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**Case Identifier:** e34bc193-2e9e-5134-9c75-5653c4b6c6b2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 25.06.2010 C/22099/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-22099-2008_2010-06-25.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/22099/2008 - 1  
 
POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D'APPEL* 
 
 (CAPH/112/2010) 
 
 

 

T_____ E_____ SA 
 Dom. élu : Me Jacques ROULET 
 Boulevard des Philosophes 9 
 1205 Genève 
  
Partie appelante Partie intimée  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

D’une part   D’autre part 

 
 
 

ARRET 
 

du 25 juin 2010 
 
 
  M.  Christian MURBACH, président 
 
 
  MM.  Pierre-Alain L'HÔTE et François MINO, juges employeurs 
 
  MM. Yves DUPRE et Riccardo RIZZO, juges salariés 
 
 
  M. Pierre-Alain STÄHLI, greffier d’audience  
 
 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/22099/2008 - 1 

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EN FAIT 
 
 
A. a) E_____ SA, société dont le siège social se trouve à Z_____ (Genève) et le but 
social consiste en la production et le montage d'équipements liés à la production d'élec-
tricité et utilisés par des garages ainsi que l'importation et l'exportation de ces produits, 
a engagé, le 4 janvier 2006, par contrat de travail signé le même jour, T_____, de natio-
nalité portugaise, pour une durée indéterminée, en qualité d'ouvrière. Le contrat précité 
prévoyait une durée de travail hebdomadaire de 25 heures à raison de 5 heures par jour 
et 5 jours hebdomadaires, et ce pour un salaire mensuel net de 1'600.-, auquel s'ajoutait 
un treizième salaire. 
 
En date du 8 mai 2006, E_____ SA a déposé auprès de l'Office cantonal de la popula-
tion à Genève une demande "pour ressortissant UE/AELE" avec, notamment, la préci-
sion que sa rémunération consistait en un salaire mensuel brut de fr. 1'600.-, plus un 
treizième salaire, pour une durée hebdomadaire de 25 heures. 
 
b) Par courrier du 24 janvier 2008, A_____, l'époux de T_____, employé par 
E_____ SA depuis le 1er mai 2005, a été licencié pour le 31 mars 2008 pour des "raisons 
de faute professionnelle (congés non autorisés à plusieurs reprises)". 
 
c) Le 28 février 2008, les parties ont signé un avenant au contrat de travail susmention-
né, au terme duquel l'horaire hebdomadaire de T_____ était désormais de 42 heures et 
son salaire mensuel brut de fr. 3'200.-, plus fr. 266.65 versés douze fois l'an à titre de 
treizième salaire. 
 
d) Par courrier du 19 mars 2008, le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et tra-
vailleurs (SIT), agissant pour le compte de A_____, a contesté le licenciement de celui-
ci ainsi que le motif invoqué à l'appui de cette mesure. 
 
Par courrier du 27 mars 2008, E_____ SA a précisé au SIT que sa décision de licencier 
son employé était motivée par une baisse de son chiffre d'affaires durant l'exercice 2007 
et 2008 en raison de la hausse des matières premières (plomb, cuivre), ainsi que par la 
grande variation des monnaies étrangères avec le franc suisse, l'entreprise précisant que 
sa principale activité consistait à 99% à l'exportation de ses produits et que 40% de ses 
contrats avaient été annulés en 2008. Par ailleurs, à plusieurs reprises, A_____ avait eu 
des absences non justifiées, malgré les avertissements qui lui avaient été donnés. En 
outre, le comportement de l'intéressé laissait "paraître une baisse de motivation in-
contestable rattaché et confirmé par le rendement de son travail" (sic). 
 
Par courrier du 25 avril 2008, le SIT réclamé à E_____ SA le paiement d'un montant de 
fr. 17'016.95 en faveur de A_____, et ce à titre, d'une part, d'heures supplémentaires 
effectuées par l'intéressé, la Convention collective de travail de l'Union industrielle ge-
nevoise et du syndicat UNIA (CCT UIG-UNIA), prévoyant un horaire de 40 heures 
hebdomadaires et l'intéressé ayant accompli 45 heures par semaine (fr. 15'708.44) et, 
d'autre part, de 13ème salaire (fr. 1'308.51). 

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e) Par pli recommandé du 30 avril 2008, E_____ SA a résilié le contrat de travail de 
T_____ pour le 30 juin suivant, alléguant une restructuration de la société à la suite de 
la baisse de son chiffre d'affaires. 
 
f) Le 8 mai 2008, le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (ci-après 
SIT), agissant pour le compte de T_____, a demandé à E_____ SA de lui préciser les 
motifs de licenciement de l'intéressée. 
 
Le 13 mai 2008, E_____ SA a répondu au SIT réitérer le motif du congé indiqué, à sa-
voir qu'elle avait subi une baisse de son chiffre d'affaires et avait dû licencier plusieurs 
de ses employés, dont T_____. 
 
g) Par courrier du 20 mai 2008, le SIT a informé E_____ SA que le licenciement de 
T_____ était contesté et que l'intéressée considérait son congé comme abusif au sens de 
l'art. "336 al. 1a CO", réclamant à ce titre une indemnité de fr. 16'000.-. Le SIT affirmait 
que le licenciement de T_____ était intervenu après que E_____ SA ait reçu, le 25 avril 
2008, une lettre de l'époux de l'intéressée, A_____, lui réclamant le paiement de ses 
heures supplémentaires pour un montant de fr. 15'708.44. 
 
h) En date du 29 septembre 2008, T_____ a assigné E_____ SA devant la Juridiction 
des prud'hommes en paiement de la somme de fr. 29'410.45, avec intérêt à 5% l'an dès 
le 1er juillet 2008, soit fr. 13'410.45 à titre de différence entre le salaire perçu et celui 
prévu par la CCT UIG-UNIA pour la période de 2006 à 2008, et fr. 16'000.- à titre d'in-
demnité pour licenciement abusif. 
 
Dans ses écritures responsives du 20 novembre 2007, E_____ SA a conclu au rejet de 
toutes les prétentions de son ex-employée.  
 
A propos du licenciement de l'intéressée, elle a fait valoir que la protection de l'art. 336 
alinéa 1 lit. d CO n'incluait aucunement les prétentions qu'un tiers pourrait élever contre 
l'employeur, fût-il l'époux ou l'épouse de celui-ci qui se prétendait lésé, cette disposition 
ne visant qu'à sanctionner la réaction inadéquate et, en tant que telle abusive, de l'em-
ployeur résiliant le contrat d'un employé faisant valoir légitimement ses droits. Par ail-
leurs, il n'y avait aucun rapport quelconque entre les réclamations de A_____ et le li-
cenciement de son épouse, le congé de cette dernière n'ayant été prononcé qu'en raison 
de la baisse du chiffre d'affaires de la société, laquelle avait d'ailleurs dû se séparer de 
huit de ses employés au cours de la seule année 2008. 
 
B. Par jugement TRPH/533/2009, rendu le 4 août 2009, notifié le lendemain, le Tribu-
nal des prud'hommes a débouté T_____ de toutes ses conclusions. 
 
Après avoir exposé les dispositions applicables dans le cas d'espèce (soit : l'art. 356 ss 
CO; l'art. 9 de l'Ordonnance fédérale limitant le nombre des étrangers [OLE]; l'art. 7 
lit.a de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté Européenne et ses Etats mem-
bres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des per-

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sonnes [Accord sur la libre circulation des personnes]; l'art. 9 al. 1 de l'Annexe 1 de 
l'Accord sur la libre circulation des personnes; les art. 2 al. 2 et 22 de la loi fédérale sur 
les étrangers [LEtr]; l'art. 22 de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exer-
cice d'une activité lucrative [OASA]), les premiers juges ont considéré que l'intimée, 
bien qu'étant membre de l'Union industrielle genevoise (UIG), n'était pas signataire de 
la Convention collective de travail UIG - UNIA et ne s'était pas engagée auprès de l'Of-
fice cantonal des relations du travail (OCIRT) à respecter les usages de la mécatronique. 
Comme, de son côté, T_____, de nationalité portugaise ne bénéficiait pas de la protec-
tion instaurée par l'art. 9 OLE, puis de l'art. 22 OASA, et ne pouvait pas être mis au bé-
néfice des usages précités, la CCT de la mécatronique n'était pas applicable dans le cas 
d'espèce, de sorte que l'intéressée ne pouvait se voir accorder les salaires prévus par 
ladite convention et, partant devait être débouté de ses conclusions sur ce point, à savoir 
le paiement de la somme de fr. 13'410.45 à titre de différence entre le salaire perçu et 
celui prévu par la CCT UIG-UNIA. 
 
Le Tribunal a également débouté T_____ de ses conclusions en paiement d'une indem-
nité de fr. 16'000.- pour licenciement abusif, aux motifs que l'intéressée n'avait pas éta-
bli avoir été congédiée parce que, peu de temps auparavant, son époux avait élevé des 
prétentions salariales à l'encontre de leur employeur commun. 
 
C. a) Par acte déposé au greffe de la Juridiction des prud'hommes, T_____, représentée 
par le SIT, appelle de ce jugement. 
 
Le mémoire d'appel comporte un préambule d'une dizaines de lignes, une partie "EN 
FAIT", une partie "EN DROIT", ainsi que des conclusions. 
 
Dans le préambule, l'appelant indique former appel contre le jugement du 4 août 2009 
"au motif que le Tribunal des prud'hommes n'a pas respecté les dispositions de la Letr et 22 OASA et 336 
al1 a CO ". 
 
La partie "EN FAIT" consiste en un "copier-coller" intégral de la partie "EN FAIT" du 
jugement entrepris. 
 
La partie "EN DROIT" de l'appel reprend les principes juridiques exposés par le Tribu-
nal en ce qui concerne sa compétence à raison de la matière et du lieu et comporte la 
reproduction de principes juridiques relatifs aux art. 356ss CO et quelques citations de 
jurisprudence et de doctrine (9 lignes en tout) relatives aux obligations de l'employeur 
par rapport aux travailleurs étrangers qu'il engage et aux facilités des bilatérales CH-
UE/AELE avec la conclusion, sans autres développements, que les art. 11 al. 3 et 18 lit. 
b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 et l'art. 22 OASA sont  appli-
cables et que sa demande de "rappel de salaire" de fr. 13'410, 15 "selon la CCT UIG est 
fondée". 
 
L'appelante concluant également  à ce que lui soit octroyée une somme de fr. 16'000.- à 
titre de licenciement abusif, énumérant à cet égard divers principes jurisprudentiels rela-

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tifs aux art. 335 al. 1 CO et 2 CC, rappelant que son licenciement était intervenu après 
que son époux ait demandé "un rappel de salaire ". 
 
b) Dans ses écritures responsives du 5 novembre 2009, l'intimée a conclu au rejet de 
l'appel. 
 
c) Lors de la comparution personnelle des parties du 24 mars 2010 devant la Cour de 
céans, il a été procédé à une instruction parallèle de la présente cause avec les causes 
C/12404/2008-1 et 22690/2008-1 concernant deux autres employés licenciés par 
E_____ SA, soit, respectivement, A_____ et B_____. 
 
Lors de cette même audience, l'intimée a indiqué, par le truchement de son conseil, qu'il 
n'y avait aucun lien de causalité entre la réclamation de A_____ concernant la diffé-
rence de salaire entre les montants prévus par la CCT et ceux mentionnés dans son 
contrat de travail et le licenciement de son épouse. Ledit licenciement avait pour origine 
la situation économique de la société qui, dans le courant de l'année 2008, avait procédé 
à huit ou neuf licenciements pour ce motif-là. 
 
L'époux de l'appelante a indiqué que le propriétaire économique de E_____ SA, ou 
"quelqu'un de sa famille", possédait également une autre entreprise, qui travaillait sur le 
même site que l'intimée, et que cette entreprise avait réengagé plusieurs employés licen-
ciés par ladite intimée. Cette dernière, par le biais de son conseil, a contesté ces affirma-
tions. 
 
 

EN DROIT 

 

1.  
1.1. L'appel a été déposé dans le délai prescrit à l'art.  59 al. 1 de la loi sur la juridiction 
des prud'hommes (LJP). 
 
1.2. A teneur de l'art.  59 al. 2 LJP, l'appel est formé par une écriture motivée indiquant 
notamment les points de fait et de droit contestés du jugement et les conclusions en ap-
pel. 
 
En l'occurrence, on peut se demander si l'appel principal satisfait pas à ces exigences, 
car les écritures de l'appelante ne contiennent aucune véritable critique du jugement 
querellé. 
 
Cette question peut toutefois demeurer indécise, l'appel devant être de toute façon être 
rejeté, car infondé. 
 
2. En effet, il existe, en tout cas depuis 1999, une convention collective de travail 
conclue entre l'UIG et le syndicat de l'industrie, de la construction et des services 
(FTMH), section de Genève, devenu par la suite le syndicat UNIA, région Genève (ci-
après CCT UIG-UNIA). 

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Selon les art. 356 ss CO, les clauses normatives d'une convention collective n'ont, en 
principe, d'effet qu'envers les employeurs et travailleurs qu'elle lie, c'est-à-dire les em-
ployeurs qui sont personnellement parties à la convention, les employeurs et travailleurs 
qui sont membres d'une association contractante, ou, encore, les employeurs et travail-
leurs qui ont déclaré se soumettre à la convention au sens de l'art.  356b CO. La conven-
tion peut toutefois être étendue aux tiers en vertu de la loi fédéral permettant d'étendre le 
champ d'application de la Convention collective de travail du 28 septembre 1956 
(LECCT), auquel cas ses clauses s'appliquent également aux employeurs et travailleurs 
auxquels elle est étendue. En dehors de ces cas, les rapports entre parties sont régis par 
le contrat individuel et la loi, éventuellement un contrat-type, mais pas par la convention 
collective, et ce même si celle-ci contient une clause faisant obligation aux employeurs 
liés par elle d'appliquer ces dispositions normatives à tous leurs employés, qu'ils soient 
membres d'une association de travailleurs ou non (ATF 123 III 129). 
 
En l'occurrence E_____ SA est membre de l'UIG, association signataire de la CCT 
UIG-UNIA. En revanche, T_____ n'est pas membre du syndicat UNIA. Par ailleurs, les 
parties à la présente procédure ne se sont pas soumises à la CCT UIG-UNIA par une 
déclaration individuelle, ni par des manifestations de volonté expresses ou tacites. Elles 
n'ont pas non plus incorporé le contenu de la CCT UIG-UNIA dans le contrat individuel 
de travail qui les liait. En outre, le champ d'application de ladite convention n'a pas été 
étendu aux tiers en vertu de la LECCT. 
 
Dès lors, la CCT UIG-UNIA n'est pas applicable aux rapports de travail ayant lié les 
parties, ce d'autant plus que l'intimée, bien que membre de l'UIG, ne s'est pas engagée 
auprès de l'OCIRT à respecter les usages en vigueur dans le secteur de la mécatronique. 
 
3. L'appelante fait également grief au Tribunal des prud'hommes, sans aucun dévelop-
pements, de n'avoir pas respecté les dispositions de la LEtr et de l'OASA. 
 
T_____ est de nationalité portugaise.  
 
Pour la main-d'œuvre étrangère, une des conditions à l'octroi d'une autorisation de tra-
vail en Suisse, est le respect, par l'employeur, des conditions de rémunération et de tra-
vail usuelles du lieu et de la profession accordée aux Suisses (art. 9 de la l'Ordonnance 
fédérale sur la limitation des étrangers du 6 octobre 1986, remplacée, dès le 1er janvier 
2008, par les art. 22 de la Loi fédérale sur les étrangers [LEtr] et 22 de l'Ordonnance 
fédérale relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA]). 
L'art.  22 OASA est une disposition d'application de l'art.  22 LEtr. 
 
Les art. 9a OLE, 22 LEtr et 22 OASA, constituent, en relation avec l'art. 342 al. 2 CO 
une limite à la liberté contractuelle des parties, qui ne peuvent convenir d'un salaire in-
férieur à celui figurant dans la décision d'autorisation d'un permis de travail de sorte 
que, lorsqu'un employeur sollicite un tel permis pour engager un employé, il appartient 
à l'autorité administrative compétente de fixer définitivement le salaire de base confor-
me aux conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de 

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la branche concernée. Ainsi, pour les travailleurs étrangers, dépourvus d'autorisation de 
travail, un accord fixant un salaire inférieur au salaire usuel est nul, dans ce dernier cas, 
c'est au juge civil qu'il incombe de déterminer lui-même, à titre préjudiciel, le montant 
du salaire en usage qui est dû (arrêt du TF du 16.09.1997, in JAR 1998/265; ATF 
122 III 110 JT, 1996 I 618). 
 
La jurisprudence établie sur la base de l'art.  9a OLE reste d'actualité, les art. 22 LEtr et 
22 OASA n'apportant pas de changement significatif sur ce point. Le juge civil est liée 
par les conditions de rémunérations fixées concrètement dans l'autorisation administra-
tive délivrée, de sorte que le travailleur ne peux obtenir gain de cause lorsqu'il agit en 
paiement de la différence entre la rémunération fixée par l'autorité administrative et les 
conditions usuelles de la profession. C'est seulement si les tâches exercées effective-
ment par le travailleur au bénéfice d'une autorisation administrative ne correspondent 
pas ou pas entièrement à l'activité autorisée que le juge civil doit alors déterminer le 
salaire usuel de manière préjudicielle lorsque, fondé sur l'art. 342 al. 2 CO, le travailleur 
fait valoir une prétention de droit privé déduite de l'obligation de droit public consacrée 
à l'art. 9 OLE (ATF 122 III 110, JT 1996 I 618). Il en va de même lorsque l'employeur 
n'a sollicité aucune autorisation. 
 
Depuis le 1er juin 2004, l'art.  7 lit. a de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation 
des personnes (ALCP), conclu entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, 
d'une part (dont fait partie notamment le Portugal) et la Confédération suisse d'autre 
part, prescrit que les parties contractantes s'engagent à régler le droit à l'égalité de trai-
tement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son 
exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail. L'art.  9 al. 1 de l'Annexe 
1 de l'ALCP prévoit qu'un travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante ne 
peut, sur le territoire de l'autre partie contractante, être, en raison de sa nationalité, traité 
différemment des travailleurs nationaux salariés en ce qui concerne les conditions d'em-
ploi et de travail, notamment en matière de rémunération. 
 
Dans son message du 8 mars 2002 relatif à la LEtr, le Conseil fédéral a précisé que les 
ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Association européenne 
de libre échange ne seront soumis que subsidiairement à ladite loi (FF 2002, p. 3469ss). 
A teneur de l'art.  2 al. 2 LEtr, la présente réglementation n'est applicable pour les étran-
gers dont le séjour est régi par l'ALCP que dans la mesure où ledit accord n'en dispose 
pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables. 
 
Selon BRUNNER/BÜHLER/WAEBER/BRUCHEZ (Commentaire du contrat de travail, 
3ème édition, ad art. 322 CO N11), depuis le 1er juin 2004, le système de contrôle suisse 
des conditions de travail de la main-d'œuvre étrangère ne s'applique plus aux travail-
leurs provenant des états de l'Union Européenne et de l'AELE; pour eux, les règles sur 
la détermination du salaire sont identiques à celles applicables aux travailleurs indigè-
nes. 
 
Pour d'autres auteurs, le principe du traitement national découlant de l'ALCP liant no-
tamment les employeurs, ceux-ci doivent offrir au travailleurs étrangers bénéficiant de 

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la libre circulation une rémunération comparable à celle octroyée aux travailleurs de 
nationalité suisse et disposant notamment d'une formation et d'une expérience analo-
gues. Tout accord contraire étant frappé de nullité, la juridiction du travail peut être sai-
sie afin de déterminer le salaire usuel et, au besoin, condamner l'employeur à payer la 
différence entre celui-ci et le salaire convenu, étant précisé que pour les ressortissants 
étrangers bénéficiant de la libre circulation des personnes, la décision de l'autorité qui 
délivre l'autorisation n'atteste plus la conformité du salaire convenu avec le salaire 
usuel, son contrôle se limitant à l'existence de moyens de subsistance suffisants (Phi-
lippe CARRUZO, Le contrat individuel de travail, commentaire des art. 319 à 341 du 
Code des Obligations, 2009, p. 117, avec référence à B. KAHIL-WOLFF, l'Accord sur la 
libre circulation des personnes Suisse-CE et Le droit des assurances sociales, in SJ 2001 
II 96 et 101). 
 
Il découle ainsi de ce qui précède qu'en l'espèce, l'appelante, de nationalité portugaise, 
ne bénéficie pas de la protection instaurée par la LEtr et l'OASA. Par ailleurs, T_____ 
n'a pas allégué, ce qui ne résulte au demeurant pas de la procédure, que la rémunération 
qui lui a été octroyée par l'intimée n'était pas comparable à celle perçue par les travail-
leurs de nationalité suisse travaillant dans la branche et disposant d'une formation et 
d'une expérience analogues.  
 
Dès lors, la décision des premiers juges doit être également confirmée, et partant, l'appel 
rejeté sur ce point. 
 
 4. A propos de son licenciement, l'appelante cite les art. 336 al. 1 lit a CO et 2 CC, sou-
tenant que c'était après que son époux eut demandé "un rappel de salaire " qu'elle avait 
été licencié. 
 
Toutefois, force est de constater que l'appelante n'apporte aucun élément factuel ou juri-
dique permettant de remettre en cause l'appréciation des premiers juges quant à l'ab-
sence de véracité du motif invoqué par l'intimée au sujet de son licenciement, ainsi que 
de la relation entre les prétentions salariales élevées par A_____ à l'encontre de 
E_____ SA et ledit congé. 
 
Par ailleurs, la disposition dont l'appelante se prévaut pour fonder ses prétentions, soit 
l'art. 336 al. lit a CO, a trait aux licenciements donnés pour une raison inhérente à la 
personnalité de l'autre partie, soit le congé discriminatoire motivé par le sexe, l'état civil, 
l'origine, la race la nationalité, l'âge, la religion etc., soit des motifs dont on ne discerne 
pas en quoi ils entreraient en ligne de compte en l'occurrence, ce que du reste l'intéres-
sée ne soutient pas. 
 
Quant à l'art. 2 CC, on ne voit pas non plus qu'il serait applicable dans le cas d'espèce. 
 
Dès lors, le jugement querellé ne peut qu'être également confirmé sur ce point. 
 

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5. En tant qu'elle succombe, l'appelante supportera le tiers des frais de l'interprète, soit 
la somme de fr. 27.-, dont elle a demandé les services et qui a officié lors de l'audience 
du 24 mars 2010 devant la Cour de céans (art. art. 78 al. 1 LJP par analogie). 
  
En revanche, c'est à tort qu'elle s'est vue réclamer par le greffe de la Juridiction un émo-
lument d'appel de fr. 440.-, ses conclusions pécuniaires ne dépassant pas la somme de 
fr. 30'000.- en deça de laquelle la procédure prud'homale est gratuite (art. 60 al. 1 LJP). 
Ce montant, déduction faite des fr. 27.- susmentionnés, lui sera dès lors restitué. 
 
 
 

PAR CES MOTIFS 
 
 

La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 1, 
 
 
1. Rejette, dans la mesure où il est recevable, l'appel interjeté par T_____ contre le ju-
gement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 4 août 2009 dans la cause 
C/22099/2008-1. 
 
2. Ordonne aux Services du Pouvoir judiciaire de restituer à T_____ la somme de fr. 
413.- . 
 
3. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Le greffier de juridiction                                                 Le président