# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** edc3ede6-0489-533c-a3cd-6d44a20cacc4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-06-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.06.2018 F-2241/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2241-2017_2018-06-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2241/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  j u i n  2 0 1 8  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Philippe Weissenberger, Gregor Chatton, juges, 

Victoria Popescu, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), 

avenue de Tourbillon 34,  

case postale 280, 1950 Sion,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen con-

cernant B._______. 

 

 

 

F-2241/2017 

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Faits : 

A.  

Par demande déposée en date du 1er mars 2017 auprès de l’Ambassade 

de Suisse à Khartoum (Soudan), B._______ (ci-après : B._______, l’invi-

tée ou la requérante) a sollicité un visa Schengen dans le but d’effectuer 

un séjour de trois mois auprès de sa fille A._______ (ci-après : l’invitante), 

domiciliée à Sion (cf. pce SEM p. 21 s.).  

B.  

Par décision notifiée à la requérante le 8 mars 2017, l’Ambassade de 

Suisse précitée a rendu une décision négative au moyen du formulaire-

type Schengen (cf. pce SEM p. 20).  

C.  

Par courrier du 8 mars 2017, l’invitante a formé opposition à ladite décision. 

Elle a allégué, en substance, que le but du séjour était une visite de trois 

mois de sa mère qu’elle n’avait pas revue depuis longtemps. Elle a égale-

ment souligné que l’invitée, qui était déjà venue deux fois en Suisse, était 

retournée dans son pays d’origine dans les délais prévus. En outre, elle a 

déclaré qu’elle s’engageait à prendre en charge tous les frais relatifs au 

séjour de sa mère ainsi qu’à son retour en Erythrée dans les délais légaux. 

Enfin, elle a relevé qu’elle était de nationalité suisse, propriétaire de son 

appartement et qu’elle exerçait une activité lucrative auprès de l’hôpital de 

Sierre et de l’Etat du Valais (cf. pce SEM p. 3).  

D.  

Par décision du 23 mars 2017, le SEM a rejeté l’opposition précitée et a 

confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen concer-

nant l’invitée au motif que la sortie de l’Espace Schengen au terme du sé-

jour sollicité ne pouvait pas être considérée comme suffisamment garantie. 

En particulier, il a relevé qu’aucun justificatif concernant le lien familial entre 

l’invitante et l’invitée n’avait été produit et qu’il semblait que cette dernière 

s’était rendue illégalement au Soudan, sans visa valable (cf. pce SEM  

p. 39 ss).  

E.  

Par acte du 18 avril 2017, A._______ a recouru contre la décision du SEM 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), 

en concluant à son annulation. Elle a notamment fait valoir qu’aucun docu-

ment n’avait été demandé à l’invitée au sujet de sa situation financière et 

que celle-ci était toujours rentrée en Erythrée dans le délai fixé par l’autorité 

compétente. S’agissant du lien rattachant les deux personnes concernées, 

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l’invitante a déclaré qu’elle considérait l’invitée comme sa mère et que cette 

dernière l’avait élevée. Finalement, elle a contesté l’affirmation selon la-

quelle l’invitée serait rentrée illégalement au Soudan et a ajouté qu’elle 

avait contracté une assurance-maladie en cas de besoin durant le séjour 

de sa mère en Suisse.  

F.  

Les parties ont confirmé leur point de vue dans l’échange d’écritures sub-

séquent (cf. préavis du 7 juin 2017, réplique du 17 juillet 2017 et duplique 

du 5 avril 2018).  

G.  

Invitée par ordonnance du 20 avril 2018 à produire divers renseignements 

et moyens de preuve au sujet de la situation personnelle de l’invitée, l’invi-

tante y a donné suite par communication du 22 mai 2018. Ledit courrier a 

été porté à la connaissance de l’autorité inférieure.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace 

Schengen prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'admi-

nistration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles 

de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 

et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

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autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 con-

sid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 

consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 

motifs que ceux invoqués.  

3.  

La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très im-

portant dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le 

Message du Conseil fédéral [ci-après : CF] concernant la loi sur les étran-

gers du 8 mars 2002, FF 2002 p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir 

tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des 

séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appli-

quer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; 

voir également arrêt du TAF F-6668/2015 du 3 novembre 2016 consid. 3.1 

et la jurisprudence citée). 

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à 

l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressor-

tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations décou-

lant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message 

précité, p. 3531 ; voir également l'ATF 135 II 1 consid. 1.1 et l'ATAF 2009/27 

consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée). 

La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la con-

clusion des accords d’association à Schengen limite toutefois les préroga-

tives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette ré-

glementation, d’une part, prévoit des conditions uniformes pour l’entrée 

dans l’Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d’autre part 

oblige les Etats membres à refuser l’entrée et l’octroi du visa requis si les 

conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l’autorité com-

pétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion 

que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l’obtention d’un visa 

d’entrée sont réunies et qu’il n’existe aucun motif de refus, le visa doit en 

principe être délivré au requérant. Il reste que, dans le cadre de cet exa-

men, dite autorité dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Ainsi que le 

Tribunal l’a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen 

ne confère, pas plus que la législation suisse, ni de droit à l’entrée dans 

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l’Espace Schengen, ni de droit à l’octroi d’un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 

4.1.1 et 4.1.5).  

4.  

4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'en-

trée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure 

où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 

1, ch. 1 LEtr (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes 

(cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour 

un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 oc-

tobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), dans sa te-

neur du 5 avril 2017, entrée en vigueur le 1er mai 2017, renvoie à l’art. 6 du 

code frontières Schengen (référence complète : Règlement [UE] 2016/399 

du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code 

communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les 

personnes [JO L 77 du 23 mars 2016]). Les conditions d'entrée ainsi pré-

vues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEtr. Aussi 

la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment celles 

concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, peuvent-elles 

être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 

2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation est d'ailleurs corroborée 

par le code des visas (référence complète : Règlement (CE) no 810/2009 

du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009]), aux termes 

duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations per-

mettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres 

avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des 

visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du demandeur 

de visa de quitter le territoire des Etats membres avant cette date (cf. art. 

21 par. 1 du code des visas). 

4.2 Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 

du 21 mars 2001, p. 1-7) – applicable par renvoi –, différencie en son art. 1 

par. 1 et 2 les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non 

à l'obligation du visa. Du fait qu’elle est une ressortissante érythréenne, la 

requérante est soumise à l'obligation de visa. 

 

 

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5.  

5.1 Dans la décision querellée, l’autorité inférieure a confirmé le refus 

d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen prononcé par l’Ambas-

sade de Suisse à Khartoum à l’encontre de la recourante. Elle a estimé 

que la sortie de celle-ci de l’Espace Schengen au terme du visa sollicité ne 

pouvait pas être considérée comme suffisamment garantie, d’une part, au 

vu de sa situation personnelle et financière, d’autre part, au regard de la 

situation socio-économique prévalant dans son pays d’origine. Le SEM a 

précisé sa position en arguant que l’intéressée n’avait pas démontré qu’elle 

possédait des attaches étroites avec son pays et qu’elle n’était pas en pos-

session d’un visa de sortie pour pouvoir quitter le territoire érythréen, de 

sorte qu’elle serait passée illégalement au Soudan. Il a également retenu 

que la requérante, au vu de son âge (78 ans), appartenait à une tranche 

de la population susceptible de nécessiter à tout moment des soins médi-

caux, parfois importants et qu’il n’était dès lors pas exclu qu’elle veuille 

prolonger son séjour en Suisse afin de bénéficier de son système médical. 

Par ailleurs, le SEM a rappelé que les autorités avaient dû adopter une 

politique d’admission très restrictive et que, si les motifs de visite familiale 

à l’appui de la requête étaient légitimes, ils ne suffisaient pas à justifier 

l’octroi d’un visa Schengen.   

5.2 La recourante a contesté la décision du SEM au motif que toutes les 

conditions pour l’obtention d’un visa étaient remplies. Elle a également re-

proché au SEM d’avoir retenu que l’intéressée ne pouvait pas prouver ses 

moyens financiers dès lors qu’il ne lui avait jamais été demandé de fournir 

une quelconque preuve de sa situation financière. En outre, l’invitante a 

rappelé qu’elle s’était portée garante pour le départ de la requérante à la 

fin de son séjour en Suisse. 

5.3 Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties néces-

saires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de 

l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur 

la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant 

se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de 

l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre 

part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision 

contraire à la loi lorsque dite autorité se fonde sur de tels indices et sur 

l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée. 

Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le con-

texte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de 

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l'intéressé, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation politi-

quement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que 

connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne invitée 

(cf., sur les points qui précèdent, notamment ATAF 2014/1 consid. 6.1). 

Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes provenant 

de pays ou de régions connaissant une situation socio-économique ou po-

litique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique restrictive, car 

les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent incompatibles 

avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans le temps (cf. 

ATAF 2014/1). 

5.4 Au regard de la situation socio-économique prévalant en Erythrée, on 

ne saurait de prime abord écarter les craintes de l'autorité intimée de voir 

l'intéressée prolonger son séjour en Suisse ou dans l'Espace Schengen 

au-delà de la date d'échéance du visa sollicité. 

A ce propos, il faut prendre en considération la qualité de vie et les condi-

tions économiques difficiles que connaît l'ensemble de la population en 

Erythrée. Le Fonds monétaire européen estime que le produit intérieur brut 

(PIB) par habitant s’élevait, en 2016, à environ USD 860 pour l’Erythrée 

alors qu’il s’élevait à environ USD 80'310 pour la Suisse (voir le site internet 

du Fonds monétaire international : www.imf.org > Data > World Economic 

Outlook Databases > World Economic Outlook Databases April 2018 > By 

Countries (country-level data) > All countries, site consulté en mai 2018).  

D'un point de vue social, l'indice de développement humain (IDH) 2016, qui 

prend en compte la santé, l'éducation et le niveau de vie, classe l'Erythrée 

en 179ème position sur 188 pays, et la Suisse en 2ème position pour la même 

année (voir le site internet des rapports sur le développement humain du 

Programme des Nations Unies pour le développement [HDR UNDP] : 

www.hdr.undp.org > Human Development Report 2016, consulté en 

mai 2018). 

Enfin, selon les statistiques en matière d'asile mises en ligne par le SEM, 

pour l'année 2017, le principal pays de provenance des requérants d'asile 

en Suisse a été l'Erythrée avec 3’375 demandes (voir le site internet du 

SEM : www.sem.admin.ch > publications & services > Statistiques en ma-

tière d’asile > Archives dès 1994 > 2017 > L’asile 2017 en chiffres, consulté 

en mai 2018). 

http://www.imf.org/

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Dès lors, les conditions socio-économiques difficiles en Erythrée ne sont 

pas sans exercer une pression migratoire importante. Cette tendance mi-

gratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la 

personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (pa-

rents, amis) préexistant, comme cela est le cas en l'espèce (cf. notamment 

arrêt du TAF F-4175/2017/2017 du 7 mai 2018 consid. 5.4). 

Aussi, eu égard à la situation générale prévalant en Erythrée et aux nom-

breux avantages qu'offrent la Suisse et d'autres pays membres de l'Espace 

Schengen (en termes de niveau et de qualité de vie, d'emploi, de sécurité, 

d'infrastructures socio-médicales, etc.), le Tribunal ne saurait de prime 

abord faire abstraction du risque d’une éventuelle prolongation par l’inté-

ressée de son séjour sur le territoire helvétique ou sur le territoire de l'Es-

pace Schengen au-delà de la durée de validité de son visa (dans le même 

sens, cf. arrêts du TAF C-7856/2015 du 24 février 2016 consid. 6.2 et C-

6336/2014 du 16 juin 2015 consid. 7.1.2). 

6.  

Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant 

dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de 

garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également pren-

dre en considération les particularités du cas d'espèce (cf.  

ATAF 2014/1 consid. 6.3.1 et 2009/27 consid. 7 et 8). Ainsi, si la personne 

invitée assume d'importantes responsabilités dans son pays d'origine (au 

plan professionnel, familial et/ou social), un pronostic favorable pourra, sui-

vant les circonstances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à 

l'issue de la validité de son visa. En revanche, le risque d'une éventuelle 

transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être 

jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'obligations suffisantes 

dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour 

(cf. notamment ATAF 2014/1 consid. 6.3.1). 

6.1 Il convient dès lors d'examiner si, en l'état, la situation personnelle, fa-

miliale, professionnelle et patrimoniale de la requérante plaide en faveur 

de sa sortie ponctuelle de Suisse (ou de l'Espace Schengen), au terme du 

séjour envisagé. 

6.2 En l’occurrence, il ressort des déclarations de la recourante que l’invi-

tée est veuve, qu’elle a des liens étroits avec l’invitante, que trois de ses 

fils ont obtenu l’asile politique et que son autre fils vit en Erythrée avec sa 

femme et ses cinq enfants, dont l’un d’eux habite chez sa grand-mère, soit 

l’invitée. Si cette dernière dispose donc d’attaches familiales dans son pays 

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d’origine, il n’en demeure pas moins qu’elle peut également compter sur le 

soutien d’autres personnes à l’étranger (cf. pce TAF 12).  

6.3 Au regard de la situation professionnelle et patrimoniale de l’intéres-

sée, le Tribunal relève que celle-ci dépendrait de son fils C._______, qui 

gère le commerce familial (cf. pce TAF 12). Etant actuellement âgée de 78 

ans, elle n’exerce pas d’activité lucrative et n’a fait valoir aucune autre 

source de revenu. Elle ne peut dès lors rien tirer du fait que l’autorité infé-

rieure n’a pas instruit plus avant sa situation financière. Au demeurant, son 

compte bancaire, dont le solde s’élevait à 15'230 nafka érythréens en date 

du 11 mai 2018 (équivalent à Fr. 1'965.-), a été bloqué par les autorités 

bancaires en raison du départ de trois de ses enfants qui ont obtenu l’asile 

politique (cf. pce TAF 12).  

6.4 Quant à l’argument de la recourante selon lequel sa mère serait venue 

à deux reprises en Suisse en 1991 et 1992, on observera qu’aucun moyen 

de preuve n’a été versé en cause. La recourante s’est contentée de 

simples allégations, par courrier du 22 mai 2018, suite à l’ordonnance du 

20 avril 2018 par laquelle le Tribunal de céans avait explicitement sollicité 

des moyens de preuve relatifs à ses voyages en Suisse. Quoi qu’il en soit, 

il importe de rappeler que chaque demande fait l'objet d'un examen indivi-

duel et actualisé (cf. les arrêts du TAF C-5622/2015 du 30 mai 2016 consid. 

6.3 et F-5250/2016 du 26 janvier 2017 consid. 8). A cet égard, le Tribunal 

constate que la situation personnelle de l'intéressée a subi une évolution 

en ce sens qu'elle avait environ 50 ans en 1991 et 1992, alors qu'elle est 

actuellement âgée de 78 ans.  

En revanche, on ne saurait suivre l’autorité inférieure lorsqu’elle affirme 

que la requérante serait passée illégalement au Soudan (cf. décision du 

SEM p. 3). En effet, la recourante a transmis, dans le cadre de son recours, 

une copie de son visa de sortie lui permettant de quitter le territoire éry-

thréen (cf. pce TAF 1).  

6.5 Il convient également de souligner que la demande de visa porte sur 

une période de trois mois. Force est alors de constater que la requérante 

est prête à quitter son pays pour une période relativement longue sans que 

cela ne lui cause aucun préjudice.  

6.6 Par ailleurs, si l’intéressée ne fournit pas d’information quant à son état 

de santé, le Tribunal ne saurait faire abstraction de son âge avancé (78 

ans). L'intéressée se trouve en effet dans une tranche d'âge où des com-

plications médicales peuvent survenir rapidement, de manière imprévisible 

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et nécessiter des soins importants. Or, en présence d'une personne âgée 

en provenance d'un pays avec une situation sanitaire moins favorable, les 

craintes que celle-ci prolonge, volontairement ou non, son séjour dans un 

pays de l'Espace Schengen en raison des infrastructures médicales supé-

rieures à disposition et d'une prise en charge plus adéquate liées à son 

état de santé sont bien réelles et ne sauraient être sous-évaluées. Pour 

contrebalancer ces craintes, il faudrait être en présence d'éléments parti-

culièrement forts et concrets à même de garantir le retour de la personne 

concernée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (dans le même sens, cf. 

l'arrêt du TAF F-4056/2016 du 15 décembre 2016 consid. 6.3 et la réfé-

rence citée). Cela étant, on observera que l’assurance-maladie qui a été 

contractée pour une période de trois mois ne suffit pas à écarter les 

craintes relatives à la prolongation de son séjour à l’échéance de son visa.  

6.7 En tenant compte de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de retenir 

que la situation personnelle, familiale et professionnelle de la requérante 

n’offre pas les garanties suffisantes pour rendre hautement vraisemblable 

son retour au pays à l’échéance du visa requis. 

7.  

Le Tribunal relève par ailleurs que le désir exprimé par l'invitée, au demeu-

rant parfaitement compréhensible, de rendre visite à la personne qu’elle a 

éduquée, ne constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi d'un visa en 

sa faveur, à propos duquel elle ne saurait au demeurant se prévaloir d'au-

cun droit. Certes, il peut, du moins à première vue, sembler sévère de re-

fuser à une personne l'autorisation d'entrer dans un pays où réside de la 

famille. Il convient toutefois de noter que cette situation ne diffère pas de 

celle de nombreux étrangers dont la parenté demeure également en 

Suisse. En effet, au vu du nombre important de demandes de visa qui leur 

sont adressées, les autorités helvétiques ont été amenées à adopter une 

politique d'admission très restrictive en la matière (cf. consid. 3 supra). 

8.  

Il sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet 

nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui, résidant 

régulièrement en Suisse, ont invité un tiers domicilié à l'étranger pour un 

séjour de visite et se sont engagées à garantir les frais y relatifs et le départ 

de leur invité. Les assurances données en la matière, comme celles for-

mulées notamment sur le plan financier, sont effectivement prises en 

compte pour se prononcer sur la question de savoir si un visa peut être 

accordé au ressortissant étranger qui le sollicite. Cependant, elles ne peu-

vent être tenues pour décisives, dans la mesure où elles n'engagent pas 

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la requérante elle-même – celle-ci conservant seule la maîtrise de son 

comportement – et ne permettent nullement d'exclure l'éventualité que 

l'intéressée, une fois en Suisse, tente d'y poursuivre durablement son exis-

tence. Pour les raisons susmentionnées, le fait que des membres de la 

famille de l’invitée se soient portés garants de son retour et aient mis en 

jeu leurs biens immobiliers ne saurait aucunement justifier l’octroi d’un visa 

Schengen (cf. pce TAF 12). De même, l'intention que peut manifester une 

personne de retourner dans son pays à l'issue de son séjour, voire son 

engagement formel à le faire, n'ont aucune force juridique (ATAF 2009/27 

consid. 9) et ne suffisent pas non plus à garantir que son départ intervien-

dra dans les délais prévus. 

9.  

Sans pour autant minimiser l'importance des raisons d'ordre affectif qui 

motivent sa demande, le Tribunal ne saurait admettre, au vu de l'ensemble 

des éléments du dossier, que le retour de l’intéressée dans sa patrie au 

terme de l'autorisation requise puisse être considéré comme suffisamment 

assuré. Même si le Tribunal ne remet pas en cause l’honnêteté de la re-

courante qui s’est portée garante du séjour de l’intéressée, il constate que 

les conditions d'entrée prévues par le code frontières Schengen concer-

nant la garantie que l'intéressée quittera la Suisse dans le délai fixé ne sont 

pas remplies en l’espèce. C'est donc de manière fondée que l'autorité de 

première instance a écarté l'opposition du 8 mars 2017 et confirmé le refus 

d'octroyer à la requérante une autorisation d'entrée dans l'Espace Schen-

gen. 

10.  

Il s'ensuit que, par sa décision du 23 mars 2017, l'autorité intimée n'a ni 

violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte 

ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les 

art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,  

RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

 

F-2241/2017 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure de Fr. 800 sont mis à la charge de la recourante. 

Ces frais sont prélevés sur l’avance du même montant versée le 

2 mai 2017.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’entremise de son mandataire (Recommandé) 

– en copie, à l'autorité inférieure, pour information, avec dossier SEM 

Symic […] en retour  

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu 

 

 

Expédition :