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**Case Identifier:** b309507f-eb78-58e6-b312-27b563bd3ca7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-12-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.12.2023 D-1621/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1621-2023_2023-12-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1621/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  d é c e m b r e  2 0 2 3    

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Gregor Chatton, juge ; 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, né le (…), 

Burundi,   

tous représentés par Joana Cruz,  

Caritas Suisse,  

(…), 

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; 

décision du SEM du 15 mars 2023. 

 

 

 

D-1621/2023 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, B._______, pour 

eux-mêmes et leur enfant C._______, le 6 novembre 2022,  

la consultation du système « Eurodac » par le SEM le 9 novembre 2022, 

dont il résulte que les requérants ont franchi illégalement la frontière du 

territoire des Etats Dublin, en Croatie, le (…) 2022,  

le procès-verbal d’entretien Dublin du 9 novembre 2022 (recte : 

9 décembre 2022), lors duquel A._______ a été entendu par le SEM, en 

présence de son représentant juridique, sur la compétence éventuelle de 

la Croatie pour le traitement de sa demande d’asile, sur les objections au 

transfert, ainsi que sur son état de santé,  

le procès-verbal d’entretien Dublin du 16 décembre 2022, au cours duquel  

B._______, accompagnée de son représentant juridique, a été entendue 

par le SEM sur la compétence éventuelle de la Croatie pour le traitement 

de sa demande d’asile, les objections au transfert, ainsi que sur son état 

de santé et celui de son fils, C._______, 

les indications des intéressés, lors des entretiens susmentionnés, selon 

lesquelles ils avaient fait l’objet de plusieurs refoulements en tentant 

d’entrer en Croatie, avant de finalement pénétrer sur le territoire de cet Etat 

et d’y être interpellés par la police, où leurs empreintes digitales auraient 

été prises sans obtenir la possibilité de déposer une demande d’asile,  

le rapport médical du 22 décembre 2022 diagnostiquant une otite moyenne 

aiguë bilatérale chez C._______, avec prescription d’antibiotiques,  

les requêtes de prise en charge adressées par le SEM aux autorités 

croates, le 28 décembre 2022, et fondées sur l’art. 13 par. 1 du règlement 

Dublin III (règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180/31 du 

29.6.2013] ; ci-après également : RD III), 

le rapport médical du 1er février 2023 sur le premier contrôle pédiatrique de 

C._______, où il est fait état d’un examen somatique complet normal,  

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l’acceptation des deux requêtes précitées par les autorités croates, le 

27 février 2023, sur la base de l’art. 13 par. 1 RD III,  

la décision du 3 mars 2023, par laquelle le SEM a attribué les requérants 

au canton de D._______,  

les rapports médicaux établis entre le19 décembre 2022 et le 6 mars 2023, 

dont il ressort en substance que A._______ et B._______ souffrent chacun 

de cauchemars, d’insomnie et d’un trouble de l’adaptation, pour lesquels 

des médicaments leur ont été prescrits, 

la décision du 15 mars 2023, notifiée le jour-même, par laquelle le SEM 

n’est pas entré en matière sur la demande d’asile des intéressés, en 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé leur 

transfert vers la Croatie et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le 22 mars 2023 auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci‑après : le Tribunal), portant principalement comme conclusions 

l’annulation de la décision précitée et l’entrée en matière sur la demande 

d’asile, ainsi que, subsidiairement, le renvoi de la cause au SEM pour 

instruction complémentaire, 

les requêtes de mesures provisionnelles urgentes, d’octroi de l’effet 

suspensif, d’exemption du versement d’une avance de frais et d’assistance 

judiciaire partielle faites dans ce même recours, 

le prononcé, à titre de mesure superprovisionnelle, par ordonnance du 

Tribunal du 24 mars 2023, de la suspension provisoire de l’exécution du 

transfert, 

la communication du SEM à la Croatie, le 4 avril 2023, indiquant que le 

transfert dans le délai de six mois n’était pas possible en raison de 

l’introduction d’un recours pourvu de l’effet suspensif,  

 

  

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 

que A._______ et B._______ ont qualité pour recourir pour eux-mêmes et 

leur enfant (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que les recourants demandent subsidiairement le renvoi de la cause au 

SEM et font ainsi valoir en substance un grief formel, qu’il convient 

d’examiner en priorité (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.), 

qu’ils font valoir notamment une violation de la maxime inquisitoire pour 

défaut d’instruction en relation avec leur état de santé, 

que le mémoire de recours n’explique pas les motifs formels permettant 

d’arriver à une telle conclusion, le grief formel y relatif étant en 

conséquence irrecevable, 

qu’en tout état de cause, il n’y a pas lieu, dans le cas d’espèce, de procéder 

à des mesures d’instruction complémentaires, 

qu’au vu des pièces du dossier, les faits pertinents, y compris sur le plan 

médical, sont établis avec suffisamment de précision pour que le Tribunal 

puisse se prononcer en connaissance de cause sur le sort de cette 

procédure, 

qu’en particulier, le SEM a pris en compte les divers rapports médicaux 

produits et considéré à juste titre que l’état de santé des intéressés était 

connu avec suffisamment de précision pour rendre sa décision,  

qu’il ressort en particulier de ces rapports que les parents souffrent d’un 

trouble de l’adaptation, pour lequel des médicaments leur ont été prescrits,  

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que concernant leur enfant, le dernier rapport médical daté du 

1er février 2023 met en évidence un examen somatique complet normal,  

que, partant, la conclusion subsidiaire sur le renvoi de la cause au SEM 

doit être rejetée,  

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), 

que dans une procédure de prise en charge, les critères énumérés au 

chapitre III du RD III (art. 8-15) doivent être appliqués successivement 

(principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, 

art. 7 par. 1 RD III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 

RD III), 

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que, notamment, lorsqu'il est établi que le demandeur a franchi 

irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un 

Etat membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat 

membre est responsable de l'examen de la demande de protection 

internationale, cette responsabilité prenant fin douze mois après la date du 

franchissement irrégulier de la frontière (art. 13 par. 1 RD III), 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises, le 9 novembre 2022, par 

le SEM, après consultation de l'unité centrale du système européen 

« Eurodac », ont révélé que les intéressés avaient franchi irrégulièrement 

en Croatie, le (…) 2022, la frontière du territoire des Etats Dublin, avant de 

déposer une demande d'asile en Suisse, le 6 novembre suivant, 

que par communications du 28 décembre 2022, le SEM a dès lors soumis 

aux autorités croates, dans le délai fixé par l’art. 21 par. 1 du règlement 

Dublin III, des requêtes aux fins de prise en charge des intéressés, fondées 

sur l’art. 13 par. 1 RD III,  

que, le 27 février 2023, soit dans le délai fixé par l’art. 22 par. 1 RD III, ces 

mêmes autorités ont expressément accepté de prendre en charge les 

recourants, sur la base de la disposition invoquée par le SEM, 

que la Croatie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile des intéressés, point qui n’est du reste pas contesté,  

que les recourants s’opposent toutefois à leur transfert et font ainsi grief au 

SEM d’avoir violé l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III,  

qu’il y a donc lieu d’examiner si l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III trouve application 

en l’espèce, 

qu’en vertu de cette disposition, lorsqu'il est impossible de transférer un 

demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable 

parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat 

membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; 

ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat 

responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir 

si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

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que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

qu’en l’occurrence, la Croatie est liée à la Charte UE et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) 

ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), à la 

CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen, en 

application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte], JO L 180/60 du 29 juin 2013), comme de la 

directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 29 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte], JO L 180/96 

du 29 juin 2013 [ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité doit cependant être écartée d'office en 

présence, dans l'Etat de transfert, d'une pratique avérée de violations 

systématiques des normes minimales de l'Union européenne, constitutives 

de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs d'asile au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III 

(cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 2010/45 consid. 7.4.2), 

que dans un arrêt de référence E-1488/2020 du 22 mars 2023, le Tribunal 

a certes admis qu’il était fortement probable que des requérants entrant 

pour la première fois sur le territoire croate puissent être confrontés à des 

refoulements illicites à la frontière ou à des refoulements y intervenant 

directement sans examen individuel,  

qu’en revanche, s’agissant de requérants transférés en Croatie en 

application du règlement Dublin III, il est arrivé à la conclusion que ceux-ci 

avaient en principe accès à la procédure d'asile dans ce pays,  

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qu’il a ainsi retenu que, dans le cadre tant d'une procédure de prise en 

charge (« take charge ») que d’une procédure de reprise en charge (« take 

back »), les personnes transférées ne risquaient pas, selon une haute 

probabilité, d’être exposées à un risque de violation de leurs droits 

découlant du principe de non-refoulement, 

qu’il a également nié l’existence de faiblesses systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil en Croatie, qui feraient 

apparaître de manière générale un transfert de requérants comme 

inadmissible, 

qu’il a encore précisé qu’il ne fallait renoncer à un transfert que dans des 

cas exceptionnels, à savoir lorsque le requérant démontre, par des 

arguments fondés, que le principe énoncé ci-dessus ne s'applique pas à 

son cas d’espèce (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1488/2020 précité 

consid. 9.5), 

que, partant, sur la base de cette jurisprudence et faute d'indices 

susceptibles de démontrer que les hypothèses strictes de l'art. 3 par. 2 

al. 22 RD III sont réalisées, l'application de cette disposition ne se justifie 

pas dans le cas particulier, 

que les requérants s’opposent également à leur transfert en Croatie, 

faisant valoir des refoulements répétés de Croatie en Serbie, ainsi que des 

mauvais traitements lors de leur interpellation par les autorités croates,  

qu’ils invoquent à cet égard une violation de l’art. 17 par. 1 RD III en lien 

avec les art. 3 et 13 CEDH, les art. 3 et 14 Conv. torture et les art. 3 et 

39 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant 

(CDE, RS 0.107),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement ; que le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une telle demande lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8.2.1 ; 2012/4 consid. 2.4), 

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qu’en l’espèce, les intéressés n’ont pas fourni d’élément concret 

susceptible de démontrer que les autorités croates refuseraient de les 

prendre en charge et de traiter leur demande d’asile, 

qu’ils n’ont pas démontré l’existence d’un risque concret et avéré que la 

Croatie ne respecterait pas le principe de non-refoulement et donc faillirait 

à ses obligations internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, 

leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d’où ils risqueraient d’être astreints à se rendre dans un tel pays, 

que l’on ne saurait donc en conclure que leur demande d’asile, après le 

dépôt, ne sera pas traitée de manière régulière par les autorités croates, 

étant encore rappelé que celles-ci ont expressément accepté de les 

prendre en charge,  

que, de surcroît, A._______ a expliqué, lors de l’entretien Dublin, avoir 

voulu déposer une demande d’asile en Croatie, mais que les autorités ne 

lui en avaient pas laissé l’occasion,  

que, comme déjà mentionné ci-dessus, les requérants transférés en 

Croatie sur la base du règlement Dublin III ont en principe accès à la 

procédure d'asile dans ce pays, et ce indépendamment du fait qu’il s’agisse 

d’un cas de prise ou de reprise en charge (cf. arrêt E-1488/2020 précité 

consid. 9.4.4 et 9.5), 

qu’en outre, n’étant restés que très peu de temps en Croatie, les intéressés 

n’ont pas démontré que leurs conditions d'existence, en cas de retour dans 

ce pays, revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture, ni 

qu’ils seraient durablement privés de tout accès à des conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

que les violences qu’ils auraient subies en Croatie ne sont ni étayées, ni 

décisives, 

qu’il n’existe par ailleurs aucune raison concrète et sérieuse d’admettre que 

leur transfert dans cet Etat risquerait de les exposer à une situation 

similaire à celle qu’ils disent avoir connue après leur interpellation, en tant 

que personnes étrangères en situation irrégulière, 

que cela dit, si les recourants devaient estimer que la Croatie ne respecte 

pas les directives européennes en matière d'asile ou porte atteinte à leurs 

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droits fondamentaux, il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits 

directement auprès des autorités de ce pays, 

que la Croatie est également partie à la CDE et tenue d’en respecter les 

dispositions, en particulier de garantir la prise en compte de l’intérêt 

supérieur de l’enfant (art. 3 CDE), ainsi que son droit d’accéder à des soins 

(art. 24 CDE),  

que, par conséquent, le transfert des recourants vers cet Etat n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée, 

que les recourants considèrent enfin que leur état de santé s’oppose à un 

transfert vers la Croatie,  

qu’en l’occurrence, les troubles diagnostiqués – notamment de l’adaptation 

– ne sont pas d’une gravité telle qu’il se justifierait de renoncer au transfert 

des recourants vers la Croatie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016 [GC], requête no 41738/10, rappelée dans l’arrêt 

Savran c. Danemark [GC] du 7 décembre 2021, requête no 57467/2015), 

que ces affections pourront, si nécessaire, être investiguées et prises en 

charge en Croatie, pays disposant de structures médicales adéquates et 

qui est lié à la directive Accueil (cf. art. 19), 

que, par conséquent, le transfert des recourants n’est pas contraire aux 

obligations découlant de dispositions conventionnelles auxquelles la 

Suisse est liée,  

que le SEM, qui a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent, n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation 

en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens 

de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

que ledit règlement ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de 

choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil 

comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 

2010/45 consid. 8.3), 

qu'en conclusion, l’autorité intimée a considéré à bon droit qu'il n'y avait 

pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à 

l'art. 17 par. 1 RD III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par la 

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Suisse, de ses obligations internationales ou pour des raisons 

humanitaires, 

qu’elle n'est ainsi pas entrée en matière sur la demande d'asile des 

recourants, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé leur 

transfert de la Suisse vers la Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, 

aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 

1), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé au moment où le Tribunal statue, il 

l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second 

juge (art. 111 let. e LAsi), 

que, vu le présent arrêt, la requête de dispense d’avance de frais est sans 

objet, 

que les conclusions du recours étant aujourd’hui dénuées de chance de 

succès en raison de l’arrêt de référence E-1488/2020 susmentionné, publié 

neuf jours après le dépôt du recours, la requête d’assistance judiciaire 

partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA), indépendamment de l’indigence des 

recourants (cf. arrêt du Tribunal E-748/2023 du 1er juin 2023, consid. 9.1), 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que, compte tenu des particularités du cas d’espèce, notamment de ce 

même arrêt de référence précité, un élément objectif, indépendant du 

présent litige et donc non imputable aux recourants, il est toutefois renoncé 

à la perception des frais de procédure (art. 6 let. b FITAF),  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

 

Expédition :