# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 75086636-22f9-5b1f-85df-82d3422d2343
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.11.2016 E-5544/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5544-2014_2016-11-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5544/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2  n o v e m b r e  2 0 1 6   

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Esther Marti, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), et leurs enfants,  

C._______, née le (…), 

D._______, née le (…), 

E._______, né le (…), 

F._______, née le (…), 

G._______, née le (…), 

se disant apatrides, 

représentés par Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocate, 

(…), 

recourants,   

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi / Reconnaissance du statut d'apatride ; 

décision de l'ODM du 27 août 2014 / N (…). 

 

E-5544/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 29 mars 2010, A._______, accompagné de ses quatre enfants 

C._______, D._______, E._______ et F._______, a été entendu au 

Centre d’enregistrement et de procédure de Vallorbe. 

Lors de ses auditions des 7 avril et 15 juin 2010, le prénommé, d’ethnie 

rom et de confession orthodoxe, a déclaré être né à H._______, en 

Croatie. Sa naissance n’aurait pas été enregistrée de sorte qu’il ne 

possèderait pas de certificat de naissance. Son père aurait 

vraisemblablement la nationalité serbe et sa mère serait sans nationalité. 

Alors qu’il était âgé de six mois, ses parents auraient quitté la Croatie 

pour le I._______, pays dans lequel il aurait vécu, dans une caravane et 

sans adresse fixe, jusqu’à sa majorité. En 2003, il se serait fait délivrer 

une pièce d’identité rom et aurait été expulsé du territoire (…). Il se serait 

alors rendu en J._______, puis, en K._______, où le Tribunal de première 

instance de L._______ lui aurait, par jugement du 23 mars 2007, reconnu 

le statut d’apatride. Ne parvenant pas à obtenir un permis de séjour lui 

permettant notamment d’exercer une activité lucrative et de bénéficier de 

l’aide sociale, malgré la reconnaissance de ce statut, lui et sa famille se 

seraient rendus au M._______, pays dans lequel ils auraient vécu, sans 

autorisation de séjour. Expulsés de ce pays après environ six mois, ils 

auraient passé deux ou trois mois en N._______, puis environ deux mois 

en J._______, jusqu’à leur arrivée en Suisse, le 28 mars 2010.  

A l’appui de sa demande d’asile, l’intéressé a exposé s’être rendu en 

Suisse afin d’obtenir "un document" lui permettant de travailler et de faire 

scolariser ses enfants. Il aurait "été un peu partout", sans qu’on ne lui ait 

"jamais rien donné". Mis à part des arrestations en raison de séjours 

irréguliers, il n’aurait jamais rencontré de problèmes avec les autorités 

des pays dans lesquels il a séjourné. Il ne serait pas opposé à un retour 

vers son pays d’origine (il se réfère dans ses auditions à la 

"Yougoslavie"), à condition que celui-ci lui délivre des documents 

d’identité. 

B.  

Le 4 février 2011, l’épouse de l’intéressé, B._______, elle aussi d’ethnie 

rom et de confession orthodoxe, a, à son tour, déposé une demande 

d’asile en Suisse.   

Dans le cadre de ses auditions, qui ont eu lieu les 10 février et 

17 juin 2011, elle a notamment exposé être née à O._______ en Serbie. 

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Peu après sa naissance, ses parents, tous deux ressortissants serbes, 

l’auraient emmenée en I._______, où elle aurait vécu, sans documents 

d’identité, mise à part la (…), jusqu’à l’âge de vingt ans. Entre 2004 et 

son arrivée en Suisse, le 1er février 2011, elle aurait séjourné avec son 

époux dans divers pays européens, dont la K._______ et la J._______. 

Son arrivée en Suisse aurait été différée de celle de son époux, en raison 

d’un séjour de plusieurs mois en J._______, auprès de ses parents 

malades.  

Le (…), la requérante a mis au monde son cinquième enfant, G._______. 

C.  

En date du 10 juillet 2014, l’ancien Office fédéral des migrations (ODM, 

désormais le SEM) a octroyé aux intéressés le droit d’être entendu au 

sujet de la délivrance, en août 2013, d’un passeport serbe à la sœur du 

requérant, P._______.  

Le 21 juillet suivant, ceux-ci se sont déterminés, par écrit. La première 

phrase de la rubrique intitulée "préambule" de leur détermination a été 

formulée en ces termes : "Monsieur A._______ a demandé que soit 

reconnu pour lui et sa famille le statut d’apatride". Au terme de leur prise 

de position, les intéressés ont demandé à être autorisés à consulter les 

pièces du dossier. Ils ont conclu à l’octroi de l’asile et à la reconnaissance 

du statut d’apatride. 

D.  

Le 23 juillet 2014, l’ODM a transmis aux requérants les pièces de leur 

dossier pour consultation et leur a octroyé un délai au 6 août suivant pour 

se déterminer sur celles-ci. 

Par acte du 6 août 2014, les intéressés ont notamment exposé, par 

l’entremise de leur mandataire, que si "à la lecture de ces pièces, il 

semblerait qu’une demande d’asile ait été enregistrée pour Monsieur 

A._______", il a "toujours été question de la reconnaissance du statut 

d’apatride" de celui-ci, raison pour laquelle ils concluaient, 

"subsidiairement, dans le cadre de cette procédure, à ce que le statut 

d’apatride lui soit reconnu" (cf. p. 3 de l’acte du 6 août 2014).  

E.  

Par décision du 27 août 2014, notifiée le lendemain, l’ODM a rejeté les 

demandes d’asile des intéressés, au vu du manque de pertinence de 

leurs motifs. Par la même décision, "très subsidiairement" et "si tant que 

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les questions liées à l’apatridie dussent être analysées dans le cadre de 

la présente requête", l’autorité de première instance a estimé que les 

conditions d’octroi de ce statut n’étaient pas remplies. Elle a prononcé le 

renvoi des intéressés de Suisse et l’exécution de celui-ci vers la Serbie. 

F.  

Les intéressés ont interjeté recours contre cette décision par acte du 

29 septembre 2014. Ils ont conclu, principalement, à la reconnaissance 

du statut d’apatride, subsidiairement, à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l’octroi de l’asile et "plus subsidiairement" à l’admission 

provisoire. A titre incident, ils ont demandé à être mis au bénéfice de 

l’assistance judiciaire totale. 

A l’appui de leur recours, ils ont produit divers documents concernant la 

procédure en reconnaissance du statut d’apatride menée par le recourant 

en K._______, leurs démarches entreprises auprès de l’Ambassade de la 

République de Serbie en Suisse et la situation des Roms apatrides en 

Serbie. Ils ont par ailleurs joint divers rapports médicaux dont il ressort 

notamment que le recourant et l’enfant F._______ sont suivis pour une 

"maladie rénale génétique rare" (polykystose hépatorénale autosomale 

dominante) et que l’enfant D._______ est suivie pour une "forte 

suspicion" de cette même maladie. 

G.  

Par décision incidente du 8 octobre 2014, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a imparti aux recourants un délai au 24 octobre 

suivant pour apporter la preuve de leur indigence. 

H.  

Les documents utiles ayant été transmis au Tribunal, le 17 octobre 2014, 

celui-ci a, par décision incidente du 22 octobre 2014, admis la demande 

de dispense des frais de procédure et désigné leur représentante en 

qualité de mandataire d’office. 

I.  

Invité à se prononcer sur le recours, l’ODM en a proposé le rejet dans sa 

réponse circonstanciée du 5 novembre 2014. 

J.  

Faisant usage de leur droit de réplique, le 24 novembre 2014, les 

recourants ont contesté les arguments de l’ODM et maintenu leurs 

conclusions. Ils ont joint à leur envoi des copies de courriers échangés 

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entre leur mandataire et l’Ambassade de la République de Serbie en 

novembre 2014, un rapport médical du 18 novembre 2014 concernant 

l’enfant F._______ et divers documents relatifs à leur socialisation en 

Suisse. 

K.  

Les 23 juin 2015, 10 juillet 2015 et 9 mai 2016 (sceau postal du 

10 juillet 2016), les intéressés ont complété leur recours par le dépôt de 

plusieurs rapports médicaux. Il ressort en particulier de ces pièces que 

l’enfant D._______ est atteinte d’une paralysie congénitale du IVe nerf 

crânien et, comme sa sœur F._______, de polykystose rénale 

antisomique. Les autres enfants des recourants sont suivis en 

néphrologie pédiatrique pour une suspicion de cette même maladie. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 

let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. Les décisions du 

SEM en matière de reconnaissance du statut d'apatride peuvent 

également être contestées devant le Tribunal. 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans le délai et la 

forme prévus par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48, 50 et 52 PA et 

108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

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sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également 

ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l’espèce, l’autorité de première instance a estimé que les motifs 

d'asile invoqués par les intéressés n’étaient pas pertinents sous l’angle 

de l’art. 3 LAsi. Les recourants contestent cette appréciation et font valoir 

qu’ils craignent des discriminations en cas de renvoi vers la Serbie du 

fait, en particulier, de leur appartenance à l’ethnie rom. 

3.2 Les recourants ont livré un récit constant concernant leur parcours de 

vie et leur motivation à se rendre en Suisse. Ils ont déclaré de manière 

claire et unanime y être venus dans le but de trouver du travail et de 

permettre à leurs enfants de bénéficier d’une scolarisation. Il ne fait nul 

doute que leur choix a été motivé par la recherche d’un ancrage territorial 

et d’une régularisation de leur statut, après plusieurs années de 

nomadisme à travers l’Europe, et non par un besoin de protection au 

sens de l’art. 3 LAsi. Les intéressés contestent la décision du SEM en se 

prévalant de la situation qui serait la leur en cas de retour en Serbie, pays 

de destination qui est retenu. De son côté, le Tribunal constate que, quel 

que soit le pays dans lequel les recourants pourraient devoir retourner, 

qu’il s’agisse d’un pays dont ils ont la nationalité ou d’un pays considéré 

comme étant celui de dernière résidence (en cas d’apatridie reconnue), il 

n’est à l'évidence pas possible, en l’état, de considérer qu’ils pourraient 

se voir reconnaître par rapport à ce pays la qualité de réfugié. Ce n’est 

d’ailleurs manifestement pas ce que les intéressés ont prétendu à leur 

arrivée en Suisse. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’autorité de 

première instance a retenu que les recourants n’avaient pas invoqué de 

motifs pertinents en matière d’asile. 

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3.3 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur la reconnaissance de 

la qualité de réfugié et conteste le refus d’asile, doit être rejeté. 

4.  

4.1 S'agissant de la demande tendant à la reconnaissance du statut 

d’apatride, force est de constater que l’ODM l'a traitée simultanément à 

celle tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il l'a fait dans 

une seule et même partie de sa décision (la partie II), sans procéder à 

une distinction claire entre les matières. Annonçant le droit applicable au 

début de cette partie, il s'est référé à l'art. 3 LAsi, disposition qu'il a 

rappelée en conclusion de son raisonnement, tout en traitant, en son 

milieu, de la question de l'apatridie. Semblant nier devoir se saisir de 

cette question, il lui a en réalité consacré une partie, se montrant plutôt 

succinct sur les questions liées à l’asile. Il a relevé et reconnu, "très 

subsidiairement" cependant, que "la reconnaissance de l’apatridie devait 

faire l’objet d’une procédure indépendante". Nonobstant cela, il a pris 

position sur les arguments des intéressés et a rejeté leur demande dans 

le cadre décrit ci-dessus, en réservant toutefois encore sa recevabilité 

dans le dispositif de la décision. 

4.2 La manière de procéder de l’autorité de première instance sur ce 

point ne saurait être confirmée.  

Comme déjà exposé, le dossier fait clairement apparaître que les 

intéressés ont pour intention de déposer en Suisse une demande de 

reconnaissance du statut d’apatride. Celle-ci aurait dès lors dû être 

enregistrée comme telle. L’autorité inférieure ne pouvait dans ses 

considérants se contenter d’y répondre subsidiairement, en marge d’une 

décision rendue en matière d’asile. Elle ne pouvait pas non plus se limiter 

à un examen succinct du dossier sans procéder au préalable à une 

instruction de la cause en bonne et due forme, dans le cadre bien défini 

d’une procédure en reconnaissance du statut d’apatride. 

4.3 Dans ces conditions, l’autorité de première instance devait se saisir 

formellement de la demande de reconnaissance du statut d’apatride des 

recourants, dûment l’instruire et statuer formellement sur celle-ci. La 

cause lui est ainsi renvoyée pour ce faire. Il n’est ni conforme au droit ni 

judicieux de statuer sur cette demande au terme de l’instruction de la 

présente procédure de recours, au cours de laquelle les intéressés ont 

d'ailleurs encore fourni des éléments utiles à la décision. 

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4.4 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il demande l’annulation du point 3 

de la décision de l’ODM du 27 août 2014, doit être admis.  

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

5.2 Le Tribunal, qui a rejeté la demande d’asile des intéressés, n’est, au 

vu de ce qui précède, pas en mesure de confirmer le prononcé du renvoi 

dans son principe et, partant, d'ordonner son exécution. Il appartiendra au 

SEM de déterminer si les recourants doivent être reconnus apatrides. 

Dans l’affirmative, il lui incombera de régler leurs conditions de séjours 

conformément aux règles applicables en la matière. Si, au contraire, il 

devait arriver à la conclusion que les conditions nécessaires à la 

reconnaissance du statut d’apatride ne sont pas remplies, il lui reviendra 

de prononcer le renvoi des intéressés et d’examiner les conditions en lien 

avec l’exécution de celui-ci (cf. art. 83 de la loi du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers [LEtr, RS 142.20]). 

5.3 Par conséquent, les points 4 et 5 de la décision attaquée doivent être 

également annulés. 

6.  

Les recourants n'ayant eu que partiellement gain de cause, il y aurait lieu 

de mettre des frais de procédure réduits à leur charge conformément aux 

art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2). Ils ont toutefois été mis au bénéfice de 

l’assistance judiciaire totale, les conditions légales étant réunies 

(cf. art. 65 al. 1 PA et 110a LAsi). Il n’est donc pas perçu de frais.  

 

 

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Page 9 

7.   

7.1 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie qui a entièrement ou partiellement gain 

de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés (cf. également l'art. 7 al. 1 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

7.1.1 En l'espèce, vu l'issue de la cause, les intéressés ont droit à une 

indemnité à titre de dépens, partielle, à la charge de l'autorité de première 

instance, pour les frais indispensables occasionnés par la présente 

procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 et 2 PA).  

7.1.2 En l'absence de décompte de prestations parvenu avant le présent 

prononcé, celle-ci est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF), 

ex aequo et bono, à 1’000 francs, TVA comprise. 

7.2 Par décision incidente du 22 octobre 2014, Me Elisabeth 

Gabus-Thorens a été nommée en tant que représentante d'office des 

recourants.  

7.2.1 Dans la mesure où les recourants n’obtiennent pas gain de cause 

en tant que leur recours porte sur le refus de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et sur l’octroi de l’asile et vu l'octroi de dépens partiels, 

il sied également d’allouer une indemnité à titre de frais et honoraires 

partiels à la mandataire des intéressés. 

7.2.2 En cas de représentation d'office, le tarif horaire en matière d'asile 

est, dans la règle, de 200 à 220 francs pour les avocats (cf. art. 12 en 

rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont 

indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). Aussi, il se justifie de verser à 

Me Elisabeth Gabus-Thorens une indemnité de 1'000 francs également, 

TVA comprise, à titre de frais et honoraires partiels, à la charge du 

Tribunal. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté en tant qu’il porte sur le refus de la reconnaissance 

de la qualité de réfugié et sur l’octroi de l’asile. 

2.  

Les considérants 3 à 5 de la décision de l’ODM du 27 août 2014 sont 

annulés et le dossier est renvoyé à l’autorité inférieure pour qu’elle se 

saisisse formellement de la demande de reconnaissance du statut 

d’apatride des recourants.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais. 

4.  

Le SEM versera aux recourants la somme de 1'000 francs à titre de 

dépens partiels. 

5.  

La caisse du Tribunal versera la somme de 1'000 francs à Me Elisabeth 

Gabus-Thorens au titre de sa défense d’office.  

6.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen 

 

Expédition :