# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4bed65ec-d678-5563-9f00-b0aaa5c95c17
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.10.2025 A/290/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-290-2025_2025-10-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Larissa ROBINSON-MOSER et 
Antonio DI TULLIO, juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/290/2025 ATAS/771/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1er octobre 2025 

Chambre 4 

 

En la cause 

A______ 

représenté par Maître Philippe PASQUIER, avocat 

recourant 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né le ______ 1997, a travaillé en 
tant que logisticien auprès de Poste CH SA dès le 1er août 2014, tout d'abord 
comme apprenti, puis, dès le mois d'octobre 2017, en qualité de logisticien non 
qualifié.  

b. Le 5 février 2018, il a été licencié, pour motifs disciplinaires, pour le 31 mai 
2018, terme repoussé au 31 août 2018. 

c. Le 16 février 2018, l'assuré a tapé dans une porte vitrée avec son poing, ce qui 
a entraîné des blessures à son avant-bras droit (section d'une artère, de quatre 
nerfs et de cinq tendons), ainsi qu'une mobilité partielle des doigts de la main 
droite. 

d. Il a été en incapacité totale de travail du 16 février 2018 au 27 février 2019 et 
ce, quelle que soit l’activité, sa capacité de travail étant à nouveau entière dans 
une activité adaptée à compter du 28 février 2019. 

e. Les suites de l’accident du 16 février 2018 ont été prises en charge par la 
SUVA - caisse nationale suisse d’assurances en cas d’accidents (ci-après : la 
SUVA). 

f. Le 11 mars 2019, l'assuré s'est inscrit au chômage à un taux de 100%. 

 Le 17 avril 2019, il a déposé une demande de prestations auprès de l'office de 
l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'OAI ou l'intimé). 

b. Le 12 août 2019, l'assuré a commencé un apprentissage auprès des Transports 
publics genevois (ci-après : TPG) en vue de l'obtention d'un CFC d'agent de 
transports publics. 

c. Après avoir pris connaissance du dossier constitué par la SUVA, l'OAI a 
adressé à l'assuré, en date du 18 septembre 2019, un projet de décision rejetant sa 
demande de prestations. Il ressortait en effet des documents de son assureur perte 
de gain (recte assureur-accident) qu'il était en incapacité de travail depuis le mois 
de février 2018, mais que sa capacité de travail était de 100% dans toute activité 
dès le mois de février 2019, soit avant l'échéance du délai d'attente d'une année. 
Dès le mois de mars 2019, l'assuré s'était inscrit au chômage, à un taux de 100%, 
de sorte qu'il n'avait pas droit à une rente de l'OAI. Enfin, au vu de la situation, il 
n'avait pas non plus droit à des mesures professionnelles. 

d. Par décision du 21 octobre 2019, l'OAI a maintenu son projet de décision. 

e. Dans un courrier du 23 octobre 2019, sous la plume de son conseil, l'assuré a 
constaté qu’à l’expiration du délai d’attente d’un an, le 16 février 2018, il était 
toujours en incapacité de travailler, n’ayant pu reprendre une activité que le 
28 février 2019. De plus, le projet de décision confondait incapacité de travail et 
incapacité de gain. Or, celle-ci n’avait pas été évaluée par l’OAI. Dans ce 

 
 
 

 

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contexte, il a expliqué avoir repris une formation professionnelle, en qualité 
d'agent des transports publics, le 12 août 2019, soit postérieurement au dépôt de 
sa demande de prestations de l'assurance-invalidité. Cette décision avait 
notamment été prise, car il ne pouvait plus remplir toutes les tâches usuellement 
confiées à un logisticien. En effet, il n'avait pas pleinement recouvré sa force dans 
la main et le bras droit qui avaient été accidentés, de telle sorte qu'il ne pouvait 
plus effectuer les activités de cerclage et seulement de manière limitée celles de 
filmage. Il était donc atteint dans sa capacité de gain. 

f. Par courrier du 29 octobre 2019, l'assuré a encore constaté que la décision du 
21 octobre 2019 avait été rendue avant l’expiration du délai de 30 jours imparti 
dans le projet, de sorte qu’elle ne tenait pas compte de ses observations du 
23 octobre 2019, ce qui violait son droit d’être entendu. S’y ajoutait le fait que la 
décision lui avait été notifiée directement alors qu’il avait élu domicile auprès de 
son conseil. Aussi, il invitait l'OAI à établir une nouvelle décision qui tiendrait 
compte des éléments qui précèdent. 

g. Le 25 novembre 2019, au vu de l’absence de réaction de l’OAI, l'assuré, 
représenté par son conseil, a interjeté recours contre la décision du 
21 octobre 2019, concluant, principalement et sous suite de frais et dépens, à son 
annulation et au renvoi de la cause pour nouvelle instruction sur la base de ses 
observations du 23 octobre 2019. Subsidiairement, il sollicitait l’allocation d'une 
rente de l'assurance-invalidité et l'octroi de mesures professionnelles. 

h. Par décision du 6 janvier 2020, l'OAI a informé le recourant qu’il reprenait 
l’instruction de la demande, instruction au terme de laquelle il allait rendre une 
nouvelle décision, sujette à recours. 

i. Le même jour, l'intimé a informé la chambre de céans de la décision précitée et 
de la reprise de l’instruction. 

j. Par arrêt du 29 janvier 2020 (ATAS/64/2020), la chambre de céans a rayé la 
cause du rôle. 

 Dans le cadre de l’instruction complémentaire, les rapports suivants ont 
notamment été transmis à l’OAI : 

- L’appréciation établie par le docteur B______, spécialiste en chirurgie 
orthopédique et médecin d'arrondissement de la SUVA, suite à l’examen final 
du 14 janvier 2020, dont il ressort que le 12 août 2019, l'assuré avait débuté 
un apprentissage d'une durée de trois ans comme agent de transports publics, 
activité qui consistait à planifier le personnel, à gérer les parcs de véhicules, 
ainsi qu'à réguler et à surveiller le trafic de ces véhicules. Cette activité ne 
sollicitait pas le membre supérieur droit en force et entrait dans le cadre de 
l'exigibilité sans limitation de temps ni de rendement. Par ailleurs, les 
limitations fonctionnelles définitives étaient les suivantes : pas de port de 
charges lourdes, même de façon itérative, ni de port de charges moyennes de 

 
 
 

 

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manière répétitive. Le travail à température extrême était à éviter, tout comme 
les activités répétitives fines, comme cela peut être le cas en micromécanique. 

- Un rapport du 8 octobre 2020 du docteur C______, spécialiste en chirurgie 
orthopédique auprès des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : les 
HUG), selon lequel lors du dernier contrôle de juin 2019, la récupération du 
membre supérieur droit était quasi complète, de sorte qu'une reprise 
professionnelle s'orientant plutôt vers un travail manuel léger avait été 
envisagée. En définitive, la récupération était satisfaisante malgré quelques 
limitations en terme de sensibilité et de fonctions musculaires attestées par les 
différents bilans cliniques réalisés. Des limitations relatives à la dextérité, à la 
force et à la fatigabilité étaient à attendre. 

b. L’OAI a soumis les pièces récoltées à son service médical régional 
(ci-après : SMR), lequel a considéré, dans un avis du 2 décembre 2020, qu'il n'y 
avait pas de raison de s'écarter des conclusions du Dr B______ du 14 janvier 2020 
qui n'avaient pas été contredites par le Dr C______ dans son rapport du 8 octobre 
2020. La capacité de travail de l’assuré était donc nulle dans l’activité habituelle 
depuis le 16 février 2018 mais entière dans une activité adaptée, ne sollicitant pas 
le membre supérieur droit en force, n’impliquant pas le port de charges lourdes, 
même itératives, le port répétitif de charges moyennes et pas d’activités à 
températures extrêmes. 

c. Par décision du 24 août 2023, l'OAI a, à nouveau, rejeté la demande de 
prestations de l'assuré, expliquant qu’au terme de la nouvelle instruction du 
dossier, il apparaissait que sa capacité de travail était nulle et définitive dans son 
activité habituelle de logisticien depuis le 16 février 2018. En revanche, dans une 
activité adaptée à ses limitations fonctionnelles, une pleine capacité de travail était 
exigible depuis le 1er mars 2019. Tel était toujours le cas au jour de l’ouverture 
d’un potentiel droit à la rente, le 1er octobre 2019. Or, il ressortait de la 
comparaison entre le revenu sans invalidité (CHF 55'465.-) et le revenu avec 
invalidité (CHF 61'503.-) que la perte de gain était nulle, ce qui n'ouvrait pas le 
droit à des prestations de l'assurance sous forme de rente. Enfin, il était constaté 
que l'assuré s'était auto-réadapté, en tant qu’il avait suivi un nouvel apprentissage 
en qualité d'agent de transports publics. Des mesures de réadaptation n'étaient 
ainsi pas non plus indiquées. 

d. Le 27 septembre 2023, l'assuré, représenté par son conseil, a formé recours à 
l'encontre de la décision précitée, concluant, principalement et sous suite de frais 
et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l'OAI pour nouveau préavis. 
Il estimait en effet que son droit d'être entendu avait été violé, dans la mesure où il 
n'avait pas eu l'occasion de s'exprimer sur l'absence de perte de gain qui avait 
motivé la décision querellée. En outre, la motivation de l’office était 
incompréhensible, dès lors qu'il avait tenu compte de revenus annuels 
professionnels sans indiquer à quelles professions ils s'appliquaient et de quel 
organisme ils émanaient. Subsidiairement, l’assuré a conclu à ce qu'il soit dit qu'il 

 
 
 

 

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avait droit à des mesures de réadaptation couvrant, pendant sa période 
d'apprentissage (période de réadaptation), la différence entre le salaire qu'il aurait 
obtenu dans sa profession initiale sans invalidité et le salaire qu'il avait obtenu 
comme apprenti.  

e. Par arrêt du 20 mars 2024 (ATAS/187/2024), la chambre de céans a 
partiellement admis le recours et annulé la décision contestée, considérant que le 
droit d’être entendu de l’assuré avait été violé, l’OAI n’ayant pas notifié de projet 
avant de rendre la décision litigieuse. Se posait toutefois la question de savoir s’il 
pouvait s’en abstenir. Tel n’était pas le cas. En effet, l’assuré n’avait pas été en 
mesure de comprendre la teneur de la décision litigieuse avant le délai de recours, 
de sorte qu’il n’avait pas été en mesure de recourir contre celle-ci de manière 
adéquate. La cause a donc été renvoyée à l’OAI pour que celui-ci procède 
conformément aux règles de procédure applicables et respecte le droit d’être 
entendu de l’assuré. 

 Suite au renvoi de la cause, l’OAI a sollicité, par courrier du 20 août 2024, des 
informations complémentaires auprès du conseil de l’assuré, notamment au sujet 
de la reprise d’une activité professionnelle. 

b. En l’absence de réponse, l’OAI lui a adressé deux rappels en date des 2 et 
29 octobre 2024 

c. Le conseil du recourant n’ayant toujours pas réagi, l’OAI lui a notifié, en date 
du 4 novembre 2024, un projet de décision, reprenant la teneur de la décision du 
24 août 2023. 

d. Par courrier du 6 décembre 2024, l’assuré a considéré que le projet de décision 
ne lui permettait toujours pas de comprendre comment et sur quelle base les deux 
revenus annuels (sans et avec invalidité) avaient été calculés. L’office ne 
respectait ainsi pas l’injonction qui lui avait été faite par la chambre de céans. 
L’assuré rappelait en outre que sa demande du 16 avril 2019 portait également sur 
l’octroi de mesures professionnelles. En effet, dès le mois d’août 2019, il s’était 
réorienté professionnellement, en entamant un apprentissage d’agent de transports 
publics au sein des TPG. Cette nouvelle formation s’était achevée par l’obtention, 
le 27 septembre 2022, du CFC agent de transports publics. Durant les trois ans de 
cette formation, il avait perçu un salaire mensuel d’apprenti, de CHF 680.- la 
première année, de CHF 830.- la deuxième année et de CHF 1'100.- la troisième 
année. Cependant, malgré la baisse drastique des revenus durant la durée de cette 
nouvelle formation, le projet de décision n’examinait et a fortiori ne se prononçait 
pas sur la question de l’octroi de mesures d’ordre professionnel, par exemple sous 
la forme d’indemnités journalières pendant la période de formation. 

e. Le 9 décembre 2024, l’OAI a adressé à l’assuré une décision confirmant les 
termes du projet du 4 novembre 2024. 

f. Le courrier du 6 décembre 2024 a été reçu par l’OAI vraisemblablement le 
10 décembre 2024. 

 
 
 

 

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g. Le même jour, l’OAI a annulé sa décision du 9 décembre 2024 et l’a remplacée 
par une nouvelle, dans laquelle il a apporté, suite au courrier de l’assuré du 
6 décembre 2024, quelques précisions quant au calcul du degré d’invalidité, 
notamment en ce qui concerne les deux revenus et l’application d’une réduction 
supplémentaire de 10%. Il a en outre persisté à considérer qu’aucune mesure 
d’ordre professionnel n’était indiquée.  

 Le 27 janvier 2025, l’assuré, toujours sous la plume de son conseil, a interjeté 
recours contre la décision précitée, concluant sous suite de frais, principalement, à 
son annulation et au renvoi du dossier à l’office intimé pour nouvelle décision et, 
subsidiairement, à l’octroi d’indemnités journalières couvrant, pendant sa période 
d’apprentissage (reclassement), la différence entre le salaire qu’il aurait obtenu 
dans sa profession initiale sans invalidité et le salaire qu’il a obtenu comme 
apprenti. 

À l’appui de ses conclusions, le recourant a tout d’abord invoqué une violation de 
son droit d’être entendu, la motivation de la décision étant toujours 
incompréhensible pour divers motifs qu’il a explicités. Sur le fond, le recourant 
était d’avis que le droit à des mesures d’ordre professionnel devait lui être 
reconnu et que des indemnités journalières – correspondant à la différence entre 
son revenu dans sa profession initiale et le revenu d’apprenti – devaient lui être 
versées. En effet, il souffrait de limitations fonctionnelles qui devaient être 
qualifiées de définitives, de sorte qu’il présentait une invalidité. Il avait ainsi droit 
à des mesures de réadaptation. La formation qu’il avait suivie était adaptée à ses 
limitations fonctionnelles.  

b. Par réponse du 25 février 2025, l’intimé a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision attaquée, contestant avoir commis une violation du 
droit d’être entendu du recourant. En outre, il a persisté à considérer que le 
recourant s’était réadapté par lui-même, respectant en cela son obligation de 
diminuer le dommage, de sorte que celui-ci ne pouvait prétendre au versement 
d’indemnités journalières. Quoi qu’il en soit, il ne subissait aucune perte de gain 
comme cela ressortait de la comparaison des revenus. Enfin, les autres mesures 
d’ordre professionnel n’étaient pas non plus de nature à améliorer la capacité de 
gain du recourant, au vu du large éventail d’activités simples et répétitives que 
recouvrait le marché du travail équilibré. 

c. Les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives par réplique du 
19 mars 2025 et duplique du 10 avril 2025. 

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

  

 
 
 

 

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EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 
juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

2.  

2.1 À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Le délai de recours est de 30 jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

2.2 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la 
suspension des délais pendant la période du 18 décembre au 2 janvier 
inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA et art. 89C let. c LPA), le recours est 
recevable. 

3. Dans le cadre du « développement continu de l'AI », la LAI, le règlement du 
17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201) 
et la LPGA - notamment - ont été modifiés avec effet au 1er janvier 2022 
(modification du 19 juin 2020, RO 2021 70 5 ; FF 2017 2535).  

Comme ces modifications n'ont pas d'effet sur la présente cause, il n'y a pas lieu 
de se prononcer plus avant sur d'éventuels aspects de droit transitoire (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_458/2024 du 10 février 2025 consid. 3.2).  

4. À titre liminaire, il y a lieu de circonscrire l’objet du litige. 

4.1 L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la 
décision – constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision 
effectivement attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet 
du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son 
ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports 
juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont 
certes compris dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige 
(ATF 125 V 413 consid. 1b et 2 et les références).  

Les questions qui - bien qu'elles soient visées par la décision administrative et 
fassent ainsi partie de l’objet de la contestation - ne sont plus litigieuses, d'après 
les conclusions du recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l’objet du 
litige, ne sont examinées par le juge que s'il existe un rapport de connexité étroit 

 
 
 

 

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entre les points non contestés et l’objet du litige (ATF 125 V 413 consid. 1b et les 
références).  

En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent en principe être examinés 
et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative 
compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie sous la forme 
d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la contestation 
qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours. Le juge n'entre donc pas en 
matière, sauf exception, sur des conclusions qui vont au-delà de l’objet de la 
contestation (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et les références).  

La procédure juridictionnelle administrative peut toutefois être étendue pour des 
motifs d'économie de procédure à une question en état d'être jugée qui excède 
l’objet de la contestation, c'est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, 
lorsque cette question est si étroitement liée à l’objet initial du litige que l'on peut 
parler d'un état de fait commun et à la condition que l'administration se soit 
exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins. Les conditions 
auxquelles un élargissement du procès au-delà de l’objet de la contestation est 
admissible sont donc les suivantes: la question (excédant l’objet de la 
contestation) doit être en état d'être jugée ; il doit exister un état de fait commun 
entre cette question et l’objet initial du litige ; l'administration doit s'être 
prononcée à son sujet dans un acte de procédure au moins ; le rapport juridique 
externe à l’objet de la contestation ne doit pas avoir fait l’objet d'une décision 
passée en force de chose jugée (ATF 130 V 501 consid. 1.2 et les références ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2019 du 22 avril 2020 consid. 4.4.1 et les 
références). 

4.2 En l’espèce, par décision du 10 décembre 2024, l’office intimé a rejeté la 
demande de prestations du 17 avril 2019, refusant en particulier d’accorder une 
rente d’invalidité et des mesures d’ordre professionnel au recourant. 

Le refus de rente n’a pas été contesté, de sorte que la décision querellée est entrée 
en force sur ce point. 

En revanche, dans son recours du 27 janvier 2025, l’assuré conclut à l’octroi 
d’indemnités journalières couvrant, pendant sa période d’apprentissage 
(reclassement), la différence entre le salaire qu’il aurait obtenu dans sa profession 
initiale sans invalidité et le salaire qu’il a obtenu comme apprenti. 

Or, comme indiqué précédemment, la décision litigieuse porte sur le droit même à 
une mesure de reclassement et non sur les aspects financiers qui en sont 
l’accessoire. 

Aussi, convient-il de considérer que le litige porte sur le droit du recourant à un 
reclassement sous la forme d’un apprentissage d’agent de transports publics, 
singulièrement sur la réadaptation par soi-même et le calcul du degré d’invalidité.  

 
 
 

 

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Ce n’est qu’en cas d’octroi d’une telle mesure de reclassement que la question des 
indemnités journalières se posera, dans un second temps toutefois. 

5. Principalement, le recourant fait valoir une violation de son droit d'être entendu. 

5.1 Ce grief, de nature formelle, doit être examiné en premier lieu (ATF 127 V 
431 consid. 3d/aa ; 124 V 90 consid. 2 notamment). 

5.1.1 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, 
dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, 
indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 135 I 279 
consid. 2.6.1 ; 133 III 235 consid. 5.3). La jurisprudence a déduit du droit d'être 
entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 
18 avril 1999 [Cst. – RS 101]), notamment, le droit pour le justiciable de 
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des 
preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir 
accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 138 II 252 consid. 2.2 ; 
135 I 279 consid. 2.3 ; 135 II 286 consid. 5.1 ; 132 V 368 consid. 3.1). 

Le droit d'être entendu implique également pour l'autorité l'obligation de motiver 
sa décision. La motivation d'une décision est suffisante, au regard du droit d'être 
entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., lorsque l'autorité mentionne, au moins 
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de 
manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l'attaquer en connaissance de cause (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 139 IV 179 
consid. 2.2 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_333/2019 du 
3 juin 2019 consid. 5.1). L'autorité n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de 
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais 
peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du 
litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 134 I 83 consid. 4.1 et les arrêts cités). La 
motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la 
décision. En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel 
prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui 
présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et 
arguments importants pour la décision à rendre (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_877/2014 du 5 mai 2015 consid. 3.3 et les références ; ATAS/421/2021 du 
4 mai 2021 consid. 5). 

5.1.2 Une violation du droit d’être entendu est considérée comme réparée lorsque 
l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de 
recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure et pouvant 
ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la 
décision attaquée (ATF 138 I 97, consid. 4.16.1 ; 137 I 195, consid. 2.3.2). La 
réparation d'un vice éventuel doit cependant demeurer l'exception 
(ATF 127 V 431, consid. 3d/aa ; 126 V 130, consid. 2b) ; même en cas de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20154
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20IV%20179
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%20232
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_333/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20557
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%2083
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_877/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/421/2021

 
 
 

 

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- 10/26 - 

violation grave du droit d'être entendu, un renvoi de la cause pour des motifs 
d'ordre formel à l'instance précédente peut être exclu, par économie de procédure, 
lorsque cela retarderait inutilement un jugement définitif sur le litige, ce qui n'est 
dans l'intérêt ni de l'intimé, ni de l'administré dont le droit d'être entendu a été lésé 
(ATF 132 V 387, consid. 5.1). Enfin, la possibilité de recourir doit être propre à 
effacer les conséquences de la violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir 
eu le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/304/2013 du 14 mai 2013, consid. 4. c). 

5.2  

5.2.1 En l'espèce, le recourant reproche tout d’abord à l’intimé de ne pas lui avoir 
communiqué le tableau évoqué dans la décision querellée. Il n’avait ainsi jamais 
eu l’occasion de s’exprimer sur cette nouvelle motivation, de sorte que son droit 
d’être entendu a été violé. Bien plus, la motivation de la décision querellée était 
incompréhensible. En effet, l’intimé s’était référé à la table TA1, tous secteurs 
confondus (total) de l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) 2018, 
activité de niveau 4, pour justifier le salaire retenu. Or, cette brochure ne 
comportait aucun tableau TA1 et les chiffres utilisés ne ressortaient aucunement 
du site internet – complexe – de l’administration fédérale. De plus, il lui était 
impossible de comprendre sa classification au niveau 4 (activités simples et 
répétitives) et l’indexation de sa rémunération. Quant à la partie sur les mesures 
de réadaptation, elle indiquait uniquement que de telles mesures n’étaient pas 
indiquées dans sa situation. L’expression « ne sont pas indiquées » n’exprimait 
pas une décision formelle mais tout au plus une appréciation de la situation, de 
sorte que l’office avait commis un déni de justice formel, en ne statuant pas sur 
une requête qui lui était soumise. En tous les cas, l’office intimé n’expliquait pas 
pourquoi lesdites mesures ne seraient pas indiquées, se limitant à constater que le 
recourant s’était auto-réadapté, ce dont il le félicitait. 

5.2.2 Force est de constater que la décision querellée est rédigée en deux parties : 
dans la première, l’intimé a résumé le résultat de ses constatations ; dans la 
seconde, il a précisé le résultat de ses constatations « suite à audition », c'est-à-
dire, en d'autres termes, après examen des objections formulées par le recourant 
dans son opposition au projet de décision. 

Dans le paragraphe portant sur le résultat de ses constatations, l’intimé a expliqué 
que l’instruction à laquelle il avait procédé avait montré que la capacité de travail 
du recourant était nulle et définitive dans son activité habituelle de logisticien 
depuis le 16 février 2018. Dans une activité adaptée à ses limitations 
fonctionnelles, une pleine capacité de travail était exigible depuis le 1er mars 2019. 
L’intimé a également rappelé que le recourant s’était inscrit au chômage dès le 
mois de mars 2019 avant d’entreprendre, dès le mois d’août 2019, un nouvel 
apprentissage en tant qu’agent de transports publics. Il a en outre relevé qu’à 
l’échéance du délai d’attente d’un an, le 16 février 2019, le recourant présentait 

 
 
 

 

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encore une incapacité de travail dans toute activité ce qui ouvrait théoriquement le 
droit à une rente. Cela étant, le versement des prestations ne pouvait prendre 
naissance que six mois après le dépôt de la demande du 17 avril 2019, soit dans le 
cas du recourant le 1er octobre 2019. Or, à cette date, sa capacité de travail était 
entière dans une activité adaptée. Pour déterminer si, dans une telle activité, le 
recourant subissait une perte de gain, l’intimé a procédé à une comparaison des 
revenus avec et sans invalidité, afin de déterminer son degré d’invalidité. Il a 
ensuite détaillé les montants retenus et le calcul effectué, lequel menait à un degré 
d’invalidité nul, qui, tant qu’il était inférieur à 40%, n’ouvrait pas le droit à une 
rente. Enfin, l’intimé a félicité le recourant de s’être auto-réadapté, avant de 
constater que des mesures de réadaptation n’étaient pas nécessaires. 

Dans la partie « résultat de nos constatations suite à audition », l’office intimé a 
précisé les notions de revenus avec et sans invalidité, expliquant d’où il tirait les 
montants retenus, à savoir du tableau TA1, tous secteurs confondus (total), de 
l’ESS 2018, qui indiquait qu’un homme travaillant dans une activité de niveau 4 
(activités simples et répétitives) pouvait réaliser un salaire annuel brut de CHF 
67'767.-, montant actualisé à l’année 201 [recte vraisemblablement 2019], au 
moyen de l’indice suisse nominal des salaires (ISS), ce qui donnait un montant 
annuel de CHF 68'336.-. L’OAI a ensuite expliqué avoir appliqué un abattement 
de 10%, ce qui ramenait le salaire annuel avec invalidité à CHF 61'503.-. Quant 
au salaire sans invalidité, il ressortait des informations données par l’ancien 
employeur pour l’année 2018, soit CHF 55'000.-. Ajusté à 2019, ce montant était 
porté à CHF 55'465.-. 

Force est de constater que les explications données par l’intimé sont claires et que 
le recourant pouvait aisément comprendre les raisons pour lesquelles une rente et 
des mesures d’ordre professionnel lui étaient refusées. En effet, selon le calcul 
effectué par l’intimé, le degré d’invalidité était nul. De plus, dès lors que le 
recourant s’était auto-réadapté, l’intimé estimait que des mesures professionnelles 
n’étaient pas indiquées, ce par quoi il faut entendre que de telles mesures n’étaient 
pas appropriées (cf. définition du Larousse).  

À noter que le recourant disposait de la possibilité de consulter le dossier, tant 
dans le cadre de son droit d'être entendu que durant le délai de recours (cf. dans le 
même sens, voir l’ATAS/315/2021 du 1er avril 2021 consid. 5b). Ainsi, le 
document intitulé « détermination du degré d’invalidité » daté du 24 août 2023 
(pièce 73, intimé) lui aurait permis de comprendre les chiffres retenus et la 
comparaison des revenus effectuée. 

En tout état, la combinaison des différents considérants, de l’objet de la décision 
« Décision – Refus de rente d’invalidité et refus de mesures professionnelles ») et 
du dispositif de la décision querellée (« La demande est rejetée ») permettait au 
recourant de comprendre que la comparaison des revenus effectuée par l'OAI 
avait conduit à un degré d'invalidité nul et qu’en raison de l’auto-réadaptation, les 
mesures d’ordre professionnel étaient également niées. 

 
 
 

 

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Le fait que le recourant n’arrive pas aux mêmes montants que l’intimé constitue 
un argument qu’il peut invoquer sur le fond et non pas un aspect du droit d’être 
entendu.  

Par conséquent, conformément à la jurisprudence susmentionnée, dès lors que le 
recourant a pu discerner les motifs ayant guidé la décision de l’intimé, le droit à 
une décision motivée est respecté. 

Cela étant, dans tous les cas, une éventuelle violation aurait, quoi qu'il en soit, été 
réparée, dans la mesure où la présente procédure a fait l'objet d'un double échange 
d'écriture au cours duquel l’office intimé a pu détailler ses calculs (cf. réponse du 
25 février 2025) et le recourant fournir toutes les explications utiles à l'appui de sa 
position et produire les pièces qu'il estimait pertinentes. 

6. Reste à se prononcer sur le droit du recourant au versement d’indemnités 
journalières pendant l’apprentissage en tant qu’agent de transports publics.  

Pour sa part, l’office intimé refuse de verser de telles indemnités, au motif, d’une 
part, que le recourant s’est réadapté par lui-même, respectant en cela l’obligation 
de réduire le dommage qui lui incombait et, d’autre part, que le recourant ne 
présentait quoi qu’il en soit pas une invalidité suffisante – de 20% au minimum –
pour lui donner droit au reclassement dans une nouvelle profession et, par 
conséquent, à la prise en charge des frais y relatifs et au versement d’indemnités 
journalières. 

7. Il convient d’examiner, dans un premier temps, si et dans quelle mesure il peut 
être considéré que le recourant s’est réadapté par lui-même, ce qui supprimerait le 
droit à des mesures d’ordre professionnel. 

7.1 Le rôle principal de l’assurance-invalidité consiste à éliminer ou à atténuer au 
mieux les effets préjudiciables d’une atteinte à la santé sur la capacité de gain de 
la personne assurée, en privilégiant au premier plan l’objectif de réinsertion dans 
la vie professionnelle active ou dans le secteur d’activité initial, et au second plan 
le versement de prestations en espèces (Message du 22 juin 2005 concernant la 
modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité [5e révision de l’AI], 
FF 2005 4223 n. 1.1.1.2).  

Depuis le 1er janvier 2008 et la 5e révision de l’AI, l’art. 7 al. 1 LAI inscrit dans la 
loi le principe jurisprudentiel de l’obligation de l’assuré de réduire le dommage. 
Pour satisfaire à cette obligation, l'assuré doit, conformément à la disposition 
précitée, entreprendre tout ce qui peut être raisonnablement exigé de lui pour 
réduire la durée et l'étendue de l'incapacité de travail (art. 6 LPGA) et pour 
empêcher la survenance d'une invalidité (art. 8 LPGA). C'est la consécration du 
principe de la réadaptation par soi-même, laquelle prime notamment le droit à la 
rente. Dans cette mesure, l'assuré doit en particulier recourir à toutes les mesures 
médicales et thérapeutiques rendues nécessaires par son état de santé ; il est tenu 
également de saisir toute possibilité de trouver, d'accepter ou de conserver une 
activité lucrative adaptée à son invalidité (cf. VALTERIO, op. cit., n° 3 et 4 ad 

 
 
 

 

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Art.  7 LAI). Singulièrement, en cas d'incapacité de travail de longue durée, 
l'activité qui peut être exigée de l'assuré peut aussi relever d'une autre profession 
ou d'un autre domaine d'activité (cf. art. 6 al. 1 seconde phrase LPGA). En d'autres 
termes, dans le domaine de l'assurance-invalidité, le principe est qu'un invalide 
doit, avant de requérir des prestations, entreprendre de son propre chef tout ce 
qu'on peut raisonnablement attendre de lui, pour atténuer le mieux possible les 
conséquences de son invalidité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_36/2018 du 17 
mai 2018 consid. 4.2 et les références). Il n'a pas droit à une rente lorsqu'il serait 
en mesure, au besoin en changeant de profession, d'obtenir un revenu excluant une 
invalidité ouvrant droit à une rente ; la réadaptation par soi-même est un aspect de 
l'obligation de diminuer le dommage et prime aussi bien le droit à une rente que 
celui à des mesures de réadaptation. L'obligation de diminuer le dommage 
s'applique aux aspects de la vie les plus variés. Toutefois, le point de savoir si une 
mesure peut être exigée d'un assuré doit être examiné au regard de l'ensemble des 
circonstances objectives et subjectives du cas concret (ATF 113 V 22 consid. 4a et 
les références citées ; sur la notion du principe de l'obligation de diminuer le 
dommage, cf. ATF 146 V 233 consid. 2.2). 

Ainsi doit-on pouvoir exiger de celui qui requiert des prestations qu'il prenne 
toutes les mesures qu'un homme raisonnable prendrait dans la même situation s'il 
devait s'attendre à ne recevoir aucune prestation d'assurance. Au moment 
d'examiner les exigences qui peuvent être posées à un assuré au titre de son 
obligation de réduire le dommage, l'administration ne doit pas se laisser guider 
uniquement par l'intérêt général à une gestion économique et rationnelle de 
l'assurance, mais doit également tenir compte de manière appropriée, du droit de 
chacun au respect de ses droits fondamentaux. La question de savoir quel est 
l'intérêt qui doit l'emporter dans un cas particulier ne peut être tranchée une fois 
pour toutes. Cela étant, plus la mise à contribution de l'assureur est importante, 
plus les exigences posées à l'obligation de réduire le dommage devront être 
sévères. C'est le cas, par exemple, lorsque la renonciation à des mesures destinées 
à réduire le dommage conduirait à l'octroi d'une rente ou au reclassement dans une 
profession entièrement nouvelle (ATF 138 I 205 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_40/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.3). 

7.2 Selon la jurisprudence, en vertu de l’obligation de réduire le dommage et du 
principe de la réadaptation par soi-même, un assuré peut être tenu de : 

 renoncer à une activité indépendante (entreprise de taxi, couturière, 
gestionnaire, ferblantier, menuisier) pour prendre un emploi salarié à temps 
partiel (conducteur de taxi, vendeuse, employée de bureau, ouvrier d'usine 
affecté au contrôle de la qualité ou opérateur, voire magasinier ; salarié 
exerçant une activité légère de type industriel) ;  

 renoncer à un emploi salarié à temps partiel (transport de personnes malades 
pour une compagnie de taxi) au profit d'une activité indépendante (masseur, 

 
 
 

 

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profession exercée précédemment à 50%), qui permet une meilleure 
organisation du temps et du mode de travail ;  

 réaménager l'organisation de son activité, notamment avec le conjoint qui 
travaille également dans l'entreprise ; 

 changer d'activité, même si cela s'avère difficile compte tenu de la 
globalisation et des changements conjoncturels rapides, dans la mesure où 
l'activité de portier ou de gardien ne semble pas menacée et quand bien même 
le recourant (âgé de 36 ans) invoque la difficulté de concilier son activité avec 
la prise en charge de ses trois jeunes enfants ; 

 exercer la dernière activité apprise (financée par l'AI) en dépit des difficultés 
sur le plan somatique et psychique, dans la mesure où l'assuré suit une 
psychothérapie et satisfait, ainsi, à son obligation de diminuer le dommage ; 

 Pour les assurés qui exerçaient une activité peu qualifiée avant la survenance 
de l'invalidité, le Tribunal fédéral se fonde fréquemment sur une liste de 
travaux raisonnablement exigibles : « surveillant de parking ou de musée, 
concierge, gardien d'immeuble ou ouvrier non qualifié en usine ». 

(cf. Béatrice DESPLAND, L’obligation de diminuer le dommage en cas d’atteinte 
à la santé, 2012, pp. 97 et 98 et les références jurisprudentielles citées)  

7.3 Comme indiqué précédemment, l’intimé considère tout d’abord que le 
recourant s’est réadapté par lui-même comme le requiert l’obligation de réduire le 
dommage, de sorte qu’il n’y a pas de place pour une mesure de reclassement et 
son indemnisation, sauf à vider de son sens la notion juridique de l’obligation de 
réduire le dommage. 

La chambre de céans ne saurait toutefois suivre l’office intimé sur ce point.  

En effet, force est tout d’abord de constater, à la lecture des exemples de 
réadaptation par soi-même, que l’ensemble des activités exigibles ne nécessitent 
pas de formation supplémentaire sous la forme d’un apprentissage. Il s’agit en 
réalité simplement d’un changement de profession ou d’une réorganisation 
interne, ne nécessitant aucune formation spécifique supplémentaire.  

Or, dans le cas présent, c’est bien un apprentissage, à l’issue duquel un certificat 
fédéral de capacité (CFC) est délivré, que le recourant a effectué. 

On ne saurait donc retenir, que le fait de suivre un apprentissage, fasse partie de 
l’obligation de réduire le dommage. Cela reviendrait sinon à supprimer de la liste 
des mesures de reclassement envisageables, toutes celles qui impliquent un 
apprentissage. 

À noter encore, dans ce contexte, que le recourant a déposé sa demande le 
19 avril 2019 et qu’il n’a commencé son apprentissage qu’en août 2019.  

Or, selon les art. 69 al. 2 et 70 al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur 
l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201), alors encore en 

 
 
 

 

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vigueur, l’OAI devait notamment réunir les pièces nécessaires sur l’état de santé 
du recourant, son activité, sa capacité de travail et son aptitude à être réadapté, 
ainsi que sur l’indication de mesures déterminées de réadaptation 
(art. 69 al. 2 RAI) et organiser une séance d’évaluation dans le but de déterminer 
si le recourant était susceptible d’être réadapté (art. 70 al. 2 RAI). 

Si l’office intimé avait suivi cette procédure et avait convoqué le recourant 
rapidement après le dépôt de sa demande, il aurait pu examiner le droit à des 
mesures de réadaptation avant même que le recourant n’entreprenne son nouvel 
apprentissage ou peu de temps après le début de cette nouvelle formation.  

La question de la réadaptation par soi-même ne se serait ainsi pas posé dans les 
mêmes termes, à savoir en lien avec une formation achevée avec succès. 

8. Il convient ensuite d’examiner si, comme le prétend l’intimé, le degré d’invalidité 
du recourant n’atteint effectivement pas le seuil de 20% nécessaire pour pouvoir 
bénéficier d’une mesure de reclassement et des indemnités de journalières y 
relatives. 

8.1 Selon l’art. 8 al. 1er LAI, les assurés invalides ou menacés d’une invalidité 
(art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures 
soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de 
gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels (let. a) et que les 
conditions d’octroi des différentes mesures soient remplies (let. b). Le droit aux 
mesures de réadaptation n’est pas lié à l’exercice d’une activité lucrative 
préalable. Lors de la fixation de ces mesures, il est tenu compte de la durée 
probable de la vie professionnelle restante (art. 8 al. 1bis LAI en vigueur dès le 
1er janvier 2008). L’art. 8 al. 3 let. b LAI dispose que les mesures de réadaptation 
comprennent les  mesures d’ordre professionnel (orientation professionnelle, 
formation professionnelle initiale, reclassement, placement, aide en capital). 

8.2 Selon l’art. 17 LAI, intitulé « reclassement », l'assuré a droit au reclassement 
dans une nouvelle profession si son invalidité rend cette mesure nécessaire et que 
sa capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être maintenue ou 
améliorée (al. 1). Sont considérées comme un reclassement les mesures de 
formation destinées à des assurés qui en ont besoin, en raison de leur invalidité, 
après achèvement d'une formation professionnelle initiale ou après le début de 
l'exercice d'une activité lucrative sans formation préalable, pour maintenir ou pour 
améliorer sensiblement leur capacité de gain (art. 6 al. 1 RAI). 

Par reclassement, la jurisprudence entend l'ensemble des mesures de réadaptation 
de nature professionnelle qui sont nécessaires et suffisantes pour procurer à la 
personne assurée une possibilité de gain à peu près équivalente à celle que lui 
offrait son ancienne activité (cf. ATF 130 V 488 consid. 4.2). La notion 
d'équivalence approximative entre l'activité antérieure et l'activité envisagée ne se 
réfère pas en premier lieu au niveau de formation en tant que tel, mais aux 
perspectives de gain après la réadaptation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_644/2008 

 
 
 

 

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du 12 décembre 2008 consid. 3). En règle générale, l’assuré n’a droit qu’aux 
mesures nécessaires, propres à atteindre le but de réadaptation visé, mais non pas 
à celles qui seraient les meilleures dans son cas (ATF 124 V 110 consid. 2a et les 
références ; VSI 2002 p. 109 consid. 2a). 

8.3 Est réputé invalide au sens de l'art. 17 LAI celui qui n'est pas suffisamment 
réadapté, l'activité lucrative exercée jusque-là n'étant plus raisonnablement 
exigible ou ne l'étant plus que partiellement en raison de la forme et de la gravité 
de l'atteinte à la santé. Le seuil minimum fixé par la jurisprudence pour ouvrir 
droit à une mesure de reclassement est une diminution de la capacité de gain de 
20% environ (cf. ATF 130 V 488 consid. 4.2).  

Toutefois, en présence d'un assuré en début de carrière professionnelle et pour 
lequel les activités adaptées envisagées (sans mesure de réadaptation) relèvent de 
travaux ne requérant pas de formation ou connaissances particulières, le droit aux 
mesures de reclassement dans une nouvelle profession ne saurait être subordonné 
à la limite des 20%. En effet, l'équivalence approximative des possibilités de gain 
offertes par l'ancienne activité et par la nouvelle ne saurait être réalisée à long 
terme que si les deux formations ont, elles aussi, une valeur approximativement 
comparable (ATF 124 V 108 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_704/2010 
du 31 janvier 2011 consid. 3.1 et les références). Or, selon l'expérience générale 
de la vie, l'évolution des salaires des personnes avec ou sans formation 
professionnelle n'est pas la même. L'expérience montre en particulier que dans un 
grand nombre de catégories professionnelles, le salaire initial des personnes ayant 
terminé leur apprentissage n'est pas supérieur, ou ne l'est pas de manière 
significative, aux rémunérations offertes sur le marché du travail pour des 
activités n'impliquant pas de formation particulière, tandis qu'il progresse d'autant 
plus rapidement par la suite (ATF 124 V 108 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_262/2016 du 30 août 2016 consid. 5.2). 

8.4 Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une 
comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu réaliser s'il 
n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 8 al. 1 et 
art. 16 LPGA, art. 28a al. 1 LAI). 

Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment 
de la naissance du droit à la rente ; les revenus avec et sans invalidité doivent être 
déterminés par rapport à un même moment, et les modifications de ces revenus 
susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la 
décision est rendue, doivent être prises en compte (ATF 129 V 222 et 128 V 174).  

La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi 
exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant 
l'un avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode 

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générale de comparaison des revenus ; ATF 128 V 29 consid. 1 ; 104 V 135 
consid. 2a et 2b).  

Pour déterminer le revenu sans invalidité, il convient d'établir ce que l'assuré 
aurait, au degré de la vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir au 
moment déterminant s'il n'était pas devenu invalide. Le revenu sans invalidité doit 
être évalué de la manière la plus concrète possible. Partant de la présomption que 
l'assuré aurait continué d'exercer son activité sans la survenance de son invalidité, 
ce revenu se déduit en principe du salaire réalisé en dernier lieu par l'assuré avant 
l'atteinte à la santé, en prenant en compte également l'évolution des salaires 
jusqu'au moment de la naissance du droit à la rente ; des exceptions ne peuvent 
être admises que si elles sont établies au degré de la vraisemblance prépondérante 
(ATF 144 I 103 consid. 5.3 ; 139 V 28 consid. 3.3.2 et les références ; 135 V 297 
consid. 5.1 et les références ; 134 V 322 consid. 4.1 et les références).  

Ce n'est qu'en présence de circonstances particulières qu'il peut se justifier qu'on 
s'en écarte et qu'on recoure aux données statistiques résultant de l’enquête suisse 
sur la structure des salaires (ESS) éditée par l'Office fédéral de la statistique (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances I 201/06 du 14 juillet 2006 consid. 5.2.3 et 
I 774/01 du 4 septembre 2002).  

Ainsi, lorsque la perte de l'emploi est due à des motifs étrangers à l'invalidité, le 
salaire doit être établi sur la base de valeurs moyennes. Autrement dit, dans un tel 
cas, n'est pas déterminant pour la fixation du revenu hypothétique de la personne 
valide le salaire que la personne assurée réaliserait actuellement auprès de son 
ancien employeur, mais bien plutôt celui qu'elle réaliserait si elle n'était pas 
devenue invalide. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un tel cas 
d'exception se présente par exemple lorsque le poste de travail que l'assuré 
occupait avant la survenance de l'atteinte à la santé n'existe plus au moment de 
l'évaluation de l'invalidité, lorsqu'il n'aurait pas pu conserver son poste en raison 
des difficultés économiques, en cas de faillite ou de restructuration de l'entreprise 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_746/2023 du 7 juin 2024 consid. 4.3 et les 
références), lorsqu'avant d'être reconnu définitivement incapable de travailler, 
l'assuré était au chômage ou rencontrait d'ores et déjà des difficultés 
professionnelles en raison d'une dégradation progressive de son état de santé ou 
encore, percevait une rémunération inférieure aux normes de salaire usuelles 
(arrêts du Tribunal fédéral I 168/05 du 24 avril 2006 consid. 3.3 ; B 80/01 du 
17 octobre 2003 consid. 5.2.2).  

Quant au revenu d'invalide, il doit être évalué avant tout en fonction de la 
situation professionnelle concrète de l'intéressé (ATF 135 V 297 consid. 5.2).  

Lorsque l'assuré n'a pas repris d'activité, ou aucune activité adaptée lui permettant 
de mettre pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce 
qui serait raisonnablement exigible de sa part, le revenu d'invalide peut être évalué 
sur la base de données statistiques, telles qu'elles résultent de l’ESS 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2020&to_date=28.06.2022&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=18+LAA&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-V-297%3Afr&number_of_ranks=0#page297
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2020&to_date=28.06.2022&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=18+LAA&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-V-322%3Afr&number_of_ranks=0#page322

 
 
 

 

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- 18/26 - 

(ATF 143 V 295 consid. 2.2 et la référence ; 135 V 297 consid. 5.2 et les 
références). Dans ce cas, il convient de se fonder, en règle générale, sur les 
salaires mensuels indiqués dans la table TA1 de l’ESS, à la ligne « total secteur 
privé » (ATF 124 V 321 consid. 3b/aa), étant précisé que, depuis l'ESS 2012, il y 
a lieu d'appliquer le tableau TA1_skill_ level (ATF 142 V 178). On se réfère alors 
à la statistique des salaires bruts standardisés, en se fondant toujours sur la 
médiane ou valeur centrale (ATF 126 V 75 consid. 3b/bb ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_58/2021 du 30 juin 2021 consid. 4.1.1). La valeur statistique - médiane 
- s'applique alors, en principe, à tous les assurés qui ne peuvent plus accomplir 
leur ancienne activité parce qu'elle est physiquement trop astreignante pour leur 
état de santé, mais qui conservent néanmoins une capacité de travail importante 
dans des travaux légers. Pour ces assurés, ce salaire statistique est suffisamment 
représentatif de ce qu'ils seraient en mesure de réaliser en tant qu'invalides dès 
lors qu'il recouvre un large éventail d'activités variées et non qualifiées (branche 
d'activités), n'impliquant pas de formation particulière, et compatibles avec des 
limitations fonctionnelles peu contraignantes (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
9C_603/2015 du 25 avril 2016 consid. 8.1 ; 9C_242/2012 du 13 août 2012 
consid. 3). Il convient de se référer à la version de l'ESS publiée au moment 
déterminant de la décision querellée (ATF 143 V 295 consid. 4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_655/2016 du 4 août 2017 consid. 6.3).  

Dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral a estimé qu’il n’existe pas de motifs 
sérieux et objectifs justifiant une modification de sa jurisprudence relative à 
l’application des ESS dans le cadre de la détermination du degré d’invalidité des 
assurés (ATF 148 V 174). 

Depuis la 10e édition des ESS (ESS 2012), les emplois sont classés par l'Office 
fédéral de la statistique (OFS) par profession en fonction du type de travail qui est 
généralement effectué. L'accent est ainsi mis sur le type de tâches que la personne 
concernée est susceptible d'assumer en fonction de ses qualifications (niveau de 
ses compétences) et non plus sur les qualifications en elles-mêmes. Quatre 
niveaux de compétence ont été définis en fonction de neuf groupes de profession 
(voir tableau T17 de l'ESS 2012 p. 44) et du type de travail, de la formation 
nécessaire à la pratique de la profession et de l'expérience professionnelle (voir 
tableau TA1_skill_level de l'ESS 2012 ; ATF 142 V 178 consid. 2.5.3). Le niveau 
1 est le plus bas et correspond aux tâches physiques et manuelles simples, tandis 
que le niveau 4 est le plus élevé et regroupe les professions qui exigent une 
capacité à résoudre des problèmes complexes et à prendre des décisions fondées 
sur un vaste ensemble de connaissances théoriques et factuelles dans un domaine 
spécialisé (on y trouve par exemple les directeurs/trices, les cadres de direction et 
les gérant[e]s, ainsi que les professions intellectuelles et scientifiques). Entre ces 
deux extrêmes figurent les professions dites intermédiaires (niveaux 3 et 2). Le 
niveau 3 implique des tâches pratiques complexes qui nécessitent un vaste 
ensemble de connaissances dans un domaine spécialisé (notamment les 

https://intrapj/perl/decis/124%20V%20321
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2023&to_date=05.10.2023&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=TA1+LAI&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-V-178%3Afr&number_of_ranks=0#page178
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_370%2F2019&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-V-178%3Afr&number_of_ranks=0#page178

 
 
 

 

A/290/2025 

- 19/26 - 

techniciens, les superviseurs, les courtiers ou encore le personnel infirmier). Le 
niveau 2 se réfère aux tâches pratiques telles que la vente, les soins, le traitement 
des données, les tâches administratives, l'utilisation de machines et d'appareils 
électroniques, les services de sécurité et la conduite de véhicules. L'application du 
niveau 2 se justifie uniquement si la personne assurée dispose de compétences ou 
de connaissances particulières. L'accent est donc mis sur le type de tâches que 
l'assuré est susceptible d'assumer en fonction de ses qualifications mais pas sur les 
qualifications en elles-mêmes. Il faut encore préciser que l'expérience 
professionnelle de plusieurs années dont peut se prévaloir un assuré - sans 
formation commerciale ni autre qualification particulière acquise pendant 
l'exercice de la profession - ne justifie pas à elle seule un classement supérieur au 
niveau de compétence 2, dès lors que dans la plupart des secteurs professionnels 
un diplôme ou du moins des formations et des perfectionnements (formalisés) 
sont exigés (arrêt du Tribunal fédéral 8C_657/2023 du 14 juin 2024 consid. 6.1 et 
les références, destiné à la publication). 

Pour la détermination du niveau de compétences, il y a lieu de rappeler que 
l'accent est avant tout mis sur le type de tâches que l'assuré est susceptible 
d'assumer en fonction de ses qualifications (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_657/2023 du 14 juin 2024 consid. 6.4 et les références, destiné à la 
publication). L'application du niveau de compétence 2 a été admis dans le cas d'un 
entrepreneur de jardinage indépendant qui avait travaillé pendant de nombreuses 
années en tant que contremaître, chez une vendeuse de textiles qui avait terminé 
son apprentissage avec d'excellentes notes et avait ensuite rapidement accédé à un 
poste de responsable de filiale, chez un gérant et directeur d'une entreprise de 
construction qui disposait à la base d'une formation de charpentier et qui avait fait 
une formation continue pour devenir contremaître et directeur de projet, chez un 
charpentier indépendant qui, au sein de son entreprise, effectuait aussi des tâches 
administratives et qui était responsable de quatre collaborateurs et de deux 
apprentis ou encore chez un assuré qui n'avait pas de diplôme d'apprentissage 
mais qui était chef d'une entreprise dans l'industrie de la construction et avait, 
avant son atteinte à la santé, un revenu nettement supérieur à celui qu'il aurait pu 
obtenir en tant qu'employé. En revanche, dans le cas d'un carreleur qui, durant les 
30 ans de son activité lucrative indépendante, n'avait jamais effectué des tâches 
administratives, le Tribunal fédéral a considéré que l'assuré ne disposait pas de 
compétences ou de connaissances particulières et qu'il fallait donc déterminer le 
revenu d'invalide en appliquant le niveau de compétence 1. Il en a fait de même 
dans le cas d'une assurée qui avait travaillé de nombreuses années en tant 
qu'infirmière mais qui n'avait pas de formation commerciale ni d'expérience dans 
ce domaine (arrêt du Tribunal fédéral 9C_780/2023 du 23 avril 2024 consid. 3.2 
et les références). 

La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits, 
dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas 

 
 
 

 

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- 20/26 - 

particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, 
nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une 
évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale 
maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents 
éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 148 V 174 
consid. 6.3 et les références ; 135 V 297 consid. 5.2 ; 134 V 322 consid. 5.2 et les 
références). Il n'y a pas lieu de procéder à des déductions distinctes pour chacun 
des facteurs entrant en considération ; il faut bien plutôt procéder à une évaluation 
globale, dans les limites du pouvoir d'appréciation, des effets de ces facteurs sur le 
revenu d'invalide, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas 
concret (ATF 148 V 174 consid. 6.3 et les références). D'éventuelles limitations 
liées à la santé, déjà comprises dans l'évaluation médicale de la capacité de travail, 
ne doivent pas être prises en compte une seconde fois dans l’appréciation de 
l’abattement, conduisant sinon à une double prise en compte du même facteur 
(cf. ATF 148 V 174 consid. 6.3 et les références ; 146 V 16 consid. 4.1 et ss. et les 
références). L'étendue de l'abattement justifié dans un cas concret relève du 
pouvoir d'appréciation (ATF 132 V 393 consid. 3.3).  

Cette évaluation ressortit en premier lieu à l'administration, qui dispose pour cela 
d'un large pouvoir d'appréciation. Le juge doit faire preuve de retenue lorsqu'il est 
amené à vérifier le bien-fondé d'une telle appréciation. L'examen porte alors sur le 
point de savoir si une autre solution que celle que l'autorité, dans le cas concret, a 
adoptée dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes 
généraux du droit, n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Pour autant, 
le juge ne peut, sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle de 
l'administration ; il doit s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître 
sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 126 V 75 consid. 6 ; 123 
V 150 consid. 2 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_337/2009 du 18 
février 2010 consid. 7.5). 

Une unilatéralité de fait ou une restriction de la main dominante peut justifier un 
abattement compris entre 20% et 25% (arrêts du Tribunal fédéral 9C_363/2017 du 
22 juin 2018 consid. 4.3 ; 9C_396/2014 du 15 avril 2015 consid. 5.2). 

Une réduction au titre du handicap dépend de la nature des limitations 
fonctionnelles présentées et n'entre en considération que si, sur un marché du 
travail équilibré, il n'y a plus un éventail suffisamment large d'activités accessibles 
à l'assuré (arrêt du Tribunal fédéral 8C_280/2022 du 1er mars 2023 consid. 7.2.3 et 
les références). 

Le salaire fondé sur les ESS doit encore être adapté à l’horaire de travail usuel de 
la branche, et indexé à l’année déterminante en tenant compte des valeurs 
spécifiques au sexe (ATF 129 V 408). 

Le cas échéant, il y a lieu d'adapter le salaire statistique à l'évolution des salaires 
nominaux en appliquant soit le chiffre définitif de l'indice suisse des salaires 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=8C_377%2F2009&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-V-75%3Afr&number_of_ranks=0#page75

 
 
 

 

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- 21/26 - 

nominaux publié au moment déterminant de la décision litigieuse, soit la plus 
récente estimation trimestrielle (cf. ATF 143 V 295 consid. 4.1.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_659/2022 du 2 mai 2023 consid. 7.2). 

La table T39 concernant l'évolution des salaires en 2019 a été publiée le 29 juin 
2020. 

8.5 Le taux d'invalidité doit être arrondi au pourcentage supérieur ou inférieur 
selon les règles mathématiques reconnues. Si le résultat est inférieur ou égal à 
x.49... %, il convient donc de l’arrondir à x%. Cela vaut également dans 
l'assurance-accidents, même si l'arrondi à l'unité supérieure ou inférieure (hormis 
la valeur de référence de 10% [cf. art. 18 al. 1 LAA]) représente une perte ou un 
gain de quelques francs sur le montant mensuel de la rente (ATF 131 V 121 
consid. 3.2. et 3.3 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_167/2022 du 
18 août 2022 consid. 5.4). 

8.5.1 En l’espèce, l’intimé allègue que le degré d’invalidité du recourant est nul, 
ce qui ne lui donnait, quoi qu’il en soit, pas droit à une mesure de reclassement. 

Il convient donc de vérifier la comparaison des revenus effectuée par l’intimé. 

8.5.2 Comme le litige porte sur l’octroi de mesures professionnelles, il y a lieu de 
procéder à la comparaison des revenus en prenant en compte les montants existant 
au moment où l’octroi de telles mesures se pose pour la première fois. 

Dès lors que le recourant a déposé sa demande de prestations le 17 avril 2019 et 
qu’il a commencé son apprentissage au mois d’août 2019, la comparaison des 
revenus doit s’effectuer en prenant en considération les salaires en vigueur en 
2019. 

8.5.3 S’agissant tout d’abord du revenu sans invalidité, il y a lieu de le déterminer 
en fonction des ESS, publiées tous les deux ans par l'OFS et non pas de retenir le 
dernier salaire perçu par le recourant. 

En effet, il ressort du dossier que le 5 février 2018, le recourant a été licencié pour 
le 31 mai 2018 pour raisons disciplinaires. Ce licenciement est ainsi intervenu 
avant que ne survienne l’atteinte à la santé, le 16 février 2018 (pièce 13, dossier 
OAI). Lorsqu’il a recouvré une capacité de travail entière dans une activité 
adaptée au 28 février 2019, le recourant s’est retrouvé sans emploi non pas en 
raison de son atteinte à la santé, mais suite à ce licenciement pour raisons 
disciplinaires.  

Or, dans un tel cas, à savoir lorsque le licenciement n’est pas motivé par une 
raison médicale, on ne peut admettre que l’assuré aurait poursuivi son activité 
auprès du même employeur et le salaire réalisé auprès de celui-ci ne saurait être 
retenu à titre de revenu sans invalidité. Celui-ci doit donc être déterminé en 
fonction des ESS et plus particulièrement de la table TA1_skill_level. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20V%20121
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_167/2022

 
 
 

 

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- 22/26 - 

Au terme de sa formation de logisticien, le recourant devait être en mesure de 
réceptionner et de contrôler toutes sortes de marchandises (matières premières, 
produits industriels, pharmaceutiques ou alimentaires, lettres, colis, etc.) qu’il 
prépare en vue de leur entreposage ou de leur livraison aux clients. Le recourant a 
choisi l’orientation distribution, de sorte qu’il devait être en mesure d’effectuer les 
tâches spécifiques suivantes : réceptionner les lettres et les colis, les trier et 
organiser la tournée avant de charger le véhicule (scooter ou voiture) ; conduire le 
véhicule et distribuer le courrier, informer la clientèle et gérer les retours et les 
réexpéditions (https://www.orientation.ch/dyn/show/1900?id=943).  

Il s’agit là de compétences requises dans de nombreux domaines, qui sont 
regroupées dans le secteur des services selon les tables ESS, de sorte que c’est la 
ligne 45-96 – secteur 3 – services, qui est la plus représentative et qui doit donc 
être retenue.  

Reste à savoir quel niveau de compétences il convient d’appliquer. 

Le niveau 1 correspond aux activités physiques et manuelles, alors que le niveau 2 
se réfère aux tâches pratiques, comme on les retrouve dans les domaines de la 
vente, des soins, du traitement des données, des tâches administratives, 
l'utilisation de machines et d'appareils électroniques, les services de sécurité et la 
conduite de véhicules.  

La table T4 des ESS classe notamment différentes professions en fonction des 
niveaux de compétence.  

Classification des professions Niveau de compétences 

1 
Directeurs/trices, cadres de 

direction et gérant(e)s  

4 

Tâches qui exigent une capacité à 

résoudre des problèmes complexes et à 

prendre des décisions fondées sur un 

vaste ensemble de connaissances 

théoriques et factuelles dans un 

domaine spécialisé 
2 

Professions intellectuelles et 

scientifiques 

3 
Professions intermédiaires 

techniques et non techniques 
3 

Tâches pratiques complexes nécessitant 

un vaste ensemble de connaissances 

dans un domaine spécialisé 

  

https://www.orientation.ch/dyn/show/1900?id=943

 
 
 

 

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- 23/26 - 

4 
Employé(e)s de type 

administratif 

2 

Tâches pratiques telles que la vente/les 

soins/le traitement de données et les 

tâches administratives/l’utilisation de 
machines et d’appareils électroniques/ 
les services de sécurité/ la conduite de 

véhicules 

5 

Personnel des services directs 

aux particuliers, commerçants et 

vendeurs 

6 

Agriculteurs/trices et ouvriers 

qualifié(e)s de l’agriculture, la 
sylviculture et la pêche 

7 
Métiers qualifiés de l’industrie et 
de l’artisanat 

8 

Conducteur/trices d’installations 
et de machines ouvrières de 

l’assemblage 

9 Professions élémentaires 1 
Tâches physiques ou manuelles 

simples 

Parmi les professions élémentaires, il convient de classer les aides de ménage, les 
manœuvres de l’agriculture, du bâtiment, des travaux publics ainsi que les 
assistant(e)s de fabrication de l’alimentation (cf. L’enquête suisse sur la structure 
des salaires 2016 publiée par l’Office fédéral de la statistique en 2019, p. 26). 

Or, le recourant était titulaire d’un diplôme de logisticien, ce qui implique d’avoir 
certaines connaissances en termes de traitement des commandes, de contrôle, etc. 
Il ne s’agit pas là d’une profession élémentaire, impliquant une activité physique 
ou manuelle simple.  

C’est donc un niveau de compétence 2 qu’il convient de retenir. 

Selon la table TA1_skill_level, le revenu sans invalidité se serait élevé, pour 
2018, pour un homme exerçant une activité pratique (niveau 2) dans le domaine 
des services à CHF 6'272.- par mois, soit CHF 75'264.- par année.  

Les salaires bruts standardisés étant calculés sur la base d'un horaire de travail de 
40 heures, soit d'une durée hebdomadaire inférieure à la moyenne dans les 
entreprises en 2018 dans le secteur tertiaire des services (41.7 heures), il y a lieu 
de les adapter de sorte que le salaire mensuel brut en 2018 se serait élevé à 
CHF 6'429.- soit un salaire annuel brut de CHF 77'148.-.  

Indexé l’indice suisse des salaires (ISS ; table T39 : + 0,9%), le salaire annuel 
sans invalidité se serait élevé à CHF 77'842.- en 2019, année correspondant au 
début du nouvel apprentissage du recourant (août 2019). 

 
 
 

 

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- 24/26 - 

En résumé, c’est donc un salaire annuel sans invalidité de CHF 77'842.-, et non de 
CHF 55'465.-, qu’il convient de retenir pour 2019. 

8.5.4 Le revenu avec invalidité pris en considération par l’OAI, de CHF 5'417.- 
par mois (cf. pièce 73 OAI), ne prête quant à lui pas le flanc à la critique.  

En effet, avant réadaptation, le recourant était capable d’exercer une activité 
adaptée à ses limitations fonctionnelles et ce à plein temps. Dans ce cas, il 
convient de se fonder, conformément à la jurisprudence, sur les salaires mensuels 
indiqués dans la table TA1_skill_level, à la ligne « total secteur privé », niveau de 
compétence 1. Cette valeur statistique - médiane - s'applique, en principe, à tous 
les assurés qui ne peuvent plus accomplir leur ancienne activité parce qu'elle est 
physiquement trop astreignante pour leur état de santé, mais qui conservent 
néanmoins une capacité de travail importante dans des travaux légers. Pour ces 
assurés, ce salaire statistique est suffisamment représentatif de ce qu'ils seraient en 
mesure de réaliser en tant qu'invalides, dès lors qu'il recouvre un large éventail 
d'activités variées et non qualifiées (branche d'activités), n'impliquant pas de 
formation particulière, et compatibles avec des limitations fonctionnelles peu 
contraignantes.  

Comme pour le salaire sans invalidité, il convient d’adapter ce salaire à l’horaire 
de travail de 41.7 heures applicable de manière générale dans les entreprises en 
2018, ce qui conduit à un salaire mensuel de CHF 5'647.- et à un salaire annuel de 
CHF 67'764.-, comme l’a fait l’OAI. 

Reste à indexer le salaire à l’indice suisse des salaires nominaux, lequel est, pour 
un homme, de +0.9% entre 2018 et 2019, ce qui porte le salaire précité à 
CHF 68'374.-. 

L’intimé a appliqué un abattement de 10% en raison des limitations 
fonctionnelles. À cet égard, la chambre de céans relève que selon la jurisprudence, 
une unilatéralité de fait ou une restriction de la main dominante peut justifier un 
abattement compris entre 20% et 25% (arrêts du Tribunal fédéral 9C_363/2017 du 
22 juin 2018 consid. 4.3 ; 9C_396/2014 du 15 avril 2015 consid. 5.2). 

Or, dans le cas du recourant, des limitations fonctionnelles ont été retenues en lien 
avec sa main droite, qui est sa main dominante (cf. appréciation finale du 
Dr B______ du 14 janvier 2020). Ainsi, c’est au maximum un abattement de 20% 
qui peut être appliqué, ce qui porte le revenu avec invalidité à CHF 54'699.- 
(80% de CHF 68'374.-). 

8.5.5 En prenant en considération les montants précités, le degré d’invalidé 
s’élève à 30% (CHF 77'842.- – CHF 54'699.- / CHF 77'842.- = 0.297) si l’on 
applique un abattement de 20%. Même avec un abattement de 10% tel que retenu 
par l’OAI, le degré d’invalidité est supérieur à 20% (90% de CHF 68'374.- 
= CHF 61'537.- ; CHF 77'842.- – CHF 61'537.- / CHF 77'842.- = 0.209 soit 21%). 

C’est donc un degré d’invalidité supérieur à 20% que présente le recourant. 

 
 
 

 

A/290/2025 

- 25/26 - 

8.6 La chambre de céans relèvera encore que dans l’hypothèse où c’est le dernier 
salaire perçu qui doit être pris en considération à titre de revenu sans invalidité, la 
limite de 20% n’est pas applicable dans la mesure où le recourant, âgé de 22 ans 
au jour du dépôt de sa demande de prestations, était en début de carrière 
professionnelle. Or, selon la jurisprudence, l'expérience montre que dans un grand 
nombre de catégories professionnelles, le salaire initial des personnes ayant 
terminé leur apprentissage n'est pas supérieur, ou ne l'est pas de manière 
significative, aux rémunérations offertes sur le marché du travail pour des 
activités n'impliquant pas de formation particulière, tandis qu'il progresse d'autant 
plus rapidement par la suite. C’est pourquoi, dans de telles situations, la 
jurisprudence n’applique pas la limite de 20% (cf. consid. 0 supra). A noter que 
les tribunaux ont ainsi accordé une mesure de reclassement à des jeunes assurés 
alors que ceux-ci présentaient une invalidité de 7% (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_262/2016 du 30 août 2016) ou encore de 10% (ATAS/383/2022 du 29 avril 
2022), taux bien inférieurs aux 20% en principe requis en matière de 
reclassement. 

8.7 La chambre de céans relèvera encore que dans sa décision querellée, l’office 
intimé s’est uniquement prononcé sur la réadaptation par soi-même et le degré 
d’invalidité. Il n’a, en particulier, pas examiné les autres conditions du droit au 
reclassement. Aussi, la chambre de céans ne peut-elle qu’annuler la décision 
querellée et renvoyer la cause à l’OAI pour examen de ces autres conditions. 

9. Le recours est admis et la décision querellée est annulée, la cause étant renvoyée à 
l’OAI pour instruction sur les autres conditions du droit aux mesures d’ordre 
professionnel et nouvelle décision. 

Pour le surplus, le recourant obtenant gain de cause, une indemnité de 
CHF 1'500.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens 
(art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émolument et indemnités en 
matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA – E 5 10.03]). 

Au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l’intimé au paiement d'un 
émolument de CHF 200.- (art. 69 al. 1bis LAI). 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03

 
 
 

 

A/290/2025 

- 26/26 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision du 10 décembre 2024 et renvoie la cause à l’intimé pour 
instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision. 

4. Alloue au recourant une indemnité de CHF 1'500.- pour ses dépens, à la charge de 
l'intimé. 

5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Janeth WEPF 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le