# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c87513b5-a38b-5bcd-8e64-b5a8e8311ece
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.04.2024 A/1845/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1845-2023_2024-04-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président ; Maria Esther SPEDALIERO et Yves 
MABILLARD, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1845/2023 ATAS/298/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 avril 2024 

Chambre 2 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1845/2023 

- 2/15 - 

EN FAIT 

 

 Le 17 février 2017, Madame A______ (ci-après : l’assurée, l’intéressée ou la 
recourante), née en 1977, mariée et mère de deux enfants nés en 2008 et 2009, de 
profession habituelle nettoyeuse au taux de 100%, a déposé une demande de 
prestations de l'assurance-invalidité (ci-après : AI) pour adultes, mesures 
professionnelles et/ou rente, en raison d’un harcèlement au travail et de peur 
(atteinte à la santé indiquée). 

b. L'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'OAI, l'office 
ou l'intimé) a instruit le cas, recevant en particulier des certificats d’arrêt de 
travail à 100% pour maladie établis à partir de l’été 2016 par le docteur B______ , 
spécialiste FMH en médecine interne générale, ainsi qu’un rapport d’expertise 
psychiatrique adressé le 28 octobre 2016 à l’assureur perte de gain par le docteur 
C______, spécialiste FMH en neurologie de même qu’en psychiatrie et 
psychothérapie. 

Le 27 mars 2018, le service médical régional de l’AI (ci-après : SMR) a retenu 
une absence d’atteinte à la santé au sens de l’AI et une pleine capacité de travail, 
y compris dans l’activité habituelle, considérée comme adaptée. 

c. Par projet de décision du 30 mars 2018, non contesté, puis par décision du 
22 mai 2018, non querellée, l’OAI a rejeté la demande de prestations de 
l’intéressée, faute d’atteinte invalidante au sens de l’AI. 

 Le 7 septembre 2021, l’assurée a déposé une nouvelle demande de prestations 
de l’AI pour adultes, mesures professionnelles et/ou rente, en raison d’une 
incapacité totale de travail commencée en juillet 2016. 

b. Le 24 septembre 2021, l’Hospice général a informé l’office qu’il était amené à 
intervenir en faveur de l’intéressée et à lui accorder une aide financière. 

c. Il ressort du dossier ce qui suit aux plans médical et assécurologique. 

L’assurée s’était tordu la cheville en descendant des escaliers le 27 juin 2019. 
Après avoir pris en charge cet accident par des indemnités journalières et frais de 
traitement, l’assureur-accidents compétent, la caisse nationale suisse d’assurance 
en cas d’accidents (ci-après : la SUVA), avait, par décision du 24 septembre 2019, 
considéré que l’état de santé tel qu’il aurait été sans l’accident pouvait être 
considéré comme atteint le 27 août 2019 au plus tard et a mis fin à ses prestations 
au 24 septembre 2019. Cette décision faisait en particulier suite à une appréciation 
médicale rendue le 19 septembre 2019 par le docteur D______, spécialiste FMH 
en chirurgie orthopédique et médecin d’arrondissement de la SUVA, qui posait les 
diagnostics de « talalgies par contusion du calcanéum [gauche] sur pied déjà 
opéré » et de « contusion simple de l’articulation de la cheville et de la sous-
talienne postérieure [gauche] ». 

 
 
 

 

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- 3/15 - 

Dans un questionnaire AI rempli le 27 décembre 2021, le Dr B______ ne s’est pas 
précisément prononcé sur la capacité de travail de l’intéressée, mais a mentionné 
ses douleurs comme un obstacle à sa réadaptation. 

Dans des questionnaires AI remplis les 30 décembre 2021 et 8 avril 2022, le 
docteur E______, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de 
l'appareil locomoteur au Centre F______ de médecine et de chirurgie du pied, a 
posé les diagnostics de fascia plantaire, lésion ostéochondrale du dôme médial du 
talus et de tendinopathie des fibulaires, et a fait état d’une capacité de travail nulle 
dans l’activité habituelle mais entière dans une activité adaptée respectant les 
limitations fonctionnelles « difficultés à la marche et à la station debout 
prolongée ». 

Dans un questionnaire complété le 2 mars 2022, le Dr B______ semble s’être 
rallié à ces conclusions du Dr E______. 

d. Par communication du 22 septembre 2022, l’OAI a fait part à l’assurée que des 
mesures d’intervention précoce suivies d’éventuelles mesures de réadaptation 
n’étaient actuellement pas indiquées. 

e. Dans un rapport du 1er novembre 2022, le SMR a repris les diagnostics et 
limitations fonctionnelles indiqués par le Dr E______ et a conclu, dès le 
1er juin 2019, à une capacité de travail nulle dans l’activité habituelle mais entière 
dans une activité adaptée. 

f. Par « détermination du degré d’invalidité » établie le 17 novembre 2022, 
l’office a retenu une absence de perte de gain. 

Le 29 novembre 2021, l’OAI a rédigé une « note relative au choix de la méthode 
d’évaluation de l’invalidité », retenant le statut d’active à 100%. 

g. Par projet de décision du 5 décembre 2022, il a envisagé le rejet de la demande 
de prestations AI. 

h. Par opposition reçue le 16 janvier 2023 par l’office, l’assurée a conclu à 
l’octroi d’une mesure professionnelle, en particulier une orientation 
professionnelle, conclusion soutenue par le Dr B______ dans un rapport du 
28 décembre 2022. 

i. Dans un document intitulé « mandat de réadaptation » du 7 mars 2023, le 
service réadaptation de l’OAI a considéré que les conditions d’octroi de mesures 
professionnelles n’étaient pas remplies. 

j. Par décision du 4 mai 2023, l’OAI a rejeté la demande de prestation AI, y 
compris en matière de mesures professionnelles. 

 Par acte daté du 24 mai mais envoyé le 31 mai 2023, l’assurée a interjeté 
recours contre cette décision auprès de la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la chambre de 
céans), en concluant à l’octroi de « mesures de réinsertion professionnelle ». 

 
 
 

 

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- 4/15 - 

Étaient produits un rapport du 23 mai 2023 du Dr B______, regrettant l’absence 
de possibilité de réinsertion offerte par l’office, de même qu’un rapport du 24 mai 
2023 du docteur G______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et 
traumatologie de l'appareil locomoteur au Centre F______ de médecine et de 
chirurgie du pied, soutenant la « demande de reconversion professionnelle » de la 
patiente. 

b. Par réponse du 26 juin 2023, l’intimé a conclu au rejet du recours. 

c. Par réplique du 14 août 2023, la recourante a persisté dans les conclusions de 
son recours, « [souhaitant] ardemment pouvoir retrouver un travail adapté à [ses] 
limitations fontionnelles, n’étant néanmoins pas en mesure d’y parvenir, en 
l’absence de mesures de réadaptation/réinsertion », et sollicitant d’être entendue 
en comparution personnelle. 

d. Le 8 avril 2024, la recourante a produit un rapport du docteur H______, 
spécialiste FMH en médecine physique et réadaptation auprès du Centre F______ 
de médecine et de chirurgie du pied, faisant état d’une évolution favorable du pied 
gauche et d’une apparition de douleurs dans la loge antérieure de la jambe droite, 
énonçant les exercices à continuer à domicile et mentionnant une inscription pour 
trois mois dans un fitness pour notamment consolider les acquis. 

e. Le 16 avril 2024 s’est tenue devant la chambre de céans une audience de 
comparution personnelle des parties, à l’issue de laquelle, avec l’accord de 
celles-ci, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'AI, à 
moins que la loi n'y déroge expressément. 

La modification du 21 juin 2019 de la LPGA est entrée en vigueur le 
1er janvier 2021. Elle est ainsi applicable, dès lors que le recours a été interjeté 
postérieurement à cette date (art. 82a LPGA a contrario). 

3. Interjeté dans la forme et le délai – de trente jours – prévus par la loi, le recours 
est recevable (art. 56 ss LPGA ainsi que 62 ss de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

 
 
 

 

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4. L'objet du litige porte sur le droit éventuel de la recourante à des mesures 
professionnelles, seul type de prestations de l'AI à l'octroi duquel elle conclut dans 
son recours, comme aussi confirmé en audience. 

De jurisprudence constante, le juge apprécie en règle générale la légalité des 
décisions entreprises d'après l'état de fait existant au moment où la décision 
litigieuse a été rendue (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). 
Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent en 
principe faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 144 V 210 
consid. 4.3.1 ; 130 V 130 consid. 2.1). Même s'il a été rendu postérieurement à la 
date déterminante, un rapport médical doit cependant être pris en considération, 
dans la mesure où il a trait à la situation antérieure à cette date (cf. ATF 99 V 98 
consid. 4 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_259/2018 du 
25 juillet 2018 consid. 4.2). 

5. Le 1er janvier 2022, les modifications de la LAI du 19 juin 2020 (développement 
continu de l'AI ; RO 2021 705) ainsi que celles du 3 novembre 2021 du règlement 
sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201 ; RO 2021 706) 
sont entrées en vigueur. 

En l'absence de disposition transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de 
droit intertemporel qui prévalent, à savoir l'application du droit en vigueur lorsque 
les faits déterminants se sont produits (cf. ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 et la 
référence). Lors de l'examen d'une demande d'octroi de rente d'invalidité, est 
déterminant le moment de la naissance du droit éventuel à la rente. Si cette date 
est antérieure au 1er janvier 2022, la situation demeure régie par les anciennes 
dispositions légales et réglementaires en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021. Si 
elle est postérieure au 31 décembre 2021, le nouveau droit s'applique (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_60/2023 du 20 juillet 2023 consid. 2.2. et les références). 

En l'occurrence, un éventuel droit à une rente d'invalidité – et a fortiori à des 
mesures professionnelles – naîtrait au plus tôt en 2022, dès lors que la demande de 
prestations a été déposée en début septembre 2021 (cf. art. 29 al. 1 LAI à teneur 
duquel le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de 
six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux 
prestations), de sorte que les dispositions légales applicables seront citées dans 
leur nouvelle teneur (en vigueur à partir du 1er janvier 2022). 

En revanche, en référence à la modification de l'art. 26bis al. 3 RAI du 
18 octobre 2023 (déduction forfaitaire ; RO 2023 635) entrée en vigueur le 
1er janvier 2024, et compte tenu des principes généraux de droit intertemporel 
susmentionnés (cf. aussi Office fédéral des assurances sociales [OFAS], 
Circulaire sur l’invalidité et les rentes dans l’assurance-invalidité [CIRAI], état au 
1er janvier 2024, ch. 9201), le droit éventuel à une rente d'invalidité étant ici né 
antérieurement au 1er janvier 2024 (cf. art. 29 al. 1 LAI), l'art. 26bis al. 3 RAI sera 
applicable dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023. 

 
 
 

 

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6. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment le 
droit pour la personne intéressée de s'exprimer sur les éléments pertinents avant 
qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au 
dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses 
offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves 
essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 
ATF 143 V 71 consid. 4.1). Ce droit comprend ainsi le droit pour les parties de 
participer à la procédure et d'influer sur le processus conduisant à la prise de 
décision. Il a pour corollaire que l'autorité, avant de rendre une décision touchant 
la situation juridique d'une partie, doit en informer cette dernière et lui donner 
l'occasion de s'exprimer préalablement sur le sujet (ATF 126 V 130 consid. 2b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_181/2013 du 20 août 2013 consid. 3.3). 

Le droit d'être entendu implique également pour l'autorité l'obligation de motiver 
sa décision. La motivation d'une décision est suffisante, au regard du droit d'être 
entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., lorsque l'autorité mentionne, au moins 
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de 
manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l'attaquer en connaissance de cause (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 139 IV 179 
consid. 2.2 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_333/2019 
du 3 juin 2019 consid. 5.1). L'autorité n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de 
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais 
peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du 
litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; ATF 134 I 83 consid. 4.1 et les arrêts cités). 
La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants 
de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice 
formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs 
qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués 
et arguments importants pour la décision à rendre (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_877/2014 du 5 mai 2015 consid. 3.3 et les références ; ATAS/421/2021 du 
4 mai 2021 consid. 5). 

La violation du droit d'être entendu, droit de caractère formel, doit entraîner 
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du 
recourant sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_120/2009 du 3 février 2010 consid. 2.2.1). Selon la jurisprudence, la violation 
du droit d'être entendu – pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière – 
est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité 
de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Au demeurant, la réparation 
d'un vice éventuel ne doit avoir lieu qu'exceptionnellement (ATF 124 V 180 
consid. 4a et 5a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_181/2013 précité consid. 3.3). 

 
 
 

 

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7. Dans le cas présent, la recourante semble se plaindre d’une violation de son droit 
d’être entendu, émettant en effet dans son recours les griefs que la décision 
attaquée n’est pas motivée et qu’elle n’a jamais été convoquée par l’intimé pour 
un quelconque entretien ou évaluation. 

7.1 Il ne ressort toutefois d’aucune disposition légale ou réglementaire ni d’aucun 
principe que l’office aurait l’obligation de convoquer dans tous les cas les assurés 
pour un entretien ou une évaluation, mesure d’instruction que l’intéressée ne 
semble du reste pas avoir sollicitée avant le dépôt de son recours. 

7.2 Concernant le grief de défaut de motivation, sous « résultat de nos 
constatations suite à l’audition », la décision querellée expose les motifs de son 
refus de mesures professionnelles : son service de réadaptation, auquel le dossier a 
été soumis, estime que les objections apportées dans le cadre de l’audition ne sont 
pas de nature à modifier le positionnement de refus envisagé dans le projet de 
décision ; en effet, dans la situation de l’assurée, « des mesures professionnelles 
ne seraient ni simples, ni adéquates et elles ne permettraient pas de réduire le 
dommage » ; « par ailleurs, il y a lieu de considérer qu’un marché équilibré du 
travail offre un nombre significatif d’activités qui sont simples et légères, qui sont 
accessibles sans aucune formation particulière ». 

Cette motivation, certes relativement succincte, apparaît juste suffisante, quand 
bien même il aurait été favorable à la bonne compréhension de l’intéressée que les 
éléments figurant dans le document « mandat de réadaptation » du 7 mars 2023 du 
service réadaptation soient repris de manière plus complète dans la décision 
litigieuse. 

Le droit d’être entendu de l’assurée n’a donc pas été violé dans le cadre de la 
procédure d’opposition devant l’OAI. 

Au demeurant, même dans l’hypothèse – non réalisée ici – où il y aurait eu une 
violation du droit d’être entendu, celle-ci, de peu de gravité, aurait été réparée 
dans le cadre de la présente procédure de recours, la recourante ayant pu consulter 
le dossier et ayant au demeurant, en audience, lu et reçu en copie ledit document 
« mandat de réadaptation ». 

8.  

8.1 Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée 
permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une 
maladie ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, 
est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 
possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en 
considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, 
mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles (al. 1, tel qu'en vigueur dès le 1er janvier 2021). Seules les 
conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la 
présence d'une incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que si 

 
 
 

 

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celle-ci n'est pas objectivement surmontable (al. 2, en vigueur dès le 
1er janvier 2008). 

Aux termes de l'art. 6 LPGA, est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou 
partielle, de l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte 
d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d'incapacité de 
travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever 
d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité. 

Conformément à l'art. 4 LAI, l'invalidité (art. 8 LPGA) peut résulter d'une 
infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (al. 1). L'invalidité est 
réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit 
aux prestations entrant en considération (al. 2). 

8.2 Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens 
du droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale ; ce 
sont les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il 
importe d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L'atteinte à la santé n'est donc pas 
à elle seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où 
elle entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de 
l'assuré (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 654/00 du 9 avril 2001 
consid. 1). 

Chez les assurés actifs – comme la recourante –, le degré d'invalidité doit être 
évalué sur la base d'une comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que 
l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il 
pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui 
après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail 
équilibré (art. 8 al. 1 et art. 16 LPGA). Pour procéder à la comparaison des 
revenus, il convient de se placer au moment de la naissance du droit à la rente ; les 
revenus avec et sans invalidité doivent être déterminés par rapport à un même 
moment et les modifications de ces revenus susceptibles d'influencer le droit à la 
rente survenues jusqu'au moment où la décision est rendue doivent être prises en 
compte (ATF 129 V 222 consid. 4.1 et les références). 

La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits, 
dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas 
particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, 
nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une 
évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale 
maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents 
éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 135 V 297 
consid. 5.2 ; ATF 134 V 322 consid. 5.2 et les références ; ATF 126 V 75 
consid. 5b/aa-cc). Il n'y a pas lieu de procéder à des déductions distinctes pour 
chacun des facteurs entrant en considération ; il faut bien plutôt procéder à une 

 
 
 

 

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évaluation globale, dans les limites du pouvoir d'appréciation, des effets de ces 
facteurs sur le revenu d'invalide, compte tenu de l'ensemble des circonstances du 
cas concret (ATF 148 V 174 consid. 6.3 et les références). D'éventuelles 
limitations liées à la santé, déjà comprises dans l'évaluation médicale de la 
capacité de travail, ne doivent pas être prises en compte une seconde fois dans 
l'appréciation de l'abattement, conduisant sinon à une double prise en compte du 
même facteur (cf. ATF 146 V 16 consid. 4.1 et ss. et les références). L'étendue de 
l'abattement justifié dans un cas concret relève du pouvoir d'appréciation 
(ATF 132 V 393 consid. 3.3). 

8.3 D'après la jurisprudence, on applique de manière générale dans le domaine de 
l'assurance-invalidité le principe selon lequel un invalide doit, avant de requérir 
des prestations de l'AI, entreprendre de son propre chef tout ce qu'on peut 
raisonnablement attendre de lui pour atténuer le mieux possible les conséquences 
de son invalidité ; c'est pourquoi un assuré n'a pas droit à une rente lorsqu'il serait 
en mesure, au besoin en changeant de profession, d'obtenir un revenu excluant une 
invalidité ouvrant droit à une rente (sur ce principe général du droit des assurances 
sociales, voir ATF 123 V 233 consid. 3c, 117 V 278 consid. 2b, 400 consid. 4b et 
les arrêts cités). La réadaptation par soi-même est un aspect de l'obligation de 
diminuer le dommage et prime aussi bien le droit à une rente qu'à celui des 
mesures de réadaptation (art. 21 al. 4 LPGA). 

8.4 Selon l'art. 8 al. 1er LAI, les assurés invalides ou menacés d'une invalidité 
(art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures 
soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de 
gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels (let. a) et que les 
conditions d'octroi des différentes mesures soient remplies (let. b). Le droit aux 
mesures de réadaptation n'est pas lié à l'exercice d'une activité lucrative préalable. 
Lors de la fixation de ces mesures, il est tenu compte de la durée probable de la 
vie professionnelle restante (art. 8 al. 1bis LAI en vigueur dès le 1er janvier 2008). 
L'art. 8 al. 3 let. b LAI dispose que les mesures de réadaptation comprennent les 
mesures d'ordre professionnel (orientation professionnelle, formation 
professionnelle initiale, reclassement, placement, aide en capital). 

8.4.1 Pour déterminer si une mesure est de nature à maintenir ou à améliorer la 
capacité de gain d'un assuré, il convient d'effectuer un pronostic sur les chances de 
succès des mesures demandées (ATF 132 V 215 consid. 3.2.2 et les références). 
Celles-ci ne seront pas allouées si elles sont vouées à l'échec, selon toute 
vraisemblance (arrêt du Tribunal fédéral I 388/06 du 25 avril 2007 consid. 7.2). 
Le droit à une mesure de réadaptation présuppose qu'elle soit appropriée au but de 
la réadaptation poursuivie par l'assurance-invalidité, et cela tant objectivement en 
ce qui concerne la mesure que sur le plan subjectif en rapport avec la personne de 
l'assuré. En effet, une mesure de réadaptation ne peut être efficace que si la 
personne à laquelle elle est destinée est susceptible, partiellement au moins, d'être 
réadaptée. Partant, si l'aptitude subjective de réadaptation de l'assuré fait défaut, 

 
 
 

 

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l'administration peut refuser de mettre en œuvre une mesure (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_846/2018 du 29 novembre 2019 consid. 5.1 et les références), sans 
qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure préalable de mise en demeure 
prévue par l'art. 21 al. 4 LPGA (arrêts du Tribunal fédéral 8C_480/2018 du 
26 novembre 2018 consid. 7.3 et les références ; 9C_59/2017 du 21 juin 2017 
consid. 3.3 et les références), une telle procédure préalable n'étant requise que si 
une mesure de réadaptation a été commencée et qu'il est question de l'interrompre 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_783/2015 du 7 avril 2016 consid. 4.8.2 et les 
références). L'absence de capacité subjective de l'assuré doit toutefois être établie 
au degré de la vraisemblance prépondérante (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_667/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.3 et les références).  

Sont réputées nécessaires et appropriées toutes les mesures de réadaptation 
professionnelle qui contribuent directement à favoriser la réadaptation dans la vie 
active. L'étendue de ces mesures ne saurait être déterminée de manière abstraite, 
puisque cela suppose un minimum de connaissances et de savoir-faire et que 
seules seraient reconnues comme mesures de réadaptation professionnelle celles 
se fondant sur le niveau minimal admis. Au contraire, il faut s'en tenir aux 
circonstances du cas concret. Celui qui peut prétendre au reclassement en raison 
de son invalidité a droit à la formation complète qui est nécessaire dans son cas, si 
sa capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être sauvegardée ou 
améliorée de manière notable (ATF 124 V 108 consid. 2a ; VSI 1997 p. 85 
consid. 1). 

Se pose en premier lieu la question de savoir si l'assuré est invalide ou menacé 
d'une invalidité permanente (cf. art. 28 al. 1er LAI). On rappellera qu'il n'existe pas 
un droit inconditionnel à obtenir une mesure professionnelle (voir par ex. l'arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_385/2009 du 13 octobre 2009). Il faut également relever 
que si une perte de gain de 20% environ ouvre en principe droit à une mesure de 
reclassement dans une nouvelle profession (ATF 139 V 399 consid. 5.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_500/2020 du 1er mars 2021 consid. 2 et les références), la 
question reste ouverte s'agissant des autres mesures d'ordre professionnel prévues 
par la loi (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_464/2009 du 31 mai 2010). 

8.4.2 En vertu de l'art. 15 LAI – dans sa version en vigueur dès le 
1er janvier 2022 –, l'assuré auquel son invalidité rend difficile le choix d'une 
profession a droit à l'orientation professionnelle et à une mesure préparatoire à 
l'entrée en formation (al. 1). L'assuré auquel son invalidité rend difficile l'exercice 
de son activité antérieure a droit à l'orientation professionnelle (al. 2). 

L’art. 4a RAI – également en vigueur à compter du 1er janvier 2022 – précise en 
quoi peut consister l’orientation professionnelle. 

Les objectifs de cette mesure sont que grâce au soutien qui leur est offert à travers 
l’orientation professionnelle, les personnes assurées identifient des formations qui 
correspondent à leur âge, leur niveau de développement, leurs aptitudes et leurs 

 
 
 

 

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intérêts, et qu’elles sont en mesure de suivre. Sont concernées les personnes 
assurées sur le point de suivre une formation professionnelle ou limitées dans le 
choix professionnel en raison de leur invalidité et ayant par conséquent besoin 
d’une orientation professionnelle spécialisée (OFAS, Circulaire sur les mesures de 
réadaptation professionnelle de l’AI [CMRPr], valable dès le 1er janvier 2022, 
ch. 10.1). Le Tribunal fédéral a rappelé que l'orientation professionnelle se 
démarque des autres mesures d'ordre professionnel (art. 16 ss LAI) par le fait que, 
dans le cas particulier, l'assuré n'a pas encore fait le choix d'une profession. 
L'art. 15 LAI suppose que l'assuré soit capable en principe d'opérer un tel choix, 
mais que seule l'invalidité l'en empêche, parce que ses propres connaissances sur 
les aptitudes exigées et les possibilités disponibles ne sont pas suffisantes pour 
choisir une profession adaptée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_882/2008 du 
29 octobre 2009 consid. 5.1 et les références). 

8.4.3 Conformément à l'art. 17 LAI, l'assuré a droit au reclassement dans une 
nouvelle profession si son invalidité rend cette mesure nécessaire et que sa 
capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être maintenue ou 
améliorée (al. 1). La rééducation dans la même profession est assimilée au 
reclassement (al. 2). 

À teneur de l'art. 6 al. 1 RAI, sont considérées comme un reclassement les 
mesures de formation destinées à des assurés qui en ont besoin, en raison de leur 
invalidité, après achèvement d'une formation professionnelle initiale ou après le 
début de l'exercice d'une activité lucrative sans formation préalable, pour 
maintenir ou pour améliorer sensiblement leur capacité de gain (al. 1). Sont 
également considérées comme un reclassement les mesures de formation 
aboutissant à une formation plus qualifiante que celle dont dispose l’assuré, à 
condition qu’elles soient nécessaires pour maintenir ou améliorer sa capacité de 
gain (al. 1bis). 

8.4.4 Aux termes de l'art. 18 al. 1 LAI (mesure d'aide au placement) – dans sa 
version en vigueur dès le 1er janvier 2022 –, l'assuré en incapacité de travail (art. 6 
LPGA) et susceptible d'être réadapté a droit à un soutien pour rechercher un 
emploi approprié ou, s'il en a déjà un, pour le conserver. 

Selon la jurisprudence, les raisons de santé pour lesquelles l'assuré rencontre des 
difficultés dans la recherche d'un emploi approprié entrent dans la notion 
d'invalidité propre à l'aide au placement si l'atteinte à la santé occasionne des 
difficultés dans la recherche d'un emploi au sens large (ATF 116 V 80 consid. 6a). 
Tel est le cas par exemple si, en raison de sa surdité ou de son manque de 
mobilité, l'assuré ne peut avoir un entretien d'embauche ou est dans l'incapacité 
d'expliquer à un employeur potentiel ses possibilités réelles et ses limites (par ex. 
les activités qu'il peut encore exécuter en dépit de son atteinte visuelle), de sorte 
qu'il n'aura aucune chance d'obtenir l'emploi souhaité (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances I 421/01 du 15 juillet 2002 consid. 2c in VSI 2003 p. 274 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_859/2010 du 9 août 2011 consid. 2.2). 

 
 
 

 

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Lorsque la capacité de travail est limitée uniquement du fait que seules des 
activités légères peuvent être exigées de l'assuré, il faut qu'il soit entravé de 
manière spécifique par l'atteinte à la santé dans la faculté de rechercher un emploi 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 421/01 du 15 juillet 2002 consid. 2c, 
in VSI 2003 p. 274), principe dont la jurisprudence a admis qu'il demeurait 
valable également après l'entrée en vigueur de la 4ème et de la 5ème révision de l'AI 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 427/05 du 24 mars 2006, in SVR 2006 
IV Nr. 45 p. 162 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_416/2009 du 1er mars 2010 
consid. 5.2). 

8.5 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

9.  

9.1 En l’espèce, par « détermination du degré d’invalidité » établie le 
17 novembre 2022, l’office a retenu une absence de perte de gain, le « revenu sans 
invalidité pour un plein temps » de CHF 50'220.- (à partir du « salaire actuel » 
annuel de CHF 48'100.- indiqué par le dernier employeur dans le questionnaire 
pour l’employeur complété le 23 février 2017), étant supérieur au « revenu annuel 
brut avec invalidité » de CHF 53'840.- calculé sur la base de l’Enquête suisse sur 
la structure des salaires (ci-après : ESS), tableau TA1_tirage_skill_level, niveau 
de compétence 1 (tâches physiques ou manuelles simples), pour une femme. Ces 
montants sont repris dans la décision querellée. 

9.1.1 La recourante ne conteste ni les conclusions au plan médical du SMR (dans 
son rapport du 1er novembre 2022), ni les revenus sans et avec invalidité tels que 
fixés par l’intimé, et rien ne permet au demeurant de les remettre en cause. Elle 
reproche en revanche, dans sa réplique, à l’OAI de ne pas avoir retenu un 
abattement sur le revenu d’invalide, compte tenu notamment de ses limitations 
fonctionnelles et du fait qu’elle a toujours travaillé dans le même secteur 
d’activité. 

Selon la représentante de l’office entendue en audience, les circonstances 
personnelles et professionnelles de l’assurée ne justifient pas un abattement sur le 
revenu avec invalidité parce que les activités adaptées envisagées ne requièrent ni 
formation ni expérience professionnelle spécifiques ; au demeurant, même si un 

 
 
 

 

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abattement avait été retenu, cela n'aurait rien changé vu la comparaison des 
revenus. 

9.1.2 S'agissant du rapport SMR du 1er novembre 2022 – qui admet comme 
limitations fonctionnelles des « difficultés à la marche et à la station debout 
prolongée » –, la recourante déclare en audience : « je n'arrive pas à rester debout 
longtemps, au-delà de deux ou trois heures, sinon ma jambe gonfle et j'ai des 
douleurs. Je peux marcher, mais pas longtemps, c'est-à-dire au travail pas au-delà 
de deux ou trois heures ». 

Cela étant, il existe indubitablement de nombreux emplois compatibles avec les 
limitations fonctionnelles liées au pied, l'assurée étant en mesure de travailler, 
selon le document « mandat de réadaptation » du 7 mars 2022 – dont elle n’a pas 
contesté le contenu après l’avoir lu en audience –, par exemple comme « ouvrière 
sériel à l’établi », « polisseur/emboiter » (sic), « préposé à l’emballage », 
« contrôleur/visiteur en salle blanche dans l’industrie légère », sans besoin de 
formation préalable. 

Or une réduction – abattement – au titre du handicap dépend de la nature des 
limitations fonctionnelles présentées et n'entre en considération que si, sur un 
marché du travail équilibré, il n'y a plus un éventail suffisamment large d'activités 
accessibles à l'assuré (cf. arrêts du Tribunal fédéral 8C_196/2022 précité 
consid. 7.3 et 8C_608/2021 précité consid. 4.3.1 et les références), ce qui n'est pas 
le cas ici comme relevé ci-dessus. 

Quoi qu’il en soit, même si un abattement était opéré sur le revenu – statistique – 
d’invalide à hauteur de 10% (maximum qui serait imaginable), il en résulterait un 
revenu avec invalidité de CHF 48'456.- (90% de CHF 53'840.-), qui, comparé au 
revenu sans invalidité de CHF 50'220.-, donnerait un degré d’invalidité de 3,5% 
seulement. 

9.2 Il en découle ce qui suit s’agissant des seules mesures professionnelles qui 
auraient été éventuellement envisageables. 

En l'absence d'une perte de gain d'au moins 20% environ, une mesure de 
reclassement dans une nouvelle profession (art. 17 LAI) ne peut pas entrer en 
considération. 

Concernant une éventuelle orientation professionnelle (art. 15 LAI), on ne peut 
pas retenir qu'au regard de l'existence de nombreux emplois compatibles avec les 
limitations fonctionnelles liées au pied, ces limitations empêcheraient l’intéressée 
de choisir une profession adaptée ou rendraient difficile un tel choix. 

Pour le même motif (nombreux emplois compatibles avec les limitations 
fonctionnelles), et faute d'être entravée de manière spécifique par l'atteinte à la 
santé dans la faculté de rechercher un emploi, la recourante ne saurait non plus se 
voir octroyer une mesure d'aide au placement (art. 18 LAI). 

En définitive, l'assurée n'a pas droit à des mesures professionnelles. 

 
 
 

 

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10. Vu ce qui précède, la décision sur opposition querellée est conforme au droit, et le 
recours sera donc rejeté. 

La recourante est néanmoins encouragée à persévérer de manière croissante dans 
les recherches d’emploi, commencées récemment (dans la restauration scolaire et 
l’horlogerie selon ses déclarations en audience), et à demander conseil dans ce 
sens à son assistante sociale ou assistant social auprès de l’Hospice général. 

11. La procédure n'étant pas gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), un émolument de 
CHF 200.- (montant minimal) sera perçu de la recourante. 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de la recourante. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Christine RAVIER 

 Le président 
 
 
 
 

Blaise PAGAN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le