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**Case Identifier:** 37f5f25d-a025-50d1-9a0d-c6a61c75103a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.12.2016 A/3422/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3422-2016_2016-12-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3422/2016-LCR ATA/1047/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 décembre 2016 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 octobre 2016 (JTAPI/1043/2016) 

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A/3422/2016 

EN FAIT 

1.  Par courrier du 23 juin 2016, le service cantonal des véhicules (ci-après : 
SCV) a informé Monsieur A______ qu’il avait commis un excès de vitesse de 34 
km/h, le 23 mars 2016 à 13h52 sur l’autoroute Yverdon - Payerne, infraction qui 
pouvait aboutir à une mesure administrative telle qu’un retrait de permis de 
conduire. Un délai lui était imparti pour faire part de ses observations. 

2.  Par courriel du 1er juillet 2016, l’intéressé a précisé que sa moto était, au 
moment des faits, temporairement démunie de compteur de vitesse. 

3.  Par décision du 8 juillet 2016, le SCV a retiré le permis de conduire de 
M. A______ pour une durée de quatre mois pour les faits précités. 

  Par courrier du même jour, le SCV a informé M. A______ que le début du 
retrait était fixé au 9 septembre 2016. 

4.  Le 19 septembre 2016, le SCV a dénoncé M. A______ à la commandante de 
la police, celui-ci n’ayant pas déposé son permis de conduire, malgré une 
sommation. 

5.  Par acte du 6 octobre 2016, posté le lendemain, M. A______ a interjeté 
recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
contre la décision du SCV du 8 juillet 2016. 

6.  Par courrier du 11 octobre 2016, en réponse à une interpellation du TAPI, le 
SCV a confirmé que la décision du 8 juillet 2016, envoyée par courrier A+, avait 
été notifiée à M. A______ le 9 juillet 2016. 

7.  Par jugement du 12 octobre 2016, le TAPI a déclaré le recours irrecevable, 
car tardif. 

8.  Par acte du 26 octobre 2016, M. A______ a interjeté recours devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité. Il contestait l’excès de vitesse, avait un 
besoin impératif de son véhicule, étant en recherche d’emploi et était à disposition 
pour toute question que la Cour aurait à son encontre. Il avait été absent de 
Genève du 15 juin au 12 octobre 2016, fournissant des services pour les sociétés 
B_____ à Avenches, C_____ à La Chaux-de-Fonds et D______ à Kalnach 
(canton de Berne). 

  Implicitement, il concluait à l’annulation du jugement querellé. 

- 3/6 - 

A/3422/2016 

9.  Par réponse du 23 novembre 2016, le SCV a indiqué ne pas avoir 
d’observations à faire valoir. 

10.  Par courrier du 25 novembre 2016, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Selon l’art. 62 al. 1 let. a LPA, le délai de recours est de trente jours s’il 
s’agit d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence.  

  Le délai court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 62 
al. 3 LPA).  

  L’art. 63 al. 1 let. b LPA dispose que les délais en jours fixés par la loi ou 
par l’autorité ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement.  

  Un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. Les cas de force majeure sont 
réservés. Le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour des motifs fondés 
si la partie en fait la demande avant son expiration (art. 16 LPA). 

3.  S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci puisse en 
prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44 ; 115 Ia 12 consid. 3b 
p. 17 ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 ; 
2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a, et les références citées). Celui qui, 
pendant une procédure, omet de prendre les dispositions nécessaires pour que les 
envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de son absence lors de la 
tentative de notification d’une communication officielle à son adresse habituelle 
s’il devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une telle 
communication (ATF 137 III 2p. 208 consid. 3.1.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_937/2015 du 20 octobre 2015 consid. 3.2 ; 6B_239/2011 du 22 mars 2012 
consid. 3.5 ; 1C_549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1, et les références citées). 

4.  En cas de notification par courrier A+, le délai que celle-ci fait partir 
commence à courir à partir du dépôt dans la boîte aux lettres (arrêts du Tribunal 

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fédéral 2C_570/2011 du 24 janvier 2012 ; 2C_430/2009 du 14 janvier 2010 ; 
ATA/202/2016 du 3 mars 2016 consid. 6). 

5.  En l’espèce, la décision du 8 juillet 2016 a été délivrée par pli A+ au 
recourant le 9 juillet 2016, ce qu’une pièce au dossier confirme.  

  Eu égard à la suspension des délais, le délai de recours est arrivé à échéance 
le 9 septembre 2016, conformément à un calcul détaillé par le TAPI auquel il peut 
être renvoyé. 

  Expédié au TAPI par pli du 6 octobre 2016, le recours était tardif. 

6.  Le recourant n’a par ailleurs fait état d’aucun cas de force majeure qui 
l’aurait empêché d’agir en temps utile au sens de l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA.  

  Les déplacements, professionnels ou liés à des difficultés familiales, 
allégués par le recourant  pour n’avoir pas pu prendre connaissance de son 
courrier entre le 15 juin et le 12 octobre 2016 sont démentis par sa réponse du 
1er juillet 2016 au premier courrier du SCV du 23 juin 2016.  

  Par ailleurs, il appartenait au recourant de prendre les dispositions 
nécessaires pendant ses différentes absences de Genève, au demeurant non 
prouvées, pour réceptionner d’éventuels courriers. En effet, le recourant devait 
s’attendre à recevoir une décision du SCV, celui-ci l’ayant informé, par courrier 
du 23 juin 2016 qu’il envisageait de prononcer à son encontre une sanction 
administrative. Le recourant était au courant de la situation au vu de sa réponse du 
1er juillet 2016.  

7.  Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le TAPI a considéré que le 
recours, tardif, était irrecevable. 

8.  Vu l'issue du litige, un émolument CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée  
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
  

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A/3422/2016 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 octobre 2016 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 octobre 2016 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______, au service cantonal des véhicules 
ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance et à l’office fédéral des routes. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

- 6/6 - 

A/3422/2016 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :