# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 69708558-b2b9-5973-aad9-42e3030ce5e0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.08.2017 A-3224/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3224-2017_2017-08-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-3224/2017 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  7  a o û t  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Pasqualetto Péquignot, juge unique,  

Arnaud Verdon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Lausanne-Echallens-Bercher (LEB), 

Place de la Gare 9, 1040 Echallens, 

représentée par Maître Alain Thévenaz, 

Rue du Grand-Chêne 5, case postale 6852, 1002 Lausanne,  

intimée, 

 

Office fédéral des transports OFT, 

Division Infrastructure, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Décision d'approbation des plans concernant le tronçon 

"Lausanne-Chaudron – Union-Prilly", nouveau tunnel à 

double voies, canton de Vaud, communes de Lausanne et 

de Prilly. 

 

 

 

A-3224/2017 

Page 2 

Vu 

la décision du 8 mai 2017 de l'Office fédéral des transports OFT, 

le recours du 7 juin 2017 formé par A._______ contre cette décision devant 

le Tribunal administratif fédéral, 

la décision incidente du Tribunal de céans du 10 juillet 2017, par laquelle 

le Tribunal a retiré l'effet suspensif au recours, 

le courrier de l'intimée du 2 août 2017, auquel était joint une convention 

conclue entre le recourant et l'intimée le 28 juillet 2017, 

que selon dite convention, le recourant a déclaré retirer son recours du 

7 juin 2017, 

et considérant 

que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle 

générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné 

cette issue (art. 5 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]),  

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 

lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail 

considérable au Tribunal (art. 6 let. a FITAF), 

qu'en l'espèce, des frais de procédure – consécutifs au prononcer de la 

décision incidente du 10 juillet 2017 – réduits à un montant de 500 francs 

doivent être mis à la charge du recourant, lequel a occasionné l'issue du 

litige en retirant son recours, 

que ces frais de procédure seront prélevés sur l'avance de frais versée par 

le recourant en date du 14 juin 2017, le solde de dite avance de frais étant 

restituée au recourant, 

qu'il peut toutefois être constaté que l'intimée s'est engagée à les 

rembourser au recourant (cf. convention ch. VII p. 6), 

que s'agissant des dépens, les parties ont convenu de renoncer à 

l'allocation de dépens (cf. convention ch. VII p. 6), il n'y a donc pas lieu d'en 

allouer, 

A-3224/2017 

Page 3 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Il est pris acte du retrait du recours et la cause est radiée du rôle. 

2.  

Les frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge du recourant. Ce 

montant est prélevé sur l'avance de frais de 2'000 francs versée le 14 juin 

2017, dont le solde (1'500 francs) sera restitué au recourant par le Tribunal. 

3.  

Une copie du courrier de l'intimée du 2 août 2017 est transmise au 

recourant et à l'autorité inférieure. 

4.  

La présente décision est adressée : 

– au recourant (acte judiciaire ; annexes : courrier de l'intimée du 2 août 

2017 et formulaire "adresse de paiement" à renvoyer au Tribunal 

dûment rempli) 

– à l'intimée (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (acte judiciaire ; annexes : dossier … en retour et 

courrier de l'intimée du 2 août 2017) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Pasqualetto Péquignot Arnaud Verdon 

 

  

A-3224/2017 

Page 4 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :