# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 32ccf29e-4e62-5c3a-9bc6-2d9adf702ee9
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 146
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_146-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

146

 

AP23.002232-FAB

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
27 février 2023

__________________

Composition :             
Mme              Byrde,
présidente

             
              MM.             
Krieger et Perrot, juges

Greffière :             
Mme              Vuagniaux

 

 

*****

 

Art.
79b al. 2 let. c CP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 30 janvier 2023 par X.________
contre la décision rendue le 27 janvier 2023 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause no OEP/SMO/147952/ECU,
la Chambre des recours pénale considère :

 

 

             
En fait :

 

A.             
X.________, de nationalité suisse, divorcée, est née le [...] 1957. Retraitée, elle
perçoit mensuellement une rente AVS de 2'341 fr. et une rente LPP de 560 francs. Elle vit seule
dans un appartement à Fully (VS). Elle paie 1'480 fr. pour son loyer et 412 fr. pour sa
prime d’assurance-maladie. Elle fait l’objet de poursuites dont elle dit ignorer le montant.

 

             
Son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions suivantes :

 

             
-              13
mars 2013, Ministère public de l’arrondissement de La Côte : voies de fait et injure ;
15 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et amende de 210 fr. ;
sursis prolongé d’un an le 30 mars 2016 ;

 

             
-              9 mai 2014, Ministère
public de l’arrondissement de La Côte : délit contre la loi sur l’assurance-chômage ;
180 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans ; sursis prolongé de
18 mois le 30 mars 2016 ;

 

             
-              7 août 2015, Ministère
public du canton de Genève : abus de confiance, faux dans les titres et faux dans les certificats ;
120 jours-amende à 60 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans ; sursis prolongé de
18 mois le 30 mars 2016 ;

 

             
-              30 mars 2016, Ministère
public de Neuchâtel : violation des règles de la circulation routière et conduite
sans permis de circulation ou plaques de contrôle et sans assurance-responsabilité civile ;
20 jours-amende à 60 fr. le jour et amende de 800 francs.

 

             
En outre, par jugement du 29 août 2022, définitif et exécutoire, le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte a constaté que X.________ s’était rendue coupable
de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (I), a condamné X.________ à une peine
privative de liberté de neuf mois (II), a révoqué le sursis accordé le 7 août
2015 par le Ministère public du canton de Genève et prolongé le 30 mars 2016 par le Ministère
public de Neuchâtel, et ordonné l’exécution de la peine pécuniaire de 120 jours-amende
à 60 fr. (III), et a mis les frais de procédure, par 925 fr., à la charge de X.________
(IV).

 

             
Le 30 décembre 2022, X.________ a demandé à pouvoir purger sa peine privative de liberté
de neuf mois sous forme de la surveillance électronique.

 

             
Compte tenu du domicile de X.________ dans le canton du Valais, l’Office d’exécution
des peines du canton de Vaud (ci-après : OEP) a informé son homologue valaisan, le 3 janvier
2023, que X.________ souhaitait exécuter sa peine sous forme de la surveillance électronique,
en précisant que si l’application de ce régime n’était pas possible, la délégation
devrait lui être renvoyée.

             
Le 13 janvier 2023, l’Office des sanctions et des mesures d’accompagnement du canton du Valais
a renvoyé la délégation à l’OEP, au motif que les conditions d’exécution
de la peine sous forme de la surveillance électronique n’étaient pas réalisées.

 

             
Le 17 janvier 2023, X.________ a réitéré son souhait de pouvoir purger sa peine sous forme
de la surveillance électronique.

 

B.             
Par décision du 27 janvier 2023, l’OEP
a refusé d’accorder à X.________ le régime de la surveillance électronique.
L’Office a en effet constaté que l’intéressée n’exerçait aucune
activité professionnelle ou occupationnelle structurée, que le fait qu’elle s’occupait
de ses animaux ne s’apparentait pas à une telle activité, qu’elle avait fait l’objet
de plusieurs condamnations et qu’elle avait persisté dans son comportement délictueux
malgré les sursis prolongés, de sorte qu’elle ne remplissait pas toutes les conditions
nécessaires pour l’octroi du régime demandé.

 

C.             
Par acte du 30 janvier 2023, X.________ a recouru
contre cette décision, en concluant à pouvoir bénéficier du régime de la surveillance
électronique.

 

 

             
En droit
:

 

1.

1.1             
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution des condamnations pénales
du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office d’exécution
des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2
LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.

 

1.2             
En l'espèce, interjeté dans le délai légal de dix jours (art. 396 al. 1 CPP), auprès
de l'autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), contre une décision rendue par l’OEP
rejetant la requête d'exécution de peine privative de liberté sous forme de surveillance
électronique (art. 20 al. 2 let. a LEP), par la condamnée qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et selon les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable, sous
réserve de ce qui suit (cf. consid. 2.3 in fine).

 

2.

2.1             
La recourante soutient qu’elle n’a plus rien à se reprocher depuis qu’elle habite
dans le canton du Valais, qu’elle vit seule et ne peut abandonner ses animaux et qu’elle
n’a aucune intention de partir. Elle demande par ailleurs si elle peut purger sa peine privative
de liberté durant la nuit et demeurer chez elle pendant la journée et si elle peut « diminuer »
sa peine privative de liberté en s’acquittant des jours-amendes infligés.

 

2.2

2.2.1             
Aux termes de l’art. 79b al. 1 let. a CP, à la demande du condamné, l'autorité d'exécution
peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné (surveillance
électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une peine
privative de liberté de substitution de vingt jours à douze mois. Le minimum de vingt jours
a été fixé en raison de l’organisation et des coûts que la surveillance électronique
génère (Viredaz, Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd.,
Bâle 2021, n. 6 ad art. 79b CP).

 

             
Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente ne peut ordonner la surveillance
électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres
infractions (let. a), si le condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce
une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation,
pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let. c), si les personnes
adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné
approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e).

 

             
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font l’objet du règlement
concordataire sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique
du 20 décembre 2017 (RESE ; BLV 340.95.5), qui précise les conditions découlant du
droit fédéral. Selon l’art. 2 al. 1 RESE, la surveillance électronique est admissible
à condition que la peine prononcée ou la durée totale des peines exécutables simultanément
soit comprise entre 20 jours au minimum et 12 mois au maximum. Les conditions personnelles à remplir
pour bénéficier du régime de la surveillance électronique figurent à l’art.
4 al. 1 RESE, dont l’une d’entre elles dispose que l’autorité doit obtenir des
garanties quant au respect des conditions-cadre de l’exécution (let. g).

 

2.2.2             
Selon l’art. 77b al. 1 CP, une peine privative de liberté de douze mois au plus ou un solde
de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie avant le jugement peuvent,
à la demande du condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention :
s’il n’y a pas lieu de craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres
infractions (let. a) et si le condamné exerce une activité régulière, qu’il
s’agisse d’un travail, d’une formation ou d’une occupation, pendant au moins
20 heures par semaine (let. b).

 

2.3             
En l’espèce, la recourante, qui est retraitée et n’exerce aucune
activité régulière sous forme de travail, formation ou occupation au moins 20 heures par
semaine, ne remplit manifestement pas l’exigence de l’art. 79b al. 2 let. c CP. Pour ce motif
déjà, elle n’a pas droit au régime de la surveillance électronique.

 

             
La recourante est de surcroît une multirécidiviste. En l’espace de neuf ans, elle a été
condamnée cinq fois pour voies de fait, injure, délit contre la loi sur l’assurance-chômage,
abus de confiance, faux dans les titres, faux dans les certificats, violation des règles sur la
circulation routière, conduite sans permis de conduire ou plaques de contrôle, conduite sans
assurance responsabilité civile, banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie. Les trois sursis
prononcés en 2013, 2014 et 2015, prolongés en 2016, ne l’ont de toute évidence pas
dissuadée de recommencer ses activités délictueuses. Dans son jugement du 29 août
2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a en outre retenu le peu de prise
de conscience et la mauvaise collaboration de la prévenue, celle-ci n’ayant jamais produit
les documents qu’elle s’était engagée à fournir au Ministère public,
n’ayant pas retiré ses plis postaux, n’ayant pas jugé utile de se présenter
à la première audience du 11 avril 2022, sans excuse, et ayant ainsi préféré
adopter un comportement passif en espérant se faire oublier. Autant dire que les garanties que la
recourante respecte les conditions du port du bracelet électronique sont quasiment inexistantes,
ce qui signifie que la condition de l’art. 4 al. 1 let. g RESE n’est pas non plus réalisée.
L’Office des sanctions et des mesures d’accompagnement du canton du Valais avait d’ailleurs
procédé à la même appréciation. Le fait que la recourante n’ait désormais
plus rien à se reprocher n’a rien de méritoire, puisqu’il s’agit de l’attitude
que l’on peut attendre de tout justiciable, et le fait qu’elle ait des animaux de compagnie
n’y change rien non plus.

 

             
La recourante a été condamnée à une peine privative de liberté de neuf mois
et au paiement de la somme de 7'200 fr., correspondant à 120 jours-amendes à 60 fr.
le jour. Il s’agit de deux peines distinctes – soit une peine privative de liberté prononcée
par jugement du 29 août 2022 et une peine pécuniaire prononcée par jugement du 7 août
2015, dont le sursis a été révoqué –, ce qui signifie qu’elle doit exécuter
les deux peines et qu’elle ne peut pas « diminuer »
sa peine privative de liberté en s’acquittant entièrement ou partiellement de sa peine
pécuniaire. Au surplus, la recourante est rendue attentive au fait que si elle ne paie pas la peine
pécuniaire de 7'200 fr. et qu’aucun résultat ne peut être attendu par la voie
de la poursuite, les 120 jours-amende seront susceptibles d’être convertis en 120 jours de
peine privative de liberté. Si cela devait être le cas, tout paiement effectué avant le
premier jour de détention entraînerait néanmoins une réduction proportionnelle ou
entière de la peine privative de liberté de substitution (cf. art. 35 al. 3 et 36 al. 1 CP).

 

             
Enfin, la recourante demande à pouvoir purger sa peine durant la nuit en milieu fermé, ce qui
correspond au régime de la semi-détention de l’art. 77b CP et non à celui de la
surveillance électronique de l’art. 79b CP. Dans la mesure où la décision attaquée
ne statue que sur le régime de la surveillance électronique, cette conclusion est irrecevable.
De toute manière, la recourante ne pourrait pas non plus bénéficier du régime de
la semi-détention, puisqu’elle ne remplit pas l’exigence d’une activité régulière
sous forme de travail, formation ou occupation pendant au moins 20 heures par semaine (cf. art.
77b al. 1 let. b CP ci-dessus).

 

3.             
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure
où il est recevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et la décision
entreprise confirmée.

 

             
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr., seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce :

 

             
I.             
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

             
II.             
La décision du 27 janvier 2023 est confirmée.

             
III.             
Les frais de la procédure de recours, par
770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de X.________.

             
IV.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :             
La greffière :

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Mme X.________,

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

-             
Office d’exécution des peines,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
La greffière :