# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 20ba0893-8cf5-55b7-a98f-b1733396ea83
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 19.04.2012 A/512/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-512-2012_2012-04-19.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/512/2012-CS DCSO/159/12

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 19 AVRIL 2012 

 

Plainte 17 LP (A/512/2012-CS) formée en date du 14 mars 2012 par M. F______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 19 avril 2012 à : 

 

- M. F______ 

 

 

- HELSANA VERSICHERUNGEN AG 

INKASSO 

Postfach 

8081 Zürich. 

- Office des poursuites. 

 

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A/512/2012-CS 

EN FAIT 

A. a) Le 7 décembre 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré, 

sous n° 11 xxx19 W, une réquisition de poursuite dirigée par HELSANA 

VERSICHERUNGEN AG (ci-après : HELSANA) contre M. F______, 

domicilié 8, chemin C______ à G______. 

Selon l’historique informatique de cette poursuite, le commandement de payer 

correspondant a été notifié le 17 janvier 2012 au domicile précité, en mains de 

M. Z______, logeur de M. F______ et bénéficiaire d’une procuration. 

b) Aucune opposition n’a été formée à cette poursuite dans le délai de 10 jours 

courant dès le lendemain de cette notification et le commandement de payer 

susmentionné a été transmis le 1
er

 février 2012 à HELSANA. 

c) Toutefois, par courrier daté du 24 janvier 2012, remis le 26 janvier 2012 à la 

Poste de F______ en Italie et parvenu à l’Office le 31 janvier 2012, M. F______ 

avait déclaré faire opposition totale à cette poursuite. 

Selon les données de La Poste (Track & Trace; envoi international Italie-Suisse), 

ce pli est arrivé à "la frontière du pays de destination", soit à la frontière entre 

l'Italie et la Suisse, le 30 janvier 2012, et il a ensuite été traité par l’Office postal 

de Zürich 1. 

d) Par décision du 31 janvier 2012, expédiée par courrier recommandé déposé le 

1
er

 février 2012 à l’Office postal de Genève et distribué au guichet de la poste de 

G______ le 7 février 2012, l’Office a informé M. F______ de ce qu’il ne 

pouvait pas tenir compte de son opposition précitée, en tant qu’elle était tardive; 

en effet, son courrier formulant cette opposition n’était arrivé en Suisse que le 

30 janvier 2012 alors que le délai pour la former expirait le 27 janvier 2012. 

B. a) Par acte daté du 9 février 2012, expédié de F______ en Italie le 11 février 

2012 et reçu par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et les 

faillites (ci-après : la Chambre de céans) le 16 février 2012, M. F______ a 

déposé plainte contre cette décision de l’Office. 

 Il a, en substance, conclu à l’admission de son opposition, la date du timbre 

postal italien du 26 janvier 2012 sur son courrier d’opposition faisant foi, selon 

lui. 

M. F______ a toutefois admis que ce courrier était bien parvenu à l’Office le 30 

janvier 2012 seulement, alors qu’il aurait dû lui parvenir le 27 du même mois.  

Pour le surplus, il a fait valoir dans sa plainte des moyens touchant au fond de la 

créance alléguée par HELSANA à son encontre. 

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A/512/2012-CS 

Il ressort enfin de sa correspondance préalable échangée avec l’Office entre le  

9 et le 10 février 2012 au sujet de sa plainte que le précité se trouvait à l’étranger 

et ne pensait revenir à Genève que le 30 mars suivant. 

b) Dans ses observations au sujet de cette plainte reçues le 9 mars 2012, l’Office 

a conclu à son rejet. 

Il a fait valoir, d’une part, que l’opposition en cause avait bien été formée 

tardivement au vu des prescriptions légales en la matière et, d’autre part, que la 

condition de l’absence de toute faute pour admettre la restitution du délai 

d’opposition n’était pas réalisée, une absence momentanée à l’étranger ne 

constituant pas un empêchement non fautif de former cette opposition. 

 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 

7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17  

al. 1 LP). 

 Le rejet par l’Office pour cause de tardiveté d’une opposition à poursuite constitue 

une mesure sujette à plainte et le plaignant, en tant que débiteur, a qualité pour 

agir par cette voie. 

1.2 La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

La décision querellée du 31 janvier 2012 a été expédiée par courrier recommandé 

déposé le 1
er

 février 2012 à l’Office postal de Genève et distribué à son 

destinataire au guichet de la poste de G______ le 7 février 2012. 

La plainte formée par ce dernier contre cette décision le 9 février 2012 est dès lors 

recevable. 

2.  2.1 A teneur de l'art. 31 LP, les règles du code de procédure civile du 19 décembre 

2008 (CPC) s'appliquent à la computation et à l'observation des délais fixés par la 

LP. 

 L'art. 143 al. 1 CPC prescrit que les actes formés à l’étranger doivent être remis au 

plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal, soit à l'attention de ce dernier, à 

la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.  

- 4/6 - 

 

 

A/512/2012-CS 

2.2 En l'espèce, le plaignant est réputé avoir eu connaissance du commandement 

de payer concerné le 17 janvier 2012, date de sa notification valablement faite à 

son représentant muni d’une procuration. 

Le délai de dix jours pour former opposition à cette poursuite, courant dès le 

lendemain de cette notification, est donc arrivé à échéance le 27 janvier 2012  

(art. 142 al. 1 CPC). 

 Remise par la Poste italienne à la frontière suisse, respectivement à l’Office postal 

de Zürich, le 30 janvier 2012 seulement, l’opposition du plaignant était donc 

tardive. 

Ainsi, c’est à juste titre que l’Office l’a déclarée irrecevable, aucun motif de 

nullité de la poursuite concernée n'étant par ailleurs allégué (art. 22 LP). 

3. 3.1 En application de l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute 

d'agir dans le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité 

judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la 

fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai 

échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis (Pierre-

Robert GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4
ème

 éd., n° 707). 

Cette disposition est applicable à la restitution du délai de dix jours pour former 

opposition à un commandement de payer (art. 74 al. 1 LP; Carl JAEGER / Hans 

Ulrich WALDER / Thomas M. KULL / Martin KOTTMANN, in SchKG, ad art. 33  

n° 18; RJN 2006 265-271). 

 Objectivement, l'art. 33 al. 4 LP ne s'applique que si le délai est échu, ce qui 

suppose qu'il a valablement couru, soit, en d'autres termes, que l'empêchement 

d'agir n'est pas dû à une communication irrégulière. 

En outre, sur le plan subjectif, cet empêchement du débiteur requérant ne doit pas 

être fautif, à savoir qu’il peut découler non seulement d’une impossibilité 

objective, comme la force majeure, mais aussi d’une impossibilité subjective due 

à des circonstances personnelles ou à une erreur excusables. Parmi les exemples 

d’empêchement non fautif, on trouve l’incapacité passagère de discernement, un 

accident ou une maladie subite et grave, un renseignement erroné donné par 

l’autorité compétente au sujet des voies de droit, une erreur provoquée par une 

décision peu claire. En revanche, une absence momentanée ou une brève maladie 

ne constitue pas un empêchement non fautif de nature à faire admettre la 

restitution du délai d’opposition (Jean-François POUDRET, Commentaire de la loi 

fédérale d'organisation judiciaire, Stampfli 1990, vol. I, ad art. 35 p. 247 et ss.). 

 3.2 En l'espèce, le commandement de payer concerné a été valablement notifié le 

17 janvier 2012 (ch. 2.2 ci-dessus). 

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A/512/2012-CS 

 Toutefois, sans compter le fait qu’il n’a pas conclu formellement à la restitution 

du délai pour former opposition, le plaignant ne peut justifier d’un empêchement 

non fautif à former cette opposition dans le délai légal de 10 jours courant dès le 

lendemain du 17 janvier 2012, puisque son absence momentanée en Italie ne 

pouvait constituer un tel empêchement non fautif, au sens des principes rappelés 

ci-dessus sous ch. 3.1. 

Au demeurant, le plaignant ne prétend pas que ce séjour en Italie l’aurait empêché 

d'être en contact téléphonique avec son représentant à Genève, auquel la poursuite 

considérée avait été notifiée le 17 janvier 2012 ni de prendre immédiatement les 

mesures qui s’imposaient pour former valablement opposition. 

4. Des considérants qui précèdent, il s'ensuit que la présente plainte doit être rejetée.  

5. Cela étant, la Chambre de céans rappellera que celui qui ne peut plus former 

opposition à la poursuite mais qui entend, par hypothèse, contester la créance 

fondant ladite poursuite doit agir par le biais de l’action en annulation ou en 

suspension de cette poursuite (art. 85 et 85a LP; art. 173 al. 1 LP), voire, en 

dernier ressort, par celui de l’action en répétition de l’indu (art. 86 LP). Ces 

actions relèvent toutes de la compétence exclusive du juge ordinaire, devant 

lequel le plaignant sera renvoyé à agir, s’il l’estime opportun. 

6. Il n'est pas perçu de dépens (art. 62 al. OELP). 

 

* * * * * 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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A/512/2012-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 11 février 2012 par M. F______ contre la 

décision de l’Office des poursuites prise le 31 janvier 2012 dans le cadre de la poursuite 

n° 11 xxxx19 W. 

Au fond : 

Rejette cette plainte. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et  

Monsieur Eric DE PREUX, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Paulette DORMAN 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.