# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 45ec763c-f9a5-5561-af84-1d90bd949bb9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 21.08.2020 P/9170/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-9170-2019_2020-08-21.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/9170/2019 ACPR/554/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 21 août 2020 

Entre 

A______, [entreprise] ayant son siège ______, Ukraine, comparant par Me François 

MEMBREZ, avocat, WAEBER AVOCATS, rue Verdaine 12, case postale 3647,  

1211 Genève 3, 

recourante, 

 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière et de refus de qualité de partie plaignante 

rendue le 17 avril 2020 par le Ministère public, 

 

etp 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/9170/2019 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 30 avril 2020, [l'entreprise] 
A______ (ci-après : A______) recourt contre l'ordonnance du 17 avril 2020, 
expédiée par pli simple, par laquelle le Ministère public a, en premier lieu, refusé de 
lui reconnaître la qualité de partie plaignante et, en second lieu, décidé de ne pas 
entrer en matière sur les faits dénoncés du chef de gestion déloyale qualifiée. 

La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée, au renvoi de la cause au Ministère public pour "poursuite" de l'instruction 
du chef de gestion déloyale aggravée et blanchiment d'argent, subsidiairement du 
chef de blanchiment d'argent seulement, et à ce que la Chambre de céans "dise" 
qu'elle possède la qualité de partie plaignante. 

b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'500.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. La banque B______ a procédé au mois de février 2019 à une annonce auprès du 
Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (ci-après : MROS), 
lequel a dénoncé les faits au Ministère public de C______ [TI]. 

Il en ressort notamment que D______, E______ et F______, actionnaires et/ou 
dirigeants de la société ukrainienne G______ PJSC, auraient mis en place, avec la 
complicité d'un fournisseur de la société, un système de surfacturation qui aurait 
profité, d'une part, audit fournisseur, la société allemande H______ SARL et, d'autre 
part, aux trois actionnaires précités, lesquels auraient perçu, sur des comptes 
bancaires ouverts auprès de la B______, des rétrocessions sur les montants 
surfacturés. 

La communication de B______ au MROS se fondait notamment sur un courrier de 
A______, actionnaire de G______ PJSC à 30% environ, dénonçant une collusion 
entre le management de G______ PJSC et certains autres actionnaires de cette 
société.  

b. En raison de la présence des comptes bancaires à Genève, la procédure a été 
attribuée au Ministère public genevois, lequel a, le 21 août 2019, ouvert, sous le 
numéro P/9170/2019, une instruction contre D______, E______ et F______ du chef 
de blanchiment d'argent.  

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c. Par acte reçu le 16 septembre 2019 par le Ministère public, A______ a déposé 
plainte pénale contre D______ pour gestion déloyale aggravée et blanchiment 
d'argent, contre I______ pour complicité de ces mêmes infractions et contre la 
société londonienne J______ LTD, appartenant à I______, pour blanchiment 
d'argent.  

La plainte se fonde sur des éléments similaires à ceux mis en évidence par le 
MROS : en substance, D______, E______ et F______, qui contrôlaient 
G______ PJSC, avaient mis en place une structure afin de percevoir, au travers de 
H______ SARL, un bénéfice occulte au détriment des actionnaires minoritaires et 
des créanciers de G______ PJSC, dont A______. Ils avaient dans ce cadre bénéficié 
de la complicité de I______ et de sa société J______ LTD.  

d. La procédure liée à cette plainte, référencée sous le numéro P/1______/2019, a 
ensuite été jointe à la P/9170/2019 par ordonnance du 16 septembre 2019, confirmée 
sur recours par la Chambre de céans (ACPR/897/2019 du 18 novembre 2019). 

C. Dans son ordonnance querellée, le Ministère public retient, en première lieu, qu'en sa 
qualité d'actionnaire de la société K______, A______ n'était pas directement lésée 
dans ses intérêts pécuniaires par les actes reprochés au prévenus, et ne pouvait dès 
lors prétendre à la qualité de lésé au sens de l'art. 115 CPP pour les infractions de 
gestion déloyale qualifiée et de blanchiment d'argent. Les arrêts dont elle se prévalait 
ne trouvaient pas application en l'espèce, dans la mesure où ils concernaient non pas 
les actionnaires d'une société, mais ses créanciers, dans un contexte (surendettement 
puis faillite de la société, respectivement lésion de sa fortune nette) différent de celui 
de la présente cause. 

 En second lieu, aucun des faits constitutifs de gestion déloyale qualifiée ne s'était 
déroulé en Suisse et une procédure pénale était déjà pendante en Allemagne, à la 
suite d'une plainte de "A______" (sic). Il existait ainsi un empêchement de procéder. 
L'instruction de la présente procédure se limiterait ainsi aux actes susceptibles d'être 
qualifiés de blanchiment d'argent.  

D. a. À l'appui de son recours, qui reprend pour l'essentiel les faits et éléments en droit 
de sa plainte pénale, A______ reproche d'abord – par "souci de cohérence et de 
systématique" – au Ministère public d'avoir violé l'art. 310 CPP en lien avec 
l'infraction de gestion déloyale aggravée. D______ devait se voir reconnaître la 
qualité de gérante de G______ PJSC, laquelle, "lésée principale", avait subi un 
dommage sous la forme des produits surfacturés qu'elle avait payés. 

 Dans un second grief, A______ estime qu'elle doit se voir reconnaître la qualité de 
partie plaignante. Il était certes exact que pour les infractions contre le patrimoine 
commises à l'encontre d'une personne morale, c'était en principe celle-ci qui devait se 

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voir reconnaître la qualité de lésée. Cependant, la jurisprudence consacrait deux 
importantes exceptions liées à la nature même du concept de personne morale : pour 
les infractions dans la faillite et pour celle de gestion déloyale, les créanciers de la 
société revêtaient la qualité de lésé. L'arrêt topique en la matière, l'ATF 141 IV 104, 
se justifiait par l'équilibre à trouver entre les différentes parties prenantes (ou 
stakeholders) de la personne morale. L'art. 158 CP, au travers de l'intérêt à une bonne 
gestion, protégeait en réalité les intérêts des différentes parties prenantes à une 
personne morale et, en premier lieu, l'intérêt des "importants actionnaires 
minoritaires". Le risque de voir les parties plaignantes se multiplier à chaque 
procédure pénale était en réalité réduit : il suffisait que leur créance soit réglée pour 
que leur intérêt à participer à la procédure disparaisse. S'agissant des actionnaires, 
seuls les "importants actionnaires minoritaires" devaient être protégés, dans la 
mesure où la valeur de leurs actions était beaucoup moins liquide que celle d'actions 
détenues isolément. On pouvait à cet égard tirer un parallèle avec le seuil de 10% des 
actions prévus aux art. 697b al. 1 et 699 al. 3 CO, voir avec celui de 3% prévu à 
l'art. 120 al. 1 de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF ; RS 958.1) : 
dès lors que ces seuils étaient atteints, l'actionnaire devait se voir reconnaître la 
qualité de lésé. En l'espèce, comme actionnaire minoritaire majeure avec plus de 
30% des actions de G______ PJSC, elle était particulièrement touchée par les 
malversations commises, qui lui causaient un dommage, sous la forme d'une non-
augmentation de la valeur de ses actions. Lésée par l'infraction préalable de gestion 
déloyale aggravée, elle l'était également par celle, subséquente, de blanchiment 
d'argent.  

b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – faute de 
notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la personne qui s'est vu refuser la qualité 
de partie plaignante et qui a donc qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 104 al. 1 
let. b, 118 et 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

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3. Dans son second grief, mais qu'il y a lieu d'examiner en premier, précisément par 
"souci de cohérence et de systématique", la recourante reproche au Ministère public 
d'avoir refusé de lui reconnaître la qualité de partie plaignante.  

3.1. À teneur de l'art. 118 al. 1 CPP, seul peut se constituer partie plaignante le lésé 
qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur 
au pénal ou au civil. 

La notion de lésé est définie à l'art. 115 al. 1 CPP. Il s'agit de toute personne dont les 
droits ont été touchés directement par une infraction. 

Selon la jurisprudence, est atteint directement dans ses droits le titulaire du bien 
juridique protégé par la norme, même si ce bien n'est pas unique (ATF 146 IV 76 
consid. 2.2.1 p. 80 et les arrêts cités). Lorsque la norme ne protège pas en première 
ligne les biens juridiques individuels, seule est considérée comme lésée la personne 
qui est affectée dans ses droits par l'infraction sanctionnée par la norme en cause, 
pour autant que l'atteinte apparaisse comme la conséquence directe du comportement 
de l'auteur. Il suffit, dans la règle, que le bien juridique individuel dont le lésé 
invoque l'atteinte soit protégé secondairement ou accessoirement, même si la 
disposition légale protège en première ligne des biens juridiques collectifs. En 
revanche, celui dont les intérêts privés ne sont atteints qu'indirectement par une 
infraction qui ne lèse que des intérêts publics n'est pas lésé au sens du droit de 
procédure pénale (ATF 145 IV 491 consid. 2.3.1 p. 495 ; 141 IV 454 consid. 2.3.1 
p. 457). Pour être directement touché, le lésé doit en outre subir une atteinte en 
rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie. Les personnes subissant un 
préjudice indirect ou par ricochet n'ont donc pas le statut de lésé et sont des tiers 
n'ayant pas accès au statut de partie à la procédure (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1 
p. 457 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_40/2020 du 20 juin 2020 consid. 3 et les arrêts 
cités).  

3.2. En présence d'infractions contre le patrimoine – au rang desquelles figure la 
gestion déloyale (art. 158 CP) –, le propriétaire des valeurs patrimoniales lésées est 
considéré comme la personne lésée. Il en résulte que, lorsqu'une infraction est 
perpétrée au détriment du patrimoine d'une personne morale, seule celle-ci subit un 
dommage et peut donc prétendre à la qualité de lésé, à l'exclusion de ses actionnaires 
ou créanciers, lesquels sont atteints de manière indirecte seulement ("mittelbar 
betroffen", cf. ATF 141 IV 380 consid. 2.3.3 p. 386 ; 140 IV 155 consid. 3.3.1 
p. 158). 

Cette solution résulte d'une pratique "constante et ancienne", datant d'avant l'entrée 
en vigueur du CPP (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_680/2013 du 6 novembre 2013 
consid. 3 et les arrêts cités). Elle a depuis lors été très régulièrement confirmée par le 
Tribunal fédéral, en particulier s'agissant de la gestion déloyale (art. 158 CP) (voir, 

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outre l'ATF 140 IV 155 déjà cité, les arrêts 1B_294/2013 du 24 septembre 2013 
consid. 2.1 ; 6B_1207/2013 du 14 mai 2014 consid. 3.2.1 et 3.3 ; 6B_60/2014 du 
24 juin 2014 consid. 3.3.1 ; 1B_9/2015 du 23 juin 2015 consid. 2 ; 6B_116/2015 du 
8 octobre 2015 consid. 2.2 ; 6B_453/2015 du 29 janvier 2016 consid. 2.3.1 ; 
6B_187/2016 du 17 juin 2016 consid. 1.4 ; 6B_1289/2015 du 20 juin 2016 
consid. 2.5 ; 6B_1315/2015 du 9 août 2016 consid. 1.2.1 ; 6B_351/2016 du 
1er novembre 2016 consid. 2.2 ; 1B_118/2017 du 13 juin 2017 consid. 3 ; 
6B_1093/2016 du 19 juin 2017 consid. 1.2 ; 6B_367/2017 du 17 janvier 2018 
consid. 1 ; 6B_791/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.2.1 ; 6B_857/2017 du 3 avril 2018 
consid. 2.4 ; 1B_18/2018 du 19 avril 2018 consid. 2.2 ; 6B_135/2019 du 4 avril 2019 
consid. 2.2.1 ; 6B_656/2019 du 12 juillet 2019 consid. 4.3.1 ; 6B_239/2020 du 8 juin 
2020 consid. 2.2, tous avec références). 

3.3. En l'espèce, la recourante reproche aux mis en cause d'avoir mis en place un 
système de surfacturation des produits achetés par la société G______ PJSC, leur 
ayant permis de percevoir des rétrocessions occultes sur les montants payés en trop 
par cette dernière. Ces actes de gestion déloyale aggravée – à supposer qu'ils soient 
établis – ne touchent toutefois que le patrimoine de G______ PJSC, société de droit 
ukrainien à la personnalité juridique distincte de celle de la recourante, qui est son 
actionnaire. En cette qualité, la recourante ne subit qu'une atteinte indirecte, 
insuffisante pour la faire apparaître comme lésée. Dans ses écritures, elle qualifie 
d'ailleurs elle-même G______ PJSC de "lésée principale", et fait valoir que les 
malversations litigieuses lui ont causé un dommage sous la forme d'une non-
augmentation de la valeur de ses actions, ce qui est le propre d'un préjudice par 
ricochet. 

3.4. La recourante ne méconnaît pas que, sur la base de la jurisprudence précitée 
(cf. consid. 3.2. supra), sa qualité de lésée et, partant, sa qualité de partie plaignante 
devraient en principe lui être déniées. Elle soutient pourtant que cette jurisprudence 
connaîtrait une exception, tirée de l'ATF 141 IV 104, qui commanderait d'admettre 
les "importants actionnaires minoritaires" d'une personne morale comme lésés de 
l'infraction de gestion déloyale.  

L'arrêt en question confirme, en substance, la solution consacrée par l'ATF  
117 IV 259, à savoir qu'une société anonyme, même unipersonnelle, est titulaire 
autonome de son patrimoine, qui lui est propre, non seulement face à l'extérieur, mais 
aussi envers chacun des organes sociaux, de sorte que les actes du conseil 
d'administration commis au préjudice d'une société anonyme unipersonnelle peuvent 
réaliser l'infraction de gestion déloyale même si l'actionnaire unique y consent. La 
recourante se fonde notamment sur le passage suivant (consid. 3.2 p. 106 ss 
[traduction libre]) :  

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"Un acte de disposition, s'il peut être qualifié de distribution (dissimulée) de 
dividendes (au conseil d'administration, respectivement à l'actionnaire unique), est 

contraire aux devoirs de fonctions de l'administrateur s'il contrevient aux règles 

impératives du droit des sociétés sur la protection du capital. L'actionnaire unique 

d'une société anonyme unipersonnelle doit également respecter ces règles qui, selon 

leur « ratio legis », ont aussi pour vocation de protéger les tiers qui entrent en 

contact avec la société. Le patrimoine d'une société anonyme, et donc d'une société 

anonyme unipersonnelle, doit être protégé selon les dispositions du droit des sociétés 

également – dans une certaine mesure – dans l'intérêt de tiers (salariés et 
créanciers). Les intérêts des créanciers de la société anonyme à la préservation du 

patrimoine de celle-ci ne sont pas seulement protégés pénalement par les infractions 

dans la faillite (art. 163 ss CP), lesquelles supposent une déclaration de faillite en 

tant que condition objective de punissabilité, mais également par l'art. 158 CP relatif 

à la gestion déloyale. […] Le point de vue exprimé dans l'ATF 117 IV 259 se fonde 
sur une opinion défendue par Martin Schubarth. […] Cette jurisprudence doit être 
maintenue".   

Contrairement à ce que prétend la recourante, cet arrêt ne traite nullement de la 
qualité de lésé au sens de l'art. 115 al. 1 CPP, mais uniquement du point de savoir si 
une gestion déloyale peut également entrer en ligne de compte en présence d'une 
société anonyme unipersonnelle. Si le passage cité mentionne les intérêts de tiers, 
tels que les salariés ou les créanciers (mais non les actionnaires), c'est pour appuyer 
le fait qu'ils sont également visés, dans une certaine mesure, par les règles destinées à 
protéger le capital social, et donc qu'un acte de disposition contraire auxdites règles, 
quand bien même il aurait été approuvé par l'actionnaire unique de la société 
(unipersonnelle), peut malgré tout s'avérer constitutif de gestion déloyale. Dans un tel 
cas toutefois, la protection de ces tierces personnes ou, pour reprendre les mots de la 
recourante, de ces parties prenantes (stakeholders), reste indirecte. C'est en effet la 
société et elle seule qui est alors directement atteinte dans ses droits au sens de 
l'art. 115 al. 1 CPP, ce que confirment tant le "Regeste" de l'ATF 141 IV 104 
("Gestion déloyale (art. 158 CP) au préjudice d'une SA unipersonnelle" ; "Ungetreue 
Geschäftsbesorgung (Art. 158 StGB) zum Nachteil einer Einpersonen-AG" ; 
"Amministrazione infedele (art. 158 CP) a danno di una SA unipersonale") que les 
commentaires de cet arrêt par la doctrine (A. M. GARBARSKI, in forumpoenale 
4/2015 194 ss, p. 198 ; D. K. GRAF, in jusletter du 20 avril 2015, p. 5).  

L'approche défendue par la recourante n'est pas sans rappeler la conception dite 
"civiliste" de la notion de lésé, laquelle a été clairement rejetée par le Tribunal 
fédéral, qui l'a qualifiée d'incompatible avec le texte même de l'art. 115 al. 1 CPP et 
avec l'interprétation que la doctrine (alors) très majoritaire, pour ne pas dire unanime, 
se faisait de cette disposition (arrêt du Tribunal fédéral 6B_680/2013 précité 
consid. 3.2 et les références citées). Si certains auteurs plaident désormais pour une 
conception plus large de la notion de lésé, inspirée du régime de la responsabilité 
civile des administrateurs de la société anonyme (art. 754 ss CO ; cf. D. K. GRAF, 

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Gesellschaftsorgane zwischen Aktienrecht und Strafrecht, aktienrechtliche 

Verantwortlichkeit - ungetreue Geschäftsbesorgung - Misswirtschaft, Zurich 2017, 
p. 189 ss), force est de constater que la recourante ne fait valoir, comme poste du 
dommage, que la non-augmentation de la valeur de ses actions, ce qui correspond 
également, sous l'angle du droit des sociétés, à un dommage par ricochet (cf. ATF 
141 III 112 consid. 5.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_9/2015 précité consid. 2.3.3). 
Du reste, rien ne permet de penser que les art. 754 ss CO seraient véritablement 
applicables en l'espèce – G______ PJSC étant une société sise en Ukraine et 
organisée selon le droit de ce pays –, ni même que même le droit ukrainien prévoirait 
une réglementation similaire ou, au contraire, plus généreuse.  

Il n'y a donc pas lieu de revenir sur la pratique, cohérente et établie, qui limite la 
qualité de lésé à la seule personne morale touchée par des actes de gestion déloyale. 
Dans ce cadre, point n'est besoin d'examiner la suite du raisonnement de la 
recourante, consistant à n'admettre en qualité de lésés que les "importants 
actionnaires minoritaires", en référence à certains seuils prévus par la loi, étant 
précisé que cette opinion ne semble pas trouver d'appui en doctrine.  

Dès lors que la recourante n'est pas lésée par les actes de gestion déloyale qu'elle 
dénonce, elle ne peut non plus revêtir cette qualité – et donc celle de partie 
plaignante – en lien avec l'infraction de blanchiment d'argent (art. 305bis CP) 
subséquente (cf. ATF 129 IV 322 consid. 2.2.4 p. 325 ss). 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée, en tant qu'elle refuse de reconnaître à la recourante 
la qualité de partie plaignante, sera donc confirmée.  

Il en résulte que le recours, en tant qu'il est dirigé contre le prononcé de non-entrée 
en matière, doit être déclaré irrecevable, faute d'émaner d'une partie à la procédure 
(art. 104 CPP). Le grief de la recourante qui s'y rapporte ne sera donc pas examiné.  

5. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours en tant qu'il est dirigé contre l'ordonnance de refus de qualité de partie 
plaignante. 

Déclare le recours irrecevable en tant qu'il est dirigé contre l'ordonnance de non-entrée en 
matière. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'500.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, ainsi 
qu'au Ministère public.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS  

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON  

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/9170/2019 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 1'415.00 

-  CHF       

Total  CHF 1'500.00