# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1da0a2f3-345e-5ae4-8466-8591a4ac17a6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1996-06-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.06.1996 A/546/1996
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-546-1996_1996-06-19.pdf

## Full Text

COMMISSION DE RECOURS  

    DE L'UNIVERSITE        

 p.a Tribunal administratif

 

  Rue des Chaudronniers 3 

      1204  GENEVE  

 

 

D E C I S I O N 

 

 

du 19 juin 1996 

 

 

 dans la cause 

 

 

 Monsieur Z_______ 

 représenté par Me Guy Schrenzel, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES 

 

 et 

 

 UNIVERSITE DE GENEVE  

 

 

 

 

   

  COMMISSION DE RECOURS  

    DE L'UNIVERSITE        

 _____________ 

 

 A/546/1996 - CRUNI  

EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur Z_______, ressortissant iranien, s'est 

inscrit à l'école polytechnique fédérale de Lausanne en 

vue de l'année académique 1989-1990. 

 

2.  Après une semaine d'études, il s'est rendu compte 

qu'il avait fait un mauvais choix et il a sollicité son 

inscription à l'Université de Genève, en faculté des 

sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté) 

(tronc commun). 

 

3.  Il a échoué à la première série d'examens à la 

session d'octobre 1990, et a été, de ce fait, exclu de 

la faculté SES par décision du 31 octobre 1990. 

 

4.  M. Z_______ a alors sollicité son inscription en 

faculté de droit, laquelle a été acceptée par décision 

du doyen du 2 novembre 1990. 

 

5.  Par décision sur opposition du 27 novembre 1990, 

M. Z_______ a été autorisé à redoubler la première année 

d'études en faculté SES. Le délai de réussite des 

examens de première série était fixé à octobre 1991. 

 

6.  Pour des raisons médicales, M. Z_______ a 

sollicité et obtenu le report de la session d'examens de 

juillet 1991 à octobre 1991.  

 

  Ayant échoué à la session d'octobre 1991 pour les 

examens de première série, le délai de réussite des 

examens de première série a néanmoins été reporté à mars 

1992, en raison d'absence pour raison médicale à la 

session de juillet 1991. 

 

7.  A la session de mars 1992, M. Z_______ a été 

admis à la première série d'examens de la faculté SES 

(tronc commun). 

 

8.  A la session de juillet 1992, M. Z_______ a 

présenté la deuxième série d'examens de la licence ès 

sciences commerciales et industrielles, mention 

informatique de gestion et a essuyé un échec. 

 

  - 3 - 

 

 

 

 

9.  Auparavant, soit le 29 mai 1992, M. Z_______ 

avait sollicité un changement de faculté pour être 

dorénavant inscrit en faculté de médecine dès le 

semestre d'hiver 1992-1993.  

 

10. M. Z_______ a suivi les enseignements de la 

faculté de médecine dès la rentrée universitaire 

d'octobre 1992. Son échec définitif au premier examen 

propédeutique à la session d'octobre 1995 a entraîné son 

exclusion de la faculté de médecine. 

 

11. Par courrier du 6 octobre 1995, il a sollicité sa 

réadmission en faculté SES, afin de terminer au plus 

vite sa licence en informatique de gestion. 

 

  Sans attendre la réponse de l'Université, il a 

commencé à suivre les enseignements de la deuxième année 

SES dès la rentrée universitaire de l'automne 1995. 

 

12. Par décision du 1er décembre 1995, le doyen de la 

faculté SES a informé M. Z_______ que sa demande 

d'admission à la faculté ne pouvait pas être agréée. 

Référence était faite à l'article 20 du règlement de 

l'Université (RU) ainsi qu'aux dispositions prises par 

la faculté SES en matière d'admission des étudiants 

ayant déjà entrepris des études dans d'autres 

universités ou d'autres facultés. 

 

13. Saisie en temps utile d'une opposition, la 

faculté SES a confirmé le refus d'admission de M. 

Z_______. La carrière universitaire de l'intéressé ne 

justifiait pas qu'il soit fait exception à l'article 20 

alinéa 3 RU, aucun élément de force majeure ou de 

circonstances tout à fait particulières n'étant 

démontrés. 

 

  La décision comportait les voies et délais de 

recours avec la mention que celui-ci n'aurait pas 

d'effet suspensif. 

 

14. Par acte du 24 avril 1996, M. Z_______ a recouru 

contre la décision précitée. 

 

  Il a conclu préalablement à la restitution de 

l'effet suspensif et sur le fond à l'annulation de la 

 

  - 4 - 

 

 

 

décision sur opposition. 

 

  La décision querellée ne reposait pas sur une 

base légale suffisante, l'article 6 du règlement 

d'études de la faculté SES allant au-delà de l'article 

20 alinéa 3 RU. 

 

  La décision était entachée d'un abus du pouvoir 

d'appréciation. M. Z_______ avait toujours souhaité 

suivre des études de médecine. Pour des raisons 

totalement indépendantes de sa volonté, son admission à 

la faculté de médecine lui avait été dans un premier 

temps refusée. Par la suite, l'échec des examens du 

premier propédeutique de médecine lui avait fait prendre 

conscience du fait que la formation dispensée par la 

faculté SES lui convenait davantage. Il n'entendait pas 

être un "étudiant éternel", mais il avait décidé de 

changer de faculté parce que, à l'époque, cela lui 

semblait correspondre à ses aspirations.  

 

  Par ailleurs, la décision querellée avait été 

prise en violation du principe de proportionnalité. 

 

  Il convenait donc que son inscription en faculté 

SES soit admise et qu'un délai raisonnable lui soit 

imparti pour réussir sa licence. 

 

15. Le 29 avril 1996, l'Université s'est opposée à la 

restitution de l'effet suspensif, au motif que son 

octroi reviendrait à accorder à l'intéressé ce qu'il 

demandait sur le fond. 

 

16. Par décision du 8 mai 1996, la CRUNI a rejeté, 

dans la mesure où elle n'était pas sans objet, la 

demande de restitution de l'effet suspensif au recours. 

 

17. Dans ses écritures du 29 mai 1996, l'Université 

s'est opposée au recours. 

 

  Selon la jurisprudence de la CRUNI, les 

directives en matière de changement de faculté, 

approuvées par le conseil de faculté, constituaient une 

base légale suffisante. 

 

  Pour le surplus, M. Z_______ n'évoquait aucune 

circonstance exceptionnelle au sens de la jurisprudence 

 

  - 5 - 

 

 

 

de la CRUNI qui pourraient justifier son cursus d'études 

à l'Université et les différents changements de faculté 

qu'il y avait opérés. 

 

  Les problèmes de santé rencontrés par M. Z_______ 

avaient été pris en compte par la faculté SES, étant 

relevé que non seulement l'étudiant avait été autorisé à 

redoubler sa première année d'études, mais encore que 

son délai de réussite des examens de la première série 

avait été repoussé suite à de nouveaux problèmes de 

santé.  

 

18. La CRUNI a interpellé la faculté pour connaître 

le mode d'adoption des directives en vigueur dans la 

faculté concernant l'admission d'étudiants ayant déjà 

été inscrits dans d'autres facultés/écoles en faculté 

des sciences économiques et sociales pour l'année 

1994-1995. 

 

  Par courrier du 12 juin 1996, la faculté a 

complété ses explications. 

 

  C'est en janvier 1981 que le conseil décanal de 

la faculté avait adopté un cadre général codifient sa 

jurisprudence en matière de changement de faculté et 

d'admission, et cela en référence à l'article 20 du 

règlement de l'Université. Dès mai 1994, le doyen avait 

largement diffusé une information générale relative à 

cette jurisprudence de la faculté, aussi bien par voie 

d'affichage, par communication interne aux personnes et 

services intéressés que par envoi individuel aux 

étudiants concernés. 

 

19. La CRUNI a également interpellé la faculté sur le 

délai de réussite fixé à M. Z_______ pour la deuxième 

série d'examen. 

 

  A l'occasion du courrier précité, la faculté a 

précisé que ce délai expirait au plus tard en mars 1994. 

S'agissant de l'application courante d'une disposition 

réglementaire, cette échéance n'avait pas été rappelée à 

l'étudiant. 

 

EN DROIT 

 

 

 

  - 6 - 

 

 

 

1.  Aux termes de l'article 20 alinéa 3 RU, après une 

année d'immatriculation, pendant laquelle le changement 

est de droit, l'autorisation est octroyée par le doyen 

ou le président d'école. Elle peut être donnée 

conditionnellement ou refusée. Les règlements d'études 

des facultés ou des écoles peuvent préciser dans quels 

cas les demandes de changement sont acceptées 

conditionnellement ou sont refusées. Ils peuvent fixer 

les conditions de changement de section et de 

département.  

 

  En l'espèce, la faculté SES a pris des 

directives, approuvées par les autorités universitaires, 

qui précisent les modalités d'acceptation des étudiants 

venant d'autres facultés. C'est ainsi que les étudiants 

qui se sont inscrits pour trois années d'études (6 

semestres) dans une ou plusieurs facultés sans réussir 

une année d'études ne sont pas admis en faculté SES 

(art. 20 alinéa 3 RU). 

 

  Dans une décision du 26 juin 1989 en la cause E., 

la CRUNI a déjà eu l'occasion de se prononcer sur des 

directives émises par les facultés - en l'occurrence la 

faculté de droit - concernant les changements de faculté 

et jugé que de telles directives constituaient une base 

légale valable.  

 

  En l'espèce, rien ne commande de s'écarter de 

cette jurisprudence, lesdites directives ayant été 

adoptées par le conseil décanal de la faculté. Sur le 

fond, lesdites directives s'inscrivent dans le cadre de 

l'article 20 alinéa 3 RU, lequel ne confère aux 

étudiants aucun droit à un changement de faculté après 

la première année d'études. En prévoyant que les 

étudiants qui ont été inscrits six semestres sans 

réussir une année dans une autre faculté ne sont pas 

admis en faculté SES, le doyen n'a pas abusé de la 

liberté d'appréciation que lui confère l'article 20 

alinéa 3 RU. Au contraire, force est de constater que 

les directives en vigueur laissent la place pour une 

certaine souplesse, en ne prévoyant aucune règle 

spécifique pour les situations de type intermédiaire. 

 

2.  Le doyen de la faculté n'a non plus pas abusé de 

son pouvoir d'appréciation dans la façon dont il 

appliqué les directives en l'espèce. 

 

  - 7 - 

 

 

 

 

  M. Z_______ invoque à l'appui de son recours des 

raisons personnelles et des motifs liés à son état de 

santé qui ont entravé le cours normal de ses études. 

Cela étant, il n'avance pas le moindre élément qui 

permettrait à la CRUNI d'apprécier que la situation 

particulière du recourant devrait être assimilée à une 

situation exceptionnelle. Au contraire, force est de 

constater que la faculté SES a dûment pris en compte les 

ennuis de santé du recourant, en l'autorisant à 

redoubler la première année d'études, puis en lui 

octroyant un délai supplémentaire pour la réussite des 

examens de la première série. Or, parallèlement à la 

poursuite de ses études SES, le recourant n'a eu cesse 

de solliciter des changements de facultés en droit 

d'abord, puis en médecine où il a essuyé un échec 

définitif aux examens du premier propédeutique. Le 

recourant est très discret sur son passage en faculté de 

médecine. Il indique simplement que son échec à l'issue 

de la première série d'examens lui a démontré que cette 

formation ne lui convenait plus. Là encore, il n'invoque 

aucun élément qui puisse permettre d'admettre que sa 

situation serait exceptionnelle au sens de la 

jurisprudence de la CRUNI.  

 

3.  La question pourrait se poser de savoir si la 

décision de refus d'admission en faculté SES respecte en 

outre le principe de proportionnalité, qui postule une 

relation adéquate entre la gravité de la décision et les 

résultats visés et oblige l'autorité, lorsqu'elle fait 

usage de sa liberté, à prendre en considération les 

intérêts propres et autonomes des personnes qu'elles 

pourraient affecter. A cet égard, la CRUNI relève le 

parcours universitaire, pour le moins sinueux, du 

recourant. Après avoir échoué à la deuxième série 

d'examens de la licence ès sciences commerciales et 

industrielles, mention information de gestion, en 

juillet 1992, M. Z_______ semble s'être complètement 

désintéressé de la poursuite de ses études dans cette 

faculté. Il s'est inscrit en faculté de médecine et 

c'est seulement après avoir essuyé trois échecs aux 

examens de premières série - pour la dernière fois en 

octobre 1995 - qu'il a tenté de renouer avec les études 

commencées en faculté SES. De toutes les façons, le 

délai de réussite de la deuxième série en faculté SES 

était à ce moment là largement dépassé, si tant est 

 

  - 8 - 

 

 

 

qu'il venait à expiration en mars 1994, ce que le 

recourant ne pouvait pas ignorer. Il apparaît dès lors 

que la décision querellée n'est pas critiquable sous 

l'angle du principe de proportionnalité. 

 

4.  En conséquence, la décision querellée ne peut 

être que confirmée et le recours rejeté. 

 

  Vu la nature de la cause, il n'y a pas lieu de 

percevoir un émolument (art. 33 RIOR). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   la Commission de recours 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté par Monsieur Z_______ le 24 avril 1996 contre 

la décision sur opposition du 21 mars 1996, de la 

faculté des sciences économiques et sociales refusant 

son admission dans ladite faculté; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   dit qu'aucun émolument n'est 

perçu; 

 

   communique la présente décision, 

en copie, à Me Guy Schrenzel, avocat du recourant, à la 

faculté des sciences économiques et sociales, au service 

juridique de l'Université, ainsi qu'au Département de 

l'Instruction Publique. 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  - 9 - 

 

 

 

 

Siégeants : Mme Bovy, présidente,  

 M. Carera et Mme Van Hove, membres. 

 

 

 Au nom de la Commission de recours : 

 

 La greffière :   la Présidente : 

 

 

 M. Monney      L. Bovy 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée 

aux parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

  Mme J. Rossier-Ischi