# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a78e711-a87a-5cdd-a407-bda4fc2287f4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.10.2015 A/1529/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1529-2014_2015-10-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1529/2014-AIDSO ATA/1160/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 octobre 2015 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Michael Rudermann, avocat  

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 

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A/1529/2014 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1967, est marié avec Madame A______, 
née le ______ 1967 et père de trois enfants, nés en 1991, 1994 et 2000. 

  Il se trouve depuis 1997 au bénéfice de l'assurance-invalidité fédérale (AI) 
ainsi que, de ce fait, de prestations complémentaires (ci-après : PC), de subsides 
d'assurance-maladie et de prestations d'assistance.  

2)  Le 28 juin 2011, M. A______ a informé le service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) que son épouse ne réalisait pas de revenu en 
raison de problèmes de santé et qu'elle avait déposé une demande auprès de 
l'assurance-invalidité.  

3)  Le 18 décembre 2011, le SPC a établi le droit aux prestations de l'intéressé 
dès le 1er janvier 2012, lui accordant notamment des prestations d'assistance à 
hauteur de CHF 726.- par mois.  

4) a. Par décision du 7 mars 2012, le SPC a octroyé à M. A______, dès le 
1er avril 2012, des prestations d'assistance d'un montant mensuel de CHF 926.- et 
des subsides d'assurance-maladie, ainsi qu'un supplément d'assistance jusqu'au 
30 avril 2012 de CHF 400.-. 

 b. L'opposition à cette décision formée par l'intéressé le 5 avril 2012 a été 
déclarée sans objet par le SPC le 16 juillet 2012 ; les gains potentiels de son 
épouse ne figuraient pas dans les éléments du revenu déterminant le droit aux 
prestations d'aide sociale.  

5)  Le 23 novembre 2012, après mise à jour de son dossier, le SPC a, par deux 
décisions, d'une part, recalculé le droit aux prestations complémentaires de 
M. A______ et, d'autre part, lui a alloué, dès le 1er décembre 2012, des prestations 
d'assistance d'un montant mensuel de CHF 256.- et des subsides 
d'assurance-maladie. 

6)  Le 7 décembre 2012, M. A______ a formé opposition aux décisions du 
23 novembre 2012 portant sur les prestations complémentaires et d'assistance.  

7)  Le 14 décembre 2012, le SPC a recalculé le droit aux prestations de 
l'intéressé et lui a notamment alloué des prestations d'assistance de CHF 225.- par 
mois dès le 1er janvier 2013.  

8)  Le 19 décembre 2012, M. A______ s'est opposé à « toutes les décisions 
pour les prestations complémentaires et d'assistance », notamment des 

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23 novembre et 14 décembre 2012. Cette opposition ne remplaçait pas celle du 
7 décembre 2012. 

9)  Le 18 février 2013, l'office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : 
OAI) a rendu un projet de décision allouant à Mme A______  une rente entière 
d'invalidité dès le 1er février 2012, fondée sur un taux d'invalidité de 85 %. 

10)  Le 13 mars 2013, M. A______ a exigé du SPC qu'une décision soit rendue 
suite à son opposition de décembre 2012. 

11)  Le 20 mars 2013, le SPC a informé l'intéressé qu'il suspendait 
provisoirement le traitement de son opposition du 7 décembre 2012 dans l'attente 
d'une décision définitive de l'OAI et l'a invité à fournir des renseignements sur sa 
propre demande de révision de rente.  

12)  Le 23 mars 2013, M. A______ a indiqué qu'une procédure de révision AI 
était en cours. Le SPC devait statuer sur son droit dès septembre 2010, vu les 
conséquences entraînées par la diminution des prestations. 

13)  Le 17 mai 2013, l'OAI a alloué à Mme A______ une rente mensuelle de 
CHF 4'318.- dès le 1er juin 2013 (une rente entière de CHF 1'984.- et trois rentes 
pour enfant de CHF 778.-), constatant que sa capacité de travail était nulle depuis 
novembre 2008. 

14)  Le 4 juin 2013, le SPC a fait valoir auprès de la caisse de compensation une 
créance de CHF 13'325.65 pour la période du 1er février 2012 au 31 mai 2013. 

15)  Par trois décisions du 4 juin 2013, le SPC a : 

- recalculé le droit aux prestations pour la période du 1er février 2012 au 
30 juin 2013, retenant un solde en faveur de l'intéressé de CHF 6'741.- ; 

- constaté que le droit au subside de l'assurance-maladie n'était pas donné 
pour les années 2012 et 2013 et demandé par conséquent le remboursement 
de CHF 8'561.60 ; 

- nié tout droit de M. A______ à des prestations d'assistance et de subside de 
l'assurance-maladie dès le 1er juillet 2013, le montant de sa fortune étant 
supérieur aux normes légales. 

16)  Le 10 juin 2013, le SPC a confirmé à M. A______ que des prestations lui 
avaient été versées en trop entre le 1er février 2012 et le 30 juin 2013, à savoir 
CHF 11'901.- d'aide sociale, CHF 8'561.60 de subside d'assurance-maladie et 
CHF 474.05 de frais médicaux. Devaient être déduits CHF 6'741.- de rétroactif de 
prestations AVS/AI. Il en résultait un montant de CHF 13'385.65 en faveur du 
SPC, lequel devait être couvert par le rétroactif de la caisse de compensation. 

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17)  Le 19 juin 2013, l'OAI a alloué rétroactivement à Mme A______ une rente 
entière d'invalidité et une rente pour enfant du 1er février 2012 au 31 mai 2013, 
soit un montant de CHF 51'982.35 après déductions, en particulier de la créance 
du SPC de CHF 13'385.65. 

18)  Le 20 juin 2013, M. A______ a formé opposition à la décision « du 10 juin 
2013 ».   

19)  Par courrier de son conseil du 26 juin 2013, M. A______ a confirmé son 
opposition aux décisions des 4 et 10 juin 2013. Celles-ci étaient nulles, dès lors 
que c'était une décision sur opposition qui devait être rendue, vu son opposition du 
7 décembre 2012. Les décisions du 4 juin 2013 étaient incompréhensibles et la 
demande de restitution de CHF 11'901.- n'était pas motivée. Il avait reçu un 
montant de l'aide sociale de CHF 9'837.- pour la période du 1er février 2012 au 
30 juin 2013 ; le SPC lui ayant alloué, pour la même période, des prestations à 
hauteur de CHF 8'838.-, le solde dû au SPC était de CHF 999.- et non de 
CHF 11'901.-. Il avait droit aux prestations dès lors que sa fortune s'élevait à 
CHF 862.95, soit en-dessous du plafond légal de CHF 10'000.-. La compensation 
par le SPC de CHF 13'385.65 était contestée.  

20)  Le 27 août 2013, M. A______ a requis une décision du SPC. 

21)  Le 10 septembre 2013, le SPC a indiqué que, la période litigieuse relative à 
l'opposition du 7 décembre 2012 ayant été étendue par la nouvelle décision de 
prestations du 4 juin 2013, la voie de l'opposition contre celle-ci avait été 
maintenue pour permettre à M. A______ de faire valoir son droit d'être entendu. 

22)  Le 23 septembre 2013, l'intéressé a persisté dans son argumentation. 

23)  Par décision du 30 septembre 2013, faisant suite à l'opposition formée par 
M. A______ contre la décision de prestations d'assistance et de subsides de 
l'assurance-maladie du 4 juin 2013, ainsi qu'aux compléments fournis par 
l'intéressé les 26 juin et 27 août 2013, le SPC a confirmé son refus de prestations 
d'aide sociale dès le 1er juillet 2013 et sollicité la restitution d'un montant de 
CHF 11'091.- (sic).  

  Cette décision intervenait consécutivement à la révision du dossier de 
M. A______, suite à l'octroi d'une rente d'invalidité en faveur de son épouse 
rétroactivement au 1er février 2012. Le droit aux prestations d'assistance de la 
famille était supprimé dès le 1er juillet 2013, au motif que la fortune détenue était 
supérieure aux normes légales d'aide sociale. Même à retenir que la fortune entrait 
dans les barèmes d'assistance, la famille ne pouvait pas, compte tenu de ses 
revenus, bénéficier des prestations d'aide sociale. Le total des dépenses reconnues 
s'élevait à CHF 59'666.90, tandis que la fortune, constituée d'épargne, se montait à 
CHF 868.95, et le total du revenu déterminant à 114'009.15. Pour ce même motif, 

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les prestations d'assistance versées durant la période du 1er février 2012 au 30 juin 
2013 devaient être restituées, soit CHF 11'091.-, correspondant à CHF 926.- par 
mois dès le 1er février 2012 ; CHF 256.- par mois dès le 1er décembre 2012 ; 
CHF 225.- par mois dès le 1er janvier 2013 (sic).  

  La voie de recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) était mentionnée.  

24)  À la même date et également dans le cadre de la révision du dossier de 
l'intéressé suite à l'octroi d'une rente d'invalidité à son épouse, le SPC a rendu 
deux autres décisions sur opposition portant sur les prestations complémentaires et 
subsides de l'assurance-maladie et révisant le droit aux prestations de la famille : 

- l'une rejetant l'opposition du 20 juin 2013 contre la décision du 4 juin 2013 ; 

- l'autre rejetant l'opposition du 7 décembre 2012 contre la décision du 
23 novembre 2012. 

 Une voie de recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales) était mentionnée. 

25)  Par acte du 31 octobre 2013, M. A______ a recouru contre les trois 
décisions précitées auprès de la chambre des assurances sociales, concluant à ce 
que la nullité des décisions du SPC « des 4, 5 et 10 juin 2013 », ainsi que celles du 
30 septembre 2013 soit constatée, subsidiairement à leur annulation.  

  Les décisions sur opposition du 30 septembre 2013 étaient nulles. En effet, 
il s'était dûment opposé le 7 décembre 2012 aux décisions rendues par le SPC le 
23 novembre 2012. Ce dernier devait donc traiter cette opposition conformément 
à la procédure applicable, à savoir en rendant une décision sur opposition. Or, le 
SPC avait prononcé de nouvelles décisions les 4, 5 et 10 juin 2013, lesquelles 
avaient fait l'objet d'une nouvelle opposition le 20 juin 2013 et donné lieu aux 
trois décisions attaquées du 30 septembre 2013. Dès lors que le SPC n'avait pas 
suivi la procédure en rendant les nouvelles décisions précitées, ces dernières 
étaient nulles, de sorte que celles du 30 septembre 2013 étaient devenues sans 
objet.  

  Les décisions du 4 juin 2013 n'étaient ni compréhensibles, ni motivées, ce 
qui constituait une violation de son droit d'être entendu. En particulier, le montant 
de la restitution de l'aide sociale (prestations d'assistance) de CHF 11'091.- pour la 
période du 1er février 2012 au 30 juin 2013 n'était pas documenté, pas plus que 
celui de la restitution des subsides de l'assurance-maladie pour la même période, 
et les décisions du 30 septembre 2013, qui ne faisaient que confirmer lesdits 
montants, ne permettaient pas de comprendre de quelle manière le SPC avait 
procédé aux calculs.  

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  Or, pour la période du 1er février 2012 au 30 juin 2013, il avait perçu des 
prestations d'assistance à hauteur de CHF 9'837.- (soit CHF 821.- par mois du 
1er février 2012 au 31 octobre 2012 et CHF 306.- par mois du 1er novembre 2012 
au 30 juin 2013).  

26)  Par arrêt du 31 mars 2014 (ATAS/445/2014), la chambre des assurances 
sociales a déclaré recevable et partiellement admis le recours, en tant qu'il était 
dirigé contre les deux décisions du 30 septembre 2013 relatives aux prestations 
complémentaires, subsides d'assurance-maladie et frais médicaux. La décision du 
30 septembre 2013 rejetant l'opposition du 7 décembre 2012 était annulée ; la 
décision du 30 septembre 2013 rejetant l'opposition du 20 juin 2013 était 
partiellement annulée et la cause renvoyée au SPC pour nouvelle décision. 

  Le recours était en revanche irrecevable en tant qu'il portait sur la décision 
du 30 septembre 2013 relative aux prestations d'assistance, de sorte que celui-ci 
était transmis à la chambre administrative comme objet de sa compétence.  

27)  Le 28 mai 2014, la chambre des assurances sociales a transmis à la chambre 
de céans le recours de M. A______ du 31 octobre 2013, ainsi que son dossier y 
relatif.  

28)  Le 13 juin 2014, le SPC a conclu au rejet du recours, le refus de prestations 
d'aide sociale dès le 1er février 2012 et la demande de restitution de CHF 11'091.- 
devant être confirmés.  

  La décision attaquée avait été rendue suite à l'opposition formée le 
21 juin 2013 contre la décision de refus de prestations d'assistance et de subsides 
d'assurance-maladie du 4 juin 2013, laquelle mettait à jour la situation de 
M. A______ dès le 1er juillet 2013. Il apparaissait que les revenus déterminants de 
la famille dépassaient les dépenses reconnues. 

  La demande de restitution de CHF 11'091.- faisait suite à la révision du 
dossier du recourant après l'octroi à son épouse d'une rente d'invalidité, 
rétroactivement au 1er février 2012. Ce montant représentait les prestations d'aide 
sociale versées à tort durant la période du 1er février 2012 au 30 juin 2013.  

29)  Le 17 juin 2014, le SPC a rendu une nouvelle décision de prestations 
complémentaires et de subsides d'assurance-maladie, en exécution de l'arrêt du 
31 mars 2014.  

  Vu les considérants de la chambre des assurances sociales, il convenait de 
recalculer le droit aux prestations de la famille pour la période du 
1er novembre 2008 au 30 juin 2013 en supprimant le gain potentiel de l'épouse ; il 
résultait de ce calcul un solde de CHF 89'155.- en faveur de M. A______. De ce 
montant, devaient être déduites les prestations d'aide sociale versées en sa faveur 
entre le 1er novembre 2008 et le 31 janvier 2012, soit CHF 28'041.95, dès lors que 

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les revenus de la famille dépassaient les dépenses reconnues par la loi. Une 
somme de CHF 61'113.05 allait par conséquent lui être restituée.  

30)  Le 15 septembre 2014, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 

 a. M. A______ a indiqué avoir formé opposition contre la décision du SPC du 
17 juin 2014, faisant suite à l'arrêt de la chambre des assurances sociales du 
31 mars 2014, laquelle portait, selon sa compréhension, sur l'ensemble de la 
procédure. Il ignorait toutefois de quelle manière concilier cette décision avec 
celle du 30 septembre 2013 faisant l'objet de la présente procédure, dès lors qu'il 
ne savait pas si le montant de CHF 28'041.95 correspondant aux prestations d'aide 
sociale à déduire incluait la somme de CHF 11'091.- qui lui était réclamée. Il 
souhaitait par ailleurs savoir ce qu'il était advenu de la somme de CHF 13'385.65 
mentionnée dans les décisions du 30 septembre 2013, à sa connaissance versée 
par l'assurance-invalidité au SPC en déduction du montant rétroactif versé à son 
épouse, dont la décision du 17 juin 2014 ne semblait pas tenir compte. Il désirait 
enfin savoir à quoi correspondait le montant de CHF 11'091.- qui lui était réclamé, 
celui-ci ayant été, selon ses souvenirs, versé par la poste, puis par la banque ; il 
n'était pas parvenu à réconcilier les montants composant cette somme. 

 b.  Les parties ont admis que le volet de la décision du 30 septembre 2013 
rejetant l'opposition à la décision du 4 juin 2013 supprimant les prestations 
d'assistance dès le 1er juillet 2013 ne faisait plus l'objet d'un contentieux à l'heure 
actuelle, dès lors qu'il avait été revu dans le cadre de la décision du 17 juin 2014 
réexaminant à cette date le droit aux prestations complémentaires.  

 c. Un délai a été imparti au SPC pour fournir des explications quant aux 
montants précités.  

31)  Le 16 octobre 2014, le SPC a fourni des explications relatives aux montants 
de CHF 28'041.95 et de CHF 11'091.-. 

  Pour la période du 1er novembre 2008 au 31 janvier 2012, le total des 
prestations d'aide sociale versées s'élevait non pas à CHF 28'041.95, ce montant 
étant erroné, mais à CHF 29'588.-, se décomposant comme suit : 

   

Prestations versées Par mois -  
Aide sociale 

Mois   Par période -
Aide sociale 

01.11.2008 - 31.12.2008 CHF 847.- 2 CHF 1'694.- 

01.01.2009 - 31.12.2009 CHF 769.- 12 CHF 9228.- 

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01.01.2010 - 31.12.2010 CHF 769.- 12 CHF 9228.- 

01.01.2011 - 31.12.2011 CHF 726.- 12 CHF 8'712.- 

01.01.2012 - 31.01.2012 CHF 726.- 1 CHF  726.- 

Total   CHF 29'588.- 

 

  Pour la période du 1er février 2012 au 30 juin 2013, le total des prestations 
d'aide sociale versées s'élevait non pas à CHF 11'091.-, ce montant étant erroné, 
mais à CHF 10'866.-, se décomposant comme suit : 

  

Prestations versées Par mois - Aide 
sociale 

Mois Par période - Aide 
sociale 

01.02.2012 - 31.03.2012 CHF 726.- 2 CHF 1'452.- 

01.04.2012 - 31.04.2012 CHF 1'326.- 1 CHF 1'326.- 

01.05.2012 - 30.11.2012 CHF 926.- 7 CHF 6'482.- 

01.12.2012 - 31.12.2012 CHF 256.- 1 CHF  256.- 

01.01.2013 - 30.06.2013 CHF 225.- 6 CHF 1'350.- 

Total   CHF 10'866.- 

 

  S'agissant des PC, il ressortait de la décision du 17 juin 2014 que le montant 
des prestations dues à M. A______ pour la période du 1er novembre 2008 au 
30 juin 2014 s'élevait à CHF 127'386.-, alors que les PC effectivement versées 
pour cette même période s'élevaient à CHF 33'858.-, soit une différence de 
CHF 93'528.- en faveur du recourant. De ce dernier montant, devaient être déduits 
CHF 29'588.- (aide sociale du 1er novembre 2008 au 31 janvier 2012), 
CHF 10'866.- (aide sociale du 1er février 2012 au 30 juin 2013), CHF 358.80 (frais 
médicaux remboursés via l'aide sociale), CHF 8'561.60 (subsides d'assurance-
maladie enfants du 1er février 2013 au 30 juin 2013) et CHF 474.05 (frais 
médicaux enfants du 1er février 2013 au 30 juin 2013). C'était ainsi un montant 
total de CHF 43'679.55 qui était dû à M. A______.  

  Le SPC avait reçu un montant de CHF 13'385.65 de la caisse de 
compensation suite à la décision rendue le 19 juin 2013 par l'OAI. 

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  Au lieu d'un montant total de CHF 57'065.20 (CHF 43'679.55 + 
CHF 13'385.65), c'était un montant de CHF 61'113.05 qui avait été versé au 
recourant, lequel avait ainsi reçu davantage de prestations qu'il aurait dû recevoir. 

  Lorsque des prestations d'aide sociale et des PC avaient été versées le même 
mois, un montant global avait été versé sur le compte de M. A______.  

  Un décompte des prestations versées du 1er novembre 2008 au 30 juin 2014  
était joint à cette écriture.  

32)  Le 20 octobre 2014, la chambre de céans a prié le recourant de lui faire 
savoir s'il entendait poursuivre la procédure de recours.  

33)  Le 17 novembre 2014, M. A______ a persisté dans son recours, indiquant 
ne pas se satisfaire des explications fournies par le SPC, lesquelles jetaient un 
doute supplémentaire sur la justification des restitutions exigées.  

  Alors que la décision du 17 juin 2014 reposait sur les mêmes éléments 
comptables à disposition du SPC que ceux retenus dans le courrier du 
16 octobre 2014, celui-ci s'était trompé dans ses calculs. Il était incompréhensible 
que les résultats des calculs auxquels avait procédé l'intimé puissent être si 
différents en l'espace de quatre mois seulement.  

  De plus, le SPC lui avait adressé, le 6 octobre 2014, une nouvelle décision 
de prestations complémentaires et de subside d'assurance-maladie, recalculant le 
droit aux PC à titre rétroactif. Cette décision précédait de dix jours seulement le 
courrier du 16 octobre 2014. Or, en comparant cette nouvelle décision à celle du 
17 juin 2014, il apparaissait que les montants des prestations qui lui étaient 
reconnus changeaient à nouveau, avec pour conséquence que les explications et 
calculs figurant dans le courrier du 16 octobre 2014 sur la base de la décision du 
17 juin 2014 étaient erronés.  

  La présente affaire était ainsi symptomatique de la désorganisation patente 
du SPC, qui lui adressait régulièrement des décisions rectificatives fondées sur des 
éléments dont lui seul maîtrisait la pertinence.  

  La pièce jointe au courrier explicatif du 16 octobre 2014 ne permettait pas 
de déterminer les montants réellement versés, dès lors que ce tableau reflétait des 
écritures comptables introduites dans le système informatique du SPC, mais ne 
justifiait pas des transactions elles-mêmes.  

  Les frais de la présente procédure devaient être mis à la charge exclusive du 
SPC, y compris dans l'hypothèse d'un rejet du recours, dès lors que celui-ci avait 
manifestement manqué de clarté.  

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34)  Le 15 décembre 2014, le SPC a rappelé que la compétence de la chambre de 
céans portait uniquement sur l'aide sociale. La situation du recourant en matière 
de prestations complémentaires avait été récapitulée dans le courrier du 
16 octobre 2014 dans le seul but de permettre une bonne compréhension du 
dossier.  

  La décision du 6 octobre 2014, qui ne concernait que le droit aux prestations 
complémentaires, était consécutive à un échange de données avec la centrale de 
compensation ; la rente d'invalidité de M. A______ avait diminué de CHF 1'161.- 
à CHF 1'067.- dès le 1er janvier 2013, ce dont le SPC n'avait pas eu connaissance 
auparavant. Cette décision ne modifiait en rien les chiffres relatifs à l'aide sociale 
exposés dans le courrier du 16 octobre 2014.  

  La liste détaillée des paiements effectués au recourant et toutes explications 
utiles à ce sujet avaient été fournies, contrairement à ce qu'alléguait ce dernier –
sans produire de justificatifs démontrant qu'il aurait perçu d'autres montants – il 
ne s'agissait pas d'écritures comptables, mais de montants réellement versés. 

35)  Le 2 février 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile et transmis conformément à la loi à la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Dans des arrêts récents (ATA/818/2015 et ATA/817/2015 du 11 août 2015), 
la chambre de céans a considéré que seul le directeur ou la directrice du SPC était 
habilité à signer les décisions sur opposition. 

 b. En l’espèce, la décision attaquée n’a pas été signée par la directrice du 
service ni par son remplaçant. Il relèverait cependant d’un formalisme excessif 
que de renvoyer la présente cause à l'intimé, au vu des considérations qui suivent. 

3)  La décision attaquée du 30 septembre 2013 confirme le refus de l'intimé 
d'allouer au recourant des prestations d'aide sociale dès le 1er juillet 2013 et 
sollicite la restitution d'un montant de CHF 11'091.- correspondant aux montants 
d'aide sociale versés entre le 1er février 2012 et le 30 juin 2013, avant le réexamen 
du droit aux prestations complémentaires de la famille suite à l'octroi d'une rente 
AI à l'épouse du recourant.  

- 11/18 - 

A/1529/2014 

  Au cours de la présente procédure, en particulier lors de l'audience du 
15 septembre 2014, les parties ont admis que, compte tenu de la décision de 
l'intimé du 17 juin 2014, la question de la suppression des prestations d'assistance 
dès le 1er juillet 2013 n'était désormais plus litigieuse. 

  Par ailleurs, l'intimé a reconnu le 16 octobre 2014 s'être trompé dans ses 
calculs et a ainsi revu à la baisse le montant réclamé au recourant pour la période 
du 1er février 2012 au 30 juin 2013, celui-ci s'élevant à ce jour à CHF 10'866.-. 

  Partant, la question litigieuse ne porte, en l'état, que sur la demande de 
restitution de CHF 10'866.-, soit la somme versée au recourant à titre de 
prestations d'assistance entre le 1er février 2012 et le 30 juin 2013, alors que ce 
droit lui a été rétroactivement nié pour cette période, compte tenu de l'allocation 
rétroactive d'une rente AI à son épouse et du réexamen de son dossier de 
prestations complémentaires dans ce contexte. 

4) a. Aux termes de l’art. 67 LPA (effet dévolutif du recours), dès le dépôt du 
recours, le pouvoir de traiter l’affaire qui en est l’objet passe à l’autorité de 
recours (al. 1) ; toutefois, l’autorité de première instance peut, en cours de 
procédure, reconsidérer ou retirer sa décision ; en pareil cas, elle notifie, sans 
délai, sa nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l’autorité de 
recours (al. 2) ; l’autorité de recours continue à traiter le recours dans la mesure où 
la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans objet (al. 3).  

 b. En l'espèce, l'intimé a rendu le 17 juin 2014 une nouvelle décision en 
exécution de l'arrêt de la chambre des assurances sociales du 31 mars 2014, à 
teneur de laquelle la période concernée par le nouveau calcul du droit aux 
prestations du recourant, suite à l'octroi à son épouse d'une rente AI, était étendue 
du 1er novembre 2008 au 30 juin 2013. Ainsi, pour la période, non concernée par 
la décision présentement attaquée, durant laquelle des prestations d'aide sociale 
avaient été versées au recourant, soit du 1er novembre 2008 au 31 janvier 2012 un 
montant de CHF 28'041.95 devait être retenu. Il résulte des plans de calcul 
annexés à cette décision un solde de CHF 89'155.- en faveur du recourant, dont le 
montant précité de CHF 28'041.95 à déduire, soit un solde total de 
CHF 61'113.05. La déduction du montant de CHF 11'091.- correspondant aux 
prestations d'assistance versées pour la période du 1er février 2012 au 30 juin 2013 
n'est pas mentionnée. 

  Le recourant a indiqué avoir formé opposition à cette décision du 
17 juin 2014 ; la suite qui y a été donnée par l'intimé n'est toutefois pas connue.  

  Dans ses explications du 16 octobre 2014, l'intimé a corrigé ses erreurs 
relatives aux montants d'aide sociale versés et a indiqué que le montant des 
prestations dues au recourant pour toute la période concernée par la révision de 
son dossier et les nouveaux calculs, soit du 1er novembre 2008 au 30 juin 2014 – 

- 12/18 - 

A/1529/2014 

après déduction notamment de CHF 29'588.- (aide sociale du 1er novembre 2008 
au 31 janvier 2012) et de CHF 10'866.- (aide sociale du 1er février 2012 au 
30 juin 2013) – s'élevait à CHF 57'065.20. Dès lors qu'un montant de 
CHF 61'113.05 lui avait été versé, il avait reçu davantage de prestations qu'il 
aurait dû. 

  Il ressort de ce qui précède que, contrairement aux autres aspects des trois 
décisions attaquées du 30 septembre 2013, et bien que l'intimé prenne en 
considération le montant y relatif dans ses explications, la question de la 
restitution des prestations d'assistance versées entre le 1er février 2012 et le 
30 juin 2013 n'a pas encore été tranchée, et doit l'être, dans le cadre de la présente 
procédure, par la chambre de céans, étant précisé que le montant des prestations 
d'assistance versé entre le 1er novembre 2008 et le 31 janvier 2012, de même que 
le solde total des prestations dues au recourant, sont exorbitants à l'objet du 
présent litige.  

5) a. Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) quiconque est dans une situation de détresse et n'est 
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. Ce droit fondamental à des conditions minimales d'existence ne 
garantit toutefois pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des 
besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la 
dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins 
médicaux de base (ATF 135 I 119 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_56/2012 du 11 décembre 2012 consid. 1.1). 

 b. Le droit fondamental garanti par l’art. 12 Cst. ne vise pas la personne qui 
peut, de façon actuelle, effectivement et légalement, se procurer les moyens 
nécessaires à son existence (arrêt du Tribunal fédéral 2P.147/2002 du 4 mars 2003 
consid. 3.3 ; ATA/452/2012 du 30 juillet 2012). 

 c. L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par 
l’art. 12 Cst. La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto-
prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers 
(ATA/452/2012 du 30 juillet 2012 ; Felix WOLFFERS, Fondement du droit de 
l’aide sociale, 1995, p. 77).  

6) a. En droit genevois, la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion 
et l'aide sociale individuelle, du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) concrétisent 
l’art. 12 Cst. (ATA/452/2012 du 30 juillet 2012 ; ATA/440/2009 du 
8 septembre 2009 ; ATA/809/2005 du 29 novembre 2005 et les références citées). 

- 13/18 - 

A/1529/2014 

 b. La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1 LIASI), ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se 
réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle a 
également pour objectif plus général de garantir à ceux qui se trouvent dans la 
détresse matérielle et morale des conditions d’existence conformes à la dignité 
humaine (art. 1 al. 2 LIASI). Ses prestations sont fournies sous forme 
d’accompagnement social, de prestations financières et d’insertion professionnelle 
(art. 2 LIASI). Les prestations d’aide financière sont subsidiaires à toute autre 
source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI). 

 c. La LIASI prévoit trois barèmes d’aide financière différents, soit l’aide 
financière ordinaire (art. 21 et ss LIASI ; chapitre I RIASI), l’aide financière 
exceptionnelle (art. 11 al. 4 LIASI ; chapitre II RIASI) et l’aide d’urgence 
(chapitre IV LIASI ; chapitre VI RIASI).  

7)  L’Hospice général (ci-après : l'hospice) est l’organe d’exécution de la LIASI 
sous la surveillance du département (art. 3 al. 1 LIASI). Aux termes de l’art. 3 
al. 2 LIASI, le SPC gère et verse, pour le compte de l’hospice, les prestations 
d’aide sociale pour les personnes ayant atteint l’âge de l’AVS, au bénéfice d’une 
rente AI ou au bénéfice de prestations complémentaires familiales. 

  Le SPC reçoit et instruit les demandes de prestations visées par l’art. 3 
al. 2 LIASI, procède aux calculs, rend les décisions et verse les prestations. Le 
versement de ces dernières émarge à son propre budget (art. 22 al. 1 RIASI). 

  Les art. 50 à 53 LIASI sont applicables par analogie aux décisions du SPC 
(art. 22 al. 3 RIASI).  

8) a. Dans un premier grief, le recourant se prévaut de la nullité de la décision 
attaquée du 30 septembre 2013, dès lors que l'intimé aurait dû, selon lui, rendre 
une décision sur les oppositions des 7 et 19 décembre 2012, plutôt que de rendre 
une nouvelle décision le 4 juin 2013.  

 b.  Aux termes de l'art. 50 LIASI, toute décision prise par l'hospice, 
respectivement le SPC, en application de la présente loi est écrite et motivée. Elle 
mentionne expressément dans quel délai, sous quelle forme et auprès de quelle 
autorité il peut être formé une opposition. Ces décisions peuvent faire l'objet d'une 
opposition écrite dans un délai de trente jours à partir de leur notification (art. 51 
al. 1 LIASI). Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai de 
soixante jours. Elles sont écrites et motivées. Elles mentionnent le délai de recours 
et l'autorité auprès de laquelle il peut être formé recours (art. 51 al. 2 LIASI). Les 
décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours à la chambre 
administrative dans un délai de trente jours à partir de leur notification. 

- 14/18 - 

A/1529/2014 

 c. En l'espèce, les oppositions formées par le recourant les 7 et 
19 décembre 2012 portent sur les décisions de l'intimé des 23 novembre et 
14 décembre 2012, lui allouant des prestations d'assistance respectivement de 
CHF 256.- et CHF 225.- par mois. Le recourant ne contestait alors pas en soi le 
montant desdites prestations, mais le fait que l'intimé ait procédé à de nouveaux 
calculs de son droit aux prestations complémentaires, en prenant en considération 
les gains potentiels de son épouse. Ce n'est que dans la décision du 4 juin 2013 
que l'intimé a supprimé le droit à l'aide sociale du recourant dès le 1er juillet 2013 
et dans son courrier du 10 juin 2013 qu'il lui a réclamé la restitution des montants 
perçus entre le 1er février 2012 et le 30 juin 2013. Dans la mesure où la décision 
attaquée dans le cadre de la présente procédure est fondée sur la décision du 4 juin 
2013 précitée, l'intimé a respecté la procédure d'opposition prévue par la LIASI, 
de sorte que la décision du 30 septembre 2013 n'est pas nulle.  

9) a. Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, dans la 
mesure où la décision de l'intimé du 4 juin 2013, sur laquelle se fonde la décision 
sur opposition attaquée, serait incompréhensible et ne serait pas motivée, le 
montant réclamé n'étant pas documenté. 

 b. Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 190 ss ; 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_681/2014 du 14 avril 2015 consid. 3.1 ; 
5A_423/2013 du 17 septembre 2013 consid. 3.2 ; ATA/597/2015 du 9 juin 2015 
consid. 6a et les arrêts cités ; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit 
administratif général, 2014, p. 696 n. 1982).  

  La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droits constitutionnels a 
notamment déduit du droit d’être entendu le droit d’obtenir une décision motivée. 
L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des 
parties ; elle peut se limiter aux questions décisives, mais doit se prononcer sur 
celles-ci (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237 ; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270 ; 136 I 
229 consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_597/2013 du 28 octobre 2013 consid. 5.2 ; 2C_713/2013 du 
22 août 2013 consid. 2 ; 2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 3.1 ; 2C_455/2011 
du 5 avril 2012 consid 4.3 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2011, p. 521 n. 1573). Il suffit, du point de vue de la motivation de la décision, 
que les parties puissent se rendre compte de sa portée à leur égard et, le cas 
échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 136 I 184 
consid. 2.2.1 p. 188 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_594/2014 du 15 janvier 2015 
consid. 5.1 ; 1C_665/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.1 ; 1C_246/2013 du 
4 juin 2013 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/679/2015 du 23 juin 2015 
consid. 7 et les arrêts cités).  

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A/1529/2014 

 c. En l'espèce, la décision initiale du 4 juin 2013 supprimant le droit aux 
prestations d'assistance du recourant dès le 1er juillet 2013 au motif que sa fortune 
serait supérieure aux normes légales en vigueur est, certes, sommaire et ne 
mentionne pas la restitution de l'aide sociale perçue. L'intimé a toutefois précisé, 
par un courrier du 10 juin 2013 ne constituant pas une décision formelle, la 
décision précitée, indiquant notamment qu'un montant de « CHF 11'901.- » de 
prestations d'aide sociale perçues en trop devait être restitué. Sur opposition du 
recourant, l'intimé a confirmé ce qui précède dans la décision attaquée du 
30 septembre 2013, selon laquelle, même si la fortune de la famille entrait dans 
les barèmes d'assistance, celle-ci ne pouvait plus bénéficier des prestations d'aide 
sociale au vu de ses revenus ; le montant réclamé et son détail étaient mentionnés, 
mais de manière imprécise et erronée. Si le recourant a pu comprendre la portée 
de la décision à son égard, faire valoir ses droits et se déterminer à chaque étape 
de la procédure, il n’en demeure pas moins que l’intimé ne lui a fait connaître le 
montant correct qui lui était réclamé qu’après l’intervention du juge délégué qui a 
demandé au SPC de fournir des calculs non erronés suite à l’audience du 15 
septembre 2014. 

  Son droit d'être entendu a par conséquent été violé dans cette mesure. 

10) a. Enfin, le recourant conteste devoir restituer une somme de CHF 11'091.-, 
respectivement CHF 10'866.-, ainsi que les calculs auxquels a procédé l'intimé 
pour parvenir à ces montants, alléguant n'avoir reçu effectivement, durant la 
période litigieuse, des prestations d'assistance qu'à hauteur de CHF 9'837.-. 

 b. Selon l'art. 21 al. 1 LIASI, ont droit aux prestations d’aide financière les 
personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la 
couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées 
par règlement du Conseil d'État.  Sont pris en compte les revenus et les déductions 
sur le revenu prévus aux art. 4 et 5 de la loi sur le revenu déterminant unifié du 
19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), sous réserve de certaines exceptions 
(art.  22  LIASI). À teneur de l'art. 1 al. 1 RIASI, les limites de fortune permettant 
de bénéficier des prestations d’aide financière sont de CHF 4'000.- pour une 
personne seule majeure (let. a), CHF 8'000.- pour un couple (let. b) et CHF 2'000.- 
pour chaque enfant à charge (let. c). Le total de la fortune ne peut en aucun cas 
dépasser CHF 10'000.- pour l’ensemble du groupe familial (art. 1 al. 2 RIASI).  

 c. À teneur de l'art. 28 al. 2 LIASI, le droit aux prestations d’aide financière 
s’éteint à la fin du mois où l’une des conditions dont il dépend n’est plus remplie. 
Ces prestations peuvent être supprimées si le bénéficiaire ne répond pas ou cesse 
de répondre aux conditions de la loi (art. 35 al. 1 let. a LIASI). 

 d. Aux termes de l'art. 37 LIASI, si les prestations d'aide financière ont été 
accordées à titre d'avances, dans l'attente de prestations sociales ou d'assurances 
sociales, elles sont remboursables, à concurrence du montant versé durant la 

- 16/18 - 

A/1529/2014 

période d'attente, dès l'octroi desdites prestations sociales ou d'assurances sociales 
(al.1). L'hospice, le cas échéant le SPC, demande au fournisseur de prestations que 
les arriérés de prestations afférents à la période d'attente soient versés en ses 
mains jusqu'à concurrence des prestations d'aide financière fournies durant la 
même période (al. 2). Il en va de même lorsque des prestations sociales ou 
d'assurances sociales sont versées au bénéficiaire avec effet rétroactif pour une 
période durant laquelle il a perçu des prestations d'aide financière (al. 3).  

 e. En l'espèce, l'intimé réclame au recourant la restitution de CHF 10'866.-, ce 
montant correspondant aux prestations d'assistance qui lui ont été versées du 
1er février 2012 au 30 juin 2013, dès lors que son droit aux prestations a été 
recalculé suite à l'octroi à son épouse d'une rente AI, conformément à 
l'art. 37 LIASI. 

  Il ressort des écritures et conclusions du recourant que celui-ci ne conteste 
pas le principe même de la restitution des prestations d'assistance perçues durant 
la période concernée, dès lors qu'il ne remet pas en cause le fait que son revenu 
déterminant apparaisse supérieur à ses dépenses reconnues, conformément à ce 
qui ressort d'ailleurs du plan de calcul joint à la décision attaquée (CHF 59'666.90 
de dépenses reconnues et CHF 114'009.15 de revenu déterminant). Ainsi, même si 
sa fortune, qui s'élève, selon le plan de calcul précité, à CHF 868.95, lui permet 
d'entrer dans les barèmes d'assistance, il découle de ce qui précède que la situation 
du recourant ne répond plus aux conditions de l'art. 21 LIASI et que son droit à 
l'aide sociale peut être supprimé, conformément à l'art. 35 al. 1 let. a LIASI. 

  Pour la période litigieuse, il ressort du dossier et en particulier des pièces 
produites que le recourant a perçu les sommes suivantes : 

- CHF 726.- par mois de février à mars 2012 ; 

- CHF 1'326.- en avril 2012 (CHF 926.- + CHF 400.- de supplément 
d'assistance) ; 

- CHF 926.- par mois de mai 2012 à novembre 2012 ; 

- CHF 256.- en décembre 2012 ; 

- CHF 225.- par mois de janvier 2013 à juin 2013. 

  Soit au total, un montant de CHF 10'866.-, lequel ne peut qu'être confirmé, 
dans la mesure où le recourant ne produit aucune pièce démontrant qu'il n'aurait 
reçu que CHF 9'837.- de prestations d'assistance entre le 1er février 2012 et le 
30 juin 2013. 

11)  Compte tenu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis.  

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  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.- (art. 87 al. 2 LPA) à la charge de l’  État 
de Genève sera allouée au recourant, en raison de la violation du droit d’être 
entendu qui a été retenue. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 31 octobre 2013 par Monsieur A______ contre 
la décision du service des prestations complémentaires du 30 septembre 2013 ; 

au fond : 

l’admet partiellement en tant que la décision attaquée mentionne un montant erroné ; 

donne acte à l’intimé que le montant réclamé s’élève à CHF 10'866.- ; 

confirme pour le surplus la décision attaquée ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue au recourant une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de l’État de 
Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Michael Rudermann, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service des prestations complémentaires. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, M. Thélin, M. Dumartheray, juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :