# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 661cdbf1-ac6a-577c-bbaa-14d34dd91651
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 26.04.2021 AC/3748/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3748-2020_2021-04-26.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 29 avril 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3748/2020 DAAJ/51/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU LUNDI 26 AVRIL 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, FRANCE, 

 

contre la décision du 2 février 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

 

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AC/3748/2020 

Vu la requête d'assistance juridique déposée le 21 décembre 2020 par A______ (ci-

après : le recourant) tendant à l'obtention de l'assistance juridique pour une procédure en 

révision d'un jugement rendu par le Tribunal de première instance en date du 8 mars 

2016 (JTPI/3373/2016) dans la cause C/1______/2013; 

Vu la décision de la Vice-présidente du Tribunal civil du 2 février 2021rejetant cette 

requête et expédiée pour notification par pli recommandé du 5 février 2021 au domicile 

du recourant à ______ (France); 

Vu l'avis de retrait déposé à l'attention du recourant le 9 février 2021, selon le suivi des 

envois dressé par la Poste suisse; 

Vu le recours du recourant posté en France le 10 mars 2020, réceptionné par le greffe de 

l'Assistance juridique le 12 mars 2021 et transmis à la Présidence de la Cour de justice 

le 19 mars 2021; 

Vu la renonciation de la Vice-présidente du Tribunal civil à formuler des observations. 

Considérant que la décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 

CPC), est sujette à recours en tant qu'elle refuse l'assistance judiciaire (art. 121 CPC); 

Que la présidente de la Cour de justice est l'autorité compétente pour connaître des 

recours (art. 22 al. 2 LaCC), compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 

al. 5 LOJ); 

Qu'à teneur de l'art. 138 CPC, les citations, les ordonnances et les décisions sont 

notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception 

(al. 1); 

Que l'acte est réputé avoir été notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a 

pas été retiré, à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si 

le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC); 

Que cette condition n'est réalisée que lorsqu'il y a un procès en cours qui impose aux 

parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en 

sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées 

(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_246/2009 du 6 août 2009 

consid. 3.2); 

Que le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir 

la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la 

durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_246/2009 du 6 août 2009 consid. 3.2); 

Qu'en matière internationale, la notification doit respecter la convention internationale 

applicable ou, à défaut, le droit de procédure de l'Etat dans lequel la notification a lieu 

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AC/3748/2020 

(FREI, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Berne 2012, n. 38, 

39 et 41ad art. 138 CPC); 

Que la Suisse et la France ont toutes deux ratifié la Convention de La Haye du 15 

novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes 

judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (CLaH 65; 

RS 0.274.131);  

Que selon l'art. 10 a) CLaH 65, cette Convention ne fait pas obstacle, sauf si l'Etat de 

destination déclare s'y opposer, à la faculté d'adresser directement, par la voie postale, 

des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l'étranger; 

Que la France n'a pas formulé une telle opposition; 

Que le recours doit être formé dans un délai de dix jours dès sa notification (art. 321 

al. 2 CPC); 

Qu'à teneur de l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier 

jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une 

représentation diplomatique ou consulaire suisse; 

Qu'en l'espèce, le recourant, qui avait formé une requête d'assistance juridique le 

21 décembre 2020, devait s'attendre à la notification de la décision de la Vice-présidente 

du Tribunal civil; 

Qu'un avis à retirer cette décision a été déposé à son attention le 9 février 2021, auquel 

il n'a pas donné suite; 

Que l'acte non retiré est réputé lui avoir été notifié le 25 février 2021, à l'expiration du 

délai de garde de quinze jours applicable selon les conditions de la Poste française à 

compter de l'échec de la remise du 9 février 2021; 

Que le délai de recours de dix jours est par conséquent arrivé à échéance le 8 mars 

2021; 

Que le recours expédié le 10 mars 2021 est tardif, de sorte qu'il est irrecevable. 

Considérant que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais 

judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

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AC/3748/2020 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 2 février 2021 

par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3748/2020. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les  

art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.