# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1719af6d-2e73-5559-86ca-de32448ce959
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.01.2022 A-4594/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4594-2018_2022-01-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 10.02.2022 

(2C_132/2022) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-4594/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Raphaël Gani (président du collège),  

Emilia Antonioni Luftensteiner, Jürg Steiger, juges, 

Alice Fadda, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par  

Maître Nicolas Candaux,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI CH-US). 

 

 

 

A-4594/2018 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : la recourante) est une ressortissante états-unienne, 

née le [date] à [états-unis] et actuellement domiciliée à [état étranger]. 

B.  

B.a Par demande d’assistance administrative du […], l’Internal Revenue 

Service états-uniens (ci-après : l’IRS ou autorité requérante ou autorité fis-

cale américaine) requit des informations auprès de l’Administration fédé-

rale des contributions (ci-après : l’AFC) concernant le compte bancaire 

n° […] ouvert auprès de la banque B._______ AG (ci-après : la banque 

suisse) et détenu par la société de domicile C._______ (ci-après : la so-

ciété de domicile). L’IRS suspectait que durant la période fiscale du […] 

2005 au […] 2014, un contribuable US avait disposé d’un droit de signature 

ou d’un droit similaire sur ledit compte ou en aurait été l’ayant droit écono-

mique. 

B.b En particulier, les documents bancaires suivants étaient demandés : 

[…] 

1. Information regarding the identification and opening of the account. In-

cluding account opening, documents (including IRS forms), signature 

cards, and entity organizational documents such as articles of incorpo-

ration or other records demonstrating beneficial ownership ; 

2. Account statements (including asset statements) and income state-

ments prepared by the Bank ; 

3. Information regarding transactions pertaining to the account, including 

bank drafts, certified checks, cashier’s checks, money orders, deposit 

slips, incoming and outgoing wire transfer documents to include infor-

mation revealing the source and destination of all such transfers and all 

other deposit or withdrawal documents for such transactions (if provid-

ing all such information would be unduly burdensome to the Bank, only 

documents with respect to transactions in amounts exceeding $1’000 

are required) ; 

4. Correspondence and communications regarding the account ; 

5. Internal management information system data related to the account ; 

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6. Internal Bank communications and memoranda, reports and meeting 

minutes regarding the account ; and 

7. Any REGI file entries (or equivalent documentation) associated with the 

account to the extent the information is not included in items 1 through 

6 of this list. 

B.c Par ordonnance de production du 9 juin 2017, l’AFC requit de la 

banque suisse qu’elle lui fournisse les informations demandées par l’IRS 

dans un délai de 14 jours à compter de la réception de dite ordonnance. 

Par la même occasion, elle demanda à la banque d’informer les personnes 

concernées et habilitées à recourir domiciliées à l’étranger de la procédure 

d’assistance administrative en cours et de leur demander de désigner un 

représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications. 

B.d La banque suisse donna suite à la requête de l’AFC en transmettant 

les documents bancaires requis tout en informant la personne concernée 

le 5 juillet 2017 qu’une procédure d’assistance administrative était en 

cours. La personne habilitée à recourir n’avait en revanche pas pu être 

informée de l’existence d’une telle procédure. L’AFC l’en informa donc par 

publication dans la Feuille fédérale du 25 juillet 2017. 

B.e Par décision finale du 10 juillet 2018, suite à divers échanges de cour-

riers et de courriels, l’AFC accorda à l’IRS l’assistance administrative fis-

cale pour la période sous revue concernant la recourante, rejetant par la 

même occasion toutes les conclusions formulées par cette dernière. 

C.  

C.a Par recours du 10 août 2018 auprès du Tribunal administratif fédéral, 

la recourante a conclu à l’annulation de la décision finale précitée. Plus 

précisément, elle conclut principalement à ce que la décision soit déclarée 

nulle ; subsidiairement à ce que la décision soit annulée et que l’entraide 

administrative soit refusée ; plus subsidiairement à ce que le ch. 2 du dis-

positif de la décision finale soit annulé et la cause renvoyée pour nouvelle 

décision en ce sens que l’ensemble des informations et documents relatifs 

aux avis de débits, aux soldes/balances/totaux sur les relevés de compte 

et aux ordres de paiement, incluent les documents y relatifs soient écartés 

et ne puissent être transmis à l’IRS ; plus subsidiairement encore à ce que 

le ch. 2 du dispositif de la décision finale soit annulé et la cause renvoyée 

pour nouvelle décision en ce sens que les données qui ne sont pas vrai-

semblablement pertinentes, soit les noms de tiers non concernés, y com-

pris des employés de banque et de tout avocat, notaire et tiers gérant, ainsi 

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que les données permettant de les identifier (p.ex. adresse e-mail, numéro 

de téléphone), soient caviardées dans les documents et informations qui 

seront transmis à l’IRS. 

C.b Les parties se sont encore déterminées par échanges d’écritures des 

8 octobre (Réponse de l’AFC), 14 décembre (Réplique de la recourante) 

et 21 décembre 2018 (Duplique de l’AFC), 8 avril 2019 (Détermination de 

la recourante), 21 décembre 2020 (Détermination de la recourante) et 9 

février 2021 (Détermination de l’AFC [ci-après : l’autorité inférieure]). 

Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que 

besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 

juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non réa-

lisées en l'espèce – le Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prononcées par 

l'AFC (cf. art. 33 let. d LTAF en lien avec l'art. 19 al. 5 de la loi fédérale du 

28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en ma-

tière fiscale [LAAF, RS 651.1]). Pour autant que ni la LTAF, ni la LAAF n'en 

disposent autrement, la procédure est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et 

art. 5 al. 1 LAAF).  

1.2 En sa qualité de destinataire de la décision du 10 juillet 2018, la recou-

rante est spécialement touchée par celle-ci et a un intérêt digne de protec-

tion à son annulation ou à sa modification (cf. art. 48 al. 1 PA ; art. 4 al. 3 

et 19 al. 2 LAAF). Interjeté en temps utile (cf. art. 50 al. 1 PA), le recours 

répond en outre aux exigences de contenu et de forme de la procédure 

administrative (cf. art. 52 al. 1 PA). Il convient donc d’entrer en matière. 

1.3 A toutes fins utiles, il est rappelé que le recours a un effet suspensif ex 

lege (cf. art. 19 al. 3 LAAF). De ce fait, l’éventuelle transmission de rensei-

gnements par l’AFC ne saurait intervenir avant l’entrée en force de la déci-

sion de rejet du recours (FF 2010 241, 248 ; cf. ATF 144 II 130 consid. 5.1 ; 

arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 1.3).  

1.4 Le Tribunal administratif fédéral dispose d’un plein pouvoir de cognition 

(cf. art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d’office, sans être lié 

par les motifs invoqués à l’appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par 

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l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise 

(cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 

ss). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n’examine 

les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l’y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a ; ATAF 2012/23 consid. 4, 

2007/27 consid. 3.3 ; cf. également ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN 

BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bun-

des, 3e éd., 2013, ch. 1135).  

1.5 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (cf. art. 49 let. a PA), la consta-

tation inexacte ou incomplète des faits pertinents (cf. art. 49 let. b PA) ou 

l'inopportunité (cf. art. 49 let. c PA ; cf. ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FE-

LIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, ch. 1146 s. ; 

ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, ch. 2.149).  

2.  

Le Tribunal commencera par exposer les bases conventionnelles et de 

droit interne sur lesquelles reposent les demandes d’assistance adminis-

trative fiscale avec les Etats-Unis (cf. consid. 3 ci-après). Il examinera en-

suite le droit d’être entendu (cf. consid. 4 ci-après) et déterminera si la con-

dition de l’existence de soupçons de fraude fiscale et de délit semblable 

est remplie (cf. consid. 5 et 6 ci-après). Enfin, la Cour de céans contrôlera 

le respect des autres conditions matérielles de l’assistance administrative 

et traitera les griefs soulevés par la recourante (cf. consid. 7 à 9 ci-après).  

3.  

3.1 En droit interne, l’assistance administrative internationale en matière 

fiscale est régie par la LAAF, les dispositions dérogatoires de la convention 

applicable dans un cas d’espèce demeurant réservées (cf. art. 1 al. 2 

LAAF). La LAAF n'est ainsi là que pour concrétiser en droit interne la mise 

en application des règles sur l'échange de renseignements prévues dans 

une convention de double imposition (CDI). Il s'agit, en ce sens, d'une loi 

d'exécution et elle doit, partant, être interprétée à la lumière des disposi-

tions de la CDI concernée et ne saurait en empêcher l’application (cf. ATF 

144 II 130 consid. 10.1, 143 II 136 consid. 4.4).  

3.2  

3.2.1 Les demandes d’échange de renseignements fiscaux entre la Suisse 

et les Etats-Unis déposées avant le 20 septembre 2019 sont régies par 

l’ancien art. 26 de la Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération 

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suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions 

en matière d'impôts sur le revenu (ci-après : CDI CH-US, RS 0.672.933.61) 

et son Protocole (ci-après : Protocole à la CDI CH-US ; également publié 

au RS 0.672.933.61 ; cf. ATF 143 II 506 consid. 4 ; arrêts du TAF 

A-3361/2016 du 19 juin 2017 consid. 3.1, A-4695/2015 du 2 mars 2016 

consid. 3.1).  

3.2.2 Cette convention étant entrée en vigueur le 19 décembre 1997, l’an-

cien art. 26 CDI CH-US (ci-après : art. 26 aCDI CH-US) s'applique aux pé-

riodes fiscales ayant débuté le 1er janvier 1998 ou postérieurement 

(cf. art. 29 par. 2 let. a CDI CH-US ; cf. arrêts du TAF A-2901/2019 du 2 

avril 2020 consid. 6.1 [confirmé par arrêt du TF 2C_310/2020 du 1er dé-

cembre 2020], A-4572/2015 du 9 mars 2017 consid. 6). Quant au nouvel 

art. 26 CDI CH-US, introduit par l’art. 3 du Protocole de modification de la 

Convention conclu le 23 septembre 2009 (RO 2019 3145, 3147), il n’est 

applicable qu’aux demandes déposées à la date de son entrée en vigueur 

ou à une date ultérieure, soit à partir du 20 septembre 2019 (cf. art. 5 al. 2 

let. b du Protocole [cf. arrêts du TAF A-5046/2018, A-5047/2018 et A-

5048/2018 du 22 mai 2019 consid. 2.1]).  

3.2.3 La CDI CH-US s'applique aux impôts sur le revenu (cf. art. 2 par. 1 

aCDI CH-US), qui comprend, en particulier, l'impôt fédéral américain sur le 

revenu (cf. art. 2 par. 2 let. b aCDI CH-US). Tombe également sous le coup 

de l'accord la « backup withholding tax », un impôt de garantie, prélevé sur 

les dividendes, les intérêts et les revenus tirés de divers actes de vente ou 

de remboursement (cf. ATF 139 II 404 consid. 9.2 ; arrêts du TAF 

A-5046/2018, A-5047/2018 et A-5048/2018 précités consid. 2.1, 

A-4218/2017 du 28 mai 2018 consid. 2.1).  

3.3 Le litige porte sur la transmission d’informations et documents ban-

caires concernant la recourante pour la période du 1er janvier 2005 au 31 

décembre 2014. C’est l’art. 26 aCDI CH-US dans sa version jusqu’au 20 

septembre 2019 qui est applicable à la présente procédure, la demande 

d’assistance ayant été déposée le [2017]. 

4.  

4.1 Dans un premier grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner d’em-

blée, la recourante estime que l’autorité inférieure a violé son droit d’être 

entendue à plusieurs égards. D’une part, la décision finale ne contiendrait 

pas en pièce jointe les documents qui doivent être transmis à l’IRS, ni ne 

comporterait de renvoi à l’annexe de l’un de ses courriers antérieurs, parmi 

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lesquels celui du 28 août 2017 par lequel l’autorité intimée aurait fait par-

venir de manière confuse à la recourante les pièces dont elle indiquait en-

visager la transmission. De même, aucun document dont la transmission 

est envisagée dans le cadre de la décision finale ne reprendrait l’intitulé 

des annexes 6 à 8 du courrier de l’AFC précité, de sorte que la recourante 

ne serait aucunement en mesure de saisir la portée des renseignements 

qui devront être communiqués à l’IRS. Enfin, l’autorité inférieure indiquerait 

dans sa décision finale avoir procédé elle-même à des caviardages de tiers 

non concernés et avoir retranché de sa documentation certains extraits ne 

concernant pas le compte bancaire faisant l’objet de la demande d’en-

traide. Or, faute d’annexe jointe à sa décision, la recourante ne pourrait pas 

déterminer quels tiers ont fait l’objet de caviardages à la suite de celui déjà 

opéré par les représentants de la banque suisse. Elle ne serait ainsi pas 

susceptible de contester en connaissance de cause la décision, en parti-

culier sous l’angle de l’art. 4 al. 3 LAAF et de l’exigence de la pertinence 

vraisemblable imposée par l’art. 26 ch. 1 aCDI CH-US. 

D’autre part, la recourante fait grief à l’autorité inférieure de lui refuser l’ac-

cès à l’intégralité des échanges de correspondance entre l’AFC et l’IRS en 

se prévalant du devoir de confidentialité prévu à l’art. 26 ch. 1 aCDI CH-

US et à l’art. 26 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE du 17 juillet 

2012 (ci-après : MC OCDE). Or, l’AFC ne saurait considérer l’ensemble 

des pièces concernées comme secrètes au sens de l’art. 28 PA. De même, 

l’AFC ne serait en droit de refuser la consultation d’une pièce qu’aux motifs 

explicitement mentionnés aux art. 27 PA et 15 al. 2 LAAF, dont les condi-

tions ne seraient pas remplies en l’espèce. 

Dans un second grief, la recourante invoque la violation du droit d’être en-

tendu des tiers apparaissant dans les documents bancaires, qui n’auraient 

jamais été informés de l’existence d’une demande d’assistance adminis-

trative conformément à l’art. 14 LAAF, respectivement de notification de la 

décision finale à leur égard. Selon elle, de deux choses l’une : si l’on con-

sidère que les tiers en question ne sont qu’indirectement touchés par la 

procédure, leur identité devrait alors être caviardée ; s’ils sont directement 

concernés, ils devraient avoir la qualité pour recourir contre la décision fi-

nale de l’AFC au sens de l’art. 19 al. 2 LAAF et a fortiori devraient être 

informés de l’existence d’une procédure les concernant. En l’espèce, tou-

jours selon la recourante, les tiers en question semblent être directement 

concernés par la procédure d’entraide dans la mesure où l’IRS demande 

expressément à obtenir leur identité en vue d’établir un prétendu « schéma 

frauduleux » pour éluder le fisc états-uniens ; et dans ce cas l’AFC aurait 

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dû les informer de l’ouverture de la présente procédure. Or, tel n’a pas été 

le cas en l’espèce. 

Vu ce qui précède, la recourante invoque la nullité de la décision finale pour 

violation crasse de son droit d’être entendue ainsi que de celui des tiers 

précités, respectivement demande à ce que dite décision soit annulée. 

4.2 La jurisprudence déduit du droit d'être entendu (cf. art. 29 al. 2 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., 

RS 101]), en particulier, le droit pour le justiciable de s'exprimer avant 

qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves 

quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir 

accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en 

prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 142 II 218 

consid. 2.3, 142 III 48 consid. 4.1.1, 141 V 557 consid. 3, 135 I 279 con-

sid. 2.3). Il impose en outre à l’autorité administrative de motiver clairement 

sa décision, c'est-à-dire de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2, 134 I 83 consid. 4.1, 133 III 439 con-

sid. 3.3 ; arrêt du TF 4A_408/2010 du 7 octobre 2010 consid. 2.1, non pu-

blié dans l'ATF 136 III 513). La motivation doit permettre de suivre le rai-

sonnement adopté, même si l'autorité n'est pas tenue d'exprimer l'impor-

tance qu'elle accorde à chacun des éléments qu'elle cite. L'autorité ne doit 

ainsi pas se prononcer sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter 

aux questions décisives (cf. ATF 143 III 65 consid. 5.2, 142 II 154 con-

sid. 4.2, 141 V 557 consid. 3.2, 137 II 266 consid. 3.2, 136 I 229 con-

sid. 5.2 ; arrêt du TF 2C_950/2012 du 8 août 2013 consid. 3.5 ; arrêt du 

TAF A-5528/2016 du 25 avril 2017 consid. 3.2.1) ; cela vaut en particulier 

pour les procédures de masse (cf. arrêt du TAF A-2765/2020 du 18 no-

vembre 2021 consid. 4.2.1, A-3092/2009 du 18 janvier 2010 consid. 4.1.1). 

En outre, il n'est pas nécessaire que la motivation soit contenue dans la 

décision elle-même ; en particulier, elle peut résulter d'une communication 

écrite distincte (cf. ATF 113 II 204 consid. 2 ; arrêt du TAF A-2765/2020 

précité consid. 4.2.1). L'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, 

rappelée à l'art. 35 al. 1 PA (cf. arrêt du TAF A-1635/2015 du 11 avril 2016 

consid. 4), vise aussi à permettre à l'autorité de recours de pouvoir exercer 

son contrôle (cf. arrêt du TF 5A_315/2016 du 7 février 2017 consid. 7.1 ; 

arrêt du TAF A-4987/2017 du 20 février 2018 consid. 1.3).  

Les exigences auxquelles doit répondre la motivation sont déterminées au 

cas par cas sur la base des circonstances concrètes et des intérêts des 

intéressés. La densité de la motivation dépend notamment de la liberté de 

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décision de l'autorité, de l'intensité de l’atteinte de la décision, ainsi que de 

la complexité des faits et des questions juridiques posées (cf. ATF 129 I 

232 consid. 3.3 ; arrêt du TF 1B_696/2012 du 11 décembre 2012 con-

sid. 3.1 ; ATAF 2017 I/4 consid 4.2 ; arrêts du TAF A-2765/2020 précité con-

sid. 4.2.1 ; UHLMANN/SCHILLING-SCHWANK, Praxiskommentar Verwaltungs-

verfahrensgesetz [VwVG], 2e éd., 2016, n° 18 s. ad art. 35 ; KÖLZ ALF-

RED/HÄNNER ISABELLE/BERTSCHI MARTIN, Verwaltungsverfahren und Ver-

waltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, n° 631). Une motivation 

minimale peut être suffisante si la décision n'affecte que marginalement les 

intérêts de la personne concernée ou si les raisons de la décision sont 

évidentes. Dans ce cas également, cependant, la personne concernée doit 

pouvoir apprécier la portée de la décision et la contester de manière ap-

propriée. En règle générale, l'autorité ne peut donc pas se contenter de 

citer la norme juridique applicable, mais doit montrer de manière recon-

naissable les raisons pour lesquelles elle soumet le cas d'espèce à cette 

norme. Ce n'est que lorsque la situation de fait est claire et en lien avec 

certaines dispositions que la simple référence à la ou aux bases légales 

peut suffire (cf. ATAF 2017 I/4, consid. 4.2 ; arrêts du TAF A-2765/2020 

précité consid. 4.2.1, A-6377/2013 précité consid. 3.3 ; GEROLD STEIN-

MANN, in : Ehrenzeller/Schweizer/Schindler/Vallender [éd.], Die schweize-

rische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3e éd., 2014, n° 49 ad 

art. 29 BV ; KÖLZ/HÄNNER/BERTSCHI, op. cit., n°  632 ; RENÉ WIEDERKEHR, 

Die Begründungspflicht nach Art. 29 Abs. 2 BV und die Heilung bei Verlet-

zung, ZBl 111/2010 p. 489). 

Pour ce qui a trait à l'assistance administrative internationale en matière 

fiscale, ce droit est également garanti par l'art. 15 al. 1 LAAF. La disposition 

prévoit que les personnes habilitées à recourir peuvent prendre part à la 

procédure et consulter les pièces. De manière générale, la personne doit 

être informée de la demande d'assistance administrative après son dépôt, 

mais en tout cas avant que la décision finale ne soit prise par l'AFC (cf. ar-

rêts du TAF A-6314/2017 du 17 avril 2019 consid. 3.1.2, A-6918/2017 du 

26 septembre 2018 consid. 1.5.1 ; CHARLOTTE SCHODER, Praxiskommen-

tar StAhiG, 2014, n° 159 ad art. 14 LAAF).  

4.3 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la vio-

lation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépen-

damment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 143 IV 

380 consid. 1.4.1, 142 II 218 consid. 2.8.1). Selon la jurisprudence, sa vio-

lation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité 

de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir 

d'examen (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêts du TAF A-2765/2020 

A-4594/2018 

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précité consid. 4.2.2.1, A-769/2017 du 23 avril 2019 consid. 1.5.3, 

A-5647/2017 du 2 août 2018 consid. 1.5.2).  

 

Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en 

principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement 

grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation 

de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en 

présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité 

et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incom-

patible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée 

dans un délai raisonnable (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 s. ; arrêts du TF 

2C_12/2017 du 23 mars 2018 consid. 3.1 et 2C_32/2017 du 22 décembre 

2017 consid. 2.3 ; arrêts du TAF A-2765/2020 précité consid. 4.2.2.2, A-

5647/2017 précité consid. 1.5.3, A-2523/2015 du 9 avril 2018 consid. 3.3). 

Lorsque le Tribunal retient une violation du droit d’être entendu, il convient 

d'en tenir compte dans une juste mesure dans la répartition des frais et 

dépens, ce même si le Tribunal considère que la violation est réparée en 

cours de procédure (cf. arrêts du TAF A-2765/2020 précité consid. 4.2.2.3, 

A-2523/2015 précité consid. 3.4, A-891/2016 du 20 juin 2017 consid. 4.2.2, 

A-4061/2016 du 3 mai 2017 consid. 7, A-8274/2015 du 29 août 2016 con-

sid. 9). 

4.4 En l’espèce, les arguments de la recourante n’emportent globalement 

pas la conviction du Tribunal : seule une violation de très peu de portée 

doit être constatée (infra consid. 4.4.2), laquelle a été guérie devant la Cour 

de céans. 

 

4.4.1 D’abord, l’absence d’annexes à la décision finale n’a pas eu d’impact 

significatif sur son droit d’être entendu dans la mesure où la recourante 

savait précisément quels documents étaient l’objet de la transmission ainsi 

que l’ampleur du caviardage effectué à cet effet. Le courrier du 28 août 

2017 adressé à la recourante l’informait clairement des documents que 

l’AFC avait l’intention de transmettre à l’IRS. Le fait que le sous-titre des 

annexes 6 à 8 soit intitulé « Pièces en vue de la transmission aux autorités 

compétentes des Etats-Unis d’Amérique » alors que seule l’annexe 8 fait 

l’objet de cette transmission ne suffit pas à créer une quelconque confusion 

légitime chez la recourante. En effet, les annexes précitées constituent un 

seul et même document et il ressort incontestablement de l’intitulé de l’an-

nexe 8 que seule cette dernière fera l’objet de la transmission, et par voie 

de conséquence que les caviardages effectués dans cette annexe allaient 

être retenus par l’AFC. Les mêmes caviardages sont mentionnés dans la 

A-4594/2018 

Page 11 

décision aux ch. 5 et 6 de sorte qu’une simple vérification de comparaison 

aurait permis à la recourante de s’en rendre compte. A cela s’ajoute que la 

recourante s’est déterminée par courrier du 22 septembre 2017 sur l’an-

nexe précitée sans se plaindre d’un quelconque manque de clarté quant 

aux documents que l’AFC prévoyait transmettre à l’IRS. 

4.4.2 Ensuite, l’intégralité des échanges de correspondances entre l’AFC 

et l’IRS a finalement été transmise à la recourante avec la réponse de 

l’autorité inférieure. Si, certes, une violation du droit d’être entendu au sens 

d’une transmission tardive du dossier doit être constatée, elle doit cepen-

dant être considérée comme guérie dans la mesure où la recourante a pu 

se déterminer à satisfaction dans sa réplique sur le contenu de cette cor-

respondance par devant une instance disposant du même pouvoir de co-

gnition que l’instance précédente. Elle n’aura par conséquent qu’une in-

fluence sur la répartition des frais et dépens de la présente cause (cf. infra 

consid. 10). 

4.4.3 Enfin, le grief de l’absence de notification aux tiers concernés doit 

être déclaré irrecevable. Si, contrairement à ce que prétend l’autorité infé-

rieure, la jurisprudence du Tribunal fédéral, d’une manière générale, rejette 

dorénavant la théorie dite du « tri des griefs », consistant à ne retenir, pour 

une partie recourante, que les griefs qui la concernent personnellement à 

l’exclusion des autres arguments juridiques (ATF 137 II 30 consid. 2.2.3), 

il n’en reste pas moins que la jurisprudence continue à exiger de cette par-

tie que son grief soit susceptible d’avoir une incidence pratique sur sa si-

tuation de fait ou de droit (cf. également ATF 141 II 50 consid. 2, 139 II 499 

consid. 2.2) pour être recevable. Cela étant, la jurisprudence de la même 

instance rappelle toutefois, dans le domaine de l’assistance fiscale inter-

nationale, qu’une partie recourante ne peut que soulever des griefs la con-

cernant et n’est pas légitimée à formuler des conclusions pour faire valoir 

les intérêts de tiers (cf. ATF 147 II 116 consid. 6.2,143 II 506 consid. 5.1, 

139 II 404 consid. 11.1 ; cf. également arrêt du TAF A-1023/2020 du 9 juillet 

2021 consid. 5.6). Or, en invoquant en l’espèce la violation du droit d’être 

entendu de tiers, la recourante soulève leur intérêt à être informés de l’ou-

verture de la procédure d’assistance administrative, ce qu’elle n’est pas 

habilitée à faire, raison pour laquelle son grief doit être qualifié d’irrece-

vable. Celle-ci tente au surplus de contourner cette jurisprudence en pré-

tendant disposer d’un intérêt propre à soulever un tel grief dans la mesure 

où en cas d’admission, elle obtiendrait l’annulation de la décision voire sa 

nullité. Néanmoins, on ne voit pas bien ce que l’annulation de la décision 

pour ce motif apporterait de manière significative à la recourante, si ce n’est 

l’atermoiement de la transmission des informations litigieuses, qui à lui seul 

A-4594/2018 

Page 12 

ne saurait en aucun cas constituer un intérêt pratique. A cela s’ajoute qu’en 

matière d’assistance administrative, le principe de diligence s'oppose à ce 

que la mise en œuvre des garanties procédurales en droit interne ait un 

effet dilatoire sur la procédure d'assistance administrative internationale et 

entrave de manière disproportionnée sa mise en application (cf. ATF 146 I 

172 consid. 6.2, 145 II 119 consid. 3.3). Ainsi, rien que pour cette raison, il 

ne devrait pas être entré en matière sur ce grief de la recourante. 

Par surabondance, il convient toutefois de rappeler la jurisprudence du Tri-

bunal fédéral précitée (notamment ATF 146 I 172 consid. 6.2), rendue 

certes après le dépôt du recours le 10 août 2018, en lien avec le devoir 

d’informer de l’AFC à l’égard des tiers (par opposition à la personne con-

cernée au sens de l’art. 3 let. a LAAF) dans le cadre d’une demande d’as-

sistance administrative. Notre Haute Cour a estimé qu’il n’était pas exigible 

que l’AFC avise toutes les personnes dont le nom figure dans la documen-

tation à transmettre, mais que cette autorité était tenue d'informer toutes 

les personnes concernées ainsi que celles dont la qualité pour recourir res-

sort de manière évidente du dossier.  

Il ressort de ce qui précède que la pratique de l’AFC contestée par la re-

courante devrait être considérée comme conforme à la jurisprudence fédé-

rale. Son choix de ne pas informer de l’existence d’une procédure d’assis-

tance administrative les employés de banque ainsi que les autres per-

sonnes dont les noms ressortent de la documentation bancaire litigieuse 

se justifie dans le cas présent. En effet, les informations requises par l’IRS 

au sujet des tiers figurant sur la documentation bancaire ne s’inscrivent pas 

dans le but de l’ouverture d’une procédure pour fraude fiscale à leur en-

contre (cf. également consid. 9 ci-après). Cette requête vise au contraire à 

permettre à l’administration fiscale états-unienne de pouvoir procéder à 

l’audition de ces tiers en qualité de témoins dans le cadre d’une procédure 

concernant la recourante. Ainsi, ces personnes ne disposent pas de ma-

nière évidente de la qualité pour recourir. En effet, la théorie de l’évidence, 

développée par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence précitée ne con-

siste pas à savoir si une personne dispose d’un intérêt à voir son nom ca-

viardé, mais plutôt de déterminer s’il est évident que la personne est parti-

culièrement touchée par la transmission des renseignements. Or, considé-

rer que tout tiers potentiellement appelé à témoigner serait touché de ma-

nière évidente reviendrait à vider de son sens la théorie de l’évidence. Par 

conséquent, elles ne sauraient donc être considérées comme des per-

sonnes appartenant au cercle de celles devant être informées au sens des 

art. 14 et 19 LAAF. Partant, ce grief, même s’il avait fallu entrer en matière, 

aurait dû être écarté sur le fond. 

A-4594/2018 

Page 13 

5.  

Outre aux exigences formelles, la demande d'assistance doit satisfaire à 

plusieurs principes et conditions matérielles. Le Tribunal procédera en trois 

étapes. En premier lieu, il exposera les conditions pour retenir l’existence 

de « fraudes fiscales et délits semblables » au sens de l’art. 26 par. 1 aCDI 

CH-US en analysant les spécificités liées au système américain de « qua-

lified intermediary », des formulaires bancaires et des structures de socié-

tés de domicile (cf. consid. 5 ci-après). Il déterminera ensuite si en l’espèce 

des soupçons de fraude fiscale ou de délit semblable existent comme l’a 

admis la décision de l’autorité inférieure (cf. consid. 6 ci-après). En troi-

sième lieu, la Cour de céans contrôlera le respect des autres principes ap-

plicables en matière d’assistance administrative (cf. consid. 7, 8 et 9 ci-

après). 

5.1 L'art. 26 par. 1 aCDI CH-US prévoit que les autorités compétentes des 

Etats contractants échangent les renseignements (que les législations fis-

cales des deux Etats contractants permettent d'obtenir) nécessaires pour 

appliquer les dispositions de la CDI CH-US, ou pour prévenir les fraudes 

et délits semblables portant sur un impôt visé par la CDI CH-US. Le ch. 10 

du Protocole à la CDI CH-US ainsi que le ch. 8 du Protocole d'Accord ac-

compagnant la CDI CH-US (également publié au RS 0.672.933.61) appor-

tent par ailleurs des précisions sur ces notions.  

5.2 Le droit fiscal américain ne connaît en effet pas la distinction entre 

soustraction fiscale et fraude fiscale, qui est déterminante en droit fiscal 

suisse et dont dépend l'application de l'art. 26 aCDI CH-US (cf. ATF 139 II 

404 consid. 9.3). Aussi, la notion de fraude fiscale est définie au ch. 10 du 

Protocole à la CDI CH-US sur la base de la jurisprudence du Tribunal fé-

déral relative à l'entraide judiciaire en matière pénale (cf. Message du Con-

seil fédéral du 10 mars 1997 concernant une convention de double impo-

sition avec les Etats-Unis d'Amérique, FF 1997 II 977 [ci-après : Message 

CDI CH-US], p. 992 ; cf. arrêts du TF 2A.608/2005 du 10 août 2006 con-

sid. 1, 2A.430/2005 du 12 avril 2006 consid. 4.1, 2A.185/2003 du 27 janvier 

2004 consid. 4, 2A.233/2003 du 22 décembre 2003 consid. 3.2 ; arrêts du 

TAF A-7413/2018 du 8 octobre 2020 consid. 6.2, A-5295/2016 du 30 no-

vembre 2017 consid. 3.2.2, A-4572/2015 précité consid. 7, A-4695/2015 

précité consid. 3.1, A-737/2012 du 5 avril 2012 consid. 3.1.1).  

La notion de fraude et délits semblables de l'art. 26 par. 1 aCDI CH-US et 

du ch. 10 du Protocole à la CDI CH-US englobe les agissements qui, soit 

sont constitutifs d'une fraude fiscale (cf. art. 186 de la loi fédérale du 14 

décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD, RS 642.11]; art. 59 de la loi 

A-4594/2018 

Page 14 

fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des 

cantons et des communes [LHID, RS 642.14]), soit comprennent un élé-

ment astucieux (escroquerie fiscale) au sens de l'art. 14 de la loi fédérale 

du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0 ; cf. ATF 

139 II 404 consid. 9.4 ; arrêts du TAF A-7413/2018 précité consid. 6.2, A-

4695/2015 précité consid. 5.2, A-6052/2012 et A-6066/2012 du 21 mai 

2013 consid. 2.2.1). Selon le ch. 10 du protocole annexé à la Convention, 

l'expression « fraude fiscale » désigne une attitude frauduleuse qui a pour 

effet, ou qui vise, une soustraction illégale et importante d'un montant d'im-

pôt dû à un Etat contractant. Une attitude frauduleuse est réalisée lorsqu'un 

contribuable utilise ou a l'intention d'utiliser dans le dessein de tromper les 

autorités fiscales des titres faux ou falsifiés ou une construction menson-

gère. L'expression « fraude fiscale » peut également comprendre des agis-

sements qui, au moment de la présentation de la demande, représentent 

des comportements délictueux à l'égard desquels l'Etat requis peut obtenir 

des renseignements conformément à sa législation et à sa pratique admi-

nistrative (cf. arrêt du TF 2A.430/2005 précité consid. 4.1 ; arrêt du TAF 

A-7413/2018 précité consid. 6.2).  

Cela étant, une fraude fiscale dans le sens conventionnel n'est pas néces-

sairement réalisée par la seule utilisation de titres faux ou falsifiés. Une 

attitude frauduleuse peut déjà être retenue lorsqu'un contribuable fait 

usage, dans le dessein de tromper les autorités fiscales, de manœuvres 

de nature à diminuer illégalement ses impôts. Selon la jurisprudence, une 

tromperie astucieuse ne peut cependant être retenue qu'en cas de machi-

nation spéciale, de stratagème ou de construction mensongère (cf. ATF 

125 II 250 consid. 3b ; arrêts du TF 2A.233/2003 précité, 2A.185/2003 pré-

cité). Le Tribunal fédéral a notamment considéré comme astucieux, le fait 

que des contribuables ayant conclu un contrat de prêt avec une société, 

refusent de confirmer par écrit qu’ils n’avaient pas d’autre lien avec ladite 

société (cf. arrêt du TF 2A.608/2005 précité consid. 4.2 ; arrêt du TAF 

A-7413/2018 précité consid. 6.2).  

5.3 Il faut d’ailleurs souligner ici que l'octroi de l'assistance administrative 

ne dépend pas de l'existence même d'un cas de fraude ou d'un délit sem-

blable mais seulement de la présence de soupçons fondés permettant de 

penser qu'une telle infraction a eu lieu (cf. ATF 144 II 29 consid. 4.1, 139 II 

451 consid. 2.2.1 ; arrêt du TAF A-4572/2015 précité consid. 9). L'exis-

tence de soupçons fondés au sujet d'un cas de fraudes et délits semblables 

doit être admise lorsqu'un nombre suffisants d'indices indiquent que l'état 

de fait incriminé s'est peut-être produit. Il n'appartient pas aux autorités 

A-4594/2018 

Page 15 

suisses de décider de manière définitive si des agissements répréhen-

sibles ont eu lieu ou de procéder à l’évaluation des moyens de preuve 

(cf. ATF 139 II 451 consid. 2.2.1, 139 II 404 consid. 9.5). L'AFC et, en tant 

qu'autorité de recours, le Tribunal administratif fédéral, doivent uniquement 

se demander si les soupçons atteignent le degré d'intensité requis et si 

l'état de fait retenu par l'autorité requérante n'apparaît pas manifestement 

comme faux, lacunaire ou contradictoire (cf. ATF 129 II 484 consid. 4.1, 

128 II 407 consid. 5.2.1, 127 II 142 consid. 5a ; ATAF 2010/26 consid. 5.1 ; 

arrêts du TAF A-7413/2018 précité consid. 6.3, A-5295/2016 précité con-

sid. 3.2.3).  

5.4 Le système de l'intermédiaire qualifié (qualified intermediary [QI]) mis 

en vigueur le 1er janvier 2001 – selon lequel les banques se sont engagées 

à transmettre à l'IRS diverses informations au sujet de personnes assujet-

ties aux impôts américains, ou, à défaut, à retenir un impôt à la source sur 

les gains en capitaux réalisés par ces personnes – a été décrit notamment 

dans plusieurs arrêts (cf. ATF 139 II 404 consid. 9.7 ; arrêts du TAF A-

7413/2018 précité consid. 6.4, A-737/2012 précité consid. 7.5, A-7342 et 

A-7426/2008 du 5 mars 2009 consid. 5.5.2). En résumé, le système « QI » 

a pour but d’astreindre les contribuables américains à remplir correctement 

leurs obligations fiscales, sans que le fisc américain ne soit amené à faire 

des contrôles, de sorte qu’il s’agit d’un système basé sur la confiance 

(cf. ATF 139 II 404 consid. 9.7 ; arrêts du TAF A-7413/2018 précité con-

sid. 6.4, A-737/2012 précité consid. 7.5.3.1).  

Dans le cadre du système QI, et sur la base de la jurisprudence du Tribunal 

fédéral précitée, la Cour de céans a retenu dans plusieurs arrêts que des 

soupçons fondés devaient être retenus en présence des critères suivants: 

(1) une société dispose d'un compte dans une banque en Suisse, (2) cette 

banque bénéficie du statut d'intermédiaire qualifié, (3) l'ayant droit écono-

mique du compte (selon le formulaire A) est un contribuable américain, (4) 

ce contribuable n'a pas « joué le jeu de la société » parce qu'il a agi sur le 

compte comme si la société n'existait pas, (5) le compte (de dépôt) contient 

des titres américains, (6) la banque n'a, volontairement ou non, pas rempli 

ses obligations d'intermédiaire qualifié, ce qui peut en particulier ressortir 

du fait qu'un formulaire américain W-8BEN a été établi au nom de la société 

et non de l'ayant droit et qu'aucun formulaire W-9 ni 1066 (qui servent à 

déclarer l'impôt) ne se trouve dans la documentation liée au compte 

(cf. ATF 139 II 404 consid. 9.6, 9.8, 9.9.1 et 9.10 ; arrêts du TAF 

A-7413/2018 précité consid. 6.4, A-5046/2018, A-5047/2018 et 

A-5048/2018 précités consid. 2.2, A-4218/2017 précité consid. 2.4.3.2, 

A-5295/2016 précité consid. 3.2.4.1, A-4572/2015 précité consid. 9).  

A-4594/2018 

Page 16 

5.5  

5.5.1 Le formulaire A et le formulaire W-8BEN sont des documents ban-

caires permettant de déterminer l’ayant droit économique vis-à-vis des in-

termédiaires financiers en Suisse respectivement de l’IRS. Ces deux for-

mulaires sont qualifiés de titres authentiques au sens de l’art. 110 al. 5 du 

code pénal Suisse (CP, RS 311 [cf. ATF 139 II 404 consid. 9.9.2 et les ré-

férences citées]). Ainsi, lorsque ces documents sont faux, falsifiés, inexacts 

quant à leur contenu ou contradictoires, ils sont constitutifs d’une fraude 

fiscale au sens de l’art 186 LIFD et donc d’une fraude ou d’un délit sem-

blable au sens de l’art. 26 par. 1 aCDI CH-US (cf. ATF 139 II 404 con-

sid. 9.9.3). Ces deux formulaires disposent ainsi d’une force probante éle-

vée permettant de déterminer l’identité de l’ayant droit économique effectif 

notamment dans le cadre de procédures pénales, en particulier dans le 

domaine de la criminalité économique (cf. ATF 139 II 404 consid. 9.9.2, 

132 III 609 consid. 5.3.1).  

5.5.2 Le formulaire A doit être considéré comme un indice important en 

matière d’assistance administrative quand bien même il ne poursuit pas un 

but fiscal (cf. arrêts du TAF A-7413/2018 précité consid. 6.5.2, 

A-4218/2017 précité consid. 2.4.5.2, A-6662/2010 du 27 juin 2011 con-

sid. 6.1, A-7342/2008 et A-7426/2008 précités consid. 5.5.2.4). Toutefois, 

l'absence ou la présence d’un formulaire A dans les documents bancaires 

n'est pas encore déterminante pour l'octroi ou non de l'assistance (cf. ar-

rêts du TAF A-7413/2018 précité consid. 6.5.2, A-4218/2017 précité con-

sid. 2.4.5.2, A-5295/2016 précité consid. 3.2.4.2, A-6385/2012 du 6 juin 

2013 consid. 9.2.7.1) ; pour déterminer l'ayant droit économique d'un 

compte, il convient de procéder à une analyse selon le principe « subs-

tance over form » en se référant à la réalité économique et non pas sur la 

forme juridique (cf. ATAF 2011/6 consid. 7.3.2 ; arrêts du TAF A-7413/2018 

précité consid. 6.5.2, A-4218/2017 précité consid. 2.4.5.1, A-6662/2010 

précité consid. 6.1, A-1917/2016 du 3 août 2016 consid. 4.2). Ainsi, ce qui 

est décisif, c'est l'ampleur du contrôle économique exercé par telle ou telle 

personne sur les comptes ou les dépôts qui sont détenus par une société 

et le pouvoir de décision sur ceux-ci (cf. arrêts du TAF A-4218/2017 précité 

consid. 2.4.5.1, A-5295/2016 précité consid. 3.2.4.2, A-4695/2015 précité 

consid. 5.4, A-6475/2012 du 2 mai 2013 consid. 4.3.4). Au demeurant, 

cette analyse doit être mise en relation avec l'examen des indications con-

tenues dans le formulaire W-8BEN ou dans un document similaire (cf. ATF 

139 II 404 consid. 9.7.1 ; arrêts du TAF A-7413/2018 précité consid. 6.5.2, 

A-4218/2017 précité consid. 2.4.5.2, A-6052/2012 et 6066/2012 précités 

consid. 3.3.2).  

A-4594/2018 

Page 17 

5.6 Une personne morale est en principe indépendante de la personne 

(physique) qui l’a créée. Afin de maintenir cette distinction, le propriétaire 

de la société doit de se conformer à l’organisation juridique et aux actes 

formels de la personne morale en « jouant le jeu de la société » lorsqu’il 

existe une identité économique entre ce dernier et l’entité qu’il a créée 

(cf. arrêts du TAF A-7413/2018 précité consid. 6.6, A-7342 et A-7425/2008 

précités consid. 5.5.2.5 et les références citées). Aussi longtemps que le 

propriétaire économique « joue le jeu de la société », c’est à dire qu’il ne 

viole pas de règles formelles et évite la confusion entre les sphères, l’exis-

tence de deux sujets juridiques distincts respectivement la séparation dog-

matique est assurée. Cette distinction prévaut également d’un point de vue 

fiscal (cf. ATF 139 II 404 consid. 9.7.4 ; arrêts du TAF A-7413/2018 précité 

consid. 6.6, A-7342 et A-7425/2008 précités consid. 5.5.2.5 et les réfé-

rences citées).  

Une société de domicile peut être définie comme une personne morale qui 

sert de plaque tournante aux activités commerciales dont les revenus sont 

majoritairement générés à l’étranger. La société de domicile sert donc prin-

cipalement à centraliser des activités étrangères sur les plans administratif 

et financier et elle dispose de rôles assignés multiples comme par exemple 

accorder des prêts, gérer des financements ou administrer des immeubles 

et des participations (cf. NICOLAS ROUILLER/MARC BAUEN/ROBERT BER-

NET/COLETTE LASSERE ROUILLER, La société anonyme suisse, Droit com-

mercial / Droit comptable Responsabilité / Loi sur la fusion / Droit boursier 

/ Droit fiscal, 2e éd., 2017, ch. 1133, p.338 s.).  

La création d’une société de domicile à des fins fiscales n’est pas à elle 

seule constitutive d’un comportement punissable. Bien plus, la tromperie 

vis-à-vis de l'autorité fiscale doit être astucieuse, soit difficilement déce-

lable et vérifiable pour cette dernière au point que seule des démarches 

disproportionnées lui permettraient éventuellement de passer outre la 

structure apparente (cf. ATF 139 II 404 consid. 9.4 et les références citées ; 

arrêt du TAF A-5149/2015 et A-5150/2015 du 29 juin 2016 consid. 3.2.4.2). 

Par ailleurs, aux termes de l’art. 2 let. a de l’Ordonnance de l’Autorité fédé-

rale de surveillance des marchés financiers sur la lutte contre le blanchi-

ment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (or-

donnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent [ci-après : OBA-

FINMA], RS 955.033.0), les sociétés de domicile sont «les personnes mo-

rales, sociétés, établissements, fondations, trusts, entreprises fiduciaires 

et constructions semblables, qui n’exercent pas une activité de commerce 

ou de fabrication ou une autre activité exploitée en la forme commerciale ».  

A-4594/2018 

Page 18 

De son côté, le droit américain prévoit un système de classification com-

plexe pour déterminer si une société est considérée comme « Beneficial 

Owner », soit l’ayant droit économique de titres ou comptes bancaires. Les 

corporations et établissements sont subdivisés en entités exerçant une ac-

tivité commerciale (« Business Entities ») et celles sans activités 

(« Trusts »). Les « Business Entities » sont elles-mêmes subdivisées en 

« Corporations » qui sont fiscalement indépendantes, et « Partnerships », 

entités auxquelles on applique le principe de transparence et qui sont com-

parables aux sociétés de personnes prévues par le droit suisse (cf. ATF 

139 II 404 consid. 9.7.4 ; arrêts du TAF A-7413/2018 précité consid. 6.6, 

A-7342 et A-7426/2008 précités consid. 5.5.2.4). Les « Corporations » ne 

peuvent pas être considérées comme « Beneficial Owner » lorsqu’elles ne 

possèdent pas une organisation séparée de leur propriétaire économique 

et que ce dernier dispose du contrôle sur les comptes de la société en 

violation des règles de la « Corporate Governance ». Il s’agit notamment 

des cas dans lesquels ces sociétés agissent comme « Nominee », fidu-

ciaire ou gestionnaire de fortune et qu’elles sont donc considérées comme 

sociétés de « transit » (Durchlaufvehikel). Lorsqu’un tel état de fait est 

donné, la société est qualifiée de « Intermediary » et a donc l’obligation de 

communiquer de manière transparente le véritable « Beneficial Owner » 

selon le système QI (cf. ATF 139 II 404 consid. 9.7.4 ; arrêt du TAF 

A-7413/2018 précité consid. 6.6).  

5.7 Lorsque la présence de soupçons est établie, il revient à la personne 

concernée de les écarter de manière claire et définitive, si elle veut empê-

cher la transmission d'informations la concernant à l'Etat requérant (cf. ATF 

139 II 451 consid. 2.3.3 ; arrêts du TAF A-7413/2018 précité consid. 6.7, 

A-5295/2016 précité consid. 3.2.5.1, A-4695/2015 précité consid. 4.2). La 

preuve que les soupçons sont infondés (preuve libératoire) doit être rap-

portée sur-le-champ, sans conteste et par titre (cf. ATF 139 II 451 con-

sid. 2.3.3).  

6.  

Le Tribunal doit déterminer en l’espèce, s’il existe des soupçons de fraude 

fiscale ou de délit semblable au sens de l’art. 26 par. 1 aCDI CH-US à 

l’égard de la recourante, compte tenu des éléments figurant dans la de-

mande américaine (cf. consid. 6.1 ci-après) tout en contrôlant si les élé-

ments résultant de la documentation récoltée corroborent ces faits (cf. con-

sid. 6.2 ci-après). 

6.1  

A-4594/2018 

Page 19 

6.1.1 En premier lieu, la Cour de céans, relève que la demande de l’IRS 

du […] mentionne plusieurs éléments qui étayent les soupçons de fraude 

fiscale ou de délit semblable, parmi lesquels il faut citer les suivants :  

- Il existe une contradiction patente entre les formulaires A et W-8BEN 

s’agissant de la désignation de l’ayant droit économique des valeurs 

patrimoniales détenues sur le compte bancaire litigieux. Dans le pre-

mier formulaire, la recourante est désignée comme ayant-droit écono-

mique, alors que le deuxième formulaire indique au contraire la société 

comme l’ayant droit économique de ce compte ;  

- Le dossier bancaire remis par la banque suisse ne contient pas de for-

mulaire W-9 et la banque n’a pas transmis de formulaire 1099 à l’IRS 

afin de déclarer des revenus imposables ; 

- La recourante et son ex-mari n’ont pas respecté le principe de l’indé-

pendance juridique de la société de domicile malgré l’interposition de 

cette dernière et n’ont pas « joué le jeu de la société ». Ce fait étant 

prouvé par les contacts directs entre les conseillers à la clientèle de la 

banque et le couple ainsi que l’usage par celui-ci d’une carte de crédit 

alimentée par le compte litigieux pour régler des dépenses person-

nelles. 

Sur la base de ces éléments, l’IRS soupçonne la recourante d’avoir trompé 

les autorités fiscales américaines en désignant la société de domicile 

comme l’ayant droit économique prétendu des titres déposés auprès de la 

banque suisse alors que celle-ci avait un accès privilégié sur le compte 

litigieux et qu’elle en a fait un usage privé à plusieurs reprises, en violation 

du principe de l’indépendance juridique de la société.  

6.1.2 Les faits exposés par l’IRS dans sa demande du […] sont suffisants 

pour retenir l’existence d’un soupçon de fraude fiscale ou de délit sem-

blable au sens de l’art. 26 par. 1 aCDI CH-US. 

En effet, le Tribunal constate d’emblée que la société de domicile est une 

société étrangère, ayant détenu des titres américains et un compte ban-

caire en Suisse auprès de la banque suisse pendant la période concernée 

par la demande. La banque suisse est sans conteste un intermédiaire qua-

lifié qui n'a pas transmis de formulaire W-9 ni de formulaire 1066 et les 

actionnaires de la société ne sont autres que la recourante et son ex-mari. 

Ensuite, il existe une différence entre les personnes désignées comme 

ayant droit économique dans les formulaires A (la recourante) et W-8BEN 

A-4594/2018 

Page 20 

(la société de domicile). Certes, la définition de l’ayant-droit économique 

n’est pas nécessairement absolument identique dans ces deux formu-

laires, respectivement dans le cadre de la CDI CH-US et celui de la légi-

slation états-unienne sur le QI (ATAF 2011/6, consid. 7.3.2). Malgré la dif-

férence de but et d'objectif éventuellement existante entre ces deux con-

cepts de « beneficial owner », cette notion sert cependant dans les deux 

cas à évaluer l'intensité de la relation entre un sujet fiscal et un objet fiscal 

d'un point de vue économique (ATAF 2011/6 précité, consid. 7.3.2). Ainsi, 

même s’il est théoriquement envisageable qu'une société soit son propre 

ayant droit économique dans le cadre du système QI, cela ne doit pas être 

l’objet de l’examen par la Cour de céans dans le cadre de l’assistance fis-

cale internationale. En effet, cet examen est limité à vérifier si le seuil du 

soupçon initial a été franchi ou si l'état de fait constaté par l'autorité infé-

rieure est manifestement lacunaire, faux ou contradictoire. Or, il suffit de 

constater qu’en l’espèce, ces éléments constituent pris ensemble des in-

dices permettant de retenir l'existence de soupçons d'une fraude fiscale et 

de délits semblables au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. 

arrêt du TAF A-7413/2018 précité consid. 7.2.1). Dans ce contexte, il con-

vient en outre de rappeler que le formulaire A doit aussi être considéré 

comme un indice fort pour déterminer l’identité de l’ayant droit économique 

du compte en ce qu’il constitue un titre au sens de l’art. 110 al. 5 CP 

(cf. consid. 5.5.1 s. ci-avant). La recourante est d’ailleurs également dési-

gnée comme l’ayant droit économique dans la correspondance de la 

banque suisse sans jamais que cette qualification ait été remise en cause 

durant la période sous revue. L’AFC soutient finalement que la recourante 

aurait reçu un conseiller à la clientèle responsable de la relation bancaire 

à son domicile familial. Enfin, la recourante a utilisé à de nombreuses re-

prises une carte de crédit alimentée par le compte bancaire détenu par la 

société de domicile à des fins personnelles durant la période déterminée. 

Ce faisant, elle aurait violé le principe de l’indépendance juridique de la 

société en ne jouant pas le jeu de celle-ci. L’AFC constate ainsi qu’elle 

disposait librement des avoirs du compte et que pour cette raison, elle ne 

saurait être séparée, d’un point de vue économique, de cette fortune et doit 

être considérée comme l’ayant droit économique du compte concerné aux 

fins de la présente procédure. 

Les faits qui précèdent correspondant aux critères établis par la Cour de 

céans dans le cadre du système QI et sur la base de la jurisprudence du 

Tribunal fédéral en la matière (cf. consid. 5.4 ci-avant). Cumulés, ils suffi-

sent à établir des soupçons fondés de fraude fiscale au sens de l’art. 26 

aCDI CH-US (cf. consid. 5.4 ci-avant), de sorte que la transmission des 

renseignements bancaire à l’IRS doit à ce stade être confirmée. 

A-4594/2018 

Page 21 

6.2 Il convient à présent de déterminer si la recourante a su démontrer le 

caractère manifestement infondé des soupçons justifiant l’assistance 

administrative. A cet égard, le Tribunal rappelle qu’au stade de l’assistance 

fiscale, il n’est pas question de prouver qu’un état de fait constitutif d’une 

fraude fiscale est réalisé mais d’établir si des éléments suffisants 

permettent de justifier l’assistance fiscale entre la Suisse et les Etats-Unis.  

6.2.1 La recourante soutient n’avoir jamais eu un quelconque pouvoir de 

disposition sur la société ou les actifs détenus par celle-ci, ni n’avoir béné-

ficié d’aucun transfert de fonds sur l’un de ses comptes. Il ressortirait en 

effet de la documentation bancaire qu’elle n’est jamais intervenue, de 

quelque manière que ce soit, dans la constitution, l’administration ou la 

gestion de la société de domicile. Ainsi, elle ne pouvait décider dans quelle 

mesure la fortune déposée sur le compte allait être gérée, ni avoir de l’in-

fluence sur la distribution des bénéfices de la société de domicile. Bien 

plus, la gestion de la société et de son compte bancaire se faisait par l’in-

termédiaire de son ex-mari à titre fiduciaire pour le compte de D._______, 

l’oncle de ce dernier et le véritable ayant droit économique des fonds. Pour 

preuve de la relation de fiducie, la recourante produit un accord de gestion 

d’investissement conclu le 5 juillet 2005 entre les deux parties précitées 

(cf. Recours, pièce 12). Dite relation ainsi que l’absence d’un quelconque 

pouvoir de disposition de la recourante sur le compte bancaire suisse se-

raient en outre confirmés par un ancien employé responsable de la relation 

bancaire, E._______. 

Ainsi, l’AFC se reposerait à tort sur la désignation erronée de la recourante 

comme ayant droit économique dans le formulaire A, dont elle précise 

n’avoir jamais eu connaissance ni n’avoir signé avant la présente procé-

dure. En effet, ce formulaire ne constituerait selon la recourante – citant à 

l’appui de son argumentaire l’arrêt du Tribunal administratif fédéral A-

1917/2016 du 3 août 2016 – qu’un indice insuffisant pour accorder l’assis-

tance administrative dans un cas particulier et devant céder le pas face à 

un contrat de fiducie. Plus généralement, la recourante prétend n’avoir ja-

mais eu vent de l’existence de la société de domicile jusqu’au moment de 

sa renonciation à son statut d’actionnaire de celle-ci en septembre 2007. 

L’autorité inférieure retiendrait également de façon arbitraire l’existence de 

contacts directs entre les conseillers à la clientèle de la banque et la recou-

rante sur la base d’une seule rencontre le 10 juin 2005 au domicile familial 

de la recourante. A cette occasion, la recourante argue ne s’être jamais 

entretenue avec l’employé de la banque en question au sujet de « ses 

avoirs bancaires » ; elle était seulement présente au moment de la visite à 

l’instar des autres membres de sa famille. Sinon et de manière générale, 

A-4594/2018 

Page 22 

la recourante n’aurait jamais entretenu de contact avec la banque suisse, 

ses employés ou auxiliaires, ni n’aurait donné d’instruction à ces derniers 

ou sollicité des distributions, ce qui suffirait à prouver toute absence de 

relation de clientèle avec la banque précitée. Enfin, la recourante soulève 

que tous les actifs du compte bancaire litigieux avaient été apportés par 

D._______. D’ailleurs, la documentation bancaire liée au compte litigieux 

ferait état d’un lien privilégié avec le compte personnel de ce dernier. La 

recourante relève finalement que lors de la clôture du compte, l’ensemble 

des fonds ont été reversés à une structure dont l’ayant droit économique 

n’est autre que D._______, ce qui prouve une fois de plus son absence de 

pouvoir de disposition sur les avoirs en question ainsi que la relation de 

fiducie entre son mari et l’oncle de celui-ci.  

Il résulterait dès lors de ce qui précède que, faute d’être l’ayant droit éco-

nomique de la société de domicile, il ne saurait être reproché à la recou-

rante de n’avoir pas « joué le jeu de la société » en effectuant des dé-

penses personnelles par la biais d’une carte de crédit liée au compte de 

celle-ci. En tous les cas, cette carte lui aurait été attribuée en mars 2008, 

soit quelques mois après sa renonciation, en septembre 2007, à sa part 

sociale dans la société de domicile en faveur de son ex-mari. Ainsi, même 

« si par impossible » la recourante devait être considérée comme l’ayant 

droit économique de la société, ce statut aurait pris fin quelques mois avant 

qu’une carte de crédit lui soit mise à disposition, donc avant l’usage cons-

tituant potentiellement une fraude fiscale au sens de l’art. 26 aCDI CH-US. 

Dans cette dernière hypothèse, on pourrait tout au plus considérer que son 

ex-mari n’aurait pas « joué le jeu de la société » en prélevant des montants 

en sa faveur ou en autorisant son épouse dans le cadre usuel de l’entretien 

du couple, à utiliser une carte de crédit liée au compte. Ceci serait toutefois 

sans pertinence ; l’ex-mari n’étant pas une « US Person », son comporte-

ment propre ne saurait par voie de conséquence être imputé à la recou-

rante. 

En raison de tout ce qui précède, la recourante prétend avoir démontré à 

satisfaction le caractère manifestement infondé des soupçons de fraude 

fiscale au sens de l’art. 26 ch. 1 aCDI CH-US. 

6.2.2 Pour fondés que soient les arguments de la recourante, ils ne suffi-

sent toutefois pas à faire apparaître les soupçons de fraude fiscale de 

l’autorité inférieure comme manifestement erronés. 

A-4594/2018 

Page 23 

De manière générale d’abord, les assertions selon lesquelles la recourante 

n’aurait jamais été mise au courant de l’existence de cette relation ban-

caire, ni du formulaire A concernent les éléments constitutifs subjectifs de 

l’infraction de fraude fiscale ; or, ces derniers ne doivent pas être examinés 

par l’autorité qui accorde l’assistance administrative (cf. arrêt du TAF 

A-6792/2010 du 4 mai 2011 consid. 8.5.1, A-6869/2010 du 17 janvier 2011 

consid. 3.2.2) ne serait-ce que parce qu'il n'appartient pas à cette dernière 

d'établir les faits avec certitude, encore moins de déterminer si les condi-

tions matérielles d’une infraction sur la base du droit étranger sont rem-

plies. L’examen au fond de la réalisation de l’infraction est du ressort des 

autorités compétentes de l’Etat requérant, ici les Etats-Unis, qui devront 

déterminer à cette occasion si les conditions subjectives sont également 

remplies et dans quelle mesure elles influent sur la culpabilité de la per-

sonne concernée. De la sorte, ces éléments ne seront pas examinés plus 

avant par le Tribunal. 

S’agissant ensuite du formulaire A, la recourante se contente de démontrer 

le caractère erroné de ce titre en se fondant sur l’audition requise de l’oncle 

de son ex-mari comme témoin – dont la force probante d’un témoignage 

serait pratiquement nulle en raison des liens affectifs existant entre ces 

deux personnes – ainsi que sur l’attestation notariée de l’ancien employé 

chargé de la relation bancaire en cause. Or, ce dernier élément ne suffit 

aucunement pour infirmer la force probante accrue d’un tel document ; en 

effet, l’attestation d’un ancien employé, même notariée, n’équivaut pas à 

une reconnaissance officielle par la banque émettrice du titre, dans la me-

sure où le premier ne saurait engager le second sans son approbation, qu’il 

n’a de toute évidence pas reçue. A cet égard, il faut encore relever que la 

jurisprudence sur laquelle se fonde la recourante pour dénier au formulaire 

A sa force probante accrue a cela de particulier que, dans ce dernier cas, 

la banque elle-même avait dénoncé son inexactitude (cf. arrêt du TAF A-

1917/2016 précité consid. 5.4.9). La recourante se garde bien de mettre 

cet élément en évidence, si bien qu’il appert désormais que cette jurispru-

dence ne saurait s’appliquer au présent cas. 

En ce qui concerne le pouvoir de disposition de la recourante sur la relation 

bancaire en cause, le fait qu’elle n’en ait jamais fait usage durant la période 

sous revue ne prouve en rien qu’elle n’en avait pas la compétence. Les 

allégations en ce sens relèvent dès lors du sophisme et ne préjugent au-

cunement de sa qualité d’ayant droit économique dudit compte. A cela 

s’ajoute qu’elles reposent pour l’essentiel sur des témoignages dont la re-

courante demande l’audition – et dont l’un d’eux est encore une fois l’oncle 

A-4594/2018 

Page 24 

de son ex-mari– ainsi que sur l’attestation notariée du conseiller à la clien-

tèle établie pour les soins de la procédure. Or, il va de soi qu’on ne saurait 

accorder aucune force probante à de telles preuves en matière d’assis-

tance administrative : d’une part, les réquisitions d’audition ne constituent 

pas des titres (cf. consid. 5.7 ci-avant) ; d’autre part, le caractère notarié 

de la déclaration de l’employé de banque n’atteste que de son authenticité 

mais ne saurait lui accorder davantage de force probante que celle d’une 

déclaration unilatérale ordinaire et donc ne répond pas non plus aux exi-

gences de preuve dans ce domaine (cf. consid. 5.7 ci-avant). Enfin, le fait 

que le fonds ait été exclusivement alimenté par D._______ ne démontre 

nullement l’absence de pouvoir de disposition de la recourante ; tout au 

plus il prouve les liens étroits entre ces deux personnes, ce que la recou-

rante admet par ailleurs dans son recours (cf. Recours, p. 6 et pièce 10).  

Finalement, la recourante estime avoir pu renverser les soupçons de 

fraude fiscale au moyen du contrat d’investissement daté du 5 juillet 2005, 

aux termes duquel le véritable ayant droit économique des avoirs déposés 

sur le compte litigieux serait D._______, l’ex-mari de la recourante ne s’oc-

cupant que de leur gestion. Toutefois, cet accord à lui seul ne suffit pas à 

rendre manifestement infondée l’appréciation de l’autorité inférieure, au 

sens de la jurisprudence précitée ; il ne suffit pas non plus à s’imposer face 

au formulaire A, faute pour la banque suisse d’avoir officiellement dénoncé 

son caractère de faux (ce qui avait été le cas dans l’arrêt du TAF                     

A-1917/2016 cité par la recourante). De même, il ne prévoit, ni n’explique 

pour quelle raison la recourante a obtenu une carte de crédit alimentée par 

le compte bancaire en vue d’en faire un usage personnel. Le fait que la 

recourante ait cédé à son ex-mari sa part sur la société de domicile mise 

en trust ne change rien à ce qui précède dès lors que l’usage de cette carte 

de crédit n’était pas limité à un montant défini et que théoriquement, la 

recourante aurait pu ainsi librement disposer de ses avoirs – ce qui corro-

bore l’idée qu’elle avait d’une manière ou d’une autre un pouvoir de dispo-

sition sur ce compte. 

6.3 Vu ce qui précède, la Cour de céans constate que la preuve que les 

soupçons seraient infondés n’a pas été apportée sur-le-champ, sans con-

teste et par titre comme le requière la jurisprudence (cf. consid. 5.7 ci-

avant) de sorte que les griefs de la recourante doivent être rejetés sur ce 

point. 

Compte tenu des exigences strictes en matière de preuve susmentionnées 

et de la force probante quasi nulle du témoignage d’un proche 

(cf. consid. 6.2.2 ci-avant), il convient, par appréciation anticipée des 

A-4594/2018 

Page 25 

preuves (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1, 122 V 157 consid. 1d ; arrêt du 

TF 2C_330/2021 du 3 août 2021 consid. 3.1), de rejeter l’offre de preuve 

supplémentaire de la recourante par audition de D._______, étant donné 

que les pièces du dossier suffisent à forger la conviction du Tribunal. Il en 

va de même de la réquisition d’audition de l’ancien employé de la banque 

suisse chargé de la relation bancaire en cause. En effet, une telle audition 

ne se justifierait que si elle était de nature à corroborer, préciser ou 

compléter les faits établis au moyen des documents produits. En revanche, 

elle ne constitue pas un moyen de preuve nécessaire à la solution du litige 

si elle ne tend qu'à confirmer les allégations faites par la recourante – ce 

qui est le cas en l’espèce (cf. consid. 5.7 ci-avant). 

6.4 A ce stade, il reste à déterminer si les informations requises que l’auto-

rité inférieure prévoit de transmettre sont « nécessaires » respectivement 

« vraisemblablement pertinentes ». A cet égard, la recourante invoque la 

non-pertinence, respectivement des renseignements relatifs à la fortune 

et/ou capital sur le compte bancaire litigieux (cf. consid. 7 ci-après) et de la 

communication de tiers non-concernés (cf. consid. 8 ci-après).  

7.  

7.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en application de 

l'art. 26 par. 1 aCDI CH-US, l'assistance administrative vise à transmettre 

des renseignements qui sont de nature à servir de moyens de preuves à 

l'état de fait décrit dans la demande (cf. ATF 144 II 29 consid. 4.2.1). Le 

critère de la nécessité est ainsi lié au principe de la proportionnalité. L'auto-

rité requise doit donc se demander si les documents requis concernent 

bien les faits décrits dans la requête et s'abstenir de transmettre des docu-

ments qui sont assurément dénués d'importance, en particulier pour proté-

ger les personnes qui sont réellement étrangères à l'infraction à la base de 

la demande (cf. ATF 144 II 29 consid. 4.2.1, 139 II 451 consid. 2.3.3 ; arrêts 

du TF 2A.430/2005 précité consid. 6.1, 2A.185/2003 précité consid. 7.1 et 

les références citées ; arrêt du TAF A-7413/2018 précité consid. 8.1).  

7.2 Cette jurisprudence n'est sur le fond pas différente de celle qui a été 

rendue en lien avec les clauses d'échange de renseignements calquées 

sur l'art. 26 MC OCDE qui, pour sa part, conditionne l'octroi de l'assistance 

administrative aux renseignements « vraisemblablement pertinents » 

(cf. art. 26 par. 1 MC OCDE). Le Tribunal fédéral a en effet relevé, en subs-

tance, que cette condition est réputée réalisée s'il existe une possibilité 

raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents, 

précisant que cette appréciation est en premier lieu du ressort de l'Etat 

requérant, que le rôle de l'Etat requis se limite à vérifier que les documents 

A-4594/2018 

Page 26 

demandés par l'Etat requérant ont un rapport avec l'état de fait présenté 

dans la demande et qu'ils sont potentiellement propres à être utilisés dans 

la procédure étrangère ; partant, l'autorité requise ne peut refuser de trans-

mettre uniquement les documents dont il apparaît avec certitude qu'ils ne 

sont pas déterminants (cf. ATF 144 II 29 consid. 4.2.2, 142 II 161 con-

sid. 2.1.1 ; arrêts du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3, 

2C_893/2015 16 février 2017 consid. 12.3, 2C_490/2015 du 14 mars 2016 

consid. 3.1 ; arrêt du TAF A-7413/2018 précité consid. 8.2). La jurispru-

dence rendue dans le contexte des CDI reprenant l'art. 26 MC OCDE pré-

cise du reste aussi que la notion de pertinence vraisemblable se recoupe 

largement avec le principe de la proportionnalité (cf. ATF 142 II 161 con-

sid. 4.6.1 ; arrêt du TF 2C_893/2015 précité consid. 13.2 et les références 

citées). Il s'ensuit que les principes posés dans le contexte de clauses 

d'échanges de renseignements calquées sur le MC OCDE peuvent être 

repris dans le cadre de la CDI CH-US s'agissant du contenu des docu-

ments à transmettre (cf. ATF 144 II 29 consid. 4.2.2).  

7.3 La condition de la pertinence vraisemblable des renseignements requis 

est réputée réalisée si, au moment où la demande est formulée, il existe 

une possibilité raisonnable que les renseignements demandés se révéle-

ront pertinents. En revanche, peu importe qu'une fois fournie, il s'avère que 

l'information demandée soit finalement non pertinente. Il n'incombe pas à 

l'Etat requis de refuser une demande ou de transmettre les informations 

parce qu’il serait d'avis qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête 

ou le contrôle sous-jacents (cf. ATF 144 II 206 consid. 4.3, 142 II 161 con-

sid. 2.1.1, 139 II 404 consid. 7.2.2).  

7.4 Dans son recours, la recourante estime que l’envoi de documents et 

d’informations relatifs à des éléments de fortune et/ou de capital (à savoir 

les avis de débits, les indications soldes/balances/totaux sur les relevés de 

compte ainsi que les ordres de paiement, y inclus les documents y relatifs) 

de D._______, respectivement de la société de domicile ne serait pas per-

tinent pour déterminer l’impôt sur le revenu de la recourante pour lesquels 

la CDI CH-US réserve aux Etats-Unis d’Amérique la compétence de préle-

ver un impôt. 

7.5 En l’occurrence, il sied de constater que les informations requises au-

près de la banque suisse permettront à l’autorité requérante de confirmer 

ou d’infirmer la qualité d’ayant droit économique du compte bancaire liti-

gieux de la recourante, ainsi que la réalisation d’un comportement consti-

tutif de fraude fiscale au sens de l’art. 26 aCDI CH-US. En effet, les avis 

de débit et les ordres de paiements peuvent démontrer que le « jeu de la 

A-4594/2018 

Page 27 

société » n’a pas été respecté (par exemple en transférant des actifs au 

bénéficiaire effectif états-unien), de sorte qu’un soupçon de fraude fiscale 

peut être confirmé. Les indications « solde/balances/totaux » sur les rele-

vés de compte peuvent également constituer des indices quant à d’éven-

tuels revenus. Les documents bancaires requis s’avèrent donc utiles, voire 

nécessaires tant pour l’examen de l’AFC relatif à l’octroi de l’assistance 

que pour l’appréciation de l’état de fait par l’IRS dans le cadre de la procé-

dure fiscale concernant la recourante.  

Ainsi, la transmission de tous les documents bancaires relatifs à l’ouver-

ture, à la tenue et à la gestion des comptes de la recourante doit être con-

sidérée comme autorisée en vertu de l’art. 26 aCDI CH-US, respective-

ment comme vraisemblablement pertinente pour lutter contre « la fraude 

fiscale et les délits semblables » (cf. également en ce sens les arrêts du 

TAF A-7413/2018 précité consid. 8.5, A-6933/2010 du 17 mars 2011 con-

sid. 10, A-6684/2010 du 4 juillet 2011 consid. 2.4 et 2.5). Partant, le grief 

de la recourante doit être rejeté.  

8.  

8.1  

8.1.1 La demande d’assistance vise normalement à obtenir des informa-

tions sur la personne identifiée comme contribuable par l’Etat requérant. 

Toutefois, dans certaines constellations spécifiques, des informations peu-

vent également être transmises au sujet de personnes dont l’assujettisse-

ment n’est pas invoqué par l’Etat requérant (cf. arrêts du TAF A-7413/2018 

précité consid. 9.4.1, A-6266/2017 précité consid. 2.3.3, A-4545/2016 du 8 

février 2018 consid. 4.3.1, A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.4). La 

transmission d’informations est ainsi en principe également possible à con-

dition de répondre à l’exigence de la pertinence vraisemblable (cf. ATF 144 

II 29 consid. 4.2.3, 142 II 161 consid. 4.6.1 ; pour des développements, 

cf. arrêts du TAF A-7413/2018 précité consid. 9.4.1, A-4819/2016 du 4 avril 

2018 consid. 3).  

8.1.2 La notion de « personne concernée » dans son sens matériel dé-

coule de l'expression « personnes qui ne sont pas concernées par la de-

mande » figurant à l'art. 4 al. 3 LAAF. L'interprétation de cette norme doit 

être effectuée à la lumière du critère conventionnel de pertinence vraisem-

blable et, si des informations concernant une société peuvent être détermi-

nantes pour l'imposition du contribuable visé par la demande d'assistance, 

elles constituent alors à tout le moins des renseignements vraisemblable-

ment pertinents. Tel peut en particulier être le cas si le contribuable visé 

par la demande domine économiquement une personne morale et dispose 

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Page 28 

d’une procuration pour accéder aux comptes de celle-ci (cf. ATF 142 II 69 

consid. 3.1, 141 II 436 consid. 3.3 et 4.5 s. ; arrêt du TF 2C_216/2015 du 

8 novembre 2015 consid. 4.2 ; arrêt du TAF A-7413/2018 précité con-

sid. 9.4.2).  

8.1.3 S’agissant plus spécialement des tiers non impliqués, la transmission 

de leurs noms n’est admissible, en vertu de l’art. 4 al. 3 LAAF, que si cette 

information est vraisemblablement pertinente par rapport à l’objectif fiscal 

visé par l’Etat requérant et que la communication des noms de ces tiers 

non impliqués est partant proportionnée, de sorte que leur caviardage ren-

drait vide de sens la demande d’assistance administrative. Le nom d’un 

tiers peut donc figurer dans la documentation à transmettre s’il est de na-

ture à contribuer à élucider la situation fiscale du contribuable visé. En 

d’autres termes, cela signifie que l’art. 4 al. 3 LAAF n’empêche pas la 

transmission d’informations relatives à des tiers non impliqués – telles que 

leur nom – si ces informations sont susceptibles d’être pertinentes pour 

l’objectif fiscal poursuivi et si leur transmission est nécessaire, c’est-à-dire 

si le fait de les supprimer ou de les caviarder irait à l’encontre du but de 

l’assistance fiscale internationale (cf. ATF 146 I 172 consid. 7.1.3, 144 II 29 

consid. 4.2.3 et les références citées ; arrêts du TF 2C_616/2018 du 9 juil-

let 2019 consid. 3.1, 2C_387/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.1 ; arrêt du 

TAF A-7413/2018 précité consid. 9.4.3). Cela étant, en cas de transmis-

sion, les tiers dont les noms apparaissent sont protégés ; à la clôture de la 

procédure, l’autorité requise doit en effet rappeler à l’autorité requérante 

les restrictions à l’utilisation des renseignements transmis et l’obligation de 

maintenir le secret (cf. art. 20 al. 2 LAAF ; ATF 146 I 172 consid. 7.1.3, 142 

II 161 consid. 4.6.1). 

8.1.4 Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral s’est penché à de multiples 

reprises sur le cas particulier de la transmission d’informations concernant 

des employés de banque, la considérant généralement comme non con-

forme à l’art. 4 al. 3 LAAF (cf. ATF 143 II 506 consid. 5.2.1 s. et les nom-

breuses références citées ; arrêt du TF 2C_310/2020 du 1er décembre 

2020 consid. 4.2). S’agissant plus particulièrement de la CDI CH-US, le 

Tribunal fédéral prononce que les données relatives aux employés de 

banque et à l’avocat/notaire qui figurent dans la documentation à trans-

mettre ne sont, sous réserve de situations où l’Etat requérant demanderait 

expressément ces données et que celle-ci présenteraient un caractère né-

cessairement avéré, pas des renseignements nécessaires au sens de 

l’art. 26 aCDI CH-US, ce qui exclut toute transmission d’informations les 

concernant (cf. ATF 144 II 29 consid. 4.3, 143 II 506 consid. 5.2.1 s.). Les 

informations les concernant doivent plutôt être obtenues par le biais du 

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Page 29 

Programme de régularisation permettant la conclusion de « Non-prosecu-

tion Agreements » (cf. ATF 144 II 29 consid. 4.3) 

8.2 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de re-

cherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux renseigne-

ments [« fishing expedition »] ; cf. ATF 144 II 206 consid. 4.2, 143 II 136 

consid. 6). L’interdiction des « fishing expeditions » correspond au principe 

de proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.), auquel doit se conformer chaque 

demande d’assistance administrative. Cela dit, il n’est pas attendu de l’Etat 

requérant que chacune de ses questions conduise nécessairement à une 

recherche fructueuse correspondante (cf. arrêts du TAF A-7413/2018 pré-

cité consid. 9.2, A-3703/2019 du 23 avril 2020 consid. 2.5, A-6266/2017 du 

24 août 2018 consid. 2.5, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.5).  

8.3 Dans son recours, la recourante conteste la pertinence de la transmis-

sion à l’IRS d’informations concernant des employés de banque et autres 

intermédiaires apparaissant en lien avec la documentation bancaire de la 

société de domicile visée par la demande. Elle soutient que sa situation 

financière et fiscale ne ressort non pas de ces données concernant des 

tiers, mais des documents bancaires qui seraient potentiellement transmis. 

De ce fait, elle ne voit pas en quoi le caviardage des noms des personnes 

précitées les rendrait inintelligibles ou leur ôterait une quelconque force 

probante. Par ailleurs, le retranchement de ces informations ne priverait 

pas la demande d’entraide de toute valeur, contrairement à ce qu’indique-

rait l’autorité inférieure. En effet, la personne de référence auprès de la 

banque suisse ou le nom du témoin ayant été présent dans l’Etude du no-

taire ayant instrumenté certains actes n’auraient aucune incidence sur la 

portée fiscale des documents recueillis dans le cadre d’une procédure d’as-

sistance au sujet d’un compte bancaire. La recourante prétend enfin que 

l’IRS, en demandant à obtenir l’identité de toute personne susceptible d’in-

tervenir dans la présente procédure ou dans toute procédure judiciaire sub-

séquente chercherait par un moyen détourné à obtenir des informations 

sur l’identité de complices présumés en vue de les poursuivre pénalement ; 

en ce sens la requête de l’IRS s’apparenterait à une fishing expedition pro-

hibée. 

8.4 En l’occurrence, il faut constater que la recourante invoque les intérêts 

de tiers à voir leur identité respective caviardée, ce que la jurisprudence 

prohibe (cf. supra consid. 4.3 et 4.4 en lien avec l’argument de la violation 

du droit d’être entendu). De même, elle ne fait valoir aucun intérêt pratique 

à voir son grief admis dans la mesure où elle prétend elle-même que le 

A-4594/2018 

Page 30 

caviardage n’aura aucune incidence sur la force probante de la documen-

tation transmise et la procédure au fond de l’autorité états-unienne compé-

tente. Il faut encore rappeler que l’intérêt à obtenir l’annulation ou la modi-

fication de la décision ne constitue pas un intérêt pratique (cf. consid. 4.3 

et 4.4. ci-avant). Pour cette raison, son grief doit être déclaré irrecevable 

et il ne sera pas entré en matière sur le fond (cf. en particulier l’ATF 147 II 

116 consid. 6.2, 139 II 404 consid. 11.1 qui traitent de cette problématique). 

9.  

La pertinence vraisemblable, respectivement le caractère nécessaire, des 

informations à transmettre étant admise, il sied encore de vérifier le respect 

du principe de spécialité, dernier grief soulevé par la recourante.  

9.1 Le principe de spécialité veut que l’Etat requérant n’utilise les informa-

tions reçues de l’Etat requis qu’à l’égard des personnes et des agissements 

pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été trans-

mises (cf. ATF 147 II 13 consid. 3.7 ; arrêts du TAF A-7413/2018 précité 

consid. 9.3, A-5046/2018, A-5047/2018 et A-5048/2018 précités consid. 4 

et 5, A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.9.1, A-2321/2017 du 20 dé-

cembre 2017 consid. 3.9.1). Ainsi, l’Etat requérant ne peut pas utiliser, à 

l’encontre de tiers, les renseignements qu’il a reçus par la voie de l’assis-

tance administrative, sauf si cette possibilité résulte de la loi des deux Etats 

et que l’autorité compétente de l’Etat requis autorise cette utilisation 

(cf. ATF 146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêt du TF 2C_537/2019 précité con-

sid. 3.4). C’est l’expression de la dimension personnelle du principe de 

spécialité (cf. ATF 147 II 13 consid. 3.5 ; arrêt du TF 2C_545/2019 du 13 

juillet 2020 consid. 4.7). A cet égard, la jurisprudence précise qu’il existe 

des conceptions différentes tant au niveau national qu’international de la 

portée du principe de spécialité. Compte tenu de cette incertitude, l’AFC 

doit ainsi expressément informer l’autorité requérante de l’étendue de la 

restriction d’utiliser les renseignements transmis (cf. ATF 147 II 13 con-

sid. 3.7 ; arrêt du TF 2C_545/2019 précité consid. 4.7). La Suisse peut à 

cet égard considérer que l’Etat requérant, avec lequel elle est liée par un 

accord d’assistances administrative, respectera le principe de spécialité 

(cf. arrêts du TAF A-1023/2020 du 9 juillet 2021 consid. 7.4, A-769/2017 

précité consid. 2.6). 

9.2 En l’espèce, la recourante soulève l’illégalité du changement de la pra-

tique administrative de l’AFC intervenu en 2017, d’après laquelle les infor-

mations transmises à l’étranger peuvent à présent être utilisées sans res-

triction contre des personnes qui ne sont pas formellement concernées par 

la demande. Elle fait également valoir sa crainte que l’IRS communique les 

A-4594/2018 

Page 31 

renseignements obtenus par la voie de l’assistance administrative aux 

autorités pénales américaines, en violation du principe de spécialité. Ces 

craintes seraient d’autant plus fondées que l’IRS, dans sa demande […], 

fait part de sa volonté d’utiliser les données ainsi obtenues dans le cadre 

de procédures judiciaires subséquentes, sans préciser la nature pénale, 

civile ou administratives de celles-ci. 

9.3 Compte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral du 13 juillet 2020 

(ATF 147 II 13 consid. 3.5 ; TF, 2C_545/2019 consid. 4.7), intervenue pos-

térieurement à la décision querellée et relative au principe de spécialité, il 

convient que l'AFC informe l'autorité requérante de l'étendue de la restric-

tion d'utilisation lors de la transmission des informations requises plus pré-

cisément que cela ne résulte du ch. 3 du dispositif de la décision querellée. 

Il sied ainsi de rappeler à l’autorité requérante que les informations trans-

mises ne peuvent être utilisées qu’à l’encontre de la recourante, 

A._______, conformément à l’art. 26 par. 2 aCDI CH-US. 

Pour le reste en revanche, la recourante ne fournit aucun élément établi et 

concret susceptible de renverser la présomption de respect du principe de 

spécialité (cf. consid. 9.1 ci-avant) dans la mesure où elle fonde ses 

craintes uniquement sur une interprétation personnelle de la demande de 

l’IRS du […] ainsi que sur des considérations générales, applicables à tous 

les cas d’espèce, relatives à l’emploi de la voie de l’assistance administra-

tive pour obtenir des données concernant des tiers. Partant, il n’y a pas de 

raison objective permettant de remettre en cause le principe de spécialité, 

si bien que le grief de la recourante doit être rejeté sur ce point. 

10.  

En résumé, le Tribunal constate l’admission du grief de la recourante relatif 

à la violation du droit d’être entendu au motif du refus de l’accès au dossier, 

guérie toutefois par devant la Cour de céans (cf. consid. 4.4.2 ci-avant). 

Pour le reste, la décision litigieuse satisfait aux exigences de l’assistance 

administrative en matière fiscale (cf. consid. 6 ss ci-avant). Le recours 

s’avère ainsi mal fondé sur ces points et la décision attaquée doit être con-

firmée. 

11.  

Les frais de procédure sont en règle générale mis à la charge de la partie 

qui succombe, étant précisé que si elle n’est déboutée que partiellement, 

les frais sont réduits (cf. art. 63 al .1 PA). Aucun frais ne peut cependant 

être mis à la charge de l’autorité (cf. art. 63 al. 2 PA).  

A-4594/2018 

Page 32 

En l’espèce, au vu de la charge de travail liée à la présente procédure en-

gendrée par les nombreux griefs et documents produits par la recourante, 

les frais de procédures sont fixés à 5'000 francs (cf. art. 4 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2].  

Le recours étant très partiellement admis (cf. consid. 10 ci-avant), il se jus-

tifie de réduire légèrement les frais de procédures devant être mis à la 

charge de la recourante qui succombe pour le surplus. Partant, les frais de 

procédure sont réduits à raison d’un dixième, soit à 4'500 francs. Ils seront 

prélevés sur l’avance de frais déjà versée. Le solde restant sera versé par 

la recourante une fois le présent arrêt définitif.  

12.  

La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause se voit 

allouer des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 64 

al. 1 PA et art. 7 ss FITAF). Comme la recourante a obtenu très partielle-

ment gain de cause, il se justifie de lui allouer une indemnité de dépens 

réduite, à la charge de l’autorité inférieure. Sur la même base de calcul, 

celle-ci est fixée à 750.- francs (cf. art. 64 al. 1 PA; art. 7 al. 1 FITAF). Une 

indemnité à titre de dépens n'est en revanche pas allouée à l'AFC (cf. art. 7 

al. 3 FITAF). 

13.  

La présente décision rendue dans le domaine de l’assistance administra-

tive internationale en matière fiscale peut faire l’objet d’un recours en ma-

tière de droit public auprès du Tribunal fédéral (cf. art. 83 let. h de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai 

de recours est de dix jours (cf. art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n’est 

recevable que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou lorsqu’il 

s’agit, pour d’autres motifs, d’un cas particulièrement important au sens de 

l’art. 84 al. 2 LTF (cf. art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à 

décider du respect de ces conditions.  

(Le dispositif de l’arrêt est porté à la page suivante)  

A-4594/2018 

Page 33 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

L’autorité inférieure doit informer l’autorité requérante que les informations 

transmises dans le cadre de la présente procédure d’assistance adminis-

trative ne peuvent être utilisées, conformément à l'art. 26 al. 1 aCDI CH-

US, que dans une procédure fiscale concernant la recourante. 

3.  

Les frais de procédure de 5'000 francs sont partiellement mis à la charge 

de la recourante à hauteur de 4'500 francs. Ce montant est prélevé sur 

l’avance de frais déjà versée. Le solde de 500 francs lui sera restitué une 

fois le présent arrêt entré en force. 

4.  

L’autorité inférieure doit verser 750.- francs à titre de dépens à la recou-

rante. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Raphaël Gani Alice Fadda 

 

A-4594/2018 

Page 34 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :