# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a617cb25-e4be-58e0-81b7-bab2ca06fced
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.06.2020 E-5191/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5191-2019_2020-06-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5191/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège), 

William Waeber, Roswitha Petry, juges,  

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,  

Consultation juridique pour étrangers,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décision du SEM du 30 août 2019 /  

N (…). 

 

 

 

E-5191/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 26 janvier 2016, le recourant a déposé une demande d’asile auprès du 

Centre d’enregistrement et de procédure de Vallorbe. 

B.  

B.a Il a été entendu sur ses données personnelles, le 1er février 2016. 

B.b Par décision du 12 avril 2016, le SEM n’est pas entré en matière sur 

sa demande d’asile, a prononcé son transfert vers la Hongrie en application 

des accords de Dublin et ordonné l’exécution de cette mesure. Cette 

décision a été annulée par l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) E-2564/2016 du 4 mai 2016 et la cause renvoyée au 

SEM, afin qu’il examine l’allégation du recourant relative à son retour en 

République démocratique du Congo (RDC) entre juillet et novembre 2015 

ainsi que l’authenticité de l’attestation de perte de pièces d’identité 

produite. 

B.c Par décision du 19 juillet 2016, le SEM a rendu une nouvelle décision 

de non-entrée en matière sur la demande d’asile du recourant, a prononcé 

son transfert vers la Hongrie en application des accords de Dublin et 

ordonné l’exécution de cette mesure. Il a confirmé l’argumentation de sa 

décision précédente, après avoir ordonné une expertise de document, qui 

avait révélé que l’attestation de perte de pièces d’identité était un faux. 

Dans son arrêt E-4739/2016 du 11 juillet 2017, le Tribunal a admis que le 

recourant n’avait pas prouvé avoir quitté le territoire des Etats membres 

pendant une durée de plus de trois mois. Sur la base de l’analyse interne 

des documents, le SEM a retenu pour le recourant l’identité principale 

suivante : A._______, né le (…). Le Tribunal a admis le recours en raison 

de la situation en Hongrie et renvoyé la cause au SEM pour complément 

d’instruction et nouvelle décision. 

B.d Le 11 janvier 2018, le SEM a informé le recourant que la procédure 

Dublin avait pris fin et que sa demande d’asile serait examinée en Suisse. 

Celui-ci a été entendu sur ses motifs d’asile, le 6 décembre 2018. 

C.  

Au cours de ses auditions, le recourant a déclaré être d’ethnie (…), de 

confession protestante et provenir de Kinshasa, où il aurait été scolarisé 

pendant neuf ans. De 2012 à 2013, il aurait vécu dans la capitale avec sa 

fiancée, C._______ (également dossier N […]), qu’il aurait épousée 

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coutumièrement, le 8 mars 2013, et aurait travaillé comme coiffeur, puis en 

qualité de vendeur de vêtements dans la boutique de l’oncle de celle-ci, 

dénommé D._______. Cet homme aurait animé les prières au sein 

du E._______du prophète F._______, dont le recourant serait devenu un 

fidèle. 

Le (…) 2013, le recourant, sa fiancée et D._______ auraient distribué des 

tracts en vue de la manifestation d’opposition au pouvoir en place prévue 

le lendemain, organisée par le E._______. Le (…) 2013 (le jour de la 

manifestation), des soldats auraient dispersé les manifestants rassemblés 

au camp G._______, où se trouvait le recourant, alors que sa fiancée et 

D._______ auraient manifesté à un autre endroit. Celui-ci aurait réussi à 

prendre la fuite, non sans avoir été violemment frappé au niveau du nez 

par un membre de la Garde Républicaine. Après un arrêt dans un 

dispensaire pour se faire soigner, le recourant aurait découvert que la 

boutique où il travaillait avait été pillée. Il aurait appris d’un voisin que sa 

fiancée avait été arrêtée par la Garde Républicaine − tout comme les 

autres manifestants et leurs familles, dont certains auraient été tués − et 

qu’il était quant à lui recherché puisqu’il connaissait D._______. Il aurait 

appris plus tard le décès de celui-ci au cours de cette manifestation. Sans 

nouvelles de sa fiancée depuis cette date et craignant pour sa sécurité, le 

recourant se serait caché pendant une semaine chez un ami à H._______, 

puis, le 6 janvier 2014, se serait rendu à Brazzaville chez son oncle, qui 

l’aurait hébergé jusqu’en avril 2014, époque à laquelle il aurait quitté le 

Congo. Il aurait demandé la protection de la Grèce en (…) 2015, puis celle 

de la Hongrie, le (…) 2015, avant de se rendre en Serbie. De là, il aurait 

été refoulé dans son pays d’origine et aurait atterri à Kinshasa, le (…) 2015.  

Après quelques jours passés chez son ami à H._______, le temps de 

vendre un terrain familial, il aurait loué un appartement à Kinshasa, dans 

la commune de I._______ (quartier de J._______), où il aurait 

officiellement habité du (…) au (…) 2015 ; il aurait également ouvert sa 

propre boutique de prêt-à-porter. Dans le courant du mois d’août 2015, il 

aurait été approché par K._______, proche du politicien L._______, qui lui 

aurait demandé de distribuer à ses clients des tracts pour un 

rassemblement de l’opposition, refusant la réélection du président Kabila. 

Ainsi, le (…) 2015, des jeunes se seraient regroupés devant la boutique du 

recourant pour se rendre en bus à la manifestation, place M._______, à 

laquelle il aurait aussi participé. Le lendemain, trois agents de N._______ 

se seraient présentés à sa boutique avec un mandat et y auraient trouvé 

les tracts. Après un détour au domicile du recourant, où ils n’auraient rien 

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trouvé, ils l’auraient emmené dans leurs bureaux à O._______ pour 

l’interroger sur la provenance des tracts ainsi qu’au sujet de sa fiancée, de 

D._______ et du E._______. Le recourant aurait déclaré ne pas faire de 

politique, mais aurait néanmoins été violemment frappé, accusé d’inciter 

les gens à la révolte. Il aurait été libéré le soir-même, informé qu’il serait 

convoqué pour établir un procès-verbal et qu’une procédure pénale serait 

ouverte contre lui. Le (…) 2015, le remplaçant du recourant à la boutique 

aurait reçu une convocation au nom de celui-ci de la part des agents de 

N._______, puis, trois jours plus tard, un avis de recherche. De peur d’être 

retrouvé et accusé injustement, le recourant se serait caché dès le (…) 

2015 chez son ami à H._______, puis aurait quitté Kinshasa, fin novembre 

2015, pour se rendre à Brazzaville, d’où il aurait pris un vol, le (…) 2016, à 

destination de Paris, muni de faux documents d’identité, avant de 

poursuivre son voyage en voiture jusqu’en Suisse le lendemain. 

Le recourant a produit une attestation de perte de pièces d’identité, délivrée 

à Kinshasa, le (…) 2015, ainsi que des copies d’une convocation à la 

« Direction Provincial de N._______ » du (…) 2015 et d’un ordre de 

mission de N._______ du (…) suivant, établis au nom de B._______. Il a 

aussi indiqué souffrir de plusieurs problèmes de santé. A ce propos, il a 

déposé un rapport médical du 20 mars 2018 concernant son état de santé 

somatique, un certificat médical du 5 décembre 2018 établi par la 

Consultation Psychothérapeutique P._______ de Q._______, attestant 

qu’il était suivi depuis le 18 octobre précédent, ainsi qu’un rapport médical 

du P._______ du 11 juillet 2019. 

D.  

Par décision du 30 août 2019, notifiée le 9 septembre 2019, le SEM a rejeté 

la demande d’asile du recourant en raison de l’invraisemblance de ses 

déclarations, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure, jugée licite, raisonnablement exigible et possible. 

E.  

Par acte du 3 octobre 2019, l’intéressé a interjeté recours contre la décision 

précitée et a conclu à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au renvoi de la 

cause au SEM pour complément d’instruction et nouvelle décision, voire 

au prononcé d’une admission provisoire pour des raisons médicales. Il a 

demandé à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale ou, le cas 

échéant, à ce que des dépens lui soient alloués. Il a indiqué avoir déposé 

auprès du SEM une demande de modification de ses données 

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personnelles dans le Système d’information central sur la migration 

(Symic). 

F.  

Par décision incidente du 11 décembre 2019, le juge instructeur du Tribunal 

a admis la demande d’assistance judiciaire totale et nommé Alfred Ngoyi 

Wa Mwanza en qualité de mandataire d’office du recourant. 

G.  

Le SEM a conclu au rejet du recours dans sa réponse succincte du 2 mars 

2020, transmise pour information au recourant, le 5 mars suivant. 

H.  

Dans son courrier du 19 mars 2020, le recourant a déposé un rapport 

médical du 6 mars précédent. 

I.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, pour autant que 

besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi dans son ancienne teneur 

(cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, 

al. 1). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

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1.4 D’entrée de cause, il est constaté que le recourant n’a pas établi et qu’il 

ne ressort pas non plus de son dossier N auprès du SEM qu’il aurait 

effectivement demandé une demande de modification de ses données 

personnelles dans Symic. Il n’y a donc pas lieu de suspendre la présente 

procédure pour ce motif. 

1.5 En outre, les motifs d’asile du recourant qui seront examinés ci-après 

par le Tribunal ne sont pas les mêmes que ceux allégués par son épouse, 

de sorte qu’il n’y a pas lieu de joindre leurs causes, ce qu’ils ne requièrent 

d’ailleurs pas. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, au sens de l'art. 3 LAsi, 

contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, 

et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu 

comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit. ; 

2010/44 consid. 3.4 ; 2008/34 consid. 7.1 ; 2008/12 consid. 5.1). Sur le 

plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui 

qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 

d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 

pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur 

des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un 

avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures 

déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se 

référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un 

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avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/44 

consid. 3.3 s.). 

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. 

2.3.1 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont 

vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment 

fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et 

plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les 

allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement 

lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 

encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son 

obligation de collaborer (art. 8 LAsi).  

2.3.2 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, 

ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins 

importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des 

allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait 

d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en 

déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette 

vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 

consid. 2.3 et réf. cit.). 

 

3.  

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3.1 En l'occurrence, le recourant s’est vu refuser l’asile, le SEM estimant 

d’abord que les raisons qui l’avaient poussé à quitter la RDC en janvier 

2014 étaient invraisemblables, car son récit ne correspondait pas aux 

événements décrits dans différents rapports publics, en particulier celui 

publié sous (…). Ainsi, il a relevé que, d’après ce rapport, tous les 

manifestants qui se trouvaient au camp G._______ avaient été tués par les 

soldats et que la fuite du recourant n’était, dans ce contexte, pas crédible. 

Il a ajouté qu’il était notoire que la manifestation du (…) 2013 suivait une 

veillée de prières, en réaction à des arrestations de fidèles du E._______ 

dans une autre partie du pays et n’était pas, ainsi qu’allégué par le 

recourant, préméditée, permettant ainsi la distribution préalable de tracts. 

Le SEM a relevé que ni le nom du recourant ni celui de sa femme ne 

figuraient dans ledit rapport. Il a ajouté que le recourant n’avait que des 

liens limités avec le E._______, raison pour laquelle il n’était pas crédible 

qu’il ait intéressé les autorités congolaises après la manifestation. En outre, 

le fait d’apprendre de la part de tiers l’arrestation de son épouse et les 

recherches des autorités à son encontre ne suffisaient pas pour fonder une 

crainte de persécutions futures. Le SEM a enfin relevé que le recourant 

avait pu rentrer en RDC en 2015 – pour autant que cela soit vraisemblable 

– s’installer officiellement à Kinshasa et y ouvrir un commerce, sans 

rencontrer de problème en lien avec le E._______.  

Dans son mémoire de recours, l’intéressé ne conteste pas, sur le fond, les 

éléments d’invraisemblance retenus par le SEM résumés ci-dessus, au 

sujet des raisons qui l’ont poussé à quitter la RDC en janvier 2014. Dès 

lors, le Tribunal ne reviendra pas, dans son analyse ci-dessous, sur les 

circonstances du premier départ du recourant de son pays d’origine. 

3.2 Ensuite, le SEM a estimé que, même à supposer que le recourant soit 

effectivement retourné en RDC en juillet 2015, il n’avait pas rendu 

vraisemblable les faits à l’origine de son départ du pays en novembre 

suivant. Il a relevé que les déclarations du recourant au sujet de la situation 

géographique de sa boutique étaient vagues et peu précises ; selon 

l’autorité, aucun élément au dossier ne démontrait que ce commerce se 

soit trouvé sur un point de passage et à un emplacement stratégique 

important ayant justifié qu’il soit choisi comme le lieu de départ des bus 

pour la manifestation du (…) 2015. S’agissant de la manifestation en tant 

que telle, le SEM a considéré que le récit du recourant manquait de 

substance et ne correspondait pas à la réalité, celui-ci ayant signalé la 

présence de nombreux opposants et d’un seul orateur, alors qu’il ressortait 

des médias que plusieurs personnes avaient successivement pris la parole 

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sur un podium. Concernant la fin de la manifestation, le recourant a évoqué 

de manière évasive que le rassemblement avait été dissout à cause des 

troubles et du désordre, alors que les articles de presse évoquaient une 

attaque des manifestants à coups de pierres ayant justifié une intervention 

importante des forces de l’ordre. Quoi qu’il en soit, le SEM a mis en doute 

la vraisemblance des poursuites à l’encontre du recourant suite à sa 

participation à cette manifestation. En effet, étant précisé que celui-ci se 

trouvait parmi 2'000 autres participants et était apolitique, aucun élément 

n’indiquait qu’il aurait pu intéresser les autorités congolaises. Par ailleurs, 

le SEM a estimé qu’il était invraisemblable que les agents de N._______ 

lui demandent s’il se prénommait « R._______ », alors que ce prénom 

n’apparaît sur aucune des pièces versées au dossier. De même, il a jugé 

peu crédible que le recourant ait été interrogé par le N._______ au sujet 

de D._______, qui était alors décédé depuis plus de deux ans, et à propos 

de sa fiancée, alors qu’elle était détenue au même endroit. Le SEM a 

ajouté qu’il était surprenant que le recourant ait été relâché, alors qu’une 

enquête pénale allait être ouverte contre lui. Il a émis des doutes quant à 

l’authenticité de la convocation et de l’ordre de mission de N._______, 

déposés en copie, relevant qu’il n’était pas plausible que son ami lui ait 

intentionnellement remis uniquement des copies de ces pièces. S’agissant 

de la réception de ces documents, le SEM a tenu pour invraisemblable le 

fait que l’ami du recourant en ait accusé réception à la boutique, alors que 

celui-ci lui avait dit de la fermer trois jours plus tôt. Quant à leur contenu, il 

n’est pas plausible que le N._______ ait remis à l’attention du recourant un 

ordre de mission interne destiné à ses agents et, de plus, que l’ami de 

l’intéressé l’ait reçu le (…) 2015, alors que la mission ne devait débuter que 

le (…) suivant. Par ailleurs, l’identité inscrite sur les documents de 

N._______ ne correspondent pas à celle donnée par le recourant pour ses 

demandes de visas en 2013. Enfin, même dans l’hypothèse où les 

événements de l’automne 2015 seraient vraisemblables, le soutien du 

recourant à L._______ ne lui poserait actuellement pas de problème avec 

le gouvernement congolais, puisque celui-ci a été élu, le 25 janvier 2019, 

directeur du cabinet du président de la RDC, Félix Tshisekedi. 

A l’appui de son recours, l’intéressé conteste chaque élément 

d’invraisemblance retenu par le SEM. Il relève avoir donné une description 

détaillée de la situation de sa boutique, de sa rencontre avec K._______, 

des raisons de sa participation à la manifestation et de son arrestation. Il 

suppose être arrivé après le début de la manifestation, raison pour laquelle 

il n’a assisté qu’à l’élocution de L._______, au cours de laquelle les 

troubles ont éclaté. En outre, il est, selon lui, normal que les agents de 

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N._______ l’aient interrogé au sujet de D._______, bien qu’il soit décédé, 

puisqu’ils cherchaient à obtenir des informations devenues difficiles 

d’accès au sujet de ce dirigeant du E._______, dont l’affaire était encore 

pendante. Il ajoute qu’ils l’ont questionné au sujet de son épouse dans le 

but de pouvoir comparer leurs déclarations respectives et rappelle que le 

fait d’être libéré, puis à nouveau convoqué ultérieurement, correspond à la 

pratique de N._______. S’agissant de la convocation et de l’ordre de 

mission établis par N._______, il précise que son ami n’en a reçu que des 

copies, puisque les originaux sont destinés à un usage interne, et qu’il ne 

saurait, dans ce contexte, lui être reproché de ne pas avoir produit les 

pièces originales. Il allègue d’ailleurs que le SEM ne peut pas mettre en 

doute leur authenticité sans indice formel en ce sens et n’exclut pas que le 

N._______ l’ait recherché avant la date prévue de la mission. Enfin, il 

rappelle que la manifestation du (…) 2015 était dirigée contre le régime de 

l’ancien président Joseph Kabila, dont les hommes sont encore en place 

au sein des services de sécurité et dont le parti et ses alliés occupent des 

sièges au parlement, celui-ci continuant en réalité à diriger le pays de 

manière détournée. Il en conclut que tout risque le concernant en cas de 

retour ne peut être écarté, notamment en raison de son défaut de 

comparution devant le N._______ alors qu’il a été formellement convoqué. 

3.3 Le Tribunal considère que les motifs qui ont poussé le recourant à 

quitter son pays d’origine en novembre 2015 – s’il est avéré qu’il y est 

retourné en juillet 2015 − sont invraisemblables. D’abord, il n’est pas 

crédible que le recourant soit arrivé en retard à la manifestation (n’ayant 

pu assister qu’au seul discours de L._______), alors qu’il s’y est rendu à 

bord d’un bus organisé exprès par l’opposition pour amener les gens de 

son quartier à la manifestation. Ensuite, ses propos sont demeurés vagues 

au sujet de la manière dont la foule s’est dispersée, ne donnant aucun 

détail qui relève du vécu (cf. pv de l’audition sur les motifs, Q108 à 111). 

De plus, il est invraisemblable qu’il ait été identifié parmi une foule de plus 

de 2'000 manifestants, alors qu’il n’avait aucun profil politique particulier (il 

se dit apolitique) et n’était pas dans le collimateur des autorités congolaises 

avant cette manifestation, puisqu’il a pu s’établir officiellement à Kinshasa 

et ouvrir sa propre boutique sans rencontrer de problème. En outre, il n’est 

pas crédible que les autorités congolaises aient fait un lien entre lui et le 

E._______, église avec laquelle il n’était plus en contact en 2015 (cf. pv de 

l’audition sur les motifs, Q75), ni avec la prétendue nièce de D._______, 

qu’il n’avait épousé que de manière coutumière (cf. pv de l’audition sur les 

motifs, Q81 s.). Ainsi, les poursuites engagées par le N._______ à 

l’encontre du recourant après la manifestation du (…) 2015 ne sont pas 

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crédibles. Par ailleurs, il est invraisemblable que, lors de la première visite 

de N._______, le (…) 2015, un agent lui ait demandé s’il se prénommait 

« R._______ », alors que ce prénom ne figure sur aucun document délivré 

par le N._______. S’agissant des interrogatoires, il n’est pas crédible que 

le recourant ait été questionné au sujet de son épouse et de D._______, 

alors que sa femme était encore en détention à cette époque-là, que l’oncle 

de celle-ci était décédé depuis plus d’un an et demi et surtout que le 

E._______ n’était plus actif, le prophète ayant quitté la RDC. Les 

arguments du recourant, selon lesquels les agents de N._______ voulaient 

comparer ses déclarations à celles de son épouse et tentaient d’obtenir 

des informations sur D._______ devenues difficiles à obtenir, ne 

convainquent pas.  

Enfin, les deux documents produits ne sont pas de nature à remettre en 

cause l’appréciation ci-dessus. En effet, s’agissant de copies, leur valeur 

probante est d’entrée de cause très faible. De plus, ils sont établis au nom 

de B._______, identité inscrite sur l’attestation de perte des pièces 

d’identité qui a été jugée comme étant un faux. Au sujet du document 

intitulé « ordre de mission », il n’est d’abord pas plausible que cette pièce, 

qui constitue un document interne de mission destinée aux quatre agents 

de N._______ cités, ait été transmise au recourant, l’avertissant ainsi de la 

mise sur pied d’une mission interne le concernant, pas moins de dix-sept 

jours avant le début de la mission. De plus, il est incohérent que ce 

document ait été remis à l’ami du recourant, le (…) 2015 déjà, alors qu’il 

est daté du (…) 2015 seulement. Il est tout aussi peu crédible qu’il ait été 

remis à cet ami à la boutique, le (…) 2015, alors que le recourant lui avait 

expressément demandé de fermer la boutique trois jours plus tôt. 

Au surplus, le Tribunal fait sienne l’appréciation du SEM, selon laquelle 

l’éventuel soutien du recourant en faveur de L._______ ne serait pas de 

nature à lui causer des problèmes en cas de retour, vu l’élection de celui-

ci à la direction du cabinet du président. L’allégué du recourant, consistant 

à dire que les partisans de Joseph Kabila sont encore en place au 

parlement et dans les services de sécurité ne suffit pas, en soi, pour fonder 

un risque concret qu’il soit victime de sérieux préjudices à son retour en 

RDC. 

3.4 Partant, le recourant n’a pas rendu vraisemblable les événements qui 

seraient à l’origine de sa fuite du pays fin novembre 2015 ni, par 

conséquent, être recherché par les autorités congolaises dans les 

E-5191/2019 

Page 12 

circonstances alléguées. Il en découle l’absence d’un risque de 

persécution future en cas de retour fondé sur ce motif. 

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et d’octroi de l'asile, doit être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 

al. 1 OA 1 (RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est 

tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

 

5.  

Conformément à l’art. 44 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 1 LEI 

(a contrario), l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas (toutes) 

réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par 

l'art. 83 LEI. 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 Dans la mesure où le recours, en tant qu'il porte sur le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de l'asile, est rejeté, 

l’intéressé ne peut pas se prévaloir valablement du principe de 

non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi, disposition qui s'applique 

uniquement aux réfugiés. Partant, l'exécution du renvoi ne contrevient pas 

au principe de non-refoulement tel que défini dans la disposition précitée. 

E-5191/2019 

Page 13 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

6.5 En l'occurrence, le recourant n’a pas rendu vraisemblable l’existence 

d’un véritable risque, concret et sérieux, d'être victime de traitements 

prohibés par les art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture en cas de renvoi dans son 

pays. 

6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI), 

ce que ne conteste d’ailleurs pas le recourant. 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

E-5191/2019 

Page 14 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

7.2 La RDC ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation 

de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 

d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de 

présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une 

mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 

Il faut rappeler l’arrêt de référence du Tribunal E-731/2016 du 20 février 

2017 (cf. consid. 7.3.2 ; également JICRA 2004 n° 33 consid. 8.3), toujours 

d’actualité (cf. arrêt du Tribunal D-5991/2019 du 20 février 2020, p. 12), 

selon lequel l’exécution du renvoi des ressortissants congolais ayant eu 

leur dernier domicile à Kinshasa ou dans l'une des villes de l'ouest du pays 

disposant d'un aéroport était en principe raisonnablement exigible. 

7.3 Il convient de déterminer si la situation personnelle du recourant est à 

même de le mettre concrètement en danger en cas de retour en RDC. 

Celui-ci invoque souffrir de troubles psychiques et avoir besoin de soins 

postopératoires suite à une intervention chirurgicale au niveau de la cloison 

nasale. En dépit de la disponibilité des soins à Kinshasa, il fait valoir de 

sérieuses difficultés d’accès à ces soins dans son cas particulier, en 

l’absence d’un réseau familial apte à l’accueillir dans la capitale, puisqu’aux 

dernières nouvelles, qui datent de 2017, ses parents et sa sœur ont 

déménagé dans la province de l’Equateur, où ils vivent dans des conditions 

très difficiles. Il ajoute avoir déjà vendu la parcelle familiale, n’avoir tiré 

qu’un maigre revenu de sa boutique − insuffisant pour couvrir les frais 

médicaux – et ne pas pouvoir compter sur l’aide de sa femme, qui n’a 

qu’une formation de base et aucune expérience professionnelle. 

7.3.1 S'agissant particulièrement de personnes en traitement médical en 

Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 

LEI, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins 

essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins 

essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 

absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 

LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution 

du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 

E-5191/2019 

Page 15 

comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 

en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 

maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire 

médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent 

pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 

à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et réf. cit.). 

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible, d’une part, si les troubles ne peuvent être 

qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 

possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 

dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à 

la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 

et notablement plus grave de son intégrité physique. La mesure est, d’autre 

part, raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels est assuré 

dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de 

soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant 

aux standards du pays d'origine – sont adéquats à l'état de santé de 

l'intéressé. 

7.3.1.1 En l’espèce, sur le plan somatique d’abord, le recourant présentait 

une déviation de la cloison nasale post-traumatique, qui a été opérée, le 

12 octobre 2016 (rhinoseptoplastie et greffe cartilagineuse), ce qui a 

permis une diminution significative des symptômes (obstruction chronique 

avec écoulement et hyposmie) et des gênes lors du sommeil (cf. rapport 

médical du 6 mars 2020). Les médecins conseillent un suivi pendant au 

minimum un an à compter de mars 2020. En outre, le recourant souffre 

d’une gastrite à helicobacter pylori. Suite à un traitement d’éradication de 

la bactérie, les douleurs ont presque disparu. Les médecins préconisent 

un suivi régulier avec test d’éradication et, le cas échéant, un nouveau 

traitement d’au moins quatre mois en cas de récidive ; en l’absence de 

contrôles périodiques, ils relèvent les « conséquences sévères » d’une 

éventuelle récidive. A cela s’ajoute que le recourant bénéficie d’un suivi 

régulier à la consultation de tabacologie. Enfin, il présente une stérilité 

d’origine génétique et seule une fécondation in vitro lui permettrait de 

procréer, laquelle est très coûteuse. Il bénéfice, avec son épouse, de 

consultations auprès d’un service spécialisé en reproduction, afin de 

pouvoir avoir un enfant ; les médecins précisent que la possibilité d’avoir 

recours à la fécondation in vitro en RDC semble compromise. 

E-5191/2019 

Page 16 

Ensuite, sur le plan psychologique, le recourant souffre d’un trouble 

anxieux et dépressif mixte (CIM 10, F41.2 ; cf. rapport psychiatrique du 

11 juillet 2019). Il décrit des troubles de l’appétit et des difficultés 

d’endormissement, se sent inutile en raison notamment de l’impossibilité 

de procréer, « a l’impression que le malheur le poursuit » et a parfois des 

idées suicidaires non scénarisées. Il bénéficie d’un suivi psychiatrique et 

psychothérapeutique intégré auprès de Q._______ depuis le 18 octobre 

2018, à raison de séances bimensuelles, voire hebdomadaires en cas de 

besoin. La poursuite du traitement devrait permettre une amélioration de 

l’état de santé psychique du recourant. En revanche, en l’absence de suivi, 

les spécialistes craignent une aggravation de l’état psychique du recourant, 

accompagnée d’un risque de passage à l’acte. 

7.3.1.2 Vu ce qui précède, les problèmes de santé du recourant ne sont 

pas graves au point de conduire d'une manière certaine, en l'absence de 

possibilités de traitement adéquat ou d’accès gratuits aux soins dans son 

pays d’origine, à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou 

psychique. D’ailleurs, il a pu être opéré au niveau de la cloison nasale et 

être traité pour la gastrite à helicobacter pylori dont il souffrait, seuls des 

contrôles réguliers étant désormais préconisés. Son état psychique ne 

nécessite pas non plus, en l’état, des soins essentiels ou une prise en 

charge médicale particulièrement lourde, dont l'absence serait de nature à 

mettre sa vie en péril en cas de renvoi en RDC, étant relevé que le 

recourant ne prend actuellement aucun traitement médicamenteux. En 

outre, il apparaît que ses problèmes psychiques sont principalement liés à 

sa stérilité. En effet, il présente une faible estime de lui en raison de son 

infertilité et n’arrive pas encore à concrétiser ses projets de devenir père 

par insémination artificielle. Dans ce contexte, il est difficile pour lui 

d’élaborer d’un projet de vie pour son couple (cf. rapport médical du 

11 juillet 2019, ch. 1.2 à 1.4). Cependant, on ne saurait retarder 

indéfiniment l’exécution de son renvoi de Suisse pour ce motif. Au 

demeurant, le SEM, dans sa décision du 30 août 2019, cite plusieurs 

établissements hospitaliers de Kinshasa, où la prise en charge du 

recourant sera possible et suffisante pour traiter des problèmes 

psychiques de l'ordre de ceux dont il souffre, étant rappelé qu’il ne 

conteste pas, sur le fond, la disponibilité des soins psychiatriques en 

RDC. A toutes fins utiles, sans que cet élément soit en soi déterminant, il 

y a lieu de rappeler que les troubles de nature suicidaire sont couramment 

observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou 

devant faire face à l'incertitude de leur statut en Suisse. Cela dit, selon la 

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Page 17 

pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances 

suicidaires ("suicidalité") ne constituent en soi un obstacle à l'exécution du 

renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger 

présentant des formes concrètes devant être prise en considération. Dans 

l'hypothèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de 

l'exécution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures 

adéquates (cf. par exemple arrêt du Tribunal E-7991/2016 du 9 janvier 

2017 consid. 4.7). En particulier, il appartiendra aux autorités d'exécution 

du renvoi de vérifier les éventuelles mesures d'accompagnement 

qu'impose l'état de santé de la recourante de manière à prévenir, cas 

échéant, tout acte d'auto-agression de sa part. 

7.3.2 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que celui-ci a été scolarisé 

pendant neuf ans, bénéficie d'une expérence professionnelle dans le 

commerce de vêtements, est sans charge de famille et est capable 

d'excercer une activité professionnelle rémunérée, son état psychique 

fragile ne constituant pas une incapacité de travail durable (cf. consid. qui 

précède). Certes, le recourant a séjourné en Suisse durant plusieurs 

années, mais, une fois les premières difficultés de réadaptation 

surmontées à son retour, il devrait pouvoir se réinsérer dans son pays 

d’origine, dans lequel il retourne d’ailleurs accompagné de son épouse, 

étant rappelé qu’il n’aura pas, en l’état du dossier, à faire face à des coups 

de santé particulièrement élevés. De plus, bien que cet élément ne soit en 

soi pas déterminant, il n’est pas crédible − vu les éléments 

d’invraisemblance retenus au sujet de ses motifs d’asile − que le recourant 

ne dispose pas d’un réseau familial dans son pays d’origine, à même de 

lui venir en aide à son retour, pour faciliter dans un premier temps sa 

réinstallation.  

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12), ce que ne conteste pas le recourant. 

E-5191/2019 

Page 18 

9.  

9.1 Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune.  

9.2 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et 

son exécution, doit également être rejeté. 

10.  

10.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). Néanmoins, celui-ci ayant été mis au bénéfice de 

l’assistance judiciaire totale, par décision incidente du 11 décembre 2019, 

et dans la mesure où il ne ressort pas du dossier qu’il ne serait plus 

indigent, il n’est pas perçu de frais (art. 65 al. 1 PA et anc. art. 110a al. 1 

LAsi). 

10.2 Pour la même raison, le mandataire a droit à une indemnité pour les 

frais indispensables liés à la défense des intérêts du recourant (art. 8 à 11 

FITAF). Il est rappelé qu’en cas de représentation d'office en matière 

d’asile, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les 

mandataires non titulaires du brevet d’avocat (art. 10 al. 2 FITAF cum 

art. 12 FITAF ; cf. décision incidente du 11 décembre 2019, p. 5 et courrier 

du Tribunal du 6 janvier 2020). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés 

(art. 8 al. 2 FITAF). 

En l'absence d'un décompte de prestations du mandataire et au vu des 

pièces du dossier, l’indemnité est fixée, ex aequo et bono, à 1’000 francs 

(art. 14 al. 2 FITAF), à la charge du Tribunal. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 1’000 francs est allouée à Alfred Ngoyi Wa Mwanza, 

mandataire d'office, à payer par la caisse du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset