# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c900c31f-35d8-5441-8a14-ed9af2abe49c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.07.2021 E-3303/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3303-2021_2021-07-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3303/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  j u i l l e t  2 0 2 1  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l’approbation de Grégory Sauder, juge ; 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représentée par Alexandre Mwanza, Migrant ARC-EN-CIEL, 

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 10 juin 2021 / N (…). 

 

 

 

E-3303/2021 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : la 

recourante) en date du 6 février 2021,  

la procuration signée le même jour en faveur de son mandataire actuel,  

les résultats de la consultation, effectuée le 9 février 2021 par le SEM, du 

système d’information centrale sur les visas (CS-VIS), qui a fait apparaître 

que la recourante avait obtenu, le 29 août 2019, un visa Schengen délivré 

par les autorités suisses pour une entrée, valable du (…) au (…) 2019, 

le procès-verbal de son audition du 11 février 2021 (collecte des données 

personnelles), lors de laquelle elle a notamment déclaré être ressortissante 

du Congo (Kinshasa), née à B._______, veuve, évangéliste et 

commerçante de profession, avoir été domiciliée avant son départ du pays 

à C._______ (province du Sud-Kivu), être mère de quatre enfants, dont 

trois vivaient en Suisse, ne pas avoir possédé de passeport, ni de carte 

d’identité, et avoir quitté son pays le 13 décembre 2020 pour se rendre, via 

le Burundi, en Tanzanie, d’où elle aurait pris l’avion pour la France, avant 

de rejoindre la Suisse, où elle serait entrée le 6 janvier 2021, 

le procès-verbal de son audition sur ses motifs d’asile, du 10 mars 2021, 

tenue en l’absence de son mandataire, empêché, et à l’occasion de 

laquelle elle a déclaré, en substance, avoir fui son pays après avoir été 

battue par deux Rwandais, militaires en tenue civile, et allégué qu’elle y 

était recherchée par « les Rwandais », qui lui reprochaient d’avoir transmis 

au parti « APARECO » des photographies témoignant de leurs exactions 

et qui cherchaient à l’éliminer,  

le courrier du 22 mars 2021, par lequel le SEM a fait parvenir au mandataire 

de la recourante une copie du procès-verbal de cette dernière audition en 

lui précisant que, faute de temps pour organiser la représentation, sa 

mandante n’avait pas été assistée à cette occasion par un collaborateur de 

Caritas, ainsi qu’il en avait émis le souhait en communiquant son 

empêchement, et lui a accordé un délai pour faire valoir ses remarques ou 

apporter ses compléments, 

la décision incidente du même jour, par laquelle le SEM a attribué la 

recourante au canton de Neuchâtel, 

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le courrier du 14 mai 2021, par lequel le SEM, se référant à une lettre 

qu’elle avait adressée à l’Ambassade de Suisse à Kinshasa, le 24 avril 

2019, dont il a annexé une copie, a rendu la recourante attentive aux 

divergences existant entre les informations sur sa situation personnelle 

données dans le cadre de sa demande de visa et les déclarations faites 

lors de ses auditions, et l’a invitée à fournir des renseignements sur la date 

de son entrée en Suisse ainsi que sur son lieu de vie et ses revenus à 

Kinshasa, dont elle avait fait état pour obtenir son visa, 

la décision du 10 juin 2021, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître à 

la recourante la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé 

son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,  

le recours interjeté par l’intéressée contre cette décision, le 19 juillet 2021, 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) et la 

demande de dispense de l’avance et des frais de procédure qu’il comporte,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce,  

que la recourante a qualité pour agir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

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leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi),  

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi),  

qu’en l’occurrence le SEM a considéré que les déclarations de la 

recourante ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance fixées 

par la loi, 

qu’il a notamment relevé que ses propos concernant les activités qui lui 

auraient valu des problèmes avec les Rwandais étaient dépourvus de 

substance comme de détails significatifs du vécu, que ses allégations 

concernant les sommes très importantes qu’elle aurait gardées sur elle et 

qui lui auraient permis d’effectuer son voyage jusqu’en Suisse n’étaient pas 

plausibles et qu’enfin ses affirmations sur les raisons pour lesquelles elle 

aurait quitté Kinshasa pour s’installer dans le Kivu, parce que la vie y était 

plus calme, étaient contraires aux informations publiques concernant la 

situation dans cette dernière région, 

qu’il a aussi considéré que ses propos concernant son voyage étaient 

dépourvus de vraisemblance et qu’elle avait ainsi dû quitter son pays 

d’origine dans d’autres circonstances que celles décrites, 

qu’il a enfin relevé qu’au vu des raisons pour lesquelles elle avait sollicité 

et obtenu un visa, il y avait lieu de conclure qu’elle avait quitté son pays à 

une époque et pour des motifs tout autres que ceux allégués, 

qu’après examen du dossier, l’appréciation du SEM apparaît conforme à la 

loi et fondée, 

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qu’en effet, le récit de la recourante, en particulier la manière dont elle a 

présenté ses motifs d’asile et parlé des photographies qu’on lui reprochait 

d’avoir transmises ou des Rwandais qui s’en seraient pris à elle, est 

dépourvu de substance, formulé en termes très généraux et paraît à 

l’évidence controuvé (cf. en particulier procès-verbal [ci-après : p-v] 

d’audition sur les motifs Q. 33, 41, 55, 68 et 105),  

que le recours, qui conclut pourtant à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l’octroi de l’asile, ne comporte aucun argument relatif à la 

motivation du SEM sur ce point, 

qu’il se borne à faire allusion au besoin de protection de la recourante au 

regard de son âge et de la « situation de guerre et de violence généralisée 

à l’Est du pays », ce qui ne démontre en rien une persécution personnelle 

et ciblée pour des motifs prévus par l’art. 3 LAsi, 

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(cf. art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

que, partant, le recours doit être rejeté en tant qu’il conteste la décision du 

SEM refusant de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante et rejetant 

sa demande d’asile, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 

séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(cf. art. 44 LAsi),  

que, pour les motifs exposés ci-dessus, la recourante n'a pas rendu 

vraisemblable qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de 

sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, de sorte que l'exécution de son 

renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi,  

que, pour les mêmes raisons, elle n'a pas non plus rendu crédible qu’il 

existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en 

cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),  

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que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la Loi 

fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20] ; cf. aussi ATAF 

2014/28 consid. 11),  

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI ; ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète de la recourante,  

qu'en effet, le Congo (Kinshasa) ne connaît pas sur l'ensemble de son 

territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous ses 

ressortissants, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEI,  

que, dans son arrêt de référence E-731/2016 du 20 février 2017, cité par 

la recourante, le Tribunal a confirmé la pratique de l’ancienne Commission 

suisse de recours en matière d’asile (cf. Jurisprudence et information de la 

Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 33), 

selon laquelle l’exécution du renvoi des ressortissants congolais ayant eu 

leur dernier domicile à Kinshasa ou dans l’une des villes de l’ouest du pays 

disposant d’un aéroport est en principe raisonnablement exigible, 

qu’il a également confirmé les réserves formulées à l’époque quant au 

renvoi de personnes accompagnées de jeunes enfants, ou ayant plusieurs 

enfants à charge, ou encore de personnes âgées ou de santé déficiente, 

ainsi que de femmes seules ne disposant pas d'un réseau social ou 

familial, 

qu’il a rappelé que, pour ces catégories de personnes, une admission 

provisoire devrait en règle générale être prononcée, sauf facteurs 

favorables permettant d'exclure à suffisance tout risque sérieux de mise en 

danger concrète, 

qu’en l’occurrence, le SEM a constaté que, dans le cadre de sa demande 

de visa, la recourante avait fait des déclarations quant à sa situation 

personnelle notablement différentes de celles faites dans la présente 

procédure, 

qu’il a retenu que l’examen des obstacles à l’exécution du renvoi par 

l’autorité trouvait ses limites face à une violation du devoir de collaborer de 

la partie,  

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qu’il a considéré que, compte tenu de l’invraisemblance des déclarations 

de la recourante s’agissant de son voyage et les divergences constatées 

par rapport à ses précédentes déclarations, il y avait lieu d’admettre qu’elle 

avait dissimulé son véritable parcours dans le cadre de sa procédure 

d’asile et qu’elle disposait, à Kinshasa, selon toute vraisemblance, d’une 

situation matérielle et d’un réseau familial à même de lui apporter le soutien 

nécessaire, 

qu’il a également retenu qu’elle pourrait compter sur l’aide financière de sa 

famille résidant en Suisse, 

que cette appréciation apparaît fondée au vu du dossier, 

que la simple affirmation du recours, selon laquelle le SEM aurait soumis 

une « vieille femme à des interrogatoires horribles comme s’iI s’adressait 

à une personne en bonne santé », est gratuite et infondée, 

qu’il ressort au contraire des procès-verbaux au dossier que ces auditions 

se sont déroulées en plein respect de la personne de la recourante 

(cf. notamment p-v de l’audition sur les motifs du 10 mars 2021 Q. 5 et 6), 

qu’en outre celle-ci a été dûment invitée par le SEM à rectifier ou compléter, 

si elle le souhaitait, ses déclarations faites lors de l’audition sur ses motifs 

d’asile en l’absence d’un représentant, 

qu’elle a aussi été invitée à se déterminer, avant le prononcé du SEM, sur 

les déclarations qu’elle avait faites à l’appui de sa demande de visa et qui 

révélaient qu’elle avait de bonnes conditions d’existence à Kinshasa où elle 

vivait, 

qu’elle n’a formulé aucune objection dans le délai imparti à ces deux 

occasions par le SEM, 

que, dans ces conditions, celui-ci était légitimé à tenir compte de ces 

contradictions importantes et à conclure à un défaut de collaboration de la 

recourante, 

que cette dernière a clairement fait de fausses déclarations en affirmant 

qu’elle n’avait jamais possédé de passeport, puisqu’elle en a produit un 

dans le cadre de sa demande de visa, 

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qu’en outre, il n’y a aucun indice au dossier permettant de retenir qu’elle 

aurait quitté son pays à l’époque et dans les circonstances décrites, et non 

à la période où elle disposait d’un visa d’entrée dans l’espace Schengen, 

que la recourante allègue encore être suivie en Suisse pour des problèmes 

de santé, 

que les documents médicaux au dossier ne font état que de troubles de 

sommeil et de prescriptions pour des massages aux pieds, en plus des 

problèmes cardio-vasculaires signalés à son arrivée en Suisse (cf. pièce 

no 1087554-du dossier électronique du SEM) et décrits lors de son 

audition, pour lesquels elle a dit avoir déjà été traitée dans son pays 

d’origine (cf. p-v précité Q. 7-10),  

que la recourante n’a ainsi aucunement démontré qu’elle nécessiterait des 

soins indispensables qui ne seraient pas disponibles dans son pays 

d’origine ou qui ne lui seraient pas accessibles en raison de sa situation 

personnelle, 

que le recours, qui cite sur plusieurs pages le contenu de la jurisprudence 

précitée, ne comprend aucun élément nouveau, quant à la situation 

personnelle de la recourante, de nature à mettre en cause les conclusions 

du SEM à cet égard, 

que l’affirmation selon laquelle elle serait « très malade » et souffrirait 

d’« hypertension sévère » n’est en rien étayée et qu’au vu de ses 

déclarations et des autres éléments au dossier, il n’y a pas lieu d’attendre 

des documents médicaux qui seraient selon elle en cours d’élaboration, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante étant tenue de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que la situation actuelle liée à la propagation mondiale de la COVID-19 ne 

remet pas en cause les conclusions qui précèdent,  

que si elle devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément 

l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en 

temps approprié, 

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qu’au vu de ce qui précède, la décision du SEM apparaît aussi fondée en 

tant qu’elle prononce l’exécution du renvoi de la recourante, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté sur ce point également,  

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant par 

ailleurs motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que la demande de dispense de l’avance des frais de procédure devient 

sans objet avec le présent prononcé au fond, 

que la recourante a requis l’assistance judiciaire partielle, 

qu’elle n’a cependant pas démontré son indigence, 

qu’en tout état de cause, la demande doit être rejetée dès lors que les 

conditions cumulatives de l’art. 65 al.1 PA ne sont pas remplies, puisque le 

recours est apparu, d’emblée, voué à l’échec, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition : 

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