# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa947ce4-2faa-5c2f-9eac-1351aeaea15a
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-06
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 06.12.2018 ARMP.2018.121 (INT.2018.722)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2018-121_2018-12-06.html

## Full Text

A.                           
Le 16 octobre 2018, lors d’une patrouille motorisée à  Z.________,
la police neuchâteloise a procédé au contrôle de A.________ ainsi que de X.________.
Ce dernier n’étant porteur d’aucune pièce d’identité, il a été acheminé à
SISPOL puis soumis au système d’identification des empreintes digitales AFIS,
afin de pouvoir vérifier son identité. Lors de ce contrôle, il s’est avéré que X.________
séjournait illégalement sur le territoire helvétique depuis 2002.

B.                           
Entendu par la police le même jour, dès 18h10, assisté de Me
B.________, X.________ a indiqué, en substance, qu’il était « en Suisse
depuis 2002 » ; qu’il avait « déjà été dénoncé à de
nombreuses reprises pour […] séjour illégal » ; qu’à son arrivée
en Suisse, il avait déposé une demande d’asile qui lui avait été refusée ;
qu’il souhaitait redéposer une nouvelle demande d’asile – tout en déclarant
durant la même audition être en train « d’entreprendre des démarches
pour quitter la Suisse afin de [se] rendre en Italie ou en Espagne » ;
qu’il y avait deux mois qu’il était sorti de la prison de Champ-Dollon, où il
avait purgé une peine de 11 mois, « suite à un trafic de shit » ;
que depuis sa sortie de prison, il avait « dormi à droite et à gauche,
à Genève, Bienne et Neuchâtel » ; qu’il n’était au
bénéfice d’aucun titre de séjour européen ; qu’il n’avait aucun document
d’identité sur lui, dès lors qu’il était parti d’Algérie sans ces
derniers ; que, pour subvenir à ses besoins, il avait un petit peu
d’argent à disposition en sortant de prison et que, pour le reste, il se
débrouillait « pour manger chez des gens » ; qu’il y
avait « également des endroits où manger gratuitement, notamment à Z.________ » ;
qu’avant d’aller en prison, il faisait « beaucoup de choses pour gagner
[sa] vie » telles qu’organiser des soirées ou travailler en
cuisine ; qu’il savait qu’il n’avait « pas le droit de travailler
sous peine d’être dénoncé » ; qu’il était « venu à Z.________
pour participer au mariage de [son] ami et pour [l’]aider à faire à manger » ;
qu’il « n’était pas prévu qu’il soit rétribué pour cela » ;
que, depuis sa sortie de prison, il n’avait pas travaillé ; que la veste
en cuir brune, de marque Angelo Litrico, qu’il portait lors de son
interpellation, était une veste d’occasion ; que c’était un ami qui la lui
avait donnée gratuitement le 15 octobre 2018 car il avait froid ; qu’il ne
pensait pas que cet ami l’avait volée ; qu’il « consommait de
temps en temps du haschisch » mais ne faisait par contre plus de
trafic et qu’il n’avait commis aucun autre délit.

C.                           
Par ordonnance pénale du 17 octobre 2018, le Ministère public
a – en application des articles 160 + 172ter CP, 115 al. 1 let. b et c LEtr et
19a LStup – condamné X.________ à 120 jours de peine privative de liberté sans
sursis, sous déduction d’un jour de détention avant jugement, à une amende de
300 francs pour les contraventions ainsi qu’aux frais de justice, arrêtés à 150
francs. En outre, il a fixé la peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif de l’amende à

3 jours et ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat de la veste en
cuir saisie.

Le
Ministère public a considéré que, « compte tenu de sa situation
personnelle et financière, seule une peine privative de liberté [était]
à même de sanctionner le comportement délictueux du prévenu ». En
outre, il a décidé de prononcer une peine en raison des antécédents du prévenu
et d’un pronostic défavorable.

Les
faits reprochés au prévenu sont les suivants : 

-       « A
Z.________, rue C.________ et en tout autre endroit, entre le mois d’avril 2015
et le 16 octobre 2018, exception faite d’un séjour en détention, le prévenu X.________
a séjourné sur le territoire suisse et y a exercé diverses activités
lucratives, comme organisateur de soirées ou aide de cuisine, alors qu’il
n’était titulaire d’aucune autorisation » ;

-       « 
A Z.________, le 15 octobre 2018, le prévenu est entré en possession d’une
veste Angelo Litrico en cuir, alors qu’il savait ou devait présumer que ce
vêtement était de provenance délictueuse » ;

-       « 
A Z.________ et en tout autre endroit, entre le 17 octobre 2016, les faits
antérieurs étant prescrits, et le 16 octobre 2018, le prévenu a
occasionnellement consommé du haschich ».

D.                           
Par décision du même jour, le Service des migrations (SMIG)
du canton de Neuchâtel a prononcé le renvoi de Suisse de X.________ en lui
impartissant un délai de départ au 30 octobre 2018.

E.                           
Par courrier recommandé du 22 octobre 2018, Me B.________,
représentant de X.________, a fait opposition à l’ordonnance pénale rendue le

17 octobre 2018 et sollicité qu’une défense d’office soit ordonnée au profit de
son mandant et qu’il soit lui-même désigné comme défenseur d’office, dès le 16
octobre 2018, date de sa première intervention dans le dossier.

F.                           
Par ordonnance du 23 octobre 2018, le Ministère public a
rejeté la requête de désignation d’un défenseur d’office, aux motifs que « le
prévenu ne se [trouvait] pas dans un cas de défense obligatoire », au
sens de l’article 130 CPP, que « la première condition de l’art. 132
CPP relative à l’indigence du prévenu [pouvait] rester ouverte, le requérant ne
fournissant aucune pièce justificative à l’appui de sa requête », dès lors
que « les autres conditions cumulatives de l’art. 132 CPP [n’étaient]
pas réunies ». S’agissant de ces autres conditions, il a indiqué que,
dans le cas d’espèce, « l’affaire [pouvait] encore être
considérée comme étant de peu de gravité, même si l’on se [trouvait] à
la limite des 120 jours-amendes de l’article 132 al. 3 CPP, que l’affaire ne [présentait]
pas de difficultés particulières s’agissant de l’établissement des faits, que
l’affaire ne [présentait] pas non plus de difficultés particulières d’un
point de vue juridique et que l’affaire ne [présentait] enfin aucun
autre motif nécessitant la désignation d’un défenseur d’office ».

G.                          
Par courrier du 25 octobre 2018, Me B.________ a indiqué
avoir bien pris note du refus du Ministère public d’ordonner une « défense
d’office pour son activité futur », informant ce dernier qu’il
envisageait de faire recours contre sa décision et le priant de « bien
vouloir statuer sur son activité passée effectuée dans le cadre de la première
heure », ajoutant qu’il lui paraissait logique d’être indemnisé pour
son rôle d’avocat de la première heure, dès lors qu’il était intervenu, à la
demande de l’officier de police D.________, pour « une défense
obligatoire pour vol, recel et séjour illégal ».

H.                           
Par courrier du 29 octobre 2018, le Ministère public a
informé Me B.________ que « hors éventuels cas de défense obligatoire,
l’intervention de l’avocat de la première heure concerne la défense de choix »
et que, par conséquent, il n’entrait pas en matière sur sa demande
d’indemnisation en qualité d’avocat de la première heure, se référant au
surplus à son ordonnance du 23 octobre 2018.

I.                            
Par courrier du 5 novembre 2018 et par le biais de son
mandataire, X.________ recourt contre l’ordonnance de refus de désignation d’un
défenseur d’office. Il conclut à ce que l’Autorité de céans annule la décision
du Ministère public du 23 octobre 2018, ordonne une défense d’office et désigne
Me B.________ en qualité de défenseur d’office dès le 16 octobre 2018 ; à
ce qu’elle ordonne une défense d’office dans le cadre de la procédure de
recours et désigne Me B.________ comme avocat d’office, le tout sous suite de
frais et dépens sous réserve des règles sur l’assistance judiciaire. 

Le
recourant fait valoir que le Ministère public aurait constaté les faits de
manière inexacte, violé le droit et abusé de son pouvoir d’appréciation. A
l’appui de ses griefs, il indique en premier lieu que son indigence a été
établie lors de l’instruction ; qu’il ressort de son audition du 16
octobre 2018 qu’il n’a pas de travail, ni d’élément de fortune et qu’il survit
grâce à l’aide de tiers qui l’hébergent et le nourrissent. A ce sujet, il
indique que le dépôt de pièces justificatives complémentaires à l’appui de sa
demande n’est de toute évidence pas nécessaire pour établir sa situation, qu’il
n’a d’ailleurs aucun document à déposer permettant d’établir sa situation
financière, à mesure qu’il ne travaille pas, qu’il ne bénéficie d’aucune aide
de l’état pour survivre et qu’il est sans véritable domicile fixe.
Deuxièmement, il estime que c’est à tort que le Ministère public a retenu que
l’affaire était de peu de gravité, ce d’autant plus que la condamnation n’est
pas assortie du sursis. Finalement, s’agissant des difficultés sur le plan des
faits et du droit, il indique ne disposer que d’une faible maîtrise du
français, en particulier à la lecture ainsi qu’à l’écriture. Il ajoute, en ce
qui concerne sa condamnation pour séjour illégal en Suisse, que la jurisprudence
admet que cette infraction présente une certaine complexité juridique
justifiant une défense d’office et qu’il lui paraît à ce titre indispensable
qu’il puisse obtenir son dossier administratif afin que son avocat puisse en
prendre connaissance et faire valoir les moyens de preuve nécessaires.

J.                           
Invité par l’Autorité de céans à faire part de ses
éventuelles observations sur le recours interjeté par le recourant, le
Ministère public indique, par courrier du

8 novembre 2018, se référer aux considérants de la décision entreprise et
conclure au rejet du recours, les frais devant être mis à la charge du
recourant.

K.                           
Le dossier du recourant auprès du Service cantonal des
migrations a été requis le 19 novembre 2018 .

C O N S I D E R A N T

1.                           
Interjeté dans le délai utile de 10 jours dès réception de la
décision attaquée, dans les formes et délais légaux (art. 396 al. 1 CPP), le
recours est recevable.

2.                           
a) La défense d'office doit être ordonnée non seulement en
cas de défense obligatoire au sens de l'article 130 CPP – hypothèse non
réalisée en l’espèce –, si les conditions de l'article 132
al. 1 let. a CPP sont réalisées, mais aussi hors des cas de défense
obligatoire, aux conditions cumulatives de l'article 132
al. 1 let. b CPP, à savoir si le prévenu ne dispose pas des moyens
nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder
ses intérêts. La défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu
se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu
seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP).
En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le
prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou
d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amendes (art. 132 al. 3 CPP). Est
déterminante la peine dont le prévenu est concrètement menacé et non, de
manière abstraite, la peine maximale prévue par la loi (Perrier Depeursinge,
Code de procédure pénale suisse annoté, art. 132, p. 177 et les références
citées). En cas d’opposition à une ordonnance pénale valant alors acte
d’accusation (art. 355 al. 3 let. d CPP), l’autorité de jugement de première
instance n’est pas liée par la peine prononcée, respectivement requise, par le
Ministère public. Il n’est donc – à rigueur de droit – pas exclu que le juge de
première instance statue sur la question de la quotité de la peine en défaveur
du recourant (arrêt du TF du 14.04.2015
[1B_67/2015] cons. 2.2). Cependant, à l’instar de ce qui prévaut en matière
d’appel dirigé contre une condamnation de première instance, la peine prononcée
constitue un indice quant à la peine concrète susceptible de devoir finalement
être exécutée (ibid. cons. 2.1 et 2.2, faisant référence à l’ATF 139 IV 270
cons. 3.1).

                        b)
S’agissant de la première condition – à savoir l’indigence –, la jurisprudence
retient qu’une personne est indigente lorsqu'elle ne peut payer les frais de
procédure et les dépens qu'en recourant aux moyens qui lui sont nécessaires
pour couvrir ses besoins de base et ceux de sa famille. La jurisprudence a
toutefois insisté à de réitérées reprises sur le fait qu'on ne peut pas se
fonder de manière schématique sur le minimum vital au sens du droit des
poursuites mais qu'il faut prendre en compte les circonstances
individuelles ; même lorsque le revenu est légèrement supérieur au montant
qui est absolument nécessaire pour l'entretien courant, on peut considérer
qu'il y a indigence (ATF
124 I 1, JT 1999 I 60). L'autorité compétente doit prendre en considération
toutes les circonstances et apprécier la situation économique du requérant dans
son ensemble. L'appréciation doit se faire selon la situation à la date de la
requête. Afin que l'autorité puisse évaluer sa situation financière, il incombe
au prévenu de lui fournir des indications complètes et des documents sur tous
ces éléments, à défaut de quoi sa requête pourra être rejetée (Harari/Aliberti,
op. cit., n° 34 ad art. 132 ; Perrier Depeursinge, op. cit.
art. 132, p. 176 et les références citées).

                        c)
Une procédure présente des difficultés factuelles quand l'état de fait,
objectif ou subjectif, est contesté et que cela implique d'administrer des
moyens de preuve pour clarifier la situation (témoins, expertise). On admettra
qu'elle est difficile sur le plan juridique quand la subsomption ou les
sanctions entrant en ligne de compte ne sont pas évidentes. Ainsi par exemple
en va-t-il lorsqu'il s'agit de déterminer si on est en présence d'une violation
grave ou légère des règles de circulation (Ruckstuhl, in
Schweizerische Strafprozessordnung, Basler Kommentar, 2011, n° 39 ad
art. 132). Des motifs tenant à la particularité de l'affaire et notamment
l'importance que l'issue de la procédure représente pour le prévenu mériteront
également d'être pris en considération, par exemple s'il est en détention, s'il
encourt une révocation de l'autorisation d'exercer sa profession ou s'il risque
de perdre la garde de ses enfants (arrêt du TF du 12.12.2012
[1B_502/2012] cons. 2.2 ; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, 2012, n° 313,

p. 201 et références citées). Dans les « cas bagatelle » –
soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu’une peine
de courte durée ou une amende –, le prévenu n’a pas, même s’il est indigent, de
droit constitutionnel à la désignation d’un défenseur d’office gratuit (Harari/Aliberti,
op. cit., n° 67 ad art. 132 ; arrêt du TF du 15.08.2007
[6B_304/2007], cons. 4.2 ; ATF 128 I 225
cons. 2.5.2).

                        d)
Si les deux conditions mentionnées à l’article 132 al.
2 CPP (soit que l’affaire ne soit pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu
seul ne pourrait surmonter) doivent être réunies cumulativement, il n’est pas
exclu que l’intervention d’un défenseur soit justifiée par d’autres motifs,
comme l’indique l’adverbe « notamment » (arrêts du TF du 04.01.2012
[1B_477/2011], cons. 2.2 ; du 28.06.2011
[1B_195/2011], cons. 3.1). La doctrine mentionne en particulier le cas où
la désignation d’un défenseur est nécessaire pour garantir l’égalité des armes,
ou parce que l’issue de la procédure pénale pourrait avoir une importance
particulière pour le prévenu, par exemple s’il est en détention ou s’il encourt
une révocation de l’autorisation d’exercer sa profession (Lieber in
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, n° 16 ad art. 132
CPP ; Ruckstuhl in Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, n° 36 ad art. 132). Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si la désignation
d’un avocat d’office est objectivement nécessaire dans le cas d’espèce (arrêt
du TF du 28.06.2011
[1B_195/2011], cons. 3.2) ; il s’impose de se demander si une personne
raisonnable et de bonne foi – qui présenterait les mêmes caractéristiques que
le requérant mais disposerait de ressources suffisantes – ferait ou non appel à
un avocat. Pour apprécier la difficulté subjective d’une cause, il faut aussi
tenir compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation,
de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa
maîtrise de la langue de la procédure et des mesures qui paraissent
nécessaires, dans le cas particulier pour assurer sa défense, notamment en ce
qui concerne les preuves qu’il devra offrir (arrêt du TF du 13.11.2015
[1B_354/2015], cons. 3.2.2 et références citées). 

3.                           
a) Concernant l’indigence du recourant, le Ministère public a
relevé que celui-ci n’avait fourni aucune pièce justificative à l’appui de sa
requête, mais que cette question pouvant rester ouverte, dès lors que les
autres conditions de l’article 132 al. 1 let. b CPP
n’étaient pas remplies.

                        Le
recourant soutient que son indigence ressort de son audition devant la police
neuchâteloise le 16 octobre 2018 et que, ne travaillant pas, ne bénéficiant
d’aucune aide pour survivre et n’ayant pas de véritable domicile fixe, il
n’avait aucun document à déposer à l’appui de sa requête d’assistance
judiciaire. 

                        b)
Les déclarations faites à la police par le recourant, telles qu’elles ont été
résumées ci-dessus (let. B), paraissent crédibles s’agissant d’établir son
indigence. On relèvera également qu’aucun produit stupéfiant, ni somme d’argent
(autre que quelques dizaines de francs en billets) n’ont été retrouvés sur lui
lors de son interpellation le 16 octobre 2018. Au surplus, même s’il
devait toujours organiser des soirées et travailler en cuisine à l’heure
actuelle, il n’en demeure pas moins que les sommes éventuellement gagnées ne
seraient très vraisemblablement pas assez élevées pour lui permettre de payer
des honoraires d’avocat dans la procédure en cours. Finalement et bien qu’il
n’appartienne évidemment pas à l’Autorité de recours d’encourager une quelconque
forme de clandestinité, il apparaît conforme à l’expérience générale de la vie
qu’une personne vivant dans de telles conditions ne soit que très difficilement
en mesure de produire des documents justifiant ses dépenses. Dans ces
conditions, il faut considérer que le recourant est indigent au sens de la loi.

4.                           
a) Il convient dès lors d’examiner si la condition liée à la
nécessité d’avoir un défenseur afin de sauvegarder ses intérêts est remplie.
Dans la décision entreprise, le Ministère public a considéré que tel n’était
pas le cas, au motif que, même si l’on se trouvait à la limite des 120
jours-amendes de l’article 132 al. 3 CPP,
l’affaire pouvait encore être considérée comme étant de peu de gravité ;
que par ailleurs elle ne présentait pas de difficultés sur le plan des faits ou
du droit, respectivement qu’aucun autre motif nécessitant la désignation d’un
défenseur d’office n’était donné. Pour sa part, le recourant soutient que la
désignation d’un défenseur d’office dans une procédure pénale est nécessaire
lorsque le prévenu est exposé à une longue peine privative de liberté ou s’il
est menacé d’une peine qui ne peut être assortie du sursis et qu’en
l’occurrence, au vu de la peine prononcée dans l’ordonnance pénale du 17 octobre
2018, l’affaire doit être considérée comme étant grave, à plus forte raison que
la condamnation n’est pas assortie du sursis. En outre, il fait valoir que
l’affaire présente des difficultés tant sur le plan des faits que du droit, dès
lors qu’il n’a qu’une faible maîtrise du français, à la lecture ainsi qu’à
l’écriture, et que la violation de l’article 115 LEtr est intimement liée à la
procédure administrative ; qu’il y avait donc lieu de consulter le dossier
administratif en question afin de pouvoir requérir ensuite les moyens de preuve
nécessaires et que la jurisprudence fédérale considérait que la violation de
l’article 115 LEtr présentait une certaine complexité juridique justifiant une
défense d’office.

                        b)
En ce qui concerne la gravité de l’affaire, la peine privative de liberté ferme
de 120 jours à laquelle le recourant a été condamné par ordonnance pénale du
17 octobre 2018 se situe exactement au seuil fixé par l'article 132 al 3 CPP. L'intéressé ayant formé opposition à
l’ordonnance pénale et le Ministère public ayant maintenu cette dernière en
transmettant le dossier au Tribunal de police, cette peine correspond à la
peine requise par le Ministère public. Il apparaît très improbable que ce
tribunal, à supposer qu’il reconnaisse le recourant coupable des infractions
qui lui sont reprochées – ce qui pourrait ne pas être le cas du recel car rien
au dossier ne prouve que la veste portée par le recourant provenait d’un vol –
prononce une peine supérieure à celle requise par le Ministère public. On ne
peut dès lors pas affirmer, comme le fait le recourant, que l’affaire n’est pas
de peu de gravité.

                        c)
S’agissant de la difficulté de l’affaire, le recourant a admis, dans son
recours, bien parler le français. En outre, son audition du 16 octobre 2018
s’est déroulée en français, sans la présence d’un interprète ou d’un
traducteur. Aussi, en tenant compte du fait que la procédure est avant tout
orale, force est d’admettre que le recourant semble suffisamment bien maîtriser
la langue de la procédure. L’extrait de son casier judiciaire permet en outre
de constater qu’il a déjà eu affaire à quelques reprises à la justice pénale
depuis son arrivée en Suisse en 2002, de sorte que le déroulement d’une
procédure judiciaire ne doit pas lui être tout à fait inconnu. Il a en effet
déjà été condamné à quatre reprises, notamment pour séjour illégal au sens de
l’article 115 al. 1 let. b LEtr, dont à une reprise en concours avec une
activité lucrative sans autorisation au sens de l’article 115 al. 1 let. c
LEtr, les trois dernières condamnations (26 septembre 2013, 19 novembre 2014 et
2 avril 2015) donnant lieu à une défense d’office. 

                        Les
faits reprochés au recourant portent sur le séjour illégal en Suisse

(art. 115 al.1 let. b LEtr), l’exercice d’une activité lucrative sans
autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEtr), le recel (art. 160 CP) et la
consommation de stupéfiants (art. 19a LStup). Lors de son audition du 16
octobre 2018, le prévenu a reconnu avoir déjà « été dénoncé à de
nombreuses reprises » pour séjourner sans autorisation valable en
Suisse, ne pas être au bénéfice d’un titre de séjour européen, avoir organisé
des soirées et travailler en cuisine afin de gagner sa vie et consommer « de
temps en temps du haschisch ». Il a également déclaré qu’il savait ne
pas avoir le droit de travailler en Suisse. S’agissant du recel, il a par
contre indiqué qu’il s’agissait d’une veste neuve, que « c’est [son]
ami, soit un ami de A.________ qui [lui] l’a donnée […] gratuitement car [il
avait] froid », et qu’il ne pensait pas que cet ami l’avait volée.

                        S’agissant
de la consommation de produits stupéfiants, réprimée par l’article 19a LStup,
le prévenu ne saurait se prévaloir d’une difficulté sur le plan des faits, au
vu de ses aveux. En ce qui concerne le recel, il appartiendra au Tribunal de
police de déterminer si les éléments au dossier lui paraissent suffisants pour
justifier une condamnation pour recel, sans que la présence d’un avocat ne soit
indispensable.

Dans
ces conditions, l’éventuelle difficulté ne pourrait provenir que de
l’infraction au sens de l’article 115 al. 1 let. b et c LEtr. A cet égard,
comme le souligne le recourant, le Tribunal fédéral a certes admis « que
la cause pouvait présenter des difficultés en fait et en droit en lien avec
l’application de la Directive sur le retour, en particulier lorsque cette
question n’avait pas du tout été instruite par l’autorité pénale » et
qu’un justiciable sans formation juridique n’est pas en mesure de surmonter
seul ces difficultés (arrêt du TF du 16.11.2015
[1B_368/2015], cons. 3). En effet, conformément à la jurisprudence de la
Cour de justice de l’Union européenne en rapport avec la Directive sur le
retour, « les dispositions pénales nationales – telles que l’article
115 LEtr – supposent que les autorités administratives ont entrepris toute les
mesures raisonnables pour l’exécution de la décision de retour mais que la
procédure de retour a échoué en raison du comportement de l’intéressé »
(arrêt du 08.08.2014
[1B_231/2014], cons. 2.2). Cependant, dans le cas d’espèce, même si le
Ministère public semble ne pas avoir instruit la question de savoir si la
Directive sur le retour était applicable, cette jurisprudence n’est pas
pertinente. En effet, dans un arrêt du 29.04.2015
[1B_68/2015] cons. 3 relatif à un refus de défense d’office concernant un
ressortissant togolais déjà condamné à plus d’une dizaine de reprises pour
séjour illégal, le Tribunal fédéral a considéré que l’intéressé n’ignorait pas
les conditions de réalisation de cette infraction. Ce raisonnement doit, mutatis
mutandis, être repris dans la présente affaire compte tenu des antécédents
du recourant, tels que décrits ci-dessus. De plus, la jurisprudence fédérale a
également déjà retenu que la Directive sur le retour n’est pas applicable aux ressortissants
des pays tiers qui ont commis, outre le séjour irrégulier, un ou plusieurs
autres délits en dehors du droit pénal sur les étrangers (arrêt du TF du 29.08.2013
[6B_320/2013] cons. 3.2), ce qui est le cas du recourant, prévenu également
de recel au sens de l’article 160 CP et de contravention au sens de l’article
19a LStup. 

                        d)
Compte tenu de ce qui précède, on ne peut pas retenir que la cause du recourant
devant le Ministère public puis le tribunal de police présente, sur le plan des
faits ou du droit, des difficultés que l’intéressé ne peut surmonter seul, sans
l’aide d’un avocat. 

5.                           
Mal fondé, le recours doit être rejeté et les frais
judiciaires de la procédure de recours mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

6.                           
En revanche, l’assistance par un mandataire professionnel
était nécessaire pour rédiger un acte de recours. En effet, la rédaction d’un
tel acte nécessitait, en l’occurrence, des connaissances dont le recourant ne
disposait pas. Sa démarche n’était par ailleurs pas dépourvue de chances de
succès. Dans ces conditions, le recourant se verra octroyer le bénéfice de
l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de recours. Son avocat
est invité à déposer son mémoire d’activité, à défaut de quoi il sera statué
sur la base du dossier (art. 18 Li-CPP).

Par ces motifs,

L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE

1.    Rejette le
recours.

2.    Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 500 francs, à la charge du recourant, sous
réserve des règles de l'assistance judiciaire.

3.    Accorde au
recourant le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.

4.    Invite Me B.________
à déposer dans les 10 jours son mémoire d’activité pour la procédure de
recours, faute de quoi son indemnité sera fixée sur la base du dossier.

5.    Notifie le
présent arrêt à X.________, par Me B.________, au Ministère public, parquet
régional de Neuchâtel, Tunnels 2 (MP.2018.5074) et au Tribunal de police des
Montagnes et du Val-de-Ruz (POL.2018.486).

Neuchâtel, le 6
décembre 2018

Art.
132
CPP

Défense
d'office

 

1 La direction de la procédure
ordonne une défense d'office:

a. en cas de défense obligatoire: 

1.
si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne
pas de défenseur privé,

2.
si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat
et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;

b.
si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un
défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.

2 La défense d'office aux fins de
protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est
pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit,
des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.

3 En tout état de cause, une affaire n'est pas de
peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté
de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.1

	
		

  

1 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à la
LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er
janv. 2018 (RO 2016 1249;
FF 2012 4385).