# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 48b8e78a-9b31-55f5-a79c-0c6ef643aace
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-12-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.12.2021 E-5118/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5118-2021_2021-12-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5118/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  d é c e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Deborah D'Aveni (présidente du collège),  

Grégory Sauder, Constance Leisinger, juges, 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

alias C._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Arwa Alsagban, Caritas Suisse,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 

décision du SEM du 16 novembre 2021 / N (…). 

 

 

 

E-5118/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 31 juillet 2021, le recourant a été interpellé par les gardes-frontières de 

D._______. Lors de l’enregistrement de ses données d’identité par lesdites 

autorités, il a indiqué être né le (…) et donc être majeur. 

Le 2 août suivant, l’intéressé a déposé une demande d’asile au Centre 

fédéral pour requérants d’asile (ci-après : CFA) de E._______. Sur le 

formulaire d’enregistrement, il a précisé être né le (…).  

Le 3 août 2021, il a été assigné par le SEM au CFA de Boudry. Il a signé 

un mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse, le 6 août suivant. 

B.  

Il ressort de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles 

enregistrées dans la banque de données Eurodac qu’il a demandé l’asile 

en Grèce, le (…) 2020. 

C.  

Le 9 août 2021, l’intéressé a indiqué au SEM qu’il était né en (…) et était 

donc mineur. Il a précisé que la date de naissance fournie à son arrivée au 

CFA de Boudry – à savoir le (…) – lui avait été attribuée par les autorités 

grecques et était erronée. 

D.  

Le 31 août 2021, le recourant a fait l’objet d’une audition portant 

notamment sur sa minorité alléguée. N’ayant pas été scolarisé, il ignorerait 

sa date de naissance exacte, n’en connaissant que l’année ([…] selon le 

calendrier persan, ce qui correspond à la période du (…) au (…) du 

calendrier grégorien). Il a toutefois mentionné être né à (…), au moment 

de (…). Sur la base de ces déclarations, la date du (…) a été retenue par 

la personne chargée de l’audition. L’intéressé a également été entendu sur 

son entourage familial, son voyage jusqu’en Europe et les conditions de 

son séjour en Grèce. Sur ce dernier point, il a déclaré que les autorités 

grecques l’avaient soumis à un examen de la dentition afin de déterminer 

son âge et qu’elles avaient retenu qu’il était majeur. Il a en outre précisé 

que le camp dans lequel il vivait sur l’île de F._______ était surpeuplé et 

qu’il avait dû vivre dans la forêt avec d’autres requérants d’asile, dans des 

tentes mises à disposition par les autorités grecques. Suite au rejet de sa 

demande d’asile par ces dernières, en (…) 2021, il aurait quitté la Grèce 

en se cachant sous un camion, puis aurait embarqué à bord d’un navire à 

destination de l’Italie, avant de finalement rejoindre la Suisse en train. 

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Concernant sa santé, il a indiqué avoir des problèmes de tyroïde, 

diagnostiqués en Grèce. Lors de son séjour dans ce pays, il aurait été très 

faible et aurait dû prendre des médicaments durant quatre mois. Il aurait 

en outre été pris en charge pour une tuberculose, elle aussi diagnostiquée 

sur place.  

E.  

Par décision incidente du 1er septembre 2021, le SEM a retenu que la 

minorité alléguée par le recourant n’était pas vraisemblable. Il a dès lors 

informé l’intéressé que ce dernier allait être considéré comme majeur pour 

la suite de la procédure et que sa date de naissance serait modifiée d’office 

au (…) dans le système d’information central sur la migration (SYMIC), 

avec mention de son caractère litigieux. Il a dès lors invité l’intéressé à se 

déterminer sur la modification de ses données personnelles, les doutes 

concernant son identité alléguée et la compétence de la Grèce pour le 

traitement de sa demande d’asile.  

F.  

Le 2 septembre 2021, les autorités suisses ont adressé à leurs 

homologues grecques une demande d’information fondée sur l’art. 34 du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013). 

G.  

Dans sa détermination du 7 septembre 2021, le recourant a en substance 

contesté l’appréciation du SEM portant sur son identité et a demandé à dite 

autorité de procéder à un examen osseux pour établir son âge. Il a en outre 

reproché au SEM d’avoir modifié ses données inscrites dans SYMIC sans 

avoir attendu le terme du délai pour qu’il puisse se déterminer à ce sujet et 

a conclu à ce titre à une « violation grave de son droit d’être entendu ».  

H.  

Le 16 septembre 2021, le recourant a remis au SEM un formulaire F2 daté 

du (…). Il en ressort notamment qu’il avait alors consulté pour une toux et 

une odynodysphagie, qu’il avait été soigné pour une tuberculose deux ans 

auparavant en Grèce, qu’il subsistait un doute sur les séquelles de cette 

maladie, qu’un traitement médicamenteux avait en conséquence été 

prescrit à l’intéressé et que celui-ci devait se représenter en cas de non-

amélioration de ses symptômes.  

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Page 4 

I.  

Le 17 septembre 2021, les autorités grecques compétentes ont transmis 

au SEM leur réponse à la demande d’information adressée le 2 septembre 

précédent. Il en ressort que l’intéressé s’est vu octroyer un statut de réfugié 

en Grèce, le (…) 2021, suite à une décision prise en deuxième instance.   

J.  

Le 20 septembre 2021, le SEM a demandé la réadmission de l’intéressé 

aux autorités grecques, en application de l’accord bilatéral de réadmission 

et de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 

16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes 

applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays 

tiers en séjour irrégulier.  

Les autorités grecques ont accepté ladite requête le 23 septembre suivant, 

confirmant que l’intéressé avait effectivement obtenu le statut de réfugié en 

Grèce, le (…) 2021. Elles ont par ailleurs précisé qu’une décision 

concernant l’octroi d’un permis de séjour avait été prononcée, mais que 

l’intéressé n’avait pas encore reçu ce permis. Il ressort en outre de cette 

acceptation que le recourant a été enregistré auprès des autorités 

grecques avec la date de naissance suivante : (…). 

K.  

Le 23 septembre 2021, le SEM a invité l’intéressé à se déterminer sur le 

fait qu’il envisageait de ne pas entrer en matière sur sa demande d’asile 

en application de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31) et de le renvoyer 

en Grèce. 

L.  

Dans sa détermination du 8 octobre 2021, le recourant a déclaré ne pas 

souhaiter retourner en Grèce. Il a réitéré avoir reçu une décision de rejet 

de sa demande d’asile par les autorités grecques, le (…) 2021, et a produit 

une copie de ladite décision. Il a par ailleurs souligné que le SEM devait 

tenir compte de sa situation de vulnérabilité particulière en lien avec son 

jeune âge ainsi que des conditions de vie très pénibles dans lesquelles il 

avait vécu en Grèce. Il a enfin rappelé qu’il souffrait de problèmes de santé 

et précisé à ce titre que plusieurs rendez-vous médicaux étaient prévus à 

court terme. Il a dès lors requis du SEM qu’il procède à une instruction 

d’office de son état de santé. A l’appui de sa prise de position, il a joint des 

copies de documents grecs non-traduits. 

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Page 5 

M.  

Les semaines suivantes, plusieurs documents médicaux ont été transmis 

au SEM, en particulier : 

- Un rapport médical établi le (…) 2021 par le G._______, faisant état 

d’une déformation de la cage thoracique sur scoliose dorsale 

supérieure dextroconvexe, d’une perte de volume du poumon gauche 

sur épaississement pleural (probablement en lien avec une séquelle à 

une pleurite), ainsi que de quelques discrètes altérations du 

parenchyme pulmonaire. L’intéressé ne présentait cependant aucun 

foyer infectieux ; 

- Un rapport médical établi le (…) 2021, posant les diagnostics de goitre 

plongeant avec nodule kystique du pôle inférieur droit thyroïdien et 

d’effet de masse trachéale gauche (asymptomatique). Ledit rapport 

mentionne également que l’intéressé présentait alors un excellent état 

général, qu’il décrivait une disparition totale de sa toux et des 

symptômes d’infection des voies respiratoires supérieures, et qu’il ne 

souffrait pas de dysphagie, de fatigue, de perte de poids ou de 

transpiration nocturne. En lien avec le goitre, les médecins ne 

préconisaient pas de biopsie mais une consultation en chirurgie 

endoctrine au H._______. Aucun traitement n’a par ailleurs été 

introduit. 

Le recourant a été invité à plusieurs reprises par l’autorité de première 

instance à se déterminer au sujet de sa situation médicale. Il a déposé trois 

prises de positions, datées respectivement des 15, 22 et 26 octobre 2021. 

N.  

Le 15 novembre 2021, le SEM a soumis au recourant un projet de décision 

de non-entrée en matière sur sa demande d’asile et de renvoi vers la 

Grèce. 

O.  

Dans sa prise de position du 16 novembre 2021, le recourant a maintenu 

ses arguments et réfuté ceux du SEM. Il a réitéré avoir vécu en Grèce dans 

des conditions très difficiles et a soutenu qu’en cas de retour dans ce pays, 

il se retrouverait « dans un état de dénuement le plus total », ajoutant qu’il 

n’y avait bénéficié d’aucune aide, ni d’aucun encadrement de la part des 

autorité grecques lors de son séjour. Il s’est par ailleurs référé à l’arrêt  

D-2041/2020 du 28 avril 2020, dans lequel le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal) avait requis du SEM qu’il accorde une attention 

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particulière aux récents développements survenus en Grèce. Il a renvoyé 

à ce titre à des mesures et des modifications législatives adoptées ces 

dernières années par les autorités grecques, restreignant aux réfugiés 

reconnus l’accès à des prestations sociales ainsi qu’au logement. Il a en 

particulier reproché au SEM de ne pas avoir tenu compte de cette situation 

dans son projet de décision et de lui avoir au contraire opposé une 

« argumentation générale et standardisée ». Enfin, s’agissant de ses 

problèmes de santé, il a mentionné avoir un nouveau rendez-vous médical 

planifié auprès du H._______ et a dès lors demandé au SEM de surseoir 

à statuer dans l’attente d’une clarification de son état de santé. 

P.  

Par décision du 16 novembre 2021 (notifiée le même jour), le SEM n’est 

pas entré en matière sur la demande d’asile du recourant, a prononcé son 

renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure à destination de 

la Grèce.  

Le SEM a considéré que les conditions d’application de l’art. 31a al. 1 let. a 

LAsi étaient réunies, dès lors que l’intéressé avait été reconnu réfugié en 

Grèce – pays désigné par le Conseil fédéral comme un Etat tiers sûr au 

sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi – et que ce pays s'était déclaré disposé à 

le réadmettre sur son territoire. 

Concernant l’âge du recourant, en l’absence de dépôt d’un document 

d’identité, le SEM a estimé que le recourant n’avait pas rendu la minorité 

alléguée vraisemblable, compte tenu de ses propres déclarations durant 

son audition du 31 août 2021 et de sa date de naissance enregistrée par 

les autorités helléniques. Partant, il a considéré que l’intéressé n’était pas 

mineur au moment du dépôt de sa demande d’asile en Suisse. 

L’autorité de première instance a par ailleurs retenu que l’exécution du 

renvoi de l’intéressé était licite, raisonnablement exigible et possible. 

S’agissant tout d’abord de ses allégations selon lesquelles il s’était retrouvé 

livré à lui-même en Grèce et n’avait pas pu bénéficier de soutien de la part 

des autorités helléniques, le SEM a d’abord constaté que, lors de son 

audition du 31 août 2021, le recourant avait évoqué sa situation dans ce 

pays de manière peu précise et sans apporter un quelconque moyen de 

preuve. Il a également relevé que les conditions de vie qu’il avait décrites 

à cette occasion étaient celles qu’il avait vécues en tant que requérant 

d'asile en Grèce, et non pas en tant que bénéficiaire d'une protection 

internationale, celle-ci lui ayant été accordée après son départ de ce pays. 

Il a ensuite rappelé en substance que la Grèce était tenue, au regard du 

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droit européen, d’assumer ses obligations, qui portaient principalement sur 

l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale et aux soins de 

santé, et d’en faire bénéficier le recourant dans les mêmes conditions que 

ses ressortissants. Il a ajouté qu’aucune pièce au dossier n’était à même 

de renverser la présomption selon laquelle cet Etat respectait ces 

engagements internationaux et a renvoyé à ce titre à la jurisprudence 

récente du Tribunal.   

Au sujet de son état de santé, l’autorité a relevé que l’intéressé avait été 

pris en charge en Suisse pour différentes affections somatiques. Il a retenu 

qu’il ne ressortait pas des rapports médicaux versés au dossier que le 

recourant présentait des problèmes particulièrement graves, spécifiques 

ou nécessitant un traitement urgent et conséquent. Le SEM a dès lors 

conclu qu’il n’existait aucun élément concret susceptible de mettre en 

danger la vie du recourant en cas de retour en Grèce et qu’il n’était pas 

nécessaire de procéder à des investigations complémentaires au sujet de 

son état de santé. Au surplus, il a relevé qu’il appartiendrait aux autorités 

helléniques de lui fournir le soutien nécessaire et à celui-là de s’adresser 

auxdites autorités pour faire valoir ses droits, le cas échéant par 

l’intermédiaire d’un mandataire ou d’une œuvre d’entraide présente sur 

place. Enfin, le SEM a mis en évidence qu’aucune circonstance particulière 

ne liait le recourant à la Suisse.  

Q.  

Par acte du 24 novembre 2021, l’intéressé a interjeté recours contre la 

décision du SEM du 16 novembre précédent auprès du Tribunal. Il a 

conclu, principalement, à l’annulation de la décision précitée et à l’entrée 

en matière sur sa demande d’asile, subsidiairement, au prononcé d’une 

admission provisoire pour cause d’illicéité, respectivement d’inexigibilité, 

de l’exécution du renvoi et, plus subsidiairement, au renvoi de l’affaire au 

SEM pour instruction complémentaire et (implicitement) nouvelle décision. 

Il a par ailleurs sollicité la dispense du paiement d’une avance de frais et 

le bénéfice de l’assistance judiciaire partielle.  

A l’appui de son recours, l’intéressé a produit la copie d’un courriel 

indiquant qu’un nouveau rendez-vous médical lui a été fixé le (…) 2021. 

R.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

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Page 8 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour statuer définitivement sur la présente 

cause. 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1 ainsi que 

52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 

2.  

2.1 Le Tribunal examine d’entrée de cause les griefs formels soulevés. 

Dans son recours, l’intéressé fait valoir que le SEM a violé son obligation 

d’instruire et d’établir les faits pertinents concernant, d’une part, 

l’établissement de son âge et, d’autre part, son état de santé ainsi que les 

conditions de vie en Grèce. Il se plaint également d’une violation de son 

droit d’être entendu en lien avec la modification de ses données SYMIC 

par le SEM.  

2.2  

2.2.1 Conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA en relation avec 

l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 

s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 

faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 

relativisé par le devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA et 8 LAsi  ; 

cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 

consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 

27 juin 2019]). 

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2.2.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 

2013, n° 1043, p. 369 ss). 

2.2.3 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 

13.1). La jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le devoir 

pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 

comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et 

de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 

parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 

décisives pour l'issue du litige. 

2.2.4 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 

décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en 

considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 

preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 

mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En 

tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les 

preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 

procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 

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Page 10 

ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 

consid. 2.1 et jurisp. cit.). 

2.3  

2.3.1 L’intéressé fait en premier lieu grief au SEM de ne pas avoir établi de 

manière correcte l’état de fait pertinent en ce qui concerne sa minorité et 

lui reproche en outre de ne pas avoir ordonné une expertise médicale 

(examen radiologique osseux) pour déterminer son âge. 

2.3.2 Pour déterminer la qualité de mineur d’un recourant, le SEM se fonde 

d’abord sur les documents d'identité authentiques déposés et, à défaut de 

tels documents, sur les conclusions qu’il peut tirer d'une audition portant, 

en particulier, sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, 

son entourage familial et sa scolarité, voire sur les résultats des éventuelles 

analyses médicales de détermination de l'âge (cf. arrêt du Tribunal 

E-7324/2018 du 15 janvier 2019 et jurisp. cit. ; voir aussi l’art. 17 

al. 3bis LAsi). 

En d'autres termes, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par 

pièce, il y a lieu d'examiner si elle a été rendue vraisemblable au sens de 

l'art. 7 LAsi, étant rappelé que c'est au requérant qu'échoit la charge de 

rendre la minorité vraisemblable en application de l’art. 8 CC 

(cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 ; arrêt du TAF E-803/2015 du 5 août 2015 

consid. 3.1 et réf. cit.). 

2.3.3 En l’espèce, l’intéressé n’a versé au dossier aucun document 

d’identité (sur cette notion, cf. art. 1a let. c. de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]) susceptible de prouver ou, du 

moins, rendre vraisemblable sa minorité. Ce dernier a par ailleurs lui-même 

confirmé, dans le cadre de son audition, qu’il se trouvait dans l’impossibilité 

de produire une carte d’identité (cf. procès-verbal de l’audition du 

31 août 2021, pt 4.03). 

Au cours de la procédure, l’autorité intimée a instruit la question centrale 

de la date de naissance de l’intéressé en le questionnant directement à ce 

propos (cf. idem, pt 1.06), en l’interrogeant sur son âge en lien avec son 

environnement dans son pays d’origine, des événements marquants de sa 

vie et au cours de son voyage jusqu’en Suisse (cf. ibidem, pts 2.02, 2.06 

et 5.02). Le SEM lui a également accordé spécifiquement un droit d’être 

entendu à ce propos (cf. décision incidente du SEM du 1er septembre 2021 

et observations de l’intéressé du 7 septembre suivant). Le recourant, par 

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Page 11 

l’entremise de sa mandataire, a ainsi pu faire part de ses observations à 

ce sujet (cf. Faits let. G supra).  

2.3.4 Au vu de ce qui précède et indépendamment de la question de la 

pertinence de la mise en œuvre d’un examen osseux in casu, le SEM 

pouvait, sur la base des éléments à sa disposition, renoncer à ordonner 

une expertise visant à déterminer plus précisément l’âge de l’intéressé, 

étant encore rappelé ici que la disposition légale relative à cette mesure 

d’instruction (cf. art. 17 al. 3bis LAsi) est rédigée de manière potestative. 

Comme relevé à juste titre par l’autorité inférieure dans la décision 

querellée (cf. décision du 16 novembre 2021, consid. III ch. 2 p. 11 s.), les 

propos de l’intéressé concernant son environnement, son entourage 

familial et son parcours de vie se sont avérés particulièrement lacunaires, 

voire évasifs. L’intéressé n’est pas parvenu à indiquer son âge lors de 

certains événements importants, tels le remariage de sa mère. Il ne connaît 

pas non plus l’âge de ses demi-frères et sœurs, a fortiori l’écart qui les 

sépare. Il a déclaré être âgé tantôt de deux ou trois ans, tantôt de trois ou 

quatre ans, lorsqu’il avait déménagé avec sa mère après la mort de son 

père. Il a également expliqué être arrivé en Iran en (…) à l’âge de (…) ans, 

ce qui signifierait qu’il serait né en (…) et non en (…). De telles allégations 

contradictoires et évasives jettent d’emblée un discrédit sur ses 

déclarations relatives à son âge et les explications avancées à cet égard 

(lacunes éducatives) ne sont pas convaincantes. A l’instar du SEM, le 

Tribunal relève en outre que le comportement du recourant après son 

départ d’Afghanistan, durant son séjour en Iran et lors de son voyage en 

Europe, ne correspond pas à celui d’un enfant qui aurait été âgé de 

seulement (…) à (…) ans (cf. également décision du 16 novembre 2021, 

consid. III ch. 2 p. 12). De plus, il ressort des informations reçues par le 

SEM que l’intéressé a été enregistré comme personne majeure en Grèce. 

Selon les propres déclarations de ce dernier, les autorités de ce pays 

auraient procédé à un examen de sa dentition pour déterminer son âge et 

n’auraient pas retenu sa minorité. L’intéressé n’a pas démontré avoir 

entrepris des démarches durant son séjour en Grèce pour rectifier son 

identité. Enfin, il y a lieu de rappeler que lors de son interpellation à 

D._______, le 31 juillet 2021, les gardes-frontières ont enregistré le 

recourant avec la date de naissance suivante : (…). L’intéressé s’est 

contenté d’expliquer que ces autorités s’étaient basées sur la photo d’un 

document grec figurant dans son téléphone. A son enregistrement au CFA 

de E._______, il a lui-même indiqué être né le (…). Cette date de 

naissance correspond à l’identité enregistrée par les autorités grecques. 

E-5118/2021 

Page 12 

Tous ces éléments tendent à corroborer le fait que le recourant était majeur 

au moment du dépôt de sa demande d’asile en Suisse. 

Compte tenu de ce qui précède et au vu de l’absence de tout document 

d’identité officiel probant et du manque de crédibilité de l’intéressé, ses 

déclarations quant à sa minorité ne peuvent être considérées comme 

vraisemblables. 

2.3.5 En conclusion, il ne peut être reproché au SEM d’avoir retenu  

– faute d’éléments probants au dossier – que l’intéressé était majeur. Il ne 

se justifiait donc pas, compte tenu du caractère non crédible des 

déclarations du recourant, de procéder à des mesures d’instruction plus 

poussées (notamment par le biais de méthodes médicales) pour 

déterminer son âge. En l’occurrence, l’autorité inférieure pouvait, sans 

outrepasser son pouvoir d’appréciation, se satisfaire – par appréciation 

anticipée des preuves – du résultat de l’audition du recourant, de ses 

observations du 7 septembre 2021 et des autres pièces au dossier, 

notamment les informations reçues sur son enregistrement en Grèce en 

tant que personne majeure.  

2.3.6 De même, il ne saurait être reproché au SEM d’avoir procédé à une 

modification de la date de naissance du recourant, en introduisant dans le 

système une date fictive plus vraisemblable et tenant compte de la majorité 

de l’intéressé, étant précisé que la date de naissance indiquée par ce 

dernier a été conservée dans le système sous la forme d’un alias.  

2.3.7 En conséquence, les griefs d’établissement inexact ou incomplet de 

l’état de fait pertinent et de violation de la maxime inquisitoire en relation 

avec la détermination de l’âge du recourant doivent être écartés. Il en va 

de même du grief de violation du droit d’être entendu en lien avec la 

modification de ses données enregistrées dans SYMIC. 

2.4  

2.4.1 L’intéressé fait également grief au SEM de n’avoir pas instruit 

suffisamment sa situation médicale et d’avoir ainsi décidé l’exécution de 

son renvoi en Grèce sur des bases insuffisantes. 

2.4.2 A la lecture des documents médicaux versés au dossier du SEM 

(cf. Faits let. H. et M. supra), le Tribunal estime cependant que l’autorité de 

première instance n’était pas tenue d’instruire plus avant la problématique 

médicale du recourant. En se fondant sur la teneur des pièces médicales 

E-5118/2021 

Page 13 

à sa disposition et les diagnostics qui y avaient été posés, le SEM était 

fondé à retenir – également par appréciation anticipée – que l’état de santé 

du recourant était suffisamment clair pour pouvoir statuer en toute 

connaissance de cause. Dès lors, le fait que l'intéressé doive probablement 

subir un examen au H._______ (consultation en chirurgie endoctrine) dans 

les semaines à venir ne nécessitait pas d'attendre la production d'un 

nouveau rapport médical.  

Cela étant, les éléments relatifs à l’état de santé de l’intéressé ont été pris 

en considération par le SEM dans leur intégralité (cf. décision du 

16 novembre 2021, consid. III ch. 1 p. 9 s.). Que ladite autorité ait considéré 

que les affections dont elle avait connaissance ne constituaient pas un 

obstacle à l’exécution du renvoi, contrairement à ce que soutient le 

recourant, ne relève pas d’un défaut d’instruction, mais tient d'un examen 

matériel auquel il sera procédé plus bas (cf. consid. 4.6 et 5.3 infra). 

2.4.3 Partant, les griefs de violation de la maxime inquisitoire et 

d’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent portant sur 

la situation médicale du recourant sont également infondés. 

2.5  

2.5.1 L’intéressé fait aussi valoir une instruction insuffisante concernant les 

conditions de vie en Grèce et reproche au SEM de n’avoir effectué aucun 

examen approfondi des conditions de vie régnant dans cet Etat, se 

contentant d’une argumentation standardisée.  

2.5.2 Force est de constater d'abord que l’intéressé a eu l’occasion 

d’exposer à satisfaction de droit, tant lors de son audition du 31 août 2021 

que dans sa prise de position du 11 octobre 2021, les conditions de vie en 

Grèce et les motifs l’ayant poussé à quitter ce pays. A teneur du dossier, le 

SEM n'avait, au moment de statuer, aucune obligation d'instruire plus avant 

la présente cause, s'agissant de la prise en compte de la crise humanitaire 

et migratoire régnant actuellement en Grèce et des conséquences de cette 

crise sur le recourant.  

2.5.3 Le Tribunal constate par ailleurs que le SEM a suffisamment motivé 

sa décision, en exposant les raisons pour lesquelles il considérait que les 

faits allégués et moyens de preuve déposés n'étaient pas de nature à 

démontrer le caractère illicite ou inexigible de l'exécution du renvoi.  

