# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d72ce1ee-7581-5d39-99ed-edc568842132
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.08.2020 D-394/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-394-2019_2020-08-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-394/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  a o û t  2 0 2 0  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 

Gérald Bovier, Jürg Marcel Tiefenthal, juges, 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Pakistan, 

représenté par l’Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 

en la personne de Mathias Deshusses, 

recourant, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 21 décembre 2018 / N (…). 

 

 

 

D-394/2019 

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Faits : 

A.  

Entré clandestinement en Suisse le (…) 201(…), A._______ y a, le même 

jour, déposé une demande d’asile. 

B.  

Le prénommé a été entendu sur ses données personnelles (audition 

sommaire) le (…) 201(…). 

Interrogé brièvement sur ses motifs d’asile, il a notamment exposé avoir fui 

son pays en raison de problèmes avec les autorités pakistanaises, plus 

précisément les services de renseignement (ISI), d’une part, et avec les 

talibans, d’autre part. En effet, son frère, qui aurait exercé une activité de 

conducteur de bus et pour lequel il aurait travaillé, aurait été soupçonné 

d’entretenir des liens avec les talibans et aurait été, de ce fait, arrêté, puis 

torturé par des agents d’ISI. Après avoir été relâché, le frère de l’intéressé 

aurait été enlevé par les talibans. Grâce au paiement d’une rançon, il aurait 

finalement été libéré. Ceux-ci auraient toutefois adressé une lettre de 

menace au père du recourant et réclamé davantage d’argent, sans quoi ils 

tueraient tous ses fils. Pour ces motifs, A._______ aurait alors quitté le 

Pakistan avec ses trois frères. 

C.  

En date du (…) 201(…), un droit d’être entendu portant spécifiquement sur 

la détermination de l’âge a été octroyé à l’intéressé, à l’issue duquel sa 

minorité a été considérée vraisemblable. 

D.  

A._______ a été entendu sur ses motifs d’asile, en présence de sa 

curatrice, le (…) 201(…). 

A cette occasion, il a déclaré, en substance, avoir travaillé pour son frère, 

lequel était chauffeur de bus. Ce dernier aurait été arrêté par la police au 

motif d’avoir transporté des talibans. Après sa libération, le frère du 

prénommé aurait été enlevé par ceux-ci, lesquels lui auraient reproché de 

collaborer avec les autorités étatiques et exigé le versement d’une rançon. 

Il aurait finalement été relâché après le paiement de la somme demandée. 

Par la suite, l’intéressé et son frère auraient été arrêtés par la police et des 

agents d’ISI et gardés en détention durant un jour, respectivement cinq 

jours. Quelques jours plus tard, les talibans leur auraient envoyé une lettre 

de menace pour réclamer le paiement d’une nouvelle rançon. Ils auraient 

ensuite attaqué le domicile familial et exigé de la famille du recourant, soit 

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le versement du montant requis, soit que deux de ses membres rejoignent 

leurs rangs, faute de quoi ils les assassineraient tous. Peu de temps après, 

des inconnus auraient fait feu sur A._______, sur son chemin vers la 

mosquée, à la suite de quoi il aurait dû être hospitalisé. L’intéressé se serait 

adressé à la police après chacun de ces événements. Finalement, les 

policiers auraient proposé au prénommé et à son frère de s’infiltrer au sein 

des talibans et de collaborer à leur arrestation. Ne pouvant se résoudre à 

prendre de tels risques, l’intéressé aurait fui le Pakistan, accompagné de 

ses frères. 

E.  

Par décision du 21 décembre 2018, notifiée le 24 décembre suivant, le 

Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a dénié la qualité de 

réfugié à A._______, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi et 

ordonné l’exécution de cette mesure. 

Il a retenu que les mesures que le prénommé craignait de subir, en cas de 

retour au Pakistan, de la part des talibans n’étaient pas fondées sur l’un 

des motifs exhaustivement prévus à l’art. 3 al. 1 LAsi. S’agissant des 

problèmes avec les autorités pakistanaises, le SEM a conclu, sous l’angle 

de l’exécution du renvoi, qu’ils n’étaient pas crédibles, au vu de la tardiveté 

des allégations du recourant, ainsi que des contradictions et du manque 

de détails dans son récit, et qu’en tout état de cause, celles-ci avaient 

donné suite aux plaintes déposées après les menaces et les agressions 

des talibans, ce qui démontrait qu’elles ne lui étaient pas hostiles. 

Finalement, il a considéré que l’exécution d’une telle mesure était 

raisonnablement exigible, nonobstant les problèmes de santé allégués par 

l’intéressé, et possible. 

F.  

Le 22 janvier 2019, A._______ a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a 

demandé, à titre préalable, l’octroi de l’assistance judiciaire partielle (art. 65 

al. 1 PA), ainsi que la désignation d’un mandataire d’office. Sur le fond, il a 

conclu à l’annulation de la décision attaquée et, à titre principal, à l’octroi 

de l’asile ou, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire à 

son égard, au vu du caractère illicite ou inexigible de l’exécution de son 

renvoi. 

A l’appui de son recours, l’intéressé a en particulier contesté la manière 

dont le SEM a instruit sa demande d’asile et fait grief à celui-ci, en 

particulier, de ne pas avoir respecté les dispositions régissant les auditions 

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des requérants d’asile mineurs non accompagnés (RMNA). Par ailleurs, 

c’est à tort que le Secrétariat d’Etat a considéré que les préjudices 

auxquels il serait exposé, à son retour au Pakistan, de la part des talibans 

n’étaient pas fondés sur l’un des motifs de l’art. 3 al. 1 LAsi (religion et/ou 

opinions politiques), d’autant plus que les autorités étatiques n’étaient pas 

en mesure de lui assurer une protection adéquate. Il a également fait valoir 

une visite domiciliaire d’agents de l’ISI chez ses parents, à la fin de l’année 

2018. 

G.  

Par ordonnance du 31 janvier 2019, le juge instructeur alors en charge du 

dossier a admis la demande d’assistance judiciaire totale et désigné 

Mathias Deshusses en tant que mandataire d’office. 

H.  

Il a, par ordonnance du même jour, invité le recourant à produire un rapport 

médical relatif à son état de santé et à son suivi médical actuels, dans un 

délai échéant le 15 février 2019, lequel a été prolongé jusqu’au 6 mars 

suivant. 

I.  

En date du 28 février 2019, A._______ a fait parvenir au Tribunal une 

attestation médicale datée du 7 janvier 2019, ainsi qu’un article de presse 

sur les événements récents dans sa province d’origine et des lettres du 

voisin de son père attestant le déménagement de sa famille dans un autre 

village et le danger menaçant au Pakistan. 

J.  

Le 10 mai 2019, le prénommé a produit les moyens de preuve 

complémentaires suivants : 

 une copie de l’échange de courriels entre son mandataire et la 

responsable (…) des ressources humaines et des apprentis du canton 

de B._______, expliquant les recherches qu’elle a effectuées pour 

démontrer la véracité du récit du recourant ; 

 des photographies de documents médicaux datés du 30 avril 2019 et 

signés par un certain Dr. C._______ de D._______, attestant qu’il avait 

été la cible de tirs le 11 décembre 2015. 

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K.  

En date du 25 juin 2019, l’intéressé a transmis au Tribunal les originaux 

desdits documents médicaux. 

L.  

Par courriers du 12 juillet 2019, puis du 13 août suivant, il lui a communiqué 

des rapports médicaux, établis le 10 respectivement le 4 juillet 2019, dont 

le contenu est identique. Il ressort de ceux-ci que le recourant souffre d’un 

trouble anxieux et dépressif mixte (F41.2) et d’un état de stress post-

traumatique (F43.1) et que les facteurs influençant son état de santé sont 

la disparition de membres de sa famille (Z63.4) et les crime et actes 

terroristes subis (Z65.4). 

M.  

Par ordonnance du 22 octobre 2019, la juge instructeur nouvellement en 

charge du dossier a transmis un double de l’acte de recours, ainsi que des 

différents documents produits à l’autorité intimée et l’a invitée à déposer sa 

réponse jusqu’au 6 novembre 2019, délai qui a été prolongé au 

15 novembre suivant. Elle l’a enjointe à se déterminer sur les arguments 

du recours, ainsi que sur la vraisemblance des propos allégués par 

l’intéressé à l’appui de sa demande d’asile. 

N.  

Le 14 novembre 2019, le SEM a fait parvenir au Tribunal sa réponse. A 

l’appui de celle-ci, il a maintenu que des mesures de représailles des 

talibans n’étaient pas déterminantes en matière d’asile et que les 

allégations du recourant au sujet de son arrestation par la police ou ISI 

étaient tardives, tel qu’il l’avait retenu dans les considérants de sa décision 

ayant trait à l’exécution du renvoi. Par ailleurs, il a estimé que les critiques 

relatives au déroulement des auditions étaient infondées et que les moyens 

de preuve produits étaient dénués de valeur probante. En conséquence, il 

a préconisé le rejet du recours. 

O.  

Par ordonnance du 21 novembre 2019, le Tribunal a transmis la réponse 

du SEM au recourant, en l’invitant à déposer d’éventuelles observations 

jusqu’au 6 décembre 2019. Ce délai a été prolongé jusqu’au 16 décembre. 

P.  

Le 13 décembre 2019, l’intéressé a déposé ses observations. Dans le 

cadre de celles-ci, il a en substance contesté l’analyse du SEM, en faisant 

valoir notamment sa qualité de RMNA au moment de sa seconde audition. 

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Il a, en outre, fait grief à l’autorité intimée de ne pas s’être déterminée, en 

particulier, sur les problèmes rencontrés avec ISI. 

Q.  

Par courrier du 3 mars 2020, A._______ a fait parvenir au Tribunal divers 

documents attestant son intégration en Suisse. 

 

Droit : 

1.  

1.1 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi 

[RS 142.31], al. 1). 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette 

exception n’est pas réalisée en l’espèce. 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai 

(anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

Il convient d'examiner, en premier lieu, les griefs formels soulevés par 

l’intéressé à l’appui du recours, respectivement dans le cadre de la réplique 

(cf. ATF 138 I 232 consid. 5). En effet, A._______ a soutenu que ses 

auditions du (…) et du (…) n’avaient, au vu de sa minorité, pas été 

entreprises de manière régulière. Il a, en outre, reproché au SEM de ne 

pas s’être prononcé sur les motifs d’asile invoqués en lien avec les 

autorités pakistanaises. Dans ce contexte, il a invoqué, de manière 

implicite, de multiples violations de son droit d’être entendu. 

 

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Page 7 

3.  

3.1 Composant l'un des aspects de la notion générale de procès équitable 

au sens de l'art. 29 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., 

RS 101), le droit d'être entendu sert non seulement à établir correctement 

les faits, mais constitue également un droit indissociable de la personnalité 

garantissant à un particulier de participer à la prise d'une décision qui 

touche sa position juridique. En tant que droit de participation, il englobe 

tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse 

faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure. L'idée 

maîtresse est qu'il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en 

évidence son point de vue de manière efficace (cf. ATAF 2013/23 

consid. 6.1.1 et jurisp. cit.). 

3.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 

comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et 

de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 

parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 

décisives pour l'issue du litige. En revanche, une autorité commet un déni 

de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer 

sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 

considération des allégués et arguments importants pour la décision à 

rendre (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et jurisp. cit. ; 138 I 232 consid. 5.1 

et jurisp. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

3.3 Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 

al. 2 Cst. est de nature formelle, de sorte que sa violation entraîne, si elle 

est particulièrement grave, l'annulation de la décision attaquée, 

indépendamment de l'incidence de cette violation sur le fond 

(cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.3 et jurisp. cit.). 

4.  

4.1 Le recourant a tout d’abord mis en cause le fait que son audition 

sommaire se soit déroulée en l’absence d’une personne de confiance. 

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4.2 La qualité d’un requérant d’asile mineur non accompagné impose au 

SEM de respecter certaines exigences dans l’instruction de la demande 

d’asile. 

4.3 L'ancien art. 7 al. 2bis de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) introduisait une exception à la 

règle générale selon laquelle la personne de confiance devait 

accompagner le requérant mineur non accompagné lors de l'audition sur 

les motifs seulement (anc. art. 17 al. 3 let. b LAsi a contrario ; cf. arrêt du 

Tribunal D-7134/2018 du 27 juin 2019 consid. 2.5 et jurisp. cit.). Introduite 

par le ch. I.3 de l'ordonnance du 12 juin 2015 portant adaptation d'actes en 

raison de nouveautés en lien avec l'acquis de Dublin/Eurodac (RO 2015 

1849), l'exception tirée de la disposition concernée se justifiait du fait que 

l'audition sommaire au centre d'enregistrement et de procédure constituait 

l'acte de procédure déterminant pour la décision d'asile – au sens de l'anc. 

art. 17 al. 3 let. b LAsi – dans le cadre de la procédure Dublin pour les 

RMNA (cf. ibidem). Une personne de confiance devait donc, dans ce cas 

précis uniquement, être commise au RMNA avant cette audition (cf. ATAF 

2011/23 consid. 5.4.6). 

4.4 La présente affaire ne portant pas sur une procédure Dublin, le grief 

formel doit, sur ce point, être écarté et la régularité de l’audition du (…) 

201(…) constatée. 

5.  

5.1 L’intéressé a également reproché au SEM de ne pas avoir tenu 

compte, lors de sa seconde audition, des principes, fixés dans 

l’ATAF 2014/30, régissant le déroulement des auditions de mineurs non 

accompagnés. 

5.2 Aux termes de l’art. 7 al. 5 OA 1, les personnes chargées de l’audition 

de requérants d’asile mineurs tiennent compte des aspects particuliers de 

la minorité. 

5.3 L’audition d’un requérant d’asile mineur doit se dérouler en présence 

du curateur de celui-ci, dans un climat de confiance et avec des questions 

adaptées à son âge. La personne en charge de l’audition doit ainsi 

s'efforcer de créer un climat de confiance dès le début de celle-ci, ce qui 

aura un effet positif sur la volonté du mineur de raconter son vécu. A cette 

fin, dès le début de l'entretien, l’autorité doit expliquer au mineur, dans un 

langage adapté à son âge, le but de l’audition et les règles qui lui sont 

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applicables, ainsi que le présenter à toutes les personnes participant à 

l'entretien et expliquer leur rôle respectif. Au cours de l'audition, l’auditeur 

est également invité à observer le comportement du mineur et à noter toute 

forme de communication non verbale (geste, silence). Il doit également 

s'efforcer d'adopter une attitude bienveillante et neutre. Il semble 

également particulièrement important que les questions soient formulées 

ouvertement, surtout dans la première phase, afin de favoriser le récit 

libre ; ce n’est que dans un second temps qu’il s’agit éventuellement de 

poser, à titre complémentaire, des questions précises. S'il s'avère que le 

mineur a des difficultés à parler de certains événements, il est conseillé de 

changer de sujet et d’y revenir plus tard durant l’audition (cf. ATAF 2014/30 

consid. 2.3.3.2). 

5.4 En l’occurrence, le Tribunal constate, à titre liminaire, que A._______, 

né le (…), était âgé, au moment de l’audition du (…) 201(…), de [presque 

18 ans] et qu’il était dès lors encore mineur. Même si la majorité de celui-

ci était proche, l’autorité intimée se devait ainsi de tenir compte des 

principes issus de la jurisprudence précitée, des tempéraments pouvant 

toutefois être admissibles au vu de l’âge approchant fortement de la 

majorité du prénommé. 

5.5 A la lecture du procès-verbal de l’audition sur les motifs, il ressort tout 

d’abord que l’intéressé a déclaré, tant au début qu’à la fin de celle-ci, avoir 

bien compris l’interprète, contrairement aux allégations contenues dans le 

recours et dans la réplique (cf. procès-verbal de l’audition du […] 201[…], 

pièce A16/19, Q no 1 p. 1 et no 154 p. 16). 

5.6  Il appert ensuite que la phase introductive de dite audition a été très 

brève. En effet, l’auditrice s’est limitée à présenter les différents 

intervenants, puis à fournir des explications standardisées sur le but et le 

déroulement de l’audition. De même, elle a décrit, de manière usuelle, ce 

qu’impliquait l’obligation de collaborer et de dire la vérité. L’approche de 

l’audition a ainsi été conduite de manière identique à ce qui est pratiqué 

pour les adultes – alors même que l’intéressé était encore mineur – et 

aucune mesure particulière n’a été prise pour tenter d’instaurer un climat 

de confiance. En outre, le déroulement de l’audition, à savoir les différentes 

phases de celle-ci, n’a nullement été exposé au recourant. Dans ce 

contexte, le représentant des œuvres d’entraide (ROE ; anc. art. 30 

al. 1 LAsi) a d’ailleurs signalé, sur sa feuille de signature remplie à l’issue 

de l’audition (anc. art. 30 al. 4 LAsi), qu’il « aurait fallu prendre encore en 

considération le fait que le RA est encore mineur même s’il fête son 18e 

anniversaire dans (…) semaines ; ce qui n’a pas toujours été le cas 

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Page 10 

notamment lors des confrontations sur les contradictions, les temps de 

pause (écart entre les pauses), etc. » (cf. pièce A16/19). 

5.7 Cela dit, il ressort du reste du procès-verbal de l’audition que celle-ci a 

été menée de manière adaptée à l’âge et aux réactions de l’intéressé. Le 

langage utilisé était approprié aux capacités de ce dernier et à l'objet de 

l'audition. Le recourant a ainsi pu, d’une part, s’exprimer librement et 

développer ses réponses spontanément et, d’autre part, répondre de 

manière exhaustive aux questions qui lui ont été posées. S’agissant des 

remarques émises par le ROE, si A._______ a certes été confronté, de 

façon plutôt brutale, à de prétendues divergences dans ses propos, il a 

cependant eu l’occasion de s’expliquer, de manière adéquate, sur celles-

ci. Par ailleurs, la durée de l'audition a effectivement été importante 

(5 heures et 40 minutes). Dite audition a toutefois été entrecoupée de trois 

pauses de 20 (à 10h30), 10 (à 11h40) et 50 minutes (à 12h20). A cet égard, 

c’est à juste titre que le SEM a relevé, au cours de l’échange d’écritures, 

que la recommandation de faire une pause toutes les demi-heures semblait 

« disproportionnée » au vu de l’âge du prénommé (cf. réponse du 

14 novembre 2019, p. 3). En tout état de cause, force est de relever que la 

curatrice du recourant, présente tout au long de l’audition, n’a formulé 

aucune remarque quant au déroulement de celle-ci. Finalement, le Tribunal 

constate que l’intéressé n’a pas établi, au stade du recours, que la façon 

dont l’audition s’était déroulée l’aurait empêché de faire valoir des éléments 

déterminants de son récit. 

5.8 Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que l’audition sur les motifs a, 

nonobstant plusieurs procédés qui peuvent s’avérer discutables à certains 

égards, été entreprise conformément aux principes dégagés dans la 

jurisprudence précitée et que l’intéressé a dès lors été en mesure d’y 

exposer, de manière adéquate et exhaustive, les faits à l’appui de sa 

demande d’asile. Partant, le grief d’ordre formel allégué par le recourant 

en relation avec l’audition du (…) 201(…) doit également être rejeté. 

6.  

6.1 Par ailleurs, A._______ a fait grief au Secrétariat d’Etat de ne pas s’être 

prononcé sur les mesures des services de renseignement pakistanais à 

son égard, ni sur les problèmes qu’il pourrait rencontrer avec eux en cas 

de retour dans son pays d’origine (cf. réplique du 13 décembre 2019, p. 2). 

