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**Case Identifier:** 14103fc8-a812-55ac-9b9d-d248daa26078
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 28.05.2021 C/18074/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-18074-2020_2021-05-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'au Tribunal de première instance 

par plis recommandés du 04.06.2021. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18074/2020 ACJC/690/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 28 MAI 2021 

 

Entre 

A______ SA, p.a. M. B______, ______, recourante contre un jugement rendu par la 
26ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 janvier 2021, 

comparant en personne, 

et 

ETAT DE GENEVE, soit pour lui la perception de l'Administration fiscale 
cantonale (AFC), Service du contentieux, rue du Stand 26, case postale 3937, 
1211 Genève 3, intimé, comparant en personne. 

 

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C/22219/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/594/2021 du 11 janvier 2021, le Tribunal de première instance, 
statuant par voie de procédure sommaire, a prononcé la mainlevée définitive de 

l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______ (ch. 1 du 

dispositif), arrêté les frais judiciaires à 400 fr., compensés avec l'avance effectuée 

(ch. 2) et mis à la charge de A______ SA, condamnée à les verser à l'ETAT DE 

GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC, qui en avait fait 

l'avance (ch. 3). 

B. a. Par acte du 11 février 2021, A______ SA forme recours contre ce jugement, 
qu'elle a reçu le 2 février 2021. Elle conteste le montant en poursuite et "tient à 

s'en expliquer en personne", son administrateur n'ayant pu se rendre à l'audience 

devant le Tribunal pour cause de vaccination contre le COVID-19. Elle allègue au 

surplus que son adresse est [no.] ______ rue 2______ à Genève, et que le 

jugement n'a pas été notifié correctement en mains de son administrateur. 

 b. Invité à se déterminer sur le recours, l'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI 
LA PERCEPTION DE L'AFC, n'a pas répondu. 

 c. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 19 avril 2021 
de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits suivants ressortent du dossier soumis au Tribunal. 

 a. A______ SA est une société anonyme inscrite au Registre du commerce de 
Genève, dont le siège se trouve au [no.] ______, rue 2______, [code 

postal] Genève. B______ en est l'administrateur avec pouvoir de signature 

individuelle. C______ est au bénéfice d'une procuration, avec signature collective 

à deux.  

b. Le 8 août 2019, l'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION 
DE L'AFC, a adressé à A______ SA, un bordereau, relatif à l'impôt fédéral direct 

2018, laissant apparaître un solde de 19'861 fr. 50 en sa faveur, amende comprise. 

 c. Le 30 septembre 2019, une sommation, pour l'impôt fédéral direct 2018, portant 
sur un montant de 19'912 fr. 90 a été envoyée par pli recommandé à A______ SA 

par l'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC, soit 

19'861 fr. 50 à titre de solde restant dû en capital intérêts et frais éventuels et 51 

fr. 40 à titre de solde des intérêts. 

 d. Le 3 février 2020, un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant 
sur les sommes de 19'861 fr. 50 (bordereau expédié le 8 août 2019) et 144 fr. 10 

(intérêts moratoires au 26 novembre 2019), a été notifié à A______ SA, soit pour 

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elle son administrateur B______, à la requête de l'ETAT DE GENEVE, SOIT 

POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC. 

Opposition totale y a été formée.  

e. Par requête adressée au Tribunal le 9 septembre 2020, dirigée contre A______ 
SA, "pour notification à son administrateur M. B______, [no.] ______ 

rue 3______, [code postal] Genève", l'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA 

PERCEPTION DE L'AFC, a sollicité la mainlevée définitive de l'opposition 

formée au commandement de payer, poursuite n° 1______. Etaient joints à la 

requête notamment le bordereau, la sommation et le commandement de payer 

susmentionnés. 

f. Les parties ont été citées à comparaître par courrier du 24 novembre 2020 à une 
audience devant se tenir le 11 janvier 2021. La convocation destinée A______ SA 

a été adressée à son administrateur B______, [no.] ______, rue 3______, [code 

postal] Genève, le pli recommandé, non réclamé, ayant été envoyé à nouveau par 

pli simple du 7 décembre 2020. Lors de ladite audience devant le Tribunal, 

aucune des parties n'était présente ni représentée. 

EN DROIT 

1. 1.1 Seule la voie du recours est ouverte s'agissant d'une procédure de mainlevée 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC).  

Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 

introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 

notification de la décision motivée, compte tenu de l'application de la procédure 

sommaire (art. 251 let. a CPC). 

1.2 En l'espèce, le recours interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi est 
recevable.  

2. La recourante reproche au Tribunal d'avoir notifié la convocation à l'audience et le 
jugement au domicile privé de son administrateur et non pas à son siège social. 

Le pli recommandé adressé à la recourante par le Tribunal contenant la 

convocation à l'audience de mainlevée du 11 janvier 2021 a été retourné à celui-ci 

avec la mention "retour". Considérant que la recourante avait été valablement 

atteinte, le Tribunal a tenu l'audience, lors de laquelle aucune des parties n'était 

présente ou représentée. 

2.1.1 Les notifications judiciaires à une personne morale sont souvent remises à 
un employé (art. 138 al. 2 CPC). La notification peut toutefois être faite auprès de 

tout organe habilité à représenter la personne morale, même à l'adresse privée de 

celui-ci. Cette réglementation légale tend à s'assurer que les courriers des 

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tribunaux (de manière analogue aux actes de poursuite (ATF 134 III 112 c. 3.1 et 

réf.) parviennent aux personnes physiques qui peuvent agir pour la société (arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_268/2012 du 12 juillet 2012 consid. 3.4). 

2.1.2 Selon l'art. 138 CPC, les citations, les ordonnances et les décisions sont 
notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception 

(al. 1). L'acte est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à un de ses 

employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. 

L'ordre donné par le tribunal de notifier l'acte personnellement au destinataire est 

réservé (al. 2). L'acte est en outre réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, 

lorsque celui-ci n'a pas été retiré à l'expiration d'un délai de sept jours à compter 

de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification 

(al. 3 let. a). 

2.1.3 Celui qui est partie à une procédure judiciaire est tenu de relever son 
courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que 

celui-ci lui parvienne néanmoins. S'il ne le fait pas, il est réputé avoir pris 

connaissance, à l'échéance du délai de garde, du contenu des plis recommandés 

que le juge lui adresse (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3; 119 V 89 consid. 4b/aa; 

116 Ia 90 consid. 2a; 115 Ia 12 consid. 3a). 

Un rapport procédural, qui impose aux parties de se comporter conformément aux 

règles de la bonne foi, soit, notamment, de se préoccuper de ce que les actes 

judiciaires concernant la procédure puissent leur être notifiés, ne prend naissance 

qu'à partir de la litispendance (ATF 138 III 225 consid. 3.1; 130 III 396 

consid. 1.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5D_130/2011 du 22 septembre 2011 

consid. 2.1, publié in Pra 2012 (42) 300).  

Le prononcé de la mainlevée d'opposition ouvre une nouvelle procédure. Le 

débiteur ne doit pas compter, sur la seule base de la notification d'un 

commandement de payer et de l'opposition qu'il a formée, avec la notification de 

décisions en relation avec celles-ci. La fiction de notification ne vaut donc pas 

(ATF 138 III 225 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5D_130/2011 du 

22 septembre 2011 consid. 2.1; 5A_710/2010 du 28 janvier 2011 consid. 3.2).  

2.1.4 Les règles relatives à la citation visent à garantir au justiciable son droit 
d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 131 I 185 consid. 2.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_37/2010 du 10 avril 2010 consid. 3.1).  

Le droit d'être entendu comprend notamment pour le justiciable le droit de 

s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant 

sa situation juridique (ATF 133 I 270 consid. 3.1; 126 I 15 consid. 2a/aa;  

125 I 209 consid. 9b; 124 I 49 consid. 3a; 122 II 464 consid. 4c). 

Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision. 

De graves vices de procédure sont en revanche des motifs de nullité.  

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C/22219/2020 

Des violations du droit d'être entendu sont en soi guérissables et ne conduisent en 

principe qu'à l'annulabilité de la décision viciée. Il en va différemment si le vice a 

pour conséquence que la personne concernée n'a pas connaissance de la procédure 

en cours ou de la décision rendue. La notification irrégulière d'une décision ne 

doit entraîner aucun préjudice pour les parties; toutefois, la protection des parties 

est suffisamment réalisée lorsque la notification atteint son but malgré 

l'irrégularité (ATF 132 II 21 consid. 3.1; 129 I 361 consid. 2.1; 122 I 97 

consid. 3a/aa). 

La nullité doit être constatée d'office, en tout temps et par l'ensemble des autorités 

étatiques; elle peut aussi être constatée en procédure de recours (ATF 137 III 217 

consid. 2.4.3; 132 II 342 consid. 2.1; 122 I 97 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 

7B.20/2005 du 14 septembre 2005 consid. 1.3 non publié aux ATF 131 III 652). 

2.2 En l'espèce, le pli recommandé du 24 novembre 2020 contenant la citation à 
comparaître devant le Tribunal à la suite du dépôt par l'intimé d'une requête de 

mainlevée de l'opposition a été adressé à l'administrateur de la recourante, et a été 

retourné au Tribunal car non réclamé. On ignore le sort réservé au pli simple. La 

citation à comparaître n'a donc pas été notifiée à son destinataire au sens de 

l'art. 138 al. 2 CPC.  

La fiction de notification au sens de l'art. 138 al. 3 let. a CPC n'est pas applicable 

en l'espèce. En effet, il ne peut être opposé à la recourante qu'elle devait s'attendre 

à recevoir des communications de la part du Tribunal à la suite de l'opposition 

formée au commandement de payer notifié puisque la mainlevée d'opposition 

ouvre une nouvelle procédure.  

Aucun élément ne permet par ailleurs de retenir que la citation à comparaître, 

adressée à la recourante par pli simple du 7 décembre 2020 lui serait parvenue. 

Rien ne permet non plus de retenir que la recourante aurait été informée, d'une 

quelconque manière, de la tenue de l'audience devant le Tribunal. 

Au vu de ce qui précède, le Tribunal n'était pas fondé à statuer en l'absence de 

notification valable à la recourante de la citation à comparaître à l'audience du 

11 janvier 2021. Il y a dès lors lieu de constater que le jugement du même jour est 

nul. La cause sera dès lors retournée au Tribunal pour qu'il cite valablement la 

recourante à comparaître et statue à nouveau.  

3. Vu l'issue du litige, les frais du recours seront laissés à la charge du canton 
(art. 107 al. 2 CPC) et l'avance de frais restitutée à la recourante. 

Il ne sera pas alloué de dépens, l'intimé ne s'étant pas déterminé sur le recours.  

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C/22219/2020 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 11 février 2021 par A______ SA contre le 

jugement JTPI/594/2021 rendu le 11 janvier 2021 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/18074/2020-26 SML. 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

Renvoie la cause au Tribunal pour nouvelle citation et décision. 

Sur les frais : 

Arrête les frais du recours à 600 fr., les met à la charge de l'Etat de Genève. 

Invite en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à la 

recourante l'avance fournie en 600 fr.  

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame  

Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Laura SESSA 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.