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**Case Identifier:** 3a302d36-60c9-5313-a8c9-83ffaf93abcb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.2023 A/1533/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1533-2023_2023-08-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1533/2023-FORMA ATA/928/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 août 2023 

2ème section 

    dans la cause  

 

 

A______ 
B______, enfant mineur représenté par son père, C______ recourants 

 

contre 

SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES intimé 

 

 

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A/1533/2023 

EN FAIT 

A.     a. Le 27 février 2023, C______ a déposé au stand tenu par le service des bourses 

et prêts d’études (ci-après : SBPE) à la Cité des métiers deux demandes de 
prestations pour l’année scolaire 2022-2023, la première pour son fils mineur 
B______, né le ______ 2007 et inscrit en première année au collège D______, la 

seconde pour sa fille majeure, A______, née le ______ 2004 et inscrite en 

troisième année à l’école de culture générale E______. 

b. Par deux décisions identiques du 1er mars 2023, le SBPE a rejeté les demandes. 

Celles-ci devaient être déposées au plus tard six mois après le début de l’année 
scolaire. Cette dernière avait débuté le 22 août 2022. Déposées le 27 février 2023, 

les demandes avaient été formées hors délai. 

c. Le 31 mars 2023, C______ a formé deux réclamations identiques contre ces 
décisions. 

Il avait téléphoné personnellement au service de la réception du SBPE pour 

demander « quelle était la date exacte et définitive pour déposer le dossier de la 

demande » et la réceptionniste lui avait répondu qu’il pouvait le déposer au plus 
tard le 27 février 2023, ce qu’il avait fait. La preuve pourrait être « vérifiée » par 
les services compétents dans ces domaines puisqu’il appelait toujours du même 
numéro. 

En outre, par acquis de conscience, il était passé personnellement à la réception du 

SBPE au rez-de-chaussée et la réponse était aussi le 27 février 2023. Il s’était 
encore rendu à la réception du SBPE au 1er étage, où on lui avait donné la même 

réponse. Enfin, lorsqu’il avait remis les dossiers au « Monsieur de la réception », 
il lui avait demandé si c’était bien ce jour-là qui était le dernier jour pour déposer 
les dossiers, ce celui-ci lui avait « bien entendu » répondu par l’affirmative, après 
quoi il avait déposé les dossiers. 

d. Par deux décisions identiques du 6 avril 2023, le SBPE a rejeté les 
réclamations. 

La rentrée scolaire avait eu lieu le 22 août 2022 et il s’était montré plus souple en 
acceptant les demandes papier ou en ligne reçues jusqu’au 26 février 2023. 
Depuis le 27 février 2023, les demandes reçues n’étaient plus acceptées et 
considérées hors délai. Il était navré du problème de communication qu’il avait 
rencontré et il maintenait ses décisions du 1er mars 2023. 

B.     a. Par deux actes identiques remis à la poste le 5 mai 2023 et enregistrés sous le 
même numéro de procédure, C______ a recouru auprès de la chambre 

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administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 

ces décisions, concluant à leur annulation. 

Il avait lui-même déposé les demandes de bourses à la réception du SBPE le 

27 février 2023, soit la date limite pour le dépôt selon ce que lui avaient dit quatre 

différentes secrétaires auprès de qui il s’était renseigné auparavant, soit le 
vendredi 24 février 2023. 

Il avait parlé à la première par téléphone, s’était présenté à la seconde à la 
réception du rez-de-chaussée du SBPE, la troisième délivrait des tickets d’attente 
au premier étage du SBPE et la quatrième personne était le secrétaire auquel il 

avait remis les deux dossiers. 

Les réponses étaient « unanimes » : les dossiers pouvaient être déposés jusqu’au 
lundi 27 février 2023 « vu que la date limite décidée par le SBPE était le 

dimanche 26 février 2023, comme il [lui avait] été signifié par le service SBPE 

afin de justifier le refus d’entrer en matière ». 

La date du dépôt ne correspondait pas à ses habitudes et s’expliquait par le fait 
qu’il croyait que ses enfants n’avaient pas droit à une bourse puisqu’il percevait 
des prestations complémentaires du service des prestations complémentaires 

(ci-après : SPC) en complément de sa rente de l’assurance-vieillesse et survivants 
(ci-après : AVS). Or, il était apparemment dans l’erreur. À leur âge, ses enfants 
avaient beaucoup de dépenses pour leurs études qu’il ne parvenait pas à assumer 
avec ses rentes. 

Le vendredi précédant le dépôt des demandes, un ami rencontré par hasard l’avait 
convaincu qu’il avait certainement droit à une bourse pour ses enfants. C’était 
malheureusement le vendredi en fin d’après-midi, suivi du samedi et du 
dimanche, de sorte qu’il avait déposé la demande le lundi et non le dimanche. 

b. Le 8 juin 2023, le SBPE a conclu au rejet du recours. 

A______ avait déjà formé des demandes en 2019 et 2021, rejetées faute pour son 

père d’avoir fourni les décisions de rentes AVS et du SPC. La demande formée en 
2022 avait été rejetée car la contribution parentale couvrait le découvert. 

L’opposition formée contre ce refus avait été rejetée. 

Les allégations sur les assurances reçues par C______ étaient douteuses. La 

secrétaire du rez-de chaussée avait pour fonction d’accueillir les visiteurs du 
bâtiment, elle était affectée à l’office pour l’orientation, la formation 
professionnelle et continue (ci-après : OFPC), dont le SBPE ne faisait pas partie, 

et n’était pas en mesure de communiquer les délais pour le dépôt des demandes de 
bourses. La secrétaire distribuant les tickets au premier étage ne donnait aucune 

information quant au délai, son rôle étant de diriger les visiteurs vers l’espace qui 
saurait répondre à leurs questions et le SBPE ne lui ayant pas communiqué les 

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délais. Le dernier secrétaire était celui ayant reçu les demandes le lundi. 

S’agissant des renseignements que C______ aurait obtenu par téléphone le 
vendredi, ses nombreuses affirmations erronées faisaient douter de sa bonne foi. 

C______ indiquait avoir rencontré son ami le vendredi en fin de journée, 

admettant ne pas avoir eu le temps de déposer une demande « papier » à temps. Il 

lui restait cependant la possibilité de déposer une demande en ligne ou de 

l’envoyer par la poste « puisqu’il aurait pu expédier sa demande jusqu’au 
dimanche 26 février ». 

Les personnes en formation disposaient de six mois pour déposer leurs demandes. 

Le SBPE accordait quelques jours supplémentaires. Les délais étaient clairement 

mentionnés sur le site internet du SBPE, sur le dépliant disponible en ligne et sur 

le formulaire de dépôt de la demande utilisé par C______. Il n’était pas nécessaire 
de déposer une demande complète pour respecter le délai. Le service entendait 

garantir une « équité de traitement » pour toutes les demandes déposées et il 

n’était pas acceptable d’entrer en matière sur des demandes formées hors délai 
pour une autre raison qu’un cas de force majeure, lequel n’était manifestement pas 
réalisé en l’espèce. 

c. Les recourants n’ont pas répliqué dans le délai imparti au 12 juillet 2023. 

d. Le 20 juillet 2023, les parties ont été informées que la cause avait été gardée à 
juger. 

e. La brochure du SBPE consacrée aux bourses et prêts d’études, disponible en 
ligne à l’adresse https://www.ge.ch/document/10519/telecharger, indique que les 
demandes peuvent être déposées à la Cité des métiers, 6, rue Prévost-Martin les 

lundis de 13h00 à 17h00, les mardis, mercredis et vendredis de 10h00 à 17h00 et 

les jeudis de 10h00 à 19h00. Une permanence téléphonique de renseignement est 

ouverte de 13h00 à 16h00 du lundi au vendredi. Dans un cartouche muni d’un 
signe « attention » est indiqué en rouge « Important ! Votre demande doit nous 

parvenir au plus tard 6 mois après la date officielle de la rentrée scolaire ». 

Le site internet du SBPE, à la page de la procédure de demande de bourse ou de 

prêt, mise à jour le 6 juillet 2023 et consultée le 17 août 2023 à l’adresse 
https://www.ge.ch/obtenir-bourse-pret-etudes-apprentissage/procedure-demande-

bourse-pret, indique en caractères gras « une demande complète, avec les pièces 

jointes exigées, doit être remise au plus tard six mois après le début de la rentrée 

scolaire ». 

La page des questions fréquentes, mise à jour le 6 septembre 2022 et consultée en 

ligne le 17 août 2023 à l’adresse https://www.ge.ch/obtenir-bourse-pret-etudes-
apprentissage/questions-frequentes, à la question « Si je dépose ma demande de 

bourse hors délai, puis-je quand mêmes espérer une aide ? », répond « Non. Si une 

https://www.ge.ch/document/10519/telecharger
https://www.ge.ch/obtenir-bourse-pret-etudes-apprentissage/questions-frequentes
https://www.ge.ch/obtenir-bourse-pret-etudes-apprentissage/questions-frequentes

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demande de bourse est déposée hors délai, soit au-delà des six mois dès le début 

de la formation, aucune aide financière ne sera octroyée. » 

Les formulaires de demandes « papier » complétés par les recourants, disponibles 

en ligne à l’adresse https://www.citedesmetiers.ch/app/uploads/2021/09/Formula 
ire-SBPE.pdf, mentionnent, dans un encadré en-tête de la première page, « La 

demande doit être déposée au plus tard six mois après le début de l’année scolaire 
et renouvelée chaque année. Si la demande est incomplète, des pièces 

complémentaires vous seront demandées ». 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 

05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le litige a pour objet le bien-fondé de la décision du SBPE déclarant les 

demandes tardives. 

2.1 Selon l’art. 13 de la loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 
(LBPE - C 1 20), les demandes de bourses ou de prêts doivent être déposées au 

plus tard six mois après le début de l'année scolaire ou académique. 

2.2 Aux termes de l’art. 16 al. 1 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé 
sauf en cas de force majeure. 

Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 

imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 

s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/160/2019 du 19 février 2019 consid. 

2b ; ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid 2c ; ATA/378/2014 du 20 mai 

2014 consid. 3d ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4b). Les conditions 

pour admettre un empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être imprévisible 

et sa survenance ne doit pas être imputable à faute à l'administré (arrêt du Tribunal 

fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et la jurisprudence Citée ; 

ATA/1028/2016 du 6 décembre 2016 consid. 4 ; ATA/916/2015 préCité consid. 

2c ; ATA/735/2015 du 14 juillet 2015 consid. 3b et la jurisprudence Citée), 

partant de son représentant. Il doit être de nature telle que le respect des délais 

aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de 

la part d'un homme d'affaires avisé (ATA/544/2013 du 27 août 2013 ; 

ATA/397/2013 du 25 juin 2013 consid. 9 ; Danielle YERSIN/Yves NOËL, 

Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, 2008, ad art. 133, n. 14 et 15 p. 

1283). 

https://www.citedesmetiers.ch/app/uploads/2021/09/

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2.3 Découlant directement de l’art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l’ensemble 
de l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu’il a 
réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l’administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 137 II 182 consid. 
3.6.2). En outre, le principe de la bonne foi commande aux autorités comme aux 

particuliers de s’abstenir, dans les relations de droit public, de tout comportement 
contradictoire ou abusif (ATF 136 I 254 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 

2C_934/2022 du 22 mars 2023 consid. 6.3.1). 

Un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger 

celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en 

vigueur, à condition que (1) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à 

l'égard de personnes déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans 

les limites de ses compétences et (3) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte 

immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il 

se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour 

prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice 

et (5) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été 

donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_617/2019 du 

27 mai 2020 consid. 4.1). 

2.4 En l’espèce, il n’est pas contesté que la rentrée scolaire 2022-2023 a eu lieu le 
22 août 2022, que le délai de six mois imparti par l’art. 13 LBPE pour déposer les 
demandes de bourses est arrivé à échéance le mercredi 22 février 2023 (art. 17 

al. 2 LPA) et que les demandes ont été déposées le 27 février 2023. 

L’intimé a exposé accorder un délai de grâce à tous les administrés et admettre les 
demandes reçues jusqu’au 26 février 2023. 

Vu l’extension à bien plaire du délai, on peut comprendre qu’il faut que la 
demande ait été reçue le dimanche 26 février 2023 au plus tard. 

Le dépôt des demandes le lundi 27 février 2023 apparaît ainsi tardif. 

C______ soutient cependant qu’il aurait obtenu de quatre personnes différentes 
l’assurance qu’il pourrait valablement déposer ses demandes jusqu’au lundi 
27 février 2023. 

Il ne peut être suivi. Il n’établit pas ses allégations. Celles-ci apparaissent en outre 
peu vraisemblables, puisqu’il affirme avoir été convaincu par un ami le vendredi 
24 février 2023 en fin de journée de déposer une demande, alors que la 

permanence téléphonique du SBPE fermait à 16h00 et les locaux à 17h00, selon 

les indications de la brochure, de sorte qu’il paraît difficile qu’il ait pu, après avoir 

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discuté avec son ami, parler encore à un employé au téléphone puis se rendre dans 

les bureaux pour se voir confirmer par deux personnes différentes les assurances 

reçues. 

L’intimé conteste que ces assurances aient pu lui être données, exposant que la 
réceptionniste du rez-de-chaussée n’est pas employée du SBPE et n’est pas 
informée sur les délais à observer en matière de bourses et que celle de l’étage se 
contentait d’orienter les administrés mais ne fournissait pas ce type 
d’informations. 

C______ échoue ainsi à établir que des assurances lui auraient été données, en 

fonction desquelles il aurait pris des dispositions, et que le rejet des demandes 

pour tardiveté procéderait de la mauvaise foi de l’intimé. 

C______ ne soutient pas par ailleurs qu’il se serait trouvé dans un cas de force 
majeure, à juste titre dès lors qu’il avait disposé de six mois pour vérifier s’il 
remplissait les conditions et que la rencontre fortuite d’un ami qu’il invoque n’a 
pas mis fin à un empêchement dirimant de se renseigner ou de procéder qui ne lui 

aurait pas été imputable. 

À cela s’ajoute qu’il était loisible à C______ – ou à tout le moins à ses enfants, 
peut-être plus expérimentés compte tenu leur âge et de leur scolarisation – de 
procéder à temps et déposer en ligne les demandes le vendredi, le samedi ou le 

dimanche ou par poste le samedi. 

Enfin, aucun formalisme excessif ne saurait être reproché au SBPE, qui justifie à 

bon droit l’application stricte de la loi par la nécessité d’assurer une égalité de 
traitement entre administrés. 

La décision attaquée apparaît ainsi en tous points conforme au droit. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

3. Vu la nature du litige, il n’est pas perçu d’émolument (art. du 11 règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 ; 

RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée, les recourants 

succombant (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 
 
 
 
 
 
 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevables les recours interjetés le 5 mai 2023 par A______ et B______, 

agissant par son père, C______, contre les décisions du service des bourses et prêts 

d’études du 6 avril 2023 ; 

 

au fond : 

les rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 

invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ et B______, agissant par son père, C______ 

ainsi qu'au service des bourses et prêts d'études. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY et Claudio 

MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J.  BALZLI 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 
 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :