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**Case Identifier:** 5272e7af-5cca-5241-8522-95524ef9fda1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.09.2021 A/808/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-808-2020_2021-09-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/808/2020-FPUBL ATA/939/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 septembre 2021 

 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
B______  
représentées par Me Romain Jordan, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 

_________ 

 

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A/808/2020 

EN FAIT 

1) a. B______ (ci-après : B______) est une association ayant son siège à Genève. 
Selon ses statuts, elle a pour but d’assurer la promotion de l’éducation physique et 
du sport, la défense des intérêts et la profession des maîtres d’éducation physique, 
des projets sportifs et de la place de l’éducation physique dans les cursus scolaires 
obligatoires et post-obligatoires, ainsi que de représenter les maîtres d’éducation 
physique devant diverses autorités. Est notamment admis en qualité de membre 
tout maître d’éducation physique en activité à Genève. 

 b. Madame A______ est la mère d’un enfant né en 2010 et scolarisé à Genève. 

2)  Le 1er octobre 2012, est entrée en vigueur la loi fédérale du 17 juin 2011 sur 
l'encouragement du sport et de l'activité physique (loi sur l'encouragement du 
sport - LESp - RS 415.0), laquelle prévoit notamment à son art. 12 al. 4 que 
l'enseignement à l'école obligatoire doit prévoir au moins trois périodes 
hebdomadaires d'éducation physique.   

3)  Par arrêt du 19 mai 2016 (ACST/7/2016), la chambre constitutionnelle de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) a rejeté, dans la mesure de 
sa recevabilité, le recours formé le 14 décembre 2015 par B______ et des parents 
d’élèves dont Mme A______, tendant notamment à ce qu’il soit fait injonction au 
Grand Conseil d’adopter une réglementation prévoyant au moins trois périodes 
hebdomadaires d’éducation physique à l’école obligatoire. 

  Elle a notamment relevé que les cantons étaient tenus d’instituer ces trois 
heures hebdomadaires d’éducation physique, indépendamment de toute 
considération d’ordre financier, organisationnel ou ayant trait aux infrastructures 
en place, et sans égard aux sorties occasionnelles, aux camps de ski ou autres 
journées sportives planifiées en sus. Cette obligation résultait précisément et 
expressément de la législation fédérale, sans que celle-ci ne requît une 
transposition par les cantons, les dispositions en cause leur étant directement 
opposables et ayant un caractère justiciable. 

  N’ayant fait l’objet d’aucun recours, cet arrêt est entré en force. 

4)  Le 25 mai 2016, B______ et plusieurs parents d’élèves ont adressé à la 
conseillère d’État en charge du département de l’instruction publique, de la 
culture et du sport, devenu depuis lors le département de l’instruction publique, de 
la formation et de la jeunesse (ci-après respectivement : le DIP ou le département ; 
la conseillère d’État) un courrier faisant suite à cet arrêt, la mettant en demeure de 
procéder à la mise en œuvre d’une troisième heure hebdomadaire d’éducation 

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physique et de leur donner la garantie « par décision administrative » que tel serait 
le cas au plus tard lors de la rentrée scolaire de 2016. 

5)  Le 15 juin 2016, la conseillère d’État leur a répondu que l’instauration de 
trois heures hebdomadaires d’éducation physique durant la scolarité obligatoire ne 
pourrait avoir lieu à la rentrée scolaire d’août 2016, qui se préparait de nombreux 
mois à l’avance et dont les grilles horaires ne pouvaient être modifiées 
rapidement. Elle les invitait à une rencontre, en vue d’échanger sur la manière de 
mettre en œuvre les exigences du droit fédéral. 

6) a. Le 8 août 2016, l’B______ et Mme A______ notamment ont recouru auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce courrier, en concluant à son annulation et à sa réforme 
en ce sens que les trois heures d’éducation physique demandées soient prévues 
dans le programme scolaire 2016-2017. 

 b. Par arrêt du 23 août 2016 (ATA/693/2016), la chambre administrative a 
rejeté, en tant qu’il était recevable, le recours. 

  La question de savoir si le courrier litigieux pouvait être considéré comme 
une décision pouvait rester indécise. La question de savoir si B______ avait la 
qualité pour agir pouvait également souffrir de rester ouverte dès lors qu’il 
ressortait de l’ACST/7/2016 précité que Mme A______ était mère d’un enfant en 
âge de fréquenter l’école obligatoire, de sorte que sa qualité pour agir devait être 
admise à ce titre. Sur le fond, la mise en place des grilles horaires ne pouvait 
s’improviser et nécessitait une réflexion pour intégrer toutes les contraintes 
d’enseignement, de sorte que le département était fondé à indiquer que la mise en 
œuvre de cette troisième période ne pouvait avoir lieu pour la rentrée 2016, 
l’autorité intimée ayant entrepris rapidement les démarches nécessaires pour y 
parvenir. 

 c. Par arrêt du 24 mai 2017 (2C_901/2016), le Tribunal fédéral a rejeté, dans la 
mesure de sa recevabilité, le recours formé par B______ et Mme A______ 
notamment contre l’arrêt précité. 

  Le litige concernait seulement la mise en place de la troisième heure 
d’éducation physique à la rentrée 2016 et au cours de l’année scolaire 2016-2017 
et non pas le fait de savoir quand et de quelle manière elle devrait l’être de 
manière générale. Il ne ressortait pas du courrier litigieux que le département ne 
souhaitait pas mettre en œuvre cette mesure, mais seulement qu’il ne pouvait 
accéder à la demande des intéressés pour la rentrée scolaire 2016, ce qui n’était, 
en soi, pas contraire au droit fédéral, qui ne contenait en outre aucun délai pour ce 
faire, pas davantage que l’ACST/7/2016 précité n’en fixait. Il appartenait toutefois 
au canton d’introduire une troisième période d’éducation physique hebdomadaire 
pour tous les niveaux de l’école obligatoire « dans les plus brefs délais ». 

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7)  Le 25 novembre 2016, B______ a invité la conseillère d’État à lui indiquer 
l’état d’avancement du dossier, à défaut de quoi elle ferait « constater à nouveau 
le déni de justice ». 

8)  Par courriers des 23 février et 27 mars 2017, la conseillère d’État a confirmé 
à B______ qu’une troisième période hebdomadaire d’éducation physique au cycle 
d’orientation, en « 9e R1 et R2 », serait prévue dès la rentrée scolaire 2017, puis 
étendue à l’ensemble des classes dès la révision de la grille horaire, prévue à 
l’horizon de la rentrée scolaire 2018 ou 2019. B______ serait associée aux 
travaux. 

9)  Le 21 juin 2017, B______ a demandé à la conseillère d’État d’établir un 
calendrier précis de mise en œuvre. 

10)  Le 11 juillet 2017, la conseillère d’État a confirmé à B______ la teneur de 
ses précédents courriers. 

11)  Le 20 décembre 2017, la conseillère d’État, faisant suite à un courrier de 
B______, a indiqué que le déploiement partiel de la troisième heure de sport 
hebdomadaire pour les élèves du cycle d’orientation lors de la rentrée scolaire  
2017-2018 serait poursuivi lors de l’adaptation de la grille horaire prévue à la 
rentrée 2018-2019 et proposait de la rencontrer à ce sujet. 

12)  Par courrier du 22 décembre 2017, confirmé par pli du 9 janvier 2018, 
B______ a mis la conseillère d’État en demeure de lui proposer un calendrier 
précis de mise en œuvre, à défaut de quoi elle s’estimerait victime d’un déni de 
juste. 

13)  Le 9 janvier 2018, la conseillère d’État a fait savoir à B______ qu’elle serait 
associée aux travaux liés à la révision de la grille horaire au plus tard avant la fin 
de l’année scolaire 2017-2018. 

14)  Le 11 janvier 2018, B______ a réitéré ses précédentes demandes. 

15)  Par acte du 17 janvier 2018, B______ et Mme A______ notamment ont 
saisi la chambre administrative d’un recours pour déni de justice, concluant au 
renvoi de la cause au département aux fins de la mise en œuvre dans les plus brefs 
délais de la troisième heure d’éducation physique dans tous les degrés de l’école 
obligatoire à Genève, et, à défaut, qu’il rende une décision sujette à recours. 

16)  Par arrêt du 24 avril 2018 (ATA/386/2018), la chambre administrative a 
déclaré le recours irrecevable. 

  L’examen portant sur les griefs afférents à l’existence d’un déni de justice se 
recoupait dans une large mesure avec l’examen portant sur les griefs relatifs au 
droit à un acte attaquable. B______ n’avait pas qualité pour recourir, dès lors 

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qu’un intérêt digne de protection ne pouvait être reconnu qu’à des élèves 
concernés par l’école obligatoire, dont les intérêts étaient les seuls à être protégés 
par les dispositions de la LESp, et non pas aux maîtres d’éducation physique ou à 
l’association. Quant à Mme A______, la question de savoir si son enfant était 
concerné par l’école obligatoire pouvait demeurer indécise, dès lors qu’elle 
n’avait accompli aucune démarche en vue de l’obtention d’une décision, comme 
sollicitée dans le recours, seule B______ étant intervenue dans ce cadre. 

  N’ayant fait l’objet d’aucun recours, cet arrêt est entré en force. 

17)  Le 10 juillet 2018, B______ a indiqué à la conseillère d’État que la mise en 
œuvre n’était toujours pas conforme au droit fédéral, lui impartissant un délai pour 
ce faire. 

18)  Le 3 septembre 2018, une rencontre a eu lieu entre B______ et le 
département. 

19)  Le 19 septembre 2018, la conseillère d’État a confirmé à B______ le 
déploiement progressif d’un dispositif permettant à tous les élèves du cycle 
d’orientation de bénéficier de trois périodes d’éducation physique sur les deux des 
trois années de scolarité (soit en sus des élèves des sections « R1 et R2 » en 
9ème année, les élèves de la section « LS » en 10ème année, puis l’ensemble des 
élèves de 11ème année), étant précisé qu’au regard des contraintes 
organisationnelles, matérielles et budgétaires, la perspective d’étendre la mesure à 
l’ensemble des élèves sur les trois années du cycle d’orientation était complexe. 
Aux fins de trouver des solutions alternatives, elle l’invitait à participer à un 
groupe de travail. 

20)  Entre décembre 2018 et mars 2019, plusieurs échanges de courriers ont eu 
lieu entre B______ et Mme A______ d’une part, et la conseillère d’État d’autre 
part. Les premières ont invité le département à mettre en place la troisième 
période d’éducation physique dans « les plus brefs délais » et ont sollicité un 
planning précis de ladite mise en œuvre, tandis que la seconde les a conviées à 
participer à un groupe de travail visant la mise en œuvre de la troisième heure de 
sport. 

21)  Le 9 janvier 2020, B______ et Mme A______ ont invité la conseillère 
d’État à rendre une décision formelle confirmant qu’une troisième période 
d’éducation physique hebdomadaire pour tous les niveaux de l’école obligatoire 
serait introduite à la rentrée 2020-2021. 

22)  Le 28 janvier 2020, la conseillère d’État s’est référée à la teneur de ses 
précédents courriers, précisant qu’au vu de la décision du Grand Conseil refusant 
le budget, les options prises avaient dû être reconsidérées. Elle avait néanmoins 
maintenu l’introduction de la troisième heure d’éducation physique pour les 

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élèves de 10ème année en section « LS », mais la finalisation de la mise en œuvre 
de cette troisième heure pour tous les élèves du cycle d’orientation à compter de la 
rentrée scolaire 2021 était dépendante du budget devant être voté en fin d’année. 

23)  Par acte du 2 mars 2020, B______ et Mme A______ ont saisi la chambre 
administrative d’un recours pour déni de justice, concluant principalement à ce 
que celui-ci soit constaté, au renvoi de la cause au département pour prise d’une 
décision formelle et à l’octroi d’une indemnité de procédure. 

  Les mesures organisationnelles prises par le département, qui constituaient 
des actes matériels, ne tenaient pas compte des obligations du droit fédéral et 
avaient des effets sur leur situation juridique, puisqu’elles empêchaient les maîtres 
d’enseigner le nombre de périodes imposées par la LESp et ne permettaient pas 
aux élèves de bénéficier d’un enseignement d’éducation physique adapté à leur 
santé. À défaut de mise en œuvre conformément à la loi, ces actes devaient 
pouvoir faire l’objet d’une décision prise par l’autorité compétente et sujette à 
recours. Le DIP avait ainsi violé l’art. 4A de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

  Le contrôle des actes matériels avait pour corollaire le droit à une décision, 
sous peine de déni de justice, qu’elles avaient maintes fois sollicitée. Le 
département n’avait jamais fait droit à leur requête ni ne leur avait fourni de 
calendrier précis, les mesures mises en œuvre, qui devaient être indépendantes de 
toute contrainte budgétaire, ne répondant toujours pas aux exigences du droit 
fédéral. 

24)  Le 27 mars 2020, le département a conclu à l’irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet. 

  Son devoir de rendre une décision formelle était inexistant, de même que le 
constat d’un déni de justice formel, puisqu’aucune décision n’avait été rendue. 
B______ ne disposait pas de la qualité pour recourir, pas davantage que 
Mme A______. 

  Aucun déni de justice ne pouvait lui être reproché, ni aucun acte matériel 
illicite, dès lors que les démarches entreprises démontraient sa volonté de se 
conformer aux exigences du droit fédéral dès que possible, étant précisé qu’il 
s’agissait d’un travail considérable et difficile, avec des modifications des grilles 
horaires et une adaptation portant sur un nombre élevé d’écoles. Ainsi, à ce jour, 
les élèves de 9ème année des niveaux « R1 et R2 » y avaient droit, puis dès la 
rentrée 2020 ceux du niveau « R3 » de 10ème année et, enfin, dès 2021, l’ensemble 
des élèves de 11ème année, sauf contrainte budgétaire indépendante de sa volonté. 

25)  Le 20 mai 2020, B______ et Mme A______ ont persisté dans les 
conclusions de leur recours, sollicitant en outre la tenue d’une audience publique. 

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  L’inaction de l’autorité intimée avait indubitablement un effet sur leur 
situation. L’inaction du DIP devait pouvoir faire l’objet d’une décision sujette à 
recours.  

  Seuls les élèves des regroupements R1 et R2 de 9ème année bénéficiaient à 
ce jour de trois heures d’éducation physique. Le DIP se réfugiait derrière le vote 
des lignes budgétaires par le Grand Conseil pour la mise en œuvre de la troisième 
heure aux élèves de 11ème année dès la rentrée 2021, alors que la chambre 
constitutionnelle avait rappelé que la mise en œuvre s’imposait indépendamment 
de toute considération d’ordre financier. Alors que B______ s’était toujours 
portée volontaire pour travailler au sein du groupe de travail en lien avec la mise 
en œuvre de la troisième heure d’éducation physique, la direction générale de 
l’enseignement obligatoire (ci-après : DGEO) avait décidé de stopper l’activité 
dudit groupe et l’avait intégré dans un groupe de travail en lien avec les sorties 
scolaires.  

  Était annexé un échange de courriels concernant des réunions à un groupe 
de travail du département. 

26)  Le 24 juin 2020, B______ et Mme A______ ont renouvelé leur requête en 
tenue d’une audience de comparution personnelle des parties. 

27)  Par arrêt du 30 juin 2020 (ATA/629/2020), la chambre administrative a 
déclaré le recours pour déni de justice irrecevable.  

  La chambre de céans avait déjà jugé dans la précédente cause ayant opposé 
les mêmes parties que B______ n’avait pas qualité pour recourir, en l’absence 
d’intérêt digne de protection tant de ses membres que d’elle-même, intérêt qui ne 
pouvait être reconnu qu’à des élèves concernés par l’école obligatoire au regard 
des intérêts protégés par la LESp. Il n’y avait pas lieu de s’écarter de l’arrêt 
précité, de sorte que le recours de B______ était irrecevable. La chambre de céans 
avait laissé indécise dans l’ATA/386/2018 la question de savoir si l’enfant de 
Mme A______ était concerné par l’école obligatoire, dès lors que son recours était 
irrecevable au motif qu’elle n’avait pas participé à la procédure non contentieuse. 
L’enfant de Mme A______, âgé de 10 ans, fréquentait certes l’école obligatoire, 
mais était scolarisé en primaire, où trois heures d’éducation physique 
hebdomadaires étaient dispensées. Ainsi, son enfant et elle ne disposaient d’aucun 
intérêt digne de protection pour recourir, de sorte que son recours était irrecevable 
pour ce motif, à défaut d’intérêt direct, actuel et concret. Même à admettre la 
recevabilité du recours de Mme A______, il devrait être rejeté dès lors que 
l’absence de la mesure organisationnelle qu’elle sollicitait ne péjorait pas la 
situation actuelle de son enfant, dans la mesure où il bénéficiait effectivement des 
trois heures d’éducation physique découlant de la LESp.  

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28)  Par arrêt du 18 juin 2021 (2C_709/2020), le Tribunal fédéral a admis le 
recours de B______ et Mme A______ contre l’arrêt précité.  

  Dès lors qu'il existait une obligation pour les cantons de mise en œuvre de 
trois périodes hebdomadaires d'éducation physique, les mesures prises par les 
autorités administratives du canton de Genève en lien avec l'introduction de la 
troisième période hebdomadaire devaient, sur le principe, pouvoir faire l'objet d'un 
contrôle judiciaire. La chambre administrative devait donc, a priori, entrer en 
matière sur le recours pour déni de justice formé par B______ et Mme A______. 
La question qui se posait était de savoir si la Cour de justice pouvait néanmoins 
refuser en l'espèce d'entrer en matière pour défaut de qualité pour recourir.   

  La chambre administrative avait relevé avoir déjà admis la qualité pour 
recourir de Mme A______ dans l’ATA/386/2018 qui portait sur l'introduction de 
la troisième période d'éducation physique à l'école obligatoire à Genève à la 
rentrée 2016. On ne voyait pas qu'il puisse en aller différemment dans le cadre du 
présent litige, relatif à l'absence de décision concernant la mise en œuvre de la 
troisième période d'éducation physique. Il fallait partant reconnaître à cette 
dernière un intérêt digne de protection à obtenir qu'une autorité judiciaire contrôle 
la conformité au droit du courrier du département du 20 janvier 2020, eu égard 
notamment à l'arrêt de la chambre constitutionnelle du 19 mai 2016 retenant que 
la mise en œuvre de la troisième période d'éducation physique hebdomadaire 
s'imposait indépendamment des considérations d'ordre financier, organisationnel 
ou ayant trait aux infrastructures, d'une part, et à l'arrêt du Tribunal fédéral du  
24 mai 2017 donnant pour injonction aux autorités de mettre en œuvre la 
troisième période d'éducation physique hebdomadaire dans les plus brefs délais, 
d'autre part.   

  En ce qui concernait B______, eu égard à ses buts de promotion de 
l'éducation physique et de défense de la place de l'éducation physique dans les 
cursus scolaires obligatoires, on devait admettre qu’elle avait un intérêt digne de 
protection propre à ce qu'une autorité judiciaire vérifie la conformité de la position 
du département au regard des exigences posées par le droit fédéral et des 
injonctions des autorités judiciaires. 

  L'arrêt de la chambre administrative devait être annulé et la cause renvoyée 
à cette autorité pour qu'elle entre en matière sur le recours formé pour déni de 
justice. 

29)  Le 25 juin 2021, la chambre administrative a imparti un délai aux parties 
pour faire valoir leurs observations suite à l’arrêt du Tribunal fédéral.   

30)  Le 22 juillet 2021, le département a demandé à pouvoir compléter ses 
écritures du 27 mars 2020, notamment en modifiant ses conclusions en ce sens 
qu’il s’en rapportait à justice sur la recevabilité du recours. 

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  Il souhaitait compléter ses écritures sur le fond pour informer la chambre 
administrative que, dès la rentrée scolaire 2021, l’ensemble des élèves de 
11ème année du cycle d’orientation bénéficierait de trois heures d’éducation 
physique.   

  Pour le surplus, il entendait persister dans ses conclusions de rejet sur le 
fond du recours.  

31)  Le 26 juillet 2021, les recourantes ont relevé qu’il incombait à la chambre 
administrative, au vu de l’arrêt du Tribunal fédéral, d’entrer en matière sur leur 
recours, de l’admettre et d’impartir un délai impératif à l’autorité intimée, sous la 
menace de la peine prévue à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0) pour s’exécuter.  

  Toute prolongation de délai devait être refusée, vu les temps morts déjà 
constatés et l’annulation rendue nécessaire par le Tribunal fédéral.  

32)  Le 28 juillet 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger.  

EN DROIT 

1)  La recevabilité du recours a été admise par l'arrêt du Tribunal fédéral du  
18 juin 2021 en ce qui concerne la qualité pour recourir des deux parties 
recourantes. Les autres conditions de recevabilité étant remplies, le recours est 
recevable.    

  Le Tribunal fédéral a ainsi renvoyé la cause à la chambre de céans pour 
qu'elle entre en matière sur le recours formé pour déni de justice. 

2)  L’autorité intimée a sollicité dans sa dernière écriture qu’un délai 
supplémentaire lui soit accordé pour compléter ses observations.   

 a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue 
avant qu'une décision ne soit prise, d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir 
qu'il soit donné suite aux offres de preuve présentées en temps utile et dans les 
formes requises (ATF 145 I 73 consi. 7.2.2.1 ; 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 
consid. 2b). Ce droit n'empêche cependant pas la juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée 
de ces dernières, si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3).  

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 b. En l’espèce, il ne sera pas accordé de délai supplémentaire à l’intimé pour 
produire une nouvelle écriture, dès lors que les éléments qu’il entend développer ‒ 
la modification de sa conclusion tendant à s’en remettre à justice quant à la 
recevabilité du recours et le fait que la troisième heure d’éducation physique est 
dispensée à l’ensemble des élèves de 11ème depuis la rentrée 2021 ‒, ne sont pas 
nécessaires à la résolution du litige. Par ailleurs, les parties ont déjà pu faire valoir 
leur argumentation dans plusieurs écritures.  

3) a.  Une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non 
justifié si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure 
prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (art. 62 al. 6 LPA). Toutefois, lorsque l’autorité 
compétente refuse expressément de rendre une décision, les règles de la bonne foi 
(art. 5 al. 3 Cst.) imposent que le recours soit interjeté dans le délai légal, sous 
réserve éventuelle d’une fausse indication quant audit délai (ATA/1722/2019 du 
26 novembre 2019 consid. 2b et les références citées). 

 b.  Pour pouvoir se plaindre de l’inaction de l’autorité, encore faut-il que 
l’administré ait effectué toutes les démarches adéquates en vue de l’obtention de 
la décision qu’il sollicite (ATA/699/2021 du 2 juillet 2021 consid. 9b ; 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 2d). Les conclusions en déni de justice 
sont irrecevables lorsque le recourant n’a pas procédé à la mise en demeure 
prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (ATA/1210/2018 du 13 novembre 2018 consid. 5c et 
6). 

 c.  Une autorité qui n’applique pas ou applique d’une façon incorrecte une 
règle de procédure, de sorte qu’elle ferme l’accès à la justice au particulier qui, 
normalement, y aurait droit, commet un déni de justice formel. Il en va de même 
pour l’autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu’elle en a l’obligation. 
Un tel déni constitue une violation de l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1). 

  En cas de recours contre la seule absence de décision, les conclusions ne 
peuvent tendre qu’à contraindre l’autorité à statuer (ATA/699/2021 précité  
consid. 9c ; ATA/595/2017 du 23 mai 2017 consid. 6c). En effet, conformément à 
l’art. 69 al. 4 LPA, si la juridiction administrative admet le recours pour déni de 
justice ou retard injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui 
donnant des instructions impératives (ATA/373/2020 du 16 avril 2020 consid. 6a). 

 d.  La reconnaissance d’un refus de statuer ne peut être admise que si l’autorité 
mise en demeure avait le devoir de rendre une décision ou, vu sous un autre angle, 
si le recourant avait un droit à en obtenir une de sa part (ATF 135 II 60 
consid. 3.1.2 ; ATA/7/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3b). 

4)  En vertu de l'art. 12 al. 4 LESp, l'enseignement à l'école obligatoire doit 
prévoir de manière obligatoire au moins trois périodes hebdomadaires d'éducation 
physique.  

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  La scolarité obligatoire comprend les écoles enfantines, dans la mesure où 
elles sont obligatoires, le degré primaire et le degré secondaire I (art. 48 al. 1 de 
l'ordonnance du 23 mai 2012 sur l'encouragement du sport et de l'activité 
physique [ordonnance sur l'encouragement du sport] - OESp - RS 415.01).   

5)  Selon la grille horaire du cycle d’orientation (disponible sur le site internet 
de l’État de Genève : https://edu.ge.ch/enseignement/sites/default/files/2021-
07/grille_horaire_2021_web.pdf, consulté le 7 septembre 2021), dès la rentrée 
scolaire 2021, trois heures d’éducation physique seront dispensées aux élèves des 
regroupements R1 et R2 en 9ème année, de la section Littéraire-scientifique (LS) 
en 10ème année et à tous les élèves en 11ème année.  

6) a. En matière de scolarité, les cours et les actions y relatives des organes de 
l’école se caractérisent par le fait qu’il s’agit dans la plupart des cas d’actes 
matériels, plus particulièrement d’actes internes ou mesures organisationnelles, et 
ne sont pas attaquables. Une possibilité de recourir contre une décision existe 
toutefois si la situation juridique des élèves est en jeu et que des devoirs 
particuliers ou d’autres désavantages ne découlant pas déjà de leur statut spécial 
leur sont imposés (arrêt du Tribunal fédéral 2C_272/2012 du 9 juillet 2012  
consid. 4.4.3 et les références citées).  

 b. Dans l’arrêt 2C_272/2012 précité, qui se réfère au droit fédéral antérieur à 
l’entrée en vigueur de la LESp, le Tribunal fédéral a ainsi admis le recours dirigé 
contre un arrêt cantonal de dernière instance refusant d’entrer en matière sur un 
recours contre une décision d’un exécutif cantonal supprimant, pour des motifs 
d’économie, les cours d’éducation physique dans les écoles professionnelles. Il a 
considéré que cette mesure touchait les droits et obligations des élèves, dès lors 
que les cantons étaient tenus, de par le droit fédéral, de dispenser des cours 
d’éducation physique dans les écoles professionnelles et qu’à cette obligation 
correspondait le droit des élèves à recevoir lesdits cours, de sorte que l’acte en 
cause était sujet à recours (consid. 4.4). 

  Dans le même domaine, le Conseil fédéral, statuant sur un recours dirigé 
contre une décision d’un exécutif cantonal de suspendre les cours de sport pour les 
apprentis, avait déjà considéré qu’une telle mesure était contraire au droit fédéral, 
les compétences des cantons devant être exercées de manière conforme à celui-ci, 
lequel ne souffrait pas d’exceptions en matière de cours d’éducation physique, 
même pour des motifs tenant aux finances cantonales (décision du Conseil fédéral 
du 16 mai 2001, JAAC 2001/65.100, consid. 4 et 5). 

  Dans l’arrêt de renvoi dans la présente procédure (2C_709/2020 précité), le 
Tribunal fédéral a notamment relevé que dès lors qu'il existait une obligation pour 
les cantons de mise en œuvre de trois périodes hebdomadaires d'éducation 
physique, imposée par le droit fédéral, les mesures prises par les autorités 
administratives du canton de Genève en lien avec l'introduction de la troisième 

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période hebdomadaire devaient, sur le principe, pouvoir faire l'objet d'un contrôle 
judiciaire en vertu de l'art. 29a Cst. A fortiori, un contrôle judiciaire s'imposait 
lorsque l'autorité administrative, comme en l'espèce, invoquait des obstacles à la 
concrétisation de cette obligation, mais ne rendait pas de décision formelle (qu'il 
s'agisse d'une non-entrée en matière ou d'un rejet), alors qu'il lui était demandé de 
prendre formellement position. La Cour de justice devait donc, a priori, entrer en 
matière sur le recours pour déni de justice formé par les recourantes au motif que 
le département n'avait pas rendu de décision formelle à la suite de leur (énième) 
demande tendant à ce que la troisième période d'éducation physique 
hebdomadaire soit mise en œuvre (consid. 4.4). 

7) a. En l’espèce, il apparaît que, depuis la rentrée 2021, trois heures d’éducation 
physique sont dispensées à l’ensemble des élèves de l’école primaire, ainsi qu’à 
l’ensemble des élèves du secondaire I, à l’exception de celles et ceux scolarisés en 
R3 durant la 9ème année et en section communication et technologie (CT) et 
langues vivantes et communication (LC) en 10ème année.  

  Il n’est pas contesté que la mise en œuvre par le département de la troisième 
période d’éducation physique dans tous les degrés de l’école obligatoire ainsi que 
les actes qui s’y rapportent, tel que le remaniement des grilles horaires, constitue 
un acte matériel, plus précisément un acte interne ou une mesure 
organisationnelle, comme l’a déjà jugé la chambre de céans (ATA/386/2018 
précité consid. 3).  

  Les recourantes considère que dans la mesure où ces actes ont un effet sur 
leur situation ‒ d’une part en empêchant les professeurs de gymnastique 
d’enseigner le nombre de périodes que le droit fédéral leur attribue et d’autre part 
en ne permettant pas aux élèves de bénéficier d’un enseignement d’éducation 
physique adapté à leur santé ‒, ils doivent pouvoir faire l'objet, à défaut d’une 
mise en œuvre conforme à la loi, d’une décision sujette à recours de la part du 
département.  

  Le Tribunal fédéral a relevé, dans l’arrêt de renvoi auquel la chambre de 
céans est lié, que les mesures prises par les autorités administratives du canton de 
Genève en lien avec l'introduction de la troisième période hebdomadaire devaient 
pouvoir faire l'objet d'un contrôle judiciaire en vertu de l'art. 29a Cst. 

  Ceci dit, un recours pour déni de justice ne peut tendre qu’au prononcé 
d’une décision ou à l’accomplissement d’un acte matériel. La chambre de céans 
ne pouvant ordonner à l’autorité intimée la mise en œuvre d’une mesure 
organisationnelle, le recours ne peut viser que le prononcé d’une décision au sens 
de l’art. 4A al. 2 LPA, ce que les recourantes ne contestent pas. 

 b. En l’occurrence, les parties recourantes ont invité, par courrier du 9 janvier 
2020, la conseillère d’État en charge du DIP à rendre une décision formelle 

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confirmant qu’une troisième période d’éducation physique hebdomadaire pour 
tous les niveaux de l’école obligatoire serait introduite à la rentrée 2020-2021.  

  Compte tenu du fait que l’année scolaire 2020-2021 est dorénavant achevée, 
l’intérêt à obtenir une telle décision n’apparaît plus actuel. Cela étant, une 
contestation comme celle du cas d'espèce, relative à l'absence de décision sur 
l’entrée en vigueur de la troisième heure d’éducation physique pour tous les 
élèves de l’école obligatoire, est susceptible de se reproduire chaque année, tant 
que cette mesure n’est pas pleinement effective. De plus, l’on comprend bien que 
les recourantes sollicitent une décision portant sur l’entrée en vigueur effective 
d’une troisième période d’éducation physique hebdomadaire pour tous les niveaux 
de l’école obligatoire. Les conditions pour faire abstraction de l'exigence d'un 
intérêt actuel sont donc en l'espèce réunies.   

 c. Dans son courrier de réponse du 28 janvier 2020, la conseillère d’État en 
charge du DIP ne s’est pas explicitement prononcée sur la demande de décision, 
se référant uniquement à la teneur de ses précédents courriers et faisant état de 
contraintes budgétaires liées aux décisions du Grand Conseil sur le budget. Cette 
missive ne saurait dès lors être qualifiée de décision, ce que ne prétendent 
d’ailleurs ni les recourantes ni l’autorité intimée.  

  Au vu des considérants qui précèdent, le département doit rendre une 
décision formelle suite à la demande explicite dans ce sens formée par les 
recourantes. La chambre administrative ne saurait toutefois impartir un délai 
impératif à l’autorité intimée, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, 
pour s’exécuter, comme le sollicitent les parties recourantes. 

  Compte tenu de ce qui précède, le recours sera admis. Le dossier sera 
retourné au département pour qu’il rende une décision sujette à recours quant à la 
mise en œuvre de la troisième heure d’éducation physique pour l’ensemble des 
élèves de l’école obligatoire.  

8)  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA), et 
une indemnité de procédure de CHF 2’500.- sera allouée aux recourantes, 
solidairement entre elles, à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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déclare recevable le recours interjeté le 2 mars 2020 par B______ et Madame A______ 
pour déni de justice à l’encontre du département de l’instruction publique, de la 
formation et de la jeunesse ; 

au fond : 

l’admet ; 

renvoie le dossier au département de l’instruction publique, de la formation et de la 
jeunesse afin qu’il rende une décision dans le sens des considérants ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue une indemnité de procédure à B______ et à Madame A______ de CHF 2'500.-, 
solidairement entre elles, à la charge de l’État de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat des recourantes, ainsi qu’au 
département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Verniory, 
Chenaux et Mascotto, juges. 

 
Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

M. Mazza 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

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A/808/2020 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :