# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46789ea4-055a-5483-bda2-8913ffd77969
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.04.2008 E-2494/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2494-2008_2008-04-22.pdf

## Full Text

Cour V
E-2494/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  a v r i l  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge, 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), Bénin,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 9 avril 2008 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2494/2008

Vu

la demande d'asile déposée le 10 octobre 2007, 

la  décision  du  9  avril  2008,  par  laquelle  l'ODM  n'est  pas  entré  en 
matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a  prononcé son renvoi 
de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 17 avril 2008, contre cette décision,

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (par renvoi de l'art. 105 de la loi du 
26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

qu'interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,

qu'à titre  préliminaire,  il  y  a lieu de rappeler  que,  saisi  d'un recours 
contre  une  décision  de  non-entrée  en  matière  sur  une  demande 
d'asile,  le  Tribunal  se  limite  à  examiner  le  bien-fondé  d'une  telle 
décision (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission  suisse 
de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s., 
JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., 
et jurisp. cit.),

que, partant, le chef de conclusion tendant à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile est irrecevable,

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que,  conformément  à  l'art. 6a  al. 2  let. a  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 
lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution,

qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce 
point (cf. art. 6a al. 3 LAsi),

que si le requérant vient de l'un de ces Etats, l'office n'entre pas en 
matière  sur  sa  demande,  à  moins  qu'il  n’existe  des  indices  de 
persécution (cf. art. 34 al. 1 LAsi),

que  la  notion  de  persécution  au  sens  de  cette  disposition  s'entend 
dans son acceptation large,

que,  correspondant  à  celle  de  l'art.  18  LAsi,  elle  comprend  les 
préjudices, subis ou craints, émanant de l'être humain, soit les sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, les risques de violation des droits 
humains et  les situations de guerre,  de guerre civile ou de violence 
menaçant un individu en particulier, à l'exclusion des autres empêche-
ments à l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35, 
JICRA 2003  n°  20  consid. 3c  p. 130,  JICRA 2003  n°  19  consid. 3c 
p. 124s., JICRA 2003 n°18 p. 109ss),

que les exigences quant au degré de preuve s'agissant des indices de 
persécution sont moins élevées que celles requises par l'art. 7 LAsi,

qu'en effet, le requérant n'a pas à rendre vraisemblable sa qualité de 
réfugié au sens de l'art. 7 LAsi, que seul un examen matériel permet 
d'établir  (sous  réserve  de  la  procédure  sommaire  introduite  à 
l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 LAsi ; cf. ATAF 2007/8),

qu'ainsi,  une  décision  de  non-entrée  en  matière  n'est  justifiée  que 
lorsque les indices de persécution allégués sont, déjà à première vue, 
invraisemblables (cf. JICRA 2004 n° 34 consid. 4.2 et juris. cit.),

que, le 8 décembre 2006, le Conseil fédéral a désigné le Bénin comme 
Etat exempt de persécutions, avec effet au 1er janvier 2007,

qu'en l'espèce, l'intéressé a allégué avoir fui son pays exclusivement 
par crainte d'être arrêté par la police, suite au décès accidentel de sa 
mère, 

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que,  cependant,  ce  motif  ne  remplit  aucune  des  conditions 
exhaustivement  énumérées  à  l'art.  3  LAsi  et  n'est,  dès  lors,  pas 
pertinent en matière d'asile,

que, cela étant, et sans qu'il soit besoin de juger de la vraisemblance 
du récit  livré,  rien  n'indique que l'intéressé aurait  été  dépourvu des 
moyens de se défendre  efficacement  devant  les autorités  judiciaires 
béninoises contre d'éventuelles accusations émises à son encontre, 

qu'au  demeurant,  il  n'a  apporté  ni  arguments  ni  moyens  de  preuve 
susceptibles  de  remettre  en  cause  le  bien-fondé  de  la  décision 
attaquée,  son  mémoire  de  recours  se  bornant  à  résumer  quelques 
faits allégués à l'appui de sa demande,

qu'ainsi,  le  recourant  n'étant  de  toute  évidence  pas  menacé  de 
persécution, il ne peut pas bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend 
en droit interne le principe du non-refoulement généralement reconnu 
en droit  international public et énoncé expressément à l'art. 33 de la 
Convention du 28 juillet  1951 relative au statut  des réfugiés (Conv., 
RS 0.142.30),

qu'en outre, il ne ressort du dossier aucun indice d'un risque, pour sa 
personne, d'être soumis en cas de renvoi à un traitement prohibé par 
l'art. 3  CEDH  ou  par  l'art. 3  Conv.  torture  (cf. JICRA 1996  n°  18 
consid. 14b/ee p. 186s.),

qu'enfin,  le Bénin ne connaît  pas une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violences généralisées,

qu'au vu de ce qui précède, il n'existe aucun indice de persécution au 
sens de l'art. 34 al. 1 LAsi,

qu’en conséquence, c’est  à juste titre que l’ODM n’est pas entré en 
matière sur la demande d’asile du recourant,

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

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qu’aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu 
de confirmer cette mesure,

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art.  83  al.  4  LEtr  ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), celle-ci ne mettant 
pas  le  recourant  concrètement  en  danger,  compte  tenu  tant  de  la 
situation  prévalant  au  Bénin  (cf.  supra)  que  de  sa  situation 
personnelle,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et  jurisp. cit.),  l'intéressé 
étant  tenu de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'ainsi, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, 
doit également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d’emblée 
vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée,

qu'en conséquence, il  y a lieu de mettre des frais de procédure à la 
charge  du  recourant (cf. art. 63  al. 1  PA  et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  11 décembre  2006  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexes : 
un bulletin de versement et la décision de l'ODM en original) ;

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec dossier N _______ 
(en copie ; par courrier interne) ;

- à la police des étrangers du B._______ [...](en copie).

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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