# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 25891505-9bf2-539d-9e71-246da835c7cc
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-17
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 17.10.2016 501 2016 9
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2016-9_2016-10-17.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

501 2016 9

Arrêt du 17 octobre 2016

Cour d'appel pénal

Composition Vice-Présidente: Dina Beti
Juge: Catherine Overney
Juge suppléant: Christophe Maillard
Greffière: Frédérique Riesen

Parties A.________, prévenu et appelant, représenté par Me David Aïoutz, 
avocat, défenseur d’office

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé

et

B.________, partie plaignante, représenté par Me Pierre Mauron, 
avocat, défenseur d’office

Objet Lésions corporelles graves par négligence (art. 125 CP), quotité de 
la peine, conclusions civiles

Appel du 26 janvier 2016 contre le jugement du Juge de police de 
l'arrondissement de la Gruyère du 27 mai 2015

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considérant en fait

A. Le 25 septembre 2010, C.________, fils de A.________ et D.________ se trouvait avec son 
père au bar E.________ à La Tour-de-Trême. Ayant eu connaissance du fait que A.________ 
avait bu de l'alcool, D.________ et son époux B.________ s'y sont rendus pour ramener 
C.________, âgé de 11 ans, à Broc, afin d'éviter qu'il ne rentre avec son père.

Malgré les demandes réitérées de B.________, A.________ a mis le moteur de son véhicule en 
marche, a enclenché la vitesse et a démarré alors que B.________ se tenait accroché à la porte 
du côté passager, qui était ouverte, ainsi qu'à la galerie du toit. B.________ est resté bloqué un 
court instant avant de lâcher prise alors que la voiture roulait. B.________ a chuté sur le sol et 
glissé sur quelques mètres. B.________ étant blessé, il s'est rendu de lui-même à l'hôpital pour se 
faire soigner et établir un constat médical.

La police s'est rendue au domicile de A.________ à Broc. Après avoir subi un test à l'éthylomètre, 
A.________ a été conduit à l'hôpital, où une prise de sang a été effectuée à 23h22, soit 2 heures 
et 22 minutes après l'événement. L'analyse du sang a révélé un taux minimum d'alcoolémie de 
1,11 g %o lors de l'événement, après calcul en retour.

B. Par jugement du Juge de police de la Gruyère du 27 mai 2015, A.________ a été reconnu 
coupable de conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire (véhicule automobile, taux 
d’alcoolémie qualifié) et de lésions corporelles graves par négligence et condamné à une peine 
pécuniaire de 90 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, le montant du jour-amende étant fixé à 
CHF 10.-. Les conclusions civiles formulées le 24 février 2015 par B.________ à titre subsidiaire 
ont été partiellement admises sur le principe. Il a été constaté que A.________ était civilement et 
exclusivement responsable du dommage subi par B.________, du fait de l'infraction de lésions 
corporelles graves par négligence, pour lesquelles il est pénalement condamné. La détermination 
du préjudice subi par B.________ et la fixation de la réparation ont été renvoyées à la 
connaissance du juge civil. Les frais de procédure ont été mis à la charge de A.________. 

Le prévenu a fait appel de ce jugement. Il requiert qu’il soit reconnu coupable de conducteur se 
trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile, taux d’alcoolémie qualifié), acquitté du 
chef de prévention de lésions corporelles graves par négligence et condamné à une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende, avec sursis pendant deux ans. Par conséquent, il conclut à ce que 
les conclusions civiles formulées le 24 février 2015 par la partie plaignante soient rejetées et les 
frais de justice mis à la charge de l’Etat, une équitable indemnité lui étant allouée pour la 
procédure d’appel. En outre, il a présenté différentes réquisitions de preuve, lesquelles ont été 
rejetées par ordonnance de la Vice-Présidente du 15 février 2016. 

La partie plaignante et le Ministère public n’ont pas déposé de demande de non-entrée en matière 
ni déclaré d’appel joint. 

C. La Cour d’appel pénal a siégé le 17 octobre 2016. Ont comparu le prévenu assisté de son 
mandataire et la partie plaignante assistée de son mandataire. L’appelant a confirmé ses 
conclusions. De son côté, la partie plaignante a indiqué conclure au rejet de l’appel. La Cour 
d'appel pénal a entendu le prévenu, puis la procédure probatoire a été close et les représentants 
des parties ont plaidé, répliqué et dupliqué. Enfin, A.________ a eu la parole pour son dernier mot, 
prérogative dont il n’a pas fait usage. 

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en droit

1. a) L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont 
clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l'appel au tribunal de 
première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours 
dès la communication du jugement, c'est-à-dire dès la notification de son dispositif (art. 384 let. a 
CPP), puis adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours dès la 
notification du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 CPP).

En l’espèce, le dispositif du jugement attaqué a été notifié au prévenu le 2 juin 2015. Il a annoncé 
son appel le 9 juin 2015. Le jugement rédigé lui a été notifié le 6 janvier 2016 et il a déposé sa 
déclaration d’appel le 26 janvier 2016, soit à temps. De plus, l’appelant, prévenu condamné, a 
qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP). 

b) Saisie d’un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour 
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 
CPP): elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP; arrêt TF 
6B_43/2012 du 27 août 2012 consid. 1.1), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni 
par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur l’action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle n’examine 
toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s’il s’agit de prévenir – en 
faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).

En appel, le prévenu conteste le jugement dans son entier. Il requiert son acquittement du chef de 
prévention de lésions corporelles graves par négligence et par conséquent la peine prononcée à 
son encontre et les conclusions civiles mises à sa charge pour cette infraction, tout comme la 
répartition des frais. Ne contestant pas sa condamnation pour l’infraction de conducteur se 
trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile, taux d’alcoolémie qualifié), celle-ci est 
entrée en force (art. 399 al. 4 et 402 a contrario CPP). 

c) La procédure est en principe orale (art. 405 CPP), sauf exceptions non réalisées en 
l’espèce (art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour d’appel se fonde sur les preuves administrées pendant 
la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Elle peut 
toutefois répéter l’administration des preuves déjà examinées en première instance si les 
dispositions en matière de preuves ont été enfreintes, si l’administration des preuves était 
incomplète ou si les pièces relatives à l’administration des preuves ne semblent pas fiables 
(art. 389 al. 2 CPP): à l’instar du tribunal de première instance, elle conserve en ces cas la 
possibilité de faire administrer une nouvelle fois toutes les preuves qui lui sont essentielles pour 
juger de la culpabilité et de la peine ou qui sont importantes pour forger la conviction intime des 
membres du tribunal (CR CPP – CALAME, 2011, art. 389 n. 5). La Cour d’appel peut également 
administrer, d’office ou sur requête, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du 
recours (art. 389 al. 3 CPP).

En l’espèce, le prévenu a requis dans sa déclaration d’appel l’organisation d’une reconstitution ou 
à tout le moins le déplacement de la Cour sur les lieux. Ces réquisitions de preuves ont été 
rejetées le 15 février 2016 et l’appelant ne les a pas renouvelées en séance. Pour le surplus, le 
dossier étant complet, la Cour d'appel ne voit pas de raison d'aller au-delà de l'audition du prévenu 
sur sa situation personnelle actuelle.

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2. Le prévenu demande à être acquitté du chef de prévention de lésions corporelles graves par 
négligence. Il fait valoir qu’il n’y a pas de rapport de causalité naturelle ni adéquate entre l’accident 
du 25 septembre 2010 et les lésions de l’épaule gauche de la partie plaignante.

a) Selon l'art. 122 CP, celui qui, intentionnellement, aura blessé une personne de façon à 
mettre sa vie en danger (al. 1), ou aura mutilé le corps d'une personne, un de ses membres ou un 
de ses organes importants ou causé à une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une 
maladie mentale permanentes, ou aura défiguré une personne d'une façon grave et permanente 
(al. 2) ou aura fait subir à une personne toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la 
santé physique ou mentale (al. 3) sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire de cent huitante jours-amende au moins. La norme générale de l'alinéa 3 
de l'art. 122 CP, qui punit toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique 
ou mentale, a pour but d'englober les cas de lésions du corps humain ou de maladies, qui ne sont 
pas cités par l'art. 122 CP, mais qui entraînent des conséquences graves sous la forme de 
plusieurs mois d'hospitalisation, de longues et graves souffrances ou de nombreux mois 
d'incapacité de travail (cf. arrêt TF 6B_88/2010 du 20 mai 2010 consid. 2.3).

L'art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la santé qui ne peuvent être qualifiées de 
graves au sens de l'art. 122 CP. Cette disposition protège l'intégrité corporelle et la santé tant 
physique que psychique. Elle implique une atteinte importante aux biens juridiques ainsi protégés. 
A titre d'exemples, la jurisprudence cite tout acte qui provoque un état maladif, l'aggrave ou en 
retarde la guérison, comme les blessures, les meurtrissures, les écorchures ou les griffures, sauf si 
ces lésions n'ont pas d'autres conséquences qu'un trouble passager et sans importance du 
sentiment de bien-être. Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent comme des 
atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions 
corporelles, ni dommage à la santé. La distinction entre lésions corporelles et voies de fait peut 
s'avérer délicate, notamment lorsque l'atteinte s'est limitée à des meurtrissures, des écorchures, 
des griffures ou des contusions. Ainsi, une éraflure au nez avec contusion a été considérée 
comme une voie de fait; de même une meurtrissure au bras et une douleur à la mâchoire sans 
contusion. En revanche, un coup de poing au visage donné avec une violence brutale propre à 
provoquer d'importantes meurtrissures, voire une fracture de la mâchoire, des dents ou de l'os 
nasal, a été qualifié de lésion corporelle; de même de nombreux coups de poing et de pied 
provoquant chez l'une des victimes des marques dans la région de l'oeil et une meurtrissure de la 
lèvre inférieure et chez l'autre une meurtrissure de la mâchoire inférieure, une contusion des côtes, 
des écorchures de l'avant-bras et de la main. Dans les cas limites, il faut tenir compte de 
l'importance de la douleur provoquée, afin de déterminer s'il s'agit de lésions corporelles simples 
ou de voies de fait. Comme les notions de voies de fait et d'atteinte à l'intégrité corporelle, qui sont 
décisives pour l'application des art. 123 et 126 CP, sont des notions juridiques indéterminées, la 
jurisprudence reconnaît, dans ces cas, une certaine marge d'appréciation au juge du fait car 
l'établissement des faits et l'interprétation de la notion juridique indéterminée sont étroitement liés 
(cf. ATF 134 IV 189 consid. 1). 

Selon l'art. 125 al. 1 CP, celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une atteinte à 
l'intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni de l'emprisonnement ou de l'amende. La 
réalisation de cette infraction suppose la réunion de trois conditions: l'existence de lésions 
corporelles, une négligence et un lien de causalité entre la négligence et les lésions. Selon l'art. 18 
al. 3 CP, il y a négligence si, par une imprévoyance coupable, l'auteur a agi sans se rendre compte 
ou sans tenir compte des conséquences de son acte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur 
de l'acte n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation 
personnelle. La négligence suppose, tout d'abord, que l'auteur ait violé les règles de prudence que 
les circonstances lui imposaient pour ne pas excéder les limites du risque admissible. S'agissant 

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en l'espèce d'un accident de la route, il convient de se référer aux règles de la circulation routière. 
Lorsqu’il y a eu violation des règles de la prudence, il faut encore se demander si celle-ci peut être 
imputée à faute, c'est-à-dire si l'on peut reprocher à l'auteur, compte tenu de ses circonstances 
personnelles, d'avoir fait preuve d'un manque d'effort blâmable. Il faut ensuite examiner si cette 
négligence est en relation de causalité avec les lésions subies par la victime (cf. arrêt TF 
6S.369/2005 du 2 novembre 2005 consid. 1). 

b) Une action est l'une des causes naturelles d'un résultat dommageable si, dans 
l'enchaînement des événements tels qu'il se sont produits, cette action a été, au regard de règles 
d'expérience ou de lois scientifiques, une condition sine qua non de la survenance de ce résultat - 
soit si, en la retranchant intellectuellement des événements qui se sont produits en réalité, et sans 
rien ajouter à ceux-ci, on arrive à la conclusion, sur la base des règles d'expérience et des lois 
scientifiques reconnues, que le résultat dommageable ne se serait très vraisemblablement pas 
produit. La série des événements à prendre en considération pour cette opération intellectuelle 
commence par l'action reprochée à l'auteur, finit par le dommage et ne comprend rien d'autre que 
les événements qui ont relié ces deux extrémités de la chaîne d'après les règles d'expérience et 
les lois scientifiques. La causalité naturelle ne cesse dès lors pas lorsque le dommage résulte 
effectivement de l'action reprochée à l'auteur, mais serait survenu quand même sans cette cause, 
à raison d'autres événements qui l'auraient entraîné si l'auteur ne l'avait pas lui-même causé. Pour 
que le délit de négligence soit réalisé, c'est en tant que violation d'un devoir de prudence, et non 
en tant que comportement global de l'auteur, que l'action doit être en rapport de causalité avec le 
résultat dommageable. Il ne suffit dès lors pas que l'action commise par l'auteur se trouve en tant 
que telle en rapport de causalité naturelle avec le dommage. Il faut en principe qu'il soit encore 
établi avec une haute vraisemblance que si l'auteur avait agi d'une manière conforme à son devoir 
de prudence, toutes choses égales par ailleurs, le résultat ne se serait pas produit, et cela non pas 
pour des raisons fortuites, mais pour des raisons en rapport avec le but protecteur de la règle de 
prudence violée. L'hypothèse à poser à ce stade du raisonnement doit servir à juger du caractère 
causal de l'acte illicite commis par l'auteur; il est dès lors sans pertinence que, si l'auteur n'avait 
pas lui-même commis l'acte illicite qui lui est imputé, un tiers l'eût peut-être commis à sa place. Par 
ailleurs, une action est la cause adéquate du résultat dommageable si le comportement était 
propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner un 
résultat du genre de celui qui s'est produit. La causalité adéquate peut être exclue, l'enchaînement 
des faits perdant sa portée juridique, si une autre cause concomitante - par exemple une force 
naturelle, le comportement de la victime ou d'un tiers - constitue une circonstance tout à fait 
exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire, que l'on ne pouvait pas s'y attendre. L'imprévisibilité 
d'un acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate. Il faut 
encore que cet acte ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la 
plus immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont 
contribué à l'amener et notamment le comportement de l'auteur (cf. ATF 133 IV 158 consid. 6.1).

Dans le cas d'un délit d'omission, la question de la causalité ne se présente pas de la même 
manière que si l'infraction de résultat était réalisée par commission; il faut procéder par hypothèse 
et se demander si l'accomplissement de l'acte omis aurait, selon le cours ordinaire des choses et 
l'expérience de la vie, évité la survenance du résultat qui s'est produit; pour l'analyse des 
conséquences de l'acte supposé, il faut appliquer les concepts généraux de la causalité naturelle 
et de la causalité adéquate (cf. ATF 134 IV 255 consid. 4.4.1). 

Le principe de la confiance, déduit de l'art. 26 al. 1 LCR, permet à l'usager, qui se comporte 
réglementairement, d'attendre des autres usagers, aussi longtemps que des circonstances 
particulières ne doivent pas l'en dissuader, qu'ils se comportent également de manière conforme 
aux règles de la circulation, c'est-à-dire ne le gênent pas ni ne le mettent en danger. Seul celui qui 

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s'est comporté réglementairement peut invoquer le principe de la confiance. Celui qui viole des 
règles de la circulation et crée ainsi une situation confuse ou dangereuse ne peut pas attendre des 
autres qu'ils parent à ce danger par une attention accrue. En outre, il n'existe pas de compensation 
des fautes en droit pénal (cf. arrêt TF 6B_873/2014 du 5 janvier 2015 consid. 2.4.1 et 2.4.2). 

c) Le Juge de police a retenu les fais suivants: Le 25 septembre 2015, A.________ se 
trouvait dans son magasin où il a bu trois ou quatre bières entre 16h et 18h30. En quittant son 
commerce, il s'est rendu à son domicile pour emmener son fils C.________ dans un café. Dans 
cet établissement, il a consommé trois bières jusqu'à 20h40. B.________ et D.________, ayant 
constaté en passant en voiture devant le café la présence du véhicule de A.________ stationné 
sur une place de parc jouxtant ledit établissement, se sont arrêtés et, regardant à l'intérieur, ont 
constaté la présence de l'intéressé dans le café en compagnie d'autres personnes puis ont appris, 
une fois rentrés chez eux, la présence de C.________ en compagnie de son père. Comme 
D.________ supposait son ex-époux alcoolisé, elle et son mari sont retournés au café afin de 
ramener C.________. Une fois de retour près du café, ils ont alors vu que A.________ et 
C.________ étaient installés dans le véhicule, B.________ a ouvert la porte avant droite pour 
empêcher le prévenu de partir avec C.________. A.________ est venu fermer la portière puis est 
allé s'asseoir au volant de son véhicule. B.________ a rouvert la porte du véhicule. Lorsque 
A.________ se dirigeait pour la refermer, il a aperçu son ex-épouse D.________ de l'autre côté de 
la route. Il a dès lors traversé la chaussée pour s'entretenir avec elle, puis est venu refermer la 
porte et s'asseoir au volant de son véhicule. Pendant ce temps, B.________ a ouvert une 
troisième fois la porte avant droite. A.________ a alors enclenché son véhicule, est sorti de la 
ruelle dans laquelle il était garé, s'est avancé et s'est engagé sur la route principale, alors que 
B.________ avait sa main gauche qui agrippait la galerie du toit du véhicule et le bras droit sur le 
haut de la porte ou appuyé contre la vitre. B.________, surpris et tétanisé, est resté accroché au 
véhicule sur une vingtaine de mètres au minimum. Lorsqu'il a lâché prise, la portière s'est refermée 
et A.________ a poursuivi sa route jusqu'à son domicile. B.________ étant blessé, il s'est rendu à 
l'hôpital afin de se faire soigner et pour établir un constat.

L’appelant ne conteste pas cet état de fait. Le Juge de police ayant procédé à une analyse 
détaillée et convaincante des faits, la Cour ne peut que se rallier à son appréciation (art. 84 al. 4 
CPP). Au surplus, la Cour relève que le Juge de police a suivi, avec raison, les explications 
données par l’appelant en ce qui concerne la position de la tête de B.________ lors de l’accident 
et la vitesse à laquelle roulait le véhicule. 

d) En ce qui concerne le devoir de la prudence, la Cour relève que l’appelant a violé 
plusieurs règles de circulation. Tout d’abord, comme il ressort de sa condamnation en première 
instance, il était dans l’incapacité de conduire en raison d’un taux d’alcoolémie qualifié. Il a 
également omis de respecter les prescriptions de l’art. 41 al. 2 OCR, en ce qui concerne le devoir 
de prudence accru dont doit faire preuve le conducteur envers les piétons lorsqu’il emprunte un 
trottoir avec son véhicule. Enfin, il a violé le devoir général de prudence de l’art. 26 LCR qui lui 
imposait de prendre garde aux autres usagers de la route en démarrant son véhicule. En outre, il 
lui aurait été facile de respecter ces devoirs de prudence. S’il avait agit correctement, il aurait 
constaté que B.________ avait à nouveau ouvert la porte et qu’il se trouvait près du véhicule. Il 
n’aurait pas démarré dans ces circonstances et l’accident ne se serait pas produit.

Le fait que B.________ n’agisse pas selon le principe de la confiance de l’art. 26 LCR en ouvrant 
la porte alors que l’appelant voulait démarrer ne saurait le disculper puisque lui-même avait violé 
les règles de la prudence. En outre, le droit pénal ne connaît pas de compensation des fautes. 

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e) Il faut maintenant vérifier si un rapport de causalité est donné entre l’accident du 
25 septembre 2010 et les lésions de la partie plaignante.

Dans le communiqué de la police du 25 septembre 2010, il est écrit que B.________ s’est blessé à 
une main et à un genou (cf. DO 2000). Dans la plainte déposée le même jour, ce dernier a déclaré 
qu’il avait était plus blessé moralement que physiquement (cf. DO 2023). Les blessures qu’il a 
décrites concernent le genou gauche, les coudes, l’épaule droite et la hanche côté gauche (cf. DO 
2024). De plus, il s’est rendu à l’hôpital par ses propres moyens (cf. DO 2023). Enfin, les médecins 
urgentistes de l’HFR qui l’ont ausculté le soir le l’accident ont constaté qu’il avait des 
dermabrasions sur les coudes et des contusions au genou (cf. DO 2021). Ceci a été confirmé par 
les réponses apportées le 29 juin 2011 par les médecins de l’HFR (cf. DO 4011) suite à la 
demande de renseignements médicaux du Ministère public (cf. DO 4000). Dans ce courrier, il a en 
outre été relevé que lors de la consultation du 25 septembre 2010, aucune contusion de l’épaule 
gauche n’avait été mise en évidence (cf. DO 4011). 

Ce n’est que le 5 octobre 2010, soit dix jours après l’accident, qu’il est pour la première fois fait 
état que B.________ avait des douleurs à l’épaule gauche. Le Dr F.________ écrit qu’il l’a vu pour 
la première fois le 5 octobre 2010 (cf. DO 101040). Dans ce même courrier, il précise que les 
douleurs étaient plus marquées à l’épaule droite qu’à la gauche. Le 23 novembre 2010, donc deux 
mois après l’accident, ce médecin constatait que B.________ avait des douleurs importantes à 
l’épaule gauche, ainsi qu’un manque de force et que le genou et l’épaule droite étaient en voie de 
guérison (cf. DO 101043). 

Dans les réponses aux questions du Ministère public, le Dr F.________ a attesté que B.________ 
avait subi des lésions à l’épaule gauche. Il s’agit d’une luxation gléno-humérale avec lésion 
inférieure du labrum, lésion du long chef du biceps et lésion acromioclaviculaire Rockwood II. 

L'impotence fonctionnelle est de règle lors d'une luxation de l'épaule. La douleur de la luxation est 
toujours aiguë et très évocatrice. Elle s'accompagne parfois d'une sensation de claquement, de 
déboîtement ou de ressaut qui traduit la sortie de la tête humérale hors de son articulation. 
L'impotence fonctionnelle est totale. En d'autres termes, il devient impossible de se servir de son 
bras (http://www.doctissimo.fr/html/sante/encyclopedie/luxation-epaule.htm). 

La Cour ne s’explique pas pourquoi, au regard de tels symptômes, B.________ ne s’est pas plaint 
de douleurs à l’épaule gauche le soir des faits, comment il a pu déclarer que ses blessures 
morales étaient plus conséquentes que ses blessures physiques et comment il a pu se rendre à 
l’hôpital par ses propres moyens. Elle ne s’explique pas non plus comment les médecins 
urgentistes de l’HFR auraient pu ne pas diagnostiquer la luxation de l’épaule, alors qu’ils ont 
ausculté B.________ le soir de l’accident. Enfin, il paraît inconcevable que ce dernier ait pu 
attendre dix jours pour aller faire soigner son épaule gauche, au vu des symptômes décrits ci-
dessus, soit une douleur aiguë et une impotence fonctionnelle totale. L’attestation du Dr. 
F.________ ne peut à cet égard être déterminante. Ce médecin relève certes que ces lésions sont 
tout à fait compatibles avec la description de l’accident livrée par le patient et peuvent être dues à 
l’accident du 25 septembre 2010, dès lors qu’à sa connaissance, il n’y a pas eu de nouvel 
événement accidentel depuis. Il se fonde cependant sur les seules déclarations de B.________ 
pour arriver à cette conclusion. Dans ces circonstances, la Cour a des doutes insurmontables 
concernant le lien entre l’accident du 25 septembre 2010 et la luxation de l’épaule gauche de 
B.________. Elle estime plus réaliste la thèse de la survenance d’un autre accident entre le 
25 septembre 2010 et le 5 octobre 2010, cause de la luxation de l’épaule gauche. Dans ces 
circonstances, le lien de causalité naturel ne peut pas être retenu. 

La causalité naturelle n’étant pas retenue, il n’est pas nécessaire de vérifier la causalité adéquate. 

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f) En ce qui concerne la qualification des lésions subies, la Cour relève que B.________ 
était déjà en incapacité au moment de l’accident, pour un problème de dos (cf. DO 2023, 3007). 
Les médecins de l’HFR n’ont pas déduit d’incapacité permanente découlant des lésions qu’ils ont 
constatées (contusion de la rotule gauche et dermabrasions des coudes; cf. DO 4011). 
L’incapacité de travail de la partie plaignante est donc exclusivement due aux blessures de son 
épaule gauche (cf. DO 4013), qui, comme il a été relevé ci-dessus, n’ont pas été retenues par la 
Cour comme conséquences de l’accident du 25 septembre 2010.

L’appelant ne conteste pas, à juste titre, que les lésions subies par B.________ au genou et aux 
coudes sont dues à l’accident du 25 septembre 2010. En effet, celles-ci ressortent du communiqué 
de police, de la plainte et du rapport médical du HFR, datant du soir de l’accident. Ces lésions 
(contusion de la rotule gauche et dermabrasions des coudes; cf. DO 4011) sont des lésions 
corporelles simples. Elles outrepassent des voies de fait. N’ayant cependant pas créé de danger 
de mort, ni d’incapacité durable, elles ne sont pas constitutives de lésions corporelles graves. 

A.________ est donc acquitté de lésions corporelles graves et condamné pour lésions corporelles 
simples. L’appel est partiellement admis. 

L’interdiction de la reformatio in pejus, n’autorise pas la Cour à revoir le degré d’intention. La 
négligence retenue par le premier juge ne peut être que confirmée. 

3. L’appelant ayant été acquitté du chef de prévention de lésions corporelles graves et 
condamné pour lésions corporelles simples, la peine doit être fixée de manière indépendante. 

a) Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur; il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet de la 
peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise 
en danger du bien concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les 
buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la 
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La 
culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui 
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de 
l'acte et son mode d'exécution ("objektive Tatkomponente"). Du point de vue subjectif, sont pris en 
compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur 
("subjektive Tatkomponente"), de même que la liberté de décision dont il disposait au moment 
d'agir; plus il aurait été possible de respecter la loi, plus grave apparaît alors sa décision de la 
violer. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même 
("Täterkomponente"), à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle, la 
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la 
procédure pénale (cf. arrêt TF 6B_353/2012 du 26 septembre 2012 consid. 1.1 et les références 
citées). 

L'art. 47 CP n'énonce ni la méthode, ni les conséquences exactes qu'il faut tirer de tous les 
éléments précités quant à la fixation de la peine. Il confère donc au juge un large pouvoir 
d'appréciation. Dans sa décision, le juge doit exposer les éléments. Ainsi, le condamné doit 
connaître les aspects pertinents qui ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés. 
La motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté 
(cf. ATF 134 IV 17 consid. 2.1 et les références citées).

Par ailleurs, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs 
peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente 
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine 

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prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine 
(art. 49 CP).

b) En l’espèce, l’appelant a été reconnu coupable de conducteur se trouvant dans 
l’incapacité de conduire (véhicule automobile, taux alcoolémie qualifié; art. 91 al. 1 2ème phrase 
aLCR) et de lésions corporelles simples par négligence (art. 125 al. 1 CP). La peine prévue pour 
chacune de ces infractions est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine 
pécuniaire. 

La lésion est de moyenne importance. La partie plaignante a subi des lésions simples qui ne lui 
laisseront aucune séquelle. Néanmoins le fait d’être accroché à l’extérieur d’un véhicule en 
mouvement est une expérience marquante. L’accident aurait pu avoir des conséquences plus 
graves que celles rencontrées, notamment la mise en danger de la vie de la partie plaignante. 

L’accident a été causé parce que l’appelant avait consommé trop d’alcool et voulait prendre le 
volant bien que son fils l’accompagnait. Cet état est non seulement la raison du comportement de 
la partie plaignante, mais explique également qu’il n’ait pas usé de toutes les précautions requises 
par les circonstances avant de démarrer. L’appelant n’a pas su gérer sa consommation d’alcool, 
alors qu’il avait la responsabilité de son fils. Il n’a pas écouté, peut-être par chicane, les requêtes 
de la partie plaignante, qui visaient le bien de l’enfant. Les motivations de l’appelant sont donc 
hautement critiquables. En faisant preuve d’une plus grande responsabilité, et de plus d’humilité, 
l’appelant aurait aisément pu éviter l’accident. Il lui incombait de renoncer à prendre le volant dans 
son état ou à tout le moins d’autoriser son fils à quitter le véhicule pour partir avec sa mère et son 
beau-père. 

En faveur de l’appelant doit être retenu le fait que la partie plaignante, qui avait répété à plusieurs 
reprises le même rituel sans succès, aurait dû se rendre compte que son entreprise n’allait pas 
être fructueuse et qu’elle pouvait se mettre en danger en poursuivant. Elle aurait dû anticiper la 
réaction du plaignant, qui, excédé, démarrerait son véhicule. Un comportement adéquat aurait été 
de s’éloigner du véhicule et d’attendre la police. 

Enfin, il sied de relever que l’appelant a reconnu ses torts et s’est excusé à plusieurs reprises. 

Au vu de ce qui précède, la culpabilité de l’appelant doit être qualifiée de moyennement grave. 

L’appelant ne figure pas au casier judiciaire. Il perçoit une rente AI depuis 2001. Il est divorcé deux 
fois et père de quatre garçons. Sa situation personnelle, soit son incapacité de gain, ses deux 
divorces et l’entente relative avec son ex-épouse, ressortant des faits jugés ici, permettent de 
mieux comprendre la façon dont il a agi, mais sans l’excuser pour autant. Sans activité lucrative, la 
peine n’aura pas d’effets néfastes sur sa situation professionnelle mais pourrait avoir certaines 
conséquences sur sa relation avec ses enfants. Par conséquent, une peine pécuniaire de 90 jours-
amende serait justifiée. 

c) Aux termes de l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a 
sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien 
comporté dans l'intervalle. Cette disposition ne fixe pas de délai. Selon la jurisprudence, 
l'atténuation de la peine en raison du temps écoulé depuis l'infraction procède de la même idée 
que la prescription. L'effet guérisseur du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de punir, doit 
aussi pouvoir être pris en considération lorsque la prescription n'est pas encore acquise, si 
l'infraction est ancienne et si le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle. Cela suppose 
qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis l'infraction. Cette condition est en tout cas 
réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale sont écoulés. Le juge 

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peut toutefois réduire ce délai pour tenir compte de la nature et de la gravité de l'infraction. Pour 
déterminer si l'action pénale est proche de la prescription, le juge doit se référer à la date à 
laquelle les faits ont été souverainement établis, et non au jugement de première instance 
(moment où cesse de courir la prescription selon l'art. 97 al. 3 CP). Ainsi, lorsque le condamné a 
fait appel, il faut prendre en considération le moment où le jugement de seconde instance a été 
rendu dès lors que ce recours a un effet dévolutif (cf. ATF 140 IV 145 consid. 3.1). 

Selon la loi en vigueur au moment des faits, l’action pénale se prescrivait par trente ans si 
l’infraction était passible d’une peine privative de liberté à vie, par quinze ans si elle était passible 
d’une peine privative de liberté de plus de trois ans et par sept ans si elle était passible d’une autre 
peine (art. 97 al. 1 aCP). Depuis la modification du 21 juin 2013 (RO 2013 4417), l'action pénale se 
prescrit par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans et 
par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine (art. 97 al. 1 let. c et d CP).

L'art. 2 CP délimite le champ d'application de la loi pénale dans le temps. Selon l'art. 2 al. 1 CP, la 
loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur. Cependant, en vertu de 
l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part, l'auteur 
est mis en jugement après son entrée en vigueur et si, d'autre part, elle est plus favorable à 
l'auteur que l'ancienne. Il en découle que l'on applique en principe la loi en vigueur au moment où 
l'acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à l'auteur. La règle de la lex 
mitior constitue une exception au principe de non-rétroactivité (cf. ATF 134 IV 82 consid. 6.1). La 
détermination du droit le plus favorable s'effectue par une comparaison concrète de la situation de 
l'auteur, suivant qu'il est jugé à l'aune de l'ancien ou du nouveau droit (cf. ATF 135 IV 113 consid. 
2.2).

En l’espèce, la peine maximale encourue par l’appelant est de trois ans au maximum. Le délai de 
prescription de sept ans selon l’ancien droit est plus avantageux pour le prévenu, raison pour 
laquelle c’est ce délai qui doit être retenu. Les faits se sont déroulés le 25 septembre 2010, il y a 
donc plus de 6 ans. L’appelant n’a pas fait l’objet de nouvelles condamnations depuis cette date, 
raison pour laquelle la peine doit être réduite à 60 jours-amende. 

d) Le montant du jour-amende fixé par le premier juge n’a pas été contesté par l’appelant. 
De plus, il correspond à la somme minimale, raison pour laquelle il ne pourrait être en aucun cas 
être revu en faveur de l’appelant (art. 404 al. 2 CPP). Le montant du jour-amende fixé à CHF 10.- 
par le premier juge est donc confirmé. 

e) La peine ayant été prononcée avec un sursis complet, il n’est pas nécessaire de vérifier 
les conditions de l’octroi de celui-ci, conformément à l’interdiction de la reformatio in pejus. En 
outre, il n’y a aucun fait nouveau (art. 391 al. 2 CPP). La durée du délai d’épreuve de deux ans 
n’est pas non plus contestée par l’appelant et n’est pas illégale ou inéquitable (art. 404 al. 2 CPP). 

4. L’appelant ayant été acquitté du chef de prévention de lésions corporelles graves et 
condamné pour lésions corporelles simples, les conclusions civiles doivent être revues. 

a) Selon l’art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des 
conclusions civiles déduites de l’infraction par adhésion à la procédure pénale. Il ressort de la 
doctrine et de la jurisprudence que le droit du lésé ou de la victime de prendre des conclusions 
civiles dans le cadre de l’action pénale suppose que ses prétentions découlent de l’infraction, de 
sorte qu’il doit y avoir entre les conclusions civiles et l’infraction poursuivie un lien de causalité ou 
de connexité (cf. ATF 126 IV 147 consid. 2; CR-CPP, JEANDIN/MATZ, art. 122 n. 16; PIQUEREZ, 
Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd. 2006, n. 1031; BSK-CPP, MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, 
art. 119 n. 12 et 13). 

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b) Tous les postes du dommage invoqué par la partie plaignante, à quelques exceptions 
près, sont liés à sa blessure à l’épaule gauche (atteinte à l’avenir économique, perte de gain, 
dommage ménager, frais d’assistance, tort moral, dépenses pour les consultations médicales, 
intervention de l’avocat auprès des assurances). Étant donné que la Cour a nié le lien de causalité 
entre l’accident objet de la présente procédure et la blessure à l’épaule gauche, ces postes n’ont 
pas à être supportés par le prévenu. 

L’appelant ayant été mis au bénéfice de l’assistance judicaire pour la procédure devant le Juge de 
police (DO 105031), il n’a pas subi de dommage en raison de ses frais de défense devant cette 
autorité. En ce qui concerne l’intervention de l’avocat devant le Ministère public, celle-ci n’était pas 
nécessaire. En effet, la Cour a retenu que la partie plaignante avait subi des lésions simples. Le 
dommage subi à la suite de l’accident n’était que minime et la partie plaignante n’aurait eu aucune 
peine à l’établir sans l’aide d’un conseil. Dans ces conditions, la demande d’indemnité pour les 
frais de défense doit être rejetée. 

Les frais de déplacement aux urgences le soir des faits, non remboursés par l’assurance, s’élèvent 
à CHF 4.75. Ce montant est insignifiant, raison pour laquelle il ne sera pas retenu. 

La Cour admet en revanche les dégâts causés aux habits et chaussures de la partie plaignante. 
L’appelant est tenu de lui rembourser ses frais, à hauteur de CHF 250.-. 

5. a) Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. 
Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 
cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle décision, l'autorité d'appel se 
prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP).

En l’espèce, la condamnation de l’appelant n’a été que partiellement confirmée, raison pour 
laquelle il se justifie de ne mettre que la moitié des frais de procédure de première instance à sa 
charge, afin de tenir compte de son acquittement du chef de prévention de lésions corporelles 
graves. Quant aux frais d’appel, ils doivent être supportés par l’appelant, à raison de 1/5. Les 4/5 
restants doivent être supportés par l’Etat, vu l’admission partielle de l’appel. 

Les frais de procédure d’appel sont fixés à CHF 2'200.- (émolument: CHF 2'000.-; débours fixés 
forfaitairement: CHF 200.-).

b) Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à 
l'assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés 
par l'Etat puis remboursés par le bénéficiaire en cas de condamnation si sa situation financière le 
permet (art. 135 al. 1 et 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la 
procédure, conformément au tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP). L'art. 135 
CPP s'applique par analogie à l'indemnisation du conseil juridique gratuit de la partie plaignante; la 
décision définitive concernant la prise en charge des honoraires du conseil juridique gratuit et des 
frais afférents aux actes de procédure pour lesquels la partie plaignante a été dispensée de fournir 
une avance est réservée (art. 138 al. 1 CPP). 

En l'espèce, l'appelant a été mis au bénéfice d'une défense d'office par décision du 21 juin 2011, 
Me David Aïoutz lui étant désigné à ce titre (DO 7015). Cette désignation vaut également pour la 
procédure d'appel. Il en est de même de la désignation de Me Mauron en tant que défenseur 
d’office de la partie plaignante (DO 105031) par décision du Juge de police de la Gruyère du 
22 février 2013. 

Selon l'art. 57 al. 1 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail 
requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire. L'indemnité horaire est de CHF 180.- 

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en cas de fixation sur la base d'une liste de frais détaillée (art. 57 al. 2 RJ). Les débours pour les 
frais de copie, de port et de téléphone nécessaires à la conduite du procès sont remboursés sous 
la forme d'un forfait de 5 % de l'indemnité de base (art. 58 al. 2 RJ). Pour les déplacements à 
l'intérieur de la localité où est située l'étude, l'indemnité aller-retour est fixée forfaitairement à 
CHF 30.-. Enfin, le taux de la TVA est de 8 % pour les opérations postérieures au 1er janvier 2011 
(art. 25 al. 1 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA [LTVA; RS 641.20]).

La liste de frais de Me Aïoutz ne porte pas le flanc à la critique. Seule la durée de la séance de ce 
jour sera réduite à 1 heure. Pour les frais de défense en procédure d’appel, un montant de 
CHF 2'379.80, TVA de CHF 176.30 comprise, est octroyé à Me Aïoutz. 

Sur la base de la liste de frais de Me Mauron, la Cour retient qu’il a consacré utilement à la 
défense de son client une durée totale de 10 heures et 30 minutes, soit 45 minutes pour la lecture 
du jugement de première instance, 1 heure d’entretien avec le client, 4 heures et 30 minutes pour 
la préparation de la séance, 1 heure de séance, 1 heure pour les opérations postérieures au 
jugement, ainsi que 1 heure et 45 minutes pour d’autres opérations diverses. Au tarif horaire de 
CHF 180.-, cela équivaut au montant arrondi de CHF 1'890.-. Des frais de vacation à hauteur de 
CHF 135.- s’ajoutent à ce montant. L’indemnité globale est donc de CHF 2'187.-, TVA de 
CHF 162.- comprise. 

6. L’appelant requiert qu’une indemnité lui soit octroyée pour les dépenses occasionnées par 
sa défense dans la procédure d’appel.

a) Aux termes de l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou 
s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, une indemnité pour le 
dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale, une 
réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, 
notamment en cas de privation de liberté.

b) Le prévenu ayant été condamné, il n’y a pas lieu de lui accorder une indemnité au sens 
de l’art. 429 al. 1 CPP, ce d’autant plus qu’il bénéficie d’une défense d’office (cf. ATF 138 IV 205 
consid. 1).

7. La partie plaignante requiert qu’une indemnité lui soit allouée pour ses frais de défense en 
appel. 

a) Lorsque la partie plaignante obtient gain de cause, elle peut demander au prévenu une 
juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 let. a 
CPP). La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les 
justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n’entre pas en matière sur la 
demande (art. 433 al. 2 CPP). 

b) La partie plaignante étant au bénéfice de l’assistance judiciaire, elle n’a droit à aucune 
indemnité pour ses frais de défense (cf. arrêt TF 6B_234/2013 du 8 juillet 2013 consid. 5.2). 

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la Cour arrête:

I. L’appel est partiellement admis.

Partant, le jugement du Juge de police de la Gruyère du 27 mai 2015 a désormais la teneur 
suivante:

" 1. L'ordonnance pénale du Ministère public du 30 décembre 2011 est mise à néant. 

2. Pour les faits du 25 septembre 2010, A.________ est reconnu coupable de conducteur 
se trouvant dans l'incapacité de conduire (véhicule automobile, taux d’alcoolémie 
qualifié) et de lésions corporelles simples par négligence. Il est acquitté de l’infraction de 
lésions corporelles graves par négligence. 

3. En application des art. 34, 42, 44, 47, 48, 48a, 125 al. 1 CP et 91 al. 1 2ème phrase 
aLCR, A.________ est condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, avec 
sursis pendant 2 ans.

Le montant du jour-amende est fixé à CHF 10.-.

4. En application des art. 122 al. 1, 124 et 126 al. 3 CPP, les conclusions civiles formulées 
le 24 février 2015 par B.________ sont partiellement admises. 

Partant, A.________ est condamné à verser à B.________ la somme de CHF 250.- à 
titre de dommage-intérêts. Les conclusions civiles de B.________ sont rejetées pour le 
surplus. 

5. En application des art. 421 et 426 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de 
A.________ pour moitié, le solde étant laissé à la charge de l’Etat. 

Ils sont fixés à CHF 2'500.- pour l'émolument de justice et à CHF 1'144.50 pour les 
débours, soit CHF 3'644.50 au total.

L’indemnité allouée au défenseur d’office de A.________ s’élève à CHF 8'940.65. En 
application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser la moitié de ce 
montant à l’Etat dès que sa situation financière le permettra.

L’indemnité allouée au défenseur d’office de B.________ s’élève à CHF 7'114.60. En 
application de l’art. 426 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser la moitié de ce 
montant à l’Etat dès que sa situation financière le permettra."

II. Les frais de la procédure d’appel seront supportés par A.________ pour 1/5, les 4/5 restants 
étant laissés à la charge de l’Etat. 

Les frais judiciaires d’appel sont fixés à CHF 2'200.- (émolument: CHF 2'000.-; débours: 
CHF 200.-).

III. L'indemnité de défenseur d'office de A.________ due à Me David Aïoutz pour l'appel est 
fixée à CHF 2'379.80, TVA par CHF 176.30 comprise. 

L’indemnité de défenseur d’office de B.________ due à Me Mauron pour l’appel est fixée à 
CHF 2'187.-, TVA par CHF 162.- comprise. 

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En application des art. 135 al. 4 et 138 al. 1 CPP, A.________ sera tenu de rembourser 1/5 
de ces indemnités à l'Etat dès que sa situation financière le permettra.

IV. Aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP n’est allouée à A.________.

V. Aucune indemnité au sens de l’art. 433 CPP n’est allouée à B.________.

IV. Communication.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

En tant qu'il concerne la fixation d'indemnités de défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet de la 
part du défenseur d'office d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les 
dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les 
art. 379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.

Fribourg, le 17 octobre 2016/fri

La Vice-Présidente La Greffière