# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ddb579da-a0eb-53f4-aae8-823443509437
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.05.1997 A/325/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-325-1997_1997-05-27.html

## Full Text

A/325/1997

  

  
    
        
            ATA/323/1997

                  
      
      du 27.05.1997
       (  IP
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CONVENTION DE NEW YORK; DOMICILE; DEBITEUR; ETAT ETRANGER; RECOUVREMENT; SUPPRESSION(EN GENERAL); PROCEDURE; IP
    

      
  
    
      Normes :
      LARPA.8 A
    

      
  
    
      Parties :
      PANSIER Marie-France / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Dans les cas où la Convention de New York s'applique, le Scarpa est fondé à prendre la décision de cesser ses avances dès qu'il a adressé à l'Office fédéral de la police une requête comportant les divers renseignements nécessaires à l'établissement de l'acte de poursuite par l'autorité étrangère compétente et son intention claire de faire poursuivre le débiteur. Le fait que le débiteur ait conservé une adresse à Genève et n'ait pas modifié l'indication de son domicile auprès de l'Office cantonal de la population n'est pas relevant, dès lors qu'il est établi qu'il habite à l'étranger depuis plusieurs années. Une telle décision ne peut toutefois sortir ses effets avant que des avances aient été servies pendant trois mois après l'accomplissement de cette démarche.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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