# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3bba0d02-4b60-5220-96ad-fda290beabfa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-04-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.04.2008 A/4170/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4170-2006_2008-04-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente,  Christine KOEPPEL et Violaine LANDRY-

ORSAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4170/2006 ATAS/461/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 17 avril 2008 

 

En la cause 

V_________, domicilié au GRAND-LANCY, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Manuel MOURO  

demandeur 

 

contre 

CMBB ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sise rue du 
Nord 5, MARTIGNY 

défenderesse 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur V_________, né en 1947, a été employé par X________ SA en qualité 

d’électricien à compter du 1er mai 1998 (cf. pièce 7 défenderesse). A ce titre, il était 

assuré contre les risques d'accidents professionnels et non professionnels et 

maladies professionnelles auprès de la CAISSE NATIONALE SUISSE 

D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS (Schweizerische 

Unfallversicherungsanstalt ; ci-après la SUVA). Pour la perte de gain en cas de 

maladie, l'intéressé était assuré auprès de la CMBB ASSURANCE MALADIE ET 

ACCIDENT (ci-après CMBB) par un contrat d'assurance collective, qui prévoyait 

une indemnité journalière en cas de maladie couvrant le 100% du gain journalier 

après un délai d'attente de 30 jours.  

2. Le 27 septembre 2001, un différend a opposé l'assuré à l'un de ses collègues. Ce 

dernier lui a asséné un coup violent au visage au moyen d’une chevillière 

métallique de chantier, lui déchaussant plusieurs dents et lui occasionnant une plaie 

sur le nez qui a dû être suturée. En outre, Monsieur V_________, en chutant, s’est 

heurté la tête contre un muret.  

3. Le 8 octobre 2001, l’assuré a déposé plainte pour lésions corporelles. Suite à cette 

plainte, son agresseur a été condamné à vingt jours d’emprisonnement avec sursis 

(cf. ordonnance de condamnation du Procureur général du 25 janvier 2002). 

4. Après deux mois d'incapacité totale de travail, l'assuré a repris son poste le 26 

novembre 2001. 

5. Quelques jours plus tard, le 30 novembre 2001, son employeur a mis fin aux 

rapports de travail pour le 31 janvier 2002 ; il a libéré l’assuré de son obligation de 

travailler avec effet immédiat en s’engageant à lui verser le salaire dû pendant le 

délai de congé contractuel. 

6. L'assuré a été à nouveau mis en arrêt de travail par son médecin traitant, le 

docteur A________, à compter du 3 décembre 2001. Son employeur s’est alors 

déclaré prêt à tenir compte de cette incapacité conformément aux dispositions du 

code des obligations, dans la mesure où elle s’avérait véridique (cf. pièce 7 

défenderesse). 
7. Par décision du 11 avril 2002, la SUVA a mis un terme à toutes ses prestations - 

hormis le traitement dentaire – avec effet au 30 avril 2002, au motif que l'assuré ne 

présentait plus de troubles en relation de causalité adéquate avec l'accident. Cette 

décision a également été notifiée à la CMBB, qui y a provisoirement fait 

opposition. 

8. Le 24 avril 2002, l'assuré a demandé à la CMBB de bien vouloir lui confirmer la 

prise en charge de ses indemnités journalières (pièce 11 défenderesse). En parallèle, 

 
 
 

 

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il a formé opposition à la décision de la SUVA en concluant à ce que le versement 

des indemnités journalières soit prolongé jusqu’à ce que son état de santé soit 

stabilisé  (cf. opposition du 13 mai 2002). 

9. La CMBB a convoqué l'assuré pour une expertise médicale auprès de son médecin-

conseil, le docteur B________, précisant que, dans l'intervalle, elle émettait toute 

réserve quant à une éventuelle prise en charge du cas (courrier du 5 juin 2002). 

10. Par courrier du 1er juillet 2002, la CMBB a indiqué à l'assuré et à la SUVA que 

selon les conclusions de l’expertise médicale pratiquée le 10 juin 2002 par son 

médecin-conseil, le docteur B________ (pièce 18 défenderesse), l’incapacité de tra-

vail de l’intéressé était toujours en relation avec l’accident du 27 septembre 2001. 

Selon ce médecin, qui se fondait sur les constats des docteurs C________ et 

A________, le syndrome post-traumatique était parfaitement étayé 

neurologiquement et les troubles neurologiques et psychologiques étaient sans 

conteste une conséquence directe de l’accident. La CMBB a ajouté à l'attention de 

l'assuré qu'une offre de libre passage en assurance maladie individuelle lui serait 

adressée puisqu'il ne faisait plus partie du groupe des assurés collectifs de 

l'entreprise X________ SA depuis le 30 avril 2002 et ne pouvait plus être pris en 

charge à ce titre (pièce 8 demandeur).  
11. Le lendemain, la CMBB a adressé à l’assuré un courrier aux termes duquel elle lui 

proposait de devenir membre de l’assurance-maladie à titre individuel à compter du 

1er mai 2002, sans nouvelle réserve sur la branche d’assurance. Elle précisait 

toutefois que l’incapacité de travail en cours n’était pas concernée par cette offre et 

ne pouvait en aucun cas faire l’objet d’une prise en charge. Sans réponse dans les 

90 jours, la caisse considérerait son offre comme nulle et non avenue et 

enregistrerait la démission de l’assuré de la caisse-maladie avec effet au 30 avril 

2002 (pièce 21 défenderesse). 

12. Par courrier du 8 juillet 2002 adressé à la CMBB, l'assuré a proposé qu'une 

expertise médicale neutre soit mise sur pied aux fins de trancher le litige entre la 

SUVA et la CMBB et déterminer laquelle de ces deux institutions devait verser des 

indemnités journalières (cf. ; pièce 8 demandeur). La CMBB a décliné cette 

proposition par lettre du 26 juillet 2002, faisant remarquer qu'elle avait déjà fait 

procéder à un examen médical et que pour le reste, elle demeurait dans l'attente de 

la prise de position de la SUVA (pièce 23 défenderesse). 

13. Par courrier du 23 septembre 2002 adressé à la CMBB, l'assuré a fait valoir qu'il 

était toujours employé auprès de X________ SA, car le délai de congé avait été 

prolongé en raison de son incapacité de travail. Par ailleurs, il a annoncé avoir été 

victime d’un second accident en date du 22 février 2002 ; il a fait remarquer que 

cette seconde incapacité de travail s’ajoutant à la première, il était a fortiori toujours 

sous contrat avec son employeur. En conséquence, il s'est opposé à son transfert en 

assurance individuelle, alléguant qu'il n'y avait pas de raison qu'il paie des 

 
 
 

 

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cotisations sensiblement plus élevées alors qu'il était toujours sous contrat de travail 

avec son employeur (pièce 14 demandeur). 

14. La CMBB a maintenu sa position, motif pris que, selon les renseignements fournis 

par X________ SA, les rapports de travail avaient pris fin le 30 avril 2002 (lettre du 

15 octobre 2002 ; pièce 27 défenderesse). 

15. Par décision sur opposition du 6 mai 2003, la SUVA a rejeté l’opposition de 

l’assuré contre sa décision du 11 avril 2002. 

16. Le 16 mai 2003, la CMBB a signifié à la SUVA qu’elle ne contestait plus sa 

décision et qu’elle prendrait en charge les frais médicaux relatifs à l’affection 

psychique ainsi qu’aux douleurs cervicales à partir du 1er mai 2002 selon les 

conditions de la loi fédérale sur l’assurance-maladie. 

17. Le recours interjeté par l’assuré auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales 

à l’encontre de la décision sur opposition de la SUVA a été rejeté par jugement du 

6 octobre 2004 (ATAS 807/2004). Le Tribunal a estimé que c’était à bon droit que 

la SUVA avait nié l’existence d’un lien de causalité adéquate entre les troubles 

psychiques de l’assuré et l'accident. 

18. Le 2 novembre 2004, l’assuré a fait valoir auprès de la CMBB que, dans la mesure 

où ses troubles psychiques avaient débuté alors qu’il était assuré auprès d’elle, elle 

était tenue de prendre en charge la perte de gain qui s’en était suivie du 1er mai au 

1er novembre 2002. 

19. La CMBB a objecté, par lettre du 26 janvier 2005, que faute de souscription, par 

l’intéressé, d’une assurance individuelle perte de gain en cas de maladie par le biais 

d’un libre passage dans le délai de 90 jours qui lui avait été signifié, elle n’était pas 

soumise à prestations. 

20. Le 12 janvier 2006, la CMBB a encore fait remarquer à l'assuré qu’il n'avait jamais 

contesté le licenciement prononcé par X________ SA; elle en a tiré la conclusion 

que les modalités de la fin du contrat de travail étaient légales et qu'une 

indemnisation pour la période du 30 avril au 1er novembre 2002 relevait du litige 

entre l'assuré et son ancien employeur. 

21. Le 9 novembre 2006, l'assuré a saisi le Tribunal de céans d'une demande en 

paiement dirigée contre la CMBB. Il conclut à ce que cette dernière soit condamnée 

à lui payer des indemnités journalières pour la période du 1er mai au 31 octobre 

2002 avec suite de frais et dépens. A l'appui de sa demande, il invoque l'art. 336c 

al. 2 du code des obligations (CO) aux termes duquel le délai de congé donné avant 

une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident 

est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période de protection. Le 

demandeur en tire la conclusion que son délai de congé n'avait pas encore 

 
 
 

 

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commencé à courir lorsque la SUVA a mis un terme à ses prestations, le 30 avril 

2002, et qu'il était encore, de ce fait, sous contrat avec son employeur. Par ailleurs, 

il fait remarquer que son incapacité de travail pendant cette période n'a jamais été 

contestée. 

22. Invitée à se prononcer, la CMBB (ci-après : la défenderesse), dans sa réponse du 7 

décembre 2006, a conclu au rejet de la demande.  

La défenderesse souligne qu’il n'est pas contesté que l'assuré a reçu son congé en 

mains propres en date du 30 novembre 2001. Or, il ne s'est retrouvé dans 

l'incapacité totale de travailler que le 1er décembre 2001. La défenderesse en tire la 

conclusion que la résiliation n'a pas été notifiée en temps inopportun puisque 

l'assuré n’était pas en incapacité de travail au moment où son congé lui a été 

signifié et que, dès lors, la résiliation est valable. Toutefois, vu l’incapacité de 

travail ultérieure, le délai de congé a été suspendu pour une durée de nonante jours. 

En effet, la durée de la période de protection, pour les cas d'incapacité de travail 

résultant d'une maladie ou d'un accident, correspond à la durée de cette incapacité 

mais au maximum à la durée fixée par la loi en fonction des années de service. La 

période de protection s'est donc étendue du mois de décembre au mois de février 

2002 et le délai de congé de deux mois doit donc être pris en compte dès cette date.  

Qui plus est, la défenderesse fait remarquer que, renseignements pris auprès de 

l'employeur, l’assuré n’a émis aucune contestation concernant la résiliation du 

contrat de travail. La caisse se réfère aux conditions générales de l'assurance 

collective d’indemnités journalières (ci-après : CGA), dont il ressort que la 

couverture d'assurance et le droit aux prestations cessent pour chaque assuré au 

moment où ce dernier ne fait plus partie du cercle des assurés. Dans le cas 

particulier, la défenderesse considère que le demandeur ne lui a plus été affilié à 

compter du mois de mai 2002 et qu’il ne pouvait dès lors plus prétendre de 

prestations de sa part.  
Selon la caisse, la proposition qu'elle a adressée à l'assuré de passer à un contrat 

individuel d'indemnités journalières découle d’une dérogation prévue par une 

disposition de la police d'assurance collective d'indemnités journalières (ci-après : 

la police d’assurance collective). 

23. Le demandeur a répliqué par écriture du 22 janvier 2007, complétée le 12 

septembre 2007 après étude des conditions générales d’assurance régissant les 

rapports d'assurance litigieux.  

Il fait savoir que l’Office cantonal de l’assurance-invalidité lui a octroyé une rente 

entière d’invalidité fondée sur un taux d’invalidité de 100 % du 27 septembre 2002 

(fin du délai de carence d’une année) au 31 mars 2004, puis sur un taux de 80 % 

dès le 1er avril 2004. Cette décision est basée, d’un point de vue médical, sur une 

expertise réalisée par le professeur D________ (cf. rapport du 10 octobre 2006). Le 

demandeur soutient que, dans la mesure où ladite expertise fait mention 

 
 
 

 

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d’affections invalidantes d’origine maladive remontant à une période où il était 

assuré par la défenderesse, c’est en vain que celle-ci prétend qu’il n’aurait plus fait 

partie du cercle de ses assurés collectifs au moment de la survenance de son 

invalidité.  

Le demandeur ajoute que le fait que les troubles dont il souffre aient relevé à la fois 

de la maladie et de l’accident au cours de la période allant du 27 septembre 2001 au 

30 avril 2002 n’est pas déterminant dans le cas d’espèce, puisqu’il est désormais 

établi que son incapacité de travail liée aux seuls problèmes de maladie est 

demeurée totale depuis septembre 2001.  

Il souligne encore que le 11 avril 2002 déjà, la SUVA considérait que son 

incapacité de travail ne relevait plus de l’accident mais de la maladie, si bien qu’à 

cette date son incapacité de travail était due à la maladie seule, ce que la 

défenderesse avait admis en retirant son opposition à la décision de la SUVA. 

Enfin, par arrêt du 6 octobre 2004, le Tribunal cantonal des assurances a établi que 

l’invalidité liée aux maladies dont il souffre est antérieure au 30 avril 2002.  

24. Dans sa duplique du 25 octobre 2007, la défenderesse a fait remarquer qu’aux 

termes de la décision de la SUVA - confirmée par jugement du Tribunal cantonal 

des assurances -, le demandeur n’a plus présenté que des troubles psychiques sans 

relation de causalité avec l’agression à compter du 1er mai 2002. Or, à cette date, il 

ne faisait plus partie du cercle des personnes assurées. La défenderesse en tire la 

conclusion qu’elle ne peut être tenue au versement d’indemnités journalières.  

Elle met par ailleurs en doute la pertinence pour juger du cas d’espèce des 

conclusions de l’expertise diligentée par les organes de l’assurance-invalidité quatre 

ans plus tard. 

Enfin, s’agissant l’affirmation selon laquelle elle aurait admis son obligation de 

prise en charge dans son courrier du 16 mai 2003, la défenderesse fait remarquer 

qu’il était alors question de prestations relevant de l’assurance obligatoire des soins 

et non pas d’indemnités journalières au sens de la loi fédérale sur le contrat 

d’assurance; depuis 1999, le demandeur était en effet également affilié auprès d’une 

caisse-maladie du GROUPE MUTUEL pour son assurance obligatoire. 

25. Le demandeur a encore précisé que l’expertise menée par l’assurance-invalidité n’a 

pas été valablement contredite. Or, elle établit que sa maladie remonte à une 

période antérieure au mois de mai 2002. Il en tire pour conséquence le devoir de la 

défenderesse de prendre en charge les indemnités journalières qui lui sont dues pour 

la période du 1er mai 2002 au 31 octobre 2002. 

26. Le Tribunal de céans a requis de la défenderesse la production des conditions 

générales de l’assurance collective d’indemnité journalière valables en 2002.  

 
 
 

 

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27. La défenderesse s’est exécutée en date du 25 mars 2008 et la cause a été gardée à 

juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. c de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-

maladie sociale prévue par la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994, 

et à l’assurance-accidents obligatoire prévue par la loi fédérale sur l’assurance-

accident du 20 mars 1981. 

Le Tribunal cantonal des assurances sociales est ainsi saisi de l'ensemble du 

contentieux en matière d'assurances complémentaires privées, tant dans le domaine 

de l'assurance-maladie que dans celui de l'assurance-accidents. Le Tribunal des 

conflits a au demeurant expressément constaté la compétence du Tribunal de céans 

en matière d'assurance d'indemnités journalières soumise à la loi fédérale sur le 

contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA; ACOM/42/2006 du 13 juin 2006; 

ACOM/55/2005 du 26 août 2005). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est 

ainsi établie. 

2. Déposée dans les forme et délai légaux (art. 89B loi sur la procédure administrative 

du 12 septembre 1985 [LPA]), la demande est recevable. 

3. Est litigeuse en l’espèce la question de savoir si le demandeur peut prétendre des 

indemnités journalières pour incapacité de gain totale du 1er mai au 31 octobre 

2002. 

4. A titre liminaire, il convient d’examiner, quand bien même cela n’est pas invoqué 

par la défenderesse, si les prestations requises par le demandeur ne sont pas 

frappées de la prescription. En effet, l’intéressé réclame le paiement d’indemnités 

journalières pour la période du 1er mai au 31 octobre 2002. 

Aux termes de l’art. 46 al. 1 LCA, les créances qui dérivent du contrat d’assurance 

se prescrivent par deux ans à dater du fait d’où naît l’obligation. 

En l’espèce, on doit considérer que le demandeur a eu connaissance du droit à 

l’indemnité qu’il fait valoir suite au jugement du 6 octobre 2004 par lequel le 

Tribunal cantonal des assurances sociales a nié l’obligation de prester de l’assureur-

accidents en regard des dites indemnités notamment. Ce jugement a été notifié le 

12 octobre 2004, de sorte que la prescription était acquise au plus tôt le 11 

novembre 2006. La demande en paiement ayant été déposée en justice le 9 

novembre 2006, le droit de requérir le versement des prestations litigieuses n’est 

pas prescrit (cf. ATAS 1168/2007 et arrêt du Tribunal fédéral A_206/2007 du 29 

octobre 2007). 

 
 
 

 

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5. a/aa) Selon l'art. 336c let. b CO, après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas 

résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une 

maladie ou d'un accident non imputable à la faute du travailleur et cela durant 

30 jours au cours de la première année de service, 90 jours de la deuxième à la 

cinquième année de service et 180 jours à partir de la sixième année de service. 

L'alinéa 2 de cette disposition précise encore que le congé donné pendant une des 

périodes prévues à l'alinéa 1er est nul. Si le congé est donné avant l'une de ces 

périodes et si le délai de congé n'a pas expiré avant cette période, ce délai est 

suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de cette période. La jurisprudence et 

la doctrine s'accordent sur le fait que c'est le moment de la date de réception du 

congé qui est déterminante pour juger de sa validité (TERCIER, les contrats 

spéciaux, p. 485 ; ATF 113 II 259). Lorsqu'une période de protection survient alors 

que le congé a déjà été reçu, le délai de congé est suspendu jusqu'à la fin de la 

période de protection. La période de protection porte sur la durée fixée par la loi 

pour les lettres a, c et d et correspond pour la lettre b à la durée de l'incapacité de 

travail mais au maximum à la durée fixée par la loi en fonction des années de 

service (BRUNNER/BÜHLER/WE-BER/BRUCHEZ, Commentaire du droit du travail, 

2004). 
a/bb) Par ailleurs, il est constant que le demandeur était soumis à la Convention 

nationale du secteur principal de la construction en Suisse (CN 2000 ; ci-après : 

convention collective, CCT) en vigueur au moment des faits à prendre en 

considération. 

Aux termes de l’art. 19 al. 1 let. b de la convention collective, le contrat de travail 

de durée indéterminée peut être résilié, après le temps d’essai, moyennant un délai 

de congé de deux mois pour la fin d’un mois, de la deuxième à la neuvième année 

de service. 

Quant à l’art. 21 al. 3 CCT, il dispose que si le travailleur tombe malade pendant le 

délai de congé, ce délai est suspendu au sens de l’art. 336c al. 2 CO durant 30 jours 

au maximum au cours de la première année de service, durant 90 jours de la 2e à la 

5e année de service et durant 180 jours à partir de la 6e année de service. Lorsque le 

terme auquel les rapports de travail doivent cesser ne coïncide pas avec la fin du 

délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu’à la fin du 

prochain mois (art. 336c al. 3 CO). 

b) En l’espèce, le demandeur, employé depuis 1998, a reçu l’avis écrit de 

licenciement en date du 30 novembre 2001. Moyennant un délai de congé du deux 

mois, le contrat devait donc arriver à échéance le 31 janvier 2002. 

Cependant, vu l’incapacité de travail présentée par l’intéressé, le délai de congé a 

été suspendu du 3 décembre 2001 au 2 mars 2002. Il en découle que le contrat de 

travail  liant le demandeur à X________ SA a pris fin le 30 avril 2002. 

 
 
 

 

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6. a/aa) Selon la jurisprudence (ATF 127 III 106 consid. 3), lorsque les conditions de 

l’assurance collective d’indemnités journalières selon les art. 67 ss de la loi fédérale 

sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal) prévoient que le couverture 

d’assurance s’éteint lors de la cessation des rapports de travail et que l’incapacité de 

travail perdure au-delà de cette date, des prestations ne doivent être fournies que si 

et tant que le travailleur concerné reste, par son passage dans l’assurance 

individuelle, membre de la caisse-maladie.  

A l’inverse, lorsque - comme en l’espèce -, l’assurance collective d’indemnités 

journalières litigieuse relève de l’assurance privée selon la LCA, le droit aux 

prestations ne dépend pas d’une affiliation. Dans ce cas, si le sinistre survient 

pendant la période de couverture, l’assureur doit verser les prestations convenues 

jusqu’à épuisement, aussi longtemps qu’elles sont justifiées selon les clauses 

conventionnelles ; la seule limite que connaît la couverture réside non dans la fin 

des relations contractuelles, mais dans la durée des prestations convenues. Partant, 

en l’absence de clauses conventionnelles limitant ou supprimant le droit aux 

prestations au-delà de la période de couverture, l’assuré qui, après un événement 

ouvrant le droit aux prestations, sort d’une assurance collective parce qu’il cesse 

d’appartenir au cercle des assurés défini par le contrat, peut fait valoir son droit aux 

prestations également pour les suites de l’événement qui se produisent après 

l’extinction du rapport d’assurance. 

a/bb) Ni la police d’assurance collective, ni les CGA ne contiennent de dispositions 

particulières limitant ou supprimant le droit aux prestations après la fin de la 

période de couverture. Ceci n’est pas surprenant, dès lors que la Convention 

collective de travail locale dans le secteur principal de la construction pour le 

canton de Genève (qui fait partie intégrante de la CCT nationale [art. 1 al. 1] et dont 

les dispositions sont expressément réservées par cette dernière à son art. 64 al. 4) 

stipule que les prestations sont allouées tant que dure le contrat de travail, mais au 

minimum pendant 720 jours dans l'intervalle de 900 jours consécutifs (art. 19 let. A 

al. 2). 
a/cc) On doit déduire de ce qui précède que le demandeur a droit, a priori, au 

versement des indemnités journalières de la part de la défenderesse au-delà de la 

date du 30 avril 2002, étant précisé qu’il n’est pas déterminant à cet égard qu’il ait 

ou non fait valoir son droit au libre passage dans l’assurance individuelle. 

b/aa) Cela étant, il convient de déterminer si le sinistre est survenu au plus tard à 

cette dernière date ou ultérieurement, auquel cas la défenderesse ne serait pas tenue 

de prester. 

In casu et aux termes du contrat d’assurance, le risque couvert consiste en 

l’incapacité de gain pour cause de maladie, la couverture du risque ensuite 

d’accident étant expressément exclue à l’art. 4 de la police d’assurance collective. 

 
 
 

 

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Précisément, le Tribunal de céans se doit donc de fixer la date à partir de laquelle le 

demandeur se trouvait en incapacité de travail (et donc de gain) en raison de 

maladie, état de fait ouvrant le droit aux prestations. 

b/bb) Dans son arrêt du 6 octobre 2004 (ATAS 807/2004) concernant les 

prestations de l’assurance-accidents, le Tribunal cantonal des assurances sociales a 

constaté que les douleurs cervicales de l’assuré étaient à mettre en relation avec 

l’état de spondylarthrose dont il souffrait déjà avant l’accident, que l’effet délétère 

était éteint et le statu quo sine atteint lorsque la SUVA avait rendu sa décision 

mettant fin à ses prestations, le 11 avril 2002. Quant aux vertiges et troubles de la 

mémoire et de la concentration, le Tribunal a considéré qu’à six mois de l’accident 

(soit le 27 mars 2002 ou au plus tard, le 3 avril 2002, date du rapport du docteur 

E________, médecin-conseil de la SUVA), ils n’étaient plus en lien avec celui-ci. 

Lesdits troubles ayant persisté et dès lors qu’ils s’inscrivaient dans un syndrome de 

stress post-traumatique, il ont été qualifiés, par le Tribunal, de troubles psychiques. 

A ce propos, il a été relevé que sans la décompensation psychologique survenue 

suite au licenciement de l’intéressé, celui-ci aurait pu reprendre le travail deux mois 

seulement après l’accident. C’est sur la base des ces considérations que le Tribunal 

a confirmé la décision de suppression des prestations de l’assurance-accidents au-

delà du 30 avril 2002. 

b/cc) Il résulte des faits souverainement constatés par le Tribunal de céans en 2004 

que l’incapacité de travail du demandeur n’était plus en relation avec l’accident 

couvert par la SUVA à tout le moins à compter de la date de la décision de cette 

dernière, soit le 11 avril 2002. La poursuite de l’incapacité de travail était 

exclusivement due à des affections maladives. 

c) Il est vrai que l’incapacité de travail a fait l’objet d’une indemnisation de la part 

de l’assureur-accidents jusqu’au 30 avril 2002, soit jusqu’à ce que le demandeur 

sorte du cercle des assurés de la défenderesse. Cela étant, comme cela vient d’être 

démontré, le droit aux prestations est né avant cette date, au plus tard le 11 avril 

2002, date à laquelle la SUVA a constaté que les troubles présentés n’étaient plus 

en relation de causalité avec l’accident. 

Peu importe en réalité que le versement des indemnités ait été assumé par une 

institution tierce jusqu’à la fin du contrat de travail entre le demandeur et 

X________ SA, dans la mesure où cela résulte en fin de compte du bon vouloir de 

l’assureur-accidents (qui aurait pu limiter ses prestations à une date antérieure) et 

que, de toute évidence, l’obligation de prester de la défenderesse était née pendant 

que le demandeur était encore membre du cercle des personnes assurées. 

Dans ces circonstances, celui-ci a droit au versement de l’indemnité journalière à 

compter du 1er mai 2002. 

 
 
 

 

A/4170/2006 

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7. L’incapacité de travail totale du demandeur durant la période pour laquelle il 

requiert le versement d’indemnités journalières n’est pas contestée par la 

défenderesse. Cette incapacité est au demeurant étayée par de nombreuses pièces du 

dossier, ainsi que par la décision des organes de l’assurance-invalidité. 

Par conséquent, il y a lieu de considérer que la demande est fondée est que la 

défenderesse est tenue de verser les indemnités journalières litigieuses, soit du 

1er mai 2002 au 31 octobre 2002. 

 

 
 
 

 

A/4170/2006 

- 12/12 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Condamne la défenderesse à verser au demandeur les indemnités journalières dues 

pour la période du 1er mai 2002 au 31 octobre 2002, sur la base d’une incapacité de 

travail de 100 %. 

4. Condamne la défenderesse à verser au demandeur la somme de 3’000 fr. à titre de 

dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Brigitte LUSCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

La secrétaire-juriste : Laurence SCHMID-PIQUEREZ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances privées par le greffe le