6.2 En l’occurrence, dans sa décision de refus d’asile, l’autorité intimée 

s’est déterminée sur les agissements d’ISI uniquement en lien avec la 

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Page 11 

licéité de l’exécution du renvoi, mettant implicitement en doute la 

vraisemblance des propos du prénommé à cet égard et concluant que 

celui-ci n’avait pas « démontré l’existence d’un risque réel de mauvais 

traitement, au sens de l’art. 3 CEDH, en cas de renvoi au Pakistan » 

(cf. décision du 21 décembre 2018, p. 4). Invité, par ordonnance du 

22 octobre 2019, à prendre position sur les arguments du recours ainsi que 

sur la vraisemblance des allégations de l’intéressé, le SEM a renvoyé aux 

considérants du point III de la décision attaquée, relatif à l’exécution du 

renvoi, et a en outre estimé, dans ce cadre, que les propos de celui-ci 

relatifs à son arrestation étaient tardifs. 

6.3 Cela étant, il sied de constater que la décision du SEM ne traite pas 

des agissements d’ISI avant le départ du recourant – ni a fortiori des 

problèmes auxquels il serait exposé à son retour – sous l’angle de l’asile, 

mais seulement en lien avec l’exécution du renvoi (plus précisément par 

rapport à l’art. 3 CEDH). Le Secrétariat d’Etat ne s’est donc nullement 

prononcé sur le fait de savoir si de telles mesures étaient déterminantes 

(ou non) au regard de l’art. 3 LAsi, respectivement vraisemblables (ou non) 

au sens de l’art. 7 LAsi, ce qui constitue une analyse pourtant essentielle 

lors de l’examen d’une demande d’asile. L’argumentation qu’il a 

développée dans le cadre de sa réponse ne saurait pallier à ce 

manquement. En effet, il s’est limité à renvoyer à ses considérants sur 

l’exécution du renvoi et n’a pas conclu, de manière explicite, à 

l’invraisemblance des allégations de l’intéressé à ce propos en matière 

d’asile. 

6.4 Partant, dans la mesure où elle n’a pas motivé sa décision à 

satisfaction de droit, l’autorité intimée a commis un déni de justice formel 

et violé ainsi le droit d’être entendu du recourant. 

7.  

7.1 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre le présent recours, 

d'annuler la décision du SEM du 21 décembre 2018, pour violation du droit 

fédéral (art. 106 al. 1 let. a LAsi), et de lui renvoyer la cause pour nouvelle 

décision (art. 61 al. 1 PA). En vue d’une motivation conforme aux règles 

légales et jurisprudentielles (cf. supra, consid. 3.2), il appartiendra au SEM 

de développer, dans le cadre de sa nouvelle décision, une argumentation 

circonstanciée au sujet de tous les motifs d’asile allégués, au regard de 

l’art. 3 et/ou de l’art. 7 LAsi, et, le cas échéant, de l’exécution du renvoi. 

Dans ce contexte, l’autorité intimée veillera, au préalable, à faire traduire 

les moyens de preuve produits auprès d’elle, lesquels sont rédigés en 

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ourdou, et pourra, s’agissant de l’exécution du renvoi vers le Pakistan, 

requérir, au besoin, la production de documents médicaux actualisés. 

7.2 A toutes fins utiles, le Tribunal rappelle que les présentes injonctions 

sont obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le dispositif prévoit une 

annulation « dans le sens des considérants » (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2e éd. 2015, p. 630 et jurisp. cit. ; cf. également arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_340/2013 du 25 juin 2013 consid. 3.1). 

8.  

8.1 Compte tenu de l’issue de la cause, et indépendamment de l’octroi de 

l’assistance judiciaire totale à l’intéressé par ordonnance du 

31 janvier 2019, il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 

et 2 PA). 

8.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. 

8.3 En l’espèce, l’octroi de dépens primant sur l’assistance judiciaire totale, 

il appartient, en l’absence de décompte de prestations, au Tribunal de fixer 

le montant de cette indemnité (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L’indemnité allouée à titre de dépens est 

ainsi arrêtée d’office à un montant de 1'000 francs, pour l'activité 

indispensable que le mandataire du recourant a déployée dans la présente 

procédure (art. 8 à 11 FITAF), à la charge du SEM. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 21 décembre 2018 est annulée et la cause renvoyée au 

SEM, dans le sens des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Une indemnité de 1'000 francs est allouée au recourant à titre de dépens, 

à la charge du SEM. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :