# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8fff7d0-cc7a-5a45-81bb-29781539d991
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.01.2022 E-219/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-219-2022_2022-01-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 

 Cour V 

E-219/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Alexandre Mwanza, Migrant ARC-EN-CIEL, 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple/réexamen) ;  

décision du SEM du 10 décembre 2021 / N (…). 

 

 

 

E-219/2022 

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Vu 

la décision du 29 avril 2020, par laquelle le SEM a dénié la qualité de 

réfugié au recourant, rejeté sa demande d'asile déposée le 23 mai 2017, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

l’arrêt E-2870/2020 du 1er juillet 2020 du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) rejetant le recours interjeté, le 2 juin 2020, contre cette 

décision, 

l’acte du 28 novembre 2021, intitulé "demande d’asile multiple", par lequel 

l’intéressé, moyens de preuve inédits à l’appui, a requis la reconnaissance 

de la qualité de réfugié ainsi que l’octroi de l’asile et, subsidiairement, le 

prononcé d’une admission provisoire, 

la décision du 10 décembre 2021, notifiée le 20 décembre suivant, par 

laquelle le SEM a rejeté cette demande, prononcé le renvoi de Suisse du 

recourant et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours formé, le 17 janvier 2022, contre cette décision, 

les demandes d’octroi de l’effet suspensif, de dispense de paiement d’une 

avance de frais et d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF 

(RS 173.110) et non réalisée en l'espèce, statue définitivement, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

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que la conclusion tendant à l'octroi de l'effet suspensif est irrecevable, dès 

lors qu'un tel effet existe en l’occurrence de par la loi (cf. art. 42 LAsi), 

que, dans la décision attaquée, le SEM a qualifié la demande du recourant 

du 28 novembre 2021 de demande d’asile multiple, 

que cette qualification est exacte, 

qu’en effet, selon la jurisprudence du Tribunal (cf. ATAF 2014/39 

consid. 4.5), une demande visant à la constatation de la qualité de réfugié, 

présentée par un étranger qui, avant l’échéance du délai de cinq ans, a 

déjà fait l’objet d’une procédure d’asile en Suisse, laquelle s’est terminée 

par une décision négative entrée en force, et qui allègue des faits nouveaux 

(postérieurs à la clôture de la procédure précédente) doit en principe être 

traitée comme une nouvelle demande d’asile au sens de l’art. 111c LAsi, 

que dans sa demande du 28 novembre 2021, le recourant fait valoir une 

crainte fondée de subir de sérieux préjudices en cas de retour au 

Sri Lanka, compte tenu de ses activités politiques en exil, 

qu’il indique notamment entretenir des liens étroits avec deux leaders 

considérés comme terroristes par le gouvernement sri-lankais (les 

dénommés B._______, président d’une association basée en France, et 

C._______, leader du "Swiss Tamil Coordinating Committee" [ci-après : 

STCC]), et avoir organisé, en tant que "coordinateur national", une 

manifestation à D._______, le (…) 2021, ainsi qu’une journée 

commémorative des martyrs à E._______, le (…) suivant,  

qu’à l’appui de ses déclarations, il remet plusieurs pièces, dont une 

attestation du 23 août 2021 signée de B._______, des photographies 

prises à l’occasion des manifestation et journée commémorative précitées, 

un article de presse et des liens vidéos (vers des fichiers en partie 

inexistants), une clé USB (contenant deux vidéos représentant des agents 

de police sri-lankais en train d’interpeller des civils, un reportage de la 

chaîne IBC concernant la manifestation du (…) 2021 à D._______, et un 

montage vidéo relatif à ce même événement), ainsi qu’un document de 36 

pages, présenté comme un communiqué du ministère sri-lankais de la 

défense, répertoriant les personnes fichées comme terroristes, 

que le SEM a rejeté la demande d’asile multiple de l’intéressé estimant que 

les faits allégués et moyens de preuve produits ne permettaient pas de 

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retenir qu’il eût assumé une fonction particulière au sein de la diaspora 

tamoule, 

que, dans son recours, l’intéressé reproduit en substance les arguments 

de sa demande du 28 novembre 2021 et réitère ses craintes d’être 

persécuté dans son pays compte tenu de son engagement politique en 

Suisse, 

que celui qui se prévaut comme en l’espèce d’un risque de persécution 

dans son pays d’origine ou de provenance, engendré uniquement par son 

comportement postérieur à son départ du pays, fait valoir des motifs 

subjectifs survenus après la fuite, au sens de l’art. 54 LAsi, 

qu’en présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après 

un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les 

activités politiques exercées après le départ du pays d'origine sont arrivées 

à la connaissance des autorités de ce pays et que le comportement du 

requérant entraînerait, de manière hautement probable, un risque de 

persécution de leur part (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit), 

qu’en l’occurrence, aucun moyen de preuve produit dans le cadre de la 

demande précitée ne corrobore de façon convaincante les assertions de 

l’intéressé selon lesquelles il serait un membre proéminent de la diaspora 

tamoule en Suisse, 

que le Tribunal a déjà eu l’occasion de prendre position sur les activités en 

exil du recourant (sa participation à deux journées commémoratives à 

D._______ dans les années 2018 et 2019 ainsi que son affiliation au 

STCC) et considéré que celles-ci n’étaient pas susceptibles de fonder une 

crainte sérieuse de persécutions ("Zu Recht wertet das SEM das 

exilpolitische Engagement des Beschwerdeführers als niederschwellig", cf. 

consid. 8.3 de l’arrêt E-2870/2020 du 1er juillet 2020), 

que la participation du recourant à de nouveaux rassemblements, à 

D._______, le (…) 2021, puis à E._______, le (…) suivant, ne modifie pas 

cette appréciation, les clichés produits à cet égard n’étant manifestement 

pas de nature à le faire apparaître comme un meneur ou comme une 

personne dont l’engagement serait susceptible d’attirer négativement 

l’attention sur lui, 

qu’au contraire, il ressort de ces photographies qu’il n’avait aucun rôle actif 

ni fonction ou activité particulière, et que de nombreux compatriotes ont, 

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comme lui, participé à ces événements (des "centaines de Tamouls", selon 

l’article de presse portant sur la manifestation à D._______, produit à 

l’appui de la demande du 28 novembre 2021), 

que ses allégations, selon lesquelles il entretiendrait des liens étroits avec 

deux personnes considérées comme terroristes par le gouvernement sri-

lankais ne sont par ailleurs en rien étayées, 

qu’à l’instar du SEM dans la décision querellée, on ne saurait inférer des 

deux clichés – pris à l’occasion de la manifestation à D._______ et sur 

lesquels le recourant se tiendrait prétendument aux côtés de ces 

personnes ainsi que d’autres manifestants – la preuve d’une proximité 

autre que de circonstances, 

que l’attestation émanant de l’"F._______" du 23 août 2021, au contenu 

vague, ne fait, quant à elle, pas état d’activités politiques en exil, propres à 

attirer sur le recourant l’attention des autorités sri-lankaises (distribution de 

tracts et "organisation des expositions de photographies de génocide dans 

le but de sensibiliser les passants de la ville"), 

que du reste, dans le mesure où elle mentionne des activités déployées 

par le recourant depuis le mois de mars 2018, il est pour le moins étonnant 

qu’une telle pièce n’ait pas été produite en procédure ordinaire déjà, 

que surtout, on ne peut pas exclure qu’il s’agisse d’un document de 

complaisance établi pour les seuls besoins de la cause, 

que les autres pièces produites (l’article de presse, portant sur la 

manifestation à D._______, et des fichiers vidéos, disponibles sur une clé 

USB et via des liens hypertextes) ne se rapportent pas à la situation 

individuelle et concrète de l’intéressé, 

que le document de 36 pages précité, répertoriant des personnes 

considérées comme terroristes par le gouvernement sri-lankais, ne lui est 

d’aucune utilité, dès lors que son propre nom n’y figure pas et qu’il n’a pas 

établi un lien particulier avec l’une ou l’autre d’entre elles, 

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM a derechef dénié 

la qualité de réfugié au recourant et qu’il a rejeté sa demande d’asile 

multiple, 

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qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que l'exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20] a 

contrario), 

que, faute de s’être vu reconnaître la qualité de réfugié (cf. supra), 

l’intéressé ne peut valablement se prévaloir du principe de non refoulement 

de l’art. 5 al. 1 LAsi, 

que pour les mêmes motifs qu’évoqués précédemment, il n’a pas non plus 

établi ou à tout le moins rendu vraisemblable l’existence d’un véritable 

risque concret et sérieux d’être victime, en cas de retour dans son pays 

d’origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants du 10 décembre 1984 [Conv. torture, RS 0.105]), 

qu’aussi, l’exécution du renvoi est licite (cf. art. 83 al. 3 LEI), cette mesure 

n’étant en l’occurrence contraire à aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international, 

qu’elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI), 

que, comme déjà indiqué dans l’arrêt E-2870/2020 du 1er juillet 2020 

(cf. consid. 10.4.1), suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri-

lankaise et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une 

situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur 

l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, 

que ni l’avènement d’un nouveau gouvernement en novembre 2019 avec 

l’élection à la présidence de la République de Gotabaya Rajapaksa, suivie 

de la nomination de son frère, Mahinda Rajapaksa, au poste de Premier 

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ministre cinq jours plus tard, ni l’issue des élections législatives du 

5 août 2020, ne sont de nature à modifier cette appréciation, 

qu’in casu, des critères individuels favorables à la réinsertion du recourant 

dans le district de Jaffna, d’où il provient, sont présents (cf. arrêt  

E-2870/2020 précité, consid. 10.4.2 et décision attaquée, p. 8), 

qu’au stade du recours, l’intéressé n’a en rien contesté l’argumentation du 

SEM selon laquelle ses affections, au demeurant non étayées, ne 

constituaient pas un obstacle à l’exécution du renvoi, étant souligné que le 

Sri Lanka dispose de structures de soins auxquelles l’accès est gratuit 

(cf. décision du SEM du 10 décembre 2021, p. 8), 

que le Tribunal s'estime, par conséquent, fondé à conclure que l’exécution 

du renvoi du recourant n’est pas de nature à l’exposer à une mise en 

danger concrète pour cause de nécessité médicale, au sens qu’en donne 

la jurisprudence (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 

consid. 8.3), 

qu’ainsi, l’exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles 

insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible (cf. art. 83 

al. 2 LEI ; ATAF 2008/34 consid. 12), 

qu’il incombe donc au recourant d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse, 

que la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde 

ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, 

qu’il doit toutefois en être tenu compte, l’exécution du renvoi ne pouvant 

avoir lieu que lorsqu’elle sera conforme aux plans de sécurité sanitaires 

décidés par les Etats concernés, 

qu’en conséquence, la décision entreprise doit également être confirmée 

en tant qu’elle concerne l’exécution du renvoi, 

qu’il s’ensuit que le recours du 17 janvier 2022 doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

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qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la demande 

de dispense de paiement d’une avance de frais est sans objet, 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Jean-Marie Staubli