# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 82e3d7a6-60fd-57cd-ab24-e8e9811b104c
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-04-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 12.04.2011 RR.2011.58
**Docket/Reference:** RR.2011.58
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2011-58_2011-04-12

## Full Text

Extradition à l'Espagne. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Invocation d'un alibi (art. 53 EIMP) et contestation des faits (consid. 2). Assistance judiciaire (consid. 3).
;;Extradition à l'Espagne. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Invocation d'un alibi (art. 53 EIMP) et contestation des faits (consid. 2). Assistance judiciaire (consid. 3).
;;Extradition à l'Espagne. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Invocation d'un alibi (art. 53 EIMP) et contestation des faits (consid. 2). Assistance judiciaire (consid. 3).
;;Extradition à l'Espagne. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Invocation d'un alibi (art. 53 EIMP) et contestation des faits (consid. 2). Assistance judiciaire (consid. 3).

Arrêt du 12 avril 2011  
IIe Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Giorgio Bomio et David Glassey,     
le greffier Philippe V. Boss  

   

Parties  A., actuellement détenu, représenté par Me Hubert 
Theurillat, avocat, 

recourant  
 

 contre 
   
  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EX-

TRADITIONS, 
partie adverse  

 
   

Objet  Extradition à l’Espagne 
 
Décision d'extradition (art. 55 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  RR.2011.58 + RP.2011.8 
 
 
 

 

 

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Faits: 
 

A. Le 25 mai 2010, le citoyen roumain A. (ci-après: le recourant) a fait l’objet 
d’un signalement international dans le Système d’information Schengen 
(SIS) aux termes duquel les autorités espagnoles le soupçonnent d’avoir 
agressé une personne en date du 16 août 2007 à Humanes/Madrid, lui 
causant un traumatisme crânien, de multiples fractures crâniennes et 
d’autres lésions cérébrales (act. 5.1). 

 
 
B. A. a été arrêté dans le canton du Jura sur la base d’une ordonnance provi-

soire d’arrestation du 20 décembre 2010 (devenue mandat d’arrêt en vue 
d’extradition en date du 22 décembre 2010; v. act. 5.6) émise par l’Office 
fédéral de la justice (ci-après: OFJ) (act. 5.2). Le 21 décembre 2010, A. a 
été entendu par le Juge d’instruction du canton du Jura. A cette occasion, il 
s’est opposé à son extradition simplifiée au sens de l’article 54 de la loi fé-
dérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) au 
motif que, s’il était bien la personne recherchée, il était en revanche inno-
cent des faits que lui imputent les autorités espagnoles, son identité ayant 
été usurpée par son voisin B. (act. 5.3). 

 
 
C. Le 23 décembre 2010, le Ministère de la justice espagnol a formellement 

requis l’extradition de A. (act. 5.7), requête parvenue en mains de l’OFJ le 
13 janvier 2011. En date du 6 janvier 2011, l’OFJ avait prolongé à 40 jours 
le délai pour le dépôt de la demande formelle d’extradition. 

 
 
D. Par arrêt du 18 janvier 2011, la Cour de céans a rejeté le recours formé le 

23 décembre 2010 par A. contre le mandat d’arrêt émis par l’OFJ. La Cour 
a notamment considéré qu’il ne lui revenait pas de déterminer si B. était un 
alias ou un aliud de A. et, en conséquence, a rejeté les diverses mesures 
d’instruction que ce dernier souhaitait voir menées en Belgique et en Italie 
pour démontrer son allégation (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.296 
+ RP 2010.67-68, consid. 2). 

 
 
E. En date du 25 janvier 2011, le Ministère de la justice espagnol a transmis le 

complément à l’exposé des faits requis par l’OFJ le 20 janvier 2011 (act. 
5.14). La demande formelle d’extradition a été notifiée à A. le 31 janvier 
2011 par le Procureur du canton du Jura (act. 5.12). Le 11 février 2011, A. 

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a transmis ses observations écrites à l’OFJ et requis diverses mesures 
d’instruction dont il sera question par après (act. 5.13; cf. consid. 2). 

 
 
F. Par décision du 25 février 2011, l’OFJ a accordé l’extradition de A. à 

l’Espagne pour les faits mentionnés dans la demande formelle d’extradition 
du 13 janvier 2011 complétée le 25 janvier 2011, et rejeté les mesures 
d’instruction requises (act. 1.1). 

 
 
G. Par mémoire du 8 mars 2011, A. forme recours contre cette décision dont il 

demande l’annulation, subsidiairement le renvoi à l’OFJ pour nouvelle déci-
sion (act. 1). Il demande également à être mis au bénéfice de l’assistance 
judiciaire (act. 1 du dossier RP.2011.8). Le 10 mars 2011, il a retourné à la 
Cour le formulaire y relatif (act. 3.1 du dossier RP.2011.8). Par écrit du 18 
mars 2011, l’OFJ a conclu au rejet du recours et a transmis à la Cour les 
pièces pertinentes du dossier de la cause (act. 5). Le 23 mars 2011, la 
Cour de céans a fait parvenir au conseil du recourant certaines pièces du 
dossier dont il avait requis consultation (act. 7 et 8). A. a persisté dans ses 
conclusions par écriture du 4 avril 2011 (act. 10). 

 
 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 
si nécessaire dans les considérants en droit. 
 
 
 
La Cour considère en droit: 
 

1. En vertu des art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des 
autorités pénales de la Confédération (LOAP;  RS 173.71) et 19 al. 2 du 
règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 
173.713.161), mis en relation avec l’art. 55 al. 3 EIMP, la IIe Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des re-
cours dirigés contre les décisions d’extradition.  

 
1.1 Les procédures d'extradition entre la Suisse et l’Espagne sont prioritaire-

ment régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 
1957 (CEExtr; RS 0.353.1) et par ses protocoles additionnels (RS 0.353.11 
et 12). A compter du 12 décembre 2008, les art. 59 ss de la Convention 
d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 
42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 sep-

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tembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’extradition entre ces 
deux Etats (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 
2008, consid. 1.3). Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution 
(OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explici-
tement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 
128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'ap-
plique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que la 
Convention (ATF 135 IV 212 consid. 2.3 et les arrêts cités). Le principe de 
faveur s’applique également en présence de normes internationales plus 
larges contenues dans des accords bilatéraux en vigueur entre les parties 
contractantes (art. 59 al. 2 CAAS). L'application de la norme la plus favora-
ble doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 
consid. 2.3).  

1.2 Formé dans les 30 jours suivant la notification de la décision d’extradition, 
par la personne visée par cet acte, le recours est formellement recevable 
(art. 80k EIMP). 

 
2. Par son recours, A. conteste être l’auteur des faits qui lui sont reprochés. Il 

reprend pour l’essentiel l’argumentaire qu’il présentait à l’appui de son re-
cours contre le mandat d’arrêt extraditionnel et que la Cour a traité dans 
son arrêt du 18 janvier 2011 susmentionné (supra, Faits D).  

 
Tout en reconnaissant être la personne recherchée (act. 5.2, annexe 5), le 
recourant fait ainsi valoir que B., l’auteur réel des faits, aurait usurpé son 
identité en Espagne. Le recourant aurait déjà été arrêté en Belgique dans 
le courant du mois de décembre 2010 puis libéré après vérifications effec-
tuées auprès des autorités espagnoles. Il requiert la production, dans le 
cadre de la présente procédure, du dossier de la police belge n° 1 et 
l’audition en qualité de témoin du fonctionnaire de police belge qui l’a inter-
rogé, l’inspecteur principal C., dont il fournit les coordonnées. Il indique 
également ne s’être pas trouvé en Espagne au jour indiqué; il aurait habité 
et travaillé en Italie en août 2007, et réclame l’audition de D., son em-
ployeur en Italie, E. et F., ses colocataires, pour attester de son séjour dans 
ce pays à l’époque des faits. Il demande encore qu’il soit procédé à un 
contrôle de ses empreintes digitales et ADN avec celles prélevées sur les 
lieux du crime, de même qu’il requiert que la confrontation avec les témoins 
en Espagne soit effectuée sur la base de photos. Dans la décision querel-
lée, l’OFJ a considéré que les différentes requêtes du recourant ne corres-
pondaient pas à l’exigence jurisprudentielle de liquidité de la preuve et les a 
rejetées. 

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Le signalement international SIS du 25 mai 2010 indique six éléments 
d’identification de la personne recherchée, soit le prénom, le nom, la date 
de naissance, le lieu de naissance (en Roumanie), le sexe (masculin) et la 
nationalité (roumaine) (act. 5.1). Chacun de ces éléments coïncide avec 
l’identité du recourant (act. 5.3 et 5.12 signés de la main du recourant). Le 
signalement international SIS du 25 mai 2010 indique en outre que A. uti-
lise l’alias «B.». Dans leur signalement SIS complémentaire du 
22 décembre 2010, les autorités espagnoles ont expliqué que B. était le 
voisin du recourant, qu’il avait également été arrêté, puis conduit devant le 
juge, et qu’à ces occasions, il avait affirmé ne pas être la personne recher-
chée, celle-ci étant A. (act. 5.5). Aux termes de la demande formelle 
d’extradition du 23 décembre 2010, A. aurait été identifié notamment grâce 
aux déclarations de trois témoins comme l’auteur de la tentative d’homicide 
commise le 16 août 2007 (act. 5.7).  

2.1 Si la personne poursuivie affirme qu’elle est en mesure de fournir un alibi, 
l’OFJ procède aux vérifications nécessaires. Il refuse l’extradition si le fait 
invoqué est évident. A défaut, il communique les preuves à décharge à 
l’Etat requérant et l’invite à se prononcer à bref délai sur le maintien de la 
demande. (art. 53 EIMP). Si celui-ci confirme sa demande, l'extradition doit 
en principe être accordée, car il n'appartient pas à l’OFJ de contrôler la 
prise de position de l'Etat requérant (v. ATF 113 Ib 276 consid. 4c). Ce de-
voir de vérification n’incombe toutefois à l’OFJ que dans l’hypothèse où le 
fait invoqué est susceptible de conduire au refus de l’extradition et à la libé-
ration de l’inculpé, ou au retrait de la demande d’extradition (ATF 109 Ib 
317 consid. 11b). En effet, même si elle n'est pas prévue par la CEExtr et 
peut ainsi se trouver en contradiction avec l'obligation d'extrader découlant 
de l'art. 1er de cette Convention, la faculté de fournir un alibi correspond à 
un principe général du droit extraditionnel (ATF 123 II 279 consid. 2b; 113 
Ib 276 consid. 3c). La notion d'alibi doit être comprise dans son sens litté-
ral, c'est-à-dire comme la preuve évidente que la personne poursuivie ne 
se trouvait pas sur les lieux de l'infraction au moment de sa commission 
(ATF 122 II 373 consid. 1c; 113 Ib 276 consid. 3b). Selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, il s’agit bien d’éviter l’extradition d’une personne mani-
festement innocente (ATF 123 II 279 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 
1A.2/2004 du 6 février 2004, cons. 3.1). Une version des faits différente de 
celle décrite dans la demande ou de simples arguments à décharge ne 
peuvent être pris en considération à ce titre. L’alibi doit être fourni sans dé-
lai; la simple allégation de l’alibi et l’annonce de preuves à venir ne satis-
font nullement à cette condition (ATF 109 IV 174 consid. 2).  

Ainsi, la vérification de l’identité de la personne recherchée, prévue à l’art. 
52 al. 1 EIMP, n’implique pas que l’autorité requise doive déterminer si 

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cette personne est bien l’auteur des infractions reprochées. Elle doit sim-
plement s’assurer que, au plan formel, la personne recherchée à l’étranger 
corresponde à la personne arrêtée en Suisse (v. à cet égard ATF 109 Ib 
317 consid. 11b; arrêt du Tribunal fédéral non publié 1A.272/2000, consid. 
2, mentionné ég. par ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire inter-
nationale en matière pénale, 3ème éd., Berne 2009, p. 438, n° 473). 

2.2 Dans le cadre du recours contre le mandat d’arrêt extraditionnel, la Cour de 
céans a jugé que les requêtes tendant à l’audition des citoyens italiens D., 
E. et F. étaient inaptes à établir de manière évidente que le recourant ne se 
trouvait pas à Humanes le 16 août 2007 (arrêt du Tribunal pénal fédéral 
RR.2010.296 du 18 janvier 2011, consid. 2.2.1). Ce qui précède étant éga-
lement valable dans la présente cause, la Cour, par économie de procé-
dure, renvoie sur ce point à l’arrêt précité.  

S’agissant de la requête de production du dossier belge et d’audition du 
fonctionnaire de police C., la Cour avait alors considéré cette requête irre-
cevable car elle ne répondait pas aux exigences de l’art. 47 al. 1 EIMP qui 
exige que l’alibi soit fourni sans délai (consid. 2.2.2). La preuve dont 
l’administration est requise est, ici encore, inefficace à établir un alibi de 
manière évidente. En effet, le recourant ne produit aucune pièce de cette 
procédure belge qui permettrait de déterminer si et pour quelles raisons les 
autorités espagnoles auraient expressément enjoint les autorités belges à 
libérer le recourant, avant d’en requérir l’extradition des autorités suisses à 
peine quelques semaines plus tard. Le recourant n’a ainsi aucunement 
rendu vraisemblable que la production du dossier belge serait susceptible 
de conduire au refus de l’extradition. Au surplus, la Suisse décide souve-
rainement si les conditions à l’extradition fixées par la CEExtr ou par son 
droit interne sont satisfaites, sans être liée par les décisions ayant pu être 
rendues dans un Etat tiers. Il est par conséquent sans importance qu’un 
Etat tiers (par hypothèse la Belgique) ait précédemment refusé de collabo-
rer avec l’Etat requérant, si la demande de ce dernier portant sur le même 
objet doit être admise par l’autorité suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 3; arrêt du Tribunal pénal fédéral 
RR.2009.204 du 9 juillet 2009, consid. 2.1; Robert Zimmermann, op. cit., 
n° 661). 

Concernant la requête d’identification digitale et génétique (ADN), le carac-
tère de preuve évidente leur fait manifestement défaut et ne saurait partant 
s’accorder à l’exigence de célérité de la procédure de l’art. 17a EIMP. Le 
recourant semble perdre de vue cette exigence quand il indique qu’une 
telle preuve est «d’une extrême facilité à apporter» et «rapide» (mémoire 
de recours, act. 1, p. 3). Par ailleurs, lorsque le recourant fait grief à l’OFJ 

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de ne pas procéder à telle instruction arguant que « la preuve selon la-
quelle la personne recherchée ne se trouvait pas au lieu du délit doit être 
apportée sans retard » (mémoire de recours, act. 1, p. 3, art. 3), il omet de 
préciser que l’apport de cette preuve incombe à celui qui invoque l’alibi et 
certainement pas à l’OFJ (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.242/2003 du 
2 décembre 2003, consid. 3.2, cité par le recourant). 

Enfin, la requête d’identification des témoins par photos en Suisse, plutôt 
que par confrontation en Espagne, est tout autant irrecevable. Comme la 
requête concernant l’identification ADN, il ne s’agit pas là d’une démonstra-
tion de l’alibi allégué, mais simplement d’une preuve à décharge qu’il re-
vient au juge espagnol d’administrer, le cas échéant (arrêt du Tribunal fé-
déral 1A.59/2000 du 10 mars 2000, consid. 2b; arrêts du Tribunal pénal fé-
déral RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 5.1; RR.2007.183 du 
21 février 2008, consid. 3). 

2.3 Dès lors, c’est à bon droit que l’OFJ a refusé les mesures d’instruction re-
quises par le recourant et le recours doit être rejeté. 

 

3. Le recourant requiert d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire. 
 
 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffi-

santes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à 
l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son prési-
dent ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 de 
la loi fédérale sur la procédure administrative, PA; RS 172.021, applicable 
par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP ainsi que l’art. 12 al. 1 EIMP). 
L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue un avocat 
à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). 

 
 En l'espèce, le recourant ne fournit aucune pièce permettant d’établir sa si-

tuation. Dans l’arrêt du 18 janvier 2011, la Cour avait admis l’indigence du 
recourant sans celles-ci, indiquant toutefois que, en cas de recours contre 
une éventuelle décision d’extradition, des pièces d’appui devront être four-
nies (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.296, consid. 4). En tout état, 
le formulaire d’assistance judicaire produit par le recourant mentionne que 
celui-ci dispose de EUR 100.-- de fortune, EUR 475.-- de dépenses men-
suelles, CHF 1'100.-- de frais fixes et EUR 1'000.-- de revenus. Il aurait 
ainsi un déficit mensuel de CHF 417.50.-- (dossier RP.2011.8, act. 3.1). 
Pourtant, faute de pièces justificatives, rien ne permet de retenir que le re-
courant aurait des frais à hauteur de CHF 1'100.--. Cette somme, qui sem-

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ble être celle prévue pour le calcul du minimum vital, ne paraît ainsi corres-
pondre à aucune charge réelle du recourant, actuellement détenu. Dès 
lors, il y a lieu de retenir que le recourant dispose d’un bénéfice mensuel de 
EUR 525.--, suffisant pour s’assurer les services d’un conseil. Quoiqu’il en 
soit, son recours était dénué de chances de succès. En définitive, la re-
quête d’assistance judiciaire doit être rejetée. 

 
 Le recourant doit ainsi supporter les frais du présent arrêt (art. 63 al. 1 PA). 

Ces frais sont fixés à CHF 1'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du rè-
glement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et in-
demnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). 

 
 

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Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est rejeté. 
 
2. La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 

 
3. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 
 
 

Bellinzone, le 14 avril 2011 
 
Au nom de la IIe Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
La présidente: Le greffier:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Hubert Theurillat, avocat 
- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 
 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).