# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b52e3e3c-8c51-5402-ba16-4c66e8730682
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 10.12.2021 AC/2373/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2373-2021_2021-12-10.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 22 décembre 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2373/2021 DAAJ/162/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 10 DECEMBRE 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], 

 

contre la décision du 23 août 2021 de la vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

 

 

- 2/5 - 

 

AC/2373/2021 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : la recourante) et ses deux fils ont bénéficié de prestations d'aide 
sociale allouées par l'Hospice général du canton de Genève (ci-après : l'Hospice 

général) depuis le 1
er

 septembre 2017. 

Le 1
er

 mars 2021, l'Hospice général a cessé le versement des prestations en faveur de 

l'un des fils de la recourante, au motif qu'il était apparu, lors d'un contrôle, que celui-ci 

était titulaire d'un bail à loyer à Neuchâtel depuis le 16 septembre 2017. 

b. Par décision du 20 juillet 2021, l'Hospice général a demandé à la recourante le 
remboursement d'une somme totale de 14'668 fr. 40, correspondant au montant 

indûment perçu par l'intéressée pour son fils entre les mois d'octobre 2017 et février 

2020. 

B. Le 12 août 2021, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour former opposition 
contre la décision précitée de l'Hospice général. 

Dans le formulaire d'assistance juridique, elle a notamment mentionné qu'elle était en 

incapacité de travail en raison de problèmes de santé. 

C. Par décision du 23 août 2021, notifiée le 31 du même mois, la vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif 

que l'assistance d'un avocat n'était pas nécessaire pour les démarches envisagées. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 14 septembre 2021 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 

entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure susmentionnée. 

Elle produit des pièces nouvelles et invoque des faits non portés à la connaissance de 

l'autorité de première instance, soit en particulier qu'elle avait été atteinte du Covid 

durant le délai d'opposition, de sorte qu'elle n'avait pas été en mesure d'agir seule. 

b. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA). Le recours, écrit et 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 

al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA  

et 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011

- 3/5 - 

 

AC/2373/2021 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 

recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 

Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 

fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 

2. A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 

instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1. La fourniture d'un conseil juridique rémunéré par l'Etat suppose la réalisation de 
trois conditions : une cause non dénuée de chances de succès, l'indigence et la nécessité 

de l'assistance par un professionnel (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a et b CPC; ATF 141 III 

560 consid. 3.2.1). 

D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 

l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 

particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 

question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 

présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 

peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif 

est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire 

dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de 

l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que 

présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du 

requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la partie 

adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à 

prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts 

financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49 

consid. 2c/bb; ATF 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités). La nature de la procédure, 

qu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime 

d'office ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la 

requête, ne sont pas à elles seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b et les arrêts 

cités). 

http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%20560
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%20560
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20I%20180
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20I%20225
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20I%20145
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20I%2049
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20I%20275
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%2032

- 4/5 - 

 

AC/2373/2021 

Objectivement, la nécessité de l'assistance d'un conseil juridique dépend de la 

complexité plus ou moins grande de la cause, l'application de la maxime inquisitoire ou 

de la maxime d'office étant un facteur qui permet plus facilement à une partie d'agir 

seule. Subjectivement, l'autorité doit tenir compte de la personne du requérant, de son 

âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, 

voire de sa langue, etc. (arrêt du Tribunal fédéral 5A_838/2013 du 3 février 2014 

consid. 2.4 et les références citées). 

3.2. En l'espèce, dans sa requête d'assistance juridique, la recourante s'est contentée de 
demander la nomination d'un avocat pour la défense de ses intérêts, sans toutefois 

préciser que des raisons médicales l'empêchaient d'agir seule. Les seuls problèmes de 

santé dont elle a fait état, sans toutefois en préciser la nature, concernent son incapacité 

de travail. 

Compte tenu des faits portés à sa connaissance, c'est à juste titre que l'autorité de 

première instance a considéré que l'assistance d'un avocat n'était pas nécessaire pour que 

la recourante puisse faire valoir ses droits, étant du reste relevé que celle-ci ne conteste 

pas que la procédure d'opposition devant l'Hospice général ne présente aucune difficulté 

particulière. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_838/2013

- 5/5 - 

 

AC/2373/2021 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 23 août 2021 par 

la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/2373/2021. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8  

al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110