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**Case Identifier:** 98cc515a-1ab2-598b-a9b3-d362d3d7ce9d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.03.2013 A/826/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-826-2013_2013-03-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/826/2013-ELEVOT ATA/201/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 mars 2013 

 

   dans la cause 

 

PARTI PIRATE GENEVOIS et Monsieur Daniel CESZKOWSKI 
représentés par Me Dimitri Tzortzis, avocat  
 
et  
 
Monsieur Daniel ZAUGG 
représenté par Me Cyril Aellen, avocat 

 

contre 

CONSEIL D’ÉTAT 

 

et 
 
AVIVO, ASSOCIATION DE DÉFENSE ET DE DÉTENTE DE TOUS LES 
RETRAITÉ(E)S ET FUTUR(E)S RETRAITÉ(E)S, appelée en cause  

 

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A/826/2013 

EN FAIT 

1)  Le conseil d’administration des transports publics genevois (ci-après : TPG) 
a informé les usagers qu’il avait décidé d’augmenter, dès le 12 décembre 2010, le 
prix des titres de transport des usagers de leurs réseaux et leur a communiqué les 
nouveaux tarifs qui entreraient en vigueur à cette date.  

  Pour les voyageurs individuels, ledit prix était arrêté en fonction d’une offre 
de transport définie en : 

 a. Quatre catégories de titres de transport : 

 -  billet « saut de puce » tout Genève, valable pour trois arrêts maximum et 
d’une validité de dix minutes ; 

 -  billet tout Genève, valable une heure ; 

 -  carte journalière ; 

 -  abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel. 

 b. Deux catégories tarifaires principales déterminant le prix des billets « saut 
de puce » et tout Genève, valables une heure ainsi que des cartes journalières, soit 
un tarif plein et un tarif réduit pour les jeunes entre 6 et 15 ans et les titulaires 
d’abonnements demi-tarif des Chemins de fer fédéraux (ci-après : CFF). 

 c. Trois catégories tarifaires principales déterminant le prix des abonnements : 

 -  tarif plein ; 

 - tarif junior ; 

 - tarif senior. 

  Les personnes de 6 à 24 ans bénéficiaient du tarif junior ; 

  Les personnes ayant atteint l’âge de l’AVS bénéficiaient du tarif senior. 

2)  Le 27 septembre 2010, Monsieur Erik Grobet a adressé un courriel au 
service des votations et élections (ci-après : SVE) qui dépend de la Chancellerie 
d’Etat (ci-après : la Chancellerie). Conformément à la demande de son père, 
Monsieur Christian Grobet, et sans préciser pour le compte de qui ce dernier 
agissait, il transmettait deux documents informatiques en pièces jointes, soit le 
texte d’une initiative populaire cantonale et un modèle de liste destinée à la récolte 
de signatures reproduisant le même texte. 

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  L’initiative avait pour but principal de faire inscrire la tarification des titres 
de transport dans la loi et de proposer une grille de tarifs destinée à remplacer la 
grille actuelle.  

  Le texte de l’initiative (cité ci-après : texte de l’IN 146) était le suivant : 

  « Initiative populaire cantonale 

  « Stop aux hausses des tarifs des Transports publics genevois ! » 

  Les soussigné-e-s, électrices et électeurs dans le canton de Genève, en 
application de l’article 65 B de la constitution de la République et canton de 
Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de la loi sur l’exercice des droits 
politiques du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative législative portant 
sur la modification de la loi sur les Transports publics genevois du 21 novembre 
1975, ayant la teneur suivante :  

  Article unique 

  La loi sur les Transports publics genevois du 21 novembre 1975 est 
modifiée comme suit : 

  Article 36, alinéa 3 Tarifs des TPG (nouveau) 

  Le Grand Conseil fixe les tarifs de transport applicables aux Transports 
publics genevois, à l’exclusion des tarifs 1re classe, pour l’ensemble de son 
réseau, sur proposition de leur conseil d’administration. Les propositions de tarifs 
sont transmises au Conseil d’Etat pour qu’il se détermine et soumette les tarifs 
proposés au Grand Conseil sous forme d’un projet de loi, à l’exclusion des tarifs 
1re classe. Ces tarifs sont les suivants : 

  Saut de puce 15 minutes 1/1        2.— F 

  Saut de puce 15 minutes ½    1,80 F 

  Billet Tout Genève 1 heure 1/1     3.— F 

  Billet Tout Genève 1 heure 1/2     2,20  F 

  Billet Tout Genève 1 heure junior    2.—  F 

  Billet Tout Genève 1 heure senior AVS/AI   2.—  F 

  Carte journalière Tout Genève 1 heure 1/1   10.—  F 

  Carte journalière Tout Genève 1 heure 1/2   7,30  F 

  Abonnement hebdo Tout Genève adulte   35.—  F 

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  Abonnement hebdo Tout Genève junior   23.—  F 

  Abonnement hebdo Tout Genève senior AVS/AI  23.—  F 

  Abonnement hebdo Tout Genève transmission   50.—  F 

  Abonnement mensuel Tout Genève adulte   70.—  F 

  Abonnement mensuel Tout Genève junior   45.—  F 

  Abonnement mensuel Tout Genève senior AVS/AI  45.—  F 

  Abonnement mensuel Tout Genève transmission  100.— F 

  Abonnement annuel Tout Genève adulte   500.— F 

  Abonnement annuel Tout Genève adulte 

  paiement échelonné en un ou quatre acomptes   510.— F 

  Abonnement annuel Tout Genève junior   400.— F 

  Abonnement annuel Tout Genève junior 

  paiement échelonné en un ou quatre acomptes   410.— F 

  Abonnement annuel Tout Genève senior AVS/AI  400.— F 

  Abonnement annuel Tout Genève senior AVS/AI 

  paiement échelonné en un ou quatre acomptes  410.— F 

  Abonnement annuel Tout Genève transmission  900.— F 

  Article 36 alinéa 4 Modification des tarifs (nouveau) 

  Toute modification des tarifs de transports ou tout nouveau type de tarifs 
des Transports publics genevois doivent être adoptés par le Grand Conseil et fixés 
à l’alinéa 3. 

  Article 37, lettre a) est supprimé 

  Article 42 Entrée en vigueur 

  Les modifications de la loi sur les Transports publics genevois entrent en 
vigueur dans les deux mois qui suivent le lendemain de la votation populaire ». 

3)  Le 28 septembre 2010, le SVE a validé ce formulaire de récolte de 
signatures. 

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4)  Le même jour, à 11h10, il a avisé par courriel la Chancellerie du dépôt de 
l’initiative et lui a transmis, sous forme de fichier informatique joint, le modèle de 
liste destinée à recevoir les signatures qu’il venait de valider. Celui-ci reproduisait 
le texte de l’IN 146. 

  A 11h08, le SVE a adressé à la Feuille d’avis officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO) un courriel contenant un texte en document 
joint, avec l’instruction d’en  faire paraître le texte dans la FAO du 6 octobre 
2010, date à laquelle la récolte de signatures pourrait commencer. 

   Le document joint débutait par la formule suivante :  

  « Lancement d’une initiative 

  L’association de défense et de détente de tous les retraité(e)s et des futur(e)s 
retraité(e)s (ci-après : AVIVO) a informé le Conseil d’Etat de son intention de 
lancer une initiative populaire législative cantonale intitulée « Stop aux hausses 
des tarifs des Transports publics genevois ! ». 

  Il reproduisait ensuite le texte de l’IN 146 et se terminait par la précision 
que le délai de récolte des signatures se terminait le 7 février 2011. 

5)  A 11h10, le texte de l’IN 146 a été également transmis au service de la 
législation, rattaché à la Chancellerie. 

6)   Le 28 septembre 2010, à 15h28, M. Erik Grobet a adressé un courriel au 
SVE. Son père lui avait demandé de renvoyer au SVE le texte de l’initiative, 
« celui-ci ayant subi quelques modifications ». A ce courriel étaient joints deux 
documents informatiques en pièces jointes, soit :  

 -  le texte modifié de l’initiative (ci-après cité par la référence : texte de 
l’IN 146-I). Celui-ci correspondait au texte de l’IN 146 publié dans la FAO du 
6 octobre 2010, avec la différence suivante : à chaque fois que dans la grille 
tarifaire, il était fait référence au tarif « junior » - soit à cinq reprises -, la mention 
« (6 à 18 ans) » était ajoutée ; 

 -  un modèle de liste destinée à recevoir les signatures qui reproduisait le texte 
de l’IN 146-I précité et incluait un exposé des motifs. 

7)  Le 1er octobre 2010, le SVE a validé ce modèle de liste reproduisant le texte 
de l’initiative IN 146-I.  

8)  Le même jour, à 13h58, le SVE a adressé un courriel à la FAO. M. Christian 
Grobet, qui était le mandataire du comité d’initiative, lui avait fait parvenir un 
nouveau modèle de liste de récolte des signatures car il avait décidé d’insérer un 
exposé des motifs. Par conséquent, et comme ce texte devait également paraître 

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dans la FAO, le SVE transmettait à ce journal un fichier informatique contenant 
un nouveau texte d’annonce de lancement d’initiative à faire paraître dans la FAO 
du mercredi 6 octobre 2010 dans la rubrique relative à la Chancellerie. Ce 
nouveau texte d’annonce remplaçait celui que ce journal avait reçu du SVE le 
28 septembre 2010. 

  Le texte d’annonce que le SVE a transmis à la FAO le 1er octobre 2010 
contenait non pas le texte de l’IN 146-I qui venait de lui être communiqué mais 
celui de l’IN 146 communiqué par M. Grobet le 28 octobre 2010, auquel était 
ajouté l’exposé des motifs reçu le 1er octobre 2010. 

  Les fichiers informatiques transmis le 1er octobre 2010 par M. Grobet et le 
fichier informatique transmis par le SVE à la FAO n’ont  pas été transmis au 
service de la législation de la Chancellerie.  

9)  Le 1er octobre 2010 à 16h52, le fils de M. Grobet a encore fait parvenir par 
courriel au SVE le texte de l’initiative sous deux formats informatiques différents. 

10)  L’annonce du dépôt de cette initiative a été publiée dans la FAO du 
6 octobre 2010 avec le texte de l’IN 146 accompagné de l’exposé des motifs 
transmis par le SVE le 1er octobre 2010 :  

  « Le Conseil d’Etat a fortement augmenté le billet, déjà élevé, pour une 
heure de transport des Transports Publics Genevois (TPG), qui passe de 3 F à 
3,50 F (soit une hausse de 16,7 %) ainsi que tous les autres tarifs TPG, cartes 
journalières, abonnements hebdomadaires, mensuels et annuels, etc., qui seront 
applicables à partir du 12 décembre 2010. L’initiative lancée par l’AVIVO et 
d’autres organisations a pour buts de : 

 - supprimer la compétence du Conseil d’Etat pour fixer les tarifs des TPG, car 
ses décisions ne peuvent pas faire l’objet d’un référendum qui permettrait au 
peuple de refuser les hausses de tarifs ; 

 -  intégrer les tarifs actuels dans la loi sur les TPG, de sorte que si le Grand 
Conseil décide de majorer ces tarifs, un référendum pourra être lancé pour 
permettre au peuple de rejeter les hausses futures ; 

 - concrétiser la revendication de l’AVIVO de rétablir, en 2004, les billets à 
2 F pour les retraités et invalides et diminuer à 500 F par année l’abonnement 
annuel pour les adultes (400 F pour les aînés et les jeunes), avec la possibilité de 
payer en un ou en quatre versements ». 

11)  Les listes utilisées au cours de la campagne de récolte de signatures 
comportaient le texte de l’IN-146-I. 

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12)  Par arrêté du 30 mars 2011, le Conseil d’Etat a constaté que le nombre de 
signatures exigé par la Constitution genevoise pour faire aboutir l’initiative était 
atteint.  

  Le chiffre 4 dudit arrêté précisait que : « le texte de l’initiative et son exposé 
des motifs sera publié, ainsi que le présent arrêté, dans la Feuille d’Avis officielle 
du vendredi 1er avril 2011. Une copie du présent arrêté et de son annexe est 
transmise au Grand Conseil ».  

13)  Le 30 mars 2011, le Conseil d’Etat a écrit au Bureau du Grand Conseil pour 
lui transmettre l’arrêté précité ainsi que le texte de l’initiative avec l’exposé des 
motifs qui seraient publiés dans la FAO du 1er avril 2011. Il lui rappelait les délais 
dans lesquels cet objet devait être traité par celui-ci.  Le texte transmis était celui 
de l’IN 146. 

14)  Le 30 mars 2011, la Chancellerie a transmis au Secrétariat général du Grand 
Conseil (ci-après : le Secrétariat) un fichier informatique contenant le texte de 
l’initiative ainsi que le tiré à part destiné aux députés portant la référence « IN 
146 ».  

  Ces deux fichiers reprenaient le texte de l’IN 146. 

15)  Le 1er avril 2011, l’arrêté du Conseil d’Etat du 30 mars 2011 a été publié 
dans la FAO. Il n’était pas accompagné du texte de l’initiative. 

16)  Le tiré à part portait la référence IN 146 et reproduisait le texte de l’IN 146. 

17)  Le tiré à part précité a été transmis aux députés et c’est en fonction de ce 
texte que, le 26 mai 2011, le Grand Conseil a renvoyé l’initiative à sa commission 
législative pour qu’elle en examine la validité. 

18)  Le 23 juin 2011, le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport 
sur la validité et la prise en considération de l’initiative, adoptée le 22 juin 2010 
(rapport IN 146-A). Ce rapport comportait, en page 8, l’explication suivante : 

   « (…) le texte figurant sur le formulaire de signatures approuvé par le [SVE] 
(art. 86, al. 1, lettre c [de la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 
1982 (LEDP - A 5 05)] n’est pas exactement  identique avec celui qui a été publié 
dans la Feuille d’avis officielle. Dans cette dernière version, les mentions « (6 à 
18 ans)» figurant à côté des billets et abonnements « junior » manquent. Les 
formulaires déposés au SVE correspondent cependant au modèle qui a été 
approuvé. De ce point de vue, le texte de l’initiative inclut la mention de l’âge 
« (6 à 18 ans) ». Le texte figurant en annexe du présent rapport constitue ainsi la 
version complète et correcte du texte, rectifiant ainsi celle figurant dans le 
document « IN 146 » remis au Grand Conseil avec les tirés-à-part relatifs à la 
session des 25 et 26 mai 2011 ».  

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  Ce rapport et son annexe ont été transmis en version informatique au 
Secrétariat. L’annexe était un tiré à part de l’initiative, de présentation similaire à 
celui transmis aux députés en mai 2011, mais comportant le texte de l’IN 146-I. 

  En mai 2011, le rapport IN 146-A a été distribué par le Secrétariat aux 
députés mais avec en annexe le texte de l’IN 146. 

19)  Cette divergence a été détectée le 12 septembre 2011 et a donné lieu à des 
échanges de courriels entre la Chancellerie et le Secrétariat aux termes desquels la 
première a à nouveau transmis au second un fichier informatique contenant le 
rapport du Conseil d’Etat précité accompagné de l’annexe qui reproduisait le texte 
de l’IN 146-I. 

  Sur le site internet du Grand Conseil (www. ge.ch/grandconseil/index.asp) 
sont archivés les tirés-à-part IN 146 et IN 146-I ainsi que le rapport IN 146-A 
intitulé IN 146-A-I qui porte la date de dépôt du 23 juin 2011. Sur la première 
page du tiré à part IN 146-I et sur celle du rapport IN 146-A-I figure en exergue  
la mention « annule et remplace » le tiré à part IN 146, respectivement le rapport 
IN 146-A.  

20)  Le 15 novembre 2011, la commission législative du Grand Conseil a rendu 
son rapport. Celui-ci portait la référence IN 146-B et son annexe I reproduisait le 
texte de l’IN 146-I. 

21)  Dans sa séance du 1er décembre 2011, le Grand Conseil a admis la validité 
de l’initiative et l’a renvoyée à la commission des transports pour examen de sa 
prise en considération. Sa décision avait pour objet  le texte de l’IN 146-I. 

22)  Le 27 août 2012, la commission des transports a rendu son rapport. Celui-ci 
portait la référence IN 146-C. Sa première page ne comportait aucun rappel en 
exergue et son annexe I était constituée du texte de l’IN 146-I. 

23)  Le Grand Conseil a refusé l’initiative au cours de sa séance du 13 septembre 
2012 sans lui opposer de contreprojet.  

24)  Le 18 septembre 2012, le Secrétariat a transmis à la Chancellerie un fichier 
informatique contenant le texte de l’initiative refusée par le parlement, en vue de 
sa publication dans la FAO. 

  Ce fichier contenait le texte de l’IN 146. 

25)  Dans la FAO du 21 septembre 2012, le président du Grand Conseil a fait 
part, dans la rubrique donnant rapport sur l’activité de cette autorité, du refus le 
13 septembre 2012 par le Grand Conseil de l’initiative populaire 146 « Stop aux 
hausses des tarifs de transports public genevois ! », sans contre-projet. 

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 26)  Dans la FAO du même jour, mais dans la rubrique « législation », le texte de 
l’initiative  a été reproduit, avec la précision que le Conseil d’Etat était chargé de 
la promulgation du texte législatif dans la forme et les termes prescrits. Cette 
publication portait la date du 13 septembre 2012 et était signée du Président du 
Grand Conseil ainsi que d’un membre du bureau.  

   Le texte publié était celui de l’IN 146.  

27)  Ce texte était immédiatement suivi d’un arrêté du Conseil d’Etat du 
19 septembre 2012 dont le dispositif était le suivant : 

  « L’initiative ci-dessus doit être publiée dans la Feuille d’avis officielle 
avant d’être soumise au vote du conseil général. 

  Il est rappelé que :  

  a) le Grand Conseil, dans sa séance du 13 septembre 2012, a refusé cette 
initiative ; 

  b) cette initiative doit être soumise au vote du corps électoral ; 

  c) l’électeur qui l’accepte doit voter « oui » ; celui qui la rejette doit voter 
« non ». 

  La date du scrutin est fixée par arrêté séparé. » 

  (…..). 

28)  Par arrêté du 14 novembre 2012 publié dans la FAO du 16 novembre 2012, 
le Conseil d’Etat a fixé au 3 mars 2013 la date du scrutin relatif à l’initiative. 

29)  En vue de cette votation populaire, la Chancellerie a préparé une brochure 
explicative concernant les objets cantonaux soumis au vote, dont l’initiative, 
brochure. Le contenu de celle-ci a été soumis au Conseil d’Etat et au Bureau du 
Grand Conseil. 

   C’était le texte de l’IN 146 qui était reproduit dans cette brochure. 

  A teneur de la partie « synthèse brève et neutre » du texte explicatif, les 
modifications tarifaires proposées par l’initiative touchaient la catégorie 
« junior », et modifiaient les tranches d’âge visées. Dans leurs commentaires, les 
auteurs de l’initiative ont mis en exergue le fait que cette dernière avait pour effet 
de baisser le prix du titre de transport pour les jeunes de 6 à 18 ans, tandis que le 
Grand Conseil et le Conseil d’Etat ont souligné qu’en cas d’acceptation de celle-
ci, le prix des titres de transport pour les jeunes de 18 à 25 ans (sic) allait 
augmenter.  

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30)  Le matériel de vote incluant la brochure explicative a été distribué aux 
électeurs dès la fin janvier 2013 pour qu’ils en disposent au plus tard le 11 février 
2013. 

31)  Le 28 février 2013, un quotidien local a organisé un débat au sujet de 
l’initiative entre Monsieur Jean Spielmann représentant l’AVIVO, et 
Monsieur Daniel Zaugg, député au Grand Conseil, qui s’opposait à l’initiative. 

  Pour M. Spielmann, l’accusation faite aux opposants d’augmenter le tarif 
des billets pour les jeunes de 18 à 25 ans était infondée car cette modification 
n’apparaissait pas dans la brochure de votation  éditée par le Conseil d’Etat. 

  M. Zaugg avait effectivement constaté le jour-même que la limitation 
(6-18 ans) n’apparaissait plus dans le texte publié dans la brochure. Il se 
demandait s’il s’agissait d’une erreur de la Chancellerie. Si l’initiative passait, il 
se réservait le droit de recourir car le texte en votation n’était pas le même que 
celui signé lors de la récolte des signatures.  

32)  Le même jour, M. Zaugg a interpellé, par courriel, la sautière du Grand 
Conseil au sujet des divergences de texte précitées. Dans sa réponse du 1er mars 
2013, celle-ci l’a renvoyé pour information à la chancelière, non sans confirmer 
qu’il y avait un problème de concordance de texte. 

33)  Le scrutin s’est déroulé entre le 11 février et le 3 mars 2013 et l’initiative a 
été acceptée par une majorité de 55,8 % des votants. 

34)  Le 4 mars 2013, le député Zaugg s’est plaint, sur son site de « blog » 
hébergé par la Tribune de Genève, d’une différence existant entre le texte de 
l’initiative soumis au vote du peuple le 3 mars 2013 et celui examiné par le Grand 
Conseil. Le peuple avait ainsi accepté un texte différent de celui proposé par les 
initiants et de celui examiné par le Grand Conseil. Il demandait l’invalidation du 
vote. 

35)   Le 6 mars 2013, le  Conseil d’Etat a pris un arrêté constatant les résultats de 
la votation cantonale du 3 mars 2013 concernant l’initiative 146.  

  Sur 242’800 électeurs inscrits, 112’981 électeurs votants avaient été 
enregistrés, 112’946 votes étaient rentrés, 109’479 votes étaient valables. La 
majorité absolue s’établissait à 54’739 votants. L’initiative était acceptée par 
61’127 votants contre 48’349. 

  « Les recours contre la procédure des opérations électorale pouvaient être 
adressés à la chambre administrative de la Cour de justice dans les six jours 
suivants cette publication ». 

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36)  Le 6 mars 2013 également, le Conseil d’Etat a publié un communiqué de 
presse à propos de l’initiative. Le texte de la novelle adoptée qui serait promulgué 
contiendrait la précision relative à la classe d’âge 6-18 ans caractérisant le billet 
ou l’abonnement « junior ».  

  Lors du lancement de l’initiative par l’AVIVO en octobre 2010, le comité 
d’initiative avait remis deux versions différentes de celle-ci. L’une contenait des 
parenthèses précisant la classe d’âge 6-18 ans en regard de la mention « junior », 
l’autre pas. Le comité d’initiative et le Conseil d’Etat avaient toujours précisé 
dans l’information qu’ils avaient donnée – notamment dans la brochure 
explicative – que la catégorie « junior »,  correspondait à la classe d’âge 6-18 ans. 
Par conséquent, dès que le texte de l’initiative déploierait ses effets, la classe 
d’âge 18-25 ans (recte : 24 ans) ne pourrait plus bénéficier de l’abonnement 
« junior ». Seule une modification spécifique dans la loi  sur les transports publics 
genevois du 21 novembre 1975 (LTPG - H 1 55) permettra de réintégrer la classe 
d’âge 18-25 ans dans ce tarif d’abonnements. 

37)   Par acte déposé le 8 mars 2013 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), le Parti Pirate Genevois (ci-
après : Parti Pirate), association ayant son siège 14, rue des Pêcheries à Genève, et 
Monsieur Daniel Ceszkowski, électeur dans le canton de Genève, ont recouru 
contre l’arrêté du Conseil d’Etat précité (cause A/826/2013). 

   Ils sollicitaient préalablement l’octroi de l’effet suspensif et concluaient, sur 
le fond, à l’invalidation de la votation cantonale du 3 mars 2013 sur l’initiative. Le 
Conseil d’Etat devait fixer une nouvelle date pour un nouveau scrutin. Il était 
invité à « reproduire de manière intégrale le texte initial de l’initiative populaire 
146, plus particulièrement indiquer de manière exacte et précise la tranche d’âge 
se rapportant à la catégorie junior ».  

  M. Ceszkowski exerçait ses droits civiques dans le canton de Genève.  

  Le Parti Pirate était un parti ayant pour but « la représentation des intérêts 
politiques de ses membres et d’influer le paysage politique dans le canton de 
Genève ». Selon ses statuts, transmis avec le recours, la promotion de la 
transparence de l’Etat, ainsi que le renforcement des droits de l’homme, de la 
démocratie et de « l’état de droit »  figuraient parmi ses buts. 

  La votation devait être invalidée car le texte inséré dans la brochure, soit le 
texte de l’IN 146, ne correspondait pas à celui proposé pendant la récolte de 
signatures, qui était celui de l’IN 146-I. Les divergences de textes soumis au vote 
avaient conduit à influencer d’une façon illicite les votants, ce qui violait l’art. 53  
de la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05). 
Or, ce n’était pas le texte des initiants qui avait été soumis au vote et cette 
irrégularité avait biaisé le choix des citoyens. 

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38)  Par décision du 9 mars 2013, le juge délégué a ordonné d’office l’appel en 
cause de l’AVIVO. 

39)  Le 11 mars 2013, le juge délégué a requis du Bureau du Grand Conseil des 
explications sur les raisons qui avaient conduit le Secrétariat à imprimer à 
l’attention des députés deux tirés-à-part reproduisant l’un le texte de l’IN 146 et 
l’autre celui de l’IN 146-I, ainsi que cela ressortait des documents consultables sur 
le site internet du Grand Conseil (www. ge.ch/grandconseil/index.asp). 

40)  Par acte posté le 12 mars 2013, M. Zaugg, a également interjeté recours 
contre l’arrêté du Conseil d’Etat du 6 mars 2013 (cause A/861/2013).  

  Il sollicitait préalablement l’octroi de l’effet suspensif et sur le fond 
concluait à l’invalidation de la votation du 3 mars 2013. Le comité d’initiative 
semblait avoir remis deux versions différentes de l’initiative au regard du texte 
publié le 6 octobre 2010 et de celui imprimé sur les listes de récolte de signatures, 
s’agissant de la tranche d’âge à laquelle le tarif « junior », s’appliquait. Le texte de 
l’initiative imprimé dans la brochure explicative correspondait au premier, soit 
celui de l’IN 146, mais dans son communiqué de presse du 6 mars 2013 le Conseil 
d’Etat avait affirmé vouloir appliquer le second, soit celui de l’IN 146-I. L’arrêté 
du Conseil d’Etat violait la garantie des droits politiques car le résultat d’une 
votation ne devait pas être validé s’il n’était pas l’expression fidèle et sûre de la 
libre volonté du corps électoral. 

41)  Par décision du 13 mars 2013, le juge délégué a ordonné la jonction des 
causes A/826/2013 et A/861/2013 sous le premier de ces numéros et il a prolongé 
au 22 mars 2013 le délai accordé à l’intimé et à l’appelée en cause pour répondre 
aux recours. 

42)  Le 15  mars 2013, la présidence du Grand Conseil a répondu au courrier du 
juge délégué du 11 mars 2013, transmettant les informations dont les éléments 
utiles ont été rappelés précédemment. Cette réponse a immédiatement été 
transmise aux parties. 

  En mai 2011, un premier tiré à part  reproduisant le texte de l’initiative avait 
été imprimé par le Secrétariat sur la base du fichier reçu de la Chancellerie le 
30 mars 2011. Selon les règles propres au Grand conseil, c’était ce fichier qui était 
destiné à être annexé à chaque rapport que le grand Conseil serait amené à traiter 
en relation avec cette initiative. Or, le fichier communiqué le 30 mars était 
lacunaire car il ne comportait pas la précision « 6-18 ans » pour les tarifs 
« junior ». 

  Le 23 juin 2011, le Secrétariat avait reçu le rapport du conseil d’Etat 
IN 146-A avec en annexe le texte de l’IN 146-I. Ce rapport avait cependant été 

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A/826/2013 

transmis aux députés dans un premier temps avec en annexe le texte de l’IN 146 
car le Secrétariat n’avait pas été informé du changement de texte. 

   Le rapport IN 146 A a été ensuite été réimprimé par le Secrétariat sous la 
référence IN 146-A-I avec en exergue sur sa première page la mention « annule et 
remplace » le rapport IN 146-A et en annexe le texte de l’IN 146-I, dans les 
circonstances suivantes : 

  « A la fin de l’été 2011, cette erreur [NDR : la transmission aux députés du 
texte de l’IN 146 au lieu de celui de l’IN 146-I] a été signalée au Secrétariat 
général du Grand Conseil. Après s’être assuré auprès de la Chancellerie quel était 
le texte exact et avoir eu confirmation que le texte de l’IN déposé à l’origine par la 
Chancellerie était lacunaire, il a été procédé au mois de septembre 2011 à la 
réimpression en mode « annule et remplace » des deux tirés-à-part, savoir celui de 
l’initiative (IN 146-I) et celui du rapport du Conseil d’État sur la validité de 
l’initiative (IN 146-A-I). C’est ce rapport comme « annule et remplace » qui a été 
renvoyé à la commission législative le 22 septembre 2011. Toute la procédure 
parlementaire s’est déroulée ensuite sur la base de cette version du texte de 
l’initiative. 

  C’est également ce rapport et le texte corrigé de l’initiative qui figurent sur 
le site Internet du Grand Conseil, la version lacunaire du rapport IN [146]-A ayant 
été remplacée par la version IN 146-A-I. » 

43)  Le 22 mars 2013, le Conseil d’Etat s’en est rapporté à justice sur l’effet 
suspensif requis s’il concernait les effets de l’arrêté du 6 mars 2013 mais à 
l’irrecevabilité de toute mesure provisionnelle qui concernerait d’autres éléments 
de l’opération électorale du 3 mars 2013. 

  Sur le fond, il a conclu à l’irrecevabilité des trois recours, subsidiairement à 
leur rejet. 

  Le Parti Pirate n’avait pas la qualité pour recourir car, s’il avait des buts 
multiples, il n’avait pas celui de participer à la vie politique. Il ne ressortait pas 
que ses membres se recrutaient en fonction de leur qualité d’électeurs, il n’avait 
pas de député et n’avait pas déposé de prise de position pour les votations du 
3 mars 2013. En outre, ce parti n’avait donné aucune indication sur la façon dont 
avait été validée la décision  de son président d’interjeter recours. 

  Les recourants ne critiquaient nullement l’arrêté du Conseil d’Etat et ne 
remettaient pas en question la façon dont les votes avaient été décomptés. Leurs 
griefs visaient le texte de la brochure explicative et un recours contre celle-ci était 
tardif car ce document était en possession des citoyens depuis bien plus de six 
jours. Au surplus, M. Zaugg connaissait depuis le 28 février 2013 au moins le 

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A/826/2013 

problème suscité par l’absence de parenthèses. Pour cette raison supplémentaire, 
son recours était tardif car posté au-delà du 6 mars 2013. 

  Subsidiairement, les recours étaient mal fondés. Le texte de l’initiative 
soumis au peuple n’avait pas été modifié mais, les initiants ayant déposé plusieurs 
versions successives de leur initiative, « il y avait eu confusion informatique 
assimilable à une coquille typographique ». Toutefois, il n’y avait jamais eu de 
doute sur leur volonté réelle de proposer une tarification de l’offre de transports 
des TPG incluant une nouvelle catégorie « junior » pour la tranche d’âge de 6 à 18 
ans différente de celle existante qui allait de 6 à 25 ans. 

  La validation des résultats du vote ne constituait pas une violation de 
l’art. 34 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101). La triple publication  dans la FAO du texte de l’initiative sans 
mention de la précision d’âge « (6-18 ans) » après le terme « junior », ne 
permettait pas de conclure que la volonté populaire n’avait pas été respectée. 
M. Zaugg omettait de prendre en considération les rapports versés au cours des 
débats parlementaires ou ceux qui avaient précédé la votation au terme desquels la 
catégorie « junior », visée par l’initiative, se limitait aux jeunes de 6 à 18 ans. Le 
Conseil d’Etat étant tenu par l’expression claire de la volonté populaire, le texte 
accepté par le peuple, (avec ou sans parenthèse) devait être interprété dans ce 
sens. S’il était promulgué et entrait en vigueur tel quel, les méthodes 
d’interprétation permettraient de retenir que l’acceptation de l’initiative conduisait 
à une modification des catégories d’âge. En réalité, M. Zaugg contestait le résultat 
d’une votation qui lui était défavorable et il demandait un nouveau vote dans 
l’espoir d’un refus du texte de l’initiative. 

  Lorsqu’une loi contenait des erreurs, le Conseil d’Etat avait le droit de les 
rectifier avec le concours du Grand Conseil par l’adoption d’une résolution et il 
n’y avait pas de violation du principe de la séparation des pouvoirs. C’était ce qui 
s’était passé lorsque, le 21 février 2013, le Grand conseil avait voté une résolution 
qui avait permis l’ajout d’un alinéa d’une disposition légale de la loi d’application 
du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile du 28 novembre 2010 
(LaCC - E 1 05), qui manquait dans le rapport de commission lorsqu’il avait 
publié cette loi. Il en était allé de même  pour l’art. 34 de la loi sur les démolitions, 
transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en 
faveur des locataires et de l’emploi - du 25 janvier 1996 - LDTR - L 5 20) dont 
l’al. 4 avait été, en 2009, supprimé par une résolution du Grand Conseil après que 
ce texte avait été soumis au référendum populaire. Un texte erroné pouvait être 
ainsi corrigé par une procédure n’impliquant pas de nouveau vote populaire. 

  Si l’on devait admettre une « informalité de procédure », elle n’aurait pas le 
degré de gravité requis par la jurisprudence et la doctrine pour que cela conduise à 
l’annulation du scrutin. Personne ne s’était interrogé sur le sens à donner au mot 
« junior », et tant les partisans que les adversaires de l’initiative avaient fait 

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A/826/2013 

campagne en fonction d’un texte qui prévoyait un tarif « junior », s’appliquant 
aux jeunes de 6 à 18 ans. Il n’y avait pas eu d’informalité et encore moins 
d’impact sur le résultat. Devoir revoter sur une question qui n’avait fait l’objet 
d’aucun débat aurait pour conséquence de transformer la votation du 3 mars 2013 
en un sondage qui pourrait conduire des abstentionnistes à voter ou des citoyens à 
voter dans un sens différent. C’était la répétition du scrutin qui portait atteinte à la 
liberté de vote et non sa validation. 

44)  Par mémoire daté du 17 mars 2013, mais reçu le 22 mars 2013, l’AVIVO, 
représentée par MM. Christian Grobet et Spielmann, qui invoquaient également à 
titre personnel leurs droits politiques, a conclu au rejet du recours de M. Zaugg 
(cause A/861/2013) dans la mesure où il était recevable.  

  Ils avaient soumis au SVE leur liste de récolte de signatures. En prenant 
connaissance des résultats du vote, ils avaient appris que les cinq précisions 
relatives à la tranche d’âge à laquelle s’appliquait le tarif « junior » n’avaient pas 
été inscrites dans le nouvel art. 36 al. 3 LTPG. Ils avaient pensé que le Grand 
Conseil avait retiré cette précision car elle était contraire au droit fédéral. 

  Les recours étaient tardifs en tant qu’ils attaquaient le contenu de la 
brochure d’information. Les recourants ne s’en prenaient pas au contenu de 
l’arrêté du Conseil d’Etat du 6 mars 2013 et ne pouvaient, par un recours contre 
ledit arrêté, remettre en question la votation pour d’autres motifs. 

45)    Par mémoire du 21 mars 2013 reçu le 22 mars 2013, l’AVIVO a complété 
ses observations dans la cause A/861/2013. 

  Elle n’avait pas modifié le texte de son initiative. Elle ne comprenait pas 
pour quelle raison les parenthèses figurant dans ce dernier avaient disparu. Elle 
persistait dans ses conclusions d’irrecevabilité du recours et en tout état son 
initiative ne devait pas être annulée.  

46)  Par deux mémoires datés du 22 mars 2013 dans les causes A/826/2013 et 
A/861/2013, transmis par fax à la chambre administrative le 24 mars 2013, 
l’AVIVO a allégué un « fait nouveau » : elle venait d’apprendre que le Conseil 
d’Etat avait deux versions de son initiative et que le texte de celle-ci, qui avait été 
publié le 6 octobre 2010, n’était pas celui pour lequel elle avait été autorisée le 
1er octobre 2010 à récolter des signatures.  

47)  Le juge délégué a accordé un délai au 25 mars 2013, prolongé au 26 mars 
2013 à 11 heures, pour que les recourants puissent exercer leur droit à la réplique. 

48)  Le 26 mars 2013, M. Zaugg a répliqué en persistant dans ses conclusions. 
Contrairement à ce qu’affirmait l’AVIVO, il n’avait jamais fait campagne par 
voie d’affichage mais s’était simplement montré actif pendant la période de 
votation pour faire part de la position qu’il défendait. Contrairement à ce que 

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l’AVIVO prétendait, celle-ci connaissait déjà le 28 février 2013 l’absence des 
mentions (6 à 18 ans) dans l’art. 36 al. 3 de la loi soumise au vote.  

  Sur le fond, sa contestation avait bel et bien pour objet l’arrêté du Conseil 
d’Etat du 6 mars 2013. Celui-ci violait l’art. 34 Cst. car il validait le résultat d’une 
votation fondée sur une compréhension peu claire du texte légal soumis au vote. 
Les citoyens et citoyennes n’avaient pas pu former librement leur opinion à son 
sujet, si bien que le résultat de la votation ne représentait pas l’expression fidèle et 
sûre de leur volonté. Les deux teneurs du projet de loi présentaient des différences 
notables, l’inclusion ou non de la restriction (6 à 18 ans) constituant une 
divergence importante. Le Conseil d’Etat ne pouvait d’un côté prétendre que les 
citoyens s’étaient prononcés sur un texte qui limitait la baisse des tarifs « junior » 
à la classe d’âge  de 6 à 18 ans, tout en soutenant qu’il allait déposer rapidement 
un projet de loi au Grand Conseil pour étendre la classe d’âge en question jusqu’à 
25 ans afin de respecter cette volonté populaire. La divergence de texte ne 
constituait pas une erreur matérielle, susceptible de rectification. Le Conseil 
d’Etat n’avait pas le droit, dans cette situation floue, de valider les résultats de la 
votation. Il était particulièrement téméraire de la part de l’intimé de considérer que 
la volonté populaire était dénuée de toute ambiguïté. 

49)  Le 26 mars 2013, le Parti Pirate et M. Ceszkowski ont également persisté 
dans leurs conclusions. Les doubles observations de l’AVIVO du 22 mars 2013 
faxées le 24 mars 2013 étaient tardives et ces écritures devaient être écartées. 
L’AVIVO n’avait pas présenté d’observations répondant à leur recours. 

  La qualité pour agir du Parti Pirate devait être reconnue. Il avait pour but la 
participation à la vie politique. Le Parti Pirate avait pris la décision de recourir 
contre l’arrêté du Conseil d’Etat du 6 mars 2013. Sa décision était valable 
juridiquement car elle émanait des organes de l’association, soit de 
M. Ceszkowski, membre du comité directeur de celle-ci qui pouvait l’engager vis-
à-vis de tiers. 

  Ils avaient le droit de recourir contre l’arrêté du Conseil d’Etat du 6 mars 
2013 parce que celui-ci constatait un résultat biaisé, provoqué par une induction 
en erreur des votants, qui s’étaient prononcés sur un texte lacunaire. 

  La multiplication d’erreurs informatiques exposée par le Conseil d’Etat 
avait induit les votants en erreur puisqu’elle avait eu pour conséquence que ceux-
ci, notamment ceux qui se recrutaient dans la tranche d’âge des 18-25 ans, qui 
représentaient 30 % du total des abonnements mensuels vendus, ne pouvaient pas 
imaginer que désormais la catégorie « junior » les excluait des prix préférentiels 
dont ils avaient jusqu’alors bénéficiés.  

  La confusion des votants touchait tant le contenu de l’initiative que 
l’interprétation à donner au texte voté. L’erreur portait sur un point essentiel de la 

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votation puisqu’il s’agissait de l’aspect financier. Le fait que les jeunes de 18 à 25 
ans aient pu croire que le tarif « junior » continuerait à leur être appliqué 
constituait un vice grave, sachant que cette catégorie de personnes verrait le prix 
de ses abonnements augmenter de 55 %, selon les tarifs proposés par l’initiative, 
dans l’hypothèse où elle était interprétée comme correspondant à la tranche d’âge 
6 à 18 ans. 

  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1)  La chambre administrative est l'autorité de recours compétente en matière 
d'élections et de votations. Elle peut connaître des décisions au sens de l'art. 4 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) prises 
dans ce domaine (art. 180 al. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 
15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05) mais également des violations de la procédure 
des opérations électorales, indépendamment de l'existence d'une décision (art. 180 
al. 2 LEDP).  

  Entre dans le cadre des opérations électorales, tout acte destiné aux électeurs 
de nature à influencer la libre formation du droit de vote telle qu'elle est garantie 
par l'art. 34 al. 2 Cst.   

2)  Citoyens actifs du canton, MM. Ceszkowski et Zaugg, personnes physiques, 
ont la qualité pour recourir (art. 3 LEDP ; ATA/325/2011 du 19 mai 2011). 

3)  En matière de droits politiques, la jurisprudence reconnaît cette qualité 
également aux partis politiques pour autant qu'ils soient constitués en personnes 
morales, qu'ils exercent leurs activités dans la collectivité publique concernée 
pour la votation en cause et qu'ils recrutent principalement leurs membres en 
fonction de leur qualité d'électeur (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 
6 septembre 2009 et les réf. cit. ; ATA/325/2011 précité). En l'espèce, le Parti 
Pirate est constitué en association. Il a pour but la défense des intérêts politiques 
de ses membres. Il a été constitué statutairement comme section cantonale du Parti 
Pirate suisse. Il ne ressort cependant pas de ses statuts qu’un membre du comité 
directeur de l’association soit légitimé pour interjeter recours au nom de celle-ci, 
ou que M. Ceszkowski ait été mandaté pour le faire. La question de la qualité pour 
recourir de cette association souffrira de rester ouverte dès lors que 
M. Ceszkowski possède cette qualité.  

4)  Dans tous les cas, le délai de recours en matière d'élections et de votations 
est de six jours (art. 62 al. 1 let. c LPA ), soit six jours dès la notification de la 
décision ou, dans le cas du recours fondé sur l'art. 180 al. 2 LEDP, six jours 

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A/826/2013 

suivant le jour de prise de connaissance du motif de violation des opérations 
électorales.  

5)  Le Conseil d’Etat et l’appelée en cause considèrent que les recours sont 
irrecevables, sous l’angle du respect du délai de recours, dès lors qu’ils n’ont pas 
pour objet de contester le résultat du vote mais la façon dont la brochure 
d’information a été présentée, voire d’autres décisions ou opérations électorales 
antérieures qui n’ont pas fait l’objet d’un recours en temps utile. 

  Selon le Tribunal fédéral, en matière d'élections et de votations, le citoyen 
qui veut s'en prendre aux dispositions de l'autorité fixant les modalités du vote 
doit en principe former son recours immédiatement, sans attendre le résultat du 
scrutin; s'il omet de le faire alors qu'il en a la possibilité, il s'expose aux risques de 
la péremption de son droit de recourir. Dans de tels cas, le délai commence à 
courir au moment où l'intéressé a connaissance de l'acte préparatoire qu'il critique. 
Il serait contraire au principe de la bonne foi et à celui de l'économie de procédure 
démocratique que le recourant attende le résultat du vote pour attaquer les actes 
antérieurs dont il pourrait, encore avant le vote, faire corriger l'irrégularité 
alléguée. Si le délai de recours contre l'acte préparatoire n'est pas encore échu au 
moment du vote, le citoyen peut encore déposer son recours après le vote, mais 
avant l'expiration du délai (ATF 118 Ia 415; JdT 1994 I p. 20). Selon les principes 
précités, le Tribunal administratif dont la jurisprudence est appliquée par la 
chambre de céans, a ainsi déclaré irrecevable un recours dirigé par un citoyen 
contre un arrêté du Conseil d’Etat constatant les résultat d’une votation parce que 
tous ses griefs étaient dirigés contre l’organisation du scrutin et le principe même 
de la consultation municipale (ATA/680/2000 du 7 novembre 2000 confirmé par 
un arrêt du Tribunal fédéral 1P.733/2000 du 14 mai 2001  ; dans le même sens, 
ATA/456/2011 du 26 juillet 2011 ; ATA/303/2011 du 17 mai 2011).  

6)  En l'espèce, les recours ont été interjetés après la votation et dans le délai de 
six jours suivant la validation des résultats par le Conseil d'Etat. Toutefois, les 
griefs invoqués par les recourants ne portent pas sur le déroulement du vote durant 
la journée du 3 mars 2013 ou sur la façon dont les votes ont été décomptés. Ils se 
rapportent à des irrégularités intervenues antérieurement pendant la procédure de 
traitement de l’initiative et au contenu de la brochure expliquant l’objet du vote à 
l’adresse des citoyens et citoyennes. En tant qu’ils sont dirigés contre l’arrêté du 
Conseil d’Etat du 6 mars 2013, ces griefs sont irrecevables. Il s’agit donc de 
déterminer si ces recours respectent le délai de l’art. 62 al. 1 let.c LPA au regard 
des exigences jurisprudentielles précitées.  

 a. M. Ceszkowski a appris en consultant le « blog » de M. Zaugg le 5 mars 
2013 que le texte de l’initiative reproduit dans la brochure explicative n’était pas 
celui qui avait fait l’objet de la récolte de signatures et qui figurait dans la 
brochure administrative. Dans la mesure où le texte erroné en question avait déjà 
fait l’objet de deux publications antérieures dans la FAO les 6 octobre 2010 et 

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21 septembre 2012, on ne peut lui reprocher de ne pas s’en être rendu compte 
antérieurement, à l’instar de la plupart des électeurs, ceci même s’il s’agissait 
d’informations publiées. Ainsi, en recourant le 8 mars 2013, il a agi dans les six 
jours dès sa prise de connaissance de cette irrégularité et son recours est donc 
recevable.  

 b. La situation de M. Zaugg est différente. Il ressort des pièces produites, que 
celui-ci avait identifié dès le 28 février 2013 que le texte figurant dans la brochure 
n’était pas le texte qui avait été traité par le Grand Conseil, ce qui lui avait été 
confirmé le 1er mars 2013 par la sautière à laquelle il s’était adressé. S’il voulait 
contester les opérations électorales qui se déroulaient, il se devait d’agir dans les 
six jours suivant sa prise de connaissance de cette irrégularité sans attendre le 
résultat du vote. En recourant le 12 mars 2013, il a agi tardivement. Son recours 
est donc irrecevable pour ce motif. 

 7)  Le recours en matière de votations et d’élections est lié à l’exercice des 
droits démocratiques tels qu’ils sont garantis par l’art. 34 Cst.  

  Selon l'art. 34 al. 1 Cst. les droits politiques des citoyens sont garantis sur le 
plan fédéral, cantonal et communal. Cette garantie concerne l'ensemble des droits 
politiques, à savoir les droits de vote, d'élire et celui de signer des initiatives ou 
référendums. L'art. 34 al. 2 Cst. en détermine sa portée. Elle protège ainsi la libre 
formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes, ainsi que l'expression fidèle 
et sûre de leur volonté. Elle oblige les collectivités publiques à organiser et 
préparer de manière régulière les votations et élections, de telle manière que la 
volonté des électeurs puisse s'exprimer librement, notamment sans pression ni 
influence extérieures (ATF 131 I 126 consid. 5.1 et jurisprudence citée ; A. 
AUER, G. MALINVERNI, M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 1, 
2ème éd., 2006 p. 274 n° 815 ; S. GRODECKI, L'initiative populaire cantonale et 
municipale à Genève, 2008, Genève 2012, p. 13 n° 41). En matière d'initiative, 
cela inclut que les collectivités publiques respectent les règles de procédure (ATF 
128 I 34 = RDAF 2003 363 ; 121 I 187 = SJ 1996 p. 10) notamment par une 
exécution régulière du scrutin (ATF 131 I 442 consid. 3.3 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_123/2008 du 23 mai 2008), mais aussi, plus généralement, de façon à 
ce que ce soit le texte de l'initiative pour lesquelles les signatures ont été récoltées 
qui soit en définitive soumis au vote des citoyens. 

8)  Pour qu'un scrutin populaire soit annulé pour atteinte aux droits politiques 
en raison des vices de procédure qui ont pu surgir, il n'est pas nécessaire de 
prouver que ceux-ci ont effectivement influencé le scrutin de façon décisive, mais 
il suffit que cela ait été possible. Il faut toutefois que les vices de procédure en 
question soient importants (ATF 131 I 442). 

9)  Dans le canton de Genève, la Constitution de la République et canton de 
Genève du 24 mai 1847 (Cst-GE - A 2 00) accorde le droit d'initiative aux 

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citoyens, défini comme étant le droit de soumettre une proposition au Grand 
Conseil, dans la mesure où elle est appuyée par 10'000 électeurs (art. 64 Cst-GE). 
Parmi les différentes possibilités d'initiatives cantonales populaires figure 
l'initiative législative, soit la faculté de proposer un projet de loi rédigé de toutes 
pièces dans toutes les matières de la compétence des députés (art. 65B Cst-GE). 

10)  La procédure conduisant au dépôt à l'attention du Grand Conseil d'une 
initiative législative rédigée, à son examen par celui-ci et à son passage en 
votation devant le peuple, est réglée aux art. 64 ss Cst-GE, 86 ss LEDP, ainsi que 
119 ss de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de 
Genève du 13 septembre 1985 (LRGC - B 1 01), de même que par les art. 5 et 6 
de la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels du 
8 décembre 1956 (LFPP - B 2 05). 

11) a. Les auteurs de l'initiative doivent notamment, avant de procéder à la quête 
des signatures, respecter un certain nombre d'exigences visées aux art. 86, 87 et 89 
LEDP, dont l'inobservation entraîne la nullité de l'initiative (art. 90 LEDP). Ils 
doivent ainsi :  

- informer par écrit le Conseil d'Etat de leur décision de déposer une 
initiative (art. 86 al. 1 let. a LEDP) ; 

- soumettre à l'approbation préalable du SVE un spécimen des listes 
destinées à recevoir les signatures (art. 86 al. 1 let. c LEDP) ; 

- déposer en une seule fois, par l'intermédiaire de leur mandataire, les listes 
d'initiative dans les quatre mois à dater de la publication de son texte dans la FAO 
(art. 89 al. 1 let. c LEDP ; art. 5 LFPP). 

 b. A l'issue de la récolte de signatures, le SVE procède au contrôle des 
signatures et le Conseil d'Etat constate par arrêté le résultat du contrôle. L'arrêté 
est publié dans la FAO (art. 92 LEDP ; art. 5 LFPP). 

 c. Dès que le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une initiative, celle-ci 
est portée à l'ordre du jour de la prochaine séance utile du Grand Conseil (art. 119 
LRGC). Sa validité est examinée par celui-ci après passage devant la commission 
législative (art. 119 et 120 LRGC). Si l'initiative est déclarée valide, elle est 
renvoyée à une commission pour l'examen de sa prise en considération (art. 120 A 
LRGC) avant que le Grand Conseil ne statue sur sa prise en considération. Si elle 
est approuvée par le Grand Conseil, elle l'est sous forme d'une loi ordinaire (art. 
122 let b LRGC). En cas de refus, elle est soumise à la votation populaire, avec ou 
sans contre-projet ( art. 68 al. 1 Cst-GE  ; art. 123 et 123 A LRGC). 

  Les décisions du Grand Conseil relatives à la validité et à la prise en 
considération de l'initiative sont publiées dans la FAO (art. 5 LFPP). En outre, 
selon l'art. 6B LFPP, si le Grand Conseil refuse une initiative législative sans 

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contre-projet, le texte de celle-ci est publié avec mention de ce refus. Elle doit de 
ce fait être soumise au vote du corps électoral et l'électeur qui l'accepte doit voter 
« oui » et celui qui la rejette doit voter « non » (art. 6B al. 1 LFPP). 

  En vue du vote, les électeurs doivent recevoir des autorités, outre le bulletin 
de vote, les textes soumis à votation et des explications comportant s’il y a lieu un 
commentaire des autorités et des auteurs des initiatives ou des référendums (art. 
53 LEDP). 

12)  En l’occurrence, ce n’est pas le texte de l’IN 146-I comportant la précision 
« (6-18 ans) » applicable au tarif  « junior », qui a été reproduit dans la brochure 
explicative destinée aux électeurs, mais celui de l’IN 146, ceci en  violation de 
l’art. 53 LEDP.  

  Cette erreur n’est pas unique mais s’inscrit dans le prolongement d’autres 
irrégularités qui se sont produites dès le lancement de l’initiative. Ainsi, lors de 
cette opération, c’était déjà le texte de l’IN 146 au lieu du texte de l’IN 146-I 
approuvé par le SVE, qui avait été publié dans la FAO du 6 octobre 2010, en 
violation des art. 89 al 1 let.c LEDP et 5 LFPP. De même, en violation des art. 68 
al. 1 Cst-GE, 123A LRGC et 6B al.1 LRGC, c’était le texte de l’IN 146 au lieu de 
l’IN 146-I qui avait été publié dans la FAO du 21 septembre 2012, accompagné de 
l’arrêté du Conseil d’Etat le renvoyant en votation, avec l’information erronée 
qu’il avait été refusé par le Grand Conseil.  

  Les irrégularités relevées ci-dessus sont importantes, car elles ont conduit à 
faire voter les citoyens le 3 mars 2013 sur un texte dont la teneur exacte n’a 
jamais été publiée et qui n’est ni celui proposé par les initiants ni même celui que 
le Grand Conseil a examiné sous l’angle de sa validité ou de sa prise en 
considération.  

13)  Dans ses écritures, le Conseil d’Etat admet l’erreur commise dans la 
brochure explicative, mais en minimise la portée en l’assimilant à une coquille 
typographique, susceptible d’être rectifiée par une résolution du Grand Conseil, 
considérant au demeurant que la population pouvait comprendre que l’initiative 
incluait une restriction du tarif junior à la seule catégorie d’âge de 6 à 18 ans. 

   Cette argumentation ne peut être suivie. Le texte proposé par les initiants et 
refusé par le Grand Conseil réduit de 6 ans la tranche d’âge concernée par le tarif 
« junior » applicable actuellement. L’omission de cette parenthèse dans le texte 
publié constitue une différence de fond importante susceptible de déployer des 
effets pécuniaires sur bon nombre de jeunes de 18 à 24 ans. Cette question a 
d’ailleurs donné lieu à un débat au sein de la population ce qui démontre qu’il ne 
s’agi pas d’un point mineur de l’initiative.  

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  On ne peut considérer que le texte publié dans la FAO et celui reproduit 
dans la brochure explicative ne peuvent qu’être interprétés comme incluant une 
telle réduction. On peut encore moins réduire cette différence à une erreur de 
plume susceptible de correction par voie de correction formelle (art. 7B LFPP). Il 
n’est pas non plus possible de considérer que les explications données dans la 
brochure au regard du texte tronqué ne pouvaient qu’amener l’électeur à retenir 
que la proposition de modification de nouvel art. 36 al. 3 LTPG impliquait la 
restriction d’âge visée par la parenthèse manquante. Une telle interprétation est 
possible mais elle ne ressort pas d’une interprétation littérale et ne s’impose pas. 
Ainsi, un électeur, au courant des tarifs pratiqués par les TPG qui s’est fié au texte 
de l’IN 146 publié le 21 septembre 2012 dans la FAO  lequel a été repris dans la 
brochure explicative, pouvait être amener à considérer que rien n’avait changé en 
matière de tarifs applicables à la tranche d’âge de 6 à 24 ans, par rapport à la 
situation actuelle et se déterminer faussement sur la portée du texte à appliquer. 

  L’information que les autorités d’une collectivité publique doivent donner à 
leurs citoyens en rapport avec le lancement et le traitement d’une initiative, 
jusqu’au scrutin populaire, doit être cohérente et claire pour leur permettre 
d’exercer pleinement leurs droits politiques conformément à l’art. 34 al. 2 Cst. 
lorsque ceux-ci doivent se prononcer sur une initiative. C’est le but des diverses 
publications dans la FAO. Si une initiative populaire a abouti, c’est son texte qui 
doit être soumis au vote, et non un autre, au risque de violer le principe même de 
cette institution démocratique. Dans le cas du vote de l’initiative 146, ces 
exigences n’ont pas pu être respectées en raison d’erreurs répétées dans les 
publications qui ont conduit à ce que ce ne soit jamais le texte complet de l’IN 
146-I proposé par les initiants qui soit publié. L’information que le citoyen était 
en droit d’attendre de la part des autorités a fait défaut, avec pour conséquence 
que le vote des citoyens n’a pu s’exprimer de manière claire contrairement à la 
garantie constitutionnelle précitée. 

14)   La procédure électorale ayant été violée, il reste à déterminer quelles sont 
les incidences sur le scrutin. En l’espèce, les vices constatés sont graves. C’est de 
manière répétée que des informations erronées sur la portée de l’un des tarifs 
proposés ont été fournies aux citoyens qui ne pouvaient pas clairement saisir 
l’objet du vote ni se déterminer à son sujet. La différence de votants n’est pas telle 
(55,8% de votes favorables) qu’on ne puisse considérer que le vice constaté n’ait 
pas pu affecter le résultat (S. GRODECKI, op. cit. p. 407 n° 1480).  

  Le recours de M. Ceszkowski sera dès lors admis. L’arrêté du Conseil 
d’Etat du 6 mars 2013 sera annulé de même que la votation du 3 mars 2013. Un 
nouveau scrutin devra être organisé pour soumettre au peuple le texte de 
l’initiative qui a été refusé par le Grand Conseil le 18 septembre 2012 après 
nouvelle publication dans la FAO du texte exact de celle-là.  

15)  La demande d’effet suspensif est sans d’objet. 

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16)  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de M. Zaugg. Un 
émolument de même montant sera mis à la charge de l’AVIVO. Une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- sera allouée à M. Ceskowski, à la charge de l’Etat de 
Genève (art. 87 LPA). 

 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 mars 2013 Monsieur Daniel Ceszkowski 
contre l’arrêté du Conseil d’Etat du 6 mars 2013 constatant les résultats de la votation 
cantonale du 3 mars 2013 sur l’initiative populaire 146 « «Stop aux hausses des tarifs 
des Transports publics genevois ! » ; 

déclare irrecevable le recours interjeté le 12 mars 2013 par Monsieur Daniel Zaugg 
contre l’arrêté du Conseil d’Etat du 6 mars 2013 précité ;  

au fond : 

admet le recours de Monsieur Daniel Ceszkowski ; 

admet en tant qu’il est recevable le recours du Parti Pirate ; 

invalide la votation populaire du 3 mars 2013 relative à l’initiative populaire 146 « Stop 
aux hausses des tarifs des Transports publics genevois ! » ; 

annule en conséquence l’arrêté du Conseil d’Etat du 6 mars 2013 précité ; 

invite le Conseil d’Etat à organiser un nouveau scrutin au sens des considérants ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de M Daniel Zaugg ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de l’AVIVO, association de défense et de 
détente de tous les retraité(e)s et des futur(e)s retraité(e)s ; 

alloue  une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à Monsieur Daniel Ceszkowski, à la 
charge de l’Etat de Genève; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

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suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Dimitri Tzortzis, avocat du Parti Pirate Genevois et 
de Monsieur Daniel Ceszkowski, à Me Cyril Aellen, avocat de Monsieur Daniel Zaugg, 
au Conseil d’Etat, ainsi qu’à l’AVIVO, association de défense et de détente de tous les 
retraité(e)s et futur(e)s retraité(e)s, appelée en cause. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, MM. Dumartheray et     
Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

  la greffière :