# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 32bdeb8c-4021-5871-a7fd-ea57da7eae4e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 15.07.2021 C/7530/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-7530-2020_2021-07-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.07.2021. 

 
  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/7530/2020 ACJC/935/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU JEUDI 15 JUILLET 2021 

 

Entre 

Madame A______, p.a. poste restante, ______ (GE), recourante contre un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 17 décembre 2020, comparant en personne, 

et 

Madame C______, p.a. B______ SA [régie immobilière], ______ [GE], intimée, 
comparant par Me Julien PACOT, avocat, rue Verdaine 15, case postale 3015,  

1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

 

 

- 2/10 - 
 

 

C/7530/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement non motivé JTBL/897/2020 du 1er décembre 2020, le Tribunal des 
baux et loyers a condamné A______ à verser à C______ la somme de 

1'002 fr. 70, avec intérêts à 5% l'an dès le 11 juillet 2018, à titre de frais de 

nettoyage et de remise en état de la chose louée (ch. 1 du dispositif), condamné 

A______ à verser à C______ la somme de 2'100 fr., avec intérêts à 5% l'an dès 

le 11 juillet 2018, à titre de frais de réparations et de remise en état de la chose 

louée (ch. 2), a condamné A______ à verser à C______ la somme de 236 fr. 95, 

avec intérêts à 5% l'an dès le 1er août 2018 (ch. 3), a condamné A______ à 

verser à C______ la somme de 47 fr. 60, avec intérêts à 5% l'an dès le 28 janvier 

2018 (ch. 4), a condamné A______ à verser à C______ la somme de 3'780 fr., 

avec intérêts à 5% l'an dès le 28 janvier 2018 (ch. 5), a écarté l'opposition formée 

au commandement de payer, poursuite no 1______, notifié le 16 juillet 2019 

(ch. 6), a dit que la poursuite en réalisation de gage immobilier no 1______ irait 

sa voie à due concurrence (ch. 7), a ordonné la libération de la garantie de loyer 

compte 593.28410 ouvert auprès de [la banque] D______, IBAN 2______ d'un 

montant de 5'670 fr. en faveur de C______ (ch. 8), a débouté les parties de 

toutes autres conclusions (ch. 9) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 10). 

A______ a demandé la motivation du jugement le 15 décembre 2020. Le même 

jour, elle a également fait appel du jugement du 1er décembre 2020 auprès de la 

Chambre des baux et loyers de la Cour de justice.  

Le Tribunal a rendu un jugement motivé le 17 décembre 2020, notifié à 

A______ le 22 décembre 2020. Le 18 décembre 2020, par arrêt 

ACJC/1838/2020, la Cour a déclaré l'appel du 15 décembre 2020 irrecevable, 

faute de viser un jugement motivé et de remplir les exigences légales de 

motivation. 

 Les premiers juges ont retenu que A______ était responsable des défauts 
constatés lors de l'état des lieux de l'appartement qu'elle louait et qu'elle devait 

assumer les frais de remise en état et de nettoyage de l'appartement, de 

remplacement du badge d'entrée de l'immeuble, ainsi que la perte locative 

découlant des défauts et de leur réparation. 

B. a. Le 30 décembre 2020, A______ a formé recours auprès du Tribunal fédéral 
qui l'a transmis, le 5 janvier 2021, à la Cour, comme objet de sa compétence. Le 

12 janvier 2021 par acte déposé au greffe de la Cour de justice, A______ a 

complété son recours contre le jugement motivé du Tribunal du 17 décembre 

2020, sans toutefois prendre de conclusions formelles. 

 b. Dans sa réponse du 21 janvier 2021, C______ a conclu à la confirmation du 
jugement entrepris. 

 c. A______ a persisté par courrier de réplique du 29 janvier 2021, expédié le 
1er février 2021 et reçu par la Cour le 2 février 2021.  

- 3/10 - 
 

 

C/7530/2020 

d. Les parties ont été avisées le 10 février 2021 par le greffe de la Cour de ce que 
la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. Les parties ont conclu un contrat de bail portant sur un appartement de 
2 pièces situé au 2ème étage de l'immeuble sis chemin 3______ [no.] ______ à 

E______ [GE]. Le bail courait du 15 décembre 2015 au 14 décembre 2016 et a 

été prolongé par les parties au 15 septembre 2017. Le bail était accompagné d'un 

état des lieux d'entrée, signé par les parties le 15 décembre 2015. 

 Les parties ont constitué une garantie bancaire d'un montant de 5'670 fr. 

 b. Par procès-verbal d'accord du 9 janvier 2018, une unique prolongation de bail 
a été accordée à la locataire jusqu'au 30 juin 2018. Les parties sont convenues de 

conserver le montant du loyer en cours à la signature de l'accord, de 1'890 fr. 

(1'750 fr. et 140 fr. de charges), jusqu'à la restitution effective de l'appartement. 

c. Le 7 juin 2018, C______ a fait part à A______ de son souhait de fixer la date 
de l'état des lieux de sortie.  

d. Inquiète d'une future évacuation, A______ s'est adressée à F______, 
Conseiller d'Etat, en recherche de soutien. Le 28 juin 2018, elle a demandé 

l'organisation d'un état des lieux de sortie le 1er juillet 2018. 

e. Différents défauts ont été relevés dans le procès-verbal d'état des lieux de 
sortie du 1er juillet 2018, signé par A______, ainsi que dans l'avis des défauts de 

C______ du 2 juillet 2018. Il ressort notamment de l'avis que plusieurs plafonds 

présentent des trous et impacts, que la rambarde extérieure est endommagée, que 

le support de store est cassé, que la paroi de douche est endommagée et qu'un jeu 

de clés et un badge manquent. Ces défauts sont, selon l'état des lieux, à la charge 

de la locataire. 

f. L'appartement a été offert à la location à tout le moins dès le 9 juillet 2018 et a 
été proposé au public sur le site G______.CH jusqu'au 7 novembre 2018. 

g. Le 10 juillet 2018, H______ SARL a adressé à «Mr. C______» une facture 
pour masticage, ponçages et peintures en vue de boucher des «trous avec balais 

ou autre», pour un montant de 2'100 fr. 

h. Le 11 juillet 2018, I______ SA a adressé à « C______ [patronyme] J______ 
[patronyme] » une facture pour «nettoyage fin de bail studio au 2ème étage, 

chemin 3______ [no.] ______, selon votre demande, Intervention le 10 juillet 

2018», pour un total de 1'002 fr.70. 

i. Les 9 et 30 juillet 2018, K______ SA a adressé à C______ deux factures 
relatives à deux nouveaux badges pour l'appartement «4______/______ [no. 

d'allée de l'adresse 3______] », pour un total de 236 fr. 95. 

j. C______ a fait notifier, le 16 juillet 2019, à A______ un commandement de 
payer portant sur les montants de 3'102 fr. 70 de frais de remise en état et de 

- 4/10 - 
 

 

C/7530/2020 

nettoyage de l'appartement, 236 fr. 95 pour le remplacement du badge d'entrée 

de l'immeuble, 3'780 fr. de perte locative en juillet et août 2018 et 47 fr. 60 de 

mentions au Tribunal, avec intérêts. 

k. Le même jour, A______ a fait opposition totale au commandement de payer. 

l. Par requête du 17 avril 2020, non conciliée suite à l'audience de la 
Commission de conciliation en matière de baux et loyers du 26 août 2020 et 

portée par-devant le Tribunal le 25 septembre 2020, C______ a réclamé 

paiement de la somme de 7'167 fr. 25 avec intérêts, ainsi que le prononcé de la 

mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer, de même que la 

libération de la garantie bancaire. 

C______ a exposé au surplus avoir régulièrement entretenu l'appartement en 

cause. Elle a soutenu ne pas avoir pu relouer l'appartement aux mois de juillet et 

août 2018, en raison des travaux de réparation rendus nécessaires par son état. 

m. Par réponses écrites des 28 octobre et 2 novembre 2020, A______ s'est 
opposée à la demande. Elle a notamment contesté les allégations relatives au 

défaut de nettoyage de l'appartement à son départ et aux dégâts constatés. Il était 

évident qu'elle partirait au 30 juin 2018 et aucune perte locative ne pouvait 

résulter d'une quelconque incertitude quant à son départ. Elle a expliqué avoir 

égaré le badge de la porte d'entrée lors de son déménagement. 

n. Lors de l'audience du Tribunal du 1er décembre 2020, les parties ont persisté 
dans leurs conclusions. C______ a déposé des déterminations écrites. 

A______ a déclaré avoir été forcée à signer l'état des lieux de sortie, sans porter 

ses lunettes. Elle a contesté avoir commis des déprédations sur les plafonds de la 

salle de bain, de la cuisine et du séjour. Elle a affirmé que l'appartement se 

trouvait dans le même état que lorsqu'elle y avait emménagé. A______ a 

expliqué qu'il n'y avait pas de problématique de badge, qu'il s'agissait de clés et 

qu'elle les avait en effet égarées, puis rendues autour de mai 2019. A______ a 

affirmé avoir engagé une aide pour le nettoyage de l'appartement, qui était très 

propre à son départ. Elle a résilié son assurance responsabilité civile, qui n'a pas 

pris les défauts en charge. A______ a déclaré ne plus avoir de logement, ni être 

aidée par l'Hospice général. 

C______ a précisé que seule la salle de bain avait dû faire l'objet d'un nettoyage, 

mais ajouté que la rambarde, les stores, la cuisine et les fenêtres étaient sales.  

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

- 5/10 - 
 

 

C/7530/2020 

Le recours est recevable contre les décisions finales de première instance qui ne 

peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). 

En l'espèce, la somme réclamée par l'intimée s'élève au total à 7'167 fr. 25, de 

sorte que la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr.  

C'est donc la voie du recours qui est ouverte contre la décision du Tribunal. 

1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être déposé auprès de l'instance de recours 
dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de 

la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 et 239 CPC).  

En l'espèce, l'acte du 30 décembre 2020 contestant le jugement rendu le 

17 décembre 2020 a été interjeté dans le délai prescrit. Par conséquent, le recours 

sera déclaré recevable sous cet angle.  

1.3 Le recours a par ailleurs été adressé au Tribunal fédéral. Aux termes de la loi, 
la Chambre des baux et loyers connaît des appels et des recours dirigés contre les 

jugements du Tribunal des baux et loyers (art. 122 let. a LOJ). 

Aux termes de l'art. 30 de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), si le 

Tribunal fédéral est d'avis qu'il est incompétent, il rend une décision 

d'irrecevabilité (al. 1). Si la compétence d'une autre autorité a été déterminée à 

l'issue d'un échange de vues ou si la compétence d'une autre autorité fédérale 

apparaît vraisemblable, le Tribunal fédéral transmet l'affaire à cette autorité (al. 2). 

Le 5 janvier 2021, après interprétation des écritures de la recourante, le Tribunal 

fédéral les a transmises à la Cour, dans la mesure où il en a conclu que la cause 

relevait de la compétence de cette dernière. 

S'agissant, ainsi que cela a été précisé, d'une partie plaidant en personne, il 

convient de faire preuve d'une certaine souplesse dans l'examen de ce critère de 

recevabilité. A ceci s'ajoute que la concomitance de dates du jugement motivé du 

Tribunal et de l'arrêt d'irrecevabilité de la Cour, rendu le lendemain, était propre à 

créer une certaine confusion, pour une partie non représentée par un conseil 

juridique, quant à la juridiction compétente pour connaître du recours dont il est 

question. Partant, il convient d'en admettre la recevabilité sous cet angle. 

1.4 Le recours doit contenir des conclusions. Celles-ci doivent être interprétées 
selon les règles de la bonne foi. Il suffit à cet égard que le sens dans lequel la 

modification de la décision attaquée est demandée résulte clairement de la 

motivation du recours, le cas échéant mise en relation avec la décision attaquée 

(ATF 137 III 617 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_112/2018 du 20 juin 

2018 consid. 2.1). 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/137%20III%20617
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/4A_112/2018

- 6/10 - 
 

 

C/7530/2020 

A teneur de l'art. 311 al. 1 CPC, respectivement de l'art. 321 al. 1 CPC dont la 

teneur est identique, l'appel, respectivement le recours, doit être motivé. 

