# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d74e4bab-f6d1-5e28-bd1c-559a42c82be7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-02-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.02.2025 C-4800/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4800-2024_2025-02-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4800/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  f é v r i e r  2 0 2 5  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Müjde Atak, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Institution commune LAMal,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 LAMal, exemption de l'obligation de s'assurer en Suisse  

(décision sur opposition du 12 juillet 2024). 

 

 

 

C-4800/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : recourant, intéressé ou assuré), né le (…), de 

nationalité suisse, est domicilié en Grande-Bretagne depuis février 2024 

(annexes 2 et 4 à TAF pce 6 et TAF pce 11). Par décision du 13 octobre 

2015, annulant et remplaçant la précédente, l’intéressé a été mis au 

bénéfice d’une rente de l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : 

AVS) d’un montant mensuel de 1'536 francs (annexe 8 à TAF pce 6).  

B.  

B.a En date du 25 avril 2024, l’intéressé a déposé auprès de l’Institution 

commune LAMal (ci-après : institution commune ou autorité inférieure) au 

moyen du formulaire idoine une demande d’exemption de l’obligation 

d’assurance-maladie en Suisse (annexe 2 à TAF pce 6).  

B.b Par décision du 7 juin 2024, l’institution commune a refusé la demande 

d’exemption de l’obligation d’assurance-maladie en Suisse de l’intéressé 

(annexe 9 à TAF pce 6). 

B.c Par correspondance du 19 juin 2024 (timbre postal), l’intéressé a 

contesté la décision de l’autorité inférieure au motif qu’il s’est établi de 

manière permanente en Grande-Bretagne avec son épouse, qu’il ne 

pouvait utiliser aucune assurance médicale émise en Suisse en Grande-

Bretagne et qu’ils ont accès aux services médicaux du NHS (annexe 10 à 

TAF pce 6).  

B.d Par décision sur opposition du 12 juillet 2024, l’autorité inférieure a 

rejeté l’opposition de l’intéressé au motif que celui-ci ne touche qu’une 

rente suisse et aucune rente de l’Etat de résidence (annexe 11 à TAF pce 

6).  

C.  

C.a Par acte du 23 juillet 2024 (timbre postal), le recourant a interjeté 

recours contre la décision sur opposition du 12 juillet 2024 de l’autorité 

inférieure par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) 

en indiquant qu’en tant que résident permanent, il a accès aux services 

médicaux du NHS et qu’il ne peut pas recourir à une assurance-maladie 

conclue en Suisse (TAF pce 1).  

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C.b Par décision incidente du 21 août 2024, le Tribunal a invité le recourant 

à verser une avance sur les frais de procédure présumés de 400 francs 

dans les 30 jours dès réception de ladite décision incidente, sous peine 

d’irrecevabilité du recours (TAF pce 2). Le montant a été versé dans le délai 

imparti (TAF pce 4).  

C.c Par réponse du 16 octobre 2024, l’autorité inférieure a conclu au rejet 

du recours et à la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 6).  

C.d Constatant l’absence de réaction du recourant pour répliquer dans le 

délai imparti, le Tribunal a signalé aux parties la clôture de l’échange 

d’écritures, sous réserve d’autres mesures d’instruction, par ordonnance 

du 6 janvier 2025 (TAF pce 9).  

C.e Par correspondance du 3 février 2025, le Tribunal a invité l’autorité 

inférieure à lui transmettre une copie de l’attestation de départ du pays de 

l’intéressé (TAF pce 10). Le 11 février 2025, l’autorité inférieure a transmis 

au Tribunal la pièce requise (TAF pce 11).  

D.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause sont retranscrits et 

examinés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent.  

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine 

cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui 

sont soumis (art. 31 ss LTAF ; art. 7 PA).  

1.2 Sous réserve des exceptions, non réalisées en l'espèce, prévues à 

l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 

let. d LTAF et des art. 18 al. 2bis et 90a al. 1 de la loi fédérale du 18 mars 

1994 sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10), connaît des recours 

interjetés contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par l’Institution 

commune LAMal en matière d’exemption de l’assurance-maladie 

obligatoire suisse.  

1.3 Selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

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fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Conformément à l'art. 2 LPGA 

en relation avec l’art. 1 al. 1 LAMal, les dispositions de LPGA s’appliquent 

à l’assurance-maladie, à moins que la LAMal ne déroge expressément à 

la LPGA.  

1.4 En l’occurrence, le recours a été déposé devant l’autorité compétente, 

en temps utile et dans les formes requises par une personne disposant 

manifestement de la qualité pour recourir (art. 60 LPGA et 48 ss PA). Il est 

donc recevable et il y a lieu d’entrer en matière.  

2.  

Le litige porte sur la question de savoir si le recourant peut être exempté 

de l’assurance-maladie obligatoire suisse, respectivement si la décision 

attaquée du 12 juillet 2024 se révèle bien fondé.  

3.  

3.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l’état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(notamment : ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 143 V 446 consid. 3.3 ; 136 V 

24 consid. 4.3).  

3.2 La cause présente un élément d’extranéité dans la mesure où la 

décision attaquée a pour effet de soumettre à l’assurance-maladie 

obligatoire suisse un ressortissant suisse domicilié en Grande-Bretagne et 

ayant travaillé en Suisse. Il en résulte que la Convention sur la coordination 

de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de 

Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord du 9 septembre 2021 (Convention ; 

RS 0.831.109.367.2) s’applique.  

3.3 Le Titre I de la Convention contient les dispositions générales. En 

particulier, selon l’art. 2 de la Convention, la convention s’applique aux 

ressortissants du Royaume-Uni, aux ressortissants suisses, aux 

ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, aux apatrides et 

aux réfugiés, qui sont ou ont été soumis à la législation de l’un ou l’autre 

des Etats ou des deux ainsi qu’aux membre de leur famille et à leurs 

survivants. En vertu de l’art. 3 par. 1 de la Convention, la convention 

s’applique aux personnes résidant légalement en Suisse ou au Royaume-

Uni. En outre, conformément à l’art. 6 de la Convention, la convention 

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s’applique aux branches de sécurité sociale suivantes : les prestations de 

maladie (let. a) ; les prestations de maternité et les prestations de paternité 

assimilées (let. b) ; les prestations d’invalidité (let. c) ; les prestations de 

vieillesse (let. d) ; les prestations de survivant (let. e) ; les prestations en 

cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles (let. f) ; les 

allocations de décès (let. g) et les allocations de chômage (let. h).  

3.4 Le titre II de la Convention contient des règles qui permettent de 

déterminer la législation nationale applicable en matière de sécurité 

sociale. Ainsi, l’art. 13 par. 1 de la Convention énonce le principe de l’unicité 

de la législation applicable, selon lequel les personnes auxquelles la 

convention est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul 

Etat, définie en fonction des prescriptions contenues aux art. 13 ss de la 

Convention.  

3.5 Le titre III de la Convention comprend des règles de conflit pour des 

situations spéciales dans des branches particulières du système de la 

sécurité sociale, singulièrement au chapitre 1 (art. 19 à 35 de la 

Convention) en ce qui concerne les prestations de maladie, de maternité 

et de paternité assimilées. Les art. 26 ss de la Convention prévoient des 

règles de coordination concernant le droit aux prestations en nature en cas 

de maladie des titulaires de pension et des membres de leur famille.  

Selon l’art. 27 de la Convention, la personne qui perçoit une pension ou 

des pensions en vertu de la législation d’un Etat et qui réside dans l’autre 

Etat, mais qui ne bénéfice pas des prestations en nature selon la législation 

de l’Etat de résidence, a toutefois droit, pour elle-même et pour les 

membres de sa famille, à de telles prestations, pour autant que le titulaire 

de pension y aurait droit en vertu de la législation de l’Etat compétent en 

matière de pension, s’il résidait sur le territoire de l’Etat concerné. Les 

prestations en nature sont servies par l’institution du lieu de résidence, 

comme si l’intéressé bénéficiait de la pension et des prestations en nature 

en vertu de la législation de cet Etat. La charge de ces prestations en 

nature incombe à l’institution de l’Etat dont cette personne perçoit une 

pension (par. 1). Lorsqu’une personne qui perçoit une pension ou des 

pensions selon la législation suisse réside au Royaume-Uni, et que cette 

personne ne perçoit pas de pension du Royaume-Uni, la charge des 

prestations en nature qui lui sont servies est supportée par l’institution 

suisse dans la mesure où cette personne aurait droit à ces prestations si 

elle résidait en Suisse (par. 2). 

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3.6 Conformément à l’art. 7 par. 1 de la Convention précitée, il convient de 

mentionner l’Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de 

Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la 

suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de 

l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes du 25 février 

2019 (ci-après : Accord ; RS 0.142.113.672), lequel est entré en vigueur 

par échange de notes du 1er mars 2021. Cet Accord prévoit qu’en vertu de 

leurs engagements découlant de l’art. 23 de l’Accord sur la libre circulation 

des personnes (ci-après : ALCP), le Royaume-Uni et la Suisse 

garantissent le maintien des droits acquis en vertu de l’ALCP, ses trois 

annexes comprises (art. 1 de l’Accord). A la Partie III de l’Accord figurent 

les règles d’adaptations au règlement (CE) n°883/2004 et au règlement 

(CE) n°987/2009. En particulier, l’Annexe XI du règlement n° 883/2004, 

section « Suisse », ch. 3 let. a, ii, prévoit que les dispositions juridiques 

suisses régissant l’assurance-maladie obligatoire s’appliquent notamment 

aux personnes qui ne résident pas en Suisse mais pour lesquelles la 

Suisse assume la charge des prestations en vertu des art. 24, 25 et 26 

dudit règlement. Toutefois, ces personnes peuvent à leur demande, être 

exemptées de l’assurance obligatoire tant qu’elles résident dans l’un des 

Etats suivants et qu’elles prouvent qu’elles y bénéficient d’une couverture 

en cas de maladie : l’Allemagne, l’Autriche, la France, l’Italie, et dans une 

certaine mesure, la Finlande et le Portugal (Annexe XI « Suisse », ch. 3 let. 

b du règlement n° 883/2004). Ainsi, il sied de constater que le recourant, 

domicilié en Angleterre, ne peut se prévaloir d’une exception à l’obligation 

de s’assurer dès lors qu’il n’est pas domicilié dans un Etat de résidence 

avec lequel la Suisse aurait convenu d’un droit d’option pour les personnes 

qui pourraient se prévaloir, dans cet Etat de résidence, d’une couverture 

en cas de maladie. Par conséquent, le Tribunal ne voit pas de raison de 

s’attarder davantage sur cet Accord, en particulier la question de savoir si 

l’intéressé pourrait se prévaloir d’un droit acquis en vertu de l’ALCP.  

3.7 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 

la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, 

l’autorité définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 

PA). Ce faisant, elle ne tient pour existants que les faits qui, faute d'être 

établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 

vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 

suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 

l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une 

importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération 

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(ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 ; 138 V 218 consid. 6). 

Partant de là, l’autorité ne peut renoncer à accomplir des actes d'instruction 

que si elle est convaincue, au terme d’une appréciation consciencieuse 

des preuves (ATF 125 V 351 consid. 3a), que certains faits présentent un 

degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures 

probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation (sur 

l'appréciation anticipée des preuves cf. ATF 131 I 153 consid. 3 ; 130 II 425 

consid. 2). 

4.  

4.1 Selon la décision attaquée, l’institution commune relève que le 

recourant, titulaire exclusivement d’une pension perçue en vertu de la 

législation suisse, a demandé à être exempté de l’obligation de s’assurer 

pour les soins en Suisse le 25 avril 2024. Elle relève également que les 

rentiers et les rentières sont soumis au système d’assurance maladie de 

l’Etat dont ils perçoivent une rente et que comme l’intéressé ne touche 

qu’une rente suisse et aucune rente de l’Etat de résidence, il est par 

conséquent soumis à l’assurance obligatoire en Suisse. En outre, l’autorité 

inférieure déclare que dans l’accord de sécurité sociale entre la Suisse et 

le Royaume-Uni, aucun droit d’option n’a été convenu qui permettrait à 

l’intéressé de se faire exempter de l’assurance obligatoire en Suisse avec 

une preuve d’assurance du Royaume-Uni. Elle en déduit que la couverture 

d’assurance dans le pays de résidence n’est pas pertinente pour 

l’évaluation de la demande d’exemption et rejette en conséquence la 

demande d’exemption de l’assurance obligatoire du recourant (annexe à 

TAF pce 1). 

4.2 En l’espèce, selon les pièces au dossier, le recourant est au bénéfice 

d’une rente de vieillesse en Suisse depuis de nombreuses années (annexe 

8 à TAF pce 6). Selon l’attestation de départ du contrôle des habitants de 

(…) du 9 janvier 2024, l’intéressé est parti de cette commune le 31 janvier 

2024 pour le Royaume-Uni (TAF pce 11). Selon la demande du 25 avril 

2024, le recourant est domicilié en Grande-Bretagne depuis le 1er février 

2024 (annexe 2 à TAF pce 6). Selon la décision du 13 octobre 2015 de la 

Caisse B._______, l’intéressé bénéficie d’une rente ordinaire AVS d’un 

montant mensuel de 1'536 francs (annexe 8 à TAF pce 6).  

En outre, dans son opposition du 19 juin 2024, l’intéressé déclare en 

substance qu’il est couvert par le système britannique NHS en cas de 

besoins médicaux et souhaite être exempté de tout paiement 

supplémentaire à l’assurance-maladie en Suisse.  

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4.3 A l’instar de l’institution commune, le Tribunal constate que la 

convention entre la Suisse et la Grande-Bretagne ne prévoit aucun droit 

d’option. Conformément à l’art. 27 par. 2 de la Convention, lorsqu’une 

personne qui perçoit une pension ou des pensions selon la législation 

suisse réside au Royaume-Uni, et que cette personne ne perçoit pas de 

pension du Royaume-Uni, la charge des prestations en nature qui lui sont 

servies est supportée par l’institution suisse dans la mesure où cette 

personne aurait droit à ces prestations si elle résidait en Suisse. En 

l’espèce, le recourant est au bénéfice d’une rente AVS suisse et a transféré 

son domicile légal en Angleterre depuis février 2024. En outre, l’intéressé 

n’a pas fourni à l’autorité inférieure d’attestation de rente de vieillesse 

britannique. Par conséquent, c’est à juste titre que l’autorité inférieure a 

retenu à la vraisemblance prépondérante que le recourant est soumis au 

régime d’assurance-maladie du pays dont il perçoit la rente de vieillesse, 

soit la Suisse.  

4.4 Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée n’est pas 

critiquable en tant qu’elle rejette la demande d’exemption de l’assurance-

maladie obligatoire suisse formulée par le recourant. Cette décision est 

donc en tous points confirmée et le recours, manifestement infondé, est 

rejeté dans une procédure à juge unique (cf. art. 85bis al. 3 LAVS en relation 

avec l’art. 18 al. 8 LAMal cum art. 18 al. 2bis LAMal).  

5.  

Le recourant, qui succombe, doit s’acquitter des frais de justice fixés, 

compte tenu de la charge liée à la procédure, à 400 francs (art. 63 al. 1 

PA). Ils sont compensés par l’avance de frais du même montant dont il 

s’est acquitté dans le cadre de la présente procédure.  

Vu l’issue du litige, le recourant n’a pas droit aux dépens (art. 7 al. 1 a 

contrario du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). En vertu de l’art. 7 al. 3 FITAF, l’autorité inférieure n’a pas droit 

aux dépens.  

  

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Page 9 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure de 400 francs sont mis à la charge du recourant. Ce 

montant est compensé par l’avance de frais déjà versée au cours de 

l’instruction. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure, à la 

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle et à 

l’Office fédéral des assurances sociales.  

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Caroline Bissegger Müjde Atak 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :