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**Case Identifier:** c65cfee8-af2a-5bb2-8f86-4aafd6feadad
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.02.2014 A/4516/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4516-2011_2014-02-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4516/2011-ICCIFD ATA/56/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 février 2014 

1ère section 

   dans la cause 

 

X______ S.A. 
représentée par Me Antoine Berthoud, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 janvier 2013 (JTAPI/25/2013) 

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A/4516/2011 

EN FAIT 

1) a. Le litige concerne l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et l’impôt 
fédéral direct (ci-après : IFD) pour l’année 2005 de X______ S.à r.l. (ci-après : 
X______ ou la contribuable). Cette dernière, fondée le 15 mars 2002, sise à 

Genève à Y______, était une société à responsabilité limitée dont le but statutaire 

est l’exploitation et la gestion de cliniques et laboratoires dentaires, notamment à 
l’enseigne « X______ », ainsi que de centres médicaux, la production et la 
commercialisation de produits dentaires et médicaux, et la formation en médecine 

et médecine dentaire.  

  Monsieur Z______ était associé gérant de X______ pour une part de 

CHF 10'000.-, avec signature collective à deux. Madame A______ était gérante 

avec signature collective à deux et B______ S.A. (ci-après : B______) était 

associée pour une part de CHF 10'000.-. B______, inscrite au registre du 

commerce depuis le 26 août 1994, est une société dont Mme A______ était 

administratrice présidente avec signature individuelle depuis le 8 mai 2001 et dont 

Monsieur A______, son mari, était administrateur auparavant, et à nouveau depuis 

le 4 décembre 2003.  

 b. Depuis le 28 juin 2006, date de ses nouveaux statuts, X______ a été 

transformée en société anonyme dont Mme A______ était et est encore 

administratrice avec signature individuelle. Le but statutaire est demeuré inchangé 

jusqu’au 28 octobre 2013, date à laquelle la raison sociale est devenue 
X______ S.A. et le but statutaire a été légèrement modifié tout en étant toujours 

centré sur l’exploitation et la gestion de cliniques et laboratoires dentaires. 

2)  Le 20 septembre 2006, X______ a remis sa déclaration concernant l’année 
2005 à l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE). 

  Les comptes arrêtés au 31 décembre 2005 contenaient une « reprise de 

cabinet » pour CHF 50'000.- et une charge de « location fonds de commerce » 

pour CHF 36'000.- ainsi qu’un poste « loyer, frais de locaux » pour 
CHF 57'139,80. 

3)  Le 22 décembre 2006, l’AFC-GE a demandé à la contribuable une copie du 
contrat de cession du fonds de commerce de CHF 50'000.- et toutes informations 

utiles concernant le poste « location fonds de commerce », notamment une copie 

du contrat de location. 

4)  Le 16 février 2007, la contribuable a exposé à l’AFC-GE qu’un accord de 
cession du fonds de commerce avait été signé le 24 janvier 2002 entre 

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C______ S.A. (ci-après : C______) et B______. Le document portait la signature 

de M. A______ , pour C______ et de Mme A______ pour B______. 

  Selon un document du 25 janvier 2002, le fonds de commerce du cabinet 

dentaire sis à Y______, et appartenant à C______, était cédé à X______ au prix 

de CHF 50'000.-. B______ s’engageait à rembourser ce montant à C______, 
M. Z______ assurerait la fonction de médecin répondant de la clinique dentaire et 

avec l’accord de la régie, le bail à loyer serait repris par la société dès le 
1er janvier 2002. 

  Etait également joint un courrier de B______, adressé à la contribuable, daté 

du 1er janvier 2004, signé par M. A______ : « Suite à un accord convenu, nous 

vous prions par la présente de transférer avec validité au 1er janvier 2004 le crédit 

en notre faveur de CHF 50'000.- concernant l’acquisition du fonds de commerce 
du cabinet dentaire sis à Y______, Genève sur la société D______ S.A. ». 

  A également été produit un courrier de D______ S.A. (ci-après : D______), 

daté du 1er janvier 2005, adressé à la contribuable et signé par M. A______ : 

« Nous vous confirmons notre accord afin d’annuler notre créance de 
CHF 50'000.-, ainsi que la contrepartie reprise de commerce, vu le fait que votre 

société n’arrive pas à régler cette créance depuis le 25 janvier 2002 ». 

  La contribuable a encore remis à l’AFC-GE un accord intervenu le 
1er octobre 2005 entre elle-même, représentée par Mme A______ et D______, 

représentée par M. A______, aux termes duquel, notamment, D______ 

s’engageait à « recompenser » immédiatement à M. Z______ la somme de 
CHF 50'000.- constituant la créance de ce dernier en faveur de X______. Les 

parties confirmaient que le fonds de commerce du cabinet dentaire était, dès le 

1er janvier 2005, propriété de D______. Selon le principe de la location-vente, 

X______ acceptait pour le fonds de commerce concerné de payer à D______ un 

loyer mensuel de CHF 3'000.- dès le 1er janvier 2005. Le loyer ne serait plus dû 

une fois que la totalité de la valeur déterminée serait remboursée, ce qui serait 

considéré comme une cession du fonds de commerce en faveur de X______. 

5)  Le 8 octobre 2010, l’AFC-GE a notifié deux bordereaux de taxation ICC et 
IFD 2005 à la contribuable. 

  La somme de CHF 36'000.-, correspondant à la location du fonds de 

commerce était une charge non justifiée par l’usage commercial et devait par 
conséquent être ajoutée au bénéfice net déclaré de CHF 3'526.-. 

6)  Le 3 novembre 2010, un bureau fiduciaire, mandaté par la contribuable a 

réclamé contre les bordereaux ICC et IFD 2005. 

  Au vu des pièces déjà en mains de l’AFC-GE, il était manifeste que le fonds 
de commerce n’appartenait pas à la contribuable. C’était la raison pour laquelle 

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elle payait une location. Sans fonds de commerce, elle ne pouvait pas exploiter le 

cabinet dentaire. Il s’agissait d’une charge justifiée par l’usage commercial. 

7)  Le 3 novembre 2011, l’AFC-GE a rendu deux décisions sur réclamation 
maintenant les taxations litigieuses. 

  M. A______ était administrateur président de C______, anciennement 

E______ S.A., et de D______. Il détenait 98 % du capital-actions de C______. 

L’épouse de M. A______ était administratrice de X______. 

  C______ exploitait un cabinet dentaire à Y______ jusqu’en 2001. Les états 
financiers de la société ne comportaient pas de goodwill. Par accord du 25 mars 

2002, C______, ayant changé d’activité, avait cédé à X______ le fonds de 
commerce du cabinet dentaire. Dans son bilan 2002, X______ avait comptabilisé 

à l’actif un goodwill de CHF 50'000.- lié à la reprise du fonds de commerce du 
cabinet dentaire. Le 1er octobre 2005, X______ avait cédé ce goodwill à D______. 

Le contrat était signé par Mme et M. A______.  

  Etant donné que l’exploitation du cabinet dentaire n’avait pas été transférée 
à D______ et que les deux sociétés étaient animées par les époux A______, 

l’AFC-GE considérait que la cession du goodwill ne serait pas intervenue entre 
tiers dans les mêmes conditions. Cette cession était dès lors considérée comme 

une non-valeur. De ce fait, les charges comptabilisées par la contribuable pour la 

location du fonds de commerce engendrées par cette cession ne pouvaient pas être 

admises en déduction du bénéfice réalisé. 

8)  Le 5 décembre 2011, X______ a recouru auprès du Tribunal administratif 

de première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions sur réclamation en 

concluant à leur annulation et à l’annulation de la reprise de CHF 36'000.- dans le 
bénéfice imposable. 

  Dans la taxation de D______, le montant de CHF 36'000.- litigieux avait été 

intégralement imposé comme produit. Cette imposition n’avait pas été modifiée 
dans la procédure de contrôle de cette société engagée par l’AFC-GE. 

  Il fallait distinguer le goodwill du fonds de commerce. Pour un cabinet 

dentaire de l’importance de celui exploité par la recourante, le fonds de commerce 
était avant tout constitué par ses installations et aussi sa clientèle. Le goodwill 

n’était constitué que par la clientèle. Verser un loyer annuel de CHF 36'000.- pour 
des installations aussi importantes que celles utilisées par le cabinet dentaire 

n’apparaissait pas du tout insolite ni exorbitant. 

  L’absence de comptabilisation du goodwill par C______ avait été retenue à 
tort par l’AFC-GE, car lorsqu’une société développait sa propre clientèle, elle ne 
pouvait activer cette valeur dans son bilan, à l’inverse du goodwill acquis d’un 
tiers. Ce n’était pas pour autant que la clientèle n’avait aucune valeur, ni que son 

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exploitation ne se justifiait pas par une contre-prestation sous la forme d’une 
location ou d’une acquisition.  

9)  Le 15 mai 2012, l’AFC-GE a répondu au recours en maintenant sa position.  

  Les documents remis par la contribuable pour attester du montant litigieux 

contenaient de nombreuses contradictions.  

  Le 1er novembre 2004, M. A______ au nom de X______ avait écrit à 

l’AFC-GE concernant sa taxation 2003 pour préciser que la somme de 
CHF 50'000.- avait été honorée et comptabilisée selon les conditions de l’accord 
de reprise. Le cédant, C______ n’avait aucun lien quelconque direct ou indirect 
d’actionnariat avec X______. Quant à l’amortissement de ce poste, aucun plan 
n’avait été prévu car la valeur du fonds de commerce ne subissait pas de perte car 
elle comprenait le goodwill pour la clientèle. En dépit de l’accord du 1er octobre 
2005 qui portait sur une location-vente du fonds de commerce, elle avait 

comptabilisé une location uniquement. En outre, la somme de CHF 50'000.- aurait 

dû être amortie et le commerce cédé après seize mois de paiements, hors la charge 

de CHF 36'000.- au titre de « location, fonds de commerce » apparaissait dans ses 

comptes de pertes et profits 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010. 

  Même sans l’accord visé, la location du fonds de commerce pour un 
montant annuel de CHF 36'000.- alors qu’il était estimé à CHF 50'000.- était 
clairement disproportionnée. En outre, une charge qui devait couvrir le loyer des 

installations n’expliquait pas le montant de CHF 57'139,80 sous le poste « loyer, 
frais de locaux ».  

  L’ensemble des contradictions énumérées ci-dessus réduisait à néant le 
caractère probant des documents produits. La réalité économique de l’opération en 
lien avec le fonds de commerce du cabinet dentaire n’ayant pas été prouvée, et les 
accords produits étant intervenus entre des sociétés qui étaient toutes dirigées par 

M. ou Mme A______, la charge n’était pas commercialement justifiée et la reprise 
devait être confirmée. 

10)  Le 10 juillet 2012, la contribuable a exposé que l’AFC-GE n’alléguait pas 
que X______ était titulaire ou propriétaire des installations et de la clientèle du 

cabinet dentaire qu’elle avait exploité. Il était dès lors légitime et nécessaire 
qu’elle indemnise le propriétaire de ces valeurs matérielles et immatérielles. Rien 
ne démontrait que ces biens n’appartenaient pas à D______ en 2005. Cette société 
était par conséquent légitimée à encaisser le montant de CHF 36'000.- versé au 

titre de mise à disposition des installations et de la clientèle. 

  En outre, en n’admettant pas la déduction dudit montant et en le prenant en 
compte pour la taxation de D______, l’AFC-GE réalisait une forme indirecte de 
double imposition économique, les sociétés étant proches. 

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11)  Le 10 août 2012, l’AFC-GE a exposé que la notion de prestations en faveur 
d’un proche était large. Un tiers était proche d’un actionnaire lorsque la prestation 
concernée lui avait été octroyée à des conditions ne correspondant pas à celles 

prévalant sur le marché.  

12)  Le 7 janvier 2013, le TAPI a rejeté le recours. 

  La forme juridique des relations, d’où provenait le revenu imposable, n’était 
pas nécessairement décisive du point de vue fiscal. Les transactions entre sociétés 

du même groupe devaient correspondre à ce qui se ferait entre tiers. L’autorité 
pouvait s’en tenir à la réalité économique. L’on pouvait sérieusement douter de 
l’indépendance commerciale entre les différentes entités juridiques présentes, les 
époux A______ dirigeant toutes les sociétés impliquées. La contribuable avait 

échoué à prouver que la charge en cause était commercialement justifiée. Ses 

déclarations contenaient de nombreuses contradictions déjà relevées par 

l’AFC-GE. 

13)  Le 14 février 2013, X______ a interjeté recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre le 

jugement du TAPI, en concluant à son annulation ainsi qu’à celle de la reprise de 
CHF 36'000.- effectuée dans la détermination de son bénéfice imposable, et à 

l'octroi d’une indemnité de procédure. 

  La portée du courrier du 1er novembre 2004 – auquel le TAPI avait attaché 
une importance prépondérante dans son raisonnement – devait être relativisée. 
M. A______ n’avait jamais été organe de X______ et était d’ailleurs séparé de 
biens de son épouse qui était organe de X______. L’acquisition du fonds de 
commerce, selon le contrat et accord de janvier 2002 pour un montant de 

CHF 50'000.-, avait été effectivement régulièrement comptabilisée par X______, 

le paiement du prix n’avait pas été effectué comme l’attestait le détail des comptes 
pour l’exercice 2002 qui montrait que B______ était restée créancière du montant 
correspondant à celui de la reprise du cabinet. Plusieurs documents postérieurs 

démontraient que X______ n’avait été en mesure de régler cette dette ni en 2004, 
ni au 1er janvier 2005. Le terme « honoré » utilisé dans le courrier du 1er novembre 

2004 ne pouvait manifestement pas signifier que le montant avait été payé mais 

plutôt que cet engagement devait être respecté puisqu’une dette figurait dans le 
bilan de X______. 

  Le contrat de location-vente du 1er octobre 2005 ne devait pas être 

comptabilisé de la même manière qu’une vente ferme. Il s’agissait d’un leasing. 
La propriété de la chose ou des droits vendus n’était transmise à l’acquéreur 
qu’après le règlement intégral du prix. Cela impliquait que les mensualités versées 
devaient être enregistrées en charges. L’actif antérieurement comptabilisé et sa 
dette en contrepartie avaient été extournés. 

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14)  Le 27 février 2013, le TAPI a déposé son dossier sans formuler 

d’observations. 

15)  Le 18 mars 2013, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

  A la lumière des éléments du dossier, il apparaissait que la réalité 

économique de l’opération en lien avec le fonds de commerce du cabinet dentaire 
intervenu entre des sociétés qui étaient toutes dirigées par M. ou Mme A______ 

n’avait pas été prouvée. Alors même que la somme de CHF 50'000.- aurait dû être 
amortie et le commerce cédé à X______ après seize mois de paiement, X______ 

continuait, en contradiction avec l’accord du 1er octobre 2005, à comptabiliser une 
charge de CHF 36'000.- à titre de « location, fonds de commerce » dans ses 

comptes de pertes et profits 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010. 

16)  Le 3 avril 2013, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 3 mai 2013 

pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 

cause serait gardée à juger. 

17)  Le 3 mai 2013, la contribuable a persisté dans ses conclusions. 

  L’AFC-GE admettait expressément que X______ n’avait jamais réglé le 
montant initialement convenu pour l’achat du fonds de commerce et n’en était dès 
lors pas propriétaire en 2005. 

  Quels que soient les liens entre les différentes sociétés en cause, X______ 

ne pouvait pas utiliser sans contre-prestation un fonds de commerce qui ne lui 

appartenait pas. 

  Conformément au principe de périodicité, les éléments mis en avant par 

l’AFC-GE concernant d’autres périodes que 2005 étaient sans incidence. 

18)  L'AFC-GE n'a pas déposé d'observations.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la reprise d’un montant de CHF 36'000.- correspondant au 
poste « location, fonds de commerce » de son compte de pertes et profits, dans le 

bénéfice imposable ICC et IFD 2005 de la recourante. 

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  La question étant traitée de la même manière en droit fédéral et en droit 

cantonal harmonisé, le présent arrêt traite simultanément des deux impôts, comme 

cela est admis par la jurisprudence (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 ; Arrêts du 

Tribunal fédéral 2C_394/2013 du 24 octobre 2013 consid. 1.1 ; 2C_60/2013 du 

14 août 2013 consid. 1). 

3) a. L’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net (art. 57 de la loi fédérale 
sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11 ; art. 11 de la 
loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes 
du 14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14 ; art. 24 al. 1 de la loi sur l’imposition 
des personnes morales du 23 septembre 1994 - LIPM - D 3 15). Il se détermine en 

premier lieu par le compte de résultat (ATF 136 II 88 consid. 3.1).  

  L’objet de l’impôt correspond à l’accroissement de la fortune de l’entreprise 
durant l’exercice fiscal ; il frappe la différence de fonds propres entre le début et 
la fin de la période déterminante (ATF 136 II 88 consid. 3.1). Les mêmes règles 

valent pour l'ICC en vertu des art. 24 al. 1 LHID et 12 let. e LIPM. 

 b. En définissant le bénéfice imposable par renvoi au solde du compte de 

résultats, l'art. 58 al. 1 let. a LIFD énonce le principe de l'autorité du bilan 

commercial ou de déterminance (Massgeblichkeitsprinzip), selon lequel le bilan 

commercial est déterminant en droit fiscal. Les comptes établis conformément aux 

règles du droit commercial lient les autorités fiscales, à moins que le droit fiscal 

ne prévoie des règles correctrices spécifiques.  

  L'autorité fiscale peut en revanche s'écarter du bilan remis par le 

contribuable lorsque des dispositions impératives du droit commercial sont 

violées ou que des normes fiscales correctrices l'exigent (ATF 137 II 353 

consid. 6.2 ; 132 I 175 consid. 2.2 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_645/2012 du 

13 février 2013 consid. 3.1 ; 2C_499/2011 du 9 juillet 2012 consid. 4.4 ; 

2C_895/2008 du 9 juin 2009 consid. 2.1). 

  L’art. 58 al. 1 LIFD contient de telles normes fiscales correctrices. Ainsi, 
aux termes de l’art. 58 al. 1 LIFD, le bénéfice imposable net comprend le solde du 
compte de résultat, compte tenu du solde reporté de l’exercice précédent (let. a) 
ainsi que tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul 

du solde du compte de résultat qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées 

par l’usage commercial, tels que notamment les frais d’acquisition, de production 
ou d’amélioration d’actifs immobilisés, les distributions ouvertes ou dissimulées 
de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par 

l’usage commercial (let. b), et les produits qui n’ont pas été comptabilisés dans le 
compte de résultats (let. c).  

 c. L’art. 58 al. 1 let. b LIFD n’a pas de portée propre s’agissant d’une règle 
matérielle d’établissement régulier des comptes. Selon la doctrine, « les frais 

http://intrapj/perl/decis/135%20II%20260
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20642.11
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20642.14
http://intrapj/perl/JmpLex/D%203%2015
http://intrapj/perl/decis/136%20II%2088
http://intrapj/perl/decis/136%20II%2088
http://intrapj/perl/decis/137%20II%20353
http://intrapj/perl/decis/132%20I%20175
http://intrapj/perl/decis/2C_645/2012
http://intrapj/perl/decis/2C_499/2011
http://intrapj/perl/decis/2C_895/2008

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d’acquisition, de production ou d’amélioration d’actifs immobilisés devant être 
activés car la comptabilisation de telles dépenses au débit du compte de résultat 

viole le droit commercial » (R. DANON, in D. YERSIN/Y. NOËL [éd.], Impôt 

fédéral direct, Commentaire de la loi sur l’impôt fédéral direct, 2008, p. 716 ss). 

4) a. En procédure de taxation, la maxime inquisitoire prévaut : l'autorité n'est pas 

liée par les éléments imposables reconnus ou déclarés par le contribuable. Si des 

indices paraissent mettre en doute l'exactitude de la déclaration, l'administration, 

après investigation, pourra s'en écarter et modifier les éléments du revenu en 

faveur ou en défaveur de ce dernier (X. OBERSON, Droit fiscal suisse, 4e éd., 

2012, p. 513 ss ; P. AGNER/B. JUNG/G. STEINMANN, Commentaire de la loi 

sur l'impôt fédéral direct, 2001, n. 2 ad art. 130, p. 421 ; I. ALTHAUS-

HOURIET, in D. YERSIN, Y. NOËL [éd.], op. cit., p. 1196 ss). 

 b. En droit fiscal, le principe de la libre appréciation de la preuve s'applique. 

L'autorité forme librement sa conviction en analysant la force probante des 

preuves administrées, en choisissant entre les preuves contradictoires ou les 

indices contraires qu'elle a recueillis. Cette liberté d'appréciation, qui doit 

s'exercer dans le cadre de la loi, n'est limitée que par l'interdiction de l'arbitraire 

(E. BLUMENSTEIN/P. LOCHER, System des schweizerischen Steuerrechts, 

6ème éd., Zurich 2002, p. 403/404 ; J.-M. RIVIER, Droit fiscal suisse, L'imposition 

du revenu et de la fortune, 2e éd., Lausanne 1998, p. 139). Il n'est pas 

indispensable que la conviction de l'autorité de taxation confine à une certitude 

absolue qui exclurait toute autre possibilité ; il suffit qu'elle découle de 

l'expérience de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée sur des motifs objectifs 

(Arrêts du Tribunal fédéral 2C_574/2009 du 21 avril 2010 consid. 4.2.7 ; 

2C_47/2009 du 26 mai 2009 consid. 5.3 ; 2A.374/2006 du 30 octobre 2006 

consid. 4.2 ; ATA/632/2012 du 18 septembre 2012 consid. 7 ; ATA/95/2012 du 

21 février 2012 ; M. ZWEIFEL, Die Sachverhaltsermittlung im 

Steuerveranlagungs-verfahren, Zürich 1989, p. 109 consid. 4.3). 

 c. En matière fiscale, les règles sur le fardeau de la preuve impliquent que 

l'autorité fiscale établisse les faits qui justifient l'assujettissement et qui 

augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui 

diminuent la dette ou la suppriment (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_111/2012 du 

25 juillet 2012 consid. 4.6 ; ATA/778/2011 du 20 décembre 2011 ; 

ATA/747/2011 du 6 décembre 2011 ; E. BLUMENSTEIN/P. LOCHER, op. cit., 

p. 416 et les nombreuses références citées). Par ailleurs, le contribuable doit 

prouver l'exactitude de sa déclaration d'impôt et de ses explications ultérieures.  

 d. S’agissant plus spécialement de charges représentant des prestations 
insolites, il appartient à la société contribuable d’établir leur caractère de charge 
justifiée par l’usage commercial, afin que les autorités fiscales puissent s’assurer 
que seules des raisons commerciales et non les étroites relations personnelles et 

économiques entre la société et le bénéficiaire de la prestation, ont conduit à la 

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prestation insolite (ATF 119 Ib 431 consid. 2c ; Arrêts du Tribunal fédéral 

2C_275/2010 du 24 août 2010 et 2A.355/2004 du 20 juin 2005).  

5)  La charge litigieuse de CHF 36'000.- figurant dans les comptes de la 

recourante sous la rubrique « location fonds de commerce » couvre, selon les 

dernières explications fournies par la contribuable, un leasing du fonds de 

commerce d’une valeur de CHF 50'000.-, dont elle bénéficie depuis la reprise du 
cabinet dentaire en 2002, mais qu’elle n’a pas pu payer. 

  Le fonds de commerce serait principalement constitué d’installations et de la 
clientèle du cabinet dentaire. A l’appui de ses explications, la recourante a produit 
plusieurs documents visant à attester l’existence de cette charge et les cessions du 
fonds aux différentes sociétés impliquées.  

  Or, les documents produits par la contribuable font apparaître plusieurs 

contradictions et incohérences mettant en doute la réalité des transactions qui 

fondent la charge litigieuse. Dans son courrier adressé à l’AFC-GE le 
1er novembre 2004, la contribuable précise que C______, dont M. A______ est 

administrateur, n’a aucun lien quelconque direct ou indirect avec la contribuable. 
Or, les relations entre les sociétés liées à la cession de ce fonds de commerce sont 

établies, puisqu’elles ont toutes pour administrateur l’un ou l’autre des 
époux A______. 

  La contribuable a affirmé à l’AFC-GE le 1er novembre 2004, qu’elle avait 
honoré le montant de CHF 50'000.-. Toutefois, en contradiction avec cette 

affirmation, elle produit dans sa déclaration pour l’impôt 2005 un accord de 
location-vente du même fonds de commerce qui appartiendrait à une autre société. 

  S’il fallait prendre en considération l’accord du 1er octobre 2005, il devrait 
être qualifié de modalité de paiement du prix d’acquisition du fonds de commerce. 
Le montant de CHF 36'000.- correspondrait alors à des frais d’acquisition d’un 
actif immobilisé, lesquels font partie du bénéfice net imposable aux termes de 

l’art. 58 al. 1 let b LIFD. De plus, avec un loyer de CHF 3'000.- par mois, les 
CHF 50’000.- retenus pour le fonds de commerce auraient été amortis en dix-sept 
mois. Or, les déclarations fiscales des années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 de 

la contribuable font toujours apparaître un montant de CHF 36'000.- dans le 

compte de résultat pour la location du fonds de commerce. 

  Tous ces éléments ne permettent pas d’établir la réalité économique des 
opérations liées à la cession du fonds de commerce du cabinet dentaire et à sa 

« location-vente ». Force est de constater que la contribuable a échoué à prouver 

l’existence d’une charge justifiée par l’usage commercial et, partant, la reprise 
dans le bénéfice imposable du montant de CHF 36'000.- doit être confirmée.  

6)  Le recours sera en conséquence rejeté. 

http://intrapj/perl/decis/119%20Ib%20431
http://intrapj/perl/decis/2C_275/2010
http://intrapj/perl/decis/2A.355/2004

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A/4516/2011 

7)  Au vu de l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la 
charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA), et il ne lui sera pas alloué d’indemnité 
de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 février 2013 par X______ S.A. contre le 

jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 janvier 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1’000.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Antoine Berthoud, avocat de la recourante, à 

l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions ainsi 

qu'au Tribunal administratif de première instance . 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/4516/2011 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :