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**Case Identifier:** 4076e240-d95d-5df1-8bad-c03db97206ce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.06.2019 A/701/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-701-2018_2019-06-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/701/2018-PRISON ATA/1030/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 juin 2019 

1ère section 

   dans la cause 

 

A______ mineur 

contre 

LA CLAIRIÈRE 
 

 

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A/701/2018 

EN FAIT 

1)  Par décision du 13 février 2018 signifiée à 9h15 et déclarée immédiatement 
exécutoire nonobstant recours, le directeur de La Clairière, centre éducatif, de 
détention et d’observation pour adolescents et adolescentes, ou son représentant, a 
infligé au mineur A______ né le ______2001, et en détention provisoire dans 
ledit centre depuis le 3 janvier 2018 à la suite d’une décision du Tribunal des 
mineurs, une sanction consistant en trente-deux heures de confinement en cellule 
avec prise en charge individuelle, pour ne pas avoir respecté les ordres de l’équipe 
éducative et avoir tenu des propos menaçants et injurieux. 

  L’intéressé, qui avait été entendu au sujet des faits reprochés à 9h00 le 
même jour, a refusé de contresigner cette décision. 

2)  Par acte daté du 13 février 2018 et réceptionné le 20 février 2018 par la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), 
A______ a, par ses propres soins et de manière manuscrite, déclaré faire un 
recours. 

  Il alléguait ne pas avoir prononcé des paroles qui lui avaient été reprochées 
à l’appui de la sanction querellée. 

3)  Par réponse du 21 mars 2018, La Clairière a conclu au rejet du recours. 

4)  Le recourant ne s’est pas manifesté dans le délai qui lui avait été imparti au 
26 avril 2018 pour répliquer par une lettre de la chambre administrative du  
26 mars 2018, adressée audit centre. 

5)  Le 15 mai 2019, le greffe de la chambre administrative a appris de La 
Clairière que A______ y avait séjourné jusqu’au 15 février 2018 et qu’à sa sortie, 
il était retourné chez ses parents. 

  Lors d’un entretien téléphonique du 17 mai 2019, retranscrit dans un mémo 
du greffe, ce dernier a été informé par La Clairière que son courrier avait, après la 
libération du recourant, été réacheminé à l’adresse de celui-ci en B______ chez 
ses parents Madame C______ et Monsieur D______. 

6)  Par plis simple et recommandé du 17 mai 2019, la chambre administrative a 
fait part à A______ à l’adresse de ses parents domiciliés en B______, de ce que, 
dans la mesure où il n’était plus détenu (vu sa sortie de La Clairière le 15 février 
2018), il était possible qu’il n’ait plus d’intérêt pour recourir contre la sanction 
susmentionnée de sorte que son recours serait devenu sans objet ou devrait être 
déclaré irrecevable. Un délai au 4 juin 2019 lui était imparti pour se déterminer à 
ce sujet. 

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A/701/2018 

7)  Le courrier recommandé a été retourné à la chambre administrative avec la 
mention « Destinataire inconnu à l’adresse ». 

EN DROIT 

1)  La chambre de céans, compétente pour traiter le recours en application de 
l’art. 60 du règlement du centre éducatif de détention et d’observation de la 
Clairière du 3 novembre 2004 (RClairière - F 1 50.24), examine d’office et 
librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATA/555/2018 du 5 juin 
2018 consid. 1). 

2. a.  Aux termes de l’art. 60 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.  

 b.  Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162  
consid. 2.1.2 ; ATA/1272/2017 du 12 septembre 2017 consid. 2b). 

 c.  Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23  
consid. 1.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 
consid. 5.2 ; 1C_495/2014 du 23 février 2015 ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016 ; 
Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014,  
n. 2084 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 2011,  
p. 748 n. 5.7.2.3 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018,  
n. 1367). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du 
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours 
(ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l’intérêt s’éteint pendant 
la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle 
(ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 ; 
ATA/322/2016 du 19 avril 2016 ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016). 

 d.  Il est toutefois exceptionnellement renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel 
lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte 
qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, 
en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait 
ainsi toujours à la censure de l’autorité de recours (ATF 140 IV 74 consid. 1.3 ; 
139 I 206 consid. 1.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 
2015 consid. 5.2 ; 1C_477/2012 du 27 mars 2013 consid. 2.3 ; ATA/236/2014 du 
8 avril 2014 ; ATA/716/2013 du 29 octobre 2013 ; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste 
ZUFFEREY, op. cit., p. 734 n. 2086 ; François BELLANGER, La qualité pour 

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A/701/2018 

recourir, in François BELLANGER/ Thierry TANQUEREL, Le contentieux 
administratif, 2013, p. 121) ou lorsqu’une décision n’est pas susceptible de se 
renouveler mais que les intérêts des recourants sont particulièrement touchés avec 
des effets qui vont perdurer (ATF 136 II 101 ; 135 I 79). Cela étant, l’obligation 
d’entrer en matière sur un recours, dans certaines circonstances, nonobstant 
l’absence d’un intérêt actuel, ne saurait avoir pour effet de créer une voie de 
recours non prévue par le droit cantonal (ATF 135 I 79 consid. 1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3). 

 e.  Dans sa jurisprudence concernant le placement d’un prisonnier en cellule 
forte ou aux arrêts disciplinaires, compte tenu de la brièveté de la sanction, 
lorsque le recourant est encore en détention au moment du prononcé de l’arrêt, la 
chambre administrative fait en principe abstraction de l’exigence de l’intérêt 
actuel, faute de quoi un telle mesure échapperait systématiquement à son contrôle 
(ATA/135/2019 du 12 février 2019 consid. 3e ; ATA/1272/2017 précité  
consid. 2c ; ATA/29/2017 du 17 janvier 2017 consid. 2d ; ATA/118/2015 du  
27 janvier 2015 consid. 2c ; ATA/510/2014 du 1er juillet 2014 consid. 3b). 

3.  En l’espèce, le recourant a été libéré et n’est plus détenu à La Clairière, ni 
dans un autre établissement pénitentiaire genevois ou concordataire. 

  Aucun élément du dossier ne laisse à penser qu’il serait susceptible d’être 
incarcéré à nouveau. 

  En application de la jurisprudence précitée et constante de la chambre de 
céans, il n’y a dès lors aucune raison de passer outre l’exigence de l’intérêt actuel 
(ATA/555/2018 précité consid. 2f ; ATA/1272/2017 précité consid. 3 ; 
ATA/594/2017 du 23 mai 2017 ; ATA/29/2017 du 17 janvier 2017 ; 
ATA/308/2016 du 12 avril 2016 et les références citées).  

4.  Vu ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 

  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 15 février 2018 par A______ contre la 
décision de La Clairière du 13 février 2018 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

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A/701/2018 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du  
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu’aux parents du recourant, pour 
information. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière :