# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 602cdf32-451b-53c0-967c-e0ba102be1a2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-08-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.08.2001 A/709/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-709-2001_2001-08-07.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/709/2001-TPE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 7 août 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

SOCIÉTÉ C. + G. B. S.A. 

représentée par Me Christian Luscher, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

FONDATION POUR LA HALLE 6 

 

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 _____________ 
 
A/709/2001-TPE 

 EN FAIT 

 

1.  Le 6 novembre 2000, la fondation pour la halle 6 

(ci-après : la fondation) a publié dans la Feuille d'Avis 

Officielle (ci-après : F.A.O.) un avis de soumission pu-

blique visant différents marchés et en particulier le lot 

n° 32, intitulé "carrelage", estimé à CHF 80'000.-. Il 

s'agissait d'une procédure ouverte, et l'adjudication 

soumise à l'accord international sur les marchés publics 

(accord GATT/OMC - RS 0.632.231.422), ainsi qu'à l'accord 

international sur les marchés publics du 25 novembre 1994 

(AIMP - L 6 05)). 

 

2.  L'entreprise C. + G. B. S.A. (ci-après : B. S.A.) 

a déposé une soumission pour le lot "carrelage", en CHF 

89'120,75, T.V.A. comprise. Elle précisait agir seule, 

sans sous-traitant. La candidature était posée en entre-

prise individuelle et le cahier de soumissions signé par 

l'entreprise B. S.A. Dans le champ "nom et prénom du 

responsable" de la rubrique "signature", figuraient les 

noms de F. B. et de C. B.. Tous deux avaient signé.  

 

3.  Le 26 juin 2001, la fondation a communiqué à B. 

S.A. qu'en application de l'article 35 lettre e du 

règlement sur la passation des marchés publics en matière 

de constructions du 19 novembre 1997 (RPMPC - L 6 05.01), 

son offre avait été écartée. Aucun délai, ni aucune voie 

de recours n'étaient indiqués.  

 

4.  B. S.A. a saisi le Tribunal administratif d'un 

recours le 12 juillet 2001. Cet acte était déposé dans 

l'attente d'une décision formelle, afin de sauvegarder 

ses droits. Dans l'hypothèse où le  courrier du 26 juin 

2001 était une décision, le droit d'être entendue de la 

société B. S.A. avait été violé. Aucun motif ne figurait 

dans ledit document. 

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  Dans la mesure où l'"absence de correction en af-

faires" visée par l'article 35 lettre 2 RPMPC et 

reprochée à B. S.A. était due à une procédure pénale 

dirigée contre Monsieur C. B., la société a précisé qu'il 

n'en était plus administrateur ou actionnaire. B. S.A. 

s'était vu adjuger plusieurs dizaines de travaux soumis à 

l'AIMP. 

 

  B. S.A. a conclu à la restitution préalable de 

l'effet suspensif et à l'annulation de la "décision" du 

26 juin 2001. 

 

5.  Invitée à se déterminer sur la question de l'effet 

suspensif, la fondation a conclu à l'irrecevabilité du 

recours. Selon l'article 3 alinéa 2 de la loi autorisant 

le Conseil d'Etat à adhérer à l'AIMP, seules étaient 

sujettes à recours les décisions d'adjudication et celles 

concernant l'inscription d'un soumissionnaire sur une 

liste de prestataires qualifiés ou encore la radiation de 

son inscription. Aucune de ces hypothèses n'était remplie 

en l'espèce. 

 

6.  Les parties ont été entendues en comparution le 24 

juillet 2001.  

 

 a. M. F. B. a indiqué que ..., M. C. B., n'était plus 

administrateur de la société depuis 1997. Il avait été 

condamné à une peine de six mois d'emprisonnement, avec 

sursis, par le tribunal de police. Cette peine avait été 

diminuée à quatre mois par la Cour de justice et un 

recours de droit public, ainsi qu'un pourvoi en nullité, 

étaient pendants devant le Tribunal fédéral. 

 

  Les autorités pénales genevoises avaient retenu 

que M. C. B. s'était rendu coupable de gestion déloyale. 

Un consortium de carreleurs avait obtenu le marché de la 

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pose des revêtements des tunnels de l'autoroute de 

contournement et un litige avait opposé les membres du 

consortium au sujet de la répartition du bénéfice. Selon 

M. F.e B., il s'agissait d'une affaire uniquement civile. 

 

  B. S.A. a encore précisé qu'au vu du contenu, le 

pli du 26 juin 2001 de la fondation devait être qualifié 

de décision. Elle a versé à la procédure différents docu-

ments, en particulier la liste des travaux effectués pour 

des collectivités publiques, de 1996 à 2001, et d'autres 

démontrant que sa situation financière était saine. 

 

 b. La fondation a précisé que son courrier du 26 juin 

2001 à la société B. S.A. était une communication. Le 

marché avait été adjugé et une décision formelle avait 

été notifiée aux adjudicataires, avec indication des 

voies de recours. Cette décision n'avait toutefois pas 

été communiquée à B. S.A. 

 

  Quant au fond, la fondation a expliqué que la con-

damnation pénale avait fait naître des doutes dans son 

esprit. Elle ne savait rien du recours au Tribunal fédé-

ral. En tout état, vu la valeur du marché, il n'y avait 

pas de recours possible, même contre la décision 

d'adjudication, car l'AIMP ne devrait pas être appliquée. 

 

  Le contrat n'avait pas été signé. 

 

 c. Au terme de l'audience, les parties ont donné leur 

accord à ce que l'affaire soit gardée à juger. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  En matière de décisions relatives à l'attribution 

de marchés publics, le recours au Tribunal administratif 

n'est recevable que dans la mesure où une disposition 

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légale, réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit 

expressément (art. 56 B al. 4 litt. c de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 

(LOJ - E 2 05)). L'article 3 de la loi autorisant le 

Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les 

marchés publics (LAIMP - L 6 05.0) prévoit que le 

Tribunal administratif est l'autorité compétente au sens 

de l'article 15 de l'accord intercantonal sur les marchés 

publics du 24 novembre 1994 (ci-après : l'accord - AIMP - 

L 6 05), pour statuer sur recours contre les décisions de 

l'adjudicateur. Cet accord s'applique notamment à la 

passation des marchés de construction dont la valeur 

estimée atteint le seuil de CHF 10'070'000.-- pour les 

ouvrages (art. 7 al. 1 litt. a AIMP). 

  

2. a. Selon l'article 7 alinéa 2 AIMP, lorsqu'un adjudi-

cateur adjuge plusieurs marchés de constructions pour la 

réalisation d'un ouvrage, c'est leur valeur totale qui 

est probante pour déterminer si chacun d'entre eux est 

soumis ou non à l'AIMP. L'autorité intercantonale 

détermine le pourcentage de la valeur que chacun des 

marchés de constructions doit présenter dans l'ensemble 

de l'ouvrage pour être dans tous les cas soumis audit 

accord (clause de minimis). 

 

  En application de cette clause, l'article 6 RPMPC 

précise que l'AIMP ne s'applique pas à l'adjudication de 

lots qui ne dépassent pas séparément la valeur de CHF 2 

mio et, calculés ensemble, 20% de la valeur totale de 

l'ouvrage. 

 

 b. En l'espèce, la fondation a précisé, lors de la 

publication de l'avis de soumission, que la procédure 

était soumise à l'accord GATT/OMC ainsi qu'à l'AIMP. Il 

faut déduire de cette publication qu'elle n'a pas désiré, 

pour les marchés concernés, faire usage de la clause de 

minimis. Dans la mesure où cette clause n'est applicable 

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qu'à une somme représentant 20% du prix total de la cons-

truction, elle disposait d'un pouvoir d'appréciation pour 

déterminer les marchés qu'elle désirait soumettre à 

l'AIMP et ceux qu'elle ne souhaitait pas soumettre à cet 

accord, en application de la clause de minimis. Dès lors, 

le marché en question est soumis à l'AIMP et le recours 

est recevable, de ce point de vue.  

 

3. a. Selon l'article 45 RPMPC, le Tribunal 

administratif connaît des recours contre les décisions 

d'adjudication et les décisions concernant l'inscription 

d'un soumissionnaire sur une liste de prestataires 

qualifiés ou la radiation de l'inscription, interjetés 

dans un délai de dix jours dès la notification de la 

décision. Si le caractère illicite de la décision est 

constaté, le recourant peut demander devant l'autorité 

compétente la réparation du dommage, limité aux dépenses 

qu'il a subies en relation avec les procédures de 

soumission et de recours (art. 3 al. 3 AIMP).  

 

 b. En l'espèce, le courrier litigieux écarte l'offre 

de B. S.A., au vu de l'article 35 lettre e RPMPC. 

 

   Contrairement à l'intimée, le Tribunal 

administratif considère qu'une telle décision doit être 

assimilée sans autre à une décision d'adjudication, voire 

à une décision concernant l'inscription d'un 

soumissionnaire sur une liste de prestataires qualifiés, 

au sens de l'article 45 RPMPC. En effet, si elle ne 

comportait aucune voie de droit, cette décision 

permettrait d'éliminer des candidats indésirables sans 

aucun contrôle. Une telle procédure reviendrait à priver 

les candidats potentiels du droit de recours mentionné à 

l'article 45 du règlement. Par ailleurs, l'absence de 

voie de recours contre une décision d'exclusion viderait 

de son sens l'article 17 de l'accord, qui permet 

d'accorder l'effet suspensif, et d'interrompre de ce fait 

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la procédure d'adjudication (ATA M. et C. du 8 février 

2000), surtout lorsque, comme en l'espèce, la décision 

d'adjudication n'est pas notifiée à l'entreprise exclue.  

  

  Par conséquent, les voies de droit prévues dans le 

règlement et dans l'accord étaient ouvertes à la 

recourante. 

 

4.  Selon  l'article 45 RPMPC, les recours doivent 

être déposés dans un délai de 10 jours dès la 

notification de la décision d'adjudication. En l'espèce, 

il apparaît que la décision d'adjudication n'a pas été 

notifiée à la recourante. Le courrier du 26 juin 2001, 

lui indiquant qu'elle était écartée de la procédure, 

n'indiquait pas de voie ni de délai de recours. Ce défaut 

d'indication ne pouvant porter préjudice à la recourante 

(art. 47 de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 - LPA - E 5 10), le recours est aussi 

recevable de ce point de vue.  

  

5.  Selon l'article 35 lettre e RPMPC, l'offre d'un 

soumissionnaire doit en principe être écartée lorsque ce 

dernier ne remplit pas les garanties de bienfacture, de 

solvabilité et de correction en affaires. 

 

  La lecture de cette disposition permet clairement 

de comprendre que l'autorité adjudicatrice a la 

possibilité d'écarter un adjudicataire dont la fiabilité 

peut être mise en doute, soit parce qu'il ne réalise pas 

les travaux qui lui seraient confiés d'une manière 

satisfaisante, soit parce que son assiette financière ne 

serait pas assez solide ou encore parce que son attitude, 

en tant que partenaire commercial, prêterait le flanc à 

la critique. 

 

  En l'espèce, il est établi que l'une des personnes 

mentionnées dans l'offre de B. S.A. en tant que responsa-

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ble de l'entreprise a été condamnée pour gestion déloyale 

par le tribunal de police et que cette condamnation a été 

confirmée dans son principe par la Cour de justice, la 

peine étant diminuée à quatre mois d'emprisonnement avec 

sursis. Cette décision, rendue en dernière instance 

cantonale, fait l'objet d'un pourvoi en nullité et d'un 

recours de droit public au Tribunal fédéral. Il s'agit là 

de voies de recours extraordinaires, qui n'empêchent pas 

l'exécution de la sanction, sous réserve d'une demande de 

restitution de l'effet suspensif. 

 

  Dès lors, en l'état de la procédure pénale, il 

apparaît que l'autorité adjudicatrice était fondée à 

concevoir des doutes sur la correction en affaires de B. 

S.A. Le fait que la personne condamnée ne soit plus admi-

nistratrice de cette société n'est pas déterminant, dans 

la mesure où la société elle-même a annoncé que la 

personne en question était responsable. La notion de 

"correction en affaires", plus large que celle de 

"personne condamnée", tend précisément à permettre à 

l'autorité d'écarter les soumissionnaires peu corrects 

dans la gestion de leurs relations d'affaires. Le fait 

même qu'un litige, sanctionné par une condamnation pénale 

pour gestion déloyale, existe entre B. S.A. et les autres 

sociétés de carrelage ayant participé aux travaux de 

l'autoroute de contournement suffit pour que l'autorité 

adjudicatrice puisse concevoir des doutes sur le soumis-

sionnaire et ne désire pas conclure un contrat avec lui. 

 

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  Au vu de ce qui précède, la décision d'écarter 

d'entrée de cause l'offre de B. S.A. apparaît fondée et 

le recours sera rejeté. 

 

6.  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 

sera mis à la charge de la recourante, qui succombe. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 12 juillet 2001 par la société C. + G. B. 

S.A. contre la décision du 26 juin 2001 de la fondation 

pour la halle 6; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 1'000.-; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

C. Luscher, avocat de la recourante, ainsi qu'à la 

fondation pour la halle 6. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le président : 

 

        C. Goette F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

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parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci