# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ac7dadd-6728-5427-b802-0d27ac6d9a8c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.03.2007 C-2562/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2562-2006_2007-03-26.pdf

## Full Text

Cour II I
C-2562/2006

{T 0/2}

Arrêt du 26 mars 2007

Composition : MM. les Juges Parrino, Achermann et Mesmer;
Greffier: M. Hofmann.

A._______, _______, recourante, représentée par Me Jean-Marie Allimann, av. 
de la Gare 41, case postale 411, 2800 Delémont 1,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, case postale 3100, 1211 
Genève 2, Autorité intimée,

concernant prestations assurance-invalidité

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. La ressortissante  espagnole  A._______,  née le  _______,  est  arrivée en 
Suisse en 1992. Jusqu'à cette date, elle a travaillé dans son pays comme 
couturière. En Suisse, elle n'a pas eu d'activité lucrative régulière. D'après 
ses déclarations, elle aurait travaillé comme aide de cuisine et femme de 
ménage. Dans un premier temps, ces activités correspondaient  à un mi-
temps (cf. pce 12). A compter de 1994, elle a diminué ses activités et les a 
complètement arrêtées le 21 janvier 1998 en raison des douleurs de plus 
en  plus  violentes  qu'elle  ressentait  (cf.  pce  45).  Elle  est  repartie  pour 
l'Espagne le 31 décembre 2004.

B. A._______  a  présenté  une  demande  de  prestations  de  l'assurance-
invalidité suisse le 14 décembre 2001. 

Il  ressort  du rapport  d'enquête  économique  sur  le  ménage  du  20  mars 
2002, que A._______ pouvait assumer toutes les tâches ménagères seule 
jusqu'en  1996.  A  compter  de  ce  moment-là,  son  état  de  santé  s'est 
progressivement  péjoré.  A._______  a déclaré  que,  en bonne santé,  elle 
travaillerait  à  mi-temps.  Elle  ressent  une  grande  fatigue  et  souffre  de 
vertiges, de nausées, de réguliers malaises et de fortes migraines. Elle est 
empêchée  à  40%  pour  ce  qui  est  de  la  lessive  et  de  l'entretien  des 
vêtements, qui représentent le 18% de l'ensemble des travaux ménagers 
dont elle a à s'occuper. Représentant respectivement le 50%, le 20% et le 
10%, les travaux relatifs à l'alimentation, à l'entretien du logement et les 
courses lui posent également des difficultés (respectivement 20%, 25% et 
20% d'empêchement). Le rapport a conclu à un taux d'invalidité dans les 
travaux du ménage de 24.2% (pce 12, 13 et 14).

Une  expertise pluridisciplinaire auprès du Centre d'Observation Médicale 
de  l'Assurance-Invalidité  (COMAI)  a  ensuite  été  organisée.  Dans  leur 
rapport  du  14  octobre  2003,  les  médecins  du  COMAI  ont  d'une  part 
diagnostiqué des migraines  et  un colon irritable,  comme affections  sans 
incidence sur la capacité de travail. Ils ont d'autre part conclu à l'existence 
d'une  fibromyalgie  ainsi  que  de  neurasthénie  chez  une  personnalité 
fortement  anxieuse  et  considéré  que  ces  affections  avaient  des 
répercussions sur la capacité de travail de l'assurée; dans son rapport du 
19 août  2003,  le Dr Brinkmann a toutefois  estimé que ce qui  est  décisif 
pour le diagnostic c'est qu'il n'existe pas de dysfonctionnement organique, 
affectif au sens strict ou de type anxieux pathologique et que d'un point de 
vue  psychiatrique  cela  signifie  que  l'assurée  pourrait  travailler  8  ou  9 
heures par jour avec une rentabilité de l'ordre de 80 à 100% (pce 34 et 
45).  Le Dr Schlapbach,  dans son rapport  du 6 mai  2003,  a exposé que, 
considérant  l'appareil  locomoteur,  il  ne  peut  attester  que  d'une  légère 
diminution de la capacité de travail  de l'assurée, celle-ci pouvant exercer 
un travail  moyen épargnant le dos à 50% et un travail  léger et adapté à 

3

100%;  le  rhumatologue  a  précisé  encore  qu'il  serait  conseillé  qu'elle  se 
fasse soigner dans une clinique spécialisée et qu'ensuite de mesures de 
réinsertion  professionnelles  elle  reprenne  contact  aussi  rapidement  que 
possible  avec  le  monde  du  travail  (pce  33  et  45).  En  conclusion,  les 
experts ont estimé que l'assurée pourrait encore travailler comme femme 
de ménage ou aide de cuisine à raison de 4 ou 5 heures par jour; en outre, 
elle pourrait travailler 8 ou 9 heures par jour dans une activité adaptée, à 
savoir  dans  une  activité  n'exigeant  pas  une  position  monotone  non 
ergonomique, dans laquelle elle pourrait faire des pauses fréquentes et qui 
ne comporterait  que peu de stress; dans ce type d'activité  le rendement 
serait de l'ordre de 80 à 100% (pce 45).

C. Ont en outre été versés au dossier: 

• le rapport du Dr Alfredo Velardi – ancien médecin traitant de l'assurée – 
du 19 novembre 2003, qui a observé certaines contradictions dans le 
rapport du COMAI, notamment au sujet de l'activité adaptée (pce 50); 
dans son rapport du 31 juillet 2002, ce médecin avait déjà déclaré sa 
patiente  incapable  de  travailler  à  100%  en  raison  notamment  d'un 
trouble  de  l'anxiété  généralisé  et  considéré  que  l'on  ne  pouvait  pas 
exiger d'elle qu'elle exerce une autre activité lucrative (pce 19);

• le  rapport  du  Dr  El-Hoiydi  –  médecin  traitant  de  l'assurée  –  du  12 
novembre 2003, qui a déclaré douter du fait que l'on puisse exiger de 
l'intéressée  l'exercice  une  activité  lucrative  de  8  ou  9  heures 
quotidiennement (pce 49 et 57); dans son rapport du 8 juillet 2002, ce 
médecin  avait  diagnostiqué  un  état  anxio-dépressif  chronique  ainsi 
qu'une fibromyalgie justifiant une incapacité de 100% à compter du 20 
janvier 1998 (pce 18);

• le  rapport  médical  du Dr Jean-Louis  Meier  du 14 janvier  2002,  qui  a 
diagnostiqué un trouble anxieux et panique avec répercussions sur la 
capacité de travail existant depuis 1997 (pce 6).

D. Par  décision  du  23  mars  2005,  l'OAIE  a  rejeté  la  demande  de  rente 
invalidité  présentée  par A._______ au motif  que celle-ci  pourrait  encore 
travailler à 100% sans perte de rendement dans une activité adaptée. 

A._______ a formé opposition le 18 avril 2005, en avançant que son état 
de santé était  le même qu'avant,  voire qu'il  avait  empiré,  et  qu'elle  était 
dans  l'impossibilité  d'exercer  une  activité  lucrative.  Elle  expose  être  en 
traitement  chez  la  rhumatologue  Dresse  Mercedes  Freire  González  du 
Complexe  hospitalier  Juan  Canalejo  de  La  Corogne,  celle-ci  ayant 
diagnostiqué dans son rapport du 3 février 2005 un syndrome dépressif, 
une fibromyalgie et de l'arthrose cervicale avec vertiges (cf. pce 75 et 77). 

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E. Le  4  août  2005,  l'OAIE  a  rejeté  l'opposition  formée  par  l'assurée  et 
confirmé la décision du 23 mars (pce 83). 

Le 12 septembre 2005,  A._______ a interjeté recours contre la décision 
sur  opposition  en  requérant  un  délai  supplémentaire  pour  déposer  sa 
motivation.

Par  écriture  ampliative  du  12  octobre  2005,  A._______,  nouvellement 
représentée  par  Me  Jean-Marie  Allimann,  a  confirmé  son  recours  en 
concluant à l'octroi d'une rente entière d'invalidité. Elle fait valoir que sans 
atteinte à la santé elle exercerait une activité d'employée de nettoyage, de 
couturière  ou  d'ouvrière  d'usine  à  plein  temps.  Elle  a  au  demeurant 
contesté  la  pertinence  du  rapport  d'expertise  du  14  octobre  2003  du 
COMAI, en alléguant que celui-ci est infirmé par les rapports médicaux des 
médecins traitant et qu'il est contradictoire.

F. Dans  sa  réponse  du  9  décembre  2005,  l'OAIE,  renvoyant  à  la 
détermination de l'Office AI cantonal, a exposé que sa décision est fondée 
sur le rapport du COMAI et que ledit rapport ne contient pas d'ambiguïtés, 
les  réponses  des  médecins  étant  claires  et  précises.  L'Office  a  relevé 
encore que les observations du médecin traitant de l'assurée et celles du 
Dr Velardi ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions de 
l'expertise. 

Dans sa réplique du 13 janvier 2006, A._______ a confirmé la motivation 
qu'elle a soutenue et les conclusions qu'elle a prises dans ses écritures 
précédentes.

L'OAIE  et  A._______  se  sont  déterminés  une  dernière  fois  chacun  par 
écritures  respectivement  des  10  mars  et  12  avril  2006;  ils  ont  confirmé 
leurs conclusions respectives.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1.

1.1 Les affaires pendantes devant  les commissions  fédérales  de recours ou 
d’arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au 
1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif  fédéral, dans la 
mesure  où  il  est  compétent.  Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique 
(art. 53 al. 2 de la Loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 
[LTAF, RS 173.32]).

1.2 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  –  prévues  à 

5

l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, 
connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de  l’art.  5  de  la  Loi 
fédérale  sur  la  procédure  administrative  du  20  décembre  1968  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. 
En particulier,  les  décisions  rendues  par  l'OAIE concernant  l'assurance-
invalidité peuvent être contestées devant  le Tribunal  administratif  fédéral 
conformément  à  l’art. 69  al. 1  let. b de  la  Loi  fédérale  sur  l'assurance-
invalidité  du  19  juin  1959  (LAI,  RS  831.20),  celui-ci  étant  dès  lors 
compétent pour connaître de la présente cause.

1.3 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité intimée; elle est 
spécialement  atteinte  par  la  décision  attaquée  et  a  un  intérêt  digne  de 
protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA). Elle est, 
partant, légitimée à recourir.

1.4 Dans  la  mesure  où  le  recours  a  été  introduit  dans  le  délai  et  la  forme 
prescrits  (art.  60  de  la  Loi  fédérale  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 [LPGA, RS 830.1] et art. 52 PA), il 
est entré en matière sur le fond du recours.

2.

2.1 La  recourante  est  citoyenne  d'un  Etat  membre  de  la  Communauté 
européenne. Par conséquent, est applicable en l'espèce l'Accord entre la 
Confédération  suisse,  d'une part,  et  la  Communauté  européenne et  ses 
Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 
juin 1999, entré en vigueur le 1er juin 2002, (ALCP, RS 0.142.112.681) - 
dont  l'Annexe  II  règle  la  coordination  des  systèmes  de  sécurité  sociale 
(art. 80a LAI). 

Conformément à l'art. 3 al. 1 du Règlement (CEE) N° 1408/71 du Conseil 
du 14 juin  1971,  les  personnes  qui  résident  sur  le  territoire  de l'un  des 
Etats  membres et auxquelles les dispositions du présent  règlement  sont 
applicables sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de 
la  législation  de  tout  Etat  membre  dans  les  mêmes  conditions  que  les 
ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de  dispositions  particulières 
contenues dans ledit règlement.

Comme  avant  l'entrée  en  vigueur  de  l'ALCP,  le  degré  d'invalidité  d'un 
assuré qui prétend une rente de l'assurance-invalidité suisse est déterminé 
exclusivement  d'après  le  droit  suisse  (art.  40  par.  4  du  Règlement 
1408/71).

2.2 La  LPGA  est  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2003,  entraînant  la 
modification  de  nombreuses  dispositions  légales  dans  le  domaine  de 
l'assurance-invalidité. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de la présente 
loi  sont  applicables  aux  assurances  sociales  régies  par  la  législation 

6

fédérale,  si  et  dans la  mesure  où les  lois  spéciales  sur  les  assurances 
sociales le prévoient. Or, l'art. 1 LAI mentionne que les dispositions de la 
LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70 ), à 
moins que ladite loi ne déroge expressément à la LPGA.

2.3 S'agissant du droit applicable, il convient encore de préciser qu'à partir du 
1er janvier  2004 la présente  procédure est  régie par la teneur  de la LAI 
modifiée  par  la  novelle  du  21  mars  2003  (4ème révision),  eu  égard  au 
principe  selon  lequel  les  règles  applicables  sont  celles  en  vigueur  au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 
V 445 consid. 1.2).

3. La recourante a présenté une demande de rente AI le 14 décembre 2001. 
En dérogation à l'art.  24 LPGA, l'art.  48 al. 2 LAI prévoit  que si l'assuré 
présente sa demande plus de douze mois après la naissance du droit, les 
prestations ne sont allouées que pour les douze mois précédant le dépôt 
de  la  demande.  Concrètement,  l'autorité  de  céans  peut  se  limiter  à 
examiner  si  la  recourante  avait  droit  à  une  rente  le  14 décembre  2000 
(savoir 12 mois avant le dépôt de la demande) ou si le droit à une rente 
était  né  entre  cette  date  et  le  4  août  2005,  date  de  la  décision  sur 
opposition attaquée marquant la limite dans le temps du pouvoir d'examen 
de l'autorité de recours (ATF 130 V 445 consid. 1.2 et 1.2.1).

4.

4.1 Selon  les  normes  en  vigueur  à  la  date  de  la  décision  attaquée,  tout 
requérant doit remplir cumulativement les conditions suivantes pour avoir 
droit à une rente de l'assurance invalidité suisse: 

• être invalide au sens de la LPGA/LAI et 

• avoir  versé  des  cotisations  à  l'AVS/AI  durant  une  année  au  moins 
(art. 36 al. 1 LAI).

4.2 S'agissant  de notre  occurrence,  la  recourante  a  versé des  cotisations  à 
l'AVS/AI pendant plus d'une année au total et remplit, partant, la condition 
de la durée minimale de cotisations. Il reste dès lors à examiner si elle est 
invalide au sens de la LAI.

5.

5.1 Aux  termes  de  l'art.  8  LPGA,  est  réputée  invalidité  l'incapacité  de  gain 
totale  ou  partielle  qui  est  présumée  permanente  ou  de  longue  durée. 
L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité congénitale, 
d'une maladie ou d'un accident. L'al. 2 de cette disposition mentionne que 
l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, 
propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.

7

5.2 L'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à une 
demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente s'il est invalide à 
60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins (art. 28 al. 1 
LAI).  Jusqu'au 31 décembre 2003, le droit  à la rente entière était  donné 
avec un taux d'invalidité de 66,67%, la demi-rente avec un taux d'invalidité 
de 50% au moins et le quart de rente avec un taux de 40%. Suite à l'entrée 
en  vigueur  le  1er juin  2002  de  l'Accord  bilatéral  entre  la  Suisse  et  la 
Communauté européenne, la restriction prévue à l'art. 28 al. 1ter LAI - selon 
laquelle les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne 
sont  versées  qu'aux  assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence 
habituelle en Suisse (art. 13 LPGA) - n'est plus applicable lorsque l'assuré 
est un ressortissant de l'UE et y réside.

5.3 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à une rente prend naissance au 
plus tôt  à  la  date dès laquelle  l'assuré  présente  une incapacité  de gain 
durable de 40% au moins (let. a), ou l'assuré a présenté, en moyenne, une 
incapacité  de  travail  de  40%  au  moins  pendant  une  année  sans 
interruption notable (let. b). D'après la jurisprudence constante du Tribunal 
fédéral, la let. a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé et a 
acquis un caractère essentiellement irréversible, la let. b si l'état de santé 
est labile, c.-à-d. susceptible d'une amélioration ou d'une aggravation (ATF 
121 V 264, 111 V 21 consid.  2b).  Une incapacité de travail  de 20% doit 
être  prise  en  compte  pour  le  calcul  de  l'incapacité  de  travail  moyenne 
selon la let. b de l'art. 29, al. 1 LAI (VSI 1998 p. 126 consid. 3c).

5.4 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle, résultant 
d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de l'aptitude de 
l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité le travail 
qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas d'incapacité de travail 
de longue durée,  l'activité  qui  peut  être exigée de lui  peut  aussi  relever 
d'une  autre  profession  ou  d'un  autre  domaine  d'activité  (art.  6  LPGA). 
L'incapacité  de  gain  est  définie  à  l'art.  7  LPGA  et  consiste  dans  toute 
diminution  de  l'ensemble  ou  d'une  partie  des  possibilités  de  gain  de 
l'assuré,  sur  un  marché  de  travail  équilibré,  si  cette  diminution  résulte 
d'une  atteinte  à  sa  santé  physique,  mentale  ou  psychique  et  qu'elle 
persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.

5.5

5.5.1 Selon l'art. 8 al. 3 LPGA et 5 LAI, les assurés majeurs qui n'exerçaient pas 
d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale 
ou psychique,  et  dont  il  ne peut  être  exigé qu'ils  en exercent  une,  sont 
réputés  invalides  si  l'atteinte  les  empêche  d'accomplir  leurs  travaux 
habituels.  L'art.  27 du Règlement sur l'assurance-invalidité  du 17 janvier 
1961  (RAI,  RS 831.201)  précise  que  par  travaux  habituels  des  assurés 
travaillant dans le ménage, il  faut entendre,  notamment, l'activité usuelle 
dans le ménage, l'éducation des enfants ainsi que toute activité artistique 

8

ou d'utilité publique.

5.5.2 En l'espèce, la recourante a certes avancé – pour la première fois dans 
son écriture ampliative du 12 octobre 2005 – que sans atteinte à la santé 
elle travaillerait à plein temps, mais c'est cependant à bon droit que l'OAIE 
n'a retenu qu'une activité lucrative à 50%. Il ressort en effet du rapport de 
l'enquête  économique  sur  le  ménage  du  20  mars  2002  que  l'assurée 
travaillerait à mi-temps seulement si elle était en bonne santé (cf. pce 12). 
De plus, alors que jusqu'en 1996 elle pouvait  assumer toutes les tâches 
ménagères seule selon ses propres dires, elle n'a pourtant jamais travaillé 
à plein temps. En tous les cas, un taux d'occupation supérieur à 50% ne 
ressort pas du dossier (cf. notamment la demande de prestation AI du 14 
décembre 2001, pce 12 p. 2 b et e, 14, 23, 45, 57 et 60).

6. En  Suisse,  la  recourante  a  effectué  des  travaux  de  nettoyage  et  de 
cuisine.  Pour  le  reste,  elle  s'est  consacrée  à  ses  tâches  ménagères.  A 
compter  de  1994,  elle  a  diminué  ses  activités  et  cessé  toute  activité 
lucrative  le  21  janvier  1998,  en  raison  des  douleurs  de  plus  en  plus 
violentes qu'elle ressentait.

6.1 Or, la notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4 LAI, 
est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 116 V 246 
consid.  1b).  En  d'autres  termes,  l'assurance-invalidité  suisse  couvre 
seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la santé physique 
mentale ou psychique – qui peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une 
maladie  ou  d'un  accident  –  et  non  la  maladie  en  tant  que  telle.  Selon 
l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 28 al. 2 LAI, pour évaluer le 
taux  d'invalidité,  le  revenu  que  l'assuré  aurait  pu  obtenir  s'il  n'était  pas 
invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité 
qui  peut  être  raisonnablement  exigée de lui  après les  traitements  et  les 
mesures de réadaptation, sur un marché de travail équilibré.

Selon une jurisprudence constante, les données fournies par le médecin 
constituent néanmoins un élément utile pour apprécier les conséquences 
de l'atteinte  à la santé et  pour déterminer  quels  travaux on peut  encore 
raisonnablement exiger de l'assuré (ATF 115 V 133 consid. 2, 114 V 310 
consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c).

6.2 Il faut toutefois préciser que lorsque l'assuré exerce une activité lucrative à 
temps  partiel,  l'invalidité  pour  cette  activité  est  évaluée  selon  l'art.  16 
LPGA.  S'il  accomplit  ses  travaux  habituels,  l'invalidité  est  fixée  selon 
l'art. 28 al. 2bis LAI pour cette activité-là. Dans ce cas, les parts respectives 
de l'activité  lucrative  et  de l'accomplissement  des travaux habituels  sont 
déterminées;  le  taux  d'invalidité  est  calculé  d'après  le  handicap  dont  la 
personne  est  affectée  dans  les  deux  domaines  d'activité  (art.  28  al.  2 ter 

LAI; méthode mixte).

9

6.3 Chez  les  assurés  travaillant  dans  le  ménage,  le  degré  d'invalidité  se 
détermine,  en règle  générale,  au moyen d'une enquête  économique  sur 
place  (VSI  2001  p.  158  consid.  3c),  alors  que  l'incapacité  de  travail 
correspond  à  la  diminution  –  attestée  médicalement  –  du  rendement 
fonctionnel dans l'accomplissement des travaux habituels. Dans le cadre 
de la méthode mixte, il y a lieu de se fonder, par analogie à l'évaluation du 
degré d'invalidité, sur la moyenne pondérée de l'incapacité de travail dans 
les deux secteurs d'activité. Le Tribunal fédéral des assurances a précisé 
qu'en  cas  d'atteinte  à  la  santé  psychique,  l'enquête  sur  les  activités 
ménagères  est  un  moyen  approprié  pour  évaluer  l'invalidité  de  ces 
personnes.  Toutefois,  en  cas  de  divergences  entre  les  résultats  de 
l'enquête économique sur le ménage et les constatations d'ordre médical 
relatives à la capacité d'accomplir les travaux habituels, ces dernières ont 
en règle générale plus de poids que l'enquête à domicile (VSI 2004 p. 137 
consid. 5.3; ATF 130 V 97 consid. 3.3).

7. En  l'espèce,  il  est  établi  que  la  recourante  souffre  principalement  de 
fibromyalgie, ainsi que de neurasthénie (cf. supra B., C. et E.).

Par voie de conséquence, eu égard au fait qu'il ne s'agit pas là d'un état 
de santé stabilisé, la let. a de l'art. 29 al. 1 LAI est inapplicable; seule peut 
entrer en considération la let. b de cette disposition légale prévoyant une 
période d'attente d'une année à partir  du début de l'incapacité de travail 
relevante pour la détermination du début du droit à la rente.

8.

8.1 L'administration  a  rejeté  la  demande  de  rente  AI  présentée  par  la 
recourante parce qu'elle a considéré – se fondant sur le rapport du COMAI 
du  14  octobre  2003  –  que  celle-ci  pourrait  encore  travailler  à  100%, 
nonobstant  les  diagnostics  de  fibromyalgie  et  de  neurasthénie  et  sans 
perte de rendement, dans une activité adaptée. 

8.2 Le diagnostic de troubles somatoformes douloureux persistants, de même 
que la fibromyalgie, n'entraînent pas, à eux seuls, en règle générale, une 
limitation  de  longue  durée  de  la  capacité  de  travail,  du  fait  de  la 
présomption que ces troubles ou ses effets peuvent être surmontés par un 
effort de volonté raisonnablement exigible (ATF 131 V 49 consid. 1.2). Ce 
n'est  qu'à  titre  exceptionnel  que  les  troubles  somatoformes  douloureux 
peuvent  être  reconnus  comme  invalidant;  tel  sera  le  cas  si,  selon  le 
médecin  psychiatre,  ils  se manifestent  avec  une telle  sévérité  que,  d'un 
point de vue objectif,  la mise en valeur de la capacité de travail  ne peut 
plus  être  raisonnablement  être  exigée  de  l'assuré  ou  qu'elle  serait 
insupportable  pour  la  société  (JEAN PIRROTTA,  Les  troubles  somatoformes 
douloureux de point de vue de l'assurance-invalidité in: RSA 2005 p. 524, 
529; ATF 127 V 294).  Dans l'ATF 130 V 352 ss, le Tribunal  fédéral  des 

10

assurances a exposé à quelles conditions on pouvait exceptionnellement 
déroger  à ce principe (cf.  HANS-JAKOB MOSIMANN,  Somatoforme Störungen: 
Gerichte und [psychiatrische] Gutachten in: RSAS 1999 p. 1 ss et 105 ss; 
PIRROTTA, op. cit., p. 525). Le caractère non-exigible de la reprise de travail 
suppose,  dans  chaque  cas,  soit  la  présence  d'une  comorbidité 
psychiatrique  d'une  acuité  et  d'une  durée  importantes,  soit  le  cumul  de 
critères se manifestant  avec une certaine intensité et constance,  tels (1) 
des  affections  corporelles  chroniques  ou  une  maladie  à  caractère 
chronique  sans  rémission  durable,  (2)  une  perte  d'intégration  sociale 
(retrait  constaté  dans  tous  les  domaines  de  la  vie  sociale),  (3)  un  état 
physique  cristallisé,  sans  évolution  possible  au  plan  thérapeutique, 
marquant simultanément l'échec et la libération du processus de résolution 
de  conflit  psychique  ou  enfin  (4)  l'échec  de  traitements  conformes  aux 
règles de l'art (ambulatoire ou stationnaire) et de mesures de réadaptation, 
en  dépit  de  la  motivation  et  des  efforts  de  la  personne  assurée  pour 
surmonter les effets du trouble somatoforme douloureux. Plus ces critères 
se manifestent  et  imprègnent  les  constatations  médicales,  moins  il  sera 
requis d'effort de volonté de l'assuré (PIRROTTA, op. cit., p. 526).

Quand bien même le diagnostique de fibromyalgie est d'abord le fait d'un 
médecin  rhumatologue,  le  concours  d'un  médecin  spécialiste  en 
psychiatrie pour apprécier l'atteinte et ses effets est essentiel du fait que 
les  facteurs  psychosomatiques  ont  une  influence  décisive  sur  le 
développement de cette atteinte à la santé (PIRROTTA, op. cit., p. 524; ATF 
130 V 353 consid. 2.2.2 et 399 consid. 5.3.2, ATF 132 V 72 consid. 4.3).

C'est  donc  à  bon  droit  que  l'OAIE  a  organisé  une  expertise 
pluridisciplinaire qui met l'accent tant sur les aspects rhumatologiques que 
psychiques.

8.3 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective tous 
les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si les 
documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le 
droit  litigieux.  Avant  de  conférer  pleine  valeur  probante  à  un  rapport 
médical,  il  s'assurera  que  les  points  litigieux  ont  fait  l'objet  d'une  étude 
circonstanciée,  que le rapport  se fonde sur des examens complets,  qu'il 
prend également en considération les plaintes exprimées par la personne 
examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la 
description du contexte médical  et l'appréciation de la situation médicale 
sont claires et enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées 
(ATF 125 V 352 consid. 3a et réf. cit.). Le juge ne s'écarte en principe pas 
sans motifs impératifs des conclusions d'une expertise médicale, la tâche 
de l'expert étant précisément de mettre ses connaissances spéciales à la 
disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspecs médicaux d'un état 
de fait donné (ATF 125 V 352 consid. 3b/aa, ATF 118 V 220 consid. 1b et 
réf. cit.).

11

Au surplus, le juge peut et doit tenir compte du fait que selon l'experience, 
le médecin traitant  est  généralement  enclin,  en cas de doute,  à prendre 
parti pour son patient en raison de la relation de confiance qui l'unit à ce 
dernier (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et les réf. cit.;  ULRICH MEYER-BLASER, 
Bundesgesetz  über  Invalidenversicherung,  in: Rechtssprechung  des 
Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Zurich 1997, p. 230).

9.

9.1 En  l'espèce,  les  médecins,  après  avoir  formulé  le  diagnostic  de 
fibromyalgie  et  neurasthénie  ont  estimé  que  l'assurée  pourrait  encore 
travailler comme femme de ménage ou aide de cuisine à raison de 4 ou 5 
heures par jour; cependant, elle pourrait travailler 8 ou 9 heures par jour 
dans une activité adaptée, à savoir dans une activité n'exigeant pas une 
position monotone non ergonomique, dans laquelle elle pourrait faire des 
pauses fréquentes et qui ne comporterait que peu de stress; dans ce type 
d'activités le rendement serait de l'ordre de 80 à 100%. La recourante ne 
conteste pas le diagnostic en tant que tel, mais bien plutôt l'appréciation 
qui  en  est  faite  ensuite.  Elle  allègue  principalement  que  le  rapport  du 
COMAI est infirmé par les rapports médicaux des Drs El-Hoiydi et Velardi.

L'autorité  de  céans  est  d'avis  que  l'expertise  du  COMAI  du  14  octobre 
2003  est  concluante.  Le  psychiatre  a  exposé  qu'il  n'y  avait  pas  de 
dysfonctionnement  organique,  affectif  au  sens  strict  et  de  type  anxieux 
pathologique et  que cela signifiait  que la  recourante  pourrait  travailler  à 
100% comme aide de ménage ou de cuisine. De plus, lors même que les 
experts ont réservé le pronostic d'une reprise de travail  eu égard au fait 
que  l'assurée  n'a  plus  exercé  d'activité  lucrative  depuis  1998,  ils  l'ont 
néanmoins  considérée  comme  parfaitement  capable  et  ont  même 
conseillé  une reprise  de  travail;  le  fait  de  ne  plus  avoir  travaillé  depuis 
plusieurs  années ne saurait  en effet  consister  dans un facteur  propre  à 
influer sur l'étendue de l'invalidité. Au demeurant, les médecins ont certes 
conclu que la recourante ne pouvait travailler comme femme de ménage 
ou aide de cuisine qu'à raison de 4 ou 5 heures par semaine, mais ils ont 
également  très  clairement  exposé  que  dans  une  activité  adaptée  –  par 
quoi  il  faut  entendre  une  activité  qui  ne  demande  pas  une  position 
monotone  non ergonomique,  qui  ne  comporte  que  peu de stress  et  qui 
permet  de  fréquentes  pauses  –  la  recourante  pourrait  travailler  8  ou  9 
heures par jour avec un rendement  de 80 à 100%. Enfin,  il  convient  de 
rappeler  que l'assurance-invalidité  ne couvre pas la maladie en tant que 
telle,  mais  ses  conséquences  invalidantes  seulement;  or,  à  l'égard  de 
celles-ci, les conclusions de l'expertise ne prêtent pas le flanc au doute. 
L'expertise litigieuse repose ainsi sur une étude complète et circonstanciée 
de la situation médicale de la recourante, ne contient pas d'incohérence et 
aboutit  à  des  conclusions  claires  et  motivées.  Il  n'y  a,  partant,  aucune 
raison de ne pas y accorder foi ou de donner par exemple préférence à un 
avis médical  d'un des médecins traitant de la recourante,  le juge devant 
tenir  compte  du fait  que le  médecin  traitant  est  généralement  enclin,  en 

12

cas de doute, à prendre parti pour son patient.

9.2 Eu égard à ce qui précède, force est pour l'autorité de céans de constater 
que l'expertise du COMAI est valable et suffisante pour se déterminer sur 
le cas d'espèce. Il doit donc être admis, avec les médecins du COMAI, que 
la recourante souffre de fibromyalgie et de neurasthénie, mais qu'elle peut 
travailler  à 100% dans une activité  lucrative  légère et  adaptée,  avec un 
rendement d'au moins 80%. L'autorité de céans confirme au demeurant le 
calcul de comparaison de revenus effectué par l'OAIE dans sa décision sur 
opposition querellée, qui n'a d'ailleurs pas été expressément contesté par 
la  recourante.  Ainsi,  en  comparant  le  revenu  qu'aurait  pu  percevoir 
l'intéressée  sans  invalidité  (Fr. 21'388.53)  au  revenu  qu'elle  pourrait 
percevoir  avec  ses  problèmes  de  santé  dans  une  activité  adaptée 
(Fr. 16'954.71),  on  aboutit  à  un  degré  d'invalidité  de  20.73%.  Il  est  au 
demeurant fort probable qu'elle ne sera pas moins rémunérée, dans une 
nouvelle activité qui lui serait adaptée, qu'en tant que femme de ménage 
ou aide de cuisine.

9.3 S'agissant de l'invalidité de la recourante dans les travaux de ménage, il 
convient  de  se  référer,  conformément  à  la  jurisprudence,  à  l'enquête 
économique  sur  le  ménage  du  20  mars  2002.  Il  en  est  ressorti  que  la 
recourante ressentait une grande fatigue et qu'elle souffrait de vertiges, de 
nausées,  de  réguliers  malaises  et  de  fortes  migraines.  C'est  dans  les 
travaux ménagers les plus lourds qui représentent le 18% de l'ensemble 
des  travaux  ménagers  dont  elle  a  à  s'occuper,  tels  que la  lessive  et  le 
repassage, que la recourante est le plus empêchée (40%). Représentant 
respectivement  le  50%,  le  20%  et  le  10%,  les  travaux  relatifs  à 
l'alimentation, à l'entretien du logement et les courses lui posent moins de 
difficultés  (respectivement  20%, 25% et  20% d'empêchement).  L'autorité 
de céans retient dès lors un taux d'invalidité dans les travaux du ménage 
de  24.2%  (pce  12,  13  et  14),  les  résultats  de  ladite  enquête  n'ayant 
d'ailleurs pas été expressément contestés par la recourante. 

9.4 Il  convient  de considérer  que si  elle était  en bonne santé,  la  recourante 
travaillerait  à  mi-temps  (question  traitée  supra  5.5.2).  Partant  et  en 
application de la méthode mixte, l'autorité de céans conclut,  à l'instar de 
l'OAIE, à un taux d'invalidité global de 22.46% (10.36% [20.73% x 50%] + 
12.10% [24.20% x 50%]) (cf. pce 51 et 83). Ce taux est largement inférieur 
au 40% nécessaire  pour  obtenir  un  quart  de rente.  En conséquence,  la 
recourante n'a pas droit à une rente invalidité.

9.5 Il est en outre utile de rappeler que, selon un principe général valable en 
assurances sociales,  tout invalide qui demande des prestations de cette 
assurance  doit  entreprendre  de  son  propre  chef  tout  ce  qu'on  peut 
raisonnablement  attendre  de lui,  afin  d'atténuer  autant  que  possible  les 
conséquences de son invalidité (ATF 130 V 97 consid. 3.2 et réf. cit.). Le 

13

fait  que la  recourante  ne mette  pas en valeur  sa  capacité  résiduelle  de 
travail  pour  des  raisons  étrangères  à  l'invalidité  ne  relève  pas  de 
l'assurance  invalidité,  car  il  s'agit  là  de facteurs  qui  ne  sont  pas  liés  à 
l'invalidité  et  que l'AI  n'est  pas tenue de prendre  en charge (RCC 1991 
p. 329  consid.  3c).  Dans  ce  contexte,  la  formation  professionnelle,  les 
aptitudes physiques et mentales de l'assuré,  ainsi  que son âge,  ne sont 
pas  des  facteurs  supplémentaires  propres  à  influencer  l'étendue  de 
l'invalidité (RCC 1982 p. 34 consid. 2c).

10.

10.1 Partant, le recours du 12 septembre 2005 doit être rejeté et la décision sur 
opposition du 4 août 2005 confirmée.

10.2 Il n'est pas perçu de frais de procédure.

Vu l'issue du litige, il n'est pas alloué d'indemnité de dépens (art. 64 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3. Il n'est pas alloué d'indemnité de dépens.

4. Le présent arrêt est communiqué : 

- à la recourante (recommandé AJ);

- à l'autorité intimée (recommandé AJ, n° de réf. _______);

- à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé).

Le Juge: Le Greffier:

Francesco Parrino Yann Hofmann

14

Voie de droit:

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification au 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne (cf. art. 42, 48, 100 de la Loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [Loi sur le Tribunal fédéral, LTF], RS 173.110).

En application de l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 
membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, de son Annexe II et du 
Règlement (CEE) 1408/71, le recours peut être déposé dans le délai de 30 jours à un 
bureau de poste de l'Etat de domicile de l'assuré ou auprès de l'organisme de sécurité 
sociale de liaison du domicile de l'assuré. 

Date d'expédition :