# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ce54bc4d-55e0-5cb9-8c65-5436329fc163
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 31.08.2017 P/10916/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10916-2016_2017-08-31.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10916/2016 ACPR/591/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 31 août 2017 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, ______, 

recourant, 

contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 25 avril 2017 par le 

Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/10916/2016 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 1er mai 2017, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 25 avril 2017, reçue, selon lui, le 27 avril 2017, par laquelle le 
Ministère public a refusé d'ordonner la défense d'office en sa faveur. 

Le recourant conclut à l'annulation de cette ordonnance, à son admission au bénéfice 
de l'assistance juridique à compter du 16 mars 2017 et à la désignation de Me 

B______ comme défenseur d'office. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Selon le rapport de renseignements de la police, une habitante des Grottes a 
dénoncé, le 7 juin 2016, des déprédations commises par trois individus sur une 
cabine téléphonique. Elle a fourni deux photographies qu'elle avait prises montrant 
un jeune homme en train de lancer un morceau de bois sur une cabine téléphonique 
en présence de deux autres personnes, dont une semblait filmer la scène avec son 
téléphone portable.  

Cette dernière a été identifiée comme étant A______, né le ______ 1993 à Genève, 
de langue maternelle française. 

b. C______ (ci-après : C______)  a porté plainte contre inconnu le même jour pour 
acte de vandalisme perpétré sur le "publiphone" dont elle était propriétaire. 

c. Auditionné par la police, A______ a expliqué avoir été fortement alcoolisé au 
moment des faits. Il reconnaissait que lui et deux de ses amis avaient cassé un 
meuble en bois à proximité de la cabine téléphonique. Par contre, ils n'avaient pas 
endommagé cette dernière.  

Il ne se souvenait pas d'avoir pris des photographies ou filmé la scène et son 
téléphone ne contenait aucun fichier de cette nature.  

d. Par courrier du 11 juillet 2016, le Ministère public a invité A______ à lui faire 
savoir s'il comptait prendre en charge le dommage de C______ s'élevant à CHF 450.-
. 

Le prévenu lui a répondu que, ne se sentant pas responsable des dégâts causés à 
ladite cabine, tel ne serait pas le cas. 

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e. Par ordonnance pénale du Ministère public du 2 mars 2017, A______ a été 
déclaré coupable de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et condamné à une 
peine pécuniaire de 30 jours-amende fixés à CHF 30.-. 

f. Selon l'extrait de son casier judiciaire, il a déjà été condamné à 30 jours-amende 
à CHF 30.-, avec sursis, pour dommages à la propriété, le 11 janvier 2013. Un délai 
d'épreuve de trois ans avait alors été fixé. 

g. Le 15 mars 2017, Me B______ a informé le Ministère public que A______ lui 
avait confié la défense de ses intérêts et formait opposition à l'ordonnance pénale 
susmentionnée. 

h. Le 16 mars 2017, le prévenu a requis du Ministère publique l'octroi de 
l'assistance judiciaire. Il a alors expliqué nécessiter l'aide d'un avocat car la peine qui 
lui avait été "octroyée" était "injustifiée".  

Concernant sa situation personnelle, il mentionnait notamment vivre avec sa mère et 
sa sœur, disposer de deux comptes bancaires dont les soldes s'élevaient 
respectivement à CHF 1'993.40 et CHF 2'409.25, bénéficier d'un subside de 
l'assurance maladie de CHF 284.05, sa prime s'élevant à CHF 260.95 après déduction 
dudit subside. 

Une attestation d'études de la Haute école d'art et de design était jointe, ainsi que des 
relevés bancaires desquels il ressortait qu'il avait perçu, au mois de janvier 2017, une 
aide financière de sa mère, D______, de CHF 580.- portant comme libellé "mois 
janvier", ainsi que deux versements de CHF 580.- chacun aux mois de janvier et 
février 2017 de E______ portant comme libellés "versement papa". Le 28 février 
2017 ses comptes bancaires présentaient des soldes respectifs de CHF 4'404.60 et 
CHF 1'829.25. 

i. La procédure P/10916/2016 a été classée au mois de juin 2017, par suite du 
retrait de la plainte C______. 

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a retenu que la cause ne présentait 
pas de difficultés particulières juridiques ou de fait et que A______ était ainsi à 
même de se défendre efficacement seul. La cause était, en sus, de peu de gravité et 
n'exigeait pas la désignation d'un défenseur d'office, le prévenu n'étant passible, au 
maximum, que d'une peine privative de liberté de 4 mois, d'une peine pécuniaire de 
120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de 480 heures. 

D. a. Dans son recours, A______ soutient qu'étant étudiant, il ne disposait pas de 
moyens suffisants pour prendre en charge les frais de procédure et d'avocats. 
Concernant la sauvegarde de ses intérêts, il expose qu'après avoir formé opposition à 

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l'ordonnance pénale, son conseil avait pris contact avec la partie plaignante et était 
parvenu à obtenir le retrait de la plainte pénale, ainsi que sa renonciation à lui 
demander d'éventuels dommages et intérêts. C'est ainsi véritablement grâce à son 
conseil que le mandat de comparution avait été révoqué. Il était, de plus, "manifeste 
qu'[il] n'aurait pas entrepris cette démarche de son propre chef". 

 Il joint à son recours, notamment, la copie d'un échange de courriels avec C______ 
confirmant le retrait de la plainte pénale. 

b. La cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures, ni débats. 

 

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours a été déposé dans le délai – la notification ayant été faite en 
violation de l'art. 85 al. 2 CPP – et la forme prescrits (art. 396 al. 1 et 385 al. 1 CPP), 
concerne une décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 
let. a CPP), pour les motifs prévus par la loi (art. 393 al. 2 let. a CPP), et émane du 
prévenu, qui a qualité pour agir (art. 104 al. 1 let. a CPP et 382 al. 1 CPP). 

1.2. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le recourant doit avoir un intérêt 
actuel et pratique au traitement de son recours, lequel doit exister tant au moment du 
dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2 et les 
références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_766/2016 du 4 avril 2017 consid. 1.2). 
L'intérêt actuel nécessaire fait défaut en particulier lorsque l'acte de l'autorité a été 
exécuté ou est devenu sans objet (ATF 125 II 86 consid. 5b et les références citées). 
Si l'intérêt juridique disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et 
la cause radiée du rôle (ATF 118 Ia 488 consid. 1a; ACPR/19/2017 du 18 janvier 
2017). 

Si la procédure a été classée depuis la reddition de la décision querellée, le recourant 
n'en conserve pas moins un intérêt actuel et pratique au traitement de son recours, 
celui-ci portant sur l'octroi de l'assistance judiciaire pour l'activité déployée par son 
avocat avant ledit classement. 

Partant, le recours est recevable. 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent.  

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3. 3.1. L'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à une défense d'office à deux 
conditions : le prévenu doit être indigent et la sauvegarde de ses intérêts doit justifier 
une telle assistance, cette seconde condition devant s'interpréter à l'aune des critères 
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. 

3.1.1. De jurisprudence constante, est considéré comme indigent celui qui ne peut 
assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum 
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 125 IV 161 consid. 4a; 124 I 
1 consid. 2a). L'indigence s'évalue en fonction de l'entière situation économique du 
requérant au moment du dépôt de sa demande d'assistance judiciaire, ce qui 
comprend d'une part toutes les obligations financières et, d'autre part, les revenus et 
la fortune (ATF 124 I 1 précité; 120 Ia 179 consid. 3a et références citées). Pour 
définir ce qui est nécessaire pour couvrir les besoins fondamentaux, l'autorité appelée 
à trancher ne doit pas se baser de façon schématique sur le minimum vital résultant 
de la législation relative à la poursuite et faillite, mais doit prendre en considération 
les circonstances personnelles du requérant. Un éventuel excédent découlant de la 
comparaison entre le revenu à disposition et le montant nécessaire pour couvrir les 
besoins fondamentaux doit pouvoir être utilisé pour faire face aux frais et sûretés 
judiciaires prévus dans un cas concret (ATF 118 Ia 369 consid. 4a); dans ce cas, le 
solde positif mensuel doit permettre d'acquitter la dette liée aux frais judicaires ; pour 
les cas les plus simples, dans un délai d'une année et pour les autres dans les deux ans 
(arrêt du Tribunal fédéral 5P.457/2003 du 19 janvier 2004 consid. 1.2). 

3.1.2. Les intérêts du prévenu justifient une défense d'office lorsque la cause n'est 
pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des 
difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP), ces 
deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 1B_68/2015 du 29 avril 
2015 consid. 2.1 et 1B_477/2011 du 4 janvier 2012 consid. 2.2). 

En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est 
passible d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois, d'une peine pécuniaire de 
plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures (art. 
132 al. 3 CPP). Dans l'appréciation de la sanction, l'autorité tiendra compte de 
l'éventuelle révocation d'un sursis, qui sera cumulée à la peine à infliger au prévenu 
(L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, n. 
30 ad art. 132). 

Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas 
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances 
concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur 
des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des 
éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la 
procédure. La jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et 

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de bonne foi – qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant mais 
disposerait de ressources suffisantes – ferait ou non appel à un avocat. Pour apprécier 
la difficulté subjective d'une cause, il faut aussi tenir compte des capacités du 
prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande 
familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 publié in SJ 
2014 I 273 et les références citées) et des mesures qui paraissent nécessaires, dans le 
cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves 
qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4).  

3.1.3. À teneur de l'art. 144 al. 1 CPP, est puni d'une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, celui qui endommage, détruit ou met hors 
d'usage une chose appartenant à autrui. L'infraction est poursuivie sur plainte. 

3.2.1. En l'espèce, si le recourant est étudiant et sans emploi, ses frais sont cependant 
limités dès lors qu'il réside chez sa mère et il semble percevoir des sommes 
régulières de la part de ses parents couvrant largement ses dépenses, de sorte que la 
question de son indigence pourrait se poser. Celle-ci peut toutefois rester ouverte 
compte tenu des développements qui suivent. 

3.2.2. Avant de classer la procédure par suite du retrait de la plainte pénale, le 
Ministère public a condamné le recourant, par ordonnance pénale, à une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- le jour. Aucun sursis n'a été révoqué, le 
délai d'épreuve de sa précédente condamnation étant échu au moment des faits. Une 
telle révocation n'aurait, de toute manière, pas eu pour effet de porter la peine 
encourue au-delà de la limite de 120 jours-amende fixée par l'art. 132 al. 3 CPP. Il ne 
s'agissait ainsi manifestement pas d'un cas grave. 

3.2.3. De plus, la condition de la complexité de la cause fait ici défaut. 

L'examen des circonstances du cas d'espèce permet, en effet, de retenir que la cause 
ne présente pas de difficulté particulière du point de vue de l'établissement des faits 
ou des questions juridiques soulevées, que le recourant n'aurait pas été en mesure de 
résoudre seul. 

Il ressort de la procédure qu'il a compris ce qui lui était reproché et qu'il a donné des 
explications à la police sur l'infraction contestée. Il n'expose, par ailleurs, pas avoir 
rencontré la moindre difficulté, se contentant de mentionner que l'intervention de son 
avocat avait porté ses fruits. S'il est exact qu'en prenant contact avec la partie 
plaignante, le conseil du prévenu a obtenu que celle-ci retire sa plainte et renonce à 
réclamer son dommage, une intervention réussie d'un avocat ne fonde pas encore la 
complexité d'un dossier. Le fait que le litige ait pu facilement trouver une fin 
satisfaisante pour le recourant par une conversation téléphonique démontrerait plutôt, 

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à l'inverse, que la cause n'était pas complexe. Mais surtout, le recourant n'explique 
pas les raisons qui l'auraient empêché de contacter lui-même la partie plaignante pour 
trouver un arrangement, se contentant d'indiquer qu'il était "manifeste" qu'il n'aurait 
pas entrepris une telle démarche, ce qui ne signifie pas qu'il n'en avait pas les 
capacités. Étant majeur, instruit et de langue maternelle française, rien ne s'opposait à 
ce que tel fût le cas. Le fait qu'il n'ait pas souhaité le faire ou n'en ait pas eu l'idée 
n'est pas non plus propre à fonder la nécessité d'un avocat rémunéré par l'État. 

La condition de la complexité de la procédure n'est ainsi pas non plus réalisée.  

C'est dès lors à juste titre que la défense d'office a été refusée par le Ministère public. 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, arrêtés au total à 
CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés au total à CHF 800.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Sandrine JOURNET EL MANTIH, greffier. 

 

La greffière : 

Sandrine JOURNET EL MANTIH 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

Voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/10916/2016 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 705.00 

-  CHF       

Total  CHF  800.00