# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00d9bc9a-d84f-5580-864f-aff4b5945b55
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-19
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 19.07.2021 C/4028/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-4028-2020_2021-07-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 juillet 2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4028/2020 ACJC/974/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 19 JUILLET 2021 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ [GE], recourante contre une ordonnance rendue par la 18ème 
chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 avril 2021, comparant en 

personne, 

et 

MASSE EN FAILLITE DE FEU B______, p.a. Office des faillites, route de Chêne 
54, 1208 Genève, intimée, comparant en personne. 

 

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C/4028/2020 

EN FAIT 

A. Le Tribunal de première instance est saisi par A______ SA d'une action en 
contestation de l'état de collocation dressé dans le cadre de la faillite de B______, 

prononcée le 1
er

 février 2018 par le Tribunal. Cette faillite est gérée par l'Office 

des faillites qui a dressé ledit état de collocation. La masse en faillite est 

représentée par ledit Office. 

Retenant une valeur litigieuse de 127'300 fr., le Tribunal a fixé le 6 avril 2020, 

l'avance de frais à 5000 fr., payée le 6 mai 2020 par A______ SA. 

Le 15 décembre 2020, l'Office des faillites a conclu au déboutement de la 

demanderesse de ses conclusions. 

Le 21 janvier 2021, le Tribunal a convoqué les parties à son audience de débats 

d'instruction et de premières plaidoiries du 9 mars 2021. Lors de l'audience en 

question, le représentant de l'Office a informé le Tribunal que le failli était décédé 

et que le dividende prévisible était "quasiment nul". L'audition d'un témoin a été 

requise par l'Office. La demanderesse a fait savoir qu'elle sollicitait l'audition de 

trois témoins. Les parties ont persisté dans leurs conclusions. Suite à quoi le 

Tribunal a annoncé qu'il allait émettre une ordonnance de preuve. 

B. Le 22 avril 2021, le Tribunal a rendu une ordonnance de preuve ORTPI/425/2021 
par laquelle il admettait les offres de preuve des parties et impartissait à la 

demanderesse un délai au 25 mai 2021 pour verser une avance de frais de 500 fr. 

(ch. 5 du dispositif) et à la masse en faillite le même délai pour verser une avance 

de frais de 200 fr. (ch. 6). 

C. Par acte adressé au greffe de la Cour de justice le 29 avril 2021, A______ SA a 
recouru contre ladite ordonnance concluant à l'annulation du chiffre 5 de son 

dispositif. Elle fait valoir avoir déjà versé une avance de frais conséquente à 

hauteur de 5'000 fr. et fait grief au Tribunal de n'avoir en rien motivé sa demande 

d'avance de frais supplémentaire, qui ne se justifie au demeurant pas. En outre, le 

Tribunal aurait violé l'art. 97 CC (recte : CPC) en ne l'informant pas du montant 

probable des frais, alors qu'elle plaide en personne. 

Le 12 mai 2021, l'Office des faillites a déclaré s'en rapporter à justice quant à 

l'issue du recours. 

Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger le 10 juin 2021. 

  

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C/4028/2020 

EN DROIT 

1. 1.1 Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable contre les autres 
décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus 

par la loi. 

 Aux termes de l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et aux 

sûretés, qui sont des ordonnances d'instruction, peuvent faire l'objet d'un recours. 

Si une avance de frais pour l'administration des preuves est ordonnée dans 

l'ordonnance de preuves, elle est susceptible d'un recours immédiat (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_9/2012 c. 2.3.1-2). 

 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 

dix jours (art. 321 al. 2 CPC) pour les ordonnances d'instruction. Il peut être 

introduit pour violation de la loi ou appréciation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC). 

 1.2 En l'espèce, déposé par devant l'instance compétente (art. 120 al. 1 LOJ), dans 
le délai et dans les formes prévus par la loi, contre une ordonnance d'instruction, 

le recours est recevable. 

2. 2.1 Selon l'art. 95 al. 2 let. c CPC, les frais judiciaires comprennent les frais 
d'administration des preuves. En d'autres termes, les frais d'administration des 

preuves font partie des frais de justice (RFJ 2014, 244ss). Selon l'art. 98 CPC, le 

tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des 

frais judiciaires présumés. Le Tribunal impartit un délai pour la fourniture des 

avances et des sûretés (art. 101 al. 1 CPC). 

 Au sens de l'art. 102 al. 1 CPC, chaque partie avance les frais d'administration des 

preuves qu'elle requiert. Si l'avance n'est pas fournie par une partie, elle peut l'être 

par l'autre partie, faute de quoi les preuves ne sont pas administrées (al. 3). 

 Selon l'art. 97 CPC, le tribunal informe la partie qui n'est pas assistée d'un avocat 

sur le montant probable des frais (…).  

 Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à l'exigence et au montant 

de l'avance de frais. La perception de frais doit d'une part compenser les frais de 

l'Etat, d'autre part empêcher le plus possible des procédures injustifiées et 

dépourvues de chances de succès. Elle ne doit toutefois pas être fixée de telle sorte 

que l'on doive renoncer à la voie judiciaire pour des motifs de coût (arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_56/2011 c.2.2.1, 2.2.2). 

 2.2 Le canton de Genève a édicté un règlement fixant le tarif des frais en matière 
civile (E 1 05.10). Pour les causes dont la valeur litigieuse s'élève de 100'000 fr. à 

1'000'000 fr. l'émolument est fixé entre 5'000 fr. et 30'000 fr. Selon l'art. 73 dudit 

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C/4028/2020 

règlement, les émoluments judiciaires énumérés dans la 2
ème 

partie du règlement 

ne comprennent pas les frais d'administration des preuves. L'art. 74 al. 1 du 

règlement stipule que les témoins sont dédommagés de leurs frais de déplacement, 

l'al. 2 de cette disposition prévoyant qu'ils sont indemnisés s'ils subissent une perte 

de gain du fait de leur audition. 

2.3 En l'espèce, il ressort de ce qui précède que le Tribunal, tenant compte des 
circonstances de l'espèce, a fixé l'avance de frais réclamée à la demanderesse au 

minimum de l'émolument qui pourra être perçu selon les règles du tarif applicable 

à Genève pour la valeur litigieuse retenue (5'000 fr.). Se pose la question de savoir 

si cette valeur a été correctement appréciée dans la mesure où le dividende 

prévisible est "quasiment nul". Cette décision n'a cependant pas été contestée et 

cette avance de frais versée. 

Cela étant, conformément au texte clair de l'art. 73 du règlement, les frais 

d'administration des preuves n'étant pas compris dans l'émolument dont l'avance 

avait été requise au dépôt de la demande, le Tribunal pouvait requérir des parties 

sollicitant des actes d'administration de preuves une nouvelle avance de frais 

destinée non pas à être acquise au Tribunal à l'issue de la procédure, mais à 

couvrir les frais d'indemnisation éventuels des témoins entendus. Ce faisant, le 

Tribunal n'a ni abusé ni excédé son large pouvoir d'appréciation, ce d'autant que 

les avances requises sont modestes. 

La question de savoir si le Tribunal a violé la loi en omettant d'informer la 

recourante, agissant en personne, du montant des avances requises pour 

l'administration des preuves peut rester indécise au vu du fait qu'elle ne soutient 

pas que, moyennant des explications, elle aurait renoncé à ses offres de preuve, de 

sorte que l'omission est sans incidence (arrêt du Tribunal fédéral 5A_630/2014 c. 

7.1).  

En définitive, le recours doit être rejeté. 

3. Les frais de la procédure de recours, fixés à 400 fr., seront mis à la charge de la 
recourante qui succombe (art. 106 al.1 CPC) et entièrement compensés par 

l'avance de frais de même montant qui reste acquise à l'Etat. 

L'intimé s'en est rapporté à justice. Il n'est pas alloué de dépens. 

* * * * * 

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C/4028/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 29 avril 2021 par A______ SA contre 

l'ordonnance ORTPI/425/2021 rendue le 22 avril 2021 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/4028/2020. 

Au fond : 

Le rejette. 

Sur les frais : 

Fixe les frais de recours à 400 fr., les met à la charge de A______ SA et les compense 

avec l'avance de frais de même montant qui reste acquise à l'Etat. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et  

Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss et 93 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110