# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b8928223-6cd6-5032-b43b-54dd9ac01cae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 20.12.2022 A/1985/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1985-2022_2022-12-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1985/2022  JTAPI/1432/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 20 décembre 2022 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Me Butrint AJREDINI, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/1985/2022 

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : Mme A______ ou la recourante), née le ______ 
2003, est ressortissante du Kosovo.  

2. Par décision du 3 juin 2016, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) 
avait refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du père de 
Mme A______, Monsieur B______, et avait prononcé son renvoi de Suisse.  

Le recours interjeté contre cette décision avait été rejeté par le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : TAF) le 26 juillet 2017. 

3. Le 11 septembre 2018, M. B______ a déposé auprès de l'Office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une requête intitulée demande de 
reconsidération de permis pour cas de rigueur « opération papyrus ». Il a 
également sollicité dans ses conclusions l'octroi d'une autorisation de séjour au 
titre de regroupement familial pour son épouse, Madame C______, et ses enfants, 
à savoir Madame D______, née le ______ 1999, Monsieur E______, né le 
______ 2001, Mme A______, la mineure F______, née le ______ 2005 et le 
mineur G______, né le ______ 2006, ceux-ci résidant désormais à Genève, à ses 
côtés. 

4. Par décision du 23 août 2019, le SEM, à qui l'OCPM lui avait adressé la requête 
pour raison de compétence, n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen 
et constaté que l'intéressé était tenu de quitter la Suisse sans délai. 

5. Cette décision est devenue exécutoire suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 25 mai 
2020 (arrêt 2C_304/2020) déclarant irrecevable le recours déposé par M. 
B______ contre l'arrêt du TAF du 6 avril 2020 rejetant son recours (F-
5003/2019). 

Il ressort de cette dernière décision que M. B______ était entré illégalement en 
Suisse en 1989 aux fins d'y travailler. Le TAF n'avait pas de motifs suffisants pour 
entrer en matière sur la demande de réexamen. Pour ce qui avait trait à la subite 
présence de son épouse et de ses enfants, il pouvait certes être considéré qu'il 
s'agissait d'un nouvel élément factuel mais il apparaissait clairement que M. 
B______ avait voulu forcer la main des autorités en faisant venir toute sa famille 
suite au prononcé définitif de son renvoi par arrêt du 26 juillet 2016 en Suisse, au 
mépris de la législation en vigueur ainsi que des institutions judiciaires et 
administrative. Il ne pouvait se prévaloir d'une forte intégration en Suisse et il ne 
pouvait invoquer de manière soutenable la protection de la vie privée garantie par 
l'art. 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101).  

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6. Par décision du 11 septembre 2019, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l'OCPM a refusé de délivrer une autorisation de séjour au titre de regroupement 
familial en faveur de l'épouse de M. B______ et de ses cinq enfants, et a prononcé 
leur renvoi de Suisse, avec délai au 31 octobre 2019 pour quitter le territoire. 

M. B______ faisait l'objet d'une décision exécutoire de renvoi de Suisse et ne 
disposait d'aucune autorisation de séjour ; son épouse et ses cinq enfants étaient 
arrivés à une date inconnue sans avoir respecté la procédure qui consistait à 
déposer une demande d'entrée et d'autorisation de séjour et d'y attendre à 
l'étranger la décision de l'OCPM. Les conditions sur le regroupement familial 
prévues à l'art. 44 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20) n'étaient pas applicables. Au surplus, 
M. B______ percevait des prestations complémentaires annuelles. 

7. Par courrier du 28 octobre 2021, sous la plume de son conseil, Mme A______ a 
sollicité la reconsidération de cette décision et la délivrance d'une autorisation de 
séjour pour regroupement familial, voire d'une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur, faisant valoir que son père était désormais titulaire d'une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur valable à partir du 13 septembre 2021.  

8. Par courrier motivé du 3 décembre 2021, adressé au conseil de Mme A______, 
l'OCPM a fait part de son intention de refuser de reconsidérer la décision de refus 
et de renvoi du 11 septembre 2019 et de refuser l'octroi d'une autorisation de 
séjour fondée sur un cas de rigueur et ainsi de confirmer le prononcé de son 
renvoi. 

9. En date du 2 mars 2022, Mme A______, sous la plume de son conseil, a fait part 
de ses observations. 

10. Par décision du 16 mai 2022, déclarée exécutoire nonobstant recours, l'OCPM a 
refusé de reconsidérer sa décision du 11 septembre 2019 et d'octroyer à Mme 
A______ l'autorisation de séjour sollicitée, tout en confirmant le prononcé de son 
renvoi de Suisse et de l'espace Schengen.  

La délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur un cas de rigueur en faveur 
de M. B______ était un élément nouveau et important au sens de l'art. 48 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), de 
sorte qu'il entrait en matière sur sa demande de reconsidération du 28 octobre 
2021. 

La recourante ne pouvait bénéficier d'une autorisation de séjour fondée sur 
l'art. 44 LEI dans la mesure où son père avait obtenu une autorisation de séjour 
alors qu'elle était déjà majeure.  

S'agissant de l'examen du cas de rigueur, il était à noter qu'elle n'émargeait pas à 
l'aide sociale, n'avait pas de poursuite, parlait la langue française et son casier 

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judiciaire était vierge. Toutefois, son séjour en Suisse était de courte durée et 
devait être relativisé en lien avec le nombre d'années qu'elle avait passées dans 
son pays d'origine où elle avait vécu toute son enfance et une partie de son 
adolescence. Au surplus, elle n'avait pas quitté la Suisse malgré l'entrée en force 
de la décision du 11 septembre 2019, de sorte que les années de séjour 
postérieures à l'entrée en force de cette décision devaient être fortement 
relativisées. Elle ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration sociale ou 
professionnelle particulièrement marquée au point de devoir admettre qu'elle ne 
puisse quitter notre pays sans devoir être confronté à des obstacles insurmontables 
et son intégration ne revêtait aucun caractère exceptionnel. Elle était encore 
dépendante financièrement de son père lequel percevait une rente invalidité 
complétée par des prestations complémentaires.  

Sa réintégration dans son pays d'origine demeurait possible et elle ne saurait 
invoquer les dispositions de l'art. 8 CEDH.  

Au demeurant, l'exécution de son renvoi apparaissait être possible, licite et 
exigible au sens de l'art. 83 LEI et elle faisait l'objet d'une décision de renvoi 
définitive et exécutoire ; elle était tenue de s'y conformer et de quitter la Suisse et 
l'espace Schengen sans délai. 

11. Par acte du 15 juin 2022, sous la plume de son conseil, Mme A______ a recouru 
contre décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal) concluant principalement, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il soit 
ordonné à l'OCPM de lui délivrer une autorisation de séjour; subsidiairement, elle 
a conclu à ce qu'il soit ordonné à l'autorité intimée de préaviser favorablement sa 
demande auprès du SEM. A titre préalable, elle a sollicité la restitution de l'effet 
suspensif au recours. 

M. B______ était arrivé en Suisse en 1989 et en 1992, avait pu bénéficier 
d'indemnités-journalières de l'assurance-accident suite à un grave accident en 
travaillant sur un chantier. Il a été mis au bénéfice d'une rente invalidité à partir du 
1er décembre 1993. 

La recourante était arrivée en Suisse le 30 mai 2018, au même moment que sa 
mère, alors qu'elle était âgée de 15 ans. Elle avait été scolarisée depuis la rentrée 
scolaire 2018-2019 et avait depuis lors effectué toute sa scolarité à Genève. Elle 
effectuait actuellement un apprentissage à l'Espace Entreprise. Elle parlait 
parfaitement le français et sa famille vivait dans un appartement adapté de six 
pièces à Carouge. Elle ne bénéficiait d'aucune aide de l'Hospice général, n'avait ni 
dettes ni casier judiciaire et était parfaitement intégrée. Elle possédait également 
une couverture d'assurance adéquate.  

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L'OCPM avait rendu, le 16 mai 2022, une décision de délivrance d'une 
autorisation de séjour et faveur de Madame C______ et des enfants mineurs, 
G______ et F______, mais non pour la recourante et son frère également majeur. 

La recourante était parfaitement intégrée en Suisse et n'avait plus d'attache au 
Kosovo puisque ses parents et ses frères et sœurs mineurs se trouvaient désormais 
au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse. Partant, elle remplissait les 
conditions de l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 

Enfin, la recourante a invoqué l'art. 8 CEDH et a fait valoir, à titre superfétatoire, 
que son père était gravement atteint dans sa santé et dépendait donc exclusivement 
de sa famille, dont la recourante. 

12. Dans ses observations du 24 juin 2022, l'OCPM a indiqué qu'il ne s'opposait pas à 
la restitution de l'effet suspensif au recours et, au fond, a conclu au rejet du 
recours. 

La recourante ne pouvait bénéficier d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 
44 LEI dans la mesure où son père avait obtenu une autorisation de séjour alors 
qu'elle était déjà majeure. 

Concernant sa demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 31 de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), même si le retour de la recourante, qui 
avait suivi toute sa scolarité obligatoire au Kosovo, ne serait pas exempt de 
difficultés, sa situation ne pouvait pas être comparée à celle d'adolescents ou de 
jeunes adultes qui avaient accompli toute leur scolarité en Suisse. Il était par 
ailleurs inexact d'affirmer qu'elle n'aurait plus aucune attache au Kosovo puisque 
sa sœur et son frère aînés n'étaient, en ce qui les concernaient, pas titulaires d'une 
autorisation de séjour à Genève. 

13. Par décision du 28 juin 2022, le tribunal a pris acte de ce que l'OCPM était 
favorable à la restitution de l'effet suspensif, dit que le recours avait effet 
suspensif et que la recourante était autorisée à demeurer en Suisse durant la 
procédure de recours devant le tribunal et réservé la suite et le sort des frais de la 
cause jusqu’à droit jugé au fond (DITAI/310/2022). 

14. Dans sa réplique du 19 août 2022, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Elle avait effectué plusieurs stages en 2021 et 2022 et les attestations produites 
attestaient qu'elle était une personne responsable et qu'elle avait donné entière 
satisfaction. Il ressortait de son relevé scolaire de notes 2021-2022 qu'elle avait 
d'excellentes notes tant au niveau comportemental qu'au niveau scolaire. Elle 
effectuerait un apprentissage pendant une durée de trois ans jusqu'au 30 juin 2025. 
Tout ceci montrait qu'elle était parfaitement intégrée et qu'il n'existait aucun 
intérêt prépondérant justifiant son renvoi dans son pays d'origine, n'ayant plus 

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aucune attache au Kosovo, ce qui porterait gravement atteinte à l'art. 8 CEDH 
notamment. Elle devrait se débrouiller seule dans son pays d'origine et le tribunal 
se devait de constater qu'il s'agissait d'un cas tout à fait exceptionnel afin de 
corriger les erreurs crasses dont avait été victime sa famille.  

15. En date du 1er septembre 2022, l'OCPM a indiqué ne pas avoir d'observations 
complémentaires à formuler. 

16. Sur demande du tribunal de produire des justificatifs concernant la situation 
financière de la recourante et de ses parents, son conseil a transmis, le 9 décembre 
2022, une attestation de scolarité 2022-2023 à l'école de commerce André-
Chavanne, filière employée de commerce en école (CFC) concernant la 
recourante ; un contrat de travail pour une durée indéterminée de Mme C______, 
sa mère, en qualité de femme de ménage et gardienne d'enfant pour un salaire net 
de CHF 1'479.- par mois depuis le 1er décembre 2022 ; des fiches de salaire de 
son père pour les mois d'octobre et septembre 2022 de l'entreprise sociale privée 
pour des montant mensuels de oscillant entre CHF 704 et 751.- nets, une 
attestation de rente invalidité de la SUVA en faveur de son père d'un montant de 
CHF 470.40 par mois en 2022, une attestation de rente d'invalidité de l'OCAI en 
faveur de son père et de rente complémentaire pour enfants d'un montant de CHF 
2'335.- par mois dès septembre 2022, une décision d'allocations familiales 2021 et 
une décision du service des prestations complémentaires. 

17. Pour être complet, il sera relevé que le frère aîné de la recourante, M. E______, a 
également recouru auprès du tribunal de céans à l'encontre de la décision de 
l'OCPM du 16 mai 2022 lui refusant une autorisation de séjour. Un jugement est 
également rendu ce jour dans cette cause (enregistrée sous le n° A/1______). 

 

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 LPA. 

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3. La recourante sollicite l'audition de M. B______. 

4. Tel que garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend 
notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir 
qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 138 I 
484 consid. 2.1 ; 138 I 154 consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_472/2014 
du 3 septembre 2015 consid. 4.1). 

Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du 
litige et le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas le juge de 
renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 
153 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_842/2014 du 17 février 2015 consid. 
6.2 ; 2C_597/2013 du 28 octobre 2013 consid. 5.3). 

5. En l'espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires, tels qu'ils ressortent des écritures des parties, des pièces produites et 
du dossier de l'autorité intimée, pour statuer sur le litige, de sorte qu'il n'apparaît 
pas utile de procéder à l'audition du père de la recourante. Par conséquent, sa 
demande d'instruction, en soi non obligatoire, sera rejetée. 

6. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

7. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 

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ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

8. L’OCPM étant, au cours de la procédure de première instance, entré en matière 
sur la demande de reconsidération, retenant que la délivrance d'une autorisation de 
séjour fondée sur un cas de rigueur en faveur de M. B______ était un élément 
nouveau et important au sens de l'art. 48 LPA, il n’est pas nécessaire d’examiner 
les conditions de la reconsidération qui ne font pas l'objet du litige. 

9. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas en l'espèce. 

10. Selon l'art. 44 al. 1 LEI, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de 
séjour ainsi que ses enfants étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une 
autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions cumulatives 
(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3721/2017 du 29 octobre 2018 
consid. 5.2) suivantes : ils vivent en ménage commun avec lui (let. a) ; ils 
disposent d'un logement approprié (let. b) ; ils ne dépendent pas de l'aide sociale 
(let. c) ; ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de 
domicile (let. d) ; la personne à l'origine de la demande de regroupement familial 
ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 
831.30) ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e). 

11. Le moment déterminant du point de vue de l'âge comme condition du droit au 
regroupement familial en faveur d'un enfant est celui du dépôt de la demande 
(ATF 136 II 497 consid. 3.7; arrêt du Tribunal fédéral 2C_155/2019 du 14 mars 
2019 consid. 3.1 in fine). Le droit au regroupement familial doit ainsi être reconnu 
lorsque l'enfant n'a pas atteint l'âge limite au moment du dépôt de la demande, 
même s'il atteint cet âge au cours de la procédure (ATF 136 II 497 consid. 4; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_909/2015 du 1er avril 2016 consid. 3.4). 

L’art. 44 LEI pose les conditions de base qui doivent impérativement être 
remplies pour qu'une autorisation de séjour puisse être accordée dans ce cadre.  

12. En l'espèce, il n'est pas contesté que la limite d'âge fixée par l'art. 44 al. 1 LEI était 
atteinte au moment déterminant, la recourante étant déjà majeure au moment où 
son père a obtenu une autorisation de séjour et au moment du dépôt de la demande 
de reconsidération. Par ailleurs son père, à l'origine de la demande du 
regroupement familial, perçoit des prestations complémentaires au sens de la 
LPC. 

13. Partant, la recourante ne peut pas se prévaloir de cette disposition.  

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

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14. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, 
telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des 
cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la 
durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des 
possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères 
énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont 
toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en 
considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à 
séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 2021, ch. 
5.6.12). 

15. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; 
ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en oeuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

Enfin, d'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa 
vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans 
une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration 

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au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un 
retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.4 et la référence 
citée). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette 
perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en 
Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la 
durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la 
formation professionnelle ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, 
dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en 
Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur 
excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et 
achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence, une période comprise 
entre douze et seize ans, est en effet une période importante du développement 
personnel, scolaire et professionnel, entraînant souvent une intégration accrue 
dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 
9a). 

Le Tribunal fédéral a considéré que cette pratique différenciée réalisait la prise en 
compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 
de la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre 1989 (CDE – RS 
0.107) (arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 et 
2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; ATA/91/2022 du 1er février 2022 consid. 
2d ; ATA/1004/2021 du 28 septembre 2021 consid. 3d). 

16. Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 

17. Comme l'autorité intimée l'a retenu, la recourante n'a pas vécu en Suisse durant 
une très longue durée, puisqu'elle y est arrivée en mai 2018, et du fait qu'elle 
n'avait pas quitté ce pays malgré l'entrée en force de la décision du 11 septembre 
2019, les années de séjour postérieures à l'entrée en force de cette décision 
devraient être relativisées. Toutefois, elle est arrivée en Suisse alors qu'elle n'avait 
que 15 ans et elle en a actuellement 19. Certes, elle avait alors franchi une partie 
de l'adolescence à son arrivée ici, mais il n'en demeure pas moins qu'à la fin de 
cette période, le jeune adulte passe encore par une autre période de formation de 
sa personnalité, lorsqu'il commence à se stabiliser et progressivement à s'installer 
de manière tout à fait autonome dans l'existence. On ne saurait minimiser 
l'importance de cette période, durant laquelle l'individu établit des repères 
essentiels de son avenir d'adulte. Or, c'est en Suisse, spécialement à Genève, que 
la recourante, en étant scolarisée à son arrivée, puis en effectuant actuellement un 
apprentissage en qualité d'employée de commerce, s'est construite jusqu'à ce jour. 
Même si cette circonstance ne suffit pas en soi pour admettre une intégration telle 

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qu'elle ne pourrait être rompue sans graves conséquences, elle mérite cependant 
une attention particulière. 

S'agissant de l'intégration socio-professionnelle de la recourante, il convient de 
retenir qu'elle n'a jamais occupé la justice et elle ne fait l'objet d'aucune poursuite 
ni n'a jamais dépendu de l'aide sociale, étant encore à la charge financière de ses 
parents. Son casier judiciaire est vierge et elle a une très bonne maîtrise de la 
langue française. Ses résultats scolaires sont bons et démontrent une bonne 
intégration sociale.  Tout ceci constitue un ensemble d'éléments très favorables en 
terme d'intégration, au sens de l'art. 58a LEI.  

Ces différents éléments doivent être mis en relation avec les perspectives d'un 
retour de la recourante dans son pays d'origine. Non seulement son rattachement 
avec la Suisse apparaît-il plus important que celui qui la lie au Kosovo, mais en 
outre, son retour dans ce dernier pays s'accompagnerait de graves conséquences, 
puisque non seulement elle perdrait le bénéfice de la formation qu'elle est en train 
de suivre en Suisse et que par ailleurs sous l'angle familial, le renvoi de la 
recourante signifierait qu'elle n'aurait sur place plus aucun soutien familial pour 
faire face à ses assez probables difficultés de réintégration. L'ensemble des 
membres de sa famille résident en effet actuellement en Suisse et par jugement 
séparé de ce jour, le tribunal admet également le recours de son frère, E______, 
contre la décision de l'OCPM du 16 mai 2022, de sorte que seule sa sœur aînée, 
D______, ne bénéficie pas d'autorisation pour demeurer en Suisse.  

18. Compte tenu des circonstances toutes particulières et des éléments d'appréciation 
ci-dessus, il appert que les critères d'analyse des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 al. 1 
OASA sont remplis ici. 

Le recours sera par conséquent admis et la décision litigieuse annulée, le dossier 
étant renvoyé à l'autorité intimée afin qu'elle le soumette au SEM avec un préavis 
favorable.  

19. Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument et l'avance de frais de CHF 
500.- versée par la recourante lui sera restituée. 

Pour les mêmes raisons, une indemnité de procédure de CHF 800.-, à la charge de 
l’État de Genève, soit pour lui l'autorité intimée, sera allouée à la recourante (art. 
87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 

20. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 15 juin 2022 par Madame A______ contre 
la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 16 mai 2022 ; 

2. l'admet ; 

3. annule la décision rendue par l'office cantonal de la population et des migrations 
le 16 mai 2022 et renvoie le dossier à cette autorité afin qu'il y donne suite au sens 
des considérants ; 

4. dit qu'il n'est pas perçu d'émolument et ordonne la restitution à la recourante de 
son avance de frais de CHF 500.- ; 

5. condamne l’État de Genève, soit pour lui l’office cantonal de la population et des 
migrations, à verser à la recourante une indemnité de procédure de CHF 800.- ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Michèle PERNET 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière