# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61bf2ca4-78de-5e0c-bcd7-26bb5c83d0bc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.03.2025 F-7004/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-7004-2024_2025-03-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-7004/2024, F-7991/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 1  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Aileen Truttmann, Sebastian Kempe, juges, 

Oliver Collaud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, né le (…) 1967, 

ressortissant russe, 

représenté par Monika Trajkovska, Caritas Suisse, 

CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers, 

Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Attribution d'un demandeur d'asile à un canton ; décision du 

SEM du 31 octobre 2024 (F-7004/2024), 

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du 10 décembre 2024 (F-7991/2024). 

 

 

 

F-7004/2024, F-7991/2024 

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Faits : 

A.  

Le 5 juillet 2024, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. Sur 

le questionnaire « Europa » qu’il a complété dans le cadre de sa demande, 

il a indiqué avoir quitté son pays d’origine le 24 juin 2024 et être entré dans 

l’espace Schengen, le 3 juillet 2024, par la Hongrie. 

B.  

Selon les investigations diligentées le 8 juillet 2024 par le SEM sur la base 

de comparaisons dactyloscopiques avec l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », il est apparu que le prénommé avait déposé une 

première demande d’asile, le 6 juin 2024, en Croatie puis une deuxième, 

le 10 juin 2024, en Allemagne. 

C.  

Par procuration signée le 10 juillet 2024, l’intéressé a mandaté la Protection 

juridique de Caritas Suisse – CFA de Suisse romande (ci-après : Protection 

juridique) pour le représenter dans le cadre de la procédure d’asile. Le 

même jour, une autorisation de consultation et de transmission des 

dossiers médicaux ainsi qu’une autorisation de transmission de données 

par les Etats tiers ont été établies en faveur du SEM par le prénommé. 

D.  

Le 15 juillet 2024, le requérant a été entendu par le SEM dans le cadre 

d’un entretien individuel « Dublin » et a notamment relaté avoir quitté son 

pays d’origine au début le 24 mai 2024 à destination de la Turquie, puis de 

la Bosnie et Herzégovine, où il est resté deux semaines avant de partir en 

Croatie, puis en Hongrie et en Allemagne, pays dans lequel il a passé trois 

semaines avant de se rendre en Suisse. Dans ce contexte, il a exposé ne 

pas avoir déposé personnellement une demande d’asile en Croatie ou en 

Allemagne, mais que les forces de l’ordre avaient enregistré ses 

empreintes digitales et des photographies de lui. Il a en outre déclaré que 

son épouse, également ressortissante russe, et leurs cinq enfants 

communs, dont trois mineurs, vivaient en Suisse, dans le canton du Valais, 

depuis 2016, que, pour sa part, il était resté en Russie pour s’occuper de 

sa mère malade et qu’après le décès de ses parents, il avait décidé de 

retrouver sa famille qu’il n’avait pas vue depuis huit ans. 

Pour s’opposer à un éventuel transfert en Croatie ou en Allemagne au cas 

où la compétence d’un de ces pays pour l’examen de sa demande d’asile 

devait être donnée, le requérant a indiqué que le but de sa venue en Suisse 

était de rejoindre sa famille et qu’il n’avait pas d’autre motif d’opposition. A 

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cet égard, la Protection juridique a notamment demandé que le SEM entre 

en matière sur demande d’asile étant entendu que des membres de la 

famille avait un statut en Suisse. Elle a également émis le souhait que 

l’intéressé soit attribué au canton du Valais en raison de la présence de 

son épouse et de leurs enfants dans ce canton. 

Entendu sur son état de santé, le requérant a déclaré qu’il se portait bien, 

tant physiquement que psychologiquement. 

Le 18 juillet 2024, A._______ a produit une copie de son certificat de 

mariage russe datée du 24 janvier 2003. 

E.  

E.a Par écrit du 2 août 2024, le SEM a sollicité de l’intéressé, afin de 

pouvoir statuer sur la situation familiale, qu’il produise l’original de son 

certificat de mariage ainsi que des informations à propos de circonstances 

du mariage et de sa séparation de sa famille en 2016. 

Dans sa réponse du 9 août 2024, le requérant a notamment exposé que 

depuis le départ de Russie de son épouse et de leurs enfants communs, 

ils avaient maintenu des contacts par téléphone et messagerie 

électronique, qu’il n’avait pas pu quitter la Russie avec eux, dans la mesure 

où son père souffrait de problèmes cardiaques et sa mère de la maladie 

d’Alzheimer et que seul lui pouvait les soutenir et leur prodiguer des soins, 

son unique sœur vivant au Kazakhstan. Suite au décès de ses parents et 

n’ayant plus de famille en Russie, il était venu rejoindre son épouse et leurs 

enfants en Suisse. Cette dernière et ces derniers, avec lesquels il 

entretenait des contacts quotidiens par téléphone et messagerie, savaient 

qu’il se trouvait dans le pays. 

E.b En date du 9 août 2024, le SEM a adressé à l’épouse du requérant 

une série de questions relatives à l’existence du mariage, à leur séparation 

depuis 2016 et à l’arrivée de son époux en Suisse. 

Par courrier remis à la Poste suisse le 16 août 2024, l’intéressée a 

notamment indiqué au SEM que depuis son arrivée en Suisse, les 

échanges avec son époux étaient rares, se limitant à quelques messages, 

que rester en contact s’était avéré difficile pour des raisons techniques et 

que, son téléphone portable étant par la suite devenu inopérant, les 

contacts avaient été interrompus. Elle a entre autres déclaré qu’elle avait 

souhaité organiser le regroupement familial de son époux, mais que la 

situation était restée en suspens, et qu’elle avait appris la présence de son 

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mari en Suisse à un moment entre le 8 et le 10 juillet 2024, sans pouvoir 

préciser. 

F.  

Le 3 septembre 2024, le SEM a adressé aux autorités croates et 

allemandes des requêtes aux fins de prise en charge de l’intéressé compte 

tenu des demandes d’asile que ce dernier avait déposées dans ces pays. 

Dans ce cadre, l’autorité requérante a notamment indiqué que l’épouse et 

leurs enfants communs étaient présents en Suisse depuis 2016, mais 

qu’elle considérait qu’il n’y avait pas de sens à les réunir au vu de la longue 

séparation sans réel contact. 

Par envoi du 6 septembre 2024, l’Allemagne a accepté la demande qui lui 

avait été soumise par le SEM. 

En date du 14 septembre 2024, la Croatie a refusé de prendre en charge 

le requérant dans la mesure où les autorités allemandes ne lui avait pas 

adressé de demande de reprise en charge dans le délai règlementaire de 

deux mois suite au dépôt d’une demande d’asile en Allemagne. 

G.  

Par courrier du 1er octobre 2024, le SEM a entendu l’intéressé sur la 

possibilité que son dossier soit séparé de celui de son épouse étant 

entendu qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments permettant de les 

considérer comme un couple au sens de la règlementation applicable. Il a 

en outre indiqué dans ce cadre que l’original du certificat de mariage, qui 

avait été produit le 11 septembre 2024, ne comportait pas d’éléments 

permettant un examen de son authenticité et avait donc une valeur 

probante limitée. 

Dans sa réponse du 8 octobre 2024, le requérant a soutenu qu’il revenait 

au SEM de prouver et de motiver clairement les raisons qui indiquaient que 

le certificat de mariage ne serait pas authentique et qu’à défaut il devait 

être considéré comme marié et bénéficier des garanties conventionnelles 

qui en découlaient en regard de sa vie familiale indépendamment de la 

séparation survenue pendant qu’il s’occupait de ses parents en Russie. 

Par décision du 31 octobre 2024, le SEM a attribué A._______ au canton 

de Vaud, relevant que l’examen du dossier ne permettait « pas de conclure 

à l’existence d’un intérêt digne de protection exigeant l’attribution […] dans 

un canton déterminé ». 

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H.  

Agissant le 6 novembre 2024 au nom du requérant, la Protection juridique 

a saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) d’un 

recours dirigé contre la décision d’attribution au canton de Vaud (procédure 

TAF F-7004/2024). Sollicitant, sur le plan procédural, l’exemption du 

versement d’une avance de frais ainsi que la dispense du paiement des 

frais de procédure (assistance judiciaire partielle) et concluant 

principalement au fond à l’annulation de la décision entreprise et à 

l’attribution de l’intéressé au canton du Valais, le recourant a pour 

l’essentiel invoqué une violation du droit à la vie familiale. 

Par décision incidente du 19 novembre 2024, le Tribunal a dispensé le 

recourant des frais de procédure et a imparti à l’autorité inférieure un délai 

pour se prononcer sur le recours. 

Dans sa réponse du 10 décembre 2024, le SEM a en substance soutenu 

qu’il n’y avait pas assez d’éléments pour considérer que les intéressés 

avaient vécu une relation effective et stable avant la venue du recourant 

en Suisse et a conclu au rejet du recours. 

I.  

Par décision du 10 décembre 2024, notifiée le lendemain, le SEM a refusé 

d’entrer en matière sur la demande d’asile présentée par l’intéressé au 

motif que l’Allemagne était compétente pour son traitement, a prononcé le 

transfert du requérant vers ce pays et a ordonné l’exécution de cette 

mesure par le canton de Vaud, constatant l’absence d’effet suspensif à un 

éventuel recours. 

J.  

Agissant le 18 décembre 2024 au nom de l’intéressé, la Protection juridique 

a saisi le Tribunal d’un recours dirigé contre la décision de non-entrée en 

matière du 10 décembre 2024 (procédure TAF F-7991/2024). Concluant 

principalement à l’annulation de la décision entreprise et à la compétence 

de la Suisse pour l’examen des demandes d’asile, le recourant a allégué, 

en substance, une violation de la maxime inquisitoire et du droit d’être 

entendu, un défaut de motivation ainsi qu’une violation du droit à la vie 

familiale et du droit fédéral. Sur le plan procédural, l’intéressé a requis le 

prononcé de mesure provisionnelles urgentes, l’octroi de l’effet suspensif 

au recours, le bénéfice de l’assistance judiciaire partielle ainsi que la 

dispense du paiement d’une avance de frais. 

F-7004/2024, F-7991/2024 

Page 6 

K.  

Par ordonnance du 19 décembre 2024, le Tribunal a suspendu, à titre de 

mesures superprovisionnelles, l’exécution du transfert du recourant vers 

l’Allemagne. 

L.  

Invité à répliquer à la réponse du SEM dans le cadre de la procédure de 

recours en matière d’attribution cantonale (procédure TAF F-7004/2024), 

l’intéressé a pour l’essentiel persisté, par écrit du 3 février 2025, dans les 

moyens et conclusions de son mémoire de recours du 6 novembre 2024. 

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés – en fonction 

de leur pertinence pour la résolution du litige – dans les considérants en 

droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

Au vu de l'étroite connexité des affaires F-7004/2024 et F-7991/2024, 

lesquelles font suite à des décisions rendues à l’endroit de la même 

personne dans le cadre d’une même procédure, se fondent sur un même 

faisceau de faits et sont dirigées contre la même autorité, le Tribunal 

ordonne, d’office, la jonction des causes. Il est dès lors statué par ce seul 

arrêt sur les deux recours. 

2.  

Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues 

par le SEM concernant tant l'asile que l’attribution cantonale des 

requérants peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi,  

(RS 142.31) – en relation avec les art. 27 al. 3 phr. 2 et 107 al. 1 LAsi pour 

ce qui concerne l’attribution cantonale, devant le Tribunal, lequel statue 

alors définitivement, sauf – pour ce qui concerne l’asile – demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 

La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la 

LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement. 

L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 

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Interjetés dans la forme (art. 52 al. 1 PA), le délai prescrit par la loi en ce 

qui concerne la décision de non-entrée en matière (art. 108 al. 3 LAsi) et 

le délai indiqué par l’autorité inférieure s’agissant de l’attribution cantonale 

(cf. ATF 138 I 49 consid. 8.3.2), les recours sont recevables. 

3.  

De manière générale, en matière d’application de la LAsi, un recours peut 

être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès 

dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Le 

grief d'inopportunité, en revanche, est exceptionnellement soustrait à 

l'examen du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile  

(cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] et 

2014/26 consid. 5.6). 

Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués 

(art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF), 

ni par l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise  

(cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre 

un recours pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter 

en adoptant une argumentation différente de celle de l’autorité intimée  

(cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 

Cela étant, en vertu de l’art. 27 al. 3 phr. 3 LAsi, le requérant ne peut 

attaquer la décision d’attribution cantonale que pour violation du principe 

de l’unité de la famille. Il s’agit là d'une condition de recevabilité du recours, 

respectivement d'une limitation de la cognition du Tribunal (ATAF 2012/2 

consid. 2.2 ; arrêt du TAF F-3883/2023 du 27 juillet 2023, consid. III). En 

l’occurrence, l’intéressé a invoqué une violation du principe de l’unité de la 

famille, au sens de l’art 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101), de sorte que le Tribunal peut entrer en matière sur son recours 

à ce sujet. 

4.  

Dans ses recours, l’intéressé se plaint de violations de son droit d’être 

entendu pour défaut de motivation des décisions entreprises ainsi que de 

violations de la maxime inquisitoire pour défaut d’instruction. Il convient 

d’examiner en premier lieu ces griefs formels qui sont susceptibles 

d’entrainer l’annulation des décisions querellées, ou de l’une d’elles, 

indépendamment des chances de succès des recours sur le fond  

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(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1, 2013/34  

consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3 et 2010/35 consid. 4.1.1). 

4.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 

al. 2 Cst. (RS 101) et concrétisé en droit administratif par les 29 ss PA, le 

devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que, d'une part, le 

justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et faire 

usage de son droit de recours à bon escient et que, d'autre part, l'autorité 

de recours puisse en exercer le contrôle. Pour répondre à ces exigences, 

l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée 

et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant 

puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATAF 2013/34 

consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit). 

En particulier, lorsque les parties font valoir des griefs pertinents, il doit 

ressortir de la motivation de la décision entreprise que l’autorité 

administrative s’est penchée sur les éléments évoqués et en a apprécié la 

pertinence (art. 32 al. 1 PA ; cf. arrêts du TAF F-4798/2019 du 10 octobre 

2019 consid. 3.2 ; F-615/2015 du 31 janvier 2018 consid. 3.1.3). Une 

autorité viole ainsi l’obligation de motiver si elle omet de se prononcer sur 

des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 

considération des allégués et arguments importants pour la décision à 

rendre (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). 

4.1.1 En matière d’attribution cantonale de requérants d’asile, l’obligation 

de motiver a une portée particulière étant donné que, dans la pesée des 

intérêts en présence, il doit être tenu compte de la situation familiale. Dans 

la mesure où la loi accorde un poids particulier au principe de l’unité de la 

famille, qui est une émanation des art. 13 Cst. et 8 CEDH, le SEM doit 

analyser concrètement la demande et motiver sa décision d’attribution, 

lorsque le requérant invoque ce principe pour demander expressément et 

de manière motivée à être attribué à un canton déterminé en raison de ses 

relations familiales (cf. EMILIA ANTONIONI LUFTENSTEINER, in : 

Amarelle/Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi 

sur l'asile [LAsi], 2015, art. 27 no 13 p. 243). Dans ce cas de figure, une 

décision par formule standardisée ne satisfait pas aux exigences découlant 

du devoir de motivation et viole, par conséquent, le droit d'être entendu (cf. 

ATAF 2008/47 consid. 3.3.3). 

En ce qui concerne l’allégation de violation du devoir de motiver visant la 

décision d’attribution cantonale (procédure F-7004/2024), il ressort du 

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dossier de l’autorité inférieure que dans le cadre de l’entretien « Dublin » 

du 15 juillet 2024, l’intéressé avait fait état de la présence en Suisse de son 

épouse et de leurs enfants communs et avait plus spécialement exprimé le 

souhait d’être réuni avec eux dans le canton du Valais en cas d’attribution 

à un canton. Force est dès lors de constater que le recourant a ainsi fait 

valoir le principe de l’unité de la famille dès le début de la procédure et que 

cet élément était d’emblée connu du SEM. Cette autorité a par ailleurs 

instruit cet aspect du dossier en adressant en particulier une série de 

questions sur la nature de leur relation au requérant, le 2 août 2024, et à 

son épouse, le 9 août 2024. En outre, le 1er octobre 2024, elle a octroyé au 

requérant le droit d’être entendu sur la séparation de son dossier de celui 

de son épouse et de leurs enfants communs. Le recourant, et son épouse, 

se sont d’ailleurs continuellement prévalus du principe de l’unité de la 

familiale et ont exprimé le souhait d’être réunis dans le canton du Valais. 

Or, dans la décision d’attribution du 31 octobre 2024, le SEM n’a ni indiqué 

pour quelles raisons il n’avait pas tenu compte des éléments précités, ni 

pour quels motifs le recourant avait, malgré les circonstances mises en 

avant par les intéressés, été attribué au canton de Vaud. Plus grave 

encore, la décision litigieuse a été rendue par formulaire standardisé ne 

contenant aucune motivation propre au cas d’espèce. Il n’en ressort 

nullement que le SEM se serait livré à un examen individualisé de la 

situation du requérant, de sa famille et de leurs intérêts convergents. En 

particulier, l’autorité intimée ne s’est aucunement déterminée sur 

l’application ou non du principe de l’unité de la famille. Une telle manière 

de procéder n’est pas conforme aux exigences jurisprudentielles précitées 

(cf. supra, consid. 4.1) et constitue partant une violation du devoir de 

motiver. 

Cela étant, le Tribunal constate que dans sa réponse du 10 décembre 2024 

au recours du 6 novembre 2024, le SEM a énoncé pour la première fois 

les motifs qui l’ont conduit à ne pas attribuer le requérant au canton du 

Valais en exposant qu’il n’y avait pas assez d’éléments pour considérer 

que les intéressés avaient vécu une relation effective et stable avant la 

venue du recourant en Suisse. La question d’une éventuelle guérison de 

la violation du droit d’être entendu, en tant qu’il impose un devoir de 

motivation, se pose donc. 

Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation 

entraîne, en principe, l'annulation de la décision attaquée, 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond  

(cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 et 142 II 218 consid. 2.8.1). En outre, le 

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Tribunal a eu l’occasion à plusieurs reprises de souligner la gravité de la 

violation du droit d’être entendu que constituait une décision d’attribution 

cantonale rendue sous forme de formule standardisée lorsque le requérant 

invoquait le principe de l’unité de la famille (cf. arrêts du TAF F-3888/2024, 

F-3891/2024, F-3895/2024, F-4850/2024 du 9 août 2024 [affaires jointes], 

F-5938/2023 du 15 novembre 2023, F-3883/2023 du 27 juillet 2023, 

F-4798/2019 du 10 octobre 2019 et F-5373/2019 du 31 octobre 2019). 

Dans ce contexte, une guérison du vice par le Tribunal est, au vu de sa 

gravité et de la persistance de l’autorité inférieure, exclue en l’espèce. 

Par conséquent, il y a lieu d’admettre le recours du 6 novembre 2024 dirigé 

contre la décision d’attribution du 31 octobre 2024 (procédure 

F-7004/2024), pour violation du droit fédéral (art. 106 al. 1 let. a LAsi), de 

renvoyer la cause au SEM pour nouvelle décision dûment motivée (art. 61 

al. 1 PA) et de l’inviter à modifier sa pratique problématique. 

En ce qui concerne l’attribution cantonale de l’intéressé, le Tribunal peut 

dès lors se dispenser d’examiner les autres griefs, matériels et formels, 

invoqués. 

4.1.2 S’agissant de l’allégation de violation du droit d’être entendu pour 

défaut de motivation à propos de la décision de non-entrée en matière sur 

la demande d’asile du recourant (procédure F-7991/2024), le Tribunal ne 

saurait retenir les mêmes reproches que ceux formulés ci-dessus. En effet, 

dans sa décision du 10 décembre 2024, le SEM a exposé de manière 

suffisante les raisons pour lesquelles il estimait que la situation 

matrimoniale du requérant ne devait pas avoir d’effet sur la responsabilité 

de l’Allemagne pour le traitement de la procédure d’asile. La question de 

savoir si les motifs retenus par l’autorité inférieure sont conformes au droit 

relève du fond de l’affaire et non du droit d’être entendu en tant que tel. 

4.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 

qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATF 146 V 240  

consid. 8.1 ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Dans son mémoire du 

18 décembre 2024 dirigé contre la décision de non-entrée en matière sur 

sa demande d’asile, le recourant reproche en particulier au SEM de ne pas 

avoir mentionné de manière exhaustive les critères d’évaluation d’une vie 

familiale « étroite et effective » sous l’angle de l’art. 8 CEDH et de ne pas 

avoir tenu compte des circonstances qui ont amené les époux à vivre 

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séparément pendant une certaine durée et de ne pas avoir évalué les effets 

de la « séparation » sur les enfants communs du couple en citant 

notamment pas l’art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux 

droits de l’enfant (CDE, RS 0.107). 

Le Tribunal constate qu’il ressort des motifs avancés par le recourant à 

l’appui de son grief de violation de la maxime inquisitoire en regard de la 

décision du 10 décembre 2024 qu’il entend bien plutôt contester 

l’appréciation que le SEM a fait de la situation familiale que l’instruction de 

cette question en tant que telle. Il fait ainsi valoir des arguments sur le fond 

qui seront examinés plus loin. 

4.3 Au vu de ce qui précède, les griefs d’ordre formel soulevés par le 

recourant au sujet de la décision de non-entrée en matière sur sa demande 

d’asile sont infondés et doivent être rejetés. Il convient donc d’examiner 

l’affaire F-7991/2024 au fond. 

5.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

Plus précisément, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

5.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (règlement Dublin III, JO L 180/31 

du 29 juin 2013). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision 

de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s’être 

assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou tacitement) la prise 

ou la reprise en charge du requérant (art. 1 et 29a de l’ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; cf. 

ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 et 2017 VI/5 consid. 6.2). 

F-7004/2024, F-7991/2024 

Page 12 

5.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

Dans une procédure de reprise en charge (en anglais : take back), telle la 

présente procédure, dès lors qu'un Etat membre a déjà été saisi d'une 

demande d'asile et a admis sa responsabilité pour l'examiner, il 

n'appartient pas à un autre Etat membre saisi ultérieurement d'une 

demande d'asile de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat 

membre responsable, sous réserve des situations prévues à l'art. 7 par. 3 

du règlement Dublin III – en lien avec les critères de détermination visés 

aux art. 8, 10 et 16 du règlement Dublin III – et à l'art. 20 par. 5 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.3 et 2017 VI/5 consid. 6.2, 6.3, 

8.2.1 et 8.3), qui ne sont pas données en l’espèce, en particulier dans la 

mesure où l’épouse du recourant et leurs enfants communs bénéficient 

déjà d’une protection internationale en Suisse, depuis le 29 mars 2016, cas 

de figure relevant de l’art. 9 du règlement Dublin III. 

5.3 Ainsi qu’il ressort des investigations entreprises par le SEM dans la 

base de données « Eurodac » le 8 juillet 2024, le recourant, avant de 

solliciter l’octroi de l’asile en Suisse, avait déjà déposé des demandes 

d’asile le 6 juin 2024 en Croatie, puis le 10 juin 2024 en Allemagne. 

Le 3 septembre 2024, soit dans le délai prescrit par l’art. 23 par. 2 al. 1 du 

règlement Dublin III, le SEM a soumis simultanément aux autorités croates 

et allemandes des requêtes aux fins de reprise en charge du requérant 

fondées sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, indiquant par 

ailleurs que l’épouse de l’intéressé et leurs enfants communs étaient 

présents en Suisse depuis 2016, mais qu’elle considérait qu’il n’y avait pas 

de sens à les réunir au vu de la longue séparation sans réel contact. 

En date du 6 septembre 2024, soit dans le délai fixé à l’art. 25 par. 1 du 

règlement Dublin III, les autorités allemandes ont expressément accepté 

de reprendre en charge l’intéressé. 

Par envoi du 14 septembre 2024, les autorités croates ont signifié leur rejet 

de la requête de la Suisse au motif que la responsabilité pour la procédure 

d’asile était passée à l’Allemagne suite à la demande déposée dans ce 

F-7004/2024, F-7991/2024 

Page 13 

pays qui n’avait pas sollicité de la Croatie qu’elle reprenne en charge le 

requérant dans le délai prescrit par le règlement Dublin III. 

Il apparaît donc que c’est bien l’Allemagne qui est compétente pour traiter 

la demande d’asile, ce qui n’est du reste pas contesté en soi par le 

recourant. 

6.  

En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible de 

transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (Charte UE, JO C 364/1 du 18 

décembre 2000), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable 

poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin d’établir si un autre 

Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il est impossible de 

transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères 

ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l’Etat 

membre procédant à la détermination devient l’Etat responsable. 

En l’occurrence, il n’y a aucune raison sérieuse de penser qu’il existe, en 

Allemagne, de telles défaillances. 

En effet, ce pays est lié par la Charte UE et, de surcroît, est partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés (RS 0.142.30) 

ainsi qu’à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), à 

la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 

et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (RS 0.105) et, à ce titre, applique les dispositions 

de ces instruments. 

Partant, l’Allemagne est présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive n° 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive n° 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

F-7004/2024, F-7991/2024 

Page 14 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale 

[ci-après : directive Accueil]). 

Par voie de conséquence, l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne 

saurait trouver application en l’espèce. 

7.  

Pour s’opposer à son transfert, le recourant fait principalement valoir la 

présence de son épouse et de leurs enfants communs en Suisse ainsi 

qu’une violation du droit à la vie familiale, tel que protégé par l’art. 8 CEDH, 

notamment, s’ils devaient être contraints à vivre séparément. Ce faisant, il 

invoque la clause humanitaire de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 

7.1 Selon cette disposition, chaque Etat membre peut décider d'examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a 

retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 

pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre 

cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2). 

7.2 En vertu de l'art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie 

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (par. 1). Il ne 

peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit 

que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue 

une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la 

sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, 

à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la 

protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des libertés 

d'autrui (par. 2). 

Selon la jurisprudence, le requérant doit entretenir une relation étroite et 

effective avec une personne de sa famille résidant en Suisse pour pouvoir 

se prévaloir de l'art. 8 CEDH. Le Tribunal fédéral part du principe que la 

personne résidant en Suisse doit être au bénéfice d'un droit de présence 

assuré, à savoir avoir la nationalité suisse, être détenteur d'un permis 

d'établissement ou détenir une autorisation de séjour pour laquelle l'ordre 

F-7004/2024, F-7991/2024 

Page 15 

juridique confère un droit (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_194/2019 du 

10 mars 2019 consid. 2.2 et les réf. cit.). Il a cependant retenu que dans 

certains cas, l'application stricte de ce critère (le droit de présence assuré 

en Suisse) devait s'effacer pour une application de l'art. 8 CEDH tenant 

compte de la situation familiale de la personne concernée et d'éventuelles 

autres circonstances particulières, plutôt que de sa situation du point de 

vue du droit d'asile ou du droit des étrangers (ATF 138 I 246 consid. 3.3 et 

les réf. cit. ; ATAF 2012/4 consid. 4.4 ; en rapport avec les procédures 

Dublin, voir : ATAF 2021 VI/1 consid. 13 et JEAN-PIERRE MONNET, La 

jurisprudence du Tribunal administratif fédéral en matière de transferts 

Dublin, in : Schengen et Dublin en pratique, Questions actuelles, 2015, p. 

433). 

Une relation étroite et effective au sens de l'art. 8 CEDH est en principe 

présumée s'agissant de rapports entretenus dans le cadre d'une famille au 

sens étroit (famille dite nucléaire ou Kernfamilie), soit celle qui existe entre 

époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun 

(ATF 140 I 77 consid. 5.2; 137 I 113 consid. 6.1). 

En l’occurrence, c’est à raison que le SEM a retenu l’existence tant d’un 

mariage valablement conclu entre le recourant et son épouse que de liens 

de parenté entre lui et leurs enfants communs. Il n’a pas non plus remis en 

cause la pérennité du séjour de ces derniers et de leur mère en Suisse, 

dans la mesure où ils bénéficient d’une autorisation de séjour dans ce pays 

suite à la reconnaissance de leur statut de réfugiés le 29 mars 2016. 

Cela étant, comme l’autorité intimée l’a relevé, l’intéressé a vécu séparé 

de son épouse et de leurs enfants communs pendant plus de huit ans. 

Selon les allégations du recourant, il a fait le choix de ne pas quitter la 

Russie avec sa famille en 2016 afin de s’occuper de ses parents, 

gravement atteints dans leur santé, et c’est uniquement suite à leurs décès 

qu’il a décidé de retrouver son épouse et leurs enfants communs en 

Suisse. Durant cette longue période de séparation, le seul contact qui ait 

été entretenu a été réalisé par appels téléphoniques et échanges de 

messages électroniques, qui selon les déclarations de l’épouse de 

l’intéressé, sont devenus de plus en plus espacés avec le temps et ont fini 

par être définitivement interrompus. Un laps de temps si étendu pendant la 

période de développement des enfants entraîne de fait un affaiblissement 

conséquent de la relation entre le père et les enfants. De plus, la volonté 

réelle de la famille d’être réunie et de pouvoir établir une relation stable 

peut être mise en doute, au vu du nombre d’années conséquent de 

séparation et de l’absence de toute rencontre physique, ou au moins de 

F-7004/2024, F-7991/2024 

Page 16 

tentative allant dans ce sens, entre 2016 et l’arrivée du recourant en Suisse 

en juillet 2024. Dans ce contexte, le Tribunal relève, à l’instar de l’autorité 

inférieure, que le parcours migratoire de l’intéressé, qui a duré plus de deux 

mois et au cours duquel il a passé trois semaines en Allemagne, ne 

témoigne pas d’une forte volonté d’entretenir, voire même de rétablir, des 

liens familiaux étroits et effectifs au sens de la jurisprudence. En outre, il 

convient également de relever que l’épouse du recourant ne semblait pas 

être informée de la venue de ce dernier en Suisse avant d’apprendre qu’il 

s’y trouvait. Enfin, le recourant n’a aucunement démontré, ni même 

véritablement allégué, entretenir des contacts étroits avec son épouse et 

leurs enfants depuis son arrivée en Suisse. 

Dans ces circonstances, il est manifeste que la présomption d’une relation 

familiale étroite et effective – qui existe en principe s’agissant de la famille 

nucléaire – est renversée en l’espèce, de sorte que le recourant et les 

membres de sa famille présents en Suisse ne peuvent se prévaloir 

valablement de la protection accordée par l’art. 8 CEDH pour s’opposer à 

son transfert vers l’Allemagne. 

7.3 Concernant l’invocation par le recourant de l’art. 3 CDE, le Tribunal 

retient que l'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit être pris en compte 

conformément à cette disposition, ne s'oppose pas de manière décisive au 

transfert de l’intéressé en Allemagne si l'on considère l'ensemble des 

circonstances et en particulier l’âge des enfants, seuls deux des cinq étant 

encore mineurs et la plus jeune ayant quatorze ans, l’absence de liens 

étroits et effectifs entre le père et les enfants ainsi que leur prise en charge 

depuis 2016 par leur mère exclusivement. 

7.4 Au regard ce qui précède, le recourant n’a pas démontré que son 

transfert vers l’Allemagne serait contraire aux obligations découlant de 

dispositions conventionnelles auxquelles la Suisse est liée, en particulier 

l’art. 8 CEDH. En outre, le SEM a établi de manière complète et exacte 

l’état de fait pertinent, en prenant en compte les faits allégués par le 

recourant, susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de 

l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. Il a 

ainsi correctement exercé son large pouvoir d’appréciation, en examinant 

notamment s’il y avait lieu d’entrer en matière sur la demande d’asile pour 

des raisons humanitaires, et n’a pas fait preuve d’arbitraire dans son 

appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l’égalité de 

traitement, en concluant que tel n’était pas le cas (ATAF 2015/9  

consid. 7 s.). Enfin, comme exposé ci-dessus (cf. supra consid. 3), 

l’opportunité de la décision entreprise échappe à la cognition du Tribunal. 

F-7004/2024, F-7991/2024 

Page 17 

8.  

Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’autorité inférieure n’est pas 

entrée en matière sur la demande d’asile du recourant, conformément à 

l’art. 31a al.1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers 

l’Allemagne. 

Le recours contre cette décision doit partant être rejeté, étant précisé que 

malgré l’issue du recours dirigé contre l’attribution de l’intéressé au canton 

de Vaud (cf. supra consid. 4.1.1), ce dernier reste responsable, en l’état, 

de l’exécution du transfert (cf. art. 46 al. 1bis LAsi). 

9.  

9.1 Vu l’issue réservée à l’affaire F-7991/2024, il y aurait lieu de mettre les 

frais de procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA). Toutefois, 

compte tenu des circonstances du cas d'espèce, il y sera renoncé en 

application de l'art. 63 al. 1 in fine PA et de l'art. 6 let. b du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). La demande d’assistance 

judiciaire formulée dans le recours du 18 décembre 2024 est donc sans 

objet. 

9.2 En ce qui concerne la procédure F-7004/2024 relative à la décision 

d’attribution cantonale, lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance 

précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie 

recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, 

conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 

consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1). Partant, il n'est pas perçu de frais 

de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA) et l’assistance judiciaire octroyée ne 

déploie pas d’effet. 

Obtenant gain de cause, l’intéressé aurait en principe droit à des dépens. 

Il n’y a toutefois pas lieu d’en allouer, le recourant étant représenté par le 

représentant juridique qui lui a été attribué par le prestataire mandaté par 

le SEM, conformément à l’art. 102f al. 1 LAsi en lien avec l’art. 102h al. 3 

LAsi (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 111a ter LAsi). 

(dispositif page suivante) 

  

F-7004/2024, F-7991/2024 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours dirigé contre la décision d’attribution cantonale (procédure 

F-7004/2024) est admis. 

Dite décision est annulée et l’affaire est renvoyée au SEM pour nouvelle 

décision dans le sens des considérants. 

2.  

Le recours dirigé contre la décision de non-entrée en matière sur la 

demande d’asile déposée en Suisse (procédure F-7991/2024) est rejeté. 

3.  

Il n’est ni perçu de frais ni octroyé de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Oliver Collaud 

 

 

Expédition :