# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1f66dbda-63ef-552e-b760-c5595a14d714
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-09-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.09.2018 E-1362/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1362-2018_2018-09-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1362/2018 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 0  s e p t e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Sylvie Cossy, Regula Schenker Senn, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Tarig Hassan,  

Advokatur Kanonengasse, (…) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 31 janvier 2018 / N (…). 

 

 

 

E-1362/2018 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 13 septembre 2015, le recourant a déposé une demande d’asile en 

Suisse.  

B.  

Entendu sommairement, le 18 septembre 2015, il a déclaré qu’il était né et 

avait vécu une partie de son enfance au Soudan. En 1995, ses parents 

seraient retournés avec lui en Erythrée. En (…), il aurait fait sa douzième 

année d’école primaire à I._______ ; il n’aurait pas réussi ses examens 

pour passer au collège. (…), il aurait été emprisonné environ six mois à 

I._______, dans une cellule souterraine, à cause du départ de son frère 

B._______ d’Erythrée. Il aurait ensuite été appelé à effectuer le service 

national civil, comme (...) auprès de la compagnie C._______. En 2012, il 

aurait déserté. Il aurait repris son travail dans le (...), à Asmara. En avril 

2013, il y aurait été arrêté. Il aurait été accusé d’avoir fourni des véhicules 

à un ami dénommé D._______, lui-même arrêté et accusé d’être un pas-

seur. Il aurait été emprisonné au lieudit « E._______ », puis transféré à 

« F._______ ».   

 

En octobre 2013, il aurait dû monter dans la benne d’un pick-up avec douze 

autres prisonniers en vue de leur transfert à la prison de G._______. A 

l’arrivée dans cette ville, il aurait profité d’un ralentissement dans un virage 

pour sauter du véhicule avec deux autres prisonniers. En sautant du véhi-

cule, il se serait cassé le coude gauche et blessé au pied. Il aurait attendu 

avec les deux autres fugitifs dans un café de la ville la venue d’un ami qu’il 

aurait appelé. Celui-ci les aurait conduits à Asmara. Il se serait caché une 

semaine chez ses parents, avant de quitter le même mois l’Erythrée avec 

un passeur que lui aurait trouvé son frère précité, séjournant en Israël. 

  

Il aurait gagné Khartoum, puis Juba. En juillet 2015, il aurait traversé le 

Sahara et rejoint la Libye. Il aurait ensuite gagné l’Italie, puis la Suisse. Son 

épouse et ses deux filles séjourneraient à Khartoum. 

C.  

Entendu le 14 décembre 2017 sur ses motifs d’asile, le recourant a déclaré 

qu’il avait redoublé à trois reprises des années scolaires effectuées en Ery-

thrée. Dès l’âge de 17 ans, et bénéficiant d’un permis de conduire pour 

minibus, il aurait exercé parallèlement une activité professionnelle de (...). 

E-1362/2018 

Page 3 

En 2005, il aurait effectué sa douzième année scolaire, puis sa formation 

de base au service militaire. En 2006, durant son service militaire (« entrai-

nement militaire ») on lui aurait refusé durant six mois toute permission en 

raison du départ de son frère d’Erythrée ; en outre, il aurait dû passer ses 

nuits dans une cellule confectionnée en plaques de tôle. A fin janvier 2007, 

il aurait été transféré au service national civil, dans l’entreprise d’Etat 

C._______, suite à la réussite d’un test confirmant ses connaissances (…). 

 

A fin janvier 2007 ou en 2008, après en avoir reçu l’autorisation, il aurait 

suivi des cours de perfectionnement de six mois dans un (…) du gouver-

nement, comme (…). Il aurait ensuite continué son service civil auprès de 

l’entreprise d’Etat C._______, en tant que (...). A 16h00, à la fin de ses neuf 

heures journalières de travail (pause pour le repas comprise), il aurait pu 

retourner à son domicile et y retrouver son épouse. En fin de journée, de-

vant les locaux de l’entreprise, il aurait également exercé sa profession, à 

titre indépendant, sur appel, à des tarifs pouvant dépasser 30'000 nakfas 

pour (…).  

 

En 2012, alors que son épouse aurait été enceinte de sa seconde fille, il 

aurait cessé de se rendre à son entreprise, car sa solde de 500 nakfas ne 

lui aurait pas permis de nourrir sa famille. Il aurait travaillé, plus ou moins 

à plein temps, comme (...) à titre indépendant ; il aurait également acheté 

(…), puis revendues. Ayant dû accomplir cette activité en cachette, il n’au-

rait pas pu retourner travailler au (...). Il aurait été en possession de faux 

laisser-passer achetés au marché noir qu’il aurait pu produire à d’éventuels 

contrôles. Si la police militaire l’avait retrouvé, elle l’aurait emprisonné pour 

désertion. 

 

En avril 2013, il aurait été arrêté par les services secrets dans une maison 

de thé, à côté du (...). Il aurait été emmené à E._______. Il y aurait été 

interrogé sur ses liens avec un autre joueur de sa section de volleyball 

dénommé D._______, qui aurait précédemment été arrêté, sous l’accusa-

tion d’exercice d’une activité de passeur avec la voiture immatriculée au 

nom du recourant. En effet, celui-ci aurait accepté de prêter à une occasion 

son véhicule jusqu’au soir, parce qu’il n’en aurait pas eu l’utilité en raison 

d’un entraînement de volleyball ; D._______ lui aurait d’ailleurs ramené le 

véhicule le même soir. Le recourant aurait été soupçonné de complicité et 

interrogé sur ses liens avec D._______. Invité à donner des renseigne-

ments sur lui, il n’aurait pu en fournir aucun autre que le fait qu’il ne le 

connaissait que par la pratique du sport. Il aurait contesté que D._______ 

fût son ami. Après cet interrogatoire, il aurait été emmené, encagoulé, à la 

E-1362/2018 

Page 4 

prison de « H._______ ». Il aurait été placé dans une cellule souterraine 

de 16 m2 accueillant 30 détenus, le temps de l’instruction de l’affaire. Son 

véhicule aurait été confisqué. 

A la fin d’une journée d’octobre 2013, il aurait dû monter à bord d’un ca-

mion, à l’instar d’une cinquantaine de prisonniers, surveillés par quatre mi-

litaires armés et trois autres munis d’un bâton. Profitant d’un ralentissement 

dans une « brousse » des environs de G._______, il aurait sauté du véhi-

cule, à l’instar d’un certain nombre de prisonniers. Il aurait couru pendant 

dix à vingt minutes, sous les balles, avant de tomber dans des figuiers de 

Barbarie et de perdre connaissance durant une nuit. Dans sa fuite, il se 

serait cassé le bras gauche et se serait griffé les pieds. Ces blessures au-

raient nécessité deux interventions chirurgicales en Suisse. Il serait revenu 

à lui au son des cloches d’une église chrétienne sise à proximité. Trois ou 

quatre personnes, possiblement des prêtres, l’auraient trouvé. A sa de-

mande, elles auraient téléphoné à un ami, qui serait venu le chercher et 

l’aurait conduit chez ses parents. Il se serait caché dans un réservoir d’eau 

vide.  

Son départ aurait été organisé par son frère B._______, depuis Israël. Il 

aurait reçu l’indication d’une date et d’un lieu de ralliement, où il aurait em-

barqué à bord d’un pick-up, avec douze autres personnes. Il aurait franchi 

la frontière à pied, puis aurait pris place dans un autre véhicule, jusqu’à 

Khartoum. Son voyage jusqu’en Suisse aurait été financé en partie par son 

frère précité et en partie par d’autres membres de sa famille.   

 

Suite à son évasion, son épouse aurait été emprisonnée. Elle aurait été 

libérée contre paiement de 50'000 nakfas par un garant. Elle aurait ulté-

rieurement gagné le Soudan avec leurs deux filles. 

Le recourant a été confronté à ses déclarations lors de l’audition précé-

dente quant à la reprise de son activité au (...) suite à sa désertion en 2012, 

à son arrestation dans celui-ci en avril 2013, à son transfert à bord d’un 

pick-up avec douze autres prisonniers, à son évasion à cette occasion avec 

deux autres prisonniers à l’approche de G._______ et à l’attente d’un ami 

dans un café de cette ville. Il a déclaré qu’il n’avait pas d’explication et qu’il 

pouvait s’agir du résultat d’erreurs de traduction.  

 

Il a produit sa carte d’identité érythréenne, délivrée en 2002 alors qu’il était 

étudiant, deux attestations délivrées le (…) portant sur l’accomplissement 

E-1362/2018 

Page 5 

du service militaire (« entraînement militaire ») du (…) au (…), deux pho-

tographies prises à I._______ le représentant en tenue militaire lors dudit 

service, son certificat de mariage célébré religieusement en 2001 et enre-

gistré à l’état civil de H._______ en 2009, les copies de la carte d’identité 

de son épouse, des actes d’état civil relatifs aux naissances de ses deux 

filles et de leurs certificats de baptême. Il a déclaré que ces documents lui 

avaient été expédiés par son épouse depuis le Soudan, par la poste, à 

l’exception de sa carte d’identité qui lui avait été remise à Genève par une 

personne en provenance du Soudan. 

D.  

Par décision du 31 janvier 2018 (notifiée le surlendemain), le SEM a refusé 

de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande 

d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette 

mesure.   

 

Il a considéré que les déclarations du recourant sur son lieu de travail après 

sa désertion en 2012, sur le lieu de son arrestation en avril 2013 et sur les 

circonstances de son évasion en octobre 2013 étaient divergentes d’une 

audition à l’autre. Il a estimé que ces divergences étaient substantielles et 

ne pouvaient pas s’expliquer, comme l’avait fait le recourant, par une tra-

duction imprécise lors de la première audition. Par conséquent, celui-ci 

n’aurait pas rendu vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi ses déclarations 

sur les motifs et circonstances de son départ d’Erythrée. Pour le reste, il 

ne serait pas exposé à un risque majeur de sanction pour son départ illégal 

allégué, en l’absence d’indices le faisant apparaître comme indésirable aux 

yeux des autorités érythréennes. En conclusion, ses déclarations ne satis-

feraient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité 

de réfugié.   

 

Le SEM a considéré que l’exécution du renvoi du recourant était licite, rai-

sonnablement exigible et possible. Eu égard à l’invraisemblance des motifs 

d’asile avancés, l’existence d’un risque de recrutement immédiat en cas de 

retour en Erythrée n’aurait pas été établie à satisfaction de droit. Pour cette 

raison déjà, une violation de l’art. 4 CEDH n’entrerait pas en considération. 

Enfin, aucun élément ne ferait obstacle à l’exigibilité de l’exécution du ren-

voi. En effet, le recourant aurait vécu durablement à Asmara et pourrait 

compter à son retour dans cette ville sur le soutien de ses parents et de 

ses frères et sœurs, ainsi que sur sa solide expérience professionnelle de 

(...).  

E-1362/2018 

Page 6 

E.  

Par acte du 5 mars 2018, le recourant a interjeté recours auprès du Tribu-

nal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre la décision du SEM pré-

citée, concluant à son annulation, au renvoi de la cause au SEM pour ins-

truction complémentaire et nouvelle décision, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, à l’octroi de l’asile, et au prononcé d’une admission pro-

visoire. Il a sollicité l’assistance judiciaire totale.  

 

Il a fait valoir que, comme il s’en était expliqué à réitérées reprises lors de 

la seconde audition (pièce A12 rép. 62, 83, 97, 100), les divergences rele-

vées par le SEM étaient dues à des erreurs de traduction, qu’elles soient 

dues à des malentendus ou à d’autres motifs comme la possible introduc-

tion volontaire d’erreurs par un interprète à la solde du gouvernement éry-

thréen. En outre, ses déclarations lors de l’audition sur les motifs d’asile 

seraient cohérentes et détaillées. En particulier, son récit serait cohérent 

dans ses grandes lignes en ce qui concerne les trois arrestations, son en-

traînement militaire à I._______, son mariage, sa désertion, son évasion 

et son départ illégal. Le SEM aurait omis de procéder à une pondération 

des éléments en faveur et en défaveur de la vraisemblance. Le recourant 

aurait quitté son pays certes alors qu’il avait déjà atteint (…) ans, toutefois 

après seulement cinq ans de service national civil, effectués entre 2007 et 

2012. Dans ces circonstances, il serait avéré qu’il n’avait pas terminé son 

service national au moment de son départ. Il n’y aurait pas non plus de 

motif médical qui aurait justifié qu’il soit libéré dudit service. En cas de re-

tour, il serait condamné pour désertion. Pour ces raisons, il aurait rendu 

vraisemblable sa qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi et l’exécution 

de son renvoi violerait les art. 3 et 4 CEDH. Enfin, l’exécution de son renvoi 

serait inexigible, compte tenu notamment de l’absence du pays de son 

épouse et de ses filles réfugiées au Soudan. 

F.  

Par décision incidente du 8 mars 2018, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire totale, dispensé le recourant des frais de procédure 

et désigné Tarig Hassan en qualité de mandataire d’office.  

G.   

Dans sa réponse du 15 mars 2018, le SEM a proposé le rejet du recours. 

Il a indiqué que les divergences ne pouvaient pas être imputées à l’inter-

prète. En ayant apposé sa signature sur le procès-verbal, le recourant au-

rait confirmé que son contenu correspondait bien à ses déclarations. Il de-

vrait en conséquence en assumer la responsabilité.  

E-1362/2018 

Page 7 

H.  

Dans sa réplique du 5 avril 2018, le recourant a indiqué qu’il aurait dû 

s’apercevoir des irrégularités de la traduction à la relecture du procès-ver-

bal de la première audition, sauf si elles avaient été dues à un défaut de 

loyauté de l’interprète, à la solde du gouvernement érythréen. Les contra-

dictions pouvaient aussi s’expliquer par ses troubles psychiques. Selon l’at-

testation du 23 mars 2018 (qu’il a produite) de la psychologue assurant son 

suivi depuis le 1er mars 2018 à raison d’une séance mensuelle, il présentait 

une symptomatologie traumatique et anxio-dépressive depuis son arrivée 

en Suisse en raison de son vécu en Erythrée. Compte tenu de la nécessité 

d’un suivi psychothérapeutique et de l’accès limité aux soins psychiatriques 

en Erythrée, l’exécution de son renvoi ne serait pas raisonnablement exi-

gible.  

 

Le recourant a également produit, avec sa réplique, la note de frais de son 

mandataire, datée du même jour. 

I.  

Les autres faits importants seront mentionnés, si nécessaire, dans les con-

sidérants en droit.  

 

 

Droit : 

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les déci-

sions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'en-

trent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être con-

testées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition 

applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal 

est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière 

définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable.  

1.3 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de l'op-

portunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément 

à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de 

E-1362/2018 

Page 8 

la loi sur les étrangers, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 

LEtr (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).  

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de 

fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est haute-

ment probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment 

les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou fal-

sifiés (art. 7 al. 3 LAsi).  

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnel-

lement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont con-

cluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une 

audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) 

sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lors-

que celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais en-

core s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une descrip-

tion erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute 

de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise 

E-1362/2018 

Page 9 

l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue 

objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la proba-

bilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations 

de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déter-

minant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vrai-

semblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).  

2.4 Selon la jurisprudence, la peine sanctionnant le refus de servir ou la 

désertion est démesurément sévère en Erythrée et doit être rangée parmi 

les sanctions motivées par des raisons d'ordre politique (« malus absolu » ; 

JICRA 2006 n° 3 consid. 4.8).  

2.5 Dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, le Tribu-

nal a examiné dans quelle mesure les Erythréens et Erythréennes qui quit-

tent leur pays illégalement doivent craindre des mesures de persécution à 

ce titre en cas de retour. Suite à une analyse approfondie des informations 

sur le pays, il est arrivé à la conclusion que sa pratique (selon laquelle la 

sortie illégale de l’Erythrée justifiait en soi la reconnaissance de la qualité 

de réfugié) ne pouvait pas être maintenue, dans la mesure où le seul fait 

pour une personne d’avoir quitté l’Erythrée de manière illégale n’exposait 

pas celle-ci à une persécution déterminante en matière d’asile. Cette juris-

prudence repose essentiellement sur le constat que des membres de la 

diaspora, parmi lesquels se trouvent également des personnes qui ont 

quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée (pour de brefs séjours) 

sans subir de sérieux préjudices. Ainsi, les personnes sorties illégalement 

ne peuvent plus être considérées de manière générale comme des traîtres 

et exposées dans leur pays à une peine sévère pour un motif pertinent en 

matière d’asile. Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être 

désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires (tels le fait 

que la personne ait fait partie des opposants au régime ou ait occupé une 

fonction en vue avant la fuite, ait déserté ou encore se soit soustrait à une 

convocation au service militaire) à la sortie illégale qui font apparaître le 

requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux des autorités 

érythréennes.  

 

Dans le même arrêt toujours, le Tribunal a précisé que le risque d’être sou-

mis à l’obligation d’accomplir le service national en cas de retour en Ery-

thrée n’était pas non plus pertinent sous l’angle de l’asile, s’agissant d’une 

mesure qui n’avait pas sa cause dans l’un des motifs exhaustivement énu-

mérés à l’art. 3 LAsi. 

E-1362/2018 

Page 10 

3.  

3.1 En l’occurrence, il s’agit d’abord d’examiner si le recourant a rendu vrai-

semblable qu’il était un déserteur et un fugitif au moment de son départ 

allégué d’Erythrée, en octobre 2013, à l’âge de (…) ans.  

3.2 Le Tribunal fait sienne l’appréciation du SEM quant à l’existence de 

divergences dans les déclarations du recourant, d’une audition à l’autre, 

sur son lieu de travail après sa désertion en 2012, sur le lieu de son arres-

tation en avril 2013 et sur les circonstances de son évasion en octobre 

2013 (cf. Faits, let. D), lesquelles portent sur des faits essentiels (cf. JICRA 

1993 no 3). Le recourant ne les conteste d’ailleurs pas.  

3.3 En revanche, le recourant les met sur le compte d’erreurs de l’interprète 

lors de l’audition sommaire. Toutefois, il a indiqué qu’il le comprenait bien 

au début de cette audition et qu’il l’avait bien compris à la fin de celle-ci 

(cf. pv du 18.9.2015 pt. h p. 2 et rép. 9.03 p. 10). Il n’a formulé aucune 

réserve ou remarque au sujet de la traduction en fin d’audition. Il ne ressort 

pas non plus du procès-verbal que le recourant et l’interprète auraient eu 

des difficultés à se comprendre. Par sa signature apposée sur chaque 

page de ce procès-verbal, le recourant a en outre confirmé que les décla-

rations retranscrites lui avaient été à nouveau traduites globalement et 

qu’elles correspondaient à ses propos. Par conséquent, son argument re-

latif à des erreurs de traduction n’est pas conforme aux faits tels qu’ils res-

sortent du dossier. Il sied d’observer que le recourant n’a soulevé lors de 

la seconde audition l’existence de problèmes de traduction que lorsqu’il a 

été confronté à des contradictions, et même de manière hypothétique (cf. 

Q. 62 et Q.100 « peut-être »). Le soupçon formulé dans le recours, puis 

répété dans la réplique, selon lequel le premier interprète pourrait ne pas 

avoir compris les déclarations du recourant, voire avoir été partial, n’est 

aucunement étayé. 

3.4 A cela s’ajoute que la confusion, d’une audition à l’autre, relative à l’oc-

casion lors de laquelle le recourant aurait été détenu dans une cellule sou-

terraine (lors de sa détention à I._______ ou lors de celle à 

« H._______ »), est un indice supplémentaire d’invraisemblance. 

3.5 En outre, le recourant, dont le permis de conduire n’a pas été retiré, n’a 

pas non plus expliqué comment il aurait pu depuis sa désertion en 2012 

exercer des activités de (…) aussi complètes que celles qu’il a décrites (et 

E-1362/2018 

Page 11 

dont les revenus lui ont permis de vivre et d’entretenir sa famille) sans bé-

néficier d’un outillage et d’un espace adéquats, correspondant à ceux qu’il 

avait pu trouver dans l’entreprise C._______ et dans (...). 

3.6 Enfin, contrairement à l’argument du recourant, sa symptomatologie 

traumatique et anxio-dépressive n’est susceptible ni d’expliquer ni d’excu-

ser l’importante variation au cours des entretiens successifs dans les 

grandes lignes de son récit portant sur les événements qui l'auraient 

amené à quitter son pays. 

3.7 Contrairement à l’opinion du recourant, le SEM a clairement mis en 

évidence les signes d’invraisemblance qui l’emportaient à son avis. Dès 

lors que le recourant a donné deux versions distinctes, d’une audition à 

l’autre, de son évasion, l’appréciation du SEM sur le défaut de vraisem-

blance des motifs d’asile ne prête pas le flanc à la critique.  

3.8 Enfin, il sied de rappeler que la durée du service national civil est en 

moyenne de cinq à dix ans, même si elle peut être supérieure (cf. arrêt de 

principe du Tribunal E-5022/2017 du 10 juillet 2018 consid. 5.3). En consé-

quence, contrairement à l’argumentation du recourant, une libération du 

service civil antérieurement au dépôt de sa demande d’asile en Suisse, le 

13 septembre 2015, n’apparaît pas impossible, même si l’on admet que le 

recourant a commencé son service national civil le 1er février 2007 (soit à 

sa libération du service national militaire). Toutefois, il n’appartient pas au 

Tribunal d’examiner la vraisemblance de faits autres que ceux allégués par 

le recourant. 

3.9 Au vu de ce qui précède, et tout bien pesé, le recourant n’a pas rendu 

vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi qu’il était un déserteur et un fugitif 

au moment de son départ d’Erythrée en octobre 2013.  

3.10 Il n’y a pas non plus d’autre facteur de nature à le faire apparaître 

comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes et 

à l’exposer, en conséquence, en cas de retour, à un risque majeur de sanc-

tion pour le départ illégal allégué. En effet, il n’a jamais exercé une quel-

conque activité d’opposition au régime.  

3.11 Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’admettre l’existence chez 

le recourant d’une crainte objectivement fondée d’une persécution au sens 

de l’art. 3 LAsi en cas de retour dans son pays. Le recours, en tant qu’il 

conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de 

E-1362/2018 

Page 12 

la demande d’asile, doit donc être rejeté et la décision attaquée être con-

firmée sur ces points.  

4.  

4.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière, 

le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 

l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (cf. art. 44 

LAsi). Il décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi 

ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite, ou ne peut être raison-

nablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 LAsi). A con-

trario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnable-

ment exigible, et possible.  

4.2 En l'occurrence, aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 

sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l’ab-

sence notamment d’un droit du recourant à une autorisation de séjour ou 

d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (cf. art. 44 LAsi).  

5.  

5.1 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).  

5.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu vraisem-

blable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. supra).  

5.3 Pour les mêmes raisons, il n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il 

existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, 

d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant 

en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine (cf. art. 3 CEDH [RS 

0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. tor-

ture, RS 0.105]). 

5.4 S’agissant de la licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée du recou-

rant, il convient encore de relever ce qui suit.   

 

La situation générale du point de vue des droits de l’homme dans ce pays 

E-1362/2018 

Page 13 

n’est pas de nature à faire en soi obstacle au renvoi du recourant (cf. Cour 

EDH, arrêt M.O. c. Suisse, 20 juin 2017, req. no 41282/16, par. 70, décision 

d’irrecevabilité H.I. c. Suisse du 21 novembre 2017, req. no 69720/16).  

Il n’y a pas d’indices concrets et sérieux qui permettraient d’admettre qu’il 

existerait pour lui un risque réel d’être obligé à brève échéance d’accomplir 

une formation militaire en cas de retour en Erythrée. Il ne le prétend d’ail-

leurs pas, puisque, selon ses propres déclarations étayées par les moyens 

de preuve qu’il a produits, il a déjà accompli le service national actif (for-

mation de base et période d’entraînement militaire).  

En revanche, le recourant soutient qu’il risque, à son retour au pays, d’être 

réintégré dans le service national civil, voire d’être puni en raison de sa 

désertion et de son évasion. Toutefois, cet argument ne saurait être suivi 

puisque, sur ce point, il n’a pas rendu vraisemblables ses déclarations 

(cf. supra). Dans ces circonstances, il n’y a pas d’indices concrets et sé-

rieux qui permettraient d’admettre un risque réel de subir une peine d’em-

prisonnement, pour violation d’obligations militaires ou pour un autre délit 

(soupçon de complicité avec un passeur), en cas de retour en Erythrée.  

Par conséquent, l’exécution du renvoi ne saurait, pour cette raison déjà, 

violer les art. 3 et 4 CEDH (sur l’appréciation d’absence de violation du 

principe de non-refoulement en cas de risque d’être appelé à servir, cf. ar-

rêt de principe du Tribunal E-5022/2017 du 10 juillet 2018).  

5.5 L’exécution du renvoi s’avère donc licite, au sens de l’art. 83 al. 3 LEtr 

a contrario.  

6.  

6.1 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr).  

6.2 Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la vio-

lence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qua-

lité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais 

qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généra-

lisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 

E-1362/2018 

Page 14 

concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus re-

cevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, l'art. 83 al. 4 

LEtr n'est pas une disposition potestative et ne confère pas à l'autorité de 

liberté d'appréciation (« Ermessen ») ; dans l'appréciation de l'inexigibilité 

de l'exécution du renvoi, elle dispose d'une marge d'appréciation (« Spiel-

raum ») réduite au point qu'elle ne peut pas procéder à une pesée des 

intérêts dans le cas concret (ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10). En re-

vanche, elle doit tenir compte de l’appartenance à un groupe de personnes 

spécialement vulnérables, lesquelles peuvent être touchées, suivant leur 

situation économique, sociale ou de santé, par une mesure d’exécution de 

renvoi d’une manière plus importante qu’usuelle et, pour cette raison, con-

crètement mises en danger, en l’absence de circonstances individuelles 

favorables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine et consid. 7.7.3 ).  

6.3 Selon une jurisprudence constante, remontant à l’ancienne Commis-

sion suisse de recours en matière d’asile, l'exécution du renvoi des per-

sonnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la 

mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b ;  ATAF 2011/50 con-

sid. 8.3).   

 

Cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure les soins 

avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins devant con-

sister en principe en des actes relativement simples, limités aux méthodes 

diagnostiques et traitements de routine relativement bon marché ; les soins 

vitaux ou permettant d’éviter d’intenses souffrances demeurent toutefois 

réservés (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels, Un droit fondamental 

qui transcende les frontières ?, Bâle 2018, p. 150 ss). En effet, l'art. 83 al. 4 

LEtr est une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exé-

cution du renvoi, et ne saurait être interprété comme une norme qui com-

prendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en 

Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la main-

tenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical 

dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le 

standard élevé que l'on trouve en Suisse.  

 

Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre 

part, l'accès à des soins essentiels.  

E-1362/2018 

Page 15 

 

Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les 

troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, 

à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement 

adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 

son intégrité physique à son retour au pays.  

 

De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à 

des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays 

d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alterna-

tifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards 

du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-

ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une 

utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en 

particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de gé-

nériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, se-

lon les circonstances, être considérés comme adéquats (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 

6.4 L’Erythrée ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, une situa-

tion de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 

d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de 

présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une 

mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

6.5 Selon la jurisprudence, l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Erythrée 

n’est pas conditionnée par l’existence de circonstances personnelles favo-

rables (cf. arrêt de référence D-2311/2016 du Tribunal du 17 août 2017 

consid. 17.2 et 18, modifiant sur cette question la jurisprudence publiée 

sous JICRA 2005 no 12 consid. 10.5 à 10.8). 

6.6 En l’espèce, sur la base de l’attestation de sa psychologue du 23 mars 

2018, il n’est manifestement pas établi que le recourant est atteint d’une 

maladie psychique susceptible de se dégrader, de manière importante et 

rapide, sans traitement en cas de retour en Erythrée. Il n’est donc pas établi 

qu’il est atteint d’une grave maladie au sens de la jurisprudence précitée 

(cf. consid. 6.3). 

E-1362/2018 

Page 16 

Enfin, il ne ressort du dossier aucun autre élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du re-

courant pour des motifs qui lui sont propres. Bien que cela ne soit pas dé-

cisif, il dispose d’une solide expérience professionnelle et d’un réseau fa-

milial élargi à Asmara, soit des éléments de nature à faciliter sa réinstalla-

tion dans son pays. L’absence de son épouse et de ses enfants dans son 

pays d’origine et leur présence à Khartoum n’est pas non plus décisive. 

D’ailleurs, le principe de l’unité de la famille ancré à l’art. 44 LAsi ne s’ap-

plique pas à une famille qui, comme la sienne, n’est pas réunie sur le terri-

toire helvétique. 

6.7 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi est raisonnablement 

exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr a contrario.  

7.  

Enfin, l’exécution du renvoi est possible au sens de l’art. 83 al. 2 LEtr a 

contrario. En effet, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, 

d’une manière générale, pas possible (cf. arrêts précités E-5022/2017 con-

sid. 6.3 et D-2311/2016 consid. 19), le recourant, débouté, est tenu d'en-

treprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son 

pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant 

de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi ; voir aussi ATAF 2008/34 con-

sid. 12). 

8.  

Au vu de ce qui précède, le renvoi du recourant de Suisse et l’exécution de 

cette mesure sont conformes aux dispositions légales. Par conséquent, le 

recours doit être également rejeté sur ces points et la décision attaquée 

confirmée. 

9.  

9.1 La demande de dispense du paiement des frais de procédure ayant été 

admise par décision incidente du Tribunal du 8 mars 2018, il n’est pas 

perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 65 al. 1 PA). 

9.2 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordée au man-

dataire d’office, en la personne de Tarig Hassan. L'indemnité est fixée sur 

la base de la note de frais, datée du 5 avril 2018. Le tarif horaire demandé 

par le mandataire est injustifié dans son ampleur. En effet, comme celui-ci 

en a déjà été avisé, notamment par décision incidente du 8 mars 2018 du 

E-1362/2018 

Page 17 

Tribunal, le tarif horaire sera fixé, selon la fourchette adoptée dans la pra-

tique relative aux affaires d’asile, de 100 à 150 francs, TVA non comprise 

(cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Il est par conséquent réduit 

de 300 à 150 francs. L’indemnité est ainsi arrêtée à un montant de 

1660 francs (TVA comprise). Si le recourant devait revenir à meilleure for-

tune, il aurait l'obligation de rembourser ce montant au Tribunal (cf. art. 65 

al. 4 PA). 

 

(dispositif : page suivante)  

E-1362/2018 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 1'660 francs est allouée à Tarig Hassan à titre d'hono-

raires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :