# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5eb958c-8321-5084-abd4-c906dc28e420
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 14.08.2018 C/27464/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-27464-2015_2018-08-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 août 2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27464/2015 ACJC/1080/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 14 AOUT 2018 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 16ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 décembre 2017, comparant 

par Me Alain de Mitri, avocat, rue du Cendrier 15, case postale 1444, 1211 Genève 1, 

en l'étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Enrico Scherrer, 
avocat, rue De-Beaumont 3, case postale 24, 1211 Genève 12, en l'étude duquel il fait 

élection de domicile. 

 

- 2/11 - 

 

C/27464/2015 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/16128/2017 du 7 décembre 2017, reçu par les parties le 
12 décembre 2017, le Tribunal de première instance a constaté que la créance de 

98'280 fr. invoquée par A______ contre B______ était inexistante (chiffre 1 du 

dispositif), débouté par conséquent A______ de ses conclusions en libération de 

dette et en paiement (ch. 2), ordonné à ce dernier de donner contrordre à la 

poursuite n° 1______ initiée contre B______, sous la menace de la peine prévue à 

l'art. 292 CP (ch. 3), condamné A______ à verser à B______ la somme de  

18'300 fr. avec intérêts à 4% dès le 16 avril 2014 (ch. 4) et prononcé la mainlevée 

définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite  

n° 2______, à hauteur du montant précité (ch. 5). 

 Le Tribunal a arrêté les frais judiciaires à 3'500 fr., en les mettant à charge de 

A______ et en les compensant avec l'avance fournie par lui, restitué en 

conséquence la somme de 1'500 fr. à ce dernier et la somme de 4'700 fr. à 

B______ (ch. 6), condamné A______ à verser B______ le montant de 5'000 fr. à 

titre de dépens (ch. 7) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 8). 

 Le Tribunal a considéré que B______ ne disposait pas de la légitimation passive 

concernant la demande en paiement de A______ fondée sur la facture du 26 

décembre 2014. Celle-ci aurait dû être adressée à la société C______ SARL. En 

application de la théorie de la transparence, dès lors que B______ ne détenait 

qu'environ 35% des parts sociales de C______ SARL, il ne pouvait être confondu 

avec cette société. A______ ne pouvait donc pas opposer la facture précitée en 

compensation au remboursement des prêts octroyés par B______. Il n'était ainsi 

pas nécessaire d'examiner la quotité ou la réalité des montants allégués par 

A______ dans cette facture. 

B. a. Par acte expédié le 29 janvier 2018 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de ce jugement, dont il sollicite l'annulation. Cela fait, il conclut à ce que 

la Cour dise qu'il est fondé à compenser sa créance détenue contre B______, à 

concurrence du montant de 65'320 fr., faisant l'objet de la poursuite n° 2______, 

et que cette poursuite n'ira pas sa voie, annule le commandement de payer y 

afférent, condamne B______ à lui verser la somme de 32'690 fr., avec intérêts à 

5% dès le 26 décembre 2014, et prononce la mainlevée définitive de l'opposition 

formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, à concurrence du 

montant précité, sous suite de frais et dépens de première et deuxième instance. 

Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle 

décision. 

 b. Dans sa réponse, B______ conclut à la confirmation du jugement entrepris, 
sous suite de frais et dépens. 

- 3/11 - 

 

C/27464/2015 

 c. Par avis du greffe du 15 mai 2018, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger, A______ n'ayant pas fait usage de son droit de réplique. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Entre 2005 et 2013, B______ a octroyé plusieurs prêts à A______, pour un 
montant total de 79'400 fr. 

 Entre 2006 et 2010, A______ a effectué cinq remboursements en mains de 

B______, pour un montant total de 24'300 fr. 

 b. Le 21 octobre 2013, B______ et A______ ont conclu un nouveau contrat  
de prêt, consolidant les précédents prêts octroyés, pour une somme totale  

de 65'320 fr., avec intérêts à 4% dès le 31 décembre 2014, remboursable 

intégralement au 31 décembre 2014. 

 Les parties ont en outre convenu que si l'ensemble des prêts n'était pas remboursé 

à cette date, A______ engageait sa responsabilité sur l'ensemble de son patrimoine 

privé, notamment sur ses deux biens immobiliers. 

 c. B______ a octroyé quatre nouveaux prêts à A______ les 17 décembre 2013,  
6 mars 2014, 17 mars 2014 et 15 août 2014, pour un montant total de 18'300 fr. 

 d. Le 17 juin 2015, faute de remboursement au 31 décembre 2014, B______ a fait 
notifier à A______ un commandement de payer, poursuite n° 2______, portant 

sur un montant de 88'512 fr. 11, avec intérêts à 4% dès le 30 avril 2015, auquel ce 

dernier a formé opposition. 

 e. Par requête déposée au greffe du Tribunal le 11 novembre 2015, B______ a 
sollicité la mainlevée provisoire de cette opposition, qui a été accordée par 

jugement JTPI/6362/2016 du 17 mai 2016, à concurrence de 65'320 fr., avec 

intérêt à 4% dès le 30 avril 2015, à défaut de reconnaissances de dettes signées par 

A______ pour les autres prêts. 

 f. Par courrier du 17 juin 2016, B______ a mis A______ en demeure de lui 
rembourser le montant de 18'300 fr. 

 g. En parallèle, le 19 juin 2007, la société C______ SARL a été créée, à l'initiative 
de B______. Ce dernier ne souhaitant pas apparaître dans cette société, il a 

demandé à A______ d'intervenir comme associé-gérant jusqu'au 17 mars 2010, 

puis comme associé, sans signature, jusqu'au 22 novembre 2010. 

 h. Le 26 décembre 2014, A______ a fait parvenir à B______ une facture d'un 
montant total de 98'280 fr., payable dans les dix jours. 

- 4/11 - 

 

C/27464/2015 

 Il a indiqué que ce montant correspondait à sa rémunération pour son activité au 

sein de C______ SARL, soit 10'000 fr. pour la fondation de la société, 16'000 fr. 

pour ses fonctions d'administrateur, 16'000 fr. pour le contrôle et la signature de la 

comptabilité et de la déclaration fiscale de la société, 16'000 fr. pour ses fonctions 

de représentation de B______ au sein de la société et 33'000 fr. pour des conseils 

en affaires et en informatique, soit un total de 91'000 fr. plus la TVA à 8%. 

 i. Par courriel du 13 janvier 2015 et courrier du 24 février 2015, B______ a 
contesté cette facture, qu'il considérait comme nulle et non avenue. 

 j. Le 7 décembre 2015, A______ a fait notifier à B______ un commandement de 
payer, poursuite n° 1______, portant sur la somme de 98'280 fr., avec intérêts à 

5% dès le 1
er

 janvier 2015, auquel ce dernier a formé opposition. 

D. a. Par requête du 6 juin 2016, enregistrée sous n° C/27464/2015, B______ a 
conclu à ce que le Tribunal constate et dise que la créance de 98'280 fr. invoquée 

par A______ était inexistante, ordonne à ce dernier de donner contrordre au 

commandement de payer, poursuite n° 1______, sous la menace de la peine 

prévue à l'art. 292 CP, et invite l'Office des poursuites à « masquer » cette 

poursuite, sous suite de frais et dépens. 

 Il a fait valoir qu'aucune rémunération pour les fonctions de A______ au sein de 

C______ SARL n'avait été convenue entre eux. A______ avait accepté de lui 

rendre ce service gratuitement, dès lors qu'il n'y avait pas d'activité particulière à 

exercer. En tous les cas, à supposer qu'une rémunération ait été prévue, le débiteur 

en serait la société et non lui-même. 

 b. A______ a conclu au déboutement de B______ de toutes ses conclusions. 

 c. Par requête du 5 juillet 2016, enregistrée sous n° C/3______/2016, A______ a 
agi en libération de dette et en paiement à l'encontre de B______, concluant à ce 

que le Tribunal dise qu'il était fondé à compenser sa créance de 98'280 fr. envers 

ce dernier à concurrence du montant de 65'320 fr. faisant l'objet de la poursuite  

n° 2______, et que cette poursuite n'irait pas sa voie, annule le commandement de 

payer y afférent, condamne B______ à lui verser la somme de 32'960 fr. (98'280 

fr. – 65'320 fr.), avec intérêts à 5% dès le 26 décembre 2014, prononce la 
mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 

poursuite n° 1______, à hauteur du montant précité, sous suite de frais et dépens. 

 Il a fait valoir que son activité déployée au sein de C______ SARL, pour laquelle 

il sollicitait une rétribution de 98'280 fr., relevait d'un contrat de mandat conclu 

avec B______. Ce montant devait être compensé avec les sommes dues en 

remboursement des prêts octroyés par ce dernier. Les prix facturés 

correspondaient à l'usage en la matière; notamment, les honoraires liés à son 

activité de prête-nom, soit le fait qu'il avait détenu, au nom et pour le compte de 

- 5/11 - 

 

C/27464/2015 

B______, ses 60 parts sociales de 100 fr. chacune dans la société jusqu'au  

22 novembre 2010, avaient été fixés compte tenu des responsabilités assumées par 

lui. 

 d. B______ a conclu au déboutement de A______ de toutes ses conclusions. Sur 
demande reconventionnelle, il a conclu à la condamnation de A______ à lui 

verser la somme de 18'300 fr., avec intérêts à 4% dès le 16 avril 2014, au 

prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de 

payer, poursuite n° 2______, à hauteur de ce montant, sous suite de frais et 

dépens. 

 Il a soutenu que les prêts effectués en mains de A______ les 17 décembre 2013,  

6 mars 2014, 17 mars 2014 et 15 août 2014, totalisant une somme de 18'300 fr., 

avaient été dénoncés à maintes reprises au remboursement. Cette dette était donc 

échue et exigible. 

 e. Dans sa réponse à la demande reconventionnelle, A______ a conclu au 
déboutement de B______ de toutes ses conclusions. 

 f. Par ordonnance du 25 janvier 2017, le Tribunal a ordonné la jonction des causes 
C/27464/15 et C/3______/2016. 

 g. Lors de l'audience de débats d'instruction, débats principaux et premières 
plaidoiries tenue par le Tribunal le 9 mars 2017, les parties ont persisté dans leurs 

conclusions. 

 h. Lors de l'audience de débats d'instruction et de débats principaux du 31 mai 
2017, B______ a déclaré avoir accordé des prêts à A______, car celui-ci faisait 

face à une situation financière difficile. Le précité lui avait remboursé une partie 

de ces prêts lorsqu'il était gérant et associé de C______ SARL. A la création de 

celle-ci, aucun accord n'avait été conclu avec A______. Dans la mesure où lui-

même avait trouvé un autre travail, il avait demandé à ce dernier de le remplacer 

comme associé-gérant. A______ avait accepté, sachant qu'il lui devait encore de 

l'argent. L'activité de ce dernier au sein de C______ SARL avait essentiellement 

consisté en des démarches administratives et il avait participé à deux rendez-vous 

chez un notaire, étant précisé que le travail était toujours préparé à l'avance par 

lui-même. A______ ne lui avait jamais réclamé une rémunération pour cette 

activité jusqu'à la fin 2014, soit le moment qui correspondait à la date butoir du 

remboursement des prêts. S'agissant des conseils informatiques, A______ l'avait 

aidé à choisir un modèle d'ordinateur et à résoudre un problème avec son écran. Il 

y avait eu peu d'échanges de courriels entre eux en lien avec C______ SARL, soit 

aucun en 2007, 5 en 2008, 38 en 2009 et 28 en 2010. 

 A______ a déclaré ne pas contester les montants des prêts articulés par B______. 

Au moment où il était entré comme associé-gérant au sein de C______ SARL, il 

- 6/11 - 

 

C/27464/2015 

avait convenu avec B______ qu'il présenterait un décompte de ses activités à la 

fin des prêts accordés. Ses activités avaient consisté en des réunions et des 

téléphones pour le compte de la société. Il avait facturé ses services en demandant 

à un ami ce qu'il était d'usage de faire en la matière. Au niveau informatique, il 

avait mis à disposition de B______ un software dont il avait acheté la licence. Il 

n'avait jamais eu de contact avec les autres membres de la société. Concernant la 

comptabilité de la société, il la vérifiait et la signait, mais ne l'effectuait pas lui-

même. La facture relative à la fondation de la société couvrait les téléphones 

effectués, ses recherches quant aux risques encourus et l'étude des documents 

notariés. Il n'avait pas facturé ses services à la société, car ceux-ci étaient liés au 

remplacement de B______, de sorte que les autres associés n'auraient pas été 

d'accord de payer. 

 B______ a répliqué qu'il détenait à l'époque 30% des parts de C______ SARL. 

Celle-ci n'avait déployé une activité qu'à partir de 2009, de sorte qu'il n'y avait 

jamais eu besoin de software. La comptabilité se tenait sur Excel; elle était revue 

par une fiduciaire. A______ n'avait donc rien à faire à part la signer, il en allait de 

même au niveau fiscal. Aucun accord de rémunération n'avait été convenu à la fin 

des prêts. L'activité de A______ au sein de la société était un service d'amis en 

échange d'un prêt avec des intérêts d'amis, soit très bas. La facture envoyée par 

A______ aurait dû être adressée directement à la société. En outre, elle se basait 

sur une période de quatre ans, qui ne correspondait pas à la période d'activité de 

A______ comme associé-gérant. 

 i. Lors de l'audience de plaidoiries finales du 6 septembre 2017, les parties ont 
plaidé et persisté dans leurs conclusions. 

 La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 Le jugement attaqué constitue une décision finale de première instance (art. 
308 al. 1 let. a CPC). La valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr., la voie de 

l'appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC). 

 1.2 Déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1, 
131, 311 al. 1, 142 al. 3 et 145 al. 1 let. c CPC), l'appel est recevable. 

 1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
Elle applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1, 58 

al. 1 et 247 al. 1 CPC). 

2. L'appelant reproche au premier juge d'avoir analysé le litige uniquement sous 
l'angle de la théorie des sujets de droit distincts entre la société C______ SARL et 

- 7/11 - 

 

C/27464/2015 

l'intimé, alors qu'il avait allégué être lié directement et personnellement à ce 

dernier par un contrat de mandat. L'intimé bénéficiait de la légitimation passive, 

de sorte qu'il pouvait compenser sa créance de 98'280 fr. avec les prêts octroyés 

par l'intimé.  

 L'intimé, quant à lui, soutient que l'appelant était lié par un contrat de mandat avec 
la société C______ SARL et non avec lui-même. La créance alléguée par 

l'appelant de 98'280 fr. était, en tous les cas, inexistante. 

 2.1.1 La légitimation des parties au procès est examinée d'office, dès lors qu'il 
s'agit d'une condition de fond du droit exercé. Elle relève du droit matériel fédéral 

(ATF 139 III 353 consid. 2.1; 123 III 60 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_619/2016 du 15 mars 2017 consid. 3). Il ne s'agit pas d'une condition d'ordre 

procédural dont dépend la recevabilité de l'action. L'absence de légitimation active 

ou passive se traduit par un déboutement au fond, et non par l'irrecevabilité de 

l'action (ATF 140 III 598 consid. 3.2; 137 III 455 consid. 3.5; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_619/2016 du 15 mars 2017 consid. 3). 

 Aux termes de l'art. 120 CO, lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers 

l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des 

parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles 

(al. 1). Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée 

(al. 2). 

 Pour qu'il y ait compensation, la loi exige donc un rapport de réciprocité entre 

deux personnes, qui sont chacune titulaire d'une prétention contre l'autre. 

La compensation éteint alors les deux dettes qui sont opposées, à concurrence de 

celle qui est la plus faible en valeur (ATF 134 III 643 consid. 5.5.1; JEANDIN, 

Commentaire romand CO I, 2012, n° 1 et ss ad art. 120 CO). 

 Lorsqu'une personne fonde une personne morale, il faut en principe considérer 

qu'il y a deux sujets de droit distincts avec des patrimoines séparés: la personne 

physique d'une part et la personne morale d'autre part (ATF 140 IV 155 

consid. 3.3; 128 II 329 consid. 2.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_9/2015 du 23 

juin 2015 consid. 2.3.1 et 4A_473/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.1; 

CHAPPUIS, Commentaire romand CC I, 2010, n° 45 ad art. 2 CC). 

 Selon la théorie de la transparence, on ne peut pas s'en tenir dans tous les cas à 

l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l'actif 

ou la quasi-totalité de l'actif d'une personne morale appartient soit directement, 

soit par personnes interposées, à une même personne, physique ou morale. Malgré 

la dualité de personnes à la forme, il n'existe en réalité pas deux entités 

indépendantes, du moment que la société est un simple instrument dans la main de 

son auteur, lequel, économiquement, ne fait qu'un avec elle. On doit dès lors 

admettre, à certains égards, conformément à la réalité économique, qu'il y a 

- 8/11 - 

 

C/27464/2015 

identité de personnes et que les rapports de droit liant l'une lient également l'autre 

(ATF 132 III 489 consid. 3.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_205/2016 du 7 juin 

2016 consid. 7.2; 5A_876/2015 du 22 avril 2016 consid. 4.2 et 5A_436/2011 du 

12 avril 2012 consid. 9.3.2). 

 2.1.2 Selon l'art. 394 CO, le mandat est le contrat par lequel le mandataire 
s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à 

rendre les services qu'il a promis (al. 1). Une rémunération est due au mandataire 

si la convention ou l'usage lui en assure une (al. 3). 

 Un mandat est onéreux selon l'usage lorsque les services ont été fournis à titre 

professionnel (art. 394 al. 3 CO; ATF 135 III 259 consid. 2.1; arrêts du Tribunal 

fédéral 4D_2/2008 consid. 2.4 et 4C.158/2001 du 15 octobre 2001 consid. 1b, in 

SJ 2002 I p. 204). Même si c'est aujourd'hui l'exception, le mandat peut également 

être gratuit (WERRO, Commentaire romand CO I, 2012, n° 38 ad art. 394 CO). 

 Le fardeau de la preuve d'un accord sur une rémunération incombe à la partie qui 

s'en prévaut (art. 8 CC; ATF 127 III 519 consid. 2a). 

 Comme le mandat peut être conclu à titre gratuit, il se pose la question de savoir 

comment délimiter ce mandat d'un service gratuit ne relevant pas du contrat 

(acte de complaisance). A la différence du premier, le second n'a pas d'effets 

obligatoires. Celui qui rend un service gratuit n'engage pas sa responsabilité 

contractuelle en cas d'inexécution. La relation de service gratuit échappe au 

contrat lorsque les parties n'ont pas l'intention de créer des droits et des 

obligations. Cette absence d'intention peut être déduite des circonstances 

concrètes, en particulier de l'attitude des parties, de la nature du service rendu et 

des intérêts (notamment économiques) en jeu. A l'aide de ces critères, il faut 

examiner si le destinataire du service pouvait de bonne foi admettre que l'autre 

partie avait la volonté de se lier. En matière de renseignements, le Tribunal fédéral 

n'admet en principe l'existence d'un contrat que si ceux-ci sont donnés à titre 

onéreux ou professionnels; exceptionnellement, on peut cependant tenir compte 

d'autres indices, tels que la capacité professionnelle du conseiller, l'importance du 

conseil prodigué, les circonstances dans lesquelles le conseil a été donné et les 

relations entre les parties (WERRO, Commentaire romand CO I, 2012, n° 41 et 42 

ad. art. 394 CO; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 4A/275/2011 consid. 4.1, 

in SJ 2012 I 331). 

 2.2.1 En l'espèce, l'appelant ne conteste pas que l'intimé reste créancier des 
montants des prêts découlant de la convention du 21 octobre 2013 pour un 

montant de 65'320 fr. et ceux ultérieurs totalisant une somme de 18'300 fr. 

 Il fait valoir une créance compensatrice, fondée sur sa facture du 26 décembre 
2014 d'un montant de 98'280 fr. dû au titre de son activité d'associé-gérant 

déployée au sein de C______ SARL jusqu'en 2010. 

- 9/11 - 

 

C/27464/2015 

 Cette facture fait état d'une activité concernant les démarches administratives de la 

société (fondation et administration de celle-ci et contrôle et signature de sa 

comptabilité et déclaration fiscale), la représentation de l'intimé et les conseils 

donnés en affaires et en informatique. 

 2.2.2 Le premier juge a, à juste titre, retenu que les activités administratives 
alléguées par l'appelant étaient exercées pour le compte de la société et non pour 

celui de l'intimé. En effet, l'appelant n'a pas contesté qu'il s'agissait 

essentiellement de rédaction de courriels, de téléphones et de deux rendez-vous 

pour la constitution de la société ou encore le fonctionnement de celle-ci, ce qui, 

par nature, profitait à la personne morale. Le fait que l'appelant ait eu des contacts 

uniquement avec l'intimé et qu'il suivait les instructions de ce dernier est sans 

incidence sur ce qui précède; cette circonstance n'est pas propre à créer une 

relation contractuelle entre les parties. 

 Contrairement à ce que soutient l'appelant, le premier juge a examiné l'éventualité 

d'une relation contractuelle entre les parties et ne l'a pas retenue pour les motifs 

convaincants rappelés ci-dessus. La facture du 26 décembre 2014, pour ce qui est 

des activités administratives de l'appelant, concerne ainsi C______ SARL. 

 Dès lors que cette société ne peut pas se confondre avec l'intimé, ce dernier ne 

détenant à l'époque des faits qu'environ 35 % des parts sociales, la théorie de la 

transparence ne trouve pas application. 

 Partant, ce n'est pas l'intimé qui est débiteur des éventuels coûts relatifs aux 

activités administratives visées par la facture du 26 décembre 2014. 

 2.2.3 Il en va de même de l'activité de conseil en informatique, qui se rapportait à 
la société et non à l'intimé. Ce dernier n'est donc pas non plus débiteur de 

l'appelant à ce titre. 

 Il sera relevé au demeurant que les conseils donnés en informatique étaient de peu 

d'importance. En effet, ceux-ci portaient, selon les déclarations des parties en 

audience, sur le type d'ordinateur à acquérir, un problème d'écran et la mise à 

disposition d'un software, ce qui pourrait s'apparenter à un service rendu à titre 

gratuit, dans le contexte prévalant à l'époque entre les parties, notamment les 

nombreux prêts octroyés par l'intimé. 

 En tous les cas, l'appelant n'allègue aucun fait propre à établir la quotité d'une 

prétendue créance de 33'000 fr. relative à des conseils donnés que ce soit en 

informatique ou en «affaires». 

 2.2.4 En revanche, l'activité de représentation de l'appelant consistant à détenir les 
parts sociales de l'intimé, en qualité de prête-nom, constitue une activité effectuée 

pour le compte de ce dernier. 

- 10/11 - 

 

C/27464/2015 

 L'appelant n'allègue pas avoir exercé son activité à titre professionnel, ni avoir été 
choisi par l'intimé en raison de ses capacités professionnelles. Conformément aux 

principes rappelés supra, le mandat à titre privé n'est en principe pas onéreux. 

Il incombait à l'appelant d'apporter la preuve d'un accord sur une rémunération à 

ce titre, ce en quoi il a échoué. 

 Il sera encore relevé que l'appelant a attendu le terme prévu du remboursement 

des prêts pour faire valoir sa supposée créance, soit plus de quatre ans après la fin 

de ses activités effectuées au sein de C______ SARL, ce qui ne milite pas non 

plus en faveur de la thèse qu'il soutient sur le caractère onéreux du mandat. 

 Enfin, l'appelant ne justifie pas le montant de 16'000 fr. réclamé pour cette activité 

de représentation, se limitant à se référer à un supposé usage en la matière. 

 L'appelant n'a ainsi pas établi la créance alléguée à l'encontre de l'intimé pour une 

activité de représentation. 

 2.2.5 Il s'ensuit que l'appelant ne détient pas de créance à opposer en 
compensation aux montants qu'il reconnaît devoir à l'intimé. 

 Partant, le jugement entrepris, qui consacre cette solution, sera confirmé.  

3. Les frais judiciaires de l'appel seront arrêtés à 3'000 fr. (art. 96 et 105 al. 1 CPC; 
art. 17 et 35 RTFMC) et mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 106 

al. 1 CPC). Ils seront compensés avec l'avance de frais de 5'000 fr. fournie par ce 

dernier, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève à concurrence de 3'000 fr. 

(art. 111 al. 1 CPC). La somme de 2'000 fr. sera donc restituée à l'appelant.  

 Celui-ci sera, en outre, condamné à verser à l'intimé la somme de 2'000 fr. à titre 

de dépens d'appel (art. 105 al. 2 CPC, art. 85 et 90 RTFMC), débours et TVA 

inclus (art. 25 et 26 LaCC), compte tenu du travail effectué par le conseil de ce 

dernier, soit la rédaction d'une seule écriture responsive. 

* * * * * * 

 

- 11/11 - 

 

C/27464/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 29 janvier 2018 par A______ contre le jugement 

JTPI/16128/2017 rendu le 7 décembre 2017 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/27464/2015-16. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 3'000 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense à concurrence de ce montant avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de 

Genève. 

Invite en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer la somme 

de 2'000 fr. à A______. 

Condamne A______ à verser à B______ le montant de 2'000 fr. à titre de dépens 

d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie RAPP, 

juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110