# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ff27be03-baa1-56c1-b343-76a136532dd0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.08.2018 A/2113/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2113-2018_2018-08-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2113/2018-PRISON ATA/807/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 août 2018 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 

 

- 2/5 - 

A/2113/2018 

EN FAIT 

1)  Le 20 mai 2018, Monsieur A______, détenu à la prison de Champ-Dollon 
(ci-après : la prison), a fait l’objet d’une sanction de trois jours de cellule forte 
pour violence physique envers un codétenu, le personnel de surveillance ayant 
constaté que M. A______ et son compagnon de cellule avaient engagé une 
bagarre. La décision était déclarée exécutoire nonobstant recours, et a été 
entièrement exécutée. 

2)  Par acte posté le 18 juin 2018, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant à l'annulation de la sanction précitée. Il contestait les 
faits qui lui étaient reprochés. 

3)  Le 20 juillet 2018, la prison a conclu à ce que la cause soit déclarée sans 
objet. M. A______ avait été libéré à titre conditionnel le 19 juillet 2018, 
à la suite d’un jugement du Tribunal d'application des peines et des mesures 
(ci-après : TAPEM) du 10 juillet 2018. 

4)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/555/2018 du 5 juin 2018 consid. 1). 

2) a. Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), ont qualité pour recourir toutes les personnes 
qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.  

 b. Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 
consid. 2.1.2 ; ATA/1272/2017 du 12 septembre 2017 consid. 2b). 

 c. Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 
consid. 1.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 
consid. 5.2 ; 1C_495/2014 du 23 février 2015 ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016 ; 
Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, 
n. 2084 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 

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A/2113/2018 

2011, p. 748 n. 5.7.2.3 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2011, n. 1367). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au 
moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur 
recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l’intérêt s’éteint 
pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du 
rôle (ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 ; 
ATA/322/2016 du 19 avril 2016 ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016). 

 d. Il est toutefois exceptionnellement renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel 
lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte 
qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, 
en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait 
ainsi toujours à la censure de l’autorité de recours (ATF 140 IV 74 consid. 1.3 ; 
139 I 206 consid. 1.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 
3 septembre 2015 consid. 5.2 ; 1C_477/2012 du 27 mars 2013 consid. 2.3 ; 
ATA/236/2014 du 8 avril 2014 ; ATA/716/2013 du 29 octobre 2013 ; 
Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, op. cit., p. 734 n. 2086 ; François 
BELLANGER, La qualité pour recourir, in François BELLANGER/ 
Thierry TANQUEREL, Le contentieux administratif, 2013, p. 121) ou lorsqu’une 
décision n’est pas susceptible de se renouveler mais que les intérêts des recourants 
sont particulièrement touchés avec des effets qui vont perdurer (ATF 136 II 101 ; 
135 I 79). Cela étant, l’obligation d’entrer en matière sur un recours, dans 
certaines circonstances, nonobstant l’absence d’un intérêt actuel, ne saurait avoir 
pour effet de créer une voie de recours non prévue par le droit cantonal 
(ATF 135 I 79 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 
consid. 3). 

 e. Dans sa jurisprudence concernant le placement d'un prisonnier en cellule 
forte ou aux arrêts disciplinaires, compte tenu de la brièveté de la sanction, 
lorsque le recourant est encore en détention au moment du prononcé de l'arrêt, la 
chambre administrative fait en principe abstraction de l'exigence de l'intérêt 
actuel, faute de quoi un telle mesure échapperait systématiquement à son contrôle 
(ATA/1272/2017 précité consid. 2c ; ATA/29/2017 du 17 janvier 2017 
consid. 2d ; ATA/118/2015 du 27 janvier 2015 consid. 2c ; ATA/510/2014 du 
1er juillet 2014 consid. 3b). 

 3) En l'occurrence, le recourant a été libéré conditionnellement et n'est plus 
détenu dans un établissement pénitentiaire genevois ou concordataire. 

  Aucun élément du dossier ne laisse à penser que celui-ci serait susceptible 
d'être incarcéré à nouveau. 

  En application de la jurisprudence précitée et constante de la chambre de 
céans, qui peut s'appliquer mutatis mutandis à la présente cause, il n'y a dès lors 
aucune raison de passer outre l'exigence de l'intérêt actuel (ATA/555/2018 précité 

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A/2113/2018 

consid. 2f ; ATA/1272/2017 précité consid. 3 ; ATA/594/2017 du 23 mai 2017 ; 
ATA/29/2017 du 17 janvier 2017 ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016 et les 
références citées).  

4)  Vu ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 

  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 18 juin 2018 par Monsieur A______ contre la 
décision de la prison de Champ-Dollon du 20 mai 2018 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à la prison de 
Champ-Dollon. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

 

 

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A/2113/2018 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :