# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a04a16a8-8c77-5e32-b2c7-18bb2d515aad
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a1_2004_12_05_07_05.pdf
**Docket/Reference:** a1_2004_12_05_07_05.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/a1_2004_12_05_07_05.pdf

## Full Text

A1 2004-12 

Ie COUR D'APPEL 

5 juillet 2005 
_________________________ 

La Cour, vu le recours interjeté le 9 février 2004 par 

X, défenderesse et recourante, représentée par Me_______, 

contre le jugement rendu le 19 décembre 2003 par le Tribunal civil de l'arrondissement_______ 
dans la cause qui l'oppose à  

Y, demandeur et intimé, représenté par Me_______; 

[prévoyance professionnelle - convention non ratifiée] 
____________________________________________________________ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
(cid:1)

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vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A. 

Y, né le 21 juillet 1965, et X, née le 11 mai 1966, se sont mariés le 25 avril 1991. A. 

et F. sont nés de cette union, les 10 mai 1994 et 10 décembre 1995. 

Y  a  ouvert  une  action  matrimoniale  devant  le  Tribunal  civil_____  par  requête  de 
conciliation  du  24  octobre  2002;  il  a  déposé  sa  demande  en  divorce  le  18  mars  2003  et  son 
épouse, sa réponse, le 2 juillet 2003. A la séance du 27 août 2003, les parties ont modifié leurs 
conclusions et déposé une requête commune de divorce avec accord complet; les conclusions 
communes  n°  7  et  n°  8  (liquidation  du  régime  matrimonial)  en  leur  lettre  c  ont  la  teneur 
suivante : 

"Chiffre 7 
Les capitaux de libre passage LPP des époux, avec les restitutions faites après la 
vente  de  la maison,  accumulés  pendant  le mariage sont  égalisés  avec effet  au  31 
août 2003. 

Chiffre 8 
Le régime matrimonial est liquidé comme suit : 
a)  ... 
b)  ... 
c)  La maison sera vendue dès que possible. Le prix de vente servira dans l'ordre à 
rembourser  les  dettes  hypothécaires  et  les  avances  faites  par  les  fonds  de 
prévoyance, à payer les frais de vente et les impôts arriérés du couple. " 

B. 

Le certificat de prestations au 29 août 2003 de C. SA, établi le 4 septembre 2003 et 
produit par le demandeur le 22 octobre 2003, révèle un "Avoir de vieillesse / prestation de libre 
passage"  de  38'410,90 francs  et  "Par mémoire  :  solde  versements  anticipés  OFPL  67'644,80 
francs"; il est précisé que ce document ne fournit aucun droit juridique de prestation. 

Le  17  novembre  2003,  la  défenderesse  a  écrit  au  juge  qu'elle  n'avait  aucune 
remarque  particulière  à  formuler  concernant  les  capitaux  de  libre  passage  LPP  de  Y;  elle  a 
produit  une  lettre  du  6  août  2003  de  son  institution  de  prévoyance  professionnelle  indiquant 
une  prestation  de  sortie calculée  au  31.7.2003 (date  du divorce)  de  3'577 francs,  après  avoir 
relevé  que  l'institution  ne  dispose  pas  de  toutes  les  informations  nécessaires  et  qu'il  lui  est 
donc impossible de déterminer la prestation de sortie acquise pendant la durée du mariage. 

C. 

Le 28 octobre 2003, les époux ont confirmé leur volonté de divorcer et leur accord 

avec la convention conclue. 

Par jugement du 19 décembre 2003, notifié à la défenderesse le 9 janvier 2004, le 
Tribunal civil____ a prononcé le divorce des époux; il a ratifié le chiffre 7 de la convention sur 
les effets accessoires du divorce du 27 août 2003 et, en conséquence, ordonné au fonds LPP 
de Y de prélever sur le compte de prévoyance du prénommé un montant de 34'188,30 francs 
et de le verser sur le compte LPP de X (ch. 4 du dispositif).  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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- 3 - 

D. 

Le  9  février  2004,  la  défenderesse  a  appelé  de  ce  jugement  pour  conclure,  avec 
dépens,  à  la  modification  du  chiffre  7  (recte  :  chiffre  4)  du  dispositif  du  jugement  du  19 
décembre  2003  en  ce  sens  qu'un  alinéa  3  est  ajouté,  "précisant  que  lors  de  la  vente  de 
l'immeuble,  propriété  des  parties,  les  avoirs  LPP  investis  sont  crédités  sur  les  comptes  LPP  
des parties par moitié". L'appel a été notifié au demandeur le 2 avril 2004.  

Le  demandeur  a  conclu  à  l'admission  partielle  du  recours  et  à  la  modification  du 

chiffre 4, article 7 alinéa 2 du dispositif dans la teneur suivante :  

Partant,  ordre  est  donné  au  fonds  de  prévoyance  professionnelle  de  la  C.  SA  de 
prélever  sur  le  compte  de  Y  la  somme  de  39'647,95  francs  et  de  la  verser  en  faveur  de  X 
auprès du fonds de prévoyance professionnelle de celle-ci, chaque partie gardant ses dépens. 

Invitée à se déterminer sur ces conclusions, la défenderesse a maintenu celles de 

son pourvoi qu'elle a complétées comme suit :  

Partant,  ordre  est  donné  au  Fonds  de  prévoyance  professionnelle  de  C.  SA  de 
prélever  sur  le  compte  de  Y  la  somme  de  41'970,30  francs  et  de  la  verser  en  faveur  de  X 
auprès du fonds de prévoyance professionnelle de celle-ci. 

E. 

Le divorce est entré en force le 13 mai 2004. 

c o n s i d é r a n t  

1. 

a)  Les  époux  peuvent  s'entendre  sur  la  répartition  de  leurs  prestations  de  sortie 
dans la convention de divorce (art. 140 et 141 CC). Le partage par moitié dans le sens de l'art. 
122 CC sera normalement convenu. Des exceptions sont possibles en regard de l'art. 123 CC 
et des situations particulières peuvent exister quand un époux appartient à plusieurs institutions 
de  prévoyance  ou  possède  un  avoir  auprès  d'institutions  de  libre  passage.  Une  convention 
peut  être  conclue  pour  arrêter  le  pourcentage  de  l'avoir  de  prévoyance  d'un  époux  qui  devra 
être  attribué  à  l'autre;  la  fixation  d'un  montant  déterminé  est  aussi  possible  (art.  141  CC;  H. 
WALSER, Basler Kommentar ZGB I, 2ème éd. 2002., n. 3, 4 ad art. 141 CC). Pour Walser (n. 5 
ad art. 141 CC), il est préférable de convenir d'un partage chiffré parce qu'il sera alors possible 
d'actionner  l'institution  de  prévoyance  dans  une  procédure  d'exécution  forcée.  Selon 
BAUMANN/LAUTERBURG (FamKomm Scheidung, Berne 2005, n. 69 ad art. 122 CC), le solde à 
transférer  doit,  en  principe,  être  convenu  en  francs  et  centimes;  le  caractère  réalisable  du 
jugement  et  la  possibilité  de  contrôler  la  prévoyance  soumise  au  partage  le  présuposent.  La 
convention  doit  être  ratifiée  pour  être  contraignante.  Le  juge  ne  peut  ratifier  la  convention  au 
sens  de  l'art.  140  CC  que  si  les  époux  produisent  les  attestations  des  institutions  de 
prévoyance  professionnelle  appelées  à  verser  la  prestation  de  libre  passage,  attestations 
confirmant  aussi  bien  le  caractère  réalisable  de  cet  accord  que  le  montant  des  avoirs 
déterminants  pour  le  calcul  des  prestations  de  sortie  à  partager.  Cette  exigence  permet  de 
garantir l'exécution des dispositions convenues vis-à-vis de l'institution de prévoyance dès lors 
que la convention, une fois ratifiée, est contraignante pour cette dernière. Dans le cadre d'un 
règlement  à  l'amiable  (art.  141  al.  1  CC),  le  juge  a  notamment  pour  tâche  de  contrôler  les 
indications  fournies  par  l'institution  de  prévoyance.  Autrement  dit,  l'accord  entre  les  parties 
implique que celles-ci sachent qui a une prétention compensatoire et comment elle sera réglée, 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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soit par les avoirs de prévoyance de quelle(s) institution(s) (ATF 129 V p. 448 consid. 5.3-5.4 et 
doctrine citée; BAUMAN/LAUTERBURG, n. 66 ss art. 122 CC; n. 3 ad art 141 CC). S'agissant du 
caractère  réalisable  du  partage,  le  juge  ne  limitera  pas  son  examen  au  contenu  écrit  de 
l'attestation  fournie;  en  effet,  ce  caractère  peut  aussi  être  retenu  lorsque  les  informations 
requises  sont  données  par  l'institution  de  prévoyance  au  regard  ou  dans  le  cadre  d'une 
procédure de divorce (ATF 129 déjà cité). Si les époux se sont entendus uniquement sur une 
répartition en pourcentage, il suffira que l'institution de prévoyance atteste que l'époux débiteur 
est  son  assuré  et  qu'aucun  cas  de  prévoyance  n'est  déjà  survenu  (T.  GEISER,  Berufliche 
Vorsorge im neuen Scheidungsrecht in Vom alten zum neuen Scheidungsrecht, Berne 1999, p. 
98, n. 2.111; SPÜHLER, Neues Scheidungsverfahren, p. 57). Dans l'intervalle entre la remise de 
la  déclaration  et  le  divorce,  l'époux  débiteur  a  pu  sortir de  l'institution  à laquelle  il  était  affilié; 
aussi la déclaration ne devrait pas, en principe, dater de plus de six mois. Si tel était le cas, le 
tribunal serait bien inspiré d'interroger encore une fois l'institution de prévoyance. Toutefois, si 
cette  dernière  a  connaissance  de  la  procédure  de  divorce,  on  serait  en  droit  d'attendre  d'elle 
qu'elle  prenne  des  mesures  à  la  sortie  de  son  assuré,  par  ex.  en  exigeant  le  retour  de  sa 
déclaration ou en communiquant au tribunal la sortie de son assuré (GEISER, p. 97, n. 2.109). 
Si la convention prévoit un montant déterminé, le partage par moitié ne pourra pas être calculé 
avec  exactitude  parce  que  le  développement  de  la  prévoyance  entre  la  conclusion  de  la 
convention  et  l'entrée  en  force  exécutoire  du  divorce  n'est  pas  pris  en  compte.  Cette 
inexactitude a, en général, des conséquences négligeables. Si l'on veut atteindre l'exactitude, il 
faut  fixer  le  montant  à  partager  au  moment  de  la  conclusion  de  la  convention  de  divorce  et 
convenir  de  partager  en  pourcentage  l'avoir  accumulé  jusqu'à  la  date  de  l'entrée  en force  du 
divorce  (WALSER,  n. 6  ad  art.  141  CC;  GEISER, p.  97,  n.  2.111). Plusieurs  déclarations  sur  le 
caractère  réalisable  de  l'accord  sont  nécessaires  si  le  montant  à  transférer  ne  peut  pas  être 
prélevé sur un seul compte (BAUMANN/LAUTERBURG, n. 8 ad art. 141 CC). 

b)  Selon  le  jugement,  la  prestation  de  sortie  de  Y  acquise  pendant  la  durée  du 
mariage est de 38'410 frs 90 à quoi il faut ajouter un versement anticipé de 67'644 frs 80; d’où 
un montant soumis au partage de 106'055 frs 70; à ce titre, X bénéficie d’un montant de 3'577 
frs auquel il faut ajouter 34'102 frs 05; d’où un montant soumis au partage de 37'679 frs 05; dès 
lors, le fonds LPP de Y doit verser 34’188 frs 30 sur le compte de prévoyance de  X. 

Du moment qu’il ne disposait manifestement pas des attestations prévues par l’art. 
141 CC et que, de plus, les parties n’avaient pas expressément marqué leur accord avec les 
montants  de  tous  les  avoirs  à  partager,  le  tribunal  aurait  dû  refuser  la  ratification  de  la 
convention comme son exécution, et transférer l’affaire au Tribunal administratif (art. 142 CC; 
BAUMANN/LAUTERBURG,  n.  1,  2  ,  3  ad  art.  142  CC).  Il  s’ensuit  que  le  recours  doit  être  admis 
pour ce motif. 

Les  pièces  produites  par  le  demandeur  avec  sa  réponse  à  l’appel  et  les  pièces 
produites  par  les  parties,  à  l’invitation  de  la  Cour,  ne  répondent  pas  non  plus  aux  exigences 
légales. Même si la Cour voulait éviter une procédure administrative (ce qu’elle n’est pas tenue 
de  faire,  BAUMANN/LAUTERBURG,  n.  4  ad  art.  141  CC),  elle  ne  le  pourrait  pas.  En  effet,  les 
pièces produites en appel ne permettent pas non plus de résoudre le désaccord des parties sur 
les avoirs à partager et leur montant ni d’affirmer le caractère réalisable  de leur accord. Cela 
étant,  la  Cour  refuse  de  ratifier  la  convention  des  parties  concernant  le  partage  de  leur 
prévoyance professionnelle. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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En  conséquence,  la  Cour  dit  que  les  prestations  de  sortie  seront  partagées  par 
moitié selon l'art. 122 CC, comme l'avaient d'ailleurs voulu les parties (BAUMANN/LAUTERBURG, 
n.  8  ad  art.  142  CC).  L'affaire  sera  transférée  d'office  au  Tribunal  administratif  (ACE  du 
3.10.1983,  RSF  841.4.12),  aux  conditions  de  l'art.  142  CC  (BAUMANN/LAUTERBURG,    n.  12-14 
ad art.142 CC). 

Le recours étant manifestement bien fondé, la Cour statue sans débats (art. 300 al. 

3 let. c CPC).  

2. 

Vu  les  motifs  de  l'admission  du  recours,  chaque  partie  supportera  ses  dépens 

d'appel (art. 111 al. 2 CPC).  

a r r ê t e :  

I. 

Le recours est admis. Partant, le chiffre 4 du dispositif du jugement attaqué est modifié en 
ce sens que le chiffre 7 de la convention sur les effets accessoires du divorce n'est pas 
ratifié, que l'ordre donné au fonds LPP de Y est annulé et que les prestations de sortie 
de Y et de X sont partagées par moitié, conformément à l'art.122 CC. 

II. 

L'affaire sera transférée d'office au Tribunal administratif aux conditions de l'art. 142 al. 2 
CC. 

III.  Chaque partie supporte ses dépens d'appel. 

Les  frais  judiciaires  s'élèvent  à  914  francs  (émolument  :  800  francs;  débours  :  114 
la  moitié  par  chacune  des  parties, 
francs). 
indépendamment de l'attribution des dépens. 

Ils  seront  acquittés  à  raison  de 

Fribourg, le 5 juillet 2005 
(cid:1)