# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 129b677a-2657-5544-8c3d-e3b682c164d1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 31.03.2022 P/24123/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-24123-2018_2022-03-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE, Monsieur Gregory ORCI, juges ; Madame My-Linh 
SCHIFFERLI, greffière-juriste. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24123/2018 AARP/77/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 31 mars 2022 

 

Entre 

N.B., domicilié Chemin ______ [VD], comparant par Me Laïla BATOU, avocate, 

BOLIVAR BATOU & BOBILLIER, Rue des Pâquis 35, 1201 Genève, 

appelant, 

contre le jugement JTDP/245/2020 rendu le 20 février 2020 par le Tribunal de police, 

et 

La Banque, comparant par Me Vincent JEANNERET, avocat, Schellenberg Wittmer SA, 

Rue des Alpes 15bis, Case postale 2088, 1211 Genève 1, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés, 

 

statuant à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_1298/2020 du 28 septembre 2021 

admettant les recours formés contre l'arrêt AARP/339/2020 rendu le 14 octobre 2020 par la 

Chambre pénale d'appel et de révision. 

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P/24123/2018 

EN FAIT : 

A. Par arrêt AARP/339/2020 rendu le 14 octobre 2020, la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR) a admis l'appel formé par N.B. contre le jugement JTDP/245/2020 
rendu le 20 février 2020 par le Tribunal de police dans la présente procédure 
P/24123/2018 et l’a acquitté de dommages à la propriété (art. 144 du code pénal 
[CP]). 

Saisi de recours formés par le Ministère public (MP) et la partie plaignante, le 
Tribunal fédéral les a admis par arrêt 6B_1298/2020 du 28 septembre 2021 et a 
renvoyé la cause à la CPAR pour nouvelle décision. 

B. Les faits encore pertinents au stade du renvoi par le Tribunal fédéral sont les 
suivants, étant pour le surplus renvoyé au jugement de première instance et en tant 
que de besoin à l’arrêt du 14 octobre 2020 (art. 82 al. 4 du code de procédure pénale 
suisse [CPP]). 

 a. Une manifestation pour le climat a eu lieu le samedi 13 octobre 2018 à Genève. 
Alors que le cortège défilait à la rue de la Confédération, en direction de la rue de la 
Corraterie, plusieurs manifestants, dont N.B. et une femme demeurée non identifiée 
se sont extraits du cortège et ont maculé de peinture et de tracts la façade du bâtiment 
du La Banque, sis dans le passage de la Monnaie. De très nombreuses mains, 
formées de peinture rouge, ont été apposées sur les murs, les rideaux métalliques et 
les plaques d'identification du bâtiment. N.B. détenait une bonbonne de peinture de 
marque "Molotowtech Kreide-Pigment Spray", soit de la peinture à base de craie, 
lavable à l’eau. Au vu des images fournies par La Banque à l’appui de sa plainte et 
de la brièveté des faits décrits par les témoins, la CPAR retient qu’une dizaine de 
personnes a participé à ces faits, quand bien même l’ordonnance pénale n’en 
mentionne que deux. 

En tant que membre du collectif BREAKFREE, N.B. avait participé à l'organisation 
de la marche pour le climat du 13 octobre 2018 ainsi qu'à deux actions de 
désobéissance civile, dont celle contre La Banque. Ces actions avaient fait l'objet 
d'une réflexion et n'étaient pas improvisées. Le collectif BREAKFREE avait déjà 
interpelé la banque en 2016, estimait devoir être plus créatif en raison de l'absence de 
réaction de La Banque et de l'augmentation de ses investissements dans les énergies 
fossiles. L'action jugée à Renens faisait aussi partie de la campagne pour porter 
atteinte à l'image de La Banque. 

Le but des mains rouges apposées sur le bâtiment de La Banque était de toucher 
l'image de cette banque. Il était important de toucher le bâtiment lui-même pour que 
la banque porte la responsabilité de ses actes. Certains manifestants avaient mis leurs 
mains couvertes de peinture sur le mur ou sur des papiers. Lui-même avait réalisé les 

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mains rouges à l'aide d'un chablon et d'un spray de peinture aux pigments de craie et 
il avait également collé la première page du rapport du Groupe d’experts 
intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Les mains rouges 
symbolisaient le sang des différentes victimes du réchauffement climatique et 
l'apposition de ces traces sur un bâtiment permettait de désigner les coupables. Suite 
à cette action, certains groupes écologiques s'étaient positionnés contre les banques. 

N.B. s'était procuré de la peinture avec des pigments de craie, mais d'autres avaient 
amené de la peinture de chantier. S'ils avaient pu expérimenter que la peinture à la 
craie partait facilement, ils n'avaient pas testé la peinture de chantier. Il était 
mentionné sur l'emballage que la peinture n'était pas indélébile et qu'elle était 
nettoyable. Ainsi, au moment de la réunion, qui avait pris place le matin de 
l'événement, lorsqu'ils avaient constaté que ce type de peinture avait été amené, les 
organisateurs avaient eu des doutes sur son utilisation, mais ils avaient estimé que 
toutes les peintures en question ne causeraient pas de dégâts importants et qu'elles 
pourraient être lavées facilement, au moyen d'un nettoyeur à haute pression. Ils ne 
s'étaient pas questionnés sur la texture de la façade du bâtiment. 

Les organisateurs, dont il faisait partie, avaient été conscients qu'ils réalisaient un 
acte de désobéissance civile. Leur volonté n'avait pas été de causer un dommage, 
mais de perpétrer un « acte de visibilité ». N.B. reconnaissait le principe d'une 
réparation des dommages mais était très étonné du coût élevé de la remise en état et 
n'avait jamais pensé que des plaques devraient être remplacées. 

b. La Banque a déposé plainte pénale pour ces faits. Ses prétentions civiles s’élèvent 
à CHF 2'252.03, correspondant aux coûts de remplacement de deux plaques en métal 
inoxydable (CHF 1'842.75), ainsi qu'aux heures de nettoyage (trois à CHF 43.08) et 
de conciergerie (quatre à CHF 70.01) engendrées par les déprédations. 

c. N.B. a produit diverses pièces, relatives à la problématique de la protection du 
climat, afin de démontrer qu'il se trouvait dans un état de nécessité et que La Banque 
supportait une responsabilité dans la création d'un danger menaçant des intérêts 
prépondérants.  

d. Dans son arrêt du 14 octobre 2020, la CPAR a notamment retenu (consid. 2.5.1 et 
2.5.2) ce qui suit :  

 les éléments constitutifs objectifs de l’infraction à l’art. 144 CP, commise en 
coactivité, étaient réalisés ;  

 l’appelant avait pris les précautions nécessaires pour n’occasionner qu’un 
dommage temporaire et s’était assuré que tel serait le cas ;  

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 il ne pouvait se voir imputer de faute pour les dommages occasionnés par 
d’autres manifestants et qui avaient nécessité davantage qu’un simple 
nettoyage ; son intention ne portait pas sur l’ensemble des dommages 
occasionnés ; 

 son degré de participation devait être pris en compte dans l’appréciation 
subjective de sa faute.  

e. La CPAR a ensuite retenu que l’appelant s’était trouvé dans une situation d’état de 
nécessité putatif, sous l’emprise d’une erreur de fait, et l’a acquitté (c. 2.5.3), 
renvoyant la partie plaignante à agir au civil. 

Dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a considéré que la CPAR avait retenu, à 
tort, que les conditions de l'état de nécessité, à savoir l'existence d'un danger 
imminent impossible à détourner autrement, étaient réalisées en l'espèce, et qu’il était 
ainsi exclu de considérer que l’appelant aurait commis les infractions reprochées 
dans un tel état, même putatif. N.B. ne pouvait non plus se prévaloir de sa liberté 
d'expression et de réunion. 

f. L’examen détaillé des textes de loi, conventions, rapports, interventions 
parlementaires et autres documents officiels, auquel la CPAR a procédé dans son 
arrêt du 20 octobre 2020 (consid. D en fait, pages 7 à 17) en lien avec la 
problématique du réchauffement climatique, n’a pas été remis en question par les 
recours au Tribunal fédéral. Il y est ici, en tant que de besoin, fait référence. 

g. Les déclarations de la témoin, professeure ordinaire sur les enjeux sociétaux liés à 
l’impact des changements climatiques à l’Institut de géographie et durabilité de 
l’Université de Lausanne, entendue aux débats d’appel du 1er septembre 2020 n’ont 
pas non plus été remises en question par les recours au Tribunal fédéral. Il y est ici, 
en tant que de besoin, fait référence, notamment en ce qui concerne le caractère 
extrêmement alarmant de la situation actuelle sur le plan du réchauffement 
climatique, la difficulté de la situation actuelle pour les personnes actives dans ce 
domaine, le constat d’impuissance et d’inaction de la part des gouvernements, que ce 
soit par rapport à leurs propres populations, ou à l'international et la crainte suscitée 
par les résultats scientifiques des études menées sur le climat.  

C. a. De nouveaux débats d’appel se sont tenus le 2 mars 2022. Dans cette perspective, 
La Banque a produit la veille un extrait d’une page internet relative au type de spray 
utilisé par N.B. (pièce 1 du 1er mars 2022). Sur question préjudicielle, N.B. a 
demandé à la Cour de l’autoriser à faire une démonstration de l’utilisation de ce 
spray. Après délibération, la CPAR a rejeté la question préjudicielle et restitué à La 
Banque sa pièce 1, au bénéfice d'une brève motivation orale, renvoyant au surplus 
aux considérants du présent arrêt. 

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b. N.B. a confirmé sa situation personnelle et exprimé sa détresse par rapport à la 
situation du réchauffement climatique. La situation était toujours aussi violente, 
l'institution censée protéger ne faisait rien pour la régler et lui assurer un avenir. On 
parlait d'écocide, de crimes contre l'humanité. Le La Banque finançait les énergies 
fossiles et continuait à le faire. La situation géo-politique n’était pas de bon augure. 

c. Le représentant de La Banque a détaillé les frais encourus pour remédier aux 
dommages. 

 d. Par la voix de son conseil N.B. a conclu principalement à son acquittement de 
l'infraction à l'art. 144 al. 1 CP sans s'opposer à un verdict de culpabilité pour 
infraction à l'art. 172ter CP, a invoqué les circonstances atténuantes du mobile 
honorable et de la détresse profonde et conclu à l'atténuation de la peine, 
subsidiairement au prononcé de la peine plancher et au déboutement de La Banque 
de tout dommage excédant celui qu'il avait lui-même occasionné. 

 L’action de l’appelant avait été motivée par des intentions altruistes ; grâce à son 
action le public avait pris conscience du rôle de La Banque en termes d’activités 
d’exploitation et d’expansion des énergies fossiles, et de son rôle dans la création de 
nouvelles infrastructures à une époque où il fallait s’en abstenir et déphaser celles qui 
existaient. Son mobile honorable devait être retenu comme circonstance atténuante. 
Il se retrouvait dans un profond désarroi suite aux changements climatiques et à 
l’inactivité des responsables politiques face à cette banque qui augmentait les 
capacités de production du CO2 et portait atteinte à la vie sur la planète. Confronté à 
cette situation il se trouvait dans une situation de détresse profonde, souffrant de 
solastalgie et d’éco-anxiété qui justifiaient de le mettre au bénéfice des circonstances 
atténuantes du profond désarroi et de la détresse profonde. 

 Il fallait également tenir compte de l’importance des frais déjà encourus, notamment 
dans la procédure fédérale, et fixer ceux de la procédure en fonction de sa situation 
personnelle. 

 e. Le MP et la partie plaignante ont conclu à la confirmation du jugement entrepris. 
Les actions de l’appelant avaient porté atteinte au droit de propriété de La Banque 
dans un acte de vandalisme. En vertu de la coactivité, l’appelant était responsable de 
l’intégralité du dommage causé et les frais occasionnés dépassaient la limite de 
l’infraction mineure. Le MP ne s’est pas exprimé sur les circonstances atténuantes 
plaidées par la défense, s’opposant à ce que l’appelant soit mis au bénéfice d’un 
mobile honorable et à l’application (non plaidée) de l’art. 52 CP. 

D. N.B. est né à Genève, de nationalité suisse, célibataire et sans enfant. Il exerce des 
fonctions saisonnières, dans le maraichage et l'accompagnement d'enfants lors de 
camps d'école, réalisant des revenus compris entre CHF 400.- et 500.- par mois. Il vit 

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chez ses parents, qui l'aident financièrement. Il n'a ni dette, ni fortune. Son casier 
judiciaire est vierge. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral lie l'autorité cantonale à laquelle la cause 
est renvoyée, laquelle voit sa cognition limitée par les motifs dudit arrêt, en ce sens 
qu'elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral 
(ATF 104 IV 276 consid. 3b et 103 IV 73 consid. 1) et par les constatations de fait 
qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 131 III 91 
consid. 5.2). Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis, même 
implicitement, par ce dernier. L'examen juridique se limite donc aux questions 
laissées ouvertes par l'arrêt de renvoi, ainsi qu'aux conséquences qui en découlent ou 
aux problèmes qui leur sont liés (ATF 135 III 334 consid. 2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_588/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1 et 6B_534/2011 du 5 janvier 
2012 consid. 1.2). 

La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la cour cantonale est 
liée à la première décision, décision de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du nouvel 
état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2). 

1.2. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves 
sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment 
prouvés.  

Le juge peut renoncer à l'administration de certaines preuves, notamment lorsque les 
faits dont les parties veulent rapporter l'authenticité ne sont pas importants pour la 
solution du litige (ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64 ; ATF 136 I 229 consid. 5.3 
p. 236 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1032/2016 du 16 mai 2017 consid. 3). 

1.3. En l’espèce, les recours au Tribunal fédéral n’ont pas remis en question les faits 
retenus dans les considérants 2.5.1 et 2.5.2 de l’arrêt du 14 octobre 2020, qui lient la 
Cour de céans, appelée à réexaminer la cause. Dans cet arrêt, la Cour a ainsi retenu 
que l’appelant avait pris les précautions nécessaires pour n’occasionner qu’un 
dommage temporaire et s’était assuré que tel serait le cas. 

Les offres de preuve de l’appelant et de la partie plaignante, relatives à la nature du 
produit employé pour réaliser les mains rouges sur les façades de la banque, ainsi 
qu’à la possibilité ou non de nettoyer les salissures occasionnées, sortent du cadre 
des débats puisque cette question est d’ores et déjà tranchée et échappe aux nouveaux 
débats d’appel. 

La question préjudicielle de l’appelant a donc été rejetée. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20I%2060
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20229
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1032/2016

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2. 2.1. Selon l'art. 144 CP, se rend coupable de dommage à la propriété celui qui aura 
endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée 
d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui ; il est puni sur plainte d’une 
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La poursuite 
a lieu d'office si l'auteur a agi à l'occasion d'un attroupement formé en public (al. 2). 

 Selon l'art. 172ter al. 1 CP, applicable aux infractions du titre 2 de la partie spéciale 
du Code pénal (infractions contre le patrimoine ; art. 137 à 172ter CP), si l'acte ne 
visait qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre 
importance, l'auteur sera, sur plainte, puni d'une amende. Le législateur a voulu 
décharger les autorités pénales des cas de peu de gravité (ATF 121 IV 261 consid. 2c 
p. 266). L'art. 172ter al. 1 CP n'est pas applicable au vol qualifié (art. 139 ch. 2 CP), 
au brigandage ainsi qu'à l'extorsion et au chantage (art. 172ter al. 2 CP). 

C'est l'intention de l'auteur qui est déterminante, et non le résultat obtenu. Lorsque 
l'auteur n'envisage d'emblée de ne se procurer qu'un élément patrimonial de faible 
valeur ou de ne causer qu'un dommage de moindre importance, l'art. 172ter CP est 
applicable. Si l'auteur a dû se contenter d'un montant de moins de CHF 300.-, il ne 
peut bénéficier de la disposition précitée si son intention était d'obtenir davantage 
(ATF 123 IV 155 consid. 1a p. 156 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_859/2018 du 
3 octobre 2018 consid. 2.1 ; 6B_446/2018 du 17 juillet 2018 consid. 3.1). 

 2.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 

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2.3. L'art. 48 CP prévoit que le juge doit atténuer la peine lorsque l'une ou l'autre des 
circonstances évoquées dans cette disposition est réunie. Parmi celles-ci figurent le 
mobile honorable (ch. 1), une détresse profonde (let. a ch. 2) et un état de profond 
désarroi (let. c). 

Le caractère honorable des mobiles s'apprécie d'après l'échelle des valeurs éthiques 
reconnues par la collectivité dans son ensemble. Pour être qualifié d'honorable, il ne 
suffit pas que le mobile ne soit pas critiquable sur le plan moral, il faut encore qu'il 
se situe dans la partie supérieure des valeurs éthiques (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_713/2018 du 21 novembre 2018 consid. 5.4 et la référence citée). C’est le mobile 
lui-même et non l’acte qui doit apparaître honorable. Le mobile honorable doit 
diminuer effectivement la culpabilité. 

Il y a détresse profonde lorsque l'auteur est poussé à transgresser la loi pénale par une 
situation proche de l'état de nécessité, c'est-à-dire que, sous la pression d'une détresse 
particulièrement grave, il croit ne pouvoir trouver d'autre issue que la commission de 
l'infraction (ATF 147 IV 249 consid. 2.1 p. 251 ; 107 IV 94 consid. 4a p. 96). Le fait 
qu'elle résulte d'une faute ou d'une négligence de l'auteur de l'infraction ne suffit pas 
à exclure l'application de l'art. 48 lit. a chif. 2 CP. Le bénéfice de cette circonstance 
atténuante ne peut être accordé que si l'auteur a respecté une certaine proportionnalité 
entre les motifs qui le poussent et l'importance du bien qu'il lèse (ATF 147 IV 249 
consid. 2.1 p. 251). 

Le profond désarroi – formulation qui correspond à celle de l’art. 113 CP relatif au 
meurtre passionnel – vise un état d'émotion qui mûrit progressivement pendant une 
longue période, qui couve pendant longtemps jusqu'à ce que l'auteur soit 
complètement désespéré et ne voie d'autre issue que d'agir ainsi qu'il le fait (ATF 119 
IV 202 consid. 2a p. 204; ATF 118 IV 233 consid. 2a p. 236). Il doit être rendu 
excusable par les circonstances (ATF 119 IV 203 consid. 2a; ATF 118 IV 233 
consid. 2a p. 236). Le plus souvent, il est rendu excusable par le comportement 
blâmable de la victime à l'égard de l'auteur, mais il peut aussi l'être par le 
comportement d'un tiers ou par des circonstances objectives (ATF 147 IV 249 
consid. 2.3 p. 252, 119 IV 202 consid. 2a p. 205). Pour que son état soit excusable, 
l'auteur ne doit pas être responsable, ou principalement responsable, de la situation 
conflictuelle qui le provoque (ATF 119 IV 202 consid. 2a p. 204 s. et les réf.). 

La jurisprudence s’est principalement prononcée sur l’art. 113 CP ; compte tenu de la 
teneur similaire de l’art. 48 CP les principes développés peuvent également 
s’appliquer à l’examen de la circonstance atténuante de cette disposition. Ainsi, le 
caractère excusable de l'émotion violente ou du profond désarroi doit s’examiner à la 
lumière des circonstances objectives et subjectives permettant d'expliquer le 
processus psychologique en œuvre au moment des faits mais aussi, surtout, en 
procédant à une appréciation d'ordre éthique ou moral. L'émotion violente, 
respectivement le profond désarroi, ne doit pas résulter d'impulsions exclusivement 

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ou principalement égoïstes ou ordinaires, mais apparaître comme excusable ou 
justifiée par les circonstances extérieures qui l'ont causée (ATF 82 IV 86 consid. 1 
p. 88). Pour savoir si le caractère excusable d'un profond désarroi ou d'une émotion 
violente peut être retenu, il faut procéder à une appréciation objective des causes de 
ces états et déterminer si un être humain raisonnable, de la même condition que 
l'auteur et placé dans une situation identique, se trouverait facilement dans un tel état 
(ATF 107 IV 105 consid. 2b/bb p. 106).  

Les deux circonstances atténuantes de la détresse profonde et du profond désarroi 
sont ainsi similaires en ce qu’elles résultent d’un mûrissement progressif et d’un 
sentiment d’impuissance de l’auteur face à une situation ressentie comme injuste. 
Toutefois, la détresse profonde peut être fautive, alors que le profond désarroi doit 
avoir un caractère excusable. Les deux notions ne visent pas la même situation. 
D’une part, la détresse profonde privilégie la représentation subjective de l’auteur 
mais doit respecter une certaine proportionnalité. Elle concerne donc des infractions 
moins graves. On peut commettre un vol dans un supermarché dans un état de 
détresse profonde, alors même qu’objectivement il existe toujours d’autres issues 
pour sortir du dénuement, du moins dans notre pays. D’autre part, le profond désarroi 
est un état psychologique que chacun est susceptible de ressentir et qui est fondé sur 
des éléments éthiques objectifs. C’est cet état psychologique et non l’acte qui doit 
être excusable, ce qui permet d’envisager la circonstance atténuante, même pour des 
infractions objectivement très graves. Il y a donc place, dans un ensemble cohérent, 
pour les deux circonstances atténuantes (L. MOREILLON / A. MACALUSO / 
N. QUELOZ / N. DONGOIS (éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 
CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 16 ad art. 48 CP). 

2.4. Conformément à l’art. 48a CP, le juge qui atténue la peine n’est pas lié par le 
minimum légal de la peine prévue pour l’infraction. Il peut prononcer une peine d’un 
genre différent de celui qui est prévu pour l’infraction mais reste lié par le maximum 
et par le minimum légal de chaque genre de peine. 

2.5.1. En l’espèce, il convient tout d’abord de déterminer l’ampleur du dommage 
commis. Conformément à ce qui a été rappelé supra, la CPAR est liée par le constat 
de son arrêt du 14 octobre 2020 selon lequel l’appelant ne peut se voir imputer de 
faute pour les dommages occasionnés par d’autres manifestants qui ont nécessité 
davantage qu’un simple nettoyage ; son intention ne portait pas sur l’ensemble des 
dommages occasionnés. En conséquence, seul le dommage ayant nécessité le 
nettoyage de la façade de la banque peut être reproché à l’appelant, à l’exclusion de 
celui ayant nécessité de remplacer des plaques signalétiques irrémédiablement 
endommagées, ces actes n’ayant pas été voulus par l’appelant ni ne pouvant lui être 
imputés. Cela étant, même en excluant les frais liés à ce replacement, les coûts 
engendrés excèdent la limite de CHF 300.- pour qualifier les faits de contravention. 

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L’appelant doit donc être reconnu coupable de dommages à la propriété au sens de 
l’art. 144 al. 1 et 2 CP. 

2.5.2 L’appelant, comme il l’a décrit à l’occasion de tous les débats, en première 
instance comme en appel, a agi pour attirer l’attention du public sur les 
investissements de la banque dans les énergies fossiles, dans la droite ligne de la 
sensibilisation accrue souhaitée par les autorités qui rappellent la pertinence, pour 
atteindre les objectifs climatiques, des risques de réputation du fait de l’intérêt 
croissant que les clients portent au respect du climat dans les investissements 
effectués (FF 2018 242, 253). Les moyens choisis ont porté une atteinte limitée au 
patrimoine de la banque tout en recherchant une visibilité importante. L’activité de la 
banque n’en a pas concrètement été impactée, même si les travaux de nettoyage 
peuvent avoir occasionné quelque gêne. Le mobile de l’appelant, directement inspiré 
de publications scientifiques et gouvernementales soulignant la pertinence de la 
préoccupation qu’il cherchait à rendre visible par ses actes, peut être qualifié 
d’honorable. 

L’appelant est affecté par les causes et les conséquences largement décrites du 
changement climatique. Il partage sincèrement la peur et le sentiment d’impuissance 
décrits par la professeure d’université entendue comme témoin aux premiers débats 
d’appel. Il ressort par ailleurs des paroles de ce témoin tout comme des textes 
scientifiques et des conventions internationales en la matière, notamment des 
rapports successifs du GIEC, que ce désarroi n’est pas imputable à une quelconque 
faute de l’appelant, mais bien à des circonstances externes objectives. L’appelant 
sera ainsi mis au bénéfice de la circonstance atténuante du profond désarroi. 

L’appelant peut également se prévaloir d’une détresse profonde, dont il remplit 
également les conditions, sa représentation subjective de la situation, notamment 
suite à plusieurs démarches auprès de la banque restées sans réponse, l’ayant poussé 
à agir. Le faible dommage causé répond également à l’exigence de proportionnalité 
nécessaire à cette circonstance atténuante.  

 2.4.2. L’appelant a agi à l’encontre de la partie plaignante essentiellement pour des 
motifs altruistes, visant à attirer l’attention de la banque et du public sur les enjeux 
climatiques. Les moyens choisis ont porté une atteinte limitée au patrimoine de la 
banque, étant rappelé qu’il avait pris les précautions nécessaires pour n’occasionner 
qu’un dommage temporaire et s’était assuré que tel serait le cas. Il a agi de façon 
mesurée, réfléchie, assumée et revendiquée, sans se soustraire à ses responsabilités, 
notamment en fournissant immédiatement ses coordonnées aux services de police, 
contrairement à d’autres participants qui n’ont pas pu être identifiés.  

La situation personnelle et professionnelle de l’appelant, compte tenu de son activité 
dans le maraîchage (domaine particulièrement concerné par les impacts des 

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changements climatiques), explique en partie ses actes, sans les excuser totalement. 
La peine fixée doit tenir compte de sa relative précarité. 

 Conformément à l’art. 48a CP, la CPAR n’est pas liée par le genre de peine. Compte 
tenu de l’ensemble des circonstances personnelles, au nombre desquelles il sera tenu 
compte de l’impact de la procédure sur l’appelant, de sa durée, de la gravité très 
relative des faits, la CPAR considère qu’une amende suffit à sanctionner les faits 
reprochés, qui sont à la limite inférieure de la gravité du délit. Le montant de celle-ci, 
fixé en tenant compte de sa situation financière obérée, sera arrêté à CHF 100.-. 

3. 3.1. Conformément à l'art. 126 al. 1 CPP, le tribunal statue également sur les 
conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du 
prévenu (let. a) ou lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment 
établi (let. b). 

Il renvoie en revanche la partie plaignante à agir par la voie civile (al. 2) lorsque la 
procédure pénale est classée ou close par la procédure de l'ordonnance pénale (let. a), 
lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment 
précise ou ne les a pas suffisamment motivées (let. b), lorsque la partie plaignante ne 
fournit pas les sûretés en couverture de prétentions du prévenu (let. c) ou lorsque le 
prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi (let. d). 

 3.2. Les prétentions civiles que peut faire valoir la partie plaignante sont 
exclusivement celles qui sont déduites de l'infraction, de sorte qu'elles doivent 
découler d'une ou de plusieurs infractions. Le fondement juridique des prétentions 
civiles réside la plupart du temps dans les règles relatives à la responsabilité civile 
des art. 41 ss du code des obligations (CO). La partie plaignante peut ainsi réclamer 
la réparation de son dommage (art. 41 à 46 CO), dans la mesure où celui-ci découle 
directement de la commission de l'infraction reprochée au prévenu. 

Selon l'art. 41 CO, celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit 
intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. La 
responsabilité délictuelle ainsi instituée requiert que soient réalisées cumulativement 
quatre conditions, soit un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un 
rapport de causalité naturelle et adéquate entre l'acte fautif et le dommage. La preuve 
du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO ; ATF 132 III 122 consid. 4.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_986/2008 du 20 avril 2009 consid. 4.2). 

3.2. Selon l’art. 50 CO, lorsque plusieurs participants ont causé ensemble un 
dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu’il y ait lieu de distinguer 
entre l’instigateur, l’auteur principal et le complice. Dans le domaine de la 
responsabilité, la règle de la causalité veut que seul celui qui a causé un dommage est 
tenu de le réparer. Ainsi, en cas de pluralité de responsables, le lésé doit établir que 

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chacun d’eux a eu un comportement qui est à l’origine du préjudice. Un lien de 
causalité adéquate doit exister entre la faute commune et le dommage. Il faut donc 
que chaque auteur ait connu ou pu connaître, en usant de l'attention nécessaire, la 
participation des autres à l'acte dommageable. Autrement dit, les auteurs doivent 
avoir coopéré consciemment pour parvenir à ce résultat. Lorsque tel est le cas, tous 
les participants à l’activité délictueuse engagent leur responsabilité, y compris ceux 
dont le comportement n’a pas directement causé le préjudice. Il n’est donc pas 
nécessaire que les responsables réalisent ensemble l’acte dommageable. Il suffit que 
leur coopération ait contribué à causer le préjudice (L. THEVENOZ / F. WERRO, 
Commentaire Romand, Code des Obligations, 3ème édition 2021, n. 49 et 50 ad Intro 
art. 50-51). 

3.3. En l’espèce, comme déjà souligné, il découle de l’arrêt du 14 octobre 2020, 
incontesté sur ce point, que l’appelant n’a pas agi conjointement avec les auteurs 
inconnus qui ont commis des déprédations irréversibles. Il a au contraire pris des 
précautions pour éviter que de tels dommages surviennent. Il n’y a donc pas de 
causalité adéquate entre les actes illicites de l’appelant et les frais encourus par la 
partie plaignante pour le remplacement de plaques signalétiques. Les frais en lien 
avec cette partie du dommage ne peuvent donc pas lui être imputés. 

En revanche, l’appelant sera condamné au paiement des frais de nettoyage encourus 
par la partie plaignante, soit CHF 409.28 (trois fois CHF 43.08 plus quatre fois 
CHF 70.01). 

La partie plaignante sera en conséquence déboutée du solde de ses conclusions 
civiles. 

4. 4.1. Selon l'art. 428 al. 1, première phrase, CPP, les frais de la procédure de recours 
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé. Selon l'al. 3, si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, 
elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure. Pour 
déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans 
quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_369/2018 du 7 février 2019 consid. 4.1 non publié aux ATF 145 IV 90). 

 4.2. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie la cause à l'autorité 
précédente, en l'occurrence à la juridiction d'appel cantonale, pour nouvelle décision, 
il appartient à cette dernière de statuer sur les frais sur la base de l'art. 428 CPP (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1367/2017 du 13 avril 2018 consid. 2.1).  

Aux termes de l'art. 426 al. 3 let. a CPP, le prévenu ne supporte pas les frais que la 
Confédération ou le canton ont occasionné par des actes de procédure inutiles ou 
erronés. Tel est notamment le cas lorsque l'autorité judiciaire a violé le droit matériel 

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ou le droit de procédure, en sorte que sa décision doive être corrigée en procédure de 
recours. Il en va ainsi y compris lorsque l'autorité de recours doit revoir sa décision à 
la suite d'un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1367/2017 du 13 avril 2018 consid. 2.1 et les références ; 6B_602/2014 du 
4 décembre 2014 consid. 1.3).  

4.3. L'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. 
Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne 
astreinte à les payer (art. 425 CPP). 

Les frais de justice ne doivent pas apparaître au condamné comme une punition 
supplémentaire, une sorte de peine déguisée. Aussi, lorsque les frais liés à une affaire 
sont élevés ou paraissent disproportionnés, il peut être décidé de les réduire, pour des 
motifs d'équité d'abord, liés à la procédure, lorsqu'un chef d'accusation important n'a 
pas été retenu contre le condamné, quand bien même aucune mesure d'instruction 
spécifique y relative n'a été ordonnée, ou lorsque la procédure a été prolongée ou 
compliquée sans son fait. Il peut en aller de même lorsqu'une mesure coûteuse 
ordonnée dans l'enquête s'avère avoir été superflue, ou encore lorsque seule une 
personne est condamnée alors que le renvoi pour jugement concernait plusieurs 
accusés. Un large pouvoir d'appréciation doit être laissé dans ces cas à l'autorité de 
jugement (arrêt du Tribunal fédéral 6S.421/2006 du 6 mars 2007). Un sursis, une 
remise ou une réduction des frais peuvent aussi être décidés afin de ne pas rendre 
plus difficile la réinsertion sociale du condamné. En outre, l'imputation des frais, 
quand bien même elle ne constitue pas une peine, est personnelle et ne doit donc pas 
se trouver répercutée injustement sur l'entourage, la famille de la personne astreinte 
au paiement (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019 n. 1a et 
2 ad art. 425). 

 4.4. L'appelant, qui obtient largement gain de cause mais succombe sur le principe de 
sa culpabilité, supportera 10% des frais de la procédure d’appel envers l'Etat (art. 428 
CPP). L’intimée, qui succombe largement dans ses conclusions civiles, supportera 
également 10% de ces frais, le solde étant laissé à la charge de l’Etat. 

 L’appel étant largement admis, l’appelant n’a pas à supporter l’émolument 
complémentaire de jugement du TP. Le verdict de culpabilité étant néanmoins 
confirmé, il doit supporter les frais de la procédure préliminaire et de première 
instance ; en application de l’art. 425 CPP et pour tenir compte de sa situation 
personnelle précaire, ceux-ci seront arrêtés à CHF 300.-, le solde étant laissé à la 
charge de l’Etat.   

- 14/16 - 

P/24123/2018 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Prend acte de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_1298/2020 du 28 septembre 2021 aux termes 
duquel l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision AARP/339/2020 du 14 octobre 
2020 est annulé.  

Admet partiellement l'appel formé par N.B. contre le jugement JTDP/245/2020 rendu le 20 
février 2020 par le Tribunal de police dans la procédure P/24123/2018. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Déclare N.B. coupable de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 et 2 CP). 

Condamne N.B. à amende de CHF 100.- (art. 48a et 106 CP). 

Condamne N.B. à payer à La Banque CHF 409.28, à titre de réparation du dommage 
matériel (art. 41 CO). 

Déboute La Banque du solde de ses conclusions civiles. 

Condamne N.B. aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, arrêtés à 
CHF 300.- (art. 425 et 428 al. 3 CPP). 

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'305.-, comprenant un émolument de 
jugement de CHF 1'000.-. 

Met 10% de ces frais, soit CHF 130.50 à la charge de N.B.  

Met 10% soit CHF 130.50 à celle de La Banque.  

Laisse le solde de ces frais à la charge de l'Etat. 

 

 

 

 

- 15/16 - 

P/24123/2018 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police.  

 

La greffière : 

 Melina CHODYNIECKI 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 

  

- 16/16 - 

P/24123/2018 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 300.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
(avant TF)  

  

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 240.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 110.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 2'000.00 

 
Total des frais de la procédure d'appel laissés à la charge de 
l'Etat  

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
(après TF)  

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 

Procès-verbal (let. f) 

Etat de frais 

Emolument de décision 
 

CHF 

 

 

CHF   

CHF 

CHF 

CHF 

CHF 

2'425.00 

 

 

00.00 

160.00 

70.00 

75.00 

1'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF   1'305.00 
 
Total général (première instance + appel) : CHF        4'030.00