# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 84ddcd3e-406f-52e4-935a-a2f9fce1cbd4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.01.2021 D-4938/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4938-2019_2021-01-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4938/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représentée par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,  

Consultation juridique pour étrangers,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 23 août 2019 / N (…). 

 

 

 

D-4938/2019 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 13 mars 

2017,  

les procès-verbaux des auditions du 21 mars 2017 et du 20 juin 2019,  

la décision du 23 août 2019, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile 

présentée par l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 

l'exécution de cette mesure,  

le recours de l’intéressé du 24 septembre 2019, et les demandes 

d'assistance judiciaire totale et de dispense du paiement de l’avance de 

frais qu’il comporte,  

la décision incidente du 2 octobre 2019, par laquelle le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), considérant que les 

conclusions du recours paraissaient d’emblée vouées à l’échec, a rejeté 

dites demandes et a invité la recourante à payer une avance de frais de 

750 francs jusqu’au 21 octobre 2019, sous peine d’irrecevabilité du 

recours, l’informant qu’il lui était loisible, sous réserve du paiement de cette 

avance, de déposer le rapport médical mentionné dans le recours,  

le paiement de l’avance requise, le 21 octobre 2019,  

le courrier posté le 27 octobre 2019, par lequel la recourante, faisant valoir 

son état de santé déficient attesté par un rapport médical daté des 16 et 

23 octobre précédents, a sollicité l’assistance judiciaire totale, 

le courrier de la recourante posté le 22 novembre 2019, et le rapport 

médical du 14 novembre précédent qui était annexé,  

l’ordonnance du 23 janvier 2020, par laquelle le Tribunal, considérant que 

les conclusions du recours paraissaient, en l’état, vouées à l’échec, a rejeté 

la demande d’assistance judiciaire formulée dans le courrier du 27 octobre 

précédent,  

l’ordonnance du 17 novembre 2020, par laquelle le Tribunal a imparti à la 

recourante un délai échéant le 15 décembre 2020 pour produire un rapport 

médical actualisé et détaillé relatif à son état de santé psychique et 

somatique actuel,  

D-4938/2019 

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le courrier posté le 16 décembre 2020, par lequel la recourante a déclaré 

que son état de santé n’avait pas évolué depuis la rédaction du rapport 

médical du 14 novembre 2019, auquel elle a renvoyé,  

le courrier de la recourante posté le 29 décembre 2020, auquel était jointe 

une brève attestation médicale du 22 décembre précédent confirmant pour 

l’essentiel le rapport médical précité,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce,  

que, la demande d’asile ayant été déposée avant le 1er mars 2019, la 

présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. Dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1),  

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. anc. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que le grief d’ordre formel de la recourante, selon lequel le SEM avait violé 

son droit d’être entendue et procédé à une constatation incomplète de l’état 

de fait pertinent en n’exigeant pas la production d’un rapport médical, doit 

être écarté,  

que le SEM a correctement instruit la cause et n’a, en particulier, commis 

aucune négligence procédurale en renonçant à investiguer plus en avant 

sur l’état de santé psychique de la recourante,  

D-4938/2019 

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qu’en effet, il ne ressort pas des réponses transcrites (cf. le procès-verbal 

de l’audition sur les motifs du 20 juin 2019, questions 49, 169 et 171), selon 

lesquelles la recourante consultait et prenait des antidépresseurs chaque 

jour depuis deux ans, l’existence d’une grave maladie nécessitant alors la 

production d’un rapport médical,  

que, du reste, lors de l’audition sommaire du 21 mars 2017 et lors 

d’entretiens médicaux dans le centre d’enregistrement (cf. ceux du 

29 mars, du 24 avril, du 15 mai et du 24 mai 2017), la recourante n’avait 

invoqué qu’une anémie et des maux de dents,  

qu’ainsi, le SEM n’avait pas à instruire des faits médicaux non allégués de 

manière suffisamment circonstanciée et précise (cf. ATAF 2009/50 

consid. 10.2.2),  

que, par ailleurs, le procès-verbal de l’audition sur les motifs n’a pas à être 

écarté de l’administration des preuves, comme requis, aucun élément 

tangible ne venant attester l’incapacité physique ou psychique de la 

recourante de répondre aux questions posées,  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi),  

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi),  

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que, lors de ses auditions, la recourante a pour l’essentiel déclaré provenir 

de Kinshasa et avoir entretenu une relation amoureuse, durant quatre 

mois, avec le général B._______ (ci-après : le général) dès le mois de mai 

2012 ou, selon la version, dès la fin de cette année-là,  

qu’après sa rupture non acceptée par le général, elle aurait alors fréquenté 

C._______, en décembre 2012 ou, selon la version, à la fin 2013 ou au 

début 2014,  

qu’à son retour à l’aéroport de Kinshasa, en (…) 2015, après un voyage de 

deux semaines en Espagne avec le prénommé, elle aurait informé le garde 

du général de sa nouvelle relation,  

que, par la suite, le général l’aurait sommée par téléphone de quitter son 

compagnon, les menaçant tous deux de mort si elle n’obéissait pas,  

qu’au matin du (…) 2015, l’intéressée aurait été informée du meurtre de 

son compagnon, rentré à son domicile suite à une soirée qu’ils auraient 

passée ensemble,  

qu’ayant fait part de ses soupçons concernant l’auteur de ce crime aux 

proches du défunt, ceux-ci auraient déposé une plainte ayant amené à 

l’ouverture d’une enquête de police,  

qu’à la fin de l’année 2015, craignant pour sa vie suite à des menaces de 

mort du général, l’intéressée aurait quitté le domicile familial pour se 

réfugier chez une amie, dans un autre quartier de Kinshasa, puis dans le 

Bas-Congo,  

qu’en juillet 2016, elle serait retournée vivre à Kinshasa, au domicile 

familial ou, selon la version, au domicile de dite amie,  

que, le 19 décembre 2016, elle aurait participé à une manifestation, au 

cours de laquelle elle aurait été reconnue par des hommes du général, qui 

l’auraient suivie jusqu’à son domicile,  

que, par la suite, la police se serait présentée à plusieurs reprises à son 

domicile pour l’interpeller,  

que, le 5 ou le 6 mars 2017, elle aurait quitté Kinshasa pour Brazzaville, en 

pirogue, puis aurait pris l’avion de l’aéroport de cette ville, le 11 mars 

suivant, pour Genève, via Casablanca,  

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qu’en l’espèce, les déclarations de la recourante se limitent à de simples 

affirmations, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve fiable et 

déterminant ne viennent étayer, 

qu’elles ne satisfont en outre pas aux exigences de l’art. 7 LAsi,  

que, comme relevé à juste titre et de façon circonstanciée par le SEM, le 

récit de l’intéressée, selon lequel elle serait la cible du général qui, n’ayant 

pas accepté leur rupture en 2012 ou 2013, aurait tué son nouvel amant en 

(…) 2015 et chercherait dorénavant à l’éliminer parce qu’elle serait « une 

témoin gênante », est en effet contradictoire, mais également vague et 

stéréotypé, partant invraisemblable,  

qu’en particulier, la recourante n’a pas été constante s’agissant des dates 

auxquelles elle aurait fréquenté le général et C._______, respectivement 

mis fin à sa relation avec celui-là et commencé sa nouvelle relation avec 

celui-ci,  

qu’il n’est manifestement pas crédible que le général, qui n’avait plus 

rencontré la recourante depuis plusieurs années (cf. le procès-verbal de 

l’audition du 20 juin 2019, question 156 en relation avec la question 79), lui 

interdise plusieurs années après la fin de leur relation de fréquenter un 

autre homme, ni qu’il s’en soit pris physiquement à lui,  

que ne l’est pas non plus le fait que dit général n’ait pu éliminer la 

recourante, si tant est qu’il en ait eu la volonté, ses hommes de main ayant 

eu maintes fois l’occasion de le faire, que ce soit au domicile familial ou à 

celui de son amie dans un autre quartier de Kinshasa,  

qu’au demeurant, la recourante, qui n’a pas personnellement assisté à 

l’assassinat de son amant, ne saurait valablement être considérée comme 

un témoin oculaire, dont le témoignage en justice permettrait de confondre 

le général,  

qu’à l’appui de son recours, la recourante n’a apporté aucune explication 

convaincante relative aux invraisemblances relevées, celles-ci ne pouvant 

pas être mises sur le compte de l’écoulement du temps entre les auditions, 

ni sur l’état de santé de la recourante lors de l’audition sur les motifs 

(cf. supra),  

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que, dans ces conditions, le SEM n’avait pas à procéder, comme requis 

dans le recours, à des investigations complémentaires pour déterminer la 

réalité des motifs d’asile allégués,  

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(cf. art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, 

est rejeté,  

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 

séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi),  

que la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'elle serait, en cas de 

retour dans son pays, exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 

LAsi, de sorte l'exécution de son renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi,  

que, pour les mêmes raisons, elle n'a pas non plus rendu crédible qu’il 

existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en 

cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),  

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la Loi 

fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; ATAF 2014/28 

consid. 11),  

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète de la recourante,  

qu'en effet, le Congo (Kinshasa) ne connaît pas sur l'ensemble de son 

territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous ses 

ressortissants, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 

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l'art. 83 al. 4 LEI (voir à ce sujet l’arrêt de référence du Tribunal E-731/2016 

du 20 février 2017 [consid. 7.3.3 et jurisp. cit.], confirmant la pratique 

publiée sous JICRA 2004 no 33 [consid. 8.3], en vertu de laquelle il y a en 

principe lieu de considérer comme raisonnablement exigible l’exécution du 

renvoi des ressortissants congolais ayant eu leur dernier domicile à 

Kinshasa [à l’instar de la recourante] ou dans l’une des villes de l’ouest de 

la République démocratique du Congo disposant d’un aéroport),  

qu’en outre, la recourante est jeune et apte à travailler, ayant suivi une 

formation professionnelle dans son pays et y ayant notamment travaillé 

comme coiffeuse durant cinq ans,  

qu’au demeurant, elle dispose d’un solide réseau familial, constitué en 

particulier de ses parents et de sa fratrie, sur lequel elle pourra compter à 

son retour,  

que, s’agissant de son état de santé, selon le dernier rapport médical daté 

du 14 novembre 2019, toujours d’actualité (cf. le courrier du 16 décembre 

2020 mentionné ci-dessus), elle souffre d’un (…), et doit prendre différents 

médicaments (…),  

que les atteintes à la santé de la recourante, bien qu’elles ne sauraient être 

minimisées, ne suffisent pas à remettre en cause le caractère 

raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi dans le cas d’espèce, 

qu’elles ne sont en effet pas d’une gravité telle qu’elles pourraient, en 

l’absence d’une prise en charge adéquate, induire d’une manière certaine 

une mise en danger concrète de sa vie ou une atteint sérieuse, durable et 

notablement plus grave de son intégrité physique, au sens restrictif de la 

jurisprudence,  

que la recourante pourra avoir accès aux soins essentiels dont elle pourrait 

avoir besoin dans son pays, où les structures médicales à disposition sont 

suffisantes, en particulier à Kinshasa, sa ville natale, qui dispose 

d'établissements hospitaliers susceptibles de lui assurer des soins 

appropriés,  

qu’il lui sera en outre possible de se constituer une réserve de 

médicaments avant son départ de Suisse et, si cela s’avérait nécessaire, 

de présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une 

demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier de 

requérir une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette 

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disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile 

relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps 

de temps convenable, une prise en charge adaptée, 

qu’en tout état de cause, la péjoration de l'état psychique (cf. ch. 1.3 et 1.4 

du rapport médical précité) est une réaction qui peut être couramment 

observée chez une personne dont la demande de protection a été rejetée, 

sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du 

renvoi,  

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.) la recourante étant tenue, le cas 

échéant, de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant 

de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 

et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA ; cf. ATAF 

2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune,  

qu'en conséquence, le recours est rejeté,  

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante et prélevés sur l’avance de même montant, déjà versée 

le 21 octobre 2019.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 

l'autorité cantonale.  

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :