# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b45f64d5-11b8-551e-bdea-5f18ff938e41
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-06-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.06.2014 D-2926/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2926-2014_2014-06-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-2926/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  5  j u i n  2 0 1 4  

Composition 

 
Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; 

Alain Romy, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Nigéria,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de 

l'ODM du 19 mai 2014 / N (…). 

 

 

D-2926/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé en date du 

8 mars 2014, 

la décision du 19 mai 2014 (notifiée le 23 mai 2014), par laquelle l'ODM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers la France et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 28 mai 2014 (date du timbre postal), contre cette 

décision, assorti de demandes de restitution (recte : d'octroi) de l'effet 

suspensif, d'exemption du paiement d'une avance de frais et d'assistance 

judiciaire totale, 

les moyens de preuve déposés à l'appui du recours, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 2 juin 2014, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que le mémoire de recours a certes été rédigé en anglais ; que toutefois, 

son contenu et ses conclusions étant suffisamment claires, il n'y pas lieu, 

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par économie de procédure, d'en requérir la traduction dans une langue 

officielle de la Confédération, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 

2007/8 consid. 5 ; ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en 

procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges en l'honneur de 

Pierre Moor, 2005, p. 435 ss), 

que les conclusions du recours tendant à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, à l'octroi de l'asile et au prononcé d'une admission provisoire 

sont donc irrecevables dans le cadre de la présente procédure, 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III ; cf. note de réponse du 

Conseil fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la 

reprise du règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve 

de l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 

3 juillet 2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en 

Suisse à partir du 1
er
 janvier 2014 (cf. art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] et 

art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'office fédéral rend une décision de 

non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la 

reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 29a al. 2 OA1), 

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qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est 

celui que les critères fixés au chapitre III (art. 7 à 15) désignent comme 

responsable, 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le 

précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce 

(principe de l'application hiérarchique des critères du règlement ; 

cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la  

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(cf. art. 3 par. 2 1
er
 alinéa du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est 

impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de 

croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000 ; ci-après CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés 

au chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable, 

que l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge 

- dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 - le requérant qui a 

introduit une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 

point a du règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

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ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé 

que l'intéressé, avant de venir en Suisse, s'était fait délivrer, le (…), par 

les autorités diplomatiques françaises à Lagos un visa Schengen type C 

(visite familiale/tourisme) valable du (…) au (…) ; qu'il a obtenu ce visa 

sur présentation de son passeport établi le (…), titre valable jusqu'au (…) 

(cf. le résultat de la consultation du système central européen 

d'information sur les visas "CS-VIS"), 

qu'en date du 12 mars 2014, l'ODM a dès lors soumis aux autorités 

françaises compétentes une requête aux fins de prise en charge fondée 

sur l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, 

que, le 14 mai 2014, ces autorités ont expressément accepté de prendre 

en charge l'intéressé, en application de cette même disposition 

règlementaire, 

que le fait que la réponse des autorités françaises soit intervenue juste 

après l'échéance du délai de deux mois de l'art. 22 par. 1 du règlement 

Dublin III ne porte pas à conséquence sur la reconnaissance par lesdites 

autorités de leur responsabilité, 

que la France a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, 

que dans son recours, ce dernier conteste cette compétence, arguant du 

fait qu'il aurait voyagé jusqu'en Suisse sans utiliser le visa accordé par 

cet Etat, 

que cet élément n'est toutefois pas déterminant, 

qu'en effet, dans la mesure où la France a accepté - en toute 

connaissance de cause (cf. requête de prise en charge du 12 mars 2014, 

p. 4) - la prise en charge de l'intéressé, celui-ci ne peut mettre en cause 

son transfert dans ce pays pour ce motif, 

qu'au demeurant, le recourant n'a pas rendu vraisemblable être entré sur 

le continent européen dans les circonstances qu'il a décrites, 

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que selon ses dires, il aurait été embarqué à bord d'un navire alors qu'il 

était inconscient et qu'après deux mois il serait arrivé dans un pays 

inconnu, d'où il aurait gagné clandestinement la Suisse, 

que cette explication n'est manifestement pas convaincante ni crédible, 

qu'il y a encore lieu de relever le fait que l'intéressé a cherché à tromper 

les autorités chargées de traiter sa demande d'asile en la déposant sous 

une fausse identité et en refusant d'admettre qu'il avait bénéficié d'un 

visa, 

que sa crédibilité est ainsi fortement entamée, 

que la compétence de la France est donc donnée, 

que cela étant, le recourant s'est implicitement opposé à son transfert 

dans ce pays en mentionnant qu'il devait être opéré en raison d'une 

maladie hémorroïdaire, 

que la France, comme tous les autres Etats liés par l'AAD, est signataire 

de la Convention du 4 novembre 1959 de sauvegarde des droits de 

l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit portant sur l'examen selon 

une procédure juste et équitable de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen 

(cf. directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1
er
 décembre 2005 relative à 

des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du 

statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, 

ci-après : directive "Procédure"] ; directive n° 2003/9/CE du Conseil du 

27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des 

demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.2.2003, 

ci-après : directive "Accueil"]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas absolue, 

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qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes 

minimales de l'Union européenne, ou en présence d'indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le 

droit international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 

7.5 et ref. cit. ; cf. également arrêts de la Cour européenne des droits des 

l'homme [CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 

requête n° 30696/09, §§ 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, requête 

n° 2237/08, §§ 74 ss ; arrêt de la CJUE du 21 décembre 2011, C-411/10 

et C-493/10), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer, à propos de la France, qu'il appert au grand jour – de 

positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations 

Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du 

Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations 

internationales non gouvernementales – que la législation française sur le 

droit d'asile n'y est pas appliquée, ni que la procédure d'asile y est 

caractérisée par des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les 

demandeurs d'asile n'ont pas de chance de voir leur demande 

sérieusement examinée par les autorités, ni qu'ils ne disposent pas d'un 

recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi 

arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêt précité M.S.S. c. Belgique et 

Grèce) ; que, dans ces conditions, il n'y a pas de raison sérieuse de 

douter que la France respecte la directive "Procédure", 

que, dans le cas particulier, le recourant n'a pas démontré l'existence d'un 

risque concret que les autorités françaises le renverraient dans son pays, 

en violation de la directive "Procédure", en particulier que la France ne 

respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses 

obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son 

intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive "Accueil", 

qu'il n'a pas démontré que ses conditions d'existence en France 

atteindraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité 

et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH, 

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que, dans ces conditions, vu que l'intéressé n'a pas renversé la 

présomption de sécurité attachée au respect par la France de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen, une 

vérification plus approfondie et individualisée des risques prétendument 

encourus dans cet Etat de destination n'est pas nécessaire 

(cf. FRANCESCO MAIANI/CONSTANTIN HRUSCHKA, Le partage des 

responsabilités dans l'espace Dublin, entre confiance mutuelle et sécurité 

des demandeurs d'asile, in : ASYL 2/11, p. 12 ss, spéc. p. 14), 

que le recourant a fait valoir qu'il souffrait de troubles médicaux ([…]), 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. 

contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut 

espérer un soutien d'ordre familial ou social, 

qu'en l'espèce, l'intéressé n'a pas établi qu'il ne serait pas en mesure de 

voyager ou que son transfert représenterait un danger concret pour sa 

santé, 

qu'en effet, ses problèmes de santé n'apparaissent manifestement pas 

d'une gravité telle que son transfert en France serait illicite au sens 

restrictif de cette jurisprudence, 

qu'ils ne sont pas non plus d'une gravité telle qu'il faille renoncer à son 

transfert pour des raisons humanitaires, 

qu'ils pourront être traités en France, respectivement le suivi pourra y être 

assuré, ce pays disposant de structures médicales similaires à celles 

existant en Suisse, 

qu'en outre, cet Etat, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en 

sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et 

fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant 

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des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des 

soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite 

directive), 

que rien ne permet d'admettre que la France refuserait ou renoncerait à 

une prise en charge médicale adéquate dans le cas du recourant, en 

particulier après que ce dernier y aura introduit une demande d'asile, 

que, le cas échéant, il incombera aux autorités suisses chargées de 

l'exécution du transfert de transmettre aux autorités françaises les 

renseignements permettant une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du 

règlement Dublin III),  

qu'en conséquence, le transfert du recourant vers la France s'avère 

conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, 

que, pour les motifs déjà exposés ci-avant, il n'existe par ailleurs pas de 

"raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, susceptibles 

d'empêcher ce transfert, cette notion devant être interprétée de manière 

restrictive (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1, ATAF 2010/45 consid. 8.2.2), 

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il 

convient de se référer par analogie),  

qu'il n'y a donc lieu de faire application ni de la clause de l'art. 3 par. 2 

al. 2 du règlement Dublin III ni des clauses discrétionnaires prévues par 

l'art. 17 par. 1 et 2 dudit règlement, 

que la France demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile de l'intéressé et est tenue – en vertu de l'art. 18 par. 1 

point a du règlement Dublin III – de le prendre en charge, dans les 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressé et qu'il a prononcé son 

transfert de Suisse vers la France, en application de l'art. 44 LAsi, aucune 

exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

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à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 10 auquel il y a lieu de se référer par analogie), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de 

l'ODM du 19 mai 2014 confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que cet arrêt rend sans objet les demandes d'octroi de l'effet suspensif et 

d'exemption du paiement d'une avance de frais, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire totale est rejetée (cf. art. 65 al. 1 et 

2 PA), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les demandes d'octroi de l'effet suspensif et d'exemption du paiement 

d'une avance de frais sont sans objet. 

3.  

La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.  

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :