# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d95c93a-8bec-599f-96ca-2b9ba5fb8f56
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.03.2010 A/1915/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1915-2007_2010-03-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1915/2007 ATAS/231/2010 

ARRET INCIDENT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 9 mars 2010 

 

En la cause 

Monsieur P__________, domicilié à GENEVE 

 

 

recourant 

 

contre 

MUTUEL ASSURANCES, sise Rue du Nord 5, MARTIGNY, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Michel 

BERGMANN  

 

intimé 

 

 

 

 

A/1915/2007 

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EN FAIT 

1.  Le certificat d’assurance émis le 20 octobre 2006 par la caisse-maladie MUTUEL 

ASSURANCES (ci-après la caisse-maladie ou l’intimée) pour les primes de 

l’assurance-maladie obligatoire de l’année 2007 de Monsieur P__________ (ci 

après l'assuré ou le recourant) a porté le montant des primes à 366 fr 20 en 2007. 

2.  L'assuré a contesté l'augmentation le 20 novembre 2006. Par décision du 12 

décembre 2006, la caisse-maladie a rejeté la contestation de l’assuré, qui a formé 

opposition le 12 janvier 2007. Par décision du 2 avril 2007, la caisse-maladie a 

rejeté l’opposition de l’assuré. 

3.   L’assuré a formé recours le 15 mai 2007 et, suite à l'arrêt incident de suspension du  

5 juin 2007 et à la reprise de l'instance le 20 janvier 2009, l'intimée a répondu le 2 

avril 2009.  

4.  Par ordonnance du 30 avril 2009, le Tribunal de céans a ordonné une expertise 

comptable devant porter sur l'examen des comptes de l'intimée de l'exercice 

comptable 2006, et a enjoint les parties à lui communiquer des noms d'experts-

comptables ainsi qu'à déposer une liste des questions qu'elles souhaitent voir poser 

à l'expert dans un délai fixé au 29 mai 2009. 

Par courrier du 11 mai 2009, l'intimée a fait incident de procédure, alléguant qu'au 

vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle le juge doit s'appuyer sur 

le témoignage écrit ou oral de l'organe de révision, et qu'au vu de l'attestation du 

réviseur du 14 mars 2007 notamment, une expertise comptable s'avère inutile. 

5.  Par acte du 29 mai 2009, MUTUEL ASSURANCES a formé un recours en matière 

de droit public avec requête d'effet suspensif déposé par devant le Tribunal fédéral, 

concluant à ce que l'ordonnance du 30 avril 2009 du Tribunal de céans soit annulée 

ainsi qu'à la confirmation de sa décision sur opposition du 2 avril 2007. 

6.  Par arrêt incident du 8 juin 2009, le Tribunal de céans a confirmé son ordonnance 

d'expertise comptable du 30 avril 2009 et a prolongé le délai accordé aux parties 

pour poser des questions spécifiques et proposer un nom d'expert au 14 juillet 2009. 

7.  Par acte du 29 juin 2009, MUTUEL ASSURANCES a formé un recours en matière 

de droit public avec requête d'effet suspensif déposé par devant le Tribunal fédéral, 

concluant à l'annulation de l'arrêt incident du 8 juin 2009. 

Par ordonnance du 3 juillet 2009, le Tribunal de céans, suite aux courriers des 

parties, a annulé le délai fixé dans l'arrêt incident du 8 juin 2009 et a réservé la 

fixation d'un nouveau délai. 

8.  Par arrêt 16 juillet 2009, le Tribunal fédéral (causes 9C_485/2009 et 9C_565/2009) 

 

 

 

 

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constate l'irrecevabilité des recours interjetés au motif qu'à défaut de connaître 

l'objet précis de l'expertise, les craintes de dommage formulées par l'assurance 

recourante semblent prématurées. 

9.  Par ordonnance du 3 août 2009, le Tribunal de céans a fixé aux parties un délai au 

28 août 2009 pour déposer des propositions de noms d'experts et des questions à 

leur soumettre, délai prolongé à la demande des parties. 

Par courrier du 9 octobre 2009, le recourant a proposé de mandater conjointement 

trois fiduciaires de moyenne importance qui pourraient réunir leurs ressources pour 

mener à bien la mission d'expertise et a ainsi proposé de mandater la fiduciaire 

X__________ SA, en la personne de Monsieur Q__________, la fiduciaire 

Y__________ SA, en la personne de Monsieur Y__________ et la fiduciaire 

Z__________ SA, en la personne de Monsieur R__________. Il fournit également 

une liste de questions qui ont été reprises, selon leur pertinence, dans la mission 

d'expertise. 

Par courrier du 9 novembre 2009, l'intimée a sollicité que le Tribunal renonce à la 

mesure d'instruction envisagée, alléguant avoir déjà fourni de nombreuses pièces 

pouvant établir la conformité de ses comptes à la loi. Pour le surplus, elle a proposé 

plusieurs experts ayant une expérience en matière d'assurance-maladie et accidents 

tant sociale que privée, soit Monsieur S_________, Monsieur T_________, 

Monsieur U_________ ainsi que Monsieur V_________, qui, lui, n'a pas de 

connaissance particulière en matière d'assurances. Elle a également fourni une liste 

de questions et contre-questions qui ont été reprises, selon leur pertinence, dans la 

mission d'expertise.  

10.  Le greffe du Tribunal a contacté Messieurs Q__________, Y__________, 

R__________, S_________, T_________ et U_________ afin de leur poser les 

quatre mêmes questions, pour déterminer leur possibilité d'accepter le mandat, leur 

expérience en matière d'assurance maladie, l'existence d'un mandat antérieur pour 

le groupe MUTUEL et le délai de reddition de l'expertise. 

Messieurs S_________, T_________ et U_________ sont ou ont été les réviseurs 

des caisses maladies PHILOS, PANORAMA et FINMA, MBB et AVANTIS, 

regroupées en gestion auprès du groupe MUTUEL. 

Monsieur V_________ n'a pas été contacté. 

Monsieur Q__________ a de l'expérience en matière d'assurance maladie et 

Monsieur Y__________ a une grande expérience en matière d'expertises 

comptables.  

S'agissant de délai de reddition de l'expertise, il était de 2 à 3 mois pour tous. 

 

 

 

 

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11.  Par ordonnance du 16 décembre 2009, le Tribunal de céans a ordonné une expertise 

comptable devant porter sur l’examen des comptes de l’intimée de l'exercice 

comptable 2006, l'a confiée à Monsieur Q__________ de la Fiduciaire 

X__________ SA et à Monsieur Y__________ de la Fiduciaire Y__________ et a 

dit que la mission d'expertise doit être exécutée par les deux experts de concert et a 

dressé la liste des questions aux experts. Une note du greffe, relatant les contacts 

téléphoniques avec les six fiduciaires contactées, a aussi été adressée aux parties. 

12.  Par acte du 29 décembre 2009, la caisse-maladie a requis la récusation des experts. 

Les motifs avancés par celle-ci sont les suivants: les experts ont été choisis 

unilatéralement par l'assuré, qui les a mandaté avant que le Tribunal ne les désigne. 

Des contacts étroits ont déjà eu lieu entre ces experts et l'assuré. Ainsi, l'assuré a 

soumis le dossier à l'un des experts, de sorte que ce dernier s'est déjà fait une 

opinion et a été influencé par l'assuré. Cela implique la récusation de l'ensemble du 

consortium d'experts. De plus, les experts proposés par la caisse ont été écartés sans 

motifs, car aucun n'a travaillé directement pour MUTUEL ASSURANCES, seule 

partie à la procédure. De même, Monsieur V_________ de la fiduciaire 

XA_________ n'a pas été interpellé par le Tribunal, de façon incompréhensible. 

Par acte du 4 février 2010, l'assuré a conclu au rejet de la requête de récusation. Les 

compétences de la fiduciaire X__________ SA lui ont été suggérées, de sorte qu'il 

a contacté le président de son conseil d'administration, Monsieur W_________ et 

lui a exposé, à sa demande, la nature et l'ampleur du travail. Sur ce, M. 

W_________ a proposé deux fiduciaires supplémentaires, que l'assuré ne 

connaissait nullement, car la tache était trop importante pour une seule fiduciaire. Il 

est usuel et transparent de contacter des experts, de vérifier leur disponibilité et 

compétence avant de les proposer au Tribunal. C'est à dessein que l'assuré a 

renoncé à proposer sa fiduciaire ou une autre société avec laquelle il a déjà eu des 

contacts privés ou professionnels.  

13.  La cause a été gardée à juger sur la demande de récusation le 8 février 2010. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 et let. c de la Loi sur l'organisation 

judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des 

assurances sociales connaît en instance unique tant des contestations prévues à l’art. 

56 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 

octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la Loi fédérale sur l'assurance-

maladie, du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10) que des contestations relatives aux 

assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, et 

à l’assurance-accidents obligatoire prévue par la Loi fédérale sur l'assurance-

accidents, du 20 mars 1981 (LAA ; RS 832.20), relevant de la Loi fédérale sur la 

 

 

 

 

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contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (Loi sur le contrat d’assurance, 

LCA ; RS 221.229.1). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La demande de récusation a été formée dans le délai et la forme prescrits par la loi 

(art. 39 LPA). 

3. L'article 39 al. 2 LPA stipule que les causes de récusation de l'article 15 LPA 

s'appliquent aux experts. L'article 15 al 2 LPA prévoit que doivent se récuser ceux 

qui, notamment, représentent une partie ou ont agi pour une partie dans la même 

affaire (lettre c) ou s'il existe des circonstances de nature à faire suspecter leur 

partialité (lettre d).  

4. Selon la jurisprudence relative aux art. 29 al. 1
er

 Cst., 30 al. 1
er

 Cst. et 6 par. 1 de la 

Convention européenne des droits de l’homme, les parties à une procédure ont le 

droit d’exiger la récusation d’un expert dont la situation ou le comportement sont 

de nature à faire naître un doute sur son impartialité. Cette garantie tend notamment 

à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le 

jugement en faveur ou au détriment d’une partie. Les impressions individuelles 

d’une des parties au procès ne sont toutefois pas décisives. 

Un expert passe pour prévenu lorsqu’il existe des circonstances propres à faire 

naître un doute sur son impartialité. Dans ce domaine, il s’agit toutefois d’un état 

intérieur dont la preuve est difficile à rapporter. C’est pourquoi il n’est pas 

nécessaire de prouver que la prévention est effective pour récuser un expert. Il suffit 

que les circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une 

activité partiale de l’expert. L’appréciation des circonstances ne peut pas reposer 

sur les seules impressions de l’expertisé, la méfiance à l’égard de l’expert devant au 

contraire apparaître comme fondée sur des éléments objectifs. Seules des 

circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération (ATF 

127 I 198 consid. 2b, ATF 125 V 351 consid. 3b/ee, 123 V 175 consid. 3d ; RAMA 

1999 n° U 332 p. 193, U 212/97, consid. 2a/bb et les références). 

Selon la jurisprudence en matière d'expertise médicale, le fait qu’une expertise a été 

réalisée par un ancien médecin traitant de l’assuré soumis à cette mesure 

d’instruction ne justifie pas d’exclure d’emblée une telle expertise, en l’absence 

d’autre circonstance objective jetant le doute sur l’impartialité de l’expert, par 

exemple parce qu’il n’a pas rédigé son rapport de manière neutre et factuelle 

(ATFA non publiés du 3 février 2006, I 832/04, consid. 2.3.1 et du 17 août 2004, 

I 29/04, consid. 2.2 et les références). Le simple fait que le médecin consulté est lié 

à l’assureur par un rapport de travail ne permet pas de douter a priori de 

l’objectivité de son appréciation, ni de soupçonner une prévention (cf. ATF 125 V 

353). De même le fait qu’un médecin se soit déjà prononcé sur le cas de l’assuré ne 

constitue pas une circonstance de nature à susciter une apparence de prévention  au 

 

 

 

 

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sens de la jurisprudence précitée (cf. arrêt du 8 septembre 2000 cause U 291/99). 

Par ailleurs, il existe une présomption d’impartialité de l’expert, de sorte que 

l’assuré doit apporter la preuve du contraire permettant de renverser cette 

présomption (cf. arrêt du 27 août 2004 cause I 752/03 et doctrine citée). 

 L’expert doit être, d’une part, subjectivement impartial : il ne doit pas, par exemple, 

avoir fait des déclarations sur l’issue du litige, y avoir un intérêt personnel, être 

parent ou allié avec l’une des parties, etc. Il doit, d’autre part, être objectivement 

impartial, dans le sens de la jurisprudence susmentionnée (cf. J. MEINE, l’expert et 

l’expertise - critères de validité de l'expertise médicale, in L'expertise médicale, 

2002, p. 27).  

5. a) Dans le cas d'espèce, l'intimée invoque, comme circonstances donnant 

l'apparence d'une prévention, le fait que les experts ont été choisis et mandatés par 

l'assuré, les contacts étroits qui ont déjà eu lieu entre ces experts et l'assuré, le fait 

que le dossier leur a été soumis et qu'ils ont ainsi été influencés par l'assuré. Cela 

implique la récusation de l'ensemble du consortium d'experts. De plus, les experts 

proposés par la caisse ont été écartés et  Monsieur V_________ n'a pas été 

interpellé, sans motifs, par le Tribunal. 

b) En premier lieu, il faut admettre que la première cause de récusation invoquée 

par la caisse maladie n'est manifestement pas réalisée, car les deux fiduciaires 

choisies n'ont pas été les représentantes de l'assuré dans cette cause. La disposition 

est notamment prévue pour la situation d'un juge, précédemment avocat, qui aurait 

représenté l'une des parties à la procédure. Aucun élément, sauf les allégations de 

l'intimée, ne permet d'établir que l'assuré entretient un quelconque lien privé ou 

professionnel avec l'une des deux fiduciaires choisies, ce qui ne serait au demeurant 

pas suffisant pour justifier leur récusation. 

c) En second lieu, il est en effet usuel que les parties ou leurs conseils contactent les 

experts potentiels, ne serait-ce que pour vérifier leur indépendance, leurs 

qualifications, en lien avec le type d'expertise, et leur disponibilité. Pour déterminer 

cela, il est indispensable de donner quelques informations sur les contours de 

l'expertise. Cela ne permet pas, abstraitement, d'affirmer que l'expert serait ainsi 

partial ou prévenu. En l'espèce, aucun élément ne permet d'établir concrètement que 

les experts choisis seraient dépendants ou subordonnés à l'assuré. D'une part, il n'est 

pas suffisant de supposer que l'assuré aurait influencé les experts. Aucun élément 

ne l'indique, les contacts entre l'assuré et la fiduciaire n'ont porté que sur les 

questions légitimes mentionnées ci-dessus. D'autre part, le courrier de la fiduciaire 

X__________ SA du 11 septembre 2009 précise "le mandat d'expertise qui sera 

confié par le Tribunal…..sur la base des questions que vous devrez déposer au 

Tribunal". Cela démontre que X__________ SA connaît et respecte le rôle des 

parties ou de leurs avocats et celui du juge lors d'une mission d'expertise judiciaire: 

les premiers maitrisent les faits et sont à même de proposer la liste des questions 

 

 

 

 

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utiles et le second désigne l'expert, lui confie l'expertise et établit la liste des 

questions finalement posées.  

A titre d'exemple, le Tribunal Fédéral n'a pas retenu de cause de récusation lorsque 

le recourant invoque, comme circonstance donnant l'apparence d'une prévention, 

l'appartenance à un même conseil d'administration de l'expert judiciaire et de 

l'avocat de la banque propriétaire de la partie adverse. En effet, cette allégation ne 

permet pas d'établir concrètement que l'expert se trouverait dans un rapport de 

subordination vis-à-vis de cet avocat. Certes, l'appartenance au même organe d'une 

société peut faciliter des contacts mutuels, mais cela n'est manifestement pas de 

nature à créer une quelconque apparence de prévention (Arrêt 4A_113/2007 du 28 

août 2007). 

De même, le Tribunal Fédéral a rejeté la demande de récusation faite contre un 

médecin, qui ne s'est jamais prononcé sur le cas de la recourante, avec laquelle il n'a 

eu aucun contact, si ce n'est un entretien téléphonique, destiné à ménager la 

possibilité d'un rendez-vous avec le directeur d'une clinique, soit une intervention 

formelle qui ne permet pas de mettre en doute l'impartialité et l'indépendance de 

l'expert, qui, en sa qualité d'auxiliaire de la justice, dispose d'une maîtrise et d'une 

distance suffisantes à l'égard d'un tel fait pour ne pas être influencé par celui-ci dans 

l'accomplissement de la mission qui lui est confiée (cf. arrêt 4P.22/2006 du 6 avril 

2006 et arrêt 1P.596/2004 du 7 décembre 2004, consid. 3;). 

c) Enfin, les experts ont été choisis par le Tribunal et non par l'assuré, et ceci sur la 

base de critères objectifs. Premièrement, deux fiduciaires étaient nécessaires 

compte tenu de l'ampleur du travail, l'expérience en matière de caisse maladie et 

d'expertise était souhaitable. Deuxièmement, les experts ayant été les réviseurs de 

caisses maladies regroupées en gestion auprès du GROUPE MUTUEL, comme la 

caisse maladie partie à la présente procédure, ont été écartées en raison précisément 

de leur lien de dépendance avec ce groupe. Certes, le lien contractuel de travail et 

de mandat de réviseur n'est pas, en tant que tel, un motif de récusation selon le 

Tribunal Fédéral. Toutefois, compte tenu du caractère particulièrement sensible de 

ce litige, il est préférable qu'il n'y ait aucun lien entre les experts et le groupe auquel 

appartient une des parties. Troisièmement, M. V_________ n'a pas été contacté en 

raison du fait qu'il n'a pas d'expérience en matière d'assurances sociales et que la 

bonne collaboration était déjà acquise entre la fiduciaire X__________ SA, qui a de 

l'expérience en matière d'assurance maladie et la fiduciaire Y__________ SA, qui a 

une grande expérience en matière d'expertise. 

Ainsi, aucun élément ne permet de faire croire que la situation, le comportement 

des experts ou les circonstances de leur désignation sont de nature à faire naître un 

doute sur leur impartialité. 

6. Au vu de ce qui précède, la demande de récusation est rejetée.  

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

A la forme : 

1. Déclare recevable la demande de récusation. 

Au fond : 

2. La rejette. 

3. Réserve la suite de la procédure. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 

un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110) auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 

Lucerne) pour ce qui a trait aux prestations relevant de la LAMal et/ou par la voie 

du recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal fédéral 29, 

case postale, 1000 Lausanne 14), conformément aux art. 72 ss LTF en ce qui 

concerne les prestations relevant de la LCA; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le 

greffe le