# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f65bdbf1-bfc2-5469-b558-48253c390a2e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.01.2021 E-6276/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6276-2020_2021-01-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6276/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l’approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Ukraine,   

représenté par Arlind Pakalin, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision du SEM du 10 novembre 2020 / N (…). 

 

 

 

E-6276/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 30 décembre 2019, A._______ a déposé une première demande d’asile 

en Suisse.  

Le 23 janvier 2020, il a signé une déclaration d’intention de retour 

volontaire, puis quitté la Suisse, par avion, le (…) janvier suivant. Sa 

demande d’asile a été rayée du rôle par décision du 3 février 2020.  

B.  

Le 7 septembre 2020, le recourant a déposé une nouvelle demande d’asile 

en Suisse. Il a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas 

Suisse le 25 septembre suivant. 

C.  

Le 28 septembre 2020, le SEM a mené avec l’intéressé un entretien 

individuel tendant à l’établissement des faits médicaux. A cette occasion, 

A._______ a indiqué que son état de santé était "satisfaisant". 

D.  

Le 15 octobre 2020, Caritas Suisse a transmis au SEM une notice médicale 

du 12 octobre 2020, dont il ressortait que le recourant s’était présenté à 

l’infirmerie du Centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) de B._______ 

en raison de symptômes évocateurs du Covid-19.  

E.  

Entendu sur ses motifs d’asile, le 30 octobre 2020, le recourant a 

notamment déclaré qu’il provenait de C._______ (région du Donbass), qu’il 

était membre de l’Eglise adventiste du septième jour et qu’il était diplômé 

en médecine. A la fin des années 1990, il aurait, dans un état dépressif, 

consulté un psychiatre qui lui aurait diagnostiqué une schizophrénie ; il 

aurait, par suite, subi une thérapie par électrochocs dans une division 

fermée d’un hôpital. Considéré depuis lors comme une persona non grata, 

il aurait rencontré des difficultés pour décrocher ou conserver un emploi. 

Compte tenu du diagnostic posé, il aurait touché une rente d’invalidité 

mensuelle de 70 dollars environ. Il aurait parfois manqué d’argent pour se 

nourrir et fait appel à ses parents (entretemps décédés) pour le soutenir 

financièrement. 

Estimant avoir été injustement considéré comme schizophrène, le 

recourant a allégué que sa qualité de membre de l’Eglise adventiste du 

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septième jour pouvait avoir joué un rôle dans la pose du diagnostic. Il s’est 

également plaint de la détérioration de la situation générale pour les 

membres de cette église dans la région de C._______, notamment depuis 

le début de la guerre du Donbass. Il a précisé toutefois qu’il n’avait 

personnellement pas rencontré de problèmes particuliers avec les 

autorités séparatistes, étant donné qu’il était demeuré discret dans 

l’exercice de sa religion. Interrogé sur la possibilité de s’établir en dehors 

de la République populaire de Louhansk, notamment à Kiev, où séjournait 

sa sœur, il a admis que cette solution lui permettrait d’exercer sa religion 

sans pression ; il a cependant objecté que sa seule rente d’invalidité ne lui 

permettrait pas de vivre décemment dans la capitale. 

Interrogé sur son état de santé actuel, le recourant a indiqué qu’il avait, 

deux semaines plus tôt, sans passer par l’infirmerie du CFA de B._______, 

consulté un psychiatre à D._______. Il a expliqué avoir agi de la sorte pour 

obtenir un nouveau diagnostic médical, arguant qu’il ne souffrait pas de 

schizophrénie mais "juste d’un léger dérangement psychique qui [était] en 

rapport direct avec les circonstances de la vie" ; il serait en particulier 

affecté par ses conditions de vie au CFA, la cohabitation avec les autres 

pensionnaires étant difficile. Il a relevé que le médecin consulté en Suisse 

n’avait pas encore posé de diagnostic et que des rendez-vous étaient fixés 

le 2, respectivement le 16 novembre 2020. Il a ajouté qu’il s’était vu 

recommander de suivre une phytothérapie à base de valériane. Confrontés 

à ces informations, le collaborateur du SEM chargé de l’audition a invité 

A._______ à produire des documents médicaux en lien avec la 

consultation mentionnée. Le représentant juridique a, quant à lui, demandé 

l’instruction d’office de l’état de santé du recourant. 

A._______ a encore indiqué qu’il était volontairement rentré dans son pays 

d’origine en janvier 2020, en raison de l’état de santé déficient de son père, 

décédé trois mois plus tard. Il a ajouté être en contact régulier avec sa 

sœur à Kiev. 

F.  

Le 9 novembre 2020, le représentant juridique du recourant a pris position 

sur le projet de décision du SEM du 6 novembre 2020. Il a notamment 

indiqué que son mandant avait été hospitalisé, du 1er au 6 novembre 2020, 

à E._______ et requis du SEM une instruction complète sur la situation 

médicale de l’intéressé, celle-ci ne semblant "pas être claire". 

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Page 4 

G.  

Par décision du 10 novembre 2020, notifiée le même jour, le SEM a refusé 

de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande 

d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette 

mesure. Il a retenu que les motifs invoqués n’étaient pas pertinents en 

matière d’asile et que le recourant ne pouvait se prévaloir d’une crainte 

objectivement fondée de persécutions futures. Il a également estimé 

qu’aucun obstacle n’entravait l’exécution du renvoi de l’intéressé, qui 

pouvait raisonnablement s’établir en dehors de la région du Donbass. Sous 

l’angle de l’exigibilité de l’exécution de cette mesure, il a observé que le 

recourant n’avait pas remis les documents médicaux qu’il avait été invité à 

produire, sans fournir d’explication quelconque. Par appréciation anticipée, 

il a considéré que les problèmes de santé, allégués en cours d’audition sur 

les motifs, n’étaient pas de nature à constituer une situation de nécessité 

médicale au sens de la jurisprudence et que des soins psychiatriques 

pouvaient lui être dispensés dans son pays d’origine. 

H.  

Par courriel du 10 novembre 2020, Caritas Suisse a transmis au SEM un 

avis de sortie d’hôpital, daté du 6 novembre 2020, délivré par E._______. 

Il ressort de cette pièce que le recourant a été hospitalisé du 1er au 

6 novembre 2020 en raison de troubles de l’adaptation (CIM-10 F43.2) et 

qu’un traitement médicamenteux lui a été prescrit à sa sortie. Il est 

également indiqué qu’un rapport d’hospitalisation serait établi. 

I.  

Par acte du 10 décembre 2020, A._______ a interjeté recours contre cette 

décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a 

conclu, principalement, au prononcé d’une admission provisoire pour 

inexigibilité de l’exécution de son renvoi et, subsidiairement, au renvoi de 

la cause au SEM pour complément d’instruction. Il a sollicité la dispense 

du paiement de l’avance et des frais de procédure. 

A l’appui de ses conclusions, il a fait grief au SEM de n’avoir pas 

suffisamment instruit son état de santé psychique. Il a fait valoir que ses 

troubles semblaient beaucoup plus sérieux que ceux allégués en cours 

d’audition et que son hospitalisation n’avait pas été prise en considération 

dans la décision querellée. Il a également reproché à l’autorité inférieure 

une analyse incomplète s’agissant de la situation des membres de l’Eglise 

adventiste du septième jour en Ukraine, en particulier dans la République 

populaire de Louhansk. Il a finalement soutenu que l’exécution de son 

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renvoi vers son pays d’origine était inexigible, dès lors qu’il risquait d’y être 

confronté à une grande pauvreté et à une aggravation de son état de santé. 

En sus de l’avis de sortie d’hôpital du 6 novembre 2020, il a produit deux 

formulaires « F2 », datés du 9, respectivement du 13 novembre 2020, 

faisant état d’un suivi psychiatrique en raison d’un état dépressif. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), 

exception non réalisée dans le cas présent. 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 10 de l’ordonnance sur les 

mesures prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus 

[RS 142.318]) prescrits par la loi, le recours est recevable.  

2.  

Le recourant n’a pas contesté la décision du 10 novembre 2020 en tant 

qu’elle refuse de lui reconnaître la qualité de réfugié, rejette sa demande 

d’asile et prononce son renvoi de Suisse de sorte que, sur ces points, elle 

est entrée en force. L’objet de la contestation se limite en conséquence à 

la seule question de l’exécution du renvoi. 

3.  

3.1 A titre liminaire, l’intéressé fait grief au SEM d’une violation de la 

maxime inquisitoire pour avoir omis d’instruire son état de santé psychique. 

Il lui reproche également de n’avoir pas suffisamment analysé la situation 

des membres de l’Eglise adventiste du septième jour en Ukraine, en 

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particulier dans la République populaire de Louhansk, d’où il provient. Il 

convient d’examiner ces griefs d’entrée de cause. 

3.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office 

(cf. art. 12 PA). Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, 

soit le devoir de collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi 

que par le droit des parties, compris dans le droit d’être entendu, de 

participer à la procédure et d’influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA 

et art. 8 LAsi).  

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 49 let. b PA lorsque 

toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour 

la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure 

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; ATAF 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

L’autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction 

lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et 

que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 

des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 

dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 

consid. 6.3.1). 

3.3 En l’espèce, le Tribunal constate que le SEM a correctement instruit la 

cause et n’a, en particulier, commis aucune négligence procédurale en 

renonçant à investiguer plus en avant l’état de santé psychique du 

recourant. Compte tenu des déclarations de celui-ci (notamment relatives 

au léger dérangement psychique dont il serait atteint, au traitement 

phytothérapique qu’un psychiatre lui aurait recommandé en Suisse et au 

diagnostic de schizophrénie posé dans son pays d’origine), le SEM était 

fondé à forger sa conviction en l’état du dossier et à procéder à une 

appréciation anticipée des preuves qui auraient éventuellement pu être 

offertes ultérieurement. En effet, les déclarations du recourant ne 

permettaient manifestement pas de conclure à la présence d’une affection 

psychique grave, au point de faire obstacle à l’exécution de son renvoi vers 

son pays d’origine. Certes, dans la décision attaquée, le SEM n’a pas 

explicitement mentionné l’hospitalisation de l’intéressé du 1er au 

6 novembre 2020, dont il a été informé, le 9 novembre 2020, par le biais 

de la prise de position du représentant juridique (elle-même citée en page 

3 de la décision attaquée). Cette omission ne saurait toutefois prêtée flanc 

à la critique, dès lors que l’avis de sortie d’hôpital du 6 novembre 2020 

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(transmis au SEM le 10 novembre suivant) ne contenait manifestement pas 

d’élément inédit qui aurait nécessité du SEM une instruction 

complémentaire. Le grief de violation de la maxime inquisitoire sur la 

question de l’état de santé de l’intéressé est par conséquent infondé. 

3.4 Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l’intéressé, le SEM a 

analysé de manière suffisante la situation des membres de l’Eglise 

adventiste du septième jour en Ukraine, en particulier dans la République 

populaire de Louhansk, dans le cadre de l’examen des motifs d’asile 

(cf. p. 4 de la décision attaquée que le recourant n’a du reste pas contesté 

au fond). Le recourant ayant expressément déclaré ne pas avoir rencontré 

personnellement de problèmes avec les autorités séparatistes en raison 

de ses convictions religieuses, l’autorité inférieure n’avait pas à instruire 

davantage ce point. Mal fondé, ce grief doit être également rejeté. 

4.  

4.1 Il reste à déterminer si le SEM était fondé à prononcer l’exécution du 

renvoi de A._______ vers son pays d’origine. 

4.2 Aux termes de l’art. 83 al. 1 de la loi sur les étrangers et l’intégration 

(LEI, RS 142.20), le SEM décide d’admettre provisoirement l’étranger si 

l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être 

raisonnablement exigée. A contrario, l’exécution du renvoi est ordonnée 

lorsqu’elle est licite, raisonnablement exigible et possible. 

5.  

5.1 A l’appui de son recours, l’intéressé fait valoir, pour seul et unique motif, 

que l’exécution de son renvoi serait inexigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI.  

5.2 Selon cette disposition, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

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ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 , 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

5.3 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes 

intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant 

des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre 

les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 

garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : 

un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss 

et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme 

une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins 

essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de 

provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications 

que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre 

de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l'absence de possibilités de traitement 

adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son 

intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 

consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De 

même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des 

soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine 

ou de provenance (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 précité).  

5.4 Malgré les conflits persistants dans l’est du pays, l'Ukraine ne connaît 

pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre 

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civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce de présumer un 

risque, pour tous ses ressortissants, de mise en danger concrète au sens 

de l’art. 83 al. 4 LEI. 

5.5 Comme jugé à bon escient par la SEM, les problèmes de santé de 

l’intéressé – tels qu’allégués lors de son audition sur les motifs – ne sont 

manifestement pas de nature à faire obstacle à l’exécution de son renvoi. 

D’une part, ils ne sont pas graves au sens de la jurisprudence précitée ; 

d’autre part, l’Ukraine dispose de structures de soins et des médicaments 

nécessaires au traitement des maladies psychiques (cf. arrêts du Tribunal 

E-3685/2017 du 5 octobre 2017, consid. 8.4.2 et D-5191/2015 du 

2 février 2016). Partant, le recourant pourra prétendre, dans son pays 

d’origine, à un traitement essentiel de ses troubles. Le fait que les 

standards locaux de prise en charge sur le plan médical puissent être 

inférieurs en Ukraine à ceux élevés trouvés en Suisse n'est en l’espèce 

pas pertinent. Cette appréciation ne saurait être remise en cause sur la 

base des documents médicaux produits à ce jour.  

5.6 L’intéressé est détenteur de documents officiels, notamment d’un 

passeport interne délivré par l’Etat ukrainien. Il a ainsi la possibilité de 

s’installer dans la partie du territoire national contrôlée par les autorités 

ukrainiennes et non touchée par le conflit actuel. En outre, il ne ressort pas 

de son dossier que l'exécution du renvoi pourrait entraîner une mise en 

danger concrète de sa personne. L’intéressé est jeune, sans charge de 

famille, maîtrise les langues ukrainienne et russe, est titulaire d’un diplôme 

académique et possède quelques expériences professionnelles. Il n’est 

par ailleurs pas dépourvu de toute ressource, dès lors qu’il a pu subvenir à 

ses besoins pendant de nombreuses années, malgré la perception d’une 

rente peu élevée, qu’il est parvenu à économiser pour entreprendre deux 

voyages en Suisse durant les douze derniers mois et qu’il est 

potentiellement propriétaire d’un terrain (qui appartenait à son défunt père). 

Même si cela n’est pas déterminant, il pourra également compter sur l’aide 

logistique de sa sœur à Kiev, dont le soutien devrait faciliter son retour. Au 

surplus, il pourra, si nécessaire, constituer une réserve de médicaments 

avant son départ de Suisse et, en cas de besoin, présenter au SEM, après 

la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens 

de l'art. 93 LAsi. 

5.7 Par conséquent, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI a contrario). 

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Page 10 

6.  

L’intéressé n’invoque pas que l'exécution de son renvoi serait illicite, au 

regard de l’art. 83 al. 3 LEI. Cela dit, il sied de constater, au vu de ce qui 

précède, qu’il n’existe in casu aucun faisceau d’indices concrets et 

convergents permettant d’inférer qu’il serait, en cas de retour en Ukraine, 

dans une métropole comme Kiev notamment, exposé à un risque réel, 

fondé sur des motifs sérieux et avérés, de se voir infliger un ou des 

traitements contraires à l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101). A cela s’ajoute que sa situation médicale n’est pas marquée par 

des considérations humanitaires impérieuses au sens de la jurisprudence 

européenne (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme 

Paposhvili contre Belgique du 13 décembre 2016, Grande Chambre, 

requête no 41738/10, § 183). Par ailleurs, l’exécution du renvoi ne 

contrevient pas, en l’espèce, au principe de non-refoulement de 

l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant, dans le cadre de son recours, pas 

contesté la décision en tant qu’elle lui déniait la qualité de réfugié et rejetait 

sa demande d’asile. Partant, l'exécution de son renvoi s'avère licite. 

7.  

Enfin, le recourant est en possession d’un passeport en cours de validité 

pour rentrer dans son pays, ou, à tout le moins, en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 

d'origine en vue de l'obtention d’un document de voyage lui permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution de son renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. art. 83 al. 2 LEI et ATAF 2008/34 consid. 12). 

8.  

La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 en Suisse et en 

Europe orientale ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit 

toutefois en être tenu compte, l’exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu 

que lorsqu’il sera conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par 

les Etats concernés. 

9.  

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 

dispositions légales.  

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Page 11 

9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi, 

doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ce point.  

10.  

10.1 S'avérant manifestement infondé, le recours doit être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi). 

10.2 Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

11.  

11.1 Dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la 

demande de dispense de paiement d’une avance de frais est sans objet.  

11.2 Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA). 

11.3 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-6276/2020 

Page 12 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :