# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3f104a0a-b038-51db-ba03-d3b68368039c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.02.2023 C-3840/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3840-2022_2023-02-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-3840/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2  f é v r i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Caroline Gehring, juge unique, 

Frédéric Lazeyras, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,     

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, refus de rente (décision du 2 juin 2022) 

 

 

 

C-3840/2022 

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Vu 

la décision du 2 juin 2022 par laquelle l’Office de l'assurance-invalidité pour 

les assurés résidant à l'étranger OAIE (ci-après : OAIE ou autorité infé-

rieure) a rejeté la nouvelle demande de rente d’invalidité de A._______ (ci-

après : assuré ou recourant) datée du 3 juillet 2020 et reçue le 8 février 

2021 (TAF pce 2, annexe), 

le suivi postal du pli recommandé RM XXX XXX XXX CH attestant que la 

décision du 2 juin 2022 a été notifiée au prénommé le jeudi 23 juin 2022 

(TAF pce 4), 

le courrier de A._______ du 21 juillet 2022 (timbre postal) contenant, sans 

aucune motivation, une documentation médicale adressée à l’autorité infé-

rieure et transmise par cette dernière au Tribunal administratif fédéral (ci-

après : Tribunal ou TAF) comme objet de sa compétence (TAF pces 1 et 

2), 

la décision incidente du 13 octobre 2022 aux termes de laquelle le Tribunal 

a invité le recourant à régulariser son écriture dans un délai de 10 jours 

dès réception de ladite décision, en indiquant expressément son intention 

de recourir par-devant le Tribunal contre la décision du 2 juin 2022, le cas 

échéant en déposant un mémoire écrit et signé de sa main contenant les 

conclusions et les motifs du recours, faute de quoi ce dernier serait déclaré 

irrecevable (TAF pce 5), 

le suivi postal du pli recommandé RN XXX XXX XXX CH attestant que la 

décision incidente du 13 octobre 2022 a été notifiée au recourant le 25 

octobre 2022 (TAF pce 6), 

le silence du recourant, 

et considérant 

que sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à 

l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF ; RS 173.32), ce dernier connaît des recours interjetés par les per-

sonnes résidant à l’étranger contre les décisions au sens de l’art. 5 de la 

loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 

172.021) prises par l’OAIE (cf. art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d 

LTAF et l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-

invalidité [LAI ; RS 831.20]), 

C-3840/2022 

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que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, 

pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement, 

qu’en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 

sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 

octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA ; RS 830.1) est applicable, 

que les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 

1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge expressément 

à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI), 

que sont également applicables les dispositions de l’Accord du 21 juin 1999 

sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) conclu 

entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres, du 

règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 

avril 2014 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-

après : règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1), et du règlement (CE) 

n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 

fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (ci-après 

: règlement n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11 [cf. art. 80a al. 1 LAI]), 

que selon l’art. 52 al. 1, 1ère phrase, PA, le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs, moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire, 

que le recourant y joint l’expédition de la décision attaquée et les pièces 

invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles se trouvent en ses 

mains (art. 52 al. 1, 2ème phrase, PA), 

que si le recours ne satisfait pas aux exigences de l’art. 52 al. 1 PA, ou si 

les conclusions ou les motifs du recourant n’ont pas la clarté nécessaire, 

sans que le recours soit manifestement irrecevable, l’autorité de recours 

impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le re-

cours, en l’avisant que si le délai n’est pas utilisé, elle statuera sur la base 

du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle 

déclarera le recours irrecevable (art. 52 al. 2 et 3 PA), 

qu’en outre, pour être qualifiée de recours – même insuffisamment motivé 

– au sens de l'art. 52 PA et assortie des effets juridiques correspondants 

(cf. art. 55 PA), l’écriture doit au moins exprimer de manière reconnaissable 

que son auteur a la volonté de recourir pour obtenir la modification d'une 

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situation déterminée résultant d'une décision qui le concerne (cf. arrêt du 

TF 2C_309/2018 du 10 septembre 2018 du 4 novembre 2011 consid. 2.1 

et les références citées, notamment ATF 117 Ia 126 consid. 5c),  

qu’en cas de doute sur la volonté de recourir d’une partie, un bref délai est 

également imparti à celle-ci afin qu’elle régularise son recours en expri-

mant clairement son intention de remettre en cause l’acte de l’autorité in-

férieure devant une autorité judiciaire, étant précisé qu’à défaut de régula-

risation, un arrêt de non entrée en matière sera rendu (ATF 102 Ib 365 

consid. 6 ; FRANK SEETHALER / FABIA PORTMANN, in Waldmann/Weissen-

berger [éd.], VwVG Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwal-

tungsverfahren, 2e éd. 2016, no 85 ad art. 52 PA), 

que lorsque le recours est interjeté par un particulier qui ne dispose pas 

d’une formation juridique, il convient de ne pas se montrer trop strict dans 

l’appréciation des conditions formelles posées à l’art. 52 al. 1 PA, l’inté-

ressé qui dépose un recours étant néanmoins tenu d’y apporter un soin 

minimal (arrêt du TF 2C_439/2011 du 4 novembre 2011 consid. 2.1),  

qu'en l'espèce, l’envoi du 21 juillet 2022 (timbre postal) de l’assuré contient 

exclusivement quatre rapports médicaux, sans aucune explication annexe 

(TAF pce 1), 

qu’en particulier, l’assuré n’y prend aucune conclusion, n’indique pas en 

quoi il conteste la décision litigieuse, pas plus qu’il n’assortit son envoi 

d’une signature,  

que ce faisant, il n’exprime pas de manière reconnaissable son éventuelle 

volonté de mettre en cause devant une autorité judiciaire la décision de 

l’OAIE du 2 juin 2022, 

que dans ces conditions, le Tribunal l’a invité à régulariser son écriture 

dans un délai de 10 jours dès réception de la décision incidente du 13 oc-

tobre 2022, en indiquant expressément son intention de recourir par-de-

vant le Tribunal administratif fédéral contre la décision du 2 juin 2022, le 

cas échéant en déposant un mémoire écrit et signé de sa main contenant 

les conclusions et les motifs du recours, faute de quoi ce dernier serait 

déclaré irrecevable (TAF pce 5),  

que les écrits doivent parvenir le dernier jour du délai au plus tard, à l’auto-

rité compétente ou avoir été remis, à son adresse, à un bureau de poste 

suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 

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al. 1 LPGA) ou, si l’assuré est domicilié – comme en l’espèce – dans un 

Etat membre de l’UE, à un bureau de poste de son Etat de domicile ou 

auprès de l’organisme de sécurité sociale de liaison (art. 81 du règlement 

n° 883/2004), 

que si le délai compté par jours ou par mois doit être communiqué aux 

parties, il commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 

1 LPGA ; voir également art. 20 al. 1 PA),  

qu’en l’occurrence, la décision incidente du 13 octobre 2022 a été distri-

buée au recourant le mardi 25 octobre 2022 (cf. suivi postal du pli recom-

mandé RN XXX XXX XXX CH [TAF pce 6]),  

que le délai pour régulariser le recours a commencé à courir le lendemain 

mercredi 26 octobre 2022 et a échu le vendredi 4 novembre 2022, 

qu’à cette échéance, l’invitation à régulariser le recours est demeurée sans 

suite,   

que le recourant n’a par conséquent pas régularisé son recours dans le 

délai imparti,  

qu’à défaut de conclusions, motifs et signature, l’envoi du 21 juillet 2022 ne 

satisfait pas aux exigences de recevabilité formelle susmentionnées, de 

sorte qu’il doit être déclaré irrecevable – ainsi que le recourant en a été 

avisé par décision incidente du 13 octobre 2022 – à l’issue d’une procédure 

à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),  

qu’au vu du sort du litige, il ne sera pas perçu de frais de procédure (art. 63 

al. 1 PA et art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), ni alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 3 FITAF),  

(Le dispositif figure à la page suivante.) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’OFAS. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Gehring Frédéric Lazeyras 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :