# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 049e32cb-bda6-5d41-af92-d370d842e41b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-01
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 01.06.2018 C/22191/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-22191-2015_2018-06-01.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22191/2015 ACJC/715/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 1ER JUIN 2018 

 

Entre  

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 8ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 septembre 2017, 

comparant par Me Marie-Claude de Rham-Casthelaz, avocate, rue d'Italie 11, case 

postale 3170, 1211 Genève 3, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile,  

et 

B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Bruno Mégevand, avocat, 
avenue de la Roseraie 76A, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile. 

  

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 juin 2018. 

- 2/18 - 

 

 

C/22191/2015 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/11999/2017 du 25 septembre 2017, le Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal) a constaté que B______ SA dispose d'un droit  

à l'attribution de l'intégralité de la propriété de la parcelle n° 1______ sise  

sur la commune de C______ [GE] (ch. 1 du dispositif), a ordonné l'attribution  

de l'intégralité de la propriété de la parcelle n° 1______ sise sur la commune de 

C______ à B______ SA (ch. 2), a ordonné en conséquence au Conservateur  

du Registre foncier de Genève de transférer la quote-part de propriété (2/3)  

de A______ sur la parcelle n° 1______ sise sur la commune de C______ à 

B______ SA dès l'entrée en force du jugement (ch. 3), a dit que les frais de 

mutation, de procédure devant la Commission foncière agricole, d'inscription au 

Registre foncier seront à la charge de A______ et B______ SA à raison de la 

moitié chacun (ch. 4), condamné B______ SA à payer à A______ la somme de  

169'426 fr. 70 en contrepartie du transfert de sa quote-part de propriété (2/3)  

sur la parcelle n° 1______ sise sur la commune de C______ (ch. 5), arrêté  

les frais judiciaires à 14'095 fr., compensés avec les avances de frais fournies par 

A______ et B______ SA, les a répartis à raison de la moitié à la charge de 

chacune des parties, a ordonné la restitution de 552 fr. 50 à A______ et de  

52 fr. 50 à B______ SA (ch. 6), a compensé les dépens (ch. 7) et a débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 8). 

B. a. Le 25 octobre 2017, A______ a formé appel contre le jugement du  
25 septembre 2017, reçu le 28 septembre 2017. Elle a conclu à son annulation et, 

cela fait, sur demande principale, à ce que le partage de la parcelle n° 1______ de 

C______ soit ordonné, à ce qu'il soit dit que le partage se fera en nature, à ce que 

les 2/3 de la parcelle n° 1______ de C______ lui soient attribués, le tiers de la 

parcelle étant attribué à B______ SA, à ce que la cause soit retournée au premier 

juge afin qu'il commette un géomètre officiel pour établir un tableau de mutation, 

puis qu'il impartisse un délai aux parties pour saisir la Commission foncière 

agricole d'une requête en autorisation de diviser la parcelle n° 1______ de 

C______ et afin qu'il ordonne au Registre foncier d'inscrire au nom de A______ 

la sous-parcelle qui correspondra à sa part de copropriété et au nom de B______ 

SA la sous-parcelle qui correspondra à la sienne; l'appelante a en outre conclu à ce 

qu'il soit dit que les frais de mutation, de la procédure devant la Commission 

foncière agricole, d'inscription au Registre foncier seront à sa charge et à celle de 

B______ SA à raison d'une moitié chacun et à la condamnation de sa partie 

adverse en tous les frais et dépens de première instance et d'appel. Sur demande 

reconventionnelle, elle a conclu, à la forme, à l'irrecevabilité de celle-ci et au fond 

au déboutement de B______ SA de toutes ses conclusions, avec suite de frais et 

dépens. 

- 3/18 - 

 

 

C/22191/2015 

L'appelante a produit une pièce nouvelle, soit une notice de la Commission 

foncière agricole d'août 2017, sans autre précision de date (pièce 52). 

b. Par mémoire réponse du 22 janvier 2018, B______ SA a conclu à la 
confirmation du jugement attaqué, avec suite de frais et dépens à la charge de 

l'appelante. 

c. Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué et ont persisté dans leurs 
conclusions. 

d. Par avis du 20 mars 2018, le greffe de la Cour de justice a informé les parties 
que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants, retenus par le Tribunal et non contestés en appel, 
résultent du dossier soumis à la Cour.  

a. En date du 29 mars 1989, A______, née en 1953 et D______, né en 1947, ont 
acquis respectivement à raison de deux tiers pour la première et d’un tiers pour le 
second la parcelle n° 1______ feuille ______ sise sur la commune de C______, 

d'une contenance de vingt mille cinq cent trente-deux mètres carrés (ci-après : la 

parcelle n° 1______) pour le prix de 390'108 fr. (correspondant à 19 fr./m2). 

Ladite parcelle, faisant partie du cadastre agricole, est destinée à l’exploitation 
viticole. Elle ne comporte aucun bâtiment, est entièrement plantée en vignes et 

entourée d'autres parcelles de même nature. 

b. La parcelle n° 1______ a été grevée, par acte notarié établi le 25 avril 1989, 
d’un gage immobilier d’un montant de 180'000 fr. représenté par une cédule 
hypothécaire au porteur, au capital de 180'000 fr. en premier rang. 

En date du 11 mai 1989, la banque E______ a octroyé à A______ et à D______ 

une augmentation de leur ligne de crédit de 180'000 fr. sur leur compte  

n° 2______ contre remise d’une cédule hypothécaire grevant en premier rang la 
parcelle n° 1______. 

c. A______ et D______ se sont mariés le ______ 1990. Ils ont donné naissance à 
deux enfants, F______ et G______. D______ était par ailleurs le père de deux 

enfants, nés d'une précédente union, soit H______ et I______.  

Par acte notarié du 27 décembre 1995, les époux A______/D______ ont procédé à 

la liquidation de leur régime matrimonial de la participation aux acquêts et déclaré 

adopter le régime de la séparation de biens. Il a été retenu que D______ était 

propriétaire, au 31 décembre 1994, de divers biens, notamment des immeubles, 

dont 1/3 de la parcelle n° 1______, lesquels constituaient des biens propres. 

A______ pour sa part était en particulier propriétaire d'un commerce de vins et 

des 2/3 de la parcelle n° 1______, laquelle constituait également un bien propre. 

- 4/18 - 

 

 

C/22191/2015 

Au terme de la liquidation, A______ restait devoir à D______ la somme de 

20'155 fr. 80, dont les parties étaient convenues qu'il s'agirait d'un prêt non 

productif d'intérêts. D______ restait par ailleurs titulaire d'une créance de 640'905 

fr. envers le commerce de vins de A______. 

d. En date des 5 et 7 octobre 1993, la Banque E______ a ouvert un crédit en 
compte courant de 180'000 fr. en faveur de D______. 

Aux mêmes dates, un contrat de prêt hypothécaire a été conclu entre la Banque 

E______ et D______, ainsi qu'avec A______ en qualité de "tiers donneur de 

gage", pour un montant de 566'000 fr. Ce prêt était notamment garanti pour un 

montant de 180'000 fr. par la « cédule hypothécaire datée du 2 mai 1989, grevant 

en premier rang, sans concours, la parcelle n° 1______ de la Commune de 

C______, propriété pour 1/3 de D______ et pour 2/3 de A______ ».  

En date du 23 décembre 1993, un contrat de prêt hypothécaire a été conclu entre 

la Banque E______ et D______, ainsi qu'avec A______ en qualité de "tiers 

donneur de gage", pour un montant de 600'000 fr. Ce prêt était notamment garanti 

pour un montant de 180'000 fr. par la « cédule hypothécaire datée du 2 mai 1989, 

grevant en premier rang, sans concours, la parcelle n° 1______ de la Commune 

de C______, propriété pour 1/3 de D______ et pour 2/3 de A______ ». 

e. J______ [établissement bancaire] a repris un ensemble de dettes hypothécaires 
concernant A______ et D______. En date du 7 mai 2002, A______ et D______ 

étaient codébiteurs solidaires d’un prêt hypothécaire n° 3______ d’un montant 
total de 2'650'000 fr. auprès de J______. 

A______ et D______ ont cédé fiduciairement en propriété, à fin de garantie, à 

J______, la cédule hypothécaire au porteur de 180'000 fr. en premier rang grevant 

la parcelle n° 1______. 

f. B______ SA est une société anonyme inscrite au Registre du commerce de 
Genève, créée le ______ 2006, dont le siège social se trouve à C______. Son 

capital, de 100'000 fr., est composé de 100 actions nominatives de 1'000 fr. Son 

but social principal est l’exploitation rurale de domaines agricoles et viticoles. 

D______ était le détenteur de 98 actions et l'administrateur unique de B______ 

SA, les deux autres actions étant détenues respectivement par H______ et 

I______. 

En date du 18 février 2009, D______ a vendu à B______ SA dix-neuf parcelles 

dont il était propriétaire sur la commune de C______, ainsi que la copropriété 

pour un tiers de la parcelle n° 1______, de même qu'une parcelle sise sur la 

commune de K______. Toutes les parcelles étaient situées en zone agricole, à 

l'exception de trois d'entre elles, partiellement ou entièrement comprises en zone 

- 5/18 - 

 

 

C/22191/2015 

4B protégée. La surface de l'ensemble de ces parcelles est supérieure à  

300'000 m2, selon ce qui ressort de l'acte de vente. Il ressort en outre de ce 

document que des bâtiments (dépôts, habitations) sont érigés sur certaines 

parcelles.  

La vente du 1/3 de la parcelle n° 1______ s'est effectuée au prix de 45'893 fr. 35, 

correspondant au tiers de sa valeur de rendement. 

Le contrat de vente du 18 février 2009 précisait, à son article 8 chiffre 3, que la 

parcelle n° 1______ était grevée dans son ensemble d’un gage hypothécaire, en 
l’occurrence une cédule hypothécaire au montant en capital de 180'000 fr. avec 
taux d’intérêt maximum de 10% l’an en premier rang et sans concours. Le contrat 
précisait que « cette cédule hypothécaire est libre de tout engagement et sera 

remise au Registre foncier pour modification » . 

Le même contrat de vente stipulait en outre, à son article 9, que B______ SA 

reprenait à l’entière décharge de D______ les dettes hypothécaires mentionnées 
sous point 1 et 2 de son article 8, garanties par "les cédules susvisées", en capital 

et intérêts, pour un montant total de 1'850'158 fr. 30. 

En date du 29 octobre 2009, J______ a informé le conseil de A______ que le prêt 

n° 3______ avait été intégralement remboursé au 28 février 2009. Dès lors, 

A______ était complètement désolidarisée de cet emprunt sans réserve d’aucune 
sorte depuis le 1

er
 mars 2009. Le courrier précisait que « la cédule hypothécaire 

de CHF 180'000.- sur la parcelle n° 1______ de C______ au nom de A______ et 

D______ n’est plus gagée en notre faveur et a été restituée ». 

g. En date du 12 juin 2010, D______ a cédé gratuitement, sous réserve d’usufruit, 
les 98 actions qu’il détenait dans la société B______ SA à ses quatre enfants. 
H______ et I______, exploitants agricoles, ont reçu 25 actions chacun, F______ 

et G______ en recevant pour leur part 24 chacun. 

Les actions cédées ont été grevées d'un usufruit en faveur de D______, H______ 

et I______ ayant par ailleurs consenti à constituer un usufruit sur les deux actions 

qu'ils détenaient déjà. 

L'usufruit comprenait notamment le droit de vote sur les actions et le droit de 

percevoir des dividendes. 

Dès 2010, l'exploitation du domaine viticole comprenant la parcelle n° 1______ a 

été reprise par I______, lequel a conclu un contrat de bail à ferme avec B______ 

SA. H______ intervient pour sa part en tant que consultante indépendante sur ce 

domaine.   

- 6/18 - 

 

 

C/22191/2015 

h. Le divorce des époux A______ et D______ a été prononcé par jugement du 
Tribunal de première instance du 6 août 2014. A______ a repris son ancienne 

profession de______. 

D. a. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 17 décembre 
2015, après l'échec de la tentative de conciliation, A______ a formé une demande 

en partage fondée sur les art. 650ss CC à l'encontre de B______ SA, concluant, 

avec suite de frais et dépens, à ce que le Tribunal ordonne le partage de la parcelle 

n° 1______, dise que le partage se fera en nature, lui attribue les deux tiers de la 

parcelle 1______ et attribue à B______ SA le tiers de ladite parcelle, commette un 

géomètre officiel pour établir un tableau de mutation, puis impartisse un délai aux 

parties pour saisir la Commission foncière agricole d’une requête en autorisation 
de diviser la parcelle en cause, ordonne au Registre foncier d’inscrire à son nom la 
sous-parcelle correspondant à sa part de copropriété et au nom de B______ SA la 

sous-parcelle correspondant à la sienne, et dise que les frais de mutation, de la 

procédure devant la Commission foncière agricole et d’inscription au Registre 
foncier seront à sa charge et celle de B______ SA à raison d’une moitié chacune. 

 En substance, A______ a allégué que chaque copropriétaire était en droit d’exiger 
le partage. La parcelle en cause étant située en zone agricole, la loi sur le droit 

foncier rural (LDFR) était applicable. Rien ne s'opposait toutefois à sa division, 

dans la mesure où le tiers de la parcelle représentait 6'836,66 m2, soit une surface 

supérieure aux 1'500 m2 mentionnés à l'art. 58 LDFR. A______ indiquait 

toutefois qu'une décision de la Commission foncière agricole était nécessaire pour 

pouvoir diviser la parcelle.  

 b. Dans son mémoire de réponse du 26 février 2016, B______ SA a conclu au 
rejet de la demande en partage formée par A______, avec suite de frais et dépens. 

B______ SA a par ailleurs formé une demande reconventionnelle, concluant, 

préalablement, à ce que le Tribunal ordonne à la Commission foncière agricole de 

procéder à une estimation de la valeur de rendement de la parcelle n° 1______, et 

au fond à ce qu'il constate qu’elle dispose d’un droit à l’attribution de ladite 
parcelle, conformément à l’art. 36 LDFR, qu'il lui en attribue par conséquent 
l’intégralité de la propriété, qu'il ordonne au Conservateur du Registre foncier de 
lui transférer la quote-part de propriété (2/3) de A______ dès l’entrée en force du 
jugement, les frais d’estimation de la Commission foncière agricole et 
d’inscription au Registre foncier devant être répartis par moitié entre les parties. 
B______ SA a également conclu à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu’elle 
s’engage à payer à A______ le double de la valeur de rendement relative à sa 
quote-part (2/3) de la parcelle n° 1______ telle que retenue par la nouvelle 

estimation de la Commission foncière agricole, A______ devant être condamnée à 

lui verser la somme de 57'200 fr. à titre de paiement pour sa part relative au prêt 

- 7/18 - 

 

 

C/22191/2015 

hypothécaire concernant la parcelle n° 1______ et compense les créances 

respectives des parties.  

 B______ SA a sollicité l’attribution de l’intégralité de la parcelle n° 1______ 
considérant que les conditions de l’art. 36 LFDR étaient réalisées, dans la mesure 
où elle était propriétaire d’une entreprise agricole, puisqu'elle possédait une 
multitude d'immeubles et de bâtiments agricoles. 

 Par ailleurs, B______ SA a allégué avoir repris les dettes hypothécaires de 

D______, en particulier l'emprunt de 180'000 fr. relatif à la parcelle n° 1______, 

dont A______ était codébitrice. Or, si celle-ci avait été libérée du remboursement 

de cette dette dans ses rapports externes avec J______, elle demeurait en revanche 

débitrice de sa part à l'égard de B______ SA, à hauteur de 57'200 fr.  

 c. Dans sa réponse du 29 avril 2016 à la demande reconventionnelle, A______ 
s'en est rapportée à justice s'agissant de la recevabilité de celle-ci. Sur le fond, elle 

a conclu à ce qu'il soit dit qu'elle n'était pas concernée par le prêt de 180'000 fr. 

repris par J______, à ce qu'il soit constaté que D______ avait remboursé cet 

emprunt le 28 février 2009 et au déboutement de sa partie adverse de toutes ses 

conclusions. 

 Subsidiairement et si par impossible le Tribunal devait admettre l'application de 

l'art. 36 al. 2 LDFR, A______ a conclu à ce qu'une expertise du coût du drainage 

et du capital plantes de la parcelle en cause soit ordonnée et à la condamnation de 

B______ SA à lui payer 355'400 fr. pour les 2/3 de la parcelle. 

 Elle a notamment allégué être capable d'exploiter elle-même sa part de 

copropriété, qui représentait sa seule fortune. Elle a par ailleurs invoqué le fait 

qu'elle avait travaillé avec D______ de 1984 à 2009 et contribué à l'accroissement 

de son domaine de 15 à 80 hectares.  

 Pour le surplus, A______ n'a pas contesté que B______ SA exploite une 

entreprise agricole (cf. p. 3 Ad B 1 ad 10 de sa réponse à la demande 

reconventionnelle) et ses allégués ne font pas mention des unités de main d'œuvre 
exigées (UMOS), ni du fait que la parcelle litigieuse ne se trouverait pas dans le 

rayon d'exploitation de l'entreprise B______ SA, points dont il sera question ci-

après. 

 d. Le Tribunal a ordonné une expertise et a nommé [la société] L______ en 
qualité d'expert, sa mission consistant à déterminer la valeur de rendement de la 

parcelle n° 1______. 

 Le Tribunal a par ailleurs ordonné une seconde expertise, confiée au même expert, 
aux fins de déterminer la valeur actuelle des travaux de drainage effectués sur la 

parcelle n° 1______, ainsi que la valeur actuelle de son capital plantes. 

- 8/18 - 

 

 

C/22191/2015 

 L______ a rendu ses deux rapports le 10 mars 2017. Une valeur de rendement de 

la parcelle en cause à hauteur de 127'070 fr. a été retenue. Quant à la valeur de 

l'actif plantes à fin 2016, il a été estimé à 115'816 fr., cette valeur prenant en 

considération l'achat de l'ensemble du matériel (plants, piquets, etc.) et le travail 

de mise en place, mais également d'entretien de la vigne durant les trois premières 

années sans récolte. Les travaux de drainage effectués avant la plantation pour 

assainir la parcelle avaient une valeur résiduelle, à fin 2016, de 6'377 fr. selon 

l'expert. 

 e. Le 8 décembre 2016, le Tribunal a procédé à l'audition, en qualité de témoins, 
de I______ et de H______. Tous deux ont confirmé être nu-actionnaires de la 

société B______ SA, participer aux décisions prises dans le cadre de la gestion de 

cette société, ainsi qu'aux assemblées générales, tenues une fois par année selon 

I______. Ce dernier a également indiqué être le seul exploitant de la parcelle 

1______ depuis 2010, sa sœur ayant expliqué l'avoir exploitée précédemment, de 
2001 à 2010. Selon eux, aucune décision n'avait été prise concernant le rachat par 

B______ SA de la part de A______ sur la parcelle n° 1______. I______ a encore 

précisé qu'il payait l'intégralité du fermage relatif à la parcelle n° 1______ à 

B______ SA. 

f. Le Tribunal a entendu les parties le 22 mai 2017.  

 A______ a expliqué avoir vendu la maison dont elle était propriétaire pour un 

montant de 850'000 fr. et avoir réinvesti la somme de 260'000 fr. pour acquérir en 

copropriété avec D______, à raison de 2/3 - 1/3, la parcelle n° 1______. D______ 

avait emprunté pour payer sa part et elle s'était proposée comme garante avec sa 

part de copropriété. A______ a fourni d'autres explications sur les dettes 

contractées par son époux, dont la teneur n'est toutefois pas pertinente pour l'issue 

du présent litige. Pour le surplus, elle a affirmé avoir une excellente formation 

dans le domaine de l’agriculture et de la viticulture, dans la mesure où elle avait 
été formée durant trois ans par son époux. Elle avait ainsi collaboré "à 100%" 

durant toute cette période, de la plantation jusqu’à la mise en bouteille; elle avait 
en outre suivi une formation au sein de l'école d'œnologie de ______ et obtenu un 
certificat.  

 D______ pour sa part a notamment expliqué que le B______ SA était propriétaire 

d'autres parcelles situées dans le même secteur que la n° 1______; il ne s'agissait 

pas de parcelles attenantes à celle-ci. En revanche, son fils I______ exploitait, 

outre la parcelle n° 1______, également des parcelles attenantes à cette dernière. 

Selon lui, A______ avait obtenu un certificat pour l'exploitation d'un commerce 

de vins, activité qu'elle avait déployée durant plusieurs années, mais elle n'avait ni 

la formation ni la certification pour devenir exploitante viticole. Pour le surplus, il 

a précisé que la convention de cession d'actions du 12 juin 2010 n'avait pas été 

modifiée depuis lors. 

- 9/18 - 

 

 

C/22191/2015 

 g. Dans ses plaidoiries écrites du 10 juillet 2017, A______ a persisté dans ses 
conclusions sur demande principale; sur demande reconventionnelle, elle a réduit 

le montant réclamé en cas de transfert à sa partie adverse de sa part de copropriété 

de la parcelle n° 1______ à 286'562 fr.  

 B______ SA pour sa part a persisté dans ses conclusions dans ses plaidoiries 

finales écrites du 10 juillet 2017. 

 A______ a répliqué le 25 août 2017. Tout en indiquant persister intégralement 

dans ses écritures du 26 octobre 2015, 29 avril 2017 et dans ses plaidoiries finales 

écrites du 10 juillet 2017, elle a invoqué l'irrecevabilité de la demande 

reconventionnelle, au motif que D______ n'était, depuis le 12 juin 2010, plus 

actionnaire de B______ SA, puisqu'il avait cédé ses actions à ses enfants, de sorte 

que seuls ces derniers étaient en principe habilités à exercer le pouvoir de décision 

au sein de la société. Ils en étaient toutefois privés, contrairement aux règles de la 

LDFR, du fait de l'existence d'un usufruit en faveur de leur père. Par conséquent, 

la décision prise par D______ seul d'acquérir sa part de copropriété était nulle et 

par conséquent la demande reconventionnelle était irrecevable. 

 B______ SA a dupliqué le 28 août 2017. Il a fait valoir le fait que l'argumentation 

développée par A______ relative à la prétendue irrecevabilité de la demande 

reconventionnelle était sans pertinence. Par ailleurs, tant I______ que H______ 

avaient indiqué devant le Tribunal qu'ils participaient aux assemblées générales de 

B______ SA, en particulier à la prise de décision concernant la gestion de  

celle-ci. 

E. a. Dans le jugement attaqué, le Tribunal a retenu, en substance, que la parcelle 
1______ est soumise à la LDFR. A______, qui n'avait produit ni diplôme, ni 

aucune autre pièce utile, n'avait pas établi disposer d'une bonne formation dans le 

domaine de l'agriculture et de la viticulture; ses activités actuelles n'étaient pas 

connues, de même que ses intentions concernant l'exploitation future des 2/3 de la 

parcelle n° 1______. En revanche, B______ SA, compte tenu de son but social et 

de son activité économique dans le domaine agricole, disposait d'un droit à 

l'attribution de l'intégralité de la parcelle en cause, dont il convenait, 

conformément aux règles édictées par la LDFR, d'éviter le morcellement. En 

contrepartie de la part de copropriété de A______, B______ SA devait lui verser 

la somme de 169'426 fr. 70 correspondant aux 2/3 du double de la valeur de 

rendement retenue par l'expertise judiciaire. L'actif plantes et la valeur résiduelle 

des travaux de drainage n'étant ni des bâtiments, ni des installations au sens de 

l'art. 37 al. 1 let. b LDFR, leur valeur ne pouvait par conséquent pas être prise en 

considération. Pour le surplus et dans la mesure où la parcelle n° 1______ était un 

immeuble agricole au sens de l'art. 6 LDFR et non une entreprise agricole au sens 

de l'art. 7 LDFR, l'art. 52 LDFR n'était pas applicable. Enfin, selon le Tribunal il 

ressortait du contrat de vente du 18 février 2009 conclu entre B______ SA et 

- 10/18 - 

 

 

C/22191/2015 

D______ que la première n'avait pas repris la dette hypothécaire qui concernait la 

parcelle n° 1______; en outre, il apparaissait que cette dette avait été remboursée. 

Par conséquent, la dette dont se prévalait B______ SA  n'était pas établie. 

 b. Dans son appel, A______ a fait grief au Tribunal d'avoir omis de retenir, dans 
son état de fait, que D______ exerçait seul le droit de vote au sein de B______ SA 

et que la convention de cession d'actions entre le père et ses enfants n'avait pas 

subi de modifications depuis 2010. 

 Pour le surplus,  l'appelante a soutenu que la demande reconventionnelle aurait dû 
être déclarée irrecevable, ce qu'elle avait déjà fait valoir dans ses "notes de 

plaidoiries" (recte: plaidoiries finales écrites), sans que le Tribunal examine ce 

point. Or, D______ était initialement actionnaire à 98% de B______ SA et il 

s'était désigné administrateur unique de la société. Puis, le 18 février 2009, il avait 

vendu à cette société les parcelles agricoles dont il était propriétaire, vente qui 

avait été approuvée par la Commission foncière agricole, laquelle avait reconnu à 

B______ SA le statut d'exploitant à titre personnel au sens de l'art. 9 LDFR. 

D______ avait par la suite remis l'exploitation des parcelles agricoles de B______ 

SA à son fils I______, puis avait cédé à ses enfants la nue-propriété des actions 

qu'il détenait, conservant l'usufruit, qui comportait le droit de vote et celui de 

percevoir des dividendes. Dès lors et selon l'appelante, l'art. 4 al. 2 LDRF était 

violé, puisque H______ et I______, exploitants à titre personnel, n'avaient aucun 

pouvoir de décision; de plus, D______ n'avait pas été nommé administrateur par 

l'assemblée générale des actionnaires, contrairement à l'art. 698 al. 1 et 2 CO, 

puisque ses enfants, propriétaires des actions, n'avaient pas le droit de vote. 

D______ avait en outre pris seul la décision de racheter la part de A______ sur la 

parcelle n° 1______, alors qu'il ne pouvait engager valablement B______ SA, 

faute d'être actionnaire de celle-ci et d'avoir été nommé par l'assemblée générale 

des actionnaires; la demande reconventionnelle aurait par conséquent dû être 

déclarée irrecevable.  

 L'appelante a en outre allégué une violation de l'art. 36 al. 2 LDFR, dans la 

mesure où l'intimée n'avait ni prouvé, ni même allégué, détenir une entreprise 

agricole au sens des art. 7 al. 1 LDFR et 3A LaLDFR s'agissant des unités de main 

d'œuvre exigées (au moins 0,6 unités de main d'œuvre standard - UMOS). 
L'intimée n'avait pas davantage établi que la parcelle n° 1______ de C______ se 

trouvait dans le rayon d'exploitation de son entreprise, usuel dans la localité. Elle 

aurait par conséquent dû être déboutée des fins de sa demande reconventionnelle, 

pour autant que celle-ci ait été recevable.  

 L'appelante a ensuite invoqué, à titre subsidiaire, une violation de l'article  

36 al. 3 LDFR, lequel réserve l'application des articles 242 et 243 CC, destinés à 

protéger le conjoint. Or, la part de copropriété de l'appelante sur la parcelle 

litigieuse est un bien propre, de sorte que sa partie adverse ne pouvait invoquer 

- 11/18 - 

 

 

C/22191/2015 

l'art. 36 al. 2 LDFR pour s'accaparer les deux tiers de ladite parcelle. Selon elle, en 

donnant la nue-propriété des actions à ses enfants, D______ avait voulu se rendre 

insaisissable dans le cadre de la procédure de divorce.  

 L'appelante a enfin allégué que si elle devait céder les 2/3 de la parcelle  

n° 1______ pour le double de sa valeur de rendement, elle perdrait plus de  

90'000 fr. par rapport à son investissement initial et 117'135 fr. 30 par rapport à la 

valeur vénale de sa part de copropriété. 

 c. Dans sa réponse à l'appel, B______ SA a soutenu que les conclusions prises par 
l'appelante concernant la prétendue irrecevabilité de la demande reconventionnelle 

étaient nouvelles, puisque dans son mémoire réponse du 29 avril 2016 devant le 

Tribunal elle s'en était rapportée à justice sur ce point, conclusion qu'elle avait 

reprise dans ses plaidoiries écrites finales. Or, ladite conclusion nouvelle ne 

respectait pas les conditions de l'art. 317 CPC. 

 Pour le surplus, l'intimée a exposé qu'il ne faisait aucun doute que B______ SA 

détenait une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR et 3A LaLDFR et que le 

quota d'UMOS requis, soit 0,6, était largement atteint, dès lors qu'il s'élevait à 

5,62 ([16,7 ha x 0, 0323] + [10,6 ha x 0,022]). 

 L'intimée a enfin allégué que les articles 242 et 243 CC n'étaient pas applicables, 

dès lors que la procédure opposait A______ à une société anonyme et non à son 

conjoint. 

EN DROIT 

1. 1.1 Selon l'art. 308 al. 1 let. a CPC, l'appel est recevable contre les décisions 
finales et les décisions incidentes de première instance. Dans les affaires 

patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des 

conclusions est de 10'000 fr. au moins (al. 2). 

Tel est le cas en l'espèce. 

L'appel a par ailleurs été formé dans le délai et selon la forme prescrite par la loi 

(art. 130, 131, 142, 311 CPC). 

1.2 La Cour revoit la cause avec un pouvoir d'examen complet (art. 55 al. 1, 58 
al. 1 et 310 CPC). 

2. L'appelante a produit des pièces nouvelles devant la Cour. 

2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard  

- 12/18 - 

 

 

C/22191/2015 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

2.2 En l'espèce, l'appelante a produit devant la Cour une notice de la Commission 
foncière agricole datant du mois d'août 2017. Aucune date précise n'apparaissant 

sur ce document, la Cour ne peut pas établir si l'appelante était en mesure de la 

produire avec ses dernières écritures du 25 août 2017 devant le Tribunal. 

Quoiqu'il en soit, la recevabilité de cette pièce nouvelle peut demeurer indécise, 

compte tenu du fait qu'elle est sans pertinence pour l'issue du litige. 

3. La Cour ayant complété l'état de faits du Tribunal en y ajoutant ceux que 
l'appelante reprochait au premier juge d'avoir omis, ce premier grief ne nécessite 

pas d'autres développements. 

4. L'appelante a conclu, en appel, à l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle, 
invoquée pour la première fois devant le Tribunal dans ses dernières écritures. 

4.1.1 La légitimation active ou passive dans un procès civil relève du fondement 
matériel de l'action; elle appartient au sujet (actif ou passif) du droit invoqué en 

justice et son absence entraîne le rejet de la demande (ATF 128 III 50 

consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 4A_145/2016 du 19 juillet 2016  

consid. 4.1). 

 4.1.2 Le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse 
si la prétention qu'il invoque est soumise à la même procédure que la demande 

principale (art. 224 al. 1 CPC). 

 Si une demande reconventionnelle est introduite, le tribunal fixe un délai au 
demandeur pour déposer une réponse écrite (art. 224 al. 3 CPC). 

 4.1.3 La volonté d'une personne morale s'exprime par ses organes (art. 55  
al. 1 CC). 

 Le conseil d'administration de la société (anonyme) se compose d'un ou de 
plusieurs membres (art. 707 al. 1 CO). 

 Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers (art. 718  
al. 1 CO). 

 L'assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société  

(art. 698 al. 1 CO). Elle a le droit intransmissible de nommer les membres du 

conseil d'administration (art. 698 al. 2 ch. 2 CO). 

4.1.4 Quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne 
foi (art. 52 CPC). 

https://intrapj/perl/decis/128%20III%2050
https://intrapj/perl/decis/4A_145/2016

- 13/18 - 

 

 

C/22191/2015 

 4.2 En l'espèce, l'appelante a déposé sa demande contre l'intimée, représentée par 
son administrateur unique. Reconnaissant à l'intimée la légitimation passive, elle 

ne saurait nier le fait que celle-ci avait la légitimation active de former à son 

encontre une demande reconventionnelle, aux conditions de l'art. 224 al. 1 CPC. 

D______ est administrateur de la société, tel que cela ressort de son inscription au 

Registre du commerce, étant relevé qu'il a été nommé alors qu'il était actionnaire 

largement majoritaire de la société. Il a par conséquent le pouvoir de la 

représenter valablement à l'égard des tiers, ainsi que devant les tribunaux. Le fait 

que la nue-propriété des actions ait été cédée aux enfants de D______ n'impliquait 

pas pour autant, contrairement à ce que semble soutenir l'appelante, qu'il soit 

procédé à une nouvelle nomination de l'administrateur. 

Pour le surplus, il n'appartenait pas au Tribunal de déterminer si l'intimée, selon 

ses règles internes, avait valablement pris la décision de former une demande 

reconventionnelle, ni si la cession par D______ à ses enfants de la nue-propriété 

des actions de l'intimée contrevenait d'une quelconque manière à la LDFR, le 

premier juge n'ayant pas été saisi de ces problématiques, lesquelles ne doivent pas 

être soulevées d'office.  

Enfin, la Cour relèvera le fait que l'appelante a attendu d'être arrivée au terme de 

la procédure de première instance pour soulever, dans ses dernières écritures, la 

question de la recevabilité de la demande reconventionnelle, alors qu'elle aurait dû 

le faire dans son mémoire réponse à celle-ci. Cette manière de procéder 

contrevient aux règles de la bonne foi.  

Au vu de ce qui précède, le grief soulevé par l'appelante relatif à l'irrecevabilité de 

la demande reconventionnelle est infondé. 

5. L'appelante a allégué pour la première fois devant la Cour que sa partie adverse 
n'avait pas établi que la condition relative aux unités de main d'œuvre (UMOS) 
exigées par la loi était remplie; pour la première fois également, elle a allégué 

qu'il n'était pas établi que la parcelle litigieuse se trouvait dans le rayon 

d'exploitation de l'entreprise de l'intimée. 

 5.1.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération qu'aux 
conditions suivantes: a. ils sont invoqués ou produits sans retard; b. ils ne 

pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie 

qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 CPC). 

 5.1.2 Si les rapports contractuels de propriété commune ou de copropriété sur un 
immeuble agricole prennent fin, chacun des propriétaires communs ou des 

copropriétaires peut demander que l'immeuble lui soit attribué lorsque: a. il est 

propriétaire d'une entreprise agricole ou dispose économiquement d'une telle 

- 14/18 - 

 

 

C/22191/2015 

entreprise; b. l'immeuble est situé dans le rayon d'exploitation de cette entreprise, 

usuel dans la localité (art. 36 al. 2 LDFR). 

 Par entreprise agricole, on entend une unité composée d'immeubles, de bâtiments 

et d'installations agricoles qui sert de base à la production agricole et qui exige, 

dans les conditions d'exploitation usuelles dans le pays, au moins une unité de 

main-d'œuvre standard (art. 7 al. 1 LDFR). 

 Les entreprises agricoles d'une taille égale ou supérieure à 0,6 unité de main-
d'œuvre standard sont soumises aux dispositions sur les entreprises agricoles  
(art. 3A LaLDFR). 

 L'unité de main-d'œuvre standard (UMOS) sert à mesurer la taille d'une 
exploitation au moyen de facteurs standardisés basés sur des données d'économie 

du travail (art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur la terminologie agricole et la 

reconnaissance des formes d'exploitation - OTerm). 

 Le facteur pertinent suivant s'applique au calcul du nombre d'UMOS par 

exploitation:  

 - surface agricole utile (SAU) sans les cultures spéciales : 0,022 UMOS par ha.  

 5.2.1 Les écritures de l'appelante devant le Tribunal, en particulier son mémoire 
réponse à la demande reconventionnelle de sa partie adverse, ne contiennent 

aucun allégué concernant les UMOS et le rayon d'exploitation de l'entreprise. Il 

s'agit par conséquent de faits nouveaux, qui ne remplissent pas les conditions de 

l'art. 317 al. 1 CPC, dans la mesure où ils auraient pu être invoqués en première 

instance déjà, l'appelante n'ayant fourni aucune explication utile sur les raisons 

pour lesquelles elle a attendu la procédure de seconde instance pour les alléguer. Il 

découle de ce qui précède que ces faits nouveaux sont irrecevables. 

L'eussent-ils été qu'ils auraient dû être écartés. 

 5.2.2 L'intimée est en effet propriétaire de nombreuses parcelles vouées à la 
production agricole, soit plus particulièrement viticole, comprenant des bâtiments 

et des installations agricoles. Compte tenu de la superficie des parcelles détenues 

par l'intimée, il ne fait aucun doute que le 0,6 unité de main-d'œuvre standard 
exigé par l'art. 3A LaLDFR est atteint. La Cour en veut pour preuve le fait que la 

simple multiplication de 30 hectares par le coefficient de 0,022 mentionné à  

l'art. art. 3 al. 1 OTerm donne déjà un résultat supérieur à 0,6. Or, le calcul qui 

vient d'être effectué ne tient aucun compte des cultures spéciales; la prise en 

considération de cet élément supplémentaire donnerait par conséquent un résultat 

supérieur à 0,6 UMOS.  

- 15/18 - 

 

 

C/22191/2015 

Il est enfin établi et non contesté que la parcelle litigieuse est située sur la 

commune de C______, au même titre que les autres parcelles cédées par D______ 

à l'intimée, sous réserve d'une parcelle située sur la commune de K______, 

voisine de C______. L'appelante ne saurait par conséquent sérieusement prétendre 

que la parcelle dont elle réclame le partage ne serait pas située dans le rayon 

d'exploitation de l'entreprise de l'intimée. 

Il découle de ce qui précède que le Tribunal a retenu à juste titre que l'intimée était 

fondée à demander l'attribution de la parcelle n° 1______, les conditions de l'art. 

36 al. 2 LDFR étant remplies. 

5.2.3 La Cour relève pour le surplus le caractère adéquat de cette solution, par 
opposition à celle souhaitée par l'appelante, qui aurait abouti à la scission de la 

parcelle en cause en deux parcelles distinctes, dont la plus grande serait revenue à 

l'appelante. Or, celle-ci, contrairement à l'intimée, n'est pas exploitante agricole, 

puisqu'elle avait repris, après son divorce d'avec D______, son métier de ______. 

Elle est de surcroît désormais âgée de 65 ans et il paraît douteux que même si elle 

en avait les compétences, elle exploite elle-même la parcelle qui lui reviendrait, 

étant relevé qu'elle est demeurée pour le moins évasive sur ses intentions.  

6. L'appelante a également fait grief au Tribunal d'avoir violé l'art. 36 al. 3 LDFR. 

 6.1 Les dispositions des art. 242 et 243 CC, destinées à protéger le conjoint, sont 
réservées (art. 36 al. 3 LDFR).  

 En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation 
de biens légale ou judiciaire, chacun des époux reprend ceux des biens communs 

qui auraient formé ses biens propres sous le régime de la participation aux acquêts 

(art. 242 al. 1 CC). Les biens communs restants sont partagés par moitié entre les 

époux (art. 242 al. 2 CC). Les clauses qui modifient le partage légal ne 

s'appliquent pas, à moins que le contrat de mariage ne prévoie expressément le 

contraire (art. 242 al. 3 CC).  

 Lorsque la communauté de biens prend fin par le décès d'un époux, le conjoint 

survivant peut demander que les biens qui eussent été ses biens propres sous le 

régime de la participation aux acquêts lui soient attribués en imputation sur sa part 

(art. 243 CC). 

 6.2 Dans le cas d'espèce, la procédure n'oppose pas l'appelante à D______, mais 
l'appelante à la société B______ SA, de sorte que pour cette seule raison déjà, il 

est douteux que l'art. 242 CC (l'art. 243 CC, qui concerne le décès d'un époux, 

n'étant manifestement pas applicable à la présente affaire) soit pertinent, puisqu'il 

s'inscrit dans le cadre d'une procédure matrimoniale ou de prononcé de la 

séparation de biens.  

- 16/18 - 

 

 

C/22191/2015 

 Par ailleurs, l'appelante semble perdre de vue le fait que non seulement son union 
avec D______ a été dissoute par jugement du 6 août 2014, mais que de surcroît 

tous deux avaient procédé à la liquidation de leur régime matrimonial de la 

participation aux acquêts et avaient adopté le régime de la séparation de biens par 

acte notarié du 27 décembre 1995. Or, il avait été retenu, dans ce cadre, que 

l'appelante était propriétaire des 2/3 de la parcelle n° 1______, qui constituait un 

bien propre, D______ étant pour sa part propriétaire du 1/3 de celle-ci.  

 Au vu de ce qui précède, il n'y a plus de place pour l'application de l'art. 242 CC, 

celui-ci ayant déjà été pris en compte en 1995, au moment de la liquidation du 

régime matrimonial des époux A______/D______, l'appelante ayant alors repris 

ses biens propres. 

 Le grief soulevé par l'appelante en lien avec la non-application de l'art. 242 CC est 

par conséquent infondé. 

7. L'appelante a enfin soulevé le fait que le jugement litigieux aboutirait, pour elle, à 
la perte de plus de 90'000 fr. par rapport à son investissement initial et plus de 

117'000 fr. par rapport à la valeur vénale de sa part de copropriété. 

7.1 Lorsque les rapports de propriété commune ou de copropriété prennent fin, les 
valeurs d'imputation suivantes sont applicables : pour un immeuble agricole : 1) le 

double de la valeur de rendement pour le sol; 2) les coûts de construction moins 

les amortissements, mais au moins le double de la valeur de rendement, pour les 

bâtiments et installations (art. 37 al. 1 let. b ch. 1 et 2 LDFR). 

Lorsque les rapports de propriété commune ou de copropriété entre conjoints qui 

sont soumis au régime de la participation aux acquêts prennent fin, l'art. 213 CC 

sur l'augmentation de la valeur de rendement est réservé (art. 37 al. 2 LDFR). 

Lorsque le régime matrimonial de la communauté de biens prend fin, la valeur 

d'imputation peut être augmentée de manière appropriée si les circonstances 

particulières prévues à l'art. 213 CC le justifient (art. 37 al. 3 LDFR). 

En cas d'aliénation ultérieure, les propriétaires communs ou les copropriétaires 

auxquels l'entreprise ou l'immeuble agricole n'a pas été attribué ont droit au gain 

conformément aux dispositions sur le droit des cohéritiers au gain (art. 37  

al. 4 LDFR). 

7.2 En l'espèce, la parcelle litigieuse est entièrement plantée en vignes et ne 
comporte aucune construction ou installation. La valeur d'imputation doit par 

conséquent être calculée conformément à l'art. 37 al. 1 let. b ch. 1 LDFR. 

L'appelante ne conteste pas à proprement parler le calcul auquel s'est livré le 

Tribunal sur la base de la valeur de rendement retenue par l'expertise, mais se 

contente d'alléguer que le résultat, conforme à l'application de la disposition légale 

- 17/18 - 

 

 

C/22191/2015 

susmentionnée, aboutirait, pour elle, à une perte supérieure à 90'000 fr., voire à 

117'000 fr. Cette argumentation est toutefois dénuée de pertinence, dans la mesure 

où les hypothèses prévues aux alinéas 2 et 3 de l'art. 37 LDFR, qui permettent 

d'augmenter la valeur d'imputation, ne sont pas concernées par le cas d'espèce. 

Demeure le cas échéant réservé l'art. 37 al. 4 LDFR, en cas d'aliénation ultérieure 

de la parcelle en cause.  

8. L'appel étant en tous points infondé, le jugement attaqué sera confirmé. 

9. 9.1 Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr. (art. 17 et 35 du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière civile - RTFMC), seront mis à la charge de l'appelante, 

qui succombe et entièrement compensés avec l'avance de 6'600 fr. versée, qui 

reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). Le solde de l'avance de frais, en  

1'600 fr., sera restitué à l'appelante. 

 Celle-ci sera par ailleurs condamnée à verser à l'intimée la somme de  
4'500 fr. TTC à titre de dépens d'appel (art. 85 et 90 RTFMC). 

* * * * * 

- 18/18 - 

 

 

C/22191/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/11999/2017 

rendu le 25 septembre 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/22191/2015-8. 

Au fond : 

Le rejette et confirme le jugement attaqué. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 5'000 fr. 

Les met à la charge de A______ et les compense avec l'avance de frais versée, qui reste 

acquise à l'Etat à due concurrence. 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ le solde 

de l'avance de frais en 1'600 fr. 

Condamne A______ à verser à B______ SA la somme de 4'500 fr. à titre de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 

CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 
La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110