# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ef55377-0f94-50ed-ac7a-8789e682c020
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 25.09.2025 C/5571/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-5571-2025_2025-09-25.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5571/2025 DAS/178/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 25 SEPTEMBRE 2025 

 

Appel (C/5571/2025) formé le 25 juillet 2025 par Monsieur A______, domicilié 

______ (Genève). 

* * * * * 

Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 

du      30 septembre 2025 à : 

- Monsieur A______ 

 ______, ______. 

- JUSTICE DE PAIX. 

Pour information, à : 

- Maître B______ 

 ______, ______. 

 

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EN FAIT 

A. a. C______, née le ______ 1958, de nationalité suisse, est décédée à 
D______ (Genève) le ______ mars 2025. 

Elle n’avait pas d’enfant et était divorcée, par jugement du Tribunal de 
première instance JTPI/2179/2005 du 18 février 2005, de A______, qu’elle 
avait épousé le ______ 1998. 

b. Selon l’avis de taxation relatif à l’année 2023, C______ était au bénéfice 
de diverses rentes et sa fortune mobilière brute a été retenue à hauteur 

d’environ 30'000 fr. Au moment de son décès, elle ne faisait l’objet d’aucune 
poursuite. Au 2 juin 2025, son compte auprès de [la banque] E______ 

présentait un solde de 49'491 fr. 

B. Par décision DJP/683/2025 du 1er juillet 2025, la Justice de paix a ordonné 
l’administration d’office de la succession de C______ (chiffre 1 du 
dispositif), désigné B______, notaire, aux fonctions d’administratrice d’office 
(ch. 2), dit que l’administratrice d’office ne procédera qu’aux actes 
administratifs et conservatoires nécessaires, à l’exception de tout autre acte de 
disposition qui ne pourra s’effectuer qu’avec l’accord préalable de la Justice 
de paix (ch. 3), invité l’administratrice d’office à lui adresser, d’ici à quatre 
mois, un état des actifs et passifs de la succession dressé, le cas échéant, en 

collaboration avec l’administration fiscale (ch. 4), invité l’administratrice 
d’office à rechercher tous les héritiers de la défunte, les contacter et recueillir 
leur éventuelle détermination quant à l’acceptation ou la répudiation de la 
succession (ch. 5); la Justice de paix a enfin arrêté les frais judiciaires à 264 

fr. 20, mis à la charge de la succession (ch. 6). 

La Justice de paix a motivé sa décision par le fait que les héritiers de la 

défunte n’étaient pas connus.  

Cette décision a été communiquée, pour information et par pli simple du 

17 juillet 2025, à A______. 

C. Le 28 juillet 2025, A______ a formé un "recours administrative" adressé à la 
Justice de paix, lequel l’a transmis à la Cour de justice pour raisons de 
compétence. Il a allégué que la défunte ("ma concubine") l’avait toujours 
considéré comme son seul et unique héritier légal. Or, il constatait "dans votre 

pacte successoral daté du 21 juillet 2025", que son nom n’était pas mentionné 
en tant qu’héritier légal de sa "défunte épouse". Il concluait dès lors à être 
considéré comme seul héritier de la défunte et formulait une "opposition 

totale à cette décision ainsi que cette ordonnance administrative d’office".  

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EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse et 
sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), sont susceptibles 

d'un appel dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) à la Chambre civile de 

la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ), si la valeur litigieuse est égale ou 

supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 

L'appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). 

L’intitulé erroné d’un acte de recours – au sens large – est simplement rectifié, 
lorsque cet acte remplit les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû 

être interjeté (ATF 134 III 379). 

L'exigence d'un intérêt à recourir est requise pour l'exercice de toute voie de 

droit (ATF 130 III 102 c. 1.3; ATF 127 III 429 c. 1b). 

La Cour revoit la cause en fait et en droit, avec un plein pouvoir d'examen 

(art. 310 CPC). 

1.2 En l'espèce, la valeur litigieuse prévue par l'art. 308 al. 2 CPC est atteinte, 
au vu des montants figurant dans le dernier relevé de E______ versé au dossier, 

de sorte que la voie de l’appel est ouverte.  

Peu importe que l’appelant ait intitulé son acte "recours administrative", ledit 
intitulé pouvant être rectifié d’office. 

L’appelant a reçu la décision litigieuse à une date indéterminée, mais au plus 
tôt le 18 juillet 2025, de sorte que l’appel du 25 juillet 2025 a été formé en 
temps utile. 

Il reste à déterminer, pour que l’appel soit recevable, si l’appelant a un intérêt à 
obtenir l’annulation de la décision attaquée. Cette question peut toutefois 
demeurer ouverte, pour les raisons qui vont suivre et qui rendent, quoiqu’il en 
soit, l’appel infondé.  

2. 2.1.1 Les héritiers du défunt qui n’a pas laissé de postérité sont le père et la 
mère (art. 458 al. 1 CC). Le père et la mère prédécédés sont représentés par 

leurs descendants, qui succèdent par souche à tous les degrés (art. 458 al. 2 CC). 

 Les époux divorcés cessent d’être les héritiers légaux l’un de l’autre (art. 120 
al. 2 CC). 

 2.1.2 L’autorité ordonne l’administration d’office de la succession lorsque tous 
les héritiers du défunt ne sont pas connus (art. 554 al. 1 ch. 3 CC). 

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 2.2 En l’espèce, le seul argument invoqué par l’appelant pour contester la 
désignation d’une administratrice d’office de la succession de C______ est 
qu’il serait son seul et unique héritier légal. Or, tel n’est pas le cas, puisque le 
divorce de l’appelant et de la défunte a été prononcé par jugement du Tribunal 
de première instance du 18 février 2005, de sorte que, conformément à 

l’art. 120 al. 2 CC, ils n’étaient plus héritiers l’un de l’autre. 

 L’appelant n’a par conséquent aucun droit dans la succession de la défunte, 
sous réserve d’éventuelles dispositions testamentaires dont il ne fait toutefois 
nullement état. 

 Pour le surplus, la mention d’un "pacte successoral daté du 21 juillet 2025" 
figurant dans l’acte d’appel n’a aucun sens, la date mentionnée étant 
postérieure au décès de C______. Il est vraisemblable que l’appelant ait eu 
l’intention de désigner, par ce biais, la décision litigieuse.  

 C’est dès lors à juste titre que la Justice de paix, en application de l’art. 554 
al. 1 ch. 3 CC, a ordonné l’administration d’office de la succession de C______, 
laquelle comprend des actifs, ses héritiers légaux étant inconnus en l’état. 

 Au vu de ce qui précède, l’appel, pour autant que recevable, est infondé. 

3. Les frais judiciaires seront arrêtés à 500 fr. (art. 26 et 35 ss RTFMC), mis à la 
charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec 
l’avance de frais versée, qui reste acquise à l’Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
Au fond : 

Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, l’appel formé par A______ contre la décision 
DJP/683/2025 rendue le 1er juillet 2025 par la Justice de paix dans la cause 

C/5571/2025. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de l’appel à 500 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l’avance versée, qui reste acquise à l’Etat de Genève.  

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Monsieur  

Cédric-Laurent MICHEL et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges;  

Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.