# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f4f26ce-4d25-5df7-89dd-2ca859c3251e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.11.2015 A/3855/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3855-2014_2015-11-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3855/2014-AMENAG ATA/1215/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 novembre 2015 

 

   dans la cause 

 

Mme A______ 
représentée par sa curatrice Me Catherine Chirazi, avocate, 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE 
L'AGRICULTURE – COMMISSION D’AFFERMAGE AGRICOLE 

 

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A/3855/2014 

EN FAIT 

1)  Mme A______ est propriétaire de diverses parcelles sises dans les 
communes de B______ et de C______, lesquelles sont plantées de vignes ou 
comportent des bâtiments. 

2)  Par pli du 28 octobre 2013, M. D______ E______ a saisi la direction 
générale de l’agriculture (ci-après : DGA), du département de l’environnement, 
des transports et de l’agriculture (ci-après : DETA ou département), d’une 
demande de calcul de fermage licite concernant le domaine de Mme A______ à 
F______ qu’il exploitait au bénéfice d’une « convention peu complète qui fait 
l’objet de litige ». 

3)  Le 11 novembre 2013, la DGA a écrit à Mme A______. Elle avait appris 
que le domaine agricole dont elle était propriétaire était exploité par un fermier. Il 
semblait s’agir d’un domaine entier pouvant être qualifié d’entreprise agricole, 
dont l’approbation du fermage par l’autorité était obligatoire, conformément à 
l’art. 42 de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole du 4 octobre 1985 (LBFA - 
RS 221.213.2). Un certain nombre de documents lui était demandé. 

4)  Par courrier du 20 novembre 2013, Mme A______, agissant par la plume de 
sa curatrice de portée générale Mme Catherine CHIRAZI, avocate, a transmis 
notamment le contrat de bail à ferme conclu entre feu son mari M. A______, 
décédé en 2010, et M. E______ et ses enfants Mme G______ E______ et M. 
H______ E______, le 19 octobre 2006. Selon la curatrice, la location ne portait 
que sur les vignes, un hangar et des immeubles d’habitation. Il ne s’agissait pas 
d’une entreprise agricole, mais d’immeubles affectés à l’agriculture. Le fermage 
ne devait pas être approuvé par l’autorité. 

  Par pli du 19 décembre 2013, Mme A______ a réitéré sa position et produit 
de nouvelles pièces. 

5)  La DGA a effectué un transport sur place le 30 janvier 2014, auquel 
assistaient la curatrice de Mme A______ ainsi que M. H______ E______. 

  Aucun procès-verbal n’a été établi à cette occasion. 

6)  Par lettre du 3 février 2014, la curatrice de Mme A______ a demandé à 
pouvoir consulter le dossier et à ce que M. E______ et ses enfants fournissent des 
indications complémentaires concernant l’organisation de leur exploitation pour 
les éléments suivants : surfaces exploitées en propriété ; surfaces exploitées en 
location, nature des surfaces exploitées ; situation, volume et affectation des 
bâtiments de l’exploitation ; nombre d’unités de main-d’œuvre standard (UMOS) 
que représentait leur exploitation. Une fois en possession de ces informations, elle 

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souhaitait consulter un spécialiste en matière de bail à ferme agricole et de droit 
foncier rural, afin de formuler d’éventuelles observations de sorte que le droit 
d’être entendu de sa pupille soit respecté avant toute prise de décision relative à la 
question de savoir si l’on était en présence d’une entreprise ou d’un immeuble 
agricole. 

7)  Le 6 février 2014, la DGA a transmis une copie du dossier à la curatrice de 
Mme A______. Cette dernière avait eu l’occasion de faire part de ses observations 
dans les courriers antérieurs, lors du transport sur place du 30 janvier 2014 ainsi 
que dans sa lettre du 3 février 2014. La DGA transmettait le dossier au président 
de la commission d’affermage agricole (ci-après : la commission) afin que cette 
dernière se prononce à titre incident sur l’existence ou non d’une entreprise 
agricole. 

8)  Le 7 février 2014, la curatrice de Mme A______ s’est adressée à la DGA. 
Le refus, implicite, de demander à M. E______ les informations au sujet de son 
entreprise violait le droit d’être entendu de Mme A______. La DGA était invitée à 
reconsidérer sa position. 

9)  Par courrier du 10 février 2014, la DGA a confirmé à la curatrice de  
Mme A______ que le dossier était complet. Il reviendrait à la commission de se 
prononcer sur l’existence ou non d’une entreprise, « notamment en procédant à 
l’inventaire des bâtiments, de leur affectation, ainsi que du calcul des UMOS de 
l’exploitation ». Par ailleurs, le droit d’être entendu de l’intéressée avait été 
respecté. Elle disposait cependant d’un ultime délai au 28 février 2014 pour faire 
part de ses observations à la commission. 

10)  Par écrit du 28 février 2014, la curatrice de Mme A______ a maintenu ses 
conclusions antérieures sur mesures d’instruction et au fond (inexistence d’une 
entreprise agricole). 

11)  Le 26 mars 2014, la commission a procédé à un transport sur place. Étaient 
présents son président et deux membres, ainsi que M. H______ E______ et  
Mme G______ E______. Mme A______ et sa curatrice n’étaient pas présentes, 
parce qu’elles n’avaient pas été convoquées. 

  Un rapport concernant cette visite a été dressé le lendemain, le 27 mars 
2014. Selon ce dernier, « le but de cette réunion était de déterminer si la propriété 
de Mme A______, louée à M. H______ E______ constituait bien une entreprise 
agricole » au sens de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 
(LDFR - RS 211.412.11). Le rapport comportait une description des bâtiments et 
concluait qu’il s’agissait d’une entreprise agricole. 

12)  Par décision incidente du 7 avril 2014, la commission, se fondant 
notamment sur le transport sur place effectué par la DGA le 30 janvier 2014 ainsi 

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que sur celui auquel elle avait procédé le 26 mars 2014 – faisant l’objet du rapport 
établi le 27 mars 2014 et annexé –, a constaté que l’ensemble des terres et 
bâtiments mis à disposition par Mme A______ à M. H______ E______ 
constituait une entreprise agricole, dont le fermage licite devait être approuvé par 
une décision finale. 

  Le rapport de transport sur place annexé portait la signature des trois 
membres de la commission ayant procédé audit transport et rendu la décision, soit 
M. I______, président, M. J______, commissaire, et M. K______, commissaire 
suppléant. 

13)  Par acte mis à la poste le 2 mai 2014, Mme A______ a saisi la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un 
recours contre la décision précitée (cause A/1258/2014). 

  Son droit d’être entendu avait été violé dès lors que le transport sur place du 
26 mars 2014 avait été effectué hors de sa présence et sans qu’elle en soit 
informée, ce qui lui avait interdit de faire valoir ses arguments. De plus, les 
mesures d’instruction qu’elle avait sollicitées avaient été refusées. Enfin, ses 
arguments avaient été totalement ignorés dans la motivation de la décision 
querellée. 

  Quant au fond, les immeubles de Mme A______ ne constituaient pas une 
entreprise agricole dès lors que les bâtiments n’étaient pas suffisants pour 
exploiter les terres des vignes. 

  Une expertise était nécessaire. 

  En dernier lieu, la famille E______ commettait un abus de droit dès lors que 
c’était M. D______ E______ qui avait rédigé la convention litigieuse. 

14)  Le 21 mai 2014, la commission a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de sa décision incidente. 

  Le droit d’être entendu de la recourante avait été respecté et le rapport 
rédigé à l’issue du transport sur place du 26 mars 2014 était suffisant. En outre, 
Mme A______ avait pu faire valoir son point de vue à maintes reprises lors des 
échanges de correspondance avec la DGA. La commission avait ainsi pu examiner 
ses arguments en prenant connaissance de l’intégralité du dossier qui lui était 
soumis. Elle avait cependant jugé les mesures d’instruction complémentaires 
requises par la recourante comme étant sans pertinence, eu égard à la mission qui 
lui était confiée. 

  Les biens en question constituaient une entreprise agricole sans qu’une 
contre-expertise soit nécessaire. 

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15)  Le 5 juin 2014, les consorts E______ se sont déterminés et ont conclu au 
rejet du recours. 

  La recourante avait pu participer à un transport sur place le 30 janvier 2014 
et son absence lors de celui du 26 mars 2014 n’avait pas eu d’influence sur la 
décision prise. Les actes d’instruction qu’elle avait sollicités n’étaient pas 
pertinents. En tout état, une éventuelle violation du droit d’être entendu pouvait 
être réparée par la chambre administrative. Au surplus, la décision était justifiée 
au fond. Il n’y avait pas d’abus de droit et une expertise était inutile. 

16)  Le 30 juin 2014, Mme A______ a exercé son droit à la réplique, maintenant 
ses conclusions antérieures. 

17)  Par arrêt du 29 juillet 2014 (ATA/578/2014), la chambre administrative a 
admis le recours, annulé la décision incidente de la commission du 7 avril 2014 et 
renvoyé la cause à celle-ci au sens des considérants. 

  L’absence d’invitation et donc de présence de Mme A______ ou de sa 
curatrice au transport sur place du 26 mars 2014 constituaient une violation grave 
des règles de procédure, les constatations faites à cette occasion ayant été 
déterminantes dans le prononcé de la décision litigieuse. Dès lors que cette 
dernière émanait de la commission, et non de la DGA, le transport sur place 
effectué par cette autorité le 30 janvier 2014, cette fois en présence de toutes les 
parties, n’était pas apte à réparer la violation du droit de partie de  
Mme A______. Cette violation ne pouvait de plus être réparée par la chambre 
administrative, laquelle ne disposait pas des mêmes compétences techniques que 
les membres de la commission. 

  La cause était renvoyée à l’autorité administrative afin qu’elle statue à 
nouveau après avoir instruit la cause en respectant les règles de procédure, 
notamment celles protégeant le droit d’être entendu. Il n’était dès lors pas 
nécessaire de trancher les autres violations du droit d’être entendu alléguées. 

18)  Par lettre du 1er octobre 2014 faisant suite à une prise de contact 
téléphonique du président de la commission, la curatrice de Mme A______ a fait 
part à cette autorité de sa disponibilité pour un transport sur place  le 17 octobre 
suivant, devant permettre de déterminer, conformément à l’arrêt précité de la 
chambre administrative, si les bâtiments appartenant à Mme A______ étaient 
suffisants pour permettre l’exploitation des terrains concernés. Elle réitérait sa 
requête, formulée à plusieurs reprises, qu’il soit ordonné à M. E______ et à ses 
enfants de lui fournir toutes les indications nécessaires, à savoir celles énumérées 
plus haut dans le présent état de fait en lien avec la lettre du 3 février 2014. Elle 
sollicitait que le transport sur place porte sur l’ensemble des vignes de la famille 
E______. Afin d’éviter une répétition des transports sur place, elle était d’avis que 
la commission sollicite au préalable les informations et documents susmentionnés, 

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puis les transmette aux parties pour qu’elles puissent se déterminer sur leur 
« complétude » et pertinence avant un transport sur place. À défaut, elle se 
réservait d’ores et déjà le droit de requérir un deuxième transport sur place, une 
fois les documents et informations demandés de la part des consorts E______ 
produits. 

19)  Par courriers du 7 octobre 2014, la commission a convoqué  
Mme A______ et M. H______ E______ à un transport sur place le 17 octobre 
suivant. 

20)  Par lettre adressée le même jour à la curatrice de Mme A______, la 
commission, par son président, a indiqué être en possession de tous les 
renseignements utiles concernant le domaine loué par Mme A______ à la famille 
E______ afin de déterminer s’il s’agissait d’un domaine agricole et, le cas 
échéant, d’en déterminer le fermage licite. Les informations supplémentaires 
qu’elle demandait à ladite famille n’étaient pas nécessaires à la commission pour 
se déterminer. 

21)  Le 15 octobre 2014, la curatrice de Mme A______ a adressé une lettre et 
télécopie à la commission. 

  Le contenu de la lettre du président de la commission du 7 octobre 2014 
indiquant être en possession de tous les renseignements utiles était de nature à lui 
faire douter de l’impartialité de la commission qu’il présidait, et cette indication, 
avant même le transport sur place, était la manifestation du fait que ladite autorité 
n’entendait pas donner à sa pupille la possibilité d’exercer de manière effective 
son droit d’être entendu. La commission, qui avait déjà rendu le 7 avril 2014 une 
décision reconnaissant le caractère d’entreprise agricole du domaine, révélait, en 
refusant l’instruction de faits autres que ceux d’ores et déjà en sa possession, 
qu’elle n’entendait pas revenir sur sa décision précitée et que le transport sur place 
n’était organisé que pro forma. 

  La curatrice de Mme A______ sollicitait dès lors la récusation de la 
commission en application de l’art. 15 al. 1 let. d de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

22)  Le 17 octobre 2014, la commission s’est rendue sur le lieu litigieux en vue 
du transport sur place, mais, vu l’absence de Mme A______ et de sa curatrice, 
qu’elle a tenté de joindre en vain, elle est repartie. 

23)  À une question formulée le 7 novembre 2014 par le président de la 
commission lui demandant si sa demande de récusation concernait l’ensemble de 
la commission ou certains membres exclusivement, la curatrice de  
Mme A______ a répondu le 12 novembre 2014 que « [c’était] la récusation de la 

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Commission d’affermage [qu’elle sollicitait] pour tous les motifs indiqués » dans 
sa lettre du 15 octobre 2014. 

24)  Par décision incidente du 4 décembre 2014, notifiée le lendemain à la seule 
Mme A______, c/o sa curatrice, avec copie à la DGA, la commission a rejeté la 
demande de récusation la visant. 

  Les informations complémentaires requises par la curatrice de  
Mme A______ concernaient non pas principalement les surfaces propriété de sa 
pupille, mais les surfaces appartenant au fermier, voire à des tiers et exploités par 
des membres de la famille E______, informations qui n’avaient pas à être prises 
en compte, la qualification juridique litigieuse ne concernant que la propriété de 
Mme A______, de sorte que c’était à juste titre que la commission avait refusé 
d’exiger la transmission desdites informations. Au surplus, les parties avaient 
l’occasion de faire valoir leurs droits lors du transport sur place qui devait se tenir 
le 17 octobre 2014. 

  La demande de récusation visant l’ensemble de la commission, aucune autre 
autorité n’était susceptible de reprendre les fonctions de celle-ci. 

25)  Par acte déposé le 15 décembre 2014 au greffe de la chambre 
administrative, Mme A______, par sa curatrice, a formé recours contre cette 
décision, concluant à son annulation et, cela fait, à la récusation de tous les 
membres de la commission en charge de la procédure concernant le domaine 
affermé par elle-même aux consorts E______, l’État de Genève devant être 
condamné en tous les frais de justice ainsi qu’à une indemnité de procédure en sa 
faveur. 

26)  Par courrier du 6 janvier 2015, à la suite d’une demande formulée par la 
chambre administrative, la DGA a transmis à cette dernière l’arrêté du Conseil 
d’État du 7 mai 2014 arrêtant la composition de la commission pour la période du 
1er juin 2014 au 31 mai 2018. Sept membres en faisaient partie. 

27)  Dans sa réponse du 9 janvier 2015, la commission a conclu au rejet du 
recours et à la confirmation de sa décision attaquée. 

28)  Par réplique du 4 février 2015, Mme A______ a persisté dans les 
conclusions de son recours, précisant, en référence à l’arrêté du Conseil d’État 
susmentionné, que sa demande de récusation visait tous les membres qui 
formaient la commission dans le cadre de la présente procédure, à savoir  
MM. I______, J______ et K______, qui pouvaient chacun être remplacés par l’un 
de leurs homologues. 

29)  Par lettre du 5 février 2015, la chambre administrative a informé les parties 
de ce que la cause était gardée à juger. 

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30)  Pour le reste, les arguments des parties et certains faits seront repris, en tant 
que de besoin, dans la partie en droit ci-après. 

EN DROIT 

1)  Les décisions portant sur la compétence et la récusation qui sont notifiées 
séparément présentent un caractère préjudiciel et peuvent faire l’objet d’un 
recours nécessitant d’être tranché immédiatement, c’est-à-dire avant ou 
parallèlement au jugement – ou à la décision – portant sur le fond de l’affaire  
(art. 57 let. c LPA ; ATA/179/2014 du 25 mars 2014 consid. 1 ; ATA/52/2011 du 
1er février 2011 consid. 3 ; ATA/306/2009 du 23 juin 2009 consid. 1). 

  Interjeté devant la juridiction compétente et en temps utile, selon les formes 
prévues par la loi, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 al. 3, 62 al. 1 let. b et  
65 LPA). 

2)  La récusation ne touche en principe que les personnes physiques 
individuelles composant les autorités, et non l'autorité en tant que telle. Une 
demande de récusation dirigée contre une autorité dans son ensemble peut 
cependant être examinée comme si elle était dirigée contre chacun des membres 
de cette autorité pris individuellement (arrêts du Tribunal fédéral 9C_499/2013 du 
20 février 2014 consid. 5.4 ; 2C_831/2011 du 30 décembre 2011 consid. 3.1). 

  En l’occurrence, telles que précisées dans sa réplique, les conclusions en 
récusation de la recourante ne visent en réalité que les trois personnes physiques 
qui font partie de la composition de la commission statuant sur son cas, qui ne 
sont pas les seuls membres de celle-ci et qui ont chacun pu s’exprimer par la 
réponse de ladite autorité. En outre, si le recours était admis, il serait possible de 
remplacer l’entier de la composition par d’autres membres de la commission. 

3) a. En vertu de l'art. 15 al. 1 let. d LPA, les membres des autorités 
administratives appelés à rendre ou à préparer une décision doivent se récuser s’il 
existe des circonstances de nature à faire suspecter leur partialité. 

  À teneur de l'al. 3 de cette disposition légale, la demande de récusation doit 
être présentée sans délai à l’autorité, condition dont la réalisation n’est en 
l'occurrence pas contestée, à juste titre dans la mesure où c’est le dernier refus de 
la commission de donner une suite favorable à une requête de mesures 
d’instruction qui a conduit la recourante à demander la récusation présentement 
litigieuse. 

 b. Découlant de l’art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), la garantie d’impartialité d’une autorité 

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administrative ne se confond pas avec celle d’un tribunal (art. 30 Cst.) dans la 
mesure où la première n’impose pas l’indépendance et l’impartialité comme 
maxime d’organisation d’autorités gouvernementales, administratives ou de 
gestion (ATF 125 I 209 consid. 8a ; 125 I 119 ; ATA/179/2014 précité consid. 4 ; 
ATA/52/2011 précité consid. 6 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit 
administratif, volume II, 2011, p. 242 ch. 2.2.5.2). Il y a toutefois équivalence de 
motifs de récusation entre instances administratives et judiciaires lorsqu'existe un 
motif de prévention, supposé ou avéré, qui commande d’écarter une personne 
déterminée de la procédure en raison de sa partialité (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_389/2009 du 19 janvier 2010 ; ATA/179/2014 précité consid. 4 ; 
ATA/52/2011 précité consid. 6).   

  L’obligation d’impartialité de l’autorité découlant de l'art. 29 al. 1 Cst. 
permet – indépendamment du droit cantonal – d'exiger la récusation des membres 
d'une autorité administrative dont la situation ou le comportement est de nature à 
faire naître un doute sur leur impartialité. Cette protection tend notamment à éviter 
que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer une décision en 
faveur ou au détriment de la personne concernée. Elle n'impose pas la récusation 
seulement lorsqu'une prévention effective du membre de l'autorité est établie, car 
une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les 
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité 
partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent 
être prises en considération ; les impressions purement individuelles des 
personnes impliquées ne sont pas décisives (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_389/2009 précité ; ATF 131 I 24 consid. 1.1 ; 127 I 196 consid. 2b ; 125 I 209 
précité consid. 8a ; 125 I 119 précité consid. 3b ; ATA/179/2014 précité  
consid. 4). 

  Les soupçons de prévention peuvent être fondés sur un comportement ou sur 
des éléments extérieurs, de nature fonctionnelle ou organisationnelle (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_171/2007 du 19 octobre 2007 consid. 5.1 ; Florence AUBRY 
GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2009, n. 33 ad art. 34 de la loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). 

 c. Les art. 15 et 15A LPA sont calqués sur les art. 47 ss du code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) (ATA/58/2014 du 4 février 2014 
consid. 7 ; ATA/179/2014 précité consid. 5 ; ATA/578/2013 du 3 septembre 2013 
consid. 7c, avec référence au MGC 2008-2009/VIII A 10995), ces derniers, tout 
comme les art. 56 ss du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP -    
RS 312.0), avec lesquels ils sont harmonisés, étant calqués, à l'exception de 
quelques points mineurs, sur les art. 34 ss LTF, si bien que la doctrine, et la 
jurisprudence rendue à leur sujet, valent en principe de manière analogique (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.2 ; Message du 
Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 

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6841 ss, spéc. 6887 ad art. 45 [devenu l'art. 47 CPC] ; Message du Conseil fédéral 
sur l'unification de la procédure pénale, FF 2005 1125 s.). 

 d. Selon la jurisprudence relative à la récusation de juge dans le cadre de 
l’application des art. 15A al. 1 let. f  LPA – correspondant à l’art. 34 al. 1  
let. e LTF – et applicable à tout le moins par analogie à la récusation des membres 
des autorités administratives, d'éventuelles erreurs de procédure ou d'appréciation 
commises par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de 
prévention (ATF 116 Ia 14 consid. 5b ; ATA/649/2015 du 22 juin 2015). Seules 
des fautes particulièrement graves et répétées pourraient avoir cette conséquence ; 
même si elles paraissent contestables, des mesures inhérentes à l’exercice normal 
de la charge du juge ne permettent pas de suspecter celui-ci de partialité  
(ATF 141 IV 178 ; 113 Ia 407 consid. 2 ; 111 Ia 259 consid. 3b/aa). Une partie est 
en revanche fondée à dénoncer une apparence de prévention lorsque, par des 
déclarations avant ou pendant le procès, le juge révèle une opinion qu’il a déjà 
acquise sur l’issue à donner au litige (ATF 125 I 119). 

  Le Tribunal fédéral a encore rappelé que la procédure de récusation n’a pas 
pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée 
l’instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises par 
la direction de la procédure. Même dans ce cadre, seules des circonstances 
exceptionnelles permettent de justifier une récusation, lorsque, par son attitude et 
ses déclarations précédentes, le magistrat a clairement fait apparaître qu'il ne sera 
pas capable de revoir sa position et de reprendre la cause en faisant abstraction des 
opinions qu'il a précédemment émises (ATF 138 IV 142 consid. 2.3). D’autres 
motifs doivent donc exister pour admettre que le juge ne serait plus en mesure 
d'adopter une autre position, de sorte que le procès ne demeure plus ouvert  
(ATF 133 I 1 consid. 6.2 p. 6 ; arrêt non publié 8F_3/2008 du 20 août 2008) (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_755/2008 du 7 janvier 2009 consid. 3.2, in SJ 2009 I  
p. 233). 

4) a. En l’espèce, la recourante reproche à la commission d’avoir eu un 
comportement donnant objectivement à penser qu’elle a préjugé de la qualité 
d’entreprise agricole du domaine en cause avant même la fin de l’instruction, vu 
les motifs invoqués par la commission à l’appui de son refus de la laisser exercer 
son droit d’être entendu de manière efficace. 

  À teneur de sa réplique, ses reproches portent non seulement sur la manière 
dont ce refus a été donné – et non sur le refus en tant que tel –, mais également sur 
l’apparence générale de partialité qui ressort de la façon dont la commission a 
mené la procédure. 

 b. Au fond, est litigieuse entre la recourante et la commission la question de 
savoir si l’ensemble des terres et bâtiments mis à disposition par Mme A______ à 
M. E______ et ses enfants constituait une entreprise agricole au sens de  

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l’art. 7 LDFR, dont le fermage licite devait être approuvé par une décision finale. 
Selon la recourante, les faits relatifs à l’exploitation des consorts E______ en tant 
qu’elle porte sur les autres parcelles exploitées par ceux-ci doivent être instruits, 
alors que, selon la commission, ces faits sont sans pertinence. 

  La chambre de céans n’a pas à trancher, dans le cadre de la présente 
procédure de récusation, la question de savoir si lesdits faits sont pertinents. Cela 
étant, il n’apparaît en tout état de cause pas d’emblée manifeste qu’ils le sont. 

 c. En outre, le refus de la commission de donner une suite favorable à la 
requête de la recourante du 1er octobre 2014, tendant à ce qu’avant le transport sur 
place, il soit ordonné à M. E______ de fournir des indications complémentaires 
concernant l’organisation de leur exploitation sous différents aspects, est cohérent 
par rapport à sa position adoptée dès le début de la procédure au fond, aucun 
élément de fait ou de droit de nature à imposer une modification de la position de 
la commission n’étant au surplus allégué ou démontré. 

 d. Enfin, dans son arrêt du 29 juillet 2014, la chambre de céans n’a pas tenu 
pour nécessaire de trancher les violations du droit d’être entendu invoquées autres 
que celles de l’absence d’invitation et donc de présence de la recourante ou de sa 
curatrice au transport sur place du 26 mars 2014, autres griefs dont faisait partie le 
refus susmentionné. 

  Sous cet angle également, la position de la commission ne peut pas 
d’emblée et en l’état être considérée comme manifestement problématique. 

 e. C’est sans aucun indice ni début de preuve que la recourante soutient qu’une 
prévention à son égard de la DGA, qui ressortirait du courrier de cette dernière du 
11 novembre 2013, aurait influencé l’appréciation de la commission. 

  Du reste, si la DGA n’avait pas envisagé que le domaine de la recourante 
affermé à la famille E______ puisse être une entreprise agricole, elle n’aurait eu 
aucun motif de transmettre la cause à la commission. 

  Au surplus, contrairement à ce que prétend la recourante, si la commission 
dépend en un certain sens de la DGA, elle n’en forme pas moins une autorité de 
décision de première instance indépendante (consultable sur internet : 
http://ge.ch/deta/directions-et-services/direction-generale-de-lagriculture ; cf. 
aussi art. 12 de la loi d’application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole du 
6 mai 1988 - LaLBFA - M 1 15 ; art. 6 let. o du règlement sur les commissions 
officielles du 10 mars 2010 - RCOf - A 2 20.01), dont les décisions relatives aux 
fermages des entreprises agricoles peuvent faire l’objet d’un recours du DETA 
(art. 11 let. d LaLBFA). 

 f. Aucune conclusion pertinente en l’espèce ne peut être tirée de la phrase « Il 
ne fait ainsi aucun doute en l’espèce, eu égard à la typologie de l’exploitation 

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E______, que les bâtiments et installations affermés sont en adéquation avec la 
surface de terres affermée, en particulier avec la culture de 15 ha de vignes », 
contenue dans la réponse de la commission du 21 mai 2014 au recours dans la 
cause A/1258/2014. Il n’est pas exclu que les termes « exploitation E______ » 
résultent d’une inadvertance de la commission. 

 g. Dans ces conditions, rien ne permet de considérer que le refus de la 
commission de donner une suite favorable à la requête de la recourante du  
1er octobre 2014, tendant à ce qu’avant le transport sur place, il soit ordonné à  
M. E______ et ses enfants de fournir des indications complémentaires concernant 
l’organisation de leur exploitation sous différents aspects, est de nature à mettre en 
doute sa partialité. 

  Dans cette mesure, la demande de récusation présentement litigieuse revient 
à contester la manière dont est menée l’instruction par la commission, ce qui ne 
saurait être l’objet de la procédure de récusation. 

5) a. Cela étant, la recourante fait valoir que M. K______ a auparavant 
fonctionné comme expert de la commission foncière agricole – avec deux autres – 
pour l’estimation des domaines et biens-fonds agricoles de Mme A______, soit 
presque toutes les parcelles en cause dans la procédure au fond pendante devant la 
commission. 

  À la fin du rapport du collège d’experts du 13 juin 2012, M. K______ 
écrivait notamment : « L’ensemble des terres, vignes et bâtiments faisant l’objet 
de cette estimation sont loués à un fermier. Ce dernier possédant déjà une entité 
agri-viticole, ces terres, vignes et bâtiments font donc partie de l’exploitation du 
fermier ». 

 b. À teneur de l'art. 34 al. 1 let. b LTF, les juges et les greffiers du Tribunal 
fédéral se récusent s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment 
comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou 
comme témoin. 

  Ce motif de récusation a été repris à l'art. 56 let. b CPP concernant toute 
personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale. 

  Par « même cause », il faut comprendre la procédure ayant donné lieu au 
litige qui est pendant devant le Tribunal fédéral (Florence AUBRY GIRARDIN, 
op. cit., n. 17 ad art. 34 LTF). A contrario, le fait d'avoir connu d'une autre cause 
concernant la même partie n'entraîne normalement pas la récusation de la 
personne concernée, sous réserve d'autres dispositions légales (Jean-Marc 
VERNIORY, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2011, n. 17 ad 
art. 56 CPP). « À un autre titre » signifie que le juge ou le greffier ne doit pas être 
intervenu en tant que tel, dans sa fonction auprès du Tribunal fédéral, mais dans le 

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A/3855/2014 

cadre d'une autre fonction. Il faut en outre qu'il ait « agi », c'est-à-dire qu'il soit 
intervenu de manière à exercer une influence sur le sort de la procédure (Florence 
AUBRY GIRARDIN, op. cit., n. 18 ss ad art. 34 LTF).  

  Le fait qu'un magistrat ait connu précédemment du litige peut éveiller un 
soupçon de partialité (ATF 131 I 24 précité consid. 1.2 ; 126 I 168 consid. 2a). Le 
cumul des fonctions n'est pas admissible si le magistrat, lors de ses précédentes 
interventions, a déjà pris position au sujet de certaines questions de manière telle 
qu'il ne semble plus à l'avenir exempt de préjugés et que, par conséquent, le sort 
du procès n'apparaît plus indécis. Pour en juger, il faut tenir compte des faits, des 
particularités procédurales ainsi que des questions concrètes soulevées au cours 
des différentes procédures (ATF 126 I 168 précité consid. 2a ; 120 Ia 82  
consid. 6 ; 119 Ia 221 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_193/2010 du 29 juillet 2010 consid. 3.1). A elle seule, la déclaration du 
magistrat se reconnaissant lui-même prévenu ne suffit pas pour admettre un cas de 
récusation ; une telle déclaration doit être interprétée en fonction des circonstances 
concrètes (ATF 116 Ia 28 consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_193/2010 
précité consid. 3.1). Le fait qu'un juge, appelé à statuer sur un litige auquel 
l'ancienne commission fédérale des banques était partie, ait, autrefois, alors qu'il 
était avocat, émis des critiques à l'encontre de celle-ci, ne suffit pas à conduire à 
sa récusation, à moins que le ton de ces critiques soit tel qu'il faille considérer que 
ledit juge ne serait plus en mesure de garder la distance et l'absence de prévention 
nécessaires (arrêt du Tribunal fédéral 2C_171/2007 précité consid. 5.3). 

  Le Tribunal fédéral a par ailleurs jugé que les motifs de récusation d'un 
expert sont les mêmes que ceux d'un juge. Le fait qu'un expert médical ait déjà 
examiné le même assuré ne constitue pas en tant que tel un motif de récusation, ni 
le fait que son expertise ait été défavorable à celui-ci (ATF 132 V 93 consid. 7.1 
et 7.2.2 = RDAF 2007 I 401 [rés.]). 

  Un arbitre est suspect de partialité lorsqu'avant sa désignation, il s'est 
exprimé dans une revue spécialisée sur des questions juridiques en relation avec 
celles du procès, si, au regard de la nature de sa prise de position, il s'est engagé 
d'une manière propre à faire redouter objectivement qu'ayant adopté une opinion 
définitive, il n'examinera plus, dans la cause, les questions concrètement 
déterminantes d'une façon ouverte et complète (ATF 133 I 89 = JdT 2007 I 219).  

  Ces principes et exemples sont applicables par analogie aux membres d’une 
autorité administrative. 

 c. En l’espèce, M. K______, après un examen approfondi, s’est prononcé, à un 
autre titre que celui de membre de la commission et dans une autre procédure, sur 
l’objet du présent litige ou à tout le moins sur un point qui lui est proche. 

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  Au regard de la nature de sa prise de position et du caractère catégorique de 
celle-ci, il apparaît s’être engagé d'une manière propre à faire redouter 
objectivement qu'ayant adopté une opinion définitive, il n'examinera plus, dans la 
présente cause au fond, les questions concrètement déterminantes d'une façon 
ouverte et complète. 

  Au vu de ces circonstances particulières, la demande de récusation de la 
recourante doit être admise en tant qu’elle vise M. K______. 

6)  En définitive, le recours sera partiellement admis, la décision attaquée 
annulée en tant qu’elle refuse la récusation de M. K______ et la demande de 
récusation admise à l’encontre de celui-ci, la décision querellée étant confirmée 
pour le surplus. 

7)  Un émolument réduit de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante, 
qui obtient partiellement gain de cause (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de 
procédure réduite de CHF 500.- lui sera allouée, à la charge de l’État de Genève 
(art. 87 al. 2 LPA).  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 décembre 2014 par Mme A______ contre la 
décision du département de l’environnement, des transports et de l’agriculture – 
commission d’affermage agricole du 4 décembre 2014 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule la décision du département de l’environnement, des transports et de l’agriculture 
– commission d’affermage agricole du 4 décembre 2014 en tant qu’elle refuse la 
récusation de M. K______ ; 

admet la demande de récusation formée par Mme A______ en tant qu’elle vise M. 
K______ ; 

confirme la décision querellée pour le surplus ; 

met à la charge de Mme A______ un émolument de CHF 500.- ; 

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alloue à Mme A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de l’État 
de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Catherine Chirazi, curatrice de la recourante, ainsi 
qu'au département de l'environnement, des transports et de l'agriculture – commission 
d’affermage agricole. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Dumartheray et Verniory, Mme Payot Zen-
Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière :