# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fb3d5e5b-624c-576f-8c11-48786ac7167a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.09.2011 A/1259/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1259-2011_2011-09-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1259/2011-LCR ATA/597/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 septembre 2011 

1
ère

 section 

dans la cause 

 

Monsieur C______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 

juillet 2011 (JTAPI/783/2011) 

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A/1259/2011 

EN FAIT 

1.  Par décision du 10 mars 2011, l'office cantonal des automobiles et de la 
navigation (ci-après : OCAN) a retiré à Monsieur C______ son permis de 
conduire toute catégories et sous-catégories pour une durée de trois mois. 

2.  M. C______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI), le 19 avril 2011. 

3.  Par lettre recommandée du 2 mai 2011 envoyée à l'adresse mentionnée dans 
l'acte de recours, le TAPI a imparti au recourant un délai échéant le vendredi 13 
juin 2011 pour effectuer une avance de frais de CHF 400.-. 

  Il l'informait qu'à défaut de paiement dans ce délai ou de dépôt d'une 
demande d'assistance judiciaire, le recours serait déclaré irrecevable. 

4.  Ce courrier est revenu au TAPI le 12 mai 2011, avec la mention "non 
réclamé". 

5.  Par jugement du 11 juillet 2011, le TAPI a déclaré le recours de 
M. C______ irrecevable, pour défaut du paiement de l'avance de frais. 

  La lettre recommandée précitée n'ayant pas été retirée, elle était réputée 
avoir été notifiée le denier jour du délai de garde par la Poste Suisse, soit le 11 
mai 2011. Le recourant était ainsi présumé en avoir pris connaissance à cette date. 

6.  M. C______ a adressé au TAPI une lettre le 10 août 2011. 

  Son épouse et lui-même avaient déménagé à deux reprises. Des problèmes 
de couple étaient ensuite survenus, rendant le relevé des avis postaux et le retrait 
des plis recommandés difficiles. A cela, s'étaient ajoutés des déplacements à 
l'étranger, qui avaient rendus impossible le retrait du pli l'invitant à payer une 
avance de frais. 

7.  Le TAPI a transmis ce courrier à la chambre administrative de la section 
administrative de la Cour de justice le 11 août 2011, pour raison de compétence. 

8.  Le TAPI a déposé son dossier le 16 août 2011. 

EN DROIT 

1.   Transmis par le TAPI à la juridiction compétente et adressé dans le délai de 
trente jours prescrit par la loi, le recours est recevable. 

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A/1259/2011 

2.  Dans les procédures de recours en matière administrative, la juridiction 
saisie doit inviter le recourant à payer une avance de frais destinée à couvrir les 
frais et émoluments de procédure présumables. A cette fin, elle lui fixe un délai 
raisonnable (art. 86 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA E 5 10). Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, la 
juridiction déclare le recours irrecevable (art. 86 al. 2 LPA). La législation 
genevoise laisse aux juridictions administratives une grande liberté d’organiser la 
mise en pratique de cette disposition, elles peuvent choisir d’envoyer la demande 
d’avance de frais d’entrée de cause par pli recommandé (ATA/594/2009 du 
17 novembre 2009). 

3.  Selon l'art. 16 al. 2 LPA, un délai imparti par l’autorité peut être prolongé 
pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son expiration.  

  En l'espèce, le recourant ne conteste pas ne pas avoir déposé de demande de 
prolongation de délai. 

4.  La restitution pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être 
accordée après cette échéance si le requérant ou son mandataire a été empêché 
sans sa faute d’agir dans le délai fixé. La demande motivée doit être présentée 
dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé (art. 16 al. 3 
LPA). 

  Selon une jurisprudence constante, tombent sous le coup de cette dernière 
disposition les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en 
dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon 
irrésistible (ATA/398/2011 du 21 juin 2011 et références citées ; SJ 1999 I 
p. 119 ; RDAF 1991 p. 45 et les références citées ; T. GUHL, Das Schweizerische 
Obligationenrecht, 9ème éd., 2000, p. 229). 

5.  S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (P. MOOR, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011 Droit administratif,  pp. 302-303, n. 2.2.8.3). 
Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b 
p. 44 ; 115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 
avril 2007 consid. 3.1 ; 2A 54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références 
citées). Celui qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions 
nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de 
son absence lors de la tentative de notification d’une communication officielle à 
son adresse habituelle s’il devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à 
recevoir une telle communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 et 
références citées ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C.549/2009 du 1er mars 2010 consid. 
3.2.1). Un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit 
effectivement. Lorsque ce dernier ne peut pas être atteint et qu’une invitation à 

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retirer l’envoi est déposée dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, la date 
du retrait de l’envoi est déterminante. Toutefois, si l’envoi n’est pas retiré dans le 
délai de garde de sept jours, il est réputé avoir été communiqué le dernier jour de 
ce délai (ATF 123 III 493 ; 119 II 149 consid. 2 ; 119 V 94 consid. 4b/aa et les 
références). 

  En l'espèce, le recourant n'invoque pas la survenance d'un événement 
extraordinaire et imprévisible qui soit survenu en dehors de sa sphère d’activité et 
se soit imposé à lui de façon irrésistible. En effet, les difficultés personnelles qu'il 
allègue ne constituent pas de tels événements, selon la jurisprudence précitée. 

  Ayant initié lui-même la procédure de recours, il devait en outre s'attendre à 
recevoir des courriers et actes de procédure du TAPI. Il était ainsi tenu de 
s'organiser pour assurer le relevé de sa boîte aux lettres et des plis recommandés 
qui pouvaient lui être adressés. 

6.  Selon l’art. 86 al. 2 LPA, si l'avance de frais n'est pas faite dans le délai 
imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable.  

  Le jugement entrepris est ainsi exempt de critique. 

7.  Le recours, manifestement infondé, sera ainsi rejeté sans autre acte 
d'instruction (art. 72 LPA). 

8.  Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 août 2011 par Monsieur C______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 juillet 2011 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument : 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur C______, au Tribunal administratif de 
première instance, ainsi qu'à l'office cantonal des automobiles et de la navigation et à 
l'office fédéral des routes à Berne. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Derpich 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :