# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c18dd9c-e354-5ea7-bb7c-c8e08fb28ce0
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-09
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.10.2009 BO.2008.0143
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_BO-2008-0143_2009-10-09.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 9 octobre
  2009 

  
	
  Composition

  	
  Mme Imogen Billotte, présidente;  Mme Marie-Jeanne Fontanellaz et
  M. Guy Dutoit, assesseurs; Mme Stéphanie Taher, greffière.

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  X.________, à ********, représenté par Jacques A. GILLIERON, à Préverenges,  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Office cantonal des
  bourses d'études et d'apprentissage, BAP,  

  

   

 

	
  Objet

  	
     décisions en matière d'aide à la formation professionnelle         

  
	
   

  	
  Recours X.________ c/ décision de
  l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 7 novembre 2008

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
X.________, né en 1977, a déposé une demande de
bourse auprès de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage
(OCBEA) le 10 juillet 2001, pour entreprendre un CFC d'assistant en soins
médicaux. Sous les rubriques relatives à son père, il a indiqué qu'il vivait à
Madagascar, que son adresse lui était inconnue et, sous la rubrique "Remarques éventuelles", que sa mère "n'a jamais touché la tot. de la pension alimentaire soit plusieurs
dizaines de milliers de francs". Son père
n'a pas signé la demande de bourse. Par décision du 22 mars 2002, une bourse
d'un montant de 16'800 fr. lui a été accordée au titre de requérant indépendant
pour l'année scolaire 2001-2002. Il a ensuite régulièrement renouvelé sa
demande pour poursuivre sa formation. Par décision du 7 août 2002, une bourse
de 16'800 fr. lui a été allouée pour l'année scolaire 2002-2003 (2ème
année). Par décision du 7 septembre 2004 (remplaçant une décision du 30 juillet
2003), une bourse d'un montant de 16'800 fr. lui a été versée pour l'année 2003-2004
(3ème année). Il a obtenu le Certificat de capacité d'assistant en
soins et santé communautaire le 30 juin 2004.

B.                              
a) Par demande enregistrée à l'OCBEA le 21
juillet 2004, X.________ a requis une bourse d'études pour suivre les cours préparatoires
en vue de l'obtention du Certificat de maturité professionnelle santé-social. Comme
sur toutes ses demandes de bourses formulées jusqu'alors, il a indiqué que son
père vivait à Madagascar et que son adresse lui était inconnue. De même, la
demande ne comportait pas la signature de son père. Par décision du 7 septembre
2004, une bourse d'un montant de 14'000 fr. lui a été allouée pour l'année
2004-2005. Le premier versement, de 8'400 fr., a été effectué le 8 septembre
2004 et le second, de 5'600 fr. était prévu pour le 14 février 2005. Cependant,
dans un courrier adressé à l'OCBEA le 21 janvier 2005, X.________ a indiqué
mettre ses études entre parenthèses jusqu'à la rentrée d'août 2005, pour des
raisons personnelles. La décision du 7 septembre 2004 a été annulée et une
nouvelle décision rendue le 27 janvier 2005, par laquelle une bourse d'un
montant de 8'400 fr., déjà versé le 8 septembre 2004, lui était accordée pour
l'année scolaire 2004-2005. Cette décision comporte en P.S. la note suivante:
"Octroi interne: suppression
du 2ème versement. Arrêt d'études après le 1er semestre". L'OCBEA a procédé à un nouvel examen de la demande du 21
juillet 2004 et a, par décision du 29 novembre 2005, confirmé au titre de décision
formelle l'allocation du montant de 8'400 fr. déjà effectué le 8 septembre 2004.

b) X.________ a renouvelé sa demande
de bourse le 21 septembre 2005 pour reprendre sa formation. Il a indiqué sous
"Commentaires éventuels": "J'ai suspendu la matu (session
2004-2005) à la fin du 1er semestre en bonne et due forme, en accord avec
l'école et après vous avoir dûment informé par téléphone. S'en sont suivi ces
trois mois et 9 jours de travail au CHUV". Il
a cette fois indiqué que son père était retraité et comme adresse
"Madirokely, Madagascar". Son père n'a à nouveau pas signé la demande
et le requérant a indiqué, sous "signature
du père": "impossible (à
Madagascar)". Le 2 novembre 2005, il a écrit à l'OCBEA sous le
titre "Renouvellement de bourse d'études":

"En
préambule, il convient de vous retracer certains événements: comme cela doit
être stipulé dans mon dossier, j'ai interrompu mon cursus de maturité
professionnelle l'année dernière (2004/2005) pour des raisons personnelles.
Après en avoir informé votre office par téléphone, et afin de m'enquérir de la
bonne démarche à suivre auprès de vous vis-à-vis de cette suspension, j'ai terminé
en bonne et due forme (délai de fin du 1er semestre respecté).
Cependant, on m'a alors expliqué que le solde prévu pour le 2e semestre
serait suspendu jusqu'à ma reprise le 22 août dernier, ce qui, votre office me
l'a expliqué depuis, n'est pas la procédure. On m'a mal renseigné. Il se trouve
que toutes les démarches à recommencer ont pris du temps et me voilà financièrement
en difficulté depuis quelques temps déjà... Ma demande est donc de savoir si
vous pourriez, à titre exceptionnel, traiter mon dossier dans les meilleurs
délais. Je vous remercie par avance". 

Le 8 novembre 2005, l'OCBEA a
requis de X.________ qu'il lui fasse parvenir un état détaillé de la fortune de
son père à Madagascar et l'a informé qu'en l'absence de ces renseignements,
seul un prêt pourrait lui être proposé. Le 15 novembre 2005, l'intéressé a
indiqué sous le titre "Renouvellement de
bourse d'études": "je vous confirme
que j'accepte un prêt relatif à ma bourse. Dès que je serai en possession des
documents relatifs à mon père qui vit à Madagascar, je vous les transmettrai".

C.                              
Par avis d'octroi provisoire du 29 novembre
2005, l'OCBEA a accordé un prêt d'un montant de 14'000 fr. à X.________. Cet
avis comporte la note suivante: "Nous attirons votre attention sur le fait que le présent avis vous
est adressé à titre d'information et qu'il ne constitue pas une décision
formelle, car
il est fondé sur la ou les déclaration(s) fiscale(s) des personnes concernées
que vous nous avez fournies. L'office rendra une décision susceptible de
recours à réception des décisions de taxations fiscales correspondantes de l'Administration
cantonale des impôts. Le montant estimé ci-dessus sera donc réévalué sur la
base de la taxation et, le cas échéant, modifié à la hausse ou à la baisse. Si
le montant octroyé s'avère trop élevé ou indu, notre office vous en demandera
le remboursement".  

Le 9 décembre 2005, X.________ a
signé un engagement de remboursement de la somme de 14'000 fr. Cet engagement se
réfère à l'art. 22 al. 1 de la loi du 11 septembre 1973
sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; RSV 416.11) et
l'art. 13a du règlement d'application de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide
aux études et à la formation professionnelle (RLAEF; RSV 416.11.1).

D.                              
Par décision du 7 novembre 2008, l'OCBEA a exigé
le remboursement de l'intégralité de la somme de 14'000 fr., en indiquant,
"Notre office vous
a octroyé un prêt de CHF 14'000.- pour l'année scolaire 2005/2006. Ce montant
doit être aujourd'hui remboursé au(x) motif(s) suivants: vous avez obtenu la
maturité professionnelle en 7/2006, ce dont nous vous félicitons". Cette décision comporte au dossier de l'OCBEA une note manuscrite:
"son tél  13.11.08:
200.- / mois dès janvier TBN".

E.                              
Par recours du 28 novembre 2008, Jacques A.
Gilléron a indiqué recourir au nom de son pupille, X.________, dont il avait
été nommé curateur par décision de la Justice de paix d'Aigle du 9 décembre
2007. En substance, il a indiqué que la situation financière de son pupille
était difficile et que l'octroi d'une bourse était parfaitement justifié, si
bien qu'il ne s'expliquait pas pourquoi il devrait rembourser le montant perçu.
Le 2 décembre 2008, le tribunal a invité le curateur à produire une
autorisation de plaider, laquelle a été produite le 19 janvier 2009. 

F.                               
Par courrier du 22 décembre 2008, l'autorité
intimée a sollicité l'octroi d'un délai supplémentaire pour déposer ses
déterminations, dans l'éventualité d'un réexamen de sa décision, dans la mesure
où elle avait accordé un délai au 12 janvier 2008 (recte 2009) au recourant
pour qu'il fournisse des renseignements sur sa situation financière.

Dans sa réponse du 30 janvier 2009,
l'autorité intimée a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision
entreprise, se fondant sur l'art. 6 al. 1 ch.6 LAEF pour justifier l'octroi
d'un prêt sujet à remboursement, conformément à l'art. 22 LAEF. Le recourant
avait d'ailleurs signé un engagement de remboursement le 9 décembre 2005 et n'avait
jamais contesté la nature des montants versés. Si sa situation financière était
difficile, elle n'était pas obérée.   

Dans ses déterminations
complémentaires du 20 février 2009, le curateur du recourant a confirmé ses
conclusions, en indiquant que son pupille contestait avoir signé l'engagement
de remboursement en toute connaissance de cause: on lui avait indiqué, à l'époque,
que le remboursement ne serait exigé qu'en cas d'échec ou d'abandon volontaire
de sa formation. Sa situation financière était très difficile et il souffrait
d'une grave dépression, ce qui laissait augurer un traitement long et coûteux et
vraisemblablement, une nouvelle perte d'emploi. Le curateur a fourni un état
des dettes au 19.02.09 de 4'079 fr. 60 et indiqué que ses charges mensuelles
fixes s'élevaient à 1'246 fr. 60.

Le 9 mars 2009, l'autorité intimée
a requis un délai pour déposer ses déterminations complémentaires car elle
avait interpellé le recourant sur sa situation financière. Le 30 mars 2009, elle
a indiqué qu'elle considérait que la situation financière du recourant
permettait un remboursement de 200 fr. par mois. Quant à la soi-disant erreur relative
à l'engagement de remboursement, elle n'était pas fondée: le document n'indiquait
pas qu'il serait exigé uniquement en cas d'échec ou d'abandon des études. 

Par télécopie du 12 mai 2009, le
recourant lui-même a indiqué avoir été hospitalisé tout le mois de janvier,
avec une reprise du travail à 50% en février et une rechute en mars ayant nécessité
une nouvelle hospitalisation. Il a confirmé avoir signé l'engagement de
remboursement mais qu'il avait toujours compris que ce n'était qu'en cas
d'échec ou d'abandon des études que cela serait exigé. Il se demandait si le
remboursement était exigé en raison du fait qu'il avait accompli sa maturité en
deux ans plutôt qu'un, mais que l'interruption momentanée de ses études était
due au fait qu'il avait entrepris un voyage à Madagascar pour retrouver son père,
souffrant, qu'il n'avait pas vu depuis plus de 10 ans. Il avait reçu des
bourses pendant toute sa formation et ne comprenait pas pourquoi on exigeait
tout à coup un remboursement.

Le 28 mai 2009, le curateur a adressé
un certificat médical établi par la Dr Y.________, à Morges, le 25 mai 2009,
indiquant que X.________ suivait un traitement médical complexe, qu'il avait dû
être hospitalisé plusieurs fois et que son état de santé avait des conséquences
majeures sur sa capacité de gain. 

G.                              
Le tribunal a statué par voie de circulation.

Les arguments des parties sont
repris ci-dessous dans la mesure utile. 

 

Considérant en droit

1.                                
Selon l'art. 2 LAEF, le soutien de l'Etat est
destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer. Il doit être
suffisant pour supprimer tout obstacle financier à la poursuite des études et à
la formation professionnelle.

L'art. 9 LAEF dispose que, sous
réserve des exceptions prévues par la loi, l'aide aux études et à la formation
professionnelle est accordée sous la forme d'allocations à fonds perdu (al. 1).
Des prêts peuvent être accordés même en dehors des cas prévus par la loi et à
titre complémentaire (al. 2). 

2.                               
Le recourant a bénéficié d'une bourse pour
l'obtention de son CFC d'assistant en soins et santé communautaire. Il a
ensuite poursuivi une formation pour l'obtention d'un certificat de maturité
professionnelle santé-social. L'autorité intimée lui a accordé une bourse tout au
long de sa première formation, ainsi que pour le premier semestre de la
seconde. Après une interruption d'un semestre, le recourant a repris cette
formation et a requis une nouvelle bourse. Par avis d'octroi provisoire du 29
novembre 2005, l'autorité intimée lui a alors accordé un prêt, sans toutefois
préciser les motifs pour lesquels un tel prêt était accordé, au lieu d'une
bourse. Par ailleurs, cet avis indiquait en caractères gras qu'il ne s'agissait
que d'un avis adressé à titre d'information et ne constituait pas une décision
formelle, l'autorité se réservant de rendre une telle décision ultérieurement, à
réception de renseignements complémentaires. La décision attaquée par laquelle
l'autorité intimée réclame le remboursement du prêt ne précise pas non plus les
motifs ayant conduit à l'octroi d'un prêt, se limitant à traiter du
remboursement de celui-ci. Ce n'est que dans sa réponse du 30 janvier 2009 au
recours, que l'autorité intimée indique que l'octroi du prêt se justifierait au
regard de l'art. 6 al. 1 ch. 6 LAEF, s'agissant d'une nouvelle formation en vue
d'une activité différente.

a) L'autorité intimée se fonde
ainsi sur une motivation apparemment nouvelle pour refuser une bourse qu'elle
avait pourtant octroyé pour le premier semestre de la formation en question et
qu'elle avait considéré comme étant définitivement acquise par le recourant,
par décision du 29 novembre 2005. La motivation avancée dans le cadre de la
procédure de recours ne repose sur aucun élément de fait nouveau résultant du
dossier qui permettrait de justifier un changement de traitement pour la fin de
la formation litigieuse. A cela s'ajoute qu'aucune décision formelle n'a été
rendue à ce sujet, de sorte que le recourant a été privé de la possibilité de
recourir contre l'allocation d'un prêt plutôt que d'une bourse. Que le
recourant ait signé un engagement de remboursement ne saurait guérir ce vice.
Pour ces raisons déjà, la décision litigieuse qui réclame un remboursement du
recourant doit être annulée.  

b) Quant au fond, la LAEF tend
principalement à encourager l'obtention d'un premier titre professionnel ou
universitaire. Elle prévoit cependant aussi l'octroi d'un soutien financier aux
personnes que leur formation conduit à obtenir successivement plusieurs titres
professionnels, afin qu'elles puissent parvenir au titre le plus élevé
possible. L'art. 6 al. 1 ch. 5, LAEF précise ainsi que le soutien financier de
l'Etat est octroyé lorsqu'il est nécessaire:

"Aux personnes qui, après l'obtention d'un premier titre professionnel
ou universitaire, continuent ou reprennent leurs études dans un établissement public
ou reconnu permettant d'accéder à un titre plus élevé dans la formation choisie
initialement.

Une aide peut être
accordée sous forme de prêt pendant une année académique pour la préparation
d'un troisième cycle ou d'un diplôme postgrade.

Une aide peut être
également accordée pour l'élaboration d'une thèse universitaire. En règle
générale, cette aide se fera pour une période de trois ans et sous forme de
prêt."

L'exemple fourni dans l'exposé des
motifs à l'appui du projet de loi est celui du titulaire d'un certificat de
capacité professionnel de mécanicien qui, après des études dans une école
technique supérieure et l'obtention d'un titre d'ingénieur ETS, poursuivait sa
formation à l'Ecole polytechnique fédérale (v. BGC printemps 1979, p. 419).
L'intention du législateur était de permettre aux personnes suivant un
curriculum de formation conduisant à l'acquisition successive de plusieurs
titres professionnels d'obtenir le titre le plus élevé possible. Mais ce titre
devait relever de la formation choisie initialement et non pas d'une formation
différente (BO.2004.0076 du 1er novembre 2004).

Cependant, la loi n'impose pas
impérativement aux requérants de poursuivre leurs études ou leurs formations
professionnelles dans la discipline initialement choisie. L'Etat n'a ainsi pas
exclu du cercle des bénéficiaires de ce soutien ceux qui désirent reprendre une
formation différente de celle qu'ils ont obtenue. C'est ainsi que l'art. 6 al.
1 ch. 6 LAEF dispose que le soutien financier de l'Etat est octroyé, lorsqu'il
est nécessaire :

"Aux
personnes qui, après l'obtention d'un premier titre professionnel ou
universitaire, continuent ou reprennent leurs études en vue d'une activité
différente.

En règle
générale, l'aide est accordée sous forme de prêt si le requérant a reçu une
bourse pour la formation précédente. Elle est accordée sous forme de bourse au
requérant qui a épuisé son droit aux indemnités de chômage."

En l'espèce, le recourant a obtenu
une bourse pendant toute la durée de son apprentissage d'assistant en soins et
santé communautaire. La bourse a été renouvelée le 7 septembre 2004 pour entreprendre
une maturité professionnelle santé-social. Cette formation s'adresse aux
personnes titulaires d'un certificat fédéral de capacité (CFC) dans une profession
des domaines de la santé et/ou du social, désirant parfaire leurs connaissances
en culture générale, notamment en vue d'entrer dans une Haute école spécialisée
(voir le site: http://www.orientation.ch).
Il s'agit ainsi d'une formation, qui après l'obtention du premier titre
professionnel que constitue le CFC, permet d'accéder à un titre plus élevé dans
le même domaine que la formation initiale. Elle rentre dès lors dans le champ
d'application de l'art. 6 al. 1 ch. 5, 1ère phrase LAEF, pour
laquelle une bourse est en principe accordée, au contraire de celui qui
entreprend une formation postgrade ou une thèse (art. 6 al. 1 ch. 5, 2ème
phrase LAEF) ou de celui qui reprend des études en vue d'exercer une profession
différente que celle choisie initialement (art. 6 al. 1 ch. 6 LAEF). 

La décision litigieuse s'avère
ainsi mal fondée dans la mesure où le recourant aurait dû en principe se voir
accorder une bourse, conformément à l'art. 6 al. 1 ch. 5, 1ère
phrase LAEF.

3.                               
Reste encore à déterminer si l'autorité pouvait
fonder l'octroi d'un prêt sur un autre motif.

Lorsque le requérant a repris sa
formation en automne 2005 et formulé une nouvelle demande de bourse le 21
septembre 2005, l'autorité intimée a requis, selon avis du 8 novembre 2005, un
état détaillé de la fortune de son père. Il ne ressort pas des pièces du
dossier de l'autorité intimée pourquoi elle a sollicité cette information pour
statuer sur la demande de bourse, alors qu'elle ne l'avait pas fait les quatre
années précédentes. Dans le cadre de la présente procédure, le recourant a cependant
expliqué, dans une télécopie adressée au tribunal le 12 mai 2009, qu'il s'était
rendu à Madagascar au printemps/été 2005 pour retrouver son père. En l'absence
d'éléments dans le dossier de l'autorité intimée, on ne peut que supposer que
celle-ci a pu vouloir investiguer l'état de la fortune du père du recourant, au
vu de l'art. 14 al. 3 LAEF. En l'occurrence, l'office a admis que le recourant
était financièrement indépendant au sens de la LAEF. C'est donc conformément
aux principes applicables à ce statut que doit être calculé le montant de la
bourse.

Aux termes de l'art. 14 LAEF,

"1 La nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens
financiers dont le requérant et ses père et mère (ci-après:
les parents) disposent pour assumer les frais d'études, de formation et
d'entretien du requérant.

2 Toutefois, la
capacité financière des personnes autres que les parents qui subviennent à
l'entretien du requérant et celle du requérant lui-même sont seules prises en
considération dans les cas prévus à l'article 12, chiffres 1 et 2. Il en est de
même si, pour des causes indépendantes de sa volonté et de celle de ses
parents, le requérant est laissé à ses seules ressources pour le financement de
ses études ou de sa formation.

3 Si, dans les cas
prévus à l'alinéa 2 ci-dessus, les parents du requérant possèdent une fortune
importante, le soutien de l'Etat pourra consister
partiellement ou totalement en un prêt."

L'art. 7a RLAEF dispose: 

"1 Une aide
accordée à un requérant financièrement indépendant peut être constituée pour
partie en prêt en fonction de la fortune familiale (fortune des parents/père et
mère et du conjoint) selon barème du Conseil d'Etat.

2 Si le requérant
majeur dispose d'une fortune personnelle, le montant de la bourse allouée peut
être réduit selon barème du Conseil d'Etat."

a) Bien qu'ayant sollicité des
renseignements au sujet de la fortune éventuelle du père du recourant,
l'autorité intimée n'a pas poursuivi cette instruction et n'a finalement jamais
statué sur cette question, de sorte qu'elle n'est pas en mesure de déterminer
si un prêt pouvait se justifier au regard de cette disposition, ni à concurrence
de quel montant. Un éventuel prêt fondé sur l'art. 14 al. 3 LAEF ne saurait partant
être admis dans la mesure où il n'a pas été établi que le père du recourant
dispose d'une fortune importante. Certes, le recourant a été requis de fournir
des renseignements sur l'état de la fortune de son père. Dans l'avis du 8
novembre 2005 à ce sujet, il était également indiqué "qu'en l'absence
de ces renseignements, nous ne pourrons proposer qu'un prêt". De même,
dans l'avis d'octroi provisoire du 29 novembre 2005, cette question était
réservée, sans toutefois que l'attention du recourant ait été clairement attirée
quant aux conséquences d'un éventuel manque de collaboration de sa part. Le
dossier ne contient aucun élément subséquent permettant de déterminer si le
recourant n'a tout simplement pas donné suite à cette requête ou n'a pas pu y
donner suite. Quoi qu'il en soit, l'autorité était tenue d'attirer l'attention
du recourant sur les conséquences éventuelles d'une absence des informations
demandées avant de statuer (cf. Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p.
182). Or, l'autorité intimée n'a plus poursuivi cette question ni statué formellement
sur l'octroi d'un prêt, de sorte qu'elle ne saurait se fonder en l'état sur l'art.
14 al. 3 LAEF pour réclamer le remboursement des montants alloués au titre de
prêt.

A défaut d'éléments permettant de
retenir en l'espèce l'octroi d'un prêt, il convient de considérer, conformément
aux art. 6 al. 1 ch. 5 et 9 al. 1 LAEF, que l'aide aux études accordée par
l'autorité intimée au recourant pour l'obtention d'une maturité professionnelle
santé-social aurait dû être accordée sous la forme d'allocations à fonds perdu.

b) A cela s'ajoute que, même si une
instruction complémentaire devait aboutir à constater l'existence d'une fortune
importante du père du recourant justifiant l'octroi total ou partiel d'un prêt
à concurrence du montant litigieux alloué, l'art. 22 al. 2 LAEF permet, si les
circonstances le justifient, de convertir en tout temps partiellement ou
totalement un prêt ou son solde en allocation à fonds perdu. Dans le cas
présent, au vu de l'ensemble des circonstances, une telle conversion devrait
s'imposer. On relève en effet les circonstances suivantes: la négligence de
l'autorité intimée qui a omis de statuer et laissé perdurer une situation
équivoque pour le recourant qui avait jusque-là toujours bénéficié d'une
allocation à fonds perdu, sans qu'il n'ait pu se rendre compte d'un changement
de circonstances justifiant une modification de sa situation; l'absence de
décision formelle ayant privé le recourant de contester une décision relative à
l'octroi d'un prêt plutôt que d'une bourse; l'attitude constamment honnête du
recourant vis-à-vis de l'autorité intimée qui s'est toujours efforcé d'être
transparent envers celle-ci; les difficultés financières et de santé actuelles
du recourant qui doit être assisté par un curateur et qui laissent supposer des
problèmes financiers accrus à l'avenir. 

4.                                
Au vu de ce qui précède, le recours doit être
admis. La décision attaquée est annulée. Les frais sont laissés à la charge de
l'Etat et il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 49 ss et 55 ss de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36).

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                                  
Le recours est admis.  

II.                                
La décision de l'Office cantonal des bourses
d'études et d'apprentissage (OCBEA) du 7 novembre 2008 est annulée.

III.                               
Les frais sont laissés à la charge de l'Etat. 

IV.                             
Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 9 octobre 2009 

 

La présidente:                                                                                           La
greffière:

 

 

 

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.