# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f3f323ca-bbe5-5a9c-9ff3-b585405766b5
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_1a_98_86.pdf
**Docket/Reference:** ac_1a_98_86.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_1a_98_86.pdf

## Full Text

Ière  Cour  administrative.  Séance  du  23  juin  1999.  Statuant  sur  les  recours 
interjetés  le  17  août  1998  (1A  98  86  /  87)  par  X  et  Y,  contre  les  décisions 
rendues  le  26  mai  1998  par  le  Département  de  la  police  du  canton  de 
Fribourg; (Refus d'autorisation de séjour et renvoi/art. 13 let. b et f OLE) 

En fait: 

A. 

Ressortissant  de  l'Ex-Yougoslavie,  X  est  entré  pour  la  première  fois  en 
Suisse au mois de juin 1989 et il a bénéficié de trois autorisations de séjour, 
de juin à décembre 1989, de mai à décembre 1990, puis de décembre 1991 
à mars 1992. 

Dès  février  1993,  X  a  travaillé  sans  aucune  autorisation  dans  le  canton, 
jusqu'au  15  novembre  1996,  date  à  partir  de  laquelle  il  a  été  empêché  de 
travailler pour des raisons de santé. Pour ces mêmes motifs, ses rapports de 
service  ont  été  résiliés  en  août  1997.  La  demande  de  rente  d'invalidité 
déposée par le précité est à l'examen. 

B. 

juillet  1993,  son  épouse,  Y,  est  entrée 

En 
illégalement  en  Suisse 
accompagnée  de  son  enfant,  né  en  1990.  Le  couple  a  donné  naissance  à 
deux autres enfants, en 1995 et en 1997. 

En septembre 1997, le Service social cantonal a avisé le Service de la police 
des  étrangers  (ci-après  :  la  Police  des  étrangers)  du  fait  qu'il  avait  accordé 
une  garantie  financière  pour  la  prise  en  charge  des  frais  d'aide  sociale  de 
cette  famille  qui  séjourne  illégalement  dans  le  canton.  En  parallèle  et  par 
l'entremise  de  ce  service,  les  époux  X  et  Y  ont  déposé  une  demande 
d'autorisation de séjour. 

C. 

... 

D. 

Sur  requête  de  la  Police  des  étrangers,  X  a  produit  un  certificat  médical 
attestant qu'il souffre d'une maladie pour laquelle il est en traitement depuis 
novembre 1996 et pour une durée indéterminée, le traitement devant, selon 
le médecin traitant, se poursuivre en Suisse dans l'intérêt du patient. 

Ce certificat a été soumis à l'appréciation d'un médecin-conseil de la Police 
des étrangers qui, dans son rapport du 19 mars 1998 a conclu qu'il n'y avait 
aucune  nécessité  pour  X  de  poursuivre  un  traitement  médicamenteux  en 

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Suisse  et  qu'il  ne  devait  pas  impérativement  rester  dans  le  pays  pour  des 
raisons de santé. 

E. 

... 

F. 

... 

G. 

Par deux décisions distinctes du 26 mai 1998, le Département de la police du 
canton  de  Fribourg  (ci-après  :  le  Département)  a  rejeté  les  demandes 
d'autorisation  de  séjour  des  époux  Y  et  X  et  a  prononcé  leur  renvoi  du 
territoire,  motifs  pris  d'une  part  que  la  famille  séjourne  en  toute  illégalité  en 
Suisse  et,  d'autre  part,  qu'il  n'y  avait  pas  de  nécessité  à  ce  que  l'époux 
poursuive son traitement médical dans le pays. 

En raison de la situation qui règne au Kosovo, le délai imparti à cette famille 
pour quitter le pays a été prorogé. 

H. 

Agissant le 17 août 1998, Y et X ont contesté devant le Tribunal administratif 
les décisions du 26 mai 1998 en concluant à leur annulation et à l'octroi de 
l'autorisation de séjour hors contingent.  

I. 

Le Département quant à lui a conclu au rejet des recours. 

En droit: 

1.  a)  Aux  termes  de  l'art.  42  al.  1  let.  b  du  code  de  procédure  et  de  juridiction 
administrative  (CPJA  ;  RSF  150.1),  l'autorité  peut,  pour  de  justes  motifs, 
joindre en une même procédure des requêtes qui concernent le même objet. 

Dans le cas d'espèce, les recours déposés par les époux X et Y tendent tous 
deux à l'annulation des décisions du 26 mai 1998 du Département. Dès lors 
que  les  recourants  ont  joint  leurs  recours  en  un  seul  et  même  acte  et  que 
leurs  motifs  sont  identiques,  il  se  justifie,  en  application  de  la  disposition 
précitée et pour des raisons pratiques évidentes, de joindre les deux recours 
et de les traiter en une seule et même décision. 

b)  Conformément à l'art. 114 al. 1 let. a CPJA, le Tribunal administratif connaît 
en  dernière  instance  cantonale  des  recours  contre  les  décisions  prises  en 

 
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matière de police des étrangers par le Département de la police (RFJ 1992, 
p. 317). 

Les  décisions  querellées  ont  été  notifiées  aux  recourants  le  17  juin  1998. 
Leurs recours, déposés le 17 août 1998, l'ont été dans le délai et les formes 
prescrits (art. 79ss et 30 al. 2 CPJA). 

Ils sont ainsi recevables à la forme. 

c)  Selon  l'art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut  être 
formé  (let.  a)  pour  violation  du  droit,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir 
d'appréciation  et  (let.  b)  pour  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents.  Il  ne  peut  pas  en  revanche  revoir  la  décision  sous  l'angle  de 
l'opportunité (art. 78 al. 2 CPJA, a contrario). 

2.  a)  A  juste  titre,  les  recourants  n'ont  pas  requis  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour ordinaire, au sens de l'art. 6 et 12 de l'ordonnance limitant le nombre 
des  étrangers  (OLE;  RS  823.21),  celle-ci  ne  pouvant  entrer  en  ligne  de 
compte  puisque  les  recourants  ne  font  pas  partie  des  zones  traditionnelles 
de recrutement et qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 42 OLE n'est en 
l'espèce  réalisée.  Au  demeurant,  l'époux  semble  encore  inapte  au  travail 
pour des raisons de santé. 

Ils  sollicitent  par  contre  la  délivrance  d'une  autorisation  de  séjour  hors 
contingent, fondée sur l'art. 13 let. b ou f OLE. 

b) 

Il convient de rappeler, à titre préalable que selon la jurisprudence (ATF 119 
Ib 97), l'autorité cantonale compétente pour accorder l'autorisation de séjour 
requise est en droit de se prononcer valablement sur l'existence d'un cas de 
rigueur, au sens de l'art. 13 OLE. Le renvoi de la cause à l'Office fédéral des 
étrangers n'est nécessaire que lorsque l'octroi de l'autorisation par le canton 
ne  dépend  que  du  point  de  savoir  si  l'exception  aux  mesures  de  limitation 
sera  ou  non  accordée.  Dans  les  cas  où  le  canton  ne  veut  pas  accorder  le 
permis requis, l'intervention de l'Office fédéral est inutile. 

La pratique de la Police des étrangers concernant les étrangers en situation 
illégale  est  claire.  Tout  étranger  ayant  séjourné  et  travaillé  illégalement  en 
Suisse  est  en  principe  renvoyé  et  d'éventuelles  demandes  de  permis  de 
séjour  destinées  à  permettre  la  continuation  du  séjour  sont  rejetées.  De 
jurisprudence  constante,  le  Tribunal  administratif  a  considéré  que  cette 
pratique  est  raisonnable.  En  effet,  elle  participe  au  souci  de  lutter  contre  le 
travail  et  le  séjour  clandestins  en  évitant  de  traiter  de  la  même  manière 
l'étranger  scrupuleux  de  l'ordre  légal  et  celui  qui  ne  se  préoccupe  de  la  loi 

 
 
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que  lorsqu'il  peut  en  tirer  un  avantage  matériel.  Il  n'est  pas  choquant  que 
ceux  qui  viennent  en  Suisse  au  mépris  des  règles  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  ne  puissent  pas  bénéficier,  lorsqu'ils  sont 
découverts,  de  la  souplesse  que  les  autorités  réservent  aux  étrangers 
disposant d'un statut officiel. Le renvoi des clandestins est une pratique bien 
établie  qui  répond  à  l'intérêt  public  tenant  à  combattre  le  travail  et  le  séjour 
clandestins. A défaut, si un clandestin devait pouvoir régulariser sa situation 
lorsqu'il  est  découvert,  cette  régularisation  constituerait  une  sorte  de  prime 
au séjour et au travail illégaux, propre à saboter les efforts consentis en vue 
de lutter contre l'immigration clandestine (cf. not. ATA non publié du 22 juin 
1998 en la cause A.; ATA non publié du 24 septembre 1998 en la cause B.). 

la  validité  de 

3.  a)  En  l'occurrence,  il  est  établi  que  le  recourant  a  séjourné  illégalement  en 
Suisse  depuis  l'échéance  de  sa  dernière  autorisation  de  séjour  de  courte 
durée,  en  mars  1992,  et  qu'il  a  exercé  une  activité  lucrative  sans  disposer 
d'aucun permis de travail. A ce titre, peu importe qu'il ait été précédemment 
au  bénéfice  d'autorisations  de  séjour  et  de  travail  de  courte  durée,  puisque 
ce fait ne saurait remettre en cause le caractère illégal du séjour poursuivi à 
l'échéance  de 
l'autorisation.  Son  comportement  est 
inexcusable;  ayant  déjà  précédemment  obtenu  des  autorisations  de  courte 
durée, le recourant savait pertinemment que le séjour et la prise d'emploi en 
Suisse  sont  subordonnés  à  l'octroi  d'une  autorisation.  C'est  en  vain 
également  que  le  recourant  tente  de  minimiser  la  gravité  de  sa  faute  en 
invoquant que son employeur de l'époque aurait déposé trois demandes de 
permis  en  sa  faveur.  Outre  le  fait  que  le  dépôt  de  ces  demandes  n'est 
nullement  démontré,  le  recourant  ne  saurait  invoquer  cet  argument  pour 
justifier  l'exercice,  durant  trois  ans  au  moins,  d'une  activité  lucrative  sans 
autorisation;  à  aucun  moment  durant  cette  période  il  n'a  manifesté  sa 
présence,  ni  celle  de  sa  famille,  à  l'autorité  de  Police  des  étrangers, 
notamment pour solliciter personnellement l'autorisation qui lui faisait défaut 
ou se renseigner sur l'état des démarches prétendument entreprises par son 
patron.  Il  a  ainsi  à  l'évidence  gravement  et  délibérément  violé  les  règles 
fondamentales  de  police  des  étrangers,  infractions  pour  lesquelles  il  a  du 
reste été condamné sur le plan pénal. 

b) 

Il  est  également  établi  que  son  épouse  a  aussi  gravement  violé  les 
prescriptions de police des étrangers en entrant illégalement en Suisse avec 
le  premier  enfant  du  couple  et  sans  annoncer  son  arrivée  aux  autorités 
compétentes,  en  juillet  1993,  et  en  y  séjournant  depuis  lors  sans  aucune 
autorisation. Comme son mari, elle ne pouvait ignorer le caractère totalement 
illégal de sa présence en Suisse; en particulier, elle devait savoir qu'elle ne 
pouvait  pas  prétendre  au  regroupement  familial,  celui-ci  étant  réservé  aux 
titulaires d'une autorisation d'établissement ou de séjour à l'année (cf. art. 38 

 
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OLE).  L'intéressée  a  d'ailleurs  aussi  été  condamnée  pénalement  pour  les 
infractions précitées. 

c)  Les recourants ont ainsi séjourné et travaillé dans le canton durant plusieurs 
années sans chercher à régulariser leur  situation. Ce n'est que lorsqu'ils se 
sont  adressés  au  Service  social  cantonal  en  vue  de  l'octroi  d'une  aide 
financière que les recourants ont déposé, par l'entremise de ce service, une 
demande  d'autorisation  de  séjour.  A  l'évidence,  le  dépôt  de  cette  demande 
n'était pas dicté par la volonté des recourants de signaler leur présence dans 
leur canton en vue d'une régularisation éventuelle de leur situation mais bien 
par  l'obligation  d'effectuer  cette  démarche  pour  continuer  à  bénéficier  d'une 
aide sociale matérielle. 

4.  a)  Ainsi,  le  recourant  était  en  situation  illégale  au  moment  où  il  est  devenu 
inapte au travail suite à une maladie;  il ne pourrait dans ces conditions pas 
valablement invoquer la règle de l'art. 13 b OLE, au cas où son invalidité était 
reconnue. 

b)  En  effet,  il  a  déjà  été  jugé  que  l'autorité  intimée  pouvait  à  bon  droit  refuser 
d'accorder  une  autorisation  de  séjour  aux  étrangers  qui  résidaient  et 
travaillaient  illégalement  dans  le  pays  au  moment  où  ils  sont  devenus 
invalides  (cf.  ATA  du  22  juin  1998  déjà  cité).  Cette  pratique  s'appuie  sur  le 
texte  clair  des  directives  de  l'Office  fédéral  des  étrangers  qui  subordonne 
l'exemption  aux  mesures  de  limitation  à  la  condition  que  l'étranger  soit  au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  valable  lorsqu'il  devient  invalide 
(Directives  no  342).  Les  clandestins  devenus  invalides  en  Suisse  ne 
bénéficient pas des règles de l'art. 13 b OLE; ils doivent quitter le pays dès 
que leur état de santé le permet.  

5.  a)  Par ailleurs, on ne saurait reprocher à l'autorité intimée de refuser d'accorder 
aux recourants une autorisation de séjour hors contingent fondée sur l'art. 13 
let. f OLE. 

L'exception  aux  mesures  de  limitation  prévue  par  cette  disposition  tend  à 
permettre à des étrangers, qui devraient en principe être soumis aux règles 
sur  les  nombres  maximums,  de  demeurer  en  Suisse  lorsqu'un  renvoi  aurait 
des  conséquences  trop  lourdes  en  raison  de  circonstances  personnelles 
particulières,  ou  serait  inopportun  pour  des  raisons  de  politique  générale. 
Pour admettre l'existence d'un cas de rigueur, au sens de l'art. 13 let. f OLE, 
il faut, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, que l'étranger se 
trouve  dans  une  situation  de  détresse  personnelle  et  que  le  refus  de  le 
soustraire  aux  restrictions  des  nombres  maximums,  en  tant  que  condition 

 
  
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pour  une  autorisation,  comporte  pour  lui-même  de  graves  conséquences. 
L'application  de  l'art.  13  let.  f  OLE  doit  cependant  conserver  un  caractère 
exceptionnel (ATF 119 Ib 43 = JdT 1995 I 231). En outre, l'art. 13 let. f OLE 
ne vise pas à permettre le séjour en Suisse de personnes qui, en raison des 
dangers  auxquels  elles  sont  exposées  dans  leur  pays  d'origine,  seraient 
fondées à obtenir soit l'asile, soit l'inexécution d'un renvoi ou d'une expulsion 
(cf. art 14a al. 4 de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers; LSEE; 
RS 142.20).  

