# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c40f4df3-1fbd-5e1d-93d9-fb26bf78afcb
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.01.2022 RR.2021.226
**Docket/Reference:** RR.2021.226
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2021-226_2022-01-05

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas; 
remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP); déni de justice/retard injustifié (art. 46a PA); autres mesures provisionnelles (art. 56 PA); assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas; 
remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP); déni de justice/retard injustifié (art. 46a PA); autres mesures provisionnelles (art. 56 PA); assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas; 
remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP); déni de justice/retard injustifié (art. 46a PA); autres mesures provisionnelles (art. 56 PA); assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas; 
remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP); déni de justice/retard injustifié (art. 46a PA); autres mesures provisionnelles (art. 56 PA); assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA)

Arrêt du 5 janvier 2022 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud 

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  1. A.,  

2. B., 

3. C. NV,  

 

tous représentés par Me Philippe Vladimir Boss, 

avocat,  

recourants 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL DU CANTON DE 

VAUD, Division criminalité économique, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

aux Pays-Bas  

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie 

conservatoire (art. 33a OEIMP); déni de 

justice/retard injustifié (art. 46a PA); autres mesures 

provisionnelles (art. 56 PA); assistance 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

 

Numéros de dossiers:  RR.2021.226-228 

Procédures secondaires:  RP.2021.70-72 / RP.2021.73-75  

 

 

 

- 2 - 

 

 

judiciaire gratuite (art. 65 PA). 

 

  

- 3 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par commission rogatoire du 2 avril 2021, le Parquet de Bois-le Duc, Pays-

Bas (ci-après: l’autorité requérante), a sollicité la coopération des autorités 

helvétiques dans le cadre d’une enquête pénale à l’encontre de plusieurs 

personnes des chefs d’infraction à la loi néerlandaise sur les jeux de hasard, 

blanchiment du produit des crimes et participation à une organisation ayant 

pour objet de commettre des délits. Ces faits sont réprimés respectivement 

par les articles 1 point 1 let. a et 36 de la loi néerlandaise sur les jeux de 

hasard, les articles 420bis, 420ter et/ou 420quater et 140 du Code pénal 

néerlandais (act. 1). 

Il ressort plus précisément de l’exposé des faits de la demande que A., D., 

E., F., G. et H. sont suspectés d’avoir, de 2007 à avril 2014, personnellement 

ou en tant que propriétaires/actionnaires de plusieurs sociétés immatriculées 

à Malte ou à Curaçao, fait partie d’une organisation qui proposait des jeux 

de hasard en ligne sans autorisation. Plus concrètement, moyennant les 

sociétés maltaises I. Ltd et J. Ltd, sociétés contrôlées par A., D., E., F., G. et 

H., des jeux de hasard en ligne auraient été offerts sur le marché néerlandais 

sans délivrance de licence. Pour les activités de casino en ligne dans le 

domaine des logiciels et du marketing, les sociétés maltaises étaient 

assistées par les sociétés K. NV, L. NV, M. NV et N. NV immatriculées à 

Curaçao et par la société maltaise O. Ltd. I. Ltd et J. Ltd percevaient les 

mises des joueurs et payaient les gains. Après déduction des frais 

d’exploitation, les recettes illégales étaient reversées à la société mère 

maltaise P. Ltd (autrefois I. Ltd). Ensuite, également après déduction des 

frais d’exploitation, les recettes étaient versées aux actionnaires ou à leurs 

sociétés et/ou fondations personnelles. Globalement, l’activité illégale aurait 

généré euros 250'980'308.--. En mars 2014, les activités illégales de casino 

en ligne ont été vendues à la société suédoise Q. AB pour un montant total 

d’euros 132 millions par C. NV (société contrôlée par A.), R. NV (société 

contrôlée par D.) et S. Ltd (société contrôlée par E.). Toujours selon la 

requête, le prévenu A. aurait directement ou indirectement (par 

l’intermédiaire de la société C. NV) bénéficié d’une partie de ces gains 

illégaux estimés par les enquêteurs néerlandais à euros 37'078'322.--. De 

façon plus générale, l’enquête étrangère tend à déterminer et à confisquer 

les produits des avantages illicites perçus par les auteurs présumés des 

infractions ou au paiement d’une créance compensatrice. Dans ce sens, le 

juge d’instruction de Bois-le-Duc (également: Hertogenbosch) a autorisé 

l’ouverture d’une enquête pénale visant la période à partir du 1er janvier 2007 

jusqu’à aujourd’hui. Dans sa demande, il requérait de perquisitionner chez 

A. et sa compagne, d’identifier des relations bancaires pertinentes, de 

bloquer les comptes en banque révélés par les investigations, de séquestrer 

- 4 - 

 

 

les biens immobiliers appartenant au couple ainsi qu’à C. NV, de saisir le 

parc automobile de A., de rassembler tous renseignements utiles au sujet de 

ce dernier, notamment en ce qui concerne ses éventuelles relations 

contractuelles avec la compagnie d’assurance T. 

 

 

B. L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a transmis la demande au 

Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: MP-VD ou l’autorité 

requise, d’exécution ou intimée), lequel est entré en matière par décision du 

11 juin 2021 (act 1.5). Il a considéré que les faits incriminés étaient prima 

facie constitutifs d’infraction qualifiée à la loi fédérale sur les jeux d’argent 

(RS 935.51; LJAr) et de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). 

 

 

C. Le 16 juin 2021, une perquisition a été effectuée au domicile de A. et de sa 

compagne B. Différents objets, documents, véhicules et relations bancaires 

ont été mis sous séquestre à cette occasion et ultérieurement (act. 1.6; 1.7; 

1.11). 

 

 

D. Le 20 juillet 2021, le MP-VD a partiellement levé le séquestre prononcé sur 

un des comptes de A. à hauteur de CHF 75'000.-- (act. 1.12). 

 

 

E. Le 27 juillet 2021, le MP-VD a invité A. et B. à se déterminer sur une 

éventuelle exécution simplifiée (act. 1.13), ce qu’ont refusé les précités par 

missive du 31 août 2021 (act. 1.14). 

 

 

F. Par arrêt du 2 août 2021, la Cour de céans a déclaré irrecevable un recours 

interjeté par A. et B. contre le refus que leur avait opposé le MP-VD de lever 

partiellement des séquestres portés sur les comptes de A. ainsi que sur un 

de leurs véhicules (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.141-142). 

 

Par arrêt du 4 août 2021, la Cour des plaintes a également déclaré 

irrecevable un recours déféré par les précités contre une ordonnance du 

Tribunal des mesures de contraintes qui a considéré que la demande de 

mise sous scellés des documents saisis formulée par A. et B. devant le  

MP-VD était tardive et a, partant, levé les scellés sur les données et 

documents saisis lors de la perquisition du 16 juin 2021 (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2021.145-146). 

 

 

- 5 - 

 

 

G. Le 19 août 2021, le MP-VD a invité une nouvelle fois A. et B. à se déterminer 

sur une éventuelle transmission simplifiée pour de la documentation 

complémentaire (act. 1.15). 

 

 

H. Le 26 août 2021, A. et B. par l’intermédiaire de leur mandataire ont demandé 

au MP-VD une levée partielle des séquestres afin que des montants 

réguliers et spécifiques soient mis à leur disposition pour leur permettre de 

faire face à leurs dépenses courantes, factures d’impôt et remboursement 

de prêt (act. 1.18). 

 

Le même jour, C. NV a requis du MP-VD une levée partielle du séquestre 

porté sur ses comptes pour un montant d’euros 279'193.54 (act. 1.19). 

 

 

I. Le 27 septembre 2021, les autorités requérantes ont fait savoir, sur réitérées 

requêtes du MP-VD, qu’elles n’autorisaient qu’une unique levée de 

séquestre par couple à hauteur d’euros 75'000.--, et ce, pour l’entier de la 

procédure d’entraide (act. 1.20; 1.21). 

 

De ce fait, le 1er octobre 2021, le MP-VD a levé partiellement le séquestre 

bloquant les avoirs de A. à concurrence de CHF 6'500.-- correspondant à la 

différence des devises pouvant être libérées par rapport au déblocage 

intervenu le 20 juillet précédent (supra let. D; act. 1.22). 

 

 

J. Le 21 septembre 2021, le MP-VD a rendu une ordonnance de clôture 

partielle admettant l’entraide et ordonnant la remise à l’autorité requérante 

de divers documents bancaires concernant A., B. et C. NV (act. 1.25). 

 

 

K. Par acte commun du 21 octobre 2021, A., B. et C. NV recourent devant la 

Cour des plaintes contre dite ordonnance. Ils concluent:  

 
« PLAISE A LA COUR DES PLAINTES DU TRIBUNAL PENAL FEDERAL 
 

A. A titre préalable: à titre de mesures provisionnelles: 

1. Ordonner à la banque AA. de virer du compte IBAN n. 1 détenu par A. en faveur de la 
caisse du Tribunal pénal fédéral le montant correspondant à l’avance de frais à venir dans 
la présente procédure; 

2. Ordonner à la banque AA. de virer le montant de CHF 25’000.-, couvrant la provision 
d’avocat, du compte IBAN n. 1 détenu par A. en faveur de l’étude BB. (dont le numéro de 
compte sera fourni séparément); 

3. Ordonner, à titre de mesures provisionnelles, la levée partielle du séquestre à hauteur de 
CHF 13’525.- mensuels du compte détenu par A. auprès de la banque AA. IBAN n. 1 en 
faveur de l’Administration cantonale vaudoise des impôts avec effet rétroactif au 1er juin 
2021, jusqu’à droit connu sur le présent recours; 

- 6 - 

 

 
4. Ordonner, à titre de mesures provisionnelles, la levée partielle du séquestre à hauteur de 

CHF 8’000.- mensuels du compte détenu par A. auprès de la banque AA. IBAN n. 1 dès 
ce jour, jusqu’à droit connu sur le présent recours; 

5. Accepter, à titre de mesures provisionnelles, le principe d’une levée partielle des 
séquestres opérés sur les comptes détenus par A. auprès de la banque AA. IBAN n.1 et 
IBAN n. 2 pour honorer les factures (écolage, assurance-maladie, frais médicaux, 
honoraires d’avocats etc.) après une validation formelle de celles-ci par la Cour de céans, 
jusqu’à droit connu sur le présent recours; 

6. Ordonner la levée partielle du séquestre à hauteur de EUR 15’000.- sur les comptes 
bancaires que C. NV. détient et qui sont actuellement séquestrés par le Ministère public 
central du Canton de Vaud (le choix du compte étant laissé à l’appréciation de la Cour de 
céans). 

B. A titre préalable: sur mesures d’instruction: 

7. Ordonner au Ministère public central du canton de Vaud (alternativement, que la Cour de 
céans y procède d’elle-même) d’obtenir, auprès des établissements financiers ayant 
exécuté les séquestres sur les comptes des Recourants, un état des comptes à jour, et 
de les communiquer à la Cour de céans. 

C. A titre préalable: sur requête d’assistance judiciaire: 

8. Subsidiairement aux conclusions 1 et 2, octroyer l’assistance judiciaire à A., B. et C. NV., 
nommer Me Philippe Vladimir Boss en qualité de défenseur, et dispenser A., B., et C. NV. 
de l’avance de frais en faveur du Tribunal pénal fédéral. 

D. Sur le recours pour déni de justice formel 

En la forme 

9. Déclarer recevable le présent recours. 

Au fond 

10. Admettre le présent recours; 

11. Constater que le Ministère public central a violé le droit des Recourants à une décision 
dans un délai raisonnable et lui ordonner de statuer, dans un délai de trois jours, sur les 

conclusions des requêtes des 23 juin et 26 août 2021. 

E. Sur le recours contre la décision de clôture partielle du 21 septembre 2021 et les décisions 

incidentes antérieures 

En la forme 

12. Déclarer recevable le présent recours. 

Au fond 

13. Admettre le présent recours; 

14. Annuler les décisions du Ministère public central du canton de Vaud des 11, 17 et 18 juin, 

1er et 20 juillet, 19 août, 21 et 23 septembre, 1er et 11 octobre 2021; 

15. Ceci fait, rejeter la demande d’entraide du Parquet de Bois-le-Duc des Pays-Bas, 
Functioneel Parket’s-Hertogenbosch, du 2 avril 2021; 

16. Dire qu’aucune pièce demandée ne sera transmise à I’autorité requérante; 

17. Subsidiairement à 15, n’autoriser la transmission des documents par le Ministère public 
central du canton de Vaud au Parquet de Bois-le-Duc des Pays-Bas, Functioneel Parket’s-
Hertogenhosch qu’en caviardant certaines transactions conformément aux pièces 14.13 
et 14.14; 

18. Lever immédiatement l’ensemble des séquestres sur tous les biens des Recourants A., B. 
et C. NV (comptes, biens immobiliers, voitures et bateau); 

19. Subsidiairement à 17 [recte: 18] (1) lever partiellement les séquestres frappant les 
comptes de A. à hauteur de CHF 13’535.- et CHF 8’000.- chaque mois; (2) dire que les 
séquestres pourront être levés en tout temps pour des dépenses ponctuelles justifiées, 
raisonnables et documentées (écolage, assurance-maladie, frais médicaux, honoraires 
d’avocats, remboursement de prêts contractés depuis le 16 juin 2021 pour subvenir aux 
besoins de la famille etc.), charge à A. de saisir le Ministère public central pour chaque 
paiement nécessaire et donner acte aux Recourants que le recours contre une telle 
décision équivaut à une décision de clôture pouvant être attaquée sans démonstration 
d’un préjudice immédiat et irréparable; (3) lever partiellement les séquestres frappant les 
comptes de A. à hauteur de CHF 44’250.- pour que A. et B. puissent rembourser le prêt 
qui leur a été octroyé par CC.; (4) lever partiellement les séquestres frappant les comptes 
de A. à hauteur de CHF 4’000.- pour que A. et B. puissent payer les factures 1035003051 

- 7 - 

 

 
et 1035003052 du Tribunal pénal fédéral; (5) lever partiellement les séquestres frappant 
les comptes de C. NV. à hauteur de EUR 27’919’354.- (6) lever le séquestre frappant le 
véhicule n. 3 de A. 

F. En tout état de cause 

20. Dire qu’il ne sera pas perçu d’émolument judiciaire et laisser les frais de la procédure de 
recours à la charge de l’Etat; 

21. Allouer aux Recourants A., B., et C. NV. une juste indemnité à titre de participation aux 
frais d’avocat dans le cadre de la procédure de recours équivalent, en l’état, à trente 
heures de travail d’une avocate-stagiaire et dix heures de travail d’un avocat breveté chef 
d’Etude selon le tarif applicable; 

22. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions. » 

 

 

L. Invités à se prononcer sur la demande de mesures provisionnelles, le  

MP-VD conclut à leur rejet dans sa réponse du 4 novembre 2021 

(BP.2021.70-72 act. 3); le même jour, l’OFJ renonce quant à lui à déposer 

des observations (BP.2021.70-72 act. 4). 

 

Dans une détermination spontanée du 11 novembre 2021, les recourants 

persistent intégralement dans leurs conclusions relatives aux mesures 

provisionnelles (BP.2021.70-72 act. 6). 

 

 

M. Dans sa réponse sur le fond du recours, le MP-VD conclut le 12 novembre 

2021 au rejet du recours (act. 6). 

 

Pour sa part, dans sa réponse du 26 novembre 2021, l’OFJ conclut au rejet 

du recours tout en précisant que selon lui le principe de la double 

incrimination est en l’occurrence réalisé (act. 8). 

 

Le même jour, le MP-VD a spontanément fait parvenir à la Cour de céans un 

courrier de l’autorité néerlandaise, laquelle insiste sur l’importance que les 

saisies soient maintenues jusqu’à une décision de confiscation irrévocable 

puisque le montant des sommes bloquées est inférieur au gain illicite  

(act. 9). 

 

 

N. Dans leur réplique du 9 décembre 2021, les recourants persistent 

intégralement dans leurs conclusions (act. 11). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

- 8 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L’entraide judiciaire entre les Pays-Bas et la Confédération suisse est 

prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en 

matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le  

20 mars 1967 et pour les Pays-Bas le 15 mai 1969, ainsi que par le 

Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ du 8 novembre 2001, entré en 

vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l'Etat requérant le 1er avril 

2011. Les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen 

du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de 

l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; publication de la 

Chancellerie fédérale, "Entraide et extradition") s'appliquent également à 

l'entraide pénale entre la Suisse et les Pays-Bas (v. arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008 consid. 1.3). S'agissant d'une 

demande d'entraide présentée notamment dans le cadre de la répression du 

blanchiment d'argent, entre également en considération la Convention 

relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des 

produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 

1993 tant pour la Suisse que pour les Pays-Bas, ainsi que les art. 14 et 43 ss 

de la Convention des Nations Unies contre la corruption, entrée en vigueur 

pour les Pays-Bas le 30 novembre 2006 et pour la Suisse le 24 octobre 2009 

(UNCAC; RS 0.311.56). Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance 

d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui 

ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 

II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne 

s’applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 142 IV 250 

consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L'application de la 

norme la plus favorable (principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le 

respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3). 

1.2 La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre 

les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la 

clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes 

(art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).  

1.3 Formé dans les 30 jours à compter de la notification des décisions de clôture, 

le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP). 

1.4 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir contre une mesure 

d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et 

directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de 

protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, 

- 9 - 

 

 

l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire – personne physique ou morale – 

d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat 

requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5; 

118 Ib 547 consid. 1d). Par ailleurs, tel est également le cas lors d’une 

perquisition du propriétaire ou du locataire (art. 9a let. b OEIMP) et en cas 

de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur (art. 9a let. c 

OEIMP). Les recourants sont tous titulaires des comptes à propos desquels 

de la documentation doit être remise. Par ailleurs, A. et B. ont tous deux faits 

l’objet de la perquisition de leur domicile. En outre, A. est le détenteur des 

véhicules séquestrés. Partant, ils disposent incontestablement de la qualité 

pour agir.  

1.5 Il y a donc lieu d’entrer en matière. 

 

2. Dans un grief qui, compte tenu de son caractère formel, doit être traité en 

premier lieu, les recourants font valoir une violation de leur droit d’être 

entendus et ce sous deux aspects. D’abord, selon eux, le MP-VD refuserait 

de fournir une quelconque motivation sur le rejet des requêtes et 

observations qui lui sont adressées, certaines conclusions n’étant même pas 

traitées (infra consid. 2.2). Cela découlerait d’une interprétation que les 

recourants retiennent pour erronée s’agissant des règles de répartition des 

compétences entre autorité requérante et autorité requise. Ils estiment donc 

en second lieu que le MP-VD considère à tort qu’il n’aurait pas à intervenir 

dans les refus exprimés par l’autorité requérante de lever les séquestres 

(infra consid. 2.1). 

 

2.1 Ainsi, les recourants soutiennent plus spécifiquement que l’autorité intimée 

et l’autorité requérante considèrent à tort que la première serait la simple 

exécutante des instructions de la deuxième. Ils relèvent que malgré leurs 

différentes requêtes tendant à la levée des séquestres de manière régulière 

et à long terme, le MP-VD n’a jamais statué sur ces conclusions mais s’est 

contenté d’autoriser la libération d’un montant unique et ponctuel en se 

conformant exclusivement aux instructions fournies par les autorités 

néerlandaises. 

2.1.1 En matière d’entraide pénale, l’art. 3 CEEJ dispose que « la Partie requise 

fera exécuter, dans les formes prévues par sa législation, les commissions 

rogatoires relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les 

autorités judiciaires de la Partie requérante ». Quant à l’art. 8 du deuxième 

Protocole additionnel à la CEEJ, il prévoit que « lorsqu’une demande prescrit 

une formalité ou une procédure donnée qu’impose la législation de la Partie 

requérante, même si la formalité ou la procédure demandée n’est pas 

- 10 - 

 

 

familière à la Partie requise, cette Partie donne satisfaction à la demande 

dans la mesure où cela n’est pas contraire aux principes fondamentaux de 

son droit » ce par quoi il faut entendre « les principes fondamentaux de son 

système juridique » (Rapport explicatif du Deuxième Protocole additionnel à 

la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale; Série des 

traités européens - n° 182, Strasbourg, 8.9.2001). Par ailleurs, le Tribunal 

fédéral a déjà eu l’occasion de spécifier que la CBI n’a pas pour effet que 

des décisions de saisie, ordonnées dans l’Etat requérant à l’appui d’une 

demande d’entraide fondée sur cette convention s’appliqueraient en Suisse 

automatiquement et sans contrôle de la conformité au droit interne de la 

mesure réclamée. En outre, à teneur de l’art. 80a al. 2 EIMP, l’exécution des 

actes d’entraide se fait conformément au droit de procédure de l’autorité 

d’exécution (TPF 2017 66 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2019.195 du 14 août 2019 consid. 2.4). L’autorité suisse doit cependant 

garder un certain équilibre entre le principe que la demande étrangère est 

exécutée selon les formes prévues par le droit suisse, d’une part et une 

exigence d’efficacité d’autre part, commandant que les actes exécutés en 

Suisse puissent être utilisés dans la procédure ouverte dans l’Etat requérant 

(ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 

5e éd. 2019, no 274). 

2.1.2 En l’espèce, les recourants ne peuvent être suivis. C’est de manière erronée 

qu’ils considèrent que le MP-VD n’a fait qu’appliquer les exigences 

formulées par les autorités requérantes sans respecter ses propres règles 

procédurales. Il suffit pour cela de se référer à la requête des autorités 

néerlandaises visant à la réalisation des biens mobiliers et immobiliers mis 

sous séquestre, à laquelle l’autorité d’exécution n’a pour l’heure pas donné 

suite (act. 6). Par ailleurs, s’il est vrai que le MP-VD a attendu les 

déterminations de l’autorité requérante pour préciser quels montants 

pouvaient valablement être libérés sur les fonds séquestrés, il a appliqué ce 

faisant les règles auxquelles il est tenu en vertu notamment de l’art. 11 al. 1 

CBI aux termes duquel il est appelé à bloquer tous les biens qui, par la suite, 

pourraient faire l’objet d’une demande de confiscation. On ne saurait de ce 

fait valablement lui faire grief d’avoir tardé à statuer. Partant, cette 

argumentation est rejetée. 

2.2 Dans un second grief lié à leur droit d’être entendus, les recourants 

contestent le fait que l’autorité d’exécution n’a, malgré les arguments 

complets qu’ils ont toujours présentés à l’appui de leurs requêtes de levées 

de séquestre, pas statué sur leurs demandes, violant de ce fait selon eux 

leur droit d’être entendus. Ils font valoir en particulier que le MP-VD n’a pas 

expliqué pour quelles raisons, en dépit de leurs réitérées requêtes, une levée 

de séquestre mensuelle à long terme ne serait pas admise, en quoi les 

montants sollicités ne seraient pas acceptables, ni n’a précisé pourquoi il n’a 

- 11 - 

 

 

pas discuté les pièces remises à l’appui de ces arguments. Ils se plaignent 

en outre de ce que l’autorité d’exécution n’a, s’agissant du séquestre sur les 

véhicules, pas pris position sur la mesure qu’ils avaient suggérée visant à 

l’utilisation des voitures sous réserve d’une annotation par le Service des 

Automobiles compétent à la carte grise mentionnant une restriction de 

transmissibilité sans l’accord du MP-VD. Ils critiquent également que dans la 

décision querellée, l’autorité d’exécution n’a développé que des 

considérations générales sur les griefs relatifs aux principes de la confiance 

et de la bonne foi internationales, de la double incrimination et de la 

proportionnalité à propos desquels ils avaient fourni des argumentations 

approfondies. Ils font enfin valoir que les questions de l’analyse du paper 

trail, le calcul présenté pour satisfaire les conditions minimales d’existence 

des recourants, le caviardage proposé des documents ainsi que la répartition 

des compétences entre les autorités requérante et requise n’ont pas été 

abordées non plus par le MP-VD. 

2.2.1 La jurisprudence a tiré du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) l'obligation 

pour l'autorité de motiver ses décisions. La motivation a pour but de 

permettre au justiciable de comprendre suffisamment la décision pour être 

en mesure de faire valoir ses droits. L'autorité doit aussi mentionner au 

moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision pour que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de 

celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 82 consid. 2.2; 

134 I 83 consid. 4.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 

1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L'objet et la précision des 

indications à fournir dépendent cependant de la nature de l'affaire ainsi que 

des circonstances particulières du cas. L'autorité n'est pas tenue de discuter 

de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et griefs soulevés par 

les parties (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146  

consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2017.42-46 du 22 août 2017 consid. 3.19). Elle peut se limiter à l'examen 

des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse 

apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient 

(ATF 143 III 65 consid. 5.3; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 

134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a et 

références citées). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé 

la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même 

si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La 

motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter de la décision prise dans 

son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 6B_362/2019 du 21 mai 2019 

consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.1 et 

référence citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 2C_23/2009 du 

25 mai 2009 consid. 3.1). Enfin, une violation du droit d'être entendu 

- 12 - 

 

 

commise par l'autorité d'exécution est en principe guérissable dans le cadre 

de la procédure de recours auprès de la Cour de céans (arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.2; TPF 2008 172 

consid. 2.3). 

2.2.2 En ce qui concerne les séquestres sur les comptes bancaires des 

recourants, ceux-ci, dans un courrier du 23 juin 2021, ont demandé trois 

levées partielles distinctes à hauteur de respectivement CHF 13'525.-- 

mensuels afin de s’acquitter des acomptes fiscaux, CHF 8'000.-- mensuels 

pour les dépenses effectives d’une famille de quatre personnes ainsi que 

l’acceptation du principe d’une levée partielle pour honorer les factures après 

une validation formelle par le MP-VD (act. 1.9). Ils ont réitéré leur requête le 

26 août 2021 ajoutant en plus une somme de CHF 44'250.-- afin qu’ils 

puissent rembourser un prêt leur ayant été accordé par un proche (act. 1.18). 

Le même jour C. NV a demandé pour sa part une levée partielle de séquestre 

à hauteur de quelque euros 280'000.-- (act. 1.19).  

Dans un premier temps, dans son ordonnance du 20 juillet 2021, le MP-VD 

ne s’est peut-être pas prononcé sur chacun des postes précités demandés 

par les recourants, il a toutefois admis une levée partielle de CHF 75'000.-- 

(soit euros 69'000.--). Il s’est référé en cela au courrier qui lui a été adressé 

par l’autorité requérante, dont les recourants ont eu dûment connaissance, 

dans lequel cette dernière acceptait le déblocage d’une somme unique et 

forfaitaire à hauteur du montant précité. Ce faisant, l’autorité d’exécution a 

précisé jusqu’à combien elle pouvait débloquer les comptes séquestrés et 

pourquoi. Ces éléments suffisent pour comprendre que les requêtes 

spécifiques des recourants ont été implicitement rejetées et pour quelles 

raisons. Il en va de même pour l’ordonnance du 1er octobre 2021 dans 

laquelle le MP-VD explique qu’après avoir débloqué le montant précité en 

juillet, il a été saisi de plusieurs requêtes des recourants pour obtenir des 

levées partielles de séquestre complémentaires, la somme initialement 

débloquée étant insuffisante pour assurer la subsistance de la famille. Le 

MP-VD précise avoir à nouveau interpellé l’autorité requérante et sans 

réponse de sa part, l’avoir relancée le 21 septembre 2021. Il spécifie que 

suite à la réponse de cette dernière le 27 septembre 2021 autorisant le 

déblocage d’un montant unique d’euros 75'000.--, il a alors admis la levée 

de séquestre partielle complémentaire de CHF 6’500.--. Ces éléments 

permettent de saisir les raisons pour lesquelles l’autorité requise n’a 

implicitement pas donné de suite positive aux demandes de déblocages plus 

vastes et à rythme régulier articulées par les recourants. De fait, dans la 

mesure où l’autorité néerlandaise a indiqué n’accepter qu’une levée de 

séquestre unique, cela posait le cadre dans lequel se mouvait l’autorité 

d’exécution pour décider des levées de séquestre et permettait sans autre 

de comprendre pour quelle raison elle n’a pas acquiescé à des déblocages 

- 13 - 

 

 

récurrents. Partant contrairement à ce qu’invoquent les recourants, il n’y a 

pas à cet égard de violation de leur droit d’être entendus. Cela scelle le sort 

de ce grief. 

2.2.3 Ensuite, le 24 juin 2021, les recourants ont sollicité du MP-VD de pouvoir 

utiliser un de leurs véhicules avec, par exemple mention au Service des 

Automobiles d’une restriction de transmissibilité, plutôt que de le voir 

totalement immobilisé en raison du séquestre ordonné. Ils contestent le fait 

que le MP-VD ne se soit pas expressément prononcé sur cette requête.  

S’il est vrai que l’autorité d’exécution n’a jamais spécifiquement pris position 

sur cette possibilité d’annotation de la carte grise, il reste que dans son 

ordonnance de séquestre du 1er juillet 2021, elle s’est exprimée sur 

l’éventuelle utilisation de cette voiture mais a rejeté cette option. Elle a de 

fait rappelé qu’un autre véhicule avait déjà été laissé à disposition des 

recourants ce qui devait leur permettre de se déplacer à leur guise. Elle a 

rappelé en outre qu’ils pouvaient utiliser le train dont un arrêt se situe non 

loin de leur domicile (act. 1.11). Partant, les motifs qui ont amené le MP-VD 

à refuser implicitement l’alternative proposée à titre d’exemple par les 

recourants leurs étaient clairement compréhensibles. Au surplus, en 

évoquant l’autre voiture dont les recourants peuvent disposer ainsi que 

l’utilisation des transports publics, l’autorité intimée a pris en considération la 

proportionnalité de la mesure. Par ailleurs, dans sa réponse (act. 6), le 

MP-VD a indiqué s’agissant des séquestres mobiliers et immobiliers qu’ils 

étaient justifiés et répondaient au principe de la proportionnalité dans la 

mesure où au vu de l’art. 11 CBI précité, il était obligé de confisquer tout 

produit du crime, lequel se monte en l’espèce à quelques euros 37 millions. 

Ce faisant, contrairement à ce que soutiennent les recourants, il appert que 

l’autorité d’exécution s’est également exprimée sur la nécessité de la mesure 

querellée. Au vu de ces éléments, il n’y a pas de violation du droit d’être 

entendu sur ce point. Le grief est donc écarté.   

2.2.4 S’agissant des principes de la bonne foi, de la confiance et de la double 

incrimination, tant dans la décision entreprise (act. 1.25) que dans sa 

réponse devant la Cour de céans (act. 6), le MP-VD a développé les raisons 

pour lesquelles il estimait que ces derniers n’étaient pas violés. Dans leur 

réplique, les recourants le reconnaissent. Cela scelle le sort de ce grief. 

2.2.5 Les recourants se plaignent également du fait que le MP-VD ne se serait pas 

exprimé sur leur demande de caviardage formulée dans leur détermination 

du 31 août 2021 quant à une éventuelle transmission simplifiée (act. 1.14). 

Ils sollicitaient en effet que tant la liste de la société DD. que les documents 

bancaires concernant les autres relations de l’ensemble des recourants 

soient caviardés de toutes les transactions inférieures à CHF 1000.--.  

- 14 - 

 

 

S’il est vrai que le MP-VD ne s’est pas exprimé expressis verbis sur la 

question du caviardage, il reste que dans la décision attaquée, il a relevé 

que les recourants estiment que le principe de la proportionnalité serait 

bafoué si les moyens de preuve recueillis auprès des compagnies 

d’assurance mais également de la société DD. étaient transmis. Il a en outre 

précisé que la documentation produite tant par les compagnies d’assurance 

que par la société d’émission des cartes de crédits concernées sont à 

l’évidence directement en lien avec les faits mentionnés dans la demande 

d’entraide de sorte que la transmission de ces pièces est amplement 

justifiée. Ces lignes permettent de comprendre que l’autorité d’exécution a 

considéré que l’intégralité des éléments recueillis y compris ceux relatifs à la 

société DD. doit être remise, et ce quel que soit le montant évoqué dans les 

documents y relatifs. Force est dès lors de constater que ce faisant elle a 

implicitement donné une réponse négative à la requête de caviardage 

formulée par les recourants. Partant, la critique relative à une violation du 

droit d’être entendu sur ce point, mal fondée, est écartée. 

2.2.6 Les recourants font par ailleurs grief au MP-VD de ne pas s’être exprimé sur 

le paper trail des fonds saisis en Suisse dont ils ont fait la démonstration 

notamment dans leurs déterminations du 31 août 2021 afin d’étayer la licéité 

de l’origine des valeurs concernées. 

Il est vrai que l’autorité intimée n’a pas fait mention du cheminement des 

fonds bloqués ni dans la décision querellée ni dans sa réponse devant 

l’autorité de céans. Il apparaît cependant que cet élément est sans 

pertinence pour l’octroi de l’entraide dès lors qu’il s’agit d’un élément à 

décharge dont il n’est pas tenu compte dans la procédure d’entraide. Par 

ailleurs, la question de la proportionnalité s’examine essentiellement au 

regard des soupçons de l’autorité requérante qu’il s’agit de confirmer ou 

d’infirmer (arrêt du Tribunal fédéral 1A.54/2007 du 24 septembre 2007 

consid. 2.1 et 2.2). Dans la mesure où en l’espèce, ces soupçons sont 

suffisamment motivés (infra consid. 4.3), l’appréciation de l’autorité intimée 

sur la licéité effective des fonds concernés n’est pas déterminante. Cela 

scelle le sort de ce grief.  

2.2.7 Les recourants critiquent aussi le fait qu’en dépit de leurs nombreuses 

requêtes en ce sens, le MP-VD ne s’est jamais prononcé sur la question de 

l’attribution d’un montant régulier en leur faveur propre à respecter leur 

minimum vital. 

Les recourants ne peuvent être suivis. Dans sa prise de position sur la 

question des mesures provisionnelles (RP.2021.70-72 act.3) – à laquelle il a 

renvoyé dans sa réponse (act. 6) –, le MP-VD a précisé que les conditions 

minimales d’existence devaient être prises en considération s’agissant d’un 

- 15 - 

 

 

séquestre qui tend à garantir une éventuelle créance compensatrice, mais 

que c’est devant le juge du fond que la situation notamment financière du 

prévenu sera prise en considération. Il a spécifié en outre qu’il a retenu que 

le séquestre était conservatoire et a statué à ce sujet en appliquant le 

principe in dubio pro duriore. Cela permet de comprendre que l’autorité 

intimée n’a pas ignoré la dimension du minimum vital (à ce sujet voir infra 

consid. 5.11) mais, ce nonobstant, a fait le choix de maintenir bloqués tous 

les avoirs des recourants. Mal fondé cet argument est rejeté. 

2.3 Enfin les recourants font valoir que le MP-VD ne s’est pas exprimé non plus 

sur leur grief relatif à la répartition des compétences entre autorité 

requérante et autorité requise. 

In casu, dès lors que l’autorité d’exécution a précisé dans l’ordonnance 

querellée avoir déclaré la demande d’entraide recevable, être ainsi saisie 

d’une demande valable et être tenue en vertu de l’art. 11 CBI de confisquer 

tout le produit du crime, toute autre considération quant au partage des 

compétences entre autorité requérante et autorité requise n’était pas 

pertinente. Cela scelle le sort de ce grief. 

2.4 Au vu des considérations qui précèdent, il n’y a pas d’atteinte au droit d‘être 

entendu des recourants. Le grief est rejeté. 

 

3. Les recourants soutiennent ensuite que l’autorité requérante viole 

manifestement le principe de la bonne foi internationale et ce à double titre. 

D’abord, vis-à-vis des personnes poursuivies auxquelles elle impute une 

violation de la loi pénale pour un état de fait qui selon eux était explicitement 

toléré à l’époque par les autorités administratives et ensuite à l’égard de la 

Suisse l’incitant à prendre des mesures de contrainte importantes en lui 

dissimulant que les activités dénoncées étaient connues, transparentes et 

tolérées. A ce sujet, le MP-VD fait valoir que certes, il a dû interpeller 

plusieurs fois l’autorité requérante sur des questions importantes, 

notamment les séquestres, mais que cela ne remet pas en cause la véracité 

des faits exposés dans la demande d’entraide ni ne permet de conclure que 

l’autorité requérante serait de mauvaise foi. 

3.1 Selon le principe de la bonne foi entre Etats, il n'appartient pas à l'Etat requis 

de remettre en cause les déclarations de l'Etat requérant, sous réserve 

d'éventuelles contradictions manifestes (ATF 121 I 181 consid. 2c/aa). Il 

convient de rappeler qu'en application des principes de la confiance et de la 

bonne foi internationale régissant les relations entre États, il est 

généralement admis que l'État requis se fie aux explications fournies par 

l'Etat requérant (LUDWICZAK GLASSEY, Entraide judiciaire internationale en 

- 16 - 

 

 

matière pénale, 2018, n° 56). La bonne foi doit également être respectée par 

les Etats dans l'accomplissement de leurs devoirs internationaux (ATF 121 I 

181 consid. 2c et référence citée). Un examen de la validité de la 

documentation fournie par l'Etat requérant peut exceptionnellement avoir lieu 

dans les cas où la violation flagrante du droit procédural étranger fait 

apparaître la demande d'entraide comme un abus de droit; ce qui 

permettrait, de surcroît, de douter de la conformité de la procédure étrangère 

aux droits fondamentaux de la défense (arrêt du Tribunal fédéral 1A.15/2002 

du 5 mars 2002 consid. 3.2). 

3.2 Lorsque l'Etat requérant est lié à la Suisse par un traité d'entraide ou 

d'extradition, et qu'il est aussi partie à la CEDH et au Pacte ONU II, ce qui 

est le cas des Pays-Bas, le contrôle du respect des droits fondamentaux est 

présumé: l'Etat requérant est censé respecter les traités. En décidant de 

l'octroi de la coopération, la Suisse tient compte de la faculté de la personne 

poursuivie de faire valoir, devant les autorités de l'Etat requérant, puis, le cas 

échéant, devant les instances supranationales, les garanties matérielles 

offertes par la CEDH et le Pacte ONU II (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.194-195 du 7 mars 2011 consid. 3.3; RR.2007.161 du 14 février 

2008 consid. 5.5), sans que cela ne dispense pour autant l'autorité suisse 

d'examiner concrètement si la personne concernée jouit effectivement de 

ces garanties dans l'Etat requérant (ZIMMERMANN, op. cit., n° 224 p. 235). 

3.3 Conformément à la jurisprudence, le respect des droits fondamentaux est 

présumé avec un Etat comme les Pays-Bas, lesquels sont parties tant à la 

CEDH qu'au Pacte ONU II, de sorte que les personnes poursuivies dans cet 

Etat ont la possibilité d'invoquer leurs droits devant les autorités 

néerlandaises puis devant les autorités supranationales, en l'occurrence la 

Cour européenne des Droits de l'Homme. La jurisprudence exige également 

que le risque de violation des droits de procédure soit concret. Les 

recourants ne font nullement cette démonstration. Ils invoquent certes que 

les sociétés I. Ltd et J. Ltd étaient au bénéfice d’une tolérance délivrée par 

la KSA, autorité néerlandaise des jeux de hasard, impliquant qu’elles ne 

devraient subir aucune sanction quant à leurs offres de jeux en ligne alors 

illégales sur le marché néerlandais. Cependant, cette « autorisation 

d’exploiter » n’a été délivrée au plus tôt qu’en 2013 (act. 1.14 annexe 11). 

Or, la demande d’entraide évoque une période allant de 2007 à mars 2014 

durant laquelle se serait déroulée cette activité illégale et dont les personnes 

intéressées auraient tiré bénéfice. Ainsi, les recourants se contentent 

d'exposer leur version des faits, sans pour autant démontrer qu'ils seraient 

exposés à une violation crasse de leurs droits. Ils pourront au contraire 

défendre leur position et faire valoir leurs arguments devant le juge du fond, 

dès lors que les arguments soulevés sous ce chapitre ont trait à un exposé 

des faits contesté. Ces éléments ne sont ainsi nullement de nature à 

- 17 - 

 

 

renverser la présomption selon laquelle les Pays-Bas sont réputés respecter 

les traités internationaux, la CEDH et le Pacte ONU II ainsi que le principe 

de la bonne foi auquel ils sont tenus. Il s'ensuit que ce grief doit également 

être rejeté. 

 

4. Dans un argument successif, les recourants contestent la réalisation de la 

condition de la double incrimination. Ils soutiennent, en se fondant sur la 

Note de l’OFJ du 4 juillet 2017 « Blocage des sites Internet et ses 

alternatives » (in act. 1.14 pièce 12; ci-après: Note OFJ), que l’offre de jeux 

en ligne non autorisée en Suisse par des exploitants sis à l’étranger serait 

exclue de poursuite pénale en Suisse. Ils retiennent en outre que l’exposé 

des faits de la requête ne réaliserait pas les conditions objectives de l’art. 130 

al. 1 LJAr et que la condition subjective de cette infraction ferait défaut. Enfin, 

tant dans le mémoire de recours (act. 1) que dans la réplique du 9 décembre 

2021 (act. 11), les recourants proposent en substance une lecture de la 

requête qui montrerait le défaut de la compétence, notamment territoriale, 

des autorités étrangères à poursuivre les infractions. Ce faisant, ils mettent 

en doute la bonne foi de l’autorité requérante. 

 

Le MP-VD, quant à lui, retient que, prima facie, les faits décrits dans la 

demande d’entraide pourraient être constitutifs de l’infraction sanctionnée à 

l’art. 130 al. 1 LJAr. Pour le MP-VD, l’état de fait hollandais serait également 

constitutif de blanchiment s’il était perpétré en Suisse. Tant le MP-VD  

(act. 6) que l’OFJ (act. 8) ont confirmé dans leurs observations respectives 

la réalisation de la double incrimination à la fois sous l’angle de l’art.130 LJAr 

que sous celui du blanchiment réprimé par l’art 305bis CP.  

4.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de fait 

exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs 

objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion des 

conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant 

lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 al. 1 EIMP cum 

art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 

Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 337 consid. 4a). L’autorité requérante ne doit pas 

fournir des preuves des faits qu'elle avance ou exposer – sous l'angle de la 

double incrimination – en quoi la partie dont les informations sont requises 

est concrètement impliquée dans les agissements poursuivis (arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_660/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.2 et la référence 

citée). L’autorité requérante peut faire valoir de simples soupçons sans avoir 

à prouver les faits qu’elle allègue (arrêt du Tribunal fédéral 1C_446/2020 du 

30 septembre 2020 consid. 2.2). La coopération n’est pas accordée si l’Etat 

requérant ne dispose pas de la compétence pour réprimer les délits imputés 

- 18 - 

 

 

aux personnes poursuivies. Ce motif d’exclusion découle aussi de l’art. 1 

par. 1 CEEJ a contrario, qui subordonne la coopération à l’existence d’une 

compétence répressive en faveur des autorités judiciaires de l’Etat 

requérant. La Suisse ne refuse sa coopération que si la compétence des 

autorités étrangères fait clairement défaut, au point de rendre abusive la 

demande. Pour le surplus, il n’appartient pas à l’autorité d’exécution 

d’examiner la compétence procédurale de l’autorité étrangère, ni de 

résoudre un éventuel conflit entre les autorités de l’Etat requérant 

(ZIMMERMANN, op. cit., n° 658). Dès lors qu’elle s’examine au regard des 

règles de droit interne de l’Etat requérant, la compétence des autorités 

répressives de cet Etat est en général présumée (ATF 132 II 178  

consid. 5.2). 

4.2 En ce qui concerne plus particulièrement la remise de documents bancaires, 

il s’agit d’une mesure de contrainte au sens de l’art. 63 al. 2 let. c EIMP. Elle 

ne peut être ordonnée, selon l’art. 64 al. 1 EIMP mis en relation avec la 

réserve faite par la Suisse à l'art. 5 ch. 1 let. a CEEJ, que si l'état de fait 

exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs 

objectifs d'une infraction réprimée en droit suisse. L'examen de la 

punissabilité selon le droit helvétique comprend, par analogie avec l'art. 35 

al. 2 EIMP applicable en matière d'extradition, les éléments constitutifs 

objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit 

suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 

122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et arrêts cités; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.205/2006 du 7 décembre 2006 consid. 3.1 et arrêts cités). Il n'est 

ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux 

législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis 

aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; 

il suffit qu'ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant 

lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184  

consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et arrêts cités; 

arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3) et pour 

autant qu'il ne s'agisse pas d'un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). 

Contrairement à ce qui prévaut en matière d'extradition, il n'est pas 

nécessaire, en matière de « petite entraide », que la condition de la double 

incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les 

prévenus sont poursuivis dans l'Etat requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; 

110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 

2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7). La condition 

de la double incrimination s'examine selon le droit en vigueur dans l'Etat 

requis au moment où est prise la décision relative à la coopération, et non 

selon celui en vigueur au moment de la commission de l'éventuelle infraction 

ou à la date de la commission rogatoire (ATF 129 II 462 consid. 4.3; 122 II 

- 19 - 

 

 

422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 

du 25 juin 2003 consid. 2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.262-

263 du 28 juin 2013 consid. 2.1; RR.2011.246 du 30 novembre 2011  

consid. 3.2; RR.2007.178 du 29 novembre 2007 consid. 4.3; v. ég. 

ZIMMERMANN, op. cit., n° 581). 

4.3 En résumé, l’exposé des faits de la demande d’entraide permet de 

comprendre que A., D., E., F., G. et H., entre 2007 et avril 2014, auraient 

personnellement ou au moyen de sociétés immatriculées à Malte ou à 

Curaçao – qu’ils contrôlaient ou dont ils étaient actionnaires – fait partie 

d’une organisation qui proposait des jeux de hasard en ligne sans 

autorisation sur le marché néerlandais. Par un partage des tâches, cette 

organisation proposait au moyen des sociétés établies à Malte, à savoir I. 

Ltd et J. Ltd, dont les précités avaient la direction, des jeux de hasard en 

ligne sur le marché néerlandais sans avoir obtenu de licence pour une telle 

exploitation. Les deux sociétés maltaises précitées étaient assistées dans 

leur activité de casino en ligne dans les domaines des logiciels et du 

marketing par les sociétés K. NV, L. NV, M. NV et N. NV immatriculées à 

Curaçao ainsi que par la société maltaise, O. Ltd. I. Ltd et J. Ltd percevaient 

les mises des joueurs et versaient les gains. Après déduction des frais 

d’exploitation, les recettes illégales étaient reversées à la société mère 

maltaise P. Ltd (autrefois I. Ltd). Ensuite, également après déduction des 

frais d’exploitation, les recettes étaient versées par P. Ltd aux actionnaires 

ou à leurs sociétés et/ou fondation personnelles. Globalement, l’activité 

illégale aurait généré euros 250'980'308.--. Toujours selon la requête, le 

prévenu A. aurait directement ou indirectement (par l’intermédiaire de la 

société C. NV qu’il aurait achetée en décembre 2011) bénéficié d’une partie 

de ces gains illégaux estimés par les enquêteurs néerlandais à euros 

37'078'322.--. En mars 2014, les activités de casino en ligne illégales ont été 

vendues à la société suédoise Q. AB pour un montant total d’euros 

132 millions par C. NV, R. NV (société contrôlée par D.) et S. Ltd (société 

contrôlée par E.). 

 

4.4 La Suisse, comme les Pays-Bas, a fixé les règles et conditions à respecter 

en matière de jeux d’argent dans une loi spéciale, soit la LJAr. A l’instar du 

pays requérant (act. 1.1), la Suisse s’est dotée à l’art. 130 de la LJAr de 

dispositions pénales punissant d’une peine privative de liberté de trois ans 

ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: exploite, organise 

ou met à disposition des jeux de casino ou des jeux de grande envergure 

sans être titulaire des concessions ou des autorisations nécessaires (al. 1 

let. a); tout en sachant quelle est l’utilisation prévue, met à la disposition 

d’exploitants qui ne disposent pas des concessions ou autorisations 

nécessaires les moyens techniques permettant d’exploiter les jeux de casino 

- 20 - 

 

 

ou des jeux de grande envergure (al. 1 let. b). Le deuxième alinéa de cette 

disposition sanctionne d’une peine privative de liberté de cinq an au plus 

l’auteur qui agit par métier ou en bande. 

 

La finalité principale de la LJAr est celle de « […] lutter contre les offres de 

jeux en ligne non autorisées en Suisse, principalement en provenance de 

l’étranger. En effet, il ne sert à rien de réglementer les offres légales, 

notamment du point de vue de la protection contre le jeu excessif, de la 

sécurité et de l’affectation des bénéfices, si les joueurs ont accès librement 

à une offre non autorisée qui échappe à toute réglementation, ne garantit 

aucune protection et dont les bénéfices tombent intégralement dans 

l’escarcelle d’opérateurs privés […]. Le but poursuivi est de dissuader une 

majorité de joueurs de se tourner vers des offres non autorisées. Le fait 

d’offrir des jeux sans disposer des autorisations nécessaires constituera en 

outre une infraction pénale » (FF 2015 7648). Cela étant, il est indubitable 

que si les agissements reprochés aux personnes physiques et morales 

mentionnées dans la requête néerlandaise eussent eu pour but d’organiser 

ou d’exploiter ou mettre à disposition en Suisse des jeux de casino en ligne 

sans les concessions et les autorisations nécessaires à cette fin, ils auraient 

justifié l’ouverture d’une enquête pénale conformément à la norme précitée. 

Sur ce point, les conclusions auxquelles est parvenue l’autorité d’exécution 

dans la décision attaquée et aux points 2.4.2. et 2.4.3 de ses observations 

(act. 6) doivent être partagées par la Cour de céans. Nul doute également 

que, mutatis mutandis, la présence de plusieurs auteurs potentiels (A., D., 

E., F., G. et H.) agissant dans le but d’exploiter, d’organiser ou de mettre à 

disposition des jeux de casino de grande envergure, aurait aussi, du moins 

abstraitement, satisfait les éléments constitutifs de l’aggravante de la bande 

dont il est question au deuxième alinéa de l’art. 130 LJAr (concernant 

l’aggravante de la bande, v. ATF 135 IV 158 consid. 2 et 3; 124 IV 86 

consid. 2b) ou/et du métier eu égard tant au temps durant lequel l’infraction 

s’est déroulée qu’au chiffre d’affaire ou aux gains importants réalisés 

(concernant l’aggravante du métier, v. ATF 122 IV 211). Les faits décrits par 

l’autorité requérante pourraient également être punissables en Suisse au 

titre de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). En effet, le transfert de sommes 

d’argent d’origine criminelle, entre plusieurs comptes, appartenant à 

différentes personnes, morales et physiques, le plus souvent par des 

virements à l’étranger sur les comptes des auteurs présumés des infractions, 

sont des actes propres à entraver l’identification de l’origine, la découverte 

ou la confiscation (CASSANI, Commentaire romand, 2e éd. 2021, n° 33 ad art. 

305bis CP et les références citées; ATF 127 IV 20 consid. 2b/cc p. 24 et 3b 

p. 26). Ce qui précède est d’autant plus vrai que l’exposé des faits de la 

requête néerlandaise ne réalise pas seulement abstraitement les conditions 

objectives du blanchiment puisqu’il a, concrètement, permis l’ouverture de la 

- 21 - 

 

 

procédure pénale vaudoise n. 4 du chef de cette infraction (act. 6).  

4.5 Bien qu’au sens littéral de l’art. 64 al. 1 EIMP ainsi que selon la jurisprudence 

(supra consid. 4.1), aux fins de la double incrimination la réalisation des 

éléments objectifs suffit pour accorder l’entraide, transposé en droit suisse 

l’état de fait hollandais aurait également permis de retenir comme satisfaits 

les éléments subjectifs des art. 130 LJAr et/ou de 305bis CP. En effet, il est 

peu concevable que les auteurs ne savaient pas qu’ils mettaient à disposition 

des jeux de casino de grande envergure sans être au bénéfice d’une 

concession et cela sur plusieurs années. Il n’est pas non plus imaginable en 

ce qui concerne le blanchiment d’argent que la mise sur pied de plusieurs 

sociétés, dans des pays différents, la subdivision des tâches, ainsi que 

l’utilisation de plusieurs relations bancaires, ne soient pas des éléments qui 

montrent l’intention d’entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la 

confiscation de valeurs patrimoniales dont les auteurs savaient ou devait 

savoir qu’ils provenaient d’une infraction.  

4.6 Il découle de ce qui précède que la condition de la double punissabilité est 

manifestement réalisée. De ce fait, il s’avère superflu de se pencher sur 

l’interprétation, pour le moins singulière et inédite des recourants, de la Note 

de l’OFJ. On rappelle néanmoins à ce sujet que selon leur interprétation de 

ladite Note, les faits décrits dans la requête tomberaient uniquement sous le 

coup de l’article 86 LJAr (Blocage de l’accès aux offres de jeux non 

autorisées) et non de l’art. 130 LJAr (Crimes et délits). La thèse soutenue va 

à l’encontre aussi bien de la lettre que de l’esprit de la LJAr tant il est vrai 

que la stratégie visant à prévoir un système de blocage des sites de jeux non 

autorisés ne saurait exclure la coexistence de sanctions pénales devant être 

appliquées aux cas qui échapperaient audit système et aboutiraient à une 

mise en ligne de jeux en Suisse sans autorisation. C’est d’ailleurs dans ce 

sens que le message précise que le système de blocage des sites non 

autorisés « peut être imparfait […]» et «[…] ne peut pas garantir une 

efficacité à 100% » (FF 2015 7711). L’OFJ s’est d’ailleurs, à juste titre, 

abstenu de soutenir les argumentations des recourants quant à la non 

punissabilité en Suisse des faits présentés par l’autorité requérante. C’est 

ainsi que dans sa prise de position, bien qu’il soit également l’auteur de la 

« Note OFJ », abondamment citée par les recourants, il ne dit mot à ce sujet 

tout en confirmant la réalisation de la double incrimination sous l’angle de 

l’art. 130 LJAr et du blanchiment de l’art. 305bis CP (act. 8).  

4.7 A la lumière de la jurisprudence citée, les argumentations des recourants 

concernant l’absence de compétence des autorités requérantes doivent 

également être rejetées. Il n’appartient pas au juge de l’entraide d’examiner 

la compétence de l’autorité étrangère (supra consid. 4.1). L’exposé des faits 

décrits par l’autorité étrangère est en outre conforme aux exigences prévues 

- 22 - 

 

 

par les textes légaux régissant l’entraide entre les deux pays. L’autorité 

requise n’a pour le surplus pas de raisons de douter du bien-fondé de 

l’enquête étrangère faisant paraitre la requête d’entraide comme abusive ou 

entachée d’erreurs graves. Les recourants ne proposent d’ailleurs aucun 

élément concret et sérieux permettant une telle conclusion. A aucun moment 

de l’exécution de la requête ils n’ont, par exemple, produit un semblant 

d’élément de preuve montrant qu’ils jouissaient d’une autorisation ou d’une 

concession, se rapportant à toute la période critique, de mettre en ligne des 

jeux sur le territoire hollandais. Ils se bornent à tenter de soutenir la thèse de 

la tolérance de la part des autorités administratives hollandaises notamment 

de la part de la KSA. Ce faisant ils négligent que cette critique a trait à 

l’appréciation des preuves, aux conditions de poursuite ou de la culpabilité. 

De ce fait, ils doivent être renvoyés au juge du fond étranger.  

4.8 A la lumière de ce qui précède, l’ensemble de ces griefs doit être rejeté.   

 

5. Les recourants invoquent ensuite la violation du principe de la 

proportionnalité tant en ce qui concerne la transmission de la documentation 

que les mesures de saisie frappant leurs relations bancaires ainsi que leurs 

véhicules. Les mesures de saisie seraient disproportionnées tant pour leur 

étendue que leur durée. Le couple A.-B. se plaint en outre du fait que la 

saisie de leurs relations bancaires les priverait, ainsi que leur famille, du 

minimum vital. 

5.1 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel 

découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements 

demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est 

en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat 

requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui 

permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des 

preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer 

sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de 

l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes 

requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et 

impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît 

comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 

122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 

25 juin 2009 consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre 

à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et 

d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas 

d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui 

donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi 

- 23 - 

 

 

que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de 

procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires 

(ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 

du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis 

des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande 

(TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 

28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 consid. 2.2). Le 

principe de l’utilité potentielle joue, en outre, un rôle crucial dans l’application 

du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale. 

C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, 

d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de 

poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement 

d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, 

mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité 

d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les 

éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer 

dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans 

l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 

2010 consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; 

ZIMMERMANN, op. cit., no 723 p. 798).  

5.2 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, 

d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête 

pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à 

recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 

consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et 

la jurisprudence citée). Enfin, l'autorité d'exécution, respectivement l'autorité 

de recours en matière d'entraide, ne peut pas se substituer au juge pénal 

étranger et n'est pas compétente pour se prononcer sur la substance des 

chefs d'accusation formulés par les autorités de poursuite (v. ATF 132 II 81 

consid. 2.1; 122 II 373 consid. 1c p. 375; 112 Ib 215 consid. 5b; 109 Ib 60 

consid. 5a p. 63 et références citées). 

5.3 Le séquestre, comme mesure restreignant le droit de propriété, n’est 

compatible avec la Constitution que s’il est justifié par un intérêt public 

suffisant et respecte le principe de la proportionnalité (art. 26 al. 1 Cst. en 

relation avec l’art. 36 al. 1 à 3 Cst.; cf. ATF 126 I 219 consid. 2a p. 221, 2c 

p. 221/222). Ce dernier principe exige qu’une mesure restrictive soit apte à 

produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par 

une mesure moins incisive; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà 

du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts 

publics ou privés compromis (ATF 124 I 40 consid. 3e p. 44/45; 118 Ia 394 

- 24 - 

 

 

consid. 2b p. 397 et les arrêts cités). Un séquestre peut par ailleurs apparaître 

disproportionné lorsqu’il s’éternise sans motif valable ou lorsque l’autorité 

chargée de l’instruction pénale ne mène pas celle-ci avec une célérité 

suffisante.  

5.4 En matière d’entraide judiciaire, l’intérêt privé des titulaires de biens 

séquestrés doit être mis en balance non seulement avec l’intérêt de l’Etat 

requérant à recueillir les preuves nécessaires à sa procédure pénale ou à 

obtenir la remise de valeurs en vue de confiscation ou de restitution, mais 

aussi avec le devoir de la Suisse de s’acquitter de ses obligations 

internationales. S’agissant d’une procédure administrative ouverte à la 

requête d’un Etat étranger, la pratique se montre ainsi plus tolérante qu’en 

matière de procédure pénale. La règle est que les objets et valeurs dont la 

remise est subordonnée à une décision définitive et exécutoire dans l’Etat 

requérant au sens de l’art. 74a al. 3 EIMP demeurent saisis jusqu’à réception 

de la décision étrangère ou jusqu’à ce que l’Etat requérant fasse savoir à 

l’autorité d’exécution qu’une telle décision ne peut plus être rendue selon son 

propre droit, notamment à raison de la prescription (art. 33a OEIMP; arrêt du 

Tribunal fédéral 2A.511/2005 du 16 février 2009 consid. 5.3.3 et les 

références citées). Tel est le cas des avoirs dont on peut admettre qu’ils 

pourront être vraisemblablement confisqués, restitués, ou confisqués en tant 

que créance compensatrice. Le critère décisif pour évaluer la proportionnalité 

du séquestre quant à sa durée est celui de l’avancement de la procédure 

dans l’Etat requérant (ZIMMERMANN, op. cit., no 721 p. 794) ainsi que, le cas 

échéant, de son degré de complexité. Ainsi, n’ont pas été jugé 

disproportionnés des séquestres s’étant prolongés durant treize (arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_239/2014 du 18 août 2014; arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2013.236 du 2 mai 2014; RR.2017.243 du 14 décembre 2017; 

RR.2017.159 du 22 novembre 2017), quatorze (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.53/2007 du 11 février 2008; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.3 du 

7 septembre 2009) et, au vu des circonstances du cas d’espèce, même dix-

sept ans (arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2018 du 18 juin 2018 consid 6.2). 

5.5 La question du minimum vital ne se pose pas lorsqu’il s’agit de la saisie du 

produit de l’infraction (direct ou de remplacement; ATF 141 IV 360 consid. 3.1 

in fine). L’intégralité des valeurs doit demeurer à disposition de la justice aussi 

longtemps qu’il subsiste un doute quant à leur provenance criminelle (arrêt 

du Tribunal fédéral 1B_500/2018 du 11 février 2019 consid.61). Dans 

l’hypothèse où le séquestre tend à garantir une éventuelle créance 

compensatrice, celui-ci peut porter sur tous les biens, valeurs et/ou revenus 

de l’intéressé sans qu’un lien de connexité avec l’infraction ne soit exigé (ATF 

141 IV 360 consid. 3.2; 140 IV 57 consid. 4.1.2). Tant que l’étendue de la 

mesure ne paraît pas manifestement violer le principe de la proportionnalité, 

notamment – à l’instar du séquestre en couverture de frais – sous l’angle du 

- 25 - 

 

 

respect des conditions minimales d’existence (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 et 

les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1B_503/2020 du 18 décembre 2020 

consid. 5.2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2020.212 du 9 septembre 

2020 consid. 2.2.2 et 2.2.3), le séquestre doit être maintenu. Lors du 

prononcé de la mesure, il sied de tenir compte de l’éventuelle atteinte au 

minimum vital en se référant aux Lignes directrices pour le calcul du minimum 

vital en application des art. 92 à 94 de la loi fédérale sur la poursuite pour 

dettes et la faillite (RS 281.1; LP), ce, dans la mesure ou le séquestre porte 

sur la totalité des revenus du prévenu et qu’il est assimilable à un séquestre 

sur salaire du droit des poursuites (ATF 141 IV 360 consid. 3.4). Hormis cette 

exception, la situation personnelle, notamment financière, du prévenu sera 

de compétence du juge du fond. En cas de saisie conservatoire, notamment 

lorsqu’il est vraisemblable que les valeurs saisies sont le produit de 

l’infraction, les principes de la LP susmentionnés ne sont manifestement pas 

applicables (ATF 141 IV 360 consid. 3.2, arrêt du Tribunal fédéral 

1B_118/2012 du 19 juillet 2012 consid. 3.2).  

5.6 Pour les recourants, la requête d’entraide constituerait une fishing expedition. 

L’autorité d’exécution n’aurait par ailleurs pas respecté le principe de la 

proportionnalité en ordonnant la transmission à l’autorité requérante de la 

documentation bancaire ainsi que de la documentation saisie au domicile de 

A. Dans ce sens A. et B. contestent notamment la transmission des 

documents de EE. SA de T. ainsi que de la société DD. C’est à juste titre que 

l’autorité d’exécution a retenu que la documentation requise par l’autorité 

étrangère était pertinente et ne violait pas le principe de la proportionnalité. 

C’est en effet le propre d’une enquête pénale ouverte notamment du chef de 

blanchiment de s’intéresser à la documentation bancaire des personnes 

impliquées et ce sur des périodes de temps qui peuvent dépasser la période 

temporelle de la commission de l’infraction préalable (ATF 122 II 367 

consid.  2c). Il est également compréhensible que l’autorité étrangère se soit 

aussi intéressée à la remise de la documentation de la carte de crédit de la 

société DD., documentation qui peut donner des informations utiles 

notamment sur les déplacements des suspects. De même, la documentation 

relative aux assurances contractées par les concernés peut être susceptible 

de fournir des informations utiles à l’appréciation des faits de la cause 

notamment sur le train de vie des personnes concernées. Toutes ces 

données n’apparaissent pas d’emblée inutiles à l’enquête étrangère et 

doivent donc être transmises dans leur intégralité. Cela implique que la 

requête de caviardage doit être écartée. Quoi qu’il en soit, il n’appartient pas 

à l’autorité requise de se substituer à l’autorité requérante dans l’appréciation 

des preuves (ATF 132 II 81 consid. 2.1). Cela d’autant moins lorsque celles-

ci sont en lien avec les faits et que l’autorité étrangère présente à l’exécution 

(act. 25) a certainement pu en apprécier l’utilité pour l’enquête. Dans ces 

- 26 - 

 

 

conditions, étant également rappelée la jurisprudence précitée sur l’utilité 

potentielle (supra consid. 5.1), la critique des recourants tombe à faux. 

5.7 Les recourants consacrent ensuite tant dans le mémoire de recours (act. 1) 

que dans la réplique (act. 11) de longs exposés tendant à conclure que les 

avoirs saisis sur les comptes de C. NV proviendraient d’opérations 

financières licites, notamment la vente des actions à Q. AB, dont le produit 

aurait transité depuis des comptes de la banque FF. sur les relations 

bancaires de C. N. V en Suisse, fonds désormais saisis dans ce pays. Ils 

soutiennent que la saisie violerait le principe de la proportionnalité ces fonds 

n’étant pas le produit de l’infraction. Les recourants oublient que le juge de 

l’entraide n’est pas le juge du fond. Il n’appartient pas au juge de l’entraide 

d’apprécier les nombreux éléments de preuves et argumentations à décharge 

qu’ils produisent et articulent dans le mémoire de recours. Il est de 

jurisprudence constante que c’est devant l’autorité requérante que ces 

éléments de preuves doivent être présentés et non pas par devant le juge de 

l’entraide. Cela dit, il n’est pas non plus exclu même à supposer, comme le 

font les recourants, que les avoirs détenus par C. NV ne soient pas 

directement le produit de l’infraction, qu’au sens de 74a al. 2 let. b EIMP ils 

ne puissent être confisqués à la fin de la procédure hollandaise au titre de 

résultat de l’infraction ou de valeur de remplacement de l’avantage illicite. Ces 

formes de confiscation sont par ailleurs également mentionnées dans la 

disposition précitée. Cela étant, la mesure de saisie sur ces comptes n’est 

pas disproportionnée. Il n’est pas exclu que les avoirs qu’ils contiennent 

puissent être confisqués dans l’Etat requérant et que la Suisse soit tenue de 

les restituer à l’Etat requérant en vertu de l’art. 13 CBl. Au stade, somme toute 

initial, de la procédure étrangère, il est prématuré de se poser la question de 

la nature de la confiscation que les autorités étrangères entendent prononcer. 

C’est également pour trancher cette question qu’elle demande la 

transmission de la documentation bancaire. De ce fait, la mesure ne saurait 

être considérée comme disproportionnée. 

5.8 De façon plus générale, il convient de relever que la saisie globale des 

valeurs en banque des recourants se monte, selon l’inventaire établi par le 

MP-VD (act. 6 pp. 4 et 5) à euros 26'205'748.-- et CHF 565'630.--. Ces 

montants sont confirmés par les recourants pour qui l’intégralité des montants 

sous séquestre « se situent entre CHF 20'000'000.-- et 30'000'000.-- » 

(act. 1, p. 28). Bien que tant le dossier que les recourants ne fournissent 

aucune estimation de la valeur de la villa dont A. est propriétaire à Z., ainsi 

que des voitures et du bateau, objets également saisis, il apparait hautement 

improbable que le produit de la vente de ces biens permette d’atteindre 

l’estimation globale d’euros 37'078'322.-- fournie par l’autorité requérante 

comme étant le montant équivalent à l’avantage indûment acquis par C. NV 

(A.). Compte tenu de l’ensemble des valeurs saisies, inférieures à l’estimation 

- 27 - 

 

 

du produit ou de l’avantage illégal, il n’est pas non plus possible de soutenir 

que la mesure de saisie serait dès lors disproportionnée dans son étendue. 

Quant à la durée de la mesure, elle est en place depuis le 16 juin 2021 (supra 

let. C). Il n’est dès lors pas possible de parler d’une mesure qui dure dans le 

temps. On ne saurait non plus, en l’état, reprocher une inaction à l’autorité 

requérante. Elle s’est en particulier rapidement déterminée sur la question de 

la libération partielle des fonds (supra let. D), en autorisant une levée unique 

de CHF 75'000.-- en faveur des recourants et elle a toujours répondu aux 

questions de l’autorité requise. Rien n’indique, en dépit de la complexité de 

l’affaire qui peut expliquer le temps nécessaire aux réponses hollandaises, 

que celles-ci laisseront la procédure s’éterniser. L’on ne se trouve donc pas 

dans les situations décrites dans la décision TPF 2007 124 ou dans l’arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2020.329-330 consid. 3.2. Il n’y a désormais 

aucune raison de préjuger de la suite que les autorités requérantes 

réserveront à cette affaire. Les recourants qui ont déjà eu l’occasion de s’en 

prendre aux décisions incidentes pourront, le cas échéant, attaquer des 

éventuels refus de levée des saisies. Il appartiendra alors à l’autorité de 

recours de juger en fonction des spécificités des faits qui lui seront soumis. 

5.9 La requête de mesures d’instruction demandant à la Cour de céans 

d’enjoindre le MP-VD à établir un rapport des valeurs saisies en banque 

(act. 1) a perdu de son objet. Ledit rapport figure sous la forme de tableau 

dans les observations du MP-VD (act. 8). Ce document a été transmis aux 

recourants qui ont pu exercer leur droit d’être entendu à son sujet. La requête 

des recourants n’est pas suffisamment claire pour permettre de trancher si 

elle concerne également une estimation des voitures et du bateau. 

Prématurée, cette question sera sans doute posée lors de l’éventuelle mise 

en vente de ces objets comme requis par les autorités hollandaises (act. 6 

annexe 3). Il s’ensuit que, dans son ensemble, la requête doit être rejetée. 

5.10 Au vu des considérants qui précèdent auxquels il est renvoyé par économie 

d’exposition, force est également de conclure que la saisie des véhicules et 

du bateau ne viole pas le principe de la proportionnalité. Il ressort en outre 

que leur saisie a expressément été demandée par l’Etat dans la demande 

d’entraide (act. 1.1 p. 7) en vue de leur confiscation (act. 6 p. 8 et annexe 3). 

Celui-ci a également demandé leur réalisation en Suisse afin d’en préserver 

la valeur compte tenu d’une future confiscation. Il va de soi que l’entraide 

devant être accordée, la Suisse est tenue de confirmer la saisie.  

5.11 En ce qui concerne la jurisprudence du minimum vital invoquée par les 

recourants, il ressort notamment de la requête d’entraide que l’autorité pénale 

étrangère mène une enquête pénale en vue de la confiscation des produits 

du crime ou, à défaut, du paiement d’une valeur équivalente à l’avantage 

illicite. Pour les autorités requérantes les sommes d’argent et les biens saisis 

- 28 - 

 

 

en Suisse aux recourants seraient le produit des infractions ou le résultat de 

celles-ci. In casu, l’on se trouve dans la situation d’une saisie conservatoire 

en vue d’une éventuelle confiscation du produit de l’infraction (act. 1.1, p. 2 

et 3). Il n’en n’irait pas différemment dans l’hypothèse où le séquestre tendrait 

à garantir une éventuelle créance compensatrice. Dans cette dernière 

constellation, ce sera devant le juge du fond étranger au moment du 

prononcé de la créance compensatrice que la situation personnelle, 

notamment financière du prévenu (A.) devra être prise en considération. Les 

recourants n’ont d’ailleurs pas fourni d’éléments concrets et convaincants 

démontrant que, dans le cas d’une saisie en vue d’une créance 

compensatrice, leurs valeurs ne seraient pas saisissables au sens de l’art. 92 

LP (supra consid. 5.5). De surcroît, le juge de l’entraide n’est in casu pas en 

mesure d’apprécier la situation financière globale des recourants. Il ressort 

au surplus du mémoire de recours que A. aurait d’autres ressources 

financières à l’étranger (participations s’élevant à CHF 25'000.-- dans les 

sociétés GG. aux Pays-Bas, et CHF 375'000.-- dans HH. SA, [act 1 p.54]). 

Cela étant, aussi longtemps que l’instruction n’est pas achevée dans le pays 

requérant et que subsiste la possibilité d’une confiscation, la mesure doit être 

maintenue. Cela d’autant plus que, comme on vient de le voir, la valeur des 

biens saisis est proportionnée tant quant à l’étendue qu’à la durée. Dans ces 

circonstances, la Suisse ne respecterait pas ses engagements 

internationaux, notamment les articles 7, 11 et 13 CBl si, en présence d’une 

demande d’entraide valablement formée par les Pays-Bas, comme c’est le 

cas en l’espèce, elle n’assurerait pas une mesure de saisie proportionnée à 

la valeur correspondante au produit du crime. Dans ces conditions la décision 

attaquée n’est pas contraire à la loi et la question du minimum vital des 

recourants et de leur famille n’était pas pertinente. 

5.12 Sur le vu de ce qui précède, les griefs soulevés doivent être rejetés.  

 

6. Il s’ensuit que la remise à l’Etat requérant de la documentation saisie, de 

même que le maintien des séquestres prononcés dans le cadre de la 

décision litigieuse, sont conformes au droit. C'est le lieu de préciser qu'aux 

termes de l'art. 33a OEIMP, les objets et valeurs dont la remise à l'Etat 

requérant est subordonnée à une décision définitive et exécutoire de ce 

dernier (art. 74a al. 3 EIMP) demeurent saisis dans leur ensemble jusqu'à 

réception de ladite décision ou jusqu'à ce que l'Etat requérant ait fait savoir 

à l'autorité d'exécution compétente qu'une telle décision ne pouvait plus être 

rendue selon son propre droit, notamment en raison de la prescription.  

 

- 29 - 

 

 

7. Au vu de ce qui précède, les mesures subsidiaires visant la levée partielle 

des saisies bancaires sont a fortiori rejetées.  

 

8. Les recourants contestent également que le MP-VD ait mis à leur charge un 

émolument de CHF 100.-- pour la numérisation des pièces de la procédure. 

Ils estiment en effet que le tarif pour les frais de procédure pour le Ministère 

public et les autorités administratives compétentes en matière de 

contravention du canton de Vaud (RSV 312.03.3; TFPContr) sur lequel se 

fonde l’autorité d’exécution n’est pas une base légale suffisante. Le MP-VD 

conteste ce point de vue. 

8.1 Dans un premier temps, on peut se demander si ce grief n’est pas tardif. En 

effet, suite au courrier du 20 août 2021 aux termes duquel les recourants ont 

contesté auprès du MP-VD le paiement de CHF 100.-- à titre d’émoluments 

pour la version électronique du dossier, l’autorité d’exécution leur a répondu 

par envoi du 24 août 2021 en indiquant que cet écrit valait décision s’agissant 

de la question de la base légale (act. 1.17). Or, ce n’est que dans leur recours 

du 21 octobre 2021 que les recourants s’en sont plaints. Toutefois, au vu du 

sort réservé à ce grief, la question peut souffrir de rester indécise. 

8.2 A teneur de l’art. 12 al. 1 EIMP « sauf disposition contraire de la présente loi, 

les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale 

du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, et les autorités 

cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont 

réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale ». La 

consultation du dossier doit être tenue pour un « acte de procédure » (v. 

STRAÜLI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 15 ad art. 393 CPP), lequel 

est, selon la disposition précitée, réglé par le droit de procédure applicable 

en matière pénale, soit le CPP. Dans la mesure où le règlement cantonal 

vaudois contesté par les recourants prend appui sur le CPP, il y a lieu de 

considérer qu’il représente en l’espèce une base légale suffisante pour 

permettre à l’autorité d’exécution de percevoir des émoluments y compris 

dans une procédure d’entraide. A ce titre, il ne peut être fait grief au MP-VD 

d’avoir demandé aux recourants le paiement de CHF 100.-- pour obtenir le 

dossier sous forme électronique conformément à ce que prévoit l’art. 12 al. 5 

TFPContr. Partant, cet argument est écarté.  

 

9. Il découle des considérants qui précèdent que le recours mal fondé est 

rejeté. 

 

- 30 - 

 

 

10. Les recourants sollicitent l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite et la 

nomination de Me Philippe Vladimir Boss comme défenseur d'office dans la 

présente procédure. 

10.1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire; si elle ne peut 

ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un 

mandataire d'office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L'autorité de recours, 

son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant 

si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA applicable par 

renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP ainsi que l'art. 12 al. 1 EIMP). Après le 

dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et 

dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à 

sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge 

instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). 

10.2 En l'espèce, les considérations qui précèdent se fondent sur des dispositions 

légales claires et sur des principes jurisprudentiels bien établis que 

l'argumentation développée par les recourants n'était manifestement pas 

propre à remettre en question. L'octroi de l'assistance judiciaire doit dès lors 

être refusé, sans qu'il y ait lieu d'examiner si la condition de l'indigence est 

remplie. 

10.3 En règle générale, les frais de procédure sont mis à charge du recourant qui 

succombe (art. 63 al. 1 PA). L'émolument judiciaire, calculé conformément 

aux art. 5 et 8 al. 3 du règlement sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; 

v. art. 63 al. 4bis PA) sera fixé à CHF 6'000.-- et mis à la charge solidaire des 

recourants. 

 

 

- 31 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La demande de mesures provisionnelles est devenue sans objet. 

 

3. La requête de mesures d’instruction est rejetée, dans la mesure où elle n’est 

pas devenue sans objet. 

 

4. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.  

 

5. Un émolument de CHF 6'000.-- est mis à la charge solidaire des recourants. 

 

 

Bellinzone, le 5 janvier 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Philippe Vladimir Boss, avocat 

- Ministère public central du canton de Vaud 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).