# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fcbf4b5b-2d83-50e9-b8db-410632ea7580
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.03.2025 A/2070/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2070-2024_2025-03-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2070/2024-PATIEN ATA/217/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 mars 2025 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Reza VAFADAR, avocat 

contre 

COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL intimée 

et 

Docteure B______ appelée en cause 
représentée par Me Anne-Laure DIVERCHY 

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A/2070/2024 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1948, de nationalité ukrainienne et domicilié en Ukraine, 
est père de trois enfants, dont C______, née le ______ 1996 en Ukraine. 

b. Arrivée à Genève le 17 mars 2022, C______ a obtenu, le 14 juin 2022, un titre 
de séjour S (carte pour personne à protéger) valable jusqu’au 19 avril 2023.  

c. Le 7 janvier 2023, C______ a été admise au service des urgences psychiatriques 
des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) jusqu’au 8 janvier 2023, 
date à laquelle elle a été hospitalisée au service de psychiatrie des adultes des HUG, 
jusqu’au 16 janvier 2023, en raison d’un épisode psychotique aigu. 

d. Dès sa sortie des HUG le 17 janvier 2023, C______ a été suivie par la docteure 
B______, psychiatre et psychothérapeute.  

e. Le 21 février 2023, C______ a mis fin à ses jours à son domicile. 

B.     a. Par courrier du 13 juin 2023, A______ a sollicité des HUG la remise du dossier 
médical de sa défunte fille afin d’établir les causes ayant conduit au décès de cette 
dernière et de déterminer si celui-ci était dû à une violation des règles de l’art dans 
sa prise en charge médicale.  

b. Conformément à la demande des HUG du 22 juin 2023, A______ leur a précisé, 
le 12 février 2024, que le Professeur D______ était le médecin désigné pour 
recevoir les informations relatives à feu C______ et lui fournir les explications 
souhaitées. 

c. Le 15 février 2024, les HUG ont confirmé que les médecins concernés saisiraient 
la commission du secret professionnel (ci-après : la commission) auprès de l’office 
cantonal de la santé du département de la santé et des mobilités (ci-après : le 
département) afin d’obtenir son autorisation. Dès l’entrée en force de celle-ci, le 
dossier médical de feu C______ serait transmis au médecin désigné. 

d. Par décision des 26 et 29 février 2024, la commission a levé partiellement de leur 
secret professionnel le Professeur E______, médecin chef du service des urgences 
des HUG, et le Professeur F______, médecin responsable de secteur auprès du 
service de psychiatrie des adultes des HUG, selon leurs demandes des, 
respectivement, 19 et 21 février 2024.  

Ils étaient autorisés à transmettre une copie du dossier médical de feu C______ au 
Prof. D______, mais pas à l’assurance RC des HUG ni à tous avocats et/ou experts 
qui seraient mandatés à la suite du décès de celle-ci, aucune action n’ayant été 
formellement ouverte.  

e. Par courrier recommandé du 4 avril 2024, A______ a demandé à la Dre B______ 
de lui transmettre, par l’intermédiaire du Prof. D______, les données médicales 
relatives à sa défunte fille.  

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f. Ce pli lui ayant été retourné faute de réclamation, A______ l’a derechef adressé 
à la Dre B______ par courriel et courrier prioritaire du 18 avril 2024. 

g. Dans sa réponse du lendemain, la Dre B______ lui a fait savoir qu’étant en 
déplacement, elle reprendrait contact avec lui dès la semaine suivante. 

h. Par courriel du 23 avril 2024, la Dre B______ a demandé à la commission la 
levée de son secret professionnel afin de pouvoir transmettre une copie du dossier 
médical de feu C______ à A______. 

Selon elle, ce dernier n’était pas informé de l’état de santé de sa défunte fille qui ne 
souhaitait pas le partager avec lui. Il ne connaissait pas son diagnostic 
psychiatrique.  

i. Par décision du 6 juin 2024, la commission a refusé de lever la Dre B______ de 
son secret professionnel. 

Il ressortait de sa demande du 23 avril 2024 et de l’instruction de la procédure que 
la volonté de feu C______ était de ne pas partager d’informations médicales la 
concernant avec son père.  

j. Par courrier du 11 juin 2024, anticipé par courriel du même jour, A______ a 
relancé la Dre B______, son précédent pli étant demeuré sans réponse, en réitérant 
sa demande.  

k. Par courriel du lendemain, la Dre B______ lui a transmis une copie de la décision 
précitée, qu’elle lui a également confirmé, à sa demande, avoir reçue le jour même. 
L’enveloppe indiquait que celle-ci avait été expédiée le 7 juin 2024 en courrier 
prioritaire.   

l. Par courrier recommandé du 12 juin 2024, A______ a sollicité de la commission 
une copie de la demande de levée du secret professionnel de la Dre B______ du 23 
avril 2024, ainsi que du procès-verbal de sa séance du 30 mai 2024, lors de laquelle 
la psychiatre avait été auditionnée.  

m. Par courriel du 13 juin 2024, la commission a refusé de donné suite à la demande 
de A______, faute pour celui-ci d’avoir la qualité de partie à la procédure. 

C.     a. Par acte expédié le 17 juin 2024, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision précitée, en concluant, principalement, à son annulation et à la levée du 
secret professionnel de la Dre B______ s’agissant du dossier médical concernant 
feu C______ afin d’autoriser la transmission d’une copie au Prof. D______, et, 
subsidiairement, au renvoi de la cause à la commission pour nouvelle décision. 
Préalablement, il demandait qu’il soit ordonné à la commission de produire 
l’intégralité de son dossier relatif à sa défunte fille, notamment la demande de levée 
du secret professionnel de la Dre B______ du 23 avril 2024 et le procès-verbal de 
la séance de la commission du 30 mai 2024, l’octroi d’un délai pour compléter son 
recours à la réception desdites pièces, ainsi que son audition.  

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En tant que père de la défunte patiente, à laquelle il était profondément lié avant et 
après son départ d’Ukraine, il devait être considéré comme un proche. Il disposait 
d’un intérêt protégé à l’annulation de la décision contestée dans la mesure où 
celle-ci lui refusait l’accès au dossier médical de sa fille, contrairement à sa 
demande à la Dre B______. Il avait également un intérêt personnel à connaître les 
causes du décès de sa fille et le traitement qui l’avait précédé, relevant d’un droit 
strictement personnel. La commission avait d’ailleurs déjà reconnu son droit dans 
les deux décisions de levée du secret professionnel des médecins des HUG. Cette 
mesure visait à lui permettre d’établir si une erreur médicale avait été commise par 
la Dre B______ et d’en déterminer la responsabilité. Il avait également un intérêt 
personnel et direct à cette levée du secret professionnel afin de pouvoir consulter le 
Prof. D______ au sujet de tout risque potentiel psychiatrique pour ses autres 
enfants. 

La production du dossier de la commission était nécessaire à la résolution du litige, 
vu que la volonté de sa défunte fille quant à la transmission de son dossier médical 
constituait la condition préalable à la levée du secret médical de la Dre B______. 
Étant donné que sa défunte fille souffrait de problèmes psychiatriques, se posait la 
question de la liberté de sa volonté. Son audition visait à préciser sa qualité de 
proche de feu C______. Sa demande de comparution personnelle ne serait 
pertinente que dans la mesure où les faits reprochés devaient être ultérieurement 
contestés par la commission.  

La commission avait constaté les faits de manière inexacte et arbitraire et abusé de 
son pouvoir d’appréciation, en retenant que sa défunte fille s’était opposée à ce que 
son dossier médical lui soit fourni après son décès. Il était également arbitraire de 
déduire des seules déclarations de la Dre B______ un quelconque signe d’une 
volonté de sa défunte fille de l’exclure du droit de consulter son dossier médical 
après son décès. Plusieurs indices démontraient la volonté de la Dre B______ 
d’échapper à sa responsabilité médicale à son égard, soit : le non retrait du courrier 
recommandé du 4 avril 2024, l’absence de réponse à sa demande du 4 avril 2024 et 
la remise de la décision en cause cinq jours après réception, sur relance de sa part. 
Cette volonté prétendument établie de sa défunte fille n’était pas établie par les 
autres pièces du dossier, dans la mesure où ses médecins n’avaient jamais fait état 
d’une telle volonté de la part de celle-ci. Tant les déclarations de la Dre B______ 
que la décision contestée étaient en contradiction avec les dossiers médicaux des 
précédents psychiatres traitants de feu C______. La motivation de la décision 
contestée était laconique, faute de détailler la forme et le contenu de la déclaration 
de volonté de feu C______ de ne pas partager l’accès à son dossier médical avec 
son père. Dès lors que sa défunte fille souffrait de troubles psychiatriques, il 
convenait d’instruire la question de savoir si des obstacles s’étaient opposés à 
l’exercice de sa libre volonté.  

Le refus de levée du secret professionnel de la Dre B______ était contraire au droit. 
Dans le cadre des décisions des 26 et 29 février 2024, la commission avait relevé à 

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juste titre qu’il disposait d’un intérêt digne de protection à avoir accès aux dossiers 
médicaux de feu C______. Son intérêt à avoir accès au dossier médical de sa 
défunte fille, qui s’était donné la mort alors qu’elle était suivie par un médecin 
psychiatre, pour pouvoir faire son deuil et déterminer les éventuelles responsabilités 
médicales s’opposait à l’intérêt au respect au-delà de la mort du secret de la disparue 
et de l’intérêt public au bon fonctionnement des soins de santé. Ce d’autant plus 
que la consultation dudit dossier médical se ferait par l’intermédiaire d’un médecin 
de confiance.  

b. Par arrêt du 24 juin 2024 (ATA/751/2024), la chambre administrative a ordonné 
l’appel en cause de la Dre B______, en réservant le sort des frais de la procédure 
jusqu’à droit jugé au fond. 

c. La Dre B______ a conclu à l’irrecevabilité du recours et, subsidiairement, au 
rejet de celui-ci. 

Bien qu’elle ne contestât pas la qualité de proche du recourant, il apparaissait peu 
probable que celui-ci ait un intérêt digne de protection dans la mesure où il ne 
prétendait pas avoir engagé ou être sur le point d’engager une procédure à son 
encontre. Il n’alléguait pas non plus de raison concrète de penser qu’elle aurait 
commis une faute professionnelle ou une erreur de traitement. Au contraire, il 
voulait avoir accès au dossier médical de sa défunte fille pour ensuite décider s’il 
voulait réellement faire valoir des prétentions en responsabilité contre elle. Or, 
selon la jurisprudence, il fallait des raisons valables pour qu’une crainte fondée 
puisse être retenue, motifs que le recourant n’invoquait pas.  

En tant qu’indépendante, ne disposant pas d’un service d’urgences, la gestion de 
son travail, dont ses absences et le traitement de son courrier, lui appartenait. Elle 
avait été informée du courrier du 4 avril 2024 par courriel du 18 avril 2024, auquel 
elle avait répondu le lendemain, de sorte qu’il ne pouvait lui être reproché d’avoir 
répondu avec retard.  

Elle avait adressé à la commission sa demande de levée du secret professionnel trois 
jours après avoir reçu celle du recourant. Ce dernier ne pouvait ignorer qu’en sa 
qualité de psychiatre, elle était soumise au secret professionnel et ne pouvait ainsi 
pas donner suite à sa demande avant d’avoir reçu la décision de la commission. 

Elle n’avait aucune objection à formuler contre la décision contestée. Les 
informations contenues dans le dossier médical de ses patients concernaient leur 
intimité et leur vie privée, qu’elle ne partageait avec aucune autre personne, 
contrairement à un psychiatre en institution qui travaillait en équipe. 

d. La commission a conclu au rejet du recours, en sollicitant que le recourant n’ait 
pas accès au procès-verbal de l’audition de l’appelée en cause du 6 juin 2024 ni au 
résumé du dossier médical de feu C______ qu’elle avait établi, en tant que 
documents couverts par le secret professionnel.  

L’élément essentiel pertinent qui figurait dans le procès-verbal d’audition du 6 juin 
2024 et le résumé du dossier médical de feu C______, à savoir le refus de cette 

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dernière que son père ait accès à ses informations médicales, avait été communiqué 
au recourant. 

Lors de son audition, l’appelée en cause avait indiqué que feu C______ ne 
souhaitait pas que son père ait connaissance de son suivi psychiatrique et donc du 
contenu de son dossier médical. Sa volonté était claire. Elle souhaitait que son père 
ait une bonne image d’elle, un tel suivi représentant vraisemblablement une gêne 
pour elle. L’appelée en cause n’avait pas indiqué que feu C______ n’avait pas sa 
capacité de discernement. Le fait qu’elle eût souffert d’une maladie psychiatrique 
ne la privait pas automatiquement de cette capacité qui était présumée. Son 
opposition expresse était ainsi valable et bloquait l’accès à ses informations. Même 
si le recourant plaidait un intérêt légitime à déterminer l’existence d’une erreur 
médicale, celui-ci ne prévalait pas sur cette opposition. 

