# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9a6a3d3e-2bcb-5d97-8196-6535e795a00d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 26.06.2017 P/21084/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-21084-2016_2017-06-26.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21084/2016 ACPR/422/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 26 juin 2017 

 

Entre 

A______, sise ______, comparant par Me Oliver CIRIC, avocat, Quai Gustave-Ador 54, 

1207 Genève, 

recourante, 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 8 décembre 2016 par le Ministère 

public, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

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P/21084/2016 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 22 décembre 2016, 
A______ recourt contre l'ordonnance du 8 décembre précédent, notifiée par simple 
pli et reçue selon elle le 12 suivant, par laquelle le Ministère public a constaté un 
empêchement de procéder et décidé que la procédure ne pouvait dès lors être 
poursuivie. 

La recourante conclut à l'annulation de l'ordonnance précitée et à l'ouverture d'une 
instruction pénale. 

b. Elle a versé les sûretés en CHF 2'000.- qui lui étaient réclamées par la Direction de 
la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______ (ci-après A______), inscrite au Registre du commerce de ______, est 
active dans la recherche, l'analyse et le traitement d'informations. B______ et 
C______, ayant tous deux la signature individuelle, sont associés gérants présidents. 

b. Le 10 novembre 2016, A______ a déposé une plainte pénale, signée par B______, 
pour accès indu à un système informatique (art. 143bis CP), soustraction de données 
(art. 143 CP) et détérioration de données (art. 144bis CP), précisant que les actes 
dénoncés avaient été commis en Suisse ou que le résultat s'y était produit. 

Elle y expose avoir découvert sur un blog, en octobre 2016, qu'une partie de ses 
données confidentielles, notamment des échanges de courriels avec ses clients, 
étaient à vendre sur le "dark web". Le blog précité, hébergé au ______/______, était 
tenu par le dénommé D______, qui avait d'ailleurs entrepris une tentative de contact 
sur le site de A______, mais de manière anonyme, de sorte qu'il ne lui avait pas été 
répondu. Le blog mentionnait l'adresse de D______, au ______, adresse que 
A______ a mentionnée dans sa plainte. 

À la suite de cette découverte, A______ avait commandé un audit de sécurité de ses 
systèmes informatiques, auprès de la société E______, et découvert qu'elle avait fait 
l'objet, depuis le 31 août 2016, de plusieurs attaques ciblées, par des hackers, 
mandatés par "deux entreprises" – non nommées –, en vue de pénétrer ses systèmes 
et obtenir illégalement des données. Plusieurs de ces attaques avaient une adresse IP 
récurrente, située en ______. 

Ces attaques informatiques étaient intervenues parallèlement à un conflit que 
B______ avait eu avec F______, sise aux ______ et au ______, plus 

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particulièrement avec son dirigeant d'alors, G______, et son bras droit, H______. Le 
premier avait d'ailleurs été contraint de démissionner par suite des révélations faites 
par B______, en juillet 2016 ; le second était toujours en place. D'après plusieurs 
"sources informées", des entreprises d'investigation étrangères avaient été mandatées 
pour enquêter sur B______ et nuire à ses intérêts, informations qui provenaient pour 
la plupart de ______ et des ______.  

Les attaques informatiques perpétrées contre elle, ainsi que l'article du blog aux 
propos clairement diffamatoires, pourraient ainsi s'inscrire dans une tentative plus 
globale d'atteinte à la réputation et à l'image de B______, dont elle serait une victime 
collatérale inévitable, voire voulue. Elle n'excluait pas non plus que F______ elle-
même ou des individus au sein de celle-ci fussent à l'origine de cette "attaque 
maladroite". Il s'agirait donc d'une "claire violation de la sphère privée de B______", 
qui faisait craindre le pire pour sa famille. 

c. À teneur du rapport de renseignements du 30 novembre 2016 de la police 
judiciaire, à laquelle le Ministère public avait précédemment transmis la plainte, 
aucun acte d'instruction ne pouvait être effectué sur le territoire genevois en vue de 
confirmer les soupçons avancés par la plaignante. Les moyens d'investigations à 
disposition de la police ne lui permettaient ni d'identifier la source de l'attaque 
informatique, ni les allégations à l'encontre des éventuels commanditaires de celle-ci, 
dès lors qu'aucune des personnes citées dans la plainte n'était domiciliée en Suisse. 

C. Dans son ordonnance querellée, le Ministère publique retient que malgré une enquête 
de police, les auteurs n'avaient pas pu être formellement identifiés et aucun acte 
d'instruction n'était par ailleurs envisageable sur sol helvétique. Seul l'envoi d'une 
commission rogatoire aux ______ permettrait peut-être de faire avancer les 
investigations. Or, cette démarche se solderait très vraisemblablement par un échec, 
au vu non seulement des réponses à attendre des personnes qui pourraient être 
entendues, mais également des importantes difficultés auxquelles était confrontée la 
justice pour obtenir des informations a posteriori sur des sites du "deep web". En 
outre, il était à craindre que les autorités ______ ne refusent d'entrer en matière sur la 
demande d'entraide, les critères posés par ce pays étant particulièrement difficiles à 
remplir. 

 Cette situation l'autorisait ainsi, conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral 
1B_67/2012 du 29 mai 2012, à renoncer à cet acte d'enquête et à rendre une 
ordonnance de non-entrée en matière fondée sur l'art. 310 al. 1 let. b CPP. 

D. a. A l'appui de son recours, A______ soulève une violation des art. 6 al. 1 et 7 CPP. 
Alors que le Ministère public admettait l'existence d'une infraction particulièrement 
grave commise à son détriment, il s'était borné au seul rapport de police, d'une portée 
limitée. Il avait ainsi écarté plusieurs démarches concrètes, comme la commission 

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rogatoire aux ______, sans expliquer sur quels éléments concrets il s'était fondé pour 
arriver d'emblée à la conclusion qu'elle se solderait par un échec. Or, l'identité de l'un 
des participants à l'attaque, soit D______, qui avait servi de relais pour la vente des 
informations secrètes, était connue, et rien n'indiquait qu'il chercherait à se soustraire 
à l'enquête sur commission rogatoire. Le Procureur n'avait pas non plus expliqué 
quelles conditions du Traité d'entraide judiciaire Suisse – ______ ne seraient pas 
remplies par la demande d'entraide. En l'espèce, le Ministère public avait même 
renoncé à entreprendre les démarches les plus simples, comme l'audition de B______ 
et des représentants de E______. 

 Ainsi, le Ministère public avait invoqué des raisons relevant davantage de la 
spéculation que de motifs juridiques motivés, alors qu'il disposait de moyens 
d'enquête pour ouvrir et faire avancer la procédure pénale. C'était d'ailleurs à tort que 
le Ministère public invoquait  l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_67/2012 pour justifier sa 
renonciation à ouvrir une instruction pénale, puisqu'en l'espèce il disposait de pistes 
tangibles pouvant amener à l'identification tant des auteurs directs que des 
commanditaires. 

b. Le Ministère public propose le rejet du recours et se réfère intégralement à son 
ordonnance, sans autre développement. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – au vu de l'absence dans le dossier 
d'éléments relatifs à la date de notification de la décision litigieuse conformément à 
l'art. 85 al. 2 CPP –, concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la partie plaignante qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP), en tant seulement qu'elle vise les infractions ci-dessous dont elle, 
soit la société, aurait été directement victime, et non son associé-gérant président. 

2. La plainte affirme que les infractions dénoncées (art. 143, 143bis et 144bis CP) ont 
un lien suffisant avec la Suisse, soit parce que les faits y ont été commis soit parce 
que le résultat s'y est produit. Le Ministère public n'a pas abordé cette question dans 
son ordonnance querellée, mais il semble avoir admis sa compétence puisqu'il a 
transmis la plainte à la police en vue d'une enquête préliminaire. 

La question du for doit toutefois être examinée d'emblée et d'office par l'autorité de 
recours.  

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En l'occurrence, si la notion de lieu du résultat des délits commis sur Internet est 
controversée en doctrine, force est de constater qu'en l'état, le Tribunal fédéral 
considère que le for des délits formels de lésion et de mise en danger abstraite – dont 
font partie les art. 143 et 143bis CP – est au lieu où a agi l'auteur (M. DUPUIS / B. 
GELLER / G. MONNIER / L. MOREILLON / C. PIGUET (éds), Code pénal I : 
partie générale – art. 1 - 110 DPMIN, Bâle 2008, N. 12 ad art. 8 CP ; J. MÜLLER, 
For et droit pénal applicable au cloud computing, in forumpoenale 5/2013 p. 306ss, 
p. 308,  et références citées ; L. MOREILLON, Nouveaux délits informatiques sur 
Internet, Medialex 2001 p. 21ss, p. 25, et références citées). 

Les attaques ou incursions informatiques en cause provenant, à teneur de la plainte, 
de ______ et/ou des ______, les autorités suisses, respectivement genevoises 
(art. 31 CP), n'apparaissent pas compétentes en l'espèce pour poursuivre les 
éventuelles infractions aux art. 143 et 143bis CP dénoncées par la plaignante. 

Le raisonnement est autre s'agissant de la détérioration de données (art. 144bis CP), 
puisque, s'agissant d'un délit matériel, le résultat a lieu en Suisse et les autorités de 
poursuite pénale suisses sont compétentes (art. 31 al. 1 CPP). Toutefois, si la 
recourante se prévaut de cette disposition dans sa plainte, les faits invoqués ne font 
état que de soustraction de données et nullement de détérioration de celles-ci. La 
recourante ne s'est d'ailleurs rendu compte que de manière fortuite que des données 
confidentielles avaient été volées et mises en vente, mais à aucun moment elle 
n'allègue avoir perdu des données ni n'invoque, d'ailleurs, un quelconque préjudice à 
ce titre.  

Il s'ensuit que le for de l'action pénale, en Suisse, n'apparaît pas donné pour les faits 
dénoncés. Cette question peut toutefois demeurer indécise, compte tenu de ce qui 
suit. 

3. La recourante reproche au Ministère public de n'avoir ni ouvert d'instruction ni 
poursuivi les actes d'enquêtes. 

3.1. La procédure pénale suisse est régie par le principe de la maxime inquisitoire 
(art. 6 al. 1 CPP). 

La procédure pénale a pour objectif la recherche de la vérité matérielle (autrement dit 
l'établissement des faits tels qu'ils se sont déroulés) ; cet objectif a pour corollaire que 
les autorités pénales ne peuvent se satisfaire des déclarations des parties ni 
administrer les preuves sur la base des seules propositions de celles-ci 
(Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, 
FF 2006 p. 1105). Par conséquent, les autorités pénales doivent établir l'état de fait 
d'elles-mêmes et indépendamment des plaintes, explications et autres comportements 
des parties et procurer les moyens de preuves correspondants (ACPR/478/2012 du 

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6 novembre 2012 ; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), 
Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, 

Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 65 ad art. 6 et les références citées). 

3.2. Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir 
et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices 
permettant de présumer l'existence d'infractions (art. 7 al. 1 CPP). À teneur de 
l'art. 309 al. 1 let. a CPP, le Ministère public ouvre une instruction lorsqu'il ressort du 
rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons 
suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise. 

3.3. Selon l'art. 310 al. 1 let. b CPP, le ministère public rend toutefois immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort, notamment, de la dénonciation 
qu'il existe des empêchements de procéder. La mise en mouvement de l'action 
publique peut en effet se heurter à des obstacles permanents ou définitifs, qui 
entraînent une fin de non-recevoir. L'existence d'une telle condition négative 
constitue un obstacle permanent et définitif à l'exercice de l'action publique  
(A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., N. 11 ad art. 310). Une décision de non-
entrée en matière peut aussi être prononcée, lorsqu'aucun acte d'enquêtes raisonnable 
ne paraît pouvoir amener des éléments utiles à la procédure, tel est le cas lorsque les 
actes d'enquêtes paraissent disproportionnés par rapport aux intérêts en jeu (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2). Le Procureur doit aussi 
examiner si une enquête, sous une forme ou sous une autre, serait en mesure 
d'apporter des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne 
visée. Ce n'est que si aucun acte d'enquête ne paraît pouvoir amener de tels éléments 
que l'autorité de poursuite peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière. En 
cas de doute sur la possibilité d'apporter ultérieurement la preuve des faits en 
question, la non-entrée en matière est exclue (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), 
op. cit., n. 8-9 ad art. 310; R. PFISTER-LIECHTI (éd.), La procédure pénale 
fédérale, Fondation pour la formation continue des juges suisses, Berne 2010, p. 62). 
Si l'une des conditions d'exercice de l'action publique fait défaut – ce qui doit être 
examiné d'office et à tous les stades de la procédure –, la poursuite pénale ne peut 
être engagée, ou bien, si elle a été déclenchée, elle doit s'arrêter. L'autorité doit clore 
le procès par une décision procédurale, notamment une ordonnance de non-entrée en 
matière (art. 310 al. 1 let. b CPP; ACPR/54/2013 du 7 février 2013; G. PIQUEREZ / 
A. MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e édition, Genève 2011, p. 537 n. 1553 
et 1555). 

Dans un l'arrêt 1B_67/2012 du 29 mai 2012 susmentionné, le Tribunal fédéral a 
estimé que l'ordonnance de non-entrée en matière se justifie lorsque les actes 
d'instruction envisagés seraient disproportionnés au regard des intérêts en jeu. En 
l'occurrence, la partie plaignante avait été victime d'un piratage de son compte de 
télécommunications ayant permis à des personnes non identifiées de passer des 
appels à ses frais, la facture pour le mois considéré étant de CHF 14'537.-, alors que 

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d'habitude elle s'élevait en moyenne à CHF 2'000.-. Selon le rapport de police, les 
auteurs du piratage avaient probablement masqué leurs adresses IP d'origine en 
utilisant un serveur proxy et le ministère public avait refusé d'entrer en matière, et 
l'autorité de recours confirmé cette décision. Le Tribunal fédéral a estimé que les 
investigations possibles auraient dû se dérouler, sur commissions rogatoires, en 
Tchéquie ou en Egypte pour tenter de découvrir les détenteurs d'adresses IP 
incriminées. Ces dernières pourraient vraisemblablement être localisées dans d'autres 
contrées, voire ne plus exister. De tels actes d'instruction apparaissaient dès lors 
disproportionnés au regard des intérêts en jeu.  

3.5. En l'espèce, la recourante a rendu vraisemblable, par la production de l'expertise 
rendue par E______, avoir fait l'objet d'une intrusion illicite dans ses systèmes 
informatiques et que certaines de ses données, confidentielles, avaient été soustraites 
et auraient été mises en vente sur le Web. Elle a fourni le nom et l'adresse aux 
______ de la personne sur le blog de laquelle cette information avait été découverte, 
qu'elle considère être le "relais" pour la vente des informations confidentielles 
soustraites, et fourni les adresses IP, apparemment en ______, des sociétés à l'origine 
de l'attaque.  Elle a, de plus, fait un lien entre cette attaque de son système 
informatique et un conflit que le signataire de la plainte pénale avait eu, peu avant, 
avec le dirigeant d'une banque sise aux ______ et au ______. 

Sur mandat d'actes d'enquête du Ministère public, la police a répondu qu'aucune 
enquête ne pouvait être effectuée sur le territoire genevois, aucune des personnes 
citées dans la plainte n'étant domiciliée en Suisse. Le Ministère public a, quant à lui, 
estimé que l'audition aux ______, par commission rogatoire, des personnes visées 
par la plainte pourrait peut-être faire avancer les investigations, mais y a renoncé car 
une demande d'entraide serait en l'espèce disproportionnée eu égard aux éventuels 
résultats pouvant être obtenus, d'une part, et que les critères exigés par les autorités 
______ étaient, d'autre part, si difficiles à remplir qu'il était à craindre qu'elles se 
refusent à entrer en matière sur la demande de commission rogatoire. 

Ce résultat n'est pas critiquable, à l'aune de la jurisprudence sus-évoquée. 

En effet, la recourante se plaint d'avoir été victime, à Genève, d'un hacking et d'un 
vol de données confidentielles, qui auraient été mises en vente sur le "dark web", soit 
un lieu virtuel par définition peu accessible. Elle attribue l'initiative de cette attaque à 
l'ex-dirigeant d'une banque sise au ______ et aux ______, avec lequel l'un de ses 
associés gérants présidents a eu un conflit. L'ex-dirigeant en question, ressortissant 
______ ayant son domicile aux ______, voire la banque elle-même, auraient 
mandaté, pour cette attaque, des sociétés dont on comprend qu'elles seraient sises en 
______. La recourante pense en outre que le dénommé D______ a servi de relais 
pour la vente des données informatiques soustraites.  

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Il ressort de ce qui précède que, même à considérer qu'un for juridique serait donné 
en Suisse – question qui apparaît douteuse mais qui peut rester ouverte –, les 
renseignements qui pourraient être recueillis par l'éventuel interrogatoire du 
dénommé D______ et/ou de l'ex-dirigeant ou des employés de la banque ______, ne 
pourraient nullement faire avancer l'enquête en Suisse, puisque ces personnes n'y 
résident pas et qu'aucun autre élément, en Suisse, ayant un lien avec les infractions 
dénoncées, n'est en l'espèce invoqué. Les éventuels auteurs de l'attaque elle-même 
n'ayant également, à teneur de la plainte, aucun lien ni avec la Suisse ni avec Genève, 
il apparaît disproportionné, voire inutile, d'ordonner des auditions aux ______, qui 
plus est compte tenu de l'aspect aléatoire du résultat escompté. 

La recourante sollicite aussi l'audition de l'associé gérant ayant signé la plainte 
pénale et de la société ayant effectué l'expertise produite. Ces actes d'instruction, qui 
pourraient certes être facilement ordonnés, ne sont toutefois pas de nature à faire 
avancer l'enquête, puisque le premier a pu s'exprimer dans la plainte pénale et que les 
conclusions de la seconde sont d'ores et déjà connues, et ne nécessitent pas de 
complément. 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, arrêtés au total à 
CHF 2'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 2'000.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante (soit pour elle son conseil) et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/21084/2016 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 1905.00 

-  CHF       

Total  CHF 2'000.00