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**Case Identifier:** ec1f1d9d-82b1-5a78-b0c3-1d5cd56f8848
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.05.2020 A/1747/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1747-2019_2020-05-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1747/2019-LCI ATA/499/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 mai 2020 

3ème section 

   dans la cause 

ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE CONFIGNON ET ENVIRONS 
représentée par Me Andreas Fabjan, avocat  

contre 

LES HAUTS DE CHAVANT SA 
Madame Francine et Monsieur Bernard GIROD  
représentés par Mes Lucile BONAZ et Pierre GABUS, avocats 

et 

Madame Martine KOHLER 
Madame Laure-Anne et Monsieur Jérôme NERI 
Madame Catherine et Monsieur Wili BUCHLI 
Madame Monique et Monsieur Jean-Pierre ROSSET 
Madame Nicole et Monsieur Jean-Maurice BLANC 
Madame Solange et Monsieur Eugenio PROLETTI 
Madame Ruzica et Monsieur Michel BUFFO 
Madame Monique VIVIEN 
représentés par Me Yannick FERNANDEZ, avocat 

et 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 

___________ 

 

Recours contre une décision du Tribunal administratif de première instance du  
12 septembre 2019 (DITAI/421/2019) 

- 2/12 - 

A/1747/2019 

EN FAIT 

1)  Par décision DD 111’653 du 22 mars 2019, le département du territoire  
(ci-après : DT ou le département) a délivré aux Hauts de Chavant SA (ci-après : la 
société) une autorisation de construire devant lui permettre d’édifier, sur les 
parcelles nos 11’680 et 10’637 de la commune de Confignon (ci-après : la 
commune), propriété de Madame Francine et Monsieur Bernard GIROD, à 
l’adresse 5, chemin de la Boule, un habitat groupé (47,5 % THPE) de neuf 
logements, avec un parking en sous-sol notamment. 

2)  Le 3 mai 2019, Madame Martine KOHLER, Madame Laure-Anne et 
Monsieur Jérôme NERI, Madame Catherine et Monsieur Wili BUCHLI, 
Madame Monique et Monsieur Jean-Pierre ROSSET, Madame Nicole et 
Monsieur Jean-Maurice BLANC, Madame Solange et Monsieur Eugenio
PROLETTI, Madame Ruzica et Monsieur Michel BUFFO, Madame Monique 
VIVIEN (ci-après : les consorts) ont interjeté recours contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

3)  Ce recours, enregistré sous le n° de cause A/1747/2019, a été publié dans la 
feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) le  
9 mai 2019. 

4)  Par acte du 25 mai 2019, l’Association pour la Sauvegarde de Confignon et 
environs (ci-après : ASC) a déclaré vouloir intervenir dans la procédure aux côtés 
des consorts. 

  Elle avait été créée en 1971 afin de protéger le village de Confignon, le 
Vallon d’Aire et la presqu’île de Loëx contre les nuisances de la future autoroute 
de contournement, acceptée par la population en 1980. Après avoir suspendu ses 
activités durant quelques années, elle les avait reprises en 2011 afin de défendre la 
qualité de vie des habitants de la région. Un de ses buts était de sauvegarder le 
patrimoine bâti et vert, notamment le Vallon de l’Aire, la césure verte Aire-Rhône 
et le coteau Sud de Confignon. 

  À teneur de l’art. 2 de ses statuts, elle « a pour buts essentiels de défendre la 
qualité de vie et le développement durable de la commune de Confignon et des 
environs, plus particulièrement dans les domaines de l’environnement, de 
l’aménagement du territoire et de la mobilité. Elle veille également à la 
sauvegarde du caractère villageois de la commune, à la conservation de son 
patrimoine bâti et environnemental et à la protection du Val d’Aire et de la césure 
verte Aire-Rhône, valeurs patrimoniales à préserver aux abords de la ville. Elle a 
qualité pour la défense des intérêts de ses membres et des habitants en général  
y compris lorsque l’association n’est pas elle-même directement touchée. Son but 

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A/1747/2019 

est d’ordre idéal et non lucratif dans tous les domaines précédemment cités. 
L’ASC est apolitique et non confessionnelle ». 

  Elle reprochait au projet de prévoir une construction massive et élevée par 
rapport au bâti existant, alors que le coteau sud était classé en zone viticole 
protégée selon le plan directeur communal de Confignon 2006 et les nouvelles 
constructions, dans l’infime partie qui se situait en zone 5, ne devaient pas 
prétériter l’image du coteau par des bâtiments qui ne s’intégraient pas dans le site 
et péjoraient ses qualités paysagères.  

5)  Par courrier du 13 juin 2019, le département a relevé qu’à teneur de  
l’art. 2 de ses statuts, l’ASC visait également la défense des intérêts de ses 
membres, si bien que sa demande d’intervention ne pouvait pas être admise sous 
cet angle (art. 60 al. 1 let. e de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 et art. 145 al. 3 de la loi sur les constructions et 
les installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05). 

  Elle réservait sa position quant à la recevabilité de cette demande 
d’intervention en application de l’art. 60 al. 1 let. b LPA, jusqu’à réception de la 
liste des membres de l’ASC, afin de déterminer si les conditions d’un recours 
corporatif étaient remplies.  

6)  Le 17 juin 2019, les consorts ont indiqué qu’ils n’avaient aucune remarque à 
formuler au sujet de la demande d’intervention formée par l’ASC. 

7)  Le 7 août 2019, sur demande du TAPI, l’ASC a produit la liste de ses 
membres 

8)  Les 20 et 29 août 2019, la société ainsi que Mme et M. GIROD se sont 
opposés à l’intervention de l’ASC. 

9)  Le 10 septembre 2019, l’ASC a complété sa demande d’intervention. 

  Elle ne faisait pas valoir que sa qualité pour recourir reposerait sur la base 
du recours corporatif, dès lors qu’il était admis que seule une minorité de ses 
membres était concernée.  

  Elle fondait sa qualité pour recourir sur l’art. 145 al. 3 LCI. 

  En effet, elle avait pour but de défendre, d’une manière générale et non 
ciblée sur ses seuls membres, cas échéant à travers eux, la qualité de vie de tous 
les habitants de la commune en général, en veillant au développement du caractère 
villageois de celle-ci, ainsi qu’à la protection du patrimoine et de l’environnement, 
en se préoccupant notamment des questions en matière d’aménagement du 
territoire. Sa situation était ainsi comparable à celle de l’association qui s’était vue 

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reconnaitre la qualité pour recourir par la chambre administrative dans 
l’ATA/824/2014 consid. 5. 

  Elle devait dès lors être considérée comme se vouant, par pur idéal, à l’étude 
des questions relatives à la qualité de vie communale comprenant l’aménagement 
du territoire, la protection de l’environnement ainsi que l’architecture villageoise 
au sens de l’art. 145 al. 3 LCI. 

10)  Par décision du 12 septembre 2019, le TAPI a déclaré irrecevable la 
demande d’intervention dans la procédure A/1747/2019 formulée le 25 mai 2019 
par l’ASC et mis un émolument de CHF 500.- à la charge de l’ASC. 

  L’ASC n’était pas elle-même touchée par la décision entreprise. Il 
n’apparaissait pas que celle-ci aurait une influence concrète et pratique sur son 
fonctionnement ou son activité ni, d’une façon ou d’une autre, qu’elle l’atteindrait 
dans ses droits. Ce qu’elle semblait tenir pour un avantage pratique, à savoir la 
possibilité d’agir aux côtés des consorts en vue de la réalisation de ses buts, en 
tant qu’ils tendaient à « défendre la qualité de vie et le développement durable de 
la commune de Confignon et des environs, plus particulièrement dans les 
domaines de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité » 
et/ou « à la sauvegarde du caractère villageois de la commune, à la conservation 
de son patrimoine bâti et environnemental », relevait de motifs d’intérêt général 
ne répondant pas à l’exigence du caractère particulier de l’atteinte définie par 
l’art. 60 let. b LPA. 

  Par ailleurs, même si elle était active depuis plus de trois ans, l’ASC – qui 
n’était à l’évidence pas d’importance cantonale – ne pouvait se prévaloir des art. 
60 let. e LPA et 145 al. 3 LCI, dès lors, déjà, qu’aux termes de ses statuts, dont le 
texte était parfaitement clair, elle se vouait aussi à la défense des intérêts de ses 
membres. 

  Enfin, pour le surplus, il n’apparaissait très clairement pas – et l’ASC ne le 
faisait pas valoir – que la majorité de ses membres ou du moins un grand nombre 
d’entre eux seraient touchés dans leurs intérêts propres par la décision querellée et 
qu’ils auraient eux-mêmes qualité pour recourir (et donc intervenir) à titre 
individuel. En effet, il ressortait notamment de la liste précitée, outre le fait que 
cinquante-six de ses membres, sur un total de trois cent dix-neuf, n’étaient pas 
domiciliés à Confignon, que seuls quatre d’entre eux (voire éventuellement six) 
étaient domiciliés à proximité de la parcelle concernée par le projet en cause, ce 
qui était très largement insuffisant.  

11)  Par acte du 25 septembre 2019, l’ASC a formé recours contre la décision 
précitée auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), concluant à son annulation, à ce que la demande 
d’intervention de l’ASC formée le 25 mai 2019 dans la procédure A/1747/2019 

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soit déclarée recevable et cela fait, lui accorder la qualité de partie. Les 
conclusions étaient prises sous suite de « frais et dépens ». 

 a. Le TAPI avait violé son droit d’être entendu, en raison de l’insuffisance, 
voire de l’absence de motivation.  

  Le TAPI n’avait nullement évoqué la jurisprudence invoquée, soit 
l’ATA/824/2014, et n’avait aucunement examiné l’argumentation qu’elle avait 
développée.  

 b. La décision entreprise violait également l’art. 145 al. 3 LCI qui déterminait 
les conditions relatives à la qualité pour recourir des associations. 

  Elle se vouait, par pur idéal, à l’étude des questions relatives à la qualité de 
vie communale comprenant l’aménagement du territoire, la protection de 
l’environnement, ainsi que l’architecture villageoise. 

  La formulation de ses statuts était en tous points comparables à ceux d’une 
association à laquelle la chambre administrative avait reconnu la qualité de partie 
dans l’arrêt ATA/824/2014, s’agissant de leur but statutaire. Elle avait pour but de 
défendre l’intérêt de ses membres de manière non ciblée, puisqu’en réalité elle 
visait à défendre l’ensemble des habitants de Confignon, tout comme l’association 
précitée visait à défendre tous les locataires du canton. Aux termes de statuts de 
cette dernière, elle avait aussi « pour but de représenter les locataires et de 
promouvoir la qualité de leur habitat […]. La formulation de ses statuts était 
même plus explicite dès lors qu’elle mentionnait expressément qu’elle visait à la 
défense des intérêts de tous les habitants de la commune, ce qui n’était pas le cas 
des statuts examinés dans l’ATA précité.  

12)  Le 4 octobre 2019, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observation.  

13)  Dans leurs observations du 14 octobre 2019, la société et Mme et  
M. GIROD ont conclu à l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté, 
subsidiairement à son rejet. L’ASC devait être condamnée en tous les frais de la 
procédure, y compris une indemnité de procédure en leur faveur. D’ailleurs, le 
TAPI avait omis de leur allouer une indemnité de procédure aux termes de sa 
décision du 12 septembre 2019. Une réclamation avait ainsi été adressée au TAPI 
dans une procédure séparée. Si la chambre administrative s’estimait compétente, 
ils concluaient également à ce que l’indemnité qui leur était due dans le cadre de 
la présente procédure couvre non seulement l’activité des conseils devant la 
chambre administrative, mais également devant le TAPI. 

14)  Dans leurs observations du 15 octobre 2019, les consorts ont conclu à 
l’admission du recours.  

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15)  Dans ses observations du 15 octobre 2019, l’office des autorisations de 
construire (ci-après : OAC) du département a conclu au rejet du recours. Les 
conclusions étaient prises sous suite de frais et dépens. 

16)  Le 21 octobre 2019, le TAPI a fait parvenir à la chambre administrative 
copie de sa décision rendue le jour même, par laquelle il suspendait la procédure 
A/3815/2019, introduite suite à la réclamation formée par Mme et M. GIROD et 
la société contre la décision querellée, et par laquelle ces derniers sollicitaient 
l’octroi d’une indemnité de procédure d’au moins CHF 3’000.-, disant que celle-ci 
serait reprise dès droit jugé sur le présent recours. 

17)  Dans sa réplique du 18 novembre 2019, l’ASC a persisté dans ses 
précédentes conclusions. 

  La décision entreprise lui avait été notifiée le 16 septembre 2019, comme en 
attestait le timbre de l’Étude sur le courrier du TAPI du 12 septembre 2019 
accompagnant celle-ci, ainsi que le Track & Trace de la poste relatif au pli 
recommandé. Par conséquent, l’échéance du délai de recours était le 26 septembre 
2019. Expédié le 25 septembre 2019, le recours était recevable. 

  Si elle n’était pas d’importance cantonale, mais communale uniquement, 
elle avait été constituée en 1971. Elle était ainsi active depuis plus de trois ans, ce 
qui n’était pas contesté.  

  Aucune disposition légale ne prévoyait que l’absence d’un but plus large de 
défense de la qualité de vie et de développement durable constituerait une 
condition pour disposer de la qualité pour recourir. 

18)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.   

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 2 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

  En effet, la décision querellée est une décision incidente, contre laquelle un 
recours peut être interjeté dans un délai de dix jours conformément à l’art. 62 al. 2 
let. b LPA. 

  Tel que démontré par la recourante qui a produit le courrier du TAPI du  
12 septembre 2019, muni du timbre de l’Étude indiquant sa date de réception, 
ainsi que le Track & Trace de la poste relatif à ce pli recommandé, ce dernier a été 

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reçu par la recourante le 16 septembre 2019, si bien que le délai de recours arrivait 
à échéance le 26 septembre 2019. 

  Envoyé par pli recommandé le 25 septembre 2019, le recours a été interjeté 
dans le délai légal.  

2) a. Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend le droit 
pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne soit prise 
(ATF 138 II 252 consid. 2.2). Le droit d’être entendu est une garantie de nature 
formelle dont la violation entraîne, lorsque sa réparation par l’autorité de recours 
n’est pas possible, l’annulation de la décision attaquée (ATF 137 I 195 
consid. 2.2 ; 133 III 235 consid. 5.3). La réparation en instance de recours de la 
violation du droit d’être entendu n’est possible que lorsque l’autorité dispose du 
même pouvoir d’examen que l’autorité inférieure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 
137 I 195 consid. 2.3.2 ; 133 I 201 consid. 2.2). Une telle réparation dépend aussi 
de la gravité et de l’étendue de l’atteinte portée au droit d’être entendu et doit 
rester l’exception (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_780/2016 du 6 février 2017 consid. 3.1) ; elle peut cependant se justifier en 
présence d’un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 
ATA/435/2020 du 30 avril 2020). 

  Le droit d’être entendu comprend le droit pour les parties de faire valoir leur 
point de vue avant qu’une décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux 
faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à 
l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur 
propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_656/2016 du 
9 février 2017 consid. 3.2 et les références citées ; ATA/412/2020 du 30 avril 
2020 et les arrêts cités).  

  b. La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droits constitutionnels a 
également déduit du droit d’être entendu le droit d’obtenir une décision motivée. 
L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des 
parties ; elle peut se limiter aux questions décisives, mais doit se prononcer sur 
celles-ci (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_320/2016 du 13 mars 2017 consid. 4.1 ; 6B_431/2015 du 24 mars 
2016 consid. 1.1 ). Il suffit, du point de vue de la motivation de la décision, que 
les parties puissent se rendre compte de sa portée à leur égard et, le cas échéant, 
recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ;  
138 I 232 consid. 5.1 ; 136 I 184 consid. 2.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_832/2016 du 12 juin 2017 consid. 4.1 ; 1B_450/2015 du 22 avril 2016 
consid. 3.1 ; ATA/191/2020 du 18 février 2020 ). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20III%20235
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_780/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1039/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_656/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/917/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%20232
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20266
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_320/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_431/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20557
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%20232
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20184
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_832/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_450/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1059/2017

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 c.  En l’espèce, il ressort de la décision entreprise que le TAPI a traité la 
question de la qualité pour recourir de l’association, développant en page 7 
considérant 8 les raisons pour lesquelles les recourant ne pouvaient se prévaloir ni 
de l’art. 60 let. e LPA, ni de l’art. 145 al. 3 LCI. 

  Le fait qu’il ne discute pas tous les arguments invoqués et notamment qu’il 
ne reprenne pas une jurisprudence citée par la recourante n’est pas pertinent, dès 
lors qu’il n’est pas tenu de prendre position sur tous les moyens des parties mais 
peut se limiter aux questions décisives, ce qu’il a fait en traitant le grief de la 
qualité pour recourir. La motivation est suffisante pour permettre aux parties de 
comprendre pour quels motifs celle-ci n’as pas été reconnue à la recourante. 

  Pour ces motifs, ce grief doit être écarté. 

3)  Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La 
question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 
recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 
idéologies et situations du moment (ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_9/2019 du 22 juillet 2019 consid. 3.1). 

4)  Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. lorsqu’elle est 
manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la 
situation de fait, qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique 
indiscuté ou encore lorsqu’elle heurte de manière choquante le sentiment de la 
justice et de l’équité. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution 
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable  
(ATF 142 V 512 consid. 4.2 ; 141 I 49 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_596/2018 du 13 mai 2019). De plus, il ne suffit pas que les motifs de la 
décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit 
arbitraire dans son résultat (ATF 144 I 170 consid. 7.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2D_26/2019 du 3 septembre 2019 consid. 4.2). 

5)  Selon l’art. 145 al. 3 LCI, les associations d’importance cantonale ou actives 
depuis plus de trois ans qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à 
l’étude de questions relatives à l’aménagement du territoire, à la protection de 
l’environnement ou à la protection des monuments, de la nature ou des sites, ont 
la qualité pour recourir.  

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A/1747/2019 

  La jurisprudence tant fédérale que cantonale a précisé qu’une association 
dont les statuts poursuivaient la défense des intérêts de ses membres sans se vouer 
exclusivement à l’étude, par pur idéal, de questions relatives à l’aménagement du 
territoire, à la protection de l’environnement ou à la protection des monuments et 
des sites ne pouvait revendiquer le bénéfice de la qualité pour recourir prévue à 
l’art. 145 al. 3 LCI (arrêt du Tribunal fédéral 1P.595/2003 du 11 février 2004 
consid. 2.2 et 2.3 ; ATA/1337/2019 du 3 septembre 2019 ; ATA/931/2014 du  
25 novembre 2014 consid. 5 ; ATA/824/2014 du 28 octobre 2014 consid. 2b). 

  La qualité pour recourir se détermine précisément, selon l’art. 145 al. 3 LCI, 
sur la base d’un examen des buts statuaires (arrêt du Tribunal fédéral 1C_38/2015 
du 13 mai 2015 consid. 4.3). 

 b. Dans un arrêt récent (ATA/1337/2019 précité), la chambre administrative a 
refusé le bénéfice de la qualité pour recourir au sens de l’art. 145 al. 3 LCI, à une 
association qui, à teneur de ses statuts, poursuivait aussi la défense des intérêts de 
ses membres sans se vouer exclusivement à l’étude, par pur idéal, de questions 
relatives à l’aménagement du territoire ou à la protection de l’environnement.  

  En effet, à teneur de ses statuts, l’association avait pour buts principaux : 
préserver la qualité de vie et l’environnement dans le chemin concerné et de ses 
environs, cela notamment en relation avec tout projet d’aménagement immobilier, 
routier, etc. concernant cette zone, soit en particulier : veiller à la protection des 
habitations et des espaces de verdure ; veiller à la protection des habitants contre 
les nuisances sonores ainsi que celles liées au trafic routier et à l’urbanisation 
environnante ; favoriser le développement harmonieux de tout le chemin et de ses 
alentours (ch. 1) ; assurer de manière générale la défense des intérêts communs de 
ses membres et des habitants de la zone concernée, notamment en intervenant 
dans le cadre de procédures concernant les plans d’affectation, les plans localisés 
de quartier, les autorisations de construire, etc. (ch. 2) . 

6)  En l’espèce, la recourante est active depuis plus de trois ans. Aux termes de 
l’art. 2 de ses statuts, si elle poursuit un but d’ordre idéal, elle se voue également à 
la défense des intérêts de ses membres et des habitants en général de Confignon et 
ses environs. Elle ne poursuit ainsi pas exclusivement une vocation idéale. De 
plus, elle ne se limite pas à l’étude des questions relatives à l’aménagement du 
territoire et à la protection de l’environnement, mais défend également la qualité 
de vie de ses membres et le développement durable de la commune et ses 
environs. Or, ces buts ne sont nullement mentionnés dans les conditions posées 
par l’art. 145 al. 3 LCI et sont contraires à la jurisprudence précitée selon laquelle 
une association dont les statuts poursuivaient la défense des intérêts de ses 
membres sans se vouer exclusivement à l’étude, par pur idéal, de questions 
relatives à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement ou à la 
protection des monuments et des sites ne pouvait revendiquer le bénéfice de la 
qualité pour recourir.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_38/2015

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A/1747/2019 

7)  Par ailleurs, la recourante ne peut pas prétendre bénéficier de la 
jurisprudence rendue concernant une association en particulier (ATA/824/2014 
précité) dans la mesure où les buts statutaires de celle-ci étaient différents et 
reconnus conformes à l’art. 145 al. 3 LCI.  

  En effet, l’association à laquelle la qualité pour recourir a été reconnue avait 
pour but de défendre, d’une manière générale et de manière non ciblée sur ses 
seuls membres, mais cas échéant, à travers eux, la situation de tous les locataires 
du canton - qui représentent la très grande majorité de la population - en veillant 
au développement d’un marché locatif de qualité, suffisant et accessible au plus 
grand nombre. Comme l’indique l’al. 1er de son art. 1, ce but est idéal. Il relève de 
l’aménagement du territoire, ce domaine recouvrant notamment l’affectation des 
bâtiments construits et à construire (art. 12 et 19 de la loi d’application de la loi 
fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30). Elle 
devait ainsi être considérée comme se vouant, par pur idéal, à l’étude de questions 
relatives à l’aménagement du territoire, au sens de l’art. 145 al. 3 LCI. 

  Tel n’est pas le cas de la recourante qui, à teneur de ses statuts, poursuit la 
défense des intérêts de ses membres sans se vouer exclusivement à l’étude, par 
pur idéal, de questions relatives à l’aménagement du territoire ou à la protection 
de l’environnement.  

  Par conséquent, les principes d’égalité de traitement et d’arbitraire ont été 
respecté et ce grief doit être écarté. 

8)  Enfin, la recourante ne remplit pas les conditions du recours corporatif, ce 
qui n’est pas contesté. 

9)  En conséquence, la recourante n’a pas la qualité pour recourir.  

  En tous points infondé, le recours sera rejeté. 

10)  Le dossier sera retourné au TAPI afin que ce dernier reprenne la procédure 
A/3815/2019 suspendue jusqu’à droit jugé dans la présente procédure et statue sur 
la demande d’indemnité formulée par la société et Mme et M. GIROD. 

11)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de 
l’ASC (art. 85 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1’000.-, à la 
charge de l’ASC, sera allouée à la société et à Mme et M. GIROD, pris 
conjointement et solidairement (art. 87 al. 2 LPA).  

 
* * * * * 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/824/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/L%201%2030

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A/1747/2019 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 25 septembre 2019 par l’Association pour la 
sauvegarde de Confignon et environs contre la décision du Tribunal administratif de 
première instance du 12 septembre 2019 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de l’Association pour la sauvegarde de 
Confignon ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1’000.- aux Hauts de Chavant SA et à 
Madame Francine et Monsieur Bernard GIROD, pris conjointement et solidairement, à 
la charge de l’Association pour la sauvegarde de Confignon ; 

retourne le dossier au Tribunal administratif de première instance afin que ce de dernier 
reprenne la procédure A/3815/2019 au sens des considérants ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de croit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Andreas Fabjan, avocat de la recourante, à  
Mes Lucile Bonnaz et Pierre GABUS, avocats des Hauts de Chavant SA et de Madame 
Francine et Monsieur Bernard GIROD, à Me Yannick FERNANDEZ, avocat de 
Madame Martine KOHLER, Madame Laure-Anne et Monsieur Jérôme NERI, Madame 
Catherine et Monsieur Wili BUCHLI, Madame Monique et Monsieur Jean-Pierre 
ROSSET, Madame Nicole et Monsieur Jean-Maurice BLANC, Madame Solange et 
Monsieur Eugenio PROLETTI, Madame Ruzica et Monsieur Michel BUFFO, Madame 
Monique VIVIEN, au département du territoire, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Mascotto, juges. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/1747/2019 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

B. Specker 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :