# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7f30eb89-bd24-5421-bdbf-3d4f13ed051b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.05.2017 P/11145/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-11145-2016_2017-05-08.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/11145/2016 AARP/150/2017

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 3 mai 2017 

 

Entre 

A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocate, ______, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/875/2016 rendu le 1er septembre 2016 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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P/11145/2016 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier déposé le 12 septembre 2016, A______ a annoncé appeler du 
jugement rendu par le Tribunal de police le 1er septembre 2016, dont les motifs lui 

ont été notifiés le 6 octobre 2016, le reconnaissant coupable d'infractions à l'art. 19 

al. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 

1952 (LStup ; RS 812.121) et à l'art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers 

du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20), le condamnant à une peine privative de 

liberté de 90 jours, sous déduction d'un jour de détention avant jugement, ainsi 

qu'aux frais de procédure s'élevant à CHF 1'244.-, y compris un émolument de 

jugement global de CHF 900.-. Le premier juge a encore renoncé à révoquer les 

sursis octroyés les ______ octobre 2014 et ______ décembre 2014 par le Ministère 

public et a débouté A______ de ses conclusions en indemnisation. 

 b. Par acte déposé le 26 octobre 2016 à la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-
après : CPAR), A______ forme la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du 

Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) précisant attaquer le 

jugement de première instance dans son ensemble et concluant à son acquittement. 

 c. Selon l'ordonnance pénale du 5 mai 2016 valant acte d'accusation, il est reproché à 
A______, d'avoir, à Genève, du ______ octobre 2015, lendemain de sa dernière 

condamnation, au ______ mai 2016, jour de son arrestation, continué à séjourner sur 

le territoire suisse sans être titulaire des autorisations nécessaires, sans disposer de 

moyens de subsistance ni d'un document d'identité valable. Il lui est également 

reproché d'avoir, à Genève, participé à un trafic de stupéfiants et d'avoir, dans ce 

contexte, le ______ mai 2016, détenu 42 g de marijuana répartis en quinze sachets 

destinés à la vente. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Le ______ mai 2016, A______ a été arrêté à la sortie de l'immeuble sis ______ à 
Genève, en compagnie de cinq autres Africains, dont C______, D______ et 

E______. 

A______ a été trouvé en possession de deux téléphones portables, de CHF 142,90 et 

de quinze sachets minigrips de marijuana conditionnés pour la vente d'un poids total 

de 42 g. En comparaison, les quantités saisies sur C______, D______ et E______ 

étaient sensiblement moins importantes, puisqu'elles se situaient entre 2 et 6 sachets 

minigrips d'un poids allant de 5,3 à 18,7 g. 

b. A______ est entré sur le territoire helvétique le ______ juin 2013 selon l'extrait du 
système d'information central sur la migration (SYMIC). Sa demande d'asile ayant 

été refusée, son renvoi a été prononcé le ______ septembre 2013. Il fait en outre 

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l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire, notifiée le ______ octobre 2015 et 

valable jusqu'au ______ février 2020. 

 c.a. Entendu par la police le ______ mai 2016, A______ a accepté que l'audition soit 
menée en anglais, au lieu du mandingue, sa langue maternelle, hors la présence d'un 

avocat. Il a déclaré qu'une personne dont il ne connaissait pas le nom lui avait remis 

la drogue pour qu'il la fume. Il a contesté s'adonner au trafic de stupéfiants et utiliser 

les téléphones portables à cette fin. Quant à l'argent, il lui appartenait. Il a également 

expliqué s'être rendu dans l'immeuble sis ______ pour discuter avec des gens qu'il 

appelle "amis", sans connaitre leur nom. 

S'agissant de l'interdiction d'entrée, il a reconnu séjourner en Suisse sans les 

autorisations nécessaires, n'ayant nulle part où aller. 

Il a admis être connu des services de police genevois pour détention et trafic de 

marijuana, ainsi que pour séjour illégal. 

c.b. D______ a reconnu pour sa part s'adonner au trafic de marijuana et se fournir 
auprès d'un dénommé "E________". A______ ne vivait pas dans l'appartement sis 

______, mais y venait parfois pour se fournir en marijuana auprès de "F______". 

 d. Entendu par-devant le Ministère public le ______ mai 2016 en même temps que 
les autres personnes interpellées, A______ a à nouveau accepté que l'audition soit 

menée en anglais sans l'assistance d'un avocat, contrairement à certains de ses co-

prévenus, dont E______. 

A______ a confirmé ses déclarations faites à la police pour, par la suite, admettre 

s'adonner au trafic de stupéfiants. 

D______ est, pour sa part, revenu sur ses déclarations à la police au sujet de tous ses 

colocataires, mais pas concernant A______. Quant à E______, entendu après coup, il 

a indiqué que A______ vendait de la marijuana, sans pour autant habiter dans le 

même appartement que lui. 

 e. Entendu par-devant le Ministère public le ______ juin 2016, à la suite de son 
opposition à l'ordonnance pénale du 5 mai 2016, A______ a encore renoncé à 

l'assistance d'un avocat. Il a reconnu avoir été en possession de 42 g de marijuana et 

séjourner en Suisse sans titre de séjour, mais a demandé d'être condamné à une peine 

moins lourde. 

 f. Devant le premier juge, A______ est revenu sur ses déclarations et a contesté 
l'infraction à la loi sur les stupéfiants, expliquant, en anglais et en présence de son 

avocate, que la drogue qu'il détenait était destinée à sa consommation personnelle. Il 

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avait précédemment reconnu les faits, car son anglais n'était pas si bon et il pensait 

qu'il lui était reproché d'avoir détenu de la marijuana pour la fumer, et non pas pour 

la vendre. Il a reconnu l'infraction à la loi sur les étrangers. 

Un ami qui avait besoin d'argent pour quitter la Suisse lui avait donné la marijuana 

lui-même lui remettant CHF 50.- pour acheter son billet. 

A______ a affirmé ne pas connaitre E______ et ne pas savoir pourquoi il 

l'incriminait. 

Le Tribunal de police a considéré que la réaudition de E______, sollicitée par 

A______, ne se justifiait pas, au regard des déclarations claires de l'intéressé. 

C. a. Par courrier du 23 novembre 2016, la CPAR a ouvert une procédure écrite avec 
l'accord des parties. 

b. Aux termes de son mémoire d'appel du 14 décembre 2016, A______ persiste dans 
les conclusions de sa déclaration d'appel et chiffre son indemnisation à CHF 4'088.- 

pour les frais d'avocat occasionnés par la procédure ainsi qu'à CHF 200.- pour la 

détention subie illégalement. Dès son audition à la police, il avait fait valoir être en 

possession de marijuana pour sa consommation personnelle. Il n'avait pas compris 

devant le Ministère public l'accusation de trafic, en raison de l'absence de questions 

précises. En application du principe in dubio pro reo, il devait être acquitté du chef 

d'infraction à l'art. 19 al. 1 LStup et, en conséquence, de celui concernant l'art. 115 

al. 1 let. b LEtr. 

c. Le Ministère public et le Tribunal de police concluent au rejet de l'appel et à la 
confirmation du jugement de première instance. 

d. Leurs écritures ont été communiquées à A______ par courrier du 6 janvier 2017, 
avec précision que la cause serait gardée à juger sous dizaine, sans que cela ne 

suscite de réaction de sa part. 

D. A______, ressortissant sénégalais, est né le ______ 1993 à ______ au Sénégal. 
Célibataire et sans enfant, il est sans emploi depuis son arrivée, en Suisse où il 

déclare vivre de "petits boulots" ou de l'aide de ses amis et d'associations. 

A teneur de son casier judiciaire, A______ a été condamné : 

• le ______ novembre 2013 par le Ministère public cantonal STRADA à 

Lausanne à une peine privative de liberté de 45 jours, ainsi qu'à une amende 

de CHF 200.- pour séjour illégal et pour infractions aux art. 19 al. 1 et 19a 

LStup ; 

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• le ______ avril 2014 par le Ministère public du canton de Fribourg à une 

peine privative de liberté de 45 jours pour séjour illégal et infraction à l'art. 19 

al. 1 LStup ; 

• le ______ août 2014 par le Ministère public du canton de Fribourg à une 

peine privative de liberté de 15 jours, partiellement complémentaire au 

jugement du ______ avril 2014, pour séjour illégal et infraction à l'art. 19 

al. 1 LStup ; 

• le ______ octobre 2014 par le Ministère public du canton de Genève à une 

peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis durant trois ans, 

ainsi qu'à une amende de CHF 400.- pour entrée et séjour illégaux, ainsi que 

pour infraction à l'art. 19a LStup ; 

• le ______ décembre 2014 par le Ministère public du canton de Genève à une 

peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis durant trois ans, 

pour séjour illégal ; 

• le ______ octobre 2015 par le Ministère public du canton de Genève à une 

peine privative de liberté de 120 jours, pour séjour illégal et infraction à 

l'art. 19 al. 1 LStup. 

Cette dernière condamnation étant exécutoire depuis le ______ novembre 

2015, A______ a commencé à la purger, à la suite de son interpellation pour 

les faits reprochés dans la présente cause. Il a bénéficié d'une libération 

conditionnelle le ______ août 2016 (solde de peine de 28 jours), dont le délai 

d'épreuve est d'un an. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 

al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan interne, par 

les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 

1999 (Cst. ; RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que 

l'appréciation des preuves. 

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En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 

l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 

innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 

l'accusé n'a pas prouvé son innocence ou lorsque le juge condamne le prévenu au 

seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (arrêts du 

Tribunal fédéral 6B_1145/2014 du 26 novembre 2015 consid. 1.2 et 6B_748/2009 du 

2 novembre 2009 consid. 2.1). 

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit en 

conséquence au juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, 

lorsqu'une appréciation objective des éléments de preuves recueillis laisse subsister 

un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes 

abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure 

une condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 

recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 

des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 

culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 ; 124 IV 86 consid. 2a). 

3. 3.1. L'art. 19 al. 1 LStup réprime d'une peine privative de liberté de trois ans au plus 
ou d'une peine pécuniaire, le comportement de celui qui, sans droit, aliène ou prescrit 

des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le 

commerce (let. c) ou celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants 

ou s'en procure de toute autre manière (let. d). L'infraction est intentionnelle, le dol 

éventuel étant suffisant (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., 

Berne 2010, n. 53 ad art. 19 LStup). 

3.2. En l'espèce, l'appelant a contesté, lors de son audition à la police, s'adonner au 
trafic de stupéfiants. Il a ensuite admis les faits lors de ses deux auditions devant le 

Ministère public pour se rétracter seulement devant le tribunal de première instance, 

arguant de sa mauvaise compréhension de l'anglais. Cette explication ne convainc 

pas. Tout d'abord, A______ a accepté que ses auditions aient lieu en anglais. Ensuite, 

il n'est pas envisageable qu'il ait compris le reproche de "trafic" à la police, mais plus 

devant le Ministère public, lors de son audition du même jour, les faits reprochés 

étant de surcroît clairs. Ses nombreux antécédents en la matière, lesquels ne plaident 

pas en sa faveur, ne laissent pas de doute sur ses aptitudes à saisir les termes de 

"trafic" ou de marijuana destinée "à la vente". Enfin, son anglais a été estimé 

suffisamment bon au cours de l'audience en première instance. Dans cet ordre d'idée, 

le fait qu'il n'ait pas été assisté d'un avocat à la police et devant le Ministère public 

n'est pas pertinent. Ses dénégations ne sont donc pas crédibles. 

Sa mise en cause par E______ est suffisamment claire et les affirmations de 

D______ vont dans le même sens, puisqu'il a indiqué à la police que l'appelant venait 

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quelques fois dans l'appartement du 4e étage sis ______ pour acheter de la marijuana 

auprès du dénommé "F______". Il n'est jamais revenu sur cette assertion. 

A cela s'ajoute qu'au regard de la quantité de marijuana saisie sur l'appelant, en 

comparaison notamment à celle trouvée en possession de ses comparses, et de son 

conditionnement (en sachets minigrips, et non en vrac), cette drogue ne pouvait 

guère être destinée à sa consommation personnelle. De plus, l'appelant reconnait 

vivre grâce à des associations et des amis, ainsi que de "petits boulots". Il n'est dès 

lors pas envisageable qu'il puisse se permettre d'acheter de la marijuana pour 

CHF 50.- en vue de sa consommation personnelle. 

Sur la base des éléments susmentionnés, constituant un faisceau d'indices 

convergents, la CPAR a acquis la conviction que la marijuana détenue par l'appelant 

était bien destinée à être vendue. Sa condamnation pour infraction à l'art. 19 al. 1 

LStup sera partant confirmée. 

4. 4.1. L'art. 115 al. 1 let. b LEtr punit d'une peine privative de liberté d'un an au plus 
ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment 

après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour 

autorisé. 

Le Tribunal fédéral a précisé, en se fondant sur la jurisprudence européenne, que la 

Directive sur le retour, interdisant de sanctionner un étranger pour séjour illégal tant 

qu'une procédure de renvoi n'a pas été menée à son terme sans succès, n'est pas 

applicable aux ressortissants des pays tiers qui ont commis, outre le séjour irrégulier, 

un ou plusieurs autres délits en dehors du droit pénal sur les étrangers (arrêts du 

Tribunal fédéral 1B_422/2016 du 7 décembre 2016 consid. 2.2 ; 6B_320/2013 du 

29 août 2013 consid. 3.2.). 

4.2. En l'espèce, il est établi et non contesté en appel que A______ a séjourné en 
Suisse illégalement durant la période pénale. 

L'appelant étant condamné pour infraction à l'art. 19 al. 1 LStup en sus de son séjour 

illégal, la Directive sur le retour n'est pas applicable en l'espèce, seul motif qu'il 

invoquait pour solliciter son acquittement également de ce chef. 

Le verdict de culpabilité du chef de séjour illégal sera par conséquent confirmé. 

5. 5.1. Selon l'art. 47 CP, la culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous 
les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment 

la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. 

Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle 

ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, 

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il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la 

réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, 

situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de 

même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 

IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 consid. 5 ; 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 

consid. 6.1). 

5.2. Concernant plus spécifiquement le séjour illégal, la condamnation en raison de 
ce délit continu opère une césure, de sorte que le fait de perpétuer la situation 

irrégulière après le jugement constitue un acte indépendant permettant une nouvelle 

condamnation à raison des faits non couverts par le premier jugement, en conformité 

avec le principe ne bis in idem (ATF 135 IV 6 consid. 3.2 p. 9 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_1226/2013 du 31 mars 2014 consid. 1.1). 

En vertu du principe de la culpabilité sur lequel repose le droit pénal, les peines 

prononcées dans plusieurs procédures pénales en raison de l'effet de césure ne 

peuvent dépasser la peine maximale prévue par la loi pour l'infraction en question 

(ATF 135 IV 6 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1226/2013 précité). 

5.3. Par ailleurs, les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de la peine (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar 

Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 3e éd., Bâle 2013, n. 130 ad art. 47 

CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5.). En 

général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de 

l'avertissement constitué par la précédente condamnation et sa rechute témoigne 

d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code pénal I : 

art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). Une série d'infractions semblables 

pèse plus lourd que des actes de nature différente. Les antécédents judiciaires ne 

sauraient toutefois conduire à une augmentation massive de la peine, parce que cela 

reviendrait à condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés (ATF 120 IV 

136 consid. 3b). 

5.4. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 

l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. 

5.5. En l'espèce, l'appelant n'a pas pris de conclusion subsidiaire sur la peine, qu'il ne 
conteste ni dans sa nature, ni dans sa quotité. 

La faute de l'appelant est importante, dès lors qu'il persiste à séjourner illégalement 

en Suisse tout en s'adonnant au trafic de stupéfiants. Sa situation personnelle, certes 

précaire, n'explique pas ses agissements. Du reste, au regard de ses précédentes 

condamnations pour des faits similaires et de sa collaboration médiocre durant la 

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présente procédure, l'appelant ne semble pas avoir pris conscience de l'illicéité de ses 

actes. 

Compte tenu de la situation personnelle et financière de l'appelant et de son 

imperméabilité à la sanction pénale, une peine pécuniaire ou un travail d'intérêt 

général est inenvisageable. Les conditions pour le prononcé d'une courte peine 

privative de liberté sont ainsi réunies. 

Il y a concours d'infractions entre les art. 19 al. 1 LStup et 115 al. 1 let. b LEtr. 

Il convient de préciser que le présent séjour illégal ne relève pas d'une intention 

délictuelle différente des cas précédents, l'appelant ayant résidé en Suisse sans 

interruption depuis 2013. La quotité de la peine privative de liberté doit dès lors être 

fixée en tenant également compte des peines déjà subies par l'appelant en raison 

d'infractions à la LEtr. L'examen du casier judiciaire de l'appelant conduit la CPAR à 

évaluer à 220 jours (peines pécuniaires et peines privative de liberté confondues) la 

somme des peines déjà encourues sanctionnant le séjour illégal, soit un total en deçà 

de la peine menace d'un an prévue par la loi. Par conséquent, le plafond fixé par la 

jurisprudence n'est pas encore atteint. 

Eu égard à l'ensemble des éléments pertinents, le trafic de stupéfiants appelle une 

peine de l'ordre de 60 jours. Cette peine doit ensuite être augmentée pour tenir 

compte de la violation de la LEtr, préoccupante du point de vue de la prise de 

conscience, d'où en définitive une peine adéquate de 90 jours. 

5.6. Cette peine sera partant confirmée. 

5.7. La non révocation des sursis précédents est acquise à l'appelant (art. 391 al. 2 
CPP). 

6. Les mesures de confiscation n'étant à juste titre pas contestées par l'appelant, elles 
seront donc confirmées. 

7. Vu l'issue de la procédure, les prétentions en indemnisation formulées par l'appelant 
sont infondées et doivent être rejetées (art. 429 CPP). 

8. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat, 
comprenant un émolument de CHF 1'500.- (art. 428 CPP). 

 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/875/2016 rendu le 

1er septembre 2016 par le Tribunal de police dans la procédure P/11145/2016. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 

CHF 1'500.-. 

Notifie le présent arrêt, en original, aux parties. 

Le communique, pour information, à l'instance inférieure, au Service de l'application des 

peines et des mesures ainsi qu'à l'Office cantonal de la population et des migrations. 

Siégeant : 

Madame Yvette NICOLET, présidente ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et 

Monsieur Pierre BUNGENER, juges. 

 

Le greffier : 

Jean-Marc ROULIER 

 La présidente : 

Yvette NICOLET 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit. 

  

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P/11145/2016    ETAT DE FRAIS AARP/150/2017 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : 

 

Condamne A______ aux frais de la procédure de 1ère instance. 

CHF 1'244.00 

 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 160.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF 1'735.00 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel.