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**Case Identifier:** cb41daf7-db79-5dad-9e7f-4764d5d50361
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 28.04.2005 C/26466/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-26466-2004_2005-04-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2.5.2005. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26466/2004 ACJC/491/05 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

1ère Section 

AUDIENCE DU JEUDI 28 AVRIL 2005 

 

Entre 

1) Madame A______, domiciliée ______, France, 

2) Monsieur B______, domicilié ______, France, 

agissant conjointement et solidairement, recourants contre une ordonnance du Président 

du Tribunal de première instance de ce canton le 28 janvier 2005, comparant tous deux 

par Me Gérald Page, avocat, rue de l'Athénée 6, case postale 393, 1211 Genève 12, en 

l’étude duquel ils font élection de domicile, 

et 

1) Madame C______, domiciliée ______, France 

2) Madame D______, domiciliée ______, France 

intimées, comparant toutes deux par Me Carlo Lombardini, avocat, 8-10, rue de Hesse, 

1204 Genève, en l’étude duquel elles font élection de domicile, 

3) E______ SA, sise ______ [GE], autre intimée, comparant en personne, 

 

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EN FAIT 

A. Par acte déposé au greffe de la Cour de céans le 14 février 2005, A______ et 
B______ recourent contre l’ordonnance rendue par le Tribunal de première 
instance le 28 janvier 2005, notifiée aux parties le 1

er
 février 2005, ordonnant à 

E______ SA de leur remettre copie des extraits et relevés de tous les comptes en 

ses livres au nom de tiers, mais dont feu F______ est ayant droit économique, 

mais rejetant pour le surplus leur requête en mesures provisionnelles urgentes du 

29 novembre 2004 dirigée contre C______, D______ et E______ SA (tiers saisi). 

 Les recourants concluent à l’annulation de l’ordonnance précitée, avec suite de 
frais et dépens. Cela fait, ils demandent que la Cour, sous la menace des peines 

prévues à l’art. 292 CP : 

- confirme la décision susmentionnée en tant qu’elle ordonne à E______ SA de 
leur remettre les documents bancaires de tous les comptes dont feu F______ est 

ou était ayant droit économique, en précisant que cela porte en particulier sur la 

relation no 1______, 

- ordonne la saisie conservatoire des comptes nos 1______ et no 2______ ouverts 

auprès de E______ SA, 

- ordonne à E______ SA de leur fournir copie des extraits et relevés de tous les 

comptes en ses livres, au nom de C______ et D______, dont elles sont ayant 

droit économique, mais qui auraient été alimentés par les avoirs du défunt 

F______, 

- dise que ces mesures déploieront leurs effets jusqu’à droit jugé définitif ou 
accord entre les parties. 

Les intimées ont conclu à la confirmation de l’ordonnance entreprise, avec suite 
de dépens. 

E______ SA n’a pris aucune conclusion devant la Cour de céans. 

B. Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants : 

 a) B______, D______ et A______ sont les enfants d’un premier lit de feu 
F______, décédé à ______/France le ______ 2002. 

C______ est l’épouse en troisième noce du défunt.  

Aucun enfant n’est issu des deuxième et troisième mariages du de cujus. 

b) Après établissement de l’acte de notoriété de la succession, le 24 juin 2002, 
C______ et D______ ont déposé leurs déclarations de succession, respectivement 

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les 27 février et 16 avril 2003, faisant chacune apparaître à l’actif successoral -
totalisant 8'042'257,63 Euros - un compte no 1______ ouvert dans les livres de 

E______ SA, d’une valeur de 4'767'235 Euros, au jour du décès du de cujus. 

Depuis le 5 novembre 2003 C______ et D______ sont opposées à B______ et 

A______ dans un litige pendant en France, tendant à l’exécution du testament du 
défunt F______ et au partage de sa succession. 

c) Ces deux derniers nommés ont saisi le Tribunal de première instance de la 
requête, objet de la présente procédure, en date du 29 novembre 2004, exposant 

avoir appris, le 25 mai 2004, par le notaire en charge de la succession, que le 

compte no 1______, bien qu’alimenté par le défunt, avait été ouvert au seul nom 
de C______. 

Selon eux, l’urgence à ordonner le blocage de ce compte découlait, d’une part, du 
refus des citées de leur communiquer toute information à son sujet, alors qu’elles 
admettaient pourtant sa qualité d’actif successoral, et, d’autre part, du risque que 
C______ ne décidât, dans l’intervalle, de disposer à sa guise des avoirs s’y 
trouvant, précisant avoir requis, dans le cadre de la procédure française, qu’il soit 
ordonné à la précitée de changer le libellé de ce compte pour le remplacer par 

«indivision successorale de feu F______». Les autorités judiciaires françaises 

compétentes devaient se prononcer sur cette question le 17 février 2005. 

Enfin, les requérants ont affirmé, sans toutefois produire de documents à l’appui 
de leurs dires, que la déclaration relative à l’impôt de solidarité sur la fortune (ci-
après : ISF) remplie par feu F______, en juin 2001, faisait également état d’un 
autre compte ouvert auprès de E______ SA – numéroté no 2______ – qui 
totaliserait une somme de FF 5'345'650.-. Il en résultait que le montant cumulé des 

avoirs se trouvant sur les deux comptes susmentionnés représentaient plus de la 

moitié de l’actif net successoral. 

Lors de l’audience du 24 janvier 2005, les citées se sont opposées à la requête, 
soulignant qu’aucune pièce ne permettait de retenir l’existence du compte 
no 2______. S’agissant de la relation no 1______, elles étaient d’avis que la 
condition de l’urgence n’était pas réalisée, puisque les requérants avaient eu 
connaissance de l’existence de ces avoirs depuis le début de l’année 2003 déjà, 
elles-mêmes ayant toujours considéré ce compte comme un actif successoral. 

Elles ont par ailleurs relevé que les requérants avaient d’ores et déjà saisi les 
tribunaux français compétents de conclusions en reddition de comptes identiques 

à celles formulées dans leur présente requête. 

D______ a produit des attestations de E______ SA confirmant qu’elle n’était ni 
titulaire ni ayant droit économique de comptes en ses livres. 

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E______ SA a fait valoir l’absence d’urgence ainsi que l’impossibilité 
d’exécution de la conclusion visant la détermination de la provenance des avoirs.  

Les requérants ont observé que selon les extraits du compte no 1______ en leur 

possession, les avoirs avaient diminué d’environ 600'000 Euros en deux ans. En 
outre, E______ SA n’était pas partie à la procédure française, motif pour lequel la 
reddition de comptes en Suisse se justifiait. 

d) Dans son ordonnance querellée, le Tribunal de première instance a refusé 
d’ordonner la saisie du compte no 2______, les requérants n’ayant pas rendu 
vraisemblable l’existence de cette relation dans les livres de E______ SA, que ce 
soit au nom de feu F______ ou de C______. 

Le premier juge a fait de même s’agissant du compte no 1______, considérant que 
le seul refus des citées à satisfaire à la reddition de compte sollicitée par lesdits 

requérants ne suffisait pas à admettre l’urgence invoquée, d’autant qu’eux-mêmes 
avaient patienté six mois pour requérir le blocage du compte concerné. Au 

demeurant, rien ne conduisait à retenir que la diminution sus-invoquée de ce 

patrimoine résultait d’opérations effectuées par la susnommée, dans le seul but de 
léser la masse successorale, étant également rappelé que les autorités françaises 

devaient se prononcer sur la modification de la titularité de cette relation. 

Sous l’angle de la reddition de comptes, le Tribunal a admis, au vu des 
«conclusions en défense et reconventionnelles» formées par les requérants le  

25 novembre 2004 devant les autorités judiciaires françaises, la vraisemblance de 

la lésion alléguée de leur réserve successorale, ce qui fondait leur droit – en 
qualité d’héritiers réservataires – d’obtenir la documentation relative aux comptes 
ouverts au nom de tiers, mais dont le défunt F______ «est» ayant droit 

économique, précisant que la banque était libre de déterminer la période 

concernée, compte tenu de l’emploi, par les requérants, de l’indicatif présent 
susmentionné - qui liait le juge -. 

Cela étant, en tant qu’elle visait la remise des documents afférents aux comptes 
dont D______ ou C______ serait titulaire ou ayant droit économique et alimenté 

par le de cujus, la requête devait être rejetée, les conclusions y relatives étant 

dirigées exclusivement contre E______ SA - qui n’avait pas la légitimation 
passive - et non pas contre lesdites cohéritières, alors que tel était le cas dans le 

cadre de la procédure française. 

C. a) A l’appui du recours formé contre cette décision, A______ et B______ ont 
produit (pièce no 16) un extrait du récapitulatif des valeurs mobilières annexé à la 

déclaration ISF 2001, adressée à Monsieur ou Madame F______, époux ______, 

faisant apparaître sous la rubrique «[E______]» le compte no 1______ d’une 
valeur de FF 29'487'520.- et le compte no 2______ pour un montant de  

FF 5'345'650.-.  

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Les recourants ont répété que l’accès aux documents relatifs au compte 
no 1______ devait leur être accordé, puisqu’il était admis que les avoirs y relatifs 
étaient successoraux - feu F______ en étant assurément l’ayant droit 
économique - bien que ce compte fût formellement au nom de C______. En sus, il 

résultait des estimations arrêtées au 13 mai 2002, puis au 31 janvier 2004, que ces 

actifs avaient diminué de 893'756 Euros, d’importantes ventes de titres et des 
modifications des placements à court terme ayant eu lieu. Faute d’information 
fournie spontanément par la titulaire, la consultation des relevés mensuels 

s’avérait nécessaire, aux dires des recourants, pour qu’ils puissent contrôler que 
ces biens n’étaient ni dissipés, ni dissimulés au détriment de leurs droits. Le 
blocage conservatoire sollicité devait aussi être ordonné, l’urgence résultant de ces 
mêmes considérations. 

Enfin, ils ont ajouté que le droit au renseignement des cohéritiers sur les actifs 

soumis à rapport était évident tant en droit français (art. 843, 844 et 913 du Code 

civil français; ci-après : CCF), qu’en droit suisse (art. 626 ss CC); la banque          
- détentrice des documents requis et qui ne pouvait pas être assignée en France - 

était ainsi visée comme partie citée et comme tiers saisi. 

b) Dans leur mémoire de réponse du 25 février 2005, C______ et D______ ont 
exposé que le compte no 2______ ouvert dans les livres de E______ SA ne faisait 

pas partie de la succession de feu F______. Le document produit sous pièce 16 

(recourants) n’était pas la dernière déclaration d’ISF du précité, contrairement à ce 
que tendaient de faire accroire les recourants, mais la déclaration d’impôt sur la 
fortune des époux F______ et C______; ce compte appartenait en réalité à cette 

dernière, ce que les recourants savaient de longue date; d’ailleurs, ils n’avaient 
pris aucune conclusion à son sujet dans la procédure au fond pendante en France. 

Les intimées ont relevé que la conclusion en confirmation de la mesure accordée 

par le premier juge était nouvelle, et partant irrecevable, sa formulation n’étant 
pas similaire à celle prise en première instance (adjonction du mot «était» et de la 

phrase «en précisant que cela porte en particulier sur la relation no 1______»).  

Pour le surplus, la baisse des actifs invoquée découlait de la baisse notoire des 

marchés boursiers; aucune menace concrète induite par les intimées n’était rendue 
vraisemblable, de sorte que la saisie conservatoire sollicitée n’était pas justifiée. 

Quant au droit des cohéritiers d’obtenir des renseignements sur leurs comptes 
respectifs, dont ils sont individuellement titulaires, celui-ci n’était ni évident, ni 
reconnu; il incombait aux recourants de prouver qu’un tel droit existait en droit 
français, applicable à la succession litigieuse, ce qu’ils n’avaient pas fait. 

D. Lors de l’audience de plaidoiries du 10 mars 2005 devant la Cour de céans, les 
parties ont persisté dans leurs explications et conclusions. E______ SA ne s’est 
pas présentée, ni personne pour elle. 

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EN DROIT 

1. Interjeté dans la forme et le délai prévus par l'art. 331 al. 2 LPC, qui renvoie aux 
art. 347 ss LPC, le recours est recevable. 

 Il est instruit en procédure sommaire (art. 331 al. 3 LPC). La Cour statue avec 

plein pouvoir d'examen et peut, en conséquence, connaître de moyens nouveaux, 

respectivement de pièces nouvelles (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/ 

SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 7 ad 

art. 331 LPC; SJ 1985 p. 480). 

2. 2.1. Le requérant ne peut pas demander devant la Cour des mesures plus incisives 
que celles soumises au premier juge (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/ 

SCHMIDT, op. cit., n. 5 ad art. 331 LPC). Elles ne peuvent en outre être 

formulées dans le cadre d'un recours incident, lequel est exclu en raison du libellé 

de l'art. 331 al. 2 LPC. La partie qui n'a pas recouru dans le délai de l'art. 331 

al. 2 LPC ne peut conclure qu'à la confirmation de l'ordonnance avec suite de 

dépens (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 5 ad 

art. 331 LPC). 

2.2. A titre liminaire, la Cour relève, à l’instar des intimées, que les recourants ont 
conclu à la confirmation de la décision entreprise, en tant qu’elle ordonne à 
E______ SA de leur remettre les documents bancaires de tous les comptes dont 

feu F______ est ou était ayant droit économique, en précisant que cela porte en 

particulier sur la relation no 1______. Or, tel n’est pas le dispositif de 
l’ordonnance prononcée le 28 janvier 2005, qui seul fait foi. Les recourants ne 
sauraient en effet préciser à leur convenance, devant la Cour, le libellé en 

question, palliant ainsi les lacunes de leurs premières conclusions, le Tribunal leur 

ayant justement reproché cette imprécision. 

3. 3.1. Selon l'art. 324 al. 1 LPC, le juge peut ordonner les mesures conservatoires ou 
provisionnelles prévues par les lois fédérales ou cantonales. Il peut autoriser toute 

autre mesure justifiée par les circonstances et l'urgence destinées notamment à 

obtenir la reddition de comptes lorsque le droit du requérant est évident ou 

reconnu (art. 324 al. 2 let. b LPC). 

 L'art. 324 al. 2 let. b LPC est une voie de procédure atypique. Le requérant pourra 
former sa prétention en reddition de comptes par la voie des mesures 

provisionnelles sans exigence de la condition d'urgence ni de la nécessité de 

valider la mesure. En revanche, si le droit à l'obtention de renseignements n'est ni 

évident ni reconnu, le demandeur devra agir par la procédure ordinaire, au besoin 

en recourant préalablement à des mesures de sauvegarde de nature conservatoire 

(SJ 2001 514; SJ 2000 590; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. 

cit., n. 5 ad art. 324 LPC). Un droit est évident lorsqu'il ne souffre aucune 

discussion, c'est-à-dire qu'il "saute aux yeux" ou qu'il "s'impose à l'esprit par un 

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caractère de certitude facile à saisir" (SJ 2001 I 517; ATF non publié 

5P_272/1992 du 20.11.1992); il est reconnu lorsqu'il n'est pas contesté. Il ne 

saurait être vraisemblable et, de surcroît, comme la mesure est prise dans une 

procédure sommaire soumise aux exigences de rapidité et de simplicité, le  

droit invoqué doit être d'emblée manifeste sur la base des pièces produites  

avec la requête et des explications des parties - en l'absence de tout  

probatoire possible -, ce d'autant plus que la mesure ordonnée n'appelle pas de 

validation et est définitive (SJ 2000 I 592; ATF non publié précité). La requête en 

reddition de compte peut ainsi être admise lorsque le droit du requérant  

est certain; l'exécution de la décision épuisant le droit invoqué par le requérant  

 (SJ 2000 I 592; SJ 2001 I 517). 

3.2. D'après la jurisprudence et la doctrine, chaque héritier d'un titulaire de compte 
décédé succède individuellement, vis-à-vis du mandataire (généralement la 

banque), dans le droit du défunt aux renseignements, le contrat de mandat conclu 

par le de cujus avec la banque figurant parmi les actifs de la succession 

(art. 560 CC; SJZ 61 (1965) 354). Les héritiers sont donc en droit de recevoir, 

dans le cadre de la reddition de compte découlant du mandat (art. 400 CO), des 

informations concernant cette relation contractuelle (AUBERT/BEGUIN/ 

BERNASCONI/GRAZIANO-VON BURG/SCHWOB/TREUILLAUD, Le droit 

bancaire suisse, Berne 1995, - cité AUBERT et alii - , p. 319 ss et les références 

citées; BEGUIN, Secret bancaire et successions in Les nouveaux défis du secret 

bancaire suisse, Centre d'Etudes Bancaires, 1996, p. 23 ss). L'art. 400 CO est 

également applicable lorsque la cause présente un caractère international, compte 

tenu des critères de rattachement indiqués à l'art. 117 al. 1 lit. c LDIP (droit 

applicable au lieu de la prestation de service dans le mandat). 

3.3. S'agissant des héritiers réservataires, l'obligation de la banque de les 
renseigner va au-delà de la composition du patrimoine au jour du décès. La 

banque doit ainsi remettre aux héritiers réservataires toute la documentation 

bancaire des dix dernières années relatives aux comptes du défunt (art. 127 CO; 

cf. également art. 962 CO pour l'obligation de conserver les livres). Ils peuvent 

prétendre en effet à être pleinement renseignés par la banque dans la  

même mesure que le client décédé aurait dû l'être (SJ 1972 537; ATF 90 II 365, 

JT 1965 I 325; 89 II 87; 82 II 555, JT 1957 I 130; AUBERT et alii, op. cit., p. 315 

à 331 et les références citées, spéc. p. 323; AUBERT/HAISSLY/TERRACINA, 

Responsabilité des banques suisses à l'égard des héritiers in RSJ 92 (1996), p. 137 

ss, spéc. 139/140). La banque doit également renseigner les héritiers réservataires 

sur les éléments leur permettant d'exercer une action en réduction ou de faire 

respecter l'obligation de rapporter prévue à l'art. 626 CC (ATF 90 II 365, JT 1965 

I 325; pour AUBERT et alii, op. cit., p. 328, les art. 626 ss CC ne paraissent pas 

fonder un droit des héritiers légaux à être renseignés par un tiers, et en particulier 

un banquier; ces dispositions impliquent en effet un droit d'obtenir des 

informations uniquement des héritiers; art. 610 al. 2 CC). Un héritier réservataire 

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doit pouvoir apprécier si ses droits successoraux ont ou non été lésés (AUBERT et 

alii, op. cit., p. 310, 342 à 344, 346; AUBERT/HAISSLY/TERRACINA, op. cit., 

p. 140 et 149). 

3.4. L'étendue de l'obligation du banquier, ou autre mandataire, de renseigner un 
héritier réservataire individuellement, sur des comptes ouverts non pas au nom du 

défunt mais d'un tiers, dont il est l'ayant droit économique, voire même au sujet 

d'entités à but successoral constituées par ou sur ordre du de cujus est 

controversée (STANISLAS, Ayant droit économique et droit civil : le devoir de 

renseignements de la banque in SJ 1999 II p. 413 ss, spéc. 440 ss). 

Dans sa récente jurisprudence, et se référant à l’opinion doctrinale, la Cour de 
céans a toutefois admis qu’un héritier réservataire - qui avait démontré, avec une 
vraisemblance suffisante, une possible lésion de sa réserve - était légitimé à 
obtenir tous les renseignements et documents relatifs aux comptes dont le de cujus 

était titulaire, comme ceux des entités dont il était l’ayant droit économique, pour 
autant que les biens appartenant à cette entité ressortissent à l’avoir successoral 
(ACJC 895/2003 du 10 septembre 2003; ACJC/965/1997). 

4. 4.1. Il est établi que les comptes nos 2______ et 1______ sont ouverts dans les 
livres de E______ SA et que D______ n’est titulaire ou ayant droit économique 
d’aucune relation auprès de cet établissement. 

 Il est constant que le compte 1______ est un actif successoral, et que les héritiers 
sont en conséquence habilités à être renseignés à son sujet. 

 Au vu des considérants développés par le premier juge dans sa décision querellée, 

qui correspondent aux conclusions successives formulées par les requérants dans 

leur demande du 29 novembre 2004, il apparaît que cette relation est assurément 

visée par la reddition de compte ordonnée. Les intimées l’ont aussi compris ainsi, 
dès lors que dans leurs écritures de réponse, elles n’abordent plus, sous l’angle de 
cette mesure, que la question des comptes «alimentés par les avoirs du défunt 

F______». 

 Partant, la mesure ordonnée sera confirmée, les deux parties ayant adhéré à la 

décision du Tribunal de première instance sur ce point. 

 4.2. Il est exact que le compte no 2______ figure dans les actifs mobiliers déclarés 
dans le cadre de l’ISF 2001, dont F______ était redevable. Les intimées 
soutiennent que cette déclaration concernait cependant les deux époux, et donc 

incluait également les biens appartenant à C______, dont ce compte. Cette version 

est accréditée par le fait que le récapitulatif produit par les recourants mentionne 

aussi la relation no 1______, ouverte au seul nom de la précitée. 

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 Les recourants eux-mêmes n’ont jamais allégué que ce compte serait un actif 
successoral, ni que le de cujus en était ayant droit économique. Cette relation n’est 
dès lors concernée que par le biais du chef de conclusions susmentionnées, soit en 

tant que réceptacle de prétendues libéralités. 

 Or, dans la mesure où les comptes visés n’appartiennent pas au défunt et que les 
avoirs y relatifs ne ressortissent pas à la masse successorale, la banque n’est pas 
tenue à une obligation de renseignements à l’égard des héritiers, au sens de 
l’art. 400 CO, ce que les recourants ont d’ailleurs admis, puisqu’ils ont pris dans 
le cadre de la procédure française dirigée justement contre leurs cohéritières les 

mêmes conclusions en reddition de comptes, sur la base des dispositions 

françaises invoquées et applicables à la succession litigieuse, notamment 

l’art. 843 CCF. 

 Il en découle que les recourants doivent être déboutés de leur demande sur ce 

point. 

5. 5.1. Selon l’art. 324 al. 2 let. c LPC, le juge est autorisé à prendre toute mesure 
justifiée par les circonstances et l’urgence destinée à protéger le requérant d’un 
dommage difficile à réparer. 

Les mesures provisionnelles sont prises dans le cadre d'une procédure rapide et 

sommaire, selon la vraisemblance des faits, afin de protéger les droits d'une ou des 

parties ou de régler la situation entre elles jusqu'à décision définitive (PELET, 

Mesures provisionnelles : droit fédéral ou cantonal ?, p. 4). L'institution a 

notamment pour but de prévenir le risque que les droits allégués au fond ne 

puissent plus être reconnus en raison de la lenteur de la procédure, en 

sauvegardant sur le champ l'existence ou l'objet du droit. Elles sont, sauf 

exceptions prévues par la loi, toujours ordonnées dans la perspective d'un 

jugement à venir dont elles sont une instance accessoire (PELET, op. cit., p. 1 à 

10, spécialement p. 7; SJ 1980 p. 345-346). Le requérant doit encore justifier d'un 

intérêt juridique actuel (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., 

n. 9 ad art. 320 LPC). 

 Le requérant doit rendre vraisemblable l'apparence du droit invoqué, l'existence 

d'une action au fond que la mesure provisionnelle préfigure et que, sans la mesure 

sollicitée, l'atteinte pourrait lui causer un préjudice difficilement réparable. La 

mesure provisionnelle doit sauvegarder le droit prétendu et laisser intacte 

l'appréciation du juge du fond (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, 

op. cit., n. 13 ad art. 320 LPC). 

 L'urgence suppose la nécessité d'écarter un danger imminent menaçant les droits 

du requérant (SJ 1985 p. 461). Elle résulte de la nature de l'affaire et non des 

convenances des parties ou de la diligence plus ou moins grande de celles-ci (SJ 

1986 p. 156, 366). La jurisprudence a défini de manière large cette notion en 

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précisant qu'il y a urgence chaque fois que le retard apporté à une solution 

provisoire, et ne préjugeant en rien du fond, met en péril les intérêts d'une partie 

de par la nécessité d'écarter un danger imminent. Le fait d'avoir tardé à agir 

n'annihile pas en soi l'urgence (SJ 1986 p. 366-367). Le préjudice allégué par le 

requérant doit être difficilement réparable et nécessiter une intervention du juge. Il 

en découle notamment que le préjudice redouté ne doit pas pouvoir être évité ou, 

tout au moins, réparé par le biais de la procédure ordinaire. 

 5.2. Concernant le compte no 2______, force est de constater que les recourants se 
bornent à en requérir la saisie, mais sans livrer aucun élément susceptible de 

fonder la mesure sollicitée, qui doit, en conséquence, être rejetée. 

 5.3. Il est vrai que le compte no 1______ a enregistré une diminution de son 
patrimoine totalisant 506'889 Euros.- entre le 12 mai 2002 et le 30 janvier 2004. Il 

est toutefois notoire que les marchés boursiers ont accusé de fortes baisses durant  

ces dernières années. Cela étant, une fois encore, les recourants invoquent un 

risque de dissipation, voire de dissimulation des actifs concernés, mais ils ne 

fournissent aucun indice tangible à l’appui de leurs allégations, étant rappelé 
qu’ils ont eu connaissance du montant de ces avoirs, au jour de l’ouverture de la 
succession, et qu’il n’a jamais été contesté que cette relation était incluse dans 
ladite succession. 

 Enfin, rien ne permet de retenir, au vu des pièces produites, que le mode de 
gestion du portefeuille ait été modifié, de surcroît en vue de prétériter les héritiers, 

ou que des mouvements de fonds aient été effectués à leur détriment, mais en 

faveur des intimées. 

 Il en résulte que les recourants échouent là aussi dans la démonstration qui leur 

incombe. 

Le recours s’avère totalement infondé ; partant, l’ordonnance entreprise sera 
confirmée. 

6. Les recourants, qui succombent, seront condamnés aux frais du recours, ainsi qu'à 
une indemnité en couverture des dépens sollicités par leurs parties adverses 

(art. 176 LPC; SJ 1984 p. 595 consid. 5a). 

 

 

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C/26466/2004 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ et B______ contre l’ordonnance 
OTPI/64/2005 rendue le 28 janvier 2005 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/26466/2004-14 SP. 

Au fond : 

Le rejette et confirme l’ordonnance entreprise. 

Condamne A______ et B______ aux dépens du recours, lesquels comprennent une 

indemnité de procédure de 1’500 fr. qui constitue une participation aux honoraires 
d'avocat de leurs parties adverses. 

Déboute les parties de tout autres conclusions. 

Siégeant : 

Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; M. Louis PEILA et M. François 

CHAIX, juges; Mme Fatina SCHAERER, greffier. 

 

La présidente : 

Marguerite JACOT-DES-COMBES 

 Le greffier : 

Fatina SCHAERER