# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 37efeb9a-f6f0-5652-9778-4fc2e79774a6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 12.12.2022 P/12318/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-12318-2020_2022-12-12.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/12318/2020 ACPR/864/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 12 décembre 2022 

 

Entre 

A______, domicilié c/o B______, ______, comparant par Me Olivier PETER, avocat, 

PETER MOREAU SA, rue des Pavillons 17, case postale 90, 1211 Genève 4, 

recourant, 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12 avril 2022 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 29 avril 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 12 avril 
2022, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer 
en matière sur les faits visés par la procédure.   

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette 
ordonnance, à ce que le Ministère public se voie ordonner de procéder à une "enquête 
effective" et au constat d'une violation de l'art. 3 CEDH. Il sollicite également l'octroi 
de l'assistance judiciaire gratuite.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 10 juillet 2020, A______, d'origine dominicaine, a déposé plainte contre un 
"agent de police" ayant fait un usage disproportionné de la force lors de son 
interpellation.   

Il explique avoir participé à la manifestation "Critical Mass" du 26 juin précédent. 
Alors qu'il se trouvait à proximité du parc du Château-Banquet, debout sur son vélo, 
l'agent en question l'avait bousculé, le faisant chuter au sol et lui causant "des lésions, 
notamment au coude".  

Une photo, non datée, d'un avant-bras présentant des dermabrasions, était jointe à sa 
plainte.  

b.a. La procédure a été transmise à l'Inspection générale des services de la police (ci-
après: IGS) pour complément d'enquête (art. 309 al. 2 CPP), qui a versé au dossier 
plusieurs documents, parmi lesquels:  

- un rapport de renseignements du 7 octobre 2020, établi par l'appointé C______, 
dont il ressort, en substance, que le 26 juin 2020, la Brigade de sécurité publique (ci-
après: BSP) était engagée dans le cadre de la "Critical Mass" pour sanctionner toutes 
les infractions à la LCR commises par les manifestants. Durant cette mission, 
D______, sergent-chef, avait repéré deux cyclistes, l'un d'eux étant A______, qui 
n'avaient pas respecté la signalisation lumineuse, en phase rouge, à l'intersection 
entre l'avenue de France et la rue de Montbrillant. À bord du véhicule de service dans 
lequel il occupait la place de passager, D______, arrivé à la hauteur des deux 
cyclistes, s'était alors légitimé auprès d'eux par la fenêtre ouverte et les avait sommés 
de s'arrêter. Ces derniers n'avaient pas obtempéré. Le véhicule les ayant devancés, 
D______ en était sorti pour se placer sur la piste cyclable et leur faire signe de 
s'immobiliser. Malgré cette injonction, les deux cyclistes avaient fait demi-tour pour 
prendre la fuite. Une course-poursuite avec le fourgon avait débuté, feu bleu et sirène 
enclenchés, durant laquelle A______ avait commis plusieurs infractions à la LCR. Le 

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précité avait finalement été intercepté, de la manière décrite ci-dessous, par D______ 
à la hauteur du numéro 22, parc du Château-Banquet. Lors de son interpellation, 
A______ avait notamment hurlé "Georges FLOYD, Georges FLOYD, vous faites une 
Georges FLOYD" et "la police suisse assassine". Une fois calmé, le précité avait pu 
être identifié et il avait été décidé de le libérer immédiatement et de le convoquer 
ultérieurement pour la suite de la procédure.  

La rubrique "Usage de la force / contrainte" dudit rapport mentionnait: "Alors que 
M. A______ remontait sur son vélo pour continuer sa fuite, le Sgt-Chef D______ a 

déstabilisé le cycliste en le poussant contre un mur. Suite à cela, le cycliste est tombé 

au sol, sur les fesses. M. A______ s'est alors relevé. Aucun autre usage de la force 

n'a été nécessaire". Pour l'autre cycliste également interpellé, cette rubrique 
mentionne "Oui, l'App […] est sorti du fourgon et a couru en direction de Mme […], 
qui était sur le point de reprendre la fuite. Il l'a alors saisie d'une main au niveau du 

bras dans le but de l'interpeller"; 

- un rapport de renseignements antérieur au précédent, daté du 29 juillet 2020, établi 
par l'appointé E______ mais non signé. Les faits constatés dans celui-ci jusqu'à 
l'interpellation correspondent, en substance, à ceux du rapport susmentionné. 
D______ avait dû "immobiliser" A______ "contre un mur pour mettre fin aux 
infractions". La rubrique "Usage de la force / contrainte" mentionnait: "Oui, il a été 
immobilisé contre un mur par le Sgt-Chef D______".  

b.b. Concernant ces deux rapports, l'IGS explique avoir cherché à obtenir la 
documentation relative à l'interpellation de A______. Le 16 septembre 2020, elle 
avait reçu l'information qu'un document avait été établi, corrigé et signé et qu'il serait 
transmis au Ministère public. Le même jour, elle avait reçu une copie en format 
Word du rapport daté du 29 juillet 2020, non signé, avec la confirmation que ce 
rapport avait bien "quitté" la BSP. Désireuse d'obtenir néanmoins une version signée, 
elle avait relancé la Brigade. Elle avait reçu, le 7 octobre 2020, copie d'une version 
du rapport signé par l'appointé C______, portant cette même date, dont le contenu 
différait du premier transmis.  

c. Le 29 juillet 2020, A______ a été convoqué par la police en qualité de prévenu. 
Il lui était reproché diverses infractions à la LCR, d'avoir empêché l'accomplissement 
d'un acte officiel et un excès de bruit. L'intéressé n'a pas souhaité répondre aux 
questions.  

d. Le 8 septembre suivant, la police a procédé à son audition en qualité de personne 
appelée à donner des renseignements (ci-après: PADR), dans le cadre de sa plainte 
du 10 juillet 2020.  

À cette occasion, il a expliqué que, le jour en question, il circulait avec son vélo dans 
le parc du Château-Banquet. Alors qu'il descendait de sa bicyclette, quatre policiers 

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étaient arrivés et l'un d'eux l'avait poussé, le faisant tomber sur le côté, lui causant 
une blessure au coude, soit des "égratignures" qui avaient saigné. Alors qu'il était au 
sol, ce policier s'était accroupi et avait pointé sa matraque à la hauteur de son visage, 
lui disant "toi, tu vas prendre cher". Craignant de subir un acte de violence à son 
encontre, il avait demandé au policier s'il "allait faire une Georges FLOYD". Ce 
dernier s'était relevé et l'un de ses collègues était venu lui retirer sa matraque. Il avait 
essayé de se mettre debout mais le policier lui avait demandé de rester au sol, tout en 
appuyant sur ses épaules. Il lui avait demandé son matricule mais l'intéressé avait 
refusé de le lui donner. Il n'avait pas fait constater ses blessures par un médecin. La 
photographie jointe à sa plainte avait été prise quelques jours après les faits. Au 
terme de la "Critical Mass", il avait bien été poursuivi par un fourgon de la police 
jusqu'au parc Château-Banquet avant d'être interpellé mais la sirène n'était pas 
enclenchée et il n'avait pas vu de feu bleu.  

Sur présentation d'une planche photographique, A______ a reconnu D______ 
comme étant le policier qui l'avait fait tomber.  

e. Durant son audition du 8 octobre 2020, D______ a, en substance, confirmé la 
teneur du rapport de renseignements daté de la veille, précisant qu'après sa chute, 
A______ n'avait pas donné l'impression d'avoir été blessé.  

f. Des extraits de la procédure P/1______/2020, ouverte notamment contre 
A______, ont été versés au dossier. Il en ressort que le prénommé a fait l'objet d'une 
ordonnance pénale du 11 novembre 2020, le reconnaissant coupable d'empêchement 
d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), de diverses violations de la LCR et de 
trouble à la tranquillité publique (art. 11D de la Loi pénale genevoise). Sur 
opposition à cette ordonnance, le Tribunal de police a, par jugement du 14 décembre 
2021, acquitté A______ du chef de trouble à la tranquillité publique et confirmé 
l'acte déféré pour le surplus.  

Par arrêt du 7 septembre 2022 (AARP/257/2022), la Chambre pénale d'appel et de 
révision a pris acte du retrait de l'appel de A______ contre ledit jugement, lequel est 
donc entré en force.  

g. Dans son rapport final du 19 octobre 2021 transmis au Ministère public, l'IGS 
souligne qu'aucun enregistrement audio-visuel de l'interpellation de A______ n'avait 
pu être trouvé. En guise de remarques conclusives, on peut lire: 

"Les déclarations de M. A______ et du Sgtm D______ sont à peu de choses près 
similaires.  

Le Sgtm D______ reconnait avoir poussé le cycliste avec ses deux mains, alors que 

ce dernier était à l'arrêt, afin de le déstabiliser et l'empêcher de partir. Comme il 

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l'explique dans sa déclaration, M. A______ prenait tous les risques afin de se 

soustraire au contrôle de police, au point de mettre sa vie en danger, ainsi que celles 

des usagers de la route. Il était donc nécessaire, de son point de vue, de mettre un 

terme à la fuite de M. A______ afin d'éviter un accident".   

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient la version des faits présentée 
dans le rapport de renseignements du 7 octobre 2020, selon laquelle A______ avait 
tenté de se soustraire à la police, entrainant une course poursuite, au terme de 
laquelle D______ avait dû le pousser de son vélo pour l'empêcher de "remettre un 
coup de pédale pour repartir". La version de A______ selon laquelle il avait été 
déstabilisé alors qu'il descendait de sa machine n'était pas crédible dès lors que son 
refus d'obtempérer et sa fuite démontraient qu'il n'avait aucune intention de se rendre 
à la police. Il n'était pas non plus établi que D______ eût tenu sa matraque à la 
hauteur du visage de A______ en lui disant "toi, tu vas prendre cher" et qu'un second 
policier avait dû lui retirer l'objet. A______ avait attendu son audition à l'IGS pour 
relater ces évènements, dont il n'était fait aucune mention dans sa plainte. 
L'infraction de lésions corporelles simples (art. 123 CP) devait être exclue, l'origine 
des dermabrasions ne pouvant pas être établie, faute de constat médical. La 
photographie jointe à la plainte ne contenait aucune information objective sur son 
auteur ou la personne représentée, ni sur le lieu, la date et l'heure à laquelle elle avait 
été prise. À titre subsidiaire, même si les lésions résultaient de l'usage de la force par 
D______, cet usage était légitime et proportionnel, le geste du mis en cause, soit de 
déstabiliser A______, visait à l'empêcher de repartir à vélo, alors qu'il avait déjà 
refusé d'obtempérer aux injonctions reçues et cherché à fuir. Les blessures ainsi 
causées étaient, dans cette éventualité, couvertes par la mission du policier 
(art. 14 CP). Compte tenu des circonstances, le déroulement de l'interpellation ne 
prêtait pas le flanc à la critique et l'usage de la contrainte était proportionnel. Il n'y 
avait donc pas de place pour un quelconque abus d'autorité (art. 312 CP).  

D. a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public d'avoir procédé à une 
appréciation arbitraire, ou à tout le moins incomplète, des faits pertinents, sur la base 
du rapport de renseignements du 7 octobre 2020, rédigé par un agent 
hiérarchiquement soumis à D______, et de l'audition de ce dernier. Il avait été 
"violement bousculé" par D______ alors qu'il se trouvait "debout sur son vélo, à 
l'arrêt", sans présenter aucune menace pour lui-même ou pour des tiers, et avait fait 
une chute qui lui avait causé des lésions, notamment au coude. En outre, le précité 
avait tenu sa matraque à quelques centimètres de son visage en lui disant "toi, tu vas 
prendre cher". Ses déclarations à propos de ces incidents avaient été constantes au 
cours de la procédure et étayées par la photographie de son avant-bras, jointe à sa 
plainte. Il n'était pas contesté que D______ l'avait poussé au sol. Ses allégations 
pouvaient ainsi être considérées comme crédibles selon les exigences 
conventionnelles découlant de l'art. 3 CEDH. Par ailleurs, étant d'origine 
dominicaine à la peau "mate", il était une personne "racisé". Il ne pouvait donc être 
d'emblée exclu que les traitements subis lors de son interpellation furent motivés par 

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un motif discriminatoire. Du fait qu'il avait déjà vécu des expériences de violences de 
la part de la police, il ne s'était d'ailleurs pas senti en sécurité face aux quatre agents, 
raison pour laquelle il avait crié "vous allez faire une Georges FLOYD". Il existait 
ainsi des indices crédibles pour une "obligation d'enquête effective découlant des 
art. 3 et 14 CEDH". Le Ministère public n'avait procédé à aucune audition de 
témoins alors que plusieurs agent(e)s de police étaient présents sur les lieux. Le fait 
que le mis en cause n'avait constaté aucune lésion ne permettait pas d'exclure tout 
lien de causalité entre le geste de celui-ci et ses lésions au coude. Les éléments et 
pièces fournis n'avaient pas été considérés, en particulier la photographie jointe à sa 
plainte. Si le Ministère public nourrissait des doutes en lien avec cette image, 
l'autorité devait demander des informations complémentaires. La prépondérance 
donnée au témoignage de D______ et au rapport du 7 octobre 2020, rédigé par l'un 
de ses subordonnés, n'était pas conforme à l'exigence d'une enquête indépendante. Le 
Ministère public n'avait pas retenu que les évènements avaient eu lieu en marge d'une 
manifestation couverte par l'art. 11 CEDH. La légalité de la mission de la BSP devait 
ainsi être examinée de manière plus approfondie, à la lumière de la jurisprudence 
genevoise récente, déclarant illégal un ordre de mission concernant la même 
manifestation du mois de mai 2020 (jugement du Tribunal de police du 13 avril 
2022, dans la procédure P/2______/2021). Les conditions pour le prononcé d'une 
non-entrée en matière n'étaient ainsi pas réunies, d'autant moins qu'il n'avait jamais 
eu l'occasion de consulter le dossier ni de formuler des réquisitions de preuves.  

 Parmi les pièces annexées au recours figure notamment l'annonce d'appel de 
A______ du 17 décembre 2021 contre le jugement du Tribunal de police rendu dans 
la procédure P/1______/2020.  

b. Dans ses observations, le Ministère public souligne que A______ soutenait, sans 
apporter d'éléments nouveaux, avoir été poussé alors qu'il se trouvait sur son vélo, à 
l'arrêt, sans constituer de menace. Il était néanmoins établi que le précité avait refusé 
d'obtempérer aux injonctions de la police, pris la fuite et cherché à se soustraire à son 
interpellation au moment d'être bousculé de son vélo. Les allégations concernant les 
menaces proférées par D______, en pointant sa matraque vers le visage de A______, 
n'étaient corroborées par aucun élément de preuve et jugées peu crédibles du fait que 
ce dernier n'en avait pas fait mention dans sa plainte. La photographie du coude ne 
permettait pas d'établir l'origine de la lésion et ne lui ouvrait pas un droit à une 
enquête effective au sens des art. 1, 3 et 13 CEDH. Compte tenu de la bénignité de la 
blessure invoquée, il n'était pas question d'un mauvais traitement au sens de cette 
convention. Aucun élément au dossier ne permettait de retenir que la couleur de peau 
de A______ avait motivé son appréhension, laquelle découlait bien de ses 
nombreuses infractions à la LCR. La légalité de l'ordre d'engagement du 22 juin 2020 
n'avait pas lieu d'être examinée, l'arrêt cité par A______ traitant en réalité d'un ordre 
de la police visant à empêcher la "Critical Mass" sur la base de l'ordonnance 
COVID-19.  

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c. Dans sa réplique, A______ conteste que les affirmations de D______ soient 
établies là où les siennes seraient jugées peu crédibles. L'intégrité du rapport du 
7 octobre 2020 devait être mise en doute dès lors qu'un rapport ultérieur, non signé, 
mentionnait que l'agent l'avait immobilisé "contre un mur". L'usage de la force ainsi 
décrite différait de celle du rapport du 7 octobre 2020, vraisemblablement pour 
correspondre "aux déclarations du prévenu". Cela confirmait l'existence d'un "risque 
de collusion majeur" et soulevait des soupçons sérieux et concrets de la "commission 
de potentielles infractions supplémentaires contre l'administration de la justice". 
D'autres agents, présents lors de son interpellation, pouvaient être entendus au sujet 
de l'épisode des menaces proférées par D______, qui avait agité une matraque. 
S'agissant de la lésion au coude, ses explications étaient cohérentes avec les blessures 
apparaissant sur la photographie, dont il ne faisait aucun doute qu'elles étaient les 
siennes. Le lien de causalité entre la lésion et le geste de l'agent était ainsi établi. La 
rupture de plusieurs vaisseaux sanguins permettait de retenir une lésion corporelle 
simple au sens de la jurisprudence et dans la mesure où la procédure visait également 
des faits d'abus d'autorité, la question n'était de toute manière pas déterminante. 
L'interpellation de l'autre cycliste, qui avait été saisie par le bras au moment de 
reprendre la fuite, démontrait que des moyens plus proportionnés s'offraient à 
D______ pour l'intercepter. L'usage de la force employé par le précité n'était ainsi 
pas rendu strictement nécessaire par son comportement, tel qu'exigé par la 
jurisprudence européenne.   

E. Dans un rapport du 24 août 2022, le Greffe de l'assistance juridique a attesté de 
l'indigence de A______.  

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

1.2. En revanche, selon un principe général de procédure, les conclusions 
constatatoires ont un caractère subsidiaire et ne sont recevables que lorsque des 
conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues (ATF 135 I 119 consid. 4 
p. 122; arrêt du Tribunal fédéral 1C_79/2009 du 24 septembre 2009 consid. 3.5 
publié in ZBl 2011 p. 275). 

Il s'ensuit que, dans la mesure où la conclusion du recourant visant à obtenir une 
"enquête effective", soit l'ouverture d'une instruction, englobe sa conclusion 
constatatoire en violation de la CEDH, celle-ci n'est pas recevable. 

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À titre superfétatoire, il est encore précisé qu'une instruction n'ayant jamais été 
formellement ouverte, le prévenu n'était pas fondé à consulter le dossier de la 
procédure avant le prononcé de la non-entrée en matière (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1385/2019 du 27 février 2020 consid. 1.1 et la référence citée). 

1.3. En outre, le recourant conteste pour la première fois dans sa réplique la force 
probante du rapport de renseignements du 7 octobre 2020 au motif qu'il en existait un 
semblable, daté du 29 juillet 2020 mais non signé.   

Or, le droit de réplique sert à déposer des observations au sujet d'une prise de 
position ou d'une pièce nouvellement versée au dossier (cf. ATF 137 I 195 consid. 2 
p. 197 s.), mais n'a pas vocation à permettre à la partie qui saisit le juge de pallier une 
argumentation défaillante ou de compléter son acte (ATF 143 II 283 consid. 1.2.3 
p. 286; arrêt du Tribunal fédéral 1C_752/2021 du 19 mai 2022 consid. 2.2.), p. ex. 
par des griefs qui auraient déjà pu figurer dans l'acte de recours (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_575/2019 du 1er mars 2022 consid. 2.4.). La réplique a essentiellement 
pour but de répondre à d'éventuels nouveaux arguments formulés dans la réponse 
d'une autre partie à la procédure (ATF 135 I 19 consid. 2.2 p. 197 s.). 

Tel n'est pas le cas en l'occurrence puisque l'acte de recours faisait déjà mention de 
ce premier rapport de renseignements. Par conséquent, ce moyen n'est pas recevable.  

L'eût-il été que de toute manière, l'argumentation développée à ce sujet tomberait à 
faux. Le contenu des deux rapports en question est substantiellement le même en lien 
avec les faits en amont de l'interpellation du recourant. Quant à la description de 
celle-ci, le second rapport chronologique – remis en cause par le recourant – est plus 
détaillé que le premier. Aucun élément ne permet donc d'élever des doutes sur 
l'impartialité et l'indépendance de l'auteur et des informations contenues. L'IGS n'en 
formule d'ailleurs aucun. Partant, le rapport du 7 octobre 2020, signifié au Ministère 
public, demeure le seul pertinent.  

2. Le recourant invoque une constatation incomplète – voire arbitraire – des faits.  

2.1. La Chambre de céans revoit avec un plein pouvoir de cognition, en fait 
notamment, les points de la décision attaqués devant elle (art. 393 al. 2 et 385 al. 1 
let. a CPP). 

Une constatation est incomplète lorsque des faits pertinents ne figurent pas au 
dossier. La constatation est erronée (ou inexacte) lorsqu'elle est contredite par une 
pièce probante du dossier ou lorsque le juge chargé du recours ne peut déterminer 
comment le droit a été appliqué (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale 

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suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 17 ad art. 393 ; ACPR/609/2015 du 11 novembre 
2015 consid. 3.1.1). 

2.2. En l'espèce, le Ministère public retient dans son ordonnance le déroulement 
factuel jusqu'au moment de l'interpellation du recourant tel qu'il ressort du rapport de 
renseignements 7 octobre 2020 et de la procédure P/1______/2020. À savoir, en 
résumé, que dans le cadre de la "Critical Mass", le précité a refusé d'obtempérer à au 
moins deux injonctions univoques de la police lui ordonnant de s'arrêter et tenté de 
fuir, sur son vélo, en commettant diverses infractions à la LCR. De son côté, le 
recourant ne conteste pas ces circonstances et n'y revient pas dans son mémoire, ni 
dans sa réplique. À teneur de son audition du 8 septembre 2020, il admet même avoir 
été poursuivi par un fourgon de la police, réfutant uniquement l'usage d'avertisseurs 
sonores et lumineux par le véhicule. Il a d'ailleurs été condamné pour ces faits par le 
Tribunal de police, dont le jugement est entré en force à la suite du retrait de son 
appel (arrêt AARP/257/2022 du 7 septembre 2022).  

S'agissant de l'interpellation du recourant, le Ministère public a considéré qu'elle était 
intervenue alors que celui-ci s'apprêtait à "remettre un coup de pédale pour repartir"; 
ce que l'intéressé nie. Toutefois, dans sa version donnée à la police, il descendait de 
son vélo au moment d'être bousculé par le mis en cause, alors que selon son recours, 
il se trouvait "debout sur son vélo, à l'arrêt".  

Les éléments contextuels précités – non contestés par le recourant – plaident 
indubitablement pour la version retenue par le Ministère public, laquelle est d'ailleurs 
étayée par le rapport du 7 octobre 2020 et l'audition du mis en cause, qui a décrit les 
faits de manière analogue. À l'inverse, la version soutenue par le recourant ne trouve 
aucune assise probante au dossier et se caractérise même par ses déclarations 
fluctuantes.  

L'appréciation du Ministère public sur le déroulement de l'interpellation n'apparaît 
ainsi pas critiquable, ni – par extension – arbitraire. 

La même conclusion s'impose s'agissant des prétendues menaces proférées par le mis 
en cause, matraque à la main. Dans sa plainte, le recourant n'a pas relaté cet épisode, 
qu'il a mentionné pour la première fois lors de son audition en qualité de PADR. En 
revanche, ni le rapport du 27 juillet, ni celui du 7 octobre 2020 n'en font état, pas plus 
que le mis en cause durant son audition. À défaut d'un faisceau d'indices 
suffisamment probants, il n'y a pas lieu de tenir cet évènement pour établi.  

Enfin, l'interpellation du recourant découle – sans nul doute possible – de ses 
nombreuses infractions préalables, que le recourant occulte dans son argumentation, 
si bien qu'un motif discriminatoire peut être exclu sans hésitation.  

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Partant, la constatation des faits du Ministère public dans son ordonnance ne prête 
pas le flanc à la critique. C'est donc à sa lumière qu'il convient d'examiner 
l'application des art. 123 et 312 CP, étant précisé que pour les motifs développés plus 
bas, nul n'est besoin d'examiner si le coude faisant l'objet de la photographie jointe à 
la plainte est bien celui du recourant.   

3. Le recourant conteste le bien-fondé de la décision attaquée.  

3.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée 
conformément à l'adage in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la 
légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 
al. 1 CPP) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne 
peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que 
les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont 
pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 p. 69). Le ministère public dispose, dans ce 
cadre, d'un pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une 
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les 
probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en 
particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de 
la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou 
d'accusation, mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer 
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91 et les références 
citées). 

3.2.  Se rend coupable de lésions corporelles simples celui qui, intentionnellement, 
aura fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé 
(art. 123 ch. 1 CP). Sous l'effet d'un choc ou au moyen d'un objet, l'auteur dégrade le 
corps humain d'autrui, que la lésion soit interne ou externe ; il provoque une fracture, 
une foulure, une coupure ou toute autre altération constatable du corps humain (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_187/2015 du 28 avril 2015 consid. 2.1). 

Le comportement de l'auteur de l'infraction doit être la cause naturelle et adéquate 
des lésions corporelles simples subies par la victime (B. CORBOZ, Les infractions 
en droit suisse, vol. I, 3ème éd., Berne 2010, n. 16 ad art. 123 CP). L'infraction est 
intentionnelle, cette intention devant porter sur tous les éléments constitutifs de 
l'infraction, le dol éventuel étant toutefois suffisant (ATF 119 IV 1 consid. 5a p. 3; 
ATF 103 IV 65 consid. I.2 p. 68). 

3.3. L'art. 125 CP réprime le comportement de celui qui, par négligence, aura fait 
subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé. Elle suppose la 

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réalisation de trois conditions: une négligence, une atteinte à l'intégrité physique et 
un lien de causalité naturelle et adéquate entre ces deux éléments. 

3.4. L'art. 312 CP réprime les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans 
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le 
dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge. 

Cette disposition protège, d'une part, l'intérêt de l'État à disposer de fonctionnaires 
loyaux qui utilisent les pouvoirs qui leur ont été conférés en ayant conscience de leur 
devoir et, d'autre part, l'intérêt des citoyens à ne pas être exposés à un déploiement de 
puissance étatique incontrôlé et arbitraire. L'incrimination pénale doit être interprétée 
restrictivement, compte tenu de la formule très générale qui définit l'acte litigieux. 
L'auteur n'abuse ainsi de son autorité que lorsqu'il use de manière illicite des 
pouvoirs qu'il détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou contraint en vertu 
de sa charge officielle dans un cas où il ne lui était pas permis de le faire. L'infraction 
peut aussi être réalisée lorsque l'auteur poursuit un but légitime, mais recourt pour 
l'atteindre à des moyens disproportionnés (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa p. 211 et b 
et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1351/2017 du 18 avril 2018 
consid. 4.2). 

3.5.1. Aux termes de l'art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise 
se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du présent code 
ou d'une autre loi. En ce qui concerne le devoir de fonction, c'est le droit cantonal qui 
détermine, pour les agents publics cantonaux, s'il existe un devoir de fonction et 
quelle en est l'étendue (ATF 121 IV 207 consid. 2a p. 212). 

3.5.2. L'art. 200 CPP précise que la force ne peut être utilisée qu'en dernier recours 
pour exécuter les mesures de contrainte; l'intervention doit être conforme au principe 
de la proportionnalité. 

En effet, la justice ne peut se contenter de la bonne volonté des intéressés pour faire 
exécuter les mesures de contrainte. Lorsque le fait d'ordonner une telle mesure n'est 
pas suffisant pour assurer le résultat voulu, la justice doit, à certaines conditions, 
pouvoir recourir à la force. L'art. 200 CPP fait ainsi office de base légale à 
l'exécution des mesures de contrainte par la force. En complément à l'art. 197 al. 1 
CPP, qui consacre la proportionnalité dans le choix de recourir à une mesure de 
contrainte dans un cas donné, ainsi que dans le choix de la mesure la plus appropriée, 
l'art. 200 CPP consacre le principe de la proportionnalité dans l'exécution de la 
mesure ainsi déterminée. À ce stade, la question n'est donc plus de savoir si une 
mesure de contrainte doit être ordonnée, ni quelle mesure doit être préférée à telle 
autre mesure, mais bien de savoir si, dans l'exécution concrète de la mesure, un 
éventuel recours à la force - et son étendue - est proportionnel aux circonstances 
particulières du cas d'espèce (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 2 et 3 ad 
art. 200). 

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3.5.3. Selon l'art. 45 de la loi sur la police du 9 septembre 2014 (F 1 05; LPol), la 
police exerce ses tâches dans le respect des droits fondamentaux et des principes de 
légalité, de proportionnalité et d'intérêt public (al. 1). En cas de troubles ou pour 
écarter des dangers menaçant directement la sécurité et l'ordre public, elle prend les 
mesures d'urgence indispensables (al. 2). 

3.6. En l'espèce, il est établi (cf. consid. 2 supra) que le recourant a été interpellé 
après avoir refusé d'obtempérer aux injonctions de la police lui ordonnant de s'arrêter 
et avoir cherché à fuir. Il n'est également pas contesté que le mis en cause a bousculé 
le recourant, qui est tombé de son vélo.  

Au moment d'effectuer ce geste, le premier cherchait à empêcher le second de se 
soustraire une nouvelle fois à son interpellation et mettre un terme à une course-
poursuite au cours de laquelle plusieurs règles de la circulation routière auraient été 
enfreintes, au péril de la sécurité du recourant, des policiers mais également des 
passants.  

À la vue de la photographie jointe à sa plainte, les blessures que le recourant allègue 
avoir subies en chutant se limitent à des dermabrasions, au niveau du coude. Il ne 
prétend pas, ni – a fortiori – ne démontre avoir éprouvé des douleurs particulières en 
raison de ces "égratignures", qui n'ont d'ailleurs nécessité aucun traitement médical. 
En cela, cette atteinte apparaît comme superficielle et sans gravité.  

Dès lors, l'acte du mis en cause était nécessaire pour faire cesser le comportement 
réfractaire et dangereux du recourant. La mesure entreprise n'apparaît pas 
disproportionnée eu égard au but visé, en comparaison avec l'atteinte prétendument 
subie par le recourant, laquelle aurait été provoquée, de surcroît, de manière non 
intentionnelle (art. 125 CP). La comparaison avec l'interpellation de l'autre cycliste, 
dont le bras a été saisi pour l'empêcher de repartir, ne permet pas d'estimer 
disproportionnée l'intervention du mis en cause face au recourant. Des facteurs – non 
établis, ni discutés en l'occurrence – peuvent aisément expliquer que cette manière de 
procéder s'offrait aux agents face au second cycliste et non pas au mis en cause, dont 
l'acte apparaît, en tout état, mesuré.  

Partant, comme retenu par le Ministère public à titre subsidiaire dans son 
ordonnance, l'éventuelle atteinte à l'intégrité corporelle du recourant par le mis en 
cause serait rendue licite par l'art. 14 CP, les conditions de cet article étant réalisées.  

Par identité de motifs, les éléments constitutifs de l'abus d'autorité ne sont pas réunis, 
le mis en cause ayant agi avec proportionnalité et dans le but – unique – de mettre un 
terme à la course-poursuite et de pouvoir interpeller le recourant qui venait de 
commettre plusieurs infractions, sans dessein de nuire à ce dernier.   

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Il n'existe par conséquent pas de prévention pénale suffisante s'agissant de ces 
infractions.  

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée.  

5. Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite. 

5.1. À teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de 
succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite 
d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. 

L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire pour la 
partie plaignante dans un procès pénal (arrêt du Tribunal fédéral 1B_317/2021 du 
9 décembre 2021 consid. 4.1). Selon l'alinéa 1 de cette disposition, la direction de la 
procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie 
plaignante indigente pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles si 
l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec. 

La cause du plaignant ne doit pas être dénuée de toute chance de succès. La 
demande d'assistance judiciaire gratuite doit être rejetée lorsqu'il apparaît d'emblée 
que la démarche est manifestement irrecevable, que la position du requérant est 
juridiquement infondée ou si la procédure pénale est vouée à l'échec, notamment 
lorsqu'une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement doit être rendue 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.1.1). 

5.2. En l'occurrence, l'indigence du recourant est établie.  

Néanmoins, compte tenu des motifs susmentionnés, ses griefs étaient infondés et, 
partant, son recours dénué de chance de succès.  

Sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée.  

6. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), émolument de décision compris, étant précisé 
que la procédure relative à l'assistance judiciaire est gratuite. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours.  

Rejette la demande d'assistance judiciaire.  

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/12318/2020 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

-  CHF      

Total  CHF  900.00