# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d08a2bed-3d80-551a-8078-2c79ce543675
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.09.2014 C-2335/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2335-2014_2014-09-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-2335/2014 

 

 

  A r r ê t  d u  1 2  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Christoph Rohrer (président du collège),  

Beat Weber, David Weiss, juges, 

Yann Grandjean, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
X._______,  

représenté par Comité de protection des travailleurs 

frontaliers européens, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-invalidité (décision du 25 mars 2014). 

 

 

C-2335/2014 

Page 2 

Vu 

la décision du 25 mars 2014 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l'étranger (ci-après: l'OAIE ou l'autorité inférieure), par 

laquelle l'autorité inférieure a refusé d'entrer en matière sur une nouvelle 

demande de prestations d'invalidité, à la suite d'une première décision de 

rejet du 9 février 2007, au motif que l'intéressé n'avait pas rendu plausible 

un changement notable de la situation de fait depuis la dernière décision,  

le recours du 29 avril 2014 (timbre postal) de X._______ (ci-après: le re-

courant), par l'intermédiaire de son représentant, le Comité de protection 

des travailleurs frontaliers européens, auprès du Tribunal de céans contre 

la décision précitée, concluant implicitement à l'annulation de la décision 

attaquée et à l'entrée en matière sur la demande de prestations du 16 

août 2013, au motif qu'il ne pourrait pas reprendre une activité profes-

sionnelle à cause d'un état de santé qui se serait dégradé, et annonçant 

la production de certificats médicaux après une visite auprès du 

Dr A._______ de l'Hôpital Z._______,  

l'ordonnance du 2 juin 2014 du Tribunal de céans invitant les parties à se 

déterminer, dans un délai de 30 jours dès réception de ladite ordonnance, 

sur la question de la langue de la procédure de recours,  

la détermination du 11 juin 2014 (timbre postal) du recourant faisant sa-

voir, par l'intermédiaire de son représentant, qu'il souhaitait que la déci-

sion de la procédure de recours soit rendue en français,  

la détermination du 13 juin 2014 de l'autorité inférieure faisant savoir 

qu'elle ne s'opposait pas à ce que la procédure de recours soit menée en 

langue allemande,  

la décision incidente du 30 juin 2014 du Tribunal de céans prononçant no-

tamment la poursuite de la procédure de recours en langue française,  

la réponse du 29 juillet 2014 de l'autorité inférieure au recours du 29 avril 

2014 concluant à l'admission du recours, à l'annulation de la décision at-

taquée et au renvoi de la cause à l'administration afin qu'il soit procédé 

conformément à la prise de position annexée du 24 juillet 2014 de l'Office 

de l'assurance-invalidité du Canton de Bâle-Ville (ci-après: l'OAI-BS), 

la détermination du 4 septembre 2014 du recourant sur la proposition de 

l'autorité inférieure selon laquelle il faut expressément revoir le dossier 

pour justifier de ses allocations invalidité, 

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le dossier de la cause,  

 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 

de céans connaît, selon l’art. 31 LTAF, des recours contre les décisions 

au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédu-

re administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l’art. 

33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l'OAIE en matière de presta-

tions d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal de céans 

conformément aux art. 33 let. d LTAF et 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 

19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20),  

que, selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal de céans est ré-

gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrati-

ve (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autre-

ment, 

qu'en vertu de l'art. 3 let. d
bis

 PA, la procédure en matière d'assurances 

sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1), 

qu'à cet égard, aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 

LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 

1a à 26
bis

 et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA, 

que le recourant dispose de la qualité pour recourir, étant donné qu'il est 

particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de 

protection à son annulation ou à sa modification (art. 59 LPGA), 

que le recours, dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la for-

me prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA), est recevable, 

qu'en vertu de l'art. 43 LPGA et de l'art. 69 du règlement du 17 janvier 

1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), l'OAIE réunit d'office 

les pièces nécessaires, en particulier sur l'état de santé du requérant, son 

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activité, sa capacité de travail et son aptitude à être réadapté, ainsi que 

sur l'indication de mesures déterminées de réadaptation, 

que, selon la prise de position du 24 juillet 2014 de l'OAI-BS (pce TAF 

12), après l'entrée en force de la décision du 9 février 2007 sur la deman-

de de rente en lien avec les douleurs aux épaules (pce 17), l'OAI-BS était 

entré en matière sur une nouvelle demande (pour des mesures profes-

sionnelles et une rente) en lien avec des douleurs au genou gauche 

(pces 18 p. 8 ch. 6.2), puis plus tard au genou droit et avait décidé et oc-

troyé des mesures professionnelles, en particulier des mesures de pla-

cement (décision entrée en force du 17 septembre 2012 [pce 80]), la de-

mande de rente n'ayant jamais été tranchée,  

que, selon la même prise de position, il y a lieu d'admettre le recours et 

de retourner l'affaire à l'autorité inférieure pour un complément d'instruc-

tion, au motif que, par acte du 16 août 2013 (pce 83 p. 1), le recourant a 

fait valoir de nouveau des douleurs aux genoux des deux côtés (voir les 

rapports des 25 février et 4 juin 2013 du Dr B._______, médecin spécia-

liste FMH en chirurgie orthopédique et en traumatologie de l'appareil lo-

comoteur, ainsi que les rapports produits postérieurement du 4 septem-

bre 2013 du Dr C._______, médecin spécialiste FMH en chirurgie ortho-

pédique et en traumatologie de l'appareil locomoteur, et du 17 octobre 

2013 également du Dr B._______ [pces 83 p. 1 ss, 85 et 88]) et que, par 

rapport à l'état de santé lors de la première révision de rente en 2007, il 

avait rendu plausible une aggravation de l'état de santé depuis lors, de 

manière à ce qu'il doit être entré en matière sur la nouvelle demande,  

que l'autorité inférieure, dans sa réponse du 29 juillet 2014 au recours du 

29 avril 2014, s'est ralliée à la prise de position de l'OAI-BS et a conclu à 

l'admission du recours, à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi 

de la cause à l'administration afin qu'il soit procédé conformément à la 

prise de position du 24 juillet 2014 de l'OAI-BS (pce TAF 12),  

que le recourant, invité par ordonnance du 20 août 2014 du Tribunal de 

céans à prendre position dans un délai de 30 jours suivant réception de 

ladite ordonnance sur la proposition de l'autorité inférieure, a répondu, 

par courrier du 4 septembre 2014, qu'il fallait expressément revoir le dos-

sier pour justifier de ses allocations invalidité, ce qui doit être interprété 

comme un ralliement à la proposition de l'autorité inférieure (pces TAF 13 

et 15),  

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que le recourant à l'occasion du courrier précité a produit une attestation 

médicale du 15 juillet 2014 du Dr D._______, médecine et traumatologie 

du sport, manipulations vertébrales et ostéopathie, selon lequel après 

consultation du 26 juin 2014, le recourant présente une séquelle d'entor-

se grave du genou droit qui ne justifie de prise en charge chirurgicale que 

sous condition de complication (annexe pce TAF 15),   

que, compte tenu de l'ensemble des circonstances, le Tribunal de céans 

ne voit pas de motifs de s'écarter de la proposition de l'autorité inférieure, 

attendu que les faits pertinents n'ont pas été constatés de manière com-

plète et que l'art. 61 al. 1 PA l'autorise à renvoyer l'affaire à l'autorité infé-

rieure avec des instructions impératives, 

que partant la décision attaquée doit être annulée et le recours du 29 avril 

2014 doit être admis, le dossier étant retourné à l'autorité inférieure afin 

qu'elle entre en matière sur la nouvelle demande de prestations d'invalidi-

té du 16 août 2013, qu'elle procède à toutes les mesures utiles et néces-

saires pour clarifier l'évolution de l'état de santé du recourant et ses ré-

percussions sur sa capacité de travail et qu'elle prenne une nouvelle dé-

cision, 

que le recourant ayant eu gain de cause dans le sens d'un renvoi de la 

cause à l'autorité inférieure (ATF 132 V 215 consid. 6.2), il n'est pas perçu 

de frais de procédure (art. 63 PA),  

que l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2) permet au Tribunal de céans d'allouer à la partie ayant obtenu 

gain de cause une indemnité pour les frais nécessaires causés par le liti-

ge,  

que les honoraires du représentant sont fixés, selon l'appréciation de l'au-

torité, en raison de l'importance et de la difficulté de la cause, ainsi que 

d'après le travail et le temps que le représentant y a consacré (art. 64 

al. 1 PA et 7 ss FITAF; ATF 132 V 215 consid. 6.2), 

qu'en l'espèce, il se justifie, eu égard à ce qui précède, d'allouer au re-

courant une indemnité à titre de dépens de 250 francs à charge de l'auto-

rité inférieure,  

 

  

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Page 6 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision attaquée est annulée. 

2.  

Le dossier est retourné à l'autorité inférieure afin qu'elle entre en matière 

sur la nouvelle demande de prestations d'invalidité du 16 août 2013, 

qu'elle procède à toutes les mesures utiles et nécessaires pour clarifier 

l'évolution de l'état de santé du recourant et ses répercussions sur sa ca-

pacité de travail et qu'elle prenne une nouvelle décision.  

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il est alloué au recourant un indemnité de 250 francs à titre de dépens, à 

charge de l'autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. 756.0154.7303.05 ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

(L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.) 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Christoph Rohrer Yann Grandjean 

 

  

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Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss 

LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le 

Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du 

recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la 

notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :