# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3f11b8ed-be3a-581a-a298-4e7d41971d72
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.11.2010 A/3896/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3896-2010_2010-11-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3896/2010 ATAS/1175/2010 

ORDONNANCE 

SUR MESURES PROVISIONNELLES 

Chambre 1 

du 22 novembre 2010 

 

En la cause 

Monsieur M__________, domicilié à Genève 

Madame M__________, domiciliée au Petit-Lancy, comparant 

avec élection de domicile en l'Etude de Maître Ninon PULVER 

demandeurs 

 

contre 

Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics 

médicaux du canton de Genève, rue des Noirettes 14, 

1227 Carouge 

 

défenderesse 

 

 

 

 

 

A/273/2008 

- 2/3 - 

Attendu en fait que, par jugement du 16 septembre 2010, le Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Monsieur M__________ et de Madame 

M__________ née N__________, et a ordonné, au chiffre 4 de son dispositif, le partage 

par moitié des prestations de sortie de l’époux ; 

 

Que ce jugement est entré en force de chose jugée le 19 octobre 2010, en ce qui 

concerne le principe du divorce et le partage LPP ; 

 

Que la cause a été transmise le 15 novembre 2010 au Tribunal de céans pour exécution 

du partage; 

 

Que Madame M__________, représentée par Me Ninon PULVER, a déposé le même 

jour une requête de mesures provisionnelles visant à ce qu’il soit ordonné à la Caisse de 

prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève de 

bloquer le compte ouvert au nom de Monsieur M__________, ou tout autre compte 

ouvert à son nom ou dont il est économiquement propriétaire jusqu’à droit jugé dans la 

procédure pendante devant le Tribunal de céans et de refuser toute demande de pré-

retraite qui serait présentée par Monsieur M__________, tant que ses avoirs de 

prévoyance ne sont pas partagés ; qu’elle craint en effet que son ex-mari prenne sa pré-

retraite et quitte la Suisse ; 

 

Attendu en droit que l'autorité peut d'office ou sur requête ordonner des mesures 

provisionnelles, lesquelles sont ordonnées par le président, s'agissant d'une autorité 

collégiale, selon l'art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

(LPA); 

 

Qu'en l'espèce, la survenance d'un cas de prévoyance imminente, sous la forme d'une 

retraite anticipée, est très vraisemblable ; 

 

Que le partage des avoirs de vieillesse accumulés par les ex-époux pendant le mariage 

n'est techniquement plus possible, lorsque le cas de prévoyance est survenu, dès lors que 

l'assuré ne dispose plus d'une prétention à une prestation de sortie à l'encontre de son 

institution de prévoyance (ATF 129 V 444 consid. 5.1); 

 

Qu'au vu de ce qui précède, il s'avère nécessaire de bloquer l'avoir de vieillesse du 

demandeur auprès de son institution de prévoyance professionnelle, la Caisse de 

prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève, en 

attendant que la présente procédure en partage des avoirs de vieillesse de l’ex-époux 

soit jugée; 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/273/2008 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant sur mesures provisionnelles 

 

 

1. Ordonne le blocage de l'avoir de vieillesse de Monsieur M__________ auprès de 
la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du 

canton de Genève, jusqu'à droit jugé dans la présente cause; 

 

2. Réserve le fond. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de 

droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou 

par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 

pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

  

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le