# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f3dfc7a-2643-57b5-98de-010097bd77a4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.07.2013 A/908/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-908-2007_2013-07-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicolas FROELICHER et Georges 

PANCHAUD, Arbitres 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/908/2007 ATAS/738/2013 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 12 juillet 2013 

 

En la cause 

SWICA ORGANISATION DE SANTE, sise p.a. SWICA 
ASSURANCE-MALADIE, Direction régionale de Lausanne, 
Mme J__________, à LAUSANNE 

 

demanderesse 

 

contre 

X_________ S.A., sise à GENEVE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Jacques ROULET 

 

défenderesse 

 
 
 

 

A/908/2007 

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EN FAIT 

1. Madame F___________ (ci-après: l'assurée), née en 1967, est assurée auprès de 
SWICA ORGANISATION DE SANTE (ci-après: l'assureur ou la demanderesse) 
depuis le 1er janvier 1996 au titre de l'assurance obligatoire des soins (AOS). 

2. À compter du mois d'avril 2000, l'assurée a fréquemment recouru aux services de 
X___________ SA (ci-après: le fournisseur de prestations ou la défenderesse) pour 
apaiser les migraines dont elle souffrait. Le traitement prodigué entre les mois de 
mars 2005 et de mars 2006 a essentiellement consisté en des injections de Péthidine 
(analgésique opiacé). 

3. Entre le 31 mars 2005 et le 26 mars 2006, le fournisseur de prestations a établi 
quatre cent quarante-trois notes d'honoraires pour un montant total de 
110'747 fr. 65. Pour ces factures, l'assurée a cédé aux différents médecins 
intervenants ses prétentions en remboursement du traitement par l'assureur.  

4. Suite à un échange de courriers entre le fournisseur de prestations et l'assureur 
visant à apprécier le caractère efficace, approprié et économique du traitement 
prodigué, l'assureur a sollicité l'avis de son médecin-conseil, le Dr L___________, 
qui a procédé à un examen de l'assurée le 11 avril 2006. Dans son rapport établi le 
24 avril 2006, le médecin-conseil a substantiellement relevé que l'assurée avait 
développé une sévère dépendance aux opiacés à la suite de l'administration 
régulière par le fournisseur de prestations de Péthidine destinée initialement à 
soulager les céphalées dont celle-ci souffrait. 

5. Par décision du 18 mai 2006, confirmée par décision sur opposition du 15 août 
2006, l'assureur a refusé de prendre en charge ces quatre cent quarante-trois 
factures, au motif que le traitement prodigué était inefficace, inapproprié et non-
économique. 

Le fournisseur de prestations a déféré la décision sur opposition au Tribunal 
cantonal des assurances sociales (ci-après TCAS ; la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011), lequel a rejeté son recours 
par arrêt du 20 mai 2010 (ATAS/620/2010; cause A/3413/2006). 

Saisi à son tour, le Tribunal fédéral a également rejeté le recours du fournisseur de 
prestations par arrêt du 6 juin 2011 (9C_561/2010). Notre Haute Cour a jugé que le 
traitement prodigué à l'assurée devait être considéré dans son ensemble, et non 
comme une succession d'interventions en urgence, indépendantes les unes des 
autres. L'administration de Péthidine était un traitement inefficace, inapproprié et 
non-économique.  

 
 
 

 

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6. En parallèle, l'assureur a saisi, le 6 mars 2007, le Tribunal arbitral des assurances 
d'une action, en concluant, préalablement, à la suspension de la procédure arbitrale 
jusqu'à droit connu dans la cause A/3413/2006 et, principalement, à ce que le 
fournisseur de prestations soit condamné, sous suite de frais et dépens, à lui 
rembourser un montant de 19'752 fr. 95. 

Sur le fond, la demanderesse relève que le fournisseur de prestations a établi - outre 
les factures objet de la procédure A/3413/2006 - septante-six factures en tiers-
payant pour le traitement dispensé à l'assurée pendant la même période pour un 
montant total de 19'752 fr. 95. Ces factures avaient été traitées automatiquement 
par le système informatique de l'assureur et prises en charge par erreur. En effet, en 
l'absence de convention, le fournisseur de prestations n'était pas autorisé à en 
demander le remboursement. De surcroît, ces factures n'étaient pas dues, dès lors 
que le traitement entrepris n'était ni efficace, ni approprié, ni économique. La 
demanderesse s'était rendu compte de cette erreur lors de l'établissement de sa 
décision du 18 mai 2006. 

7. Invitée à se déterminer, la défenderesse, par pli du 20 mars 2007, ne s'est pas 
opposée à la demande de suspension, tout en réservant ses droits sur le fond. 

8. Par ordonnances du 28 mars 2007, du 9 mai 2008, du 22 juin 2009 et du 22 juillet 
2010, le Tribunal de céans a suspendu l'instruction de la cause. 

9. Par ordonnance du 5 juillet 2011, le Tribunal de céans a repris l'instruction de la 
cause, suite à l’arrêt précité du Tribunal fédéral, et a octroyé aux parties un délai 
pour se déterminer quant à la suite de la procédure. 

10. Par écriture du 19 juillet 2011, la défenderesse conclut, sous suite de frais et 
dépens, à l'irrecevabilité et au rejet de la demande du 6 mars 2007 pour les motifs 
suivants. La défenderesse considère que l'assureur aurait dû saisir le Tribunal 
cantonal des assurances sociales en restitution du montant de 19'752 fr. 95, 
alléguant que les septante-six factures en question n'ont pas été remboursées en 
tiers-payant. Sur le fond, la défenderesse est d'avis que l'action en répétition de 
l'indu serait périmée. En effet, les factures contestées ont été remboursées en 2005 
et l'action déposée le 6 mars 2007, soit postérieurement au délai de péremption 
d'une année. Par ailleurs, les conditions posées par les art. 62 ss de loi fédérale du 
30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations ; RS 220) 
relatives à l'obligation de restituer l'indu n'étaient pas remplies. Ainsi, la 
demanderesse ne pouvait se prévaloir de son erreur dans le paiement de ces 
factures, puisque depuis le début de l'année 2005 les parties échangeaient des 
courriers concernant le traitement prodigué à l'assurée. La défenderesse estime en 
outre que si la demanderesse a remboursé les septante-six factures en question, c'est 
bien qu'elle considérait, alors, que les soins prodigués à l'assurée répondaient aux 
conditions légales pour être prises en charge. Nonobstant l'arrêt du Tribunal fédéral, 

 
 
 

 

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des soins peuvent être, durant une période, efficaces, appropriés et économiques et 
ne plus l'être ultérieurement. Enfin, la défenderesse et l'assurée avaient été de bonne 
foi, et celle-ci se trouverait dans une situation difficile si elle devait être amenée à 
rembourser les factures.  

11. Par pli du 14 juillet 2011, la demanderesse a maintenu sa demande du 6 mars 2007, 
faisant remarquer que la restitution des prestations était sollicitée pour les mêmes 
raisons que celles ayant fait l'objet de l'arrêt du Tribunal fédéral rendu le 6 juin 
2011 (9C_561/2010) dans la cause A/3413/2006. La demanderesse sollicitait 
l'apport de cette cause dans la présente procédure.  

12. Par écriture du 12 août 2011, la demanderesse a estimé que la compétence du 
Tribunal de céans était donnée. 

13. Une audience s'est tenue le 2 septembre 2011, à l'issue de laquelle le Tribunal de 
céans a constaté l'échec de la tentative de conciliation. Il a ordonné la production 
des septante-six factures litigieuses et a octroyé aux parties un délai pour désigner 
les arbitres et se prononcer à nouveau sur la recevabilité. 

14. Le 7 septembre 2011, la demanderesse a produit les septante-six factures litigieuses 
établies par la défenderesse pour les traitements prodigués à l'assurée entre le 8 juin 
et le 13 août 2005. 

15. Par mémoire du 30 septembre 2011, la demanderesse a rappelé que la défenderesse 
ne pouvait pas se prévaloir de cessions de créances en sa faveur pour ces septante-
six factures, de sorte que la compétence du Tribunal arbitral était manifestement 
donnée. Pour le surplus, la demanderesse a désigné son arbitre en la personne de 
Monsieur G__________. 

16. Dans son écriture du 30 septembre 2011, la défenderesse a fait valoir qu'une des 
factures produites par la demanderesse (pièce n° 104, facture de 177 fr. 80) n'aurait 
jamais été remboursée, de sorte que dans l'hypothèse où le Tribunal arbitral devait 
admettre la demande, ce montant devrait être déduit des prétentions réclamées. 
Pour le surplus, elle a désigné son arbitre en la personne de Monsieur 
H__________. 

17. Par pli du 27 octobre 2011, la demanderesse a indiqué que la facture de 177 fr. 80 a 
bien été remboursée à la défenderesse. Elle faisait en effet partie d'un bordereau de 
paiement d'un montant total de 422 fr. 75 qui comportait une facture pour un autre 
assuré. 

18. Le 20 juillet 2012, le Tribunal a invité la défenderesse à désigner un nouvel arbitre, 
Monsieur H__________ n'étant plus domicilié à Genève, de sorte qu'il ne pouvait 
plus délibérer. Le 7 août 2012, la défenderesse a désigné son arbitre en la personne 
de Monsieur I__________. 

 
 
 

 

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19. Par arrêt incident du 14 septembre 2012, le Tribunal arbitral a déclaré recevable la 
demande du 6 mars 2007 et a rejeté l'exception d'incompétence à raison de la 
matière invoquée, se déclarant ainsi compétent pour trancher sur le fond 
(ATAS/1194/2012). 

20. Par ordonnance du 23 novembre 2012, le Tribunal arbitral a ordonné l'apport du 
dossier A/3413/2006 et a octroyé un délai aux parties pour consulter le dossier et 
déposer d'éventuelles observations sur le fond.  

21. Par écriture du 18 décembre 2012, la demanderesse conclut à la restitution de 
19'752 fr. 95 plus intérêts à 5% dès le 6 mars 2007. Elle rappelle notamment que ce 
n'est que lors de l'établissement de la décision du 18 mai 2006 qu'elle s'était rendu 
compte que la défenderesse lui avait également facturé électroniquement septante-
six factures. Par ailleurs, l'échange de correspondance avec la défenderesse depuis 
le début 2005 portait uniquement sur les autres factures que celle-ci lui avait 
adressées par courrier accompagnées de cessions. Enfin, si la défenderesse était 
tenue à restitution, le paiement des factures n'incomberait pas à l'assurée dès lors 
que le Tribunal fédéral avait considéré que la rémunération des prestations, prises 
dans leur ensemble et non en partie, dépasse la mesure exigée par l'intérêt de 
l'assurée et le but du traitement. 

22. Après avoir adressé une copie de cette écriture à la défenderesse, le Tribunal de 
céans a gardé la cause à juger. 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. La compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d'espèce a déjà été admise 
par arrêt du 14 septembre 2012, de même que la recevabilité de la demande du 
6 mars 2007, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir. 

2. Est litigieux le droit de la demanderesse à la restitution par la défenderesse des 
prestations reçues en remboursement des coûts du traitement prodigué à l'assurée 
entre le 8 juin et le 13 août 2005.  

3. L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations définies 
aux art. 25 à 31 en tenant compte des conditions des art. 32 à 34 (art. 24 LAMal).  

Les prestations doivent être efficaces, appropriées et économiques (art. 32 al. 1, 
1ère phrase LAMal).  

L'art. 56 LAMal prévoit notamment que le fournisseur de prestations doit limiter 
ses prestations à la mesure exigée par l'intérêt de l'assuré et le but du traitement (al. 
1). La rémunération des prestations qui dépassent cette limite peut être refusée. Le 
fournisseur de prestations peut être tenu de restituer les sommes reçues à tort au 
sens de la présente loi. Ont qualité pour demander la restitution, l'assuré ou, 
conformément à l'art. 89 al. 3, l'assureur dans le système du tiers garant (art. 56 al. 2 
let. a). 

Selon la loi et la jurisprudence, l'assureur a un droit propre à exiger du fournisseur 
de prestations la restitution des sommes qu'il a perçues indûment, même lorsque 
celles-ci lui ont été versées par l'assuré et non par l'assureur et fût-ce contre la 
volonté de l'assuré (ATF 127 V 281 consid. 5c).  

4. En l'occurrence, il n'est pas contesté par les parties, ni contestable au vu de la teneur 
des factures litigieuses (pièces 1a à 76a, chargé demanderesse) que la défenderesse 
a obtenu le remboursement des prestations effectuées auprès de l'assurée entre le 
8 juin et le 13 août 2005, lesquelles ont consisté en l'administration de Péthidine, 
soit le même traitement qui a fait l'objet de la procédure A/3413/2006 opposant les 
mêmes parties et concernant la même assurée. Soumis à l'examen du Tribunal 
fédéral, ce traitement a été jugé comme n'étant ni efficace, ni approprié, ni 
économique, de sorte que la défenderesse n'avait pas droit au remboursement par la 
demanderesse des coûts du traitement effectué entre le 31 mars 2005 et le 26 mars 
2006  (ATF non publié 9C_561/2010 du 6 juin 2011). 

Compte tenu du jugement rendu par notre Haute Cour, force est de retenir que la 
défenderesse a reçu à tort le montant de 19'752 fr. 95 à titre de remboursement du 
même traitement prodigué à l'assurée entre le 8 juin et le 13 août 2005. 
Contrairement à ce que fait valoir la défenderesse, le Tribunal de céans ne saurait 

 
 
 

 

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procéder au réexamen des critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité du 
traitement prodigué pendant la période précitée, puisque cette question a déjà été 
définitivement tranchée par l'arrêt du Tribunal fédéral et que la présente procédure 
concerne le traitement effectué entre le 8 juin et le 13 août 2005, soit pendant la 
période des faits qui a été précisément soumise à notre Haute Cour (du 31 mars 
2005 au 26 mars 2006). Qui plus est, le Tribunal fédéral a estimé que le traitement 
prodigué par la défenderesse à l'assurée devait être considéré dans son ensemble et 
non pas comme une succession d'interventions en urgence, indépendantes les unes 
des autres (ATF non publié 9C_561/2010 du 6 juin 2011, consid. 3.3.2). 

Reste à examiner si les prétentions de la demanderesse sont périmées. 

5. Aux termes de l'art. 25 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), le droit de demander la 
restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu 
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
Le même délai s'applique aux prétentions en restitution fondées sur l'art. 56 al. 2 
LAMal (ATF 133 V 579 consid. 4.1). Il s'agit d'un délai de péremption 
(ATF 119 V 431 consid. 3a) et cette question doit être examinée d'office par le juge 
saisi d'une demande de restitution (ATF 133 V 579, consid. 4.1). 

Avant l'entrée en vigueur de la LPGA en date du 1er janvier 2003, l'art. 47 al. 2 de 
la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 
(LAVS ; RS 831.10) était applicable par analogie pour ce qui concerne la 
prescription des prétentions en restitution, selon la jurisprudence (ATF 103 V 145 
consid. 4). Cette disposition avait la même teneur que l'art. 25 al. 2 LPGA, de sorte 
que l'ancienne jurisprudence concernant la prescription reste valable. Selon la 
jurisprudence relative à ces dispositions, qu’il convient également d’appliquer à 
l’art. 25 al. 2 précité, le délai de péremption d’une année commence à courir dès le 
moment où l’assurance sociale aurait dû connaître les faits fondant l’obligation de 
restituer, en faisant preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger 
d’elle (ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les 
éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant 
à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne 
tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices 
laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments 
disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, 
dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. A défaut, le début du 
délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure de rendre 
une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait 
raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence 
à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient 
clairement indues (ATF non publié 9C_632/2012 du 10.1.2013, consid. 4.2). 
Lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration, on ne saurait 

 
 
 

 

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considérer comme point de départ du délai le moment où la faute a été commise, 
mais bien celui auquel l’administration aurait dû, dans un deuxième temps (par 
exemple à l’occasion d’un contrôle comptable), se rendre compte de son erreur en 
faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 380 consid. 1 ; ATFA non publié 
C 80/05 du 3 février 2006). 

Pour préserver le délai, il suffit de déposer une demande devant l'autorité de 
conciliation prévue par le droit cantonal ou les conventions tarifaires ou devant le 
Tribunal arbitral cantonal au sens de l'art. 89 al. 1 LAMal. Si la demande de 
restitution a été formulée dans les délais, la péremption est définitivement exclue 
(ATF non publié 9C_821/2012 du 12 avril 2013, consid. 4.2). 

Enfin, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b; ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3).  

6. Il convient ainsi de déterminer à partir de quel moment la demanderesse aurait dû 
connaître les faits fondant éventuellement une obligation de restituer, en faisant 
preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. 

En l'occurrence, la demanderesse explique avoir remboursé à tort les factures 
litigieuses adressées en 2005 par la défenderesse, alors qu'en l'absence de 
convention ou de cession de créances, celle-ci n'était pas autorisée à en demander le 
remboursement. La demanderesse indique s'être rendu compte de son erreur, le 
18 mai 2006, soit au moment où elle a rendu sa décision de refus de prise en charge 
des quatre cent quarante-trois autres notes d'honoraires et qui ont fait l'objet de la 
procédure A/3413/2006.  

Le Tribunal de céans relèvera qu'aucune pièce versée au dossier ne permet de 
retenir le 18 mai 2006 comme étant la date à laquelle la demanderesse aurait 
effectivement constaté avoir procédé à tort au remboursement des factures en 
faveur de la défenderesse. Au demeurant, il n'y a pas lieu de déterminer le moment 
auquel la demanderesse aurait dû se rendre compte qu'elle avait versé des 
prestations par erreur à la défenderesse, faute de cession de créances ou de 
convention. En effet, le seul fait de constater que le remboursement des prestations 
a été effectué en faveur de la défenderesse, alors que celle-ci n'était pas autorisée à 
en demander le remboursement, ne suffisait pas encore à établir le bien-fondé de la 
créance en restitution, à savoir le caractère indu des prestations. 

 
 
 

 

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Ainsi, il y a lieu de considérer que ce n'est qu'à partir du moment où le médecin-
conseil de la demanderesse a examiné l'assurée et rendu son rapport - soit le 
24 avril 2006 - que la demanderesse disposait des éléments décisifs et suffisants à 
établir le bien-fondé de sa créance en restitution, à savoir que le traitement ne 
remplissait pas les conditions posées par la LAMal pour être pris en charge. En 
effet, le médecin-conseil a relevé qu'à la suite de l'administration régulière par la 
défenderesse de Péthidine, destinée à soulager les migraines dont souffrait l'assurée, 
celle-ci avait développé une sévère dépendance aux opiacés (ATF non publié 
9C_561/2010 du 6 juin 2011, consid. A). Le Tribunal fédéral a d'ailleurs retenu, au 
considérant précité, que la demanderesse s'était essentiellement fondée sur l'avis de 
son médecin-conseil pour refuser la prise en charge du traitement prodigué par la 
défenderesse (décision du 18 mai 2006), étant donné que cette dernière s'était 
jusqu'alors prévalue du secret professionnel pour refuser la transmission 
d'informations précises sur le motif des consultations, leur caractère d'urgence et le 
projet thérapeutique suivi. 

Dès lors qu'elle disposait, dès le 24 avril 2006, de toutes les informations utiles et 
nécessaires pour fonder la créance en restitution à l'encontre de la défenderesse, en 
ouvrant action devant le Tribunal de céans en date du 6 mars 2007, la 
demanderesse, dont la qualité pour demander la restitution des prestations n'est au 
demeurant pas contestable, a agi dans le délai d'un an dès la connaissance des faits 
déterminants et dans le délai de cinq ans dès le versement des prestations, celui-ci 
étant survenu en 2005. 

La défenderesse soutient que le dies a quo du délai de péremption d'un an doit être 
fixé antérieurement au 6 mars 2006 (soit largement plus d'une année avant la 
demande de restitution du 6 mars 2007). Selon elle, le délai de péremption aurait 
commencé à courir en 2005, soit à la date à laquelle les factures ont été 
remboursées.  

Or, contrairement à ce que fait valoir la défenderesse, le délai de péremption d'un 
an ne court pas à compter du paiement des prestations indues, mais dès la 
connaissance des faits fondant l'obligation de restituer.  

En outre, la défenderesse fait valoir que les conditions pour l'action en restitution de 
l'enrichissement illégitime, telles que prévues par les art. 62 et ss CO, ne seraient 
pas remplies.  

Si le principe général de la restitution de l'indu, codifié à l'art. 62 al. 2 CO pour le 
droit privé, vaut certes également dans le cadre du droit public (ATF 135 II 274 
consid. 3.1), il n'en demeure pas moins que l'obligation de restituer l'indu se fonde 
en premier lieu sur les dispositions des lois spéciales qui la prévoient et, à défaut, 
sur les règles générales de l'enrichissement illégitime au sens des art. 62 à 67 CO 
(ATF 138 V 426 consid. 5.1 et les arrêts cités). En l'occurrence, dans la mesure où 

 
 
 

 

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l'art. 56 al. 2 LAMal permet à la demanderesse de réclamer à la défenderesse la 
restitution des prestations versées à tort, cette disposition exclut l'application des 
art. 62 ss CO. Il s'ensuit que le fait que la demanderesse ait payé volontairement et 
en connaissance de cause les factures litigieuses, n'est pas un élément pertinent au 
regard de l'obligation de restituer au sens de l'art. 56 LAMal, tout comme ne l'est 
pas le fait que l'assurée et la défenderesse aient été de bonne foi lors du 
remboursement des prestations ou le fait que l'assurée se retrouverait dans une 
situation financière difficile si la défenderesse devait restituer le montant reçu à 
tort. Au demeurant, l'assurée ne saurait, quoi qu'il en soit, être amenée à payer les 
prestations effectuées par la défenderesse, puisque le traitement prodigué a été jugé 
inefficace, inapproprié et non-économique. 

Compte tenu de ce qui précède, en déposant le 6 mars 2007 sa demande en 
restitution du montant de 19'752 fr. 95 versé à titre de remboursement des coûts du 
traitement prodigué par la défenderesse à l'assurée, la demanderesse a agi en temps 
utile. 

7. La demanderesse conclut enfin au paiement d'intérêts moratoires de 5 % dès le 
6 mars 2007. 

La LAMal ne prévoit pas le paiement d'intérêts moratoires dans les contestations 
portées devant le tribunal arbitral et opposant un fournisseur de prestations à un 
assureur. Quant à la LPGA, l'art. 26 LPGA dispose que seules des créances de 
cotisations échues sont soumises à la perception d'intérêts moratoires (al. 1); il en 
va de même pour toute créance de prestations d'assurances sociales en faveur de 
l'assuré (al. 2).  

Force est de constater que l'art. 26 LPGA ne saurait constituer une base légale pour 
l’octroi d’intérêts moratoires dans le présent litige.  

Demeure réservée une éventuelle convention des parties sur ce point 
(ATF 117 V 352 consid. 2; ATFA non publié K 152/98 du 18 octobre 1999, consid. 
7) ou des circonstances particulières qui justifieraient d'admettre, à titre 
exceptionnel, lorsque le sentiment du droit est heurté de manière particulière, une 
obligation de verser des intérêts moratoires (ATF 119 V 81 consid. 3a; RAMA 
2000 U 360 p. 35 consid. 3a in fine).  

En l'occurrence, il n'apparaît pas qu'une convention ait été conclue par les parties 
sur ce point. Par ailleurs, l'existence de circonstances particulières n'est ni établie, ni 
même alléguée. On relèvera à cet égard que la durée de la procédure a été causée en 
majeure partie par le temps dont le Tribunal cantonal des assurances sociales puis le 
Tribunal fédéral ont eu besoin pour statuer sur les recours successifs qui leur ont été 
soumis dans le cadre de la procédure parallèle A/3413/2006. La défenderesse n'a, 
par ailleurs, pas usé de manœuvres illicites ou purement dilatoires lors du 

 
 
 

 

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traitement du présent dossier. Enfin, le sentiment du droit n'est pas non plus heurté 
de manière particulière par l'absence de paiement d'intérêts moratoires. 

Il s'ensuit que la demanderesse ne peut prétendre au versement d'intérêts 
moratoires. 

Au vu de ce qui précède, la demande de restitution sera partiellement admise, la 
défenderesse étant condamnée à payer à la demanderesse le montant de 
19'752 fr. 95. 

8. La procédure devant le Tribunal arbitral n’est pas gratuite. Conformément à l’art. 
46 al. 1 de la loi cantonal d'application de la LAMal du 29 mai 1997 – LaLAMal; 
J 3 05), les frais du tribunal et de son greffe sont à la charge des parties. Ils 
comprennent les débours divers (notamment indemnités de témoins, frais 
d’expertise, port, émoluments d’écriture), ainsi qu’un émolument global n’excédant 
pas 15'000 fr. Le tribunal fixe le montant des frais et décide quelle partie doit les 
supporter (cf. art. 46 al. 2 LaLAMal). 

Les frais du Tribunal, par 775 fr. et un émolument de 2'000 fr. sont mis à la charge 
de la défenderesse. 

Enfin, la demanderesse, qui n'est pas représentée, n'a pas droit à des dépens 
(art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA; RSG E 5 10).  

 
 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL  DES ASSURANCES: 

Statuant 

Au fond : 

1. Admet partiellement la demande de restitution des prestations et condamne 
X_________ S.A. à payer à SWICA ASSURANCE-MALADIE la somme de 
19'752 fr. 95. 

2. Déboute les parties de toutes autres ou plus amples conclusions. 

3. Met à la charge de X_________ S.A. les frais du Tribunal de 775 fr. et un 
émolument de 2'000 fr. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 
 
 
 

Juliana BALDE 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le