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**Case Identifier:** cada44a4-b96e-5fa2-ba98-341285158a94
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 09.11.2017 A/3655/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3655-2017_2017-11-09.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3655/2017-CS DCSO/573/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2017 

 

Plainte 17 LP (A/3655/2017-CS) formée en date du 7 septembre 2017 par A______, 

comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 14 novembre 2017  

à : 

- A______ 

 

- Office des poursuites. 

 

- 2/5 - 

 

 

A/3655/2017-CS 

Attendu, EN FAIT, que A______ a adressé à l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) 

une réquisition de poursuite dirigée contre B______, domicilié C______, 1______ 

Genève; 

Qu'en date du 23 août 2017, l'Office a rendu une décision de non-lieu de notification, 

reçue le 29 août 2017 par la poursuivante, exposant que le débiteur était introuvable à 

l'adresse susvisée, de sorte que le commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx02 D, 

n'avait pas pu lui être notifié et qu'en dépit de ses recherches, l'Office n'avait pas été en 

mesure de procéder une tentative de notification à une autre adresse; 

Que le même jour, l'Office a établi un relevé des frais de poursuite, dont il ressort qu'un 

montant de 13 fr. 30 a été facturé le 23 août 2017, à titre d'émoluments et débours pour 

l'édition et l'envoi de la décision de non-lieu de notification; 

Que par courrier expédié à la Chambre de céans le 7 septembre 2017, A______ a formé 

une plainte, au sens de l'article 17 LP, contre la décision susvisée et contre la "facture de 

frais (23 août 2017)", concluant à leur annulation et à une nouvelle notification du 

commandement de payer; 

Qu'à l'appui de sa plainte, elle a exposé qu'il y avait lieu "de constater des irrégularités 

au niveau de la recherche du débiteur ainsi que sur les délais d'action de l'Office"; 

Que dans son rapport du 25 septembre 2017, l'Office a précisé que le commandement de 

payer avait été édité et remis à la Poste pour notification le 17 février 2017; que celle-ci 

l'avait retourné à l'Office avec la mention "Indistribuable" le 17 mars 2017; qu'une 

convocation a été envoyée au débiteur le 27 avril 2017 et une sommation le 26 mai 

2017; qu'un collaborateur de l'Office avait tenté de notifier l'acte de poursuite au 

domicile du débiteur le 22 août 2017, sans succès; que la régie avait confirmé que le 

débiteur ne résidait pas à cette adresse; qu'enfin, selon le fichier informatique de l'Office 

cantonal de la population, le débiteur était actuellement sans domicile connu; 

Qu'en outre, par courrier du 25 septembre 2017 adressé à A______, l'Office avait 

reconsidéré sa décision de non-lieu, conformément à l'art. 17 al. 4 LP, annulé les frais 

de poursuite facturés le 23 août 2017 et invité la créancière à lui fournir une autre 

adresse de notification, étant précisé que sans nouvelles de sa part dans un délai de  

20 jours, une décision de non-lieu de notification lui serait communiquée; 

Que par courrier du 2 octobre 2017, la Chambre de céans a imparti à A______ un délai 

au 13 octobre 2017 pour lui faire savoir si elle entendait retirer ou maintenir sa plainte 

et, dans ce dernier cas, pour quel(s) motif(s); 

Que la plaignante n'a pas donné suite à ce courrier. 

- 3/5 - 

 

 

A/3655/2017-CS 

Considérant, EN DROIT, que la plainte est recevable pour avoir été formée auprès de 

l'autorité compétente (art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; 6 al. 1 et 3 LaLP; 13 et 17 al. 1 

LP), par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 

consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai utile de 10 jours (art. 17 al. 2 LP) et selon 

la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 65 al. 1 LPA applicable par renvoi de 

l'art. 9 al. 4 LaLP), à l'encontre d'une décision de non-lieu de notification, soit d'une 

mesure sujette à plainte (art. 17 al. 1 LP); 

Que selon l'art. 17 al. 4 LP, l'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse à une plainte, 

procéder à un nouvel examen de la décision attaquée, à charge pour lui, s'il prend une 

nouvelle décision, de la notifier sans délai aux parties et d'en donner connaissance à 

l'autorité de surveillance; 

Que si l'Office a reconsidéré sa décision alors qu'un recours était pendant, l'autorité de 

surveillance doit examiner le recours, pour autant toutefois que la décision de 

reconsidération n'a pas rendu sans objet les conclusions de ce dernier (ATF 126 III 85 

consid. 2b = JdT 2000 II 16); 

Qu'en l'occurrence, faisant application de l'art. 17 al. 4 LP, l'Office a révoqué sa 

décision de non-lieu du 23 août 2017 et annulé les frais de poursuite s'y rapportant; 

Qu'il s'ensuit que la plainte est devenue sans objet sur ces deux points; 

Considérant, par ailleurs, que si la réquisition de poursuite répond aux exigences de 

l'art. 67 al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 

LP) et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer. Ces 

dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir sans délai, 

"aussi vite que possible"; leur éventuelle violation est toutefois sans effet sur la validité 

du commandement de payer (GILLIERON, Commentaire LP, n. 14 ad art. 71 LP; 

MALACRIDA/ROESLER, in KUKO SchKG, n. 3 ad art. 71 LP); 

Qu'en l'occurrence, la procédure de notification du commandement de payer a connu 

des lenteurs non justifiées; 

Qu'en effet, même en tenant compte des féries, un délai d'environ quatre mois (mi-mars 

à mi-août) consacré à l'envoi d'une convocation, puis d'une sommation, précédant le 

passage effectif d'un agent notificateur au domicile du débiteur, n'est pas conforme à 

l'exigence de célérité découlant de l'art. 71 al. 1 LP; 

Qu'invitée à le faire, la plaignante ne s'est toutefois pas prononcée sur les suites à 

donner à sa plainte, concernant notamment les "irrégularités" qu'elle a soulevées "sur les 

délais d'action" de l'Office; 

Qu'il convient dès lors d'admettre que la plainte est également privée d'objet à cet égard; 

- 4/5 - 

 

 

A/3655/2017-CS 

Que la cause sera par conséquent rayée du rôle. 

Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

A/3655/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 7 septembre 2017 par A______ contre la décision 

de non-lieu de notification rendue par l'Office des poursuites le 23 août 2017, ainsi que 

les frais facturés le même jour, dans la poursuite n° 16 xxxx02 D. 

Au fond : 

Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Monsieur Georges ZUFFEREY et  

Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Marie NIERMARECHAL, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

Marie NIERMARECHAL 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.