# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c2015420-013a-50c1-a8e3-1a04392e7649
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.01.2021 AC/1919/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1919-2020_2021-01-04.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 11 janvier 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1919/2020 DAAJ/1/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU LUNDI 4 JANVIER 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 

représenté par M
e 

Amel MERABET, avocat, COLLECTIF DE DEFENSE,  

boulevard St-Georges 72, 1205 Genève, 

 

contre la décision du 30 septembre 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

 

- 2/3 - 

 

AC/1919/2020 

Vu la décision AJC/4634/2020 rendue le 30 septembre 2020 par la Vice-présidente du 

Tribunal civil dans la cause AC/1919/2020 refusant la demande de A______ (ci-après : le 

recourant) en changement de conseil juridique; 

Vu le recours formé par celui-ci le 22 octobre 2020 à l'encontre de cette décision; 

Attendu que le recourant a, par courrier de son conseil remis au guichet universel du Pouvoir 

judiciaire le 23 décembre 2020, retiré ce recours, indiquant que ledit recours n'a plus d'objet 

suite à la relève de la nomination d'office dudit conseil; 

Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une 

décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 

procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

  

- 3/3 - 

 

AC/1919/2020 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision AJC/4634/2020 rendue 

le 30 septembre 2020 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/1919/2020. 

Raye la cause du rôle. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en les bureaux de Collectif de défense 

(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.