# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 640a8c1b-026c-55d3-bed8-41c94589ac34
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.10.2023 A/1361/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1361-2021_2023-10-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Dana DORDEA, juges assesseur·e·s 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1361/2021 ATAS/777/2023 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 octobre 2023 

Chambre 4 

 

En la cause 

A______ 

représentée par Me Sarah BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER, 
avocate  

 

recourante 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1361/2021 

- 2/14 - 

EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante) est née le ______ A.      a.
1971, ressortissante de Bosnie et Herzégovine, mariée et mère d'un enfant né le 
______ 2010. Elle est arrivée en Suisse le 4 mai 1998 et a travaillé comme femme 
de chambre dès le 19 avril 2012, d'abord à 100%, puis à 50% dès le 3 novembre 
2015.  

b. L’assurée a chuté sur son lieu de travail le 28 août 2018 et s'est cogné la tête. 
Depuis lors, elle a alterné des périodes de capacité et d’incapacité de travail, 
jusqu’à la fin du mois novembre 2018, où elle a présenté un épisode plus 
douloureux avec des nausées et des vertiges. Elle a été en arrêt de travail pour 
cause de maladie à 100% dès le 26 novembre 2018.  

c. Elle a déposé le 11 avril 2019 une demande de prestations auprès de l’office de 
l’assurance invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé), 
expliquant souffrir de tension artérielle, maux de tête, vertiges, épuisement et 
faiblesse, rigidité et douleurs, notamment en bas du dos, de sciatalgies du côté 
droit, de la nuque et du cou. Elle se sentait aussi déprimée, avec une perte 
d'énergie, un manque de sommeil et de la fatigue depuis le mois d'août 2018. 

d. Dans un rapport du 24 mai 2019, la docteure B______, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapeute, a posé les diagnostics de trouble dépressif 
récurrent, épisode actuel moyen avec symptômes somatiques, état de stress post-
traumatique, burnout et HTA. En raison d’une dégradation progressive de son état 
physique et psychologique, l’assurée avait diminué son activité à 50% et avait pu 
assumer son travail jusqu’à l’accident du 28 août 2018. Depuis les douleurs 
persistaient, mais fluctuaient en intensité et son état dépressif s’était intensifié. 
Toutes ses activités étaient réduites au minimum en raison des maux de dos, des 
céphalées et des vertiges qui étaient quasi permanents ainsi que de son humeur 
dépressive. Elle se sentait abattue. Elle reconnaissait une fatigue d’origine 
psychologique avec une absence de plaisir et d’envies au quotidien. Elle présentait 
un sentiment de détresse liée à sa situation actuelle, associé à un ralentissement, 
un sentiment de fatigue et d’épuisement. Elle s’isolait et souffrait de solitude. Elle 
avait également des douleurs diffuses (cervicale, lombaires et céphalées), peu 
d’intérêt et de plaisir. Le sentiment que la vie ne valait pas la peine d’être vécue 
était fréquent. 

e. En raison de sa longue période d'absence pour cause de maladie, son 
employeur a mis un terme à son contrat de travail pour le 31 août 2019. 

f. Sur mandat de l’assurance perte de gain, une expertise rhumatologique a été 
réalisée le 5 septembre 2019 par le docteur C______, spécialiste FMH en 
rhumatologie et médecine physique et réadaptation, du E______(ci-après : le 
E______).  

 
 
 

 

A/1361/2021 

- 3/14 - 

Dans son rapport, l'expert a indiqué que pour effectuer une réelle évaluation des 
capacités professionnelles de l’assurée, il semblait nécessaire qu’elle fasse l’objet 
d’une expertise pluridisciplinaire (psychiatrique, neurologique et 
rhumatologique). Sur le plan rhumatologique, il retenait principalement des 
lombalgies chroniques limitant le port de charges de 5 à 10 kg de façon répétitive 
et les positions penchées en avant et répétitives. L’activité de femme de ménage 
n’était plus compatible avec l’état de santé de la recourante, mais une activité 
adaptée semblait possible, principalement en position assise, en évitant les 
mouvements répétitifs amples du bras droit en élévation ou en 
abduction/adduction et les activités avec la tête entéfléchie de façon persistante. 

g. Dans un rapport du 6 décembre 2019, la docteure D______, spécialiste FMH 
en psychiatrie et psychothérapie, a indiqué suivre la recourante depuis le 
30 novembre 2019, que celle-ci souffrait d'un épisode dépressif moyen depuis un 
an et qu'elle était en incapacité totale de travail dès le 26 novembre 2018. 

h. L'OAI a mandaté le E______ pour une expertise pluridisciplinaire, qui a été 
confiée aux docteurs F______, spécialiste FMH en médecine interne générale, 
G______, spécialiste FMH en neurologie et H______, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie. 

Dans leur rapport du 23 avril 2020, ces experts ont retenu les diagnostics 
suivants : 

- épisode dépressif moyen sans syndrome somatique (F32.10) ; 

- autres troubles anxieux mixtes (F41.3) ; 

- syndrome douloureux somatoforme persistant (F45.4) ; 

- hypertension artérielle (2015) ; 

- lithiase rénale gauche il y a un mois, éliminée spontanément ; 

- céphalées tensionnelles ; 

- dorso-scapulalgies droites et troubles sensitivo-moteurs du membre 
supérieur droit, sans substrat neurologique ; 

- hernie discale C5-C6 paramédiane gauche et petite hernie discale sous-
ligamentaire C4-C5, sans conflit disco-radiculaire ; 

- lombalgies chroniques sur discopathies modérées de la colonne lombaire, 
sans atteinte neurologique associée ; 

- tendinopathie du sus-épineux avec bursite sous-acromiale secondaire et 
surcharge mécanique de l'acromio-claviculaire de l'épaule droite ; 

- obésité de stade 2. 

Ils concluaient que la capacité de travail de l'assurée était nulle dans l'activité de 
femme de chambre en raison des diagnostics rhumatologiques et de 50% dans une 

 
 
 

 

A/1361/2021 

- 4/14 - 

activité adaptée depuis le 28 novembre 2019, en raison de l'épisode dépressif et 
du trouble anxieux. 

Les limitations psychiatriques de l'expertisée étaient des difficultés relationnelles 
avec repli social, difficultés dans la gestion des émotions avec de fortes crises 
d'angoisse envahissantes, apragmatisme (anhédonie), difficultés liées aux tâches 
administratives, difficultés d'autonomie, hypersensibilité au stress, diminution de 
la capacité d'adaptation, de flexibilité, d'organisation. Ses ressources étaient 
l'aptitude à la communication, la capacité à respecter un cadre et à prendre des 
décisions, l'endurance et son soutien familial. 

i. Par décision du 5 mars 2021, l’OAI a accordé à l’assurée le droit à un quart de 
rente d'invalidité à partir du 1er novembre 2019. 

 Le 20 avril 2021, l'assurée a recouru auprès de la chambre des assurances B.      a.
sociales de la Cour de justice contre cette décision concluant, sous suite de 
dépens, à son annulation et à l'octroi d'une rente entière d'invalidité dès la fin du 
délai d'attente. Subsidiairement, elle concluait à l'annulation de la décision 
querellée et à l'octroi d'une rente entière d'invalidité dès la fin du délai d'attente, 
puis d'une demi-rente dès le 1er mars 2020, ainsi qu'à des mesures 
professionnelles. 

Elle contestait l'évaluation faite de son état de santé, de ses limitations 
fonctionnelles et de sa perte de gain, et faisait valoir que sa chute avait réactivé un 
stress post-traumatique latent lié à son passé, dont elle n'avait jamais parlé. En 
effet, elle avait fui son pays dans des circonstances de graves menaces pour sa vie 
et celle de ses proches après que son père avait été emprisonné à tort. 

b. L'intimé a conclu au rejet du recours. 

c. Le 13 septembre 2021, la recourante a fait parvenir à la chambre de céans un 
rapport médical de la Dre D______ daté du 2 septembre 2021 attestant que, 
récemment, sa patiente avait pu verbaliser les émotions qui la paralysaient. Il 
s'agissait d'un vécu traumatique dont elle avait toujours eu peur de parler. Elle 
souffrait ainsi d’un état de stress post-traumatique, entraînant une altération de 
son fonctionnement quotidien et l'empêchant totalement d'exercer une activité 
professionnelle. Elle demandait une expertise psychiatrique. 

d. Par ordonnance du 4 août 2022 (ATAS/684/2022), la chambre de céans a 
ordonné une expertise de la recourante qu’elle a confiée au docteur I______, 
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. Elle a considéré, en substance, 
que le rapport d’expertise pluridisciplinaire remplissait les réquisits 
jurisprudentiels pour se voir reconnaitre pleine valeur probante et qu’il en était de 
même du rapport rhumatologique, mais que les rapports médicaux produites par 
la suite suscitaient un doute sur la question de savoir si la recourante souffrait 
d’un trouble de stress post-traumatique, ce qui justifiait une instruction 
complémentaire. 

 
 
 

 

A/1361/2021 

- 5/14 - 

e. Dans son rapport du 26 juillet 2023, l’expert judiciaire a retenu les diagnostics 
de syndrome douloureux somatoforme persistant (F45.4), anxiété généralisée 
(F41.1) et dysthymie (F34.1). Il était assez rare que la présence d’une seule de ces 
trois pathologies soit durablement incapacitante, mais leur cumul prolongé 
pouvait user suffisamment l’énergie du sujet et son potentiel adaptatif pour que la 
capacité de travail soit hypothéquée, du moins partiellement. Cela était le cas chez 
l’expertisée qui souffrait de ces atteintes depuis près de cinq ans, avec un 
traitement (notamment opiacé et tranquillisant) qui ajoutait une certaine sédation 
à la fatigue provoquée par les atteintes à la santé. L’expertisée était en 
conséquence incapable de travailler à 50% depuis mai 2019. L’expert a précisé 
que les experts du E______ avaient reconnu une incapacité de 50% pour motif 
psychique à partir de septembre 2019 et l’intimé dès novembre 2019 et qu’il ne 
comprenait pas la motivation de ses positions.  

f. Le 22 août 2023, l’intimé a constaté que l’expert judiciaire rejoignait les 
conclusions de l’expertise pluridisciplinaire du E______ du 23 avril 2021, dans la 
mesure où il retenait une capacité de travail de 50% dans une activité adaptée. En 
revanche, les conclusions de l’expert quant au début de la capacité de travail dans 
une activité adaptée, soit en mai 2019 au lieu de novembre 2019, ne pouvaient 
être suivies.  

g. Le 15 septembre 2023, la recourante a estimé que l’expertise devait se voir 
reconnaître une pleine valeur probante. Elle considérait toutefois que la décision 
litigieuse ne tenait pas suffisamment compte de ses limitations fonctionnelles 
physiques qui l’empêchaient d’exercer son activité antérieure de femme de 
chambre. Un abattement de 20% devait être retenu afin de tenir compte de 
l’activité à temps partiel qui était moins bien rémunérée statistiquement pour les 
femmes dans les activités à bas revenu et des limitations qu’elle présentait. En 
outre, elle contestait le revenu sans invalidité abstrait retenu par l’intimé et 
demandait des mesures professionnelles pour l’aider à mettre en œuvre sa 
capacité de travail résiduelle. 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le 1er janvier 2022, sont entrées en vigueur les modifications de la LAI du 19 juin 
2020 (développement continu de l’AI ; RO 2021 705). 

 
 
 

 

A/1361/2021 

- 6/14 - 

En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste, en 
principe, celle en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se 
sont produits et le juge se fonde, en règle générale, sur l'état de fait réalisé à la 
date déterminante de la décision litigieuse (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; ATF 
132 V 215 consid. 3.1.1 et les références). 

En l’occurrence, la décision querellée a été rendue antérieurement au 1er janvier 
2022, de sorte que les dispositions légales applicables seront citées dans leur 
ancienne teneur. 

3. Le délai de recours est de trente jours (art. 60 LPGA; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (art. 38 
al. 4 let. a LPGA et art. 89C let. a LPA), le recours est recevable. 

4. Le litige porte sur début du droit à une rente d’invalidité de la recourante et son 
taux.  

5.  

5.1 Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée 
permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une 
maladie ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, 
est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 
possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en 
considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à la santé physique, 
mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles (al. 1). Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont 
prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il 
n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable (al. 2 
en vigueur dès le 1er janvier 2008). 

En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide 
à 40% au moins. 

5.2 Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes physiques, 
entraîner une invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 8 LPGA. 
On ne considère pas comme des conséquences d'un état psychique maladif, donc 
pas comme des affections à prendre en charge par l'assurance-invalidité, les 
diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait empêcher en faisant 
preuve de bonne volonté; la mesure de ce qui est exigible doit être déterminée 
aussi objectivement que possible (ATF 127 V 294 consid. 4c; ATF 102 V 165 
consid. 3.1; VSI 2001 p. 223 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 
786/04 du 19 janvier 2006 consid. 3.1). 

 
 
 

 

A/1361/2021 

- 7/14 - 

La reconnaissance de l’existence d’une atteinte à la santé psychique suppose la 
présence d’un diagnostic émanent d’un expert (psychiatre) et s’appuyant selon les 
règles de l’art sur les critères d’un système de classification reconnu, tel le CIM 
ou le DSM-IV (ATF 143 V 409 consid. 4.5.2 ; ATF 141 V 281 consid. 2.1 et 
2.1.1; ATF 130 V 396 consid. 5.3 et 6). 

5.3 Le juge ne s'écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d'une expertise 
médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de mettre ses 
connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les 
aspects médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer 
une raison de s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des 
contradictions, ou qu'une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les 
conclusions de manière convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes 
émettent des opinions contraires aptes à mettre sérieusement en doute la 
pertinence des déductions de l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une 
interprétation divergente des conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, 
une instruction complémentaire sous la forme d'une nouvelle expertise médicale 
(ATF 125 V 351 consid. 3b/aa et les références). 

En cas de divergence d’opinion entre experts et médecins traitants, il n'est pas, de 
manière générale, nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle expertise. La valeur 
probante des rapports médicaux des uns et des autres doit bien plutôt s'apprécier 
au regard des critères jurisprudentiels (ATF 125 V 351 consid. 3a) qui permettent 
de leur reconnaître pleine valeur probante. A cet égard, il convient de rappeler 
qu'au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence entre un mandat 
thérapeutique et un mandat d'expertise (ATF 124 I 170 consid. 4; arrêt du 
Tribunal fédéral I 514/06 du 25 mai 2007 consid. 2.2.1, in SVR 2008 IV Nr. 15 p. 
43), on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée par l'administration ou 
le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait qu'un ou plusieurs 
médecins traitants ont une opinion contradictoire. Il n'en va différemment que si 
ces médecins traitants font état d'éléments objectivement vérifiables ayant été 
ignorés dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment pertinents pour 
remettre en cause les conclusions de l'expert (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_369/2008 du 5 mars 2009 consid. 2.2).  

6. En l’espèce, les parties reconnaissent une valeur probante à l’expertise judiciaire. 

6.1  

6.1.1 L’intimé a toutefois fait valoir que les conclusions de l’expert judiciaire 
quant au début de la capacité de travail de 50% dans une activité adaptée, soit en 
mai 2019 au lieu de novembre 2019, ne pouvaient être suivies, se référant à un 
avis du service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : le SMR) du 
3 août 2023, qui rappelait qu’il s’était rallié à l’appréciation consensuelle de 
l’expertise pluridisciplinaire du 23 avril 2020, qui retenait une capacité de travail 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI31=on&insertion_date=&query_words=%22toxicomanie%22+%2B%22trouble+anxieux%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-V-351%3Afr&number_of_ranks=0#page352
http://intrapj/perl/decis/125%20V%20351
http://intrapj/perl/decis/9C_369/2008

 
 
 

 

A/1361/2021 

- 8/14 - 

de 0% dans l’activité habituelle dès le 26 novembre 2018 et une capacité de 
travail dans l’activité adaptée de 50% dès le 28 novembre 2019.  

Cette dernière date n’a pas été motivée par les experts et elle entre en 
contradiction avec celle retenue par l’expert psychiatre du E______, qui retenait 
que la recourante pouvait travailler à 50% dans une activité adaptée depuis 
septembre 2019, précisant que cette capacité de travail était restée stable depuis 
son licenciement de septembre 2019. 

L’expert judiciaire a motivé la date de l’exigibilité d’une activité adaptée à 50% à 
mai 2019 pour la recourante, en se référant au rapport établi le 24 mai 2019 par 
Dre B______, qui attestait de la triade symptomatique douleurs-anxiété-
dépression, en précisant qu’il n’y avait depuis lors pas eu de changement 
significatif sur son état clinique et sa capacité de travail.  

La date de septembre 2019, retenue par le Dr H______, correspond au 
licenciement de la recourante, qui était motivé par la longue période de maladie 
de celle-ci. Cette date ne correspond ainsi pas à un changement dans l’état de 
santé de la recourante. Au contraire, il apparaît que celui-ci était stable depuis le 
rapport de la Dre B______ du 24 mai 2019, selon ce qu’a précisé l’expert 
judiciaire. Quant à la date du 28 novembre 2019 ressortant de l’évaluation 
consensuelle, elle n’est pas motivée. 

En conclusion, le retour à une capacité de travail à 50% dès le mois de mai 2019 
retenu par l’expert judiciaire est convaincant et doit être confirmé. 

Cela étant, cette question n’est pas déterminante, dès lors que l’incapacité de 
travail de longue durée a débuté le 26 novembre 2018, de sorte que le droit à une 
rente d’invalidité n’a pu naître qu’un an plus tard, soit en novembre 2019, étant 
précisé que la recourante a déposé sa demande de prestations en temps utile le 
11 avril 2019. Il en ressort que l’intimé a retenu à juste titre que le droit de la 
recourante à une rente était né le 1er novembre 2019. 

6.2  

6.2.1 La recourante a fait valoir qu’elle était non seulement en incapacité de gain à 
50% en raison de ses troubles psychiques, mais qu’elle devait également respecter 
des limitations fonctionnelles physiques importantes sur le plan rhumatologique, 
qui la limitaient à des activités légères exclusivement. Il fallait également tenir 
compte du fait qu’une activité à temps partiel était moins bien rémunérée 
statistiquement pour les femmes dans les activités à bas revenu. En conséquence, 
un abattement 20% devait être retenu. 

6.2.2 Dans sa détermination du degré d’invalidité du 5 novembre 2020, l’intimé a 
considéré que la recourante pouvait mettre en valeur sa capacité résiduelle de 
travail dans différents secteurs d’activité, qu’il y avait lieu de se fonder sur le 
revenu qui ressortait de l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) pour 

 
 
 

 

A/1361/2021 

- 9/14 - 

une activité simple et répétitive et qu’aucune réduction supplémentaire ne pouvait 
être accordée. 

6.2.3 Selon la jurisprudence, la mesure dans laquelle les salaires ressortant des 
statistiques doivent être réduits dépend de l'ensemble des circonstances 
personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au handicap, 
âge, années de service, nationalité, catégorie d'autorisation de séjour et taux 
d'occupation). Une déduction globale maximale de 25% sur le salaire statistique 
permet de tenir compte des différents éléments qui peuvent influencer le revenu 
d'une activité lucrative (ATF 135 V 297). Il n'y a pas lieu de procéder à des 
déductions distinctes pour chacun des facteurs entrant en considération; il faut 
bien plutôt procéder à une évaluation globale, dans les limites du pouvoir 
d'appréciation, des effets de ces facteurs sur le revenu d'invalide, compte tenu de 
l'ensemble des circonstances du cas concret (ATF 148 V 174). 

Une réduction au titre du handicap dépend de la nature des limitations 
fonctionnelles présentées et n'entre en considération que si, sur un marché du 
travail équilibré, il n'y a plus un éventail suffisamment large d'activités accessibles 
à l'assuré (arrêt du Tribunal fédéral 8C_608/2021 du 26 avril 2022). 

Le Tribunal fédéral a considéré, s’agissant d’un assuré qui devait alterner les 
positions assises et debout, éviter le port de charges supérieures à 10-15 kg de 
manière répétée, ne pas monter sur des échelles et ne pas se déplacer de manière 
prolongée, surtout en terrain irrégulier, qu’au regard des activités physiques ou 
manuelles simples que recouvraient les secteurs de la production et des services 
(ESS 2018, tableau TA1_skill_level, niveau de compétence 1), un nombre 
suffisant d'entre elles correspondaient à des travaux légers respectant les 
limitations fonctionnelles de l’assuré et qu’une déduction supplémentaire sur le 
salaire statistique ne se justifiait donc pas pour tenir compte des circonstances 
liées à son handicap (arrêt 8C_659/2021 du 17 février 2022, dans le même sens 
arrêt 8C_151/2020 du 15 juillet 2020 consid. 6.2). 

Le travail à plein temps n'est pas nécessairement mieux rémunéré que le travail à 
temps partiel. Dans certains domaines d'activités, les emplois à temps partiel sont 
en effet répandus et répondent à un besoin de la part des employeurs, qui sont 
prêts à les rémunérer en conséquence (ATF 126 V 75 consid. 5a/cc; cf. aussi arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_49/2018 du 8 novembre 2018 consid. 6.2.2.2). Selon les 
statistiques, les femmes exerçant une activité à temps partiel ne perçoivent 
souvent pas un revenu moins élevé proportionnellement à celles qui sont occupées 
à plein temps (arrêt du Tribunal fédéral 9C_751/2011 du 30 avril 2012 
consid. 4.2.2 et 8C_805/2016 du 22 mars 2017 consid. 3.2). 

6.2.4 En l’espèce, il n'y a pas lieu de tenir compte des limitations fonctionnelles 
rhumatologiques de la recourante au titre d'un abattement supplémentaire, car 
elles ne l’empêchent pas de travailler à 100% dans une activité adaptée, selon le 
rapport d’expertise du Dr C______ du 25 septembre 2019 – a fortiori encore 

 
 
 

 

A/1361/2021 

- 10/14 - 

moins dans une activité à 50% – et il existe dans les secteurs de la production et 
des services un nombre suffisant d’activités physiques ou manuelles simples 
correspondant à des travaux légers respectant ses limitations fonctionnelles.  

L’activité à temps partiel ne justifie pas non plus un abattement supplémentaire 
s’agissant d’une telle activité, selon la jurisprudence précitée. 

6.3  

6.3.1 La recourante a contesté le revenu sans invalidité abstrait retenu par 
l’intimé, faisant valoir que celui-ci n’avait pas précisé pourquoi il retenait un 
salaire horaire de base de CHF 19.07 et que selon les extraits de son compte 
individuel, elle avait réalisé avant l’invalidité un revenu de CHF 27'040.- pour un 
emploi à 50%. C’était dès lors un revenu sans invalidité de CHF 54'080.- qui 
devait être pris en compte. 

6.3.2 Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait – au 
degré de la vraisemblance prépondérante – réellement pu obtenir au moment 
déterminant s'il n'était pas invalide (ATF 139 V 28 consid. 3.3.2 et ATF 135 V 
297 consid. 5.1). Ce revenu doit être évalué de manière aussi concrète que 
possible si bien qu’il convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire 
que l'assuré a obtenu avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des 
circonstances au moment de la naissance du droit à la rente et des modifications 
susceptibles d'influencer ce droit survenues jusqu'au moment où la décision est 
rendue (ATF 129 V 222 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 9C_869/2017 du 
4 mai 2018 consid. 2.2). 

Ce n'est qu'en présence de circonstances particulières qu'il peut se justifier qu'on 
s'en écarte et qu'on recoure aux données statistiques résultant de l’ESS éditée par 
l'Office fédéral de la statistique (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 201/06 
du 14 juillet 2006 consid. 5.2.3 et I 774/01 du 4 septembre 2002). Tel sera le cas 
lorsqu'on ne dispose d'aucun renseignement au sujet de la dernière activité 
professionnelle de l'assuré ou si le dernier salaire que celui-ci a perçu ne 
correspond manifestement pas à ce qu'il aurait été en mesure de réaliser, selon 
toute vraisemblance, en tant que personne valide; par exemple, lorsqu'avant d'être 
reconnu définitivement incapable de travailler, l'assuré était au chômage ou 
rencontrait d'ores et déjà des difficultés professionnelles en raison d'une 
dégradation progressive de son état de santé ou encore percevait une rémunération 
inférieure aux normes de salaire usuelles. On peut également songer à la situation 
dans laquelle le poste de travail de l'assuré avant la survenance de l'atteinte à la 
santé n'existe plus au moment déterminant de l'évaluation de l'invalidité (arrêts du 
Tribunal fédéral des assurances I 168/05 du 24 avril 2006 consid. 3.3 et B 80/01 
du 17 octobre 2003 consid. 5.2.2).  

6.3.3 En l’espèce, l’intimé a indiqué dans sa note du calcul de l’invalidité du 
5 novembre 2020, qu’il avait établi le revenu sans invalidité en prenant en compte 
un revenu de femme de chambre à 100%. Le salaire horaire de CHF 19.07 ressort 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI31=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%22revenu+accessoire%22+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-V-28%3Afr&number_of_ranks=0#page28
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI31=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%22revenu+accessoire%22+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-V-297%3Afr&number_of_ranks=0#page297
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI31=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%22revenu+accessoire%22+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-V-297%3Afr&number_of_ranks=0#page297
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI31=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%22revenu+accessoire%22+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-V-222%3Afr&number_of_ranks=0#page222

 
 
 

 

A/1361/2021 

- 11/14 - 

des informations données à l’intimé par le dernier employeur de la recourante. On 
ne se trouve pas dans un cas où il se justifierait de ne pas en tenir compte, puisque 
la recourante était encore salariée au début de son incapacité de travail de longue 
durée. L’intimé a ainsi fixé correctement le revenu sans invalidité sur la base du 
dernier salaire de la recourante.  

6.4  

6.4.1 La recourante a encore allégué que l’expertise judiciaire avait démontré la 
nécessité d’octroi de mesures professionnelles en sa faveur pour l’aider à mettre 
en œuvre sa capacité de travail résiduelle. Son activité n’était plus adaptée à ses 
limitations et elle n’avait pas d’autres formations ou d’autres expériences 
professionnelles. Elle avait en outre des limitations fonctionnelles physiques à 
respecter et des troubles psychiques dont découlaient des limitations dans le 
contact et une anxiété très importante. Elle avait donc besoin d’être accompagnée 
par des mesures professionnelles.  

6.4.2 Selon l’art. 17 LAI, l’assuré a droit au reclassement dans une nouvelle 
profession si son invalidité rend cette mesure nécessaire et que sa capacité de gain 
peut ainsi, selon toute vraisemblance, être maintenue ou améliorée (al. 1). La 
rééducation dans la même profession est assimilée au reclassement (al. 2). Sont 
considérées comme un reclassement les mesures de formation destinées à des 
assurés qui en ont besoin, en raison de leur invalidité, après achèvement d'une 
formation professionnelle initiale ou après le début de l'exercice d'une activité 
lucrative sans formation préalable, pour maintenir ou pour améliorer sensiblement 
leur capacité de gain (art. 6 al. 1 RAI).  

6.4.3 Par reclassement, la jurisprudence entend l’ensemble des mesures de 
réadaptation de nature professionnelle qui sont nécessaires et suffisantes pour 
procurer à l’assuré une possibilité de gain à peu près équivalente à celle que lui 
offrait son ancienne activité. La notion d'équivalence approximative entre 
l'activité antérieure et l'activité envisagée ne se réfère pas en premier lieu au 
niveau de formation en tant que tel, mais aux perspectives de gain après la 
réadaptation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_644/2008 du 12 décembre 2008 consid. 
3). En règle générale, l’assuré n’a droit qu’aux mesures nécessaires, propres à 
atteindre le but de réadaptation visé, mais non pas à celles qui seraient les 
meilleures dans son cas (ATF 124 V 110 consid. 2a et les références ; VSI 2002 
p. 109 consid. 2a). En particulier, l’assuré ne peut prétendre à une formation d’un 
niveau supérieur à celui de son ancienne activité, sauf si la nature et la gravité de 
l’invalidité sont telles que seule une formation d’un niveau supérieur permet de 
mettre à profit d’une manière optimale la capacité de travail à un niveau 
professionnel plus élevé.  

Selon l'art. 15 LAI, l'assuré auquel son invalidité rend difficile le choix d'une 
profession ou l'exercice de son activité antérieure a droit à l'orientation 
professionnelle. L’orientation professionnelle, qui inclut également les conseils en 

 
 
 

 

A/1361/2021 

- 12/14 - 

matière de carrière, a pour but de cerner la personnalité des assurés et de 
déterminer leurs capacités et leurs dispositions qui constitueront la base 
permettant de choisir une activité professionnelle appropriée ou une activité dans 
un autre domaine, voire un placement adéquat. Y ont droit les assurés qui, en 
raison de leur invalidité, sont limités dans le choix d’une profession ou dans 
l’exercice de leur activité antérieure et qui ont dès lors besoin d’une orientation 
professionnelle spécialisée (Circulaire sur les mesures de réadaptation 
professionnelle, CMRP, p. 16, nos 2001 et 2002). Le Tribunal fédéral a rappelé 
que l'orientation professionnelle se démarque des autres mesures d'ordre 
professionnel (art. 16 ss LAI) par le fait que, dans le cas particulier, l'assuré n'a 
pas encore fait le choix d'une profession. L'art. 15 LAI suppose que l'assuré soit 
capable en principe d'opérer un tel choix, mais que seule l'invalidité l'en empêche, 
parce que ses propres connaissances sur les aptitudes exigées et les possibilités 
disponibles ne sont pas suffisantes pour choisir une profession adaptée (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_882/2008 du 29 octobre 2009 consid. 5.1 et les références). 

Aux termes de l'art. 18 al. 1 LAI, l'assuré présentant une incapacité de travail 
(art. 6 LPGA) et susceptible d'être réadapté a droit : à un soutien actif dans la 
recherche d'un emploi approprié (let. a); à un conseil suivi afin de conserver un 
emploi (let. b). Les raisons de santé pour lesquelles l'assuré rencontre des 
difficultés dans la recherche d'un emploi approprié entrent dans la notion 
d'invalidité propre à l'aide au placement si l'atteinte à la santé occasionne des 
difficultés dans la recherche d'un emploi au sens large (ATF 116 V 80 consid. 6a). 
Tel est le cas par exemple si, en raison de sa surdité ou de son manque de 
mobilité, l'assuré ne peut avoir un entretien d'embauche ou est dans l'incapacité 
d'expliquer à un employeur potentiel ses possibilités réelles et ses limites (par ex. 
les activités qu'il peut encore exécuter en dépit de son atteinte visuelle), de sorte 
qu'il n'aura aucune chance d'obtenir l'emploi souhaité (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances] I 421/01 du 15 juillet 2002, consid. 2c in VSI 2003 p. 274; arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_859/2010 du 9 août 2011 consid. 2.2). 

6.4.4 Dans le cas d’espèce, l’expert judiciaire a indiqué qu’il n’y avait pas 
d’indication pour une réorientation professionnelle du point de vue psychique 
pour la recourante, car toute activité adaptée à son état somatique était 
envisageable pour autant qu’elle se conforme au taux de 50%. Bien que son taux 
d’invalidité soit de plus de 20%, elle ne peut se voir reconnaître un droit à un 
reclassement, dès lors qu’elle était sans formation avant la survenance de 
l’invalidité et qu’elle ne peut prétendre à une formation d’un niveau supérieur à 
celui de son ancienne activité. 

Elle n’apparaît en outre pas entravée de manière spécifique par ses atteintes à la 
santé dans la faculté de rechercher un emploi, ce qui s’oppose à une aide au 
placement (art. 18 LAI). 

S’agissant d’une orientation professionnelle, il y a lieu d'admettre, compte tenu 
des limitations fonctionnelles retenues, qu’il existe un nombre suffisamment large 

 
 
 

 

A/1361/2021 

- 13/14 - 

d’activités légères sur le marché du travail que la recourante peut assumer. Le 
droit à une orientation professionnelle selon l'art. 15 LAI n'entre donc pas non 
plus en considération. 

7. Infondé le recours sera rejeté. 

Un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de la recourante. 

  

 
 
 

 

A/1361/2021 

- 14/14 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de la recourante. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le