# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 65fbec65-be77-52de-968e-ecf1b8706e20
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.12.2010 E-7185/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7185-2010_2010-12-02.pdf

## Full Text

Cour V
E-7185/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  d é c e m b r e  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Martin Zoller, Maurice Brodard, juges, 
Olivier Bleicker, greffier.

B._______, 
Guinée,
représenté par le Service d'Aide Juridique aux
Exilé-e-s (SAJE)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; 
décision de l'ODM du 1er octobre 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7185/2010

Faits :

A.
Le  29  juillet  2010,  se  prétendant  mineur  non  accompagné  de 
seize ans,  B._______  a  déposé  une  demande  d'asile  au  Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...).

A cette occasion, il lui a été remis un document dans lequel les auto -
rités compétentes attiraient son attention, d'une part, sur la nécessité 
de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses piè-
ces d'identité et, d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction.

B.
Le 4 août 2010, au terme de son audition sommaire, l'ODM a estimé 
que la minorité du requérant était « vraisemblable » et a demandé aux 
autorités  cantonales  compétentes  le  prononcé  de  mesures  de  pro-
tection spécifiques.

C.
C.a Entendu  les  4  et  27  août  2010,  le  requérant  a  indiqué 
(informations sur sa situation personnelle).

C.b Il a fait valoir, en substance, qu'à la suite d'une querelle succes-
sorale liée au décès de son père, son oncle avait consulté un mara -
bout pour le nuire. Craignant pour sa vie, il aurait dès lors quitté son 
pays d'origine.

Au terme  de  l'audition  fédérale,  l'auditeur  a  informé  l'intéressé  qu'il  
doutait  de  sa  minorité  car  ses  déclarations  étaient  particulièrement 
bien énoncées, qu'il semblait avoir construit un récit pour éviter d'abor-
der le point crucial des documents d'identité, et par là-même sa mino-
rité,  et  qu'il  avait  fait  preuve  de  débrouillardise  et  d'aplomb  lors  de 
l'audition. Il lui a dès lors expliqué que l'ODM le considérerait comme 
majeur, à moins qu'il ne produise une carte d'étudiant ou un acte de 
naissance.  Le  requérant  a  maintenu  être  mineur.  Quant  au  repré-
sentant de l'œuvre d'entraide, il a estimé que le requérant devait béné-
ficier du doute quant à sa minorité.

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D.
Le  27  septembre  2010,  l'Office  fédéral  des  migrations  (ci -après : 
l'office fédéral) n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de 
l'intéressé  en  application  de  l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin 
1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et 
a ordonné l'exécution de cette  mesure  un jour  après son entrée en 
force.

Pour l'essentiel, l'office fédéral a constaté que le requérant n'avait pro-
duit aucun document de légitimation, qu'il n'avait fait valoir aucun motif 
excusable justifiant l'absence de documents de voyage ou de pièces 
d'identité, qu'il n'avait pas rendu vraisemblable sa minorité et qu'aucun 
élément de preuve, de nature à nécessiter plus d'investigations, ne ve-
nait corroborer ses craintes. 

E.
Le 5 octobre 2010, le requérant a interjeté recours contre cette déci-
sion dont il demande l'annulation en tant qu'elle ordonne l'exécution de 
son renvoi de Suisse. Son recours est assorti  d'une requête d'assis-
tance judiciaire partielle.

Il ne conteste pas la décision de refus d'entrer en matière sur sa de-
mande d'asile, mais estime que la décision attaquée violerait plusieurs 
articles  de  la  convention  du  4 novembre  1950  de  sauvegarde  des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

F.
Le 6 octobre 2010, l'office fédéral a notifié à l'intéressé une décision 
par laquelle il annulait et remplaçait la décision du 27 septembre 2010. 
Ce  document  porte  la  date  du 1er  octobre  2010 et  modifie  exclusi -
vement l'autorité cantonale chargée de l'exécution du renvoi.

G.
Le 8 octobre 2010, le Tribunal administratif fédéral a demandé au re-
courant  s'il  maintenait  son recours  contre  la  la  décision du  27 sep-
tembre 2010.

H.
Le  22  octobre  2010,  le  recourant  a  indiqué  que  le  nouvel  acte  de 
l'ODM était, dans sa substance, identique au précédent. Il a dès lors 
maintenu son recours.

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Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  [PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 Le recourant  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans les formes (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable quant à la forme.

2.
2.1 Selon un principe bien établi de droit administratif, durant le délai  
de recours, l'administration peut, en principe, revenir sur une décision 
même  non  attaquée  (ATAF  2007/29  consid. 4.4,  ATF  135  III  656 
consid. 2.1  n.  p.,  ATF  134  V  257  consid. 2.2,  ATF  129  V  110 
consid. 1.2.1,  ATF  121  III  273  consid. 1  a/aa,  ATF  107   V  191 
consid. 1 ; voir  ég.  parmi  d'autres :  ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX 
UHLMANN,  Allgemeines  Verwaltungsrecht,  6  éd.,  2010,  n° 995  p. 221, 
ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren vor dem 
Bunderverwaltungsgericht,  2008,  n° 3.44  p. 126 ss).  En  vertu  de 
l'art. 58  PA, l'administration  peut  en  outre,  jusqu'à  l'envoi  de  sa  ré-
ponse à l'autorité de recours, procéder à un nouvel examen de la déci-
sion attaquée. La possibilité  de procéder à un nouvel  examen de la 
décision attaquée en vertu  d'une disposition  légale  ou  d'une simple 
pratique a toutefois pour but de simplifier la procédure, et non pas de 
restreindre  la  protection  juridique  des  parties  (ATF  107  V  250 
consid. 3). L'autorité  de recours devra ainsi,  en particulier,  continuer 
de traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision de l'auto-
rité inférieure ne règle pas toutes les questions à satisfaction du re -
courant, sans que ce dernier ne doive nécessairement attaquer le nou-
vel acte administratif (ATF 107 ib.).

2.2 Dans le cas présent, comme le souligne le recourant, la situation 
juridique postérieure au dépôt du mémoire de recours est demeurée 
inchangée, l'administration ayant persisté à l'identique dans son refus 
d'entrer en matière sur la demande d'asile de l'intéressé. Le recourant 
a en outre eu l'occasion de se déterminer sur cette écriture du 1er  oc-
tobre 2010. Il y a dès lors lieu d'entrer en matière sur le recours.

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3.
L'intéressé a renoncé expressément à recourir  contre la décision de 
l'autorité inférieure en tant qu'elle porte sur la non-entrée en matière 
sur  sa  demande  d'asile  et  le  principe  du  renvoi.  Sous  cet  angle, 
la décision de l'ODM est donc entrée en force.

4.
4.1 Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier 
lieu, le recourant se plaint du fait que la contestation de sa minorité 
par l'autorité de première instance n'a pas été soumise à une autorité  
judiciaire.  Il soutient  que  cette  question  revêt  le  caractère  d'une 
« contestation de nature civile » et que, par conséquent, elle doit être 
tranchée par un tribunal (civil), et non par une autorité administrative. 
Il y voit une violation des art. 6, 8 et 13 CEDH.

4.2 Selon la jurisprudence, les décisions relatives à l'entrée, au séjour 
et à l'éloignement des étrangers n'ont pas pour objet des contestations 
de droits ou obligations de caractère civil  ni n'ont trait au bien-fondé 
d'une accusation en matière pénale, au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH 
(cf. arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de 
l'Homme  (ci-après : cour  eur.  DH),  Maaouia  c. France,  n° 39652/98, 
par. 40,  CEDH 2000-X). Dès lors, les décisions prises par l'ODM en 
matière d'asile, quels qu'aient été leurs motifs, leurs conséquences et 
leur durée, ne relèvent pas du champ d'application de la disposition 
précitée  (cf. mutatis  mutandis,  décision  d'irrecevabilité  du  2  février 
2010 de la  Cour eur. DH, Dalea c. France,  req. n° 964/07). Lorsque 
l'ODM se prononce,  à titre  préjudiciel,  sur  la  minorité  alléguée d'un 
requérant d'asile, il s'agit toujours d'une démarche d'ordre procédural, 
sans  incidence  directe  sur  la  détermination  des  droits  de  caractère 
civil du recourant. Ainsi, il faut en particulier rappeler que la procédure 
d'asile  n'est  pas  publique,  que  les  données  enregistrées  dans  les 
fichiers de l'ODM (système AUPER 2 ou SYMIC) ne jouissent pas de 
la foi publique et que le livret N – ou toute autre attestation délivrée 
sur la base de ces fichiers – ne sont pas délivrés dans le but de prou -
ver l'identité de son détenteur (cf. art. 30 de l'ordonnance 1 du 11 août 
1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), comme ce 
serait par exemple le cas d'un passeport ou d'une carte d'identité na-
tionale. L'accès  à  une  autorité  judiciaire  est  cependant  assuré,  dès 
lors que le recourant a la faculté de recourir  contre la décision atta -
quée,  et  que  l'appréciation  des  preuves  menée  par  l'administration 

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peut  être  librement  revue à  l'occasion  de  ce  recours. Aussi  le  grief 
relatif à ce point est infondé. 

5.
5.1 Le recourant reproche ensuite à l'ODM d'avoir violé le droit fédéral  
en refusant de le considérer comme un mineur non accompagné.

5.2 S'il existe des doutes quant aux données relatives à l'âge d'un re-
quérant d'asile, par exemple lorsqu'il ne remet pas ses documents de 
voyage ou ses pièces d'identité, l'office fédéral peut se prononcer, à 
titre préjudiciel, sur la qualité de mineur dont il se prévaut, avant audi -
tion sur ses motifs d'asile et désignation d'une personne de confiance. 
L'office fédéral procédera alors à une clarification des données rela-
tives  à  l'âge  de  l'intéressé  par  le  biais,  notamment,  d'une  analyse 
osseuse et de questions ciblées portant sur son parcours de vie, sa 
scolarité, ses relations familiales ainsi que sur son voyage et son pays 
d'origine (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 30, JICRA 2005 n° 16 
consid. 4). Si, après avoir fait usage de la diligence commandée par 
les circonstances, il n'est pas possible d'établir à satisfaction l'âge réel 
d'un demandeur d'asile se prétendant mineur, celui-ci doit en suppor-
ter les conséquences (cf. JICRA 2001 n° 23 consid. 6c).

5.3 En l'espèce, il  ressort  du dossier  que l'ODM a estimé le 4 août 
2010 que le requérant faisait son « âge et était  cohérent », de sorte 
que sa minorité était « vraisemblable » (cf. pièce A6/1). L'ODM a dès 
lors immédiatement demandé l'instauration de mesures de protection 
prévues pour les migrants mineurs non-accompagnés (cf. pièce A7/1). 
Par la suite, au terme de l'audition fédérale, l'auditeur a indiqué au re -
courant  que sa débrouillardise et  son aplomb faisaient  douter de sa 
minorité. Face à la dénégation du recourant, il a réservé la possibilité 
de « revoir la question » s'il fournissait une carte d'étudiant ou un acte 
de naissance (cf. pièce A11/14, p. 11). Il l'a toutefois averti que l'ODM 
le considèrerait dès à présent comme majeur. Enfin, l'autorité de déci -
sion a adopté le raisonnement de l'auditeur et en a conclu que le re -
courant s'était minutieusement préparé aux questions qui pouvaient lui 
être posées et qu'on ne saurait dès lors y prêter foi. 

5.4 A l'examen du dossier, le Tribunal n'est toutefois pas en mesure de 
saisir les éléments ayant amené l'ODM à considérer subitement l'inté-
ressé comme majeur. L'ODM a certes instruit les liens familiaux et la 
scolarité du recourant lors de l'audition fédérale, mais il n'en a pas tiré  

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d'éléments décisifs dans la décision entreprise. Comme le souligne le 
recourant,  on  ignore  en  particulier  sur  quelle  base  objective  l'ODM 
considère qu'un jeune homme de 17 ans ne pourrait pas faire preuve 
« d'aplomb  et  de  maturité ».  L'autorité  inférieure  a  d'ailleurs  retenu 
dans  ses  considérants  qu'on  pouvait  attendre  d'un  mineur  qu'il  
recherche  un  mandataire  pour  le  représenter  devant  la  justice  gui -
néenne lors d'un différend successoral (cf. décision attaquée, ch. 2), 
soit  qu'on peut  raisonnablement attendre une certaine maturité chez 
un mineur en proie à des difficultés. Sur le vu de ce qui précède, le 
Tribunal n'est pas à même de vérifier le raisonnement suivi par l'office 
fédéral  et,  en  conséquence,  à  juger  les  éléments  l'ayant  conduit  à 
modifier son appréciation initiale quant à la minorité du recourant. Le 
Tribunal ne voit pas en quoi le comportement adopté par le recourant 
durant son audition constituerait un indice sérieux et suffisant pour le  
considérer comme majeur. Par conséquent, les mesures d'instruction 
indispensables  relatives  à  la  minorité  de  l'intéressé  dépassant  en 
l'occurrence l'ampleur et la durée de celles incombant au Tribunal, il y  
a  lieu  d'annuler  la  décision d'exécution du renvoi,  pour  constatation 
incomplète  des  faits  pertinents  et  de  renvoyer  la  cause  à  l'autorité 
inférieure  pour  complément  d'instruction  dans  le  sens  des 
considérants et nouvelle décision. 

6.
Vu  l'issue  de  la  cause,  il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure 
(cf. art. 63 al. 2 et  3 PA), de sorte  que la  requête d'assistance judi-
ciaire partielle est  sans objet. Il  ne se justifie en outre pas d'allouer 
des dépens, puisqu'il  peut être reproché à l'intéressé un manque de 
collaboration relatif à la détermination de son âge.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, les chiffres 4 et 5 de la décision attaquée sont 
annulés, en tant qu'ils portent sur l'exécution du renvoi du recourant, 
et la cause renvoyée à l'ODM pour complément d'instruction au sens 
des considérants et nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3.
Le présent  arrêt  est  adressé au mandataire  du recourant,  à  l'ODM, 
ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

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