# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 35b0bf2c-ff06-5aed-9505-b64ceba4bc20
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.11.2016 D-7182/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7182-2016_2016-11-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-7182/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Daniela Brüschweiler, juge ; 

Thomas Thentz, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Guinée-Bissau,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 14 novembre 2016 / N (…). 

 

 

 

D-7182/2016 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du (…) 

2016, 

les investigations entreprises le (…) 2016 par le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) sur la base d’une comparaison 

dactyloscopique avec l’unité centrale du système « Eurodac », de laquelle 

il ressort que l’intéressé a été interpellé en Italie le (…) 2015, date à laquelle 

ses empreintes digitales ont également été relevées ; qu’il a en outre 

déposé une demande d’asile dans ce pays le (…) 2015,  

l’audition sur les données personnelles (audition sommaire) du (…) 2016, 

au cours de laquelle A._______ a indiqué avoir quitté la Guinée-Bissau le 

15 octobre 2013 ; qu’il aurait transité par plusieurs pays avant d’arriver en 

[nom du pays], où il serait resté (…) mois ; qu’il aurait ensuite rejoint l’Italie 

par voie maritime et y serait arrivé le (…) 2015 ; qu’il y aurait déposé une 

demande d’asile, laquelle aurait rejeté, de même que le recours interjeté 

contre cette décision ; qu’il aurait alors rejoint la Suisse, le (…) 2016,  

la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, adressée par le 

SEM aux autorités italiennes compétentes, le (…) 2016, basée sur l’art. 18 

par. 1 let. d du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013; ci-après: règlement Dublin III),  

l’absence de réponse des autorités italiennes, dans le délai de deux mois 

prévu à l'art. 22 par. 1 et 6 du règlement Dublin III, 

la décision du 14 novembre 2016, notifiée en mains propres à l’intéressé 

le (…) suivant, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi 

(RS 142.31), n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, a 

prononcé son transfert vers l’Italie et ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le (…) 2016 contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par lequel A._______ a, à titre 

préalable, demandé l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et 

totale (art. 65 al. 2 PA, par renvoi de l’art. 110a al.2 LAsi [RS 142.31]) et, à 

titre principal, a conclu à l’annulation de la décision précitée et à l’entrée 

D-7182/2016 

Page 3 

en matière sur sa demande d’asile, motifs pris des mauvaises conditions 

de vie et d’hébergement en Italie, ainsi que de ses problèmes de santé,  

l’ordonnance du (…) 2016 par laquelle le Tribunal a suspendu l’exécution 

du transfert de l’intéressé, à titre de mesures provisionnelles (art. 56 PA),  

la réception du dossier de la première instance par le Tribunal le (…) 2016,  

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 et réf. cit.), 

qu’à l’encontre d’une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur la loi sur l’asile et le règlement Dublin III, le recourant peut 

invoquer, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, une violation du droit fédéral, 

notamment l’abus et l’excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation  

(let. a), et l’établissement inexact et incomplet de l’état de fait pertinent  

(let. b), 

qu’en revanche, il ne peut pas invoquer l’inopportunité de la décision 

attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2.), 

D-7182/2016 

Page 4 

qu’en l’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III,  

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a 

en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

D-7182/2016 

Page 5 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'espèce, les investigations entreprises par le SEM ont établi, après 

consultation de l'unité centrale du système européen Eurodac, que le 

recourant a été interpellé par les autorités italiennes le (…) 2015 – date à 

laquelle ses empreintes digitales ont également été relevées – et qu’il a 

déposé une demande d’asile en Italie le (…) 2015, 

qu'en date du (…) 2016, le Secrétariat d’Etat a dès lors soumis aux 

autorités italiennes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et 

art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en 

charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III, 

que n'ayant pas répondu à cette demande dans les délais prévus par 

l'art. 22 par. 1 et 6 du règlement Dublin III, l’Italie est réputée l'avoir 

acceptée et partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé (art. 25 par. 2 du règlement Dublin III),  

que la responsabilité de l’Italie pour l’examen de la demande d’asile du 

recourant n’est pas contestée,  

qu’en outre, l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III n'est pas applicable en 

l’occurrence, dans la mesure où il n'y a pas de raison de croire qu'il existe 

en Italie des dysfonctionnements dans la procédure d’asile et les conditions 

d’accueil d’une gravité telle au point de constituer des défaillances 

systémiques, qui entraîneraient, dans tous les cas de transfert vers ce 

pays, un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de 

la CharteUE, 

qu’il convient de rappeler que l'Italie est liée à cette CharteUE et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, 

ci-après : Conv. réfugiés), ainsi qu’au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : Conv. torture), 

que cet Etat est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, 

JO L 180/60 du 29.6.2013 (ci-après : directive Procédure) et par la 

directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 

D-7182/2016 

Page 6 

du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale, JO L 180/96 du 29.6.2013 

(ci-après : directive Accueil), 

qu'il est certes notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

quant à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, qui peuvent 

être confrontés à d'importantes difficultés sur le plan de l'hébergement, des 

conditions de vie, voire de l'accès aux soins médicaux suivant les 

circonstances (cf. notamment ORGANISATION SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS 

[OSAR]: Italie, Conditions d’accueil ; Situation actuelle des requérant-e-s 

d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en particulier celles et ceux de 

retour en Italie dans le cadre de Dublin, août 2016),  

que cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait 

manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière 

d'accueil, analogues à celles que la CourEDH a constatées pour la Grèce 

(cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse précité, par. 114), 

que cela dit, s'il est vrai que dit arrêt a été rendu il y a deux ans et qu'un 

afflux considérable de migrants a, depuis lors, rendu la situation en Italie 

encore plus difficile, au point que les pays européens ont décidé une 

relocalisation de contingents importants de migrants pour décharger ce 

pays, dans ses arrêts en l'affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 (requête 

no 39350/13, par. 36) et en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 

(requête no 51428/10), la CourEDH a cependant rappelé que, comme elle 

en avait jugé le 4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel précitée (par. 115), 

la structure et la situation générale quant aux dispositions prises pour 

l’accueil des demandeurs d’asile en Italie ne pouvaient en soi passer pour 

des obstacles empêchant le renvoi de tout demandeur d’asile vers ce pays,  

qu’ainsi, du point de vue du système d'accueil, il n'y a pas lieu de retenir 

l'existence de carences d’une importance telle qu'il y aurait lieu de 

renoncer, par principe, à un transfert vers ce pays,  

qu’au final, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Italie de violation 

systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet 

Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international 

public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément 

à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture, 

D-7182/2016 

Page 7 

que dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème partie du 

règlement Dublin III ne se justifie pas en l’espèce, 

qu’en outre, le recourant n’a fourni aucun élément concret susceptible de 

démontrer que l’Italie ne respecterait pas le principe de non-refoulement et 

donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays 

où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées ou encore d’où il risquerait d’être astreint à se rendre dans un 

tel pays,  

qu'il n'a pas non plus démontré que ses conditions d'existence en Italie 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

qu’il a certes indiqué avoir vécu (…) mois dans la rue en Italie, sans aucune 

ressource, d’aide et de possibilité de travail, une prise en charge adéquate 

des requérants d’asile n’étant pas garantie dans ce pays ; que plus 

particulièrement, n’étant pas une personne vulnérable, il n’aurait pas la 

possibilité d’accéder à un logement sur place ; que finalement, il souffrirait 

de maux de tête et le suivi dont il aurait besoin ne serait pas disponible en 

Italie,  

que ses allégations se limitent toutefois à des simples affirmations 

nullement étayées, étant par ailleurs relevé qu’au cours de son audition 

du (…) 2016, l’intéressé a indiqué avoir vécu dans un camp durant tout son 

séjour en Italie, et non dans la rue,  

qu’en outre, A._______ n’a pas avancé, lors de son audition ou dans le 

cadre de son recours, d'éléments concrets et individuels susceptibles de 

démontrer que suite à son transfert, il serait personnellement exposé au 

risque que ses besoins existentiels minimaux ne soient pas satisfaits, et ce 

de manière durable, sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait 

renoncer à son transfert, 

qu’il convient de relever à cet égard que l’Italie, liée par la directive Accueil, 

est un Etat de droit disposant d’autorités policières et d’un appareil 

judiciaire fonctionnel et qui est désireux et capable d’offrir une protection 

adéquate aux personnes qui en auraient besoin, 

D-7182/2016 

Page 8 

que s’agissant des problèmes de santé invoqués par l’intéressé, force est 

de constater que ce dernier n’a produit aucun certificat médical à l’appui 

de ses déclarations, 

que toutefois, même en admettant la réalité de dits problèmes, il ne fait 

aucun doute qu’il pourra obtenir, au besoin, à tout le moins des soins de 

base en Italie, ce pays disposant de structures médicales adéquates et de 

possibilités de soins efficaces, 

que du reste, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la 

CourEDH A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13 et N. contre Royaume-

Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des personnes touchées 

dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé 

et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), ce qui n’est manifestement pas le cas 

en l’espèce,  

qu'en tout état de cause, si A._______ devait être contraint par les 

circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, 

ou s'il devait estimer que l’Italie violait ses obligations d'assistance à son 

encontre ou de toute autre manière portait atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates, 

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que par conséquent, le transfert de A._______ vers l’Italie n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées et cela même si sa demande d’asile y a été 

rejetée, 

qu'en outre, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 de l’Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile 

relative à la procédure (RS 142.311 ; OA 1) en combinaison avec l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

D-7182/2016 

Page 9 

qu'en conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré qu'il n'y avait 

pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées 

du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des 

raisons humanitaires, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection de l'intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l’Italie conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que pour le surplus, il y a lieu de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire partielle et totale (art. 65 al. 1 et 2 PA) est 

rejetée,  

que vu l'issue de la cause et en l’absence de circonstances particulières 

justifiant d’y renoncer, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-7182/2016 

Page 10 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle et totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :