# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a06dad8-367f-502d-a95c-06647962f5c3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.05.2007 C-54/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-54-2006_2007-05-07.pdf

## Full Text

Cour II I
C-54/2006

{T 0/2}

Arrêt du 7 mai 2007

Composition : MM. et Mme les Juges Vuille, Avenati-Carpani et Vaudan
Greffier: M. Surdez.

X._______,
recourant, représenté par Me Pierre-Olivier Wellauer, avocat,
Bel-Air Métropole 1, case postale 5351, 1002 Lausanne,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
Interdiction d'entrée en Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. Ressortissant français né le 30 juin 1971 à Berne, X._______ a été arrêté, 
le  4  août  2005,  par  la  police  cantonale  valaisanne  en  raison  du 
signalement dont il était l'objet au système de recherches informatisées de 
police  (ci-après:  RIPOL)  en  raison  d'un  mandat  d'arrêt  émis  pour 
escroquerie à la suite de sa condamnation par défaut prononcée le 20 avril 
2005 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Côte.

Statuant sur relief le 1er septembre 2005, le Tribunal précité a condamné 
X._______ pour  escroquerie  et  opposition  aux actes de l'autorité  à cinq 
mois d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans, peine partiellement 
complémentaire à d'autres peines infligées à son endroit en l'année 2000 
et complémentaire à des peines prononcées à son égard en l'année 2005. 
Dans le cadre de ce même jugement sur relief, le Tribunal correctionnel de 
l'arrondissement de la Côte a révoqué le sursis accordé à l'intéressé lors 
d'un précédent  jugement  auquel  il  avait  donné lieu le  19 juin 2000 et  a 
ordonné l'exécution de la peine de quinze jours d'emprisonnement dont il 
avait  écopé  à  cette  occasion.  En  raison  de  la  révocation  dudit  sursis, 
X._______ a été maintenu en détention.

Antérieurement  à  la  condamnation  pénale  du  1er  septembre  2005, 
l'intéressé  a  fait  l'objet  de  la  part  de  la  justice  suisse  des  autres 
condamnations suivantes :

- le  23  août  1995,  condamnation  par  le  Juge  informateur  de 
l'arrondissement du Nord vaudois à une amende de Fr. 1'300.--, avec délai 
d'épreuve  de  deux  ans,  pour  conduite  d'un  véhicule  automobile  sans 
plaque, sans permis de circulation et sans assurance responsabilité civile, 
ainsi que pour usage abusif de plaques;
- le  27  mars  2000,  condamnation  par  le  Juge  d'instruction  de 
l'arrondissement  de  Lausanne  à  une  peine  de  quinze  jours 
d'emprisonnement pour violation grave des règles de la circulation;
- le  19 juin  2000,  condamnation  par  le  même Juge  d'instruction  à  une 
peine privative de liberté d'une durée similaire, mais avec sursis, et à une 
amende  de  Fr.  1'500.--  pour  le  même  genre  d'infraction  (possible 
condamnation  prononcée  sur  relief  du  précédent  jugement  selon  les 
indications figurant dans le jugement du 1er septembre 2005 [cf. consid. 1 
dudit jugement]);
-  le  21  février  2005,  condamnation  par  le  Juge  d'instruction  de 
l'arrondissement  de  l'Est  vaudois  à  une  peine  de  dix  jours 
d'emprisonnement,  avec  sursis  durant  deux  ans,  pour  conduite  sans 
assurance responsabilité civile;
- le 17 juin 2005, condamnation par le Ministère public de Bellinzone à 
une peine de soixante jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux 
ans, et à trois ans d'expulsion du territoire suisse, avec sursis également 
durant deux ans, pour tentative d'escroquerie.

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B. Sur  proposition  du  canton  du  Tessin,  l'ODM  a  prononcé  à  l'endroit 
d'X._______,  le  26 septembre 2005,  une interdiction  d'entrée en Suisse 
d'une durée de deux ans, motivée comme suit :

"Etranger  dont  le  retour  en  Suisse  est  indésirable  en  raison  de  son 
comportement  (tentative  d'escroquerie;  infraction  grave aux  règles  de la 
circulation) et pour des motifs d'ordre et de sécurité publics".

Pour les mêmes raisons, l'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours 
(art.  55  al.  2  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative [PA, RS 172.021]).

Cette décision de l'ODM a été communiquée au mandataire d'X._______ 
par courrier du 10 octobre 2005.

C. Dans le recours qu'il a interjeté, le 10 novembre 2005, contre l'interdiction 
d'entrée prise  ainsi  à  son endroit  et  auquel  l'effet  suspensif  n'a  pas  été 
restitué, l'intéressé a tout d'abord souligné qu'il faisait partie des gens du 
voyage et vivait depuis toujours en Suisse, demeurant la majeure partie de 
l'année  dans  la  région  de  Villeneuve.  Il  a  également  relevé  que, 
contrairement  aux  coordonnées  d'état  civil  inscrites  dans  la  décision 
querellée, il était marié selon les rites gitans, était père de quatre enfants 
âgés de quatre à treize ans et avait encore la charge des deux enfants de 
sa soeur partie à l'étranger. Indiquant exercer l'activité de vendeur de tapis 
et d'aiguiseur à travers la Suisse romande, le recourant a de plus précisé 
qu'il assumait seul l'entretien de sa famille composée de huit personnes. A 
l'appui de son recours, X._______ a par ailleurs fait valoir que la mesure 
d'éloignement  dont  il  était  l'objet  contrevenait  tant  à  l'Accord  du 21  juin 
1999  entre  la  Confédération  suisse  d'une  part,  et  la  Communauté 
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des 
personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) qu'à la législation suisse. Evoquant 
les conditions sur la base desquelles des restrictions peuvent,  au regard 
de la jurisprudence développée par la Cour de justice des Communautés 
européennes (ci-après: la Cour de justice), être apportées au droit de libre 
circulation  des  ressortissants  communautaires  en  considération  de  cet 
Accord,  l'intéressé  a  allégué  que,  faute  de  lui  avoir  demandé  des 
renseignements sur sa situation de famille et sur les circonstances de sa 
détention subie en été 2005, l'autorité intimée s'était fondée sur les seules 
condamnations  pénales  prononcées  contre  lui  pour  le  frapper  d'une 
interdiction d'entrée en Suisse et n'avait donc pas examiné, contrairement 
aux  prescriptions  conventionnelles  précitées,  son  comportement 
personnel.  En  outre,  les  actes  délictueux  pour  lesquels  il  avait  été 
condamné ne permettaient  pas à eux seuls  d'admettre  l'existence d'une 
menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la 
société. La détention subie en été 2005, qui s'était  révélée extrêmement 
traumatisante pour lui et qui avait, du reste, nécessité son transfert dans 
un établissement hospitalier,  constituait  une mesure dissuasive propre à 
l'empêcher de retomber dans la délinquance, ce qui avait du reste amené 

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le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Côte à renoncer, dans 
le  cadre  de  son  jugement  du  1er septembre  2005,  au  prononcé  d'une 
expulsion.  Les autorités  administratives  suisses  ne pouvaient  davantage 
soutenir  qu'il  représentait  une  menace  suffisamment  grave  qui  soit  de 
nature  à  justifier  une  dérogation  au  principe  de  la  libre  circulation  des 
personnes, vu l'ancienneté des délits commis et le caractère extrêmement 
dissuasif sur sa personne de la privation de liberté subie en 2005. En cas 
de nouvelle  incartade au droit  suisse,  le sursis  à l'exécution de la peine 
privative  de  liberté  octroyé  par  le  Tribunal  correctionnel  de 
l'arrondissement de la Côte lors de son jugement du 1er septembre 2005 
était susceptible d'être révoqué, de sorte que le but visé par l'interdiction 
d'entrée était déjà atteint par le biais des mesures prises sur le plan pénal. 
Le  prononcé  d'une  mesure  d'éloignement  administrative  s'avérait  donc, 
aux yeux d'X._______, comme disproportionnée, le recourant ayant excipé 
à ce  sujet  du  fait  que  son intérêt  privé  et  celui  de  sa  famille  à  pouvoir 
demeurer en Suisse l'emportait indiscutablement sur l'intérêt public à son 
éloignement de ce pays. Dès lors qu'il séjournait durant la majeure partie 
de  l'année  en  Suisse  avec  l'ensemble  des  membres  de  sa  famille,  il  y 
possédait  ses principales attaches socioprofessionnelles.  Le maintien de 
l'interdiction d'entrée en ce pays non seulement le contraindrait à changer 
de milieu de vie ou à laisser seule sa famille sur territoire helvétique, mais 
réduirait aussi sa capacité de gain, étant dans l'impossibilité d'exercer son 
activité lucrative à son lieu habituel de travail et de profiter du réseau qu'il 
s'y  était  construit.  En outre,  il  serait,  par  là-même,  dans  l'incapacité  de 
poursuivre le remboursement des sommes dont il restait redevable envers 
les  victimes  de  ses  délits.  Enfin,  l'autorité  intimée,  en  renonçant  à 
l'entendre  sur  ses  conditions  de  vie  personnelles,  familiales  et 
professionnelles, avait constaté de manière incomplète et inexacte les faits 
de la cause, motif  supplémentaire qui justifiait  l'annulation de la décision 
querellée du 26 septembre 2005.

Dans le délai qui lui a été imparti notamment pour produire les dépositions 
écrites  de  tierces  personnes,  le  recourant  a  transmis  à  l'autorité 
d'instruction des lettres de son épouse et de son beau-père datées du 14 
décembre  2005,  dans  lesquelles  ces  derniers  confirmaient  de  manière 
générale  la  situation  personnelle  particulière  de  l'intéressé  et  les 
conséquences négatives que comportait l'interdiction d'entrée à l'égard de 
l'ensemble  de  sa  famille.  A  cette  occasion,  X._______  a  par  ailleurs 
spécifié que sa présence en Suisse, d'une durée de neuf à dix mois par 
année,  était,  dans  la  mesure  où  il  appartenait  au  cercle  des  gens  du 
voyage, tolérée par les autorités communales et cantonales compétentes. 
Durant la saison hivernale, lui-même et sa famille partaient vivre deux à 
trois mois aux Sainte-Maries de la Mer, en France, lieu où se retrouvaient 
les gens du voyage à cette époque de l'année.

D. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en date 
du  5  avril  2006.  Estimant  que  le  recourant  avait  démontré,  au  vu 
notamment des infractions qu'il avait commises en Suisse, son incapacité 

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à se conformer à l'ordre établi en ce pays, l'autorité intimée a en particulier 
relevé dans son préavis que la nationalité de l'intéressé avait été prise en 
compte dans l'appréciation du cas, dans le sens où cet élément avait été 
retenu pour la fixation de la durée de validité de l'interdiction d'entrée.

E. Dans  le  délai  fixé  pour  faire  connaître  ses  observations,  X._______  a 
réitéré les griefs qu'il avait antérieurement formulés au sujet de la décision 
de l'ODM, laquelle ne respectait pas, à son avis, les conditions prescrites 
par l'ALCP pour le prononcé d'une mesure d'éloignement à l'endroit d'un 
ressortissant communautaire. Le recourant a par ailleurs argué du fait que 
la question de la régularité de sa présence sur sol suisse ne pouvait être 
incluse dans le présent  litige, dès lors que ses séjours successifs en ce 
pays n'avaient, jusque-là, jamais donné lieu à des critiques de la part des 
autorités helvétiques.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 
sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît 
des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  PA  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

1.2 En particulier,  les décisions  en matière  d'interdiction  d'entrée  en Suisse 
prononcées  par  l'ODM peuvent,  conformément  à l'art.  20  al.  1  de la  loi 
fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et  l'établissement  des étrangers 
(LSEE, RS 142.20) être contestées devant le TAF.

1.3 Les affaires pendantes devant  les commissions  fédérales  de recours ou 
d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au  1er 

janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent 
(cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont traitées selon le nouveau 
droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A moins que la LTAF n'en 
dispose  autrement,  la  procédure  devant  le  TAF est  régie  par  la  PA (cf. 
art. 37 LTAF).

1.4 Dans  la  mesure  où  il  est  directement  touché  par  la  décision  attaquée, 
X._______ a qualité pour recourir  (cf art.  20 al. 1 LSEE en relation avec 
l'art.  48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits  par la loi,  le 
recours est recevable (cf. art. 50ss PA).

2.

2.1 Dans  l'argumentation  de  son  recours,  X._______  se  plaint  du  fait  que 
l'autorité ne l'ait pas entendu avant le prononcé de l'interdiction d'entrée en 
Suisse, omettant ainsi de prendre en compte, dans l'appréciation du cas, 
les circonstances propres à sa personne.

2.2 Le  droit  d'être  entendu,  dont  la  garantie  se  trouve  inscrite  à  l'art.  29 
al. 2 de la  Constitution  fédérale  du  18  avril  1999  (Cst.,  RS  101),  est 

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consacré en procédure administrative fédérale par les art. 29 à 33 PA. La 
jurisprudence a déduit du droit d'être entendu notamment le droit pour le 
justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision 
ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits 
de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier 
et  celui  de  participer  à  l'administration  des  preuves,  d'en  prendre 
connaissance  et  de  se  déterminer  à  leur  propos  (ATF  132  V  368 
consid. 3.1;  129  II  497  consid.  2.2  et  réf.  citées;  Jurisprudence  des 
autorités  administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  63.66  consid.  2). 
L'art.  30  al.  1  PA prévoit  en  particulier  que  l'autorité  entend  les  parties 
avant  de  prendre  une  décision.  C'est  le  droit  pour  le  justiciable  de 
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise 
touchant  sa situation  juridique,  soit  le  droit  d'exposer  ses arguments  de 
droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et 
de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf.  ATF 132 II 485 
consid. 3; 126 I 7 consid. 2b, 124 II 132 consid. 2b et jurisprudence citée). 
Cependant,  le droit d'être entendu ne confère pas un droit  de s'exprimer 
oralement  devant  l'organe  de  décision  (ATF  130  II  425  consid.  2.1; 
125 I 209 consid. 9b et réf. citées).

2.3 Dans  le  cas  particulier,  l'ODM  n'a  certes  donné  à  aucun  moment  à 
l'intéressé  l'occasion  de  se  déterminer  sur  les  motifs  de  l'interdiction 
d'entrée qu'il envisageait de prendre à son endroit. Semblable omission ne 
saurait néanmoins justifier, au vu des circonstances du cas, l'annulation de 
l'interdiction d'entrée.

En  effet,  comme  le  retient  le  Tribunal  fédéral  dans  sa  jurisprudence 
constante,  une  éventuelle  violation  du  droit  d'être  entendu  en  première 
instance est réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer 
librement  devant  une  autorité  de  recours,  dont  la  cognition  est  aussi 
étendue  que  celle  de  l'autorité  inférieure  (ATF  130  II  530  consid.  7.3; 
127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 2b).

En  l'espèce,  les  possibilités  offertes  à  X._______  dans  le  cadre  de  la 
présente  procédure de recours pour faire valoir  ses moyens remplissent 
ces  conditions.  Le  recourant  a  eu  en  effet  la  faculté  d'avoir  accès  au 
dossier  et de s'exprimer  de manière complète et détaillée sur les motifs 
avancés par l'ODM à l'appui de sa décision. Par ailleurs, le TAF dispose 
d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que 
les  constatations  de  fait  établies  par  l'autorité  inférieure  ou  encore 
l'opportunité de sa décision (art. 49 et art. 61 PA). En conséquence, même 
si  l'on  devait  considérer  que  l'autorité  intimée  n'a  pas  respecté  le  droit 
d'être entendu de l'intéressé, il faut cependant constater que ce vice a été 
réparé  dans  le  cadre  de  la  procédure  de  recours.  En  particulier,  le 
recourant a eu l'occasion de fournir, avant que l'autorité d'instruction ne se 
prononce  sur  sa  demande de restitution  de l'effet  suspensif  au recours, 
des explications complémentaires sur sa situation personnelle et celle de 
sa famille, ainsi que de faire part de ses déterminations sur le préavis de 

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l'ODM du 5 avril  2006.  Il  sied  du reste  d'ajouter  que l'intéressé n'a pas 
présenté de demande écrite à l'autorité d'instruction en vue de l'octroi d'un 
délai  pour  le  dépôt  d'un  mémoire  complémentaire.  Dans  ces 
circonstances, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu doit être 
écarté.

3.

3.1 L'autorité  fédérale  peut  interdire  l'entrée  en  Suisse  d'étrangers 
indésirables.  Tant  que l'interdiction d'entrée est en vigueur,  l'étranger ne 
peut franchir la frontière sans la permission expresse de l'autorité qui l'a 
prononcée (art. 13 al. 1 LSEE).

3.2 Selon la jurisprudence relative à l'art. 13 al. 1 LSEE (cf. ATF 129 IV 246 
consid. 3.2 et réf. citées), doit être considéré comme indésirable l'étranger 
qui  a  été  condamné  à  raison  d'un  délit  ou  d'un  crime  par  une  autorité 
judiciaire; il en est de même de celui dont le comportement et la mentalité, 
soit  ne permettent  pas d'escompter de sa part  l'attitude loyale qui est la 
condition  de  l'hospitalité,  soit  révèlent  qu'il  n'est  pas  capable  de  se 
conformer  à  l'ordre  établi;  est  également  indésirable  l'étranger  dont  les 
antécédents permettent de conclure qu'il n'aura pas le comportement que 
l'on doit attendre de toute personne qui désire séjourner temporairement 
ou durablement en Suisse.

3.3 L'interdiction  d'entrée  en  Suisse  n'est  pas  une  peine  et  n'a  aucun 
caractère infamant. C'est une mesure de contrôle qui vise à empêcher un 
étranger, dont la présence en Suisse a été jugée indésirable, d'y revenir à 
l'insu  des  autorités  (cf.  JAAC 63.1  consid.  12a,  62.28  consid.  4  et  réf. 
citées).

4.

4.1 En  l'occurrence,  l'interdiction  d'entrée  en  Suisse  prise  le  26  septembre 
2005  par  l'ODM  à  l'endroit  du  recourant  est  motivée  par  le  fait  que  ce 
dernier  doit  être  considéré  comme un étranger  indésirable  en raison de 
son comportement (tentative d'escroquerie et infraction grave aux règles 
de  la  circulation)  et  pour  des  motifs  d'ordre  et  de  sécurité  publics.  Les 
infractions  pénales  qui  sont  citées  dans  la  décision  querellée  et  qui  ne 
constituent  pas,  comme  cela  ressort  de  l'exposé  des  faits,  une  liste 
exhaustive  des  actes  délictueux  perpétrés  par  X._______  durant  sa 
présence en Suisse, reposent plus particulièrement sur le jugement que le 
Ministère public de Bellinzone a rendu contre l'intéressé en date du 17 juin 
2005 et  sur  l'ordonnance de condamnation  prononcée contre  ce dernier 
par  le  Juge  d'instruction  de  l'arrondissement  de  Lausanne  du  27  mars 
2000 (comme cela ressort de son libellé). Aux termes du premier jugement 
cité,  l'intéressé  a  été  condamné  à  une  peine  de  soixante  jours 
d'emprisonnement,  avec  sursis  pendant  deux  ans,  et  à  trois  ans 
d'expulsion  du territoire  suisse,  avec  sursis  également  durant  deux ans, 
pour tentative d'escroquerie (art.  146 ch.  1 du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 [CP, RS 311.0]) commise au préjudice d'un tiers et portant 
sur  un  montant  de  Fr.  50'000.--.  L'infraction  grave  aux  règles  de  la 

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circulation routière (art. 90 al. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur 
la circulation routière [LCR, RS 741.01]) pour laquelle le recourant a écopé 
d'une  peine  de  quinze  jours  d'emprisonnement  dans  le  cadre  de 
l'ordonnance de condamnation du 27 mars 2000 (peine assortie, sur relief, 
du sursis  et complétée d'une amende d'un montant  de Fr.  1'500.--  dans 
l'hypothèse où l'ordonnance du Juge d'instruction de l'arrondissement de 
Lausanne  du  19  juin  2000  est  effectivement  constitutive  d'un  relief) 
concernait le fait pour l'intéressé d'avoir notamment pris la fuite ensuite de 
son interpellation par la police, circulé à une vitesse d'au moins 110 km/h 
dans une rue sur laquelle la vitesse est limitée à 60 km/h, de ne pas avoir 
respecté la phase rouge de la signalisation lumineuse réglant le trafic à un 
carrefour,  freiné  ultérieurement  de manière  brusque  et  franchi  la  berme 
centrale en poursuivant sa course à contre-sens. Au vu de la nature et de 
la gravité des infractions pour lesquelles il a ainsi été sanctionné dans le 
cadre des jugements pénaux précités, l'intéressé répond, en regard de ces 
seuls actes déjà, à la qualification d'étranger indésirable telle que définie à 
l'art. 13 al. 1 phr. 1 LSEE et par la jurisprudence y relative, de sorte qu'il 
réalise  les  conditions  d'application  de  cette  disposition  (cf.  consid.  3.2 
supra).

S'ajoutent à ces infractions d'autres délits dont le recourant a également 
été  reconnu coupable  lors  de sa présence en Suisse  et  sur  lesquels  le 
TAF reviendra ci-après dans le cadre de la présente décision, pour autant 
qu'ils puissent être pris en considération.

Il s'ensuit, au regard du droit interne, que la décision d'interdiction d'entrée 
dont  est  recours  s'avère,  pour  des  raisons  préventives  de  sécurité 
publique, parfaitement justifiée quant à son principe.

5.

5.1 Dans la  mesure  où X._______  a  la  nationalité  française  et,  partant,  est 
citoyen de l'un des Etats membres de la Communauté européenne (CE), il 
importe de surcroît  de vérifier que la mesure d'éloignement prononcée à 
son endroit le 26 septembre 2005 est conforme aux modifications induites 
par l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'ALCP. En vertu de l'art. 1 let. a 
LSEE, cette dernière loi et, donc, l'art. 13 al. 1 LSEE sur lequel repose la 
décision querellée,  n'est en effet applicable aux ressortissants des Etats 
membres de la CE que si l'ALCP n'en dispose pas autrement. Il en résulte 
que la  décision  entreprise  ne peut  se fonder  que sur  des motifs d'ordre 
public, de sécurité publique et de santé publique au sens de l'art. 5 al. 1 
Annexe  I  ALCP.  Ces  notions  doivent  être  définies  et  interprétées  à  la 
lumière de la directive 64/221/CEE et de la jurisprudence de la Cour de 
justice rendue avant la signature de l'Accord (art. 5 al. 2 annexe I ALCP, 
combiné avec l'art. 16 al. 2 ALCP [ATF 131 II 352 consid. 3.1; 130 II 176 
consid. 3.1]).

5.2 Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les limitations au 
principe  de  la  libre  circulation  des  personnes  doivent  s'interpréter  de 
manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion 

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de  l'ordre  public  pour  restreindre  cette  liberté  suppose,  en  dehors  du 
trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence 
d'une  menace  réelle  et  d'une  certaine  gravité  affectant  un  intérêt 
fondamental  de  la  société  (cf.  ATF  131  II  352  consid.  3.2;  130  II  176 
consid.  3.4.1;  130  II  493  consid.  3.2;  voir  également  l'arrêt  du  Tribunal 
fédéral 2A.519/2006 du 20 décembre 2006, consid. 3.2 et les arrêts cités 
de la Cour de justice).

En outre, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être 
fondées,  aux  termes  de  l'art.  3  par.  1  de  la  directive  64/221/CEE, 
exclusivement sur le comportement personnel  de celui  qui en fait  l'objet. 
Des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient 
donc les justifier. D'après l'art. 3 par. 2 de la directive 64/221/CEE, la seule 
existence  de  condamnations  pénales  (antérieures)  ne  peut  non  plus 
automatiquement motiver de telles mesures. Les autorités nationales sont 
tenues de procéder à une appréciation spécifique, portée sous l'angle des 
intérêts  inhérents à la sauvegarde de l'ordre public,  qui  ne coïncide pas 
nécessairement  avec  les  appréciations  à  l'origine  des  condamnations 
pénales.  Autrement  dit,  ces  dernières  ne  peuvent  être  prises  en 
considération  que  si  les  circonstances  les  entourant  laissent  apparaître 
l'existence  d'une  menace  actuelle  pour  l'ordre  public.  Selon  les 
circonstances,  la  Cour  de  justice  admet  néanmoins  que  le  seul  fait  du 
comportement  passé  de  la  personne  concernée  puisse  réunir  les 
conditions  de  pareille  menace  actuelle  (ATF  131  II  352  consid.  3.2; 
130 II 176  consid.  3.4.1;  130  II  493  consid.  3.2;  voir  également  l'arrêt 
2A.519/2006 mentionné ci-dessus et les arrêts cités de la Cour de justice).

Toutefois, une mesure d'ordre public n'est pas subordonnée à la condition 
qu'il soit établi avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions 
à l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque 
de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. Compte tenu 
de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce 
risque ne doit, en réalité, pas être admis trop facilement. Il faut l'apprécier 
en fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, de la 
nature et de l'importance du bien juridique menacé ainsi que de la gravité 
de  l'atteinte  potentielle  qui  pourrait  y  être  portée  (cf.  ATF  131  II  352 
consid. 3.3; 130 II 176 consid. 4.3.1; 130 II 493 consid. 3.3; cf. également 
l'arrêt 2A.519/2006 précité et les arrêts cités de la Cour de justice).

Comme pour tout citoyen étranger,  l'examen doit être effectué en tenant 
compte des garanties découlant de la Convention du 4 novembre 1950 de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 
RS  0.101)  et  en  appliquant  le  principe  de  la  proportionnalité 
(ATF 131 II 352 consid.  3.3;  130  II  176  consid.  3.4.2;  130  II  493 
consid. 3.3).

6.

6.1 Ainsi que cela a été relevé plus haut, il résulte du dossier qu'X._______ a, 

10

pour ce qui est des deux condamnations pénales dont il a été frappé en 
Suisse  les  27  mars  2000  et  17  juin  2005,  été  reconnu  coupable  de 
violation grave des règles de la circulation et de tentative d'escroquerie.

Les infractions routières pour lesquelles il a été condamné en mars 2000 
sont,  sur  le  principe,  suffisamment  graves  pour  justifier  une  mesure 
d'éloignement  du  genre  de  celle  qui  le  frappe:  réprimée  par  une  peine 
pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement (cf. art. 90 al. 2 LCR en 
relation avec l'art.  36 CP),  la violation grave des règles de la circulation 
dont X._______ a été reconnu coupable en mars 2000 (plus précisément 
par le fait d'avoir notamment refusé d'obtempérer aux ordres de la police, 
pris  ensuite  la  fuite,  circulé  dans  une  rue  d'une  localité  à  une  vitesse 
largement  supérieure  à  celle  maximale  autorisée,  franchi  un  carrefour 
alors que la signalisation lumineuse était au rouge et roulé ultérieurement 
à  contre-sens)  impliquait  en  effet  que  l'intéressé  eût,  selon  les  termes 
mêmes de la disposition légale appliquée (art. 90 al. 2 LCR), créé par son 
comportement un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en eût pris le 
risque (cf. sur cette question l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.39/2006 du 31 
mai 2006, consid. 2.3). Quant à l'infraction d'escroquerie qu'X._______ a 
tenté de commettre au préjudice d'un tiers (l'intéressé n'ayant pu parvenir 
à ses fins par suite de l'intervention de la police) et qui portait, selon les 
indications mentionnées dans la condamnation pénale du 17 juin 2005, sur 
un montant  de Fr.  50'000.--,  il  sied  de rappeler  que semblable  acte  est 
punissable à raison de la réclusion pour cinq ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire (cf. art. 146 ch. 1 CP). On ne saurait  donc en déduire que ce 
genre d'infraction n'est pas grave ou n'affecte pas, vu l'atteinte portée au 
patrimoine  d'autrui,  un  intérêt  fondamental  de  la  société  au  sens  de  la 
jurisprudence de la Cour de justice.

6.2 En sus des deux condamnations pénales dont il a ainsi fait l'objet en mars 
2000 et juin 2005, le recourant a été sanctionné à trois autres reprises par 
la  justice  pénale  suisse,  antérieurement  au  prononcé  de  l'interdiction 
d'entrée  querellée,  pour  des  infractions  de  même  nature  que  celles 
évoquées  précédemment,  à  savoir,  d'une  part  pour  des  infractions  aux 
règles  de  la  circulation  (une  première  fois  pour  conduite  d'un  véhicule 
automobile  sans  plaque,  sans  permis  de  circulation  et  sans  assurance 
responsabilité  civile,  ainsi  que  pour  usage  abusif  de  plaques  [cf. 
condamnation  à  une  amende  de  Fr.  1'300.--  prononcée  par  le  Juge 
informateur  de  l'arrondissement  du  Nord  vaudois  le  23 août  1995],  une 
seconde  fois  pour  conduite  d'un  véhicule  automobile  sans  assurance 
responsabilité  civile  [cf.  condamnation  à  une  peine  de  dix  jours 
d'emprisonnement,  avec  sursis  durant  deux ans,  prononcée par le  Juge 
d'instruction  de  l'arrondissement  de  l'Est  vaudois  le  21  février  2005]), 
d'autre part  pour escroquerie (en l'occurrence pour le fait  d'avoir  soutiré 
des sommes d'argent à au moins trois personnes) et opposition aux actes 
de  l'autorité  (cf.  pour  ces  deux  derniers  types  d'infractions  le  jugement 
rendu sur relief par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Côte 
le 1er septembre 2005). Il est à souligner à propos de cette dernière affaire 

11

pénale que le comportement d'X._______ a été qualifié par les juges de 
"relativement  grave",  dans  la  mesure  où  l'intéressé  s'en  est  pris  à  des 
personnes  âgées  et/ou  crédules  pour  leur  soutirer  des  montants 
importants  (au total,  une somme de Fr. 62'500.--),  selon un mode d'agir 
paraissant  assez  primitif,  mais  s'avérant  néanmoins  redoutablement 
efficace. A cela s'ajoute, selon les même juges, qu'il est à craindre qu'un 
tel  comportement  n'ait  pas  été  isolé  dans  la  vie  du  recourant,  la 
condamnation prononcée par le Ministère public de Bellinzone le 17 juin 
2005 les confortant dans cette impression (cf. consid. 4 du jugement du 1er 

septembre 2005).

6.3 Les  infractions  ainsi  reprochées  à  X._______  sont  objectivement  d'une 
gravité  suffisante  pour  justifier  une  mesure  d'ordre  public,  même  si  sa 
culpabilité et le degré de sa faute ne sont pas exceptionnellement élevés. 
Si l'on porte une appréciation d'ensemble sur la conduite du recourant, il 
apparaît  que celui-ci  a,  selon ce qu'il  résulte  des pièces du dossier,  été 
condamné pénalement à quatre reprises en Suisse depuis le mois de mars 
2000, voire à cinq reprises depuis l'année 1995. Les condamnations dont 
l'intéressé a ainsi été frappé lors de ses séjours en Suisse démontrent une 
propension certaine à la délinquance, au regard de laquelle il apparaît que 
ce  dernier  ne  parvient  pas  à  s'adapter  à  l'ordre  établi  en  ce  pays.  Le 
recourant  n'a  en  effet  pas  tenu  compte  de l'avertissement  qui  lui  a  été 
donné  sous  forme  de  sursis  à  l'exécution  de  la   peine  de  quinze  jours 
d'emprisonnement  prononcée  contre  lui  le  19  juin  2000  par  le  Juge 
d'instruction  de  Lausanne.  Il  a  à  nouveau  enfreint  la  loi  en  août  de  la 
même année par la commission d'une escroquerie qui a été sanctionnée 
dans  le  cadre  du  jugement  du  1er septembre  2005  (cf.  consid. 4  de  ce 
dernier jugement),  puis a répété, sans parvenir cependant à ses fins, en 
juin 2005 dans le canton du Tessin ce même type de délit, pour lequel il a 
alors  été  condamné  par  le  Ministère  public  de  Bellinzone  (cf.  p.  2  du 
jugement de cette dernière autorité du 17 juin 2005). Les circonstances qui 
précèdent ne permettent pas de formuler un pronostic favorable à l'endroit 
d'X._______.  Bien qu'il  soutienne que la  détention  qu'il  a  subie,  pour la 
première  fois  de  sa  vie,  du  4  août  au  1er septembre  2005  et  qui  s'est 
révélée  pour  lui  traumatisante  au  point  de  conduire  à  son  transfert,  en 
raison  de  crises  d'angoisse,  dans  un  établissement  hospitalier  (ce 
qu'attestent le jugement du 1er septembre 2005 et la copie d'une lettre du 
Centre Hospitalier Universitaire Vaudois [CHUV] du 23 août 2005 jointe au 
mémoire  de recours)  est  de  nature  à le  dissuader  de retomber  dans la 
délinquance,  les autorités administratives ne peuvent  faire complètement 
abstraction  d'un risque de récidive  de la  part  de l'intéressé au vu de la 
répétition  des  délits  commis  et  du  caractère  relativement  récent  des 
dernières  infractions  perpétrées  (soit  moins  de  deux  ans).  Cette 
appréciation  trouve  du  reste  confirmation  dans  les  considérants  du 
jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Côte du 1er 

septembre 2005, selon lequel il est permis de douter que le changement 
intervenu dans le  comportement  du recourant  à la suite de sa détention 
soit définitif. Ainsi les juges ont-ils en la circonstance souligné que l'octroi 

12

du sursis ne pouvait être tenu pour évident, ces derniers peinant, d'après 
leur propre expression,  "à croire à la  sincérité  du repentir  manifesté par 
l'intéressé  avec  emphase  aux  débats"  (cf.  consid.  4  du  jugement).  Les 
escroqueries  dont  X._______  s'est  fait  l'auteur  en  Suisse  et  le  montant 
important des sommes sur lesquelles portaient ces infractions laissent en 
réalité  penser  que  le  prénommé  ne  parvient  pas,  dans  le  cadre  de 
l'exercice de son activité de vendeur de tapis et d'aiguiseur (cf. indications 
mentionnées en page 2 du mémoire de recours), à réaliser un revenu lui 
assurant,  ainsi  qu'aux  membres  de  sa  famille,  des  moyens  d'existence 
réguliers et suffisants, motif supplémentaire en regard duquel tout risque 
de récidive  ne peut  être  actuellement  exclu.  Dès lors,  le  laps  de temps 
relativement  court  qui  s'est  écoulé  depuis  l'élargissement  d'X._______ 
(septembre  2005)  ne  saurait  suffire  à  démontrer  que  ce  dernier  s'est 
totalement amendé.

Partant,  la  décision  querellée  du  26  septembre  2005  satisfait  aux 
conditions habilitant l'autorité à déroger au principe fondamental de la libre 
circulation des personnes inscrit à l'ALCP.

7. Il importe à cet égard de rappeler qu'en vertu du principe de la séparation 
des  pouvoirs,  l'autorité  administrative  apprécie  librement,  en  marge  du 
pouvoir  judiciaire  et  indépendamment  des  dispositions  pénales,  qui  elle 
entend accueillir sur son territoire et de qui elle souhaite se protéger. Elle 
n'est donc pas liée par les décisions prises en matière pénale. L'autorité 
de police des étrangers s'inspire en effet de considérations différentes de 
celles  qui  guident  l'autorité  pénale.  Ainsi,  la  décision  du  juge  pénal 
d'assortir  la  peine  prononcée  d'un sursis,  d'ordonner  ou non l'expulsion 
d'un condamné étranger en application de l'art. 55 CP, ou de l'ordonner en 
l'assortissant  d'un  sursis,  est  dictée,  au  premier  chef,  par  des 
considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale de l'intéressé; 
pour l'autorité de police des étrangers, c'est en revanche la préoccupation 
de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante. Il en découle que 
l'appréciation faite par l'autorité  de police des étrangers peut avoir,  pour 
l'intéressé,  des  conséquences  plus  rigoureuses  que  celle  de  l'autorité 
pénale. Il en va de même dans le cas d'un étranger qui a été condamné et 
dont  le  règlement  du  séjour  relève  de  l'ALCP  (cf.  ATF  130  II  493 
consid. 4.2  et  réf.  citées;  voir  aussi  les  arrêts  non  publiés  du  Tribunal 
fédéral 2A.114/2003 du 23 avril  2004, consid. 5.3, et 2A.526/2000 du 19 
février 2001, consid. 3a).

8.

8.1 L'interdiction  d'entrée  en  Suisse  étant  confirmée  dans  son  principe,  il 
convient  encore  d'examiner  si  sa  durée,  fixée  à  deux  ans  par  l'ODM, 
satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.

8.2 Lorsqu'elle prononce une telle interdiction, l'autorité administrative doit en 
effet  respecter  les principes  d'égalité  et  de proportionnalité  et  s'interdire 
tout  arbitraire  (cf.  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel 
1984, vol. I, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss; BLAISE KNAPP, Précis de droit 

13

administratif,  Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss, 124ss).  Il 
faut notamment qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché 
par la mesure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en découle 
pour  celui  qui  en  fait  l'objet  (cf.  ATF 130 I  65 consid.  3.5.1;  128 II  292 
consid. 5.1; JAAC 64.36 consid. 4b, 63.1 consid. 12c).

L'interdiction  d'entrée  qui  frappe  un  étranger  indésirable  au  sens  de 
l'art. 13 al. 1 phr. 1 LSEE n'est soumise à aucune limitation légale dans le 
temps; elle peut être prononcée, par exemple, pour une durée de cinq ans, 
de dix ans, voire pour une durée indéterminée. En effet, la durée maximale 
de trois ans ne s'applique qu'aux interdictions d'entrée prises à l'encontre 
d'étrangers  auteurs  d'infractions  à  des  prescriptions  dont  la  nature  est 
précisée  par  l'art.  13  al.  1  phr.  2  LSEE  et  l'art.  17  al.  4  du  règlement 
d'exécution  du  1er  mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (RSEE,  RS  142.201  [cf.  JAAC  63.1 
consid. 12c]).

8.3

8.3.1 Ainsi  que cela  a été  décrit  auparavant,  il  appert  que le  recourant  a fait 
successivement l'objet, durant les six dernières années de sa présence en 
Suisse, de quatre condamnations (voire, si l'on remonte jusqu'en 1995, de 
cinq  condamnations)  au  moins  (étant  rappelé  que  la  condamnation 
prononcée  le  19  juin  2000  à  son  endroit  par  le  Juge  d'instruction  de 
l'arrondissement  de  Lausanne  peut  être  constitutive  d'un  relief  de  la 
condamnation du 27 mars 2000 émanant de la même autorité judiciaire), 
dans  le  cadre  desquelles  l'intéressé  a  été  sanctionné  par  des  peines 
privatives de liberté variant entre une durée supérieure à une semaine et 
une  durée  de  plusieurs  mois.  S'il  n'est  pas  contesté  qu'X._______ 
s'emploie,  conformément  au  dispositif  du  jugement  du  Tribunal 
correctionnel  de  l'arrondissement  de  la  Côte  du  1er septembre  2005,  à 
rembourser aux parties plaignantes les montants soutirés, il n'en demeure 
pas moins qu'une partie  des infractions imputables à l'intéressé,  soit  les 
escroqueries et la violation grave des règles de la circulation routière dont 
il a été reconnu coupable en mars 2000, juin et septembre 2005, doivent, 
de par leur nature, être qualifiées objectivement de graves, que ce soit au 
sens du droit  pénal ou du point de vue des autorités administratives.  La 
répétition  des  agissements  délictueux opérés  par  le  recourant  conduit  à 
conclure  que  ce  dernier  n'est  pas  capable  de  s'adapter  à  l'ordre  établi. 
Apprécié sous l'angle de la protection de l'ordre et de la prévention des 
infractions,  le  comportement  de  l'intéressé  nécessite  une  intervention 
adéquate des autorités administratives.

Bien qu'il  n'entend pas  se prononcer  sur  la question  de la  régularité  du 
séjour  du  recourant  et  de  sa  famille  en  Suisse,  le  TAF  se  doit  au 
demeurant d'observer, ainsi qu'évoqué lors de l'instruction du recours (cf. 
lettre  de l'autorité  d'instruction  du 8 février  2006),  que l'intéressé et  ses 
proches vivent,  selon les propres déclarations de ce dernier,  la majeure 
partie de l'année sur sol helvétique, soit à raison de neuf à dix mois par an 

14

(voir  notamment  les  indications  figurant  en  ce  sens  au  chiffre  9b  du 
mémoire de recours et dans le courrier d'X._______ du 17 janvier 2006). 
Or,  l'examen  du  dossier  ne  laisse  aucunement  entrevoir  que  leurs 
conditions de résidence en ce pays soient réglées en conformité avec les 
prescriptions conventionnelles régissant la libre circulation des personnes 
entre  la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  (cf. 
notamment  art.  4  ALCP)  et  les  dispositions  applicables  du  droit  suisse 
(cf. en particulier art. 2 et ss LSEE en relation avec les art. 1 et ss RSEE). 
Même si la présence durable du recourant et des membres de sa famille 
en Suisse a,  jusqu'alors,  été vraisemblablement  tolérée par  les services 
cantonaux et  communaux concernés en raison du mode de vie itinérant 
dont ils se réclament, le TAF n'en constate pas moins qu'en l'état actuel du 
droit,  l'appartenance  de  ces  derniers  à  la  communauté  des  gens  du 
voyage ne saurait, de ce seul fait, les dispenser de solliciter des autorités 
compétentes de police des étrangers la régularisation de leurs conditions 
de séjour  lorsque la  période de résidence en ce pays  dépasse,  comme 
cela paraît être le cas en l'espèce, celle pendant laquelle les ressortissants 
étrangers peuvent y demeurer sans autorisation spéciale. A cet égard,  il 
n'est  pas  sans  intérêt  de  signaler  que,  dans  le  cadre  de  sa 
Recommandation du 1er décembre 2004, le Comité des Ministres aux Etats 
membres  du Conseil  de l'Europe a certes invité  les gouvernements  des 
dits Etats à offrir aux gens du voyage notamment les possibilités légales et 
pratiques  de  poursuivre  leur  mode  de  vie  itinérant  ou  semi-itinérant 
traditionnel  en  vertu  de  la  liberté  de  circulation  et  d'établissement,  non 
sans  réserver  toutefois  expressément  la  législation  des  Etats  membres 
relative à l'entrée et à la résidence des non-citoyens qui  ne saurait  être 
affectée  par  les  lignes  directrices  de  la  Recommandation  (cf. 
Recommandation  Rec(2004)14  et  Annexe  à  ladite  Recommandation,  en 
ligne sur le site internet du Conseil de l'Europe www.coe.int   > Comité des 
Ministres > Textes adoptés > Recommandations du Comité des Ministres 
aux Etats membres > Toutes les Recommandations > Période recherchée 
2004, visité le 2 mai 2007).

8.3.2 S'il s'avère qu'X._______ a, jusqu'alors, vécu, selon ses dires, l'essentiel 
de son existence sur territoire suisse, en y résidant la majeure partie de 
l'année  avec  les  membres  de  sa  famille,  et  y  possède,  de  la  sorte,  de 
substantielles attaches, les liens que l'intéressé entretient avec ce pays ne 
peuvent  cependant  être  tenus  pour  prépondérants  au  point,  en  l'état 
actuel,  de  reléguer  au  second  rang  les  préoccupations  des  autorités 
helvétiques chargées de veiller à la sauvegarde de l'ordre et de la sécurité 
publics. L'étroitesse de ses relations avec la Suisse mérite au demeurant, 
comme pour ce qui est des relations nouées par les membres de sa famille 
avec  ce  pays,  d'être  quelque  peu  relativisée,  dans  la  mesure  où 
l'appartenance à la communauté des gens du voyage ne saurait, compte 
tenu des déplacements  que présuppose le  mode de vie adopté  par  ces 
derniers  et  de  la  prédominance  des  contacts  tissés  avec  le  cercle  des 
personnes de la communauté, entraîner la création de liens aussi forts que 
ceux qu'entretiennent  les ressortissants étrangers séjournant de manière 

http://www.coe.int/
http://www.coe.int/
http://www.coe.int/

15

sédentaire sur territoire helvétique. Dans ce contexte, le recourant, dont la 
présence  en  Suisse  est  régulièrement  interrompue  par  les  séjours  qu'il 
passe chaque année en France avec sa famille durant la saison hivernale 
(cf. notamment lettre de l'intéressé du 17 janvier 2006), ne peut soutenir 
que son pays, qui connaît du reste des conditions d'existence comparables 
à celles de la Suisse, lui est devenu totalement étranger et que le maintien 
de l'interdiction d'entrée prise à son endroit lui serait insupportable par le 
fait  de  devoir  ainsi  prolonger  sa  présence  sur  sol  français.  Il  en  va  de 
même pour les membres de sa famille qui l'accompagnent ordinairement 
dans chacun de ses déplacements vers la France,  notamment  pour ses 
enfants dont la scolarisation est assurée à l'interne (cf. même lettre du 17 
janvier 2006). 

Par ailleurs, X._______, qui n'a pas démontré que l'un des membres de sa 
famille  avec  lesquels  il  entretient  des  relations  étroites  et  effectives 
disposait  d'un  droit  de  séjour  assuré  en  Suisse,  ne  peut  invoquer  la 
protection  de  la  vie  de  famille  garantie  par  l'art.  8  par.  1  CEDH  pour 
s'opposer  à  l'ingérence  des  autorités  dans son  droit  protégé  (cf.  sur  ce 
point notamment les ATF 130 II 281 consid. 3.1; 129 II 193 consid. 5.3.1, 
215 consid. 4.1).

Compte tenu de son comportement délictueux antérieur en Suisse, l'intérêt 
public à l'éloignement de Suisse d'X._______ apparaît ainsi prépondérant 
par rapport à son intérêt privé à pouvoir y revenir librement. Au regard de 
l'ensemble  des  éléments  du dossier,  le  TAF est  en conséquence  d'avis 
que l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit du recourant ne viole pas, 
dans la mesure où sa durée de validité a été fixée à deux ans par l'ODM, 
le  principe  de  proportionnalité,  ni  le  principe  d'égalité  de  traitement,  en 
considération des mesures prises dans des cas analogues. A ce propos, il 
importe de souligner que, si l'on se réfère à la pratique des autorités, la 
durée  de  cette  mesure,  qui  n'est  de  loin  pas  excessive,  tient 
manifestement  compte  des  liens  rattachant  l'intéressé  et  sa  famille  à  la 
Suisse.

9.

9.1 Compte  tenu  des  nombreux  éléments  d'information  figurant  déjà  au 
dossier, le TAF s'estime suffisamment renseigné sur les faits de la cause, 
de sorte qu'il lui apparaît superflu, sur la base des constatations formulées 
antérieurement,  de  donner  suite  à  la  demande  du  recourant  tendant  à 
l'audition de son épouse et du père de celle-ci, lesquels ont, du reste, pu 
s'exprimer  par écrit  dans le cadre  de leurs dépositions du 14 décembre 
2005.

9.2 A cet égard, la maxime officielle ou maxime inquisitoire impose à l'autorité 
d'établir  d'office les faits pertinents pour assurer une application correcte 
de la loi. L'autorité ne doit cependant procéder à une administration et à 
une  appréciation  des  preuves  nécessaires,  voire  à  de  plus  amples 
investigations  que  dans  la  mesure  où  elle  conserve  un  doute  quant  au 
caractère  complet  et  exact  de  l'état  de  fait  résultant  des  preuves  déjà 

16

administrées.  Elle  n'a  ainsi  pas  à  épuiser  toutes  les  possibilités 
d'investigation si l'état de fait lui paraît suffisamment établi (cf. ATF 128 III 
411 consid.  3.2.1;  voir  aussi  l'arrêt  du Tribunal  fédéral  6A.15/2003 du 7 
juillet 2003, consid. 2.1 et la jurisprudence citée), comme cela est le cas 
dans  l'affaire  d'espèce.  L'autorité  peut,  donc,  mettre  un  terme  à 
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction  et  que,  procédant  d'une  manière  non  arbitraire  à  une 
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 
certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion 
(ATF 130 II 425 consid. 2.1; 124 I 208 consid. 4a; JAAC 69.78 consid. 5a).

10. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 26 septembre 2005, 
l'ODM  n'a  ni  violé  le  droit  fédéral  ni  constaté  des  faits  pertinents  de 
manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la  cause,  il  y  a lieu de mettre les frais  de procédure  à la 
charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 
du  règlement  du  11  décembre  2006  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page 17)

17

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les  frais  de  procédure,  s'élevant  à  Fr.  700.--,  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 27 
décembre 2005.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant, par l'entremise de son avocat (acte judiciaire)

- à l'autorité intimée (recommandé), dossier 1 788 022 en retour.

Indication de la voie de droit :

Contre le présent arrêt, un recours en matière de droit public peut être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être déposé dans les trente jours 
qui  suivent  la  notification  de  l'expédition  complète,  accompagné  de  l'arrêt 
attaqué. Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et être signé. Il doit être remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à son attention, à 
La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. 
art. 42, art. 48, art. 54 et art. 100 de la loi du 17 juin 2005  sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]).

Le Juge: Le Greffier:

Blaise Vuille Alain Surdez

Date d'expédition :