# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7b740f3b-7a91-5f58-be26-c58209393436
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.01.2023 A/2666/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2666-2020_2023-01-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente 

 

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2666/2020 ATAS/6/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Décision sur rectification du 13 janvier 2023 

6
ème

 Chambre  

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à  LES AVANCHETS, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Maxime CLIVAZ  

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE  

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/2666/2020 

- 2/3 - 

Attendu en fait que, par arrêt du 17 octobre 2022 (ATAS/921/2022), la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice a rejeté le recours interjeté le 
2 septembre 2022 par Monsieur A______, par l’intermédiaire de son conseil, à 
l’encontre de la décision de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève 
du 30 juin 2022 ; 

Que par acte du 22 décembre 2022, le recourant a requis la rectification de l’arrêt 
précité en ce sens que le point 4 du dispositif le condamnait au paiement d’un 
émolument de CHF 200,- alors qu’il plaidait au bénéfice de l’assistance juridique ; 

 

Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout 
temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ; 

Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, 
doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne 
peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est 
évidente ; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de 
rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 
11 septembre 2012) ; que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a 
pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en 
question ; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que 
pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 
précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ; 

Qu’en l’espèce, la chambre de céans a condamné le recourant au paiement d’un 
émolument de CHF 200.- ; 

Que bien que la procédure ne soit pas gratuite en matière d’assurance-invalidité 
(art. 69 al. 1bis LAI), dans la mesure où le recourant est au bénéfice de l’assistance 
juridique, il n’y a pas lieu de percevoir un émolument (art. 13 al. 1 du Règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03

 
 
 

 

A/2666/2020 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare recevable la requête en rectification déposée par le recourant le 
22 décembre 2022 contre l’arrêt du 17 octobre 2022 de la chambre des assurances 
sociales. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Rectifie le point 4 du dispositif de l’arrêt du 17 octobre 2022 (ATAS/921/2022) en 
ce sens qu’il est renoncé à la perception d’un émolument. 

 
 
 
 

La greffière 
 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi 
qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le