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**Case Identifier:** 349436e7-ef40-5cf9-b563-e4d11723bb7d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.11.2008 C-6957/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6957-2008_2008-11-14.pdf

## Full Text

Cour III
C-6957/2008/coo
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  n o v e m b r e  2 0 0 8

Elena Avenati-Carpani, juge unique, 
Oliver Collaud, greffier.

A._______,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité, demande de restitution de délai.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6957/2008

Vu

la  décision  prononcée  par  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les 
assurés résidant à l'étranger (OAIE) en date du 4 février 2008 et par 
laquelle cet office a accordé à A._______ un quart de rente d'invalidité 
dès le 1er juin 2005,

le  recours  dirigé  contre  cette  décision  dont  l'intéressé  a  saisi  le 
Tribunal administratif  fédéral par courrier remis aux services postaux 
espagnols le 12 mars 2008,

la  décision  incidente  du  14  juillet  2008  par  laquelle  le  Tribunal 
administratif fédéral a imparti un délai de trente jours dès notification à 
A._______ pour s'acquitter d'une avance de frais de Fr. 300.--,  sous 
peine d'irrecevabilité du recours,

l'arrêt du 29 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif fédéral 
a  prononcé l'irrecevabilité  du recours dont  il  avait  été  saisi  au  motif 
que  l'avance  de  frais  requise  n'avait  pas  été  versée  dans  le  délai 
imparti,

le  courrier  daté  du  16  octobre  2008  et  remis  aux  services  postaux 
espagnols  le  lendemain  qu'A._______  a  adressé  au  Tribunal 
administratif fédéral pour solliciter, entre autres, l'annulation de l'arrêt 
du 29 septembre 2008, exposant qu'il  s'était  trouvé dans l'incapacité 
de payer, dans le délai imparti et jusqu'au 6 novembre 2008, l'avance 
de frais sollicitée le 14 juillet 2008 en raison de son invalidité et d'un 
changement de domicile,

le versement par A._______ d'un montant de Fr. 294.-- sur le compte 
du Tribunal en date du 10 novembre 2008,

et considérant

que selon l'art. 3 let. dbis de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021),  la  procédure en matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6 octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable,

que, conformément à l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 
l'assurance-invalidité  (LAI,  RS  831.20),  les  dispositions  de  la  LPGA 

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s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et les art. 28 à 70), 
à moins que la LAI ne déroge à la LPGA,

qu'aux termes de l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a 
été  empêché,  sans  sa  faute,  d'agir  dans  le  délai  fixé,  celui-ci  est 
restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où 
l'empêchement  a cessé,  le  requérant  ou son mandataire  ait  déposé 
une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis,

que, de ce point de vue, la règle de l'art. 41 LPGA correspondant dans 
son principe à celle de l'art. 24 al. 1 PA, la jurisprudence relative à ce 
dernier article peut donc s'y appliquer,

qu'ainsi que le Tribunal fédéral a eu l'occasion de le relever (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_75/2008 du 20 août 2008), rien n'est prévu quand 
à la faculté du Tribunal administratif fédéral de revenir sur le jugement 
qu'il  a prononcé dans l'éventualité où les conditions d'une restitution 
de  délai  seraient  réalisées,  alors  que  pareille  compétence  est 
expressément donnée à la Haute Cour à l'art. 50 al. 2 de la loi   du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  (LTF,  RS  173.110)  en  ce  qui 
concerne  ses  propres  arrêts  (KATHRIN AMSTUTZ/PETER ARNOLD,  Balser 
Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Bâle 2008, n. 15 ad art. 50), 
ainsi  qu'il  en  allait  également  sous  l'empire  de  la  loi  fédérale 
d'organisation  judiciaire  du  16 décembre  1943  (aOJ, RS  3  521), 
abrogée le 1er janvier 2007 (art. 131 al. 1 LTF), notamment sous celui 
de l'art. 35 aOJ car la restitution de délai entraînait non seulement le 
droit  d'accomplir  l'acte  omis,  mais  aussi  l'annulation  de  la  décision, 
même  si  celle-ci  était  entrée  en  force  entre-temps  (JEAN-FRANÇOIS 
POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, 
Berne 1990, ch. 3.3 ad art. 35),

que,  comme  l'a  observé  le  Tribunal  fédéral  (arrêt  9C_75/2008 
susmentionné), la jurisprudence a interprété la notion d'empêchement 
non fautif principalement dans le cadre de l'application de l'art. 35 aOJ 
qui  prévoyait  les  mêmes  conditions  de  restitution  de  délai  que 
l'art. 24 PA,  cette  jurisprudence  étant  également  applicable  pour 
l'interprétation de cette dernière disposition (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.615/1996 du 19 août 1997 consid. 3c),

que, selon l'avis exprimé par le Tribunal fédéral dans l'arrêt précité du 
20 août 2008 suite  à  l'argumentation  juridique exposée ci-dessus,  le 
Tribunal  administratif  fédéral  aurait  donc  la  faculté,  sur  la  base  de 

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l'art. 24  PA, respectivement  de  l'art.  41  LPGA,  d'annuler  un  de  ses 
propres  arrêts  fondé  sur  l'inobservance  d'un  délai  si  toutes  les 
conditions  d'une  restitution  de  délai  de  l'art.  24  al.  1  PA  étaient 
réalisées,

que  les  trois  conditions  mentionnées  à  l'art.  41  LPGA  doivent  être 
réalisées de manière cumulative pour qu'une suite positive soit donnée 
à une demande de restitution de délai,

que le dépôt d'une telle requête et l'accomplissement de l'acte omis 
dans les trente jours dès la cessation de l'empêchement allégué sont 
des conditions de recevabilité (par analogie : POUDRET, op. cit., ch. 3.2 
et 4 ad art. 35),

qu'en  l'espèce,  l'intéressé  n'a  indiqué  ni  une  date  à  laquelle  son 
empêchement aurait débuté ni  celle à laquelle elle aurait pris fin,  se 
contentant  d'aviser,  dans  son  courrier  du  16  octobre  2008,  qu'il  ne 
pouvait  effectuer le  versement requis avant  le  6 novembre 2008,  de 
sorte  que  la  recevabilité  de  la  requête  de  l'intéressé  paraît 
sérieusement douteuse,

qu'en outre, le versement d'un montant de Fr. 294.-- à titre d'avance de 
frais n'est intervenu que le 10 novembre 2008.

que, de plus, cette somme est inférieure à celle sollicitée par décision 
incidente du 14 juillet 2008, soit Fr. 300.--,

que la part formelle de cette affaire souffre toutefois de rester indécise, 
la requête étant manifestement infondé sur le plan matériel,

qu'il sied en premier lieu de relever que la jurisprudence en matière de 
restitution de délai est très restrictive (PIERRE MOOR, Droit administratif, 
vol. II,  2e éd.,  Berne 2002,  p. 267) et ne voit  un empêchement d'agir 
que  dans  un  obstacle  objectif  qui  rend  pratiquement  impossible 
l'observation  d'un  délai,  tel  un  événement  naturel  imprévisible  par 
exemple,  ou alors dans un obstacle subjectif  mettant  l'administré ou 
son mandataire hors d'état de s'occuper de ses affaires ou de charger 
un tiers de s'en occuper pour lui, comme la survenance d'un accident 
nécessitant une hospitalisation d'urgence ou une maladie grave (ATF 
119 II 86, 114 II 181, 112 V 255),

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que, même dans ce dernier cas, il faut que la partie ou son mandataire 
n'ait  pas été à même de désigner une autre personne afin  que soit 
respecté le délai fixé (ATF 112 V 255 ; par analogie : POUDRET, op. cit., 
ch. 2.7 ad art. 35),

que la restitution d'un délai est ainsi subordonnée à l'absence de toute 
faute quelconque,  et  qu'est  non fautive toute circonstance qui  aurait 
empêché un requérant ou un mandataire consciencieux d'agir dans le 
délai fixé (par analogie : POUDRET, op. cit., ch. 2.3 ad art. 35),

qu'une éventuelle restitution de délai doit être appréciée à la lumière 
de  l'argumentation  présentée  par  le  requérant  (ATF  119  II  86 
consid. 2b),

que,  d'une  part,  A._______  avance,  en  l'occurrence,  avoir  été 
empêché de procéder devant le Tribunal administratif fédéral en raison 
d'un changement de domicile,

que le Tribunal administratif fédéral ne voit pas en quoi cela aurait pu 
représenter  un  empêchement  au  sens  de  l'art.  41  LPGA,  dans  la 
mesure où il ne représente aucunement un obstacle objectif qui aurait 
rendu  pratiquement  impossible  l'observation  du  délai  ou  alors  un 
obstacle subjectif qui aurait mis l'intéressé hors d'état de s'occuper de 
ses affaires ou de charger un tiers de s'en occuper pour lui,

qu'à cet égard, il est pertinent de relever que selon l'avis de réception 
des services de poste, A._______ a reçu la décision incidente du 14 
juillet 2008 en mains propres le 18 juillet 2008, de sorte qu'il apparaît 
certain  qu'il  en  avait  connaissance  et  qu'il  aurait  pu  prendre  à  ce 
moment  déjà  les  mesures  qui  s'imposaient  pour  sauvegarder  ses 
intérêts, à savoir soit s'acquitter de l'avance de frais soit, en agissant 
avec la diligence requise, solliciter, à tout le moins, la prolongation du 
délai de trente jours,

que, d'autre part,  l'intéressé se prévaut de sa condition d'invalide en 
tant que cause de son empêchement,

que la maladie peut constituer un empêchement non fautif au sens de 
l'art.  41  LPGA,  à  condition  que  l'intéressé  ait  non  seulement  été 
empêché d'agir  lui-même dans le  délai,  mais  encore  de charger  un 
tiers  d'accomplir  les actes de procédure nécessaires (ATF 119 II  96 
consid. 2a, mutatis mutandis),

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qu'à ce dernier égard, seule la maladie survenant à la fin du délai et 
empêchant la partie de défendre elle-même ses intérêts ainsi que de 
recourir à temps aux services d'un tiers peut entrer en considération 
(ATF 112 V 255 consid. 2a),

qu'il  convient  de  relever,  outre  le  fait  que  l'atteinte  à  la  santé  dont 
souffre A._______ ne paraît pas à lui seul constitutif d'un trouble qui 
aurait rendu impossible toute démarche avant l'échéance du délai, que 
la condition qu'invoque l'intéressé n'est pas survenue pendant le délai 
qui  lui  avait  été  imparti  pour  s'acquitter  de  l'avance de frais,  qu'elle 
existait en effet déjà avant qu'intervienne la décision de l'OAIE, qu'elle 
ne  lui  a  notamment  pas  empêché  de  saisir  le  Tribunal  administratif 
fédéral  d'un  recours  dans  le  délai  utile,  qu'A._______  n'a  évoqué 
aucune péjoration de sa condition et que le dossier  ne contient  pas 
d'indice permettant de penser – l'intéressé ne le soutient du reste pas 
– qu'il était privé de la faculté d'agir raisonnablement (art. 16 du Code 
civil  suisse  du  10 décembre  1907  [CC,  RS  210]  ;  ATF 108  V  226 
consid.  4  et  références  citées)  pendant  le  délai  imparti  pour  payer 
l'avance de frais, de sorte que, du point de vue de son invalidité, il était 
parfaitement en mesure de défendre ses intérêts lui-même ou de les 
faire défendre par un tiers et ce d'autant plus si l'on examine la nature 
de l'acte qu'il avait à accomplir qui ne recelait aucune complexité,

que,  même  considérées  dans  leur  globalité,  les  circonstances 
invoquées dans la requête de restitution de délai ne permettent pas de 
considérer qu'A._______ a été empêché sans sa faute d'agir en temps 
utile,

qu'au vu de ce qui précède, la demande de restitution du délai pour 
s'acquitter du paiement de l'avance de frais requise doit être rejetée, 
l'intéressé n'ayant  aucunement établi  l'existence, du point de vue de 
l'art. 41  LPGA,  d'un  obstacle  dirimant,  de  nature  objective  ou 
subjective, qui l'aurait empêché d'agir en temps utile,

qu'il n'est ni perçu de frais de procédure ni alloué d'indemnité à titre de 
dépens,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de restitution de délai est rejetée.

2.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure.  Le  montant  de  Fr. 294.--, 
versé le 10 novembre 2008, sera restitué à l'intéressé par la caisse du 
Tribunal.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ES/***.**.***.***)
- à l Office fédéral des assurances sociales.

Le juge unique : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit être indiquer les conclusions, les motifs 
et  les moyens de preuve,  et  être signé. La décision attaquée et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 

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