# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3695d36c-ce7f-5fe4-825d-f0bc0baddeb5
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 26.10.2021 BB.2021.231
**Docket/Reference:** BB.2021.231
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2021-231_2021-10-26

## Full Text

Rectification (art. 83 CPP);;Rectification (art. 83 CPP);;Rectification (art. 83 CPP);;Rectification (art. 83 CPP)

Décision du 26 octobre 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Cornelia Cova, vice-présidente, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Daphné Roulin  

   

Parties  A.,  

requérant 

 

 contre 

   

  B., Juge présidente, Cour des affaires pénales du 

Tribunal pénal fédéral,  

intimée 

   

Objet  Rectification (art. 83 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2021.231  

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

˗ la décision BB.2021.228 rendue par la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral le 21 octobre 2021 déclarant irrecevable la requête de rectification 

déposée par A. contre sa précédente décision BB.2021.219 du 6 octobre 

2021, 

 

˗ l’écriture datée du 23 octobre 2021 de A. demandant en substance à la Cour 

de céans que la décision BB.2021.228 du 21 octobre 2021 soit annulée ou 

du moins modifiée avec une motivation adéquate (act. 1),  

 

 

 

 

et considérant: 

 

que le CPP ne prévoit pas l’institution de la reconsidération (décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2019.250-251 du 29 octobre 2019); 

 

que la présente requête doit être examinée à tout le moins sous l’angle de 

l’art. 83 CPP (explication et rectification des prononcés) qui prévoit que: 

« l’autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, 

contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l’exposé des 

motifs, l’explique ou le rectifie à la demande d’une partie ou d’office » (al. 1); 

 

qu’en l’espèce, le requérant soutient que la motivation de la décision 

BB.2021.228 du 21 octobre 2021 est erronée, dès lors que la Cour de céans 

se réfère à une décision du 29 octobre 2021, soit une décision qui n’a pas 

encore été rendue; 

 

qu’il apparaît qu’une erreur de plume s’est glissée dans la référence 

jurisprudentielle citée: la décision a été rendue le 29 octobre 2019, et non en 

2021; 

 

qu’une telle erreur de plume n’a pas d’incidence sur le dispositif de la 

décision litigieuse, de sorte que cela ne constitue pas un motif de rectification 

au sens de l’art. 83 CPP; 

 

que la requête s’avère donc manifestement irrecevable (art. 390 al. 2 CPP) 

de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner un échange d’écriture (art. 390 al. 2 

CPP en lien avec l’art. 83 al. 3 CPP a contrario); 

 

que vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais de 

- 3 - 

 

 

la présente procédure qui seront fixés à CHF 1'000.-- (v. art. 428 al. 1 CPP; 

art. 73 LOAP en lien avec l’art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral 

sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).  

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La requête est irrecevable.  

 

2. Les frais de procédure de CHF 1’000.-- sont mis à la charge du requérant. 

 

 

Bellinzone, le 27 octobre 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

La vice-présidente: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A.  

- B., Juge présidente, Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

 

 

Copie 

 

- Ministère public de la Confédération  

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.