# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 54f257c4-ebc8-5e95-8f36-55f7171dbaa9
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-11-22
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.11.2004 AC.2004.0029
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-2004-0029_2004-11-22.html

## Full Text

Canton de Vaud

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF

  Av. Eugène-Rambert 15

  1014 Lausanne

   

   

  	
          Chambre de l'aménagement et des
  constructions

          Tél : 021/316 12 52

   

  
	 
	
  Communication adressée aux

  destinataires mentionnés

  au verso ou en annexe

   

   

  	
  Exemplaire pour 

  	
  COPIE DOSSIER

  

  

  

  

  

  

  

  	 

						

Lausanne, le  22
novembre 2004

AC.2004.0029 (PJ) Recours Hoirie Pierre CROISIER
et crts contre décision de la Municipalité de Lonay du 16 janvier 2004
délivrant un permis de construire à Mohamed et Mariella GAWAD (transformation
d'une villa et création de 2 places de parc sur la parcelle 747)

 

DECISION

 

Le juge instructeur,

-          
vu le recours contre la décision
municipale accordant un permis de construire en date du 16 janvier 2004, puis
le recours contre la nouvelle décision du 4 août 2004 délivrant derechef un
permis de construire sur la même parcelle,

-          
vu la décision sur effet suspensif du
4 octobre 2004 levant l'effet suspensif accordé au second des recours pour le
motif que les recourants remettent en cause le précédent arrêt admettant
l'augmentation du volume construit sur une parcelle n'atteignant pas la surface
minimale réglementaire, qu'on a pas affaire à une reconstruction prohibée par
l'art. 80 LATC et que sur la question de l'esthétique, on se trouve en zone
villa où les constructions existantes se caractérisent par une grande
diversité, et non dans un site à protéger,

-          
vu la lettre du conseil des
recourants du 4 octobre 2004 retirant les deux recours et précisant que les
conseils de la municipalité et des constructeurs acceptent que les dépens
soient compensés,

 

considérant

-          
qu'il y a donc lieu, comme
l'indiquait l'avis du tribunal du 19 octobre 2004, de considérer que la commune
et les constructeurs renoncent à réclamer des dépens et qu'il convient de rayer
la cause du rôle par une décision statuant sur les frais,

-          
que selon l'art. 55 LJPA, les frais
sont supportés par la partie qui succombe,

-          
que selon l'art. 4 du règlement du 24
juin 1998 sur les émoluments et les frais perçus par le Tribunal administratif,
l'émolument ordinaire s'élève à 2'500 fr. devant la chambre de l'aménagement et
des constructions,

-          
qu'on peut toutefois réduire ce
montant pour tenir compte du fait que le tribunal, quant bien même il a rendu
une décision sur effet suspensif qui avait quasiment la teneur d'un arrêt, n'a
pas eu à terminer la procédure,

d é c i d e :

I.          
La cause est rayée du rôle.

II.        
Un émolument de 1'000 (mille) francs
est mis à la charge des recourants solidairement entre eux.

III.      
Il n'est pas accordé de dépens.

	
   

  	
   

  	
  Le juge instructeur:

   

   

  Pierre Journot

  

 

 

Liste des destinataires

 

	
  identité

  	
  qualité

  	
  adresse

  

 

	
  CROISIER hoirs de Pierre et crts

  	
  recourante

   

  	
  Maître

  Jean-Emmanuel ROSSEL 

  Avocat

  Grand-Rue 89

  1110 Morges

  

 

	
  Municipalité de Lonay

  	
  autorité intimée

   

  	
  Maître

  Marc-Etienne FAVRE 

  Avocat

  Case postale 3149

  1002 Lausanne

  

 

	
  Mohamed GAWAD et consorts

  	
  constructeurs

   

  	
  Maître

  Yves NICOLE 

  Avocat

  Rue des Remparts 9

  1400
  Yverdon-Les-Bains