# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7bedfe3b-a31e-5a7d-8464-b92c83411b65
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.05.2010 E-5538/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5538-2006_2010-05-11.pdf

## Full Text

Cour V
E-5538/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  m a i  2 0 1 0

Maurice Brodard (président du collège), 
Walter Lang, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),
son épouse
B._______, née le (...),
leurs enfants
C._______, né le (...),
D._______, né le (...),et
E._______, né le (...),
Irak,
tous représentés par Me Philippe Conod, avocat,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; 
décision de l'ODM du 14 septembre 2006 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5538/2006

Faits :

A.
En  date  du  18 février  2005,  l'intéressée  et  deux  de  ses  enfants, 
C._______ et E._______, ont déposé une demande d'asile en Suisse.

Entendue sur ses motifs, la requérante a déclaré que son mari  avait 
été (...) à la Direction de la sûreté générale, emploi qu'il aurait perdu 
après la chute du régime de Saddam Hussein. A cette époque, plu-
sieurs  partis  et  organisations  opposés  au  gouvernement  déchu  se-
raient rentrés d'exil et certains de leurs membres auraient commencé 
à commettre de graves actes de violence, en particulier à l'encontre 
des personnes qui faisaient naguère partie des services de sécurité. 
De nombreux collègues de son mari auraient été assassinés. Celui-ci, 
dont le nom figurait sur une liste de personnes à éliminer, aurait quitté 
le domicile familial et se serait réfugié à l'étranger. Elle-même, qui ne 
se sentait pas non plus en sécurité, aurait souvent vécu avec ses en-
fants chez des membres de sa famille ou des amis. En avril 2004 son 
mari serait retourné à F._______ et, vers la même époque, l'appareil 
de conditionnement de l'air  du domicile familial  aurait  été détruit  par 
une  explosion.  A  fin  (...)  2004,  il  serait  revenu  une  nouvelle  fois  à 
F._______, où il aurait échappé, le (...) 2004, à une tentative d'assas-
sinat. Suite à cet attentat, il lui aurait fait part de son intention de quit-
ter le pays, sans qu'elle sache s'il avait réellement mis ce plan à exé-
cution, car elle était sans nouvelles de lui depuis lors. Restée seule et 
ne supportant  plus la  situation générale d'insécurité  qui  prévalait  en 
Irak,  elle  aurait  également  quitté  F._______  avec  ses  fils  quelques 
jours plus tard pour se rendre à Dohouk, où elle aurait vécu chez une 
famille kurde qu'elle connaissait. En date du 14 février 2005, elle aurait 
quitté l'Irak avec deux de ses enfants en direction de la Turquie, d'où 
tous trois auraient pris un vol à destination de la Suisse. Son troisième 
enfant, qui souffrait  de troubles psychiques et avait peur de voyager, 
serait  resté chez la famille kurde, qui  l'aurait  reconduit  à F._______, 
chez ses grands-parents. Interrogée sur les préjudices encourus per-
sonnellement, la requérante a affirmé qu'elle n'avait pour sa part pas 
été  directement  menacée  par  de  tels  actes  lorsqu'elle  résidait  à 
F._______ et n'avait  pas connu de problèmes avec les autorités ira-
kiennes actuelles.

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B.
Par un courrier  adressé à  l'Ambassade de Suisse à  Damas,  qui  l'a 
réceptionné le  12 octobre  2005,  la  requérante  à  demandé l'asile  en 
faveur de son troisième fils, D._______, qui résidait alors en Syrie. Elle 
a  demandé qu'il  soit  autorisé  à  entrer  en  Suisse  et  inclus  dans  sa 
propre procédure d'asile. Elle a joint divers documents à cette requête, 
dont  deux photographies  relatives à l'activité  professionnelle  de son 
mari,  une  lettre  de  menaces  de  mort  le  concernant  et  un  acte  de 
décès du frère de celui-ci.

C.
En date du 16 décembre 2005, l'ODM a autorisé l'entrée en Suisse du 
fils de la requérante.

D.
Entendu sur ses motifs d'asile, le 10 mars 2006, D._______ a expliqué 
que  lorsqu'il  habitait  encore  avec  sa  mère  à  F._______,  des  gens 
l'abordaient dans la rue pour savoir si son père se trouvait à la maison. 
Après que celle-ci eut quitté l'Irak avec ses frères, il aurait vécu chez 
son grand-père paternel. Depuis leur départ, il n'aurait revu son père 
qu'à  une seule  reprise,  très  brièvement,  et  ignorait  où  il  se  trouvait 
actuellement. Sa mère, qui était également présente lors de l'audition, 
a alors précisé que son conjoint se cachait actuellement chez ses on-
cles paternels.

E.
En date du 23 mars 2006, A._______ a déposé une demande d'asile à 
l'aéroport de Genève.

F.
A._______ a  été  entendu  à  trois  reprises.  Il  a  expliqué  qu'il  était 
d'appartenance  ethnique  arabe,  de  confession  musulmane  et  né  à 
F._______, où il  aurait vécu jusqu'à l'époque de la chute de l'ancien 
régime irakien en 2003. Il a déclaré qu'il avait été (...) et que du fait de 
cette activité, il se serait lié d'amitié avec Oudaï, l'un des fils de Sad-
dam Hussein. Après avoir  terminé ses études,  il  aurait  effectué une 
formation spéciale en vue de devenir officier de la Sûreté. Après avoir 
obtenu le grade de (...), il aurait commencé à travailler en (...) dans les 
services de sûreté irakiens, lesquels s'occupaient en particulier d'af-
faires à caractère politique et de problèmes touchant à la sécurité de 
l'État.  Suite  à  une  recommandation  d'Oudaï  Hussein,  il  aurait  tout 
d'abord pu servir environ (...) à G._______, où il se serait occupé de 

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tout ce qui était lié à la sécurité intérieure. Il aurait ensuite été muté à 
la  Direction de la sûreté générale à H._______ et aurait  commandé 
une « équipe de travail », composée en règle générale de 5 à 6 per-
sonnes. Il  y  aurait  travaillé  en dernier  lieu  de  1999 à  2003  avec le 
grade de (...) et aurait été sur le point d'être promu lorsque l'ancien ré-
gime irakien est tombé en avril 2003. Son activité aurait compris, outre 
des  tâches  en  rapport  avec  la  recherche  d'informations  concernant 
des  opposants  au  régime  (p. ex.  collecte  et  analyse  de  renseigne-
ments fournis par des indicateurs), à mener des missions secrètes et 
à  arrêter  des  suspects  ainsi  qu'à  procéder  personnellement  à  des 
interrogatoires  de détenus. L'intéressé a  encore  ajouté  que,  comme 
toutes les personnes qui œuvraient dans un organe de la Sûreté en 
Irak, il  était membre du parti  Baas, où il  aurait exercé la fonction de 
(...). Interrogé sur ses motifs d'asile, il a expliqué que les agents de la 
Direction de la sûreté générale avaient combattu des organisations et 
partis d'opposition en exil, dont en particulier le parti Al-Dawa et l'orga-
nisation de Badr, qui étaient soutenus par l'Iran, ainsi que des groupes 
salafistes. A la chute du régime, ces partis et  groupements seraient 
rentrés  d'exil  et  leurs  membres auraient  commencé à  rechercher  et 
tuer les anciens agents des forces de sécurité du régime déchu. Des 
listes de personnes à éliminer auraient  été établies à cette fin. Son 
nom se serait trouvé sur l'une d'entre elles et les autres personnes qui 
y figuraient aurait toutes été tuées par la suite. Informé de l'existence 
de cette liste, il ne l'aurait dans un premier temps pas prise au sérieux, 
mais  aurait  changé  d'avis  après  que  les  assassinats  d'anciens  col-
lègues eurent  commencé. Craignant  pour sa sécurité,  il  aurait  quitté 
l'Irak vers la fin de l'année 2003 et aurait résidé pendant environ trois 
mois à Amman, où il se serait livré à (...). Il aurait appris par la suite 
que des terrains et d'autres biens qu'il possédait au pays avaient été 
confisqués. Après son retour en Irak, il aurait vécu sans domicile fixe, 
dans des conditions difficiles, essentiellement à la campagne dans la 
province de I._______,  chez des oncles paternels,  sous une fausse 
identité et en utilisant un passeport établi à un nom d'emprunt. Il ne se 
serait rendu à F._______ que pour de courtes visites afin de voir les 
membres de sa famille. Au début de l'année 2004, il aurait échappé à 
une première  tentative d'assassinat ; un  homme aurait  alors  tiré  sur 
lui, mais il aurait pu s'échapper dans sa voiture. Un deuxième attentat 
aurait eu lieu le (...) 2004, alors qu'il se rendait en voiture à la mos-
quée. Il  aurait  à nouveau pu prendre la fuite,  mais son frère, qui  se 
trouvait avec lui, aurait été tué, un de ses amis, qui aurait été blessé à 
cette occasion,  restant  pour  sa part  handicapé. Son fils  D._______, 

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qui était était également présent, n'aurait pas été touché. La famille du 
requérant aurait alors fait pression sur lui pour qu'il s'expatriât, ce qu'il 
aurait refusé dans un premier temps. Après le départ de son épouse, il 
n'aurait  pas  voulu  quitter  l'Irak  aussi  longtemps que D._______,  qui 
habitait chez ses propres parents, s'y trouvait encore. Vu l'intensifica-
tion des actions de l'armée américaine - qui l'aurait déjà recherché par 
le passé en raison de ses liens avec Oudaï Hussein - dans la région 
où il  se cachait,  il  ne s'y serait  définitivement plus senti en sécurité. 
Quelques  temps après  le  départ  de  son fils,  il  aurait  également  pu 
s'enfuir d'Irak, sa famille ayant trouvé pour lui un passeur. Il aurait quit-
té la région de I._______ le 19 mars 2006 en voiture en direction du 
Kurdistan irakien et aurait franchi clandestinement la frontière turque, 
grâce à l'aide de ce passeur. Le requérant a encore ajouté que son 
autre frère avait été arrêté vers le début de juin 2006, parce qu'on pen-
sait qu'il  s'agissait de lui, puis maltraité et relâché après qu'il  eut pu 
convaincre les personnes qui l'interrogeaient de leur méprise.

A l'appui de sa demande d'asile, l'intéressé a, entre autres, versé au 
dossier sa carte d'identité, une carte professionnelle attestant de son 
appartenance à la Direction de la sûreté générale, diverses photogra-
phies relatives en particulier à son parcours professionnel (dont l'une 
le  montrant  en  compagnie  d'Oudaï  Hussein),  un  ordre  écrit  du 
J._______ (non daté, mais obtenu au début de l'année 2005) deman-
dant sa liquidation physique, une télécopie d'une nouvelle liste de per-
sonnes  à  abattre  où  son  nom  figurait,  établie  par  le  groupe  armé 
K._______, lequel, selon l'intéressé, serait proche des nouvelles auto-
rités étatiques, ainsi qu'une télécopie d'une lettre de son frère où celui-
ci relatait les circonstances de son arrestation et de sa détention.

G.
Par  décision  du  14  septembre  2006,  l'ODM a  rejeté  les  demandes 
d'asile des intéressés. Il a également prononcé leur renvoi de Suisse, 
mais les a mis au bénéfice d'une admission provisoire, l'exécution de 
cette mesure n'étant pas raisonnablement exigible. 

Cet office a relevé que si les intéressés craignaient des actes de ven-
geance  en  raison  de  l'activité  professionnelle  du  requérant  sous  le 
régime de Saddam Hussein, ceux-ci ne seraient pas le fait d'une auto-
rité ni dictés par l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 de la loi sur l’asile 
du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). L'ODM a encore relevé que le com-
portement  du requérant  était  incompatible  avec les  dangers  préten-

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dument encourus. S'il avait réellement craint des représailles de grou-
pes armés, il aurait pris ses dispositions pour quitter immédiatement le 
pays. Sachant  qu'il  figurait  sur  une liste  noire de ces groupes,  il  ne 
serait en aucun cas revenu à F._______ trois mois après son départ 
pour Amman et n'aurait pas attendu trois ans en tout avant de s'exiler 
définitivement. Quant aux moyens de preuve concernant son activité 
professionnelle versés au dossier, ils n'étaient pas déterminants, étant 
donné que celle-ci n'avait pas été mise en doute. 

L'ODM a encore ajouté que dans la mesure où les déclarations du re-
quérant ne satisfaisaient pas aux conditions requises par l'art. 3 LAsi, 
il  n'était pas nécessaire d'examiner la question de l'application d'une 
clause d'exclusion de l'asile ou du statut de réfugié. Il a toutefois rele-
vé que malgré l'attitude de l'intéressé, qui tendait à minimiser son acti-
vité professionnelle,  les informations disponibles sur les services se-
crets irakiens montraient que ceux-ci usaient systématiquement de la 
torture au moment de l'arrestation, puis durant les interrogatoires.

H.
Par acte du 16 octobre 2006, adressé à la Commission suisse de re-
cours en matière d’asile (la Commission), les intéressés ont recouru 
contre la décision du 14 octobre 2006. Ils ont conclu à la reconnais-
sance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile. Ils ont égale-
ment sollicité un délai pour fournir des traductions de divers moyens 
de preuve annexés au recours (cf. let. H par. 6 p. 8 ci-après) rédigés 
en langue étrangère.

Dans  leur  mémoire,  les  recourants  invoquent  que  l'ODM  avait  lui-
même retenu que A._______ avait été victime de deux tentatives d'as-
sassinat  au début  2004,  puis  le  (...)  2004,  ce second attentat  ayant 
coûté la vie à son frère et s'étant déroulé sous les yeux de son fils 
D._______. La réalité de ces persécutions était corroborée par le fait 
que le frère du recourant avait été arrêté après le départ de l'intéressé 
pour obtenir des renseignements concernant sa localisation. En outre, 
son oncle, qui l'avait hébergé à la campagne avant sa fuite, avait aussi 
fait  l'objet  de  représailles,  son  domicile  ayant  été  attaqué  et  les 
membres de sa famille y habitant étant de ce fait contraints de l'aban-
donner.  Partant,  l'existence  d'une  persécution  très  sérieuse  à  l'en-
contre du recourant ne pouvait être mise en doute. En outre, les préju-
dices dont avaient été victimes les membres de sa famille, même si 
ceux-ci  n'avaient  pas  fait  l'objet  personnellement  de  tentatives  de 

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meurtre, démontraient qu'ils étaient eux aussi exposés à des menaces 
sérieuses pour ce motif.

Les intéressés font  également  valoir  que le  fait  que  A._______ n'ait 
pas pris immédiatement la fuite ne suffisait pas pour mettre en doute 
l'existence de persécutions à son encontre. Comme il l'avait déjà expli-
qué à l'ODM, ce n'est que lorsque les premières éliminations de per-
sonnes avaient eu lieu qu'il avait pris conscience de la réalité du dan-
ger et avait fui  en Jordanie. Après son retour en Irak, il  avait  pris la 
précaution  de se  cacher  chez des  membres de son clan  à  la  cam-
pagne et n'était venu qu'épisodiquement à F._______ pour voir en par-
ticulier sa famille. Ce n'est  qu'après la deuxième tentative d'assassi-
nat, au cours de laquelle son frère avait été tué, qu'il avait fait en pre-
mier lieu partir ses proches, avant de s'expatrier lui-même. Le fait de 
n'avoir  pas fui  immédiatement,  mais  seulement  lorsque le  risque de 
persécution  était  à  son paroxysme,  n'enlevait  rien  à  la  réalité  et  au 
sérieux de la persécution subie.

Les recourants contestent aussi l'appréciation de l'ODM selon laquelle 
les préjudices subis ne devaient pas être considérés comme une per-
sécution étatique, mais étaient le fait d'une vengeance  privée. Ils af-
firment que les persécutions à l'encontre de A._______ n'émanaient 
pas de particuliers, mais de groupes politiques armés. Au vu des piè-
ces qu'ils avaient produites durant la procédure de première instance, 
il était très vraisemblable que ces tentatives d'assassinat avaient (aus-
si) été le fait du groupe Al Sadr, qui comptait trente représentants au 
parlement irakien et faisait partie de l'Alliance irakienne unifiée (AIU), 
coalition de partis qui y était majoritaire, dont faisait partie le premier 
ministre et qui occupait également de nombreux autres ministères. Les 
recourants relèvent encore que, selon une récente jurisprudence de la 
Commission,  la  victime d'une persécution,  même non étatique,  peut 
bénéficier  de  la  qualité  de réfugié  s'il  ne  lui  est  pas  possible,  dans 
l'État d'origine ou de provenance, de trouver protection contre celle-ci. 
Or même si le caractère étatique des persécutions subies devait être 
nié, les intéressés devraient tout de même être reconnus comme réfu-
giés,  vu  l'incapacité  de  l'État  irakien  d'assurer  la  sécurité  des  per-
sonnes victimes d'attaques des différentes milices et escadrons de la 
mort agissant dans ce pays.

Les intéressés invoquent aussi que l'ODM a considéré à tort que les 
préjudices dont ils avaient été victimes n'avaient pas pour origine l'un 

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des motifs énumérés à l'art. 3 LAsi. Ils font valoir que les motifs des 
persécutions à leur encontre sont de trois ordres, à savoir l'apparte-
nance à un groupe social déterminé ainsi que des causes de nature 
politique et religieuse. En effet,  A._______ avait été poursuivi en pre-
mier lieu en raison de son appartenance au corps des fonctionnaires 
du régime déchu. A cela s'ajoutait que le fait d'avoir oeuvré pour l'an-
cien régime était perçu comme directement contraire au système poli-
tique actuel. En outre, les affrontements politiques en Irak se confon-
daient aussi avec des rivalités religieuses. En effet, le recourant et sa 
famille, comme la majorité des membres de l'ancien régime, apparte-
naient à la communauté musulmane sunnite et les persécutions à leur 
encontre émanaient d'un groupe armé chiite.

A l'appui de leur mémoire, les intéressés ont versé au dossier, outre 
des copies de divers documents déjà produits en première instance 
(cf. à ce sujet let. F par. 2 p. 5 ci-avant), une attestation du « Mokhtar » 
responsable de la localité où habitait l'oncle du recourant concernant 
l'attaque dont  celui-ci  avait  été victime (cf. let. H par. 2 p. 6 ci-avant) 
ainsi que trois documents de portée générale relatifs notamment à la 
situation en Irak aux plans politique et sécuritaire et, en particulier, à 
l'activité de milices d'obédience chiite et aux actes de violence com-
mises par celles-ci à l'encontre de personnes ayant travaillé pour l'an-
cien régime.

I.
Par décision incidente du 20 novembre 2006, la Commission a renon-
cé au versement d'une avance de frais en garantie des frais de procé-
dure présumés. Elle a aussi imparti un délai de sept jours dès notifica-
tion de cet écrit pour produire les traductions annoncées.

J.
En date du 28 novembre 2006, les intéressés ont versé au dossier les 
traductions des pièces susmentionnées.

K.
Invité  à se déterminer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet 
dans sa réponse du 22 mai  2007. Une copie de ce document a été 
transmise aux recourants, le jour suivant, pour information.

L.
Par jugement  du 25 septembre 2008,  A._______ a  été  condamné à 
une peine privative de liberté de sept mois avec sursis, avec un délai 

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d'épreuve de trois ans, et à Fr. 1000.- d'amende, pour lésions corpo-
relles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, menaces qualifiées et 
violation du devoir d'assistance et d'éducation, en raison des actes de 
violence  répétés  qu'il  avait  commis  à  l'encontre  des  membres  sa 
famille.

M.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Il statue en parti-
culier de manière définitive sur les recours formés contre les décisions 
rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 en relation 
avec les art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral, les con-
statations de fait  ainsi  que l'opportunité  (art. 106 LAsi)  sans être lié 
par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA) ou par les con-
sidérants de la décision attaquée. Il peut dès lors admettre le recours 
pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contrai-
re,  confirmer  la  décision  de l'autorité  inférieure  sur  la  base d'autres 
motifs que ceux retenus par celle-ci (cf. THOMAS HÄBERLI, in : Bernhard 
Waldmann/Philippe Weissenberger [éds.], Praxiskommentar zum Bun-
desgesetz über das Verwaltungsverfahren,  Zurich/Bâle/Genève 2009, 
art. 62 PA, n. 37 à 40, p. 1249 s.).

1.3 Les  recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal dans la mesure où il 
est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

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1.4 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.5 Les intéressés ont a qualité pour recourir (art. 48 let. a PA, dans 
sa  version  antérieure  au  1er  janvier  2007). Présenté  dans  la  forme 
(art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa version antérieure au 
1er janvier 2007) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 En premier lieu, le Tribunal rappelle qu'en cas de substitution de 
motifs, possibilité doit être donnée au justiciable de se prononcer sur 
celle-ci, en application de son droit d'être entendu, lorsque le juge en-
visage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non 
évoqué dans la procédure antérieure et  dont  aucune des parties en 
présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence dans 
le cas particulier (ATF 128 V 272 consid. 5b/bb p. 278, et réf. cit.).

2.2 En l'occurrence, l'ODM a estimé que  A._______ et sa famille ne 
remplissaient pas les conditions mises à la reconnaissance de la qua-
lité de réfugié et a rejeté leur demande d'asile pour ce motif. Le Tribu-
nal  considérant,  pour sa part,  que l'intéressé remplit  en principe les 
conditions prévues par l'art. 3 LAsi (cf. à ce sujet les consid. 5.1 et 5.2 
ci-après), il doit dès lors aussi examiner s'il existe un motif d'exclusion 
de la  qualité  de réfugié et/ou  de l'asile,  en raison d'actes répréhen-
sibles que celui-ci aurait commis dans le cadre de son activité profes-
sionnelle  en Irak  (cf. le  consid. 5.3  ci-dessous). Toutefois,  les  recou-
rants ne sauraient prétendre avoir été pris au dépourvu par la solution 
juridique retenue par le Tribunal. En effet,  l'ODM a clairement laissé 
entendre dans sa décision (cf. let. G par. 3 p. 6 de l'état de fait)  qu'il 
aurait  lui  aussi  examiné  la  question  d'une  possible  application  des 
clauses d'exclusion prévues par l’art. 1F de la Convention du 28 juillet 
1951  relative  au  statut  des  réfugiés  (Conv.,  RS 0.142.30)  et  par 
l'art. 53 LAsi, s'il avait admis que A._______ remplissait les conditions 
requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. En outre, le 
recourant, au vu de ses déclarations durant les auditions, où il a cher-
ché à enjoliver son activité professionnelle, était déjà à cette époque 
parfaitement conscient que certains des actes qu'il avait commis dans 
ce  cadre  (cf. à  ce  sujet  aussi  le  consid. 5.3.4.2  ci-après)  étaient  de 
nature à influer de manière négative sur le sort de sa demande d'asile.

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

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préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment con-
sidérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité  corporelle  ou de la  liberté,  de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vrai-
semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement  pro-
bable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des  points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 
7 LAsi).

4.
Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se pro-
duire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une 
certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; 
il faut que le requérant d'asile parvienne à convaincre le juge que les 
choses  se  sont  vraisemblablement  passées  comme  prétendu,  sans 
avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce 
que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure. Quand 
bien même la vraisemblance autorise l'objection et  le doute, ceux-ci 
doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif  moins importants 
que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. 
C'est ainsi que lors de l'examen de la vraisemblance des allégations 
de fait  d'un requérant  d'asile,  il  s'agit  pour l'autorité de pondérer les 
signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et 
en déterminant, parmi les éléments portant sur des points essentiels 
et militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui 
l'emportent  (Jurisprudence et  informations  de la  Commission suisse 
de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 28 consid. 3a p. 270 ; 
JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss).

5.
Le  Tribunal  examinera  tout  d'abord  la  situation  personnelle  de 
A._______, les motifs d'asile présentés le concernant en premier lieu 

Page 11

E-5538/2006

et étant également déterminants pour les membres de sa famille, qui 
n'ont pas de motifs d'ordre personnel à faire valoir.

5.1
5.1.1 En l'occurrence, le Tribunal considère que le recourant remplis-
sait en sa personne toutes les conditions nécessaires à la reconnais-
sance de sa qualité de réfugié (cf. à ce sujet ATAF 2008/12 consid. 5 
p. 154 s., et jurisp. cit.) au moment de sa fuite du pays en mars 2006. 
Il a invoqué que des membres de partis et groupements opposés à la 
dictature de Saddam Hussein l'auraient poursuivi en raison de son ap-
partenance passée aux forces de sécurité du régime déchu. Au vu des 
faits tels qu'il les a présentés lors de ses auditions - qui ont pour l'es-
sentiel été confirmés par son épouse et son fils D._______ lorsqu'ils 
ont été entendus par l'ODM - des moyens de preuve produits durant la 
procédure de première instance et de la situation en Irak durant les 
années qui ont suivi la chute du régime de Saddam Hussein (cf. à ce 
sujet en particulier ATAF 2008 précité consid. 6.4, spéc. consid. 6.4.5 
p. 158 ss et  UNHCR Eligibility guidelines for assessing the Internatio-
nal  protection  needs  of  iraqi  asylum  seekers,  Genève,  août  2007, 
ch. IV C 2, p. 100 s. ; cf. également consid. 5.2.2 ci-après), le Tribunal 
considère comme hautement probable que l'intéressé a été réellement 
victime des préjudices qu'il allègue. En outre, ceux-ci étaient manifes-
tement  d'une  intensité  suffisante  pour  être  déterminants  en  matière 
d'asile,  le  recourant  ayant  en  particulier  échappé  à  deux  tentatives 
d'assassinat, la seconde ayant coûté la vie à son frère. En outre, les 
auteurs de ces poursuites appartenant probablement,  au vu du dos-
sier, à des mouvements d'obédience chiite, il est vraisemblable que les 
préjudices dont il a été victime ont eu, en tout ou en partie, pour ori-
gine un motif selon l'art. 3 LAsi (cf. aussi let. H par. 5 de l'état de fait, 
p. 8 ci-avant). Enfin, le  caractère étatique ou non de l'agent persécu-
teur n'était pas non plus déterminant dans ce contexte, vu la modifica-
tion de jurisprudence opérée par la Commission (cf. à ce sujet ATAF 
2008  précité  consid. 5.3  p. 155  et  JICRA  2006  n° 18  p. 181 ss ; 
cf. aussi let. H par. 4 de l'état de fait, p. 7 ci-avant).

5.1.2 Par ailleurs,  au vu de la situation qui prévalait  en Irak à cette 
époque, il était illusoire de penser que l'intéressé eût pu y bénéficier 
d’un accès concret à des structures efficaces de protection ; cf. égale-
ment let. H par. 4 de l'état de fait). En effet, au centre de l'Irak, où l'in-
téressé a vécu avant son départ en mars 2006, l'État n'avait pas alors 
le monopole du pouvoir et il y manquait une infrastructure de protec-

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tion en état de fonctionner de manière efficace, l'appareil policier et ju-
diciaire devant être considéré comme incapable d'assumer cette tâche 
(cf. pour plus de détails à ce sujet ATAF 2008 précité consid. 6.6 à 6.8 
p. 164 ss). Que l'intéressé ait pu vivre chez des parents habitant dans 
la province de I._______, clandestinement et dans des conditions pré-
caires,  jusqu'à  sa  fuite  d'Irak  n'est  pas  suffisant,  son  clan  familial 
n'étant pas en mesure d'assurer une protection subsidiaire adéquate, 
les exigences assez élevées d'organisation, de stabilité et de durabilité 
de la collectivité protectrice n'étant pas réunies (cf. aussi ATAF 2008 
précité consid. 7.2.6.2-7.2.6.3 p. 174). En outre, vu, d'une part, la féro-
cité notoire des mesures de l'ancien régime à l'encontre des mouve-
ments  et  personnes  défendant  les  intérêts  de  la  population  chiite, 
respectivement de la minorité kurde, ainsi  que, d'autre part,  l'activité 
individuelle et notable de l'intéressé à la Direction de la sûreté géné-
rale - qui  était  l'un  des  principaux  organes  étatiques  chargés  de  la 
répression  de  telles  expressions  d'opposition - celui-ci  ne  disposait 
pas d'une possibilité de refuge interne valable en Irak, que ce fût dans 
le  sud de cet  État,  où  les  groupements qui  le  recherchaient  étaient 
particulièrement bien implantés et la population chiite largement majo-
ritaire (cf. en particulier ATAF 2008 précité consid. 7.2.6.1 p. 173 s.) ou 
dans les provinces kurdes du nord du pays, où il n'avait du reste, au 
vu  du  dossier,  aucun  appui  sérieux  (cf. à  ce  sujet  ATAF  2008/4 
consid. 6, spéc. 6.6.1 et 6.6.4 p. 46 ss).

5.2
5.2.1 Pour l'examen de la qualité de la réfugié, il s'impose de prendre 
en considération les changements objectifs de circonstances, tant po-
sitifs  que  négatifs  pour  la  personne  concernée,  intervenus  dans  le 
pays d'origine de celle-ci  entre le moment de son départ du pays et 
celui où la décision est prise sur sa demande d'asile (cf. ATAF 2008/4 
consid. 5.4 p. 38, et réf. cit.). Il convient d'autre part de rappeler qu'une 
persécution passée permet de présumer l'existence d'une crainte fon-

dée  d'une nouvelle  persécution,  sans qu'il  faille  encore  examiner  si 

celle-ci atteint l'intensité exigée par l'art. 3 LAsi. La présomption d'un 

risque sérieux et  concret  de répétition de la  persécution passée est 

toutefois  renversée  lorsqu'il  appert  que  les  circonstances  dans  les-

quelles a vécu l'intéressé lors de sa persécution se sont objectivement 

modifiées ou n'existent plus et que, dès lors, le besoin d'une protec-

tion  internationale  durable  a  disparu  (JICRA 2000  n° 2  consid. 8c 

p. 21 s., et réf. cit.).

Page 13

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5.2.2 En l'occurrence, le Tribunal constate que s'il  est notoire que la 
situation en Irak,  en particulier  sur le  plan de la sécurité,  n'est  plus 
aussi  difficile  et  incertaine  qu'à  l'époque où le  recourant  a  quitté  le 
pays, soit en mars 2006, on ne saurait toutefois admettre que les cir-
constances qui y régnaient alors se soient modifiées à un point tel que 
celui-ci  ne puisse plus éprouver  une crainte fondée de persécutions 
futures et qu'il n'ait plus désormais besoin d'une protection internatio-
nale. Certes, les personnes ayant travaillé pour l'ancien régime ne font 
plus  désormais  l'objet  d'attaques  systématiques,  principalement  par 
des milices chiites, comme cela s'est passé après sa chute, et en par-
ticulier après les élections en 2005, où les partis chiites sont arrivés 
au  pouvoir. Le  nombre  d'attaques ciblées  à  l'encontre  de  collabora-
teurs  du  régime déchu  ou d'ex-membres  du  parti  Baas  paraît  avoir 
diminué dans une large mesure. Toutefois, si ceux-ci ne sont plus sys-
tématiquement  ciblés,  ils  peuvent  toujours  être  victimes  d'actes  de 
représailles en raison de motifs individuels liés à leur personne, des 
assassinats continuant de se produire (cf. en particulier UNHCR Eligi-
bility guidelines for assessing the International protection needs of ira-
qi asylum seekers, Genève, avril 2009 [Guidelines Irak 2009], ch. VIII 
G, p. 170). En outre, malgré les progrès qui ont été faits, on ne saurait 
pour autant admettre qu'il  existe actuellement en Irak une infrastruc-
ture de protection efficace, vu en particulier l'importante corruption qui 
y règne et les nombreux liens qui existent toujours entre les différentes 
milices et le gouvernement,  l'administration et  les forces de sécurité 
irakiennes, actuellement à prédominance chiite. En dépit du déroule-
ment et des résultats, globalement encourageants, des récentes élec-
tions parlementaires du 7 mars 2010,  il  est  aussi  peu vraisemblable 
que la situation change de manière fondamentale à court  ou moyen 
terme. En outre, au vu du profil très particulier de l'intéressé (officier 
ayant oeuvré de manière substantielle dans l'appareil répressif de l'an-
cien régime) et de la véritable nature de son activité professionnelle 
(cf. à ce sujet  consid. 5.3.4.2 ci-après),  il  ne saurait  être admis qu'il 
existe  désormais  pour  lui  une  possibilité  de  refuge  interne  en  Irak 
(cf. également consid. 5.1.2 in fine ci-avant).

5.3
Cela étant, il y a maintenant lieu d'examiner s'il existe en l'occurrence 

un motif d'exclusion de la qualité de réfugié pour A._______.

5.3.1 Aux termes de l’art. 1F Conv., les dispositions de celle-ci - et en 
particulier l’art. 1A ch. 2 Conv., qui définit les conditions de reconnais-

Page 14

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sance  de  la  qualité  de  réfugié  de  manière  analogue  à  l’art.  3  LAsi 

(cf. JICRA 2006 n° 29 consid. 3.1 p. 312, et  jurisp. cit.) - ne sont pas 

applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de pen-

ser qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou 

un crime contre l'humanité (let. a), un crime grave de droit commun en 

dehors du pays d'accueil avant d'y être admise comme réfugié (let. b), 

ou qu'elles se sont  rendues coupables d'agissements contraires aux 

buts et aux principes des Nations Unies (let. c).

5.3.2
5.3.2.1 S’agissant de l’application des clauses d’exclusion de la quali-
té  de réfugié prévues par la Convention,  il  sied préliminairement de 

rappeler quelques règles relatives à la responsabilité personnelle, au 

fardeau de la preuve et au degré de preuve à apporter. Les termes re-

tenus par la Convention relative au statut des réfugiés s’écartent déli-

bérément des concepts habituels du droit pénal et de la procédure pé-

nale :  conformément  au  principe  de  la  responsabilité  individuelle,  il 

faut et il suffit, en règle générale, que le requérant d’asile ait contribué 

de manière substantielle, par action ou par omission, à la commission 

d’un crime condamné par l’art. 1F Conv., en sachant que son acte ou 

son  omission  faciliterait  l’accomplissement  d’un  tel  crime  (cf. HCR, 

Principes directeurs sur  la  protection internationale :  Application des 

clauses d’exclusion : article 1F de la Convention de 1951  relative au 

statut  des réfugiés,  4 septembre 2003,  HCR/GIP/03/05,  ch. 18 [Prin-

cipes directeurs HCR]). Ensuite,  conformément aux règles générales 

du droit, il appartient à celui qui veut s’en prévaloir de prouver les faits 

pertinents : ainsi, ce sont les autorités compétentes en matière d’asile, 

lorsqu’elles entendent faire application d’une clause d’exclusion de la 

qualité de réfugié - ou d’une clause d’exclusion de l’asile - qui  ont  la 

charge du fardeau de la preuve des actes significatifs visés par la dis-

position en cause.  Enfin,  s’agissant  du  degré  de la  preuve,  il  suffit, 

pour que les clauses de l'art. 1F Conv. s’appliquent, que les autorités 

d’asile  établissent  qu’il  existe  des  « raisons  sérieuses »  de  penser 

qu’un acte visé par l’une de ces clauses a été effectivement perpétré 

(cf. JICRA 2006 précitée consid. 4.1 p. 313).

5.3.2.2 La notion de responsabilité individuelle est plus large que celle 
de culpabilité du droit pénal. En particulier, les autorités compétentes 

en matière d’asile  n’ont  pas à apporter  la  preuve de la  commission 

d’un crime, comme doit le faire l’accusation dans un procès pénal ; de 

même,  les principes de la présomption d’innocence et  de l’acquitte-

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ment au bénéfice du doute sont ici inopérants. Les autorités du pays 

d’accueil bénéficient d’une souplesse qui s’explique aisément à la fois 

par l’objet de leurs décisions - qui, quelle que soit leur gravité, n’infli-

gent  pas  de  peines - et  par  les  moyens  d’investigation  limités  dont 

elles disposent pour recueillir  les éléments de preuve de faits qui se 

sont produits dans des conditions souvent difficiles à élucider. En ex-

cluant une personne de la qualité de réfugié, par exemple sur la base 

de l’art. 1F let. a Conv.,  l’autorité administrative ne prononce pas un 

verdict de culpabilité, au sens du droit pénal, de crime contre la paix, 

de crime de guerre ou de crime contre l'humanité. Elle constate uni-

quement  qu’il  existe  un  faisceau  d’indices  concrets  permettant  d’in-

duire  une  responsabilité  individuelle  de  l’intéressé  pour  un  ou  des 

actes méritant une exclusion de la qualité de réfugié (cf. JICRA 2006 

précitée consid. 4.2 p. 313 s., et réf. cit.).

5.3.2.3 Le fardeau de la  preuve des  faits  permettant  de  conclure  à 
une responsabilité individuelle pour des actes visés par l’art. 1F Conv. 

appartient  en principe aux autorités compétentes en matière d’asile. 

La participation à une organisation qui commet ou incite des tiers à 

commettre des crimes violents,  susceptibles d’entrer  dans le  champ 

d’application de l’art. 1F Conv.,  n’est pas, en soi,  suffisante pour ex-

clure une personne de la qualité de réfugié. Il convient d’examiner si 

l’individu impliqué dans cette organisation a personnellement participé 

à ces actes de violence ou s’il a contribué en toute connaissance de 

cause et d’une manière substantielle à la commission de tels actes ; si 

tel est le cas, sa responsabilité est engagée (cf. JICRA 2006 précitée 

consid. 4.3 p. 314).

5.3.2.4 Enfin, s’agissant du degré de la preuve, il suffit,  comme indi-
qué  plus  haut  (cf. consid. 5.3.2.1  in  fine),  pour  que  les  clauses  de 

l'art. 1F Conv. s’appliquent,  que les autorités d’asile  établissent  qu’il 
existe des « raisons sérieuses » de penser qu’un acte visé par l’une 

de ces clauses a été effectivement perpétré. Bien qu’ils visent un de-

gré de preuve moindre que celui de la « haute probabilité » requis par 

l'art. 7 LAsi pour la preuve de la qualité de réfugié, les « raisons séri-

euses » exigent, à tout le moins, une suspicion sérieuse et évidente, 

fondée sur un faisceau d’indices concrets, c’est-à-dire une implication 

claire et crédible dans des actes méritant une exclusion ; de simples 

suppositions  ne  suffisent  pas  (cf. JICRA 2006  précitée,  consid. 4.4, 

p. 315, et jurisp. cit. ; cf. aussi Principes directeurs HCR, ch. 35).

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5.3.3 En l’occurrence, au vu des actes commis par l'intéressé, le Tri-
bunal  examinera l'application de l’art. 1F let. a  Conv.  selon lequel  la 

qualité de réfugié ne peut être reconnue, en particulier, aux personnes 

dont on aura des raisons sérieuses de penser qu'elles ont commis un 

crime contre l'humanité.  Il  convient,  avant  de vérifier  son application 

au cas d’espèce, de rappeler le sens et la portée de cette disposition.

5.3.3.1 Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Statut de 
Rome), conclu le 17 juillet 1998, et approuvé par l’Assemblée fédérale 

le 22 juin 2001, fixe à son art. 7 les critères du crime contre l’humani-

té. Cette disposition indique d’abord qu’il s’agit d’actes commis dans le 

cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute 

population civile et en connaissance de cette attaque,  puis énumère 

les actes visés : il s’agit en particulier du meurtre, de l’extermination, 

de la réduction en esclavage, de la déportation ou du transfert forcé 

de population, de l’emprisonnement en violation des dispositions fon-

damentales du droit international (séquestration), de la torture, du viol, 

de l’esclavage sexuel,  de la prostitution forcée, de la persécution de 

tout un groupe identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, na-

tional, ethnique, culturel, religieux ou sexiste, des disparitions forcées, 

de l’apartheid et  de tout  autre acte inhumain de caractère analogue 

causant  intentionnellement  de  grandes  souffrances  ou  des  atteintes 

graves  à  l’intégrité  physique  ou  à  la  santé  physique  ou  mentale 

(cf. JICRA 2006 précitée consid. 5.3.1 p. 316).

5.3.3.2 Il ressort d’abord du Statut de Rome que le crime contre l’hu-
manité exige une violation grave et caractérisée des droits de l’hom-

me, qui touche l’individu dans ce qu’il y a de plus profond dans son 

être, c’est-à-dire dans ses convictions, ses croyances ou sa dignité. Il 

faut ensuite que ce crime ait  été commis sur une grande échelle ou 

d’une manière systématique contre une population civile, ce qui sup-

pose que l’on soit  en présence d’une politique ou d’un plan précon-

çus ; un individu qui commet un crime grave contre une seule victime 

ou un nombre limité de victimes ne pourra être reconnu coupable d’un 

crime contre l’humanité que si son crime fait partie d’une attaque gé-

néralisée  ou  systématique.  Enfin,  la  perpétration  d’un  crime  contre 

l’humanité exige que les individus se servent d’un appareil  d’État ou 

d’une organisation « ayant pour but une telle attaque » (cf. art. 7 par. 2 

let. a dudit Statut) disposant forcément de moyens importants. Le Sta-

tut de Rome ne retient aucun lien entre crime contre l’humanité et con-

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flit  armé : un crime contre l’humanité peut être commis en temps de 

paix (cf. JICRA 2006 précitée, consid. 5.3.2 p. 316).

5.3.4
5.3.4.1 Les nombreuses sources dignes de foi consultées par le Tribu-
nal (p. ex. rapports d'agences officielles nationales et internationales, 
respectivement d'organisations non gouvernementales de bonne répu-
tation) sont unanimes pour dénoncer les nombreux actes de violence 
et le profond mépris des droits de l'homme sous le régime de Saddam 
Hussein ainsi que la répression féroce par les autorités irakiennes de 
toute forme d'opposition. La torture, en particulier, était très couram-
ment  utilisée  à  l'encontre  des  prisonniers - et  infligée  systématique-
ment à ceux incarcérés pour des motifs politiques (et souvent aussi à 
des membres de leurs familles) - que ce fût  lors  de leur arrestation, 
durant les interrogatoires ou lorsqu'ils purgeaient une peine de prison, 
leurs conditions de détention étant pour le surplus particulièrement ré-
voltantes.  Les  décès  sous  la  torture  et  les  exécutions  de  détenus 
étaient courants. Les corps des victimes portaient souvent des traces 
de graves maltraitances lorsqu'ils étaient restitués à leurs familles.

En outre, au vu de l'ampleur et la gravité des tortures infligées, du ca-
ractère systématique de ces pratiques et de la totale impunité sur la-
quelle pouvaient  compter ceux qui se livraient à de tels actes, il  est 
évident que les plus hautes autorités de cet Etat encourageaient acti-
vement l'utilisation de telles méthodes, certaines personnalités impor-
tantes du régime (p. ex. le tristement célèbre Oudaï Hussein, déjà cité 
plus haut) n'hésitant du reste même pas à se livrer personnellement à 
de très graves maltraitances.

5.3.4.2 En  l'occurrence,  l'intéressé  a  oeuvré  durant  de  nombreuses 
années au sein de la Direction de la sûreté générale, organisme éta-
tique qui s'occupait pour l'essentiel de tâches en rapport avec la sécu-
rité intérieure de l'État, et en particulier de la répression d'actes de na-
ture  politique.  Selon  les  sources  consultées  par  le  Tribunal,  cette 
agence  étatique  était  notoirement  connue  et  crainte  pour  ses  mé-
thodes  d'investigation  musclées  et,  en  particulier,  pour  son  usage 
étendu de la torture à l'encontre d'opposants présumés pour obtenir 
des informations ou des aveux, ou également à titre de punition (cf. en 
particulier, pour une vision d'ensemble : Amnesty International,  Irak : 
Les  prisonniers  politiques  sont  systématiquement  torturés,  Londres, 
14 août 2001, MDE 14/008/01, p. 2 et p. 6 ss ; Immigration and Refu-

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gee Board of Canada, Iraq : Update of IRQ25077.E of 12 september 
1996 - information on the Iraqi security force called Amn, 9 août 2002 ; 
Middle East Review of International Affairs, vol. 6, n° 3, Iraq's Security 
and Intelligence Network : A guide and Analysis, septembre 2002 ; Fo-
reign  and  Commonwealth  Office  London,  Saddam  Hussein : crimes 
and human rights abuses. A report on the human cost of Saddam’s po-
licies by the Foreign & Commonwealth Office, novembre 2002, p. 10 ; 
Human Rights Watch, Ali Hassan al-Majid and the Basra Massacre of 
1999, vol. 17 n° 2, février 2005, p. 15 et 23 s.). Or le recourant a ex-
pressément reconnu qu'outre la collecte d'informations concernant des 
opposants au régime, il  avait été chargé de mener des missions se-
crètes,  avait  lui-même arrêté  des  suspects  et  procédé  personnelle-
ment  à  des  interrogatoires  de détenus. Toutefois,  selon  ses  propos, 
ses méthodes d'enquête auraient été exclusivement non-violentes ; il 
aurait  tenté  de  mettre  en  confiance  les  personnes  interrogées 
(p. ex. en servant de la nourriture ou du thé) et si elles continuaient à 
nier et qu'il n'y avait pas de preuves concrètes permettant de les défé-
rer  à un tribunal,  il  demandait  à son supérieur de les libérer,  même 
lorsqu'il  était  lui-même  convaincu  qu'elles  étaient  coupables  (cf. en 
particulier  à  ce  sujet  p. 15 s.  du  procès-verbal  [pv]  de  l'audition  du 
18 mai 2006). S'il  avait réellement régulièrement agi ainsi et ce pen-
dant  de  nombreuses  années - alors  qu'il  travaillait  pour  un  régime 
connu pour la sauvagerie de ses méthodes de répression, qui encou-
rageait activement l'usage de la torture et qui attendait des personnes 
qui travaillaient pour lui  une obéissance aveugle - sa carrière profes-
sionnelle se serait sans nul doute déroulée tout autrement. Parmi les 
opposants présumés torturés par les divers services de sécurité ira-
kiens figuraient également des membres des forces de sécurité et des 
services de renseignements, soupçonnés par exemple d'entretenir des 
liens  avec l'opposition  irakienne basée  à  l'étranger  ou de comploter 
contre le gouvernement. En outre, s'il n'avait pas lui-même été arrêté, 
torturé ou simplement licencié, il  aurait à tout le moins été mal noté 
par ses supérieurs et son avancement s'en serait ressenti. Or rien de 
tel ne s'est passé. Au vu du dossier, il a gravi régulièrement les éche-
lons hiérarchiques et était, selon ses propres dires, sur le point d'être 
promu une nouvelle  fois  au moment  de la  chute  du régime en avril 
2003  (cf. à ce sujet p. 2 ch. IV 1 let. h du pv de l'audition du 31 mars 
2006). Un autre indice que l'intéressé était  bien noté est  le  fait  qu'il 
avait été désigné pour participer à des enquêtes et des missions se-
crètes importantes et délicates (cf. p. 7 s et p. 16 du même pv), tâches 
pour lesquelles il n'aurait pas été choisi si ses supérieurs avaient eu 

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des doutes sur sa loyauté. Par ailleurs, l'intéressé, qui devait pourtant 
avoir une idée suffisamment précise du travail qui l'attendait, a recon-
nu qu'il avait rejoint la Direction de la sûreté générale pour y faire car-
rière (cf. p. 6 in fine du même pv) et était de ce fait certainement prêt à 
certaines compromissions pour arriver à ses fins.

En outre, le comportement du recourant en Suisse constitue un indice 
supplémentaire  concernant  son caractère  et  la  réelle  nature  de son 
activité  professionnelle  en Irak. Alors  qu'il  a  prétendu n'avoir  jamais 
ordonné ni  utilisé  la  torture  lors  des enquêtes,  arrestations  et  inter-
rogatoires  qu'il  était  chargé  de  mener  en  Irak  (cf. en  particulier  le 
par. précédent),  il  s'est régulièrement livré à de graves actes de vio-
lence après son arrivée en Suisse. Il a été condamné, par jugement du 
25 septembre 2008, à une peine privative de liberté de sept mois avec 
sursis et à Fr. 1000.- d'amende, pour lésions corporelles simples quali-
fiées, voies de fait qualifiées, menaces qualifiées et violation du devoir 
d'assistance et d'éducation, en raison des actes de violence répétés 
qu'il  avait  commis à l'encontre des membres sa famille. Il  ressort  en 
particulier de ce prononcé que dès son arrivée en Suisse au début de 
l'année 2006, le recourant, comme il le faisait déjà en Irak, a régulière-
ment battu, menacé et gravement insulté sa femme, en présence de 
ses enfants, l'autorité pénale relevant aussi la cruauté particulière dont 
il avait fait preuve, à une reprise au moins, lors de ces maltraitances. Il 
aurait aussi, entre autres, régulièrement injurié et humilié ses deux fils 
aînés. Il ressort également de ce prononcé que l'intéressé s'est com-
porté en "tyran domestique" durant une longue période et que ses pro-
ches le craignaient et vivaient dans la terreur, l'intéressé ne montrant 
au surplus pas de réel repentir pour ses actes.

5.3.4.3 Au vu de ce tout qui précède, le Tribunal considère qu'il existe 
un  faisceau  d'indices  concrets  suffisant,  au  sens  défini  ci-dessus 
(cf. les consid. 5.3.2.2 in fine et 5.3.2.4 ci-avant),  pour admettre que 
l'intéressé serait personnellement responsable en particulier pour des 
actes de torture, soit parce qu'ils les a commis lui-même, soit en sa 
qualité de supérieur hiérarchique direct de ceux qui les infligeaient sur 
ses ordres. En outre, ces actes figurent dans la liste de l'art. 7 du Sta-
tut de Rome des agissements pouvant être constitutifs de crimes con-
tre l'humanité et ont été commis dans le cadre d'une attaque à grande 
échelle et  systématique contre une population civile (opposants poli-
tiques au régime irakien et personnes poursuivies pour d'autres mo-

tifs)  en  se  servant  d’un  appareil  d’État  (cf. consid. 5.3.3  ci-avant).  Il 

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existe dès lors  des  raisons sérieuses de penser  que le  recourant  a 

effectivement perpétré un crime contre l'humanité. Les conditions per-

mettant l'application de l'art. 1F let. a Conv. étant réalisées en l'occur-

rence, il ne peut bénéficier de la qualité de réfugié.

5.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur les questions de la 
non-reconnaissance de la qualité de réfugié et du refus de l'asile, doit 
être rejeté en ce qui concerne A._______.

6.
Le Tribunal examinera également si la qualité de réfugié doit être re-

connue et l'asile octroyé à l'épouse et aux enfants de A._______.

6.1 En effet, lorsque le requérant principal est exclu de la qualité de 
réfugié, les membres de sa famille n'en sont pas automatiquement ex-

clus comme lui. Leur demande de reconnaissance du statut de réfugié 

doit être examinée sur une base individuelle et il leur incombe d'établir 

qu’ils peuvent bénéficier de ce statut pour des motifs personnels. De 

telles requêtes sont valables même lorsque leur crainte de persécution 

résulte  de  leur  lien  avec  le  membre  de  famille  exclu.  Cependant, 

lorsque des membres de famille ont été reconnus comme réfugiés, le 

requérant exclu ne peut pas bénéficier de l’unité de famille pour s’as-

surer  une  telle  protection  (cf. JICRA 2005  n° 18  consid. 6.5  p. 169 ; 

cf. aussi Principes directeurs HCR, ch. 29 ainsi que HCR, Note d’infor-

mation sur l’application des clauses d’exclusion : article 1F de la Con-

vention de 1951 relative au statut des réfugiés, Genève, 4 septembre 

2003, ch. 94 s.).

6.2 En l'occurrence, on ne saurait admettre que la recourante et ses 
enfants devraient se voir reconnaître la qualité de réfugié en raison de 
motifs d'asile propres à leur seules personnes.

6.2.1 Au vu des faits tels qu'ils ressortent du dossier, force est de rele-
ver que les intéressés n'ont pas rendu hautement probable qu'ils ont 
été, avant leur départ d'Irak, victimes de préjudices importants dirigés 
contre  eux  personnellement,  alors  qu'ils  étaient  pourtant  plus  repé-
rables que leur mari  et  père,  eux-mêmes résidant  encore souvent  à 
F._______ au domicile  familial,  puis,  s'agissant  de D._______,  chez 
ses grands-parents paternels, qui habitaient aussi dans cette ville. Se-
lon les informations à la disposition du Tribunal, même à cette époque, 
les  membres  de  la  famille  d'une  personne  qui  avait  collaboré  avec 

l'ancien régime baasiste n'étaient  en règle générale pas directement 

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poursuivis en raison des crimes commis par leur parent sous le régime 

de Saddam Hussein ou, si tel était tout de même le cas, c'étaient les 

hommes adultes du clan familial qui étaient le plus souvent la cible de 

tels préjudices (cf. notamment le rapport du 27 janvier 2006 de l'Orga-

nisation suisse d'aide aux réfugiés intitulé : Irak : Gefährdung von ehe-

maligen Mitgliedern der Baath-Partei [rapport OSAR], p. 11, et réf. cit.; 

cf. aussi la remarque de la requérante selon laquelle son mari lui au-

rait confié, après l'attentat du (...) 2004, qu'il allait quitter, seul, le pays 

parce qu'il était un homme ["moi je quitte le pays, je suis un homme" ; 

cf. pt. 15 p. 5 du pv de l'audition du 23 février 2005 et question 64 du 

pv  de  l'audition  du  2 mars  2005]).  Dans  ce  contexte,  le  Tribunal 

constate qu'il existe aussi certaines incertitudes concernant la réalité 

des deux actes de violence concrets dont ils auraient eu à pâtir. En ef-

fet, ils n'ont pas confirmé que D._______ était réellement présent lors 
de l'attentat du (...) 2004 (cf. à ce sujet en particulier pt. 15 p. 5 du pv 
de l'audition de la recourante du 23 février 2005 et question 46 p. 6 du 

pv de son audition du 2 mars 2005), comme l'affirmait  pour  sa part 
leur mari et père. En outre, force est de constater que l'intéressée n'a 
fait état de l'explosion de l'appareil à air conditionné du domicile fami-

lial à F._______ que lors de la deuxième audition (cf. question 47 du 

pv). Toutefois, même dans l'hypothèse où ces deux actes de violence 

auraient réellement eu lieu, force est de constater qu'ils auraient été 

dirigés contre A._______ et non contre son épouse et ses enfants, les-

quels n'auraient eu à en pâtir que parce qu'ils se trouvaient à proximi-

té de lui (cf. rapport OSAR, ibid.). Partant, la qualité de réfugié ne sau-

rait leur être reconnue pour ce motif, faute de caractère ciblé du préju-

dice subi.

6.2.2 Par  ailleurs,  les  intéressés  ne  sauraient  invoquer  une  crainte 
fondée de persécution futures. Certes, d'autres membres de la famille 

de  A._______ auraient connu des problèmes après son départ d'Irak 

en mars 2006 (cf. let. F par. 1 in fine et let. H par. 2 de l'état de fait). 

Toutefois, le récit du frère du recourant n'est guère plausible. En effet, 

selon la lettre que celui-ci a rédigée (cf. let. F par. 2 in fine et let. J de 

l'état de fait), parce qu'on le prenait pour l'intéressé, il aurait été arrê-

té - au lieu d'être immédiatement  assassiné - par  des personnes ap-

partenant  "groupe  terroriste"  et  portant  des  uniformes  de  la  police, 

ceux qui  l'interrogeaient - dont  la  plupart  étaient  probablement  d'ori-

gine  iranienne et  non irakienne (ils  parlaient  le  perse et  leurs  traits 

n'était pas irakiens) - l'ayant ensuite libéré après avoir mis plus d'une 

semaine pour se rendre compte de leur méprise. Quant à la destruc-

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tion de la maison de l'oncle de l'intéressé, même à supposer qu'elle ait 

véritablement eu lieu, rien n'indique qu'elle soit due à des représailles 

liées au fait  que celui-là avait  caché son neveu,  et  non à une autre 

cause. En effet, l'attestation du « Mokhtar » (cf. let. H par. 6 de l'état 

de  fait,  p. 8  ci-dessus)  mentionne simplement  qu'il  a  été  victime de 

"menaces au moyen d'explosifs le 11 août 2006", sans en mentionner 

ni les raisons ni leurs auteurs. Toutefois,  même à supposer que ces 

préjudices aient correspondu à la réalité, la qualité de réfugié ne sau-

rait être reconnue à la recourante et à ses enfants à l'heure actuelle. 

En  effet,  au  vu  des  risques  réduits  de  persécution  directe  déjà  à 

l'époque  de  leur  départ  (cf. en  particulier  rapport  OSAR,  ibid.),  du 

temps qui s'est écoulé depuis lors (plusieurs années) et de l'améliora-

tion de la situation en Irak (cf. Guidelines Irak 2009, ibid.), les intéres-

sés ne sauraient invoquer désormais une crainte objectivement fondée 

d'avoir  à  subir,  selon toute vraisemblance et  dans un avenir  proche, 
des  préjudices  ciblés  au  sens  de  l'art. 3  LAsi  (cf. JICRA  2000  n° 9 
consid. 5a, et jurisp. cit.).

6.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur les questions de la 
non-reconnaissance de la qualité de réfugié et du refus de l'asile, doit 
également être rejeté en ce qui concerne  l'épouse et  les enfants de 
A._______.

7.
7.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière  à  ce  sujet,  l'ODM  prononce,  en  règle  générale,  le  renvoi  de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la pro-
cédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une 
autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable, ou qu’il  fait  l’objet 
d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément 
à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du  18 avril  1999  (Cst., 
RS 101).

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la  loi,  de confirmer cette 
mesure.

8.
8.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible, à savoir lorsqu'aucune des conditions fixées 

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par la loi pour une admission provisoire n'est remplie (art. 44 al. 1 et 2 
LAsi). L'admission provisoire est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale 
sur  les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,  RS 142.20),  entré en 
vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

8.2 En l'occurrence, le Tribunal n'a pas à ce prononcer sur cet aspect, 
et en particulier sur le caractère licite de l'exécution du renvoi des re-
courants, ceux-ci bénéficiant déjà d'une admission provisoire (cf. let. G 
par. 1 de l'état de fait).

9.
9.1 Les  intéressés  ayant  succombé,  les  frais  de  procédure  doivent 
être mis à leur charge (art. 63 al. 1 PA). 

9.2 Pour la même raison, il ne leur est pas alloué de dépens (art. 64 
al. 1 PA).

10.
10.1 Conformément à l'art. 98a LAsi, l'ODM ou le Tribunal administratif 
fédéral transmet aux autorités de poursuite pénale compétentes les in-
formations et les moyens de preuve concernant le requérant fortement 
soupçonné d’avoir enfreint le droit international public, notamment en 
commettant un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime 
contre  l’humanité,  en  participant  à  un génocide  ou en pratiquant  la 
torture.  Cette obligation est précisée par l'art. 4 de l'ordonnance 3 du 
11 août 1999 sur l’asile relative au traitement de données personnelles 
(OA 3, 142.314), qui prévoit que lorsqu’il y a de sérieuses raisons de 
soupçonner un crime aux termes de l’art. 1 F, let. a et c Conv., l’ODM 
transmet aux autorités de poursuite pénale compétentes les informa-
tions et les moyens de preuve dont il dispose.

10.2 En l'occurrence, les informations et moyens de preuve, au sens 
défini ci-dessus, se trouvent exclusivement dans le dossier de l'ODM. 
Cet office est dès lors invité à faire le nécessaire afin que le recourant 
soit dénoncé aux autorités de poursuite pénale compétentes.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Des frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la 
charge des recourants.  Ce montant doit  être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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