# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b810b46-dbd9-51a0-883a-9153515450cd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 12.12.2017 P/1773/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-1773-2017_2017-12-12.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/1773/2017 AARP/396/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du mercredi 12 décembre 2017 

 

Entre 

A______, domicilié ______ Genève, comparant en personne, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/965/2017 rendu le 9 août 2017 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, p.a. Nouvel Hôtel de Police, chemin de la 

Gravière 5, 1227 Les Acacias, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/1773/2017 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 17 août 2017, A______ a annoncé appeler du jugement du 
9 août 2017, dont les motifs lui ont été notifiés le 31 août suivant, par lequel le 
Tribunal de police l'a reconnu coupable de violation simple des règles de la 
circulation routière (art. 90 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958 [LCR - RS 741.01]) et lui a infligé une amende de CHF 60.- 
(peine privative de liberté  de substitution : un jour), frais de la procédure à sa 
charge. 

 b. Au terme de sa déclaration d'appel du 18 septembre 2017, il conclut à son 
acquittement. 

 c. Selon l'ordonnance pénale du Service des contraventions (SDC) du 24 janvier 
2017, il lui est reproché d'avoir circulé, le 14 avril 2015, à 14h57, à la ______, sur la 
voie réservée au bus, au guidon de son motocycle Yamaha, immatriculé ______. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. La fiche manuscrite d'amende d'ordre constatant les faits décrits dans l'ordonnance 
du SDC précitée a été remplie par le gendarme portant le numéro de matricule 
______. Au verso, sous la rubrique "Formulaire d'identité", l'agent a reporté les 
coordonnées de A______. 

 b. L'extrait du registre des véhicules de la Direction générale des véhicules figurant 
au dossier (extrait CARI, imprimé le 23 janvier 2017) précise que le motocycle 
incriminé est de couleur "blanc/rouge". 

 c. A______ s'est d'abord vu notifier une amende, datée du 21 avril 2015, qu'il a 
contestée, d'où une première ordonnance pénale du 9 juin 2015, contre laquelle il a 
formé opposition, par courrier du 18 juin 2015, indiquant qu'il n'avait, durant le mois 
d'avril précédent, utilisé son véhicule que les samedis et les dimanches, alors que le 
14 avril 2015 était un mardi. 

 Par l'ordonnance du 24 janvier 2017, le SDC a maintenu sa précédente décision, puis 
a transmis le dossier le même jour au Tribunal de police. 

 d.a. A l'audience de jugement, A______ a réitéré sa contestation.  Personne d'autre 
que lui ne conduisait jamais sa moto, qu'il ne prêtait pas. Celle-ci n'avait pas bougé le 
jour des faits car il avait une activité à proximité de son domicile en faveur d'une 
association. Il y consacrait ses matins et s'y rendait à pieds. Il émettait l'hypothèse 

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que le gendarme avait pu commettre une erreur en reportant le numéro 
d'immatriculation. 

 d.b. Entendu en qualité de témoin, ledit gendarme avait rempli la fiche d'amende 
d'ordre après avoir vérifié l'identité du détenteur sur la base du numéro de plaques, 
étant précisé que dans les cas où, comme en l'espèce, il n'y avait pas d'interception, il 
était renoncé à infliger une amende en présence du moindre doute. Le gendarme 
s'était trouvé à une distance suffisante pour bien voir le numéro de plaque. Il avait 
ensuite procédé à une vérification et tout concordait : le numéro, la marque et la 
couleur. Il se souvenait qu'il cheminait sur le trottoir de droite (direction aéroport) 
lorsqu'il avait aperçu le motocycle circulant sur la voie de bus. Il avait été surpris que 
le conducteur ne modifie pas son comportement après l'avoir aperçu. Le gendarme 
avait amplement eu le temps de voir le numéro de plaque, la couleur et la marque. 

C. a. Par décision présidentielle du 16 octobre 2017, la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR) a ordonné la procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c du Code de 
procédure pénale, du 5 octobre 2007 [CPP ; RS 312.0] et 129 al. 4 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 [LOJ ; RS/GE E 2 05]) ; un délai a été 
imparti à l'appelant pour le dépôt de son mémoire d'appel, comprenant ses 
éventuelles conclusions chiffrées en indemnisation. 

 b. Aux termes de son écriture du 6 novembre 2017, A______ persiste dans ses 
conclusions et précédentes déclarations, ajoutant que le motocycle contrevenant avait 
pu être muni de fausses plaques. Il n'y avait pas de preuve formelle à charge, de sorte 
que la possibilité d'une erreur devait être prise en considération.  

 c. Le Tribunal de police et le Ministère public concluent à la confirmation du 
jugement. 

 d. Par écriture du 24 novembre 2017, le SDC fait de même, se référant à la 
déposition du gendarme verbalisateur et soulignant que les vérifications faites par ce 
dernier avaient révélé que le véhicule de l'appelant ressemblait en tout point à celui 
qu'il avait observé sur la voie de bus. 

 e. Par courrier du 28 novembre 2017, auquel elles n'ont pas réagi, les parties ont été 
informées de ce que la cause était gardée à juger sous dizaine. 

D. L'appelant est célibataire, vit seul, n'a pas d'enfant et émarge à l'aide sociale. Il 
indique avoir une activité caritative. 

 

EN DROIT : 

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1. 1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

 1.2. Conformément à l'art. 129 al. 4 LOJ, lorsque des contraventions font seules 
l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne vise pas une déclaration de culpabilité 
pour un crime ou un délit, la direction de la procédure de la juridiction d'appel est 
compétente pour statuer.  

 1.3. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le 
jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou 
preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 

 Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits 
à ce qui a été établi de manière arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2012 du 
29 octobre 2012 consid. 5.2). En outre, aucune allégation ou preuve nouvelle ne peut 
être produite devant l'instance d'appel (art. 398 al. 4, 2e phrase CPP). Il s'agit là d'une 
exception au principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième 
instance qui conduit à qualifier d'appel « restreint » cette voie de droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). En revanche, la partie 
appelante peut valablement renouveler en appel les réquisitions de preuve formulées 
devant le premier juge et qui ont été rejetées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_202/2015 
du 28 octobre 2015 consid. 2.2 et les arrêts cités). 

2. 2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves. 

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En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence ; lorsqu'il résulte du jugement que, pour être 
parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le 
juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 
consid. 2a p. 40 et les arrêts cités) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au 
seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1145/2014 du 26 novembre 2015 consid. 1.2 et 6B_748/2009 du 
2 novembre 2009 consid. 2.1). 

Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 
est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur 
lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au 
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes. Il ne doit pas s'agir de doutes 
abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles ; ces principes sont violés lorsque 
l'appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un 
doute sérieux et insurmontable quant à la culpabilité de l'accusé, autrement dit 
lorsque le juge du fond retient un état de fait défavorable à l'accusé alors qu'il existe 
un doute raisonnable quant au déroulement véritable des événements (ATF 127 I 38 
consid. 2a p. 41 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_784/2011 du 12 mars 2012 
consid. 1.1). 

2.1.2. Selon la jurisprudence, une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle 
apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement 
insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat 
(ATF 142 II 369 consid. 4.3 p. 380). En matière d'appréciation des preuves et 
d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en 
compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la 
décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore 
lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations 
insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références citées). 

2.2. En l'occurrence, le premier juge a tenu pour établi que le véhicule contrevenant 
était bien celui de l'appelant en se fondant sur les déclarations du gendarme qui avait 
constaté l'infraction et considérait avoir eu le temps de voir les caractéristiques du 
véhicule, précisant que s'il avait eu le moindre doute, il aurait renoncé à amender. 

Vu les éléments du dossier, cette conclusion échappe à tout le moins au grief 
d'arbitraire, le numéro d'immatriculation relevé par le gendarme s'étant avéré 
correspondre à un motocycle présentant les mêmes caractéristiques, soit non 
seulement la marque, mais aussi les couleurs, que celui observé par le témoin.  

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On peut relever de surcroit que, nonobstant l'écoulement du temps, ledit gendarme se 
souvenait bien de l'événement, ayant été surpris par le comportement du motard qui 
n'avait pas dévié sa trajectoire illicite malgré sa présence. Or, le gendarme se 
souvenait aussi de ce qu'il avait eu tout le temps de relever le numéro, ce qui tend à 
conforter sa certitude que ses constatations étaient correctes.  

Il n'y a donc rien d'insoutenable à retenir que le véhicule contrevenant était celui de 
l'appelant, lequel n'affirme par ailleurs pas qu'il aurait pu être conduit par un tiers. 

Les objections de l'intéressé ne suffisent pas à susciter un doute concret : vu l'heure 
de l'infraction, rien n'empêche qu'il ait pu rentrer chez lui après son activité caritative 
du matin pour enfourcher sa moto ; quant à l'hypothèse de fausses plaques – 
apposées qui plus est sur une moto identique à la sienne – celle-ci est purement 
théorique. 

Il est partant retenu que c'est bien l'appelant qui a circulé au guidon de sa moto dans 
les circonstances décrites dans l'ordonnance pénale. 

2.3. A juste titre l'intéressé ne conteste pas que ce comportement était contraire aux 
art. 27 al. 1 LCR, 34 al. 1 et 74 al. 4 de l'ordonnance sur la signalisation routière du 
5 septembre 1979 (OSR - RS 741.21), d'où une violation simple des règles de la 
circulation routière. 

2.4. L'appel doit donc être rejeté. 

3. L'appelant ne discute, à raison, pas le montant de l'amende infligée par le SDC, qui 
était conforme aux prescriptions de l'annexe 1 de l'ordonnance sur les amendes 
d’ordre du 4 mars 1996 (OAO - RS 741.031). La quotité de la peine privative de 
liberté de substitution n'est pas non plus discutable, s'agissant du minimum légal. 

4. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat (art. 428 
CPP), comprenant un émolument de CHF 500.-. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE 

DE LA CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/965/2017 rendu le 9 août 2017 
par le Tribunal de police dans la procédure P/1773/2017. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 500.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, à l'instance inférieure. 

 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit. 

 

 

  

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P/1773/2017 ÉTAT DE FRAIS AARP/396/2017 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'130.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 300.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF  875.00 

Total général (première instance + appel) :  CHF 2'005.00