# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f382c39-66dc-5e72-9923-6acc0601c0c2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.07.2018 A/2292/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2292-2018_2018-07-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2292/2018-MC ATA/787/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 24 juillet 2018 

en section 

   dans la cause 

 

COMMISSAIRE DE POLICE 
  

contre 

Monsieur A______ 
représenté par Me Pedro Da Silva Neves, avocat 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

6 juillet 2018 (JTAPI/657/2018) 

 

- 2/12 - 

A/2292/2018 

EN FAIT 

1)  Le 30 avril 2016, Monsieur A______, né le ______ 1996, prétendument 
originaire de la République de Guinée (ci-après : Guinée) et démuni de papiers 
d’identité, a déposé une demande d’asile en Suisse. 

  Par décision du 25 mai 2016 fondée sur l’art. 31a al. 1 let. b de la loi sur 
l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), entrée en force le 7 juin 2016, le 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) n’est pas entré en matière sur 
cette demande et a prononcé le renvoi de l’intéressé vers l’Espagne, État Dublin 
responsable, M. A______ étant par ailleurs sommé de quitter la Suisse au plus 
tard le jour suivant l’échéance du délai de recours, sous peine de s’exposer à des 
mesures de contrainte. 

2)  En date du 14 décembre 2016, une décision d’interdiction d’entrée en 
Suisse, valable jusqu’au 27 octobre 2019, a été notifiée à M. A______.  

3)  Placé en détention administrative le 17 mars 2017, l’intéressé a été refoulé 
en Espagne le 27 mars 2017. 

  Entendu par la police, M. A______, sans domicile fixe, avait notamment 
indiqué n’avoir aucun lien particulier avec la Suisse, être dépourvu de moyen 
légal de subsistance et dormir à l’Armée du Salut ou dans la rue. 

4)  Revenu en Suisse, il a été à nouveau placé en détention administrative, le  
24 mai 2017, en vue de son refoulement en Espagne. Toutefois, les autorités de ce 
pays ayant refusé son transfert, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a ordonné, le 16 juin 2017, la mise en liberté de M. A______. 

5)  Par décision 13 juin 2017, l’OCPM a prononcé le renvoi de Suisse de  
M. A______, lui impartissant un délai au 27 juin 2017 pour quitter le territoire 
helvétique. 

6)  Par décisions des 15 décembre 2016 et 6 novembre 2017, en raison de son 
implication dans un trafic de drogues, à savoir de la marijuana et de la cocaïne,  
M. A______ a fait l’objet d’interdictions de pénétrer dans le centre-ville de 
Genève, la première pour une durée de six mois et la seconde pour une durée de 
douze mois, fondées sur l’art. 74 loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr - RS 142.20). 

7) a. Au plan pénal, M. A______ a été condamné le 15 juin 2017 par le Tribunal 
de police du canton de Genève à une peine pécuniaire de cent-cinquante  
jours-amende à CHF 10.- le jour, avec sursis et délai d’épreuve de trois ans, ainsi 
qu’à une amende de CHF 100.-, pour délits et contravention contre la loi fédérale 

- 3/12 - 

A/2292/2018 

sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 et 19a al. de la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 - LStup - RS 812.121), entrée et 
séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr), non-respect d’une assignation à un 
lieu de résidence ou interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 
al. 1 LEtr), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 
ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) et 
empêchement d’une autorité, d’un membre d’une autorité ou d’un fonctionnaire 
d’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP), à la suite d’opposition contre des 
ordonnances du Ministère public des 12 octobre 2016, 15 décembre 2016 
(notamment vente spontanée d’une boulette de cocaïne au poids brut d’1,2 gr. 
pour le prix de EUR 100.-) et 17 mars 2017. 

 b. Par jugement du 12 octobre 2017, l’intéressé a fait l’objet d’une 
condamnation, par le Tribunal de police du canton de Genève, à une peine 
pécuniaire de jours-amende à CHF 10.- le jour, avec sursis et délai d’épreuve de 
trois ans, pour séjour illégal et non-respect d’une assignation à un lieu de 
résidence ou interdiction de pénétrer dans une région déterminée, peine 
complémentaire au jugement du 15 juin 2017.  

  Lors de l’audience devant le Tribunal de police, le 15 juin 2017, il a déclaré 
être célibataire et sans enfant, ressortissant non de Guinée mais de Sierra Léone, 
sans passeport, avoir ni argent ni revenu et se nourrir et dormir à l’Armée du 
Salut.  

 c. En outre, il a fait l’objet de deux ordonnances pénales du Ministère public 
du canton de Genève en date des 3 et 6 novembre 2017, lesquelles ne sont pas 
définitives ni exécutoires à la suite d’oppositions. 

 d. Il a par ailleurs été condamné, par ordonnance du Ministère public genevois 
du 21 janvier 2018, à une peine privative de liberté de soixante jours pour 
infractions à l’art. 115 al. 1 let. b LEtr et à l’art. 119 al. 1 LEtr, ainsi qu’à une 
amende de CHF 200.- pour infraction à l’art. 19a ch. 1 LStup, le procureur 
renonçant pour le reste à révoquer les sursis accordés les 15 juin 2017 et  
12 octobre 2017 par le Tribunal de police. 

8)  Le 3 mai 2018, M. A______ a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon en 
vue de l’exécution de différentes peines.  

9)  Par écrit du 24 mai 2018, le SEM a répondu positivement à une demande de 
soutien à l’exécution du renvoi de l’intéressé formulée le 18 mai 2018 par 
l’OCPM, en inscrivant M. A______ aux auditions centralisées menées par une 
délégation de Guinée, à laquelle il a été présenté entre le 5 et 7 juin 2018.  

  Le 12 juin 2018, le SEM a informé l’OCPM que M. A______, lequel avait 
refusé de coopérer avec la délégation de Guinée, n’avait pas été reconnu par ladite 

- 4/12 - 

A/2292/2018 

délégation, qu’il était dès lors inscrit pour les prochaines auditions centralisées 
avec les autorités sierra-léonaises et qu’il ferait par ailleurs l’objet d’une analyse 
linguistique LINGUA.  

10)  Par courriel du 28 juin 2018, le SEM a confirmé à la brigade des renvois 
que l’entretien LINGUA se déroulerait le 18 juillet 2018. 

11)  Par courriel du 4 juillet 2018, le SEM a fait part aux autorités genevoises de 
ce qu’en raison de la nomination récente de nombreuses nouvelles personnes au 
sein de l’administration sierra-léonaise à la suite des élections de 2018, aucune 
date pour une audition centralisée n’était à ce jour prévue, et que, dans 
l’hypothèse où l’analyse LINGUA indiquerait que M. A______ avait été socialisé 
en Guinée, il était possible de le présenter à nouveau aux autorités guinéennes 
sans avoir à le convoquer pour une audition sierra-léonaise, précisant à cet égard 
que la prochaine délégation d’identification guinéenne était prévue vers la fin de 
l’année 2018. 

12)  Libéré de l’exécution de ses peines le 4 juillet 2018, M. A______ a été 
remis aux mains des services de police.  

13)  Par ordre du 4 juillet 2018, à 16h15, fondé sur l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 
(renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. b, c et g LEtr) ainsi que ch. 3 et 4 LEtr, et soumis le 
même jour au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), le 
commissaire de police a prononcé la mise en détention administrative de  
M. A______ pour une durée de six mois. 

  Celui-ci lui avait peu avant déclaré ne pas être d’accord de retourner en 
Guinée. 

14)  Entendu le 6 juillet 2018 par le TAPI, M. A______ a déclaré qu’il n’était 
toujours pas d’accord de retourner en Guinée car il n’était pas guinéen. Il ne 
souhaitait pas retourner en Afrique de manière générale. Il n’a pas souhaité 
répondre à la question du TAPI quant à sa nationalité. Il n’avait pas de permis de 
séjour dans un pays de l’Union Européenne. Ce n’était pas bon pour lui de 
retourner dans son pays d’origine. 

  La représentante du commissaire de police a indiqué ne pas avoir d’autres 
informations à la suite du courriel du SEM du 4 juillet 2018. 

  Le conseil de M. A______ a conclu principalement à la mise en liberté 
immédiate de son mandant, subsidiairement à la réduction de la durée de la 
détention, et plus subsidiairement au prononcé de mesures de substitution. 

15)  Par jugement du 6 juillet 2018 également, le TAPI a confirmé l’ordre de 
mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 4 juillet 2018 

- 5/12 - 

A/2292/2018 

à l’encontre de M. A______ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 4 octobre 
2018. 

  Au plan factuel, entre le 5 juin 2017 et le 19 avril 2018, l’intéressé avait été 
condamné à quatre reprises, pour contravention à la LStup, délit contre cette 
même loi, opposition aux actes de l’autorité, violence ou menaces contre les 
autorités et les fonctionnaires, violation des règles de la circulation routière, entrée 
illégale, séjour illégal et non-respect d’une assignation d’un lieu de résidence ou 
d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée. Par ailleurs, trois 
procédures pénales étaient actuellement en cours, pour séjour illégal, délit contre 
la LStup, opposition aux actes de l’autorité et séjour illégal, auprès du Ministère 
public et du Tribunal de police de Genève. 

  Les conditions de la détention administrative de M. A______ étaient 
réalisées. 

  L’assurance de son départ de Suisse répondait par ailleurs à un intérêt public 
certain et toute autre mesure moins incisive que la détention administrative serait 
vaine pour assurer sa présence au moment où l’intéressé devrait monter dans 
l’avion devant le reconduire dans son pays d’origine. 

  L’autorité chargée du renvoi avait agi avec diligence et célérité, dès lors 
qu’elle avait entrepris les démarches nécessaires au refoulement de M. A______ 
alors qu’il était encore détenu pénalement. 

  Quand bien même M. A______ n’avait pas collaboré en vue de la 
détermination de sa nationalité, il n’appartenait pas à ce dernier de pâtir du fait 
qu’aucune audition centralisé ne pouvait être organisé rapidement à la suite des 
changements intervenus au sein de l’administration sierra-léonaise, raison pour 
laquelle la durée de la détention administrative devait, en application du principe 
de la proportionnalité, être réduite à trois mois. 

16)  Par acte expédié le 13 juillet 2018 au greffe de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), le commissaire de police 
a formé recours contre ce jugement, concluant à son annulation en tant qu’il avait 
réduit à trois mois la durée de la détention administrative de M. A______ et, cela 
fait, au rétablissement de la durée de six mois qu’il avait fixée. 

  Par courriel du 12 juillet 2018, le SEM avait informé l’OCPM ne pas être en 
mesure de lui fournir la date de la prochaine mission d’identification de la Sierra 
Leone. Les autorités sierra-léonaises lui avaient signifié leur accord de principe 
pour venir en Suisse afin d’identifier des personnes. Lesdites autorités devaient 
communiquer au SEM les noms de leurs collaborateurs venant en Suisse ainsi 
qu’une date leur convenant, et il serait ensuite nécessaire d’organiser la délivrance 
de visas pour ces personnes, qu’ils devraient chercher à Abidjan en Côte d’Ivoire 

- 6/12 - 

A/2292/2018 

vu l’absence d’ambassade de Suisse au Sierra Leone, ainsi que les vols, etc. ; 
l’organisation de la visite d’une telle délégation prendrait donc quelques semaines 
ou mois. Le SEM espérait que celle-ci puisse avoir lieu « avant la fin d’année 
2018 », mais elle dépendait de la décision des autorités sierra-léonaises. 

  Selon le commissaire de police, compte tenu en particulier des explications 
fournies par le SEM, le délai de trois mois fixé par le TAPI ne permettait en aucun 
cas d’aboutir à l’identification de l’intéressé, les auditions centralisées avec les 
autorités guinéennes ou sierra-léonaises, susceptibles de confirmer les origine et 
identité de celui-ci, n’ayant en tout cas pas lieu avant la fin de l’année 2018. La 
durée retenue par le TAPI était donc insuffisante, et, partant, contraire au principe 
de la proportionnalité. 

17)  Par courrier du 18 juillet 2018, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative sans formuler d’observations. 

18)  Dans sa réponse du 20 juillet 2018, M. A______ a conclu au rejet du 
recours et à la confirmation du jugement attaqué. 

  Malgré les diverses tentatives de contact de l’avocat signataire avec 
l’intéressé, les résultats de l’analyse LINGUA qui avait dû avoir lieu le 18 juillet 
2018 n’étaient pour l’heure pas connus. 

  Les démarches tendant à l’identification de M. A______ et à l’exécution de 
son renvoi avaient concrètement débuté deux mois auparavant mais n’avait pour 
l’instant apporté aucune certitude sur sa nationalité. À ce jour, la date d’un 
éventuel renvoi demeurait imprévisible. 

19)  Les parties ont été informées le même jour que la cause était gardée à juger. 

20)  Pour le reste, les arguments des parties seront, en tant que de besoin, repris 
dans la partie en droit ci-après. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile – c’est-à-dire dans le délai de dix jours – devant la 
juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la 
loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr -  
F 2 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 16 juillet 2018 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai.  

- 7/12 - 

A/2292/2018 

  En outre, à teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier 
l’opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2ème phr.) ; 
elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle 
ordonne la mise en liberté de l’étranger (al. 3 1ère phr.). 

3)  La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 § 1 let. f de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et de l’art. 31 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier 
lieu qu’elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que 
la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus 
dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1). 

4) a. En vertu de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr en lien avec l’art. 75 al. 1 LEtr, 
après notification d’une décision de première instance de renvoi ou d’expulsion au 
sens de la LEtr ou une décision de première instance d’expulsion au sens 
notamment des art. 66a ou 66abis CP, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer 
l’exécution, mettre en détention la personne concernée en particulier si elle quitte 
la région qui lui est assignée ou pénètre dans une zone qui lui est interdite en vertu 
de l’art. 74 LEtr (art. 75 al. 1 let. b LEtr), franchit la frontière malgré une 
interdiction d’entrer en Suisse et ne peut pas être renvoyée immédiatement (art. 75 
al. 1 let. c LEtr), menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement en 
danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou 
a été condamnée pour ce motif (art. 75 al. 1 let. g LEtr), ou a été condamnée pour 
crime (art. 75 al. 1 let. h LEtr). 

 b. La mise en détention au sens de l’art. 76 al. 1 let. b LEtr est aussi possible si 
des éléments concrets font craindre que la personne concernée entende se 
soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas 
à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou 
al. 4 LAsi, ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à 
obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). 

5)  En l’occurrence, pour ce qui est du principe de la détention administrative, 
les conditions d’application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr en lien avec l’art. 75 
al. 1 let. b, c, g et h LEtr, de même que de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr ne 
sont pas contestées par les parties, ni contestables au vu notamment de la 
répétition des infractions commises et du refus exprimé de manière constante par 
l’intéressé de collaborer avec les autorités suisses en vue de son renvoi et de 
retourner dans son pays d’origine. 

6) a. La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l’art. 36 Cst., qui se compose des règles d’aptitude – exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose 

- 8/12 - 

A/2292/2018 

qu’entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins 
grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat 
escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a). 

  Aux termes de l’art. 79 LEtr, la détention en phase préparatoire et la 
détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEtr ainsi que 
la détention pour insoumission visée à l’art. 78 LEtr ne peuvent excéder six mois 
au total (al. 1) ; la durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité 
judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs 
âgés de 15 à 18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants : la personne 
concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente (al. 2 let. a) ; l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (al. 2 let. b). 

  Conformément à l’art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires à l’exécution 
du renvoi ou de l’expulsion doivent être entreprises sans tarder. 

 b. La durée de la détention doit être proportionnée par rapport aux 
circonstances d’espèce (arrêts du Tribunal fédéral 2C_18/2016 du 2 février 2016 
consid. 4.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3). 

  Le principe de la proportionnalité interdit non seulement que la mesure 
administrative en cause soit plus incisive que ce qui est nécessaire, mais aussi 
qu’elle soit insuffisante pour atteindre son but (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_497/2017 du 5 mars 2018 consid. 4.2.2 ; 2C_431/2017 du 5 mars 2018  
consid. 4.3.3). 

 c. Selon la jurisprudence, le devoir de célérité est en principe violé lorsque, 
pendant plus de deux mois aucune démarche n’est plus accomplie en vue de 
l’exécution du renvoi par les autorités compétentes, sans que cette inaction soit en 
première ligne causée par le comportement des autorités étrangères ou celui de 
l’étranger lui-même (ATF 139 I 206 consid. 2.1 et les arrêts cités).   

   Les autorités cantonales doivent essayer d’établir l’identité de l’étranger le 
plus rapidement possible et de se procurer les papiers nécessaires au refoulement 
de celui-ci. Toutes les mesures qui semblent propres à accélérer l’exécution du 
refoulement doivent être prises. Il n’existe cependant aucune obligation pour les 
autorités de procéder de manière schématique. Le principe de célérité oblige 
simplement les autorités à prendre les mesures qui, vu les circonstances concrètes 
du cas particulier, sont de nature à activer l’exécution du refoulement (arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.497/2001 du 4 décembre 2001 consid. 4 ; ATA/272/2018 du 
21 mars 2018 consid. 8b). Dans l’appréciation de la diligence des autorités, il faut 

- 9/12 - 

A/2292/2018 

notamment tenir compte de la complexité du cas, en particulier sous l’angle de 
l’exécutabilité du renvoi (arrêts du Tribunal fédéral 2C_18/2016 précité  
consid. 4.2 ; 2C_218/2013 précités consid. 2.3). 

  Dans ce contexte, il peut être tenu compte d’un manque de coopération de la 
part de l’étranger. Un tel comportement ne saurait toutefois justifier l’inactivité 
des autorités. Elles doivent essayer d’établir l’identité de l’étranger et de se 
procurer les papiers nécessaires à son refoulement, avec ou sans la collaboration 
de l’étranger. Il faut en outre prendre en considération le fait que l’aide requise 
des autorités étrangères peut parfois traîner en longueur. On ne saurait donc 
reprocher aux autorités une violation du principe de diligence lorsque le retard 
dans l’obtention des papiers d’identité est imputable exclusivement au manque de 
collaboration d’une représentation diplomatique étrangère (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.497/2001 précité consid. 4a ; ATA/487/2018 du 17 mai 2018  
consid. 6b ; aussi ATA/1204/2015 du 6 novembre 2015 consid. 9b). 

 d. Le principe de diligence s’applique avant tout à la période pendant laquelle 
l’étranger se trouve en détention en vue du refoulement. Vu le grand nombre 
d’étrangers en situation illégale qui doit être refoulé, les autorités doivent 
prioritairement s’occuper d’établir l’identité et se procurer les documents de 
voyage pour ces étrangers. L’obligation d’entreprendre des démarches en vue de 
l’exécution du renvoi commence non seulement au moment où la mise en 
détention en vue de refoulement est ordonnée, mais déjà auparavant, soit dès que 
l’étranger est complètement à disposition des autorités, car privé de sa liberté de 
mouvement. Lorsqu’un étranger se trouve en détention préventive ou en exécution 
de peine, les autorités sont tenues déjà à ce moment-là – en cas de situation de 
police des étrangers claire – de prendre les dispositions en vue de son refoulement 
(ATF 124 II 49 consid. 3a ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.116/2003 du 2 avril 
2003 consid. 3.4 ; 2A.497/2001 précité consid. 4 ; ATA/487/2018 précité  
consid. 6c ; ATA/272/2018 précité consid. 8b). 

7) a. En l’espèce, comme le relève le TAPI, les autorités suisses ont agi avec 
célérité et diligence, en prenant les dispositions en vue de son refoulement dès le 
24 mai 2018, soit seulement quelques semaines après l’incarcération de l’intéressé 
dans la prison de Champ-Dollon. Au regard de la jurisprudence précitée, on ne 
saurait leur reprocher de n’avoir pas entrepris de telles démarches avant son 
incarcération ; au demeurant, l’OCPM lui a, après son retour d’Espagne, en juin 
2017, octroyé un délai pour quitter la Suisse, qu’il n’a pas respecté, et l’intimé a, 
avant mai 2018, occupé principalement l’attention des autorités pénales. Par la 
suite, les autorités suisses de migrations ont notamment convoqué l’intéressé à 
une audition centralisée des autorités guinéenne entre le 5 et le 7 juin 2018, puis, 
vu l’échec, mis en place un entretien LINGUA pour le 18 juillet 2018. 

  L’absence d’indication d’une date pour la suite du processus de refoulement 
découle, d’une part, des difficultés relatives à l’identification de l’intimé et à la 

- 10/12 - 

A/2292/2018 

détermination de sa nationalité imputables principalement à son refus de 
collaboration, d’autre part, de la nomination de nouvelles personnes au sein de 
l’administration sierra-léonaise chargées de l’identification de leurs éventuels 
ressortissants en Suisse ainsi que de la mise en place complexe de leur venue en 
Suisse. 

  Dans ces circonstances et au regard de la jurisprudence rappelée plus haut, 
contrairement à ce que retient le TAPI, l’intimé doit assumer les conséquences de 
son refus complet de collaborer avec les autorités suisses et de quitter leur 
territoire et attendre en détention administrative la mise en place d’auditions par 
les autorités de Guinée ou de Sierra Leone. 

 b. Compte tenu notamment du fait que l’audition de l’intéressé par une 
délégation sierra-léonaise, voire guinéenne, ne pourrait pas avoir lieu « avant la 
fin d’année 2018 » comme indiqué par le SEM, ainsi que du refus complet de 
collaborer de l’intéressé qui refuse même d’indiquer sa nationalité, enfin des 
délais de mise en œuvre d’un refoulement (réservation du vol, etc.), la durée de la 
détention administrative fixée à six mois par le recourant apparaît nécessaire, 
adéquate et proportionnée. Il est rappelé que l’intimé est seul à même de permettre 
une accélération de la procédure en se conformant à son obligation de collaborer. 

 c. Vu ce qui précède, la durée de détention administrative de l’intimée sera 
rétablie à six mois, soit jusqu’au 4 janvier 2019. 

8)  En conséquence, le recours sera admis, le jugement querellé annulé en ce 
qu’il fixe la durée de la détention administrative de l’intimé à trois mois 
seulement, et la durée de celle-ci arrêtée à six mois. 

  La procédure étant gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), 
aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Vu l’issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne saurait en tout état de cause être allouée 
à l’intimé, qui n’en a du reste pas sollicitée (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

 

 

- 11/12 - 

A/2292/2018 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 juillet 2018 par le commissaire de police 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 juillet 2018 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule le jugement attaqué en ce qu’il fixe la durée de la détention administrative de 
Monsieur A______ à trois mois seulement ; 

dit que la détention administrative de Monsieur A______ est ordonnée pour une durée 
de six mois, soit jusqu’au 4 janvier 2019 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt au commissaire de police, à Me Pedro Da Silva Neves, 
avocat de l'intimé, à l’office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, au secrétariat d’État aux migrations, ainsi qu’à 
l'établissement fermé de Favra, pour information. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

M. Mazza 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 

- 12/12 - 

A/2292/2018 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :