# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 51ef52d9-5f50-5299-9ea1-c0524d4bda63
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.08.2010 A/1483/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1483-2010_2010-08-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 
CORTHAY, Juges assesseurs. 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1483/2010 ATAS/828/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 19 août 2010 

En la cause 

ALLIANZ SUISSE, SOCIÉTÉ D'ASSURANCES SUR LA VIE SA, 
Laupenstrasse 27, 3001 Berne  

demanderesse 
en révision  

contre 

ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES DU 22 juillet 2010, ATAS 
783/2010 dans la cause A/1483/2010 opposant 

Monsieur F__________, domicilié à Founex 

Madame F__________, domiciliée à Versoix 

demandeurs 

          à 

FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE 
LA DEUTSCHE BANK SA ET DES SOCIÉTÉS CONNEXES, p.a. 
HEWITT ASSOCIATES SA, av. Edouard-Dubois 20, 2000 Neuchâtel 

ALLIANZ SUISSE, SOCIÉTÉ D'ASSURANCES SUR LA VIE SA, 
Laupenstrasse 27, 3001 Berne 

défenderesses 

et     AXA LEBEN AG, Generaldirektion, Kollektiv Leben, 8401 
Winterthur 

appelée en 
cause dans la 
procédure en 

 

 

   
 A/1483/2010 

2/6 

révision 

 

 

   
 A/1483/2010 

3/6 

ATTENDU EN FAIT 

Que par jugement du 23 février 2010, la 4ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame F__________, née G__________ en 1973, et 
Monsieur F__________, né en 1970, lesquels s'étaient mariés en date du 7 février 2003;  

Qu'au chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
chacun des époux durant le mariage;  

Que le jugement de divorce est devenu définitif le 16 avril 2010;  

Que le Tribunal cantonal des assurances sociales, après avoir demandé aux parties de lui 
indiquer le(s) nom(s) de leur(s) institution(s) de prévoyance, a questionné lesdites 
institutions sur le montant des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, 
soit entre le 7 février 2003 et le 16 avril 2010;  

Qu'il est ressorti de cette instruction : 

- que la demanderesse disposait de 37'376 fr. 90 auprès de la FONDATION 
DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE LA DEUTSCHE 
BANK SA ET DES SOCIÉTÉS CONNEXES (p.a. HEWITT ASSOCIATES 
SA;  

- que le demandeur avait quant à lui accumulé les montants suivants :  

- 49'963 fr. 20 au moment du mariage (intérêts durant le mariage 
compris);  

- 129'786 fr. auprès d'ALLIANZ SUISSE, SOCIETE D'ASSURANCES 
SUR LA VIE SA (cf. courrier d'Allianz du 3 juin 2010);  

Qu'au terme de l’instruction, le Tribunal cantonal des assurances sociales a constaté que 
la prestation acquise durant le mariage par le demandeur s'élevait à 79'822 fr. 80, tandis 
que celle accumulée par son ex-épouse s’établissait à 37'376 fr. 90, de sorte que c'était 
au demandeur de verser à son ex-épouse le montant de 21'222 fr. 95; 

Qu’en date du 22 juillet 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales a donc rendu 
un arrêt invitant ALLIANZ SUISSE, SOCIETE D'ASSURANCES SUR LA VIE SA  à 
transférer du compte de Monsieur la somme de 21'222 fr. 95 à la FONDATION DE 
PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE LA DEUTSCHE BANK SA ET 
DES SOCIÉTÉS CONNEXES en faveur de son ex-épouse, ainsi que des intérêts 
compensatoires dès le 17 avril 2010 jusqu'au moment du transfert;  

 

 

 

   
 A/1483/2010 

4/6 

 

Que par courrier du 03 août 2010, ALLIANZ SUISSE, SOCIETE D'ASSURANCES 
SUR LA VIE SA a informé le Tribunal de céans qu'elle n'était plus en possession de 
l'avoir du demandeur, qu'elle l'avait transmis à AXA LEBEN AG et ce depuis le 30 avril 
2010 déjà. 

 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Que l'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce;  

Que le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur 
la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal 
des assurances sociales, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), 
exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du 
divorce;  

Que le Tribunal de céans est donc compétent en la matière;  

Qu'à teneur de l'art. 89I al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA), l'art. 61 let. i LPGA est applicable pour les causes visées à 
l'art. 56V al. 1 LOJ et l'art. 80 LPA pour les causes visées à l'art. 56V al. 2 LOJ;  

Que, quoi qu'il en soit, la LPGA renvoyant au droit cantonal s'agissant de la procédure 
devant le Tribunal cantonal des assurances, il convient d'appliquer l'art 80 LPA dans 
toutes les hypothèses;  

Qu'aux termes de cet article, il y a notamment lieu à révision lorsque, dans une affaire 
réglée par une décision définitive, il apparaît que, des faits ou des moyens de preuve 
nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans 
la procédure précédente (let. b); 

Que la demande de révision doit en outre avoir été adressée par écrit à la juridiction 
ayant rendu la décision dans les trois mois suivant la découverte du motif de révision 
(art. 81 al. 1 LPA);   

Que lorsque le Tribunal estime que le motif de révision est établi, il doit annuler 
totalement ou partiellement l'arrêt rendu et statuer à nouveau au fond (cf. BOVAY, 
Procédure administrative, éd. Staempfli, p. 441);  

Que tel est le cas en l'espèce, puisque le Tribunal de céans, n’ayant pas été informé du 
transfert des fonds de ALLIANZ à AXA LEBEN AG, n'en a pas tenu compte; qu’il a en 

 

 

   
 A/1483/2010 

5/6 

conséquence, en condamnant ALLIANZ à verser les fonds en question, rendu un arrêt 
que cette dernière était désormais dans l’impossibilité d’exécuter; 

Qu'on peut toutefois se demander si la demanderesse en révision a agi en temps utile en 
saisissant le Tribunal de céans par courrier du 3 août 2010, soit plus de trois mois après 
avoir transféré l'avoir du demandeur;  

Qu'ALLIANZ, en ne signalant pas ce fait au Tribunal dans son courrier du 3 juin 2010, 
a commis une négligence;  

Que le Tribunal de céans considérera néanmoins, à titre exceptionnel, que le délai de 
trois mois a été respecté dans la mesure où ce n'est que lorsque le Tribunal lui a notifié 
son arrêt qu'ALLIANZ semble avoir pris conscience des conséquences de son omission 
et a alors immédiatement réagi;  

Qu’il y a donc lieu de réviser l'arrêt du 22 juillet 2010, de l'annuler et, statuant à 
nouveau, d'inviter AXA LEBEN AG à transférer 21'222 fr. 95 sur le compte de l'ex-
épouse de son affilié.  

 

 

 

   
 A/1483/2010 

6/6 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur révision 

1. Annule l'arrêt rendu le 22 juillet 2010 (ATAS 783/2010). 

Cela fait et statuant à nouveau : 

2. Invite AXA LEBEN AG à transférer, du compte de Monsieur F__________, la 
somme de 21'222 fr. 95 à la FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR 
DU PERSONNEL DE LA DEUTSCHE BANK SA ET DES SOCIÉTÉS 
CONNEXES en faveur de Madame F__________, née G__________, ainsi que 
des intérêts compensatoires dès le 17 avril 2010 jusqu'au moment du transfert.  

3. L’y condamne en tant que de besoin. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 

Yaël BENZ 

 La Présidente : 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le