# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e26207d3-5722-558c-b93f-f633767934fc
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-11-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 13.11.2012 BB.2012.164
**Docket/Reference:** BB.2012.164
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2012-164_2012-11-13

## Full Text

Dépôt (art. 265 al 3 CPP). Mesures provisionnelles (art. 388 CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP).;;Dépôt (art. 265 al 3 CPP). Mesures provisionnelles (art. 388 CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP).;;Dépôt (art. 265 al 3 CPP). Mesures provisionnelles (art. 388 CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP).;;Dépôt (art. 265 al 3 CPP). Mesures provisionnelles (art. 388 CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP).

Décision du 13 novembre 2012 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Clara Poglia  

   

Parties  A. LTD, c/o B. AG, 

 

 

C. LTD, c/o B. AG, 

recourantes 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

intimé 

 

   

Objet  Dépôt (art. 265 al. 3 CPP); mesures provisionnelles 

(art. 388 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéros de dossiers:  BB.2012.164-165 

Procédure secondaire: BP.2012.71-72 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 
Vu: 

 

- la procédure pénale menée, depuis l'été 2009, par le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) à l'encontre de D.  et consorts, 

- le recours du 27 octobre 2012 interjeté par B. AG, agissant en tant que 

représentant des sociétés A. Ltd et C. Ltd, « […] gegen die uns unbekannten 

Verfügung der BA gemäss beiliegenden Schreiben der Bank E. vom 25. ds. 

[…] » (act. 1), 

- les annexes à cet écrit, soit les courriers du 25 octobre 2012 adressés par la 

banque E. à B. AG et annonçant à celle-ci l'existence d'un ordre de production 

émis par le MPC en relation avec la documentation bancaire des comptes n° 1 

au nom de A. Ltd et n° 2 au nom de C. Ltd (act. 1.2 et 1.3), 

- les conclusions formulées dans l'acte de recours selon lesquelles: « […] Die 

Bundesanwaltschaft ist mit einer rekursfährigen Verfügung anzuweisen, uns 

deren an die Bank E. sowie andere Banken gerichtete Verfügungen unmittel-

bar herauszugeben, die Bundesanwaltschaft ist mittels einer superprovisori-

schen Verfügung anzuweisen, auf jegliche weitere Informationsbegehren zu 

verzichten, bis die Bundesanwaltschaft Bern deren Strafuntersuchungen ge-

gen die Bundesanwälte F. und G. abgeschlossen hat oder die beiden Bun-

desanwälte die zugrundeliende Untersuchung an einen unbefangenen Bun-

desanwalt uebertragen hat. Bundesanwaltschaft ein. Die BA ist mittels einer 

superprovisorischen Verfügung anzuweisen, auf jegliche Auskunftsbegehren 

zu verzichten, bis Ihr Gericht i.S. diesen Rekurs rechtskräftig entschieden hat; 

Alles unter Kosten und Entschädigungsfolge zulasten des Rekursgegners 

[…] » (act. 1), 
 

 

 

 

Et considérant: 

 

qu'en tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pou-

voir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif 

à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 

1057, 1296 i.f.; STEPHENSON/THIRIET, Commentaire bâlois, Schweizerische 

Strafprozessordnung, n
o
 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizeris-

chen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], n
o
 39 ad 

art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich, 

Saint-Gall 2009, n
o
 1512); 

- 3 - 

 

 

que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du 

règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; 

RS 173.713.161]); 

qu'en l'espèce, B. AG n'a pas démontré le bien fondé du pouvoir de représenta-

tion qu'elle revendique à l'égard des deux sociétés recourantes; 

qu'au surplus, les recourantes n'ont pas fourni une copie des décisions ayant 

donné origine aux courriers de la banque E. susmentionnés, ces dernières indi-

quant que ces prononcés leur seraient « unbekannt »; 

que ces questions de forme peuvent toutefois demeurer ouvertes vu l'issue du 

recours; 

qu'en effet celui-ci est recevable à la condition que le recourant dispose d’un inté-

rêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entre-

prise (art. 382 al. 1 CPP);  

que cet intérêt doit être direct et personnel et que le recourant doit être person-

nellement atteint dans ses droits (CALAME, Commentaire romand, Code de pro-

cédure pénale suisse, n
os

 1 et 2 ad art. 382); 

que selon la jurisprudence constante rendue sous l’égide de la PPF et confirmée 

depuis l’entrée en vigueur du CPP, le recours n’est pas ouvert à l’encontre d’un 

ordre de production en raison de l’absence de préjudice causé au détenteur et/ou 

propriétaire des documents concernés par une telle mesure (décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2011.15 du 18 mars 2011, consid. 1.3 et références citées); 

qu'ainsi les recourantes ne sont pas à même de contester les ordres de produc-

tion prononcés par le MPC en relation avec leurs comptes; 

que le recours est dès lors irrecevable; 

que, du reste, il est opportun de relever qu'en formulant leur conclusion visant à 

obtenir la notification de toutes les ordonnances, soient-elles adressées à la 

banque E. ou à d'autres banques, les recourantes ne se plaignent pas de l'ab-

sence de notification en relation avec les décisions présentement entreprises 

mais soulèvent cet élément en rapport à d'autres prononcés; 

que cette conclusion, outre à être irrecevable compte tenu du sort de cette pro-

cédure, va, à l'évidence, au-delà du cadre du recours; 

- 4 - 

 

 

que, de surcroît, vu l'irrecevabilité du recours, les conclusions sur mesures su-

per-provisionnelles, dépassant au demeurant l'objet de celui-ci, deviennent de 

même irrecevables de facto; 

qu'en considération du sort de la cause, il a été renoncé à procéder à un échan-

ge d'écritures (art. 390 al. 2 CPP); 

qu'enfin la conclusion susmentionnée prive d'objet la requête d'effet suspensif; 

que vu l'issue du recours, il incombe aux recourantes de supporter les frais de la 

procédure, lesquels prendront en l'espèce la forme d'un émolument qui, en appli-

cation des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur 

les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale  

(RS 173.713.162), sera fixé à CHF 1'400.-- et mis solidairement à leur charge. 

 

 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Les requêtes en mesures superprovisionnelles sont irrecevables. 

 

3. La requête d'effet suspensif est sans objet. 

 

4. Un émolument de CHF 1'400.-- est mis solidairement à la charge des recou-

rantes. 

 

 

 

Bellinzone, le 13 novembre 2012 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. Ltd c/o B. AG 

- C. Ltd c/o B. AG 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.