# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79491be2-5105-5a14-97a3-dfd46c0243c5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-07
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.07.2023 A/2228/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2228-2023_2023-07-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2228/2023 MC JTAPI/775/2023 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 7 juillet 2023 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Me Léonard MICHELI-JEANNET, avocat 

 

contre 

 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

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A/2228/2023 

EN FAIT 

1. Madame A______, née le ______ 1967, est originaire de Mongolie.  

2. Par ordonnance pénale du 17 novembre 2017, le Ministère public (ci-après : le 
MP) a condamné Mme A______ à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, à 
CHF 10.-, avec sursis, délai d'épreuve 3 ans, pour infractions à l'art. 115 al. 1 let. 
a, b, et c de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20).  

3. Le 10 septembre 2018, Mme A______ est retournée volontairement en Mongolie 
avec l'assistance de la Croix-Rouge genevoise et de l'Organisation Internationale 
pour les Migrations. 

4. Par ordonnance pénale du 8 juin 2019, le MP a condamné Mme A______ à une 
peine pécuniaire de 120 jours-amende, à CHF 10.-, et à une amende de CHF 300.-
, pour vol (art. 139 ch. 1 cum 172ter al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0) et infractions à l'art. 115 al. 1 let. a, b, et c LEI. 

Il ressort de ladite ordonnance que Mme A______ était sans domicile fixe, 
travaillait "au noir" pour un revenu de CHF 500.- par mois et qu'elle n'avait 
aucune attache avec la Suisse. 

5. Par ordonnance pénale du 8 octobre 2019, le MP a condamné Mme A______ à 
une peine pécuniaire de 150 jours-amende, à CHF 10.-, pour infractions à 
l'art. 115 al. 1 let. b et c LEI.  

Il ressort de ladite ordonnance que Mme A______ était sans domicile fixe, 
travaillait "au noir" en s'occupant d'enfants pour des particuliers contre une 
rémunération mensuelle de CHF 700.- et n'avait aucune attache avec la Suisse. 

6. Par décision du 8 octobre 2019, l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après: l'OCPM) a prononcé, en application de l'art. 64 LEI, le 
renvoi de Mme A______ et lui a imparti un délai au 15 octobre 2019 pour quitter 
le territoire helvétique et l'ensemble de l'espace Schengen. 

La carte de sortie devant attester du départ de Mme A______ de Suisse n'est 
jamais parvenue à l'OCPM. 

7. Par ordonnance pénale du 27 décembre 2019, le MP a condamné Mme A______ à 
une peine pécuniaire de 50 jours-amende, à CHF 10.-, pour infraction à l'art. 115 
al. 1 let. b LEI.  

Il ressort de ladite ordonnance que Mme A______ était sans domicile fixe, sans 
emploi ni revenu et n'avait aucune attache avec la Suisse. 

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8. Le 4 mai 2021, Mme A______ a été contrôlée par les services de police à la rue 
de B______ 77, à Genève alors qu'elle était fortement alcoolisée. Lors de son 
audition subséquente, Mme A______ a déclaré n'avoir aucune adresse, dormir 
dans la rue où elle pouvait et ne pas avoir de liens particuliers avec la Suisse. Elle 
essayait de trouver de l'argent pour rentrer en Mongolie, sans succès. Son 
passeport se trouvait à un endroit où elle se rendait de temps en temps, mais ne 
souhaitait pas communiquer la localisation de celui-ci. Elle s'était adressée à la 
Croix-Rouge en vue d'un retour dans son pays d'origine mais cette dernière n'avait 
pas donné suite.  

9. Le lendemain, Mme A______ a été incarcérée à la prison de Champ-Dollon en 
exécution de peine. 

10. Le 6 mai 2021, les services de police ont soumis au Secrétariat d'Etat aux 
migrations (ci-après: le SEM) une demande de soutien en vue de l'identification et 
l'obtention d'un document de voyage en faveur de Mme A______. 

11. Le 5 juillet 2021, le SEM a transmis à l'autorité genevoise le document de voyage 
délivrée par la Mongolie en faveur de Mme A______, valable jusqu'au 30 juin 
2022. 

12. Le 4 août 2021, Mme A______ a été remise en liberté. Les vols réguliers pour la 
Mongolie étant suspendus, il n'était pas possible d'organiser son retour. 

13. Par courrier du 14 juin 2022, l'OCPM a enjoint l'intéressée de se présenter chaque 
mardi au Vieil Hôtel de police pour attester de sa présence sur le territoire suisse. 

14. Le même jour, le SEM a été sollicité en vue d'une prolongation du laissez-passer 
de l'intéressée et la réservation d'un vol, sans escorte policière, à destination de la 
Mongolie dès le 5 juillet 2022. 

15. Le 21 juin 2022, swissREPAT a informé les autorités genevoises que Mme 
A______ avait eu des problèmes médicaux par le passé et qu'en conséquence, un 
rapport médical attestant de l'absence de contre-indications aux rapatriements sous 
la contrainte par voie aérienne devait être obtenu. 

16. Le 23 juin 2022, le SEM a remis à l'autorité genevoise le nouveau document de 
voyage délivré par la Mongolie en faveur de Mme A______, valable jusqu'au 21 
juin 2023. 

17. Le 5 juillet 2022, Mme A______ a signé, en présence d'une traductrice, le 
formulaire "Autorisation de consulter le dossier médical" levant du secret médical 
le personnel de santé consulté par l'OCPM pour autant que cela concernait des 
questions nécessaires à la procédure de renvoi selon l'art. 64 LEI. 

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18. Lors d'un entretien avec l'OCPM le 6 septembre 2022, Mme A______ a indiqué 
qu'elle n'avait pas de domicile fixe ni adresse, avait perdu son passeport et   n'avait 
jamais reçu le formulaire "Rapport médical dans le domaine de retour" à remplir 
par son médecin traitant. Elle n'avait d'ailleurs pas de médecin traitant à Genève. 
Elle entendait collaborer en vue de son retour en Mongolie et s'est engagée à 
transmettre les documents relatifs à son état de santé ainsi que le nom de son 
médecin traitant, ce qu'elle n'a pas fait in fine. 

19. Par courriel du 13 septembre 2022, l'OCPM a demandé aux HUG de remplir et lui 
retourner un rapport médical concernant Mme A______. Les HUG lui ont 
répondu que la dernière consultation de cette dernière remontait à août 2021 et 
qu'en conséquence, l'évaluation de son état de santé ne pourrait porter que sur la 
situation jusqu'à cette date. Ils ont rendu leur rapport le 3 novembre 2022. 

20. Le même jour les services de police ont demandé à swissREPAT de réserver un 
vol, sans escorte policière, à destination d'Oulan-Bator (Mongolie), dès le 23 
novembre 2022, en faveur de l'intéressée. 

21. Le 7 novembre 2022, le SEM a informé les services de police que l'OSEARA 
(entreprise chargé par la Confédération d'évaluer l'aptitude au voyage des 
étrangers) avait attesté d'une contre-indication absolue et a requis le dépôt des 
documents médicaux afin qu'une nouvelle demande de réservation de vol soit 
soumise à swissREPAT. 

22. Le 16 novembre 2022, les services de police ont sollicité l'appui d'OSEARA afin 
qu'un médecin ausculte l'intéressée à Genève, ce qui n'a pas été possible, 
OSEARA n'étant pas habilitée pour ce faire. 

23. Le 6 décembre 2022, lors d'un entretien avec l'OCPM, Mme A______ a expliqué 
n'avoir toujours pas rapporté le rapport médical car son docteur avait changé de 
cabinet. Elle ignorait comment il s'appelait. Elle prenait note qu'elle s'exposait à 
des mesures de contrainte impliquant une détention administrative, conformément 
aux articles 76 et suivants de la LEI en cas d'entrave à l'exécution de son renvoi. 
Elle était d'accord de rentrer en Mongolie mais seulement à partir du mois d'avril 
2023 vu les températures hivernales très basses. Avec son accord, elle a été 
acheminée par les service de police à Zürich pour y être auscultée, avant de 
retourner à Genève dans la soirée. A cette occasion, un rapport médical a été 
rédigé. 

24. Le 20 décembre 2022, l'OCPM a proposé à l'intéressé de se rendre au centre 
administratif du Bouchet afin que l'Hospice général la loge. Elle ne s'y est pas 
rendue.  

25. Lors d'un entretien avec l'OCPM le 14 février 2023, elle a déclaré vivre chez une 
amie dont elle ne connaissait pas l'adresse. Elle n'était en revanche plus d'accord 

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de retourner dans son pays d'origine. Elle avait pris rendez-vous avec un avocat le 
28 février 2023 pour le dépôt d'une demande de permis en Suisse. 

26. Lors d'un entretien avec l'OCPM le 7 mars 2023, Mme A______ a expliqué 
n'avoir pas pu obtenir de rendez-vous avec un avocat. Un ultime délai au 7 avril 
2023 lui a été imparti pour le dépôt d'une demande de permis, faute de quoi son 
dossier serait traité en l'état. A cette occasion, elle a, à nouveau, été rendue 
attentive qu'elle s'exposait à des mesures de contrainte impliquant une détention 
administrative, conformément aux articles 76 et suivants de la LEI en cas 
d'entrave à l'exécution de son renvoi. 

27. Le 3 juillet 2023, une patrouille de police est intervenue à la rue des Minoteries 3 
à Genève, pour une bagarre entre deux femmes alcoolisées dont Mme A______. 
Entendue par la police, elle a admis se trouver en Suisse sans documents d'identité 
valables. Elle a en outre expliqué qu'elle résidait avec sa fille dans un appartement 
à Genève, mais n'a pas souhaité donner son adresse. Elle envisageait de faire une 
demande auprès de l'OCPM pour obtenir une autorisation de séjour. 

28. Par ordonnance pénale du 4 juillet 2023, le MP l'a condamnée à une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende, à CHF 30.- pour séjour illicite (art. 115 al. 1 let. b 
LEI).  

29. Le 4 juillet 2023, le SEM a requis auprès de l'ambassade de Mongolie la 
délivrance d'un troisième laissez-passer, lequel serait émis d'ici une à deux 
semaines selon lui. 

30. Le 4 juillet 2023, à 17h00, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l’encontre de Mme A______ pour une durée de 60 
jours sur la base de l’art. 77 LEI. Il ressort de cette décision que le rapport médical 
dans le domaine du retour du 6 décembre 2022 est échu et qu'en conséquence, la 
réservation de vol serait effectuée dès l'obtention d'un nouveau rapport et du 
troisième laissez-passer.  

Selon le procès-verbal du commissaire de police, la détention administrative pour 
des motifs de droit des étrangers a débuté à 16h30. Lors de son audition, Mme 
A______ a déclaré ne pas être d'accord de retourner en Mongolie car son médecin 
souhaitait que son diabète soit stabilisé, avant de se raviser et d'indiquer qu'elle 
était d'accord de s'y rendre si son médecin lui fournissait son traitement pour les 
trois premiers mois.  

Mme A______ a été placée dans un établissement zurichois.   

31. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour, par 
courriel, à 19h59. 

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32. A réception de l’ordre de mise en détention, le tribunal a invité le conseil de Mme 
A______ désigné d’office pour la défense de ses intérêts (cf. art. 12 al. 2 de la loi 
d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 
10), à lui communiquer ses éventuelles observations écrites d’ici au 6 juillet 2023 
à midi. 

33. Par courrier adressé par télécopie au tribunal le 6 juillet 2023 à 11h30, le conseil 
de Mme A______ a présenté ses observations et conclut au rejet de la demande de 
mise en détention et à la mise en liberté immédiate de sa cliente. 

Afin d'ordonner la détention au sens de l'art. 77 LEI, tous les documents de 
voyage devaient déjà être disponibles, il ne suffisait pas qu'ils soient annoncés 
pour un proche avenir. Or, Mme A______ n'était aucunement en possession d'un 
document de voyage, au contraire le laissez-passer devait être émis d'ici une à 
deux semaines. 

34. Par écriture spontanée adressée par télécopie au tribunal le 6 juillet 2023 à 17h07, 
le conseil de Mme A______ a relevé que le Tribunal fédéral (arrêt 2C_366/2022) 
avait très récemment suivi le même raisonnement que dans son écriture 
précédente dans un cas analogue, et avait ordonné la libération de l'administré.  

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) est 
compétent pour examiner d’office la légalité et l’adéquation de la détention 
administrative (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d LaLEtr). 

2. Selon l’art. 8 al. 3 LaLEtr, les ordres de mise en détention du commissaire de 
police sont transmis sans délai au tribunal pour contrôle de la légalité et de 
l’adéquation de la détention. 

3. Lorsque, comme en l'espèce, la détention est fondée sur l'art. 77 LEI, elle est 
soumise au contrôle de l'autorité judiciaire sous la forme de la procédure écrite en 
application de l'art. 80 al. 2 2ème phr. LEI, qui institue une exception au principe 
de l'oralité de la procédure institué par la loi (Gregor CHATTON/Laurent MERZ, 
in Code annoté de droit des migrations, vol. II, Loi sur les étrangers, 2017, n. 30 
ad art. 80 p. 869) n'impliquant pas le consentement de la personne détenue. 

4. Le tribunal statue ce jour dans le délai de nonante-six heures prévu par les art. 80 
al. 2 LEI et 9 al. 3 LaLEtr, la détention administrative de Mme A______ ayant 
concrètement débuté le 4 juillet 2023 à 16h30, comme l’indique le procès-verbal 
d’audition (cf. à cet égard arrêts du Tribunal fédéral 2C_618/2011 du 1er 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_618/2011

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septembre 2011 consid. 2 ; 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 5.1.1 et les 
références citées). 

5. Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de 
police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 
LaLEtr). 

6. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la 
Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en 
premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique 
ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs 
prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.1 ; 2C_951/2015 du 17 
novembre 2015 consid. 2.1). 

7. En vertu de l'art. 77 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut ordonner la 
détention d'un étranger afin d'assurer l'exécution de son renvoi ou de son 
expulsion aux conditions cumulatives (ATA/611/2021 du 8 juin 2021 consid. 3a 
et la référence citée) suivantes : une décision exécutoire a été prononcée (let. a) ; il 
n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti (let. b) ; l'autorité a dû se procurer 
elle-même les documents de voyage (let. c). 

8. L’objectif de cette "kleine Ausschaffungshaft" est d’empêcher la personne 
concernée de se soustraire au renvoi après que les documents de voyage lui ont été 
fournis. La détention est subordonnée à l’injonction de renvoi définitive et 
exécutoire. Le délai de départ doit avoir expiré et le document de voyage doit 
avoir déjà été obtenu par les autorités (arrêts du Tribunal fédéral 2C_366/2022 
consid. 3.2 du 27 mai 2022 et références citées ; 2C_131/2011 du 25 février 2011 
consid. 2.1 : 2C_689/2014 du 25 août 2014 consid. 2.1 ; 2C_74/2008 du 
30 janvier 2008.) 

9. Cette possibilité supplémentaire de mise en détention est censée empêcher que des 
personnes disparaissent une fois que les autorités compétentes se sont procuré 
leurs documents de voyage. L’expérience montre que cette situation est 
relativement fréquente. Une mise en détention doit ici cependant n’être possible 
qu’à certaines conditions clairement définies et que pour une durée limitée. Cette 
détention n’est pas fondée sur une décision de renvoi ou d’expulsion de première 
instance mais sur une décision entrée en force et exécutoire. En outre il faut que 
deux critères soient remplis: le délai de départ doit être écoulé et les autorités 
doivent déjà s’être procuré les documents de voyage. Aucun autre comportement 
subjectif que le non-respect du délai de départ n’est cependant exigé. Comme, 
dans ce cas, les documents de voyage sont déjà disponibles au moment de la mise 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_206/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20105
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20II%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_105/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_951/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/611/2021

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en détention en vue du renvoi ou de l’expulsion, l’autorité compétente n’a plus 
qu’à organiser le voyage de retour. En règle générale, les Etats d’origine ou de 
provenance établissent des documents de remplacement, appelés « laissez-passer 
», pour leurs ressortissants qui ne parviennent pas à prouver suffisamment leur 
identité. Ces documents ne sont souvent valables que pour une durée limitée 
(Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2022, 
FF 2002 3523ss, p. 3572).  

10. Selon le libellé de l'art. 77 al. 1 let. c LEI (l'autorité a dû se procurer elle-même les 
documents de voyage) et le but de la détention - pouvoir garantir l'exécution 
imminente du renvoi - les documents de voyage doivent déjà être disponibles au 
moment de l'ordre de détention. Il ne suffit pas que l'on puisse compter sur leur 
obtention dans un bref délai (arrêt du Tribunal fédéral 2C_366/2022 consid. 3.3.2 
du 27 mai 2022). 

Dans cet arrêt, si les documents de voyage que les autorités ont finalement pu 
obtenir, étaient garantis lorsque la détention a été ordonnée en vertu de l'article 77 
LEI, ils n'avaient pas encore été délivrés par la représentation diplomatique 
indienne à Berne. Le Tribunal fédéral a jugé que la détention basée sur l'art. 77 
LEI n'était pas admissible. Le fait que la délivrance d'un titre de voyage soit 
garantie lorsque la détention a été ordonnée n'était pas suffisant.  

11. Si les documents de voyage viennent à échéance avant que le voyage ait pu être 
réalisé, la détention devra être levée. Il peut en aller différemment si de nouveaux 
papiers ont été procurés à temps ou si, à tout le moins, leur délivrance est assurée 
de façon à permettre l'exécution du renvoi avant l'échéance de la durée maximale 
de détention restante (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de 
droit des migrations, vol. 2 : LEtr, 2017, p. 825 à 827, ch. 18 et 20).  

12. En l'espèce, les deux premiers laissez-passer sont respectivement échus depuis le 
30 juin 2022 et le 21 juin 2023. La Mongolie n'ayant pas encore délivré le 3ème 
laissez-passer utile à un retour dans ce pays, force est de constater que les 
autorités suisses ne disposaient pas des documents de voyage permettant 
l'exécution du renvoi au moment où la détention a été ordonnée le 4 juillet 2023. 
Conformément à la jurisprudence citée supra, le fait que le laissez-passer en 
faveur de Mme A______ serait probablement émis d'ici une à deux semaines n'y 
change rien. Autre aurait été la solution si les documents de voyage étaient venus 
à échéance durant la détention et si l'autorité était assurée de recevoir les 
nouveaux papiers lui permettant d'exécuter le renvoi dans le délai de la détention 
restante. 

Partant, la détention administrative fondée sur l'art. 77 LEI n'est pas justifiée. 

13. Il reste à examiner si un autre motif de détention que celui retenu est réalisé, par 
substitution de motifs (arrêt du Tribunal fédéral 2C_131/2011 du 25 février 2011). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_131/2011

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Dans le cas d'espèce, compte tenu des différences procédurales entre la détention 
selon l'art. 77 LEI et celles de l'art. 76 LEI, il n'est pas possible d'examiner d'office 
l'admissibilité d'une détention ordinaire et de remplacer éventuellement la 
détention illicite selon l'art. 77 LEI par une détention selon l'art. 76 LEI, dont les 
conditions n'apparaissent, a priori et sans examen approfondi, pas réalisées en 
l'état, l'intéressée entretenant notamment des contacts réguliers avec l'autorité et 
s'étant rendue à Zürich le 6 décembre 2022 pour se faire ausculter. 

Il appartiendra donc au commissaire de police de s'assurer que le laissez-passer en 
faveur de l'intéressée a été concrètement délivré s'il entend ordonner sa détention 
sur la base de l'art. 77 LEI.  

14. Partant, il y a lieu d'annuler l'ordre de mise en détention administrative de Mme 
A______ pour une durée de soixante jours et de prononcer sa mise en liberté 
immédiate.  

15. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
Mme A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 
2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), 
il sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. annule l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police le 4 juillet 2023 à l’encontre de Madame A______ pour une durée de 
soixante jours ; 

2. lève la détention de Madame A______ et ordonne sa mise en liberté immédiate ; 

3. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Gwénaëlle GATTONI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Madame A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le 7 juillet 2023  La greffière