# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ce94f1be-4315-5543-9420-50593f925a51
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2013 / 746
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2013---746_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JL13.036059-132304

384 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
20 novembre 2013

__________________

Présidence
de               M.             
Winzap,
président

Juges             
:              Mmes             
Charif Feller et Crittin Dayen

Greffière
:              Mme             
Pache

 

 

*****

 

 

Art.
321 al. 1 CPC

 

 

             
La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par L.________,
à Freissinières (France), et D.________,
à Freissinières (France), contre la décision rendue le 
3
octobre 2013 par le Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant les recourants d’avec
C.________,
à Bernex.

 

             
Statuant à huis clos, la Chambre des recours civile voit : 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par décision rendue le 3 octobre 2013, le Juge de paix du district de Nyon a constaté que la
cause en expulsion introduite le 19 août 2013 par C.________ à l'encontre de L.________ et
D.________ est sans objet, arrêté les frais judiciaires de la partie bailleresse à 75
fr., mis les frais judiciaires à charge des parties locataires L.________ et D.________, solidairement
entre elles, dit que les parties locataires, solidairement entre elles, verseront à la partie bailleresse
la somme de 600 fr. à titre de dépens et rayé la cause du rôle. Cette décision
a été envoyée sous plis recommandés aux défendeurs le même jour. Selon
un avis de la poste du 8 octobre 2013, ces plis n'ont toutefois pas pu être distribués aux
intéressés.

 

             
Par courrier du 17 octobre 2013, L.________ et D.________ ont dit être étonnés de cette
"nouvelle procédure", qui n'avait selon eux pas lieu d'être dans la mesure où
ils avaient procédé à l'état des lieux de sortie et à la restitution des clés
le 30 septembre 2013. Ils ont ajouté qu'ils avaient donné leur accord pour libérer la
garantie de loyer et solder le "passif de cette situation". Enfin, ils ont estimé que
la procédure de C.________ était "caduque" et ont demandé au Juge de paix de
prendre "les mesures nécessaires à son extinction".

 

             
Par correspondance du 23 octobre 2013, le Juge de paix a imparti à L.________ et D.________ un délai
échéant le 11 novembre 2013 pour lui indiquer si leur lettre du 17 octobre 2013 devait être
considérée comme un recours à sa décision du 3 octobre 2013. Ce courrier, qui a été
envoyé par lettre recommandée et sous pli simple aux intéressés à l'adresse
qu'ils avaient annoncée à Saint-Louis (France), est revenu avec la mention "destinataire
inconnu à l'adresse".

 

2.             
a)
Selon l’art. 319, let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du
19
décembre 2008, RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L’art.
110 CPC dispose que les décisions sur les frais ne peuvent être attaquées séparément
que par un recours. 

 

 

             
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours, soit
en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans un délai de dix jours (art. 321 al. 1 et 2 CPC).

 

             
Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Pour que l'exigence de motivation
soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché
au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine
précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC du 24 août
2012/295; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC par
analogie). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation
ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut
que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 11 ad art. 221
CPC).

 

             
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 15 octobre 2012/363 ;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).

 

             
b)
En l'espèce, les recourants se bornent à indiquer que la procédure de C.________ est "caduque"
et à demander que "les mesures nécessaires à son extinction" soient prises,
ce qui a du reste été relevé par le premier juge, qui a constaté que la cause est
sans objet. Les recourants ne font valoir aucun moyen ou grief contre la décision du premier juge
de mettre à leur charge les frais judiciaires et dépens dans le cadre de la procédure
d'expulsion. Le recours ne satisfait ainsi pas à l’exigence de motivation de l’art.
321 al. 1 CPC. Au surplus, il est dépourvu de toute conclusion. Partant, il est irrecevable.

 

             
c)
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5).

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. L.________,

-             
Mme D.________,

‑             
M. Alain Vuffray (pour C.________).

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Juge de paix du district de Nyon.

 

             
La greffière :