# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe986f45-06a6-5188-9739-b52a8c830717
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.09.2014 E-5034/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5034-2014_2014-09-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour V 

E-5034/2014 

 

  

 
 A r r ê t  d u  1 7  s e p t e m b r e  2 0 1 4   

Composition 
 William Waeber, juge unique, 

avec l'approbation de Hans Schürch, juge ; 

Jean-Claude Barras, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Algérie,  

recourant, 

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision de l'ODM du 13 août 2014 / N (…). 

 

 

E-5034/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 14 juillet 2014, 

les résultats de la comparaison des données dactyloscopiques transmis, 

par l'unité centrale d'Eurodac, à l'ODM, dont il ressort que le recourant a 

déposé une demande d'asile en Roumanie, le (…) janvier 2010, 

le procès-verbal de l'audition sommaire du recourant, le 30 juillet 2014, au 

centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, aux termes 

duquel il a, en substance, déclaré avoir déposé en janvier 2010 en 

Roumanie une demande d'asile qu'il aurait retirée en mars suivant, être 

parti ensuite en Italie puis, en 2011, en Espagne, où sa santé se serait 

dégradée à partir de 2012, et être alors venu en Suisse en juillet 2014 

pour s'y faire soigner vu qu'en Espagne, il ne pouvait pas payer les 

traitements requis par son état, 

le même procès-verbal, selon lequel, à la question de savoir s'il avait des 

motifs à opposer à son transfert en Roumanie ou en Italie ou encore en 

Espagne et à la compétence de ces Etats pour traiter sa demande d'asile, 

l'intéressé a répondu qu'il n'y avait pas d'asile dans ces pays qui étaient 

en crise et que s'il y était resté, il n'aurait pas pu bénéficier des 

traitements nécessités par son état, vu qu'il n'avait pas les moyens de les 

payer, 

la requête aux fins de reprise en charge du recourant, adressée par 

l'ODM le 31 juillet 2014 aux autorités roumaines et fondée sur l'art 18 

par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), 

la réponse positive de ces autorités, en date du 13 août 2014, fondée sur 

l'art 18 par. 1 let. d et 19 par. 1 du règlement Dublin III et précisant que 

l'intéressé était au bénéfice d'une autorisation de séjour en Roumanie 

valable jusqu'au (…) 2016, 

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la décision du 13 août 2014, notifiée le 20 août suivant, par laquelle 

l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile, a prononcé le transfert de 

l'intéressé vers la Roumanie et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté contre cette décision, le 9 septembre 2014, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 

31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son 

recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

qu'il y a donc lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 

mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en l'espèce, l'ODM a examiné la compétence relative au traitement de 

la demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III, 

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que ce règlement est en effet applicable aux demandes d'asile déposées 

en Suisse dès le 1
er
 janvier 2014 (cf. art. 49 par. 2 du règlement 

Dublin III), 

que, selon ledit règlement, s'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la 

prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le 

précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce 

(principe de l'application hiérarchique des critères du règlement; 

art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1
ère

 phrase du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de 

croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés 

au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que, selon l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, l'Etat membre 

responsable est tenu de reprendre en charge – dans les conditions 

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prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en 

cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat 

membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre 

Etat membre, 

que, toutefois, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 

(clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen Eurodac, que 

le recourant avait demandé l'asile à la Roumanie le (…) janvier 2010, 

qu'en date du 31 juillet 2014, cet office a dès lors soumis aux autorités 

roumaines compétentes une requête aux fins de reprise en charge que 

celles-ci ont expressément acceptée le 13 août suivant, 

que le fait, pour ces autorités, d'avoir accepté la reprise en charge 

requise, non pas sur la base de l'art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III mais en application de l'art. 18 par. 1 let. d dudit règlement, 

n'est pas déterminant en soi dès lors que, de son côté, l'intéressé n'a pas 

contesté avoir déposé une demande d'asile en Roumanie (qu'il aurait 

retirée avant qu'une décision ne soit rendue), ni que cet Etat soit 

compétent pour traiter sa demande, 

que la compétence de ce pays est ainsi donnée, 

qu'au stade du recours, l'intéressé ne s'oppose à son transfert que pour 

des raisons médicales, 

qu'à juste titre, il ne se prévaut plus d'empêchements liés à "l'asile" dans 

la mesure où, dans leur réponse du 13 août 2014, les autorités 

roumaines ont indiqué qu'il était au bénéfice d'une autorisation de séjour 

en Roumanie valable jusqu'au (…) 2016, 

que, dans son recours, l'intéressé fait ainsi valoir qu'il souffre de 

problèmes cardiaques en cours d'évaluation (probable valvulopathie 

cardiaque), d'une hypercholestérolémie, d'une hyperglycéridémie et de 

varices comme l'attestent les certificats qu'il a joints à son mémoire, 

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qu'il dit aussi avoir "des soucis en ophtalmologie" pour lesquels il est suivi 

depuis le 9 septembre 2014, 

que ces affections sont, selon lui, de nature à faire obstacle à son 

transfert en Roumanie, 

qu'au vu de la situation de ce pays en matière d'accueil des requérants 

d'asile et d'accès aux soins de santé, il craint en effet de ne pas pouvoir 

bénéficier des traitements que requiert son état, 

que, certes, il appartient aux autorités suisses de veiller à ce que 

l'intéressé ne soit pas exposé, en cas de transfert, à un traitement 

contraire au droit international, en particulier à l'art. 3 CEDH, 

que cette disposition recouvre aussi les difficultés à bénéficier des soins 

médicaux (ATF 2A.28/2004 du 7 mai 2004 consid. 3.6 in fine ; 

2A.214/2002 du 23 août 2002 consid. 3.6; CourEDH, arrêt D. c. 

Royaume-Uni du 2 mai 1997, Recueil 1997 III p. 777 ss), 

que la Roumanie est toutefois partie à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réf., RS 0.142.30), de même qu'à la 

CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 

RS 0.105), 

que cet Etat est dès lors censé offrir à l'intéressé une assistance 

médicale satisfaisante, après son transfert, 

que, vu la présomption de respect du droit international public par l'Etat 

de destination, il appartient au recourant de la renverser en s'appuyant 

sur des indices sérieux qui permettraient d'admettre que, dans son cas 

particulier, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas cette garantie et 

ne lui accorderaient pas la protection nécessaire ou le priveraient de 

conditions de vie dignes (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de 

l'homme M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], n° 30696/09] du 21 janvier 

2011, § 84-85 et 250, CEDH 2011 ; cf. également arrêt du 21 décembre 

2011 de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE], 

Commission/Royaume-Uni, affaires jointes C-411/10 et C-493/10), 

qu'en l'espèce, l'intéressé n'a pas établi que l'Etat de destination serait 

dépourvu d'infrastructures hospitalières permettant de répondre à ses 

besoins, 

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que, s'il a certes mis en cause la qualité de la prise en charge des 

requérants d'asile en Roumanie et l'accès aux soins médicaux dans ce 

pays, il n'a pas fourni d'indice sérieux indiquant que ses conditions de vie 

ou sa situation personnelle (il n'est pas requérant d'asile en Roumanie 

mais au bénéfice d'un titre de séjour), en raison de son état de santé, y 

seront telles que l'exécution du transfert contreviendrait à la CEDH, 

que selon les informations à disposition du Tribunal, la Roumanie est 

dotée d'un régime d'assurance-santé applicable à toutes les personnes 

résidant sur le territoire roumain, 

que son accès est toutefois conditionné, en principe, à l'obligation de 

cotiser, 

qu'en sont exemptées certaines catégories de personnes qui reçoivent 

des soins dispensés gratuitement, 

que c'est ainsi le cas des membres de la famille des assurés à la charge 

de ceux-ci qui ne disposent pas de revenus (époux ou épouse, enfant, 

parents) ou encore des personnes souffrant d'infirmités ou dépendantes 

des services sociaux, (cf. Centre des Liaisons européennes et 

internationales de Sécurité sociale [CLEISS], Le régime roumain de 

sécurité sociale, 2009 ; European Observatory on Health Systems and 

Policies, Health Systems in Transition, Romania, Health system review 

Vol.10 No.3 2008, p. xvii, p. 46 ss et p. 53 s. ; US Social Security 

Administration, Social Security Programs Throughout the World [SSPTW], 

Europe, Romania, 2008, p. 259 ss), 

que le recourant, qui a manifestement dissimulé des faits relatifs à sa 

situation en Roumanie, semble y avoir de la famille, comme cela ressort 

de la réponse des autorités roumaines à l'ODM, 

que, certes, il ressort de rapports d'ONG qu'une partie de la population 

roumaine ne dispose d'aucune assurance-maladie, 

qu'il s'agit toutefois essentiellement de personnes sans documents 

d'identité, 

que ceci ne concerne pas le recourant, qui est titulaire d'un permis de 

résidence en Roumanie, 

que dans ces conditions, l'existence d'un risque personnel, concret et 

sérieux que le transfert de l'intéressé vers l'Etat de destination serait 

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contraire à l'art. 3 CEDH ou à une autre obligation du droit international 

public auquel la Suisse est liée, n'est pas établie, 

qu'enfin, l'intéressé n'a pas démontré, dans le cadre de la présente 

procédure, qu'il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert 

représenterait un danger concret pour sa santé, 

qu'il incombera toutefois aux autorités suisses chargées du transfert 

d'attendre les résultats de la consultation en cardiologie du 

25 septembre 2014 avant de procéder à l'exécution du transfert, puis de 

transmettre aux autorités roumaines, qui l'ont expressément souhaité, les 

renseignements permettant une telle prise en charge (cf. art. 31 du 

règlement Dublin lll), 

qu'il incombera, le cas échéant, au recourant de faire valoir sa situation 

spécifique et ses difficultés auprès des autorités roumaines compétentes 

et de se prévaloir devant elles, en utilisant les voies de droit adéquates, 

de tous motifs liés à sa situation personnelle, 

qu'en définitive, il n'existe, en l'espèce, aucun élément permettant de 

considérer comme illicite l'exécution du transfert de l'intéressé ni de 

raisons humanitaires justifiant que la Suisse se saisisse de la demande 

d'asile, 

qu'il n'y a donc pas lieu d'appliquer la clause de souveraineté de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que dès lors, à défaut d'application de dite clause par la Suisse, la 

Roumanie demeure l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile 

du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue de le reprendre 

en charge, 

que, partant, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert vers la Roumanie, en application de l'art. 

44 1
ère

 phr. LAsi, faute pour le recourant de pouvoir prétendre à une 

autorisation de séjour en Suisse (art. 32 let. a OA 1), 

que, lorsqu'une décision de non-entrée en matière Dublin doit être 

prononcée parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est 

responsable de l'examen de la demande de protection internationale et 

de ses suites et qu'aucune clause discrétionnaire ne s'applique, il n'y a 

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pas de place pour un examen séparé d'un éventuel empêchement à 

l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 LEtr (cf. ATAF 2010/45 consid. 

8.2.3 et 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que l'arrêt de fond étant rendu, la requête tendant à l'octroi de l'effet 

suspensif est sans objet, 

que, pour la même raison, la demande d'exemption d'une avance de frais 

de procédure déposée simultanément au recours devient, elle aussi, sans 

d'objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les demandes d'exemption d'une avance de frais et d'octroi de l'effet 

suspensif au recours sont sans objet. 

3.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras 

 

 

Expédition :