# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4fb5c04a-7d62-506c-9014-6133adb20594
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.05.2010 D-1795/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1795-2010_2010-05-06.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1795/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  m a i  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège), 
François Badoud, Hans Schürch, juges, 
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le (...), son épouse
B._______, née le (...), et leurs enfants
C._______, né le (...),
D._______, née le (...),
E._______, né le (...),
F._______, née le (...),
Russie,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 11 mars 2010 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1795/2010

Faits :

A.
En  date  du  15  juillet  2009,  les  recourants  ont  déposé  chacun  une 
demande d'asile en Suisse.

Des  investigations  entreprises  par  l'ODM  sur  la  base  d'une 
comparaison  dactyloscopique  avec  l'unité  centrale  du  système 
européen  "Eurodac"  ont  permis  d'établir  que  les  intéressés  avaient 
déposé plusieurs demandes d'asile, dont la première, le (...) 2004, en 
Pologne.

Entendus dans le cadre des auditions du 21 juillet 2009, les recourants 
et leur fils aîné C._______, alors âgé de (...)  ans, ont reconnu avoir 
déposé trois demandes d'asile en Pologne le (...) 2004, le (...) 2006 et 
le  (...)  2007  et  avoir  été  renvoyés  dans  cet  Etat  par  les  autorités 
slovaques,  autrichiennes  et  norvégiennes,  après  avoir  également 
déposé des demandes d'asile dans ces différents pays.

Dans ce cadre, les intéressés ont été informés que leurs demandes 
d'asile pouvaient faire l'objet d'une décision de non-entrée en matière 
en raison de la compétence de la Pologne pour le traitement de celles-
ci.

Les  intéressés  ont  produit  divers  documents  concernant  leurs 
procédures d'asile en Pologne et en Autriche.

F.
L'ODM a soumis à la Pologne,  en date du (...) décembre 2009,  des 
requêtes  aux  fins  d'admission  des  recourants,  lesquelles  ont  été 
acceptées le (...) décembre suivant.

G.
Par décision du 11 mars 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur 
les demandes d'asile des recourants, en application de l'art. 34 al. 2 
let. d de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a 
prononcé leur renvoi de Suisse en Pologne et a ordonné l'exécution de 
cette  mesure,  constatant  l'absence  d'effet  suspensif  à  un  éventuel 
recours contre dite décision.

Page 2

D-1795/2010

L'office  a  retenu  qu'en  application  de  l'art.  34  al.  2  let. d  LAsi, 
conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 
suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux  critères  et  aux 
mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 
d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 
(AAD,  RS 0.142.392.68),  ainsi  que  l'Accord  du  17  décembre  2004 
entre la Confédération suisse, la République d'Islande et le Royaume 
de Norvège sur la mise en oeuvre, l'application et le développement 
de  l'acquis  de  Schengen  et  sur  les  critères  et  les  mécanismes 
permettant  de  déterminer  l'Etat  responsable  de  l'examen  d'une 
demande d'asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège, vu 
également  l'acceptation  en  date  du  10 décembre  2009,  par  les 
autorités  polonaises,  d'admettre  les  recourants  sur  leur  territoire,  la 
compétence  de  cet  Etat  pour  mener  les  procédures  d'asile  des 
intéressés était donnée. 

L'ODM a également considéré que l'exécution du renvoi  en Pologne 
était licite, raisonnablement exigible et possible. A ce sujet, il a relevé 
que cet Etat respectait le principe de non-refoulement au sens de l'art. 
5 al. 1 LAsi et qu'il  n'y avait pas non plus d'indice d'une violation de 
l'art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de  sauvegarde  des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) en 
cas de retour des recourants en Pologne. Concernant les problèmes 
médicaux invoqués par les intéressés, il a considéré qu'aucun élément 
concret ne ressortait du dossier permettant de conclure qu'en cas de 
renvoi du recourant en Pologne, son état de santé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en 
danger concrète de son intégrité physique ou psychique ou de sa vie, 
en raison de l'absence de possibilités de traitement sur place.

H.
Par acte du 22 mars 2010, les intéressés ont interjeté recours auprès 
du Tribunal administratif  fédéral (le Tribunal), concluant à l'annulation 
de  la  décision  querellée  et  au  renvoi  de  la  cause  à  l'ODM,  après 
constat  d'une  violation  de  leur  droit  d'être  entendu,  dite  autorité 
n'ayant pas mentionné la norme des accords de Dublin ayant entraîné 
leur  renvoi  en  Pologne.  Le  recours  a  été  assorti  de  demandes  de 
restitution  de  l'effet  suspensif  et  de  suspension  des  mesures 
d'exécution du renvoi, ainsi que de dispense de paiement de l'avance 
sur  les  frais  de  procédure.  Le  recourant  a  également  fait  valoir  un 
traitement en raison d'une hépatite C et, concernant l'épouse et mère 

Page 3

D-1795/2010

de  famille,  une  grave atteinte  à  sa  santé,  priant  l'autorité  de  céans 
d'annuler leur renvoi vers la Pologne, qui entraînerait une interruption 
de leurs traitements et mettrait dès lors gravement leur vie en danger. 

Par courrier du 23 mars 2010, ils ont produit deux certificats médicaux, 
ainsi que deux documents en russe, sans traduction et sans indication 
de leur contenu.

Selon le certificat médical du (...) mars 2010, établi par un spécialiste 
FMH en maladies infectieuses, le recourant souffre d'une hépatite C 
chronique pour laquelle il reçoit un traitement depuis presque un an et 
qui prendra fin dans six semaines ; afin de ne pas menacer le succès 
de ce traitement, il doit être, à ce stade, suivi de manière très stricte, 
sans interruption même temporaire ; ce traitement ayant nécessité un 
investissement  très  important  "en  termes  d'effets  indésirables  de 
médicaments  et  d'argent",  le  spécialiste  requiert  des  autorités 
compétentes la prolongation de l'autorisation de séjour de son patient 
jusqu'au début du mois de mai 2010.

Il  ressort  du  certificat  médical  du  (...)  mars  2010,  établi  par  un 
médecin généraliste, que B._______ est traitée depuis le (...) janvier 
2010 pour hypertension artérielle ; en outre, des investigations sont en 
cours pour un problème hormonal ; il  est donc médicalement indiqué 
que la patiente puisse rester en Suisse jusqu'à ce qu'un diagnostic soit 
rendu et qu'un éventuel traitement soit mis en place.  

I.
Par décision incidente du 24 mars 2010, le juge instructeur du Tribunal 
a accordé les mesures provisionnelles au recours, avisant qu'il serait 
statué ultérieurement sur la question des frais de procédure.

J.
Sur requête du 24 mars 2010, l'ODM a, le lendemain, fourni l'accusé 
de réception de la décision querellée, daté du 18 mars 2010.

K.
Par  courrier  du  24  mars  2010,  les  recourants  ont  produit  une 
attestation  du  23  mars  2010  de  la  directrice  d'un  établissement 
scolaire indiquant que leur fille D._______ y bénéficiait de mesures de 
scolarisation  spéciales,  lesquelles  pourraient  se  poursuivre  l'année 
prochaine.

Page 4

D-1795/2010

L.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

Il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art 83 
let. d  ch. 1 de la loi  fédérale du 17 juin 2005 sur le  Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse 
[ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57). 

1.2 Les  recourants  ont  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme et le 
délai prescrits par la loi (art. 52 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi, et art. 
108 al. 2 LAsi), le recours est recevable. 

2.

2.1 En règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande 
d'asile  lorsque  le  requérant  peut  se  rendre  dans  un  Etat  tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi (art. 34 al. 2 let. d LAsi). 

2.2 Les  dispositions  légales  applicables  en  lien  avec  l'art.  34  al.  2 
let. d LAsi sont mentionnées de manières détaillée dans le règlement 
Dublin,  auquel  la  Suisse a adhéré avec effet  au 12 décembre 2008 
(cf. AAD). Dit  accord  rend  applicable  en  Suisse  le  règlement  du  18 
février  2003  (n°  343/2003)  du  Conseil  de  l'Union  européenne 
établissant  les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat 

Page 5

D-1795/2010

membre  responsable  de  l'examen d'une  demande  d'asile  présentée 
dans  l'un  des  Etats  membres  par  un  ressortissant  d'un  pays  tiers 
(règlement  Dublin  II).  Dans  la  présente  espèce,  il  convient  en 
particulier  de mentionner  les dispositions du règlement  Dublin  II  qui 
suivent. 

Conformément  à  l'art.  3  par. 1,  les  Etats  membres  examinent  toute 
demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers à l'un 
quelconque d'entre eux, que ce soit à la frontière ou sur le territoire de 
l'Etat membre concerné ; la demande d'asile est examinée par un seul 
Etat  membre,  qui  est  celui  que  les  critères  énoncés  au  chapitre  III 
désignent comme responsable. 

Selon l'art.  16  par. 1  let.  e,  l'Etat  membre  responsable  de l'examen 
d'une demande d'asile en vertu du règlement est tenu de reprendre en 
charge, dans les conditions prévues à l'article 20, le ressortissant d'un 
pays tiers dont il a rejeté la demande et qui se trouve, sans en avoir 
reçu la permission, sur le territoire d'un autre État membre.

2.3 Selon  l'art.  29a  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile 
relative  à  la  procédure  (OA1,  RS  142.311),  l'ODM  examine  la 
compétence  relative  au  traitement  d'une  demande  d'asile  selon  les 
critères  fixés  dans  le  règlement  Dublin  (al.  1) ; s'il  ressort  de  cet 
examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande 
d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée en matière après que 
l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant 
d'asile (al. 2) ; l'ODM peut, pour des raisons humanitaires, également 
traiter  la  demande lorsqu'il  ressort  de l'examen qu'un autre Etat  est 
compétent (al. 3). 

2.4 Le  règlement  Dublin  établit  des  critères  objectifs  permettant  de 
déterminer l'Etat  responsable pour l'examen d'une demande d'asile ; 
ses  autres  buts  sont  l'établissement  de  délais  raisonnables  pour 
chacun  des  stades  de  la  procédure  de  détermination  de  l'Etat 
responsable et la prévention des abus que constituent les demandes 
multiples. De manière générale, le principe établit qu'un seul Etat est 
responsable de l'examen d'une demande d'asile. Tout Etat participant 
peut manifester une prérogative souveraine et examiner une demande 
d'asile même s'il n'est pas responsable en vertu des critères indiqués 
dans  le  règlement  (cf.  Message  du  Conseil  fédéral  du  1er  octobre 
2004 relatif  à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et 
l'Union  européenne,  y  compris  les  actes  législatifs  relatifs  à  la 

Page 6

D-1795/2010

transposition des accords [« accords bilatéraux II »] [ci-après Message 
accords bilatéraux II], in : FF 2004 5593ss, spéc. 5738). 

3.  

3.1 En  l'occurrence  et  au  vu  des  résultats  de  la  comparaison 
dactyloscopique effectuée par les autorités d'asile suisses, ainsi que 
des déclarations des recourants, l'ODM a déposé des demandes de 
prise ou reprise en charge des recourants aux autorités compétentes 
polonaises. Celles-ci ont répondu positivement aux dites requêtes, en 
vertu de l'art. 16 par. 1 let. e du règlement Dublin II.

Sur  cette  base  et  renonçant  à  la  possibilité  qui  lui  était  offerte  de 
traiter lui-même la demande d'asile des intéressés (cf. art. 3 par. 2 phr. 
1 du règlement Dublin en relation avec l'art. 29a al. 3 OA1), l'office a 
rendu une décision de non-entrée en matière en vertu de l'art. 34 al. 2 
let.  d  LAsi  et  a  prononcé  leur  renvoi  en  Pologne,  après  leur  avoir 
donné le droit d'être entendu à ce sujet. Ce faisant, l'autorité intimée a 
respecté  les  principes  arrêtés  par  le  Tribunal  dans  sa  décision  de 
principe du 2 février 2010 en la cause E- 5841/2009.

4.

4.1 En s'appuyant sur un arrêt du Tribunal D-6524/2009 du 21 octobre 
2009,  les  recourants  font  grief  à  l'ODM d'une violation  de leur  droit 
d'être entendu, dès lors que dite autorité n'a pas mentionné, dans sa 
décision attaquée, la norme du règlement Dublin II ayant entraîné leur 
renvoi en Pologne. 

4.2 La  jurisprudence  a  notamment  déduit  du  droit  d'être  entendu, 
garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst.,  RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, 
l'obligation  pour  l'autorité  de  motiver  sa  décision,  afin  que  le 
destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu, et 
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle.

Pour répondre à ces exigences, il  suffit  que l'autorité  mentionne,  au 
moins brièvement,  ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle 
a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et 

Page 7

D-1795/2010

les  arrêts  cités  ;  ATAF 2008/47  consid.  3.2  p. 674s.,  ATAF 2008/44 
consid. 4.4 p. 632s.,  ATAF 2007/27 consid. 5.5.2 p. 321s. ; cf. aussi 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 2006 n° 4 consid. 5 p. 44s.),

4.3 En  l'espèce,  l'ODM  ne  mentionne  pas   la  disposition  légale 
topique  du  règlement  Dublin  II  l'ayant  amené  à  conclure  que  la 
Pologne  était  compétente  pour  traiter  la  demande  d'asile  des 
intéressés.  On  ne  saurait,  toutefois  et  en  tout  état  de  cause,  en 
déduire  une  violation  de  leur  droit  d'être  entendu.  En  effet,  les 
recourants n'en sont  pas à leur première procédure d'asile  déposée 
dans un Etat  partie  aux  accords précités et  au règlement  Dublin  II, 
ayant reconnu avoir déjà subi trois mesures de  renvoi à destination de 
la Pologne par les autorités slovaques, autrichiennes et norvégiennes, 
après  avoir  déposé des demandes d'asile  dans ces  différents  pays. 
Dans ces conditions, les recourants ne sauraient soutenir de bonne foi 
qu'ils  ignorent  le  fondement  juridique  sur  lequel  repose  la  décision 
attaquée. 

Partant, la conclusion des recourants, tendant à ce que la décision du 
11 mars 2010 soit annulée pour violation du droit d'être entendu, et la 
cause renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision correctement motivée, 
apparaît comme mal fondée.

5.

5.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). 

5.2 Si  tant  est  que  cette  question  doive  être  tranchée  dans 
l'application du règlement Dublin II, aucune des conditions de l’art. 32 
OA 1  n’étant  réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  des 
recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal 
est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi).

6.

6.1 Les recourants font valoir qu'ils ont quitté la Pologne en raison de 
la présence, dans le centre d'accueil dans lequel ils se trouvaient, de 
fanatiques  religieux  (...)  qui  leurs  imposaient  leurs  propres  règles 

Page 8

D-1795/2010

(interdiction de regarder la télévision et port du voile islamique pour la 
recourante,  interdiction  d'aller  à  l'école  et  influence  religieuse 
extrémiste  sur  leur  fils  aîné),  craignant,  en  cas  de  renvoi,  d'être  à 
nouveau l'objet d'insultes (cf. pv. aud. du recourant du 21 juillet 2009 
p. 2 et 6s., pv. aud. de la recourante du 21 juillet 2009 p. 7).  

6.2 Le  Tribunal  rappelle  que  tous  les  Etats  liés  par  l'AAD  sont 
signataires de la Conv. et de la CEDH et, à ce titre, en appliquent les 
dispositions. Dans le cadre de la coopération prévue par Dublin, l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  est 
déterminé sur la base des critères et des procédures définis dans le 
règlement  Dublin  II.  L'Etat  ainsi  désigné  est  tenu  de  conduire  la 
procédure d'asile dans le respect des dispositions de la Conv. et de la 
CEDH  (cf.  Message  accords  bilatéraux  II,  in  : FF 2004  5652s.  ; cf. 
également  les considérants introductifs  n°  2,  12 et  15 du règlement 
Dublin). Lorsqu'elles renvoient  un requérant  d'asile  dans un tel  Etat, 
les  autorités  suisses  peuvent  donc  présumer  que  les  règles 
impératives imposées par les conventions précitées (en particulier le 
principe  de  non-refoulement  ainsi  que  l'interdiction  des  traitements 
inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH) seront respectées. 
Il incombe au requérant lui-même d'apporter les éléments de nature à 
renverser cette présomption. 

6.3 En l'occurrence, les mauvais traitement allégués – principalement 
des  injures  –,  à  supposer  qu'ils  soient  avérés,  ne  sont  pas 
susceptibles de constituer des motifs pertinents empêchant un renvoi 
des  intéressés  vers  la  Pologne.  Il  incombe  aux  recourants  de 
s'adresser  directement  au  personnel  du  centre  en  question  afin  d'y 
faire  remédier.  Par  ailleurs,  il  n'existe  pas  d'indices  permettant  de 
penser  que la  Pologne n'offrirait  pas une protection  efficace en cas 
d'agression  ou  de  menaces.  En  effet,  ce  pays  est  signataire  de  la 
CEDH. 

6.4 Pour  les  mêmes  raisons,  le  Tribunal  considère  qu'il  n'a  pas  été 
démontré que les intéressés encourraient un risque personnel, concret 
et sérieux d'être soumis, en cas de renvoi en Pologne, à un traitement 
prohibé par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 Conv. torture (cf. à ce sujet JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.). 

6.5 Par surabondance, il n'existe pas d'indices permettant de penser 
que  la  Pologne  n'offrirait  pas  une  protection  efficace  au  regard  du 
principe  de  non-refoulement  et  faillirait  à  ses  obligations 

Page 9

D-1795/2010

internationales en renvoyant les recourants dans leur pays d'origine au 
mépris de ce principe. En effet, ce pays, en tant que signataire de la 
Conv. et de la CEDH est lié par le principe absolu de non-refoulement 
et les autres garanties qu'elles contiennent. 

6.6 Les deux documents produits  en russe par  courrier  du 23 mars 
2010, ne sont en tout état de cause pas pertinents pour la présente 
procédure.

7.

7.1 Le  recourant  et  la  recourante  font  valoir  qu'ils  sont  tous  deux 
gravement atteints dans leur santé et que leur renvoi vers la Pologne 
entraînerait  une  interruption  de  leurs  traitements  qui  mettraient  très 
gravement leur vie en danger.

7.2 Contrairement  à ce qu'ils  prétendent,  le  dossier  ne fait  ressortir 
aucun  indice  sérieux  et  avéré  d'un  risque  immédiat  ou  proche 
d'atteinte grave à leur intégrité, voire leur vie, en cas de transfert en 
Pologne.

Il  ressort  en  effet  des  deux  certificats  médicaux  produits  que  le 
recourant  souffre  d'hépatite  C  chronique  pour  laquelle  il  reçoit  un 
traitement depuis presque un an, qui doit être poursuivi encore durant 
six  semaines,  de  manière  très  stricte  et  sans  interruption  même 
temporaire, afin de ne pas menacer son succès (cf. certificat médical 
précité du [...] mars 2010). La recourante, traitée depuis le (...) janvier 
2010 pour hypertension artérielle, est suivie pour des investigations en 
lien avec un éventuel problème hormonal, qui rendrait la prolongation 
de son séjour en Suisse "médicalement indiquée" jusqu'à la pose d'un 
diagnostic  et  la  mise  en  place  d'un  éventuel  traitement  à  cette 
affection (cf. certificat médical précité du [...] mars 2010). 

Ainsi, si l'efficacité des traitements entrepris pour le recourant rend à 
tout  le  moins souhaitable que les autorités d'exécution du renvoi en 
tiennent comptent dans le cadre des modalités de départ, il n'apparaît 
pas que leur interruption entraînerait une dégradation rapide au point 
de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave 
de son intégrité physique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 et JICRA 
2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.). La même conclusion peut être retenue 
concernant les investigations et un éventuel futur traitement hormonal 

Page 10

D-1795/2010

pour  la  recourante,  qui  s'ils  étaient  indiqués  médicalement,  ne 
constituent pas un traitement à mettre en place en toute urgence sous 
peine de risquer une atteinte à la santé de celle-ci telle qu'invoquée 
dans le recours.

Ainsi  et  compte  tenu  des  possibilités  de  contacts  entre  praticiens 
concernés,  l'état  de  santé  des  recourants  n'apparaît  pas  grave  au 
point  qu'un éloignement  de leurs médecins traitants  actuels  pourrait 
avoir  pour  conséquence  d'aggraver  leur  état  de  santé  au  point  que 
l'exécution de leur renvoi  en Pologne ne serait  pas raisonnablement 
exigible (cf., à tout le moins par analogie, art. 83 al. 4 de la loi fédérale 
du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), si tant est 
que ce point puisse être examiné sous cette forme dans le cadre de 
de l'application du système Dublin II. Elle n'est pas non plus a fortiori 
illicite au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits 
de  l'homme  (cf.  CHRISTIAN FILZWIESER /  ANDREA SPRUNG,  Dublin  II-
Verordnung,  Das  Europäische  Asylzuständigkeitssystem,  3e  éd., 
Vienne/Graz 2010,  n° 9 ad art. 19,  p. 152s, et  n° 8 et  9  p. 172s.,  et 
jurisprudence citée).

7.4 En tout état de cause, il ressort des informations à disposition du 
Tribunal  que  les  requérants  d'asile  disposent  d'un  plein  accès  aux 
soins  médicaux  en  Pologne  (cf.  pour  la  Commission  européenne, 
STANISLAWA GOLINOWSKA /  ADAM KOZIERKIEWICZ,  Quality  in  and  Equality  of 
Access to Healthcare Services, Country Report for Poland, mars 2008, 
ch. 2.2.3 et 2.2.4 p. 33ss). En outre, les recourants, en se référant à 
des  considérations  générales,  n'établissent  pas  qu'ils  ne  pourraient 
pas bénéficier d'un traitement approprié en cas de transfert  dans ce 
pays.

7.5 Le Tribunal  ne peut  dès lors retenir  en l'occurrence la présence 
d'obstacles  rendant  l'exécution  du transfert  des  intéressés illicite  ou 
même inexigible, au sens de l'art. 83 al. 3 et 4 LEtr.

8.
Enfin,  leur transfert  en Pologne est possible, dans la mesure où les 
autorités  compétentes  de  cet  Etat  ont  donné  leur  accord  à  la 
réadmission des intéressés sur leur territoire. 

Page 11

D-1795/2010

9.
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a ordonné le 
transfert des recourants en Pologne et a rendu une décision de non-
entrée matière sur la base de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi. 

Partant, leur recours doit donc être rejeté et la décision de première 
instance confirmée. 

10.

10.1 Vu l'issue de la procédure, les frais de la cause devraient  être 
mis à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 
et  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2)

10.2 Toutefois,  le  Tribunal  considérant  que  les  conclusions  de  leur 
recours n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec et que leur indigence 
est établie, l'assistance judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 al. 1 
PA).

(dispositif page suivante)

Page 12

D-1795/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour, Dublin-Office, avec le dossier N _______ 

(par  courrier  interne ; en copie ; dont  l'attention  est  spécialement 
attirée sur le considérant 7.2 par. 3 p. 10 s.)

- à la police des étrangers du canton G._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

Page 13