# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d93e5f97-104a-5ee3-9c88-486fa4351a41
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.01.2015 C-6768/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6768-2013_2015-01-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-6768/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  1 3  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 

 
Blaise Vuille (président du collège),  

Andreas Trommer, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 

Alain Renz, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
X._______,  

représenté par Maître Michel Celi Vegas, avocat, 

Rue du Cendrier 12-14, Case postale 1207, 1211 Genève 1, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et 

renvoi de Suisse. 

 

 

C-6768/2013 

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Faits : 

A.  

Le 8 décembre 2002, X._______, ressortissant colombien né le 4 no-

vembre 1976, a été interpellé par la police lors d'un contrôle, alors qu'il 

séjournait illégalement en Suisse. 

Le 12 mars 2003, l'Office fédéral des étrangers (dès le 1er janvier 2015 

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) a prononcé une décision d'interdic-

tion d'entrée en Suisse d'une durée de deux ans à l'encontre du prénommé, 

au motif qu'il avait commis des infractions graves aux prescriptions de po-

lice des étrangers (franchissement illégal de la frontière, séjour illégal). 

B.  

Le 9 mai 2011, l'intéressé a déposé une demande d'exécution de la procé-

dure préparatoire du mariage auprès de l'arrondissement de l'état civil de 

Bernex (GE) en vue de contracter mariage avec une ressortissante boli-

vienne, titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton de Ge-

nève.  

Le 18 mai 2011, le prénommé a déposé auprès de l'Office de la population 

du canton de Genève (OCP; actuellement Office cantonal de la population 

et des migrations [OCPM]) une demande d'autorisation de séjour en vue 

d'exercer une activité lucrative. Dans le formulaire rempli à cet effet, il a 

précisé qu'il était arrivé à Genève le 18 octobre 2010. 

Par décision du 15 juin 2011, l'Office cantonal de l'inspection et des rela-

tions du travail à Genève a informé l'employeur de l'intéressé qu'eu égard 

à l'art. 21 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 

RS 142.20), une autorisation de séjour en vue d'exercer une activité lucra-

tive ne pouvait être accordée, de sorte que le dossier était retourné à l'OCP.  

Le 26 septembre 2011, l'OCP a demandé à X._______ de lui faire part de 

ses intentions suite à la décision négative précitée.  

Par courrier du 14 octobre 2011, l'intéressé, par l'entremise de son avocat, 

a sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour "provisoire" pour lui 

permettre de séjourner sur le territoire suisse jusqu'à la fin des formalités 

administratives en vue de son mariage. 

Par décision du 7 novembre 2011, l'OCP a constaté que les conditions 

d'obtention d'une autorisation de séjour n'étaient manifestement pas rem-

plies au sens de l'art. 17 al. 2 LEtr et qu'en conséquence le prénommé était 

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tenu d'attendre à l'étranger la décision qui serait rendue sur sa demande 

d'autorisation de séjour, conformément à l'art. 17 al. 1 LEtr. L'office canto-

nal a aussi prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé en application de 

l'art. 64 al. 1 let. a LEtr et a informé ce dernier que dite décision était exé-

cutoire nonobstant recours, eu égard à l'art. 64 al. 3 LEtr. 

Par décision du 23 décembre 2011, l'arrondissement de l'état civil de Ber-

nex a classé la demande d'exécution de la procédure préparatoire du ma-

riage de l'intéressé, ce dernier n'ayant pas fourni la preuve de son séjour 

légal en Suisse dans le délai qui lui avait été imparti. 

C.  

Le 23 janvier 2012, X._______ a sollicité auprès de l'OCP, par l'intermé-

diaire de son conseil, la régularisation de ses conditions de séjour "sous 

l'angle humanitaire" en application des art.  30 al. 1 LEtr et 31 de l'ordon-

nance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 

d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). A l'appui de sa requête, il a 

indiqué qu'il était arrivé en Suisse au mois de février 2002 et qu'il avait 

travaillé depuis lors "dans le cadre de l'économie domestique, la restaura-

tion et le bâtiment". Il a aussi précisé qu'il n'avait jamais eu recours aux 

institutions sociales lors de son séjour en Suisse, qu'il comprenait "parfai-

tement le français", que son casier judiciaire était vierge, qu'il disposait d'un 

logement convenable et qu'il versait ses cotisations auprès des assurances 

sociales. 

Le 11 avril 2012, donnant suite à la requête de l'autorité précitée, l'intéressé 

a précisé que la procédure en vue de son mariage avec une ressortissante 

bolivienne était "laissée sans effet" et qu'il y avait lieu de poursuivre la pro-

cédure de régularisation de ses conditions de séjour initiée par son courrier 

du 23 janvier 2012.  

Lors d'un entretien à l'OCP le 12 juillet 2012, X._______ a notamment dé-

claré qu'il s'était séparé de sa fiancée, raison pour laquelle la procédure en 

vue du mariage avait été annulée, et a repris les éléments exposés dans 

sa demande du 23 janvier 2012. Il a aussi précisé qu'il avait quitté son pays 

d'origine en raison de menaces reçues de la part de tiers, qu'il possédait 

encore de la parenté en Colombie (notamment trois de ses sœurs), qu'il 

entretenait des contacts occasionnels avec les membres de sa famille, qu'il 

n'avait aucune famille en Suisse, mais qu'il estimait que ses attaches 

étaient désormais dans ce pays du fait des dix années qu'il y avait passées. 

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Par courrier du 10 octobre 2012, le prénommé a produit un curriculum vi-

tae, une nouvelle demande d'autorisation de séjour en vue d'exercer une 

activité lucrative, une carte d'étudiant de l'Université ouvrière de Genève 

avec la date d'inscription du 3 septembre 2008, un certificat d'assurance 

AVS-AI, douze lettres de soutien écrites par des amis, trois certificats de 

travail et divers documents attestant de sa présence en Suisse depuis 

2002. 

Le 1er mars 2013, l'OCP a avisé l'intéressé qu'il était disposé à donner une 

suite favorable à sa demande en application des art. 30 LEtr et 31 OASA, 

sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ci-après 

ODM; dès le 1er janvier 2015 : Secrétariat d'Etat aux migrations SEM). 

D.  

Le 9 septembre 2013, l'ODM a informé X._______ de son intention de re-

fuser de donner son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour solli-

citée et, dans le cadre du droit d'être entendu, lui a imparti un délai pour 

prendre position à ce sujet. 

Dans ses observations adressées le 30 septembre 2013 à l’ODM, le pré-

nommé a allégué être arrivé en Suisse en 2002, y avoir effectué des acti-

vités rémunérées lui permettant de financer ses charges incompressibles, 

s'être adapté à la vie de la communauté genevoise, n'avoir jamais reçu 

d'aide de l'Hospice général ni avoir été condamné par la justice helvétique. 

L'intéressé a encore précisé qu'il était bien intégré grâce à ses connais-

sances de la langue française, mises en pratique dans le cadre de diverses 

activités lucratives, et à ses activités sociales en faveur de la communauté 

genevoise. Il a encore souligné qu'il convenait de relativiser le nombre 

d'années passées en Colombie (25 ans) eu égard à ses efforts d'intégra-

tion en Suisse au cours des onze dernières années.  

E.  

Par décision du 29 octobre 2013, l'ODM a refusé de donner son approba-

tion à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée et a prononcé le renvoi de 

Suisse de X._______. L'ODM a d'abord retenu que même si le prénommé 

résidait depuis plus de 11 ans en Suisse, la durée d'un tel séjour devait être 

relativisée par rapport aux 25 années passées dans son pays d'origine, ce 

d'autant plus que l'intéressé avait vécu de manière illégale sur le territoire 

helvétique jusqu'au dépôt de sa demande de régularisation et qu'il ne de-

meurait depuis lors en ce pays qu'en vertu d'une simple tolérance canto-

nale. En outre, l'office fédéral a constaté que, même si le prénommé avait 

exercé une activité lucrative pendant plusieurs années dans les secteurs 

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de l'économie domestique, de la restauration et du bâtiment tout en res-

pectant l'ordre public (séjour et travail illégaux mis à part), il ne pouvait faire 

valoir une ascension professionnelle importante et n'avait pas développé 

en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques telles qu'il 

ne pourrait pas les mettre en pratique dans son pays d'origine. De plus, 

l'ODM a relevé qu'aucun élément au dossier ne laissait penser que l'inté-

ressé se serait créé des attaches sociales particulièrement profondes et 

durables avec la Suisse. Dès lors, l'office fédéral a considéré que l'intégra-

tion du prénommé ne revêtait aucun caractère exceptionnel justifiant le rè-

glement de ses conditions de séjour en Suisse. L'ODM a par ailleurs sou-

ligné que, dans le cadre de la réintégration de l'intéressé dans son pays 

d'origine, il pouvait compter sur le soutien des membres de sa famille sé-

journant dans sa patrie et que sa situation personnelle ne se distinguait 

guère de celle de bon nombre de ses concitoyens connaissant les mêmes 

conditions de vie en Colombie. L'office fédéral a enfin constaté qu'il n'exis-

tait aucun empêchement à l'exécution du renvoi de Suisse du prénommée 

au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 

F.  

Le 29 novembre 2013 X._______, agissant par l'entremise de son conseil, 

a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal) 

contre la décision de l'ODM, en concluant, notamment, à l'annulation de 

ladite décision et à la réévaluation de sa situation "sur la base des disposi-

tions et de la jurisprudence récente en matière d'étrangers". Reprenant les 

arguments exposés dans ses précédentes écritures, le recourant a souli-

gné qu'il était bien intégré professionnellement et qu'il avait le projet de 

continuer une formation technique spécialisée qui lui permettrait d'accéder 

à un poste à responsabilité dans l'entreprise dans laquelle il travaillait ac-

tuellement. En outre, il a allégué qu'il n'était pas rentré dans son pays d'ori-

gine depuis son arrivée en Suisse en 2002 et que les membres de sa fa-

mille avaient leurs "propres soucis financiers", de sorte qu'ils n'avaient pas 

la possibilité de l'aider à s'établir en Colombie. Enfin, l'intéressé a fait valoir, 

d'une part, les craintes pour sa sécurité personnelle qui l'avaient contraint 

à quitter son pays d'origine et, d'autre part, "la violence institutionnelle ins-

taurée par les actions de groupes militaires et/ou paramilitaires" ainsi que 

"la délinquance commune", qui étaient des fléaux régnant en Colombie, 

éléments que l'ODM n'avait pas pris en considération dans son analyse du 

cas d'espèce. 

G.  

Appelée à se déterminer sur le recours du prénommé, l'autorité intimée en 

a proposé le rejet par préavis du 6 mars 2014. 

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Invité à prendre position sur le préavis précité, le recourant, par courrier du 

11 avril 2014, a allégué que la situation politique dans son pays d'origine 

(conflits armés et paramilitaires) ne favorisait pas sa réinsertion profession-

nelle et qu'il avait perdu ses contacts sur ce plan depuis son départ de 

Colombie. En outre, il a souligné que ses sœurs résidant dans sa patrie ne 

pouvaient pas l'accueillir, dans la mesure où elles avaient leurs propres 

soucis familiaux à gérer. De plus, il a rappelé qu'il était bien intégré sur le 

plan professionnel et social en Suisse et qu'il n'imaginait pas retourner 

dans son pays d'origine, où il n'avait plus de réelles attaches. Enfin, il a fait 

valoir à nouveau la mauvaise situation sur le plan sécuritaire régnant en 

Colombie. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 

5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à  

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approba-

tion à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions 

d'admission et de renvoi de Suisse prononcées par l'autorité de première 

instance - laquelle constitue une unité de l'administration fédérale telle que 

définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui 

statue définitivement in casu (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. 

c ch. 2, 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 

173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

art. 52 PA). 

2.   

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

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les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants juridiques de la décision attaquée (cf. notamment ANDRÉ MOSER ET 

AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die 

Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; MOOR / 

POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5, ainsi 

que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en con-

sidération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. 

ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 

3.  

En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences 

en matière de droit des étrangers entre la Confédération et les cantons, si 

ces derniers ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet 

de la délivrance, du renouvellement ou de la prolongation d'autorisations 

de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la compétence décisionnelle 

en la matière (sous forme d'approbation) appartient toutefois à la Confédé-

ration, plus particulièrement au SEM et, en vertu de l'effet dévolutif du re-

cours (art. 54 PA), au Tribunal (art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec les 

art. 85 et 86 OASA; cf. ATAF 2010/55 consid. 4.1 à 4.4; cf. également ch. 

1.3.2 let. d des Directives et commentaires, Domaine des étrangers (Direc-

tives LEtr), de l'ODM, en ligne sur son site internet < https: //www.bfm.ad-

min.ch / Publications & service / Directives et circulaires/ I. Domaine des 

étrangers >, version d'octobre 2013 actualisée le 4 juillet 2014 [site internet 

consulté en novembre 2014]). 

Il s'ensuit que l'autorité intimée et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par 

la décision de l'autorité cantonale genevoise de délivrer à X._______ une 

autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et peuvent donc 

parfaitement s'écarter de l'appréciation de cette dernière autorité. 

4.  

4.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions 

d'admission prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment dans le but de tenir 

compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics ma-

jeurs (let. b). 

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en con-

sidération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, pré-

cise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de 

l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par 

http://www.bfm.admin.ch/
http://www.bfm.admin.ch/

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le requérant (let. b), de la situation familiale (let. c), de la situation financière 

et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une for-

mation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de 

santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance 

(let. g). 

Les critères de reconnaissance du cas de rigueur, dégagés initialement de 

la pratique et de la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f de l'ordonnance 

du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, 

RO 1986 1791) et repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un cata-

logue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être réalisés cumulativement (cf. 

ATAF 2009/40 consid. 6.2; voir également arrêt du TF 2C_897/2010 du 23 

mars 2011 consid. 1.2.1). 

4.2 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en 

la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une déroga-

tion aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité 

et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposi-

tion (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1; arrêt du TF 

2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 1.1.1). 

Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel 

d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 

let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dé-

rogatoire présentant un caractère exceptionnel. 

Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la 

matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, les 

conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doi-

vent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger 

concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signi-

fie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables 

à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière ac-

crue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte 

pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de ri-

gueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas 

d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique 

pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique 

moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que 

l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il 

s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comporte-

ment n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un 

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cas individuel d'extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'étranger 

avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre 

dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2009/40 

consid. 6.2; arrêt du TAF C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement 

publié in: ATAF 2010/55 consid. 5.2 et 5.3], ainsi que la jurisprudence et la 

doctrine citées; VUILLE/SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et 

la notion d'intégration, in: Cela Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à 

l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 114). 

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de ri-

gueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 

particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 

particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une 

maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse; constituent en re-

vanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne 

concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive re-

courir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par 

exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. 

arrêts du TAF C-3445/2012 du 6 mai 2014 consid. 3.4; C-636/2010 consid. 

5.3; VUILLE/SCHENK, op. cita.,p. 114s, et la doctrine citée). 

5.  

En l'espèce, X._______ a invoqué la durée de son séjour en Suisse, sa 

bonne intégration professionnelle et sociale dans ce pays, ainsi que la si-

tuation générale difficile prévalant dans son pays d'origine, notamment sur 

le plan sécuritaire, et les menaces dont il avait fait l'objet de la part de tiers 

qui pourraient lui causer préjudice en cas de retour en Colombie. 

5.1 Selon ses allégations, le recourant est entré en Suisse en février 2002 

et n'a plus jamais quitté le territoire helvétique depuis lors. L'intéressé peut 

donc se prévaloir à ce jour de plus de douze ans de séjour dans ce pays. 

Cependant, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait 

pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y com-

pris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême 

gravité (arrêt ATAF 2007/16 consid. 7; arrêt du Tribunal administratif fédéral 

C-2146/2012 consid. 6.2, et jurisprudence citée). Ceci vaut d'autant plus 

dans le cas particulier, dès lors que le prénommé a vécu en Suisse de 

manière totalement illégale dès son arrivée en 2002 jusqu'au dépôt de sa 

demande d'autorisation de séjour en mai 2011 et qu'il ne demeure dans ce 

pays depuis sa demande de régularisation au mois de janvier 2012 qu'en 

vertu d'une simple tolérance cantonale, laquelle constitue un statut à ca-

ractère provisoire et aléatoire (ATAF 2007/45 consid. 6.3). 

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Page 10 

En conséquence, le recourant ne saurait tirer parti de la simple durée de 

son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'ad-

mission. Il se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nom-

breux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour 

autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, restent 

soumis aux conditions d'admission en vue de l'exercice d'une activité lu-

crative (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 7). 

5.2 Cela étant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que 

la seule durée de son séjour dans ce pays seraient de nature à faire ad-

mettre qu'un départ de Suisse placerait X._______ dans une situation ex-

cessivement rigoureuse. 

5.2.1 Il convient d'abord de relever que, hormis les infractions aux prescrip-

tions de police des étrangers qu'il a commises en entrant en Suisse sans 

visa pour y séjourner et travailler illégalement jusqu'au dépôt de sa de-

mande d'autorisation de séjour en vue de se marier, au mois de mai 2011, 

le recourant n'y a pas défavorablement attiré l'attention des autorités et n'a 

pas émargé à l'assistance publique. Il ressort par ailleurs des pièces ver-

sées au dossier qu'il a su se faire apprécier de son entourage social par 

ses qualités humaines (cf. lettres de soutien versées au dossier). L'inté-

ressé a aussi allégué s'engager pour la communauté genevoise, notam-

ment en participant à des activités de pompier volontaire. 

Le Tribunal ne saurait pour autant considérer, sur la base des éléments qui 

précèdent, que le prénommé se soit créé, au travers de son séjour en 

Suisse, des attaches à ce point profondes et durables avec ce pays qu'il 

ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'ori-

gine. A ce propos, on ne saurait perdre de vue qu'il est parfaitement normal 

qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y 

soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays 

et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations 

d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étran-

ger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont 

certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déter-

minants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATAF 

2007/45 consid. 4.2, 2007/44 consid. 4.2, 2007/16 consid. 5.2 et la juris-

prudence citée). 

5.2.2 Si les pièces du dossier confirment que, depuis son arrivée sur terri-

toire helvétique, l'intéressé n'a pas émargé à l'assistance publique ni n'est 

connu de l'Office des poursuites de Genève, il s'impose de constater que 

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ce dernier n'a pas acquis en Suisse, en considération des emplois qu'il y a 

occupés, de connaissances ou de qualifications spécifiques que seule la 

poursuite de son séjour dans ce pays lui permettrait de mettre à profit, ni 

réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances suscep-

tibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis humanitaire (cf. 

notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-182/2013 du 21 juillet 

2014 consid. 5.2.2; C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 6.1, et juris-

prudence citée). En effet, X._______ a allégué avoir travaillé durant son 

séjour illégal en Suisse dans le cadre de l'économie domestique, la restau-

ration et le bâtiment (cf. demande d'autorisation de séjour du 23 janvier 

2012 et p.-v. d'audition du 12 juillet 2012). Il ressort aussi du dossier (cf. 

formulaires de demande d'autorisation de travail, certificats de travail des 

11 avril 2006, 8 mars et 16 juillet 2012, attestations de salaire et curriculum 

vitae) qu'il a exercé divers emplois en Suisse dans des entreprises de net-

toyage, de peinture, d'assainissement, de rénovation et de transformation 

et qu'il a aussi travaillé comme aide-monteur en chauffage central et 

comme manutentionnaire. Dès lors, le Tribunal ne saurait considérer, sur 

la base des éléments qui précèdent et, plus particulièrement, au regard de 

la nature des emplois exercés jusqu'à présent par le prénommé, que son 

intégration professionnelle, certes bonne, puisse être considérée comme 

allant au-delà d'une intégration ordinaire (cf. VUILLE / SCHENK, op. cit., p. 

121). A cet égard, il convient de relever que le fait de travailler pour ne pas 

dépendre de l'aide sociale est un comportement ordinaire qui peut être at-

tendu de tout étranger souhaitant la régularisation de sa situation, au 

même titre qu'un bon comportement et l'apprentissage de l'une des 

langues nationales (cf., à ce sujet, VUILLE / SCHENK, op. cit., p. 122s.). 

5.2.3 De plus, il n'apparaît pas que, durant sa présence en Suisse, le re-

courant se serait particulièrement investi dans la vie associative et cultu-

relle du canton de Genève ou de sa commune de résidence, en participant 

activement à des sociétés locales par exemple. Certes, il a allégué avoir 

participé à des activités de pompier bénévole (cf. observations du 11 avril 

2014), mais n'a cependant produit aucun moyen de preuve démontrant sa 

participation à de telles activités. Par ailleurs, il ressort des lettres de sou-

tien émanant de tiers et versées au dossier dans le cadre de la présente 

procédure que l'intéressé s'est créé un cercle d'amis et de connaissances 

dans la région genevoise. De tels liens ne suffisent pas pour conclure à 

l'existence d'une intégration sociale particulièrement poussée (cf. consid. 

4.2 supra). Il est en effet parfaitement normal qu'un ressortissant étranger, 

après un séjour prolongé sur le territoire helvétique, se soit adapté à son 

nouveau milieu de vie et y ait tissé des liens, dans le cadre de son travail 

ou de sa vie privée (cf. VUILLE / SCHENK, op. cit., p. 124).  

C-6768/2013 

Page 12 

Force est donc de conclure que l'intégration socioprofessionnelle du re-

courant en Suisse, qui ne revêt point un caractère exceptionnel, ne sa-

tisfait manifestement pas aux conditions restrictives requises pour la re-

connaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. consid. 4.2 supra). 

5.2.4 Quant aux possibilités de réintégration de l'intéressé dans son pays 

d'origine, il convient de rappeler qu'il a passé dans sa patrie des années 

déterminantes de son existence, notamment toute son enfance et son ado-

lescence et les premières années de sa vie d'adulte, soit une période con-

sidérée comme décisive pour la formation de la personnalité et, partant, 

pour l'intégration sociale et culturelle (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 

7.6; ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Si l'on se réfère au curriculum vitae 

produit par le recourant, il a effectué tout son cursus scolaire, une formation 

à l'école de police et a travaillé comme vendeur en Colombie, avant d'émi-

grer, tout d'abord en Espagne en 2001, puis en Suisse en 2002. Dans ces 

conditions, le Tribunal ne saurait considérer que les attaches qu'il a nouées 

avec la Suisse aient pu le rendre totalement étranger à son pays d'origine, 

au point de n'être plus en mesure, après une période d'adaptation, d'y re-

trouver ses repères. Même si le recourant allègue n'avoir plus que des con-

tacts occasionnels avec ses trois sœurs demeurant en Colombie, il devrait 

toutefois pouvoir compter sur leur soutien, à tout le moins sur le plan per-

sonnel. 

Certes, le Tribunal est conscient qu'en cas de retour en Colombie, le re-

courant se heurtera à des difficultés de réintégration, notamment au niveau 

professionnel et financier. Il n'ignore pas non plus que les perspectives de 

travail offertes en Suisse sont plus attractives que dans l'Etat susnommé. 

Il convient toutefois de rappeler que la délivrance d'un permis humanitaire 

n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de 

vie de son pays d'origine, mais implique que l'intéressé se trouve person-

nellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, 

compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il a noués avec la 

Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Selon la juris-

prudence, on ne saurait en effet tenir compte des circonstances générales 

(économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la 

population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera éga-

lement exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficul-

tés concrètes propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne pou-

vant être soignée qu'en Suisse par exemple (cf. notamment ATAF 2007/45 

consid. 7.6; 2007/44 consid. 5.3; 2007/16 consid. 10, et la jurisprudence 

citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. L'intéressé n'a en effet pas établi 

que les difficultés qu'il pourrait ainsi rencontrer seraient plus graves pour 

C-6768/2013 

Page 13 

lui que pour n'importe lequel de ses concitoyens qui se trouverait dans sa 

situation, appelé à quitter la Suisse au terme de son séjour. En particulier, 

ni l'âge du recourant (38 ans), ni son état de santé actuel, ni la durée de 

son séjour en Suisse, ni les inconvénients d'ordre social ou professionnel 

qu'il pourrait rencontrer dans son pays d'origine ne constituent des circons-

tances si singulières qu'il serait placé dans un cas de détresse justifiant 

l'octroi d'une dérogation aux mesures de limitation au sens de l'art. 30 al. 

1 let. b LEtr. 

5.2.5 Quant aux risques sécuritaires allégués par le recourant, ils seront 

appréciés dans le cadre de l'examen de l'exécution du renvoi (cf. consid. 

7.2 ci-dessous). 

5.3 Ainsi, rien ne permet de retenir que les difficultés que X._______ est 

susceptible de rencontrer à son retour en Colombie seraient plus graves 

pour lui que pour n'importe lequel de ses concitoyens appelé à quitter la 

Suisse au terme d'un séjour dans ce dernier pays ou que sa situation serait 

sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes res-

tés sur place. 

Au vu des éléments exposés ci-dessus, la situation de l'intéressé, même 

si celui-ci a tissé des liens avec la Suisse, ne satisfait pas aux conditions 

restrictives requises pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gra-

vité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

6.  

Partant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des circonstances af-

férentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première 

instance, parvient à la conclusion que la situation du recourant, envisagée 

dans sa globalité, n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité 

au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc à juste titre que l'ODM a 

refusé de donner son aval à la délivrance en faveur d'X._______ d'une 

autorisation de séjour fondée sur la disposition précitée. 

7.   

7.1 Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est 

également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de 

Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.  

C-6768/2013 

Page 14 

7.2 Il convient toutefois encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est 

possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 

LEtr. 

7.2.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut 

pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 

Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

En l'espèce, le recourant est en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans sa patrie ou, à tout le moins, en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage le lui permettant. Rien ne per-

met dès lors de penser que son renvoi se heurterait à des obstacles d'ordre 

technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 

al. 2 LEtr. 

7.2.2 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger 

dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est con-

traire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 

al. 3 LEtr). 

Dans le cas particulier, le recourant n'a pas démontré que dite exécution 

serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit internatio-

nal. Il n'est en effet pas établi qu'il risquerait d'être soumis, en cas de retour 

en Colombie, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 no-

vembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fonda-

mentales (CEDH, RS 0.101). Il faut préciser qu'une simple possibilité de 

mauvais traitements ne suffit pas à entraîner l'application de l'art. 83 al. 3 

LEtr. En effet, la personne concernée doit rendre hautement probable 

qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec les 

dispositions susmentionnées (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif 

fédéral E-1214/2014 du 3 avril 2014 consid. 6, en particulier consid. 6.4). 

Dans ce contexte, les allégations du recourant selon laquelle il aurait quitté 

la Colombie en raison de menaces de mort proférées par des tiers et de 

"la violence institutionnelle instaurée par les actions de groupes militaires 

et/ou paramilitaires" ainsi que "la délinquance commune", ne reposent sur 

aucun élément probant démontrant à satisfaction l'existence d'une véri-

table menace concrète et personnelle à son égard en cas de retour dans 

son pays d'origine. 

C-6768/2013 

Page 15 

A supposer que les menaces évoquées par l'intéressé soit réelles, pareil 

élément n'a toutefois pas une portée déterminante au regard de l'art. 83 al. 

3 LEtr. La Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la CourEDH) 

n'a certes pas exclu que l'art. 3 CEDH puisse aussi s'appliquer lorsque le 

danger émane de personnes ou de groupes qui ne relèvent pas de la fonc-

tion publique. Elle a toutefois souligné la nécessité de démontrer à la fois 

que le risque existe réellement et que les autorités de destination, en l'oc-

currence les autorités colombiennes, ne sont pas en mesure d'y obvier par 

une protection appropriée (cf. notamment en ce sens arrêts du Tribunal 

administratif fédéral E-5600/2014 & 5601/2014 du 24 octobre 2014 consid. 

4.3; E-3380/2012 du 21 août 2014 consid. 4.4 et 4.6, et jurisprudence de 

la CourEDH citée). Dans le cas d'espèce, les éléments figurant au dossier 

(menaces de tiers, violences de groupes militaire et/ou paramilitaires, dé-

linquance commune) ne sont manifestement pas de nature, à convaincre 

le Tribunal que les craintes manifestées par X._______ d'être l'objet de 

traitements contraires à l'art. 3 CEDH de la part d'un particulier sont fon-

dées. A cela s'ajoute que le recourant n'a jamais allégué, ni a fortiori dé-

montré, avoir sollicité la protection des autorités compétentes dans sa pa-

trie, suite aux prétendues menaces proférées à son endroit.  

L'exécution du renvoi du recourant apparaît donc licite au sens de l'art. 83 

al. 3 LEtr. 

7.2.3 L'exécution de la décision ne peut être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 

4 LEtr). 

Or, la Colombie ne connaît pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence 

d'une mise en danger concrète (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 

C-6237/2012 du 2 mai 2014, consid. 7.2.3). 

En outre, le Tribunal ne saurait retenir que le recourant serait concrètement 

et personnellement en danger en cas de retour en Colombie (cf. sur cette 

problématique, parmi d'autres l'arrêt du Tribunal administratif fédéral E–

263/2014 du 25 février 2014 consid. 6). Enfin, il convient de rappeler que 

le prénommé est en bonne santé, qu'il dispose d'un réseau sur place (trois 

soeurs) et qu'il peut demander la protection des autorités locales ou s'éta-

blir dans une autre région du pays. Le renvoi de l'intéressé est donc rai-

sonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

C-6768/2013 

Page 16 

7.3 C'est dès lors à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de la me-

sure de renvoi prononcée à l'endroit du recourant. 

8.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision 29 octobre 2013, l'ODM 

n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière 

inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 

49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1000 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais du même 

montant versée le 18 janvier 2014. 

C-6768/2013 

Page 17 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'entremise de son avocat (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier en retour 

– à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de 

Genève, en copie, pour information, avec dossier cantonal en retour 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Alain Renz 

 

 

Expédition :