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**Case Identifier:** eafaea22-e845-582b-9817-86456c96f6f0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 02.04.2015 A/475/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-475-2015_2015-04-02.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/475/2015-CS DCSO/146/15

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 2 AVRIL 2015 

 

Plainte 17 LP (A/475/2015-CS) formée en date du 11 février 2015 par M. B______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- M. B______. 

 

- R______ AG 
c/o Me Flavio PETER, avocat 

Wenger & Vieli AG 

 Dufourstrasse 56 

 Postfach 1285 

 8034 Zurich. 

 

- Office des poursuites. 

 

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A/475/2015-CS 

EN FAIT 

A. a. M. B______, domicilié à Y______, est inscrit au Registre du commerce de 

Genève depuis le 18 octobre 2011 en qualité de chef de la raison de commerce 

individuelle X______, M. B______ (anciennement X______, M. B______). 

 b. Par réquisition datée du 3 mars 2014, R______ AG a requis de l'Office des 

poursuites (ci-après : l'Office) l'ouverture d'une poursuite à l'encontre de 

"X______, M. B______, Rue A______ xx, 12xx Y______" pour les montants de 

12'480 fr. 64 plus intérêts au taux de 5% l'an dès le 3 mars 2014 (poste 1) et de 

740 fr. 98 (poste 2). 

 c. Le commandement de payer établi par l'Office conformément à cette réquisition 

(poursuite n° 14 xxxx71 K) a été notifié le 5 septembre 2014 à M. B______. 

Celui-ci n'a formé opposition ni lors de la notification du commandement de payer 

ni dans les dix jours l'ayant suivie. 

 d. Par une lettre datée du 19 avril 2014, adressée le 23 septembre 2014 par pli 

recommandé à l'Office, M. B______ a déclaré former opposition à la poursuite  

n° 14 xxxx71 K. Par courrier recommandé daté du 24 septembre 2014, l'Office a 

informé M. B______ qu'il ne pouvait tenir compte de cette opposition du fait 

qu'elle avait été formée après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'art. 74 

LP. Ce courrier mentionne que la décision de l'Office pouvait faire l'objet d'une 

plainte auprès de la Chambre de surveillance dans un délai de dix jours dès sa 

réception. 

 M. B______ n'a pas retiré le pli recommandé contenant la décision du 

24 septembre 2014 dans le délai de garde, qui a expiré le 3 octobre 2014. Il n'a pas 

non plus formé de plainte contre cette décision. 

 e. Par réquisition datée du 10 novembre 2014, reçue le 11 novembre 2014 par 

l'Office, R______ AG a requis la continuation de la poursuite. 

 f. Le 5 février 2015, l'Office a procédé à la notification en mains de M. B______ 

d'une commination de faillite. 

B. a. Le 11 février 2015, M. B______ a adressé à la Chambre de surveillance une 

lettre datée du 5 février 2015 par laquelle il déclare "s'opposer formellement" à la 

commination de faillite notifiée le 5 février 2015. A l'appui de cette opposition, il 

se réfère à l'opposition qu'il avait formée au commandement de payer et explique 

que la dette faisant l'objet de la poursuite concerne "la société X______ qui a 

cessé son activité" et non pas lui-même. 

 b. Dans ses observations datées du 23 février 2015, l'Office conclut au rejet de la 

plainte. Il relève que l'opposition formée le 23 septembre 2014 était tardive et 

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A/475/2015-CS 

rappelle que, sous réserve d'un abus de droit manifeste en l'espèce inexistant, il 

n'incombe pas à l'Office de décider si la prétention faisant l'objet de la poursuite 

est invoquée à bon droit ou non. Pour le surplus, c'est à juste titre que la poursuite 

s'était continuée par voie de faillite dès lors que le plaignant était inscrit au 

Registre du commerce en l'une des qualités énumérées à l'art. 39 al. 1 LP, soit 

comme chef d'une raison individuelle. 

 Par lettre du 5 mars 2015, R______ AG a également conclu au rejet de la plainte. 

Elle relève que, une entreprise individuelle n'ayant pas de personnalité juridique 

distincte, c'est le chef de maison qui devait être poursuivi pour ses dettes. Aussi 

bien le commandement de payer que la commination de faillite visaient donc à 

juste titre M. B______ lui-même, lequel, en qualité de chef d'une raison 

individuelle, était soumis à la poursuite par voie de faillite. 

 c. M. B______, à qui les déterminations de l'Office et de R______ AG ont été 

communiquées par courrier du 6 mars 2015, n'a pas fait usage de son droit de 

réplique.  

EN DROIT 

1. 1.1 Déposée dans les forme (art. 9 al. 1 LaLP et art. 64 et 65 LPA, applicables par 

renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP) et délai (art. 17 al. 2 LaLP) prévus par la loi auprès 

de l'autorité compétente pour en connaître (art. 13 LP; art.126 al. 2 lit. c LOJ;  

art. 6 al. 1 et 3 et art. 7 al. 1 LaLP), par une personne lésée dans ses intérêts et à 

l'encontre d'une mesure de l'Office – soit la notification d'une commination de 

faillite – non attaquable par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), la plainte est 

recevable.  

 1.2 Une plainte peut être formée auprès de l'autorité de surveillance lorsqu'une 

mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 al. 

1 LP). 

 L'autorité de surveillance constate les faits d'office, apprécie librement les preuves 

et ne peut, sous réserve de l'art. 22 LP, aller au-delà des conclusions des parties 

(art. 20a al. 2 ch. 2 et 3 LP). 

 La procédure administrative est applicable (art. 20a al. 3 LP; art. 9 al. 4 LaLP). 

2. 2.1 Saisi d'une réquisition de poursuite répondant aux exigences de l'art. 67 LP, 

l'Office est tenu d'y donner suite par la notification du commandement de payer 

(art. 71 al. 1 LP), sans avoir à se soucier de la réalité de la créance réclamée 

(GILLIERON, Commentaire, n. 16 ad art. 67 LP). 

 Selon la jurisprudence, la nullité d'une poursuite pour abus de droit (art. 2  

al. 2 CC) ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas 

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exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un 

but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour 

tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, 

réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer 

fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la 

mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, 

lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de 

détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des 

poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur 

(ATF 115 III 18 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_595/2012 du  

24 octobre 2012 consid. 4, reproduit in SJ 2013 I 188 ss; DCSO/171/2010 du  

1
er

 avril 2010, reproduite in BlSchK 2011 p. 118 consid. 3). 

 En revanche, la procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir 

l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où 

le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la réclamation litigieuse, 

la décision à ce sujet étant réservée au juge ordinaire. (ATF 130 III consid. 5.1; 

113 III 2 consid. 2b; SJ 2013 I 190; arrêts du Tribunal fédéral 5A_76/2013 du 15 

mars 2013 consid. 3.1; 5A_890/2012 du 5 mars 2013 consid. 5.3; 5A_588/2011 

du 18 novembre 2011 consid. 3.2; 5A_250/2007 du 19 septembre 2007 consid. 

3.1; BlSchK 2011 p. 118 consid. 3).  

 C'est par la voie de l'opposition au commandement de payer (art. 74 LP) que le 

débiteur poursuivi qui conteste tout ou partie de sa dette doit le faire valoir. Ses 

arguments seront alors examinés par le juge civil dans le cadre de la procédure de 

mainlevée d'opposition (art. 79 à 84 LP) et/ou, le cas échéant, dans celui d'une 

action en reconnaissance ou en libération de dette (art. 88 al. 2 et 83 al. 2 LP). S'il 

omet de former opposition au commandement de payer en temps utile, le débiteur 

poursuivi dispose encore des actions en annulation de la poursuite (art. 85 et 85a 

LP) et en répétition de l'indû (art. 86 LP) pour faire reconnaître par le juge civil 

l'inexistence totale ou partielle de la dette faisant l'objet de la poursuite. 

 S'il n'a pas été formé opposition en temps utile au commandement de payer, le 

créancier poursuivant peut requérir la continuation de la poursuite (art. 88 al. 1 

LP). La poursuite doit, sous réserve des exceptions prévues par l'art. 43 LP, être 

continuée par voie de faillite, soit par la notification d'une commination de faillite 

(art. 159 à 161 LP), si le débiteur poursuivi est inscrit au Registre du commerce en 

l'une des qualités énumérées à l'art. 39 al. 1 LP. Tel est notamment le cas du chef 

d'une raison individuelle (art. 39 al. 1 ch. 1 LP). 

 2.2 Dans le cas d'espèce, le commandement de payer a été valablement notifié le 

5 septembre 2014 au plaignant, qui n'a pas formé opposition en temps utile. 

L'opposition qu'il a annoncée tardivement le 23 septembre 2014 a été rejetée par 

décision de l'Office du 24 septembre 2014. Dans la mesure où le plaignant, qui 

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savait faire l'objet d'une poursuite et venait d'adresser un courrier d'opposition à 

l'Office, devait s'attendre à recevoir une communication de la part de ce dernier, il 

est réputé avoir reçu cette décision le dernier jour du délai de garde, soit le 

3 octobre 2014 (ATF 138 III 225 consid. 3.1; 130 III 396 consid. 1.2.3). Faute 

d'avoir été contestée par la voie de la plainte, cette décision de refus de tenir 

compte de l'opposition formée hors délai par le plaignant ne peut plus être remise 

en cause aujourd'hui. L'Office était donc fondé à donner suite à la réquisition de 

continuer la poursuite déposée le 10 novembre 2014 par l'intimée. Le choix du 

mode de continuation de la poursuite ne prête pas davantage le flanc à la critique : 

il est en effet établi que, à la date de dépôt de la réquisition de continuer la 

poursuite, le plaignant était inscrit au Registre du commerce en qualité de chef 

d'une raison individuelle au sens de l'art. 39 al. 1 ch. 1 LP, aucune des exceptions 

prévues par l'art. 43 LP n'étant par ailleurs réalisées. 

 L'unique argument invoqué par le plaignant, consistant à soutenir qu'il ne serait 

pas le débiteur des créances faisant l'objet de la poursuite, concerne sa 

légitimation passive, soit une question de droit matériel devant être soumise au 

juge civil, et non à la Chambre de céans. Il suffira ici de relever que l'on ne se 

trouve pas dans une hypothèse où la Chambre de surveillance devrait constater – 

le cas échéant d'office – la nullité de la poursuite pour cause d'abus de droit : le 

fait de poursuivre personnellement le chef d'une entreprise individuelle pour des 

dettes contractées dans le cadre de l'exploitation de cette entreprise ne saurait en 

effet être qualifié d'abusif dès lors que, contrairement à ce que paraît soutenir le 

plaignant, une entreprise individuelle ne dispose pas d'une personnalité juridique 

propre, distincte de celle de son exploitant. 

 Mal fondée, la plainte doit ainsi être rejetée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 11 février 2015 par M. B______ contre la 

commination de faillite, poursuite n° 14 xxxx71 K, notifiée le 5 février 2015. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 

Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Paulette DORMAN, greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Paulette DORMAN 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.