# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ecd905d-773c-52ff-a9b4-a84ddde980a8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.05.2010 A/1033/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1033-2010_2010-05-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1033/2010 ATAS/481/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 5 mai 2010 

 

En la cause 

Madame H__________, domiciliée c/o M. I__________, à Meyrin 

 

recourante 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 

Glacis-de-Rive 6, 1211 Genève 3 

 

intimé 

 

 

 

 

A/1033/2010 

- 2/3 - 

Vu la décision de l’Office cantonal de l’emploi (ci-après OCE) du 12 février 2010 

rejetant l’opposition formée par Madame H__________ ; 

Vu le recours interjeté par l’intéressée et les pièces produites ; 

Vu la réponse de l’OCE du 9 avril 2010, aux termes de laquelle, au vu de la pièce 

produite par la recourante, une aptitude au placement à 50 % pouvait lui être reconnue 

dès le 16 mars 2010 ; 

Vu l’audience de ce jour ; 

Vu l’accord intervenu entre les parties ; 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

(conformément à l’art. 56 W LOJ) 

1. Donne acte à l’OCE de ce qu’il reconnaît Madame H__________ apte au 

placement à 50 % dès le 16 mars 2010. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Donne acte à la recourante de son accord avec ce qui précède. 

4. L’y condamne en tant que de besoin. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

 

 

 

A/1033/2010 

- 3/3 - 

 

La greffière : 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

  

La Présidente : 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le