# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a65c8bb0-da2b-5d60-bcd7-b135d734523d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.10.1998 A/845/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-845-1998_1998-10-13.html

## Full Text

A/845/1998

  

  
    
        
            ATA/653/1998

                  
      
      du 13.10.1998
       (  LCR
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      CIRCULATION ROUTIERE; CIRCULATION SANS PERMIS DE CONDUIRE; INFRACTION; ELEVE CONDUCTEUR; MONITEUR DE CONDUITE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; ERREUR DE DROIT(EN GENERAL); LCR
    

      
  
    
      Normes :
      LCR.15 al.2
    

      
  
    
      Parties :
      RUFFIEUX Maria / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Confirmation d'un retrait de permis de six mois condamnant un automobiliste sous retrait fonctionnant en qualité d'accompagnateur d'un élève-conducteur. Dans un tel cas, l'erreur de droit ne peut être admise.
La sanction tient compte du fait que le recourant avait également négligé de placer la plaque "L" à l'arrière de son véhicule et n'avait pas vérifié que l'élève devait porter des lunettes ou des verres de contact.
Confirmation d'un retrait de permis de six mois sanctionnant un
automobiliste sous retrait ayant accompagné un élève-conducteur. En l'absence
d'indication expresse à ce sujet dans la lettre fixant la date du début de la
première mesure de retrait, l'automobiliste condamné aurait dû se renseigner
auprès du service des automobiles et de la navigation. Dans un tel cas, l'erreur
de droit ne peut être admise.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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