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**Case Identifier:** 5c0cb8e1-c7bd-5771-ad98-7ac40cefbd53
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 25.08.2017 AC/1773/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1773-2017_2017-08-25.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 12 septembre 2017  

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1773/2017 DAAJ/76/2017 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 25 AOÛT 2017 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ GE, 

 

contre la décision du 7 juin 2017 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 

 

 

 

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AC/1773/2017 

EN FAIT 

A. Par décision du 8 mai 2017, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité de Genève a 
rejeté la demande de rente d'invalidité de A______ (ci-après : le recourant). 

L'office a notamment constaté que la capacité de travail du recourant dans son activité 
habituelle de menuisier indépendant était nulle depuis le 24 août 2015. 

B. Le 6 juin 2017, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour recourir contre cette 
décision devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice (CASCJ). 

Dans le formulaire de requête d'assistance juridique, il a notamment indiqué qu'il ne 
percevait aucun revenu. Dans un plan de calcul établi par l'Hospice général le 9 février 
2017, seul un montant net de 3'740 fr. a été pris en compte à titre de salaire dans les 
ressources du ménage du recourant. 

C. Par décision du 7 juin 2017, notifiée le 12 du même mois, la Vice-présidente du 
Tribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, elle a retenu que le recourant ne 
remplissait pas la condition d'indigence, les revenus de son ménage dépassant de 780 fr. 
environ le minimum vital élargi en vigueur à Genève. Le ménage formé par le 
recourant, sa compagne et leur fille, âgée de 5 ans, disposait en effet de ressources 
mensuelles totales de 5'540 fr. 80, comprenant 835 fr. 55 de bénéfice net du recourant 
selon la situation au 31 décembre 2015, 3'988 fr. 60 de salaire de sa compagne, 
416 fr. 65 d'allocations de logement et 300 fr. d'allocations familiales. Les charges 
mensuelles admissibles du ménage s'élevaient à 4'761 fr. 70, comprenant 1'344 fr. de 
loyer, 657 fr. 75 de primes d'assurance-maladie LAMal, subsides déduits, 140 fr. 
d'abonnements TPG pour la famille, 56 fr. de frais de parascolaire, 2 fr. 10 d'impôts, 
41 fr. 85 de cotisations AVS/AI, 2'100 fr. d'entretien de base OP, ainsi qu'une 
majoration de 20% de ce dernier montant. Le recourant était donc à même d'assumer par 
ses propres moyens les frais de la procédure envisagée ainsi que les honoraires de son 
avocat, au besoin par mensualités. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 22 juin 2017 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut implicitement à l'annulation de la 
décision entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure de recours 
devant la CASCJ. 

Le recourant produit des pièces nouvelles. 

b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA). Le recours, écrit et 

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motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 
al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 

2. À teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 

Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.1). 

L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 
économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 
consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 

Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 
peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ; 
ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_585/2015 du 30 novembre 
2015 consid. 5). 

3.2. En l'espèce, il résulte du dossier de première instance que la capacité de travail du 
recourant dans son activité habituelle de menuisier indépendant est nulle depuis le 
24 août 2015. Le recourant avait d'ailleurs mentionné dans sa demande d'aide étatique 

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qu'il ne travaillait plus en qualité de menuisier indépendant et qu'il ne percevait aucun 
revenu. Par ailleurs, si l'on se réfère au plan de calcul établi par l'Hospice général en 
février 2017 pour le ménage du recourant, seul un montant de 3'740 fr. environ a été 
retenu à titre de salaire, ce qui correspond au salaire de la compagne du recourant. 

C'est donc à tort que l'autorité de première instance a retenu que le recourant percevait 
encore un revenu mensuel de 835 fr. environ sur la base de sa situation de l'année 2015. 
Si l'on déduit ce montant des ressources mensuelles du ménage, le déficit mensuel 
s'élève à près de 60 fr. ([5'540 fr. – 835 fr.] - 4'762 fr. de charges), de sorte que la 
condition d'indigence est remplie. 

Par conséquent, la décision querellée sera annulée et la cause sera renvoyée à la Vice-
présidente du Tribunal civil pour nouvelle décision, après examen des chances de 
succès de la cause du recourant. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

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PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 7 juin 2017 par 
la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/1773/2017. 

Au fond : 

Annule la décision entreprise. 

Cela fait : 

Renvoie la cause à la Vice-présidente du Tribunal civil pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions de recours. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

 

 

 

 

 

  

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.