# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 15a13edb-b249-534f-80b0-ad4b145fac51
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 18.02.2025 P/1447/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-1447-2023_2025-02-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Sabina MASCOTTO, présidente, M. Patrick MONNEY et 
M. Manuel BOLIVAR, juges, Mme Laetitia RIENZO, greffière-juriste 
délibérante, Mme Soraya COLONNA, greffière  

P/1447/2023  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL 

Chambre 18 

 
18 février 2025 

 

MINISTÈRE PUBLIC 

Madame C______, partie plaignante, assistée de Me D______ 

contre 

Monsieur A______, né le ______ 1987, actuellement détenu à la Prison de Champ-
Dollon, prévenu, assisté de Me B______ 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité des chefs de lésions corporelles 
graves, de mise en danger de la vie d'autrui, de séquestration, de tentative de contrainte 
sexuelle, d'entrée illégale et de séjour illégal, au prononcé d'une peine privative de 
liberté de 4 ans, sous déduction de la détention avant jugement, d'une mesure 
d'expulsion d'une durée de 7 ans, avec inscription au SIS, dont l'exécution est suspendue 
au profit de la peine. Il conclut à ce que le prévenu soit condamné aux frais de la 
procédure et à ce qu'il soit fait bon accueil aux conclusions civiles de la partie 
plaignante. Il conclut enfin au maintien du prévenu en détention pour des motifs de 
sureté. 

C______ conclut à un verdict de culpabilité des chefs de lésions corporelles graves, de 
mise en danger de la vie d'autrui, de séquestration, de tentative de contrainte sexuelle, 
persiste dans ses conclusions civiles et conclut qu'en cas de classement des faits de 
lésions corporelles, il soit constaté la violation de l'art. 3 CEDH et la violation du droit à 
une enquête effective. 

A______ conclut à son acquittement, au bénéfice de l'erreur sur l'illicéité s'agissant de 
l'art. 115 LEI, subsidiairement à l'application de l'art. 115 al. 3 LEI. En cas de verdict de 
culpabilité, il conclut au prononcé d'une peine clémente, assortie du sursis complet, 
subsidiairement partiel, à ce qu'il soit renoncé à la mesure d'expulsion, subsidiairement 
à ce qu'il soit renoncé à son inscription au SIS. Il acquiesce aux conclusions civiles 
s'agissant du point I.2 et conclut à leur rejet pour le surplus. Il conclut au classement de 
l'infraction de lésions corporelles. Il renonce à faire valoir des conclusions en 
indemnisation.  

EN FAIT 

A.a. Par acte d'accusation du 19 décembre 2024, modifié le 13 février 2025, il est 
reproché à A______ d'avoir, le 28 novembre 2022, vers 20h00, lors d'une prestation 
sexuelle tarifée avec C______, travailleuse du sexe, dans l'appartement de cette dernière 
sis rue F______, à G______ [GE], alors qu'elle l'avait rejoint à sa demande dans la salle 
de bain, fermé la porte de ladite salle de bain, éteint la lumière et assis de force 
C______ sur les toilettes en la tenant par les mains face à lui qui était totalement nu et, 
l'obligeant à placer son visage à la hauteur de son pénis et lui disant "mets-toi là", 
d'avoir tenté de la contraindre à lui prodiguer une fellation sans préservatif, ce qu'elle ne 
souhaitait pas, puis, alors que C______ était parvenue à se lever pour prendre un 
préservatif, allumer la lumière et ouvrir la porte et qu'elle se trouvait dos à lui, de l'avoir 
saisie avec sa main droite, sous la mâchoire, au niveau du cou, son pouce d'un côté et 
ses doigts de l'autre et, tout en passant son bras gauche par-dessus sa main droite, 
toujours au niveau du cou, d'avoir serré le cou de C______, laquelle ne pouvait plus 
bouger ni respirer et donnait des coups de pied contre la douche, avant qu'elle ne perde 
connaissance, moment où sa colocataire, E______, alertée par le bruit, était sortie de sa 

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chambre et avait vu A______ dans le couloir en train de tenir C______ par le cou, qu'il 
avait alors lâchée avant de fuir l'appartement nu,  

faits qualifiés de tentative de contrainte sexuelle (art. 22 cum art. 189 al. 1 CP). 

b. Dans les circonstances de temps et de lieu décrits supra A.a., il est également 
reproché à A______ d'avoir, en prenant C______ et en la serrant fort au niveau du cou 
avec son bras, empêché cette dernière de respirer jusqu'à ce qu'elle perdre connaissance, 
la mettant ainsi, sans scrupule, en danger de mort imminente, tout en lui occasionnant 
des hématomes au niveau de l'humérus droit, du thorax antérieur gauche et de la fesse 
droite, une odynodysphagie aux solides et aux liquides (avec changement de voix) et 
des angoisses et d'avoir, dans ces mêmes circonstances, blessé C______ en la lâchant et 
la laissant tomber au sol, notamment à l'épaule droite, tout en portant gravement 
atteinte, sur la durée, à sa santé physique et mentale, 

faits qualifiés de mise en danger de la vie d'autrui au sens de l'art. 129 CP et de lésions 
corporelles graves au sens de l'art. 122 let. c CP, initialement de lésions corporelles 
simples au sens de l'art. 123 CP. 

c. Dans les circonstances de temps et de lieu décrits supra A.a., A______ se voit encore 
reprocher d'avoir entravé la liberté de mouvement de C______ en l'enfermant dans la 
salle de bain, en l'obligeant à s'asseoir sur les toilettes puis en la retenant par la force en 
l'enserrant au niveau du cou pour l'empêcher de sortir, 

faits qualifiés de séquestration au sens de l'art. 183 ch. 1 CP. 

d. Enfin, il est reproché à A______ d'avoir, à une date indéterminée en mai 2022, 
pénétré sur le territoire suisse et y avoir séjourné jusqu'au 30 novembre 2022, alors qu'il 
ne disposait pas des autorisations nécessaires,  

faits qualifiés d'entrée illégale et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEI). 

B. Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure. 

Intervention de la police 

a.a. A teneur du rapport de renseignements du 14 janvier 2023, le 28 novembre 2022, 
vers 21h30, la police, à la demande de la CECAL, s'était rendue au n° 1 de la rue 
F______ dans l'appartement de C______, laquelle exerce le métier de travailleuse du 
sexe. Sur place, C______ avait expliqué avoir passé du temps dans sa chambre avec un 
client avant d'avoir été physiquement violentée par ce dernier. Selon ses propos, le 
client avait ensuite pris la fuite, à pied et totalement nu, abandonnant ses effets 
personnels sur place.  

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Il était encore précisé que malgré la proposition de la police, C______ n'avait pas 
souhaité la venue d'une ambulance.  

Une fois le signalement de l'individu transmis sur les ondes, ce dernier n'avait pas pu 
être retrouvé par la police. Dans les effets personnels du client laissés dans 
l'appartement, la police avait trouvé un porte-monnaie vide, une carte SWISSPASS au 
nom de "AA______" et un téléphone portable de marque REDMI comportant une carte 
SIM marquée SUNRISE.  

L'enquête avait ensuite permis de déterminer que "AA_____", dont le nom complet est 
A______, était logé route H______ 2 – [code postal] J_____ [GE], chez I______, 
laquelle – contactée dans un premier temps par la police par téléphone le 2 décembre 
2022 – avait expliqué qu'il avait logé quelques semaines chez elle avant de 
précipitamment quitter la Suisse le 30 novembre 2022. 

a.b. Des images de vidéosurveillance des TPG et de la centrale de vidéoprotection 
datées de la soirée des faits étaient annexées au rapport de renseignements. On y 
apercevait A______ entièrement nu en train de prendre la fuite en courant dans la rue 
F______, puis de monter dans le tram et de s'asseoir toujours nu à une place, vêtu 
ensuite d'une veste noire qu'un individu lui avait gracieusement donnée afin qu'il puisse 
se couvrir. 

a.c. Une vidéo prise par une autre travailleuse du sexe montre en outre A______ courir 
entièrement nu dans le quartier de G______ [GE].  

Plainte pénale, déclarations et conclusions civiles de C______ 

b.a. Le 3 décembre 2022, C______ a déposé plainte pénale à la police pour les faits 
survenus le 28 novembre 2022. Alors qu'elle est de langue maternelle espagnole, la 
traduction de ses propos a été effectuée par une policière parlant portugais, ce qui a 
mené à une transcription imprécise et approximative de ses déclarations, selon elle. 

A l'appui de sa plainte, C______ a expliqué que le 28 novembre 2022, alors qu'elle était 
à la recherche de clients à l'entrée de son appartement, sis rue F______, un homme 
s'était présenté à elle et lui avait demandé le tarif pour une prestation d'une durée de 
deux heures. Elle lui avait répondu que le tarif était de CHF 600.- et lorsqu'il avait 
annoncé avoir seulement CHF 500.- sur lui, elle avait accepté de monter avec lui dans 
son appartement pour ce prix. Une fois dans sa chambre, elle lui avait demandé à être 
payée mais il ne lui avait pas donné l'argent et son porte-monnaie, qu'il avait sorti de son 
jeans, était fermé. La porte de sa chambre était ouverte et le client avait remarqué qu'une 
autre fille cuisinait dans la pièce d'à côté. Il s'était déshabillé en la regardant et avait 
commencé à se masturber. Ensuite, toujours en continuant à se masturber et en 
regardant l'autre fille, il s'était rendu dans la salle de bain, l'avait appelée et lui avait 
demandé de lui apporter des lingettes humides, ce qu'elle avait fait.  

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Dès qu'elle était arrivée dans la salle de bain, le client avait éteint la lumière et l'avait 
tirée par le poignet avec sa main, lui demandant de lui prodiguer une fellation, ce à quoi 
elle avait répondu que ce n'était pas possible car il n'avait pas encore payé et qu'il ne 
portait pas de préservatif. Elle a précisé que le client avait pris son porte-monnaie dans 
la salle de bain pour le lui montrer une seconde fois, alors qu'il était toujours fermé. 
Lorsque le client l'avait saisie et assise de force sur les toilettes, elle s'était 
immédiatement relevée pour quitter la pièce et, alors qu'il se trouvait derrière elle, il 
était parvenu à l'attraper au niveau du cou avec une de ses mains, de manière à 
l'étrangler, tout en positionnant son deuxième bras autour de son cou pour l'empêcher de 
sortir de la salle de bain. Il avait serré tellement fort que cela lui avait provoqué un 
hématome au bras droit et qu'elle avait perdu connaissance un instant. 

A son réveil, l'individu n'était plus présent et elle était entourée de plusieurs 
travailleuses du sexe. Une collègue lui avait expliqué que lorsqu'elle était inconsciente, 
sa colocataire, soit la fille qui cuisinait, avait ouvert la porte de la salle de bain et l'avait 
vue au sol. Sa colocataire avait alors été saisie par les cheveux par l'individu avant de 
sortir de l'appartement affolée et de crier d'appeler la police. L'individu avait quant à lui 
pris la fuite, totalement nu, en laissant ses habits et effets personnels dans la chambre. 
C______ a encore spécifié que sa colocataire qui cuisinait portait ce soir-là des 
écouteurs dans les oreilles, raison pour laquelle elle n'était probablement pas intervenue 
plus rapidement malgré les cris. En outre, les blessures qui ressortaient du certificat 
médical qu'elle avait déposé à l'appui de sa plainte pénale étaient dues au fait qu'elle 
avait tenté de se débattre lorsque le client la tenait par la gorge. 

C'était la première fois qu'elle voyait ce client et il lui avait indiqué être cubain, avoir 37 
ans et que c'était l'anniversaire de son père, lequel était décédé. Il était de corpulence 
assez forte, avait les cheveux rasés sur les côtés et un peu bouclés sur le dessus. Il avait 
aussi un tatouage au niveau de la poitrine. 

b.b. Entendue par-devant le Ministère public le 22 novembre 2023, C______ a confirmé 
la teneur de sa plainte pénale, tout en précisant qu'avant son agression, elle était restée 
deux heures dans sa chambre avec A______ en train d'écouter de la musique. Durant 
cette période, ils n'avaient pas entretenu de relation sexuelle et il lui avait simplement 
demandé qu'elle lui fasse une fellation et qu'elle danse. Ils étaient tous les deux nus et il 
lui avait aussi proposé de boire de la bière avec lui, ce qu'elle avait refusé car elle 
n'aimait pas l'alcool. 

Elle a ajouté qu'en plus de s'être masturbé à plusieurs reprises en regardant sa 
colocataire, E______, A______ avait essayé de lui parler et lui avait même demandé 
d'aller toquer à la porte de la chambre de sa colocataire pour lui dire qu'il lui donnerait 
CHF 50.- pour continuer à la regarder, ce qu'elle avait refusé. C______ a confirmé que 
A______ s'était ensuite rendu dans la salle de bain et qu'il l'avait appelée pour qu'elle lui 
donne une serviette humide, ce qu'elle avait fait.  

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Après avoir immédiatement fermé la porte avec le verrou et éteint la lumière, il l'avait 
assise sur la lunette des toilettes en lui tenant les mains et souhaitait qu'elle lui fasse une 
fellation sans préservatif. A ce moment-là, il se trouvait devant le lavabo. Elle lui avait 
alors dit d'attendre un moment et lorsqu'elle s'était levée pour ouvrir le verrou et 
rallumer la lumière, il l'avait attrapée par la gorge et étranglée, en mettant sa main droite 
sous la mâchoire, le pouce d'un côté et les doigts de l'autre côté du cou. Ensuite, il lui 
avait passé son autre bras par-dessus au niveau du cou et avait serré alors qu'elle ne 
pouvait pas bouger et avait des difficultés à respirer.  

Elle avait néanmoins réussi à donner des coups de pied contre la douche afin d'alerter sa 
colocataire, mais cette dernière avait des écouteurs. Elle ne pouvait alors plus respirer ni 
bouger et avait perdu connaissance. Lorsqu'il avait entendu que sa colocataire était en 
train d'ouvrir la porte de sa chambre, il avait ouvert la porte de la salle de bain, l'avait 
relâchée et elle était tombée par terre, sur les genoux, sans force. Elle ne savait pas si 
elle avait eu des pertes d'urines lors de l'étranglement et pensait qu'il l'avait serrée au 
niveau de la gorge pendant dix ou quinze minutes, mais ne se souvenait pas exactement.  

Lorsque sa colocataire l'avait aperçue, cette dernière avait lâché la vaisselle qu'elle 
tenait dans les mains et était sortie de l'appartement en courant et en criant "police". Il 
avait alors attrapé la colocataire par les cheveux puis était parti en courant, tout nu. 
Toutes les autres travailleuses du sexe présentes ce soir-là s'étaient rassemblées près 
d'elle mais elle ne pouvait pas parler car elle ne pouvait plus respirer. Ensuite, 
lorsqu'elle avait aperçu qu'il était sorti de l'appartement, elle était sortie aussi pour 
essayer de l'attraper. Les autres travailleuses du sexe avaient réussi à le filmer en train 
de fuir, vidéo qui avait été versée à la procédure. 

C______ a précisé que, le soir des faits, elle n'avait pas souhaité la venue d'une 
ambulance car la police lui avait dit de rester sur place. Le lendemain, à son réveil, elle 
avait appelé "K______" de l'ASPASIE (association genevoise pour la défense des 
travailleur.ses du sexe) et elle avait finalement eu "L______" au téléphone. Cette 
dernière avait appelé la police pour avoir des renseignements et la police lui avait dit 
que si elle voulait porter plainte, il fallait aller à l'hôpital pour obtenir un certificat. Elle 
s'était alors rendue à l'hôpital et avait attendu plusieurs heures dans la salle d'attente 
avant d'être prise en charge. 

Elle a relaté qu'elle avait un problème à l'épaule suite à son agression, qu'elle manquait 
de force et que lorsqu'elle faisait des mouvements circulaires, elle craquait. Elle avait 
aussi entamé un suivi psychothérapeutique et prenait de multiples médicaments pour 
dormir, à savoir des antidépresseurs, des antidouleurs et des anxiolytiques. L'agression 
avait aussi eu un impact sur sa capacité professionnelle car elle avait, depuis les faits, 
peur de rencontrer des nouveaux clients. Elle ignorait enfin pour quelle raison A______ 
l'avait agressée. Au début, il lui paraissait complément "normal" et, ensuite, il s'était 
"transformé". 

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b.c. Lors des audiences de confrontation des 10 septembre 2024 et 9 octobre 2024, 
C______ a confirmé ses déclarations, ajoutant que A______ mentait lorsqu'il indiquait 
que le soir des faits, ils avaient seulement prévu de discuter, sans prestation à caractère 
sexuel. Ils n'avaient en réalité pas discuté de la prestation convenue mais seulement de 
la durée de deux heures et du prix. Elle a également précisé que lorsqu'ils étaient montés 
dans l'appartement, elle ignorait que A______ n'avait pas d'argent mais qu'il lui avait 
ensuite dit qu'elle devait attendre deux heures pour qu'un ami vienne lui apporter 
l'argent. Son ami l'avait ensuite appelé à plusieurs reprises et il n'avait jamais répondu. 

Une fois dans la chambre, A______ lui avait demandé de se déshabiller et de danser à 
quatre pattes sur de la musique Reggaeton. Il lui avait aussi demandé de lui faire une 
fellation dans cette position et il s'était déshabillé alors qu'il portait un caleçon bleu.  

C______ a confirmé les allers-retours de A______ entre sa chambre et la salle de bain 
ainsi que les faits survenus dans cette pièce, spécifiant que lorsqu'il l'avait assise de 
force sur la cuvette des toilettes, il lui avait dit "viens me sucer" en parlant espagnol. A 
ce moment-là, il s'était mis de côté par rapport à elle et pas de face, ce qui lui avait 
permis de se relever et de passer pour rallumer la lumière. En outre, au moment où sa 
colocataire, E______, l'avait vue, il était derrière elle et la tenait par la gorge alors 
qu'elle était quasiment à genoux car ses jambes ne tenaient plus. Il l'avait alors relâchée 
et elle était effectivement tombée au sol à genoux. Elle n'a plus mentionné 
d'évanouissement. Elle a enfin ajouté que lorsqu'ils se trouvaient dans la salle de bain, 
A______ ne lui avait pas montré son porte-monnaie, contrairement à ce qui ressortait de 
du procès-verbal de son audition à la police, mais qu'il le lui avait seulement montré 
dans la chambre.  

b.d. Par courrier du 22 janvier 2025, C______ a, par le biais de son Conseil, fait valoir 
des conclusions civiles et conclu à la condamnation de A______ à lui verser le montant 
de CHF 17'000.- avec intérêts à 5% dès le 28 novembre 2022 à titre d'indemnité pour 
tort moral ainsi que le montant de CHF 500.- avec intérêts à 5% dès le 28 novembre 
2022 à titre de dommages-intérêts. 

Rapports et constats médicaux 

c.a. À l'appui de sa plainte pénale, C______ a produit un constat médical du 29 
novembre 2022, établi par la Dre M______, médecin interne au service de médecine de 
premier recours des HUG. Selon ce rapport, l'examen médical de C______, intervenu le 
même jour, mettait en évidence que ses voies aériennes étaient libres, qu'il y avait des 
stigmates de strangulation, des hématomes au niveau de l'humérus droit, du thorax 
antérieur gauche et de l'épaule gauche et des douleurs lors de la palpation du rachis 
cervical et du sacrum. Aucune fracture n'était constatée.  

C______ rapportait une odynodysphagie aux solides et aux liquides avec changement 
de la voix et indiquait aussi avoir perdu connaissance suite à son étranglement. Sur le 

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plan psychique, il était relevé que C______ apparaissait anxieuse et qu'elle avait peur de 
retourner au travail. Des photos des blessures de C______ se trouvaient annexées au 
rapport médical et on y apercevait plusieurs volumineux hématomes, notamment au 
niveau de sa fesse droite, de son cou, de son épaule droite et de son thorax. 

c.b. Par le biais de son Conseil, C______ a versé à la procédure les documents 
complémentaires suivants : 

- un rapport de suivi ambulatoire (HUG-UIMPV) du 8 octobre 2024 dont il 
ressortait que C______ avait relaté que lors de son agression, elle avait pensé 
mourir car l'étranglement avait duré de longues minutes. Le rapport soulignait 
que cette dernière présentait un important tableau symptomatologique post-
traumatique et anxio-dépressif réactionnel aux violences physiques, sexuelles et 
financières subies sur son lieu de travail, ce qui nécessitait le recours à des soins 
psychiques spécialisées; 
 

- un rapport de consultation chiropratique de la Dre N______ du 14 octobre 2024 
qui retenait, comme diagnostics, une arthropathie acromio-claviculaire droite et 
une possible instabilité gléno-humérale droite, ce qui avait entraîné une prise en 
charge chiropratique de plusieurs séances; 
 

- des photos de C______ prises juste après les faits, sur lesquelles apparaissaient 
notamment des lésions sur son cou et sur son visage ainsi qu'un hématome 
conséquent au niveau de son épaule gauche. 

Déclarations des témoins 

d.a. Entendue par la police le 10 décembre 2022, I______ a déclaré que A______ était 
le fils de son mari cubain, lequel était décédé depuis 4 ans. Lorsque A______ était 
enfant, elle l'avait rencontré seulement à une seule reprise.  

Au mois de mai 2022, A______ l'avait appelée et lui avait demandé s'il pouvait venir 
habiter temporairement à son domicile, ce qu'elle avait accepté. Il était arrivé chez elle 
deux ou trois jours après l'appel. Durant son séjour à Genève, A______ était en 
possession de la clé de son appartement et, pour subvenir à ses besoins, elle lui avait 
donné environ CHF 400.- par mois en échange de quelques travaux de jardinage. Elle 
avait aussi contracté pour lui un abonnement chez O______ et lui avait acheté un 
téléphone portable à la FNAC. 

Dans la nuit du 28 au 29 novembre 2022, A______ avait frappé à la porte de son 
appartement car il n'avait pas sa clé et il était complètement nu, sous une veste. Il lui 
avait expliqué qu'il avait été agressé et qu'on lui avait volé ses affaires. Dans la foulée, il 
lui avait annoncé qu'il allait partir de chez elle le lendemain pour aller en Espagne, ce 
qu'il avait effectivement fait le mercredi 30 novembre 2022. La veille de son départ, elle 

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lui avait racheté une carte SIM chez O______ pour pas qu'il ne quitte la Suisse sans 
téléphone. Elle savait enfin que A______ avait fait de prison à Cuba mais elle ignorait 
quand il en était ressorti. 

d.b. Entendue par la police le 21 décembre 2022, E______ a déclaré que, le 28 
novembre 2022, lorsqu'elle était entrée dans l'appartement qu'elle partageait avec 
C______, cette dernière se trouvait dans sa propre chambre avec un client. Environ 
deux heures après son arrivée, le client en question était sorti de la chambre pour aller 
dans la salle de bain alors qu'elle se trouvait dans la cuisine et il l'avait saluée oralement. 
Elle a précisé que lorsqu'elle cuisinait, le client était déjà passé à plusieurs reprises à ses 
côtés pour se rendre dans la salle de bain et retourner dans la chambre de C______ et 
qu'il était très "calme" et "gentil". Lors de ses passages, il était possible qu'il se soit 
masturbé en la regardant cuisiner mais elle ne s'était pas retournée pour regarder. Elle 
était ensuite allée manger dans sa propre chambre et lorsqu'elle avait terminé son repas 
et qu'elle retournait dans la cuisine pour nettoyer son assiette, elle avait vu le client 
totalement nu, dans le couloir entre la salle de bain et la chambre de C______. L'homme 
était debout derrière C______ et il avait son bras autour de son cou. C______ était très 
apeurée et demandait de l'aide pour appeler la police.  

Cette scène l'avait fait paniquer et, alors qu'elle s'était dirigée vers la porte d'entrée pour 
rapidement quitter l'appartement, il l'avait attrapée par les cheveux pour l'empêcher de 
partir et avait lâché C______. Malgré son emprise, elle était parvenue à se libérer et à 
sortir de l'appartement. Une fois sur le palier de la porte, l'homme était sorti de lui-
même de l'appartement et avait quitté les lieux totalement nu. Elle n'avait à aucun 
moment vu que C______ avait perdu connaissance et ignorait pourquoi cette dernière 
avait été agressée par cet individu. 

E______ a enfin précisé que l'intéressé avait déjà été son client dans le courant du mois 
de septembre 2022 et que tout s'était bien passé. Il était même connu des travailleuses 
du sexe car il en avait fréquenté plusieurs. Elle ne connaissait toutefois pas son identité. 

d.c. Lors de l'audience de confrontation du 26 novembre 2024, E______, qui ne s'était 
pas présentée par-devant le Ministère public à deux reprises auparavant, a d'emblée 
indiqué qu'elle n'avait pas peur et que, dans la soirée du 28 novembre 2022, elle avait 
juste vu ce qu'il s'était passé pendant une minute et qu'elle avait déjà dit tout ce qu'elle 
avait à dire à la police, confirmant ainsi ses précédentes déclarations.  

Elle était en tout état très nerveuse de témoigner et n'aimait pas être devant la police. 
Cela lui donnait l'impression qu'elle avait fait quelque chose de mal et elle ne voulait 
rien avoir à faire avec cette histoire. 

Elle a ajouté qu'elle n'entretenait plus aucune relation avec C______, qu'elles n'étaient 
pas amies et qu'elles n'habitaient désormais plus ensemble. S'agissant de A______, elle 
a précisé qu'elle ne le connaissait pas avant les faits. Confrontée alors à ses déclarations 

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faites à la police, elle a finalement expliqué qu'elle ne savait pas si, avant le jour des 
faits, elle avait déjà été avec lui et qu'elle ne pouvait ainsi pas confirmer si elle l'avait 
déjà vu auparavant. 

Le soir des faits, elle avait constaté que C______ était montée dans l'appartement avec 
A______, alors qu'elle se trouvait dans la cuisine, en train de cuisiner. Ils étaient allés 
plusieurs fois aux toilettes ensemble et tout se passait bien. Elle était ensuite allée 
manger dans sa chambre et lorsqu'elle avait terminé et souhaitait aller laver son assiette 
dans la cuisine, elle avait vu A______ en train de tenir C______ par le cou avec son 
bras. Il avait son coude sous la gorge de C______, laquelle était devant lui. C______ 
était nerveuse et ne bougeait pas. A ce moment-là, cette dernière et A______ étaient 
dans le couloir de l'entrée, devant la chambre de C______, en face du petit banc. 
Lorsque A______ avait vu qu'elle avait ouvert la porte de sa chambre, il avait marché 
en tenant C______ jusqu'à sa chambre. Elle était alors sous le choc et il avait essayé de 
venir vers elle et de la prendre par les cheveux. Ils étaient tous les trois très nerveux et 
C______ avait crié "appelle la police". Il avait alors lâché C______, l'avait également 
lâchée et était parti en courant.  

Elle a ensuite confirmé que, selon elle, C______ n'avait pas perdu connaissance, mais 
qu'elle était bien tombée par terre lorsqu'il l'avait relâchée et qu'après l'incident, cette 
dernière présentait des bleus. Après les faits, C______ lui avait indiqué qu'elle 
souhaitait porter plainte et lui avait demandé si elle le souhaitait aussi, ce à quoi elle 
avait répondu par la négative. Pour le surplus, elles n'avaient jamais reparlé des faits 
ensemble, même après la réception de la convocation à l'audience de ce jour. 

Arrestation, extradition et déclarations de A______ 

e.a. Selon le rapport de renseignements du 30 août 2023, A______ avait été arrêté en 
janvier 2023 à P______, en Espagne, pour séjour illégal. A cette occasion, il avait été 
dactyloscopié sous l'identité complète de A______ [prénoms et noms complets], né le 
______ 1987 et détenait un passeport cubain. Une photo de ce dernier, transmise par la 
police espagnole, était jointe audit rapport.  

e.b. Selon le rapport d'arrestation du 13 août 2024, A______ avait été arrêté en 
Allemagne le 8 juillet 2024 suite au mandat d'arrêt international émis. Après avoir 
recueilli son consentement préalable à son extradition et constaté sa non-renonciation au 
principe de spécialité, l'Allemagne avait accordé l'extradition de l'intéressé demandée 
par les autorités judiciaires suisses sur la base d'un mandat d'arrêt délivré le 15 avril 
2024 par le Ministère public. Ce mandat indiquait que A______ était soupçonné de faits 
constitutifs de tentative de contrainte sexuelle (art. 22 cum 189 al. 1 CP), de mise en 
danger de la vie d'autrui (art. 129 CP), de séquestration (art. 183 ch. 1 CP) et d'entrée et 
de séjour illégaux (art. 115 al. 1 let. a et b LEI) et ne décrivait pas de lésions corporelles.  

- 11 -  

 
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f.a. Entendu par la police le 13 août 2024, A______ a contesté les faits, déclarant 
d'emblée qu'il était incapable de faire cela, qu'il avait deux filles et que ce n'était pas un 
"violeur". 

Le 28 novembre 2022, il avait bu une bière dans un bar et alors qu'il marchait dans la 
rue, C______, qu'il ne connaissait pas, lui avait proposé ses services. Avant de la 
rencontrer, il avait déjà payé les services d'une autre travailleuse du sexe et tout s'était 
bien passé. C'était la première fois qu'il payait pour des prestations sexuelles car il était 
en deuil, son père étant décédé depuis un an. Il était convenu avec C______ qu'il reste 
deux heures en sa compagnie, dans l'appartement de cette dernière, et qu'il la paie 
CHF 200.- après les deux heures.  

Une fois dans l'appartement, ils étaient allés directement dans la chambre de C______ et 
elle avait fermé la porte. Il avait enlevé son pantalon mais n'avait jamais sorti son porte-
monnaie. Il était resté seul avec C______ dans la chambre puis s'était rendu dans la salle 
de bain pour se nettoyer et était retourné dans la chambre. Lors de cette allée et venue, il 
avait remarqué qu'il y avait une autre travailleuse du sexe qui était en train de cuisiner 
mais il ne s'était pas masturbé en la regardant et n'avait eu aucune interaction avec elle. 
Durant les deux heures, C______ lui avait prodigué une fellation protégée, mais il 
n'avait pas eu d'érection et il ne l'avait pas touchée. Ils avaient alors surtout discuté et 
dansé un peu. Il a précisé par ailleurs qu'il ne se sentait pas très bien car ils avaient, tous 
les deux, consommé de la cocaïne.  

Après les deux heures, il avait appelé plusieurs fois un ami, dont il ne se souvenait plus 
le nom, afin qu'il lui apporte CHF 200.- pour payer C______. Comme son ami n'avait 
pas répondu à ses appels, il avait pris peur et était parti de l'appartement en laissant 
toutes ses affaires. Il avait craint que le proxénète de C______ ne s'en prenne 
physiquement à lui, raison pour laquelle il avait fui aussi rapidement et complètement 
nu. Pour s'enfuir, il avait prétexté vouloir se rendre dans la salle de bain et en avait 
profité pour partir en courant alors que C______ avait commencé à crier. La seconde 
travailleuse du sexe se trouvait quant à elle dans sa chambre et ne l'avait donc pas vu 
partir.  

Après sa fuite, il s'était rendu complètement nu chez sa belle-mère, laquelle habitait à la 
route H______ 2 [GE]. Il lui avait alors menti, prétextant qu'il s'était fait détrousser. Il 
avait ensuite pris ses affaires et était parti en Allemagne. Depuis lors, il n'avait plus 
entendu parler de cette histoire et pensait que comme il n'avait pas donné d'argent à 
C______, elle aurait pu revendre son téléphone qu'il avait laissé chez elle. Il aurait 
voulu voir C______ en face pour s'excuser et aussi pour la payer plus que le tarif initial 
et n'avait jamais pensé que cette histoire aurait autant de conséquences. Il ne s'en était 
jamais pris physiquement à C______ et ne l'avait pas étranglée. Cette dernière racontait 
des mensonges et il avait commis une seule erreur, à savoir celle de ne pas payer la 
prestation. C______ savait en plus où il habitait et il pensait qu'elle aurait pu demander 

- 12 -  

 
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l'argent à sa belle-mère et qu'ils en seraient restés là. Ce dont elle l'accusait était faux et 
très grave. 

S'agissant des circonstances de son arrestation en Allemagne, A______ a expliqué 
qu'après avoir perdu son porte-monnaie, il était allé faire une déclaration de perte dans 
un poste de police. On lui avait signalé qu'il avait un problème dans l'espace Schengen. 
Il avait alors tout de suite pensé que c'était en rapport avec le non-paiement de la 
prestation de C______ mais n'avait jamais pensé qu'elle l'accuserait de viol. 

Enfin, il a déclaré être arrivé en Suisse en juillet 2022 afin de se rendre sur la tombe de 
son père et être resté deux ou trois mois. Il avait vécu chez un ami, lequel habitait dans 
les environs du quartier Q______ [GE] et non pas chez sa belle-mère, à qui il était tout 
de même allé rendre visite fréquemment et qui lui avait donné les clés de sa maison. Il 
était venu en Suisse pour les vacances et ignorait qu'il lui fallait une autorisation. 

f.b. Réentendu le même jour par-devant le Ministère public, A______ a confirmé ses 
déclarations faites à la police, tout en précisant que le tarif convenu avec C______ était 
seulement de CHF 200.- car ils avaient prévu, dès le départ, qu'il ne la touche pas et 
simplement qu'ils discutent ensemble. Admettant ensuite qu'ils étaient tous les deux nus, 
il a ajouté qu'il était aussi prévu qu'il se masturbe en regardant C______ nue mais 
toujours sans la toucher.  

Pour le surplus, A______ a confirmé qu'il n'avait pas enfermé C______ dans la salle de 
bain, en spécifiant qu'ils ne pouvaient pas rentrer, les deux, ensemble dans ladite pièce, 
en raison de sa forte corpulence et du fait que la salle de bain était toute petite. Il n'avait, 
en outre, jamais vu auparavant l'autre fille qui se trouvait aussi dans l'appartement, à 
savoir E______, et cette dernière racontait aussi des mensonges au sujet des faits. Lors 
de sa fuite de l'appartement, il n'avait pas fait attention au fait de savoir si C______ 
avait des blessures. En tout état, ce n'était pas lui qui avait causé les blessures de 
C______, il ne l'avait pas touchée et a suggéré qu'elle avait dû se donner des coups elle-
même. 

Deux jours après les faits, il avait fui de chez sa belle-mère car il pensait que quelqu'un 
allait venir toquer chez elle pour lui demander de l'argent dans la mesure il avait donné 
le nom de son père à C______ et que tout le monde le connaissait à Genève, notamment 
au sein la communauté sud-américaine. Il était aussi parti parce qu'il avait honte et que 
cette histoire avait créé des tensions au sein de sa famille. Il n'était ainsi pas parti pour 
fuir et lorsqu'on l'avait informé du fait qu'il y avait un problème dans l'espace Schengen 
en Allemagne, il s'était rendu de son plein gré à la police. 

A______ a ajouté qu'il n'avait jamais fait 15 ans de prison à Cuba et qu'il avait raconté 
ceci à sa belle-mère pour lui expliquer pourquoi il avait voulu partir de ce pays. En 
réalité, il avait fui Cuba en 2021 car il avait manifesté contre le gouvernement. 

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f.c. Lors des audiences de confrontation des 10 septembre 2024 et 9 octobre 2024, 
A______ a maintenu qu'il n'y avait pas eu de prestation à caractère sexuel avec 
C______, qu'elle ne lui avait ainsi pas prodigué une première fellation protégée dans la 
chambre et qu'il ne l'avait pas touchée.  

Pour le surplus, il a précisé qu'à son arrivée dans l'appartement, il avait pris une douche, 
ce qu'elle lui avait laissé faire et qu'elle s'était montrée très aimable avec lui. En outre, 
c'était lui qui avait apporté de la cocaïne et elle lui avait alors présenté une assiette pour 
qu'ils puissent la consommer ensemble. Il lui avait ensuite raconté sa vie, parlé de son 
père, de ses amis et lui avait fait écouté sa musique, tout en dansant. Il a aussi spécifié 
qu'il n'était "pas question de boisson" car il ne buvait pas, tout en se contredisant 
ensuite, admettant notamment qu'il avait bu dans un bar avant les faits. 

A______ a enfin ajouté qu'il souffrait de claustrophobie et qu'il était asthmatique, 
raisons pour lesquelles il ne pouvait pas se retrouver dans un espace réduit avec une 
autre personne et n'avait donc pas pu se trouver dans la salle de bain en compagnie de 
C______. Il était en outre très timoré et avait des vergetures. Il n'avait ainsi jamais 
enlevé son caleçon car il n'aimait pas qu'on le voie nu.  

Autres actes d'instructions 

g.a. L'analyse des téléphones de A______ n'a rien amené d'utile à l'enquête. 

g.b. Sur demande du Ministère public, la police a procédé à des photographies de 
l'appartement de C______ ainsi qu'à la prise des mesures de la salle de bain. Le cahier 
photographique établi à cette occasion a été joint au rapport de renseignements de la 
police du 23 août 2024. Il en ressortait notamment que la salle de bain mesurait 1,9 
mètre en longueur et 1,5 mètre en largeur et qu'elle était composée d'un lavabo, d'une 
toilette et d'une cabine de douche, laquelle mesurait 0,9 mètre carré.  

C. L'audience de jugement a eu lieu le 18 février 2024. 

a. A l'ouverture des débats, le Tribunal a informé les parties que la question du 
classement des faits de lésions corporelles simples et/ou graves se posait en application 
du principe de spécialité. Sur question préjudicielle, le Conseil de C______ a conclu 
principalement au renvoi de la procédure au Ministère public afin que ce dernier 
obtienne une extension de la demande d'extradition, subsidiairement à ce que le 
Tribunal constate au fond une violation des art. 2 et 3 CEDH. Ces demandes ont été 
rejetées par le Tribunal, lequel a précisé que la question de l'éventuelle violation des art. 
2 et 3 CEDH serait examinée au fond, tel que cela ressort du procès-verbal d'audience. 

b. A______ a persisté à nier les faits reprochés en lien avec C______. En particulier, il a 
d'emblée déclaré que E______, à savoir le témoin qui avait été auditionné par le 
Ministère public, n'était pas la femme qui était présente dans l'appartement le jour des 
faits et qu'il l'avait déjà signalé auparavant, ce qui ne ressortait toutefois pas du procès-

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verbal. Confronté aux photographies des blessures de C______, il a maintenu que ce 
n'était pas lui qui lui avait causé de telles blessures et qu'elle avait dû se faire cela toute 
seule, notamment en se "grattant". Au sujet de son départ nu et précipité de 
l'appartement de C______, il a ajouté qu'en raison de la cocaïne qu'il avait consommée, 
il avait eu une "paranoïa" en constatant qu'il ne pouvait pas payer pour la prestation et 
que c'était pour cela qu'il avait fui apeuré. Selon lui, C______ inventait les faits pour se 
venger du fait qu'il n'avait pas payé la prestation et pour obtenir une compensation 
financière. Sur question, il a reconnu qu'elle lui avait prodigué une fellation protégée 
dans la chambre, mais seulement pendant deux minutes. En outre, il s'était rendu au 
total à trois reprises dans la salle de bain, d'abord pour se doucher, puis pour aller à selle 
et enfin pour prendre la fuite, sans penser néanmoins à remettre son caleçon au 
préalable. 

A______ a ajouté encore que si, à son arrivée dans l'appartement, il n'avait pas d'argent 
dans son porte-monnaie, c'était parce qu'il l'avait dépensé auparavant avec une autre 
travailleuse du sexe et qu'il attendait que son ami lui ramène de l'argent. Il avait dépensé 
CHF 200.- avec la première travailleuse du sexe, pour une prestation de deux heures, 
mais comme il n'avait pas réussi à avoir d'érection, il avait voulu essayer avec une autre 
travailleuse du sexe. Confronté au carton de rendez-vous à la fondation PHOENIX, 
retrouvé par le Tribunal dans son porte-monnaie, il a indiqué ignorer de quoi il s'agissait 
et pensait que c'était C______ qui l'avait placé là, car elle était "intelligente", ce qu'il a 
relevé en rigolant. Il a ensuite reconnu avoir fréquenté d'autres travailleuses du sexe 
entre mai et novembre 2022, soit une dizaine de fois. Enfin, il était d'accord de payer 
CHF 500.- à C______ pour le paiement de la prestation obtenue, mais non pas 
CHF 17'000.- pour le tort moral. 

S'agissant de son séjour en Suisse, A______ a confirmé être arrivé en Suisse en mai 
2022 et avoir résidé chez un ami.  

Il ne savait pas qu'il avait besoin d'un visa pour entrer en Suisse. Il était venu pour se 
rendre sur la tombe de son père et était finalement resté plus longtemps car il avait fait 
connaissance avec ses frères et il avait besoin d'un moyen de transport pour retourner en 
Espagne.  

c. C______ a confirmé ses précédentes déclarations, précisant qu'elle avait 
effectivement accepté de prodiguer une fellation protégée à A______ avant d'être payée 
car il lui avait dit qu'un ami allait lui amener l'argent. Elle n'avait en revanche jamais 
accepté un tarif de CHF 200.-, lequel correspondait au maximum à une prestation de 40 
minutes. Pour le surplus, elle a confirmé le déroulement des faits dans la salle de bain, 
tout en précisant ce qui suit.  

Tout d'abord, elle estimait qu'entre le moment où il l'avait assise sur les toilettes et celui 
où elle s'était relevée pour allumer la lumière et déverrouiller la porte de la salle de bain, 
cela avait duré maximum 5 minutes et qu'au total, ils étaient restés dans la salle de bain 

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environ 10 à 15 minutes. A la question de savoir si A______ l'avait empêchée de quitter 
la salle de bain, elle a secoué la tête négativement, tout en répondant que "oui" dans la 
mesure où il était en face d'elle et qu'elle était sur les toilettes. Pour la mettre sur les 
toilettes, il l'avait prise par le bras et lui avait ensuite dit de le "sucer". Elle s'était alors 
"rebellée" car il la tenait par le bras. Il n'avait rien fait d'autre à ce moment-là et il lui 
avait ainsi demandé une fellation avec les mots mais pas les gestes. Confrontée sur ce 
point à l'acte d'accusation et à ses précédentes déclarations, C______ a fini par déclarer 
que c'était en la tirant pour l'asseoir sur les toilettes qu'il l'avait forcée à lui faire une 
fellation, tout en confirmant, sur question directe, qu'il avait également approché son 
pénis près de sa bouche, alors qu'il lui tenait toujours les bras.  

Confrontée aux photos de la salle de bain, elle a spécifié que, malgré la petite taille de la 
pièce, elle était parvenue à se lever et à aller ouvrir le verrou de la porte et allumer la 
lumière en contournant A______ du côté du lavabo. Elle avait ensuite à peine eu le 
temps d'allumer la lumière qu'il l'avait saisie par le cou, moment où elle s'était vue dans 
le miroir placé au-dessus du lavabo. Lorsqu'il l'avait tenue par le cou, il n'avait pas 
essayé à nouveau de la forcer à lui faire une fellation. Elle a encore précisé qu'elle 
n'avait pas perdu connaissance et qu'elle n'avait pas eu de perte d'urine, tout en 
confirmant qu'elle était tombée au sol sur les genoux lorsqu'il l'avait lâchée car elle 
n'avait plus de force et ne pouvait plus supporter l'étranglement. Elle se trouvait à ce 
moment-là au niveau de la porte de la salle de bain. S'agissant des hématomes qu'elle 
présentait après les faits, elle a expliqué que celui présent sur son bras droit était dû au 
fait que, lorsqu'elle se défendait, son bras tapait la paroi de la salle de bain, alors qu'elle 
était appuyée contre le mur où se trouvait le rouleau de papier de toilettes, à côté de la 
porte d'entrée. Elle s'était retrouvé dans cette position car, lorsqu'il l'avait saisie par le 
cou, il l'avait retournée et tirée en arrière, ce qu'elle a expliqué en mimant régulièrement 
un mouvement de torsion. 

Après les faits, elle avait eu de la peine à avaler sa salive et à boire de l'eau durant 10 à 
15 minutes, avait été aphone le soir-même et avait perdu un ton de voix pendant environ 
une semaine. Suite aux faits, elle avait aussi eu des douleurs dans son épaule et avait 
subi des infiltrations. Elle n'arrivait par ailleurs plus à dormir, était très stressée et 
prenait des médicaments. 

Sur questions de son conseil, C______ a encore indiqué qu'elle exerçait le métier de 
travailleuse du sexe à Genève depuis 18 ans. Suite à son agression, elle avait changé son 
lieu de travail et travaillait désormais à l'hôtel U_____, car il y avait une alarme et plus 
de sécurité, ce qui n'était pas le cas à rue F______. Elle avait peur désormais de 
rencontrer des nouveaux clients et en refusait alors davantage, ce qui avait affecté sa 
capacité à travailler et diminué ses revenus. Finalement, elle n'avait aucune raison 
d'accuser faussement A______, dont elle avait encore peur, et souhaitait que la 
procédure l'aide à trouver une solution contre sa peur, car c'était la première fois qu'elle 
était victime d'une telle agression durant toutes les années qu'elle avait passées à 
Genève. 

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D. A______ est né le ______ 1897 à Cuba, pays dont il est originaire et dans lequel il 
avait effectué son école obligatoire, avant d'entamer une carrière dans la musique. Il est 
célibataire et a déclaré, lors de ses premières déclarations, être père de quatre enfants, 
nés de quatre mères différentes. Trois de ses enfants se trouvaient à Cuba avec leur mère 
respective, tandis que le dernier, né en ______ 2024, se trouvait en Allemagne avec sa 
compagne, R______. Son père était décédé et sa mère se trouvait aux États-Unis avec sa 
sœur et ses neveux. 

Lors de l'audience de jugement, A______ a maintenu, dans un premier temps, être père 
de quatre enfants, avant d'indiquer qu'il avait en réalité cinq enfants, mais que le dernier, 
dont la mère se nommait S______, n'était pas encore né. Ainsi, il avait deux enfants 
avec la même mère, un autre enfant avec une autre femme, un autre avec R______, qui 
vivait en réalité au Nicaragua, et le dernier avec S______ qu'il avait connu en Espagne. 
Il a encore indiqué que sa compagne actuelle se nommait T______ et que c'était elle la 
mère de son quatrième enfant, née en réalité en février 2021, alors que les noms de ces 
femmes ne ressortent pas des autorisations de téléphoner depuis la prison.  

S'agissant de son parcours migratoire, A______ a expliqué avoir quitté Cuba pour 
l'Europe en 2021 car il avait manifesté contre le gouvernement cubain. Il était ensuite 
venu en Suisse en juillet 2022 et s'était rendu, après son départ, en France, puis en 
Espagne et finalement en Allemagne, pays dans lequel il avait demandé l'asile politique 
au début de l'année 2023 car il était opposé au régime cubain. Il ne se souvenait 
toutefois plus très bien des dates et, lors de l'audience de jugement, il a varié en 
indiquant s'être en réalité rendu en Allemagne seulement en été 2023. 

Avant son arrestation, il a exposé avoir travaillé en Allemagne pendant trois mois en 
qualité de plongeur dans un restaurant pour un salaire d'environ EUR 12.50 par heure, 
avant de préciser qu'en réalité, il avait travaillé uniquement deux semaines pour un 
montant de CHF 300.-. S'agissant de ses charges, il a indiqué à la police que, chaque 
mois, il envoyait CHF 100.- à chacun de ses enfants, avant 'de déclarer à l'audience de 
jugement envoyer seulement CHF 50.- par enfant. Il a exposé enfin n'avoir pas de dette 
ni de fortune. 

Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ n'a pas d'antécédent en Suisse. 
Lors de la procédure, il a déclaré, dans un premier temps, ne pas avoir de condamnation 
à l'étranger, avant d'admettre, par devant le Ministère public, qu'il avait en réalité purgé 
une peine de 4 ans et 7 mois de prison à Cuba pour des vols mais qu'il n'avait jamais été 
condamné par le passé pour des infractions à caractère sexuel. Lors de l'audience de 
jugement, il a précisé qu'il s'agissait du vol de trois vélos et qu'il était entré en prison en 
1999, alors qu'il avait seulement 12 ans. 

EN DROIT 

Droit applicable, questions préjudicielles et principes d'appréciation des preuves 

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1.1.1. Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son 
entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale). Cependant, en vertu 
de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une 
part, l'auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur et si, d'autre part, elle est 
plus favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior). Il en découle que 
l'on applique en principe la loi en vigueur au moment où l'acte a été commis, à moins 
que la nouvelle loi ne soit plus favorable à l'auteur (ATF 134 IV 82 consid. 6.1 p. 86 s.; 
arrêt 6B_782/2022 du 17 avril 2023 consid. 3.2 destiné à la publication). 

1.1.2. En l'espèce, les faits reprochés au prévenu se sont déroulés avant l'entrée en 
vigueur du nouveau droit, intervenue le 1er juillet 2023 s'agissant des lésions corporelles 
simples, de la mise en danger de la vie d'autrui et de la séquestration respectivement le 
1er juillet 2024 pour l'infraction de contrainte sexuelle. Le nouveau droit ne lui étant pas 
plus favorable, l'ancien droit demeure applicable en vertu des principes de la lex mitior 
et de la non-rétroactivité de la loi, en particulier l'art. 189 aCP. 

1.2.1.1. L'extradition entre la Suisse et l'Allemagne est régie par la Convention 
européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (RS 0.353.1; CEExtr), entrée 
respectivement en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour l'Allemagne le 1er 
janvier 1977 ainsi que par un accord bilatéral destiné à compléter la CEExtr et à faciliter 
son application, conclu le 13 novembre 1969 et entré en vigueur le 1er janvier 1977 (RS 
0.353.913.61). 

Le droit interne, en particulier la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière 
pénale du 20 mars 1981 (RS 351.1; EIMP) et son ordonnance d'exécution, n'est 
applicable qu'aux questions qui ne sont pas réglées explicitement ou tacitement par la 
CEExtr ou par l'accord bilatéral (art. 1 al. 1 EIMP; ATF 122 II 140, consid. 2). 

1.2.1.2. La règle de la spécialité est un principe général du droit extraditionnel 
(ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3ème éd. 
2009, p. 689-690). Elle est notamment exprimée aux art. 14 CEExtr et 38 et 39 EIMP, 
selon lesquels l'Etat requérant ne saurait poursuivre la personne extradée pour des faits 
autres que ceux ayant motivé l'extradition, à moins que l'Etat requis, saisi d'une 
demande formelle d'extension de l'extradition, ne consente à celle-ci. 

La protection liée au principe de la spécialité disparaît si la personne extradée ou 
poursuivie y renonce expressément ou si elle est ramenée sur le territoire de l'Etat 
requérant par un Etat tiers (cf. art. 38 al. 2 let. a et b EIMP). 

1.2.1.3. A teneur de l'art. 329 al. 5 CPP, si la procédure ne doit être classée que sur 
certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même 
temps que le jugement. 

1.2.2. En l'espèce, les faits qualifiés de lésions corporelles, visés sous chiffre 1.1.2 de 
l'acte d'accusation, ne sont pas décrits dans le mandat d'arrêt émis le 15 avril 2024 par le 

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Ministère public genevois aux fins d'arrestation du prévenu, lequel ne vise d'ailleurs pas 
les art. 122 et/ou 123 CP. 

Le prévenu n'a en outre pas renoncé au principe de spécialité à l'occasion de son 
extradition par l'Allemagne à la Suisse, étant encore précisé que les faits en cause sont 
antérieurs à la remise du prévenu par les autorités allemandes à la Suisse. 

Au vu de l'empêchement de procéder, le Tribunal procédera au classement des faits 
visés sous chiffre 1.1.2 de l'acte d'accusation, lesquels sont constitutifs de lésions 
corporelles simples au sens de l'art. 123 CP (qualification détaillée infra section 2.2.3). 

1.3.1. Aux termes de l'art. 3 CEDH, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines 
ou traitements inhumains ou dégradants.  

La CourEDH a déduit de cet article, en lien avec l'art. 8 CEDH, l'obligation positive 
pour les Etats d'adopter des dispositions pénales incriminant et punissant de manière 
effective tout acte sexuel non consensuel, y compris lorsque la victime n'a pas opposé 
de résistance physique, et de mettre concrètement ces dispositions en œuvre par 
l'accomplissement d'enquêtes et de poursuites effectives (arrêts de la CourEDH J.L. 
contre Italie du 27 mai 2021, § 117; M.C. contre Bulgarie du 4 décembre 2003, § 153 et 
166).  

Pour constituer un acte prohibé par l'art. 3 CEDH, un mauvais traitement doit atteindre 
un minimum de gravité. Elle dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment 
de la durée du traitement, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que parfois du sexe, 
de l'âge et de l'état de santé de la victime. 

Le droit à une enquête officielle approfondie et effective n'impose qu'une obligation de 
moyens, non de résultat. Il n'est donc pas violé du seul fait que les investigations 
menées n'ont pas permis de faire toute la lumière sur les faits litigieux. Néanmoins, il 
impose aux autorités de prendre toutes les mesures raisonnables possibles pour obtenir 
les preuves relatives aux faits en question, soit notamment les dépositions des témoins 
oculaires, les expertises et, le cas échéant, les certificats médicaux complémentaires 
propres à fournir un compte rendu complet et précis des blessures, ainsi qu'une analyse 
objective des constatations médicales, en particulier concernant la cause des blessures. 
Toute défaillance dans les investigations qui compromet la capacité de celles-ci à établir 
la cause des blessures ou les responsabilités risque de constituer une violation de l'art. 3 
CEDH. Les autorités compétentes doivent agir avec célérité et diligence, de manière à 
éviter, notamment, toute apparence de tolérance d'actes illégaux (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_110/2008 du 27 novembre 2008 consid. 3.2). 

1.3.2. En l'espèce, même s'il ne fait aucun doute que l'enquête menée par le Ministère 
public aurait pu être conduite de façon plus diligente, notamment lors de la mise en 
œuvre des premiers actes d'investigation, mais l'enquête a toutefois permis la mise en 

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accusation du prévenu, lequel sera in fine reconnu coupable d'infractions aux art. 129 et 
189 CP (cf. infra section 2).  

En outre, s'agissant plus spécifiquement du classement de l'infraction de lésions 
corporelles en raison de l'application du principe de spécialité, il n'y a pas lieu non plus 
de constater de violation du droit à une enquête effective dans la mesure où de telles 
lésions constituent en réalité des lésions corporelles simples (qualification détaillé infra 
section 2.2.3), lesquelles n'atteignent pas le seuil de gravité nécessaire à l'application de 
l'art. 3 CEDH. 

Sur la base de ce qui précède, il n'y a pas lieu de constater, dans le dispositif du 
jugement, une éventuelle violation du droit à une enquête effective.  

1.4. Les déclarations de la victime, entendue comme témoin, constituent un élément de 
preuve. Le juge doit, dans l'évaluation globale de l'ensemble des éléments probatoires 
rassemblés au dossier, les apprécier librement (arrêts du Tribunal fédéral 6B_614/2012 
du 15 février 2013 consid. 3.2.5, 6B_716/2010 du 15 novembre 2010 consid. 1.3 et 
6B_360/2008 du 12 novembre 2008 consid. 4.3). Le juge peut fonder sa condamnation 
sur les seules déclarations de la victime, ce d'autant plus si celles-ci sont corroborées par 
d'autres éléments (arrêt du Tribunal fédéral 6B_626/2010 du 25 novembre 2010 consid. 
2.2). Il est d'ailleurs fréquent que, dans les délits de nature sexuelle, il n'y ait pas d'autres 
témoins que la victime elle-même (arrêts du Tribunal fédéral 1P.677/2003 du 19 août 
2004 consid. 3.3 et 1A.170/2001 du 18 février 2002 consid. 3.4.1). 

Il n'est pas contraire à la présomption d'innocence d'acquérir une conviction de 
culpabilité sur la base d'un faisceau d'indices, à moins que cette appréciation ne soit 
arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_918/2010 du 14 mars 2011 consid. 1.2). 

Culpabilité 

2.1.1. Selon l'art. 122 CP, est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans 
quiconque, intentionnellement blesse une personne de façon à mettre sa vie en danger, 
mutile le corps d'une personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou 
rend ce membre ou cet organe impropre à sa fonction, cause à une personne une 
incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou défigure 
une personne d'une façon grave et permanente ou encore fait subir à une personne toute 
autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale. 

Selon l'art. 123 ch. 1 CP, celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne 
une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d'une peine 
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Dans les cas de peu 
de gravité, le juge pourra atténuer la peine (art. 48a CP).  

- 20 -  

 
P/1447/2023  

 

L'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant toutefois suffisant (DUPUIS et al., 
Petit commentaire du code pénal, 2ème éd., Bâle, 2017, N 12 ad art. 123 CP et les 
références citées). 

2.1.2. Selon l'art. 129 CP, quiconque, sans scrupules, met autrui en danger de mort 
imminent, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire. 

Le danger de mort doit être concret et immédiat en ce sens que la possibilité ou 
vraisemblance d'un décès résulte du cours ordinaire des choses en cas de réalisation d'un 
comportement du même type, une probabilité de survenance de la mort supérieure à 
50% n'est toutefois pas nécessaire; l'immédiateté disparaît ou s'atténue lorsque 
s'interposent ou surviennent des actes ou d'autres éléments extérieurs (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_115/2023 du 5 septembre 2023 consid. 1.1.1; 6B_859/2022 du 6 mars 2023 
consid. 2.1; 6B_386/2022 du 20 décembre 2022 consid. 2.1; 6B_418/2021 du 7 avril 
2022 consid. 5.1; 6B_526/2021 du 22 décembre 2021 consid. 3.1). La notion de danger 
de mort de l'art. 129 CP est en particulier plus large que celle de l'art. 140 ch. 4 CP 
(ATF 121 IV 67 consid. 2d). 

S'agissant plus précisément de la strangulation, la jurisprudence a admis qu'il pouvait y 
avoir danger de mort lorsque l'auteur étranglait sa victime avec une certaine intensité. 
Ainsi, dans l'arrêt publié aux ATF 124 IV 53, le Tribunal fédéral a retenu que l'auteur 
qui avait étranglé sa victime, sans pour autant lui causer de sérieuses lésions et sans 
qu'elle ait perdu connaissance, pouvait se rendre coupable d'une mise en danger de la 
vie d'autrui. Dans cet arrêt, selon les médecins légistes, la violence décrite pouvait 
entraîner, bien que rarement, une mort par réflexe cardio-inhibiteur, ou par asphyxie, si 
elle était suffisamment forte et longue (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1297/2017 du 26 
juillet 2018 consid. 6.1). Par ailleurs, selon le Tribunal fédéral, l'étranglement de sa 
victime une quinzaine de fois en l'espace de quelques heures, entraînant chez elle des 
difficultés de déglutition, des hématomes et des œdèmes aux cordes vocales et 
nécessitant une respiration avec un appareil pendant deux semaines revêt une intensité 
suffisante pour créer un danger imminent pour la vie d'autrui et une probabilité sérieuse 
que ce danger se réalise au sens de l'art. 129 CP (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1297/2017 du 26 juillet 2018 consid. 6.3). 

En cas d'étranglement, un danger de mort imminent est notamment admis lorsque 
l'auteur agit sur la victime avec une intensité (et/ou une durée) telle que des hémorragies 
congestives ponctuelles au niveau des conjonctives oculaires ou des symptômes 
d'asphyxie (arrêt respiratoire avec troubles de la conscience) apparaissent comme des 
constatations tangibles d'un trouble de la circulation sanguine cérébrale. Les 
conséquences de la strangulation sont importantes : difficultés respiratoires, peur de 
l'étouffement, enrouement, difficultés à avaler et maux de gorge, douleurs de pression 
au-dessus du larynx et douleurs à l'ouverture de la mâchoire, marques de strangulation, 
étourdissement, déchirure du film, perte de conscience, écoulement d'urine et de selles, 

- 21 -  

 
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hémorragies congestives dans les conjonctives oculaires, la peau du visage, les 
muqueuses du nez et de la bouche, les tympans, la base de la langue, dans la gorge et 
sur la peau délicate derrière les oreilles. La durée nécessaire d'une compression du cou 
jusqu'à l'apparition d'hémorragies congestives (hémorragies pétéchiales, pétéchies) n'est 
pas indiquée de manière uniforme dans la littérature; la durée varie de 10 à 20 secondes 
au plus tôt à 3 à 5 minutes.  

En outre, les hémorragies congestives surviennent certes très souvent en cas d'asphyxie 
violente et de strangulation, mais elles ne sont pas obligatoires. Une combinaison de 
plusieurs symptômes n'est en principe pas nécessaire. Contrairement aux hémorragies 
congestives, la preuve d'une asphyxie – outre d'éventuelles marques de strangulation 
objectivables sur le cou – ne repose que sur les déclarations subjectives de la personne 
concernée. Si des symptômes tels que des difficultés à avaler, des difficultés 
respiratoires ou même une perte de conscience passagère sont décrits, on peut partir du 
principe que la respiration de la victime était considérablement réduite ou interrompue. 
En revanche, la description de simples douleurs lors de la déglutition ou d'un 
enrouement n'est pas de nature à prouver un manque d'oxygène dans le cerveau, en 
l'absence d'indications (subjectives) supplémentaires ou de résultats objectifs. 
L'hypothèse d'un danger de mort en cas de strangulation ne dépend pas du fait que la 
victime subisse des blessures (externes) graves ou qu'elle perde connaissance. Ainsi, les 
marques de strangulation et les hémorragies congestives ne sont pas nécessaires pour 
admettre une compression des parties molles du cou et le danger de mort accru qui en 
résulte éventuellement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1258/2020 du 12 novembre 2021 
consid. 1.4). 

Un acte est commis sans scrupule au sens de l'art. 129 CP lorsque, compte tenu des 
moyens utilisés, des mobiles de l'auteur et des autres circonstances, parmi lesquelles 
figure l'état de l'auteur, il apparaît comme contraire aux principes généralement admis 
des bonnes mœurs et de la morale (ATF 114 IV 103 consid. 2a; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_144/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1).  

Plus le danger connu de l'auteur est grand et moins ses mobiles méritent attention, plus 
l'absence de scrupules apparaît comme évidente (ATF 107 IV 163 consid. 3; arrêt du 
Tribunal fédéral 6S.16/2004 du 13 février 2004 consid. 2.4.1.). 

Du point de vue subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement (ATF 133 IV 1 
consid. 5.1) et que l'acte ait été commis sans scrupules. L'auteur doit avoir conscience 
du danger de mort imminent pour autrui et adopter volontairement un comportement qui 
le crée (ATF 121 IV 67 consid. 2d). Il n'y a dol de mise en danger que si l'auteur a 
connaissance du danger et le veut en tant que tel. Le dol éventuel ne suffit pas (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1297/2017 du 26 juillet 2018 consid. 6.1). Celui qui commet une 
violente strangulation avec conscience et volonté veut nécessairement mettre la vie de 
sa victime en danger, à moins qu'il ignore qu'un tel acte peut être fatal (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_307/2013 du 13 juin 2013 consid. 4.2). En revanche, il ne veut pas, même à 

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P/1447/2023  

 

titre éventuel, la réalisation du risque, sans quoi il s'agirait d'une tentative d'homicide 
(ATF 107 IV 163 consid. 3 p. 165). 

2.1.3. Selon l'art. 189 al. 1 aCP, se rend coupable de contrainte sexuelle celui qui, 
notamment, en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur 
elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister l'aura 
contrainte à subir un acte analogue à l'acte sexuel ou un autre acte d'ordre sexuel. 

L'art. 189 aCP tend à protéger la libre détermination en matière sexuelle (ATF 131 IV 
167 consid. 3 p. 169; 122 IV 97 consid. 2b p. 100), en réprimant l'usage de la contrainte 
aux fins d'amener une personne à faire ou à subir, sans son consentement, un acte 
d'ordre sexuel. Pour qu'il y ait contrainte en matière sexuelle, il faut que la victime ne 
soit pas consentante, que l'auteur le sache ou accepte cette éventualité et qu'il passe 
outre en profitant de la situation ou en utilisant un moyen efficace (ATF 122 IV 97 
consid. 2b p. 100; arrêts du Tribunal fédéral 6B_802/2021 du 10 février 2022 consid. 
1.2; 6B_488/2021 du 22 décembre 2021 consid. 5.4.1). L'art. 189 aCP ne protège des 
atteintes à la libre détermination en matière sexuelle que pour autant que l'auteur 
surmonte ou déjoue la résistance que l'on pouvait raisonnablement attendre de la 
victime (ATF 133 IV 49 consid. 4 p. 52 et l'arrêt cité; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_802/2021 précité consid. 1.2; 6B_488/2021 précité consid. 5.4.1). 

La contrainte sexuelle suppose ainsi l'emploi d'un moyen de contrainte. Il s'agit 
notamment de l'usage de la violence. La violence désigne l'emploi volontaire de la force 
physique sur la personne de la victime dans le but de la faire céder (ATF 122 IV 97 
consid. 2b p. 100; arrêt du Tribunal fédéral 6B_995/2020 du 5 mai 2021 consid. 2.1). Il 
n'est pas nécessaire que la victime soit mise hors d'état de résister ou que l'auteur la 
maltraite physiquement. Une certaine intensité est néanmoins requise. La violence 
suppose non pas n'importe quel emploi de la force physique, mais une application de 
cette force plus intense que ne l'exige l'accomplissement de l'acte dans les circonstances 
ordinaires de la vie.  

Selon le degré de résistance de la victime ou encore en raison de la surprise ou de 
l'effroi qu'elle ressent, un effort simplement inhabituel de l'auteur peut la contraindre à 
se soumettre contre son gré (ATF 87 IV 66 consid. 1 p. 68; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_995/2020 précité consid. 2.1). Selon les circonstances, un déploiement de force 
relativement faible peut suffire. Ainsi, peut déjà suffire le fait de maintenir la victime 
avec la force de son corps, de la renverser à terre, de lui arracher ses habits ou de lui 
tordre un bras derrière le dos, ainsi que la presser contre un mur ou la forcer à entrer 
dans une cabine téléphonique (arrêts du Tribunal fédéral 6B_367/2021 du 14 décembre 
2021 consid. 2.2.1; 6B_995/2020 précité consid. 2.1; 6B_326/2019 du 14 mai 2019 
consid. 3.2.1 ; CR CP II-QUELOZ/ILLÀNEZ, art. 189 CP N 30). 

La liste des moyens de contrainte figurant dans la loi n'est pas exhaustive (ATF 131 IV 
170 consid. 3; 128 IV 99). Il suffit que l'auteur exploite une situation qui lui permet 

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d'accomplir ou de faire accomplir l'acte sans tenir compte du refus de la victime. Tel est 
le cas lorsque la victime est placée dans une situation telle qu'il serait vain de résister 
physiquement ou d'appeler du secours ou que cela entraînerait un préjudice 
disproportionné, de sorte que l'auteur parvient à ses fins, en passant outre au refus, sans 
avoir nécessairement à employer la violence ou la menace (ATF 122 IV 101 consid. b). 

Constitue un acte d'ordre sexuel une activité corporelle sur soi-même ou sur autrui qui 
tend à l'excitation ou à la jouissance sexuelle de l'un des participants au moins (cf. arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_732/2018 du 18 septembre 2018 consid. 3.1.3; 6B_180/2018 du 
12 juin 2018 consid. 3.1; 6B_35/2017 du 26 février 2018 consid. 4.2). 

Sur le plan subjectif, l'infraction de contrainte sexuelle est intentionnelle, mais le dol 
éventuel suffit. L'auteur doit savoir que la victime n'est pas consentante ou, du moins, en 
accepter l'éventualité, et il doit vouloir ou, tout au moins, accepter qu'elle soit contrainte 
par le moyen qu'il met en œuvre ou la situation qu'il exploite (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_822/2014 du 8 janvier 2015 consid. 3.3). 

2.1.4. Il y a tentative (art. 22 al. 1 CP) lorsque l'auteur a réalisé tous les éléments 
subjectifs de l'infraction et manifesté sa décision de la commettre, alors que les éléments 
objectifs font, en tout ou en partie, défaut (ATF 140 IV 150 consid. 3.4). Le seuil de la 
tentative est franchi lorsque l'auteur a pris la décision de commettre l'infraction et qu'il a 
traduit cette intention par un acte. L'auteur doit avoir au moins commencé l'exécution de 
l'infraction. L'existence d'une tentative doit être constatée du point de vue objectif, mais 
se fonder sur des critères d'appréciation subjectifs (ATF 140 IV 150 consid. 3.4; 131 IV 
100 consid. 7.2.1). D'après la jurisprudence, il y a commencement d'exécution dès que 
l'auteur accomplit un acte qui représente, dans son esprit, la démarche ultime et décisive 
vers la réalisation de l'infraction, celle après laquelle il n'y aura en principe plus de 
retour en arrière, sauf apparition ou découverte de circonstances extérieures 
compliquant trop ou rendant impossible la poursuite de l'entreprise (ATF 131 IV 100 
consid. 7.2.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_92/2020 du 7 avril 2020 consid. 1.1.2; 
6B_157/2017 du 25 octobre 2017 consid. 3.1). 

2.1.5. L'art. 183 ch. 1 CP réprime d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, 
ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté ou quiconque, en usant de violence, de 
ruse ou de menace, enlève une personne. 

La séquestration consiste à retenir une personne en l'obligeant, par un moyen de 
contrainte, à rester où elle se trouve (ATF 119 IV 216 consid. 2f; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_448/2012 du 22 novembre 2012 consid. 3.2). L'entrave doit être d'une 
certaine intensité et d'une certaine durée. Les exigences en matière de durée ne sont 
cependant pas très élevées, quelques minutes étant suffisantes. Il suffit par ailleurs que 
le moyen utilisé par l'auteur soit propre à empêcher la victime de partir. La séquestration 
est réalisée dès que la victime est privée de sa liberté de mouvement (arrêt du Tribunal 

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fédéral 6S.506/2002 du 11 mars 2003 consid. 2.2; DUPUIS et al., op. cit., N 8 ss ad art. 
183 CP). 

Pour que l'infraction de séquestration soit réalisée, l'intention est exigée. Le dol éventuel 
suffit (DUPUIS et al., op. cit., N 36 ad art. 183 CP). 

2.1.6.1. Quant au concours, la jurisprudence et la doctrine retiennent que le viol ou la 
contrainte sexuelle absorbent uniquement les lésions corporelles simples (art. 123 et 125 
CP) et les voies de fait (art. 126 CP) nécessaires à l'acte de viol ou de contrainte 
sexuelle (CR CP II-QUELOZ/ILLÀNEZ, N 42 ad art. 190; MAIER, in Basler 
Kommentar, Bâle, 2019, N 80 ad art. 189; CORBOZ, les infractions en droit suisse, vol. 
I, 3e éd., 2010, N 50 ad art. 189; STRATENWERTH / JENNY, Schweizerisches 
Strafrecht, Besonderer Teil I, 7ème éd., Berne 2010, chap. 8, N 22; arrêt du Tribunal 
fédéral 6S.710/1999 du 1er décembre 1999, consid. 6.2; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_269/2019, consid. 2.3). 

2.1.6.2. Les art. 183 et 189 ou 190 CP s'appliquent en concours lorsque, par la façon 
dont il prive la victime de sa liberté, l'auteur dépasse ce qui est indispensable pour 
commettre un viol ou une contrainte sexuelle (ATF 98 IV 97, JdT 1973 IV 71; ATF 98 
IV 314, JdT 1973 IV 138). Il en va de même, notamment, pour l'article 189 CP 
(contrainte sexuelle) (DUPUIS et al., op. cit., N 41 ad art. 183). 

Le concours réel entre la séquestration et le viol suppose que l'auteur restreigne la 
liberté de la victime dans une plus grande mesure que ne l'implique la perpétration du 
viol. L'art. 183 CP ne sera retenu, en plus de l'art. 189 et/ou 190 CP, que si l'on discerne 
une atteinte à la liberté allant au-delà de ce qui est lié nécessairement à la commission 
de la contrainte sexuelle ou du viol (CORBOZ, op.cit., N 49 ad art.189 CP); l'auteur 
doit enlever la victime dans un premier temps ou la retenir après la commission de 
l'infraction (DUPUIS et al., op. cit., N 45 ad art. 189 CP; MAIER, in Basler 
Kommentar, Bâle, 2019, N 79 ad art. 189 CP; cf. aussi BJP 1987 N 271). 

2.1.6.3. L'infraction visée par les art. 183 et 184 CP peut être retenue en concours avec 
les lésions corporelles importantes, sinon graves au sens de l'art. 122 CP, infligées à la 
personne séquestrée (ATF 106 IV 363 consid. 4f; arrêt du Tribunal fédéral 6S.145/2003 
du 13 juin 2003). 

Lorsque la séquestration ou l'enlèvement sont commis par un moyen qui remplit les 
conditions d'une autre infraction – comme par exemple la menace ou la contrainte –, il y 
a concours imparfait et l'art. 183 CP est seul applicable, à moins que les menaces ou la 
contrainte aillent au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser les conditions de l'art. 
183 CP (DUPUIS et al., op. cit., n. 41 ad art. 183 CP). 

2.1.6.4. Les infractions de lésions corporelles simples et de mise en danger de la vie 
d'autrui entrent en concours idéal (ROTH/BERKEMEIER, in Basler Kommentar, Bâle, 
2019, N 41 ad. art. 123; CR CP II-RÉMY, N 25 ad art. 123; DUPUIS et al., op. cit., N 

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27 ad. art. 123), ce qui a été confirmé par le Tribunal fédéral, puisque l'intention de 
blesser autrui n'est pas comprise dans l'art. 129 CP (arrêt du Tribunal fédéral 
6S.131/2003 du 13 août 2003 consid. 2.2), sauf si la mise en danger imminente découle 
des lésions corporelles graves subies auquel cas l'art. 122 absorbe l'art. 129 CP (CR-CP, 
op cit. N 29 ad art. 129 CP). 

2.1.7. A teneur de l'art. 115 al. 1 let. a LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un 
an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée 
en Suisse (art. 5). 

Conformément à l'art. 5 LEI, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, remplir les 
conditions suivantes : avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la 
frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens 
financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la 
sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne 
faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d). Ces prescriptions sont cumulatives 
(AARP/323/2017 consid. 3.3.2 et 3.3.3). 

2.1.8. L'art. 115 al. 1 let. b LEI prévoit qu'est puni d'une peine privative de liberté d'un 
an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, 
notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du 
séjour autorisé. Un séjour illégal en Suisse doit être reconnu dès que la personne est 
demeurée au moins 24 heures sur le territoire suisse (NGUYEN / AMARELLE, Code 
annoté de droit des migrations, Vol. II, Berne 2017, N 14 ad art. 115 LEtr). 

2.1.9. Selon l'art. 115 al. 1 let. a et al. 3 LEI, celui qui contrevient aux dispositions sur 
l'entrée en Suisse (art. 5), par négligence, sera puni d'une amende. 

2.1.10. Aux termes de l'art. 21 CP, relatif à l'erreur sur l'illicéité, quiconque ne sait ni ne 
peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière 
coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable. 

L'erreur sur l'illicéité vise le cas où l'auteur agit en ayant connaissance de tous les 
éléments constitutifs de l'infraction, et donc avec intention, mais en croyant par erreur 
agir de façon licite. La réglementation relative à l'erreur sur l'illicéité repose sur l'idée 
que le justiciable doit faire tout son possible pour connaître la loi et que son ignorance 
ne le protège que dans des cas exceptionnels (ATF 141 IV 336 consid. 2.4.3; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_77/2019 du 11 février 2019 consid. 2.1 non publié in ATF 145 IV 
17). 

2.2.1. En l'espèce, les événements se sont déroulés pratiquement à huis clos de sorte 
que, pour forger son intime conviction quant au déroulement des faits, le Tribunal ne 
dispose que des déclarations des parties, qu'il doit apprécier à la lumière de leur 
constance et cohérence internes, ainsi qu'à l'aune des éléments matériels figurant au 
dossier. 

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Le prévenu et la partie plaignante s'accordent sur le fait que, le soir des faits, le prévenu 
est monté dans l'appartement de la plaignante pour y bénéficier d'une prestation tarifée 
d'une durée de deux heures de la part de cette dernière, laquelle exerce le métier de 
travailleuse du sexe. A ce stade et ce peu importe le tarif convenu, il est admis que le 
prévenu n'avait pas les moyens financiers pour payer la prestation, ce que la plaignante 
ignorait dans un premier temps et ce qui est confirmé par le fait que le porte-monnaie du 
prévenu, retrouvé dans ses effets personnels, était vide. Les parties s'accordent 
également sur le fait que le prévenu a eu des contacts avec un ami qui devait lui amener 
la somme convenue et sur le fait que la plaignante lui a prodigué une fellation protégée 
dans la chambre, qu'ils ont dansé ensemble et qu'il s'est masturbé. Ils divergent en partie 
sur ce qui s'est passé au surplus durant les deux heures passées ensemble, et 
particulièrement s'agissant des épisodes de violence relatés par la plaignante. 

2.2.2. Les déclarations de la plaignante ont pour partie varié. De telles fluctuations 
s'expliquent néanmoins notamment par la brièveté de sa première audition à la police, 
par la mauvaise qualité de la traduction effectuée à la police, par une personne 
lusophone alors que la partie plaignante parle espagnol, ainsi que par l'écoulement du 
temps. En tout état, la partie plaignante a été constante sur l'essentiel du déroulement 
des faits et a, au gré des questions complémentaires, donné des détails qui ne remettent 
pas en cause sa crédibilité. Il est en effet usuel que le premier récit d'une victime 
d'agression sexuelle soit limité à certains actes, en particulier lors d'un dépôt de plainte 
concis à la police, et qu'il soit détaillé par la suite, au fil de l'instruction. 

S'agissant plus spécifiquement des faits qui se sont déroulés dans la salle de bain, la 
plaignante a indiqué, durant l'instruction, que le prévenu était de côté quand il l'avait 
assise sur les toilettes et non pas en face d'elle, ce qui lui avait permis de se lever et de le 
contourner afin d'appuyer sur l'interrupteur, ce qu'elle a également expliqué lors de 
l'audience de jugement. La plaignante a aussi été en mesure de décrire, voire même de 
mimer précisément les gestes du prévenu qui, dans un premier temps, l'avait assise de 
force sur les toilettes pour qu'elle lui prodigue une fellation, puis, dans un second temps, 
l'avait étranglée d'une main, tout en la maintenant par le cou et le bras de l'autre.  

La victime a encore fait part de certains détails périphériques dans son récit, comme le 
fait d'avoir demandé au prévenu d'"attendre un moment", d'avoir tapé contre la paroi de 
la douche pour attirer l'attention de sa colocataire ou encore le fait que cette dernière 
portait des écouteurs, ce qui l'avait empêchée de l'entendre. La plaignante n'a pas 
cherché à en rajouter, notamment lorsqu'elle a affirmé que le prévenu avait tenté 
d'obtenir de sa part une fellation non protégée à une seule reprise et qu'il n'avait pas 
cherché à la contraindre sexuellement une nouvelle fois lorsqu'il l'avait étranglée. A cela 
s'ajoute que la plaignante n'a aucune raison d'inventer les faits à l'encontre du prévenu et 
qu'elle ne retire aucun bénéfice secondaire de ses accusations, au contraire. De plus, elle 
a subi d'importantes conséquences sur sa santé physique et mentale et elle a été en 
mesure de donner des détails sur les conséquences des faits sur l'exercice de sa 
profession, à savoir notamment qu'elle avait désormais peur de rencontrer de nouveaux 

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clients et qu'elle avait changé de lieu de travail afin de bénéficier d'une protection plus 
importante, ce qui accroit la crédibilité de son récit. Les déclarations de la partie 
plaignante sont enfin corroborées par celles du témoin E______, laquelle a notamment 
affirmé avoir vu la plaignante alors que le prévenu la maintenait par le cou, qu'elle était 
paniquée et que le prévenu l'avait ensuite lâchée avant qu'elle ne tombe au sol. Elles 
sont aussi confirmées par les constatations médicales versées au dossier, lesquels font 
état des différents hématomes subis par la plaignante, des stigmates de strangulation, 
des conséquences au niveau de la déglutition et de la voix, ainsi que des conséquences 
sur sa santé psychique. 

Sur deux points cependant, le Tribunal relève que les déclarations de la plaignante ont 
varié ou qu'elles ne sont, à tout le moins, pas corroborées par des éléments matériels.  

D'une part, la plaignante a affirmé à la police, aux HUG et au Ministère public, avoir 
perdu connaissance, ce qu'elle n'a pas confirmé ensuite, indiquant être en réalité 
simplement tombée sur les genoux, alors que ses forces l'abandonnaient. D'ailleurs, si 
elle avait aperçu sa colocataire dans le couloir de l'appartement et le prévenu prendre la 
fuite, c'est qu'elle n'avait effectivement pas perdu connaissance, étant relevé que cet 
évanouissement était formellement démenti par le témoin. La plaignante a d'ailleurs 
précisé à l'audience de jugement qu'elle ne s'était pas évanouie. On peut néanmoins 
comprendre de ses diverses déclarations qu'elle s'était sentie privée de ses forces, qu'elle 
avait manqué d'air, qu'elle était proche de l'évanouissement et qu'elle était tombée sur 
les genoux. Cette légère variation n'entache ainsi pas la crédibilité de son récit. 

D'autre part, la plaignante n'a jamais décrit précisément, jusqu'à l'audience de jugement, 
de quelle manière le prévenu avait tenté de la forcer à lui faire une fellation après la 
manifestation expresse de son refus. Elle a été constante sur le fait qu'il avait éteint la 
lumière et verrouillé la porte, qu'il l'avait assise de force sur les toilettes en lui tenant les 
mains et qu'il lui avait demandé, avec des mots, une fellation. Elle avait alors refusé en 
lui disant d'attendre pour prendre un préservatif et elle s'était immédiatement levée pour 
rallumer la lumière et déverrouiller la porte. Sur question, à l'audience de jugement, la 
plaignante n'a pas non plus décrit de quelle manière le prévenu avait tenté de la 
contraindre après son refus exprès et a confirmé qu'il lui avait demandé avec des mots 
une fellation et qu'elle avait pu se lever en le contournant par la droite. Toutefois, sur 
question précise, elle a confirmé la version retenue par l'acte d'accusation, à savoir 
notamment que le prévenu, en plus de l'asseoir de force sur les toilettes, avait rapproché 
son pénis de sa bouche, alors qu'il lui tenait toujours les bras. Cette variation n'est 
toutefois pas non plus de nature à amoindrir la crédibilité de la plaignante, laquelle n'a, 
au contraire, pas cherché à charger inutilement le prévenu, en essayant d'aggraver ses 
actes. 

La plaignante a enfin évalué la durée des faits dans la salle de bain à 10 à 15 minutes, 
tout en mentionnant de longues minutes lors de son examen aux HUG. S'il est 
impossible de déterminer cette durée avec précision, il ne fait aucun doute que, dans les 

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circonstances du cas d'espèce, le temps avait dû lui sembler très long et que le 
volumineux hématome qu'elle a sur le bras témoignait d'une certaine durée durant 
laquelle, conformément à ses dires, elle avait dû se débattre afin d'échapper à l'emprise 
du prévenu. 

2.2.3. S'agissant des déclarations du prévenu, elles sont constantes sur l'absence de toute 
violence et de toute contrainte mais elles sont très variables pour le surplus et peu 
crédibles. Il a tout d'abord varié sur ce qu'il avait consommé, avant et pendant les faits, 
admettant parfois qu'il avait consommé de l'alcool auparavant, tout en indiquant ensuite 
qu'il n'était en réalité "pas question de boisson", ce qui apparaît contradictoire. En outre, 
alors que le prévenu avait fait mention de la prise de cocaïne dès le début de la 
procédure, il a pris prétexte de cette consommation lors de l'audience de jugement pour 
expliquer, pour la première fois, qu'il avait eu une "paranoïa" en constatant qu'il ne 
pouvait pas payer la prestation, ce qui justifiait son départ précipité et nu. Durant 
l'instruction, le prévenu a aussi affirmé ne jamais avoir enlevé son caleçon, notamment 
parce qu'il n'aimait pas qu'on le voit nu, ce qui est manifestement contredit par le fait 
qu'il s'était enfui de l'appartement de la plaignante totalement nu. Une telle fuite, 
complétement dénudé, ne s'accorde d'ailleurs pas avec les déclarations du prévenu selon 
lesquelles il aurait prétexté se rendre aux toilettes pour fuir l'appartement car il n'avait 
pas les moyens de payer la prestation. Dans un tel cas, il ne fait aucun doute que le 
prévenu aurait à tout le moins remis son caleçon avant de se rendre aux toilettes et de 
prendre la fuite. Le prévenu a encore varié sur le type de prestation convenu avec la 
plaignante, évoquant tantôt une simple discussion pour justifier le tarif de CHF 200.-, 
puis de la masturbation en la regardant nue ou encore une fellation. Sur ce dernier point, 
le prévenu a d'ailleurs aussi été inconstant, indiquant par devant le Ministère public qu'il 
n'y avait jamais eu de fellation protégée, avant de finalement l'admettre lors de 
l'audience de jugement et alors qu'il l'avait dit à la police. 

A cela s'ajoute que les déclarations du prévenu apparaissent incompatibles avec celles 
du témoin, laquelle était manifestement la personne présente le jour des faits, ce malgré 
la tentative tardive du prévenu de faire accroire le contraire lors de l'audience de 
jugement, alors qu'il avait déjà été confronté au témoin lors de l'instruction sans 
remettre en cause son identité. Les déclarations du témoin corroborent les dires de la 
victime et le témoin n'avait aucune raison de mentir sur les faits.  

Le constat de lésions traumatiques et les photographies représentant la victime 
corroborent aussi la description des faits de la plaignante. En revanche, les déclarations 
du prévenu qui est allé jusqu'à prétendre qu'une travailleuse du sexe se serait 
automutilée au risque de ne plus pouvoir recevoir de clients apparaissent incongrues. Si 
le seul tort du prévenu avait réellement été de ne pas payer CHF 200.- ce soir-là, il 
n'aurait fait aucun sens de s'enfuir précipitamment des lieux, entièrement nu, en 
traversant Genève, puis de quitter la Suisse le lendemain, pays dans lequel il se trouvait 
depuis plus de six mois. Il sera enfin ajouté qu'en plus de varier grandement sur le 
déroulement des faits, le prévenu a été incapable d'établir sa situation personnelle de 

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façon cohérente et constante, ce qui amoindrit encore davantage la crédibilité qu'il faut 
accorder à ses propos.  

Pour l'ensemble des raisons qui précèdent, les déclarations de la plaignante apparaissent 
bien plus crédibles que celles du prévenu, dont les dénégations n'emportent pas 
conviction. Le Tribunal retient donc que les faits se sont déroulés tels que décrits par la 
plaignante. 

2.2.4. Il est ainsi établi qu'après avoir passé deux heures à regarder la plaignante danser, 
à danser avec elle, à se masturber et à obtenir une fellation protégée et consentie, le 
prévenu, qui s'était rendu une nouvelle fois dans la salle de bain, a demandé à la 
plaignante de l'y rejoindre pour lui donner des lingettes humides. Dès l'arrivée de la 
plaignante, il a verrouillé la porte de la salle de bain et éteint la lumière, a saisi la 
plaignante par un ou deux bras, l'a assise de force sur les toilettes et lui a demandé une 
fellation par la parole, en approchant son pénis de sa bouche, ce qu'elle a refusé en lui 
disant d'"attendre un peu" et en se relevant, avant qu'il ne l'étrangle en l'empêchant de 
quitter la pièce. 

En agissant ainsi, le prévenu a usé de violence à l'encontre de la partie plaignante, 
notamment en l'asseyant de force sur les toilettes, tout en lui tenant les mains. Il ne peut 
toutefois pas être retenu qu'il aurait usé de force pour tenter de mettre son pénis dans la 
bouche de la plaignante, la plaignante ne l'ayant jamais dit et s'étant contentée 
d'acquiescer à la version de l'acte d'accusation lors de l'audience de jugement. Cela 
étant, en éteignant la lumière et en verrouillant la porte de la salle de bain, tout en 
asseyant de force la plaignante sur les toilettes en lui tenant les mains, le prévenu a fait 
en sorte de placer, par surprise, son sexe nu à hauteur de la bouche de la plaignante tout 
en exerçant une emprise physique sur elle, notamment au regard de l'exiguïté des lieux, 
de sa corpulence et de sa position debout, nu devant la plaignante. Il a de la sorte mis 
brièvement cette dernière hors d'état de résister et ce n'est que grâce à la vivacité de sa 
réaction que la plaignante a pu se dégager momentanément de l'emprise physique du 
prévenu. Le prévenu savait en outre que la plaignante ne souhaitait pas lui faire de 
fellation sans préservatif, car, d'une part, elle lui avait déjà prodigué un tel acte dans la 
chambre avec un préservatif et que, d'autre part, ayant fréquenté de nombreuses 
travailleuses du sexe, il ne pouvait pas ignorer que ces dernières ne pratiquaient en 
principe pas de fellation non protégée. D'ailleurs, s'il pensait que la plaignante avait été 
consentante pour un tel acte, il n'aurait vraisemblablement pas essayé de le lui imposer 
par surprise, lumière éteinte et porte fermée à clef. 

Il existe ainsi un faisceau d'indices suffisants permettant de retenir que le prévenu savait 
que la plaignante était opposée à lui faire une fellation dans ces conditions. 

Le Tribunal retient par conséquent qu'en attirant la plaignante dans la salle de bain, puis 
en verrouillant la porte et en éteignant la lumière, le prévenu voulait obtenir une autre 
prestation que ce qu'il avait déjà obtenue auparavant et à laquelle il savait que la 

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plaignante était opposée. En mettant ensuite cette dernière de force et par surprise sur 
les toilettes face à son pénis nu, tout en lui tenant les mains, il a tenté de la contraindre à 
lui prodiguer une fellation non protégée, à savoir un acte d'ordre sexuel. 

La tentative a pris fin uniquement lorsque la plaignante a dit au prévenu d'attendre et 
qu'elle est parvenue à se lever, puisque le prévenu l'a alors nécessairement lâchée et l'a, 
dans un premier temps, laissée passer à côté de lui. Le prévenu ne s'est toutefois pas 
contenté de relâcher son emprise et de laisser partir la plaignante puisqu'il l'a ensuite 
saisie par le cou immédiatement après son refus exprès. Ce geste – bien qu'effectué 
après coup – corrobore le fait que le prévenu était furieux que la plaignante ait réussi à 
lui échapper, et que sa tentative de contrainte échoue. 

Dans ces circonstances, le prévenu sera reconnu coupable de tentative de contrainte 
sexuelle.  

2.2.5. Dans un deuxième temps, alors que la plaignante s'était levée pour ouvrir la porte 
et allumer la lumière, il est établi que le prévenu l'a saisie par le cou et l'a étranglée avec 
la main droite toute en serrant cet étranglement en passant son bras gauche par-dessus sa 
main droite, comme une clef de bras. La plaignante se débattait fortement pour échapper 
à son étreinte tout en tapant contre une paroi pour attirer l'attention de sa collègue.  

En agissant ainsi, le prévenu a causé de multiples lésions corporelles simples à la 
plaignante mais ces faits doivent être classés en raison de l'application du principe de 
spécialité applicable en matière d'extradition (cf. supra section 1.2.1.). En tout état, les 
lésions corporelles graves ne seraient pas retenues. Si les douleurs et les troubles 
chroniques causés à l'épaule de la plaignante sont établis, ils ne sont pas en soi 
constitutifs de lésions corporelles graves et, outre l'élément temporel, aucun élément 
médical objectif, telle une expertise médicale, ne permet de retenir un lien de causalité 
avec les faits. Si le Tribunal ne doute pas que cette agression a eu des conséquences 
néfastes sur la santé et l'exercice de la profession de la plaignante, la perte financière 
alléguée n'est pas documentée et ces faits ne constituent, pour cette raison également, 
pas non plus des lésions corporelles graves. 

En serrant le cou de la plaignante durant plusieurs minutes, avec une force suffisante 
pour lui causer des stigmates de strangulation selon les constatations objectives des 
HUG, ainsi que des douleurs au cou et au niveau des cervicales, une difficulté passagère 
à déglutir, une modification de la voix durant une semaine, une sensation d'étouffement 
et de faiblesse proche de l'évanouissement, même en l'absence d'évanouissement à 
proprement parler et en l'absence de pétéchies et de perte d'urine, il est établi que la 
plaignante était, au sens de la jurisprudence, en état de danger de mort imminente. Cette 
appréciation est corroborée par la description subjective de la plaignante qui a eu peur 
de mourir, comme elle l'a déclaré aux HUG. Le prévenu a agi avec un manque total de 
scrupule, en connaissant le danger qu'il lui faisait courir, et mu par la colère en raison du 
refus de la plaignante de lui prodiguer une fellation non protégée. 

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L'infraction de mise en danger de la vie d'autrui est donc réalisée. 

2.2.6. S'agissant de l'infraction de séquestration, il est relevé que si, dans un premier 
temps, le prévenu a fermé le verrou de la salle de bain, la plaignante a pu le rouvrir 
rapidement sans être entravée à ce moment-là par le prévenu pour atteindre la porte, de 
sorte qu'il n'y a objectivement pas de séquestration. Le prévenu sera acquitté de cette 
accusation.  

La plaignante a, dans un second temps, objectivement été empêchée de quitter la salle 
de bain à partir du moment où le prévenu la tenait par le cou. Cependant, la 
séquestration est dans ce cas absorbée par la mise en danger de la vie, car c'est par 
l'étranglement que le prévenu l'a empêchée de sortir de la salle de bain.  

2.2.7. Les faits d'entrée illégale et de séjour illégal sont établis et il n'y a pas d'erreur sur 
l'illicéité ni de négligence, dans la mesure où le prévenu pouvait facilement se 
renseigner sur les conditions de son entrée et séjour en Suisse et qu'il apparaît notoire 
qu'une autorisation et/ou un visa est nécessaire dans ce cadre. 

 

 

Peine 

3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet 
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion 
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de 
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (al. 2). 

3.1.2. A teneur de l'art. 40 CP, la durée de la peine privative de liberté va de trois jours à 
20 ans. 

3.1.3. Aux termes de l'art. 43 al. 1 CP, le juge peut suspendre partiellement l'exécution 
d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir 
compte de façon appropriée de la faute de l'auteur. 

3.1.4. Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit 
au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). 

3.1.5. Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs 
peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et 
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le 

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maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum 
légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). 

3.1.6. En cas de tentative, le juge peut atténuer la peine (art. 22 al. 1 CP). 

3.2. En l'espèce, la faute du prévenu est grave. Il s'en est pris à la vie et à l'intégrité 
sexuelle de la plaignante, une travailleuse du sexe, soit une personne vulnérable de ce 
fait, dans le cadre de prestations sexuelles tarifées.  

Son mobile est égoïste. Il a agi mu par une colère mal maitrisée et s'en est pris à la vie 
de la plaignante pour un motif futile, à savoir qu'il n'avait pas pu assouvir ses pulsions 
sexuelles, après avoir tenté de l'y contraindre. La plaignante a été très effrayée et elle a 
craint pour sa vie. 

La période pénale est très brève puisque les faits ont eu lieu en quelques minutes. 
Néanmoins, seule l'intervention de la colocataire de la plaignante a permis de mettre un 
terme aux agissements du prévenu.  

Les moyens utilisés pour la tentative de contrainte sexuelle n'apparaissent pas 
particulièrement graves. Les conséquences sur la santé psychique de la plaignante de la 
mise en danger de sa vie sont néanmoins quant à elles importantes. 

La situation personnelle du prévenu, pas même la date anniversaire du décès de son 
père, n'expliquent ses agissements. Désargenté, il devait renoncer à convenir d'une 
prestation sexuelle tarifée avec une travailleuse du sexe et, à tout le moins, s'en aller 
sans la violenter. 

La collaboration du prévenu a été exécrable. Il a persisté à contester l'intégralité des 
faits, même en étant confronté aux éléments matériels du dossier. Il a également accusé 
la plaignante et le témoin de mentir, voire de faire un faux témoignage et est même allé 
jusqu'à accabler la plaignante en prétendant qu'elle s'était automutilée ou encore qu'elle 
avait déposé plainte pénale dans le seul but d'obtenir une compensation financière.  

La prise de conscience du prévenu est inexistante. Même en clamant son innocence, il 
aurait pu compatir aux blessures de la plaignante, ce qu'il n'a pas fait, préférant se poser 
en victime et se lamentant en permanence sur son sort.  

Sa responsabilité est pleine et entière. 

Il n'a pas d'antécédents connu.  

Il y a concours d'infractions. 

Au vu de ce qui précède, seule une peine privative de liberté entre en considération. Elle 
sera fixée à deux ans pour l'infraction la plus grave, soit celle à l'art. 129 CP, et sera 

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augmentée de 6 mois pour tenir compte de l'infraction de tentative de contrainte 
sexuelle, ainsi que celles commises à l'encontre de la LEI, en concours.  

Les conditions du sursis partiel étant réalisées, la partie ferme de la peine sera arrêtée à 
15 mois et le délai d'épreuve sera fixé à trois ans. 

Expulsion 

4.1.1. A teneur de l'art. 66a al. 1 let. b et h CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui 
est condamné pour mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP) ou contrainte sexuelle 
(art. 189 CP), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une 
durée de cinq à quinze ans. 

4.1.2. Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci 
mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à 
l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À 
cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a 
grandi en Suisse (art. 66a al. 2 CP). 

La clause de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 
Cst.); elle doit être appliquée de manière restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2; 144 
IV 332 consid. 3.3.1; arrêt 6B_755/2023 du 19 octobre 2023 consid. 4.2). 

4.1.3. L'inscription de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) est 
régie par le chapitre IV du règlement SIS II (règlement CE n° 1987/2006) relatif aux 
signalements de ressortissants de pays tiers aux fins de non-admission ou d'interdiction 
de séjour. L'art. 21 de ce règlement prescrit qu'avant d'introduire un signalement, l'État 
membre signalant vérifie si le cas est suffisamment approprié, pertinent et important 
pour justifier l'introduction du signalement dans le SIS II. Le signalement dans l