# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71b60e47-7872-5b4b-9142-11610402d9de
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.09.2023 E-4279/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4279-2023_2023-09-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4279/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique, 

avec l’approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,  

Centre fédéral d’asile (CFA) de (…),   

(…) 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure accélérée) ; 

décision du SEM du 25 juillet 2023 / N (…). 

 

 

 

E-4279/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 13 juin 2023, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral d’asile 

(CFA) de B._______ ; le lendemain, il a été transféré au CFA de 

C._______. 

B.  

Le 19 juin 2023, le requérant a signé le formulaire d’autorisation de 

consultation du dossier médical (« Access to health data »). 

C.  

Entendu, le 14 juillet 2023, par le SEM en présence de son mandataire, le 

requérant a déclaré être issu de la communauté kurde alévie. Il aurait vécu 

avec ses parents à Istanbul avant son départ. 

En 2007, un oncle maternel de l’intéressé, D._______, membre actif du 

Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), aurait été tué au combat. 

Plusieurs descentes de police auraient alors eu lieu chez les parents du 

requérant, qui auraient été malmenés. Lui-même et sa famille auraient 

également rencontré des difficultés avec les habitants de leur quartier qui 

les auraient tenus pour complice du terrorisme, du fait de cet événement 

et de leur affiliation religieuse. La famille aurait tenté de regagner 

D._______, son village d’origine situé dans la province de E._______, mais 

en aurait été empêchée par les militaires cantonnés sur place, ce qui 

l’aurait obligée à retourner à Istanbul. 

F._______, un autre oncle du requérant occupant un poste de procureur, 

aurait été muté à la suite de la mort de son frère ; une fois à la retraite, il 

serait devenu avocat et aurait été candidat du Halkların Demokratik Partisi 

(Parti démocratique des peuples ; HDP) aux élections, sans cependant 

être élu. 

A partir de 2019, l’intéressé se serait inscrit au HDP et aurait pris part à des 

réunions ainsi qu’à des manifestations en tant que simple membre ; 

plusieurs de ces rassemblements auraient été violemment dispersés par 

la police. Il aurait également pris part à des distributions de nourriture aux 

familles des militants arrêtés. En 2020, il aurait entrepris des études de (…) 

à l’université de G._______, à H._______, obtenant de bons résultats en 

première année. Lors de la seconde année, il aurait été mal noté sans 

raisons valables et un professeur l’aurait averti qu’il ne pourrait finir ses 

E-4279/2023 

Page 3 

études en raison de sa situation ; au début de 2022, il aurait ainsi quitté 

l’université, serait revenu à Istanbul et y aurait mené à bien une formation 

de coiffeur. 

Depuis son adhésion au HDP, l’intéressé aurait eu l’impression qu’il était 

suivi et surveillé par un groupe de militants du Parti d’action nationaliste 

(MHP), qui habitaient son quartier. Lors des élections en mai 2023, le 

requérant aurait été chargé par le HDP de surveiller le scrutin dans le 

bureau de vote du quartier ; les membres du groupe précité s’en seraient 

pris à lui, le menaçant du sort de son oncle tué dans les rangs du PKK. Le 

mois suivant, l’intéressé aurait également noté leur présence dans une 

voiture stationnée dans la rue. Craignant de se trouver en danger, il aurait 

alors décidé de quitter le pays. Le 9 juin 2023, il aurait gagné la Serbie par 

avion, puis aurait rejoint la Suisse avec l’aide de passeurs, qui auraient 

conservé son passeport. 

Le requérant a également exposé que depuis les événements survenus 

durant son enfance, il était périodiquement saisi d’attaques de panique. 

A l’appui de ses motifs, l’intéressé a déposé sa carte d’identité, la copie 

d’un extrait de presse de 2007 relatif à l’enterrement de son oncle 

D._______, la copie d’un jugement de 2005 ordonnant la libération d’un 

troisième oncle, I._______, membre du PKK, mais « ayant bénéficié de 

son droit de se repentir », une capture d’écran montrant un article de 

presse relative à son oncle procureur qualifié de frère d’un terroriste, la 

copie d’une attestation universitaire, un échange de messages 

téléphoniques non traduits, datés des (…) et (…) mai 2023, par lesquels le 

HDP le désignerait comme observateur électoral ainsi qu’une photographie 

le montrant avec sa mère à un rassemblement du HDP. 

D.  

Invité à prendre position sur le projet de décision, le mandataire a fait valoir, 

le 24 juillet 2023, que l’intéressé était membre du HDP, s’était affiché 

comme tel et courait dès lors un risque de persécution ; en effet, le danger 

pour les membres de ce mouvement s’était accru depuis le coup d’Etat 

manqué de 2016 et le parti était désormais menacé d’interdiction. En outre, 

le contexte familial du requérant était un facteur de risque supplémentaire. 

E.  

Par décision du 25 juillet 2023, notifiée le même jour, le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile et 

E-4279/2023 

Page 4 

prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de cette mesure, en 

raison du manque de pertinence de ses motifs. 

F.  

Le 31 juillet 2023, l’association Caritas Suisse a résilié le mandat de 

représentation. 

G.  

Dans le recours interjeté, le 7 août 2023, contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé conclut à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, à l’octroi de l’asile et, 

subsidiairement, au prononcé de l’admission provisoire ou, plus 

subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM, requérant par ailleurs 

l’assistance judiciaire « totale ». 

Le recourant reprend ses arguments antérieurs, faisant valoir son 

« important » engagement pour le HDP ainsi que les dangers qui en 

découlent, aggravés par son contexte personnel. 

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, Le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent. 

E-4279/2023 

Page 5 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA ainsi 

que 108 al. 1 LAsi et 10 ordonnance COVID-19 asile [RS 142.318]). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, l’intéressé n’a pas établi le bien-fondé et le sérieux de 

ses motifs. 

3.2 En effet, il ne ressort pas de son récit qu’il ait subi des préjudices d’une 

telle intensité qu’ils puissent être qualifiés d’actes de persécution ou risque 

de l’être à l’avenir. 

Le requérant a exposé qu’à partir de 2007, lui-même et sa famille avaient 

dû faire face à l’animosité de leurs proches voisins et de la police, qui aurait 

fait plusieurs descentes au domicile familial et se serait plus tard opposée 

à ce qu’ils se réinstallent dans leur village d’origine. Outre leur origine kurde 

et leur appartenance à la communauté alévie, cet état de fait aurait trouvé 

son origine dans le décès au combat de l’oncle de l’intéressé, D._______, 

membre actif du PKK ; l’événement, largement médiatisé, aurait été bien 

connu de la police et des habitants du quartier. 

E-4279/2023 

Page 6 

Cela étant, pour autant qu’ils se trouvent encore en lien de connexité 

temporelle avec son départ du pays (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et 

réf. cit.), les ennuis rencontrés par le recourant et ses proches en cette 

occurrence ne diffèrent pas substantiellement de ceux que doit 

couramment affronter la population kurde de Turquie. Ces problèmes 

n'atteignent en général pas l'intensité requise par l'art. 3 LAsi, comme c’est 

le cas ici ; en conséquence, le Tribunal n'a pas retenu l’existence d’une 

persécution collective contre les Kurdes en Turquie (cf. arrêt du Tribunal 

E-3888/2023 du 16 août 2023 consid. 4.1.4 et réf. cit.). 

3.3 Sur le plan personnel, l’intéressé allègue avoir adhéré au HDP, ce qui 

serait de nature à le mettre en danger. Il n’y aurait cependant jamais 

assumé un rôle dirigeant ou de nature à le faire remarquer, participant 

occasionnellement aux rassemblements et aux réunions, parfois dispersés 

par la police ; rien n’indique que les autorités aient eu connaissance de 

cette affiliation, ni que le recourant ait été personnellement visé par la 

police pour ce motif (cf. procès-verbal [p-v] de l’audition du 14 juillet 2023, 

questions 51 à 63 et 84 à 86). Il y a également lieu de relever que son oncle 

F._______, pourtant candidat du HDP aux élections législatives, n’apparaît 

pas avoir été inquiété (cf. idem, question 107). 

A cela s’ajoute que la seule appartenance au HDP ne suffit pas à exposer 

les simples membres du parti, très nombreux, à des risques graves, à 

moins qu’ils ne se soient fait remarquer ou soient déjà connus de la police. 

L’intéressé déclare d’ailleurs qu’il a quitté la Turquie par l’aéroport 

d’Istanbul, muni de son propre passeport (cf. p-v de l’audition du 14 juillet 

2023, questions 24, 35 et 44). Si plusieurs cadres et députés du 

mouvement ont été interpellés après 2016 et la plupart des élus 

municipaux issus du HDP démis, les militants sans visibilité particulière ne 

sont pas exposés aux mêmes risques (cf. arrêt du Tribunal E-2861/2021 

du 21 octobre 2021 consid. 4.6). Par ailleurs, la procédure d’interdiction du 

HDP engagée par le ministère public de la Cour de cassation n’a pour 

l’heure pas abouti et se trouve toujours en suspens devant la cour 

constitutionnelle de Turquie. Dès lors, le parti a pu prendre part aux 

élections législatives du 14 mai 2023, ses candidats se présentant, avec 

ceux d’autres mouvements alliés, sous les couleurs du Parti de la gauche 

verte (Yeşil Sol Parti ; YSP) ; ce dernier a recueilli 8,82% des voix et 61 

élus (cf. ROJINFO, YSP/MHP même combat, 28 août 2023, accessible sous 

le site Internet https://rojinfo.com/ysp-hdp-meme-combat/ et consulté le 

19 septembre 2023). 

https://rojinfo.com/ysp-hdp-meme-combat/

E-4279/2023 

Page 7 

3.4 Par ailleurs, l’intéressé soutient également qu’après la rentrée 

universitaire de 2022, alors qu’il commençait sa seconde année d’études, 

il aurait reçu des mauvaises notes de ses enseignants et été averti qu’il ne 

pourrait pas achever sa formation (cf. p-v de l’audition du 14 juillet 2023, 

questions 99 à 101), ce qui l’aurait amené à y renoncer (cf. idem, questions 

103 et 104). Il n’a cependant pas expliqué l’origine de ces difficultés, sinon 

par le fait que les professeurs avaient reçu des « informations » du doyen 

(cf. idem, question 100) ; ces problèmes ne pouvaient cependant guère 

découler de la mort de son oncle D._______, survenue quatorze ans plus 

tôt. Quoi qu’il en soit, il ne s’agit pas là d’un préjudice assez important pour 

constituer une persécution. 

En outre, alors qu’il était observateur électoral lors des élections de mai 

2023, le recourant aurait été menacé par les membres d’un groupe 

nationaliste habitant le quartier qui, selon lui, le suivaient et le 

connaissaient de longue date, bien qu’il ait été peu clair à ce sujet (cf. p-v 

de l’audition du 14 juillet 2023, questions 76 à 82). A admettre que ces 

événements seraient avérés, aucun élément ne permet de retenir que ces 

personnes, simples tiers, aient agi avec la connivence de la police ; en 

outre, elles se seraient contentées de s’en prendre verbalement à 

l’intéressé (cf. idem, questions 64 à 66) et rien n’indique qu’elles aient eu 

l’intention d’aller plus loin. Enfin, il ressort des déclarations du recourant 

que ce harcèlement se limitait à son quartier ; il lui aurait été ainsi 

facilement possible de s’en prémunir, sans même quitter Istanbul. 

3.5 Le Tribunal constate également qu’aucun des éléments de preuve 

produits par le recourant, n’est de nature à étayer ses motifs. En effet, ils 

se réfèrent au sort de ses trois oncles et à sa propre activité d’observateur 

électoral, éléments dont la réalité n’est pas remise en cause ; il en va de 

même de la photographie le montrant, à l’en croire, en compagnie de sa 

mère lors d’un meeting du HDP. 

3.6 Pour le reste, le Tribunal renvoie à la décision du SEM, le recours ne 

contenant aucun élément permettant d’en remettre en cause le bien-fondé. 

3.7 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 

de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de l'asile. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

E-4279/2023 

Page 8 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEI 

(RS 142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou d'où 

elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 

Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements 

inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). La personne 

intéressée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée 

personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux 

– par des mesures incompatibles avec les dispositions en question 

(cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

En l’espèce, l’intéressé n’a pas établi la haute probabilité d’un risque de 

cette nature dans la mesure où, ainsi qu’il a déjà été constaté, aucun indice 

concret ne permet d’admettre qu’il serait exposé à des traitements de cette 

nature en cas de retour, qu’ils soient le fait des autorités ou de tiers. 

Le Tribunal admet dès lors que l'exécution de son renvoi sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

E-4279/2023 

Page 9 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

En dépit de la résurgence, depuis le mois de juillet 2015, du conflit turco-

kurde suite à la reprise d’affrontements directs entre les membres du PKK 

et les forces de sécurité étatique dans plusieurs provinces du sud-est, la 

Turquie ne connaît pas de situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. arrêt du Tribunal E-1383/2021 du 16 avril 2021 consid. 7.3 ; arrêt de 

référence du Tribunal E-1948/2018 du 12 juin 2018 consid. 7.3.1 et 7.3.2). 

En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. A cet égard, le Tribunal relève qu’il est jeune, sans charge de 

famille, au bénéfice d’une bonne formation et a longtemps vécu à Istanbul 

avant son départ. Les problèmes de santé qu’il a fait valoir ne sont 

aucunement documentés. Enfin, ses parents, avec qui il vivait, se trouvent 

toujours à Istanbul et pourront lui apporter, le cas échéant, le soutien qui 

pourrait lui être nécessaire. 

Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du 

renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre 

technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

6.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

E-4279/2023 

Page 10 

7.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

8.  

8.1 Les conclusions du recours incluent une requête d’assistance 

judiciaire, mentionnant la nomination d’un mandataire d’office ; toutefois, 

les motifs se réfèrent uniquement à une assistance judiciaire partielle, 

l’intéressé indiquant seulement ne pas pouvoir faire face aux frais de la 

procédure et ne requérant pas le soutien d’un mandataire d’office. Il a 

d’ailleurs déposé un recours complet et ne prétend aucunement avoir été 

empêché d’exposer tous ses arguments. 

Le Tribunal admet ainsi que les conclusions du recours tendent en réalité 

à l’assistance judiciaire partielle. 

8.2 Au regard de l'issue de la cause, il y a lieu de rejeter ladite requête et 

de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément 

aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-4279/2023 

Page 11 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique :  Le greffier : 

  

Grégory Sauder  Antoine Willa