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**Case Identifier:** 6352fbac-73a8-5e40-ad33-4928e0f08a7f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.02.2024 A/2148/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2148-2023_2024-02-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2148/2023-FPUBL ATA/197/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 février 2024 

 

    dans la cause  

 

A______ 
représenté par Me Romain JORDAN, avocat  recourant 

contre 

DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU NUMÉRIQUE 
représenté par Me Nicolas WISARD, avocat intimé 

 

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A/2148/2023 

EN FAIT 

A.     a. Le 1er août 1991, A______, né le ______1966, a rejoint la police pour un an à 
titre d’épreuve en tant que gendarme. Six ans plus tard, il a été nommé appointé, 
puis promu sous-brigadier le 1er janvier 2005, adjudant le 1er octobre 2012, 
lieutenant douze mois plus tard et premier-lieutenant le 1er avril 2015.  

b. Selon décision du Conseiller d’État en charge du département de la sécurité et 
de l’économie, devenu ensuite le département de la sécurité, de la population et de 
la santé, puis le département des institutions et du numérique (ci-après : le 
département), du 27 mars 2017, A______ a été élevé au grade de capitaine, dès le 
1er avril 2017, affecté au centre B______, en classe 25 position 5, correspondant à 
un traitement annuel brut de CHF 142'982.-. 

c. Entre le 1er avril 2017 et le début 2022, il a effectué 5'077 heures de piquet, 
lesquelles n'ont pas donné lieu à rémunération, conformément au règlement 
applicable.   

B.     a. Le 4 juillet 2022, A______ a requis le paiement de 5'077 heures de piquet 
effectuées, à hauteur de neuf minutes par heure, tant pour les cinq dernières 
années que pour l’avenir. Pour fonder sa prétention, il a prétexté l'absence d'une 
base légale formelle suffisamment précise permettant de déroger au principe d'une 
rémunération correspondant à l'activité effectivement exercée.    

b. Le 7 septembre 2022, se référant à une précédente correspondance du 29 juillet, 
le conseiller d'État en charge du département a informé A______ que la 
problématique soulevée nécessitait de plus amples recherches que celles prévues 
et qu’il ne serait pas en mesure de répondre avant la fin du mois de septembre 
2022.  

c. Le 17 octobre 2022, le conseiller d'État a indiqué à A______ qu'il envisageait 
de rejeter sa requête.  

L'intéressé était un cadre supérieur de l'administration cantonale. Or, selon le 
règlement qui lui était applicable en cette qualité, le service de piquet effectué en 
dehors de l'horaire de travail réglementaire ne donnait pas lieu à une 
compensation financière.  

Le conseiller d'État l'a invité à transmettre d'éventuelles observations 
complémentaires.  

d. Le 18 novembre 2022, A______ a persisté à contester la validité du régime 
instaurant l'absence de rémunération des heures de piquet effectuées par les cadres 
supérieurs de la police.  

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Il a sollicité une copie intégrale du dossier de la cause, comprenant (1) tous les 
échanges entretenus et les informations récoltées dans ce cadre, « référence étant 
notamment faite [au] courrier [du conseiller d'État] du 7 septembre 2022 
annonçant la poursuite de "recherches plus approfondies que celles prévues" » et 
(2) le décompte des heures de piquet effectuées par les collaborateurs de la police 
qui n'étaient pas des cadres supérieurs pour la période de 2017 au 18 novembre 
2022, avec la précision de la manière dont ces heures avaient été compensées.  

e. Le 30 mars 2023, le conseiller d'État a transmis à A______ :  

- un tableau récapitulatif des heures de piquet effectuées par les collaborateurs 
de la police (dans leur globalité) qui n'étaient pas des cadres supérieurs 
pendant la période s'étendant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022, avec la 
mention que ces heures de piquet avaient été compensées à raison de neuf 
minutes par heure de piquet réalisée ;  

- un tirage des échanges entretenus et des informations obtenues dans ce cadre 
entre les différents services concernés, en lien avec les demandes de A______.  

Il lui a imparti un délai pour se déterminer.  

f. Le 1er mai 2023, A______ a prié le conseiller d'État de rendre une décision sur 
sa demande d'indemnisation, contestant également le bien-fondé des motifs 
justifiant l'impossibilité de fournir les informations requises.  

g. Par décision du 26 mai 2023, le conseiller d'État a rejeté la demande de 
A______. Il a repris ses précédents arguments et ajouté ce qui suit.  

Depuis qu'il occupait la fonction de capitaine au centre B______, A______ était 
un cadre supérieur. Le régime qui lui était applicable déterminait de façon claire 
ses prétentions en rémunération, en excluant l'indemnisation supplémentaire qu'il 
sollicitait. C'était donc en vain qu'il invoquait le principe d'une juste rémunération 
pour remettre en cause ce régime, le principe invoqué n'ayant aucun ancrage 
juridique. 

C.     a. Par acte remis à la poste le 26 juin 2023, A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant principalement à son annulation, à 
ce que l'État de Genève soit condamné à compenser à raison de neuf minutes par 
heure, depuis le 1er avril 2017 et jusqu'au jour du dépôt du recours, les heures de 
piquet qu'il avait effectuées, et à ce qu'il soit constaté qu'il avait droit, pour le 
futur, à ce que les heures de piquet soient compensées à raison de neuf minutes 
par heure. Préalablement, il a conclu à ce que le département produise l'intégralité 
du dossier de la cause, comprenant également tous les échanges entretenus et les 
informations « récoltées dans ce cadre, notamment concernant les recherches plus 
approfondies que celles prévues évoquées dans le courrier du conseiller d'État du 

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7 septembre 2022 », et à ce que le département lui remette le décompte des heures 
de piquet effectuées par des collaborateurs de la police qui n'étaient pas des cadres 
supérieurs à compter de 2017, avec la précision de la manière dont ces heures 
avaient été compensées.  

Son droit d'être entendu, sous l'angle de ses droits d'accéder au dossier et d'offrir 
des preuves pertinentes, avait été violé. Sur le fond, l'absence de rémunération des 
heures de piquet effectuées par les cadres supérieurs de la police était contraire au 
principe de la légalité et violait sa liberté personnelle ainsi que son droit à la vie 
privée et familiale. Il consacrait également une inégalité de traitement par rapport 
aux cadres supérieurs qui n'étaient pas contraints d'effectuer des heures de piquet 
et par rapport aux collaborateurs de la police dont les heures de piquet étaient 
rémunérées.   

b. Le département a conclu au rejet du recours, persistant dans les termes de sa 
décision. Au surplus, les heures de piquet effectuées plus de cinq ans avant la 
demande d’indemnisation étaient prescrites. 

c. Dans sa réplique, A______ a persisté dans son argumentation. Aucune heure de 
piquet n’était prescrite, ni les bases légales applicables ni la fiche du mémento des 
instructions de l’office du personnel de l’État (ci-après : MIOPE) topique ne 
précisant à partir de quand un congé compensatoire, ou la compensation en espèce 
des heures de piquet était exigible. Il a par ailleurs relevé que les informations 
transmises par le département, soit la somme des heures de piquet effectuées par 
différentes catégories de collaborateurs de la police, étaient inutiles puisque, sans 
connaître le nombre de collaborateurs concernés, il ne lui était pas possible de 
déduire le nombre moyen d'heures de piquet effectuées par les collaborateurs de 
chaque catégorie. Les informations qu'il sollicitait lui permettraient de prouver 
qu'il effectuait un grand nombre d'heures de piquet par rapport aux collaborateurs 
de la police qui n'étaient pas des cadres supérieurs. En outre, s'il avait certes 
conclu à ce que ses heures de piquet fussent compensées à raison de neuf minutes 
par heure, une telle compensation pouvait également consister en un congé 
équivalent.  

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.  

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

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Les conclusions en constatation prises par le recourant sont en revanche 
irrecevables, faute notamment d'intérêt au prononcé d'une décision en 
constatation, le régime à appliquer à l'avenir dépendant en l'occurrence d’une 
situation de fait qui n’est pas encore connue (art. 49 al. 1 et 2 LPA ; 
ATA/560/2013 du 27 août 2013 consid. 3d et les références citées). 

2. Le litige consiste à déterminer si le recourant, cadre supérieur de l'administration 
cantonale, a droit à la rémunération des heures de piquet qu'il a effectuées entre 
avril 2017 et le 26 juin 2023, date du dépôt du recours, à raison de neuf minutes 
par heure. Cela revient à analyser la conformité au droit du régime actuel, qui, 
comme on le verra infra, exclut la rémunération des heures de piquet des cadres 
supérieurs.  

3. Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner avant les griefs au fond, le 
recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu à plusieurs égards. Il 
soutient, d'une part, que son droit d'accès au dossier a été violé puisqu'il avait 
sollicité une copie intégrale du dossier de la cause, comprenant également les 
éléments relatifs aux « recherches plus approfondies que celles prévues », ce à 
quoi l'intimé n'avait pas donné suite. D'autre part, il allègue que l'intimé a violé 
son droit à offrir des preuves puisque ce dernier a refusé de lui transmettre le 
décompte (individualisé) des heures de piquet effectuées, à compter de 2017, par 
les collaborateurs de la police qui ne sont pas des cadres supérieurs.  

Il sollicite devant la chambre de céans la production de ce document, ainsi que 
celle de « l'intégralité du dossier de la cause ».  

3.1 Tel qu'il est reconnu par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier 
et d'offrir des preuves pertinentes (ATF 135 II 286 consid. 5.1). L'art. 29 al. 2 Cst. 
impose en particulier à l'autorité de donner suite à une offre de preuve lorsque 
celle-ci a été demandée en temps utile, dans les formes prescrites et qu'elle 
apparaît de nature à influer sur le sort de la décision à rendre. Il n'y a toutefois pas 
violation du droit à l'administration de preuves lorsque la mesure probatoire 
refusée est inapte à établir le fait à prouver, lorsque ce fait est sans pertinence ou 
lorsque, sur la base d'une appréciation non arbitraire des preuves dont elle dispose 
déjà, l'autorité parvient à la conclusion que les faits pertinents sont établis et que 
le résultat, même favorable au requérant, de la mesure probatoire sollicitée ne 
pourrait pas modifier sa conviction (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_1/2019 du 22 juillet 2019 consid. 6.1 et les références citées).  

3.2 En l'espèce, l'intimé a transmis au recourant les pièces dont ce dernier a requis 
la production en procédure non contentieuse, à l'exception d'un décompte – 
individualisé – des heures de piquet effectuées, à compter de 2017, par les 
collaborateurs de la police qui ne sont pas des cadres supérieurs, question qui fera 

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l'objet d'une analyse séparée. Rien ne permet ainsi de considérer que l'intimé 
aurait retenu des pièces sur lesquelles il aurait fondé sa décision, étant précisé que 
le recourant ne requiert la production d'aucune pièce en particulier ni n'en désigne 
aucune, sous réserve dudit décompte. Or, si le courrier du 7 septembre 2022 
mentionne la nécessité de « recherches plus approfondies que celles prévues », 
rien ne permet de considérer que l'intimé aurait ainsi obtenu d’autres documents 
que ceux qu’il a transmis au recourant après l'envoi dudit courrier, issus desdites 
recherches. Ainsi, sauf à faire un procès d'intention à ce dernier, on ne voit pas 
quel document n'aurait pas été porté à la connaissance du recourant. Le reproche 
est donc mal fondé, et la demande du recourant tendant à la production par 
l'intimé de l'intégralité de la cause sera rejetée puisqu'elle est de facto sans objet.  

En ce qui concerne le décompte sollicité par l'intéressé, ce dernier fait valoir que 
les informations contenues dans ce document permettraient d'établir qu'il effectue 
un très grand nombre d'heures de piquet, non compensées, par rapport aux 
collaborateurs de la police qui ne sont pas des cadres supérieurs. Or, avec cette 
seule argumentation, il n'explique pas en quoi la preuve de ses allégations aurait 
une quelconque influence sur l'issue du litige, en sa faveur. De plus, comme on le 
verra ci-après, la connaissance des informations qu'il sollicite n'est pas pertinente 
pour trancher la cause. Il s'ensuit que l'intimé n'a pas violé son droit d'être entendu 
en refusant de générer le document sollicité et de le lui transmettre. Aussi, par 
appréciation anticipée des preuves, il ne se justifie pas non plus d'ordonner à 
l'intimé de produire ce décompte, si bien que la requête y relative sera rejetée.  

Au vu de ce qui précède, et en particulier dans la mesure où le recourant a eu 
accès complet au dossier de la cause, le grief tiré de la violation du droit d'être 
entendu sera écarté.  

4. Le recourant se plaint de la violation du principe de la légalité, en lien avec une 
violation de sa liberté personnelle et de son droit à la vie privée et familiale. Il 
soutient que son obligation de mettre gratuitement – ses heures de piquet n'étant 
pas rémunérés – du temps à disposition de l'État, en dehors de la durée 
réglementaire de travail, restreint son droit d'entretenir des relations familiales et 
personnelles durant son temps libre. Eu égard au nombre important d'heures de 
piquet qu'il devait effectuer, et ce sans rétribution, les atteintes à sa liberté 
personnelle et à sa vie privée et familiale étaient particulièrement graves. Or, 
aucune loi formelle, y compris l'art. 26 de loi sur la police du 9 septembre 2014 
(LPol - F 1 05), ne permettait de telles restrictions.   

4.1 La loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir 
judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997  
(LPAC - B 5 05) définit les droits et devoirs des membres du personnel de la 
fonction publique qui lui sont assujettis (art. 2 al. 1 LPAC). L’art. 33 al. 1 LPAC 
prévoit que le Conseil d’État prend, par voie de règlements, les dispositions 
d’exécution de la LPAC.  

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Le personnel de la police est soumis à la LPAC et à ses dispositions d’application, 
en particulier son règlement d’application du 24 février 1999 (RPAC ‑  B 5 
05.01), sous réserve des dispositions particulières de la LPol (art. 18 al. 1 LPol ; 
art. 1 al. 1 let. b LPAC). Il est, de même, soumis à la loi concernant le traitement 
et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'État, du pouvoir 
judiciaire et des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 
15) et à ses dispositions d’application (art. 18 al. 2 LPol ; art. 1 al. 1 let. d LTrait).  

Des droits particuliers sont en outre prévus aux art. 26 à 29 LPol, lesquels 
prévoient entre autres que le Conseil d’État détermine par règlement la nature et le 
montant des indemnités et compensations auxquelles ont droit les différentes 
catégories de personnel de la police (art. 26 LPol). L'art. 64 LPol dispose par 
ailleurs que le Conseil d’État édicte les règlements nécessaires à l’application de 
la LPol, ainsi que les tarifs relatifs aux émoluments et frais découlant de 
l’intervention des services de police. 

4.2 L'art. 7 du règlement général sur le personnel de la police du 16 mars 2016 
(RGPPol - F 1 05.07) prévoit qu'en fonction des besoins avérés du service, le 
personnel de la police peut être soumis à des piquets (al. 1). Hormis pour les 
cadres supérieurs (voir également dans ce sens l'art. 8B al. 2 RPAC), le service de 
piquet effectué en dehors de l'horaire de travail réglementaire donne lieu à une 
compensation de neuf minutes par heure (al. 2). Sauf besoins particuliers des 
services, la compensation intervient en principe en temps (al. 3). Selon la 
définition qu'en donne la fiche MIOPE n° 03.01.01 intitulée « modalités internes 
d'application des horaires de travail au sein de l'administration cantonale », le 
service de piquet consiste en l'obligation, lorsque le besoin du service l'exige, de 
rester à disposition, selon un horaire planifié, pour intervenir immédiatement, en 
cas de nécessité, les samedis, les dimanches, les jours fériés, les jours de congés 
accordés par le Conseil d'État, ainsi que le 1er mai. (point 7.2.1). 

4.3 Sont des cadres supérieurs les fonctionnaires appelés, par leurs responsabilités 
hiérarchiques ou fonctionnelles, à préparer, proposer ou prendre toute mesure ou 
décision propre à l’élaboration et à l’exécution des tâches fondamentales de 
pouvoir exécutif ; leur fonction se situe à compter de la classe 23 de l’échelle des 
traitements (art. 2 al. 1 et 2 du règlement sur les cadres supérieurs de 
l'administration cantonale du 22 décembre 1975 - RCSAC - B 5 05.03). Les 
fonctions de cadre supérieur exigent de leurs titulaires, outre la préoccupation 
constante des intérêts de l’État et l’accomplissement des devoirs généraux liés à 
l’exercice de la fonction publique, le maintien d’un haut niveau de qualification et 
un sens élevé de la mission confiée (art. 3 al. 1 RCSAC). 

La durée habituelle du travail dans une entreprise ne vaut généralement pas pour 
les cadres supérieurs car l'on attend d'eux qu'ils fournissent des prestations un peu 
plus importantes. Il est important de considérer que lorsqu'on occupe une position 
supérieure, ce sont avant tout l'ampleur et le poids des tâches à accomplir qui 

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déterminent la contre-prestation de l'employeur, bien plus que la durée du travail 
hebdomadaire, conformément à leur degré de responsabilité et d'indépendance. 
Les cadres supérieurs peuvent par ailleurs aménager leur temps de travail 
relativement librement (ATF 129 III 171 consid. 3. 1 = JdT 2003 I 241, 243). 

4.4 De jurisprudence constante, la chambre administrative est habilitée à revoir, à 
titre préjudiciel et à l’occasion de l’examen d’un cas concret, la conformité des 
normes de droit cantonal au droit fédéral. Cette compétence découle du principe 
de la primauté du droit fédéral sur le droit des cantons, ancré à l’art. 49 Cst. 
(ATF 138 I 410 consid. 3.1). D’une manière générale, les lois cantonales ne 
doivent rien contenir de contraire à la Cst., aux lois et ordonnances du droit 
fédéral (ATF 145 IV 10 consid. 2.1). Le contrôle préjudiciel permet de déceler et 
de sanctionner la violation par une loi ou une ordonnance cantonale des droits 
garantis aux citoyens par le droit supérieur. Toutefois, dans le cadre d'un contrôle 
concret, seule la décision d'application de la norme viciée peut être annulée 
(ATA/1202/2023 du 7 novembre 2023 consid. 3 et les références citées).  

4.5 Le principe de la légalité, consacré à l’art. 5 al. 1 Cst., exige que les autorités 
n’agissent que dans le cadre fixé par la loi (ATF 147 I 1 consid. 4.3.1). Hormis en 
droit pénal et fiscal où il a une signification particulière, le principe de la légalité 
n’est pas un droit constitutionnel du citoyen. Il s’agit d’un principe constitutionnel 
qui ne peut pas être invoqué en tant que tel, mais seulement en relation avec la 
violation, notamment, du principe de la séparation des pouvoirs, de l’égalité de 
traitement, de l’interdiction de l’arbitraire ou la violation d’un droit fondamental 
spécial (ATF 146 II 56 consid. 6.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_776/2020 du 
7 juillet 2022 consid. 7.1). 

4.5.1 Le principe de la séparation des pouvoirs impose en particulier le respect des 
compétences établies par la constitution et vise à empêcher un organe de l’État 
d’empiéter sur les compétences d’un autre organe. Il interdit ainsi au pouvoir 
exécutif d’édicter des dispositions qui devraient figurer dans une loi, si ce n’est 
dans le cadre d’une délégation valablement conférée par le législateur (ATF 142 I 
26 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_38/2021 du 3 mars 2021 consid. 
3.2.1). Les règlements d’exécution doivent ainsi se limiter à préciser certaines 
dispositions légales au moyen de normes secondaires, à en combler le cas échéant 
les véritables lacunes et à fixer si nécessaire des points de procédure (ATF 139 II 
460 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_660/2021 du 28 juin 2022 consid. 
5.2). 

Le Conseil d’État, qui exerce le pouvoir exécutif (art. 101 de la Constitution de la 
République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - Cst-GE - A 2 00), peut 
adopter des normes d’exécution, soit des normes secondaires, sans qu’une clause 
spécifique dans la loi soit nécessaire. Les normes secondaires ne débordent pas du 
cadre de la loi ; elles peuvent établir des règles complémentaires de procédure, 
préciser et détailler le sens et le contenu de certaines dispositions de la loi, 

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éventuellement combler de véritables lacunes. Elles ne peuvent en revanche pas, à 
moins d’une délégation expresse, poser des règles nouvelles qui restreindraient les 
droits des administrés ou leur imposeraient des obligations, même si ces règles 
sont conformes au but de la loi (ATF 147 V 328 consid. 4.2 ; 139 II 460 consid. 
2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_776/2020 du 7 juillet 2022 consid. 7.2). Pour 
que le Conseil d’État puisse édicter des normes de substitution, ou normes 
primaires, il faut qu’une clause de délégation législative l’y habilite, pour autant 
que la constitution cantonale ne l’interdise pas dans le domaine considéré et que la 
délégation figure dans une loi au sens formel, se limite à une matière déterminée 
et indique le contenu essentiel de la réglementation si elle touche les droits et 
obligations des particuliers (ATF 133 II 331 consid. 7.2.1 ; ACST/17/2023 du 
26 avril 2023 consid. 5.2.2 et l'arrêt cité). 

4.5.2 L'exigence de la densité normative n'est toutefois pas absolue, car on ne 
saurait exiger du législateur qu'il renonce totalement à recourir à des notions 
générales, comportant une part nécessaire d'interprétation. Cela tient en premier 
lieu à la nature générale et abstraite inhérente à toute règle de droit, et à la 
nécessité qui en découle de laisser aux autorités d'application une certaine marge 
de manœuvre lors de la concrétisation de la norme. Pour déterminer quel degré de 
précision l'on est en droit d'exiger de la loi, il faut tenir compte du cercle de ses 
destinataires et de la gravité des atteintes qu'elle autorise aux droits fondamentaux 
(ATF 138 I 378 consid. 7.2). Ainsi, en raison de la subordination hiérarchique 
propre à l'activité et à la structure de l'État, les employés de celui-ci se trouvent 
dans un rapport de droit spécial avec leur employeur. C'est pourquoi si la loi 
n'énumère pas de façon précise et exhaustive les droits et obligations découlant 
des rapports de service, ceux-ci peuvent être réglés par la voie réglementaire sans 
enfreindre le principe de la légalité (arrêt du Tribunal fédéral 8C_161/2015 du 22 
décembre 2016 consid. 4.2). En ce qui concerne les droits reconnus aux 
fonctionnaires, le principe de la légalité se définit dans ce cadre, de sorte que la 
délégation du pouvoir réglementaire peut être largement admise (ACST/31/2020 
du 2 octobre 2020 consid. 8c ; ATA/1684/2019 du 19 novembre 2019 consid. 9b). 

Dans un arrêt de 2020, la chambre constitutionnelle de la Cour de justice a eu 
connaître de la légalité des art. 7B RPAC (types d'horaires de travail du 
personnel), 8A RPAC (heures supplémentaires) et 8B RPAC (service de piquet). 
Elle a considéré que les art. 7B al. 1 à 4, 8A al. 7 et 8B al. 6 RPAC s'inscrivaient 
dans le cadre des compétences d'exécution dont disposait le Conseil d'État en 
application de l'art. 33 al. 1 LPAC, puisqu'ils fixaient en détail les questions 
organisationnelles découlant des rapports de service, sans créer de nouveaux 
droits et obligations pour les agents publics qui y étaient soumis, ce qui était 
admissible du point de vue du principe de la légalité. Ces dispositions étaient 
également suffisamment précises et permettaient aux personnes concernées de 
connaître les types d'horaires de travail auxquels elles pouvaient être soumises, les 
notions d'heures supplémentaires et leur calcul ainsi que la notion de service de 

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piquet (ACST/31/2020 du 2 octobre 2020 consid. 9 confirmé par l'arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_789/2020 du 4 novembre 2021). 

4.6 La liberté personnelle garantit à tout être humain le droit à l'intégrité physique 
et psychique et à la liberté de mouvement (art. 10 al. 2 Cst.), le respect de la 
dignité humaine (art. 7 Cst.) et, de manière générale, toutes les libertés 
élémentaires dont l'exercice est indispensable à l'épanouissement de la personne 
humaine (ATF 133 I 110 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_429/2021 du 
16 décembre 2021 consid. 4.1 et les arrêts cités). Sa portée ne peut être définie de 
manière générale mais doit être déterminée de cas en cas, en tenant compte des 
buts de la liberté, de l'intensité de l'atteinte qui y est portée ainsi que de la 
personnalité de ses destinataires (ATF 142 I 195 consid. 3.2).  

4.7 L'art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), dont la portée 
est identique à celle de l'art. 13 Cst. (ATF 137 I 284 consid. 2.1), garantit le droit 
au respect de la vie privée et familiale, c'est à dire le droit de toute personne de 
disposer librement de sa personne et de son mode de vie, le droit d'établir des 
rapports avec d'autres êtres humains et avec le monde extérieur en général ou le 
droit d'entretenir librement ses relations familiales et de mener une vie de famille. 
Le droit au respect de la vie privée protège notamment l'intégrité physique et 
morale, l'identité, le respect de la sphère intime et secrète (en particulier le 
domicile), l'honneur et la réputation d'une personne, ainsi que ses relations avec 
les autres (ATF 139 I 257 consid. 5.2.1 ; 139 I 155 consid. 4.1 ; 133 I 58 consid. 
6.1). 

4.8 Selon l’art. 36 Cst., toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée 
sur une base légale (al. 1), justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un 
droit fondamental d’autrui (al. 2) et proportionnée au but visé (al. 3). 

Selon le Tribunal fédéral, les restrictions graves d’un droit fondamental supposent 
une base claire et explicite dans une loi au sens formel (art. 36 al. 1 2e phr. Cst.). 
Pour les restrictions légères, une loi au sens matériel suffit. Les dispositions 
doivent être formulées d’une manière suffisamment précise pour permettre aux 
individus d’adapter leur comportement et de prévoir les conséquences d’un 
comportement déterminé avec un degré de certitude approprié aux circonstances 
(ATF 139 I 280 = JdT 2014 I 118 consid. 5.1 et les arrêts cités). 

4.9 En l'espèce, le recourant est devenu capitaine au centre des opérations et de la 
planification (art. 5 al. 1 let. b ch. 2 du règlement sur l'organisation de 
l'administration cantonale du 1er juin 2023 - ROAC - B 4 05.10), le 1er avril 2017, 
fonction située en classe 25 de l'échelle des traitements. Il est donc, depuis cette 
date, un cadre supérieur au sens du RCSAC, si bien que l'art. 7 al. 2 RGPPOL est 
applicable à sa situation.  

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A/2148/2023 

Il n'est pas contesté que, comme le prévoit l'art. 7 al. 2 RGPPOL, le recourant n'a 
pas été, pour les périodes litigieuses, rémunéré pour ses heures de piquet. 
L'intéressé s'en prend toutefois au régime instauré par cette disposition. 

Il convient donc d'examiner si le régime mis en place par l'art. 7 al. 2 RGPPOL 
constitue une atteinte à la liberté personnelle du recourant et à son droit à la vie 
privée et familiale et si, le cas échéant, cette disposition constitue une base légale 
suffisante permettant cette restriction.  

En l'occurrence, s'agissant de la première question soulevée, il apparaît douteux 
que l'art. 7 al. 2 RGPPOL constitue une atteinte aux droits fondamentaux précités, 
dans la mesure où le recourant conteste l'absence de rémunération des heures de 
piquet qu'il a effectuées et non pas le principe de devoir en accomplir. À cet 
égard, la chambre de céans relèvera en tant que de besoin que le recourant ne 
saurait réclamer subsidiairement une compensation des heures de piquet par des 
jours de congé équivalents, la conclusion prise en ce sens – tardivement – au stade 
de la réplique (p. 4, ch. 20) devant être déclarée irrecevable (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_130/2015 du 20 janvier 2016 consid. 2.2 = SJ 2016 I 358 ; 
ATA/22/2024 du 9 janvier 2024 consid. 2.3 et l'arrêt cité). En outre, il semble 
également douteux que le fait de réaliser des heures de piquet – qui sont au 
demeurant inhérentes au statut de cadre supérieur, ce qui découle implicitement de 
l'art. 3 al. 1 RCSAC, puisque cette disposition prévoit notamment qu'un cadre 
supérieur doit avoir un sens élevé de la mission confiée –, empêche l'intéressé de 
disposer librement de sa personne et de son mode de vie, d'entretenir librement ses 
relations familiales et de mener une vie de famille durant son temps libre. 

En ce qui concerne la seconde question évoquée, la thématique des heures de 
piquet des cadres supérieurs de la police est réglée exclusivement à l'art. 7 
al. 2 RGPPOL. Se pose donc la question de savoir si, conformément aux 
considérations qui précèdent, cette disposition constitue une base légale 
suffisante. À l'instar de ce qu'a retenu la chambre constitutionnelle dans 
l'ACST/31/2020 précité pour des dispositions traitant notamment de la question 
du service de piquet des fonctionnaires (art. 8B RPAC), soit une question 
intimement liée à celle soumise à la présente cause, l'art. 7 al. 2 RGPPOL s'inscrit 
dans le cadre des compétences d'exécution dont dispose le Conseil d'État en 
application des art. 26 et 64 LPol, voire de l'art. 33 al. 1 LPAC. La délégation 
législative issue de ces dispositions s'étend largement, et doit notamment 
comprendre la possibilité pour le pouvoir exécutif de réglementer les droits et 
obligations en lien avec les heures de piquet des employés de l'État, y compris des 
cadres supérieurs. En effet, comme l'a déjà jugé le Tribunal fédéral, en matière de 
fonction publique, si la loi n'énumère pas de façon précise et exhaustive les droits 
et obligations découlant des rapports de service, ceux-ci peuvent être réglés par la 
voie réglementaire sans enfreindre le principe de la légalité. Une telle possibilité 
trouve sa justification dans le fait que les employés de l'État se trouvent dans un 

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rapport de droit spécial avec leur employeur, en raison de la subordination 
hiérarchique propre à l'activité et à la structure de l'État (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_161/2015 précité consid. 4.2).  

L'art. 7 al. 2 RGPPOL est par ailleurs suffisamment précis puisqu'il définit 
distinctement les membres du personnel de police dont les heures de piquet sont 
compensées et ceux dont lesdites heures ne le sont pas, et arrête la quotité 
applicable, soit neuf minutes par heure. 

Dès lors, l'art. 7 al. 2 RGPPOL constitue une base légale suffisante permettant de 
restreindre la liberté personnelle ainsi que le droit à la vie privée et familiale des 
cadres supérieurs de l'administration. Une telle restriction est au demeurant 
justifiée par l'intérêt public à l'utilisation parcimonieuse des deniers publics et 
apparaît proportionnée, eu égard à l'investissement attendu des cadres supérieurs 
dans l'accomplissement de leur fonction (voir également dans ce sens l'art. 3 
al. 1 RCSAC). Cette conclusion rend sans objet la problématique de la 
prescription soulevée par l’intimé. 

Mal fondés, les griefs devront être écartés. 

5. Dans un dernier grief, le recourant se plaint d'une violation du principe d'égalité 
de traitement. Il soutient que le système mis en place et la décision querellée 
consacrent une inégalité par rapport aux cadres supérieurs qui ne sont pas 
contraints d'effectuer des heures de piquet et par rapport aux collaborateurs de la 
police dont les heures de piquet sont rémunérées.  

5.1 Le principe d'égalité de traitement, consacré à l'art. 8 al. 1 Cst., s'adresse tant 
au législateur (égalité dans la loi) qu'aux autorités administratives et judiciaires 
(égalité dans l'application de la loi ou égalité devant la loi), qui sont tenus de 
traiter de la même manière des situations semblables et de manière différente 
celles qui ne le sont pas (ATF 139 V 331 consid. 4.3 ; 137 V 334 consid. 6.2.1).  

Une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des 
distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard 
de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui 
s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est 
pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière 
différente. L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière 
d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière 
semblable ou inversement. Il faut que le traitement différent ou semblable 
injustifié se rapporte à une situation de fait importante. Les situations comparées 
ne doivent pas nécessairement être identiques en tous points, mais leur similitude 
doit être établie en ce qui concerne les éléments de fait pertinents pour la décision 
à prendre (ATF 146 II 56 consid. 9.1 ; 144 I 113 consid. 5.1.1). 

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5.2 Dans l'ACST/31/2020 précité, la chambre constitutionnelle a relevé que les 
cadres supérieurs, par leurs fonctions et leurs responsabilités, se trouvaient dans 
une situation différente de celles des autres membres du personnel et qu'ils étaient 
soumis à une réglementation distincte à ce titre. Dès lors, en l'absence de 
situations comparables, l'art. 7 al. 2 RGPPOL (de même que l'art. 8B al. 2 RPAC 
notamment) ne consacrait aucune inégalité de traitement en tant qu'il prévoyait 
que le service de piquet effectué par les cadres supérieurs en dehors de l'horaire de 
travail réglementaire n'était pas rémunéré (consid. 12). Le Tribunal fédéral a 
confirmé le bien-fondé de ce raisonnement, précisant que dès lors que le 
traitement différent des cadres supérieurs sur le point contesté reposait sur une 
différence objective de responsabilités hiérarchiques ou fonctionnelles (art. 2 al. 1 
RCSAC) et de rémunération (art. 2 al. 2 RCSAC) par rapport aux autres membres 
du personnel, on ne voyait pas que les dispositions litigieuses, soit notamment les 
art. 7 al. 2 RGPPOL et 8B al. 2 RPAC, violaient le principe de l'égalité de 
traitement (arrêt du Tribunal fédéral 8C_789/2020 précité consid. 5.3).  

5.3 En l'espèce, en ce qui concerne l'inégalité de traitement alléguée par le 
recourant par rapport aux collaborateurs de la police non cadres, il n'y a pas lieu 
de s'écarter du raisonnement détaillé déjà effectué par la chambre constitutionnelle 
(ACST/31/2020 précité) et confirmé par le Tribunal fédéral (arrêt 8C_789/2020 
précité). La chambre de céans confirmera, en tant que de besoin, que l'art. 7 al. 2 
RGPPOL ne consacre aucune inégalité de traitement par rapport aux 
collaborateurs de la police non cadres.  

S'agissant de l'inégalité de traitement alléguée par le recourant par rapport aux 
cadres supérieurs qui ne seraient pas contraints d'effectuer des heures de piquet, ce 
grief devra être écarté puisque la loi, en particulier l'art. 7 al. 2 RGPPOL, 
n'exempte pas certains cadres supérieurs de la réalisation d'heures de piquet, étant 
au demeurant rappelé que tous les cadres supérieurs doivent faire preuve d'un sens 
élevé de la mission confiée (art. 3 al. 1 RCSAC), l'accomplissement d'heures de 
piquet pouvant entrer dans ce cadre.  

Le grief tiré de la violation du principe de l'égalité de traitement sera donc écarté, 
et le recours, mal fondé, rejeté. 

6. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA).  

La valeur litigieuse au sens de l’art. 85 al. 1 let. b de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) est, a priori, supérieure à CHF 
15'000.-. 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 26 juin 2023 par 
A______ contre la décision du département des institutions et du numérique du 26 mai 
2023 ;  

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ ;  

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; le mémoire de recours 
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romain JORDAN, avocat du recourant, ainsi qu'à 
Me Nicolas WISARD, avocat du département des institutions et du numérique. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, Michèle PERNET, juges, Louis PEILA, juge suppléant.  

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. BALZLI 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le      la greffière :