# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 48023d70-f4ea-540d-b482-ddff31358291
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.09.2021 E-5476/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5476-2020_2021-09-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5476/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Camilla Mariéthoz Wyssen, Lorenz Noli, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Syrie,   

représentée par Aileen Rose Kreyden, avocate, 

Advokatur Kanonengasse,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 9 octobre 2020 / N (…). 

 

 

 

E-5476/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Entrée en Suisse le (…) 2017, munie de son passeport, établi à Damas le 

(…) 2013, et d’un visa Schengen de type C, délivré par l’Ambassade de 

Suisse à Beyrouth et valable du 28 juin au 27 septembre 2017, A._______ 

(ci-après aussi : la requérante, l’intéressée ou la recourante) a déposé une 

demande d’asile en Suisse le 4 juillet 2017. 

B.  

Entendue dans le cadre d’une audition sommaire, le 10 juillet 2017, puis 

de manière plus approfondie sur ses motifs d’asile, le 8 mai 2019, la 

requérante, d’ethnie arabe, née de confession musulmane alaouite, mais 

se disant désormais athée, a déclaré qu’originaire de B._______, elle était 

née et avait vécu à Damas. Suite au divorce de ses parents, en 2009, elle 

serait demeurée au domicile familial avec sa mère, sa sœur aînée et son 

frère, alors que son père serait retourné vivre à B._______. Ayant étudié à 

l’Université privée de C._______, elle aurait obtenu un bachelor en 

ingénierie des télécommunications le (…) 2015. Pour des raisons 

sécuritaires, elle n’aurait pas travaillé à l’extérieur, mais aurait donné des 

cours d’appui chez elle.  

En réaction notamment à l’arrestation d’étudiants de son université, et 

après avoir participé à plusieurs manifestations, la requérante, qui 

s’intéressait à la politique, aurait créé et administré une page Facebook 

avec deux autres étudiants sur laquelle elle aurait exprimé ses opinions 

critiques envers le régime, les extrémistes et la révolution ; elle y aurait 

publié des messages en langue arabe. Convoquée auprès des services de 

sécurité fin décembre 2012, elle s’y serait rendue accompagnée de sa 

sœur D._______, qui l’aurait attendue à l’extérieur. Après plusieurs heures 

d’attente dans le noir complet, un officier lui aurait fait savoir qu’elle n’aurait 

plus vu la lumière, si elle n’avait pas appartenu à une famille alaouite dont 

des membres étaient proches du gouvernement. Il l’aurait insultée et 

contrainte à signer un document, s’engageant à renoncer à toute activité 

politique. A leur retour à la maison, l’intéressée et sa sœur auraient été 

réprimandées et frappées par leur père et deux de leurs oncles, qui les y 

attendaient. Pour faire cesser leurs coups, la requérante aurait menacé de 

se couper les veines. Après cela, un voisin aurait été chargé de la surveiller, 

elle et sa sœur. Ayant décidé de quitter le pays, les deux sœurs auraient, 

à l’insu de leur famille paternelle, fait établir des passeports discrètement 

à Damas, les obtenant (…).  

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Page 3 

L’intéressée a précisé qu’elle ne quittait la maison qu’en cas de nécessité 

et se rendait à l’université en présentant sa carte d’étudiante, passant les 

postes de contrôles routiers de Damas à pied. 

En raison d’une l’interdiction imposée par les services de sécurité, 

la requérante n’aurait pas pu reprendre les cours au semestre de 

printemps 2013. Grâce au soutien d’un de ses professeurs, et financée par 

sa mère, elle aurait réintégré l’université à l’automne, malgré l’opposition 

de sa famille paternelle. Le (…), les milices islamistes extrémistes auraient 

pris d’assaut son université. Elle se serait cachée dans une pièce protégée 

avec des camarades pendant trois ou quatre jours. De peur qu’un 

assaillant ne découvre sa confession et son appartenance familiale, elle se 

serait alors dessaisie de sa carte d’identité. Par la suite, elle aurait essayé 

de faire établir une nouvelle carte dans un village voisin de B._______ ; 

son père l’aurait toutefois appris et l’aurait menacée. A son retour à la 

maison, suite au siège de son université, sa sœur aurait publié un message 

sur Facebook, remerciant l’Armée syrienne libre pour la libération de 

l’intéressée. Une semaine plus tard, les deux sœurs auraient été 

menacées par leur père et un de leurs oncles. Ceux-ci auraient dit à la 

requérante qu’elle ne pouvait pas poursuivre ses études et l’auraient 

menacée, elle et sa sœur, de les marier de force. Par la suite, leur père les 

aurait régulièrement contactées pour leur rappeler son autorité sur elles. 

Courant mai 2017, peu avant leur départ définitif du pays, il aurait appelé 

leur mère, pour lui dire que leurs filles devaient le « suivre ». 

La requérante a par ailleurs expliqué qu’ayant dû se rendre à Beyrouth à 

trois reprises, auprès de l’Ambassade de Suisse, dans le cadre des 

démarches visant à l’obtention d’un visa humanitaire, elle avait, avec sa 

sœur, pour déjouer la surveillance de leur voisin, passé la nuit chez une 

amie, avant de traverser la frontière. Elles ne seraient pas restées plus de 

deux jours à Beyrouth, afin de ne pas éveiller les soupçons de leur famille 

paternelle. Lorsque, à une reprise, celle-ci aurait remarqué leur absence 

de leur domicile, leur mère aurait prétendu qu’elles se trouvaient chez leur 

grand-mère maternelle. 

C.  

La requérante a produit plusieurs moyens de preuve relatifs notamment à 

ses activités sur Facebook et aux postes de travail occupés par son père, 

ainsi que ses oncles paternels. 

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Page 4 

D.  

Dans sa décision du 9 octobre 2020, le SEM a dénié la qualité de réfugié 

à A._______, rejeté sa demande d’asile et prononcé son renvoi de Suisse. 

Il a toutefois renoncé à ordonner l’exécution de cette mesure, estimant que 

celle-ci n’était actuellement pas raisonnablement exigible. 

Le SEM a considéré que les motifs de fuite de la requérante en lien avec 

la situation générale dans son pays d’origine n’étaient pas pertinents en 

matière d’asile. L’autorité intimée a ensuite relevé que l’intéressée avait 

quitté son pays quatre ans et demi après ses dernières activités politiques, 

menées fin 2012. Bien qu’ayant été « embêtée » de manière ponctuelle 

par des membres de sa famille, elle n’avait ensuite plus eu affaire aux 

autorités. Ainsi, le lien de causalité entre les persécutions invoquées et la 

fuite de Syrie était, selon elle, rompu. En outre, bien qu’ayant été menacée 

par son père, la requérante n’avait pas été contrainte à se marier ; elle était 

parvenue à terminer ses études universitaires en août 2015, n’avait plus 

été battue et avait pu se rendre plusieurs fois au Liban, tout en retournant 

à Damas. Ainsi, les moyens de pression dont auraient usé les membres de 

sa famille paternelle ne constituaient pas des menaces susceptibles de 

justifier l’existence d’une crainte fondée de persécution future. Enfin, le 

SEM a estimé que les moyens de preuve produits n’étaient pas pertinents 

et, s’ils confirmaient certains faits et les postes occupés par des membres 

de sa famille au sein du régime, ils ne confirmaient en revanche pas les 

persécutions alléguées. 

E.  

A._______ a recouru contre cette décision le 5 novembre 2020, concluant 

à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. A titre 

préalable, elle a requis la consultation des pièces du dossier de première 

instance et de celles figurant à son dossier relatif à sa demande de visa 

auprès de l’Ambassade de Suisse à Beyrouth. Elle a également sollicité un 

délai raisonnable pour se déterminer suite à la consultation de ces pièces. 

Elle a en outre demandé à ce que sa procédure de recours soit coordonnée 

avec celle de sa sœur D._______ et a requis l’octroi de l’assistance 

judiciaire totale ainsi que la désignation de son avocate, Me Aileen Rose 

Kreyden, en tant que mandataire d’office.  

Rappelant le récit de ses motifs d’asile, l’intéressée a souligné que sa 

famille paternelle était une famille alaouite, influente et fidèle au régime. 

Deux de ses oncles occupaient des postes importants dans l’armée, l’un 

deux ayant même été une personne de confiance de l’ancien président. Un 

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troisième oncle serait diplomate, ayant par le passé dirigé des médias. Son 

père serait un journaliste fidèle au régime et sa mère aurait été modératrice 

à la télévision, ayant toutefois démissionné, après qu’on lui ait demandé 

d’espionner pour le gouvernement.  

A l’appui de son recours, l’intéressée a soutenu avoir quitté son pays au 

motif qu’elle y était personnellement persécutée et non pas en raison de la 

guerre ou des conditions de vie difficiles. S’étant positionnée de manière 

critique contre le gouvernement depuis le début de la guerre civile en 2011, 

elle aurait été dans le collimateur des autorités et, par la même, des 

membres de sa famille. Ce serait d’ailleurs en raison d’une menace directe, 

individuelle et concrète de la part de sa famille, du régime syrien, de la 

communauté alaouite et aussi des rebelles islamistes, qu’elle aurait obtenu 

un visa humanitaire. Contestant la rupture du lien de causalité temporelle 

entre ses activités politiques de 2013 [recte : 2012] et son départ en 2017, 

elle a fait valoir que dite menace était actuelle au moment de son départ, 

sans quoi le visa en question ne lui aurait pas été délivré. Aussi, elle aurait 

immédiatement planifié son départ après les faits survenus en 2013. Si elle 

n’était pas partie de suite, c’est qu’elle avait d’abord dû obtenir un 

passeport et un visa. Faute d’un tel visa, lui permettant de poursuivre son 

voyage, après son passage au Liban, elle aurait pris le risque de tomber 

entre les mains de sa famille et ainsi du régime. Celle-ci ne serait pas 

doutée qu’elle et sa sœur oseraient quitter le pays, encore moins après 

avoir appris qu’elle ne disposait plus de sa carte d’identité. Sa famille aurait 

exercé une pression psychique importante sur elle, la contraignant à vivre 

discrètement, privée de liberté de mouvement. Si elle s’était exprimée 

contre cette dernière, si elle s’était rendue dans la région de B._______, 

ou encore si elle était tombée entre le mains d’une personne alaouite, elle 

aurait risqué la mort. Aussi, si elles n’avaient pas obtenu un visa 

humanitaire à temps, elle et sa sœur auraient été mariées de force, voire 

tuées par leur famille, qui n’aurait pas manqué d’être un jour informée de 

leur projet de fuite. Ce ne serait ainsi que parce qu’elle aurait gardé profil 

bas, renonçant à prendre un emploi et ne sortant que très peu de la maison, 

que l’intéressée serait parvenue à échapper aux menaces de mort et de 

mariage forcé. 

La recourante estime en outre être fondée à craindre une persécution 

future en cas de retour en Syrie. Les moyens de preuve produits 

démontreraient qu’elle est persécutée par sa famille et les autorités, en 

raison de ses activités critiques contre le régime. Dites activités lui auraient 

valu d’être appréhendée par le passé et elle risquerait d’être arrêtée, 

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torturée et tuée en cas de retour. Aussi, elle pourrait être persécutée par la 

communauté alaouite, fidèle au régime. Etant de par sa confession, 

considérée comme proche du gouvernement, elle pourrait également être 

visée par des opposants, dont des terroristes.  

Invoquant des motifs de persécution spécifiques aux femmes, la 

recourante indique que sa famille pourrait encore la contraindre à se 

marier ; l’honneur de celle-ci pouvant être rétabli par le mariage avec une 

personne de haut rang, fidèle au régime.  

La recourante reproche par ailleurs au SEM un éventuel établissement 

incomplet de l’état de fait. Elle n’aurait en effet pas eu le temps de 

s’exprimer pleinement lors de ses auditions, bien qu’ayant indiqué qu’elle 

voulait encore raconter quelque chose (« en paar Dinge »). La tenue d’une 

nouvelle audition ne serait toutefois pas souhaitable et d’éventuelles 

questions restées ouvertes pourraient au besoin être éclaircies par écrit. 

Enfin, l’intéressée fait valoir, à titre subsidiaire, des motifs subjectifs 

survenus après la fuite. En raison de son départ illégal de Syrie et du dépôt 

d’une demande d’asile à l’étranger, elle serait considérée comme une 

opposante au régime et s’exposerait à une persécution. Elle demande que 

soit éventuellement constaté le caractère illicite de l’exécution du renvoi. 

En annexe à son recours, elle a produit une copie des échanges de 

courriers entre le SEM et l’Ambassade de Suisse à Beyrouth au sujet de 

sa demande de visa humanitaire et de celle de sa sœur, ainsi qu’une copie 

de l’opposition du 28 novembre 2016, formée contre la première décision, 

négative, du 9 novembre 2016, relative à dite demande. 

F.  

Par décision incidente du 11 novembre 2020, le juge instructeur en charge 

du dossier a admis la demande d’assistance judiciaire totale et désigné 

Me Aileen Rose Kreyden en qualité de mandataire d’office pour la présente 

procédure. 

G.  

Estimant que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve 

susceptible de modifier son point de vue, le SEM en a préconisé le rejet 

dans sa réponse du 9 décembre 2020. 

L’autorité intimée a précisé avoir paginé au dossier les pièces concernant 

le recours contre la décision de refus d'octroi du visa humanitaire de la 

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recourante et de sa sœur. Aussi, elle a indiqué avoir transmis à l’intéressée, 

le 1er décembre précédent, les documents relatifs à sa demande de visa 

humanitaire.  

H.  

Suite à la réception de ces documents, la recourante a pris position dans 

un écrit du 15 décembre 2020. Elle a en particulier réaffirmé avoir obtenu 

un visa humanitaire parce qu’elle était alors concrètement et directement 

en danger dans son pays. Ce danger étant toujours actuel, elle devrait être 

reconnue comme réfugiée. En outre, elle aurait expliqué, dans le cadre de 

sa demande de visa humanitaire, qu’elle était également en danger au 

Liban. Ce serait en tenant compte de cet élément que sa demande aurait 

été acceptée. 

I.  

Invité à se déterminer sur cette prise de position, le SEM a, le 19 janvier 

suivant, maintenu les considérants de la décision attaquée et préconisé 

une nouvelle fois le rejet du recours.  

Il a en particulier relevé que les conditions relatives à l'octroi d'un visa 

humanitaire, en vertu de l’art. 4 al. 2 de l'Ordonnance sur l'entrée et l'octroi 

de visas (OEV ; RS 142.204) – ceci suite à une appréciation sommaire –

étaient différentes que celles relatives à l'octroi de l'asile selon l'art. 3 LAsi 

(RS 142.31). Or, examinés dans le cadre d’une procédure d’asile, les 

motifs allégués par la recourante ne satisfaisaient pas aux conditions 

requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. 

J.  

Dans sa réplique du 4 février 2021, la recourante a soutenu que l’examen 

des conditions de l’art. 4 al. 2 OEV était similaire à celui des conditions de 

l’art. 3 LAsi et réaffirmé qu’elle était individuellement, directement et 

concrètement menacée au moment du dépôt de sa demande de visa 

humanitaire. Aussi, elle a réitéré être fondée à craindre une persécution 

future en cas de retour en Syrie et a insisté sur le fait que l’autorité intimée 

n’avait pas mis en doute ses déclarations. Se référant à un courriel adressé 

au SEM le 11 novembre 2016 et produit en annexe à sa réplique, elle a 

réaffirmé ne pas avoir quitté son pays en raison de la guerre, mais bien à 

cause d’une menace individuelle et concrète. 

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Page 8 

K.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront discutés, au 

besoin, dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l'asile, dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification 

de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1). 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le 

Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (cf. art. 44 1ère phr. LAsi), 

le Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment 

où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie notamment 

sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment 

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de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes alléguées 

d’une persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 

consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 

2.3 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant 

(art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 

celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 

2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 

3.  

3.1 Dans son recours, l’intéressée a reproché au SEM de ne pas lui avoir 

donné entièrement accès aux pièces relatives à sa demande de visa 

humanitaire, demandant à pouvoir les consulter et, ensuite, à pouvoir se 

déterminer sur celles-ci. Dans le cadre de sa réponse du 9 décembre 2020, 

l’autorité intimée a transmis les pièces. L’intéressée a ensuite eu l’occasion 

de se déterminer dans sa prise de position du 15 décembre suivant. Le 

SEM s’est à son tour prononcé le 19 janvier 2021 et la recourante a fait 

part de ses observations le 4 février suivant. 

3.2 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que les requêtes de la 

recourante ont été satisfaites et que la présente procédure ne souffre 

d’aucun vice de forme, ce que l’intéressée n’a du reste pas concrètement 

invoqué. Si elle a fait valoir, dans son recours, un « éventuel » 

établissement incomplet des faits par le SEM, elle n’a pas indiqué quels 

faits devraient être encore, selon elle, élucidés. Elle a explicitement 

renoncé à la tenue d’une nouvelle audition et a précisé que d’éventuels 

faits complémentaires pouvaient, si besoin, être relatés par écrit. Au vu du 

dossier de première instance, en particulier des procès-verbaux des 

auditions des 10 juillet 2017 et 8 mai 2019, du recours du 5 novembre 2020 

et des écrits des 15 décembre 2020 et 4 février 2021, il y a lieu de retenir 

que les faits pertinents ont été établis et manière correcte et complète.  

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité 

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corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). Il y a lieu de 

tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 2ème 

phr. LAsi).  

4.2 S’agissant plus précisément des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes, la jurisprudence a reconnu, comme motif pertinent, une 

persécution liée au genre, telle la situation des femmes victimes 

d'enlèvement et de viol à des fins de mariage forcé, lorsque ces dernières 

ne peuvent obtenir, comme le pourraient généralement des hommes objet 

de violences de particuliers, la protection des autorités de leur Etat 

d'origine. Encore faut-il que toutes les conditions pour la reconnaissance 

de la qualité de réfugié soient remplies, notamment que la personne rende 

vraisemblable non seulement le fait d'avoir été victime de sérieux 

préjudices, mais encore un défaut de protection lié à sa condition féminine 

ainsi que l'absence d'une possibilité de protection à l'intérieur du pays 

(cf. arrêts du Tribunal E-1451/2017 du 27 août 2018, E-2657/2015 du 

4 avril 2017 et D-6729/2009 du 14 février 2013 ; voir aussi Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2006 no 32 ; sur le refuge interne, voir encore ATAF 2011/51 

consid. 7 et 8). La jurisprudence a admis qu’il y avait une persécution de 

genre décisive au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi lorsque l’auteur des sérieux 

préjudices infligés à une personne de sexe féminin avait pour objectif de 

dominer et de contrôler celle-ci à raison de son sexe, indépendamment de 

la question de savoir si cette femme formait avec d’autres femmes un 

groupe social déterminé au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi (cf. JICRA 2006 no 32 

consid. 8.7.2). 

4.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

et réf. cit.). 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

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qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 

crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

4.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

5.  

5.1 En l’occurrence, le SEM s’est dispensé, dans sa décision, d’examiner 

la vraisemblance des propos tenus par A._______ lors de ses auditions. 

Le Tribunal n’entend pas, à l’instar de l’autorité intimée, mettre en doute le 

récit de l’intéressée s’agissant des évènements survenus avant son départ 

de Syrie. Il convient dès lors de déterminer si c’est à bon droit que le SEM 

a considéré que les déclarations de la recourante ne satisfaisaient pas les 

conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon 

l’art. 3 LAsi. 

5.2 Dans son recours, A._______ insiste sur le fait qu’elle n’a pas quitté 

son pays en raison des conditions de vie ou de la situation de guerre et 

d’insécurité prévalant dans celui-ci, mais au motif qu’elle y était 

personnellement et directement persécutée. Ce n’est toutefois ni à tort ni 

inutilement que le SEM a relevé, dans sa décision, que les motifs de fuite 

liés à la situation générale d’insécurité régnant en Syrie ne justifiaient pas 

la reconnaissance de la qualité de réfugié. La recourante, qui n’a pas en 

soi contesté cette conclusion, a mentionné, lors de ses auditions, en plus 

des évènements auxquels elle a été directement confrontée en raison de 

la guerre, comme le siège de son université par le front Al-Nosra, des faits 

relatifs à la situation générale à Damas, dont elle a été témoin.  

E-5476/2020 

Page 12 

5.3 L’intéressée soutient par ailleurs que le statut de réfugié devrait lui être 

reconnu parce qu’elle a obtenu un visa humanitaire auprès de l’Ambassade 

de Suisse à Beyrouth. L’obtention d’un tel visa ne préjuge toutefois pas de 

l’issue d’une procédure d’asile ultérieure. Ainsi que l’autorité intimée l’a 

relevé à juste titre, les conditions mises à la délivrance d’un visa 

humanitaire ne sont pas les mêmes que celles énoncées à l’art. 3 LAsi. 

L’argument de la recourante tombe ainsi à faux et ses motifs d’asile doivent 

être examinés uniquement à la lumière des dispositions applicables en la 

matière.  

5.4 Même en admettant la vraisemblance des déclarations de l’intéressée 

relatives à sa convocation auprès des services de sécurité fin 

décembre 2012, en raison de ses publications sur Facebook, il demeure 

qu’elle a été libérée le jour-même et qu’elle n’a, jusqu’à son départ du pays, 

intervenu le (…) 2017, soit pendant les quatre ans et demi suivants, plus 

eu affaire aux autorités. Si elle a certes dû s’engager par écrit à ne plus 

exercer d’activités politiques et n’a pas pu reprendre ses études au 

semestre de printemps suivant, mais seulement à celui d’automne, elle a 

tout de même pu continuer à vivre librement à Damas. Aucune procédure 

n’a été ouverte à son encontre et elle n’a plus ensuite été directement 

confrontée aux forces de l’ordre, que ce soit en raison de ses opinions 

politiques, de la reprise de ses études universitaires au semestre 

d’automne 2013, ou pour un autre motif. Elle a du reste pu terminer ses 

études avec succès, ayant obtenu son diplôme le (…) 2015. 

5.5 Les préjudices allégués par la recourante en lien avec les pressions et 

menaces reçues de la part de membres de sa famille paternelle sont 

circonscrits au cadre privé et même familial. Les violences physiques et 

réprimandes dont elle aurait fait l’objet de la part de son père et de ses 

oncles fin 2012, suite à sa convocation auprès des services de sécurité, et 

les menaces reçues fin 2013, après que sa sœur eut adressé, 

sur Facebook, un message de remerciements à l’Armée syrienne libre, 

remontent à plus de trois ans avant son départ du pays, intervenu le (…) 

2017. C’est ainsi à juste titre que le SEM a considéré que le lien de 

causalité temporel entre ces évènements et sa fuite de Syrie était rompu 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2 et réf. cit.). 

A._______ allègue certes avoir subi une pression psychique importante de 

la part de son père et de ses oncles et avoir en particulier été confrontée à 

la menace d’un mariage forcé. Elle soutient que sa famille l’aurait mariée 

sous la contrainte, voire tuée, si elle n’avait pas obtenu un visa humanitaire 

E-5476/2020 

Page 13 

à temps et quitté le pays. Cela dit, ces pressions et menaces, à les tenir 

pour vraies, sont demeurées ponctuelles et n’ont pas empêché la 

recourante de continuer à vivre à Damas, auprès de sa mère, sans 

rencontrer de problèmes particuliers. Les violences physiques subies 

en 2012 ne se sont pas répétées et, malgré l’opposition de sa famille 

paternelle et la surveillance étroite dont elle aurait, selon ses dires, fait 

l’objet de la part d’un voisin, elle a pu poursuivre ses études à l’Université 

de C._______, à plusieurs kilomètres de la capitale. Or, lorsqu’elle s’y 

trouvait, elle y séjournait dans un logement pour étudiants. Aussi, en dépit 

de cette surveillance, elle a pu se rendre à trois reprises au Liban avec sa 

sœur, entre (…) et (…) 2017, revenant à chaque fois sans encombre à 

Damas. Si elle a certes indiqué avoir dû faire preuve de discrétion, il 

demeure que ces différents déplacements n’ont eu aucune conséquence 

négative pour elle. En outre, la menace de mariage forcé ne s’est jamais 

concrétisée et rien ne laisse présager que cette menace aurait été 

imminente. La perspective d’un mariage forcé demeurant totalement 

hypothétique, la recourante ne peut se prévaloir à cet égard d’une crainte 

de persécution future en raison de sa qualité de femme. Quant à son 

allégation, selon laquelle elle aurait pu être tuée par sa famille paternelle, 

si elle n’avait pas quitté son pays au moment où elle l’avait fait, elle se 

limite, elle aussi, à une simple hypothèse, étayée par aucun élément 

concret. 

5.6 La crainte de A._______ d’être persécutée par des opposants au 

régime ou des terroristes islamistes en raison de sa confession alaouite et 

de son appartenance familiale demeure également très hypothétique. Elle 

semble plus liée à la situation générale dans le pays et n’est, comme déjà 

exposé, pas pertinente en matière d’asile. En effet, si l’intéressée est 

restée bloquée dans son université pendant trois jours, ceci avec d’autres 

étudiants, c’était en raison de la guerre. Elle n’a jamais eu personnellement 

et directement affaire à des combattants quels qu’ils soient ou à des 

terroristes. 

5.7 Il y a enfin lieu de relever que la recourante a quitté la Syrie légalement, 

en présentant son propre passeport lors des contrôles à la frontière. Elle 

n’a ainsi pas enfreint les dispositions légales régissant la sortie du pays et 

ne saurait prétendre craindre un quelconque préjudice à ce titre. Elle n’a 

pas exercé, en exil, d’activités politiques susceptibles de la faire apparaître 

comme une opposante au régime. Par ailleurs, le seul fait de déposer une 

demande d’asile en Suisse – rien n’indiquant au demeurant qu’il soit 

E-5476/2020 

Page 14 

parvenu à la connaissance des autorités syriennes – ne saurait modifier 

cette appréciation. 

5.8 Au vu de ce qui précède, les motifs de fuite invoqués par la recourante 

ne sont pas déterminants en matière d’asile et celle-ci n’a pas démontré 

être fondée à craindre une persécution future en cas de retour en Syrie. 

5.9 Pour les raisons données par le SEM, les différents moyens de preuve 

produits ne sont pas de nature à conduire le Tribunal à une conclusion 

différente. 

5.10 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l'asile, doit être 

rejeté. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 

al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311) n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

A._______ ayant été admise provisoirement en Suisse, au motif que 

l’exécution de son renvoi en Syrie n’était pas raisonnablement exigible, il 

n’y a pas lieu d’examiner les questions liées à l’exécution du renvoi. Les 

trois conditions posées par l’art. 83 al. 2 à 4 LEI (RS 142.20) étant de 

nature alternative, il n’y a en particulier pas à examiner si l’exécution du 

renvoi est de surcroît illicite. 

8.  

Enfin, le présent arrêt est rendu le même jour que celui dans la procédure 

E-5472/2020 concernant la sœur de la recourante, D._______. Dans ces 

conditions, il est donné suite à la requête de la recourante tendant à la 

coordination des deux procédures. 

9.  

E-5476/2020 

Page 15 

9.1 L’assistance judiciaire totale ayant été accordée à la recourante par 

décision incidente du 11 novembre 2020, il n’y a pas lieu de percevoir de 

frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). 

9.2 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordée à la 

mandataire désignée d’office (cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à 

l'art. 12 FITAF). En cas de représentation d'office en matière d’asile, le tarif 

horaire est, dans la règle, de 200 à 220 francs pour les avocats (cf. art. 10 

al. 2 FITAF), étant précisé que les frais non nécessaires à la défense de la 

cause ne sont pas indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). 

9.3 En l’occurrence, l’avocate de la recourante a produit son ultime note 

d’honoraires le 10 mai 2021, relative à son activité tant pour la défense des 

intérêts de l’intéressée que pour sa sœur D._______. Il convient de diviser 

par deux, dans chaque procédure, le total des heures consacrées à la 

représentation des deux recourantes. La mandataire ayant indiqué avoir 

consacré un total de 15,7 heures de travail aux deux dossiers, ce sont 7,85 

heures qui sont retenues pour la présente procédure au tarif de 220 francs. 

Dite avocate a également fait mention de 72,70 francs de frais dossier. 

9.4 Au vu de ce qui précède, l’indemnité à titre d'honoraires et de débours 

est arrêtée à 1’896 francs (TVA comprise), pour l’activité indispensable et 

utile déployée par la mandataire de la recourante dans la présente 

procédure (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à 

l'art. 12 FITAF). 

 

 

(dispositif page suivante)  

E-5476/2020 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 1’896 francs est allouée à Me Aileen Rose Kreyden au 

titre de sa représentation d’office, à la charge du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

William Waeber Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :