# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d572bbb-3676-50f6-9ead-c9b7d8fea9ee
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.07.2018 E-306/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-306-2018_2018-07-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-306/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  j u i l l e t  2 0 1 8  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège), 

William Waeber et David Wenger, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentée par Isaura Tracchia,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 14 décembre 2017 / N (…). 

 

 

 

E-306/2018 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 21 septembre 2015, la recourante a déposé une demande d’asile en 

Suisse. 

B.  

Lors de l’audition sommaire du 23 septembre 2015 et de l’audition sur les 

motifs d’asile du 21 novembre 2017 par le SEM, la recourante a déclaré 

qu’elle était d’ethnie et de langue maternelle tigrinya et de religion 

orthodoxe. Elle proviendrait du village de B._______, situé à proximité 

d’Asmara, où séjourneraient encore sa mère et ses deux sœurs mariées, 

tandis que ses deux frères seraient soldats. Elle aurait cessé sa scolarité 

pour se marier à l’âge de quinze ans, soit (…), avec le dénommé 

C._______, de douze ans son aîné.  

 

Son époux serait parti au service national en 1998. Il aurait rompu tout 

contact avec elle depuis lors. Il aurait été stationné dans un camp à 

D._______ selon les informations qu’elle aurait reçues de l’administration. 

En 2004, elle aurait toutefois appris d’un soldat en permission que son 

époux avait été transféré ailleurs suite à un différend avec un responsable 

de ce camp. Dans le courant de l’année 2009, elle l’aurait recherché, en 

vain, à la prison de E._______ et dans plusieurs postes de police. La même 

année toujours, elle aurait reçu une nouvelle visite de soldats qui 

procédaient à une rafle ; ils auraient fouillé sa maison et l’auraient 

questionnée sur le lieu de séjour de son époux.   

 

En 2009 toujours, son fils serait parti au service militaire. Elle serait restée 

sans nouvelle de lui jusqu’en 2014.   

 

En février 2010, elle aurait quitté l’Erythrée avec sa fille, F._______, alors 

âgée de quinze ans, de crainte que celle-ci soit la prochaine à être 

convoquée pour accomplir le service militaire national et dans l’espoir 

d’une vie meilleure. Elle aurait vécu cinq ans et demi au Soudan. 

Sa fille aurait gagné la Suisse en 2013 après s’être mariée au Soudan. 

 

En août 2015, la recourante aurait quitté ce pays pour la Libye. En 

septembre 2015, elle aurait été secourue en Méditerranée par la marine 

italienne. Depuis l’Italie, elle serait entrée le 21 septembre 2015 en Suisse 

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pour y rejoindre sa fille.   

 

La recourante aurait appris de sa mère que celle-ci avait été questionnée 

par le responsable de la localité (« mimihedar ») au sujet de son lieu de 

séjour et de celui de sa fille.  

A l’appui de sa demande, elle a déposé sa carte d’identité. 

C.  

Par décision du 14 décembre 2017 (notifiée le 18 décembre 2017), le SEM 

a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, a rejeté sa 

demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution 

de cette mesure.   

 

Il a estimé, en substance, que la recourante n’avait pas allégué avoir 

rencontré de sérieux problèmes avec les autorités durant les douze années 

où elle avait vécu en Erythrée sans véritable nouvelle de son époux ; en 

particulier, elle ne savait pas s’il avait déserté ou s’il avait été emprisonné. 

Elle n’avait été interrogée sur le lieu de localisation de son époux qu’à 

l’occasion de rafles par des soldats et de manière routinière, sans encourir 

de préjudices. En conséquence, aucun élément ne permettait d’admettre 

qu’à son retour au pays elle serait exposée à de sérieux préjudices en 

raison de la disparition de longue date de celui-ci. En l’absence de facteurs 

faisant apparaître la recourante comme indésirable aux yeux des autorités 

érythréenne, son prétendu départ illégal d’Erythrée ne l’exposait pas à une 

persécution déterminante en matière d’asile.   

 

Sous l’angle de la licéité de l’exécution du renvoi, aucun élément ne 

permettait d’admettre que la recourante serait amenée à accomplir le 

service militaire. Point n’était dès lors besoin d’examiner si l’art. 4 CEDH 

faisait obstacle à l’exécution du renvoi en cas de risque réel et immédiat 

d’incorporation. Aucun élément ne permettait non plus d’admettre qu’en 

cas de retour en Erythrée la recourante serait exposée à un traitement 

prohibé par l’art. 3 CEDH.   

 

L’exécution du renvoi de la recourante était raisonnablement exigible. 

Celle-ci était jeune et en bonne santé. Elle disposait d’un réseau familial 

solide en Erythrée (son fils, sa mère, ses deux sœurs, ses deux frères) sur 

lequel elle était censée pouvoir compter pour faciliter sa réinstallation en 

Erythrée sur le plan économique; en particulier, elle entretenait des 

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contacts réguliers avec sa mère et son fils. Enfin, en cas de retour en 

Erythrée, sa fille résidant en Suisse pouvait aussi l’aider financièrement. 

D.  

Par acte du 15 janvier 2018, la recourante a interjeté recours contre la 

décision précitée. Elle a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié 

et au prononcé d’une admission provisoire. Elle a sollicité la dispense du 

paiement des frais de procédure et la désignation d’Isaura Tracchia comme 

mandataire d’office.  

 

La recourante a fait valoir que le SEM avait omis de la questionner sur un 

risque d’incorporation en cas de retour en Erythrée. En conséquence, l’état 

de fait aurait été établi de manière inexacte ou incomplète.   

 

La recourante a invoqué qu’elle était encore en âge d’être recrutée, 

puisqu’elle n’avait pas encore atteint l’âge limite fixé à 47 ans, mentionné 

dans l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : 

CourED) M.O. c. Suisse du 20 juin 2017 no 41282/16. La libération de 

l’obligation de servir du fait du mariage et de la maternité ne serait en effet 

pas nécessairement définitive, les femmes pouvant être à tout moment 

convoquées pour la partie civile du service national, selon les 

renseignements figurant dans un rapport de l’OSAR de juin 2017. En cas 

de retour en Erythrée, la recourante risquerait d’être convoquée « au 

service national militaire » eu égard à son bon état de santé. 

L’incorporation militaire serait assimilable en Erythrée à du travail forcé. En 

conséquence, la qualité de réfugié devrait être reconnue à la recourante et 

l’exécution du renvoi serait contraire aux art. 3 et 4 CEDH. 

E.  

Par décision incidente du 16 février 2018, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire totale et désigné Isaura Tracchia comme 

mandataire d’office. 

F.  

Dans sa réponse du 27 février 2018, le SEM a proposé le rejet du recours. 

Il a souligné qu’à sa connaissance, les femmes mariées ou ayant un enfant 

à charge n’étaient généralement pas convoquées au service militaire, que 

la recourante ne l’avait d’ailleurs pas été et que la crainte théorique de 

devoir effectuer le service militaire n’était pas assimilable à une crainte 

fondée de persécution. 

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Page 5 

G.  

Dans sa réplique du 9 mars 2018, la recourante a maintenu sa position. 

H.  

Le 27 mars 2018, la recourante a transmis au SEM, par l’intermédiaire de 

l’établissement hospitalier qui l’avait soignée, un rapport de la Dre 

G._______, daté du 24 mars 2018. Il en ressort qu’elle avait été opérée en 

2015 d’une tumeur de l’ovaire droit, qu’elle ne présentait pas de récidive 

tumorale selon le dernier contrôle effectué en novembre 2017, qu’elle 

nécessitait un traitement hormonal de la ménopause et une substitution en 

calcium et vitamine D, ainsi que des contrôles gynécologiques semestriels 

avec dosages des marqueurs tumoraux.  

I.  

Les autres faits importants seront mentionnés, si nécessaire, dans les 

considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 

décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles 

n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF 

(disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable.  

1.3 Seuls le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et l’exécution 

du renvoi sont contestés par la recourante. Sur les autres points de son 

dispositif (soit les ch. 2 et 3), à savoir le rejet de la demande d’asile et le 

renvoi dans son principe, la décision du SEM du 14 décembre 2017 est 

entrée en force de chose décidée. 

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1.4 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à 

l'application de la loi sur les étrangers, conformément à l'art. 49 PA en lien 

avec l'art. 112 LEtr (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).  

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de 

fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).  

2.3 Pour les personnes n’ayant pas subi de persécution avant le départ de 

leur pays, il importe de vérifier l’existence, en cas de retour dans leur pays, 

d’une crainte fondée de persécution. La crainte face à des persécutions à 

venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au 

regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa 

définition un élément subjectif. Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui 

qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement 

reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément 

subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir 

prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 

2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 

2.4 Dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, le 

Tribunal a examiné dans quelle mesure les Erythréens et Erythréennes qui 

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quittent leur pays illégalement doivent craindre des mesures de 

persécution à ce titre en cas de retour. Suite à une analyse approfondie 

des informations sur le pays, il est arrivé à la conclusion que sa pratique 

(selon laquelle la sortie illégale de l’Erythrée justifiait en soi la 

reconnaissance de la qualité de réfugié) ne pouvait pas être maintenue, 

dans la mesure où le seul fait pour une personne d’avoir quitté l’Erythrée 

de manière illégale n’exposait pas celle-ci à une persécution déterminante 

en matière d’asile. Cette jurisprudence repose essentiellement sur le 

constat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent 

également des personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent 

en Erythrée (pour de brefs séjours) sans subir de sérieux préjudices. Ainsi, 

les personnes sorties illégalement ne peuvent plus être considérées de 

manière générale comme des traîtres et exposées dans leur pays à une 

peine sévère pour un motif pertinent en matière d’asile. Un risque majeur 

de sanction en cas de retour ne peut être désormais admis qu’en présence 

de facteurs supplémentaires (tels le fait que la personne ait fait partie des 

opposants au régime ou ait occupé une fonction en vue avant la fuite, ait 

déserté ou encore se soit soustrait à une convocation au service militaire) 

à la sortie illégale qui font apparaître le requérant d’asile comme une 

personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes.  

 

Dans le même arrêt toujours, le Tribunal a précisé que le risque d’être 

soumis à l’obligation d’accomplir le service national en cas de retour en 

Erythrée n’était pas non plus pertinent sous l’angle de l’asile, s’agissant 

d’une mesure qui n’avait pas sa cause dans l’un des motifs exhaustivement 

énumérés à l’art. 3 LAsi. 

3.  

3.1 En l’occurrence, il s’agit d’examiner si le refus du SEM de reconnaître 

la qualité de réfugié à la recourante est fondé.  

3.2 Il n’y a aucun facteur de nature à faire apparaître la recourante comme 

une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes et à 

l’exposer, en conséquence, en cas de retour, à un risque majeur de 

sanction pour le départ illégal allégué. En particulier, elle n’a jamais exercé 

une quelconque activité d’opposition au régime. En outre, elle n’a jamais 

enfreint une obligation militaire, dès lors qu’elle n’a jamais été appelée à 

servir. Il ne ressort pas non plus de ses déclarations qu’elle ou sa fille, 

F._______, alors âgée de quinze ans, étaient personnellement dans le 

collimateur des autorités érythréennes au moment de leur départ.  

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Ni la recourante ni sa fille ne sauraient être assimilées à des déserteurs ou 

à des réfractaires, dès lors qu’au moment de leur départ, la première avait 

été dispensée du service militaire et la seconde, mineure de quinze ans, 

n’avait pas encore atteint l’âge d’être recrutée, étant remarqué qu’elle est 

désormais mariée, selon les dires de la première. Partant, il n’y a aucune 

raison pour que les autorités érythréennes entreprennent des mesures de 

représailles à l’encontre de la recourante pour avoir pris la décision 

d’emmener sa fille lors de son départ du pays. 

3.3 La recourante a fait valoir qu’elle risquait de devoir effectuer son 

service militaire en cas de retour en Erythrée et qu’elle devait en 

conséquence être reconnue réfugiée. Elle perd toutefois de vue que, 

conformément à la jurisprudence, la question de savoir si l’obligation 

d’accomplir le service national en cas de retour en Erythrée est hautement 

probable à brève échéance n’est pas décisive en matière d’asile 

(cf. consid. 2.4 ci-avant). Cette question sera examinée sous l’angle de la 

licéité de l’exécution du renvoi (voir consid. 5.4 ci-après). 

3.4 Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’admettre l’existence chez la 

recourante d’une crainte objectivement fondée d’une persécution au sens 

de l’art. 3 LAsi. Partant, le refus du SEM de reconnaissance de la qualité 

de réfugié est fondé. Le recours doit donc être rejeté et la décision attaquée 

être confirmée sur ce point.  

4.  

4.1 La recourante conteste encore l’exécution de son renvoi. 

4.2 Selon l'art. 83 al. 1 LEtr (applicable par le renvoi de l'art. 44 dernière 

phr. LAsi), le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 

l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou 

ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est 

ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible. 

5.  

5.1 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).  

5.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, la recourante n’ayant pas rendu 

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vraisemblable qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. supra).  

5.3 Pour les mêmes raisons, elle n'a pas démontré à satisfaction de droit 

qu'il existerait pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et 

avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou 

dégradant en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine (cf. art. 3 

CEDH [RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]). 

5.4 S’agissant de la licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée de la 

recourante, il convient encore de relever ce qui suit.   

 

Le SEM a établi les faits de manière exacte et complète. En particulier, il a 

interrogé correctement la recourante sur ses contacts avec les autorités 

militaires. Il en est ressorti qu’en-dehors de rafles qui ne la visaient pas, 

elle n’en avait pas eu. Autre est la question de savoir comment apprécier 

juridiquement les faits établis. 

5.5 La situation générale du point de vue des droits de l’homme dans ce 

pays n’est pas de nature à faire en soi obstacle au renvoi de la recourante 

(cf. CourEDH, arrêt M.O. c. Suisse, 20 juin 2017, 41282/16, par. 70). 

S’agissant de ses motifs individuels, en tant que femme mariée et mère de 

famille, la recourante a été exemptée de l’obligation d’accomplir le service 

militaire avant même d’y avoir été astreinte ; qui plus est, âgée de (…) ans, 

elle a dépassé l’âge-limite du recrutement au service national militaire 

(cf. arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017 précité, 

consid. 4.8.3 ; voir aussi arrêt de principe E-5022/2017 du 10 juillet 2018, 

consid. 5.3). Dans ces circonstances, il n’y a pas d’indices concrets et 

sérieux qui permettraient d’admettre un risque réel de subir une peine 

d’emprisonnement, pour violation d’obligations militaires, en cas de retour 

en Erythrée. Il n’y a pas non plus d’indices concrets et sérieux qui 

permettraient d’admettre qu’il existerait pour elle un risque réel d’être 

obligée à brève échéance d’accomplir une formation militaire en cas de 

retour en Erythrée. Par conséquent, l’exécution du renvoi ne saurait, pour 

cette raison déjà, violer l’art. 4 CEDH (cf. sur l’appréciation d’absence de 

violation du principe de non-refoulement en cas de risque d’être appelé à 

servir, cf. arrêt de principe du Tribunal E-5022/2017 du 10 juillet 2018).  

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Page 10 

5.6 L’exécution du renvoi s’avère donc licite, au sens de l’art. 83 al. 3 LEtr 

a contrario.  

6.  

6.1 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr).  

6.2 Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, l'art. 

83 al. 4 LEtr n'est pas une disposition potestative et ne confère pas à 

l'autorité de liberté d'appréciation (« Ermessen ») ; dans l'appréciation de 

l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, elle dispose d'une marge 

d'appréciation (« Spielraum ») réduite au point qu'elle ne peut pas procéder 

à une pesée des intérêts dans le cas concret (ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 

7.10). En revanche, elle doit tenir compte de l’appartenance à un groupe 

de personnes spécialement vulnérables, lesquelles peuvent être touchées, 

suivant leur situation économique, sociale ou de santé, par une mesure 

d’exécution de renvoi d’une manière plus importante qu’usuelle et, pour 

cette raison, concrètement mises en danger, en l’absence de circonstances 

individuelles favorables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine et consid. 

7.7.3 ).  

6.3 Selon une jurisprudence constante, remontant à l’ancienne 

Commission suisse de recours en matière d’asile, l'exécution du renvoi des 

personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 

la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b ;  ATAF 2011/50 

consid. 8.3).   

 

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Page 11 

Cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure les soins 

avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins devant 

consister en principe en des actes relativement simples, limités aux 

méthodes diagnostiques et traitements de routine relativement bon 

marché ; les soins vitaux ou permettant d’éviter d’intenses souffrances 

demeurent toutefois réservés (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels, 

Un droit fondamental qui transcende les frontières ?, Bâle 2018, p. 150 ss). 

En effet, l'art. 83 al. 4 LEtr est une disposition exceptionnelle tenant en 

échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 

un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de 

soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 

l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse.

  

Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre 

part, l'accès à des soins essentiels.  

 

Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les 

troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, 

à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement 

adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 

son intégrité physique à son retour au pays.  

 

De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à 

des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays 

d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins 

alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux 

standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, 

fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et 

d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en 

Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple 

constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins 

efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme 

adéquats (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 

consid. 7.3 à 7.10). 

6.4 L’Erythrée ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, une 

situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

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Page 12 

permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

6.5 Selon la jurisprudence, l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Erythrée 

n’est pas conditionnée par l’existence de circonstances personnelles 

favorables (cf. arrêt de référence D-2311/2016 du Tribunal du 17 août 2017 

consid. 17.2 et 18, modifiant sur cette question la jurisprudence publiée 

sous JICRA 2005 no 12 consid. 10.5 à 10.8). 

6.6 En l’espèce, il ne ressort pas du rapport médical du 24 mars 2018 

(cf. Faits, let. H) que la recourante est atteinte de troubles de santé 

susceptibles de se dégrader rapidement en l’absence de traitement en cas 

de retour au pays. D’ailleurs, la docteure ne s’est pas prononcée sur le 

pronostic sans traitement. En particulier, la nécessité d’un contrôle 

gynécologique semestriel pour déceler une éventuelle récidive tumorale 

n’est pas décisive sous l’angle de l’art. 83 al. 4 LEtr, en l’absence d’une 

maladie (actuelle) susceptible de conduire à une dégradation rapide de 

l’état de santé de la recourante sans traitement. En conclusion, il n’est 

manifestement pas établi que la recourante est atteinte d’une maladie 

physique qui pourrait être qualifiée de grave au sens de la jurisprudence 

précitée (cf. consid. 6.3). 

Enfin, il ne ressort du dossier aucun autre élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la 

recourante pour des motifs qui lui sont propres. Comme le SEM l’a relevé 

(cf. Faits, let. C) et, bien que cela ne soit pas décisif, elle dispose d’un 

réseau familial élargi sur lequel elle est censée pouvoir compter pour 

faciliter sa réinstallation en Erythrée sur le plan économique.  

6.7 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi est raisonnablement 

exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr a contrario.  

7.  

Enfin, l'exécution du renvoi est possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr a contrario), 

la recourante étant en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi et ATAF 2008/34 consid. 12). 

E-306/2018 

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8.  

Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi de la recourante est 

conforme aux dispositions légales. Par conséquent, le recours doit être 

également rejeté sur ce point et la décision attaquée être confirmée. 

9.  

9.1 La demande de dispense du paiement des frais de procédure ayant 

été admise par décision incidente du Tribunal du 16 février 2018, il n’est 

pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 65 al. 1 PA). 

9.2 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordée au 

mandataire d’office, en la personne d’Isaura Tracchia. Bien que celle-ci ait 

été avisée, par ordonnance du Tribunal du 1er mars 2018, de son omission 

de joindre sa note d’honoraires à son écrit du 13 février 2018, elle ne l’a 

pas fournie ultérieurement. En l’absence de transmission au Tribunal d’un 

état final de frais, l'indemnité est fixée sur la base du dossier. Elle est 

arrêtée à un montant de 450 francs. 

 

(dispositif : page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

E-306/2018 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 450 francs est allouée à Isaura Tracchia à titre 

d'honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux