# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 092addf2-c9cc-52fb-b5c1-65e822b9da8e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.11.2009 A/2712/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2712-2009_2009-11-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2712/2009 ATAS/1375/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 10 novembre 2009 

 

En la cause 

Madame C_______, domiciliée à Carouge  recourante 

 

contre  

 

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2712/2009 

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EN FAIT 

1. Madame C_______, née en 1967, a déposé, le 4 décembre 2008, une demande 

auprès de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE  (ci-après 

OCAI), visant à l'octroi d'une allocation pour impotent. Elle a déclaré qu'elle avait 

besoin de l'aide d'un tiers pour se déplacer à l'extérieur et entretenir des contacts 

sociaux ("besoin d'accompagnement pour aller chez le docteur, la psy, l'hôpital"), 

ce depuis septembre 2007. Elle a précisé qu'une infirmière lui dispensait des soins 

la journée à son domicile depuis février 2008. La présence régulière d'un membre 

de la famille était nécessaire pour éviter une tentative de suicide et pour garder un 

contact avec la réalité. 

2. Dans un rapport du 9 mars 2009, le Docteur L_______, généraliste et médecin 

traitant, a posé les diagnostics d'état dépressif résistant depuis août 2007, de 

surcharge pondérale (sur traitement au lithium ?) avec un BMI de 29,9, de 

suspicion SAS et de douleurs aux chevilles à la marche en cours d'investigation. Il a 

attesté que les dates concernant le début de l'incapacité à effectuer les actes 

ordinaires de la vie indiquées dans le questionnaire rempli par sa patiente lui 

semblaient correctes et qu'à sa connaissance, la mère, la sœur et les enfants 

apportaient l'aide régulière et importante nécessaire. Selon le médecin, le pronostic 

est susceptible d'amélioration. 

Il a par ailleurs indiqué que l'assurée était entièrement incapable de travailler depuis 

le 10 août 2007, dans son activité de vendeuse en chocolat, mais que cette activité 

pouvait être exigible à 50% d'ici environ trois mois, soit vers juin 2009. 

3. Dans une note du 17 avril 2009, le Docteur M_______, médecin au SMR, a 

constaté qu'aucun élément médical dans le dossier ne justifiait une entrée en 

matière pour une allocation pour impotent. 

4. L'OCAI a transmis à l'assurée un projet de décision le même jour, aux termes 

duquel la demande d'allocation pour impotent était rejetée. 

5. Par courrier du 11 mai 2009, le Dr L_______ a complété son rapport du 9 mars 

2009, comme suit : 

"Je juge le nombre d'heures exigibles par jour à 4 dans le meilleur des cas, avec une 

performance de 80%." 

Il a ajouté qu' : 

"Au cas où cette imprécision ne serait pas à l'origine de ce refus, je soutiens bien 

entendu ma patiente dans son recours, d'autant plus que son évolution clinique, lors 

de ces deux derniers mois, ne lui permettent en aucun cas d'envisager un emploi à 

 

 

 

 

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plus de 50% prochainement, malgré une motivation personnelle et une prise en 

charge médicale optimales". 

6. L'assurée a contesté le projet de décision le 8 mai 2009, expliquant que : 

"J'ai été gravement malade à partir du 10 août 2007. Mon employeur m'a payé les 

deux mois de salaire qui m'étaient dus (septembre et octobre 2007). A cause de ma 

dépression, j'ai malheureusement perdu mon travail. Effectivement, pendant 

plusieurs mois, je suis devenue complètement inactive, je n'arrivais plus à me laver 

correctement. Il a été impossible pour moi de tenir mon ménage, je n'ai plus pu 

faire mes courses seule, ni cuisiner, ni m'occuper du ménage. Mes visites chez le 

médecin se faisaient accompagnée. Mes divers séjours en clinique et au centre de 

thérapies brèves en témoignent. Après des mois de traitements inefficaces, puis plus 

appropriés, à ce jour je commence enfin à me rétablir, mais je ne pourrais 

absolument pas travailler à plus de 30%. C'est pourquoi, je ne comprends vraiment 

pas votre décision." 

7. Par décision du 2 juin 2009, l'OCAI a confirmé le projet. 

8. L'assurée a, par courrier du 29 juin 2009 adressé à l'OCAI, contesté ladite décision. 

9. L'OCAI a communiqué ce courrier au Tribunal de céans le 29 juillet 2009. 

10. Le 20 juillet 2009, l'assurée a confirmé sa volonté d'interjeter recours contre le refus 

d'allocation. Elle a par ailleurs sollicité l'octroi d'une rente d'invalidité. 

11. Dans sa réponse du 25 août 2009, l'OCAI a conclu au rejet du recours. 

12. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la Loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la Loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 

19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales s'applique. 

3. Le recours a été interjeté en temps utiles (art. 56 et ss LPGA). 

 

 

 

 

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4. Le présent litige porte uniquement sur le droit de l'assurée à une allocation pour 

impotent, l'OCAI ne s'étant pas encore déterminé sur sa demande de rente. 

5. Est considérée comme impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa 

santé, a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance 

personnelle pour accomplir les actes élémentaires de la vie quotidienne 

(art. 9 LPGA). L'impotence peut être grave, moyenne ou faible (art. 42 al. 2 LAI).  

Selon l'art. 37 al. 3 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) 

- dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2004 -, il y a impotence de degré 

faible si l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin: 

- de façon régulière et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au moins deux 

actes ordinaires de la vie; 

- d'une surveillance personnelle permanente;  

- de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par l'infirmité 

de l'assuré; 

- de services considérables et réguliers de tiers lorsqu'en raison d'une grave atteinte 

des organes sensoriels ou d'une infirmité corporelle, il ne peut entretenir des 

contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux; ou  

- d'un accompagnement durable pour faire face aux nécessité de la vie au sens de 

l'art. 38 RAI, c'est-à-dire lorsque l'assuré majeur ne vit pas dans une institution mais 

ne peut, en raison d'une atteinte à la santé,  

(a) vivre de manière indépendante sans l'accompagnement d'une tierce personne,  

(b) faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts sociaux sans 

l'accompagnement d'une tierce personne, ou  

(c) éviter un risque important de s'isoler durablement du monde extérieur.  

N'est pris en considération que l'accompagnement qui est régulièrement nécessaire 

et lié à ces situations. En particulier, les activités de représentation et 

d'administration dans le cadre de mesures tutélaires ne sont pas prises en compte 

(art. 38 al. 3 RAI).  

Il y a impotence de degré moyen (art. 37 al. 2 RAI) si l'assuré, même avec des 

moyens auxiliaires, a besoin : 

- d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir la plupart des actes 

ordinaires de la vie (au moins quatre, selon la circulaire sur l'invalidité et 

l'impotence dans l'assurance-invalidité [CIIAI], ch. 8009); 

 

 

 

 

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- d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux actes 

ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance personnelle permanente; 

ou 

- d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux actes 

ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement durable pour faire 

face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 RAI.  

6. Selon la jurisprudence, les actes ordinaires les plus importants se répartissent en six 

domaines: 

- se vêtir et se dévêtir;  

- se lever, s'asseoir, se coucher; 

- manger; 

- faire sa toilette (soins du corps); 

- aller aux toilettes; 

- se déplacer (dans l'appartement, à l'extérieur, établir des contacts; ATF 124 II 247 

ss; 121 V 90 consid. 3a et les références). 

De manière générale, on ne saurait réputer apte à un acte ordinaire de la vie, l'assuré 

qui ne peut l'accomplir que d'une façon non conforme aux mœurs usuelles 

(ATF 106 V 159 consid. 2b). Ce principe est en particulier applicable lorsqu'il s'agit 

d'apprécier la capacité d'accomplir l'acte consistant à aller aux toilettes (ATF 121 V 

95 consid. 6c ; ATF 121 V 94 consid. 6b et les références). Cependant, si certains 

actes sont rendus plus difficiles ou même ralentis par l'infirmité, cela ne suffit pas 

pour conclure à l'existence d'une impotence (RCC 1989 p. 228 et RCC 1986 p. 507; 

ch. 8013 CIIAI). 

Pour qu'il y ait nécessité d'assistance dans l'accomplissement d'un acte ordinaire de 

la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il n'est pas obligatoire que la 

personne assurée requiert l'aide d'autrui pour toutes ou la plupart de ces fonctions 

partielles; il suffit bien au contraire qu'elle ne requière l'aide d'autrui que pour une 

seule de ces fonctions partielles (ch. 8011 CIIAI; ATF 117 V 146 consid. 2). Il faut 

cependant que, pour cette fonction, l'aide soit régulière et importante. Elle est 

régulière lorsque la personne assurée en a besoin ou pourrait en avoir besoin chaque 

jour, par exemple lors de crises se produisant parfois seulement tous les deux ou 

trois jours mais pouvant aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs 

fois par jour (ch. 8025 CIIAI). L'aide est considérée comme importante lorsque la 

personne assurée ne peut plus accomplir au moins une fonction partielle ou qu'elle 

ne peut le faire qu'au prix d'un effort excessif ou d'une manière inhabituelle ou 

lorsqu'en raison de son état psychique, elle ne peut l'accomplir sans incitation 

 

 

 

 

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particulière ou encore, lorsque, même avec l'aide d'un tiers, elle ne peut accomplir 

un acte ordinaire déterminé parce que cet acte est dénué de sens pour elle (ch. 8026 

CIIAI).  

Il y a surveillance personnelle permanente lorsqu'un tiers doit être présent toute la 

journée, sauf pendant de brèves interruptions, auprès de la personne assurée parce 

qu'elle ne peut être laissée seule. La nécessité de surveillance doit être admise s'il 

s'avère que l'assuré, laissé sans surveillance, mettrait en danger de façon très 

probable soit lui-même, soit des tiers (ch. 8035 CIIAI). 

Quant à l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, il doit avoir 

pour but d'éviter que des personnes ne soient complètement laissées à l'abandon 

et/ou ne doivent être placées dans un home ou une clinique. Lorsqu'une personne 

assurée nécessite durablement cet accompagnement, elle est réputée atteinte d'une 

impotence faible (ch. 8040 CIIAI). Il n'est pas nécessaire que l'accompagnement 

pour faire face aux nécessités de la vie soit assuré par un personnel d'encadrement 

qualifié ou spécialement formé (chiffre 8045 CIIAI).  

L'accompagnement est régulier lorsqu'il est nécessité en moyenne au moins deux 

heures par semaine sur une période de trois mois (ch. 8053 CIIAI).  

Il doit prévenir le risque d'isolement durable, de perte de contacts sociaux et, par là, 

de détérioration durable de l'état de santé de la personne assurée. Le risque 

purement hypothétique d'isolement du monde extérieur ne suffit pas; l'isolement de 

la personne assurée et la détérioration subséquente de son état de santé doivent au 

contraire s'être déjà manifestés. L'accompagnement nécessaire consiste à 

s'entretenir avec la personne en la conseillant et à la motiver pour établir ces 

contacts, par exemple en l'emmenant assister à des manifestations (ch. 8052 CIIAI). 

Si la personne assurée nécessite non seulement un accompagnement pour faire face 

aux nécessités de la vie mais aussi une aide pour une fonction partielle des actes 

ordinaires de la vie (par exemple une aide pour entretenir des contacts sociaux), la 

même prestation d'aide ne peut être prise en compte qu'une seule fois, soit à titre 

d'aide pour la fonction partielle des actes ordinaires de la vie, soit à titre 

d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (ch. 8048 CIIAI). 

7. En l'espèce, l'assurée a déclaré qu'elle avait besoin de l'aide d'un tiers pour se 

déplacer à l'extérieur et entretenir des contacts sociaux ("besoin d'accompagnement 

pour aller chez le docteur, la psy, l'hôpital"), ce depuis septembre 2007. Dans son 

recours, elle a expliqué qu'elle avait été gravement malade à partir d'août 2007, à 

telle enseigne qu'elle avait non seulement perdu son travail, mais aussi qu'elle ne 

pouvait plus assumer ses tâches ménagères et devait se rendre chez son médecin 

accompagnée. Elle indique par ailleurs qu'elle ne pourrait pas travailler à plus de 

30%. Son médecin traitant a confirmé ses déclarations, considérant que la capacité 

de travail en l'état ne dépasserait pas 50%.  

 

 

 

 

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8. L'OCAI a, par la décision litigieuse, rejeté la demande, au motif qu'aucun élément 

dans le dossier ne justifiait l'octroi d'une allocation pour impotent. 

9. Force est de constater qu'un seul acte ordinaire de la vie, celui intitulé "se déplacer" 

pourrait devoir n'être accompli par l'assurée qu'avec l'aide d'autrui, ce qui n'est quoi 

qu'il en soit pas suffisant au regard de l'art. 37 al. 3 RAI.  

10. Il reste à examiner si l'assurée a besoin d'une surveillance personnelle permanente. 

La jurisprudence interprète de façon restrictive le besoin permanent de soins ou de 

surveillance (RCC 1984, p. 371): les soins et la surveillance prévues à l'art. 36 RAI 

ne se rapportent pas aux actes ordinaires de la vie; il s'agit bien plutôt d'une sorte 

d'aide médicale ou sanitaire qui est nécessitée par l'état physique ou psychique de la 

personne.  

La condition du besoin permanent d'aide ou de surveillance est remplie lorsque 

l'état qui provoque l'impotence est en bonne partie stabilisé et essentiellement 

irréversible, soit lorsqu'il existe une situation analogue à celle qui permet 

l'application de l'art. 29 al. 1 let. a LAI (droit à une rente d'invalidité en cas 

d'incapacité de gain permanente; variante 1). A défaut, on considère que le besoin 

d'aide ou de surveillance devient permanent lorsque l'impotence a duré une année 

(art. 29 al. 1 let. b LAI) sans interruption notable, et qu'elle se poursuivra 

vraisemblablement (variante 2). C'est en fonction de ces critères que se détermine 

donc le début du droit à l'allocation pour impotent (ATF 105 V 67 consid. 2 et les 

références). 

11. Force est de constater, au vu de ce qui précède, que la surveillance personnelle 

permanente alléguée par l'assurée ne saurait être retenue, ce d'autant moins que 

l'état de santé paraît n'avoir été que transitoire. L'assurée a en effet indiqué qu'elle 

commençait à se rétablir. 

12. Aussi le recours est-il rejeté. 

 

  

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de 200 fr. à la charge de la recourante.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le