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**Case Identifier:** c8731996-682d-55fb-97df-aa0569466398
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 25.10.2021 C/2790/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-2790-2020_2021-10-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.10.2021. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2790/2020 ACJC/1366/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 25 OCTOBRE 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant, subsidiairement recourant contre 
une ordonnance rendue par le Tribunal des baux et loyers le 6 avril 2021, comparant par 

Me Antoine E. BÖHLER, avocat, rue des Battoirs 7, case postale 284, 1211 Genève 4, 

en l'étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______ et Madame C______, domiciliés ______ Genève, intimés, 
comparant tous deux par Me Andreas FABJAN, avocat, rue Ferdinand-Hodler 13, 1207 

Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 

 

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C/2790/2020 

EN FAIT 

A. Par ordonnance du 6 avril 2021, notifiée à A______ (ci-après : le bailleur) le 8 
avril 2021, le Tribunal des baux et loyers a dit qu'il incombait au bailleur de 

mettre à disposition des locataires toute pièce justificative afférente aux charges 

de l'immeuble (ch. 1 du dispositif), fixé un délai au 14 mai 2021 au bailleur pour 

produire le calcul de rendement ainsi que pour déposer toutes les pièces requises 

(ch. 2) et réservé l'admission éventuelle d'autres moyens de preuve à un stade 

ultérieur de la procédure (ch. 3). 

Le Tribunal a retenu que lors de l'inspection locale du 19 janvier 2021, il avait pu 

constater l'absence de caractère luxueux du logement litigieux. Il convenait ainsi 

d'inviter le bailleur à produire les pièces nécessaires pour effectuer un calcul du 

rendement net de l'immeuble concerné. 

Aucune voie de droit n'a été mentionnée. 

B. a. Par acte expédié le 19 avril 2021 à la Cour de justice, le bailleur forme un 
appel, subsidiairement un recours contre l'ordonnance précitée. Il conclut 

principalement à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal pour 

instruction exhaustive de la question de la validité du loyer convenu entre les 

parties et plaidoiries. 

b. Préalablement, le bailleur a requis la suspension du caractère exécutoire de 
l'ordonnance entreprise. 

Par arrêt ACJC/565/2021 du 6 mai 2021, la Présidente de la Chambre des baux et 

loyers a retenu qu'en tant qu'elle réglait définitivement la question de l'absence de 

caractère de luxe du logement en cause, l'ordonnance entreprise était une décision 

incidente susceptible d'appel, lequel suspendait la force de chose jugée et le 

caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel. 

En revanche, en tant que l'ordonnance querellée ordonnait la production de pièces 

nécessaires à un calcul de rendement, elle était constitutive d'une ordonnance 

d'instruction, susceptible du seul recours, subordonné à l'existence d'un préjudice 

difficilement réparable. Ledit recours ne suspendait pas la force de chose jugée et 

le caractère exécutoire de la décision entreprise, l'autorité de recours pouvant 

suspendre ce caractère en ordonnant au besoin des mesures conservatoires ou le 

dépôt de sûretés. La Présidente de la Chambre des baux et loyers a considéré que 

l'existence d'un préjudice difficilement réparable était, prima facie et sans 

préjudice de l'examen au fond, réalisée, de sorte qu'elle a suspendu l'effet 

exécutoire attaché à l'ordonnance attaquée à cet égard. 

c. Dans leur réponse à l'appel, subsidiairement au recours, B______ et C______ 
(ci-après : les locataires) ont conclu, à la forme, à ce que l'appel soit déclaré 

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irrecevable et s'en sont rapportés à justice quant à la recevabilité du recours, et, au 

fond, au rejet de l'appel, subsidiairement du recours. 

d. Les parties ont répliqué et dupliqué de façon spontanée, persistant dans leurs 
conclusions respectives. 

