# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4be99d52-0c0b-5559-88e1-66aff9e23d2f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.04.2017 A/1182/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1182-2017_2017-04-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1182/2017-ANIM ATA/484/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Décision du 28 avril 2017 

sur effet suspensif et mesures provisionnelles 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Lezgin Polater, avocat  

contre 

 SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 

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A/1182/2017 

Attendu, en fait, que : 

 

1.  Monsieur A______, né le ______1998, est le détenteur d’un chien de race 
Dogue de Bordeaux, nommé « C______ », RID ______, né le 20 décembre 2015. 
Le chien n’est pas enregistré dans la base de données suisse pour les chiens 
AMICUS. Il est détenteur d’un passeport portugais pour chien mentionnant 
comme détenteur de l’animal un ressortissant portugais domicilié à Genève. 

2.  Le 14 mars 2017, le service de la consommation et des affaires vétérinaires 
(ci-après : SCAV) a reçu un courriel émanant de la police municipale de la Ville 
de B______ qui l’informait avoir contrôlé une personne qui promenait le chien 
précité le 10 mars 2017 puis constaté que ce dernier n’avait pas été enregistré et 
avait un carnet de vaccination au nom de son ancien propriétaire. 

3.  Le service, ayant constaté que le chien n’était pas connu et que son 
propriétaire n’était pas au bénéfice d’une autorisation de détention pour un animal 
appartenant à une race dite dangereuse et interdite de détention sur le territoire 
genevois, s’est rendu au domicile de M. A______, pour un contrôle 
complémentaire. Ce dernier étant absent, et les agents ayant constaté que les 
conditions de détention de l’animal étaient en outre insatisfaisantes s’agissant de 
l’hygiène, ont quitté les lieux en informant la mère de M. A______ qu’ils allaient 
revenir pour séquestrer l’animal. À leur retour, celui-ci avait disparu avec son 
maître. 

4.  Dans la foulée, celui-ci a été interpellé à la douane de Ferney-Voltaire et le 
service a procédé au séquestre de l’animal dont la détention était non conforme au  
droit  avait été constatée. 

5.  Par décision du 23 mars 2017, le SCAV a notifié une décision à 
M. A______, ordonnant le séquestre définitif du chien et imputant tous les frais 
liés à cette opération à l’intéressé. Un rapport d’infraction serait en outre transmis 
au service des contraventions pour qu’il établisse une ordonnance pénale à son 
encontre. Cette décision était exécutoire nonobstant recours. 

6.  Le 3 avril 2017, M. A______ a interjeté un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre la 
décision de séquestre définitif précité en concluant à son annulation. 
Préalablement, l’effet suspensif devait être restitué à la décision de séquestre. 

  Le chien lui avait été offert par son précédent propriétaire qui ne pouvait 
s’en occuper. Il s’agissait d’un chien adoré par toute la famille. Il n’avait jamais 
eu aucun problème de comportement ou d’agressivité vis-à-vis d’autres chiens ou 

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d’êtres humains. M. A______ ne souhaitait pas que son chien soit donné à un tiers 
d’un autre canton ou s’en défaire. Il effectuait activement des démarches en vue 
de trouver un appartement dans le canton de Vaud où la détention d’un chien de 
race Dogue de Bordeaux n’était pas interdite. Entre temps, s’il récupérait son 
chien, il le placerait chez son oncle qui bénéficiait d’une résidence secondaire en 
France. Provisoirement, il était à la recherche d’une personne domiciliée hors du 
canton de Genève qui serait prête à accueillir le chien pendant la durée de la 
procédure. 

  L’effet suspensif devait être restitué. Il ne voulait pas que ce soit le SCAV 
qui effectue des recherches pour placer le chien car cela signifierait qu’il le perde 
définitivement. Il préférait effectuer ses démarches lui-même ou déménager pour 
récupérer le canidé. Pour cette raison, l’effet suspensif à son recours devait être 
restitué de façon à éviter de créer un dommage irréparable pour lui par un 
placement du chien lui faisant perdre toute possibilité de le récupérer.  

7.  Le 19 avril 2017, le SCAV a conclu au rejet de la demande de restitution de 
l’effet suspensif.  

  Sur le fond, il était indubitable que le chien appartenait à une race jugée 
dangereuse dans le canton de Genève puisqu’il faisait partie de la liste des chiens 
dressée par le Conseil d’État sur la base de la législation et qu’il était détenu sans 
droits dans le canton. Le séquestre définitif était une mesure proportionnée et 
adéquate. « C______ » n’avait pas été retiré au recourant parce qu’il était agressif 
ou avait mordu, mais parce qu’il faisait partie d’une liste de chiens interdits. Il y 
avait la possibilité que le SCAV procède à l’euthanasie de l’animal ainsi que la loi 
le prévoyait sans autre alternative possible. Dans ces circonstances, la mesure de 
séquestre ordonnée était à priori adéquate et proportionnelle et le chien ne pouvait 
être restitué à son propriétaire ou à un proche de ce dernier car il y avait déjà eu 
tentative de soustraction de l’animal le 16 mars 2017. 

8.  Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 

Considérant, en droit, que : 

1.  La question de la recevabilité du recours doit être réservée, et sera examinée 
dans l'arrêt final. 

2.  Les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles sont prises 
par le président de la chambre administrative, respectivement par le vice-
président, ou en cas d'empêchement de ceux-ci, par un juge (art. 7 al. 1 du 
règlement interne de la chambre administrative du 21 décembre 2010). 

3.  Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant 

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recours (art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 

  Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA). 

  Par ailleurs, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures 
provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 

4.  Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que 
si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/566/2012 du 21 août 2012 
consid. 4 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 
2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 
consid. 2). 

5.  L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le 
refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à 
réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 

  Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif 
ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts 
précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en 
un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au 
fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond 
(Isabelle HAENER, Vorsogliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, p. 265). 

6. a. Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. 
Elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. 
La restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, 
qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 
du 27 février 2014 consid. 5.5.1). 

 b. Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est 
pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur 

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la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 

7.  En l'espèce, le recourant ne conclut qu’à la restitution de l'effet suspensif au 
recours dans le but d’obtenir la restitution du chien séquestré, alors même qu'il ne 
conteste pas que sa détention est interdite sur le canton de Genève en raison de la 
race à laquelle il appartient. 

  Si l'instruction de la présente cause doit justement permettre de déterminer 
si le prononcé de la décision querellée est justifié et si celle-ci est proportionnée, 
force est de constater qu'en l'état, la mise en balance des intérêts en jeu ne permet 
pas de revenir sur le caractère immédiatement exécutoire de la décision, le 
recourant ne faisant valoir aucun intérêt privé pertinent prévalant sur l’intérêt 
public à faire respecter l’interdiction de présence sur le territoire cantonal de 
chiens répertoriés comme dangereux. 

  La demande de restitution de l'effet suspensif au recours sera dès lors 
rejetée. 

8.  Dès lors néanmoins que la décision attaquée prévoit également le séquestre 
définitif du canidé, il se justifie toutefois d'ordonner d'office (art. 21 al. 1 LPA), à 
titre de mesures provisionnelles et afin de conserver au litige son objet, que le 
chien  reste jusqu'à droit jugé en mains du SCAV et ne soient pas donné, vendu ou 
mis à mort (ATA/861/2016 du 13 octobre 2016 ;ATA/1021/2015 du 
1er octobre 2015 ; ATA/685/2015 du 26 juin 2015). 

9.  Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 

ordonne que l’animal concerné reste jusqu'à droit jugé en mains du service de la 
consommation et des affaires vétérinaires et ne soit pas donné, vendu ou mis à mort ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 

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possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique la présente décision à Me Lezgin Polater, avocat du recourant ainsi qu'au 
Service de la consommation et des affaires vétérinaires. 

Au nom de la chambre administrative : 

  La présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :