# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 55f86d0d-b384-55db-93ca-6f0ddb30139e
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-02-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht II. zivilrechtliche Abteilung 13.02.2007 5C.9/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_005_5C-9-2007_2007-02-13.html

## Full Text

Tribunale federale 

Tribunal federal 

 

{T 0/2} 

5C.9/2007 /frs 

 

Arrêt du 13 février 2007 

IIe Cour de droit civil 

 

Composition 

M. et Mmes les Juges Raselli, Président, 

Nordmann et Hohl. 

Greffier: M. Braconi. 

 

Parties 

dame X.________, 

recourante, représentée par Me François Pidoux, avocat, 

 

contre 

 

X.________, 

intimé, représenté par Me Yves Hofstetter, avocat, 

 

Objet 

divorce, 

 

recours en réforme [OJ] contre l'arrêt de la Chambre 

des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud 

du 27 novembre 2006. 

 

Vu: 

le recours en matière civile interjeté par dame X.________, contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2006 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause qui oppose la recourante à X.________; 

 

considérant: 

que, la décision attaquée ayant été rendue avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ) est applicable en l'occurrence (art. 132 al. 1 LTF); 

que, en vertu de l'art. 54 al. 1 OJ, le recours en réforme doit être déposé dans les trente jours dès la réception de la communication écrite de la décision; 

que, en l'espèce, l'arrêt attaqué a été reçu le 28 novembre 2006 par le mandataire de la recourante, en sorte que le délai a commencé à courir le 29 novembre 2006 (art. 32 al. 1 OJ), pour expirer, compte tenu des féries judiciaires du 18 décembre au 1er janvier inclusivement (art. 34 al. 1 let. c OJ), le (vendredi) 12 janvier 2007; 

que, contrairement à ce qui vaut pour l'art. 46 al. 1 let. c LTF - norme sur laquelle s'est (implicitement) fondé le conseil de la recourante -, le 2 janvier est donc bien compris dans la supputation du délai (sur cette différence de régime: FF 2001 4095 n. 4.1.2.5, ad art. 42 P/LTF); 

que, mis à la poste le 15 janvier 2007, le présent recours apparaît dès lors tardif, partant irrecevable; 

que les frais de justice incombent à la recourante (art. 156 al. 1 OJ); 

que, en revanche, il n'y a pas lieu d'accorder des dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à répondre. 

 

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce: 

1. 

Le recours est irrecevable. 

2. 

Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge de la recourante. 

3. 

Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud. 

Lausanne, le 13 février 2007 

Au nom de la IIe Cour de droit civil 

du Tribunal fédéral suisse 

Le Président:                Le Greffier: