# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2c6e52cd-f0a4-577f-a876-f4cb249d6ccf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 12.04.2021 A/1770/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1770-2020_2021-04-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1770/2020 ICCIFD JTAPI/368/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 12 avril 2021 

 

dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur B______, représentés par Me Arnaud MARTIN, 
avocat, avec élection de domicile 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

  

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A/1770/2020 

EN FAIT 

1. Le litige concerne l’impôt cantonal et communal (ICC) et l’impôt fédéral direct 
(IFD) 2018. 

2. Les époux B______ et A______ (ci-après : les contribuables ou les recourants) 
sont domiciliés dans le canton de Genève et y sont assujettis de manière illimitée.  

3. Dans leur déclaration fiscale 2018 datée du 7 juin 2019, ils ont mentionné des 
charges et frais d’entretien d’un total de CHF 186’206.- (CHF 3'102.- + 
CHF 183'104.-) pour des biens immobiliers qu’ils possèdent en Italie dans les 
provinces de C______ et de D______. 

4. Sur demande de justificatifs de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-
GE) du 27 juin 2019 concernant notamment la date et le prix d’achat des biens 
immobiliers sis en Italie, les contribuables ont expliqué que des frais d’entretien 
d’immeuble avaient été nécessaires suite à des tremblements de terre répétés qui 
avaient endommagé leur maison de C______. 

5. Par bordereaux de taxation du 31 octobre 2019, l’AFC-GE a fixé l’ICC 2018 à 
CHF 55'350.- sur la base d’un revenu imposable de CHF 109'186.- au taux de 
CHF 243'259.- et d’une fortune imposable de CHF 5'191'085.- au taux de 
CHF 8'609'442.-. Calculé sur un revenu imposable de CHF 213'000.- au taux de 
CHF 271'400.-, l’IFD 2018 s’est élevé à CHF 17'143.60. 

Sous la rubrique « Remarques » de l’avis de taxation immobilier, l’AFC-GE a 
indiqué qu’en l’absence d’éléments émis par les autorités fiscales italiennes, le 
montant de la valeur locative était calculé sur la base d’un taux de 4.5% du capital 
selon estimation du bien immobilier. Le montant ainsi obtenu étant net, la 
déduction des charges n’était pas admise.  

6. Par courrier de leur mandataire du 27 novembre 2019, les contribuables ont élevé 
réclamation à l’encontre de ces bordereaux de taxation ICC/IFD 2018. Ils ont 
notamment demandé que la valeur locative et les frais d’entretien de leurs 
immeubles en Italie soient pris en compte sur la base de montants effectifs, en lieu 
et place du taux de 4.5% calculé sur la valeur de ces immeubles. Ils ont joint 
divers justificatifs à cet effet. 

7. Par deux décisions sur réclamation du 20 mai 2020, l’AFC-GE a admis 
partiellement la réclamation et a remis aux contribuables des bordereaux 
rectificatifs fixant l’ICC 2018 à CHF 55'762.35 sur la base d’un revenu imposable 
de CHF 108'668.- au taux de CHF 242'758.- et d’une fortune imposable de 
CHF 5'772'598.- au taux de CHF 9'214'873.-. L’IFD 2018 s’élevait quant à lui à 
CHF 17'083.95 sur la base d’un revenu imposable de CHF 212'500.- au taux de 
CHF 270'900.-. 

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Elle a toutefois maintenu la taxation concernant la valeur locative et les charges et 
frais d’entretien d’immeuble. Les motifs en étaient les suivants : 

« Il n’y a pas lieu de rectifier la valeur locative concernant votre bien immobilier 
sis en Italie. En application de l’art. 6, al. 1, de la loi sur l’imposition des 
personnes physiques (LIPP), qui stipule que « pour les personnes qui ne sont 
imposables dans le canton que sur une partie de leur revenu ou de leur fortune, le 
taux de l’impôt doit être celui qui serait applicable au revenu total ou à la fortune 
totale du contribuable », il y a lieu de tenir compte d’une valeur locative pour 
votre bien sis en Italie. Pour les pays ne connaissant pas le principe de la valeur 
locative, notre administration la calcule à 4.5% de la valeur fiscale de l’immeuble 
selon l’information 0/1991. Aussi, nous acceptons la déduction de l’abattement 
selon la durée d’occupation continue pour la valeur locative ICC. Cette valeur 
locative étant nette, il n’y a pas lieu de déduire les charges et frais d’entretien. Par 
ailleurs, le Tribunal fédéral a confirmé le bien-fondé de cette pratique ». 

Pour l’IFD, la motivation était pratiquement la même, hormis la déduction de 
l’abattement. 

8. Par acte du 22 juin 2020, sous la plume de leur mandataire, les contribuables ont 
recouru contre ces deux décisions sur réclamation auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant 
principalement, sous suite de frais et de dépens, à leur annulation et à la prise en 
compte d’une déduction de CHF 182'369.-, pour le taux, au titre de frais 
d’entretien de leur immeuble de C______. 

Un séisme de magnitude 5.9 avait touché le nord-est de l’Italie le 29 mai 2012 et 
s’était fait ressentir dans la province de C______. Les années suivantes, puis en 
mai et août 2018, de nouveaux tremblements de terre s’étaient produits dans la 
région. Des travaux de réparation et de renforcement parasismiques, facturés en 
2018 pour un total de CHF 182'369.-, avaient été nécessaires pour conserver 
l’intégrité de leur maison de C______. En 2018 également, ils avaient dû 
remplacer le double-vitrage de leur maison de D______ (CHF 1'175.30) et 
s’acquitter de frais d’assurance immobilière de CHF 1'934.-. Les justificatifs de 
ces frais étaient annexés à leur recours. 

La jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 2C_137/2019 du 23 janvier 2020) à 
laquelle se référait l’AFC-GE ne permettait pas de considérer que la méthode 
forfaitaire de calcul de la valeur locative était la seule admissible. Les 
contribuables avaient le choix pour chaque période fiscale entre la déduction des 
frais effectifs et la déduction forfaitaire. La présente espèce était différente du cas 
traité par les juges fédéraux, dès lors que dans ce dernier cas le contribuable 
n’avait pas établi que ses frais d’entretien effectifs étaient supérieurs aux frais 
forfaitaires. Or, dans le cas présent, les recourants avaient produits les justificatifs 
nécessaires.  

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9. Dans sa réponse du 18 novembre 2020, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

L’Italie ne connaissant pas le principe de la valeur locative, les recourants 
n’avaient pas fourni les valeurs locatives brutes correspondant aux loyers du 
marché. Il était dès lors impossible d’établir des valeurs locatives nettes. 

Dans l’arrêt susmentionné, le Tribunal fédéral avait rappelé que la valeur locative 
et les charges et frais d’entretien d’immeubles sis à l’étranger n’étaient pris en 
compte que pour le taux d’imposition. La méthode forfaitaire de calcul de la 
valeur locative était conforme au droit fédéral et le principe d’égalité de 
traitement.  

La chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) avait récemment refusé la prise en compte des frais effectifs pour 
un immeuble sis en Espagne pour lesquels les contribuables avaient produit les 
justificatifs (ATA/400/2020 du 16 avril 2020). Elle avait relevé la difficulté 
d’établir ces frais sur la base de justificatifs étrangers. Le taux de 4.5% comprenait 
déjà une déduction forfaitaire de 25% de la valeur locative brute pour les frais 
d’entretien. Seul ce pourcentage de 25% se justifiait dans le cas présent, à 
l’exclusion de toute déduction de frais effectifs, que ceux-ci soient prouvés ou 
non.  

10. Par réplique du 15 décembre 2020, les recourants ont persisté dans les conclusions 
de leur recours. Ils ont procédé à une traduction libre en langue française des 
factures relatives aux travaux d’entretien de leur immeuble de C______, mais pas 
pour leur maison de D______, car ils ne s’opposaient pas au calcul forfaitaire de 
sa valeur locative. Selon une estimation effectuée le 2 décembre 2020 par une 
professionnelle de la branche active dans la province de C______, la valeur 
locative mensuelle maximale de la maison de C______ était de l’ordre de 
EUR 700.-. L’immeuble de D______ avait quant à lui une valeur locative 
mensuelle d’environ EUR 1'000.-. Domiciliés dans le canton de Zurich en 2017, 
ils avaient alors déclaré une valeur fiscale de la maison de C______ de 
EUR 89'801.- (CHF 105'076.15), une valeur locative mensuelle de EUR 1'000.- et 
déduit des frais d’entretien effectifs de CHF 25'233.-. Le fisc zurichois avait 
admis la déduction de ces frais effectifs. Les recourants n’aspiraient pas à cumuler 
la déduction forfaitaire et la déduction effective des frais d’entretien. Ils 
exigeaient simplement que le libre choix entre ces deux méthodes soit respecté par 
la pratique fiscale.   

L’arrêt de la chambre administrative cité par l’AFC-GE n’était pas conforme à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral et faisait l’objet d’un recours encore pendant 
auprès de celui-ci. Ils ont ensuite passé en revue la directive de l'administration 
fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) du 25 mars 1969 et l’Information 
de l’AFC-GE du 1er février 1991 et ont sollicité un délai de dix jours pour 

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produire la décision de taxation de l’administration fiscale zurichoise les 
concernant pour l’année 2017, afin de démontrer la pratique de cette dernière.   

Par ailleurs, les travaux effectués dans la maison de C______ correspondaient à la 
définition de « frais d’entretien déductibles », dès lors qu’ils visaient à maintenir 
l’intégrité et la fonctionnalité du bâtiment, sans lui apporter de plus-value. 

11. Dans sa duplique du 18 janvier 2021, l’AFC-GE a persisté intégralement dans les 
considérants et conclusions de sa réponse du 18 novembre 2020. Contrairement à 
ce qu’alléguaient les recourants, l’ATA/400/2020 susmentionné était entré en 
force sans avoir fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. Par ailleurs, les 
considérants de cet arrêt étaient repris dans des jugements récents du tribunal de 
céans (JTAPI/974/2020 du 9 novembre 2020 et JTAPI/15/2021 du 11 janvier 
2021). Enfin, l’AFC-GE n’était aucunement liée par les décisions et pratiques 
fiscales d’autres cantons.  

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 

3. Le litige porte sur l'imposition de la valeur locative ainsi que la déduction des frais 
d'entretien effectifs d’un immeuble sis à C______ (Italie) pour l’année fiscale 
2018. 

4. La question étant traitée de la même manière en droit fédéral et en droit cantonal 
harmonisé, le présent arrêt traite simultanément des deux impôts, comme cela est 
admis par la jurisprudence (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_662/2014 du 25 avril 2015 consid. 1 ; ATA/1248/2020 du 8 décembre 
2020 consid 3c). 

5. L'assujettissement illimité aux impôts en Suisse ne s'étend pas aux immeubles 
situés à l'étranger (cf. art. 6 al. 1 LIFD et 5 al. 1 de la loi sur l'imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 - LIPP - D 3 08). 

6. Pour les personnes qui ne sont imposables en Suisse que sur une partie de leur 
revenu ou de leur fortune (dont celles concernées par les dispositions précitées), le 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20260
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_662/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1248/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/D%203%2008

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taux de l'impôt doit être celui qui serait applicable au revenu total ou à la fortune 
totale du contribuable (art. 7 al. 1 LIFD et 6 al. 1 LIPP). 

Ainsi, tant la valeur locative d'immeubles sis à l'étranger que les frais y relatifs 
doivent être pris en compte pour déterminer le taux d'imposition illimitée en 
Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_137/2019 du 23 janvier 2020 consid. 5.1 
et les arrêts cités).  

7. Pour l’IFD, la valeur locative d'un bien immobilier dont le contribuable se réserve 
l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à 
titre gratuit est imposable comme revenu au titre de rendement de la fortune 
immobilière (art. 21 al. 1 let. b LIFD). La valeur locative est déterminée compte 
tenu des conditions locales et de l'utilisation effective du logement ou du domicile 
du contribuable (art. 21 al. 2 LIFD). 

8. Pour l’ICC, la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs 
des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID – RS 642.14), qui a 
pour objet de désigner les impôts directs que les cantons doivent prélever et fixer 
les principes selon lesquels la législation cantonale les établit (art. 1 al. 1 LHID) 
prévoit que l'impôt sur le revenu a notamment pour objet la valeur locative de 
l'habitation du contribuable dans son propre immeuble (art. 7 al. 1 LHID), sans 
donner d'autres détails. 

9. Sur cette base, le législateur cantonal a édicté l'art. 24 al. 1 let. b LIPP, lequel est 
d'une teneur similaire à celle de l'art. 21 al. 1 let. b LIFD. 

10. La notion de valeur locative est définie à l'art. 24 al. 2 LIPP. Celle-ci est 
déterminée en tenant compte des conditions locales. Le loyer théorique des villas 
et des appartements en copropriété par étages occupés par leurs propriétaires est 
fixé en fonction notamment de la surface habitable, du nombre de pièces, de 
l'aménagement, de la vétusté, de l'ancienneté, des nuisances éventuelles et de la 
situation du logement. Le loyer théorique est pondéré par la durée d'occupation 
continue de l'immeuble, conformément au barème applicable en matière 
d'évaluation des immeubles situés dans le canton ; il ne saurait excéder un taux 
d'effort de 20% des revenus bruts totaux. Ce taux d'effort est calculé sur les 
revenus bruts totaux, mais au minimum sur le montant de la première tranche 
exonérée d'impôt, selon le barème inscrit à l'art. 41 al. 1 LIPP, pour les personnes 
seules, et sur le double de ce montant pour les contribuables visés à l'art. 41 al. 2 
et 3 LIPP. La valeur locative limitée à ce taux d'effort n'est toutefois prise en 
considération qu'à la condition que les intérêts sur le financement de l'immeuble 
ne soient pas supérieurs à ce montant. 

11. Dans le but d'uniformiser l'imposition de la valeur locative, des directives ont été 
édictées. En effet, d'après la jurisprudence, afin d'assurer l'application uniforme de 
certaines dispositions légales, l'administration peut expliciter l'interprétation 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_137/2019

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qu'elle leur donne dans des directives. Celles-ci n'ont pas force de loi et ne lient ni 
les administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration. Elles ne dispensent pas 
cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce. Par 
ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont 
censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent 
prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence 
(ATF 141 II 338 consid. 6.1 ; ATA/287/2020 du 10 mars 2020 consid. 5 et la 
référence citée). 

12. En matière de détermination de la valeur locative, l'objectif poursuivi par 
l'adoption de circulaires est d'atteindre l'égalité de traitement entre tous les 
contribuables, soit entre contribuables occupant leur propre logement, ou entre de 
tels contribuables, et les contribuables propriétaires d'immeubles locatifs. Il est en 
principe impossible de s'écarter des règles énoncées dans ces directives, sauf pour 
les cas qui ne sont pas visés par celles-ci, sous peine de violer le principe de 
l'égalité de traitement (Nicolas MERLINO, Commentaire romand, Impôt fédéral 
direct, 2017, p. 527-528 n. 109 ad art. 21 LIFD). 

13. La valeur locative est fixée sur la base de la circulaire de 1969 (Archive n° 38, 
p. 121 ss), qui prévoit pour les cas dits spéciaux, telles les maisons de vacances, 
qu'une valeur locative annuelle entière doit être prise en considération quelle que 
soit la durée de leur occupation effective, si le propriétaire peut en disposer en tout 
temps et si l'immeuble est utilisable toute l'année. Elle se fonde également sur 
l'information n° 0/1991 de l'AFC-GE du 1er février 1991, intitulée 
« Détermination de la valeur locative nette en matière d'impôt fédéral direct pour 
la période de taxation 1991-1992 » (ci-après : l'information). 

14. Selon ces directives, la valeur locative se détermine en principe d'après une 
procédure d'estimation individuelle ou sur la base de l'estimation cantonale, pour 
autant que celles-ci existent et aient été effectuées selon des règles uniformes 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_886/2010 du 27 avril 2011 consid. 4.1). Ainsi, en 
pratique, la valeur retenue pour l'IFD est la même que celle retenue pour l'impôt 
cantonal fixé par les cantons, à qui l'on reconnaît une grande liberté dans la 
détermination de la valeur locative des immeubles sis sur leur territoire (Thierry 
OBRIST, Introduction au droit fiscal suisse, 2016, p. 118). 

15. La pratique de l'AFC-GE fait application de l'information, qui prévoit que la 
valeur locative correspond à 4,5% de la valeur fiscale du bien (villa ou 
appartement). Considérant que ce taux tient déjà compte d'une déduction 
forfaitaire de 25% de la valeur locative brute pour les frais d'entretien, ceux-ci ne 
peuvent être déduits en sus. Pour l'ICC, ce taux est appliqué après un abattement. 

16. Le Tribunal fédéral a jugé que l'application de ces directives et de la méthode 
forfaitaire de calcul de la valeur locative, par l'AFC-GE, pour les immeubles 
situés dans des pays qui ne connaissent pas l'imposition de la valeur locative, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20II%20338
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/287/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_886/2010

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n'apparaissait pas contraire à l'art. 21 al. 2 LIFD (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_137/2019 consid. 6.2 ; 2C_829 et 830/2016 du 10 mai 2017 consid. 6 et 7).  

Il a aussi retenu que le taux de 4,5% comprenait déjà une déduction forfaitaire de 
25% de la valeur locative brute pour les frais d'entretien (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_829 et 830/2016 précité consid. 8). 

17. Dans son arrêt 2C_137/2019, le Tribunal fédéral a cependant laissé ouverte la 
question de la problématique de la déductibilité des frais effectifs dépassant le 
forfait déjà compris dans le calcul de la valeur locative, dès lors que le recourant 
n’avait pas fourni de justificatifs permettant d’établir le montant de ses frais 
effectifs. 

18. Cette question a été tranchée par la chambre administrative dans un arrêt du 23 
avril 2020 (ATA/400/2020). Elle a en effet admis le recours interjeté par l'AFC-
GE contre un jugement du tribunal du 2 septembre 2019 qui avait admis que des 
contribuables ayant été taxés sur un loyer théorique en Espagne devaient pouvoir 
bénéficier de la déduction des frais effectifs et ne pas se voir appliquer un montant 
forfaitaire (JTAPI/780/2019). Dans la mesure où il s'agissait de déterminer le taux 
d'imposition et non l'assiette de l'impôt, la détermination de la valeur locative 
selon un mode de calcul intégrant une déduction pour les frais d'entretien était 
admise, alors qu'il pourrait être difficile d'établir les frais d'entretien compte tenu 
de la situation de l'immeuble et donc des justificatifs espagnols dans l'affaire en 
cause. C'était dès lors à tort que le tribunal avait retenu la déductibilité des frais 
effectifs, dont tous les justificatifs avaient été produits. 

19. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'Italie ne connait pas le principe de la valeur 
locative.  

20. Les recourants expliquent avoir fait appel à une professionnelle de la branche 
exerçant son activité dans la province de C______ pour procéder à une estimation 
de la valeur de la maison de C______ basée sur le type de bâtiment, le degré de 
finition, les installations et l’emplacement.  

Hormis l’indication d’une valeur locative mensuelle maximale de EUR 700.-, les 
recourants n’ont remis aucun descriptif de la maison précisant sa surface 
habitable, le nombre de pièces, son aménagement, sa situation, les nuisances 
éventuelles, etc. Par ailleurs, une simple estimation non officielle du loyer 
mensuel de l’immeuble ne saurait constituer une information objective suffisante 
permettant d’établir la valeur locative du bien immobilier. 

21. Dès lors, faute de disposer de données officielles et objectives sur la valeur 
locative de l’immeuble, il y a lieu de s’en tenir à la méthode de calcul fixant celle-
ci à 4,5% de sa valeur fiscale, conformément à la pratique confirmée par la 
jurisprudence rappelée ci-dessus.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_137/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_137/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/400/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/JTAPI/780/2019

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22. Il s’ensuit que la situation des recourants n'est pas comparable à celle d'un 
contribuable propriétaire d'un bien en Suisse, dont le droit national prévoit la 
possibilité de choisir entre une déduction forfaitaire ou une déduction effective 
des frais relatifs à ses immeubles privés. 

Elle est en revanche en tous points comparable à celle réglée dans 
l'ATA/400/2020 précité. Dans ces conditions, faisant sien le développement de la 
chambre administrative (consid. 8b), le tribunal retiendra que l'AFC-GE pouvait à 
juste titre déterminer la valeur locative selon un mode de calcul intégrant une 
déduction pour les frais d'entretien, les recourants n'ayant pas la possibilité de 
choisir, pour ce qui concerne le taux d'imposition, entre une déduction forfaitaire 
ou une déduction effective des frais relatifs à son immeuble sis dans un État 
étranger ne connaissant pas le principe de la valeur locative. 

23. Par ailleurs, les factures produites par les recourants, bien que traduites en 
français, mais insuffisamment détaillées, n’auraient guère permis de vérifier de 
manière satisfaisante s’il s’agissait de frais pour travaux d’entretien ou 
d’aménagement apportant une plus-value à l’immeuble.  

24. Enfin, comme le relève à juste titre l’autorité intimée, cette dernière ne saurait être 
liée par les décisions et pratiques fiscales d’autres cantons.  

25. En conséquence, le recours sera rejeté.  

26. En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et 
solidairement, qui succombent, sont condamnés au paiement d’un émolument 
s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du 
dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 22 juin 2020 par Monsieur B______ et 
Madame A______ contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale 
cantonale du 20 mai 2020 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, Laurence DEMATRAZ et 
Alia CHAKER MANGEAT, assesseurs. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 

 

 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  Le greffier