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**Case Identifier:** 26064e88-b069-5312-8ab3-2078dccb270f
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 21.05.2024 BG.2024.22
**Docket/Reference:** BG.2024.22
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BG-2024-22_2024-05-21

## Full Text

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP);;Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP);;Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP);;Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)

Décision du 21 mai 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey,  

la greffière Joëlle Fontana  

   
Parties   

A.,  

représenté par Me Mihaela Verlooven, avocate,  

recourant 

 

 contre 

   

CANTON DE FRIBOURG, Ministère public,  

 

CANTON DE VAUD, Ministère public central,  

intimés 

 

B.,  

représenté par Me Julien Francey, avocat,  

tiers 

 

Objet  Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP) 

 
 
 
 
 
 
 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BG.2024.22 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public du canton de Fribourg (ci-après: MP-FR) mène une 

instruction à l’encontre B. du chef de pornographie (art. 197 CP), suite à la 

plainte déposée par A. le 31 octobre 2023, avec constitution de partie 

plaignante au pénal et au civil, « pour avoir déposé sur son ordinateur des 

images pornographiques et zoophiles ayant nui à sa réputation et lui ayant 

causé un dommage sur le plan psychologique, tout en lui faisant risquer une 

procédure pénale pour détention d’images de pornographie dure » (act. 

1.13; mandat d’investigation à la Police cantonale du MP-FR du 5 février 

2024 et rapport de la Police de sûreté du 5 mars 2024, in act. 1.19). 

 

 

B. Le 7 février 2024, la Police cantonale fribourgeoise a remis à A. une copie 

du mandat de comparution en qualité de prévenu de B., l’invitant à participer 

à l’audition prévue le 26 février 2024, en tant que partie plaignante (act. 

1.10).  

 

 

C. Le 19 février 2024, A. a adressé une contestation de for au MP-FR, lui 

demandant de reconnaître la compétence du Ministère public vaudois (ci-

après: MP-VD) pour connaître de la cause, de décliner sa compétence et de 

suspendre l’audition (act. 1.11).  

 

 

D. Le 21 février 2024, le MP-FR a refusé la suspension, précisant qu’une 

éventuelle demande de reprise de for au MP-VD serait examinée après 

l’audition du 26 février 2024, lorsque le déroulement des faits et leur lieu de 

commission auront pu être clarifiés (act. 1.13). 

 

 

E. A réception de l’invitation du MP-FR du 12 mars 2024 à présenter ses 

réquisitions de preuve, accompagnée du rapport d’enquête de la Police de 

sûreté fribourgeoise du 5 mars 2024 (act. 1.14), A. a, le 18 mars 2024, 

rappelé avoir remis en cause la compétence du MP-FR et demeurer dans 

l’attente des déterminations, voire d’une décision de l’autorité à ce sujet, 

avant toute demande d’acte d’instruction complémentaire ou déterminations 

(act. 1.15). 

 

 

F. Le 20 mars 2024, le MP-FR a précisé ignorer le lieu à partir duquel les 

images litigieuses auraient été mises sur les appareils de A., ajoutant que, 

- 3 - 

 

 

selon le rapport de police, il n’y avait pas de métadonnées liées à la 

localisation desdites images. Dans ces circonstances, il n’était pas possible 

de requérir du MP-VD la reprise de la procédure. Il a octroyé un nouveau 

délai à A. pour présenter ses éventuelles réquisitions de preuve (act. 1.16). 

 

 

G. Suite aux déterminations de A. du 22 mars 2024 (act. 1.17), le MP-FR a 

présenté une demande de fixation de for au MP-VD (act. 1.18), lequel a 

refusé la reprise de la procédure fribourgeoise le 11 avril 2024 (act. 1.19). 

 

 

H. Le 19 avril 2024, le MP-FR a transmis à A. une copie de sa demande, du 

refus du MP-VD et du rapport du 5 mars 2024 (act. 1.20). 

 

 

I. En réponse au courriel de A. du 24 avril 2024, lui demandant si et dans quel 

délai il entendait rendre une décision confirmant sa compétence, le MP-FR 

a répondu, par courriel du 29 avril 2024, qu’aucune décision formelle ne 

serait rendue s’agissant de la compétence et qu’il gardait le dossier (act. 1.21 

et 1.22).  

 

 

J. Le 2 mai 2024, A. (ci-après: le recourant) a interjeté recours auprès de la 

Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) 

contre le refus du MP-VD du 11 avril 2024, concluant, en substance, à sa 

révocation et à ce que le MP-VD soit déclaré compétent pour juger l’affaire, 

sous suite de frais et dépens (act. 1). 

 

 

K. Les parties ont été informées du dépôt d’un recours le 7 mai 2024 (act. 2). Il 

n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

 

 

 

- 4 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et avec 

pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés 

(v. notamment TPF 2021 97 consid. 1.1 et référence citée). 

 

1.2 A teneur de l’art. 41 al. 1 du Code de procédure pénale suisse (CPP; 

RS 312.0), lorsqu’une partie entend contester la compétence de l’autorité en 

charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette 

dernière de transmettre l’affaire à l’autorité compétente. L'autorité en charge 

doit alors mettre en œuvre un échange de vues avec le canton concerné, ou 

rendre directement une décision confirmant sa propre compétence. En 

d’autres termes, la partie qui entend contester la compétence de l’autorité en 

charge de la procédure pénale doit s’en prévaloir en premier lieu auprès de 

cette autorité, afin de faire valoir son droit d’être entendue et obtenir une 

décision susceptible de recours. La partie peut attaquer dans les dix jours 

devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral l’attribution du for 

décidée par les ministères publics concernés (art. 41 al. 2 CPP en lien avec 

les art. 40 al. 2 CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]; TPF 2013 179 

consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_188/2013 du 4 juillet 2013 consid. 3.1; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2019.43-44 du 17 septembre 2019 

consid. 1.1; JOSITSCH/SCHMID, Praxiskommentar, 4e éd. 2023, n. 3 ad 

art. 41 CPP). 

 

1.3 En l’occurrence, suite à la contestation de for du recourant, le MP-FR a invité 

son homologue vaudois à se prononcer, lequel a refusé de reprendre la 

procédure, en date du 11 avril 2024 (v. supra Faits, let. G). Ce refus, 

accompagné de la demande initiale et du rapport de police du 5 mars 2024, 

a été communiqué au recourant le 19 avril 2024 (v. supra Faits, let. H), qui 

l’a reçu le 22 avril 2024 (act. 1.20). Le MP-FR n’a pas rendu de prononcé 

formel de fixation de for et le refus du MP-VD n’est pas attaquable en soi, en 

tant qu’il ne constitue pas une attribution de for et n’émane pas de l’autorité 

en charge de la procédure (v. supra consid. 1.2; v. arrêt du Tribunal fédéral 

6B_188/2013 du 4 juillet 2013 consid. 3.1). Dans ces conditions, il y a lieu 

d’admettre, par économie de procédure, afin d’éviter tant l’irrecevabilité du 

recours que le renvoi de la cause au MP-FR, que la transmission de cette 

autorité du 19 avril 2024 vaut décision (implicite) en matière de for, vu 

également la confirmation du MP-FR par courriel du 29 avril 2024 qu’aucune 

décision formelle ne serait rendue et qu’il gardait le dossier (v. supra Faits, 

let. I).  

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1.4 Interjeté le 2 mai 2024, le recours l’a été en temps utile, par un participant à 

la procédure, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière. 

 

 

2. Le recourant reproche au MP-FR son absence de compétence pour 

connaître de la cause. De son point de vue, les images pornographiques et 

zoophiles retrouvées dans son téléphone portable représenteraient l’écran 

d’un ordinateur de la société C. SA qui se trouvait dans les locaux de la 

société, sise, à l’époque des faits, soit en 2016, à Payerne, dans le canton 

de Vaud, ordinateur qui ne pouvait être déplacé et auquel une connexion 

depuis l’extérieur n’était pas possible. Aussi, seul le MP-VD serait compétent 

pour connaître de la cause (act. 1). 

 

2.1  

2.1.1 A teneur de l’art. 31 al. 1, 1re phrase CPP, l’autorité du lieu où l’acte a été 

commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction. Si 

l’infraction a été commise ou si son résultat s’est produit en différents lieux, 

l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont 

été entrepris (art. 31 al. 2 CPP).  

 

2.1.2 Comme le prévoit l’art. 42 al. 1, 1re phrase CPP, l’autorité pénale qui a été 

saisie en premier de la cause, jusqu’à ce que le for soit définitivement fixé, 

prend les mesures qui ne peuvent être différées. L’objectif de cette 

disposition, à l’instar de celui de l’art. 27 CPP, est, avant tout, de permettre 

aux autorités de poursuite saisies et dont la compétence n’est pas d’emblée 

exclue de prendre valablement les mesures nécessaires, en cas de conflits, 

avant la détermination du for, respectivement de la compétence pour 

poursuivre. Si l’exécution des mesures qui ne peuvent être différées a, avant 

tout, pour but d’assurer la sauvegarde des preuves, elle pourra également, 

le cas échéant, être utile à l’établissement du for, en cas de contestation à 

ce propos (BOUVERAT, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 2 ss ad 

art. 42 CPP; décision du Tribunal pénal fédéral BG.2023.53 du 9 janvier 

2024 consid. 2.1.3).  

 

2.2  

2.2.1 Selon l’art. 197 al. 4 CP, quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met 

en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessible, met à 

disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d’une autre manière ou 

possède des objets ou représentations visés à l’al. 1 (écrits, enregistrements 

sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des 

représentations pornographiques), ayant comme contenu des actes d’ordre 

sexuels avec des animaux, des actes de violence entre adultes ou des actes 

- 6 - 

 

 

d’ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d’une peine privative 

de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 

2.3 En l’espèce, il ressort du rapport de police du 5 mars 2024 que le téléphone 

portable de A. contenait plusieurs images à caractère zoophile et qu’aucune 

localisation en lien avec ces images n’a été retrouvée, ne permettant ainsi 

pas de connaître le lieu où elles ont été prises (in act. 1.19, p. 4), ainsi que 

l’a également relevé le MP-FR dans sa lettre du 20 mars 2024 (v. supra Faits, 

let. F). A ce stade, aucun élément ne permet de retenir, comme le fait le 

recourant, que les images retrouvées dans son téléphone portable sont des 

photos prises directement de l’écran d’un ordinateur de la société à Payerne. 

En outre, au cours de son audition, B. a déclaré que, lorsqu’il travaillait au 

sein de la société C. SA, son lieu de travail principal se situait à Payerne, au 

siège de la société, mais qu’ « ils » se réunissaient également sur l’aire de 

repos de D., à Z., et au domicile de A., à Y., dans le canton de Fribourg 

(procès-verbal d’audition de B. du 26 février 2024, p. 5; in act. 1.19). L’extrait 

du registre du commerce du canton de Vaud de la société (radiée) C. SA en 

liquidation, confirme que le recourant, administrateur de la société, était 

domicilié à Y. En l’état, la possibilité que les photos incriminées aient été 

prises avec le téléphone du recourant par le prévenu à ces occasions, à Z. 

et/ou Y., et ainsi rendues accessibles et/ou mises à disposition, au sens de 

l’art. 197 al. 4 CP, ne saurait être écartée.  

 

2.4 Partant, la compétence du MP-FR n’est pas d’emblée exclue (art. 31 

al. 1 CPP), dès lors que les faits reprochés en 2016 ont pu avoir lieu sur sol 

fribourgeois, de sorte que les mesures d’instructions entreprises l’ont été 

valablement et peuvent l’être encore, également, le cas échéant, dans le but 

de déterminer le for avec plus de précision (v. supra consid. 2.1.2). 

 

2.5 Il n’y a ainsi pas à douter qu’une fois les mesures d’enquête accomplies, 

dans l’hypothèses où le MP-FR devait estimer le MP-VD seul compétent, il 

prendra à nouveau langue avec ce dernier.  

 

2.6 Partant, il existe des éléments suffisants pour admettre, en l’état, à tout le 

moins provisoirement, la compétence ratione loci des autorités de poursuite 

pénale fribourgeoises. 

 

 

3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être 

rejeté, sans procéder à un échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP a contrario). 

 

 

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4. Conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours 

sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 

cause ou succombé; la partie dont le recours est déclaré irrecevable est 

également considérée avoir succombé. En l’espèce, les frais de la présente 

procédure sont fixés à CHF 500.-- et mis à la charge du recourant (v. art. 5 

et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 

173.713.162]). 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 21 mai 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Mihaela Verlooven 

- Ministère public du canton de Fribourg 

- Ministère public central du canton de Vaud, Cellule for et entraide 

- Me Julien Francey 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.