# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 982d6029-0b3d-5154-9c09-78fcc643ed14
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-02-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.02.2007 E-875/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-875-2007_2007-02-07.pdf

## Full Text

Cour V
E-875/2007
{T 0/2}
coj/daa/sco

Arrêt du 7 février 2007

Composition : Mmes et M. les Juges de Coulon Scuntaro, Luterbacher et 
Brodard
Greffière : Mme Dapples

A._______ République démocratique du Congo,
représentée par B._______,

Recourante

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant
la décision prise le 25 janvier 2007 en matière d'asile et de renvoi de 
Suisse (non-entrée en matière) / N._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) considérant en fait et en 
droit :

que la recourante est arrivée à l'aéroport de Genève le 10 décembre 2006, se 
légitimant  au  moyen  d'un  faux  passeport  diplomatique;  qu'elle  a  déposé  le 
même jour une demande d'asile au service asile et rapatriement aéroport,

que par décision du 12 décembre 2006, l'autorité intimée lui a provisoirement 
interdit l'entrée en Suisse,

que le même jour,  l'intéressée a été entendue sur ses motifs d'asile;  qu'elle a 
déclaré avoir quitté son pays d'origine suite à sa participation à une marche de 
contestation, le 4 décembre 2006, pour protester contre l'élection du président 
Kabila,

qu'en effet, ayant appris que le 4 décembre le président Kabila s'adresserait à la 
population depuis le Palais du Peuple, l'association C._______ aurait décidé de 
semer le  désordre  pour  l'empêcher  de s'exprimer;  que la  manifestation  aurait 
dégénéré et que deux femmes seraient  décédées;  que la recourante,  étant  la 
porte-parole de l'association, aurait été tenue pour responsable par les familles 
des  victimes de leur  décès et  qu'elle  devrait  désormais  craindre  pour  sa  vie; 
qu'elle  aurait  été  informée de ce fait  par  une consoeur  de ladite  association, 
laquelle  lui  aurait  conseillé  de prendre  la  fuite;  que  le  jour-même,  elle  aurait 
quitté D._______ pour se rendre à E._______, chez la femme qui la fournissait 
en légumes; qu'elle aurait  définitivement quitté son pays le 7 décembre 2006, 
grâce à l'aide d'un inconnu,

qu'en date du 14 décembre 2006, l'autorité intimée a autorisé l'entrée en Suisse 
de la recourante,  en application de l'art.  21 LAsi,  et l'a invitée à se rendre au 
Centre  d'enregistrement  (CERA)  de F._______;  qu'il  lui  a  été remis  le  même 
jour  un  document  dans  lequel  l'autorité  intimée  attirait  son  attention  sur  la 
nécessité  de  déposer  dans  les  48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces d'identité ainsi que sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de 
réponse concrète à cette injonction,

qu'en date du 22 décembre 2006, le CERA a établi les données personnelles de 
la recourante, en application de l'art. 26 al. 2 LAsi,

que la recourante a été une nouvelle fois entendue sur ses motifs d'asile le 11 
janvier 2007; qu'elle a déclaré au cours de cette audition avoir pris contact avec 
sa soeur afin que celle-ci lui fasse parvenir une attestation de naissance; qu'elle 
a en outre complété ses déclarations relatives à sa demande d'asile,

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qu'elle a ainsi déclaré qu'elle était membre de l'UDPS depuis 2005, à l'instar des 
autres femmes de l'association des mamans du marché, et que le président de 
ce  mouvement  pour  leur  commune  était  un  dénommé  G._______;  que  leur 
marche  de  protestation,  tenue  le  6  décembre  2006  (et  non  le  4  décembre, 
comme  déclaré  précédemment),  l'aurait  été  à  sa  demande  expresse  et  qu'il 
l'aurait  aidée  à  fuir  son pays  en  lui  remettant  un  passeport  ainsi  qu'un  billet 
d'avion pour Londres; qu'arrivée à Londres, elle aurait été prise en charge par 
un  inconnu,  lequel  lui  aurait  remis  un  nouveau  passeport  ainsi  qu'un  billet 
d'avion pour la Suisse; qu'elle serait recherchée, dans son pays d'origine, tant 
par les familles des victimes que par les policiers, ces derniers la tenant pour 
responsable des troubles et dégâts causés lors de la manifestation,

qu'en  date  du  18,  respectivement  du  23  janvier  2007,  la  mandataire  de  la 
recourante a requis de l'autorité intimée le prononcé d'une décision pour justifier 
le  séjour  de  sa  mandante  au  CERA;  qu'elle  a  en outre  fait  état  de  douleurs 
dorsales éprouvées par la recourante, en raison de coups reçus dans son pays,

que  par  télécopie  du  24  janvier  2007,  l'ODM  a  informé  la  mandataire  de  la 
recourante qu'une notification de décision allait intervenir le 25 janvier 2007,

que par décision datée du 25 janvier 2007, l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 
2 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi ; RS 142.31), a refusé 
d'entrer en matière sur la demande d'asile de l'intéressée, prononcé son renvoi 
et ordonné l'exécution de cette mesure ; que cet office a retenu que l'intéressée 
n'avait  pas  remis  de  document  d'identité  ou  de  voyage  et  qu'aucune  des 
exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée, 

que  l'intéressée  a  recouru  le  1er  février  2007  contre  cette  décision  en  tant 
qu'elle  prononce son renvoi  de  Suisse et  l'exécution  de cette  mesure;  qu'elle 
estime en effet qu'il n'a pas été pris en compte dans la décision, le risque qu'elle 
encoure de subir des violences sexuelles de la part de soldats ou combattants 
rebelles, voire de policiers armés, eu égard à son statut de jeune femme seule 
avec des enfants à charge et vu le contexte d'insécurité général régnant dans 
son  pays;  qu'elle  souffre  par  ailleurs  de  maux  de  dos  très  douloureux,  la 
contraignant à prendre des médicaments; que l'exécution de son renvoi aurait 
pour effet l'interruption du traitement sans possibilité de le poursuivre; qu'ainsi, 
son  état  de  santé  se  dégraderait;  qu'en  retenant  dans  sa  décision  que  les 
problèmes de santé évoqués n'étaient pas de nature à empêcher l'exécution du 
renvoi, l'autorité intimée aurait violé son devoir de motiver la décision,

que l'intéressée a par ailleurs requis le bénéfice de l'assistance judiciaire totale, 
au motif de la complexité du dossier,

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 

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20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par 
les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés contre les 
décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'asile  (art. 105 al. 1 LAsi, 
33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF ; RS 173.110]),

que  l'intéressée  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA)  et  que  le  recours, 
respectant les exigences légales (art. 52 PA et 108a LAsi), est recevable,

que la décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile est entrée en 
force dans la mesure où l'intéressée n'a pas introduit de recours à l'encontre de 
cette décision,

qu'en  conséquence,  seule  doit  être  examinée  la  question  du  renvoi  de  la 
recourante et de son exécution,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile,  l'ODM 
prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 
LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée  (art. 32 OA 1),  le  Tribunal  est  tenu,  de  par  la  loi,  de  confirmer  cette 
mesure ( JICRA 2001 n° 21 p. 168ss,  jurisprudence dont  le Tribunal  n'entend 
pas s'écarter),

que si l'exécution du renvoi  n'est pas possible, est illicite ou ne peut pas être 
raisonnablement exigée, l'ODM règle les conditions de résidence conformément 
aux dispositions de la LSEE relatives à l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi); 
que les notions  de possibilité,  de licéité  et  d'exigibilité  sont  explicitées  à l'art. 
14a LSEE,

que  s'agissant  de  l'examen de la  licéité  de  l'exécution  du renvoi,  le  Tribunal 
retient que, l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi n'ayant pas 
été retenue dans le présent cas, la recourante ne peut pas bénéficier de l'art. 5 
LAsi qui reprend en droit  interne le principe de non-refoulement généralement 
reconnu en droit  international  public et énoncé expressément à l'art.  33 de la 
Convention relative au statut des réfugiés; que de surcroît, la recourante n'a pas 
été  en  mesure  d'établir  l'existence  d'un  risque  personnel,  concret  et  sérieux 
d'être  soumise,  en  cas  de  renvoi  dans  son  pays  d'origine,  à  un  traitement 
prohibé par les art. 3 CEDH ou 3 de la Conv. torture ( JICRA 1996 n° 18 consid. 
14b spéc. let. ee p. 182ss),

que certes,  la  recourante a fait  valoir  la crainte d'être  la victime de violences 
sexuelles  en  cas  de  retour  dans  son  pays,  sans  toutefois  rendre  hautement 
probable l'existence d'un risque personnel,  concret  et sérieux à son encontre; 
que  le  Tribunal  constate  de  surcroît  que  les  extraits  de  rapports  produits  à 
l'appui  de  son  recours  ne  permettent  pas  davantage  de  retenir  un  tel  risque 

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concret à l'encontre de la recourante,

que  ce  motif  doit  donc  être  écarté;  qu'ainsi,  l'exécution  du  renvoi  de  la 
recourante sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la 
Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 
LAsi et 14a al. 3 LSEE),

que selon l'art. 14a al. 4 LSEE, en relation avec l'art. 44 al. 2 LAsi, l'exécution 
du renvoi ne peut notamment pas être exigée si elle implique la mise en danger 
concrète de l'étranger (JICRA 1996 n° 23 consid. 5 p. 238 ; 1996 n° 20 consid. 
8a et b p. 200ss.); que cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés 
de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 
qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui 
fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et 
ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement 
en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont 
elles ont besoin; que l'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque 
cas  confronter  les  aspects  humanitaires  liés  à  la  situation  dans  laquelle  se 
trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après  l'exécution  du  renvoi,  à 
l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 
28 p. 170 et références citées ; 1998 n° 22 p. 191),

que dans le présent cas, le Tribunal observe que la République démocratique 
du  Congo  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de 
violences  généralisées  sur  l'ensemble  de  son  territoire  qui  permettrait  de 
présumer,  à  propos  de  tous  les  requérants  provenant  de  cet  État,  et 
indépendamment des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une 
mise en danger concrète au sens des art.  44 al.  2 et 14a al.  4 LSEE; que le 
Tribunal  entend  suivre  la  pratique  de  la  Commission  suisse  de  recours  en 
matière d'asile, qui avait retenu dans une décision publiée sous JICRA 2004 n° 
33, l'exigibilité de l'exécution du renvoi en République démocratique du Congo, 
pour autant que certaines conditions soient réalisées; que, dans le présent cas, 
le  Tribunal  constate  que  l'intéressée  vient  de  D._______,  qu'elle  est  jeune, 
qu'elle dispose d'un réseau social et familial certain (selon ses déclarations au 
CERA,  ses  deux  enfants,  ses  parents,  trois  frères  et  trois  soeurs  résident  à 
D._______),  à  même  de  l'accueillir  à  son  retour,  ainsi  qu'une  expérience 
professionnelle,

que certes, l'intéressée a allégué avoir des maux de dos, qui nécessiteraient la 
prise de médicaments (dafalgan et olfen, selon le certificat médical  produit en 
annexe  au  recours);  qu'elle  a  en  outre  précisé  que  son  état  de  santé  se 
dégraderait  en  cas  de  renvoi  dans  son  pays,  compte  tenu  de  la  situation 
sanitaire y régnant,  produisant à cet effet des extraits de rapports rédigés par 
les organisations Watchlist et IRIN,

que s'agissant des personnes en traitement médical  en Suisse,  l'exécution du 
renvoi  ne  devient  inexigible  qu'à  partir  du  moment  où,  en  raison  de 

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l'impossibilité d'obtenir les soins essentiels requis dans leur pays d'origine ou de 
destination,  leur  état  de  santé  se  dégraderait  très  rapidement  au  point  de 
conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de leur vie ou à 
une  atteinte  sérieuse,  durable  et  notablement  plus  grave  de  leur  intégrité 
physique (cf. JICRA 2003 n ° 24, p. 158); qu'en revanche, l'art. 14a al. 4 LSEE, 
disposition exceptionnelle qu'il convient d'interpréter restrictivement,  ne saurait 
servir à faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure 
hospitalière et le savoir-faire médical  prévalant  en Suisse correspondent à un 
standard élevé non accessible dans le pays d'origine,

que dans le  cas  d'espèce,  le  Tribunal  doit  constater  que l'atteinte  à la  santé 
alléguée par l'intéressée ne nécessite pas une prise en charge médicamenteuse 
particulière,  que seule la Suisse serait  susceptible de lui  fournir;  qu'il  peut au 
contraire  être  attendu  de  la  recourante  qu'elle  se  procure  les  médicaments 
nécessaires,  respectivement  qu'elle  supporte  la  dépense  nécessaire  à  leur 
acquisition dans son pays; que le Tribunal ne saurait donc retenir qu'un retour 
reviendrait à mettre la recourante concrètement en danger au sens de l'art. 14a 
al. 4 LSEE, notamment parce qu'elle ne pourrait plus recevoir les soins dont elle 
aurait besoin,

qu'ainsi, force est de constater que l'autorité intimée n'a pas violé son obligation 
de motiver en retenant dans la décision du 25 janvier 2007 que les problèmes 
de santé allégués ne sont pas graves au point de mettre en péril son intégrité 
physique;  qu'en effet,  il  lui  est  loisible  de poursuivre son traitement  dans son 
pays d'origine,

qu'aussi, compte tenu de la pesée des intérêts en présence, le Tribunal conclut 
au caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi,

qu'elle s'avère également possible (art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 2 LSEE) ; qu'il 
incombe à l'intéressée d'entreprendre  toutes les démarches nécessaires  pour 
obtenir  les documents lui  permettant  de retourner dans son pays (art.  8 al.  4 
LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le 
dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être rejeté par 
voie  de  procédure  simplifiée,  sans  échange  d'écritures,  et  la  décision 
sommairement motivée (art. 111 al. 1 et 3 LAsi),

que,  cela étant,  il  y  a lieu de mettre les frais  de procédure  à la charge de la 
recourante  (art. 63  al.  1,  4bis  et  5  PA);  que  certes,  celle-ci  a  introduit  une 
requête tendant  à l'octroi  de l'assistance judiciaire totale;  que le Tribunal  doit 
toutefois constater que l'intéressée a recouru uniquement en matière de renvoi, 
en invoquant l'insécurité générale dans son pays d'origine et son problème de 
dos; qu'ainsi on ne saurait considérer que la recourante, qui parle français et qui 

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est au bénéfice d'une formation supérieure (études de comptabilité), n'était pas 
en mesure d'assurer elle-même sa défense;  qu'en outre,  le  Tribunal  juge que 
ses conclusions devaient être considérées comme d'emblée vouées à l'échec; 
qu'ainsi,  la requête tendant à la dispense du paiement des frais de procédure 
ainsi qu'à la nomination d'un avocat d'office doit-elle être rejetée.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.

2. La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3. Les frais de procédure pour un montant de 600 francs sont mis à la charge 
de la  recourante.  Ce montant  devra  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès la notification.

4. Le présent arrêt est communiqué : 

- à la recourante par sa mandataire, par courrier recommandé (annexe : 
un bulletin de versement)

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- au CEP de F._______ par fax préalable et en copie avec le dossier (n° 
de réf. N._______)

- à la police des étrangers par fax

La Juge : La Greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Date d'expédition :