# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 22edf38b-9034-53de-836d-f0d835532820
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 14.03.2012 BB.2011.131
**Docket/Reference:** BB.2011.131
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2011-131_2012-03-14

## Full Text

Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP);Séquestre (art. 263 ss CPP);Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).;;Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP);Séquestre (art. 263 ss CPP);Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).;;Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP);Séquestre (art. 263 ss CPP);Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).;;Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP);Séquestre (art. 263 ss CPP);Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).

Décision du 14 mars 2012 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, juge président, 
Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud,  
la greffière Clara Poglia  

   

Parties  A. AG,  
recourante 

 

 contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,   

intimé 
 

   

Objet  Récusation de membres du Ministère public de la 
Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 
CPP); séquestre (art. 263 ss CPP); déni de justice 
(art. 393 al. 2 let. a CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BB.2011.131 
 
 
 

 

 

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Faits: 
 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente depuis 
juillet 2009 une instruction pénale à l’encontre de B., C., D. et consorts pour 
blanchiment d’argent (art. 305bis CP), faux dans les titres (art. 251  
ch. 1 CP) et faux dans les certificats (art. 252 en relation avec l’art. 255 
CP). Ladite procédure était ouverte également, dans un premier temps 
pour infraction de corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP), 
cette dernière prévention ayant toutefois été classée par ordonnance du  
19 mai 2011. La procédure à l’encontre de B. et C. a été étendue en outre 
à l’abus de confiance aggravé (art. 138 CP), subsidiairement à la gestion 
déloyale aggravée (art. 158 ch. 2 CP). 

Le 21 juillet 2009, faisant suite à une plainte pour escroquerie (art. 146 
CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d’argent (art. 305ter 
CP) déposée le 15 juin 2009 par la société E. Ltd à l’encontre de B., la po-
lice zurichoise, agissant de concert avec la Police judiciaire fédérale, a pro-
cédé à une perquisition dans les locaux de la fiduciaire A. AG à Zurich, so-
ciété au sein de laquelle B. est associé. Il avait alors été procédé au sé-
questre du certificat d’actions original de la société E. Ltd, représentant 65 
actions, ce dernier document étant présumé établi sur la base d’une fausse 
décision du Conseil d’administration confectionnée par B. (act. 9.2). La 
procédure pénale concernant ladite plainte a été formellement reprise par 
le MPC le 3 septembre 2010 (act. 9.2).  

Il ressort du dossier qu’un certificat d’actions de la société F. Ltd a égale-
ment été séquestré au cours de l’année 2009 auprès de la fiduciaire A. AG 
(act. 1 et 9 notamment). Il n’est toutefois pas donné à la Cour de céans de 
savoir précisément par les mains de quelle autorité et quand ce séquestre 
est intervenu. Il est en tout état de cause établi que le séquestre dudit titre 
s’est trouvé sous l’autorité du MPC à partir, au plus tard, du mois de no-
vembre 2010 (act. 9.1). 

Saisi d’une requête de levée du séquestre portant sur le certificat d’actions 
original de la société E. Ltd, le MPC, par ordonnance du 1er juillet 2011, a 
confirmé cette mesure et refusé de retourner ledit document à A. AG ou à 
G. Ltd, société au nom de laquelle le certificat précité avait été émis  
(act. 9.2). 

Parallèlement, le MPC a refusé, par courrier du 26 août 2011, de faire droit 
à la demande de l’ancien conseil de A. AG sollicitant la restitution à cette 
dernière du certificat d’actions de F. Ltd (act. 9.1). Le MPC indiquait dans 
ce contexte que ladite requête était clairement infondée, abusive et tardive 

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et que c’était à juste titre que le document avait été restitué, le 8 décembre 
2010, à son véritable ayant droit, soit H. (act. 9.1). 

Par des courriers postérieurs aux déterminations et à l’ordonnance du MPC 
ci-dessus mentionnées, B., agissant au nom de A. AG et, à une reprise, au 
nom de G. Ltd, a requis que les deux certificats d’actions précités soient 
restitués à A. AG, en faveur de leurs ayants droit respectifs – soit, pour E. 
Ltd, la société G. Ltd et, pour F. Ltd, I. – (act. 9.1 et 9.3). 

Suite à ces sollicitations, le MPC a d’une part rappelé, par courriers des  
5 septembre et 18 novembre 2011 à A. AG et à G. Ltd, que la question de 
la restitution du certificat d’actions de E. Ltd avait déjà été traitée par or-
donnance du 1er juillet 2011, décision qui n’avait pas été attaquée (act. 9.3, 
9.4, 9.5 et 9.6).  

Dite autorité a d’autre part requis, par courrier du 7 septembre 2011, des in-
formations complémentaires concernant la titularité alléguée de I. sur le 
certificat d’actions de F. Ltd (act. 9.1). Non convaincu par les explications, 
sommaires, obtenues à cet égard, le MPC a répondu le  
9 novembre 2011 à la requête de A. AG en précisant qu’il refusait la restitu-
tion du certificat d’actions et des autres documents relatifs à F. Ltd en indi-
quant à nouveau que la restitution de ceux-ci à H. avait été effectuée à 
juste titre (act. 9.1). 

 

B. Le 18 novembre 2011, A. AG a adressé au Tribunal pénal fédéral un cour-
rier intitulé « SV.09.135, Rekurs gegen die beiliegende Verfügung der Bun-
desanwaltschaft vom 9 ds. sowie Beschwerde gegen die Weigerung der 
Bundesanwaltschaft rekursfähige Verfügungen auszustellen resp. be-
schlagnahmte Gesellschaftsdokumente wie 65 Aktien E. Ltd. uns zurück-
zuerstatten wie Rufmord seit zwei Jahren bei praktisch allen Schweizer 
Banken mit welchen A. AG resp. B., Verwaltungsrat, in Verbindung stand » 
(act. 1). Elle requérait également de la Cour de céans que celle-ci ordonne 
au MPC de rendre une ordonnance attaquable par voie de recours concer-
nant la levée du séquestre portant sur les 65 actions de la société E. Ltd et 
les autres documents séquestrés au cours de l’été 2009 dans ses locaux. 
La recourante invitait également cette Cour à nommer, en tant qu’autorité 
de surveillance du MPC, un procureur indépendant. Elle suggérait en outre 
la nomination d’un juge remplaçant intervenant en lieu et place du juge 
président de la présente composition. 

Peinant à saisir l’objet du recours et le statut des intervenants à celui-ci, la 
Cour de céans a sollicité des informations et documents supplémentaires 

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de la part de A. AG (act. 2 et 4). Par réponse du 28 novembre 2011, cette 
dernière a indiqué ne pas comprendre ladite requête en précisant que tous 
les documents pertinents se trouvaient séquestrés auprès du MPC (act. 6). 
Dans le même écrit, elle requérait au surplus que la Cour de céans corres-
ponde avec elle en allemand. Cette dernière demande a été réitérée par 
courrier du 7 décembre 2011 (act. 8). 

Invité à répondre, le MPC a dans un premier temps souligné la difficulté 
rencontrée dans la compréhension de l’objet du recours susmentionné  
(act. 9). Il a en sus conclu au rejet de celui-ci concernant la question de la 
restitution des certificats d’actions de F. Ltd et de E. Ltd, dans la mesure de 
sa recevabilité pour ce dernier pan du recours. Ladite autorité a en outre 
conclu à l’irrecevabilité de la « demande de récusation » formulée dans le 
recours.  

Appelée à répliquer, la recourante a renouvelé ses reproches de partialité 
concernant les magistrats en charge du dossier auprès du MPC et le juge 
président de la présente composition (act. 11). Elle a de plus indiqué ne 
pas avoir voulu interjeter un recours à l’encontre des décisions du 26 août 
et 9 novembre 2011 mais uniquement se plaindre du fait qu’après plus 
d’une année le MPC avait restitué le certificat d’actions de F. Ltd à un tiers 
et non pas au réel ayant droit économique de la société. En s’exprimant, 
vraisemblablement, au sujet du certificat d’actions de E. Ltd, la recourante 
a en outre allégué que la question de la titularité de celui-ci ne serait pas du 
ressort des autorités pénales mais uniquement du juge civil. Elle a au sur-
plus requis une traduction en langue allemande de la réponse du MPC.  

Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si néces-
saire, dans les considérants en droit. 

 

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La Cour considère en droit: 
 

1. A titre liminaire, il sied de souligner qu’il est n’est de loin pas aisé de saisir 
l’objet du recours présentement sous examen. Non seulement la formula-
tion de celui-ci est pour le moins confuse mais la motivation des griefs qu’il 
contient est à la limite de ce que la Cour de céans est en mesure 
d’accepter au regard de l’art. 385 CPP. La recourante est invitée, dans 
l’éventualité d’autres recours futurs à intervenir, à soigner la clarté de ses 
griefs ainsi que la formulation de ses conclusions et à motiver ceux-ci con-
formément aux exigences légales, faute de quoi ils seront renvoyés  
(art. 385 al. 2 CPP).  

 

2.  
2.1 Ceci étant précisé, il sied de relever que A. AG a requis qu’il soit corres-

pondu avec elle en allemand au cours de la présente procédure de re-
cours, ce qui impliquerait notamment que la présente décision soit rédigée 
dans cette langue. 

La nouvelle loi fédérale du 19 mars 2010 sur les autorités pénales (LOAP; 
RS 173.71) qui accompagne et complète le CPP règle la question de la 
langue de la procédure pénale devant les autorités fédérales (MAHON, 
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, no 20 ad art. 67). 
Son article 3 précise que la langue de la procédure est le français, l’italien 
ou l’allemand (al. 1). Le MPC détermine la langue de la procédure à 
l’ouverture de l’instruction. Il prend notamment en compte: les connaissan-
ces linguistiques des participants à la procédure (let. a); la langue dans la-
quelle les pièces essentielles du dossier sont établies (let. b); la langue en 
usage au lieu où les premiers actes d’instruction ont été accomplis (let. c). 
Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu’à la clô-
ture de celle-ci par une décision entrée en force (al. 3). A titre exceptionnel, 
il est possible de changer de langue pour de justes motifs, notamment en 
cas de jonction ou de disjonction de procédures (al. 4). La langue de la pro-
cédure est valable à tous les stades de celle-ci et pour toutes les autorités 
pénales de la Confédération (Message relatif à la loi fédérale sur 
l’organisation des autorités pénales de la Confédération, FF 2008 7371, 
7392).  

2.1.1 En l’espèce, il ressort d’une correspondance adressée à la Cour de céans 
par le défenseur de B. – ce dans le cadre de procédures de recours paral-
lèles découlant de la même procédure pénale que celle à l’origine du pré-

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sent recours (BB.2010.104 et BB.2011.75) – que le MPC a rendu une déci-
sion désignant le français comme langue de la procédure. Il s’ensuit que, 
au vu de ce qui a été exposé ci-dessus, c’est ainsi cette langue qui 
s’impose dans la procédure par devant la Cour de céans également. Par 
ailleurs, aucun juste motif impose de changer, ne serait-ce que dans le ca-
dre de la présente procédure de recours, ladite langue. En effet, il apparaît 
que celle-ci est parfaitement maîtrisée par A. AG, laquelle a déjà rédigé à 
l’attention du Tribunal fédéral, personnellement, de complexes écritures en 
français (voire procédures 1B_640/2011 et 1B_716/2011). La demande de 
la recourante de correspondre en allemand est partant refusée. Il se justifie 
dès lors que la présente décision soit rendue en français.  

2.2 La recourante indique en outre dans son recours que pour la bonne forme 
(« Anstand ») et pour éviter un conflit d’intérêt, il serait indiqué que le juge 
président de la présente composition, Tito Ponti, transmette le traitement 
de ce recours et plainte à un juge suppléant (« Ersatzrichter »; act. 1). 

Selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend demander la récusation 
d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle 
doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce 
sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur les-
quels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être ren-
dus plausibles.  

La demande de la recourante ne constitue manifestement pas une de-
mande de récusation; elle ne figure pas dans le chapeau du recours, n’est 
pas adressée à la Direction de la procédure mais à un greffier de la Cour et 
est formulée au conditionnel « dans l’intérêt de la justice suisse ». Au cont-
raire semble-t-elle constituer une invitation à constituer la composition a-
menée à statuer d’une manière qui convienne à la recourante. Or, la com-
pétence de former les compositions appartient exclusivement à la Prési-
dence de la Cour (art. 15 du Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal 
fédéral [ROTPF; RS 173.716.161]) et les desiderata des parties n’entrent 
pas dans les critères qu’elle est amenée à prendre en compte (art. 15 al. 2 
ROTPF). 

De plus, le premier fait sur lequel la recourante fonde sa demande est, 
semble-t-il, le « conflit d’intérêt » qui aurait pu surgir du fait de l’activité du 
Président de la Cour comme Président de l’Autorité de surveillance sur le 
MPC (act. 1). On verra ci-dessous que cette situation n’existe plus depuis 
début 2011, de sorte que le grief tombe de lui-même. La recourante indique 
en outre que l’absence d’indépendance dudit magistrat serait démontrée 
par la détention injustifiée ordonnée en 2009 au dépens de B. (act. 11). Se-

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lon la jurisprudence, n’emporte pas prévention une décision défavorable à 
une partie (VERNIORY, Commentaire romand, Code de procédure pénale 
suisse, n° 35 ad art. 56 et référence citée; AUBRY GIRARDIN, Commentaire 
de la LTF, in Corboz et al., n° 38 ad art. 34). Dès lors, le fait que l’actuel 
juge président avait siégé dans la composition de la Cour ayant confirmé, 
le 1er septembre et le 12 octobre 2009 (arrêts du Tribunal pénal fédéral 
BH.2009.12 et BH.2009.15), la détention de B. – qui n’est par ailleurs pas 
une partie au présent recours – n’est aucunement une raison pouvant justi-
fier la récusation dudit magistrat dans le présent contexte. Ce d’autant plus 
que, si ces derniers arrêts de la Cour de céans avaient été considérés 
comme arbitraires par l’intéressé, ce dernier aurait eu l’opportunité de les 
entreprendre par devant le Tribunal fédéral, possibilité qui n’a pas été ex-
ploitée. 

Par conséquent, même si l'on devait considérer la demande formée par la 
recourante comme une demande de récusation, celle-ci serait irrecevable, 
faute d’être formulée en les formes prescrites et à défaut de présenter des 
faits vraisemblables (voir à cet égard AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la 
LTF, Berne 2009, n° 15 ad art. 36).  

2.3 La recourante a demandé à la Cour des plaintes que celle-ci, en tant 
qu’autorité de surveillance sur le MPC, intime à ce dernier de confier 
l’affaire à un procureur « indépendant et impartial » (act. 1). 

Ce faisant, la recourante méconnaît que depuis le 1er janvier 2011, la sur-
veillance du MPC incombe à l’Autorité de surveillance du Ministère public 
de la Confédération et non plus à la Cour des plaintes (art. 23 ss LOAP; 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’organisation et les tâ-
ches de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, 
RS 173.712.24). Par conséquent, cette demande est irrecevable. 

Eut-elle été recevable qu’elle serait, en tout état de cause, manifestement 
tardive et mal fondée. Hormis le fait qu’elle n’est largement pas motivée – 
exception faite pour la référence succincte à l’existence d’une prétendue 
détention injustifiée (act. 11) dont l’inadéquation du grief a toutefois déjà 
été soulignée sous consid. 2.2 –, ladite demande apparaît, de manière pa-
tente, abusive au vu des décisions rendues par le passé en la matière par 
la Cour de céans, d’une part, déclarant irrecevables car tardives les de-
mandes successives de récusation des procureurs chargés de l’affaire, 
d’autre part, rejetant celles-ci car mal fondées (cf. arrêt du Tribunal pénal 
fédéral BA.2010.2 du 23 juillet 2010; décisions du Tribunal pénal fédéral 
BB.2011.47 du 31 mai 2011, BB.2011.69 du 11 juillet 2011 ainsi que 
BB.2011.75 du 22 juillet 2011). La recourante n’amène dans son recours 

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aucun élément nouveau imposant de s’écarter des considérations déjà ex-
posées dans la jurisprudence précitée.  

2.4 Dans son écriture du 18 novembre 2011, la recourante indique former re-
cours à l’encontre de la décision du MPC du 9 novembre 2011 confirmant 
le refus de lui restituer, pour le compte de I., le certificat d’action de la so-
ciété F. Ltd (« […] Rekurs gegen die beiliegende Verfügung der Bundes-
anwaltschaft vom 9 ds. […] » act. 1). Dans sa réplique du 21 décembre 
2011, la recourante a toutefois indiqué qu’elle n’avait pas l’intention de for-
mer recours à l’encontre des ordonnances des 26 août et  
9 novembre 2011.  

 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 
du Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; 
RS 173.713.161]. Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir 
contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées 
par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix 
jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 
al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris 
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard in-
justifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou 
l’inopportunité (let. c). Selon l’art. 386 al. 2 CPP, quiconque a interjeté un 
recours peut le retirer, s’agissant d’une procédure écrite, avant la clôture de 
l’échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de 
preuves ou compléter le dossier.  

En l’espèce, il faut considérer que la recourante a retiré le volet de son re-
cours portant sur la contestation de l’ordonnance du 9 novembre 2011. En 
effet, quand bien même elle allègue, avec une certaine mauvaise foi, avoir 
été mal comprise par le MPC sur sa volonté de recourir à l’encontre de la-
dite ordonnance, la formulation de l’intitulé de son courrier du 18 novembre 
2011 ne laisse point de doute sur une telle volonté. Contrairement à ce 
qu’elle prétend, il apparaît ainsi plus vraisemblable que, après prise de 
connaissance des arguments du MPC à ce sujet, la recourante a estimé 
opportun de retirer ce pan du recours. Celui-ci est donc devenu sans objet.  

2.5 Au sujet de la question de la restitution du certificat d’actions de F. Ltd, la 
recourante semble encore se plaindre, dans sa réplique, de ce que le MPC, 
plus d’un an après le prononcé du séquestre, a décidé de restituer, le 8 dé-
cembre 2010, ledit titre à un tiers alors que ce dernier ne bénéficiait 
d’aucun droit sur celui-ci (act. 11). Il sied de souligner que la recourante ne 
formule aucune conclusion à cet égard. Or, si, par ce grief, sa volonté était 

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celle d’obtenir de la Cour de céans l’annulation de cette décision et la resti-
tution de la part du MPC du certificat d’actions querellé – ce qui serait par 
ailleurs impossible, cette autorité n’étant plus en possession du  
document –, force serait de constater que la démarche de la recourante se-
rait manifestement tardive, le délai de dix jours octroyé par l’art. 396  
al. 1 CPP pour entreprendre les décisions du MPC étant en l’occurrence 
largement dépassé. En tout état de cause, en l’absence de conclusions 
claires de la part de la recourante, toute constatation d’irrecevabilité à cet 
égard apparaît superflue.  

2.6 Dans son écriture du 18 novembre 2011, la recourante semble se plaindre 
du refus du MPC de rendre une décision concernant la restitution du certifi-
cat d’actions de la société E. Ltd, représentant 65 actions (act. 1). Quand 
bien même la recourante ne l’explicite pas dans ces termes, le reproche 
qu’elle formule à l’égard du MPC relève de la problématique du déni de jus-
tice. 

Or, aux termes de l’art. 396 al. 2 CPP, le recours pour déni de justice ou re-
tard injustifié n’est soumis à aucun délai. D’une manière générale, l’autorité 
saisie d’une affaire est tenue de l’instruire et de la juger dans un délai rai-
sonnable. Si elle refuse de statuer sur une requête ou un recours qui lui a 
été adressé, soit en l’ignorant purement et simplement, soit en refusant 
d’entrer en matière, soit en invoquant abusivement une règle de forme pour 
éviter de se prononcer sur le fond, elle commet un déni de justice formel 
(PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse (3ème éd.), Genève, Zurich, 
Bâle, 2011, n° 187). Au regard de la jurisprudence fédérale, il appert qu’il 
convient de distinguer entre, d’un côté, la constatation du déni de justice 
formel lui-même, et, de l’autre, celle d’une éventuelle violation du principe 
de la célérité, qui sanctionne le dépassement du délai raisonnable ou adé-
quat et qui constitue une forme de réparation pour celui qui en est la vic-
time (arrêt du Tribunal fédéral 8C_681/2008 du 20 mars 2009, consid. 3.2). 
S’agissant de la première, il ressort de la jurisprudence en question que, 
dans l’hypothèse où l’autorité intimée a rendu sa décision dans l’intervalle, 
les recourants ne sauraient se voir reconnaître un intérêt à la constatation 
du déni de justice formel, ce dernier fût-il réalisé (arrêt précité, ibidem, et 
références citées). Concernant la seconde, le Tribunal fédéral a admis – 
sans toutefois y répondre dans le cas concret – que pouvait se poser la 
question de savoir s’il subsistait en pareille situation un droit à la constata-
tion d’une éventuelle violation du principe de la célérité en tant que tel (ar-
rêt précité, ibidem). 

En l’occurrence, la recourante semble oublier que le MPC a déjà statué, le 
1er juillet 2011, sur la restitution du certificat d’actions susmentionné  

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(act. 9.2). Il ne subsiste ainsi aucun intérêt juridiquement protégé dont elle 
pourrait se prévaloir in casu ni, du reste, aucun déni de justice. Ce volet du 
recours est également irrecevable. Par ailleurs, force est de souligner que 
la démarche de la recourante par laquelle cette dernière se plaint au-
jourd’hui du refus de la part de ladite autorité de rendre une nouvelle or-
donnance lui permettant de contester une décision qui n’a pas, en son 
temps, par mégarde ou volontairement, été entreprise, relève manifeste-
ment de l’abus de droit.   

Il ne semble au surplus pas que la recourante se plaigne, pour le moins de 
manière concluante, d’une violation du principe de la célérité telle 
qu’exposée ci-dessus.  

En ce qui a trait à la requête de la recourante visant à obtenir une décision 
de restitution de tous les autres documents séquestrés dans ses bureaux, il 
apparaît tout simplement impossible à la Cour de céans de se déterminer, 
la recourante ne s’étant même pas efforcée d’indiquer de quels documents 
il s’agirait ou encore de rendre ne serait-ce que vraisemblable l’existence, 
dans ce contexte, d’un déni de justice.  

En outre, il apparaît que la recourante n’a pas donné suite – ou, en tout 
état de cause, le contraire ne résulte aucunement du dossier – à la dispo-
nibilité du MPC, communiquée par courrier du 18 novembre 2011 (act. 9.6), 
de scinder le certificat d’actions en question en deux certificats conformé-
ment à la requête de la recourante. Il ne peut dès lors être reproché à cette 
autorité de ne pas avoir entrepris de démarches en ce sens, au besoin par 
le biais d’une décision formelle. 

2.7 Au vu de ce qui précède, le recours ainsi que la requête de récusation des 
magistrats en charge du dossier auprès du MPC sont irrecevables. 

 

3.  Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé (1ère phrase), étant précisé que la partie dont le recours est irre-
cevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé 
(2ème phrase). Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en appli-
cation de l’art. 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 
sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fé-
dérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 1'500.--. Ce montant, 
mis à la charge de la recourante, est réputé entièrement couvert par 
l’avance de frais effectuée. 

 

- 11 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 
 
1. Les demandes de récusation dirigées contre les procureurs fédéraux J. et K. 

sont irrecevables. 
 
2. Le volet du recours dirigé contre l’ordonnance du 9 novembre 2011 rendue 

par le MPC dans le cadre de la procédure SV.09.0135 est devenu sans ob-
jet. 

 
3. Au surplus, le recours est irrecevable. 

 
4. Un émolument de CHF 1'500.--, entièrement couvert par l’avance de frais 

acquittée, est mis à la charge de la recourante. 
 
 

Bellinzone, le 15 mars 2012 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le juge président: La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- A. AG   
- Ministère public de la Confédération  
 
 

 
Indication des voies de recours 

Pour la question de la récusation de membres du Ministère public de la Confédération: 

Il n’existe pas de voies de recours ordinaires contre cette décision. 

- 12 - 

 

 
Pour la question des séquestres: 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux 
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss 
LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne  
(art. 103 LTF).