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**Case Identifier:** 056bc651-c4d5-5e41-b659-1c7f1153def4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.09.2008 C-1578/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1578-2007_2008-09-18.pdf

## Full Text

Cour III
C-1578/2007/coo
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Johannes Frölicher, Francesco Parrino, juges, 
Oliver Collaud, greffier.

A._______,
représentée par Maître José Nogueira Esmorís,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité, décision du 25 janvier 2007

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1578/2007

Faits :

A.
A._______,  ressortissante  espagnole  née  en  1954,  a  travaillé  en 
Suisse de 1974 à 1975 puis de 1985 à 1991 en tant qu'ouvrière de 
production, après quoi elle est retournée dans son pays d'origine où 
elle  a  travaillé  dans  la  confection  de  vêtements  jusqu'en  1997 
(pce OAIE 3 et 6).

Dès le 4 juillet 1997, l'intéressée a été en arrêt de travail pour raison 
de maladie puis  a cessé définitivement  de travailler  le 28 novembre 
1997 (pce OAIE 10 et 11).

B.
En date du 28 novembre 2005, A._______ a déposé une demande de 
prestations auprès de l'assurance-invalidité suisse (pce OAIE 1).

Les rapports médicaux suivants ont été versés aux actes :

- le  rapport  E  213  du  18  janvier  2006  du  Dr  B._______  lequel  a 
diagnostiqué une radiculopathie chronique en L5 droite suite à une 
hernie discale L4-L5 opérée en 1997 puis – suite à une récidive – 
en 2000 ; le médecin a relevé que l'intéressée avait été reconnue 
totalement invalide en 2001 et qu'elle présentait  un empêchement 
fonctionnel limité aux travaux impliquant un port de charge ou de la 
marche et une station prolongées (pce OAIE 22) ;

- le  rapport  de  sortie  du  8  septembre  1997  –  établi  suite  à 
l'hospitalisation  de  l'intéressée  pour  intervention  chirurgicale  sur 
une hernie discale L4-L5 ayant entraîné une lombalgie paralysante 
irradiante  dans  le  membre  inférieur  droit  –  qui  faisait  état  d'un 
status post-opératoire satisfaisant et d'un début de récupération de 
la mobilité du pied (pce OAIE 12) ;

- le rapport d'examen électromyographique du membre inférieur droit 
du  7  septembre  1998  selon  lequel  l'intéressée  ne  présentait  pas 
d'altération significative (pce OAIE 13) ;

- le rapport d'examen par IRM du 5 mai 1999 qui diagnostique une 
hernie  discale  (fragment  exclu,  sans  migration),  selon  toute 

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vraisemblance en L3-L4, et une rupture de l'annulus en L4-L5 sans 
fragment détaché (pce OAIE 14) ;

- le rapport médical détaillé établi par le Dr C._______ en date du 29 
mars  2001  qui,  en  sus  des  autres  éléments  déjà  connus,  a 
diagnostiqué, sur la base d'une imagerie réalisée en avril 2001 (pce 
OAIE 18), une poche de tissu cicatriciel périradiculaire en L5 et, sur 
la  base  d'une  électromyographie  de  la  même époque  (pce  OAIE 
17), une radiculopathie moteur chronique d'intensité sévère à droite 
en L5 ; le médecin a conclu à une incapacité totale dans l'exercice 
de la dernière activité lucrative de l'intéressée (pce OAIE 15) ;

- le  rapport  clinique  du  2  septembre  2004,  des  Dr  D._______  et 
Drsse  E._______  qui  ont  diagnostiqué  une  allergie  aux 
anti-inflammatoires  non  stéroïdiens  (AINS)  qui  a  été  investiguée 
suite  à  une  violente  réaction  anaphylactique  observée  après  une 
opération des varices (pce OAIE 19).

C.
Dans  sa  prise  de  position  médicale  du  21  septembre  2006,  la 
Drsse F._______  du  service  médical  de  l'OAIE  a  retenu 
essentiellement une lombosciatique L5 droite motrice avec parésie du 
releveur du pied droit, status après opération de hernie discale L4-L5 
opérée  en  juillet  1997  et  réintervention  en  décembre  2000  pour 
récidive,  ainsi  qu'une  fibrose  post-chirurgicale  et  a  conclu  à  une 
incapacité de travail de 30% à compter du 4 juillet 1997 dans l'activité 
habituelle de l'intéressée (pce OAIE 24).

D.
Dans son projet de décision du 29 septembre 2006, l'OAIE a signifié à 
A._______ qu'il entendait rejeter sa demande de prestations, au motif 
qu'il n'y avait ni une incapacité permanente de gain, ni une incapacité 
de  travail  moyenne  suffisante,  pendant  une  année,  de  sorte  que  la 
requérante ne présentait pas d'invalidité au sens légal (pce OAIE 25).

Agissant  dans  le  cadre  de  la  procédure  d'audition  au  nom  de 
A._______ par acte daté du 25 octobre 2006, Maître José Nogueira 
Esmorís, a fait essentiellement valoir les antécédents médicaux de sa 
mandante, qui lui rendaient tout travail impossible, et a relevé que la 
sécurité  sociale espagnole l'avait  déclarée invalide et  lui  versait  une 
rente. Dans son écrit la requérante a conclu principalement à l'octroi 
d'une rente entière d'invalidité et subsidiairement en cascade à l'octroi 

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d'une rente aux trois quarts, à la moitié ou au quart (pce OAIE 29). A 
l'appui de ses conclusions elle a notamment produit :

- un certificat médical du 30 octobre 2006 attestant de l'allergie aux 
AINS,  d'une  hernie  discale  L4-L5  opérée  en  1997  et  2000,  de 
varices et d'une varisectomie bilatérale réalisée en 2004 ainsi que 
d'une  hypertension  artérielle  diagnostiquée  en  2006 
(pce OAIE 28) ;

- un  rapport  de  sortie  du  20  décembre  2000  établi  suite  à 
l'hospitalisation  de  l'intéressée  pour  récidive  de  la  hernie  discale 
L4-L5 (pce OAIE 27)

- une liste des AINS auxquels A._______ ne devait pas avoir recours 
et de ceux qu'elle tolérait (pce OAIE 26).

E.
Dans  la  prise  de  position  médicale  du  11  janvier  2007,  le  Dr 
G._______ du service médical de l'OAIE a principalement relevé que 
l'hypertension  de  la  requérante  n'avait  aucune  influence  sur  son 
aptitude  au  travail  et  que  l'allergie  de  l'intéressée  était  limitée,  les 
AINS les plus fréquemment utilisés, dont le paracétamol et l'ibuprofen, 
étant  tolérés. Le médecin  a conclu que les éléments invoqués dans 
l'écriture  du  25  octobre  2006  n'étaient  pas  de  nature  à  modifier 
l'appréciation émise le 21 septembre 2006.

Par décision du 25 janvier 2007, l'OAIE a rejeté la demande de rente 
d'invalidité présentée par A._______ pour les motifs donnés dans le 
projet  de  décision  du 29 septembre  2006,  les  éléments  produits  en 
procédure d'audition n'étant pas susceptibles de modifier l'appréciation 
de l'office (pce OAIE 22).

F.
Agissant par l'entremise de son mandataire par écrit daté du 21 février 
2007  et  remis  aux  services  postaux  espagnols  le  27  février  2007, 
A._______ a saisi le Tribunal administratif  fédéral d'un recours dirigé 
contre la décision de l'OAIE prononcée à son endroit. En substance, la 
recourante  a  repris  dans  son  mémoire  de  recours  les  moyens  et 
conclusions qu'elle  avait  produits  dans son écrit  daté du 25 octobre 
2006.

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G.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 
le rejet dans sa réponse du 4 avril 2007, aux motifs que l'état de santé 
de  l'intéressée  ne  limitait  pas  sa  capacité  de  travail  de  manière 
déterminante  dans  sa  dernière  activité  dans  le  domaine  de  la 
confection  qui  est  une  activité  légère  et  qui  permet  d'alterner  les 
positions, ce qui avait été confirmée dans la prise de position médicale 
du Dr G._______ qui précisait en outre que l'allergie aux AINS n'était 
pas relevante.

Invitée  à  présenter  ses  éventuelles  observations  sur  la  réponse  au 
recours de l'OAIE, la recourante, agissant par écrit de son mandataire 
daté du 19 mars 2007, a persisté dans ses moyens et conclusions du 
27 février 2007 pour l'essentiel.

H.
Par décision incidente du 4 juin 2007, le Tribunal administratif fédéral a 
fixé l'avance sur les frais de procédure à Fr. 300.-- et a octroyé à la 
recourante un délai de trente jours dès notification pour la verser, dite 
notification étant intervenue le 7 juin 2007, selon le timbre humide des 
services postaux espagnols.

Le 26 juin 2007, une avance de Fr. 288.-- a été payée.

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l’art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'OAIE 
concernant  l'assurance-invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l’art. 69 al. 1 let. b de la 
loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), 
celui-là étant dès lors compétent pour connaître de la présente cause.

1.2 La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est entrée en vigueur le 

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1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions 
légales dans le domaine de l'assurance-invalidité.

Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de cette loi sont applicables aux 
assurances  sociales  régies  par  la  législation  fédérale,  si  et  dans  la 
mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 
Or,  l'art.  1  LAI  mentionne  que  les  art.  1a à  26bis et  28  à  70  LPGA 
s'appliquent à l'assurance-invalidité, à moins que ladite loi ne déroge 
expressément à la LPGA.

1.3 La recourante est particulièrement touché par la décision attaquée 
et  a  un  intérêt  digne  de  protection  à  ce  qu'elle  soit  annulée  ou 
modifiée (art. 59 LPGA et  48 al. 1  PA). Elle  a,  partant,  qualité  pour 
recourir.

Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et la forme 
prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), il est entré en matière sur le fond du 
recours.

2.

2.1 La recourante est citoyenne d'un Etat membre de la Communauté 
européenne. Par conséquent, est applicable en l'espèce l'accord du 21 
juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté 
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des  personnes,  (ALCP, RS 0.142.112.681),  dont  l'Annexe II  règle  la 
coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 80a LAI).

Conformément à l'art. 3 al. 1 du règlement du Conseil du 14 juin 1971 
(CEE) N° 1408/71, les personnes, qui résident sur le territoire de l'un 
des Etats membres et auxquelles les dispositions dudit règlement sont 
applicables,  sont  soumises  aux  obligations  et  sont  admises  au 
bénéfice  de  la  législation  de  tout  Etat  membre  dans  les  mêmes 
conditions  que  les  ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de 
dispositions particulières contenues dans ledit règlement.

Comme avant l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un 
assuré  qui  prétend  une  rente  de  l'assurance-invalidité  suisse  est 
déterminé  exclusivement  d'après  le  droit  suisse  (art.  40  §4  du 
règlement 1408/71).

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2.2 S'agissant du droit applicable, il convient encore de préciser qu'à 
partir du 1er janvier 2004 la présente procédure est régie par la teneur 
de la LAI modifiée par la novelle du 21 mars 2003 (4ème révision), eu 
égard au principe selon lequel  les règles applicables sont  celles en 
vigueur  au  moment  où  les  faits  juridiquement  déterminants  se  sont 
produits  (ATF  130  V  445  consid.  1.2).  Pour  les  mêmes  raisons,  la 
novelle  du  6  octobre  2006  (5e révision  AI),  entrée  en  vigueur  le 
1er janvier 2008, n'est pas applicable en l'espèce.

3.
La recourante a présenté sa demande de rente le 28 novembre 2005. 
En  dérogation  à  l'art. 24  LPGA,  l'art. 48  al. 2  LAI  prévoit  que  si 
l'assuré présente sa demande de rente plus de douze mois après la 
naissance  du  droit,  les  prestations  ne  sont  allouées  que  pour  les 
douze  mois  précédant  le  dépôt  de  la  demande.  Concrètement,  le 
Tribunal  peut  se  limiter  à  examiner  si  le  recourant  avait  droit  à  une 
rente le 28 novembre 2004 (12 mois avant le dépôt de la demande) ou 
si le droit à une rente était né entre cette date et le 25 janvier 2007, 
date  de  la  décision  attaquée  marquant  la  limite  dans  le  temps  du 
pouvoir d'examen de l'autorité de recours (ATF 130 V 445 consid. 1.2 
et 1.2.1).

4.

4.1 Selon les normes en vigueur  à la date de la  décision  attaquée, 
tout  requérant  doit  remplir  cumulativement  les  conditions  suivantes 
pour avoir droit à une rente de l'assurance invalidité suisse :

- être invalide au sens de la LPGA/LAI et

- avoir versé des cotisations à l'AVS/AI durant une année au moins 
(art. 36 al. 1 LAI).

4.2 En l'occurrence, la recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI 
pendant plus d'une année au total et remplit, partant, la condition de la 
durée  minimale  de  cotisations.  Il  reste  dès  lors  à  examiner  si 
l'intéressé est invalide au sens de la LAI.

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5.

5.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 
congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident.  L'al.  2  de  cette 
disposition mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération.

5.2 Un assuré a droit  à un quart  de rente s'il  est invalide à 40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins (art. 28 al. 1 LAI). Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de 
l'Accord  bilatéral  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne,  la 
restriction  prévue  à  l'art.  28  al.  1ter LAI  –  selon  laquelle  les  rentes 
correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées 
qu'aux  assurés qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence habituelle  en 
Suisse (art. 13 LPGA) – n'est plus applicable lorsqu'un assuré est un 
ressortissant de l'UE et y réside.

5.3 Conformément  à  l'art.  29  al.  1  LAI,  le  droit  à  une  rente  prend 
naissance  au  plus  tôt  à  la  date  dès  laquelle  l'assuré  présente  une 
incapacité  de  gain  durable  de  40% au  moins  (let. a),  ou  l'assuré  a 
présenté,  en  moyenne,  une  incapacité  de  travail  de  40% au  moins 
pendant  une  année  sans  interruption  notable  (let.  b).  D'après  la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la let. a s'applique si l'état 
de  santé  de  l'assuré  est  stabilisé  et  a  acquis  un  caractère 
essentiellement irréversible, la let. b si l'état de santé est labile, c.-à-d. 
susceptible d'une amélioration ou d'une aggravation (ATF 121 V 264, 
ATF 111 V 21 consid. 2b). Une incapacité de travail de 20% doit être 
prise en compte pour le calcul de l'incapacité de travail moyenne selon 
la let. b de l'art. 29 al. 1 LAI (VSI 1998 p. 126 consid. 3c).

5.4 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle, 
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 

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possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles.

6.
La recourante a travaillé  en Suisse de 1974 à 1975 puis de 1985 à 
1991  en  tant  qu'ouvrière  de  production.  Elle  a  quitté  ce  pays  pour 
l'Espagne  en  1991  et  y  a  exercé  une  activité  salariée  en  tant  que 
couturière  dans  le  domaine  de  la  confection.  En  juillet  1997, 
A._______  a  dû  interrompre  son  activité  en  raison  de  douleurs 
provoquées par une hernie discale qui a été opérée la même année 
puis de nouveau en 2000 suite à une récidive. Elle n'a jamais repris 
d'activité  lucrative,  ses derniers  rapports  de travail  ayant  pris  fin  en 
novembre 1997.

La  notion  d'invalidité,  dont  il  est  question  à  l'art.  8  LPGA  et  à 
l'art. 4 LAI,  est  de nature juridique/économique et  non pas médicale 
(ATF 116 V 246 consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité 
suisse couvre seulement les pertes économiques liées à une atteinte 
à la santé physique mentale ou psychique – qui  peut  résulter  d'une 
infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident  –  et  non  la 
maladie en tant que telle. Selon l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi 
de l'art. 28 al. 2 LAI,  pour évaluer le taux d'invalidité,  le revenu que 
l'assuré  aurait  pu  obtenir  s'il  n'était  pas  invalide  est  comparé  avec 
celui  qu'il  pourrait  obtenir  en  exerçant  l'activité  qui  peut  être 
raisonnablement exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché de travail équilibré.

Selon  une  jurisprudence  constante,  les  données  fournies  par  le 
médecin  constituent  néanmoins  un  élément  utile  pour  apprécier  les 
conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux 
on peut  encore raisonnablement  exiger  de l'assuré  (ATF 115 V 133 
consid. 2, 114 V 310 consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c).

7.
En  l'occurrence,  il  a  été  diagnostiqué  tant  par  le  médecin  de  la 
sécurité sociale espagnole dans son rapport E 213 du 18 janvier 2006 
que par les médecins du service médical  de l'OAIE que l'intéressée 
souffrait  principalement  d'une lombosciatique L5 droite  motrice avec 
parésie  du  releveur  du  pied  droit,  status  après  opération  de  hernie 

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discale L4-L5 opérée en 1997 et réintervention en 2000 pour récidive, 
et d'une fibrose postchirugicale. En outre, ni l'hypertension artérielle ni 
l'allergie aux AINS dont est atteinte la recourante ne sont contestées 
dans le cadre de la présente procédure.

Par voie de conséquence, eu égard au fait qu'il ne s'agit pas là d'un 
état de santé stabilisé, l'art. 29 al. 1 let. a LAI est inapplicable ; seule 
peut  entrer  en  considération  l'art.  29  al.  1  let.  b  LAI,  prévoyant  en 
principe  une  période  d'attente  d'une  année  à  partir  du  début  de 
l'incapacité de travail relevante pour la détermination du début du droit 
à la rente.

8.
L'art.  69  du  règlement  du  17 janvier  1961  sur  l’assurance-invalidité 
(RAI,  RS  831.201)  prescrit  que  l'Office  AI  réunit  les  pièces 
nécessaires,  en  particulier  sur  l'état  de  santé  du  requérant,  son 
activité,  sa capacité de travail  et  son aptitude à être réadapté, ainsi 
que  sur  l'indication  de  mesures  déterminées  de  réadaptation;  à  cet 
effet  peuvent  être  exigés  ou  effectués  des  rapports  ou  des 
renseignements,  des  expertises  ou  des  enquêtes  sur  place,  il  peut 
être  fait  appel  aux  spécialistes  de  l'aide  publique  ou  privée  aux 
invalides.

Le tribunal des assurances doit  examiner de manière objective tous 
les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si 
les documents à disposition permettent de porter un jugement valable 
sur  le  droit  litigieux. Avant  de  conférer  pleine  valeur  probante  à  un 
rapport  médical,  il  s'assurera  que  les  points  litigieux  ont  fait  l'objet 
d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 
complets,  qu'il  prend  également  en  considération  les  plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions  de  l'expert  sont  dûment  motivées  (ATF  125  V  352 
consid. 3a et réf. cit.).

9.
Dans la décision entreprise et la réponse au recours, l'OAIE a estimé 
que A._______ ne présentait pas une incapacité de travail suffisante 
pour ouvrir le droit à une rente, celle-là n'atteignant pas 40%.

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La recourante avance, pour sa part, ne plus pouvoir travailler et estime 
avoir droit à une rente d'invalidité, réciproquement à ce que lui a été 
accordée par les autorités espagnoles.

9.1 Dans  son  rapport  médical  E 213  du  18  janvier  2006  le 
Dr B._______  a  observé  que  la  maladie  de  la  requérante  était 
chronique  et  que  celle-ci  présentait  un  déficit  fonctionnel  limité  aux 
déplacements. Ce médecin a en outre indiqué que l'intéressée était en 
pleine  capacité  de  réaliser  de manière  régulière  une  activité  légère 
adaptée qui  lui  éviterait  de se baisser fréquemment,  de soulever ou 
transporter des objets et d'avoir recours à une rampe, un escalier ou 
une échelle. A la question de savoir si A._______ pouvait occuper à 
temps  complet  un  emploi  dans  sa  dernière  activité  (couturière),  le 
Dr B._______ a répondu par la négative.

Dans  sa  prise  de  position  médicale  du  21  septembre  2006  la 
Drsse F._______ du service médical de l'OAIE a établi les limitations 
fonctionnelles générales que présentait A._______ comme suit : « pas 
[de] mouvements du tronc pénibles ou en port-à-faux, pas de déplacements 

prolongés ». Dans son appréciation, ce médecin a relevé que l'atteinte 
à  la  santé  de  la  requérante  était  incompatible  avec  une  activité 
physique  lourde  ou  exigeant  des  positions  de  maintien  du  tronc  en 
porte-à-faux,  mais  que  dans  l'activité  de  couturière,  la  capacité  de 
travail était préservée à 70%, avec alternance de position possible.

9.2 Bien  que  la  recourante  soutient  être  dans  l'incapacité  totale  de 
travailler,  l'autorité  de  céans  ne  voit  pas  en  quoi  A._______  serait 
empêchée d'accomplir  une activité  adaptée à sa condition. En effet, 
ainsi  que l'ont relevé tant  le Dr B._______ que la Drsse F._______, 
une  lombosciatique  telle  qu'en  est  atteinte  l'intéressée,  ne  saurait 
rendre  cette  dernière  incapable  d'exercer  une  activité  impliquant  un 
effort  physique léger avec les restrictions qui ont été énumérées par 
ces deux médecins. A cet égard, il convient de préciser que dans leurs 
rapports, les membres du corps médical ont reconnu que l'intéressée 
ne pouvait plus exercer une activité de couturière à temps plein. Dans 
le rapport E 213, cela a été affirmé sans toutefois que soit indiqué le 
pourcentage résiduel auquel la requérante pouvait s'astreindre. Quant 
à la prise de position du service médical de l'OAIE, elle mentionne que 
le taux d'activité de la requérante doit être réduit à 70%.

En premier lieu, il convient d'observer, à l'instar du Dr G._______ du 

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service  médical  de  l'OAIE  dans  sa  prise  de  position  du  11  janvier 
2007,  qu'en  l'état  actuel,  ni  l'hypertension  artérielle  dont  souffre 
A._______ ni son allergie à certains AINS ne sont relevants dans la 
détermination de la capacité de gain dont dispose la recourante. La 
première peut en effet être traitée sans complications majeures par la 
voie médicamenteuse et la seconde lui permet tout de même d'avoir 
recours  aux  analgésiques  les  plus  fréquemment  utilisés  dans  sa 
situation.

Au vu des tâches qu'implique le travail d'une couturière, on ne saurait 
nier que cela consiste en une activité légère adaptée à la condition de 
la  recourante.  De  même,  compte  tenu  de  l'état  de  santé  de 
l'intéressée, il apparaît comme étant pleinement justifié de considérer 
qu'elle  conserve encore  une faculté  résiduelle  d'exercer  son activité 
précédente. Toutefois, dans la mesure où le handicap de l'intéressée 
lui  commande des  changements  de  position  plus  fréquentes  et  des 
périodes de repos et  de  récupération  plus  longues que la  moyenne 
des  personnes  exerçant  cette  profession,  les  autorités  doivent 
envisager un abattement de sa capacité de travail dans cette activité. 
En considération de l'ensemble des circonstances, une réduction de 
30%, préconisée par la Drsse F._______ et qui ne contredit pas l'avis 
du  médecin  ayant  établi  le  rapport  E 213,  semble  parfaitement 
adaptée. La recourante ne fournit par ailleurs aucun document médical 
contredisant les actes figurant au dossier, ni n'émet d'argumentation 
susceptible de modifier l'appréciation qui y est contenue. Il sied, dans 
cette mesure, de considérer que A._______ dispose d'une capacité de 
travail  de  70%  dans  son  activité  précédente  et,  d'une  manière 
générale,  d'une  pleine  capacité  de  travail  dans  des  activités  de 
substitution adaptées.

9.3 L'invalidité – dont il  convient de rappeler qu'il  s'agit d'une notion 
économique  et  non  pas  médicale  –  est  évaluée  en  comparant  le 
revenu que l'intéressé pourrait obtenir en exerçant une activité qu'on 
peut raisonnablement attendre avec le revenu qu'il aurait eu s'il n'était 
pas devenu invalide (art. 16 LPGA).

Ainsi  qu'il  a  été  mentionné  ci-devant,  la  recourante  préserve  une 
capacité  de  travail  de  70%  dans  la  profession  qu'elle  exerçait 
auparavant.  La  comparaison  du  revenu  sans  invalidité  au  revenu 
d'invalide  fait  donc apparaître  un préjudice  économique de 30%. Le 
taux  d'invalidité  de  la  recourante  n'atteint  ainsi  pas  les  40% 

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nécessaires pour obtenir le droit  à une rente qui lui  a été refusée à 
juste titre.

10.
Il est en outre utile de rappeler que, selon un principe général valable 
en assurances sociales, tout invalide qui demande des prestations de 
cette assurance doit  entreprendre  de son propre chef  tout  ce  qu'on 
peut  raisonnablement  attendre  de  lui,  afin  d'atténuer  autant  que 
possible les conséquences de son invalidité (ATF 130 V 97 consid. 3.2 
avec les références). Le fait que la recourante ne mette pas en valeur 
sa  capacité  résiduelle  de  travail  –  qui  est  de  70%  dans  l'activité 
précédente – pour des raisons étrangères à l'invalidité ne relève pas 
de l'assurance invalidité, car il s'agit là de facteurs qui ne sont pas liés 
à l'invalidité et que l'AI  n'est  pas tenue de prendre en charge (RCC 
1991  p. 329  consid.  3c).  Dans  ce  contexte,  la  formation 
professionnelle, les aptitudes physiques et mentales de l'assuré, ainsi 
que  son  âge,  ne  sont  pas  des  facteurs  supplémentaires  propres  à 
influencer l'étendue de l'invalidité (RCC 1982 p. 34 consid. 2c).

En outre, l'octroi d'une rente d'invalidité par une autorité étrangère est 
sans  aucune  incidence  en  la  présente  affaire,  conformément  à  la 
jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 130 V 257 consid. 2.4).

Par voie de conséquence, le recours daté du 27 février 2007 doit être 
rejeté.

11.
Les frais de procédure, fixés à CHF 288.--, sont mis à la charge de la 
recourante (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Ils 
sont compensés par l'avance de frais du même montant dont elle s'est 
acquitté au cours de l'instruction.

Vu l'issue du litige,  il  n'est  pas alloué d'indemnité de dépens (art. 7 
al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 288.--,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais versée le 26 juin 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé avec accusé de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ***.**.***.***/***)
- à Office fédéral des assurances sociales.

La présidente du collège : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 

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