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**Case Identifier:** b29bb84f-4684-5957-a54e-676dfd0f4793
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.10.2016 BVGE 2016/33
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_BVGE-2016-33_2016-10-12.pdf

## Full Text

Interdiction d'entrée 2016/33 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 555 

 

33 

Extrait de l'arrêt de la Cour VI  
dans la cause A. contre Secrétariat d'Etat aux migrations 

F‒7284/2014 du 12 octobre 2016 

Interdiction d'entrée. Notion de menace grave pour la sécurité et 

l'ordre publics. Principe de la proportionnalité. Admission partielle 

du recours. 

Art. 67 al. 2 let. a et art. 67 al. 3 LEtr. Art. 5 par. 1 annexe I ALCP. 

1. Interdiction d'entrée fondée sur les multiples infractions pénales 
commises en Suisse par la recourante entre 1991 et 2013 (notam-

ment des vols et des infractions à la LStup). 

2. Examen de la menace actuelle pour l'ordre public au sens de 
l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP (consid. 6.3). 

3. Examen de la menace grave pour la sécurité et l'ordre publics au 
sens de l'art. 67 al. 3 2e phrase LEtr (consid. 8.3). 

4. Proportionnalité de la mesure. Réduction de la durée de l'interdic-
tion d'entrée, compte tenu de la présence en Suisse de la fille de la 

recourante, placée dans une famille d'accueil (consid. 9.4). 

Einreiseverbot. Begriff der schwerwiegenden Gefahr für die öffent-

liche Sicherheit und Ordnung. Grundsatz der Verhältnismässigkeit. 

Teilweise Gutheissung der Beschwerde. 

Art. 67 Abs. 2 Bst. a und Art. 67 Abs. 3 AuG. Art. 5 Abs. 1 Anhang I 
FZA.  

1. Einreiseverbot aufgrund der zahlreichen Straftaten, welche die 
Beschwerdeführerin zwischen 1991 und 2013 in der Schweiz 

begangen hat (insbesondere Diebstähle und Widerhandlungen 

gegen das BetmG). 

2. Prüfung der gegenwärtigen Gefahr für die öffentliche Ordnung im 
Sinne von Art. 5 Abs. 1 Anhang I FZA (E. 6.3). 

3. Prüfung der schwerwiegenden Gefahr für die öffentliche Sicher-
heit und Ordnung im Sinne von Art. 67 Abs. 3 2. Satz AuG 

(E. 8.3). 

2016/33 Interdiction d'entrée 

 

 

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4. Verhältnismässigkeit der Massnahme. Reduktion der Dauer des 
Einreiseverbots, da die Tochter der Beschwerdeführerin in einer 

Pflegefamilie in der Schweiz platziert ist (E. 9.4).  

Divieto d'entrata. Nozione di grave pericolo per l'ordine e la sicurezza 

pubblici. Principio di proporzionalità. Accoglimento parziale del ri-

corso. 

Art. 67 cpv. 2 lett. a e art. 67 cpv. 3 LStr. Art. 5 cpv. 1 allegato I ALC.  

1. Divieto d'entrata fondato sui numerosi reati penali commessi dalla 
ricorrente in Svizzera tra il 1991 e il 2013 (segnatamente furti e 

infrazioni alla LStup). 

2. Esame della minaccia attuale per l'ordine pubblico ai sensi 
dell'art. 5 cpv. 1 dell'allegato I ALC (consid. 6.3). 

3. Esame del grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici ai 
sensi dell'art. 67 cpv. 3 2a° frase LStr (consid. 8.3). 

4. Proporzionalità della misura. Riduzione della durata del divieto 
d'entrata alla luce della presenza in Svizzera della figlia della ri-

corrente, collocata presso una famiglia affidataria (consid. 9.4). 

 

A. (ci-après aussi: recourante), ressortissante italienne, est née en Suisse 

en 1969 et y a depuis lors vécu au bénéfice d'une autorisation d'établisse-

ment. 

Le 18 mai 2005, elle a épousé B., un compatriote également établi en 

Suisse. En 2005 est née de cette union une fille, C., laquelle est également 

titulaire d'une autorisation d'établissement. Le 22 avril 2007 B. est décédé 

des suites d'une maladie. Dès le 12 septembre 2007, C. a été placée sous 

tutelle. A. a ensuite également été placée sous tutelle le 4 décembre 2009, 

par décision de la Justice de paix du district de Morges. 

A. a commencé à consommer de la drogue durant son adolescence et a 

ensuite fait l'objet, entre 1999 et 2013, de 14 condamnations pénales pour 

un total d'environ 8 ans de peines privatives de liberté pour de multiples 

contraventions à la LStup (RS 812.121), ainsi que pour vol, vol par métier, 

tentative de vol, délit manqué de vol, recel, brigandage, utilisation fraudu-

leuse d'un ordinateur, délit manqué d'utilisation frauduleuse d'un ordi-

nateur, circulation sans permis de conduire avec un cyclomoteur, lésions 

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corporelles simples, dommages à la propriété, escroquerie, violation de 

domicile et abus de confiance. 

Par décision du 29 novembre 2011, le Département de l'intérieur du canton 

de Vaud a révoqué l'autorisation d'établissement de A. et a prononcé son 

renvoi de Suisse. Cette décision a été confirmée sur recours le 3 avril 2012 

par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois. 

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours que A. avait interjeté contre l'arrêt 

du Tribunal cantonal vaudois (arrêt du TF 2C_466/2012 du 14 novembre 

2012). 

Le 12 novembre 2014, l'Office fédéral des migrations (ODM, aujourd'hui 

Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a prononcé à l'endroit de A. une 

décision d'interdiction d'entrée valable jusqu'au 11 novembre 2024. Dans 

la motivation de sa décision, l'autorité intimée a retenu que les 14 condam-

nations pénales de la prénommée pour des actes délictueux, qui s'étaient 

déroulés sur plusieurs années, démontraient l'incapacité de l'intéressée à 

respecter l'ordre et la sécurité publics et l'amenaient à conclure que celle-

ci représentait une menace réelle et actuelle à l'ordre public au sens de 

l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP (RS 0.142.112.681).  

Le Tribunal administratif fédéral admet partiellement le recours. 

Extrait des considérants: 

4.  
4.1 Dans la mesure où la recourante, en tant que citoyenne italienne, 
est une ressortissante communautaire, il convient d'examiner d'abord si la 

mesure d'éloignement prononcée à son endroit est conforme à l'ALCP. 

4.2 Aux termes de son art. 2 al. 2, la LEtr (RS 142.20) n'est applicable 
aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), 

aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur 

ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure 

où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des 

dispositions plus favorables.  

L'ALCP ne réglemente pas en tant que telle l'interdiction d'entrée. C'est 

donc l'art. 67 LEtr qui est applicable (cf. art. 24 de l'ordonnance sur l'intro-

duction de la libre circulation des personnes du 22 mai 2002 [OLCP, RS 

142.203]). Toutefois, afin de ne pas priver les étrangers au bénéfice de 

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558 BVGE / ATAF / DTAF 

 

l'ALCP des droits que leur confère ce traité, l'art. 67 LEtr doit être inter-

prété en tenant compte des exigences spécifiques de l'ALCP (cf. ATF 139 

II 121 consid. 5.1). 

4.3 Dès lors qu'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse restreint 
la libre circulation des personnes, l'interdiction d'entrée signifiée à un res-

sortissant communautaire doit, contrairement à ce qui vaut pour les ressor-

tissants de pays tiers, aussi se conformer à l'exigence de l'art. 5 par. 1 an-

nexe I ALCP, selon laquelle le droit d'entrer et de séjourner en Suisse ne 

peut être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics. Le 

cadre et les modalités de cette disposition sont déterminés notamment par 

la directive 64/221/CEE (Directive 64/221/CEE du Conseil du 25 février 

1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière 

de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de 

sécurité publique et de santé publique, JO 56 du 4 avril 1964) et la juris-

prudence y relative de la Cour de Justice des Communautés européennes 

(CJCE) ‒ devenue la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE; ci-

après: Cour de Justice) ‒ rendue avant la signature, le 21 juin 1999, de 

l'accord (cf. art. 5 par. 2 annexe I ALCP, en relation avec l'art. 16 par. 2 

ALCP; ATF 139 II 121 consid. 5.3; au sujet de la prise en considération 

des arrêts de la Cour de Justice postérieurs à cette date, cf. ATF 136 II 65 

consid. 3.1; 136 II 5 consid. 3.4 et la jurisprudence citée).  

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral en relation avec 

l'art. 5 annexe I ALCP (qui s'appuie en cela sur celle de la Cour de justice), 

les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent 

s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité natio-

nale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en 

dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, 

l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt 

fondamental de la société (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3; 136 II 5 

consid. 4.2 et la jurisprudence citée). 

Les mesures d'ordre ou de sécurité publics doivent être fondées exclusive-

ment sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet (cf. 

art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE). Des motifs de prévention géné-

rale détachés du cas individuel ne sauraient donc suffire à les justifier. La 

seule existence d'antécédents pénaux ne permet pas non plus de conclure 

(automatiquement) que l'étranger constitue une menace suffisamment 

grave pour l'ordre et la sécurité publics (cf. art. 3 par. 2 de la directive 

64/221/CEE). Les autorités nationales sont tenues de procéder à une appré-

ciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la 

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sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les 

appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces 

dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant 

laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle, réelle et suffisam-

ment grave pour l'ordre public (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3; 136 II 5 

consid. 4.2 et la jurisprudence citée; cf. également l'arrêt du TF 

2C_436/2014 du 29 octobre 2014 consid. 3.3). Selon les circonstances, la 

jurisprudence de la Cour de justice admet néanmoins que le seul fait du 

comportement passé de la personne concernée puisse réunir les conditions 

d'une pareille menace actuelle (cf. ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 in fine, et 

la jurisprudence de la Cour de Justice citée; arrêts du TF 2C_436/2014 

consid. 3.3; 2C_139/2014 du 4 juillet 2014 consid. 4.3; 2C_565/2013 du 

6 décembre 2013 consid. 3.5; 2C_579/2013 du 15 novembre 2013 

consid. 2.3; 2C_260/2013 du 8 juillet 2013 consid. 4.1).  

C'est donc le risque concret de récidive (respectivement de commettre de 

nouvelles infractions) qui est déterminant (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2 et 

la jurisprudence citée). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que 

l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une me-

sure d'éloignement à son endroit; inversement, ce serait aller trop loin que 

d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle 

mesure. En réalité, compte tenu de la portée que revêt le principe de la 

libre circulation des personnes, ce risque ne doit pas être admis trop facile-

ment. Il faut bien plutôt l'apprécier en fonction de l'ensemble des circons-

tances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du 

bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y 

être portée. L'évaluation de ce risque sera d'autant plus sévère que le bien 

juridique menacé est important (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 

consid. 4.2 et la jurisprudence citée). Le Tribunal fédéral se montre parti-

culièrement rigoureux ‒ suivant en cela la pratique de la Cour européenne 

des droits de l'homme ‒ en présence d'infractions à la législation fédérale 

sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre 

l'intégrité sexuelle (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 et la jurisprudence citée; 

arrêts du TF 2C_121/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.2; 2C_436/2014 

consid. 3.3; 2C_565/2013 consid. 3.5; 2C_579/2013 consid. 2.3; 

2C_260/2013 consid. 4.1), étant précisé que la commission d'infractions 

qui sont en étroite relation avec la toxicomanie du délinquant peuvent, 

selon les circonstances, atténuer cette position de principe (cf. ATF 139 II 

121 consid. 5.3 et la jurisprudence citée). Un tel risque pourra également 

être admis pour les multirécidivistes qui n'ont pas tiré de leçon de leurs 

condamnations pénales antérieures (cf. arrêts du TF 2C_741/2013 du 

2016/33 Interdiction d'entrée 

 

 

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8 avril 2014 consid. 2.3 in fine; 2C_121/2014 consid. 4.3; 2C_565/2013 

consid. 3.5; 2C_579/2013 consid. 2.3; 2C_260/2013 consid. 4.1). 

4.4 On relèvera dans ce contexte que, dans son arrêt précité publié in: 
ATF 139 II 121 (consid. 6.1), le Tribunal fédéral a apporté une distinction, 

dans l'application de l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr, selon que la personne 

concernée est ou non au bénéfice de l'ALCP. 

Selon la Haute Cour, il découle en effet de l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr, 

en relation avec l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, que pour interdire l'entrée en 

Suisse pour une durée maximale de cinq ans à un ressortissant d'un pays 

tiers (qui est soumis au régime ordinaire de droit interne), il suffit que 

celui-ci ait attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger 

ou qu'il les ait mis en danger (palier I). Il résulte en revanche de l'inter-

action entre les dispositions précitées et l'art. 5 annexe I ALCP que pour 

interdire l'entrée en Suisse pour une durée maximale de cinq ans à une 

personne au bénéfice de l'ALCP (qui est soumise à un régime plus favo-

rable), l'autorité doit au préalable vérifier que cette personne représente 

une menace d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics, soit 

une menace qui dépasse la simple mise en danger de l'ordre public 

(palier I bis). 

5. (…) 

6.  
6.1 L'examen du dossier amène à constater qu'entre 1991 et 2015, A. 
a successivement fait l'objet de 18 condamnations pénales, essentiellement 

pour des vols et pour des infractions à la LStup. Il s'impose de relever par 

ailleurs que plusieurs de ces condamnations lui ont valu des peines d'em-

prisonnement de longue durée (soit entre 6 mois et 2 ans) et que la durée 

cumulée de ces condamnations représente plus de douze ans de peines pri-

vatives de liberté. 

Il appert en particulier que les multiples infractions à la LStup reprochées 

à la recourante sont non seulement constitutives d'un trouble à l'ordre so-

cial, mais sont également de nature à présenter objectivement une menace 

réelle pouvant affecter gravement un intérêt fondamental de la société.  

6.2 C'est en effet le lieu de rappeler que la pratique sévère adoptée 
par les autorités helvétiques à l'égard des personnes qui sont mêlées de 

près ou de loin au trafic de stupéfiants correspond à celle de la Cour euro-

péenne des droits de l'homme, qui admet que la protection de la collectivité 

face au développement de ce marché répond à un intérêt public majeur 

Interdiction d'entrée 2016/33 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 561 

 

justifiant l'expulsion (respectivement l'éloignement) de ceux qui contri-

buent activement à la propagation de ce fléau, surtout s'ils ne sont pas eux-

mêmes consommateurs de drogue, mais agissent par pur appât du gain. 

Les étrangers qui commettent des infractions à la législation sur les stupé-

fiants d'une certaine gravité doivent dès lors s'attendre à des mesures 

d'éloignement et ce, à plus forte raison, en cas de récidive (cf. ATF 139 I 

31 consid. 2.3.2; 129 II 215 consid. 7; 125 II 521 consid. 4a/aa; arrêts du 

TF 2C_139/2014 consid. 4.3; 2C_199/2013 du 23 juillet 2013 consid. 3.1; 

2C_210/2011 du 20 septembre 2011 consid. 4.1 et la jurisprudence citée). 

6.3 Il convient par ailleurs d'admettre que la menace présentée par la 
recourante pour l'ordre et la sécurité publics est toujours d'actualité.  

Il est à cet égard significatif que, postérieurement à sa réinstallation en 

Italie à la suite de la révocation de son autorisation d'établissement, l'inté-

ressée a commis de nouvelles infractions en Suisse, sanctionnées par les 

condamnations prononcées à son endroit le 16 avril 2014 et le 18 mai 

2015. Il convient de relever en surplus que, par le passé déjà, la recourante 

avait poursuivi son activité délictuelle, alors que le Service de la popula-

tion du canton de Vaud (SPOP) l'avait avertie que la multiplicité des 

condamnations prononcées à son endroit risquait d'entraîner la révocation 

de son autorisation d'établissement, mesure à laquelle l'autorité cantonale 

avait alors renoncé pour tenir compte de la présence en Suisse de la fille 

de la recourante. 

Le Tribunal administratif fédéral est dès lors amené à constater que, par la 

multiplicité des actes délictueux dont elle s'est rendue coupable en Suisse 

et par sa propension inexorable à la récidive, la recourante a clairement 

démontré qu'elle n'était pas capable de se conformer à l'ordre établi ou n'en 

avait pas la volonté. Dans ces conditions, compte tenu du court laps de 

temps qui s'est écoulé depuis son départ de Suisse à la fin de l'année 2013 

et les dernières infractions qu'elle y a encore commises en avril et mai 

2014, on ne saurait considérer que A. ait déjà établi qu'elle ne représentait 

plus une menace actuelle pour l'ordre et la sécurité publics. 

Force est d'en conclure que la prénommée a violé de manière importante 

et répétée des prescriptions légales ayant été édictées dans le but de main-

tenir la sécurité et l'ordre publics (cf. art. 67 al. 2 let. a LEtr) et que son 

comportement est susceptible de représenter, encore actuellement, une me-

nace réelle et suffisamment grave pour l'ordre public pour justifier une 

mesure au sens de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP.  

2016/33 Interdiction d'entrée 

 

 

562 BVGE / ATAF / DTAF 

 

En conséquence, l'interdiction d'entrée prononcée le 12 novembre 2014 est 

parfaitement justifiée dans son principe, tant du point de vue du droit in-

terne qu'à la lumière de la réglementation communautaire et de la jurispru-

dence y relative. 

7.  
7.1 A. s'est prévalue de l'art. 8 CEDH, en alléguant notamment que 
la décision querellée l'empêchait de maintenir des relations familiales avec 

sa fille C., laquelle réside en Suisse. 

7.2 Il convient de relever ici que, comme pour le refus d'une autorisa-
tion de séjour, l'interdiction d'entrée en Suisse peut comporter une ingé-

rence dans la vie privée et familiale garantie par la disposition convention-

nelle précitée (cf. arrêt du TF 2C_664/2009 du 25 février 2010 consid. 5). 

Toutefois, pour que l'étranger puisse se réclamer de cette disposition, il 

doit entretenir une relation étroite, effective et intacte avec une personne 

de sa famille disposant d'un droit de présence durable en Suisse (cf. notam-

ment ATF 139 I 330 consid. 2.1; 137 I 284 consid. 1.3; 135 I 143 

consid. 1.3.1). D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, les relations 

familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à 

une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre 

époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. no-

tamment ATF 140 I 77 consid. 5.2; 137 I 113 consid. 6.1; 135 I 143 

consid. 1.3.2). L'art. 13 al. 1 Cst. garantit la même protection (cf. notam-

ment ATF 138 I 331 consid. 8.3.2). Il est cependant admis que, selon 

l'art. 8 par. 2 CEDH, une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible 

pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure 

qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, 

à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de 

l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé 

ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Il faut tenir 

compte, en cas de condamnation de l'étranger pour crime ou délit, de la 

gravité des actes commis ainsi que de la situation personnelle et familiale 

de l'intéressé (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.1 et 4.2 et la jurisprudence citée, 

concernant une autorisation de séjour en Suisse). 

7.3 Dans le cas particulier, il convient de relever d'abord que l'impos-
sibilité pour la recourante de maintenir des relations avec sa fille ne résulte 

pas primairement de la mesure d'éloignement litigieuse, mais découle du 

fait que son autorisation d'établissement a été révoquée et son renvoi de 

Suisse prononcé. Il s'ensuit que l'appréciation de la situation de l'intéres-

Interdiction d'entrée 2016/33 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 563 

 

sée, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, vise uniquement à examiner si l'interdic-

tion d'entrée prononcée à son endroit complique de façon disproportionnée 

le maintien des relations familiales avec sa fille domiciliée en Suisse. 

Dans ce contexte, il s'impose toutefois de souligner que la recourante ne 

dispose pas de l'autorité parentale sur sa fille, laquelle est placée dans une 

famille d'accueil, et qu'elle ne peut en conséquence pas se prévaloir, en 

l'état, d'une relation étroite, effective et intacte avec sa fille, susceptible de 

fonder la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH. 

Le Tribunal administratif fédéral considère au surplus, compte tenu des 

condamnations pénales dont la recourante a fait l'objet et du risque de réci-

dive que son comportement laisse planer, que même si celle-ci pouvait in-

voquer la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH, le maintien de l'interdiction 

d'entrée en Suisse ne contreviendrait pas à cette disposition, dès lors qu'une 

ingérence dans l'exercice du droit à la protection de la vie familiale se révè-

lerait justifiée, conformément à l'art. 8 par. 2 CEDH. 

Il convient de rappeler enfin que le maintien de la décision attaquée ne 

signifie pas pour l'intéressée la perte de tout lien avec sa fille séjournant 

en Suisse, dès lors qu'elle conserve la faculté, dont elle a déjà fait usage en 

2015, de solliciter ponctuellement auprès du SEM la délivrance de sauf-

conduits aux fins de se rendre temporairement en Suisse (cf. art. 67 al. 5 

LEtr; cf. notamment arrêt du TF 2C_238/2012 du 30 juillet 2012 

consid. 4.3; arrêt du TAF C‒3076/2013 du 12 mars 2015 consid. 7.3.2 in 

fine). L'interdiction d'entrée querellée ne constitue donc pas un obstacle 

insurmontable au maintien de relations familiales de la recourante avec sa 

fille. 

8.  
8.1 A ce stade, il sied encore de vérifier si le prononcé à l'endroit de 
la recourante d'une interdiction d'entrée d'une durée supérieure à cinq ans 

était justifié à la lumière de l'art. 67 al. 3 2e phrase LEtr et des principes 

dégagés par la jurisprudence. 

8.2 Ainsi que le Tribunal fédéral l'a retenu dans son arrêt précité pu-
blié (ATF 139 II 121 consid. 6.3), la « menace grave » pour la sécurité et 

l'ordre publics susceptible de justifier le prononcé d'une interdiction d'en-

trée pour une durée supérieure à cinq ans doit nécessairement atteindre un 

degré de gravité supérieur à la simple « mise en danger » ou « atteinte » 

au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr (palier I) ou à la « menace d'une certaine 

gravité », telle que définie par la jurisprudence relative à l'art. 5 annexe I 

2016/33 Interdiction d'entrée 

 

 

564 BVGE / ATAF / DTAF 

 

ALCP (palier I bis), constituant ainsi un palier supplémentaire dans la gra-

dation (palier II). Etant donné que l'art. 67 al. 3 2e phrase LEtr ne fait pas 

la distinction entre les ressortissants d'un Etat partie à l'ALCP et les ressor-

tissants de pays tiers et que l'ALCP reste muet sur les mesures d'interdic-

tion d'entrée (et, a fortiori, sur leur durée possible), il convient d'admettre 

que le législateur fédéral, lorsqu'il a édicté la disposition précitée, enten-

dait appréhender de la même manière les deux catégories de ressortissants 

étrangers pour ce qui est du prononcé d'une interdiction d'entrée supérieure 

à cinq ans (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.2 in fine). 

L'art. 67 al. 3 2e phrase LEtr présuppose donc l'existence d'une « menace 

caractérisée » pour la sécurité et l'ordre publics. Le degré de gravité parti-

culier de la menace peut résulter de la nature (respectivement de l'impor-

tance) du bien juridique menacé (telles la vie, l'intégrité corporelle ou 

sexuelle et la santé), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de 

criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière 

(ce qui est notamment le cas des actes de terrorisme, de la traite d'êtres 

humains, du trafic de drogues et de la criminalité organisée), de la multipli-

cation d'infractions (récidives) ‒ en tenant compte de l'éventuel accroisse-

ment de leur gravité ‒ ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. 

ATF 139 II 121 consid. 6.3, et réf. cit.). Les infractions commises doivent 

donc avoir le potentiel ‒ isolément ou en raison de leur répétition ‒ de 

générer une menace actuelle et grave pour la sécurité et l'ordre publics (cf. 

ATAF 2014/20 consid. 5.2; 2013/4 consid. 7.2.4 et la jurisprudence citée). 

8.3 En l'espèce, compte tenu de l'intense activité délictuelle de la re-
courante, de la gravité intrinsèque des infractions qu'elle a commises, de 

leur caractère récidivant, ainsi que du caractère prédominant des infrac-

tions que la recourante a commises à la LStup (domaine dans lequel le 

Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux [cf. consid. 6.2]), le 

Tribunal administratif fédéral est amené à conclure que le palier II fixé 

dans l'ATF 139 II 121, qui présuppose une menace caractérisée, est atteint, 

de sorte que la limite de la durée maximale prévue à l'art. 67 al. 3 

1ère phrase LEtr peut être franchie. 

9.  
9.1 Il sied encore d'examiner si cette mesure d'éloignement, dont la 
durée a été fixée par l'autorité de première instance à dix ans, satisfait aux 

principes de la proportionnalité et d'égalité de traitement.  

Interdiction d'entrée 2016/33 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 565 

 

9.2 C'est le lieu de rappeler que lorsque l'autorité administrative pro-
nonce une interdiction d'entrée, elle doit respecter les principes susmen-

tionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit ad-

ministratif, vol. I, 1984, p. 339 ss, 348 ss, 358 ss et 364 ss; BLAISE KNAPP, 

Précis de droit administratif, 4e éd. 1991, p. 103 ss, 113 ss et 124 ss). Pour 

satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloigne-

ment prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'apti-

tude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive 

(règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but 

d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, 

en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la 

personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. ATF 

136 IV 97 consid. 5.2.2; 135 I 176 consid. 8.1; 133 I 110 consid. 7.1 et la 

jurisprudence citée). 

9.3 L'exigence de proportionnalité à laquelle doivent satisfaire les 
mesures étatiques (telles les mesures d'éloignement), qui découle notam-

ment de l'art. 96 al. 1 LEtr, est aussi applicable dans les domaines régis par 

l'ALCP (cf. arrêts 2C_436/2014 consid. 4.1; 2C_121/2014 consid. 5.1 et 

la jurisprudence citée).  

La détermination de la durée d'une interdiction d'entrée dans un cas concret 

doit tenir compte en particulier de l'importance des biens juridiques mena-

cés et des intérêts privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). 

9.4 Dans le cas d'espèce, la recourante a fait l'objet de multiples 
condamnations pénales en Suisse, dont plusieurs ont été prononcées pour 

des infractions à la LStup.  

Le Tribunal administratif fédéral ne peut que difficilement faire un pronos-

tic concret sur le moment auquel la présence en Suisse de l'intéressée ne 

représentera plus une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un 

intérêt fondamental de la société. Toutefois, s'agissant de l'examen sous 

l'angle de la proportionnalité lorsqu'un étranger a enfreint l'ordre public, 

les éléments qu'il y a lieu de prendre en considération, indépendamment 

de la gravité de la faute commise, ont trait à la durée de son séjour en 

Suisse, à son intégration, à sa situation personnelle et familiale. 

S'agissant des éléments qui plaident en faveur de la recourante, il s'impose 

de constater que la présence en Suisse de sa fille, ainsi que la très longue 

durée de son séjour dans ce pays, pèsent d'un poids non négligeable. 

2016/33 Interdiction d'entrée 

 

 

566 BVGE / ATAF / DTAF 

 

Pour ce qui a trait à l'intérêt public, il sied de noter que les actes pour les-

quels la recourant a été condamnée sont d'une gravité certaine et justifient 

une intervention des autorités. On ne saurait en effet passer sous silence 

l'activité délictuelle que l'intéressée a déployée en Suisse durant de nom-

breuses années et il existe par conséquent un intérêt public indéniable à la 

tenir éloignée de Suisse, compte tenu du risque de récidive. 

Cela étant, au vu de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la 

cause (soit notamment du fait que les condamnations pour infractions à la 

LStup prononcées à l'endroit de la recourante ont sanctionné la consom-

mation personnelle et non pas le trafic de produits stupéfiants et compte 

tenu des attaches personnelles et familiales de la recourante avec la Suisse) 

le Tribunal administratif fédéral considère que la durée de l'interdiction 

d'entrée prononcée par le SEM n'est pas adéquate et qu'il convient de limi-

ter à 7 ans les effets de cette mesure, durée qui apparaît également comme 

proportionnée aux circonstances, au regard de l'ALCP, ainsi que de l'art. 8 

CEDH.