# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e9a5bd7-abf9-517e-b2b0-e94d0395f55e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.2003 A/1363/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1363-2002_2003-09-23.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1363/2002-ASSU 

         

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 1ère section 

 

 du 23 septembre 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame A. M. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

INTRAS ASSURANCES 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1363/2002-ASSU 

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame A. M., domiciliée à Genève est née en 1951. 

 

  Depuis le 1er janvier 2001, elle est assurée pour 

l'assurance obligatoire des soins auprès d'Intras 

assurances (ci-après : Intras). 

 

2.  Dans la nuit du 11 au 12 juin 2002 aux environs de 

minuit, elle a fait une chute dans les circonstances 

suivantes : alors qu'elle effectuait un tour de danse 

dans l'établissement public à l'enseigne "...", à Genève, 

elle est tombée sur le sol. 

 

  Dans la déclaration d'accident qu'elle a adressée 

à Intras, elle a décrit l'accident de la manière suivante 

: "J'ai dansé, en tournant, j'ai été prise de vertige, je 

suis tombée, je me suis blessée à un oeil, au genou et me 

suis cassé les dents". 

 

  La chute a provoqué la fracture de deux couronnes 

dentaires, une couronne en porcelaine et la fracture de 

la racine.  

 

  Dans une lettre à Intras du 26 août 2002, Mme M. a 

confirmé que sa déclaration d'accident était correcte.  

 

3.  Intras a refusé la prise en charge du traitement 

dentaire au motif qu'il ne s'agissait pas d'un accident 

au sens de la loi. Le facteur extérieur extraordinaire 

faisait défaut.  

 

  Suite à un échange de correspondance et à la 

demande de Mme M., Intras a confirmé sa position dans une 

décision formelle datée du 22 octobre 2002 contre 

laquelle l'intéressée a fait opposition. 

 

4.  Par acte du 18 décembre 2002, Intras a rejeté 

l'opposition. Faire une chute suite à un vertige, 

lui-même provoqué par le fait de tourner, n'excédait pas 

le cadre des événements et des situations que l'on 

pouvait objectivement qualifier de quotidiens ou 

d'habituels. En outre, une fracture de dent ne 

constituait pas une fracture assimilée à un accident. 

 

5.  Mme M. a recouru par acte du 21 décembre 2002 

auprès du Tribunal administratif, agissant alors comme 

  - 3 - 

 

 

 

tribunal cantonal des assurances. La chute dont elle 

avait été victime n'était pas intentionnelle. C'est 

pourquoi, elle devait être qualifiée d'extraordinaire. 

Elle-même était sensible aux mouvements tournants, ce qui 

avait provoqué un malaise qu'elle avait qualifié de 

vertiges. C'était ce malaise qui avait provoqué un 

déséquilibre et une mauvaise réception au sol. La 

personne avec qui elle dansait n'avait pas pu la retenir. 

Il s'agissait donc bien d'un accident, personne ne 

l'ayant poussée ni n'ayant eu quelque intention de la 

blesser.  

 

6.  Intras est restée sur ses positions. Ses arguments 

seront repris en tant que de besoin dans la partie en 

droit.  

 

7.  A la suite de sa chute, Mme M. a suivi un 

traitement dentaire auprès de la Clinique dentaire qui a 

donné lieu à une facture du 2 septembre 2002. La suite du 

traitement a fait l'objet d'un devis, mais celui-ci est 

contesté et il y a apparemment un litige entre Mme M. et 

l'auteur de ce devis. 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  La loi modifiant la loi sur l'organisation 

judiciaire du 14 novembre 2002, par laquelle a été créé 

un tribunal cantonal des assurances sociales, est entrée 

en vigueur le 1er août 2003. Dès cette date, le Tribunal 

administratif ne fonctionne plus comme tribunal cantonal 

des assurances. Cependant, en vertu de l'article 3 alinéa 

2 de ladite loi, les causes introduites devant le 

Tribunal administratif avant l'entrée en vigueur de la 

loi sont instruites et jugées par cette juridiction.  

 

  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

alors compétente, le recours est recevable (art. a56C 

litt. a de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 

novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 86 de la loi fédérale 

sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 - LAMal - RS 

832.10). 

 

2.  La loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), entrée 

en vigueur le 1er janvier 2003, n'est pas applicable au 

présent litige, dès lors que le juge des assurances 

sociales n'a pas à prendre en considération les 

modifications du droit ou de l'état de fait postérieures 

  - 4 - 

 

 

 

à la date déterminante de la décision litigieuse, soit 

celle du 20 septembre 1999, date du rejet de l'opposition 

(ATF 127 V 467 consid. 1; 121 V 366 consid. 1b). 

 

3.  La seule question à trancher consiste à déterminer 

si la chute du 11 juin 2002 constitue un accident.  

 

4.  Par accident, on entend toute atteinte 

dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps 

humain par une cause extérieure extraordinaire (art. 9 

al. 1 OLAA). 

 

  Selon la jurisprudence constante du TFA, les 

éléments caractéristiques de l'accident doivent être 

clairement reconnaissables. Il faut d'autre part que les 

causes directes du dommage corporel puissent être 

trouvées dans les circonstances concrètes 

particulièrement manifestes (telles qu'une chute ou un 

coup). Il faut qu'il y ait un facteur extérieur, lequel 

est considéré comme exceptionnel ou extraordinaire 

lorsqu'il excède, dans le cas particulier, le cadre des 

événements et des situations que l'on peut objectivement 

qualifier de quotidiens ou d'habituels (RAMA 1986 p. 

300). 

 

5. a. Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a nié le 

caractère extraordinaire des facteurs extérieurs dans le 

cas d'une roulade effectuée au cours d'une leçon de 

gymnastique ayant entraîné des douleurs dans la nuque, 

des effets d'un tour en manège forain ou d'un freinage 

d'urgence en voiture sans collision ayant conduit à une 

distorsion de la colonne cervicale. De même, l'exécution 

légèrement imparfaite d'une figure de gymnastique ou d'un 

mouvement dans l'exercice d'un sport ne constitue pas, 

selon la jurisprudence, un accident au sens de la loi 

(ATFA CSS c/ V. R. du 10 décembre 2002, U 17/02 et 

jurisprudence citée). 

  

 b. Le caractère essentiel du facteur extraordinaire 

dans la notion d'accident peut également consister en un 

mouvement non coordonné. Le facteur extérieur 

extraordinaire repose, dans de tels cas, sur le fait que 

le mouvement du corps est dérangé par un élément non 

programmé, par exemple lorsque l'assuré trébuche, dérape 

ou rentre en collision avec un objet ou encore lorsque, 

afin d'éviter une glissade, il a un mouvement réflexe de 

défense ou essaie de le faire (RAMA 1996 p. 137 consid. 1 

et les références citées; RAMA 1996 p. 204 consid. 4c).  

 

  - 5 - 

 

 

 

6.  Contrairement à ce que pense l'intimée, une chute 

effectuée à la suite d'un mouvement de danse excède le 

cadre des événements et des situations que l'on peut 

objectivement qualifier de quotidiens ou d'habituels. Il 

est tout à fait inusuel de tomber en dansant. Le facteur 

extérieur extraordinaire consiste ici dans la chute, et 

non pas dans sa cause. La chute est donc involontaire et 

doit être considérée comme un mouvement inhabituel, 

inusuel, qui ne fait pas partie du déroulement normal 

d'un exercice de danse.  

 

  Aussi, l'existence d'un facteur extérieur 

extraordinaire doit être reconnue en l'espèce. 

 

7.  Le recours sera ainsi admis et la cause renvoyée à 

l'intimée afin qu'elle instruise la question des frais de 

traitement.  

 

  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis 

à la charge de la recourante (article 89G LPA). Aucune 

indemnité ne lui sera allouée, la recourante n'ayant pas 

soutenu avoir eu des frais particuliers. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 21 décembre 2002 par Madame A. M. contre la 

décision d'Intras assurances du 18 décembre 2002; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   renvoie la cause à Intras 

assurances dans le sens des considérants; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument ni alloué d'indemnité; 

   

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

  - 6 - 

 

 

 

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à 

Madame A. M. ainsi qu'à Intras assurances et à l'Office 

fédéral des assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, 

Mme Bonnefemme-Hurni, juges. 

 

        Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. :  le président : 

 

 M. Tonossi       Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega