# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d71ffcf9-d230-5438-86a3-8b347d5fc730
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-27
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.01.2022 A/2250/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2250-2021_2022-01-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2250/2021 LCR  JTAPI/74/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 27 janvier 2022 

 

dans la cause 

 

 

Madame A______, représenté par Me John IGLEHART, avocat, avec élection de 
domicile 

contre 

OFFICE CANTONAL DES VEHICULES 

 

 

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A/2250/2021 

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : la recourante), née le ______ 1972, est originaire de 
Serbie. Elle y a obtenu un permis de conduire - pour la catégorie B notamment - le 
11 mars 1999.  

Elle est arrivée en Suisse le 16 octobre 2018 et s'est vue délivrer une autorisation 
de séjour (permis B) en date du 16 avril 2020. 

2. Le 18 mars 2021, elle a demandé l'échange, contre un permis suisse, de son 
permis de conduire étranger auprès de l'office cantonal des véhicules (ci-après : 
OCV). 

3. Le 25 mai 2021, à la demande de ce dernier, elle a effectué une course de contrôle 
en vue dudit échange. Il ressort du procès-verbal établi par l'expert de l'OCV à 
l'issue de cet examen qu'elle y avait échoué, les éléments suivants ayant été 
considérés comme insuffisants : 

IV. DYNAMIQUE 

4.1  Anticipation 

V. SENS DU TRAFIC 

5.1 Capacité à s'intégrer dans le trafic, fluidité, trop lent 

5.6 Technique et sens de l'observation, regard 

5.7 Utilisation du droit de priorité, arrêts injustifiés, gêne 

VI. CIRCULATION 

6.3 adaptations de la vitesse 

6.5 Giratoires (indicateurs) 

6.6 Intersections (observation) 

6.9 Signalisation (observation) 

6.15 Stop (coulé) 

VIII. COMPORTEMENT DU CONDUCTEUR 

8.2 intervention de sécurité de l'expert, orale, en lien avec le ch. 6.9 précité 

8.3 Manque de sureté, d'aisance, de décision, maîtrise insuffisante 

Sous « remarques », l'expert ajoutait : « 6.9 Interdiction » 

4. Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 3 juin 2021, prise en 
application des art. 29, 42 et 44 de l'ordonnance réglant l’admission des personnes 
et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51), 

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l'OCV a refusé d’échanger son permis de conduire étranger contre un permis de 
conduire suisse et lui a fait interdiction de faire usage de son permis étranger sur 
le territoire suisse pour une durée indéterminée. 

Elle avait échoué à la course de contrôle précitée et, conformément à l'art. 29 al. 3 
OAC, celle-ci ne pouvait pas être répétée. Si elle entendait conduire en Suisse, il 
lui faudrait déposer une requête tendant à la délivrance d'un permis d'élève-
conducteur, avec les droits et les obligations en découlant. 

5. Par acte du 2 juillet 2021, sous la plume de son conseil, elle a recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal), concluant à son annulation et à ce « qu'elle obtienne un permis de 
conduire suisse en échange de son permis serbe ». 

Elle n'était pas une jeune conductrice, ni une personne sans expérience en matière 
de conduite. Elle conduisait régulièrement depuis 1999 et n'avait pas commis 
d'infraction « au Code de la Route ou à la LCR », que ce soit en Serbie ou en 
Suisse. Les « fautes » ou manquements mentionnés dans le procès-verbal établi 
par l'expert de l'OCV étaient « soit très légères, soit inexistantes ». Ce procès-
verbal ne reflétait pas du tout « la réalité sur le terrain, lors de la course de 
contrôle ». Il était en effet très difficile de croire qu'elle ait pu commettre autant 
d'« infractions » lors d'une course de contrôle, alors qu'elle avait déjà une certaine 
expérience de la voiture et de la circulation, tant à Genève qu'en Serbie. Par 
ailleurs, « sans vouloir entrer dans une polémique inutile », l'examinateur, 
« inutilement désagréable et arrogant », avait montré « un préjugé défavorable à 
l'égard d'elle comme femme, de nationalité serbe de surcroît ». Tant l'évaluation 
dudit expert que la décision querellée apparaissaient « comme en tout cas 
disproportionnée, voire arbitraire ». 

6. Le 8 septembre 2021, l'OCV a produit son dossier et conclu au rejet du recours. 

Il ressortait du procès-verbal relatif à la course de contrôle litigieuse, établi le 
25 mai 2021 et étayé par des explications fournies ultérieurement par son « expert 
de la circulation », que la recourante avait commis un cumul de fautes de 
circulation entraînant de facto un échec à ladite course, laquelle ne pouvait pas 
être répétée. 

Dans un document daté du 7 septembre 2021, ledit expert, Monsieur B______, 
indiquait ce qui suit : 

« - Plus de 3 mois se sont écoulés depuis la course de contrôle. Par conséquent, 
les souvenirs de cette course de contrôle ne sont pas complets. 

- La course de contrôle est évaluée selon les directives de l'association des 
services des automobiles (asa) n°19b. 

- Tout au long de l'examen pratique, l'examinateur devra éprouver un sentiment 
de sécurité. Les erreurs de conduite ou les comportements dangereux 
compromettant directement la sécurité du véhicule d'examen, de ses passagers 

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ou des autres usagers de la route, ayant nécessité ou non l'intervention de 
l'expert de la circulation, seront sanctionnés. 

- Genève est une ville cosmopolite et nos examinateurs sont habitués à côtoyer 
des candidats, candidates de tout horizon et de cultures différentes. Lors des 
examens, nos experts de la circulation appliquent de manière neutre et 
impartiale les directives de l'association des services des automobiles (asa) 
n° 19b quel que soit le genre, l'origine ou la culture de tous nos candidats et 
candidates. 

Course de contrôle du 25.05.2021 / 10h55 

Dans le cas de la course de contrôle citée ci-dessus, il ressort du Procès-Verbal 
établi les points suivants : 

-  Points 4.1 / 5.1 / 5.7 /6.3 du Procès-Verbal. En raison d'une mauvaise 
connaissance des règles de priorité, il est constaté que la candidate à la course 
de contrôle ne sait pas se comporter correctement dans le trafic et gêne 
considérablement les autres usagers (partenaires) et ceci de manière 
importante. Accumulation de "fautes considérables" catégorie II selon les 
directives de l'asa 19b. 

- Points 6.9 / 8.2 /8.3 du Procès-Verbal. L'expert est intervenu oralement 
concernant cette faute (inobservation de la signalisation verticale), qualifiée 
de "faute considérable" catégorie II selon les directives de l'asa 19b. La 
candidate s'engage dans un endroit avec deux panneaux interdiction générale 
de circuler avec plaque complémentaire pour les exceptions. 

Le résultat négatif de la course de contrôle (PC étranger) B de Mme A______ est 
la conséquence d'un cumul de fautes de type "considérable" catégorie Il (4.1 
Anticipation, 5.1 Capacité à s'intégrer dans le trafic, fluidité, trop lent, 

5.6 Technique et sens de l'observation, regard, 5.7. Utilisation du droit de 

priorité, arrêts injustifiés, gêne, 6.3 Adaptation de la vitesse, 6.9 Observation de 

la Signalisation, 8.2 Intervention orale de sécurité de l'expert et 8.3 Manque de 

sûreté, d'aisance, de décision, maîtrise insuffisante) effectivement commises et 
évaluées selon les directives n° 19b de l'association des services des automobiles 
(asa). Notre expert a suivi les procédures en vigueur et a procédé aux contrôles qui 
lui sont imposés ». 

7. Aux termes de sa réplique du 11 octobre 2021, sous la plume de son conseil, la 
recourante a persisté dans ses conclusions. 

Elle contestait « énergiquement » les commentaires portant sur sa « mauvaise 
connaissance des règles de priorités » et une « mauvaise technique d'observation 
(…) des règles de circulation ». 

Pendant la course, l'examinateur n'avait cessé de lire et consulter son téléphone 
portable, ce qui avait certainement dû contribuer à un manque de concentration de 
sa part. De plus, au début de la course, il s'était limité à lui demander de conduire 

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doucement et, sauf autre intervention orale, de suivre en tout temps la route dans 
la « direction de Genève ». 

Elle contestait par ailleurs « absolument » la remarque à teneur de laquelle l'expert 
serait intervenu oralement « par rapport à la faute considérable d'inobservation de 
signalisation verticale, en s'engageant dans un endroit avec 2 panneaux 
d'interdiction et un panneau complémentaire d'exceptions ». 

Pendant la course, elle s'était retrouvée dans des rues avec limitation de vitesse à 
30 ou 40 km/h, mais l'expert semblait lui reprocher d'avoir roulé trop lentement, 
ce qui paraissait contradictoire, d'autant plus après la (seule) recommandation 
orale de l'expert, au début de la course. Il n'y avait en outre eu aucune « gêne » 
dans la circulation, contrairement à ce qu'affirmait l'expert, de sorte qu'elle ne 
comprenait pas du tout ce reproche. 

Il était « intéressant (et inquiétant) d'observer » qu'avant la course, l'expert lui 
avait demandé si elle avait pris des leçons d'auto-école avant de se faire contrôler. 
Face à sa réponse négative, l'expert avait répondu en levant les yeux au ciel, de 
sorte qu'elle avait eu à ce moment précis le net sentiment qu'elle allait de toute 
façon échouer. Or, « pour une femme de 49 ans, avec permis de conduire et 
pratique depuis 1999, l'on ne vo[yait] pas du tout pourquoi [elle] aurait dû faire 
des heures d'auto-école » (« ou s'agirait-il d'une « exigence » informelle de 
M. B______, sans quoi un candidat échouerait ? »). 

A la lecture des considérations de ce dernier et, selon son « intime conviction », 
les reproches qui lui étaient faits ne coïncidaient aucunement avec la réalité de la 
course, de sorte que « l'on [était] tenté de penser que M. B______ s'[était] trompé 
de personne en rédigeant son rapport du 7.09.2021, ou bien a[vait] rédigé un 
rapport se terminant par une constatation d'échec en raison de [sa] personne (…), 
ou en raison de l'absence d'heures d'auto-école effectuées par [elle] en vue de sa 
course de contrôle ». On devait sérieusement questionner la véracité du rapport de 
l'expert, tant ce rapport ne reflétait pas la réalité des faits. 

Encore une fois, elle conduisait régulièrement en Suisse, Italie, France et Serbie 
depuis 1999 et n'avait eu « aucun accident, amende ou incident depuis près de 
22 ans ». 

Elle concluait ainsi à l'invalidation de la course de contrôle et à être autorisée « de 
repasser une nouvelle course de contrôle avec un autre expert que M. B______ ». 

8. Par courrier du 3 novembre 2021, l'OCV a indiqué qu'il n'avait pas d'autres 
observations à formuler. 

EN DROIT 

1. Le tribunal est compétent pour statuer en première instance sur les recours portant, 
comme en l’espèce, sur les décisions prises par l'OCV en application de la LCR et 

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de ses dispositions d'application (art. 115 et 116 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 de la loi d'application de 
la législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 - LaLCR - 
H 1 05). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente par la destinataire de la décision querellée, le recours est recevable 
(art. 57, 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

3. Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole les principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2). 

4. Aux termes de l'art. 10 al. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), nul ne peut conduire un véhicule 
automobile sans être titulaire d'un permis de conduire. 

5. Tout conducteur de véhicule automobile doit posséder l’aptitude et les 
qualifications nécessaires à la conduite (art. 14 al. 1 LCR). Les qualifications 
nécessaires à la conduite comprennent, d'une part, la connaissance des règles de la 
circulation, ainsi que des signaux et des marquages. Elles impliquent, d'autre part, 
la capacité à conduire un véhicule à moteur sans mettre en danger les autres 
usagers de la route, à interpréter correctement les situations de circulation et à 
réagir de manière appropriée (cf. art. 14 al. 3 LCR ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_121/2021 du 15 juillet 2021 consid. 3.1). 

6. Selon l'art. 42 al. 3bis let. a OAC, les conducteurs de véhicules automobiles en 
provenance de l'étranger qui résident depuis plus de douze mois en Suisse sans 
avoir séjourné plus de trois mois consécutifs à l'étranger sont tenus d'obtenir un 
permis de conduire suisse. 

Le titulaire d’un permis national étranger valable recevra un permis de conduire 
suisse pour la même catégorie de véhicules s’il apporte la preuve, lors d’une 
course de contrôle, qu’il connaît les règles de la circulation et qu’il est à même de 
conduire d’une façon sûre des véhicules des catégories pour lesquelles le permis 
devrait être valable (art. 44 al. 1 1ère phr. OAC). Ce test permet aux autorités de 

https://intrapj/perl/JmpLex/H%201%2005
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20741.01

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vérifier efficacement l'aptitude pratique de ces conducteurs en faisant appel à des 
experts (arrêts du Tribunal fédéral 1C_486/2017 du 13 juin 2018 consid. 2.2 ; 
2A.735/2004 du 1er avril 2005 consid. 3.1). 

7. Conformément à l'art. 150 al. 5 let. e OAC, l'office fédéral des routes (OFROU) 
peut renoncer à la course de contrôle selon l’art. 44 al. 1 à l’égard des conducteurs 
dont le pays de provenance a des exigences équivalant à celles de la Suisse pour 
ce qui est de la formation et de l’examen. 

Les titulaires d'un permis de conduire serbe ne bénéficient pas de cette dispense 
(cf. annexe 2 de la circulaire « Permis de conduire des personnes domiciliées à 
l’étranger » édictée par l'OFROU le 1er octobre 2013). 

8. Si la personne concernée ne réussit pas la course de contrôle, le permis de 
conduire lui est retiré ou l'usage du permis de conduire étranger lui est interdit ; la 
personne concernée peut alors demander un permis d'élève conducteur (cf. art. 29 
al. 2 let. a OAC). La course de contrôle ne peut pas être répétée (art. 29 al. 3 
OAC, applicable par analogie dans le cas visé à l'art. 44 OAC ; cf. arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_486/2017 du 13 juin 2018 consid. 3.2 , 2A.735/2004 du 
1er avril 2005 consid. 3.1). Il en va néanmoins autrement lorsque l'intéressé fait 
valoir que, sans sa faute, la course de contrôle s'est déroulée dans des conditions 
anormales telles que le résultat en a été faussé. Si cette thèse s'avère fondée, il doit 
pouvoir répéter la course de contrôle dans des conditions normales cette fois-ci 
(arrêt du Tribunal fédéral 2A.735/2004 du 1er avril 2005 consid. 3.1 ; cf. aussi 
ATA/434/2007 du 28 août 2007 consid. 3b). 

9. De façon générale, selon une jurisprudence constante, le pouvoir de l'autorité de 
recours en matière d'examens est extrêmement restreint, en ce sens qu'elle ne 
s'écarte pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des 
questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables, 
sauf pour les griefs de nature formelle, qu'elle peut revoir avec un plein pouvoir 
d'examen (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1 ; 131 I 467 consid. 3.1 ; 121 I 225 
consid. 4b ; ATA/52/2021 du 19 janvier 2021 consid. 4 ; ATA/1214/2020 du 
1er décembre 2020 consid. 4 et les références citées ; ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; 
arrêts du Tribunal administratif fédéral B-5211/2020 du 28 juin 2021 consid. 4.1.1 
et 4.2 ; B-6383/2017 du 20 août 2018 consid. 2.1). L'évaluation des épreuves 
requiert en effet le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de 
recours ne dispose pas (cf. ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal 
administratif fédéral B-5211/2020 du 28 juin 2021 consid. 4.1.1 ; B-6383/2017 du 
20 août 2018 consid. 2.1). 

Partant, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur 
l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, le juge n'annulera le 
prononcé attaqué que si l'autorité intimée s'est laissée guider par des motifs sans 
rapport avec l'examen ou d'une autre manière manifestement insoutenable (cf. 
ATF 136 I 229 consid. 6.2 ; ATA/52/2021 du 19 janvier 2021 consid. 4 ; 
ATA/1372/2017 du 10 octobre 2017 consid. 7b ; cf. aussi arrêts du Tribunal 

https://intrapj/Decis/TA/?L=12049&HL=

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administratif fédéral B-5211/2020 du 28 juin 2021 consid. 4.1.1 ; B-6383/2017 du 
20 août 2018 consid. 2.1 ; B-6717/2015 du 13 avril 2017 consid. 4.2). 

Selon la jurisprudence, se rapportent à des questions de procédure tous les griefs 
qui concernent la façon dont l’examen ou son évaluation s’est déroulée (cf. ATF 
131 I 467 consid. 2.7 ; ATA/88/2017 du 3 février 2017 consid. 4a et l'arrêt cité ; 
arrêts du Tribunal administratif fédéral B-5211/2020 du 28 juin 2021 consid. 4.2 ; 
B-6383/2017 du 20 août 2018 consid. 2.1 ; B-6717/2015 du 13 avril 2017 
consid. 4.3). Un vice de procédure ne justifie cependant l’admission d’un recours 
et l’annulation ou la réforme de la décision attaquée que s’il existe des indices que 
ce vice a pu exercer une influence défavorable sur le résultat de l’examen. Un vice 
purement objectif ne saurait, faute d’intérêt digne de protection de celui qui s’en 
prévaut, constituer un motif de recours, sauf s'il s'avère particulièrement grave (cf. 
ATA/88/2017 du 3 février 2017 consid. 4a ; ATA/592/2015 du 9 juin 2015 
consid. 4b ; ATA/31/2008 du 22 janvier 2008 et les références citées ; 
ATA/366/2007 du 31 juillet 2007 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral B-
6717/2015 du 13 avril 2017 consid. 4.3 ; B-7315/2015 du 23 août 2016 
consid. 5.1.1 ; A-2496/2009 du 11 janvier 2010). 

L'autorité de recours n'examine de manière approfondie les griefs relatifs à 
l'évaluation d'une prestation d'examen que s'ils sont soutenus par des arguments 
objectifs et des moyens de preuves correspondants susceptibles de démontrer que 
les appréciations de la première instance sont insoutenables, les exigences trop 
élevées ou les prestations manifestement sous-évaluées (cf. ATAF 2010/21 
consid. 5.1 ; 2010/11 consid. 4.3 ; 2010/10 consid. 4.1 ; arrêts du Tribunal 
administratif fédéral B-5211/2020 du 28 juin 2021 consid. 4.1.2 ; B-6383/2017 du 
20 août 2018 consid. 2.2 ; B-6776/2014 du 24 septembre 2015 consid. 3.1 in fine ; 
B-6727/2013 du 8 juillet 2014 consid. 4). Le seul fait de prétendre qu'une autre 
solution est possible, que l'avis de la commission d'examen ou qu'un corrigé est 
erroné ou incomplet, ne satisfait pas à ces exigences (cf. arrêts du Tribunal 
administratif fédéral B-5211/2020 du 28 juin 2021 consid. 4.1.2 ; B-6383/2017 du 
20 août 2018 consid. 2.2 ; B-6776/2014 du 24 septembre 2015 consid. 3.1 in fine ; 
B-2229/2011 du 13 février 2012 consid. 6.1). 

10. En matière d’examens de conduite, un recours ne peut ainsi être formé que pour 
cause d’abus d’appréciation ou de violation des devoirs de fonction de l’expert 
officiel. En effet, le juge n’a pas la possibilité d’examiner le bien-fondé des 
résultats d’un examen, car il ne dispose pour cela d’aucun critère légal ; il doit se 
borner à rechercher s’il y a eu abus d’appréciation ou violation des devoirs de 
fonction de l’expert officiel (cf. ATA/545/2008 du 28 octobre 2008 et les 
références ; ATA/253/2008 du 20 mai 2008). Déterminer la capacité d'une 
personne à conduire un véhicule suppose en effet des connaissances techniques 
particulières, raison pour laquelle on recourt à des experts qui, compte tenu de 
leurs connaissances et de leur expérience, sont spécialement aptes à faire passer 
ces examens ; le fait que l'intéressé ait pu conduire précédemment en Suisse sans 

http://links.weblaw.ch/BVGer-B-6776/2014
http://intrapj/Decis/TA/?F=ATA/253/2008&HL=ATA%2F61%2F2007

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attirer l'attention de l'autorité et qu'il est autorisée à conduire dans un autre pays 
n'est pas suffisant pour renverser les constatations faites par l'expert (cf. 
ATA/434/2007 du 28 août 2007 ; ATA/61/2007 du 6 février 2007). 

11. En l'espèce, il n'apparaît pas que les règles applicables à la course de contrôle 
effectuée par la recourante, reportées en particulier dans la directive n° 19b 
précitée, n'ont pas été respectées. Celle-ci ne se prévaut en tout cas pas d'un grief 
formel. Cela étant, il ressort du procès-verbal dressé par l'expert et des 
explications subséquentes que celui-ci a fournies que la recourante a commis de 
nombreuses erreurs, dans différents domaines de la conduite, lesquelles ont 
conduit ledit expert à retenir qu'elle ne maîtrisait pas suffisamment les règles de la 
circulation et qu'elle n'était pas à même de conduire d'une façon suffisamment 
sûre. Il en a résulté qu'aux yeux de celui-ci, elle avait échoué à ladite course. 

La recourante se borne à substituer son appréciation de la prestation qu'elle a 
réalisée à celle de l'expert, ce qui, au vu des principes rappelés ci-dessus, ne 
saurait suffire pour remettre en cause les conclusions de ce dernier et, partant, la 
décision que l'OCV a pris sur leur base. 

Pour le surplus, la recourante ne démontre en aucune façon que cette course de 
contrôle se serait déroulée dans des conditions anormales. Le fait que l'expert ait 
consulté à plusieurs reprises son téléphone pendant l'épreuve ne signifie pas 
encore qu'il aurait fait preuve d'une inattention incompatible avec sa mission. De 
même, à supposer qu'elles aient été exprimées (ce qui n'est certes pas à exclure), 
les éventuelles humeurs de l'expert, décrit comme « inutilement désagréable et 
arrogant », n'impliquent pas que celui-ci se serait laissé guider par des motifs sans 
rapport avec l'épreuve ou d'une autre manière manifestement insoutenable. 

Au vu des principes jurisprudentiels énoncés ci-dessus, le tribunal, dont le pouvoir 
d'examen est extrêmement restreint en la matière, ne saurait remettre en cause 
l’appréciation portée par l'expert de l'OCV sur les capacités de la recourante et, 
partant, la décision attaquée. Dans ces conditions, il ne peut que constater que 
l'OCV n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation ou, d'une autre façon, violé la 
loi en estimant que, suite à l'échec de la course de contrôle et dès lors que celle-ci 
ne pouvait pas être répétée, il y avait lieu d'ordonner les mesures prévues par 
l'art. 29 al. 2 OAC à l'endroit de la recourante. 

12. Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 

13. Vu cette issue, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante, 
qui succombe (art. 87 al. 1 LPA et 1 s. du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Cette dernière n'a pas droit à une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA a 
contrario). 

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A/2250/2021 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours formé le 2 juillet 2021 par Madame A______ contre 
la décision prise à son égard le 3 juin 2021 par l'office cantonal des véhicules ; 

2. le rejette ; 

3. met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame A______, lequel est 
couvert par son avance de frais du même montant ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10, rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

 

Au nom du Tribunal: 

Le président 

Yves JOLIAT 

 

 

Copie conforme de ce jugement a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le 
 

 La greffière