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**Case Identifier:** 8a33f08a-b71e-5b3f-b5eb-13ddd9e0fb21
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 452
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_452-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JI22.020114-240483

452 

 

 

cour
d’appel CIVILE

_____________________________

Arrêt du
8 octobre 2024

__________________

Composition
:               Mme             
Crittin
Dayen, présidente

             
              Mme             
Giroud Walther et M. Oulevey, juges

Greffier
:                           
M.              von der Weid

 

 

*****

 

 

Art.
159 al. 3 CC ; 157 CPC

 

 

             
Statuant sur l’appel interjeté par 
F.________,
à [...], contre le jugement rendu le 28 mars 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec 
A.R.________,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :

             
En fait :

 

 

A.             
Par jugement motivé du 28 mars 2024, notifié le 3 avril suivant, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente ou le premier juge)
a astreint F.________ à contribuer à l’entretien de ses fils B.R.________ et C.R.________
dès le 1er
décembre 2020, par le régulier versement d’avance le premier de chaque mois en mains
de A.R.________, d’une pension de respectivement 1'300 fr. et 1'260 fr., allocations familiales
non comprises et dues en sus, jusqu’à leur achèvement d’une formation appropriée,
aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (I et II), a arrêté les frais judiciaires
à 1'000 fr.  à la charge de F.________ et a dit que F.________ verserait à A.R.________
la somme de 1'000 fr. à titre de remboursement de son avance de frais (III), a dit que F.________
verserait à A.R.________ la somme de 3'000 fr. à titre de dépens (IV) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V). 

 

             
En droit, appelé à statuer sur une demande en aliments de A.R.________ visant à établir
l’entretien convenable des enfants B.R.________ et C.R.________ et à astreindre F.________
à contribuer à l’entretien de ceux-ci, le premier juge a considéré, s’agissant
de la requête de F.________ tendant à la mise en œuvre d’une garde partagée
sur les enfants, que la question de la garde et des modalités du droit de visite avait fait l’objet
d’une décision de la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud le 25 octobre 2022 et qu’aucune
modification de circonstances ne s’était produite depuis lors qui aurait justifié de
revenir sur cette décision. Le premier juge a précisé que le système mis en place
convenait aux enfants et que les modalités du droit de visite étaient légèrement
plus larges que le droit de visite usuel. Il n’est ainsi pas entré en matière sur la
requête de F.________. En ce qui concerne la situation financière des parties, le premier juge
a retenu, pour A.R.________, un revenu mensuel net de 9'335 fr. 90, part au treizième salaire comprise,
auquel s’ajoutait un revenu locatif mensuel net de 800 fr., et un minimum vital du droit des poursuites
de 5'469 fr. 85. Eu égard à son âge et à celui des enfants dont elle ne dispose pas
de la garde, de sa formation, de l’absence de soucis de santé, de son secteur d’activité
et de ses expériences professionnelles passées, le premier juge a considéré qu’il
pouvait être attendu de F.________ qu’elle augmente sa capacité de travail à plein
temps et ce sans délai dès lors qu’elle n’avait plus la garde des enfants depuis
plusieurs années et qu’elle devait, partant, s’attendre à devoir contribuer à
leur entretien. Sur la base des critères précités, le premier juge a établi le revenu
hypothétique de F.________ à 6'217 fr. 75 net et a calculé son minimum vital du droit
des poursuites à hauteur de 3'299 fr. 55, ce qui lui laissait un disponible de 2'918 fr. 20.
Les coûts directs des enfants ont été fixés à 821 fr. pour B.R.________, auxquels
s’ajoutaient 295 fr. 85 de frais de loisirs, et à 932 fr. 10 pour C.R.________, auxquels s’ajoutaient
147 fr. 50 de frais de loisirs. Après couverture des coûts directs des enfants, il restait
à F.________ un disponible de 721 fr. 75 que le premier juge a réparti à raison de deux
quarts (360 fr. 90) pour elle et d’un quart (180 fr. 45) par enfant.

 

 

B.             
a) Par acte du 5 avril 2024, F.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre le jugement précité en concluant en substance
à sa réforme en ce sens qu’elle ne doive aucune contribution d’entretien pour ses
enfants. Elle a en outre requis l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.

 

             
A.R.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à
se déterminer. 

 

             
b)
Par courrier du 19 avril 2024, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a dispensé
l’appelante de l’avance de frais et a réservé la décision définitive
sur l’assistance judiciaire. 

 

 

C.             
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :

 

1.             
a)
L’appelante, née le [...] 1978, et l’intimé, né le [...] 1972, sont les parents
non mariés de B.R.________, né le [...] 2009, et de C.R.________, né le [...] 2011. 

 

             
Les parties sont séparées depuis décembre 2012.

 

             
b)
Un important conflit parental oppose les parties et a donné lieu à plusieurs conventions et
décisions concernant les enfants. 

 

2.             
Par décision du 16 mars 2017, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a confié
la garde exclusive des enfants à l’intimé et a rappelé que le droit de visite de
l’appelante s’exerçait, à défaut d’entente, conformément aux conventions
des 23 juillet et 19 novembre 2014, ratifiées pour valoir jugement. 

 

3.             
Le 14 mars 2022, la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud a rendu une décision relative aux
modalités du droit de visite de l’appelante et aux diverses mesures de protection à instituer
et à maintenir en faveur des enfants. 

 

4.             
Par acte du 9 mai 2022, l’intimé a déposé une demande en aliments, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à ce que le montant de l’entretien convenable de B.R.________
soit fixé à 1'120 fr. (I) et celui de C.R.________ à 1'210 fr. (II) et à ce que l’appelante
contribue à leur entretien par le versement d’une pension mensuelle dont le montant ne serait
pas inférieur à 200 fr. par enfant, allocations familiales en sus, à compter du 1er
décembre 2020 et jusqu’à l’achèvement
d’une formation professionnelle, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (III). 

 

5.             
Par courrier du 27 juin 2022, l’appelante a détaillé sa situation financière, indiquant
ne pas être en mesure de contribuer à l’entretien des enfants, et a conclu reconventionnellement
à l’instauration d’une garde partagée.

 

6.             
Par courrier du 8 septembre 2022, l’appelante a réitéré sa conclusion tendant à
l’instauration d’une garde partagée, à savoir une semaine sur deux, du lundi à
la rentrée de l’école au dimanche à 18h00 et la moitié des vacances scolaires
ainsi qu’un Noël sur deux. 

 

7.             
Par décision du 25 octobre 2022, la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud a notamment dit
que l’intimé restait détenteur de la garde sur ses fils et que l’appelante bénéficiait
d’un droit de visite sur ceux-ci, à raison d’une semaine sur deux, du vendredi à
la fin de l’école ou de l’activité extrascolaire au lundi à la reprise de
l’école ou, en cas d’activité extrascolaire de l’un ou des deux enfants,
du samedi de la fin de l’activité extrascolaire au lundi à la reprise de l’école,
ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et alternativement à Noël ou à
Nouvel An, à Pâques ou à la Pentecôte, à l’Ascension ou au Jeune fédéral.

 

8.             
Lors de l’audience d’instruction du 1er
mai 2023, l’appelante a été entendue et l’intimé a précisé sa conclusion
III en ce sens que l’appelante soit astreinte à contribuer à l’entretien de ses
enfants par le versement d’une pension mensuelle de 1'100 fr. pour B.R.________ et de 1'200 fr.
pour C.R.________, allocations familiales non comprises, dès et y compris le 1er
décembre 2020 et jusqu’à l’achèvement d’une formation professionnelle,
aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC. 

 

 

             
En droit
:

 

 

1.             

1.1             
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).

 

             
L'appel doit être introduit auprès de
l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les 30 jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al.
1 CPC).

 

1.2             
Partant, formé en temps par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale
et portant sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées, sont supérieures à 10'000
fr., l’appel, écrit et motivé, est recevable.

 

 

2.             

2.1             
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l’art.
310 let. c CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138
III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25 janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_215/2017 du 15
janvier 2019 consid. 3.4).

 

             
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que
l’autorité d’appel doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas
été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte
d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit
répondre eu égard au principe d’application du droit d’office (cf. ATF 147 III
176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).

 

2.2             
En procédure d’appel, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils
sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant
la première instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence
requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC) (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2,
JdT 2017 II 153 ; TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid. 3.3.1).

 

             
Toutefois, lorsqu’il y a lieu de trancher des questions relatives aux enfants, lesquelles sont
soumises à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), il convient de considérer
que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée et que les parties peuvent
présenter des faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si les conditions de cette disposition
ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et réf. cit.). Pour les mêmes motifs,
la procédure relative aux enfants étant régie par la maxime d’office (art. 296 al.
3 CPC), les parties peuvent modifier leurs conclusions en appel même si les conditions de l’art.
317 al. 2 CPC ne sont pas réalisées (CACI 25 février 2020/99 consid. 2.3 ; Juge unique
CACI 15 août 2019/458 consid. 2.2 ; Juge unique CACI 11 juin 2019/323 consid. 2.2).

 

2.3             
En l’espèce, à l’appui de son appel, l’appelante produit un lot de pièces,
dont la plupart semblent être des pseudo nova
ou des nova.
En tout état de cause, vu l’implication d’enfants mineurs à la présente cause,
la maxime inquisitoire et la maxime d’office s’appliquent, de sorte que ces pièces sont
recevables sans égard à l’art. 317 CPC. 

3.             
L’appelante conteste les faits retenus par
le jugement attaqué et l’appréciation des preuves opérée par le premier juge.

 

3.1             

3.1.1             
Elle fait valoir en premier lieu que l’intimé entretiendrait une communauté de vie « manifeste »
avec Mme [...], ce depuis 2017. L’appelante se prévaut d’une jurisprudence fédérale
en lien avec le concubinage qualifié. A l’appui de cet argument, elle produit deux photographies
« prises depuis la voie publique » d’une boîte aux lettres comportant
les nom et prénom de l’intimé et les prénoms des deux enfants des parties, sous
lesquels figure les nom et prénom de [...]. La photographie reproduite montre également un
imprimé « Migros Magazine » indiquant la date du 2 avril 2024.

 

3.1.2             
Par concubinage dit qualifié ou stable, la jurisprudence entend une communauté de vie d'une
certaine durée, voire durable, entre deux personnes, à caractère en principe exclusif,
qui présente une composante tant spirituelle que corporelle et économique, et qui est parfois
désignée comme une « communauté de toit, de table et de lit ». Le tribunal doit
à ce sujet procéder à une appréciation de tous les facteurs déterminants, étant
précisé que la qualité d'une communauté de vie s'évalue au regard de l'ensemble
des circonstances de la vie commune. Le droit à une contribution d’entretien est supprimé
lorsque l’époux vit dans une relation solide, qui lui offre des avantages similaires à
ceux du mariage. Ce qui est déterminant, ce n'est pas (plus) le critère de l'abus de droit,
mais le fait que l'ex-conjoint forme avec son nouveau partenaire une communauté de vie si étroite
que ce dernier semble disposé à lui apporter la fidélité et l'assistance que l'art.
159 al. 3 CC exige des personnes mariées. L'existence ou non d'un concubinage qualifié ne dépend
pas des moyens financiers des concubins, mais de leurs sentiments mutuels et de l'existence d'une communauté
de destins (ATF 138 III 97 consid. 2.3.3, JdT 2012 II 479 ; TF 5A_109/2021 du 8 février 2022
consid. 3.3.1). Une communauté de vie ne suppose, de nos jours, pas nécessairement une communauté
d’habitation (TF 5A_72/2022 du 18 juillet 2023 consid. 4.2). Il incombe au débiteur d’entretien
de prouver que le créancier vit dans un concubinage qualifié avec un nouveau partenaire. Le
Tribunal fédéral a toutefois posé la présomption – réfragable –
qu’un concubinage est qualifié lorsqu’il dure depuis cinq ans (ATF 138 III 97 consid.
3.4.2 ; ATF 118 II 235 consid. 3a ; TF 5A_109/2021 précité consid. 3.3.1). La présomption
libère le débirentier de l’obligation de prouver que les concubins sont engagés
à s’assister entre eux, mais ne le libère pas de l’obligation de prouver la nature
qualifiée du concubinage (TF 5A_935/2020 du 8 juin 2021 consid. 6.2). 

 

3.1.3             
Nonobstant que l’appel ne peut ni ne doit servir à compléter une procédure incomplète
en première instance et ce quelles que soient les maximes applicables, ce qui pose la question de
la recevabilité de ce moyen, qui n’a jamais été soulevé en première instance,
l’argument doit de toute façon être rejeté sur le fond, dès lors que l’appelante
n’établit pas que les conditions d’un concubinage qualifié seraient remplies, notamment
sous l’angle de la durée de la relation, les photographies produites établissant tout
au plus que le nom de Mme [...] figure depuis une période récente (vu la date du 2 avril 2024
figurant sur le magazine dépassant de la boîte aux lettres sur la 2ème
photographie) sur la boîte aux lettres de l’intimé, non que celle-ci vivrait depuis deux
ans à cet endroit, comme l’allègue l’appelante sans le démontrer. Pour le
surplus, elle n’étaie absolument pas son assertion selon laquelle Mme [...] assurerait fidélité
et assistance à l’intimé, de la manière dont l’art. 159 al. 3 CC l’impose
aux époux, ni que les intéressés se sentiraient liés par une communauté de destin
au sens de la jurisprudence susmentionnée. En particulier, elle assène certes que l’intimé
aurait subi une intervention médicale il y a deux ans et qu’à sa suite, Mme [...] vivrait
à ses côtés à [...], mais tout cela n’est en rien démontré et en
tout cas pas le lien de cause à effet qu’elle invoque. De plus, même s’il y avait
concubinage qualifié, cela n’empêcherait pas la mère des enfants de devoir subvenir
à leur entretien, dès lors que ce paramètre n’est pas à même d’intervenir
dans le calcul effectué ici pour déterminer la quotité des contributions dues. Le moyen
doit donc être rejeté. 

 

3.2

3.2.1             
En second lieu, l’appelante se prévaut de sa situation personnelle, soit en particulier de
sa santé dégradée qui ne lui permettrait pas de reprendre une activité professionnelle
à plein temps, alors qu’elle se trouve en arrêt maladie depuis juillet 2023 et au bénéfice
de l’aide sociale depuis mai 2023. Elle se prévaut de divers certificats médicaux, produits
à l’appui de l’appel, alors que le jugement attaqué mentionne qu’elle n’a
pas allégué de problèmes de santé qui l’empêcheraient d’augmenter
son taux d’activité à 100% en qualité d’aide-comptable, activité qu’elle
exerçait déjà, mais à 40%, dans le laboratoire dentaire de son compagnon (jugement,
pp. 22 et 23). 

 

3.2.2             
Une incapacité de travail durable, telle qu’attestée par des certificats médicaux,
peut, selon les circonstances, suffire à admettre que l’intéressé ne peut effectivement
pas trouver un emploi. Toutefois, le dépôt de n’importe quel certificat médical
ne suffit pas à rendre vraisemblable une incapacité de travail alléguée. En effet,
du point de vue procédural, le certificat médical constitue une allégation de partie (TF
8C_619/2014 du 13 avril 2014 consid. 3.2.1), à l’instar d’une expertise privée
(ATF 141 III 433 consid. 2.6, SJ 2016 I 162). Lorsqu’elle est contestée avec la précision
requise, l’allégation de partie doit être prouvée. Comme l’allégué
de partie, le certificat médical peut, en lien avec des indices étayés par tous moyens
de preuve, apporter la preuve. Le tribunal ne saurait cependant se fonder sur un certificat médical
dûment contesté comme seul moyen de preuve (CACI 21 novembre 2017/533). L’élément
déterminant pour la valeur probante d’un rapport médical n’est ni son origine ni
sa désignation, mais son contenu. Il importe notamment que la description des interférences
médicales soit claire et que ses conclusions soient bien motivées (TF 5A_266/2017 du 29 novembre
2017 consid. 6.3 ; TF 4A_318/2016 du 3 août 2016 consid. 6.2 ; TF 4A_481/2014 du
20 février 2015 consid. 2.4.1). Une attestation médicale qui relève l’existence
d’une incapacité de travail sans autres explications n’a ainsi pas une grande force
probante (TF 5A_239/2017 du 14 septembre 2017 consid. 2.4, FamPra.ch 2018 p. 212 ; sur le tout :
TF 5A_584/2022 du 18 janvier 2023 consid. 3.1.2). En ce qui concerne les rapports établis par un
médecin traitant, le juge doit prendre en considération le fait que ce médecin peut être
enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de la relation de confiance
nouée avec ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3 ; TF 4A_318/2016 précité consid. 6.2 ;
TF 4A_481/2014 précité consid. 2.4.1). Cela ne justifie cependant pas en soi d’évincer
tous les avis émanant des médecins traitants. Il faut effectuer une appréciation globale
de la valeur probante du rapport du médecin traitant au regard des autres pièces médicales
(ATF 125 V 351 consid. 3b/cc ; sur le tout : TF 5A_799/2021 du 12 avril 2022 consid. 3.2.2).

 

3.2.3             
L’appelante se prévaut en appel de son incapacité de travail partielle depuis juillet
2023, laquelle est documentée, à des taux variables, par les certificats médicaux qu’elle
produit à l’appui de son écriture. Elle n’allègue toutefois rien d’autre
au sujet de la nature et la durée prévisible de cette incapacité et il faut constater
que les certificats produits sont également muets quant à la nature de l’affection dont
souffre l’appelante. Tout au plus peut-on observer que certains d’entre eux ont été
délivrés par un médecin généraliste et font état d’un taux d’incapacité
de 80% entre les 19 juin et 21 juillet 2023 pour cause de « maladie », d’autres
depuis le 20 juillet 2023 et jusqu’au 30 mars 2024, par une médecin psychiatre assistante,
également pour « maladie », à un taux d’incapacité ayant passé
de 20% puis 30%, à 60% pour le dernier d’entre eux.

 

             
Eu égard à la jurisprudence en la matière, les certificats médicaux, non étayés
autrement que par la mention de la nature générique (maladie ou accident) et de la durée
de l’incapacité, ne suffisent pas à établir une incapacité réelle et durable
affectant la capacité de travail et de gain de l’appelante. Cela vaut a
fortiori en présence d’enfants mineurs,
dès lors qu’il est en ce cas attendu du débirentier – en l’occurrence de
l’appelante – qu’il – elle – mette tout en œuvre pour mobiliser pleinement
sa capacité de travail et de gain maximale  (ATF 137 III 118 consid. 3.1 ; TF 5A_946/2018
du 6 mars 2019 consid. 3.1 et réf. cit.).

 

             
Dès lors que l’on ignore tout de l’affection dont souffre l’appelante et de son
incidence sur sa capacité de gain à long terme, les certificats médicaux produits en appel,
émanant des médecins traitants de l’intéressée et au contenu laconique, sont
insuffisants à établir une incapacité de l’intéressée à mobiliser
sa capacité de gain par une activité à temps plein, de manière à compléter
l’activité déjà exercée à temps partiel comme le retient le jugement attaqué.
Ce grief doit être rejeté également, ce qui scelle le sort de l’appel. 

 

 

4.

4.1             
En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté (art. 312 al. 1
in fine
CPC), et le jugement confirmé.

 

4.2             
La requête d’assistance judiciaire de l’appelante doit être rejetée, l’appel
étant, pour les motifs qui précèdent, d’emblée dénué de chance de
succès, de sorte qu’il n’aurait pas été formé par un plaideur raisonnable
(art. 117 let. b CPC). 

 

4.3             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (art. 63 al. 2
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 

 

             
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer sur l’appel. 

 

 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour d’appel civile

prononce
:

 

             
I.             
L’appel est rejeté.

 

             
II.             
Le jugement est confirmé.

 

             
III.             
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.

 

             
IV.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge de l’appelante F.________.

 

             
V.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :

 

‑             
Mme F.________,

‑             
Me Alexandre Saillet (pour A.R.________),

 

             
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.

 

 

             
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Le greffier :