# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e0cb5973-85c8-5a3b-9d03-074e61c4446a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.01.2015 E-1804/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1804-2014_2015-01-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1804/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  1 2  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Gérard Scherrer, Christa Luterbacher, juges, 

Sandrine Michellod, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…),  

son épouse 

B._______, née le (…),  

et leurs enfants 

C._______, né le (…), et 

D._______, né le (…), 

Arménie,   

tous représentés par (…), Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

(…), 

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 5 mars 2014 / N (…). 

 

 

E-1804/2014 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 17 août 2013, A._______ et B._______ ont déposé, pour eux-mêmes 

et pour leurs enfants, une demande d'asile au centre d'enregistrement et 

de procédure de Vallorbe. 

B.  

Entendu sur ses données personnelles, le 21 août 2013, le recourant a 

déclaré être arménien, de religion chrétienne, avoir effectué son service 

militaire de (…) en tant que soldat et avoir vécu à Erevan et à E._______ 

en Russie. Lors d'un entraînement militaire en 2006, son arme de service 

et celle d'un officier auraient disparu alors qu'il dormait. Les officiers 

auraient averti la police militaire, qui, faute de les retrouver, aurait accusé 

le recourant d'être l'auteur des vols, l'aurait interrogé, frappé et placé en 

détention. Un ami, travaillant à la police militaire, l'aurait aidé à sortir et 

conduit chez ses parents. Quelques jours plus tard, il aurait, avec sa 

famille, rejoint la Russie, obtenu un permis de séjour et travaillé en qualité 

de (…) avant de monter, en 2011, sa propre fabrique de chaussures. La 

mafia aurait alors commencé à lui soutirer chaque mois de l'argent, 

réclamant des sommes toujours plus importantes, se montrant violente et 

menaçante. Diverses altercations auraient eu lieu ; lors de l'une d'entre 

elles, la recourante aurait eu un bras cassé et le recourant les ligaments 

déchirés. Ils seraient alors retournés en Arménie, le (…) 2013.   

Le (…) 2013, sept policiers seraient venus au domicile familial, auraient 

saccagé la maison, frappé le recourant, volé 8'000 dollars et réclamé 

70'000 dollars supplémentaires. La famille se serait réfugiée dans la 

maison de campagne du cousin de la recourante, qui aurait organisé leur 

départ du pays, et serait arrivée en Suisse, cachée dans un camion le 

16 août 2013. 

C.  

Entendue sur ses données personnelles, le 23 août 2013, la recourante a 

repris, pour l'essentiel, les propos de son époux. Elle a précisé qu'il avait 

lui-même alerté la police militaire suite au vol de son arme et que sa 

libération n'était que conditionnelle.  

D.  

Au cours de son audition sur les motifs d'asile, le 24 février 2014, le 

recourant est revenu sur les motifs déjà invoqués.  

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Il a également déclaré qu'il avait signalé la disparition de son arme au major 

F._______, son supérieur, lequel l'aurait rapporté au général G._______. 

Sur ordre de ce dernier, il aurait été arrêté et conduit dans un bataillon 

spécial, où il aurait subi plusieurs interrogatoires, au cours desquels il 

aurait été sévèrement battu et contraint de signer un document où il 

reconnaissait sa culpabilité, ce qu'il aurait refusé. Un officier, qu'il ne 

connaissait pas, lui aurait confié que, selon certaines rumeurs, le général 

G._______ serait à l'origine du vol des armes et qu'il les revendait. Entendu 

par un juge d'instruction, le recourant lui aurait fait part de ses soupçons à 

l'encontre du général G._______, voire du major F._______, dont le 

comportement lui aurait paru suspect le soir précédant la disparition de son 

arme. Il aurait ensuite été convoqué par le général G._______, à qui le juge 

d'instruction aurait remis le procès-verbal tenu lors de son audition, lequel, 

furieux, aurait ordonné à ses gardes de le frapper et l'aurait menacé de 

faire de sa vie un enfer. De retour au bataillon, il aurait pu contacter son 

ami H._______, qui, moyennant la somme de 15'000 dollars, l'aurait libéré 

et l'aurait conduit chez lui. Afin de calmer la situation, la famille serait partie 

en Russie avant de revenir en (…) 2013. 

Le (…) 2013, le recourant aurait été forcé de monter à bord d'une voiture 

dans laquelle se trouvait le général G._______, accompagné de ses 

gardes du corps. Il aurait été emmené dans une pièce où, ligoté, il aurait 

été frappé, insulté, sa famille menacée, avant d'être relâché au bord d'une 

route. Le lendemain, sept à huit membres de la police militaire seraient 

venus à son domicile et se seraient emparés de 8'000 dollars, des bijoux 

de la recourante et des passeports des enfants ; ils auraient déchiré les 

passeports des recourants afin de les empêcher de partir. Ils auraient 

finalement menacé de tuer la recourante et de livrer le recourant au général 

G._______ s'il ne leur donnait pas 50'000 dollars.   

E.  

La recourante a repris pour l'essentiel les déclarations de son époux et n'a 

allégué aucun motif d'asile personnel, hormis ses fractures au bras, mal 

soignées en Russie, qui auraient nécessité une opération et un suivi en 

Suisse. 

F.  

A l'appui de leur demande d'asile, les recourants ont joint leur passeport 

déchiré, leur certificat de mariage, les certificats de naissance des enfants, 

le livret militaire du recourant et les certificats médicaux en lien avec les 

agressions subies en Russie. 

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G.  

Par décision du 5 mars 2014, notifiée le même jour, l'ODM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié aux intéressés, a rejeté leur demande 

d’asile, considérant que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux 

exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi (RS 142.31), a 

prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

soulignant notamment que la recourante avait bénéficié des soins 

nécessaires en Suisse. 

H.  

Le 4 avril 2014, les intéressés ont déposé un recours contre cette décision. 

Ils ont conclu, principalement, à son annulation, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, subsidiairement, au prononcé d'une admission 

provisoire. Ils ont requis la dispense du paiement d'une avance sur les frais 

de procédure présumés et l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.  

I.  

Les autres faits utiles ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, 

sauf exception de l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, non réalisée en l'espèce, statue 

définitivement. 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

1.3 Le Tribunal renonce en l'espèce à un échange d'écritures (art. 111a 

al. 1 LAsi). 

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2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 Dans la décision attaquée, l'ODM a considéré que les déclarations des 

intéressés étaient divergentes sur des points essentiels, illogiques et 

variaient d'une audition à l'autre, démontrant qu'ils n'avaient pas vécu les 

faits allégués. 

Les recourants se sont contredits sur le lieu où l'ami du recourant l'a conduit 

suite à sa libération, la fonction de cet ami, le nombre d'armes volées, ainsi 

que sur l'existence du général G._______ et l'agression dont il a été victime 

le (…) 2013, éléments centraux et décisifs, pourtant non mentionnés lors 

des auditions des 21 et 23 août 2013. L'ODM relève aussi que l'absence 

de sceau dans le livret militaire du recourant, attestant de son entraînement 

en 200(…), n'est pas crédible au regard du formalisme dont ont fait preuve 

les autorités militaires arméniennes qui l'ont convoqué en 19(…), 

uniquement pour apposer un nouveau sceau dans son livret, attestant qu'il 

avait effectué son service militaire à l'époque.  

3.2 Dans leur recours, les intéressés ont confirmé la vraisemblance de 

leurs déclarations et apporté des explications aux contradictions relevées 

par l'autorité inférieure. Ainsi, l'ami du recourant a précédemment occupé 

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un poste dans les rangs de la police militaire, avant de retourner dans le 

civil ; cet ami a amené le recourant chez lui et non chez ses parents, car 

sa mère est décédée et il n'entretient plus de relation avec son père depuis 

lors. Au sujet du nombre d'armes volées, ils relèvent qu'ils n'ont pas jugé 

utile de revenir sur le vol de l'arme de l'officier lors de la seconde audition 

car elle ne concernait pas le recourant. Quant aux omissions relevées, 

elles seraient liées aux conditions peu optimales dans lesquelles s'est 

déroulée la première audition du recourant : l'auditeur était malade et il lui 

avait demandé d'être bref car il aurait l'occasion de développer ses motifs 

ultérieurement. Il est en outre normal que l'entraînement militaire, que le 

recourant a effectué en 200(…), ne figure pas dans son livret militaire car 

il ne l'a pas terminé en raison du vol de l'arme dont il était accusé. Les 

recourants ont ajouté que la situation des arméniens était difficile en raison 

de la corruption, de l'absence de justice et de démocratie dans leur pays. 

Le général G._______ a été limogé en 20(…) suite à une affaire de 

corruption alors qu'il gérait les stocks de l'armée de I._______, joignant des 

articles de presse. En résumé, un retour des recourants en Arménie est 

impensable, en vertu du principe de non-refoulement. 

3.3 Les arguments des recourants, liés à la brièveté de la première audition 

du recourant et à l'état de santé de l'auditeur, ne sauraient être retenus.  

Bien que la durée d'une audition sur les données personnelles puisse 

varier suivant la complexité du cas, elle dure en général entre deux et trois 

heures (ODM, Manuel asile et retour, C6 p. 5, état août 2014). L'auditeur 

est tenu de poser des questions ouvertes d'une façon simple, concise et 

compréhensible. En l'occurrence, l'audition du recourant a duré 2 heures 

20, ce qui se situe dans la moyenne susmentionnée. Il ressort du procès-

verbal qu'il a eu l'occasion de s'exprimer, de manière circonstanciée, sur 

les raisons l'ayant contraint à quitter l'Arménie, que l'auditeur a posé des 

questions précises à ce sujet, notamment s'il existait d'autres raisons que 

celles déjà évoquées qui iraient à l'encontre d'un retour dans son pays, ce 

à quoi le recourant a répondu qu'il avait déjà exposé sa raison principale 

(A7/13, p. 5, 7, 9 et 10). En apposant sa signature à la fin de son audition, 

le recourant a en outre reconnu que la transcription de ses déclarations 

était complète et correspondait à ses explications.  

Ainsi, le grief lié à la manière dont s'est déroulée l'audition du recourant le 

21 août 2013 doit être rejeté. 

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3.4 Pour le reste, le Tribunal fait sienne la motivation de la décision de 

l'autorité inférieure et les explications apportées au stade du recours ne 

permettent pas de la remettre en cause. 

3.5 Ainsi il est effectivement plus qu'improbable que les recourants aient 

tous deux, lors de leur première audition, omis de mentionner l'existence, 

les mauvais traitements et les menaces du général G._______, alors 

même que ces faits sont, selon leur seconde audition, à l'origine de leur 

départ précipité du pays. Ces deux récits, parallèles, laissent au contraire 

penser que les recourants se sont accordés, avant chaque audition, sur la 

version à présenter, démontrant par là-même qu'ils n'ont pas vécu ce qu'ils 

allèguent.  

Les explications, fournies au stade du recours sur l'ami du recourant qui l'a 

aidé à s'enfuir en 200(…), ne sauraient convaincre. Lors de son audition 

sur les motifs d'asile du 24 février 2014, le recourant a indiqué que cet ami 

avait un magasin, qu'il était un soldat comme lui et qu'il avait un réseau de 

connaissances assez étendu, raison pour laquelle il avait pu le faire libérer 

(A18/18, p. 9). S'il avait réellement travaillé au sein de la police militaire, 

comme allégué lors de l'audition sommaire (A7/13, p. 5), avant de gérer un 

commerce, le recourant ne se serait pas limité à dire qu'il n'avait été qu'un 

soldat au bénéfice d'un réseau important.  

Quant à l'explication fournie sur le nombre d'armes fournies, elle ajoute 

encore à la confusion. En effet, affirmer qu'il n'est pas revenu sur le vol de 

l'arme de l'officier car il n'était pas concerné contredit la version donnée 

lors de l'audition sommaire, à savoir qu'il était accusé des deux vols (A7/13, 

p. 5) et qu'il était dès lors concerné.  

3.6 Les moyens de preuve fournis par les intéressés dans leur recours ne 

sont pas déterminants. Il s'agit d'articles de presse relatant les agissements 

d'un général G._______, alors en poste à l'armée, sans lien avec la 

présente procédure, si ce n'est celui de relativiser l'influence et l'impunité 

de cette personne dans son pays, puisque des procédures pénales 

auraient été introduites et qu'il aurait été limogé.  

3.7 Ainsi, le Tribunal constate, à l'instar de l'autorité inférieure, que les 

recourants n'ont pas réussi à rendre vraisemblable leur qualité de réfugié. 

3.8 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’asile, doit être rejeté. 

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4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 

142.20). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 

n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, 

ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Ils 

n'ont pas non plus rendu hautement probable qu'ils seraient 

personnellement visés, en cas de retour dans leur pays d'origine, par des 

mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions 

contraignantes de droit international.  

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Page 9 

6.3 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEtr) 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3). 

7.2 Il est notoire que l'Arménie ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

7.3 Il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que 

l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète des 

recourants. 

Les recourants sont jeunes, tous deux au bénéfice d'une bonne formation 

et d'une longue expérience professionnelle. Ils disposent d'un réseau 

familial et social dans leur pays, sur lequel ils pourront compter à leur 

retour. Ils sont en outre en bonne santé, la recourante ayant bénéficié de 

soins.  

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, les recourants sont en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de 

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Page 10 

l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son 

exécution, doit être également rejeté. 

10.  

10.1 Avec le présent prononcé, la demande de dispense du paiement de 

l'avance des frais de procédure présumés est sans objet. 

10.2 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, 

la demande d'assistance judiciaire partielle étant admise, il n'y a pas lieu 

de percevoir des frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). 

10.3 Les recourants succombant sur l'entier de leurs conclusions, il n'est 

pas alloué de dépens (art. 64 PA). 

(dispositif page suivante)  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sandrine Michellod 

 

 

Expédition :