Cela  étant,  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  hors  contingent  fondée  sur 
l'art.  13  let.  f  OLE  n'entre  en  principe  pas  en  ligne  de  compte  lorsque  la 
demande  d'autorisation  de  séjour  est  déposée  après  un  long  séjour  illégal 
pour  échapper  à  un  prévisible  refoulement  résultant  d'une  dénonciation  (cf. 
not. ATA non publié du 15 mars 1996 dans la cause M.R.; ATA non publié du 
30 mars 1994 en la cause A.). 

b)  (...)  L'autorité  de  céans  constate  que  le  recourant  a  été  examiné  par 
plusieurs  médecins  spécialistes  dont  l'avis  est  consigné  dans  le  rapport  du 
médecin-conseil  du19  mars  1998.  Enfin,  force  est  de  relever  que  le  dernier 
certificat médical figurant au dossier date du mois de juin 1998 et mentionne 
qu'un traitement ambulatoire doit être poursuivi. Depuis lors, le recourant n'a 
produit  aucune  nouvelle  attestation;  on  peut  raisonnablement  penser  dans 
ces conditions que son état de santé ne s'est, à tout le moins, pas aggravé. 

Dans  la  mesure  où  l'état  de  santé  du  recourant  ne  nécessite  pas  une 
thérapie  ou  des  soins  qui  ne  pourraient  pas  être  assurés  dans  son  pays 
d'origine, c'est à bon escient que l'autorité intimée a estimé que sa présence 
et celle de sa famille en Suisse ne se justifiait pas, pour ce motif. 

c)  Par ailleurs, le fait que la famille des recourants soit bien intégrée à Fribourg 
ou  que  leur  fille  aînée  y  suive  sa  scolarité  ne  justifie  pas  non  plus  l'octroi 
d'une  autorisation  de  séjour  hors  contingent.  Il  est  manifeste  que,  pour  des 
raisons  d'égalité  de  traitement,  on  ne  saurait  tenir  compte  de  la  bonne 
intégration  de  cette  famille  en  Suisse,  puisqu'elle  est  le  résultat  d'un  long 
séjour  en  situation  irrégulière.  Les  recourants  savaient  en  outre  les  risques 
qu'ils  prenaient  en  séjournant  illégalement  avec  leurs  enfants  dans  le  pays 
puisque les enfants mineurs suivent le statut de leur mère; si les recourants 
ont choisi de vivre dans la clandestinité, au mépris des règles essentielles de 
police des étrangers dont ils connaissaient pourtant les principes, ils doivent 
en assumer les conséquences inévitablement liées. Au demeurant, la durée 
du  séjour  de  l'épouse  et  des  enfants  du  recourant  en  Suisse  n'est  pas  telle 
leur  pays  d'origine  comme 
retour  dans 
qu'elle 

ferait  paraître 

leur 

 
 
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excessivement  pénible  ou  disproportionné  au  regard  des 
commises. 

infractions 

d)  Enfin,  il  n'existe  aucun  autre  motif  exceptionnel  justifiant  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour hors contingent aux recourants. Leur situation est celle 
rencontrée par bon nombre d'étrangers qui, après plusieurs années passées 
illégalement en Suisse, sont refoulés vers le pays d'origine. 

6.  a)  Selon  l'art.  12  LSEE,  l'étranger  qui  n'est  au  bénéfice  d'aucune  autorisation 
peut  être  tenu  en  tout  temps  de  quitter  la  Suisse.  L'art.  17  du  règlement 
d'exécution de la LSEE (RSEE; RS 142.201) précise que l'étranger qui n'est 
au bénéfice d'aucune autorisation peut être obligé en tout temps de quitter le 
pays sans procédure spéciale ou, le cas échéant, être refoulé. 

b)  Ainsi,  la  conséquence  normale  liée  au  refus  d'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour  est  le  renvoi  du  territoire.  Les  recourants  s'opposent  cependant  au 
renvoi  de  leur  famille,  en  invoquant  la  situation  qui  règne  actuellement  au 
Kosovo. 

Ce  faisant,  les  recourant  s'opposent  à  l'exécution  de  leur  renvoi  dans  leur 
pays  d'origine.  Or,  si  le  Tribunal  administratif  est  compétent  pour  se 
prononcer  sur  un  recours  contestant  le  refus  d'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour  et  le  renvoi  qui  en  découle,  il  ne  peut,  en  revanche,  examiner  le 
refoulement proprement dit, dès lors que l'art. 113 CPJA lui interdit de revoir 
les mesures d'exécution (cf. ATA du 24 mars 1993 en la cause H). 

Au surplus, un étranger refoulé de Suisse ne peut pas faire valoir devant le 
Tribunal  administratif  que  l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas 
licite  ou  ne  peut  être  raisonnablement  exigée.  En  effet,  seul  l'Office  fédéral 
des réfugiés est compétent en cette matière. Le canton ne dispose d'aucune 
compétence  autonome  pour  statuer  sur  une  admission  provisoire  d'un 
étranger  (cf.  art.  14a  LSEE  et  art.  18  al.  1  de  la  loi  fédérale  sur  l'asile;  RS 
142.31; voir aussi arrêt non publié du Tribunal fédéral du 25 avril 1991 en la 
cause  Th.  c/  Conseil  d'Etat  du  canton  de  Vaud,  consid.  2b).  Le  Tribunal 
administratif  n'est  donc  pas  compétent  pour  se  prononcer  sur  les  griefs  de 
violation  du  principe  de  non-refoulement  invoqués  dans  le  cadre  d'une 
procédure de refus d'autorisation de séjour. 

En  l'espèce,  il  convient  de  rappeler  que  le  départ  précédemment  fixé  a  été 
prorogé  et  qu'un  nouveau  délai  sera  signifié  aux  recourants  en  fonction  de 
l'évolution de la situation au Kosovo. 

 
 
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c)  Par conséquent, en tant qu'il conteste l'exécution du refoulement, le recours 

devant le Tribunal administratif doit être déclaré irrecevable. 

7. 

(...) (Les autres griefs formulés par les recourants ont tous été rejetés). 

8.  a)  Vu  l'ensemble  des  motifs  qui  précèdent,  les  décisions  rendues  par  le 
Département  échappent  à  la  critique.  En  effet,  on  doit  admettre  que  les 
intérêts  privés  des  recourants  à  obtenir  une  autorisation  de  séjour  dans  le 
canton  ne  sauraient  prévaloir  sur  l'intérêt  public  à  l'application  stricte  des 
dispositions  régissant  le  séjour  des  étrangers  en  Suisse  qui  visent  à 
maintenir  la  population  étrangère  à  un  niveau  raisonnable  et  à  lutter  contre 
l'immigration clandestine. Si, dans le cas d'espèce, les autorités permettaient 
aux  contrevenants  de  poursuivre  leur  séjour  dans  le  pays  et,  par  là, 
régularisait  leur  situation  illégale,  les  efforts  déployés  à  ce  jour  pour  lutter 
contre l'immigration clandestine seraient réduits à néant et le précédent ainsi 
créé risquerait d'encourager les infractions à la LSEE. 

Ainsi l'autorité de police des étrangers n'a pas commis d'abus ou d'excès de 
son  pouvoir  d'appréciation  ni,  a  fortiori,  de  violation  de  la  loi  en  refusant  de 
légaliser le long séjour illégal des recourants par l'octroi d'une autorisation à 
l'année et en ordonnant leur départ du territoire. 

b)  Mal fondés, les recours interjetés contre les décisions de refus d'autorisation 
de  séjour  doivent  être  rejetés  et  les  décisions  de  l'autorité  intimée 
confirmées. 

c)  Les  recourants  ont  demandé  l'octroi  de  l'assistance  judiciaire  totale  et 
gratuite. Ils ne sont cependant pas représentés dans cette procédure par un 
mandataire  professionnel  autorisé,  au  sens  de  l'art.  14  CPJA.  Il  convient, 
cependant  dans  ces  conditions  et  compte  tenu  de  leur  situation  financière 
précaire, de remettre les frais de procédure (art. 129 let. a et 143 al. 1 let. a 
CPJA). 

Par ces motifs, 
la Ière Cour administrative 
d é c i d e : 

1. 

Les recours de Y et X sont rejetés.