# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c0857c47-b9f3-5a50-8e35-871e8aa54b02
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1995-03-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.03.1995 cause No A/830/1994 - FIN
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_cause-No-A-830-1994-_1995-03-07.html

## Full Text

cause No A/830/1994 - FIN

  

  
    
        
            [pjdoc 9045]

                  
      
      du 07.03.1995
      
      
    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; USUFRUIT; DONATION
    

      
  
    
      Normes :
      LDE.18
    

      
  

      
  
    
      Relations :
      . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 29-30; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 29-30; CD SILG
    

      
  
    
      Résumé :
      Celui qui ne fait pas mention, au sens de l'article 8 LDE, dans un acte d'abandon d'usufruit du montant de la dette hypothécaire mis à la charge du donataire ni d'une contrepartie onéreuse à cet abandon d'usufruit (art. 33 LDE ou 96 al. 2 LDE) ne saurait prétendre à une réduction ou à une exonération de droits en application de l'article 8 alinéa 6 LDE. En l'espèce, l'abandon d'usufruit de l'intéressé à ses fils n'avait pas eu pour effet de mettre le solde de la dette hypothécaire à la charge des donataires, même si l'acte de partage leur avait déjà transféré en capital la dette hypothécaire. L'augmentation de Frs 15'000.- par an de la rente viagère ne saurait constituer une contre-prestation équivalente à l'abandon d'un usufruit (art. 96 al. 2 LDE) ayant produit un montant annuel net de Frs 100'000.-.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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