# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec3ca959-45b2-5a9d-a175-9d2f2d592651
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.07.2010 C-1997/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1997-2010_2010-07-22.pdf

## Full Text

Cour III
C-1997/2010

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  j u i l l e t  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Antonio Imoberdorf, Marianne Teuscher, juges, 
Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______, (...)
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen 
concernant B._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1997/2010

Faits :

A.

A.a Le  5  janvier  2010,  B._______,  ressortissant  du  Royaume  de 
Thaïlande, né le 17 mars 1969, a requis auprès de l'Ambassade de 
Suisse à Bangkok un visa dans le but d'effectuer une visite touristique 
de quatre-vingt-dix jours en Suisse. 

Sous  la  rubrique  "occupation  actuelle" du  formulaire  de  demande  de 
visa,  B._______  a  indiqué  être  employé,  sans  toutefois  préciser 
l'identité  de  son  employeur.  L'intéressé  requiert  par  ailleurs  des 
entrées multiples.

A.b Auparavant, dans un courrier daté du 3 décembre 2009 adressé à 
la  représentation  suisse  en  Thaïlande,  une  amie  de  l'intéressé, 
dénommée  A._______,  domiciliée  à  (...),  avait  déclaré  inviter 
B._______ à séjourner chez elle durant les trois mois de présence en 
Suisse  et  s'engager  à  prendre  en  charge  l'intégralité  des  frais  de 
séjour. 

B.
L'Ambassade  de  Suisse  en  Thaïlande  a  refusé  de  faire  droit  à  la 
requête  de  B._______  et  a  transmis,  en date  du 6  janvier  2010,  le 
dossier à l'ODM pour décision. 

Dans son courrier  de transmission,  la  représentation diplomatique a 
relevé  que  le  requérant  n'avait  aucun  lien  familial  avec  l'hôte  en 
Suisse, qu'il n'exerçait pas d'activité stable et durable dans son pays et 
qu'il  n'avait pas de moyens financiers propres en suffisance. Sous la 
rubrique  "motif(s)  du  rejet",  l'Ambassade  de  Suisse  a  notamment 
mentionné  qu'elle  avait  des  doutes  quant  au  but  réel  du  séjour  en 
Suisse,  que  B._______  s'était  déjà  vu  refuser  à  deux  reprises,  en 
2007 et  2008, l'octroi  d'un visa et  qu'il  avait  entre-temps changé de 
personne hôte. De plus, l'intéressé ne connaissait pas le nom exact,  
les membres de la famille et le lieu de travail de A._______.

C.
Le 1er février 2010, A._______ a adressé à l'Office de la population de 
la  République  et  canton  de  Genève  (ci-après  :  OCP)  une  lettre 
précisant  les  motifs  du  séjour.  Elle  y  a  notamment  exposé  que 

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B._______ était un ami de longue date de sa mère et de son oncle et 
qu'il leur rendait des services, en les conduisant à l'hôpital. C'est afin 
de lui témoigner sa reconnaissance qu'elle l'a invité pour trois mois en 
Suisse.

Dans ce courrier, A._______ a de plus mentionné que son invité était 
déjà venu en Suisse à plusieurs reprises, la dernière fois en 2006.

D.
En date du 8 février 2010, l'OCP a déposé un préavis défavorable à la 
demande d'octroi d'une autorisation d'entrée en faveur de B._______.

E.
Par décision datée du 10 mars 2010, l'ODM a refusé d'octroyer une 
autorisation  d'entrée  dans  l'Espace  Schengen  à  B._______,   ayant 
estimé qu'au regard de l'ensemble des éléments du dossier et de la 
situation  personnelle  du  requérant,  ainsi  que  de  la  situation 
socioéconomique  prévalant  dans  son  pays  d'origine,  sa  sortie  de 
l'Espace  Schengen  au  terme  du  séjour  projeté  ne  pouvait  pas  être 
considérée comme suffisamment garantie. L'ODM a en outre précisé 
que l'intéressé, étant en mesure de s'absenter hors de sa patrie pour  
une période de trois mois, n'avait pas démontré posséder des attaches 
si  étroites  avec  son  pays  d'origine  qu'il  doive  impérativement  y 
retourner  à  l'échéance  du  visa  sollicité.  Finalement,  l'autorité  de 
première  instance  a  constaté  que  la  situation  de  B._______  était 
sensiblement  la  même que celle  qui  prévalait  en  2008,  à  l'occasion 
d'une précédente demande de visa, également refusée.

F.
Par  courrier  du  29  mars  2010,  A._______  interjette  recours  à 
l'encontre  de  la  décision  précitée,  concluant  implicitement  à  son 
annulation  et  à  l'octroi  d'une  autorisation  d'entrée  dans  l'Espace 
Schengen en faveur de B._______.

A l'appui de son pourvoi, la recourante estime que la situation actuelle 
de l'invité est la même qu'il y a quinze ans, date de sa première visite  
en  Suisse  et  relève  que  B._______  a  toujours  quitté  la  Suisse  à 
l'échéance des visas qui lui avaient été octroyés.

En  annexe  à  son  mémoire,  A._______  produit  une  copie  de  son 
courrier à l'OCP du 1er février 2010 (cf. ci-dessus, let. C).

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G.
Invité à déposer une réponse, l'ODM conclut, en date du 18 mai 2010,  
au  rejet  du  recours.  Dans  son  écrit,  l'autorité  intimée  souligne 
notamment  "la situation précaire qui  prévaut actuellement en Thaïlande et 
qui s'est encore péjorée ces derniers jours". 

H.
A._______ n'a pas fait usage de son droit de réplique. 

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  :  le  Tribunal),  en  vertu  de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 
dans l'Espace Schengen prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) 
sont  susceptibles  de  recours  au  Tribunal  qui  statue  définitivement 
(cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité  pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le 
cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit  
fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est 

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pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle 
admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 
Dans son arrêt,  elle  prend en considération  l'état  de fait  et  de droit 
régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal  
fédéral  2A.451/2002 du 28 mars 2003,  partiellement  publié  in : ATF 
129 II 215).

3.

3.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle  
très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce 
sujet, le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 
FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou  de  longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF 122  II  1  consid.  3a  ;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal  
[RDAF] 1997 I, p. 287).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit, ni quant  
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve  des 
obligations  découlant  du  droit  international,  il  s'agit  d'une  décision 
autonome (cf. Message précité, FF 2002, p. 3531 ; voir également ATF 
135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée).

3.2 Lors  de  la  votation  du  5  juin  2005,  le  peuple  suisse  a  accepté 
l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en 
oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à 
l'Espace Dublin (RS 362). Les accords d'association correspondants – 
au  nombre  desquels  figure  l'Accord  du  26  octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse,  l'Union  européenne  et  la  Communauté 
européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en  
oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen 
(AAS ; RS 0.360.268.1)  –  sont  entrés  en vigueur  pour  la  Suisse le 
12 décembre 2008.

3.3 S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 
2008 sur l'entrée et l'octroi  de visas (OEV ; RS 142.204) renvoie au 

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Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
15 mars  2006  établissant  un  code  communautaire  relatif  au 
franchissement  des  frontières  par  les  personnes  (code  frontières 
Schengen  ;  JO  L  105  du  13  avril  2006  p. 1  à  32).  Les  conditions 
d'entrée posées par  le  code frontières  Schengen,  telles  qu'elles ont 
été  précisées  par  les  Instructions  consulaires  communes  du 
22 décembre  2005  adressées  aux  représentations  diplomatiques  et 
consulaires  de  carrière  (ICC  ;  JO  2005  C  326  p. 1  à  149,  plus 
spécialement p. 10),  correspondent  pour  l'essentiel  à  celles  prévues 
par l'art. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
(LEtr ; RS 142.20 ; cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3).

3.4 Aussi,  la  pratique  et  la  jurisprudence  relatives  à  l'art.  5  LEtr, 
notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art.  5 
al. 2 LEtr (qui correspond à l'ancien art. 1 al. 2 let. c de l'ordonnance 
du 14 janvier 1998 concernant l’entrée et la déclaration d’arrivée des 
étrangers [OEArr de 1998 ; RO 1998 194]), peuvent-elles être reprises 
in  casu (sur  les  détails  de  cette  problématique,  cf. ATAF  précité 
consid. 5.2 et 5.3).

3.5 Le Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO 
L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les 
ressortissants  des  Etats  tiers  selon  qu'ils  sont  soumis  ou  non  à 
l'obligation  du  visa.  En  tant  que  ressortissant  du  Royaume  de 
Thaïlande, B._______ est soumis à l'obligation de visa. 

4.
Dans  la  décision  attaquée,  l'ODM a  refusé  d'autoriser  l'intéressé  à 
entrer en Suisse au motif que sa sortie de ce pays au terme de son 
séjour ne pouvait pas être considérée comme suffisamment garantie. Il  
convient par conséquent d'examiner l'objet et les conditions du séjour 
envisagé au sens de l'art. 5 par. 1 let. c du code frontières Schengen, 
afin  de  déterminer  si  l'intéressé  est  disposé  à  quitter  l'Espace 
Schengen à  l'échéance  de son séjour  ou s'il  apparaît,  au  contraire, 
qu'il  cherche  à  pénétrer  et  à  s'établir  dans  le  territoire  des  Etats 
membres sous le couvert d'un visa pour visite touristique.

5.
Afin de déterminer si l'étranger présente les garanties nécessaires à 
sa  sortie  de  Suisse,  l'autorité  se  base,  d'une  part,  sur  la  situation 
politique, sociale et économique prévalant dans le pays de provenance 
de  l'intéressé  (cf.  ci-dessous,  consid.  6)  et,  d'autre  part,  sur  sa 

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situation personnelle, familiale et professionnelle ainsi que sur les buts 
exposés de la visite (cf. ci-dessous, consid. 7).

6.

6.1 S'agissant de la situation économique de la Thaïlande, il convient 
de  souligner  qu'avec  un  revenu  annuel  par  habitant  en  2009  de 
US$ 3'845,  chiffre  par  ailleurs  en  recul  par  rapport  à  l'année 
précédente – le revenu annuel par habitant était alors de US$ 4'081 – 
et une économie en récession en 2009, elle demeure très inférieure 
aux standards européens, malgré un taux de chômage bas (1.4 % en 
2008  ;  prévisions  pour  2009  :  entre  3.4  et  4 %)  et  des  finances 
publiques  saines  ayant  permis  le  développement  de  deux  plans  de 
relance  (sources  :  www.diplomatie.gouv.fr   >   Pays  et  zones  géo  > 
Thaïlande,  état  au 23 décembre 2009 ;  www.auswaertiges-amt.de   > 
Länder, Reisen und Sicherheit  > Alle Länder A-Z > Thaïlande, état : 
octobre 2009 [sites internet consultés le 14 juillet 2010]).

En plus de cette situation économique péjorée par la crise financière 
de 2008, la Thaïlande connaît une période de crise politique majeure 
et  potentiellement  durable  entraînant,  au  moins  périodiquement,  à 
l'occasion  de  manifestations  politiques,  un  climat  de  violence.  Le 
19 mai  dernier,  l'état  d'urgence  a  été  décrétée  dans  la  grande 
agglomération  de  Bangkok  et  dans  plusieurs  provinces  du  pays 
(source : www.eda.admin.ch   > Conseils aux voyageurs > Destinations 
de voyage > Thaïlande, état au 31 mai 2010 [site internet consulté le 
14 juillet 2010]).

6.2 Au regard de la situation économique et politique de la Thaïlande, 
on ne saurait d'emblée écarter les craintes émises par l'ODM de voir 
B._______  chercher  à  prolonger  son  séjour  en  Suisse  ou  dans 
l'Espace Schengen au-delà de la validité du visa sollicité, la situation 
du  Royaume  de  Thaïlande  étant  susceptible  d'entraîner  une  forte 
pression migratoire, pression encore renforcée, comme l'expérience l'a 
démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger 
sur un réseau social (parents ou amis) préexistant, ce qui est le cas en 
l'espèce.

Toutefois, cette situation dans le pays d'origine ne suffit pas à conclure 
à  l'absence de garantie  quant  à  la  sortie  de  Suisse et  de  l'Espace 

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http://www.diplomatie.gouv.fr/
http://www.eda.admin.ch/
http://www.auswaertiges-amt.de/

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Schengen à l'issue du séjour, toutes les particularités du cas d'espèce 
devant être prises en considération.

7.
Il convient dès lors d'examiner la situation personnelle, professionnelle 
et  patrimoniale de l'intéressé ainsi  que les  raisons l'ayant  poussé à 
requérir l'octroi d'un visa.

7.1 B._______, né le 17 mars 1969, est célibataire et n'a pas d'enfant 
à charge.

Dans  ces  circonstances,  il  serait  à  même d'envisager  une  nouvelle 
existence hors de son pays d'origine, sans que cela n'entraîne pour lui 
de difficultés majeures sur les plans personnel, familial et social.

7.2 S'agissant  de  sa  situation  professionnelle,  l'intéressé  mentionne 
travailler en qualité d'employé, sans pour autant en apporter la preuve, 
ni préciser son statut contractuel et ses revenus.

Dans  un  courrier  du  1er février  2010,  adressé  par  la  recourante  à 
l'OCP, tout  comme dans son mémoire de recours du 29 mars 2010, 
celle-ci mentionne que son invité  "ne travaille pas, mais est aidé par sa 
famille". 

Dans  ces  circonstances,  compte  tenu  également  de  la  situation 
socioéconomique évoquée ci-dessus à propos de la Thaïlande (cf. ci-
dessus,  consid. 6.1),  le  Tribunal  ne  peut  totalement  exclure  que 
l'intéressé,  n'exerçant  en  Thaïlande  aucune  activité  lucrative  et  ne 
percevant  aucun  revenu,  ne  s'efforce,  une  fois  entré  en  Suisse  et 
malgré  les  assurances  contraires  qui  ont  été  données  par  la 
recourante,  d'obtenir  un  titre  de  séjour  dans  l'espoir  d'y  débuter 
l'exercice  d'une  activité  lucrative  lui  procurant  des  conditions 
d'existence meilleures que celles rencontrées dans son pays d'origine. 
Il ne faut pas perdre de vue que cette différence de niveau de vie peut  
s'avérer déterminante lorsqu'on prend la décision de quitter sa patrie. 
Au  demeurant,  on  ne  décèle  aucun  élément  dans  le  dossier 
permettant  de  conclure  que  la  situation  matérielle  de  B._______, 
situation que ce dernier n'a par ailleurs jamais évoquée concrètement, 
se  trouverait  péjorée si  celui-ci  prenait  la  décision de demeurer  sur  
territoire helvétique à l'expiration de son visa dans le but d'y prendre 
un emploi.

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7.3 S'agissant  du but  du séjour,  la  recourante  relève avoir  souhaité 
inviter  B._______  pour  le  remercier  des  services  que  celui-ci  rend 
régulièrement à sa mère et à son oncle (cf. ci-dessus, let. C).

Sur ce point, le Tribunal ne saurait passer sous silence que l'intéressé 
a requis, en juillet 2007, une autorisation d'entrée et de séjour dans le 
but  de  suivre,  durant  deux  ans,  des  cours  de  français.  A  cette 
occasion,  B._______,  dans  un  courrier  non-daté,  avait  exposé  une 
situation  professionnelle  –  accomplissement  d'une  formation  de 
cuisinier  et  possession  d'une  "solide  expérience  dans  le  secteur  de 
l'hôtellerie et de la restauration" – notablement différente de celle décrite 
dans le  cadre  de la  présente  requête. Quelques  mois  plus  tard,  en 
décembre 2007, l'intéressé avait à nouveau sollicité l'octroi d'un visa 
pour effectuer une visite touristique. Ces deux demandes avaient été 
rejetées. Il sied de préciser que, dans ces deux précédentes causes, 
A._______ n'était pas la personne invitante. 

Ces  éléments  de  fait  présentant  de  manifestes  contradictions 
renforcent  le  doute  de  l'autorité  de  céans  quant  aux  buts  réels  du 
séjour de l'intéressé en Suisse.

7.4 Dans  son  mémoire  de  recours,  la  recourante  s'étonne  que 
B._______ se voit refuser l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse 
alors qu'il est déjà venu, à plusieurs reprises, par le passé, en Suisse 
et que sa situation n'a pas changé depuis.

A ce titre, il convient de relever que chaque demande fait l'objet d'un 
examen  individuel  et  actualisé  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif 
fédéral  C-853/2010  du  12  juillet  2010  consid.  7.4  et  jurisprudence 
citée) et que la situation personnelle et professionnelle de B._______ 
ainsi  que les incertitudes relatives aux buts du séjour en Suisse ne 
permettent manifestement pas de lui délivrer un visa.

8.
Cela étant, le désir exprimé par B._______ de venir en Suisse pour y  
effectuer un séjour et visiter une amie ne constitue pas à lui seul un 
motif  justifiant  l'octroi  d'un  visa,  à  propos  duquel  il  ne  saurait  au 
demeurant  se  prévaloir  d'aucun  droit  (cf.  ci-dessus,  consid. 3.1). 
Certes, il peut, du moins à première vue, sembler sévère de refuser à 
une  personne  l'autorisation  d'entrer  dans  un  pays  où  résident  des 
membres de sa famille ou des amis. Il convient toutefois de souligner  

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que  cette  situation  ne  diffère  pas  de  celle  de  nombreux  autres 
étrangers dont la parenté demeure également en Suisse. En effet, au 
vu du nombre important de demandes de visa qui leur sont adressées, 
les  autorités  helvétiques  doivent  prendre  en  considération  le  risque 
résultant  du  fait  que  la  personne  bénéficiant  d'un  visa  d'entrée  ne 
quitte pas la Suisse au terme de son séjour, au sens de l'art. 5 al. 2  
LEtr. Dans ce contexte, lesdites autorités ont été amenées à adopter 
une politique d'admission très restrictive (cf. ci-dessus, consid. 3) et, 
donc,  à  procéder  à  une  sévère  limitation  du  nombre  d'acceptations 
des requêtes  visant  à  l'octroi  d'une autorisation  d'entrée en Suisse. 
Pareilles  considérations  ne  sont  ainsi  pas  sans avoir  une  incidence 
importante dans l'appréciation du cas particulier (cf. notamment arrêt 
du  Tribunal  administratif  fédéral  C-7201/2008  du  11  janvier  2010 
consid. 9).

9.
Il  sied de préciser que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet 
pas en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui, résidant 
régulièrement  en  Suisse,  ont  invité  des  tiers  domiciliés  à  l'étranger 
pour un séjour touristique et se sont engagées à garantir  les frais y 
relatifs  et  le  départ  de  leur  invité.  Les  assurances  données  en  la 
matière, comme celles formulées notamment sur le plan financier, sont 
effectivement prises en compte pour se prononcer sur la question de 
savoir  si  un  visa  peut  être  accordé  au  ressortissant  étranger  qui  le 
sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans 
la  mesure  où elles  n'engagent  pas  le  requérant  lui-même – celui-ci 
conservant seul la maîtrise de son comportement – et ne permettent 
nullement d'exclure l'éventualité, en l'espèce, que l'intéressé, une fois 
en  Suisse,  ne  tente  d'y  poursuivre  durablement  son  existence 
(cf. ATAF 2009/27 consid. 9). De même, l'intention que peut manifester 
une  personne  de  retourner  dans  son  pays  à  l'issue  de  son  séjour, 
voire son engagement formel à le faire, n'ont aucune force obligatoire 
sur  le  plan  juridique  (cf. à  ce  sujet  l'arrêt  du  Tribunal  administratif 
fédéral C-5046/2008 du 5 mars 2009 consid. 10) et ne suffisent pas 
non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus.

10.
Au  demeurant,  le  refus  d'autorisation  d'entrée  prononcé  par  les 
autorités  helvétiques  n'a  pas  pour  conséquence  d'empêcher 
B._______  de  maintenir  des  liens  avec  A._______,  celle-ci  pouvant 

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tout aussi bien se rendre quelques semaines en Thaïlande, son pays 
d'origine, où vivent par ailleurs plusieurs membres de sa famille.

11.
Au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, c'est à 
raison  que  l'ODM  a  considéré  que  le  retour  de  B._______  en 
Thaïlande à l'échéance du visa requis n'était pas suffisamment assuré 
et,  partant,  a  refusé  la  délivrance  d'une  autorisation  d'entrée  dans 
l'Espace Schengen.

12.

12.1 Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, 
par sa décision du 10 mars 2010, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

12.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à  la  charge  de  la  recourante,  conformément  à  l'art.  63  al.  1  PA en 
relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (FITAF ; RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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C-1997/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 13 avril 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec le dossier (...) en retour
- en copie, à l'Office de la population de la République et canton de 

Genève, pour information, avec le dossier cantonal en retour

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Expédition : 

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