# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca4f34b5-2d8e-563e-b46e-f2477dfd5573
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-09
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.06.2010 PE.2009.0210
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2009-0210_2010-06-09.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 9 juin 2010
  

  
	
  Composition

  	
  M. Pierre Journot, président; MM. Cyril Jaques et Jean-Claude Favre, assesseurs; Mme Estelle Sonnay,
  greffière

  

 

	
  recourant

  	
   

  	
  A. X.________, à 1********, 

  

   

	
  autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la
  population (SPOP), à Lausanne

  

   

 

	
  Objet

  	
  Refus de délivrer

  
	
   

  	
  Recours A. X.________ c/ décision du
  Service de la population (SPOP) du 16 mars 2009 lui refusant l'octroi d'une
  autorisation de séjour

  

 

Vu les faits suivants

- vu la décision rendue le 3
février 2009 par le Service de l'emploi (SDE), aujourd'hui définitive et
exécutoire, refusant une prise d'emploi en faveur de A. X.________,
ressortissant serbe né le 10 mai 1979, auprès de B.________, à 2********,
adressée à cet entrepreneur,

- vu la décision rendue le 16 mars
2009 par le Service de la population (SPOP) refusant l'octroi d'une
autorisation de séjour en regard de la décision du SDE,

- vu la notification de cette
décision intervenue par procès-verbal du 26 mars 2009,

- vu le recours déposé contre dite
décision le 20 avril 2009 par le recourant A. X.________,

Considérant en droit

- que la nouvelle loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) et son ordonnance du 24
octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative (OASA; RS 142.201), entrées en vigueur le 1er janvier 2008, sont
applicables au cas d'espèce,

- qu'en vertu des art. 40 al. 2
LEtr et 83 OASA, le SPOP est lié par la décision du Service cantonal de
l'emploi,

- qu'en l'espèce, le SDE a rendu le
3 février 2009 une décision refusant la prise d'emploi,

- que le recourant ne prétend pas
ne pas en avoir eu connaissance,

- qu'il lui appartenait de la
contester en temps utile, ce qu'il n'a pas fait,

- que le recours du 20 avril 2009, à
supposer qu'on puisse l'interpréter comme étant dirigé contre la décision du
SDE, serait de toute façon tardif, 

- que les moyens invoqués par le
recourant, en tant qu'ils seraient dirigés contre la décision du SDE, sont
manifestement mal fondés,

- qu'en effet, aucune pièce du
dossier ne démontre qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant
européen n'a pu être trouvé pour correspondre au profil requis (article 21
LEtr),

- que le recourant ne possède pas
non plus des qualifications personnelles particulières (article 25 LEtr),

- que le recours doit être rejeté
selon la procédure sommaire de l'art. 82 al. 2 LPA, aux frais du
recourant (art. 49 al. 1 LPA).

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision du Service de la population du 16
mars 2009 est confirmée.

III.                               
Les frais du présent arrêt, par 500 (cinq cents)
francs sont mis à la charge de A. X.________.

IV.                             
Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 9 juin 2010

 

Le président:                                                                                             La
greffière:

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.