# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9cdc1bde-bd45-5b19-b9d4-499242c86eb9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-12-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.12.2012 D-6069/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6069-2012_2012-12-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-6069/2012 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 3  d é c e m b r e  2 0 1 2  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation d'Emilia Antonioni, juge ; 

Alexandre Dafflon, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Ghana,  

(…),   

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision de l'ODM du 14 novembre 2012 / N (…). 

 

 

D-6069/2012 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 1
er
 fé-

vrier 2012, 

les procès-verbaux de ses auditions des 10 février et 8 novembre 2012, 

la décision du 14 novembre 2012, par laquelle l’ODM a constaté que l'in-

téressé n'avait pas la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d’asile, a 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours du 22 novembre 2012 (date du timbre postal) formé en temps 

utile contre cette décision, ainsi que la demande d'assistance judiciaire 

partielle et la demande d'exemption du paiement d'une avance de frais 

dont il était assorti, 

la décision incidente du 29 novembre 2012, par laquelle le juge instruc-

teur, considérant que les conclusions formulées dans le recours parais-

saient d'emblée vouées à l'échec, a rejeté la demande d'assistance judi-

ciaire partielle, ainsi que la demande d'exemption du paiement d'une 

avance de frais, et lui a imparti un délai au 10 décembre 2012 pour verser 

un montant de 600 francs à titre d'avance de frais, en garantie des frais 

de procédure présumés sous peine d'irrecevabilité du recours, 

l'avance de frais versée dans le délai imparti, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 

connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédé-

rale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 

172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur 

l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définiti-

vement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant 

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cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée l'espèce, 

qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, 

la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 

invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 

renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par 

l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p.798 ; cf. dans le même sens Jurispru-

dence et informations de la Commission suisse de recours en matière 

d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 

p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 

ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-

mentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 

p. 529 s.), 

qu'à l'instar de l'ODM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de 

l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empê-

chement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou 

pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 

p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; arrêts du Tribunal administratif 

fédéral D-7561/2008 consid. 1.4 [p. 8] du 15 avril 2010, D-7558/2008 

consid. 1.4 [p. 7] du 15 avril 2010, D-3753/2006 consid. 1.5 du 

2 novembre 2009, D-7040/2006 consid. 1.5 du 28 juillet 2009 et 

D-6607/2006 consid. 1.5 [et réf. JICRA cit.] du 27 avril 2009) ; qu'il prend 

ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dé-

pôt de la demande d'asile, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son recours 

est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi), 

qu'au cours de ses auditions, l'intéressé a déclaré que son pays d'origine 

était le Ghana ; qu'en lien avec ce pays, il a avancé qu'il l'avait quitté en 

(…), à l'âge de (…) ans, pour se rendre au B._______, car ses parents 

avaient été bannis du pays ; que, selon les dires de ses parents, ce dé-

part aurait été causé par le fait que son père aurait tué ses frères et 

sœurs en pratiquant la sorcellerie pour faire de l'argent ; que lui craindrait 

d'être tué en cas de retour au Ghana par les "gens" du pays, en relation 

avec les événements en question, 

que l'ODM, dans sa décision du 14 novembre 2012, a considéré en subs-

tance que les déclarations de l'intéressé relatives au B._______ ne satis-

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faisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi 

pour reconnaître sa qualité de réfugié, et que l'exécution du renvoi au 

Ghana était licite, raisonnablement exigible et possible ; que par ailleurs, 

lors de l'examen de ce dernier point, l'autorité intimée a relevé que les al-

légations de l'intéressé concernant les problèmes que sa famille avait vé-

cus dans son pays d'origine paraissaient invraisemblables, comme celles 

se rapportant au B._______, 

que dans son recours, l'intéressé a pour l'essentiel soutenu les mêmes 

motifs qu'invoqués lors de ses auditions, 

que dans sa décision incidente du 29 novembre 2012, le juge instructeur 

a notamment relevé que les motifs présentés par le recourant n'étaient a 

priori ni vraisemblables ni pertinents en matière d'asile, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi) ; que sont notamment 

considérés comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 

l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-

traînent une pression psychique insupportable, et  qu'il y a lieu de tenir 

compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-

blable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi) ; que ne sont pas vraisembla-

bles notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 

que l'intéressé a indiqué qu'il était un ressortissant ghanéen, nationalité 

qui n'a pas été contestée par l'autorité intimée, 

qu'il importe dès lors d'examiner les motifs allégués en relation avec son 

pays d'origine, 

que toutefois, dans ce contexte, les propos de l'intéressé manquent de 

consistance, 

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qu'en effet, force est de constater qu'il ne donne qu'une explication très 

indigente et stéréotypée des circonstances de la fuite de son pays d'origi-

ne en (…), 

qu'il se fonde uniquement sur les dires de ses parents, entre-temps dé-

cédés, et qu'il est incapable d'expliquer pourquoi lui serait actuellement 

concrètement en danger en cas de retour au Ghana, 

que par ailleurs, aucun élément concret ni moyen de preuve ne viennent 

étayer ses propos, 

qu'ainsi, le récit de l'intéressé n'est pas crédible en ce qui concerne l'exis-

tence d'un risque de persécution au Ghana, selon le critère de vraisem-

blance prépondérante exigée par l'art. 7 LAsi, 

qu'en sus, les motifs présentés ne sont pas non plus pertinents en matiè-

re d'asile selon l'art. 3 LAsi, dès lors que l'intéressé n'allègue aucune me-

nace actuelle et concrète dirigée contre lui personnellement, au sens où 

l'entend la jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et 3.1.2, ainsi 

que la jurisprudence citée), en cas de retour au Ghana ; qu'il se contente 

d'alléguer les persécutions qu'auraient subies ses parents au pays en 

(…), soit il y a près de (…) ans, avant de partir au B._______ ; qu'il ne 

présente pas d'éléments concrets qui permettraient de penser qu'il serait 

personnellement actuellement menacé de manière ciblée dans son pays 

d'origine ; qu'il ne se réfère dès lors qu'à de pures menaces hypothéti-

ques sans fondement, soit autant d'éléments qui ne laissent pas présager 

au pays l'avènement, dans un avenir proche et selon toute vraisemblan-

ce, de persécutions ciblées et d'intensité suffisante contre lui au regard 

de la loi, 

qu'en outre, les craintes de représailles telles qu'invoquées ne permettent 

pas de déterminer leur auteur, l'intéressé se référant de manière générale 

aux "gens" du Ghana, ce qui laisse à penser qu'il craindrait des persécu-

tions de tiers, 

que la crainte de subir des préjudices de la part de tiers ne revêt un ca-

ractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et 

l'octroi de l'asile que si l'Etat d'origine n'accorde pas une protection adé-

quate (cf. notamment dans ce sens ATAF 2011/51 consid. 7.1 à 7.4 et la 

jurisprudence citée), 

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que, d'une manière générale, la volonté et la capacité des autorités gha-

néennes de prévenir la survenance de persécutions ne peuvent être 

contestées ; que celles-ci ne renoncent pas à poursuivre les auteurs d'ac-

tes pénalement répréhensibles et offrent donc, en principe, une protection 

appropriée pour empêcher la perpétration de tels actes illicites, quelle 

que soit l'appartenance ethnique des auteurs et des victimes de ces atta-

ques ; que depuis le 5 octobre 1993, le Conseil fédéral n'a d'ailleurs ja-

mais cessé de considérer le Ghana comme un pays sûr (safe country), ce 

qui laisse supposer qu'il prête aux autorités de ce pays la volonté de ga-

rantir leur sécurité à tous ses habitants, 

que l'intéressé ne démontre nullement que, dans son cas, les autorités 

ghanéennes refuseraient de lui accorder leur protection, s'il en faisait la 

demande ; qu'au demeurant, il n'est plus rentré dans son pays d'origine 

depuis (…) ; qu'en tout état de cause, pour le cas où, à l'avenir, il devait 

être exposé à un quelconque danger au Ghana, il lui appartiendrait de 

requérir en premier lieu la protection des autorités de son pays d'origine, 

qu'enfin, les craintes de préjudices telles que décrites ne trouvent pas 

leur fondement dans l'un des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 

LAsi, mais dans un litige uniquement privé, 

que s'agissant des motifs invoqués en lien avec le B._______, force est 

de constater qu'ils ne sont pas pertinents, dès lors qu'ils ne se rapportent 

pas au pays d'origine de l'intéressé ; qu'au demeurant, ils ne paraissent 

pas plus convaincants que ceux exposés ci-avant en rapport avec le 

Ghana, essentiellement pour les mêmes raisons ; qu'il peut être renvoyé 

pour le surplus à l'argumentation développée par l'autorité inférieure dans 

la décision querellée, 

que, partant, le recours, faute de contenir tout argument susceptible de 

remettre en cause le bien-fondé de la décision de l'ODM du 14 novembre 

2012, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de 

l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision précitée 

confirmée sur ces points, 

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en 

l’absence notamment d’un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d’établissement, l’autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 al. 1 LAsi), 

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que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-

sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 

de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 dé-

cembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission 

provisoire (art. 44 al. 2 LAsi), 

que les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécu-

tion du renvoi (illicéité, inexigibilité, impossibilité), sont de nature alterna-

tive ; qu'il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit 

inexécutable (ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748 ; arrêts du Tribunal admi-

nistratif fédéral D-980/2009 du 14 juin 2012 consid. 8.1.2, D-5852/2009 

du 4 mai 2012, D-814/2012 du 12 avril 2012, D-6330/2011 du 

3 février 2012 consid. 11.1 [et réf. cit.]), 

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence d'un risque de sérieux préju-

dices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi 

(principe de non-refoulement) ; qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait 

d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par 

l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des li-

bertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par 

l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 

0.105), imputable à l'homme (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 

consid. 14b/ee p. 186s.) ; qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de 

mauvais traitements ne suffit pas et que la personne concernée doit ren-

dre hautement probable ("real risk") qu'elle serait visée directement par 

des mesures incompatibles avec ces dispositions (cf. dans ce sens JI-

CRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JI-

CRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65 s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b 

p. 130 s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121 s., JICRA 1996 n° 18 con-

sid. 14b/ee p. 186 s.) ; que pour les raisons indiquées ci-dessus, tel n'est 

pas le cas en l'espèce ; que par conséquent, l'exécution du renvoi est li-

cite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr), 

que selon l'art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution 

du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'ex-

pulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met 

concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, 

de violence généralisée ou de nécessité médicale (cf. notamment 

ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 756 s., ATAF 2009/51 consid. 5.5 p. 748, 

ATAF 2009/41 consid. 7.1 p. 576 s., ATAF 2009/28 consid. 9.3.1 p. 367 ; 

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cf. également dans ce sens la jurisprudence rendue en relation avec 

l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établis-

sement des étrangers [LSEE, RS 1 113, abrogée au 1er janvier 2008 se-

lon l'art. 125 LEtr en relation avec l'annexe 2 ch. I LEtr], toujours valable 

pour l'essentiel : ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; JICRA 2006 n° 11 

consid. 6 p. 118, JICRA 2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 

consid. 10.1. p. 215, JICRA 2005 n° 13 consid. 7.2. p. 121, JICRA 2005 

n° 4 consid. 7.1. p. 43, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157, JICRA 2003 

n° 18 consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107), 

que le Ghana ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 

sens des dispositions légales précitées ; que d'ailleurs, comme relevé ci-

avant, le Conseil fédéral a désigné ce pays comme Etat exempt de per-

sécution depuis le 5 octobre 1993, 

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que le recourant pourrait être mis 

sérieusement en danger pour des motifs qui lui sont propres ; qu'il est 

jeune et bénéficie d'une formation scolaire ; qu'il n'a pas allégué ni établi 

souffrir de problèmes de santé particuliers, soit autant de facteurs qui de-

vraient lui permettre de se réinstaller au Ghana sans rencontrer d'exces-

sives difficultés, 

que cela étant, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible (art. 44 

al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr), 

que l'exécution du renvoi s'avère enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et 

art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il incombe en effet à l'intéressé, dans le cadre de 

son obligation de collaborer, d'entreprendre toutes les démarches néces-

saires pour obtenir les documents lui permettant de retourner dans son 

pays (art. 8 al. 4 LAsi), 

que, partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit 

être rejeté et le dispositif de la décision querellée également confirmé sur 

ce point, 

que s'avérant manifestement infondé, le recours peut être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

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qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA et 1, 2 

et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont compensés avec l'avance de frais de même mon-

tant versée le 7 décembre 2012.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité canto-

nale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alexandre Dafflon 

 

 

Expédition :