Les informations médicales détenues par l’appelée en cause, plus précises et 
intimes, étaient différentes de celles détenues par les HUG. Le lien thérapeutique 
était différent de celui qu’elle avait pu avoir avec un médecin des urgences ou d’une 
unité psychiatrique d’un grand hôpital qui avait duré quelques heures/jours. C’était 
la raison pour laquelle la commission avait levé le secret professionnel des 
Prof. E______ et F______, les compte-rendus hospitaliers des HUG étant rédigés 
de manière succincte. Ils n’indiquaient pas non plus que feu C______ ne souhaitait 
pas que son père soit informé de son état de santé, de sorte qu’ils avaient pu lui être 
communiqués.  

Les documents suivants étaient joints : 

- une copie de la lettre de sortie des HUG du 27 [recte : 17] janvier 2023 ; 

- le courriel du 23 avril 2024 de la Dre B______ à la commission, demandant la 
levée de son secret professionnel, selon lequel notamment feu C______ était une 
patiente de 26 ans, ayant développé une symptomatologie psychotique au cours de 
l’année 2022, suivie d’une hospitalisation en janvier 2023. « L’évolution clinique 
était fluctuante avec les idées délirantes de persécution en premier lieu. Par ailleurs, 
feu C______ exprimait la crainte de rupture amoureuse avec son compagnon, la 
semaine précédant son dramatique décès le 21 févier 2023 ». Son suivi avait duré 
un mois, soit du 16 janvier au 16 février 2023 ; 

- le procès-verbal de la séance de la commission du 6 juin 2024, comportant le 
contenu de l’audition de la Dre B______ ; 

- le résumé du dossier médical de feu C______ rédigé par la Dre B______.  

Les deux dernières pièces ont été soustraites à la consultation par la chambre de 
céans.  

e. Le recourant a répliqué en sollicitant la production de la part de l’appelée en 
cause de l’intégralité du dossier médical de sa défunte fille, comprenant les 
observations de sa prise en charge.  

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Vu la jurisprudence, l’absence de procédure judiciaire en cours pour laquelle 
l’accès de tiers au dossier médical de la personne décédée serait nécessaire ne 
pouvait exclure dans tous les cas une levée du secret médical en faveur de tiers, en 
particulier de proches du défunt. Il avait choisi de faire preuve de bienveillance à 
l’égard de l’appelée en cause, en se réservant la possibilité d’agir pénalement après 
avoir eu accès au dossier médical de sa défunte fille.  

Contrairement aux allégations de l’appelée en cause, la diligence dans l’exercice de 
sa profession lui appartenait. Elle passait sous silence les motifs pour lesquels elle 
n’avait pas réclamé l’envoi recommandé du 4 avril 2024.    

Dans son courriel du 23 avril 2024, l’appelée en cause n’avait pas indiqué à la 
commission que la copie du dossier médical de sa défunte fille était à adresser au 
Prof. D______.  

Aux mois de janvier et février 2023, il avait été informé de l’état de santé de sa 
défunte fille par l’entremise de son fils, sans que ce dernier ait reçu une quelconque 
instruction contraire. La commission n’avait pas pu apprécier la demande de levée 
du secret professionnel de l’appelée en cause en toute connaissance de cause dès 
lors qu’elle ne disposait pas de ses observations concernant la prise en charge de la 
patiente décédée, mais uniquement d’un résumé de celles-ci. Le fait que sa défunte 
fille souhaitait prétendument qu’il ait une bonne image d’elle et qu’un tel suivi 
psychiatrique représenterait vraisemblablement une gêne pour elle ne signifiait pas 
encore qu’elle eût expressément décidé de ne pas communiquer d’informations 
médicales la concernant à son père après sa mort.  

Selon les dires de l’appelée en cause, feu C______ l’avait consultée à huit reprises 
entre les 16 janvier et 16 février 2023, ce qui correspondait à une durée inférieure 
à celle de son suivi aux HUG entre les 7 et 16 janvier 2023. Ainsi, le raisonnement 
de la commission quant à l’étroitesse du lien thérapeutique entre l’appelée en cause 
et sa défunte fille en comparaison de celui avec les médecins des HUG n’était pas 
fondé et ne pouvait se baser sur la prétendue « précision » de son résumé médical. 

f. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 12 
al. 5 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 - LS - K 1 03). 

2. La chambre de céans examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis 
(art. 11 al. 2 LPA ; ATA/583/2023 du 5 juin 2023 consid. 1 ; ATA/91/2023 du 
31 janvier 2023 consid. 1).  

2.1 Selon l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties à 
la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne 

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qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). 

La jurisprudence a précisé que les let. a et b de la disposition précitée doivent se 
lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de 
protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s'il était partie à la 
procédure de première instance (ATA/139/2021 du 9 février 2021 consid. 2a ; 
ATA/1123/2020 du 10 novembre 2020 consid. 3b et les références citées). L'intérêt 
à obtenir un jugement favorable doit être personnel, direct, immédiat et actuel 
(ATA/139/2021 précité consid 2c ; ATA/1352/2020 du 22 décembre 2020 
consid. 3d). 

L'intérêt digne de protection consiste en l'utilité pratique que l'admission du recours 
apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, 
idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 133 II 
249 consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_2/2010 du 23 mars 2010 consid. 4). 
L'existence d'un intérêt digne de protection présuppose que la situation de fait ou 
de droit du recourant puisse être influencée par l'annulation ou la modification de 
la décision attaquée, ce qu'il lui appartient d'établir (ATF 120 Ib 431 consid. 1 ; 
ATA/139/2021 précité consid 2c ; ATA/1352/2020 précité consid. 3c). 

2.2 Il est institué une commission chargée de statuer sur les demandes de levée du 
secret professionnel (ci-après : la commission du secret professionnel) 
conformément à l’art. 321 ch. 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0 ; art. 12 al. 1 LS). Les décisions de la commission peuvent faire 
l'objet d'un recours dans les dix jours qui suivent leur notification (art. 12 al. 5 LS). 

2.3 Les proches, au sens de l’art. 378 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 
1907 (CC - RS 210), d’une personne qui contestent une décision de la commission 
statuant sur la levée du secret professionnel d’un professionnel de la santé, ou sur 
l’étendue de celui-ci, ont la qualité pour recourir contre une telle décision, même 
s’ils n’ont pas été partie à la procédure devant la commission, dans la mesure où ils 
peuvent se prévaloir d’un intérêt digne de protection (ATA/456/2017 du 25 avril 
2017 ; ATA/70/2016 du 26 janvier 2016). 

Seules les personnes qui ont un intérêt digne de protection à ce qu'une procédure ait 
une issue particulière sur le fond jouissent de la qualité de partie dans une telle 
procédure administrative. Le simple intérêt à être informé de son déroulement et à 
connaître le contenu de certaines pièces du dossier en vue de leur production devant 
une autorité judiciaire civile ne suffit pas. À titre de comparaison, les parents d'une 
personne décédée à la suite d'une erreur médicale n'ont pas non plus qualité de partie 
dans le cadre d'une procédure de surveillance engagée contre un établissement de 
santé, quand bien même ils peuvent se voir opposer le secret médical lors d'un 
procès en responsabilité (arrêts du Tribunal fédéral 2C_79/2021 du 17 juin 2021 
consid. 3.7 ; 2C_675/2019 du 4 février 2020 consid. 4.5 ; 2C_37/2018 du 15 août 
2018 consid. 6.2.3).   

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L'intérêt à l'établissement de la vérité matérielle n'est pas en soi un intérêt 
prépondérant. En effet, dans le cas contraire, il faudrait accorder la dispense à 
chaque demande de preuve (qui n'est pas a priori inefficace) pour l'audition d'un 
témoin, de sorte que le principe du droit de refus serait inversé (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_215/2015 du 16 juin 2016 consid. 5.1). 

2.4 In casu, les parties, soit le recourant et l’appelée en cause, s’accordent sur le fait 
que le premier a reçu une copie de la décision querellée de la part de la seconde le 
12 juin 2024. Ce n’est donc qu’à partir de cette date-là que le délai de recours de 
dix jours a commencé à courir. Remis auprès d’un office postal le 17 juin 2024, le 
recours a ainsi été transmis dans le délai légal prévu. 

La qualité de proche du recourant compte tenu de son lien de parenté avec la 
patiente n’est pas contestée. S’agissant de son intérêt pour recourir, le recourant se 
prévaut de son droit de pouvoir déterminer si une erreur médicale a été commise 
dans le traitement dispensé à sa défunte fille et tout risque psychiatrique potentiel 
pour ses autres enfants. 

Conformément à la jurisprudence susrappelée, le recourant reconnaît ne pas avoir 
introduit, à ce stade, d’éventuelle action en responsabilité contre l’appelée en cause. 
Il ne démontre pas disposer de moyens de preuve permettant de douter de 
l’adéquation du traitement médical prodigué par l’appelée en cause à sa défunte 
fille. De même, il n’indique pas que ses autres enfants montreraient des symptômes 
en lien avec une éventuelle pathologie héréditaire. À cet égard, il dispose déjà des 
rapports médicaux des HUG, contenant les informations médicales relatives à la 
pathologie dont souffrait la patiente. 

Si la recevabilité du recours sous l’angle d’un intérêt digne de protection du 
recourant à avoir accès au dossier médical de sa défunte fille auprès de l’appelée en 
cause ne semble a priori pas admissible, cette question  laquelle rejoint la 
problématique liée au refus de levée du secret professionnel de l’appelée en cause 
 souffrira de demeurer indécise au vu des considérants qui suivent. 

3. À titre préalable, le recourant conclut à la production par la commission de 
l’intégralité du dossier relatif à sa défunte fille, notamment la demande de levée du 
secret professionnel de l’appelée en cause du 23 avril 2024 et le procès-verbal de la 
séance du 30 mai 2024, ainsi qu’à son audition. Dans ses écritures de réplique, il a 
également conclu à la transmission de l’intégralité des observations de l’appelée en 
cause concernant feu C______.  

3.1 Les parties ont le droit d'être entendues par l'autorité compétente avant que ne 
soit prise la décision (art. 41 phr. 1 LPA), étant précisé qu'elles ne peuvent prétendre 
à une audition verbale sauf dispositions légales contraires (art. 41 phr. 2 LPA). De 
plus, tel qu'il est garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, le droit d'être 
entendu comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant 
qu'une décision ne soit prise et de fournir des preuves quant aux faits de nature à 

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influer sur la décision (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_656/2016 du 9 février 2017 consid. 3.2). Il ne comprend pas le droit d'être 
entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1). 

En outre, le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas le juge de renoncer 
à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_119/2015 du 16 juin 2015 consid. 2.1). 

3.2 En l'espèce, une copie de la demande de levée du secret professionnel de 
l’appelée en cause à la commission a été remise au recourant. Ce dernier a ainsi pu 
avoir connaissance dudit document, lequel mentionne la volonté de la patiente de 
ne pas partager avec son père les informations liées à son état de santé et la nature 
du trouble dont elle souffrait. 

Si la commission a remis à la chambre de céans le procès-verbal de sa séance du 
6 juin 2024 comportant l’audition de l’appelée en cause, ainsi que le résumé du 
dossier médical de cette dernière, elle a, en revanche, refusé la transmission desdits 
documents au recourant.  

En tant que ceux-ci constituent le dossier médical de la patiente décédée ou ont trait 
au contenu de celui-ci, ils demeurent couverts par le secret professionnel et sont 
l’objet du litige.  

À ce stade, la chambre de céans ne peut ainsi outrepasser ce refus, sans examiner le 
bien-fondé du refus de la commission de lever de son secret professionnel l’appelée 
en cause. Néanmoins, il convient de relever qu’elle a pu en prendre connaissance 
afin de statuer sur le présent litige. Sur ce point, il est précisé que le résumé remis 
apparaît suffisamment détaillé, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner l’apport de la 
totalité des observations de l’appelée en cause. 

À cela s’ajoute que le recourant a pu se prononcer par écrit à plusieurs reprises en 
produisant les documents jugés utiles, ainsi que sur les déterminations de la 
commission et de l’appelée en cause. Il n’apparaît donc pas que son audition serait 
susceptible d’apporter des éléments supplémentaires. 

Par conséquent, la chambre de céans renonce à procéder aux actes d'instruction 
sollicités, dans la mesure où ils ne sont pas de nature à influer sur l'issue du litige et 
qu'elle dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer en connaissance de 
cause. 

4. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de la commission refusant de lever 
l’appelée en cause de son secret professionnel à l’égard de la défunte fille du 
recourant. 

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4.1.1 La Cst. garantit le droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et protège 
toute personne contre l’emploi abusif des données qui la concernent (art. 13 
al. 2 Cst.). Il se déduit de ces dispositions constitutionnelles un droit à 
l’autodétermination en matière d’information ou le droit pour toute personne d’être 
à même de déterminer si et dans quel but les données qui la concernent peuvent être 
traitées et enregistrées par des tiers quels qu’ils soient, privés ou provenant du 
secteur public (ATF 140 I 22 consid. 9.1 ; 137 I 31 consid. 6.2 ; 129 I 232 
consid. 4.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.165/2004 du 31 mars 2005 consid. 7.1). 

4.1.2 Selon l'art. 321 CP, les médecins qui auront révélé un secret à eux confié en 
vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-
ci, seront, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire (ch. 1) ; la révélation ne sera pas punissable si elle a été faite 
avec le consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, 
l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'a autorisée par écrit (ch. 2) ; 
demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant 
une obligation de renseigner une autorité ou de témoigner en justice (ch. 3). 

4.1.3 En droit genevois, l'obligation de respecter le secret professionnel est rappelée 
à l'art. 86 al. 1 LS. Elle est le corollaire du droit de toute personne à la protection de 
sa sphère privée, garanti par les art. 13 Cst. et 8 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH - RS 0.101).  

Les anciens art. 86 à 88 LS ont été modifiés par la loi modifiant la LS du 2 octobre 
2020 (loi 12'423), entrée en vigueur le 2 juin 2021. Les dispositions expliquant le 
principe du secret professionnel ont alors été supprimées car déjà prévues au niveau 
fédéral ainsi que dans le CP. Un renvoi à l'art. 321 CP était prévu (projet de loi 
[PL]12'423, p. 18). Selon l’ancien art. 87 al. 1 LS, le secret professionnel avait pour 
but de protéger la sphère privée du patient. Il interdisait aux personnes qui y étaient 
astreintes de transmettre des informations dont elles ont eu connaissance dans 
l’exercice de leur profession. Il s’appliquait également entre professionnels de la 
santé (ancien art. 87 al. 1 LS). 

Aux termes de l'art. 86 LS, une personne tenue au secret professionnel peut en être 
déliée par le patient ou, s'il existe de justes motifs, par l'autorité supérieure de levée 
du secret professionnel (al. 2) ; sont réservées les dispositions légales concernant 
l'obligation de renseigner une autorité ou de témoigner en justice (al. 3). 

4.1.4 D’une manière plus générale, le respect du caractère confidentiel des 
informations sur la santé constitue un principe essentiel du système juridique de 
toutes les parties contractantes à la CEDH (ATA/1503/2017 du 21 novembre 2017 ; 
ATA/1006/2017 du 27 juin 2017 ; ATA/717/2014 précité). 

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : 
CourEDH), le respect du caractère confidentiel des informations de santé est capital 
non seulement pour protéger la vie privée des malades, mais également pour 

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préserver leur confiance dans le corps médical et les services de santé en général. 
La législation interne doit ménager des garanties appropriées pour empêcher toute 
communication ou divulgation des données à caractère personnel relatives à la santé 
qui ne serait pas conforme à l'art. 8 CEDH, garantissant le droit au respect de la vie 
privée et familiale. Ainsi, le devoir de discrétion est unanimement reconnu et 
farouchement défendu (ACEDH Z. M.S. c/Suède du 27 août 1997, cité in 
Dominique MANAÏ, Droits du patient face à la biomédecine, 2013, p. 138 s. ; arrêt 
du Tribunal fédéral 4C.111/2006 du 7 novembre 2006 consid. 2.3.1). 

4.2 Comme tout droit découlant d'une liberté publique, le droit à la protection du 
secret médical peut, conformément à l'art. 36 Cst., être restreint moyennant 
l'existence d'une base légale (al. 1), la justification par un intérêt public ou par la 
protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2) et le respect du principe de la 
proportionnalité, par rapport au but visé (al. 3). 

La base légale pouvant fonder la restriction est, en cette matière, constituée par les 
art. 321 ch. 2 CP et 86 al. 2 LS. L'autorité supérieure au sens de ces deux 
dispositions est, conformément à l'art. 12 al. 1 LS, la commission, qui, bien que 
rattachée administrativement au département chargé de la santé (art. 12 al. 6 LS), 
exerce en toute indépendance les compétences que la LS lui confère (art. 12 
al. 7 LS). 

Une décision de levée du secret professionnel doit, en l'absence d'accord du patient, 
se justifier par la présence de « justes motifs » (art. 86 al. 2 LS). Il ressort de l'ancien 
art. 87 al. 3 LS que les intérêts du patient ne pouvaient pas constituer un « juste 
motif » de levée du secret, si ce dernier n'avait pas expressément consenti à la levée 
du secret le concernant (ATA/11/2018 du 9 janvier 2018 consid. 6a ; 
ATA/202/2015 du 24 février 2015 consid. 6). La notion de justes motifs de l’art. 86 
al. 2 LS (ancien art. 88 al. 1 LS) se réfère donc uniquement à l’existence d’un intérêt 
public prépondérant, tel que le besoin de protéger le public contre un risque 
hétéro-agressif ou à la présence d’un intérêt privé de tiers dont le besoin de 
protection serait prépondérant à celui en cause, conformément à l’art. 36 Cst. 
(ATA/1006/2017 précité ; ATA/202/2015 du 24 février 2015). 

La doctrine retient que le secret ne peut être levé que lorsque des intérêts 
prépondérants le requièrent, qu’il s’agisse de ceux du maître du secret ou de ceux 
du détenteur de ce secret ou encore de l’intérêt de tiers. L'autorité doit procéder à 
une pesée des intérêts en présence. Par exemple, la levée du secret se justifie dans 
la mesure nécessaire pour permettre au professionnel de se défendre d'une 
accusation portée contre lui ou encore de faire valoir ses droits lorsqu'il est attaqué 
en justice par son client ; on peut aussi concevoir la levée du secret pour prévenir 
la commission d'une infraction (Bernard CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 
vol. III, 2010, ad art. 321 CP p. 771 et 772 ; Benoît CHAPPUIS, Code pénal II, 
Commentaire romand 2017, p. 2200 n. 153 ss). L'obligation du médecin de garder 
le secret ne prend en principe pas fin avec le décès du patient. Le secret médical 
doit donc également être respecté vis-à-vis des héritiers et des proches. L'objectif 

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est de garantir que le patient puisse, de son vivant, communiquer sans réserve avec 
son médecin sur des sujets qu'il ne souhaite pas que ses proches apprennent après 
sa mort. La divulgation de données relatives à la santé peut toutefois être 
exceptionnellement imposée par un intérêt privé prépondérant des proches et des 
héritiers (ATF 142 II 256 consid. 1.2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_215/2015 du 
16 juin 2016 consid. 5.1 et 2C_37/2018 du 15 août 2018 consid. 6.2.3). 

4.3.1 L'art. 48 de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la 
protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08) traite de 
l'accès et autres droits des proches d'une personne décédée aux données 
personnelles de celle-ci. L'al. 3 de cette disposition mentionne que l'art. 55A LS est 
réservé. 

4.3.2 Entré en vigueur le 1er février 2014 et consacré à l’information des proches 
d’un patient décédé, l’art. 55A LS prévoit que, pour autant qu’ils puissent justifier 
d’un intérêt digne de protection, les proches d’un patient décédé peuvent être 
informés sur les causes de son décès et sur le traitement qui l’a précédé, à moins 
que le défunt ne s’y soit expressément opposé. L’intérêt des proches ne doit pas se 
heurter à l’intérêt du défunt à la sauvegarde du secret médical, ni à l’intérêt 
prépondérant de tiers (al. 1). À cet effet, les proches désignent un médecin chargé 
de recueillir les données médicales nécessaires à leur information et de les leur 
transmettre (al. 2). Les médecins concernés doivent saisir la commission (al. 3). 

Selon l’exposé des motifs, « la base légale proposée pose le principe selon lequel le 
proche de la personne décédée peut être informé sur les causes du décès et sur le 
traitement qui l’a précédé. Il n’est en revanche pas question d’octroyer aux proches 
un libre accès à toute l’information médicale contenue dans le dossier de la 
personne décédée. Chaque patient doit en effet pouvoir compter sur la garantie de 
la confidentialité qui doit continuer de demeurer l’un des piliers fondateurs des 
échanges formant la relation thérapeutique, à défaut de quoi l’art. 321 CP serait vidé 
de sa substance et l’intérêt public à la préservation du secret professionnel 
gravement compromis. 

« Le proche doit par ailleurs justifier d’un intérêt digne de protection, étant précisé 
que l’opposition expresse du patient à la transmission bloque irréversiblement tout 
accès à quelque information que ce soit. Il s’agit ici de se prémunir contre le risque 
d’une dissémination de l’information médicale, au mépris des principes de 
confidentialité et de discrétion fondant la relation thérapeutique. À titre d’exemples, 
l’intérêt légitime peut résider dans la détermination de l’existence ou non d’une 
erreur médicale ayant provoqué le décès du patient, être en lien avec des 
problématiques d’assurance ou encore intervenir pour des questions de succession. 

C’est à ce stade que le rôle du médecin intervenant en qualité d’intermédiaire prend 
une grande part de son importance. Car si c’est à lui qu’il revient de traduire les 
renseignements médicaux dans un langage qui soit compréhensible pour les proches 
et permettre ainsi d’atteindre le but visé par la disposition, il lui appartient 
également de dégager les données du dossier réellement pertinentes à cette fin, tout 

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en sauvegardant le secret professionnel. À noter que ce médecin "de confiance" 
peut être désigné en dehors du cercle des professionnels de la santé étant intervenus 
auprès du patient (médecin de famille, ami de proche ou du défunt). Il s’agira alors 
pour ce dernier de faire preuve d’autant plus de discernement et de minutie dans le 
tri des informations ainsi mises à sa disposition. 

Conformément aux règles posées par l’art. 321 CP, les médecins livrant 
l’information doivent être déliés de leur secret professionnel par la commission. 
Dans le cas où le médecin choisi par les proches comme intermédiaire ne serait pas 
intervenu dans le traitement du défunt, il importe que les professionnels de la santé 
concernés puissent être déliés de leur secret tant à l’égard de celui-ci que des 
proches, de manière à légitimer la transmission de l’information à tous les échelons, 
mais également par souci d’économie de procédure. 

Les renseignements susceptibles d’être communiqués ne peuvent ainsi que porter 
sur les causes du décès, ainsi que sur le traitement qui l’a précédé. Le reste des 
données demeurent inaccessibles » (MGC 2012-2013/X A 11668‑11669 ; 
ATA/70/2016 du 26 janvier consid. 12 ; ATA/406/2017 du 11 avril 2011 consid. 4 ; 
ATA/513/2020 du 26 mai 2020 consid. 6). 

4.3.3 Lorsque le patient ne peut donner son consentement parce qu'il est décédé, 
seul le professionnel de la santé concerné peut saisir l’autorité de surveillance (art. 
321 ch. 2 CP ; arrêt du Tribunal fédéral 4C.111/2006 précité consid. 2.3.1 ; 
ATA/378/2013 du 18 juin 2013 ; Dominique MANAÏ, op. cit., p. 159 ; Jacques 
STROUN/Dominique BERTRAND, Médecin, secret médical et justice, in 
Dominique BERTRAND et al. [éd.], Médecin et droit médical : Présentation et 
résolution de situations médico-légales, 2e éd., 2003, p. 168 et 169 ; Jean 
MARTIN/Olivier GUILLOD, Quelle attitude du praticien quand des instances ou 
personnes extérieures demandent des renseignements à propos d'un patient ?, in 
Colloques et Journées d'étude de l'Institut de recherches sur le droit de la 
responsabilité civile et des assurances, 2002, p. 430). En définitive, la décision de 
requérir d'être ou non délié du secret professionnel dépend du médecin concerné, 
qui doit examiner les intérêts contradictoires en présence, étant rappelé que 
l'autorisation doit être accordée lorsque l'intérêt à la divulgation l'emporte sur celui 
au maintien du secret, ce qui peut être le cas pour la famille du patient décédé. Dans 
ces conditions, la volonté du professionnel en cause, qui peut aussi s'avérer 
arbitraire, est décisive ; seul un revirement de ce dernier permet de résoudre la 
situation de blocage se présentant lorsque le médecin se trompe en effectuant la 
pesée des intérêts contradictoires à laquelle il doit procéder (arrêt du Tribunal 
fédéral 4C.111/2006 précité consid. 2.3.1). 

4.4 Constitue un abus du pouvoir d’appréciation le cas où l’autorité reste dans le 
cadre fixé par la loi, mais se fonde toutefois sur des considérations qui manquent 
de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, 
ou viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction de l’arbitraire et de 
l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 

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proportionnalité (ATF 137 V 71 ; ATA/1276/2018 du 27 novembre 2018 
consid. 4d ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, 
n. 515). Il y a excès du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité dépasse le cadre 
de ses pouvoirs. En outre, celle-ci doit exercer son libre pouvoir d’appréciation 
conformément au droit, ce qui signifie qu’elle doit respecter le but dans lequel un 
tel pouvoir lui a été conféré, procéder à un examen complet de toutes les 
circonstances pertinentes, user de critères transparents et objectifs, ne pas 
commettre d’inégalité de traitement et appliquer le principe de la proportionnalité. 
Si elle ne respecte pas ces principes, elle abuse de son pouvoir (ATA/827/2018 du 
28 août 2018 consid. 2b ; ATA/845/2015 du 20 août 2015 consid. 2b ; Pierre 
MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. I, 
3e éd., 2012, p. 743 ss et les références citées). 

4.5 Dans le cas d’une femme qui s’était donné la mort lors d’une sortie autorisée 
alors qu’elle était hospitalisée dans une clinique psychiatrique, laissant deux enfants 
mineurs et un conjoint dont elle vivait séparée, le Tribunal fédéral a récemment eu 
à se pencher sur la pesée d’intérêts effectuée par la cour cantonale. Il a constaté qu’à 
l’intérêt, compréhensible, des membres de la famille d’avoir accès au dossier 
médical pour faire leur deuil, dans lequel ils étaient accompagnés par des médecins 
et psychothérapeutes, s’opposait l’intérêt au respect au-delà de la mort du secret de 
la disparue et l’intérêt public au bon fonctionnement des soins de santé. Les 
recourants voulaient d’abord avoir accès au dossier pour déterminer s’ils 
entendaient faire valoir des prétentions contre la clinique, mais n’invoquaient pas 
une crainte sérieuse de faute médicale. La solution trouvée par la cour cantonale, 
consistant à donner accès au dossier aux médecins et psychothérapeutes des 
recourants dans la mesure où cela pourrait être nécessaire au succès de leur 
traitement, a été jugée équilibrée par le Tribunal fédéral, qui a rappelé qu’en règle 
générale la consultation ne devait être exercée que par un médecin de confiance 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_37/2018 précité consid. 6.4.4). 

4.6.1 La capacité de discernement est présumée, de sorte qu'il appartient à celui qui 
soutient qu'elle fait défaut de le prouver. Toutefois, cette présomption est renversée 
lorsqu'une personne est atteinte de troubles psychiques qui altèrent la capacité de 
discernement mais permet d'avoir des intervalles lucides (ATF 117 II 231 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_204/2007 du 16 octobre 2007 consid. 5.1 et 5C.32/2004 du 
6 octobre 2004, consid. 3.2.2). 

Les troubles psychiques englobent toutes les pathologies mentales reconnues en 
psychiatrie, d'origine physique (exogènes, organiques, symptomatiques) ou non 
(endogènes) : psychoses, psychopathies ayant des causes physiques ou non, 
démences (Message du Conseil fédéral concernant la révision du code civil suisse 
[Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation] du 28 juin 2006, 
FF 2006 6635, p. 6676). 

L'existence d'un trouble de ce genre doit être établie conformément à la règle du 
degré de vraisemblance prépondérante. Il doit s'agir de symptômes 

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psychopathologiques comme la folie, les hallucinations, la stupeur profonde, le 
raptus, etc. Le motif qui a conduit au suicide ou à la tentative de suicide doit être en 
relation avec les symptômes psychopathologiques. L'acte doit apparaître 
« insensé ». Un simple geste disproportionné, au cours duquel le suicidaire apprécie 
unilatéralement et précipitamment sa situation dans un moment de dépression et de 
désespoir ne suffit pas (arrêts du Tribunal fédéral 8C_195/2015 du 10 février 2016 
consid. 2. 2 et les références citées ; 8C_916/2011 du 8 janvier 2013 consid. 2.2). 

4.6.2 Lors de l’examen de la capacité de discernement d’une personne qui s’est 
suicidée, le Tribunal fédéral considère que pour établir l'absence de capacité de 
discernement, il ne suffit pas de considérer l'acte de suicide et, partant, d'examiner 
si cet acte est déraisonnable, inconcevable ou encore insensé. Il convient bien plutôt 
d'examiner, compte tenu de l'ensemble des circonstances, en particulier du 
comportement et des conditions d'existence de la personne avant le suicide, si elle 
était raisonnablement en mesure d'éviter ou non de mettre fin ou de tenter de mettre 
fin à ses jours. Le fait que le suicide en soi s'explique seulement par un état 
pathologique excluant la libre formation de la volonté ne constituait qu'un indice 
d'une incapacité de discernement (8C_916/2011 du 8 janvier 2013 consid. 2.2 et les 
références citées). 

Seules les personnes disposant de connaissances particulières en psychiatrie 
peuvent s'assurer que le désir de mourir se fonde sur une décision autonome du 
patient, prise après un examen de l'ensemble des circonstances. Une expertise 
psychiatrique est nécessaire (ATF 133 I 58 consid. 6 = JT 2008 I 349 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_466/2010 du 20 avril 2011 consid. 2.2). 

4.7 En l’occurrence, le recourant fait valoir une constatation inexacte et arbitraire 
des faits de la part de l’intimée et un abus de son pouvoir d’appréciation pour avoir 
refusé de lever l’appelée en cause de son secret médical en se fondant uniquement 
sur les seules déclarations de celle-ci, lesquelles seraient cependant sujettes à 
caution. Selon lui, aucun élément ne permettait de retenir que sa défunte fille aurait 
réellement refusé qu’il soit informé de son état de santé. Le refus de la commission 
était également contradictoire avec son accord de lever les médecins des HUG de 
leur secret médical. 

4.7.1 Dans la décision querellée, la commission a retenu que la volonté de la 
patiente était de ne pas partager les informations médicales la concernant avec son 
père. À cette fin, l’intimée s’est notamment fondée sur la demande de levée du 
secret médical de l’appelée en cause, l’audition de celle-ci, ainsi que son résumé de 
ses observations en lien avec les consultations de la patiente. 

Il ressort de ces éléments, figurant au dossier, que l’intéressée a expressément 
manifesté son refus à sa thérapeute. Ni cette dernière, ni la commission, ni les 
médecins des HUG n’ont relevé que la pathologie dont souffrait la patiente était 
susceptible d’altérer sa capacité de discernement. Il n’apparaît pas qu’un épisode 
psychotique soit suffisant pour renverser cette présomption. Les documents 
médicaux versés au dossier, dont la chambre de céans a pris connaissance, 

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n’indiquent aucunement qu’il y aurait des motifs de remettre en cause ces 
appréciations portées par des professionnels de la santé. Pour sa part, le recourant 
n’apporte pas d’élément concernant sa défunte fille qui permettrait d’en douter. Au 
contraire, tout en considérant peu crédible que celle-ci ait pu refuser qu’il soit 
informé de son état de santé, il reconnaît lui-même avoir reçu les informations à ce 
sujet de la part de son fils.  

Le fait que l’appelée en cause ait pu tarder à répondre à ses demandes, notamment 
en ne retirant pas le pli recommandé du 4 avril 2024, ne saurait suffire à établir des 
soupçons s’agissant de l’adéquation du traitement dispensé à la patiente et de la 
prise en charge de celle-ci. Par ailleurs, l’appelée en cause a ensuite réagi avec 
diligence à réception du courriel du recourant du 18 avril 2024, en adressant sa 
demande de levée du secret médical à la commission le 23 avril 2024. Bien qu’elle 
n’ait pas tenu informé le recourant de ses démarches, il n’en demeure pas moins 
qu’elle les a effectuées et lui a transmis une copie de la décision litigieuse 
conformément à ses demandes. L’éventuelle difficulté de l’appelée en cause à 
échanger avec le recourant au sujet du décès prématuré de sa défunte fille ne peut, 
à elle seule, remettre en question les compétences de la praticienne. Hormis ces 
reproches liés aux délais de correspondance, le recourant n’apporte aucun fait 
concret susceptible de démontrer que l’appelée en cause aurait commis une erreur 
médicale dans le suivi de sa défunte fille.  

4.7.2 Dans ce contexte, il sied également de relever que le recourant n’a en l’état 
intenté aucune action en responsabilité civile, ni à l’encontre des HUG ni de 
l’appelée en cause. Or, conformément à la jurisprudence susrappelée, sa qualité de 
proche de la patiente ne lui donne pas d’office le droit d’accéder au dossier médical 
de celle-ci. Partir du postulat que cette seule condition suffirait dans ce but viderait 
le secret médical de sa substance, consistant tant à protéger la sphère privée de la 
patiente que le bon fonctionnement de la santé publique.  

À juste titre, la commission a souligné les différences entre le contenu des rapports 
de médecins des HUG et la relation liant l’appelée en cause à la patiente. Tandis 
que les premiers sont rédigés de façon concise, en mentionnant le déroulement de 
l’hospitalisation de la patiente, le traitement prodigué et le diagnostic posé, le 
résumé des observations de l’appelée en cause fait ressortir les échanges que celle-ci 
entretenait avec sa patiente, laquelle se confiait à elle. Ainsi, contrairement au 
contenu des rapports médicaux des HUG, les observations de l’appelée en cause 
relatent les confidences reçues de la patiente dans le cadre de son suivi 
thérapeutique. Cette approche différenciée des intervenants médicaux est 
corroborée par le fait que la patiente a expressément manifesté à l’appelée en cause, 
soit son médecin traitant, sa volonté de ne pas partager les informations relatives à 
son état de santé avec son père, et non pas aux médecins des HUG. Les relations 
médicales nouées dans des cadres thérapeutiques distincts dénotent d’une proximité 
et d’une intimité différentes.  

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Par ailleurs, dans ses décisions des 26 et 29 février 2024, la commission a accepté 
de lever les médecins des HUG de leur secret médical uniquement dans la mesure 
de la transmission de leurs rapports médicaux concernant le défunte fille du 
recourant au Prof. D______. Elle leur a en revanche refusé ce déliement en lien 
avec la transmission du dossier médical de la patiente à l’assurance RC des HUG, 
ainsi qu’à tous avocats et/ou experts qui seraient mandatés à la suite du décès de 
celle-ci, aucune action n’ayant été formellement ouverte. Cette approche est 
conforme à la jurisprudence susrappelée, laquelle est également applicable au 
recourant. 

4.7.3 Il résulte des considérations qui précèdent qu’à teneur des travaux 
préparatoires, les renseignements susceptibles d’être communiqués ne pouvaient 
porter que sur les causes du décès et le traitement qui l’a précédé. Le refus de la 
patiente que les informations de son suivi psychiatrique soient transmises à des tiers 
ressort des pièces du dossier et de l’audition de l’appelée en cause. Conformément 
à l’exposé des motifs, cette opposition expresse de la patiente bloque 
irréversiblement tout accès aux informations précitées. Aussi compréhensible que 
puisse être le souhait du recourant d’avoir accès au dossier médical de sa défunte 
fille, il n’en demeure pas moins que, d’une part, la législation ne l’y autorise pas et 
prévoit la transmission des données médicales à un médecin chargé de les 
transmettre aux proches et non pas directement à ces derniers. D’autre part, les 
arguments avancés par celui-ci pour en prendre connaissance demeurent 
insuffisants, faute d’être étayés concrètement. De même, le risque éventuel pour 
l’un de ses autres enfants de développer un trouble psychiatrique n’est pas établi. 
Le recourant n’invoque pas que l’un d’entre eux présenterait des symptômes ni qu’il 
y aurait eu des antécédents familiaux permettant de l’envisager. 

En ces circonstances, à défaut d’avoir démontré bénéficier d’un intérêt digne de 
protection prévalant sur l’intérêt public au respect du secret médical, le recourant 
ne peut prétendre à un droit inconditionnel à prendre connaissance du dossier 
médical de sa défunte fille. 

Par conséquent, c’est à bon droit que l’intimée a refusé de lever de son secret 
médical l’appelée en cause, sans consacrer d’appréciation arbitraire ou inexacte des 
faits pertinents ni mésuser de son pouvoir d’appréciation. 

Partant, le recours est rejeté en tant qu’il est recevable. 

5. Malgré l’issue du litige, il ne sera pas mis d’émolument à la charge du recourant, 
qui est au bénéfice de l’assistance juridique (art. 13 al. 1 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - 
E 5 10.03 ; art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

- 19/19 - 

A/2070/2024 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 17 juin 2024 par A______ contre 
la décision de la commission du secret professionnel du 6 juin 2024 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale 
ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces 
en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Reza VAFADAR, avocat du recourant, à 
Me Anne-Laure DIVERCHY, avocate de l'appelée en cause, ainsi qu'à la commission du 
secret professionnel. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Patrick CHENAUX, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. WERFFELI BASTIANELLI 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :