# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f697f00-7635-54f2-b38b-f2ddb327460f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.02.2021 E-6447/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6447-2020_2021-02-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6447/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  f é v r i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l'approbation de Déborah D'Aveni, juge ; 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, alias B._______,  

alias C._______, née le (…), Arménie, 

alias D._______, alias E._______, 

née le (…), Azerbaïdjan, 

représentée par Karine Povlakic,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière 

de réexamen) ; décision du SEM du 26 novembre 2020 /  

N (…). 

 

 

 

E-6447/2020 

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Vu 

la première demande d’asile déposée par l’intéressée en Suisse le 

10 mai 2006,  

la décision du 21 juillet 2011, par laquelle l’ancien Office fédéral des 

migrations (ODM ; désormais le Secrétariat d’Etat aux migrations [ci-

après : le SEM]) a rejeté la (deuxième) demande d'asile déposée par la 

recourante le 9 octobre 2010, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l'exécution de cette mesure, 

l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) E-4291/2011 

du 13 février 2013, rejetant le recours formé, le 3 août 2011, contre cette 

décision, 

la première demande de réexamen en matière d’exécution du renvoi du 

10 septembre 2013, par laquelle la recourante a notamment fait valoir 

souffrir d'un trouble dépressif majeur, 

la décision du 9 octobre 2013, par laquelle l’ODM a rejeté cette demande, 

au motif que les troubles psychiques invoqués étaient réactionnels au rejet 

de sa demande d’asile et que la recourante pouvait obtenir les soins 

nécessaires à ses affections en Arménie, 

l’arrêt du Tribunal E-6316/2013 du 25 novembre 2013, rejetant le recours 

formé, le 11 novembre précédent, contre cette décision, 

les décisions des 20 décembre 2017 et 29 mai 2019, par lesquelles le 

SEM a rejeté les deuxième et troisième demandes de réexamen de la 

recourante portant sur l’exécution du renvoi, les recours interjetés contre 

celles-ci ayant été déclarés irrecevables par le Tribunal pour non-paiement 

de l’avance de frais, 

la quatrième demande de réexamen en matière d’exécution du renvoi, 

déposée le 6 octobre 2020, dans laquelle l’intéressée a essentiellement fait 

valoir sa situation personnelle en cas de retour en Arménie ainsi que son 

besoin affectif de rester auprès de sa fille en Suisse, 

la décision du SEM du 26 novembre 2020, notifiée le lendemain, rejetant 

cette demande,  

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le recours interjeté contre cette décision auprès du Tribunal, le 

22 décembre 2020, par lequel l’intéressée a conclu à son admission 

provisoire pour cause d’illicéité ou d’inexigibilité de l’exécution du renvoi, 

les demandes d’octroi de mesures provisionnelles et d'assistance judiciaire 

partielle dont est assorti le recours, 

la décision incidente du 23 décembre 2020, par laquelle la juge en charge 

de l’instruction a provisoirement suspendu l’exécution du renvoi de 

l’intéressée en application de l’art. 56 PA (RS 172.021), 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,   

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce, 

que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que celui-ci est en l’espèce déposé contre une décision rendue en matière 

de reconsidération, 

que le cadre d’examen d’une telle demande est strictement défini, 

qu’aux termes de l’art. 111b LAsi, celle-ci suppose que le requérant fasse 

valoir que les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable 

depuis le prononcé de la première décision (cf. ATAF 2010/27 consid. 2 ; 

cf. également ANDREA PFLEIDERER, in : Praxiskommentar 

Verwaltungsverfahrensgesetz, 2ème éd., 2016, art. 58 PA n°9 s.) ou invoque 

des moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt 

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matériel sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs 

(cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7),  

que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 

lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 

requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 

au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de 

décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque 

le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.), 

qu’une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement 

en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée ni 

à permettre une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure 

ordinaire (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. 

cit.), 

qu’ainsi, ne peuvent être pris en compte, pour déterminer le bien-fondé de 

la demande, que les éléments nouveaux que l’intéressé n’a pu faire valoir 

auparavant, l’appréciation de faits déjà pris en considération étant exclue, 

que lorsque le requérant se prévaut de l'évolution de sa situation, seuls les 

faits survenus après les procédures engagées par le passé peuvent être 

analysés, en les plaçant évidemment dans le contexte connu, 

qu’ils n’entraîneront le réexamen que s’ils font apparaître l’affaire sous un 

nouveau jour, 

qu’à l’appui de sa (quatrième) demande de réexamen, l’intéressée, 

concluant à l’illicéité, voire à l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi, a, 

pour l’essentiel, fait valoir sa longue durée de présence en Suisse (14 ans), 

son besoin affectif de rester auprès de sa fille majeure au bénéfice d’un 

droit de séjour dans ce pays et ses craintes de retourner en Arménie 

(manque de réseau social, éventuelle confrontation avec son mari violent 

et situation sécuritaire dans le Haut-Karabakh),  

que dans sa décision du 26 novembre 2020, le SEM a d’abord constaté 

que la situation de la recourante n’avait guère évolué depuis sa dernière 

demande de réexamen, 

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qu’il a ensuite soulevé, d’une part, que l’Azerbaïdjan et l’Arménie avaient 

signé, le 10 novembre 2020, un accord de fin des hostilités dans le conflit 

du Nagorny Karabakh ; que la situation dans ce deuxième pays était 

désormais relativement stable et que le conflit qui avait eu lieu n’était pas 

du tout présent dans la région dans laquelle l’intéressée avait vécu, étant 

précisé que celle-ci avait habité (…) ans à Moscou, puis environ une année 

à F._______, (…), de sorte qu’il lui était loisible de s’établir dans un endroit 

épargné par le conflit, 

qu’il a relevé, d’autre part, que la recourante, âgée de (…) ans et infirmière 

diplômée, serait en mesure de trouver les moyens de subvenir à ses 

besoins en Arménie, plus particulièrement à Erevan, précisant que sa fille 

majeure domiciliée en Suisse serait en mesure de lui rendre visite, de sorte 

que les liens familiaux pourraient être maintenus, 

qu’à l’appui de son recours, l’intéressée a en substance répété les motifs 

avancés à l’appui de sa demande de réexamen et confirmé ses griefs et 

conclusions,  

qu’elle a insisté sur le fait qu’elle serait en « danger concret » à Erevan, en 

raison notamment de l’absence de tout réseau sur place et de la présence 

de son mari violent qui « travaille (…) et est un homme corrompu », 

que force est d’emblée de constater que la situation de l’intéressée en 

Arménie (réseau social et vécu avec son mari) a déjà fait l’objet d’un 

examen circonstancié dans le cadre des procédures précédentes, 

qu’à cet égard, le Tribunal a eu l’occasion de relever que l’intéressée avait 

déclaré être séparée depuis janvier 2005 de son époux, qui résidait à 

Moscou, elle-même n’ayant jamais vécu en Arménie avec lui, de sorte que 

son renvoi vers ce pays n’était pas de nature à l’exposer à une situation de 

violences domestiques (cf. arrêt E-4291/2011 précité, consid. 4), 

que le recours ne comporte aucun argument crédible et substantiel 

permettant de remettre en cause ce qui précède, de sorte qu’il n’y a pas 

lieu d’y revenir, 

qu’en outre, en expliquant qu’il lui serait très difficile de vivre éloignée de 

sa fille majeure, la recourante n’a apporté aucun argument pertinent de 

nature à valablement contester le bien-fondé de la décision attaquée, 

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qu’elle n’a en effet nullement établi (ni même allégué) un lien de 

dépendance entre elle et sa fille au bénéfice d’un droit de séjour en Suisse,  

qu’elle ne saurait dès lors valablement se prévaloir de l’art. 8 CEDH dans 

son volet « vie familiale » à cet égard, 

qu’il en va de même de l’examen de cette disposition dans son volet « vie 

privée », nonobstant la longue durée de présence en Suisse de 

l’intéressée, 

qu’en effet, il y a lieu de rappeler que celle-ci sait qu’elle a l’obligation de 

quitter la Suisse depuis le rejet définitif de sa demande de protection par le 

Tribunal il y a désormais près de huit ans (cf. arrêt du Tribunal précité), 

qu’il ressort du dossier que la recourante s’est, à deux reprises, soustraite 

à des mesures concrètes qui avaient été prises en vue de l’exécution de 

son renvoi vers l’Arménie, une première fois en 2016, puis, une seconde 

fois, en 2019, alors qu’il lui était possible d’être rapatriée dans ce pays 

après que les autorités consulaires lui aient délivré un « certificate of 

return », 

que par le biais du dépôt d’une quatrième demande de réexamen, elle 

tente en réalité de légitimer juridiquement, par le passage du temps, une 

situation de fait qu’elle a elle-même provoquée en refusant, sans raison 

légitime, de regagner son pays,  

que contrairement à ce que fait valoir l’intéressée dans son recours, le 

Tribunal ne décèle pas de « raisons humanitaires prépondérantes » 

justifiant qu’il puisse être renoncé à l’exécution du renvoi pour les motifs 

invoqués, 

que l’admission provisoire est une mesure de substitution qui peut être 

prononcée, non pas sur la base de seuls motifs humanitaires, mais lorsque 

l’exécution du renvoi se révèlerait illicite (contraire au droit international 

public), inexigible (mise en danger concrète de la personne) ou impossible 

(pour des motifs techniques d’exécution ; cf. art. 83 LEI [RS 142.20]), 

que, même si le fait de vivre éloignée de sa fille pourra s’avérer difficile 

pour l’intéressée dans un premier temps, son retour en Arménie ne 

l’empêchera pas de garder − qui plus est grâce aux moyens 

technologiques actuels − un contact étroit avec elle et ainsi continuer à 

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l’encourager, la conseiller et la soutenir, comme elle affirme vouloir le faire 

(cf. p. 7 du recours, pt 29), 

que ce type de relation personnelle « à distance » n’est pas exceptionnel, 

même si la séparation peut s’avérer de prime abord difficile, 

que comme la relevé le SEM, à juste titre, sa fille, âgée aujourd’hui de 

presque (…) ans, pourra si elle le souhaite, lui rendre visite en Arménie, 

que c’est également à raison que l’autorité de première instance a retenu 

que la situation de guerre dans le Haut-Karabakh n’empêcherait pas la 

recourante de se réinstaller dans sa localité d’origine, épargnée par le 

conflit, ou dans une autre région,  

que dans son recours, l’intéressée ne s’attache d’ailleurs pas à contester 

cette motivation, 

que l’absence de réseau familial en Arménie, en particulier dû au décès de 

ses parents, a également déjà été pris en considération dans les 

procédures antérieures, puisqu’elle l’avait indiqué à son arrivée en Suisse 

en 2006 et confirmé dans le cadre de sa seconde demande d’asile (cf. p-v 

des auditions sommaires des 16 mai 2006 et 13 octobre 2010),  

que cet allégué ne semble pas non plus déterminant, puisqu’il a été 

considéré, dans l’arrêt du Tribunal du 13 février 2013, qu’elle pourra 

subvenir seule à ses besoins à son retour au pays (cf. consid. 9.4.3 de cet 

arrêt), 

que l’écoulement du temps, qui, comme déjà dit, lui est entièrement 

imputable étant donné qu’elle était sous le coup d’une décision d’exécution 

du renvoi de Suisse en force, et le fait qu’elle soit actuellement âgée de 

(…) ans ne sont pas susceptibles de modifier cette appréciation, 

qu’au surplus, elle a notamment suivi, en Suisse, une formation de six mois 

comme « auxiliaire de santé et vie sociale », a effectué un stage en tant 

qu’aide de cuisine et de service dans la restauration, a travaillé au sein 

d’un EMS en qualité d’auxiliaire éducative et a activement participé au 

programme d’occupation proposé par le (…), 

qu’elle a en outre acquis d’excellentes connaissances du français, qu’elle 

pourra au besoin faire valoir en Arménie, 

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qu’il n’apparaît donc pas, au vu du dossier, qu’elle sera confrontée à des 

difficultés majeures de réinsertion par rapport aux personnes, dans des 

circonstances similaires, qui vivent en Arménie ou y retournent, 

qu’enfin, A._______ a fait valoir, au stade du recours, que l’exécution de 

son renvoi entraînerait la rupture des soins psychiatriques dont elle 

bénéficie actuellement en Suisse à raison d’une à deux fois par semaine, 

compte tenu d’un état dépressif sévère, 

que cette interruption des soins entraînerait selon elle une aggravation 

significative de ses symptômes et raviverait des idées suicidaires, 

que le dernier rapport psychiatrique au dossier date du 11 juin 2013 et a 

déjà été pris en compte et apprécié par le Tribunal dans son arrêt du 

25 novembre 2013, 

qu’à l’appui du présent recours, l’intéressée n’invoque et n’apporte aucun 

élément nouveau et concret lié à sa situation médicale, 

qu'on ne peut donc parler, en regard des dispositions relatives à l'exigibilité 

de l'exécution du renvoi, d'une grave péjoration de l'état de santé de la 

recourante par rapport à la situation déjà appréciée, étant rappelé que dans 

le cadre de la procédure extraordinaire, il appartient à l’intéressée de 

présenter ses motifs (Rügeprinzip) et démontrer en quoi ils sont importants, 

c’est-à-dire de nature à justifier une nouvelle appréciation des faits, 

que, dans ces conditions, le risque que la recourante voie son état de santé 

se dégrader de manière rapide, importante et durable (cf. JICRA 2003 

n°24, consid. 5b, p. 157 s.) en cas de renvoi en Arménie et qu'elle ne 

reçoive pas de soins adéquats relève de la simple conjecture, 

que dès lors, l’intéressée n’a fait valoir aucun élément nouveau et 

déterminant susceptible de faire obstacle à l’exécution de son renvoi pour 

des motifs médicaux,  

qu’au vu de ce qui précède, l'exécution de son renvoi demeure licite et 

raisonnablement exigible (art. 83 al. 3 et 4 LEI), en plus d’être possible 

(art. 83 al. 2 LEI), 

qu'en conséquence, le recours doit être rejeté et la décision du SEM du 

26 novembre 2020 confirmée, 

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que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'au vu du présent arrêt, les mesures superprovisionnelles ordonnées par 

le Tribunal le 23 décembre 2020 sont désormais caduques, 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 

al. 1 PA), 

qu’il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un montant de 1'500 francs, 

à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset