# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 147540d1-6f5c-51ae-99fa-83e2ac093d2f
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-02-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 11.02.2009 BB.2008.87
**Docket/Reference:** BB.2008.87
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2008-87_2009-02-11

## Full Text

Séquestre (art. 65 PPF), suspension (art. 106 PPF) et retard injustifié (art. 29 al. 1 Cst. en lien avec l'art. 105bis al. 2 PPF);;Séquestre (art. 65 PPF), suspension (art. 106 PPF) et retard injustifié (art. 29 al. 1 Cst. en lien avec l'art. 105bis al. 2 PPF);;Séquestre (art. 65 PPF), suspension (art. 106 PPF) et retard injustifié (art. 29 al. 1 Cst. en lien avec l'art. 105bis al. 2 PPF);;Séquestre (art. 65 PPF), suspension (art. 106 PPF) et retard injustifié (art. 29 al. 1 Cst. en lien avec l'art. 105bis al. 2 PPF)

Arrêt du 11 février 2009  
Ire Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, 
président, Tito Ponti et Alex Staub, 
La greffière Laurence Aellen 

   

Parties  1. A.,  
 
2. La société B., 
 
tous deux représentés par Me Fabrizio N. Campanile, 
avocat,  

plaignants 
 

 contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

partie adverse 
 

   

Objet  Séquestre (art. 65 PPF), suspension (art. 106 PPF) 
et retard injustifié (art. 29 al. 1 Cst. en lien avec 
l'art. 105bis al. 2 PPF) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéros de dossier : BB.2008.87 et  BB.2008.88 
 
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

 
Faits: 
 

A. La société B., enregistrée le 19 octobre 2005 aux Iles Turks et Caicos 
(pièce 3.1), détient auprès de la banque C. le compte no 1 dont A. est 
l'ayant droit économique. Celui-ci est le directeur (pièce 3.2) et l'ayant droit 
économique de B. (pièce 3.3). 

 
 
B. En date du 19 février 2007, la Commission fédérale des banques (ci-après: 

CFB) a transmis à la banque C. une demande d'entraide administrative de 
la Securities and Exchange Commission (ci-après: SEC), de laquelle il res-
sortait que la société D. et sa filiale E. pourraient être impliquées dans des 
affaires de corruption, en relation notamment avec l'acquisition de sociétés 
de télécommunication dans les Balkans. Etaient en particulier visés des 
contrats de conseil passés entre E. et B., portant sur une étude de marché 
d'une valeur largement inférieure au prix payé. 

 
La banque C. a alors identifié les mouvements suivants sur le compte de B. 
(pièce 6.4):  

 
1. entrée de EUR 1'840'000.-- provenant de E. (valeur 28.12.05); 
2. sortie de EUR 520'000.-- en faveur de la société F. (valeur 06.01.06); 
3. sortie de EUR 290'000.-- en faveur de la société G. (valeur 06.01.06); 
4. sortie de EUR 304'000.-- en faveur de la société H. (valeur 06.01.06); 
5. sortie de EUR 210'000.-- en faveur de la société I. (valeur 06.01.06); 
6. sortie de EUR 196'000.-- en faveur de J. (valeur 06.01.06); 
7. sortie de EUR 300'000.-- en faveur de A. (valeur 06.01.06); 
8. entrée de EUR 1'844'900.-- provenant de la société K. (valeur 

30.01.06); 
9. sortie de EUR 1'800'00.-- en faveur de la société L. (versements de 

respectivement EUR 360'000.--, 1'060'000.-- et 380'000.-- sur des 
comptes auprès de trois établissements bancaires différents, valeur 
01.02.06). 

 
 Sur instruction de la CFB, la banque C. a informé B. de l'existence de la 

procédure administrative et lui a demandé de clarifier les transactions pro-
blématiques. La banque a ensuite transmis les observations de A. à la 
CFB, qui a établi un projet de lettre de communication à la SEC des don-
nées concernant B., sur lequel cette dernière a pu prendre position. 

 
 Selon les informations dont disposait la banque C., les transferts nos 1 à 4 

étaient liés à un contrat de conseil entre E. et B., sous-traité par cette der-

- 3 - 

 

 

nière à F., G. et H. S'agissant de la transaction no 8, une facture relative à 
la vente de café pour un montant de EUR 1'845'000.-- figurait au dossier. 
Toutefois, en réponse à la demande de clarification de la banque, il lui avait 
été indiqué que cette entrée de fonds était à mettre en lien avec le contrat 
entre B. et la société M., par lequel celle-ci avait commandé à B. une étude 
du marché des télécommunications dans les Balkans. K. aurait ainsi payé 
B. en lieu et place de M. La facture pour le café n'aurait été établie qu'à des 
fins comptables et devait être annulée. Le versement no 9 était destiné à 
rémunérer L. pour une étude du marché des télécommunications dans les 
Balkans. 

 
 Par la suite, A. a précisé à la banque C. que, contrairement à ce qu'il lui 

avait indiqué, soit que les paiements à F., G., H. et I. étaient liés à E., la 
transaction no 1 correspondait en fait au paiement de l'étude de marché ef-
fectuée par L. pour E., B. ayant fonctionné comme intermédiaire. Quant à 
la transaction no 8, elle concernait une étude réalisée par trois sociétés (F., 
G. et H.) ainsi que deux personnes physiques (J. et A., ce dernier agissant 
également au travers de la société I.) pour le compte de M. Selon A., cette 
dernière société était alors à court de liquidités, raison pour laquelle K. lui 
avait accordé un prêt en procédant au versement. Il a également indiqué 
que les sociétés F., G. et H. étaient propriété du groupe N., lequel se trou-
vait être actionnaire de K.  

 
 Il ressortait en outre des recherches de la banque C. que O., fondateur, 

président et actionnaire à 75 % de L. serait proche d'une personne expo-
sée politiquement, P., directeur adjoint de l'institution serbe Q., lui-même 
auparavant directeur de L. Enfin, R., fils de O. et directeur de L., serait éga-
lement devenu un des directeurs adjoints de cette même agence de priva-
tisation. 

 
Considérant que toutes les informations demandées n'avaient pas été four-
nies, que celles qui l'avaient été n'étaient pas satisfaisantes en termes de 
visibilité et de compréhension de l'arrière-plan économique des transac-
tions examinées et que les explications de A. étaient confuses et contradic-
toires, le 4 juin 2007, en application de l'art. 9 LBA, la banque C. a dénoncé 
la relation au Bureau de communication en matière de blanchiment d'ar-
gent (ci-après: MROS; pièce 6.2). 

 
 
C. Le 11 juin 2007, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a, 

d'une part, ouvert une enquête de police judiciaire contre inconnu pour 
blanchiment d'argent (pièce 6.1) et, d'autre part, ordonné le séquestre de 

- 4 - 

 

 

toutes les valeurs patrimoniales sur le compte no 1 au nom de B., soit 
EUR 2'112'590.25 au 4 juin 2007, au motif que celui-ci pourrait avoir été 
utilisé, entre fin décembre 2005 et début février 2006, pour blanchir des 
fonds de provenance criminelle, en relation notamment avec la conclusion 
de contrats de conseil passés avec la société E. (pièce 6.3). 

 
 
D. Le 5 octobre 2007, le MPC a adressé une demande d'entraide judiciaire en 

matière pénale aux Etats-Unis. En sus des transactions identifiées par la 
banque C. qui avaient conduit la banque à dénoncer la relation au MROS, il 
y mentionnait d'autres mouvements suspects sur le compte, dont une en-
trée de EUR 1'709'850.-- provenant de M. (valeur 01.06.07), dont B. avait 
rapidement ordonné la "restitution" à K. (pièce 6.6). 

 
 
E. En date du 3 décembre 2007, B. a sollicité une première fois, sans succès, 

la libération des fonds saisis (pièce 1.11). 
 
 
F. Par ordonnance du 24 juin 2008, le MPC a étendu l'enquête ouverte le 

11 juin 2007 contre inconnu pour blanchiment d'argent à A. et à l'infraction 
de corruption d'agents publics étrangers (art. 6.10). 

 
 
G. Interrogé par le MPC les 25 et 26 juin 2008, A. a déclaré avoir vendu deux 

fois, une à E. et l'autre à M., la même étude de marché effectuée par L. La 
seconde vente avait été conclue par l'intermédiaire et avec les garanties fi-
nancières de N., lequel avait ainsi assuré à A. que l'argent de M. parvien-
drait sur son compte lorsqu'il en aurait besoin (pièce 1.8). 

 
 
H. Le 31 juillet 2008, A. a requis une nouvelle fois la levée du séquestre ainsi 

que la suspension de la procédure pénale (pièce 6.13). 
 
 
I. Par lettre du 4 septembre 2008, A. a rappelé sa requête de clôture du dos-

sier et de déblocage des fonds et demandé qu'une décision à ce sujet soit 
rendue dans les prochains jours. Il sollicitait en outre sa mise en accusation 
sans délai dans l'hypothèse où la procédure ne serait pas suspendue 
(pièce 6.16). 

 
 

- 5 - 

 

 

J. Par décision du 2 octobre 2008 (pièce 1.3), le MPC a refusé de lever le sé-
questre pour les motifs suivants: 
 
- les explications fournies par A. étaient confuses, contradictoires et cons-

tamment modifiées; 
- l'arrière-plan économique et la rationalité des transactions en question 

n'étaient pas compréhensibles; 
- le montage financier mis en place au travers de nombreuses sociétés 

était opaque et les véritables ayants droit économiques difficilement 
identifiables; 

- des hommes de paille avaient été utilisés pour brouiller encore plus les 
pistes; 

- le contenu des contrats de conseil était vague et les différentes contre-
parties n'étaient pas clairement reconnaissables, la plupart de ces 
contrats paraissant d'ailleurs fictifs; 

- la chronologie décrite par A. était plus que douteuse; 
- la valeur de l'étude de marché soi-disant établie par L. paraissait nota-

blement inférieure au prix payé par E., de plus, il était difficilement 
concevable que cette étude puisse être vendue une deuxième fois pour 
un prix avoisinant les EUR 2'000'000.--; 

- les valeurs patrimoniales sur le compte de B. avaient été débitées très 
peu de temps après avoir été créditées; 

- A. avait produit une facture fictive pour justifier l'entrée des fonds de K.; 
- les dirigeants de E. et de D. avaient effacé les documents en lien avec 

B. juste avant l'intervention des autorités américaines. 
 
Reprenant les éléments exposés dans sa demande d'entraide du 5 octobre 
2007, le MPC précisait que, selon les enquêteurs américains, le but princi-
pal de E. aurait été d'avoir accès aux décideurs de l'industrie des télécom-
munications des Balkans. En particulier, L. avait régulièrement arrangé des 
rencontres avec des représentants des sociétés de télécommunication éta-
tiques. A une reprise pour le moins, S., directeur général de T., avait donné 
des informations confidentielles à AA., dirigeant de E., en relation avec la 
vente de la société de télécommunication serbe BB. 
 
De plus, selon une estimation de CC., l'étude de marché ne vaudrait que 
EUR 20'000.-- environ et en aucun cas les EUR 2'300'000.-- effectivement 
payés. Cette étude contiendrait en particulier, sur de nombreux points, la 
même information que celle figurant dans un rapport public de la société 
DD. daté du 29 août 2005.  
 

- 6 - 

 

 

Le MPC relevait en outre qu'un contrat passé entre F. et la société EE. était 
également suspect pour les autorités américaines. Or, deux "consultants" 
mentionnés dans le contrat B. / E., soit FF. GG., étaient également impli-
qués dans le contrat F. / EE.  
 
Enfin, il rappelait que des actes d'enquête devaient encore être entrepris 
pour identifier notamment les destinataires finaux des fonds versés par E. 
et K. et les personnes qui se cachaient réellement derrière cette structure, 
ainsi que les motifs de la mise en œuvre de celle-ci. 

 
 
K. Par acte du 8 octobre 2008, A. se plaint de cette décision et conclut à la le-

vée immédiate du séquestre du compte no 1 ouvert par B. auprès de la 
banque C., à ce qu'une décision soit rendue dans le cadre de l'enquête di-
rigée contre lui par le MPC, respectivement que celle-ci soit immédiatement 
suspendue et à ce qu'il soit constaté que l'enquête pénale en cours a pris 
un retard injustifié, le tout sous suite de frais et dépens. 
 
Il soutient notamment que l'étude de marché effectuée par L. a été vendue 
une première fois à E. et une seconde à M., B. jouant les intermédiaires à 
chacune de ces deux occasions. Les fonds versés par E. le 28 décembre 
2005 ont ainsi été transférés à L. le 1er février 2006 tandis que ceux versés 
le 6 janvier 2006 à F., G., H., I., J. et lui-même sont une anticipation du 
paiement de K. pour M. du 30 janvier 2006. Selon lui, les destinataires des 
fonds de K. / M. n'ont aucun lien avec E. ou L.  
 
Par ailleurs, le contrat portant sur l'achat de café par K. n'a pas été conclu 
uniquement pro forma et la livraison de café convenue n'était pas fictive.  
 
En outre, la mise à disposition du compte bancaire de B. ne saurait consti-
tuer du blanchiment d'argent puisque l'intégralité des acteurs de l'opération, 
y compris les représentants de D., était informée de son rôle d'intermé-
diaire.  
 
De surcroît, les versements opérés par E. au profit de L. par l'intermédiaire 
de B. l'ont été postérieurement aux rencontres organisées avec des repré-
sentants de la branche des télécommunications, ce qui exclut que L. ait pu 
utiliser ces fonds à des fins de corruption, pas plus que A., qui n'a eu aucun 
contact avec lesdits représentants. Qui plus est, ceux-ci n'étaient pas des 
agents publics, dont la corruption serait, dans ce contexte, la seule infrac-
tion passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans suscepti-
ble de constituer un crime préalable au blanchiment d'argent.  

- 7 - 

 

 

 
Enfin, A. fait valoir qu'il pouvait croire de bonne foi que L. s'était contentée 
de fournir à E. une étude de marché et une prestation de conseil. 
 
 

L. Le MPC conclut, d'une part, à l'irrecevabilité des demandes de suspension 
de la procédure et de levée du séquestre sur le compte de B., ainsi qu'au 
rejet des autres conclusions de A. et, d'autre part, au rejet de la plainte de 
B., le tout sous suite de frais. 
 
Il rappelle que seul le titulaire du compte bloqué a qualité pour déposer 
plainte contre le refus de lever le séquestre. Aussi, A., en tant qu'ayant droit 
du compte, n'a pas qualité pour agir. Pour le surplus, il se réfère à la déci-
sion entreprise et souligne qu'il lui appartient désormais de poursuivre l'en-
quête sans désemparer, notamment en procédant, par voie de commission 
rogatoire, à l'audition des personnes impliquées, à la reconstitution des flux 
financiers et à l'identification des destinataires finaux, ainsi qu'à la détermi-
nation de la réelle valeur de l'étude de marché.  
 
En ce qui concerne la suspension de la procédure, il considère qu'il n'ap-
partient pas à la Ire Cour des plaintes de se prononcer sur le bien-fondé de 
la poursuite pénale. 
 
 

M. Invité à répliquer, A. persiste dans ses conclusions. Il précise qu'une partie 
des fonds séquestrés, soit Fr. [recte EUR] 424'150.--, provient de l'activité 
ordinaire de B. et ne présente aucun lien avec les ventes de l'étude de 
marché. 
 
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 
si nécessaire, dans les considérants en droit. 
 
 
 
La Cour considère en droit: 
 

1.  
1.1 Les opérations et les omissions du procureur général peuvent faire l'objet 

d'une plainte devant la Cour de céans (art. 105bis al. 2 PPF et art. 28 al. 1 
let. a LTPF). Lorsque la plainte concerne une opération, le dépôt doit en 
être fait dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu 
connaissance de celle-ci (art. 217 PPF). Le droit de plainte appartient aux 

- 8 - 

 

 

parties, ainsi qu'à toute personne à qui l'opération ou l'omission a fait subir 
un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). 

 
1.2 La décision entreprise a été notifiée le 3 octobre 2008, de sorte que la 

plainte a été formée dans le délai utile. 
 
 Faisant sienne la jurisprudence du Tribunal fédéral, la Ire Cour des plaintes 

considère que la légitimation pour se plaindre suppose l’existence d’un pré-
judice personnel et direct. En d’autres termes, seule a qualité pour agir la 
personne qui est directement et personnellement lésée par une décision ou 
une mesure (TPF BB.2005.123 du 9 février 2005, consid. 1.4 et références 
citées). S’agissant plus particulièrement du séquestre d’un compte ban-
caire, seul le titulaire du compte ou, dans des situations exceptionnelles, la 
banque elle-même, sont directement et personnellement touchés par la 
mesure. Tel n’est pas le cas en revanche de l’ayant droit économique d’une 
entité titulaire (TPF BB.2005.69 du 1er février 2006; BB.2005.11 du 14 juin 
2005, consid. 1.2 et références citées; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 
6S.365/2005 du 8 février 2006, consid. 4.2.1). 

 
 En l'espèce, la plainte a été formée par "A. (…) ayant droit économique de 

B.". Dans la mesure où le plaignant n'est pas titulaire du compte séquestré 
mais uniquement ayant droit économique tant du compte bancaire que de 
la société titulaire, sa conclusion relative à la mesure de séquestre est irre-
cevable. Toutefois, la procuration fournie par l'avocat du plaignant men-
tionne comme clients tant B. que A., lequel est le seul à pouvoir représen-
ter ou engager la société. Aussi, sauf à faire preuve de formalisme exces-
sif, il convient de considérer que B., titulaire du compte bancaire, est éga-
lement plaignante et conclut à la levée du séquestre. Quant aux autres 
conclusions, elles ont été prises par le plaignant qui, en tant que prévenu, a 
qualité pour ce faire. La plainte est donc recevable. 

 
1.3 En présence d’une mesure de contrainte telle que le séquestre de valeurs 

patrimoniales, la cognition de la Cour de céans est complète 
(TPF BB.2005.4 du 27 avril 2005, consid. 1.2). S'agissant des autres ques-
tions soulevées par le plaignant, le Cour dispose d'un pouvoir d'examen 
restreint et se limitera donc à déterminer si le MPC a agi dans les limites de 
ses compétences ou si, au contraire, il a excédé son pouvoir d'appréciation 
(arrêt précité consid. 2). 

 
 
2. La plaignante sollicite la levée immédiate de la mesure de séquestre des 

avoirs déposés sur son compte bancaire. 

- 9 - 

 

 

 
2.1 Le séquestre prévu par l’art. 65 al. 1 PPF est une mesure provisoire 

(conservatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement 
d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en ap-
plication du droit pénal fédéral (ATF 130 IV 154 consid. 2 non publié). Il faut 
que des indices suffisants permettent de suspecter que les valeurs patri-
moniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit, que les 
infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers (TPF 
BB.2005.42 du 14 septembre 2005, consid. 2.1). Pour que le maintien du 
séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces 
présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien 
de causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse 
être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 
p. 95; OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2e éd., Berne 
2005, no 1139). La mesure doit par ailleurs reposer sur une base légale, 
être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la 
proportionnalité, comme toute autre mesure de contrainte, même si 
l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1). Tant que sub-
siste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité cri-
minelle, l'intérêt public commande que ceux-ci demeurent à la disposition 
de la justice (TPF BB.2005.28 du 7 juillet 2005, consid. 2; ATF 125 IV 222 
consid. 2 non publié; 124 IV 313 consid. 3b et 4 p. 316; SJ 1994 p. 97, 
102). La confiscation peut viser non seulement l’auteur de l’infraction, mais 
également les tiers auxquels l’auteur en a transféré les produits (art. 70 
al. 2 CP a contrario). La confiscation est possible en Suisse, alors même 
que l’infraction a été commise à l’étranger, si les produits de l’infraction ont 
été blanchis en Suisse ou s’il existe une autre connexité avec la Suisse 
(ATF 128 IV 145 consid. 2d p. 151). Le séquestre est proportionné lorsqu'il 
porte sur des avoirs dont on peut admettre qu'ils seront vraisemblablement 
confisqués en application du droit pénal (arrêt du Tribunal fédéral 
1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1). En tant que simple mesure pro-
cédurale provisoire, il ne préjuge toutefois pas de la décision matérielle de 
confiscation. Au contraire du juge du fond, la Cour de céans n’a pas à 
examiner les questions de fait et de droit de manière définitive (TPF 
BK_B 064/04b du 25 octobre 2004, consid. 3 et référence citée; ATF 120 
IV 365, consid. 1c, p. 366; arrêt du Tribunal fédéral 8G.12/2003 du 22 avril 
2003, consid. 5). 

 
2.2 En l'espèce, des montants élevés ont transité sur le compte bancaire de la 

plaignante, visé par la mesure de séquestre. Or, les explications censées 
justifier ces mouvements de fonds, soit notamment la double vente de 

- 10 - 

 

 

l'étude de marché à E. et M., ne sont guère convaincantes. En effet, il est 
difficilement concevable que deux entreprises aient acquis, l'une pour 
EUR 2'300'000.--, l'autre pour EUR 1'844'900, une étude de marché dont la 
valeur réelle ne s'élèverait qu'à EUR 20'000.--, selon l'estimation de CC.  
 
Quand bien même l'on admettrait que le prix acquitté ne serait pas surfait, 
dans la mesure où il comprendrait également les rencontres avec les déci-
deurs organisées par L., on ne peut que constater que seule E. a pu en 
bénéficier, ce qui suscite quelques interrogations quant aux raisons qu'au-
rait eues M. pour accepter de payer un prix aussi élevé pour la seule étude. 
Sans compter que le tarif desdits contacts jette le doute sur la nature 
exacte des prestations fournies.  
 
Enfin, la thèse soutenue par les plaignants, selon laquelle les fonds de E. 
ont été transférés à L., B. ayant avancé les sommes destinées à F., G., H., 
I., J. et A. avant d'être effectivement payée par K. pour le compte de M., est 
pour le moins curieuse et peine à s'imposer d'un point de vue rationnel. Il 
est assurément difficilement concevable qu'un simple intermédiaire avance 
de telles sommes sans savoir si et quand les fonds lui seront versés.  
 

2.3 Au vu de ce qui précède et compte tenu du caractère insolite des transac-
tions et de l'arrière-plan économique censé les légitimer, il apparaît vrai-
semblable que les fonds versés par E. et K. sur le compte de la plaignante 
pourraient avoir été destinés à récompenser le ou les auteurs d'actes de 
corruption, ainsi que le soutient le MPC. Si l'origine criminelle de cet argent 
devait être confirmée, sa ventilation constituerait un acte de blanchiment 
d'argent, ce qui justifierait son éventuelle confiscation. Le fait que les béné-
ficiaires finaux n'aient pour l'heure pas été identifiés empêche d'affirmer, à 
l'instar des plaignants, qu'il ne s'agit aucunement d'agents publics. A cet 
égard, peu importe que le plaignant soutienne n'avoir pas eu de contacts 
directs avec les décideurs possiblement corrompus dès lors que l'infraction 
peut avoir été commise par un tiers.  
 
En outre, dans la mesure où ces valeurs patrimoniales ne sont plus dispo-
nibles puisqu'elles ont été transférées sur d'autres comptes, la prononcia-
tion d'une créance compensatrice au sens de l'art. 71 al. 1 CP devrait être 
envisagée. Dans ce contexte, même si le plaignant croyait de bonne foi 
qu'il ne s'agissait que de la vente d'une étude de marché, il lui appartien-
drait, pour échapper à une créance compensatrice, d'établir avoir fourni 
une contreprestation adéquate (art. 70 al. 2 par renvoi de l'art. 71 al. 1 CP). 
En ce qui concerne les intentions du plaignant, à ce stade, il est intéressant 
de relever que selon ses propres dires, il avait des doutes quant au fait que 

- 11 - 

 

 

la seconde vente de l'étude à M. pouvait constituer une infraction pénale, 
ce qui ne l'a manifestement pas empêché d'y procéder (pièce 1.8, réponse 
à la question no 66).  
 
Il en découle que la mesure de séquestre frappant les avoirs déposés sur 
le compte de la plaignante repose sur des indices suffisants et respecte le 
principe de proportionnalité, étant donné que les montants ayant transité 
sur le compte sont nettement supérieurs à ceux actuellement bloqués. Il n'y 
a donc pas lieu d'ordonner sa levée. 

 
 
3. Le plaignant reproche au MPC sa lenteur dans la conduite de la procédure 

et demande que celle-ci soit suspendue ou qu'une décision soit rendue. 
 
3.1 Une fois l'enquête ouverte, le procureur général et la police judiciaire pro-

cèdent aux investigations nécessaires à l'identification des auteurs et à la 
constatation des faits essentiels, ainsi qu'à la conservation des traces et 
des preuves (art. 101 al. 2 PPF). A l'issue de la procédure de recherches, 
le procureur général requiert le juge d'instruction fédéral compétent d'ouvrir 
l'instruction préparatoire (art. 108 al. 1 PPF) ou, s'il n'y a pas de motif d'ou-
verture, il suspend les recherches (art. 106 al. 1 PPF). Au cours ou après 
l'issue de l'instruction préparatoire, il peut renoncer à la poursuite et rendre 
une ordonnance de non-lieu (art. 120 al. 1 PPF), s'il existe des présomp-
tions de culpabilité suffisantes, il dresse l'acte d'accusation (art. 125 PPF).  
 
L'art. 29 al. 1 Cst. garantit notamment à toute personne qui fait l’objet d’une 
procédure judiciaire ou administrative le droit à ce que sa cause soit traitée 
dans un délai raisonnable. L'art. 6 § 1 CEDH confère une garantie équiva-
lente à l'accusé. Ces dispositions consacrent le principe de la célérité ou, 
en d'autres termes, prohibent le retard injustifié à statuer (arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.449/2006 du 15 septembre 2006, consid. 3.1). Tel est le cas 
lorsqu'une autorité ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre 
dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et 
les circonstances font apparaître comme raisonnable. Pour déterminer la 
durée du délai raisonnable, il y a lieu de se fonder sur des éléments objec-
tifs, le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'inté-
ressé ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités compéten-
tes (ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331 et les références citées). 

 
3.2 Contrairement à ce que soutient le plaignant, le MPC n'est pas resté inactif 

dans ce dossier. Ainsi, après l'annonce faite par la banque C. le 4 juin 
2007, il a immédiatement ouvert une enquête de police judiciaire avant 

- 12 - 

 

 

d'adresser une demande d'entraide judiciaire aux Etats-Unis en octobre 
2007. Le plaignant a été inculpé il y a moins de huit mois, fin juin 2008, 
époque à laquelle il a été interrogé. Le MPC a ensuite fixé l'audition d'un 
témoin à mi-septembre 2008, laquelle n'a pu avoir lieu en raison du décès 
de celui-ci, ce qui ne manque pas de compliquer et donc ralentir quelque 
peu les investigations. En outre, dans sa réponse, le MPC a indiqué devoir 
encore entreprendre des actes d'enquête afin notamment de reconstituer 
les flux financiers, d'identifier les destinataires finaux des fonds, de déter-
miner la valeur réelle de l'étude et d'entendre les personnes impliquées par 
voie de commission rogatoire, toutes démarches nécessitant inévitable-
ment un certain temps.  
 
Aussi, dans un contexte de flux financiers peu clairs et de structures relati-
vement complexes impliquant de nombreux intervenants, nonobstant l'ab-
sence de calendrier des actes d'enquête devant encore être effectués par 
le MPC, les délais dans lesquels a agi ce dernier, tout comme la durée déjà 
écoulée de la procédure n'apparaissent pas déraisonnables. Compte tenu 
du pouvoir d'examen limité de la Cour de céans sur cette question, l'on ne 
peut que constater que le MPC agit dans les limites de ses compétences et 
qu'en l'état la procédure n'a pas souffert de retard injustifié. 
 
Dès lors, bien que le désir du plaignant d'être fixé au plus vite sur l'issue de 
la procédure dirigée contre lui soit parfaitement compréhensible, le MPC ne 
peut, pour y accéder, renoncer à procéder aux investigations indispensa-
bles à l'établissement des faits et en particulier à la découverte du crime 
préalable et de ses auteurs. Il ne saurait donc lui être reproché de n'avoir 
pas encore requis l'ouverture d'une instruction préparatoire ou suspendu 
les recherches, étant bien entendu qu'à ce stade, faute de dite instruction, il 
ne pourrait être ni rendu d'ordonnance de non-lieu, ni dressé d'acte d'accu-
sation.  

 
Par conséquent, mal fondée, la plainte doit être rejetée. 

 
 
4. Les plaignants, qui succombent, supporteront solidairement les frais de la 

cause (art. 66 al. 1 et 5 LTF, applicable par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF), 
lesquels sont en l’occurrence fixés à Fr. 3'000.-- (art. 1 et 3 du règlement 
du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal 
pénal fédéral; RS 173.711.32), entièrement couverts par l’avance de frais 
déjà versée. 

 

- 13 - 

 

 

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce: 
 
1. La plainte est rejetée dans la mesure de sa recevabilité. 
 
2. Un émolument de Fr. 3'000.-- réputé couvert par l'avance de frais acquittée 

est mis à la charge solidaire des plaignants. 
 
 

Bellinzone, le 11 février 2009 
 
Au nom de la Ire Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: la greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Fabrizio N. Campanile, avocat  
- Ministère public de la Confédération  
 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux 
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss 
LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).