E-5118/2021 

Page 14 

2.5.4 Pour le surplus, le recourant a en réalité remis en cause l'appréciation 

du SEM portant sur la licéité et l’exigibilité de son renvoi, questions qui, 

pour rappel, relèvent du fond et qui seront examinées ci-après 

(cf. consid. 4 et 5 infra). 

2.5.5 Partant, les griefs tirés de la violation de la maxime inquisitoire et de 

l’établissement incomplet ou inexact de l’état de fait pertinent portant sur la 

situation en Grèce doivent eux aussi être écartés. Il en va de même du 

grief tiré d’une violation du droit d’être entendu pour défaut de motivation. 

2.6 Au vu de qui précède, aucun élément du dossier ne permet d'admettre 

que le SEM ait manqué au devoir d'instruction de la présente cause, ni violé 

le droit d'être entendu du recourant (cf. art. 29 al. 2 Cst.). La décision 

attaquée repose sur un état de fait établi de manière exacte et complète 

(cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi). La conclusion prise par le recourant tendant 

à la cassation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM 

pour instruction complémentaire est dès lors rejetée. 

3.  

3.1 Le recourant conteste ensuite la décision du SEM de non-entrée en 

matière sur sa demande d'asile fondée sur l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. 

En vertu de cette disposition, le SEM n'entre, en règle générale, pas en 

matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un 

Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2, let. b LAsi, dans lequel il a séjourné 

auparavant.  

3.2  

3.2.1 A l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) et de 

l'Association européenne de libre-échange (AELE), la Grèce a été 

désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un 

Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi (cf. communiqué du DFJP 

du 14.12.2007, en ligne sur : www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/ 

news/2007/2007-12-142.html [consulté le 03.12.2021]).  

3.2.2 Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour le 

recourant de retourner dans l'Etat tiers sûr, en l’espèce la Grèce, 

présuppose que sa réadmission par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 

6359, spéc. 6399). En l’occurrence, cette condition est réalisée, les 

autorités grecques ayant donné leur accord, le 23 septembre 2021, à la 

E-5118/2021 

Page 15 

réadmission sur leur territoire de l'intéressé, lequel y bénéficie du statut de 

réfugié depuis le (…) 2021. 

3.3  

3.3.1 Dans son Message du 26 mai 2010 concernant la modification de la 

loi sur l’asile (FF 2010 4035, spéc. 4075), le Conseil fédéral a rappelé que 

les Etats tiers qu'il désignait comme sûrs étaient présumés offrir des 

garanties de respect du principe de non-refoulement, raison pour laquelle 

l'exception prévue à l'art. 31a al. 2 LAsi (indices de non-respect du principe 

de non-refoulement par l'Etat tiers) n'englobait pas dans son champ 

d'application l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. Toutefois, il a précisé que 

l'expression « en règle générale » utilisée à l’art. 31a al. 1 LAsi (phrase 

introductive) indiquait « clairement que l'ODM [actuellement le SEM] [était] 

libre de traiter matériellement les demandes d’asile », par exemple lorsque, 

dans un cas d’espèce, le droit constitutionnel ou le droit international 

s’opposaient à un renvoi (cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 

concernant la modification de la loi sur l’asile, FF 2010 4035, spéc. 4075). 

Il a également ajouté qu'il y avait lieu de vérifier systématiquement si 

l'exécution du renvoi était licite et raisonnablement exigible, conformément 

à l'art. 44 LAsi (qui renvoie aux art. 83 et 84 de la loi du 16 décembre 2005 

sur les étrangers [LEtr], renommée loi fédérale sur les étrangers et 

l’intégration le 1er janvier 2019 [LEI] ; RS 142.20]). 

3.3.2 Force est de constater que le recourant n'a pas allégué, ni a fortiori 

rendu crédible, que les autorités grecques failliraient à leurs obligations en 

le renvoyant dans son pays d'origine, au mépris de la protection 

internationale qu'elles lui ont accordée et du principe de non-refoulement.  

3.4 Par ailleurs, aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à 

l’art. 44 LAsi n’est réalisée en l’espèce (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur 

l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]. 

3.5 Au vu de ce qui précède, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 

let. a LAsi et de l’art. 44 LAsi – en tant que cette dernière disposition 

entraîne, comme conséquence juridique de la non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le prononcé d’un renvoi – sont effectivement réunies 

et c’est dès lors manifestement à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son renvoi 

(principe) de Suisse. 

E-5118/2021 

Page 16 

4.  

4.1 Invoquant la violation des articles 3 CEDH, 3 et 16 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et 3 de la Convention 

du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), le 

recourant fait valoir l’illicéité de l’exécution de son renvoi vers la Grèce. Il 

soutient à ce titre qu’en cas de retour en Grèce, il se retrouverait dans un 

état de dénuement total. Renvoyant à plusieurs rapports d’ONG récents 

ainsi qu’à un arrêt d’un tribunal allemand, il invoque en particulier le 

décalage existant entre la réalité du terrain et les garanties théoriquement 

offertes par les directives européennes ainsi que la législation grecque aux 

bénéficiaires de la protection internationale, en matière notamment d’accès 

au logement, au marché du travail et à l’aide sociale. Il souligne également 

qu’il n’aurait pas accès aux soins nécessités par son état de santé et qu’il 

se retrouverait à vivre dans des conditions inhumaines.  

Il convient dès lors de déterminer s’il y a de sérieuses raisons de penser 

que l’intéressé serait exposé à un risque réel de subir un traitement 

contraire aux dispositions précitées en cas de renvoi dans ce pays. 

4.2 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

l’Etat de destination. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre 

civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de 

violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre 

de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 

peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et 

non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

E-5118/2021 

Page 17 

4.3  

4.3.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 

obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 

personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 

aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 

un certain niveau de vie. 

En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait pire que dans l’Etat contractant qui l’expulse ne suffit 

pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 

ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 

Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des 

services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 

(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 

du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 

autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 

73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 

Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes 

engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 

l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 

actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 

l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 

permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une 

situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 

humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 

21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] 

du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 

30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). 

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation 

de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 

par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 

n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 

2008, requête n° 26565/05, par. 42). 

E-5118/2021 

Page 18 

4.3.2 Comme le Tribunal l’a encore précisé dans une jurisprudence 

récente, la Grèce, en tant qu’Etat signataire de la CEDH, de la 

Conv. torture, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (RS 0.142.301), respecte ses obligations internationales. 

S’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 

internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle 

de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il 

existe des indices concrets de violation des dispositions du droit 

international contraignant. Le Tribunal n’ignore pas les informations 

résultant des rapports de plusieurs organisations, auxquels l’intéressé se 

réfère dans son recours, relatives à la situation actuelle des réfugiés et des 

titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce. Selon la jurisprudence, il 

n’y a toutefois pas lieu de conclure que les bénéficiaires de la protection 

internationale se trouvent dans ce pays d'une manière générale 

(indépendamment des situations d’espèce) totalement dépendants de 

l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et dans une 

situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 

incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus en Grèce ne 

permettent pas de déduire que ce pays n’aurait par principe pas la volonté 

ou la capacité d’accorder la protection nécessaire aux bénéficiaires d’une 

protection internationale, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas 

obtenir une telle protection par la voie juridique (cf. en particulier arrêt  

D-559/2020 du 13 février 2020 consid. 8.2 et réf. cit. [publié en tant qu’arrêt 

de référence] ; cf. également, parmi de nombreux autres, les arrêts récents 

du Tribunal D-4746/2021 du 5 novembre 2021 consid. 5.4.2 et jurisp. cit., 

E-1985/2021 du 27 septembre 2021 consid 6.4.2 et jurisp. cit., 

E-3183/2021 du 16 juillet 2021 consid. 8.4.4 et jurisp. cit.). L’arrêt de 

l’instance allemande cité à l’appui du recours, ne liant en aucune manière 

le Tribunal, ne saurait modifier cette jurisprudence. 

4.4 Dans le cas particulier, le recourant a déposé une demande d’asile en 

Grèce, le (…) 2020. S’il a certes d’abord reçu une décision négative des 

autorités grecques, le (…) 2021, celle-ci a été réformée en deuxième 

instance et l’intéressé a obtenu la protection internationale dans cet Etat, 

le (…) 2021. Les autorités grecques ont par ailleurs confirmé que 

l’intéressé s’y était vu octroyer également un permis de séjour. Ce dernier 

ayant quitté la Grèce en (…) 2021, soit avant l’obtention de son statut de 

réfugié, il n’a pas donné l’occasion à ce pays de mettre en œuvre ses 

obligations internationales à son égard, compte tenu de son statut de 

réfugié. Se référant essentiellement à des rapports d’ONG de portée 

générale, il n’a apporté aucun commencement de preuve susceptible de 

E-5118/2021 

Page 19 

démontrer qu’en tant que bénéficiaire de ce statut, il se trouverait 

personnellement dans une situation de privation incompatible avec la 

dignité humaine en cas de retour en Grèce. Il y a en effet lieu de rappeler 

que, quand bien même les mesures de protection dont bénéficient les 

requérants d’asile ne sont plus applicables à l’intéressé depuis qu’il s’est 

vu reconnaître le statut de réfugié, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au 

regard du droit européen, d’assumer ses obligations, qui portent 

principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale 

et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier le recourant dans les mêmes 

conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer 

l’accès à un logement et à la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, 

dans des conditions équivalentes à celles accordées aux ressortissants 

d’Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII de la directive 

2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 

concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les 

ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une 

protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les 

personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu 

de cette protection [refonte] [JO L 337/9 du 20.12.2011 ; ci-après : directive 

Qualification]). En l’occurrence, il ne ressort pas des déclarations de 

l’intéressé et des moyens de preuve produits qu’il serait une personne 

particulièrement vulnérable. Il n’est pas non plus prévisible, dans son cas 

particulier, qu’à son retour en Grèce, il se trouverait, malgré des possibilités 

de soutien sur place, confronté à l’indifférence tant des autorités que des 

ONG. Certes, ses conditions de vie matérielles en Grèce, en tant que 

bénéficiaire du statut de réfugié, pourraient être plus précaires que celles 

qui sont habituellement le lot des personnes sous admission provisoire en 

Suisse. Toutefois, comme relevé, les éléments du dossier ne laissent pas 

entrevoir in casu des considérations humanitaires impérieuses militant 

contre le renvoi du recourant vers l’Etat de destination, au point que cette 

mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à 

l’art. 3 Conv. torture.  

4.5 Le recourant n'ayant pas établi, ni même rendu vraisemblable, sa 

minorité à son arrivée en Suisse (cf. consid. 2.3.4 supra), l’art. 3 CDE ne lui 

est pas applicable en l’espèce. 

4.6 S’agissant enfin de l’état de santé du recourant, il importe de rappeler 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 

touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa 

maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

E-5118/2021 

Page 20 

(cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 

par. 31 ss ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; 

N. c. Royaume Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss ; 

décisions E.O. c. Italie du 10 mai 2012, n° 34724/10, par. 38 ss ; Ndangoya 

c. Suède du 22 juin 2004, requête n° 17868/03 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). 

Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée 

doit connaître un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude. La CourEDH a toutefois 

précisé qu’un cas très exceptionnel au sens précité devait être reconnu 

également lorsqu’il existait des motifs sérieux de croire que la personne 

gravement malade ferait face, en raison de l’absence de traitements 

adéquats dans le pays de destination ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un 

risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son 

état de santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction 

significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce sens aussi, 

arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en 

l'affaire C-578/16).  

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint, au vu des 

considérations examinées ci-après (cf. consid. 5.3 ci-après). 

4.7 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu’il s’avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 

al. 3 LEI). 

5.  

5.1 Le recourant invoque enfin l’inexigibilité de son renvoi. 

5.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe exigible. Il 

est présumé que les bénéficiaires du statut de réfugié en Grèce, Etat 

membre de l’UE, ont accès aux soins de santé dans les mêmes conditions 

que les ressortissants grecs. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est 

présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant au 

recourant.  

5.3 En l'occurrence, il ressort des documents médicaux produits par-

devant le SEM que le recourant ne présente aucune affection psychique. 

E-5118/2021 

Page 21 

Sur le plan somatique, le rapport médical établi le (…) 2021 par le 

G._______ conclut clairement à l’absence de foyer infectieux faisant suite 

à la tuberculose de l’intéressé. Ce même rapport fait état d'une déformation 

de la cage thoracique en lien avec une scoliose, d'une séquelle de pleurite 

sur le poumon gauche et de discrètes altérations du parenchyme 

pulmonaire. A l’instar du SEM, le Tribunal relève que rien n'indique que ces 

problèmes de santé soient particulièrement graves, spécifiques ou 

nécessitent un traitement urgent et conséquent. Selon le rapport médical 

établi par le H._______ en date du (…) 2021, l’intéressé présente en outre 

un excellent état général. Il ne souffre pas de dysphagie, ni de fatigue ou 

de perte de poids, ni encore de transpiration nocturne. Les médecins ont 

certes diagnostiqué un goitre plongeant avec nodule kystique du pôle 

inférieur droit thyroïdien et effet de masse trachéale gauche 

(asymptomatique) et une consultation en chirurgie endocrine est prévue au 

H._______ dans les semaines à venir. Aucune biopsie n’est cependant 

préconisée. Il peut donc être déduit des rapports médicaux figurant au 

dossier que l’intéressé se trouve dans une situation médicale stable, ne 

nécessitant aucun soin d’urgence. Compte tenu des infrastructures de 

santé présentes en Grèce – dans lesquelles le recourant a été pris en 

charge avant de venir en Suisse – et du droit de celui-ci découlant de son 

statut dans ce pays d’accès aux soins de santé dans les mêmes conditions 

d’accès que les ressortissants grecs (cf. art. 2 let. b et g et art. 30 par. 1 de 

la directive Qualification ; cf. également arrêt du Tribunal E-5500/2020 du 

19 novembre 2020 p. 8), ses problèmes de santé ne sont pas susceptibles 

de constituer un obstacle insurmontable sous l’angle de l’exigibilité de 

l’exécution du renvoi.  

5.4 En outre, les raisons d’ordre général invoquées par l’intéressé pour 

s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 

vie en Grèce, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 

concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 

consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas 

non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 

5.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

6.  

L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités 

grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission de 

l'intéressé, celui-ci ayant obtenu le statut de réfugié dans cet Etat. 

E-5118/2021 

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7.  

La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne 

justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit toutefois en être tenu 

compte, l’exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu que lorsqu’il sera 

conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés. 

8.  

Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 

(cf. art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En 

conséquence, le recours est rejeté. 

9.  

Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

10.  

10.1 Dès lors qu’il est immédiatement statué sur le fond, la demande 

d’exemption du versement de l’avance de frais est devenue sans objet. 

10.2 Les conclusions du recours, au moment de leur dépôt, 

n'apparaissaient pas d’emblée vouées à l'échec. En outre, l’indigence du 

recourant doit être admise, dès lors qu’il n’a pas exercé d’activité lucrative 

en Suisse et qu’il y émarge à l’assistance publique. Par conséquent, la 

conclusion tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle doit être 

admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il est donc statué sans frais. 

 

(dispositif : page suivante)  

E-5118/2021 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Deborah D'Aveni Thierry Leibzig