# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b0ad3624-9ce7-5892-b9a6-e7d078028292
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile Pron / 2013 / 173
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_Pron---2013---173_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

CO02.007824-120772

13/I 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS

________________________________

Arrêt du
12 juillet 2013

__________________

Présidence
de               M.             
Colombini,
président

Juges             
:              MM.             
Giroud et  Pellet 

Greffier
              :             
M.              Bregnard

 

 

*****

 

 

Art.
159 CPC-VD

 

 

             
Vu le jugement rendu le 12 novembre 2010 par la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause opposant
M. et Mme Q.________
en Russie, demandeurs, R________SA,
à Lonay, défenderesse, et G.________,
à Montreux, appelé en cause,

 

             
vu les recours interjetés par M. et Mme Q.________, R________SA et G.________ contre le jugement
précité, 

 

             
vu l'arrêt rendu le 24 août 2011 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal, dont le dispositif
a la teneur suivante:

 

"              
I.             
Le recours d’M. et Mme Q.________ est irrecevable.

 

II.             
              Le recours de R________SA
est irrecevable.

 

III.             
              Le
recours en réforme de G.________ est admis.

 

IV.             
 Le jugement est réformé aux chiffres
IV, VII et VIII de son dispositif comme il suit :

 

IV.             
supprimé.

 

VII.             
supprimé.

 

VIII.             
La défenderesse doit verser à l’appelé
en cause la somme de 33'146 fr. 15 (trente-trois mille cent quarante-six francs et quinze centimes) à
titre de dépens.

 

Le
jugement est maintenu pour le surplus.

 

V.             
 Les frais de deuxième instance des recourants
M. et Mme Q.________, solidairement entre eux, sont arrêtés à 5'000 fr. (cinq mille francs).

 

VI.             
Les frais de deuxième instance de la recourante
R________SA sont arrêtés à 5'000 fr. (cinq mille francs).

 

VII.             
Les frais de deuxième instance du recourant
G.________ sont arrêtés à 3'800 fr. (trois mille huit cents francs).

 

VIII.             
R________SA doit verser à G.________ la somme
de 8'800 fr. (huit mille huit cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.

 

IX.             
L’arrêt motivé est exécutoire.",

 

 

             
vu le recours déposé par R________SA auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt
précité,

 

             
vu l'arrêt rendu le 3 avril 2012 par le Tribunal fédéral admettant partiellement le recours
formé par R________SA, annulant les chiffres III, IV, VI, VII et VIII du dispositif de l'arrêt
attaqué et renvoyant la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision,

 

             
vu la déclaration de transaction signée le 22 juin 2013 par les conseils de R________SA et
de G.________, qui précise que chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens,

 

             
vu les autres pièces du dossier;

 

             
attendu qu'aux termes de l'article 159 CPC-VD
(code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966), les parties peuvent déposer une
déclaration signée d'elles ou de leurs mandataires, constatant qu'elles ont transigé,
auquel cas le juge en prend acte et raye la cause du rôle,

 

             
que le 25 juin 2013, l'avocat Jean-Christophe Diserens a remis à la Chambre des recours civile une
transaction signée le 22 juin 2013 par laquelle R________SA et G.________ déclarent avoir transigé
le procès qui les divise, 

 

             
que l'arrêt du Tribunal fédéral du 3 avril 2012 a laissé subsister les ch. I, II 
et V du dispositif de l'arrêt de la Cour de céans du 24 août 2011 qui concernent l'irrecevabilité
des recours de R________SA (I) et de M. et Mme Q.________ (II), ainsi que les frais de deuxième
instance mis à la charge de ces derniers (V), 

 

             
que dans la mesure où le recours de M. et Mme Q.________ et celui de R________SA ont été
déclarés irrecevables, le sort des frais et dépens de première et deuxième instance
de M. et Mme Q.________ n'a pas à être revu,

 

             
que s'agissant des frais de deuxième instance de ces derniers, le chiffre V du dispositif de l'arrêt
du 24 août 2011 peut ainsi être confirmé en ce sens que les frais mis à leur charge
sont arrêtés à 5'000 francs (232 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires
en matière civile]), 

  

             
que par ailleurs les chiffres V et VI du jugement de la Cour civile fixant les frais de première
instance des parties et les dépens dus par R________SA à M. et Mme Q.________ sont maintenus,

 

             
que M. et Mme Q.________ ne sont plus concernés par les points encore litigieux devant la Cour de
céans,  

 

             
que cela étant, la transaction intervenue entre R________SA et G.________ met fin au procès,

 

             
que vu la transaction, les chiffres VII et VIII du dispositif du jugement de la Cour civile n'ont plus
d'objet,

 

             
qu'en conséquence, il y a lieu de prendre acte de la déclaration de transaction du 22 juin
2013 et de rayer la cause du rôle,

 

             
attendu que les parties encore concernées ont réglé la question des frais en prévoyant
que chaque partie garde ses propres frais et renonce à des dépens; 

 

             
qu'en conséquence, les parties supportent les frais judiciaires tels qu'arrêtés par l'arrêt
du 24 août 2011, à savoir 5'000 fr. à la charge de  R________SA et 3'800 fr. à
la charge de G.________ (232 aTFJC), 

 

             
qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Il est pris acte de la déclaration de transaction signée le 22 juin 2013 par R________SA et
par G.________.

 

             
II.              Les
chiffres V et VI du dispositif du jugement de la Cour civile sont maintenus, les chiffres VII et VIII
de ce dispositif n'ayant plus d'objet.

 

             
III.             
Les frais de deuxième instance des recourants M. et Mme Q.________, solidairement entre eux, sont
arrêtés à 5'000 fr. (cinq mille francs).

 

             
IV.             
Les frais de deuxième instance de la recourante R________SA sont arrêtés à 5'000
fr. (cinq mille francs).

 

             
V.              Les
frais de deuxième instance du recourant G.________ sont arrêtés à 3'800 fr. (trois
mille huit cents francs).

 

             
VI.              Il
n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.

 

             
VII.              La
cause est rayée du rôle.

 

             
VIII.              L'arrêt
est exécutoire.

 

 

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me Jean-Christophe Diserens (pour R________SA),

‑             
Me Baptiste Rusconi (pour G.________),

‑             
Me Eric Ramel (pour M. et Mme Q.________).

 

             
Il prend date de ce jour.

 

             
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à la :

 

‑             
Cour civile du Tribunal cantonal.

 

             
Le greffier :