# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f3beba96-a72e-5abd-8a86-584fac2caad0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.01.2022 A-3939/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3939-2018_2022-01-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Décision annulée par le TF par arrêt du 

15.11.2022 (2C_159/2022) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-3939/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),  

Raphaël Gani, Jürg Steiger, juges, 

Rafi Feller, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______SA,  

représentée par  

Maîtres Pierre-Marie Glauser et Anne Tissot Benedetto,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt 

anticipé, des droits de timbre,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Imposition internationale à la source; Accord entre la Confé-

dération suisse et le Royaume-Uni; calcul de la perte relative 

à l'avance versée par les agents payeurs suisses. 

 

 

A-3939/2018 

Page 2 

Faits: 

A.  

A.a L’Administration fédérale des contributions (ci-après: l’AFC ou l’auto-

rité inférieure) adressa à la A._______SA (ci-après: la banque) un « rapport 

de révision du 30 juin 2010 » suite à un contrôle fiscal relatif aux années 

2005 à 2009 portant notamment sur la fiscalité de l’épargne de l’UE. Il dé-

coulait de ce rapport que les montants encore dus par la banque, au titre 

de facture en lien avec la fiscalité de l’épargne, s’élevaient à CHF (…), dont 

une retenue supplémentaire à hauteur de CHF (…) s’agissant de la part du 

Royaume-Uni. 

 

A.b Par courriel du 10 août 2010, la banque informa l'AFC qu'une erreur 

s'était glissée lors du calcul des retenues d'impôts européennes, que la 

taxe UE avait ainsi été comptabilisée à double et que le montant s’élevait 

en réalité à CHF (…). Par retour de courriel du 16 août 2010, l'AFC accepta 

les corrections qui ne concernaient cependant pas le montant retenu en 

lien avec le Royaume-Uni.  

 

A.c En date du 17 mars 2011, la banque data et signa le formulaire 150 

relatif à la retenue d’impôt UE en Suisse en vertu de la loi sur la fiscalité de 

l'épargne du 17 décembre 2004 (LFisE, RS 641.91). Ce formulaire concer-

nait l’année se terminant au 31 décembre 2010. La rubrique relative au 

Royaume-Uni (GB, rubrique 608) indiquait le montant de CHF (…). La 

somme déclarée pour l’ensemble des pays de l’Union européenne par la 

banque s’élevait à CHF (…). 

 

B.  

B.a Le 17 janvier 2014, l’AFC adressa un courrier à la banque s’agissant 

de l’avance versée par les agents payeurs suisses en application de l’ac-

cord du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni 

de Grande-Bretagne et d’Irlande de Nord concernant la coopération en ma-

tière fiscale (RS 0.672.936.74; [cet accord a été abrogé dans le sens ex-

posé au consid. 3.1 infra]; ci-après: Accord GB). L’AFC informa la banque 

que la somme des paiements uniques déclarés pour la régularisation du 

passé auprès de l’AFC, en relation avec l’art. 9 de l’Accord GB était infé-

rieure au montant escompté. L’avance versée au Royaume-Uni de 

CHF 500 millions ne pourrait par conséquent être entièrement compensée, 

de sorte que l’AFC rendrait des décisions de paiement en vertu de 

l’art. 28 de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l'imposition internationale à la 

source (LISint, RS 672.4). L’autorité inférieure précisa également que: 

 

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« La part déterminante est celle enregistrée la dernière année pour laquelle 

des données statistiques ont été fournies par les agents payeurs à l’AFC 

avant la signature de l’accord du 6 octobre 2011. C’est pourquoi l’AFC se 

fonde sur la statistique publiée en juillet 2011 sur son site Web relative aux 

retenues d’impôt à la source versées aux Etats membres de l’UE respec-

tifs.  

La part [de votre institution] est calculée sur la base du montant de 

30'295.93 francs qui a été décompté en 2011 au moyen du formulaire 150 

‘Retenue d'impôt UE’ (ou, le cas échéant, d'éventuels décomptes complé-

mentaires) concernant le Royaume-Uni ».  

B.b Sur cette base, l’AFC indiqua que durant la seconde moitié de l'année 

2014, la banque devrait probablement s’acquitter d’un montant de l'ordre 

de CHF (…). 

 

C.  

Par décision du 22 janvier 2015, l'autorité intimée établit que la part totale 

des retenues d'impôt UE pour les clients du Royaume-Uni s'élevait à 

CHF (…) Ce montant correspondait au chiffre de CHF (…) initialement dé-

claré par la banque dans le formulaire 150, auquel l’AFC ajouta les dé-

comptes rectificatifs à hauteur de CHF (…) (cf. Faits A.a, supra). Sur la 

base de ce calcul, l’AFC fixa la part de la banque pour la perte selon l’ar-

ticle 28 LISint à CHF (…) en la justifiant comme suit:  

« Calcul pour tous les agents payeurs dont la part par rapport au total est 

inférieure [recte: supérieure] à 0.01% 

CHF 24'511'416.85 Total retenue d’impôt UE pour UK en 2010 

./.  CHF 69'036.73 Total agents payeurs avec part inférieure  

  à 0,01% 

 

CHF 24'442'380.12 Total retenue d’impôt UE pour la calculation/le calcul 

de la perte selon l’article 28 al. 1 LISint 

Calcul de la part individuelle après prise en compte des parts inférieures à 

0,01%   

CHF 24'442'380.12 ou 100.000000 % Total retenue d’impôt UE pour la cal-

culation de la perte selon l’ar-

ticle 28 alinéa 1 LISint 

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CHF     (…)* ou (…)%  Retenue d’impôt UE pour clients UK 

de A._______SA  

Calcul du montant individuel de A._______SA pour la contribution de la perte 

UK 

CHF 500'000'000.00 ou 100.000000 %  Total perte UK 

CHF     (…) ou     (…)% Contribution à la perte UK 

* Composition des retenues d’impôt UE livrées  

CHF          (…)  Retenue d’impôt UE pour UK 

(Code 608) Formulaire 150 au 

31.12.2010 

CHF           (…) Retenue d’impôt UE pour UK 

(Code 608) selon rapport de révision 

du 30.06.2010 

CHF          (…) Total des retenues d’impôt UE pour 

UK décomptées/payées (Code 608) 

entre le 01.06.2010 – 31.05.2011 » 

D.  

Par réclamation du 19 février 2015, la banque contesta la décision de l’AFC 

du 22 janvier 2015. L’autorité inférieure rejeta la réclamation de la banque 

par décision du 7 juin 2018.  

E.  

Par mémoire du 6 juillet 2018, la banque (ci-après: la recourante) a formé 

recours par-devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision sur 

réclamation de l’autorité inférieure du 7 juin 2018. Elle a principalement 

conclu à sa réformation, en ce sens que seul un montant de CHF (…) cons-

titue la part déterminante pour la fixation de la participation à la perte liti-

gieuse, qui s'élève au maximum à CHF (…). Subsidiairement, la recou-

rante a conclu à l’annulation de la décision précitée et au renvoi de la cause 

devant l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des consi-

dérants. Le tout sous suite de frais et dépens. A titre préalable, la recou-

rante a également conclu au prononcé, au besoin, de la suspension de la 

procédure jusqu’à droit connu sur des causes pendantes similaires. 

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Page 5 

F.  

Par réponse du 15 août 2018, l’AFC a conclu au rejet du recours ainsi qu’à 

la mise de tous les frais judiciaires à la charge de la recourante.   

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

 

Droit: 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions 

mentionnées à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connait des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 

décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 

par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, notamment celles rendues 

par l'AFC (art. 33 let. d LTAF). Selon l'art. 37 LTAF, la procédure est régie 

par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (voir aussi 

art. 37 LISint). 

 

L'AFC veille à la bonne application des dispositions des accords et de la 

LISint, pour autant que celle-ci n'en dispose pas autrement (art. 21 al. 1 

LISint). L'AFC prend toutes les mesures et rend toutes les décisions né-

cessaires à l'application de ces dispositions (art. 21 al. 2 LISint). 

 

Les décisions de paiement nécessaires rendues par l’AFC au sens de 

l’art. 28 LISint peuvent faire l’objet d’une réclamation, par écrit, dans les 

30 jours suivant leur notification (art. 28 al. 1 LISint en lien avec 

l’art. 38 al. 1 LISint). Le recours contre les décisions sur réclamation de 

l’AFC est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale (cf. 

art. 28 al. 4 LISint en lien avec l’art. 38 al. 4 LISint).  

 

Le Tribunal administratif fédéral est ainsi compétent pour connaître du pré-

sent recours.  

 

1.2 La recourante a qualité pour recourir en tant que destinataire de la dé-

cision attaquée (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) 

et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi. Le recours est donc re-

cevable et il convient d’entrer en matière au fond. 

  

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Page 6 

1.3  

1.3.1 A titre préalable, la recourante a requis le prononcé, au besoin, de la 

suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur des causes pendantes 

similaires. Elle indique que selon ses informations, il existerait d’autres 

causes similaires à la sienne qui seraient pendantes devant le Tribunal ad-

ministratif fédéral. Si les objets litigieux devaient porter effectivement sur la 

même question de fond, il pourrait ainsi se justifier de suspendre la pré-

sente cause jusqu’à droit connu sur les cas déjà pendants qui seraient pro-

céduralement plus avancés. La recourante conclut dès lors qu’elle ne s’op-

poserait pas à une suspension de la procédure si le Tribunal administratif 

fédéral devait estimer que les conditions en étaient réalisées. 

 

1.3.2 L'autorité judiciaire saisie peut, à la demande des parties ou d'office, 

ordonner la suspension de la procédure lorsqu'il existe des motifs particu-

liers et pour autant qu'il n'en résulte pas de retard inadmissible au regard 

de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst., RS 101). Une suspension de la procédure doit être 

justifiée par des motifs suffisants (cf. ATAF 2009/42 consid. 2.2; arrêts du 

TAF A-2527/2019 du 2 juin 2021 consid. 3.1.1 et les références citées; MO-

SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 2.149, op. cit., n. marg. 3.14). 

Elle peut être envisagée lorsqu'il ne se justifie pas, sous l'angle de l'écono-

mie de la procédure, de prendre une décision dans l'immédiat (cf. art. 6 de 

la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 

273]; ATF 123 II 1 consid. 2b et 122 II 211 consid. 3e; arrêts du Tribunal 

administratif fédéral A-510/2011 précité consid. 1.2.1 et A-514/2011 précité 

consid. 1.2.1; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit, n. marg. 3.14 s.).  

La suspension ne doit toutefois pas s'opposer à des intérêts publics et pri-

vés prépondérants et doit en outre demeurer l'exception (cf. ATF 130 V 90 

consid. 5; 119 II 389 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 8C_982/2009 du 

5 juillet 2010 consid. 2.2; arrêts du TAF A-2527/2019 du 2 juin 2021 con-

sid. 3.1.1 et les références citées). En particulier, le principe de célérité qui 

découle de l'art. 29 Cst. pose des limites à la suspension d'une procédure. 

De manière générale, la décision de suspension relève du pouvoir d'ap-

préciation de l'autorité saisie. Dans le cadre de l'exercice de ce pouvoir, 

elle procédera à la pesée des intérêts des parties, l'exigence de célérité 

l'emportant dans les cas limites (cf. ATF 119 II 386 consid. 1b; arrêt du 

Tribunal fédéral 1P.99/2002 du 25 mars 2002 consid. 4.1; arrêt du TAF  

A-2527/2019 du 2 juin 2021 consid. 3.1.1 et les références citées). 

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Page 7 

1.3.3 En premier lieu, il sied de relever que même si la recourante a conclu 

à la suspension de la procédure, elle se contente d’indiquer dans sa moti-

vation qu’elle ne s’y opposerait pas si le TAF décidait de suspendre la pré-

sente procédure. En second lieu, le seul fait que plusieurs causes simi-

laires à celle de la recourante seraient pendantes par-devant le TAF ne 

suffit pas à suspendre la procédure. A suivre ce raisonnement, il convien-

drait de suspendre une procédure à chaque fois qu’une cause similaire est 

portée devant le Tribunal. Quoiqu’il en soit, l’art. 28 LISint, disposition cen-

trale dans le cadre de la présente procédure, a déjà fait l’objet d’une inter-

prétation par la Cour de céans et confirmée par le Tribunal fédéral (cf. con-

sid. 4.1 infra; arrêt du TAF A-790/2016 du 29 juin 2016, confirmé par l’arrêt 

du TF 2C_654/2016 du 17 mars 2017). Ainsi, il convient de rejeter la de-

mande de suspension.  

2.  

La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès 

ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ainsi que 

l'inopportunité (art. 49 let. c PA). Le Tribunal administratif fédéral dispose 

ainsi d'un plein pouvoir de cognition. Il constate les faits et applique le droit 

d'office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs in-

voqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les argu-

ments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. notamment ATF 135 I 91 

consid. 2.1; ATAF 2014/24 consid. 2.2; arrêt du TAF A-4747/2019 du 14 

avril 2021 consid. 2.2.1). 

La procédure en matière de droit fiscal est en principe régie par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle l'autorité définit les faits et apprécie les preuves 

d'office et librement (arrêts du TF 2C_605/2015 du 5 novembre 2015 con-

sid. 2.3.1 s.; 2C_715/2013 du 13 janvier 2014 consid. 2.3.1; arrêts du TAF 

A-1635/2015 du 11 avril 2016 consid. 2; A-3060/2015 du 10 novembre 

2015 consid. 1.3.2; A-1337/2007 du 21 septembre 2009 consid. 3.2;  

A-1506/2006 du 3 juin 2008 consid. 2.1.3). La maxime inquisitoire doit être 

toutefois relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties, res-

pectivement des contribuables en matière fiscale, de collaborer à l'établis-

sement des faits (art. 52 PA; cf. ATF 144 II 427 consid. 8.3.1; arrêt du TAF 

A-479/2021 du 8 septembre 2021 consid. 1.4.1; A-2479/2019 du 14 juillet 

2021 consid. 2.2.1). 

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Page 8 

3.  

3.1 L’Accord GB a été abrogé (RO 2016 5103) – sous réserve de quelques 

dispositions non pertinentes ici – au 1er janvier 2017, avec l'entrée en vi-

gueur de l'échange automatique de renseignements (ci-après: EAR) au 

1er janvier 2017.  

Cette abrogation résulte de l'art. 3 al. 1 de l'Accord du 14 novembre 2016 

entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et 

d'Irlande du Nord relatif à l'abrogation de l’Accord GB (entré en vigueur le 

1er janvier 2017; RS 0.672.936.741; ci-après: Accord du 14 novembre 

2016).  

L'Accord du 14 novembre 2016 vise à assurer une transition ordonnée 

entre l'Accord GB et l'EAR relatifs aux comptes financiers entre les Etats 

contractants, en application de l'Accord entre la Suisse et l'UE (art. 1 de 

l'Accord du 14 novembre 2016).  

En définitive, la présente affaire doit être jugée en application de l'Accord 

GB (art. 3 al. 2 de l'Accord du 14 novembre 2016), ce qui n’est d’ailleurs 

pas contesté par les parties. 

3.2  

3.2.1 Selon l’art. 1 al. 1 de l’Accord GB, celui-ci a pour but de garantir, par 

la coopération bilatérale des Etats contractants, l'imposition effective des 

personnes concernées au Royaume-Uni. La coopération bilatérale prévoit 

notamment que les avoirs de personnes concernées résidant au Royaume-

Uni placés auprès d'un agent payeur suisse (notamment les banques au 

sens de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques [LB, 

RS 952.0]), sont imposés sur la base de l'Accord GB en vue de leur régu-

larisation (art. 1 al. 2 let. a de l'Accord GB). Les institutions de l'imposition 

par paiement unique ainsi que de la déclaration volontaire servent entre 

autres à atteindre le but précité (cf. arrêt du TF 2C_48/2015 du 20 janvier 

2015 consid. 1.1; arrêt du TAF A-155/2015 du 22 juin 2015 consid. 2.1.1 et 

5.3.2.1).  

Selon l’art. 5 de l’Accord GB, la personne concernée peut opter soit pour 

autoriser l’agent payeur suisse à prélever un paiement unique sur ses 

avoirs ayant un effet libératoire, soit pour l’autoriser à transmettre les ren-

seignements bancaires le concernant à l’autorité compétente du Royaume-

Uni (cf. Message relatif à l’approbation de l’accord avec l’Allemagne con-

cernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers et 

de l’accord avec le Royaume-Uni concernant la coopération en matière de 

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fiscalité ainsi qu’à la loi fédérale sur l’imposition internationale à la source 

du 18 avril 2012 [ci-après: Message du 18 avril 2012; FF 2012 4555 ss]; cf. 

arrêt du TAF A-790/2016 du 29 juin 2016 consid. 2.1). 

3.2.2 Selon l’art. 9 al. 5 de l’Accord GB, l’agent payeur suisse transfère 

tous les mois les paiements uniques qu’il a prélevés à l’autorité compétente 

suisse, à savoir l’AFC (art. 2 al. 1 let. d de l’ Accord GB en lien avec l’art. 5 

al. 1 LISint). L’AFC transfère à son tour, chaque mois, ces paiements à 

l’autorité compétente du Royaume-Uni après avoir déduit une commission 

de perception (art. 9 al. 5 de l’Accord GB en lien avec l’art. 35 de l’Accord 

GB).  

3.3 Selon l’art. 17 al. 2 de l’Accord GB, les agents payeurs suisses versent 

une avance de 500 millions de francs suisses à l’autorité compétente 

suisse dans un délai de 25 jours à compter de l’entrée en vigueur de l’Ac-

cord GB. L’autorité compétente suisse transfère l’avance à l’autorité com-

pétente du Royaume-Uni dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en 

vigueur de l’Accord GB. Le versement de cette avance vise à garantir une 

recette fiscale minimum dans le cadre de la régularisation du passé 

(FF 2012 4555, 4589; cf. arrêt du TAF 790/2016 du 29 juin 2016 con-

sid. 2.2.1). 

3.4 Les dispositions nécessaires à l’application de l’Accord GB qui relèvent 

des compétences internes de l’Etat suisse et qui n’ont pas leur place dans 

un accord de droit international nécessitent la promulgation d’une loi fédé-

rale d’accompagnement, à savoir la LISint (Message du 18 avril 2012, 

FF 2012 4556), qui s'applique à l'Accord GB (art. 1 al. 2 LISint et ch. 2 de 

l’annexe à la LISint). Les dispositions dérogatoires de l'accord applicable 

en l'espèce sont réservées (art. 1 al. 3 LISint; arrêt du TAF A-155/2015 du 

22 juin 2015 consid. 2.2.1). 

 

3.5  

3.5.1 L’avance payée par les agents payeurs suisses est régie à la section 

7 de la LISint. L’art. 26 LISint traite des questions relatives au versement 

de l’avance. Selon cette disposition, l’AFC est compétente pour verser 

l’avance au Royaume-Uni. Le Conseil fédéral fixe la date à laquelle 

l’avance des agents payeurs suisses doit parvenir à l’AFC. Selon l’art. 26 

al. 4 LISint, si le montant de l’avance prévu par l’accord n’a pas été entiè-

rement versé à l’échéance du délai fixé par le Conseil fédéral, l’AFC rend 

les décisions de paiement nécessaires pour qu’elle soit en mesure de res-

pecter les délais prévus par l’Accord GB.  

 

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3.5.2 Selon l’art. 26 al. 5 LISint, ces décisions de paiement sont rendues 

envers les agents payeurs suisses dont la part est supérieure à 0.5% de la 

retenue d’impôt prélevée en lien avec l’Etat partenaire selon l’Accord sur 

la fiscalité de l’épargne. La part déterminante est celle enregistrée la der-

nière année pour laquelle des données statistiques ont été fournies par les 

agents payeurs à l’AFC avant la signature de l’Accord GB. Le montant de 

l’avance est réparti entre les agents payeurs suisses en fonction de leur 

part.  

Le Conseil fédéral a précisé dans le Message du 18 avril 2012 (FF 2012 

4636) que:  

« Si l’avance reçue à la date fixée par le Conseil fédéral ne couvre pas l’inté-

gralité de l’avance prévue par l’accord applicable, l’AFC rend les décisions de 

paiement nécessaires envers les agents payeurs suisses dont la part à la re-

tenue d’impôt prélevée en lien avec l’Etat partenaire selon l’accord sur la fis-

calité de l’épargne est supérieure à 0,5 %. La contribution de chaque agent 

payeur à l’avance est calculée d’après les données statistiques livrées à l’AFC 

la dernière année avant la signature de l’accord applicable. Cette clé de répar-

tition constitue une approximation des parts de marché effectives détenues 

par les agents payeurs suisses en relation avec les clients […]  britanniques. 

Elle présente l’avantage de permettre à l’AFC de disposer déjà des données 

nécessaires pour répartir le solde de l’avance entre les agents payeurs et l’en-

caisser rapidement. La clé de répartition n’est pas manipulable puisque les 

données statistiques sur lesquelles elle s’appuie se rapportent à une période 

antérieure à la signature de l’accord applicable. Cette réglementation exclut 

en principe toute responsabilité de l’Etat. » 

3.6 Selon l’art. 17 al. 3 de l’Accord GB: « lorsque l’avance payée à l’auto-

rité compétente du Royaume-Uni selon l’al. 2 et les paiements qui lui ont 

été transférés en vertu de l’art. 9 al. 5 atteignent le montant de 1300 mil-

lions de francs suisses, l’autorité compétente suisse compense l’avance 

au sens de l’al. 2 par les paiements ultérieurs au sens de l’art. 9 al. 5. Lors-

que l’avance a été complètement compensée, les paiements suivants se-

lon l’art. 9 al. 5 sont versés à l’autorité compétente du Royaume-Uni. ». 

Les agents payeurs suisses se chargent de créer une société relais qui 

assume leurs droits et obligations administratives en relation avec l’exécu-

tion de l’avance (art. 26 al. 1 LISint).  

Selon l’art. 26 al. 7 LISint, l’AFC vire aux agents payeurs suisses ou à la 

société relais le montant des paiements uniques compensés par l’avance 

en fonction de leur part à ladite avance.  

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Page 11 

3.7 L’art. 28 LISint dénommé « Perte » prévoit une règlementation dans le 

cas où l’avance versée ne peut être entièrement compensée par les paie-

ments uniques. Selon l’art. 28 al. 1 à 3 LISint:   

«1 Si l'avance versée ne peut pas être entièrement compensée par les paie-

ments uniques, l'AFC rend les décisions de paiement nécessaires. Celles-ci 

s'adressent aux agents payeurs suisses dont la part est supérieure à 0,01 % 

de la retenue d'impôt prélevée en lien avec l'Etat partenaire selon l'accord sur 

la fiscalité de l'épargne. La part déterminante est celle enregistrée la dernière 

année pour laquelle des données statistiques ont été fournies par les agents 

payeurs à l'AFC avant la signature de l'accord applicable. 

2 Le montant non compensé de l'avance est réparti entre les agents payeurs 

suisses en fonction de leur part. Si l'un d'eux a versé une contribution à 

l'avance, la différence entre la contribution versée et les montants virés selon 

l'art. 26, al. 7, est déduite de leur part. 

3 L'AFC vire les montants perçus aux agents payeurs, de sorte que ceux-ci 

supportent la perte en fonction de leur part à la retenue d'impôt selon l'al. 1. » 

3.8 Selon l’art. 36 al. 1 LISint:  

« 1 L’AFC contrôle l’exécution des obligations des agents payeurs suisses liées à 

l’application de l’accord.  

2 Pour élucider les faits, elle peut:  

a. examiner sur place les livres de l’agent payeur suisse, les pièces justifica-

tives et tout autre document ou en exiger la production;  

 

b. requérir des renseignements oralement ou par écrit;  

 

c. entendre les représentants de l’agent payeur suisse.  

 
3 Si l’AFC constate que l’agent payeur suisse n’a pas rempli entièrement ses 

obligations, elle lui donne l’occasion de s’expliquer sur les manquements cons-

tatés.  

4 Si l’agent payeur suisse et l’AFC ne parviennent pas à un accord, celle-ci 

rend une décision.  

[…] » 

L’art. 36 LISint définit les prescriptions de procédure en s’inspirant des 

art. 8 al. 4 à 7 LFisE (FF 2012 4555, 4640). Ces deux dispositions ont ainsi 

une teneur semblable. Les accords prévoient en outre que l’AFC doit établir 

un rapport récapitulatif comprenant les principaux résultats découlant des 

contrôles effectués l’année précédente. Ce rapport est transmis à l’autorité 

A-3939/2018 

Page 12 

compétente de l’Etat partenaire et doit lui permettre de prouver à ses or-

ganes de surveillance que l’impôt est prélevé conformément à l’accord 

(FF 2012 4555, 4640).   

 

4.  

En l’espèce, la recourante conteste le calcul de la participation à la perte, 

et soutient qu’il ne doit pas être tenu compte d'un correctif intervenu en juin 

2010 en lien avec les retenues d'impôts sur le paiement d'intérêts effectués 

au cours des années 2006 à 2009 (2005 à 2009 selon le Rapport de révi-

sion du 30 juin 2010, cf. pièce AFC n°12). Elle soutient à cet égard, que la 

jurisprudence du TF a exclu les corrections intervenues après la signature 

de l’Accord GB et que donc a fortiori aucune donnée antérieure ne devrait 

être utilisée. En outre, la prise en compte des éventuelles erreurs com-

mises par l'agent payeur sur des années antérieures à 2010 ne peut être 

la solution voulue par le législateur vu les incertitudes et l'inégalité de trai-

tement qui en résulteraient. Cette approche serait par ailleurs également 

confirmée par le principe de l’auto-taxation applicable ici du fait qu’en cas 

de reprise fiscale, celle-ci ne peut être attachée qu’à la période fiscale con-

trôlée et donc n’avoir un impact que sur cette même période.  

4.1 Il sied de relever que la Cour de céans a déjà procédé à l’interprétation 

de l’art. 28 al. 1 LISint dans le cadre d’une autre affaire qui consistait à 

déterminer si la part de l’agent payeur était supérieure à 0.01% de la rete-

nue d’impôt prélevée en lien avec l’Etat partenaire selon l’accord sur la 

fiscalité de l’épargne (cf. arrêt du TAF A-790/2016 du 29 juin 2016, confirmé 

par l’arrêt du TF 2C_654/2016 du 17 mars 2017). 

4.2 En premier lieu, la Cour de céans a retenu dans son arrêt de 2016 que 

la période déterminante par la retenue d’impôt était certes l’année 2010 

(« […] das Steuerjahr 2010 für die Bemessung des Steuerrückbehaltes 

massgebend ist […] »  cf. arrêt du TAF A-790/2016 du 29 juin 2016 

consid. 4.1 et 6.2), tout en précisant que le calcul effectué par l’autorité 

inférieure ne prêtait pas le flanc à la critique: « Vor diesem Hintergrund hat 

die Vorinstanz bei ihrer Berechnung des von der Beschwerdeführerin zu 

bezahlenden Betrages vom gesamten Steuerrückbehalt 2010 betreffend 

das Vereinigte Königreich (Fr. 24'511'416.85) zu Recht das Total des Steu-

errückbehaltes abzogen, das auf die für den Ausfall nicht zahlungspflichti-

gen Zahlstellen entfällt (Abzug von Fr. 69'036.73). In rechnerischer Hinsicht 

wird der angefochtene Einspracheentscheid im Übrigen zu Recht nicht be-

anstandet » (cf. arrêt du TAF A-790/2016 du 29 juin 2016 consid. 6.2 in 

fine). Le TF l’a d’ailleurs confirmé: « Die Vorinstanz hat demnach zu Recht 

A-3939/2018 

Page 13 

das Vorgehen der ESTV geschützt, welche der Berechnung, ob die Be-

schwerdeführerin in den Kreis der an der Ausfallregelung zu beteiligenden 

Zahlstellen fällt, die von dieser gemeldeten Steuerrückbehalte zugrunde 

legte » (arrêt du TF 2C_654/2016 du 17 mars 2017 consid. 3.6).  

 

4.3  

4.3.1 En second lieu, il sied de rappeler que, dans ce même arrêt, le Tribu-

nal de céans a considéré que la volonté du législateur était sans équivoque 

et correspondait au texte clair de la loi, en ce sens qu’aucune modification 

postérieure à la signature de l’Accord GB le 6 octobre 2011 ne pouvait être 

prise en compte pour déterminer la part de 0.01% lorsque des corrections 

émanent de l’agent payeur (cf. arrêt du TAF A-790/2016 du 29 juin 2016 

consid. 3 et 4 pour l’interprétation détaillée de l’art. 28 LISint; confirmé par 

l’arrêt du TF 2C_654/2016 du 17 mars 2017).  

 

Dans ce contexte, le TF a précisément indiqué que pour le calcul de la part 

à la perte (art. 28 al. 2 LISint), l’AFC était fondée à s’appuyer uniquement 

sur la statistique officielle des retenues annoncées pour 2010 et non pas 

sur le montant effectif de la retenue d’impôt, car sinon cela amènerait l’au-

torité fiscale à entreprendre deux calculs (« Auch bezüglich der konkreten 

Berechnung des Ausfalls könnte der von der Beschwerdeführerin vertre-

tene Ansatz eine theoretische Vorgehensmöglichkeit darstellen, was im-

merhin bedeuten würde, dass die ESTV zwei Berechnungen vornehmen 

müsste, nämlich einerseits eine erste aufgrund der gemeldeten statisti-

schen Angaben sowie eine zweite aufgrund der effektiven, korrigierten und 

kontrollierten Abrechnungen der Zahlstellen. Abgesehen davon, dass dies 

- wie eben ausgeführt - weder mit dem Wortlaut der Bestimmung noch de-

ren Entstehungsgeschichte in Einklang steht, sind keinerlei Anhaltspunkte 

ersichtlich, wonach eine solche Lösung dem Zweck der Regelung besser 

entsprechen würde », cf. arrêt du TF 2C_654/2016 du 17 mars 2017 

consid. 4). 

 

4.3.2 Le TF a en outre retenu que l’interprétation de l’art. 28 al. 2 LISint 

correspondait à celle de l’art. 28 al. 1 LISint (« Aus der Entstehungsge-

schichte der Regelung ergibt sich, dass mit dem Anteil nach Absatz 2 ge-

nau dasselbe gemeint ist, wie mit dem Anteil nach Absatz 1 », cf. arrêt du 

TF 2C_654/2016 du 17 mars 2017 consid. 4) et que la volonté du législa-

teur était de s’en tenir au texte de la loi (« Die Vorinstanz hat sich mit der 

Entstehungsgeschichte von Art. 28 Abs. 1 IQG einlässlich auseinanderge-

setzt und dargelegt, dass im Rahmen des historischen Auslegungsele-

ments einzig entscheidend sei, ob sich den Materialien Hinweise für die 

Annahme entnehmen lassen, dass der Gesetzgeber eine Abweichung vom 

A-3939/2018 

Page 14 

klaren Wortlaut wollte. Solche Hinweise würden nicht vorliegen », cf. arrêt 

du TF 2C_654/2016 du 17 mars 2017 consid. 3.5.1).  

 

A toutes fins utiles, il sera rappelé que lorsque le texte légal est clair, l'auto-

rité qui applique le droit ne peut s'en écarter que s'il existe des motifs sé-

rieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens 

véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur 

ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe 

de l'égalité de traitement (cf. ATF 138 II 536 consid. 5.4.3; 131 I 394 con-

sid. 3.2).   

 

4.4 Le montant de CHF 24'511'416.85 qui sert de base de calcul pour ré-

partir la perte entre les agents payeurs découle du produit de la retenue de 

l’impôt UE conformément à l’ancien Accord du 26 octobre 2004 entre la 

Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des me-

sures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Con-

seil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paie-

ments d'intérêts (RO 2005 2571, ci-après: AFisE) pour l’année 2010 qui 

s’élevait à CHF 18'383'562.64 pour le Royaume-Uni (cf. https:// 

www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/23324.pdf, consulté 

le 01.11.2021). La somme précitée correspond au 75% de la recette géné-

rée de la retenue de l’impôt, étant donné que la Suisse conserve le 25% 

(art. 8 al. 1 AFisE). Il découle de ce qui précède que le montant de 

CHF 24'511'416.85 correspondait au 100% (art. 8 al. 1 AFisE). Pour rappel, 

de ce montant, la part afférente aux agents payeurs dont la part est infé-

rieure à 0.01% est déduite, soit CHF 69'036.73, arrêtant ainsi le montant 

de référence pour la répartition de la perte à CHF 24'442'380.12.  

 

4.5 Il ressort des explications fournies par l’AFC dans sa réponse du 15 

août 2018, qui renvoie à sa décision sur réclamation du 7 juin 2018, que la 

base de calcul est définie pour l'ensemble des agents payeurs en fonction 

des montants de retenues d'impôts UE selon l’AFisE comptabilisés et 

transférés la dernière année avant la signature de l'accord, soit en juin 

2011. Or, ce transfert comprendrait, à l’instar des années précédentes, l’en-

semble des montants décomptés sur la période du 1er juin 2010 au 31 mai 

2011, soit non seulement les montants déclarés par le biais du formulaire 

150, mais également les écritures correctives intervenues durant cette pé-

riode de référence.  

 

On peut certes se demander si cette manière de procéder est correcte. A 

première vue, une lecture littérale de l’art. 28 LISint peut conduire à penser 

A-3939/2018 

Page 15 

que le calcul des pertes devrait être uniquement réalisé à partir des don-

nées fournies en 2010, plus les éventuelles corrections concernant l’année 

2010 qui auraient pu être prises en compte avant la date du 6 octobre 2011 

correspondant à la signature de l’Accord GB. Mais ce serait oublier deux 

éléments déterminants pour l’analyse du cas d’espèce: premièrement, le 

fait que le chiffre de référence pour le calcul de la répartition de la perte 

entre les agents payeurs, soit CHF 24'442'380.12, a été confirmé et par la 

Cour de céans et par le TF (cf. consid. 4.2, supra); deuxièmement, l’aspect 

forfaitaire que présente le calcul de la participation aux pertes, tel que dé-

terminé par le législateur selon ce qu’a retenu le TF dans son jugement 

précité du 17 mars 2017 («Aus der Regelung betreffend die Vergangen-

heitsregularisierung - insbesondere aus dem Umstand, dass die schweize-

rischen Zahlstellen Vorauszahlungen leisten müssen, diese im Rahmen ei-

ner Selbstregulierung selber festlegen können und die ESTV (soweit der 

im Abkommen festgelegte Betrag am Stichtag nicht vollständig geleistet 

ist) Zahlungsverfügungen für den Fehlbetrag basierend auf statistischen 

Angaben festsetzen kann (vgl. Art. 26 IQG, insb. Abs. 5) - ergibt sich je-

doch, dass das Gesetz in Bezug auf die Vergangenheitsregularisierung of-

fensichtlich einem Pauschalierungsansatz folgt und nicht die Lastenvertei-

lung aufgrund der effektiven - und allenfalls nachträglich kontrollierten und 

korrigierten - Kundenbeziehungen im Fokus hat. Dieser Schluss wird auch 

durch die entsprechende Ausgestaltung der Ausfallregelung bestätigt, ist 

doch auch dort explizit von statistischen Angaben die Rede (vgl. Art. 28 

Abs. 1 IQG) », cf. arrêt du TF 2C_654/2016 du 17 mars 2017 consid. 3.5.2). 

Par conséquent, à partir du moment où il ne s’agit pas de s’appuyer sur le 

montant effectif de la retenue pour 2010, mais sur les valeurs statistiques 

officielles publiées par l’AFC (cf. consid. 4.3.1 supra), qu’il puisse y avoir 

une certaine inégalité de traitement entre les agents payeurs qui ont été 

contrôlés en 2010 avec reprise à la clé (entrainant ainsi une augmentation 

proportionnelle de leur taux de participation aux pertes) et ceux qui n’ont 

pas fait l’objet d’un contrôle au cours de la même année est supporté par 

l’aspect forfaitaire découlant du système voulu par le législateur. 

 

4.6 En effet, comme déjà relevé à plusieurs reprises, le but poursuivi par 

le calcul de l’art. 28 LISint n’est pas de déterminer la part exacte de chaque 

agent payeur mais, au contraire, uniquement de disposer rapidement d’un 

montant approximatif correspondant aux parts de marché, comme l’a re-

levé à juste titre l’autorité inférieure (cf. réponse p. 2; FF 2012 4555, 4636). 

Cette solution présente l’avantage de permettre à l’AFC de disposer rapi-

dement des données nécessaires pour répartir le solde de l’avance entre 

les agents payeurs et de l’encaisser dans les meilleurs délais. La clé de 

A-3939/2018 

Page 16 

répartition n’est pas manipulable puisque les données statistiques sur les-

quelles elle s’appuie se rapportent à une période antérieure à la signature 

de l’accord applicable (cf. FF 2012 4555, 4636; consid. 4.3.1 supra). Ainsi, 

il apparait que les éventuelles disparités pouvant exister entre les différents 

agents payeurs ayant subi un contrôle ou non découlent de la volonté du 

législateur. En effet, il convient de préciser ici que l’exécution de contrôles 

est conforme à la législation applicable (art. 36 LISint; art. 8 LFisE). Or, le 

caractère aléatoire des contrôles induit forcément des différences entre les 

agents payeurs, qui – en raison du principe de l’économie de perception et 

faute de moyens suffisants de la part de l’AFC – ne peuvent être tous sys-

tématiquement contrôlés chaque année. A toutes fins utiles, la Cour de 

céans a, par ailleurs, exclu que cette manière de procéder puisse violer le 

principe d’égalité (art. 8 Cst.) sous trois angles différents impliquant les 

agents payeurs (cf. arrêt du TAF A-790/2016 du 29 juin 2016 consid. 4.6.1). 

 

4.7 Le calcul des sommes corrigées pour les années 2006 à 2009 (2005 à 

2009 selon le Rapport de révision du 30 juin 2010, cf. pièce AFC n°12) et 

intégré dans le résultat de l’année 2010 n’est pas remis en question par la 

recourante. Elle conteste uniquement le fait que ces montants aient été 

pris en compte pour le calcul de la participation à la perte. A suivre toutefois 

le raisonnement de la recourante, à savoir de déduire les rattrapages des 

années 2006 à 2009 du montant inscrit dans le formulaire 150, on devrait 

alors également revoir à la baisse le montant total des retenues de l’impôt 

2010 pour le Royaume-Uni de CHF 24'511'416.85 comprenant lesdits rat-

trapages. En effet, si on ne le fait pas, les autres agents payeurs supporte-

raient alors une charge proportionnellement plus importante. Or, pour rap-

pel, le montant de CHF 24'511'416.85 a été arrêté par l’autorité inférieure 

et confirmé par le Tribunal et le TF (cf. consid. 4.2 supra). 

 

5.  

Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal de céans à rejeter 

le recours déposé le 6 juillet 2018 contre la décision sur réclamation de 

l’autorité inférieure du 7 juin 2018. Vu l'issue de la cause, les frais de pro-

cédure, d'un montant total de 10’500 francs, sont mis à la charge de la 

recourante, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ce montant est pré-

levé sur l’avance des frais présumés de procédure du même montant déjà 

versée. Une indemnité à titre de dépens n'est allouée ni à la recourante (cf. 

art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario), ni à l'autorité 

inférieure (cf. art. 7 al. 3 FITAF). 

 

A-3939/2018 

Page 17 

6.  

La présente décision est rendue dans le cadre d’un litige de droit interne 

suisse sans aucune élément d’extranéité. Il convient ainsi d’appliquer les 

règles générales applicables aux recours en matière de droit public (cf. ar-

rêt du TF 2C_654/2016 du 17 mars 2017 consid. 1.2.3; art. 82 LTF; art. 84a 

LTF et 100 al. 2 let. b LTF a contrario). 

 

(Le dispositif est porté à la page suivante).   

A-3939/2018 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

La requête de suspension de la procédure est rejetée. 

2.  

Le recours est rejeté.  

3.  

Les frais de procédure de 10'500 francs (dix mille cinq cents francs) sont 

mis à la charge de la recourante et sont prélevés sur l'avance de frais du 

même montant déjà versée. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé: 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […]; Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège: Le greffier: 

  

Annie Rochat Pauchard Rafi Feller 

 

  

A-3939/2018 

Page 19 

Indication des voies de droit: 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition: