# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d53bbb03-c389-5e4f-8650-309f2751cab4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-07-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.07.2009 A/4698/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4698-2008_2009-07-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4698/2008-FIN ATA/379/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 29 juillet 2009 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur  M______ 
  

contre 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
 

et 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

- 2/8 - 

A/4698/2008 

EN FAIT 

1.  Monsieur  M______ est un contribuable genevois.  

2.  Il a interjeté recours auprès de la commission cantonale de recours en 
matière d’impôts (ci-après  : la commission) devenue depuis le 1er janvier 2009 la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après  : CCRA) 
contre son bordereau de taxation cantonal et communal (ci-après  : ICC 2002). Le 
recours a été inscrit sous la référence A/1014/2005-CRI-1-ICC.  

3.  Le 10 décembre 2007, la commission a rejeté son recours, mettant à la 
charge du contribuable un émolument de CHF 500.- 

4.  Le 14 janvier 2008, M. M______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif, concluant à l’annulation de la décision du 10 décembre 
2007 et de l’émolument de CHF 500.- mis à sa charge. La cause a été inscrite sous 
le n° A/87/2008.  

5.  Le 12 février 2008, l’administration fiscale cantonale (ci-après  : l’AFC) 
constatant que de nouvelles pièces avaient été produites à l’appui du recours au 
Tribunal administratif, a requis la transmission d’une copie. 

6.  Le 13 mars 2008, l’AFC a écrit au juge délégué.  

  Elle acceptait de faire droit aux conclusions de M. M______ sur la base des 
nouvelles pièces qu’il avait produites en annexe à son recours au Tribunal 
administratif. La cause devait être rayée du rôle afin qu’elle puisse procéder à la 
rectification de la taxation litigieuse dans le sens de la demande du contribuable. 

7.  Le juge délégué a communiqué ce courrier le 18 mars 2008 à M. M______.  

  Le recourant devait indiquer d’ici au 30 mars 2008 si le recours pouvait être 
considéré comme ayant perdu tout objet, auquel cas le tribunal de céans rendrait 
une décision le constatant et cela sans émolument ni indemnité de procédure. 

8.  Le 27 mars 2008, M. M______ a communiqué sa position.  

  Par gain de paix et pour clore rapidement ce dossier, il consentait bien 
volontiers à retirer son recours, sans émolument et indemnité de procédure. 

9.  Le 2 avril 2008, le juge délégué a notifié aux parties une décision.  

  La cause était rayée du rôle, il n’était pas perçu d’émolument, ni alloué 
d’indemnité. 

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10.  Le 8 avril 2008, les services financiers du Pouvoir judiciaire ont adressé à 
M. M______ une facture no 134 pour le compte de la commission, avec la 
référence A/1014/2005-CRI-1-ICC, l’invitant à payer un montant de CHF 500.-, 
soit l’émolument dû pour la décision du 10 décembre 2007. 

11.  Le 25 avril 2008, M. M______ a écrit à la commission. 

  Il contestait devoir payer l’émolument de CHF 500.- pour la décision de la 
commission du 10 décembre 2007. Il avait recouru au Tribunal administratif le 13 
mars 2008 et l’AFC avait accepté de donner droit aux conclusions qu’il avait 
prises dans le cadre de son recours. Il avait accepté de retirer son recours en 
précisant que ce retrait n’occasionnait ni émolument ni indemnité de procédure, ce 
qui lui avait été proposé par le juge délégué. Il s’était fait rembourser par la 
comptabilité de l’Etat la somme de CHF 500.- versée à la suite du dépôt de son 
recours. Il ne pouvait dès lors y avoir d’émolument à régler sur la base d’une 
décision de l’instance inférieure qui s’était avérée infondée au vu de la prise de 
position adoptée par l’AFC du 13 mars 2008. La commission devait instruire les 
services financiers de l’annulation de l’émolument en question. 

12.  Le 24 novembre 2008, la commission a rendu une décision, notifiée le 8 
décembre 2008, dont le dispositif était le suivant  : 

  « la Commission cantonale de recours 

 1) laisse la question de recevabilité de la présente réclamation ouverte 

 2) la rejette en ce sens que l’émolument contesté de CHF 500.- est maintenu ». 

  La réclamation du 25 avril 2008 contre la décision de la commission 
notifiée le 17 décembre 2007 était « manifestement tardive » au regard du délai de 
l'art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10). Dans la mesure où le contribuable avait recouru contre la décision de la 
commission au Tribunal administratif dans le délai en contestant implicitement 
l’émolument en cause, la question de la tardiveté de la réclamation pouvait être 
laissée ouverte, la réclamation devant quoiqu'il en soit être rejetée sur le fond. 
Dans son "arrêt" du 2 avril 2008, le Tribunal administratif avait rayé la cause du 
rôle sans se prononcer sur l’émolument fixé par la décision de la commission du 
10 décembre 2007. Cette dernière n’avait pas été annulée ni, partant, l’émolument 
fixé. Comme l’AFC l’avait admis, les conclusions du contribuable sur la base de 
nouvelles pièces que ce dernier n’avait jamais produites par devant la 
commission, l’émolument contesté restait dû. Au surplus, le recourant avait retiré 
son recours le 27 mars 2008 en connaissance de cause et, en agissant de la sorte, il 
savait que la décision de la commission ne serait pas annulée de même que 
l’émolument fixé par elle. 

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13.  Par acte posté le 19 décembre 2008, M. M______ a interjeté recours auprès 
du Tribunal administratif contre la décision de la commission du 24 novembre 
2008. 

  C’était la nouvelle argumentation de la CCRA dans sa décision du 14 
décembre 2008 qui avait nécessité la production de nouvelles pièces devant le 
Tribunal administratif, lesquelles avaient conduit l’AFC à admettre ses 
conclusions. 

  Le constat d’une tardiveté du recours du 14 janvier 2008 « était de toute 
évidence contraire aux faits ». 

  Il y avait eu violation du principe de la bonne foi protégé par les art. 5 al. 3 
et. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101).  

  Il avait accepté de retirer son recours sur invitation du juge délégué, avec 
l'assurance de ce qu’il rendrait une décision sans émolument ni indemnité de 
procédure. Par son courrier du 18 mars 2008, celui-ci intervenait comme porte-
parole de la proposition de l’AFC souhaitant mettre fin au litige. Il découlait de la 
protection conférée par les dispositions constitutionnelles précitées que l’AFC 
devait s’abstenir de tout comportement propre à tromper l’administré et qu’elle ne 
saurait tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance 
de sa part. En particulier, l’art. 9 Cst. conférait aux citoyens le droit d’exiger de 
l’autorité qu’elle se conforme aux assurances reçues, le recourant rappelant dans 
ses écritures les conditions qui devaient être réalisées, ce qu'il considérait être le 
cas en l’espèce. 

14.  Par écriture du 15 janvier 2009, la CCRA a persisté dans les considérants et 
le dispositif de sa décision en transmettant son dossier. 

15.  Le 3 février 2009, l’AFC a répondu au recours. La question des frais de 
procédure relevant de la compétence exclusive de la commission, elle n’entendait 
pas se prononcer sur le litige qui concernait les émoluments dus à cette dernière, 
sur la base de sa décision du 10 décembre 2007. Elle remettait en revanche le 
dossier fiscal relatif au litige qui avait fait l’objet du contentieux. 

16.  Par courrier du 4 février 2009, le juge délégué a informé les parties que la 
cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. a. Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de 
Genève a modifié la loi d'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - 

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E 2 05), notamment en créant une commission cantonale de recours en matière 
administrative compétente (art. 56X LOJ) pour connaître, en première instance, 
des décisions sur réclamation prises par l'AFC, en application de l'art. 7 de la loi 
de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17). Ces dispositions sont 
entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, selon la disposition transitoire 
adoptée par le législateur (art. 162 al. 4 LOJ), le Tribunal administratif reste 
compétent pour trancher les recours dont il a été saisi contre les décisions rendues 
par la commission avant le 1er janvier 2009.  

 b. Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité de recours compétente, le 
recours est recevable (art. 53 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 
(LPFisc - D 3 17) et 56A LOJ  ; art. 63 al. 1 let. LPA). 

2. a. Aux termes de l’art. 89 LPA, un recourant peut retirer son recours. Pour être 
valable, une déclaration de retrait ou de désistement doit être pure et simple. Le 
retrait doit être clairement et explicitement exprimé et ne saurait être conditionnel 
(ATF 119 V 36  ; P. MOOR, Droit administratif, Tome II, 2002, n° 5.7.4.1, 
p.686 ; B. KNAPP, Précis de droit administratif 4ème éd. 1991 n° 2082 p.430). Le 
recourant ne peut revenir sur son retrait sauf s’il avait été victime d’un vice de la 
volonté, ce qui pourrait être le cas si l’autorité dont l’acte est en cause, à donner 
de fausses indications qui auraient motivé le retrait (ATF 105 Ia 115 ; P. MOOR, 
op. cit., n° 5.7.4.1 p.687). 

 b. Le retrait d'un recours met fin à la procédure (art. 89 al. 1 LPA) et la cause 
est radiée du rôle de l’autorité de recours (B. KNAPP, op. cit. n° 2082 p.430 ; P. 
MOOR, op. cit. n° 5.7.4.1, p.686).  

 c. A la suite du retrait du recours, la décision entreprise acquiert la force et 
l’autorité de la chose jugée (ATF 103 1b 366 ; B. KNAPP, op. cit. no 2083 p.431; 
P. MOOR, op. cit., n° 5.7.4.1, p.686). 

  En l’espèce, le courrier du recourant du 27 mars 2008 à l’adresse du 
magistrat délégué à l’instruction de la cause A/87/2008-FIN constitue une 
déclaration de retrait clairement et explicitement exprimée et c’est à juste titre 
que, sur cette base, le juge délégué a pris la décision, le 2 avril 2008 de rayer 
l’affaire du rôle, sans frais. 

  Le recourant, au travers d'une argumentation développée d'une manière 
quelque peu confuse - qu'il fonde sur la violation du principe de la bonne foi 
protégé par les art. 5 al. 3 et 9 Cst - se plaint notamment d’avoir été amené à 
retirer son recours sous le coup d'une appréciation erronée, induite par des 
assurances du juge délégué qu'il n'aurait aucun émolument à payer. 

  Ces griefs ne peuvent être retenus. Par son courrier du 18 mars 2008, le juge 
délégué n’a fait que transmettre au recourant le courrier de l’AFC du 13 mars 

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2008, en lui demandant - à juste titre - de se déterminer sur la suite de la 
procédure, puisque, l’AFC donnait droit à ses conclusions sur la base des 
nouvelles pièces produites.  

  Il est vrai que dans son courrier, le magistrat a informé le recourant qu'en 
cas de retrait du recours, la cause serait rayée du rôle sans indemnité ni 
émolument. Celui-ci est toutefois avocat de profession. Il n'ignore pas que le 
pouvoir de décision d’un juge est limité par l’objet de la procédure lequel est 
circonscrit par la décision en cause (P. MOOR, op. cit. nos 5, 7, 4, 2 p. 688 et 
jurisprudences citées).Il ne pouvait ainsi lui échapper que, lorsque le juge délégué 
annonçait ses intentions sur le sort de la cause et sur celui des frais en cas de 
retrait, cela ne pouvait viser d’autres indemnités ou émoluments que celles liées à 
la procédure A/87/2008 pendante devant le Tribunal administratif. De même, ne 
pouvait lui échapper la portée de sa propre décision de se désister qui conduirait à 
l'entrée en force de la décision dont il faisait recours. En tout état de cause, le 
recourant ne peut sérieusement prétendre avoir été trompé ou avoir été victime 
d'un autre vice du consentement lorsqu'il a retiré son recours. S'il voulait obtenir 
l'annulation de l'émolument en question, le juge étant lié par les conclusions des 
parties (art. 69 LPA), il lui incombait, dans sa réponse au magistrat de maintenir 
son recours pour obtenir une décision judiciaire sur ce point.  

3.  Au-delà de ces constats, le Tribunal administratif devant examiner d'office 
le respect des règles de procédure devant les instances inférieures, il convient tout 
de même de déterminer si le recourant était encore légitimé par son courrier du 25 
avril 2008 à réclamer auprès de la commission suite à la réception de la facture 
des services financiers du pouvoir judiciaire du 8 avril 2008. C'est en effet sous 
l'angle d'une réclamation sur émolument au sens de l'art. 87 al. 4 LPA que cette 
autorité de recours a traité ledit courrier.  

4.  Aux termes de l’art. 87 al. 1 LPA, la juridiction administrative qui rend la 
décision statue sur les frais de procédure et émoluments. Ces derniers peuvent 
faire l'objet d'une réclamation dans le délai de trente jours dès la notification de 
cette décision, les dispositions des art. 50 à 52 LPA étant pour le surplus 
applicables (art. 87 al. 4 LPA).  

  En l'espèce, c'est le 10 décembre 2007 que la commission a décidé de 
l'émolument litigieux. Vu le retrait du recours, cette décision est entrée en force. 
De son côté, la facture envoyée le 8 avril 2008 par les services financiers du 
Pouvoir judiciaire ne constituait qu'une mesure d'exécution de cette décision, qui 
n'ouvrait pas la voie à une nouvelle réclamation. C'est ce que la commission aurait 
dû constater en déclarant la réclamation irrecevable, sans qu'elle ait à aborder le 
fond du litige.  

5.  En revanche, après avoir admis cette irrecevabilité, la commission aurait dû, 
vu la teneur du courrier du recourant du 25 avril 2008, examiner si celui-ci ne 

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constituait pas une demande de révision au sens de l'article 80 LPA de sa décision 
du 10 décembre 2007 dans la mesure où il en requérait la modification d'une 
partie de son dispositif.  

  Point n'est cependant nécessaire dans le cas d'espèce de renvoyer la 
procédure à la CCRA pour nouvelle décision. Il peut en effet être immédiatement 
constaté que le seul motif dont l'application est envisageable est celui de l'art. 80 
let. b LPA, dont les conditions ne sont en l'espèce pas réalisées. Selon cette 
disposition, il y a motif à révision d'une décision lorsque des faits ou moyens de 
preuve " nouveaux et importants" apparaissent, qui étaient inconnus du recourant 
ou ne pouvaient être invoqués dans la procédure précédente. En l'occurrence, les 
documents dont pourrait se prévaloir celui-ci auprès de la CCRA à l'appui d'une 
demande de révision sont ceux qu'il a produits devant le Tribunal administratif 
dans la cause A/87/2008 et qui ont conduit l'AFC à modifier sa position. Ces 
documents, déjà utilisés en procédure, ne constituent ainsi plus des moyens de 
preuve nouveaux au sens de l'art. 80 let. b LPA. Ce sont eux qui ont conduit au 
retrait du recours et, partant, à l'entrée en force de la décision de la commission du 
10 décembre 2007 si bien que la CCRA, si le dossier lui était retourné, ne pourrait 
que déclarer irrecevable la demande en révision qui pourrait avoir été contenue 
dans le courrier que le recourant lui a adressé le 25 avril 2008.  

6.  Le recours sera rejeté par substitution de motifs. Un émolument de 
CHF 750.- sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 LPA).  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 décembre 2008 par Monsieur M______ 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts du 24 
novembre 2008 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 750.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur M______, à l’administration fiscale cantonale 
ainsi qu’à la commission cantonale de recours en matière administrative. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni et M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy  
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :