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**Case Identifier:** 95c7308c-6c82-5801-874e-ec0330158574
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 09.11.2023 C/10945/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10945-2009_2023-11-09.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10945/2009-CS DAS/274/2023 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2023 

 

Recours (C/10945/2009-CS) formé en date du 4 septembre 2023 par Madame 

A______, actuellement hospitalisée à la Clinique B______, Unité C______, sise 

______ (Genève). 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    10 novembre 2023 à : 

 

- Madame A______ 

Clinique B______, Unité C______ 

______, ______. 

- Monsieur D______ 

Monsieur E______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

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C/10945/2009-CS 

EN FAIT 

A. a. Une procédure a été ouverte par le Tribunal tutélaire (désormais le Tribunal 

de protection de l’adulte et de l’enfant, ci-après : le Tribunal de protection) en 
faveur de A______, née le ______ 1945, à réception d’un rapport de la 
gendarmerie du 29 avril 2009, faisant état de propos complotistes et 

mégalomaniaques tenus par l’intéressée. Celle-ci vivait, à l’époque, avec son 
époux et leur fils. L’époux est décédé le ______ 2016. 

Elle a fait l’objet d’une expertise psychiatrique réalisée par le Centre 
Universitaire Romand de Médecine Légale (ci-après : le CURML). Selon le 

rapport du 10 février 2010, un diagnostic de psychose a été retenu. L’état 
constaté était probablement durable, même en présence de soins, que A______ 

refusait par ailleurs.  

L’intéressée souffre en outre de diabète nécessitant l’administration 
d’insuline. 

b. Par ordonnance du 22 mars 2010, le Tribunal de protection a prononcé 

l’interdiction de A______ et a désigné une intervenante en protection de 
l’adulte aux fonctions de tutrice.  

La mesure a par la suite été transformée en une curatelle de portée générale. 

c. Par avis du 3 octobre 2022, le contrat de bail de A______, portant sur 

l’appartement dont elle disposait au sein de l’IEPA (immeuble avec 
encadrement pour personnes âgées) F______, a été résilié par la bailleresse 

pour le 30 novembre 2022 en raison du fait qu’elle avait refusé l’installation 
d’une téléalarme, condition prévue par le contrat de bail. Il ressort en outre de 
la procédure que l’intéressée vivait pour ainsi dire recluse, refusant toute aide 
et intervention extérieure; il pouvait lui arriver de se montrer agressive à 

l’égard des tiers. 

A______ a contesté cette résiliation, la procédure étant pendante devant la 

Commission de conciliation des baux et loyers. 

d. A______ a fait l’objet de plusieurs hospitalisations non volontaires au sein 
de la Clinique B______, en particulier une hospitalisation en vue d’expertise 
ordonnée le 28 avril 2023, puis, le 4 juillet 2023, sur mesures 

superprovisionnelles, un placement à des fins d’assistance. 

e. Le rapport du CURML a été rendu le 30 juin 2023.  

Il en ressort que l’intéressée souffre d’un trouble délirant persistant; un trouble 
neurocognitif est également fortement suspecté. Son état de santé psychique, 

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C/10945/2009-CS 

dont elle est anosognosique, explique son refus systématique de se soigner et 

induit des comportements de nature à porter atteinte à ses propres intérêts et 

ayant pour conséquence une absence totale de soins sur le plan psychiatrique 

et somatique. Selon les experts, bien que l’on ne puisse pas s’attendre à une 
disparition totale du délire, le trouble étant ancré et la réponse aux traitements 

psychopharmacologiques relativement médiocre pour ce type de pathologie, 

une amélioration suffisante dans la compliance et les soins pourrait tout de 

même permettre à l’expertisée de sortir de l’hospitalisation. L’intégration dans 
un établissement médico-social (EMS) avec une prise en charge psychiatrique 

et somatique ambulatoires (au sein de l’EMS) serait alors préconisée, sans 
quoi, la situation ayant conduit à l’hospitalisation non volontaire de 
l’intéressée (refus de soins, refus de contacts avec le monde extérieur, refus 
d’interventions au sein de son logement, voire propos ou gestes hétéro-
agressifs) aurait de fortes chances de se reproduire.  

f. Le Tribunal de protection a tenu une nouvelle audience le 28 juillet 2023.  

Le Dr G______, chef de clinique au sein B______, a précisé que le 

comportement de A______, qui persistait à refuser tout traitement pour son 

trouble psychique, était tout à fait adéquat au sein de l’unité de la clinique; elle 
collaborait avec les équipes. Le Dr G______ était favorable à l’intégration de 
l’intéressée, à terme, dans un EMS. Il considérait qu’une telle entrée pourrait 
être possible même si A______ ne prenait aucun traitement psychotrope. En 

effet, la contenance du lieu d’hospitalisation avait permis d’obtenir une 
compliance suffisante pour qu’elle accepte son traitement d’insuline, qu’elle 
refusait auparavant. 

g. Par ordonnance du 28 juillet 2023, le Tribunal de protection a maintenu le 

placement à des fins d’assistance ordonné sur mesures superprovisionnelles le 
4 juillet 2023 en faveur de A______ et a prescrit l’exécution dudit placement 
en la Clinique B______.  

Le Tribunal de protection a toutefois indiqué, dans les considérants de son 

ordonnance, qu’il convenait d’envisager rapidement la possibilité d’un accueil 
de l’intéressée en EMS et ce même sans l’introduction et la compliance à un 
traitement antipsychotique, puisque la concernée semblait parvenir à vivre 

dans le cadre contenant de l’unité de la Clinique B______, ce qui pourrait être 
reproduit dans un EMS adapté.  

B. a. Le 15 août 2023, les curateurs de A______ ont sollicité du Tribunal de 

protection l’autorisation de résilier le contrat de bail relatif à l’IEPA F______ 
et d’en réaliser le mobilier, dans la mesure où l’intéressée, hospitalisée, se 
trouvait en attente de placement en EMS. 

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 b. Par décision DTAE/6622//2023 du 23 août 2023, le Tribunal de protection a 

donné une suite favorable à cette requête et a déclaré la décision 

immédiatement exécutoire. 

 c. Par acte daté du 31 août 2023 mais posté à une date indéterminée et parvenu 

au greffe de la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 

8 septembre 2023, A______ a déclaré « former recours contre la décision de 

la résiliation du bail que je n’ai jamais contracté moi-même », « parce que le 
bailleur et moi-même nous sommes en attente de la décision de la Commission 

de conciliation en matière de baux et loyers qui a bloqué le cas elle-même 

jusqu’en février 2024 ». Elle a allégué avoir le droit de conserver son 
appartement, pour ne pas perdre ses effets personnels, comme lors de son 

premier déménagement illégal, par la faute du Tribunal de protection, qui 

avait agi arbitrairement. Ledit Tribunal entendait procéder de la même 

manière une seconde fois. 

 d. Le Tribunal de protection n’a pas souhaité reconsidérer sa décision. 

 e. La recourante a répliqué par des courriers des 10 et 26 octobre 2023, dont la 

teneur est incompréhensible. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet, 

dans les trente jours, d'un recours devant le juge compétent, à savoir la 

Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 et 450b CC; 

art. 126 al. 3 LOJ; art. 53 al. 1 et 2 LaCC).  

En l'espèce, formé par la personne directement concernée par la décision 

entreprise, dans le délai et selon la forme prescrite par la loi, devant l’autorité 
compétente, le recours est recevable.  

1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit 

et sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et 

n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 

2.  2.1.1 Une curatelle de portée générale est instituée lorsqu’une personne a 
particulièrement besoin d’aide, en raison notamment d’une incapacité durable 
de discernement (art. 398 al. 1 CC). Elle couvre tous les domaines de 

l’assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques 
avec les tiers (art. 398 al. 2 CC). La personne concernée est privée de plein 

droit de l’exercice des droits civils (art. 398 al. 3 CC). 

2.1.2 Lorsque le curateur agit au nom de la personne concernée, il doit 

requérir le consentement de l’autorité de protection de l’adulte pour liquider 

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le ménage et résilier le contrat de bail du logement de la personne concernée 

(art. 416 al. 1 ch. 1 CC). 

2.2 En l’espèce, les curateurs de la recourante ont, conformément à l’art. 416 
al. 1 ch. 1 CC, sollicité l’autorisation du Tribunal de protection de résilier le 
contrat de bail portant sur le logement qu’elle occupait au sein de l’IEPA 
F______ avant son hospitalisation. Il ressort en effet de la procédure que la 

recourante, hospitalisée depuis plusieurs mois désormais au sein de la 

Clinique B______, ne réintégrera pas, à sa sortie, l’appartement en question, 
dans la mesure où, conformément aux recommandations figurant dans le 

rapport d’expertise du 30 juin 2023, son placement au sein d’un EMS est 
préconisé. Le rapport d’expertise a en effet clairement mis en évidence le fait 
qu’en cas de retour de la recourante dans son appartement, il existait un 
risque qu’elle ne se retrouve dans une situation identique à celle qui avait 
conduit à son hospitalisation. Le Dr G______, également favorable à un 

placement en EMS, a expliqué pour sa part les effets bénéfiques de l’aspect 
« contenant » de l’hôpital et, par conséquent de celui d’un EMS. 

Il résulte de ce qui précède que la décision d’autoriser les curateurs à résilier 
le contrat de bail portant sur l’appartement sis dans l’IEPA F______ et à 
vendre le mobilier qui, par hypothèse, ne pourrait pas être installé dans une 

chambre au sein d’un EMS, est conforme aux intérêts de la recourante et doit 
être confirmée.    

Le fait que la Commission de conciliation des baux et loyers ait suspendu la 

procédure portant sur la résiliation, par la bailleresse, du même contrat de 

bail, est sans incidence. La résiliation du même contrat par les représentants 

de la locataire rendra simplement cette procédure sans objet.  

3. L’émolument de décision, à hauteur de 400 fr., sera laissé à la charge de 
l’Etat. 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre l’ordonnance DTAE/6622/2023 
rendue le 23 août 2023 par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant dans la 
cause C/10945/2009.  

Au fond : 

Le rejette. 

Sur les frais : 

Arrête l’émolument de décision à 400 fr. et le laisse à la charge de l’Etat de Genève.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.