# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8be88581-96cd-5abc-8f06-cb9d9c438561
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.03.2024 E-196/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-196-2020_2024-03-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-196/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  m a r s  2 0 2 4  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

William Waeber et Roswitha Petry, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), et sa fille mineure,  

B._______, née le (…), 

Nigéria,  

(…),  

recourantes, 

  
 

 
contre  

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision du SEM du 18 décembre 2019 / N (…). 

 

 

 

E-196/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 14 novembre 2017, A._______ (ci-après : la requérante, 

l’intéressée ou la recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse en 

indiquant être née le (…) et, par conséquent, encore mineure. 

A.b Le lendemain, la comparaison dactyloscopique avec les données du 

système européen « Eurodac » a laissé apparaître que les empreintes de 

la requérante avaient été prélevées en Italie en date du (…) octobre 2016. 

B.  

La requérante a été entendue, le 23 novembre 2017, sur ses données 

personnelles, puis, le 7 décembre 2017, dans le cadre d’une audition 

(« droit d’être entendu ») dédiée à sa minorité alléguée. 

Au terme de cette seconde audition, le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM, l’autorité inférieure ou l’autorité intimée) a communiqué 

verbalement à l’intéressée sa décision de lui fixer une date de naissance 

– au (…) – correspondant à sa majorité civile pour l’année en cours. 

C.  

Par courrier du 8 février 2018, le SEM a informé l’intéressée de la fin de la 

procédure Dublin et précisé que sa demande d’asile allait être examinée 

en Suisse. 

D.  

Par décision incidente du 15 février 2018, le SEM a attribué la requérante 

au canton de C._______. 

E.  

Le 28 février 2019, l’autorité cantonale a communiqué au SEM la 

naissance de B._______, fille de A._______, survenue le (…) précédent. 

F.  

Lors de son audition sommaire du 23 novembre 2017 ainsi que de celle 

sur ses motifs d’asile du 11 novembre 2019, la requérante a déclaré être 

ressortissante du Nigéria et d’ethnie Igbo, être née à D._______ (Etat 

d’Abia), plus précisément dans le village de (…). Elle aurait fréquenté 

l’école primaire durant six années, puis étudié à l’école secondaire durant 

six ans également. 

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Elle a expliqué que son père était en conflit depuis plusieurs années 

– durée évaluée par l’intéressée à cinq ans avant sa fuite du Nigéria – avec 

l’un de ses demi-cousins (« stepcousin »), dénommé E._______ ou (…), 

au sujet de parcelles de terrain. Un vendredi, courant 20(…), elle se serait 

rendue, avec l’un de ses frères ainsi que sa grand-mère paternelle, sur un 

terrain familial afin d’y récolter des légumes. Avec la récolte, celle-ci aurait 

préparé une soupe pour le repas du soir. A._______ se serait ensuite 

rendue chez sa meilleure amie pour le week-end ou, selon les versions, 

durant quelques heures, et n’aurait pas pris le repas avec ses autres 

parents. A son retour au domicile familial, elle aurait retrouvé les corps sans 

vie de son père, de son frère et de sa grand-mère, précisant que sa mère 

n’était pas à la maison ce soir-là. Elle a expliqué que E._______ avait 

empoisonné le terrain agricole et, par conséquent, les légumes qui y 

étaient cultivés, ce qui aurait entraîné le décès des trois membres précités 

de sa famille.  

Après les funérailles, l’intéressée aurait vécu chez sa grande sœur, à 

F._______, alors que sa mère serait retournée vivre dans son village. Elle 

n’aurait alors plus eu d’ennuis. Au mois de (…) 20(…) ou en 20(…), elle 

aurait quitté le Nigéria grâce à une aide financière de l’un de ses oncles, à 

la recherche d’un avenir meilleur ou par crainte d’être tuée par E._______, 

selon les versions. Elle se serait rendue au Niger, en Libye – y aurait 

retrouvé par hasard un ami d’enfance, nommé G._______ –, puis en Italie, 

où elle aurait vécu huit mois dans la rue, avant de rallier la Suisse en date 

du 10 novembre 2017.  

A l’appui de sa demande, la requérante a produit une copie d’un certificat 

de naissance établi par H._______.  

G.  

Par décision du 18 décembre 2019, le SEM a dénié la qualité de réfugié à 

l’intéressée et à sa fille, rejeté leur demande d’asile, prononcé leur renvoi 

de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

Se prononçant à titre préjudiciel sur la qualité de mineure de A._______ et 

prenant appui sur les déclarations faites au cours des auditions, il a estimé 

qu’elle devait avoir vingt ans au moment de son arrivée en Suisse, de sorte 

qu’elle devait être considérée comme majeure. 

Sous l’angle de la qualité de réfugié et de l’asile, l’autorité inférieure a 

relevé que la requérante n’avait pas de crainte actuelle et objectivement 

fondée d’être exposée à des mesures de persécution au sens de l’art. 3 

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LAsi (RS 142.31) en cas de retour au Nigéria. En effet, pour autant qu’il ait 

été avéré, le conflit foncier opposant le père de l’intéressée à ses cousins 

émanait d’un différend d’ordre privé qui n’entrait pas dans le champ 

d’application de la disposition légale précitée. Le SEM a en outre souligné 

que l’intéressée n’avait pas tenté d’obtenir la protection des autorités 

nigérianes, aucun indice ne permettant du reste de contester la volonté ou 

la capacité desdites autorités à lui porter secours contre d’éventuels 

agissements de membres de sa famille. 

L’autorité inférieure a par ailleurs retenu, d’une part, qu’il n’existait aucun 

rapport de causalité entre l’empoisonnement allégué de plusieurs 

membres de sa famille, lequel serait survenu en 20(…), et le départ de la 

requérante de son pays en 20(…) ou 20(…) et, d’autre part, que les motifs 

d’ordre économique n’étaient pas pertinents en matière d’asile. 

Enfin, s’agissant de l’exécution du renvoi, le SEM a estimé que cette 

mesure était licite, raisonnablement exigible et possible. Il a en particulier 

relevé que l’intéressée était jeune, avait effectué douze années d’école et 

disposait de connaissances en matière de coiffure, de sorte qu’elle n’était 

pas dépourvue de compétences à faire valoir en cas de retour dans son 

pays d’origine. Il a encore souligné qu’elle pouvait compter sur un réseau 

familial dans son pays d’origine, à savoir sa mère, son frère, sa sœur ainsi 

que l’oncle qui avait financé son voyage, et qu’il lui appartenait de rependre 

contact avec eux afin qu’ils puissent la soutenir au besoin dans sa 

réinstallation. 

H.  

A l’encontre de cette décision, A._______ a interjeté recours, le 13 janvier 

2020, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle 

conclut à l’annulation de celle-ci en tant qu’elle prononce l’exécution du 

renvoi, ainsi qu’au prononcé de l’admission provisoire en Suisse au regard 

de sa situation familiale et médicale, estimant cette mesure illicite et 

inexigible.  

Au surplus, la recourante sollicite l’octroi de l’effet suspensif ainsi que 

l’assistance judiciaire partielle, demandant en sus à ce que le Tribunal 

sursoit à toute décision jusqu’à la production d’un rapport médical la 

concernant. 

I.  

Par ordonnance du 23 janvier 2020, le juge en charge de l’instruction de la 

cause a informé la recourante qu’elle pouvait attendre en Suisse l’issue de 

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la procédure et lui a imparti des délais pour fournir la preuve de son 

indigence ainsi qu’un rapport médical circonstancié. 

J.  

En date des 30 janvier et 6 février 2020, la recourante a versé en cause 

une attestation d’indigence du 27 janvier 2020 ainsi qu’un rapport médical 

établi, le 28 janvier 2020, par le I._______, à J._______ (…).  

Il ressort dudit rapport que A._______ souffre d’asthme non contrôlé, d’un 

syndrome de stress post-traumatique (PTSD) avec troubles anxieux, 

affections nécessitant la prise d’un traitement médicamenteux à base de 

Vannair®, de Ventolin® et d’Aerius®. Il y est encore précisé la nécessité de 

mettre en œuvre un suivi psychologique ainsi qu’une consultation 

pneumologique pour investiguer la problématique de l’asthme. 

K.  

Par ordonnance du 1er juillet 2020, le juge précité a admis la requête 

d’assistance judiciaire partielle. 

L.  

Dans sa réponse du 14 juillet 2020, le SEM conclut au rejet du recours. 

L’autorité inférieure y déclare maintenir les arguments développés dans sa 

décision du 18 décembre 2019.  

S’agissant de la licéité du renvoi, après avoir rappelé les exigences élevées 

posées par la jurisprudence en la matière, le SEM relève que A._______ 

ne se trouve pas dans un état critique pouvant soulever un problème au 

regard de l’art. 3 CEDH, qu’elle dispose par ailleurs d’un réseau familial au 

pays et peut prétendre à des soins médicaux essentiels conformes aux 

standards locaux et adéquats à son état de santé. 

A ce titre, sous l’angle du caractère raisonnablement exigible du renvoi, 

l’autorité inférieure souligne en particulier qu’il existe des hôpitaux au 

Nigéria et, plus particulièrement, dans l’Etat d’Abia d’où elle est originaire, 

susceptibles de prendre en charge ses troubles tant psychiques que 

somatiques, que les médicaments que son état de santé requiert sont 

disponibles, la requérante pouvant en tout état de cause requérir une aide 

au retour pour éviter toute interruption de ses traitements médicamenteux.  

M.  

Invitée par ordonnance du 22 juillet 2020 à déposer un nouveau rapport 

médical circonstancié ainsi qu’une réplique, la recourante a produit, en 

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date du 15 septembre 2020, un rapport médical établi en date du 28 août 

2020 par I._______, duquel il ressort les diagnostics d’asthme – traité par 

le médicament Vannair® – et de possible syndrome de stress 

post-traumatique. Les praticiens ont précisé qu’un suivi médical, aussi bien 

pneumologique que psychiatrique, était nécessaire. 

N.  

Suite à l’ordonnance du 2 septembre 2022 requérant l’actualisation des 

données relatives à l’état de santé, ont été produits, le 4 octobre suivant, 

un rapport médical établi, le 26 septembre 2022, par I._______ ainsi 

qu’une attestation médicale du 28 septembre 2022 de l’association 

K._______.  

Sur le plan somatique, ledit rapport pose le diagnostic d’asthme modéré, 

probablement allergique, non éosinophilique, partiellement contrôlé. Sur le 

plan psychique, ladite attestation relève la persistance d’un syndrome de 

stress post-traumatique complexe nécessitant un traitement et un suivi. 

L’attestation précise en outre que l’enfant B._______ a été placée en foyer 

d’urgence en raison de la grande détresse et de l’hospitalisation de sa 

mère, en février 2022, précision faite que la stabilité dont celle-ci bénéficie 

tant sur le plan de son logement que de son réseau de soins devait lui 

permettre de « progresser dans son traitement et de se rapprocher de 

l’objectif de récupérer la garde de sa fille ». 

O.  

Par ordonnance du 16 août 2023, le juge en charge de l’instruction de la 

cause a octroyé un délai de trente jours à la recourante pour actualiser sa 

situation médicale, précisant qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, 

il pourrait être statué en l’état du dossier.  

Ladite ordonnance, envoyée à l’adresse actuelle de la recourante (…), a 

été réexpédiée au Tribunal par la Poste Suisse à l’échéance du délai de 

garde de sept jours, avec la mention courrier « non réclamé ». 

P.  

P.a Par lettre du 30 novembre 2023, le juge en charge de l’instruction de 

la cause a sollicité la collaboration du Service de la population du canton 

de C._______, le priant de solliciter la L._______ de ce même canton afin 

d’obtenir des informations actualisées sur la situation de l’enfant 

B._______ ; il s’agissait plus particulièrement de déterminer si le 

placement de celle-ci était toujours en cours, si et à quelle fréquence elle 

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avait des contacts avec sa mère, respectivement si un tuteur ou un 

curateur avait été nommé pour assurer la représentation de l’enfant. Un 

délai au 3 janvier 2024 a été imparti à cet effet. 

Suite à un rappel, un courrier électronique a été adressé au Tribunal en 

date du 16 janvier 2024, faisant mention d’une brève note de la L._______. 

De celle-ci, il ressort que l’enfant B._______ est toujours placée, que 

A._______ n’a pas recouvré la garde de sa fille et qu’aucun tuteur ou 

curateur n’a été nommé. Enfin, la L._______ n’a pas été en mesure de 

communiquer des informations sur un éventuel droit de visite de la mère. 

P.b Par ordonnance du 30 novembre 2023, un délai a été octroyé à la 

recourante pour actualiser sa situation médicale. Le juge en charge de 

l’instruction de la cause l’a invitée à produire un rapport médical détaillé 

relatif à ses problèmes de santé de nature tant physique que psychique. 

Adressé par courrier recommandé, le pli est revenu en retour avec la 

mention « non réclamé » ; il lui a été réadressé par courrier postal 

prioritaire (« A »).  

A ce jour, A._______ n’y a pas donné suite. 

Q.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

d’espèce. 

Le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du présent litige. 

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1.2 La recourante ayant déposé sa demande d’asile avant le 1er mars 2019 

(cf. let. A.a), la présente procédure est soumise à la loi sur l’asile dans sa 

teneur antérieure à cette date (dispositions transitoires de la modification 

du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir pour elle-même et pour le compte de 

sa fille mineure (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais 

prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 52 PA et anc. art. 108 

al. 1 LAsi). 

2.  

Conformément à l’art. 106 al. 1 LAsi, la requérante peut invoquer, dans le 

cadre d’un recours contre une décision en matière d’asile et sur le principe 

du renvoi (art. 44 1ère phrase LAsi), la violation du droit fédéral, notamment 

l’abus ou l’excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), ainsi que 

l’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 

En matière d’exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief 

d’inopportunité (cf. ATAF 2014/25 consid. 5.6). 

3.  

En préambule, il doit être relevé que l’analyse de la motivation du recours 

du 13 janvier 2020 amène le Tribunal à considérer que A._______ n’a pas 

contesté la décision du SEM du 18 décembre 2019 en tant qu’elle rejette 

sa demande d’asile, lui refuse la reconnaissance de la qualité de réfugié et 

prononce son renvoi de Suisse, si bien que sous ces angles, la décision 

attaquée a acquis force de chose décidée. La prénommée estime par 

contre que l’exécution de son renvoi – et celui de sa fille – au Nigéria est 

illicite et inexigible en raison, principalement, de ses problèmes de santé. 

Partant, l’objet du litige se limite à la seule question de l’exécution du 

renvoi.  

4.  

4.1 Au cours de l’instruction du recours, l’état de santé – en particulier 

psychique – de la requérante s’est dégradé, nécessitant son hospitalisation 

et entraînant le retrait de la garde (ou du droit de déterminer le lieu de 

résidence selon la terminologie usitée désormais [art. 310 CC]) sur sa fille, 

B._______, âgée de 5 ans, laquelle a alors été placée en foyer sous la 

responsabilité de l’autorité cantonale de protection de l’enfant à compter 

du mois de février 2022 (cf. let. N.).  

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Se pose dès lors la question de l’articulation de la décision du SEM du 

18 décembre 2019, prononçant notamment le renvoi de A._______ et de 

sa fille au Nigéria, et la décision de l’autorité (…) de protection de l’enfant 

(art. 310 al. 1 CC ; art. 23 […] […] ; art. 110 al. 1 […] […] dont aucune copie 

ne figure au dossier d’asile et qui n’a pas été communiquée au Tribunal 

dans le cadre des mesures d’instruction entreprises auprès de l’autorité 

cantonale (cf. let. P.a), ordonnant le placement de l’enfant et le retrait à sa 

mère du droit de déterminer son lieu de résidence. Il s’agit en effet de deux 

décisions potentiellement conflictuelles, dans la mesure où le retrait du 

droit de déterminer le lieu de résidence risque de constituer un obstacle à 

la mise en œuvre de l’exécution du renvoi de A._______ avec sa fille au 

Nigéria. 

4.2  

4.2.1 Le Tribunal rappelle à titre liminaire que le droit de déterminer le lieu 

de résidence de l’enfant est une composante de l’autorité parentale. Il 

consiste dans la compétence de déterminer le lieu de résidence et le mode 

d’encadrement de l’enfant (cf. ATF 128 III 9 consid. 4 ; cf. également 

PHILIPPE MEIER, in : P. Pichonnaz / B. Foëx / Ch. Fountoulakis [éd.], 

Commentaire romand, Code civil I, 2ème éd., 2024, n° 1 ad art. 310 CC). 

Pour ce qui est de son retrait, il s’agit d’une mesure qui vise la protection 

de l’enfant et qui n’est prononcée que si son développement mental, 

corporel, intellectuel ou affectif n’est pas suffisamment protégé par ses 

parents et lorsqu’il existe un risque de mise en danger du bon 

développement de l’enfant (art. 307 et 310 CC [RS 210] ; cf. OLIVIER 

GUILLOD, Droit des personnes, 5ème éd., 2018, p. 282 ss).  

Le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence constitue une atteinte 

importante à l’autorité parentale et à la vie familiale puisqu’il met un terme 

à la communauté de vie de l’enfant et de ses parents, quand bien même 

ceux-ci conservent les autres attributs de l’autorité parentale (cf. PHILIPPE 

MEIER, op. cit., n° 2 ad art. 310 CC). Les parents privés du droit de garde 

et les enfants ont toutefois le droit réciproque d’entretenir des relations 

personnelles (cf. art. 273 CC), adaptées aux circonstances, en particulier 

au fait que l’enfant est placé dans une institution ou dans une famille 

nourricière, ce qui impose un certain nombre de contraintes (cf. PHILIPPE 

MEIER, op. cit., n° 10 ad art. 310 CC ; cf. également OLIVIER GUILLOD, 

op. cit., p. 283).  

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4.2.2 S’agissant des deux décisions précitées (cf. consid. 4.1), le Tribunal 

observe qu’elles ont nécessairement dû être prises par deux autorités 

différentes, dans le cadre de deux procédures distinctes, l’une, 

administrative (asile et renvoi), l’autre, civile (protection de l’enfant). En 

l’occurrence, il est donc question de déterminer comment assurer la 

coordination entre ces deux procédures. 

4.2.3 Le droit suisse ne connaît pas de règles explicites sur la coordination 

entre la procédure d’asile et la procédure de protection de l’enfant. Cette 

problématique n’est en revanche pas étrangère à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral, lequel s’est penché sur une affaire similaire (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral [TF] 5A_618/2016 du 26 juin 2017).  

A cette occasion, il a notamment précisé qu’en présence de décisions 

émanant de deux autorités différentes, aucune d’elles ne peut donner 

d’instruction à l’autre ; chacune doit en revanche prendre connaissance de 

ce que l’autre a décidé. Ainsi, si l’autorité de protection de l’enfant retire à 

un parent, détenteur de l’autorité parentale, le droit de déterminer le lieu de 

résidence de son enfant, ce parent ne peut pas prendre l’enfant à l’étranger 

avec lui, que ce soit dans le cadre d’un départ volontaire ou forcé. Dans de 

telles circonstances, si l’autorité compétente en matière du droit des 

étrangers ou d’asile souhaite que l’enfant quitte la Suisse, elle doit rendre 

une décision à l’égard de l’enfant. Si, par la suite, l’enfant doit quitter la 

Suisse pour des raisons relevant du droit des étrangers, l’autorité de 

protection de l’enfant ne peut pas l’empêcher, mais elle doit vérifier, sur la 

base de cette décision, que l’intérêt supérieur de l’enfant soit garanti et, le 

cas échéant, assurer la représentation de l’enfant dans cette procédure 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_618/2016 précité consid. 2.1 ; arrêt du 

Tribunal E-48/2018 du 10 août 2018 consid. 6.2.4 et réf. cit.). 

4.2.4 Dans l’arrêt précité, le Tribunal fédéral souligne donc que chacune 

des autorités a un rôle bien précis à jouer et ne doit pas empiéter sur les 

domaines de compétence de l’autre. L’autorité d’asile doit se prononcer sur 

le renvoi éventuel de l’enfant. Quant à l’autorité de protection de l’enfant, 

elle est là pour garantir que l’intérêt supérieur de celui-ci soit respecté, au 

besoin, à travers une représentation juridique au sens de l’art. 314abis CC. 

Cette autorité, bien que civile, sera donc amenée à désigner un 

représentant de l’enfant également dans une procédure administrative de 

renvoi d’un parent lorsque celui-ci est privé du droit de déterminer le lieu 

de résidence de son enfant (cf. E-48/2018 précité consid. 6.2.5 et réf. cit.).  

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En effet, comme observé, le parent privé du droit de déterminer le lieu de 

résidence de son enfant ne peut tout simplement pas le reprendre et partir 

avec lui à l’étranger, même lorsqu’il s’agit d’exécuter une décision de 

renvoi. Le retrait de ce droit a en effet pour finalité de protéger celui-ci, 

lorsque son développement mental, corporel, intellectuel ou affectif n’est 

pas suffisamment assuré par ses parents et lorsqu’il existe un risque d’une 

mise en danger pour l’enfant (articles 307 et 310 CC). Concrètement, il 

limite l’exercice de certaines prérogatives de l’autorité parentale, telles que 

notamment la communauté de vie entre l’enfant et son parent. Or, 

l’existence de cette communauté est nécessaire pour exécuter une 

décision prononçant conjointement le renvoi d’un requérant d’asile et de 

son enfant. Il s’agit donc d’une impasse : en effet, confier un enfant à un 

parent déchu du droit de déterminer son lieu de résidence dans le cadre 

de l’exécution d’une décision de renvoi priverait manifestement la mesure 

prononcée de son but, qui consiste à assurer la sécurité de l’enfant face à 

un parent incapable de le prendre en charge de manière adéquate 

(cf. E-48/2018 précité consid. 6.2.7).  

5.  

5.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi 

sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours 

en annulation (art. 61 al. 1 PA). Une motivation ou une instruction 

insuffisante ne conduit donc pas, par principe, à la cassation de la décision 

attaquée. Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr 

pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient 

pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations 

complémentaires d'ampleur excessive (cf. ATAF 2015/30 consid. 8.1 ; voir 

également ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER / 

MARTIN KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

3ème éd., 2022, p. 261 ss ; MADELEINE CAMPRUBI, in : Ch. Auer / M. Müller / 

B. Schindler, VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, [éd.], 2ème éd., 2019, ad art. 61 nos 7 ss ; PHILIPPE 

WEISSENBERGER / ASTRID HIRZEL, in : B. Waldmann / Ph. Weissenberger 

[éd.], Praxiskommentar VwVG, 2ème éd., 2016, ad art. 61 nos 15 ss). 

5.2 S'il peut éclaircir des points particuliers de l'état de fait, le Tribunal n'a 

pas à clarifier des questions de fait essentielles en se substituant à 

l'autorité de première instance. De plus, si l'autorité de recours devait 

établir l'état de fait pertinent au même titre que l'autorité inférieure, la partie 

se verrait privée du bénéfice d'une double instance. Le Tribunal doit donc, 

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pour ces motifs, se limiter à valider ou compléter l'état de fait pertinent, tel 

qu'il a été retenu par le SEM (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). 

6.  

En l’occurrence, au regard de l’instruction menée en procédure de recours 

(cf. let. N. et P.), laquelle a mis en lumière, d’une part, le placement en foyer 

de l’enfant B._______ sous la responsabilité de la L._______ et, d’autre 

part, le retrait du droit de la mère de celle-ci, A._______, à déterminer le 

lieu de résidence de son enfant, il s’impose d’annuler le ch. 4 du dispositif 

de la décision entreprise et de retourner l’affaire à l’autorité intimée pour 

instruction complémentaire et nouvelle(s) décision(s), l’exécution 

simultanée du renvoi des prénommées au Nigéria ne pouvant être 

ordonnée en l’état. 

En particulier, l’autorité intimée est invitée, dans un premier temps, à 

clarifier la situation auprès du Service de la population du canton de 

C._______, respectivement de la L._______, d’examiner la ou les 

décision(s) rendue(s) – vraisemblablement par la Justice de paix du canton 

de C._______ – portant sur la situation de l’enfant ainsi qu’à actualiser 

l’état de santé de la requérante. Le SEM veillera en outre à la coordination 

des procédures (cf. consid. 4.2.4).  

Ceci fait, et dans la mesure où celle-ci n’a pas recouvré le droit de 

déterminer le lieu de résidence de sa fille B._______ dans l’intervalle, le 

SEM, dans un second temps, statuera à nouveau sur l’exécution du renvoi 

des prénommées dans deux décisions distinctes, conformément à la 

jurisprudence rappelée précédemment (cf. consid. 4.2.4 et 4.2.5), après 

avoir examiné l’opportunité de disjoindre les dossiers de la mère et de 

l’enfant et clarifié la question de la représentation de cette dernière. 

7.  

Sur le vu de ce qui précède, le recours est admis. 

8.  

8.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, comme c'est le cas en l'espèce 

s'agissant de l'exécution du renvoi, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause (cf. ATF 141 V 281 

consid. 11.1 ; également LUKAS MÜLLER, in : B. WALDMANN / P. KRAUSKOPF 

[éd.], Praxiskommentar VwVG, 3ème éd., 2023, ad art. 63 n° 15). 

E-196/2020 

Page 13 

8.2 Compte tenu de l’issue de la cause, il n’est pas perçu de frais de 

procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA) ; l’assistance judiciaire partielle prononcée 

en date du 1er juillet 2020 (cf. let. K.) est sans objet. 

8.3 Quant à l’allocation de dépens au sens de l’art. 64 al. 1 PA, elle ne se 

justifie pas en l’espèce. En effet, la recourante, qui a agi sans l’assistance 

d’un mandataire, n’a pas démontré avoir eu à supporter des frais 

indispensables et d’une certaine importance rendus nécessaires par le 

dépôt de son recours (art. 7 al. 1 et 4 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). 

 

(dispositif : page suivante)  

E-196/2020 

Page 14 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

Le chiffre 4 de la décision du SEM du 18 décembre 2019 est annulé. 

3.  

Le SEM est invité à compléter l’instruction dans le sens des considérants 

et à statuer à nouveau sur l’exécution du renvoi des intéressées. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais, ni octroyé de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège :  Le greffier : 

  

Grégory Sauder  Jean-Luc Bettin