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**Case Identifier:** 063991a6-34e6-5510-8185-6e0d65820cf1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.07.2008 D-4577/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4577-2008_2008-07-22.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4577/2008/wif
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  j u i l l e t  2 0 0 8

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Martin Zoller, juge ;
Marie-Line Egger, greffière.

A._______, Bénin,
B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 4 juillet 2008 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4577/2008

Vu 

la demande d'asile déposée par l'intéressé en date du 27 mai 2008, 

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de dépo-
ser  dans  les  48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces 
d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'ab-
sence de réponse concrète à cette injonction, 

les procès-verbaux des auditions des C._______ et D._______,

l'absence de tout document d'identité ou de voyage, 

la décision de l'ODM du 4 juillet 2008, 

le recours interjeté le 9 juillet 2008 contre la décision précitée,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 17 juin 2005 (LTAF, 
RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procé-
dure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par 
les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF, 

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l’asile du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du 17 juin  2005 [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'au cours des auditions, le requérant a allégué pour l'essentiel que 
ses  parents  avaient  été  tués  par  des  personnes  inconnues  en 

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E._______ ; qu'en F._______, ces mêmes personnes, soit trois jeunes 
hommes, auraient séquestré l'intéressé pour le forcer à signer un do-
cument concernant un terrain qui appartenait  à ses parents, ce qu'il 
aurait refusé de faire ; qu'alors que deux des trois agresseurs seraient 
partis, le troisième lui auraient expliqué qu'ils étaient à l'origine du dé-
cès de ses parents car ceux-ci avaient refusé de vendre leur terrain et 
que s'il ne signait pas le document il allait se faire tuer ; qu'ensuite il 
l'aurait laissé partir et l'aurait aidé à quitter le pays,

que dans sa décision fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, l'ODM a rete-
nu que le requérant n'avait pas remis de documents d'identité ou de 
voyage valables et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 
LAsi n'était réalisée ; qu'il a estimé, en particulier, que la qualité de ré-
fugié n'était pas établie dans la mesure où les motifs allégués ne satis-
faisaient pas aux exigences posées par les art. 3 et 7 LAsi ; qu'il a de 
ce fait refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile, prononcé le 
renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,

que dans son recours du 9 juillet 2008, l'intéressé a pour l'essentiel re-
pris ses précédentes déclarations ; qu'il  a conclu à l'annulation de la 
décision querellée et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'admission 
provisoire ; qu'il a en outre requis l'assistance judiciaire partielle,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité ; que cette disposition n'est toute-
fois pas applicable lorsqu'une des conditions de nature alternative po-
sées par l'art. 32 al. 3 let. a, b ou c LAsi est remplie, 

que  les  notions  de  documents  de  voyage  et  de  pièces  d'identité 
doivent être interprétées de manière restrictive ; que sont visés les do-
cuments qui permettent une identification certaine et qui  assurent le 
rapatriement  dans le  pays d'origine sans grandes formalités admini-
stratives (cf. ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58 ss), 

que pour sa part, la notion de motifs excusables n'a pas changé et le 
sens  que  lui  a  conféré  la  jurisprudence  antérieure  reste  d'actualité 
(ATAF 2007/8 consid. 3.2 p. 74 s. ; Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1999 n° 16 
consid. 5c/aa p. 109 s.), 

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que l'intéressé n'a déposé ni ses documents de voyage ni ses pièces 
d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande 
d'asile ; qu'il n'a toutefois pas rendu vraisemblable qu'il avait des mo-
tifs excusables de ne pas avoir été à même de se procurer de tels do-
cuments en temps utile ; qu'il  lui appartenait d'effectuer toute démar-
che s'avérant utile, adéquate et nécessaire à cette fin, ce qu'il n'a pas 
fait pour des raisons qui lui sont propres ; que sur ce point, le Tribunal 
fait siennes les constatations développées par l'ODM à l'appui de son 
prononcé (cf. décision du 4 juillet 2008, consid. I/1, p. 2 s.) ; qu'au de-
meurant, au stade du recours, l'intéressé ne présente aucun argument 
sur ce point de nature à remettre en cause la motivation de l'autorité 
intimée,

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que l'intéressé n'ait  donné d'excuses valables, la première des 
exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas,

qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de détermi-
ner si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformé-
ment à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec la  réglementation prévue à l'art. 32 al. 2  let. a et  à  l'art. 32 
al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une for-
mulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité 
à  produire  ;  qu'il  a  également  voulu,  avec  le  libellé  de  l'art. 32 
al. 3 let. b LAsi,  se  montrer  plus  strict  en  relation  avec  le  degré  de 
preuve et le pouvoir d'examen ; qu'il  a introduit une procédure d'exa-
men matériel sommaire et définitif de l'existence ou non de la qualité 
de réfugié (ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74 ss),

qu'en l'occurrence, le récit présenté ne satisfait manifestement pas aux 
conditions de l'art. 7 LAsi ; qu'il est en effet indigent et stéréotypé ; que 
sur ce point, il convient de renvoyer aux considérants de la décision at-
taquée (consid. I/2, p. 3), dès lors que le recourant n'a apporté, au sta-
de du recours, ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de re-
mettre en cause le bien-fondé de cette dernière et à rendre plausibles 
ses allégations, 

que ne sont  pas  non plus  vraisemblables les  allégations  relatives  à 
l'aide -  matérielle  et  financière -  gracieusement accordée par  toutes 
les personnes qui auraient organisé à la hâte son départ ainsi que cel-
les relatives aux circonstances dans lesquelles il aurait quitté son pays 

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et  ceux  par  lesquels  il  aurait  transité  avant  de  gagner  la  Suisse, 
démuni  de  tout  document  de  voyage  et  de  tout  moyen financier,  et 
sans avoir subi de contrôles douanier ou policier,

que quoi qu'il en soit, il sied de relever que les persécutions au sens 
de l'art. 3 LAsi, qu'elles émanent d'agents étatiques ou quasi étatiques 
ou qu'elles soient le fait de tiers, ne sont pas déterminantes pour la re-
connaissance de la qualité de réfugié si la personne concernée bénéfi-
cie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de protec-
tion et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à 
ce système de protection interne (cf. JICRA 2006 n° 18 p. 181 ss, en 
particulier consid. 10.3.2) ; que cette règle consacre le principe de la 
subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection 
nationale, principe selon lequel on doit pouvoir exiger d'un requérant 
d'asile qu'il ait épuisé dans son propre pays les possibilités de protec-
tion contre d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat 
tiers (cf. JICRA 2000 n° 15 consid. 12a p. 127 ss et JICRA 1998 n° 15 
consid. 9 p. 125 ss),

que force est de constater, qu'une protection adéquate existe au Bé-
nin ; que par conséquent les persécutions invoquées, même à admet-
tre  leur  vraisemblance,  ne  sont  pas  pertinentes  au  sens  de  l'art. 3 
LAsi,

que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisant  ainsi  de toute évi-
dence pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne 
saurait s'appliquer,

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 
pour établir la qualité de réfugié du recourant, au vu de ce qui précè-
de,

qu'il  n'y a pas lieu également de procéder à d'autres mesures d'ins-
truction pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du 
renvoi,

que n'ayant  pas  établi  l'existence de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi, l'intéressé ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui re-
prend en droit interne le principe de non-refoulement généralement re-
connu en droit international public et énoncé expressément à l'art. 33 

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de  la  Convention  relative  au  statut  des  réfugiés  du  28 juillet 1951 
(Conv., RS 0.142.30),

qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis à un traitement 
prohibé  par  l'art.  3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de 
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décem-
bre 1984 (Conv. torture, RS 0.105),  imputable à l'homme, en cas de 
renvoi (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.),

qu'en outre, le Bénin ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire qui 
permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de 
cet  État,  et  indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cause, 
l'existence  d'une  mise  en  danger  concrète  au  sens  de  l'art. 44 
al. 2 LAsi et  de l'art. 83 al. 4 de la loi  fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) ; que le Conseil fédéral, par déci-
sion du 8 décembre 2006 avec effet au 1er janvier 2007, a d'ailleurs dé-
signé le Bénin comme étant un pays exempt de persécutions, 

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il est jeune, célibataire, qu'il dispose d'une certaine expérience pro-
fessionnelle et n'a pas allégué ni établi qu'il souffrait de problèmes de 
santé  particuliers  pour  lesquels  il  ne  pourrait  être  soigné  dans  son 
pays d'origine, 

que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d'asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le 
dispositif de la décision du 4 juillet 2008 confirmé, 

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du 
renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile 
du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la 
loi,  de  confirmer  cette  mesure  (cf. dans  ce  sens JICRA 2001  n° 21 
p. 168 ss), 

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite 
et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

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qu'elle est également possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; 
qu'il incombe à l'intéressé d'entreprendre toutes les démarches néces-
saires pour  obtenir  les documents lui  permettant  de se rendre dans 
son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), 

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée, 

qu'il y a donc lieu de mettre les frais de procédure à la charge du re-
courant (cf. art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. a du rè-
glement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribu-
nal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte postal du Tribu-
nal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de ver-
sement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N._______ (par courrier interne ; en copie)

- à la Police des étrangers du canton G._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

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