# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db2d2095-2a76-5ab5-9885-af2ef21999e6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.09.2017 D-5380/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5380-2017_2017-09-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5380/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  s e p t e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Germana Barone Brogna, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Maroc,   

représenté par Marie-Claire Kunz,  

Centre Social Protestant (CSP),  

 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 14 septembre 2017 / N (…). 

 

 

 

D-5380/2017 

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Vu 

la troisième demande d'asile déposée en Suisse par A._______, en date 

du 11 mai 2017, 

la décision du 14 septembre 2017, notifiée le 18 septembre suivant, par 

laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est 

pas entré en matière sur la demande de l'intéressé, a prononcé son 

transfert vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours formé le 21 septembre 2017 contre cette décision,  

les demandes d’assistance judiciaire partielle et d’octroi de l’effet suspensif 

dont il est assorti, 

les autres pièces du dossier reçu du SEM, le 25 septembre 2017, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent recours, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

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requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III,  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile,  

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,  

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),  

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),  

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7),  

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

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chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable,  

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge 

– dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

qu'en l'occurrence, suite à une précédente demande de prise en charge 

présentée par le SEM aux autorités italiennes (dans le cadre d’une 

première demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressé, le 6 février 

2012), il s’est avéré que l’Italie était déjà responsable de l’examen de la 

demande d’asile de l’intéressé, 

que, le 10 août 2017, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes 

compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur  

l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III,  

que n’ayant pas répondu à cette demande dans le délai prévu par l’art. 25 

par. 1 du règlement Dublin III, l’Italie est réputée l’avoir acceptée et, partant, 

avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile de l’intéressé 

(cf. art. 25 par. 2 dudit règlement), 

que ce point n'est pas contesté dans le recours, 

que le recourant s’est toutefois opposé à son transfert en Italie au motif que 

son intégrité physique et sa sécurité y étaient menacées par des tiers en 

raison notamment de l’implication de membres de sa famille dans un trafic 

de stupéfiants, que les conditions d’accueil des requérants d’asile y étaient 

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désastreuses, et que la gravité de son état de santé nécessitait un suivi 

médical régulier qui ne pouvait pas être garanti, vu les insuffisances 

constatées dans ce pays par rapport à une prise en charge adéquate des 

personnes atteintes dans leur santé, 

qu'il est, certes, notoire que les autorités italiennes connaissent, 

spécialement depuis 2011, de sérieux problèmes quant à leur capacité 

d'accueil des requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à 

d'importantes difficultés sur le plan de l'hébergement, des conditions de 

vie, voire de l'accès aux soins médicaux suivant les circonstances 

(cf. notamment ORGANISATION SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR]: Italie, 

Conditions d’accueil ; Situation actuelle des requérant-e-s d’asile et des 

bénéficiaires d’une protection, en particulier celles et ceux de retour en 

Italie dans le cadre de Dublin, août 2016),  

qu'il n'y a toutefois aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Italie, 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III),  

qu'en effet, ce pays est lié par cette Charte et partie à la CEDH, à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions,  

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [ci-après: directive Procédure]; cf. aussi la 

directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Accueil]),  

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qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Italie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les 

autorités de ce pays, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils 

ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays 

d'origine (cf. arrêts de la CourEDH Jihana Ali et autres contre Suisse et 

Italie du 4 octobre 2016, 30474/14 ; M.S.S. contre Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, 30696/09 ; A.S contre Suisse du 30 juin 2015, 39350/13 ; 

A.M.E. contre Pays-Bas du 5 février 2015, 51428/2010 ; Tarakhel 

contre Suisse du 4 novembre 2014, Grande Chambre 29217/12, par. 114 

et 115 ; Mohammed Hussein contre Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, 

27725/10),  

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l'espèce,  

que le recourant a fait valoir qu’en raison de l’instauration d’un suivi médical 

spécialisé en Suisse, et des difficultés rencontrées avec des tiers en Italie, 

il ne pouvait pas être renvoyé dans ce pays, où il se retrouverait livré à lui-

même (puisqu’il ne pourrait pas révéler sa maladie aux membres de sa 

famille, en raison de la stigmatisation liée au VIH), et où son accès à un 

suivi thérapeutique serait compromis, 

qu’il invoque de la sorte que son transfert en Italie contrevient à l'art. 3 

CEDH, ainsi qu'à l'art. 29a al. 3 de l'Ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 

1999 (OA 1, RS 142.311),  

que, cependant, le recourant n’a pas apporté d'indices objectifs, concrets 

et sérieux qu'il serait lui-même privé durablement de tout accès aux 

conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil,  

qu’avant de déposer, pour la troisième fois, une demande d’asile en 

Suisse, il aurait séjourné en Italie, selon ses déclarations, de 2005 à 2011, 

puis de 2012 à 2015, au bénéfice d’un permis de séjour,  

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qu’à partir de fin 2015, il dit avoir vécu dans la précarité, sans accès à une 

couverture médicale notamment, le renouvellement de son permis lui ayant 

été refusé suite à la perte de son emploi (cf. courrier du 24 août 2017), 

que, cependant, n'ayant pas déposé de demande d'asile en Italie, le 

recourant n'a pas donné la possibilité aux autorités italiennes d'examiner 

son cas, ni de le mettre au bénéfice des conditions d’accueil fixées par la 

directive Accueil,  

que s'il devait être contraint par les circonstances à mener en Italie une 

existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que 

l'Italie ne respecte pas les directives européennes en matière d'asile, viole 

ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière 

porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir 

ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies 

de droit adéquates,  

que ses déclarations relatives au danger représenté par des membres de 

sa famille impliqués dans des activités illicites en Italie ou par des 

compatriotes qui le soupçonneraient d’être un indicateur de la police, sont 

de simples affirmations qu’aucun élément concret ou moyen de preuve ne 

viennent étayer, 

qu’en tout état de cause, rien n'indique que les autorités italiennes 

compétentes, ne soient pas aptes ou n'aient pas la volonté de lui porter 

assistance si cela devait s'avérer réellement indispensable, étant précisé 

qu'aucun Etat ne peut assurer une sécurité absolue aux personnes 

résidant sur son territoire,  

qu'en ce qui concerne les problèmes médicaux invoqués, le retour forcé 

des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer 

une violation de l'art. 3 CEDH qu’en présence de circonstances 

exceptionnelles, notamment si l'intéressé se trouve à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. arrêt de la CourEDH A.S. contre Suisse du 30 juin 

2015, 39350/13 et N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05 ; cf. 

aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1),  

que dans un arrêt récent, la CourEDH a considéré, outre les situations de 

décès imminent, qu’un « cas très exceptionnel » doit être reconnu lorsqu’il 

existe des motifs sérieux de croire qu’en l’absence d’un traitement ou 

d’accès à un traitement, il existe un risque réel que la personne renvoyée 

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soit, dans l’état d’accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible 

de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une 

réduction significative de l’espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH 

Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, 183),  

que la Cour a cependant rappelé que ces cas correspondent à un seuil 

élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH, dans les affaires liées à 

l’éloignement d’étrangers gravement malades, 

qu’en l’occurrence, il ressort du rapport médical du 7 août 2017, que le 

recourant souffre d’une infection par le virus HIV et qu’il bénéficie d’un 

traitement antirétroviral et d’un soutien psychologique,  

que la poursuite des traitements mis en place ainsi et que les contrôles 

cliniques et biologiques préconisés tous les six mois, devraient pouvoir être 

assurés en Italie, ce pays disposant de structures médicales de pointe 

similaires à celles existant en Suisse, 

que cet Etat, lié, comme déjà dit, par la directive Accueil, doit faire en sorte 

que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que rien ne permet d'admettre que l’Italie refuserait ou renoncerait à une 

prise en charge médicale adéquate du recourant, en particulier après que 

celui-ci y aura introduit une demande d’asile, 

que, si nécessaire, il incombera aux autorités suisses chargées de 

l'exécution du transfert de transmettre aux autorités italiennes les 

renseignements permettant une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du 

règlement Dublin III),  

que, dans ces conditions, le transfert du recourant en Italie est conforme 

aux engagements de droit international de la Suisse et s’avère licite, 

qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 3 CEDH, 

ni d'ailleurs avec l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 

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qu'à propos de cette dernière disposition, l’intéressé n’a pas fait valoir 

d'éléments qui auraient justifié du SEM un examen plus détaillé de sa 

demande sous l'angle des raisons humanitaires, 

que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en relation 

avec la disposition précitée (celui-ci ayant notamment tenu compte de tous 

les éléments allégués par le recourant, lequel a été dûment entendu, ayant 

motivé sa décision à cet égard, et n'ayant pas fait preuve d'arbitraire dans 

son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de 

traitement), étant précisé que le Tribunal ne peut plus en la matière 

substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant 

limité à vérifier si celle-ci a exercé son pouvoir et si elle l'a fait conformément 

à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

qu'en conséquence, l'Italie demeure l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile de l’intéressé et est tenue de le reprendre en charge, 

que c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande 

de protection, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé 

le transfert de Suisse vers l'Italie,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée, 

qu'il peut être renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi),  

qu'avec le présent prononcé la demande de l’octroi de l’effet suspensif 

devient sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, les frais sont être mis à la charge du recourant 

(cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

 

 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :