# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** de10bf13-f8bd-5bf9-a95a-0ab8e299a345
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-09
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.04.2025 A/1121/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1121-2025_2025-04-09.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1121/2025 MC JTAPI/376/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 9 avril 2025 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Betsalel ASSOULINE, avocat 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

  

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A/1121/2025 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1976, connu sous divers alias, est ressortissant de 
Tunisie. 

2. M. A______ a fait l’objet d’une décision de renvoi de l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) le 3 août 2023, notifiée à l'intéressé 
à la prison de Champ-Dollon le lendemain. Le recours interjeté à son encontre a été 
déclaré irrecevable par jugement du 12 octobre 2023 du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal). 

3. Par décision du 29 août 2023, valablement notifiée le lendemain, le 
secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a prononcé à l’encontre de 
M. A______ une interdiction d'entrée en Suisse pour une durée de trois ans dès sa 
date de départ du territoire.  

4. M. A______ a été condamné à sept reprises sur territoire suisse, notamment le 
21 février 2024, par le Ministère public pour vol (art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0).  

5. M. A______ a été libéré de détention pénale le 1er septembre 2023 et à nouveau 
écroué à la prison de Champ-Dollon le 18 septembre 2024. 

6. M. A______ a été reconnu par les autorités tunisiennes comme ressortissant de ce 
pays le 11 septembre 2024. 

7. Libéré de détention pénale le 12 novembre 2024, il a été remis entre les mains des 
services de police.  

8. Le même jour, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention 
administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de deux mois et l'a 
soumis au tribunal. Un vol DEPA était réservé pour la Tunisie pour le 9 décembre 
2024. 

Au commissaire de police, l’intéressé a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi dans 
son pays d’origine. 

9. Par jugement du 15 novembre 2024, le tribunal a confirmé l’ordre de mise en 
détention du 12 novembre 2024 pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 
11 janvier 2025 (JTAPI/1137/2024). 

10. Le 19 novembre 2024, M. A______ a déposé une demande d'asile auprès du SEM. 

11. Le 3 décembre 2024, le SEM a informé les autorités genevoises que le vol prévu le 
9 décembre 2024 devait être annulé « car à l'heure actuelle, l'ambassade n'émettait 
plus de laissez-passer pour les non-volontaires ». 

12. Le 6 décembre 2024, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) a rejeté le recours interjeté le 26 novembre 2024 par 
M. A______ contre le jugement du 15 novembre 2024 (ATA/1429/2024). 

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Le recourant n’avait rendu vraisemblable ni son homosexualité ni un risque concret 
qu’il pourrait courir à son retour en Tunisie du fait de son homosexualité ni que son 
état de santé rendait son renvoi impossible ou inexigible. 

13. Par requête du 19 décembre 2024, l'OCPM a sollicité la prolongation de la détention 
administrative de M. A______ pour une durée de six mois. Il demeurait dans 
l'attente de l'issue de la procédure d'asile déposée par l'intéressé. 

14. Lors de l’audience devant le tribunal le 27 décembre 2024, M. A______ a indiqué 
être arrivé en Suisse en 1996. Il était parti en Italie où il était resté 27 ans avant de 
revenir en Suisse à la fin de l'année 2021. Il était venu voir ses deux sœurs qui 
vivaient à Genève, l’hébergeaient et le nourrissaient. Elles habitaient, 
respectivement, 1______, rue de B______ et 2______, rue de C______ à D______. 
Il avait des enfants en Italie, âgés de 15 et 25 ans. Il n'était pas d'accord de retourner 
en Tunisie et refusait de faire les démarches pour obtenir son passeport auprès de 
l'ambassade. Il avait déposé une demande d'asile, ayant tout perdu, notamment son 
épouse, à cause de son homosexualité. Il ne pouvait pas retourner en Tunisie car 
l'homosexualité y était interdite. Il avait également des problèmes d'addiction. S'il 
avait déposé seulement à ce stade sa demande d'asile, c'était « comme ça », 
peut-être car c'était la première fois qu'il était enfermé. Il souhaitait être remis en 
liberté et irait alors chez sa sœur. Sa détention à Favra était infernale. Il y était rejeté. 
C'était comme s'il était en Tunisie car le 99% des « gens là-bas étaient des Arabes » 
qui le rejetaient à cause de son homosexualité. Il a transmis un texte au tribunal 
expliquant les raisons pour lesquelles il ne voulait pas retourner en Tunisie. Selon 
ce texte, il avait déposé une demande d'asile en raison des graves risques de 
persécution, de torture et d'emprisonnement s'il devait être renvoyé en Tunisie. Il 
n'avait jamais commis de crime en Suisse, même le vol. 

Le représentant de l’OCPM a indiqué qu’il s’agissait du premier cas où l’ambassade 
n’avait pas délivré de laissez-passer au motif que l’intéressé n’était pas volontaire. 
L’OCPM avait entendu parler d’un cas similaire dans un autre canton, mais 
l’information n’était pas vérifiée. Un tel refus étant contraire à l’accord de 
réadmission avec la Tunisie, cela n’était pas définitif. Le SEM devait examiner la 
situation, laquelle était peut-être due au changement d’ambassadeur de Tunisie. 
Le délai de six mois était nécessaire vu la demande d’asile. Le délai de traitement 
dépendait des preuves fournies par le requérant. L’OCPM ne prévoyait pas de vol 
spécial pour l’instant en raison du blocage du laissez-passer. 

15. Par jugement du 27 décembre 2024 (JTAPI/1299/2024), le tribunal a rejeté le 
recours. 

16. Par arrêt du 17 janvier 2025 la chambre administrative a rejeté le recours interjeté 
le 9 janvier 2025 par M. A______ contre le jugement du tribunal du 27 décembre 
2024 (ATA/75/2025). 

Le recourant alléguait que son renvoi serait impossible, l’ambassade de Tunisie ne 
délivrant plus de laissez-passer. Cet élément ne ressortait toutefois que d’une 

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remarque du SEM en marge de l’annulation du vol du 9 décembre 2024. Lors de 
l’audience devant le tribunal, le représentant de l’OCPM avait fourni des 
explications convaincantes, notamment quant à des changements à l’ambassade, au 
fait qu’il s’agissait d’un premier cas, que le SEM devait analyser la situation et 
notamment la question de la compatibilité de la situation avec l’Accord de 
coopération. L’OCPM pouvait en conséquence être suivi lorsqu’il soutenait qu’en 
l’état cette situation n’était pas définitive et devait faire l’objet d’une analyse du 
SEM. Il n’était en conséquence pas établi que le refus fut toujours d’actualité, ni 
qu’il fut durable. 

L’impossibilité du renvoi découlait au contraire, en l’état, de la demande d’asile 
déposée par l’intéressé le 19 novembre 2024, suite au jugement du tribunal du 15 
novembre 2024 confirmant l’ordre de mise en détention du 12 novembre 2024 pour 
une durée de deux mois, et dont il convenait d’attendre l’issue. 

La durée de trois mois telle que réduite par le tribunal et non contestée par l’OCPM, 
prolongeant la détention jusqu’au 11 avril 2025 inclus, arrivera à échéance près de 
cinq mois après le dépôt de la demande d’asile. Ce délai restait proportionné compte 
tenu notamment des fêtes de fin d’année. Ce délai permettra par ailleurs aux 
autorités d’obtenir toute explication utile sur la pratique de l’ambassade tunisienne 
en matière de laissez-passer, indépendamment de la décision sur la demande d’asile 
et en tous les cas avant de solliciter une éventuelle prolongation de la détention du 
recourant. 

Le principe de célérité était respecté au vu des démarches entreprises, 
singulièrement de l’organisation du vol le 19 décembre 2024 (art. 76 al. 4 LEI). 
Celui de la proportionnalité n’est pas violé, aucune autre mesure moins incisive que 
la détention ne paraissant apte à garantir la présence de l’intéressé lors du vol, 
compte tenu de son refus de quitter le territoire. La prolongation de trois mois 
respectait en conséquence la durée maximale autorisée et est nécessaire pour assurer 
la mise en œuvre du renvoi (art. 79 LEI). 

17. Le 11 mars 2025, le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté le 9 janvier 2025 
(daté du 26 décembre 2024) par M. A______ contre l’arrêt de la chambre 
administrative du 6 décembre 2024 (ATF 2C_27/2025). 

18. Le 14 mars 2025, le SEM a rejeté la demande d’asile déposée par M. A______. 

19. Par requête motivée du 31 mars 2025, l’OCPM a sollicité la prolongation de la 
détention administrative de M. A______ pour une durée de quatre mois, soit 
jusqu’au 11 août 2025. La brigade migration et retour (BMR) procédera à une 
réservation de vol dès réception de l’entrée en force de la décision du SEM du 
14 mars 2025. La détention administrative constituait l’unique moyen de mener à 
terme le rapatriement de l’intéressé à destination de son pays d’origine. 

20. Devant le tribunal, lors de l'audience du 8 avril 2025, M. A______ a déclaré être 
toujours opposé à repartir en Tunisie et n’avoir entrepris aucune démarche en vue 
de son départ, ne souhaitant pas à partir par ses propres moyens. Il n’avait pas 

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l'intention de recourir contre la décision du SEM du 14 mars 2025 rejetant sa 
demande d'asile. S’il était remis en liberté, il quitterait immédiatement la Suisse et 
se rendrait en Italie où habitaient ses deux enfants. Il n’avait toutefois pas 
d'autorisation de séjour en Italie à produire au tribunal. Pour lui, jamais les autorités 
tunisiennes ne délivreraient de laissez-passer à l'un de leurs ressortissants non-
volontaires au retour et qui n'avait pas commis d'infraction. Il souhaitait être remis 
en liberté pour pouvoir immédiatement partir. 

La représentante de l’OCPM a indiqué qu’ils étaient actuellement dans l'attente de 
la communication du SEM de l'entrée en force de sa décision du 14 mars 2025. Une 
fois cette communication reçue, ils procéderaient à la réservation d'une place sur un 
vol à destination de la Tunisie avec escorte policière puis solliciteraient la 
délivrance, par les autorités tunisiennes, d'un laissez-passer, étant précisé que le 
délai d'annonce aux autorités tunisiennes était d'environ quatre semaines. Malgré le 
fait le fait que les autorités tunisiennes eussent précédemment refusé la délivrance 
d'un laissez-passer en faveur de l'intéressé, ils allaient ré-entreprendre les mêmes 
démarches, étant précisé qu’ils ne pouvaient pas solliciter la délivrance d'un laissez-
passer sans avoir une date de vol. Elle ne pouvait pas affirmer que les autorités 
tunisiennes refuseraient à l'heure actuelle de délivrer un laissez-passer, même si sa 
pièce 4 indiquait qu'au 3 décembre 2024, les autorités tunisiennes refusaient 
effectivement la délivrance d'un laissez-passer pour les non volontaires. A Genève, 
le cas de M. A______ était le seul. L'OCPM avait connaissance d'un autre cas dans 
un autre canton comme cela ressortait du procès-verbal du 27 décembre 2024. Si 
les autorités tunisiennes leur indiquaient que le seul motif de non délivrance d'un 
laissez-passer était le fait que M. A______ n'était pas volontaire, ils envisageraient 
de modifier son régime de détention et de prononcer un ordre de mise en détention 
pour insoumission. Elle entendait que M. A______ souhaitait être détenu à Genève 
; les autorités verraient si elles pouvaient envisager un transfert, mais sans garantie. 
Elle a conclu à la confirmation de la demande de prolongation de la détention 
administrative pour une durée de quatre mois. 

Le conseil de l’intéressé a déposé une pièces complémentaire relative à l'état de 
santé de son client. Il a précisé que son client était détenu à Zurich et que la barrière 
de la langue était difficile pour lui. De plus, M. A______ ne recevait pas la visite 
de ses sœurs qui étaient domiciliées à E______. Il a plaidé et conclu à l'annulation 
de la demande de prolongation de détention et à la mise en liberté immédiate de M. 
A______, subsidiairement à la réduction de la durée de la demande de prolongation 
à un mois. 

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour prolonger la 
détention administrative en vue de renvoi ou d'expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 

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de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 
al. 4 let. e de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 

2. S'il entend demander la prolongation de la détention en vue du renvoi, l'OCPM doit 
saisir le tribunal d'une requête écrite et motivée dans ce sens au plus tard huit jours 
ouvrables avant l’expiration de la détention (art. 7 al. 1 let. d et 8 al. 4 LaLEtr). 

3. En l'occurrence, le 31 mars 2025, le tribunal a été valablement saisi, dans le délai 
légal précité, d'une requête de l'OCPM tendant à la prolongation de la détention 
administrative de M. A______ pour une durée de quatre mois. 

4. Statuant ce jour, le tribunal respecte le délai fixé par l'art. 9 al. 4 LaLEtr, qui stipule 
qu'il lui incombe de statuer dans les huit jours ouvrables qui suivent sa saisine, étant 
précisé que, le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger. 

5. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la 
Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en 
premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique 
ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs 
prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.1 ; 2C_951/2015 du 17 
novembre 2015 consid. 2.1). 

6. Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention ne peut excéder six mois au total. Cette durée 
maximale peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être 
prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne coopère pas 
avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l'obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d'un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). Concrètement, dans ces deux 
circonstances, la détention administrative peut donc atteindre dix-huit mois (cf. not. 
ATA/848/2014 du 31 octobre 2014 ; ATA/3/2013 du 3 janvier 2013 ; ATA/40/2012 
du 19 janvier 2012 ; ATA/518/2011 du 23 août 2011). 

7. Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des 
étrangers doit respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst. 
et art. 80 et 96 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 
consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 
2013 consid. 5.1 et les références citées). Elle doit non seulement apparaître 
proportionnée dans sa durée, envisagée dans son ensemble (ATF 145 II 313 consid. 
3.5 ; 140 II 409 consid. 2.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1), mais il convient également 
d'examiner, en fonction de l'ensemble des circonstances concrètes, si elle constitue 
une mesure appropriée et nécessaire en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi ou 
d'une expulsion (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; ATF 143 I 147 consid. 3.1 ; 142 I 

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135 consid. 4.1 ; 134 I 92 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 
22 août 2019 consid. 5.4 ; 2C_263/2019 du 27 juin 2019 consid. 4.1) et ne viole pas 
la règle de la proportionnalité au sens étroit, qui requiert l'existence d'un rapport 
adéquat et raisonnable entre la mesure choisie et le but poursuivi, à savoir 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion de la personne concernée (cf. arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 
19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les 
références citées). 

8. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être 
entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEI ; « principe de célérité ou de diligence »). 
Il s'agit d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; 
ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 et les 
références citées). 

9. Selon la jurisprudence, le devoir de célérité est en principe violé lorsque, pendant 
plus de deux mois, aucune démarche n'est accomplie en vue de l'exécution du 
refoulement par les autorités compétentes, sans que cette inaction soit en première 
ligne causée par le comportement des autorités étrangères ou celui de l'intéressé lui-
même (ATF 139 I 206 consid. 2.1 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_18/2016 du 2 février 2016 consid. 4.2 ; ATA/567/2016 du 1er juillet 2016 
consid. 7a). 

10. Selon l'art. 80 al. 4 LEI, l'autorité judiciaire qui examine la décision de détention de 
maintien ou de levée tient compte de la situation familiale de la personne détenue 
et des conditions d'exécution de la détention. 

11. La détention doit être levée notamment si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion 
s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 al. 6 let. a LEI). 
Dans ce cas, la détention dans l'attente de l'expulsion ne peut en effet plus être 
justifiée par une procédure d'éloignement en cours; elle est, de plus, contraire à l'art. 
5 par. 1 let. f CEDH (cf. ATF 130 II 56 consid. 4.1.1 et les arrêts cités; arrêts 
2C_955/2020 précité consid. 5.1 et l'arrêt cité). Les raisons juridiques ou matérielles 
doivent être importantes (« triftige Gründe »), l'exécution du renvoi devant être 
qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si 
l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les papiers requis peuvent 
être obtenus (arrêt 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1 et les arrêts cités). Tel 
est par exemple le cas lorsqu'un État refuse explicitement, ou du moins de manière 
clairement reconnaissable et cohérente, de reprendre certains de ses ressortissants 
(cf. ATF 130 II 56 consid. 4.1.3; 125 II 217 consid. 2 et la référence et l'arrêt cités; 
arrêts 2C_768/2020 du 21 octobre 2020 consid. 5.1; 2C_473/2010 du 25 juin 2010 
consid. 4.1). Le facteur décisif est de savoir si l'exécution de la mesure 
d'éloignement semble possible dans un délai prévisible respectivement raisonnable 
avec une probabilité suffisante (arrêts 2C_955/2020 précité consid. 5.1; 
2C_635/2020 précité consid. 6.1; 2C_597/2020 du 3 août 2020 consid. 4.1). La 

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détention viole l'art. 80 al. 6 let. a LEI, ainsi que le principe de proportionnalité, 
lorsqu'il y a de bonnes raisons de penser que tel ne pourra pas être le cas (ATF 130 
II 56 consid. 4.1.3 et les arrêts cités). Sous l'angle de l'art. 80 al. 6 let. a LEI, la 
détention ne doit être levée que si la possibilité de procéder à l'expulsion est 
inexistante ou hautement improbable et purement théorique, mais pas s'il y a une 
chance sérieuse, bien que mince, d'y procéder (cf. ATF 130 II 56 consid. 4.1.3; 
arrêts 2C_955/2020 précité consid. 5.1; 2C_597/2020 précité consid. 4.1). 

12. Savoir si un renvoi, exclu au moment où l'autorité de la détention statue, est possible 
dans un délai prévisible et donc réalisable, suppose que l'autorité ou le juge dispose 
d'indications suffisamment concrètes à ce sujet, indications qui sont en particulier 
fournies par le SEM (cf. arrêt 2C_597/2020 précité consid. 4.1 et les nombreux 
arrêts cités). À défaut, force est d'admettre qu'il n'y a pas de perspective sérieuse 
d'exécution de la décision de renvoi et le détenu doit être libéré. La vague possibilité 
que l'obstacle au renvoi puisse être levé dans un avenir prévisible ne suffit pas à 
justifier le maintien en détention (cf. ATF 125 II 217 consid. 3b/bb; arrêt 
2C_955/2020 précité consid. 5.1 et les arrêts cités). 

13. Selon la jurisprudence, le simple fait que les autorités chargées du refoulement des 
étrangers se heurtent à des difficultés et risquent de ne pouvoir le faire en temps 
utile n'est pas suffisant pour lever la détention. Sous l'angle du principe de la 
proportionnalité, la détention n'est inadmissible que si des raisons sérieuses laissent 
penser que la mesure d'éloignement ne pourra certainement pas intervenir avant la 
fin du délai légal de détention (ATF 122 II 148 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2A.584/2003, 2A.606/2003 du 8 janvier 2004 consid. 6 ; 2A.549/2003 du 3 
décembre 2003 consid. 2.2 ; Grégor CHATTON/Laurent MERZ in Minh Son 
NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. II : 
LEtr, 2017, n. 5 p. 780). 

14. En l'espèce, s'agissant du principe de la détention de M. A______, sa légalité a été 
examinée, admise et confirmée par le tribunal par jugement du 15 décembre 2024, 
confirmé par la chambre administrative dans son arrêt du 6 décembre 2024 
(ATA/1429/2024), puis par jugement du tribunal du 27 décembre 2024 confirmé 
par la chambre administrative dans son arrêt du 17 janvier 2025 (ATA/75/2025). 
En l'absence d'un changement déterminant des circonstances depuis lors, il n'y sera 
pas revenu. 

L'assurance du départ effectif de M. A______ répond toujours à un intérêt public 
certain et s'inscrit dans le cadre des obligations internationales de la Suisse, étant 
rappelé que les autorités suisses doivent s'assurer du fait qu'il quittera effectivement 
le territoire,  à destination de son pays d'origine Ainsi, M. A______ ne saurait être 
remis sans autre en liberté pour quitter la Suisse par ses propres moyens et se rendre 
en Italie. Dans son principe, la détention en cause n'est par conséquent toujours pas 
contraire au principe de la proportionnalité. 

Concernant les démarches en vue de son refoulement, l’on relèvera que suite à sa 
demande d’asile, les démarches n’ont pas pu avancer. Le SEM a rejeté la demande 

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d’asile par décision du 14 mars 2025, décision n’étant pas encore en force. Malgré 
le fait que M. A______ ait indiqué ne pas vouloir recourir contre cette décision, les 
autorités se voient dans l’obligation d’attendre cette entrée en force pour continuer 
leurs démarches en vue de son renvoi. 

Aucun élément du dossier ne permet de retenir que les autorités tunisiennes ne 
délivreraient plus jamais de laissez-passer en faveur de M. A______, étant rappelé 
que bien que non volontaire, ce dernier a été condamné pénalement en Suisse à pas 
moins de sept reprises. Si certes, le 3 décembre 2024, les autorités tunisiennes ont 
fait valoir qu’elles ne délivraient pas de laissez-passer pour leurs ressortissants non 
volontaires au retour, c’est à juste titre que les autorités suisses ont indiqué 
reprendre les démarches et tenter d’obtenir ce laisser-passer, quatre mois s’étant 
écoulés depuis le refus des autorités tunisiennes. Comme expliqué par la 
représentante de l’OCPM à l’audience du 8 avril 2025, elles doivent d’abord 
procéder à la réservation d'une place sur un vol à destination de la Tunisie avec 
escorte policière puis solliciter la délivrance, par les autorités tunisiennes, d'un 
laissez-passer, étant précisé que le délai d'annonce aux autorités tunisiennes est 
d'environ quatre semaines.  

Dès lors, force est de retenir que les autorités suisses ont agi et continuent d’agir 
avec toute la diligence requise, et ne peuvent entreprendre de nouvelles démarches 
tant que la décision du SEM du 14 mars 2025 n’est pas en force. 

S'agissant enfin de la durée de la prolongation requise par l'OCPM, M. A______ 
est détenu administrativement depuis le 12 novembre 2024, de sorte que la durée 
de la détention administrative admissible en vertu de l'art. 79 LEI n'est de loin pas 
atteinte. Elle ne le sera pas non plus à l'issue de la prolongation de quatre mois 
sollicitée par l’OCPM, laquelle apparait proportionnée et nécessaire au vu de la 
situation et des démarches en cours et encore à entreprendre, étant observé qu'en 
l'absence de coopération de l’intéressé, sa détention pourrait se prolonger jusqu'à 
dix-huit mois en application de l'art. 79 al. 2 let. a LEI. 

Le tribunal relèvera par ailleurs que si M. A______ coopérait à son retour, son 
renvoi pourrait certainement intervenir dans un meilleur délai et sa détention 
prendre fin. 

15. Au vu de ce qui précède, la demande de prolongation de la détention administrative 
de M. A______ sera admise pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 11 août 
2025.  

16. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et à l’OCPM. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre 
communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

  

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A/1121/2025 

 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable la demande de prolongation de la détention administrative de 
Monsieur A______ formée le 31 mars 2025 par l’office cantonal de la population 
et des migrations ; 

2. prolonge la détention administrative de Monsieur A______ pour une durée de 
quatre mois, soit jusqu'au 11 août 2025 ; 

3. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 
Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, à 
l’office cantonal de la population et des migrations et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le  La greffière