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**Case Identifier:** 8884eaf8-c8d1-5d81-9b04-8ef51f577d76
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.03.2024 A/494/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-494-2024_2024-03-28.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/494/2024-CS DCSO/124/24 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 28 MARS 2024 

 

Plainte 17 LP (A/494/2024-CS) formée en date du 7 février 2024 par A______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 8 avril 2024 
à : 

- A______ 
______ 

______ [GE]. 

- B______ 

______ 

______ [VD]. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

- 2/4 - 

 

 

A/494/2024-CS 

Attendu, EN FAIT, que B______ a requis, le ______ octobre 2023, par le biais de la 

plateforme électronique e-LP, la poursuite de A______, née le ______ 1988, 

rue 1______ no. ______, [code postal] Genève, pour des primes d'assurance-maladie du 

1er février au 30 juin 2023 en 2'900 fr., une facture de participation aux prestations du 

5 mai 2023 en 46 fr. 65, des frais de recouvrement en 250 fr. et des intérêts de  

67 fr. 95. 

Que l'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a émis le 27 octobre 2023 un 

commandement de payer, poursuite n° 2______, mentionnant comme débiteur 

A______, née le ______ 1988, rue 1______ no. ______, [code postal] Genève. 

Que le commandement de payer a fait l'objet de plusieurs tentatives de notifications 

ordinaires et spéciales par LA POSTE. 

Qu'il a pu être remis à la destinataire le 5 décembre 2023 à l'adresse rue 1______ 

no. ______, [code postal] Genève, sans faire l'objet d'opposition. 

Que le 19 janvier 2024, B______ a requis la continuation de la poursuite. 

Que l'Office a notifié le 29 janvier 2024 un avis de saisie à A______, c/o M. C______, 

rue 3______ no. ______, [code postal] D______ [GE]. 

Que cette dernière a refusé le pli. 

Que par acte expédié le 7 février 2024 au Tribunal de première instance elle a par 

ailleurs formé, une plainte contre cet avis de saisie, au motif qu'elle n'était pas cliente de 

B______ et n'était pas concernée par la poursuite, ce que l'assurance lui avait confirmé 

par téléphone, sa cliente habitant à la rue 1______. 

Que le Tribunal a transmis la plainte à la Chambre de surveillance des Offices des 

poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance) le 12 février 2024 pour 

raison de compétence. 

Que dans ses observations du 29 février 2024, l'Office s'en est rapporté à l'appréciation 

de la Chambre de surveillance, considérant qu'il ressortait de ses investigations que la 

débitrice était domiciliée à la rue 3______ no. ______ et qu'il n'existait aucun 

homonyme à teneur des registres de l'Office cantonal de la population et des migration 

(ci-après OCPM). 

Que B______ s'interrogeait en substance sur les motifs ayant conduit l'Office à notifier 

l'avis de saisie à une adresse qui n'était pas celle qu'elle avait mentionnée dans la 

réquisition de poursuite. 

Qu'il ressort des bases de données de l'OCPM que A______, née le ______ 1988, de 

nationalité sénégalaise, épouse de C______, est domiciliée rue 3______ no. ______, 

[code postal] D______ et E______ [prénom identique à A______], née le ______ 1981 

[jour et mois de naissance similaires à ceux de A______], de nationalité sénégalaise, 

épouse de F______ [prénom identique à C______], est domiciliée rue 1______ 

no. ______, [code postal] Genève. 

Que la cause a été gardée à juger le 5 mars 2024. 

- 3/4 - 

 

 

A/494/2024-CS 

Considérant, EN DROIT, que, déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les 

formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par 

renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), transmise d'office à l'autorité compétente pour en 

connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1, 32 al. 2 LP), à l'encontre d'une mesure de 

l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie 

potentiellement lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 

consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable. 

Que la notification viciée d'un acte de poursuite qui n'est jamais parvenu en mains du 

débiteur est nulle (ATF 120 III 117, JdT 1997 II 54; 117 III 7, JdT 1993 II 137; ERARD, 

Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 22 ad art. 22 LP). 

Qu'en l'espèce, il y a lieu de constater que l'Office a notifié l'avis de saisie à une autre 

personne que le débiteur visé par la poursuite et le commandement de payer. 

Qu'il existe certes une homonymie entre deux personnes s'appelant A______, laquelle 

ressort clairement des registres de l'OCPM, contrairement à ce que soutient l'Office, 

laquelle n'aurait toutefois pas porté à conséquence si l'Office avait à notifier les actes de 

poursuite à l'adresse fournie par la créancière qui avait permis de notifier le 

commandement de payer. Qu'à la décharge de l'Office, la créancière a commis une 

erreur dans la réquisition de poursuite en mentionnant la date de naissance de la 

plaignante et non de la débitrice, ce qui a certainement biaisé ses recherches auprès de 

l'OCPM. 

Que la notification de l'avis de saisie est nulle ce qui sera constaté et l'Office sera invité 

à le notifier à la bonne personne. 

Que la procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 

art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 

OELP). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

A/494/2024-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 7 février 2024 par A______ contre l'avis de saisie 

du 29 janvier 2024 dans la poursuite n° 2______. 

Au fond : 

L'admet. 

Constate la nullité de la notification de l'avis de saisie. 

Invite l'Office à le notifier l'avis de saisie litigieux au débiteur visé par la réquisition de 

poursuite. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Denis 

KELLER, juges assesseurs ; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 

 

 

Le président : 

 

Jean REYMOND 

 La greffière : 

 

Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.