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**Case Identifier:** 73816a91-ee1a-5182-8a93-10d1600a2918
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 18.09.2018 C/8779/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-8779-2018_2018-09-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.09.2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8779/2018 ACJC/1267/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 18 SEPTEMBRE 2018 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre une ordonnance rendue par la 
4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 avril 2018, 

comparant en personne, 

et 

Madame B______, domiciliée ______ (France), intimée, comparant par Me Isabelle 
Poncet, avocate, rue des Maraîchers 36, 1205 Genève, en l'étude de laquelle elle fait 

élection de domicile. 

 

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C/8779/2018 

EN FAIT 

A. Par ordonnance OTPI/227/2018 du 18 avril 2018, reçue par A______ le 23 avril 
2018, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire 

et sans audition de A______, a déclaré exécutoire en Suisse le jugement rendu par 

le Tribunal de grande instance de C______ (FR) le 5 décembre 2014 dans la cause 

1______, condamnant A______ à payer à B______ 232'000 euros en exécution de 

deux reconnaissances de dette, 81'960 euros au titre de promesse de vente, 

48'000 euros au titre de contrat de courtage et 5'000 euros sur le fondement de 

l'art. 700 du code de procédure civile (ch. 1 du dispositif), condamné A______ à 

verser à B______ 500 fr. à titre de frais judiciaires (ch. 2) et renvoyé à 

l'ordonnance de séquestre pour le sort des dépens (ch. 1 [recte 3]). 

B. a. Par acte expédié d'un bureau de poste français et reçu à la Cour le 23 mai 2018, 
A______ a formé recours contre cette ordonnance. Il a fait valoir qu'il n'avait 

jamais eu connaissance du jugement du Tribunal de C______ précité car l'acte 

introductif d'instance avait été notifié à une adresse à laquelle il n'habitait plus. Il 

contestait devoir à sa partie adverse le montant réclamé. 

b. Le 23 juillet 2018, B______ a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et 
dépens. 

c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 

Elles ont toutes les deux déposé des pièces nouvelles. 

d. Elles ont été informées le 21 août 2018 de ce que la cause était gardée à juger. 

e. Par la suite, A______ a encore déposé des déterminations spontanées et des 
pièces. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

a. Par jugement du 5 décembre 2014, le Tribunal de grande instance de C______, 
en France, a notamment condamné A______ à payer à B______ 232'000 euros en 

exécution de deux reconnaissances de dette, 81'960 euros au titre de promesse de 

vente, 48'000 euros au titre de contrat de courtage et 5'000 euros sur le fondement 

de l'art. 700 du code de procédure civile. 

Ce jugement a été rendu par défaut. L'adresse indiquée pour A______ est ______, 

à D______, en France. 

 b. A______ allègue être domicilié en Suisse depuis 2006, sans interruption. Il 
avait déménagé à deux reprises à Genève, lors de sa séparation et de son divorce, 

pour aller ensuite vivre à E______ (VD), lieu où il réside toujours. Avant cela, il 

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C/8779/2018 

résidait au Royaume Uni, entre 1997 et 2006, pays où il avait fait la connaissance 

de B______ qui y exploitait une société. 

 Il produit notamment à l'appui de ses allégations une quittance signée par 
B______ le 7 mars 2012 indiquant avoir reçu 120'000 euros de A______, 

domicilié ______ à Genève.  

B______ soutient que la signature figurant sur ce document n'est pas la sienne. 

Elle fait valoir que sa partie adverse a changé fréquemment de domicile entre 

Genève, Vaud et la France, sans prendre la peine de communiquer aux autorités 

compétentes ses changements d'adresse. Elle ne savait pas que A____________ 

habitait en Suisse au moment du dépôt de son action par devant le Tribunal de 

C______, ce que celui-ci conteste. 

 c. A______ est associé de F______ SARL, sise à Genève et inscrite au Registre 
du commerce le 21 juillet 2011. 

 A teneur des indications figurant au Registre du commerce en lien avec 

l'inscription de cette société, A______, de nationalité française, a été domicilié à 

Genève du 21 juillet 2011 au 2 octobre 2015, puis à E______. 

 d. Le 26 février 2015, la G______, huissiers de justice associés à D______, a 
transmis à l'avocat français de B______ les "différentes expéditions des procès-

verbaux de signification de la décision" rendue dans l'affaire opposant B______ à 

A______. L'huissier relevait que l'adresse suisse de A______ était erronée; ce 

dernier, averti de la tentative de signification, avait contacté l'huissier, mais n'avait 

pas souhaité lui fournir son adresse actuelle. 

e.a. Le 23 janvier 2018, la même G______ a établi un "Certificat concernant les 
décisions et transactions judiciaires visés aux art. 54  

et 58 de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et 

l'exécution des décisions en matières civile et commerciale - Annexe V"  relatif à 

la décision du Tribunal de C______ du 5 décembre 2014. Ce certificat indique 

que l'acte introductif d'instance de la décision précitée, rendue par défaut a été 

notifié le 23 janvier 2015. 

e.b. Le 13 février 2018, le Tribunal de grande instance de C______ a établi une 
"Déclaration constatant la force d'un titre exécutoire français sur le territoire 

étranger" déclarant exécutoire la décision dudit Tribunal du 5 décembre 2014. 

 Cette déclaration était susceptible de recours dans le délai d'un mois dès sa 

signification. 

A la même date, le Tribunal de C______ a établi un "Certificat de titre exécutoire 

européen" rendu entre B______, domiciliée à H______ et A______, domicilié 

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C/8779/2018 

______, à D______. Ce certificat indique que la signification ou la notification de 

l'acte introductif d'instance en vertu de "l'article 14, chapitre III" a été effectuée. 

f. Le 18 avril 2018, B______ a requis du Tribunal de première instance le 
séquestre des avoirs de A______ auprès de la BANQUE I______ et de ses parts 

dans la société F______ SARL à concurrence de 443'306 fr. 95, soit la 

contrevaleur de 366'960 euros, intérêts en sus. La requête de séquestre précisait 

que A____________ était domicilié à E______. 

Elle a fondé sa créance sur le jugement du Tribunal de C______ du 5 décembre 

2014. 

g. Le séquestre requis a été ordonné le jour même, sans sûretés. 

EN DROIT 

1. 1.1 La décision querellée est fondée sur les dispositions de la Convention 
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions 

en matière civile et commerciale conclue à Lugano le 30 octobre 2007  

(ci-après : CL), à laquelle tant la France, Etat d'origine de la décision à 

reconnaître, que la Suisse, Etat requis, sont parties. 

La voie du recours est ouverte contre une décision du tribunal de l'exécution au 

sens des articles 38 à 52 CL (art. 327a CPC). Le délai de recours contre la 

déclaration constatant la force exécutoire d'une décision étrangère en application 

des articles de la CL précités est d'un mois dès la notification de la décision 

(art. 327a al. 3 CPC et 43 al. 5 CL). 

 1.2 En l'espèce le recours a été formé en temps utile. 

 Il satisfait par ailleurs aux conditions de forme prévues par la loi (art. 321 CPC), 

de sorte qu'il est recevable. 

1.3 Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 

2. Les parties ont toutes les deux produit des pièces nouvelles et formulé de 
nouvelles allégations devant la Cour. 

 2.1 Selon la jurisprudence, dans la procédure de recours contre une décision 
d'exequatur rendue en application de la CL, les nova sont admissibles, dans la 

mesure où la procédure de première instance est unilatérale. Cela vaut en 

particulier dans le cas du prononcé ultérieur d'un jugement sur appel dans l'Etat 

d'origine. L'admission de nova dans la procédure selon l'art. 327a CPC se fonde 

sur l'art. 317 al. 1 CPC, appliqué par analogie (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_568/2012 du 24 janvier 2013 consid. 4). 

https://app.zpo-cpc.ch/articles/317

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C/8779/2018 

Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris 

en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 

s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 

que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

Si en première instance, en raison de l'absence de contestation de la part de l'autre, 

une partie a pu admettre qu'il n'était pas nécessaire de présenter encore d'autres 

allégués de fait et offres de preuve, elle peut invoquer de nouveaux moyens de 

preuve en appel (arrêt du Tribunal fédéral 5A_621/2012 du 20 mars 2013 
consid. 5.4). 

A partir du début des délibérations, les parties ne peuvent plus introduire de nova, 

même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont réunies. La phase des 

délibérations débute dès la clôture des débats, s'il y en a eu, respectivement dès 

que l'autorité d'appel a communiqué aux parties que la cause a été gardée à juger 

(ATF 142 III 413 consid. 2.2.3 à 2.2.6; arrêt du Tribunal fédéral 5A_456/2016 du 

28 octobre 2016 consid. 4.1.2). 

2.2 En l'espèce, les allégations formulées par le recourant et les pièces qu'il a 
déposées avant le 21 août 2018, date à laquelle la cause a été gardée à juger par la 

Cour, sont recevables car il n'a pas été entendu par le Tribunal, conformément à 

l'art. 41 CL. 

Les allégations et pièces nouvelles de l'intimée sont également recevables 

puisqu'elles visent à contredire les allégués du recourant qui ne pouvaient pas être 

formulés en première instance. 

Tel n'est par contre pas le cas des déterminations et pièces déposées par le 

recourant après le 21 août 2018, lesquelles seront écartées du dossier. 

3. Le recourant fait valoir que la décision du Tribunal de C______ du 5 décembre 
2014 ne peut pas être reconnue en Suisse car l'acte introductif d'instance ne lui a 

pas été notifié, de sorte qu'il n'a pas eu l'occasion de se défendre. La déclaration de 

force exécutoire rendue par le même Tribunal le 13 février 2018 ne lui avait 

jamais été notifiée. Son adresse au ______ à D______ figurant  dans ces deux 

procédures concernait une de ses anciennes sociétés.  

Il ajoute avoir fait appel contre ces deux décisions, ce que l'intimée conteste. 

3.1 Selon l'art. 45 al. 1 CL, la juridiction de recours ne peut refuser ou révoquer 
une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux 

art. 34 et 35 CL. En aucun cas la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une 

révision au fond par le juge de l'exequatur (art. 45 al. 2 CL). 

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La décision étrangère n'est pas reconnue si l'acte introductif d'instance n'a pas été 

notifié ou signifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il 

puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la 

décision alors qu'il était en mesure de le faire (art. 34 al. 2 CL). 

La Suisse a formulé une réserve au sujet de l'art. 34 al. 2 CL in fine, de sorte que 

l'exception relative à la renonciation du défendeur au dépôt d'un recours n'est pas 

applicable en Suisse (art. III par. 1 du Protocole n° 1; BUCHER, Commentaire 

romand, 2011, n. 44 ad art. 34 CL). 

Le concept d'une notification en temps utile et de telle manière que la partie 

recherchée puisse se défendre revêt une signification autonome dans la 

Convention; il est indépendant des règles de l'Etat d'origine, de celles de l'Etat 

d'exécution ou de celles d'un éventuel Etat tiers relatives aux notifications 

judiciaires. La partie recherchée doit avoir été mise en mesure de comparaître 

devant le juge d'origine et de présenter sa défense, y compris de faire valoir un 

éventuel vice dans la notification de l'acte introductif de l'instance. D'une manière 

générale, les règles applicables aux notifications judiciaires tendent 

principalement à ce que l'acte concerné parvienne sûrement à son véritable 

destinataire, même si la personne chargée de notifier ne le rencontre pas 

directement, et à ce que les opérations accomplies dans ce but soient constatées 

avec certitude. Elles tendent aussi à protéger le destinataire en le rendant attentif à 

l'importance de l'acte qui lui est remis et en lui apportant une première 

information sur son contenu. Le juge de l'exécution est fondé à exiger la preuve 

stricte que le destinataire a été mis en mesure d'exercer ses droits par une 

communication offrant des garanties au moins comparables à celles d'une 

notification régulière (arrêt du Tribunal fédéral 5A_230/2012 du 23 octobre 2012 

consid. 4.1). 

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les 

informations fournies par le certificat prévu à l'annexe V de la CL présentent un 

caractère purement indicatif, ayant une valeur de simple renseignement. En 

particulier, dans le cadre de l'analyse du motif de refus prévu par l'art. 34 al. 2 CL, 

le juge de l'Etat membre requis est compétent pour procéder à une appréciation 

autonome de l'ensemble des éléments de preuve et pour vérifier la concordance 

entre ceux-ci et les informations figurant dans le certificat afin d'évaluer, en 

premier lieu, si le défendeur défaillant a reçu la signification  ou la notification de 

l'acte introductif d'instance et, en second lieu, si celle-ci a été effectuée en temps 

utile et de telle manière qu'il puisse se défendre (CJUE 6.9.2012, C-619/10, Trade 

Agency, n° 33-38, IPRax 2013, p. 427).  

3.2 En l'espèce, conformément à la jurisprudence précitée, l'on ne saurait retenir 
que les indications figurant dans le certificat prévu à l'annexe V de la CL daté du 

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C/8779/2018 

23 janvier 2018 produit par l'intimée suffisent à établir que l'acte introductif 

d'instance a été notifié au recourant conformément aux exigences posées par 

l'art. 34 al. 2 CL. 

En effet, ce certificat a été établi par l'huissier mandaté par l'intimée, plusieurs 

années après la prétendue notification, de sorte que sa force probante est limitée. 

L'intimée n'a d'ailleurs pas produit les documents de notification établis à l'époque 

des faits. La date de notification de l'acte introductif d'instance figurant sur le 

certificat, à savoir le 23 janvier 2015, est en outre postérieure à celle de la décision 

du Tribunal de C______, prononcée le 5 décembre 2014. Il en résulte qu'une telle 

notification, à supposer qu'elle ait bien eu lieu, n'a pas été faite dans un délai 

permettant au recourant de se défendre. 

Le certificat établi par le Tribunal de C______ le 13 février 2018, qui indique que 

la signification de l'acte introductif d'instance a été effectuée, n'est pas non plus 

déterminant. Tout d'abord, l'on ignore sur la base de quelles informations ce 

certificat a été établi. Il ne mentionne en outre aucune date de notification, de 

sorte qu'il n'est pas possible de savoir si celle-ci est, cas échéant, intervenue en 

temps utile au sens de l'art. 34 al. 2 CL. 

Le courrier adressé le 26 février 2015 par l'huissier mandaté par l'intimée à 

l'avocat français de celle-ci n'établit pas non plus l'existence d'une notification 

correcte de l'acte introductif d'instance. En effet, l'huissier mentionne une tentative 

de signification de la décision, ce qui implique que la signification n'a pas eu 

effectivement lieu. A supposer que l'huissier ait bien eu un contact téléphonique 

avec le recourant, et que celui-ci ait refusé de lui transmettre son adresse, cet 

élément ne serait pas déterminant. En effet, une signification téléphonique ne 

répond pas aux exigences de la CL.  

En tout état de cause, d'après le courrier de l'huissier, cette signification ne 

concernait que la décision du 5 décembre 2014 et non l'acte introductif de 

l'instance ayant conduit au prononcé de cette décision. 

L'intimée n'a ainsi produit aucun document probant attestant du fait que le 

recourant aurait effectivement reçu l'acte introductif de l'instance ayant conduit au 

prononcé de la décision à reconnaître.  

A cela s'ajoute qu'aucun élément du dossier ne permet de retenir que le recourant 

était domicilié au ______, à D______ en France, à l'époque de l'introduction de 

l'instance devant le Tribunal de C______. 

Il ressort au contraire des indications figurant au Registre du commerce de 

Genève que le recourant, associé de F______ SARL, est domicilié en Suisse 

depuis 2011. 

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Ces indications sont corroborées par l'attestation signée par l'intimée le 7 mars 

2012 indiquant que le recourant, qui lui avait remis 120'000 euros, était domicilié 

à Genève. Les allégations de l'intimée selon lesquelles ce document serait un faux 

ne sont étayées par aucune pièce et ne suffisent par conséquent pas à ôter toute 

force probante à ce document. 

Les affirmations de l'intimée selon lesquelles le recourant aurait fréquemment 

changé de domicile entre Genève, Vaud et la France sans communiquer les 

changements aux autorités ne sont corroborées par aucun élément de preuve. Elles 

sont en outre dénuées de pertinence pour la solution du litige. 

La question de savoir si l'intimée savait ou non que le recourant était domicilié en 

Suisse n'est pas non plus décisive, puisque la CL exige une notification effective 

de l'acte introductif, indépendamment de savoir à qui incombe la faute d'une 

éventuelle violation de cette obligation. 

L'on peut cependant relever à ce sujet que, lorsque l'intimée a requis du Tribunal 

de C______ début 2018 la délivrance d'une "Déclaration constatant la force 

exécutoire d'un titre exécutoire français sur le territoire étranger", elle n'ignorait 

pas que le recourant était domicilié en Suisse puisqu'elle a déposé sa requête de 

séquestre - dans laquelle figurait l'adresse de A______ à E______ - peu après. La 

nécessité d'obtenir la déclaration précitée était d'ailleurs liée à une poursuite à 

l'étranger. Or, l'intimée a omis d'indiquer au Tribunal de C______ l'adresse suisse 

du recourant puisque la déclaration délivrée mentionne son adresse française à 

D______. Cette omission a eu pour conséquence que ladite déclaration n'a pas été 

correctement notifiée au recourant, qui n'a pas eu la possibilité d'y former recours. 

Enfin, l'envoi depuis la France du recours dans la présente procédure s'explique 

par le fait que, comme l'a relevé le recourant, l'acte a été posté par son avocat 

français. Cet élément n'est ainsi pas non plus déterminant.  

Il résulte de ce qui précède que la décision du Tribunal de C______ du 5 

décembre 2014 ne peut pas être reconnue en Suisse car aucun élément du dossier 

ne permet de retenir que l'acte introductif d'instance a été notifié au recourant en 

temps utile pour qu'il organise sa défense, conformément aux exigences de l'art. 

34 al. 2 CL. 

Le jugement querellé doit par conséquent être annulé et l'intimée déboutée de sa 

requête en reconnaissance et exécution du jugement précité. 

4. L'intimée, qui succombe sera condamnée aux frais des deux instances (art. 106 
al. 1 CPC). 

 Les frais judiciaires seront fixés à 500 fr. pour la première instance et à 1'000 fr. 

pour la seconde (art. 26 et 38 RTFMC) et compensés avec l'avance en 500 fr. 

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C/8779/2018 

fournie par l'intimée, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 CPC) étant 

précisé que le recourant, qui plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire, a été 

dispensé de fournir une avance de frais. 

 L'intimée sera dès lors condamnée à verser 1'000 fr. à l'Etat de Genève au titre de 

solde de frais judiciaires. 

 Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant, qui plaide en personne et n'en a 

pas réclamé. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance OTPI/227/2018 

rendue le 18 avril 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/8779/2018-

4 SQP. 

Au fond : 

Annule l'ordonnance précitée et, statuant à nouveau : 

Déboute B______ des fins de sa requête en reconnaissance et exécution du jugement 

rendu par le Tribunal de grande instance de C______ le 5 décembre 2014 dans la cause 

1______. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Sur les frais : 

Arrête à 1'500 fr. les frais judiciaires de première et seconde instance, les compense 

partiellement avec l'avance en 500 fr. effectuée par B______ et les met à charge de cette 

dernière. 

Condamne B______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 

Pouvoir judiciaire, 1'000 fr. au titre de frais judiciaires de première et seconde instance. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN 

et Madame Eleanor MCGREGOR, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

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C/8779/2018 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110