# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c37f1125-281b-5beb-9d7b-065017686472
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-07-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 30.07.2024 RR.2024.19
**Docket/Reference:** RR.2024.19
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2024-19_2024-07-30

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Bailliage de Guernesey; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Bailliage de Guernesey; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Bailliage de Guernesey; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Bailliage de Guernesey; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 30 juillet 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Patrick Robert-Nicoud, vice-président, 

Nathalie Zufferey et Felix Ulrich,  

le greffier Giampiero Vacalli  

   

Parties  1. A.,  

2. B.,  

3. C. SA,  

 

tous représentés par Me Carlo Lombardini, avocat,  

recourants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

au Bailliage de Guernesey 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 

 

 

 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  RR.2024.19, RR.2024.20  

et RR.2024.21-22 
 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. En date du 9 août 2023, les autorités du Bailliage de Guernesey ont adressé 

une commission rogatoire à la Suisse qui s’inscrit dans le cadre d’une 

enquête de confiscation civile « telle que définie à l’article 18 de la Loi de 

2007 sur la confiscation de l’argent, etc. dans les procédures civiles 

(Bailliage de Guernesey) » menée dans ce pays « en relation avec la somme 

approximative de 16,9 millions de dollars US plus intérêts courus (…) 

détenus dans le Bailliage, qui sont soupçonnés d’être le produit d’un acte 

illégal. Les fonds concernés constituent l’objet principal de l’enquête ; A. (…) 

et/ou son père D. (…) sont soupçonnés d’être les bénéficiaires effectifs de 

ces fonds » (cause RR.2024.19, act. 1.7, p. 1 de la traduction en français de 

la demande d’entraide), lesquels seraient liés à des actes de corruption et 

de blanchiment d’argent commis par E., ancien maire de la ville de Z. au 

Brésil, dont la condamnation a été confirmée par la Cour suprême du Brésil 

le 9 mai 2017 (v. ibidem, p. 5 ss). 

 

Avec sa commission rogatoire, l’autorité étrangère a demandé aux autorités 

suisses, entre autres, le séquestre du compte n° 1 auprès de la banque F.1, 

Genève, dont A. est titulaire, ainsi que de toutes les relations bancaires liées 

ou contrôlées par lui ou par C. SA, afin d’obtenir plusieurs documents y 

relatifs (v. ibidem, p. 12 s.). 

 

 

B. Chargé de l’exécution par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ; v. 

rubrique 1 du dossier du Ministère public du Canton de Genève, ci-après: 

MP-GE), le MP-GE, par décision d’entrée en matière du 25 août 2023, a 

déclaré admissible la demande d’entraide du 9 août 2023, tout en précisant 

que les actes d’exécution seraient ordonnés séparément (cause 

RR.2024.19, act. 1.2). 

 

 

C. Le 25 août 2023, le MP-GE a ordonné à la banque F.1 et/ou la banque F.2, 

à Genève, pour toute relation dont C. SA et A. sont ou auraient été titulaires, 

ayant droits ou fondés de procuration – notamment le compte n° 1 –, la saisie 

probatoire de la documentation bancaire et la remise en copie de toute une 

série de documents (v. cause RR.2024.19, act. 1.14). 

 

 

D. Par courriers du 26 septembre 2023, la banque F.2. a transmis au MP-GE 

plusieurs documents concernant les relations n° 1 au nom de C. SA, n° 2 au 

nom de A. et n° 3 aux noms de A. et/ou B. (cause RR.2024.19, act. 1.15). 

 

- 3 - 

 

 

 

E. Le MP-GE a, par décisions de clôture partielle du 30 janvier 2024, ordonné 

la transmission à l’autorité requérante de plusieurs documents bancaires 

relatifs aux comptes auprès de la banque F.2 n° 2 ouvert au nom de A., n° 1 

au nom de C. SA et n° 3 au nom de A. et B. (causes RR.2024.19, act. 1.1; 

RR.2024.20, act. 1.1; RR.2024.21-22, act. 1.1). 

 

 

F. Par mémoires datés du 29 février 2024, A., B. et C. SA ont formé recours 

contre lesdites décisions d’entrée en matière et de clôture partielle et conclu 

à leur annulation et au refus de l’entraide (cause RR.2024.19, act. 1; cause 

RR.2024.20, act. 1; cause RR.2024.21-22, act. 1). 

 

 

G. Par observations datées du 20 mars 2024, l’OFJ a conclu au rejet des 

recours dans la mesure de leur recevabilité (causes RR.2024.19, act. 8; 

RR.2024.20, act. 8; RR.2024.21-22, act. 8). 

 

Dans ses déterminations du 21 mars 2024, le MP-GE a conclu au rejet des 

recours (causes RR.2024.19, act. 6.1; RR.2024.20, act. 6.1; RR.2024.21-22, 

act. 6.1). 

 

 

H. Par répliques du 11 avril 2024, les recourants ont persisté dans les 

conclusions prises dans leurs recours (causes RR.2024.19, act. 11; 

RR.2024.20, act. 11; cause RR.2024.21-22, act. 11). 

 

 

I. Par lettres du 15 resp. 16 avril 2024, l’OFJ et le MP-GE ont renoncé à 

formuler une duplique, se référant à leurs précédentes observations (causes 

RR.2024.19, act. 13 et 14; RR.2024.20, act. 13 et 14 ; RR.2024.21-22, 

act. 13 et 14). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L’entraide judiciaire entre le Bailliage de Guernesey et la Confédération 

suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide 

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judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la 

Suisse le 20 mars 1967 et pour le Bailliage de Guernesey le 20 janvier 2003. 

S’agissant d’une demande d’entraide présentée notamment pour la 

répression du blanchiment d’argent, entre également en considération la 

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la 

confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 

1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er janvier 2003 pour le Bailliage de 

Guernesey. La loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) 

s’appliquent toutefois aux questions non réglées, explicitement ou 

implicitement, par les traités et lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide 

(ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 

124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 

2010 consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu 

dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 

II 595 consid. 7c). 

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d’entraide rendues par les autorités cantonales et fédérales d’exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] 

et l’art. 19 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; 

RS 173.713.161]). 

 

1.3 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposés à un bureau de 

poste suisse le 29 février 2024, les recours contre les décisions de clôture 

partielles notifiées le 31 janvier 2024 sont intervenus en temps utile. 

 

1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée 

ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au 

titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat 

requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5; 

118 Ib 547 consid. 1d). En leur qualité de titulaires des comptes n° 2, n° 3 et 

n° 1 auprès de la banque F.2, les recourants disposent de la qualité pour 

recourir contre la transmission à l’étranger des informations bancaires y 

relatives, chacun pour son/ses compte/s. 

 

1.5 Les recours sont recevables. 

- 5 - 

 

 

 

 

2. L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une 

requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de 

prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; le 

droit de procédure régit les conditions d’admission de la jonction et de la 

disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, 

p. 218 s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur la procédure 

administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause par renvoi 

des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, l’institution de la jonction des 

causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009 consid. 1; RR.2008.216 + 

RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008 consid. 1.2; MOSER/BEUSCH/ 

KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

3e éd. 2022, § 3.17, p. 164 s.). 

 

En l’espèce, le MP-GE a proposé la jonction des trois causes, proposition 

vis-à-vis de laquelle les recourants n’ont pas manifesté d’objection, s’en 

rapportant à l’appréciation de la Cour sur ce point (v. causes RR.2024.19, 

RR.2024.20 et RR.2024.21-22, act. 6 et 11). Or, les recours sont interjetés 

à l’encontre de décisions de clôture partielle d’un contenu similaire, 

s’inscrivant dans le cadre de la même procédure d’entraide. Ils reposent sur 

le même état de fait et l’argumentation juridique est fondée sur des griefs 

identiques. Au surplus, les trois recourants sont représentés par le même 

mandataire. Il se justifie de joindre les causes RR.2024.19, RR.2024.20 et 

RR.2024.21-22. 

 

 

3. Dans un grief d’ordre formel qu’il convient de traiter en premier, les 

recourants invoquent la violation de leur droit d’être entendus en affirmant 

que les décisions de clôture partielle ne seraient pas suffisamment motivées, 

étant donné que le MP-GE n’aurait pas (suffisamment) traité les griefs 

soulevés.  

 

3.1 Il découle notamment du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., 

l’obligation pour l’autorité d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la 

conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 

2002 consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les 

moyens d’apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, 

s’il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L’objet et la précision des 

indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances 

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particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l’autorité 

mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée, sans qu’elle soit 

tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les 

parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 

369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a); l’autorité n’est pas davantage astreinte 

à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées 

(arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.1). Elle peut 

se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige; il suffit 

que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et 

l’attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 

124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). 

 

3.2 En l’espèce, le MP-GE, contrairement aux affirmations des recourants, a 

traité tous leurs griefs. En substance, l’autorité d’exécution a expliqué 

pourquoi elle a considéré la commission rogatoire valable, quand bien même 

celle-ci serait fondée sur une procédure que l’autorité requérante a qualifiée 

de civile. Elle a ensuite affirmé que les faits sous enquête à l’étranger 

pouvaient être qualifiés d’actes de blanchiment et que la prescription ne 

jouait aucun rôle en matière de CEEJ. Le fait que les recourants ne soient 

pas d’accord avec ces motifs pour rejeter leurs griefs n’est pas pertinent en 

l’espèce. Le contenu des décisions attaquées a sans aucun doute permis 

aux recourants de comprendre les raisons qui ont conduit le MP-GE à rejeter 

ces derniers et à octroyer l’entraide, ce qui est d’ailleurs attesté par le 

contenu articulé de chaque recours de 19 pages chacun. Par conséquent, le 

droit d’être entendu des recourants a été respecté et le grief doit être rejeté. 

 

 

4. Dans un deuxième moyen, les recourants se prévalent d’un manque de 

précision relative à la qualification juridique des faits sous enquête à 

l’étranger. 

 

4.1 Aux termes de l’art. 14 CEEJ, la demande d’entraide doit notamment 

indiquer l’autorité dont elle émane, son objet et son but, dans la mesure du 

possible l’identité et la nationalité de la personne en cause ainsi que 

l’inculpation et un exposé sommaire des faits. Ces indications doivent 

permettre à l’autorité requise de s’assurer que l’acte pour lequel l’entraide 

est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise 

(art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu’il ne constitue pas un délit politique ou fiscal 

(art. 2 ch. 1 let. a CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté 

(ATF 118 Ib 111 consid. 5b et les arrêts cités). L’art. 28 al. 2 EIMP, complété 

par l’art. 10 al. 2 OEIMP, pose des exigences similaires. Selon la 

jurisprudence, l’on ne saurait exiger de l’Etat requérant un exposé complet 

et exempt de toute lacune, puisque la procédure d’entraide a précisément 

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pour but d’apporter aux autorités de l’Etat requérant des renseignements au 

sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts 

cités). Dans le cadre d’une demande d’entraide judiciaire, il convient 

effectivement de garder à l’esprit que la démarche de l’autorité étrangère 

vise à compléter, par les renseignements requis, les investigations en cours 

(ZIMMERMAN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 

5e éd., 2019, n° 293), renseignements qui pourront, suite à leur examen par 

le juge étranger – et non par celui de l’Etat requis – s’avérer pertinents ou 

non et, le cas échéant, constituer des éléments à charge ou à décharge. 

 

4.2 En l’espèce, l’autorité d’exécution a correctement résumé les faits objets de 

la procédure étrangère, en affirmant que « E., ancien maire de la ville de Z. 

au Brésil, a été condamné pour des faits qualifiés de corruption et de 

blanchiment d’argent. Sa condamnation a été confirmée par la Cour 

suprême du Brésil le 9 mai 2017. Il lui était reproché d’avoir détourné des 

millions de dollars au détriment des contribuables brésiliens en acceptant 

des rétro-commissions lors de la conclusion de contrats de travaux publics. 

En 1996, les sociétés G. Corp, H. Limited, I. Limited et J. Limited ont été 

enregistrées dans les Îles vierges britanniques dans le but d’investir les actifs 

de E. Ces sociétés ont ouvert des comptes en banque à Jersey. A. avait été 

nommé pour gérer les actifs de G. Corp., H. Limited et I. Limited. A. et C. SA 

ont reçu, entre 1997 et 2008, des versements à hauteur de USD 4’600’000.- 

de la part de G. Corp, H. Limited et I. Limited, pour les services financiers 

fournis. L’analyse des comptes a permis de constater que USD 484’000.- ont 

été versés sur le compte n° 1 de C. SA auprès la banque F.1 à Genève. 

L’analyse du compte n° 4, détenu par K. Limited auprès de la banque L., 

succursale de Guernesey, a révélé des crédits provenant de comptes 

bancaires basés en Suisse en 1999, 2000 et 2002. L’autorité requérante 

soupçonne que les fonds versés sur le compte n° 4 de la banque L., 

succursale de Guernesey, au nom de K. Limited proviennent, en tout ou 

partie, des paiements reçus par A. et C. SA, lesquels sont soupçonnés d’être 

le produit d’un acte illégal. L’autorité requérante soupçonne également que 

les fonds présents sur les comptes ouverts aux noms de M. Inc, M. Limited 

et O. Limited auprès de la banque L., succursale de Guernesey, proviennent, 

en tout ou partie, de paiements reçus par A. et C. SA, qui sont soupçonnés 

de provenir d’un acte illégal. L’autorité requérante expose avoir prononcé un 

gel des avoirs présents sur les comptes ouverts aux noms de K. Limited, M. 

Inc, N. Limited et O. Limited auprès de la banque L., succursale de 

Guernesey. Ce gel des avoirs a été prononcé pour la première fois le 

28 octobre 2021, en vertu de l’article 10 de la loi sur la confiscation civile de 

Guernesey. Cette ordonnance a été renouvelée à plusieurs reprises, le 

dernier délai prolongé arrivant à échéance le 28 février 2024. L’autorité 

requérante précise que les procédures prévues par la loi sur la confiscation 

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de Guernesey sont menées in rem à l’encontre de fonds. Les demandes 

d’ordonnance de gel et de confiscation portent donc sur des fonds qui font 

l’objet de la demande et non sur une personne nommée » (cause 

RR.2024.19, act. 1.1). 

 

Or, ce qui précède permet sans nul doute de saisir l’état de fait à la base de 

la demande d’entraide étrangère, y compris la qualification juridique retenue 

par l’autorité requérante, laquelle soupçonne que l’argent versé sur les 

comptes litigieux est d’origine criminelle et qu’il aurait donc été l’objet d’actes 

de blanchiment qu’une loi de Guernesey permettrait de confisquer sur la 

base d’une procédure in rem. Ce grief doit aussi être rejeté. 

 

 

5. Les recourants affirment que la requête d’entraide viserait une procédure de 

nature civile et non pénale, ce qui ne permettrait donc pas de donner suite à 

la demande étrangère. 

 

5.1  

5.1.1 La coopération judiciaire internationale en matière pénale ne peut être 

accordée, par définition, que pour la poursuite d’infractions pénales dont la 

répression relève de la compétence des autorités judiciaires de l’Etat 

requérant (art. 1 al. 3 EIMP; ZIMMERMANN, op. cit., n° 560). Il faut, en d’autres 

termes, qu’une action pénale soit ouverte dans l’Etat requérant (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.32/2000 du 19 juin 2000 consid. 7 non publié à l’ATF 126 

II 258). La formulation de l’art. 63 al. 1 EIMP et le caractère exemplatif de 

l’art. 63 al. 3 EIMP font clairement ressortir que la notion de procédure « liée 

à une cause pénale » doit être comprise dans un sens élargi (ATF 136 IV 82 

consid. 3.3). La collaboration judiciaire de la Suisse a ainsi pu être accordée 

pour des enquêtes menées par des autorités administratives, dans la 

mesure où celles-ci constituaient le préalable à la saisine des autorités 

judiciaires compétentes pour procéder à une mise en accusation (ATF 109 

Ib 50 consid. 3 concernant la Securities and Exchange Commission) et 

pouvaient aboutir au renvoi devant un juge pénal (ATF 121 II 153). L’entraide 

est aussi accordée pour des procédures préliminaires, lorsque l’Etat 

requérant déclare d’emblée et clairement qu’il a la volonté d’ouvrir une 

procédure pénale (ATF 132 II 178 consid. 2.2; 113 Ib 257 consid. 5). Les 

renseignements transmis par la Suisse peuvent également servir à des 

procédures connexes à la procédure pénale, par exemple une procédure 

civile destinée à indemniser la victime de l’infraction (ATF 122 II 134 

consid. 7) ou à confisquer civilement le produit de l’infraction (ATF 132 II 

178), une enquête menée par une commission parlementaire (ATF 126 II 

316 consid. 4), voire une procédure administrative destinée à résoudre une 

question préjudicielle décisive pour le procès pénal (ATF 128 II 305). La 

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question de savoir si la procédure étrangère a un caractère pénal au sens 

des art. 1 al. 3 et 63 EIMP, doit être résolue selon les conceptions du droit 

suisse. A cet égard, la dénomination de la procédure étrangère n’est pas 

déterminante (ATF 132 II 178 consid. 3). 

 

5.1.2 S’agissant de l’action in rem prévue par le droit états-unien, comparable à 

celle existante dans l’Etat requérant, le Tribunal fédéral a eu l’occasion 

d’affirmer qu’une telle procédure présente une similitude suffisante avec les 

procédures de confiscation prévues ou reconnues en droit suisse (art. 69 et 

70 CP; art. 58 et 59 aCP). Elle suppose, d’une part, l’existence d’une 

infraction pénale et, d’autre part, un lien entre cette infraction et les objets et 

valeurs à confisquer. Elle peut, par conséquent, en principe, être assimilée 

à une cause pénale au sens des art. 1 al. 3 et 63 EIMP (ATF 132 II 178 

consid. 4.3; TPF 2010 158 consid. 2.5; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2022.124-129 du 6 octobre 2022 consid. 2.1.2 et RR.2015.223+202 du 

16 février 2016 consid. 2.5-2.6). Pour cela, il faut toutefois qu’il existe dans 

l’Etat requérant à tout le moins une compétence répressive, quand bien 

même les autorités n’entendent pas effectivement l’exercer. L’entraide 

judiciaire internationale en matière pénale ne peut en effet être accordée 

qu’à un Etat susceptible de poursuivre les agissements décrits (ATF 132 II 

178 consid. 5). Dès lors qu’elle s’examine au regard des règles de droit 

interne de l’Etat requérant, la compétence des autorités répressives de cet 

Etat est en général présumée (ATF 132 II 178 consid. 5.2). 

 

5.1.3 L’autorité requérante ne doit pas fournir des preuves des faits qu’elle avance 

ou exposer en quoi la partie dont les informations sont requises est 

concrètement impliquée dans les agissements poursuivis (arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_660/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.2 et la référence citée). 

L’autorité requérante peut faire valoir de simples soupçons sans avoir à 

prouver les faits qu’elle allègue (arrêt du Tribunal fédéral 1C_446/2020 du 

30 septembre 2020 consid. 2.2). La coopération n’est pas accordée si l’Etat 

requérant ne dispose pas de la compétence pour réprimer les délits imputés 

aux personnes poursuivies. La Suisse ne refuse sa coopération que si la 

compétence des autorités étrangères fait clairement défaut, au point de 

rendre abusive la demande (ATF 113 Ib 164 consid. 4). Pour le surplus, il 

n’appartient pas à l’autorité d’exécution d’examiner la compétence 

procédurale de l’autorité étrangère, ni de résoudre un éventuel conflit entre 

les autorités de l’Etat requérant (ZIMMERMANN, op. cit., n° 658). 

 

5.2 En l’espèce, ainsi que cela ressort de la demande d’entraide, la 

documentation litigieuse sert à prouver le bien-fondé d’une enquête de 

confiscation civile dans l’Etat requérant « telle que définie à l’article 18 de la 

Loi de 2007 sur la confiscation de l’argent, etc. dans les procédures civiles 

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(Bailliage de Guernesey) » (cause RR.2024.19, act. 1.7, p. 1). Comme 

indiqué par l’autorité étrangère, « la Loi sur la confiscation de Guernesey 

confère des pouvoirs qui permettent au Bailli de Guernesey (en sa qualité de 

principal officier de justice résident du Bailliage) de rendre tout un éventail 

d’ordonnances (telles que des ordonnances de production) en vertu 

desquelles des preuves peuvent être obtenues dans le Bailliage aux fins 

d’une enquête de confiscation civile. La Loi sur la confiscation de Guernesey 

confère également au Procureur de Sa Majesté (Procureur général) le 

pouvoir de demander à la Cour royale de Guernesey le gel et la confiscation 

ultérieure de fonds dont on soupçonne qu’ils sont le produit d’un acte illégal 

(…). L’article 61 de la Loi sur la confiscation de Guernesey définit un acte 

illégal comme un acte qui est commis où que ce soit dans le Bailliage et est 

illégal en vertu du droit pénal de cet endroit. La définition s’étend également 

à tout acte commis dans un pays extérieur au Bailliage et qui est illégal en 

vertu du droit pénal de ce pays, dans la mesure où s’il avait été commis où 

que ce soit dans le Bailliage, il aurait été illégal en vertu du droit pénal de cet 

endroit. Les procédures prévues par la Loi sur la confiscation de Guernesey 

sont menées in rem à l’encontre de fonds. Les demandes d’ordonnances de 

gel et de confiscation portent donc sur les fonds qui font l’objet de la 

demande et non sur une personne nommée » (ibidem, p. 2). Il s’agit donc 

d’une procédure de confiscation in rem à caractère civil, fondée sur une 

violation de dispositions pénales, soit une action in rem. 

 

5.3 Quant aux infractions pénales selon le droit de l’Etat requérant, elles sont en 

lien, comme déjà indiqué plus haut (v. supra consid. 4.2), avec le 

détournement, de la part de l’ancien maire de la ville de Z. au Brésil, E., de 

plusieurs millions de dollars au détriment des contribuables brésiliens, faits 

qualifiés de corruption et de blanchiment d’argent qui ont conduit à la 

condamnation, confirmée par la Cour suprême brésilienne le 9 mai 2017, de 

E. L’autorité requérante soupçonne que les fonds détournés aient été versés 

sur les comptes des recourants (v. ibidem). L’action in rem a ainsi été 

intentée, sur la base de la loi sur la confiscation de Guernesey (v. en 

particulier les art. 10, 13 et 61 de cette loi), laquelle permet le séquestre et 

la confiscation seulement en présence d’un acte illégal, c’est-à-dire un acte 

contraire au droit pénal de Guernesey. La procédure in rem conduite à 

l’étranger vise la confiscation des fonds d’origine criminelle en question.  

 

5.4 Il résulte de ce qui précède que l’action in rem concernée peut, en l’espèce, 

être assimilée à une cause pénale, au sens de la jurisprudence précitée 

(v. supra consid. 5.1.2). Quant à la compétence répressive de l’autorité 

requérante, dans la mesure où les fonds présumés d’origine illégale ont 

transité par des institutions financières de Guernesey, il n’y a pas lieu de 

considérer qu’elle fasse clairement défaut, au point de rendre la demande 

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abusive. A ce titre, il convient de rappeler que l’autorité requérante n’a pas à 

prouver les faits qu’elle allègue (v. supra consid. 5.1.3). Le grief doit être 

écarté. 

 

 

6. Selon les recourants, les faits reprochés à A. et à C. SA seraient prescrits au 

regard du droit suisse, raison pour laquelle il ne faut pas donner suite à la 

requête d’entraide. 

 

Or, comme correctement relevé par le MP-GE, la CEEJ ne prévoit pas la 

prescription au nombre des motifs d’exclusion de la coopération (v. ATF 136 

IV 4 consid. 6.3; 118 Ib 266; 117 Ib 61; ZIMMERMANN, op. cit., n° 670). Par 

conséquent, ce grief doit être également rejeté. 

 

 

7. Les recourants affirment enfin que la condition de la double incrimination ne 

serait pas réalisée. 

 

7.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l’état de fait 

exposé dans la demande d’entraide correspond, prima facie, aux éléments 

constitutifs objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse, à l’exclusion 

des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et 

donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 al. 1 

EIMP, en relation avec l’art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 

122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Il n’est pas 

nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations 

concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes 

conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils 

soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu 

ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 

117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3) et pour autant 

qu’il ne s’agisse pas d’un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). 

Contrairement à ce qui prévaut en matière d’extradition, il n’est pas 

nécessaire, en matière de « petite entraide », que la condition de la double 

incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les 

prévenus sont poursuivis dans l’Etat requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; 

110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 

2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7). 

 

7.2 Dans le cas d’espèce, on rappellera que E. a été condamné au Brésil pour 

des faits qualifiés de corruption et de blanchiment d’argent (v. supra consid. 

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4.2). Les faits décrits dans la demande, transposés en droit suisse, réalisent 

les éléments constitutifs du blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis CP. 

La condition de la double incrimination étant ainsi réalisée, le grief doit être 

rejeté. 

 

 

8. Les recours doivent ainsi être rejetés. 

 

9. En règle générale, les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 

let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les 

recourants qui succombent supporteront solidairement les frais du présent 

arrêt, lesquels se limitent à un émolument fixé à CHF 9’000.– (art. 73 al. 2 

LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 

31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couvert par les 

avances de frais déjà versées. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera 

au conseil des recourants le solde par CHF 3’000.–. 

 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes RR.2024.19, RR.2024.20 et RR.2024.21-22 sont jointes. 

 

2. Les recours sont rejetés. 

 

3. Un émolument de CHF 9’000.–, couvert par les avances de frais déjà versées, 

est mis solidairement à la charge des recourants. La caisse du Tribunal pénal 

fédéral restituera au conseil des recourants le solde par CHF 3’000.–. 

 

 

Bellinzone, le 31 juillet 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le vice-président: Le greffier:  

 

 

 

 

 
 
 

Distribution 

 

- Me Carlo Lombardini, avocat 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 
 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).