# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d3fa3fb3-2f04-5e70-92ed-c5e31b34564a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.10.2018 C-3572/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3572-2017_2018-10-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-3572/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 0  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Christoph Rohrer, Viktoria Helfenstein, juges, 

Brian Mayenfisch, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Sylvain Bogensberger,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Département de l'emploi et de la santé (DES ;  

anciennement : Département de l'emploi, des affaires 

sociales et de la santé [DEAS]), Rue de l'Hôtel-de-Ville 14, 

1204 Genève,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-maladie ; limitation à pratiquer à la charge de 

l’assurance-maladie obligatoire ; arrêté du 24 mai 2017. 

 

 

 

C-3572/2017 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant de (… [ressortissant d’Etats membres de l’Union 

européenne]), a obtenu son diplôme de licence de médecine générale le 

(…), en (… [Etat membre de l’Union européenne]) ; il a été autorisé, le (…) 

et dans ce même pays, à porter le titre de médecin spécialiste en 

endocrinologie. L’intéressé s’est ensuite vu délivrer un diplôme 

universitaire intitulé « Le pied diabétique » le (…), en (… [Etat membre de 

l’Union européenne]) (TAF pce 1 [annexes 5 – 7, 13]).  

 

B.  

L’intéressé a requis, à une date qui ne ressort pas du dossier, la 

reconnaissance de son titre de médecin généraliste auprès de l’Office 

fédéral de la santé publique (ci-après : l’OFSP ou l’Office).  

B.a Le (…) 2016, la Commission des professions médicales (MEBEKO) a 

reconnu, sur la base de l'Accord entre la Suisse et la Communauté 

européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 

21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) ainsi que de la loi fédérale sur les 

professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd, RS 811.11), 

le diplôme de médecin de l’intéressé obtenu en (…), en l’inscrivant dans le 

registre fédéral concernant les titulaires de diplômes fédéraux ou étrangers 

reconnus (TAF pce 1 [annexe 13]). 

B.b Le (…) 2016, la même Commission a reconnu, toujours sur la base de 

l’ALCP et de la LPMéd, le titre postgrade d’endocrinologie obtenu par 

l’intéressé en (…), en l’inscrivant comme titulaire d’un titre postgarde en 

endocrinologie-diabétologie au registre fédéral concernant les titulaires de 

titres postgrades fédéraux ou étrangers reconnus (TAF pce 1 [annexes 

14]).  

C.   

C.a Le 8 février 2016, l’intéressé a déposé une requête tendant à l’octroi 

de l’autorisation de pratiquer à charge de l’assurance-maladie obligatoire 

(TAF pce 9 [annexe 5]).   

C.b Par arrêté daté du 19 avril 2016, le DES (anciennement DEAS ; ci-

après : l’autorité inférieure) a autorisé A._______ à exercer la profession 

de médecin à titre indépendant ou à titre dépendant sous sa propre 

responsabilité, en qualité de médecin spécialiste en endocrinologie-

diabétologie dans le canton de Genève (TAF pce 9 [annexe 7]).  

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C.c Par un second arrêté daté du même jour, l’autorité inférieure a toutefois 

refusé d’accorder à l’intéressé le droit de pratiquer à charge de l’assurance-

maladie obligatoire dans le cadre de l’exercice de la profession de médecin 

endocrinologue-diabétologue à titre indépendant ou dépendant sous sa 

propre responsabilité (TAF pce 9 [annexe 8]).  

Cet arrêté n’a pas été contesté (TAF pce 9 [annexe 10]).  

D.   

D.a Par courrier du 21 mars 2017, l’intéressé s’est adressé à l’autorité 

inférieure, soit pour elle la Direction générale de la santé (ci-après : DGS) 

en vue de réitérer sa demande de pouvoir pratiquer à charge de 

l’assurance-maladie obligatoire (TAF pce 9 [annexe 9]). Dite demande était 

motivée par le fait que le médecin projetait de créer une unité ambulatoire 

de traitement du pied diabétique, une complication du diabète dont il 

estimait la prise en charge actuellement insuffisante dans le canton de 

Genève.  

D.b Par communication du 4 avril 2017 (TAF pce 9 [annexe 10]), la DGS, 

soit pour elle le Médecin cantonal à qui la demande avait été transmise 

pour compétence, n’a constaté aucune modification dans la situation qui 

avait conduit au prononcé de l’arrêté du 19 avril 2016, en considérant d’une 

part qu’aucun élément amené par l’intéressé ne démontrait l’existence d’un 

besoin dans le canton de Genève en matière d’endocrinologie-

diabétologie, et d’autre part que celui-ci n’avait pas démontré un besoin 

non couvert dans sa spécialité ou fait état d’une évolution dans son cursus 

professionnel.   

D.c Dans sa réponse datée du même jour (TAF pce 9 [annexe 11]), 

l’intéressé a notamment relevé que dans le canton de Genève, une unité 

de prise en charge du pied diabétique n’existait pas hors secteur 

hospitalier, de sorte que la création d’une unité de soins primaire pourrait 

couvrir un besoin existant dans ledit canton ; il a dès lors sollicité un 

entretien afin de faire valoir son point de vue.  

D.d Par courrier électronique du 10 avril 2017 (TAF pce 9 [annexe 12]), la 

DGS a informé l’intéressé que sa demande de pouvoir pratiquer à la charge 

de l’assurance-maladie obligatoire serait revue après transmission de son 

cas à la Commission quadripartite consultative en matière de limitation de 

l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de 

l’assurance obligatoire des soins (ci-après : la Commission).   

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D.e Dans sa lettre du 11 avril 2017 (TAF pce 9 [annexe 13]), l’intéressé a 

notamment rappelé que la demande concernée était motivée par la 

réalisation d’un projet de création d’une unité de prise en charge du pied 

diabétique en ambulatoire. Cette dernière serait réalisée hors secteur 

hospitalier, avec la mise en place d’un suivi par télémédecine via 

messagerie sécurisée.  

D.f Par courrier électronique du 26 avril 2017 (TAF pce 9 [annexe 14]), la 

DGS a fait savoir à l’intéressé que la Commission souhaitait encore obtenir 

des renseignements complémentaires de la part des spécialistes de la 

discipline concernée.  

D.g Par arrêté daté du 24 mai 2017, l’autorité inférieure a confirmé le droit 

de A._______ d’exercer la profession de médecin à titre indépendant ou à 

titre dépendant sous sa propre responsabilité, en qualité de médecin 

spécialiste en endocrinologie-diabétologie dans le canton de Genève (TAF 

pce 9 [annexe 17]).  

D.h Par un second arrêté daté du même jour (notifié le 29 mai 2017 [TAF 

pce 1, annexe 3]), l’autorité inférieure a toutefois refusé d’accorder à 

l’intéressé le droit de pratiquer des soins à charge de l’assurance-maladie 

obligatoire dans le cadre de l’exercice de la profession de médecin à titre 

indépendant ou dépendant sous sa propre responsabilité, en qualité de 

médecin spécialiste en « oto-rhino-laryngologie » (recte : en 

endocrinologie-diabétologie [voir l’arrêté corrigé transmis le 23 juin 2017 ; 

TAF pce 1, annexe 1]) dans le canton de Genève (TAF pce 9 [annexe 18]).   

Ce second arrêté reposait notamment sur le préavis négatif de la 

Commission du 17 mai 2017 (version caviardée ; TAF pce 9 [annexe 16]), 

lequel considérait, après consultation du groupe des spécialistes de 

l’Association des Médecins du canton de Genève (ci-après : l’AMG) ainsi 

que du responsable du service d’endocrinologie - diabétologie de 

B._______, qu’il n’y avait actuellement pas de besoin en matière de 

médecins spécialistes en endocrinologie – diabétologie, et que la relève 

actuelle était par ailleurs suffisante dans ce domaine.  

E.   

E.a Par acte du 23 juin 2017 (TAF pce 1), l’intéressé, représenté par Maître 

Sylvain Bogensberger, a interjeté recours contre l’arrêté du 24 mai 2017 lui 

refusant le droit de pratiquer à charge de l’assurance-maladie obligatoire, 

en concluant à l’admission du recours, à l’annulation de la décision 

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attaquée et au prononcé d’une décision l’admettant à pratiquer à charge 

de l’assurance-maladie, sous suite de frais et dépens.  

Le recourant a fait en premier lieu valoir une violation du droit fédéral 

fondée sur l’art. 49 let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) ; il a en ce sens souligné que 

le préavis négatif du 17 mai 2017 sur lequel reposait la décision attaquée 

ne tenait pas compte du fait que son projet relatif au pied diabétique en 

milieu ambulatoire était unique en son genre (p. 16). Or la mise en place 

d’un tel projet permettrait une prise en charge précoce par des médecins 

et autres professionnels hors milieu hospitalier, puis un suivi régulier des 

patients diabétiques ; de l’avis du recourant,  ce projet conduirait à une 

réduction des coûts de prise en charge du pied diabétique dans le canton 

de Genève, une diminution des jours d’hospitalisation pour les troubles 

trophiques, une réduction des délais de cicatrisation pour les troubles 

trophiques chez les patients diabétiques pris en charge par cette unité, et 

enfin une diminution du taux de récidive des lésions des pieds diabétiques 

chez les patients pris en charge au sein de cette unité (p. 17). Il a en ce 

sens relevé que son projet permettrait une réduction importante des cas 

d’amputation, et donc des coûts de la santé. Le recourant a ainsi considéré 

que son projet d’unité spécialisée visait à combler un besoin non couvert 

par l’offre actuel, de sorte que l’autorité inférieure, en application des art. 4 

de l’Ordonnance sur la limitation de l’admission des fournisseurs de 

prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire 

(OLAF, RS 832.103) et 5 al. 2 du Règlement genevois du 16 avril 2014 

d'application de l'ordonnance fédérale sur la limitation de l'admission des 

fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie 

obligatoire (RaOLAF), aurait dû lui octroyer une admission exceptionnelle, 

et avait de ce fait violé le droit fédéral, et plus particulièrement abusé de 

son pouvoir d’appréciation (p. 18).  

Comme second grief, le recourant a fait valoir qu’il était discriminé par 

l’application de l’art. 55a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance 

maladie (LAMal, RS 832.10) au regard de l’art. 2 ALCP (p. 18). Il a en ce 

sens relevé qu’il ne pouvait se prévaloir de l’art. 55a al. 2 LAMal (lequel 

exemptait de la preuve du besoin les médecins ayant pratiqué au moins 

trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu), dans la 

mesure où il ne pouvait avoir acquis cette expérience, dès lors qu’il 

provenait d’un Etat européen, et donc qu’il subissait du fait de cette norme 

une discrimination indirecte, étant donné qu’il ne pouvait s’en prévaloir. 

L’intéressé a par ailleurs soutenu que cette discrimination indirecte n’était 

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pas justifiée, et qu’elle violait ainsi, en conclusion, le principe de non-

discrimination concrétisé à l’art. 2 ALCP.   

E.b Invitée par le Tribunal à prendre position sur le recours (TAF pce 7), 

l’autorité inférieure, dans sa réponse du 27 septembre 2017, a conclu au 

rejet de celui-ci et à la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 9). 

S’agissant en particulier du grief de violation du droit fédéral, l’autorité 

inférieure a fait valoir que la couverture des besoins en matière 

d’endocrinologie-diabétologie était objectivement assurée, sachant que les 

quotas de médecins fixés dans l’OLAF étaient dépassés ; par ailleurs, la 

Commission avait procédé à un examen détaillé du cas de l’intéressé avant 

de rendre son préavis.   

E.c L’intéressé, dans sa réplique du 9 novembre 2017 (TAF pce 12), a 

souligné à nouveau que son domaine de spécialisation, à savoir celui du 

pied diabétique, n’était pas couvert dans le canton de Genève. Il a en ce 

sens estimé que son projet n’avait pas été examiné sous l’angle du besoin, 

dans ce canton, d’un spécialiste dans ce domaine précis, l’autorité 

inférieure s’étant contentée d’examiner la question sur la base du nombre 

de médecins spécialisés en endocrinologie-diabétologie. Le recourant a en 

ce sens conclu une nouvelle fois à l’abus par l’autorité inférieure de son 

pouvoir d’appréciation.  

En outre, l’intéressé a souligné avoir été admis, par le canton C._______, 

à pratiquer à 40 % à charge de l’assurance-maladie obligatoire, et ce alors 

même que le seuil de médecins spécialisés en endocrinologie-diabétologie 

avait aussi été atteint dans ce canton, de sorte que l’existence d’un besoin 

de spécialistes en matière de pied diabétique avait, selon lui, été reconnu 

dans le canton C._______ (voir en ce sens la décision […] du canton 

C._______ du […] ; [TAF pce 12, annexe 24]).  

E.d Invité par le Tribunal à prendre position sur le recours (TAF pce 13), 

l’OFSP, dans ses observations du 13 décembre 2017, s’est déclaré en 

faveur du rejet de celui-ci (TAF pce 14). S’agissant du grief de violation du 

droit fédéral, l’Office a notamment estimé que l’autorité inférieure, en 

rendant sa décision, avait tenu compte des critères fixés à l’art. 5 OLAF 

pour déterminer s’il se justifiait d’accorder une admission exceptionnelle au 

recourant. L’Office a en ce sens précisé comme suit : « La densité de 

médecins spécialistes en endocrinologie-diabétologie pour 100'000 

habitants évoquée à l’annexe 2 OLAF est de 5.6 pour le canton de Genève 

(1.3 pour le canton du Valais, 3.3 pour le canton de Vaud, 3.6 pour la région 

lémanique et 1.7 pour la Suisse). On constate donc que la densité de 

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médecins spécialistes en endocrinologie-diabétologie dans le canton de 

Genève dépassait largement, à l’entrée en vigueur de l’OLAF, celle des 

cantons voisins, de la région et également de la Suisse. Au vu de ces 

chiffres, ne serait-ce qu’au sens de l’art. 3 let. b OLAF, la décision prise par 

le DEAS est adéquate ». Concernant la question de la conformité de l’art. 

55a al. 2 LAMal avec le principe de non-discrimination fixé à l’art. 2 ALCP, 

l’Office a estimé que cette possible inégalité de traitement fondée 

indirectement sur la nationalité pouvait être justifiée en l’espèce par 

l’objectif visant à maintenir un service de qualité, équilibré et accessible à 

tous, dans la mesure où il contribuait à la réalisation d’un niveau élevé de 

protection de la santé publique.  

E.e Dans ses observations du 2 février 2018 (TAF pce 16), l’autorité 

inférieure a relevé que si le recourant faisait valoir sa spécialisation en pied 

diabétique, il fallait toutefois relever que celle-ci ne constituait pas en soi 

une spécialité médicale faisant l’objet d’une formation postgraduée 

particulière, tous les spécialiste en endocrinologie-diabétologie formés en 

Suisse étant habilités à le traiter. L’autorité inférieure a en outre relevé que 

le canton de Genève disposait sur son territoire de deux hôpitaux 

comportant des unités proposant des consultations dans ce domaine 

particulier. S’agissant de l’autorisation accordée par le canton C._______, 

l’autorité inférieure a relevé que si elle devait tenir compte de la densité de 

médecins autorisés dans les cantons voisins (art. 5 al. 1 let. a OLAF), le 

canton de Genève disposait néanmoins de ses propres prérogatives pour 

limiter une admission à pratiquer à charge de l’assurance-maladie.  

E.f Par observations du 14 mars 2018 (TAF pce 19), l’intéressé a 

notamment relevé que le seul fait qu’un médecin ait acquis, dans son 

cursus universitaire, des compétences dans le domaine du pied diabétique 

ne signifiait pas pour autant qu’il en ait fait sa spécialité. S’agissant des 

deux hôpitaux disposant d’unités prenant en charge le pied diabétique, il a 

relevé que le premier proposait des consultations ambulatoires pour 

lesquelles des patients étaient hospitalisés plusieurs heures durant au tarif 

journalier TARMED pouvant correspondre à environ CHF 6'000.-, lequel 

tarif ne répondait dès lors pas à la politique sociale de maîtrise des coûts. 

S’agissant du second hôpital, cette spécialité n’était à la portée que des 

patients disposant d’une assurance-complémentaire.  

E.g Dans sa prise de position du 7 mai 2018 (TAF pce 21), l’autorité 

inférieure a fait valoir que les deux hôpitaux disposant d’une unité 

spécialisée dans le pied diabétique prenaient les patients en ambulatoire 

au seul bénéfice de l’assurance-maladie de base et fournissaient des 

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prestations dont la valeur du point tarifaire TARMED était la même que 

pour les médecins exerçant en cabinet. L’autorité inférieure a encore relevé 

que la diabétologie du pied diabétique n’était qu’une complication du 

diabète, dont tous les médecins spécialisés en endocrinologie-diabétologie 

disposaient de connaissances et compétences approfondies en matière de 

diagnostic, poste de l’indication et mise en œuvre du traitement dans ce 

domaine.   

F.   

F.a Par ordonnance du 4 juillet 2018 (TAF pce 23), le Tribunal de céans a 

ordonné à l’autorité inférieure de produire une version non caviardée du 

préavis de la Commission du 17 mai 2017, ainsi que tous les autres 

documents sur lesquels elle s’était basée pour conclure à une couverture 

sanitaire suffisante dans la République et canton de Genève ; il était 

précisé dans l’ordonnance qu’à défaut de production des pièces requises, 

il faudrait alors considérer que l’autorité inférieure avait échoué à 

démontrer que l’évaluation d’une couverture sanitaire suffisante dans le 

domaine de spécialité concerné avait été opéré à la lumière des critères 

figurant à l’art. 5 OLAF (notamment celui commandant de tenir compte du 

taux d’activité des médecins dans le domaine de spécialité concerné).   

