# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c5f97fb-5613-50f6-bbad-effbb9c8aa6a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.10.2017 A/3871/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3871-2017_2017-10-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Larissa ROBINSON-MOSER et Teresa 

SOARES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3871/2017 ATAS/852/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 2 octobre 2017 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à VÉSENAZ, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Christian CANELA  

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/3871/2017 

- 2/3 - 

Vu en fait le projet de décision du 16 août 2017 de l’Office cantonal de l’assurance-
invalidité (ci-après : l’OAI) refusant d’entrer en matière sur la nouvelle demande de 
prestations formée par Madame A______ (ci-après : la recourante) le 20 juin 2017, 
indiquant qu’avant de notifier la décision, la recourante a la possibilité d’apporter 
dans les trente jours ses objections et qu’après l’écoulement du délai de trente jours 
une décision sujette à recours lui sera notifiée ; 

Vu le recours, formé par un avocat, du 20 septembre 2017 adressé à la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, concluant à l’annulation de la décision de 
l’OAI du 16 août 2017 et à l’octroi d’une rente d’invalidité de 100 % en faveur de 
la recourante, subsidiairement au renvoi de la cause à l’OAI pour nouvel examen ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, 
en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA -
 RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI 
- RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l’art. 69 al. 1 let. a LAI, les décisions des offices AI cantonaux peuvent 
directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile 
de l'office concerné ; 

Que selon l’art. 72 LPA, l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par 
une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable 
ou rejeter un recours manifestement mal fondé ; 

Qu’en l’espèce, l’objet du litige est un projet de décision de l’OAI ;  

Que celui-ci a clairement informé la recourante qu’une décision interviendrait passé 
un délai de trente jours ; 

Qu’en conséquence, le recours, interjeté contre un projet de décision, sera déclaré 
irrecevable, sans instruction préalable ; 

Qu’il sera en conséquence transmis à l’OAI, comme objet de sa compétence. 

 

 

 

 
 
 

 

A/3871/2017 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à l’intimé, comme objet de sa compétence. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le