# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 85350ceb-8b27-5447-901b-185465554ef8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.04.2021 A/604/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-604-2021_2021-04-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Anny FAVRE, Christine TARRIT-DESHUSSES, 

Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/604/2021 ATAS/381/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 avril 2021 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à RUMILLY, FRANCE 

 

recourant 

 

contre 

SUVA – CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN 
CAS D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUZERN 

 

 

intimée 

  

 
 
 

 

A/1291/2020 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Par décision sur opposition du 19 janvier 2021, la SUVA - Caisse nationale Suisse 
d'assurance en cas d'accidents (ci-après : SUVA ou l’intimée), agissant en qualité 
d’assureur-accidents au sens de la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20), a rejeté l’opposition formée par Monsieur A______ (ci-
après : l’assuré, l’intéressé ou le recourant), né en 1980, contre sa décision du 6 
octobre 2020, qui confirmait les termes de son courrier du 17 juillet 2020 à teneur 
de laquelle l'événement du 24 juin 2020 en cause ne constituait pas un accident 
selon la loi et il n’y avait pas non plus de lésion corporelle au sens de l’art. 6 al. 2 
LAA. 

2. Par acte non daté mais mis à la poste le 15 février 2021, l’assuré a adressé à la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des 
assurances sociales ou la chambre de céans) un recours contre cette décision sur 
opposition, indiquant uniquement après la référence à celle-ci : « Je souhaite faire 
un recours auprès de votre cour, et rajouter ce dossier à mon dossier déjà en 
cours ». 

3. Il est à cet égard relevé qu’est pendante devant la chambre de céans une procédure 
(A/4383/2020) faisant suite à un recours interjeté le 17 décembre 2020 par 
l’intéressé contre une décision sur opposition le 18 novembre 2020 par la SUVA 
qui rejetait des oppositions formées par l’assuré contre des décisions concernant un 
événement du 2 juillet 2020. 

4. Par lettre recommandée du 26 février 2021 distribuée le 2 mars 2021 au recourant, 
la chambre des assurances sociales a imparti à celui-ci un délai au 22 mars 2021 
pour compléter son recours car ce dernier n’était pas conforme à l’art. 89B de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) selon lequel 
l’acte devait contenir les conclusions du recourant, ainsi qu’un exposé succinct des 
faits ou des motifs invoqués ; en d’autres termes, l’intéressé devait exposer 
brièvement les raisons pour lesquelles il saisissait la chambre de céans et pour 
lesquelles il contestait la décision attaquée, et formuler les prétentions exactes qu’il 
entendait faire valoir, faute de quoi son recours serait écarté en application de  
l’art. 89B al. 3 LPA. 

5. L’assuré ne s’est pas manifesté dans le délai imparti. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la LAA. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

A/1291/2020 

- 3/4 - 

2. a. L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances 
sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA. 

Parmi celles-ci, l’art. 61 let. b LPGA requiert que l’acte de recours doit contenir un 
exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions ; si l’acte 
n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au 
recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le 
recours sera écarté. 

Dans le même sens, l’art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), qui fait partie du titre IVA afférent à la 
procédure applicable devant la chambre des assurances sociales, prescrit que la 
demande ou le recours est adressé en deux exemplaires à ladite chambre soit par 
une lettre, soit par un mémoire signé, comportant : les nom, prénoms, domicile ou 
résidence des parties ou, s'il s'agit d'une personne morale, toute autre désignation 
précise (let. a) ; un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués (let. b) ; des 
conclusions (let. c ; al. 1). Le cas échéant, la décision attaquée et les pièces 
invoquées sont jointes (al. 2). Si la lettre ou le mémoire n'est pas conforme à ces 
règles, la chambre des assurances sociales impartit un délai convenable à son auteur 
pour le compléter en indiquant qu'en cas d'inobservation la demande ou le recours 
est écarté (al. 3). 

b. En l’espèce, le recourant ne motive aucunement son recours, par l’invocation de 
faits qui n’auraient pas été correctement pris en compte par l’intimée et/ou par des 
motifs permettant de savoir sur quels fondements son acte repose. 

Cette omission rend son acte incompatible avec les exigences des  
art. 61 let. b LPGA et 89B al. 1 LPA. 

L’intéressé n’a pas complété son recours dans le délai convenable imparti par la 
chambre de céans, ayant reçu la lettre de cette dernière le 2 mars 2021 et ayant ainsi 
eu à disposition vingt jours (jusqu’au 22 mars 2021) pour le faire. La conséquence, 
indiquée dans le courrier de la chambre de céans du 26 février 2021, est 
l’irrecevabilité de son recours, conformément aux art. 61 let. b LPGA et  
89B al. 3 LPA. 

Vu ce qui précède, il y a lieu, sans instruction préalable (art. 72 LPA), de constater 
que le recours est manifestement irrecevable. 

3. La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 

 

****** 

 
 
 

 

A/1291/2020 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX  

 Le président 
 
 
 
 

Blaise PAGAN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le