# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 726ed51d-d89d-5c02-8cb5-7d6fbffca752
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 08.03.2022 C/14136/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-14136-2021_2022-03-08.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14136/2021-CS DAS/66/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 8 MARS 2022 

 

Recours (C/14136/2021-CS) formé en date du 17 février 2022 par Madame A______, 

domiciliée ______ [GE], comparant en personne.  

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    9 mars 2022 à : 

- Madame A______ 

______, ______. 

- Maître B______ 

______, ______. 

- Madame C______ 

Monsieur D______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 

 Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/14136/2021-CS 

Vu la procédure et les pièces; 

Vu la décision DTAE/5875/2021 rendue le 18 octobre 2021 par le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection), laquelle désigne 

B______, avocate, en qualité de curatrice d'office dans l'intérêt de A______, née le 

______ 1960, son mandat étant limité à la représentation de la personne concernée dans 

la procédure pendante devant ce même Tribunal; 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/7736/2021 du 13 décembre 2021, le 

Tribunal de protection a, sur mesures provisionnelles, institué une curatelle de 

représentation et de gestion en faveur de A______, (ch. 1 du dispositif), désigné deux 

intervenants auprès du Service de protection de l'adulte (SPAd) aux fonctions de 

curateurs et dit que les curateurs pouvaient se substituer l’un à l’autre dans l’exercice de 
leur mandat, chacun avec les pleins pouvoirs de représentation  (ch.2), confié aux 

curateurs les tâches suivantes: - représenter la personne concernée dans ses rapports 

avec les tiers, en particulier en matière d’affaires administratives et juridiques, - gérer 
ses revenus et biens, tout en administrant ses affaires courantes, - veiller à son bien-être 

social et la représenter pour tous les actes nécessaires dans ce cadre, - veiller à son état 

de santé en mettant notamment en place les soins nécessaires et, en cas d’incapacité de 
discernement, la représenter dans le domaine médical (ch. 3) , autorisé les curateurs à 

prendre connaissance de la correspondance de la personne concernée, dans les limites 

du mandat, et, si nécessaire, à pénétrer dans son logement (ch. 4), réservé la suite de la 

procédure à réception de l'expertise psychiatrique ordonnée par décision séparée (ch. 5), 

rappelé que la décision était immédiatement exécutoire et réservé le sort des frais 

judiciaires avec la décision au fond (ch. 6 et 7); 

Que l'ordonnance mentionne, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un recours dans 

les dix jours qui suivent sa notification, la suspension des délais ne s'appliquant pas; 

Que ladite décision a été communiquée le 7 janvier 2022, pour notification, à A______, 

au SPAd et à la curatrice d'office, cette dernière n'ayant jamais pu entrer physiquement 

en contact avec la personne concernée; 

Que selon mention figurant sur la recherche postale (Track & Trace), A______ a été 

avisée le 10 janvier 2022 par la Poste suisse de la notification à son attention d'un pli 

recommandé; 

Que A______ n'ayant pas retiré le pli recommandé, celui-ci a été retourné par la Poste à 

l'expéditeur le 18 janvier 2022; 

Que par courrier du 17 février 2022 à l’adresse de la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice, A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée; 

  

- 3/4 - 

 

 

C/14136/2021-CS 

Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection rendues sur 

mesures provisionnelles peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance 

de la Cour de justice dans les dix jours dès la notification aux parties (art. 319 et 

ss CPC, 450f CC et 53 LaCC); 

Que la notification d'un pli recommandé non réclamé est considérée comme 

valablement intervenue à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la 

remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 CPC); 

Qu'en l'espèce, la recourante est informée par les courriers qui lui sont adressés par sa 

curatrice d'office, B______, de même que des visites à domicile effectuées à plusieurs 

reprises par cette dernière, qu'une procédure est actuellement instruite par le Tribunal de 

protection, afin de déterminer son besoin de protection; 

Qu'il y a par conséquent lieu de retenir qu'elle devait s'attendre à recevoir la notification 

en cause, ou à tout le moins des courriers provenant du Tribunal de protection, de sorte 

que la décision litigieuse est considérée comme ayant été valablement notifiée le 

17 janvier 2022 et que le délai pour recourir est arrivé à échéance le 27 janvier 2022; 

Qu'ainsi, le recours expédié après l'expiration de ce délai est irrecevable, ce que la Cour 

peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 in fine 

CPC; 

Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 

judiciaires. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/14136/2021-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours formé le 17 février 2022 par A______ contre 

l'ordonnance DTAE/7736/2021 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant le 13 décembre 2021 dans la cause C/14136/2021. 

Dit qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.