# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e910dc4d-1949-5989-85f4-86d22826ddf5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-12-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.12.2008 A/3132/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3132-2008_2008-12-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Bertrand 

REICH, Juges assesseurs. 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3132/2008 ATAS/1480/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 2 

du 16 décembre 2008 

 

En la cause 

Monsieur V__________, domicilié à ONEX 

Madame V__________, domiciliée à GENEVE 

 

demandeur 
 
 
 
demanderesse 

contre 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENÈVE, sise quai de l’Ile 17, GENEVE  

défenderesse 

 

   
 A/3132/2008 

2/4 

EN FAIT 

1. Par jugement du 12 juin 2008, la 17ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame V__________, née A__________ en 1973, et 
Monsieur V__________, né en 1967, mariés en 1992.  

2. Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a  ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 19 août 2008 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 2 septembre 2008 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 4 
décembre 1992 et le 19 août 2008. 

5. S'agissant du demandeur, l'instruction a permis d'établir qu'il a travaillé en qualité 
d'aide de cuisine dès 1989, sans être toutefois affilié à la prévoyance 
professionnelle avant son mariage. Les divers avoirs de prévoyance constitués 
durant son activité professionnelle ont été transférés, d'une part, auprès de la Caisse 
de pension HOTELA, qui elle-même l'a transféré récemment auprès de la Caisse de 
pension MIGROS à Zürich, pour une somme de 4'694 fr. 50, intérêts compris au 
jour du divorce ; d'autre part, de la fondation de prévoyance de la COOP à la 
fondation de libre passage de la BCG, pour une somme de 7 660 fr.55 . L'avoir à 
partager se monte dès lors à 12 355 fr. 05. 

6. S'agissant de la demanderesse, l'instruction a permis d'établir que la demanderesse a 
principalement exercé des activités non-soumises à la prévoyance professionnelle. 
Son avoir de prévoyance est actuellement auprès de la Fondation de libre-passage 
de la BCG, pour une somme de 2'833 fr. 80, intérêts compris au jour du divorce. 

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 3 décembre 2008. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 15 décembre 2008, un 
arrêt serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

   
 A/3132/2008 

3/4 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 4 décembre 1992, d’autre part le 
19 août 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 12 355 fr. 05 . tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
2'833 fr. 80, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance. 
Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 6 177,50 fr. (12 355 fr. 05  : 
2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 1'416,90 fr. ( 2'833 fr. 80  : 2), de sorte 
que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 4'707 fr. 60. 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

   
 A/3132/2008 

4/4 

*** 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE 
DE GENÈVE à transférer, du compte qu'elle détient au nom de Monsieur 
V__________, la somme de 4'707 fr. 60 sur le compte qu'elle détient au nom de 
Madame V__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 19 août 2008 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Brigitte BABEL 

 La Présidente : 
 
 
 
 

Isabelle DUBOIS 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le