# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ef343f4-8c25-5147-86b9-d1d6000919f7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.04.2016 A/1505/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1505-2015_2016-04-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1505/2015 ATAS/324/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 avril 2016 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

A______, représenté par Monsieur et Madame B______ et 
C______ A______ et domicilié à GENEVE 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. A______, ressortissant philippin, est né à Genève le ______ 2007. Il était alors 
domicilié à Gex (France) avec ses parents. Il vit en Suisse avec sa mère depuis le 1er 
juillet 2011. Ses parents ont déposé pour lui auprès de l’office de l’assurance-
invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) une demande visant à l’octroi de 
mesures médicales le 27 mars 2014.  

2. Dans un rapport du 9 juillet 2014, la doctoresse D______, cheffe de clinique 
adjointe à l’office médico-pédagogique, et Mme E______, psychologue, ont retenu 
le diagnostic d’autres troubles envahissants du développement (F 84.8) et indiqué 
que l’enfant souffrait de difficultés d’apprentissage. Il était au bénéfice d’un 
traitement de psychothérapie à raison de deux fois par semaine et de logopédie à 
raison de deux fois par mois. Elles ont expliqué que le pédiatre de l’enfant, le 
docteur F______, avait posé le diagnostic de trouble envahissant du développement 
en février 2011. Elles relèvent que depuis septembre 2013, l’enfant a beaucoup 
évolué, gère mieux la frustration et entre beaucoup plus facilement en relation. 
Elles rappellent que l’enfant bénéficie d’une prise en charge psychothérapeutique 
qui a des effets très bénéfiques, et préconisent de poursuivre cette psychothérapie à 
raison de deux fois par semaine, ceci pour une durée de deux ans à réévaluer avec 
un pronostic favorable. 

Dans le questionnaire en cas de psychothérapie, la Dresse D______ a précisé que 
l’objectif principal de la psychothérapie n’était pas le traitement de l’affection 
comme telle. Selon elle, le pronostic est favorable si la psychothérapie se poursuit. 
Elle a ajouté qu’une future capacité de gain était un but réalisable dans le cas de 
l’enfant.  

3. Le 9 juillet 2014, l’OAI a transmis à la mère de l’enfant un projet de décision, aux 
termes duquel le droit à des mesures médicales était refusé, au motif que les 
conditions d’assurance n’étaient pas remplies. Il a en effet pris en compte le fait que 
la mère était fonctionnaire internationale auprès de l’O______ – O______, qu’elle 
n’avait, partant, pas cotisé auprès des assurances sociales suisses. 

4. Par courrier du 18 juillet 2014, la mère de l’enfant a sollicité de l’OAI la 
reconsidération du dossier, aux motifs que celui-ci : 

« - est né en Suisse et son état de santé est de naissance. 

- vit en permanence à Genève depuis 2011. 

- son père contribue à l’AVS ». 

5. Le responsable du groupe du service des personnes sans activité lucrative de la 
CCGC a, dans un mail adressé à un collaborateur de l’OAI le 4 décembre 2014, 
précisé que 

« - le père de l’enfant a quitté la Suisse en 2002. Sous CALVIN, il reste exempté, 
car c’est le dernier statut qu’il a eu avant de partir, mais c’est faux. Désormais, il 

 
 
 

 

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travaille à Genève pour un employeur non soumis à cotisations, donc il doit payer 
ses cotisations en tant qu’ANOBAG (Salarié dont l'employeur n'est pas tenu de 
payer des cotisations) auprès de notre caisse, soit comme tout salarié.  
- la mère de l’enfant est fonctionnaire internationale de nationalité étrangère et 
« offre » ses privilèges à tous ses enfants. Elle est exemptée de toute cotisation quoi 
qu’il en soit n’étant pas Suisse et ses enfants ne seront soumis à aucune cotisation 
(sauf si salariés plus tard au bénéfice d’un livret CI, permis C ou naturalisation ».  

6. Il résulte du compte individuel de cotisations concernant le père de l’enfant, délivré 
par la caisse cantonale genevoise de compensation (CCGC), que celui-ci a cotisé 
auprès des assurances sociales suisses de mars à septembre 2000, d’avril à 
décembre 2006, et durant les années 2007 à 2013. 

Le 7 juin 2014, l’OCAS lui a notamment réclamé le montant de CHF 1'815.55, 
représentant l’acompte des cotisations personnelles AVS/AI pour la période d’avril 
à juin 2014. 

La mère de l’enfant a quant à elle cotisé de septembre à décembre 1996 et de 
janvier à février 1997. 

7. Par décision du 27 mars 2015, l’OAI a confirmé son projet de refus.  

8. Les parents de l’enfant ont interjeté recours le 6 mai 2015 contre ladite décision. Ils 
rappellent que leur fils est né en Suisse le 4 mars 2007, qu’il réside depuis mai 2011 
sans interruption en Suisse, que la nécessité de mesures médicales, à savoir une 
psychothérapie, a été indiquée pour la première fois en mai 2013 par la consultation 
des Pâquis de l’office médico-pédagogique (OMP), que les séances ont débuté en 
juin 2013 et que leur prise en charge est demandée depuis le 1er mars 2014. Ils 
précisent que le père de l’enfant cotise aux assurances sociales suisses depuis le 
1er avril 2006. Ils concluent dès lors à ce que la prise en charge des mesures 
médicales dont leur fils a besoin leur soit accordée. 

9. Dans sa réponse du 8 juin 2015, l’OAI a conclu au rejet du recours, constatant que 
l’enfant est au bénéfice d’une immunité et d’une carte de légitimation en raison du 
statut de fonctionnaire international de sa mère. 

10. Ce courrier a été transmis aux parents de l’enfant. Ceux-ci ne se sont pas 
manifestés. 

11. Sur demande de la chambre de céans, la mère de l’enfant a produit copie de sa carte 
de légitimation en tant que fonctionnaire de l’O______ à Genève, valable du 
18 novembre 2010 au 18 novembre 2015, délivrée par le Département fédéral des 
affaires étrangères, et selon laquelle elle jouit de l’immunité de juridiction dans 
l’exercice de ses fonctions, et le père une attestation établie par le Bureau M______ 
de Hong Kong le 31 juillet 2015, attestant de ce qu’il est titulaire d’une carte de 
légitimation « E » délivrée par la Mission de Suisse à Genève et qu’il travaille au 
service du Bureau M______ de Hong Kong depuis le 1er septembre 2000, en tant 
qu’homme à tout faire - chauffeur.  

 
 
 

 

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12. Le 15 janvier 2016, l’OAI a persisté dans ses conclusions. Il considère qu’ 

« en l’espèce, dans la mesure où l’enfant bénéficie donc des immunités et privilèges 
dérivés de la fonction occupée par sa mère, Madame  A______, auprès de 
l’O______ à Genève, il est exempté d’affiliation obligatoire à I’AVS/AI en vertu 
des normes précitées. II ne peut par conséquent bénéficier des prestations de notre 
assurance en application de l’art. 9 al. 1bis LAI. Le père de l’assuré est également 
au bénéfice d’une carte de légitimation délivrée par la Mission Suisse à Genève (cf. 
attestation du 31 juillet 2015) ». 

Il se réfère expressément à un arrêt du Tribunal fédéral paru in ATF 140 V 385, 
lequel confirme que 

« l’exemption d’affiliation obligatoire à l’AVS/AI/APG/AC ne vise pas uniquement 
les fonctionnaires internationaux suisses et étrangers (dans le cas l’espèce, de la 
Banque des règlements internationaux), mais aussi les membres de leur famille qui 
ne travaillent pas et résident en Suisse, en particulier les conjoints et les enfants ». 

13. Le 29 janvier 2015, les parents de l’enfant ont contesté l’application de la 
jurisprudence citée par la CCGC. Ils relèvent à cet égard que l’exemption vise les 
membres de la famille qui ne travaillent pas, ce qui, précisément, n’est pas le cas du 
père. 

14. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

3. Les modifications de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 21 mars 2003 
(4ème révision), du 6 octobre 2006 (5ème révision) et du 18 mars 2011 (révision 
6a), entrées en vigueur le 1er janvier 2004, respectivement, le 1er janvier 2008 et le 
1er janvier 2012, entraînent la modification de nombreuses dispositions légales dans 
le domaine de l'assurance-invalidité. Sur le plan matériel, sont en principe 

 
 
 

 

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applicables les règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et 
les références). Cela étant, ces novelles n'ont pas amené de modifications 
substantielles en matière d'évaluation de l'invalidité (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 249/05 du 11 juillet 2006 consid. 2.1 et Message concernant la 
modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 22 juin 2005, FF 2005 
p. 4322). En ce qui concerne en revanche la procédure, et à défaut de règles 
transitoires contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son 
entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b ; ATF 112 V 360 consid. 4a; RAMA 
1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 

4. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme et le 
délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu des art. 56ss LPGA. 

5. Le litige porte sur le droit de l’enfant à des mesures médicales, soit à un traitement 
de psychothérapie à raison de deux fois par semaine. 

6. Conformément à l’art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés d’une invalidité 
imminente ont droit aux mesures de réadaptation qui sont nécessaires et de nature à 
rétablir leur capacité de gain, à l’améliorer, à la sauvegarder ou à en favoriser 
l’usage, ce droit étant déterminé en fonction de toute la durée d’activité probable. 
Au nombre des mesures de réadaptation envisageables, figurent notamment les 
mesures médicales, les mesures d’ordre professionnel et la remise de moyens 
auxiliaires. 

Aux termes de l'art. 13 al. 1 LAI, dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2003, 
les assurés ont droit aux mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités 
congénitales jusqu'à l'âge de 20 ans révolus. 

En vertu de l’art. 12 al. 1er LAI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 
2008, l’assuré a droit, jusqu’à l’âge de 20 ans, aux mesures médicales qui n’ont pas 
pour objet le traitement de l’affection comme telle, mais sont directement 
nécessaires à sa réadaptation professionnelle ou à sa réadaptation en vue de 
l’accomplissement de ses travaux habituels, et sont de nature à améliorer de façon 
durable et importante sa capacité de gain ou l’accomplissement de ses travaux 
habituels, ou à les préserver d’une diminution notable. 

7. En l’espèce, l’OAI n’a pas contesté que l’enfant présente un trouble envahissant du 
développement, nécessitant un traitement de psychothérapie à raison de deux fois 
par semaine. 

Il a toutefois rejeté la demande visant à la prise en charge de mesures médicales, au 
motif que les conditions d’assurance n’étaient pas réalisées. 

8. En vertu de l’art. 6 al. 2 LAI, les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de 
l’art. 9 al. 3 (ressortissants étrangers de moins de 20 ans), aussi longtemps qu’ils 
conservent leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais seulement s’ils 
comptent, lors de la survenance de l’invalidité, au moins une année entière de 

 
 
 

 

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cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse. Demeurent réservées 
les dispositions dérogatoires des conventions bilatérales de sécurité sociale 
conclues par la Suisse avec un certain nombre d'Etats pour leurs ressortissants 
respectifs.  

L’art. 9 al. 3 LAI prévoit que :  

« Les ressortissants étrangers âgés de moins de 20 ans qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit aux mesures de réadaptation 
s’ils remplissent eux-mêmes les conditions prévues à l’art. 6, al. 2, ou si : 
a. lors de la survenance de l’invalidité, leur père ou mère compte, s’il s’agit d’une 
personne étrangère, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de 
résidence ininterrompue en Suisse et si 
b. eux-mêmes sont nés invalides en Suisse ou, lors de la survenance de l’invalidité, 
résidaient en Suisse sans interruption depuis une année au moins ou depuis leur 
naissance. Sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse, les enfants qui ont 
leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais qui sont nés invalides à 
l’étranger, si leur mère a résidé à l’étranger deux mois au plus immédiatement avant 
leur naissance ». 

En l’occurrence, une convention d’assurance sociale a été conclue entre la Suisse et 
les Philippines le 17 septembre 2001 (DAA n° 2069).  

Les ressortissants philippins, âgés de moins de 20 ans, domiciliés en Suisse et 
n’exerçant pas d’activité lucrative, ont droit à des mesures de réadaptation de l’AI 
s’ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant au moins un an avant 
que les mesures de réadaptation aient été objectivement indiquées pour la première 
fois, ou s’ils sont nés invalides en Suisse, ou s’ils ont résidé en Suisse sans 
interruption depuis leur naissance. 

9. L’art. 4 al. 2 LAI dispose que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa 
nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. 

Ce moment doit être déterminé objectivement, d'après l'état de santé; des facteurs 
externes fortuits n'ont pas d'importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à 
laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation 
a été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le moment où 
l'assuré apprend, pour la première fois, que l'atteinte à la santé peut ouvrir droit à 
des prestations d'assurance (ATF 126 V 5 consid. 2 ; ATF 126 V 157 consid. 3a ; 
ATF 118 V 79 consid. 3a et les références). 

La survenance de l'invalidité ou du cas d'assurance est réalisée au moment où une 
prestation de l'AI est indiquée objectivement pour la première fois. Elle doit être 
déterminée séparément pour chaque catégorie de prestations (mesures 
professionnelle ou médicale, moyen auxiliaire, rente, etc.). Dans le cas de mesures 
de réadaptation, la personne concernée est réputée invalide dès l'instant où l'atteinte 
à la santé justifie manifestement pour la première fois l'octroi d'une prestation parce 

 
 
 

 

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qu'elle satisfait aux exigences légales en la matière (cf. circulaire concernant 
l'invalidité et l'impotence de l'AI N° 1028 et ss).  

La LAI ne repose pas sur une notion uniforme du cas d'assurance. Celui-ci doit être 
envisagé et déterminé par rapport à chaque prestation entrant concrètement en ligne 
de compte (« System des leistungsspezifischen Versicherungsfalles ») : il convient 
d'examiner pour chaque prestation pouvant entrer en considération selon les 
circonstances, au sens de l'art. 4 al. 2 LAI, quand l'atteinte à la santé est susceptible, 
de par sa nature et sa gravité, de fonder le droit à la prestation particulière (ATF 
140 V 246 consid. 6.1 ; ATF 126 V 241 consid. 4).  

S’agissant plus particulièrement du droit à des mesures médicales, le cas 
d’assurance se pose au moment où l’atteinte à la santé justifie manifestement, pour 
la première fois, l’octroi d’une prestation parce qu’elle satisfait aux exigences 
légales en la matière (circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-
invalidité, valable dès le 1er janvier 2014, n° 1035).  

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; ATF 
125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

10. Il y a à ce stade lieu de déterminer à quelle date l’invalidité est survenue, soit, 
s’agissant de séances de psychothérapie, la date à laquelle l’atteinte à la santé dont 
souffre l’enfant justifie manifestement pour la première fois qu’elles lui soient 
dispensées. La chambre de céans constate que la nécessité de mesures médicales, à 
savoir une psychothérapie, a été indiquée pour la première fois en mai 2013 par la 
consultation des Pâquis de l’office médico-pédagogique (OMP). L’invalidité est 
ainsi survenue en mai 2013.  

11. Force est de constater que l’enfant ne remplit pas lui-même les conditions de l’art. 6 
al. 2 LAI. S’agissant de l’art. 9 al. 3 LAI, il y a lieu de déterminer si le père ou la 
mère compte, lors de la survenance de l’invalidité, au moins une année entière de 
cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse. 

Il appert de la partie en fait qui précède qu’en mai 2013, aucun des parents de 
l’enfant ne peut se prévaloir de dix ans de résidence ininterrompue en Suisse. 

Reste à examiner si l’un ou l’autre réalise la condition de l’année de cotisations. 

12. Aux termes de l’art. 1a al. 2 let. a LAVS,  

« Ne sont pas assurés : 

 
 
 

 

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a. les ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges et d'immunités, 
conformément aux règles du droit international public ». 

13. Les fonctionnaires internationaux étrangers ne sont pas assurés à 
l’AVS/AI/APG/AC et ne peuvent pas y adhérer volontairement (arrêt du Tribunal 
fédéral C 297/06 du 15 mars 2007, ATF 133 V 233). 

Sauf disposition contraire de l’Accord avec l’UE, resp. de l’AELE ou d’une 
convention de sécurité sociale, les ressortissants étrangers qui jouissent de 
privilèges et d’immunités conformément aux règles du droit international public 
sont exemptés de l’AVS/AI/APG et AC obligatoire (art. 1a al. 2 let. a LAVS; art. 
1b RAVS) (VSI 1993 p. 72).  

Les ressortissants étrangers - et, le cas échéant, les membres de leur famille ou leur 
partenaire enregistré - au bénéfice de privilèges et d’immunités conformément aux 
règles du droit international public disposent de cartes de légitimation établies par 
le Département fédéral des affaires étrangères - DFAE (RCC 1985 p. 463). 

Les membres de la famille ou les partenaires enregistrés ne sont exemptés de 
l’AVS/AI/APG que s’ils n’exercent aucune activité lucrative (voir no 3019). Ils 
sont soumis à l’AVS/AI/APG/(AC), dès qu’ils entreprennent une activité 
professionnelle ou commerciale en vue d’un gain personnel. À cet égard, peu 
importe qu’ils aient conservé la carte de légitimation délivrée par le DFAE 
(Directives sur l’assujettissement aux assurances AVS et AI (DAA), valables dès le 
1er janvier 2009, état au 1er janvier 2015, nos 3068, 3017 à 3020 et 3023). 

14. Selon la directive sur l’engagement des domestiques privés par les membres du 
personnel des missions diplomatiques, des missions permanentes, des postes 
consulaires et des organisations internationales en Suisse (entrée en vigueur le 
1er mai 2006, modifiée le 1er janvier 2011), le système suisse connaît en plus la 
notion de personnel local, qui se définit comme des employés de l'État d'envoi/État 
accréditant, occupés à des tâches administratives ou domestiques au sein de la 
mission diplomatique, de la mission permanente ou du poste consulaire, engagés 
sur une base de droit privé (suisse ou étranger) et ne faisant pas partie du personnel 
de carrière transférable de l'État d'envoi/État accréditant. 

Les membres du personnel local, qui ne sont pas de nationalité suisse ou qui ne sont 
pas au bénéfice d’une autorisation de séjour (permis B) ou d’établissement (permis 
C) conformément au droit suisse, sont mis au bénéfice d'une carte de légitimation 
de type "E" lorsqu'ils sont employés au sein d'une mission diplomatique ou d'une 
mission permanente et d'une carte de légitimation de type "K - violette" lorsqu'ils 
sont employés au sein d'un poste consulaire. La Directive No 3 du Protocole du 
DFAE du 1er avril 1987 est applicable pour le personnel précité des missions 
diplomatiques et des postes consulaires et la Directive CD3 de la Mission suisse du 
1er avril 1987 est applicable pour le personnel précité des missions permanentes. 

Les domestiques privés sont affiliés obligatoirement en Suisse à l'assurance-
vieillesse et survivants (AVS), à l'assurance-invalidité (AI), au régime des 

 
 
 

 

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allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (APG) et à 
l'assurance-chômage (AC). Ce régime d’assurances sociales forme un tout qui n’est 
pas divisible. Les domestiques privés, assurés aux assurances sociales suisses 
AVS/AI/APG/AC, qui résident dans le Canton de Genève, sont également soumis à 
l'assurance-maternité genevoise. 

Conformément à la Convention de sécurité sociale conclue entre les Philippines et 
la Suisse et aux autres conventions conclues entre d'autres Etats et la Suisse le 
17 septembre 2001, entrée en vigueur le 1er mars 2004, les domestiques privés, de 
nationalité philippine, qui sont engagés par un membre d'une mission diplomatique, 
d'une mission permanente ou d'un poste consulaire des États suivants : Chypre, 
Danemark, Hongrie, Irlande, Liechtenstein, Macédoine, Portugal, République 
tchèque, Slovaquie, Slovénie, sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales 
suisses AVS/AI/APG/AC, à moins qu'ils n'exercent un droit d'option pour la 
législation sociale de l'État de leur employeur. Ils ne peuvent pas être affiliés dans 
un autre État. 

Les domestiques privés, quelle que soit leur nationalité, engagés par un membre 
d'une mission diplomatique, d'une mission permanente ou d'un poste consulaire des 
Philippines sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales suisses 
AVS/AI/APG/AC, à moins qu'ils n'exercent un droit d'option pour la législation 
sociale philippine. Ils ne peuvent pas être affiliés dans un autre État. 

Le domestique privé au bénéfice de la carte de légitimation est exempté, en Suisse, 
des impôts et taxes sur le salaire qu'il reçoit du fait de ses services. Il ne bénéficie 
d'aucun autre privilège (Directive du DFAE entrée en vigueur le 1er mai 2006). 

15. En l’espèce, il s’avère que la mère de l’enfant est fonctionnaire de l’O______ à 
Genève et est au bénéfice d’une carte de légitimation, de sorte qu’elle n’est pas 
assurée au sens de l’art. 1a al. 2 let. a LAVS. Elle n’a, partant, jamais été soumise à 
l’obligation de cotiser auprès des assurances sociales suisses.  

Le père, au bénéfice d’une carte de légitimation « E », travaille comme homme à 
tout faire - chauffeur au service de la P______ de Hong Kong auprès de l’OMC 
depuis le 1er septembre 2000 et a cotisé auprès des assurances sociales suisses de 
mars à septembre 2000, d’avril à décembre 2006, et depuis 2007. 

Il est constant que l’enfant, de nationalité étrangère comme ses deux parents, 
bénéficie des privilèges et immunités diplomatiques dont jouit sa mère. Il n'est donc 
pas soumis à l'assurance obligatoire, en vertu des art. 1er al. 2 let. a LAVS et 
1er RAVS (en relation avec l'art. 1er LAI). On notera à ce propos que l'extension de 
cette exemption aux membres de la famille ressort, non pas de la loi, mais de 
l'art. 1er let. b et c RAVS. 

16. L’OAI fait valoir qu’aux termes de l’art. 9 al. 1 bis LAI, « le droit aux mesures de 
réadaptation prend naissance au plus tôt au moment de l'assujettissement à 
l'assurance obligatoire ou facultative et s'éteint au plus tard à la fin de cet 
assujettissement ». 

 
 
 

 

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Il est vrai que la question de l’assujettissement est indépendante de celle de 
l’obligation de cotiser (art. 3 LAVS), de sorte qu’une personne peut être assurée en 
Suisse sans être tenue de payer des cotisations. Le fait que l’un des parents soit 
affilié à l’assurance obligatoire n’implique ainsi pas automatiquement que les 
enfants soient assurés à l’AVS/AI/APG. Ils doivent également remplir eux-mêmes 
les conditions d’assujettissement (ch. 1011 à 1013 DAA).  

L’OAI se réfère à cet égard à un arrêt paru in ATF 140 V 385.  

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a interprété l’accord de siège d’un employeur 
étranger, en ce sens que les époux et enfants domiciliés en Suisse et sans activité 
lucrative d’un fonctionnaire de cet employeur, sont également exemptés, quand 
bien même l’accord de siège ne le prévoit pas expressément.  

La chambre de céans constate que cet arrêt porte sur un cas très particulier et qu’il 
n’est, partant, d’aucun secours pour la résolution du présent litige. 

Tel n’est en revanche pas le cas d’un arrêt rendu antérieurement, paru in ATF 115 
V 11, du reste cité dans l’arrêt ATF 140 V 385. Le Tribunal fédéral y a jugé, dans 
un cas où la mère, de nationalité algérienne, est fonctionnaire internationale à 
Genève et au bénéfice des privilèges et immunités réservés au personnel 
diplomatique, et le père de nationalité algérienne aussi, exerce une activité lucrative 
soumise à cotisations AVS-AI, que le droit à des mesures de réadaptation ne 
pouvait être refusé à leur enfant au seul motif qu’il partageait les privilèges et 
immunités diplomatiques de l’un de ses parents. Le Tribunal fédéral a en effet 
retenu qu’  

« en lui-même, le texte de l'art. 9 al. 3 LAI ne prête guère à la discussion : lorsqu'un 
ressortissant étranger mineur ne remplit pas personnellement la clause d'assurance 
(art. 6 al. 2 LAI), il a droit à des mesures de réadaptation, entre autres conditions, si 
son père ou sa mère est assuré lors de la survenance de l'invalidité. Mais il n'est pas 
indispensable, selon les termes de la loi, que le requérant possède la qualité 
d'assuré, bien que son assujettissement à l'AVS découle, indirectement et en 
principe, de l'exigence d'un domicile en Suisse (art. 9 al. 3, première phrase, LAI, 
en corrélation avec les art. 1er LAI et 1er al. 1 let. a LAVS). 
La préoccupation principale du législateur n'était pas, certes, d'accorder ici une 
protection particulière aux enfants bénéficiant de privilèges et d'immunités 
diplomatiques, en raison de l'exemption de l'un de leur parent de l'assurance 
obligatoire. Le but visé consistait, sur un plan général, à supprimer, ou du moins à 
réduire très sensiblement, la durée du délai de quinze ans prévu par l'art. 6 al. 2 
LAI. Car l'application des conditions légales ordinaires aurait eu pour conséquence, 
la plupart du temps, que les enfants invalides de ressortissants étrangers ou 
apatrides assurés eussent bénéficié de mesures de réadaptation plusieurs années 
seulement après la survenance de l'atteinte à la santé, ce qui eût gravement 
compromis le succès de ces mesures. Le législateur a d'autre part tenu compte du 
fait que le père et la mère de l'enfant n'ont pas nécessairement tous les deux leur 

 
 
 

 

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domicile en Suisse ou qu'ils ne viennent pas toujours s'y établir à la même époque, 
raison pour laquelle il a estimé suffisant que l'un des deux parents soit assuré. 
Cependant, pour prévenir des abus éventuels, c'est-à-dire pour éviter que des 
ressortissants étrangers ne fassent venir en Suisse leur enfant invalide aux seules 
fins de le faire bénéficier de mesures de réadaptation, le droit aux prestations a été 
subordonné à la condition supplémentaire que l'enfant soit né invalide en Suisse ou 
que, lors de la survenance de l'invalidité, il ait résidé en Suisse sans interruption 
depuis une année au moins ou depuis sa naissance (sur ces divers points, voir: 
message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'assurance-invalidité ainsi 
qu'un projet de loi modifiant celle sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 
24 octobre 1958, FF 1958 II 1195 et 1284; INEICHEN, Der Rechtsanspruch auf 
Eingliederungsmassnahmen nach schweizerischem Invalidenversicherungsrecht, 
thèse Fribourg 1966, p. 44, note 12; DE CAPITANI, Die Voraussetzungen für den 
Anspruch auf Leistungen der Invalidenversicherung, thèse Zurich 1966, p. 95) ». 

Aussi le droit aux mesures médicales requises ne peut-il être refusé à l’enfant au 
seul motif qu’il bénéficie, grâce à sa mère, de l’exemption à l’assurance AVS-AI. 

17. Reste à constater qu’en mai 2013, date de la survenance de l’invalidité, s’agissant 
des séances de psychothérapie, le père de l’enfant comptait au moins une année 
entière de cotisations (art. 9 al. 3 let. a LAI), d’une part, et que l’enfant est né en 
Suisse, d’autre part (art. 9 al. 3 let. b LAI), de sorte que les conditions d’assurance 
sont réalisées. 

18. Le recours est en conséquence admis et la décision du 27 mars 2015 annulée. 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision du 27 mars 2015. 

3. Renvoie la cause à l’OAI pour nouvelle décision. 

4. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’OAI.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le