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**Case Identifier:** 1dc69d6a-e223-5ff3-99b9-c01445f62d50
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.06.2020 A/3927/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3927-2019_2020-06-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3927/2019 et A/3928/2019 ATAS/536/2020 et ATAS/537/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 juin 2020 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à PLAN-LES-OUATES 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3927/2019 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire, l'épouse ou la recourante), née le 
______1935, veuve de feu B______ (ci-après : l'époux; ou, collectivement avec son 
épouse : les époux ou les intéressés) né le ______1922 et décédé le ______2017, 
était bénéficiaire avec son mari, du vivant de ce dernier, des prestations 
complémentaires à l'AVS/AI, depuis de nombreuses années, d'abord limitées aux 
prestations complémentaires cantonales (PCC), compte tenu du revenu déterminant 
excédant les dépenses reconnues sur le plan fédéral, puis également bénéficiaires de 
prestations complémentaires fédérales (PCF). 

2. En date du 12 août 2016, le service des prestations complémentaires (ci-après : le 
SPC ou l'intimé) a entrepris la révision périodique du dossier des bénéficiaires, 
notamment après consultation des données fiscales des intéressés, qui faisaient 
apparaître que la valeur locative de leur bien immobilier, qu'ils occupaient, avait 
augmenté depuis plusieurs années, ce dont le SPC n'avait pas été informé. En 
substance, par décision du 13 octobre 2016, le SPC a indiqué aux époux qu'il avait 
procédé à un recalcul de leur droit aux prestations, depuis le 1er janvier 2013, ces 
calculs faisant apparaître une différence, pendant toutes les années sous contrôle, 
notamment en raison de la valeur locative de l'immeuble dont ils étaient 
propriétaires, respectivement usufruitiers, mais également par rapport au montant 
effectif de la rente LPP pris en compte jusque-là. Les nouveaux calculs 
déterminaient un montant versé à tort de CHF 8'666.-, dont la restitution leur était 
demandée. 

3. Après avoir interjeté opposition contre cette décision par courrier du 10 novembre 
2016, les époux ont, par courrier du 7 février 2017, indiqué au SPC, qu'après 
vérification ils décidaient de retirer leur opposition. Ils exposaient notamment qu'ils 
s'étaient toujours montrés collaborants avec le SPC en fournissant chaque fois les 
documents demandés. Malheureusement ils n'avaient pas pu « anticiper l'indexation 
des valeurs locatives en 2013 » - et par conséquent la hausse de la valeur locative 
du bien immobilier dont ils avaient l'usufruit -, dans leur calcul de prestations 
complémentaires. Il était impératif pour eux de se réserver un minimum de fortune 
pour assumer des frais imprévus; et de surcroît la valeur locative étant plus élevée 
que le montant reconnu par le SPC, ils vivaient déjà en dessous du barème SPC et 
avaient donc un budget restreint par rapport à l'année précédente. C'est la raison 
pour laquelle ils sollicitaient la remise complète de l'obligation de rembourser le 
montant de CHF 8'666.-. 

Ainsi il résultait du retrait de l'opposition que la demande de restitution du montant 
de CHF 8'666.- entrait en force. 

4. Par décision du 11 septembre 2017, le SPC a rejeté la demande de remise. La 
décision de prestations complémentaires rendue le 13 octobre 2016 faisait suite au 
contrôle périodique du dossier, initié par la demande de pièces du 12 août 2016 et la 
consultation des avis de taxations fiscales le même jour, dans le cadre de l'entraide 

 
 
 

 

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administrative. Elle mettait à jour la situation des bénéficiaires dès le 1er janvier 
2013 en rectifiant les montants retenus à titre de rente LPP et de valeur locative (et 
de loyer) dès cette date. Il en résultait une diminution des prestations pouvant être 
accordées dès le 1er janvier 2013, ce qui générait une demande de restitution de 
CHF 8'666.-, représentant les prestations complémentaires versées à tort durant la 
période du 1er janvier 2013 au 31 octobre 2017. Parmi les conditions nécessaires 
pour que des bénéficiaires puissent faire valoir le droit à une remise, les intéressés 
devaient avoir perçu de bonne foi les prestations dont le remboursement était 
demandé. Or cette condition ne pouvait être reconnue si le devoir d'informer le 
service de tout changement de la situation personnelle et/ou économique n'avait pas 
été respecté, compte tenu de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger 
d'un bénéficiaire de prestations complémentaires. En l'espèce, c'était le contrôle 
périodique du dossier qui avait mis en évidence la nécessité de rectifier les 
montants retenus à titre de rente LPP et de valeur locative. Ainsi, malgré leur 
obligation de communiquer les changements intervenus, les bénéficiaires n'avaient 
pas informé spontanément le SPC des augmentations précitées. S'agissant de la 
valeur locative, il leur appartenait, à réception de la taxation fiscale, d'informer le 
SPC de la modification de cette valeur; de même concernant les rentes LPP, à 
réception de l'attestation annuelle de prévoyance. La condition de la bonne foi ne 
pouvant être admise, l'une des conditions cumulatives faisait défaut, et partant la 
remise ne pouvait être accordée. La somme de CHF 8'666.- restait due. Une 
demande d'arrangement de paiement pouvait être formée par écrit auprès de la 
division financière du SPC. 

5. L'épouse a formé opposition, par courrier du 11 octobre 2017 (date du timbre 
postal) contre la décision susmentionnée du 11 septembre 2017 refusant d'accorder 
la remise de l'obligation de rembourser la somme de CHF 8'666.-. 

6. Entre-temps l'époux ayant été hospitalisé puis placé en EMS, le dossier des époux 
avait été scindé en deux dossiers distincts, comportant des plans de calcul du droit 
aux prestations distincts. L'époux est décédé le 20 septembre 2017. 

7. Une série de décisions de prestations complémentaires ont dès lors été notifiées à 
l'épouse, soit : 

- une décision du 4 octobre 2017, portant sur la période du 1er septembre au 
31 octobre 2017 et comportant une demande de remboursement de CHF 214.40 
pour les subsides de l'assurance-maladie indûment versés sur cette même 
période; pour cette période, la valeur locative prise en compte était de 
CHF 19'916.-; selon les plans de calcul, pour les PCF, le revenu déterminant 
excédant de CHF 4'860.- les dépenses reconnues, l'intéressée ne pouvait 
bénéficier de PCF; en revanche, pour les PCC, le revenu déterminant était 
inférieur aux dépenses reconnues, de CHF 1'511.-, montant des prestations 
annuelles cantonales reconnues, soit CHF 126.- par mois ; 

 
 
 

 

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- une décision du 10 novembre 2017 portant sur la période du 1er octobre au 
30 novembre 2017 et comprenant une demande de remboursement de 
CHF 530.40 pour des subsides de l'assurance-maladie indûment versés sur cette 
période; selon les plans de calcul, la valeur locative étant toujours fixée à 
hauteur de CHF 19'916.-, le revenu déterminant tant pour les PCF que pour les 
PCC étant supérieur aux dépenses reconnues, aucun droit aux prestations 
complémentaires n'était reconnu à l'intéressée ; 

- une décision du 13 décembre 2017 (décision de fin d'année prenant effet au 
1er janvier 2018) ; les plans de calcul pour cette période étant rigoureusement 
identiques à ceux de la décision précédente, aucun droit n'était reconnu à 
l'intéressée, dès le 1er janvier 2018 ; 

- une décision du 26 février 2018 (portant sur la période du 1er octobre 2017 au 
28 février 2018); selon les plans de calcul, la valeur locative était toujours fixée 
à CHF 19'916, les droits étant toutefois recalculés, en raison du réajustement 
des rentes AVS et LPP après décès du mari, la différence entre le revenu 
déterminant et les dépenses reconnues étant toujours négative, tant sur le plan 
des PCF que sur le plan des PCC, la bénéficiaire ne pouvait pas non plus être 
mise au bénéfice de prestations complémentaires. 

8. La bénéficiaire a formé opposition à toutes ces décisions, invoquant invariablement 
le même motif et grief à l'encontre des décisions entreprises : n'étant pas 
propriétaire du logement qu'elle habite, mais seulement usufruitière, elle estime que 
la prise en compte d'une valeur locative ne concernerait que le propriétaire 
occupant son propre logement, ainsi : 

- s'agissant de la décision de prestations complémentaires du 4 octobre 2017, 
couvrant la période du 1er septembre au 31 octobre 2017, et soldant par un 
montant en faveur du SPC de CHF 126.-, ainsi qu'un montant de CHF 210.40, 
pour le remboursement du subside d'assurance-maladie, la bénéficiaire a formé 
opposition par courrier du 19 octobre 2017 (ndr. pour la compréhension du 
texte : le SPC retenant la date du timbre postal du 20 octobre) ; 

- s'agissant de la décision du 10 novembre 2017 couvrant la période du 
1er octobre au 30 novembre 2017 et comprenant une demande de 
remboursement de CHF 530.40 pour les subsides de l'assurance-maladie 
indûment versés sur cette période, l'assurée a formé opposition par courrier du 
16 novembre 2017 (le SPC retenant la date du timbre postal du 21 novembre 
2017) ; 

- s'agissant de la décision du 13 décembre 2017 (décision de fin d'année pour la 
détermination des PC, valable dès le 1er janvier 2018, en fonction de l'état du 
dossier au 31 décembre 2017), la bénéficiaire a formé opposition par courrier 
daté du 4 janvier 2018 (le SPC retenant la date du timbre postal du 5 janvier 
2018) ; 

 
 
 

 

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- s'agissant enfin de la décision de prestations complémentaires du 26 février 
2018 portant sur la période du 1er octobre 2017 au 28 février 2018, l'intéressée y 
a formé opposition par courrier recommandé daté du 2 mars 2018. En plus de 
son argumentation précédente, elle a produit la copie d'une « information au 
contribuable pour la déclaration 2017 », dont il ressort que pour le bien 
immobilier occupé par la contribuable, le taux d'abattement était de 40 %, le 
montant prévu pour la déclaration de revenu pour l'impôt fédéral direct (IFD) au 
titre de valeur locative brute était de CHF 2'349.-, et pour l'impôt cantonal et 
communal (ICC), cette valeur après abattement serait de CHF 1'410.-. Ce 
document mentionne toutefois : « les valeurs des documents sont conformes 
sous réserve d'une mutation (achat, vente, transfert, division d'immeubles etc.) 
établi à la fin de l'année qui n'aurait pas été enregistrée par l'administration 
fiscale. Ce document comporte des informations qui n'ont pas une teneur de 
décisions de taxation. En conséquence, si vous entendez contester les valeurs 
mentionnées, vous devrez adresser une réclamation écrite dans les 30 jours qui 
suivront la notification de votre bordereau 2017 ». 

9. Par décision sur opposition du 20 septembre 2019, le SPC a rejeté les oppositions 
formées par la bénéficiaire les 20 octobre et 21 novembre 2017, 5 janvier et 2 mars 
2018 (dates des timbres postaux) contre respectivement les décisions de PC à l'AVS 
des 4 octobre 2017, 10 novembre 2017, 13 décembre 2017 et 26 février 2018. 
L'opposante contestait la prise en compte de la valeur locative de l'immeuble dans 
lequel elle habitait, faisant valoir qu'elle n'en était pas propriétaire mais uniquement 
usufruitière. À teneur de l'art. 11 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations 
complémentaires, LPC - RS 831.30) les revenus déterminants comprennent le 
produit de la fortune mobilière et immobilière. Un usufruitier a la possibilité de tirer 
profit du bien immobilier grevé, autrement dit de le louer (art. 757 du Code civil 
suisse du 10 décembre 1907 [CC - RS 210]). En l'espèce, la valeur locative prise en 
considération dans le calcul des PC est conforme à la législation applicable et 
correspond à la valeur locative brute avant abattement prise en compte pour la 
détermination de l'impôt fédéral direct, telle qu'elle ressort des avis de taxation. Les 
frais de l'entretien de l'immeuble ont par ailleurs été dûment pris en compte 
(art. 10 al. 3 let. b LPC; art. 16 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires 
à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 [OPC-AVS/AI - 
RS 831.301]; art. 2 de l'ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux 
immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct du 9 mars 2018 
[ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles, RS 642.116]). En l'espèce, les 
décisions litigieuses ayant été correctement établies, elles devaient être confirmées. 

10. Par décision sur opposition du 24 septembre 2019, le SPC a rejeté l'opposition 
formée par la bénéficiaire le 11 octobre 2017 (date du timbre postal) contre la 
décision du 11 septembre 2017, refusant de lui accorder la remise de l'obligation de 
rembourser la somme de CHF 8'666.-. 

 
 
 

 

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11. Par courrier du 20 octobre 2019, la bénéficiaire a saisi la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales) d'un 
recours contre les deux décisions sur opposition susmentionnées, soit des 20 et 
24 septembre 2019. Elle concluait implicitement à l'annulation des décisions 
entreprises. Elle expose en substance que depuis octobre 2017, elle et son époux 
(décédé entre-temps) refusaient de rembourser les montants que le SPC leur avait 
octroyés, après avoir minutieusement étudié leur situation financière et constaté 
qu'ils avaient droit à ces petites rentes mensuelles. Or, après quatre ans environ, le 
SPC considérant qu'ils n'y avaient pas droit, leur avait demandé le remboursement 
d'une somme de CHF 8'666.-, représentant la totalité de ce que l'intimé leur avait 
versé. Elle reproche au SPC de s'être basé sur une valeur locative de CHF 19'916.- 
(en 2015), alors que cette valeur avait chuté depuis lors, pour s'établir à 
CHF 8'854.- en 2018. La recourante a produit, en cours de procédure judiciaire, la 
copie d'une « information au contribuable pour la déclaration 2018 », dont il ressort 
que pour le bien immobilier occupé par la contribuable, le taux d'abattement est de 
40 %, le montant prévu pour la déclaration de revenu pour l'impôt fédéral direct 
(IFD) au titre de valeur locative brute était de CHF 8'854.- et pour l'impôt cantonal 
et communal (ICC), cette valeur après abattement serait de CHF 5'312.-. Cette 
information mentionne toutefois : « les valeurs des documents sont conformes sous 
réserve d'une mutation (achat, vente, transfert, division d'immeubles etc.) établi à la 
fin de l'année qui n'aurait pas été enregistrée par l'administration fiscale. Ce 
document comporte des informations qui n'ont pas une teneur de décisions de 
taxation. En conséquence, si vous entendez contester les valeurs mentionnées, vous 
devrez adresser une réclamation écrite dans les 30 jours qui suivront la notification 
de votre bordereau 2018 ». Le remboursement du montant qui leur est réclamé, 
même réparti sur un grand nombre de mensualités, la mettrait dans une situation 
financière très délicate.  

12. a. La chambre de céans a enregistré le recours contre la décision sur opposition du 
20 septembre 2019, relative aux demandes de remboursement des prestations 
complémentaires et subsides pour les périodes concernées, sous cause 
n° A/3927/2019. 

b. Elle a enregistré le recours contre la décision sur opposition du 24 septembre 
2019, refusant à la recourante de lui accorder la remise de l'obligation de 
rembourser la somme de CHF 8'666.-, sous cause n° A/3928/2019. 

13. Le SPC s'est déterminé sur les deux recours dans un seul et même courrier, du 
19 novembre 2019. Il conclut à leur rejet. Les décisions entreprises, des 20 et 
24 septembre 2019, confirment d'une part la prise en compte de la valeur locative 
dans le calcul des PC à l'AVS; d'autre part le refus de remise de l'obligation de 
rembourser la somme de CHF 8'666.- prononcé dans la décision du 11 septembre 
2017 (pièces 54 et 55 dossier SPC no 672430 de la recourante et pièces 30 et 52 du 
dossier 299284 de son époux). Le SPC ne pouvait que confirmer sa position déjà 
exprimée dans les décisions dont est recours. L'intimé précise à l'intention de la 

 
 
 

 

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recourante que même si l'on devait s'en tenir à la nouvelle évaluation de la valeur 
locative, retenue par l'administration fiscale cantonale (ci-après : l'AFC) pour 
l'année 2018 (pièce 57 dossier de la recourante), soit CHF 17'708.- en janvier 2018, 
cela ne changerait rien au fait que celle-ci se trouve toujours en dehors des barèmes 
lui permettant d'accéder aux prestations complémentaires à l'AVS. 

14. a. Dans la cause A/3927/2019, la recourante a répliqué par courrier du 5 décembre 
2019 : elle conteste à nouveau le montant de la valeur locative 2018 que le SPC 
mentionne dans son courrier du 19 novembre 2019, se fondant sur le document 
qu'elle a reçu de l'AFC pour la déclaration d'impôts 2018 qui mentionne une valeur 
locative (brute) de CHF 8'854.-, selon la communication de l'AFC « information au 
contribuable pour la déclaration 2018 ». Elle se demande s'il existe plusieurs 
valeurs locatives et comment il peut y avoir une telle différence entre ces deux 
chiffres.  

b. Dans la cause A/3928/2019, elle fait valoir dans son courrier du 5 décembre 2019 
susmentionné qu'étant donné son grand âge, et ses revenus financiers très limités, 
elle comptait sur l'indulgence de la chambre de céans dans cette affaire. 

15. Dans la cause A/3927/2019, l'intimé a brièvement dupliqué par courrier du 
8 janvier 2020. Il persiste dans ses conclusions. Il précise, en réponse aux 
interrogations de la recourante, que le SPC ne tient pas compte de l'abattement sur 
la valeur locative que l'AFC applique en fonction des règles qui lui sont propres. En 
effet, seule la valeur locative brute est déterminante pour calculer les revenus 
déterminants de la recourante. Ce mode de procéder est conforme à la jurisprudence 
du Tribunal fédéral rappelée notamment dans une affaire similaire à la présente 
cause (arrêt du Tribunal fédéral 9C_377/2009 du 30 octobre 2009). 

16. Les parties ont été informées de ce que les causes étaient gardées à juger. 

17. Elles ne se sont plus manifestées. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la LPC. Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 
sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

La LPC a connu plusieurs modifications concernant le montant des revenus 
déterminants, entrées en vigueur le 1er janvier 2011. En cas de changement des 
règles de droit, la législation applicable reste celle qui était en vigueur lors de la 
réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 
conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit 
transitoire (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral U_18/07 du  
7 février 2008 consid. 1.2).  

3. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de trente jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA ; 
cf. également art. 9 de la loi cantonale sur les prestations fédérales complémentaires 
à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, du 14 octobre 1965 
[LPFC - J 4 20]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). S’agissant des prestations complémentaires 
cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre la même voie de droit. 

4. Les deux recours ayant été interjetés par un même courrier recommandé du 
20 octobre 2019, ils l'ont été en temps utile et répondent aux exigences relativement 
peu élevées de forme et de contenu prescrites par les art. 61 let. b LPGA et 89B de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), en 
particulier lorsqu'un justiciable ne disposant que de peu de compétences ou 
qualifications en matière juridique se défend en personne.  

5. La recourante ayant interjeté recours contre les deux décisions sur opposition du 
SPC entreprises, des 20 et 24 septembre 2019, par un seul et même acte, l'intimé 
ayant pour sa part répondu aux recours par un courrier unique, la question se pose 
de l'opportunité d'une jonction des causes ouvertes par la chambre de céans sous les 
numéros A/3927/2019 et A/3928/2019.  

Selon l'art. 70 LPA, l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même 
procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause 
juridique commune (al. 1). La jonction n'est toutefois pas ordonnée si la première 
procédure est en état d'être jugée alors que la ou les autres viennent d'être 
introduites (al. 2). Selon la doctrine et la jurisprudence, l'art. 70 LPA est une norme 
potestative. La décision de joindre ou non des causes en droit administratif procède 
ainsi avant tout de l'exercice du pouvoir d'appréciation du juge, qui est large en la 
matière. Elle peut également reposer sur des considérations d'économie de 
procédure, ce que l'art. 70 al. 2 LPA rappelle expressément. Une jonction des 
causes ne présente d'utilité que si elle permet de simplifier la procédure; elle se 
justifie en présence de situations identiques (Stéphane GRODECKI / 
Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, 
p. 237 et références jurisprudentielles citées). 

 
 
 

 

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En l’occurrence, il y a lieu d'observer que la décision sur oppositions du 
20 septembre 2019 concernait quatre décisions du SPC rendues en matière de 
détermination du droit aux prestations complémentaires de la recourante, pour des 
périodes distinctes ou se recoupant (entre septembre 2017 et février 2018), et dont 
certaines comportaient des demandes de restitution de prestations versées à tort; et 
la décision sur opposition du 24 septembre 2019 concernait le refus de remise de 
l'obligation de restitution de prestations perçues à tort, pour une période s'étendant 
du 1er janvier 2013 au 31 octobre 2016. Bien que l'objet de ces décisions ne soit pas 
identique et ne se recoupe pas dans le temps, la recourante fonde ses deux recours 
sur un seul et même grief, soit la contestation des montants pris en compte par le 
SPC dans ses plans de calcul d'une valeur locative alors qu'elle estime qu'une telle 
valeur ne pourrait être prise en compte que dans le cas de propriétaires d'immeubles 
occupant leur propre bien, mais pas ceux qui occuperaient un bien immobilier dont 
ils ne seraient que les usufruitiers - ce qui était le cas de la recourante ainsi que de 
son époux (du vivant de ce dernier) -; et si une telle valeur devait être prise en 
compte, elle serait de toute manière trop élevée. En ce qui concerne le refus du SPC 
d'accepter la demande de remise de l'obligation de restituer, elle fait valoir son 
grand âge et ses faibles ressources. Les complexes de fait concernant ces deux types 
de décision ne sont pas de même nature, de sorte qu'une jonction de causes ne se 
justifie pas d'emblée. En vertu de son large pouvoir d'appréciation, la chambre de 
céans ne le fera formellement pas, mais elle statuera en revanche sur les deux 
recours par le biais d’un seul arrêt, portant les deux numéros de cause.  

6. Le litige concerne d'une part le droit aux prestations complémentaires de la 
recourante pour la période de septembre 2017 à février 2018 inclusivement 
(cause A/3927/2019), singulièrement la façon dont il convient de tenir compte de 
l’usufruit au titre de revenu déterminant, et d'autre part le refus de l’intimé de 
remise de l'obligation de rembourser la somme de CHF 8'666.- 
(cause A/3928/2019). 

 

Du recours dirigé contre la décision sur opposition du 20 septembre 2019 
(A/3927/2019). 

7. a. Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux  
art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux 
prestations complémentaires notamment les personnes qui ont droit à une rente de 
l’assurance-vieillesse survivants (art. 4 al. 1 let. a LPC). 

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. Les revenus déterminants comprennent notamment le 

 
 
 

 

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produit de la fortune mobilière et immobilière (art. 11 al. 1 let. b LPC) et les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g 
LPC). 

b. Le législateur a adopté quelques règles spéciales pour déterminer la valeur de la 
fortune immobilière. Celles-ci sont destinées à permettre aux rentiers AVS/AI, qui 
bénéficient de faibles revenus, de continuer à vivre dans leur cadre habituel. Ces 
dispositions spéciales concernent l’évaluation de la fortune et le montant de la 
franchise (ou « deniers de nécessité »). 

Aux termes de l’art. 11 al. 1 let. c LPC en effet, les revenus déterminants 
comprennent un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de 
rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 37’500.- pour les 
personnes seules, CHF 60’000.- pour les couples et CHF 15’000.- pour les 
orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l’AVS ou de l’AI; 
si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise 
dans le calcul de ces prestations est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation 
à l’une de ces personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble supérieure à  
CHF 112’500.- entre en considération au titre de la fortune. 

Selon l’art. 17 al. 1 OPC-AVS/AI, la fortune prise en compte doit être évaluée 
selon les règles de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton du domicile. 

c/aa. S’agissant des dépenses, elles comprennent notamment les frais d’entretien 
des bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu’à concurrence du rendement brut 
de l’immeuble (art. 10 al. 3 let. b LPC) et, pour les personnes qui vivent en 
permanence ou pour une longue période dans un home ou un hôpital, la taxe 
journalière (art. 10 al. 2 let. a LPC) ainsi qu’un montant, arrêté par les cantons, pour 
les dépenses personnelles (art. 10 al. 2 let. b LPC). 

c/bb. Pour les frais d’entretien des immeubles, seule la déduction fiscale forfaitaire 
applicable pour l’impôt cantonal direct du canton de domicile est prise en compte 
(art. 16 al. 1 OPC-AVS/AI). Il n’est donc pas possible de choisir entre la déduction 
forfaitaire et les frais effectifs comme en droit fiscal (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_822/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.4 ; Michel VALTERIO, Commentaire de la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, p. 108-109  
n. 54). Pour le canton de Genève, l’art. 20 al. 2 du règlement d’application de la loi 
sur l’imposition des personnes physiques du 13 janvier 2010 (RIPP - D 3 08.01) 
dispose que cette déduction forfaitaire, calculée sur la valeur locative selon l’article 
24 al. 2 de la loi sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 
(LIPP - D 3 08), s’élève à 10 % si l’âge du bâtiment au début de la période fiscale 
est inférieur ou égal à 10 ans, et à 20 %, si l’âge du bâtiment au début de la période 
fiscale est supérieur à 10 ans. Cette déduction s’applique même si la personne 
n’habite pas le bien immobilier dont elle est propriétaire (ATAS/1122/2013 du 
19 novembre 2013 consid. 16a et les références citées). Il n’est dès lors pas possible 
de se fonder sur les frais effectifs d’entretien des immeubles. Par ailleurs, d’autres 

 
 
 

 

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frais éventuels - et notamment les amortissements de la dette hypothécaire - ne 
peuvent être pris en compte comme dépenses reconnues (ch. 3260.02 et 3260.03 
des directives de l'office fédéral des assurances sociales concernant les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI [ci-après : DPC]). La déduction forfaitaire des 
frais d’entretien s’applique même si l’immeuble n’est pas situé dans le canton 
(ATAS/1122/2013 du 19 novembre 2013 consid. 16b). 

Un droit d’usufruit en faveur de la personne qui demande des prestations 
complémentaires représente pour sa titulaire une valeur économique, dans la 
mesure où elle obtient ainsi une prestation dont elle ne pourrait, à défaut, bénéficier 
sans engager d’autres moyens financiers ; pour ce motif, il importe de prendre en 
considération le produit de l’usufruit à titre de produit de la fortune, conformément 
à l’art. 11 al. 1 let. b LPC (ATF 122 V 394 consid. 6a). S’il s’agit d’un immeuble 
d’habitation, l’usufruitier peut le mettre en location ou y habiter lui-même (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_599/2014 du 14 janvier 2015 consid. 3 et la référence).  

Selon le ch. 3433.01 DPC, le revenu de la fortune immobilière comprend les loyers 
et fermages, l’usufruit, le droit d’habitation, ainsi que la valeur locative du 
logement de l’assuré dans son propre immeuble, pour autant que cette valeur ne soit 
pas déjà comprise dans son revenu d’une activité lucrative.  

Selon le ch. 3433.02, pour les immeubles habités par le propriétaire, l’usufruitier ou 
le bénéficiaire d’un droit d’habitation, la valeur locative de l’immeuble doit être 
prise en compte dans les revenus. La valeur locative doit être déterminée d’après les 
règles de la législation sur l’impôt cantonal direct. Si le droit cantonal prévoit une 
éventuelle déduction pour cause d’usage propre, il importe de l’ignorer. À défaut de 
règles sur l’impôt cantonal direct, celles prévues par la législation sur l’impôt 
fédéral direct sont déterminantes. 

8. Sur le plan cantonal, selon l’art. 4 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires 
cantonales les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu 
minimum cantonal d’aide sociale applicable. 

Le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la LPC, 
moyennant certaines adaptations, en particulier la part de fortune nette prise en 
compte est non pas d’un dixième mais d’un cinquième pour les bénéficiaires de 
rentes de vieillesse (art. 5 let. c LPCC). 

Selon l’art. 6 LPCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi 
fédérale et ses dispositions d’exécution, à l’exclusion du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu 
minimum cantonal d’aide sociale défini à l’article 3.  

Selon l’art. 7 LPCC, la fortune comprend la fortune mobilière et immobilière 
définie par la loi fédérale et ses dispositions d’exécution (al. 1). La fortune est 
évaluée selon les règles de la loi sur l’imposition des personnes physiques, du 
27 septembre 2009, à l’exception des règles concernant les diminutions de la valeur 
des immeubles et les déductions sociales sur la fortune, prévues aux art. 50 let. e et 

 
 
 

 

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58 de ladite loi, qui ne sont pas applicables. Les règles d’évaluation prévues par la 
loi fédérale et ses dispositions d’exécution sont réservées (al. 2). 

9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme 
une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, 
le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables 
(ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 et 
les références). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré 
(ATF 126 V 319 consid. 5a). 

10. En l’espèce, la recourante conteste la prise en compte de la valeur locative de 
l'immeuble qu'elle habite - dont ses enfants sont les nu-propriétaires - et dont elle 
est usufruitière, au motif que selon elle seul le propriétaire occupant son propre 
logement (et non l'usufruitier) pourrait se voir opposer la prise en compte de la 
valeur locative.  

Or, conformément à la jurisprudence précitée, un droit d'usufruit en faveur de la 
personne qui demande des prestations complémentaires représente pour sa titulaire 
une valeur économique, dans la mesure où elle obtient ainsi une prestation dont elle 
ne pourrait, à défaut, bénéficier sans engager d'autres moyens financiers. Selon les 
directives citées, pour les immeubles habités par le propriétaire, l’usufruitier ou le 
bénéficiaire d’un droit d’habitation, la valeur locative de l’immeuble doit être prise 
en compte dans les revenus. La valeur locative doit être déterminée d’après les 
règles de la législation sur l’impôt cantonal direct. Si le droit cantonal prévoit une 
éventuelle déduction pour cause d’usage propre, il importe de l’ignorer. À défaut de 
règles sur l’impôt cantonal direct, celles prévues par la législation sur l’impôt 
fédéral direct sont déterminantes (3433.02 DPC). 

C’est partant à bon droit que l’intimé a déterminé la valeur économique de 
l’usufruit sur la base de la valeur locative du bien grevé et qu’il en a tenu compte 
corrélativement, mais seulement à concurrence du montant maximum du loyer 
admissible pour une personne seule - dans les dépenses reconnues -, et dont le 
montant n'est pas litigieux.  

Quant aux autres éléments du calcul effectué par l’intimé (notamment le montant 
des rentes LPP et les frais d'entretien de l'immeuble), ils ne sont pas contestés par la 
recourante, et n’apparaissent pas non plus contestables au regard des pièces du 
dossier.  

Au vu de ce qui précède, le calcul opéré par l’intimé n’est pas critiquable et la 
décision entreprise s’avère conforme au droit en tant qu’elle tient compte, dans les 
revenus déterminants, de la valeur locative de la maison dont la recourante est 
usufruitière et dans les dépenses reconnues, d’un montant conforme à la législation 

 
 
 

 

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applicable pour la détermination forfaitaire des frais d'entretien. Il convient à cet 
égard d'observer que les pièces sur lesquelles se fonde la recourante pour faire 
valoir une valeur locative inférieure à celle retenue par le SPC ne sauraient entrer 
en ligne de compte. Ces informations au contribuable pour la déclaration 2017, 
respectivement 2018, indiquent le taux d'abattement applicable à son cas (selon les 
dispositions fiscales applicables), mais avec les réserves qui y sont mentionnées, et 
la précision que seule la décision de taxation est déterminante. Or le SPC s'est 
fondé sur les décisions de taxation de l'AFC, ce que la recourante ne conteste du 
reste pas. 

La recourante ne conteste pas les montants déterminés en termes de montants à 
restituer (subsides de l'assurance-maladie). Il est toutefois précisé qu'au vu des 
décisions successives rendues, le montant du subside de l'assurance-maladie à 
restituer selon la décision du 4 octobre 2017 de CHF 210.40 pour la période du 
1er au 31 octobre 2017, selon décompte du service de l'assurance-maladie 
(ci-après : SAM) du 3 octobre 2017 (pièce 12 du dossier intimé concernant la 
recourante), se recoupe partiellement avec le montant à rembourser de CHF 530.40 
pour les subsides de l'assurance-maladie indûment versés pendant la période du 
1er octobre 2017 au 30 novembre 2017 selon décision du 10 novembre 2017 et 
décompte du SAM du 9 novembre 2017 (pièce 22 du dossier intimé concernant la 
recourante).  

Dans la mesure qui précède, la chambre de céans admettra très partiellement le 
recours, en tant que la décision entreprise laisse coexister la prétention en 
remboursement de montants de subsides de l'assurance-maladie se cumulant 
formellement (CHF 210.40 pour le mois d'octobre 2017, et CHF 530.40 pour les 
mois d'octobre et novembre 2017), alors que le premier de ces montants est 
manifestement inclus dans le second. 

11. En cours de procédure de recours, l'intimé répondant au recours (détermination du 
19 novembre 2019) a précisé, s'agissant de la prise en compte dès 2018 de la valeur 
locative retenue par l'administration fiscale pour cette année-là, de CHF 17'708.- 
(pièce 57 du dossier intimé concernant la recourante et décision du 13 décembre 
2017) que si cette dernière était prise en compte en lieu et place du montant de 
CHF 19'916.- retenu dans les plans de calcul à compter du 1er janvier 2018, cela ne 
changerait rien au fait que la recourante se trouverait toujours en dehors des 
barèmes lui permettant d'accéder aux prestations complémentaires; ce qui est exact. 
En effet, sur le plan fédéral (PCF), les plans de calcul prenant en compte une valeur 
locative de CHF 19'916.- dès le 1er janvier 2018 fixent un montant de CHF 11'045.- 
de revenu déterminant supérieur aux dépenses reconnues, et sur le plan cantonal 
(PCC), un excédent de revenu déterminant par rapport aux dépenses reconnues de 
CHF 4'674.-. Ainsi, comme le relève l'intimé, même en prenant en compte une 
valeur locative de CHF 17'708.- la différence par rapport aux plans de calcul ayant 
conduit à la décision litigieuse, de CHF 2'208.-, déterminerait toujours un excédent 
de revenu déterminant par rapport aux dépenses reconnues (de CHF 8'837.- pour les 

 
 
 

 

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PCF, et de CHF 2'466.- pour les PCC), ce qui ne permettrait pas à la recourante 
d'accéder aux prestations complémentaires. Ainsi cette modification n'entraînerait 
aucune conséquence par rapport à l'issue du recours. Néanmoins, dans la mesure 
où, comme on vient de le voir, le recours sera très partiellement admis, et la cause 
retournée à l'intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants, le SPC 
sera également invité à rectifier ses plans de calcul pour la période dès le 1er janvier 
2018, en conformité avec les pièces du dossier. 

12. Au vu de ce qui précède, le recours dirigé contre la décision sur opposition du 
20 septembre 2019 sera très partiellement admis, la cause étant retournée au SPC, 
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

 

Du recours dirigé contre la décision sur opposition du 24 septembre 2019 
(A/3928/2019). 

13. Le litige porte sur la remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 8'666.-, 
étant précisé que la décision du 13 octobre 2016, fixant le principe et le montant de 
la restitution, est entrée en force, après le retrait, en date du 7 février 2017, de 
l'opposition que la recourante et son époux avaient formée contre cette décision. 

14. L’objet du litige dans la procédure juridictionnelle administrative subséquente est le 
rapport juridique qui - dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la 
décision - constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision 
effectivement attaqué (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; ATF 125 V 413 consid. 1b et 2 
et les références citées). 

En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en 
principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative 
compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie sous la forme 
d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation 
qui peut être déféré en justice par voie de recours.  

Si la décision initiale ne porte que sur un seul rapport juridique - par ex. le droit de 
l'assuré à une rente d'invalidité -, celui-ci constitue uniquement l'objet de la 
procédure d'opposition. L'autorité valablement saisie d'une opposition devra donc 
se prononcer une seconde fois sur les aspects de ce rapport juridique en regard avec 
l'obligation d'articuler les griefs qui vaut en principe aussi dans la procédure 
d'opposition (ATF 119 V 347 consid. 1a et 1b p. 349 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 
des assurances I 1/04 du 17 février 2005 consid. 1 et I 191/04 du 11 janvier 2005 
consid. 2.2). En cas de recours ultérieur à un juge, ce rapport juridique constituera 
également l'objet du litige dont il a à connaître (ATF 125 V 413 consid. 2 p. 415 
ss ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_819/2017 du 25 septembre 2018).  

Dans le cadre d'une demande de remise de l'obligation de restituer, intervenant en 
principe après l'entrée en force de la décision se prononçant sur le principe de 
l'obligation de restituer et sur le montant à restituer, comme en l'espèce, le juge saisi 

https://intrapj/perl/decis/131%20V%20164
https://intrapj/perl/decis/125%20V%20413

 
 
 

 

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d'un recours contre le refus de remise de l'obligation de restituer ne peut se 
prononcer que sur la question de savoir si les conditions de cette remise étaient ou 
non réalisées. Les griefs remettant en cause les principes susénoncés entrés en force 
ne pouvant dès lors être examinés par la juridiction saisie du recours, ils sont 
irrecevables. De même, les arguments ou griefs portant sur des questions non 
soumises à l'autorité inférieure ne sauraient être examinés par le juge, ne faisant pas 
partie du litige. 

En l'espèce, les considérations de la recourante au sujet de la valeur locative prise 
en compte dans les plans de calcul de l'intimé ne font pas partie du litige, de sorte 
qu'elles ne peuvent être prises en considération. Elles sont donc irrecevables. 

15. Aux termes de l’art. 25 al. 1 2ème phrase LPGA, la restitution ne peut être exigée 
lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation 
difficile. 

a. La bonne foi - qui se présume (selon la règle générale qu’énonce l’art. 3 al. 1 du 
Code civil suisse, du 10 décembre 1907 - CC - RS 210) - est réalisée lorsque le 
bénéficiaire de prestations sociales versées en réalité à tort n’a pas eu conscience de 
leur caractère indu lorsqu’il les a touchées, pour autant que ce défaut de conscience 
soit excusable d’après une appréciation objective des circonstances du cas d’espèce. 
Il ne suffit donc pas que le bénéficiaire d'une prestation indue ait ignoré qu’il n’y 
avait pas droit pour admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se 
soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi 
d’aucune négligence grave. L’intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de 
conscience du caractère indu de la prestation ne tient qu’à une négligence légère, 
notamment, en cas d’omission d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le 
droit aux prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue 
qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner un tel élément 
(ATF 112 V 103 consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_14/2007 du 2 mai 2007 
consid. 4 ; DTA 2003 n° 29 p. 260 consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 
p. 384 ; Ueli KIESER, op. cit., n. 47 ss ad art. 25, p. 391 s.).  

b. Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut 
raisonnablement être exigé d’une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d ; 
cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 5.2). Il faut 
ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la vigilance exigible, il aurait 
pu constater que les versements ne reposaient pas sur une base juridique. Il n’est 
pas demandé à un bénéficiaire de prestations de connaître dans leurs moindres 
détails les règles légales. En revanche, il est exigible de sa part qu’il vérifie les 
éléments pris en compte par l’administration pour calculer son droit aux prestations. 
On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des erreurs manifestes et qu'il en fasse 
l'annonce à la caisse (arrêt du Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 
consid. 4.2). La bonne foi doit être niée quand l'enrichi pouvait, au moment du 
versement, s'attendre à son obligation de restituer, parce qu'il savait ou devait 

 
 
 

 

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savoir, en faisant preuve de l'attention requise, que la prestation était indue 
(art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_385/2011 du 13 février 2012 consid. 3 ; ATAS/646/2016 du 23 août 2016 
consid. 3 ; ATAS/82/2016 du 2 février 2016 consid. 4). La condition de la bonne 
foi doit être réalisée dans la période où l’assuré concerné a reçu les prestations 
indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 
17 avril 2008 consid. 4.1 et les références citées). 

Les DPC relèvent que commet une négligence grave celui qui, lors de la demande 
de prestations, de l’examen des conditions du droit, ou du paiement de la prestation 
complémentaire indûment versée, ne fait pas preuve du minimum d’attention que 
l’on est en droit d’exiger de lui en fonction de ses compétences et de son degré de 
formation. Fait preuve de négligence grave la personne qui omet d’annoncer une 
modification de son revenu, qu’il soit obtenu sous forme de rente ou en vertu de 
l’exercice d’une activité lucrative ou qui, ne contrôlant pas - ou seulement à la 
légère - la feuille de calcul des prestations complémentaires, n’annonce pas une 
erreur de calcul qu’elle aurait facilement pu reconnaître (DPC 4652.03).  

c. Selon l’art. 31 LPGA, l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une 
prestation est versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à 
l'organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes 
pour l'octroi d'une prestation (al. 1) ; toute personne ou institution participant à la 
mise en œuvre des assurances sociales a l'obligation d'informer l'assureur si elle 
apprend que les circonstances déterminantes pour l'octroi de prestations se sont 
modifiées (al. 2). L’art. 24 OPC - AVS/AI reprend les mêmes règles, en prévoyant 
que l’ayant droit de prestations complémentaires ou son représentant légal ou, le 
cas échéant, le tiers ou l'autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit 
communiquer sans retard à l'organe cantonal compétent tout changement dans la 
situation personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle du 
bénéficiaire de la prestation, étant précisé que cette obligation de renseigner vaut 
aussi pour les modifications concernant les membres de la famille de l'ayant droit.  

16. En l’espèce, l’assurée ne pouvait ignorer l'obligation d'annoncer sans délai au SPC 
toute modification de sa situation financière et/ou personnelle, afin que les 
éventuelles adaptations de ses prestations puissent être effectuées sans délai. 
Devaient être en particulier annoncées, notamment, toute augmentation ou 
diminution du loyer et/ou des charges locatives - en l'occurrence de la valeur 
locative brute ressortant des décisions de taxations fiscales, dès notification de ces 
dernières. Cette obligation lui avait une première fois été indiquée dès le dépôt de 
sa demande de prestations (respectivement pour le couple, du vivant de son mari), 
puis rappelée, à tout le moins, chaque fois que l'intimé leur annonçait avoir procédé 
à un nouveau calcul des prestations, ou encore chaque année en décembre, lorsque 
le SPC leur communiquait les plans de calcul pour déterminer le droit aux 
prestations dès le 1er janvier de l'année suivante, en les invitant expressément à 
examiner attentivement les chiffres pour vérifier qu'ils correspondaient bien à la 

 
 
 

 

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réalité. Avec ces rappels, il était en outre précisé qu'en cas d'omission ou de retard 
dans la transmission d'informations susceptibles de modifier le droit aux 
prestations, le bénéficiaire s'exposait à une demande de restitution des prestations 
versées indûment, voire à une poursuite pénale. Il est constant que l'intéressée 
(et son mari) n'ont pas communiqué au SPC les modifications de la valeur locative 
ressortant des taxations fiscales pour les années concernées. La recourante ne 
prétend d'ailleurs pas le contraire. Elle a ainsi failli (et à l'époque, avec elle, son 
mari) à son obligation de renseigner. Dans le courrier du 7 février 2017, par lequel 
les intéressés indiquaient au SPC, retirer leur opposition, ils exposaient notamment 
qu'ils n'avaient malheureusement pas pu « anticiper l'indexation des valeurs 
locatives en 2013 » - et par conséquent la hausse de la valeur locative du bien 
immobilier dont ils avaient l'usufruit -, dans leur calcul de prestations 
complémentaires. Il était impératif pour eux de se réserver un minimum de fortune 
pour assumer des frais imprévus; et de surcroît la valeur locative étant plus élevée 
que le montant reconnu par le SPC, ils vivaient déjà en dessous du barème SPC et 
avaient donc un budget restreint par rapport à l'année précédente. C'est la raison 
pour laquelle ils sollicitaient la remise complète de l'obligation de rembourser le 
montant de CHF 8'666.-. Bien que l'argument invoqué soit formulé de manière 
quelque peu sibylline, on comprend néanmoins, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, que la préoccupation principale des intéressés était celle de se 
réserver un minimum de fortune pour assumer des frais imprévus. Et dans la 
mesure où, selon eux, la réévaluation de la valeur locative prise en compte par 
l'administration fiscale leur était apparue comme imprévisible, on doit comprendre 
qu'ils étaient conscients que la modification qu'aurait entraîné pour eux la prise en 
compte d'une valeur locative supérieure, dans les plans de calcul du SPC, aurait 
entraîné une diminution des prestations complémentaires. Ceci à l'instar de la 
situation qui se présentait désormais à eux, et qui motivait leur demande de remise 
de l'obligation de restituer, les intéressés invoquant leur situation financière difficile 
(budget restreint), qui résultait d'une valeur locative, celle prise en compte par 
l'administration fiscale, supérieure à celle prise en compte par le SPC jusque-là. Or, 
conformément à la jurisprudence, on ne peut que retenir a minima la négligence 
grave, voire le dol. Le Tribunal fédéral a notamment considéré dans un cas 
similaire qu’on devait reconnaître la négligence grave en violation du devoir 
d’informer d'une recourante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_496/2014 et réf. citées).  

Sur recours, la recourante ne soutient pas autre chose. Elle se limite à invoquer sa 
situation difficile sur le plan financier, en particulier après le décès de son mari. Cet 
argument n'est toutefois pas suffisant, dans la mesure où les deux conditions 
nécessaires pour pouvoir prétendre à une remise de l'obligation de restituer des 
prestations touchées indûment sont cumulatives. Et dans la mesure où la condition 
de la bonne foi ne saurait être reconnue, il est inutile d'examiner si la seconde l'était. 

Il suit de ce qui précède que la recourante ne peut exciper, dans le cas d’espèce, de 
sa bonne foi, de sorte que le recours sera rejeté.  

 
 
 

 

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17. Pour le surplus, la procédure est gratuite.  

 

 

 

 
 
 

 

A/3927/2019 

- 19/19 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare les recours recevables. 

Au fond : 

2. S'agissant du recours contre la décision sur opposition du service des prestations 
complémentaires du 20 septembre 2019 (A/3927/2019), celui-ci est très 
partiellement admis et la cause est retournée à l'intimé, dans le sens des 
considérants. 

3. S'agissant du recours contre la décision sur opposition du service des prestations 
complémentaires du 24 septembre 2019 (A/3928/2019), il est rejeté. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le