# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b24bf59e-f6c0-525f-b797-cc2d27164d8a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.03.2014 A/1545/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1545-2012_2014-03-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1545/2012-PE ATA/176/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 mars 2014 

 

   dans la cause 

 

Madame et Monsieur B______ 

agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants de leur enfant 

mineur, A______ 

représentés par le Centre de Contact Suisses-Immigrés, mandataire 

  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

12 février 2013 (JTAPI/177/2013) 

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A/1545/2012 

EN FAIT 

1)  Madame B______ (née P______), ressortissante roumaine, née le ______ 

1979, est arrivée en Suisse le 3 octobre 2006, au bénéfice d’une autorisation de 
séjour pour études, afin d’étudier auprès de la faculté des sciences économiques et 
sociales (ci-après : SES) de l’Université de Genève. A l’appui de sa demande, elle 
a indiqué que la durée de ses études serait de deux ans et qu’elle avait l’intention 
de travailler ensuite au sein d’une société de mass média de son pays, « dans un 
domaine qui en Roumanie avait vraiment besoin de spécialistes ». 

2)  Parallèlement à ses études, Mme B______ a été autorisée à travailler comme 

auxiliaire de réception à l’Hôtel T______, à raison de dix-huit heures par semaine, 
dès le 14 mai 2007, puis auprès d’I______ S.A., en qualité de secrétaire, à raison 
de 20 heures par semaine et durant les vacances, dès le 11 février 2008. 

3)  Le 14 octobre 2007, elle a épousé en Roumanie un compatriote, 

Monsieur B______, né le ______ 1975. 

4)  Au bénéfice d’une autorisation de séjour afin d’étudier à la faculté des SES, 
M. B______ a rejoint son épouse à Genève, le 13 juin 2008. 

5)  Parallèlement à ses études, M. B______ a été autorisé à travailler comme 

assistant de vente auprès d’E______, à raison de quinze heures par semaine et 
pendant les vacances universitaires, dès le 21 septembre 2009. 

6)  Le 22 juin 2009, I______ S.A. a sollicité le renouvellement de l’autorisation 
de travail de Mme B______, précisant que son permis de travail et de séjour pour 

études arriverait à échéance à la fin du mois de septembre 2009. 

7)  Par décision du 19 août 2009, l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT) a refusé de faire droit à cette requête. La 

priorité du marché indigène n’avait pas été respectée et l’employeur n’avait pas 
apporté la preuve suffisante des efforts déployés pour engager un travailleur issu 

du marché national et capable de satisfaire aux exigences requises. 

  Aucun recours n’a été interjeté contre cette décision. 

8)  Le 24 septembre 2009, l’office cantonal de la population, devenu depuis le 
11 décembre 2013 l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) a renouvelé l’autorisation de travail de Mme B______ auprès d’I______ 
S.A., compte tenu de la poursuite de ses études.  

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9)  Les autorisations de séjour pour études des époux B______, ainsi que leur 

autorisation de travail, ont régulièrement été prolongées jusqu’au mois de 
septembre 2011. 

10)  Le 25 août 2010, Mme B______ a donné naissance à A______, à Genève. 

11)  Le 9 novembre 2010, les époux B______ et leur enfant, représentés par le 

Centre de Contact Suisses-Immigrés (ci-après : CCSI), ont déposé une demande 

d’autorisation de séjour CE/AELE. Ils ont fait valoir qu’A______ était un 
ressortissant de Roumanie, soit un pays membre de l’Union européenne (ci-après : 
UE). Assumant chacun un emploi à mi-temps, ils subvenaient à ses besoins. Ils 

bénéficiaient d’une assurance-maladie et d’un logement convenable. A______ 
avait ainsi un droit propre à l’octroi d’une autorisation de séjour en application de 
l’art. 24 de l’Annexe I de l’Accord du 21 juin 1999, entré en vigueur le 1er juin 
2002, entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et 

ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP -  

RS 0.142.112. 681). Vivant avec leur enfant, eux-mêmes avaient également droit 

à la délivrance d’une telle autorisation, en application de l’art. 8 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et de l’Ordonnance sur l’introduction de la libre 
circulation des personnes du 22 mai 2002 (OLCP - RS 142.203). 

12)  Le 11 février 2011, l’OCPM a délivré à A______ une autorisation de séjour 
CE/AELE, valable jusqu’au 30 septembre 2011. 

13)  Par courrier du 28 février 2011, les époux B______ ont rappelé à l’OCPM 
qu’ils avaient sollicité la délivrance d’une autorisation de séjour pour toute la 
famille, si bien que l’autorisation de séjour de leur fils ne devait pas être limitée 
au 30 septembre 2011. Ils ont demandé l’octroi d’une autorisation de séjour, 
valable au moins deux ans. 

14)  Par courrier du 5 avril 2011, l’OCPM a maintenu sa position. Les époux 
B______ étaient uniquement au bénéfice d’une autorisation de séjour pour études 
et avaient besoin d’exercer une activité lucrative accessoire pour subvenir aux 
besoins de leur famille. Or l’art. 24 de l’Annexe I de l’ALCP était applicable aux 
personnes n’exerçant pas d’activité lucrative. Dès lors, c’était à juste titre que 
l’autorisation de séjour délivrée à leur enfant était limitée à la durée de celle de ses 
parents. 

15)  Par courrier du 15 avril 2011, les époux B______ ont répondu qu’à teneur 
de l’art. 24 de l’Annexe I de l’ALCP, c’était A______ qui ne devait pas exercer 
une activité lucrative et non pas ses parents. Selon la jurisprudence du Tribunal 

fédéral, le droit à la libre circulation au sein de l’UE ne devait pas diverger du 
droit à la libre circulation dans les rapports avec la Suisse et l’UE, de sorte que le 
parallélisme entre les deux systèmes juridiques devait être garanti lors de 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/RS%200.101

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l’application de l’ALCP. Partant, il convenait d’appliquer l’arrêt X______ et 
Y______ de la Cour de justice de l’UE (ci-après : CJUE) du 19 octobre 2009 
(C_200/02), qui conférait un droit de séjour de durée indéterminée à un 

ressortissant mineur d’un Etat membre, couvert par une assurance-maladie et qui 
était à la charge d’un parent ressortissant d’un Etat tiers, dont les ressources 
suffisaient pour que l’enfant ne devienne pas une charge pour les finances de 
l’Etat membre d’accueil. Le parent qui avait effectivement la garde de ce 
ressortissant avait, également, le droit d’y séjourner avec celui-ci. 

16)  Par courrier du 24 octobre 2011, les époux B______ ont reproché à l’OCPM 
de tarder à statuer sur leur requête du 9 novembre 2010. Dans l’attente de 
l’établissement des autorisations de séjour CE/AELE sollicitées, ils ont demandé 
l’autorisation de poursuivre leurs activités lucratives respectives. 

17)  Par courrier du 1
er

 novembre 2011, l’OCPM a constaté que les autorisations 
de séjour des époux B______ étaient arrivées à échéance le 30 septembre 

précédent. Cet office a également requis la production des justificatifs des moyens 

financiers des intéressés. 

18)  Par envoi du 16 novembre 2011, les époux B______ ont exposé qu’un 
éventuel refus d’autorisation de séjour au titre du regroupement familial en leur 
faveur constituerait une discrimination à l’encontre d’A______ par rapport aux 
autres mineurs européens ayant des parents non originaires de l’UE, lesquels 
avaient désormais le droit de séjourner avec leur enfant dans un pays de l’UE en 
application de l’arrêt X______ et Y______ et de la jurisprudence. 

  Ils ont produit les fiches de salaire de M. B______ de septembre et octobre 

2011 (CHF 2'526,95 et CHF 4'134,35 net), de Mme B______ de septembre et 

d’octobre 2011 (CHF 2'885,70 et CHF 2'782,65 net), les polices d’assurance de 
toute la famille pour l’année 2011, ainsi qu’une attestation de l’Université de 
Genève du 7 novembre 2011 certifiant que Mme B______ était inscrite, du  

19 septembre 2011 au 9 février 2012, auprès de la faculté des SES pour 

l’obtention d’une maîtrise universitaire en « études genre ». 

19)  Le 9 décembre 2011, le CCSI a transmis à l’OCPM les références de la 
jurisprudence mentionnée dans son précédent courrier. 

20)  Par courrier du 14 février 2012, adressé au directeur général de l’OCPM, le 
CCSI a rappelé avoir déposé une demande d’autorisation de séjour CE/AELE en 
faveur de la famille B______ et d’une famille tierce, dont les situations étaient 
similaires. Dans ce dernier cas, le recours au Tribunal fédéral avait abouti au 

renvoi du dossier au Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) et à la 

délivrance d’une autorisation de séjour, tant en faveur de la mère, ressortissante 
extra-européenne, que de l’enfant, ressortissant portugais (arrêt du TAF 
C-8145/2010 du 18 avril 2011). Il devait en aller de même de la famille B______. 

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21)  Par courrier du 22 mars 2012, les époux B______ ont signalé à l’OCPM 
qu’ils restaient toujours dans l’attente de la délivrance de leur autorisation de 
travail provisoire, sans laquelle ils risquaient de perdre leur emploi et de se 

retrouver sans revenu. 

22)  Par décision du 10 mai 2012, l’OCPM a refusé de délivrer une autorisation 
de séjour pour personne n’exerçant pas d’activité lucrative à A______, ainsi 
qu’une autorisation de séjour, au titre de regroupement familial, aux époux 
B______. 

  L’invocation de l’ALCP était constitutive d’abus de droit en l’occurrence. 
Par décision du 19 août 2009, l’OCIRT avait refusé de préaviser en faveur de 
Mme B______ l’octroi d’une autorisation de séjour de longue durée B-CE/AELE 
avec activité lucrative à plein temps en application de l’art. 10 par. 2b ALCP. 
L’ALCP et ses protocoles prévoyaient une période transitoire jusqu’au 31 mai 
2016, durant laquelle les ressortissants roumains et bulgares restaient soumis à des 

mesures de limitation au marché du travail suisse. En vertu de la primauté du droit 

international, les arrêts du Tribunal fédéral devaient être interprétés conformément 

aux traités internationaux ratifiés par la Suisse. Les mesures de limitation prévues 

pour les ressortissants roumains ne pouvaient ainsi être contournées par une 

interprétation extensive des arrêts du Tribunal fédéral, lesquels concernaient des 

ressortissants d’Etats tiers titulaires de l’autorité parentale sur des enfants mineurs 
ayant la nationalité d’un Etat membre de l’UE. Toute autre interprétation 
reviendrait à autoriser un étudiant roumain ou bulgare ayant obtenu le 

regroupement familial en faveur de son enfant ayant la nationalité d’un Etat 
membre de l’UE et qui exercerait une activité accessoire dans le cadre de ses 
études, à demander une autorisation de séjour de longue durée CE/AELE, avec 

activité lucrative à plein temps, sans être astreint aux mesures de limitation 

prévues à l’art. 10 ALCP. En outre, si des autorisations de séjour étaient accordées 
aux ressortissants roumains ou bulgares uniquement en raison de leur parentalité, 

cela reviendrait à créer une nouvelle catégorie d’admission non prévue par 
l’ALCP et créerait également une inégalité par rapport à ceux qui n’avaient pas 
d’enfants. Le fait pour A______ d’être au bénéfice d’un permis de séjour au titre 
du regroupement familial au lieu d’un permis sans activité lucrative ne violait par 
l’art. 8 CEDH. Rien n’empêchait les intéressés, tous au bénéfice d’un simple titre 
de séjour temporaire en Suisse, d’aller vivre leur vie familiale en Roumanie. 

23)  Le 21 mai 2012, les époux B______ et leur fils A______ ont recouru contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 

TAPI), concluant à son annulation et à l’octroi des autorisations requises. En 
substance, la décision attaquée violait l’ALCP, ainsi que les art. 8 et 14 CEDH.  

  Ils ont également produit une copie de leur nouveau contrat de bail portant 

sur un appartement de 4 pièces, moyennant un loyer de CHF 1'983.- par mois, 

charges comprises. 

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24)  Le 19 juillet 2012, l’OCPM a autorisé Mme B______ à poursuivre son 
activité lucrative à temps partiel auprès d’I______ S.A., pour un salaire mensuel 
brut de CHF 2'675.-. Il a également autorisé M. B______ à travailler auprès 

d’E______, à raison de trente-cinq heures par semaine, pour un salaire horaire de 
CHF 21,70 brut. Ces autorisations, révocables en tout temps, étaient délivrées 

jusqu’à droit connu sur leur demande d’autorisation de séjour. 

25)  Dans sa réponse du 20 juillet 2012, l’OCPM a conclu au rejet du recours.  

26)  Par jugement du 12 février 2013, reçu le 14 février suivant, le TAPI a rejeté 

le recours, faisant sienne l’argumentation de l’OCPM. La jurisprudence du 
Tribunal fédéral invoquée par les recourants se distinguait du cas d’espèce, car la 
mère de l’enfant concerné était de nationalité brésilienne. La différence de 
traitement découlait du choix voulu expressément par les autorités suisses de 

limiter l’accès au marché du travail aux ressortissants roumains et bulgares 
(UE-2), contrairement aux ressortissants de pays de l’UE-25. En se prévalant de 
cette jurisprudence, les recourants commettaient un abus de droit. Ils n’avaient été 
autorisés à séjourner en Suisse qu’au seul motif de suivre des études et leur fils, né 
à Genève, avait bénéficié du regroupement familial par ce biais. Ils ne disposaient 

pas non plus d’un droit de présence en Suisse, si bien que les conditions de 
l’art. 8 CEDH pour bénéficier du regroupement familial n’étaient pas remplies, ni, 
partant, celles d’un traitement discriminatoire selon l’art. 14 CEDH. 

27)  Par courriel du 18 février 2013, le CCSI a informé l’OCPM que 
Mme B______ avait perdu son emploi et qu’elle avait besoin d’une attestation ad 
hoc afin de pouvoir percevoir des indemnités de chômage. 

28)  Par acte posté le 8 mars 2013, les époux B______ et leur enfant ont recouru 

contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 

(ci-après : la chambre administrative), concluant à l’annulation du jugement 
attaqué, à la délivrance des autorisations requises, ainsi qu’à l’allocation de 
dépens. En substance, contrairement à ce qu’avait retenu le TAPI, leur fils 
disposait d’un droit de présence assuré en Suisse et eux-mêmes avaient droit à 
l’octroi d’une autorisation de séjour conformément à l’arrêt X______ et Y______ 
subissait une discrimination par rapport au cas de l’enfant portugais ayant fait 
l’objet de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_574/2010. 

  Ils ont déposé une copie des fiches de salaire de Mme B______ de janvier et 

février 2013 (2 x CHF 2'203.- net) et de M. B______ de janvier et février 2013 

(CHF 3'539,60 et CHF 2'819,30 net), ainsi qu’une copie des polices d’assurance 
pour 2013, d’où il ressortait que le montant des primes pour toute la famille 
s’élevait à CHF 552,85 par mois (CHF 90,85 + 2 x CHF 231.-). 

29)  Le TAPI n’a formulé aucune observation quant au contenu du recours. 

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30)  Dans sa réponse du 8 avril 2013, l’OCPM a conclu au rejet du recours.  

  Mme B______ avait perdu son travail et son époux exerçait une activité 

lucrative sans autorisation. La condition des moyens financiers suffisants posée à 

l’art. 24 par. 1 Annexe I ALCP faisait ainsi défaut. Partant, A______ n’avait 
aucun droit originaire à l’obtention d’une autorisation de séjour sur la base de 
cette disposition. Dans son arrêt 2C-574/2010, le Tribunal fédéral avait précisé 

que l’arrêt X______ et Y______ ne devait être pris en considération que pour 
autant que des motifs sérieux ne s’y opposassent pas. Les arrêts cités par les 
recourants avaient tous été rendus avant l’activation de la clause de sauvegarde à 
l’égard des pays UE-8 (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, 
Slovénie et République tchèque) par le Conseil fédéral en mai 2012. Cette mesure 

constituait incontestablement un motif sérieux imposant aux autorités de police 

des étrangers de s’écarter de l’arrêt X______ et Y______ Soutenir le contraire 
priverait la clause de sauvegarde de déployer les effets voulus par les Parties 

contractantes. La situation de l’enfant ressortissant d’un Etat membre de l’UE 
dont le parent gardien était également ressortissant d’un Etat membre de l’UE 
n’était pas en tous points identique à celle de l’enfant ressortissant d’un Etat 
membre de l’UE dont le parent gardien était ressortissant d’un Etat tiers. Si des 
autorisations de séjour avaient été accordées à des parents ressortissants d’un Etat 
tiers dont l’enfant était suisse ou ressortissant d’un Etat membre de l’UE, c’était 
uniquement dans l’intérêt de l’enfant à ne pas devoir quitter la Suisse pour se 
rendre dans un Etat tiers, car si cet enfant devait revenir en Suisse ou dans un Etat 

membre de l’UE à l’âge adulte, il rencontrerait incontestablement des problèmes 
d’intégration qu’il lui serait très difficile de surmonter. En revanche, si l’enfant 
ressortissant d’un Etat membre de l’UE devait quitter la Suisse pour son propre 
pays, il ne rencontrerait pas les mêmes problèmes à l’âge adulte que l’enfant 
renvoyé dans un Etat tiers. De plus, les cas d’enfants ressortissants d’un Etat 
membre de l’UE dont le parent gardien était ressortissant d’un Etat tiers étaient 
rares par rapport aux cas d’enfants ressortissants d’un Etat membre de l’UE dont 
le parents gardien était ressortissant d’un Etat UE-2 ou UE-8 depuis l’activation 
de la clause de sauvegarde au 1

er
 mai 2012. Admettre ces derniers parents aux 

mêmes titre que les premiers reviendrait à accueillir tous les parents d’enfants 
ressortissants d’un Etat UE-2 ou UE-8 disposant de moyens financiers suffisants 
au détriment du but poursuivi par l’ALCP. Si, par impossible, la chambre 
administrative devait estimer que les époux B______ avaient un droit à obtenir 

une autorisation de séjour déductible de l’ALCP, ces derniers exerceraient ce droit 
de manière abusive, leur demande étant contraire au but poursuivi par l’ALCP. 
S’il fallait admettre que les recourants disposaient de moyens financiers suffisants, 
c’était toutefois sans aucune autorisation que ces moyens avaient été acquis par 
M. B______ en Suisse. 

31)  Le 3 mai 2013, l’OCPM a transmis à la chambre administrative un courriel 
du 25 avril 2013, par lequel l’employeur de M. B______ demandait s’il pouvait 

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continuer à l’occuper dès lors qu’il faisait l’objet d’une décision de refus de 
renouvellement de son autorisation de séjour. 

  L’éventuelle réponse de l’OCPM ne figure pas au dossier. 

32)  Dans leur réplique du 6 mai 2013, les recourants ont relevé que M. B______ 

disposait bien d’une autorisation de travail délivrée le 19 juillet 2012 jusqu’à droit 
jugé sur sa demande d’autorisation de séjour et qu’il disposait donc de moyens 
financiers suffisants. Mme B______ quitterait son emploi chez I______ S.A. au 

31 mai 2013 et recevrait par la suite des indemnités de chômage. Une fois au 

bénéfice d’une autorisation de séjour et de travail CE/AELE, et vu ses 
qualifications et son expérience professionnelle acquise en Suisse, elle trouverait 

rapidement un nouvel emploi. L’OCPM avait attendu quinze mois avant de statuer 
sur leur demande d’autorisation de séjour. Durant cette période, ils avaient 
démontré qu’ils disposaient de ressources financières largement suffisantes. La 
clause de sauvegarde ne concernait pas les demandes de permis de séjour sans 

activité lucrative déposées en faveur des ressortissants UE-8 et encore moins 

celles déposées en faveur des citoyens UE-2. Dès lors, cette clause ne constituait 

pas un motif sérieux imposant aux autorités de police des étrangers de ne pas tenir 

compte de l’arrêt X______ et Y______ en ce qui concernait les familles 
composées uniquement de ressortissants de la Bulgarie ou de la Roumanie. Aucun 

motif d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique ne pouvait justifier 
une limitation du droit d’A______ à bénéficier d’une autorisation de séjour 
CE/AELE. Un des buts poursuivis par l’ALCP était de permettre aux 
ressortissants communautaires n’exerçant pas d’activité lucrative, mais ayant des 
ressources financières suffisantes, de s’établir dans un Etat signataire de l’accord. 
Respecter le droit des enfants bulgares ou roumains de s’établir en Suisse si leur 
situation le leur permettait n’était donc pas contraire aux buts poursuivis par 
l’ALCP. En vertu de la jurisprudence de la CJUE, les ressortissants de pays tiers, 
parents d’un enfant mineur communautaire en bas âge, bénéficiaient 
d’autorisations de séjour et de travail. Ils avaient donc accès au marché du travail 
suisse, sans devoir respecter les mesures de limitation prévues par la LEtr, 

lesquelles étaient d’ailleurs bien plus nombreuses que celles en vigueur à l’égard 
des travailleurs bulgares et roumains. 

  Ils ont produit une copie de la fiche de salaire de Mme B______ pour le 

mois d’avril 2013 (CHF 2'203,15 net). 

33)  Par envoi du 8 mai 2013, M. B______ a transmis au juge délégué une copie 

de sa fiche de salaire du mois de mars 2013 (CHF 3'907,55 net, soit CHF 4'398,50 

brut). 

34)  Le 9 juillet 2013, l’OCPM a autorisé Mme B______ à travailler 
provisoirement auprès de W______ S.A., en qualité de « responsable clients », 

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moyennant un salaire mensuel de CHF 5'000.- brut, dès le 1
er

 juin 2013. 

L’engagement était prévu pour une durée indéterminée. 

35.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  En l’espèce, les époux B______ se prévalent de l’ALCP au regard de la 
nationalité roumaine de leur enfant. Ils invoquent à cet égard la jurisprudence du 

Tribunal fédéral, ainsi que celle de la Cour de Justice de l’UE, en particulier l'arrêt 
X______ et Y______ 19 octobre 2004 (C-200/02), aux termes duquel une mère 

chinoise d’une enfant ayant acquis la nationalité irlandaise par sa naissance s’est 
vu octroyer le droit de séjourner en Angleterre. Ils estiment que leur fils aurait un 

droit originaire de demeurer en Suisse, dont ils pourraient bénéficier à titre dérivé. 

3.  L’ALCP est en vigueur depuis le 1er juin 2002 pour les ressortissants des 
anciens Etats membres de l’UE (UE-15) et de l’Association européenne de libre-
échange (ci-après : AELE). Au 1er avril 2006, il a été étendu aux dix Etats ayant 

adhéré à l’UE au 1er mai 2004. Depuis le 1er juin 2009, l’ALCP s’applique 
également à la Roumanie et la Bulgarie (UE-2), à la suite de leur adhésion à l'UE 

du 27 mai 2008. 

4.  Les ressortissants de l’UE-17 et de l’AELE bénéficient d’une libre 
circulation complète. A partir du 1er mai 2011, les ressortissants de l’UE-8 
bénéficient du même régime de libre circulation complète applicable désormais à 

tous les Etats UE-25/AELE. En ce qui concerne l’accès au marché du travail, les 
citoyens bulgares et roumains (UE-2) restent soumis à des restrictions jusqu’au  
31 mai 2016 au plus tard, en particulier aux contrôles de la priorité du travailleur 

intégré dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail. 

Les dispositions transitoires ne s’appliquent que pour l’accès au marché du travail 
suisse. Pour le reste, tous les citoyens de l’UE et de l’AELE sont sur un pied 
d’égalité lorsqu’il s’agit de séjourner en Suisse sans exercer d’activité lucrative 
(retraités, étudiants, etc.) et en cas de regroupement familial [directives de l’office 
fédéral des migrations (ci-après : ODM) sur l'introduction progressive de la libre 

circulation des personnes : http://www.bfm.admin.ch/content/bfm/fr/home/doku-

mentation/recht grundlagen/weisungen_und_kreisschreiben/fza.html (ch. 5.1.3 de 

la version du 1er mai 2011)]. 

http://www.bfm.admin.ch/content/bfm/fr/home/dokumentation/recht%20grundlagen/weisungen_und_kreisschreiben/fza.html
http://www.bfm.admin.ch/content/bfm/fr/home/dokumentation/recht%20grundlagen/weisungen_und_kreisschreiben/fza.html

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5.  A juste titre, les recourants ne se prévalent pas d’un droit propre à 
l’obtention d’une autorisation de séjour et de travail tiré de l’art. 10 par. 5b ALCP. 
Cet article prévoit que les dispositions transitoires des par. 1 à 4, et en particulier 

celles du paragraphe 2 concernant la priorité du travailleur intégré dans le marché 

régulier du travail et le contrôle des conditions de salaire et de travail, ne 

s'appliquent pas aux travailleurs salariés et indépendants qui, au moment de 

l'entrée en vigueur dudit accord, sont autorisés à exercer une activité économique 

sur le territoire des parties contractantes. Certes, lors de l’entrée en vigueur de 
l’ALCP à l’égard de la Roumanie, le 1er juin 2009, Mme B______ résidait et 
travaillait légalement en Suisse depuis plus de deux ans. On ne saurait toutefois 

considérer qu’à cette date, la recourante revêtait le statut de travailleuse intégrée 
dans le marché régulier du travail au sens de l'art. 10 par. 5b ALCP, dans la 

mesure où l’activité lucrative exercée par elle ne revêtait qu’un caractère 
accessoire et était conditionnée à la validité de son autorisation de séjour pour 

études. Partant, la demande de renouvellement d’autorisation de séjour avec 
activité lucrative présentée par I______ S.A. en faveur de Mme B______ le 22 

juin 2009, de même que les demandes déposées ultérieurement, sont demeurées 

subordonnées aux contrôles de la priorité du marché de travail et aux conditions 

de salaire et de travail, conformément à l'art. 10 par. 2b ALCP (dans ce sens 

ATA/674/2013 du 8 octobre 2013). 

6.  Il reste donc à déterminer si l’ALCP confère aux époux B______ un droit de 
séjour dérivé, dont ils pourraient se prévaloir au regard de la nationalité roumaine 

de leur fils, lequel aurait un droit propre de demeurer en Suisse. 

 a. En l’occurrence, le seul droit propre de l'enfant A______ de demeurer en 
Suisse découlerait de l'art. 6 ALCP, qui garantit aux personnes n'exerçant pas 

d'activité économique le droit de séjourner sur le territoire d'une partie 

contractante, conformément aux dispositions de l'annexe I relatives aux non-actifs 

(art. 24), étant par ailleurs rappelé que même un enfant en bas âge, et donc 

incapable de discernement, peut se prévaloir des droits de libre circulation et de 

séjour garantis par le droit communautaire. En effet, l'aptitude d'un ressortissant 

d'un Etat membre à être titulaire des droits garantis par le traité et le droit dérivé 

en matière de libre circulation des personnes ne saurait être subordonnée à la 

condition que l'intéressé ait atteint l'âge requis pour avoir la capacité juridique 

d'exercer lui-même lesdits droits (Arrêt X______ et Y______, § 20). 

 b. A teneur de l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP, une personne ressortissant d'une 

partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de résidence 

reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle 

prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les 

membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire 

appel à l'aide sociale pendant son séjour (let. a) et d'une assurance-maladie 

couvrant l'ensemble des risques (let. b). Le paragraphe 2 de l'art. 24 annexe I 

- 11/20 - 

A/1545/2012 

ALCP précise que les moyens financiers nécessaires sont réputés suffisants s'ils 

dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation 

personnelle, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 

OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui 

seraient allouées en vertu des directives « Aide sociale: concepts et normes de 

calcul » de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), à un 

ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, sur demande de 

l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on 

considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens 

financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à 

l'aide sociale (ATF 135 II 265 consid. 3.3 ; directives de l'ODM sur l'introduction 

progressive de la libre circulation des personnes, état au 1er mai 2011, chiffre 

8.2.3). Il importe peu, pour apprécier la situation économique du requérant, que ce 

dernier génère lui-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés 

par un tiers (ATF 135 II 265 consid. 3.3). 

 c. Ce dernier arrêt se réfère notamment à l'arrêt X______ et Y______ qui, dès 

lors qu'il est postérieur à la date de signature de l'ALCP, ne doit certes pas être 

pris en considération en vertu de l'art. 16 par. 2 ALCP. Toutefois, dans le but 

d'assurer une situation juridique parallèle entre les Etats membres de la 

Communauté européenne, d'une part, et entre ceux-ci et la Suisse, d'autre part, le 

Tribunal fédéral s’inspire des arrêts rendus par la CJUE, pour autant que des 
motifs sérieux ne s'y opposent pas (ATF 136 II 5 consid. 3.4 ; Arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_574/10 du 15 novembre 2010 consid. 2.2.2). Selon l'arrêt X______ et 

Y______, l'art. 18 CE et la directive 90/364/CEE du Conseil du 28 juin 1990 

relative au droit de séjour confèrent un droit de séjour de durée indéterminée au 

ressortissant mineur en bas âge d'un Etat membre qui est couvert par une 

assurance-maladie appropriée et qui est à la charge d'un parent, lui-même 

ressortissant d'un Etat tiers, dont les ressources sont suffisantes pour que le 

premier ne devienne pas une charge pour les finances publiques de l'Etat membre 

d'accueil. Peu importe à cet égard que l’enfant ne dispose pas lui-même de telles 
ressources et qu’il dépend des ressources de sa mère. Ce qu'il importe de garantir, 
en effet, c'est que les citoyens de l'UE qui exercent la liberté de circulation ne 

deviennent pas une charge pour les finances de l'Etat d'accueil. S'il est nécessaire 

à cette fin qu'ils «disposent» de ressources financières suffisantes, il n'est en 

revanche nullement nécessaire de formuler une condition supplémentaire, sur 

laquelle ces ressources doivent leur appartenir directement. Ces mêmes 

dispositions permettent au parent qui a effectivement la garde de cet enfant de 

séjourner avec lui dans l'Etat membre d'accueil (Arrêt X______ et Y______, § 20, 

29, 30, 45 et 47). 

  Se basant sur ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral a reconnu qu'une personne 

ayant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne pouvait se prévaloir 

du droit de séjour sans activité lucrative conféré par l'art. 3 par. 1 de l'annexe I 

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- 12/20 - 

A/1545/2012 

ALCP, à condition qu'elle dispose de moyens d'existence suffisants, peu importe 

leur provenance (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_190/2011 du 23 novembre 2011 

consid. 4.2.1). S'agissant d'un enfant ayant la citoyenneté d'un pays membre de 

l'Union européenne, ces ressources peuvent notamment être fournies par le parent 

qui en a la garde. A cet égard, la CJCE a considéré que le droit de l'Union 

européenne permettait au parent, originaire d'un Etat membre ou d'un Etat tiers, 

qui a effectivement la garde d'un ressortissant européen mineur en bas âge et qui 

dispose de ressources suffisantes, de séjourner avec son enfant sur le territoire de 

l'Etat membre (arrêt du Tribunal fédéral 2C_253/2012 du 11 janvier 2013 consid. 

4). Dans l'argumentation de son arrêt, la CJCE a exposé que le refus de permettre 

au parent, qui avait effectivement la garde d'un enfant auquel le droit de l'Union 

européenne reconnaît un droit (originaire) de séjour, de séjourner avec cet enfant 

dans l'Etat membre d'accueil priverait de tout effet utile le droit de séjour de ce 

dernier, car il était clair que la jouissance du droit de séjour par un enfant en bas 

âge impliquait nécessairement que cet enfant ait le droit d'être accompagné par la 

personne assurant effectivement sa garde et, dès lors, que cette personne soit en 

mesure de résider avec lui dans l'Etat membre d'accueil pendant ce séjour (Arrêt 

X______ et Y______, § 45 ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6778/2011 

du 13 janvier 2014 consid. 5.2 et C-4971/2011 du 5 juillet 2013 consid. 6.2). 

7.  Dans le cas ayant donné lieu à l’arrêt du TAF C-8145/2010 du 18 avril 2011 
invoqué par les recourants, l’ODM avait refusé de mettre la requérante, 
ressortissante brésilienne, au bénéfice d’une exception aux mesures de limitation 
et d’octroyer une autorisation de séjour à son fils, ressortissant portugais né en 
Suisse en 2004 (décision du 31 juillet 2009, confirmée par arrêt du TAF du 10 

juin 2010). Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière de droit 

public interjeté par la mère contre ce dernier arrêt, dès lors qu’elle ne disposait pas 
d’un droit à l’obtention d’une autorisation de séjour en Suisse (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_574/2010 du 15 novembre 2010, consid. 2.1). Concernant le fils de la 

recourante, le Tribunal fédéral a renvoyé le dossier au TAF pour qu'il procède à 

une instruction complémentaire au sujet des moyens d’existence de l’enfant et de 
sa mère. La pension alimentaire de CHF 500.- versée par le père de l’enfant était 
en effet insuffisante pour pouvoir subvenir à ses besoins en Suisse, au regard des 

exigences de l’art. 24 par. 1 annexe I ALCP. Tout au plus le dossier permettait-il 
de retenir que la mère avait cherché un emploi de femme de ménage. Dans son 

nouvel arrêt du 18 avril 2011, le TAF a admis le recours de l’enfant et invité 
l’ODM à approuver l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de ce dernier. Il 
a considéré que les intéressés disposaient de ressources suffisantes permettant 

d’éviter le recours à l’assistance publique. Dans le cadre de l’examen de la 
situation financière, le TAF a pris en compte le salaire résultant de l’activité 
lucrative de la mère exercée en Suisse, alors même que celle-ci ne disposait 

d’aucune autorisation de séjour et de travail, sa demande d’exemption des 
mesures de limitation ayant été définitivement rejetée par l’arrêt du TAF du 
10 juin 2010, entré en force. Le TAF a par ailleurs retenu qu’il relevait de la 

- 13/20 - 

A/1545/2012 

compétence des autorités cantonales de police des étrangers d’octroyer une 
autorisation de séjour CE/AELE à la mère, en sa qualité de titulaire du droit de 

garde sur son fils.  

  Dans ce contexte, il faut admettre que tant le Tribunal fédéral que le TAF 

ont implicitement considéré que les moyens financiers dont devait bénéficier 

l’enfant ressortissant communautaire au sens de l’art. 24 par. 1 Annexe I ALCP 
pouvaient provenir d’une activité lucrative exercée par son parent gardien, 
ressortissant extra-communautaire, en Suisse, et cela quand bien même l’exercice 
de cette activité était normalement soumis à des mesures de limitation en raison de 

la nationalité étrangère dudit parent.  

8.  Dans un arrêt C-34/09 du 8 mars 2011 rendu dans la cause Z______ 

c/Office national de l’emploi, la CJUE a précisé l’arrêt X______ et Y______ en 
ce sens que le droit de séjour d’un enfant européen impliquait l’octroi d’un permis 
de travail à son « ascendant » qui remplissait les conditions de ressources 

suffisantes et de couverture d’une assurance-maladie grâce à l’exercice d’un 
travail salarié dans le pays d’accueil (C. AMARELLE/N.CHRISTEN/ 
M. NGUYEN, Migration et regroupement familial, 2012, pp. 89 et 90). Dans cette 

affaire, des ressortissants colombiens avaient fui la Colombie pour la Belgique. Le 

statut de réfugié ne leur avait pas été accordé par l’Etat belge. Ils avaient demandé 
une régularisation de leur séjour ainsi que, pour le mari, un permis de travail, ce 

qui leur avait été également refusé. Toutefois, plusieurs autorisations de séjour 

provisoire leur avaient permis de rester en Belgique, où ils avaient eu deux enfants 

qui avaient acquis la nationalité belge. Le père avait travaillé puis perdu son 

travail, faute de permis de travail. En dernier lieu, devant le refus des autorités 

compétentes de lui verser des allocations chômage, il avait agi en justice afin d’en 
demander le paiement. Saisi de cette demande, le Tribunal du travail de Bruxelles 

a posé une question préjudicielle à la CJUE qui consistait à savoir si les parents 

colombiens pouvaient se prévaloir d’un droit de séjour et d’un permis de travail 
du fait de la citoyenneté européenne de leurs enfants. La CJUE a répondu 

positivement, en se fondant sur l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de 
l’Union européenne (TFUE) qui institue la citoyenneté européenne et confère aux 
citoyens de l’UE notamment un droit de circulation et de séjour. Elle a considéré 
que cette disposition devait être interprétée en ce sens qu’elle s’opposait à ce 
qu’un Etat membre, d’une part, refusât à un ressortissant d’un Etat tiers, qui 
assumait la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, le séjour dans 
l’Etat membre de résidence de ces derniers et dont ils avaient la nationalité et, 
d’autre part, refusât audit ressortissant d’un Etat tiers un permis de travail, dans la 
mesure où de telles décisions priveraient lesdits enfants de la jouissance effective 

de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’UE. Selon la CJUE, un 
refus de séjour aurait eu pour conséquence que lesdits enfants, citoyens de l’UE, 
se seraient vus obligés de quitter le territoire de l’Etat membre dont ils avaient la 
nationalité, respectivement le territoire de l’UE, pour accompagner leurs parents 

- 14/20 - 

A/1545/2012 

en Colombie. Pareillement, si un permis de travail n’avait pas été octroyé à 
M. Z______, il risquait de ne pas disposer des ressources nécessaires pour 

subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille, ce qui aurait également eu 

pour conséquence que ses enfants, citoyens de l’UE, se seraient vus obligés de 
quitter le territoire de celle-ci. Dans de telles conditions, la CJUE a considéré que 

lesdits citoyens de l’UE auraient été, de fait, dans l’impossibilité d’exercer 
l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen européen. 

9.  En l’espèce, la famille B______ dispose d’un revenu mensuel brut supérieur 
à CHF 9'000.-, sans compter les allocations familiales, résultant de leur activité 

lucrative régulièrement exercée en Suisse. Pour l’année 2013, le forfait pour 
l’entretien d’une famille de trois personnes est de CHF 1'834.- par mois, selon les 
normes CSIAS, correctement appliquées par le TAPI en l’espèce (cf. jugement, 
p. 8 consid. 9). A ces dépenses s’ajoutent un loyer de CHF 1'983.- par mois et les 
primes d’assurance-maladie mensuelles de CHF 552,85. Partant, la situation 
économique des intéressés leur permet d’assurer leur indépendance financière. Il 
ne ressort d’ailleurs pas du dossier que des prestations d’assistance leur auraient 
été versées ou qu’ils feraient l’objet de poursuites. 

  Les moyens financiers des recourants doivent dès lors être considérés 

comme suffisants au regard de l'art. 24 par. 1 et 2 annexe I ALCP, ainsi que de 

l'art. 18 CE et de la directive 90/364/CEE, ce que le TAPI a du reste implicitement 

admis.  

10.  En vertu de ces dispositions, telles qu’interprétées dans l’arrêt X______ et 
Y______ _, respectivement l’arrêt Z______, A______ pourrait disposer, prima 
facie, tout comme ses parents, en leur qualité de titulaires du droit de garde, d’un 
droit de séjour en Suisse. 

11.  L’office intimé soutient que des motifs sérieux s’opposent à l’application de 
l’arrêt X______ et Y______ en l’espèce, compte tenu de l’activation de la clause 
de sauvegarde concernant l’accès au marché du travail des ressortissants UE-8, le 
1

er
 mai 2012.  

  Selon la jurisprudence, le Tribunal fédéral ne s'écarte qu'en cas de motifs 

sérieux de l'interprétation donnée par la CJUE aux règles de l'UE pertinentes pour 

l'ALCP en vue d'assurer la situation juridique parallèle voulue par les Etats parties 

à l'ALCP (ATF 139 II 39 consid. 4.1). En l’espèce, l’activation de la clause de 
sauvegarde ne saurait constituer de tels motifs, parce que, comme le relèvent à 

juste titre les recourants, cette clause concerne uniquement des restrictions à 

l’accès à une activité lucrative salariée, et non pas l’admission de ressortissants 
communautaires sans activité lucrative, à l’instar de l’enfant A______. Ce dernier 
bénéficie par conséquent toujours du même traitement juridique que les 

ressortissants des vingt-cinq anciens Etats membres de l’UE (non-discrimination, 

- 15/20 - 

A/1545/2012 

traitement national, regroupement familial, mobilité géographique, etc.) (consid. 4 

ci-dessus).  

12.  L’OCPM estime que l’octroi des autorisations sollicitées reviendrait à créer 
une nouvelle catégorie d’admission non prévue par l’ALCP et créerait également 
une inégalité par rapport à ceux qui n’avaient pas d’enfants. Ce raisonnement ne 
saurait être suivi, puisque c’est justement en raison de la nationalité européenne 
des enfants concernés que la jurisprudence de la CJUE reconnaît au parent 

gardien, quelle que soit sa nationalité, le droit de séjourner avec son enfant dans 

un pays de l’UE, faute de quoi la nationalité européenne de l’enfant - et les 
prérogatives qui lui sont attachées en termes de libre circulation notamment -, 

serait privée de tout effet utile (dans ce sens C. FRICK/M. GAFNER, Droits des 

enfants suisses et européens à l'établissement et à la libre circulation in Plaidoyer 

3/11 du 31 mai 2011, p. 41). Sans compter que la garantie conventionnelle de la 

vie familiale doit être prise en considération dans l'interprétation du droit 

communautaire (Arrêt CJUE, Chakroun, du 4 mars 2010, C-578/08, § 44). 

13.  Selon l’OCPM, autoriser les époux B______ à poursuivre leur séjour en 
Suisse du seul fait de la naissance de leur fils reviendrait à autoriser un étudiant 

roumain ou bulgare ayant obtenu le regroupement familial en faveur de son enfant 

ayant la nationalité d’un Etat membre de l’UE à obtenir une autorisation de séjour 
de longue durée CE/AELE, avec activité lucrative à plein temps, sans être astreint 

aux mesures de limitation prévues à l’art. 10 ALCP. Accorder des autorisations de 
séjour aux ressortissants roumains ou bulgares, uniquement en raison de leur 

parentalité reviendrait à accueillir tous les parents d’enfants ressortissants d’un 
Etat UE-2 ou UE-8 disposant de moyens financiers suffisants au détriment du but 

poursuivi par l’ALCP.  

  Autrement dit, il ne saurait être question de délivrer une autorisation de 

séjour CE/AELE au parent gardien d’un enfant ressortissant communautaire si 
l’entretien de ce dernier est essentiellement assuré par l’exercice d’une activité 
lucrative qui fait l’objet de mesures de limitation, comme c’est le cas actuellement 
entre la Suisse et la Roumanie. 

14.  Cette position doit être approuvée, dans la mesure où elle se concilie avec 

les récents développements de la jurisprudence de la CJUE en matière de libre 

circulation.  

 a. Dans un arrêt du 10 octobre 2013 (C-86/12) rendu dans la cause V______ 

c./Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, la CJUE a en effet 
restreint sensiblement la portée de l’arrêt Z______. Cette affaire concerne une 
mère togolaise de deux enfants français et dont le « statut de tolérance » n’avait 
pas été renouvelé par les autorités luxembourgeoises compétentes. La CJUE a 

précisé que les droits attachés à la citoyenneté européenne n’entraînaient le droit 
pour les membres de la famille d’un citoyen européen ressortissants d’Etat tiers de 

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?where=%E2%8C%A9=fr&num=79899695C19080578&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET

- 16/20 - 

A/1545/2012 

séjourner dans l’UE que si le refus de séjour était susceptible d’obliger le 
ressortissant de l’UE à quitter, non seulement l’Etat membre dans lequel il 
résidait, mais également l’UE prise dans son ensemble. En l’espèce, les art. 20 et 
21 TFUE devaient être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposaient pas à ce qu’un 
Etat membre refusât à un ressortissant d’un pays tiers un droit de séjour sur son 
territoire, alors que ce ressortissant avait à sa charge exclusive des enfants en bas 

âge, citoyens de l’UE, qui séjournaient avec lui dans cet Etat membre depuis leur 
naissance, sans qu’ils possèdent la nationalité de ce même Etat et aient fait usage 
de leur droit de libre circulation, pour autant que ces citoyens de l’UE ne 
remplissent pas les conditions fixées par la directive 2004/38/CE du Parlement 

européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’UE et 
des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire 

des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les 

directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 

75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, ou qu’un tel refus ne prive 
pas lesdits citoyens de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par 
le statut de citoyen de l’UE, ce qu’il appartenait encore aux autorités 
luxembourgeoises compétentes en matière de renvoi de vérifier.  

  L’art. 7 let. b de la directive 2004/38/CE, intitulé « Droit de séjour de plus 
de trois mois » accorde à tout citoyen de l’UE le droit de séjourner sur le territoire 
d’un autre Etat membre pour une durée de plus de trois mois, s’il dispose, pour lui 
et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir 

une charge pour le système d’assistance sociale de l’Etat membre d’accueil au 
cours de son séjour, et d’une assurance maladie complète dans l’Etat membre 
d’accueil. Matériellement, cette disposition correspond à l'art. 24 par. 1 annexe I 
ALCP. 

b. En l’occurrence, un refus de délivrer les autorisations requises, 
singulièrement une autorisation de séjour avec activité lucrative aux époux 

B______, n’aura pas pour conséquence d’obliger leur enfant à quitter le territoire 
de l’UE. En effet, les recourants sont des ressortissants roumains et peuvent donc 
séjourner sans autre dans leur patrie, respectivement y exercer une activité 

lucrative. Un renvoi en Roumanie ne risque ainsi pas de les empêcher de disposer, 

sur le territoire même de l’UE, des ressources nécessaires pour subvenir aux 
besoins de toute la famille. Le dossier ne fait pas non plus apparaître qu’un départ 
pour son pays d’origine serait contraire à l’intérêt supérieur d’A______, selon 
l’art. 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 
(CDE – RS 0.107). Dans cette mesure, il ne s’impose pas d’octroyer aux époux 
B______ une autorisation de séjour avec activité lucrative en Suisse, afin de leur 

permettre d’assurer leur propre entretien et celui de leur enfant et d’éviter ainsi à 
la famille de recourir à l’aide sociale. 

- 17/20 - 

A/1545/2012 

  La jurisprudence du Tribunal fédéral invoquée par les recourants en relation 

avec l’arrêt X______ et Y______ n’apparaît ainsi pas transposable en l’espèce, 
dès lors que Mme Y______ n’était pas une ressortissante communautaire - sans 
compter que Mme Y______ et sa fille avaient des nationalités différentes, ce qui 

compromettait un regroupement familial vers la Chine. Il en va de même 

s’agissant de la solution retenue dans l’arrêt Z______, ce dernier étant de 
nationalité colombienne.  

  Enfin, si les époux B______ peuvent actuellement subvenir à leur entretien 

et à celui de leur enfant en Suisse, c’est uniquement sur la base d’une simple 
tolérance de l'OCPM qui leur permet de continuer à exercer une activité lucrative 

pendant la procédure de recours.  

 c. Dans ces conditions, on doit constater qu’A______ ne dispose pas de 
ressources suffisantes selon l’art. 24 par. 1 annexe I ALCP. Il ne saurait dès lors 
invoquer un droit propre à l’obtention d’une autorisation de séjour tiré de l’ALCP. 
Partant, les époux B______ ne peuvent pas non plus se prévaloir d’un droit de 
séjour dérivé de celui de leur fils. 

 d. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, le refus de délivrer les 

autorisations requises ne consacre pas une inégalité de traitement entre les enfants 

ressortissants de l’UE ayant de parents européens et ceux de parents 
non-européens. En effet, interprété à la lumière des derniers développements de la 

jurisprudence de la CJUE, l’ALCP ne confère pas un droit de séjour au parent 
extra-communautaire dont le renvoi n’exposerait pas l’enfant, ressortissant de 
l’UE, à quitter le territoire de l’UE pris dans son ensemble. Pareil constat 
s’impose d’autant plus en l’occurrence que l’enfant des recourants n’a pas 
lui-même la nationalité du pays d’accueil. Au demeurant, la solution contraire 
reviendrait à favoriser indûment un enfant européen résidant en Suisse par rapport 

à un tel enfant résidant dans un Etat de l’UE qui serait contraint de suivre son 
parent dans l’Etat de l’UE dont ce dernier aurait la nationalité. 

15.  Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté. 

16.  Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des recourants, qui 

succombent (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

- 18/20 - 

A/1545/2012 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 mars 2013 par Madame et Monsieur B______ 

et leur fils A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 

du 12 février 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Madame et Monsieur B______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 

de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 

mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 

pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 

joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt au centre de contact Suisses-Immigrés, mandataire des 

recourants, à l’office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, ainsi qu’à l’office fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin, Dumartheray et Pagan, juges, 

M. Berardi, juge suppléant. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 

 

 

J.-M. Verniory 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

- 19/20 - 

A/1545/2012 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe Art. 113 Principe 

- 20/20 - 

A/1545/2012 

Le Tribunal fédéral connaît des recours : 

a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 

public ; 

… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 

… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  

1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 

3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 

5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 

le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 

documents de voyage aux étrangers sans pièces de 

légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 

2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 

droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1
 A qualité pour former un recours en matière de droit 

public quiconque : 

a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 

b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 

c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 

… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 

a. du droit fédéral ; 

b. du droit international ; 

c. de droits constitutionnels cantonaux ; 

d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 

populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1
 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 

notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Le Tribunal fédéral connaît des recours 

constitutionnels contre les décisions des autorités 

cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 

l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 

quiconque : 

a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 

faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 

violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1
 Le recours contre une décision doit être déposé 

devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 

suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1
 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 

deux recours dans un seul mémoire. 
2
 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3
 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.