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**Case Identifier:** d2dc27b1-3542-5885-b5d6-3669bd33131e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.01.2022 C/4688/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-4688-2020_2022-01-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 janvier 2022. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4688/2020 ACJC/68/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 21 JANVIER 2022 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante d’une ordonnance rendue par 
la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 octobre 2021, 
comparant par Me Suzette CHEVALIER, avocate, rue Pestalozzi 15, 1202 Genève, en 
l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______, France, intimé, comparant par Me Aurélie 
MOYAL-AZRA, avocate, FBT Avocats SA, rue du 31-Décembre 47, Case postale 
6120, 1211 Genève 6, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile. 

 

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C/4688/2020 

EN FAIT 

A. Par ordonnance de preuves ORTPI/1155/2021 du 21 octobre 2021, le Tribunal de 
première instance (ci-après: le Tribunal) a, dans le cadre de la procédure de 
divorce opposant A______ (demanderesse) à B______ (défendeur) déclaré 
irrecevables les allégués 195 et 196 dem., ainsi que les pièces 189 à 212 y 
afférentes (chiffre 1 du dispositif), autorisé les parties à apporter les preuves des 
faits qu'elles allèguent qui sont contestés (ch. 2), réservé à chacune des parties la 
possibilité d'apporter la contre-preuve (ch. 3), admis les moyens de preuve 
suivants pour A______: a) interrogatoire/déposition de A______ sur les allégués 
31, 33, 118 et 119 de la demande ainsi que les allégués 33, 35, 148, 155 et 169 de 
la réplique; b) interrogatoire/déposition de B______ sur les allégués 31, 33, 118 et 
119 de la demande ainsi que l'allégué 35 de la réplique (ch. 4), admis les moyens 
de preuve suivants pour B______: a) interrogatoire/déposition de A______ sur les 
allégués 33 à 35, 39, 55, 64, 66, 68, 69 et 71 à 75 de la réponse ainsi que l'allégué 
108 de la duplique; b) interrogatoire/déposition de B______ sur les allégués 15, 
33 à 35, 39, 55, 56, 64, 66, 68, 69 et 71 à 75 de la réponse ainsi que les allégués 
93 à 102, 107, 108, 113 à 116,  118, 129, 131 à 137 de la duplique; c) audition du 
témoin C______ sur l'allégué 94 de la duplique (ch. 5), imparti à B______ un 
délai au 20 novembre 2021 pour produire un certain nombre de pièces dûment 
listées (ch. 6), imparti à B______ un délai au 22 novembre 2021 pour fournir une 
avance de frais de 150 fr. pour l'éventuelle indemnisation du témoin (ch. 7) et 
réservé la suite de la procédure (ch. 8). 

En substance, le Tribunal a considéré, s'agissant des offres de preuve requises par 
A______, qu'il n'était pas opportun d'entendre les enfants (majeurs) du couple, la 
seule question pertinente, s'agissant de l'indemnité requise sur la base de l'art. 165 
al. 2 CC, étant celle consistant à déterminer si A______, par ses revenus et sa 
fortune, avait contribué à l'entretien de la famille dans une mesure notablement 
supérieure à ce qu'elle devait. Il  n'appartenait pas au Tribunal d'instruire la 
question de savoir quand les relations entre les parties s'étaient dégradées, ni si 
cela avait été dû au comportement de l'époux et il n'appartenait pas aux enfants de 
dire quel était l'accord de leurs parents quant à la répartition des tâches au sein du 
couple. Le Tribunal a par ailleurs considéré qu'il n'était pas nécessaire d'instruire 
la question de l'héritage reçu par B______ au décès de sa mère, puisqu'il s'agissait 
de biens propres. 

B. a. Le 3 novembre 2021, A______ a formé recours contre l'ordonnance du 21 
octobre 2021, reçue le 25 octobre 2021, concluant à son annulation et cela fait, 
statuant à nouveau, à ce que les allégués 195 et 196 dem., ainsi que les pièces 189 
à 212 y afférentes soient déclarées irrecevables (sic), à ce que les parties soient 
autorisées à apporter les preuves des faits contestés qu'elles allèguent et à ce que 
la possibilité soit réservée à chacune des parties d'apporter la contre-preuve. La 

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recourante a en outre conclu à ce que les moyens de preuve suivants soient admis 
la concernant: a) et b) interrogatoire/déposition de A______ et de B______ sur un 
certain nombre d'allégués, c) audition des témoins D______ et E______ sur un 
certain nombre d'allégués et d) fixation d'un délai pour qu'elle fournisse une 
avance de frais de 300 fr. pour l'éventuelle indemnisation des témoins. La 
recourante a également conclu à ce que les moyens de preuve suivants soient 
admis concernant B______: a) et b) interrogatoire/déposition de A______ et de 
B______ sur un certain nombre d'allégués, c) audition du témoin C______, un 
délai devant être fixé à B______ pour qu'il fournisse une avance de frais de 150 fr. 
pour l'éventuelle indemnisation du témoin. La recourante a enfin sollicité la 
production, par B______, des documents listés par le Tribunal dans l'ordonnance 
litigieuse, auxquels s'ajoutaient quelques pièces supplémentaires. 

En substance, la recourante a fait grief au Tribunal d'avoir violé son droit à la 
preuve en refusant d'entendre les enfants du couple en qualité de témoins, alors 
qu'aucune disposition légale ne s'opposait à leur audition et que celle-ci 
apparaissait nécessaire pour déterminer notamment les prestations de A______ 
pour le bien de la famille et les justes motifs sur lesquels elle se fondait pour 
s'opposer au partage de ses avoirs de prévoyance professionnelle. C'était 
également à tort que le Tribunal avait refusé d'instruire la question de l'héritage 
perçu par B______ au décès de sa mère. Il convenait en effet de déterminer si les 
terrains et la maison acquis par ce dernier en Algérie constituaient des biens 
propres ou des acquêts et s'ils étaient suffisants pour garantir sa retraite. Ainsi, la 
violation du droit à la preuve de la recourante risquait de lui causer un préjudice 
difficilement réparable, dans la mesure où des faits essentiels pour l'issue de la 
procédure ne pourraient pas être retenus, ce qui conduirait au rejet de ses 
conclusions. 

b. Dans sa réponse du 22 novembre 2021, B______ a conclu à l'irrecevabilité du 
recours.  

c. Par avis du 13 décembre 2021, le greffe de la Cour a informé les parties de ce 
que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité du recours sont remplies 
(art. 60 CPC). 

1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et 
provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel 
(art. 319 let. a CPC) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de 
première instance dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou 
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).  

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C/4688/2020 

Par définition, les décisions visées à l'art. 319 let. b CPC ne sont ni finales, ni 
partielles, ni incidentes, ni provisionnelles. Il s'agit de décisions d'ordre procédural 
par lesquelles le tribunal détermine le déroulement formel et l'organisation 
matérielle de l'instance (JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2019, n. 11 ad art. 319 CPC). 

Les ordonnances d'instruction se rapportent à la préparation et à la conduite des 
débats. Elles statuent en particulier sur l'opportunité et les modalités de 
l'administration des preuves, ne déploient ni autorité ni force de chose jugée et 
peuvent en conséquence être modifiées ou complétées en tout temps (JEANDIN, op. 
cit., n. 14 ad art. 319 CPC). 

En l'espèce, l'ordonnance entreprise est une ordonnance d'instruction, relevant de 
l'administration des preuves, au sens de l'art. 319 let. b CPC. 

1.2 Cette ordonnance est susceptible d'un recours immédiat dans les dix jours à 
compter de sa notification (art. 321 al. 1 et 2 CPC), délai qui a été respecté en 
l'espèce. 

1.3 Il reste à déterminer si la décision querellée est susceptible de causer un 
préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, les autres 
hypothèses visées par l'art. 319 let. b ch. 1 CPC n'étant pas réalisées (cf. JEANDIN, 
op. cit., n. 18 ad art. 319 CPC). 

1.3.1 La notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de 
"préjudice irréparable" au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 137 III 380 
consid. 2, SJ 2012 I 77; arrêt du Tribunal fédéral 5D_211/2011 du 30 mars 2012 
consid. 6.3; ACJC/615/2014 du 23 mai 2014 consid. 1.4.1). 

Constitue un "préjudice difficilement réparable" toute incidence dommageable, y 
compris financière ou temporelle, qui ne peut être que difficilement réparée dans 
le cours ultérieur de la procédure. L'instance supérieure doit se montrer exigeante, 
voire restrictive, avant d'admettre l'accomplissement de cette condition. Retenir le 
contraire équivaudrait à permettre à un plaideur de contester immédiatement toute 
ordonnance d'instruction pouvant avoir un effet sur le sort de la cause, ce que le 
législateur a justement voulu éviter (ACJC/615/2014 du 23 mai 2014 
consid. 1.4.1).  

Ainsi, l'admissibilité d'un recours contre une ordonnance d'instruction doit 
demeurer exceptionnelle et le seul fait que le recourant ne puisse se plaindre d'une 
violation des dispositions en matière de preuve qu'à l'occasion d'un appel sur le 
fond ne constitue pas en soi un préjudice difficilement réparable (ACJC/351/2014 
du 14 mars 2014 consid. 2.3.1; Message du Conseil fédéral, op. cit., FF 2006 
6841, p. 6884; JEANDIN, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). 

http://intrapj/perl/decis/137%20III%20380
http://intrapj/perl/decis/5D_211/2011
http://intrapj/perl/decis/ACJC/327/2012
http://intrapj/perl/decis/ACJC/363/2013
http://intrapj/perl/decis/ACJC/363/2013

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C/4688/2020 

Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 
d'emblée aucun doute (par analogie ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 
consid. 2.3.1). 

1.3.2 En l'espèce, la recourante fait valoir que l'ordonnance querellée, qui écarte 
certaines offres de preuve, lui cause un préjudice difficilement réparable en 
portant atteinte à son droit à la preuve. Autrement dit, elle risque de ne pas obtenir 
gain de cause devant le Tribunal en raison du fait que celui-ci refuse d'administrer 
certains actes d'instruction qu'elle a requis.  

Conformément aux principes rappelés ci-dessus et en l'absence de circonstances 
particulières, la prolongation de la procédure due au fait que la recourante ne 
pourra attaquer l'ordonnance litigieuse qu'avec le jugement au fond ne constitue 
pas, en tant que telle, un dommage difficilement réparable.  

En effet, si à l'issue de la procédure et à réception du jugement au fond la 
recourante persiste à considérer que le Tribunal a refusé à tort l'audition des 
témoins proposés et la production de certaines pièces, elle pourra diriger ces griefs 
contre la décision finale par la voie de l'appel prévue par l'art. 308 CPC, l'instance 
d'appel ayant la possibilité d'administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC) ou de 
renvoyer la cause en première instance pour complément d'instruction (art. 318 al. 
1 let. c CPC).  

Il résulte de ce qui précède que la recourante ne subit pas de préjudice 
difficilement réparable du fait de l'ordonnance querellée, puisqu'elle conserve ses 
moyens dans le cadre de l'appel contre le jugement au fond. La recourante n'établit 
pas, ni n'allègue, que l'un ou l'autre des moyens de preuve dont le premier juge a 
écarté l'administration ne pourrait plus être administré par la suite, notamment par 
l'instance d'appel, ou ne pourrait l'être que dans des conditions notablement plus 
onéreuses ou difficiles.  

Le recours est dès lors irrecevable. Point n'est besoin d'entrer en matière sur les 
arguments de la recourante relatifs au fond du litige.  

2. La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires du recours (art. 
106 al. 1 CPC), lesquels sont arrêtés à 1'000 fr. (art. 41 du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière civile, RTFMC). 

Ils sont compensés avec l'avance de frais fournie par la recourante, qui reste 
acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).  

La recourante sera en outre condamnée aux dépens de l'intimé, fixés à 800 fr., 
débours et TVA inclus (art. 84 ss RTFMC). 

http://intrapj/perl/decis/134%20III%20426
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20629

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C/4688/2020 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

À la forme : 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance de preuves 
ORTPI/1155/2021 rendue le 21 octobre 2021 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/4688/2020. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser à B______ la somme de 800 fr. à titre de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, 
Madame Pauline ERARD, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, qui ne constitue pas une décision finale, peut être portée, dans les 

trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), 

devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (art. 72 LTF), aux 

conditions de l'art. 93 LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.