# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 35ea9b04-009d-5a8b-a3ce-d073ddbe9a28
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.02.2015 A/616/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-616-2014_2015-02-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/616/2014-FPUBL ATA/214/2015 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 24 février 2015 

 

dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Daniel Kinzer, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 

- 2/4 - 

A/616/2014 

 Vu le recours interjeté auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) le 27 février 2014 par M. A______ contre un courrier du 
département de la sécurité et de l’économie (ci-après : le département) du 2 juillet 2013, 
communiqué le 28 janvier 2014, informant l’intéressé d’un changement de fonction, 
recours concluant principalement notamment à l’annulation dudit courrier ; 

 attendu que ce changement de fonction a été contesté par M. A______ le 11 février 
2014 auprès du département, la nouvelle fonction étant dans une classe rémunération 
inférieure à celle de sa fonction actuelle ;  

 que, par courrier du 19 février 2014, M. A______ a demandé au département de lui 
confirmer formellement que le courrier du 2 juillet 2013 serait reconsidéré et qu’une 
nouvelle décision serait rendue après qu’il ait pu prendre connaissance du dossier et faire 
valoir son droit d’être entendu ; 

 qu’une telle confirmation intervenant avant l’échéance du délai de recours 
permettrait d’éviter une procédure contentieuse devant la chambre administrative ;  

 vu la décision de suspension de la procédure, du 12 mars 2014, jusqu’à droit connu 
sur la requête de lissage formée par M. A______ et dans l’attente d’une nouvelle décision 
sur la classe de traitement ; 

 vu le courrier du département du 23 mai 2014 informant la chambre de céans qu’il 
allait annuler son courrier du 2 juillet 2013 et rendre prochainement une décision s’agissant 
de la situation professionnelle de l’intéressé, dont la fonction demeurait dès lors 
inchangée ; 

 vu la décision de changement d’affectation du 27 janvier 2015 adressée par le 
département à M. A______, confirmant l’annulation du courrier du 2 juillet 2013 ; 

 vu le courrier du 19 février 2015 de M. A______ indiquant à la chambre 
administrative qu’il avait pu faire valoir son point de vue avant qu’intervienne la nouvelle 
décision, qui se substituait entièrement au courrier du 2 juillet 2013, de sorte que son 
recours n’avait plus d’objet ;  

 qu’une indemnité de procédure devait lui être octroyée en raison des vices 
procéduraux graves affectant le courrier du 2 juillet 2013 ; 

 considérant que l’autorité administrative peut en cours de procédure, reconsidérer ou 
retirer une décision attaquée devant une juridiction administrative, cette dernière 
continuant à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans 
objet (art. 67 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10) ; 

 qu’en l’espèce, la décision du 27 janvier 2015 remplace intégralement le courrier du 
2 juillet 2013, de sorte que le recours est devenu sans objet ; 

- 3/4 - 

A/616/2014 

 que, selon l’art. 87 al. 2 LPA, la juridiction administrative peut, sur requête, allouer à 
la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais 
indispensables causées par le recours ; 

 que le département a annulé en cours de procédure le courrier contesté, faisant ainsi  
droit aux conclusions du recourant sur ce point ;  

 qu’il ressort du dossier que la procédure aurait pu être évitée si le département avait 
fait en sorte de communiquer avant le 23 mai 2014 ses intentions au sujet d’une nouvelle 
décision, comme le lui avait demandé M. A______ avant l’échéance du délai de recours 
contre le courrier du 2 juillet 2013 ;  

 qu’il y a ainsi lieu de faire droit à la requête du recourant d’être indemnisé pour les 
frais  de procédure ; 

 qu’au vu de ce qui précède, la cause sera rayée du rôle le recours étant devenu sans 
objet ;  

 qu’aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA) ; 

 qu’une indemnité de procédure de CHF 400.- sera allouée au recourant, à la charge 
de l’État de Genève ; 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

prononce la reprise de la procédure ; 

dit que le recours est devenu sans objet ; 

raye la cause du rôle ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à M. A______ une indemnité de CHF 400.- à la charge de l’État de Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique la présente décision, en copie, à Me Daniel Kinzer, avocat du recourant ainsi 
qu'au département de la sécurité et de l'économie. 

- 4/4 - 

A/616/2014 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

C. Marinheiro 

 la juge déléguée : 
 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :