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**Case Identifier:** d942cd4b-b761-559c-a4ee-a121d2c46f45
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.06.2018 A/755/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-755-2018_2018-06-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/755/2018-TAXIS ATA/629/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 juin 2018 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Guy Zwahlen, avocat  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 
 

- 2/6 - 

A/755/2018 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, chauffeur de taxi, a fait l’objet d’une dénonciation le 18 
août 2015. Selon celle-ci, il avait refusé un client le 15 août 2015 à la station de 
l’aéroport international de Genève (ci-après : l’aéroport) au motif qu’il ne 
possédait pas d’appareil de paiement par carte de crédit. Il avait de surcroît violé 
son devoir de courtoisie.  

2)  Interpellé le 8 septembre 2018 par le service de police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN), M. A______ a contesté avoir été 
discourtois. Il avait refusé la course dès lors qu’il n’avait pas d’appareil de 
paiement par carte de crédit. Il aurait accepté le client si le paiement avait été 
proposé en euros ou en dollars. 

3)  Par décision du 6 février 2018, le PCTN a infligé une amende de CHF 400.- 
à M. A______ pour refus de course. La violation du devoir de courtoisie n’était 
pas retenue. 

4)  Par acte du 2 mars 2018, M. A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). La 
législation applicable précisait que les chauffeurs devaient accepter les paiements, 
soit par carte de crédit, soit eu euros ou en dollars. L’amende était injustifiée. 

  L’affiche destinée aux passagers à l’aéroport précisait que « certains taxis 
acceptent les cartes de crédit ou les euros, à vérifier avant la course ». 

5)  Le PCTN a conclu au rejet du recours. La loi n’offrait pas une alternative 
quant au moyen de paiement à accepter. L’interprétation de la disposition légale 
devait se faire à la lumière du but poursuivi par la législation. Afin d’assurer un 
service de transport de qualité et compte tenu du rôle des taxis en matière de 
tourisme, dans une ville internationale comme Genève, les passagers arrivant à 
l’aéroport pouvaient légitimement s’attendre à pouvoir payer leur course en taxi 
par carte de crédit, en euros ou en dollars américains. L’affiche d’information, à 
laquelle le recourant faisait référence, ne pouvait déroger aux prescriptions légales 
applicables. La nouvelle législation prévoyait que toutes les voitures de taxi 
devaient être équipées en permanence d’un système de paiement par carte 
bancaire. Cette extension de l’obligation s’inscrivait dans la cohérence du but 
poursuivi par la loi en matière de tourisme et confirmait la volonté du législateur 
d’offrir un service de qualité aux usagers en prenant en considération les aspects 
touristiques de la ville de Genève et ses dimensions internationales.  

6)  M. A______ a persisté dans ses conclusions dans le cadre de sa réplique. 

7)  Les parties ont été informées le 5 juin 2018 que la cause était gardée à juger. 

- 3/6 - 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA --E 5 10). 

2) a. Le 1er juillet 2017 est entrée en vigueur la loi sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) et le règlement 
d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 
21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31.01) abrogeant la LTaxis et le RTaxis 
(art. 40 LTVTC et art. 53 RTVTC). 

 b. Aux termes des dispositions transitoires du RTVTC, les faits constatés avant 
l'entrée en vigueur de la loi se poursuivent selon l'ancien droit et devant les 
autorités compétentes sous l'empire de ce droit. L’art. 48 LTaxis, concernant la 
commission de discipline, n’est toutefois pas applicable. L’application du 
nouveau droit est réservée, si ce dernier est plus favorable à l’auteur de 
l’infraction (art. 66 RTVTC). 

 c. En règle générale, s'appliquent aux faits dont les conséquences juridiques 
sont en cause, les normes en vigueur au moment où ces faits se produisent 
(ATA/1570/2017 du 5 décembre 2017 consid. 12 ; ATA/1184/2015 du 
3 novembre 2015 ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/ Vincent 
MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, p. 184). 

 d. En l’espèce, les faits retenus dans la décision attaquée se sont déroulés 
entièrement sous l’ancien droit. S’agissant de l’amende, la chambre de céans a 
déjà retenu que le nouveau droit (art. 38 al. 1 LTVTC) qui prévoit en cas de 
violation de ses prescriptions ou de ses dispositions d’exécution une amende de 
CHF 200.- à CHF 20'000.- n’était pas plus favorable que l’art. 45 al. 1 LTaxis qui 
punit d’une amende administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- toute personne 
ayant enfreint les prescriptions de la LTaxis ou de ses dispositions d’exécution 
(ATA/1368/2017 du 10 octobre 2017 consid. 3c ; ATA/1239/2017 du 
29 août 2017). 

  La présente cause est donc soumise à la LTaxis et au RTaxis, ce que les 
parties ne contestent pas.  

3) a. La LTaxis a pour objet d’assurer un exercice des professions de transport de 
personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des services de 
taxis et de limousines conformes, notamment, aux exigences de la sécurité 
publique, de la moralité publique, du respect de l’environnement et de la loyauté 
dans les transactions commerciales ainsi qu’aux règles relatives à l’utilisation du 
domaine public (art. 1 al. 1 LTaxis). 

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 b. Concernant l’aéroport, l’art. 23 al. 2 RTaxis prévoit que les chauffeurs qui 
accèdent à la station au niveau « Arrivées » s’engagent à accepter le paiement de 
la course soit par carte de crédit, soit en euros ou en dollars américains, et à se 
rendre à toute destination dans un rayon de cinquante kilomètres. 

4)  Le litige porte exclusivement sur la question de savoir si le recourant a violé 
ses obligations en n’acceptant pas le paiement par carte de crédit. 

5)  Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s’interprète en 
premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n’est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge 
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 
d’autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 
que de la volonté du législateur telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique) (ATF 143 I 109 consid. 6 ; 142 II 388 
consid. 9.6.1 et les références citées ; ATA/1100/2017 du 18 juillet 2017 ; 
ATA/1099/2017 du 18 juillet 2017). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune 
méthode d’interprétation, mais s’inspire d’un pluralisme pragmatique pour 
rechercher le sens véritable de la norme. Il ne se fonde sur la compréhension 
littérale du texte que s’il en découle sans ambiguïté une solution matériellement 
juste (ATF 142 II 388 consid. 9.6.1 ; 139 II 39 consid. 5.3.1 ; ATA/212/2016 du 
9 mars 2016). Enfin, si plusieurs interprétations sont admissibles, il faut choisir 
celle qui est conforme à la Constitution (ATF 141 II 338 consid. 3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_219/2014 du 23 septembre 2014 consid. 5.2. et les arrêts 
cités).  

6)  En l’espèce, le texte de l’art. 23 al. 2 RTaxis est clair. À deux reprises, le 
texte fait mention des termes « soit » indiquant une alternative, à savoir que le 
chauffeur doit offrir la possibilité soit d’un paiement par carte de crédit, soit en 
espèces, deux monnaies étant alors proposées. 

  Rien dans l’article n’indique une obligation du chauffeur de devoir accepter 
le paiement par carte de crédit. L’autorité intimée ne le soutient d’ailleurs pas, 
mais se prévaut du but de la loi.  

  Toutefois, dès lors que le texte légal est clair, il n’est pas sujet à 
interprétation téléologique. 

  L’affiche posée à l’aéroport confirme que différents moyens de paiement 
sont offerts, de façon alternative et qu’il convient de se renseigner auprès du 
chauffeur. 

  Les clarifications apportées dans la nouvelle loi confirment le caractère 
précédemment alternatif des moyens de paiement. Les travaux préparatoires 

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mentionnent d’ailleurs: « Nous avons donc inscrit de manière obligatoire dans la 
loi le fait qu'ils pouvaient désormais payer avec un système de carte de crédit » 
(MGC, Séance 34 du 27 mars 2014 à 10h, disponible sur 
http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010106/34/7/). 

  En conséquence, le recourant n’a pas violé l’art. 23  al. 2 RTaxis. 

7)  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis.  

  La décision querellée sera annulée. 

8)  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera allouée au recourant, à la charge de 
l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 mars 2018 par Monsieur A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir  du 6 
février 2018 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision du 6 février 2018 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à la charge de 
l’État de Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010106/34/7/

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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Guy Zwahlen, avocat du recourant ainsi qu'au service 
de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Junod, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :