# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ae21e956-0ca0-50af-89ec-840df0c87322
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.12.2014 E-6167/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6167-2014_2014-12-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6169/2014, E-6167/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  1 6  d é c e m b r e  2 0 1 4  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Emilia Antonioni Luftensteiner, Esther Karpathakis, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), et son épouse 

B._______, née le (…), 

Sri Lanka,   

représentés par (…),  

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), (…), 

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décisions de l'ODM des 9 et 10 octobre 2014 /  

N (…) et N (…). 

 

 

E-6169/2014, E-6167/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 23 juin 2014, A._______ et B._______ ont déposé une 

demande d'asile auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) 

de Vallorbe. 

Le requérant a exposé qu'il avait séjourné en Norvège comme demandeur 

d'asile, de 2005 à 2012. Après le rejet de sa demande, il aurait regagné le 

Sri Lanka par ses propres moyens, en juin 2012 ; il aurait recouru aux 

services d'un passeur, qui lui aurait procuré un passeport d'emprunt, 

évitant ainsi de rentrer dans son pays d'origine sous son propre nom et 

d'être identifié par les autorités. Le 11 juin 2013, il aurait épousé 

religieusement sa femme à C._______ ; il s'agissait d'un mariage arrangé, 

les futurs époux s'étant rencontrés pour la première fois le mois précédent. 

Le 3 juin 2014, l'intéressé aurait été arrêté par les militaires sri lankais et 

maltraité, puis relâché après deux jours, ce qui l'aurait convaincu de quitter 

le pays. Le 22 juin 2014, il aurait embarqué avec son épouse sur un vol de 

Colombo à destination de l'Autriche, via New Dehli, avant de gagner la 

Suisse. 

Egalement interrogée, la requérante a déclaré qu'elle avait déposé une 

première demande d'asile en Norvège, en 2010, puis une seconde en 

Allemagne, en avril 2012. Après le rejet de cette dernière, elle serait 

retournée de sa propre initiative au Sri Lanka, en octobre 2012. Elle a pour 

le surplus confirmé la version des faits de son mari. 

B.  

Les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, après consultation de 

l'unité centrale du système européen "Eurodac" et demandes de 

renseignement adressées aux Etats intéressés, que A._______ avait 

déposé une demande d'asile en Norvège, le 28 octobre 2005, 

définitivement rejetée le 18 février 2009 ; le 4 décembre 2012, il a été 

considéré comme disparu ("reported absconded"). 

Quant à B._______, elle a déposé une première demande en Norvège, le 

1er septembre 2010, définitivement rejetée le 8 décembre 2011, et une 

seconde en Allemagne, le 12 avril 2012. Ce dernier Etat a requis de la 

Norvège, le 30 mai 2012, la reprise en charge de la requérante, qui a été 

admise. Toutefois, l'intéressée a été considérée comme disparue ("Fortzug 

nach unbekannt"), le 8 novembre 2012 ; le transfert n'a donc pu avoir lieu. 

E-6169/2014, E-6167/2014 

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Les intéressés ont été invités à se déterminer sur le prononcé éventuel 

d'une décision de non­entrée en matière, ainsi que sur leur éventuel 

transfert vers la Norvège et l'Allemagne, Etats en principe responsable 

pour traiter leur demande d'asile en vertu du règlement (UE) no 604/2013 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(JO L 180/31 du 29.6.2013, ci­après: règlement Dublin III). Ils ont dit 

craindre, dans une telle hypothèse, d'être renvoyés au Sri Lanka, en 

violation du principe de non­refoulement. 

C.  

En date du 20 août 2014, l'ODM a soumis aux autorités norvégiennes 

compétentes une requête aux fins de reprise en charge de A._______, 

fondée sur l'art. 18 al. 1 let. d du règlement Dublin III ; elle a été admise le 

27 août suivant. 

Le 10 septembre 2014, l'ODM a requis des autorités allemandes la reprise 

en charge de B._______, en application de la même disposition ; la requête 

a été admise le 12 septembre suivant. 

Le 20 août 2014, l'ODM avait également adressé une demande de reprise 

en charge de la requérante aux autorités norvégiennes, arguant du 

mariage des intéressés ; en date du 27 août suivant, la demande avait été 

rejetée. En date du 15 septembre 2014, l'autorité de première instance a 

demandé aux autorités norvégiennes de reconsidérer leur décision, eu 

égard à la vie commune des requérants ; ces autorités, le 19 septembre 

suivant, ont maintenu leur position, la communauté de vie n'ayant, à leur 

connaissance, jamais existé en Norvège. 

D.  

Le 25 septembre 2014, l'ODM a invité les requérants à faire valoir leurs 

arguments au sujet de leur transfert respectif en Norvège et en Allemagne, 

et à fournir tout élément de preuve de nature à établir la réalité de leur 

mariage, ainsi que de leur retour au Sri Lanka. 

Par lettre du 6 octobre 2014, les intéressés ont maintenu leur version des 

faits. Ils ont déposé plusieurs documents devant corroborer celle­ci, à 

savoir : 

E-6169/2014, E-6167/2014 

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­ une attestation du 25 juin 2014 de la "Myliddythurai Fishermen's 

Cooperative Society Ltd" certifiant que l'intéressé avait appartenu à cette 

association et avait été déplacé à C._______ en raison des troubles ; 

­ la copie d'une lettre envoyée par le requérant, le 5 septembre 2013, au 

"divisional secretary Tellippalai" se plaignant de ses conditions de vie 

difficiles à C._______ ; 

­ la copie (puis l'original) de l'acte de mariage du 11 juin 2013, émis le 

28 septembre 2014 par le "Sri Mahamari Amman Temple Paripalana Sabai" 

à C._______ et expédié de D._______, le 30 septembre 2014 (comme en 

atteste une photographie de l'enveloppe) ; 

­ 10 photographies prises durant le mariage ; 

­ une attestation de résidence concernant la requérante, émise par la 

commune de E._______, le 15 août 2014, sur demande de la mère de 

l'intéressée ; 

Le requérant a en outre déposé un court rapport médical du 1er octobre 

2014, indiquant qu'il souffre d'un syndrome de stress post­traumatique et 

présente sept cicatrices "évocatrices d'une flagellation" ; il a produit quatre 

photographies montrant ces cicatrices. 

E.  

Par décisions des 9 et 10 octobre 2014, l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 

1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur les demandes 

d'asile déposées, a prononcé le transfert de A._______ vers la Norvège et 

celui de B._______ vers l'Allemagne, pays compétents pour traiter leurs 

demandes selon le règlement Dublin III, et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel 

recours. 

L'autorité de première instance a considéré que le retour des intéressés au 

Sri Lanka n'était pas établi, aucun des éléments de preuve produits n'étant 

convaincant. Par ailleurs, la réalité du mariage n'était pas attestée, et 

aucun des intéressés n'ayant de statut stable en Suisse, l'art. 8 CEDH ne 

leur était pas applicable. 

F.  

Dans le recours qu'ils ont interjeté le 22 octobre 2014, contre les décisions 

attaquées, les intéressés ont conclu à l'annulation de celles­ci et à l'entrée 

E-6169/2014, E-6167/2014 

Page 5 

en matière sur leurs demandes d'asile, requérant l'octroi de l'effet suspensif 

et l'assistance judiciaire partielle. 

Les recourants ont maintenu qu'ils s'étaient mariés religieusement au Sri 

Lanka (le mariage civil n'ayant pu avoir lieu en raisons d'obstacles 

pratiques) après leur retour dans ce pays, et menaient désormais une vie 

conjugale ; ils ont soutenu que l'art. 8 CEDH excluait leur transfert dans 

deux Etats différents. A l'appui de leurs arguments, ils ont joint au recours 

la lettre du 13 octobre 2014 d'un dénommé F._______, député du 

Parlement sri lankais, aux termes de laquelle l'intéressé avait été arrêté et 

maltraité le 3 juin 2014, et courait des risques en cas de retour. 

G.  

Par ordonnance du 27 octobre 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci­

après: le Tribunal) a prononcé la jonction des causes, et accordé l'effet 

suspensif au recours. 

H.  

Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa 

réponse du 4 novembre 2014, au motif que le retour au Sri Lanka des 

intéressés n'était pas établi par les éléments de preuve produits, cette 

allégation se heurtant de plus à des incohérences d'ordre chronologique ; 

par ailleurs, un tel comportement était dénué de logique, les recourants 

étant revenus, à leurs frais, dans l'Etat qui, à les en croire, les menaçait de 

persécution. Les deux Etats requis avaient, en l'occurrence, admis les 

requêtes de reprise en charge, et un risque de violation par leurs autorités 

du principe de non­refoulement n'était pas crédible. Enfin, selon l'ODM, 

l'existence du mariage prétendu n'était pas convaincante, et la vie 

commune des intéressés ne comportait aucune garantie de durabilité. 

Faisant usage de leur droit de réplique, le 13 novembre suivant, les 

recourants ont maintenu leur version, relevant que les arguments de l'ODM 

étaient hypothétiques et aucunement étayés ; en revanche, les preuves 

qu'ils avaient déposées attestaient de l'exactitude de leur récit. 

I.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants de droit ci­après. 

Droit : 

1.  

E-6169/2014, E-6167/2014 

Page 6 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 

PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 2 LAsi). 

2.  

Il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière 

sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat 

tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi. 

2.1 Avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une 

décision de non­entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant. 

2.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui­ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15). 

Chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III).  

Lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base 

de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande de 

protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III). 

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En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de 

transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000), l'Etat 

procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des 

critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné 

comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur 

vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat 

auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la 

détermination devient l'Etat responsable. 

2.3 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en 

charge ­ dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 ­ le ressortissant 

d'un Etat tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté 

une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre 

de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du 

règlement Dublin III). 

Cette obligation cesse si le demandeur ou une autre personne visée à 

l'art. 18 par. 1 point c) ou d) a quitté le territoire des Etats membres pendant 

une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de 

séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable (cf. art. 19 

par. 2 du règlement Dublin III). 

2.4 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

En outre, en vertu de l'art. 17 par. 2 du règlement (clause humanitaire), 

l'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est 

présentée et qui procède à la détermination de l'Etat responsable, ou l'Etat 

responsable lui­même, peut à tout moment, avant qu'une première 

décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de 

prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des 

raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou 

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culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre 

des critères définis aux art. 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent 

exprimer leur consentement par écrit. 

3.  

3.1 Se pose en premier lieu la question de l'applicabilité, en l'espèce, du 

règlement Dublin III, dans la mesure où les intéressés font valoir leur retour 

au Sri Lanka de juin (respectivement octobre) 2012 à juin 2014, et donc 

leur sortie du territoire des Etats membres durant plus de trois mois (cf. art. 

19 par. 2 du règlement). 

Pour cette appréciation, le fait que les Etats requis, la Norvège et 

l'Allemagne, aient accepté la reprise en charge des intéressés, n'est pas 

décisif. 

3.2 Les recourants ont déposé plusieurs éléments de preuve de nature, 

selon eux, à établir la réalité de ce retour. Il s'agit essentiellement du 

certificat de mariage émis le 28 septembre 2014, expédié du Sri Lanka, et 

de l'attestation de la commune de E._______ concernant l'intéressée ; 

aucune de ces pièces ne comportant de traces manifestes de falsification, 

elles sont de nature à attester de la vraisemblance du retour. Le fait que la 

date du certificat de mariage soit postérieur à l'arrivée des recourants en 

Suisse – point auquel l'ODM accorde une grande portée – ne remet pas ce 

constat en cause, les intéressés ayant évidemment requis cette pièce à ce 

moment­là seulement. 

Plaident dans le même sens le rapport médical du 1er octobre 2014 et les 

photographies produites par l'intéressé, qui établissent qu'il a été l'objet de 

sévices récents ; il s'agit là d'un indice d'un retour dans son pays d'origine, 

dans la mesure où il n'est guère probable que ces mauvais traitements lui 

aient été infligés durant son séjour en Europe. 

De même, il n'est pas exclu que les recourants aient résolu de retourner 

au Sri Lanka, après le rejet de leurs demandes, dans les conditions et au 

moment qu'ils choisiraient, plutôt que d'y être refoulés sous leur véritable 

identité, au vu et au su des autorités de leur pays d'origine ; bien que 

supposant une importante dépense (ce qui, pour l'ODM, exclut cette 

hypothèse), cette solution a pu leur paraître moins risquée. Le fait que les 

autorités norvégiennes n'aient considéré le recourant comme disparu 

qu'en décembre 2012 n'exclut pas qu'il ait rejoint le Sri Lanka plus tôt. 

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Le Tribunal n'accorde pas la même portée aux autres documents produits 

(demande d'aides adressée à l'administration locale, attestations de privés, 

photographies du mariage, actes d'état civil), qui ne peuvent, en soi, 

attester du séjour des intéressés au Sri Lanka, mais n'en constituent pas 

mois des indices dans ce sens. 

3.3 Dès lors, force est de constater que si aucun des éléments de preuve 

déposés n'est en lui­même décisif, leur conjugaison est de nature à rendre 

crédible un retour des intéressés au Sri Lanka durant la période indiquée, 

et dès lors d'exclure l'application du règlement Dublin III ; il s'agit donc d'un 

point que l'autorité de première instance se doit d'éclaircir. 

4.  

4.1 Par ailleurs, l'ODM remet en cause la réalité du mariage des 

recourants, en déduisant la possibilité de les transférer dans des Etats 

différents. 

4.2 Selon l'autorité de première instance, le fait qu'il se soit agi d'un 

mariage arrangé, les futurs époux ne s'étant connus que peu avant la 

cérémonie, exclut que l'union soit sérieuse et durable. Cet argument n'est 

pas pertinent, les circonstances, personnelles aux intéressés, de la 

conclusion du mariage, ne donnant aucune indication sur la durabilité de 

l'union ; de fait, un an et demi environ après leur mariage, les intéressés 

forment toujours un couple stable. L'argument soulevé dans la réponse, 

selon lequel un mariage uniquement religieux et non civil fonde par là­

même une union moins durable, n'est pas davantage fondé. 

De même, c'est à tort que l'ODM affirme, dans la décision attaquée, que 

son point de vue est corroboré par les autorités norvégiennes ; en effet, 

celles­ci ne peuvent posséder aucun renseignement au sujet du mariage, 

ce dernier ayant eu lieu après le départ des intéressés de Norvège. Dans 

leur réponse à l'ODM du 19 septembre 2014, refusant de réexaminer le 

cas du mari, ces autorités confirment leur ignorance à cet égard 

("Secondly, we do not regard them as not married. The applicants did not 

inform norwegian authorities that they had any kind of relationship during 

their stay here."). 

4.3 Par ailleurs, l'autorité de première instance perd de vue qu'en matière 

d'asile, la seule existence d'une communauté de vie stable entre les 

intéressés, même hors mariage, suffit à leur appliquer les règles relatives 

aux conjoints (cf. à ce sujet art. 2 let. g du règlement Dublin III ; art. 1a let. 

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Page 10 

e de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure 

[OA 1, RS 142.311] ; ATAF 2008/47 consid. 4.1 p. 677­679). 

Dans le cas d'espèce, aucun élément ne permet de remettre en cause 

l'existence entre les recourants d'une telle communauté stable et durable 

au sens de la jurisprudence (cf. ATF 124 III 52 consid. 2a/aa p. 54) ; en 

témoigne également le fait qu'ils ont déposé leurs demandes en même 

temps, dès leur arrivée en Suisse. En conséquence, il y a lieu de les traiter 

comme des conjoints. 

5.  

5.1 En l'occurrence, les autorités tant norvégiennes qu'allemandes ayant 

expressément accepté de reprendre en charge les intéressés, elles ont 

reconnu leur compétence pour traiter leurs demandes d'asile. Ce point 

n'est pas contesté. 

5.2 Par ailleurs, l'art. 11 du règlement Dublin III (intitulé "procédure 

familiale"), selon lequel un seul Etat doit traiter des demandes déposées 

par plusieurs membres d'une même famille, ne trouve pas application ici ; 

en effet, cette disposition n'a vocation à s'appliquer que lorsqu'aucun Etat 

n'a encore reconnu sa compétence pour ce faire, ce qui n'est pas le cas ici 

(v. à ce sujet CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA SPRUNG, Dublin 

III­Verordnung, die Europäische Asylzuständigkeitssystem, Vienne/Graz 

2014, K 8 ad art. 11). 

5.3 En revanche, la situation conjugale des recourants s'oppose, en 

principe, à ce que leur transfert ait lieu en direction de deux Etats différents. 

Les intéressés font valoir, à l'appui de cette thèse, le droit au respect de la 

vie familiale consacré par l'art. 8 CEDH, qui s'opposerait à cette séparation. 

L'ODM nie que cette disposition soit applicable au cas d'espèce, au motif 

qu'aucun des intéressés ne dispose en Suisse d'un droit de séjour durable. 

Raisonnant de cette manière, l'autorité de première instance fait 

application des principes dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral, 

en application de la LEtr (RS 142.20), en matière d'octroi d'une autorisation 

de séjour à un familier ; en effet, un tel octroi suppose que la personne déjà 

installée en Suisse y dispose d'un droit de présence assuré et durable (cf. 

notamment ATF 137 I 351 et la jurisprudence citée). En l'espèce, le 

problème qui se pose en rapport avec l'art. 8 CEDH n'est pas le même, 

aucun des intéressés n'élevant une prétention à demeurer en Suisse, mais 

E-6169/2014, E-6167/2014 

Page 11 

seulement à ne pas être séparé de son conjoint et à voir sa demande 

traitée par l'Etat qui statue sur celle de son partenaire ; il s'agit donc de 

trancher de l'effet de l'art. 8 CEDH sur le caractère applicable des critères 

de compétences fixés par les art. 8 à 15 du règlement Dublin III. L'ODM en 

était d'ailleurs conscient : dans la demande de réexamen qu'il a adressée 

aux autorités norvégiennes, le 15 septembre 2014, il a attiré leur attention 

sur cette difficulté ("They both arrived in Switzerland at the same time and 

they both declared the same story and travel­route […]. It is again to 

highlight that a separation of the pair would mean a strong violation of art. 

8 ECHR"). 

La situation d'espèce se distingue ainsi de celle qui se présentait dans 

l'arrêt publié sous ATAF 2012/4, où le concubin appelé à être transféré, 

dans un Etat ayant accepté la reprise en charge, entendait poursuivre son 

séjour en Suisse, sans toutefois avoir antérieurement mené, avec son 

partenaire, de véritable vie familiale. 

Dans ce contexte, il n'est pas assuré que l'art. 8 CEDH soit compatible 

avec le transfert des intéressés, celui­ci aboutissant nécessairement à leur 

séparation ; les décisions attaquées en seraient donc viciées. De la même 

manière, le principe de l'unité de la famille, ancré à l'art. 44 LAsi, serait de 

nature à s'opposer à une telle séparation, dans la mesure où les clauses 

discrétionnaires posées par l'art. 17 du règlement Dublin III restent 

susceptibles de trouver application (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.8 p. 37­38). 

6.  

6.1 En conclusion, les deux décisions prises par l'ODM apparaissent 

fondées sur des bases douteuses, et leur exécution se heurte 

manifestement à des obstacles tant pratiques que juridiques. 

6.2 Les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de 

renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des 

recours en annulation (cf. art. 61 al. 1 PA). Une motivation ou une 

instruction insuffisante ne conduit donc pas par principe à la cassation de 

la décision attaquée. Toutefois, la réforme présuppose un dossier 

suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant 

précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des 

investigations complémentaires d'ampleur excessive (cf. MADELEINE 

CAMPRUBI, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler 

E-6169/2014, E-6167/2014 

Page 12 

[édit.], Zurich/St. Gall 2008, p. 774 ; PHILIPPE WEISSENBERGER, 

commentaire ad art. 61 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/ 

Weissenberger [éds], Zurich/Bâle/Genève 2009, p. 1210 ; ANDRÉ 

MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49). 

En l'espèce, le Tribunal n'est cependant pas en possession de toutes les 

données lui permettant de statuer sur le transfert des intéressés, et des 

mesures d'instruction d'une certaine ampleur sont encore nécessaires. En 

premier lieu, il s'agit de déterminer, dans la mesure du possible, si les 

intéressés sont bien retournés au Sri Lanka après l'échec des procédures 

d'asile engagées en Norvège et en Allemagne, et y ont séjourné jusqu'en 

juin 2014. 

Le Tribunal observe par ailleurs que l'autorité de première instance a 

demandé aux autorités norvégiennes le réexamen de leur premier refus de 

reprendre en charge l'épouse ; il n'a cependant pas entamé de démarches 

semblables en direction de l'Allemagne, et n'a pas exploré la possibilité que 

les autorités de cet Etat acceptent, au vu des circonstances, la reprise en 

charge du mari. Une telle possibilité était cependant ouverte à l'autorité de 

première instance, en application de l'art. 17 par. 2 du règlement. 

Le cas échéant, il appartiendra également à l'ODM d'exposer la situation 

de droit aux deux Etats intéressés et de les inviter, une nouvelle fois, à 

prendre position sur une reprise en charge, par l'un d'entre eux, des deux 

intéressés. 

Le résultat de ces démarches est pour l'heure imprévisible. Toutefois, si 

elles devaient rester infructueuses, il appartiendrait à l'ODM d'étudier la 

possibilité de faire application de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 

du règlement et de statuer sur les demandes d'asile pendantes dans le 

cadre d'une procédure nationale. 

6.3 Dès lors, il y a lieu d'annuler la décision de l'ODM, pour établissement 

incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi), et de lui 

renvoyer la cause pour nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA) ; il incombera 

à l'autorité de première instance, le cas échéant après un complément 

d'instruction, de statuer à nouveau. 

7.  

E-6169/2014, E-6167/2014 

Page 13 

7.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir 

de frais (art. 63 al. 2 et 65 al. 1 PA) ; la requête d'assistance judiciaire 

partielle est donc sans objet. 

7.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. 

Les intéressés ayant déposé leur recours par l'intermédiaire d'une 

mandataire, ils ont droit au versement de dépens. Dès lors, le Tribunal fixe 

le montant de l'indemnité, sur la base du dossier (art. 14 al. 2 du règlement 

du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 

le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), à la somme de 600 

francs. 

(dispositif page suivante) 

  

E-6169/2014, E-6167/2014 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis ; les décisions de l'ODM des 9 octobre et 10 octobre 

2014 sont annulées. 

2.  

L'ODM est invité à reprendre l'instruction et à rendre une nouvelle décision 

dans le sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

L'ODM versera aux recourants la somme de 600 francs à titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa 

 

 

Expédition :