# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f9e91dd-46bf-54ac-b553-5b42e8152b56
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-02-18
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.02.2005 PE.2004.0453
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2004-0453_2005-02-18.html

## Full Text

CANTON
  DE VAUD

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 18 février 2005 

  
	
  Composition

  	
  M. Jean-Claude de Haller, président; M.
  Jean-Daniel Henchoz et M. Pierre Allenbach, assesseurs ; Mme Nathalie
  Neuschwander, greffière. 

  
	
  Recourant

  	
   

  	
  X.________, à 1.********, représenté par Y.________,

  
				

   

 

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la
  population (SPOP), à
  Lausanne, 

  

   

I

 

	
  Objet

  	
  Refus de renouveler

  
	
   

  	
  Recours X.________contre la décision
  du Service de la population du 5 février 2004 (SPOP VD 302'924) refusant le
  renouvellement de son autorisation de séjour

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
X.________est entré en Suisse le 20
août 1992, en vue de suivre les cours de l'Ecole de 2.********. Il a bénéficié
d'une autorisation de séjour en qualité d'étudiant jusqu'au 31 décembre 1999.
Au cours de ce séjour pour études, il a obtenu en 1996 un certificat de
capacité d'agriculteur viticulteur arboriculteur. En 1997, il a obtenu une
maturité professionnelle d'agricuteur en culture spéciale. Il a suivi les cours
de l'Ecole d'ingénieurs de 3.******** en section arboriculture. Il est
également au bénéfice d'un diplôme supérieur délivré par l'Alliance française
d'études françaises modernes, délivré en 1999.

                   Le 28 septembre 1999, 4.********a
déposé une demande de main-d'œuvre étrangère en faveur d'X.________en vue de
l'engager en qualité d'employé de commerce à raison d'un salaire de 3'300
francs bruts par mois. Cette demande s'est heurtée à un refus de l'OCMP du 10
novembre 1999. 

                   X.________a quitté la
Suisse le 13 décembre 1999.

                   4.********a déposé une
nouvelle demande de main-d'œuvre étrangère le 18 janvier 2000 qui a fait
l'objet d'un nouveau refus du 21 janvier 2000 de l'OCMP.

B.                              
X.________est entré en Suisse le 1er
février 2001 au bénéfice d'un visa de trois mois en vue de mariage. Le 7
février 2001, à L'Isle, X.________a épousé la ressortissante suisse Z.________.
En raison de son mariage avec une Suissesse, il a été mis au bénéfice d'une
autorisation de séjour et de travail annuelle valable jusqu'au 7 février 2003,
renouvelée par la suite. Le 13 février 2001, 3.********, a déposé une demande
de main-d'œuvre étrangère en faveur d'X.________.

                   Le 22 janvier 2003, le
SPOP a appris au moment de prolonger les conditions de séjour d'X.________que
celui-ci était séparé selon une enquête de police sur la situation des époux.
Le rapport de renseignements de la police municipale de Saint-Prex du 31 juillet
2003 fait état de ce qui suit :

"(…)

SITUATION DU
COUPLE

Le couple A.________
est séparé légalement depuis le 01.05.2002. Aucune mesure protectrice de l'union
conjugale n'a été prononcée.

D'après Mme A.________,
la raison de leur séparation tient essentiellement à divers éléments qu'elle
avait occultés au début de leur relation mais qui n'ont pas tardé à faire
surface dans le quotidien de la vie de leur couple. En effet, M. X.________,
cadet de dix ans de son épouse, possède un caractère extraverti le poussant à
privilégier davantage le contact de ses nombreux amis et connaissances ainsi
que son engagement militant au sein de l'Eglise catholique (son épouse est
protestante) que la vie de son couple. D'autre part, Mme A.________ exerce une
profession exigeante aux horaires irréguliers (infirmière), ce qui ne facilite
pas toujours les contacts extraprofessionnels. En aucun cas elle n'a subi de
violence de la part de son mari, ne lui reprochant en fait spécialement son peu
de présence au domicile.

Aucune procédure de
divorce n'a, à ce jour, été engagée par Mme A.________. Néanmoins, elle a
prévu, à terme, de faire le nécessaire dans ce sens.

Aucune pension n'est
versée à l'intéressée qui est financièrement indépendante.

Mme A.________ dit
avoir été sincère dans sa démarche et elle pense qu'il en est de même pour son
mari, qu'elle décrit comme étant bien intégré dans notre société et disposant
d'un emploi stable, même si elle affirme ne plus pouvoir vivre avec lui. Ce
n'est en effet qu'une fois sa vie de couple réellement vécue qu'elle en a
mesuré le décalage entre l'idée qu'elle s'en faisait et la réalité quotidienne.

ENFANTS

Le couple est sans
enfant.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Mme A.________ est
venue s'établir seule à 4.********et vit de même. Elle travaille en qualité
d'infirmière à l'EMS 5.********à Lausanne, ce qui lui permet d'être
financièrement indépendante.

L'intéressée ne
souhaite aucunement porter préjudice à son mari, mais seulement finaliser leur
actuelle séparation par un divorce, car estimant qu'ils n'étaient simplement
pas faits pour vivre ensemble.

(…)".

                   Les époux ont encore été
entendus par la Gendarmerie les 30 août et 18 septembre 2003, déclarations consignées
dans les procès-verbaux correspondant auxquels on se réfère pour le surplus.

C.                              
Par décision du 5 février 2004, le
SPOP a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour d'X.________pour
les motifs suivants :

"(…)

A l'analyse du dossier, nous relevons:

-        que l'intéressé a obtenu une autorisation de
séjour suite à son mariage avec une ressortissante suisse survenu le
07.02.2001;

-        que ce couple s'est séparé après un an et 3
mois de vie commune;

-        que depuis, aucune reprise de la vie commune
n'est intervenue;

-        qu'aucun enfant n'est issu de cette union;

-        qu'ainsi invoquer ce mariage pour obtenir une
autorisation de séjour constitue un abus de droit manifeste (directive fédérale
623.13).

(…)".

D.                              
Recourant auprès du Tribunal
administratif, X.________conclut au renouvellement de son permis de séjour. Il
s'est acquitté d'une avance de frais de 500 francs. Dans ses déterminations du
31 août 2004, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours. Le recourant a
déposé des observations complémentaires le 30 septembre 2004. L'autorité
intimée a simplement confirmé les conclusions de ses déterminations le 11
octobre 2004. Ensuite, le tribunal a statué sans organiser de débats.

 

Considérant en droit

1.                               
Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le
conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la
prolongation de l'autorisation de séjour : après un séjour régulier et
ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement. Invoquer
l'art. 7 al. 1 LSEE peut toutefois être constitutif d'un abus de droit, même en
l'absence d'un mariage fictif au sens de l'alinéa 2 de cette disposition,
lorsque le conjoint étranger se prévaut d'un mariage n'existant plus que
formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour (ATF 128 II
145; 127 II 49; 121 II 97).

                   En l'espèce, les époux se
sont séparés au printemps 2002 après avoir fait le constat de part et d'autre
que leur mariage se révélait être un échec. Ils n'ont pas repris la vie commune
à ce jour et il n'existe aucune perspective concrète de réconciliation au
dossier. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SPOP a retenu
l'existence d'un abus de droit du recourant à se prévaloir d'une union qui
n'est plus vécue depuis près de trois ans, à l'heure où le tribunal statue.

2.                En cas d'abus de droit, le
tribunal se réfère aux directives IMES (à titre d'exemple récent arrêt PE
2003/0310 du 22 mars 2004) et qui prévoient ce qui suit :

654 Prolongation de l'autorisation de séjour en cas de dissolution du
mariage ou de la communauté conjugale

Dans certains cas,
notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation de
séjour peut être renouvelée après le divorce (conjoint d'un citoyen suisse,
chiffre 652) ou la dissolution de la communauté conjugale (conjoint étranger
d'un étranger, chiffre 653). Les autorités statuent librement dans le cadre des
prescriptions légales et des traités conclu avec l'étranger (art. 4 LSEE).

Les circonstances
suivantes seront déterminantes : la durée du séjour, les liens personnes avec
Suisse (notamment les conséquences d'un refus pour les enfants), la situation
professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le
comportement et le degré d'intégration. Sont également à prendre en
considération les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien
matrimonial ou à la cessation de la vie commune. S'il est établi qu'on ne peut
plus exiger du conjoint, admis dans le cadre du regroupement familial, de
maintenir la relation conjugale, notamment parce qu'il a été maltraité, il
importe d'en tenir compte dans la prise de décision et d'éviter des situations
de rigueur (cf. aussi FF 2002 3512 et 3552).

Si le divorce ou la
dissolution de la communauté conjugale a lieu après un séjour régulier et
ininterrompu de cinq ans, la révocation ou le non renouvellement de
l'autorisation de séjour ou d'établissement ne sera prononcé que s'il a été
établi que l'autorisation a été obtenue de manière abusive, qu'il existe un
motif d'expulsion (art. 7 al. 1 LSEE) ou une violation de l'ordre public (art.
17 al. 2 LSEE; chiffres 624.2 et 633).

Conformément à
l'art. 12 al. 2 OLE, la prolongation de l'autorisation de séjour ne nécessite
pas d'imputation sur le contingent. Ceci vaut également si l'étranger n'a
auparavant jamais exercé d'activité lucrative".

                   En l'occurrence, le
recourant a vécu environ quinze mois auprès de son épouse dont il n'a pas eu
d'enfant. Une telle durée est assurément brève. Si le séjour effectué en Suisse
avant le mariage n'entre clairement pas en considération dans le cadre du droit
au séjour ou à l'établissement, selon la directive IMES 624.1, il reste que le
recourant a séjourné légalement en Suisse entre 1992 et 1999, période au cours
de laquelle il a acquis sa formation professionnelle, noué des contacts et des
relations qui se sont poursuivies après la célébration de son mariage. En
relation avec ces nombreuses années passées en Suisse, le dossier témoigne
d'une intégration marquée du recourant, lequel dispose de qualités
professionnelles avérées, contrairement à ce que retient la décision du SPOP.
Le recourant a en outre fait preuve d'une stabilité professionnelle,
travaillant pour le compte de la même entreprise depuis son mariage. La
décision attaquée, qui méconnaît totalement les aspects du dossier tenant à
assimilation très élevée du recourant au niveau des relations personnelles
qu’il s’est créées, de ses capacités professionnelles, de son intégration sur
le marché du travail et de la stabilité professionnelle dont il a fait preuve,
ne peut pas être confirmée. En tenant compte précisément de tous ces éléments
favorables au recourant, la brève durée de l'union conjugale ne l'emporte pas
sur tous les autres éléments positifs. La décision attaquée doit être annulée
et le dossier renvoyé au SPOP pour qu'il prolonge l'autorisation de séjour du
recourant.

3.                Les considérants qui
précèdent conduisent à l'admission du recours aux frais de l'Etat.

 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                                  
Le recours est admis. 

II.                                
La décision rendue le 5 février 2004
par le SPOP est annulée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.

III.                               
L'émolument judiciaire est laissé à
la charge de l'Etat, le dépôt de garantie effectué étant restitué au recourant.

ip/Lausanne, le 18 février 2005

 

Le président:                                                                                             La
greffière:

                                                                                                                  

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

+ un exemplaire pour l'ODM.

 

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)