# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f4182047-06bc-57be-82f5-efb41653f3d8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.05.2010 A/959/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-959-2009_2010-05-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/959/2009 ATAS/504/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 12 mai 2010 

 

En la cause 

Monsieur G__________, domicilié au LIGNON 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/959/2009 

- 2/3 - 

Vu la décision sur opposition du 16 février 2009 du Service des prestations 

complémentaires, confirmant ses décisions des 28 novembre et 17 décembre 2008, par 

lesquelles il a déterminé le droit au prestations complémentaires de M. G__________ à 

797 fr. par mois, tout en retenant un revenu hypothétique de l'ayant droit pour le calcul 

de ses prestations; 

 

Vu le recours du 19 mars 2009 de l'ayant droit contre la décision sur opposition, 

concluant à son annulation et au recalcul des prestations complémentaires à compter du 

1
er

 août 2005, au motif qu'il est en incapacité totale de travailler; 

 

Vu le recours de l'assuré contre la décision du 17 octobre 2008 de l'Office cantonal de 

l'assurance-invalidité, par laquelle celui-ci lui a accordé une demi-rente d'invalidité; 

Vu l'arrêt du Tribunal de céans du 17 février 2010 dans cette cause, par lequel il a 

octroyé au recourant une rente d'invalidité entière à compter du 1
er

 août 2004, arrêt qui 

est entré en force de chose jugée; 

Vu l'écriture du 28 avril 2010 de l'intimé, par laquelle il conclut à l'admission du recours 

dans la présente cause; 

 

 

 

 

 

 

 

A/959/2009 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant d'accord entre les parties 
 

 

1. Prend acte de l'engagement de l'intimé d'annuler sa décision du 16 février 2009. 

2. Annule cette décision en tant que de besoin. 

3. Renvoie la cause à l'intimé pour recalculer le droit aux prestations complémentaires 

pour la période du 1
er

 août 2005 à ce jour. 

4. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de 500 fr. à titre de dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le