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**Case Identifier:** eaf5616c-8d81-551a-8d12-dda141f13893
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.07.2018 A/5044/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-5044-2017_2018-07-12.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/5044/2017-CS DCSO/395/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 12 JUILLET 2018 

 

Plainte 17 LP (A/5044/2017-CS) formée en date du 22 décembre 2017 par A______, 
élisant domicile en l'étude de Me Vincent SOLARI, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 13 juillet 2018 
à : 

 

- A______ 
c/o Me SOLARI Vincent 
Poncet Turrettini 
Rue de Hesse 8-10 
Case postale 5715 
1211 Genève 11. 
 

- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION FISCALE 
CANTONALE 
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
 
 

 
 
 

 

A/5044/2017-CS 

- 2 - 

 
 

- B______ SA 
c/o B______ 
______ 
______ (ZH). 
 

- CONFEDERATION SUISSE 
c/o BILLAG AG 
Service d'encaissement juridique 
3, avenue Tivoli 
Case postale 169 
1701 Fribourg. 
 

- C______ SARL 
______ 
______ (VD). 
 

- Office des poursuites. 

 

 

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EN FAIT 

A. a. Par ordonnance du  24 octobre 2014, le Tribunal de première instance, statuant 
sur requête de A______, a prononcé le séquestre au préjudice de D______, à 
hauteur des  montants de 257'130 fr. avec intérêts au taux de 5% l'an dès le 15 
mars 2012 et de 300'000 fr. avec intérêts au taux de 5% l'an dès le 15 août 2014, 
de "la part [lui revenant] du produit de la vente de la propriété commune" sur un 
immeuble sis ______ à ______ (BE), cette part étant en  mains d'un notaire à 
______ (BE). 

L'ordonnance de séquestre a été reçue le 5 novembre 2014 par l'Office des 
poursuites (ci-après : l'Office). Celui-ci a exécuté le séquestre (n° 1______) le jour 
même par l'envoi au notaire détenteur des fonds d'un avis au tiers débiteur. 

Le procès-verbal de séquestre a été communiqué le 3 décembre 2014 à A______. 

Le 19 décembre 2014, celle-ci a introduit à l'encontre de D______ une poursuite 
en validation de séquestre (poursuite n° 2______). Le 14 décembre 2015, elle a 
requis la continuation de la poursuite. 

b. Toujours sur requête de A______, le Tribunal, par ordonnance du 12 mars 
2015, a ordonné le séquestre au préjudice de D______, à hauteur du montant de 
240'000 fr. avec intérêts au taux de 5% dès le 1er février 2015, de l'actif de ce 
dernier déjà séquestré le 5 novembre 2014, soit la part lui revenant sur le produit 
de la vente de l'immeuble sis ______ à ______ (BE). 

L'ordonnance de séquestre a été reçue le 13 mars 2015 par l'Office (séquestre  
n° 3______) et exécutée le même jour par l'envoi au tiers débiteur d'un avis au 
sens de l'art. 99 LP. Le procès-verbal de séquestre a été adressé le 14 avril 2015 à 
A______ qui, en temps utile, a validé le séquestre par une poursuite (poursuite n° 
4______). 

Le 22 décembre 2015, elle a requis la continuation de cette poursuite. Un avis de 
conversion en saisie définitive des séquestres n° 1______ et n° 3______ a été 
adressé le 26 mai 2016 au notaire bernois dépositaire de l'actif séquestré, et reçu le 
31 mai 2016 par ce dernier. 

B. a. Sur requête de l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale 
cantonale (ci-après : l'AFC), le Tribunal, par ordonnance du 6 novembre 2015, a 
prononcé le séquestre au préjudice de D______, à hauteur des montants de 
390'937 fr. 75 avec intérêts au taux de 5% l'an dès le  6 novembre 2015, 32'540 fr. 
55, 130'483 fr. 30 avec intérêts au taux de 3% l'an dès le  
6 novembre 2015 et 2'938 fr. 35, de "la créance dont est titulaire [D______] 
envers [le notaire dépositaire des fonds], soit les fonds provenant du produit de la 

vente du bien immobilier dont était propriétaire [D______] sis ______, ______ 

(BE)". 

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L'ordonnance de séquestre a été reçue le 6 novembre 2015 par l'Office (séquestre 
n° 5______) et exécutée le même jour par l'envoi au tiers débiteur d'un avis au 
sens de l'art. 99 LP. Le séquestre a été validé en temps utile par une poursuite n° 
6______ dans le cadre de laquelle une réquisition de vente a été formée le 2 mars 
2016. L'Office paraît cependant avoir omis d'informer le tiers débiteur de la 
conversion du séquestre en saisie définitive 

b. Dans l'intervalle, A______ avait formé, le 18 novembre 2015, une opposition 
(art. 278 LP) à l’ordonnance de séquestre rendue le 6 novembre 2015, invoquant 
être titulaire en mains communes de la créance séquestrée. Son opposition a 
toutefois été déclarée irrecevable par jugement du 19 février 2016, aujourd'hui 
entrée en force. 

C. a. Le 23 juin 2016, le notaire bernois dépositaire de la part du prix de vente de 
l'immeuble de ______ revenant au débiteur, D______, s'est acquitté en mains de 
l'Office d'un montant de 764'665 fr. 85. Il ressort de son courrier daté du 2 juin 
2016 annonçant ce versement que cette somme correspond au total – calculé par 
ses soins – des assiettes des deux séquestres n° 1______ et n° 3______, dont la 
conversion en saisie définitive lui avait été communiquée le 31 mai 2016 (cf. let. 
A.b ci-dessus). On ignore en revanche si, une fois ce versement effectué, le 
notaire détenait encore des fonds pour le compte du débiteur, notamment au titre 
du troisième séquestre - n° 5______ – exécuté le 6 novembre 2015.  

 b. A la suite du dépôt, par d'autres créanciers – non séquestrant – de D______, 
soit C______ SARL (poursuite n° 7______), la CONFEDERATION SUISSE 
(poursuite n° 8______) et B______SA (poursuite n° 9______), de requêtes de 
continuer ces poursuites, l'Office a par ailleurs adressé le 13 septembre 2016 au 
même notaire bernois un avis au tiers débiteur l'informant de la saisie en ses mains 
d'une créance de 1'230'700 fr. dont D______ serait titulaire à son encontre.  

 Un procès-verbal de saisie – série n° 10______ – a été communiqué aux 
créanciers participant une première fois le 9 mai 2017 puis une seconde fois, après 
rectification, le 12 juillet 2017. Selon ce procès-verbal de saisie, participaient à la 
saisie A______, pour les poursuites n° 2______ et 4______ (validant les 
séquestres n° 1______ et n° 3______), l'AFC pour la poursuite 6______ (validant 
le séquestre n° 5______), C______ SARL, la CONFEDERATION SUISSE et 
B______SA (pour, respectivement, les poursuites n° 7______, n° 8______ et  
n° 9______). Cet acte a été communiqué au débiteur, qui avait dans l'intervalle 
quitté la Suisse et dont l'adresse n'est pas connue, le 18 août 2017 par voie de 
publication. Il n'a fait l'objet d'aucune plainte. 

 Selon ce procès-verbal de saisie, l'unique actif saisi est "la part du produit de la 
vente de la propriété commune sur l'immeuble sis ______, ______ (BE), revenant 

à M. D______", estimée à 764'665 fr. 85. 

 c. Le 1er novembre 2017, l'Office a réparti entre les créanciers participant à la série 
n° 10______ le montant de 764'665 fr. 85 reçu en juin 2016 du notaire dépositaire 

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de la part du prix de vente de l'immeuble de ______ revenant au débiteur. Il ne 
résulte pas du dossier que ledit notaire se serait déterminé sur le montant total qu'il 
détenait originellement pour le compte du débiteur, ni sur l'existence d'un solde 
bloqué en ses mains, après le versement effectué en faveur de l'Office le 23 juin 
2016, en vertu du séquestre n° 5______ ou de la saisie exécutée le 13 septembre 
2016. 

 d. Par courriels adressés les 2 novembre et 18 décembre 2017 à la gestionnaire du 
dossier au sein de l'Office, le conseil de A______ a sollicité diverses explications 
de sa part sur les montants versés à sa cliente dans le cadre des séquestres n° 
1______ et n° 3______. 

 Après avoir reçu les renseignements sollicités, le conseil de A______, par courriel 
adressé le 19 novembre 2017 à la gestionnaire du dossier, l'a invitée à annuler le 
transfert qu'elle avait effectué en faveur de l'AFC, d'un montant d'environ 297'000 
fr. Selon lui, en effet, les fonds reçus du notaire bernois avaient été séquestrés 
exclusivement en faveur de sa cliente. En outre, l'actif séquestré en faveur de 
l'administration fiscale consistait en une créance en liquidation d'une société 
simple, qui devait être réalisée avant toute distribution des deniers. 

 L'Office n'a pas répondu à ce courriel. 

D. a. Par acte adressé le 22 décembre 2017 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la distribution opérée en faveur de 
l'AFC, concluant à la restitution du montant versé selon elle à tort et à son 
attribution à elle-même. 

 Selon elle, les montants saisis en sa faveur le 26 mai 2016 ne pouvaient être 
distribués à des tiers. L'AFC ne participait pour sa part qu'à la saisie d'une 
créance, laquelle devait faire l'objet d'une procédure de réalisation avant toute 
distribution. 

 b. Dans ses observations datées du 30 janvier 2018, l'Office a conclu à la 
recevabilité de la plainte et à son admission partielle, en ce sens qu'un extrait de 
l'état de collocation devait être notifié à la plaignante, celle-ci ayant pour le 
surplus la possibilité d'agir en contestation de  l'état de collocation pour contester 
la créance de l'AFC ou son rang. 

 Selon les indications de l'Office, celui-ci avait établi les pièces nécessaires au 
calcul et à la répartition du produit de réalisation des actifs saisis, mais avait omis 
de notifier à chaque créancier participant à la saisie un extrait concernant sa 
propre créance. La plaignante n'avait ainsi pas eu la possibilité de contester l'état 
de collocation en ce qu'il concernait la créance de l'AFC. 

 c. Ni l'AFC ni les autres créanciers participant à la saisie ne se sont déterminés 
dans le délai qui leur avait été imparti à cet effet. 

 d. Par courrier daté du 28 mai 2017, le conseil de A______ a communiqué à la 
Chambre de surveillance copie du dispositif d'un jugement  

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n° JTPI/3998/2018 rendu le 12 mars 2018 par le Tribunal dans la procédure de 
divorce l'opposant au débiteur, par lequel ce dernier était notamment condamné à 
verser à son ex-épouse un montant de 1'334'565 fr. "à titre de partage de la 
propriété commune des parties sur la parcelle 11______ de la commune de 

______ (BE)". Selon la plaignante, cette décision confirmait que les montants 
séquestrés, respectivement saisis, en mains du notaire bernois devaient lui revenir 
exclusivement. 

 e. Par observations complémentaires datées du 14 juin 2018, l'Office a persisté 
dans ses conclusions, expliquant qu'il ne pouvait tenir compte, au moment de la 
distribution contestée, du jugement de divorce rendu postérieurement. 

 c. La cause a été gardée à juger le 21 juin 2018, ce dont les parties ont été 
informées par avis du même jour.         

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al.1), ainsi qu'en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par 
ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 
572 consid. 4), la nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions 
édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties 
à la procédure (art. 22 al. 1 LP). 

A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 
intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 
par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 
consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 

La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP).  

1.2 En l'espèce, la plainte respecte les exigences de forme résultant des art. 17 LP, 
9 al. 1 et 2 et 65 al. 1 et 2 LPA. Elle est dirigée contre une mesure de l'Office – la 
distribution de deniers à un créancier participant à la saisie – pouvant être 
contestée par cette voie et émane d'une partie susceptible d'être lésée dans ses 
intérêts juridiquement protégés dès lors que, participant elle-même à la saisie, la 
plaignante soutient disposer d'un droit préférable à celui du créancier récipiendaire 
sur les deniers distribués. 

Le délai de plainte fixé par l'art. 17 al. 2 LP a par ailleurs été respecté dès lors que 
la plaignante n'a appris l'existence de la distribution litigieuse que le 19 décembre 
2017, par un courriel adressé à cette date à son conseil par l'Office. 

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La plainte est donc recevable. 

2. La plaignante fait valoir en premier lieu qu'elle disposerait d'un droit exclusif  sur 
la somme versée à l'Office le 23 juin 2016 par le notaire bernois – ainsi que, 
semble-t-il, sur les montants encore conservés par ce dernier pour le compte du 
débiteur – puisqu'elle l'avait été en raison et à la suite de la conversion en saisie 
définitive des deux séquestres ordonnés en sa faveur. Elle soutient en second lieu 
que la créance séquestrée, respectivement saisie, en faveur des autres créanciers 
saisissants devrait encore être réalisée et ne pouvait donc donner lieu à des 
distributions en leur faveur. 

 2.1.1 Le séquestre confère au créancier séquestrant l'assurance provisoire de 
pouvoir être désintéressé sur les biens séquestrés en ce sens que, si ces biens sont 
saisis par un autre créancier avant que le créancier séquestrant ne puisse requérir 
la continuation de la poursuite dans le cadre de la poursuite en validation du 
séquestre, il participera de plein droit à la saisie (art. 281 al. 1 LP). 

 Pour le surplus, le séquestre ne procure au créancier séquestrant aucun droit de 
préférence sur les actifs séquestrés, puis saisis, ou le produit de leur réalisation 
(art. 281 al. 3 LP; REISER, in BSK SchKG II, N 1 ad art. 281 LP). 

 2.1.2 Une saisie (ou un séquestre) ne peut porter que sur des biens appartenant au 
débiteur (art. 91 LP). Lorsqu’il est allégué qu’un tiers a sur le bien saisi un droit 
de propriété, de gage ou un autre droit qui s’oppose à la saisie ou qui doit être pris 
en considération dans la suite de la procédure d’exécution, l’Office mentionne la 
prétention dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la 
communication du procès-verbal a déjà eu lieu (art. 106 al. 1 LP). 

 Doivent être invoqués par la voie de la procédure de revendication les droits de 
propriété (d'un bien mobilier ou immobilier) ou de titularité (d'une créance), 
qu'elle soit simple ou conjointe avec le débiteur (TSCHUMY, in CR LP, N 3  
ad art. 106 LP; GILLIERON, Commentaire, N 92 et 93 ad art. 106 LP). Il en va 
ainsi en particulier de la propriété en main commune d'un bien ou de la titularité 
en main commune d'une créance (GILLIERON, op. cit., N 124 et 125 ad art. 106 
LP), puisque les règles régissant la saisie et la réalisation de tels éléments de 
patrimoine sont particulières. 

 L'engagement de la procédure de revendication prévue par les art. 106 ss. LP 
suppose donc une déclaration, qui peut émaner du tiers revendiquant mais 
également du débiteur lui-même (ATF 136 III 437 consid. 4.2; TSCHUMY,  
in CR LP, N 6 et 9 ad art. 106 LP). Cette déclaration doit permettre d'identifier la 
poursuite concernée, le revendiquant, l'élément du patrimoine saisi revendiqué et 
le droit invoqué par le revendiquant (ATF 84 III 141 consid. 5; ROHNER, in 
KUKO SchKG, N 14 ad art. 106 LP; TSCHUMY, op. cit., N 11 ad art. 106 LP; 
GILLIÉRON, op. cit., N 187 ad art. 106 LP). La loi ne fixant aucun délai pour 
former une déclaration de revendication, celle-ci peut en principe intervenir dès le 
moment où l'intéressé a eu connaissance de l'exécution valide de la saisie jusqu'à 

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la distribution des deniers (art. 106 al. 2 LP). Toutefois, une annonce tardive par le 
revendiquant de ses prétentions peut compromettre les droits du créancier, qui 
aura soit accompli des actes ou engagé des frais inutilement, soit perdu l'occasion 
d'obtenir d'autres actes d'exécution pour la couverture de sa créance. La 
déclaration de revendication doit donc être formée dans un délai bref et approprié 
aux circonstances, le tiers étant déchu de son droit s'il tarde malicieusement à la 
faire ou s'il commet une négligence grossière. 

 2.1.3 Selon l'art. 100 LP, l'Office doit procéder, sans réquisition du créancier, à 
l'encaissement des créances saisies si celles-ci sont échues et non contestées. Si la 
créance est versée à l'Office en francs suisses, son encaissement vaut réalisation 
(ATF 127 III 182 consid. 2b). Dans la mesure où une créance saisie est contestée, 
elle doit en revanche être réalisée par une vente aux enchères ou conformément à 
l'art. 131 LP (ZOPFI, in KUKO SchKG, N 5 ad art. 100 LP).   

 2.1.3 En l'occurrence, il faut en premier lieu constater que les séquestres exécutés 
les 5 novembre 2014, 13 mars 2015 et 6 novembre 2015, ainsi que la saisie 
communiquée le 13 septembre 2016 au notaire détenteur des fonds, portent sur un 
actif de même nature, à savoir la créance dont le débiteur était – et le cas échéant 
demeure à hauteur d'un solde non déterminé – titulaire à l'encontre dudit notaire 
en restitution des fonds que celui-ci détenait – le cas échéant détient encore – pour 
son compte. Certes, les ordonnances de séquestre rendues les 24 octobre 2014 et 
12 mars 2015, de même que les avis de séquestre adressés les 5 novembre 2014 et 
13 mars 2015 au tiers détenteur, mentionnent la part revenant au débiteur du 
produit de la vente d'un immeuble ayant appartenu en main commune à ce dernier 
et à la plaignante. Il ne peut cependant être déduit de cette formulation que, 
contrairement au séquestre exécuté le 6 novembre 2015 et à la saisie 
communiquée le 13 septembre 2016, ces deux premiers séquestres auraient porté 
non pas sur une créance mais sur une part de communauté au sens de l'art. 1 OPC; 
l'existence d'une indivision ne résulte en effet ni du fait que les séquestres ne 
portaient que sur une part du produit de la vente ni de ce que l'immeuble vendu 
aurait fait l'objet d'une propriété en main commune, la nature de ce droit de 
propriété ne s'opposant pas à ce que le prix de vente versé en mains du notaire ait 
fait l'objet d'une répartition entre les anciens propriétaires en main commune. Les 
séquestres ont par ailleurs été exécutés par le biais d'un avis au tiers débiteur au 
sens de l'art. 99 LP et non d'un avis aux autres membres de la prétendue 
communauté (soit en l'espèce la plaignante) au sens des art. 5 al. 1 et 6 OPC. 

 Le séquestre exécuté le 6 novembre 2015 porte quant à lui sur la créance dont le 
débiteur serait titulaire à l'encontre du notaire en délivrance de l'ensemble des 
fonds provenant de la vente de l'immeuble de ______ (BE), et non seulement 
d'une part d'entre eux supposée lui revenir. Cette particularité a conduit la 
plaignante à former opposition au séquestre, mais son action a été déclarée 
irrecevable. Ni elle ni le notaire n'ont par ailleurs formulé de déclaration de 
revendication au sens de l'art. 106 LP, alors que c'est par cette voie qu'elle aurait, 

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par hypothèse, pu faire reconnaître une titularité en main commune de la créance 
séquestrée. 

 Enfin, l'avis au tiers débiteur au sens de l'art. 99 LP adressé le 13 septembre 2016 
par l'Office au notaire détenteur des fonds mentionne indique qu'il porte sur une 
créance du débiteur à son encontre de 1'230'700 fr., sans que l'on sache à quoi 
cette somme correspond. Le procès-verbal de saisie – qui n'a fait l'objet d'aucune 
plainte – précise toutefois à cet égard que l'unique actif saisi est la part du produit 
de la vente de l'immeuble de ______ (BE) revenant au débiteur. 

 Il convient dès lors de retenir, à ce stade, que l'unique actif saisi est la part (sous 
forme des fonds d'ores et déjà versés à l'Office ou d'une créance résiduelle) 
revenant au débiteur du produit de la vente de l'immeuble de ______ (BE). Dans 
la mesure où, comme déjà relevé, le séquestre exécuté le 6 novembre 2015 avait 
porté sur la totalité des fonds reçus par le notaire, et non seulement sur une partie 
d'entre eux, c'est certes à tort que l'Office a restreint la saisie à la seule part de ces 
fonds revenant au débiteur. Faute pour les créanciers saisissants d'avoir contesté le 
procès-verbal de saisie sur ce point, cette erreur ne peut toutefois plus être 
corrigée.      

 Le procès-verbal de saisie ne peut plus non plus être contesté quant aux poursuites 
participant à la série. Il s'ensuit que, sous réserve du rang de leur créance (art. 146 
al. 2 LP) et de l'issue d'éventuelles actions en contestation de l'état de collocation, 
tous les créanciers participant à la saisie selon le procès-verbal de saisie ont un 
droit égal à être désintéressés au moyen du produit de la réalisation de l'actif saisi. 
La plaignante ne saurait tirer aucun privilège en sa faveur du fait des séquestres 
ordonnés en sa faveur, ni du fait que les seuls montants encaissés en l'état par 
l'Office l'ont été à la suite de la conversion en saisie définitive de ces mêmes 
séquestres. Le jugement rendu le 12 mars 2018, qui, notamment, condamne le 
débiteur à verser à la plaignante un montant de 1'334'565 fr., ne modifie en rien la 
manière dont les avoirs du débiteur saisis dans la série litigieuse doivent être 
répartis entre les créanciers y participant.  

 En tant que la plaignante prétend disposer d'un droit exclusif sur les montants 
versés à l'Office le 23 juin 2016 par le notaire bernois, et donc en tant qu'elle 
soutient que l'intimée ne pourrait être désintéressée sur cet actif, la plainte est 
donc mal fondée.   

 2.2.1 La distribution des deniers intervient en principe une fois que tous les biens 
compris dans une saisie ont été réalisés (art. 144 al. 1 LP). L'Office peut toutefois, 
sur requête ou d'office, procéder à des répartitions provisoires (art. 144 al. 2 LP) 
pour autant, notamment, que la situation paraisse claire quant aux créanciers ayant 
droit à un dividende et à leurs créances (STÖCKLI/POSSA, in KUKO SchKG, N 7 
ad art. 144 LP; SCHÖNIGER, in BSK SchKG I, N 88 ad art. 144 LP). 
L'établissement préalable d'un état de collocation n'est pas nécessaire, un tel acte 
n'étant exigé qu'en relation avec la distribution définitive des deniers (art. 146 al. 1 

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LP), mais la probabilité d'une contestation future de l'état de collocation crée sur 
l'existence, le rang et le montant des créances devant être prises en considération 
une incertitude faisant obstacle à une répartition provisoire (SCHÖNIGER, op. cit., 
N 88 ad art. 144 LP). Lorsqu'il procède à une répartition provisoire, l'Office doit, 
comme dans le cas d'une répartition définitive, respecter l'ordre de 
désintéressement prévu par les art. 146 al. 2 et 219 LP, établir un tableau de 
distribution provisoire et le porter à la connaissance des créanciers, lesquels 
peuvent le contester par la voie de la plaine (REY-MERMET, in CR LP, N 15 et 16 
ad art. 144 LP; STÖCKLI/POSSA, op. cit., N 8 ad art. 144 LP). Ce tableau de 
distribution provisoire est établi dans l'intérêt des créanciers, qui ont la possibilité, 
par la voie de la plainte, de contester la répartition entre les créanciers saisissants 
du produit de réalisation partielle des actifs saisis (SCHÖNIGER, op. cit., N 90  
ad art. 144 LP) 

 2.2.2 En l'espèce, l'Office a, conformément à l'art. 100 LP, procédé à 
l'encaissement, à hauteur de 764'665 fr. 85, de la créance saisie. Celle-ci est donc, 
dans cette mesure, réalisée. 

 Les pièces du dossier ne permettent toutefois pas de retenir que la totalité de la 
créance saisie a été réalisée, autrement dit que le tiers débiteur ne reste pas tenu à 
l'égard du poursuivi d'une dette correspondant à un solde sur la part lui revenant 
du prix de vente de l'immeuble de ______ (BE). Il incombe à l'Office d'interpeller 
sur ce point le tiers débiteur. Si un solde subsiste, l'Office devra procéder à son 
encaissement en vertu de l'art. 100 LP ou, si la créance n'est pas exigible ou est 
contestée par le tiers dépositaire, la réaliser aux enchères ou selon l'art. 131 LP. 

 C'est donc à juste titre que la plaignante relève que la réalisation des biens saisis 
n'est pas achevée. Il en résulte que la distribution opérée à compter du  
1er novembre 2017 par l'Office revêt un caractère provisoire, au sens de l'art. 144 
al. 2 LP, et  non définitif. 

 Le principe même d'une répartition provisoire du produit de réalisation partiel des 
actifs saisis n'est pas contesté par la plaignante, laquelle a elle-même participé à 
cette distribution. Il n'y a donc pas lieu d'examiner, dans le cadre de la présente 
procédure de plainte, si la décision de l'Office, prise dans le cadre du pouvoir 
d'appréciation qui lui revient, de procéder à une telle répartition provisoire 
nonobstant de potentiels litiges sur l'existence, la nature, la quotité et le rang des 
créances qui seront mentionnées à l'état de collocation, était ou non justifiée.   

La plaignante, qui soutient que la répartition opérée dès le 1er novembre 2017 
devait intervenir en sa faveur exclusive, ne peut tirer aucun argument en sa faveur 
du fait que, la réalisation de l'actif saisi ne pouvant être considérée comme 
aboutie, cette répartition n'était que provisoire. De la même manière en effet 
qu'elle ne peut faire valoir aucun droit de préférence sur l'actif saisi (cf. ci-dessus 
ch. 2.1), elle ne jouit a fortiori d'aucun privilège sur la partie déjà réalisée de cet 

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actif, quand bien même le tiers dépositaire s'est référé dans son paiement aux 
séquestres dont elle avait bénéficié. 

 2.3 Les griefs invoqués à l'appui de la plainte sont ainsi mal fondés. 

 La plaignante ne s'étant pour le surplus pas prévalue de l'absence d'établissement 
et de mise à sa disposition, préalablement à la répartition provisoire, d'un tableau 
de distribution provisoire, il ne sera pas examiné si cette omission aurait pu 
conduire à l'annulabilité de la distribution provisoire opérée en faveur de l'AFC. 

3. Il convient encore d'examiner – d'office (art. 22 al. 1 LP) – si l'omission de 
l'établissement et de la mise à disposition des créanciers participant à la saisie d'un 
tableau de distribution provisoire entraîne la nullité de la répartition opérée 
provisoirement. 

 Comme déjà relevé (cf. ch. 2.2.1 ci-dessus), l'établissement et la mise à 
disposition des créanciers d'un tableau de distribution provisoire doit permettre à 
ces derniers de contester, par la voie de la plainte, la répartition envisagée et en 
particulier l'attribution d'un dividende provisoire à d'autres créanciers, ou son 
ampleur. L'intérêt de personnes non parties à la procédure de poursuite n'est donc 
pas en cause. 

 Il n'apparaît pas non plus que l'obligation incombant à l'Office d'établir et de 
porter à la connaissance des créanciers un tableau de distribution provisoire avant 
de procéder à la répartition provisoire réponde à un intérêt public. L'objet de la 
norme, soit la possibilité pour les créanciers de contester par la voie de la plainte 
les montants alloués dans le cadre d'une répartition provisoire, peut également être 
atteint par la communication, postérieurement à la répartition, du tableau de 
distribution provisoire. Si une plainte dirigée contre le tableau de distribution 
provisoire établi et/ou communiqué tardivement est admise, ordre sera donné à 
l'Office d'obtenir du créancier ayant reçu un dividende trop élevé sa restitution, ou 
de tenir compte du montant reçu en trop dans le cadre de la répartition définitive 
du produit de réalisation. 

 Il n'y a donc pas lieu en l'espèce, nonobstant la violation par l'Office des règles 
régissant la distribution provisoire au sens de l'art. 144 al. 2 LP, de constater la 
nullité de la répartition provisoire opérée à compter du 1er novembre 2017. 

4. La plainte doit ainsi être rejetée. 

 Afin de permettre un déroulement conforme à la loi des procédures de réalisation 
et de distribution des deniers dans la série concernée, il sera par ailleurs enjoint à 
l'Office, d'une part, d'interpeller le tiers débiteur afin de déterminer le montant de 
la créance saisie puis de procéder si besoin est à sa réalisation, selon les modalités 
prévues par l'art. 100 LP ou celles prévues par les art. 122 ss. LP, notamment 131 
LP, ainsi que, d'autre part, dans un délai de dix jours à compter de la réception de 
la présente décision, d'établir et de porter à la connaissance des créanciers, selon 

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les formes prévues par l'art. 147 LP, un tableau de distribution provisoire relatif à 
la répartition provisoire opérée à compter du 1er novembre 2017. 

5. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP).   

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 22 décembre 2017 par A______ contre la 
distribution par l'Office des poursuites, dans la série n° 10______, d'un dividende en 
faveur de l'Etat de Genève. 

Au fond : 

Rejette la plainte. 

Enjoint à l'Office des poursuites de mener jusqu'à son terme la procédure de réalisation 
de l'actif saisi dans la série n° 10______, dans le sens des considérants. 

Enjoint à l'Office d'établir et de porter à la connaissance des intéressés, dans un délai de 
dix jours à compter de la réception de la présente décision, un tableau de distribution 
provisoire relatif à la répartition qu'il a opérée à compter du 1er novembre 2017.  

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Georges ZUFFEREY et Denis 
KELLER; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 
 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 
 

Véronique PISCETTA 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.