# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 369fd387-876b-5991-8acc-baf641674c3d
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 24.09.2014 SK.2014.16
**Docket/Reference:** SK.2014.16
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SK-2014-16_2014-09-24

## Full Text

Abus d'autorité (art. 312 CP) et violation de la souveraineté territoriale étrangère (art. 299 ch. 1 CP);;Abus d'autorité (art. 312 CP) et violation de la souveraineté territoriale étrangère (art. 299 ch. 1 CP);;Abus d'autorité (art. 312 CP) et violation de la souveraineté territoriale étrangère (art. 299 ch. 1 CP);;Abus d'autorité (art. 312 CP) et violation de la souveraineté territoriale étrangère (art. 299 ch. 1 CP)

Jugement du 24 septembre 2014 
Cour des affaires pénales 
 

Composition  Le juge pénal fédéral David Glassey, juge unique, 

la greffière Manuela Carzaniga  

 
 

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

représenté par Jacques Antenen, procureur fédéral 

extraordinaire 

  

 contre 

   

A., défendu par Me Ivan Zender, avocat  

  

 

Objet  Abus d'autorité (art. 312 CP) et violation de la souve-

raineté territoriale étrangère (art. 299 ch. 1 CP) 

  

 

 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro du dossier: SK.2014.16  

 

- 2 - 

Procédure 

 

A. A. est entré au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) le 1
er
 juin 

2007, comme procureur assistant à temps plein (TPF 4.290.006). À compter du 

1
er
 juillet 2008, il a poursuivi son activité au service du MPC, en qualité de procu-

reur fédéral suppléant à temps plein (TPF 4.290.012). Il a cessé d'exercer son ac-

tivité au MPC le 31 mai 2009 (TPF 4.290.003).  

 

B. Le 30 mai 2010, suite aux révélations publiques de A. sur la liaison qu'il entretenait 

avec dame B., le procureur général de la Confédération a sollicité l'examen par le 

MPC des mandats d'interprète que la prénommée avait effectués au service du 

MPC, ainsi que des opérations conduites par A. durant les voyages effectués en 

compagnie de ladite interprète. Une enquête préliminaire visant à éclaircir les faits 

(Vorabklärungs-verfahren) a été confiée aux procureurs fédéraux C. et D., afin de 

déterminer si l'ouverture d'une poursuite pénale s'imposait (pièces MPC 29/4 et 

61/1). Dans deux notes au dossier (Aktennotizen) du 14 juillet 2010,  D. a fait état 

de l'audition à titre de renseignements du ressortissant italien E., que A. avait con-

duite le 11 février 2009 dans les locaux de l'ambassade suisse à Montevideo 

(Uruguay), à l’insu des autorités uruguayennes (pièces MPC 61/1 et 1/1). E. avait 

été cité oralement et B. avait participé à l'audition, en tant que greffière ad hoc 

(pièce MPC 29/4). L'affaire visant l'un de ses anciens collaborateurs et les faits mis 

en lumière étant a priori constitutifs d'une violation de la souveraineté territoriale 

étrangère (art. 299 CP), le MPC a, le 15 juillet 2010, sollicité la désignation d'un 

procureur fédéral extraordinaire auprès du Département fédéral de justice et police 

(pièce MPC 1/3). 

 

C. Le 16 juillet 2010, le procureur général de la Confédération a informé l'Office fédé-

ral de la justice (en sa qualité d'autorité de surveillance en matière d'entraide judi-

ciaire pénale internationale) des circonstances dans lesquelles s'était déroulée 

l'audition de E. à Montevideo, en date du 11 février 2009 (pièce MPC 61/7). Le 

même 16 juillet 2010, le procureur général de la Confédération a écrit à l'autorité 

centrale uruguayenne en matière d'entraide judiciaire pénale internationale, afin de 

lui donner la même information. Il précisait que le procès-verbal relatif à l'audition 

en cause avait été retranché du dossier de la procédure pénale helvétique et 

qu'une enquête avait été ouverte en Suisse, dans le but d'examiner si le compor-

tement du procureur qui avait procédé à cette audition tombait sous le coup de la 

loi pénale. Il a enfin expressément présenté ses excuses aux autorités uru-

guayennes pour la manière dont s'était déroulée cette audition, tout en assurant à 

ces autorités que les mesures adéquates seraient prises, afin que pareil incident 

ne se reproduise pas (pièce MPC 61/8). 

 

 

- 3 - 

 Le 27 août 2010, l'autorité centrale uruguayenne en matière d'entraide judiciaire 

pénale internationale a répondu que l’audition du 11 février 2009 avait été menée 

de façon irrégulière, en ce sens que l’autorité centrale suisse aurait dû adresser à 

son homologue uruguayenne une demande d’entraide, laquelle aurait été exécu-

tée par une autorité judiciaire uruguayenne. L'autorité uruguayenne précisait que, 

malgré cela, la considération de l’Uruguay pour le sérieux traditionnel suisse dans 

l’accomplissement des obligations internationales n’était pas affectée (original: 

pièce MPC 61/10; traduction: TPF 4.662.017 s.). 

 

D. Par décision du 8 septembre 2010, le Conseil fédéral a nommé Jacques ANTE-

NEN (ci-après: ANTENEN), commandant de la police cantonale vaudoise et an-

cien juge d'instruction cantonal, en qualité de procureur fédéral extraordinaire et l'a 

chargé "d'ouvrir une enquête de police portant sur les faits mis à jour par le MPC 

en date du 14 juillet 2010, notamment sous l'angle d'une possible violation de 

l'art. 299 CP" (pièce MPC 107).  

 

Par ordonnance du 15 novembre 2010, le procureur fédéral extraordinaire a ouvert 

une enquête de police judiciaire, au sens des art. 101 ss de la loi fédérale sur la 

procédure pénale du 15 juin 1934 (abrogée le 1
er
 janvier 2011; ci-après: aPPF), à 

l'encontre de A., pour présomption de violation de la souveraineté territoriale 

étrangère (art. 299 CP). Courant 2011, ses investigations ont été étendues aux in-

fractions d'abus d'autorité (art. 312 CP), subsidiairement de contrainte (art. 181 

CP) et de faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques 

(art. 317 CP; pièce MPC 77, 1
re

 page). Dans le cadre de son enquête, il a essen-

tiellement rassemblé des pièces et auditionné neuf personnes, dont A. (à quatre 

reprises), en qualité de prévenu.  

 

E. Le 10 décembre 2013, le procureur fédéral extraordinaire a rendu une ordonnance 

pénale contre A., le condamnant pour abus d'autorité et violation de la souveraine-

té territoriale étrangère à une peine de 90 jours-amende, le montant du jour-

amende étant fixé à CHF 50, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'au paiement 

d'une amende de CHF 800, peine convertible en 16 jours de peine privative de li-

berté de substitution en cas de non paiement fautif (chiffre I), classant la procédure 

dirigée contre A. pour faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions pu-

bliques (chiffre II) et mettant à la charge de A. les frais de procédure fixés à 

CHF 4'650 (chiffre III; pièce MPC 138). 

 

 Le 18 décembre 2013, A. a formé opposition aux chiffres I et III de l'ordonnance 

pénale précitée (pièce MPC 143). Le 11 avril 2014, le procureur fédéral extraordi-

naire a informé A. de sa décision de maintenir ladite ordonnance pénale (pièce 

MPC 145). Le lendemain, il a transmis le dossier au Tribunal pénal fédéral (ci-

après: TPF; pièce MPC 146). 

- 4 - 

F. Par ordonnance du 17 avril 2014, le président de la Cour des affaires pénales du 

TPF a informé les parties, soit le prévenu et le MPC, que ladite Cour était saisie de 

l'opposition contre l'ordonnance du 10 décembre 2013. 

  

 Le 20 juin 2014, le juge unique a invité les parties à formuler leurs offres de preu-

ves, indiquant celles qui seraient administrées d'office (invitation au prévenu à ac-

tualiser les informations relatives à sa situation personnelle, demande de l'extrait 

du casier judiciaire du prévenu, obtention d'une traduction française de la pièce fi-

gurant au dossier sous cote 61/10, rédigée en espagnol et demande de rensei-

gnements et de documents au MPC; TPF 4.280.001 s.). Le procureur fédéral ex-

traordinaire n'a pas réagi et le prévenu a fait son offre par mémoire du 9 juillet 

2014, sollicitant l'édition des dossiers relatifs aux procédures pénales fédérales 

n° 1 et n° 2 (TPF 4.280.003 s.; v. ég. infra consid. 2.1.4.2/b et c, ainsi que 2.1.4.3/a 

et c). Par ordonnance du 31 juillet 2014, le juge unique a rejeté les réquisitions de 

preuve du prévenu, ordonné d'office l'édition de documents par les autorités fisca-

les neuchâteloises et fixé les débats du 22 au 24 septembre 2014 (TPF 4.280.008 

ss). Le même jour, il a cité le prévenu, son défenseur et le procureur fédéral extra-

ordinaire à comparaître (TPF 4.820.001 ss). Par ordonnance du 22 août 2014, le 

juge unique a rappelé au procureur fédéral extraordinaire qu'il pouvait remettre son 

éventuelle liste de frais relative à l'exercice des droits de partie du MPC dans la 

procédure judiciaire jusqu'à la clôture des débats, enjoint le prévenu à chiffrer et à 

justifier ses éventuelles prétentions jusqu'à la clôture des débats et invité l'avocat 

du prévenu à faire parvenir le décompte de ses prestations jusqu'à la clôture des 

débats (TPF 4.300.004 s.).  

 

G. Les débats se sont déroulés du 22 au 23 septembre 2014, en présence du MPC 

(représenté par le procureur fédéral extraordinaire), du prévenu et de son avocat 

de choix.  

 

Au titre des questions préjudicielles, la défense a renouvelé les offres de preuve 

présentées dans son écriture du 9 juillet 2014, sans toutefois fournir de motivation. 

Le Tribunal a rejeté ces offres de preuves en renvoyant à la motivation de son or-

donnance du 31 juillet 2014. 

 

Après la clôture de la procédure probatoire, le MPC a pris les conclusions suivan-

tes (TPF 4.925.026): 

1. A. est condamné pour abus d'autorité, subsidiairement contrainte, et violation de la souveraineté 

territoriale étrangère, à une peine de 90 jours-amende, le montant du jour-amende étant laissé à 

l'appréciation du tribunal, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'au paiement d'une amende de 

CHF 800, peine convertible en un nombre de jours de peine privative de liberté de substitution en 

cas de non paiement fautif que justice dira. 

2. Les frais de la procédure sont mis à la charge de A.  

- 5 - 

La défense a conclu à ce qu'il plaise à la Cour de (TPF 4.925.027): 

1. Acquitter A. des préventions d'infractions aux articles 299 et 312 CP; 

2. Laisser les frais à la charge de l'État; 

3. Allouer au prévenu acquitté une indemnité au sens de l'art. 429 CPP de CHF 16'270. 

  

Le 23 septembre 2014, après la clôture des débats, les parties ont renoncé au 

prononcé public du jugement. Le dispositif du présent jugement a été notifié aux 

parties par écrit le 25 septembre 2014. Des explications relatives au sursis et à la 

peine d'ensemble ont été annexées à l'exemplaire destiné au prévenu 

(TPF 4.300.009 s.). 

 

 

Faits 

 

H. Le 7 février 2009, A., alors procureur fédéral suppléant, s'est déplacé au Pérou en 

compagnie de B. (en qualité d'interprète), afin d'assister à l'exécution d'une com-

mission rogatoire internationale du 1
er

 décembre 2008. La demande d'entraide ju-

diciaire internationale – signée par A. – tendait à faire procéder par les autorités 

péruviennes à l'audition de E. à titre de renseignements, dans le cadre de la pro-

cédure pénale fédérale suisse n° 3, en présence du procureur fédéral suisse 

(pièce sous cote MPC-18-0008-00-00001 ss, in classeur 14/1). E. était en effet 

censé être détenu au Pérou, en exécution d'une peine privative de liberté à la-

quelle il avait été condamné dans ce pays. Le 9 février 2009, A. s'est rendu à Cal-

lao (Pérou), à l'office du juge chargé de l'exécution de la commission rogatoire. 

Sur place, le juge péruvien a appris par téléphone que E. n'était plus en détention 

(pièce MPC 22, réponse 3). En effet, E. avait été mis quelques mois plus tôt au 

bénéfice d'une libération conditionnelle, et en avait profité pour quitter le territoire 

péruvien (pièce MPC 42, réponse 2). 

 

A. a alors pris contact téléphoniquement avec F., à l'époque enquêteur à la Police 

judiciaire fédérale, pour obtenir le numéro de téléphone fixe de l'épouse de E., ré-

sidant à Lausanne. Il souhaitait ainsi pouvoir localiser le prénommé (pièces MPC 

69, réponses 5 et 6; 77, réponse 3). A. a appelé le numéro transmis par F. Il s'est 

avéré que E. se trouvait au domicile de son épouse à ce moment-là, en violation 

d'une interdiction d'entrée en Suisse dont il faisait l'objet, et A. a pu lui parler 

(pièces MPC 42, réponse 3; 69, réponse 6; 77, réponse 3; 53/1 et 52). Durant leur 

conversation téléphonique, A. a fait état à E. de sa présence au Pérou et de son 

déplacement prévu dans les jours suivants à Montevideo (pièces MPC 22, ré-

ponse 5; 42, réponse 3; 77, réponse 3). En effet, le 4 novembre 2008, A. avait 

adressé aux autorités uruguayennes une demande d'entraide judiciaire internatio-

nale tendant à l'audition, en sa présence, de G. en qualité de prévenu dans le ca-

dre de la procédure pénale fédérale n° 4 (pièce MPC 61/3). L'exécution de cette 

- 6 - 

demande d'entraide était prévue dans la journée du 12 février 2009, par les soins 

de la juge uruguayenne H.  

 

Suite à sa discussion téléphonique avec A., E. a immédiatement cherché à réser-

ver un vol pour Montevideo, via une agence de voyage lausannoise. Il a atterri à 

Montevideo dans la soirée du 10 février 2009, après avoir transité par la France 

(pièce MPC 42, réponses 3 et 11). Le 11 février 2009, de 14h07 à 16h00, A. a 

procédé à l'audition de E. en qualité de personne entendue à titre de renseigne-

ments, dans le cadre de la procédure n° 3. L'audition a eu lieu dans les locaux de 

l'ambassade de Suisse à Montevideo. Seuls A., E. et B. étaient présents (pièce 

MPC 53/2). Les autorités uruguayennes n'avaient pas été informées de cette opé-

ration. 

  

Les autres précisions de faits nécessaires au prononcé du jugement de la cause 

seront apportées dans les considérants qui suivent. 

 

 

Situation personnelle du prévenu 

 

I. A. est né à La Chaux-de-Fonds (NE), ville où il a grandi et effectué sa scolarité et 

ses études secondaires. En septembre 2000, il a obtenu une licence en droit au-

près de l'université de Neuchâtel. En février 2001, il a commencé son stage d'avo-

cat auprès du greffe des juges d'instruction de La Chaux-de-Fonds, pour une du-

rée de 6 mois. Les 18 mois suivants, il a poursuivi son stage auprès de l'Étude de 

Me I. à La Chaux-de-Fonds. Il a obtenu son brevet d'avocat à la première tentati-

ve, le 27 mars 2003, ensuite de quoi il a travaillé comme collaborateur de Me I., du 

28 mars 2003 jusqu'au 1
er
 février 2004 (TPF 4.930.002, l. 14 à 38). À partir du 

1
er
 février 2004, A. a assumé la fonction d'officier de Police judiciaire, responsable 

de la presse et adjoint au chef de la Police de sûreté de Neuchâtel. Courant 2006, 

il a suivi une formation d'une dizaine de modules et obtenu le diplôme final, dans le 

cadre d'un certificat d'études approfondies (CAS) en magistrature auprès de la 

HEG de Neuchâtel. Le 1
er
 juin 2007, A. a débuté l'activité de procureur assistant 

au MPC, sous la direction du procureur fédéral J., chef de l'antenne de Lausanne. 

A. a par la suite été nommé procureur fédéral suppléant par le Conseil fédéral. Il 

est entré en fonction à ce titre le 1
er
 juillet 2008, puis a démissionné suite à son 

élection au Conseil d'État neuchâtelois. Depuis le 1
er
 décembre 2010, il exerce 

l'activité d'avocat indépendant à la Chaux-de-Fonds (TPF 4.930.002, l. 40 à 003, 

l. 3). 

 

Courant 2000, A. a épousé dame K. De cette union sont nés deux enfants, en 

2003 et 2005. Le 1
er
 avril 2007, les époux ont acquis une maison d'habitation sise 

à La Chaux-de-Fonds, à raison d'une quote-part de ½ chacun. Ils vivent actuelle-

- 7 - 

ment séparés, mais, d'entente commune, pourvoient ensemble à l'entretien de 

leurs enfants (TPF 4.930.003, l. 14 à 56).    

 

 

La Cour considère en droit: 
 

1. Questions préjudicielles 

 

1.1 Compétence matérielle  

 

1.1.1 Les infractions visées au titre 18 du Code pénal, dont fait partie l'art. 312 CP, 

sont soumises à la juridiction fédérale lorsqu'elles sont commises, comme en 

l'espèce, par un membre d'une autorité fédérale ou par un employé de la 

Confédération (jusqu'au 1
er
 janvier 2011: art. 336, al. 1, let. g aCP; depuis le 

1
er
 janvier 2011: art. 23, al. 1, let. j du Code de procédure pénale suisse du 

5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]).  

 

1.1.2 La poursuite et le jugement des crimes et délits de nature à compromettre les 

relations avec l'étranger (titre 16 du Code pénal, dont fait partie l'art. 299 CP) 

sont soumis à la juridiction fédérale (jusqu'au 1
er
 janvier 2011: art. 336, al. 1, 

let. g aCP; depuis le 1
er
  janvier 2011: art. 23, al. 1, let. i CPP). 

 

1.1.3 L'art. 19 al. 2 CPP s'applique par renvoi de l'art. 36 al. 2 de la loi fédérale du 

19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP, RS 173.71); en l'espèce, la peine requise par le MPC est une peine pé-

cuniaire de 90 jours-amende, ainsi qu'une amende de CHF 800, soit une peine 

inférieure à deux ans; la cause relève donc de la compétence du juge unique. 

 

1.2 Autorisation de poursuite  

 

1.2.1 De manière générale, l'obtention d'une autorisation de poursuite constitue un 

préalable à l'ouverture de toute poursuite pénale à l'encontre d'employés de la 

Confédération qui auraient commis des infractions dans le cadre de leur activité 

professionnelle, exception faite des infractions à la législation sur la circulation 

routière pour lesquelles aucune autorisation de poursuite n'est requise (art. 15 

de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, 

des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires; LRCF, RS 170.32). Le 

but de cette procédure d'autorisation est d'empêcher que des plaintes injusti-

fiées, abusives ou téméraires contre des employés de la Confédération n'entra-

vent la bonne marche de l'administration (arrêt du Tribunal administratif fédéral 

A-11/2012 du 26 mars 2013, consid. 1.1 et les références citées). Jusqu’au 

31 décembre 2010, l’autorisation pour ouvrir une poursuite pénale contre un 

- 8 - 

membre du MPC devait être donnée par le Département fédéral de justice et 

police (ci-après: DFJP; art. 15 al. 1 aLRCF). Depuis le 1
er

 janvier 2011, cette 

compétence est du ressort du procureur général de la Confédération, pour le 

personnel qu'il a lui-même nommé (art. 15, al. 1, let. d LRCF).  

 

1.2.2 S'agissant en particulier de la poursuite des crimes et délits de nature à com-

promettre les relations avec l'étranger (titre 16 du Code pénal, dont fait partie 

l'art. 299 CP), une autorisation de poursuite doit être donnée par le Conseil fé-

déral (art. 302 al. 1 CP), indépendamment de la qualité de l'auteur présumé. Le 

Conseil fédéral prend sa décision au cas par cas, en tenant compte de l'oppor-

tunité de poursuivre l'infraction, sur le plan de la politique étrangère; cette déci-

sion n'est soumise à aucun délai et a un caractère irrévocable (ESTHER OMLIN 

in Basler Kommentar, Strafrecht II, Bâle 2013, n° 3 ad art. 302 CP; STEFAN 

TRECHSEL/HANS VEST, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2
e
 

éd., Zurich, Saint-Gall 2013, n
os

 1 et 2 ad art. 302 CP). 

 

1.2.3 En l'espèce, malgré la décision du Conseil fédéral du 8 septembre 2010 

(v. supra Procédure, let. D), le président de l'autorité de surveillance du MPC a, 

par courrier du 17 octobre 2011, indiqué au procureur fédéral extraordinaire que 

s'il entendait poursuivre ses investigations, il devait au préalable demander une 

autorisation de poursuite pénale contre A. auprès du procureur général de la 

Confédération (pièce MPC 87).  

 

1.2.3.1 Par courriers des 20 octobre et 2 novembre 2011, le procureur fédéral extraor-

dinaire a demandé au procureur général de la Confédération de lui octroyer une 

telle autorisation. Par ordonnance du 12 décembre 2011, celui-ci a refusé d'au-

toriser l'ouverture d’une poursuite pénale contre A., en rapport avec les art. 299 

ch. 1, 312 et subsidiairement 181, ainsi que 317 CP (pièce MPC 92). Le 29 dé-

cembre 2011, le procureur fédéral extraordinaire a recouru contre cette ordon-

nance devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF), concluant princi-

palement à son annulation, au maintien de l'autorisation de poursuite pénale 

délivrée le 8 septembre 2010 et à ce que le dossier lui soit renvoyé afin qu'il 

poursuive A. du chef de violation des art. 299, 312 et subsidiairement 181, ainsi 

que 317 CP (pièce MPC 95). Par arrêt du 26 mars 2013, le TAF a constaté la 

nullité de l’ordonnance du 12 décembre 2011 et jugé que le procureur fédéral 

extraordinaire devait "être considéré comme autorisé à mener à terme son 

mandat de procureur fédéral extraordinaire conformément à la décision du 

Conseil fédéral du 8 septembre 2010" (pièce MPC 113). En résumé, le TAF a 

considéré que le procureur général était incompétent à raison de la matière 

pour rendre l'ordonnance du 12 décembre 2011, au motif qu'une autorisation de 

poursuite avait déjà été valablement donnée par le Conseil fédéral le 8 sep-

tembre 2010. Le TAF a donc considéré que l'autorisation du Conseil fédéral ne 

- 9 - 

se limitait pas à la poursuite pour violation de la souveraineté territoriale étran-

gère, à l'exclusion de toute autre infraction (notamment aux art. 312, 181 et 317 

CP, également mentionnés tant dans l'ordonnance du Procureur général du 

12 décembre 2011 que dans l'arrêt du TAF). La décision du TAF lie la Cour de 

céans sur cette question. En effet, la procédure d'autorisation de poursuivre est 

une procédure administrative (ATF 137 IV 269 consid. 1.3.1), distincte de la 

procédure pénale, et le TAF a jugé cette question en dernière instance par arrêt 

du 26 mars 2013. 

 

1.2.3.2 Fût-elle compétente pour statuer de manière indépendante à titre préjudiciel sur 

la question, la Cour de céans constaterait également qu'en date du 8 sep-

tembre 2010,  le Conseil fédéral a valablement autorisé la poursuite contre A., à 

raison des faits survenus durant son séjour au Pérou et en Uruguay, en février 

2009. En effet, l'utilisation de l'adverbe "notamment" dans sa décision du 8 sep-

tembre 2010 signifie clairement que le Conseil fédéral n'entendait pas limiter 

son autorisation de poursuite à la violation de l'art. 299 CP, mais l'étendre à 

toute autre disposition pénale qui s'appliquerait à l'état de faits mis en lumière 

par l'enquête préliminaire. Quant au fait que, depuis le 1
er
 janvier 2011, 

l’autorisation de poursuivre un membre du MPC pour abus d'autorité relève de 

la compétence du procureur général, pour le personnel qu'il a lui-même nom-

mé, il n'a aucune incidence en l'espèce. En effet, A. n'a pas été nommé procu-

reur fédéral suppléant par le procureur général, mais par le Conseil fédéral 

(TPF 4.290.012). L'application rétroactive de l’art. 15 LRCF dans sa teneur ac-

tuelle est par ailleurs exclue (art. 26 al. 1 LRCF; arrêt du Tribunal administratif 

fédéral A-11/2012 du 26 mars 2013, consid. 4.2).  

 

1.3 Compétence locale 

 

1.3.1 Il ressort de l'état de faits décrit auparavant que le prévenu a agi sur les terri-

toires péruvien (accusation d'abus d'autorité) et uruguayen (accusation de viola-

tion de la souveraineté territoriale étrangère). 

 

1.3.2 L'abus d'autorité au sens de l'art. 312 CP est une infraction contre les devoirs 

de fonction. Lorsqu’un fonctionnaire fédéral commet une telle infraction, la loi 

suisse lui est aussi applicable si l’acte a été commis à l’étranger (art. 16 al. 1 

LRCF; Message du Conseil fédéral du 29 juin 1956 concernant un projet de loi 

sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de 

ses fonctionnaires in FF 1956 I 1420 ss, p. 1429 et 1435).  

 

1.3.3 Le fait pour l'auteur d'agir sur le territoire d'un État étranger est l'un des élé-

ments constitutifs objectifs de l'infraction réprimée par l'art. 299 ch. 1 CP (BER-

NARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. II, 3
e
 éd., Berne 2010, n° 2 

- 10 - 

ad art. 299 CP). En dérogation au principe de la territorialité, les autorités suis-

ses sont dès lors compétentes pour poursuivre et juger les infractions à 

l'art. 299 ch. 1 CP, même lorsque l'auteur a agi exclusivement sur le territoire 

étranger (ESTHER OMLIN, op. cit., n° 15 ad  art. 299 CP; STEFAN TRECHSEL/HANS 

VEST, op. cit., n° 2 ad art. 299 CP; ANDREAS DONATSCH/WOLFGANG WOHLERS, 

Strafrecht IV, 4
e
 éd., Zurich, Bâle, Genève 2011, p. 439).  

 

1.4 Prescription de l'action pénale 

 

Les actes reprochés au prévenu ont eu lieu entre le 9 et le 11 février 2009.  

 

L'action pénale se prescrit par quinze ans s'agissant de l'infraction d'abus d'au-

torité au sens de l'art. 312 CP (art. 97, al. 1, lit. b CP).  

 

L'infraction de violation de la souveraineté territoriale étrangère au sens de 

l'art. 299 ch. 1 CP se prescrivait par sept ans (art. 97, al. 1, lit. c aCP), au jour 

où l'auteur a agi. Depuis le 1
er
 janvier 2014, ce délai est de 10 ans (art. 97, al. 1, 

lit. c CP). L'ancien droit de la prescription s'applique en vertu de l'art. 2 CP 

(v. ég. art. 389 al. 1 CP a contrario).  

 

L'action pénale n'est pas prescrite au jour du présent jugement.  

 

1.5 Validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP) 

 

L'ordonnance pénale attaquée et l'opposition sont valides (art. 356 al. 2 CPP; 

TPF 4.920.004), de sorte que la Cour est compétente pour connaître de la pré-

sente cause.  

 

L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (art. 356 al. 1 i.f. CPP).  

 

 

2. Infractions reprochées au prévenu 

 

2.1 Violation de la souveraineté territoriale étrangère (art. 299 ch. 1 CP) 

 

2.1.1 Il découle du droit international que les États se doivent de respecter récipro-

quement leur souveraineté. Les actes de puissance publique accomplis par un 

État ou par ses agents sur le territoire d'un autre État sans le consentement de 

ce dernier sont inadmissibles (ATF 133 I 234 consid. 2.5.1; ROBERT ZIMMER-

MANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3
e
 éd., Berne 

2009, p. 1 et réf. citées). Les mesures de contrainte de nature à porter atteinte 

à la souveraineté d'un État et au principe de non-ingérence qui en découle, ne 

http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2014&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-I-234%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page234

- 11 - 

peuvent donc, dans la règle, être prises qu'en vertu du droit international (traité, 

accord bilatéral, droit international coutumier) ou, à défaut, en vertu du consen-

tement préalable de l'État concerné dans le respect des règles internationales 

régissant l'entraide judiciaire (ATF 137 IV 33 consid. 9.4.3; arrêt du Tribunal fé-

déral 1B_57/2008 du 2 juin 2008, consid. 3.1 et les références citées). 

 

Pour surmonter les obstacles découlant, en matière de poursuite pénale, de 

leurs souverainetés respectives, les États se prêtent une assistance mutuelle, 

selon les règles qu'ils définissent. C'est dans ce cadre que la Suisse et la Ré-

publique d'Uruguay ont, le 27 février 1923, conclu un traité d'extradition (Traité 

d'extradition entre la Suisse et la République d'Uruguay, RS 0.353.977.6), le-

quel est entré en vigueur le 15 juillet 1927. Cet accord bilatéral pose les condi-

tions matérielles à l'octroi de l'extradition entre les deux pays (art. 1 à 8) et en 

fixe certaines modalités (art. 9 à 17). Il contient par ailleurs des règles de petite 

entraide (art. 18 à 21; sur la notion: MOREILLON [Édit.], Commentaire romand, 

Entraide internationale en matière pénale, Bâle 2004, p. 10 s.). Le 1
er
 paragra-

phe de l'art. 18 de ce traité pose ainsi le principe selon lequel, si l'un des États 

parties juge nécessaire une mesure d'administration de preuves (telle une audi-

tion de témoin) sur le territoire de l'autre État, il doit adresser à l'État requis une 

commission rogatoire par la voie diplomatique ou, à défaut d'agents diplomati-

ques, par son consul de rang le plus élevé ou encore, à défaut de consuls, di-

rectement de gouvernement à gouvernement. Des conventions internationales 

ayant pour objet la répression de certains délits peuvent également contenir 

des dispositions d'entraide (v. not. art. 43 à 50 de la Convention des Nations 

Unies du 31 octobre 2003 contre la corruption [RS 0.311.56], entrée en vigueur 

pour l'Uruguay le 9 février 2007 et pour la Suisse le 24 octobre 2009; art. 16 à 

21 de la Convention des Nations Unies du 15 novembre 2000 contre la crimina-

lité transnationale organisée [RS 0.311.54], entrée en vigueur pour l'Uruguay le 

3 avril 2005 et pour la Suisse le 26 novembre 2006). À défaut de convention in-

ternationale, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale est régie par 

le droit interne de chaque État. En Suisse, la loi fédérale du 20 mars 1981 sur 

l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) définit les autorités 

compétentes, règle leurs attributions et fixe le contenu et les modalités des de-

mandes suisses et étrangères (art. 16 ss), pose des principes en matière d'ex-

tradition (art. 32 ss), de petite entraide (art. 63 ss), de délégation de la poursuite 

pénale (art. 85 ss) et d'exécution des décisions (art. 94 ss). Elle est complétée 

par l'ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pé-

nale (OEIMP; RS 351.11). L'EIMP prévoit également que les demandes d'en-

traide doivent être transmises par l'autorité centrale de l'État requérant à celle 

de l'État requis (art. 17 al. 2 EIMP). 

 

- 12 - 

2.1.2 L'art. 299 ch. 1 CP protège l'intérêt de la Suisse à maintenir de bonnes relations 

avec les États étrangers (ESTHER OMLIN, op. cit., n° 2 ad rem. prél. art. 296 CP 

et les réf. citées; STEFAN TRECHSEL/HANS VEST, op. cit., n° 1 ad rem. prél. art. 

296 CP et les réf. citées) en pénalisant le comportement de celui qui aura porté 

atteinte à ce bien juridique, notamment en procédant indûment à des actes offi-

ciels sur le territoire d'un État étranger. Le titre 16 du Code pénal définit des in-

fractions de mise en danger abstraite; peu importe les conséquences concrètes 

du comportement de l'auteur sur la politique extérieure de la Suisse (ESTHER 

OMLIN, op. cit., n° 7 ad rem. prél. art. 296 CP; MICHEL DUPUIS et al. [Edit.], Petit 

Commentaire, Code pénal [ci-après: PC-CP], n° 2 ad rem. prél. art. 296 à 302 

CP).   

 

2.1.2.1 La réalisation de l'infraction de l'art. 299 ch. 1 CP suppose que l'auteur procède 

sans droit à un acte relevant de la puissance publique sur le territoire d'un État 

étranger, par quoi il faut entendre tout procédé qui, par sa nature, relève de la 

compétence d'un magistrat ou d'un fonctionnaire. La notion d'actes officiels au 

sens de l'art. 299 CP correspond à celle d'actes qui relèvent des pouvoirs pu-

blics prévue par l'art. 271 ch. 1 CP sanctionnant les actes exécutés sans droit 

pour un État étranger. La question de savoir si un acte doit être qualifié d'officiel 

se détermine donc selon la nature et le but de cet acte et à la lumière du droit 

en vigueur dans le lieu où l'acte a été commis. En effet, seule la commission 

d'actes officiels au sens du droit de cet État est susceptible de violer la souve-

raineté de ce dernier et de compromettre ainsi les relations de la Suisse avec 

l'étranger (arrêt du Tribunal fédéral 6B_235/2013 du 22 juillet 2013, consid. 1.1 

et les réf. citées). 

 

2.1.2.2 L'acte officiel doit être commis sur le territoire d'un État étranger. La notion de 

territoire comprend le sol, le sous-sol, l'espace aérien et les eaux intérieures et 

territoriales (ANDREAS R. ZIEGLER, Introduction au droit international public, Ber-

ne 2011, n° 410) d'un État étranger, soit de tout État reconnu par le droit inter-

national public, autre que la Confédération suisse.   

 

2.1.2.3 Le comportement typique consiste à procéder à de tels actes, en l'absence de 

droit. C'est ainsi la nature de l'acte qui est déterminante, et non la qualité de 

son auteur, lequel ne doit pas nécessairement être un magistrat ou un fonction-

naire (ATF 114 IV 128 consid. 2d). Si l'auteur a été préalablement légitimé à 

agir sur la base d'une convention internationale et/ou du consentement de l'au-

torité étrangère compétente, il ne contrevient pas à l'art. 299 ch. 1 CP (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_235/2013 du 22 juillet 2013, consid. 1.4 et les réf. citées). 

 

2.1.2.4 Subjectivement, l'auteur doit agir intentionnellement, c'est-à-dire avec cons-

cience et volonté (art. 12 CP). Il agit par dol éventuel au sens de l'art. 12, al. 2, 

- 13 - 

2
e
 phrase CP, lorsque la réalisation de l'infraction n'est pas certaine dans son 

esprit, mais constitue seulement une éventualité. L'incertitude peut porter non 

seulement sur le résultat requis le cas échéant par la loi, mais aussi sur l'exis-

tence d'un autre élément constitutif objectif. Le dol éventuel suppose ensuite 

que l'auteur ne souhaite pas la réalisation de l'infraction mais la considère 

comme sérieusement possible et se borne à accepter cette éventualité pour le 

cas où elle se présenterait, et ce, même s'il est indifférent à cette éventualité ou 

considère la survenance de cette infraction comme plus ou moins indésirable; il 

suffit qu'il s'accommode de la perspective que l'infraction se réalise (ATF 130 IV 

83 consid. 1.2.1; 119 IV 1 consid. 5a).  

  

2.1.3 En l’espèce, sous l'angle de l'art. 299 CP, le MPC reproche à A. d'avoir, le 

11 février 2009, procédé à une opération d'enquête, à savoir l'audition de E. en 

qualité de personne entendue à titre de renseignements dans le cadre de la 

procédure n° 3, dans les locaux de l'ambassade de Suisse à Montevideo, à l'in-

su des autorités uruguayennes. 

 

2.1.3.1 L'audition d'une personne à titre de renseignements dans le cadre d'une procé-

dure pénale est un acte officiel, au sens de l'art. 299 ch. 1 CP. En effet, l'Uru-

guay considère – tout comme la Suisse – qu'une telle audition relève de la 

puissance publique (art. 18, paragraphe 1 du Traité d'extradition du 27 février 

1923 entre la Suisse et la République d'Uruguay; art. 18, ch. 3, let. a de la 

Convention des Nations Unies du 15 novembre 2000 contre la criminalité trans-

nationale organisée). Les autorités uruguayennes l'ont d'ailleurs rappelé dans 

leur réponse du 27 août 2010 au procureur général de la Confédération (v. su-

pra Procédure, let. C). 

 

2.1.3.2 L'acte officiel reproché au prévenu a eu lieu sur le territoire d'un État étranger, 

en l'occurrence l'Uruguay. En effet, en vertu des principes reconnus du droit 

des gens relatifs aux représentations diplomatiques, les locaux de la mission 

bénéficient de l'immunité, en ce sens qu'il n'est pas permis aux agents de l'État 

d’accueil (ou État accréditaire) d'y pénétrer, sauf avec le consentement du chef 

de la mission. Les locaux de la mission ne peuvent faire l'objet d'aucune per-

quisition, réquisition, saisie ou mesure d'exécution (art. 22 ch. 1 et 3 de la 

Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques [RS 

0.191.01; ci-après: la Convention de Vienne], entrée en vigueur pour la Suisse 

le 24 avril 1964 et pour l'Uruguay le 9 avril 1970). Les locaux de la mission – 

étant précisé qu'une ambassade constitue une mission diplomatique au sens de 

la Convention de Vienne – n'en font pas moins partie intégrante du territoire du 

pays accréditaire et ne bénéficient pas de l'extraterritorialité (art. 21 ch. 1 et 22 

al. 2 de la Convention de Vienne; ATF 109 IV 156 consid. 1; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_1056/2013 du 20 août 2014, consid. 1.4 et 3.3; WALTER HAL-

- 14 - 

LER/ALFRED KÖLZ/THOMAS GÄCHTER, Allgemeines Staatsrecht, 4
e
 éd., Bâle 

2008, p. 11; JOSÉ HURTADO POZO, Droit pénal, Partie générale, Genève, Zurich, 

Bâle 2008, p. 68, n° 195; MAURICE HARARI/MIRANDA LINIGER GROS in Commen-

taire Romand, Code pénal I, Bâle 2009, n° 13 ad art. 3 CP; STEFAN TRECH-

SEL/HANS VEST, op. cit., n° 3 ad art. 3 CP, ainsi que les références citées). 

 

2.1.3.3 La procédure n° 3 portait sur un trafic international de stupéfiants, commis dans 

le cadre d'une organisation criminelle, et sur le blanchiment de ses produits 

(v. demande d'entraide déjà citée, sous cote MPC-18-0008-00-00001 ss, in 

classeur 14/1), de sorte que la Convention des Nations Unies du 15 novembre 

2000 contre la criminalité transnationale organisée trouvait application dans les 

rapports d'entraide entre la Suisse et l'Uruguay (v. supra consid. 2.1.1 et art. 3, 

ch. 1, let. a et b, art. 2, art. 5 et art. 6 de ladite convention). Si une autorité sou-

haite obtenir une déposition sur le territoire d'un autre État, cette convention 

prévoit qu'une demande d'entraide doit être adressée par l'autorité centrale de 

l'État requis à l'autorité centrale de l'État requérant, laquelle l'exécute ou la 

transmet à l'autorité compétente pour exécution (art. 18 ch. 3 et 13), conformé-

ment au droit interne de l'État requis (art. 18 ch. 17); les demandes doivent être 

adressées par écrit; en cas d'urgence et si les États parties en conviennent, les 

demandes peuvent être faites oralement, mais doivent être confirmées sans dé-

lai par écrit (art. 18 ch. 14).  

 

En l'espèce, les formes exigées par les normes internationales n'ont pas été 

respectées, puisque les autorités uruguayennes n'avaient pas été préalable-

ment informées de l'audition litigieuse (TPF 4.930.012, l. 23 à 26). C'est ainsi 

indûment et en violation de la souveraineté territoriale de l'Uruguay, au sens de 

l'art. 299 ch. 1 CP, que le prévenu a procédé à l'audition de E. le 11 février 

2009, dans les locaux de l'ambassade de Suisse à Montevideo. 

 

2.1.3.4 Subjectivement, le prévenu avait la conscience et la volonté de procéder à un 

acte officiel dans les locaux de l'ambassade de Suisse à Montevideo. Il savait 

également que cet acte n'avait pas été autorisé par les autorités uruguayennes 

(pièces MPC 22, réponses 5, 6 et 8; 27, réponse 10; 133, réponse 4; 

TPF 4.930.012, l. 23 à 26). 

 

2.1.4 Durant l'instruction et les débats, le prévenu a affirmé qu'au moment d'agir, il 

était convaincu que les ambassades bénéficiaient de l'extraterritorialité (pièce 

MPC 22, réponse 7, p. 5; 77, réponse 17; TPF 4.930.012, l. 31 à 36).  

 

2.1.4.1 En alléguant qu'il était convaincu que l'ambassade de Suisse en Uruguay faisait 

partie du territoire suisse et non uruguayen, le prévenu fait valoir une erreur sur 

l'élément constitutif consistant à agir sur le territoire d'un État étranger, au sens 

- 15 - 

de l'art. 299 ch. 1 CP, et se prévaut dans cette mesure d'une erreur sur les faits 

(ATF 129 IV 238 consid. 3.1 et 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1056/2013 du 

20 août 2014, consid. 3.3). Agit sous l'emprise d'une erreur sur les faits au sens 

de l'art. 13 al. 1 CP, celui qui n'a pas connaissance ou qui se base sur une ap-

préciation erronée d'un élément constitutif d'une infraction pénale. L'intention de 

réaliser la disposition pénale en question fait alors défaut (arrêts du Tribunal fé-

déral 6B_136/2010 du 2 juillet 2010, consid. 3.1; 6B_907/2009 du 3 novembre 

2010, consid. 9.4.1). Dans une telle configuration, l'auteur doit être jugé selon 

son appréciation erronée, si celle-ci lui est favorable (art. 13 al. 1 CP). La pu-

nissabilité de la négligence entre éventuellement en considération lorsque l'er-

reur aurait pu être évitée en usant des précautions voulues et que la négligence 

est réprimée par la loi (art. 13 al. 2 CP). 

 

2.1.4.2 Le prévenu affirme que c'est du fait de ses expériences passées qu'il avait ac-

quis la certitude que les ambassades bénéficiaient de l'extraterritorialité (not. 

pièce MPC 133, réponse 4). 

 

a. Il se réfère ainsi à la procédure pénale fédérale n° 5, dont les actes ont été ver-

sés au dossier de la présente procédure.  

 

Le 9 novembre 2007, alors qu'il était assistant du procureur fédéral J., le préve-

nu a procédé à l'audition en qualité de personnes entendues à titre de rensei-

gnements de deux ressortissants libanais, L. (de 11h30 à 12h55) et M. (de 

15h00 à 16h30). Il ressort des procès-verbaux y relatifs que ces deux auditions 

ont eu lieu dans les locaux de l'ambassade de Suisse à Beyrouth (Liban). 

Étaient seuls présents à chacune de ces occasions A., la personne entendue, 

N., greffière au MPC, ainsi que deux interprètes. Les procès-verbaux y relatifs 

ne font pas état de la présence d'un représentant des autorités libanaises lors 

de ces auditions (procès-verbaux du 9 novembre 2007 in classeur procédure n° 

5, rubrique 12). La rubrique 18 (intitulée "Entraide judiciaire/autorisation") du 

dossier n° 5 ne contient aucune demande d'entraide adressée au Liban, ni au-

cune autorisation émanant des autorités libanaises relative aux auditions du 

9 novembre 2007. De tels documents ne sont d'ailleurs pas mentionnés dans 

l'inventaire des pièces dudit dossier.  

 

b. Le prévenu affirme avoir agi de la même manière (audition d'une personne 

dans les locaux de l'ambassade de Suisse à Beyrouth, sans avoir préalable-

ment requis l'accord des autorités libanaises) trois jours plus tard, soit le 12 no-

vembre 2007, dans le cadre de l'enquête pénale fédérale portant le n° 1.  

 

Les actes y relatifs n'ont pas été versés au dossier de la présente procédure. Le 

23 juillet 2013, le MPC a transmis au procureur fédéral extraordinaire un exem-

- 16 - 

plaire tiré du programme informatique du MPC de l'interrogatoire en qualité de 

prévenu de O., domicilié à Beyrouth, effectué le 12 novembre 2007 dans le 

cadre de la procédure n° 1 (pièce MPC 135); le procureur fédéral extraordinaire 

a versé cette pièce à son dossier (pièce MPC 135/1). Il ne s'agit pas d'une co-

pie de l'original du procès-verbal d'interrogatoire, signé par les participants, le 

dossier physique n'étant pas localisé en l'état. En effet, le 31 mars 2008, le 

MPC a délégué la poursuite au canton de Genève et lui a transmis les 12 clas-

seurs constituant le dossier original n° 1, sans en tirer copie (pièces MPC 117 

et 117/1). Le Parquet genevois a égaré ce dossier lors de son déménagement, 

fin 2010 (pièces MPC 123 et 128).  

 

La version issue du programme informatique du MPC mentionne que l'audition 

a eu lieu à Beyrouth, sans préciser dans quels locaux. L'audition a été conduite 

par A., en qualité de procureur fédéral assistant. Étaient également présents N., 

l'avocat suisse et l'avocat libanais de la personne entendue comme prévenu, 

ainsi que des interprètes. Il n'est en revanche fait mention de la présence d'au-

cun représentant des autorités libanaises, ni d'aucune autorisation qui aurait été 

donnée par ces autorités. 

 

c. Le prévenu a encore évoqué une troisième procédure pénale fédérale, (dossier 

n° 2), dans le cadre de laquelle le procureur fédéral J. aurait, selon lui, interrogé 

un citoyen russe en qualité de prévenu le 6 novembre 2006 à New-York "dans 

les locaux d'un procureur" (TPF 4.280.004), respectivement "dans les locaux du 

Ministère public de Manhattan Sud", sans commission rogatoire (pièce MPC 22, 

réponse 7).  

 

d. Durant ses interrogatoires et lors de sa plaidoirie, le prévenu a fait valoir que les 

ambassadeurs de Suisse au Liban et en Uruguay, de même que leurs collabo-

rateurs, avaient mis leur infrastructure à sa disposition et ne l'avaient pas dé-

noncé pour violation de la souveraineté territoriale étrangère. Ses collègues au 

MPC n'auraient pas davantage réagi, notamment lors des séances de débrie-

fings hebdomadaires.  

 

2.1.4.3  

a. D'emblée, il sied de constater que, même s'il était avéré, l'événement qui se se-

rait produit le 6 novembre 2006 à New-York (v. supra consid. 2.1.4.2/c) ne sau-

rait en aucun cas forger ou renforcer, dans l'esprit du prévenu, la certitude que 

les ambassades bénéficiaient de l'extraterritorialité, puisque le prévenu ne pré-

tend pas que l'audition ait eu lieu dans les locaux de l'ambassade de Suisse. Il 

est au surplus invraisemblable qu'un procureur suisse ait pu procéder à une 

audition dans les locaux du ministère public de Manhattan Sud, à l'insu de cette 

autorité. 

- 17 - 

b. S'agissant ensuite de l'absence de réaction du personnel diplomatique suisse et 

des membres du MPC suite aux auditions effectuées par A. à Beyrouth en no-

vembre 2007 et à Montevideo en février 2009 (v. supra consid. 2.1.4.2/d), ces 

personnes pouvaient raisonnablement supposer que le prévenu disposait de 

l'accord préalable des autorités de l'État accréditaire. Le prévenu ne prétend 

pas avoir attiré leur attention sur le fait qu'il n'en disposait pas.  

 

c. Concernant en revanche les trois auditions ayant eu lieu à Beyrouth les 9 et 

12 novembre 2007 précitées (v. supra consid. 2.1.4.2/a et b), elles ont été me-

nées par A., selon toute vraisemblance avec l'aval, voire à la demande de son 

supérieur direct J. (pièce MPC 125, réponse 9; TPF 4.290.005 à 011) et à l'insu 

des autorités libanaises. Il est fort regrettable qu'elles n'aient pas donné lieu à 

l'ouverture d'une instruction pénale, aux fins de déterminer si une infraction à 

l'art. 299 ch. 1 CP avait été commise et, le cas échéant, qui en étaient les au-

teurs et participants. Ces trois précédents ne sauraient toutefois avoir fait 

naître, dans l'esprit du prévenu, la certitude que les ambassades bénéficiaient 

de l'extraterritorialité. 

 

c.1 En premier lieu, l'instruction n'a nullement établi que la mise en œuvre d'audi-

tions dans les locaux d'ambassades suisses à l'étranger, sans avoir obtenu 

l'accord préalable des autorités compétentes de l'État accréditaire, était une 

pratique qui avait régulièrement cours au MPC. D. a en effet déclaré ne jamais 

avoir eu connaissance d'une telle opération, précisant que, si tel avait été le 

cas, elle en aurait immédiatement informé sa direction, une telle pratique con-

trevenant à la fois au droit étranger et au droit suisse (pièce MPC 61, réponses 

3 et 4). De même, C. a écrit que l'audition dans une ambassade de Suisse à 

l'étranger était une modalité qui pouvait être décidée par l'État étranger concer-

né, en réponse à une demande d'entraide judiciaire internationale en matière 

pénale helvétique (pièce MPC 4, p. 2; dans le même sens, audition de D., pièce 

MPC 61, réponse 5 et audition de P., pièce MPC 21, réponse 10). 

 

c.2 A. s'était familiarisé avec l'entraide pénale internationale de par les expériences 

faites durant son stage d'avocat, puis son métier d'avocat et sa fonction d'offi-

cier de Police judiciaire à Neuchâtel (TPF 4.930.014, l. 48 à 50; TPF 4.930.017, 

l. 30 à 34). L'entraide était également au programme de sa formation postgrade 

(TPF 4.925.001 à 019). Au moment des faits qui lui sont reprochés, il travaillait 

depuis vingt mois au MPC et exerçait la fonction de procureur fédéral sup-

pléant, dans un pôle traitant en particulier des infractions de criminalité organi-

sée avec part prépondérante à l'étranger (TPF 4.930.015, l. à 14 à 18). Il a 

"beaucoup travaillé à la rédaction de commissions rogatoires durant [s]on pas-

sage au MPC, notamment en Grande-Bretagne, en Tunisie et à Chypre" (pièce 

MPC 27, réponse 11, p. 4; v. ég. supra Faits, let. H). Dans ces conditions, il ne 

- 18 - 

pouvait être certain de la légalité du procédé consistant à pratiquer des audi-

tions dans les locaux d'ambassades suisses à l'étranger à l'insu des autorités 

étrangères concernées. En effet, une telle possibilité viderait largement l'en-

traide de son sens, à tout le moins s'agissant des États sur le territoire desquels 

un État donné dispose d'une ambassade. 

 

 De plus, la pratique même du prévenu en matière d'auditions dans les ambas-

sades de Suisse à l'étranger démontre qu'il n'était pas convaincu de la légalité 

de ce procédé. En effet, l'audition de E. à Montevideo est la seule qu'ait menée 

A. dans les locaux d'une ambassade, durant les 11 mois où il a exercé la fonc-

tion de procureur fédéral suppléant, laquelle lui permettait de mener ses enquê-

tes de manière autonome (pièce MPC 125, réponse 23; TPF 4.930.018, l. 11 à 

16). S'il était convaincu, comme il le prétend, qu'il suffisait de convenir (directe-

ment ou via un mandataire) avec une personne résidant à l'étranger d'un ren-

dez-vous dans les locaux de l'ambassade de Suisse dans l'État étranger 

concerné pour pouvoir l'entendre en toute légalité dans le cadre d'une procédu-

re pénale suisse, il aurait très vraisemblablement utilisé cette méthode de ma-

nière plus régulière, pour  des motifs de célérité. En effet, l'instruction a démon-

tré qu'il avait à cœur d'aller de l'avant dans les enquêtes qui lui étaient confiées 

et qu'il savait que l'obtention de moyens de preuves par la voie de l'entraide 

prenait un certain temps, notamment avec les pays d'Amérique latine (TPF 

4.930.013, l. 14 s.).  

 

À la question de savoir pourquoi il ne procédait pas systématiquement à des 

auditions dans les locaux d'ambassades suisses à l'étranger, le prévenu a four-

ni durant les débats des réponses incohérentes et contradictoires. Il a affirmé – 

après avoir dans un premier temps éludé la question (TPF 4.930.014, l. 15 à 

24) – que ce procédé était réservé aux pays qui ne collaboraient pas en matière 

d'entraide, citant l'exemple du Liban (TPF 4.930.014, l. 26 à 41). L'Uruguay ne 

saurait cependant être qualifié de pays peu collaborant, en matière d'entraide. 

En effet, cet État et la Suisse sont liés par un accord d'entraide bilatéral, sur la 

base duquel le prévenu avait d'ailleurs adressé une demande d'entraide le 4 

novembre 2008, dont il a obtenu l'exécution le 12 février 2009 (v. supra Faits, 

let. H, 2
e
 paragraphe). Ainsi, la justification fournie par le prévenu ne saurait de 

toute manière s'appliquer à l'Uruguay. 

 

Toujours aux débats et sur demande ultérieure de son avocat, A. a précisé que 

"l'immédiateté et l'aspect pratique" pouvaient également commander une telle 

manière de faire, citant le cas de E. (TPF 4.930.019, l. 43 à 51). Pourtant, A. 

avait dans un premier temps affirmé qu'il était persuadé qu'il aurait eu le temps, 

entre le 7 et le 11 février 2009, de demander et d'obtenir des autorités uru-

guayennes l'autorisation d'entendre E. en Uruguay, par exemple dans les lo-

- 19 - 

caux de la juge uruguayenne H., où l'audition de G. était d'ores et déjà prévue 

pour le 12 février 2009 (TPF 4.930.013, l. 24 à TPF 4.930.014, l. 2; v. ég. supra 

Faits, let. H, 2
e
 paragraphe), de sorte que le prétendu critère de l'urgence ("im-

médiateté") n'entrait pas en ligne de compte dans le cas d'espèce. Dans la suite 

de son audition, A. a contredit ses précédentes déclarations en affirmant penser 

qu'il n'aurait pas été possible d'obtenir l'autorisation uruguayenne entre le 7 et 

le 11 février 2009 (TPF 4.930.014, l. 21 à 23). 

 

Pour justifier son choix d'avoir contacté l'ambassade de Suisse à Montevideo 

pour organiser l'audition de E., plutôt que de passer par une demande aux au-

torités uruguayennes, le prévenu a finalement fait valoir un argument logistique, 

à savoir qu'il lui était possible d'accéder au programme informatique du MPC 

(Y.) dans les locaux de l'ambassade de Suisse à Montevideo (TPF 4.930.014, l. 

2 à 7). Pourtant, le 12 février 2009, A. a envoyé par courriel à sa greffière le 

procès-verbal de l'audition de E. sous la forme d'un fichier en format informati-

que Z., tout en la priant d'introduire ce document dans Y. (pièce MPC 69/1), ce 

qui prouve qu'il n'a pas saisi ce procès-verbal au moyen dudit programme, dans 

les locaux de l'ambassade de Suisse à Montevideo. Le prétendu critère logisti-

que ("aspect pratique") n'entrait donc pas davantage en ligne de compte dans 

le cas d'espèce. 

 

 Vu sa formation, son expérience et sa pratique en la matière, il est ainsi vrai-

semblable qu'en février 2009, le prévenu savait que les ambassades ne bénéfi-

ciaient pas de l'extraterritorialité. 

  

c.3 Dans sa plaidoirie, le prévenu a soutenu que la question du statut des ambas-

sades était complexe et que nombre de juristes ignoraient si ces bâtiments bé-

néficiaient ou non de l'extraterritorialité.  

 

c.3.1 Le prévenu a relevé que ni l'avocat libanais, ni l'avocat suisse de O. n'avaient 

soulevé d'objection quant à la manière de procéder convenue et qu'à l'issue de 

l'audition, l'avocat genevois du prévenu avait remercié le procureur et sa gref-

fière pour la façon dont l'audition s'était tenue (pièce MPC 135/1, p. 14, l. 42 s.). 

L'avocat genevois de L. n'a pas davantage soulevé d'objection à l'audition de 

son client à Beyrouth (dossier n° 5, Rubrique 16, lettre de Me Q. à A. du 31 oc-

tobre 2007).  

 

Membre de la division du MPC chargée de l’entraide judiciaire internationale, D. 

a déclaré que, dans les dix dernières années, il lui était arrivé à plusieurs repri-

ses de répondre par la négative à l’interpellation d’un collègue sur la question 

de savoir s’il était possible de procéder à des opérations d’entraide judiciaire 

dans des ambassades suisses à l’étranger; elle en déduit que "bon nombre de 

- 20 - 

juristes ne connaissent pas les règles concernant la soi-disant extraterritoriali-

té", soit les règles exposées au considérant 2.1.3.2 ci-dessus (pièce MPC 61, 

réponse 5).  

 

Le prévenu a encore déclaré qu'à l'époque où il occupait la fonction de procu-

reur fédéral assistant, il aurait entendu dire par les procureurs fédéraux J., P. et 

R. que les ambassades bénéficiaient de l'extraterritorialité (MPC 22, réponse 7).  

 

c.3.2 Ce dernier fait – nullement établi en l'occurrence; v. pièces MPC 21, réponses 7 

et 10; 125, réponses 12, 21 et 22) – n'était pas propre à faire naître la moindre 

certitude dans son esprit. Il en va de même du précédent libanais de novembre 

2007 précité (v. supra consid. 2.1.4.2/a et b), au demeurant le seul connu du 

prévenu concernant des auditions dans les locaux d'une ambassade suisse à 

l'étranger. En effet, compte tenu de la formation, de l'expérience et de la fonc-

tion qui étaient les siennes au moment des faits qui lui sont reprochés, le pré-

venu ne pouvait se fier à des ouï-dire, et encore moins, en sa qualité de direc-

tion de la procédure, à l'absence de réaction ou de question de la part des avo-

cats concernés par le précédent libanais, en particulier sur une question ayant 

des implications pénales. De par sa formation, il savait que le statut des am-

bassades était réglé par le droit international. Il savait également que cette 

question était susceptible d'avoir donné lieu à de la jurisprudence et d'avoir été 

traitée dans des ouvrages de doctrine. Au moment d'organiser une audition 

dans une ambassade suisse à l'étranger, A. ne pouvait qu'avoir à tout le moins 

envisagé la possibilité que les ambassades ne bénéficiaient pas de l'extraterri-

torialité. Il disposait des connaissances pour résoudre cette question de lui-

même et il était tenu de la résoudre avant d'entreprendre la moindre démarche, 

en consultant la loi, la jurisprudence et la doctrine. Il pouvait également se ren-

seigner auprès de l’autorité de surveillance en matière d’entraide judiciaire pé-

nale internationale, à savoir l’Office fédéral de la justice (art. 3 OEIMP).  

 

c.4 Au surplus, dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a jugé qu'un recourant, qui 

alléguait être convaincu qu'en pénétrant dans l'enceinte d'une ambassade 

étrangère sise en Suisse, il agissait sur le territoire de l'État étranger accréditant 

et non sur le territoire suisse (État accréditaire), ne pouvait valablement invo-

quer l'erreur sur les faits, au sens de l'art. 13 CP. Selon la Haute Cour, rien ne 

permettait d'inférer de l'aspect de l'ambassade en question qu'elle constituerait 

un périmètre extraterritorial, étant précisé que, si le drapeau de l'État accrédi-

tant était suspendu au-dessus de l'entrée principale du bâtiment, il n'existait pas 

de poste frontière, de douane ou de contrôle aux abords de celui-ci et qu'aucun 

panneau de signalisation ou écriteau indiquant que le visiteur pénétrerait sur le 

territoire d'un autre État n'était placé à l'entrée de son enceinte (arrêt du Tribu-

nal fédéral 6B_1056/2013 du 20 août 2014, consid. 3.3). 

- 21 - 

En l'espèce, durant les débats, le prévenu a exposé que l'ambassade de Suisse 

à Montevideo se situait à proximité de la plage, au dernier étage d'un immeuble, 

avec un guichet sécurisé pour les visas et qu'il n'avait pas eu à exhiber son 

passeport pour y entrer (TPF 4.930.016, l. 50 à 55). La configuration des lieux 

ne laissait ainsi nullement penser que l'ambassade de Suisse en Uruguay cons-

tituerait un périmètre extraterritorial. À plus forte raison, elle ne pouvait laisser 

penser cela au prévenu, compte tenu de sa formation, de son expérience et de 

la fonction qu'il exerçait au moment des faits. 

 

c.5 Au vu de ce qui précède, il est vraisemblable qu'en février 2009, le prévenu sa-

vait que les ambassades ne bénéficiaient pas de l'extraterritorialité (v. supra 

consid. 2.1.4.3/c.2). À tout le moins, à l'époque des faits qui lui sont reprochés, 

le prévenu ne pouvait pas être convaincu que les ambassades bénéficiaient de 

l'extraterritorialité. Il ne se trouvait donc pas dans l'erreur sur les faits, au sens 

de l'art. 13 CP. En procédant à l’audition litigieuse à l'insu des autorités uru-

guayennes, sans entreprendre la moindre démarche préalable pour résoudre la 

question, le prévenu ne pouvait que considérer comme sérieusement possible 

que son comportement soit constitutif d'un délit pénal et il s'est borné à accep-

ter cette éventualité pour le cas où elle se présenterait. C'est ainsi à tout le 

moins par dol éventuel (v. supra consid. 2.1.2.4) que A. a commis l'infraction à 

l'art. 299 ch. 1 CP. 

 

2.1.5 Durant l'instruction, le prévenu a également affirmé n'avoir connu l'existence de 

l'art. 299 CP qu'en lisant la presse qui annonçait la nomination d'ANTENEN en 

qualité de procureur fédéral extraordinaire, soit au plus tôt le 8 septembre 2010 

(pièce MPC 22, réponse 6). Dans la mesure où, ce faisant, le prévenu se pré-

vaut d'une erreur sur l'illicéité au sens de l'art. 21 CP, il se justifie d'examiner ce 

grief. 

 

2.1.5.1 Aux termes de l’art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment 

d’agir que son comportement est illicite n’agit pas de manière coupable. Le juge 

atténue la peine si l’erreur était évitable. L’erreur sur l'illicéité au sens de 

l’art. 21 CP vise le cas où l’auteur se trompe sur le caractère illicite de son acte, 

en considérant que sa façon d’agir est licite, c’est-à-dire qu’elle ne constitue pas 

une infraction; cette question relève de l'établissement des faits (ATF 135 IV 

152 consid. 2.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_403/2013 du 27 juin 2013, 

consid. 1.1). Les conséquences pénales d'une erreur sur l'illicéité dépendent de 

son caractère évitable ou inévitable. L'auteur qui commet une erreur inévitable 

est non coupable et doit être acquitté (art. 21, 1
ère

 phrase CP). Tel est le cas s'il 

a des raisons suffisantes de se croire en droit d'agir (ATF 128 IV 201 consid. 2). 

Une raison de se croire en droit d'agir est "suffisante" lorsqu'aucun reproche ne 

peut lui être adressé parce que son erreur provient de circonstances qui au-

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- 22 - 

raient pu induire en erreur tout homme consciencieux (ATF 98 IV 293 consid. 

4a; cf. FF 1999 p. 1814). En revanche, celui dont l'erreur sur l'illicéité est évita-

ble commet une faute, mais sa culpabilité est diminuée. Il restera punissable, 

mais verra sa peine obligatoirement atténuée (art. 21, 2
e
 phrase CP; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_139/2010 du 24 septembre 2010, consid. 4.1; FF 1999 

1814). Savoir si une erreur était évitable ou non est une question de droit (arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_403/2013 du 27 juin 2013, consid. 1.1 et les références 

citées). Le droit suisse part de l'idée qu'il faut avoir conscience de l'illicéité d'un 

acte pour que celui-ci soit punissable (ATF 129 IV 238 consid. 3.2.1). Le justi-

ciable doit cependant s'efforcer de prendre connaissance de la loi. En outre, 

s'agissant d’un domaine technique ou soumis à autorisation, l’auteur est tenu 

de se renseigner auprès de l’autorité compétente (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1035/2009 du 26 août 2010, consid. 2.2.3). Son ignorance ne lui permet de 

s'exculper que dans des cas exceptionnels (ATF 129 IV 238 consid. 3.1). L'er-

reur sur l'illicéité doit dès lors être admise restrictivement (VANESSA THALMANN 

in Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n° 9 ad art. 21 CP et les ar-

rêts cités). L'erreur sur l'illicéité ne peut être admise lorsque l'auteur doutait lui-

même ou aurait dû douter de l'illicéité de son comportement (ATF 130 IV 77; 

121 IV 109 consid. 5b; 104 IV 175; arrêt du Tribunal fédéral 6S.134/2000 du 5 

mai 2000, consid. 3b/aa). 

 

2.1.5.2 L'affirmation du prévenu selon laquelle il ignorait l'existence de l'art. 299 CP au 

moment d'agir parait d'emblée peu crédible. En effet, si le prévenu a allégué 

que ses expériences passées avaient forgé dans son esprit la certitude qu'il 

agissait sur le territoire suisse, au moment de procéder à une audition dans les 

locaux de l'ambassade de Suisse à Montevideo, c'est manifestement parce qu'il 

savait que le fait de poser un acte officiel sur le territoire d'un État étranger était 

pénalement répréhensible. 

 

Durant les débats, le prévenu a d'ailleurs dans un premier temps répondu par 

l'affirmative à la question de savoir si, avant son engagement au MPC ou durant 

son activité au service du MPC, il s'était posé la question de savoir quelles 

étaient les infractions dont la poursuite relevait de la compétence du MPC 

(TPF 4.930.015, l. 10 à 14). Or, au jour de la prise de service du prévenu au 

MPC, la poursuite de l’infraction à l'art. 299 CP relevait déjà de la compétence 

du parquet fédéral (art. 336 let. g aCP; actuellement art. 23, al. 1, let. i CPP), 

tout comme la poursuite de l’infraction réprimée à l’art. 271 CP, lequel pénalise 

le comportement de celui qui, sans y être autorisé, aura procédé sur le territoire 

suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics (ac-

tes exécutés sans droit pour un État étranger; art. 336 let. g aCP; actuellement 

art. 23, al. 1, let. h CPP). Le prévenu est ensuite revenu sur sa première décla-

ration ("pour vous répondre de manière très claire, je n'ai pas examiné plus 

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- 23 - 

avant la compétence"), justifiant sa réponse par le fait que les compétences de 

poursuite au MPC étaient réparties entre deux pôles distincts, lui-même ayant 

été engagé pour celui qui traitait en particulier les infractions de criminalité or-

ganisée avec part prépondérante à l'étranger et le blanchiment d'argent (TPF 

4.930.015, l. à 14 à 18). Une telle division organisationnelle ne saurait toutefois 

expliquer que les collaborateurs de l'un de ces deux pôles ignorent les compé-

tences de l'autre, de sorte que, sur ce point encore, le prévenu a fourni des ex-

plications contradictoires et incohérentes pour tenter de se justifier devant la 

Cour.  

  

À cela s'ajoute qu'il ressort des déclarations du prévenu qu'avant sa prise de 

fonction au MPC, alors qu'il était officier de Police judiciaire (entre le 1
er
 février 

2004 et le 1
er
 juin 2007), il avait déjà connu l'existence d'une disposition pénale 

susceptible de s'appliquer au comportement d'un procureur suisse qui procède-

rait à un acte officiel (en l'occurrence, la notification d'une ordonnance pénale) 

sur le territoire d'un État étranger, à l'insu de celui-ci; le prévenu aurait alors 

consulté un commentaire selon lequel la notification directe à l'intéressé, sans 

passer par les autorités étrangères de son lieu de domicile, "semblait tomber 

sous le coup d'une disposition pénale", mais se pratiquait toutefois par commo-

dité, ou était praticable (TPF 4.930.014, l. 43 à 54). En tant que procureur fédé-

ral suppléant, le prévenu était investi de pouvoirs relevant de la puissance pu-

blique. L'information selon laquelle il existerait une disposition  qui pénaliserait 

un comportement qu'il pouvait envisager d'adopter dans le cadre de cette fonc-

tion exigeait des vérifications de la part de A. En application du principe selon 

lequel l'erreur sur l'illicéité ne peut être admise lorsque l'auteur doutait lui-même 

ou aurait dû douter de l'illicéité de son comportement, une telle erreur ne saurait 

donc de toute manière être admise dans le cas d'espèce.  

  

2.1.6 Le prévenu doit partant être déclaré coupable de violation de la souveraineté 

territoriale étrangère, au sens de l'art. 299 ch. 1 CP, pour avoir, le 11 février 

2009, procédé, en qualité de procureur fédéral suppléant, à l'audition de E. en 

qualité de personne entendue à titre de renseignements dans le cadre de la 

procédure pénale fédérale n° 3, dans les locaux de l'ambassade de Suisse à 

Montevideo, sans avoir préalablement requis ni obtenu l'autorisation des autori-

tés uruguayennes. 

 
 

2.2 Abus d'autorité (art. 312 CP) 

 

2.2.1 Commet un abus d’autorité au sens de l’art. 312 CP celui qui, en qualité de 

membre d'une autorité ou de fonctionnaire, abuse des pouvoirs de sa charge, 

dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou 

- 24 - 

dans le dessein de nuire à autrui. Cette disposition protège, d’une part, l’intérêt 

de l’État à disposer d’agents loyaux qui utilisent les pouvoirs qui leur ont été 

conférés en ayant conscience de leur devoir et, d’autre part, l’intérêt des ci-

toyens à ne pas être exposés à un déploiement de puissance étatique incontrô-

lé et arbitraire (ATF 127 IV 209 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_831/2011 du 14 février 2012, consid. 1.2). 

 

2.2.1.1 L’infraction ne peut être commise, en qualité d’auteur ou de coauteur, que par 

un membre d’une autorité ou un fonctionnaire. Est membre d’une autorité la 

personne qui exerce, individuellement ou au sein d’un collège, l’un des trois 

pouvoirs de l’État (exécutif, législatif ou judiciaire). La notion de fonctionnaire 

est définie à l’art. 110 ch. 3 CP. Elle englobe aussi bien les fonctionnaires au 

sens du droit public que les employés publics et même les personnes qui tra-

vaillent sur la base d’un contrat de droit privé. Seules les personnes exerçant 

leurs fonctions pour le compte des autorités suisses sont soumises à l’art. 312 

CP; un agent public étranger ne saurait être poursuivi en Suisse pour avoir violé 

ses devoirs à l’égard d’un État étranger (ATF 132 II 81 consid. 2.5.1, 2.7.2 et 

2.7.3).  

 

2.2.1.2 Un membre d’une autorité ou un fonctionnaire exerce ses pouvoirs officiels 

lorsqu’il accomplit un acte ou prend une mesure entrant dans ceux que ses 

fonctions lui commandent d’accomplir ordinairement (ATF 127 IV 209 con-

sid. 1a/aa). L’exercice peut se manifester par la prise d’une décision ou par un 

acte matériel (ATF 114 IV 42 consid. 2; 113 IV 30 consid. 1; 108 IV 49 consid. 

1). L’exercice de la puissance publique vise par conséquent deux hypothèses: 

l’acte de disposition de droit public (Verfügung) et l’acte matériel de contrainte 

(Zwang). Dans la première hypothèse, l’auteur exerce la puissance publique en 

accomplissant un acte de disposition de droit public, par exemple en prenant 

une décision. Dans la seconde hypothèse, l’auteur accomplit un acte matériel 

de contrainte dans le cadre de son activité professionnelle, par exemple en fai-

sant usage de la force physique ou de pressions d'ordre psychique (PC-CP, n
os

 

10 à 12 ad art. 312 CP et les réf. citées). Il n’est pas nécessaire que l’auteur 

poursuive un but relevant de sa fonction officielle; il suffit qu’il agisse sous le 

couvert de son activité officielle et que l’utilisation de la force apparaisse 

comme l’exercice de la puissance qui lui échoit en vertu de sa position officielle; 

peu importe en revanche si l’auteur vise à remplir une tâche officielle ou des ob-

jectifs indépendants de sa profession et régler une affaire d’ordre privé 

(ATF 127 IV 209 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 6S.171/2005 du 30 mai 

2005, consid. 2.2). 

 

2.2.1.3 La jurisprudence admet que l'auteur abuse de son autorité lorsqu'il use illicite-

ment des pouvoirs qu'il détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou 

- 25 - 

contraint en vertu de sa charge officielle dans un cas où il ne lui était pas per-

mis de le faire (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa; 114 IV 43; 113 IV 30 consid. 1). 

L'infraction peut aussi être réalisée lorsque l'auteur poursuit un but légitime, 

mais recourt, pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés (ATF 113 IV 30 

consid. 1; 104 IV 22 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_615/2011 du 20 

janvier 2012, consid. 3.2). L’usage des pouvoirs officiels est illicite lorsque l’acte 

viole un devoir de fonction prévu explicitement ou implicitement dans une loi au 

sens matériel ou une disposition constitutionnelle (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_76/2011 du 31 mai 2011, consid. 5.3). L’art. 312 CP ne réprime toutefois 

pas tous les actes illicites accomplis lors de l’exercice des fonctions, mais uni-

quement le cas où l’auteur accomplit un acte de puissance publique et qu’il en 

abuse (ATF 127 IV 209 consid. 1aa). Pour conclure à un abus d’autorité au 

sens de cette disposition, il ne suffit donc pas, par exemple, qu’une autorité su-

périeure ou de recours ait constaté que le membre d’une autorité ou le fonc-

tionnaire avait violé ses devoirs ou excédé ses compétences (ATF 114 IV 42 

consid. 2). L’abus est en effet davantage qu’une simple violation des devoirs de 

service (ATF 114 IV 42 consid. 2) et l’incrimination pénale doit être interprétée 

restrictivement, compte tenu de la formule très générale qui définit l’acte liti-

gieux (arrêt du Tribunal fédéral 6B_615/2011 du 20 janvier 2012, consid. 3.1); il 

consiste en un manquement important à un devoir de fonction. Une violation in-

soutenable des pouvoirs confiés n’est en revanche pas nécessaire (arrêts du 

Tribunal fédéral 6B_615/2011 du 20 janvier 2012, consid. 3.1; 6B_76/2011 du 

31 mai 2011, consid. 5.1).  

 

2.2.1.4 Subjectivement, l'auteur doit agir intentionnellement, c’est-à-dire avec cons-

cience et volonté; l'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possi-

ble la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait (art. 

12 al. 2 CP). L’intention n’est pas réalisée si l’auteur pensait avoir agi de ma-

nière conforme au droit, de sorte qu’il n’avait pas conscience d’abuser de son 

autorité. La question à résoudre est celle de savoir si l’auteur acceptait 

l’éventualité d’abuser des pouvoirs de sa charge, non pas en raisonnant avec la 

notion d’erreur sur l’illicéité (art. 21 CP), mais en recherchant si l’auteur avait 

des raisons suffisantes de se croire en droit d’agir (BERNARD CORBOZ, op. cit., 

n° 9 ad art. 312 CP). 

 

2.2.1.5 La réalisation de l’infraction suppose enfin l’existence d’un dessein spécial, 

l’auteur devant agir dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un 

avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui. L’avantage est une notion 

très large. Il peut être patrimonial ou d’une autre nature (ATF 104 IV 23; 99 IV 

14); il suffit que l’auteur veuille améliorer sa situation personnelle (ATF 129 IV 

60 consid. 3.5) ou celle d’un tiers (ATF 81 IV 242 consid. b). L’illicéité peut dé-

couler du droit suisse ou du droit étranger, du but poursuivi par l’auteur ou du 

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- 26 - 

moyen qu’il utilise (ATF 121 IV 216 consid. 2). S’agissant du dessein de nuire, il 

peut viser tant les intérêts pécuniaires que les droits d’autrui (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_831/2011 du 14 février 2012, consid. 1.3.2). Le dol éventuel suffit 

même pour le dessein spécial (BERNARD CORBOZ, op. cit., n° 10 ad art. 312 CP 

et n° 175 ad art. 251 CP).  

 

2.2.2 En l’espèce, sous l'angle de l'art. 312 CP, le MPC reproche à A. d'avoir, le 

9 février 2009, abusé de son pouvoir de procureur fédéral suppléant en mena-

çant par téléphone E. d'une arrestation, s'il ne déférait pas à son injonction de 

se déplacer séance tenante et à ses frais de Lausanne, où il se trouvait, à Mon-

tevideo, pour y être auditionné en qualité de personne entendue à titre de ren-

seignements dans le cadre de la procédure pénale fédérale n° 3. 

 

2.2.2.1 Le prévenu a posé les actes qui lui sont reprochés en qualité de procureur fédé-

ral suppléant, soit de membre d'une autorité de poursuite pénale de la Confédé-

ration (TPF 4.290.012 à 019; art. 14 ss aPPF; art. 2, al. 1, let b LOAP). La cita-

tion d'une personne aux fins d'être entendue dans le cadre d'une procédure pé-

nale fédérale est un acte d'exercice de la puissance publique qui relève des 

fonctions ordinaires d'un procureur fédéral suppléant (art. 30 ss aPPF; art. 201 

ss CPP).  

 

2.2.2.2 L'infraction d'abus d'autorité supposant, entre autres, que l'auteur ait utilisé de 

manière illicite les pouvoirs découlant de sa charge, il y a lieu d'établir si A. a eu 

recours à la contrainte pour faire déplacer E. à Montevideo (v. infra let. a à c) et, 

le cas échéant, s'il lui était permis de le faire (v. infra let. d).  

  

a. Les versions des faits de A. et de E. divergent, sur la question de savoir si le 

premier avait ou non exercé des pressions d'ordre psychique sur le second, afin 

de le persuader à se déplacer séance tenante et à ses frais de Lausanne à 

Montevideo. 

 

a.1 E. a déclaré qu'il s'était "senti obligé" de se déplacer à Montevideo (pièce MPC 

42, réponse 3), qu'il avait eu l'impression de ne pas avoir le choix (pièce MPC 

42, réponse 9), craignant que, s'il n'obtempérait pas, A. ordonnerait son arresta-

tion (pièce MPC 42, réponses 3 et 15). E. a encore précisé: "lorsque j'ai discuté 

avec A., il m'a clairement dit que si je n'allais pas à Montevideo, il serait obligé 

de prévenir la police. Dans un premier temps, j'ai considéré que c'était du chan-

tage mais pas la suite, j'ai apprécié le personnage et son comportement et je 

l'ai trouvé très correct" (pièce MPC 42, réponse à la première question de 

Me ZENDER, p. 5).  

 

a.2 Contrairement à E., le prévenu a affirmé que l'intéressé s'était déplacé de Lau-

- 27 - 

sanne à Montevideo de son plein gré, sans avoir subi la moindre pression de sa 

part (TPF 4.930.010, l. 9 à 12). E. ayant déclaré être resté trois ou quatre jours 

à Montevideo en attendant la date de son vol de retour (pièce MPC 42, réponse 

13), le prévenu a déclaré que la motivation de l'intéressé était d'effectuer un sé-

jour balnéaire en Uruguay (TPF 4.930.010, l. 13 s. et TPF 4.930.018, l. 44). Son 

défenseur a quant à lui plaidé que E. avait pu se déplacer de Lausanne à Mon-

tevideo pour négocier une autorisation de séjour en Suisse, renseigner les per-

sonnes faisant l'objet de l'enquête n° 3 de l'état de la procédure en cours, ou 

encore pour éviter l'exécution d'une commission rogatoire dans son village en 

Italie, où personne ne savait qu'il avait eu des ennuis avec la justice. Sur ce 

point des raisons ayant poussé E. à effectuer ce déplacement, le prévenu a une 

fois de plus nié des évidences et contredit ses propres déclarations. Durant les 

débats, le prévenu a en effet admis à plusieurs reprises que E. n'avait aucune 

raison de venir en Uruguay et que son déplacement était inexplicable, respecti-

vement déconcertant (TPF 4.930.007, l. 51 s.; TPF 4.930.008, l. 18 s. et 26; 

TPF 4.930.010, l. 41 à 47).  

 

b. Lors de son entretien téléphonique avec E. qu'il a lui-même qualifié de long 

(TPF 4.930.005, l. 41; TPF 4.930.009, l. 16 et l. 42 s.), A. savait que son interlo-

cuteur avait quitté le territoire péruvien, en violation des règles de la libération 

conditionnelle (pièce MPC 22, réponse 3, p. 2 et 3). Il savait aussi que E. se 

trouvait en Suisse, en violation d'une interdiction d'entrée en Suisse 

(TPF 4.930.006, l. 11, 35 s. et 41 à 44; TPF 4.930.017, l. 40 s.). A. a précisé 

que durant leur entretien téléphonique, E. lui avait dit qu'il s'apprêtait à quitter la 

Suisse pour l'Italie (pièce MPC 22, réponse 5, p. 3). A. craignait que E. se rende 

en Italie et que, de ce fait, il ne puisse plus être entendu par le MPC, dans le 

cadre de l'enquête n° 3 et dans celui d'une autre enquête fédérale en cours 

(TPF 4.930.006, l. 7 à 9 et 28 à 30; TPF 4.930.010, l. 52 à 56). 

 

 Durant les débats, le prévenu a affirmé que leur entretien téléphonique avait 

porté sur le séjour illégal de E. en Suisse "et [sur] les risques que cela repré-

sentait pour lui" (TPF 4.930.009, l. 10 s.), précisant que E. craignait et voulait 

éviter que A. lui envoie la police, du fait de son entrée illégale en Suisse (pièce 

MPC 22, page 3, réponse 5; TPF 4.930.005, l. 11 à 17, l. 23 et l. 28 s.). Le pré-

venu a également déclaré que leur discussion avait porté sur l'extradition 

(TPF 4.930.009, l. 40) et que E. craignait que les autorités péruviennes "ne s'in-

téressent à son cas", en cas d'intervention de la police suisse en rapport avec 

la violation d'entrée en Suisse (TPF 4.930.005, l. 30 à 32). E. avait ainsi "une 

double crainte" d'être arrêté, à savoir dans le cadre de la violation d'interdiction 

d'entrée en Suisse, d'une part, et dans le cadre de la violation des règles de la 

libération conditionnelle péruvienne, d'autre part (TPF 4.930.005, l. 29 à 32). 

 

- 28 - 

 Dans un courriel adressé le 17 février 2009 à un commissaire de la police vau-

doise, A. a décrit comme suit le contenu de sa conversation téléphonique avec 

E.: il a, dans un premier temps, imparti à E. un délai de 24 heures pour le re-

joindre au Pérou, ce que E. a refusé, au motif que son audition pouvait avoir 

lieu à Lausanne. A. ne souhaitant pas l'entendre à Lausanne, compte tenu de 

l'interdiction d'entrée en Suisse dont E. faisait l'objet, il lui a fixé un second délai 

de 24 heures pour le rejoindre en Uruguay, tout en le prévenant que s'il n'ob-

tempérait pas, il procéderait à son arrestation en Suisse et à son extradition au 

Pérou, si la demande lui était adressée ("Devant aller en Uruguay, je lui ai fixé 

un second délai de 24h00 pour m'y rejoindre lui indiquant que sinon je procède-

rais à son arrestation en Suisse et son extradition au Pérou si la demande 

m'était adressée"; pièce MPC 53/1). 

 

 Selon E., A. lui aurait, dans un premier temps, demandé de se déplacer au Pé-

rou et il lui aurait répondu qu'il ne pouvait s'y rendre, puisqu'il avait violé les 

règles de la libération conditionnelle qui lui avait été accordée dans ce pays 

(pièce MPC 42, réponse 3). E. dit avoir demandé à A. s'il était possible que son 

audition se fasse ailleurs (idem); il a considéré comme possible que A. lui ait dit 

qu'il devait se rendre à Montevideo dans les jours suivants et proposé de l'y re-

joindre, modalité que E. aurait acceptée (pièce MPC 42, réponse 4). 

  

 Au sujet des frais de déplacement de E., l'intéressé a déclaré qu'ils s'étaient 

élevés à CHF 2'000, qu'ils avaient été pris en charge par son épouse et qu'il 

n'en avait pas demandé le remboursement au MPC, se sachant "en situation ir-

régulière et pas en position de réclamer quoi que ce soit" (pièce MPC 42, ré-

ponse 5). Quant à A., il a déclaré durant l'instruction qu'il n'aurait pas "fait venir" 

E. de Lausanne à Montevideo si la Confédération avait "dû lui payer ses frais" 

de déplacement (pièce MPC 77, réponse 7).  

 

c. Sur la base de ces éléments, il apparaît que, durant sa conversation télépho-

nique avec E., A. avait pour objectif que son interlocuteur se déplace immédia-

tement et à ses frais de Lausanne à Montevideo. A. s'est dès lors employé à le 

convaincre d'agir conformément au but qu'il s'était fixé, tout en sachant que E. 

n'avait aucune raison de se rendre en Uruguay. Pour ce faire, comme cela res-

sort notamment des déclarations de E. et du texte clair du courriel du 17 février 

2009 précité, A. a placé E. face à deux solutions alternatives, à savoir se dépla-

cer séance tenante et à ses frais de Lausanne à Montevideo, ou alors s'exposer 

à une arrestation en Suisse et à une extradition au Pérou. Il ressort ainsi clai-

rement de l'état de faits que E. ne s'est pas déplacé de manière volontaire en 

Uruguay, mais bien sur citation de A., lequel a exercé sur lui des moyens de 

contrainte d'ordre psychique. Certes, la poursuite des infractions à la législation 

sur les étrangers relève de la compétence cantonale (en février 2009: art. 336 à 

- 29 - 

338 aCP; actuellement: art. 22 à 24 CPP). Quant au mandat d'arrêt aux fins 

d'extradition, il est décerné par l'Office fédéral de la justice et suppose qu'une 

demande ait été présentée aux autorités suisses (art. 47 al. 1 EIMP), ce qui 

n'était pas le cas en l'espèce. Le fait que les menaces proférées par A. 

n'avaient pas de fondement juridique ne joue cependant pas de rôle, E. n'étant 

pas en mesure de le vérifier, au vu des circonstances. En effet, E. a été surpris 

par le prévenu en situation de violation d'interdiction d'entrée en Suisse et des 

règles de la liberté conditionnelle qui lui avait été accordée au Pérou. Certes, il 

aurait pu fuir immédiatement en Italie, pays voisin dont il est originaire, de ma-

nière à se mettre à l'abri d'une éventuelle demande d'extradition formée par un 

autre État. E. ne connaissait manifestement pas les règles de l'entraide interna-

tionale, ni celles régissant les compétences du parquet fédéral; il s'est fondé sur 

les déclarations de A., qui l'a pressé d'agir immédiatement en obtempérant à sa 

requête, faute de quoi il aurait procédé à son arrestation. Sa préoccupation es-

sentielle étant d'éviter des ennuis (pièce MPC 77, réponse 3, p. 2), il est com-

préhensible que E. se soit "senti obligé" de se déplacer à Montevideo (v. supra 

consid. 2.2.2.2/a.1). 

 

d. La question se pose ainsi de savoir si la "citation" de A. était licite, c'est-à-dire si 

A. était légitimé, en vertu de sa charge officielle, à agir comme il l'a fait en con-

traignant E. à se déplacer de Lausanne à Montevideo pour se soumettre à une 

audition.  

 

 L'injonction faite à E. de se déplacer sur le territoire uruguayen n'était pas régu-

lière, au premier motif qu'un procureur suisse ne peut citer une personne en 

vue d'une audition que sur le territoire suisse. En effet, en droit criminel, les lois 

pénales peuvent être appelées à régir des infractions commises hors du territoi-

re national; en revanche, le domaine des lois procédurales ne dépasse pas les 

limites de l'État où elles ont été promulguées (GÉRARD PIQUEREZ, Traité de pro-

cédure pénale suisse, 2
e
 éd., Genève, Zurich, Bâle 2006, n

os
 25 à  29; v. ég. 

ROBERT ZIMMERMANN, op. cit., p. 1 à 4 et n
os

 5, 8 et réf. citées). 

 

 Cette injonction était irrégulière au second motif que, selon le droit applicable le 

9 février 2009, les témoins qui, sans motif suffisant, ne se présentaient pas sur 

mandat de comparution pouvaient être amenés au lieu de leur audition (art. 25 

al. 2 aPPF, applicable par analogie aux  personnes entendues à titre de rensei-

gnements, dont le statut n'était pas prévu par l'aPPF); l’émission d’un mandat 

d’amener supposait donc que la personne visée ait, sans motif suffisant, fait dé-

faut à une citation régulière (le droit actuel prévoit la même solution; v. art. 205 

al. 4 CPP). En l’occurrence, E. n’avait pas fait l’objet d’une telle citation. 

 

 Ainsi, dans les circonstances du cas d'espèce, A. ne disposait d'aucun moyen 

- 30 - 

légal de contraindre E. à se présenter à une audition à titre de renseignements 

dans le cadre de la procédure n° 3, qui plus est sur le territoire d'un État étran-

ger. Sur la base de ce qui précède, il s'impose de constater que les contraintes 

irrégulières exercées par A. sur E. excèdent largement la simple violation des 

devoirs de service du prévenu.  

 

2.2.2.3 Subjectivement, A. était conscient qu'il agissait en qualité de membre d'une 

autorité et que la citation d'une personne appelée à donner des renseignements 

était un acte que sa fonction de procureur fédéral suppléant lui commandait 

d’accomplir ordinairement. Lors de sa conversation téléphonique avec E., son 

objectif était de persuader son interlocuteur de se déplacer immédiatement et à 

ses frais de Lausanne à Montevideo (v. supra consid. 2.2.2.2/a à c). A. était 

conscient des pouvoirs et de l'autorité inhérents à sa charge de procureur fédé-

ral suppléant. Compte tenu notamment de sa formation et de son expérience 

professionnelle, le prévenu était également conscient, au moment d'agir, qu'il 

abusait des pouvoirs de sa charge, en ce sens qu'il contraignait E. en vertu de 

sa charge officielle, dans un cas où il ne lui était pas permis de le faire. En effet, 

il savait qu'il ne lui était pas permis de contraindre E. à se déplacer à l'étranger 

pour y être entendu. Il savait également que E. n'avait pas, sans motif suffisant, 

fait défaut à une citation régulière préalable, de sorte qu'il ne pouvait être ame-

né par la contrainte en un lieu d'audition sur le territoire Suisse. Dans ces condi-

tions, le prévenu était pleinement conscient que son comportement ne consti-

tuait pas une simple violation de ses devoirs de service, mais bien un manque-

ment important à ses devoirs de fonction. Il n'avait aucune raison suffisante de 

se croire en droit d’agir. Ce d'autant qu'il a admis que l'audition de E. ne revêtait 

pas une grande importance, dans le cadre de la procédure n° 3 ("Comme cela 

ressort du procès-verbal de son audition, nous n'attendions pas des révélations 

fracassantes: il n'était pas entendu comme prévenu et ce n'était pas tout à fait 

un témoin" [TPF 4.930.009, l. 50 à 52]; "ce n'était pas l'audition fondamentale 

de cette procédure" [TPF 4.930.009, l. 55 s.]).  

 

2.2.2.4 Aux termes de l'ordonnance pénale du 10 décembre 2013, le dessein du pré-

venu consistait à déterminer E. à entreprendre séance tenante et à ses frais le 

déplacement de Lausanne, où il se trouvait, à Montevideo, pour l'y auditionner 

en qualité de personne entendue à titre de renseignement dans le cadre de la 

procédure n° 3. Un tel dessein est établi (v. supra consid. 2.2.2.2/a à c); il con-

siste à nuire à E. en portant atteinte de manière illicite à la liberté individuelle et 

de mouvement du prénommé (v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_831/2011 du 

14 février 2012, consid. 1.3.2). Le prévenu avait également le dessein de nuire 

aux intérêts pécuniaires de E. En effet, durant l'instruction, le prévenu a admis 

qu'il n'aurait pas "fait venir" E. de Lausanne à Montevideo si la Confédération 

avait "dû lui payer ses frais" de déplacement (pièce MPC 77, réponse 7). La 

- 31 - 

condition du dessein spécial est partant réalisée en l'espèce. 

 

2.2.3 Dans ces conditions, le prévenu doit être déclaré coupable d'abus d'autorité, au 

sens de l'art. 312 CP, pour avoir, le 9 février 2009, menacé E. d'une arrestation, 

s'il ne déférait pas à son injonction de se déplacer séance tenante et à ses frais 

de Lausanne à Montevideo pour y être auditionné à titre de renseignements 

dans le cadre de la procédure n° 3.  

 

 

3. Mesure de la peine 

 

3.1  La Cour fixe la peine selon la culpabilité de l'auteur, en prenant en considéra-

tion ses antécédents, sa situation personnelle et l'effet de la peine sur son ave-

nir (art. 47 al. 1 CP). La peine doit être fixée de sorte qu’il existe un certain rap-

port entre la faute commise par le prévenu condamné et l’effet que la sanction 

produira sur lui. 

 

La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger 

du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les mo-

tivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu 

éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 

des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP). Ainsi, la culpabilité doit-elle 

s'apprécier objectivement et subjectivement. Objectivement, il s'agit de prendre 

en considération le mode d'exécution de l'acte répréhensible, l'importance du 

bien juridiquement protégé par la norme qui a été violée et le résultat de l'activi-

té illicite, soit la gravité de la lésion ou de la mise en danger. Subjectivement, il 

faut examiner quels étaient les mobiles de l'auteur, ses motivations, quelle était 

l'intensité de la volonté délictueuse, à quel point l'auteur était ou non libre de 

choisir entre comportement licite ou illicite et donc s'il lui aurait été facile ou non 

d'éviter de passer à l'acte. Plus il lui aurait été facile de respecter la norme en-

freinte, plus sa décision de l’avoir transgressée pèse lourdement et, partant, sa 

faute est grave; et vice-versa (ATF 127 IV 101 consid. 2a, 122 IV 241 consid. 

1a et les arrêts cités). Relativement à la personne du prévenu, le juge doit 

prendre en compte ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle 

(âge, santé, formation, origine socio-économique), sa vulnérabilité à la peine, 

son intégration sociale, son attitude et ses comportements après les faits qui lui 

sont reprochés ainsi que pendant la procédure (aveux, collaboration à l'enquê-

te, remords, prise de conscience de sa propre faute; ATF 134 IV 17 consid. 2.1, 

129 IV 6 consid. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012, 

consid. 1.1). L'absence d'antécédent a en principe un effet neutre sur la fixation 

de la peine et n'a donc pas à être prise en considération dans un sens atté-

- 32 - 

nuant (ATF 136 IV 1 consid. 2.6.4; arrêt du Tribunal fédéral 6B_246/2012 du 10 

juillet 2012,  consid. 2.6).  

 

Pour apprécier l'effet prévisible de la peine sur l'avenir du prévenu condamné, 

le juge se demande quelles seront, selon toute vraisemblance, les incidences 

principales de la peine infligée sur la vie future du prévenu. Cela découle de ce 

que le législateur a codifié la jurisprudence selon laquelle le juge doit éviter les 

sanctions qui pourraient détourner l’intéressé de l’évolution souhaitable (ATF 

128 IV 73 consid. 4, 127 IV 97 consid. 3, 119 IV 125 consid. 3b, 118 IV 337 

consid. 2c). Cette exigence, qui relève de la prévention spéciale, n’autorise que 

des tempéraments marginaux, la peine devant toujours rester proportionnée à 

la faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2007 du 15 février 2008, consid. 3.1). 

Comme l’ancien art. 63 CP, l'actuel art. 47 CP confère un large pouvoir 

d’appréciation au juge (arrêt du Tribunal fédéral 6B_207/2007 du 6 septembre 

2007, consid. 4.2.1, publié in Forumpoenale 2008, n° 8, p. 25 ss). 

 

3.1.1 Le cas échéant, le juge doit ensuite prendre en considération les circonstances 

susceptibles d'atténuer la peine. Le Code pénal énumère, à l'art. 48, les cir-

constances qui commandent une atténuation de la peine. Elles sont les suivan-

tes: l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable, dans une détresse profon-

de, sous l'effet d'une grave menace, sous l'ascendant d'une personne à laquelle 

il devait obéissance ou dont il dépendait (let. a); l'auteur a été induit en tentation 

grave par la conduite de la victime (let. b); il a agi en proie à une émotion vio-

lente que les circonstances rendaient excusable ou dans un état de profond dé-

sarroi (let. c); il a manifesté, par des actes, un repentir sincère, notamment en 

réparant le dommage dans la mesure du possible (let. d); l'intérêt à punir a sen-

siblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et l'auteur s'est 

bien comporté dans l'intervalle (let. e). Au sujet de cette dernière circonstance 

atténuante, selon la jurisprudence, l'atténuation de la peine en raison d'un 

temps relativement long procède de la même idée que la prescription. La juris-

prudence rendue sous l'empire de l'art. 64 aCP admettait donc qu'il s'était écou-

lé un temps relativement long au sens de la disposition précitée lorsque la 

poursuite pénale était près d'être prescrite. Suite à la modification du droit de la 

prescription, entrée en vigueur au 1
er
 octobre 2002, le Tribunal fédéral a jugé 

que, pour compenser l'allongement du délai de prescription et la suppression 

des règles sur l'interruption, le juge devait se montrer moins sévère dans l'ap-

préciation de la notion de "date proche de la prescription"; cette condition doit 

dès lors être donnée, notamment lorsque le délai de prescription est de quinze 

ans, en tout cas lorsque les deux tiers du délai se sont écoulés; le délai écoulé 

peut cependant aussi être plus court, pour tenir compte de la nature et de la 

gravité de l'infraction (ATF 132 IV 1 consid. 6.2.1). 

 

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- 33 - 

3.1.2 En règle générale, le juge suspend l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un tra-

vail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et 

de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour dé-

tourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Le sursis constitue la 

règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable; il 

prime en cas d'incertitude (ATF 135 IV 180 consid. 2.1; 134 IV 1 consid. 4.2.2; 

arrêts du Tribunal fédéral 6B_713/2007 du 4 mars 2008, consid. 2.1, publié 

dans SJ 2008 I p. 277 ss; 6B_435/2007 du 12 février 2008, consid. 3.2).  

 

Le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou 

une amende selon l'art. 106 CP (art. 42 al. 4 CP). La combinaison prévue à 

l'art. 42 al. 4 CP constitue un "sursis qualitativement partiel" (ATF 134 IV 1 

consid. 4.5.2). La peine prononcée avec sursis reste prépondérante, alors que 

la peine pécuniaire sans sursis ou l'amende est d'importance secondaire. Cette 

combinaison de peines ne doit pas conduire à une aggravation de la peine glo-

bale ou permettre une peine supplémentaire; les deux sanctions considérées 

ensemble doivent correspondre à la gravité de la faute (ATF 134 IV 53 

consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_61/2010 du 27 juillet 2010, 

consid. 5.1). Pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il 

se justifie en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième de la peine 

principale; des exceptions sont possibles en cas de peines de faible importance 

pour éviter que la peine cumulée n'ait qu'une portée symbolique (ATF 135 IV 

188 consid. 3.4.4). 

 

La combinaison permet uniquement, dans le cadre de la peine adaptée à la 

culpabilité, une sanction correspondant à la gravité des faits et à la personnalité 

de l'auteur (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2; 134 IV 60 consid. 7.3.2). La combinai-

son prévue à l'art. 42 al. 4 CP se justifie lorsque le sursis peut être octroyé et 

que le pronostic n'est pas très incertain mais que, pour des motifs de prévention 

spéciale, une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît 

mieux à même d'amener l'auteur à s'amender. Elle doit contribuer, dans l'opti-

que de la prévention tant générale que spéciale, à renforcer le potentiel coercitif 

de la peine avec sursis. Cette forme d'admonestation adressée au condamné 

doit attirer son attention (et celle de tous) sur le sérieux de la situation en le 

sensibilisant à ce qui l'attend s'il ne s'amende pas (ATF 134 IV 60 

consid. 7.3.1).  

 

3.1.3 Le jour-amende est de CHF 3'000 au plus; le juge en fixe le montant selon la 

situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, no-

tamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, 

de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital 

(art. 34 al. 2 CP). Le jugement indique le nombre et le montant des jours-

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