# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca582298-d4f9-56ca-ace8-4759481fd2e1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.11.2023 D-5673/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5673-2023_2023-11-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5673/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  n o v e m b r e  2 0 2 3    

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

Ukraine,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Refus de la protection provisoire ; 

décision du SEM du 4 octobre 2023. 

 

 

 

D-5673/2023 

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Vu 

la demande de protection provisoire déposée en Suisse par A._______ en 

date du 17 août 2023, 

le procès-verbal d’entretien du 11 septembre 2023, 

les moyens de preuve produits par la prénommée, à savoir un passeport 

ukrainien, établi le (…) 2020 et échéant le (…) 2030, une carte d’identité 

ukrainienne en cours de validité, un permis de résidence provisoire 

espagnol, délivré le 27 septembre 2022 et échéant le 4 mars 2024, et 

divers documents ayant trait à son enregistrement auprès de la sécurité 

sociale en Espagne, 

la demande de réadmission adressée, le 14 septembre 2023, par le 

Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) aux autorités 

espagnoles, 

l’acceptation de cette requête, le même jour, par celles-ci, 

la décision du 4 octobre 2023, notifiée le 10 octobre 2023, par laquelle le 

SEM a rejeté la demande de protection provisoire de la requérante, a 

prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure 

en Espagne, 

le recours interjeté, le 17 octobre 2023 (date du sceau postal), devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), contre la décision du 

SEM, par lequel l'intéressée a conclu à son annulation et, principalement, 

à l’octroi de la protection provisoire, subsidiairement, au prononcé d’une 

admission provisoire, 

la demande d’assistance judiciaire partielle dont le recours est assorti,  

l’accusé de réception du recours du 18 octobre 2023, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

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qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 

provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal 

(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par 

l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce, 

que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et 

108 al. 6 LAsi ; cf. ATAF 2023 VI/1 consid. 3-5 à 3-10), le recours est 

recevable,  

qu’en matière de protection provisoire (art. 66 ss LAsi) et sur le principe du 

renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 

al. 1 LAsi (en lien avec l’art. 72 LAsi), les motifs de recours tirés d’une 

violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice 

du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact ou 

incomplet de l’état de fait pertinent (let. b), 

qu’en matière d’exécution du renvoi, il examine en sus le grief 

d’inopportunité (art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20] en relation avec l’art. 49 PA ; 

cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6), 

que le 11 mars 2022, le Conseil fédéral, faisant application de l'art. 66 

al. 1 LAsi, a arrêté une décision de portée générale concernant l'octroi de 

la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine 

(cf. FF 2022 586),  

qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 

catégories de personnes suivantes :  

a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur 

famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils 

soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui 

résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022,  

b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 

protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 

bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou 

international de protection en Ukraine, 

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c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 

protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 

peuvent prouver au moyen d’un autorisation de séjour ou de séjour de 

courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en 

Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute 

sécurité et de manière durable, 

qu’en l’occurrence, lors de son audition du 11 septembre 2023, A._______ 

a déclaré être une ressortissante ukrainienne et domiciliée dans la ville de 

B._______ au moment où la guerre a éclaté, 

qu’elle aurait quitté son pays d’origine dans la nuit du 22 au 23 avril 2022 

pour se rendre en Pologne, avant d’être prise en charge par la Croix-Rouge 

et emmenée en Espagne,  

qu’elle aurait séjourné dans ce pays du 25 avril 2022 au 16 août 2023, au 

bénéfice d’une protection temporaire valable du 27 septembre 2022 au 

4 mars 2024, 

qu’elle aurait d’abord vécu à C._______ durant six mois, avant d’être 

transférée à D._______, 

qu’elle se serait ensuite rendue à E._______ et se serait présentée à une 

collaboratrice de la Croix-Rouge chargée de l’accueil des réfugiés 

ukrainiens, à qui elle aurait montré son statut de protection temporaire en 

cours de validité, 

qu’elle l’aurait également informée vouloir travailler et avoir besoin d’aide 

pour trouver un logement, 

que ladite collaboratrice lui aurait répondu que l’Espagne ne pouvait plus 

rien faire pour elle, tout en l’invitant à rapporter sa carte de résidente 

temporaire à la police, afin de lui permettre de partir dans un autre pays de 

son choix, 

que la police espagnole lui aurait ainsi annulé sa carte, 

que, n’en n’ayant plus besoin, elle la lui aurait toutefois rendue, 

qu’elle lui aurait également indiqué que, dans le cas où elle souhaitait 

rester dans le pays, elle devait se débrouiller seule pour trouver un 

logement et le financer par ses propres deniers, 

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que la requérante aurait finalement quitté l’Espagne, au motif qu’elle se 

serait retrouvée à la rue, privée de l’aide normalement due aux personnes 

protégées provisoirement, 

qu’elle aurait initialement prévu de se rendre en F._______, mais, n’ayant 

pas l’argent nécessaire pour financer le trajet, aurait été contrainte de 

modifier ses plans et de partir pour la Suisse, 

qu’elle a ajouté ne pas souhaiter retourner en Espagne, étant donné qu’elle 

n’y avait aucun logement et qu’elle n’en parlait pas la langue, 

que, dans sa décision du 4 octobre 2023, le SEM a rejeté sa demande de 

protection provisoire, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 

l’exécution de cette mesure en Espagne, 

qu’il a tout d’abord retenu que l’intéressée ne faisait pas partie du groupe 

de personnes défini par le Conseil fédéral dans sa décision du 

11 mars 2022 pouvant bénéficier d’une protection provisoire, au motif que, 

d’une part, elle disposait déjà en Espagne d’un statut de protection valable 

jusqu’au 4 mars 2024, qu’elle n’avait entrepris aucune démarche en vue 

de révoquer celui-ci et que son annulation par la police n’était étayée par 

aucun élément concret ou moyen de preuve, d’autre part, les autorités 

espagnoles avaient, en date du 14 septembre 2023, expressément 

accepté sa réadmission sur leur territoire (cf. décision querellée, consid. II 

ch. 3 p. 3), 

qu’ensuite, relevant que A._______ disposait d’un permis de résidence en 

cours de validité en Espagne et que la procédure de réadmission engagée 

avec cet Etat avait porté ses fruits – celui-ci ayant donné son accord en 

date du 14 septembre 2023, l’autorité intimée a estimé qu’il n’existait aucun 

obstacle à l’exécution de son renvoi dans ce pays, 

qu’elle a en particulier considéré que la présomption de l’art. 83 al. 5 LEI 

– selon laquelle l’exécution du renvoi dans un Etat membre de l’UE ou de 

l’AELE, en l’occurrence l’Espagne, était en principe présumée 

raisonnablement exigible – n’était dans le cas présent pas renversée, cet 

Etat disposant de toutes les infrastructures nécessaires à une éventuelle 

prise en charge des difficultés psychologiques (nervosité) invoquées par la 

prénommée en lien avec l’incertitude planant sur son avenir, 

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qu’elle a également rappelé que les difficultés économiques et sociales de 

la population en général ne constituaient pas un danger concret au sens 

de l’art. 83 al. 4 LEI, 

qu’enfin, pour tenir compte de la période de 90 jours durant laquelle le 

séjour des ressortissants ukrainiens n’est pas soumis à l’obligation de visa, 

elle a précisé que le délai de départ de la requérante serait fixé à une date 

suivant la fin de cette période, 

que, dans son recours du 17 octobre 2023, A._______ a pour l’essentiel 

considéré que son statut juridique acquis en Espagne n’était pas suffisant 

pour la mettre à l’abri du besoin, 

qu’en particulier, elle a fait valoir que, dépourvue de logement et d’aide 

alimentaire, de surcroît sans famille pour la soutenir, elle n’était plus en 

mesure de vivre en Espagne, alors même qu’elle avait fui la guerre en 

Ukraine et demandait à être protégée, 

qu’en l’occurrence, la prénommée étant incontestablement une 

ressortissante ukrainienne et étant domiciliée en Ukraine au moment de 

l’éclatement du conflit, elle devrait en principe entrer dans le cas de figure 

envisagé à la lettre a de la décision de portée générale du Conseil fédéral 

du 11 mars 2022 (cf. ci-avant p. 3), 

que le Conseil fédéral a toutefois expressément exclu l’octroi du statut de 

protection provisoire aux personnes ayant déjà obtenu une protection dans 

un autre Etat de l’UE (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 

11 mars 2022, disponible sous <https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/docu

mentation/communiques.msg-id-87556.html>, consulté le 25.10.2023), 

qu’à cet égard, c’est à juste titre que le SEM a considéré que la recourante 

bénéficiait déjà d’une protection provisoire en Espagne valable jusqu’au 

4 mars 2024, 

qu’à l’appui de son recours, l’intéressée a d’ailleurs admis s’être vu 

accorder une telle protection, 

que c’est également à bon droit que le Secrétariat d’Etat a relevé que 

A._______ n’avait entrepris aucune démarche visant à révoquer cette 

protection et que ses allégations selon lesquelles celle-ci aurait été annulée 

par la police espagnole se limitaient à de simples affirmations nullement 

étayées, 

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que le fait que les autorités espagnoles se sont déclarées disposées à 

réadmettre la prénommée sur leur territoire, le jour même où le SEM en a 

fait la demande, réfute au contraire l’hypothèse d’une quelconque 

annulation de leur part du statut de protection provisoire accordé le 

27 septembre 2022, 

qu’en outre, les moyens de preuve datés des 17 et 19 août 2022 produits 

par l’intéressée ne sauraient modifier cette appréciation, dans la mesure 

où ils ont uniquement trait à son enregistrement à la sécurité sociale 

espagnole, 

qu’ainsi, la recourante disposant déjà d’un statut de protection valable en 

Espagne et ayant de surcroît expressément été réadmise sur le territoire 

de cet Etat, c’est à bon droit que le SEM s’est appuyé sur le principe de 

subsidiarité – de la protection internationale de la Suisse par rapport à celle 

de l’Espagne – pour rejeter sa demande de protection provisoire, 

que compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu’il 

porte sur le refus du SEM d’octroyer la protection provisoire,  

qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la 

demande de protection provisoire a en principe pour conséquence le 

prononcé du renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi),  

que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 LEI en lien avec l’art. 69 

al. 4 in fine LAsi), 

que l'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné, 

qu’en l’occurrence, l’intéressée ne peut pas se prévaloir valablement du 

principe de non-refoulement (art. 5 LAsi) en cas d’exécution de son renvoi, 

dans la mesure où elle n’a pas déposé de demande d’asile en Suisse et 

ne s’y est partant pas vu reconnaître la qualité de réfugié,  

qu’il est également rappelé qu’elle dispose en Espagne d’un statut de 

protection temporaire toujours valable, sa réadmission dans cet Etat ayant 

de surcroît été expressément acceptée,  

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que le dossier ne comporte manifestement pas non plus d’indices sérieux 

et convaincants que l’intéressée risquerait de subir dans ce pays des 

traitements contraires à l’art. 3 CEDH, à l’art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) ou à d’autres 

dispositions contraignantes du droit international public,  

que l’exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. également 

ATAF 2009/50 consid. 8.3 à 8.4 et 2009/2 consid. 9.1.2 à 9.1.6), 

qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI), 

qu’en effet, l’intéressée n’a pas été en mesure de renverser la présomption 

légale de l’art. 83 al. 5 LEI, selon laquelle l’exécution du renvoi dans un 

Etat membre de l’UE ou de l’AELE – en l’occurrence l’Espagne – est 

présumée raisonnablement exigible, 

qu’en particulier, l’état de nervosité allégué en lien avec l’incertitude qui 

plane sur son avenir ne saurait faire obstacle à l’exécution de son renvoi, 

l’Espagne disposant à l’évidence de toutes les infrastructures nécessaires 

à une prise en charge médicale, au cas où celle-ci s’avérerait 

indispensable, 

que la recourante a certes allégué s’être retrouvée « sans aucune 

ressource pour vivre », au motif qu’elle aurait été privée d’un logement et 

de tout aide alimentaire, un an après son arrivée en Espagne,  

que le dénuement dans lequel elle se serait retrouvée en Espagne se limite 

toutefois à de simples affirmations nullement étayées, 

qu’à l’instar du SEM, il sied également de relever que les motifs résultant 

de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, 

conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un travail et un 

logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou 

à la désorganisation et la destruction des infrastructures, ou encore à des 

problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté, dans le pays 

concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète 

selon l'art. 83 al. 4 LEI, 

que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 ss et jurisp. cit.), la recourante étant en 

possession d’une passeport ukrainien en cours de validité ainsi que d’une 

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autorisation espagnole de résidence provisoire valable jusqu’au 

4 mars 2024, en sus du fait que les autorités espagnoles sont disposées à 

la réadmettre sur leur territoire (art. 8 al. 4 LAsi), 

que cela étant, A._______ ayant déposé sa demande de protection 

provisoire, le 17 août 2023, et ayant droit, en tant que ressortissante 

ukrainienne, de séjourner en Suisse sans visa jusqu’à 90 jours après y être 

entrée, le SEM devra veiller à fixer un délai de départ tenant compte de 

cette période pendant laquelle la prénommée est autorisée à rester en 

Suisse, 

que partant, le recours doit également être rejeté en tant qu’il porte sur le 

renvoi et l’exécution de cette mesure et le dispositif de la décision 

entreprise confirmé sur ces points, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est rejetée,  

que compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Gérald Bovier Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :