# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 930d4403-3baf-53f6-91d6-2c06735ca1d6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-12-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.12.2012 E-6289/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6289-2012_2012-12-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6289/2012 

 

 

 A r r ê t  d u  1 7  d é c e m b r e  2 0 1 2  

Composition 

 
Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l'approbation de Robert Galliker, juge ; 

Jennifer Rigaud, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), Togo,   

représenté par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision de l'ODM du 19 novembre 2012 / N (…). 

 

 

E-6289/2012 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée le 8 octobre 2012 par le recourant en Suisse, 

la communication de l'Office fédéral de la police du 9 octobre 2012 selon 

laquelle la comparaison des données dactyloscopiques du recourant 

avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac fait 

apparaître qu'il a déposé une demande d'asile en Italie le 14 août 2008, 

le procès-verbal de l'audition du 23 octobre 2012, aux termes duquel le 

recourant a déclaré, en substance, être originaire de B._______, d'ethnie 

Kotokoli, de religion chrétienne, marié depuis 1991 et père de quatre 

enfants nés entre 1992 et 2007 ; que, lors de la rentrée scolaire en 

septembre 2008, il serait parti à Lomé et aurait travaillé comme cuisinier 

pour un français pendant trois ans ; qu'à la fin de l'année 2011, il aurait 

été violé par une prénommée C._______, (…), qu'il aurait connue par 

l'entremise du frère de celle-ci ; que, toutefois, c'est elle qui l'aurait 

accusé à tort d'un viol, de sorte que c'est lui qui aurait été arrêté et mis en 

détention le (…) décembre 2011 à (…) de Lomé ; qu'il y aurait été "tapé" 

de temps en temps et aurait été victime d'une attaque cérébrale, 

entraînant temporairement une paralysie du côté gauche de son corps 

(bras gauche) ; que, dans la nuit du (…) octobre 2012, avec l'aide de son 

frère qui aurait corrompu un sergent de garde ce soir-là, le recourant 

aurait réussi à s'échapper ; qu'il aurait quitté le Togo le lendemain, par 

avion, sans document de voyage, et aurait transité par la France avant 

d'atteindre la Suisse le même jour ; qu'il ne se serait jamais rendu dans 

un pays étranger avant cette date et n'aurait jamais déposé de demande 

d'asile en Italie,  

la requête de reprise en charge adressée, le 1
er
 novembre 2012, par 

l'ODM à l'Italie, fondée sur l'art. 16 par. 1 point c du règlement (CE) 

n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant d'un pays tiers (J.O. L 50/1 du 25.2.2003, ci-après : 

règlement Dublin II), 

le courriel adressé le 19 novembre 2012 par l'ODM aux autorités 

italiennes, constatant l'absence de réponse de leur part dans le délai 

réglementaire, et donc la compétence de l'Italie pour l'examen de la 

demande d'asile, 

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la décision du 19 novembre 2012, notifiée le 27 novembre suivant, par 

laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 

sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande 

d'asile du recourant, a prononcé son renvoi (transfert) vers l'Italie et 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours déposé le 4 décembre 2012, contre cette décision, concluant à 

l'annulation de celle-ci, et sollicitant l'octroi d'un délai pour fournir les 

preuves du séjour au Togo entre 2008 et 2012, ainsi que l'assistance 

judiciaire partielle et l'octroi de l'effet suspensif, 

l'ordonnance du 6 décembre 2012, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a suspendu l'exécution du renvoi à titre de 

mesures superprovisionnelles, dans l'attente de la production du dossier 

de l'autorité de première instance, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 

de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

qu'en l'espèce, le Tribunal est compétent pour statuer définitivement sur 

le recours, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 

recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'il a y lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de 

l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de laquelle l'office fédéral 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

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Page 4 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord 

international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en application de l'art. 1 ch. 1 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la 

Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères 

et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de 

l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en 

Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement Dublin II (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 

1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en 

charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a al. 2 OA 1), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 1 2
ème

 phr. du règlement Dublin II, la demande 

d'asile est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chap. III désignent comme responsable, 

qu'un Etat membre saisi d'une nouvelle demande d'asile ne peut pas 

remettre en cause, par référence aux critères du chapitre III du règlement 

Dublin II, la responsabilité d'un Etat membre saisi antérieurement qui a 

accepté une requête aux fins de reprise en charge (ATAF 2012/4 p. 23ss 

consid. 3.2), 

que, toutefois, en vertu de l'art. 3 par. 2 1
ère

 phr. du règlement Dublin II 

("clause de souveraineté"), par dérogation au paragraphe 1, chaque Etat 

membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un 

ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en 

vertu des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2010/45 p. 630 ss ; voir 

aussi arrêt du Tribunal D-2076/2010 du 16 août 2011 consid. 2.5), il y a 

lieu de renoncer au transfert au cas où celui-ci ne serait pas conforme 

aux engagements de la Suisse relevant du droit international, ou encore 

pour des raisons humanitaires, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'en l'espèce, n'ayant pas répondu à la demande de reprise en charge à 

l'expiration, le 16 novembre 2012, du délai réglementaire de deux 

semaines (à compter de la réception, le 1
er
 novembre 2012, de la requête 

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aux fins de reprise en charge), l'Italie est réputée avoir reconnu sa 

responsabilité (cf. art. 20 par. 1 point c et art. 25 du règlement Dublin II), 

que, par conséquent, l'Italie est l'Etat membre désigné comme 

responsable par le règlement Dublin II, 

que, dans son mémoire de recours, l'intéressé conteste ce point, 

affirmant que ses empreintes ont bien été saisies en Italie en 2008 lors de 

l'interception de son bateau par les autorités italiennes – dans le cadre de 

ses activités de pilote d'embarcation entre la Libye et l'Italie – mais qu'il 

en serait aussitôt reparti et n'y serait jamais retourné, 

qu'il invoque ainsi implicitement l'application de la clause de cessation de 

responsabilité prévue à l'art. 16 par. 3 du règlement Dublin II, 

que, selon cette disposition, les obligations prévues à l'art. 16 par. 1 dudit 

règlement cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté le territoire 

des Etats membres de l'espace Dublin pendant une durée d'au moins 

trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de 

validité délivré par l'Etat membre responsable, 

que, selon l'art. 4 1
ère

 phr. du règlement n
o
 1560/2003 de la Commission 

du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement Dublin 

II (JO L 222/3 du 5.9.2003, ci-après : règlement modalités d'application 

de Dublin II), lorsqu'une requête aux fins de reprise en charge est fondée 

sur des données fournies par l'unité centrale d'Eurodac et vérifiées par 

l'Etat membre requérant conformément à l'art. 4 par. 6 du règlement (CE) 

no 2725/2000, l'Etat membre requis reconnaît sa responsabilité, à moins 

que les vérifications auxquelles il procède ne fassent apparaître que sa 

responsabilité a cessé en vertu des dispositions de l'art. 4 par. 5 2
ème

 al. 

ou de l'art. 16 par. 2, 3 ou 4 du règlement Dublin II, 

que, selon l'art. 4 2
ème

 phr. du règlement modalités d'application de 

Dublin II, la cessation de la responsabilité en vertu de ces dispositions ne 

peut être invoquée que sur la base d'éléments de preuve matériels ou de 

déclarations circonstanciées et vérifiables du demandeur d'asile, 

que les preuves et les indices de la sortie du territoire des Etats membres 

au sens de l'art. 16  par. 3 du règlement Dublin II sont mentionnés en 

annexe II du règlement modalités d'application de Dublin II,  

qu'en cas de refus par l'Etat requis de la requête aux fins de reprise en 

charge motivé par la clause de cessation de la responsabilité prévue à 

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l'art. 16 par. 3 du règlement Dublin II, la nouvelle demande d'asile 

déposée constitue la demande d'asile introduite pour la première fois 

auprès d'un Etat membre au sens de l'art. 4 par. 1 du règlement Dublin II, 

de sorte que le processus de détermination de l'Etat membre responsable 

doit reprendre dès le début (cf. CHRISTIAN FILZWIESER / ANDREA SPRUNG, 

Dublin II-Verordnung. Das Europäische Asylzuständigkeitssystem, 3ème 

éd., Vienne/Graz 2010, no 21 ad art. 16 par. 3, p. 133 s.), 

que cette clause de cessation de la responsabilité est le pendant de la 

possibilité, pour les requérants d'asile, déboutés ou non, de quitter 

volontairement l'espace Dublin (cf. FILZWIESER / SPRUNG, op. cit.), 

que, conformément au texte de l'art. 16 par. 3 du règlement Dublin II en 

lien avec l'art. 4 1
ère

 phr. du règlement modalités d'application du 

règlement Dublin II, le fardeau de la preuve de l'application de cette 

clause incombe à l'Etat membre requis (cf.  FILZWIESER / SPRUNG, op. cit., 

no 23 ad art. 16 par. 3, p. 134 s.), soit, en l'occurrence, l'Italie, 

que, cela étant, le recourant ne peut pas invoquer devant la Suisse une 

violation de l'art. 16 par. 3 du règlement Dublin II, 

que cette clause de cessation de la responsabilité n'a en effet pas pour 

but de protéger les intérêts individuels des requérants d'asile, ceux-ci 

devant faire l'objet d'un nouveau processus de détermination de l'Etat 

membre responsable lorsqu'elle est invoquée par l'Etat membre requis, 

qu'elle a pour but de protéger les intérêts de l'Etat membre requis, lequel 

a le fardeau de la preuve de la sortie du requérant des Etats membres 

pendant une période d'au moins trois mois, 

que le règlement Dublin II vise à instaurer une méthode claire et 

opérationnelle permettant de déterminer rapidement l'Etat membre 

responsable pour l'examen d'une demande d'asile et ne confère pas au 

recourant le droit de choisir cet Etat (cf. arrêt de la Cour de justice de 

l'Union européenne du 21 décembre 2011 dans les affaires jointes  

C-411/10 et C-493/10 par. 84 ; ATAF 2010/27 consid. 7.1, ATAF 2010/45 

consid. 8.3), 

que l'art. 16 par. 3 du règlement Dublin II n'est par conséquent pas 

directement applicable ou autrement dit "self-executing" (cf. ATAF 

2010/27 consid. 4 à 6 et arrêt du Tribunal E-3937/2012 du 31 juillet 

2012),  

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qu'au demeurant, le recourant n'a pas fourni d'éléments de preuve 

matériels ni un faisceau d'indices objectifs et concordants fondé sur des 

déclarations circonstanciées et vérifiables voire d'autres indices 

conformes aux exigences de l'art. 4 2
ème

 phr. du règlement modalités 

d'application du règlement Dublin II et aux listes A et B de l'annexe II du 

règlement modalités d'application de Dublin II, 

qu'en effet, il a tout d'abord sciemment dissimulé son précédent séjour en 

Italie, affirmant, lors de son audition sommaire qu'il n'avait jamais quitté le 

Togo avant son départ du pays, le (…) octobre 2012, et qu'il n'avait 

jamais déposé de demande d'asile à l'étranger (cf. procès-verbal de 

l'audition du 23 octobre 2012, Q. 2.04 et 2.06),  

qu'au stade du recours, il a finalement reconnu avoir menti sur ses 

précédents séjours à l'étranger, et a indiqué avoir exercé le métier de 

pilote d'embarcation entre la Libye et l'Italie, 

que, toutefois, cette affirmation est non seulement tardive, mais 

également évasive, 

qu'en outre, le recourant ne donne aucune indication sur cette activité et 

les raisons pour lesquelles il aurait finalement arrêté de l'exercer et serait 

retourné au Togo, après que ses empreintes ont été relevées en Italie en 

août 2008, lors du dépôt de sa demande d'asile à Crotone, 

que, par ailleurs, son récit présente certaines incohérences et 

contradictions, 

qu'à titre d'exemple, le recourant a situé la rentrée scolaire à Lomé en 

septembre 2008 alors que, selon les informations à disposition du 

Tribunal, la rentrée des classes a été repoussée en octobre 2008, en 

raison des inondations ayant frappé le sud du pays cette année-là, 

qu'il a également indiqué avoir été détenu pendant plus de neuf mois à la 

"(...)" de Lomé, alors que l'appellation officielle de cet établissement est 

"(...)" de Lomé, 

qu'au surplus, ses déclarations relatives à son séjour à Lomé de 2008 à 

2012 et les événements survenus durant cette période sont très vagues, 

lacunaires et trop peu circonstanciées, 

qu'enfin, il n'est pas crédible que le recourant ait pu voyager par avion 

sans documents de voyage valables et passer sans difficulté les stricts 

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contrôles mis en place dans les aéroports internationaux (cf. ibid. 

Q. 5.02), 

qu'en conséquence, le recourant n'a pas démontré, avec un haut degré 

de probabilité, avoir quitté le territoire des Etats membres pour une 

période d'au moins trois mois, 

que, compte tenu, d'une part, du caractère non justiciable de l'art. 16 par. 

3 du règlement Dublin II et, d'autre part, de l'invraisemblance manifeste 

de ses propos, il n'y a pas lieu d'ordonner des mesures d'instructions 

complémentaires, contrairement à ce qu'il réclame, celui-ci ayant eu 

largement la possibilité, depuis son audition du 23 octobre 2012, de se 

procurer les moyens de preuve nécessaires pour appuyer ses 

allégations, 

que, par conséquent, l'obligation fondée sur l'art. 16 par. 1 point c du 

règlement Dublin II pour l'Italie de reprendre en charge le recourant n'a 

pas cessé, 

qu'au demeurant, le fait que l'Italie – dûment informée des déclarations 

du recourant telles qu'enregistrées lors de l'audition du 23 octobre 2012 – 

n'a pas réagi de manière explicite à la requête de reprise en charge de 

l'ODM du 1
er
 novembre 2012, permet d'admettre que cet Etat n'a pas 

d'indices concrets de la disparition du recourant de son territoire et de 

l'espace Schengen, 

qu'en définitive, l'Italie est l'Etat membre désigné comme responsable par 

les critères énoncés au chap. III du règlement Dublin II, 

que, par ailleurs, le recourant n'a pas invoqué, à l'appui de son recours, le 

risque pour lui d'être soumis, en Italie, à des actes prohibés par l'art. 3 de 

la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 

et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) ou 

encore par une autre disposition de droit international public à laquelle la 

Suisse est liée, 

qu'ainsi, rien n'indique que son transfert vers ce pays serait contraire aux 

obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles 

précitées, 

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qu'en outre, le dossier ne fait pas apparaître la présence de "raisons 

humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, expression devant être 

interprétée restrictivement (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.2), en lien avec 

les conditions de vie du recourant en Italie, 

que, s'agissant de ses problèmes médicaux, ceux-ci n'apparaissent pas 

d'une nature telle qu'ils ne pourraient pas être pris en charge en cas de 

transfert en Italie, 

que le recourant a déclaré avoir été victime d'une attaque cérébrale qui 

l'aurait partiellement paralysé, mais que son état évoluait favorablement, 

que, selon les informations transmises par le médecin de (…), et 

verbalisées sur un formulaire versé au dossier le 22 octobre 2012, il 

nécessiterait un suivi cardiologique et neurologique, 

que, toutefois, il n'y a pas lieu d'instruire plus avant la cause et d'admettre 

que ses problèmes de santé ne seraient pas investigués en Italie, qui 

dispose de structures de soins suffisantes, étant rappelé que ce pays doit 

faire et fait en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins 

médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et 

le traitement essentiel des maladies (cf. art. 15 par. 1 de la directive 

n
o
 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes 

minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres 

[JO L 31/18 du 6.2.2003, ci-après : directive "Accueil"]), 

qu'ainsi, les problèmes médicaux du recourant ne constituent pas en soi 

un motif suffisant pour appliquer l'art. l'art. 29a al. 3 OA 1 et faire ainsi 

usage de la clause de souveraineté de l'art. 3 par. 2 1
ère

 phr. du règlement 

Dublin II, 

qu'il convient au contraire de s'en tenir à une pratique restrictive (cf. ATAF 

2010/45 consid. 8.2.2 p. 643, ATAF 2011/9 consid. 8.1 et 8.2 ; voir aussi 

arrêt du Tribunal E-3301/2010 du 25 octobre 2010 consid. 3.1.6), 

qu'il appartiendra à l'ODM, notamment en vertu de son devoir de 

coopération (cf. notamment art. 8 par. 2 du règlement modalités 

d'application de Dublin II), d'informer les autorités italiennes suffisamment 

tôt des problèmes de santé du recourant et des soins éventuels dont il a 

besoin, 

que, dans ces conditions, il n'y a manifestement pas lieu d'admettre 

l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

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Page 10 

qu'au vu de ce qui précède, il n'y a, à l'évidence, pas lieu de faire 

application de la clause de souveraineté de l'art. 3 par. 2 1
ère

 phr. du 

règlement Dublin II, 

qu'ainsi, l'Italie demeure l'Etat responsable de l'examen de la demande 

d'asile du recourant au sens du règlement Dublin II et est tenu de le 

reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 20 dudit 

règlement, 

que c'est donc manifestement à bon droit que l'ODM a refusé d'entrer en 

matière sur la demande d'asile du recourant en application de l'art. 34 

al. 2 let. d LAsi et qu'il a prononcé son renvoi (transfert) vers l'Italie, en 

application de l'art. 44 al. 1 LAsi, en l'absence d'un droit à une 

autorisation de séjour (cf. art. 32 let. a OA 1), 

que, lorsqu'une décision de non-entrée en matière Dublin doit être 

prononcée parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est 

responsable de l'examen de la demande d'asile et que la clause de 

souveraineté ne s'applique pas, il n'y a pas de place pour un examen 

séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution du renvoi (cf. ATAF 

2010/45 précité consid. 8.2.3 et 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du 

recours, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée 

(cf. art. 65 al. 1 et 2 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

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qu'avec le présent prononcé, les mesures superprovisionnelles 

prononcées le 6 décembre 2012 prennent fin et la demande d'octroi de 

l'effet suspensif devient sans objet, 

 

 

  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Jennifer Rigaud 

 

 

Expédition :