# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 003003a9-786d-5caa-b54b-0dad53b453c2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.01.2022 A/3606/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3606-2021_2022-01-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3606/2021 ATAS/24/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 janvier 2022 

6ème Chambre 

 

En la cause 

 

Madame A______, domiciliée à Genève, représentée par le 
SERVICE DE LA PROTECTION DE L'ADULTE 

 

 

recourante 

contre  

 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Rue des Gares 16, case 
postale 2660, Genève 

 

 

 

intimé 

 

 

 
 
 

 

A/3606/2021 

- 2/3 - 

Attendu en fait que, par décision du 23 septembre 2021, l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après : OCE ou l’intimé) a admis partiellement l’opposition formée par Madame 
A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) à l’encontre d’une décision de 
suspension de son droit à l’indemnité pour une durée de 15 jours, en ramenant celle-ci à 
13 jours ; 

Que l’assurée, représentée par le service de la protection de l’adulte, a recouru auprès de 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision 
précitée, en concluant à la diminution de la sanction ; 

Que l’OCE a répondu en proposant une réduction de la sanction à 5 jours de suspension 
du droit à l’indemnité de l’assurée ; 

Que, dans sa réplique, l’assurée a déclaré accepter la proposition de l’OCE. 

 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 
(loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA) ; 

Qu’en l’espèce, vu la proposition de l’intimé, acceptée par la recourante, il convient 
d’admettre le recours et de réformer la décision litigieuse dans le sens que la sanction 
est réduite à 5 jours de suspension du droit à l’indemnité de la recourante ; 

Que, pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/3606/2021 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Réforme la décision de l’intimé dans le sens que la suspension du droit à 
l’indemnité de la recourante est réduite à 5 jours. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le