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**Case Identifier:** cd57b98b-ae4a-54c1-8efb-be74358e27c4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-25
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 25.03.2025 C/2732/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-2732-2023_2025-03-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 mars 2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2732/2023 ACJC/425/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 25 MARS 2025 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 18ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 mai 2024, représentée par 

Me Alain VUITHIER, avocat, chemin de la Clergère 23, case postale 303, 1009 Pully,  

et 

B______ SA, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me Alexandre FAVRE, 
avocat, NOMEA Avocats , avenue de la Roseraie 76A, case postale, 1211 Genève 12. 

 

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C/2732/2023 

EN FAIT 

A. Par jugement du 17 mai 2024, le Tribunal de première instance, statuant par voie 
de procédure simplifiée, a condamné A______ SA à payer 8'271 fr. 15 TTC, avec 

intérêts à 5% dès le 1er novembre 2021, à B______ SA (ch. 1 du dispositif), 

prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de 
payer, poursuite n° 1______, notifiée contre elle par B______ SA à due 

concurrence (ch. 2), dit que la poursuite n° 1______ ira sa voie (ch. 3), mis à la 

charge de A______ SA les frais judiciaires, arrêtés à 1'100 fr. et compensés avec 

les avances fournies par B______ SA, condamné A______ SA à payer 1'100 fr. 

cette dernière (ch. 4) ainsi que 2'400 fr. à titre de dépens (ch. 5) et débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 

Le jugement indique qu'il peut faire l'objet d'un appel (art. 308 ss CPC) par devant 

la Cour de justice dans les 30 jours qui suivent sa notification. 

B. a. Par acte expédié à la Cour de justice le 24 juin 2024, A______ SA a formé 
appel contre ce jugement. Elle a conclu, avec suite de frais, à la  

réforme du jugement attaqué en ce sens qu'elle était reconnue débitrice de 

B______ SA d'une somme de 2'730 fr. HT, soit 2'940 fr. TTC, subsidiairement au 

renvoi de la cause au Tribunal pour complément d'instruction et nouvelle décision. 

b. B______ SA a conclu, à la forme, à l'irrecevabilité de l'appel, et, au fond, au 
déboutement de A______ SA de toutes ses conclusions et à la confirmation du 

jugement attaqué, avec suite de frais. 

c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 

d. Le 10 janvier 2025, la Cour a informé les parties de ce que la cause était gardée 
à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du jugement attaqué. 

a.a B______ SA est une société anonyme dont le siège se trouve à Genève et qui 
a pour but le développement et le conseil d'entreprise, toute activité fiduciaire, 

sociale, comptable et fiscale. C______ en est l'administrateur avec signature 

individuelle. 

a.b A______ SA est une société anonyme qui a son siège à Genève et a pour but 
l'entreprise générale du bâtiment, la gypserie, la peinture et les papiers peints ainsi 

que l'aménagement de parcs, jardins, places de jeux, vergers et sols. D______ en 

est l'administrateur avec signature individuelle. 

b. Une offre de prestations de services pour les sociétés A______ SA, E______ 
SA & F______ SA a été adressée par B______ SA, sous la signature de C______, 

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à "D______, A______ SA", en date du 2 juin 2020. Elle comprenait la gestion 

courante et le bouclement annuel de la comptabilité (14'700 fr.), la gestion et le 

bouclement annuel de la fiscalité (2'720 fr.) et l'établissement des procès-verbaux 

(1'800 fr.), soit un total de 19'220 fr. HT, ramené exceptionnellement à 17'000 fr. 

HT pour l'année 2020. 

L'offre prévoit que si "en raison de complications particulières propres aux 

circonstances du cas la présente proposition devait être dépassée", B______ SA ne 

manquerait pas de demander leur accord avant d'engager tous travaux et frais 

supplémentaires. 

Après le premier exercice, le mandat était dénonciable avec un préavis de trois 

mois et, à défaut, il était reconduit tacitement. 

D______, administrateur unique des trois sociétés, a signé l'offre pour accord le 

1er septembre 2020. 

c. Par courrier du 29 octobre 2021, A______ SA a déclaré résilier le mandat la 
liant à B______ SA avec effet à la fin de l'exercice 2021, relevant que d'autres 

dispositions seraient prises pour les exercices suivants. 

d. Le 10 novembre 2021, B______ SA a précisé que cette décision anticipait la 
sienne et a accepté la résiliation. Elle a précisé qu'elle mettait un terme immédiat à 

toutes les missions concernant les trois sociétés et que toutes les pièces 

comptables appartenant aux trois sociétés étaient à disposition à leur convenance.  

C______ a expliqué devant le Tribunal qu’il n’avait pas souhaité intervenir au-
delà du troisième trimestre 2021 pour des raisons de conflit d'intérêts lié au litige 

concernant le chantier de sa maison de G______ [GE]. 

Dans son courrier du 10 novembre 2021, B______ SA a précisé que la saisie de la 

comptabilité des sociétés était à jour à fin septembre 2021 et  

qu'elle serait à disposition dès que les factures ouvertes, d'un montant de  

13'402 fr. 59 TTC, auraient été réglées. 

Concernant A______ SA, il s'agissait des factures suivantes : 

 facture du 31 mai 2021 d'un montant de 2'218 fr. 60 TTC, dont 60 fr. de 
débours; 

 facture du 30 juin 2021 d'un montant de 1'996 fr. 80 TTC, dont 54 fr. de 
débours; 

 facture du 31 août 2021 d'un montant de 1'664 fr. TTC, dont 45 fr. de débours; 
 facture du 30 septembre 2021 d'un montant de 1'109 fr. 30 TTC, dont 30 fr. de 

débours; 

 facture du 31 octobre 2021 d'un montant de 1'530 fr. 40 TTC, dont 41 fr. de 
débours. 

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Concernant E______ SA, il s'agissait des factures suivantes : 

 facture du 31 mai 2021 d'un montant de 1'109 fr. 30 TTC, dont 30 fr. de 
débours; 

 facture du 30 juin 2021 d'un montant de 1'996 fr. 80 TTC, dont 54 fr. de 
débours; 

 facture du 31 août 2021 d'un montant de 1'109 fr. 30 TTC, dont 30 fr. de 
débours; 

 facture du 31 octobre 2021 d'un montant de 667 fr. 70 TTC, dont 20 fr. de 
débours. 

e. A la suite de la résiliation du contrat et des rappels de B______ SA, 
A______ SA a adressé un courrier à celle-ci en date du 3 décembre 2021 faisant 

état de divergences à propos du contrat les liant. Pour l'année 2020, elle a relevé 

avoir versé 17'600 fr. alors que le contrat prévoyait un montant de 17'000 fr. HT, 

soit un solde positif en sa faveur de 600 fr. Pour 2021, elle a considéré que le 

montant dû, au vu du travail effectué lié à la saisie comptable sur neuf mois et aux 

décomptes TVA, se montait à 7'380 fr. HT (7'020 fr. HT et 360 fr. HT) et non au 

montant de 10'410 fr. HT facturé. Elle avait déjà payé une facture de 1'500 fr. et le 

solde positif de 600 fr. devait être porté en déduction du montant dû, de sorte que 

le solde à payer s'élevait à 4'920 fr. 

f. B______ SA a, par courrier du 12 janvier 2022, rappelé que le montant de 
13'402 fr. 59 demeurait ouvert et a imparti à A______ SA et E______ SA un délai 

de 10 jours, à défaut de quoi une procédure de poursuite serait engagée. 

g. Le 14 janvier 2022, A______ SA a rappelé à B______ SA qu'en date du 
3 décembre 2021, un courrier recommandé lui avait été adressé contestant le 

montant réclamé. Elle a sollicité que les factures soient reprises en tenant compte 

de ses remarques et qu'elles soient ventilées par société. 

h. B______ SA a répondu par courrier du 2 février 2022, reprenant les diverses 
factures. 

Pour l'année comptable 2020, le montant de 600 fr. HT correspondait à des 

honoraires supplémentaires liés à la spécificité de distribution de dividendes et du 

formulaire fiscal 103 établi le 14 juin 2021. 

Pour l'année comptable 2021, les montants réclamés concernaient les postes 

suivants : 

 7'020 fr. à titre de saisie comptable (9'360 fr. HT, sur 3 trimestres alors que 
prévu sur 4); 

 450 fr. à titre de décomptes TVA (1er et 2ème trimestre pour A______ SA, 1er, 
2ème et 3ème pour E______ SA, soit 5 décomptes sur 8, prévus à 720 fr.); 

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 1'910 fr. HT à titre de travaux hors mission liés à la réalisation d'un contrat 
d'apporteur d'affaires entre les sociétés E______ SA et A______ SA. 

i. A______ SA a formé opposition au commandement de payer, poursuite 
n° 1______, notifié par l'Office des poursuites le 23 novembre 2022 à la requête 

de B______ SA, portant sur un montant de 13'402 fr. 59 avec intérêts à 5% dès le 

30 novembre 2021 en lien avec "diverses factures impayées". 

j. Par demande du 10 mai 2023, déposée devant le Tribunal avec l’autorisation de 
procéder délivrée le 26 avril 2023 ensuite de l’échec de la tentative de 
conciliation, B______ SA a conclu, avec suite de frais, 

– à la condamnation de A______ SA au paiement de 2'218 fr. 60 avec intérêts à 
5% dès le 1er juillet 2021, 1'996 fr. 80 avec intérêts à 5% dès le  

1er août 2021, 1'664 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2021, 1'109 fr. 30 

avec intérêts à 5% dès le 1er novembre 2021, 1'530 fr. 40 avec intérêts à 5% dès 

le 1er décembre 2021. 

– au prononcé de la mainlevée définitive de l’opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 1______, à concurrence de  

8'519 fr. 10 et à ce qu'il soit dit que la procédure ira sa voie. 

k. Dans sa réponse écrite du 28 novembre 2023, A______ SA a conclu au 
déboutement de B______ SA des fins de sa demande, arguant qu'il y avait lieu de 

partager les frais par exercice en parts égales entre les trois sociétés et de ne pas 

tenir compte des débours forfaitaires de 3%, non justifiés et retenus dans chaque 

facture. Elle a invoqué la compensation en lien avec le montant versé en trop pour 

l'exercice 2020 (3'304 fr.). Elle a soutenu par ailleurs que la résiliation avec effet 

immédiat avait été faite en temps inopportun, ce qui lui avait causé un dommage 

de l'ordre de 5'000 fr. qu'elle faisait valoir en compensation, le nouvel expert ayant 

dû procéder à des vérifications et corrections de saisies de l'année 2021 facturées 

1'500 fr. Enfin, elle a relevé que pour l'exercice 2021, il y avait lieu de retenir des 

prestations effectuées uniquement sur 9 mois. 

Pour l'exercice 2021, B______ SA n'avait pas établi de déclaration fiscale, aucun 

procès-verbal n'avait été tenu, la gestion des immobilisations et des 

amortissements n'avait pas été faite. Elle admettait uniquement un montant de 

9'360 fr. au maximum pour les trois sociétés et 720 fr. au prorata des 9 mois de 

durée du mandat, soit 7'560 fr., auquel s'ajoutait la TVA (7,7%), soit 8'142 fr. 

l. Par déterminations du 9 février 2024, B______ SA a notamment contesté la 
répartition par tiers du coût, relevant que le travail nécessaire pour chaque société 

n'était pas égal. Concernant les débours, ils avaient toujours été réglés en sus et 

A______ SA s'en était toujours acquittée. 

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Elle n'avait effectué que très peu de travail pour F______ SA qui était une société 

holding, qui n'appelait pas d'écritures comptables, étant précisé que le travail 

intervenait surtout en fin d'année et qu'elle avait renoncé à le facturer. Les saisies 

comptables concernaient essentiellement A______ SA et la répartition des 

honoraires se faisait en fonction de l'activité déployée, et non de façon abstraite. 

La répartition pour l'année 2020 avait été de 10'280 fr. pour A______ SA, 

4'800 fr. pour E______ SA et 1'920 fr. pour F______ SA. Pour l'exercice 2021, 

les honoraires au prorata avaient été répartis à hauteur de 7'380 fr. HT pour 

A______ SA, 2'000 fr. HT pour E______ SA et 125 fr. HT pour F______ SA. Les 

factures dont le paiement était requis étaient celles établies au nom de A______ 

SA et non des autres sociétés. Elle a contesté avoir causé un éventuel dommage à 

la partie adverse dans la mesure où elle n'avait pas facturé le montant total pour la 

saisie comptable. 

m. Lors de l'audience du Tribunal du 13 février 2024, C______ a indiqué que 
85% du travail avait été effectué en faveur de A______ SA, 13% en faveur de 

E______ SA et 2% en faveur de F______ SA. Cette répartition avait déjà été 

opérée lors des facturations antérieures. Les critères pris en compte étaient le 

nombre de lignes d'écritures et les timesheet. 

D______ a expliqué qu'il avait confiance en C______ et que les factures avaient 

toujours été réglées avant que survienne le litige en lien avec la rénovation de la 

maison de ce dernier confiée à A______ SA, lequel concernait la qualité du travail 

effectué sur le chantier et les factures non réglées. Le lien de confiance entre les 

parties avait été rompu. Le contrat avait été résilié pour la fin du mandat, mais 

B______ SA n'avait pas accepté une telle résiliation pour la fin de l'exercice, mais 

avec effet immédiat. 

C______ a expliqué avoir accepté la résiliation, mais avec effet immédiat, car il 

ne se voyait pas boucler les comptes d'une société dans lesquels il apparaissait 

comme débiteur à titre personnel. 

A l'issue de l'audience, les parties n'ont pas requis l'administration de preuves et 

ont sollicité que la cause soit renvoyée pour plaider. 

n. Lors de l’audience de plaidoiries finales du 24 janvier 2024, B______ SA a 
persisté dans ses conclusions, avec suite de frais et dépens, relevant que le travail 

avait été fourni et facturé au prorata de la période concernée. Les factures 

réclamées concernaient uniquement A______ SA et non les deux autres sociétés. 

Les débours et la TVA avaient toujours été ajoutés en sus et jamais contestés. Les 

prestations qui n'avaient pas été effectuées ne faisaient pas l'objet des factures 

dont le paiement était réclamé. 

A______ SA a persisté dans ses conclusions avec suite de frais et dépens. Elle a 

soutenu que le montant convenu était un forfait à répartir en trois parts égales, 

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sans TVA ni débours. Ce n'était pas parce que les factures antérieures avaient été 

réglées que les modalités avaient été admises. 

o. Dans son jugement du 17 mai 2024, le Tribunal a considéré que les parties 
étaient liées par un contrat de mandat ayant pour objet la gestion courante et le 

bouclement annuel de la comptabilité pour trois sociétés, sans qu'aucune 

répartition concrète du coût en lien avec l'activité déployée pour chaque société ne 

soit prévue. 

Le montant des honoraires impayés, de 7'680 fr. HT, soit 8'271 fr. 15 TTC, hors 

débours, était conforme au forfait stipulé par les parties au prorata des 9 mois. 

Une répartition entre les sociétés avait été opérée pour l'exercice 2020 laquelle 

n'avait pas été remise en question et la répartition par tiers ne résultait pas de la 

procédure. Des débours n'avaient en revanche pas été prévus dans l'offre, 

B______ SA se limitant à ajouter le montant forfaitaire de 3% à chaque facture 

sans aucune précision et leur effectivité n'étant pas établie, de sorte qu'ils ne 

seraient pas pris en compte, bien que ces derniers n'avaient pas fait l'objet de 

contestation pour l'exercice 2020. 

Enfin, A______ SA n’alléguait pas que B______ SA aurait mal exécuté ses tâches 
contractuelles, ni ne lui avait reproché une violation de ses devoirs de mandataire. 

Elle se limitait à faire état de corrections effectuées par la nouvelle fiduciaire au 

moment de terminer l'exercice comptable de l'année 2021, lesquelles n'avaient 

cependant pas été objectivées. 

A______ SA ne disposait par ailleurs d’aucune contre-créance susceptible 
d’éteindre, par voie de compensation, en tout ou partie la créance d’honoraires 
due, qu'il s'agisse de la somme de 5'000 fr. qu'elle faisait valoir en compensation à 

titre de dommages-intérêts pour résiliation en temps inopportun ou du montant de 

600 fr. qu'elle aurait payé en trop pour l'exercice 2020. 

La prétention de B______ SA en paiement de ses honoraires serait dès lors 

admise à hauteur de 8'271 fr. 15 TTC, avec intérêts à 5% dès le  

1er novembre 2021, date de la fin des rapports contractuels. 

 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est notamment recevable contre les décisions finales de première 
instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, il est recevable 

si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins 

(art. 308 al. 2 CPC).  

La valeur litigieuse étant en l'espèce inférieure à 10'000 fr., comme cela ressort de 

la demande qui fixe celle-ci à 8'519 fr. 10, seule la voie du recours est ouverte. 

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1.2 A______ SA, citant notamment l'art. 308 al. 1 CPC, a formé un appel dont 
B______ SA invoque l'irrecevabilité. Dans sa réplique, A______ SA relève que le 

jugement attaqué mentionne qu'il peut être contesté par un appel et soutient que 

l'acte qu'elle a déposé remplit les conditions de forme d'un recours. 

1.2.1 Le Code de procédure civile a opté pour une distinction bipartite des voies 
de droit, à savoir une voie de droit ordinaire, l'appel prévu aux art. 308 ss CPC, 

opposée à une voie de droit extraordinaire, le recours prévu aux art. 319 ss CPC. 

Le choix entre ces deux voies de droit, exclusives l'une de l'autre, dépend 

uniquement de la nature du jugement attaqué, voire de la valeur litigieuse  

(art. 308, 309 et 319 CPC), et non de la volonté des parties, ni du type de 

procédure, ni même des griefs invoqués. 

Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir 

de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle 

notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans 

ses relations avec l'Etat, consacré à l'art. 9 in fine Cst. 

On déduit du principe de la bonne foi que les parties ne doivent subir aucun 

préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de droit (ATF 138 I 49 

consid. 8.3.2). Elles ne doivent pas non plus pâtir d'une réglementation légale des 

voies de recours peu claire ou contradictoire (ATF 123 II 231 consid. 8b;  

arrêts du Tribunal fédéral 4A_573/2021 du 17 mai 2022 consid. 3; 4A_475/2018 

du 12 septembre 2019 consid. 5.1 non publié à l'ATF 145 III 469; voir aussi  

ATF 144 II 401 consid. 3.1). En application de ces principes, l'autorité de recours 

traite le recours irrecevable comme un recours d'un autre type s'il en remplit les 

conditions (arrêt du Tribunal fédéral 5A_46/2020 précité consid. 4.1).  

Une partie ne peut toutefois se prévaloir de cette protection que si elle se fie de 

bonne foi à cette indication. Tel n'est pas le cas de celle qui s'est aperçue de 

l'erreur, ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant l'attention commandée par les 

circonstances. Seule une négligence procédurale grossière peut faire échec à la 

protection de la bonne foi.  

Déterminer si la négligence commise est grossière s'apprécie selon les 

circonstances concrètes et les connaissances juridiques de la personne en cause 

(ATF 138 I 49 consid. 8.3.2). Le plaideur dépourvu de connaissances juridiques 

peut se fier à une indication inexacte des voies de recours, s'il n'est pas assisté d'un 

avocat et qu'il ne jouit d'aucune expérience particulière résultant, par exemple, de 

procédures antérieures (ATF 135 III 374 consid. 1.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_475/2018 précité consid. 5.1). Les exigences envers les parties représentées 

par un avocat sont naturellement plus élevées: on attend dans tous les cas des 

avocats qu'ils procèdent à un contrôle sommaire ("Grobkontrolle") des indications 

relatives à la voie de droit. La protection cesse s'ils pouvaient se rendre compte de 

l'inexactitude de l'indication des voies de droit en lisant simplement la législation 

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applicable. En revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'outre les textes de loi, ils 

consultent encore la jurisprudence ou la doctrine y relatives (ATF 141 III 270 

consid. 3.3; 138 I 49 consid. 8.3.2 et 8.4; 135 III 489 consid. 4.4;  

135 III 374 consid. 1.2.2.1; arrêts du Tribunal fédéral 5D_166/2023 du  

17 avril 2024 consid. 3.1; 5A_241/2023 du 27 juillet 2023 consid. 3.4; 

4D_32/2021 du 27 octobre 2021 consid. 5.2).   

Lorsque l'erreur dans la voie de droit ouverte pour recourir est le résultat d'un 

choix délibéré d'une partie représentée par un avocat, on retient qu'il n'y a pas de 

formalisme excessif à refuser la conversion de l'acte en raison de l'erreur 

grossière. A l'inverse, la tendance est de considérer contraire à l'interdiction du 

formalisme excessif le refus de la conversion alors que le choix du moyen de droit 

recevable présente des difficultés et qu'il n'est pas facilement reconnaissable. En 

d'autres termes, on admet la conversion si les conditions de recevabilité de la voie 

de droit correcte sont réunies, si l'acte peut être converti dans son entier, si la 

conversion ne porte pas atteinte aux droits de la partie adverse et si l'erreur ne 

résulte pas d'un choix délibéré de la partie représentée par un avocat de ne pas 

suivre la voie de droit mentionnée au pied de la décision de première instance ou 

d'une erreur grossière (arrêt du Tribunal fédéral 5A_953/2020 du 9 août 2021 

consid. 3.4.2.2 et les références, publié in RSPC 2021 p. 598).   

Le Tribunal fédéral a notamment opposé à la partie recourante que son erreur était 

décelable à la lecture de la jurisprudence récemment publiée que l'avocat se devait 

de connaître sous l'angle de sa responsabilité (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_573/2021 du 17 mai 2022 consid. 4). 

L'art. 405 CPC prévoit que les voies de droit sont régies par le droit en vigueur au 

moment de la communication de la décision aux parties, sous réserve des 

dispositions mentionnées à l'art. 407f CPC. 

Selon l'art. 52 al. 2 nCPC, qui n'est pas mentionné à l'art. 407f CPC, les 

indications erronées relatives aux voies de droit sont opposables à tous les 

tribunaux dans la mesure où elles sont avantageuses pour la partie qui s’en 
prévaut. 

1.2.2 En l'espèce, il résulte de la lecture de la loi, qui est claire à cet égard, que 
compte tenu de la valeur litigieuse inférieure à 10'000 fr., seule la voie du recours 

est ouverte en l'espèce. La question de la recevabilité de l'appel formé se pose dès 

lors. 

Il y a tout d'abord lieu de relever que l'art. 52 al. 2 nCPC, en vigueur depuis le  

1er janvier 2025, n'est pas applicable, la procédure étant régie par le droit de 

procédure en vigueur au moment de la communication de la décision attaquée, 

soit le 23 mai 2024. 

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Le Tribunal a certes indiqué que son jugement pouvait faire l'objet d'un appel. 

A______ SA ne peut cependant se prévaloir de cette erreur dans la mesure où elle 

est représentée par un avocat et où le choix de la voie de droit n'était pas 

équivoque. Le fait de déclarer un appel irrecevable lorsqu'un recours aurait dû être 

déposé ne constitue par ailleurs pas du formalisme excessif. 

Cela étant, l'appel formé comprend une motivation qui permet de comprendre, 

dans les limites ci-après mentionnées, ce qui est reproché au jugement attaqué, 

ainsi que des conclusions. L'appel formé ne sera dès lors pas déclaré irrecevable, 

mais sera en revanche examiné dans les limites résultant des prescriptions 

applicables aux recours, notamment quant à la possibilité de revoir les faits 

constatés par le Tribunal. 

1.3 Pour le surplus, formé dans le délai prescrit, l'acte déposé, qui sera qualifié de 
recours, sera déclaré recevable. 

2.  La recourante conteste devoir le montant réclamé par l'intimée, qu'elle a été 
condamnée à payer. 

2.1  
2.1.1 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité  
à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  

(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 

un pouvoir limité à l'arbitraire en fait. 

En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a 

arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison 

sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe 

manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les 

éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 143 IV 500 

consid. 1.1 p. 503 et les références citées). L'arbitraire ne résulte pas du seul fait 

qu'une autre solution serait envisageable, voire préférable (ATF 136 III 552 

consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_48/2023 du 22 mars 2023 consid. 2.2). 

Le recourant ne peut se borner à contredire les constatations litigieuses par ses 

propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit 

indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires (ATF 133 II 

249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est 

irrecevable (ATF 145 IV 154 consid. 1.1; 141 IV 249 consid. 1.3.1). 

2.1.2 Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être introduit par un acte écrit et 
motivé. La motivation d'un recours doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences 

qui sont posées pour un acte d'appel (art. 311 al. 1 CPC; arrêts du Tribunal fédéral 

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C/2732/2023 

4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 5.1.1; 5A_206/2016 du 1er juin 2016  

consid. 4.2.1). 

Pour satisfaire à cette exigence, il ne suffit pas au recourant de renvoyer aux 

moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes 

générales de la décision attaquée. La motivation doit être suffisamment explicite 

pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une 

désignation précise des passages de la décision que la partie recourante attaque et 

des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374  

consid. 4.3.1 précité). La motivation du recours constitue une condition de 

recevabilité, qui doit être examinée d'office. Lorsque le recours est 

insuffisamment motivé, l'autorité n'entre pas en matière (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.1; 4A_651/2012 du 7 février 2013 

consid. 4.2). 

2.1.3 Pour déterminer quel en est le contenu d’un contrat, le juge doit rechercher 
en premier lieu la réelle et commune intention des parties conformément à l'art. 18 

al. 1 CO, c'est-à-dire leur volonté subjective, le cas échéant, empiriquement sur la 

base d'indices. Cette interprétation (dite subjective) relève du fait (ATF 144 III 93, 

consid 5.2.3). En second lieu, subsidiairement, si le juge ne parvient pas à 

déterminer la volonté réelle et commune des parties - parce que les preuves font 

défaut ou ne sont pas concluantes - ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la 

volonté exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat - ce qui ne 

ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit résulter de 

l'administration des preuves -, il doit rechercher leur volonté objective, selon le 

principe de la confiance. Il doit déterminer le sens que, d'après les règles de la 

bonne foi, chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux 

déclarations de volonté de l'autre (art. 1 al. 1 CO en relation avec l'art. 2 al. 1 CC). 

Cette interprétation (dite objective) relève du droit (ATF 144 III 93, consid 5.2.3). 

2.2 En l'espèce, la recourante reprend dans un premier temps, dans une partie  
"II FAITS", les faits de la cause, sans formuler de critique motivée à l’encontre 
des constatations du Tribunal. Il n'en sera donc pas tenu compte en tant que les 

éléments qui y sont exposés s'écartent de ceux retenus dans le jugement attaqué et 

ne sont pas expressément visés par un grief d'arbitraire dans l'établissement des 

faits et l'appréciation des preuves. 

La recourante indique dans la partie "III MOYENS" de son acte, sous le titre  

"A. Préliminairement", que le Tribunal a "constaté de manière inexacte les faits" 

et que la "clé de répartition imposée par l’autorité de première instance a été 
établie de manière arbitraire" (cf. p. 8 de l’appel). Après avoir rappelé divers 
principes juridiques sous le titre "B. De la possibilité de convenir d'un mandat à 

forfait", elle développe plus particulièrement son argumentation sous le titre  

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C/2732/2023 

"C. De la constatation inexacte des faits et de la clé de répartition arbitraire 

imposée par l'autorité de première instance". Au vu de ces éléments, il doit dès 

lors être compris que la recourante conteste le jugement attaqué sous l'angle des 

faits et non du droit. 

A cet égard, il convient d'emblée de relever qu'il ne suffit pas de prétendre qu'un 

fait a été arbitrairement constaté pour admettre que le grief a été valablement 

soulevé. Il faut encore que l'argumentation présentée réponde aux exigences 

strictes en la matière. Or la recourante se borne à présenter sa propre version des 

faits, de manière appellatoire, ce qui n'est pas suffisant pour démontrer l'arbitraire 

des faits retenus par le Tribunal. Il sera néanmoins relevé ce qui suit. 

La recourante soutient que l'intimée a droit à des honoraires pour l'activité qu'elle 

a fournie conformément au contrat et qu'elle ne peut prétendre à être rémunérée 

pour des services qu'elle n'a pas fournis; il appartenait ainsi à l'intimée, selon elle, 

de prouver que les tâches effectuées étaient dues. De telles affirmations, très 

générales, ne permettent toutefois pas encore de comprendre en quoi le jugement 

attaqué aurait constaté des faits de manière arbitraire, ni même inexacte ou en 

quoi le Tribunal aurait violé le droit.  

La recourante indique ensuite que lorsqu'un mandat à forfait a été conclu, les 

honoraires ne correspondent en général pas de manière "équitable" au travail 

fourni, de sorte que les timesheet de l'intimée ne pourraient pas être pris en 

considération. Cela étant, de tels relevés d'activités tendent précisément à attester 

d'une activité effective accomplie, de sorte que l'affirmation de la recourante, qui 

s'oppose semble-t-il à une rémunération forfaitaire de l'intimée, est apparemment 

contradictoire. La recourante n'explique pas, en tout état de cause, ce qu'elle 

entend par une rémunération "équitable" et pourquoi celle facturée ne le serait pas. 

La recourante soutient encore que le contrat conclu entre les parties prévoyait des 

tâches rémunérées à l'année, de sorte que "seuls 9 mois devront être retenus". Ce 

faisant, elle ne critique pas de manière motivée le jugement attaqué en tant  

qu'il a retenu que le montant des honoraires impayés de 7'680 fr. HT,  

soit 8'271 fr. 15 TTC, hors débours, était conforme au forfait stipulé par les parties 

au prorata des 9 mois. 

Enfin, selon la recourante, elle ne pouvait "être poursuivie pour la part forfaitaire 

appartenant aux trois autres sociétés". L'offre du 2 juin 2020 était suffisamment 

claire et ne permettait pas au Tribunal d'imposer une clé de répartition; rien ne 

l'autorisait à interpréter les termes du contrat dans le sens retenu. Par ailleurs, le 

contrat avait été rédigé par l'intimée de sorte que, dans le doute, il devait être 

interprété "contre" cette dernière et non en sa propre défaveur. Une telle 

argumentation est insuffisante pour considérer que le Tribunal a arbitrairement 

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C/2732/2023 

retenu qu'une répartition par tiers ne résultait pas de la procédure et que, par 

conséquent, les parties avaient la volonté de fixer des honoraires en fonction de 

l'activité effective déployée pour chaque société et non selon une répartition 

forfaitaire d’un tiers pour chacune d’entre elle. Il ressort d'ailleurs du courrier de 
la recourante du 14 décembre 2022 qu'elle demandait que les factures soient 

"ventilées par société", ce qui tend à démontrer qu'elle considérait qu'une 

rémunération était due individuellement pour chaque société. Elle n'explique enfin 

pas en quoi l'interprétation du contrat telle qu'elle a été opérée par le Tribunal 

serait en sa "défaveur". 

En définitive, l'argumentation de la recourante consiste en des affirmations 

générales qui ne permettent pas de considérer que le Tribunal aurait fait preuve 

d'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves, l'appelante 

ne n'invoquant pour le surplus pas de violation du droit. 

Dès lors, le recours, dans la mesure où il est recevable, n’est pas fondé, de sorte 
qu’il sera rejeté. 

3. La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais de la procédure de recours 
(art. 106 al. 1 CPC). 

 Les frais judiciaires de recours seront arrêtés à 900 fr. et compensés avec l’avance 
fournie, qui reste acquise à l’Etat de Genève (art. 17 et 35 RTFMC). 

La recourante sera par ailleurs condamnée à verser à l’intimée une somme de 
1'400 fr., débours et TVA compris, à titre de dépens de recours (art. 20, 23, 25 et 

26 LaCC; art. 85 et 90 RTFMC). 

* * * * * 

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C/2732/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ SA contre le jugement 

JTPI/6075/2024 rendu le 17 mai 2024 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/2732/2023. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 900 fr., les met à la charge de A______ SA et les 

compense avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ SA à verser 1'400 fr. à B______ SA à titre de dépens de recours. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sandra CARRIER, 

greffière. 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 

 

 

 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.