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**Case Identifier:** 119562a3-e75c-5a07-8376-b7dad81bd40b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-06-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.06.2016 A/2900/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2900-2014_2016-06-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2900/2014-PE ATA/475/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 juin 2016 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Mme A______ 
  

contre 

 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

8 décembre 2014 (JTAPI/1358/2014)  

- 2/7 - 

A/2900/2014 

EN FAIT 

1.  Par décision du 14 août 2014, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a rendu une décision refusant l’autorisation de 
séjour pour études sollicitée le 3 juin 2014 par Mme A______. Cette décision était 
déclarée exécutoire nonobstant recours. 

2.  Par acte du 24 septembre 2014, Mme A______ a recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

3.  Par courrier du 30 septembre 2014 à l’adresse indiquée par  
Mme A______, le TAPI a imparti à celle-ci un délai au 30 octobre 2014 pour 
effectuer une avance de frais de CHF 500.-, sous peine d’irrecevabilité du recours.  

4.  Le 2 octobre 2014, la demande d’avance de frais adressée à la recourante a 
été retournée au TAPI avec la mention « le destinataire est introuvable à l’adresse 
indiquée ». 

5.  Le 8 octobre 2014, l’OCPM a formulé des observations sur le fond. 

6.  Le 10 octobre 2014, le TAPI a procédé à la publication de la demande 
d’avance de frais dans la feuille d’avis officielle (ci-après : FAO) en impartissant 
à la recourante un délai au 30 octobre 2014 pour effectuer le paiement. 

7.  Par lettre recommandée du 5 novembre 2014, le TAPI, constatant que 
l’avance de frais demandée par son courrier du 30 septembre 2014 n’avait pas été 
versée, a imparti à Mme A______ un ultime délai au 20 novembre 2014 pour s’en 
acquitter, sous peine d’irrecevabilité du recours. Cet envoi lui a été retourné le 20 
novembre 2014 avec la mention « non réclamé » 

  L’avance de frais a été payée le 11 novembre 2014. 

8.  Par jugement du 8 décembre 2014, le TAPI a déclaré le recours irrecevable 
pour cause de tardiveté du paiement de l’avance de frais. 

9.  Par pli du 12 janvier 2015 expédié le 13 janvier 2015, la recourante a formé 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à la « levée » de 
l’irrecevabilité de son recours devant le TAPI et à sa validation. L’accusé de 
réception en sa possession était daté du 18 septembre 2014. 

10.  Le 15 janvier 2015, le TAPI a transmis son dossier et informé la chambre 
administrative qu’il n’avait pas d’observations à formuler. 

- 3/7 - 

A/2900/2014 

11.  Par courrier du 16 janvier 2015, la chambre administrative a invité l’OCPM 
à lui faire parvenir ses observations et son dossier d’ici au 19 février 2015. 

12.  Le 4 mars 2016, la chambre administrative, procédant à un contrôle 
systématique des procédures en cours, s’est aperçue que l’OCPM n’avait pas 
donné suite à son courrier du 16 janvier 2015 et lui a imparti un nouveau délai 
pour répondre au 1er avril 2016. 

13.  Le 9 mars 2016, l’OCPM a conclu au rejet du recours, le TAPI ayant déclaré 
l’irrecevabilité du recours pour paiement tardif de l’avance de frais (art. 86 al. 2 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) et 
non pas pour recours tardif. 

14.  Par lettre du 11 mars 2016 adressée, par pli recommandé, à l’adresse 
indiquée par la recourante sur son recours, la chambre administrative lui a imparti 
un délai au 13 avril 2016 pour formuler d’éventuelles observations suite à la 
réponse de l’OCPM, après quoi la cause serait gardée à juger. 

15.  Le 22 mars 2016, le courrier susmentionné adressé à la recourante a été 
retourné à la chambre administrative avec la mention « non réclamé ». 

  Le 31 mars 2016, ledit courrier a été envoyé à la recourante par pli 
prioritaire. 

16.  Le 25 avril 2016, la chambre administrative a informé les parties que la 
cause était gardée à juger, la recourante n’ayant pas formulé d’observation dans le 
délai imparti.   

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de  
non-paiement relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, les cantons 
restent libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette 
matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 
consid. 5.1). 

  La procédure administrative genevoise prévoit que la juridiction saisie invite 
le recourant à payer une avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les 
frais de procédure et les émoluments présumables. À cette fin, elle lui fixe un 

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délai suffisant (art. 86 al. 1 LPA). Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai 
imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (art. 86 al. 2 LPA). 

  Les juridictions administratives disposent ainsi d'une grande liberté 
d’organiser la mise en pratique de cette disposition. Elles peuvent choisir 
d’envoyer la demande d’avance de frais d’entrée de cause par pli recommandé 
(ATA/280/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 ; ATA/594/2009 du 17 novembre 2009). 

3.  S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une communication de 
procédure, la notification est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 2011, pp. 302 ss). Il suffit que celui-ci puisse en prendre 
connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44 ; 115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du  
23 juin 2000 consid. 2a, et les références citées). Celui qui, pendant une 
procédure, omet de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois 
postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative 
de notification d’une communication officielle à son adresse habituelle s’il devait 
s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une telle communication 
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_549/2009 du 
1er mars 2010 consid. 3.2.1, et les références citées).  

  En vertu de l’art. 46 al. 4 LPA, lorsque l’adresse du destinataire est 
inconnue, la notification a lieu par publication; il en va de même lorsque l’affaire 
concerne un grand nombre de parties. 

4.   En l'espèce, l’avance de frais n’a pas été versée dans le délai fixé au  
30 octobre 2014, bien que la demande ait été envoyée par le TAPI par pli simple 
du 30 septembre 2014 à l'adresse indiquée par la recourante, puis, cette dernière 
étant introuvable à cette adresse, publiée dans la FAO du 1er octobre 2014.  
L’intéressée connaissait l’existence de la procédure puisque c’était elle qui l’avait 
initiée par son recours. 

  C’est donc conformément aux règles légales et principes jurisprudentiels 
rappelés plus haut que le délai de paiement de l’avance de frais a été imparti au  
30 octobre 2014 à l’intéressée, qui ne s’en est pas acquittée dans ce délai. 

  Cependant, alors qu’il n’y était nullement obligé, le TAPI a, par lettre 
recommandée du 5 novembre 2014, imparti à la recourante un nouveau délai de 
paiement de l’avance de frais au 20 novembre 2014. Ce faisant, et quand bien 
même cette dernière lettre n’a pas été reçue par l’intéressée faute d’avoir été 
réclamée, le TAPI a de facto annulé le premier délai de paiement. Or, la 
recourante s’est acquittée de l’avance de frais à l’intérieur du nouveau délai. 

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  Le TAPI ne pouvait donc pas déclarer le recours irrecevable au motif du 
non-paiement de l’avance de frais, mais devait examiner si les autres conditions 
de recevabilité étaient respectées et, si tel était le cas, entrer en matière sur le fond 
du recours, éventuellement instruire la cause, puis rendre un jugement au fond. 

5.  Bien fondé, le recours sera admis, le jugement querellé annulé et la cause 
renvoyée au TAPI pour nouvelle décision au sens des considérants.  

  Vu l’issue du recours, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée, 
l’intéressée n’y concluant pas (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 janvier 2015 par Mme A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 décembre 2014 ; 

 

au fond : 

l’admet ; 

renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance pour nouvelle décision 
au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Mme A______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 

- 6/7 - 

A/2900/2014 

Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

- 7/7 - 

A/2900/2014 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.3 Il examine les griefs invoqués selon 
les dispositions applicables au type de recours concerné.