# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d67338c5-1b13-57c8-8674-50050787aac0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 08.04.2022 C/18483/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-18483-2021_2022-04-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites, au Registre du Commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 

du 11 avril 2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18483/2021 ACJC/495/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 8 AVRIL 2022 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par 

la 8
ème

 Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 décembre 2021, 

comparant en personne,  

et 

B______ SA, sise ______ [TI], intimée, comparant en personne.  

- 2/3 - 

 

C/18483/2021 

Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 23 décembre 2021 à la Cour de justice, 
A______ a formé recours contre le jugement JTPI/15710/2021 rendu le 13 décembre 

2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18483/2021-8 SFC; 

Que, par décision du 3 février 2022, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au 

14 février 2022 pour verser une avance de frais fixée à 300 fr.; 

Que, par décision du 7 mars 2022, un ultime délai a été fixé à la partie recourante au 

18 mars 2022 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, 

faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable; 

Que la décision du 3 février 2022 n'a pas été réclamée à l'issue du délai de garde à la 

poste expirant le 11 février 2022 et a été réexpédié à la partie recourante par courrier 

simple le 16 février 2022; 

Que la décision du 7 mars 2022 n'a pas été réclamée à l'issue du délai de garde à la poste 

expirant le 15 mars 2022 et a été réexpédié à la partie recourante par courrier simple le 

21 mars 2022; 

Qu'à l'échéance du délai imparti, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais 

requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 

101 al. 3 CPC); 

Qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue 

au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait 

s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC); 

Que tel est le cas de la partie recourante à la suite du recours qu'elle a formé; 

Que la recourante n’a pas versé l’avance réclamée; 

Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument 

relatif à la présente décision. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/18483/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours formé le 23 décembre 2022 par A______ contre le 

jugement JTPI/15710/2021 rendu le 13 décembre 2021 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/18483/2021-8 SFC. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Laura SESSA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.