# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ab97a95-b4f5-5eeb-9e1b-436c7f7480f7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 01.09.2017 P/14824/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-14824-2015_2017-09-01.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/14824/2015 ACPR/593/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 1er septembre 2017 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, comparant par Me B______, 

avocat, Etude ______, 

recourant 

 

contre l'ordonnance de prolongation de la détention rendue le 7 août 2017 par le Tribunal 

des mesures de contrainte, 

 

et 

LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 

Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés 

 

- 2/6 - 

P/14824/2015 

Vu :  

- l'ordonnance rendue le 7 août 2017 par le Tribunal des mesures de contrainte (ci-
après, TMC), ordonnant la prolongation de la détention provisoire de A______ 
jusqu'au 7 novembre 2017, 

- le recours formé par le prévenu. 

Attendu que :  

- A______ a été interpellé le 13 décembre 2016 par la police puis arrêté, 

- il est prévenu de faux dans les titres (art. 251 CP), escroqueries (art. 146 CP), 
empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), conduite sans 
autorisation (art. 95 LCR), abus de confiance (art. 138 CP), usure (art. 157 CP) et 
fraude dans la saisie (art. 163 CP), 

- sa détention provisoire, ordonnée par le TMC en premier lieu le 16 décembre 
2016 a été régulièrement prolongée depuis, la dernière fois au 9 août 2017, 

- la Chambre de céans s'est prononcée à quatre reprises sur la détention de 
A______ (ACPR/13/2017 du 16 janvier 2017, ACPR/69/2017 du 15 février 
2017, ACPR/155/2017 du 10 mars 2017 et ACPR/381/2017 du 9 juin 2017), 

- l'ordonnance querellée, notifiée au conseil du recourant le 8 août 2017, 
mentionnait qu'elle pouvait être contestée par un "recours motivé et adressé par 
écrit dans le délai de 10 jours […]", 

- par courrier rédigé en personne le 18 août 2017, A______ déclare vouloir 
"formul[er] un recours" contre l'ordonnance de prolongation de sa détention, 
exposant qu'il n'avait pas vu son conseil depuis le 25 juillet précédent, que 
l'avocat n'avait pas non plus répondu à ses lettres, qu'il craignait que son conseil 
ne fut en "vacance judiciaire", raison pour laquelle il sollicitait de l'autorité de 
recours l'octroi d'un délai de dix jours pour contacter son avocat, tout en précisant 
"soyez sûrs si j'ai toute[s] les pièces que j'ai besoin j'aurai pu formuler le recours 
immédiatement, car, je fais une année de droit à l'université de Genève", 

- par acte expédié par télécopie et par pli recommandé le 23 août 2017, le 
défenseur de A______, sans aborder la question de la recevabilité de ses 
écritures, déclare recourir, conformément aux instructions du précité, contre 
l'ordonnance du 7 août 2017, concluant à son annulation et à la libération 
immédiate du prévenu, 

- 3/6 - 

P/14824/2015 

- le TMC s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et renonce pour 
le surplus à formuler des observations, 

- le Ministère public s'en remet à l'appréciation de la Chambre de céans s'agissant 
de la forme et, au fond, conclut au rejet du recours, se référant aux arguments 
développés dans sa demande de mise en [recte : prolongation de la] détention, du 
4 août 2017, 

- par courrier de son conseil du 28 août 2017, A______ déclare persister 
intégralement dans ses conclusions. 

Considérant, en droit, que : 

- le recours concerne, en l'espèce, une ordonnance sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émane du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP), 

- reste à examiner si le recours a été formé à temps et dans les formes requises (art. 
385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), 

- pour être recevable, le recours doit être formé dans les dix jours à compter du 
lendemain de la notification de la décision litigieuse (art. 384 let. b, 90 al. 1, 396 
al. 1 CPP) – ce délai ne pouvant être prolongé (art. 89 a. 1 CPP) – et contenir les 
points de la décision attaquée, les motifs qui commandent une autre décision 
ainsi que les moyens de preuve invoqués (art. 385 al. 1 CPP), 

- certes, l'art. 385 al. 2 CPP prévoit que si "le mémoire" ne satisfait pas à ces 
exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète 
dans un bref délai,  

- toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux requêtes déposées par une partie 
qui connaît les exigences de forme et ne les respecte toutefois pas, sans quoi il 
serait possible de contourner les exigences de l'art. 89 al. 1 CPP (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_401/2016 du 28 novembre 2016 consid. 2.1 et 6B_872/2013 
du 17 octobre 2013 consid. 3),  

- l'art. 385 al. 2 CPP ne permet en effet pas de remédier à un défaut de motivation, 
mais vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de 
la part de l'autorité lorsque l'irrégularité est immédiatement reconnaissable (arrêts 

- 4/6 - 

P/14824/2015 

du Tribunal fédéral 1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1 et 6B_688/2013  
du 28 octobre 2013 consid. 4.2), 

- en l'espèce, l'ordonnance en cause, notifiée au conseil du recourant le 8 août 
2017, indiquait que le prévenu disposait d'un délai de dix jours pour déposer un 
recours par écrit et motivé à l'autorité de recours, soit dans le cas présent au plus 
tard le 18 août 2017, 

- le recourant, en personne, s'est borné, dans ce délai, à demander à l'autorité de 
recours l'octroi d'un nouveau délai pour contacter son avocat, alors qu'il savait 
que le recours devait comporter une motivation : premièrement, car cette 
information figurait sur l'ordonnance querellée ; deuxièmement, car le recourant 
avait précédemment déposé quatre autres recours contre des décisions du TMC, 
notamment en personne (cf. ACPR/381/2017), de sorte qu'il n'ignorait pas que les 
actes devaient être motivés ; troisièmement, car il avance lui-même avoir étudié 
le droit pendant une année et être, donc, en mesure d'expliquer, même 
succinctement, en quoi la décision querellée n'était selon lui pas acceptable, 

- les écritures déposées, hors délai, le 23 août 2017, par le défenseur du recourant 
sont irrecevables et ne sauraient donc pallier au manque de motivation de l'acte 
formé par le prévenu en personne, même sous l'angle de l'art. 385 al. 2 CPP, qui 
ne s'applique pas ici pour les raisons sus-exposées, 

- le recours s'avère ainsi irrecevable, 

- le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront 
un émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

- 5/6 - 

P/14824/2015 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance rendue le 7 août 
2017 par le Tribunal des mesures de contrainte. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au 
Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

Voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

- 6/6 - 

P/14824/2015 

P/14824/2015 ÉTAT DE FRAIS  

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 30.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 900.00 

-  CHF       

Total  CHF 1'005.00