# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ceaf1460-65ed-5121-b703-b0066071ea04
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-01-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.01.2002 A/658/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-658-2001_2002-01-29.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/658/2001-BARR 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 29 janvier 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur O. T. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

COMMISSION D'EXAMENS DES AVOCATS 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/658/2001-BARR 

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur O. T. a obtenu sa licence en droit à 

l'université de Genève en 1997. 

 

2.  Il a effectué son stage d'avocat dans une étude 

genevoise du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999. 

 

3.  En septembre 1999, il a été engagé par la 

juridiction des prud'hommes en qualité de 

greffier-juriste auxiliaire. 

 

4. a. M. T. s'est présenté sans succès aux examens de 

fin de stage de la session de mai 2000, son examen écrit 

ayant obtenu la note de 3 et son examen oral, celle de 

3,5. 

 

 b. Il a échoué une deuxième fois lors de la session 

de novembre 2000 où il s'est vu attribuer un 2,25 pour 

son examen écrit et un 3,75 pour son examen oral. 

 

5. a. M. T. s'est inscrit pour la session du mois de mai 

2001.  

 

 b. Avec la convocation aux examens, il a reçu les 

directives relatives aux modalités de l'examen. Celles-ci 

prévoyaient notamment que si la solution des questions 

posées impliquait le recours à des dispositions légales 

autres que le CC, le CO, le CP ou la LP, qui n'étaient 

pas publiées dans les ouvrages précités, ou qui avaient 

été modifiées depuis la dernière édition de ces ouvrages, 

les textes utiles seraient remis aux candidats au moment 

de l'examen. 

 

 c.  Lors de l'examen oral, M. T. a été interrogé par 

Mes C., W. et N.. 

 

6. a. La commission d'examens des avocats (ci-après : la 

commission) s'est réunie en séance plénière le 5 juin 

2001 pour statuer sur les résultats des examens. 

 

 b. Par courrier du même jour, M. D., secrétaire 

adjoint du département de justice et police et des 

transports (devenu depuis le département de justice, 

police et sécurité), a informé M. T., au nom de la 

commission, qu'il n'avait pas obtenu la moyenne requise, 

la note de son examen écrit étant de 3 et celle de son 

  - 3 - 

 

 

 

examen oral de 3,75. Cet échec était le troisième, il 

était dès lors définitif. Une séance de correction 

collective était organisée le vendredi 15 juin 2001. 

 

7.  M. T. a demandé à M. D., le 11 juin 2001, la copie 

de son épreuve écrite, les corrigés officiels des 

épreuves écrite et orale, les procès-verbaux des 

délibérations des sous-commissions et de la commission 

ainsi que la liste des membres de la commission afin de 

lui permettre de faire valoir ses droits. 

 

8.  Le 12 juin 2001, M. D. a remis à M. T. une copie 

de son épreuve écrite et la liste des commissaires ayant 

siégé lors de la séance de la commission du 5 juin 2001. 

Les correcteurs des épreuves écrites étaient MM. Dr., P. 

et M.. Pour le surplus, les réponses attendues et les 

barèmes appliqués étaient présentés lors de la correction 

collective et, à sa connaissance, les examinateurs 

prenaient des notes mais ne tenaient pas de 

procès-verbaux. Enfin, les procès-verbaux de la 

commission n'étaient pas publics.  

 

9.  M. T. s'est rendu à la séance de correction 

collective où les délégués de la commission ont exposé, 

pour les épreuves écrite et orale, les réponses attendues 

des candidats ainsi que les barèmes appliqués. 

 

10.  M. T. a sollicité, le 19 juin 2001, de M. D. la 

transmission de divers document relatifs aux sessions 

d'examens de mai 2000, novembre 2000 et mai 2001. 

 

11. a. Le même jour, il a sollicité de Mes C., W. et N. 

des informations sur les motifs qui avaient présidé à 

l'établissement de sa note. 

 

 b. Cette requête a été refusée par chacun des trois 

examinateurs. Me N. a indiqué que toutes les questions 

relatives aux examens de fin de stage devaient être 

adressées au secrétariat de la commission. De son côté, 

Me C. a précisé que la commission, par une position 

commune, avait décidé de ne plus accorder d'entretiens 

individuels. 

 

12.  Le 21 juin 2001, M. T. a formulé une demande 

similaire auprès de M. D.; il désirait obtenir des 

renseignements de la part des examinateurs relatifs aux 

éléments jugés insuffisants lors de son examen oral. 

 

13.  Le 25 juin 2001, M. D. lui a fait parvenir une 

  - 4 - 

 

 

 

copie de ses épreuves écrites des sessions de mai et de 

novembre 2000 et lui a communiqué la composition de la 

commission pour ces sessions. Par ailleurs, il n'existait 

pas de corrigés officiels à l'intention des candidats. 

Concernant les autres documents réclamés, ils étaient 

sans rapport avec son échec à la session de mai 2001 et 

pour certains confidentiels. 

 

14.  Le 28 juin 2001 M. D. a informé M. T. que les 

examinateurs n'entendaient pas déroger au principe arrêté 

par la commission selon lequel la séance de correction 

collective valait motivation des notes. 

 

15.  M. T. a saisi le Tribunal administratif le 29 juin 

2001 d'un recours contre la décision de la commission du 

5 juin 2001. Il a conclu préalablement à ce qu'un certain 

nombre de pièces soient produites par la commission, 

l'Ordre des avocats, le Jeune Barreau de l'Ordre des 

avocats, les membres de la sous-commission chargée 

d'évaluer son examen écrit, les membres de la 

sous-commission chargée d'évaluer son examen oral, le 

Tribunal fédéral, l'office de la statistique ainsi que la 

commission du Barreau de Genève. Principalement, il a 

demandé l'annulation de la décision précitée de la 

commission. 

 

  La production des documents réclamés tendait à 

faire constater qu'à chaque session, 50 à 70 % des 

candidats échouaient, que les candidats issus d'études au 

sein desquelles les membres (avocats) de la commission 

étaient associés, de même que les candidats issus de 

familles de notables à Genève ne connaissaient jamais un 

échec définitif et que les barèmes appliqués aux épreuves 

étaient définis par la commission de manière à maintenir 

le taux d'échec à peu près constant. Par ailleurs, il 

était de notoriété publique que pour le Procureur 

général, président de la commission, il y avait trop 

d'avocats et que pour les avocats, chaque candidat était 

un concurrent. Enfin, il était également notoire que 

depuis des années des candidats incompétents devenaient 

titulaires du brevet. Le règlement d'application de la 

loi sur la profession d'avocat du 31 juillet 1985 (RPAV - 

E 6 10.01), en particulier ses articles 18 alinéas 2 et 

3, 22 alinéa 1, 25 et 27A instauraient ainsi une entrave 

sévère à la concurrence sans offrir un contrôle efficace. 

Ces dispositions étaient justifiées par des motifs de 

politique économique et intervenaient dans la libre 

concurrence. Prévues dans un règlement, elles violaient 

la liberté économique et étaient inconstitutionnelles.  

  - 5 - 

 

 

 

 

  En outre, la commission avait siégé en l'absence 

de trois membres, soit dans une composition qui ne 

respectait pas l'article 19 alinéa 3 RPAV.  

 

  S'agissant des examens, il avait obtenu la copie 

d'un examen écrit d'un candidat ayant obtenu la note 

4,25. L'acte rédigé par ce candidat était irrecevable, 

voire mal fondé. Sa motivation était identique à la 

sienne et il n'avait également pas fourni tous les actes 

réclamés par son client. La différence de 1,25 point 

entre son examen et celui de ce candidat ne se justifiait 

pas. Elle était arbitraire et violait le principe de 

l'égalité de traitement. Quant à l'examen oral, la 

solution liée à l'aspect du droit du travail était 

erronée car elle était basée sur une jurisprudence 

publiée dans la Semaine judiciaire et ne tenait pas 

compte de la modification apportée dans l'état de fait. 

Il y avait là également une violation de l'article 9 de 

la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 

avril 1999 (Cst. féd. - RS 101). Enfin, la commission 

avait violé son droit d'être entendu car elle ne lui 

avait pas exposé les raisons de sa notation. 

 

16. a. La commission a répondu le 30 août 2001. Elle a 

conclu au rejet du recours. Elle a repris et contesté les 

différents arguments développés. En particulier, la 

procédure suivie excluait toute modulation des résultats 

en fonction de critères étrangers aux prestations des 

candidats. Le fait de soumettre l'accès d'une profession 

à la réussite d'un examen ne constituait pas une atteinte 

à la liberté. Si le tribunal estimait que la séance de 

correction collective ne respectait pas le droit d'être 

entendu, elle ne voyait pas d'inconvénients à ce que 

M. T. s'exprime dans une réplique, notamment sur les 

notes prises par les examinateurs jointes à la présente 

procédure. Elle rappelait également que, lors du contrôle 

de résultats d'examens scolaires ou professionnels, le 

pouvoir d'examen des tribunaux était limité au contrôle 

du principe de l'interdiction de l'arbitraire et qu'en 

l'espèce, la motivation des notes ne pouvait pas être 

taxée d'arbitraire. 

 

 b. La commission a joint à sa réponse une note des 

membres de la commission chargés de la correction de 

l'épreuve écrite du mois de mai 2001 ainsi qu'une note du 

22 août 2001 de Mes C., W. et N. relative à l'épreuve 

orale du 9 mai 2001. 

 

  - 6 - 

 

 

 

  Dans la première de ces notes, les examinateurs 

rappellent, à titre préalable, que l'épreuve écrite est 

corrigée de manière totalement anonyme, les copies ne 

comportant que des numéros et les noms des candidats 

n'étant connus qu'au moment de la récapitulation finale 

des notes, lors de la séance plénière de la commission. 

Ils relèvent également que ces examens sont de nature 

professionnelle et que la capacité des candidats de 

conseiller utilement un mandant constitue un critère 

essentiel dans l'établissement et l'application des 

barèmes fixés par la commission. S'agissant de l'examen 

de M. T., ils exposent sept points qui n'avaient pas été 

ou qui avaient été incorrectement développés par 

l'intéressé et qui justifiaient l'attribution de la note 

3 pour l'ensemble de la copie. 

 

  S'agissant de la note du 22 août 2001, les 

examinateurs exposent le déroulement de l'épreuve orale 

puis relèvent plusieurs points qui ont guidé leur 

appréciation. En substance, le candidat avait commis 

trois erreurs assez importantes et certaines de ses 

explications avaient été obscures, voire contradictoires. 

Sa note avait été de 3,25 que les examinateurs avaient 

portée à 3,75 pour tenir compte de l'ensemble de la 

prestation. 

 

17.  Les parties ont été entendues le 28 septembre 2001 

par le juge délégué. M. T. a déclaré avoir pris 

connaissance de la réponse de la commission et des pièces 

produites et a demandé à pouvoir répliquer. 

 

18.  M. T. a répliqué le 15 octobre 2001. Il a persisté 

dans les termes de son recours. Pour le surplus, l'accès 

au dossier d'autres candidats devait lui être reconnu car 

il se plaignait d'une inégalité de traitement et avait un 

intérêt digne de protection.  

 

  Il exposait certains faits supplémentaires au vu 

de la réponse de la commission. Ainsi, des séances 

secrètes étaient organisées au sein de certaines études, 

notamment en l'étude de Me N.. Un candidat à la session 

de mai avait participé à de telles séances organisées par 

Me N.. Or, celui-ci ne s'était pas récusé lors de 

l'examen oral de ce candidat.  

 

  Concernant les évaluations de ses examens, il a 

contesté différents points retenus par les examinateurs 

pour ses examens écrit et oral. 

 

  - 7 - 

 

 

 

19.  Le 30 octobre 2001, la commission a persisté dans 

les termes de sa réponse. 

 

20.  Le 31 octobre 2001, la commission a fait parvenir 

un courrier de Me N.. Dans le cadre de la préparation des 

examens, les stagiaires se constituaient librement en 

groupe de travail et bénéficiaient des locaux de l'étude. 

Il avait accepté d'animer certaines séances sans demander 

le nom des participants et s'abstenait de toute 

intervention dès que la commission se réunissait en vue 

d'organiser les examens de fin de stage. Me N. relevait 

que plusieurs stagiaires de son étude avaient échoué, 

l'un d'entre eux ayant même dû renoncer à la profession 

d'avocat. 

 

21.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1. a. Le Tribunal administratif est l'autorité 

supérieure ordinaire de recours en matière administrative 

(art 56A al. 1 loi sur l'organisation judiciaire du 22 

novembre 1941 - LOJ - E 2 05). Toutefois, le recours au 

Tribunal administratif n'est recevable que dans la mesure 

où une disposition légale, réglementaire ou statutaire 

spéciale le prévoit contre les décisions relatives aux 

examens scolaires et professionnels (art. 56 B al. 4 let. 

b LOJ). 

   

 b. Aux termes de l'article 27A du règlement 

d'application de la loi sur la profession d'avocat du 31 

juillet 1985 (RPAV - E 6 10.01), en cas d'échec à 

l'examen final ou à l'examen d'admission au stage, le 

candidat peut recourir contre le résultat de l'examen 

auprès du Tribunal administratif.  

 

  Interjeté devant la juridiction compétente, en 

temps utile (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 

E 5 10), le présent recours est recevable. 

 

2.  Le recourant conteste la validité des articles 18 

alinéas 2 et 3, 22 alinéa 1, 25 et 27A 2e phrase RPAV et 

leur constitutionnalité en arguant que ces dispositions 

ont été adoptées hors de toute légitimité et entravent la 

liberté économique. 

 

  - 8 - 

 

 

 

3.  De jurisprudence constante, le Tribunal adminis-

tratif est habilité à revoir, à titre préjudiciel et à 

l'occasion d'un cas concret, la conformité des normes de 

droit cantonal au droit fédéral (R. ZIMMERMANN, 

L'évolution récente du contrôle préjudiciel de la 

constitutionnalité des lois en droit genevois, RDAF 1988, 

pp. 1 ss). De manière générale, les lois cantonales qui 

violent la Constitution fédérale ou se révèlent 

contraires aux lois fédérales doivent être sanctionnées 

(R. ZIMMERMANN, Le contrôle préjudiciel en droit fédéral 

et dans les autres cantons suisses, 1987, p. 223; ATA R. 

du 23 octobre 1997; C.- V. du 7 octobre 1997; R. du 28 

août 1997; C. du 10 octobre 1995).  

 

4. a. La profession d'avocat bénéficie de la liberté 

économique consacrée par l'article 27 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 

(Cst. féd. - RS 101) qui comprend notamment le libre 

choix de la profession, le libre accès à une activité 

économique lucrative privée et son libre exercice. 

 

 b. Aux termes de l'article 36 Cst. féd. toute 

restriction à un droit fondamental doit être fondée sur 

une base légale, les restrictions graves devant être 

prévues par une loi (al. 1). Elle doit, en outre, être 

justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un 

droit fondamental d'autrui et proportionnée au but visé 

(al. 2 et 3). Enfin, l'essence des droits fondamentaux 

est inviolable (al. 4). 

 

 c. Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de considérer 

que la prescription d'un régime d'autorisation pour 

l'exercice d'une profession est une atteinte grave à la 

liberté économique et requiert une base légale formelle. 

Cela n'exclut toutefois pas que la loi formelle se limite 

à définir les grandes lignes de la restriction et délègue 

au gouvernement le soin de régler les détails (ATF 122 I 

130 consid. 3 bb). 

 

5. a. En l'occurrence, la loi sur la profession d'avocat 

du 14 mars 1985 (LPAV - E 6 10) prévoit que le brevet 

d'avocat est délivré par le Conseil d'Etat au requérant 

qui, notamment, a effectué, après avoir obtenu le grade 

de licencié en droit de l'université de Genève ou un 

grade équivalent délivré par une autre université suisse, 

et prêté serment professionnel d'avocat, un stage 

régulier de 2 ans dans une étude d'avocat dont 1 an au 

moins à Genève (art 24 let. c) et a subi avec succès un 

examen de fin de stage (art. 24 let. d). 

  - 9 - 

 

 

 

 

 b. L'examen de fin de stage est subi devant une 

commission d'examens nommée par le Conseil d'Etat et 

comprenant des membres ou d'anciens membres du pouvoir 

judiciaire, des professeurs à la faculté de droit, des 

avocats ou d'anciens avocats. Il porte sur les 

connaissances théoriques et pratiques des candidats (art. 

28 LPAV). 

  

 c. L'organisation de la commission et les modalités 

d'examen sont fixées par le règlement (art. 28 LPAV). 

 

 d. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions 

réglementaires nécessaires à l'exécution de la présente 

loi (art. 57 LPAV). 

 

6. a. L'article 18 RPAV dispose que la commission se 

compose de 12 membres titulaires et de 6 membres 

suppléants nommés tous les 4 ans.A teneur des alinéas 2 et 3 la moitié 

au maître de stage par ledit règlement. 

 

 b. Selon l'article 22 alinéa 1 RPAV, l'examen final a 

lieu à huis clos. 

 

 c. Après le troisième échec, le candidat  est 

définitivement éliminé (art. 25 RPAV).  

 

 d. Un recours contre le résultat de l'examen est 

ouvert devant le Tribunal administratif qui ne peut 

contrôler que la légalité du résultat contesté, 

l'établissement arbitraire d'un fait étant assimilé à une 

violation du droit (art. 27A RPAV). 

 

7.   Les dispositions susmentionnées du RPAV ont été 

édictées sur la base de l'article 57 LPAV. Elles règlent, 

comme stipulé à l'article 28 LPAV, l'organisation de la 

commission et les modalités d'examens sans dépasser le 

cadre fixé par la LPAV.  

 

  En particulier, en fixant le nombre des membres de 

la commission dont la moitié doit être choisie parmi les 

avocats inscrits au tableau, on ne saurait considérer que 

le Conseil d'Etat a outrepassé les compétences conférées 

par l'article 28 LPAV. 

 

  De même, le passage d'un examen à huis clos et 

l'élimination du candidat après trois échecs restent dans 

le cadre de la LPAV qui prévoit la réussite d'un examen 

de fin de stage portant sur les connaissances théoriques 

  - 10 - 

 

 

 

et pratiques. 

 

  Les restrictions apportées à la liberté économique 

sont donc fondées sur une base légale suffisante. 

 

8.  S'agissant de l'entrave portée par les 

dispositions susmentionnées à la liberté économique, le 

recourant prétend qu'elles ne sont motivées par la 

protection d'aucun droit fondamental et sont 

disproportionnées. Selon ce dernier la composition de la 

commission, les modalités d'examens ainsi que la 

possibilité de recours auprès du Tribunal administratif, 

telles que définies par les dispositions litigieuses du 

RPAV, reposent uniquement sur des motifs de police 

économique et interviennent dans la libre concurrence. 

Aux dires du recourant, le système de la délivrance du 

brevet d'avocat serait ainsi l'objet d'une pratique 

corrompue qui, notamment, favoriserait les candidats 

issus d'études au sein desquelles les membres (avocats) 

de la commission étaient associés ainsi que les candidats 

issus de famille de notables à Genève et qui permettrait 

aux membres (avocats) de la commission de protéger leurs 

propres intérêts en limitant l'accès à la profession 

d'avocat.  

 

  Ces allégations sont infondées. En effet, il est 

admis que les cantons peuvent soumettre à une 

autorisation préalable l'accès aux professions libérales 

et que l'examen doit être suffisamment contraignant pour 

établir la compétence du candidat (Etienne GRISEL, 

Liberté du commerce et de l'industrie, Berne 1995, vol 

II, p.88ss, n° 640 et 643). Cette exigence de la capacité 

des avocats permet de protéger le public. Or, les avocats 

sont les mieux à même de veiller à ce que les personnes 

admises à pratiquer la profession d'avocat possèdent les 

capacités nécessaires. Le fait que la moitié des membres 

de la commission soit choisie en leur sein ne porte dès 

lors pas atteinte à la liberté économique.  

 

  De même, le déroulement à huis clos de l'examen 

n'entrave pas de manière disproportionnée la liberté 

économique. La présence de trois examinateurs lors de 

l'examen oral permet d'ailleurs de garantir l'objectivité 

des résultats. 

 

  Enfin, le pouvoir de cognition conféré à 

l'autorité de recours n'entre pas en considération dans 

les conditions posées à la restriction d'une liberté 

constitutionnelle. L'article 27A RPAV ne viole ainsi 

  - 11 - 

 

 

 

aucunement la liberté économique.  

 

9.  Le recourant invoque également une composition de 

la commission non conforme à l'article 19 RPAV. Lors de 

la séance plénière du 5 juin 2001, la commission n'aurait 

pas siégé valablement, tous les membres n'étant pas 

présents. 

 

 a. L'article 19 RPAV prescrit que la commission siège 

valablement lorsque six membres au moins sont présents 

(al. 1). Elle se subdivise en sous-commissions de 3 

membres pour apprécier les épreuves de l'examen final 

(al. 2). A teneur de l'alinéa 3, la commission se réunit 

en séance plénière à huis clos pour statuer sur les 

résultats de l'examen. 

 

 b. Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de considérer 

que l'article 19 RPAV pouvait s'interpréter en ce sens 

qu'il opposait deux modes de fonctionnement de la 

commission, selon qu'elle se subdivisait en 

sous-commissions ou, au contraire, siégeait en plénum. 

L'alinéa 3 signifiait alors que la commission ne saurait 

se subdiviser en sous-commissions lorsqu'elle statuait 

sur les résultats de l'examen, mais devait prendre sa 

décision en plénum. Cela n'impliquait pas que tous les 

membres soient présents, mais qu'au moins le quorum de 

présence prévu par l'alinéa premier soit respecté. Dans 

cette perspective, la séance plénière prévue par le 

troisième alinéa devait permettre de corriger, le cas 

échéant, une trop grande disparité d'appréciation entre 

les diverses sous-commissions, de procéder, si 

nécessaire, à un réévaluation globale, en plus ou en 

moins, des notes attribuées en fonction des résultats 

partiels livrés par chacune des sous-commissions, voire 

de soumettre au plénum certains cas limites. Aucune de 

ces opérations ne requérait la présence de la totalité 

des membres de la commission lors de cette séance : il 

fallait et il suffisait que chaque sous-commission soit 

représentée par au moins un de ses membres (ATF n.p. A. 

du 26 juillet 2001). 

 

  En l'occurrence, quinze membres étaient présents 

lors de la séance du 5 juin 2001. Le quorum de présence 

était donc atteint et il n'est pas allégué qu'une 

sous-commission n'ait pas été représentée. C'est donc à 

tort que le recourant invoque une violation de l'article 

19 RPAV.  

 

10.  Pour étayer ses arguments, le recourant requiert 

  - 12 - 

 

 

 

la production de nombreuses pièces. Il allègue, par 

ailleurs, la violation de son droit d'être entendu, la 

commission lui ayant refusé l'accès aux notes prises lors 

de son examen oral par les examinateurs.  

 

 a. Le droit d'être entendu comprend en particulier le 

droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, 

de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit 

donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 

participer à l'administration des preuves essentielles ou 

à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque 

cela est de nature à influer sur la décision à rendre 

(ATF 122 I 53 consid. 4a p. 55; 119 Ia 136 consid. 2d p. 

139; 118 Ia 17 consid. 1c p. 19; 116 Ia 94 consid. 3b p. 

99; ATA F. du 5 janvier 1999; H. du 2 décembre 1997). Le 

droit de faire administrer des preuves n'empêche pas 

cependant le juge de procéder à une appréciation 

anticipée des preuves qui lui sont offertes, s'il a la 

certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son 

opinion (ATF 120 Ib 224 consid. 2b p. 229 et les arrêts 

cités). Le droit d'être entendu ne contient pas non plus 

d'obligation de discuter tous les griefs et moyens de 

preuve du recourant; il suffit que le juge discute ceux 

qui lui paraissent pertinents (ATF 121 I 54 consid. 2c p. 

57; ATF n.p. C. du 19 juin 1997; ATA P. du 24 juin 1997). 

 

 b. Le droit d'être entendu déduit directement de 

l'article 29 alinéa 2 Cst. féd., auquel est applicable la 

jurisprudence rendue antérieurement au sujet de l'article 

4 aCst. féd., implique notamment l'obligation pour 

l'autorité de motiver ses décisions, afin que le 

justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits 

de recours à bon escient. Il suffit cependant, selon la 

jurisprudence, que l'autorité mentionne, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé 

puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 

l'attaquer en connaissance de cause (ATF 122 IV 8 consid. 

2c p. 14/15; 121 I 54 consid. 2c p. 57; 119 Ia 264 

consid. 4d p. 269 et les arrêts cités). Conformément à 

ces principes, lorsque la décision porte sur le résultat 

d'un examen et que l'appréciation des experts est 

contestée, l'autorité satisfait aux exigences de 

l'article 29 alinéa 2 Cst. féd. si elle indique au 

candidat, de façon même succincte, les défauts qui 

entachent ses réponses et la solution qui était attendue 

de lui et qui eût été tenue pour correcte. Par ailleurs, 

si le droit cantonal n'en dispose pas autrement, la 

constitution n'exige pas que la motivation soit fournie 

  - 13 - 

 

 

 

par écrit; selon les circonstances, elle peut être orale. 

De même, l'article 29 alinéa 2 Cst. féd. ne permet pas à 

un candidat d'exiger des corrigés-types et des barèmes 

(SJ 1994 161 consid. 1b p. 163). 

 

 c. S'agissant plus particulièrement des examens 

oraux, le Tribunal fédéral a estimé qu'on ne saurait 

exiger des examinateurs qu'ils tiennent un procès-verbal 

de l'examen de chaque candidat dont l'utilité serait en 

soi douteuse, car il serait pratiquement impossible de 

faire une juste appréciation de la prestation d'un 

étudiant sur cette seule base; seule une personne ayant 

assisté à l'examen peut en estimer la valeur d'où, selon 

le Tribunal fédéral, l'utilité de la présence d'un 

co-examinateur (ATF 105 Ia 200 consid. 2c p. 204). 

  

 d. Les épreuves et évaluations des autres candidats 

ne font en principe pas partie du dossier à consulter, à 

moins que l'intéressé ait l'intention de se plaindre 

d'une inégalité de traitement et qu'il soit alors 

pratiquement obligé de prendre connaissance des autres 

travaux pour pouvoir motiver son grief. Cette exception 

n'est cependant admise que de façon restrictive, lorsque 

le grief d'inégalité de traitement repose sur des faits 

concrets ou des soupçons en rapport avec l'examen 

litigieux. Elle ne saurait donc justifier la consultation 

des pièces concernant les autres candidats chaque fois 

que quelqu'un entend contester une décision d'examens. 

S'il ne paraît dès lors pas exclu qu'un étudiant ait le 

droit de consulter les travaux des autres candidats en 

vue d'établir une inégalité de traitement en sa défaveur, 

il faut toutefois qu'il rende vraisemblable un intérêt 

digne de protection (SJ 1996 p. 370 consid. 3c p. 371). 

 

  En l'espèce, le tribunal de céans relèvera en 

premier lieu que le recourant n'a pas demandé la 

consultation des épreuves des autres candidats. Il n'y a 

dès lors pas lieu d'examiner si une telle requête aurait 

dû être autorisée. 

 

  S'agissant des notes prises par les examinateurs, 

comme vu précédemment, le recourant n'est pas autorisé à 

réclamer une correction écrite, des corrigés-types ou des 

barèmes. Il doit toutefois pouvoir connaître les défauts 

qui entachent ses réponses. En l'occurrence, le recourant 

a pu prendre connaissance des notes prises par les 

examinateurs, il a été autorisé, à sa demande, à 

répliquer et a pu se déterminer à leur propos dans le 

cadre de la présente procédure. Il n'a subi aucun 

  - 14 - 

 

 

 

préjudice et ne peut ainsi invoquer la violation de son 

droit d'être entendu.  

 

  S'agissant des autres documents dont la production 

est demandée par le recourant dans son recours, aucun 

d'entre eux ne constitue de preuve essentielle et 

pertinente pour la solution du présent litige. Il ne sera 

dès lors pas donné suite à sa requête. 

 

11.  Enfin, selon le recourant la différence des notes 

attribuées entre son examen écrit et celui d'un autre 

candidat dont il s'est procuré la copie serait 

constitutive d'une inégalité de traitement et violerait 

l'article 9 Cst. féd. De même, la solution retenue par la 

commission pour l'épreuve orale serait erronée et, 

partant, arbitraire dans la mesure où elle appliquait une 

jurisprudence sans tenir compte de la modification 

apportée à l'état de fait.  

 

12.  Il est de jurisprudence constante que les 

tribunaux restreignent leur pouvoir d'examen au contrôle 

du principe d'interdiction de l'arbitraire, lorsqu'ils 

ont à connaître de résultats d'examens scolaires ou 

professionnels (art. 27A RPAV; ATF F. du 14 décembre 

2001). 

 

13. a. La Cst. féd. prescrit en son article 9 que toute 

personne a le droit d'être traitée par les organes de 

l'Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la 

bonne foi. 

 

 b. Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit 

clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole 

gravement une norme ou un principe juridique clair et 

indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière 

choquante le sentiment de la justice et de l'équité; à 

cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution 

retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que 

si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste 

avec la situation effective, adoptée sans motifs 

objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, 

il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée 

soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière 

soit arbitraire dans son résultat (ATF 119 Ia 113 consid. 

3a p. 117 et 433 consid. 4 p. 439, 118 Ia 20 consid. 5a 

p. 26, 28 consid. 1b p. 30, 129 consid. 2 p. 130, 497 

consid. 2a p. 499). Il n'y a pas arbitraire du seul fait 

qu'une autre interprétation de la loi soit possible, ou 

même préférable (ATF 119 Ia 113 consid. 3a p. 117, 118 Ia 

  - 15 - 

 

 

 

20 consid. 5a p. 26, 129 consid. 2 p. 130 et 497 consid. 

2a p. 499). 

 

 c. Toujours selon sa jurisprudence, le Tribunal 

fédéral ne revoit l'évaluation des résultats d'un examen 

qu'avec une retenue particulière, parce qu'une telle 

évaluation repose notamment sur une comparaison des 

candidats et qu'elle comporte aussi, inévitablement, une 

composante subjective propre aux experts ou examinateurs. 

En principe, il n'annule donc le prononcé attaqué que si 

l'autorité intimée s'est laissée guider par des motifs 

sans rapport avec l'examen ou, d'une autre manière 

manifestement insoutenable (ATF 121 I 225 consid. 4d p. 

230; ATF 118 Ia 488 consid. 4c p. 495). 

 

 d. Conformément à cette jurisprudence du Tribunal 

fédéral, le tribunal de céans a considéré que 

l'évaluation des résultats d'examens entre tout 

particulièrement dans la sphère des décisions pour 

lesquelles l'administration ou les examinateurs disposent 

d'un très large pouvoir d'appréciation et ne peut donc 

faire l'objet que d'un contrôle judiciaire limité (ATA F. 

du 30 octobre 2001; ATA D. du 10 mars 1998; ATA C. du 9 

février 1993). 

  

  Dans le cas d'espèce, s'agissant de l'examen 

écrit, le recourant allègue principalement que l'acte 

d'un autre candidat a été mieux noté que le sien. 

 

  Jouissant d'un pouvoir d'appréciation restreint en 

la matière, le tribunal de céans considère que les 

critiques émises par le recourant relatives au travail 

rendu par un autre candidat ne permettent pas de mettre 

en cause les résultats des examens. La comparaison des 

épreuves n'amène pas à la constatation d'une inégalité de 

traitement, de même les corrections ne reposent pas sur 

des motifs insoutenables ou étrangers à l'examen. 

 

  Par ailleurs, il ressort de la note rendue par les 

examinateurs au sujet de l'examen du recourant que 

plusieurs points n'ont pas été ou ont été incorrectement 

développés par ce dernier. La motivation des examinateurs 

est basée sur les réponses du recourant et rien dans leur 

appréciation n'entre en contradiction manifeste avec la 

prestation écrite du recourant. Leur motivation n'est en 

rien arbitraire.   

 

  En ce qui concerne l'examen oral, le tribunal de 

céans relèvera tout d'abord que, contrairement à ce que 

  - 16 - 

 

 

 

prétend le recourant, la solution adoptée par la 

commission n'est en rien arbitraire et que, aux termes 

des directives relatives aux modalités de l'examen, 

fondées sur l'article 35 RPAV, les textes utiles au 

candidat, non publiées dans le CC, le CO, le CP ou la LP 

sont remis aux candidats au moment de l'examen. Le 

recourant devait dès lors considérer que toute autre loi 

ne rentrait pas dans le cadre de la résolution du cas 

demandé. 

 

  Pour ce qui est de l'évaluation de l'examen, les 

examinateurs ont considéré que le recourant avait commis 

trois erreurs assez importantes et que certaines de ses 

explications avaient été obscures voire contradictoires. 

Pour cet examen également, la motivation des experts 

n'est en rien arbitraire. 

 

  Le tribunal de céans retiendra donc que, tant pour 

l'examen écrit que pour l'examen oral, les examinateurs 

ont remis une note détaillée relative au déroulement de 

l'examen subi par le recourant. Ces documents font état 

de lacunes dans l'analyse des cas soumis. Fixant sa note 

en fonction de la prestation du recourant, chacune des 

deux sous-commissions a estimé que l'examen était 

insuffisant. Rien ne permet de démontrer que les 

examinateurs se seraient laissés guider par des 

considérations sans rapport avec l'examen ou avec 

l'évaluation des réponses fournies. La notation des 

épreuves, écrite et orale, n'est ainsi pas arbitraire. 

 

14.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 

Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 

recourant. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 29 juin 2001 par Monsieur O. T. contre la 

décision de la commission d'examens des avocats du 5 juin 

2001; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge du recourant un 

  - 17 - 

 

 

 

émolument de CHF 1'000.-; 

   

   communique le présent arrêt à 

Monsieur O. T. ainsi qu'à la commission d'examens des 

avocats. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bonnefemme-Hurni  

 et Bovy, juges, MM. Torello et Mascotto, juges 

suppléants 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 le secrétaire-juriste : le président : 

 

   A. Amiguet  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci