# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b3c32e9-1df7-5828-947a-f0137a0d7c69
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.02.2022 A/4056/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4056-2021_2022-02-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4056/2021 ATAS/65/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1er février 2022 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié au PETIT-LANCY, représenté par 
l’APAS - association pour la permanence de défense des patients et 
des assurés 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/4056/2021 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 26 octobre 2021, Monsieur A______ (ci-après l’intéressé) a été mis 
au bénéfice d’une rente entière d’invalidité du 1er mai 2019 au 30 septembre 2020 ; 

Que l’intéressé, représenté par l’association pour la permanence de défense des patients 
et des assurés - APAS, a interjeté recours le 26 novembre 2021 contre ladite décision ; 
qu’il a conclu, principalement, à l’annulation de celle-ci et au renvoi de la cause à 
l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) pour nouvelle 
instruction, subsidiairement, à l’octroi d’une rente entière d’invalidité dès le 1er avril 
2019 non limitée dans le temps ;  

Que dans sa réponse du 12 janvier 2022, l’OAI, se fondant sur un avis du médecin du 
service médical régional daté du 11 janvier 2022, a constaté que la caisse compétente 
avait rendu la décision avant d’avoir pris connaissance des nouvelles pièces produites 
par l’intéressé dans le cadre de l’audition et qu’il s’agissait donc manifestement d’une 
décision prématurée ; qu’il a proposé le renvoi pour instruction complémentaire ; 

Que par courrier du 24 janvier 2022, l’intéressé a confirmé qu’il avait obtenu 
satisfaction en cas de renvoi de la cause, précisant pour le surplus qu’il maintenait tous 
les autres griefs mentionnés dans son recours et sur lesquels l’OAI devrait se prononcer 
avant la notification de la nouvelle décision ; 

 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA -
 RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 
RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 61 LPGA et 38 al. 3 LPGA) ; 

Que le 12 janvier 2022, l'OAI a conclu au renvoi du dossier pour instruction 
complémentaire ;  

Que l’intéressé a ainsi obtenu satisfaction ; 

Qu’il convient d’en prendre acte ; 

Qu'il se justifie dès lors d'admettre le recours, d'annuler la décision litigieuse et de 
renvoyer la cause à l’OAI. 
 

 

 
 
 

 

A/4056/2021 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision du 26 octobre 2021. 

3. Renvoie la cause à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

4. Condamne l’OAI à verser à l’intéressé la somme de CHF 500.-, à titre de 
participation à ses frais et dépens. 

5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’OAI.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le