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**Case Identifier:** 0a229934-b121-5383-833b-5a72c677079e
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 07.07.2017 BB.2017.57
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2017-57_2017-07-07.pdf

## Full Text

Décision du 7 juillet 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A., représentée par Me Olivier Boschetti, avocat,   

recourante 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,   

intimé 

 

1. B. LIMITED,  

2. C., 

représentés par Me Robert Fiechter et par  

Me Carla Reyes, avocats,  

parties plaignantes 

 

   

Objet  Restriction au droit d'aliéner des immeubles (art. 266 

al. 3 CPP) 

 

 

 

 

 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2017.57 

 

 

 

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Faits: 

 

A. Le 7 janvier 2014, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a 

ouvert une instruction pénale à l’encontre de D. et inconnus à la suite d’une 

plainte déposée par E. le 23 décembre 2013, mais également à la suite d’une 

dénonciation du Bureau de communication en matière de blanchiment 

d’argent (MROS) du 3 janvier 2014. 

 

Le 1er décembre 2014, la société B. Limited et C., agissant en qualité de 

trustee du trust F. ont déposé une plainte pénale à l’encontre de G., D. et E. 

pour blanchiment d’argent entre autres. La plainte portait en partie sur le 

même complexe de faits que celle déposée une année auparavant par E. 

 

En bref, il y est exposé que B. Limited et C. ont été victimes d’une fraude 

complexe orchestrée par G. – trustee du trust F. et administrateur d’une 

société H. Limited – avec l’aide de plusieurs intermédiaires, qui a permis de 

soustraire à B. Limited le montant de EUR 13'612'836.45 et de le disperser 

dans différentes juridictions, dont la Suisse. 

 

L’enquête suisse a démontré que A. a reçu tant sur son compte que sur celui 

de ses sociétés (I. SA, respectivement J. Sh.a [société de droit albanais]) 

une partie des avoirs détournés au préjudice de B. Limited. A., entendue à 

plusieurs reprises en tant que personne appelée à donner des 

renseignements, explique avoir reçu ces fonds, d’une part pour son 

implication dans la recherche d’un financement pour un projet immobilier 

« K. » dans le comté de Z. en Angleterre et, d’autre part, pour son travail de 

recouvrement de l’argent soustrait à B. Limited. Elle soutient en effet avoir 

effectué un important travail et réuni une documentation conséquente 

permettant d’établir le cheminement des fonds détournés. 

 

 

B. Le 9 mars 2017, considérant que A. a acquis des terrains en Valais grâce à 

de l’argent initialement soustrait à B. Limited, le MPC a ordonné une 

restriction d’aliéner les propriétés encore en mains de A. en vue de 

confiscation ou aux fins de garantir une éventuelle créance compensatrice 

(act. 1.1). 

 

 

C. Par acte du 22 mars 2017, A. défère ce prononcé devant la Cour de céans 

et conclut principalement à l’annulation de l’ordonnance entreprise et, 

subsidiairement, à ce que cette dernière soit réformée en ce sens qu’aucune 

restriction du droit d’aliéner les biens-fonds nos 1 et 2 sur la commune de Y. 

n’est mentionnée au registre foncier, sous suite de frais (act. 1). 

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Pour motifs, elle fait valoir une violation de son droit d’être entendue ainsi 

que des dispositions pénales relatives à la confiscation. 

 

 

D. En date du 10 avril 2017, B. Limited et C., parties plaignantes à la procédure 

suisse, ont conclu au rejet du recours, sous suite de frais et dépens (act. 6). 

 

Dans sa réponse du 20 avril 2017, le MPC conclut également au rejet du 

recours dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais (act. 7). 

 

Le 4 mai 2017, le MPC fait parvenir à la Cour, à la demande de la recourante 

(act. 9), les procès-verbaux des auditions cette dernière (act. 10). Ceux-ci 

ont été remis aux parties plaignantes et à la recourante, un délai étant imparti 

à cette dernière pour se prononcer à ce sujet (act. 12). 

 

Dans sa réplique du 22 mai 2017, la recourante persiste intégralement dans 

ses conclusions (act. 18). 

 

Le 1er juin 2017, le MPC remet à la Cour, à sa demande, les plaintes pénales 

ayant amené à l’ouverture de l’instruction (act. 20). Ces dernières ont été 

soumises à la recourante et aux parties plaignantes afin qu’elles puissent se 

déterminer à cet égard (act. 24). 

 

Le 26 juin 2017, la recourante et les parties plaignantes ont maintenu leurs 

conclusions respectives (act. 28; 29).  

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure 

pénale, FF 2006 1057 [ci-après: Message CPP], p. 1296 in fine; GUIDON, 

Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; KELLER, 

Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen 

Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, no 39 ad  

http://links.weblaw.ch/BBl-2006-1057

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art. 393 CPP; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 

2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 1512). 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec  

l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral 

[ROTPF; RS 173.713.161]). 

1.3 Déposé dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé entrepris, 

le recours l'a été en temps utile. 

1.4 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP; 

arrêt du Tribunal fédéral 1B_458/2013 du 6 mars 2014, consid. 2.1). Le 

recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il 

attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice (décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2012.148 du 10 avril 2013, consid. 1.3). Cet intérêt 

doit être actuel (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.188 du 12 août 

2014, consid. 1.4; BB.2013.89 du 24 octobre 2013, consid. 1.3; BB.2013.88 

du 13 septembre 2013, consid. 1.4 et les références citées). Propriétaire des 

biens-fonds frappés de l’interdiction d’aliéner contestée, la recourante a 

qualité pour recourir (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.26 du  

15 juillet 2015, consid. 1.3). 

1.5 Il y a lieu d’entrer en matière. 

 

2. La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue. Elle 

retient que dans l’acte entrepris, le MPC se borne à exposer qu’elle n’a pas 

pu apporter d’éléments permettant d’établir qu’elle s’est acquittée d’une 

contre-prestation adéquate justifiant les paiements perçus. Elle conteste 

cette affirmation. En effet, elle considère avoir fourni suffisamment 

d’informations au MPC sur ce point, notamment lors de ses auditions. A ce 

sujet, elle fait valoir s’être vue verser une commission pour avoir procédé à 

une étude de faisabilité concernant le projet « K. ». Elle admet ne pas avoir 

remis physiquement dite étude au MPC, malgré les demandes expresses de 

ce dernier, en raison de l’ampleur de la documentation y relative et du fait 

qu’elle n’en disposait plus sous forme électronique. Elle indique cependant 

avoir produit la table des matières de cette analyse, une photographie de la 

masse de feuillets que celle-ci comporte ainsi que d’une partie des 

documents la constituant. Elle précise par ailleurs qu’au vu du coût qu’aurait 

engendré la copie de cette étude, elle a considéré préférable d’indiquer au 

MPC qu’elle mettait le tout à sa disposition pour qu’il l’étudie voire en fasse 

http://links.weblaw.ch/1B_458/2013
http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2012.148
http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2013.188
http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2013.89
http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2013.88
http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2015.26

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lui-même des copies. Selon elle, le MPC n’a jamais donné suite à ce courrier. 

Dans la mesure où il a rendu l’ordonnance entreprise trois mois plus tard, il 

aurait eu le temps, selon elle, soit de se rendre dans les locaux de son 

conseil pour se saisir de l’analyse concernée, soit de lui fixer une 

prolongation de délai pour la produire. Le MPC s’étonne pour sa part qu’à ce 

jour, la recourante n’ait jamais remis en copie ou en original cette étude de 

faisabilité. Il relève en outre que les explications fournies par la recourante 

pour justifier des paiements reçus se basent sur des documents qui sont soit 

incompréhensibles, contradictoires ou même suspects, soit ne seraient plus 

en sa possession, soit sont trop volumineux pour être transmis au MPC ou à 

la Cour de céans à l’occasion du présent recours. Les parties plaignantes 

soulignent quant à elles que la recourante n’a pas fourni les indications qui 

lui incombaient afin de déterminer quelle a été sa contre-prestation aux 

versements reçus, n’a jamais remis l’étude de faisabilité dont elle entend se 

prévaloir et qu’elle fonde son argumentation sur des documents qui donnent 

une version différente de celle qu’elle défend. 

2.1 Il découle notamment du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., 

l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la 

conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 

2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les 

moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, 

s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des 

indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances 

particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité 

mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit 

tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les 

parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 

369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a); l'autorité n'est pas davantage astreinte 

à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées 

(arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle 

peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il 

suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision 

et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369  

consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). 

2.2 En l’espèce, dans la décision entreprise, le MPC a indiqué: « A ce stade de 

l’investigation pénale, il apparaît que A. a acquis des valeurs patrimoniales 

qui sont le produit d’une infraction, qu’une partie de ces valeurs pourrait ne 

plus être disponible et qu’une autre partie de ces valeurs a été utilisée afin 

d’acquérir les parcelles nos 1 et 2 du cadastre de la Commune de Y. dont A. 

est actuellement copropriétaire sans que la fourniture d’une contre-

prestation adéquate n’ait pu être établie. Dès lors, il se justifie de prononcer 

http://links.weblaw.ch/1A.95/2002
http://links.weblaw.ch/1A.58/2006
http://links.weblaw.ch/ATF-112-IA-107
http://links.weblaw.ch/ATF-126-I-97
http://links.weblaw.ch/ATF-125-II-369
http://links.weblaw.ch/ATF-125-II-369
http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-146
http://links.weblaw.ch/1A.95/2002
http://links.weblaw.ch/ATF-126-I-15
http://links.weblaw.ch/ATF-125-II-369
http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-146
http://links.weblaw.ch/ATF-124-V-180

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le séquestre des deux parcelles susmentionnées aux fins de confiscation et 

en vue de l’exécution d’une créance compensatrice » (act. 1.1 p. 3). Ainsi, il 

est vrai que le MPC n’a pas expliqué les raisons pour lesquelles il considérait 

que l’existence d’une contre-prestation n’a pas été explicitée à satisfaction. 

Il reste qu’il y a lieu de considérer que ce vice a été réparé au cours de 

l'échange d'écritures ordonné par la Cour de céans, laquelle dispose, 

comme on l'a vu (cf. supra, consid. 1.1) d'un plein pouvoir de cognition en 

fait et en droit (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; 133 I 201 consid. 2.2; décision 

du Tribunal pénal fédéral BB.2012.192 du 25 avril 2013, consid. 2.5). En 

effet, dans sa réponse au recours le MPC a exposé, de façon détaillée, les 

motifs qui l'ont conduit à prononcer la restriction d’aliéner contestée (act. 7 

p. 4 et 5) et la recourante a eu l’occasion de se déterminer à ce propos  

(act. 15; 18). 

2.3 S’agissant du grief de la recourante relatif au fait qu’elle a mis l’étude 

concernée à disposition du MPC, à charge pour lui cependant d’aller la 

consulter dans les locaux de son conseil, elle oublie que, s’il appartient à 

l'accusation d’établir qu’aucune contre-prestation adéquate n’a été fournie 

au sens de l’art. 70 al. 2 CP, le tiers qui s’en prévaut doit collaborer à 

l'établissement des faits sur ce point et, en particulier, fournir les explications 

nécessaires, faute de quoi il peut être amené à subir les conséquences de 

l'absence d'éléments probants (arrêt du Tribunal fédéral 1B_312/2010 du 

8 décembre 2010, consid. 3.3 ; HIRSIG-VOUILLOZ, Commentaire romand, 

Code pénal I, n° 38 ad art. 70 CP; PONCET/MACALUSO, Confiscation, 

restitution et allocation de valeurs patrimoniales: quelques considérations de 

procédure pénale, in SJ 2001 II 221 ss, 233). Or, se limiter à remettre une 

photo d’une masse de documents et inviter le MPC à se rendre dans les 

locaux de son conseil pour prendre connaissance d’une pièce aussi centrale 

que l’étude en cause n’apparaît pas être une façon de collaborer suffisante 

au sens de la jurisprudence précitée. Au surplus, les pièces physiques que 

la recourante avait fournies au MPC en lien avec dite étude ne comprenaient 

ni son nom ni celui d’une de ses sociétés. On peut par ailleurs s’étonner du 

fait que la recourante, entendue à titre de renseignement pour la première 

fois le 21 avril 2016, n’a, en plus d’une année, au vu des moyens techniques 

aujourd’hui à disposition, pas eu la possibilité de faire une copie d’une pièce 

à ce point importante, aussi volumineuse fût-elle. Compte tenu de ces 

éléments, on ne saurait admettre l’existence d’une quelconque violation du 

droit d’être entendue de la recourante de la part de MPC, cela d’autant plus 

que l’autorité d’investigation avait expressément demandé à la recourante, 

le 9 décembre 2016, de lui faire parvenir l’étude concernée (act. 1.6). La 

recourante aurait ainsi eu amplement le temps de s’adresser au MPC pour 

demander une prolongation de délai si elle en avait eu besoin pour fournir 

les documents requis.  

http://links.weblaw.ch/ATF-133-I-201
http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2012.192

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2.3.1 Dans son recours, la recourante souligne qu’elle tient à disposition de la 

justice le dossier « K. » et requiert que l’autorité de recours ou le MPC en 

prenne copie. Elle oublie cependant que si la maxime de l'instruction impose 

à l'autorité pénale de rechercher d'office les faits pertinents, cela ne saurait 

s'appliquer à l'autorité de recours (arrêt du Tribunal fédéral 1B_451/2012 du 

20 décembre 2012, consid. 2.3). Or, en l’espèce, rien n’empêchait la 

recourante, dans le cadre de son recours, de fournir cette analyse, sans que 

la Cour de céans doive se déplacer pour en prendre connaissance. Il ne 

saurait donc être donné de suite positive à sa demande de mesure 

d’instruction. 

 

3. Sur le fond, la recourante fait valoir une violation des règles relatives à la 

confiscation. Elle invoque à ce titre que sa bonne foi n’a jamais été mise en 

doute par l’autorité de poursuite et souligne avoir toujours intensément 

collaboré avec le MPC. Elle soutient avoir démontré à satisfaction l’existence 

d’une contre-prestation adéquate pour les sommes reçues et ce, à titre de 

commission pour le travail qu’elle a effectué en lien avec le projet « K. ». Les 

parties plaignantes relèvent pour leur part que les explications de la 

recourante sont contradictoires dans la mesure où elle a indiqué tantôt que 

les sommes reçues lui étaient dues au titre de commission, et tantôt en 

raison de l’étude de faisabilité. Le MPC relève lui aussi qu’il n’est pas 

possible de savoir à quel titre la recourante a perçu l’argent concerné.  

3.1 Le séquestre contesté repose sur l'art. 263 CPP, qui prévoit que les objets 

et les valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent 

être séquestrés notamment lorsqu'il est probable qu'ils devront être 

confisqués (let. d), ainsi que sur l’art. 266 al. 3 CPP selon lequel, si des 

immeubles sont séquestrés, une restriction au droit de les aliéner est 

ordonnée et mentionnée au registre foncier. De telles mesures sont fondées 

sur la vraisemblance (ATF 126 I 97 consid. 3d/aa p. 107 et les références 

citées). Une simple probabilité suffit car la saisie se rapporte à des faits non 

encore établis, respectivement à des prétentions encore incertaines. 

L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire (cf. 

art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques 

complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et 

complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99). Le 

séquestre conservatoire peut être maintenu tant que subsiste la probabilité 

d'une confiscation, l'intégralité des fonds devant demeurer à disposition de 

la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part des fonds qui 

pourrait provenir d'une activité criminelle (LEMBO/JULEN BERTHOD in 

Commentaire romand CPP, 2011, n° 27 ad art. 263; arrêt du Tribunal fédéral 

1P.405/1993 du 8 novembre 1993, consid. 3, publié in SJ 1994 p. 97). Par 

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ailleurs, pour qu'une mesure portant, comme en l'espèce, atteinte à la 

garantie de la propriété (art. 26 Cst.) soit conforme au principe de la 

proportionnalité, il faut qu'elle soit apte à atteindre le but visé, que ce dernier 

ne puisse être atteint par une mesure moins incisive et qu'il existe un rapport 

raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de l'administré et le 

résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474  

consid. 3 p. 482 et les arrêts cités). Un séquestre pénal doit notamment être 

proportionné dans son montant, dans sa durée et au regard de la situation 

de la personne touchée (ATF 132 I 229 consid. 11.3 p. 246). 

3.2 Aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs 

patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à 

décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas 

être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. L'art. 70 al. 2 CP 

précise que la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les 

valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la 

mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se 

révèle d'une rigueur excessive. Pour qu'un séquestre puisse être refusé à ce 

stade de la procédure en application de l'art. 70 al. 2 CP, il faut qu'une 

confiscation soit d'emblée et indubitablement exclue, respectivement que la 

bonne foi du tiers soit clairement et définitivement établie (arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_222/2015 du 10 novembre 2015, consid. 2.1 et l'arrêt cité). La 

notion de bonne foi pénale du tiers porte sur l'ignorance des faits qui 

justifieraient la confiscation, soit de son caractère de récompense ou de 

produit d'une infraction. Selon la jurisprudence, elle ne se rapporte pas à la 

notion civile consacrée à l'art. 3 CC. La confiscation ne peut ainsi pas être 

prononcée si le tiers sait simplement qu'une procédure pénale a été ouverte 

contre son partenaire commercial, mais ne dispose pas d'informations 

particulières. Il faut que le tiers ait une connaissance certaine des faits qui 

auraient justifié la confiscation ou, à tout le moins, considère leur existence 

comme sérieusement possible, soit qu'il connaisse les infractions d'où 

provenaient les valeurs ou, du moins, ait eu des indices sérieux que les 

valeurs provenaient d'une infraction. En d'autres termes, la confiscation à 

l'égard d'un tiers ne sera possible que si celui-ci a une connaissance – 

correspondant au dol éventuel – des faits justifiant la confiscation. La 

violation d'un devoir de diligence ou d'un devoir de se renseigner ne suffit 

pas pour exclure la bonne foi du tiers (arrêt du Tribunal fédéral 1B_222/2015 

déjà cité, consid. 2.4 et les références citées). Quant à la contre-prestation, 

elle doit avoir été fournie avant que le tiers ne reçoive les valeurs d'origine 

illégale. C'est en tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce 

qu'il faut décider si une contre-prestation adéquate existe, sans se limiter à 

une appréciation de pur droit civil (arrêt du Tribunal fédéral 1B_222/2015 

précité, consid. 2.1).  

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3.3 En l’occurrence, une enquête a été ouverte en Suisse en 2014 notamment 

car des fonds à hauteur de EUR 13'612'836.45, qui avaient été déposés par 

B. Limited dans le trust F. pour la réalisation du projet « K. », ont été 

détournés par G. sur le compte de sa société H. Limited. G. a reconnu les 

faits (pièces MPC A-18-01-02-0007). Or, il s’avère que la recourante a reçu 

entre 2013 et 2014 directement sur ses comptes auprès des banques L. et 

M. ou par le biais de comptes de ses sociétés une partie des avoirs 

vraisemblablement détournés au préjudice de B. Limited pour près de 

CHF 1.4 mios en provenance notamment du compte de H. Limited. La 

recourante ne le conteste pas (pièces MPC, audition déléguée de la 

recourante en qualité de personne appelée à donner des renseignements 

[ci-après: audition déléguée] du 21 avril 2016, p. 7). Elle précise par ailleurs 

avoir su en février 2014 qu’une procédure anglaise avait été ouverte contre 

G. pour les détournements de fonds en question (pièces MPC audition 

déléguée du 14 juin 2016 p. 8); or, les paiements qu’elle a reçus lui ont été 

versés entre septembre 2013 et jusqu’à juin 2014 (pièces MPC audition 

déléguée du 14 juin 2016 p. 8). Pour justifier de ces versements, la 

recourante fait valoir avoir effectué d’une part l’étude de faisabilité déjà 

évoquée, mais également un important travail pour récupérer les fonds qui 

avaient été détournés au préjudice de E. En l’état actuel du dossier, force 

est cependant d’admettre que la recourante n’a pas valablement démontré 

l’existence de l’analyse relative au projet « K. ». On relèvera à cet égard que 

les documents qu’elle a remis au MPC à ce sujet (act. 7.2) ne mentionnent 

ni son nom ni de celui de ses sociétés I. SA, respectivement J. Sh.a. Dans 

ce contexte, elle se réfère par ailleurs à des documents qui lieraient ses 

sociétés, avec une entreprise allemande N. GmBH, spécialisée dans le crédit 

à l’exportation. Ses sociétés auraient été désignées comme agents et 

chargées de chercher et de réaliser des activités préparatoires sous l’angle 

organisationnel et technique pour certains projets (act. 7.5 ss). Cependant, 

sauf un, aucun de ces contrats – qui apparaissent être des contrats-cadre et 

dont tous ne sont pas signés (act. 7.5.4, 7.5.5) – ne fait mention du projet 

« K. » ou d’une quelconque étude de faisabilité lui étant liée. Rien ne permet 

donc de conclure que ces contrats ont été établis en lien avec le projet dans 

la région Z. En outre, selon la recourante, l’étude de faisabilité concernée 

aurait été envoyée en mai 2013 à N. GmBH; or, deux des contrats-cadre 

remis datent du 18 décembre 2014 (act. 7.5.4, 7.5.5), soit de plus d’une 

année après. On peine dès lors à voir le lien que ces derniers pourraient 

avoir avec l’analyse invoquée. Si, par impossible, lesdits contrats devaient 

néanmoins concerner le projet « K. », rien ne permettrait d’expliquer pour 

quelle raison les versements incriminés ont alors été effectués sur le compte 

de la recourante non par N. GmBH mais par le trust F., lequel n’apparaît au 

demeurant pas dans les contrats en main de la Cour de céans. De plus, s’il 

est vrai que la recourante a produit une attestation de N. GmBH selon 

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laquelle ses agents généraux sont rémunérés à raison de 2 à 3 % du montant 

global des contrats conclus, cet écrit ne fait toutefois pas mention du projet 

« K. » (act 1.5). Enfin, si les fonds reçus par la recourante lui avaient été 

versés en raison du travail qu’elle aurait effectué pour récupérer les fonds 

détournés à E., rien ne permettrait d’expliquer alors que ceux-ci lui soient 

parvenus par l’intermédiaire de H. Limited. Certes, au dossier, figure un 

contrat-cadre passé entre H. Limited et N. GmBH dans lequel I. SA est citée 

comme agent de N. GmBH. Ce contrat fait mention du projet « K. » et du 

montant de £ 320 mios. Il ne permet néanmoins pas de distinguer quel est 

le rôle de la recourante ou de ses sociétés dans ce contexte. Par ailleurs, il 

date du 5 août 2013, ce qui paraît incohérent avec le fait que de l’aveu même 

de la recourante, elle aurait terminé son étude de faisabilité en mai 2013 déjà 

(pièces MPC 12-02-0009). 

3.4 Par conséquent, sur la base des éléments figurant au dossier, on ne peut 

reprocher au MPC d’avoir retenu qu’il n’est en l’état pas possible de 

déterminer à quel titre la recourante, respectivement, une de ses sociétés, 

ont été payées et si elles ont effectivement fourni, comme la recourante le 

prétend, une contre-prestation adéquate pour les sommes perçues, 

lesquelles proviendraient du détournement présumé commis au détriment 

de B. Limited.  

 Or, il apparaît que le 26 mai 2014, I. SA a reçu CHF 400’000.-- du compte 

de H. Limited (pièces MPC 12-02-0115). Le même jour, elle a transféré 

CHF 333'800.-- puis CHF 21'309.-- sur le compte de la recourante (act. 27.2) 

laquelle, le 26 mai 2014 toujours, a transféré de son compte  

CHF 315'000.-- en faveur du notaire ayant instrumentalisé la vente d’une 

parcelle à Y. (pièces MPC audition déléguée du 23 mai 2016 p. 11; act. 7.8, 

7.9). Dans la mesure où le bien-fonds concerné semble avoir été acquis par 

le biais d’argent provenant vraisemblablement d’une infraction, on ne saurait 

reprocher présentement au MPC d’avoir ordonné la restriction d’aliéner 

contestée. Dans la mesure où, malgré ses engagements en ce sens, la 

recourante n’a pas produit la garantie bancaire de EUR 1'450'000.-- qui lui 

avait été demandée par l’autorité d’instruction alors en charge du dossier 

(act. 6.2), la restriction querellée respecte le principe de la proportionnalité, 

aucune autre mesure moins incisive n’étant en l’occurrence envisageable. 

 

4. Sur le vu de ce qui précède, le recours mal fondé est rejeté. 

 

5. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

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succombé. Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73  

al. 2 LOAP). La recourante supportera un émolument qui en application de 

l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; 

RS 173.713.162) sera fixé à CHF 2'000.--. 

 

6. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 

al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP; décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2014.63 du 20 juin 2014). En l’espèce, les représentants 

des parties plaignantes ont fait valoir pour la réponse six heures au tarif 

horaire de CHF 220.-- + TVA 8%. Ils ne se sont pas déterminés sur le temps 

nécessaire à leur dernier courrier (act. 29), lequel ne contient cependant que 

quelques lignes. Au vu de l’ampleur et de la difficulté de la cause, il y a lieu 

de considérer que les heures invoquées par les parties plaignantes sont 

intégralement fondées. Même si la pratique constante de la Cour de céans 

est d’attribuer une indemnité calculée sur la base d’un montant horaire de 

CHF 230.-- (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2012, 

consid. 4.2), en l’espèce, sous peine de statuer ultra petita, les parties 

plaignantes se verront allouer une indemnité à titre de dépens, calculée en 

fonction de ce qu’elles requièrent, soit CHF 1'320.-- (TVA incluse), à la 

charge de la recourante. 

  

http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2014.63
http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2012.8

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

3. B. Limited et C. se voient octroyer solidairement une indemnité de 

CHF 1'320.-- (TVA incluse), à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 10 juillet 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Olivier Boschetti, avocat  

- Ministère public de la Confédération 

- Me Robert Fiechter et Me Reyes, avocats  

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).