# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d0615b5e-1c39-5e32-80b3-253a617fa067
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2023 F-5290/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5290-2023_2023-10-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5290/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Aileen Truttmann, juge unique,  

avec l'approbation de Gregor Chatton, juge ; 

Georges Fugner, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, CFA La Poya,  

Avenue du Général-Guisan 25,  

1700 Fribourg,   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Attribution d'un demandeur d'asile à un canton; décision du 

SEM du 21 septembre 2023. 

 

 

 

F-5290/2023 

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Vu 

A. 

A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le recourant), ressortis-

sant afghan, se disant né le 16 février 2008, est arrivé en Suisse le 14 août 

2023 pour y déposer une demande d’asile et a été reconnu comme un 

requérant mineur non accompagné (RMNA). 

B. 

Dans le cadre de sa première audition du 11 septembre 2023 en qualité de 

RMNA, l’intéressé a signalé la présence en Suisse d’un cousin, en décla-

rant « il s'appelle Omid, je ne sais pas quel âge iI a, il est grand, je pense 

que ça fait dix ans qu’il habite en Suisse ». 

Dans le cadre de ses déterminations du 20 septembre 2023 sur le projet 

de décision que le SEM lui a soumis, le requérant a indiqué que son cousin 

résidait dans le canton de Fribourg et qu’il souhaitait dès lors être attribué 

à ce canton.  

C. 

Par décision du 21 septembre 2023, notifiée le même jour par l’entremise 

de sa représentation juridique, le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci- après : SEM) a rejeté la demande d’asile du prénommé et a prononcé 

son renvoi de Suisse. Toutefois, l’autorité de première instance a considéré 

que l’exécution de ce renvoi n’était pas raisonnablement exigible et il a de 

ce fait mis l’intéressé au bénéfice d’une admission provisoire - celle-ci pre-

nant effet à la date de la décision – et a désigné le canton du Jura comme 

chargé de la mise en œuvre de cette admission provisoire. 

D. 

Le 29 septembre 2023, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 

au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en concluant princi-

palement à l’annulation du chiffre 6 de son dispositif et à son attribution au 

canton de Fribourg. Sur le plan procédural, le recourant a requis l’octroi de 

l’assistance judiciaire partielle, ainsi que la dispense de versement d’une 

avance de frais. 

À l’appui de son recours, l’intéressé a invoqué en substance une violation 

du principe de l’unité de la famille au motif qu’il n’avait pas été attribué au 

canton de Fribourg dans lequel résidait son cousin.  

F-5290/2023 

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E. 

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.  

Droit : 

1.  

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 

connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF. En particulier, le 

Tribunal statue sur les recours formés contre les décisions rendues par le 

SEM en matière d'attribution cantonale des demandeurs d'asile (art. 33 

let. d LTAF, art. 27 al. 3, 105 et 107 al. 1 in fine LAsi [RS 142.31]). 

1.2. Partant, le Tribunal est compétent pour statuer, de manière définitive, 

sur le présent recours (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.3. La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 

LTAF ou la LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF en relation avec 

les art. 6 et 105 LAsi).  

1.4. L’intéressé a qualité pour recourir, (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, 

son recours est recevable. 

2.  

2.1. En application de l’art. 27 al. 3 LAsi, le SEM attribue le requérant 

d'asile à un canton et, ce faisant, prend en considération les intérêts 

légitimes du canton et du requérant. 

2.2. Le SEM attribue les requérants d’asile aux cantons 

proportionnellement à leur population, en tenant compte de la présence en 

Suisse de membres de leur famille, de leur nationalité et de ceux qui ont 

un besoin d’encadrement particulier (art. 22 de l'ordonnance 1 sur l'asile 

du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). 

3.  

3.1. En vertu de l'art. 27 al. 3 in fine LAsi, le requérant ne peut attaquer la 

décision d'attribution que pour violation du principe de l'unité de la famille 

(cf. également art. 107 al. 1 2ème phr. LAsi et ATAF 2009/54 consid. 1.3.1).  

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En principe, on entend par famille les conjoints et leurs enfants mineurs, 

les partenaires enregistrés, les personnes qui vivent en concubinage de 

manière durable étant assimilées aux conjoints (art. 1a let. e OA 1). 

3.2. L'art. 27 al. 3 2ème phr. LAsi a été introduit dans la loi eu égard aux 

exigences des art. 8 et 13 CEDH, dans le but d’ouvrir un droit de recours 

en cas de séparation des membres d'une même famille en Suisse 

(cf. Message du Conseil fédéral du 4 décembre 1995 concernant la 

révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale 

sur le séjour et l'établissement des étrangers, FF 1996 II 1, spéc. p. 54 ; 

voir également ATAF 2008/47 consid. 1.3.2).  

L’étendue de la protection assurée par le principe de l'unité de la famille 

arrêté à l'art. 27 al. 3 LAsi ne dépasse pas celle de la notion 

correspondante de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1). 

Cette disposition vise, dès lors, à protéger principalement les relations 

existant au sein de la famille au sens étroit (« famille nucléaire ») et, plus 

particulièrement, « entre époux » et « entre parents et enfants mineurs » 

vivant en ménage commun (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 

consid. 6.1 ; ATAF 2008/47 consid. 4.1.1 et réf. cit.). 

3.3. D’autres liens familiaux ou de parenté (par exemple entre frères et 

sœurs) peuvent également être protégés, à la condition toutefois que 

l'étranger se trouve dans un rapport de dépendance particulier vis-à-vis de 

la personne établie en Suisse, en raison, par exemple, d'un handicap 

(physique ou mental) ou d'une maladie grave rendant irremplaçable 

l'assistance permanente d’un proche dans sa vie quotidienne (cf. ATF 139 

II 393 consid. 5.1 ; ATAF 2009/8 consid. 5.3.2 et 8.5 ; 2008/47 

consid. 4.1.1 ; 2007/45 consid. 5.3). 

4.  

Dans le cas d’espèce, l’intéressé a invoqué, dans son recours, la violation 

du principe de l’unité de la famille au sens de l’art. 27 al. 3 LAsi, de sorte 

qu’il y a lieu d’entrer en matière sur ledit recours.  

4.1. A ce stade, il sied d’examiner si la décision du 21 septembre 2023 

d’attribution du recourant au canton du Jura respecte les exigences 

consacrées à l’art. 8 CEDH et est ainsi conforme au principe de l’unité de 

la famille. 

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4.2. Le recourant, mineur, fait grief au SEM de ne pas l’avoir attribué au 

canton de Fribourg, dans lequel réside un cousin qui serait, selon lui, arrivé 

en Suisse il y a une dizaine d’années.  

4.3. A titre liminaire, le Tribunal constate que les cousins ne font pas partie 

de la famille au sens de l’art. 8 par. 1 CEDH (cf. consid. 3.2) et 1a let. e 

OA1. Dans ces conditions, seule une relation de dépendance particulière 

entre le recourant et son cousin, au sens exposé précédemment 

(cf. consid. 3.3), pourrait lui permettre de se prévaloir d’une violation du 

principe de l’unité de la famille.  

Il convient de rappeler en outre que la protection du droit au respect de la 

vie privée et familiale suppose l’existence de relations étroites, effectives 

et intactes avec le membre de la famille en Suisse (cf. ATAF 2008/47 con-

sid. 4.1.1), 

4.4 En l’espèce, selon les propres déclarations du recourant, le cousin dont 

ce dernier invoque la présence dans le canton de Fribourg, séjournerait 

depuis près de dix ans en Suisse. Or le recourant n’a nullement démontré 

qu’ils avaient été dans une relation étroite qu’ils auraient ensuite maintenue 

malgré l’éloignement géographique au cours de toutes ces années. Il 

s’impose par ailleurs de constater que le recourant n’a pas établi et qu’il ne 

ressort pas du dossier que ce dernier aurait besoin d’un encadrement 

particulier.  

Dans ces circonstances, le Tribunal est amené à conclure que le recourant 

ne se trouve pas dans un rapport de dépendance particulier vis-à-vis de 

son cousin et que le soutien que celui-ci pourrait lui apporter dans son 

intégration en Suisse n’est pas suffisant à admettre l’existence d’un tel 

rapport de dépendance. 

Il convient au demeurant de souligner que la décision du SEM n'empêche 

pas les intéressés d’entretenir des relations familiales dans le cadre de vi-

sites réciproques dans le canton de Fribourg ou dans le canton du Jura, 

compte tenu de la relative proximité de ces deux cantons.  

4.5 Aussi, dans la mesure où le changement de canton d’attribution requis 

en l’espèce ne se fonde pas sur une réelle nécessité, mais plutôt sur des 

motifs de convenance personnelle, la décision querellée n’est pas contraire 

à la protection conférée par l’art. 8 par. 1 CEDH et une atteinte au principe 

de l’unité de la famille ne saurait être retenue en l’espèce.  

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Page 6 

5.  

Pour les motifs qui précèdent, le recours est manifestement infondé. 

En conséquence, il peut être rejeté dans une procédure à juge unique, 

avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi) et il est dès lors 

renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi).  

Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la requête de 

dispense du versement d’une avance de frais est sans objet.  

Dès lors que les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, 

la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée et il y aurait lieu de 

mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à 

l’art. 63 al. 1 PA.  

Compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce (le recourant 

est mineur), il est toutefois renoncé, à titre exceptionnel, à la perception de 

ces frais (art. 63 al. 1 in fine PA, en relation avec l’art. 6 let. b du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixées par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS. 173.320.2]). 

 

(dispositif à la page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3. 

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Aileen Truttmann Georges Fugner 

 

 

Expédition : 

  

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Page 8 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. … …) 

– au Service cantonal de la population, Jura, pour information