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**Case Identifier:** 2d05aea8-cf14-5f59-8eee-b048d8a2069b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.06.2019 A/4451/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4451-2018_2019-06-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4451/2018-LIPAD ATA/1027/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 juin 2019 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Carole Van De Sandt, avocate  

contre 

COMMISSION DE GESTION DU POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

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A/4451/2018 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1984, fait l'objet d'une procédure pénale 
P1______ ouverte en 2018 par le Ministère public. 

2)  Par courriers des 4, 5, 10, 11 et 13 septembre 2018, M. A______, par 
l'intermédiaire de son conseil le défendant dans le cadre de la procédure pénale 
précitée, a demandé de pouvoir consulter treize procédures pénales clôturées, 
ayant été ouvertes contre lui entre 2007 et 2015. 

  Il s'agit des procédures pénales P2______, P3______, P4______, P5______, 
P6______, P7______, P8______, P9______, P10______, P11______, 
P12______, P13______ et P14______. 

3)  Par courrier du 17 septembre 2018, le Procureur général a refusé à 
M. A______ l'accès aux dossiers complets des huit procédures pénales les plus 
anciennes, ouvertes entre 2007 et 2013, qui étaient archivées depuis plus de 
cinq ans. Seules les décisions ayant mis fin à ces procédures pouvaient lui être 
communiquées, à condition d'être expurgées de toutes données personnelles 
concernant des tiers et moyennant le paiement d'un émolument. 

4)  Le 25 septembre 2018, M. A______ a persisté intégralement dans sa requête 
initiale. 

  Celle-ci ne consistait pas en une demande d'accès à des documents, mais en 
une demande d'accès à ses données personnelles pour laquelle aucun motif de 
refus n'était donné. L'accès aux procédures antérieures était indispensable pour 
élucider des faits pertinents dans la procédure pénale P1______. Ce qu'il entendait 
tirer de la consultation de ces procédures, soit un lien entre sa consommation 
d'alcool et la commission d'infractions, ne résultait pas toujours des décisions 
finales, mais souvent d'autres actes de procédure tels qu'interrogatoires de police 
ou auditions par-devant le procureur. 

5)  En octobre 2018, les procureurs concernés et le Tribunal pénal ont confirmé 
au Ministère public que le conseil de M. A______ avait consulté les dossiers des 
cinq procédures pénales ouvertes entre 2013 et 2016, archivées depuis moins de 
cinq ans.  

6)  Par courrier du 14 novembre 2018, le Ministère public a confirmé que 
l'accès limité aux ordonnances de condamnation et aux ordonnances pénales 
rendues dans les procédures pénales P2______, P3______, P4______, P6______ 
et P9______ serait accordé après suppression des données personnelles de tiers et 
contre versement d'une avance de frais. Concernant les procédures pénales 
P5______, P8______ et P7______, M. A______ devait adresser sa requête à la 

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chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice et au Tribunal de 
police. 

7)  Par décision du 14 novembre 2018, le Procureur général, en tant que 
président de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire (ci-après : CGPJ), a 
rejeté la requête de M. A______ concernant les demandes d'accès aux autres 
documents relatifs aux huit procédures pénales ouvertes entre 2007 et 2013. Il 
n'entrait pas en matière s'agissant de la demande d'accès aux procédures 
P12______, P11______, P10______, P13______ et P14______ ; ni s'agissant de 
la demande d'accès aux décisions judiciaires rendues dans les procédures 
P2______, P3______, P4______, P5______, P8______, P6______, P7______ et 
P9______ ; la compétence de les traiter revenant au responsable selon la loi sur 
l’information du public et l’accès aux documents du 5 octobre 2001 
(LIPAD - A 2 08 ; ci-après : responsable LIPAD) de la juridiction concernée. 

  Pour l'accès aux cinq procédures pénales archivées depuis moins de cinq 
ans, la compétence revenait au Ministère public et au Tribunal pénal. L'accès aux 
décisions judiciaires rendues dans les procédures pénales archivées depuis plus de 
cinq ans serait accordé, après suppression des données personnelles de tiers, 
moyennant le paiement d'un émolument. Ainsi, la décision était limitée au 
traitement de la demande d'accès aux autres documents relatifs aux procédures 
pénales archivées depuis plus de cinq ans, dont la compétence revenait au 
président de la CGPJ.  

  Si la requête de M. A______ concernait uniquement des procédures dans 
lesquelles il avait revêtu la qualité de prévenu, il ressortait de l'examen des 
dossiers que des données personnelles touchant de nombreux autres individus y 
figuraient. Ni le délai général de protection ni les délais de protection subséquents 
au décès des personnes concernées n'étant atteints, les tiers en bénéficiaient 
encore. L'anonymisation de dossiers représenterait un travail fastidieux et 
manifestement disproportionné à l'intérêt de M. A______, qui se résumait à établir 
un éventuel lien entre sa consommation d'alcool et la commission d'infractions, en 
vue de consolider sa défense dans une nouvelle procédure pénale ouverte à son 
encontre. Celui-ci, mis en balance avec l'intérêt des tiers à la protection de leur 
sphère privée, ne pouvait prévaloir, d'autant moins que rien ne s'opposait à ce 
qu'une éventuelle diminution de sa responsabilité en lien avec sa consommation 
d'alcool soit établie à l'heure actuelle et dans le strict cadre de la procédure pénale 
dont il faisait encore l'objet. 

8)  Par acte posté le 18 décembre 2018, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, en concluant principalement à son 
annulation et à ce que l'accès gratuit à l'intégralité des huit procédures pénales 
antérieures à 2013 lui soit accordé ; subsidiairement, à ce qu'il soit ordonné à la 
CGPJ de transmettre la demande concernant les procédures pénales P7______ et 

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P8______ aux responsables LIPAD des juridictions concernées ; et plus 
subsidiairement au renvoi de la cause au président de la CGPJ. Préalablement, il 
requérait le préavis du préposé cantonal LIPAD. Sur mesures provisionnelles, il 
demandait à ce qu'il soit ordonné à l'autorité précédente d'autoriser son conseil à 
consulter, au greffe du Ministère public, sans frais, les huit procédures pénales 
antérieures à 2013 et prendre des notes manuscrites concernant les faits et données 
personnelles le concernant, à l'exclusion de toute information concernant 
l'identité, les faits ou des données personnelles relatifs à des tiers, catégorie 
incluant sans limitation les plaignants, les témoins ou les coprévenus. 

  La décision attaquée avait un contenu négatif, si bien qu'il était demandé des 
mesures provisionnelles et non la restitution de l'effet suspensif. Il y avait urgence 
à ce que les procédures concernées puissent être rapidement consultées afin qu'il 
puisse se défendre adéquatement dans la procédure pendante. Les demandes 
avaient été formulées plus de trois mois auparavant, et il risquait de subir un 
préjudice irréparable si l'accès ne lui était pas donné à temps. 

  Sur le fond, les faits relatifs au traitement de ses demandes par les 
différentes juridictions avaient été constatés de manière incomplète, de sorte qu'il 
les précisait. 

  Contrairement à la loi, la décision querellée avait été rendue sans que le 
préavis du préposé cantonal LIPAD ait été requis. La CGPJ avait morcelé sa 
demande en le renvoyant à présenter sa requête aux autres responsables LIPAD, 
alors qu'il lui incombait, cas échéant, de la leur transmettre d'office. 

  En tant que sa demande concernait ses données personnelles, elle ne pouvait 
être traitée comme une demande du public ou d'accès provenant de tiers. Les 
dispositions légales applicables n'opéraient pas de distinction selon que la 
procédure pénale avait été archivée avant ou après cinq ans depuis la décision 
mettant fin à la procédure, ni entre un accès aux décisions judiciaires et un accès 
aux autres documents. Il était arbitraire de limiter son accès à ses propres dossiers 
après une période de cinq ans alors même qu'il disposait d'un plein accès en cours 
de procédure et aurait pu avoir ce même accès aujourd'hui si son précédent conseil 
n'avait pas égaré ses archives. L'existence de données de tiers ne devait pas rendre 
plus difficile l'accès de la personne concernée à ses propres données. La décision 
querellée était arbitraire, faute de mentionner les intérêts en présence et de 
procéder à une pesée des intérêts. Il n'avait pas non plus à justifier d'un intérêt ni 
d'un but particulier. Le refus total d'accès aux pièces des dossiers de procédure 
pénale et aux décisions judiciaires violait le principe de proportionnalité. L'accès 
gratuit à ses données personnelles devait en outre lui être octroyé pour toutes les 
pièces des procédures pénales concernées. L'anonymisation contre émolument 
était contraire au droit et disproportionnée en regard du type d'accès demandé, soit 
la mise à disposition des dossiers de procédure pour consultation. 

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9)  Par décision présidentielle du 21 décembre 2018 (ATA/1383/2018), la 
chambre de céans a rejeté la demande de mesures provisionnelles de M. A______. 

  L'octroi de mesures provisionnelles ferait en l'espèce perdre toute portée au 
litige en accordant à M. A______ à titre définitif – et non seulement provisoire – 
ce à quoi il concluait à titre principal. 

10)  Dans ses écritures responsives du 1er février 2019, le président de la CGPJ, 
soit pour lui la CGPJ, a conclu au rejet du recours. 

  D'une manière générale, le justiciable confondait l'accès à ses données 
personnelles et celui aux documents judiciaires dans lesquels figuraient des 
mentions le concernant. Il ne pouvait pas prétendre vouloir accéder à ses données 
personnelles, s'il entendait obtenir des documents contenant des mentions, 
notamment personnelles, figurant dans un dossier de procédure. 

  Le préposé cantonal LIPAD avait été consulté dans le cadre de l'élaboration 
du règlement du pouvoir judiciaire sur l'information du public, l'accès aux 
documents et la protection des données personnelles du 14 juin 2018 
(RIPAD-PJ - E 2.05.52). Il n'intervenait pas dans le cadre de demande d'accès à 
des documents judiciaires.  

  Au surplus, la CGPJ persistait dans les termes de sa décision querellée. Le 
raisonnement de M. A______ concernant son accès auxdits documents si son 
précédent conseil les avait conservés vidait de leur sens les dispositions légales en 
matière d'archives. Opérant une pesée minutieuse entre les intérêts privés des tiers 
concernés, dont les données personnelles sensibles figuraient dans les documents 
requis, et qui devaient bénéficier d'un droit à l'oubli, et l'intérêt public à la 
confidentialité des archives, qui devait être la règle pendant les délais de 
protection, d'une part, et les intérêts privés de M. A______ dont la requête avait 
pour objectif de demander une expertise dans le cadre de la procédure pénale 
P1______, d'autre part, il s'était avéré que la préservation de l'intérêt public et des 
intérêts privés des tiers concernés l'emportait sur les siens. Désormais, l'intérêt 
public et ceux des tiers concernés l'emportaient d'autant plus que M. A______ 
avait pu obtenir l'expertise qu'il souhaitait requérir après consultation des 
documents judiciaires visés. Il n'avait donc plus d'intérêt à y accéder. 

  Étaient notamment joints le dossier de la CGPJ, ainsi qu'une copie d'un 
courriel du Ministère public du 24 janvier 2019, confirmant qu'une expertise avait 
été ordonnée dans le cadre de la procédure pénale P1______ selon une 
ordonnance du 7 décembre 2018.  

11)  Le 19 février 2019, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
15 mars 2019 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 

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12)  Le 14 mars 2019, la CGPJ a indiqué qu'elle n'entendait pas formuler de 
requêtes ou d'observations complémentaires, confirmant ses précédents 
développements. 

13)  Le 14 mars 2019 également, M. A______ a précisé que l'accès aux dossiers 
et informations demandées visait à obtenir une expertise, mais aussi une mesure 
de traitement institutionnel pour ses addictions. Son but n'était donc pas atteint. 

  La CGPJ énumérait les objets auxquels l'accès pouvait être requis du 
pouvoir judiciaire, sans indiquer d'où provenait cette liste et sans préciser la 
catégorie dans laquelle, selon elle, entrait ou non sa requête. Les données 
personnelles étant inscrites et/ou enregistrées sur un support, in casu des 
documents judiciaires, il n'était pas possible de dissocier l'information de son 
inscription sur un support. L'approche de la CGPJ confondait le droit à la 
rectification des données et les critères permettant de qualifier les données 
personnelles. Alors qu'elle affirmait le contraire, la CGPJ oblitérait les intérêts 
qu'il avait invoqués, dans la pesée des intérêts prétendument opérée. D'après la 
jurisprudence, le droit à l'oubli n'était pas un droit que le responsable de traitement 
pouvait faire valoir par procuration pour refuser l'accès aux données. 

14)  Par courriers des 15 mars et 15 mai 2019, M. A______ a invité la chambre 
de céans à rendre une décision rapidement afin de lui permettre de pouvoir 
accéder à temps aux éléments nécessaires à sa défense, invoquant l'obligation de 
statuer dans un délai raisonnable. 

15)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  À titre liminaire, il convient de préciser que la présente cause a été 
introduite devant la chambre de céans le 18 décembre 2018, et que le présent arrêt 
intervient ce jour, soit exactement à la moitié du délai pour statuer prévu par 
l'art. 77 al. 1 LPA, qui est d'un an. 

3)  Le litige porte principalement sur la conformité au droit de la décision du 
14 novembre 2018 du président de la CGPJ, en tant qu'il refuse au recourant le 
droit d'accès aux dossiers de huit procédures pénales clôturées depuis plus de 
cinq ans, ouvertes contre lui entre 2007 et 2013, à savoir les P2______, 
P3______, P4______, P5______, P6______, P7______, P8______ et P9______. 

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  L'accès aux cinq autres dossiers également visés initialement lui ayant été 
accordé dans la mesure où les décisions de clôture desdites procédures pénales 
concernées dataient de moins de cinq ans, il ne fait à juste titre plus valoir de 
prétentions à cet égard. 

4) a.  Aux termes de l’art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. 

  Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 
consid. 2.1.2).  

  Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1). L’existence d’un 
intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais 
aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2). 
Si l’intérêt actuel fait défaut lors du dépôt du recours, ce dernier est déclaré 
irrecevable (ATF 139 I 206 consid. 1.1) ; s’il s’éteint pendant la procédure, le 
recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 137 I 23 
consid. 1.3.1). 

  Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison 
de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours 
à la censure de l’autorité de recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1). 

  Par ailleurs, dans son arrêt 1B_334/2015 du 11 novembre 2015 (consid. 1), 
le Tribunal fédéral a retenu que le fait qu'une version anonymisée d'une 
ordonnance de classement ait été remise au recourant sur la base de la LIPAD, ne 
rendait pas le recours sans objet, dans la mesure où le recourant avait requis une 
version non anonymisée de ladite ordonnance.  

 b.  En l'espèce, depuis le dépôt du recours, une expertise a été ordonnée dans le 
cadre de la procédure pénale en cours P1______ selon ordonnance du 7 décembre 
2018, conformément au souhait du recourant. Dans la mesure où il s'agissait de la 
principale raison pour laquelle le recourant faisait valoir son droit d'accès aux 
dossiers de toutes les précédentes procédures pénales le concernant, ses 
conclusions ont perdu une partie de leur objet. Le recourant a toutefois également 
fait valoir diverses violations des dispositions légales applicables dans le cadre de 
l'examen de son droit d'accès aux dossiers précités, ainsi qu'une contradiction d'un 
règlement avec une loi cantonale. Ces conclusions n'ont pas vu leur objet épuisé 
par la demande d'expertise du procureur concerné. Le recourant conserve dès lors 

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un intérêt actuel à ce qu'elles soient tranchées par l'autorité de recours. En effet, il 
s'agit concrètement pour lui d'avoir accès aux dossiers des procédures pénales 
dirigées à son encontre afin de pouvoir efficacement exercer ses droits en justice. 

  Le recours est donc recevable à tous points de vue. 

5)  Selon l'art. 61 LPA, le pouvoir d’examen de la chambre administrative se 
limite à la violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation 
(al. 1 let. a), ainsi que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 
(al. 1 let. b). Elle ne peut ainsi pas revoir l'opportunité de la décision litigieuse 
(al. 2). 

6)  À titre liminaire, le recourant se plaint d'une constatation incomplète des 
faits pertinents par la CGPJ (art. 61 al. 1 let. b LPA). Il dresse ainsi la liste de 
plusieurs faits que celle-ci n'aurait pas mentionnés dans sa décision. Il s'agit pour 
l'essentiel des échanges de correspondance entretenus avec les différentes 
juridictions pénales concernées par les procédures pénales auxquelles il requiert 
l'accès. 

 a. La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est pas 
absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la 
constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation 
des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de 
preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 
9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; ATA/573/2015 du 2 juin 2015 ; 
ATA/99/2014 du 18 février 2014).  

 b. En procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la constatation des 
faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 
2ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; ATA/573/2015 
précité ; ATA/716/2013 du 29 octobre 2013). Le juge forme ainsi librement sa 
conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n’est ni le 
genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion 
(ATA/1162/2015 du 27 octobre 2015 consid. 7). 

 c. Dans ses écritures de recours du 18 décembre 2018, sous le paragraphe 
consacré à la constatation incomplète des faits pertinents, le recourant dresse une 
liste de faits que l'intimée n'aurait pas mentionnés dans sa décision du 
14 novembre 2018. Au terme de cet exposé, il n'en tire toutefois aucune 
conséquence juridique directe. Il n'indique pas davantage en quoi les faits recensés 
seraient pertinents pour l'issue du litige. 

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  Or, une décision, un jugement ou un arrêt n'a pas vocation à mentionner la 
totalité des faits résultant de l'examen d'un dossier, si ceux-ci n'ont aucune 
incidence dans le cadre de l'appréciation opérée par l'autorité ou le juge afin 
d'appliquer le droit. 

  Tel que formulé, ce grief doit ainsi être écarté. 

7)  Dans un grief principal concernant le refus d'accès aux dossiers des huit 
procédures pénales susmentionnées, le recourant considère qu'en tant que sa 
demande concerne ses données personnelles, seuls les art. 14 de la loi sur les 
archives publiques du 1er décembre 2000 (LArch – B 2 15) et 25 ss RIPAD-PJ 
sont applicables in casu. Ceux-ci n'opèrent pas de distinction entre accès aux 
décisions judiciaires et accès aux documents. Il ajoute que la décision querellée 
n'est pas conforme aux art. 46 LIPAD et 27 RIPAD-PJ, dont le renvoi contrevient 
à l'art. 14 LArch. 

8)  Les huit procédures pénales précitées, aux dossiers desquels le recourant 
demande à avoir accès, étant désormais clôturées, les art. 101 ss du code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0) ne sont pas 
applicables. 

  Tel que cela résulte déjà de l'intitulé de l'art. 101 CPP, ces dispositions ne 
s'appliquent qu'aux procédures pénales pendantes. Celles-ci terminées, les 
modalités d'accès aux décisions judiciaires ne ressortissent pas ou plus au CPP, 
mais au droit cantonal, soit aux textes sur l'information du public, les données 
personnelles et l'archivage (ACPR/217/2019 du 18 mars 2019 consid. 1.3.1 et les 
références citées), étant précisé que l'art. 99 al. 1 CPP prévoit – en matière de 
protection des données – qu'après la clôture de la procédure, le traitement des 
données, la procédure et les voies de droit sont régis par les dispositions fédérales 
et cantonales sur la protection des données. 

9) a. La LIPAD régit l’information relative aux activités des institutions et la 
protection des données personnelles (art. 1 al. 1 LIPAD). Elle s’applique 
notamment aux pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire cantonaux, ainsi qu’à 
leurs administrations et aux commissions qui en dépendent (art. 3 al. 1 let. a 
LIPAD). Selon l'art. 3 al. 1 du règlement d'application de la LIPAD du 
29 décembre 2011 (RIPAD - A 2 08.01), les institutions publiques auxquelles 
s'applique la LIPAD – dont le pouvoir judiciaire et son administration – font 
l'objet d'une liste établie et publiée par le pouvoir dont elles dépendent ; le pouvoir 
judiciaire s'y est conformé (http://ge.ch/justice/acces-aux-documents-officiels-et-
protection-des-donnees). 

  En édictant cette loi, le législateur genevois a renversé le principe du secret 
assorti d’exceptions prévalant jusqu’alors dans l’administration genevoise, au 
profit de celui de la transparence sous réserve de dérogations 

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(MGC 2000 45/VIII 7641 p. 7675 ss ; MGC 2001 49/X 9676 p. 9679 ss). Il a 
érigé la transparence au rang de principe aux fins de renforcer tant la démocratie 
que le contrôle de l’administration et de valoriser l’activité étatique et favoriser la 
mise en œuvre des politiques publiques (MGC 2000 45/VIII 7641 p. 7671 ss).  

 b. La LIPAD poursuit deux objectifs, à savoir, d’une part, favoriser la libre 
formation de l’opinion et la participation à la vie publique ainsi que, d’autre part, 
protéger les droits fondamentaux des personnes physiques ou morales de droit 
privé quant aux données personnelles les concernant (art. 1 al. 2 let. a et b 
LIPAD). 

  Depuis l'adoption du projet de loi (ci-après : PL) 9’870 le 9 octobre 2008, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2010, la LIPAD comporte deux volets. Outre le 
droit d'accès général garanti au titre II (art. 5 ss LIPAD) qui concerne 
l'information au public et l'accès aux documents, le titre III (art. 35 ss LIPAD) a 
trait à la protection des données personnelles. 

 c. Par données personnelles ou données, la LIPAD vise toutes les informations 
se rapportant à une personne physique ou morale de droit privé, identifiée ou 
identifiable (art. 4 let. a LIPAD). Constitue un traitement de ces données toute 
opération relative à celles-ci – quels que soient les moyens et procédés utilisés – 
notamment leur collecte, conservation, exploitation, modification, 
communication, archivage ou destruction (art. 4 let. e LIPAD). La communication 
est définie comme le fait de rendre accessibles des données personnelles ou un 
document, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en 
les diffusant (art. 4 let. f LIPAD). La personne concernée est la personne physique 
ou morale au sujet de laquelle des données sont traitées (art. 4 let. g LIPAD).  

  La définition de données personnelles de l'art. 4 let. a LIPAD est identique à 
celle de l'art. 3 let. a de la loi fédérale sur la protection des données du 
19 juin 1992 (LPD - RS 235.1). Sur cette notion dans le cadre d'une demande 
d'accès de recourants à une série de pièces les concernant figurant dans leur 
dossier d'asile, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a indiqué qu'il est 
suffisant que la personne à laquelle se réfèrent les données puisse être déterminée. 
Il n'est donc pas nécessaire que son nom figure expressément dans le fichier. Son 
identification peut très bien provenir d'un lien entre fichiers ou d'une 
interconnexion. Les documents restent soumis au droit d'accès s'ils sont reliés à la 
personne concernée et peuvent être recherchés sous son nom. Pour déterminer si 
une personne est identifiable, il faut aussi prendre en considération les moyens 
techniques de recherche. Le droit d'accès est ainsi possible également dans le cas 
de codage, si la recherche ne provoque pas un travail trop considérable (JAAC 
62.57 consid. 4, 64.69 consid. 4a). À titre d'exemple, des informations sur des 
biens-fonds ou des véhicules immatriculés doivent être qualifiées de données 
personnelles, même si le propriétaire ou le détenteur ne sont pas nommément 
désignés. La notion de « données personnelles » doit dès lors être comprise dans 

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un sens large (arrêts du TAF A-1711/2007 du 8 novembre 2007 consid. 4.1 ; 
A-6365/2016 du 19 avril 2018 consid. 3.2.2 et les références citées). 

 d. Le traitement de données personnelles par les institutions publiques n'est pas 
soumis à la LIPAD lorsqu'il est effectué par le Conseil supérieur de la 
magistrature (ci-après : CSM), les juridictions et les autres autorités judiciaires en 
application des lois de procédure pénale, civile, administrative ou d'entraide 
judiciaire ou d'autres lois régissant leurs activités, aux fins de trancher les causes 
dont ils sont ou ont été saisis ou de remplir les tâches de surveillance dont ils sont 
ou ont été investis, sous réserve de l'art. 39 al. 3 LIPAD (art. 3 al. 3 let. b LIPAD).  

  L'art. 3 al. 3 let. b LIPAD constitue une clause d'exclusion du champ 
d'application à raison de l'entité chargée de procéder au traitement, en faveur du 
pouvoir judiciaire. Il n'est guère possible de définir a priori l'activité 
juridictionnelle d'une manière plus précise que celle qui figure ici, mais le but visé 
est d'exclure clairement toute l'activité juridictionnelle du pouvoir judiciaire, 
seules les activités à caractère non juridictionnel permettant l'application de la loi. 
Le traitement de données personnelles n'est ainsi pas soumis à la loi lorsqu'il est 
effectué par le CSM, les juridictions et les autres autorités judiciaires en 
application des lois de procédure pénale, civile, administrative ou d'entraide 
judiciaire ou d'autres lois régissant leurs activités, aux fins de trancher les causes 
dont ils sont saisis ou de remplir les tâches de surveillance dont ils sont investis 
[…]. Plus délicate est la question de savoir s'il est acceptable de soumettre au 
champ d'application de la loi le traitement de données relatives à des procédures 
judiciaires closes. A priori, il se justifie de permettre l'exercice d'un certain 
nombre de droits personnels, mais ceux-ci ne sauraient avoir pour conséquence 
d'éluder des règles de procédure ou des dispositions spécifiques (notamment les 
règles sur la révision). Cette question étant généralement traitée dans les lois de 
procédure ad hoc, [l'art. 3 al. 3 let. b LIPAD] n'a pas à réserver pour autant une 
seconde exception dans la LIPAD (cf. commentaire article par article du PL 9’870 
de 2006, MGC 2005-2006 X A 8490).  

 e.  Dans un cas où le recourant requérait l’accès à l’entier de son dossier 
personnel s’agissant des documents le concernant détenus par un département, la 
chambre de céans a considéré qu'il contournait la finalité de la LIPAD en tentant 
par ce biais d’obtenir des informations dont il pourrait se voir refuser l’accès par 
le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) dans le cadre de la procédure 
civile l’opposant à l’autorité intimée (ATA/1404/2017 du 17 octobre 2017 
consid. 6). 

  Cet arrêt a été annulé, par arrêt du Tribunal fédéral 1C_642/2017 du 
28 mai 2018, lequel a notamment retenu que l'accès aux données personnelles ne 
dépend pas d'un intérêt ou d'un but particulier (consid. 2.4). Il était également 
indubitable que le dossier personnel du recourant contenait bien des données 
fixées sur un support, au sens défini par l'art. 4 LIPAD (consid. 2.5.2). Le fait que 

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le dossier était constitué de quarante-deux cartons d'archives n'autorisait pas le 
département à en refuser tout accès mais, par exception au principe de gratuité 
(art. 45 LIPAD et 24 al. 2 in initio RIPAD), celui-ci était habilité à exiger le 
paiement préalable d'un émolument, conformément aux art. 44 al. 3 LIPAD et 
24 al. 2 RIPAD. L'émolument ne devait pas être prohibitif et le recourant pouvait, 
dans ce cadre, être amené à préciser ou à limiter l'étendue de sa requête. En outre, 
le département pouvait caviarder les données concernant des tiers ou celles pour 
lesquelles un intérêt public dûment démontré s'opposait à la communication, 
comme le prévoyait l'art. 46 LIPAD (consid. 3). 

  La chambre de céans a récemment retenu que les principes dégagés par 
l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_642/2017 précité étaient transposables à un 
requérant qui sollicitait l'accès aux données personnelles d'une tierce personne, en 
ce sens que l'existence d'une procédure civile ne constituait pas un motif pour 
refuser une requête fondée sur la LIPAD (ATA/175/2019 du 26 février 2019 
consid. 7c).  

  Précédemment, il avait déjà été jugé que l'intérêt privé d'une personne à 
obtenir des données personnelles (en l'occurrence une adresse) pour faire valoir 
ses droits en justice constituait un intérêt privé prépondérant au sens de la loi et du 
règlement qui l’emportait sur la protection de la sphère privée de la personne 
concernée (ATA/441/2018 du 8 mai 2018 consid. 6 ; ATA/373/2014 du 
20 mai 2014 consid. 4c ; ATA/819/2012 du 4 décembre 2012 consid. 4). 

10)  a. Dans le cadre de l'information du public (Titre II chapitre II LIPAD), l'accès 
aux procédures judiciaires closes est régi par l'art. 20 al. 3 LIPAD. Selon cette 
disposition, lorsqu’une procédure est close, l’information en est donnée sous une 
forme appropriée dans la mesure où un intérêt prépondérant le justifie, en veillant 
au respect des intérêts légitimes des parties (art. 20 al. 3 LIPAD).  

  Par ailleurs, les arrêts et décisions définitifs et exécutoires des juridictions 
de jugement, du CSM et des autres autorités judiciaires doivent être accessibles au 
public auprès d’un service central dépendant du pouvoir judiciaire ou du greffe 
des institutions dont ils émanent, dans une version ne permettant pas de connaître 
les données personnelles des parties et des tiers qui y sont mentionnés. Le 
caviardage de ces données n’est pas nécessaire s’il ne répond, dans l’immédiat ou 
à terme, à aucun intérêt digne de protection (art. 20 al. 4 LIPAD). Les arrêts et 
décisions des juridictions de jugement, du CSM et des autres autorités judiciaires 
sont publiés sous une forme appropriée respectueuse des intérêts légitimes des 
parties, si et dans la mesure où la discussion et le développement de la 
jurisprudence le requièrent (art. 20 al. 5 LIPAD). 

  Selon l'art. 20 al. 6 LIPAD, la CGPJ édicte les directives nécessaires à la 
mise en œuvre des mesures de publication et de protection des intérêts légitimes 
prévues à l'art. 20 al. 4 et 5 LIPAD. Elle est habilitée, après consultation du 

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préposé cantonal, à apporter à ces mesures les dérogations qui s’imposeraient pour 
garantir une bonne administration de la justice et la protection de la sphère privée. 

 b. Sur cette base-là, la CGPJ a adopté le RIPAD-PJ, dont le but est de 
déterminer les mesures d'organisation générales et les procédures nécessaires à 
l'application de la LIPAD et de la LArch au sein du Pouvoir judiciaire, à 
l'exclusion du CSM et de la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire (art. 1 al. 1 
RIPAD-PJ). Il ne régit pas l'accès aux documents et aux données personnelles 
dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours (art. 1 al. 2 RIPAD-PJ).  

  S'il est de nature judiciaire, un dossier est considéré comme archivé dès que 
la décision mettant fin à la procédure est définitive (art. 5 al. 1 let. b RIPAD-PJ). 
Les délais de protection prévus par l'art. 12 al. 3 et 4 LArch correspondent à la 
durée pendant laquelle la consultation des archives est en principe interdite. Ils 
courent dès l'archivage (art. 5 al. 2 RIPAD-PJ).  

 c. En renvoyant principalement à la LArch et à la LIPAD, le RIPAD-PJ 
distingue les procédures à suivre suivant que la demande concerne l'information 
du public, l'accès aux documents et l'accès aux données personnelles de tiers 
(Titre II, art. 6 ss RIPAD-PJ), d'une part, ou l'accès à ses propres données 
personnelles (Titre III, art. 25 ss RIPAD-PJ), d'autre part.  

11) a. La conservation et l'archivage des documents sont régis par la LArch 
(art. 29 al. 1 LIPAD). L'accès aux documents versés aux Archives d'État de 
Genève ou que des institutions sont chargées d'archiver elles-mêmes en lieu et 
place des Archives d'État de Genève est régi par la LArch (art. 29 al. 2 LIPAD). 
Elle est appliquée de façon coordonnée avec la LIPAD (art. 1 al. 4 LArch). 

 b. Tous les documents des institutions publiques qui ont une valeur juridique, 
politique, économique, historique, sociale ou culturelle sont archivés (art. 2 al. 1 et 
1 al. 1 let. b ch. 2 LArch). 

  Les archives administratives sont l'ensemble des documents utiles à 
l'expédition courante des affaires (art. 3 al. 5 LArch), soit des archives « actives » 
ou « vivantes » (MGC 2000 II p. 1153). Les archives historiques sont l'ensemble 
des documents qui ne sont plus utiles pour l'expédition courante des affaires et qui 
sont conservés en raison de leur valeur archivistique définie par les principes et 
dispositions de la LArch (art. 3 al. 6 LArch).  

  À titre d'exemple, la chambre de céans a ainsi déjà retenu que les dossiers 
médicaux des patients des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) qui 
ne sont plus utiles à l'expédition des affaires courantes présentent une valeur 
archivistique, de sorte que ceux-ci doivent être considérés comme des archives 
historiques (ATA/357/2013 du 11 juin 2013 consid. 8e). 

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 c. L'art. 11 LArch pose le principe de la consultation libre et gratuite des 
archives publiques. La consultation des archives administratives est régie par la 
LIPAD et celle des archives historiques par la LArch (cf. PL 8’182, séance du 
17 février 2000 (soir) p. 1153).  

12) a. Indépendamment de tout accès fondé sur la LIPAD, se pose la question d'un 
droit de consulter le dossier fondé sur l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). La jurisprudence rendue 
sur la base de cette disposition reconnaît en effet un droit de consulter le dossier 
en dehors d'une procédure pendante : une protection efficace des droits peut 
justifier que la personne concernée ou un tiers prenne connaissance d'une 
procédure achevée, en particulier d'un dossier archivé. Dans ce dernier cas, le 
requérant doit rendre vraisemblable un intérêt digne de protection. Tel est le cas 
s'il peut justifier d'une proximité particulière avec la cause. Un tel droit est en 
particulier reconnu s'il s'agit de clarifier les chances de succès d'un procès en 
dommages-intérêts ou en révision. Le droit de consulter le dossier trouve sa limite 
dans l'intérêt public prépondérant de l'État ou, lorsqu'il existe, un intérêt fondé 
d'une tierce personne. En toute hypothèse, un tel droit suppose toutefois une pesée 
attentive des intérêts en présence par l'autorité décisionnelle (ATF 129 I 249 
consid. 3 p. 253 ss in RDAF 2004 I 673 ; 128 I 63 consid. 3.1 p. 68 s. ; arrêt du 
TAF A-6356/2016 du 19 avril 2018 consid. 5 et les références citées). 

  Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a rappelé que la jurisprudence 
reconnaît un intérêt digne de protection à consulter un dossier s'il s'agit d'une 
condition à l'ouverture d'une procédure. Il n'appartient pas à l'autorité de juger, à 
la place de l'intéressé, des voies d'action possibles et des chances de succès, ni de 
faire dépendre la consultation d'un dossier d'une procédure en cours 
(ATF 129 I 249 consid. 5.2 et les références citées). Lors de l'évaluation de tous 
les intérêts en présence, un intérêt général au secret de toutes les personnes ayant 
fourni des renseignements ne peut être admis. Au contraire, il faut examiner de 
façon concrète pour chaque personne ou catégorie de personnes si elles ont des 
intérêts propres qui s'opposent à la consultation du dossier par le recourant. Dans 
la mesure où aucun intérêt public ne s'y oppose et des intérêts privés ne sont pas 
nettement perceptibles, l'intérêt du recourant à consulter le dossier est digne de 
protection et l'emporte (ATF 129 I 249 consid. 5.4 et 5.5).  

 b. Selon l'art. 5 al. 1 Cst., le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. 
Le principe de la légalité se compose de deux éléments : le principe de la 
suprématie de la loi et le principe de l’exigence de la base légale. Le premier 
signifie que l'autorité doit respecter l’ensemble des normes juridiques ainsi que la 
hiérarchie des normes. Le second implique que l’autorité ne peut agir que si la loi 
le lui permet ; son action doit avoir un fondement dans une loi (ATA/914/2019 du 
21 mai 2019 consid. 6 et les références citées). 

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13)  En l'occurrence, il n'est pas contesté que les dossiers des huit procédures 
pénales auxquels le recourant requiert l'accès, le concernent en tant que partie, a 
priori en qualité de prévenu. Il en résulte que les procédures pénales en question 
visent des faits ou complexes de faits qui, s'ils peuvent concerner d'éventuelles 
tierces parties, le mettent en cause au premier chef. Dans leur globalité, les 
documents constituant ces dossiers sont donc reliés directement ou indirectement 
à sa personne. Le recourant peut dès lors manifestement prétendre à un lien avec 
les causes pénales dont il sollicite la consultation des dossiers par son conseil afin 
d'exercer sa défense dans la procédure pénale P1______ actuellement ouverte 
contre lui, notamment dans la perspective de bénéficier d'un traitement 
institutionnel pour soigner ses addictions.  

  Il apparaît ainsi qu'il peut se prévaloir directement de l'art. 29 al. 2 Cst., 
également applicable hors procédure, pour autant que d'autres intérêts ne s'y 
opposent pas.  

  Bien que l'intimée ne se soit pas prononcée sur l'application de cette 
disposition, elle indique avoir procédé à cette pesée des intérêts dans le cadre de 
l'examen des dispositions légales cantonales auxquelles elle s'est référée.  

  Selon elle, l'intérêt du recourant à établir une possible corrélation entre sa 
consommation d'alcool et la commission d'infractions, en vue de consolider sa 
défense dans une nouvelle procédure pénale ouverte à son encontre, ne saurait 
prévaloir sur l'intérêt de tiers à la protection de leur sphère privée, d'autant plus 
que rien ne s'opposerait à ce qu'une éventuelle diminution de sa responsabilité soit 
établie à l'heure actuelle dans le strict cadre de la procédure pénale dont il fait 
l'objet. Dans ses écritures sur recours, l'intimée a encore justifié sa position par le 
droit à l'oubli des tiers concernés et l'intérêt public à la confidentialité des 
archives. 

  Cette approche est excessivement abstraite, et va à l'encontre du principe 
posé par le Tribunal fédéral et le TAF, puisque la majorité des dossiers pénaux 
intègrent des données relatives à des personnes autres que le prévenu, notamment 
à chaque fois qu'il y a un ou plusieurs lésés, un ou plusieurs témoins ou personnes 
entendues à titre de renseignement, ou plusieurs coprévenus. 

  L'approche de l'autorité intimée ne tient à cet égard pas suffisamment 
compte des particularités du cas d'espèce, notamment du but précis de la requête 
du recourant – qui peut être intégrée au présent raisonnement dès lors qu'il en a 
spontanément fait état. Le recourant indique ainsi clairement qu'il ne souhaite pas 
accéder aux données concernant des tiers, ni s'en prévaloir pour sa défense. Au 
contraire, il entend pouvoir, par l'intermédiaire de son conseil uniquement, relever 
les éléments le concernant, permettant de démontrer le lien entre ses addictions et 
sa commission d'infractions aux fins d'être mis au bénéfice d'un traitement 
institutionnel permettant de les soigner. Le but de sa requête d'accès aux dossiers 

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des procédures pénales précédemment ouvertes contre lui est ainsi précisément 
circonscrit. Tel n'est en revanche pas le cas des intérêts des tiers et de l'intérêt 
public invoqué par l'intimée, dont la portée demeure relativement générale. 

  En outre, le fait que le procureur en charge de la procédure pénale pendante 
actuellement contre le recourant ait demandé l'élaboration d'une expertise à son 
égard, n'enlève pas non plus toute pertinence à la requête dont est objet. En effet, 
rien n'indique que la mesure en question prendrait en considération les éléments 
ressortant des précédentes procédures pénales dirigées à l'encontre du recourant, 
sauf à ce que ceux-ci soient soumis à la connaissance de l'expert mandaté. À cela 
s'ajoute que le fait qu'une expertise ait été ordonnée ne préjuge pas du résultat de 
celle-ci ni des droits que le recourant pourrait faire valoir à son encontre. Il 
n'appartient d'ailleurs pas à la chambre de céans, ni à l'intimée, de se prononcer 
sur ce point dans le cadre de la présente procédure. 

  Finalement, il sied de souligner le fait que, comme l'indique le recourant, il 
ne sollicite pas une copie complète de la totalité des dossiers des procédures 
pénales ouvertes à son endroit. Sa demande d'accès tend uniquement à en obtenir 
la consultation par son conseil afin d'en relever les éléments pertinents à son 
égard, permettant d'établir un lien entre ses addictions et sa commission 
d'infractions. Il ne s'agit donc pas de se prévaloir dans une procédure pénale 
pendante de données personnelles relatives à des tiers, mais uniquement des faits 
portant sur la consommation d'alcool et/ou de drogue du recourant. 

  Compte tenu de ces circonstances, au-delà de la question de savoir si les 
éléments compris dans les dossiers dont la consultation est requise doivent 
globalement être traités comme des données personnelles du recourant ou non, 
l'intérêt que fait valoir ce dernier à y avoir accès doit être considéré comme 
prépondérant au regard de la jurisprudence, notamment fédérale, susrappelée. 
Dans la mesure où il s'agit pour lui de pouvoir valablement exercer son droit d'être 
entendu en se défendant efficacement dans le cadre d'une procédure pénale en 
cours sur un aspect juridique précisément défini, il faut admettre que son intérêt 
personnel prévaut sur les potentiels intérêts privés de tiers et l'intérêt public 
allégués de manière toute générale par l'autorité intimée. 

  Il s'ensuit que les dossiers des huit procédures pénales susmentionnées 
devront être mis à la disposition du conseil du recourant pour consultation, selon 
les conditions d'accès dont disposait ce dernier lorsque celles-ci étaient pendantes. 
Sous réserve de la nécessité de caviarder ou d'anonymiser certains documents, une 
copie des pièces éventuellement sélectionnées pourra être sollicitée contre 
paiement d'un émolument adéquat. 

14)   Le recours devant déjà être admis pour ce seul motif, les autres griefs 
invoqués peuvent souffrir de ne pas être traités. 

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  Au vu de ce qui précède, la décision querellée sera annulée et le dossier 
renvoyé à l'intimée pour nouvelle décision, au sens des considérants. 

15)  Le recourant plaidant au bénéfice de l’assistance juridique s'agissant des 
frais judiciaires, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; art. 13 al. 1 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 
du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Malgré l'issue du litige, aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée, le recourant n’y ayant pas conclu (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 18 décembre 2018 par Monsieur A______ 
contre la décision du président de la commission de gestion du pouvoir judiciaire du 
19 novembre 2018 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule la décision du président de la commission de gestion du pouvoir judiciaire du 
19 novembre 2018 ; 

renvoie le dossier au président de la commission de gestion du pouvoir judiciaire pour 
nouvelle décision au sens des considérants ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Carole Van De Sandt, avocate du recourant, ainsi 
qu'à la commission de gestion du pouvoir judiciaire. 

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Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin, Pagan et Verniory, 
Mme Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :