# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5cd0838b-5926-5d70-8985-a0054b922c6d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 21.08.2019 P/3297/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-3297-2018_2019-08-21.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/3297/2018 AARP/289/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 21 août 2019 

 

Entre 

A______, actuellement détenu en exécution anticipée de peine à B______, chemin ______, 

______ (GE), comparant par Me C______, avocat, ______, 

appelant, 

 

 

contre JTCO/9/2019 rendu le 22 janvier 2019 par le Tribunal correctionnel, 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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P/3297/2018 

Vu le jugement du Tribunal correctionnel du 22 janvier 2019 reconnaissant A______ 
coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (art. 19 al. 1 et 2 LStup - RS 812.121) ainsi que d'entrée et 
de séjour illégaux (art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration 
du 16 décembre 2005 [LEI - RS 142.20]) et le condamnant à une peine privative de liberté 
de 4 ans, sous déduction de 343 jours de détention avant jugement (dont 82 jours en 
exécution anticipée de peine) tout en ordonnant son expulsion de Suisse pour une durée de 
cinq ans, moitié des frais de la procédure à sa charge ; 

Vu l’annonce d’appel de A______ du 30 janvier 2019 ; 

Vu la déclaration d'appel du 15 mars 2019 ; 

Vu le courrier du 24 avril 2019 ordonnant la procédure écrite ; 

Vu le mémoire d'appel motivé du 13 mai 2019 ; 

Vu le retrait d’appel intervenu par courrier du 18 juin 2019 ; 

Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer : 

a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, 

b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme 
fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ; 

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ; 

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 
succombé ; 

Que l’appelant sera ainsi condamné aux frais de la procédure d’appel le concernant qui 
comprennent un émolument de CHF 500.- (art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif 
de frais en matière pénale, E 4 10.03) ; 

Qu’il convient d’indemniser Me C______, défenseur d’office de A______, pour son 
activité en appel ;  

  

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P/3297/2018 

 

Que l'état de frais de Me C______, déposé le 13 mai 2019 et revu le 19 août 2019, 
comporte, au tarif de chef d'étude, 4h30mn pour trois conférences et visites à son mandant 
à B______, 2h pour examen de l'opportunité de l'appel, des motivations du jugement et 
rédaction de la déclaration d'appel et 5h10mn pour réexamen du dossier et rédaction du 
mémoire d'appel ; 

Qu'il y a lieu de retrancher 2h de l'activité précitée, l'examen des motivations du jugement, 
de l'opportunité de l'appel et la rédaction de la déclaration d'appel étant des prestations 
incluses dans le forfait, lequel est arrêté à 10% vu le nombre d'heures déjà rémunérées en 
première instance ; 

Qu'une indemnité de CHF 2'290.45 sera ainsi allouée à Me C______, correspondant à 
9h10mn d'activité à CHF 200.-/heure (CHF 1'933.35), plus 10% de forfait pour activité 
diverses (CHF 193.35) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 163.75. 

 

 

*     *     *     * 

  

- 4/5 - 

P/3297/2018 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Prend acte du retrait de l'appel. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel le concernant, en CHF 725.-, qui 
comprennent un émolument de CHF 500.-. 

Arrête à CHF 2'290.45, TVA incluse, l'indemnité allouée à Me C______, défenseur d'office 
de A______. 

Notifie le présent arrêt aux parties.  

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, à l’Etablissement fermé La 
Brenaz, au Service de l'application des peines et mesures, au Secrétariat d’Etat aux 
migrations, à l’Office fédéral de la police et à l’Office cantonal de la population et des 
migrations.  

Siégeant : 

Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Mesdames Valérie LAUBER et Gaëlle VAN HOVE, 

juges.  

La greffière : 

Katia NUZZACI 

 Le président : 

Pierre BUNGENER 

 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

 

 

 

  

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P/3297/2018 

 

 

P/3297/2018 ÉTAT DE FRAIS AARP/289/2019 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 

  

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 150.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : 
 

CHF 725.00