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**Case Identifier:** 32811bd4-5803-564f-b658-181a56c3f2cb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-01-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.01.2018 B-2205/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2205-2016_2018-01-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-2205/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  j a n v i e r  2 0 1 8   

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège),  

Maria Amgwerd, Hans Urech, juges, 

Yann Grandjean, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représenté par Maître Jean-Michel Duc,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Organe d’exécution du service civil ZIVI,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Rejet d’une demande de libération avant terme du service 

civil. 

 

 

 

B-2205/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

X._______ (ci-après : le requérant ou le recourant) a été admis au service 

civil par décision du 23 avril 2014 et a été astreint à accomplir 383 jours de 

service. Il n’a jusqu’à alors effectué qu’une journée d’introduction.  

B.  

B.a Le 11 mars 2015, le requérant a déposé une demande de libération 

avant terme du service auprès de l’Organe d’exécution du service civil ZIVI 

(ci-après : l’autorité inférieure). A l’appui de cette demande, il produit un 

certificat médical daté du 25 février 2015 du Dr A._______ et du Dr 

B._______. Il a transmis par la même occasion une attestation en date du 

27 février 2015 indiquant le suivi d’une psychothérapie depuis septembre 

2014 émanant du Dr A._______ et de C._______, le psychologue du 

centre de psychiatrie et psychothérapie (…). 

B.b Le 7 mai 2015, le Dr D._______ (ci-après : le médecin-conseil), 

spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, a établi une évaluation 

psychiatrique du requérant à la demande de l’autorité inférieure.  

B.c Par décision du 25 février 2016, l’autorité inférieure a rejeté la 

demande de libération avant terme du service civil au motif que, eu égard 

au rapport psychiatrique du médecin-conseil, le requérant est apte à 

travailler dans une place de travail ordinaire et partant, il n’est pas atteint 

d’une incapacité de travail vraisemblablement durable ni atteint d’une 

maladie grave évoluant par poussée ou survenant de manière périodique.  

C.  

Par acte du 11 avril 2016, le requérant a introduit un recours contre la 

décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal ou le TAF). Il conclut : 

 A titre incident : 

I.  Possibilité est donnée au recourant de compléter ultérieurement son 

recours ; 

II. Possibilité est donnée au recourant de compléter ultérieurement ses 

moyens de preuves ; 

A titre principal : 

B-2205/2016 

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I. Le recours est admis ; 

II. La décision rendue le 25 février 2016 par [l’autorité inférieure] est 

annulée ; 

III.  [Le recourant] est libéré de l’obligation d’accomplir son service civil ; 

IV. Le tout avec suite de frais et dépens. 

A titre subsidiaire : 

I. Le recours est admis ; 

II.  La décision rendue le 25 février 2016 par [l’autorité inférieure] est 

annulée ; 

III.  La cause est renvoyée à [l’autorité inférieure] pour complément 

d’instruction ; 

IV. Le tout, avec suite de frais et dépens. 

A l’appui de son recours, il invoque principalement une violation des art. 11 

de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC, RS 824.0) et 

18 de l’ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi, RS 

824.01 ; dans leur teneur jusqu’au 30 juin 2016, cf. consid. 2). Le recourant 

fait valoir subsidiairement une violation du principe inquisitoire au sens des 

art. 12 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) et 18 OSCi. Il a remis à cette occasion un 

certificat médical manuscrit daté du 14 mars 2016 de la Doctoresse 

J._______. 

D.   

Par l’ordonnance du 12 avril 2016, le Tribunal a invité le recourant à 

compléter son recours et à produire des pièces. En date du 6 juin 2016, le 

recourant a versé au dossier la copie de la demande de prestations AI 

déposée le 30 mars 2016. Le 4 juillet 2016, il a transmis le complément du 

recours et le rapport médical daté du 30 mai 2016 du Dr A._______, de la 

Doctoresse E._______ et du psychologue C._______.  

E.  

E.a Dans une réponse sur le fond du 1er septembre 2016, l’autorité 

inférieure a conclu au rejet du recours. Elle soutient en premier lieu que le 

rapport du médecin-conseil a clairement établi la pleine capacité de travail 

du recourant dans la vie ordinaire. Elle affirme que la distinction effectuée 

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par le médecin-conseil entre la capacité de travail au quotidien et celle 

dans un poste de service civil est incompréhensible. Il ne serait donc pas 

pertinent de tenir compte dans l’examen d’une demande de libération avant 

terme du service civil de la prétendue incapacité de travail au service civil 

alléguée par le médecin-conseil. Le seul critère déterminant selon la 

législation sur le service civil serait la capacité du travail. L’autorité 

inférieure note qu’il n’est pas plus clair sur quelle base le médecin-conseil 

a pu affirmer que le recourant est inapte au service civil, alors que celui-ci 

n’a jamais effectué le moindre jour de service jusqu’alors. L’autorité 

inférieure soutient que la nature d’un emploi dans la vie de tous les jours 

ne diffère pas substantiellement de celle du travail dans l’accomplissement 

du service civil. Elle souligne également les larges possibilités d’affectation 

envisageables qui permettraient au recourant d’en trouver une qui lui 

convient. Partant, l’autorité inférieure est d’avis que le recourant ne 

présente pas d’incapacité de travail vraisemblablement durable qui 

l’empêche d’effectuer le service civil.  

L’autorité inférieure explique en outre qu’elle renonce à demander l’avis 

d’un autre praticien comme le préconise le médecin-conseil, au motif que 

le rapport psychiatrique daté du 18 mai 2015 a suffisamment exposé sur la 

capacité de travail du recourant.  

Quant à l’art. 11 al. 3 let. b LSC, entré en vigueur en juillet 2016, l’autorité 

inférieure est d’avis que cette nouvelle disposition n’est pas applicable 

dans le cas du recourant du fait qu’il a une incapacité de travail.  

S’agissant du grief de la violation du principe inquisitoire invoqué par le 

recourant, l’autorité inférieure estime que celui-ci doit être écarté 

puisqu’elle a rendu la décision en toute connaissance de cause, 

c’est-à-dire en établissant un état de fait complet et objectif sur la base 

d’une expertise claire du médecin-conseil. 

E.b Accompagné de sa réponse, l’autorité inférieure a transmis le courrier 

daté du 11 août 2016 à l’attention du médecin-conseil. A cette occasion, 

l’autorité inférieure lui demande de fournir des éclaircissements quant à 

son rapport psychiatrique daté du 18 mai 2015. Elle pose une série de 

questions notamment sur l’affirmation ambivalente selon laquelle le 

recourant « ne présente pas d’incapacité de travail dans une place de 

travail ordinaire (il est respecté et apprécié à sa juste valeur selon lui), mais 

il présente une incapacité de travail complète dans un poste de service 

civil ». 

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Page 5 

E.c Le médecin-conseil a adressé une réponse dans un courrier daté du 

22 août 2016, dans lequel il a répondu aux questions posées par l’autorité 

inférieure.  

F.  

Par réplique du 5 octobre 2016, le recourant a réitéré ses conclusions et a 

versé au dossier un rapport médical daté du 29 juin 2016 du Dr F._______.  

G.  

Par courrier du 3 novembre 2016, le recourant a transmis un nouveau 

rapport médical daté du 13 octobre 2016 établi conjointement par le 

Dr A._______, le Dr G._______, ainsi que le psychologue C._______.  

H.  

Par duplique du 23 novembre 2016, l’autorité a réitéré ses conclusions 

précédentes. Elle a au surplus rejeté le rapport médical du Dr F._______ 

du 29 juin 2016 et celui émis par les Docteurs A._______, G._______ et le 

psychologue C._______ en date du 13 octobre 2016. Selon l’autorité 

inférieure même si ces certificats médicaux attestent d’une incapacité de 

travail du recourant, il n’est pas question d’incapacité de travail 

vraisemblablement durable.  

I.  

En date du 1er décembre 2016, le recourant a transmis au Tribunal ses 

observations quant à la duplique et a confirmé une nouvelle fois ses 

conclusions. 

J.  

Le 4 octobre 2017, le recourant a complété son dossier en versant un 

nouveau rapport médical daté du 28 septembre 2017 du Dr H._______, 

dans lequel il a cité le diagnostic posé par le Dr I._______ sur le recourant.  

K.  

Par courrier du 26 octobre 2017, l’autorité inférieure a fait remarquer qu’elle 

n’a jamais eu connaissance du rapport d’expertise du Dr I._______ et a 

demandé de verser au dossier ledit rapport. 

  

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Page 6 

L.  

Interpellé par le Tribunal, le recourant a, le 10 novembre 2017, signalé son 

refus de produire le rapport du Dr I._______ au motif que celui-ci contient 

des informations sensibles liées à sa personne et de surcroît sans lien avec 

l’affaire en question. 

M.  

Le 14 décembre 2017, le recourant a transmis une nouvelle attestation du 

Dr H._______ en date du 13 décembre 2017, dans laquelle le médecin 

pose à nouveau le même diagnostic que son précédent rapport médical 

daté du 28 septembre 2017. Celle-ci a été transmise pour connaissance à 

l’autorité inférieure.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

  

Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 et 32 

de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, 

RS 173.32], art. 63 al. 1 LSC et art. 5 al. 1 let. c PA. La qualité pour recourir 

doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let.a à c PA). Les autres 

conditions de recevabilité sont en outre respectées (art. 66 let. b LSC, 

art. 11, 50 et 52 al. 1 PA). 

Le recours est ainsi recevable. 

  

2.1 Les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier 

ce service avec leur conscience accomplissent sur demande un service 

civil de remplacement d’une durée supérieure (art. 1 LSC). 

2.2 L’astreinte au service civil commence dès l’instant où la décision 

d’admission au service civil entre en force ; l’obligation de servir dans 

l’armée s’éteint simultanément (art. 10 LSC). 

2.3 L’art. 11 LSC règle la fin de l’astreinte au service civil. L’al. 3 de cette 

disposition qui règle quant à lui la libération avant terme du service civil, a 

été modifié par le chiffre I de la loi fédérale du 25 septembre 2015, en 

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vigueur depuis le 1er juillet 2016 (RO 2016 1883). Quant à l’art. 18 OSCi 

qui précise l’art. 11 al. 3 LSC, il a été modifié par le chiffre I de l’ordonnance 

du 3 juin 2016, également en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (RO 2016 

1897). 

Selon la jurisprudence, il faut considérer les nouveaux art. 11 al. 3 LSC et 

18 OSCI comme lex mitior, plus favorable à l’administré, qui trouve 

application dans la configuration de l’espèce, à savoir une décision rendue 

sans l’emprise de l’ancien droit, le 25 février 2016. Ces dispositions avaient 

en effet pour but de créer une nouvelle possibilité de libération avant terme 

du service civil (arrêts du TAF B-4311/2015 du 1er mars 2017 consid. 2.3, 

B-4311/2015 du 25 novembre 2016 consid. 7 et les références citées). À 

ce sujet, le message du Conseil fédéral du 27 août 2014 concernant la 

modification de la loi fédérale sur le service civil (FF 2014 6493 ss, 6517) 

explique que : 

[L]a pratique montre que certains civilistes atteints dans leur santé ne trouvent 

aucune possibilité d’affectation compatible avec leur état de santé, même si, 

dans la vie civile, ils peuvent occuper un poste adapté à leur situation. Aussi 

n’est-il pas approprié que la libération avant terme du service civil pour des 

raisons de santé ne soit possible qu’en cas d’incapacité de travail 

vraisemblablement durable. La let. b ne prévoit qu’une extension minime des 

possibilités de libération, cette dernière ne pouvant survenir, comme l’a montré 

la pratique, que dans des cas rarissimes pour lesquels il n’y avait jusqu’ici pas 

de solution. Un examen médical sera systématiquement requis pour 

déterminer l’atteinte à la santé (cf. art. 33, al. 1). 

Le même passage précise que la règle concernant le cas d’incapacité de 

travail vraisemblablement durable demeurait inchangé. 

2.4 Au final, les dispositions applicables sont les suivantes : 

Art. 11 LSC Fin de l’astreinte au service civil 

1 L’astreinte au service civil prend fin dès l’instant où la personne astreinte est 

libérée ou exclue du service civil. 

2 L’art. 13 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 

militaire [LAAM, RS 510.10], qui règle la durée de l’obligation d’accomplir du 

service militaire, est applicable par analogie à la libération du service civil. 

[…] 

  

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3 L’organe d’exécution prononce la libération avant terme du service civil dans 

les cas suivants : 

a. la personne astreinte est atteinte d’une incapacité de travail 

vraisemblablement durable ; 

b. la personne astreinte est atteinte dans sa santé et aucune possibilité 

d’affectation n’est compatible avec son état de santé ; 

[…] 

Art. 18 OSCi Incapacité de travail et atteinte à la santé 

1 L’organe d’exécution peut faire examiner la personne astreinte par un 

médecin-conseil lorsqu’elle a déposé une demande de libération avant terme 

motivée accompagnée des annexes nécessaires ou sur convocation d’office. 

2 Le médecin-conseil détermine lors de l’examen : 

a. le degré de capacité de travail de la personne astreinte ;  

b. le degré de l’atteinte à la santé ; 

c. si les possibilités d’affectation proposées par l’organe d’exécution 

sont compatibles avec l’atteinte à la santé invoquée. 

3 Il présente les mesures qu’il estime nécessaires. 

4 Si le médecin-conseil n’est pas en mesure de faire une évaluation définitive 

sur la base des examens qu’il a menés ou sur la base du dossier, l’organe 

d’exécution demande les examens supplémentaires nécessaires. 

5 Si le médecin-conseil est en mesure de procéder à l’évaluation visée à l’al. 2, 

let. a sur la base du dossier, il n’est pas tenu d’examiner personnellement la 

personne astreinte. 

6 Le médecin-conseil peut être un médecin du service compétent du Service 

sanitaire de l’armée. 

7 Toute personne astreinte qui a été reconnue invalide à un taux d’invalidité 

d’au moins 70 % par les autorités compétentes est réputée présenter une 

incapacité de travail durable. Dans ce cas, l’organe d’exécution ne fait pas 

appel à un médecin-conseil. 

8 L’organe d’exécution peut déclarer qu’une personne astreinte est en 

incapacité de travail durable lorsqu’elle souffre d’une maladie grave évoluant 

par poussées ou survenant périodiquement, provoquant du même coup des 

périodes d’incapacité de travail. Il est tenu à cet effet de faire appel à un 

médecin-conseil. 

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Après avoir rappelé les exigences jurisprudentielles relatives aux pièces 

médicales (consid. 4), le Tribunal va analyser successivement si l’art. 11 

al. 3 let. a (consid. 5) ou let. b LSC (consid. 6) a été correctement appliqué 

par l’autorité inférieure, respectivement si le recourant peut se prévaloir de 

ces dispositions pour se voir libérer du service civil avant terme. 

   

4.1 D’une manière générale, en ce qui concerne la valeur probante d’un 

rapport médical, ce qui est déterminant, c’est que les points litigieux aient 

fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des 

examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes 

exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine 

connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte médical et 

l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les 

conclusions de l’expert soient dûment motivées. Au demeurant, l’élément 

déterminant n’est ni l’origine du moyen de preuve ni sa désignation comme 

rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 351 

consid. 3, 122 V 157 consid. 1c et les références citées ; arrêt du Tribunal 

fédéral [ci-après : le TF] 9C_55/2016 du 14 juillet 2016 consid. 3.1). La 

valeur probante d’une expertise est également liée à la condition que 

l’expert dispose de la formation nécessaire et de compétences 

professionnelles dans le domaine d’investigation (arrêt du TF 

9C_1059/2009 du 4 août 2010 consid. 1.2). 

4.2 La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne la 

manière d’apprécier certains types d’expertises ou de rapports médicaux. 

Ainsi, le juge ne s’écarte en principe pas sauf motifs impératifs des 

conclusions d’une expertise médicale mise en œuvre par une autorité 

conformément aux règles de procédure dans la mesure où la tâche de 

l’expert est précisément de mettre ses connaissances spéciales à la 

disposition de la justice afin de l’éclairer sur les aspects médicaux d’un état 

de fait donné (ATF 125 V 351 consid. 3b/aa ; ATF 118 V 286 consid. 1b). 

Selon la jurisprudence, peut constituer une raison de s’écarter d’une 

expertise du fait que celle-ci contient des contradictions ou lorsque d’autres 

spécialistes émettent des opinions contraires aptes à mettre sérieusement 

en doute la pertinence des déductions de l’expert (ATF 125 V 351 

consid. 3b/aa ; arrêt du TAF B-4575/2016 du 9 novembre 2017 

consid. 5.3.2).  

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Page 10 

4.3 Concernant des rapports établis par les médecins traitants, le juge peut 

et doit tenir compte du fait que selon l’expérience, le médecin traitant est 

généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en 

raison de la relation de confiance qui l’unit à ce dernier (ATF 125 V 351 

consid. 3b/cc et les références citées). Cette constatation s’applique de 

même aux médecins non traitants consultés par un patient en vue d’obtenir 

un moyen de preuve à l’appui de sa requête du fait qu’une expertise de 

partie n’a pas la même valeur que les expertises mises en œuvre par un 

tribunal ou par l’administration conformément aux règles de procédure 

applicables (arrêt du TF 8C_558/2008 du 17 mars 2009 consid. 2.4.2). 

Toutefois le simple fait qu’un rapport médical est établi à la demande d’une 

partie et est produit pendant la procédure ne justifie pas en soi des doutes 

quant à sa valeur probante (ATF 125 V 351 consid. 3b/dd et les références 

citées). 

  

5.1  

5.1.1 Le médecin-conseil, spécialiste FMH en psychiatrie et psychologie et 

mandaté par l’autorité inférieure, a établi un rapport d’évaluation 

psychiatrique sur le recourant. Dans ledit rapport du 18 mai 2015, il soulève 

les points qui suivent : 

Pour ce qui est de l’état actuel, affecté au service civil, [le recourant] a 

rencontré des difficultés similaires aux difficultés qu’il a rencontrées dans 

le monde professionnel de la vie civile […]. 

A l’observation clinique, il s’agit d’un jeune homme qui est extrêmement 

tendu, qui présente quelques tics nerveux sous forme de clignement des 

yeux et d’une importante gestuelle des mains. Il paraît authentique, envahi 

par la problématique du service civil. 

Je retiens comme diagnostic une anxiété généralisée et des attaques de 

panique partielles […]. 

Quant au pronostic dans les trois ans qui suivent, aucune amélioration 

suffisante n’est à espérer pour que [le recourant] puisse accomplir son 

service civil. Il est traumatisé par l’expérience militaire et l’expérience 

actuelle très difficile de recherche d’emploi dans le cadre du service civil 

[…]. 

[Le recourant] ne présente pas d’incapacité de travail dans une place de 

travail ordinaire (où il est respecté et apprécié à sa juste valeur selon lui), 

mais il présente une incapacité de travail complète dans un poste du 

service civil. 

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Page 11 

A mon avis, [le recourant] doit être indiscutablement libéré de son 

obligation d’accomplir un service civil au risque de gravement perturber la 

guérison de son trouble. 

Le médecin-conseil a transmis au surplus le 22 août 2016 un complément 

au rapport d’expertise dans lequel il a répondu aux questions posées par 

l’autorité inférieure. Le médecin-conseil précise que l’affirmation au sujet 

d’une capacité de travail différenciée entre service civil et emploi ordinaire 

ne lui paraît pas ambivalente, mais précisément nuancée. Quant à la 

question de savoir ce qui advient si le recourant doit accomplir le service 

civil, le médecin-conseil a réitéré son pronostic selon lequel le risque d’une 

aggravation de l’état de santé lui paraît suffisant pour qu’on en tienne 

compte. 

5.1.2 Il ressort du rapport susmentionné que le recourant disposerait d’une 

pleine capacité de travail dans une place de travail ordinaire alors qu’il 

présenterait une incapacité totale de travail dans le cadre du service civil. 

Le médecin-conseil distingue donc la capacité de travail ordinaire de celle 

du service civil. Comme dans un cas déjà jugé par le Tribunal (arrêt du TAF 

B-4575/2016 du 9 novembre 2017), le médecin-conseil crée une nouvelle 

catégorie qui n’est pas pertinente sous l’angle de l’art. 11 al. 3 let. a LSC, 

lequel dispose qu’une incapacité de travail vraisemblablement durable est 

nécessaire afin que la libération avant terme du service civil puisse être 

prononcée. Incontestablement, le rapport médical émis par le médecin-

conseil est entaché d’une contradiction manifeste et, partant, il ne remplit 

pas les exigences jurisprudentielles qui permettraient de lui reconnaître 

une pleine valeur probante (arrêt précité consid. 5.3.2). 

Au surplus, il convient de constater que l’autorité inférieure avait 

parfaitement conscience de cette contradiction, puisqu’elle a soulevé les 

ambivalences y figurant et a demandé des clarifications. Bien que son 

médecin-conseil ait persisté dans son appréciation contradictoire, l’autorité 

inférieure a néanmoins rendu une décision en l’état, au mépris des 

exigences légales et jurisprudentielles (consid. 4.1 et 4.2). 

Il convient également de mentionner que l’expertise psychiatrique du 

médecin-conseil est datée du 18 mai 2015 et que la décision a été 

seulement rendue 9 mois plus tard, à savoir le 25 février 2016. A lui seul, 

l’écoulement du temps n’altère certes pas la valeur probante de cette pièce 

(ATF 125 V 351 consid. 3a ; arrêt du TF 9C_718/2015 du 22 mars 2016 

consid. 6 et la référence citée). Cependant, comme le Tribunal va l’exposer 

plus loin (consid. 5.2.4-5.2.6), des pièces médicales postérieures attestent 

d’une incapacité de travail entre 70 et 100%. Certes, ces pièces ne suffiront 

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Page 12 

pas pour établir ce qu’elles attestent, mais elles sont néanmoins suffisantes 

pour affaiblir les conclusions assez anciennes du médecin-conseil.  

5.1.3 Au vu de ce qui précède, force est de constater que le rapport 

médical établi par le médecin-conseil ne permet pas au Tribunal 

d’examiner si le recourant est atteint d’une incapacité de travail 

vraisemblablement durable au sens de l’art. 11 al. 3 let. a LSC ouvrant la 

voie à une libération avant terme du service civil. L’autorité inférieure ne 

dispose, en l’état, pas d’un dossier suffisant et exempt de contradictions 

pour rendre une décision dans la mesure où le médecin-conseil, désigné 

par elle-même, attestait d’une incapacité à accomplir le service civil. En 

statuant en l’état, elle a violé son devoir d’instruction. 

5.2  

5.2.1 De son côté, le recourant a produit différentes pièces médicales 

émanant par plusieurs médecins devant l’autorité inférieure et le Tribunal. 

5.2.2 Il ressort du certificat médical du 25 février 2015 émanant du 

Dr B._______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, et du 

Dr A._______, médecin du centre de psychiatrie et psychothérapie des 

(…), que le recourant est en incapacité totale de travail du 1er au 28 février 

2015, sans aucune autre précision, ce qui ne permet pas de lui accorder 

une valeur probante (consid. 4.1). 

5.2.3 S’agissant du certificat médical manuscrit du 14 mars 2016 de la 

Doctoresse J._______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, 

seule l’incapacité totale de travail du recourant y est mentionnée. Ledit 

certificat ne donne aucune explication quant à la raison de cette incapacité, 

si ce n’est que « pour des raisons médicales ». Partant, aucune valeur 

probante ne peut lui être accordée (consid. 4.1). 

5.2.4 Le recourant a remis ensuite deux rapports médicaux émanant de 

ses médecins psychiatriques traitants et de son psychologue C._______. 

Dans celui du 30 mai 2016, le Dr A._______, la Doctoresse E._______, 

spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, et le psychologue 

C._______ y évoquent ce qui suit : 

[Le recourant] est venu consulter le Centre […] le 21 novembre 2014 pour 

un état anxieux et dépressif. Nous avons retenu le diagnostic suivant : 

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Trouble de l’adaptation, avec réaction mixte anxieuse et dépressive 

(CIM-10 : F43.22) ; 

Trouble de la personnalité, sans précision (CIM-10 : F60.9) ; 

[…] Mise à part une recrudescence des symptômes à la suite d’un 

entretien dans le cadre du [s]ervice civil qui a eu lieu en février 2015, nous 

avons observé une amélioration et une stabilisation de sa santé 

psychique. D’un commun accord avec [le recourant], le suivi s’est arrêté 

le 12 novembre 2015. 

[Le recourant] a ensuite repris contact pour un rapport médical le 9 mai 

2016. Il n’était à ce moment pas question d’évaluer sa capacité de travail 

[…]. 

[…] 

[Le recourant] est actuellement inapte à effectuer son [s]ervice civil. 

[…] 

[Le recourant] présente une structure de personnalité fragile, une 

hypersensibilité au stress et des difficultés relationnelles. Ainsi, lorsqu’il 

est confronté à des situations stressantes, il peut décompenser sur un 

mode anxieux et dépressif. Le patient est conscient de sa fragilité et 

demande d’éviter d’effectuer le [s]ervice civil qui peut être un facteur de 

décompensation. 

Le second certificat médical daté du 13 octobre 2016 émanant 

conjointement du Dr A._______, du Dr G._______, spécialiste FMH en 

psychiatrie et psychothérapie, et du psychologue C._______ confirme le 

précédent et précise ce qui suit : 

[Le recourant] est actuellement en incapacité de travail à 100% depuis le 

1er octobre 2016 et a repris un suivi psychiatrique et psychothérapeutique 

auprès de notre Centre. 

[Le recourant] présente une structure de personnalité fragile, une 

hypersensibilité au stress et des difficultés relationnelles. Actuellement, 

nous observons chez lui une recrudescence des symptômes anxieux et 

dépressifs, en réaction à la perspective de devoir effectuer le service civil. 

En effet, […], tout contact avec le service civil est une source d’angoisse 

invalidante qui peut être un facteur de décompensation. 

Il ressort de ces rapports médicaux que le recourant est incapable de 

travailler et l’accomplissement du service civil peut être un facteur 

d’aggravation de son état de santé.  

B-2205/2016 

Page 14 

Cependant, au vu de la jurisprudence en matière des rapports médicaux 

privés émanant des médecins traitants (consid. 4.3), il y a lieu de tenir 

compte qu’ils n’ont pas la même valeur probante qu’une expertise 

ordonnée par les autorités. Partant, ils ne sauraient suffire à eux seuls pour 

libérer le recourant de son obligation.  

5.2.5 Le rapport médical du 29 juin 2016 du Dr F._______, médecin FMH 

en médecine interne et médecin traitant du recourant, indique ce qui suit : 

[Le recourant] souffre d’un trouble d’adaptation avec humeur dépressive 

et anxiété. 

Il semble qu’à la fin de son apprentissage, [le recourant] a été victime de 

remarques vexatoires et dévalorisantes de la part de ses employeurs qui 

ont occasionné un épisode dépressif avec des troubles du sommeil, ainsi 

que des épisodes d’anxiété. 

En l’état actuel, [le recourant] est incapable de travailler à 100%. 

[Le recourant] est totalement incapable de travailler depuis début 2014. 

Il est vraisemblable que dans un environnement sécurisant lui permettant 

de retrouver ses capacités et la confiance dans ses possibilités, [le 

recourant] est capable de travailler à 100%. 

Il semble que l’état de santé du [recourant] ne lui permet pas actuellement 

d’accomplir un service civil. En effet, son état nécessite encore 

actuellement un suivi psychothérapeutique spécialisé ainsi qu’un soutien 

médicamenteux. 

Il est difficile de me prononcer sur [le point quant à la possible aggravation 

de l’état de santé du recourant s’il doit accomplir le service] qui devrait être 

développé à mon avis par un rapport du centre de psychothérapie […]. 

D’une part, le Tribunal retient que le Dr F._______ n’est pas spécialiste 

dans le domaine psychiatrique (consid. 4.1 in fine) et il convient donc 

d’examiner son rapport avec retenue. D’autre part, le Tribunal constate que 

le médecin a employé des termes tels que « il est vraisemblable que » ou 

« il semble que » qui nuancent fortement ses conclusions. De plus, le Dr 

F._______ est le médecin traitant du recourant (consid. 4.3) et son rapport 

ne contient pas tous les éléments exigés par la jurisprudence afin de 

déterminer la valeur probante d’une pièce médicale (consid. 4.1), 

notamment l’anamnèse, la description du contexte médical, une 

appréciation claire de la situation médicale et une motivation suffisante des 

conclusions. 

B-2205/2016 

Page 15 

Au vu de ce qui précède, le rapport médical du Dr F._______ ne saurait 

suffire à lui seul pour libérer le recourant de son obligation.  

5.2.6 Le rapport médical du 28 septembre 2017 rédigé par Dr H._______, 

spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, pose le diagnostic 

suivant : 

Trouble de la personnalité anxieuse (évitante) (CIM-10 : F60.6) 

[…] à l’heure actuelle la capacité de travail du [recourant] dans une activité 

adaptée (comme le travail de comptabilité qu’il a actuellement) est de 20 

à 30%. 

Sur le plan du service civil, il ne sert actuellement à rien de chercher à 

confronter ce patient à un risque de nouvel échec dont il aurait de la peine 

à se remettre, ceci pouvant ainsi compromettre son insertion future dans 

une vie adulte. 

Selon le rapport du Dr H._______, le recourant travaille actuellement en 

tant que comptable à hauteur de 20% et que cette activité lui convient bien. 

Toutefois, le recourant estime qu’il n’est pas capable d’augmenter le taux 

de son activité à l’heure actuelle. 

Au surplus, Dr H._______ cite dans son rapport un passage de l’expertise 

en date du 29 juin 2017 établie par le Dr I._______, spécialiste FMH en 

psychiatrie et psychologie, mandaté par l’AI : 

[S]ans décompensation psychique nécessitant au moins ponctuellement 

un suivi psychiatrique plus intense ou une intervention en milieu 

stationnaire, il continue d’affronter ses difficultés. Par conséquent, [le 

recourant] ne souffre pas d’une maladie psychiatrique justifiant une 

incapacité de travail durable et l’effort à surmonter ses symptômes légers 

afin de reprendre le travail d’employé de commerce à plein temps reste 

raisonnablement exigible. 

Par courrier daté du 13 décembre 2017, le Dr H._______ a confirmé son 

diagnostic posé dans son rapport médical précédent. 

Le Tribunal relève que contrairement aux diagnostics des autres médecins 

estimant une incapacité totale de travail du recourant, le Dr H._______ 

reconnaît une capacité de travail résiduelle entre 20 et 30 %. Partant, il y a 

une divergence d’appréciation avec les autres rapports médicaux fournis 

par le recourant. Plus récente, cette appréciation pourrait témoigner d’une 

amélioration de l’état de santé du recourant qu’il faudrait alors clairement 

établir.  

B-2205/2016 

Page 16 

5.2.7 S’agissant enfin de l’expertise du Dr I._______, évoquée plus haut, 

le Tribunal ne peut rien en retenir puisqu’elle ne se trouve pas au dossier 

et que l’on en connaît qu’un bref extrait rapporté par un médecin tiers. Bien 

que le recourant ait refusé de fournir cette expertise, les éléments dont le 

Tribunal a actuellement connaissance ajoutent de la confusion dans un 

panorama clinique déjà nébuleux. 

5.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que les différentes pièces 

médicales fournies figurant au dossier posent des diagnostics tantôt 

incertains tantôt divergents et, par conséquent, le Tribunal ne peut en tenir 

compte afin d’établir de manière précise si le recourant présente ou non 

une incapacité de travail vraisemblablement durable au sens de l’art. 11 

al. 3 let. a LSC.  

  

Reste encore la question de l’art. 11 al. 3 let. b LSC qui prévoit la possibilité 

de libération avant terme du service civil si la personne astreinte est 

atteinte dans sa santé et aucune possibilité d’affectation n’est compatible 

avec son état de santé. 

6.1 Dans des arrêts récents, le Tribunal a jugé que l’autorité inférieure, forte 

de ses connaissances spécifiques en la matière, devait se prononcer en 

première instance sur l’application de l’art. 11 al. 3 let. b LSC, lorsque, suite 

au changement de droit, elle ne l’avait pas fait durant l’échange d’écritures 

(arrêts du TAF B-4311/2015 du 1er mars 2017 consid. 3.3.2 et B-4264/2016 

du 25 novembre 2016 consid. 9.3).  

6.2 Dans le cas présent, l’autorité inférieure évoque l’art. 11 al. 3 let. b LSC 

et indique dans sa réponse (p. 6) ce qui suit : 

Puisque nous sommes d’avis, tout comme le [médecin-conseil], que le 

recourant dispose d’une capacité de travail entière, l’art. 11, al. 3, let. b 

LSC récemment entré en vigueur ne s’applique pas dans le cas d’espèce. 

Cet article présuppose que le civiliste ne trouve aucune possibilité 

d’affectation alors qu’il est en mesure de travailler dans la vie civile (voir le 

Message concernant la loi fédérale sur le service civil révisée, in FF 2014 

6493, p.6517), ce qui ne correspond pas à l’état de fait du cas présent. 

Il ressort de cette détermination que l’autorité inférieure a eu l’intention de 

se prononcer au stade du recours sur l’application de l’art. 11 al. 3 let. b 

LSC. Cependant, le Tribunal constate que celle-ci fait référence au critère 

de l’art. 11 al. 3 let. a LSC, à savoir la capacité de travail, alors que les 

conditions à examiner dans le cadre de la let. b LSC sont l’atteinte à la 

santé et la possibilité d’affectation compatible avec l’état de santé du 

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Page 17 

recourant. Partant, l’autorité inférieure a violé le droit fédéral en appliquant 

les critères autres que ceux qui sont requis par l’art. 11 al. 3 let. b LSC. 

  

Il ressort de ce qui précède que le recours doit être admis. La décision 

attaquée doit être annulée et la cause doit être renvoyée devant l’autorité 

inférieure pour qu’elle procède à un complément d’instruction afin de 

déterminer si le recourant peut être mis au bénéfice de l’art. 11 al. 3 let. a 

ou b LSC. Ainsi, elle pourra se prononcer en première instance sur le cas 

(arrêts du TAF B-4575/2016 du 9 novembre 2017 consid. 6, B-4973/2016 

du 12 mai 2017 consid. 5.3, B-4311/2015 du 1er mars 2017 consid. 3.3.3 et 

B-4264/2016 du 25 novembre 2016 consid. 9.3). Pour cela, elle soumettra 

le recourant à un nouveau médecin-conseil, lequel fournira une évaluation 

conforme aux exigences jurisprudentielles. Sur cette base, l’autorité 

inférieure rendra une nouvelle décision et veillera à appliquer correctement 

le droit en vigueur.  

  

La procédure en matière de service civil devant le Tribunal étant gratuite, il 

n’y a pas lieu de percevoir des frais de procédure ni d’allouer des dépens 

(art. 65 al. 1 LSC). 

  

Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

 

(Le dispositif figure à la page suivante.) 

 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

  

Le recours est admis. Partant, la décision attaquée est annulée et la cause 

renvoyée devant l’autorité inférieure pour qu’elle procède à un complément 

d’instruction dans le sens des considérants. 

  

Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens. 

  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexes : pièces en retour) 

– à l’autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé ; annexe : dossier 

en retour) 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean 

 

 

Expédition : 18 janvier 2018