoir réellement besoin des fonds 
actuellement séquestrés et, si tel devait être le cas, à quelles fins.  

Les récents changements au sein de ladite société semblaient ainsi avoir été mis en 
œuvre afin de donner l'impression qu'elle n'avait aucun lien avec les trusts, les 
trustees et le litige plus large qui avait entraîné le séquestre du compte litigieux. La 
requête semblait donc avoir pour unique but de libérer des fonds substantiels au 
profit et à l'usage d'une partie au litige plus large – probablement D______ – et de 
priver les bénéficiaires du trust de montants très importants.  

Dans ces circonstances, et compte tenu du fait que les mesures de séquestre 
s'étendaient à tous les comptes qui étaient directement et/ou indirectement liés à feu 
F______ – et dont certains n'avaient aucun lien avec les infractions dénoncées – il 
n'était pas justifié de lever la mesure de séquestre touchant un compte en particulier, 
tout en les maintenant pour les autres relations bancaires.  

C. Dans sa décision déférée, le Ministère public a levé le séquestre portant sur le compte 
n°1______ détenu par B______ LTD, dès lors qu'aucun élément au dossier ne 
permettait d'établir que les valeurs patrimoniales figurant sur ledit compte 
présentaient un lien de connexité avec les faits reprochés aux prévenus, autrement dit 
qu'elles aient servi à commettre une infraction pénale ou qu'elles en soient le produit.  

D. a. À l'appui de son recours, A______ reprend, en substance, les faits et arguments 
exposés dans sa lettre du 30 octobre 2020.  

 Elle estime disposer d'un intérêt juridiquement protégé actuel à l'annulation du 
prononcé entrepris, dans la mesure où B______ LTD et ses actifs devaient lui 
bénéficier ainsi qu'aux membres de sa famille, en leur qualité de bénéficiaires 
désignés par feu F______. Aussi, la requête de B______ LTD semblait avoir pour 
unique but de libérer des fonds substantiels – probablement au profit de D______ – 

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et de priver les bénéficiaires de montants très importants. L'annulation de la décision 
lui permettrait ainsi de préserver ses droits et d'empêcher la "dilapidation" des fonds. 

 Enfin, au vu de la complexité de la cause, il incombait au Ministère public, qui n'était 
pas limité aux faits présentés dans la plainte du 6 mars 2018, d'instruire le dossier 
avec une diligence particulière en vue d'établir les faits et d'étendre l'instruction "à 
toutes les infractions potentielles". Or, depuis le dépôt de la plainte sus-évoquée, il 
avait uniquement rendu des ordonnances de séquestre et procédé à son audition le 
9 mai 2018, de sorte qu'il était prématuré de donner une suite favorable à la demande 
de levée de séquestre formée par B______ LTD. Dans ces circonstances, le Ministère 
public avait failli à son obligation d'instruire les faits dont il était saisi et d'étendre 
d'office l'instruction, en vue d'établir "la vérité matérielle". Il convenait, par 
conséquent, de maintenir le blocage du compte litigieux jusqu'à ce que les faits 
pertinents soient "clarifiés". 

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d’écritures ni 
débats.  

  

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EN DROIT : 

1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 
al. 1 CPP), concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans 
(art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane de la prévenue, partie à la procédure (art. 104 al. 1 
let. a CPP). 

2. Il convient cependant d'examiner la qualité pour recourir de A______, prévenue, qui 
se plaint de la levée du séquestre portant sur une relation bancaire dont une personne 
morale tierce est titulaire.  

2.1.1. La question devant être examinée d’office par l’autorité pénale, toute partie 
recourante doit s’attendre à ce que son recours soit examiné sous cet angle, sans qu’il 
en résulte pour autant de violation de son droit d’être entendue (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1207/2013 du 14 mai 2014 consid. 2.1).  

2.1.2. Selon l'art. 382 al. 1 CPP, a qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision.  

2.1.3. Le recourant, quel qu'il soit, doit être directement atteint dans ses droits et 
doit établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de 
protéger ses intérêts et qu'il peut, par conséquent, en déduire un droit subjectif. Le 
recourant doit en outre avoir un intérêt à l'élimination de cette atteinte, c'est-à-dire à 
l'annulation ou à la modification de la décision dont provient l'atteinte (A. KUHN / 
Y. JEANNERET / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : 
Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 382). L'intérêt doit 
être juridique et direct, le but étant de permettre aux tribunaux de ne trancher que des 
questions concrètes et de ne pas prendre des décisions uniquement théoriques. À 
noter que l'intérêt juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne de protection 
qui n'est pas, lui, nécessairement juridique mais peut aussi être un pur intérêt de fait ; 
ce dernier ne suffisant pas à fonder une qualité pour recourir. Ainsi, l'existence d'un 
intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt futur ne suffit pas (L. 
MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, 
2ème éd., n. 2 ad art. 382 CPP et les références citées). 

Le recours d'une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision est en 
principe irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 12 mars 2013 consid. 
c. 2.3.1). 

2.2.  Selon la jurisprudence fédérale, dans le cadre d’un recours contre une 
ordonnance de séquestre, un intérêt juridiquement protégé doit être reconnu à celui 
qui jouit sur les objets ou valeurs confisqués d'un droit de propriété ou d'un droit réel 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1207/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_669/2012

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limité, comme notamment un droit de gage (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1207/2013 
du 14 mai 2014 c. 3.1.2).  

La qualité pour recourir est en revanche déniée au détenteur économique (actionnaire 
d'une société ou fiduciant) d'un compte, dans la mesure où il n'est qu'indirectement 
touché; la qualité d'ayant droit économique ne fonde donc pas un intérêt 
juridiquement protégé (arrêts du Tribunal fédéral 6S_365/2005 du 8 février 2006 
consid. 4.2; 6S_325/2000 du 6 septembre 2000 consid. 4; 1B_21/2010 du 25 mars 
2010 consid. 2 et les références; 1B_94/2012 du 2 avril 2012 consid. 2.1). Les 
bénéficiaires d'une fondation, même touchés par "effet réflexe", ne sont pas à traiter 
différemment de l'ayant droit économique (M. NIGGLI / M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordnung, 
Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 28 ad art. 115). 

Le bénéficiaire d’un trust n'est qu'indirectement touché par une mesure de séquestre 
porté sur les comptes bancaires ouverts au nom du trust; à ce titre, il n’a pas qualité 
pour s’en plaindre (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2009.71 du 16 décembre 2009 consid. 1.5.2, confirmé par l'arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_21/2010 du mars 2010).  

2.3. Le trust se définit comme un rapport juridique dans lequel le constituant (settlor) 
confie des biens patrimoniaux au trustee afin qu'il les gère dans l'intérêt d'un 
bénéficiaire. Ces biens constituent une masse distincte du patrimoine du trustee. Ce 
dernier en acquiert seul la propriété. Il est chargé d'administrer, de gérer ou de 
disposer des biens selon les termes du trust (cf. art. 2 de la Convention de La Haye 
relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, entrée en vigueur pour la 
Suisse le 1er juillet 2007; RS 0.221.371). Les bénéficiaires disposent certes d'une 
prétention ayant une composante réelle, qui peut leur permettre notamment 
d'intervenir dans la procédure d'exécution forcée dirigée contre le trustee (arrêt 
5C.169/2001 du 19 novembre 2001). Il n'en demeure pas moins que les droits des 
bénéficiaires et du trustee sont de nature différente: seul ce dernier dispose de la 
propriété et, ce qui est déterminant dans le cadre d'un blocage provisoire de compte 
bancaire, de la titularité des avoirs déposés (cf. ATF 127 II 323 consid. 3a/cc p. 327 
ss; arrêt 1A.207/20056 du 9 août 2006). 

2.4.1 En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante n'est pas détentrice de la 
relation bancaire séquestrée; c'est la société B______ LTD. À teneur des pièces 
figurant au dossier, cette dernière est elle-même détenue par un trust discrétionnaire 
et irrévocable, le [trust] Z______, dont le settlor est feu F______, D______ le trustee 
et la recourante, l'une des bénéficiaires.  

Cette dernière ne dispose, néanmoins, d'aucun droit de propriété, ni même de 
possession sur les biens dudit trust; elle bénéficie uniquement d'une expectative à ce 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6S.365/2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6S.325/2000
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_21/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_94/2012
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/92e03628-0fca-420d-9a8c-1dc8d7397076/citeddoc/6087dba8-34e0-455d-a96b-a456c19cd7d0/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/f6179a2e-9dbf-4d98-a9c6-16d10e268803/citeddoc/80f163bb-117d-4696-9e1a-cda33a012962/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/f6179a2e-9dbf-4d98-a9c6-16d10e268803/citeddoc/80f163bb-117d-4696-9e1a-cda33a012962/source/document-link

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que le trustee, en exerçant son pouvoir discrétionnaire, la désigne, le moment venu, 
comme étant la ou l'une des attributaires des avoirs.  

Ainsi, dans la mesure où le droit du trustee sur les biens en trust doit seul être 
qualifié de pleine propriété, et compte tenu de la jurisprudence sus-évoquée, il faut 
admettre qu'un bénéficiaire n'est qu'indirectement touché par une mesure de 
séquestre telle que celle entreprise.   

Dès lors qu'elle n'est, tout au plus, lésée que de façon médiate, la recourante n'est pas 
habilitée à former recours concerne l'ordonnance querellée. Il s'ensuit que la qualité 
pour agir, au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, doit lui être déniée.  

Le statut de prévenue de la recourante n'y change rien. L'exigence d'un intérêt 
juridique s'applique en effet à toutes les parties à la procédure, à l'exception du 
ministère public. 

Son recours est, par conséquent, irrecevable.  

2.4.2. Il l'est aussi à un second titre.  

La recourante souhaite, en effet, que la justice continue à exercer une mainmise sur 
les montants séquestrés en raison de l'existence d'un litige, plus large, qui porterait 
sur la transmission du patrimoine de son défunt père, conflit survenu à la suite de 
désaccords entre les membres de sa famille et les entités chargés de la gestion dudit 
patrimoine. Dans ce contexte, elle estime qu'il ne serait pas pertinent d'établir un lien 
de connexité entre les valeurs saisies et les infractions dénoncées.  

La recourante perd ainsi de vue que la finalité des art. 70 (confiscation) et 71 
(créance compensatrice) CP est d'ôter à l'auteur (ou à un tiers bénéficiaire) toute 
rentabilité à l'infraction commise (L. MOREILLON/Y. NICOLET, La créance 
compensatrice, in RPS 135 (2017), p. 419 et p. 426 et les références citées). C'est 
donc la suppression de l'avantage financier résultant de l'activité illicite qui est visée, 
que l'auteur/le tiers dispose toujours de cet avantage – auquel cas une confiscation est 
envisageable – ou que l'intéressé n'en dispose plus, hypothèse qui justifie alors le 
prononcé d'une mesure de substitution à la confiscation, i.e. la créance compensatrice 
(L. MOREILLON/Y. NICOLET, op.cit., p. 417 et p. 419). 

Or, force est de constater que la recourante ne démontre pas qu'elle aurait été lésée 
d'une quelconque manière par le séquestre litigieux et que la décision serait 
susceptible de compromettre des prétentions fondées sur les art. 70 et ss CP. Les faits 
ne sont pas constitutifs d'une infraction commise à son préjudice et, en l'occurrence, 
on ne discerne pas en quoi la décision querellée lui serait préjudiciable. Bien plutôt, 
dans la mesure où elle revêt le statut de prévenue, cette décision lui paraît favorable, 

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puisqu'elle ne porterait pas sur des producta sceleris dont elle serait directement à 
l'origine.   

Pour le surplus, elle n'explique nullement en quoi pourraient consister ses droits sur 
les montants séquestrés et ne précise pas non plus, à cet égard, quelle serait la nature 
et le montant de son dommage si la mesure était levée. En définitive, la décision 
querellée ne viole aucune règle de droit ayant pour but de protéger ses propres 
intérêts. 

Dès lors que la recourante ne dispose pas non plus, sous cet angle, d'un intérêt 
juridique actuel et pratique à l'annulation ou à la modification de la décision de levée 
de séquestre, la qualité pour recourir doit lui être déniée.   

3. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 1’500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare le recours irrecevable. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 1'500.-.  

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES greffier. 

 

Le greffier: 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 
 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/4591/2018 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 1'415.00 

-  CHF      

Total  CHF 1'500.00