e. Les parties ont été avisées le 10 juin 2021 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. Le 8 octobre 2018, un contrat de bail portant sur un appartement de dix pièces 
au 8ème étage de l'immeuble sis 1______ à Genève, ainsi que sur une cave et un 

box double en sous-sol a été établi. La rubrique d'entête porte les indications 

successives "bailleur", "locataires" et "garant". En regard de la première ont été 

indiqués le nom et l'adresse de A______, avec la précision "désigné ci-après par 

"le bailleur"", en regard de la deuxième, les noms et l'adresse des époux B______ 

et C______, et en regard de la troisième le nom et l'adresse de D______. A la 

suite des deux dernières mentions précitées figure la précision "désignés ci-après 

par  

"le locataire" conjointement et solidairement responsables". Au bas du contrat de 

bail, ont été apposées les signatures des époux B______ et C______ et de 

D______ sous la rubrique "Le locataire : SIGNATURE" et de A______ sous la 

rubrique "Le bailleur : SIGNATURE". 

Il est admis par les parties qu'aucun avis de fixation du loyer initial n'a été établi. 

 Le contrat a été conclu pour une durée initiale de deux ans, du 1er octobre 2018 au 

30 septembre 2020, renouvelable par la suite d'année en année, sauf résiliation 

signifiée par l'une ou l'autre des parties trois mois avant l'échéance. 

 Le loyer, payable d'avance tous les six mois, était fixé à 12'000 fr. par mois, 

incluant le box double et un forfait pour charges de chauffage et eau chaude; une 

garantie de loyer de 36'000 fr. était prévue. 

 Le loyer a été réglé du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2019; il n'a par la suite 

plus été acquitté. 

b. Le 10 février 2020, les locataires ont saisi la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers d'une requête en fixation judiciaire du loyer initial et en 

restitution du trop-perçu. Non conciliée à l'audience du 11 juin 2020, l'affaire a été 

portée devant le Tribunal des baux et loyers le 22 juillet 2020. 

Les locataires ont conclu à titre préjudiciel à ce que la nullité du loyer initial prévu 

dans le contrat de bail liant les parties soit constatée (faute d'avis officiel de 

fixation du loyer). A titre principal, ils ont sollicité que le loyer initial du bail liant 

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les parties soit fixé à 5'200 fr. par mois, charges et box double au sous-sol 

compris, et que le bailleur soit condamné à leur restituer le trop-perçu, soit un 

montant de 102'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 15 mai 2019, sous déduction 

d'un montant de 23'400 fr. correspondant à 50% du loyer non abusif des mois de 

janvier à septembre 2020, soit un montant de 78'600 fr. avec intérêts à 5% l'an dès 

le 15 mai 2019. 

c. Par courrier du 21 septembre 2020 relatif à la présente procédure ainsi qu'à la 
cause C/2______/2020 (demande en paiement et mainlevée d'opposition portant 

sur des loyers impayés) opposant les mêmes parties, le bailleur a observé que la 

question centrale était la validité du loyer convenu, en l'absence de formule 

officielle ou du fait d'un abus de droit à invoquer la nécessité d'une telle formule à 

supposer, contrairement à sa thèse, le bien non luxueux, a requis la jonction de la 

cause avec la procédure C/2______/2020 qui opposait les mêmes parties et la 

limitation de la procédure à la question de la validité du loyer convenu à 

l'exclusion du loyer à fixer si par hypothèse celui convenu était nul. 

Par courrier du 22 septembre 2020, les locataires ont également requis la jonction 

des causes et se sont opposés à la limitation de la procédure à la seule question de 

la validité du loyer. 

Par ordonnance du 13 octobre 2020, le Tribunal a limité la procédure à la question 

de la validité du loyer convenu entre les parties. Dans ses considérants, il a retenu 

qu'il n'y avait pas à joindre les causes, l'une relevant de la procédure simplifiée 

(soit la présente cause), l'autre relevant de la procédure ordinaire, et qu'il se 

justifiait de limiter la procédure, afin de ne procéder aux mesures d'instruction en 

vue de sa fixation que si elles s'avéraient nécessaires. 

d. Par réponse du 16 novembre 2020, le bailleur a conclu à l'irrecevabilité de la 
demande des locataires, motif pris de ce que D______ n'agissait pas dans la 

procédure, subsidiairement à son rejet. S'agissant de l'avis de fixation du loyer 

initial, le bailleur a invoqué le caractère luxueux de l'appartement concerné, 

subsidiairement l'abus de droit des locataires à invoquer la nullité du loyer 

convenu. 

e. Lors de l'audience du Tribunal du 18 décembre 2020, les locataires ont déposé 
des déterminations sur les allégués de la réponse, ont formé de nouveaux allégués, 

accompagnés d'une nouvelle pièce, et ont déposé une liste de témoins. Le bailleur 

a pris position sur les allégués nouveaux des locataires et a produit un bordereau 

de preuves. Le Tribunal a ensuite ordonné l'ouverture des débats principaux et les 

premières plaidoiries. Les parties ayant persisté dans leurs conclusions 

respectives, le Tribunal a procédé à leur interrogatoire.  

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A l'issue de l'audience, le Tribunal a informé les parties de ce qu'il rendrait une 

ordonnance de preuves. Il ne résulte pas du dossier qu'une telle ordonnance ait été 

rendue. 

f. Le 22 décembre 2020, les parties ont été convoquées à une inspection locale qui 
a eu lieu le 19 janvier 2021, à l'issue de laquelle le Tribunal a informé les parties 

de ce que la suite de la procédure était réservée. Le procès-verbal de cette 

inspection a été adressé aux parties le 23 février 2021, sans qu'un délai de 

détermination ne leur soit octroyé. 

g. Sur quoi, le Tribunal a rendu l'ordonnance entreprise. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). 

Selon l'art. 237 al. 1 CPC, le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque 

l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au 

procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable. 

La décision incidente est sujette à recours immédiat; elle ne peut être attaquée 

ultérieurement dans le recours contre la décision finale (al. 2). 

Les décisions incidentes au sens de l'art. 237 CPC sont des décisions qui ne 

mettent pas fin au procès, mais tranchent une question qui pourrait entraîner cette 

fin s'il était statué en sens inverse. Il s'agit généralement de décisions rendues au 

début du procès selon les art. 125 et 222 al. 3 CPC (TAPPY, Commentaire  

romand CPC, 2ème éd., 2019, n. 3 ad art. 237 CPC). 

Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 

dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2; 4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 

p. 493 consid. 1). 

La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 

instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Commentaire romand CPC, 2ème éd., 2019, 

n. 13 ad art. 308 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_594/2012 du 28 février 2013). 

En l'espèce, en tant qu'elle règle définitivement la question de l'absence de 

caractère de luxe du logement en cause, l'ordonnance entreprise est une décision 

incidente, comme cela a été constaté par arrêt de la Cour du 6 mai 2021, 

contrairement à ce qu'avancent les locataires. En effet, si le Tribunal avait tranché 

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en sens inverse, il aurait été mis fin au procès. En première instance, les locataires 

ont conclu principalement à la fixation du loyer mensuel à 5'200 fr. par mois, en 

lieu et place de 12'000 fr. par mois. Tenant compte du trop-perçu de 102'000 fr., 

sous déduction d'un montant de 23'400 fr. correspondant à 50% du loyer non 

abusif des mois de janvier à septembre 2020, ils ont sollicité la restitution du 

montant de 78'600 fr. La valeur litigieuse est ainsi supérieure à 10'000 fr., de sorte 

que la voie de l'appel est ouverte. 

1.2 Selon l'art. 311 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision. 

L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 

131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 

1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ in : 

Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, 

p. 349 ss, n. 121). 

2. 2.1 Une ordonnance d'instruction peut faire l'objet d'un recours, écrit et motivé, 
dans un délai de dix jours, à la condition qu'elle puisse causer un préjudice 

difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 et 321 al. 1 et 2 CPC). 

La notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de 

préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF relatif aux recours dirigés 

contre des décisions préjudicielles ou incidentes, dès lors qu'elle ne vise pas 

seulement un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence 

dommageable (y compris financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit 

difficilement réparable. L'instance supérieure doit se montrer exigeante, voire 

restrictive, avant d'admettre l'accomplissement de cette dernière condition, sous 

peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le 

législateur a clairement exclu (cf. ATF 138 III 378 consid. 6.3; 137 III 380 

consid. 2, SJ 2012 I 73; JEANDIN, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC; HOHL, op. cit., 

n. 2485).  

Dans un arrêt où l'obligation pour la bailleresse de produire les pièces nécessaires 

à un calcul du rendement net était en jeu, le Tribunal fédéral a considéré que si la 

bailleresse devait être contrainte de fournir immédiatement lesdites pièces, cela 

entraînerait pour elle un inconvénient qui ne pourrait pas être réparé à l'issue de la 

procédure d'appel, puisque, une fois qu'elle aurait produit ces pièces, les parties 

adverses en auraient pris connaissance et la bailleresse n'aurait alors plus aucun 

intérêt à faire valoir qu'elle n'avait pas l'obligation de les produire. Le Tribunal 

fédéral a alors admis que l'existence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 

al. 1 let. a LTF était réalisée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_400/2017 du 

13 septembre 2018 consid. 1.1 non publié aux ATF 144 III 514). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20378
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20380
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2012%20I%2073

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2.2 En l'espèce, l'ordonnance entreprise, en tant qu'elle ordonne au bailleur de 
produire les pièces nécessaires à un calcul de rendement, est une ordonnance 

d'instruction qui entre dans le champ d'application de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, ce 

qui n'est contesté par aucune des parties. Conformément à la jurisprudence 

précitée, l'existence d'un préjudice difficilement réparable doit être admise. Pour 

le surplus, le recours est introduit dans les délai et forme (cf. art. 130, 131 CPC) 

prévus par la loi, de sorte qu'il est recevable. 

2.3 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  

(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 

un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 

formulés et motivés par le recourant (HOHL, op. cit., n. 2307). 

3. 3.1 La décision du tribunal doit indiquer les voies de recours, si les parties n'ont 
pas renoncé à recourir (art. 238 let. f CPC). 

L'art. 238 CPC s'applique à toutes les décisions finales ou incidentes rendues par 

une juridiction de première instance (TAPPY, op. cit., n. 19 ad art. 238 CPC). 

Même une ordonnance d'instruction doit s'accompagner d'un avis des voies de 

droit mentionnant notamment la possibilité et les conditions d'un recours selon 

l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (TAPPY, op. cit., n. 20 ad art. 238 CPC). 

En vertu du droit à la protection de la bonne foi, consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst., 

le justiciable qui se fie à une indication erronée de l'autorité, ne doit en principe 

subir aucun préjudice. Une partie ne peut toutefois se prévaloir de cette protection 

si elle s'est aperçue de l'erreur, ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant l'attention 

commandée par les circonstances. Seule une négligence procédurale grossière 

peut faire échec à la protection de la bonne foi. Déterminer si la négligence 

commise est grossière s'apprécie selon les circonstances concrètes et les 

connaissances juridiques de la personne en cause (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_878/2014 du 17 juin 2015 consid. 3.1 et les références citées).  

3.2 En l'occurrence, le Tribunal n'a pas indiqué de voie de droit dans l'ordonnance 
querellée. Toutefois, cette omission n'a aucune incidence, dès lors que le bailleur a 

agi dans les délais. 

4. Le bailleur reproche au Tribunal de ne pas avoir tranché la question de la validité 
du loyer convenu entre les parties qui faisait l'objet de la limitation de la 

procédure. Il sollicite une instruction exhaustive ainsi que des plaidoiries sur cet 

aspect. Il se plaint également d'un déni de justice formel et d'une violation de son 

droit d'être entendu du fait que le Tribunal n'aurait pas examiné et instruit l'abus 

de droit invoqué à titre subsidiaire, ainsi qu'en raison de l'absence d'ordonnance de 

preuves, de plaidoiries finales et de motivation relative au caractère non-luxueux 

de l'appartement litigieux. 

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4.1 Il y a déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.) notamment lorsque le juge 
refuse indûment de se prononcer sur une requête ou sur un moyen de droit qui lui 

est soumis et dont l'examen relève de sa compétence. En revanche, lorsque le juge 

entre en matière et statue formellement sur le moyen de droit qui lui est soumis, il 

ne peut y avoir de déni de justice formel, mais seulement une violation du droit 

d'être entendu si la motivation de sa décision ne satisfait pas aux exigences 

minimales déduites de l'art. 29 al. 2 Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 4A_30/2017 du 

4 juillet 2017 consid. 2.1). 

Le droit d'être entendu, garanti aux art. 29 al. 2 Cst. et 53 CPC, comprend le 

devoir minimum pour l'autorité d'examiner et de traiter les problèmes pertinents. 

Ce devoir est violé lorsque le juge ne prend pas en considération des allégués, 

arguments, preuves et offres de preuve présentés par l'une des parties et 

importants pour la décision à rendre. Il incombe à la partie soi-disant lésée 

d'établir que l'autorité n'a pas examiné certains éléments qu'elle avait 

régulièrement avancés à l'appui de ses conclusions et que ces éléments étaient de 

nature à influer sur le sort du litige (ATF 135 I 187 consid. 2.2). 

La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir pour le juge de motiver 

sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il 

y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces 

exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé 

et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se 

rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(ATF 135 III 513 consid. 3.6.5; 134 I 83 consid. 4.1). L'autorité n'a pas 

l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits mais peut se limiter à ceux qui, 

sans arbitraire, apparaissent pertinents (ATF 124 II 146 consid. 2). Ainsi, les 

parties doivent pouvoir connaître les éléments de fait et de droit retenus par le 

juge pour arriver au dispositif. Une motivation insuffisante constitue une violation 

du droit d'être entendu, que la juridiction supérieure peut librement examiner aussi 

bien en appel que dans le cadre d'un recours au sens des art. 319 ss CPC (TAPPY, 

op. cit., n. 7 ad art. 238 CPC et n. 18 ad art. 239 CPC).  

Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont 

la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Le droit d'être 

entendu doit permettre d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un 

jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la 

procédure, notamment à l'administration des preuves. Ce droit n'est cependant pas 

une fin en soi. Ainsi, lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit 

d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision 

attaquée. Dans ce cas, en effet, le renvoi de la cause à l'autorité précédente en 

raison de cette seule violation constituerait une vaine formalité et conduirait 

seulement à prolonger inutilement la procédure (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 et 

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http://justice.geneve.ch/perl/decis/135%20III%20513
http://justice.geneve.ch/perl/decis/134%20I%2083
http://justice.geneve.ch/perl/decis/124%20II%20146

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les références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_381/2020 du 1er septembre 2020 

consid. 3.1).  

4.2 Selon l'art. 154 CPC, les ordonnances de preuves sont rendues avant 
l'administration des preuves. Elles désignent en particulier les moyens de preuve 

admis et déterminent pour chaque fait à quelle partie incombe la preuve et la 

contre-preuve. Elles peuvent être modifiées ou complétées en tout temps. 

L'administration des preuves doit être précédée d'une décision relative au principe 

et aux modalités de cette administration (lieu, date, etc.), ne serait-ce que pour 

assurer le respect du droit d'être entendu des parties en procédure contradictoire 

(Message CPC, 6924 in initio; TAPPY, op. cit., n. 7 ad art. 154 CPC). 

4.3 Pour simplifier le procès, le tribunal peut notamment limiter la procédure à 
des questions ou des conclusions déterminées (art. 125 let. a CPC). La limitation 

peut porter non seulement sur une question préjudicielle qui peut permettre de 

mettre un terme au procès, mais également sur une question qui n'a pas 

d'incidence sur l'existence de l'instance (HALDY, Commentaire romand CPC, 

2ème éd., n. 2019, n. 5 ad art. 126 CPC). Si des mesures de simplification du 

procès sont envisagées, les parties doivent être entendues au préalable 

(art. 53 CPC; GSCHWEND, Basler Kommentar, Schweizerische Zivil-

prozessordnung, 3ème éd., 2017, n. 4 ad art. 125 CPC), puis le Tribunal instruit la 

question selon la procédure applicable au litige. Dans la mesure où elles 

concernent l'organisation du procès, le Tribunal dispose d'une grande latitude pour 

prendre d'office ou sur requête les décisions destinées à simplifier le procès 

(HALDY, op. cit., n. 2 et 4 ad art. 125 CPC). En principe, l'art. 125 let. a CPC est 

applicable à la procédure simplifiée. En conséquence, une décision séparée sur 

une question ou une conclusion déterminée est en soi possible en procédure 

simplifiée. Si elle est censée servir à simplifier le procès, elle peut toutefois 

entraîner des retards susceptibles d'entrer en conflit avec le caractère expéditif que 

devrait avoir cette dernière et sur l'idéal de règlement de l'ensemble de la cause en 

une audience révélé par l'art. 246 al. 2 CPC, même si celui-ci ne peut que 

rarement être atteint (TAPPY, op. cit., n. 17 ad art. 246 CPC). 

Si, comme c'est la règle, des débats ont lieu, ils se terminent normalement, 

conformément au renvoi de l'art. 219 CPC, par des plaidoiries finales au sens de 

l'art. 232 CPC (TAPPY, op. cit., n. 26 ad art. 246 CPC). 

En particulier, selon l'art. 232 al. 1 CPC, au terme de l'administration des preuves, 

les parties peuvent se prononcer sur les résultats de l'administration des preuves et 

sur la cause. Le demandeur plaide en premier. Le tribunal donne l'occasion aux 

parties de plaider une seconde fois. 

4.4 La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur 
litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 243 al. 1 CPC). Elle s'applique quelle que 

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soit la valeur litigieuse aux litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme 

d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles en ce qui 

concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers 

ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail 

à loyer ou à ferme (art. 243 al. 2 let. c CPC; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_636/2015 du 21 juin 2016 consid. 2.5). 

4.5 En l'espèce, par ordonnance du 13 octobre 2020, le Tribunal a limité la 
procédure à la question de la validité du loyer convenu entre les parties.  

A l'issue de l'audience du 18 décembre 2020, le Tribunal a annoncé qu'il rendrait 

une ordonnance de preuves.  

Aucune décision de cet ordre ne résulte du dossier, alors qu'il s'agissait d'instruire 

dite question, au regard de l'argumentaire des parties portant sur le caractère 

luxueux ou non du logement concerné et sur l'abus de droit invoqué par le 

bailleur. A cet égard, l'inspection locale du 19 janvier 2021 a représenté une 

mesure d'instruction. Les parties n'ont pas pu se déterminer sur le résultat de  

celle-ci avant que ne soit rendue la décision incidente attaquée. 

Celle-ci n'est au demeurant pas motivée s'agissant du caractère luxueux de 

l'appartement. 

La décision attaquée sera dès lors annulée. Cela fait, la cause sera renvoyée au 

Tribunal afin qu'il instruise cas échéant la question de la validité du loyer convenu 

de façon complète, donne aux parties l'occasion de se déterminer sur le résultat de 

l'instruction, puis rende une nouvelle décision motivée. 

5. Au vu de l'issue du litige, il n'est pas nécessaire d'examiner les griefs du bailleur 
relatifs au défaut d'un délai de réponse quant à la fixation judiciaire du loyer et à 

la violation de l'art. 253b al. 2 CO. Il en est de même s'agissant de la conclusion 

prise en première instance par le bailleur en irrecevabilité de la requête des 

locataires, étant relevé qu'il ne formule aucun grief précis à cet égard, indiquant 

simplement que dite conclusion "mériterait d'être prise en compte pour simplifier 

le procès". 

6. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%20182

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel, subsidiairement le recours, interjeté le 19 avril 2021 par 

A______ contre l'ordonnance rendue le 6 avril 2021 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/2790/2020. 

Au fond : 

Annule l'ordonnance querellée. 

Cela fait : 

Renvoie la cause au Tribunal des baux et loyers pour instruction au sens des 

considérants et nouvelle décision. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions d'appel, subsidiairement de recours. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN,  

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ,  

Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005  

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la 

voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. 

cf. consid. 1.1.