# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 524810af-53ee-5226-8789-a200f0609af9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.09.2010 E-5334/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5334-2006_2010-09-21.pdf

## Full Text

Cour V
E-5334/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),
François Badoud, Maurice Brodard, juges,
Olivier Bleicker, greffier.

B._______,
alias C._______, 
et son enfant,
D._______,
Congo (Kinshasa),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 12 septembre 2006 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5334/2006

Faits :

A.
Le  30  avril  2004,  après  être  entrée  irrégulièrement  sur  le  territoire 
suisse,  B._______ a déposé une demande d'asile  au centre d'enre-
gistrement et procédure (CEP) de (...).

B.
B.a Entendue les 4 mai et 8 juin 2004, l'intéressée s'est légitimée ora-
lement  et  a  indiqué  (informations  sur  sa  situation  personnelle).  Elle 
aurait vendu des habits sur le Grand marché de E._______ et aurait  
un enfant né en (...). Ses parents, son fils, quatre frères et trois soeurs 
séjourneraient à E._______.

Le 20 avril 2004, elle serait montée à bord d'une pirogue en partance 
de E._______ pour la République du Congo. Le 29 avril suivant, avec 
l'assistance  d'un  membre  de  sa  communauté  religieuse,  elle  aurait 
embarqué à bord d'un vol à destination de l'Afrique du Sud, puis serait 
montée dans un second avion à destination de la Suisse. Elle aurait  
dépensé USD 5 000.- pour son voyage.

B.b S'agissant de ses motifs d'asile, elle a fait  valoir, en substance, 
qu'elle  avait  été  convaincue  par  une  de  ses  clientes  de  (...),  de 
participer à la journée de la femme du (date). Elle aurait bruyamment 
manifesté  à  cette  occasion  contre  la  politique  des  autorités  de  son 
pays et,  en  particulier,  contre le  vice-président  F._______ à la  salle 
des Congrès de E._______. La répression sécuritaire organisée à la 
suite  de  cette  manifestation  aurait  entraîné  l'arrestation  de 
nombreuses personnes et la fuite de l'intéressée. Deux jours plus tard, 
des soldats auraient fait irruption à son domicile, l'auraient emmenée 
dans un lieu  inconnu où elle  aurait  subi  pendant  plus d'un mois  de 
multiples  mauvais  traitements,  y compris  de  nature  sexuelle,  avant 
qu'elle  ne  s'évade,  le  (date),  grâce  à  la  complicité  d'un  « chef » 
militaire. Elle aurait rapidement par la suite traversé clandestinement la 
frontière fluviale avec le Congo (Brazzaville).

B.c Lors  de son audition  du 8  juin  2004,  la  requérante  a  montré  à 
l'auditrice  des  cicatrises  sur  le  bas-ventre.  Elle  a  affirmé  qu'elles 
résultaient  de  sévices  de  nature  sexuelle  (introduction  de  force  de 
corps étrangers dans ses parties intimes).

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C.
Le 7 septembre 2005, l'intéressée a donné naissance hors mariage à 
un  garçon,  D._______.  Cet  enfant  a  été  reconnu  par  G._______, 
ressortissant du Congo (Kinshasa), le 30 mars 2006 à (...).

D.
Par décision  du  12  septembre  2006,  l'Office  fédéral  des  migrations 
(ci-après : l'office  fédéral)  a  estimé  qu'aucun élément  de preuve,  de 
nature à nécessiter plus d’investigations, ne permettait de rendre cré-
dibles les déclarations de l'intéressée. L'ODM a dès lors rejeté la de -
mande d'asile  de  l'intéressée,  prononcé son renvoi  de Suisse,  ainsi 
que celui de son fils, et a ordonné l'exécution de cette mesure.

E.
Le 12 octobre 2006, l'intéressée a déposé un recours contre la déci -
sion précitée dont elle demande l'annulation. 

Elle réaffirme dans son acte que les troubles consécutifs  aux mani -
festations de la journée de la femme ont conduit à une répression, que 
plusieurs personnes sans profil  politique marqué ont  été arrêtées et 
que son poste au sein du Grand marché (présidente d'un rayon) aurait 
expliqué son arrestation malgré l'écoulement du temps. Elle souligne 
en  outre  qu'elle  aurait  été  victime  durant  son  incarcération  d'abus 
sexuels et de viols et a produit un article de presse tiré d'Internet où il  
est fait état de nombreux viols dans la province de l'Equateur. Pour le 
reste,  elle  oppose dans son écriture sa version des faits  aux motifs 
d'invraisemblance retenus par l'ODM et souligne que ses motifs d'asile 
ne sont pas inconciliables avec la réalité de son pays d'origine.

F.
Le 7  novembre  2006,  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière 
d'asile a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle,  respecti -
vement de dispense de l'avance des frais de procédure présumés, et a 
fixé l'avance des frais de procédure présumés à Fr. 600.-. Ce montant 
a été versé en temps utile.

G.
Le 9 octobre 2009, l'ODM a proposé le rejet du recours.

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H.
Le  26  octobre  2009,  l'intéressée  a  pris  position  sur  le  préavis  de 
l'autorité  inférieure.  Elle  a  précisé  remplir  les  conditions  pour 
bénéficier  d'une  admission  provisoire  en  Suisse  en  raison  de  la 
situation sécuritaire à E._______.

I.
Sur invitation du Tribunal, elle a déposé le 23 novembre 2009 les certi -
ficats  médicaux  du  Dr  (...),  médecin  ophtalmologue,  et  du  Dr  (...), 
médecin pédiatre. Il ressort de ces documents que son enfant souffre 
d'une conjonctivite allergique bilatérale chronique, qui requiert un suivi  
bisannuel,  d'un  problème  du  développement  du  langage,  de 
convulsions fébriles à potentiel épileptique (quatre épisodes en 2009) 
et d'une inflammation de la gaine synoviale (ténosynovite sténosante) 
du pouce gauche.

Pour le reste, elle précise que la police a interdit au père de son enfant 
de les approcher et qu'elle ne maintient aucun contact avec lui. Elle 
n'aurait en outre plus aucun lien avec son premier enfant, demeuré au 
Congo (Kinshasa),  qui  aurait  été  « récupéré » par  la  famille  de son 
père biologique.

Droit :

1.
Le 31 décembre 2006, les commissions fédérales de recours ont été 
dissoutes,  leurs  compétences étant  transférées au Tribunal  adminis-
tratif fédéral, qui a commencé ses activités le 1er janvier 2007. Les af -
faires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  sont 
depuis  lors  traitées par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci -après : le 
Tribunal), dans la mesure où il est compétent. Le nouveau droit de pro-
cédure s’applique (art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

2.
2.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au sens de  l'art. 5  de la  loi  fédérale du 20 dé-
cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 
par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

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2.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté en 
temps utile et dans les formes légales requises lors de son dépôt, le  
recours est recevable.

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir  
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 de la loi sur 
l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]).

3.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vrai -
semblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont 
pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-
sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, 
qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déter-
minante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.
4.1 La  recourante  fait  valoir  à  l'appui  de  sa  demande  tendant  à  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, qu'elle craint pour sa sécurité 
et pour sa vie en cas de retour dans sa patrie, compte tenu de sa par -
ticipation à une manifestation réprimée par les autorités le (date), de 
son rôle sur le Grand marché de E._______, de son évasion du lieu où 
elle était détenue et des sévices infligés lors de sa captivité.

4.2 Toutefois, à l'examen de la cause, les craintes de l'intéressée ne 
sauraient être considérées comme objectivement fondées.

4.2.1 En effet,  les  moyens de preuve que la  recourante  produit,  en 
particulier les documents généraux décrivant les exactions commises 
dans  la  province  de  l'Equateur,  n'établissent  pas  qu'elle  serait  per -
sonnellement menacée en cas de retour dans sa patrie. Elle ne pré-
tend en outre pas avoir vécu à un quelconque moment de sa vie dans 
cette province et il n'y a aucune raison de supposer que, si elle retour -
nait  au  Congo (Kinshasa),  elle  serait  contrainte  de  s'y  établir,  voire 

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dans la partie Nord-Est du pays. Lors de ses auditions, elle a d'ailleurs  
indiqué que tous les membres de sa famille vivaient à E._______. Ces 
différents documents d'ordre généraux ne sont dès lors pas pertinents 
dans la présente procédure. 

4.2.2 Comme l'a relevé l'ODM, il paraît difficile d'admettre, sans autre, 
que la recourante, simple participante alléguée à une mani festation où 
des  milliers  de  femmes  ont  conspué  l'un  des  vice-présidents 
honoraires de la période de transition,  puisse soutenir  sérieusement 
être  en butte  à  l'hostilité  du régime en place au Congo (Kinshasa). 
F._______  n'occupe  d'ailleurs  plus  sa  fonction  honoraire  depuis  de 
nombreuses  années.  Il  est  dès  lors  douteux  qu'une  simple 
participation  à  cette  manifestation  puisse  conduire  à  la  recon-
naissance de la qualité de réfugié, ce quand bien même le RCD a dé-
crit cet incident comme un « complot politique » (cf. Mission des Na-
tions Unies en République Démocratique du Congo, Monuc Bulletin, 
n° 93 du 23 mars 2004, p. 14) et que le principal intéressé a été mar-
qué  par  cette  journée  (cf. F._______,  (...),  p. 95). Cela  étant,  il 
convient  de  relever,  que  selon  les  renseignements  généraux  en 
possession du Tribunal aucune arrestation de l'importance décrite par 
l'intéressée n'a eu lieu le jour en question. A défaut de tout élément 
probant  qui  pourrait  modifier  cette  appréciation,  la  description 
apportée par  la recourante de cette journée n'apparaît  dès lors  pas 
crédible. D'ailleurs,  les griefs  de la  recourante contre  la  décision de 
l'ODM s'épuisent  dans la  dénégation  des  faits  retenus par  l'autorité 
inférieure, sans qu'elle apporte d'élément concret propre à en établir le 
caractère inexact. Enfin, si la recourante prétend porter des cicatrices 
typiques de  celles  qui  résulteraient  de sévices  sexuels,  celles-ci  ne 
sauraient  établir  la  vraisemblance  des  faits  allégués  vu  les 
considérants  qui  précèdent  et  la  motivation  pertinente  de  l'autorité 
inférieure dans la décision attaquée, relative à l'inconsistance de ses 
dires  concernant  sa  participation  à  la  journée  en  question  et  à  la 
description de ses conditions de détention. Les différents griefs élevés 
par la recourante doivent dès lors être écartés.

4.3 Dans ces  circonstances,  c'est  à  juste  titre  que  l'office  fédéral  a 
considéré  que  la  recourante  et  son  enfant  né  en  Suisse,  ne  rem-
plissent pas les conditions prévues par l'art. 3 LAsi pour se voir recon-
naître la qualité de réfugié.

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4.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la re-
connaissance de la qualité de réfugié des recourants et le rejet de leur 
demande d'asile, doit être rejeté.

5.
5.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suis -
se et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de 
la famille (art. 44 al. 1 LAsi). 

5.2 Dans le cas présent, la recourante affirme que son fils n'entretient 
aucun  lien  particulier  avec  son  père  (...).  La  police  aurait  en  outre 
interdit  à  cette  personne  de  leur  rendre  visite  (cf.  courrier  du  23 
novembre  2009).  Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi 
n'étant en conséquence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de 
confirmer cette mesure.

6.
6.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite,  raisonna-
blement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Cette mesure est ré-
glée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

6.2 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger 
dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat 
tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit in-
ternational  (art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être 
contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays 
où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour 
l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle ris-
querait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements in -
humains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
[CEDH, RS 0.101] ou encore art. 3 de la Convention du 10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhu-
mains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]).

6.3 L'exécution de la décision de renvoi ne peut ensuite pas être rai -
sonnablement exigée si cette mesure met concrètement l'étranger en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

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6.4 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut 
pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance 
ou un Etat  tiers, ni  être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 
LEtr).

7.
Les trois conditions précitées, susceptibles d'empêcher l'exécution du 
renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternative : 
il  suffit  que  l'une  d'elle  soient  réalisées  pour  que  le  renvoi  soit  
inexécutable. En l'espèce, c'est  sur la question de l'exigibilité que le 
Tribunal entend porter son examen.

7.1 Selon l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution du renvoi  peut  ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 
par  exemple  en  cas  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  lesquelles  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liées à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant  en  faveur  de  son  éloignement  de  Suisse  (ATAF  2007/10 
consid. 5.1 p. 111 ; Jurisprudence et  informations de la Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 24 consid. 10.1 
p. 215 et jurisp. cit.).

7.1.1 En dépit  des tensions prévalant toujours notamment dans l'est 
du pays, le Congo (Kinshasa) n'est pas le théâtre, sur l'ensemble de 
son territoire, d'une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée  qui  permettraient  d'emblée,  et  indépendamment  des 
circonstances  du  cas  d'espèce,  de  présumer,  au  sujet  de  tous  les 
ressortissants, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 
l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. à ce sujet JICRA 2004 n° 33 p. 232ss).

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7.1.2 Dans  la  jurisprudence  précitée,  qui  conserve  encore  son 
caractère  d'actualité,  l'exécution  du  renvoi  est  en  principe 
raisonnablement exigible pour les requérants dont le dernier domicile 
se trouvait  à  E._______ ou dans l'une des villes de l'ouest  du pays 
disposant d'un aéroport,  ou pour celles qui  y disposaient  de solides 
attaches. Toutefois, même dans ces hypothèses, le renvoi n'est, sous 
réserve  d'une  appréciation  de  cas  en  cas,  pas  exigible  lorsque  la 
personne  renvoyée  est  accompagnée  d'enfants  en  bas  âge 
(spécialement  les  enfants  de  moins  de  six  ans)  ou  de  nombreux 
enfants, est âgée, malade ou encore est une femme seule dépourvue 
de réseau social ou familial (cf. JICRA précitée).

7.1.3 Au regard de cette jurisprudence, l'exécution du renvoi pourra en 
l'espèce être considérée comme raisonnablement exigible, s'agissant 
d'une  personne  ayant  vécu  en  dernier  lieu  à  E._______  et  ayant  à 
charge  un  enfant  en  bas  âge  né  en  Suisse,  qu'à  condition  que  le 
dossier  révèle l'existence de facteurs particulièrement favorables,  tel 
que, par exemple, la présence sur place d'un réseau social et familial 
étendu et bien installé, à même de fournir à l'intéressée tout le soutien 
dont elle et son enfant auront besoin à leur retour.

En  l'occurrence,  le  dossier  ne  permet  pas  de  considérer  que 
l'exécution du renvoi de la recourante avec son enfant de cinq ans est 
actuellement raisonnablement exigible. En effet, même si, au moment 
du  départ  du  pays  au  début  de  l'année  2004,  des  membres  de  sa 
famille vivaient sur place, il n'est cependant pas assuré, qu'en cas de 
rapatriement, la recourante puisse compter sur ceux-ci après plus de 
six ans d'absence, de manière à être prise en charge avec son enfant. 
(informations sur la situation médicale de l'enfant). Or, compte tenu de 
la fragilité actuelle de cet enfant et au vu des conditions générales qui  
prévalent  en  République  démocratique  du  Congo,  à  savoir  des 
conditions  sanitaires  précaires,  des  problèmes  de  malnutrition  y 
compris à E._______ et, de l'existence de maladies graves, le Tribunal 
juge,  après  une pondération  de tous  les  éléments  particuliers  de la 
cause, que l'exécution du renvoi de la recourante et de son enfant est  
actuellement inexigible. 

7.1.4 Il  s'ensuit  qu'il  n'y  a  pas  lieu,  en  l'espèce,  de  s'écarter  des 
principes dégagés par la jurisprudence publiée. La recourante et son 
enfant doivent par conséquent être mis au bénéfice d'une admission 
provisoire.

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7.2 Compte tenu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur 
l'exécution du renvoi, doit être admis et la décision attaquée annulée 
sur ce point.

8.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais partiels de  
procédure, par Fr. 300.-, à la charge de la recourante, conformément 
aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi -
nistratif  fédéral  (FITAF,  RS 173.320.2).  Ces  frais  sont  entièrement 
compensés  avec  l'avance  de  frais  effectuée  par  la  recourante  d'un 
montant de fr. 600.-, dont le solde, par Fr. 300.-, lui sera restitué.

9.
Il n'y a pas lieu d'octroyer des dépens à l'intéressée, dès lors qu'elle 
n'a pas fait appel à un mandataire professionnel et que sur le vu des 
pièces  du  dossier,  son  recours  ne  lui  a  pas  occasionné  de  frais 
relativement élevés.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours est partiellement  admis.  Partant,  les  chiffres  4  et  5  du 
dispositif de la décision de l'ODM du 12 septembre 2006 sont annulés.

L'ODM  est  invité  à  régler  les  conditions  de  séjour  des  recourants 
conformément aux dispositions sur l'admission provisoire.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est entièrement compensé avec l'avance 
de  frais  de  Fr.  600.-  déjà  versée  dont  le  solde,  par  Fr. 300.-,  sera 
restitué à l'intéressée.

3.
Il n'est pas octroyé de dépens.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé  à  la  recourante,  à  l'ODM,  ainsi  qu'à 
l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

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