# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa74817e-10f7-5acc-866d-1944bcf482fb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-08-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.08.2019 F-7158/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-7158-2018_2019-08-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-7158/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  a o û t  2 0 1 9  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Fulvio Haefeli, Gregor Chatton, juges, 

Astrid Dapples, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représentée par Maître Patrick Fontana, 

Avenue de Tourbillon 3, Case postale 387, 1951 Sion,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour pour formation. 

 

 

 

F-7158/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, née le 18 janvier 1996, est une ressortissante de la République 

démocratique du Congo. Elle est arrivée en Suisse le 21 août 2016 et a été 

mise au bénéfice d’une autorisation de séjour dans le but d’effectuer un 

Bachelor en International Hotel Management auprès de l’Ecole B._______, 

à Martigny. 

B.  

Le 28 mars 2017, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois 

a condamné l’intéressée à une peine pécuniaire de 30 jours-amende pour 

vol. Selon le rapport de police établi le 13 mars 2017, un groupe de per-

sonnes parmi lesquelles l’intéressée s’est rendu coupable de vol à l’étalage 

dans plusieurs commerces, agissant en bande et de manière organisée. 

C.  

Le 25 juillet 2018, le Service de la population et des migrations du canton 

du Valais (ci-après : le SPM) a fait savoir à la requérante qu’il était disposé 

à prolonger son autorisation de séjour pour formation, sous réserve de l’ap-

probation du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM).  

D.  

Par courrier du 26 juillet 2018, le SEM a informé la requérante qu’il envisa-

geait de refuser de donner son approbation à la prolongation de l’autorisa-

tion de séjour proposée par le SPM, au vu de son comportement, et l’a 

invitée à transmettre ses observations.  

Le 24 août 2018, la requérante a transmis ses déterminations au SEM. En 

substance, elle a allégué qu’elle n’avait fait qu’accompagner les auteurs 

des vols sans réellement savoir ce qu’ils faisaient et a transmis une décla-

ration signée d’un dénommé P. K. N., indiquant qu’il avait circulé au volant 

de la voiture de la requérante et que plusieurs amendes étaient en suspens 

par sa faute.  

En septembre 2018, l’intéressée a sollicité un visa de retour d’une durée 

de trois mois. Celui-ci lui a été délivré pour une durée de validité du 11 sep-

tembre 2018 au 10 décembre 2018. 

E.  

En date du 15 novembre 2018, le SEM a refusé son approbation à la pro-

longation d’une autorisation de séjour pour formation en faveur de l’inté-

ressée et lui a imparti un délai au 28 février 2019 pour quitter le territoire 

F-7158/2018 

Page 3 

helvétique. Dans la motivation de sa décision, l’autorité inférieure a retenu 

que l’intéressée, arrivée en Suisse en 2016 pour étudier auprès de l’Ecole 

B._______, à Martigny, avait échoué aux examens de 2e année, en août 

2018, et devait la reprendre en novembre 2018. A cela s’ajoutait le fait 

qu’elle s’était rendue coupable de plusieurs vols, agissant en bande et de 

manière organisée. En conséquence, le SEM a jugé qu’il n’était pas oppor-

tun de prolonger l’autorisation de séjour de l’intéressée et a prononcé son 

renvoi de Suisse. Il a en outre retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. 

F.  

Le 17 décembre 2018, A._______ (ci-après : la recourante) a interjeté re-

cours, par le biais de son mandataire, contre la décision du SEM du 15 

novembre 2018, concluant, préliminairement, à la restitution de l’effet sus-

pensif, et au fond, à la réformation de la décision attaquée et à la prolon-

gation de l’autorisation de séjour pour formation. En annexe à son mé-

moire, elle a produit plusieurs documents à titre de moyens de preuve. 

Par décision incidente du 10 janvier 2019, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal ou TAF) a restitué l’effet suspensif au recours et a 

provisoirement autorisé la recourante à poursuivre son séjour en Suisse 

jusqu’à droit connu sur son recours.  

G.  

Appelée à se prononcer sur le recours de l’intéressée, l’autorité inférieure 

en a proposé le rejet. En résumé, elle a indiqué qu’aucun élément suscep-

tible de modifier son appréciation n’avait été invoqué.  

L’intéressée s’est déterminée par courrier du 3 avril 2019, étayant ses al-

légations par plusieurs documents à titre de moyens de preuve. 

Par duplique du 2 mai 2019, le SEM a maintenu sa décision du 15 no-

vembre 2018. 

Par ordonnance du 9 mai 2019, le Tribunal a communiqué cette prise de 

position à l’intéressée et lui a fixé un délai au 11 juin 2019 pour l’informer 

sur le déroulement de ses études, plus particulièrement sur les crédits ob-

tenus jusqu’à cette date, les examens réussis jusqu’à cette date et ceux 

encore à passer, par rapport au plan d’études. L’intéressée n’a pas fait 

suite à cette requête. 

F-7158/2018 

Page 4 

H.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 

d'une autorisation de séjour pour formation prononcées par le SEM - lequel 

constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à 

l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue 

définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 

LTF ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_556/2017 

du 19 juin 2017 consid. 3). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

2.  

A._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté 

dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable 

(art. 50 et 52 PA). 

3.  

3.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer de-

vant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du 

pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits per-

tinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).  

3.2 L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 

ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 

6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.  

F-7158/2018 

Page 5 

3.3 Le Tribunal prend en considération l’état de fait existant au moment où 

il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

4.  

4.1 Avec la modification partielle de la LEtr, intitulée nouvellement LEI (mo-

dification du 16 décembre 2016, RO 2018 3171), sont également entrées 

en vigueur en date du 1er janvier 2019 la modification de l’ordonnance re-

lative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 

15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173, RS 142.201), ainsi que la révision 

totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189, 

RS 142.205).  

4.2 En l’occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l’entrée 

en vigueur de la LEI. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de 

céans ne saurait en principe appliquer le nouveau droit qu’en présence 

d’un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application im-

médiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où dans le 

cas particulier, l’application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue 

différente que l’examen de l’affaire sous l’angle des anciennes dispositions, 

il n’est pas nécessaire de déterminer s’il existe des motifs importants d’in-

térêt public à même de commander l’application immédiate du nouveau 

droit et il y a lieu d’appliquer la LEtr ainsi que l’OASA dans leurs teneurs en 

vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (cf. arrêt du TAF F-6799/2016 du 11 fé-

vrier 2019 consid. 3). 

5.  

5.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuelle-

ment dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Le SEM 

a la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en appli-

cation de la première phrase de l’art. 99 LEtr (qui correspond en tous points 

à l'art. 99 al. 1 LEI modifié au 1er juin 2019 [RO 2019 1413] ; cf. arrêt du 

TAF F-4271/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.1) en relation avec les art. 85 

OASA et 5 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux 

autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions pré-

alables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1). 

5.2 Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la décision du 

SPM du 25 juillet 2018 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation 

faite par cette autorité. 

F-7158/2018 

Page 6 

6.  

Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative 

pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est 

plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative 

doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr). Si 

l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quit-

tera la Suisse (art. 5 al. 2 LEtr). Les autorités compétentes tiennent notam-

ment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics 

et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr). 

6.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des 

étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation 

ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traite-

ment médical). 

En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, un étranger peut être admis en vue 

d'une formation ou d'un perfectionnement à condition que la direction de 

l'établissement confirme qu'il puisse suivre la formation ou le perfectionne-

ment envisagés (let. a), qu'il dispose d'un logement approprié (let. b) et des 

moyens financiers nécessaires (let. c) et enfin qu'il ait le niveau de forma-

tion et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le 

perfectionnement prévus (let. d). 

6.2 Selon l’art. 23 al. 1 OASA, l’étranger peut prouver qu’il dispose des 

moyens financiers nécessaires à une formation ou à un perfectionnement 

en présentant notamment une déclaration d’engagement ainsi qu’une at-

testation de revenu ou de fortune d’une personne solvable domiciliée en 

Suisse. Les étrangers doivent être titulaires d’une autorisation de séjour ou 

d’établissement (let. a), de la confirmation d’une banque reconnue en 

Suisse permettant d’attester l’existence de valeurs patrimoniales suffi-

santes (let. b) ou encore d’une garantie ferme d’octroi de bourses ou de 

prêts de formation suffisants (let. c). 

L'art. 23 al. 2 OASA spécifie que les qualifications personnelles au sens de 

l'art. 27 al. 1 let. d LEtr sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour 

antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élé-

ment n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent 

uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour 

des étrangers (cf. rapport de la Commission des institutions politiques du 

Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire 

pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute 

F-7158/2018 

Page 7 

école suisse, publié in : FF 2010 373, ch. 3.1 p. 385, et art. 23 al. 2 OASA, 

lequel fait référence à un éventuel comportement abusif). 

L'alinéa 3 de cette même disposition dit qu'une formation ou un perfection-

nement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des 

dérogations peuvent être accordées en vue d’une formation ou d’un per-

fectionnement visant un but précis. 

7.  

7.1 Dans sa décision du 15 novembre 2018, l’autorité inférieure a estimé 

qu’il n’était pas opportun d’approuver le renouvellement de l’autorisation 

de séjour de la requérante compte tenu, d’une part, de son échec subi à 

l’issue de sa 2e année d’étude et, d’autre part, de sa condamnation pour 

vol. En conséquence, il a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exé-

cution de cette mesure. 

7.2 Dans le cadre de son recours, l’intéressée a contesté la motivation du 

SEM. Elle a en particulier fait valoir qu’il ne saurait lui être tenu rigueur de 

sa condamnation, dans la mesure où il s’agissait d’un cas isolé et qui s’ex-

pliquait en particulier par la fréquentation de personnes qui lui avaient été 

recommandées à son arrivée en Suisse par des proches. Elle aurait ce-

pendant pris ses distances d’avec ces personnes et n’entretiendrait plus 

de contact avec elles. Sous un autre angle, elle a fait valoir qu’elle ne sé-

journait en Suisse que depuis août 2016 et qu’elle était en mesure de jus-

tifier de deux années d’études auprès de l’école B._______, à Martigny. Il 

lui restait encore deux années pour obtenir le titre convoité, de sorte qu’elle 

ne ferait pas usage des 8 ans de séjour habituellement accordés aux étran-

gers en formation. Enfin, elle a également mis en avant le fait que la totalité 

des frais d’écolage pour un montant de 30'990.43 francs avait déjà été ver-

sée. Aussi, elle a estimé que le refus du SEM de prolonger son autorisation 

de séjour était disproportionné. 

8.  

8.1 Même si la recourante devait remplir toutes les conditions prévues par 

la loi, il y a lieu de souligner que l'art. 27 LEtr est une disposition rédigée 

en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence l’inté-

ressée ne disposerait d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de 

séjour ni à sa prolongation, à moins qu'elle ne puisse se prévaloir d'une 

disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel 

droit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un 

http://links.weblaw.ch/BBl-2010-373

F-7158/2018 

Page 8 

large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (art. 96 

LEtr) et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini par les 

art. 27 LEtr et 23 al. 2 OASA. Elles sont toutefois tenues de procéder, dans 

chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en 

tenant compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des intérêts 

publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré 

d'intégration (cf. notamment l'arrêt du TAF F-6400/2016 du 27 avril 2018 

consid. 5.2; SPESCHA KERLAND/BOLZLI, Handbuch zum Migrationsrecht, 3e 

éd., 2015, p. 89 ss). 

8.2 Dans ce cadre, procédant à une pondération globale de tous les élé-

ments en présence, le Tribunal retiendra ce qui suit. 

8.3 Comme aspect favorable, le Tribunal retient le fait que l’intéressée a 

produit diverses attestations de stage, lesquelles font état de son bon com-

portement. Ainsi, le certificat de travail établi le 9 mai 2017 par l’Hôtel 

C._______ à Vevey mentionne que l’intéressée « a fait preuve de cons-

cience professionnelle dans son travail et a accompli toutes les tâches [qui 

lui avaient été] confiées à [son] entière satisfaction ». L’attestation délivrée 

par l’école B._______, datée du 20 mai 2018, retient que l’intéressée « ef-

fectue le travail avec le sourire, est dynamique et organisée ». L’attestation 

délivrée par l’école B._______, datée du 27 décembre 2018, fait état d’une 

« bonne semaine en banquet, organisée, motivée et disponible ». Enfin, 

l’attestation délivrée par l’école B._______, datée du 26 janvier 2019, re-

tient que l’intéressée est « capable d’organiser et [de] gérer son équipe ». 

8.4 Comme aspect défavorable, le Tribunal retient tout d’abord le fait que 

l’intéressée a été condamnée pour vol en mars 2017. Certes, à l’instar de 

la recourante, le Tribunal doit constater que depuis cette condamnation, 

l’intéressée ne s’est plus fait connaître défavorablement de la part des 

autorités, de sorte qu’il convient de relativiser cet (unique) écart de con-

duite. Toutefois, cet élément ne saurait être complètement ignoré. Cela 

étant, il importe de relever que, contrairement à ce que relève l’intéressée 

dans son mémoire de recours, le SEM ne s’est pas appuyé sur ce seul 

élément pour refuser le renouvellement de l’autorisation de séjour délivrée 

à l’intéressée mais a également tenu compte de son parcours académique. 

Ainsi, parle également en défaveur de l’intéressée le fait qu’elle n’a pas 

réussi sa 2e année d’études, de sorte que l’obtention probable de son  

bachelor est dorénavant fixée à juin 2020, pour autant qu’elle réussisse 

son année de redoublement (cf. attestation de l’école B._______ du 30 

octobre 2018). Il est vrai qu’à cette échéance, le séjour de l’intéressée n’au-

rait alors pas excédé 4 ans, soit une durée bien inférieure au maximum de 

F-7158/2018 

Page 9 

8 ans prévu par la loi. Cela étant, comme déjà mentionné au consid. 6.1 ci-

avant, l’autorité qui délivre l’autorisation de séjour à des fins de formation 

doit également s’assurer que son bénéficiaire justifie du niveau de forma-

tion adéquat pour mener à bien la formation choisie. Or, dans le cas pré-

sent, bien qu’invitée à les fournir, l’intéressée n’a produit aucun relevé de 

notes qui permettrait de retenir qu’elle dispose bien des compétences et 

des capacités que l’on est en droit d’attendre de sa part. Sous cet angle, 

les attestations produites, outre le fait que certaines d’entre elles portent 

sur la première année d’études, ne sauraient suffire, ni se substituer à un 

relevé de notes pour déterminer, d’une part, le niveau de formation de l’in-

téressée par rapport aux exigences demandées et, d’autre part, la date 

probable à laquelle elle achèvera sa formation. Aussi, sur la base des élé-

ments aujourd’hui en possession du Tribunal, celui-ci doit retenir que l’in-

téressée n’a pas réussi à démontrer, ni à rendre vraisemblable, qu’elle dis-

posait bel et bien du niveau de formation adéquat pour mener à bien son 

projet d’études dans un délai raisonnable. 

8.5 Finalement, le Tribunal relève qu’au vu du nombre particulièrement 

élevé d’étudiants dans les établissements universitaires et les écoles 

suisses et du nombre important de demandes d’autorisations de séjour 

pour formation, on ne peut reprocher à l’autorité inférieure une pratique 

restrictive en la matière. Dans le cas particulier et même si les aspirations 

de la recourante sont légitimes, il y a lieu de conclure qu’il n’y a pas de 

raisons suffisantes pour justifier la prolongation de l’autorisation de séjour 

pour formation en sa faveur.  

Sous cet angle, il importe de relever que c’est à tort que l’intéressée in-

voque dans son mémoire de recours une violation de l’art. 62 LEtr. En effet, 

contrairement à ce qu’elle allègue, la décision prise par le SEM en date du 

15 novembre 2018 n’a pas pour objet une révocation d’une autorisation de 

séjour mais un refus de prolonger une autorisation de séjour, délivrée pour 

une durée déterminée arrivée à échéance. 

8.6 Procédant à une appréciation globale des arguments soulevés, le Tri-

bunal de céans estime ainsi qu'il n'y a pas, dans le cas d'espèce, d'élé-

ments justifiant qu’il intervienne dans la marge d'appréciation qu'il convient 

de reconnaître à l’autorité inférieure. 

  

F-7158/2018 

Page 10 

9.  

9.1 Dans la mesure où l’intéressée n’obtient pas la prolongation de son 

autorisation de séjour, c’est également à bon droit que l’autorité intimée a 

prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.  

9.2 L’intéressée ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour en 

République démocratique du Congo et le dossier ne fait pas non plus ap-

paraître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible 

au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.  

10.  

10.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 15 novembre 

2018, le SEM n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents 

de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inop-

portune (art. 49 PA) et encore moins arbitraire. 

10.2 Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure de 800 francs doivent 

être mis à la charge de la recourante. 

10.3 La recourante n’ayant pas eu gain de cause, il ne lui est pas alloué de  

dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).  

(dispositif page suivante) 

  

F-7158/2018 

Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge de la recourante. 

Ils sont compensés par l’avance du même montant effectuée en date du 

11 février 2019. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’entremise de son mandataire (recommandé) 

– à l'autorité inférieure (avec le dossier en retour) 

– au Service de la population et des migrations du canton du Valais, pour 

information, ad dossier  

 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples 

 

 

Expédition :