# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3781cee9-1e24-521d-9f97-7297d05c5526
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-25
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 25.04.2013 C/24331/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-24331-2010_2013-04-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 avril 2013. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24331/2010 ACJC/574/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
 

DU JEUDI 25 AVRIL 2013 

 

Entre 

A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 8ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 4 janvier 2013, comparant par Me 

Vincent Spira, avocat, 7, rue François-Versonnex, 1207 Genève, en l'étude duquel il fait 

élection de domicile, 

et 

B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Gérard de Cerjat, 
avocat, 29, rue Sautter, 105 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

 

- 2/4 - 

 

 

C/24331/2010 

Vu le jugement JTPI/159/2013 du 4 janvier 2013, à teneur duquel le Tribunal de 

première instance prononce le divorce des époux A______ et B______ (chiffre 1 du 

dispositif) et, statuant sur les effets accessoires, notamment 

-  chiffre 4 : donne acte au mari de son engagement de verser une contribution 

mensuelle de 1'105 fr. à 1'290 fr. selon l'âge, allocations familiales non comprises, à 

l'entretien de chacun des deux enfants du couple, confiés à la garde de leur mère; 

- chiffre 11 et 12 : condamne le mari au paiement, à l'épouse, de 124'560 fr. 55 à titre de 

liquidation du régime matrimonial; 

- chiffre 13 : partage les avoirs de prévoyance des époux; 

- chiffre 15: condamne le mari au paiement, à l'épouse, de 2'500 fr. à mensuellement à 

titre de contribution post-divorce, jusqu'au 28 février 2023; 

- chiffre 16 : indexe les contributions ci-dessus à l'indice genevois des prix à la 

consommation. 

Vu l'appel interjeté par le mari à l'encontre des chiffres 11, 12, 15 et 16 du dispositif de 

ce jugement, rappelés ci-dessus, l'appelant offrant de verser à son épouse 20'000 fr. à 

titre de liquidation du régime matrimonial, réclamant à celle-ci paiement de 8'000 fr. à 

titre de remboursement d'une provisio ad litem, et s'opposant à l'octroi de toute 

contribution post-divorce; 

Attendu que l'appel est pour le surplus assorti d'une demande de mesures 

provisionnelles, laquelle tend à la réduction à 3'400 fr. mensuellement de la contribution 

due pour l'entretien de la famille, fixée à 6'640 fr. par un jugement sur mesures 

protectrices de l'union conjugale rendu précédemment; 

Attendu que l'intimée conclut au rejet tant de l'appel que de la requête de mesures 

provisionnelles et demande une provisio ad litem complémentaire de 5'000 fr.; 

Qu'elle sollicite en outre l'exécution provisoire des chiffres 4, 11, 13 et 15 du dispositif 

entrepris; 

Vu la détermination de l'appelant sur exécution provisoire, lequel conclut à son rejet; 

Considérant que la Cour est saisie d'un appel, compte tenu de la nature de la cause et 

que celui-ci déploie un effet suspensif, dans la limite des conclusions prises (art. 315 al. 

1 CPC), la Cour pouvant ordonner l'exécution anticipée en ordonnant au besoin des 

mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés (art. 315 al. 2 CPC); 

Considérant que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête 

d'exécution anticipée, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la 

délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la 

Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site internet de la Cour; 

- 3/4 - 

 

 

C/24331/2010 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation 

(JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/ 

SCHWEIZER/TAPPY, n. 4 ad art. 315 CPC; 

Considérant que l'exécution provisoire sollicitée ne se justifie pas, l'intimée se 

contentant de faire valoir que l'appel ne présente qu'un caractère dilatoire et n'expliquant 

ni ne démontrant l'urgence qu'il y aurait à exécuter les dispositions du jugement 

contestées de manière anticipée, étant précisé qu'une contribution à l'entretien de la 

famille est d'ores et déjà fixée par une décision sur mesures protectrices actuellement 

exécutoire; 

Qu'au demeurant, l'appel n'est pas dirigé à l'encontre du chiffre 13 du jugement attaqué, 

son exécution immédiate étant ainsi possible sans qu'il soit nécessaire de l'ordonner. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/24331/2010 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre civile : 

Rejette la requête tendant à l'exécution anticipée du jugement JTPI/159/2013 du 

4 janvier 2013. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt statuant sur le 

fond. 

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Madame Nathalie 

DESCHAMPS, greffière. 

 

La présidente : 

Marguerite JACOT-DES-COMBES 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

Indication des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle 137 III 475 cons. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.