# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7d2a503d-393e-52b9-80b3-4682aa55ced0
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-03
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 03.09.2018 ARMC.2018.67 (INT.2018.578)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_004_ARMC-2018-67_2018-09-03.html

## Full Text

A.                           
Par décision du 13 août 2018, le Tribunal civil du Littoral
et du Val-de-Travers (ci-après : le tribunal civil) a, sur requête de A.________
et B.________, ordonné l'expulsion avec effet immédiat de X.________ de
l’appartement de trois pièces qu'elle occupait à Z.________, rue (aaa). Il a
dit que, si la requise ne respectait pas cette injonction, l'exécution forcée
serait directement mise en œuvre par le greffe du tribunal, sur simple demande
écrite des requérants. Il a autorisé ces derniers à disposer des affaires que
la requise n’aurait pas reprises à l’échéance du délai de garde de 30 jours, à
défaut de quoi ces affaires seraient détruites. Le tribunal civil a en outre
dit que les frais de l'exécution forcée seraient supportés par la requise et
avancés par les requérants, leur droit à répétition étant réservé. Les frais de
la cause ont été mis à la charge de la requise. La première juge a retenu que
les requérants avaient établi avoir remis à bail à la requise l’appartement en
question et que les pièces du dossier démontraient que la requise avait
elle-même résilié le bail avec effet au 31 décembre 2017 et élu domicile dans
le canton de Vaud depuis le 17 janvier 2017. L'état de fait était immédiatement
prouvé et la situation juridique était claire. L'expulsion devait dès lors être
prononcée.

B.                           
Par courrier du 20 août 2018, adressé au tribunal civil et
transmis par celui-ci au Tribunal cantonal le 27 août 2018, X.________ recourt
contre la décision susmentionnée, en indiquant ceci : « Je ne puis
malheureusement me déplacer, car mon compagnon est atteint dans sa
santé ».

C.                           
Il a été renoncé à demander des observations aux intimés, en
application de l’article 322 al. 1 CPC.

C O N S I D E R A N T

1.                           
a) Le recours a été interjeté dans le délai légal de 10
jours.

                        b)
L'article 319 CPC prévoit que le recours est recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent
faire l'objet d'un appel (let. a), contre les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch.
1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b
ch. 2) et contre le retard injustifié du tribunal (let. c). L'appel paraît
exclu contre la décision entreprise (art. 308 et 309 CPC). Le recours serait
dès lors recevable à ce titre.

                        c)
Le recours doit être motivé (art. 321 CPC). Les
exigences de motivation sont les mêmes que pour l'appel (Jeandin,
in : CPC commenté, n. 4 ad art. 321). L'appelant a ainsi le fardeau
d'expliquer les motifs pour lesquels le jugement attaqué doit être annulé ou
modifié, par référence aux motifs prévus à l'article 320 CPC, et l'instance
supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans
avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine
précision quant à l'énoncé et à la discussion des griefs (idem, n. 3 ad
art. 311).

                        d)
En l'espèce, la recourante n'indique pas en quoi la décision entreprise serait
erronée. En particulier, elle ne conteste pas la résiliation du bail, ni
l’expiration de celui-ci, ni l’application de la procédure du cas clair par la
première juge. La simple mention de problèmes de santé du compagnon de la
recourante ne peut en aucun cas constituer une motivation suffisante. Dès lors
et en l’absence d’une telle motivation, le recours est manifestement
irrecevable.

2.                           
On peut relever que même s’il avait été recevable, le recours
aurait de toute manière dû être rejeté. En effet, le simple fait que le
compagnon de la recourante soit atteint dans sa santé, ce qui empêcherait
l’intéressée de se déplacer, ne peut pas constituer un motif de rejet d’une
requête d’expulsion, parfaitement justifiée pour le surplus. Le recours est
largement abusif, dans la mesure où il résulte du dossier que le loyer de la
recourante était payé par les services sociaux, que la recourante a elle-même
résilié le bail avec effet au 31 décembre 2017, qu’elle ne vit plus dans
l’appartement depuis janvier 2017, qu’elle habite depuis lors à dans le canton
de Vaud avec son compagnon et que rien ne devait l’empêcher de prendre des
dispositions pour libérer les lieux en temps utile.

3.                           
Le recours étant irrecevable, les frais doivent être mis à la
charge de son auteure. Il n'y a pas lieu à allocation de dépens, les intimés
n'ayant pas été appelés à procéder (art. 322 al. 1 CPC).

Par ces motifs,

L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.    Déclare le
recours irrecevable.

2.    Met les frais de
la cause, arrêtés à 150 francs, à la charge de X.________.

Neuchâtel, le 3 septembre 2018

Art. 321
CPC

Introduction
du recours

 

1 Le recours,
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 239).

2 Le délai est de
dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement.

3 La décision ou
l'ordonnance attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu'elle soit en
mains du recourant.

4 Le recours pour
retard injustifié peut être formé en tout temps.