# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f737c287-3ea1-5893-afa6-7635e1487449
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.09.2010 D-5732/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5732-2006_2010-09-07.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5732/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège), 
Fulvio Haefeli, Gérard Scherrer, juges, 
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le (...), sa compagne
B._______, née le (...), leurs enfants
C._______, né le (...),
D._______, né le (...),
Serbie,
représentés par (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Renvoi ; décision de l'ODM du 27 décembre 2005 / 
N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5732/2006

Faits :

A.
En  date  du  23  novembre  2005,  A._______  et  sa  compagne 
B._______,  ressortissants  serbes  d'ethnie  rom,  de  confession 
orthodoxe pour  le  requérant,  catholique romaine pour  la  requérante, 
ont déposé chacun une demande d'asile en Suisse pour eux-mêmes 
et leurs deux enfants C._______ et D._______.

Entendus dans le cadre des auditions du 9 et du 20 décembre 2005, 
ils ont déclaré être originaires et avoir toujours vécu dans la province 
de Vojvodine en Serbie. Ils  se  seraient  rencontrés en Allemagne,  la 
requérante y ayant déposé une demande d'asile – à l'époque avec ses 
parents  –  en  1993,  le  requérant  en  1995,  et  se  seraient  mariés 
coutumièrement  en  1995.  Suite  au  rejet  de  leurs  demandes 
respectives,  les  intéressés  seraient,  le  27  ou  28  octobre  2003, 
retournés  vivre  à  E._______,  Vojvodine,  le  lieu  de  domicile  du 
recourant  depuis  sa  naissance,  avec  leurs  deux  enfants  nés  en 
Allemagne en 1999 et 2001.

Peu de temps après son retour en 2003, le requérant aurait été détenu 
et  frappé  durant  deux  jours,  pour  n'avoir  jamais  réceptionné  les 
convocations au service militaire qu'il recevait à son domicile. A deux 
ou trois reprises, il aurait en effet payé le postier afin que les courriers 
soient retournés avec l'indication d'absence du destinataire.  En raison 
de  leur  appartenance  à  la  minorité  rom,  les  requérants  auraient 
également  été  insultés  par  la  majorité  serbe.  Ils  auraient  dû  retirer  
leurs enfants, victimes de moqueries et de mauvais traitements infligés 
par des enfants serbes, du jardin d'enfants et leur maison aurait  été 
vandalisée en août 2004 (inscriptions à caractère xénophobe sur les 
murs et bris de vitres). Dans la nuit du (...)  août 2004, trois policiers 
auraient frappé le requérant au domicile familial et violé sa compagne. 
Dès le lendemain, la famille se serait réfugiée chez une tante de celle-
ci,  domiciliée  à  F._______.  L'intéressé  aurait  quitté  le pays  à 
destination  de  l'Allemagne  le  (...) septembre  2004,  rejoint  par  sa 
compagne  et  leurs  enfants  au  mois  de  mars  2005.  Après  avoir 
séjourné illégalement dans cet Etat durant trois ou quatre mois, ils ont 
indiqué être entrés en Suisse le 23 novembre 2005.

B.
Par décision du 27 décembre 2005, notifiée aux requérants le même 

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jour,  l'ODM  a  rejeté  leurs  demandes  d'asile,  considérant  les  motifs 
invoqués  comme  invraisemblables  car  notamment  lacunaires, 
inconsistants  et  stéréotypés,  mais  également  non-pertinents.  Il  a 
également prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette  mesure,  considérant,  sous  l'angle  de  l'exigibilité,  que  les 
problèmes au système nerveux et de pression, ainsi que les migraines 
alléguées  par  la  requérante  avaient  été  examinés  et  soumis  à  un 
traitement dans son pays d'origine,  qui  pouvait  y être poursuivi. Par 
ailleurs, l'office a considéré que le requérant était en bonne santé et 
disposait  d'une  expérience  professionnelle,  et  que  rien  ne  laissait 
penser que les intéressés ne bénéficiaient pas, en Serbie, d'un solide 
réseau familial et social.

C.
Le recours des intéressés (daté par erreur le 26 décembre 2005), reçu 
par  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (CRA)  le 
27 janvier  2006  à  minuit  et  vingt-huit  minutes,  puis  transmis  par 
courrier du 27 janvier 2006, a été déclaré irrecevable en raison de sa 
tardiveté, par dite autorité, dans sa décision du 10 février 2006.

Les  intéressés  concluaient  à  l'annulation  de  la  décision  du 
27 décembre 2005 et à l'octroi de l'admission provisoire en raison de 
la mise en danger concrète de la famille en cas de renvoi dans une 
région où elle serait ethniquement discriminée, ainsi qu'à l'octroi d'un 
délai afin d'apporter des précisions sur leurs états de santé respectifs.

D.
Par acte du 24 février 2006, régularisé le 9 mars 2006, les recourants 
ont demandé la révision de la décision de la CRA du 10 février 2006 et 
la réouverture de la procédure, au motif que la date déterminante pour 
la  recevabilité  du recours envoyé par télécopie, était  celle  de l'envoi 
(en l'espèce le 26 janvier 2006 à vingt-trois heures vingt-trois) et non 
celle de la réception par le destinataire, retenue par erreur par la CRA.

E.
Par  décision  du  22 mai  2006,  la  CRA  a  admis  ladite  demande  de 
révision, annulé sa décision sur recours du 10 février 2006 et placé la 
cause en l'état où elle se trouvait avant que n'intervienne dite décision, 
soit en phase d'instruction du recours.

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F.
Par courrier du 24 mai 2006, les intéressés ont produit deux rapports 
médicaux. 

Selon  le  rapport  médical  du  20 février  2006  établi  par  un  médecin 
généraliste, B._______ souffrait de migraines et d'état de stress post-
traumatique  en  lien  avec  des  "traumatismes  psychiques  vécus  en 
Serbie"  et  se traduisant  par des troubles du sommeil,  pour  lesquels 
elle  bénéficiait  d'un  traitement composé  de  divers  médicaments. Le 
pronostic  futur  était  favorable  (même  sans  le  traitement  proposé), 
l'évolution  en  amélioration.  En  outre,  d'un  point  de  vue  médical,  la 
patiente était apte à voyager et rien ne s'opposait à un traitement dans 
son pays d'origine.

G. Selon le rapport médical du 24 février 2006, établi par un médecin 
généraliste (cf. aussi lettre des recourants du 7 août 2006), A._______ 
souffrait  d'état  de  stress  post-traumatique  et  de  syndrome vertébral 
(avec  éventuellement  composante  organique  au  niveau  cervical).  Il 
bénéficiait d'un traitement composé d'antalgiques et d'une médication 
pour diminuer la contracture musculaire. Le pronostic ne pouvait alors 
être formulé,  des investigations étant  encore nécessaires. Le patient 
n'était médicalement pas apte à voyager dans l'immédiat.

H.
Par acte du 23 juin 2006, le juge chargé de l'instruction de la CRA a 
constaté que les recourants pouvaient attendre en Suisse l'issue de la 
procédure, conformément à l'art. 42 al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur 
l'asile (LAsi, RS 142.31) et a renoncé à percevoir une avance de frais  
équivalente  aux  frais  de  procédure  présumés,  vu  les  circonstances 
particulières du cas.

I.
Invité  à  se  déterminer,  l'ODM a,  dans  sa réponse  du 12 septembre 
2006, transmise pour information aux recourants,  conclu au rejet  du 
recours,  considérant  que  celui-ci  ne  contenait  aucun  élément  ou 
moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

J.
Sur requête  du Tribunal du 29 avril  2010, les intéressés ont produit, 
par courriers des 12 mai et 15 juin 2010, deux attestations médicales 
du  12 mai  2010  concernant  A._______,  respectivement  B._______, 
ainsi  qu'un rapport  médical  du  2  juin  2010  concernant  la  deuxième 

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citée, et deux attestations du 25 mai 2010, établies par la Direction de  
l'Etablissement  scolaire  de G._______,  concernant  les  deux enfants 
des intéressés.

K.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaires, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au 31 décembre 2006 sont  traités,  dès  le  1er  janvier 
2007, par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al.  
2 phr. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral  
[LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre 1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.3 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(cf. art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS  173.110]  ; Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse  [ATAF] 
2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Le Tribunal examine librement en la matière le droit public fédéral,  
la  constatation  des  faits  et  l'opportunité,  sans  être  lié  par  les 
arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 
al.  4  PA par  renvoi  de  l'art.  6  LAsi  et  de  l'art.  37  LTAF)  ni  par  la 
motivation  retenue  par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le 
même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 
1994 n° 29 p. 207). Il  peut  ainsi  admettre un recours pour  un autre 

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motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant 
une argumentation différente de l'autorité intimée.

1.5 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2, 2ème phr., 
LTAF).

1.6 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA dans sa 
version antérieure au 1er janvier 2007) et leur mandataire, au bénéfice 
d'une procuration écrite, est dûment légitimé. Interjeté dans la forme et 
le délai prescrits par la loi (art. 52 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi, et art. 
50  al.  1  PA, dans  sa  version  en  vigueur  avant  le  1er  janvier  2007, 
s'agissant  d'un  recours  déposé  avant  cette  date),  le  recours  est 
recevable. 

2.

2.1 Seule  est  en  l'espèce  litigieuse  la  question  de  savoir  si  c'est  à 
juste titre que, par décision du 27 décembre 2005, l'autorité intimée a 
prononcé  l'exécution  du  renvoi  des  recourants  dans  leur  pays 
d'origine.

La  décision  précitée,  en  tant  qu'elle  rejette  la  demande  d'asile  et 
prononce le renvoi  des intéressés a dès lors acquis  force de chose 
décidée.

2.2 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible.  Dans  le  cas  contraire,  l'ODM 
règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) 
concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 LEtr sur 
les notions de possibilité, de licéité et d'exigibilité).

3.

3.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger 
dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat  
tiers  est  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce 
soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 
liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 

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LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans 
un  tel  pays  (cf.  art.  5  al.  1  LAsi,  qui  reprend  le  principe  de  non-
refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 
1951 relative au statut des réfugiés [Conv., RS 0.142.30]). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art.  3  de  la   Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]  et  art. 3  de la  Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

3.2 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux,  
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  –  par  des 
mesures  incompatibles  avec  la  disposition  en  question 
(cf. JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40,  JICRA 2004 n° 6  consid. 7a 
p. 40,  JICRA  2003  n° 10  consid.  10a  p. 65s.,  JICRA  2001  n° 17 
consid. 4b p. 130s.,  JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121s. et  JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.).

3.3  Dans le cadre de leur recours, les intéressés contestent l'analyse 
faite  par  l'ODM  de  leur  motifs  d'asile  et  retiennent  le  caractère 
vraisemblable de leurs déclarations.  Ils reprochent à l'office de s'être 
focalisé à maintes reprises sur "la lettre" de certains réponses, sans 
tenir compte du contexte d'ensemble des auditions.

3.4 Ce grief doit être écarté en l'espèce. En effet, même en ne tenant 
pas  compte  des  imprécisions  relatives  à  l'aspect  temporel  des 

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différents  événements  narrés,  tels  qu'ils  ressortent  des  procès-
verbaux  d'audition  du  recourant  et  de  son  épouse,  les  récits  qu'ils 
présentent  contiennent  de  nombreuses  divergences  et  des 
stéréotypes qui les rendent invraisemblables. 

Ainsi, alors que la recourante a indiqué avoir été menacée et of fensée 
dans la  vie quotidienne, dans la  rue et  dans les magasins,  par  des 
Serbes  qui  crachaient  parfois  dans  sa  direction  (cf.  pv.  aud.  du 
9 décembre 2005 p. 5 et du 20 décembre 2005 p. 4 et 6 Q. 52s.), son 
époux n'a fait  aucune mention de ce type d'agressions, mentionnant 
brièvement les désagréments subis en lien avec les convocations au 
service  militaire,  lorsqu'il  a  été  confronté  à  cette  divergence (cf. pv. 
aud.  du  20 décembre  2005  p.  9  Q.  84),  ce  qui  ne  correspond  à 
l'évidence  pas  aux  événements  relatés  par  la  recourante, 
contrairement  à  ce  que  retient  le  recours.  Les  discriminations  que 
l'intéressé  aurait  personnellement  subies,  en  raison  de  son 
appartenance à  une minorité  ethnique,  varient  également  selon  ses 
déclarations  :  s'il  a  tout  d'abord  laissé  comprendre  qu'il  avait  été 
frappé et menacé à de nombreuses reprises ("sempre venivo picchiato 
e minacciato" ; cf. pv. aud. du 9 décembre 2005 p. 4), il a précisé, par 
la  suite,  n'avoir  subi  de  telles  atteintes  qu'à  deux  reprises,  soit  en 
2003, alors qu'il était détenu durant deux jours suite au courrier non-
réceptionné le convoquant au service militaire, puis le 26 août 2004 à 
son domicile (cf. pv. aud. du 20 décembre 2005 p. 9). Les déclarations 
des  intéressés  divergent  également  quant  à  la  durée  du placement 
des enfants à l'école enfantine, variant d'une semaine (cf. pv. aud. du 
recourant du 9 décembre 2005 p. 4) à trois ou quatre mois (cf. pv. aud. 
de la recourante du 20 décembre 2005 p. 5),  ainsi  que quant au fait 
que les deux enfants, ou seulement un seul, auraient été frappés (cf. 
pv. aud. du  9 décembre  2005  p. 4  pour  le  recourant,  p. 4s. pour  la 
recourante et pv. aud. du recourant du 20 décembre 2005 p. 4 Q. 21, 
puis Q. 22 à 24). Des divergences dans la narration des actes les plus 
graves  allégués,  soit  ceux  survenus  le  26  août  2004,  sont  aussi 
remarquées.  Le  Tribunal  fait,  à  ce  sujet,  siennes  les  considérations 
pertinentes  de  l'ODM.  Par  surabondance,  il  constate  que  le  récit 
présenté par la recourante diverge fondamentalement de celui de son 
époux s'agissant  de l'arrivée des trois  policiers  le  26 août  2004 (cf. 
ouverture  de  la  poste  fermée  à  clé  par  la  recourante  qui  serait  
"descendu  voir"  qui  faisait  du  bruit  à  la  porte  ou,  selon  l'intéressé, 
entrée subite par effraction alors que le couple était ensemble devant 
la  télévision  ; pv. aud.  de  la  recourante  du  20 décembre  2005  p. 7 

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Q. 55 à 58 et pv. aud. du recourant du 20 décembre 2005 p. 5 Q. 38 à  
41). 

Les déclarations vagues, indigentes et stéréotypées de la recourante 
en lien avec les diverses persécutions prétendument subies finissent 
d'affaiblir la crédibilité de son récit. Il en va ainsi de celles relatant le 
début de leurs prétendus ennuis après leur retour en Serbie en 2003 
en raison de leur origine ethnique rom (cf. pv. aud. du 20 décembre 
2005  p. 4s.),  les  problèmes  rencontrés  par  son  mari  à  cette  même 
époque « quand il allait se promener », parce qu'« ils » le détestaient, 
particulièrement en raison de son origine rom (cf. idem p. 10 Q. 89 et 
90), ainsi que les actes de vandalisme sur la maison et l'absence de 
plainte pénale suite à leur découverte, parce que les vandales seraient 
tous liés avec la police et que les Roms seraient mal vus, détestés par 
tous et  qu'ils  savaient  qu'aller  se plaindre à la  police n'y changerait 
rien (cf. idem p. 6 Q. 48 à 51). 

Les déclarations du recourant expliquant pourquoi ils avaient renoncé 
à dénoncer les actes prétendument survenus le 26 août 2004, parce 
que cela n'aurait rien résous car les Roms n'auraient aucun droit, dès 
lors  qu'ils  forment  une  minorité  ethnique  et  que  tout  le  monde  les 
détesterait (cf. pv. aud. du 20 décembre 2005 p. 8 Q. 72 à 75), sont 
également stéréotypées et non convaincantes. 

S'agissant  de  l'appréciation  d'indigence  retenue  par  l'office  –  de 
manière erronée selon les intéressés – concernant les déclarations du 
recourant  relatives au contenu des courriers  renvoyés à  leur  auteur 
par  un facteur  soudoyé (cf. pv. aud. du 20 décembre 2005 p. 9),  le 
Tribunal ne peut que la confirmer. Sachant que les courriers n'ont été 
ni  ouverts  ni  décachetés  et  que  le  facteur  n'avait  aucun  moyen 
supplémentaire de connaître le contenu exact des lettres qu'il livrait, il  
apparaît  que  la  déclaration  du recourant,  selon  laquelle  « le  facteur 
savait »  qu'il  s'agissait  de  convocations  au  service  militaire,  est 
indigente et simpliste. 

3.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que les événements 
relatés  par  les  intéressés  ne  correspondent  pas  à  une  expérience 
vécue, mais ont été avancés pour les besoins de la procédure d'asile. 
C'est donc à juste titre que l'ODM a retenu l'invraisemblance du récit 
présenté par les recourants relatif  à leur vécu en Serbie depuis leur 
départ d'Allemagne en 2003.

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3.6 Au  demeurant  et  à  supposer  que  la  recourante  ait  subi  des 
violences d'ordre sexuel au cours de sa vie, il  apparaît  que celles-ci 
n'ont  pas été perpétrées dans les circonstances narrées. Il  apparaît 
également que les intéressés n'ont jamais déposé plainte auprès des 
autorités serbes pour qu'elles les protègent et défendent leurs droits. 
Or, dans le cas d'espèce, on ne saurait retenir que les forces de l'ordre 
auraient été dans l'incapacité de les protéger ou auraient renoncé à le 
faire.  A  ce  sujet,  les  allégations  indigentes  et  stéréotypées  des 
intéressés  quant  à  l'absence  de  tous  droits  pour  les  personnes 
d'appartenance  ethnique  rom  et  à  la  haine  généralisée  dont  eux-
mêmes auraient été l'objet doivent être écartées.

A cet égard, selon les renseignements à disposition du Tribunal et sa 
pratique  constante,  la  seule  appartenance  des  recourants  à  la 
communauté rom ne saurait  justifier  une crainte fondée de subir  un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH. Bien que les membres de cette 
minorité  ethnique  puissent  être  victimes  de  brimades  ou  d'autres 
tracasseries de la part de tiers ou d'autorités locales, l'on ne saurait  
considérer  que  les  Roms  de  Serbie  aient  été  victimes  d'actes 
systématiques de violence ou de graves discriminations du seul fait de 
leur origine ou qu'ils risquent de l'être à l'avenir. A cela s'ajoutent les 
efforts  et  programmes  instaurés  par  les  autorités  serbes  afin 
d'améliorer  les  conditions  de  vie,  de  travail  et  de  logement  des 
personnes  de  la  communauté  rom (cf. voir  p. ex. à  ce  propos  COM-
MISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Serbia 2008 Progress Report du 5 
novembre 2008, rubrique protection des minorités, p. 13ss, spéc. 20 ;  
Report by the Commissioner for Human Rights Thomas Hammarberg 
on his visit  to Serbia 13 – 17 October 2008, Strasbourg, du 11 mars 
2009, p. 28ss, spéc. 31ss). La Serbie a pris en juin 2008 la présidence 
de la  Décennie pour  l'intégration des Roms. Elle  a annoncé que sa 
priorité serait  de légaliser les implantations où vivaient des Roms et 
d'œuvrer à la prévention de la discrimination dans l'enseignement. Des 
cours optionnels de langue rom ont notamment été mis en place en 
juillet  dans  les  établissements  scolaires  (cf.  AMNESTY INTERNATIONAL, 
Rapport  2009,  Serbie,  rubrique "Discrimination – Les Roms"). Selon 
des  informations  convergentes  émanant  de  sources  fiables,  les 
autorités  judiciaires  ou  policières  serbes  ne  renoncent  en  règle 
générale  pas  à  poursuivre  les  auteurs  d'exactions  commises  à 
l'encontre  de  membres  de  minorités  ethniques,  ni  ne  tolèrent  ou 
cautionnent de tels agissements (cf. voir à ce propos UK HOME OFFICE, 
Operational Guidance Note du 1er septembre 2008, ch. 3.6.1 à 3.6.12, 

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p. 3 à 5 ; cf dans ce sens notamment arrêts du Tribunal D-7847/2006 
du 18 août 2009 consid. 3.2.2 p. 8s., E-4666/2006 du 27 mars 2009, 
consid.  2.2  p. 7s.  et  consid.  4.3.2.1  p. 10,  D-7038/2006  du  26  mai 
2009, E-2506/2007 et E-2512/2007, tous deux du 26 janvier 2009).

3.7 Ainsi,  les requérants n'ont,  en tout  état  de cause,  pas entrepris 
toutes  les  démarches  que  l'on  pouvait  attendre  d'eux  afin  de  faire 
valoir leurs droits auprès des autorités compétentes.

3.8 Les extraits cités de rapports d'organismes internationaux, datant 
de  2005  et  ne  concernant  pas  les  recourants  personnellement,  ne 
modifient pas ce qui précède.

3.9 Les discriminations alléguées dont auraient souffert leurs enfants 
ou un seul  d'entre  eux,  selon les  versions,  à l'école  enfantine,  sont 
invraisemblables  en  raison  des  divergences  des  récits  et  de  leur 
caractère stéréotypé. Elles ne sont, au surplus, pas d'une gravité telle  
qu'elles empêcheraient une mesure d'exécution du renvoi, étant relevé 
que les  enfants  ne  s'y  seraient  rendus  que durant  une  semaine  ou 
trois à quatre mois et qu'ils n'auraient été frappés qu'à deux voire trois 
reprises  en  tout  et  pour  tout,  le  recourant  relevant  au  surplus  la 
fréquence  de  ce  genre  de  bagarre  pour  un  jouet  (cf.  pv.  aud.  du 
20 décembre 2005 p. 4 Q. 25 et 27).

3.10 Les problèmes de santé des recourants ne sont,  en outre, pas 
tels que rendraient  illicite l'exécution de leur renvoi au sens de l'art. 
3 CEDH, contrairement à ce qu'ils soutiennent.

Il ressort, en effet, de l'arrêt récent de la Cour européenne des droits 
de  l'homme  du  27  mai  2008,  N.  c.  Royaume-Uni,  publié  sous 
n° 26565/05 et confirmant sa pratique, que l'art. 3 CEDH ne peut faire 
obstacle au refoulement, s'agissant d'une personne touchée dans sa 
santé, que si  elle se trouve dans un stade de sa maladie avancé et 
terminal, sans possibilité de soins et de soutien en cas de retour dans 
son  pays,  au  point  que  sa  mort  apparaît  comme  une  perspective 
proche.  Il  s'agit  donc  là  de  cas  que  la  Cour  définit  comme  "très 
exceptionnels". Le fait que le requérant risque de connaître, en cas de 
retour  dans  son  pays  d'origine,  une  dégradation  importante  de  son 
état  de  santé,  et  notamment  une  réduction  significative  de  son 
espérance  de  vie,  faute  d'un  accès  convenable  aux  soins,  n'est  en 
revanche  pas  décisif  (cf.  aussi  arrêt  du  Tribunal  E-4049/2006  du 
1er septembre 2008 consid. 4.3).

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Les  intéressés  ne  se  trouvent  manifestement  pas  dans  une  telle 
situation, au vu des considérations qui suivent.

3.11 Dès lors, l'exécution de leur renvoi sous forme de refoulement ne 
transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art.  83 
al. 3 LEtr).

4.

4.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 
par  exemple  en  cas  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  violence 
généralisée ou de nécessité médicale. 

Cette  disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  « réfugiés  de  la 
violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou  de  violence  généralisée,  et  ensuite  aux  personnes  pour  qui  un 
retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment 
parce  qu'elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  dont  elles  ont 
besoin  ou  qu'elles  seraient,  objectivement,  au  regard  des 
circonstances  d'espèce  et  selon  toute  probabilité,  conduites 
irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et 
ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire 
à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le 
lot  habituel  de  la  population  locale,  en  particulier  des  pénuries  de 
soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent  
pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe 
la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant  en  faveur  de  son  éloignement  de  Suisse  (cf.  ATAF 2009/2 
consid. 9.2.1  p. 21,  ATAF 2007/10  consid.  5.1  p. 111  ; JICRA  2005 
n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157, JICRA 
2002 n° 11 consid. 8a p. 99, JICRA 1999 n° 28 consid. 5b p. 170ss et 
jurisp. cit., et JICRA 1998 n° 22 consid. 7a p. 191).

4.2 En  l'espèce,  le  Tribunal  ne  saurait  admettre  que  la  situation 
actuelle prévalant en Serbie est en soi constitutive d'un empêchement 

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à la réinstallation des recourants. En effet, il est notoire que ce pays 
ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée  qui  permettrait  d'emblée  –  et  indépendamment  de 
circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au 
sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr.

4.3 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants est, sous cet angle,  
raisonnablement exigible. Reste à déterminer si elle l'est sous l'angle 
de leurs motifs personnels.

4.4 Concernant  les  personnes  en  traitement  médical  en  Suisse, 
l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur 
pays  d'origine  ou  de  provenance,  que  dans  la  mesure  où  elles 
pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels  garantissant  des 
conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 
à  la  garantie  de  la  dignité  humaine  (cf.  ATAF 2009/2  consid. 9.3.2 
p. 21 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit 
aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 
LEtr,  disposition  exceptionnelle  tenant  en  échec  une  décision 
d'exécution du renvoi,  ne saurait en revanche être interprété comme 
une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un 
droit  général  d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à 
recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  destination  de  l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard 
élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 précité ibidem ; JICRA 
2003 n° 24 précitée ibidem et JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il ne 
suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 
suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut 
citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles 
psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, soit  
des  traitements  qui  ne  sont  pas  indispensables  à  une  existence 
quotidienne  en  accord  avec  les  standards  de  vie  prévalant  dans  le 
pays ou la région de provenance de l'intéressé. Si les soins essentiels 
nécessaires  peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de 
provenance  de  l'étranger  concerné,  cas  échéant  avec  d'autres 
médications  que  celles  prescrites  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi 
dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne 

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le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, si, en raison de l'absence 
de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 
dégraderait  très  rapidement  au  point  de  conduire  d'une  manière 
certaine à  la  mise en  danger  concrète  de sa vie  ou à  une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(cf. ATAF 2009/2 précité ibidem ; JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem ; 
GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht :  die 
verfahrensmässige  Behandlung  von  medizinischen  Härtefällen,  in 
Schweizerisches  Institut  für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen 
des  Asylrechts,  Lucerne  1992). Cela  dit,  il  sied  de  préciser  que  si, 
dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en 
soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut  
demeurer  un  élément  d'appréciation  dont  il  convient  alors  de  tenir 
compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments 
ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 
précitée ibidem).

4.5 A titre préliminaire et concernant les possibilités d'accès effectives 
à  des  soins  de  santé,  il  sied  de  relever  que  les  recourants,  bien 
qu'appartenant à l'ethnie rom, ne font pas partie de ses membres les 
plus  défavorisés  et  marginalisés.  Outre  le  fait  que  les  atteintes  et 
discriminations présentées comme motifs d'asile ont été considérées 
comme  invraisemblables,  les  requérants  sont  inscrits  dans  les 
registres publics et ont déposés les certificats de naissance de toute la 
famille.  Tant  B._______  que  A._______  ont  déclaré  avoir  été 
scolarisés dans leur pays d'origine et s'être fait délivrer un passeport  
en 2003 ou 2004 pour l'époux, ainsi que des cartes d'identité en 2003, 
de manière régulière (cf. pv. aud. des recourants du 9 décembre 2005 
p. 3). En outre, les intéressés ont indiqué avoir vécu, depuis leur retour 
en Serbie  en 2003,  normalement  plus  d'une année,  dans une  belle 
maison et  avoir  travaillé  comme agriculteurs sur leurs terres situées 
dans le village d'origine du recourant (cf. pv. aud. de la recourante du 
9 décembre 2005 p. 5 et du 20 décembre 2005 p. 4 Q. 28 et p. 5 Q. 34 
et  38s.,  ainsi  que  pv. aud.  du  recourant  du  20 décembre  2005  p. 9 
Q. 83). Lors de leur séjour chez la tante de B._______, qui serait de la 
même  origine  ethnique  qu'eux,  les  intéressés  n'auraient  rencontré 
aucun  problème  (cf.  pv.  aud.  du  20 décembre  2005  p. 10  pour  la 
recourante et p. 7 pour le recourant). Finalement, les intéressés n'ont 
pas  mentionné  avoir  rencontré  d'ennuis  pour  faire  inscrire  leurs 
enfants dans une école enfantine. 

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4.6 Dès lors, rien ne permet de conclure qu'ils seraient traités, en cas 
de renvoi dans leur pays d'origine, plus défavorablement que tout autre 
citoyen serbe. Au besoin, la recourante pourra requérir l'établissement 
d'une nouvelle  carte  d'identité  aux autorités compétentes afin  d'être 
admise à l'assurance médicale publique, le cas échéant en tant que 
personne socialement vulnérable (cf. ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES 
MIGRATIONS [OIM],  Fact-sheet  Republic  of  Serbia,  avril  2008  p.  12  ; 
COUNTRY OF RETURN INFORMATION PROJECT,  Country  Sheet  Serbia,  août 
2007 p. 60ss).

4.7 Selon les renseignements  au dossier,  A._______ souffre,  sur  le 
plan  somatique,  de  lombosciatalgies  droites  chroniques  non 
déficitaires,  de tabagisme chronique et de rhinosinusite chronique. Il 
s'inquiète  de devoir  retourner  vivre  en Serbie,  particulièrement  pour 
ses enfants âgés de huit et dix ans, qui sont scolarisés depuis deux 
ans et ne parleraient plus que le français. Le PTSD, diagnostiqué par 
un médecin généraliste en février 2006, n'est actuellement plus cité. 
On  peut  en  conclure  que  cette  affection  a  perdu  toute  actualité 
(cf. l'attestation  du  12 mai  2010  et  le  rapport  médical  du  24 février 
2006). 

Son épouse B._______ est  suivie,  sur  le  plan somatique,  en raison 
d'une hypertension artérielle sévère, avec répercussion sur la fonction 
rénale,  et  d'un  goitre  multinodulaire  nécessitant  un  suivi  clinique  et 
paraclinique  très  régulier,  ainsi  qu'un  traitement  médicamenteux 
intensif  (« quadrithérapie »).  Sur  le  plan  psychologique,  elle  souffre 
d'un status post état de stress post-traumatique (F43.1), d'un épisode 
dépressif  récurrent,  épisode  actuel  moyen  (F33.1),  et  d'une 
agoraphobie  avec  trouble  panique  (F40.01),  pour  lesquels  le 
traitement  nécessaire  et  adéquat  à  entreprendre  est  constitué 
d'entretiens  psychothérapeutiques  bimensuels  individuels,  en 
alternance  avec  des  entretiens  de  couple,  d'un  suivi  psychiatrique 
pour la mise en place d'une médication psychotrope adéquate, ainsi 
que  de  séances  de  physiothérapie  spécialisées  dans  la  prise  en 
charge  des  victimes  de  violence,  afin  de  favoriser  l'atténuation  des 
symptômes neurovégétatifs  de l'angoisse. Lorsque B._______ ne se 
rend pas à la consultation durant plusieurs mois, une recrudescence 
anxieuse  est  observée,  avec  une  plus  grande  intrusion  d'images 
traumatiques,  ainsi  qu'une  tension  nerveuse  accrue  éclatant  sous 
forme  de  cris  et  des  difficultés  plus  importantes  à  sortir  de  son 
domicile. En l'absence totale de traitement, les spécialistes craignent, 

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sur le plan psychologique,  une décompensation anxieuse rendant la 
patiente  inapte  à  prendre  en  charge  sa  propre  « envie » et  encore 
moins celle  de ses enfants. Avec le traitement,  ils  estiment que ses 
symptômes  anxieux  s'amélioreront,  lui  permettant  de  retrouver  une 
autonomie  personnelle,  d'éloigner  le  risque  de  mort,  d'améliorer  le 
fonctionnement relationnel, et la rendant en particulier plus adéquate 
dans les relations familiales. En outre, selon eux, un retour dans son 
pays  d'origine,  où  le  trauma  a  eu  lieu,  augmenterait  le  nombre  de 
déclencheurs  de  ses  reviviscences  traumatiques  et  la  laisserait  en 
proie à un envahissement traumatique constant ; la Serbie étant vécue 
par  la  patiente  comme  un  lieu  de  menace  constante  contre  sa 
sécurité,  il  est  craint,  en  pareil  cas,  qu'elle  ne soit  plus  capable  de 
sortir de chez elle et qu'elle soit trop décompensée pour effectuer les 
tâches quotidiennes et pour prendre soin d'elle-même et de sa famille ; 
par conséquent,  un traitement même adéquat dans le pays d'origine 
ne  pourrait  pas,  selon  les  spécialistes,  assurer  à  B._______  les 
conditions  de  sécurité  nécessaires  à  une  évolution  positive  de  ses 
troubles.  Sur  le  plan  somatique,  un  retour  en  Serbie  est  indiqué 
comme délétère pour sa santé, dès lors que l'exacerbation du trouble 
anxieux qui en découlerait péjorerait son hypertension artérielle déjà 
difficilement  maîtrisée  (cf. les  attestations  du  12 et  du  28 mai  2010, 
ainsi que le rapport médical du 2 juin 2010).

4.8 S'agissant tout d'abord des troubles somatiques présentés par le 
recourant,  le  Tribunal  considère  que  ceux-ci  ne  requièrent  pas  un 
traitement  important  et  ne  sont,  en  tout  état  de  cause,  pas  d'une 
gravité telle qu'ils s'opposeraient à une mesure d'exécution du renvoi 
au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr. La Serbie dispose, en 
outre,  manifestement  des  infrastructures  nécessaires au  suivi  et  au 
traitement de lombosciatalgies droites chroniques non déficitaires (à 
savoir des lombalgies avec irradiation dans un membre inférieur au-
delà du pli fessier, notamment le long du trajet du nerf sciatique), de 
tabagisme chronique et de rhinosinusite chronique. 

4.9 La même conclusion doit être prise concernant les problèmes de 
santé présentés par la recourante. 

S'agissant  des  atteintes  à  sa  santé  psychique,  consécutives  aux 
maltraitances et au viol allégués, le Tribunal constate que le pronostic 
en  cas  de  retour  en  Serbie  est  basé  sur  une  anamnèse  qui 
correspond à des faits qu'il  a considérés comme non vraisemblables 

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(cf. ci-dessus) et estime que, si ce pronostic est effectivement sérieux, 
il  doit  toutefois  être  quelque  peu  relativisé.  Certes,  un  risque 
d'exacerbation doit être pris en compte en cas de rejet de son recours  
et  d'obligation  de  retourner  dans  son  pays. On  ne  saurait  toutefois 
retenir qu'un retour dans sa patrie ferait encourir à la recourante une 
aggravation  de  son  trouble  au  point  de  la  mettre  concrètement  en 
danger  à  brève  échéance,  de  même  qu'on  ne  saurait  prolonger 
indéfiniment  le  séjour  d'une  personne  en  Suisse  au  seul  motif  que 
cette  perspective  serait  éventuellement  susceptible  de  générer  une 
aggravation  de  son  état  de  santé.  Il  appartiendra,  en  outre,  à  ses 
thérapeutes  en  Suisse  de  l'aider  à  surmonter  ou  à  tempérer  les 
éventuelles angoisses qu'elle pourrait connaître à l'idée de retourner 
en Serbie,  dans le  but  également  de ne  pas péjorer  excessivement 
son hypertension artérielle.

Il est en outre relevé que l'intéressée n'a pas bénéficié en Suisse d'un 
suivi  régulier,  dès  lors  qu'elle  ne  se  rendait  pas  régulièrement  aux 
entretiens psychothérapeutiques – s'abstenant parfois durant plusieurs 
mois  –  et  qu'au  moment  de  l'établissement  du  rapport  médical  du 
2 juin  2010,  elle  ne  bénéficiait  d'aucune  médication  psychotrope,  le 
rapport  n'en  citant  aucune  et  indiquant  la  nécessité  d'un  suivi 
psychiatrique « pour la mise en place » d'un tel traitement. Or, malgré 
cela,  son  trouble  anxieux  s'est  lentement  stabilisé  (cf.  attestation 
médicale du 12 mai 2010), cela malgré une recrudescence anxieuse 
annoncée  lorsque  la  recourante  ne  se  rendait  pas  à  ses  entretiens 
pendant  plusieurs  mois  (cf.  rapport  médical  du  2 juin  2010). 
L'explication  selon  laquelle  la  patiente,  agoraphobe,  ne  pouvait  se 
déplacer seule en transports publics sur la distance entre le logement 
familial  et  le  lieu  de  soins  et  dépendait  des  possibilités  de 
déplacement de la famille, ne convainc pas. Le recourant n'ayant pas 
annoncé avoir exercé une activité lucrative en Suisse, on ne voit pas 
pour quel motif il aurait été empêché d'accompagner son épouse à ses 
consultations,  mêmes  hebdomadaires,  si  un  tel  suivi  avait  été 
considéré comme nécessaire. Il n'existe dès lors aucun empêchement 
à l'exécution de la mesure de renvoi la concernant. 

Selon  les  sources  à  disposition  du  Tribunal,  l'intéressée  pourra 
accéder, dans son pays d'origine, aux soins nécessités par son état de 
santé  psychique  et  physique,  la  Serbie  disposant  en  particulier 
manifestement des traitements et  des infrastructures nécessaires au 

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suivi  requis  de l'hypertension artérielle  et  d'un goitre  multinodulaire, 
qui ne sont pas des affections rares. 

4.10 En  cas  de  besoin,  les  recourants  peuvent  également  solliciter 
une mesure d'aide au retour accordée par la Suisse (cf. art. 93 LAsi et 
art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août  1999 sur  l'asile  relative au 
financement [OA 2, RS 142.312]).

4.11 Les recourants sont jeunes, disposent d'une maison et de terres 
cultivables dans le village d'origine de l'intéressé, qu'ils ont exploitées 
notamment  suite  à  leur  retour  en  2003.  Chacun  d'entre  eux  a  des 
membres  de  sa  famille  à  F._______,  en  particulier  une  tante  de  la 
recourante  domiciliée  à  quinze  ou  seize  kilomètres  de  leur  propre 
domicile et les parents de A._______ (cf. pv. aud. de la recourante du 
9 décembre 2005 p. 3 et  du 20 décembre 2005 p. 2s.,  ainsi  que pv. 
aud. du recourant du 9 décembre 2005 p. 3). 

4.12 Les  enfants  du  couple  sont  jeunes  (âgés  actuellement  de 
presque onze et neuf ans) et très vraisemblablement en bonne santé.  
Scolarisés dans leur canton d'attribution, ils ont terminé avec succès 
la deuxième, respectivement troisième année primaire et sont décrits 
comme bien intégrés (cf. les  deux attestations du 25 mai  2010). En 
l'occurrence et  bien que le recourant  ait  indiqué que ses enfants ne 
parlaient  plus  que  le  français  (cf.  l'attestation  médicale  du  12 mai 
2010), à un âge où les relations essentielles se vivent dans le giron 
familial,  ceux-ci  n'ont  vraisemblablement  pas  perdu  l'ensemble  de 
leurs racines avec leur pays et le milieu socioculturel qui, à l'origine,  
est  le  leur.  Concernant  en  particulier  la  question  de  la  langue,  les 
recourants ne parlant  pas couramment  le  français,  ni  l'allemand,  on 
peut en déduire que la langue maternelle de leurs enfants demeure le 
serbo-croate. Il ne ressort pas, en outre, du dossier qu'une intégration 
dans  le  système  scolaire  en  vigueur  dans  leur  pays  d'origine 
constituerait pour eux un effort insurmontable au vu de leur âge actuel. 
Dans ces conditions, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel  
que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 
relative aux droits de l'enfant (Conv. enfants, RS 0.107), ne s'oppose 
pas à l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2009/28 consid. 9.3.2 p. 367s. ; 
JICRA  2006  n° 13  consid.  3.5  p. 143,  JICRA  2005  n° 6  consid.  6 
p. 57s. et JICRA 1998 n° 31 consid. 8c/ff/bbb p. 259s.).

4.13 En  définitive  et  après  pesée  de  tous  les  éléments  du  cas 
d'espèce, il n'y a pas lieu de conclure qu'en cas de retour dans leur 

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pays d'origine, les recourants et leurs enfants y encourraient une mise 
en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

4.14 Pour  ces  motifs,  l'exécution  du  renvoi  doit  être  considérée 
comme raisonnablement exigible.

5.
Dite exécution s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 
LEtr). Elle ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre 
technique. Il incombe en effet aux intéressés d'entreprendre toutes les 
démarches  nécessaires  auprès  de  la  représentation  de  leur  pays 
d'origine  pour  obtenir  les  documents  leur  permettant  de  quitter  la 
Suisse et de retourner en Serbie (art. 8 al. 4 LAsi).

6.

6.1 Au vu de ce qui  précède, la décision querellée est conforme au 
droit. 

6.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

7.
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de  
procédure,  fixés  à  un  montant  de  Fr.  600.--,  à  la  charge  des 
recourants,  conformément  aux  art.  63  al.  1  PA et  2  et  3  let.  b  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2).  Toutefois  et  exceptionnellement,  en  regard  des 
circonstances particulières du cas, ceux-ci sont laissés à la charge de 
l'Etat (cf. art. 63 al. 1 in fine PA et 6 let. b FITAF).

(dispositif page suivante)

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D-5732/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire des recourants (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N _______ (par courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton H._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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