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**Case Identifier:** 4e440773-29aa-5e34-b319-5b4e2203e664
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.02.2015 A/280/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-280-2015_2015-02-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/280/2015-FPUBL ATA/223/2015  

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 25 février 2015 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Daniel Meyer, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 

 

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A/280/2015 

Attendu, en fait, que : 

1)  Madame A______, née le ______ 1975, a été engagée le 17 avril 2008 au sein 
du département de l’instruction publique, devenu depuis lors le département de 
l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : le département) à la 
fonction de directrice d’établissements scolaires dans l’enseignement primaire. Elle a 
pris la direction de l’école primaire B______ à la suite de son engagement. Elle a été 
engagée initialement à 80 %, puis à 100 % dès le 17 août 2009. 

2)  Le 11 juin 2010, la Secrétaire générale du département a signifié à 
Mme A______ un avertissement pour avoir contrevenu à ses obligations de dignité et 
de correction, ainsi que pour avoir abusé de l’usage de la messagerie électronique. 

3)  Après une prolongation de la période probatoire liée à une absence pour 
maternité de l’intéressée, et la situation de cette dernière s’étant améliorée sur le plan 
professionnel, elle a été nommée fonctionnaire par arrêté du Chef du département du 
21 mai 2012. 

4)  De nouveaux problèmes de relations avec les enseignements du groupe scolaire 
dont elle avait la responsabilité ayant surgi, la hiérarchie de l’intéressée a décidé 
l’organisation d’un processus de médiation entre l’intéressée et les enseignants qui a 
débuté dès le commencement de l’année scolaire 2013-2014. 

5)  Mme A______ est tombée malade le 28 août 2013. 

6)  Le service de médiation scolaire le Point (ci-après : SMS) a rendu son rapport 
le 16 décembre 2013, constatant l’impossibilité de poursuivre la procédure de 
médiation en raison des rapports de force ou de rivalité qui s’étaient engagés. En 
particulier, Mme A______ avait formulé des exigences de réhabilitation dans sa 
légitimité face à des accusations qu’elle considérait comme diffamantes, qui 
constituaient des conditions préalables rendant impossible la poursuite d’un tel 
processus. 

7)  Suite à cela, un conflit a surgi entre l’intéressée et sa hiérarchie. Le jour de la 
reddition du rapport précité, Mme A______ a manifesté son intention de reprendre 
son activité sans attendre. Elle a d’autre part, contesté la forme et le fond du rapport 
du SMS du 16 décembre 2013. Elle a manifesté son intention de reprendre ses 
activités à 75 % dès le 15 janvier 2014 dans l’établissement scolaire dont elle avait la 
charge et de participer à une réunion convoquée par son remplaçant lors de laquelle 
les résultats du rapport du SMS précité devaient être donnés. La direction générale de 
l’enseignement obligatoire (ci-après : la DGEO) s’étant opposée à une reprise du 
travail sans entretien préalable, et Mme A______ maintenant sa volonté, la directrice 
adjointe de la DGEO lui a signifié le 14 janvier 2014 une décision de la libérer de 
son obligation de travailler dans l’attente de l’entretien que Mme A______ devait 
avoir avec sa hiérarchie avant toute reprise du travail. 

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8)  Le 20 janvier 2014, Mme A______ a demandé l’invalidation du rapport du 
SMS, ainsi que la récusation de différentes personnes membres de sa hiérarchie qui 
traitaient de son cas. Le même jour, la rencontre avec les enseignements de 
l’établissement scolaire a été annulée par la hiérarchie de Mme A______. Le 
21 janvier 2014, Mme A______ a demandé l’annulation de l’entretien de régulation 
du 22 juin 2014. Le même jour, l’instance compétente a rejeté la demande de 
récusation de Mme A______ et maintenu l’entretien de régulation du 22 janvier 
2014. Le 22 janvier 2014, Mme A______ ne s’est pas présentée à l’entretien de 
régulation. Le 27 janvier 2014, l’intéressée a déposé une plainte pour mobbing 
auprès du groupe de confiance de l’État de Genève contre les personnes dont elle 
avait demandé la récusation. 

9)  Le 6 février 2014, un entretien de régulation s’est déroulé en présence de 
Mme A______. À l’issue de celui-ci, l’intéressée a été avisée qu’elle continuait à être 
libérée de son obligation de travailler. 

10)  Le 12 février 2014, s’est déroulé un entretien de service, à l’issue duquel 
Mme A______ a été avisée que la DGEO allait examiner les faits reprochés 
susceptibles de conduire à la résiliation des rapports de service pour motifs fondés. 

11)  Le 26 février 2014, le groupe de confiance a classé la plainte déposée par 
Mme A______. 

12)  Le 18 mars 2014, la conseillère en charge du département a communiqué à 
l’intéressée en son domicile élu une décision d’ouverture de la procédure de 
reclassement. 

13)  Par arrêt du 6 mai 2014 (ATA/323/2014), la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative), a déclaré irrecevable un recours 
interjeté par Mme A______ contre la décision du département d’ouvrir une 
procédure de reclassement. 

14)  Le 30 octobre 2014, un nouvel entretien de service s’est tenu en présence de 
Mme A______, constatant l’échec de la procédure de reclassement. 

15)  Par courrier du 9 décembre 2014, la Conseillère d’État en charge du 
département a signifié à Mme A______ la résiliation des rapports de services pour 
motifs fondés, avec un délai de congé de trois mois pour la fin d’un mois, son contrat 
devant prendre fin le 31 mars 2015. 

16)  Cette décision était exécutoire nonobstant recours. La décision réglait 
également le solde de vacances pour l’année 2013 et pour l’année 2014. 

17)  Par acte posté le 26 janvier 2015, Mme A______ a interjeté un recours auprès 
la chambre administrative contre la décision de licenciement précitée. Concluant sur 
le fond à son annulation et à sa réintégration au poste de directrice d’établissements 

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primaires. Subsidiairement, elle devait percevoir une indemnité correspondant à 
douze mois de son dernier traitement. En outre, l’État devait être condamné à lui 
verser un montant de CHF 18'859.30 au titre de solde de vacances. 

  Préalablement, elle concluait à la restitution de l’effet suspensif à son recours. 
Elle contestait l’existence de motifs fondés, qu’ils soient liés aux difficultés 
communicationnels qui lui étaient reprochés ou à son attitude de remise en cause des 
actions de sa hiérarchie. En outre, elle contestait la façon dont la procédure de 
reclassement s’était déroulée, considérant que les démarches entreprises étaient 
insuffisantes. 

  L’effet suspensif devait être restitué. En effet, une fois la résiliation effective, 
vu le retrait de l’effet suspensif, elle ne pourrait plus prétendre à sa réintégration 
faute d’intérêt actuel. 

18)  Le 17 février 2015, le département s’est opposé à la restitution de l’effet 
suspensif. Il avait décidé du retrait de celui-ci en se fondant sur une pesée des intérêts 
sérieuse. Accorder l’effet suspensif au recours impliquerait la réintégration de la 
recourante dans son poste de directrice et reviendrait à lui accorder ses conclusions 
au fond avant même qu’un jugement soit prononcé. Des mesures provisionnelles 
qu’ordonnerait la chambre administrative étaient également exclues, car elles 
reviendraient à réintégrer la recourante en préfigurant l’issue du contentieux au fond. 

19)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

Considérant, en droit, que : 

1)  La compétence pour ordonner la restitution de l’effet suspensif au recours 
appartient au président de la chambre administrative (art. 7 du règlement interne de 
la chambre administrative du 21 décembre 2010, entré en vigueur le 
1er janvier 2011). 

2)  Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

  L’autorité décisionnaire peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de sa 
propre décision, nonobstant recours, tandis que l’autorité judiciaire saisie d’un 
recours peut, d’office ou sur requête, restituer l’effet suspensif à ce dernier 
(art. 66 al. 2 LPA). 

3)  Les mesures provisionnelles - au nombre desquelles compte la restitution de 
l'effet suspensif - ne sont légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien 
d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; 
ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; 
ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 
consid. 2 ; Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und 

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andere vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN 
[éd.], Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63). Elles ne sauraient, 
en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une 
condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre 
d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart 
des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 
importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure 
différente de celle demandée au fond (Isabelle HAENER, Vorsorgliche Massnahmen 
in Verwaltungs-verfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, 265). 

4)  De jurisprudence constante, la chambre de céans considère que lorsque le statut 
applicable à l'agent public ne permet pas d'imposer la réintégration en cas 
d'admission du recours, elle ne peut faire droit à une demande de restitution de l’effet 
suspensif, car elle rendrait alors une décision allant au-delà des compétences qui sont 
les siennes sur le fond (ATA/986/2014 du 10 décembre 2014 ; ATA/42/2014 du 
24 janvier 2014 consid. 6 ; ATA/610/2013 du 16 septembre 2013 consid. 5 ; 
ATA/182/2012 du 3 avril 2012 consid. 5 ; ATA/107/2012 du 22 février 2012 ; 
ATA/92/2012 du 17 février 2012 ; ATA/371/2011 du 7 juin 2011 ; ATA/343/2011 
du 25 mai 2011 ; ATA/160/2011 du 11 mars 2011 ; ATA/341/2009 du 
21 juillet 2009 et les références citées). 

5)  En l'espèce, le licenciement concerne un fonctionnaire nommé. Or 
l’art. 31 al. 2 LPAC ne permet pas à la chambre de céans d'imposer la réintégration 
de celui-ci en cas d'admission du recours. L’autorité intimée ayant d’emblée 
manifesté, par le retrait de l’effet suspensif au recours, son refus de réengager la 
recourante même en cas d’admission du recours, il y a lieu d'appliquer au cas 
d'espèce le principe tiré de la jurisprudence précitée et de rejeter la requête en 
restitution de l’effet suspensif au recours. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la requête en restitution de l’effet suspensif au recours interjeté par 
Madame A______ contre la décision du département de l’instruction publique, de la 
culture et du sport du 9 décembre 2014 ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

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conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Daniel Meyer, avocat de la recourante, 
ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport. 

 
 

 Le président : 
 
 
 

Ph. Thélin 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :