# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a427a68c-2048-52be-bee8-e572c1787d93
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 11.10.2021 P/6955/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-6955-2021_2021-10-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Mesdames Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Gaëlle VAN HOVE, juges. 

 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/6955/2021 AARP/300/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 22 septembre 2021 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, France, comparant en personne,  

demanderesse en révision, 

 

contre l'arrêt ACPR/363/2021 rendu le jeudi 3 juin 2021 par la Chambre pénale de recours, 

 

et 

CHAMBRE PÉNALE DE RECOURS, Cour de Justice, place du Bourg-de-Four 1,  

case postale 3108, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

défendeurs. 

 

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P/6955/2021 

 

Vu, EN FAIT, la demande de révision déposée par A______ le 17 septembre 2021 par 
devant la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) contre l'arrêt de la Chambre 

pénale de recours (CPR) du 3 juin 2021 rejetant son recours contre l’ordonnance de non-
entrée en matière du 26 mars 2021 du Ministère public (MP) ;   

Considérant, EN DROIT, que la CPAR est l'autorité compétente en matière de révision 
(art. 21 al. 1 let. b du Code de procédure pénale [CPP] cum art. 130 al. 1 let. a de la loi sur 

l'organisation judiciaire [LOJ]) ;  

Qu'aux termes de l'art. 412 al. 1 et 2 CPP, la juridiction d'appel examine préalablement la 

demande de révision en procédure écrite. Elle n'entre pas en matière si la demande est 

manifestement irrecevable ;  

Que, comme cela résulte du texte même de l'art. 410 CPP, la voie de la révision n'est 

ouverte qu'à l'encontre d'une décision portant sur le fond d'une affaire et non pas contre 

celles qui sont d'ordre purement procédural (G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, Procédure 

pénale suisse, 3e éd., Genève 2011, n. 2072), sous réserve de cas où une telle décision a 

pour objet un empêchement définitif de procéder (M. NIGGLI / M. HEER / 

H. WIPRÄCHTIGER [éds], Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordnung, Basler 

Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, N 26 ad art. 410) ;  

Que la voie de la révision n'est en particulier pas ouverte contre les décisions sur recours au 

sens des art. 393 ss CPP (G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, op. cit, loc. cit ; M. NIGGLI / 

M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER [éds], op. cit, N 28 ad art. 410 et les références) ;  

Qu’il ne doit pas en aller différemment d’une décision de l’autorité de recours confirmant 
une ordonnance de non-entrée en matière, dès lors que la voie de la révision n’est pas non 
plus ouverte contre de telles décisions, la procédure pouvant être reprise aux conditions de 

l'art. 323 CPP (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], 

Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, N 17 ad 

art. 410) ; 

Que la demande en révision est partant manifestement irrecevable ;  

Que les frais de la procédure, comprenant un émolument de CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP 

et art. 14 al. 1 let b du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]), 

seront mis à la charge de la demanderesse qui succombe. 

* * * * *  

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P/6955/2021 

 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Déclare irrecevable la demande de révision formée par A______ contre l’arrêt du 3 juin 
2021 de la Chambre pénale de recours dans la procédure P/6955/2021. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de révision par CHF 595.-, qui comprennent 

un émolument de CHF 500.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

 

Le greffier : 

Oscar LÜSCHER 

 Le président : 

Pierre BUNGENER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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P/6955/2021 

 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 20.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  595.00