Selon la jurisprudence, il incombe au recourant de motiver son appel, 

respectivement son recours, c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la 

motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit cependant pas 

de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des 

critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être 

suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, 

ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le 

recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 

138 III 374 consid. 4.3.1). 

Un acte ne contenant aucune motivation par laquelle il est possible de discerner en 

quoi la juridiction inférieure a erré et qui s'apparente à une simple protestation ne 

peut être considéré comme valant appel ou recours (CHAIX, Introduction au 

recours de la nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009 II 257, n. 13). En tout 

état de cause, l'instance supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au 

premier juge sans avoir à rechercher les griefs par elle-même, ce qui exige une 

certaine précision quant à l'énoncé et à la discussion des griefs (JEANDIN in : 

BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, Code de procédure civile commenté 
2019, ad art. 311, § 3; CHAIX, op. cit., n. 14). 

L'absence de motivation conduit à l'irrecevabilité de l'acte d'appel, respectivement 

de recours (REETZ/THEILER in : SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, 

Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, ZPO 2016, ad art. 311, 

§ 12 et 38). 

Enfin, le recours doit être accompagné de la décision querellée si celle-ci est en 

mains du recourant (art. 321 al. 3 CPC), ce qui est le cas en l'espèce. 

En l'occurrence, la recourante a déposé, pour l'essentiel, les mêmes écritures tout 

au long de la procédure. L'acte du 30 décembre 2020 en particulier a le même 

contenu que ceux des 28 octobre et 2 novembre 2020 par lesquels les reproches 

formulés par l'intimée à la recourante après la résiliation du bail sont contestés. 

Les actes des 30 décembre 2020 et 12 janvier 2020 ne contiennent pas de 

conclusions permettant à la Cour de déterminer de quelle manière la décision du 

Tribunal devait être modifiée et comment elle devrait statuer à nouveau, le cas 

échéant. 

Le recours ne contient, par ailleurs, pas de critiques dirigées à l'encontre du 

raisonnement du Tribunal et expliquant en quoi celui-ci aurait jugé de la cause de 

manière erronée. Il n'est pas possible pour la Cour de déterminer quels passages 

du jugement sont critiqués par la recourante et pour quelle(s) raison(s) le Tribunal 

aurait eu tort. Le contenu du recours, identique aux écritures déposées en première 

instance, renforce le constat selon lequel la décision des premiers juges n'est pas 

spécifiquement critiquée. La recourante se contente de contester les allégations et 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=138%20III%20374
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=2009%20II%20257

- 7/10 - 
 

 

C/7530/2020 

demandes de l'intimée, de sorte qu'il s'agit davantage d'une simple protestation 

que d'un acte suffisamment motivé au regard des exigences légales. 

Ainsi, le recours, même interprété avec indulgence dans la mesure où il est rédigé 

par un justiciable agissant en personne, ne respecte pas les exigences de forme 

rappelées ci-avant, dès lors qu'il ne comporte aucune conclusion ni aucune 

motivation. Le recours est ainsi irrecevable. 

2. Même si le recours avait été recevable, il n'aurait pas été fondé.  

2.1 Le Tribunal a considéré que la recourante devait s'acquitter des frais de remise 
en état et de nettoyage de l'appartement, ainsi que des frais de réparation et de 

remise en état de la chose. 

A la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l'état qui résulte d'un usage 

conforme au contrat (art. 267 CO). 

La restitution se fait en principe par la remise de la chose elle-même ou des 

moyens qui la font passer dans la puissance du bailleur. Au terme du contrat, le 

locataire doit tout d'abord assumer les travaux de nettoyage et les petites 

réparations qui lui incombent durant le bail conformément à l'art. 259 CO, même 

si elles sont rendues nécessaires par un usage normal de la chose louée (p. ex. le 

rebouchage des trous percés dans les parois pour y accrocher des tableaux; 

cf. LACHAT/GROBET-THORENS/RUBLI/STASTNY, Le bail à loyer, 2ème éd., 2019, 

Lausanne, p. 1041, § 5.2). Selon les circonstances, le locataire doit ensuite régler 

les frais de remise en état des locaux à la suite d'une rénovation ou d'une 

modification qu'il a opérée sans l'accord du bailleur. Il incombe enfin au locataire 

de prendre en charge les dégâts qui excèdent l'usure normale de la chose (art. 267 

al. 1 CO a contrario; arrêt du Tribunal fédéral 4C_261/2006 du 1er novembre 

2006 consid. 3.1 publié in SJ 2007 I p. 365 et les références). Le locataire doit 

donc supporter les frais de réparation de l'installation qui est affectée d'un défaut 

dû à l'usage anormal de la chose louée.  

Conformément à l'art. 8 CC, il appartient au bailleur d'apporter la preuve du 

défaut excédant l'usure normale, du dommage en résultant et de son étendue (arrêt 

du Tribunal fédéral 4C_261/2006 précité, ibidem). 

Le bailleur doit également établir que l'avis des défauts a été donné et à temps, 

sous peine d'être déchu de ses droits (art. 267a al. 1 CO; art. 8 CC; LACHAT/ 

GROBET-THORENS/RUBLI/STASTNY, op. cit., p. 1038, § 4.1 et p. 1040, § 4.5). 

Lorsque le procès-verbal d'état des lieux de sortie est signé par les deux parties, il 

a une fonction de preuve : il indique l'état des locaux, tel que constaté 

contradictoirement. Si les annotations mentionnées dans ce document ne 

correspondent pas à la réalité, le locataire n'a aucune obligation de le signer. 

Il peut le faire en mentionnant ses réserves. Dans ce cas, le procès-verbal ne vaut 

pas moyen de preuve pour les points contestés (ACJC/1355/2020 du 28 septembre 

2020 consid. 7.1.2).  

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4C_261/2006
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4C_261/2006

- 8/10 - 
 

 

C/7530/2020 

En l'espèce, l'état des lieux de sortie mentionne que les défauts relevés, à savoir 

notamment les trous et impacts aux plafonds, la réparation de la rambarde 

extérieure, du support de store cassé ou encore de la paroi de douche endommagée 

sont à la charge de la locataire. De plus, l'état des lieux est signé par les parties. 

A cet égard, les explications fournies par la locataire quant à des pressions subies 

pour signer ledit document ne ressortent pas de la procédure. Il conviendra ainsi 

de retenir que l'état des lieux de sortie fait foi et constate l'existence de défauts à 

l'échéance du bail qui n'existaient pas lors de l'entrée de la recourante dans les 

locaux selon l'état des lieux d'entrée, également signé par les parties. Au surplus, 

les trous au plafond ne sauraient résulter d'un usage normal de la chose. 

Les factures présentées par l'intimée décrivent des travaux de rebouchage de trous 

et de nettoyage en fin de bail. Ces interventions, directement liées à l'occupation 

des locaux par la recourante, apparaissaient strictement nécessaires à une remise 

en état de l'appartement en vue de son usage à l'échéance du bail. Ils doivent ainsi 

être mises à la charge de la recourante. 

Partant, c'est à bon droit que le Tribunal a condamné la recourante à rembourser à 

l'intimée les montants correspondant aux factures des travaux de remise en état et 

de nettoyage de l'appartement. 

2.2 Le Tribunal a condamné la recourante à remplacer le badge égaré. 

La restitution de la chose à la fin du bail prévue par l'art. 267 CO implique, 

lorsque le bail porte sur des locaux, que le locataire remette tous les jeux de clés 

servant à y accéder, y compris les éventuels doubles qu'il a fait faire (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_388/2013 du 7 janvier 2014 consid. 2.1 et les références). 

En l'espèce, la recourante n'a pas remis le badge de la porte d'entrée à l'échéance 

du contrat de bail, ayant, ainsi qu'elle l'a expliqué, égaré ledit badge, qu'elle a 

ultérieurement retrouvé. Le remplacement et la reprogrammation des badges de la 

porte d'entrée étaient de surcroît nécessaires à la fin du contrat afin que l'accès à 

l'appartement soit possible en vue de sa remise en location, de sorte que les 

démarches entamées par l'intimée n'apparaissent pas superflues. Les frais engagés 

découlent ainsi de la violation, par la recourante, de son obligation de pleine 

restitution des locaux, de sorte qu'elle doit en supporter le coût. 

2.3 Le jugement entrepris a admis la demande de l'intimée en remboursement des 
frais de mention au Tribunal. 

Comme l'a retenu le Tribunal, les frais de la procédure d'expulsion peuvent être 

mis à la charge du locataire expulsé (ACJC/1022/2019 du 8 juillet 2019 

consid. 4.3).  

Les frais de mention sollicités par l'intimée auprès du Tribunal ont été engendrés 

par le comportement de la recourante qui n'a pas collaboré à l'échéance du contrat. 

C'est en raison du doute engendré par le comportement de la recourante que les 

mentions ont été nécessaires à la sauvegarde potentielle des droits de l'intimée. 

Ces frais doivent dès lors être mis à la charge de la recourante. 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_388/2013

- 9/10 - 
 

 

C/7530/2020 

2.4 Enfin, le Tribunal a considéré que l'intimée avait souffert d'une perte locative 
équivalant à deux mois de loyer. 

Comme déjà exposé, à la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l'état 

qui résulte d'un usage conforme au contrat (art. 267 CO). 

Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir 

qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à 

moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 97 al. 1 CO). 

Le dommage auquel peut prétendre le bailleur comprend notamment le loyer échu 

depuis le départ du locataire et jusqu'à la relocation de l'appartement ou, si 

l'appartement n'était pas reloué, jusqu'à la première échéance contractuelle. 

Il incombe au bailleur de faire diligence pour relouer l'appartement et ainsi limiter 

au maximum son préjudice (art. 99 al. 3 et 44 CO).  

En l'espèce, il ressort de la procédure que l'appartement était endommagé et sale et 

a nécessité l'intervention de plusieurs professionnels afin de pouvoir être remis en 

état. Par ailleurs, le comportement de la locataire a entraîné un flou quant à la 

libération effective des locaux à compter du 1er juillet 2018. 

Il ne pouvait être raisonnablement exigé de l'intimée qu'elle ait entamé des 

démarches de remise en location de l'appartement avant le mois de juillet, en 

raison de l'incapacité dans laquelle elle était de prévoir si les locaux seraient 

disponibles ou non à la location, compte tenu du comportement de la locataire. 

Par ailleurs, les travaux de remise en état et de nettoyage ont empêché toute 

relocation pendant le mois de juillet 2018. L'intimée a démontré que l'annonce en 

vue de la mise en location de l'appartement a été faite rapidement. L'appartement 

n'a pas été loué pendant plusieurs mois.  

Il apparaît dès lors que c'est bien le comportement de la recourante qui a empêché 

la remise de l'appartement sur le marché, à temps, pour éviter tout dommage à 

l'intimée. Les déprédations ont également réduit les chances d'une relocation 

rapide. La recourante n'ayant pas rendu l'appartement loué de manière conforme 

au contrat, elle doit supporter le dommage causé à l'intimée, ainsi que le Tribunal 

l'y a condamnée. 

2.5 Compte tenu de ce qui précède, c'est par voie de conséquence à bon droit que 
le Tribunal a écarté l'opposition faite au commandement de payer notifié à la 

recourante et ordonné la libération de la garantie bancaire en faveur de l'intimée. 

Ainsi, quand bien même il aurait été recevable, le recours, entièrement mal fondé, 

aurait été rejeté. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 10/10 - 
 

 

C/7530/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 30 décembre 2020 par A______ contre le 

jugement JTBL/897/2020 rendu le 17 décembre 2020 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/7530/2020-1-OSD. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Serge PATEK et Madame Zoé SEILER, juges 

assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.