# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e4a5c260-a3b3-54e5-8c06-eece96c9a9fe
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.06.2024 F-4186/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4186-2023_2024-06-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4186/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  j u i n  2 0 2 4  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Daniele Cattaneo, Gregor Chatton, juges, 

Cendrine Barré, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée ; décision du SEM du 18 avril 2023. 

 

 

 

F-4186/2023 

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Faits : 

A.  

Au début de l’année 2016, A._______ (ci-après : le recourant ou 

l’intéressé), ressortissant kosovar né en 1996, est entré illégalement en 

Suisse. Par ordonnance pénale du 3 décembre 2018, il a été condamné à 

une peine pécuniaire de 75 jours-amende (sous déduction de 13 jours-

amende en raison de la détention avant jugement), avec sursis et délai 

d’épreuve de trois ans, pour entrée et séjour illégaux. Le 12 juillet 2018, 

l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève 

(ci-après : OCPM ou autorité cantonale) a prononcé son renvoi de Suisse 

et lui a imparti un délai au 19 juillet 2018 pour s’exécuter. 

Le 28 septembre 2018, l’intéressé a sollicité la délivrance d’un titre de 

séjour, requête qui a été rejetée par l’OCPM le 6 octobre 2020. Cette 

décision a été confirmée par jugement du 19 juillet 2021 rendu par le 

Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), puis, en 

deuxième instance, par arrêt de la Cour de justice du 26 avril 2022. 

Interpellé le 21 juillet 2022, l’intéressé a fait l’objet d’une nouvelle 

ordonnance pénale le 30 août 2022 pour séjour et travail illégaux. Le sursis 

octroyé par l’ordonnance pénale du 3 décembre 2018 a été révoqué et une 

peine pécuniaire d’ensemble de 180 jours-amende, incluant la peine dont 

le sursis avait été révoqué, a été prononcée. Par courrier du 23 septembre 

2022, l’OCPM a imparti à l’intéressé un nouveau délai de départ au 

31 octobre 2022 pour quitter la Suisse et l'Espace Schengen. Convoqué 

pour un entretien de départ le 27 octobre 2022, ce dernier ne s’est pas 

présenté. 

B.  

Dans un courrier du 23 janvier 2023, resté sans réponse, l’OCPM a informé 

l’intéressé que les autorités compétentes envisageaient de prononcer une 

interdiction d’entrée à son encontre et lui a donné un délai pour déposer 

ses éventuelles observations.  

Par décision du 18 avril 2023, notifiée le 12 mai 2023, le Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) a prononcé une 

interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein d’une durée de trois ans, 

valable de suite et jusqu’au 17 avril 2026, à l’encontre d’A._______. Ladite 

interdiction a été inscrite dans le Système d’information Schengen (SIS II), 

étendant ses effets à l’ensemble du territoire des Etats Schengen. L’effet 

suspensif a été retiré à un éventuel recours. 

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Le 24 mai 2023, l’intéressé a déposé une demande de reconsidération 

auprès du SEM, l’invitant à annuler la décision d’interdiction d’entrée et à 

radier l’inscription de cette mesure dans le Système d’information 

Schengen. Il a fait valoir qu’il entendait se marier avec une ressortissante 

croate titulaire d’une autorisation de séjour en Suisse et fonder une famille 

avec cette personne. Selon lui, cette circonstance représentait un 

changement notable de situation permettant au SEM de reconsidérer la 

décision d’interdiction d’entrée. Dans le même courrier, il a joint un 

mémoire de recours daté du même jour (le 24 mai 2023) à l’attention du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) (pce SEM 

10). Dans son recours, il a conclu, pour les mêmes motifs que dans sa 

demande de reconsidération, principalement à l’annulation de la décision 

entreprise, à la radiation de la publication dans le Système d’information 

Schengen et à l’octroi d’une autorisation de séjour temporaire, 

subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle 

décision. Il a également requis le renoncement à la perception d’une 

avance de frais et la restitution de l’effet suspensif au recours.  

Le mémoire précité a été transmis au TAF pour compétence le 10 août 

2024 (cf. pces TAF 1 à 4). Par ailleurs, par acte du 30 août 2023 (pce TAF 

9), le SEM a refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération 

du 24 mai 2023 en renvoyant à l’effet dévolutif lié au recours. 

C.  

Par décision incidente du 14 août 2023, le Tribunal a invité l’intéressé à 

s’acquitter d’une avance sur les frais présumés de procédure et à 

démontrer qu’il ne séjournait plus en Suisse. L’avance de frais a été versée 

dans le délai imparti. En outre, dans un mémoire du 29 août 2023, le 

recourant a informé le Tribunal qu’il n’avait pas quitté la Suisse.  

Par décision incidente du 6 octobre 2023, le TAF a rejeté la demande de 

l’intéressé visant la restitution de l’effet suspensif et invité le SEM à déposer 

son préavis. Dans sa réponse au recours du 6 novembre 2023, le SEM a 

intégralement maintenu ses considérants et a proposé le rejet du recours. 

Appelé par le Tribunal à répliquer, le recourant n’a pas donné suite à cette 

invitation. 

Par courrier du 6 avril 2024, l’intéressé a informé le TAF qu’il avait changé 

d’adresse en précisant avoir emménagé avec sa compagne. 

 

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Droit : 

1.  

Le Tribunal connaît des recours contre les décisions du SEM en matière 

d’interdiction d’entrée (cf. art. 31 et 33 let. d de la Loi du 17 juin 2005 sur 

le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]) et statue en l’espèce 

définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de 

la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Cela étant, 

la procédure devant le Tribunal est régie en principe par la PA (cf. art. 37 

LTAF). L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 de la Loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). 

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 

recevable (art. 50 al. 1 et art. 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 

49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée. Dans son arrêt, elle se base en principe 

sur l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2020 VII/4 

consid. 2.2). 

3.  

L’objet du litige dans la procédure de recours est délimité par le rapport 

juridique réglé dans la décision attaquée (cf., parmi d’autres, arrêt du TAF 

F-1651/2021 du 15 février 2024 consid. 4). Par conséquent, en tant que le 

recourant sollicite l’octroi d’une autorisation de séjour temporaire en vue 

du mariage (cf. consid. B supra), il s’agit d’une conclusion extrinsèque à 

l’objet du litige qui est irrecevable. Dans ce contexte, on précisera que la 

compétence pour octroyer un tel titre de séjour revient aux autorités 

cantonales et non au SEM.  

4.  

4.1 L’interdiction d’entrée est réglementée à l’art. 67 de la Loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20). Il ne 

s’agit pas d’une peine visant à sanctionner un comportement déterminé 

mais d’une mesure administrative de contrôle destinée à empêcher l'entrée 

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ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse (respectivement dans 

l’Espace Schengen) est indésirable. Son but consiste à empêcher la 

personne concernée de pénétrer sur le territoire helvétique ou d’y retourner 

à l’insu des autorités, et d’y commettre à nouveau des infractions. Les 

effets d'une interdiction d'entrée ne se déploient donc qu'à partir du 

moment où l'intéressé a effectivement quitté la Suisse (cf. à ce sujet ATAF 

2017 VII/2 consid. 4.4. et 6.4, et les réf. cit.). 

4.2 Conformément à l’art. 67 al. 1 let. b LEI, une interdiction d’entrée doit 

être prononcée à l'endroit d'un étranger frappé d'une décision de renvoi, 

lorsque celui-ci n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti (cf. à ce sujet, 

parmi d’autres, arrêt du TAF F-1225/2023 du 6 octobre 2023 consid. 3.2). 

En outre, selon l'art. 67 al. 1 let. c LEI, le SEM interdit l'entrée en Suisse à 

un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à 

l'étranger ou les a mis en danger. La mesure d’éloignement est prononcée 

pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée 

pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une 

menace grave pour la sécurité et l’ordre publics (cf. art. 67 al. 3 LEI). 

Finalement, l’art. 67 al. 5 LEI dispose que l’autorité appelée à statuer peut 

exceptionnellement s’abstenir de prononcer une interdiction d’entrée pour 

des raisons humanitaires ou pour d’autres motifs importants. 

Les notions de sécurité et d’ordre publics auxquelles se réfère l’art. 67 al. 1 

let. c LEI constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. 

En vertu de l’art. 77a al. 1 de l’Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 

l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 

142.201), il y a notamment non-respect de la sécurité et de l’ordre publics 

en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d’une autorité 

(let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu’il y a eu violation importante ou 

répétée de prescriptions légales ou de décisions d’autorités (cf. Message 

LEtr, FF 2002 3469, 3564 et 3568). La mise en danger de la sécurité et de 

l’ordre publics suppose des éléments concrets (art. 77a al. 2 OASA). À ce 

propos, le Tribunal fédéral a précisé, en matière de droit des étrangers, que 

les autorités devaient écarter de leur examen les délits qui n’avaient pas 

(ou pas encore) donné lieu à condamnation, à moins que la personne mise 

en cause ait expressément admis (ou, du moins, en partie) les faits à leur 

origine ou que les preuves soient accablantes (cf. arrêt du TAF 

F-1225/2023 précité consid. 3.3 et les réf. cit.). 

4.3 Selon la jurisprudence constante, le fait d’entrer, de séjourner et/ou de 

travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des 

prescriptions de police des étrangers susceptible de justifier le prononcé 

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d'une interdiction d’entrée (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2, et la 

jurisprudence citée). De telles infractions, qui sont réprimées par le droit 

pénal administratif (cf. art. 115 al. 1 let. a, let. b et let. c LEI), sont 

constitutives de délits au sens de l'art. 10 al. 3 du Code pénal suisse du 

21 décembre 1937 (CP, RS 311.0). En particulier, le seul fait de séjourner 

illégalement en Suisse peut justifier le prononcé d’une interdiction d’entrée 

d’une durée de trois ans en présence d'une circonstance aggravante, tel 

un séjour illicite de durée prolongée ou accompli en état de récidive, ou un 

séjour illicite (de courte durée) allant de pair avec une activité lucrative sans 

autorisation (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2 ; arrêts du TAF F-4679/2022 

du 3 novembre 2023 consid. 5.3, F-5706/2022 du 28 juillet 2023 consid. 

7.4.1 et les réf. cit.). En présence de deux ou de plusieurs circonstances 

aggravantes, une interdiction d’entrée peut exceptionnellement être 

prononcée pour une durée de quatre ans (par exemple en cas de séjour 

illégal de plusieurs années allant de pair avec une activité lucrative sans 

autorisation ; cf. arrêt du TAF F-4679/2022 précité consid. 5.3 et les réf. 

cit.), voire de cinq ans (par exemple en cas de séjour illégal de durée 

prolongée accompli en état de récidive, et allant de pair avec une activité 

lucrative sans autorisation ; cf. arrêt du TAF F-4590/2020 du 

12 novembre 2021 consid. 5.3 et 6.4). 

4.4 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en 

l'espèce - à l’encontre d'une personne qui n'est ni un citoyen de l’UE ni un 

ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation 

équivalents en vertu d'accords conclus entre l’UE (ou l’UE et ses Etats 

membres) et ce pays, cette personne doit être inscrite aux fins de 

non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour 

justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 3 point 4 et 

art. 21 par. 1 du règlement [UE] 2018/1861 du Parlement européen et du 

Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et 

l'utilisation du système d'information Schengen [SIS] dans le domaine des 

vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de 

l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement [CE] n° 

1987/2006 [règlement SIS frontières, JO L 312/14 du 7 décembre 2018] ; 

cf. également l'art. 16 al. 2 let. c et al. 4 let. f LSIP [RS 361], en relation 

avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]). Le signalement dans 

le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser 

l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 

par. 1 point d du code frontières Schengen, JO L 77/1 du 23 mars 2016).  

5.  

Dans son recours, l’intéressé a argué n’avoir été condamné qu’à deux 

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reprises pour violation de la législation sur les étrangers. Or, ces 

condamnations devaient être relativisées compte tenu de sa bonne 

intégration en Suisse et de ses intérêts privés très prononcés à demeurer 

dans ce pays. En particulier, il n’avait jamais bénéficié de l’aide sociale et 

entendait se marier et faire ménage commun avec une ressortissante 

croate, titulaire d'un permis B en Suisse. Aussi, le couple avait entamé une 

procédure de mariage, raison pour laquelle il n’avait pas quitté la Suisse. 

Toutefois, l’Etat civil avait refusé de se déterminer sur la requête du couple 

aux motifs qu’une interdiction d’entrée avait été prononcée à son encontre. 

La décision entreprise devait donc être considérée comme une entrave 

disproportionnée à la liberté fondamentale du mariage.  

6.  

6.1 En l’espèce, le recourant a reconnu séjourner en Suisse depuis le 

début de l’année 2016 et y avoir travaillé illégalement dès son arrivée (cf. 

dossier cantonal : PV d’audition du recourant du 21 juillet 2022 ; contrats 

de travail des 31 juillet 2016 et 28 septembre 2018 ; fiches de salaire 

d’octobre et novembre 2017, juin 2018 et mai à juillet 2020 ; extraits du 

compte individuel de la caisse cantonale de compensation des 8 décembre 

2020 et 9 août 2021). Il y a donc lieu de conclure qu’il vit et travaille 

illégalement en Suisse depuis huit ans. Durant cette période, il a fait l’objet 

de deux condamnations par ordonnances pénales pour violation de la 

législation sur les étrangers et de trois mesures d’éloignement, à savoir 

deux décisions de renvoi qu’il n’a pas respectées et une interdiction 

d’entrée (pces SEM 3, 6, 7 et 8).  

6.2 Dans ce contexte, on relèvera qu’au moment du prononcé de l’acte 

attaqué, le recourant n’avait pas encore entrepris de démarches au vu de 

son mariage avec sa fiancée, malgré ses déclarations en ce sens (pce TAF 

5 p. 5s.). En effet, l’interdiction d’entrée est datée du 18 avril 2023 (pce 

SEM 8) alors que le formulaire en vue de la préparation au mariage a été 

rempli le 10 mai 2023 (pce TAF 5 annexe 9), soit deux jours avant la 

notification de la décision du SEM (pce SEM 9 et dossier cantonal, courrier 

du 11 mai 2023 [notification de l’interdiction d’entrée par l’OCPM]). Aussi, 

on ne saurait reprocher à l’autorité inférieure, dans son principe, d’avoir 

prononcé, en avril 2023, une interdiction d’entrée à l’encontre du recourant.  

6.3 Bien plutôt, il ressort de tout ce qui précède que le recourant a oeuvré 

sur une longue durée de manière illégale en Suisse et qu’il a de surcroît 

récidivé à plusieurs reprises après la prise de mesures d’éloignement. 

Compte tenu de la jurisprudence susmentionnée, il y a lieu de retenir que 

les infractions en cause doivent être qualifiées de violations graves de la 

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législation sur les étrangers. Eu égard aux facteurs aggravants mis en 

évidence, celles-ci justifieraient le prononcé d’une interdiction d’entrée 

d’une durée entre quatre et cinq ans, ce qui serait en principe conforme au 

principe de l’égalité de traitement et de la proportionnalité (cf. consid. 4.3 

supra). 

7.  

7.1 Il se pose la question de savoir si la procédure de mariage, entamée 

postérieurement au prononcé de la décision attaquée, ne constituerait pas 

un événement nouveau, justifiant de lever la mesure d’éloignement sous 

l’angle de l’art. 67 al. 5 LEI (cf. consid. 4.2 supra) voire d’en réduire la durée 

sous l’angle du principe de la proportionnalité (cf., en ce sens, arrêt du TAF 

F-4714/2023 du 4 septembre 2024 consid. 6.2). A ce titre, le recourant se 

prévaut du droit à la vie familiale ancré à l’art. 8 al. 1 CEDH et du droit au 

mariage au sens de l’art. 14 Cst. et de l’art. 12 CEDH.  

7.2 Selon l’art. 8 al. 1 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie 

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Or, il sied de 

rappeler que, sous réserve de circonstances particulières, les fiancés ou 

les concubins ne sont pas habilités à invoquer cette disposition; ainsi, 

l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne 

peut, en principe, pas prétendre à une autorisation de séjour, à moins que 

le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et 

effectivement vécues et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage 

sérieusement voulu et imminent, comme la publication des bans du 

mariage (cf., pour comparaison, arrêts du TF 2C_976/2019 du 24 février 

2020 consid. 4.1 ; 2C_706/2008 du 13 octobre 2008 consid. 2.2 ; arrêt du 

TAF F-6128/2018 du 26 juin 2020 consid. 6.2). 

En l’occurrence, il ressort d’un document versé au dossier cantonal que le 

recourant a entamé une procédure de mariage au Kosovo avec une 

compatriote au mois d’août 2022 (cf. dossier cantonal, publication des bans 

du 11 mai 2022 et demande de visa de retour du 19 juillet 2022). Le 

recourant n’a toutefois manifestement pas poursuivi ces démarches. En 

effet, il a indiqué avoir fait connaissance le 23 avril 2022 de sa fiancée 

actuelle, une ressortissante croate, titulaire d’un permis B, dont il était 

tombé amoureux progressivement. Dans son mémoire de recours, il a 

précisé qu’il passait la majorité de son temps chez elle. Après un an de 

relation, tous deux avaient décidé de se marier, raison pour laquelle il 

n’avait pas quitté (ville de Suisse) (pce TAF 5 p. 5). Selon un courrier du 

6 avril 2024, il se serait nouvellement mis en ménage avec elle (pce TAF 

16). Même à supposer que ces déclarations soient conformes à la réalité 

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– ce qui n’est nullement démontré en l’état du dossier –, le Tribunal ne 

saurait retenir la présence d’un concubinage stable et effectif au sens de 

la jurisprudence précitée. En outre, rien au dossier ne laisse à penser que 

le mariage serait imminent. En effet, un seul document daté du 10 mai 2023 

et intitulé « Demande en vue du mariage » a été produit (pce TAF 5 

annexe 9). Le recourant n’a donné aucune information quant à la suite de 

ces démarches, étant précisé qu’il n’a pas fait usage de son droit de 

réplique (pce TAF 15). L’ensemble de ces circonstances jette ainsi un 

sérieux doute sur l’actualité des intentions de mariage des concubins. Au 

vu de ce qui précède, l’art. 8 CEDH n’est d’aucun secours au recourant.  

7.3 En ce qui concerne le droit au mariage garanti par l’art. 12 CEDH et 

l’art. 14 Cst., les autorités de police des étrangers sont tenues de délivrer 

un titre de séjour de courte durée en vue du mariage lorsqu'il n'y a pas 

d'indice que l'étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les 

règles sur le regroupement familial et qu'il apparaît clairement que 

l'intéressé remplira les conditions d'une admission en Suisse après son 

union (cf., parmi d’autres, arrêt du TF 2C_51/2024 du 10 avril 2024 

consid. 3.2.1 ; arrêt du TAF F-916/2019 du 26 février 2021 consid. 7.4). En 

l’occurrence, selon les dires du recourant, les autorités cantonales ont 

refusé de lui octroyer un titre de séjour en vue du mariage (pce TAF 5 p. 6). 

Le Tribunal ne voit aucun motif pour remettre en cause cette appréciation. 

En effet, comme on l’a vu, de sérieux doutes subsistent quant à la volonté 

de mariage du couple, de sorte que l’on ne peut admettre que l’intéressé 

remplisse clairement les conditions du regroupement familial pour conjoint. 

Dans ces conditions, le recourant est tenu d’attendre l’issue de la 

procédure de mariage et d’une éventuelle demande de regroupement 

familial à l’étranger, conformément à l’art. 17 al. 1 LEI (cf. également 

consid. 7.4 infra). Par conséquent, également sous l’angle des art. 12 

CEDH et 14 Cst., la procédure de mariage entamée en Suisse par le 

recourant ne saurait constituer un intérêt privé de poids susceptible de 

remettre en cause la mesure d’éloignement ou d’avoir une influence sur sa 

durée.   

7.4 Finalement, on rappellera que les autorités cantonales ne peuvent 

refuser de traiter une demande d’autorisation de séjour en vue du 

regroupement familial avec un conjoint au prétexte qu’une interdiction 

d’entrée a été prononcée. Bien plutôt, l’octroi d’un titre de séjour a pour 

conséquence que l’interdiction d’entrée doit être automatiquement levée 

(arrêt du TF 2C_1224/2013 du 12 décembre 2014 consid. 5.1.2). 

L’argumentation du recourant, selon laquelle les autorités cantonales 

auraient refusé de poursuivre la procédure de mariage à cause de 

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l’interdiction d’entrée en cause, ne saurait donc être déterminante. Dans 

l’hypothèse où ses déclarations devaient être conformes à la réalité, il lui 

reviendrait d’exiger de l’administration cantonale une décision sujette à 

recours et de faire valoir ses droits devant les autorités judiciaires 

cantonales.  

7.5 Finalement, il sied de relever que, mis à part son souhait de vivre 

auprès de sa compagne en Suisse, le recourant ne se prévaut d’aucun 

autre intérêt privé qui pourrait parler en sa faveur dans la présente affaire. 

En particulier, l’argumentation selon laquelle il aurait réussi à s’intégrer 

économiquement dans ce pays jusqu’à ce jour ne lui est d’aucun secours. 

Bien plutôt, dès lors que les activités lucratives en cause se sont déroulées 

de manière illégale pendant huit ans, il s’agit d’un élément à retenir en sa 

défaveur dans l’appréciation globale du cas.  

7.6 Sur le vu de tout ce qui précède, le Tribunal ne saurait remettre en 

cause l’interdiction d’entrée d’une durée de trois ans prononcée par le SEM 

dans la présente affaire. Au contraire, compte tenu des circonstances 

aggravantes mises en évidence (cf. consid. 4.3, 6.1 et 6.3 supra), il y a 

même lieu de considérer que l’autorité inférieure a fait preuve d’une 

certaine retenue dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation et qu’une 

mesure d’éloignement d’une durée de quatre à cinq ans aurait été 

envisageable. 

8.  

Dans sa décision querellée, le SEM a en outre ordonné l'inscription de 

l'interdiction d'entrée dans le SIS. Ce signalement est entièrement justifié 

par les faits retenus à la lumière de la réglementation européenne 

actuellement en vigueur (cf. consid. 4.4 supra). Il l’est d'autant plus que la 

Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de 

préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à 

Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1). 

9.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 18 avril 2023, le SEM 

n’a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière 

inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas inopportune 

(art. 49 PA). 

Par conséquent, le recours doit être rejeté. 

F-4186/2023 

Page 11 

10.  

Vue l’issue de la cause, les frais de la procédure doivent être mis à la 

charge du recourant, qui ne peut par ailleurs prétendre à l'octroi de dépens 

(cf. art. 63 al. 1, 1ère phrase, et art. 64 al. 1 a contrario PA, en relation avec 

les art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). 

(dispositif page suivante) 

  

F-4186/2023 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Dans la mesure où il recevable, le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’200.- francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont prélevés sur l’avance de frais du même montant 

ayant été versée le 11 septembre 2023. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

 

Expédition :