# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 88fda0b9-9c49-53fa-ac18-fabff379585c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.05.2021 A/417/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-417-2020_2021-05-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président suppléant ; Michael RUDERMANN et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/417/2020 ATAS/446/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 mai 2021 

8ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à 1228 Plan-les-Ouates, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître RAPPARD William 

 

 

recourante 

contre  

 

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, Genève 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante) est née le ______ 1961 en 
Macédoine du Nord, où elle a été scolarisée pendant deux ans puis a aidé sa mère 
au domicile familial, sans acquérir de formation. Elle est albanophone et ne maîtrise 
pas le français. Le 4 octobre 1986, l'assurée a épousé Monsieur B______, alors déjà 
installé en Suisse, dans le canton de Genève. De leur union sont issues quatre filles, 
C______ (née le ______ 1989), D______ (née le ______ 1992), E______ (née le 
______ 1994) et F______ (née le ______ 1996). L'assurée et ses quatre filles ont 
emménagé chez leur époux et père à Genève le 17 avril 2005, puis ont déménagé 
avec ce dernier à Plan-les-Ouates (GE) le 1er septembre 2006.  

D'après la banque de données de l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), les trois premières filles du couple quitteront à la fois le 
domicile de leurs parents et le canton de Genève respectivement, s'agissant de 
C______, le 19 juin 2010 pour Spreitenbach (AG), s'agissant de D______, le 
12 novembre 2014 pour Zurich (ZH) et, s'agissant de E______, le 1er septembre 
2019 pour Spreitenbach (AG), tandis que la cadette, F______, a quitté le domicile 
de ses parents le 28 novembre 2014 pour habiter à d'autres adresses à Plan-les-
Ouates (GE).   

2. L'assurée n'a jamais exercé d'activité lucrative.  

3. En décembre 2006 et octobre 2007, l'assurée a été hospitalisée en milieu 
psychiatrique à Belle-Idée en raison d'un trouble dépressif récurrent dans un 
contexte de difficultés relationnelles familiales et d'éloignement géographique du 
pays d'origine.  

4. Le 3 avril 2008, l'assurée a subi aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : 
HUG) un bilan neuropsychologique dans le cadre d'un dysfonctionnement dans les 
activités de base de la vie quotidienne d'origine peu claire. Elle présentait des 
troubles mnésiques et exécutifs importants, attribués au trouble dépressif précité 
sans exclusion d'une origine organique, des difficultés dans la dénomination et les 
praxies constructives, mises en lien avec le manque d'acquisition scolaire.  

5. En 2014, l'assurée a fait une chute avec perte de connaissance et amnésie 
circonstancielle.  

6. En 2016, l'assurée présentant des troubles de l'équilibre et des vertiges se péjorant 
depuis une année, son médecin traitant (la docteure G______, généraliste-
interniste), lui a fait subir, le 24 avril 2016, une IRM cérébrale, qui a mis en 
évidence une hydrocéphalie importante, puis l'a adressée à un neurochirurgien (le 
docteur H______). Selon le rapport que ce dernier a établi le 7 juin 2016 (dont 
seule la page 1 figure au dossier) d'une consultation de neurochirurgie du 6 juin 
2016 effectuée en présence d'une de ses filles (pour la traduction, mais on ne sait 
laquelle), l'assurée présentait une démarche ataxique majeure et, selon sa fille, elle 
avait des troubles de la mémoire ; l'examen clinique a été difficile en raison d'une 
barrière de la langue. Ledit neurochirurgien n'a eu qu'un accès partiel aux images de 

 
 
 

 

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l'IRM précitée ; y voyant une hydrocéphalie majeure, il a proposé que l'assurée soit 
prise en charge par des neurochirurgiens des HUG.     

7. Les 26 et 27 juillet 2016, l'assurée a subi, au service de neurologie des HUG, un 
examen neuropsychologique et neurocomportemental pré- et post-ponction 
lombaire (ci-après : PL), à la suite duquel le docteur I______ (médecin chef de 
clinique), la docteure J______ (psychologue spécialiste en neuropsychologie FSF) 
et K______ (neuropsychologue stagiaire) ont établi un rapport, le 28 juillet 2016. Il 
s'agissait d'un bilan pré- et post-PL dans le cadre d'une suspicion d'hydrocéphalie à 
pression normale, l'assurée présentant une aggravation de ses troubles cognitifs et 
des difficultés à la marche depuis environ quatre ans. Au titre des antécédents 
médicaux relevants et des comorbidités étaient mentionnés le trouble dépressif 
récurrent précité de 2006 et 2007, ainsi que la chute précitée de 2014 ; étaient 
également cités le bilan neuropsychologique précité de 2008 et l'IRM cérébrale du 
24 avril 2016. L'examen a été effectué en albanais, par l'intermédiaire, le 26 juillet 
2016, d'une fille de l'assurée (on ne sait pas laquelle) et, le lendemain, de l'époux de 
l'assurée.  

Comparativement au bilan pré-PL, le bilan post-PL montrait une péjoration sur le 
plan de l'écriture et celui de l'exécutif, ainsi que la persistance d'un ralentissement 
au niveau attentionnel et dans les tâches psychométriques, une altération de la 
mémoire à court terme et de travail verbale et visio-spatiale, des scores sévèrement 
déficitaires dans une épreuve évaluant la motricité fine, et, sur le plan du transfert 
inter-hémisphérique, de quelques difficultés au tapping bilatéral simultané. Ces 
résultats devaient être considérés avec une grande prudence, au vu de la très faible 
implication de l'assurée dans les tâches et de la qualité de la traduction, au point 
qu'il était impossible de se prononcer quant à une éventuelle amélioration des 
performances cognitives après la ponction lombaire. Les résultats de l'examen pré-
PL étaient globalement superposables à ceux de 2008. Une origine psychiatrique 
participait clairement au tableau cognitif, l'ensemble du tableau dépassant en lui-
même les troubles de l'humeur, et l'hydrocéphalie ou d'autres pathologies 
permettaient également d'expliquer les troubles de l'assurée.  

8. L'assurée a séjourné les 9 et 10 novembre 2016 au service de neurochirurgie des 
HUG pour la pose d'une dérivation ventriculo-péritonéale (ci-après : DVP) en 
raison d'une hydrocéphalie très prononcée. D'après le rapport (dont seules les pages 
1 et 3 sur quatre figurent au dossier) du 24 novembre 2016 du docteur L______, 
médecin adjoint agrégé auprès dudit service des HUG, l'assurée avait une 
hydrocéphalie communicante (le plus probablement congénitale), avec des troubles 
exécutifs, mnésiques et attentionnels.  

9. Le Dr L______ a revu l'assurée (accompagnée de son mari) le 17 mars 2017 en 
consultation ambulatoire de contrôle, lors de laquelle il a eu l'impression que la 
marche de l'assurée était plus rapide qu'auparavant, mais il a aussi pris note d'une 
persistance des vertiges, des vomissements, de céphalées, d'une mauvaise mémoire 
et d'une marche difficile. Au vu d'une hydrocéphalie aussi chronique et marquée, on 

 
 
 

 

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ne pouvait s'attendre à une amélioration après dérivation mais à une stabilisation 
des troubles neurologiques. Ledit médecin a légèrement augmenté le drainage 
réalisé par le DVP. D'après le scanner cérébral réalisé le même jour, le drain 
ventriculaire par abord frontal droit était en place, sans modification de la taille des 
ventricules depuis le scanner effectué après la pose de la DVP.    

10. Le 29 mars 2017, l'assurée a déposé une demande de prestations de l'assurance-
invalidité (ci-après : AI) auprès de l'office de l'AI du canton de Genève (ci-après : 
OAI). Elle était femme au foyer ; son atteinte à la santé était due entièrement ou 
partiellement à un accident et à une maladie ; elle était suivie par le Dr L______ des 
HUG et la Dre G______.  

11. Le 16 mai 2017, l'assurée a subi un nouvel examen neuropsychologique et 
neurocomportemental au service de neurologie des HUG, qui a été réalisé en 
albanais avec l'aide d'une traductrice professionnelle. L'assurée vivait à son 
domicile avec son époux et l'un de leurs quatre enfants (il n'est pas précisé lequel). 
En conclusion de leur rapport du 24 mai 2017, la Dre J______ et le psychologue 
diplômé M. M______ ont relevé notamment, sur le plan comportemental, des 
attitudes démonstratives quant aux difficultés cognitives éprouvées lors de la 
réalisation des tests, avec de multiples plaintes, un faible investissement dans les 
tâches proposées, une tendance à abandonner prématurément la recherche de 
réponses, des réponses évasives, de multiples hésitations, une irritabilité, une 
fatigabilité accrue, une symptomatologie anxio-dépressive, un effondrement des 
résultats dans l'ensemble des tests réalisés avec des discordances (notamment entre 
l'anamnèse et les résultats aux tests, entre les résultats aux tests et ce qui était connu 
du fonctionnement cognitif et entre les résultats aux tests mesurant la mémoire). 
Les résultats aux tests ne correspondaient pas aux capacités de l'assurée. Il était 
impossible de se prononcer quant à l'évolution cognitive de l'assurée depuis le 
dernier bilan effectué en 2016.   

12. Le 21 juin 2017, le Dr L______ a revu l'assurée, accompagnée de sa fille (on ne sait 
pas laquelle), en consultation de suivi. L'assurée indiquait que sa marche, ses 
vertiges, ses vomissements et ses troubles de la mémoire restaient inchangés.  

13. Le 15 janvier 2018, le service de neurologie des HUG a communiqué à l'OAI les 
rapports des bilans neuropsychologiques précités des 26-27 juillet 2016 et du 
16 mai 2017.  

14. Le 18 janvier 2018, le gestionnaire du dossier à l'OAI a demandé au service 
médical régional de l'AI (ci-après : SMR) de se prononcer, en relevant que 
« Monsieur souffr(ait) d'hydrocéphalie à pression (congénitale) traitée par une 
dérivation ventriculo-péritonéale » et présentait des « troubles de l'équilibre avec 
vertiges, troubles de la marche, troubles de la mémoire des faits récents, céphalées, 
vomissements ».  

15. Par avis du 2 juillet 2018, après avoir examiné les pièces médicales versées au 
dossier, le SMR a confirmé l'existence d'une atteinte à la santé incapacitante avec 

 
 
 

 

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des limitations fonctionnelles permanentes et irréversibles en lien avec une 
hydrocéphalie à pression normale à sévère avec troubles neurocognitifs 
conséquents ; aucune évolution neurologique notable n'avait été constatée malgré la 
mise en place d'une DVP en 2016. Le début de l'incapacité de travail totale se 
situait en avril 2016.  

16. Le 2 novembre 2018, l'OAI a demandé que l'assurée, ayant le statut de femme au 
foyer, fasse l'objet d'une enquête économique sur le ménage, en vérifiant par la 
même occasion si elle présentait une impotence.  

17. L'enquête économique sur le ménage a été effectuée le 31 janvier 2019, durant une 
heure et quart, au domicile de l'assurée, en présence d'une fille de cette dernière 
(Mme E______, pour la traduction), par Madame N______, infirmière. D'après son 
rapport du 11 février 2019, co-signé par Madame O______, responsable du Service 
extérieur, l'assurée n'avait pas participé à l'entretien de manière active ; l'entretien 
s'était passé principalement avec sa fille. Le rapport faisait mention, au titre des 
atteintes à la santé, d'une hydrocéphalie à pression normale à sévère avec troubles 
neurocognitifs conséquents (hydrocéphalie vraisemblablement congénitale d'après 
le SMR), et confirmait le statut de femme au foyer de l'assurée, vivant avec son 
époux (qui n'avait plus de travail depuis 2016) et leur fille E______. Il décrivait les 
conditions et l'équipement du logement. Il relatait les dires essentiellement de la 
fille de l'assurée quant aux travaux ménagers que cette dernière pouvait (et, surtout, 
ne pouvait pas) effectuer (déjà) tant avant qu'après l'atteinte à la santé, en sorte que 
l'enquêtrice avait consigné les évaluations suivantes pour les champs d'activité 
habituels (étant précisé que l'assurée n'avait pas à apporter des soins ou une 
assistance à des enfants ou des proches), toujours « selon les dires de la fille » :  

Alimentation La situation est identique à celle décrite avant l'atteinte. Il est 
estimé que l'assurée peut participer à l'élaboration des repas 
pour des tâches simples et sous supervision de sa famille. 

Entretien du 
logement 

La situation est identique à celle décrite avant l'atteinte. Il est 
estimé que l'assurée peut participer à l'entretien du logement 
pour des tâches simples et sous supervision de sa famille. Il a 
été également pris en considération que l'assurée dit ressentir 
des vertiges lorsqu'elle reste en station debout prolongée.  

Achats La situation est identique à celle décrite avant l'atteinte. Il est 
estimé que l'assurée n'est pas apte à planifier les courses.  

Lessive et entretien 
des vêtements 

La situation est identique à celle décrite avant l'atteinte. Il est 
estimé que l'assurée peut participer à l'entretien des vêtements 
pour des tâches simples comme la lessive, l'étendage et le 
pliage des vêtements sous supervision de sa famille.  

 
 
 

 

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L'enquêtrice a retenu les pondérations et les empêchements avec et sans exigibilité 
suivants :  

Champs d’activité Pondé-
ration 

Empêche-

ment        

brut 

Empêche-

ment 

pondéré sans 

exigibilité 

Exigi-

bilité 

Empêche-

ment 

pondéré 

avec 

exigibilité 

Alimentation 45 % 50 % 22.50 % 30 % 9 % 

Entretien du logement ou de 

la maison et garde des 

animaux domestiques 

35 % 70 % 24.50 % 30 % 14 % 

Achats et courses diverses 2 % 100 % 2 % 30 % 1.40 % 

Lessive et entretien des 

vêtements 

18 % 50 % 9 % 30 % 3.60 % 

Soins et assistance aux 

enfants et aux proches 

0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 

Totaux 100 % --- 58 % --- 28 % 

Le total de l'exigibilité retenue, de la part de la famille, était ainsi de 30 %.   

En conclusion, l'assurée n'avait jamais été apte à gérer les différentes tâches 
ménagères ; elle avait toujours effectué des tâches légères sous supervision de sa 
famille. Selon les dires mêmes de sa fille, l'assurée avait actuellement une situation 
superposable à celle qui prévalait avant son arrivée en Suisse en 2005. D'après les 
rapports médicaux versés au dossier, l'examen neuropsychologique et 
neurocomportemental du 27 juillet 2016 était lui aussi superposable à celui qui 
avait été réalisé en 2008. Le rapport faisait aussi mention d'un avis que le SMR 
avait émis le 6 février 2019, aux termes duquel, au vu des constatations de 
l'infirmière ayant réalisé l'enquête ménagère et notamment des déclarations de la 
fille de l'assurée, il retenait que, selon toute vraisemblance, l'hydrocéphalie de 
l'assurée était d'origine congénitale et la cause de ses déficits neurocognitifs sévères 
et permanents, et qu'en raison de cette hydrocéphalie congénitale sa capacité de 
travail dans l'économie de marché était nulle dès avant son arrivée en Suisse.   

En même temps que l'enquête ménagère, l'infirmière N______ a instruit la question 
de savoir si l'assurée remplissait les conditions pouvant ouvrir le droit à une 
allocation pour impotent, et elle y a répondu par l'affirmative dans un rapport du 12 
février 2019. Toujours selon les dires de sa fille, l'assurée était autonome pour les 
actes ordinaires de la vie, soit pour se vêtir et se dévêtir, choisir ses vêtements, se 

 
 
 

 

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lever, s'asseoir et se coucher, lors du manger pour couper les aliments et les porter à 
la bouche, pour faire sa toilette, aller aux toilettes, pour se déplacer dans 
l'appartement (fait observé lors de l'enquête). Elle avait besoin d'un 
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie depuis son entrée dans 
l'âge adulte. Pour la gestion du quotidien, l'assurée avait toujours bénéficié de 
l'encadrement de sa famille, d'abord de ses parents et de sa sœur, au Kosovo, puis 
de son époux et de ses quatre filles. Pour le ménage et la situation nutritionnelle, 
elle n'était pas apte, depuis toujours, à planifier les repas, les différentes tâches 
ménagères, l'entretien des vêtements ; elle pouvait effectuer des tâches légères, sous 
supervision. L'assurée n'était pas apte à gérer les démarches administratives, 
toujours effectuées par son époux, elle-même ne sachant d'ailleurs ni lire ni écrire ; 
elle avait besoin d'être aidée pour la prise de rendez-vous et d'être accompagnée 
pour tous ses déplacements à l'extérieur. Son invalidité ne nécessitait pas de soins 
médicaux particuliers. L'assurée n'avait pas besoin d'une surveillance personnelle, 
pouvant rester seule à domicile sans se mettre en danger, ni de moyens auxiliaires. 
En conclusion, l'infirmière estimait que l'assurée avait droit à une allocation pour 
impotence faible pour un accompagnement dès un an avant la date de l'enquête, à la 
condition – ajoutait-elle – qu'elle ait aussi droit au minimum à un quart de rente 
d'invalidité.  

18. Par projet de décision du 18 avril 2019, l'OAI a informé l'assurée qu'il entendait lui 
nier le droit à une rente d'invalidité. Elle avait le statut d'une personne non active 
consacrant tout son temps à ses travaux habituels. Elle présentait une atteinte à la 
santé ayant valeur d'invalidité avant son arrivée en Suisse. Ses empêchements dans 
la sphère des travaux habituels s'élevaient à 28 %. Elle n'avait donc pas droit à des 
prestations de l'AI.  

19. Par courrier du 13 mai 2019, désormais représentée par un avocat, l'assurée a 
formulé des objections à l'encontre de ce projet de décision. Son état de santé ne lui 
permettait pas d'effectuer la moindre tâche ménagère. Elle avait été admise aux 
urgences des HUG le 4 mai 2019 après avoir craché du sang, ce qui démontrait la 
présence d'une pathologie totalement invalidante. Elle sollicitait l'assistance 
juridique gratuite et l'octroi d'une rente entière d'invalidité. D'après un rapport 
médical du 9 mai 2019 des HUG (qu'elle produira ultérieurement), l'assurée avait 
été hospitalisée le 28 avril 2019 en raison d'une hématémèse ; elle présentait, au 
titre de comorbidités et antécédents pertinents, une hydrocéphalie congénitale avec 
drain en place depuis 2016, une hernie hiatale avec reflux gastro-oesophagien, une 
fracture traumatique du col du fémur gauche en 2003 et un facteur de risque de 
maladie cardio-vasculaire surpoids.   

20. Par un téléphone du 4 juin 2019, l'OAI a expliqué au conseil de l'assurée que les 
conditions d'assurance étaient également discutées et qu'il fallait, jusqu'au 11 juillet 
2019 au plus tard, produire des pièces médicales (notamment au sujet de la dernière 
consultation aux HUG) et préciser les points de l'enquête ménagère qui étaient 
contestés.  

 
 
 

 

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21. Par décision du 12 juin 2019, l'OAI a rejeté la requête d'assistance juridique de 
l'assurée. Le recours que l'assurée a interjeté le 9 juillet 2019 contre cette décision 
(cause A/2609/2019) sera rejeté par la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice (ci-après : CJCAS) par un arrêt du 6 juillet 2020 (ATAS/568/2020).  

22. Par un projet de décision du 10 octobre 2019 (faisant suite à une note de travail du 
25 septembre 2019 relevant qu'il n'était pas nécessaire que l'assurée soit au bénéfice 
au moins d'un quart de rente d'invalidité pour avoir droit à une allocation pour 
impotence de degré faible), l'OAI a fait part à l'assurée de son intention de lui 
octroyer une allocation pour impotent de degré faible depuis le 1er janvier 2018.  

23. Par décision du 20 décembre 2019, reprenant pour l'essentiel les termes de son 
projet de décision précité du 18 avril 2019, l'OAI a nié le droit de l'assurée à une 
rente d'invalidité (ainsi qu'à des mesures professionnelles). L'assurée présentait une 
atteinte à la santé ayant valeur d'invalidité avant son arrivée en Suisse. Ses 
empêchements dans la sphère des travaux habituels s'élevaient à 28 %.  

24. Par acte du 3 février 2020, l'assurée a recouru contre cette décision auprès de la 
CJCAS, en concluant, principalement, à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité et, 
subsidiairement, à celui d'un quart de rente d'invalidité. L'enquêtrice avait procédé à 
une estimation « contradictoire et farfelue » de ses empêchements, en particulier en 
retenant, pour l'alimentation et l'entretien du logement, un empêchement brut 
respectivement de 50 % et 70 % en considération des tâches simples que l'assurée 
pouvait assumer pour participer à ces activités sous la supervision de sa famille et 
en prévoyant en plus une exigibilité de 30 % dans les deux domaines ; dès lors que 
sa capacité était conditionnée à l'aide de sa famille, son incapacité était complète 
sans cette aide, sans préjudice d'imputer ensuite une exigibilité de 0 à 30 %, comme 
cela était retenu pour les achats. La prise en compte d'une aide de la famille 
impliquait une double imputation pour exigibilité. Les différentes pathologies de 
l'assurée, chroniques, étaient appelées à se péjorer, dynamique dont l'enquête 
ménagère n'avait pas tenu compte.  

25. L'assurée a été mise au bénéfice de l'assistance juridique pour cette procédure 
A/417/2020 devant la CJCAS par décision de la vice-présidence du Tribunal de 
première instance.  

26. Par écriture du 3 mars 2020, l'OAI a conclu au rejet du recours. Les prestations de 
l'AI étaient refusées à l'assurée pour des raisons de conditions d'assurance, l'atteinte 
à la santé invalidante étant déjà présente lors de son arrivée en Suisse ; le degré 
d'invalidité était déterminé pour d'éventuelles prestations publiques d'autres 
services, mais n'ouvrait de toute façon pas un droit aux prestations de l'AI. D'après 
les rapports médicaux, les symptômes de l'assurée étaient dus à une « hydrocéphalie 
congénitale commençant à se décompenser » (rapport du Dr L______ du 
24 novembre 2016) ; les bilans neuropsychologiques et neurocomportementaux 
comparant la situation post-opératoire de 2016 et celle de 2017 relevaient des 
incohérences importantes, si bien que les résultats aux tests ne correspondaient pas 

 
 
 

 

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aux capacités de l'assurée. De plus, selon les explications que sa fille avait données 
à l'enquêtrice, l'assurée avait en réalité une situation identique avant et après 
l'atteinte à la santé ; elle avait toujours présenté les mêmes limitations dans ses 
activités quotidiennes liées à son atteinte congénitale. Dans le cadre de l'enquête 
ménagère, en l'absence d'un état de fait antérieur à l'atteinte, l'enquêtrice avait 
comparé un état de fait hypothétique, une situation fictive, à la situation concrète de 
l'assurée. La supervision permettant à l'assurée d'exercer des tâches avec une 
certaine autonomie n'impliquait pas l'exécution des tâches à la place de la personne 
surveillée, si bien que l'exigibilité de la famille n'avait pas été retenue à double.  

27. Par réplique du 11 mai 2020, l'assurée a objecté que son invalidité était survenue en 
2016, plus de dix ans après son arrivée en Suisse, sa santé ayant connu depuis lors 
une péjoration importante, ainsi que le Dr H______ l'avait pleinement documenté et 
que le soulignait en outre son hospitalisation en mai 2019 pour une hernie distale et 
une œsophagie entrainant des vomissements constants et des pertes de sang. L'OAI 
ne pouvait s'appuyer sur les souvenirs de la fille de l'assurée alors âgée, en 2005, de 
11 ans pour admettre une atteinte à la santé antérieure à l'arrivée en Suisse. La 
supervision familiale avait été retenue une première fois dans l'évaluation de 
l'empêchement, puis une seconde fois sous la rubrique « exigibilité » ; l'aide de la 
famille était une condition sine qua non de l'autonomie résiduelle de l'assurée pour 
un grand nombre de tâches ménagères, y compris les plus légères. Elle persistait 
dans les termes et conclusions de son recours.  

28. Le 8 juin 2020, l'OAI a indiqué persister dans ses précédentes conclusions.   

29. La cause a été annoncée gardée à juger dès le 1er juillet 2020.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité, du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). Sa 
compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, la décision attaquée ayant 
été rendue en application de ces lois.  

Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA), compte tenu de la 
suspension du délai de recours du 18 décembre (2019) au 2 janvier (2020) 
inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA).  

Il respecte les exigences de forme et de contenu posées par la loi (art. 61 let. b 
LPGA ; cf. aussi art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 LPA).  

Touchée par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son 
annulation ou sa modification, la recourante a qualité pour recourir (art. 59 LPGA ; 
art. 60 al. 1 let. a et b et 89A LPA).  

 
 
 

 

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Le recours est donc recevable.  

2. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Le recours reste cependant soumis à l'ancien droit, dès lors qu'au 1er janvier 
2021 il était déjà pendant devant la chambre de céans (cf. art. 83 LPGA ; RO 2020 
5137 ; FF 2018 1597).  

3. L'intimé a nié le droit de la recourante à une rente d'invalidité pour deux motifs : le 
premier parce que, selon lui, l'atteinte invalidante à la santé qu'il lui a reconnue 
préexistait à son arrivée en Suisse (soit au 17 avril 2005), ce qui ne lui ouvrait pas 
le droit à une prestation de l'AI, et le second parce qu'en tout état elle n'impliquait, 
d'après lui, qu'un degré d'invalidité de 28 %, ce qui ne lui ouvrait pas le droit à une 
rente d'invalidité.  

4. a. Être invalide constitue la condition première pour avoir droit à une prestation de 
l'AI. Aussi sied-il d'indiquer liminairement qu'au sens de la LAI (qui renvoie à la 
LPGA notamment à ce sujet [art. 1 et 4 al. 1 LAI]), l'invalidité suppose une atteinte 
à la santé qui soit causée par une infirmité congénitale, une maladie ou un accident, 
et qui, de façon présumée permanente ou de longue durée, diminue totalement ou 
partiellement la capacité de gain de l'intéressé ou – s'agissant de majeurs n'exerçant 
pas d'activité lucrative avant l'atteinte à leur santé et dont il n'est pas exigible qu'ils 
en exercent une – la capacité d'accomplir leurs travaux habituels (art. 5 al. 1 LAI ; 
art. 8 al. 3 LPGA).  

b. Le droit à des prestations de l'AI suppose que la personne assurée remplisse les 
conditions d'assurance, à propos desquelles l'art. 6 al. 1 LAI renvoie aux 
dispositions du chap. III de la première partie de la LAI.  

Les conditions d'assurance que fixent ces dispositions s'appliquent aux 
ressortissants suisses et étrangers ainsi qu'aux apatrides, sans préjudice, toutefois, 
de conditions supplémentaires que pose l'art. 6 al. 2 LAI pour les étrangers 
(exceptés ceux visés par l'art. 9 al. 3 LAI en matière de mesures de réadaptation), 
en particulier la condition qu'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au 
moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en 
Suisse, les dispositions de traités internationaux restant réservées (Michel 
VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, 2018, n. 1 s. 
et 5 ad art. 6).   

Depuis le 1er janvier 2008, date d'entrée en vigueur de la 5ème révision de la LAI du 
6 octobre 2006 (RO 2007 5129 ; FF 2005 4215), l'art. 36 al. 1 LAI subordonne 
cependant le droit à une rente ordinaire d'invalidité à la condition que l'assuré 
(suisse, étranger ou apatride) compte au moins trois années de cotisations lors de la 
survenance de l'invalidité (Michel VALTERIO, op.cit., n. 1 ad art. 36). 
Antérieurement, ce délai de cotisation était d'un an ; c'est lui qui s'applique pour les 
rentes d’invalidité déduites d’une survenance d’invalidité antérieure au 1er janvier 
2008, conformément au principe de l'applicabilité des règles de droit matériel en 
vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 

 
 
 

 

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129 V 1 consid. 1 ; 127 V 467 consid. 1 et les références ; ATAS/449/2017 du 
6 juin 2017 consid. 4).  

c. Selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa 
nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. 
Ce moment doit être déterminé objectivement, d'après l'état de santé de l’intéressé. 
Il ne dépend en particulier ni de la date à laquelle une demande a été présentée, ni 
de celle à partir de laquelle une prestation a été requise, et il ne coïncide pas non 
plus nécessairement avec le moment où l'assuré apprend, pour la première fois, que 
l'atteinte à sa santé peut ouvrir droit à des prestations d'assurance ; des facteurs 
externes fortuits n'ont pas d'importance (ATF 126 V 157 consid. 3a ; 118 V 79 
consid. 3a et les références ; 103 V 130 ; ATAS/7/2021 du 11 janvier 2021 
consid. 8a ; ATAS/449/2017 du 6 juin 2017 consid. 5a ; Michel VALTERIO, 
op.cit., n. 36 ad art. 4). La survenance de l’invalidité ou du cas d’assurance est ainsi 
réalisée au moment où une prestation de l’AI est indiquée objectivement pour la 
première fois (Circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité 
[CIIAI], n. 1028).  

S’agissant d’une rente, l’invalidité est réputée survenue au moment où le droit à la 
rente prend naissance, c’est-à-dire au moment où – à teneur de l'art. 28 al. 1 LAI 
(cf. art. 29 al. 1 aLAI) – l’assuré a présenté une incapacité de travail ou d'accomplir 
les travaux habituels d’au moins 40 % en moyenne depuis une année sans 
interruption notable et qu’au terme de cette année son incapacité de travail ou 
d'accomplir les travaux habituels a perduré à 40 % au moins, les conditions 
supplémentaires conditionnant le droit à la rente prévues par l’art. 29 LAI restant 
réservées (ATAS/45/2021 du 27 janvier 2021 consid. 6 ; ATAS/7/2021 du 
11 janvier 2021 consid. 8b ; Michel VALTERIO, op.cit., n. 39 ad art. 6, n. 2 ss ad 
art. 28).  

d. En l'espèce, il convient donc de déterminer si la recourante présentait un degré 
d'invalidité d'au minimum 40 % en moyenne depuis une année, ouvrant le droit à 
une rente d'invalidité, déjà lors de son arrivée en Suisse, le 17 avril 2005. Dans 
l'affirmative, la recourante n'aurait pas le droit à une rente d'invalidité en raison de 
la non-réalisation des conditions d'assurance. Dans la négative, il faudrait examiner 
s'il y a eu dans l'intervalle aggravation de son invalidité, au point qu'elle aurait 
atteint un degré d'invalidité d'au moins 40 % depuis une année au plus tôt à 
l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle elle a fait valoir 
son droit aux prestations de l'AI, soit à compter du 29 mars 2017.  

5. a. En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante n'a jamais exercé d'activité 
lucrative, ni qu'à défaut de son atteinte à la santé invalidante elle n'en exercerait 
pas, autrement dit qu'elle a, en tant que femme au foyer, le statut d'une personne 
non active consacrant son temps aux travaux dits habituels (ou ménagers).  

Aussi ses empêchements d'accomplir les travaux habituels, déjà lors de son arrivée 
en Suisse et le cas échéant ultérieurement, doivent-ils être évalués au moyen de la 

 
 
 

 

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méthode spécifique, qui consiste à spécifier les différents éléments de l'activité 
qu'exerçait la personne assurée avant la survenance de l'invalidité puis à les 
comparer à l'ensemble des tâches auxquelles on peut raisonnablement exiger qu'elle 
s'astreigne (Michel VALTERIO, op.cit., n. 104 ss ad art. 28a).  

b. Pour des personnes s'occupant du ménage, les travaux habituels consistent en 
l'activité usuelle dans le ménage ainsi que dans les soins et l'assistance apportés aux 
proches (art. 27 al. 1 du règlement sur l'assurance-invalidité, du 17 janvier 1961 - 
RAI - RS 831.201). Ils sont détaillés dans le tableau établi par l'office fédéral des 
assurances sociales (ci-après : OFAS), sur lequel l'enquêteur doit se fonder (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances I 393/03 du 13 avril 2005 consid. 5.2 ; ch. 3090 
CIIAI ; ATAS/353/2021 du 21 avril 2021 consid. 5c et 6c). Ce tableau répartit 
comme suit les domaines partiels de la gestion du ménage, en en fixant les 
proportions minimales et maximales, qu'il incombe à l'enquêteur de préciser :  

 

Activités % 
minimal 

% 
maximal 

Alimentation (préparer et cuire les aliments, servir les repas, 
nettoyer la cuisine au quotidien, faire des provisions) 

0 50 

Entretien du logement (ranger, épousseter, passer 
l'aspirateur, entretenir les sols, nettoyer les installations 
sanitaires, changer les draps de lit, nettoyer en profondeur, 
soigner les plantes, le jardin, l'extérieur de la maison, sortir 
les déchets) et garde des animaux domestiques 

0 40 

Achats (courses quotidiennes et achats plus importants) et 
courses diverses (poste, assurances, services officiels) 

0 10 

Lessive et entretien des vêtements (laver, étendre et plier le 
linge, repasser, raccommoder, nettoyer les chaussures) 

0 20 

Soins et assistance aux enfants et aux proches 0 50 

 

c. L'évaluation des empêchements d'accomplir les travaux habituels requiert la 
réalisation d'une enquête économique sur le ménage par une personne qualifiée 
(art. 69 al. 2 phr. 2 RAI ; ATF 130 V 97 consid. 3), en principe une infirmière 
spécialisée du service extérieur de l'office de l'AI considéré, étant précisé que le fait 
que l'enquêtrice soit dans un rapport de subordination vis-à-vis d'un tel office (soit 
de l'intimé) ne permet pas de conclure à un manque d'objectivité de sa part et à un 
parti pris (ATF 130 V 61 consid. 4 p. 93). Exceptionnellement, notamment pour des 
assurés atteints de troubles psychiques, il peut s'avérer nécessaire d'associer un 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20831.201

 
 
 

 

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médecin spécialiste des pathologies considérées à l'évaluation le cas échéant 
contestée des empêchements d'accomplir les travaux habituels (arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_620/2011 du 8 février 2012 consid. 4 ; 9C_201/2011 du 5 septembre 
2011 consid. 2 ; 9C_108/2009 du 29 octobre 2009 consid. 4.1 ; Michel 
VALTERIO, op.cit., n. 112 ad art. 28a).  

Il est par ailleurs essentiel que la personne qualifiée en charge de l'enquête et de 
l'établissement du rapport d'enquête ait connaissance non seulement de la situation 
locale et spatiale de l'assuré, mais aussi de ses empêchements et de ses handicaps 
résultant des diagnostics médicaux.  

d. Le statut de personne non-active de l'assuré dont l'invalidité doit être évaluée ne 
change cependant rien au fait que si l'invalidité est une notion juridique mettant 
l’accent sur les conséquences économiques d’une atteinte à la santé, elle n'en 
comprend pas moins un aspect médical important, puisqu'elle doit résulter d'une 
atteinte à la santé physique, mentale ou psychique. En conséquence, pour que 
l’administration ou, sur recours, le juge puissent se prononcer sur l'existence et la 
mesure d'une invalidité, mais aussi sur la survenance d’une invalidité, il est 
indispensable qu'ils disposent de documents de médecins, éventuellement d’autres 
spécialistes. C'est en effet à des médecins que revient la tâche de porter un 
jugement sur l’état de santé de l'assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les références), 
même si, pour des assurés non actifs, le degré d'empêchement d'accomplir les 
travaux habituels ne doit pas être déterminé sur une base médico-théorique, mais en 
tenant compte des conséquences concrètes de l'atteinte à la santé sur chacune des 
activités qui les constituent. Et, pour avoir une valeur probante, les rapports 
attendus des médecins doivent se fonder sur des examens complets, prendre en 
considération les plaintes exprimées, avoir été établis en pleine connaissance du 
dossier, décrire le cas échéant les interférences médicales de façon claire et 
comporter des conclusions bien motivées (ATF 125 V 351 consid. 3).   

6. a. En l'espèce, il ne saurait être retenu que l'évaluation de l'invalidité de la 
recourante s'est faite sur la base d'une connaissance approfondie de la situation 
médicale de celle-ci, pourtant requise pour déterminer ses empêchements 
d'accomplir les travaux habituels, déjà de façon contemporaine (au 31 janvier 
2019), et aussi et a fortiori à l'époque de l'arrivée en Suisse (le 17 avril 2005).  

b. L'enquêtrice a fait mention, au titre des atteintes à la santé, d'une hydrocéphalie à 
pression normale à sévère avec des troubles neurocognitifs (rapport d'enquête 
ménagère, p. 1). Sans doute le diagnostic d'hydrocéphalie et de tels troubles 
figuraient-il dans les pièces médicales du dossier dès l'année 2016, ayant été posé à 
la suite de l'IRM que le médecin traitant de la recourante a fait subir à cette dernière 
le 24 avril 2016, et était-il mentionné de façon même principale dans le rapport du 
neurochirurgien H______ du 7 juin 2016 (qui n'a cependant eu qu'un accès partiel 
aux images de cette IRM et dont le rapport versé au dossier de l'intimé est 
incomplet), de même que dans les rapports des neurochirurgiens des HUG des 26 et 
27 juillet 2016, du 24 novembre 2016 (incomplet dans le dossier de l'intimé) et 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20256

 
 
 

 

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24 mai 2017. Et sans doute y a-t-il une certaine convergence dans ces pièces 
médicales que cette hydrocéphalie est – non catégoriquement, mais 
vraisemblablement – d'origine congénitale.   

Il n'empêche que le dossier médical comporte la mention d'hospitalisations en 
décembre 2006 et octobre 2007 en milieu psychiatrique en raison d'un trouble 
dépressif récurrent dans un contexte de difficultés relationnelles familiales et 
d'éloignement géographique du pays d'origine, et qu'il attribue les troubles 
mnésiques et exécutifs importants de la recourante du moins aussi à ce trouble 
dépressif (rapport du bilan neuropsychologique du 3 avril 2008 ; rapport des 
examens neuropsychologique et psychocomportemental des 26 et 27 juillet 2016 : 
« une origine psychiatrique participe clairement au tableau cognitif » ; rapport de 
l'examen neuropsychologique et psychocomportemental du 24 mai 2017, qui fait 
état d'une symptomatologie anxio-dépressive).   

c. Le risque est trop grand que l'évaluation des empêchements de la recourante 
d'accomplir les travaux ménagers a été biaisée par une sous-estimation sinon une 
ignorance des troubles psychiatriques, même si la possible participation d'une 
pathologie psychiatrique au tableau cognitif a été ajoutée à la fin du rapport 
d'enquête (cf. infra consid. 6d). La valeur probante du rapport d'enquête 
économique sur le ménage s'en trouve d'autant plus fragilisée que non seulement il 
était indispensable que l'enquêtrice pût s'appuyer sur des diagnostics fiables posés 
par des médecins – psychiatre, neuropsychiatre et/ou neurochirurgien – dans des 
rapports dûment étayés et motivés, reposant sur une anamnèse complète, tirant les 
interférences médicales au clair, mais encore qu'il pouvait s'avérer nécessaire, en 
présence des pathologies considérées, qu'un médecin d'une de ces spécialités soit 
associé à l'évaluation de l'impact des troubles en question sur la capacité de la 
recourante d'accomplir ses travaux habituels.  

Cette appréciation vaut déjà pour la situation contemporaine de la recourante lors 
de l'enquête ménagère faite (donc au 31 janvier 2019), mais aussi et a fortiori pour 
sa situation lors de son arrivée en Suisse (donc au 17 avril 2005).  

d. A cet égard-ci, on ne peut qu'être interloqué par le fait que cet examen rétroactif 
– d'autant plus qu'il était difficile à réaliser – n'a pas été fait par un médecin, mais 
par l'infirmière enquêtrice, de surcroît sur la base de déclarations de la fille de la 
recourante. Il est fort surprenant que le SMR lui-même a émis son avis médical le 
6 février 2019, après que l'enquêtrice avait rencontré la recourante, pour retenir, 
« au vu des éléments recueillis lors de l'enquête ménagère à domicile » – soit au vu 
des constatations de l'infirmière ayant réalisé l'enquête ménagère et notamment des 
déclarations de la fille de l'assurée –, que l'hydrocéphalie était d'origine congénitale 
et la cause des déficits neurocognitifs sévères et permanents de la recourante, et que 
la capacité de travail de cette dernière dans l'économie de marché était nulle avant 
son arrivée en Suisse.   

 
 
 

 

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Or, le dossier médical comporte des indices que la situation de la recourante a pu se 
péjorer sensiblement plusieurs années après son arrivée en Suisse. Lorsque la 
Dre G______ lui a fait subir une IRM, le 24 avril 2016, les troubles de l'équilibre et 
les vertiges de la recourante s'étaient péjorés depuis une année ; le rapport d'examen 
neuropsychologique et neurocomportemental du 28 juillet 2016 fait quant à lui 
mention d'une aggravation de ses troubles cognitifs et de ses difficultés à la marche 
depuis quatre ans. Dans son avis médical du 2 juillet 2018, le SMR a situé 
l'incapacité de travail totale de la recourante en avril 2016. L'examen 
neuropsychologique et neurocomportemental du 27 juillet 2016 serait superposable 
à celui qui avait été réalisé le 3 avril 2008. Le dossier médical ne contient par 
ailleurs pas d'explication commandant de retenir que, pour le cas (présenté comme 
vraisemblable) où l'hydrocéphalie de la recourante serait d'origine congénitale, elle 
aurait de ce fait nécessairement été invalidante dès avant l'arrivée en Suisse.  

7. Il s'impose d'autant plus de considérer que le dossier médical est insuffisant pour 
fonder la décision attaquée que, sous réserve de l'examen neuropsychologique et 
neurocomportemental effectué le 16 mai 2017 aux HUG, tous les autres examens 
médicaux ainsi que l'enquête ménagère ont été réalisés sans le concours d'un 
interprète fiable, mais avec celui le plus souvent d'une fille de la recourante (mais 
on ne sait laquelle, sauf pour l'enquête ménagère) et une fois de l'époux de la 
recourante, et ce alors que cette dernière est albanophone et ne maîtrise pas le 
français.  

Or, si les échanges écrits entre un assureur social et un assuré doivent avoir lieu 
dans la langue officielle (en Suisse) que parle ce dernier, soit, s'il s'agit d'un 
organisme cantonal, dans la langue officielle du canton, l'assuré n'en a pas moins 
droit à la présence d'un interprète dans la mesure où celle-ci s'avère nécessaire pour 
la complète et correcte instruction du dossier, notamment en cas d'expertise 
psychiatrique (Ueli KIESER, Kommentar ATSG, 4ème éd., 2020, n. 25 ad art. 43 ; 
Anne-Sylvie DUPONT, in CR-LPGA, n. 7 ss ad art. 42 ; Jacques-Olivier PIGUET, 
CR-LPGA, n. 49 s ad art. 42). L'interprète ne doit pas nécessairement posséder un 
diplôme spécifique, mais il doit disposer des compétences linguistiques nécessaires 
(arrêt du Tribunal fédéral I 77/07 du 4 janvier 2008 consid. 5.2).  

Il ne saurait être admis que tel a été le cas en l'espèce. Certains des rapports 
médicaux font en effet mention d'un défaut de fiabilité des traductions ainsi 
assurées, en particulier le rapport du Dr H______ du 7 juin 2016 (« l'examen 
clinique a été difficile en raison d'une barrière de la langue ») et le rapport de 
l'examen neuropsychologique et neurocomportemental du 27 juillet 2016 (évoquant 
une qualité de traduction contribuant à ce qu'il soit impossible de se prononcer 
quant à une éventuelle amélioration des performances cognitives après la ponction 
lombaire). Force est dès lors de retenir que ces rapports ont été établis en violation 
du droit d'être entendu de la recourante, dont se déduit le droit précité à l'aide d'un 
interprète présentant les compétences nécessaires (art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101).   

 
 
 

 

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8. a. Il faut aussi que l'interprète présente des garanties d'indépendance et 
d'impartialité, et, en plus, qu'il soit en mesure de tenir compte du contexte 
socioculturel de la personne pour laquelle il intervient. Aussi est-ce avec beaucoup 
de réserve qu'il faut admettre que l'interprétation soit assurée par un membre de la 
famille ou des proches de la personne concernée, particulièrement pour une 
anamnèse psychiatrique (ATF 140 V 260 consid. 3.2 ; Jacques-Olivier PIGUET, 
CR-LPGA, n. 49 s ad art. 42). En l'occurrence, compte tenu du moins de la 
probable dimension psychiatrique des troubles cognitifs de la recourante, il était 
nécessaire que les examens neuropsychologiques et neurocomportementaux soient 
réalisés avec le concours, comme interprète, non d'une fille ou de l'époux de la 
recourante, mais d'une personne dotée des qualités précitées.  

b. Il aurait aussi été souhaitable que tel soit le cas pour l'enquête ménagère. En tout 
cas n'était-il pas admissible que la fille de la recourante soit interrogée pour 
l'essentiel en lieu et place de cette dernière, au point d'être en réalité substituée à sa 
mère, restée mais aussi laissée essentiellement passive.  

L'inobjectivité du procédé saute en l'espèce aux yeux quand on mesure qu'en 
l'occurrence la fille de la recourante a estimé devoir et pouvoir renseigner 
l'enquêtrice sur des faits remontant aux années de son enfance en Macédoine du 
nord, avant et jusqu'à l'arrivée de la recourante en Suisse, soit alors qu'elle-même 
avait au plus onze ans, et de surcroît qu'elle a été amenée à desservir les intérêts de 
sa mère puisque les renseignements ainsi collectés auprès d'elle ont été utilisés pour 
nier que la recourante remplissait les conditions d'assurance ouvrant le droit à une 
rente d'invalidité.  

Si l'enquêtrice n'a probablement pas exploité sciemment la situation, il ne ressort 
aucunement du dossier et apparaît des plus improbables qu'elle aurait informé la 
fille de la recourante de son droit de refuser de témoigner (ainsi qu'elle était en 
réalité amenée à le faire à son insu). Dans le cadre de l'instruction d'une demande 
de prestations d'assurances sociales, les témoignages ne sont admissibles, en 
l'absence de disposition à ce propos dans la LPGA (art. 55 al. 1 LPGA), qu'aux 
conditions prévues aux art. 14 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA - RS 172.021), dont l'art. 16 al. 1 prévoit que le droit 
de refuser le témoignage est régi par l'art. 43 al. 1 et 3 de la loi fédérale du 4 
décembre 1947 de procédure civile fédérale (RS 273), qui, en substance, permet à 
une personne de refuser de témoigner sur des faits dont la révélation exposerait 
notamment un parent en ligne directe notamment à un dommage pécuniaire certain 
(Ueli KIESER, op.cit., n. 40 et 90 ad art. 28, n. 47 ad art. 43 ; Guy LONGCHAMP, 
CR-LPGA, n. 12 i.f. ad art. 28).  

9. a. Il s'ensuit que la décision attaquée repose doublement sur une violation des 
garanties procédurales de la recourante, en plus qu'elle ne se fonde pas sur des 
rapports médicaux et un rapport d'enquête ménagère ayant une valeur probante 
suffisante, et ce non seulement pour l'évaluation contemporaine de l'invalidité de la 

 
 
 

 

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recourante mais aussi pour celle d'une survenance d'invalidité le cas échéant 
antérieure à l'arrivée en Suisse.  

Aussi la chambre de céans annulera-t-elle la décision attaquée et renverra-t-elle la 
cause à l'intimé pour que la situation médicale de la recourante soit instruite 
dûment, d'abord par des médecins spécialistes des pathologies de la recourante, tant 
pour le passé incluant la période de l'arrivée de cette dernière en Suisse que pour la 
période contemporaine, et qu'ensuite une nouvelle enquête économique sur le 
ménage soit réalisée, dans le respect des garanties procédurales de la recourante et 
de l'exigence – si l'élucidation approfondie de la situation médicale en confirmait la 
nécessité – d'associer un médecin spécialiste à l'évaluation (rétroactive et 
contemporaine) de ses empêchements d'accomplir les travaux habituels. Il 
appartiendra ensuite à l'intimé de rendre une nouvelle décision.  

b. Dès lors, la question ne saurait être tranchée en l'état de savoir si, dans le cadre 
de l'enquête économique sur le ménage fondant la décision attaquée, l'aide de la 
famille de la recourante a ou non été prise en compte à double, soit d'une part au 
titre de la supervision de la famille qui, selon l'intimé, était déjà présente et 
nécessaire « avant l'atteinte à la santé », et au titre de l'aide exigible de la famille 
« après l'atteinte à la santé ». Il appartiendra à l'intimé, le moment venu, de veiller à 
ce qu'il y ait une pleine cohérence à ce sujet entre l'évaluation faite des 
empêchements bruts (en particulier pour l'alimentation [50 %], l'entretien du 
logement [70 %] ainsi que la lessive et l'entretien des vêtements [50 %]) et 
l'exigibilité fixée pour les différents champs d'activité (30 %).  

10. a. La procédure n'est pas gratuite en matière de contestation portant sur l'octroi ou 
le refus de prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances (art. 69 
al. 1bis LAI), en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (dans sa version ici applicable). 
Aussi un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de l'intimé.  

b. La recourante obtenant partiellement gain de cause, et étant représentée par un 
avocat, il doit lui être alloué une indemnité de procédure, qui sera arrêtée à 
CHF 1'500.- (art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) et mise à la charge 
de l'intimé.  

 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03

 
 
 

 

A/417/2020 

- 18/18 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L'admet, au sens des considérants.  

3. Annule la décision de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève du 
20 décembre 2019 et renvoie la cause à cet office pour instruction complémentaire, 
au sens des considérants, puis nouvelle décision.  

4. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'office précité.  

5. Alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à la 
charge de l'office précité.    

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 Le président suppléant 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le