# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a159d56b-64e0-545f-bdf1-4a63cce47eea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.12.2016 A/3632/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3632-2016_2016-12-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3632/2016-FPUBL ATA/1031/2016  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 8 décembre 2016 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Julien Blanc, avocat  

contre 

COMMUNE DE VERSOIX 
représentée par Me Christian Bruchez, avocat 

 

- 2/6 - 

A/3632/2016 

  Vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 
2010 ; 

  Attendu, en fait, que : 

1.  À partir du 1er janvier 2012, M. A______ a été engagé par la commune de 
Versoix (ci-après : la commune) en qualité de [fonction] à un taux d’activité de 50 % 
et, le ______ 2012, a été nommé au statut de fonctionnaire avec effet au ______ 
2013.  

2.  À la suite de difficultés rencontrées durant l’année 2014 dans sa collaboration 
avec le secrétaire général dont il dépendait hiérarchiquement et après une absence 
pour cause de maladie, M. A______ a repris en juillet 2015 son activité au taux 
d’occupation normale de 70 % sous la responsabilité hiérarchique directe de M. 
B______, conseiller administratif, son poste étant ainsi provisoirement détaché du 
secrétariat général.  

3.  Par la suite, l’employeur a reproché à M. A______ des difficultés relationnelles 
ainsi que des insuffisances dans ses prestations. 

4.  Par lettre du 8 juin 2016, le conseil administratif de la commune a fait part à 
M. A______ de ce qu’il envisageait de prononcer son licenciement pour motifs 
fondés en application de l’art. 58 du statut du personnel, moyennant un délai de 
résiliation de trois mois pour la fin d’un mois. 

5.  Le 22 juin 2016, l’intéressé a été auditionné par le conseil administratif et a 
produit une écriture datée de la veille. 

6.  Par courrier du 15 juillet 2016, le conseil administratif a contesté l’appréciation 
des faits de M. A______, maintenu les griefs qui lui étaient faits en lien avec son 
travail et son comportement ; il s’est toutefois déclaré disposé à surseoir à la décision 
de licenciement envisagée et à lui donner une dernière possibilité de démontrer qu’il 
était en mesure d’exercer l’activité de chargé de communication pour laquelle il avait 
été engagé, à la condition notamment qu’il abandonne dans un délai de six mois, soit 
d’ici le 1er février 2017, son activité accessoire, jugée incompatible avec sa fonction 
à la commune. 

7.  Dans sa détermination du 3 août 2016, M. A______ a nié l’existence d’une 
incompatibilité entre son activité accessoire et sa fonction et a demandé au conseil 
administratif de cesser de lui reprocher des activités extérieures à celles de la mairie 
et surtout d’imaginer un conflit d’intérêt inexistant. 

8.  Par lettre du 31 août 2016, le conseil administratif a constaté qu’il ne devenait 
malheureusement plus possible d’envisager une poursuite de l’activité de 

- 3/6 - 

A/3632/2016 

M. A______ au sein de l’administration municipale et qu’il devrait se résoudre à 
prononcer son licenciement pour motif fondé au sens de l’art. 58 du statut du 
personnel. 

9.  Par écrit du 13 septembre 2016, l’intéressé a contesté tous les motifs de 
licenciement que l’employeur pourrait invoquer et regretté l’issue qui avait été 
choisie par le conseil administratif à ses relations de travail, tout comme la méthode 
employée, qui avait constitué pendant trois longs mois à souffler le chaud puis le 
froid par rapport à son licenciement.  

10.  Par décision du 21 septembre 2016, notifiée le 23 septembre 2016 et déclarée 
exécutoire nonobstant recours, le conseil administratif a licencié M. A______ pour 
motif fondé moyennant un délai de résiliation de trois mois pour la fin d’un mois, 
soit pour le 31 décembre 2016.  

11.  Par acte expédié le 24 octobre 2016 au greffe de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé 
recours contre cette décision, concluant, « avec suite de frais et dépens », 
préalablement à l’octroi de l’effet suspensif, au fond, principalement, à ce que ladite 
chambre dise que la décision de licenciement après la période probatoire du 
21 septembre 2016 était abusive et que son droit d’être entendu avait été violé, 
annule ladite décision et ordonne sa réintégration, subsidiairement, condamne la 
commune à lui verser une indemnité de vingt-quatre mois de traitement. 

  Sous l’angle du caractère abusif du congé, le conseil d’administratif n’avait 
rien entrepris de concret, les mesures prises s’étant avérées n’être que de pure façade. 
Il avait même contribué de façon active à l’ambiance oppressante et aux conditions 
de travail déplorables dans lesquelles évoluaient ses employés. 

  Pour ce qui était de la violation du droit d’être entendu, au terme de son 
incapacité de travail de l’été 2016, le recourant s’était présenté en mairie dans le but 
de reprendre son poste, mais il s’était vu opposer un refus catégorique de la part de 
son employeur, qui l’avait libéré de son obligation de travailler, alors même 
qu’aucune décision de licenciement n’avait été prise à son encontre à ce stade. La 
décision de licenciement avait été planifiée depuis plusieurs mois déjà et les 
déterminations du recourant avaient été purement et simplement ignorées.  

12.  Dans ses observations sur effet suspensif du 7 novembre 2016, la commune a 
conclu au rejet de la requête de restitution de l’effet suspensif.  

13.  Par lettre du 10 novembre 2016, la chambre administrative a informé les 
parties que la cause était gardée à juger sur effet suspensif. 

 

 

- 4/6 - 

A/3632/2016 

  Attendu, en droit, que : 

1.  Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 

  Selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles - au nombre 
desquelles compte la restitution de l’effet suspensif - ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis, et ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif 
ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (ATF 119 V 503 
consid. 3 ; ATA/576/2015 du 3 juin 2015 consid. 1 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 
consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 2011. 

  Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un 
minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou 
en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle 
HAENER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265). 

2.  En l’espèce, le recourant, fonctionnaire depuis le 1er janvier 2013 – après la 
période probatoire (ou d’essai) d’un an –, a été licencié par la commune sur la base 
de l’art. 58 du statut du personnel (« licenciement pour motif fondé après la période 
probatoire »).  

  Sur la base d’un examen sommaire du cas, les questions d’une éventuelle 
violation du droit d’être entendu de l’intéressé ainsi que du bien-fondé des motifs qui 
ont conduit à la résiliation de ses rapports de service ne peuvent pas être tranchées à 
ce stade, ces points devant faire l’objet d’un examen au fond. 

  Par ailleurs, dans ses observations sur effet suspensif, la commune a indiqué 
qu’au vu des faits de la cause et des écritures du recourant, les relations de confiance 
entre les deux parties apparaissaient définitivement rompues non seulement du point 
de vue du conseil administratif mais aussi du point de vue de l’intéressé lui-même, de 
sorte qu’une réintégration ne serait en tout état de cause plus envisageable. C’était 
d’ailleurs pour ce motif que le conseil administratif avait décidé de libérer le 
recourant de son obligation de travailler pendant le délai de congé et lui permettre 
d’accepter un nouvel emploi avant le 31 décembre 2016. 

  Or, l’art. 85 du statut du personnel octroie à la chambre administrative, si elle 
retient que le licenciement est contraire au statut ou abusif au sens de l’art. 336 de la 

- 5/6 - 

A/3632/2016 

loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : 
Droit des obligations - CO - RS 220), la possibilité de proposer au conseil 
administratif la réintégration du membre du personnel concerné (art. 85 al. 1). 
À teneur du ch. 2 de cet article, en cas de refus du conseil administratif, la chambre 
administrative alloue au membre du personnel une indemnité dont le montant est fixé 
en prenant l’ensemble des circonstances et s’élève au maximum à vingt-quatre mois 
de traitement pour un fonctionnaire après période probatoire. 

  Ainsi la commune ne pourrait en tout état de cause pas être obligée de 
réintégrer le recourant. 

3.  Dans ces circonstances, s’il était fait droit à la demande de restitution de l’effet 
suspensif présentée par la recourante, la chambre de céans rendrait une décision 
allant au-delà des compétences qui sont les siennes sur le fond, de sorte qu’il n’est 
pas nécessaire de procéder en l’occurrence à une pesée des intérêts en présence 
(ATA/576/2015 précité consid. 4 ; ATA/525/2014 du 4 juillet 2014 ; ATA/182/2012 
du 3 avril 2012 consid. 5 ; ATA/107/2012 du 22 février 2012). 

4.  Par surabondance, l’intérêt public à la préservation des finances de la 
collectivité publique intimée, au vu de l’incertitude de la capacité du recourant à 
rembourser les mois de traitement qui lui seraient versés en cas de confirmation de la 
décision querellée, est important (ATA/576/2015 précité consid. 5 ; ATA/206/2013 
du 2 avril 2013 ; ATA/519/2012 du 10 août 2012) et prime les difficultés financières 
qu’il pourrait rencontrer du fait de la cessation du versement de son traitement. 

  Au demeurant, une telle obligation de remboursement pourrait placer le 
recourant dans une situation financière plus difficile que si la restitution de l’effet 
suspensif lui était refusée mais qu’il obtenait gain de cause au fond. 

5.  Au vu de ce qui précède, la demande de restitution de l’effet suspensif sera 
refusée, le sort des frais de la procédure étant réservé jusqu’à droit jugé au fond. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse la restitution de l’effet suspensif au recours de M. A______ ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

- 6/6 - 

A/3632/2016 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Julien Blanc, avocat du recourant, ainsi 
qu'à Me Christian Bruchez, avocat de la commune de Versoix. 

 

 
 Le président : 

 
 
 

J.-M. Verniory 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :