# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 66599313-5a5c-546c-b216-9e85e7620a19
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-12-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.12.2008 A/2981/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2981-2008_2008-12-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2981/2008 ATAS/1440/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 2 décembre 2008 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Monsieur K__________, domicilié à GENEVE, représenté par 

Madame K__________ L__________  

recourant 

 

 

 

contre 

 

 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

Direction, sise route de Chêne 54, case postale 6330,  

1211 GENEVE 6 

intimée 

 

 

 

 

 

 

A/2981/2008 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Monsieur K__________, né en  1929, a déposé une demande visant à la prise en 

charge d'un appareil acoustique le 5 janvier 2001.  

2. Le 8 janvier 2001, le Dr A__________, spécialiste FMH en oto-rhino-laryngologie, 

a établi un rapport, aux termes duquel l'assuré souffre d'une hypo-acousie bilatérale 

progressive particulièrement gênante pour suivre des conversations et présente une 

perte auditive de 50% à gauche et de 55% à droite.  

3. Le 19 février 2001, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE 

(ci-après OCAI) a informé l'assuré qu'il avait droit à une contribution de 1'763 fr. 

pour l'achat d'un appareil acoustique.  

4. Par courrier du 22 août 2005, le Dr B__________, spécialiste FMH en oto-rhino-

laryngologie, a indiqué que l'audioprothèse intra-auriculaire mise à disposition de 

l'assuré quatre ans auparavant ne lui apportait plus le bénéfice escompté et ne 

pouvait être porté qu'occasionnellement pour cause d'eczéma des CAE. 

5. L'assuré a déposé une nouvelle demande le 12 août 2005 pour le renouvellement de 

son appareil acoustique. Le Dr B__________ a dûment rempli le formulaire ad hoc 

le 15 septembre 2005 et précisé dans le cadre d'une expertise après appareillage  le 

7 octobre 2005 qu'un excellent résultat était obtenu avec l'audioprothèse D et ceci 

tant subjectivement qu'objectivement. 

6. Par décision du 8 décembre 2005, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION (ci-après la caisse) a rejeté la demande de prise en charge d'un 

appareil acoustique, rappelant qu'une contribution lui avait été attribuée le 19 

février 2001, que dès lors le renouvellement ne pouvait être possible qu'après cinq 

ans au plus tôt, qu'une contribution anticipée ne pouvait être accordée que si un 

médecin expert confirmait qu'un nouvel appareil s'imposait en raison d'une 

modification notable de l'acuité auditive, que tel n'était pas le cas à lire l'expertise 

datée du 15 septembre 2005 réalisée par le Dr B__________.  

7. Par courrier du 10 janvier 2006, le Dr B__________ a déclaré que "le 22 août 2005, 

je m'étais permis de vous adresser un courrier qui justifiait le renouvellement 

anticipé d'appareillage non pas sur la base d'une péjoration récente de son acuité 

auditive, mais sur le fait que l'assuré souffrait d'un eczéma des CAE ne lui 

permettant pas de tolérer une audioprothèse en contact avec la peau de ceux-ci. En 

effet au-delà des démangeaisons générées par son eczéma des CAE, l'assuré a à 

plusieurs reprises développé une surinfection de l'eczéma avec pour conséquence la 

survenue d'otites externes. Dès lors la possibilité offerte par des audioprothèses de 

type RESOUND Air m'est apparue comme la solution à son problème, car vous le 

 

 

 

 

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savez, cette nouvelle génération d'appareillage évite tout contact avec la peau des 

CAE". 

8. Monsieur K__________, frère de l'assuré, a formé opposition le 15 janvier 2006 à 

la décision de refus. Il allègue que depuis février 2001, la capacité d'audition de 

celui-ci a baissé et qu'en outre son ancien appareil lui faisait développer un 

important eczéma interne à l'oreille et des otites ce qui rendait l'usage de cet 

appareil pratiquement impossible. Il précise que son frère souffre d'une légère 

démence de type Alzheimer qui provoque régulièrement un état confus quant à sa 

situation et son orientation géographique et également des pertes de mémoires 

quant aux événements récents. En outre cette maladie le pousse à se replier sur lui-

même et à vivre un peu "coupé du monde". Aussi l'acquisition d'un nouvel appareil 

acoustique adapté à l'état actuel de son oreille et ne posant pas de problème 

d'eczéma est indispensable pour lui permettre d'entendre tout en soignant cet 

eczéma. Il souligne par ailleurs que le délai de cinq ans échoit le 21 février 2006 et 

que dès lors les démarches pour le renouvellement ne sont intervenues que quelques 

mois avant l'échéance de ce délai.  

9. Le 29 novembre 2007, Madame K__________ L__________, fille de l'assuré, a 

informé l'OCAI qu'elle était devenue la tutrice de celui-ci selon ordonnance du 

Tribunal tutélaire de Genève du 14 décembre 2006. Elle expose que les problèmes 

de santé de son père n'ont pas diminué bien au contraire. Sa démence s'est 

prononcée avec le passage du temps, l'acquisition de son appareil acoustique a été 

primordiale pour sa sécurité et lui a permis et permet encore chaque jour de 

diminuer sa tendance à se replier sur lui-même. 

10. Par décision du 7 mai 2008 adressée au frère de l'assuré, la caisse a rejeté 

l'opposition et confirmé sa décision du 8 décembre 2005. 

11. Par courrier du 29 mai 2008, la fille de l'assuré s'est indignée de ce que la caisse 

avait mis plus de deux ans pour rendre une décision sur opposition et qu'au surplus 

cette décision ne lui avait pas été notifiée alors qu'elle était tutrice. Elle estime que 

le refus de la caisse d'accorder à l'assuré le renouvellement de son appareil 

acoustique au motif que la demande en est faite avant l'expiration du délai de cinq 

ans relève d'un formalisme excessif, dans la mesure où la demande a été déposée 

très peu de temps avant cette échéance d'une part et que la décision du 8 décembre 

2005 n'est intervenue que deux mois avant. Elle rappelle que si la demande de 

renouvellement a été déposée avant l'expiration du délai de cinq ans, c'est parce que 

le port de l'ancien appareil causait à l'assuré un important eczéma entrainant des 

otites récidivantes. Elle ne comprend pas à cet égard pourquoi le fait de souffrir 

d'eczéma ne pourrait pas constituer un critère permettant le renouvellement 

anticipé. Cela étant elle allègue que l'acuité auditive de l'assuré a subi une 

modification notable depuis 2001. 

 

 

 

 

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12. Une nouvelle décision, annulant et remplaçant la précédente, a alors été notifiée 

pour l'assuré à sa fille le 16 juin 2008. 

13. Celle-ci, au nom et pour le compte de son père, a interjeté recours le 18 août 2008 

contre ladite décision.  

14. Dans sa réponse du 15 septembre 2008, l'OCAI a conclu au rejet du recours.  

15. Le 18 septembre 2008, la caisse s'est ralliée aux conclusions de l'OCAI.  

16. Ces courriers ont été transmis à l'assuré et la cause gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la 

loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales s'applique.  

3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 60 LPGA). 

4. Le litige porte sur le droit de l'assuré au renouvellement de son appareil acoustique 

avant l'expiration du délai de cinq ans. 

5. Aux termes de l'art. 43ter LAVS, 

1
  "Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les bénéficiaires de rentes de 

vieillesse ou de prestations complémentaires qui ont leur domicile et leur 

résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse et qui ont besoin d’appareils 

coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou assurer leur 

indépendance ont droit à des moyens auxiliaires.  

2
  Il détermine les cas dans lesquels les bénéficiaires de rentes de vieillesse ou de 

prestations complémentaires qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en 

Suisse ont droit à des moyens auxiliaires pour exercer une activité lucrative ou 

accomplir leurs travaux habituels.  

 

 

 

 

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3
  Il désigne les moyens auxiliaires que l’assurance remet et ceux pour lesquels elle 

alloue des contributions à titre de participation aux frais; il règle la remise de ces 

moyens auxiliaires ainsi que la procédure et détermine quelles dispositions de la 

LAI sont applicables". 

Le Département fédéral de l'intérieur a, sur la base de l'art 66ter du règlement sur 

l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS), édicté l'ordonnance concernant la 

remise de moyens auxiliaires par l’assurance-vieillesse (OMAV). 

Selon l'art. 2 OMAV,  

1
  "Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse qui sont domiciliés en Suisse et ont 

besoin de moyens auxiliaires pour accomplir leurs travaux habituels, se déplacer, 

établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie 

personnelle, ont droit à des prestations de l’assurance, selon la liste annexée. 

Cette liste définit exhaustivement le genre et l’ampleur des prestations afférentes 

à chaque moyen auxiliaire. 

2
  Dans la mesure où la liste n’en dispose pas autrement, l’assurance fournit une 

contribution de 75 % du prix net".  

Le chiffre 5.57 de la liste annexée à l'OMAV porte sur les appareils acoustiques. Il 

est ainsi prévu que leur prise en charge doit être accordée "lorsque l’assuré souffre 

de surdité grave, que la pose d’un appareil permet d’améliorer notablement la 

capacité auditive et que les contacts de l’assuré avec son entourage sont ainsi 

considérablement facilités. La prestation de l’assurance peut être revendiquée au 

maximum tous les cinq ans. Il est possible de demander le remplacement des 

appareils acoustiques avant l’expiration de ce délai lorsqu’une modification notable 

de l’acuité auditive l’exige. Si l’assuré avait déjà droit à un tel appareil dans 

l’assurance-invalidité, ce droit est maintenu au moins dans la même mesure dans 

l’AVS". 

L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a confirmé, dans sa circulaire 

concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-vieillesse, aux chiffres 

5.57.7 et 5.57.8, qu'  

"une nouvelle contribution pour le remplacement d'un appareil devenu inutilisable 

est accordée au plus tôt après cinq ans. Cependant, une contribution peut être 

accordée d'une manière anticipée si un médecin expert (voir Directives sur la 

remise des moyens auxiliaires par l'AI) atteste qu'un nouvel appareil s'impose en 

raison d'une notable modification de l'acuité auditive et qu'il améliorerait 

manifestement les contacts de l'assuré avec son entourage".  

6. En l'espèce, la caisse a participé au coût d'un appareil acoustique le 19 février 2001. 

Une nouvelle contribution ne peut dès lors intervenir avant le 19 février 2006, soit à 

l'expiration d'un délai de cinq ans. En déposant sa demande de renouvellement le 31 

 

 

 

 

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août 2005, l'assuré a ainsi agi prématurément. Il est toutefois possible de prendre en 

considération sa demande, s'il présente une modification notable de l'acuité 

auditive. Or, le Dr B__________ a attesté que ce n'était pas en raison d'une 

aggravation de la perte auditive qu'un nouvel appareil se justifiait mais parce que 

l'assuré souffrait d'eczéma des CAE.  

Force est de constater que les conditions pour qu'un renouvellement puisse être mis 

à la charge de l'assurance-invalidité ne sont pas réunies. Quand bien même le 

Tribunal de céans est conscient du fait que seul le port du nouvel appareil permet à 

l'assuré d'être soulagé de son eczéma, le recours ne peut dès lors être que rejeté. 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente 

 

 

Doris WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le