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**Case Identifier:** 10ce6b3b-32e7-5ca2-b53d-e45d198629e9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.05.2016 D-2861/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2861-2016_2016-05-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-2861/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  m a i  2 0 1 6  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Soudan du Sud, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 26 avril 2016 / N (…) 

 

 

 

D-2861/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______ au Centre d'enregistrement et 

de procédure (CEP) du SEM à Vallorbe, le 26 janvier 2016, 

les investigations entreprises par le SEM, le 27 janvier 2016, dans la base 

de données de l'unité centrale du système européen automatisé 

d'identification d'empreintes digitales (Eurodac), dont il est ressorti que 

le requérant avait été interpellé en Espagne le 11 décembre 2015 suite à 

son entrée irrégulière sur le territoire de cet Etat, 

le procès-verbal d'audition sur les données personnelles du 

29 janvier 2016, à teneur duquel le requérant a expliqué qu'il était originaire 

du Soudan du Sud, d’ethnie dinka et de religion catholique, qu'il avait quitté 

son pays natal au mois d’avril 2009 et avait rejoint l’Espagne par mer en 

provenance du Maroc, qu'il avait ensuite gagné la France avant d'entrer en 

Suisse, qu'il n'avait pas déposé de demande d'asile dans un pays tiers ou 

auprès de l'une de ses représentations diplomatiques, qu’il avait parfois 

des douleurs au cœur et des maux de tête, et, invité par le SEM à se 

déterminer sur son éventuel transfert vers l’Espagne en tant que pays 

supposé responsable pour traiter sa demande de protection internationale, 

qu'il s'opposait à cette mesure, 

la requête aux fins de prise en charge du requérant, adressée par le SEM 

aux autorités espagnoles compétentes, le 1er mars 2016, en application du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union 

européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

la communication du 15 avril 2016, par laquelle le Ministère de l'intérieur 

espagnol a accepté cette requête sur la base de l'art. 13 par. 1 du 

règlement Dublin III, 

la décision du 26 avril 2016, notifiée le 3 mai suivant, par laquelle le 

SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé le renvoi du requérant 

vers l’Espagne et ordonné l'exécution de cette mesure en constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

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le recours interjeté le 9 mai 2016 auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal), par lequel l'intéressé a conclu à l'annulation de cette 

décision ainsi qu'au renvoi de la cause au SEM pour qu'il entre en matière 

sur la demande d'asile,  

la demande d'assistance judiciaire partielle dont est assorti le recours, 

la réception, le 11 mai 2016, du dossier de première instance par le 

Tribunal, 

l'ordonnance du 12 mai 2016, par laquelle le Tribunal a prononcé la 

suspension provisoire de l'exécution du transfert du recourant, à titre de 

mesure superprovisionnelle, 

les autres faits exposés ci-après dans la mesure utile, 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), 

le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art.105 LAsi), 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et 

le renvoi d'un requérant de Suisse peuvent être contestées auprès du 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d 

LTAF en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

que, partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige, 

qu'en matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, 

à moins que la LAsi ou la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi et 

37 LTAF), 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,  

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

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que, dans un recours contre une décision de non-entrée en matière et 

de transfert fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, le 

recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou 

l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et l'établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. arrêt 

du TAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [non publié dans ATAF 

2015/9]), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 

sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 

d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 

2007/8 consid. 5), 

qu'il fonde sa décision sur l'état de fait existant au moment où il statue, 

soit aussi sur les évènements qui sont intervenus entre la décision 

contestée et l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2014/1 consid. 2; 2012/21 consid. 

5; 2011/43 consid. 6.1; 2011/1 consid. 2), 

qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, aux termes duquel il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en application des art. 1 et 29a al. 1 OA 1 (RS 142.311) ainsi que 

des art. 1 ch. 1 et 4 ch. 3 de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la 

Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et 

aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de 

l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en 

Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement Dublin III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant 

approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE 

concernant la reprise du règlement Dublin III (Développement de l'acquis 

de Dublin/Eurodac) [RO 2015 1841]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. art. 29a al. 2 OA 1),  

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qu'à teneur de l'art. 3 par. 1, 2ème phrase du règlement Dublin III, une 

demande de protection internationale présentée par un ressortissant de 

pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque des Etats 

membres est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III du règlement désignent comme 

responsable, 

que dans une procédure de prise en charge (« take charge »), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement doivent être appliqués 

successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),  

que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour 

la première fois auprès d’un État membre (cf. art. 7 par. 2 du règlement 

Dublin III; ATAF 2012/4 consid. 3.2; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-

Verordnung, 2014, K 4 ad art. 7), 

que, selon l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, lorsqu’il est établi que 

le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou 

aérienne, la frontière d’un État membre dans lequel il est entré en venant 

d’un État tiers, cet État membre est responsable de l’examen de la 

demande de protection internationale, cette responsabilité prenant fin 

douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière, 

que l'Etat membre responsable en vertu du règlement Dublin III est 

tenu de prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 

et 29 du règlement, le demandeur qui a introduit une demande dans 

un autre État membre, ainsi que d'examiner cette demande ou de mener 

à son terme l'examen (cf. art. 18 par. 1 point a et par. 2 al. 1 du règlement 

Dublin III), 

qu'en l'espèce, le recourant est entré irrégulièrement en Espagne au mois 

de décembre 2015, en provenance du Maroc, avant de rejoindre la France 

puis la Suisse, 

que le SEM a dès lors soumis aux autorités espagnoles compétentes, dans 

le délai fixé à l'art. 21 par. 1 al. 2 du règlement Dublin III, une requête aux 

fins de prise en charge de l'intéressé, fondée sur l'art. 13 par. 1 du 

règlement Dublin III, 

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que, par réponse notifiée dans le délai fixé à l'art. 22 par. 1 du règlement 

Dublin III, l'Espagne a accepté cette requête et, partant, a assumé la 

responsabilité pour l'examen de la demande d'asile et la bonne 

organisation de l'arrivée du requérant (cf. art. 22 par. 7 in fine du règlement 

Dublin III), 

que ce point n'est pas contesté, 

que, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat 

membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de 

sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre 

des défaillances systémiques (« systemic flaws ») dans la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque 

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des 

droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 326/02 du 26.10.2012, 

ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat 

responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III du 

règlement afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable (art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III), 

que l'Espagne est liée par la CharteUE, et est partie à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'à son 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), 

que ce pays est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et la directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Accueil), 

que dans ces conditions, l'Espagne est présumée respecter la sécurité 

des demandeurs d'asile conformément à ses obligations tirées du 

droit international public et européen, en particulier leur droit à l'examen, 

selon une procédure juste et équitable, de la demande de protection 

internationale, l’accès à une voie de recours effective, ainsi que le principe 

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de non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés et l'interdiction 

de mauvais traitements ancrée aux art. 3 CEDH et 3 Conv. torture 

(cf. décision de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : 

CourEDH] K.R.S. c. Royaume-Uni du 2 décembre 2008, n° 32733/08, 

p. 19; arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [ci-après : CJUE] 

du 21 décembre 2011 dans les affaires jointes C-411/10 N.S. c. Secretary 

of State for the Home Department et C-493/10 M.E. c. Refugee 

Applications Commissioner et Minister for Justice, Equality and Law 

Reform, points 78, 80, 83), 

que cette présomption de sécurité est réfragable, 

qu'en premier lieu, elle doit être écartée d'office en présence, dans 

l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique (« systemic 

failure ») de nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence 

d'un risque réel de mauvais traitement de la personne concernée, ce qui 

est notamment le cas lors d'une pratique avérée de violation des 

normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 

2010/45 consid. 7.4.2; cf. arrêts de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et 

Grèce du 21 janvier 2011, n° 30696/09, § 338 ss; arrêt de la CJUE du 

10 décembre 2013 C‑394/12 Shamso Abdullahi c. Bundesasylamt, point 

60), 

qu'en l’espèce, il n'y a aucune raison sérieuse de croire que la législation 

sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Espagne, qu'il existe dans ce 

pays une pratique confirmée de violation systématique des normes en 

matière de procédure d'asile, ou que les conditions matérielles d'accueil 

des requérants sont caractérisées par des carences structurelles qui 

les exposent à un risque concret de traitement contraire aux art. 3 CEDH 

et 4 CharteUE, 

qu'au vu de ce qui précède, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée en 

présence d'indices sérieux et suffisants que, dans le cas concret, les 

autorités de l'Etat de destination ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 7.5 et réf. cit.),  

qu'en l'occurrence, le recourant fait valoir en instance de recours qu’il est 

difficile de déposer une demande d’asile en Espagne et que les chances 

d’obtenir une protection internationale dans ce pays sont minces,  

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que ce faisant, il sollicite implicitement l'application de la clause 

de souveraineté du règlement Dublin III, le cas échéant en lien avec 

l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'à teneur de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement,  

que, selon la jurisprudence, le SEM est tenu d'admettre, en vertu de 

la clause de souveraineté, la responsabilité de la Suisse pour l'examen 

d'une demande d'asile lorsque l'exécution du transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par les critères applicables viole des 

engagements de droit international public auxquels la Suisse est liée 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1; 2011/9 consid. 4.1; 2010/45 consid. 7.2), 

que, par ailleurs, le SEM peut traiter, une demande d'asile pour des raisons 

humanitaires, en application de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 

combiné avec l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6, 8.2.2), 

qu'en l'espèce, aucun indice sérieux n'indique que les autorités espagnoles 

compétentes refuseraient d'enregistrer la demande d’asile du recourant, 

ni qu’elles pourraient violer son droit à l'examen de celle-ci selon une 

procédure conforme à la directive Procédure, ou refuser de lui garantir une 

protection conforme au droit international et européen, 

qu'il appartiendra au recourant, à son retour en Espagne, de se conformer 

aux instructions qui lui seront données et de s'annoncer auprès des 

autorités espagnoles compétentes immédiatement à son arrivée à 

l'aéroport de destination pour y faire enregistrer sa demande d'asile, 

que, par ailleurs, le recourant n'a pas allégué ni démontré que ses 

conditions d'existence en Espagne revêtiraient un tel degré de pénibilité 

et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 Conv. torture, 

qu'il n'a pas avancé d'éléments concrets et individuels susceptibles de 

démontrer qu'en cas de transfert, il serait personnellement exposé au 

risque que ses besoins existentiels minimaux ne soient pas satisfaits, et 

ce de manière durable, sans perspective d'amélioration, au point qu'il 

faudrait renoncer au transfert, 

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que, s’agissant de son état de santé, le recourant a expliqué lors de 

son audition qu’il avait parfois des douleurs au cœur et des maux de tête, 

qu'une décision de renvoi d'un étranger peut, suivant les circonstances, 

se révéler illicite s'il existe un risque sérieux que celui-ci soit soumis, dans 

le pays de destination, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH en raison 

d'une grave maladie, étant précisé que le seuil fixé par cette disposition 

est à cet égard élevé (cf. arrêt de la CourEDH N. c. Royaume-Uni du 

27 mai 2008, n° 26565/05, § 42 ss), 

que la CourEDH a ainsi retenu que le retour forcé d'une personne touchée 

dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH 

que si elle se trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point 

qu'une issue fatale apparaît comme une perspective proche (cf. arrêts de 

la CourEDH A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, § 31-33; S.J. c. 

Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, § 119-120; également ATAF 

2011/9 consid. 7.1),  

que l'existence d'une prise en charge médicale adéquate dans les pays 

de l'Union européenne est en règle générale présumée, et il appartient à 

la partie, dans un cas particulier, d'apporter la preuve du contraire sur la 

base des maux spécifiques dont elle souffre (FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., 

K 9 ad art. 27, p. 216-217), 

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas produit de rapport médical établissant 

la réalité des problèmes de santé qu'il invoque (cf. ATAF 2009/50 consid. 

10.2.2), 

qu'en tout état de cause, il ne soutient pas qu'en raison de ceux-ci, il ne 

serait pas en mesure de voyager et que son transfert, en tant que tel, 

l'exposerait à une situation équivalant à un traitement prohibé, 

qu'en outre, il ne ressort pas du dossier que la prise en charge médicale 

que pourrait requérir l'état de santé décrit par le recourant ne serait pas 

disponible en Espagne ou que ce pays refuserait l'accès aux soins dont 

l'intéressé pourrait avoir besoin, de telle sorte que son existence ou sa 

santé seraient gravement mises en danger (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.2), 

qu'au demeurant, l’Espagne doit faire en sorte que les demandeurs 

d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires, soit à tout le moins 

les soins urgents et les traitements essentiels des maladies et des troubles 

mentaux graves, et fournir l'assistance médicale, ou autre, nécessaire aux 

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requérants ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, 

s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 

directive Accueil), 

que, dans ce cadre, il incombera au recourant de se prévaloir auprès 

des autorités espagnoles de ses éventuels problèmes de santé et de tous 

motifs pertinents liés à sa situation personnelle, notamment sous l’angle 

médical, 

qu’en tout état de cause, si après son retour en Espagne, le requérant 

devait être contraint par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses 

obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte 

atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir 

ses droits directement auprès des autorités espagnoles en usant des voies 

juridiques adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), 

que, finalement, il convient de rappeler que le règlement Dublin ne confère 

pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à 

leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3; par 

analogie arrêt de la CJUE C‑394/12 Shamso Abdullahi c. Bundesasylamt, 

points 59, 62), 

qu’au vu de ce qui précède, la présomption de sécurité attachée au respect 

par l'Espagne de ses obligations tirées du droit international public et du 

droit européen n'est pas renversée, une vérification plus approfondie et 

individualisée des risques n'étant pas nécessaire (cf. MAIANI/HRUSCHKA, 

Le partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des 

demandeurs d'asile, in : ASYL 2/11 p. 14), 

que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers l'Espagne n'est pas 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

public, 

que, s'agissant de l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1 en relation avec la 

clause de souveraineté, il convient de s'en tenir à une pratique restrictive 

(cf. ATAF 2012/4 consid. 4.7; 2011/9 consid. 8.1; 2010/45 consid. 8.2.2), 

que cette norme réserve au SEM une marge d'appréciation 

(« Ermessensspielraum ») dans son interprétation et son application aux 

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différents cas d'espèce (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6; 2011/9 consid. 8.1; 

2010/45 consid. 8.2), 

que le SEM a néanmoins l'obligation d'examiner si les conditions 

d'application de l'art. 29a al. 3 OA 1 sont remplies, et de motiver sa décision 

sur ce point, lorsque le requérant invoque des circonstances qui 

font apparaître son transfert comme problématique en raison de sa 

situation personnelle et/ou de celle régnant dans le pays de destination du 

transfert (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2, 8.2.2), 

qu'en l'espèce, lors de son audition, l'intéressé s'est opposé au transfert 

en faisant valoir que de nombreuses personnes avaient appris qu’il se 

trouvait en Espagne, alors que personne ne savait qu’il s’était réfugié en 

Suisse (cf. p.-v. d'audition du 29.1.2016, p. 9 ch. 8.01), 

qu'il ressort de la décision contestée que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent, en tenant compte notamment 

de ces explications, et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en niant sur cette base l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'il a motivé sa décision et n'a pas fait preuve d'arbitraire ni violé le droit 

d’être entendu de l’intéressé ou les principes de la proportionnalité et 

de l'égalité de traitement, 

que le Tribunal précise qu'il ne peut plus, en la matière, substituer son 

évaluation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à vérifier 

si celle-ci a constaté les faits pertinents, si elle a exercé son pouvoir 

d’appréciation et si elle l'a fait conformément à la loi, selon des critères 

objectifs, transparents et raisonnables (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'au vu de ce qui précède, l'application de la clause de souveraineté 

de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III ne se justifie pas, que ce soit pour 

des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations internationales 

ou pour des raisons humanitaires, 

que l’Espagne demeure par conséquent l'Etat responsable de l'examen 

de la demande de protection internationale du recourant, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'autorité inférieure 

n'est pas entrée en matière sur la demande d'asile en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé le transfert de l'intéressé vers 

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l’Espagne, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée 

(cf. art. 32 OA 1), 

qu'en conclusion, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

que, compte tenu du présent prononcé, la mesure superprovisionnelle 

ordonnée le 12 mai 2016 prend fin, 

que la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

indépendamment de la preuve de l'indigence du recourant, dans la 

mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec 

(cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d'un montant de 600 francs, à la charge du recourant, conformément 

à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

 

 

(dispositif page suivante)   

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :