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**Case Identifier:** 93e9fc60-8ca0-5a23-ac5b-982eb0d648e7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.07.2020 A/3954/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3954-2019_2020-07-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3954/2019-FORMA ATA/660/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 juillet 2020 

2ème section 

   dans la cause 

 

Mme B______ A______ 
représentée par Me Arnaud Moutinot, avocat  

contre 

SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 

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A/3954/2019 

EN FAIT 

1) a. Par formulaire signé le 14 janvier 2019, reçu par le service des prêts et des 
bourses (ci-après : SBPE) le 21 janvier 2019, Mme B______ A______, née le 
______ 1997, a sollicité le renouvellement de sa bourse ou son prêt d'études pour 
l'année scolaire 2018-2019 afin d'entreprendre le baccalauréat en droit 
économique de la Haute école de gestion H______ de I______ (ci-après : 
H______) à temps partiel.  

  Elle était domiciliée au ______b, chemin C______ à D______, chez sa 
mère, Mme E______ A______, dont elle n'a pas indiqué de loyer et charges 
mensuels, et bénéficiait d'une chambre chez l'habitant à I______, pour un loyer 
mensuel de CHF 200.-. Son revenu brut annuel d'activité lucrative s'élevait à 
CHF 15'000.- et elle bénéficiait de pensions alimentaires d'un montant de 
CHF 13'200.- par an. Ses parents étaient divorcés. Elle avait une sœur, F______ 
A______. Ses frais comprenaient l'écolage, la location de la chambre, le train 
(CHF 200.-), les frais de repas à I______ (CHF 40.-), les transports publics (CHF 
45.-). 

 b. À l'appui de sa requête, elle a produit un contrat de location pour la chambre 
à I______, pour un prix de CHF 20.- par nuit, d'une durée déterminée du 
12 septembre au 31 décembre 2018, et son contrat de travail de durée déterminée 
du 24 septembre 2018 au 31 mars 2019, à 50 % à Genève pour un salaire annuel 
de CHF 15'000.-. 

2)  Par décision du 2 mai 2019, le SBPE a refusé d'octroyer à 
Mme B______ A______ une bourse ou un prêt d'études. 

  Le budget établi à partir des montants à prendre en considération pour 
l'octroi d'une bourse ou d'un prêt démontrait que ses recettes étaient suffisantes 
pour couvrir ses dépenses pendant l'année académique en cours et que le 
découvert était en dessous de la limite de CHF 500.-. 

3) a. Le 27 mai 2019, Mme B______ A______ a élevé réclamation contre cette 
décision, demandant le réexamen de sa situation, car la bourse lui était 
indispensable afin de poursuivre ses études sereinement. 

  Elle avait perçu, pour la période de septembre 2018 à mai 2019, un revenu 
brut de CHF 10'312.50 et non de CHF 13'125.- comme retenu. 

 b. À l'appui de sa réclamation, elle a notamment produit son contrat de travail, 
pour le même employeur, du 1er avril au 30 mai 2019 pour un salaire annuel de 
CHF 15'000.-, ses décomptes de salaire de septembre 2018 à mai 2019 et son 
attestation de salaire pour l'année 2018. 

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4)  Le 26 juin 2019, en réponse à une demande d'informations du SBPE, 
Mme B______ A______ a indiqué à ce dernier qu'elle ne percevrait plus de 
salaire pour les mois de juin, juillet et août 2019, car son contrat de travail avait 
pris fin et qu'elle n'était pas en mesure de chercher un nouveau travail, au vu des 
examens à passer et éventuellement à refaire. 

5) a. Par décision du 26 juin 2019, annulant et remplaçant celle du 2 mai 2019, le 
SBPE a refusé l'octroi d'une aide financière pour l'année 2018-2019. 

  Après actualisation du RDU de l'intéressée afin de retenir l'absence de 
salaire de juin à août 2019, le budget montrait que ses recettes étaient suffisantes 
pour couvrir ses dépenses pendant l'année académique en cours et que le 
découvert total était inférieur à CHF 500.-. 

 b. Les fiches concernant le revenu déterminant pour le calcul des prestations 
du SBPE et le détail du revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) socle de 
Mmes E______ et B______ A______ ainsi que le procès-verbal de calcul étaient 
joints à cette décision. 

  Le revenu déterminant de Mme E______ A______ se montait à CHF 
44'916.-, soit le revenu déterminant unifié RDU socle de septembre 2018 à août 
2019 (CHF 34'800.-, correspondant à CHF 26'400.- de pensions alimentaires 
perçues et CHF 8'400.- d'allocations familiales, sans prise en compte de la fortune 
négative de CHF – 1'980.-), auquel s'ajoutaient les prestations sociales de 
septembre 2018 à août 2019, soit les subsides du service de l'assurance-maladie 
(ci-après : SAM) de septembre 2018 à août 2019 (CHF 1'080.-) et les avances du 
service cantonal de l'avance et du recouvrement des pensions alimentaires (ci-
après : SCARPA) de mars 2019 à août 2019 (CHF 9'036.-). 

  Le revenu déterminant de Mme B______ A______ s'élevait à CHF 17'245.-, 
soit le RDU socle de septembre 2018 à août 2019 (CHF 22'018.-, correspondant à 
CHF 13'312.- de salaire, perte de gain ou chômage brut, CHF 1'216.- de 
déductions liées à l'acquisition du revenu, CHF 13'200.- de pensions alimentaires 
perçues et CHF 278.- de frais professionnels, sans prise en compte de la fortune, 
nulle), auquel s'ajoutaient les subsides du SAM de septembre 2018 à août 2019 
(CHF 3'028.-), sous déduction de la franchise sur les revenus de CHF 7'800.-. 

  Dans le budget de la famille, les charges se montaient à CHF 44'413.- 
(CHF 7'200.- de frais d'entretien et CHF 5'340.- de frais d'assurance-maladie 
obligatoire pour Mme B______ A______, CHF 16'200.- de frais d'entretien et 
CHF 5'592 de frais d'assurance-maladie obligatoire pour Mme E______ A______, 
CHF 7'200.- de frais d'entretien et CHF 1'656.- de frais d'assurance-maladie 
obligatoire pour F______, CHF 1'200.- de supplément d'intégration, CHF 0.- de 
frais logement et CHF 25.- d'impôt cantonal). L'excédent de revenu était de 
CHF 503.-, soit CHF 251.- de contribution déterminante des parents.  

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  Dans le budget de la personne en formation, les charges se montaient à 
CHF 11'275.- (CHF 2'400.- de frais de logement, CHF 25.- d'impôt cantonal, 
CHF 2'650.- de frais de déplacement liés à la formation, CHF 3'200.- de frais de 
repas liés à la formation et CHF 3'000.- de frais de formation). L'excédent de 
ressources de CHF 5'970.-, auquel s'ajoutait la contribution parentale de 
CHF 251.-, conduisait à un découvert nul. 

6) a. Le 29 juillet 2019, Mme B______ A______ a élevé réclamation contre cette 
décision, concluant à son annulation et à l'octroi de la bourse requise pour l'année 
2018-2019. 

  Le revenu mensuel total de Mme E______ A______ s'élevait à CHF 1'711.- 
(CHF 1'411.- de contributions d'entretien pour F______ et sa mère et d'avances du 
SCARPA pour les contributions à cette dernière non payées par son ex-époux, 
CHF 300.- d'allocations familiales pour F______), ses charges incompressibles à 
CHF 3'380.- (CHF 1'200.- de frais de logement, CHF 35.60 d'assurance 
responsabilité civile [ci-après : RC] et ménage, CHF 627.60 d'assurance-maladie, 
CHF 2.- d'impôts, CHF 1'350.- de base mensuelle avec obligation de soutien, 
CHF 165.- de frais de transport) et ses dettes à CHF 42'226.35. Les charges 
incompressibles pour F______ se montaient à CHF 1'548.- (CHF 77.70 de primes 
d'assurance-maladie, CHF 250.- d'écolage, CHF 190.- de frais de repas, CHF 
285.65 de frais dentaires et orthodontiques, CHF 100.- de frais de traitement 
pédopsychiatrique, CHF 600.- de base mensuelle incompressible et CHF 45.- de 
frais de transport). Le revenu mensuel total de Mme B______ A______ était de 
CHF 2'359.30 (CHF 10'312.- de salaire annuel, CHF 13'200.- de pensions 
alimentaires annuelles et CHF 400.- d'allocations de formation professionnelle 
mensuelles) et ses charges incompressibles à CHF 2'992.- (CHF 1'200.- de base 
mensuelle incompressible, CHF 600.- de frais de logement, CHF 250.- de frais 
d'études, CHF 278.- de prime d'assurance-maladie, CHF 150.95 de frais dentaires, 
CHF 220.90 de frais de déplacement, CHF 266.70 de frais de repas et CHF 25.- 
d'impôts). Le budget de Mme B______ A______ présentait un déficit annuel de 
CHF 7'596.-. Le budget de la famille présentait un déficit annuel de CHF 41'419.- 
(CHF 1'669.- d'excédent de charges concernant la mère, CHF 1'548.- d'excédent 
de charges concernant F______, CHF 2'815.- correspondant à un quinzième des 
dettes de sa mère), dont un tiers devait être reporté à l'excédent de charges de 
Mme B______ A______. L'excédent de charges annuel s'élevait à CHF 21'402.-, 
ce qui était largement supérieur à la limite de CHF 500.-. 

 b. À l'appui de sa réclamation, elle a produit des pièces destinées à établir les 
différents postes allégués, parmi lesquelles un jugement du Tribunal de première 
instance du 25 août 2016 fixant notamment les contributions d'entretien de son 
père pour F______ à CHF 1'100.-, une plainte pénale de sa mère à l'encontre de 
son père du 31 janvier 2019 pour violation de son obligation d'entretien, des 
relevés bancaires concernant les versements des contributions d'entretien par son 

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père pour sa sœur et sa mère, des attestations de subside du SAM pour l'année 
2018 pour sa mère (CHF 90.-) et sa sœur (CHF 100.-), une note d'honoraires du 
13 juillet 2018 et un décompte de versement final du 7 janvier 2019 du dentiste de 
F______, un contrat de bail à loyer conclu par sa mère avec M. G______ pour la 
location du logement familial à compter du 1er janvier 2017, pour un loyer 
mensuel de CHF 1'200.-, charges comprises, ainsi que des factures de son dentiste 
des 9 mai et 26 juillet 2018. 

7)  Le 13 août 2019, le SBPE a imparti à l'intéressée un délai de trente jours 
pour produire les justificatifs bancaires attestant les virements des loyers du 
domicile familial à partir de septembre 2018 ainsi que ceux relatifs au paiement 
des loyers de la chambre à I______. 

8)  Le 20 août 2019, Mme B______ A______ a expliqué que, compte tenu de la 
situation financière obérée de la famille, les bailleurs de Mme E______ A______, 
de par leur lien de parenté avec elle, avaient accepté de reporter la perception des 
loyers, creusant d'autant les dettes de cette dernière, mais permettant à la famille 
de se loger. S'agissant de la chambre à I______, le montant de CHF 20.- par nuit 
correspondait à un montant mensuel de CHF 600.-, à temps plein. En l'absence de 
décision favorable sur sa demande de bourse, Mme B______ A______ n'avait 
d'autre choix que d'effectuer de très fréquents allers-retours chez sa mère pour 
réduire le nombre de nuits effectivement passées à I______. 

9) a. Par décision du 13 septembre 2019, notifiée le 23 septembre 2019, le SBPE 
a rejeté la réclamation et maintenu sa décision du 26 juin 2019. 

  Les éléments principaux qui faisaient l'objet de la réclamation et étaient de 
nature à modifier le traitement du dossier correspondaient aux frais de logement 
de l'intéressée et de sa mère. Aucun des justificatifs requis le 13 août 2019 n'avait 
été remis. De ce fait et par égalité de traitement avec les autres personnes en 
formation qui fournissaient les pièces indispensables pour que le SBPE retienne 
l'existence de « leur propre domicile », il n'y avait pas lieu de revoir la décision 
litigieuse. Par ailleurs, même à admettre une charge de loyer pour la mère et la 
fille, cette dernière dégagerait toujours un excédent de revenu lui permettant de 
couvrir toutes ses charges. 

 b. Elle a joint à sa décision son guide pour mieux comprendre le procès-verbal 
de calcul pour l'année 2018-2019. 

10)  Par acte du 23 octobre 2019, Mme B______ A______ a recouru auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision sur réclamation, concluant à son annulation, 
au constat de son droit à la bourse requise pour l'année 2018-2019 et à la 
condamnation du SBPE à lui verser dite bourse. 

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  Le SBPE s'était contenté de réaffirmer sa position, sans aucune motivation 
quelconque, violant son droit d'être entendue, et avait constaté les faits de manière 
inexacte et à tout le moins incomplète. 

11) a. Par réponse du 5 décembre 2019, le SBPE a conclu au rejet du recours. 

  Les revenus de Mme E______ A______ s'élevaient à CHF 33'916.- 
(CHF 13'200.- de contributions d'entretien pour F______ et sa mère pendant six 
mois, CHF 9'036.- d'avance du SCARPA pendant six mois, CHF 4'800.- 
d'allocations familiales pour Mme B______ A______, CHF 4'600.- d'allocations 
familiales pour F______ correspondant à deux mois à CHF 300.- et dix mois à 
CHF 400.-, CHF 1'200.- de subsides du SAM pour Mme E______ A______, 
CHF 1'080.- de subsides du SAM pour F______). Vu le courrier du 11 octobre 
2017, le formulaire de demande de bourse ou prêt d'étude pour l'année 2018-2019 
et l'absence des justificatifs sollicités, aucun loyer n'avait été retenu pour 
Mme E______ A______. Le montant du bordereau de taxation 2017 de CHF 25.- 
avait été retenu comme charge dans le procès-verbal de calcul. Les autres charges 
(assurance RC et ménage, solde de primes d'assurance-maladie après déduction 
des subsides, frais de transport, de véhicule et de médecins, écolage pour 
F______) n'entraient pas dans les déductions du RDU. Les dettes chirographaires 
retenues par l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) dans l'avis de 
taxation 2017 étaient reportées dans le RDU 2019 sous dettes chirographaires. La 
simulation de calcul avec des revenus annuels déterminants de CHF 33'916.- pour 
Mme E______ A______ et CHF 17'245.- pour Mme B______ A______, avec 
prise en compte des charges de manière forfaitaires ou plafonnées, faisait 
apparaître un excédent de ressources de CHF 5'970.- chez la requérante, ce qui 
n'ouvrait pas de droit à une bourse d'études. 

 b. Le SBPE a notamment produit un courrier de Mme E______ A______ du 
11 octobre 2017, dans lequel elle indiquait qu'elle n'avait alors pas de loyer à 
payer, ainsi qu'une simulation de procès-verbal de calcul du 3 décembre 2019, et 
un extrait du site internet concernant le baccalauréat en droit économique à 
mi-temps à l'H______, dispensé à raison de deux jours complets par semaine. 

12)  Par réplique du 30 janvier 2020, Mme B______ A______ a persisté dans 
son recours. 

  Les contributions d'entretien pour sa sœur et sa mère, en dehors de la 
participation du SCARPA dès mars 2019, devaient être ramenées à CHF 9'533.80 
(CHF 1'100.- pendant six mois et CHF 2'933.80 effectivement perçus pour sa 
mère). L'allocation familiale pour F______ était de CHF 300.-, cette dernière 
n'ayant atteint l'âge de 16 ans que le 30 octobre 2019. Le total des revenus annuels 
de Mme E______ A______ était donc de CHF 29'249.80. Cette dernière avait 
répondu sans délai et le report du paiement du loyer n'avait été accepté que 
temporairement en raison du refus même d'octroi de la bourse, de sorte qu'il devait 

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être comptabilisé comme charge. Subsidiairement, il devait être reporté comme 
dette. Il n'y avait pas de renvoi à la législation sur le RDU pour les charges, et les 
éléments allégués constituaient des charges minimales pour couvrir les besoins 
essentiels au sens de la législation sur les bourses et prêts d'études. Le montant 
réel des dettes devait être pris en compte dans l'établissement du budget et être 
déduit à hauteur d'un quinzième des revenus de Mme E______ A______, 
ramenant le total des revenus à CHF 26'434.80. Vu les charges annuelles de CHF 
59'136.-, l'excédent de la famille était de CHF 32'701.20, dont CHF 10'900.40 à 
reporter sur le budget de Mme B______ A______, portant le montant des charges 
annuelles de cette dernière à CHF 48'400.40 pour des ressources de CHF 17'245.-. 
Même à suivre les indications partielles du SBPE, le découvert de l'étudiante était 
de CHF 3'759.40 par an. 

13)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 28 al. 3 de la loi sur les bourses et prêts d'études du 
17 décembre 2009 - LBPE - C 1 20 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit de la décision sur réclamation de 
l'autorité intimée confirmant le refus d'octroi d'une bourse ou d'un prêt d'études à 
la recourante pour l'année 2018-2019. 

3)  Dans un grief d'ordre formel, la recourante invoque premièrement une 
violation de son droit d'être entendue. 

 a. La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droits constitutionnels a 
déduit du droit d’être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’obtenir une 
décision motivée (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_333/2019 du 3 juin 2019 consid. 5.1). L’autorité n’est toutefois pas tenue de 
prendre position sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions 
décisives, mais doit se prononcer sur celles-ci (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 1C_394/2018 du 7 juin 2019 consid. 3.1 ; 1C_237/2018 du 
29 janvier 2019 consid. 2.1 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2ème éd., 2018, p. 531 n. 1573). Il suffit, du point de vue de la 
motivation de la décision, que les parties puissent se rendre compte de sa portée à 
leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause 
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 139 IV 179 consid. 2.2 ; 138 I 232 consid.  5.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2D_1/2019 du 22 juillet 2019 consid. 6.1). 

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 b. En l'espèce, la recourante affirme que l'autorité intimée se serait contentée 
de réaffirmer sa position, sans aucune motivation quelconque. 

  Néanmoins, la décision litigieuse retient que les éléments principaux 
invoqués dans la réclamation de nature à modifier le traitement du dossier sont, 
d'une part, le logement de la mère de la recourante et, d'autre part, celui de cette 
dernière, rejetant ce faisant les autres griefs soulevés dans la réclamation. Par 
ailleurs, il ressort également de la décision attaquée que l'autorité intimée a refusé 
de modifier sa décision sur ces deux points du fait de l'absence de production des 
justificatifs sollicités et qu'elle a considéré que, même à admettre ces deux 
éléments, la recourante dégagerait toujours un excédent de revenu lui permettant 
de couvrir ses charges. 

  Elle a ce faisant expliqué les raisons pour lesquelles elle confirmait la 
décision du 26 juin 2019, cette dernière reposant en outre sur le procès-verbal de 
calcul annexé à celle-ci, permettant de comprendre les éléments retenus par 
l'autorité intimée et confirmés sur réclamation, au besoin avec l'appui du guide de 
calcul joint à la décision sur réclamation. 

  Au vu de ce qui précède, la décision attaquée suffisait à la recourante pour 
comprendre sa portée à son égard et recourir à son encontre en connaissance de 
cause. La décision attaquée est donc suffisamment motivée et le grief de violation 
du droit d'être entendu sera écarté. 

4)  La recourante conteste plusieurs éléments retenus par l'autorité intimée dans 
le cadre des budgets de la famille et de la personne en formation. 

 a. Le financement de la formation incombe aux parents et aux personnes 
tierces qui y sont légalement tenus ainsi qu'à la personne en formation elle-même 
(art. 1 al. 2 LBPE). L'aide financière est subsidiaire (art. 1 al. 3 LBPE). 

 b. Si les revenus de la personne en formation, de ses parents (père et mère), de 
son conjoint ou sa conjointe ou sa ou son partenaire enregistré et des autres 
personnes qui sont tenus légalement au financement de la formation, ainsi que les 
prestations fournies par des personnes tierces ne suffisent pas à couvrir les frais de 
formation, le canton finance, sur demande, les besoins reconnus par le biais de 
bourses ou de prêts (art. 18 al. 1 LBPE). Si l’un des parents est tenu de verser à la 
personne en formation une pension alimentaire fixée par décision judiciaire, aucun 
budget n’est établi pour le parent débiteur (art. 18 al. 4 LBPE). 

 c. Les frais reconnus engendrés par la formation et l'entretien de la personne 
en formation servent de base de calcul pour les aides financières. Le règlement 
peut prévoir des exceptions, notamment pour la formation professionnelle non 
universitaire (art. 19 al. 1 LBPE). Une aide financière est versée s'il existe un 
découvert entre les frais reconnus engendrés par la formation et l'entretien de la 

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personne en formation et les revenus qui peuvent être pris en compte selon 
l'art. 18 al. 1 et 2 LBPE. Le découvert représente la différence négative entre les 
revenus de la personne en formation et des personnes légalement tenues de 
financer les frais de formation et les coûts d'entretien et de formation de ces 
mêmes personnes (art. 19 al. 2 LBPE). Le calcul du découvert est établi à partir du 
budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement de la 
personne en formation. Ce budget tient compte des revenus et des charges 
minimales pour couvrir les besoins essentiels (art. 19 al. 3 LBPE). Pour le calcul 
du budget de la personne en formation, il est pris en compte le revenu réalisé 
durant la formation après déduction d'une franchise dont le montant est fixé par le 
règlement, la pension alimentaire et les rentes versées par les assurances sociales 
et la fortune déclarée (art. 19 al. 4 LBPE). 

 d. Le budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement 
de la personne en formation sert à déterminer la situation financière de la personne 
en formation (art. 9 al. 1 du règlement d'application de la LBPE du 2 mai 2012 - 
RBPE - C 1 20.01). Si le budget présente un excédent de ressources, il est divisé 
par le nombre d'enfants et pris en considération dans le calcul du budget de la 
personne en formation (let. a) ; s'il présente un excédent de charges, il est divisé 
par le nombre de personnes qui composent la famille et considéré comme une 
charge dans le calcul du budget de la personne en formation (let. b ; art. 9 
al. 4 RBPE). 

  Le budget de la personne en formation prend en considération la situation 
des besoins de la personne en formation (let. a), des besoins de son conjoint ou de 
sa conjointe (let. b), des besoins des enfants à charge (let. c), des besoins des 
personnes liées par un partenariat enregistré (let. d), des besoins d’autres 
personnes à charge faisant ménage commun (let. e ; art. 10 al. 1 RBPE). Sont 
intégrés dans le budget de la personne en formation tous les revenus réalisés par la 
personne pendant son année de formation, ainsi que ceux des personnes définies à 
l'al. 1 (art. 10 al. 2 RBPE).  

5) a.  Le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant 
unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06 ; art. 18 al. 2 LBPE). Le calcul du RDU est 
individuel. Il s’applique aux personnes majeures et à l’ensemble des prestations 
sociales visées à l’art. 13 LRDU, parmi lesquelles les bourses d'études (art. 13 
al. 1 let. b ch. 5 LRDU ; art. 8 al. 1 LRDU). Une franchise de CHF 7'800.- est 
déduite du revenu annuel réalisé par la personne en formation dans le cadre d'une 
activité lucrative (art. 11 RBPE). 

 b. Les éléments énoncés aux art. 4 à 7 LRDU, constituant le socle du RDU, se 
définissent conformément à la législation fiscale genevoise, en particulier la loi 
sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). 
Sont réservées les exceptions prévues par la loi sur l’insertion et l'aide sociale 
individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et par la LRDU (art. 3 al. 2 LRDU). 

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  Le socle du RDU est égal au revenu calculé en application des art. 4 et 
5 LRDU, augmenté d’un quinzième de la fortune calculée en application des art. 6 
et 7 LRDU. Sont réservées les dispositions de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires, LPC - RS 831.30 ; 
art. 8 al. 2 LRDU). 

 c. Le socle du RDU comprend l'ensemble des revenus conformément à 
l'art. 4 LRDU, lequel fait une énumération exemplative de ceux-ci. Ces derniers 
comprennent notamment les produits de l'activité lucrative dépendante (let. a), les 
pensions alimentaires (let. c), la pension alimentaire obtenue pour elle-même ou 
lui-même par la ou le contribuable divorcé ou séparé judiciairement ou de fait, 
ainsi que les contributions d'entretien obtenues par l'un des parents pour les 
enfants sur lesquels il a l'autorité parentale (let. g et art. 26 let. f LIPP) et les autres 
prestations sociales non comprises dans l’art. 13 LRDU (let. h ; art. 4 
al. 1 LRDU).  

  Les allocations familiales font partie des revenus qui doivent être pris en 
compte dans le socle RDU conformément à l’art. 4 LRDU (art. 17 al. 1 de la loi 
fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11 ; 
art. 18 al. 1 LIPP ; ATA/232/2018 du 13 mars 2018 consid. 7b ; ATA/1370/2015 
du 21 décembre 2015 consid. 3b ; ATA/976/2014 du 9 décembre 2014 consid. 8). 
Une personne assujettie à la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996 
(LAF - J 5 10) peut bénéficier des prestations notamment pour les enfants avec 
lesquels elle a un lien de filiation en vertu du code civil (art. 3 al. 1 let. a LAF). 
Pour l'enfant majeur en formation, les prestations sont dues à la personne qui 
bénéficiait en dernier lieu des prestations prévues par la LAF, ou qui aurait pu en 
bénéficier, alors que l'enfant était mineur (art. 3 al. 2 LAF). L'allocation pour 
enfant est une prestation mensuelle ; elle est octroyée dès et y compris le mois de 
la naissance de l'enfant, jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 
16 ans (art. 7 al. 1 LAF). L'allocation pour enfant est de CHF 300.- par mois pour 
l'enfant jusqu'à 16 ans et CHF 400.- par mois pour l'enfant de 16 à 20 ans (art. 8 
al. 2 LAF). L'allocation de formation professionnelle est une prestation mensuelle; 
elle est octroyée à partir du mois qui suit celui au cours duquel l'enfant atteint 
l'âge de 16 ans jusqu'à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu'à la fin du 
mois au cours duquel il atteint l'âge de 25 ans (art. 7A LAF). L'allocation de 
formation professionnelle est de CHF 400.- par mois (art. 8 al. 3 LAF).  

  L'art. 26 LIPP reprend la teneur de l'art. 9 de l'ancienne loi sur l'imposition 
des personnes physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable) du 
22 septembre 2000 (aLIPP-IV) et de l'art. 23 LIFD (MGC 2007-2008/V A 4047). 
Tant l'art. 26 let. f LIPP que l'art. 23 let. f LIFD précisent que sont prise en compte 
les pensions alimentaires « obtenues ». Seules les contributions effectivement 
payées doivent donc être considérées comme revenu (Danielle YERSIN/Yves 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1890823
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1888481
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1888481
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/976/2014

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A/3954/2019 

NOËL [éd.], Impôt fédéral direct, Commentaire de la LIFD, 2008, n. 42 ad 
art. 23 LIFD). 

 d. Du montant obtenu à l'art. 4 LRDU, sont imputées les déductions 
mentionnées à l'art. 5 LRDU. Selon la jurisprudence, cette disposition prévoit de 
manière exhaustive les déductions à prendre en compte pour fixer le revenu 
déterminant des personnes demandant des bourses d'études (ATA/1153/2018 du 
30 octobre 2018 ; ATA/380/2017 du 4 avril 2017 ; ATA/586/2014 du 29 juillet 
2014). Parmi les déductions, figurent les frais médicaux et dentaires à charge, 
pour la part qui dépasse 5 % du revenu net calculé selon les art. 4 et 5 al. 1 
let. a à g LRDU(art. 5 al. 1 let. h LRDU) 

 e. Le montant obtenu en application des art. 4 et 5 LRDU est augmenté d'un 
quinzième de la fortune calculée selon l'art. 6 LRDU sous imputation des 
déductions prévues à l'art. 7 LRDU, parmi lesquelles les dettes chirographaires et 
hypothécaires (let. b). Le résultat donne le socle RDU (art. 8 al. 2 LRDU). 

  Dans un arrêt dans lequel la fortune des parents de la personne en formation 
était moins élevée que leurs dettes, la chambre administrative a constaté que leur 
fortune était nulle et qu'aucune somme ne devait être déduite au titre de la prise en 
compte du quinzième de la fortune (ATA/864/2015 du 25 août 2015 consid. 5). 

 f. Lorsqu'une prestation catégorielle ou de comblement est octroyée en 
application de la hiérarchie des prestations sociales visée à l'art. 13 LRDU, son 
montant s'ajoute au socle RDU déterminé selon l'art. 8 al. 2 LRDU. Le nouveau 
montant sert de base de calcul pour la prestation suivante. Les prestations 
accordées aux personnes mineures sont reportées dans le RDU du ou des parents 
concernés (art. 8 al. 3 LRDU). 

 g. Le socle du RDU est calculé automatiquement sur la base de la dernière 
taxation fiscale définitive (art. 9 al. 1 LRDU). Il peut être actualisé (art. 9 
al. 2 LRDU). 

  Le RDU est en principe actualisé sur la base des derniers éléments de 
revenus et de fortune connus de la personne (art. 10 al. 1 LRDU). Le RDU est 
actualisé sur demande d’un service et/ou lorsque la condition économique de 
l’intéressée ou intéressé s’est modifiée entre la période qui a servi de base au 
calcul de la prestation et le moment où elle ou il présente sa demande. Ces 
changements sont annoncés et justifiés par l’intéressée ou intéressé (art. 10 
al. 2 LRDU). Le processus d'actualisation du RDU selon l'art. 10 al. 1 LRDU 
s'applique à l'examen ou au réexamen des seules demandes de prestations 
catégorielles et de comblement visées à l'art. 13 al. 1 LRDU. Les exceptions 
définies par le Conseil d'État sont réservées.(art. 10 al. 3 LRDU).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1153/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/380/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/586/2014
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1888076
https://silgeneve.ch/2020/program/books/tab/htm/tab_j4_06.htm#FN8

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  L'intéressée ou intéressé qui remplit les conditions fixées à l'art. 10 
al. 2 LBPE demande l'actualisation de son RDU auprès du service qui lui a 
octroyé la prestation sociale ou du service compétent pour traiter sa nouvelle 
demande de prestation (art. 5 al. 1 du règlement d'exécution de la LRDU du 
27 août 2014 - RRDU - J 4 06.01). 

  Le Conseil d'État détermine par règlement les éléments composant le socle 
du RDU pour lesquels le processus d'actualisation se fonde sur la situation au 
31 décembre de l'année précédant l'actualisation (art. 10 al. 4 LRDU). Parmi les 
éléments actualisés sur la base de la situation au 31 décembre de l'année précédant 
l'actualisation figurent les frais médicaux et dentaires à charge visés à l'art. 5 al. 1 
let. h LBPE (art. 6A let. c RRDU). 

6) a.  Sont considérés comme frais résultant de l'entretien un montant de base 
défini par le règlement (let. a), les frais de logement dans les limites des forfaits 
majorés de 20 % définis par le règlement (let. b), les primes d'assurance-maladie 
obligatoire dans les limites des forfaits définis par le règlement (let. c), le 
supplément d'intégration par personne suivant une formation dans les limites des 
forfaits définis par le règlement (let. d), les impôts cantonaux tels qu'ils figurent 
dans les bordereaux établis par l'AFC-GE (let. e) et les frais de déplacement et de 
repas tels qu'ils sont admis par l'AFC-GE (let. f ; art. 20 al. 1 LBPE). Sont 
considérés comme frais résultant de la formation les forfaits fixés par le règlement 
(art. 20 al. 2 LBPE). 

  Le montant de base défini à l'art. 20 al. 1 let. a LBPE couvre notamment les 
besoins de base en nourriture, vêtements et loisirs. Il correspond au montant de 
base mensuel des normes d'insaisissabilité en vigueur dans le canton de Genève 
(art. 12 al. 1 RBPE). Les frais de logement pris en compte sont les frais effectifs 
dans la limite des forfaits établis sur la base des statistiques de l'office cantonal de 
la statistique en fonction du nombre de pièces. Il n'est pas fait de différence selon 
que les parents ou les personnes en formation sont locataires ou propriétaires. 
Lorsque la formation est suivie dans un autre canton ou à l'étranger, les frais de 
logement correspondent aux frais effectifs, mais au maximum à la somme qui 
serait prise en compte à Genève pour une personne seule (art. 12 al. 2 RBPE). Les 
forfaits d'assurance-maladie sont basés sur les primes faisant référence à Genève 
selon la législation sur l’aide sociale (art. 12 al. 3 RBPE). Le supplément 
d'intégration s'élève à CHF 1'200.-. Il est octroyé dans le budget de la famille pour 
chaque personne en formation (art. 12 al. 4 RBPE). Les frais de déplacement et de 
repas liés à la formation sont pris en compte dans le budget de la personne en 
formation, conformément aux principes appliqués par l'AFC-GE dans le cadre du 
calcul de l'impôt cantonal et communal (art. 12 al. 5 RBPE). Les frais annuels de 
formation sont fixés à CHF 2'000.- pour le degré secondaire II, classes 
préparatoires qui lui sont rattachées comprises, et à CHF 3'000.- pour le degré 
tertiaire, classes préparatoires qui lui sont rattachées comprises, quel que soit le 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%204%2006.01

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lieu de formation (art. 13 al. 1 RBPE). Les taxes d'immatriculation et d'inscription 
aux examens sont incluses dans le forfait de formation (art. 13 al. 2 RBPE). Si les 
frais de formation dans un établissement de formation non universitaire en Suisse 
sont supérieurs de CHF 500.- par année de formation aux montants forfaitaires 
indiqués à l'al. 1, la partie non couverte par la bourse peut être prise en 
considération dans le cas de l’octroi d'un prêt jusqu'à concurrence du montant 
maximum d'une bourse d'études (art. 13 al. 3 RBPE). 

 b. Les frais pour l’alimentation, les vêtements et le linge y compris leur 
entretien, les soins corporels et de santé, l’entretien du logement, les assurances 
privées, les frais culturels ainsi que les dépenses pour l’éclairage, le courant 
électrique ou le gaz pour la cuisine, etc. représentent, dans le revenu mensuel du 
débiteur, le montant de base absolument indispensable suivant qui doit être exclu 
de la saisie au sens de l’art. 93 LP : pour un débiteur vivant seul, CHF 1'200.- 
(ch. 1) ; pour un débiteur monoparental, CHF 1'350.- (ch. 2) ; pour un couple 
marié, deux personnes vivant en partenariat enregistré ou un couple avec des 
enfants, CHF 1'700.- (ch. 3) ; entretien des enfants, par enfant jusqu'à l'âge de 
10 ans, CHF 400.-, par enfant de plus de 10 ans, CHF 600.- (ch. 4). Si le 
partenaire d'un débiteur vivant sans enfant en colocation/communauté de vie 
réduisant les coûts dispose également de revenus, il convient d'appliquer le 
montant de base défini pour le couple marié et, en règle générale, de le réduire (au 
maximum) à la moitié (point I des normes d'insaisissabilité pour l'année 2019 - 
NI 2019 - E 3 60.04). 

 c. D'après la jurisprudence, afin d'assurer l'application uniforme de certaines 
dispositions légales, l'administration peut expliciter l'interprétation qu'elle leur 
donne dans des directives. Celles-ci n'ont pas force de loi et ne lient ni les 
administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration. Elles ne dispensent pas 
cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce 
(ATF 145 II 2 consid. 4.3). Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la 
norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de 
lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou 
de la jurisprudence (ATF 141 II 338 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_522/2012 du 28 décembre 2012 consid. 2.3 ; ATA/829/2019 du 25 avril 2019 
consid. 6a). 

  Selon le guide pour mieux comprendre le procès-verbal de calcul des 
bourses et prêts d'études pour l'année scolaire 2018-2019 (ci-après : le guide), les 
frais d'entretien et les frais d'assurance-maladie pour la personne en formation qui 
vit chez ses parents figurent dans le budget de ceux-ci. Dans les autres situations, 
ils figurent dans le budget propre à la personne en formation (point 2.2). Pour le 
forfait d'entretien, le point 3.1 reprend les normes d'insaisissabilité. Le forfait 
annuel d'assurance-maladie obligatoire est de CHF 1'656.- pour un enfant de 0 à 

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18 ans, CHF 5'340.- pour un jeune adulte de 19 à 25 ans et de CHF 5'592.- pour 
un adulte de plus de 26 ans (point 3.2). 

 d. Une personne en formation au sens de la LBPE est une personne qui suit 
une formation reconnue au sens de l’art. 11 LBPE et est régulièrement inscrite 
dans un des établissements de formation reconnus selon l’art. 12 LBPE. Le statut 
de personne en formation est également reconnu à la personne qui, dans le cadre 
de sa formation et avec l’accord de l’établissement qu’elle fréquente, participe à 
un échange scolaire ou académique organisé par un autre établissement de 
formation reconnu (art. 4 al. 3 LBPE). 

 e. Selon les travaux préparatoires de la LBPE, les let. e et f de l'art. 20 
al. 1 LBPE correspondent aux montants d'impôts qui figurent dans les bordereaux 
de taxation de l'AFC-GE. Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de 
travail, ainsi que les frais de repas pris en dehors du domicile acceptés par 
l'AFC-GE sont à ce titre déduits du revenu (MGC 2008-2009 XI A, Commentaire 
article par article, ad art. 20). 

7) a. Les personnes en formation, les parents et les tiers légalement tenus au 
financement de la formation doivent fournir tous les renseignements nécessaires 
au calcul de l’aide financière (art. 21 al. 1 LBPE). 

 b. Le montant maximum annuel des bourses et/ou prêts d'études s'élève à 
CHF 12'000.- pour le niveau secondaire II et à CHF 16'000.- pour le niveau 
tertiaire (art. 22 al. 1 LBPE). Le maximum annuel prévu à l'al. 1 est augmenté de 
CHF 4'000.- par enfant à charge de la personne en formation (art. 22 al. 2 LBPE). 
La bourse n'est pas octroyée lorsqu'elle n'atteint pas CHF 500.- (art. 22 
al. 3 LBPE). La somme totale des prêts ne peut pas dépasser CHF 50'000.- par 
personne en formation (art. 22 al. 4 LBPE).  

  Selon les travaux préparatoires, l'allocation n'est pas versée si le déficit entre 
le budget de la personne en formation et celui de ses parents est inférieur à 
CHF 500.-. Dans le cas d'un excédent de frais, la bourse d'études peut varier entre 
CHF 500.- et le montant maximum (CHF 12 000.- ou CHF 16'000.- ; 
MGC 2008-2009 XI A, Commentaire article par article, ad art. 22). 

8)  En l'espèce, la recourante remet en cause le revenu et les charges retenues 
dans le cadre du budget de la famille, fixés respectivement à CHF 44'916.- et 
CHF 44'413.- dans le procès-verbal accompagnant la décision du 26 juin 2019 
confirmée par la décision litigieuse. 

 a. S'agissant d'une demande de bourse pour l'année scolaire 2018-2019 
déposée le 21 janvier 2019, le revenu au sens de la LBPE est en principe 
déterminé par le RDU 2019, sous réserve d'actualisation. Or, si la recourante 
aurait d'emblée dû fournir les éléments permettant le calcul de l'aide financière, 

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l'autorité intimée ne s'est pas opposée à l'actualisation mais a retenu que les 
éléments fournis à l'appui de sa réclamation n'étaient pas déterminants, de sorte 
qu'il convient d'examiner si tel est bien le cas, le cas échéant après actualisation. 

 b. Il convient premièrement d'examiner le revenu au sens de l'art. 4 LRDU. 

  S'agissant des contributions d'entretien pour sa mère et sa sœur ainsi que des 
avances du SCARPA, la recourante a affirmé dans son recours qu'un montant 
mensuel de CHF 1'411.- devait être retenu, soit un total pour une année de 
CHF 16'932.-. Dans sa réplique, elle a demandé la prise en considération des 
contributions d'entretien pour sa sœur à hauteur de CHF 1'100.- par mois pendant 
six mois, soit CHF 6'600.-, des contributions d'entretien effectivement versées 
pour sa mère entre septembre 2018 et février 2019, soit CHF 2'933.80, et des 
allocations familiales pour sa sœur à hauteur de CHF 300.- par mois, soit 
CHF 3'600.-. 

  S'agissant des contributions versées de septembre 2018 à février 2019, il 
ressort du relevé bancaire produit par la recourante à l'appui de sa réclamation 
que, de septembre 2018 à février 2019, le père de cette dernière a versé à sa mère 
une contribution d'entretien de CHF 1'100.- pour l'entretien de sa sœur, comme il 
lui était donné acte dans le jugement de divorce du 25 août 2016, et non de 
CHF 1'200.- comme retenu dans la réponse de l'autorité intimée. Il faut donc 
retenir à ce titre un montant de CHF 6'600.- de revenu. Quant à la contribution du 
père de la recourante envers son ex-épouse pour la même période, le même relevé 
bancaire indique que ce dernier n'a versé à ce titre que CHF 2'933.-, ce que 
confirme le fait que cette dernière a déposé une plainte pénale pour ces faits le 
31 janvier 2019, puis a bénéficié des avances versées par le SCARPA. Seul le 
montant des pensions alimentaires effectivement versé constituant un revenu, le 
montant de CHF 2'933.- doit être pris en considération, et non six fois 
CHF 1'000.- comme retenu par l'autorité intimée dans sa réponse. Quant aux 
avances du SCARPA, elles seront traitées ultérieurement, ne rentrant pas dans 
l'art. 4 LRDU. 

  La recourante affirme ensuite qu'un montant de CHF 300.- par mois pendant 
douze mois devrait être pris en compte au titre des allocations familiales pour sa 
sœur, née le 30 octobre 2003, et non deux mois à CHF 300.- et dix mois à 400.-, 
comme indiqué par l'autorité intimée dans son calcul actualisé dans sa réponse. 
Or, la sœur de la recourante a fêté ses 16 ans le 30 octobre 2019, de sorte que de 
septembre 2018 à août 2019, elle était encore âgée de moins de 16 ans et les 
allocations la concernant s'élevaient à CHF 300.-. Un montant de CHF 3'600.- doit 
donc être ajouté au revenu de la mère de la recourante. 

  À ces éléments doivent être ajoutées les allocations de formation 
professionnelle pour la recourante, de CHF 400.- par mois, soit CHF. 4'800.- pour 

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douze mois, la mère de cette dernière étant la bénéficiaire de ces prestations 
conformément à la LAF et non la recourante elle-même.  

  L'autorité intimée a ainsi correctement retenu l'ajout de CHF 8'400.- 
(CHF 3'600.- + CHF 4'800.-) pour les allocations familiales dans le revenu de la 
mère de la recourante. 

  Le revenu de cette dernière au sens de l'art. 4 LRDU est donc de 
CHF 17'933.- (CHF 6'600.- + CHF 2'933.- + CHF 8'400.-). 

 c. La recourante affirme que des frais d'orthodontie, de CHF 286.65 par mois, 
et de pédopsychiatrie, de CHF 100.- par mois, devraient être retenus comme 
charges dans le cadre du budget de la famille. Néanmoins, de tels frais ne 
constituent pas des charges à intégrer dans le budget de la famille en sus du 
montant de base selon l'art. 20 al. 1 let. a LBPE, puisqu'ils constituent des frais de 
santé déjà inclus dans ce dernier montant. Ils constituent cependant, pour la part 
qui dépasse 5 % du revenu net calculé selon les art. 4 et 5 al. 1 let. a à g LRDU, 
des frais sujets à déduction dans le cadre de la détermination du RDU, 
conformément à l'art. 5 al. 1 let. h LRDU, leur actualisation devant s'effectuer au 
31 décembre de l'année précédant l'actualisation, soit en l'occurrence au 
31 décembre 2018. 

  Or, il ressort des pièces produites par la recourante à l'appui de sa 
réclamation qu'en 2018, les frais d'orthodontie pour F______ se sont élevés à CHF 
2'959.55, arrondis à CHF 2'960.- (CHF 1'850.65 + CHF 1'108.90), sans que 
l'existence de frais de pédopsychiatre pour 2018 n'ait été démontrée, le total des 
frais établis dépassant de CHF 2'063.- les 5 % du revenu net les art. 4 et 5 al. 1 
let. a à g LRD (5 % x CHF 17'933.- = CHF 896.65 arrondis à CHF 897.-).  

  Le revenu de la mère de la recourante selon les art. 4 et 5 LRDU est donc de 
CHF 15'870.- (CHF 17'933.- – CHF 2'063.-), et non de CHF 34'800.- comme 
retenu comme revenu total dans le détail du RDU socle annexé à la décision du 
26 juin 2019. 

 d. La recourante soutient que des dettes de CHF 42'226.35 devraient être prises 
en compte dans la détermination de la fortune de sa mère et qu'un quinzième de 
celles-ci devrait venir réduire les revenus de cette dernière. 

  Cependant, il ressort du texte de l'art. 8 al. 2 LRDU (« augmenté d'un 
quinzième de la fortune ») et de la jurisprudence de la chambre de céans qu'une 
fortune négative équivaut à l'absence de fortune, qui ne peut venir augmenter – ni 
diminuer – les revenus. 

  Par conséquent, le RDU socle de la mère de la recourante est de 
CHF 15'870.-. 

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 e. Doivent finalement être ajoutés, conformément à l'art. 8 al. 3 et 13 al. 1 
let. a ch. 1 et 2 LRDU, les subsides du SAM de CHF 1'080.- (douze mois à 
CHF 90.-) pour la mère de la recourante et de CHF 1'200.- (douze mois à 
CHF 100.-) pour la sœur de la recourante, ainsi que les avances du SCARPA de 
mars 2019 à août 2019 de CHF 9'036.-, montant non contesté par la recourante, 
portant le revenu déterminant de la mère de la recourante pour le calcul de l'aide 
financière à CHF 27'186.-. 

 f. S'agissant des charges de la famille, la recourante reproche à l'autorité 
intimée de n'avoir pas pris en compte divers postes. 

  La recourante reproche premièrement à l'autorité intimée de ne pas avoir 
pris en compte le loyer de CHF 1'200.- par mois pour le logement familial. La 
recourante a produit à l'appui de son allégation de frais de logement un contrat de 
bail du 1er janvier 2017. Cependant, sur demande d'information de l'autorité 
intimée, la mère de la recourante avait indiqué, le 11 octobre 2017, soit après 
conclusion du contrat de bail versé à la procédure, ne pas avoir de loyer à payer. 
Par ailleurs, la recourante a laissé vide la case du formulaire de demande de 
bourse relative au loyer et charges mensuels de sa mère, formulaire signé à la fois 
par la requérante et cette dernière. Finalement, la recourante n'a invoqué aucune 
charge à l'appui de sa première réclamation, le 27 mai 2019. Au surplus, elle a 
elle-même indiqué qu'aucun loyer n'était actuellement versé, la perception ayant 
été reportée, ceci dans un contexte où le bailleur est le père de la mère de la 
recourante, comme l'a allégué l'autorité intimée dans sa réponse sans que la 
recourante ne le conteste et comme le confirme le courrier du 20 août 2019 faisant 
référence au lien de parenté existant. Au vu de ces éléments, il ne peut être 
reproché à l'autorité intimée d'avoir considéré que la recourante n'avait pas établi 
que sa mère supportait des frais de logement et d'avoir donc refusé de prendre en 
compte de tels frais dans l'établissement du budget de la famille. 

  La recourante demande ensuite la prise en compte des primes 
d'assurance-maladie de CHF 7'531.- pour sa mère et de CHF 932.40 pour sa sœur. 
Elle sollicite également la prise en compte de ses frais d'assurance-maladie de 
CHF 3'336.- dans son budget. Ces derniers doivent toutefois être intégrés dans le 
budget de la famille, étant donné que la recourante vit toujours chez sa mère, la 
location de la chambre à I______ se limitant aux nuitées qu'elle y passe. Or, seule 
la prime d'assurance-maladie obligatoire doit être prise en compte pour tous les 
membres de la famille, à l'exclusion des primes pour les assurances 
complémentaires – les assurances privées étant du reste couvertes par le montant 
de base au sens de l'art. 20 al. 1 let. a LBPE –, et ceci de manière forfaitaire, 
conformément aux art. 20 al. 1 let. c LBPE et 12 al. 3 RBPE. L'autorité intimée a 
ainsi correctement intégré ce poste dans les charges individuelles de la famille, à 
hauteur des forfaits applicables, que la recourante n'a en tant que tels pas 

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contestés, soit CHF 5'340.- pour la recourante, CHF 5'592.- pour sa mère et 
CHF 1'656.- pour sa sœur. 

  La recourante affirme par ailleurs que l'assurance RC et ménage de 
CHF 426.95 devrait figurer comme charge dans le budget de la famille. Toutefois, 
comme vu précédemment, les assurances privées sont déjà incluses dans le 
montant de base de l'art. 20 al. 1 let. a LBPE. L'autorité intimée était donc fondée 
à refuser d'ajouter les montants allégués à ce titre dans les charges du budget de la 
famille. 

  Le recourante demande en outre la prise en compte de l'écolage pour sa 
sœur, de CHF 250.- par mois. La LBPE prend uniquement en compte un 
supplément d'intégration par personne en formation, conformément à l'art. 20 al. 1 
let. d LBPE. Or, une personne est en formation au sens de la LBPE à compter du 
secondaire II et la sœur de la recourante suit une école privée équivalant au cycle 
d'orientation, correspondant au secondaire I. L'autorité intimée était dès lors 
fondée à refuser de prendre en compte l'écolage de la sœur de la recourante. 

  Le recourante reproche finalement à l'autorité intimée de ne pas avoir pris 
en considération des frais de transport mensuels de CHF 165.- pour sa mère et 
CHF 45.- pour sa sœur, ainsi que des frais de repas mensuels de CHF 190.- pour 
sa sœur. Cependant, il ne s'agit ni de frais liés à l'exercice d'une activité lucrative, 
ni de frais liés à une formation – la sœur de la recourante n'étant pas en formation 
au sens de la LBPE, comme vu précédemment –, de sorte que l'autorité intimée a 
à juste titre refusé leur prise en compte. 

  Pour le reste, il ressort du procès-verbal de calcul que l'autorité intimée a 
pris en compte le montant de base de CHF 16'200.- (12 mois x CHF 1'350.-) pour 
la mère de la recourante, de CHF 7'200.- (12 mois x CHF 600.-) pour sa sœur et 
de CHF 7'200.- (12 mois x CHF 600.-) pour la recourante, les deux premiers 
montants correspondant à ceux dont la recourante demande l'application dans son 
acte de recours et le troisième découlant du fait que la recourante est une jeune 
adulte qui demeure domiciliée dans le logement familial et dont le montant de 
base – correspondant à ce statut et non à celui d'une personne vivant seule comme 
allégué dans son acte de recours – est pris en considération dans le budget de la 
famille. L'autorité intimée a en outre tenu compte de l'impôt cantonal de  
CHF 25.-, ce qui concorde avec ce que demande la recourante dans son acte de 
recours, ainsi que du supplément d'intégration pour une personne en formation, 
soit CHF 1'200.-. 

  Au de l'ensemble des éléments qui précèdent, l'autorité intimée a 
correctement fixé le total des charges de la famille à CHF 44'413.-. 

 g. En définitive, le budget de la famille présente un découvert de CHF 16'958.- 
(CHF 27'186.- – CHF 44'413.-), de sorte qu'une part déficitaire de CHF 5'742.- 

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(CHF 17'227.-/3 = CHF 5'742.35 arrondis à CHF 5'742.-) doit être reportée dans 
le budget de la recourante. 

9) a. S'agissant du budget de la personne en formation, la recourante demande 
qu'un revenu mensuel de CHF 1'959.30 soit retenu, soit CHF 23'508.- pour 
l'année, revenu plus élevé que le RDU socle retenu par l'autorité intimée, de 
CHF 22'017.-, ce dernier prenant en compte des déductions liées à l'acquisition du 
revenu et des frais professionnels non invoqués par la recourante, de sorte que ce 
dernier montant doit être pris en considération. 

  La recourante invoque cependant des frais de dentiste, de CHF 150.95 par 
mois. Comme constaté précédemment, de tels frais ne doivent pas être considérés 
comme des charges à intégrer en sus du montant de base dans le budget de la 
personne en formation. Ils constituent cependant, pour la part qui dépasse 5 % du 
revenu net calculé selon les art. 4 et 5 al. 1 let. a à g LRDU, des frais sujets à 
déduction dans le cadre de la détermination du RDU, conformément à l'art. 5 al. 1 
let. h LRDU, leur actualisation devant s'effectuer au 31 décembre de l'année 
précédant l'actualisation, soit en l'occurrence au 31 décembre 2018. 

  Or, il ressort de la facture produite par la recourante à l'appui de sa 
réclamation qu'en 2018, ses frais de dentiste se sont élevés à CHF 1'616.- 
(CHF 1'168.- + CHF 448.-), le total des frais établis dépassant de CHF 515.- les 
5 % du revenu net selon les art. 4 et 5 al. 1 let. a à g LRD (5 % x CHF 22'017.- = 
CHF 1'100.85 arrondis à CHF 1'101.-).  

  Le RDU socle de la recourante est par conséquent de CHF 21'502.- 
(CHF 22'017.- – CHF 515.-). 

  Au RDU socle, conformément aux art. 8 al. 3 et 13 al. 1 let. a ch. 1  
et 2 LRDU, doivent être ajoutés les subsides du SAM de CHF 3'028.-, dont le 
montant n'est pas contesté, portant le revenu à CHF 24'530.-, montant dont il faut 
déduire la franchise de CHF 7'800.-, ramenant le revenu déterminant de la 
recourante pour le calcul de la bourse ou prêt d'études à CHF 16'730.-. 

 b. En ce qui concerne les charges de la personne en formation et au vu du fait 
que comme déjà constaté, la base mensuelle et l'assurance-maladie obligatoire 
sont intégrées dans le budget de la famille, la recourante conteste en définitive 
uniquement les frais de logement retenus. 

  La recourante, sur la base de son contrat de location pour une chambre à 
CHF 20.- par nuit, a annoncé des frais mensuels de logement de CHF 200.- dans 
le formulaire de demande de bourse, soit dix nuits par mois à CHF 20.-, pour 
ensuite demander la prise en compte de frais de logement de CHF 600.-, soit 
trente nuits à CHF 20.-. Or, la recourante effectue sa formation à temps partiel, 
dispensée à raison de deux jours complets par semaine, de sorte que l'on ne peut 

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reprocher à l'autorité intimée d'avoir retenu le montant premièrement annoncé 
dans le formulaire comme frais de logement, d'autant plus que la recourante, d'une 
part, travaillait à 50 % à Genève jusqu'au mois de mai 2019 et, d'autre part, a 
indiqué avoir en plus limité les nuitées à I______ et donc les frais effectifs. 

  L'autorité intimée n'a dès lors pas abusé de son pouvoir d'appréciation en 
retenant des frais de logements de CHF 2'400.-. 

 c. Les autres postes n'étant pas contestés, le total des charges de la recourante 
s'élève à CHF 11'275.-, comme retenu dans le procès-verbal de calcul, et 
l'excédent de ressources à CHF 5'455.- (CHF 16'730.- – CHF 11'275.-), montant 
duquel il convient de déduire un tiers du découvert de la famille, soit CHF 5'742.-, 
ce qui aboutit à un découvert de CHF 287.-, soit un découvert inférieur à la limite 
de CHF 500.- donnant droit à une bourse. 

 d. Dans ces circonstances, le refus d'octroi d'une bourse à la recourante pour 
l'année 2018-2019, confirmé sur réclamation, est conforme au droit et le recours à 
l'encontre de la décision sur réclamation, mal fondé, sera rejeté. 

10)  La procédure étant gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), 
aucun émolument ne sera prélevé. Vu l'issue de la procédure, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 23 octobre 2019 par Mme B______ A______ 
contre la décision du service des bourses et des prêts d'études du 13 septembre 2019 ; 

 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du  
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Arnaud Moutinot, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
service des bourses et prêts d'études. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière :