# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3eed9c79-d015-5060-8280-4c6f574800e7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-02-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.02.2018 F-5204/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5204-2016_2018-02-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5204/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2  f é v r i e r  2 0 1 8  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Andreas Trommer, juges, 

Astrid Dapples, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représenté par Maître Jonathan Gretillat, avocat, 

SLB Etude d'avocats,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-5204/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant ghanéen né le 25 juin 1971, et B._______, res-

sortissante portugaise au bénéfice d’une autorisation d’établissement et 

née le 22 avril 1960, se sont mariés le 18 juillet 2008 au Ghana. Le 22 

décembre 2009, A._______ a rejoint son épouse en Suisse. 

B.  

B.a Par requête du 29 mars 2010, adressée au Service des migrations de 

la République et canton de Neuchâtel (ci-après : SMIG), B._______ a re-

quis la délivrance d’une autorisation de séjour pour son époux, au titre du 

regroupement familial. Par courrier du 30 mars 2010, le SMIG, prenant acte 

des déclarations de B._______, l’a invitée à apporter des précisions, afin 

de déterminer si les conditions pour le regroupement familial avec 

A._______ étaient réunies. Les intéressés n’ayant apparemment pas 

donné suite à ce courrier, B._______ a été convoquée le 28 mai 2010 par 

le SMIG et rendue attentive à son devoir de collaboration, respectivement 

au risque qu’encourait A._______ d’être renvoyé de Suisse.  

B.b Le 23 juin 2010, A._______ et son épouse ont été entendus par la 

police neuchâteloise. A cette occasion, A._______ a déclaré avoir sollicité 

un visa auprès de l’Ambassade de Suisse au Ghana, être parti d’Accra à 

destination de Paris où il se serait vu confisquer son passeport par son 

agent de voyage, n’étant pas en mesure de lui verser la somme requise 

pour son logement à Paris, avoir poursuivi son voyage jusqu’à Neuchâtel 

et y avoir retrouvé son épouse. Après trois mois, soit en mars 2010, ils ont 

entamé des démarches auprès du SMIG afin de régulariser son séjour en 

Suisse. Quand à B._______, elle a déclaré avoir invité son époux à retour-

ner au Ghana, le temps d’entamer les démarches en vue de l’obtention 

d’une autorisation devant lui permettre de séjourner légalement en Suisse, 

mais qu’il avait décliné cette proposition. 

B.c Par décision du même jour, le SMIG, constatant que A._______ sé-

journait à titre illégal en Suisse, a prononcé une décision de renvoi à son 

encontre. 

Le recours interjeté le 9 juillet 2010 contre cette décision a été déclaré ir-

recevable par décision du Conseil d’Etat du 14 juillet 2010. 

B.d Par courrier du 5 août 2010, les intéressés ont fait savoir au SMIG 

qu’ils s’étaient déterminés sur la requête du 30 mars 2010 par lettre du 11 

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juin 2010, produite en copie. Sur cette base, ils ont sollicité, le 2 septembre 

2010, la reconsidération de la décision d’irrecevabilité rendue le 14 juillet 

2010. 

B.e Par courrier du 6 septembre 2010, le SMIG a fait savoir à A._______ 

qu’il allait lui délivrer sous peu une autorisation de séjour. Il l’a cependant 

rendu attentif au fait qu’il ne remplissait que partiellement les conditions 

d’octroi, au vu des moyens financiers de leur couple. 

Le 1er octobre 2010, A._______ a officiellement annoncé son arrivée au 

Contrôle des habitants de son domicile et le 4 octobre 2010, il s’est vu 

délivrer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. 

B.f Le 10 février 2011, A._______ a sollicité du SMIG une autorisation d’en-

trée et de séjour en Suisse pour ses deux enfants, nés en 1993 et 1995, 

précisant que son épouse l’appuyait dans sa démarche. Par courrier du 14 

février 2011, le SMIG a invité l’intéressé à compléter sa requête et l’a rendu 

attentif au fait que ses enfants devaient impérativement introduire une de-

mande d’entrée en Suisse auprès de l’Ambassade de Suisse de leur pays 

de résidence. Par courrier du 12 avril 2011, l’intéressé a fourni les complé-

ments d’information requis par le SMIG. Par courrier du 13 avril 2011, le 

SMIG a fait savoir à l’intéressé qu’à ce jour, aucune demande d’entrée en 

Suisse n’avait été déposée par ses enfants à l’Ambassade de Suisse de 

leur pays de résidence de sorte qu’il ne lui était pas possible de se déter-

miner sur la requête du 10 février 2011. 

C.  

Par pli du 13 novembre 2014, le SMIG a pris contact avec A._______, l’in-

formant que, selon ses constatations, il ne vivait plus de manière régulière 

avec son épouse et ce, depuis le 1er juin 2014. Aussi, dans la mesure où il 

avait obtenu son autorisation de séjour uniquement en raison de son ma-

riage, dite autorité était amenée à analyser ses conditions de séjour dans 

le but de se prononcer sur l'éventuelle révocation de son permis de séjour 

ou sur la continuité de son séjour en Suisse. A cette fin, elle lui a imparti un 

délai pour exercer son droit d'être entendu. 

Par courrier du 12 décembre 2014, A._______ s’est prévalu de son ma-

riage avec B._______ pour solliciter la prolongation de son autorisation de 

séjour. Il a relevé le fait qu’ils avaient été mariés pendant plus de 6 ans, 

qu’ils avaient formé des projets d’avenir tel que celui de fonder une famille 

mais qu’à l’instar de nombreux autres couples, ils avaient rencontré des 

difficultés de sorte qu’une séparation leur apparaissait être actuellement la 

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meilleure solution. Il a toutefois relevé le fait qu’à ce jour, le lien matrimonial 

n’était toujours pas rompu et qu’une reprise de la vie commune ne serait 

pas à écarter définitivement. Sur un autre plan, il a fait savoir qu’il était 

intégré à la société civile et entièrement indépendant sur le plan écono-

mique.  

Par courrier du 17 mars 2015, il a fait parvenir au SMIG différents docu-

ments, relatifs à sa situation financière et professionnelle. 

D.  

Par courrier du 1er décembre 2014, adressé au SMIG, B._______ a signalé 

qu’elle vivait séparée de son époux ; que celui-ci s’était mis en ménage 

avec une autre femme et qu’un enfant était né de leur relation. 

E.  

Selon un rapport de police du 17 juin 2015, l’intéressé a été interpellé le 29 

mai 2015 après avoir été filmé par un système de vidéo surveillance, alors 

qu’il commettait un vol à l’étalage dans une grande surface. 

F.  

Par pli du 1er septembre 2015, le SMIG s'est déclaré favorable à la prolon-

gation de l'autorisation de séjour de A._______, sous réserve toutefois de 

l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, auquel il a transmis 

le dossier. 

G.  

Par pli du 1er octobre 2015 adressé au SMIG, le SEM a émis des doutes 

sur la réalité d'une communauté conjugale effective des époux pendant 

trois ans au moins et requis de l'autorité cantonale qu'elle auditionne 

l'épouse. 

H.  

Sur requête du SMIG du 30 novembre 2015, et par courriel de son manda-

taire du 3 décembre 2015, l'épouse a en substance déclaré que la sépara-

tion était définitive, qu’aucune procédure de divorce officielle n’avait été 

introduite, son mari s’y opposant de surcroît, et que si elle n'avait pas subi 

de violences physiques, elle avait été victime de violences psychiques. Elle 

a par ailleurs précisé que la vie commune n’avait duré en tout et pour tout 

que 18 mois et qu’elle avait eu très vite l’impression de ne représenter 

qu’un alibi pour son époux. De plus, ce dernier n’aurait pas participé aux 

charges communes, ne s’assumait pas et lorsqu’il trouvait du travail, il au-

rait régulièrement été licencié pour cause de retard ou d’oublis. Après les 

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18 premiers mois de vie commune, il ne serait venu au domicile commun 

que pour prendre son courrier, lui laissant à elle le soin de payer toutes les 

factures. 

Ce courriel a été transmis par le SMIG au SEM en date du 21 décembre 

2015. 

I.  

Le 7 janvier 2016, le SEM a informé A._______ qu'il envisageait de refuser 

son approbation à la proposition cantonale, relevant, d’une part, que les 

conditions d’application de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20) ne sem-

blaient pas réalisées et, d’autre part, qu’il n’apparaissait pas qu’il eût formé 

une communauté conjugale effective pendant 3 ans au moins avec son 

épouse, et l'a invité à se déterminer à ce sujet. 

A._______ s’est déterminé par courrier du 8 février 2016, documents à 

l’appui. Il s’est par ailleurs étonné de la remise en question de la durée 

effective de son mariage à ce stade de la procédure seulement. Aussi, en 

cas de doute, il appartiendrait au SEM de renvoyer le dossier au SMIG, 

afin que celui-ci procède à des mesures d’instruction complémentaires. 

J.  

Par courrier du 10 février 2016, le SMIG a invité l’intéressé à le renseigner 

sur sa situation personnelle, en particulier sur le nombre d’enfants en 

Suisse ou à l’étranger à sa charge. 

Par courrier du 27 mai 2016, A._______ a fait savoir qu’il était père de deux 

enfants, domiciliés au Ghana. 

K.  

Par décision du 23 juin 2016, le SEM a refusé son approbation à la prolon-

gation de l'autorisation de séjour et prononcé le renvoi de Suisse de 

A._______. 

A l'appui de sa décision, le SEM a estimé que l'union conjugale avait peut-

être duré plus de trois ans (avec de fortes réserves à ce sujet), mais que 

l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'une intégration réussie, notamment sur 

le plan professionnel, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, pour fonder la 

prolongation de son autorisation de séjour. Ensuite, l'autorité inférieure a 

considéré qu'une telle prolongation ne se justifiait pas non plus sous l'angle 

des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Enfin, le SEM 

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a estimé que l’exécution de son renvoi était possible, licite et raisonnable-

ment exigible. 

L.  

Par acte de son mandataire du 26 août 2016, A._______ (ci-après : le re-

courant) a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal admi-

nistratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à l'annulation de la déci-

sion attaquée et à inviter le SEM à donner son approbation à la prolonga-

tion de l'autorisation de séjour. 

A l'appui de son recours, le prénommé se prévaut d'une violation de son 

droit d’être entendu, d'un abus du pouvoir d'appréciation et d'une consta-

tation inexacte des faits pertinents au sens de l'art. 49 LPA. Il affirme que 

son union conjugale a duré plus de trois ans et que son intégration socio-

professionnelle en Suisse est réussie. 

M.  

Appelé à se déterminer sur le recours précité, le SEM en a proposé le rejet 

le 28 octobre 2016. Dite autorité a réitéré ses doutes sur la réalité d'une 

union conjugale effective des époux pendant trois ans, estimé que le re-

courant ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration réussie et a considéré 

que sa réintégration dans son pays d'origine n'était pas compromise. Le 

recourant n’a pas fait usage de son droit de réplique. 

N.  

Sur invitation du Tribunal, le recourant a produit, par plis des 1er juin et 

7 juillet 2017, des informations complémentaires relatives à sa situation 

professionnelle et personnelle, soit une photographie, deux certificats de 

travail et trois témoignages sur le couple qu’il formait avec B._______.  

O.  

Afin de pouvoir se déterminer sur la communauté conjugale que formaient 

le recourant et B._______, le Tribunal s’est adressé séparément au recou-

rant et à son ex-épouse, par courrier du 17 août 2017, les invitant à ré-

pondre à un certain nombre de questions. B._______ y a donné suite par 

courrier du 29 août 2017 ; le recourant par courrier du 28 septembre 2017, 

en annexe duquel il a joint un certain nombre de documents relatifs à sa 

situation personnelle et économique. Il a par ailleurs transmis une nouvelle 

fois des documents déjà versés, relatifs à son mariage en 2008, au Ghana. 

Enfin, il a versé au dossier la copie d’un jugement rendu le 14 octobre 2010 

par le tribunal de police du district de C._______. Selon le contenu de ce 

jugement, le recourant et son ex-épouse ont été acquittés de l’existence 

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d’une intention délictueuse de leur part de favoriser un séjour illégal en 

Suisse de A._______. 

P.  

Les autres faits pertinents seront évoqués dans les considérants en droit 

ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administra-

tive (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation respective-

ment à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi 

de Suisse prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'admi-

nistration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles 

de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 

52 PA). 

2.  

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constata-

tion inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de 

la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de 

recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par 

les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren 

vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi 

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peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invo-

qués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au 

moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour 

en application de l'art. 99 LEtr en relation avec les art. 85 de l'ordonnance 

du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 

activité lucrative (OASA, RS 142.201) et 4 let. d de l'ordonnance du DFJP 

relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux 

décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers 

(RS 142.201.1). 

Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis 

favorable des autorités cantonales de prolonger l'autorisation de séjour du 

recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par 

celles-ci. 

4.  

4.1 A titre préalable, le recourant se prévaut d’une violation de son droit 

d’être entendu. Il reproche d’une part au SEM de s’être basé sur des dé-

clarations faites par B._______, pour apprécier la durée réelle de leur com-

munauté conjugale, sans lui avoir donné connaissance de cette pièce. 

D’autre part, il estime que le SEM ne pouvait pas s’abstenir dans sa déci-

sion de procéder à un examen de son intégration et procéder uniquement 

à un examen portant sur l’existence ou non de raisons personnelles ma-

jeures et ce, d’autant moins que lui-même ne s’était jamais prévalu de 

telles raisons. Sous cet angle, il considère que le SEM a violé son obliga-

tion de motiver.  

4.2 Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être en-

tendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision at-

taquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce 

moyen doit être examiné en premier lieu (cf. WALDMANN / BICKEL, in : Wald-

mann / Weissenberger, Praxiskommentar Verwaltungsverfahrengesetz, 

2ème éd., Zurich Bâle Genève, 2016, art. 29 n° 28ss p. 630 et n° 106ss 

p. 658). 

4.2.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédé-

rale du 28 avril 1999 (Cst., RS 101), comprend notamment le droit de s'ex-

primer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1

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preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision 

motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en 

procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter 

les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 

PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en parti-

culier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise 

touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de 

droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de 

se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. notamment ATF 135 

I 279 consid. 2.3 ; 132 II 485 consid. 3 ; ATAF 2010/53 consid. 13.1 ; voir 

également THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 509 

n° 1528).  

4.2.2 Ce principe doit toutefois être relativisé, dès lors qu'une éventuelle 

violation du droit d'être entendu en première instance peut exceptionnelle-

ment être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer li-

brement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue 

que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 134 I 140 

consid. 5.5 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; 130 II 530 consid. 7.3). Si le principe 

de l'économie de procédure peut justifier que l'autorité de recours s'abs-

tienne de retourner le dossier à l'autorité de première instance pour la ré-

paration de ce vice formel, il convient néanmoins d'éviter que les violations 

des règles de procédure soient systématiquement réparées par l'autorité 

de recours, faute de quoi les règles de procédure auxquelles sont tenues 

de se soumettre les autorités de première instance perdraient de leur sens 

(cf. MOSER ET AL., op. cit., n° 3.112 et KÖLZ ET AL., Verwaltungsverfahren 

und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 2013, n° 548-552). 

4.3 En l’espèce, le SEM a informé le recourant, par pli du 7 janvier 2016, 

qu’il envisageait de refuser de donner son approbation et de lui fixer un 

délai de départ, estimant que les conditions de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr 

n’étaient pas remplies. Il a de plus précisé que dans le cas particulier, il ne 

ressortait pas des pièces du dossier que l’intéressé avait formé avec son 

épouse une communauté conjugale effective pendant trois ans au moins. 

Il l’a invité à se déterminer jusqu’au 8 février 2016. Même si la formulation 

retenue par le SEM n’est pas très heureuse, il ressort cependant sans équi-

voque du courrier du 7 janvier 2016 que le SEM estimait que les conditions 

d’application de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr n’étaient pas réalisées. Pour cette 

raison, il a donc formellement invité le recourant à se déterminer sur l’exis-

tence de raisons personnelles majeures, qui s’opposeraient au refus de 

prolongation de son autorisation de séjour. Quoi qu’en pense le recourant, 

l’intégration est une condition cumulative à la durée de l’union conjugale. 

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Dès lors que cette dernière est remise en question, l’intégration n’a plus à 

être examinée et c’est dès lors sous le seul angle de l’existence de raisons 

personnelles majeures que l’analyse du dossier doit se poursuivre. Aussi, 

en invitant le recourant à lui indiquer l’existence de tels motifs, le SEM n’a 

pas violé son droit d’être entendu.  

4.4 Il en va cependant différemment, s’agissant de la manière dont le SEM 

a procédé à l’instruction du dossier, en particulier en ne communiquant pas 

au recourant le résultat des mesures d’instruction sollicitées auprès de 

l’autorité cantonale et par lesquelles il sollicitait de ce dernier qu’il entende 

l’ex-épouse du recourant sur le déroulement de leur union conjugale. Une 

telle manière de procéder est d’autant plus choquante que le SEM s’est 

appuyé sur ces déclarations pour nier la réalisation de la condition de la 

durée de trois ans de l’union conjugale formée par le recourant et son ex-

épouse et écarter ainsi un examen au cas d’espèce de l’art. 50 al. 1 let. a 

LEtr. En omettant de communiquer les déclarations de B._______ au re-

courant, le SEM a clairement violé le droit d’être entendu de ce dernier. 

4.5 Le Tribunal fédéral a cependant rappelé, dans un arrêt rendu le 6 fé-

vrier 2017 (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_780/2016 consid. 3.1) que, se-

lon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu peut être réparée, 

en particulier lorsque la décision entachée est couverte par une nouvelle 

décision qu'une autorité supérieure - jouissant d'un pouvoir d'examen au 

moins aussi étendu - a prononcée après avoir donné à la partie lésée la 

possibilité d'exercer effectivement son droit d'être entendu (ATF 135 I 279 

consid. 2.6.1 p. 285; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204 s.). Toutefois, la répara-

tion de la violation du droit d'être entendu doit rester l'exception et n'est 

admissible que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulière-

ment grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Si, en revanche, l'at-

teinte est importante, il n'est en règle générale pas possible de remédier à 

la violation (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 s.; 135 I 279 consid. 

2.6.1 p. 285). Cela étant, une réparation de la violation du droit d'être en-

tendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lors-

que le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allonge-

ment inutile de la procédure ("  formalistischer Leerlauf "; cf. ATF 137 I 195 

consid. 2.3.2 p. 197 s.; 136 V 117 consid. 4.2.2.2 p. 126 s.; arrêt 

1C_446/2016 du 3 janvier 2017 consid. 4.1). En aucun cas, il ne saurait 

néanmoins être admis que l'autorité parvienne, par le biais d'une violation 

du droit d'être entendu, à un résultat qu'elle n'aurait jamais obtenu en pro-

cédant de manière correcte (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285 et les 

références citées). 

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F-5204/2016 

Page 11 

4.6 En l’espèce, il convient de retenir que dans le présent cas, admettre le 

recours au seul motif de la violation du droit d’être entendu de A._______ 

relèverait de la vaine formalité dès lors que celui-ci a eu la possibilité de 

s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est 

aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. consid. 4.2.2 supra). 

4.7 Compte tenu de ce qui précède, il convient de relever que le droit d’être 

entendu du recourant a effectivement été violé par le SEM, mais que le 

vice, même grave, doit être considéré comme ayant été guéri dans le cadre 

de la procédure de recours. 

5.  

5.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation 

de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière 

du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 con-

sid. 1.1 et réf. cit.). Selon l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint du titulaire d'une 

autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et 

à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage com-

mun avec lui ou de pouvoir se prévaloir de l'art. 49 LEtr. 

5.2 En l'espèce, l'intéressé a obtenu une autorisation de séjour par regrou-

pement familial à la suite de son mariage le 18 juillet 2008 avec une res-

sortissante portugaise, au bénéfice d’une autorisation d’établissement. 

Compte tenu du fait que la séparation de ce couple, survenue au mois de 

juin 2014 doit être considérée comme définitive, l'intéressé ne peut pas se 

prévaloir des dispositions de l'art. 43 LEtr ; il ne le fait d'ailleurs pas. 

6.  

En conséquence, il convient d'examiner si le recourant peut se prévaloir 

d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de 

l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.  

7.  

7.1 L'art. 50 al. 1 let. a LEtr confère à l'étranger, dont l'union conjugale a 

duré au moins trois ans et dont l'intégration en Suisse est réussie, un droit 

à la prolongation de son autorisation de séjour, les cas de rigueur de 

l'art. 50 al. 1 let. b LEtr étant plus spécialement prévus pour les situations 

dans lesquelles les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne sont pas réali-

sées (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 

137 II 1 consid. 4.1). Les deux conditions posées par l'art. 50 al. 1 let. a 

http://links.weblaw.ch/ATF-135-II-1

F-5204/2016 

Page 12 

LEtr sont cumulatives (cf. notamment ATF 140 II 345 consid. 4 ; 136 II 113 

consid. 3.3.3). La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se 

confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement for-

mel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, 

sous réserve des exceptions – non invoquées dans l'affaire d'espèce – 

mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. notamment ATF 136 II 113 consid. 3.2 ; ar-

rêt du TF 2C_980/2014 du 2 juin 2015 consid. 3.1). La notion d'union con-

jugale ne se confond pas non plus avec celle de la seule cohabitation, mais 

implique une volonté matrimoniale commune de la part des époux (cf. ar-

rêts du TF 2C_30/2016 du 1er juin 2016 consid. 3.1 et 2C_1111/2015 du 9 

mai 2016 consid. 4.1). On est en présence d'une communauté conjugale 

au sens de l'art. 50 LEtr lorsque le mariage est effectivement vécu et que 

les époux font preuve d'une volonté réciproque de vivre en union conjugale 

(cf. ATF 138 II 229 consid. 2 ; 137 II 345 consid. 3.1.2). Pour cela, il faut se 

baser essentiellement sur la durée pendant laquelle le couple a fait mé-

nage commun en Suisse (cf. notamment ATF 136 II 113 consid. 3.3.5 ; ar-

rêt du TF 2C_831/2014 du 4 mars 2015 consid. 3.1), à savoir sur la durée 

"extérieurement perceptible" du domicile matrimonial commun (cf. notam-

ment ATF 137 II 345 consid. 3.1.2 ; arrêt du TF 2C_131/2015 du 11 sep-

tembre 2015 consid. 4.4.1). La période minimale de trois ans de l'union 

conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation effective des 

époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire mé-

nage commun (cf. notamment ATF 140 II 345 consid. 4.1 ; 138 II 229 con-

sid. 2 ; 136 II 113 consid. 3.3.3). La durée minimale de trois ans est une 

limite absolue en-deçà de laquelle l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne saurait être 

appliqué (cf. notamment ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 ; arrêt du TF 

2C_808/2015 du 23 octobre 2015 consid. 3.1). 

7.2 En l'espèce, il sied dans un premier temps d'examiner la première con-

dition, à savoir celle de la durée de l'union conjugale. 

7.2.1 L'autorité inférieure a estimé que l'union conjugale n'avait pas duré 

trois ans ou alors avait duré trois ans mais avec de grosses réserves. Pour 

fonder son appréciation, l'autorité inférieure a retenu que selon des propos 

tenus par l’ex-épouse du recourant, leur cohabitation effective n’avait duré 

qu’un an et demi. 

Le recourant a quant à lui déclaré qu'il avait emménagé chez son épouse 

lors de son arrivée en Suisse, soit dès le 22 décembre 2009. Ayant quitté 

le domicile conjugal à la fin du mois de mai 2014, l'union conjugale aurait 

ainsi duré plus de quatre ans (cf. recours ch. 21 et 22).  

F-5204/2016 

Page 13 

7.2.2 Au vu de l’importance de la détermination de la durée de l’union con-

jugale, qu’a formé le recourant avec B._______ jusqu’à leur séparation à 

la fin du mois de mai 2014, le Tribunal a, par ordonnance séparée du 17 

août 2017, invité le recourant comme son ex-épouse à répondre à un cer-

tains nombres de questions. 

Dans sa lettre du 29 août 2017 (cf. lettre O ci-dessus), B._______ a no-

tamment déclaré qu’elle avait fait la connaissance de A._______ au début 

de l’année 2010, par l’intermédiaire d’une amie ghanéenne de ce dernier, 

chez laquelle il séjournait. Une relation d’amitié serait née et A._______ lui 

aurait proposé le mariage. Elle aurait refusé dans un premier temps, avant 

d’accepter. Afin d’éviter que le recourant ne doive attendre à l’étranger le 

règlement des conditions de son séjour en Suisse, ce dernier aurait déclaré 

qu’ils étaient mariés depuis 2008. 

Quant à A._______, il a en particulier déclaré dans une prise de position 

datée du 15 septembre 2017 et jointe à sa réponse du 28 septembre 2017 

(cf. lettre O ci-dessus), qu’il avait fait la connaissance de B._______ par 

l’intermédiaire de son beau-frère. Ce dernier lui aurait transmis le numéro 

de téléphone de B._______ et durant trois mois ils auraient eu de nom-

breuses conversations téléphoniques. Son beau-frère aurait invité 

B._______ au Ghana. Leur rencontre aurait donné naissance à un coup 

de foudre et ils se sont mariés en juillet 2008, au Ghana. 

La version donnée par le recourant est corroborée indirectement par les 

considérants du jugement du 14 octobre 2010, desquels il ressort que les 

intéressés se sont mariés le 18 juillet 2008 au Ghana (ch. 2 p. 2 du juge-

ment du 14 octobre 2010) et que A._______ est venu en Suisse le 22 dé-

cembre 2009 et vit depuis lors au domicile de son épouse (ibid.). Par ail-

leurs, deux documents produits en copie par le recourant en annexe à sa 

réponse du 28 septembre 2017, et relatifs à son mariage en juillet 2008, 

sont co-signés par B._______. 

7.2.3 Le fait que les déclarations de B._______, portant sur les circons-

tances dans lesquelles elle a fait connaissance de son époux et s’est ma-

riée, n’emportent pas la conviction ne signifie cependant pas encore que 

toutes ses déclarations doivent être considérées avec suspicion.  

Il convient dès lors d’examiner quel crédit accorder aux dires de 

B._______, selon lesquels leur vie commune n’aurait pas duré davantage 

qu’une année et demi. Comme retenu ci-avant, A._______ a retrouvé 

B._______ le 22 décembre 2009 et a vécu avec cette dernière au domicile 

F-5204/2016 

Page 14 

de celle-ci jusqu’à la fin du mois de mai 2014. La seule cohabitation ne 

suffit cependant pas à retenir l’existence d’une union conjugale réellement 

vécue (cf. consid. 7.1 ci-dessus). Or, il apparaît qu’en février 2011 (cf. lettre 

B.f ci-dessus), A._______ a sollicité le regroupement familial pour ses deux 

enfants, nés d’un précédent mariage et restés au Ghana, en précisant qu’il 

était soutenu dans sa démarche par son épouse. Cette dernière l’a con-

firmé dans un écrit daté du 12 avril 2011 après avoir signé, le 10 mars 2011, 

deux « déclaration de prise en charge » par lesquelles elle se portait ga-

rante pour les frais relatifs au séjour des enfants de son conjoint. Ces dé-

clarations sont survenues près de 16 mois après l’arrivée du recourant en 

Suisse, ce qui laisse supposer qu’à ce moment-là, les intéressés parta-

geaient la même volonté matrimoniale. Le fait que ce projet soit resté sans 

suite ne saurait prêter à conséquence pour le recourant.  

Bien que tous deux invités à apporter des précisions, document à l’appui, 

sur l’union conjugale qu’ils ont formé, le Tribunal observe que B._______ 

n’a fourni aucun élément concret pour étayer ses déclarations. Alors qu’elle 

a par exemple fait état de violences psychiques, qu’elle aurait subies de la 

part du recourant (cf. lettre H ci-dessus), il n’apparaît cependant pas qu’elle 

les aurait dénoncées, ni auprès d’un professionnel de la santé ni auprès 

des autorités judiciaires. De même, elle a déclaré que son ex-mari avait eu 

un enfant en Suisse d’une autre femme (cf. lettre D ci-dessus), or il n’existe 

aucun élément au dossier, qui permettrait de retenir la réalité de ce fait. 

Enfin, elle a également déclaré que son ex-mari n’avait pas cherché à con-

server les places de travail, pour lesquelles il était engagé, en raison d’une 

attitude inadéquate. Là également, rien de tel ne ressort des certificats de 

travail produits par A._______, en particulier de celui établi par l’entreprise 

D._______, daté du 6 septembre 2017, et selon laquelle le recourant (qui 

a travaillé pour cet employeur du 9 mars 2013 au 30 juin 2017) est « un 

collaborateur sérieux et ponctuel ». 

Le recourant, pour sa part, a notamment produit trois témoignages écrits, 

desquels il ressort que le recourant était régulièrement vu en compagnie 

de B._______ dans le village où ils avaient leur domicile. Même en consi-

dérant avec retenue ces témoignages, ils n’en recouvrent pas moins les 

déclarations écrites de l’intéressé du 15 septembre 2017, et selon les-

quelles ils faisaient les commissions ensemble et étaient impliqués dans la 

vie sociale de l’église évangélique de leur lieu de domicile. 

Il n’existe ainsi pas d’élément au dossier, dont on pourrait inférer que la vie 

commune des recourants aurait duré moins de trois ans, respectivement 

F-5204/2016 

Page 15 

qu’elle aurait perduré seulement formellement, en l’absence d’une vie ma-

trimoniale communale des deux époux (cf. arrêt du TF 2C_30/2016 consid. 

3.1).  

7.3 Compte tenu de ce qui précède, il doit être retenu que la cohabitation 

effective des époux en Suisse a commencé le 22 décembre 2009 et s'est 

terminée en mai 2014, soit plus de trois ans après. Même en ne prenant 

en compte que le moment à partir duquel la présence en Suisse du recou-

rant a été « officiellement » légale, soit au plus tard au moment de la déli-

vrance de son autorisation de séjour, le 4 octobre 2010 (cf. lettre B.e ci-

dessus), il faudrait considérer que leur union conjugale a duré au moins 3 

ans. En conséquence, la première condition de l'art. 50 al. 1 let. a doit être 

considérée comme réalisée. 

7.4 Il y a donc lieu d'examiner la deuxième condition de l'art. 50 al. 1 let. a 

LEtr, à savoir si le recourant peut se prévaloir d'une intégration réussie. 

7.4.1 Selon l'art. 77 al. 4 OASA, l'étranger s'est bien intégré au sens de 

l'art. 50 al. 1 let. a LEtr notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse 

et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et manifeste sa volonté de 

participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au 

lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 

sur l'intégration des étrangers (OIE ; RS 142.205), la contribution des 

étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre 

juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentis-

sage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la 

connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer 

à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral 

a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 

OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'inté-

gration qui sont énumérés par ces dispositions ; il signale aussi que la no-

tion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation glo-

bale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les 

autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 

54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr et art. 3 OIE; arrêts 2C_385/2016 du 4 octobre 2016 

consid. 4.1; 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 5.3.1; 2C_151/2015 

du 10 février 2016 consid. 3.2.1; 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 

4.2 et les références citées). 

Selon la jurisprudence, il n'y a pas d'intégration réussie lorsque l'étranger 

n'exerce pas d'activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et 

qu'il dépend des prestations sociales pendant une période relativement 

F-5204/2016 

Page 16 

longue (cf. arrêt du TF 2C_638/2016 du 1er février 2017 consid. 3.2 et ju-

risprudence citée). A l'inverse, le fait pour une personne de ne pas avoir 

commis d'infractions pénales et de pourvoir à son entretien sans recourir à 

l'aide sociale ne permet pas, à lui seul, de retenir une intégration réussie. 

Lorsqu'il s'agit d'examiner l'étendue de l'intégration professionnelle d'un 

étranger, il y a lieu de se fonder sur la situation effective, à savoir sur la 

présence ou non de l'intéressé sur le marché du travail (arrêt 2C_861/2015 

du 11 février 2016 consid. 5.2). L'intégration réussie d'un étranger qui est 

actif professionnellement en Suisse, dispose d'un emploi fixe, a toujours 

été financièrement indépendant, se comporte correctement et maîtrise la 

langue locale ne peut être niée qu'en la présence de circonstances parti-

culièrement sérieuses (arrêt du TF 2C_638/2016 consid. 3.2 et jurispru-

dence citée). L'absence de liens sociaux très étroits en Suisse n'exclut pas 

non plus d'emblée l'existence d'une intégration réussie, de même que l'ab-

sence de vie associative (arrêt du TF 2C_638/2016 consid. 3.2 et jurispru-

dence citée).  

Par ailleurs, lorsque l'étranger peut, de manière simple, se faire com-

prendre dans des situations quotidiennes typiques, son intégration linguis-

tique doit être admise (cf. arrêt du TF 2C_175/2015 du 30 octobre 2015 

consid. 2.3 et réf. citée). 

7.4.2 Selon l'autorité inférieure, le recourant "n'a occupé que des emplois 

peu stables et de manière irrégulière, par le biais de contrats de missions 

temporaires. De ce point de vue, ses activité déployées sur le plan profes-

sionnel ne sauraient, à elles-seules, modifier l'appréciation du SEM". 

7.4.3 S'agissant de la langue, il ressort des pièces versées au dossier que 

le recourant a suivi des cours de français, du 3 janvier au 5 mai 2011, puis 

du 26 avril au 23 décembre 2011. Selon les attestations produites, il est 

parvenu au niveau A2 selon l’échelle du Portfolio européen des langues. Il 

réalise ainsi la condition linguistique. Par ailleurs aucun élément au dossier 

n'indique que le recourant ne respecterait pas l'ordre juridique suisse et les 

valeurs de la Constitution fédérale. Il a certes fait l’objet d’un rapport de 

police en 2015 pour vol à l’étalage (cf. lettre E ci-dessus), toutefois, il n’ap-

paraît pas qu’il aurait été condamné pour ce fait. 

7.4.4 S'agissant de la volonté du recourant d'acquérir une formation et de 

participer à la vie économique, il ressort des pièces au dossier qu’il a signé 

un premier contrat de mission temporaire le 13 octobre 2011, en qualité 

d’employé de nettoyage, pour une durée d’un seul jour, soit le 17 octobre 

2011. Le 22 novembre 2011, il a signé un 2e contrat de mission temporaire, 

F-5204/2016 

Page 17 

en qualité d’opérateur de production, pour une durée d’un seul jour, pour 

le compte de l’entreprise E._______ production, à F._______. Le 30 no-

vembre 2011, il a signé un nouveau contrat de mission temporaire, pour le 

compte de cette même entreprise, et qui a pris fin le 15 décembre 2011. 

Du 5 au 7 février 2013 et du 15 au 18 février 2013, il a travaillé en qualité 

de manutentionnaire pour le compte de l’entreprise G._______. En date 8 

mars 2013, il a signé un contrat de travail avec l’entreprise D._______, à 

C._______, en qualité de nettoyeur. En août 2014, ce contrat a été converti 

en un contrat de durée indéterminée, pour une durée hebdomadaire de 6 

heures. En septembre 2017 toutefois, ce contrat a pris fin (cf. certificat de 

travail joint en annexe au courrier du 28 septembre 2017 ; lettre O ci-des-

sus). Par ailleurs, en date du 29 octobre 2013, il a signé un contrat de 

mission temporaire pour le compte de l’entreprise H._______, en qualité 

de personnel effectuant des travaux d’entretien léger, pour une durée in-

déterminée. Ce contrat a pris fin le 19 septembre 2014. Enfin, depuis le 1er 

juillet 2017, il est à nouveau au bénéfice d’un contrat de mission en qualité 

d’employé d’entretien, pour une durée indéterminée. 

Il est ainsi vrai que l’intéressé ne peut pas se prévaloir d’un parcours pro-

fessionnel brillant. Toutefois, comme relevé ci-avant (cf. consid. 7.4.1), il 

suffit que l’intéressé puisse se prévaloir d’une situation professionnelle 

stable, qui lui garantisse des moyens financiers suffisants pour être auto-

nome. Or, force est de constater que tel est le cas. Ainsi que cela ressort 

de l’extrait bancaire versé en annexe au courrier du 28 septembre 2017, le 

recourant perçoit mensuellement un revenu total supérieur à 3000 francs. 

Au surplus, le recourant n'a perçu de prestations de l'aide sociale et selon 

les extraits du registre des poursuites produits (le dernier datant du 19 sep-

tembre 2017), le recourant n'a pas contracté de dettes. 

7.4.5 Enfin, le recourant est membre du syndicat Unia depuis le 1er mars 

2013 (cf. attestation de mai 2017, versée en annexe au courrier du 28 sep-

tembre 2017) ainsi que de l’Association de Défense des Chômeurs de Neu-

châtel (cf. attestation du 14 juillet 2016, versée en annexe au courrier du 

28 septembre 2017). A ce dernier titre, il « participe aux activités collectives 

proposées par [l]’association et rend volontiers des services dans ce 

cadre ». 

7.5 Il ressort d'une appréciation globale des circonstances que le recourant 

peut se prévaloir d'une intégration réussie, même si celle-ci ne saurait être 

qualifiée de très bonne. En conséquence, le recourant réalise la deuxième 

condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. 

F-5204/2016 

Page 18 

8.  

Il ressort de ce qui précède que l'autorité inférieure a violé le droit fédéral. 

Compte tenu de l'ensemble des éléments exposés ci-dessus, le recourant 

remplit – actuellement et juste à suffisance – les critères légaux et jurispru-

dentiels. Ainsi, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et 

la délivrance par les autorités cantonales neuchâteloises d'une autorisation 

de séjour en faveur du recourant approuvée. Il doit toutefois être souligné 

qu'il s'agit d'un cas limite. 

9.  

9.1 Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). Aucun frais n'est mis à 

la charge de l'autorité inférieure déboutée (cf. art. 63 al. 2 PA). 

9.2 En outre, le recourant a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation 

avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Dans les conclusions du recours, le mandataire du recou-

rant a requis l'allocation en faveur de ce dernier d'une indemnité de dé-

pens. Dit mandataire n'a toutefois fourni aucun décompte comportant la 

liste des frais. Conformément à l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal, en l'ab-

sence de décompte de prestations, fixe l'indemnité sur la base du dossier. 

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, 

du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli 

par le mandataire du recourant, le Tribunal estime, au regard des art. 8 

FITAF et ss, que le versement d'un montant global de 1'200 francs à titre 

de dépens (y compris supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF) ap-

paraît comme équitable en la présente cause. 

 

(dispositif page suivante)  

F-5204/2016 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision querellée est annulée. 

2.  

La prolongation de l'autorisation de séjour du recourant est approuvée. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais d'un montant de 

de 1'000 francs, versée le 23 septembre 2016, sera restituée au recourant 

par le Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt. 

4.  

Un montant de 1'200 francs est alloué au recourant, à titre de dépens, à 

charge de l'autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (acte judiciaire ; 

annexe : formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment rempli 

au Tribunal) 

– à l'autorité inférieure (avec le dossier en retour) 

– au Service des migrations de la République et canton de Neuchâtel, 

pour information  

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples 

 

  

F-5204/2016 

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Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :