# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3bcd788c-62ac-5465-b590-f18c58b6e4d7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.04.2010 D-6312/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6312-2006_2010-04-16.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6312/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  a v r i l  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège), 
Walter Lang, Gérard Scherrer, juges, 
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...), et leurs enfants
C._______, né le (...),
D._______, née le (...),
E._______, né le (...),
F._______, née le (...),
Kosovo,
représentés par le Centre Social Protestant (CSP), (...)
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire ; décision de l'ODM du 
28 mai 2003 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6312/2006

Faits :

A.
Les intéressés et leur quatre enfants ont quitté leur pays d'origine en 
date du 26 mai 1997 et ont déposé des demandes d'asile en Suisse 
deux jours plus tard. 

Ils ont allégué être d'ethnie rom et avoir vécu à G._______ au Kosovo. 
A._______ a déclaré avoir caché un pistolet dans son jardin, en raison 
de recherches d'armes effectuées par la police dans son quartier, en 
(...)  1997, et avoir  été vu par un voisin et  dénoncé par celui-ci  à la  
police. L'intéressé et son frère auraient alors été arrêtés le lendemain 
et détenus pendant quatre jours, durant lesquels ils auraient été battus 
et  accusés de trafic  d'armes. Libéré  ensuite  de cette  arrestation,  le  
requérant  serait  parti  vivre  chez  des  oncles  où  il  serait  resté 
clandestinement pendant cinq mois, avant de partir de son pays, avec 
sa femme et ses enfants, en date du (...) 1997. L'épouse de l'intéressé 
n'a pour sa part fait valoir aucun motif d'asile propre. Elle a déposé sa 
carte d'identité, établie en 1989. 

B.
Par décision du 8 août  1997, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, ci-
après et actuellement, l'Office fédéral des migrations, ODM) a rejeté 
les demandes d'asile  des intéressés,  en raison de l'invraisemblance 
des allégations de A._______, a prononcé leur renvoi de Suisse et a 
ordonné l'exécution de cette mesure. 

Le recours interjeté par les intéressés contre cette décision en date du 
29 août 1997 auprès de l'ancienne Commission suisse de recours en 
matière d'asile (CRA) a été rejeté par décision du 25 novembre 1997. 

C.
Par arrêté du 7 avril  1999, le Conseil fédéral a prononcé l'admission 
collective provisoire des ressortissants yougoslaves qui ne pouvaient 
obtenir  aucune  autorisation  de  séjour  régulière  en  Suisse  ou  qui 
avaient  présenté  une  demande  d'asile,  lorsqu'il  était  établi  qu'ils 
avaient leur dernier domicile dans la province du Kosovo. 

L'ODM, par décision du 27 juillet 1999, a constaté que les intéressés 
appartenaient au groupe de personnes admises provisoirement à titre 

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collectif  conformément  à  l'arrêté  précité,  et  a  ainsi  prononcé 
l'admission provisoire en leur faveur. 

D.
Par  circulaire  du  9  avril  2001,  relative  à  l'admission  provisoire 
individuelle  et  à  la  prolongation  du  délai  de  départ  de  certaines 
catégories  de  personnes  originaires  de  l'ex-République  fédérale  de 
Yougoslavie  et  de  la  province  du  Kosovo,  l'ODM  a  notamment 
considéré que les membres des minorités ethniques originaires de la 
province  du  Kosovo  devaient  en  règle  générale  être  admis 
provisoirement  de  manière  individuelle,  étant  donné  que  leur  renvoi 
n'était pas raisonnablement exigible à cette époque. 

L'ODM, dans sa décision du 8 juin 2001, a annulé les points 4 et 5 de 
sa décision du 8 août 1997, a octroyé une admission provisoire avec 
durée  initiale  de  douze  mois,  considérant  que  l'exécution  du  renvoi 
était inexigible. 

E.
Par  courrier  du  27  juin  2002,  l'ODM  a  indiqué  aux  intéressés  qu'il 
envisageait  de lever l'admission provisoire octroyée, dans la  mesure 
où il considérait que le retour dans la province du Kosovo pour toutes 
les  minorités  ethniques  était  licite,  raisonnablement  exigible  et 
possible. Il a également signalé l'établissement d'un rapport de police 
relatif  à  C._______  le  8  février  2002  pour  vol  simple  et  vol  par 
introduction clandestine dans une cave. Dit office a imparti un délai au 
15 juillet 2002 aux intéressés pour leur permettre de prendre position 
quant à l'éventuelle levée de leur admission provisoire. 

Les intéressés ont répondu par courrier du 12 juillet 2002 qu'un retour 
dans leur province d'origine ne pouvait pas être envisagé. Selon eux 
en  effet,  la  situation  dans  cette  région  ne  leur  permettait  pas  de 
trouver  un  logement  décent  ni  un  travail,  et  ne  permettait  pas  aux 
enfants  de  continuer  leur  formation,  en  raison  des  discriminations 
ethniques  à  l'égard  des  minorités.  Ils  ont  indiqué  que  leur  fils  
C._______ avait été innocenté après avoir été entendu par la police. 
Enfin, ils ont insisté sur la durée de leur séjour en Suisse. 

F.
Par  décision  du  28  mai  2003,  l'ODM  a  levé  l'admission  provisoire 
prononcée le 8 juin 2001 et a fixé un délai de départ au 23 juillet 2003,  
considérant  notamment  que  la  province  du  Kosovo,  depuis 

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l'intervention  de  la  KFOR  le  12  juin  1999,  n'avait  plus  connu 
d'affrontements,  et  que  l'éventualité  que  des  Roms  de  langue 
albanaise, des Ashkalis et des Egyptiens soient la cible de menaces 
concrètes liées à leur seule appartenance ethnique (à l'exception de 
certains villages ou de certaines communes) était  largement exclue. 
Dit office a également considéré que la liberté de mouvement était, en 
principe,  acquise  aux  membres  de  ces  ethnies  sur  l'ensemble  du 
territoire  du  Kosovo  et  que  l'accès  aux  structures  médicales  et 
sociales était, en général, garanti. Enfin, l'ODM a retenu qu'il n'existait  
aucun  motif  d'ordre  personnel  qui  constituerait  un  obstacle  à 
l'exécution du renvoi, dès lors que les intéressés étaient jeunes et en 
bonne santé, qu'ils pourraient compter lors de leur retour au Kosovo 
sur  un  réseau  familial  et  social  et  que  dans  ces  conditions,  les 
difficultés qu'ils pourraient rencontrer ne seraient pas plus importantes 
que celles auxquelles étaient confrontés leurs compatriotes restés au 
pays ou ceux qui y étaient retournés. 

G.
Les intéressés ont formé un recours contre ladite décision en date du 
30 juin 2003. Ils ont conclu à l'annulation de la décision de l'ODM du  
28 mai 2003 en raison du caractère inexigible de l'exécution du renvoi, 
à la renonciation à la levée de l'admission provisoire, enfin à l'octroi de 
l'assistance  judiciaire  partielle.  Ils  ont  mis  en  exergue  la  situation 
particulière  des  Roms  au  Kosovo,  aux  plans  de  la  sécurité,  de  la 
liberté de mouvement, de l'accès au logement, au marché du travail et 
aux soins, ainsi que de l'éducation des enfants, insistant sur le fait que 
la famille serait victime, en cas de retour, de difficultés extrêmement 
importantes sur ces points, de même que de discriminations en raison 
de  leur  appartenance  ethnique.  Ils  ont  relevé  que  leur  fils  aîné, 
C._______, souffrait  d'un retard mental jugé moyen, nécessitant son 
intégration  dans  une  classe  d'apprentissage  spécialisée,  et  qu'un 
retour  au  Kosovo  ne  pourrait  que  nuire  à  son  développement  et  le 
priverait des structures mises en place en Suisse pour lui permettre un 
développement  favorable,  de  telles  possibilités  de  suivi  étant 
inexistantes au Kosovo. Ils ont souligné qu'une curatelle avait été mise 
en place en juin 2001 en faveur des enfants, afin d'apporter  aide et 
soutien aux parents dans leurs tâches parentales. Ils  ont  également 
indiqué ne plus avoir de réseau social ou familial au Kosovo, le père, la 
mère et une soeur de A._______ étant partis vivre au Monténégro. Les 
intéressés  ont  déposé  plusieurs  documents  relatifs  notamment  à  la 
prise en charge des enfants par différentes institutions suisses. 

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H.
Par  décision  du  7  juillet  2003,  le  juge  instructeur  de  la  CRA  alors 
compétent  a  rejeté  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  en 
raison du fait que le compte de sûretés ouvert au nom de A._______ 
était suffisamment provisionné, enfin a renoncé, pour la même raison, 
à percevoir une avance de frais de procédure. 

I.
Dans  sa  réponse  du  23  octobre  2003,  l'ODM  a  considéré  que  le 
recours ne contenait aucun élément nouveau susceptible de modifier 
son  point  de  vue.  Selon  l'office,  le  retard  mental  présenté  par 
C._______  ne  constituait  pas  un  élément  permettant  de  considérer 
que  sa  vie  ou  son  intégrité  physique  seraient  gravement  mises  en 
danger en cas de retour dans son pays d'origine ; quant à la curatelle  
instituée sur les quatre enfants de la famille en juin 2001, elle  avait 
principalement pour but de seconder les parents dans le suivi scolaire 
de  leurs  enfants  et  dans  leurs  efforts  d'intégration  en  Suisse, 
empêchant  par  là  de  retenir  que  les  parents  auraient  une  difficulté 
particulière à assumer leur charge de famille  en cas de retour dans 
leur pays ; enfin, s'agissant du réseau familial dont disposait la famille  
au  Kosovo,  les  parents  avaient  expressément  déclaré  lors  de  leurs 
auditions en 1997 à H._______ [ville suisse] qu'ils avaient encore des 
membres  de  leurs  familles  respectives  dans  leur  pays  d'origine,  et 
l'affirmation figurant  dans leur recours, selon laquelle les parents de 
A._______ et sa soeur habiteraient désormais au Monténégro n'était 
étayée par aucune pièce. L'office a dès lors conclu au rejet du recours. 

J.
Invités  à  fournir  leurs  éventuelles  observations  sur  la  réponse  de 
l'ODM  précitée,  les  intéressés  ont  répliqué  par  courriers  des 
20 novembre et 4 décembre 2003. Ils ont insisté sur l'état de santé du 
fils  aîné  de  la  famille,  C._______,  ainsi  que  sur  la  situation  de 
l'ensemble des enfants, pour lesquels une curatelle avait été instituée, 
en se fondant  sur  la  Convention du 20 novembre 1989 relative aux 
droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), ainsi que sur l'absence de réseau 
familial  dans  leur  région  d'origine.  Plusieurs  documents  ont  été 
déposés  à  cette  occasion  par  les  intéressés,  notamment  une 
attestation  datée  du  13  juin  2003  d'un  dénommé  I._______  (réd.  :  
oncle  de  A._______),  président  de  l'Association  des  Roms  de 
G._______,  attestant  l'impossibilité  concrète  de  retour  de  la  famille 
dans  sa  commune  d'origine,  en  raison  des  difficultés  liées  aux 

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discriminations  ethniques,  au  chômage  et  aux  problèmes 
économiques. 

K.
Dans sa deuxième réponse du 19 juillet 2004, l'ODM a considéré que 
le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau 
susceptible de modifier son point de vue. Il  a précisé que s'agissant 
des troubles survenus en mars 2004 dans la province du Kosovo, la 
situation s'était normalisée depuis lors et qu'il  n'avait pas changé de 
pratique suite à ces événements. Il a ainsi à nouveau conclu au rejet  
du recours. 

Invités  à  fournir  leurs  éventuelles  observations  sur  la  deuxième 
réponse de l'ODM précitée, les intéressés ont répondu par courrier du 
26 juillet 2004. 

Ils ont fondé leurs observations sur un rapport de l'Organisation suisse 
d'aide aux réfugiés (OSAR) du 24 mai 2004, intitulé "Kosovo, Mise à 
jour  de  la  situation  des  minorités  ethniques  après  les  événements 
survenus en mars  2004". Ils  ont  insisté  sur  la  situation  très  difficile 
régnant au Kosovo pour les minorités ethniques, et en particulier pour 
les Roms, de même que sur le manque d'infrastructures permettant le 
traitement des maladies psychiques. 

L.
Par lettres des 22 juin et 6 juillet 2006, les intéressés ont fait part des 
derniers développements intervenus dans leur situation, en produisant 
notamment  divers  documents  relatifs  aux  prises  en  charge 
spécialisées instaurées en faveur de l'ensemble des enfants. 

Dans sa troisième réponse du 15 décembre 2006,  l'ODM a indiqué 
que selon l'enquête réalisée dans le pays d'origine par le Bureau de 
liaison  suisse  à  Pristina,  les  intéressées  pourraient  bénéficier  du 
soutien  de l'oncle  du mari,  en  cas  de retour  au Kosovo, puisque  la 
maison  de  cet  oncle  était  une  belle  et  grande  demeure,  située  à 
quelques centaines de mètres de l'ancien domicile des intéressés, et 
que ledit oncle était un homme public (politicien local), propriétaire de 
trois  restaurants. Selon les  informations  à disposition  de l'ODM,  cet 
oncle ne laisserait  pas sa parenté à la rue, si  les intéressés étaient  
amenés à devoir rentrer dans leur pays d'origine. Il a par conséquent à 
nouveau conclu au rejet du recours. 

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Invités  par  ordonnance  du  juge  instructeur  du  Tribunal  administratif 
fédéral  (le  Tribunal)  du  30 janvier 2007  à  fournir  leurs  éventuelles 
observations  sur  la  troisième  réponse  de  l'ODM  précitée,  les 
intéressés ont répondu par lettre du 12 février 2007. 

Selon eux,  les réponses données par le  Bureau de liaison suisse à 
Pristina  ne  correspondaient  pas  à  la  réalité  ; l'oncle  de A._______, 
I._______, leur avait affirmé n'avoir jamais déclaré pouvoir les recevoir 
en cas de retour au Kosovo ; il habitait une maison modeste de quatre 
pièces dans laquelle vivaient déjà dix personnes (sa femme, lui-même 
et  leurs  six  enfants,  son  frère  et  sa  belle-soeur),  et  il  n'était  pas 
propriétaire  de  trois  restaurants,  mais  uniquement  d'une  petite 
échoppe de kebab. Ils ont ainsi contesté le fait que cet oncle puisse 
les accueillir et les soutenir en cas de retour dans leur région d'origine.  
Ils  ont  également  relevé  la  situation  de  leurs  enfants,  dont  tous 
présentaient des besoins spécifiques de prise en charge, en particulier 
de la part  de l'assurance-invalidité (AI) en ce qui concerne les deux 
aînés, C._______ et D._______, affectés de retard mental, en insistant 
enfin  sur la  longue durée de leur  séjour  en Suisse (dix  ans à cette 
époque).  Ils  ont  ainsi  maintenu  les  conclusions  prises  dans  leur 
recours  du  30 juin  2003 quant  à  l'inexigibilité  de l'exécution  de leur 
renvoi. Divers documents ont été déposés à cette occasion, dont une 
attestation de I._______ du 9 février 2007. 

Les  intéressés  ont  déposé  des  pièces  supplémentaires  le 
30 avril 2007. 

M.
Invité  par  le  juge  instructeur  du Tribunal  à  lui  indiquer  s'il  entendait 
faire usage de la possibilité d'octroyer des autorisations de séjour aux 
recourants et, cas échéant, à lui transmettre une copie de sa demande 
d'approbation à l'ODM, le canton J._______ a répondu, par lettre du 
30  novembre 2007,  que [l'organe cantonal  consultatif  compétent  en 
matière d'asile] avait considéré que les conditions requises pour une 
transformation de l'admission provisoire en autorisation de séjour au 
sens de l'art. 14b al. 3bis de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le  
séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (aLSEE,  RS  142.20, 
aujourd'hui  abrogée  et  remplacée  par  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005  sur  les  étrangers  [LEtr,  RS  142.20],  entrée  en 
vigueur le 1er janvier 2008),  n'étaient  pas réunies. [L'organe cantonal 
consultatif compétent en matière d'asile] était toutefois d'avis que, vu 

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le  temps  écoulé  depuis  le  dépôt  du  recours  contre  la  décision 
attaquée,  la  scolarité  des enfants  en  Suisse et  les  problèmes qu'ils  
pourraient  rencontrer  au  Kosovo  à  cause  de  leur  appartenance 
ethnique (Roms), leur admission provisoire devrait être maintenue. 

N.
Par ordonnance du 15 février 2008, le juge instructeur du Tribunal a 
requis des intéressés la production de renseignements actualisés au 
sujet de leurs enfants, notamment des formations suivies par chacun 
d'eux  (type  de  formation,  date  à  laquelle  la  formation  avait  été 
commencée et date à laquelle il était prévu qu'elle se termine ou, le  
cas échéant, date à laquelle elle avait été terminée). 

Les intéressés ont répondu par lettre du 17 mars 2008, en fournissant 
plusieurs  documents  relatifs  au  suivi  scolaire  et  aux  formations  des 
enfants de la famille. Ils ont indiqué quelle était la situation respective 
de chacun d'entre eux, ainsi que celle des deux parents. Ils ont insisté 
sur la conclusion émise par [le service cantonal compétent en matière 
d'asile]  du canton J._______,  lequel,  s'il  n'avait  pas  proposé l'octroi 
d'autorisations de séjour en faveur des membres de la famille auprès 
de l'ODM, n'en avait  pas  moins relevé que selon son point  de vue, 
l'admission provisoire devrait être maintenue en faveur de cette famille. 

Par courrier du 4 février 2009, les intéressés ont spontanément fourni  
au  Tribunal  une  nouvelle  mise  à  jour  de  la  situation  respective  de 
chacun  des  membres  de  la  famille,  accompagnée  de  divers 
documents attestant le suivi  scolaire, les formations professionnelles 
entreprises, ainsi  que les prestations de l'assurance-chômage ou de 
l'AI perçues par les divers membres de la famille, notamment la prise 
en charge spécifique financée par l'AI du troisième enfant, E._______, 
comme  ses  deux  aînés,  C._______  et  D._______,  également 
bénéficiaires de prestations de l'AI. 

O.
Invité  par  le  juge  instructeur  du Tribunal  à  lui  indiquer  s'il  entendait 
faire usage de la possibilité d'octroyer des autorisations de séjour aux 
recourants et, cas échéant, à lui transmettre une copie de sa demande 
d'approbation à l'ODM, le canton J._______ lui a transmis par courrier  
du 30 avril 2009, la copie des propositions adressées à l'ODM en vue 
d'octroyer à l'ensemble des intéressés une autorisation de séjour, au 
sens de l'art. 84 al. 5 LEtr. 

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P.
Le fils  aîné,  C._______, a reconnu, par déclaration du 2 juillet 2009, 
être  le  père  d'une  petite  fille  née  le  (...)  2008  de  sa  compagne 
suissesse. 

Q.
L'ODM a octroyé en date du 25 novembre 2009 une autorisation de 
séjour (permis B) à la fille aînée de la famille, D._______. 

Il  a  informé  les  autres  membres  de  la  famille,  par  courrier  du 
27 novembre  2009,  de  son  intention  de  refuser  la  reconnaissance 
d'une exception aux mesures de limitation du nombres des étrangers, 
ainsi que du préavis positif des autorités cantonales en leur faveur. 

Aucune  détermination  n'a  été  transmise  par  les  intéressés  à  l'ODM 
suite à la possibilité qui leur a été offerte en ce sens. 

Par décision du 11 janvier 2010, l'ODM a refusé l'approbation à l'octroi 
d'une  autorisation  de  séjour  en  faveur  des  époux  A._______  et 
B._______ et de leurs deux enfants mineurs, E._______et F._______, 
en application de l'art. 84 al. 5 LEtr, considérant que les parents ne 
remplissaient pas plusieurs critères prévus par la loi. 

Il  a  retenu notamment  que  malgré  le  nombre  d'années passées  en 
Suisse, les parents parlaient  à peine le français, que le  mari  n'avait 
quasiment  jamais  travaillé,  hormis  une  occupation  de  patrouilleur 
scolaire  pendant  quelques  années,  que  la  famille  avait  été  par 
conséquent  toujours  assistée  financièrement,  que  le  couple  était 
redevable de huit actes de défaut de biens, et que leur intégration tant  
sociale  que  professionnelle  était  ainsi  inexistante.  Dit  office  a  enfin 
relevé que le père de famille avait fait l'objet de plusieurs rapports de 
police  et  de  deux  condamnations  (le  22  mars  2000  à  dix  jours 
d'emprisonnement,  avec  sursis  pendant  deux  ans,  pour  rixe  à 
réitérées  reprises  ;  le  14 février  2003  à  quatre  semaines 
d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans, pour faux dans les 
certificats,  conduite  en  état  d'ébriété,  circulation  sans  permis  de 
conduire à réitérées reprises). 

Par  décision  du  11  janvier  2010  également,  l'ODM  a  refusé 
l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'aîné  
des enfants, C._______, en application de l'art. 84 al. 5 LEtr. 

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D'après  l'office,  l'intéressé  ne  saurait  se  prévaloir  d'une  bonne 
intégration  en  Suisse  ainsi  que  d'un  comportement  exemplaire  ; 
malgré  le  nombre  d'années  passées  en  Suisse,  il  n'avait  acquis 
aucune  formation,  ce  malgré  les  tentatives  d'encadrement  et  de 
placement  de  l'office  AI  ; il  n'avait  jamais  occupé  régulièrement  un 
poste de travail fixe, alors qu'il était soutenu par le même office et, à 
l'époque  de  la  soumission  du  cas  par  les  autorités  cantonales 
compétentes,  il  touchait  des  indemnités  de  l'assurance-chômage 
depuis  novembre  2008  ;  il  ne  pouvait  donc  faire  valoir  aucune 
intégration  professionnelle  et  n'avait  pas  démontré  à  ce jour  vouloir 
participer à la vie économique du pays. L'ODM a enfin relevé que son 
comportement n'était par ailleurs pas irréprochable, puisque plusieurs 
rapports de police avaient été émis à son encontre et qu'il  avait  été 
condamné  le  21  mars  2007  à  quatre  mois  de  prison,  avec  sursis 
pendant deux ans, pour extorsion, chantage, menaces et infraction à 
la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes 
et les munitions (LArm, RS 514.54). 

R.
Par lettre du 24 février 2010, les parents A._______ et B._______ et 
leurs  trois  enfants,  C._______,  E._______et  F._______,  ont  fait 
parvenir  au  Tribunal  une  nouvelle  mise  à  jour  de  leurs  situations 
respectives, accompagnée de plusieurs documents attestant celles-ci. 

S.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués  si 
nécessaire dans les considérants qui suivent. 

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

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Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 2006 
sont traités par le Tribunal dès le 1er janvier 2007 dans la mesure où il 
est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). 

Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du présent litige. 

Il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'admission  provisoire 
(art. 33  let.  d  LTAF  et  art.  83  let.  c  ch.  3  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 Il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 112 al. 1 LEtr, ainsi que art.  62 al. 4 
PA par  renvoi  de  l'art.  37  LTAF)  ni  par  la  motivation  retenue  par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 p. 207). Il peut 
ainsi  admettre  un  recours  pour  un  autre  motif  que  ceux  invoqués 
devant  lui  ou  rejeter  un  recours  en  adoptant  une  argumentation 
différente de l'autorité intimée. 

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s'applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF). 

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable 
par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le 
délai  (cf. art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier  2007, 
s'agissant d'un recours déposé avant cette date) prescrits par la loi, le 
recours est recevable en la forme. 

1.5 L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  LEtr,  a  entraîné 
l'abrogation de l'aLSEE (cf. l'annexe à l'art. 125 LEtr). S'agissant de la 
question  du  droit  applicable  à  la  présente  affaire,  l'art.  126a  al.  4,  
1ère phr.,  LEtr,  dispose  que  les  personnes  admises  à  titre  provisoire 
avant l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 de 
la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) et de la LEtr seront  
soumises  au  nouveau  droit.  Les  intéressés,  admis  provisoirement 
avant  la  modification  précitée,  doivent  dès  lors  être  soumis  au 
nouveau droit. 

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1.6 A  l'instar  de  l'ODM,  le  Tribunal  s'appuie  exclusivement  sur  la 
situation au moment de l'arrêt s'agissant de motifs d'empêchement à 
l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique 
(arrêts du Tribunal administratif  fédéral D-4662/2006 du 13 mai 2009 
consid. 1.5, D-4474/2006 du 10 mars 2009 consid. 1.5). Il prend ainsi 
en considération l'évolution de la situation intervenue depuis la date à  
laquelle l'autorité intimée a pris sa décision.

2.
A titre  préliminaire,  il  convient  de relever que le  recours est  devenu 
sans objet en ce qui concerne la fille aînée de la famille, D._______,  
dans la mesure où elle s'est vue octroyer une autorisation de séjour,  
rendant ainsi caduque sa contestation quant à la levée de l'admission 
provisoire  dont  elle  avait  bénéficié  jusqu'à  la  décision  de  l'ODM du 
28 mai 2003. La cause doit donc être radiée du rôle à son égard. 

3.
En  l'espèce,  tant  le  rejet  de  la  demande  d'asile  déposée  par  les 
intéressés  que  leur  renvoi  sont  entrés  en  force  ;  seule  reste  donc 
litigieuse la question de savoir si l'exécution du renvoi est désormais  
licite, raisonnablement exigible et possible, ce qui permettrait la levée 
de l'admission provisoire. 

4.  

4.1 En vertu de l'art. 84 al. 1 et 2 LEtr, si  l'ODM, après vérification, 
constate  que  l'étranger  admis  provisoirement  ne  remplit  plus  les 
conditions  de  l'admission  provisoire,  il  lève  celle-ci  et  ordonne 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion. 

4.2 Une  admission  provisoire  peut  ainsi  être  levée,  en  principe,  si 
l'exécution  du  renvoi  est  désormais  à  la  fois  licite,  raisonnablement 
exigible et possible (art. 83 al. 3, 4 et 2 LEtr  a contrario) ; il incombe 
alors à l'autorité appelée à statuer de vérifier que les trois conditions 
précitées sont cumulativement remplies (cf. dans ce sens JICRA 2006 
n° 23 consid. 6.3 p. 239, consid. 7.3 p. 241 et consid. 7.7.3 i. f. p. 247, 
JICRA  2005  n°  3  consid.  3.5,  3ème par.,  p. 35,  JICRA  2001  n°  17 
consid. 4d p. 131s.). 

4.3 Les trois conditions précitées, susceptibles d'empêcher l'exécution 
du  renvoi  (illicéité,  inexigibilité  et  impossibilité)  sont  de  nature 
alternative : il  suffit  que l'une d'elles soit  réalisée pour que le renvoi 

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soit  inexécutable  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2006  n°  23  consid.  6.2 
p. 239 et JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2 p. 54s.). En l'espèce, c'est sur la 
question de l'exigibilité que le Tribunal entend porter son examen. Si,  
après  examen,  pareille  mesure  devait  être  considérée  comme  non 
raisonnablement  exigible,  il serait  alors  renoncé  à  l'appréciation  des 
autres conditions susmentionnées de l'art. 83 al. 2 et 3 LEtr. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

L'art.  83  al.  4  LEtr  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié,  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée. Elle vaut aussi  pour les personnes pour 
qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient  plus recevoir  les soins dont 
elles  ont  besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon  toute  probabilité, 
condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un 
dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation 
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, 
les  difficultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la 
population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, 
d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser 
une telle mise en danger (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; JICRA 
2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 1998 n° 11 p. 69ss, JICRA 1996 
n° 2 p. 12ss et JICRA 1994 n° 19 consid. 6b p. 148s.). L'autorité à qui  
incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects  
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays, après exécution du renvoi, à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2005 n° 24 
consid.  10.1  p. 215,  JICRA  2003  n°  24  consid. 5a  p. 157s.,  JICRA 
2002 n° 11 consid. 8a p. 99ss, JICRA 1999 n° 28 consid. 5b p. 170 , 
JICRA  1998  n°  22  consid.  7a  p. 191  et  jurisp. citée).  Il  s'agit  donc 
d'examiner, au regard des critères explicités ci-dessus, si le recourant 
peut  conclure  au  caractère  inexigible  de  l'exécution  de  son  renvoi, 

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compte tenu de la situation prévalant dans son pays, d'une part, et des 
motifs personnels, d'autre part (JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215).

5.2 A l'heure actuelle, le Kosovo, qui a proclamé son indépendance le 
17  février  2008,  ne  connaît  pas  une situation  de  guerre,  de  guerre 
civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait  d'emblée  –  et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise 
en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

5.3 Selon  la  jurisprudence  du  Tribunal,  l'exécution  du  renvoi  des 
Roms,  Ashkalis  et  "Egyptiens"  albanophones  doit  faire  l'objet  d'un 
examen circonstancié,  vu la situation qui  est  la leur au Kosovo. Elle 
est,  en règle générale, raisonnablement exigible, pour autant qu'à la 
suite d'une enquête individuelle (effectuée en particulier sur place par 
le Bureau de liaison suisse, respectivement l'Ambassade de Suisse), 
certains  critères  susceptibles  de faciliter  une réintégration  –  état  de 
santé,  âge,  formation  professionnelle,  possibilité  concrète  de 
réinstallation  dans  des  conditions  économiques  décentes,  réseau 
social et familial sur place – soient réunis (cf. ATAF 2007/10 p. 110ss, 
confirmant JICRA 2006 n° 10 et 11, ainsi que les références citées). 

5.4 En l'espèce, si une enquête relative aux conditions d'existence de 
la  famille  A._______  au  Kosovo a  été  effectuée  à  la  fin  de  l'année 
2006,  révélant  un certain  nombre d'éléments  positifs,  notamment  le 
fait  qu'un  oncle  du  mari,  politicien  local,  était  propriétaire  de  trois  
restaurants et d'une grande et belle maison,  à même d'accueillir  les 
intéressés en cas de retour, elle  a néanmoins été contestée par les 
intéressés et ledit oncle lui-même (cf. observations des intéressés du 
12 février 2007). 

Dans ce contexte, plus de trois ans après le résultat de l'enquête – 
contestée  –  ordonnée  par  l'ODM,  il  n'apparaît  pas  établi  que  les 
intéressés seraient  accueillis  dans des conditions  décentes,  au-delà 
d'un  court  laps  de  temps,  en  cas  de  retour  dans  leur  région, 
respectivement  pays  d'origine.  Cela  est  d'autant  moins  sûr  que  le 
rapport  d'enquête  en  question  confirme  les  dires  des  intéressés,  à 
savoir que leur domicile a été totalement détruit. 

5.5 Il  sied  dès  lors  d'examiner,  sur  la  base  de  la  jurisprudence 
précitée, si la situation respective des intéressés permet d'exiger d'eux 

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en cas de retour dans leur pays d'origine de faire face aux difficultés  
concrètes de réinstallation. 

5.5.1 L'examen  portera  en  premier  lieu  sur  l'aîné  des  enfants, 
C._______, qui a atteint la majorité au cours de la procédure. 

Il est arrivé en Suisse le (...) 1997, avec ses parents et ses trois frères 
et soeurs, alors qu'il n'avait pas encore huit ans. 

Il  ressort  des divers documents,  certificats  et  attestations versés au 
dossier  tout  au  long  de  la  présente  procédure  que  C._______  a 
bénéficié de prestations et d'une prise en charge spécifique de l'AI en 
raison d'un retard mental moyen, l'ayant empêché de suivre un cursus 
scolaire  et  une  formation  professionnelle  dans  les  structures 
habituelles. 

Après avoir bénéficié de prestations de chômage au cours de l'année 
2009, il est à ce jour autonome financièrement, puisqu'il a obtenu un 
poste de travail – provisoire – à 100% depuis le 10 novembre 2009 et 
jusqu'au 11 mai 2010. 

S'il a fait l'objet de rapports de police ainsi que d'une condamnation à 
quatre mois d'emprisonnement avec sursis, il n'en demeure pas moins 
qu'il n'a plus commis d'infraction depuis le 25 décembre 2006, et que 
s'agissant des infractions pour lesquelles il  a été condamné, il  les a 
commises alors qu'il était mineur. 

Il n'apparaît pas avoir été condamné depuis lors et selon la demande 
du  canton  formée  en  2009  pour  cas  de  rigueur  grave,  son 
comportement s'est bien amélioré. Il  est en outre devenu père d'une 
petite  fille  depuis  le  (...) 2008,  vit  avec  sa  compagne  suissesse  et 
projette de se marier dès que possible. 

Toute sa famille vit en Suisse, non seulement ses parents et ses frères 
et  soeurs  –  dont  l'aînée,  D._______,  s'est  vue  octroyer  une 
autorisation  de  séjour  le  25  novembre  2009  –,  mais  également  de 
nombreux oncles, tantes et cousins. 

Il  n'a  au  demeurant  plus  de  famille  au  Kosovo,  si  ce  n'est  l'oncle 
I._______,  et  n'a  pu  vraisemblablement  garder  que  des  souvenirs 
lointains  de  sa  vie  de  jeune  enfant  dans  ce  pays,  ayant  passé  les 

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années cruciales de son enfance, de son adolescence et de l'entrée 
dans la vie adulte en Suisse. 

A  cela  s'ajoute  le  fait  qu'à  l'exception  de  la  langue  albanaise  qu'il  
maîtrise,  l'intéressé  ignore  vraisemblablement  la  majeure  partie  du 
quotidien d'un pays qu'il  a  quitté  en bas âge. Dépourvu de moyens 
financiers, de réseau social et familial suffisant, de formation solide, le  
recourant  ne  pourra,  étant  donné  son  appartenance  ethnique,  faire 
face  aux  nécessités  de  l'existence  dans  un  pays  encore  fragile  du 
point  de  vue  tant  économique  que  social  (cf. ATAF 2007/10  précité 
consid. 5.4 p. 113). 

La  situation  socio-économique encore  difficile  au  Kosovo,  si  elle  ne 
rend  pas  l'exécution  du  renvoi  inexigible  à  elle  seule,  viendra 
néanmoins frapper plus durement le fils aîné des intéressés, au vu de 
son appartenance ethnique (Rom), de son handicap et des difficultés 
qu'il  a  traversées  jusqu'à  ce  jour  sur  la  voie  d'une  formation 
professionnelle concrète, qui n'a pu être mise en place qu'après des 
mois d'efforts, grâce notamment aux prestations de l'AI. 

L'ensemble de ces éléments ont d'ailleurs incité [le service cantonal 
compétent  en  matière  d'asile]  du  canton  J._______  à  soumettre  à 
l'ODM  l'approbation  de  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  en  sa 
faveur. 

Dans  ces  conditions,  une  réintégration  dans  son  pays  d'origine  lui 
poserait des problèmes considérables, difficilement surmontables. 

5.5.2 Il  convient  en  second  lieu  d'examiner  la  situation  des  deux 
enfants mineurs. 

Lors de la pondération des aspects humanitaires avec l'intérêt public 
de l'éloignement de l'étranger concerné qui leur est opposé, il convient  
de  tenir  compte  du  principe,  consacré  à  l'art.  3  CDE,  selon  lequel 
l'intérêt  supérieur de l'enfant doit  être une considération primordiale. 
Le  bien  de  l'enfant  constitue  un  élément  de  grande  importance  à 
prendre  en  considération,  et  toutes  les  circonstances  à  pondérer 
doivent être examinées sous cet angle. Peuvent avoir une importance 
dans le cadre de l'appréciation globale les critères suivants relatifs à 
l'enfant : son âge, sa maturité, ses liens de dépendance, ses relations 
(proximité,  intensité,  importance  pour  l'épanouissement  de  l'enfant), 
les  qualités  des  personnes  de  référence  (en  particulier  leur 

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engagement et leur capacité à le soutenir), l'état et les perspectives de 
son développement et  de sa formation,  le  degré de réussite de son 
intégration  après  un  long  séjour  en  Suisse,  etc. Ce  dernier  aspect,  
savoir  la  durée  du  séjour  en  Suisse,  est  un  facteur  de  grande 
importance  à  prendre  en  compte  dans  le  cadre  de  l'examen  des 
chances et des obstacles d'une réintégration de l'enfant dans son pays 
d'origine,  car  les  enfants  ne  doivent  pas  être  déracinés  sans  motif 
valable de leur environnement familier. A cet égard, du point de vue de 
son développement psychologique, il  ne faut pas seulement prendre 
en considération la proche famille de l'enfant,  mais aussi ses autres 
relations sociales. Une forte assimilation en Suisse peut avoir comme 
conséquence un déracinement dans le pays d'origine susceptible de 
constituer des difficultés de réintégration à prendre en considération 
dans le cadre de l'exigibilité de l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2009/28 
consid. 9.3.2 p. 367s. ; JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5 et 3.6 p. 142ss, 
JICRA 2005  n° 6  consid. 6  p. 57s.  et  JICRA 1998  n° 13  consid. 5e 
p. 98ss). 

En l'espèce,  force est  de constater  que E._______et  F._______ ont 
passé  quasiment  toute  leur  vie  en  Suisse,  puisqu'ils  y  sont  arrivés 
alors qu'ils n'avaient que trois ans, respectivement moins d'un an. Ils y  
ont en outre accompli presque l'intégralité de leur scolarité, encore en 
cours, et ont commencé à vivre dans cet Etat les premières années de 
leur  adolescence,  période  cruciale  pour  leur  développement 
personnel. 

E._______, qui a eu besoin de prestations AI, a intégré une fondation 
spécialisée dès la rentrée d'août 2009, où il va débuter une formation 
élémentaire  permettant  de  lui  procurer  une  formation  et  un 
encadrement adéquats. 

F._______,  quant  à  elle,  présente  des  difficultés  notables 
d'apprentissage  et  de  capacité  face  aux  contraintes  scolaires,  qui 
restent néanmoins encore surmontables. 

Il  n'en demeure pas moins que ces deux enfants sont imprégnés du 
contexte culturel  et du mode de vie suisses, si  bien qu'un retour au 
Kosovo, dont ils connaissent peu les réalités, si ce n'est l'albanais, leur 
langue  maternelle,  représenterait  un  intense  déracinement  portant 
notablement atteinte à leur intérêt supérieur au sens de la CDE. 

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5.5.3 S'agissant  des  parents,  si  le  mari  a  fait  l'objet  de  deux 
condamnations  pénales,  l'une  le  22 mars 2000  à  dix  jours 
d'emprisonnement  avec  sursis,  l'autre  le  14 février  2003,  à  quatre 
semaines  d'emprisonnement  avec  sursis  et  à  une  amende  de 
Fr. 500.--, il n'en demeure pas moins qu'il n'a plus commis d'infraction 
depuis maintenant sept ans. 

Cela  étant,  doivent  être  pris  en  compte  les  connaissances 
élémentaires  du  français  du  mari,  l'analphabétisme  de  son  épouse, 
leur manque de formation et d'expériences professionnelles, au vu des 
courtes  périodes  de  travail  effectuées  par  A._______,  malgré  ses 
efforts. A cela s'ajoutent les éléments déjà examinés concernant leur 
fils  aîné  C._______  et  qui  les  touchent  également,  à  savoir  leur 
appartenance ethnique (Rom), l'absence de réseau social  et  familial 
suffisant  dans  leur  pays  d'origine,  ainsi  que  les  difficultés  socio-
économiques frappant  encore celui-ci  et  touchant  plus durement les 
minorités  ethniques,  en  particulier  les  Roms.  Ces  circonstances 
constituent  des obstacles importants à leur réinstallation au Kosovo, 
que les recourants ont quitté depuis bientôt treize ans et qui sont en 
Suisse depuis le même laps de temps. 

5.6 Après  une  pesée  de  l'ensemble  des  circonstances,  le Tribunal 
estime que l'intérêt  privé des membres de la  famille à demeurer en 
Suisse prime sur l'intérêt public à l'exécution de leur renvoi, au surplus 
dans un pays où ils n'ont plus de réseau familial et social suffisant. 

Pour ces motifs, ceux-ci doivent demeurer au bénéfice de l'admission 
provisoire, l'exécution de leur renvoi n'étant pas exigible. 

6.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision querellée  
annulée. 

7.  

7.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir  
des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

7.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les recourants, qui ont eu 

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gain  de  cause,  ont  droit  à  des  dépens  pour  les  frais  nécessaires 
causés par le litige. 

Dans  la  mesure  où  ne  figure  au  dossier  qu'un  seul  décompte  de 
prestations, à savoir celui du 30 juin 2003 à hauteur de Fr. 600.--, le  
Tribunal fixe, ex aequo et bono, l'indemnité due à ce titre à Fr. 2'500.-- 
au total (cf. art. 14 al. 2 FITAF). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est sans objet concernant D._______, la cause étant radiée 
du rôle en ce qui la concerne. 

2.
Le recours est  admis en ce qui  concerne les autres membres de la 
famille et la décision attaquée annulée, en ce sens que leur admission 
provisoire n'est pas levée. 

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.
L'ODM versera aux recourants un montant  de Fr. 2'500.--  à  titre  de 
dépens. 

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la mandataire des recourants (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier  N _______ (par courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton J._______ (en copie)
- à la Cour III du Tribunal (chargée de l'examen des recours déposés 

par les intéressés en matière de refus d'octroi de permis de séjour)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

Page 20