F.b Dans sa réponse du 16 juillet 2018 (TAF pce 24), l’autorité inférieure a 

relevé que la liste de médecins dans la spécialité en cause admis à 

pratiquer à charge de l’assurance obligatoire s’élevait à 46 dans le canton 

de Genève, dont 33 exerçant effectivement avec un code de créancier 

actif. À ce nombre s’ajoutaient 10 médecins spécialistes pratiquant à 

B._______. En mai 2017, le nombre de médecins indépendants admis 

s’était élevé, dans ce domaine de spécialité, à 45.   

L’autorité inférieure a en outre joint à sa prise de position les documents 

suivants :  

 une version non caviardée du préavis du 17 mai 2017, ne faisant pas 

état d’éléments supplémentaires que ceux mentionnés dans la version 

caviardée (annexe 26 ; voir supra, let. D.h),   

 un courrier électronique non daté (mais envoyé en réponse à un 

courrier électronique du 9 juillet 2018 du Service du médecin cantonal 

[annexe 29]), dans lequel le Dr D._______ relève que le nombre de 

personnes diabétiques à Genève est d’environ 27'817, et que la 

prévalence de pied diabétique chez les personnes concernées est 

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d’environ 2%, soit pour un nombre d’environ 556 personnes, et au 

maximum 1000 ; en retenant un nombre de 33 médecins en pratique 

privée et 10 à B._______, le médecin estime dès lors que le canton de 

Genève a un médecin-spécialiste dans ce domaine pour 23 patients 

avec un pied diabétique (ce sans compter quatre centres reconnus 

dans cette problématique sur le territoire [dont deux à B._______]), 

nombre qu’il considère donc comme largement suffisant ; le médecin 

conclut que Genève est certainement le canton le plus équipé en soins 

pour la prise en charge du pied diabétique, qualitativement et 

quantitativement,  

 un courrier électronique du 10 juillet 2018, dans lequel la Dresse 

E._______ estime elle aussi que les besoins de la population dans 

cette spécialité sont largement couverts, au vu notamment du nombre 

de médecins spécialisés et de centres médicaux spécialisés pour les 

soins des pieds diabétiques dans le canton (annexe 30),  

 et un courrier électronique du même jour, envoyé par le Secrétaire 

général de l’AMG à l’attention du médecin cantonal (annexe 28) ; le 

Secrétaire général y estime que la notion de pied diabétique ne 

constitue pas en tant que telle une spécialité dans le domaine médical 

suisse ; il constate par ailleurs ne pas avoir observé un besoin 

supplémentaire dans ce domaine, relevant notamment qu’en plus des 

médecins indépendants, trois des hôpitaux sur le territoire concerné 

possèdent un centre ambulatoire spécialisé dans les cas de pieds 

diabétiques.   

F.c Le recourant, dans ses observations finales du 17 août 2018 (TAF pce 

29), a réaffirmé que le pied diabétique était un réel problème de santé 

publique dont l’impact sur les coûts de la santé était certain, et que son 

projet de prise en charge primaire et précoce contribuerait à réduire ceux-

ci. L’intéressé a par ailleurs présenté plusieurs études en vue de démontrer 

que la pathologie était plus importante et étendue que ce que l’autorité 

inférieure prétendait, et qu’elle présentait par ailleurs un taux de récidive 

après une année de 40%, ce qui n’avait pas été relevé. Enfin, le recourant 

a fait une nouvelle fois valoir que de diriger systématiquement les patients 

atteints d’un ulcère au pied vers des centres hospitaliers ou cliniques 

privées dont la prise en charge engendrait des coûts importants 

contredisait la politique sociale cantonale privilégiant une prise en charge 

ambulatoire à des fins d’économie budgétaire.  

 

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions légales – non réalisées en l'espèce – 

prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l’art. 31 LTAF, 

connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par 

les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 Conformément à l'art. 33 let. i LTAF, le recours devant le Tribunal est 

recevable contre les décisions rendues par des autorités cantonales, dans 

la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au TAF, tels les 

art. 53 al. 1 et 90a al. 2 LAMal selon lesquels, en relation avec l'art. 55a 

LAMal, le Tribunal connaît des recours contre les décisions des 

gouvernements cantonaux concernant l'admission à pratiquer à la charge 

de l'assurance-maladie obligatoire des soins dans le cadre de la clause du 

besoin. Selon la jurisprudence, le TAF est aussi compétent lorsque la 

décision a été rendue par une direction ou un département cantonal (ATF 

134 V 45 rendu sous l’art. 34 LTAF, remplacé depuis le 1er janvier 2009 par 

l’art. 53 LAMal ; arrêt du Tribunal fédéral 9G_2/2008 du 11 décembre 

2008). 

Eu égard à ce qui précède, le Tribunal est compétent pour connaître du 

recours contre la décision contestée, étant remarqué que les exceptions 

prévues à l’art. 32 LTAF ne sont pas réalisées en l'espèce. 

1.3 La procédure est régie par la LTAF et la PA auxquelles l’art. 53 al. 2 

LAMal renvoie, ainsi que par les exceptions énoncées à ce même alinéa 

qui ont trait à la rationalisation de la procédure. Par conséquent, aux 

termes de l’art. 53 al. 2 let. d LAMal, un échange ultérieur d'écritures au 

sens de l’art. 57 al. 2 PA n’a lieu qu’exceptionnellement.  

Il est précisé que la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales (LPGA, RS 830.1) n'est pas applicable en 

l’occurrence, l’art. 55a LAMal, en tant que mesure extraordinaire de 

maîtrise des coûts, faisant partie du domaine « budget global » visé par 

l’art. 1er al. 2 let. b LAMal (cf. Message du Conseil fédéral du 21 novembre 

2012 concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, 

Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin ; voir aussi l’art. 

2 LPGA ; arrêts du TAF C-604/2012 du 16 décembre 2015 consid. 1.3, 

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C-1837/2014 du 26 novembre 2014, C-3048/2009 du 13 juillet 2009 consid. 

4). 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir contre la décision du 24 mai 2017, 

au sens de l’art. 48 al. 1 PA, ayant pris part à la procédure devant l’autorité 

inférieure, étant spécialement atteint par la décision attaquée, et ayant un 

intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Par 

ailleurs, il est dûment représenté (TAF pce 1 [annexe 0]). 

1.5 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (cf. art. 50 

et 52 PA), et l’avance de frais de procédure ayant été acquittée dans le 

délai imparti (TAF pces 5 s. ; voir art. 63 al. 4 PA), le recours est recevable 

et le Tribunal entre en matière sur son fond.  

2.  

L’objet du litige porte sur la question de savoir si l'autorité inférieure pouvait 

refuser au recourant l’autorisation de pratiquer à charge de l'assurance-

maladie obligatoire en tant que médecin spécialiste en endocrinologie-

diabétologie.  

 

3.  

3.1 Au sens de l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer devant le Tribunal 

de céans la violation du droit fédéral, qui englobe notamment les droits 

constitutionnels des citoyens (ATF 124 II 517 consid. 1, 123 II 385 

consid. 3), y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), de 

même que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. 

b) et l’inopportunité de la décision (let. c).  

3.2 Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans dispose en principe d’un 

plein pouvoir de cognition. Il fait néanmoins preuve d'une certaine retenue 

dans l'exercice de son pouvoir d'examen lorsque la nature des questions 

litigieuses qui lui sont soumises l'exige. Il en va notamment ainsi lorsqu'il 

s'agit, comme dans la présente occurrence, d'apprécier des circonstances 

locales que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux (ATF 130 II 449 

consid. 4.1, 129 II 331 consid. 3.2, 119 Ib 33 consid. 3b p. 40 ; arrêt du TAF 

C-3940/2009 du 20 juillet 2010 consid. 2.4.1; BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2ème éd. 2015, pp. 566 ss ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 

2013, no 1050 ss pp 372 s. ; ANDRÉ MOSER, Prozessieren vor 

Bundesverwaltungsgericht, 2008, n° 2.149 ss, spéc. 2.154).  

C-3572/2017 

Page 12 

L'autorité de recours n'intervient dans ces cas que si l'administration a 

excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation. Tel est notamment le cas 

si la décision attaquée s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne 

devaient jouer aucun rôle ou lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient 

absolument dû être pris en considération ; le Tribunal modifie en outre les 

décisions rendues en vertu d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'elles 

aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité 

choquante (ATF 132 III 109 consid. 2.1, 132 III 49 consid. 2.1).  

3.3  

Le Tribunal administratif fédéral a statué qu’en matière d’autorisation à 

pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins, le droit 

déterminant est en règle générale celui qui est en vigueur au moment où 

la décision est prise par l’administration (arrêt du TAF C-3997/2014 du 16 

décembre 2016 consid. 6 - 7). En l’espèce, le droit applicable en matière 

d’autorisations est donc celui en vigueur au moment où l’autorité a statué, 

à savoir le 24 mai 2017.  

4.  

4.1 A l’appui de son recours, le recourant invoque une violation de l’ALCP, 

à savoir du principe de non-discrimination fixé à l’art. 2 ALCP, ainsi que du 

droit fédéral (soit de l’art. 49 let. a PA). 

4.2 L'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine 

les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 

consid. 6c ; Jurisprudence des autorités administratives de la 

Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2013, p. 25 no 155 ; 

KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, op.cit., nos 154 ss).  

5.  

5.1 L’art. 55a LAMal, en tant que mesure extraordinaire de maîtrise des 

coûts, permet aux cantons de faire dépendre l’admission des médecins à 

pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire à l’établissement 

de la preuve d’un besoin. La limitation de l'admission à pratiquer à la 

charge de l'assurance obligatoire des soins est un outil de pilotage mis à 

la disposition des cantons pour répondre aux problèmes de l’augmentation 

importante du nombre de fournisseurs de prestations. Par voie de 

conséquence, une telle limitation a pour but de freiner une croissance 

C-3572/2017 

Page 13 

démesurée des coûts de la santé et, partant, des primes d'assurance-

maladie (FF 2012 8709, 8714). Il est en effet de notoriété publique que 

cette augmentation représente un problème financier grave pour les 

assurés (ATF 140 V 574 consid. 5.2.2, 130 I 26 consid. 6.2 trad. in : JdT 

2005 I 143).  

5.2 Une première version de l'art. 55a LAMal a été introduite pour la 

première fois le 1er janvier 2001, celui-ci ayant été régulièrement prorogé 

selon des teneurs diverses avant de finalement arriver à échéance le 

31 décembre 2011 (RO 2000 2305, RO 2005 1071, RO 2008 2917, RO 

2009 5265). L’origine de cette disposition repose sur la volonté du 

Parlement de maîtriser les coûts de l’assurance-maladie obligatoire, dès 

lors notamment que le nombre de fournisseurs de prestations admis 

pouvaient considérablement augmenter sous l’effet des accords bilatéraux 

avec l’Union européenne (ATF 130 I 26 consid. 5.2.2 trad. in : JdT 2005 I 

143 ; cf. débats sur la révision de la LAMal [98.058 “Subsides fédéraux et 

révision partielleˮ], BO 1999 N 738, 741, 755 ss [Cavalli, Gross, 

Raggenbass]).  

5.3 L’art. 55a LAMal a ensuite été remanié et est entré en vigueur à 

nouveau le 1er juillet 2013 pour une durée limitée, soit jusqu’au 30 juin 2016 

(RO 2013 2065), avant d’être prolongé jusqu’au 30 juin 2019 (RO 2016 

2265). Cette nouvelle entrée en vigueur s’est justifiée par l’absence de 

moyens pour les cantons de pilotage dans le domaine ambulatoire 

(Message du 21 novembre 2012 concernant la modification de la loi 

fédérale sur l’assurance-maladie [Réintroduction temporaire de l’admission 

selon le besoin], FF 2012 8709, 8710 et 8712), dès lors notamment que le 

peuple a refusé la réforme concernant les réseaux de soins intégrés 

(Managed care ; FF 2004 5257) le 17 juin 2012 (FF 2012 7159). De plus, 

depuis l’échéance de la limitation de l’admission à la fin 2011, le nombre 

de demandes de numéros au registre des codes-créanciers a augmenté 

de manière très marquée dans certains cantons entraînant un 

accroissement des coûts de la santé (FF 2012 8709, 8712 ; BO 2013 N 65 

[van Singer], BO 2013 E 129 [Schwaller] et 137 [Berset], BO 2016 N 687 

[Berset] ; ATF 140 V 574 consid. 5.2.1). Au moment de la réintroduction de 

l’art. 55a LAMal, le législateur fédéral a précisé que les outils légaux mis 

en place permettent aux cantons d’intervenir rapidement dans ce domaine 

avant qu’il ne réglemente définitivement la maîtrise des coûts à long terme 

et de manière ciblée (FF 2012 8709, 8713-8714).  

5.4 Aux termes de l’art. 55a al. 1 LAMal, le Conseil fédéral peut faire 

dépendre de l’établissement de la preuve d’un besoin, l'admission des 

C-3572/2017 

Page 14 

médecins visés à l'art. 36 LAMal, qui exercent une activité dépendante ou 

indépendante, et des médecins qui exercent au sein d'une institution au 

sens de l'art. 36a LAMal ou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au 

sens de l'art. 39 LAMal. Ne sont pas soumis à cette clause du besoin les 

personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un 

établissement suisse de formation reconnue (art. 55a al. 2 LAMal). Le 

Conseil fédéral fixe les critères permettant d’établir la preuve du besoin 

après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de 

prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients 

(art. 55a al. 3 LAMal). Le législateur fédéral a octroyé à l’art. 55a LAMal 

une importante marge de manœuvre au Conseil fédéral (ATF 130 I 26 

consid. 6.3 trad. in : JdT 2005 I 143).   

6.  

6.1 Le recourant fait en premier lieu valoir qu’il serait discriminé par 

l’application de l’art. 55a LAMal au regard de l’art. 2 ALCP. Il relève en ce 

sens qu’il ne peut se prévaloir de l’art. 55a al. 2 LAMal (lequel exempt de 

la preuve du besoin les médecins ayant pratiqué au moins trois ans dans 

un établissement suisse de formation reconnu), dans la mesure où il ne 

peut avoir acquis cette expérience, dès lors qu’il est un ressortissant 

d’Etats membres de l’Union européenne (UE), et qu’il subit du fait de cette 

norme une discrimination indirecte, étant donné qu’il ne peut s’en prévaloir. 

L’intéressé soutient par ailleurs que cette discrimination indirecte n’est pas 

justifiée, et qu’elle viole pour ces motifs le principe de non-discrimination 

concrétisé à l’art. 2 ALCP.    

6.2 Avant l’introduction de cette nouvelle teneur de l’exemption à la clause 

du besoin le 1er juillet 2013, le Tribunal fédéral avait déjà établi que la 

limitation d’admission à pratiquer à charge de la LAMal n’était pas contraire 

à l’ALCP (ATF 130 I 26 consid. 3 trad. in : JdT 2005 I 143 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 2P.134/2003/fzc du 6 septembre 2004 consid. 10 trad. in : SJ 2005 

I 205 et RDAF 2005 I 182). 

6.3 En ce qui a trait à la clause du besoin dans sa teneur actuelle, le 

Tribunal de céans ne saurait constater qu’elle viole le principe de non 

discrimination fixé à l’art. 2 ALCP. Dans un arrêt de principe récent, rendu 

à cinq juges et prévu à la publication, le Tribunal administratif fédéral a en 

effet rappelé que l'interdiction de toute forme de discrimination, directe ou 

indirecte, garantie à l'art. 2 ALCP n’était pas absolue, et que des exceptions 

pouvaient, sous certaines conditions, être justifiées. Il a en ce sens 

constaté que si l'art. 55a al. 2 LAMal pouvait éventuellement conduire à 

C-3572/2017 

Page 15 

une discrimination indirecte des ressortissants d'autres Etats membres, 

celle-ci était dans tous les cas justifiée par des motifs de santé publique 

(arrêt du TAF C-4852/2015 du 8 mars 2018 consid. 9.5 s.). Le Tribunal 

administratif fédéral a dès lors décidé que l'art. 55a al. 2 LAMal – 

exemptant de la clause du besoin les médecins ayant exercé au moins 

pendant trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu – 

était conforme à l’ALCP (consid. 9.7).  

Partant, dans la mesure où l’application de l’art. 55a LAMal vis-à-vis de 

ressortissants d’Etats membres de l’UE ne constitue pas une violation du 

principe de non-discrimination (art. 2 ALCP), ce grief doit être rejeté. 

7.   

7.1 S’agissant ensuite du grief fondé sur le droit fédéral, le Tribunal 

constate comme suit :  

7.2 Faisant usage de la compétence prévue à l'art. 55a LAMal, le Conseil 

fédéral a édicté l’OLAF, qui est entrée en vigueur le 5 juillet 2013 avec effet 

jusqu’au 30 juin 2016 (art. 8 al. 1 OLAF). La durée de validité de l’OLAF a 

été prolongée jusqu’au 30 juin 2019 (art. 8 al. 2 OLAF) sans qu’il soit 

apporté de changements déterminants. Il sied de préciser qu’une 

ordonnance similaire – dont le contenu différait – était entrée en vigueur le 

4 juillet 2002 (RO 2002 2549) et la validité avait été régulièrement 

prolongée (RO 2005 2353, RO 2008 3165) jusqu’à s’éteindre au 

31 décembre 2011 en même temps que le précédent art. 55a LAMal (RO 

2009 5339).  

7.3 Sous réserve des personnes visées à l'art. 55a al. 2 LAMal et dans les 

dispositions transitoires relatives à la modification du 21 juin 2013 de la 

LAMal, les médecins visés à l'art. 36 LAMal et les médecins qui exercent 

au sein des institutions au sens de l'art. 36a LAMal ne sont admis à 

pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins que si le nombre 

maximum fixé à l'annexe I pour le canton et le domaine de spécialité 

concerné n'est pas atteint (art. 1 OLAF). Les cantons peuvent prévoir que 

l'art. 1 OLAF s'applique également aux médecins qui exercent dans le 

domaine ambulatoire des hôpitaux visés à l'art. 39 LAMal (art. 2 al. 1 

OLAF). Si les cantons font usage de cette compétence, ils augmentent de 

manière adéquate les nombres maximaux de fournisseurs de prestations 

fixés dans l'annexe I (art. 2 al. 2 OLAF). Cette ordonnance fixe dans ses 

annexes I et II des seuils, en nombres absolus et par densités, des 

médecins par spécialité admis à pratiquer à charge de l’assurance-maladie 

C-3572/2017 

Page 16 

obligatoire correspondant à une couverture adéquate des besoins 

sanitaires.  

7.4 Si un canton estime qu'un besoin subsiste pour tous ou certains 

domaines de spécialité, il peut, en se fondant sur les art. 3 let. a et 4 OLAF, 

décider de lever les limitations pour ces catégories de prestations ou 

spécialités qui ne seraient dès lors plus soumises à la limitation de 

pratiquer (ATF 140 V 574 consid. 6.2 et arrêt du TAF C-6535/2016 du 15 

mars 2017 consid. 3). Dans le cadre des art. 3 et 4 OLAF, le régime de la 

limitation peut ainsi être aménagé par les cantons (ATF 140 V 574 consid. 

5.2.4). En application de l’art. 55a al. 3 LAMal, le Conseil fédéral a fixé à 

l’art. 5 al. 1 OLAF les critères dont les cantons tiennent notamment compte 

lorsqu’ils font usage des compétences attribuées par les art. 3 let. b et 4 

OLAF, à savoir : (let. a) la densité médicale dans les cantons voisins, dans 

la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l’annexe II et dans 

l’ensemble de la Suisse, (let. b) l’accès des assurés au traitement en temps 

utile, (let. c) les compétences particulières des personnes dans le domaine 

de spécialité concerné et (let. d) le taux d’activité des personnes dans le 

domaine de spécialité concerné.   

8.  

A titre liminaire, il sied de relever que dans l’ATF 140 V 574, publié à la fin 

de 2014, soit après l'entrée en vigueur du nouvel art. 55a LAMal et de la 

nouvelle OLAF, le Tribunal fédéral n'a pas remis en cause l'application de 

la jurisprudence jusqu'alors pertinente (notamment codifiée dans l’ATF 130 

I 26), mais y a largement fait référence (arrêt du TAF C-352/2016 du 13 

mars 2018 consid. 3.4). Dans ce contexte, il sied de relever que le Tribunal 

fédéral a déjà jugé que la clause du besoin instaurée par l'art. 55a LAMal 

poursuivait un but de politique sociale admissible au regard de la liberté 

économique (ATF 130 I 26 consid. 6.2 trad. in : JdT 2005 I 143), ce qu’il a 

confirmé après la réintroduction de l’art. 55a LAMal le 1er juillet 2013 (ATF 

140 V 574 consid. 5.2.2).  

9.   

9.1 Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral que la législation en 

matière d'admission de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie 

obligatoire constitue une réglementation de droit fédéral directement 

applicable qui peut être exécutée par les cantons et qui ne doit être que 

concrétisée par des règlements d'exécution correspondants, la 

transposition de la réglementation fédérale en droit cantonal constituant du 

droit d'exécution dépendant (ATF 140 V 574 consid. 5.2.5, 133 V 613 

C-3572/2017 

Page 17 

consid. 4.2, 130 I 26 consid. 5.3.2 trad. in : JdT 2005 I 143). Le blocage à 

l'admission ne nécessite dès lors aucune base légale au sens formel 

supplémentaire au niveau cantonal (ATF 140 V 574 consid. 5.2.5, 130 I 26 

consid. 5.3.2.2 traduit in : JdT 2005 I 143). Les détails d’application en 

matière de contrôle de l’admission des prestations n’étant pas fixés par le 

législateur fédéral, les cantons sont autonomes pour les mettre en place 

(ATF 130 I 26 consid. 5.3.2.1 trad. in : JdT 2005 I 143). 

9.2 Les cantons sont libres de décider d’appliquer la limitation de 

l’admission à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins. Ceux 

qui ne sont pas confrontés à la problématique d’une surabondance de 

fournisseurs de prestations, voire au contraire à un sous-

approvisionnement, ne sont pas contraints d’agir (FF 2012 8709, 8714 ; 

ATF 140 V 574 consid. 5.2.5, 133 V 613 consid. 4.2). Le Tribunal fédéral a 

conclu qu’il ressortait des débats parlementaires le caractère fédéraliste et 

non contraignant pour les cantons de mettre en œuvre et d’utiliser cet outil 

de régulation. Ainsi, selon le Tribunal fédéral, le législateur fédéral 

entendait clairement laisser aux cantons une large autonomie en matière 

de limitation de l’admission à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire 

des soins (BO 2013 CN 65 [van Singer], BO 2013 CE 416 s [Egersegi-

Obrist, Pasquier, Schwaller], BO 2013 CE 559 [Berset] ; ATF 140 V 574 

consid. 6.1). Entre 2013 et 2016, 18 cantons ont appliqué une limitation 

des admissions (Possibilité de remplacer le système actuel de gestion en 

matière d’admission de médecins [Rapport du Conseil fédéral en exécution 

du postulat 16.3000 CSSS-E du 12 janvier 2016] du 3 mars 2017, no 3.2.2 

p. 18). 

Au vu de ce qui précède, la marge de manœuvre des cantons est large 

pour savoir s’ils décident de mettre en œuvre cet outil de régulation. 

Néanmoins, cette marge de manœuvre est à nuancer lorsque les cantons 

ont décidé d’appliquer la limitation d’admission des médecins à pratiquer à 

charge de la LAMal, concernant notamment les seuils figurant dans les 

annexes de l’OLAF (voir infra, consid. 9.2.1) et les critères d’appréciation 

conformément aux art. 55a al. 3 LAMal et art. 5 al. 1 let. a – d OLAF (voir 

infra, consid. 9.2.2). 

9.2.1 Concernant les seuils fixés par les annexes I et II de l’OLAF, les 

cantons peuvent s’en écarter. En effet, le Tribunal fédéral a constaté sous 

l’angle d’un contrôle abstrait des normes qu’une législation cantonale était 

conforme au sens et à l’esprit du droit fédéral lorsqu’elle s’écartait des 

limites fixées dans l’annexe I OLAF pour privilégier un examen au cas par 

cas de chaque demande d’admission supplémentaire à pratiquer à la 

C-3572/2017 

Page 18 

charge de l’assurance obligatoire de soins afin d’adapter l’offre sanitaire 

cantonale au plus près des besoins de la population (ATF 140 V 574 

consid. 6.3). Le Tribunal fédéral avait déjà retenu, sous l’angle de l’ancien 

art. 55a LAMal, qu’il était dans la nature des choses que, dans le cadre 

d’une planification étatique des besoins, les autorités bénéficient d’une 

certaine marge de manœuvre parce que le besoin à couvrir ne pouvait 

finalement jamais être exactement fixé de manière objective (ATF 130 I 26 

consid. 6.3.1.2 trad. in : JdT 2005 I 143). La critique faite dans la doctrine 

de la fixation de ces seuils peut ainsi être relativisée (voir MERCEDES 

NOVIER, Le droit du travail du médecin-assistant et du chef de clinique 

Aperçu du droit fédéral et de la situation en Suisse romande, in : LaPD – 

La pratique du droit, 2016, p. 104 ; STÉPHANE ROSSINI, Le gel de 

l’admission des cabinets médicaux et la cohérence du processus de 

décision, in : Réflexions romandes en droit de la santé Mélanges offerts à 

la Société suisse des juristes par l’Institut de droit de la santé de l’Université 

de Neuchâtel à l’occasion de son congrès annuel 2016, édit. : 

DUPONT/GUILLOD, 2016, p. 83-85).  

9.2.2 Comme constaté par le présent Tribunal dans un arrêt récent (arrêt 

du TAF C-6866/2016 du 18 mai 2018), la marge de manœuvre des cantons 

n’est pas totale, en ce qui concerne l’application des critères fixés par l’art. 

5 OLAF. D’une part, les cantons sont certes libres de mettre en place des 

critères supplémentaires (consid. 9.3.2.2 de l’arrêt susmentionné ; voir 

infra, consid. 9.2.2.1), mais d’autre part ils ne peuvent pas purement et 

simplement ignorer les critères établis par le Conseil fédéral (consid. 

9.3.2.1 de l’arrêt susmentionné ; voir infra, consid. 9.2.2.2).  

9.2.2.1 Il ressort de façon claire et expresse de l’art. 55a al. 3 LAMal que 

c’est le Conseil fédéral qui fixe les critères d’appréciation permettant 

d’établir la preuve du besoin, et non les cantons. Il serait sinon superflu que 

le Conseil fédéral les consulte (art. 55a al. 3 LAMal). Lors des discussions 

parlementaires en 2013 pour la réintroduction limitée dans le temps d’une 

limitation d’admission à pratiquer à charge de l’assurance-maladie 

obligatoire (art. 55a LAMal), le Conseil des Etats a voté favorablement 

dans un premier temps la proposition du Conseiller aux Etats, Alex 

Kuprecht, selon laquelle chaque canton pouvait fixer lui-même ses critères 

permettant d’établir la preuve du besoin en connaissance de sa propre 

situation (« Der Bundesrat legt im Einvernehmen mit den Kantonen die 

Kriterien fest, […] », BO 2013 E 416, 422-423). Néanmoins, le Conseil 

national a préféré par la suite la proposition initiale du Conseil fédéral – 

étant devenue l’actuel art. 55a al. 3 LAMal – aux termes de laquelle c’est 

le Conseil fédéral qui fixe les critères après avoir consulté différents 

C-3572/2017 

Page 19 

intervenants, notamment les cantons (BO 2013 N 962, 962-966). Le 

Conseil des Etats s’est ensuite rallié au Conseil national (BO 2013 E 558, 

558- 560). Le législateur fédéral a donc prévu que les cantons soient 

consultés lors de la fixation des critères applicables à l’exception de la 

clause du besoin, et non qu’il soit de l’unique compétence des cantons de 

les déterminer librement. Il sied de préciser que, sous l’empire de l’ancien 

art. 55a al. 1 LAMal (abrogé au 31 décembre 2011), il était d’ores et déjà 

prévu que le Conseil fédéral fixait les critères d’appréciation ; toutefois il 

n’avait pas fait usage de cette compétence dans l’ancienne OLAF (RO 

2002 2549, RO 2005 2353, RO 2008 3165). Eu égard à la délégation 

expresse du législateur fédéral au Conseil fédéral de fixer les critères 

d’appréciation, les cantons ne peuvent pas ignorer ces critères (art. 5 al. 1 

OLAF). Il fait de plus sens que la procédure de recours intervienne auprès 

du Tribunal administratif fédéral qui revoit l’application du droit fédéral (art. 

49 let. a PA) et non le droit cantonal.  

Sous l’ancien art. 55a LAMal et l’ancienne OLAF, le Tribunal administratif 

fédéral avait déjà conclu que certains critères, en particulier le temps de 

travail des médecins, devait être pris en compte dans le cadre des 

demandes d’admission à pratiquer à charge de la LAMal. Partant, le 

Conseil fédéral a codifié la jurisprudence. En effet, avant même 

l’introduction des critères prévus à l’art. 5 OLAF, le Tribunal administratif 

fédéral avait déjà examiné, dans un arrêt de 2010, si le refus d’une 

autorisation de pratiquer à charge de l’assurance obligatoire en faveur d’un 

spécialiste en néphrologie était fondé, en tenant compte de la couverture 

des besoins de la population dans la région concernée, à la lumière 

notamment de la densité et du temps de travail exercé par le médecin 

spécialiste déjà établi dans ladite région. En outre, le Tribunal a retenu que 

l’état de fait était établi de manière satisfaisante, au degré de la 

vraisemblance prépondérante, dès lors que la couverture des besoins avait 

été examinée par le biais des statistiques officielles du canton concerné 

(en l’occurrence le canton de Vaud) et des preuves figurant au dossier – 

constituées essentiellement de constatations de fait notoire, de données 

statistiques ainsi que des déclarations concordantes et univoques 

notamment de l’association professionnelle représentative des médecins, 

du médecin spécialiste déjà établi dans la région concernée et de l’hôpital 

où il exerçait (arrêt du TAF C-1994/2010 du 4 octobre 2010). Dans un arrêt 

plus récent, rendu après l’entrée en vigueur de l’art. 5 OLAF fixant les 

critères d’appréciation, le Tribunal administratif fédéral avait jugé que le 

canton ne pouvait pas décider de ne pas tenir compte dans sa décision du 

taux d’activité des médecins dans le domaine de spécialité concerné alors 

que l’art. 5 al. 1 let. d OLAF énonçait expressément que les cantons 

C-3572/2017 

Page 20 

tenaient compte notamment de ce taux d’activité (arrêt du TAF C-

1837/2014 du 26 novembre 2014 p. 13).  

9.2.2.2 Même si les cantons doivent respecter les critères mis en place par 

le Conseil fédéral, ils sont libres de fixer d’autres critères d’appréciation 

pour évaluer le besoin (arrêt du TAF C-6866/2016 du 18 mai 2018 consid. 

9.2.2).  

Conformément à l’actuel art. 55a al. 3 LAMal, le Conseil fédéral a 

finalement fixé, respectivement codifié, les critères d’appréciation à l’art. 5 

al. 1 OLAF (entré en vigueur le 5 juillet 2013). Ce faisant, le Conseil fédéral 

a préalablement consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de 

prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients 

(Rapport sur les résultats de l’audition relative au projet d’ordonnance sur 

la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la 

charge de l’assurance-maladie obligatoire [AOS], publié en janvier 2014, 

consulté le 14 avril 2018 sous www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures 

de consultation > procédures de consultation et d’audition terminées > 

2013 > OLAF). Suite à cette consultation, le terme « notamment » a été 

ajouté à l’art. 5 al. 1 OLAF, de sorte que la liste de critères énumérés à 

cette disposition est devenue une liste non exhaustive. Les cantons 

peuvent valablement se fonder sur d’autres critères, mais ceux-ci doivent 

être liés à la notion de besoin (cf. « Projet OLAF » et « Rapport sur la 

teneur des dispositions de l’OLAF et commentaire de l’Office fédéral de la 

santé publique », p. 4-5 : consultés le 14 avril 2018 sous www.admin.ch > 

Droit fédéral > Procédures de consultation > procédures de consultation et 

d’audition terminées > 2013 > OLAF). Sont ainsi à exclure les critères 

complexes qui pourraient s’avérer pertinents pour la planification des 

besoins à long terme (exemples : enquêtes sur les flux de patients entre 

les différentes régions ou sur des constatations relatives à la structure 

démographique d’une région de desserte donnée, enquêtes portant sur les 

taux de morbidité de la population concernée ; « Rapport sur la teneur des 

dispositions de l’OLAF et commentaire de l’Office fédéral de la santé 

publique », p. 5).  

9.2.3 L’autonomie des cantons décrite ci-dessous s’inscrit dans la ratio 

legis de la loi. En effet, l’admission à pratiquer à charge de l’assurance 

obligatoire dépend de l’établissement de la preuve d’un besoin (art. 55a al. 

1 LAMal). Il s’agit pour les cantons d’évaluer si un besoin existe par 

catégorie de fournisseurs de prestations. Le Conseil fédéral a fixé des 

critères cumulatifs non-exhaustifs à l’art. 5 OLAF pour évaluer le besoin et 

aux annexes I et II de l’OLAF des nombres absolus et des densités comme 

C-3572/2017 

Page 21 

valeur de référence pour définir quand le besoin était en principe couvert. 

Les cantons ont plusieurs outils pour évaluer les besoins et ce besoin 

constitue le point cardinal concernant l’admission à pratiquer à charge de 

l’assurance obligatoire (arrêt du TAF C-6866/2016 du 18 mai 2018 consid. 

9.3.3).  

10.   

10.1 Se fondant sur l’art. 55a LAMal et sur l’OLAF, le Conseil d’Etat de la 

République et canton de Genève a adopté le RaOLAF. L’art. 3 RaOLAF 

pose que les fournisseurs de prestations visés par la limitation de 

l’admission sont les médecins au bénéfice d’un titre postgrade fédéral ou 

jugé équivalent au sens de l’art. 36 LAMal qui exercent dans un cabinet 

une activité dépendante ou indépendante, au sein d’une institution au sens 

de l’art. 36a LAMal, ou dans le domaine ambulatoire d’un hôpital au sens 

de l’art. 39 LAMal. L’art. 5 RaOLAF prévoit qu’une admission à pratiquer à 

la charge de l’assurance-obligatoire des soins ne peut être délivrée que si 

le nombre maximum de médecins par domaine de spécialité, fixé par 

l’annexe 1 de l’OLAF, n’est pas atteint (al. 1). Par ailleurs, en fonction des 

besoins en soins de la population, la direction générale a la possibilité de 

délivrer des admissions supplémentaires à pratiquer à charge de 

l’assurance-obligatoire de soins. La Commission peut, à cet égard, émettre 

des préavis (al. 2).  

10.2 S’agissant de la Commission, celle-ci a pour but de réunir, aux fins de 

consultation, les représentants des principaux partenaires de la santé 

concernés par la limitation (art. 10 RaOLAF). Elle émet des préavis non 

contraignants, à l’intention du département (art. 11 al. 1), en particulier 

quant aux questions relevant de l’art. 3 RaOLAF (al. 2 ; voir supra).   

11.   

11.1 A titre liminaire, le recourant, n’ayant pas exercé pendant au moins 3 

ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade – ce 

qu’il ne conteste pas –, est sur le principe soumis à la limitation de 

l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire (art. 

55a al. 2 LAMal, art. 4 RaOLAF).  

11.2 Il s’agit d’examiner si les maxima fixés dans les annexes de l’OLAF 

pour le canton de Genève et le domaine de spécialité concerné sont 

atteints (art. 1 al. 1 et 3 let. b OLAF), respectivement de savoir si, dans 

C-3572/2017 

Page 22 

chaque domaine de spécialité, la couverture sanitaire est suffisante (art. 4 

OLAF et 5 RaOLAF).    

12.   

   

12.1 L’annexe I de l’OLAF fixe que le nombre maximum de médecins 

spécialistes en endocrinologie-diabétologie est de 26 pour le canton de 

Genève ; en ce sens, le nombre de médecins spécialistes dans ce 

domaine, qui s’élevait à 44 un mois avant le prononcé de la décision 

attaquée, dépassait clairement le maxima fixé par ladite annexe.  

12.2 Dans un premier temps, il sied de relever qu’aucune pièce figurant au 

dossier ne permet de constater que l’autorité inférieure ait établi avec 

certitude le dépassement du maxima de 26 médecins avant le prononcé 

de la décision attaquée. Les premiers éléments chiffrés avancés par 

l’autorité inférieure n’ont en effet été produits qu’au moment du dépôt de la 

réponse, soit le 27 septembre 2017 (voir supra, let. E.b). Par ailleurs, la 

décision attaquée ne se réfère concrètement, dans sa motivation, qu’au 

préavis négatif de la Commission du 17 mai 2017 (TAF pce 1 [annexe 1] ; 

TAF pce 4) ; or ledit préavis ne fait lui-même pas mention du dépassement 

du nombre fixé dans l’ordonnance, et se contente de faire référence à une 

consultation du groupe des spécialistes de l’AMG ainsi qu’à l’avis du 

responsable du service d’endocrinologie-diabétologie de B._______. Ainsi, 

si l’on peut raisonnablement supposer que l’autorité inférieure avait 

connaissance du dépassement du nombre maximal de médecins 

spécialistes au moment du prononcé de la décision attaquée, il n’en 

demeure pas moins que celle-ci ne repose en vérité que sur le préavis de 

la Commission, lequel ne fait état d’aucune démonstration chiffrée. Par 

ailleurs, il faut relever que l’avis de la Commission n’a que valeur 

consultative (voir supra, consid. 11.2), de sorte que l’autorité inférieure 

n’était pas exemptée de s’assurer elle-même que le nombre fixé par 

l’annexe 1 de l’OLAF était dépassé.   

12.3 Comme exposé ci-dessus (voir consid. 9.2.3), il s’agit pour les 

cantons, dans le cadre de l’établissement de la preuve d’un besoin (art. 

55a al. 1 LAMal), d’évaluer si un tel besoin existe par catégorie de 

fournisseurs de prestations. Le législateur fédéral a en effet expressément 

conféré la tâche au Conseil fédéral de fixer les critères d’appréciation 

permettant d’établir la preuve du besoin, ce qu’il a fait à l’art. 5 OLAF. Les 

cantons ne peuvent passer outre les critères établis (voir supra consid. 

9.2.2.1). Par conséquent, pour établir la preuve du besoin, les cantons 

tiennent compte des critères fixés par le Conseil fédéral (art. 5 OLAF) et 

C-3572/2017 

Page 23 

des éventuels autres critères qu’ils peuvent établir dans leur propre 

législation tant qu’ils sont liés à la question du besoin (voir supra consid. 

9.2.2.2). Le Conseil fédéral a fixé des critères cumulatifs non-exhaustifs à 

l’art. 5 OLAF pour évaluer le besoin et aux annexes I et II de l’OLAF des 

nombres absolus et des densités comme valeur de référence pour définir 

quand le besoin était en principe couvert. Les cantons ont plusieurs outils 

pour évaluer les besoins et ce besoin constitue le point cardinal concernant 

l’admission à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire.   

12.3.1 S’agissant desdits critères cumulatifs, l’art. 5 al. 1 let. c OLAF, en 

premier lieu, commande de tenir compte des compétences particulières 

des personnes dans le domaine de spécialité concerné.   

12.3.1.1 Comme vu ci-dessus, les annexes I et II de l’OLAF fixent des 

seuils, en nombres absolus et par densités, comme valeur de référence 

pour définir quand le besoin est en principe couvert. Lesdites annexes se 

réfèrent à des spécialités médicales faisant l’objet d’une formation 

postgraduée, sans procéder à des distinctions plus poussées au sein de 

chaque spécialité médicale. En revanche, lorsque la législation cantonale 

prévoit un examen au cas par cas de chaque demande d’admission 

supplémentaire, comme c’est le cas en l’espèce (voir supra, consid. 10.1), 

l’autorité doit tenir compte des critères établis par le Conseil fédéral (voir 

supra, consid. 9.2.2), de sorte qu’elle doit notamment examiner les 

compétences particulières du demandeur dans son domaine de spécialité. 

En l’espèce, l’intéressé fait valoir qu’il dispose, dans le domaine de 

l’endocrinologie-diabétologie, de compétences particulières en matière de 

pied diabétique.  

12.3.1.2 Les arguments amenés par l’autorité inférieure pour ne pas 

procéder à une distinction entre les médecins spécialistes en 

endocrinologie-diabétologie et le recourant sont convaincants. En effet, il 

sied tout d’abord de constater, comme l’a fait l’autorité inférieure, que cette 

compétence ne constitue pas en soi une spécialité médicale faisant l’objet 

d’une formation postgraduée particulière, et que tous les spécialistes en 

endocrinologie-diabétologie formés en Suisse sont habilités à traiter cette 

atteinte à la santé ; en outre, plusieurs institutions médicales sont 

particulièrement habilitées à prendre en charge les cas de pied diabétique 

sur le territoire concerné (voir notamment supra, let. E.e, F.b). Ensuite, sont 

à exclure, dans le cadre de l’évaluation de la couverture sanitaire dans le 

cadre de l’art. 4 OLAF, les critères complexes qui pourraient s’avérer 

pertinents pour la planification des besoins à long terme (exemples : 

enquêtes sur les flux de patients entre les différentes régions ou sur des 

C-3572/2017 

Page 24 

constatations relatives à la structure démographique d’une région de 

desserte donnée, enquêtes portant sur les taux de morbidité de la 

population concernée [voir supra, consid. 9.2.2.2]), de sorte qu’il apparaît 

que les arguments soulevés par le recourant dans ce contexte, notamment 

ceux relatifs à une réduction des coûts de prise en charge du pied 

diabétique dans le canton de Genève de par une meilleure répartition de 

la prise en charge médicale entre les acteurs de la santé (voir notamment 

supra, let. E.a, E.f, F.c) ne peuvent être retenus.  

12.3.1.3 Le Tribunal constate en revanche, sur la base du dossier, que 

l’ensemble des recherches effectuées par l’autorité inférieure en rapport 

avec les compétences particulières de l’intéressé dans son domaine de 

spécialité n’ont été entreprises que suite au prononcé de la décision 

attaquée, soit dans le cadre de la présente procédure de recours (voir 

supra, let. E.e, E.g, F.b). Il sied notamment de relever que le préavis de la 

Commission du 17 mai 2017 ne faisait aucune mention de la question (voir 

supra, let. D.h). Force est ainsi de constater que si l’argumentation de 

l’autorité inférieure paraît a posteri convaincante, il reste que l’autorité n’a 

pas instruit cette question particulière à satisfaction de droit avant le 

prononcé de la décision attaquée, et ce alors même que c’était les 

compétences particulières du recourant dans son domaine de spécialité 

qui avait motivé le dépôt d’une nouvelle demande de pouvoir pratiquer à 

charge de l’assurance-obligatoire. Ainsi l’argumentation pertinente 

amenée par l’autorité inférieure suite au dépôt du recours ne saurait éluder 

l’absence d’instruction effectuée par celle-ci avant le prononcé de la 

décision attaquée.    

12.3.2 En ce qui concerne l’art. 5 al. 1 let. d OLAF, celui-ci enjoint de tenir 

compte du taux d’activité des médecins dans le domaine de spécialité 

concerné. 

Dans son ordonnance du 4 juillet 2018, le Tribunal de céans a averti 

l’autorité inférieure qu’à défaut de production des pièces utiles, il faudrait 

considérer que celle-ci avait échoué à démontrer que l’évaluation d’une 

couverture sanitaire suffisante dans le domaine de spécialité concerné 

aurait été opéré à la lumière des critères figurant à l’art. 5 OLAF, et 

notamment celui commandant de tenir compte du taux d’activité des 

médecins concernés (voir supra, let. F.a). La ratio legis en matière de 

limitation à pratiquer à charge de la LAMal est en effet de tendre à un 

approvisionnement adéquat en fournisseurs de prestations de manière à 

éviter une augmentation importante des médecins et par conséquent une 

croissance démesurée des coûts de la santé. Il est ainsi essentiel de 

C-3572/2017 

Page 25 

pouvoir évaluer la couverture des soins dans le domaine de spécialité 

concerné. En outre, le Tribunal administratif fédéral relève qu’il est notoire 

que le travail à taux partiel est en augmentation ces dernières années 

(Office fédéral de la statistique > Trouver des statistiques > Situation 

économique et sociale de la population > Egalité entre les femmes et les 

hommes > Activité professionnelle > Travail à temps partiel, consulté le 30 

avril 2018), ce fait expliquant par ailleurs que le Conseil fédéral, dans 

l’OLAF, ait expressément prévu comme critère d’appréciation devant être 

pris en compte par les cantons le taux d’activité des personnes dans leur 

domaine de spécialité. Il sied de relever, dans ce contexte, que l’intéressé 

exerce à charge de l’assurance-maladie obligatoire dans le canton 

C._______ à un taux de 40% (voir supra, let. E.c). 

Or force est de constater qu’à aucun moment antérieur ou postérieur au 

prononcé de la décision attaquée, et encore moins dans sa réponse du 16 

juillet 2018 à l’ordonnance du 4 juillet 2018 (voir supra, let. F.b), l’autorité 

inférieure ne s’est référée au taux d’activité des médecins spécialistes en 

endocrinologie-diabétologie (art. 5 al. 1 let. d OLAF), cette question n’ayant 

par ailleurs pas été traitée par la Commission dans son préavis du 17 mai 

2017. Dès lors, le Tribunal de céans relève que l’instruction des faits est 

lacunaire concernant le taux d’activité des personnes dans le domaine de 

l’endocrinologie-diabétologie.  

12.4 Ainsi, le Tribunal de céans constate à ce stade que l’instruction des 

faits est lacunaire en ce qui a trait à la couverture sanitaire dans le canton 

de Genève dans le domaine de spécialité concerné. La ratio legis en 

matière de limitation à pratiquer à charge de la LAMal est en effet de tendre 

à un approvisionnement adéquat en fournisseurs de prestations de 

manière à éviter une augmentation importante des médecins et par 

conséquent une croissance démesurée des coûts de la santé : il est ainsi 

essentiel de pouvoir évaluer la couverture des soins dans le domaine de 

spécialité concerné (art. 4 OLAF), en tenant au minimum compte des 

critères d’appréciation posés par le Conseil fédéral (art. 5 OLAF). 

Dès lors, le Tribunal constate que le canton de Genève a procédé à une 

instruction incomplète des faits en matière d’évaluation de la couverture 

sanitaire du canton de Genève, en lien avec le domaine de spécialité du 

recourant.    

13.  

C-3572/2017 

Page 26 

13.1 Le recourant fait par ailleurs grief à l’autorité inférieure d’avoir violé le 

droit fédéral en abusant de son pouvoir d’appréciation, dans la mesure où 

elle n’a pas tenu compte de ses compétences particulières en matière de 

pied diabétique dans son évaluation. 

13.2 On parle notamment d’abus du pouvoir d’appréciation si la décision 

attaquée s’appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient 

jouer aucun rôle ou lorsqu’elle ignore des éléments juridiquement 

pertinents qui auraient absolument dû être pris en considération ; le 

Tribunal modifie en outre les décisions rendues en vertu d’un large pouvoir 

d’appréciation lorsqu’elles aboutissent à un résultat manifestement injuste 

ou à une iniquité choquante (ATF 132 III 109 consid. 2.1, ATF 132 III 49 

consid. 2.1 p. 51, arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3997/2014 du 16 

décembre 2016, consid. 2.2).  

13.3 Il sied dans ce contexte de relever qu’à aucun moment de l’instruction 

l’autorité inférieure n’a étudié la question des compétences particulières du 

recourant ni ne s’est prononcé sur la question, alors même que lesdites 

compétences particulières étaient le point central motivant l’examen, par 

l’autorité inférieure, de la nouvelle demande de l’intéressé (voir supra, let. 

D.a – D.d). Pour le surplus, la violation par l’autorité inférieure de son 

pouvoir d’appréciation, qui doit être constatée par le Tribunal de céans, se 

recoupe in casu avec le défaut d’instruction de l’autorité inférieure dans le 

cadre de l’examen des compétences particulières du recourant au sens de 

l’art. 5 al. 1 let. c OLAF, de sorte qu’il est ici renvoyé au considérant du 

présent arrêt portant sur ce point (voir supra, consid. 12.3.1 ; voir encore, 

à ce titre, l’arrêt du TAF C-6536/2016 du 15 mars 2017 consid. 5.2).  

Partant, le grief d’abus du pouvoir d’appréciation est admis.  

14.  

Au vu de ce qui précède, la décision du 24 mai 2017 est annulée. Eu égard 

au dossier lacunaire et à la large marge d’appréciation de l’autorité 

inférieure, il n’appartient pas au Tribunal de céans de statuer sur le présent 

litige. Partant, la cause est renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle 

décision portant sur l’octroi en faveur du recourant d’une autorisation à 

pratiquer à charge de l’assurance obligatoire. Avant de rendre sa décision, 

l’autorité compétente complétera son instruction liée à l’évaluation de la 

couverture sanitaire en matière de médecins praticiens dans le canton de 

Genève, par rapport notamment au taux d’activité des personnes dans le 

domaine de spécialité concerné. En d’autres termes, le canton de Genève 

devra déterminer si, malgré une densité cantonale excessive par tête, 

C-3572/2017 

Page 27 

l’approvisionnement des soins en matière de médecins spécialistes en 

endocrinologie-diabétologie (soit le domaine de spécialité du recourant) est 

adéquat dans la région concernée, en tenant en particulier compte des 

critères énoncés à l’art. 5 al. 1 let. a – d OLAF.     

15.  

15.1 En règle générale, les frais de procédure sont en principe mis à la 

charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 première phrase PA). Aucun 

frais de procédure n’est toutefois mis à la charge des autorités inférieures, 

ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 1ère phrase 

PA). D’après la jurisprudence, la partie qui a formé recours est réputée 

avoir obtenu gain de cause lorsque l'affaire est renvoyée à l'administration 

pour instruction complémentaire et nouvelle décision (ATF 132 V 215 

consid. 6.2). 

15.2 En l’occurrence, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, 

dès lors que le recourant a obtenu gain de cause par le renvoi de l’affaire 

à l’autorité inférieure (arrêt du TAF C-1837/2014 du 26 novembre 2014) et 

qu’aucun frais de procédure n’est mis à la charge de l’autorité inférieure. 

Partant, l'avance de frais présumée versée par le recourant à hauteur de 

CHF 2’000.- (voir TAF pces 5 s.) lui sera restituée dès l'entrée en force du 

présent arrêt. 

16.  

16.1 Selon l'art. 14 FITAF les parties qui ont droit aux dépens et les avocats 

commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de 

leurs prestations au tribunal (al. 1). A défaut de décompte, le tribunal fixe 

l'indemnité sur la base du dossier (al. 2 deuxième phrase). Les honoraires 

du représentant sont fixés, selon l'appréciation de l'autorité, en raison de 

l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le 

temps que le représentant a dû y consacrer.  

16.2 En l'espèce, à défaut de décompte, il se justifie d'allouer au recourant 

une indemnité à titre de dépens fixée à CHF 2’800.- à charge de l’autorité 

inférieure. Dite indemnité tient compte que le recourant a obtenu gain de 

cause par le renvoi du dossier à l’autorité inférieure pour complément 

d’instruction. 

17.  

Les décisions en matière d'assurance-maladie rendues par le Tribunal 

C-3572/2017 

Page 28 

administratif fédéral en application de l'art. 33 let. i LTAF et des art. 53 al. 

1 et 90a LAMal ne pouvant pas être attaquées devant le Tribunal fédéral, 

le présent arrêt est définitif, conformément à l'art. 83 let. r de la loi du 17 

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110 avec rectificatif de la 

disposition précitée). La présente décision est donc finale et entre en force 

dès sa notification (arrêt du TAF C-3997/2014 du 16 décembre 2016 

consid. 11 et les références citées).  

 

(dispositif : page suivante)  

C-3572/2017 

Page 29 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours interjeté le 23 juin 2017 est partiellement admis et la décision 

du 24 mai 2017 annulée.  

2.  

La cause est renvoyée à l’autorité inférieure pour complément d’instruction 

au sens des considérants et nouvelle décision.  

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure 

de CHF 2’000.- versée par le recourant lui sera remboursée dès l'entrée 

en force du présent arrêt. 

4.  

Une indemnité de dépens de CHF 2'800.- est allouée au recourant et mise 

à la charge de l'autorité inférieure.  

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) ; 

– à l’Office fédéral de la santé publique (Recommandé). 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Brian Mayenfisch 

 

 

Expédition :