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**Case Identifier:** 21714e38-3c27-55d9-9480-d5594a3f822d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.2020 A/2747/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2747-2019_2020-09-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2747/2019-ICCIFD ATA/845/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1er septembre 2020 

4ème section 

   dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 mai 2020 (JTAPI/398/2020) 

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A/2747/2019 

EN FAIT 

1)  Par jugement du 18 mai 2020, le Tribunal administratif de première instance 

(ci-après : TAPI) a admis partiellement le recours interjeté le 22 juillet 2019 par 

Madame et Monsieur A______ contre les décisions rendues sur réclamation par 

l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) le 20 juin 2019. 

  L'admission partielle portait sur un montant de CHF 29.05 d'impôt anticipé, 

dont l'AFC-GE avait reconnu qu'il devait être déduit des intérêts bruts. Les autres 

griefs des contribuables, portant sur la déduction d'une rente de prévoyance 

professionnelle et de primes d'assurance-maladie excédant le montant admis, les 

frais de rappel de déclaration et les intérêts moratoires sur les acomptes et les 

intérêts compensatoires négatifs, étaient écartés. 

2)  Le jugement précité a été envoyé aux époux A______ par le TAPI le 20 mai 

2020 par pli recommandé. 

  Selon le suivi des envois de la Poste, les époux A______ ont été avisés dans 

leur case postale pour retrait au guichet le vendredi 22 mai 2020 à 10h21. Le 

jugement a été distribué via leur case postale le vendredi 19 juin 2020, après 

prolongation du délai de garde par leurs soins. 

3)  Par acte posté le lundi 17 août 2020, les époux A______ ont interjeté 

recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 

chambre administrative) contre le jugement précité, prenant trente chefs de 

conclusions divisés en six chapitres. 

  L'acte de recours ne contenait aucun développement relatif à la recevabilité 

du recours, mentionnant simplement que le jugement avait été « reçu » 

le 19 juin 2020. 

4)  Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/751/2020 du 12 août 2020 consid. 1 ; 

ATA/413/2020 du 30 avril 2020 consid. 2 ; ATA/1021/2016 du 6 décembre 2016 

consid. 2). 

2) a. Selon l’art. 62 al. 1 let. a et b LPA, le délai de recours contre une décision 
finale est de trente jours. Il court dès le lendemain de la notification de la décision 

(art. 62 al. 3 1
ère

 phr. LPA). 

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A/2747/2019 

 b. La décision qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un 

tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative 

infructueuse de distribution (art. 62 al. 4 LPA). 

 c. Les délais en jours fixés par la loi ne courent pas du 15 juillet au 

15 août inclusivement (art. 63 al. 1 let. b LPA). Cette règle ne s’applique toutefois 
pas dans les procédures soumises aux règles de la loi de procédure fiscale du 

4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17 ; art. 63 al. 2 let. e LPA), ce qui est le cas de 

l'impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune des personnes physiques 

(art. 1 let. a LPFisc). La loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) ne prévoit pas non plus de suspension des 

délais (arrêt du Tribunal fédéral 2C_89/2015 du 23 octobre 2015 consid. 6.3 et la 

jurisprudence citée). 

3) a.  Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de 

droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 
1

ère
 phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. 

Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause 
acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 ; ATA/1240/2019 du 13 août 2019). 

 b.  Les cas de force majeure sont réservés, conformément à 

l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; 
ATA/871/2019 du 7 mai 2019 et les références citées). 

4)  En l’espèce, les recourants se sont vu notifier dans leur case postale un avis 
pour retrait au guichet le vendredi 22 mai 2020, selon le suivi des envois de la 

Poste. Dès lors, en vertu de l'art. 62 al. 4 LPA précité, le jugement attaqué est 

réputé avoir été notifié le vendredi 29 mai 2020, qui constitue ainsi le dies a quo 

du délai légal de recours de trente jours. 

  Dès lors que, comme expliqué ci-dessus, il n'y a pas lieu de tenir compte des 

suspensions de délais, le délai de recours est arrivé à échéance le lundi 

29 juin 2020. Le recours, expédié le lundi 17 août 2020, est ainsi tardif. Il le serait, 

au demeurant, même si l’on admettait la notification du jugement le 19 juin 2020. 

  Les recourants n'ont pas invoqué un cas de force majeure au sens de 

l’art. 16 LPA qui les aurait empêchés de déposer leur acte de recours en temps 
voulu.  

  Manifestement tardif, le recours sera ainsi déclaré irrecevable, sans échange 

d’écritures conformément à l'art. 72 LPA. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_89/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2000%20I%2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1240/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1999%20I%20119
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/871/2019

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5)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge des 
recourants (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 

(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 17 août 2020 par Madame et Monsieur 

A______  contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 mai 

2020 ; 

met à la charge solidaire de Madame et Monsieur A______ un émolument de CHF 

200.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A______, à l'administration fiscale 

cantonale, à l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au au Tribunal 

administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Krauskopf 

 

- 5/5 - 

A/2747/2019 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :