# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d22e7731-3b73-5e31-b2cd-6fd9fd45c96d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.01.2021 C/2795/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-2795-2018_2021-01-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 1
er

 février 2021 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2795/2018 ACJC/110/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 28 JANVIER 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, requérant en rectification et interprétation, 
comparant par Me Albert Rigini, avocat, rue Gourgas 5, case postale 31, 

1211 Genève 8, en l'étude duquel il fait élection de domicile,  

et 

Madame B______, domiciliée ______, citée, comparant par Me Guerric Canonica, 
avocat, rue Pierre Fatio 15, case postale 3782, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/2795/2018 

Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 17 novembre 2020 à la Cour de justice, 
A______ a formé une requête en interprétation et en rectification de l'ACJC/546/2020 

du 21 avril 2020; 

Que, par décision du 24 novembre 2020, la Cour a imparti à A______ un délai au 10 

décembre 2020 pour verser une avance de frais fixée à 800 fr. (art. 2 et 44 RTFMC); 

Que par courrier du 10 décembre 2020, le conseil de A______ a sollicité le bénéfice 

d'un délai supplémentaire pour fournir l'avance de frais, en application de l'art. 101 al. 3 

CPC; 

Que, par décision du 11 décembre 2020, un ultime délai a été fixé à A______ au 

20 décembre 2020 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait 

que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel 

serait déclaré irrecevable; 

Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur la requête si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 

101 al. 3 CPC; art. 44 RTFMC); 

Qu’en l’espèce, le requérant n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai 
prolongé pour ce faire; 

Que la requête sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC); 

Qu'il ne sera pas alloué de dépens la citée n'ayant pas été invitée à se déterminer. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/2795/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable la requête en rectification et interprétation formée par A______ le 

17 novembre 2020 contre l'ACJC/546/2020 du 21 avril 2020. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame  

Verena PEDRAZZINI-RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges;  

Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.