# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 226c156e-ff3f-5b98-9f6c-2ee6a3c2a8be
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.06.2008 B-2608/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2608-2008_2008-06-30.pdf

## Full Text

Cour II
B-2608/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  j u i n  2 0 0 8

Bernard Maitre (président du collège), Ronald Flury, 
Jean-Luc Baechler, juges, 
Olivier Veluz, greffier.

P._______,
recourant,

contre

Organe d'exécution du service civil Centre régional 
de Lausanne,
route Aloys-Fauquez 28, case postale 60, 
1000 Lausanne 8,
autorité inférieure.

Reconnaissance d'une affectation au service civil.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-2608/2008

Faits :

A.
P._______ a été admis au service civil le 22 février 2001. Depuis son 
admission jusqu'à fin 2006, il a accompli 67 jours de service civil.

A.a Les 19 et 20 octobre 2006, P._______ et  l'Hôpital  A._______, à 
B._______, ont convenu d'une période d'affectation longue au service 
civil  du  15 janvier  au  30 juin  2007,  soit  156 jours  de  service.  Le 
prénommé a accompli cette affectation.

Durant l'été 2007, P._______ a pris contact avec l'Hôpital A._______ 
et a planifié la seconde partie de son affectation longue.

Par courrier du 31 octobre 2007, l'Hôpital A._______ a confirmé que 
P._______  était  attendu  du  7 janvier  au  8 février  2008  pour  une 
période  d'affectation  au  service  civil  et  lui  a  remis  plusieurs 
documents.

Par  courriers  du  5 décembre  2007,  l'Organe  d'exécution  du  service 
civil, Centre régional de Lausanne (ci-après : l'Organe d'exécution ou 
l'autorité inférieure), a invité P._______ à remettre jusqu'au 31 janvier 
2008  une  convention  d'affectation  pour  l'année  2008  et  à  remplir 
jusqu'au 31 mars 2008 un formulaire de planification des affectations.

Du  7 janvier  au  8 février  2008,  P._______  a  travaillé  à  l'Hôpital 
A._______.

Faisant  suite  aux  courriers  de  l'autorité  inférieure  du  5 décembre 
2007, P._______ a remis un plan d'affectation daté du 16 janvier 2008 
dans lequel il a indiqué qu'il accomplirait du service civil du 7 janvier 
au 8 février 2008. Dite autorité a reçu ce document le 28 janvier 2008, 
soit dans le délai qui était imparti au prénommé.

Par  pli  du  28 janvier  2008,  l'autorité  inférieure  a  constaté  que 
P._______ n'avait planifié que 30 jours de service civil alors qu'il lui en 
restait 167 et lui a donné la possibilité de remanier sa planification.

Par  courrier  du  12 février  2008,  P._______  a  informé  l'autorité 
inférieure qu'il avait terminé son travail à l'Hôpital A._______ de sorte 
que son affectation longue devait être considérée comme achevée.

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Lors d'un entretien téléphonique du 14 février 2008, P._______ a été 
avisé que le  service  accompli  à  l'Hôpital  A._______ du 7 janvier  au 
8 février 2008 ne serait pas compté comme du service civil.

A.b Par pli  du  3 mars  2008,  P._______ a  déposé  une  demande de 
reconnaissance de l'affectation effectuée du 7 janvier au 8 février 2008 
à l'Hôpital A._______.

Le  18 mars  2008,  l'Hôpital  A._______  s'est  adressé  à  l'Organe 
d'exécution  afin  de  savoir  si  une  nouvelle  convention  d'affectation 
devait  être  établie  ou  si  la  convention  relative  à  la  précédente 
affectation restait valable.

B.
Par  décision  du  27 mars  2008,  l'Organe  d'exécution  a  rejeté  la 
demande de reconnaissance de P._______.

L'autorité  inférieure  a  relevé  en  substance  que,  comme  elle  n'avait 
reçu  aucun  document  préalablement  à  la  période  de  service,  elle 
n'avait  établi  aucune  convocation. Selon  elle,  seules  les  prestations 
fournies au titre de service civil dans le cadre d'une convocation sont 
réputées période d'affectation.

C.
Par  écritures  du  21 avril  2008,  mises  à  la  poste  le  23 avril  2008, 
P._______  (ci-après :  le  recourant)  recourt  contre  cette  décision 
auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral.  Il  conclut  implicitement  à 
l'annulation  de  la  décision  de  l'autorité  inférieure  et  à  la 
reconnaissance  des  prestations  fournies  à  l'Hôpital  A._______  du 
7 janvier au 8 février 2008 comme affectation au service civil.

Le recourant allègue que la lettre de l'Hôpital A._______ du 31 octobre 
2007  était  suffisante  pour  recommencer  son  travail  en  janvier  2008 
dès  lors  qu'il  s'agissait  d'accomplir  la  fin  de  son  affectation  longue 
débutée  dans  cet  établissement  et  qu'il  était  déjà  intégré  dans  une 
équipe.  Selon  lui,  une  convention  d'affectation  pour  la  période 
litigieuse  a  bien  été  envoyée ; il  trouve  choquant  qu'il  soit  possible 
d'annuler cinq semaines de travail en raison de la perte d'un document 
dont il n'est pas responsable.

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Selon  le  recourant,  plusieurs  détails  feraient  penser  que  l'autorité 
inférieure a quelque chose à se reprocher dans la présente cause. En 
particulier,  elle  lui  aurait  proposé  de  se  retourner  contre  l'Hôpital 
A._______ alors qu'il  y a gardé des contacts amicaux. Il s'étonne en 
outre du fait que l'autorité inférieure considère son affectation longue 
comme achevée et qu'il soit ainsi libéré de son obligation de postuler 
dans des établissements d'affectation prioritaires, alors même que la 
période contestée n'a pas été comptabilisée.

D.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'Organe  d'exécution  en  a 
proposé le rejet dans sa réponse du 28 mai 2008.

L'autorité  inférieure  relève  que  le  recourant  a  l'expérience  des 
modalités d'accomplissement du service civil de sorte qu'il ne pouvait 
pas  ignorer  le  fait  qu'une  convocation  par  le  centre  régional  était 
nécessaire  pour  accomplir  l'affectation  litigieuse.  De  plus,  tous  les 
documents relatifs à l'affectation accomplie en 2007 mentionneraient 
la  date  du  30 juin  2007  comme  fin  d'affectation.  Ces  documents 
n'indiqueraient  en  revanche  pas  une  date  pour  la  poursuite  de 
l'affectation,  ne permettant  ainsi  pas de présumer d'une quelconque 
prolongation.  L'autorité  inférieure  estime  ainsi  que  le  recourant  ne 
pouvait  ignorer  que  le  courrier  du  31 octobre  2007  de  l'Hôpital 
A._______  n'était  pas  suffisant  pour  être  convoqué  à  une  période 
d'affectation au service civil.

L'autorité inférieure, qui se réfère au courrier de l'Hôpital  A._______ 
du  18 mars  2008,  estime  qu'aucune  nouvelle  convention  n'a  été 
remplie  pour  la  période  de 2008. Au demeurant,  il  incomberait  à  la 
personne  astreinte  au  service  civil  de  faire  parvenir  la  convention 
d'affectation  au  centre  régional  afin  que  celui-ci  établisse  une 
convocation. Si l'établissement d'affectation se charge de faire parvenir 
ladite  convention,  il  incomberait  alors  à  la  personne  astreinte  de 
s'assurer que ledit document soit bien parvenu au centre régional. En 
outre, la personne astreinte qui n'a pas reçu de convocation quatorze 
jours  avant  le  début  d'une  période  d'affectation  devrait  en  informer 
immédiatement l'organe d'exécution. 

L'Organe  d'exécution  relève  enfin  qu'il  est  conscient  que  la  non-
reconnaissance de la période litigieuse comme affectation au service 
civil constitue une difficulté réelle pour le recourant. Ce faisant, il aurait 

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voulu  faire  un  geste  en  considérant  l'affectation  longue  comme 
accomplie et libérer le recourant de cette obligation.

Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1 ; 
ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 410).

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce dernier 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du 20  décembre 1968 sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021 ; art. 31 LTAF) prises par les autorités mentionnées aux 
art. 33 à 34 LTAF. En particulier, l'art. 63 de la loi fédérale du 6 octobre 
1995 sur le service civil (LSC, RS 824.0) prévoit que les décisions de 
première instance en matière de service civil peuvent faire l'objet d'un 
recours devant le Tribunal administratif fédéral.

L'acte attaqué consiste en une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. a 
PA qui émane d'une autorité de première instance au sens de l'art. 63 
LSC. Aucune  des clauses d'exception  prévues à  l'art. 32  LTAF n'est 
par  ailleurs  réalisée.  Le  Tribunal  administratif  fédéral  est  donc 
compétent pour connaître du présent recours.

1.2 Le  recourant,  qui  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité 
inférieure,  est  spécialement atteint  par la décision querellée et  a un 
intérêt  digne  de  protection  à  son  annulation  ou  à  sa  modification 
(art. 48  al. 1  PA).  La  qualité  pour  recourir  doit  dès  lors  lui  être 
reconnue.

1.3 Les dispositions  relatives au délai  de  recours,  à  la  forme et  au 
contenu  du  mémoire  de  recours  (art. 66  let. a  LSC et  52  al. 1  PA), 
ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss PA) sont par 
ailleurs respectées.

Le recours est donc recevable.

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2.
Selon l'art. 1  LSC,  les  personnes astreintes  au service  militaire,  qui 
démontrent  de  manière  crédible  qu'elles  ne  peuvent  concilier  le 
service  militaire  avec leur  conscience,  doivent  accomplir  un  service 
civil. L'astreinte au service civil commence dès l'instant où la décision 
d'admission au service civil entre en force ; l'obligation de servir dans 
l'armée s'éteint simultanément (art. 10 LSC).

L'art. 20  LSC  dispose  que  le  service  civil  est  accompli  en  une  ou 
plusieurs affectations. Le Conseil fédéral fixe la durée minimale et le 
rythme des périodes d'affectation. Se fondant sur cette disposition, ce 
dernier a édicté l'ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil 
(OSCi, RS 824.01). Son art. 37 al. 1 prévoit que la personne astreinte, 
qui doit effectuer 340 jours ou plus de service civil ordinaire, accomplit 
une affectation  longue d'au  moins  180 jours  de service. Cependant, 
selon  l'art. 37  al. 3  OSCi,  la  personne  astreinte  peut  accomplir 
l'affectation longue en deux fois en l'espace de deux années civiles. 
Elle  accomplit  l'affectation  longue  dans  un  seul  établissement 
d'affectation,  qu'elle  l'effectue  en  une  ou  en  deux  fois  (art. 37  al. 4 
OSCi).

Aux termes de l'art. 31a al. 1 OSCi, la personne astreinte cherche des 
établissements  d'affectation  et  convient  avec  eux  de  ses  périodes 
d'affectation. Ainsi, l'organe d'exécution laisse à la personne astreinte 
le  choix  de  convenir  de  ses  périodes  d'affectation  avec  les 
établissements  d'affectation  reconnus  de  son  choix.  Il  appartient 
néanmoins à l'organe d'exécution de convoquer la personne astreinte 
au service civil (art. 22 al. 1 LSC). La convocation est notifiée par écrit 
à la personne astreinte et à l'établissement d'affectation (art. 22 al. 2 
LSC). La personne astreinte qui n'a pas reçu de convocation quatorze 
jours  avant  le  début  de  la  période  d'affectation  planifiée  en informe 
immédiatement l'organe d'exécution (art. 41 OSCi).

L'art. 24 LSC confère au Conseil fédéral la compétence d'édicter des 
prescriptions  concernant  notamment  les  jours  de  service  pris  en 
compte pour l'accomplissement du service civil. Dans ce contexte, le 
Conseil  fédéral  a  exposé  dans  son  Message  du  22 juin  1994 
concernant la loi  fédérale sur le service civil  (FF 1994 III  1597) que 
seules les affectations  qui  font  l'objet  d'une convocation  de l'organe 
d'exécution  sont  prises  en  compte.  Celui  qui  accomplirait  une 
affectation de sa propre initiative ne peut prétendre à ce que celle-ci 

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soit  prise en compte. Les prestations en nature, les allocations pour 
perte de gain ainsi  que la couverture d'assurance ne sont dues aux 
personnes en service que pour les jours pris en compte (FF 1994 III 
1597,  p. 1667). Dans  ce  sens,  l'art. 29  al. 1  OSCi  précise  que  sont 
réputées  période  d'affectation  les  prestations  fournies  au  titre  du 
service  civil  dans  le  cadre  d'une  convocation.  L'art. 53  al. 2  OSCi 
prévoit par ailleurs que l'organe d'exécution ne prend en compte que 
les  prestations  qui  sont  accomplies  dans  le  cadre  d'une  période 
d'affectation à laquelle la personne en service a été convoquée.

Il  ressort  de  ces  dispositions  que  le  législateur  a  posé  certaines 
conditions formelles pour l'exécution du service civil. S'il est vrai que la 
personne astreinte dispose d'une certaine latitude dans le choix des 
périodes et des établissements d'affectation, elle doit néanmoins être 
convoquée  par  l'organe  d'exécution  pour  que  le  travail  fourni  soit 
reconnu comme du service civil.

2.1 In  casu,  il  convient  d'examiner  si  l'autorité  inférieure  a  refusé à 
bon droit de reconnaître comme période d'affectation au service civil le 
travail  effectué  par  le  recourant  auprès  de  l'Hôpital  A._______  du 
7 janvier  au  8 février  2008  en  raison  du  défaut  d'une  convocation 
formelle.

Le recourant soutient que, vu qu'il s'agissait d'accomplir la fin de son 
affectation longue, il lui était clair qu'il était intégré dans une équipe de 
sorte qu'une lettre de l'établissement d'affectation était suffisante pour 
reprendre la suite de la période d'affectation en janvier 2008. Il allègue 
en outre qu'une convention d'affectation a bien été envoyée et trouve 
choquant qu'il subisse les conséquences de la perte de ce document.

Aux yeux du recourant, plusieurs faits laissent à penser que l'autorité 
inférieure a quelque chose à se reprocher. Dans ce contexte, il relève 
que  l'autorité  inférieure  lui  a  proposé  de  se  retourner  contre 
l'établissement d'affectation alors qu'il y a gardé des contacts amicaux. 
Il  s'étonne  en  outre  du  fait  que  l'Organe  d'exécution  considère  son 
affectation longue comme achevée et le libère ainsi de postuler dans 
des  établissements  prioritaires,  alors  même  qu'il  refuse  de 
comptabiliser  les  prestations  effectuées  auprès  de  l'Hôpital 
A._______. 

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2.2 Il  est  établi  et  non  contesté  que  l'autorité  inférieure  n'a  pas 
convoqué  le  recourant  à  la  période  de  service  civil  litigieuse.  Dite 
autorité  n'a  en effet  pas  été  informée de l'arrangement  passé entre 
l'Hôpital  A._______  et  le  recourant  pour  la  période  d'affectation  en 
cause. Ce  dernier  prétend  certes  qu'une convention  a  été  envoyée. 
Cependant,  le  courrier  de  l'Hôpital  A._______  du  18 mars  2008 
adressée à l'autorité inférieure laisse plutôt apparaître que les parties 
en cause    n'ont pas établi une nouvelle convention d'affectation pour 
la période incriminée. 

Dans  ces  circonstances,  on  doit  bien  admettre  que  le  recourant  a 
commis  une  faute  en  n'avertissant  pas  l'autorité  inférieure  de  son 
arrangement  avec l'Hôpital  A._______. En effet,  la  législation  sur  le 
service civil contient des dispositions relativement claires (voir ci-après 
consid. 3.3)  sur  la  procédure  d'affectation  et  sur  les  obligations  des 
personnes astreintes au service civil (obligations reprises et exposées 
par ailleurs dans la brochure "Informations pour le civiliste") de sorte 
que le recourant, qui a déjà effectué plusieurs périodes d'affectation, 
aurait dû prêter attention au risque qu'il encourrait en l'absence d'une 
convocation.

Ainsi donc, force est de constater que la décision querellée n'est pas 
contraire aux dispositions légales. 

3.
Reste à examiner si, au regard des circonstances particulières du cas 
d'espèce,  la  décision  querellée  est  conforme  aux  principes  de  la 
bonne foi et de la proportionnalité.

Le principe de la confiance découlant de celui de la bonne foi, posé 
par l'art. 5 al. 3 de la constitution fédérale de la Confédération suisse 
du  18 avril  1999  (Cst.,  RS  101),  commande  à  l'administration 
d'adopter un comportement cohérent et dépourvu de contradiction. La 
jurisprudence  y  a  recours  pour  corriger  les  conséquences 
préjudiciables  aux  intérêts  des  administrés  d'un  comportement 
contradictoire  et  peu  cohérent  de  l'administration  (arrêt  du  TF 
1P.731/2006 du 11 janvier 2007 consid. 4.3 ; ATF 111 V 81 consid. 6, 
ATF 108 V 84 consid. 3a ; Jurisprudence des autorités administratives 
de la Confédération [JAAC] 69.119 consid. 6, JAAC 64.27 consid. 10).

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3.1 De  la  convention  des  19 et  20 octobre  2006  passée  entre  le 
recourant  et  l'Hôpital  A._______,  il  appert  que  ces  derniers  avaient 
planifié une affectation longue. Selon l'art. 37 al. 1 OSCi, applicable au 
cas d'espèce, une telle affectation devait avoir une durée minimale de 
180 jours.  Or,  dite  convention  indiquait  une  durée  d'affectation 
inférieure  à  cette  durée.  C'est  dire  que  le  recourant  et  l'Hôpital 
A._______ avaient planifié certes une affectation longue, mais répartie 
en  deux  périodes  sur  deux  années  civiles  successives,  comme  le 
permet l'art. 37 al. 3 OSCi.

Conformément  à  l'art. 37  al. 4  OSCi,  la  personne  astreinte  doit 
accomplir  l'affectation  longue  dans  le  même établissement 
d'affectation qu'elle l'effectue en une ou en deux fois. Cependant, cette 
disposition, tout comme les brochures "Informations pour le civiliste" et 
"Informations pour l'établissement d'affectation", n'indiquent pas si une 
convention doit être établie pour chacune des deux périodes. 

Ce  manque  de  clarté  se  traduit  en  particulier  dans  le  courrier  de 
l'Hôpital A._______, adressé le 18 mars 2008 à l'autorité inférieure – 
soit après que le recourant ait effectué la période incriminée dans cet 
établissement –,  qui  s'est  enquis  de  savoir  si  la  convention 
d'affectation  relative  à  la  période  de  2007  était  suffisante  pour  la 
période  de  2008.  Dans  ces  conditions,  on  ne  peut  donc  guère 
reprocher au recourant d'avoir en toute bonne foi cru que le courrier 
dudit hôpital du 31 octobre 2007, par lequel il lui confirmait qu'il était 
attendu  pour  la  période  d'affectation  litigieuse,  était  suffisant  sur  le 
plan formel  pour  qu'il  exécute la  deuxième partie  de son affectation 
longue.

Pour  sa  part,  l'autorité  inférieure,  qui  a  eu  connaissance  de  la 
convention  des  19  et  20 octobre  2006,  devait  présumer  que 
l'affectation longue du recourant auprès de l'Hôpital  A._______ allait 
être  poursuivie en 2007 ou en 2008 et non prolongée comme elle le 
prétend dans sa réponse au recours. Dans ces circonstances, on peut 
sérieusement  se demander  pour  quelle  raison elle  n'a  pas rendu le 
recourant attentif au fait qu'il devait poursuivre son affectation longue 
en 2008 tout en lui indiquant la procédure à suivre. En effet, dans ses 
courriers du 5 décembre 2007, elle n'a fait que rappeler au recourant 
qu'il  devait  accomplir  du  service  civil  en  2008  et  qu'il  devait  donc 
rechercher un établissement d'affectation tout  en l'invitant  à planifier 
ses futures affectations. De surcroît, l'autorité inférieure ne mentionne 

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pas  dans  sa  réponse  le  fait  que  le  recourant  l'a  informée  à  la  mi-
janvier  2008  qu'il  effectuait  une  période  d'affectation  auprès  de 
l'Hôpital  A._______  par  le  biais  du  formulaire  "planification  des 
affectations"  daté  du  16 janvier  2008.  Malgré  cette  information, 
l'autorité inférieure n'a ni réagi ni invité le recourant à interrompre sa 
période  d'affectation  faute  d'une  convocation  formelle.  Et  ce  n'est 
finalement  que lorsque dite  affectation fut  achevée que dite  autorité 
prit  conscience  de  l'irrégularité  du  déroulement  de  la  période 
d'affectation. 

Outre le fait d'avoir tardé à réagir en laissant le recourant achever sa 
période  d'affectation  pour  enfin  ne  pas  la  reconnaître,  le 
comportement  de  l'autorité  inférieure  paraît  contradictoire  dans  la 
mesure  où,  sans  reconnaître  la  période  litigieuse  comme  une 
affectation au service civil, elle admet néanmoins que les 156 jours de 
service  accomplis  en  2007  par  le  recourant  sont  suffisants  pour 
admettre  que  ce  dernier  a  respecté  son  obligation  d'effectuer  une 
affectation longue.

3.2 Il  appert de ce qui précède que la situation du cas d'espèce est 
particulière  dans  la  mesure  où  le  recourant  n'a  pas  effectué  une 
nouvelle  période  d'affectation,  mais  a  accompli  la  deuxième  partie 
d'une  affectation  longue  qu'il  devait  exécuter  auprès  du  même 
établissement  d'affectation  ainsi  que  le  prescrit  l'art. 37  al. 4  OSCi. 
Dans sa réponse, l'autorité inférieure ne prétend pas que le recourant 
aurait dû conclure une nouvelle convention d'affectation. 

S'il est vrai qu'on peut reprocher au recourant de ne pas s'être enquis 
de la procédure à suivre pour l'accomplissement de la deuxième partie 
de l'affectation longue, on peut sérieusement se demander pour quelle 
raison l'autorité inférieure, qui ne pouvait pas ignorer que le recourant 
devait  encore dans l'année civile  achever son affectation longue,  ne 
l'ait  pas  rendu  attentif  à  ses  devoirs  et  surtout  qu'elle  l'ait  laissé 
achever son affectation auprès de l'Hôpital A._______ sans l'informer 
des conséquences particulièrement graves du défaut de convocation.

La  jurisprudence  a  tiré  à  la  fois  du  principe  de  la  bonne  foi  et  de 
l'interdiction  du  formalisme  excessif  le  devoir  qui  s'impose  à 
l'administration,  dans  certaines  circonstances,  d'informer  d'office  le 
plaideur qui commet ou s'apprête à commettre un vice de procédure, à 
condition que le vice soit aisément reconnaissable et qu'il puisse être 

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réparé  à  temps  (ATF 124  II  265  consid. 4).  L'autorité  inférieure  ne 
prétend  pas  dans  sa  réponse  qu'il  eût  été  impossible  dans  le  cas 
particulier de corriger le vice, soit le défaut de convocation, lorsque le 
recourant l'a informée à la mi-janvier 2008 qu'il effectuait la deuxième 
partie de son affectation longue. De plus, on doit  bien admettre que 
l'Organe  d'exécution  a  reconnu  la  bonne  foi  du  recourant,  car  elle 
n'aurait pas, sinon, admis qu'il avait respecté son obligation d'effectuer 
une  affectation  longue.  Cette  reconnaissance  laisse  de  surcroît 
apparaître une attitude contradictoire de la part de l'autorité inférieure.

Par  ailleurs,  le  principe  de  proportionnalité  exige  qu'une  mesure 
restrictive  soit  apte  à  produire  les  résultats  escomptés  (règle  de 
l'aptitude)  et  que  ceux-ci  ne  puissent  être  atteints  par  une  mesure 
moins incisive (règle de la  nécessité) ; en outre,  ce  principe interdit 
toute  limitation  allant  au-delà  du  but  visé  et  exige  un  rapport 
raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis 
(principe de proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des 
intérêts ; ATF 133 I 110 consid. 7.1 et les arrêts cités, ATF 125 I 474 
consid. 3 et les arrêts cités).

Ainsi  donc,  au  vu  de  l'attitude  fortement  ambiguë  de  l'Organe 
d'exécution,  force  est  d'admettre  que  la  décision  attaquée  viole  le 
principe  de la  bonne foi  et  qu'elle  apparaît  contraire  au principe de 
proportionnalité au regard des conséquences graves qu'elle engendre 
pour le recourant et des circonstances particulières du présent cas.

4.
Il  suit  de  ce  qui  précède  que,  bien  fondé,  le  recours  formé  par 
P._______  doit  être  admis  et  la  décision  de  l'autorité  inférieure  du 
27 mars  2008  annulée.  Dans  ces  conditions,  point  n'est  besoin 
d'examiner la question de savoir qui va payer le travail effectué par le 
recourant à l'Hôpital A._______ du 7 janvier au 8 février 2008 puisque 
cette période doit être assimilée à une période d'affectation au service 
civil.

5.
La  procédure  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  en  matière  de 
service civil  étant gratuite, il  n'y a pas lieu de percevoir des frais de 
procédure ni d'allouer des dépens (art. 65 al. 1 LSC).

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B-2608/2008

6.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. Partant, la décision de l'Organe d'exécution du 
service  civil,  Centre  régional  de  Lausanne,  du  27 mars  2008  est 
annulée  et  l'affaire  lui  est  renvoyée afin  qu'il  prenne en compte  les 
prestations  fournies  par  P._______  à  l'Hôpital  A._______  dans  le 
cadre  de la  période d'affectation  accomplie  du 7 janvier  au 8 février 
2008.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé ; annexes en retour)
- à l'autorité inférieure (Recommandé ; annexe : dossier en retour)

Le Président : Le Greffier :

Bernard Maitre Olivier Veluz

Expédition : 10 juillet 2008

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