# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7df4bcc1-2298-5ae9-b881-0a2cab9af661
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.11.2025 A/4004/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4004-2025_2025-11-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4004/2025-DIV ATA/1310/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 novembre 2025 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

COMMISSION DE GESTION DU POUVOIR JUDICIAIRE 

OFFICE CANTONAL DES POURSUITES intimés 
 

_________ 

- 2/4 - 

A/4004/2025 

EN FAIT 

A.     a. A______, né en 1971, est domicilié à Genève. 

b. Entre 2012 et 2025, il a été partie à de nombreuses procédures judiciaires civiles 
et d'exécution forcée. En 2022, un bien immobilier dont il était copropriétaire a fait 
l'objet d'une vente forcée. 

B.     a. Par acte posté le 13 novembre 2025, A______ a formé auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) une « 
plainte en responsabilité de l'État – art. 2 ss LREC », concluant à ce que l'État de 
Genève soit condamné à lui verser la somme de CHF 10'000'000.-, avec intérêts à 
5% l'an dès le 1er janvier 2023, et à ce que les frais et dépens soient mis à la charge 
de l'État de Genève. 

L'action était entièrement fondée sur la loi sur la responsabilité de l'État et des 
communes du 24 février 1989 (LREC - A 2 40), « en lien avec les art. 9 et 29 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 
les art. 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) », sur la base de « fautes 
de fonctionnement » imputables à l'État de Genève, en particulier le Tribunal civil 
de première instance (ci-après : TPI), à la Cour de justice et à l'office des poursuites 
(ci-après : OP). 

b. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La chambre administrative examine d’office sa compétence, qui est déterminée par 
la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 et 2 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; ATA/1130/2025 
du 14 octobre 2025 consid. 1 et l'arrêt cité). 

1.1 La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Le recours est ouvert contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives au sens des art. 3, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, 
et 57 LPA, sauf exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ) ou lorsque le droit 
fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), 
ou encore lorsque la saisine est prévue dans des lois particulières (art. 132 
al. 6 LOJ). 

1.2 En l'occurrence, la LREC prévoit une autre voie de droit. Il résulte de l'art. 7 
al. 1 LREC que les prétentions en dommages et intérêts contre l’État ou les 
communes fondées sur la LREC relèvent de la compétence du Tribunal civil de 
première instance (ATA/1154/2025 du 20 octobre 2025 consid. 1 ; ATA/613/2025 

- 3/4 - 

A/4004/2025 

du 3 juin 2025 consid. 3.1 ; ATA/202/2024 du 13 février 2024 consid. 4 ; 
ATA/211/2023 du 7 mars 2023 consid. 8e). 

1.3 Le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la 
juridiction administrative compétente et le recourant en est averti ; l’acte est réputé 
déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité (art. 64 al. 2 LPA). 

Les tribunaux civils et pénaux chargés de trancher des contestations de droit 
administratif ne sont pas réputés juridictions administratives (art. 6 al. 2 LPA). 

1.4 Il découle de ce qui précède que l'action formée contre l'État de Genève doit 
être déclarée irrecevable, sans échange d'écritures conformément à l'art. 72 LPA, 
dès lors que la chambre de céans n'est pas compétente pour en connaître. 
La « plainte » ne sera pas transmise au Tribunal civil de première instance, charge 
au recourant de déposer son action directement auprès de cette juridiction s'il s'y 
estime fondé. 

2. Vu les circonstances d'espèce, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
Vu l'issue de la procédure, il ne sera pas alloué d'indemnité (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable l'action formée le 13 novembre 2025 par A______ contre l'État de 
Genève ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, à la commission de gestion du Pouvoir judiciaire 
ainsi qu'à l'office cantonal des poursuites. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Claudio MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

- 4/4 - 

A/4004/2025 

le greffier-juriste : 
 
 

M. MAZZA 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :