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**Case Identifier:** e55ce989-e08e-554d-8b62-32e85760655b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.06.2021 A/1390/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1390-2021_2021-06-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1390/2021-FPUBL ATA/605/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 juin 2021 

 

   dans la cause 

 

A______ 
représenté par Me Anne Troillet, avocate  

contre 

COMMISSION DE RECOURS DE GENÈVE AÉROPORT 

et 

Monsieur B______ 
représenté par Me Romain Jordan 
 

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A/1390/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur B______ a travaillé pour A______ (ci-après : A______) du 1er 
juillet 2005 au 27 février 2020. 

2)  Le 20 décembre 2019, il a sollicité l'ouverture d'une enquête interne sur la 
base du règlement sur la protection de la personnalité, l’égalité entre femmes et 
hommes et la protection contre toute forme de discrimination (Règlement sur la 
protection de la personnalité) élaboré en concertation avec la Commission 
consultative du personnel de A______ et approuvé par le Conseil d’administration 
le 14 mai 2004, dans sa version au 15 décembre 2019 (ci-après : le règlement sur 
la protection de la personnalité).  

  Le dossier que A______ lui avait transmis, bien qu'incomplet, permettait 
d'objectiver le traitement qu'il avait subi dans le cadre de son emploi, dès l'année 
2014 à partir de laquelle il avait dû commencer un suivi médical avec prise de 
médicaments. Il avait subi des pressions et de fausses accusations de sa hiérarchie 
quant au choix à faire sur l'engagement de l'entreprise C______ (ci-après : 
C______). Il avait également subi une mise sous pression constante et générale de 
toute l'équipe qu'il dirigeait, dont les besoins n'étaient systématiquement pas 
satisfaits, un avertissement signifié dans un contexte orchestré par son supérieur 
hiérarchique, Monsieur D______, et ses « amis » de l'entreprise E______, de 
même que des propos attentatoires à sa personnalité. 

  En 2017, il avait été transféré, sur ordre de sa hiérarchie et dans le contexte 
de pressions en question, à un poste inférieur, avec perte de salaire et de toute 
responsabilité hiérarchique. Le caractère illicite de cette décision était reconnu par 
A______ qui avait spontanément souhaité l'indemniser suite à cette perte de 
salaire. 

  M. B______ avait eu à affronter les enquêtes de la Cour des comptes et du 
Ministère public (ci-après : MP) sans le moindre soutien de sa hiérarchie, bien au 
contraire, puisqu'elle avait plutôt donné l'impression d'avoir voulu l'isoler, voire 
détruire sa crédibilité professionnelle. 

  Il était question en l'espèce d'atteintes illicites constantes à sa personnalité, 
sur une période de plusieurs années, ainsi que de comportements discriminatoires 
visant vraisemblablement à le faire taire quant aux nombreux dysfonctionnements 
qu'il avait été amené à constater. 

3)  Par courrier du 30 janvier 2020, A______ a informé M. B______ qu'il 
n'entendait pas ouvrir une enquête interne et lui a octroyé un délai au 27 février 
suivant pour se déterminer. 

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  A______ contestait intégralement et fermement les atteintes à la 
personnalité alléguées par M. B______, qui remonteraient à près de trois ans et 
dont il ne s'était jusque-là jamais plaint. 

  M. B______ avait été promu en avril 2009, février 2012, juillet 2014 et 
juillet 2016, de sorte que A______ ne s'expliquait pas comment il aurait pu être 
victime d'atteintes à sa personnalité, lesquelles auraient affecté sa santé. Il avait 
constamment exprimé sa satisfaction, lors des analyses de prestations annuelles. 
L'avertissement du 24 avril 2016 avait été décidé en raison de la violation de son 
devoir de réserve. Il avait admis les faits et au demeurant n'avait pas contesté cette 
sanction. 

  Lors d'un entretien avec Monsieur F______ à la fin de l'année 2016, M. 
B______ avait pour la première fois fait état de la problématique afférente au 
mandat conclu avec C______. Après analyse des faits et explications fournies par 
M. D______, il n'avait pas été possible de conclure que les faits allégués par 
M. B______ étaient fondés. Le maintien de la collaboration entre ce dernier et 
M. D______ s'était avéré ne plus être possible, d'où le transfert du premier au 
poste d'assistant formation aviation, transfert qui ne reflétait aucunement un 
mécontentement de son employeur à son égard et encore moins une sanction 
déguisée. A______ avait pour le surplus reconnu que cette décision s'était avérée 
ne pas être opportune, de sorte qu'elle avait replacé M. B______ dans la situation 
salariale qui était la sienne avant son transfert.  

  S'y était ajouté une indemnité exceptionnelle, à bien plaire, de CHF 5'000.-, 
sans reconnaissance de responsabilité, pour souligner son courage et prendre en 
compte les épreuves qu'il avait traversées. À la mi-mai 2019, dans le contexte des 
enquêtes menées par la Cour des comptes et le MP, la présidente et le premier 
vice-président du conseil d'administration de A______ avaient souhaité rencontrer 
M. B______. Lors de l'entretien en question, ce dernier n'avait émis aucune 
plainte concernant une éventuelle atteinte à sa personnalité. Il avait indiqué être 
satisfait de sa position et avait évoqué sa volonté d'évoluer au sein de A______. Il 
avait de plus été reçu par le directeur général de A______. Il ne pouvait dans ces 
circonstances être dit qu'il n'aurait pas été soutenu par son employeur. À ce titre 
encore et enfin, lors de la séance du personnel du 21 mai 2019, M. B______ avait 
pris la parole pour remercier A______ des actions menées dans le contexte de 
l'affaire pénale.  

4)  M. B______ a, le 27 février 2020, persisté intégralement dans sa demande 
d'ouverture d'une enquête. A______ connaissait très bien les faits litigieux et la 
façon avec laquelle elle les contestait relevait au mieux de l'indécence. 

  Lors de la séance du 21 mai 2019, il y avait eu de nombreuses interventions 
indignées du personnel à propos de la façon dont il avait été traité. 

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  Il présentait sa démission avec effet immédiat, sa santé ne pouvant plus 
supporter une attitude aussi violente que celle ressortant, notamment, du contenu 
du courrier du 30 janvier 2020, lequel constituait une nouvelle atteinte à ses droits 
de la personnalité. 

5)  A______ a pris acte de cette démission le 12 mars 2020. 

  Les parties ont ensuite entretenu une correspondance sur les effets de cette 
démission, en particulier des montants que M. B______ considérait devoir lui être 
payés. 

6)  Par décision du 7 mai 2020, notifiée le 12 mai suivant, A______, représenté 
par son directeur général et sa directrice des ressources humaines, a refusé d'entrer 
en matière sur la requête d'ouverture d'une enquête interne de M. B______. 

  Ce dernier n'apportait pas d'éléments démontrant la vraisemblance des actes 
dont il soutenait avoir été victime et qui constitueraient une discrimination ou un 
harcèlement. De plus, il se référait à des faits anciens, mettant en cause des 
personnes qui n'étaient plus employées de A______. Il avait lui-même 
démissionné avec effet au 27 février 2020. Le but du règlement sur la protection 
de la personnalité, de prévenir et d'éliminer toute forme de discrimination, ne 
pouvait donc plus être atteint. 

7)  M. B______ a formé recours contre cette décision le 11 juin 2020 auprès de 
la commission de recours de A______ (ci-après : commission de recours). Il a 
préalablement conclu à ce que des débats publics, répondant aux exigences de 
l'art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), soient ordonnés et, 
principalement, à l'annulation de la décision et à ce que l'ouverture d'une enquête 
interne soit ordonnée. 

  Il n'a pas motivé sa conclusion préalable. 

  Il a développé les éléments fondant selon lui une situation de harcèlement 
psychologique à son encontre. 

8)  Dans ses observations du 17 août 2020, A______ a relevé que M. B______ 
voulait éloigner la commission de recours de sa mission en cherchant à obtenir 
qu'elle mène l'enquête en lieu et place de A______. Or, la procédure n'avait pas 
pour objectif de déterminer l'existence ou non d'une atteinte à sa personnalité, 
examen qui devrait intervenir, le cas échéant, dans le cadre d'une enquête interne 
et ce, afin de ne pas éluder un premier degré de juridiction.  

  Partant, les différentes demandes d'auditions et d'ouverture de débats publics 
devaient être rejetées. Elles n'avaient aucune pertinence pour trancher le recours 

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qui avait pour seul objet de confirmer ou d'infirmer la décision du 7 mai 2021 par 
laquelle A______ avait déclaré ne pas ouvrir d'enquête interne. 

  Le recours était irrecevable. M. B______ n'avait pas la qualité pour recourir 
dans la mesure où il ne disposait ni d'intérêt digne de protection, ni d'intérêt 
immédiat et actuel à agir. L'enquête interne n'avait, contrairement à ce qu'il 
pensait, pas vocation à faire constater une situation de fait qui avait cessé d'exister 
trois ans plus tôt. Une telle enquête ne pourrait en tout état de cause pas atteindre 
son objectif, soit permettre à A______ de prendre des mesures visant à prévenir 
ou faire cesser toute atteinte à la personnalité, puisque tant les personnes mises en 
cause que M. B______ n'étaient plus ses employés. Il était ainsi manifeste que le 
recours était dépourvu de toute utilité pratique pour ce dernier, dont la situation de 
fait et juridique ne pouvait être modifiée par son issue. M. B______ avait quitté 
son emploi le 27 février 2020 et en avait commencé un nouveau au sein de l'État 
de Genève, dès le mois de mars 2020. 

  Subsidiairement, le recours était infondé et devait être rejeté. 

9)  Par réplique du 21 septembre 2020, M. B______ a relevé, ce qui ressortait 
de ses conclusions, qu'il n'avait pas sollicité de la commission de recours qu'elle 
mène elle-même l'enquête interne. Il n'avait apporté la preuve de l'existence 
d'atteintes à sa personnalité qu'afin de conduire ladite commission à conclure à la 
nécessité d'une enquête interne. Afin de juger si la décision querellée était fondée 
ou non, cette commission devait être en possession de tous les éléments justifiant 
sa requête. Dans la mesure où la question de l'existence d'un motif justifiant 
l'ouverture d'une telle enquête était centrale, son audition et donc des débats 
publics étaient déterminants. Il persistait donc notamment dans sa demande 
d'ouverture de débats publics. 

  Il avait la qualité pour recourir, dans la mesure où la décision querellée lui 
niait la possibilité de voir reconnues les atteintes à sa personnalité. Il était donc 
touché de manière directe, concrète et avec une intensité plus grave que la 
généralité des administrés. Si la qualité pour recourir était niée, faute d'intérêt 
actuel, à tout travailleur ayant démissionné, les conditions de travail et le respect 
par l'employeur de ses obligations échapperaient la quasi-totalité du temps au 
contrôle de l'autorité. En l'espèce, il avait requis l'ouverture d'une enquête interne 
depuis dix mois, de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir pu 
supporter plus longtemps l'attitude de A______ à son égard et d'avoir décidé de 
démissionner. Il existait au demeurant un intérêt tant privé que public à voir les 
atteintes subies reconnues, notamment lorsqu'elles impliquaient une entité 
publique telle que A______. Quand bien même les faits litigieux remontaient à 
quelques années, A______ ne pouvait pas se dérober à ses responsabilités, étant 
relevé qu'ils avaient encore des conséquences sur sa santé au point qu'il était 
toujours suivi par un psychiatre. Enfin, il disposait d'un intérêt pratique à voir les 
atteintes à sa personnalité enfin constatées, afin notamment de faire valoir des 

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prétentions à l'encontre de A______ dont le comportement l'avait conduit à 
démissionner. 

10)  Par duplique du 22 octobre 2020, A______ a relevé que selon le règlement 
de la commission de recours prévu par le statut du personnel de A______ entré en 
vigueur le 1er juillet 2005 (ci-après : le règlement de la commission), les audiences 
d’instruction n'étaient pas publiques. Par ailleurs, le droit être entendu 
publiquement présupposait la recevabilité du recours, notamment l'existence d'un 
intérêt actuel et digne de protection à agir, devant être en l'espèce dénié à 
M. B______. 

11)  Par courrier du 14 janvier 2021, le président de la commission de recours a 
demandé à M. B______, au vu de la situation sanitaire et du probable délai de 
convocation, s'il serait disposé à renoncer à une audience orale par devant la 
commission et, à défaut, si nonobstant la teneur de l'art. 8 al. 7 du règlement de la 
commission, il persistait à solliciter qu'elle fût publique. 

12)  M. B______ a répondu le 25 janvier 2021 qu'il serait disposé à renoncer à la 
tenue d'une audience si son intérêt digne de protection était reconnu et si la 
commission de recours entendait faire droit à ses conclusions. Dans le cas 
contraire, il persistait à solliciter une audience publique et transmettait une liste de 
témoins dont il sollicitait l'audition. 

13)  Dans des observations du 25 janvier 2021 également, M. B______ a exposé 
que l'ouverture de débats publics était essentielle afin d'apprécier la crédibilité des 
parties et de faire la lumière sur la problématique éminemment d'actualité 
présentée à la commission de recours. En effet, deux versions des faits 
s'opposaient et seule une audience permettrait de trier le vrai du faux afin de 
déterminer si l'ouverture d'une enquête était justifiée. L'art. 6 CEDH donnant droit 
à une audience publique et M. B______ disposant de la qualité pour recourir, il 
avait droit à ce que sa cause soit entendue publiquement. 

14)  Le 4 février 2021, A______ a demandé que le courrier et les observations de 
M. B______ du 25 janvier 2021 soient écartées de la procédure, dans la mesure 
où, tout comme lui, il avait déjà pu s'exprimer deux fois. 

15)  Faisant suite à une demande de la présidence de la commission de recours 
du 25 février 2021, A______ a, le 4 mars suivant, rappelé qu'à teneur du 
règlement de la commission, la tenue de débats publics était expressément 
prohibée. La question soumise à la commission de recours étant de nature 
juridique, elle pouvait, en application de la jurisprudence rendue par la Cour 
européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH), renoncer à tenir une 
audience et rejeter la demande d'ouverture de débats publics. 

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16)  Par ordonnance du 12 avril 2021, la commission de recours a convoqué une 
audience de comparution personnelle des parties pour le lundi 17 mai 2021, a dit 
qu'elle serait publique, a toutefois ordonné le huis clos partiel pour des motifs 
sanitaires, et informé les parties qu'elles pourraient être assistées d'un avocat ou 
d'un mandataire professionnellement qualifié. 

  Selon la jurisprudence et la doctrine relative à l'art. 30 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
une exclusion générale et non motivée de la publicité des débats n'était pas 
admissible. L'objet du litige était en l'espèce constitué essentiellement d'une 
question juridique, à savoir celle du droit de M. B______ à l'ouverture d'une 
enquête interne. La cause pouvait être ainsi être tranchée sans que des débats, de 
surcroît publics, ne soient convoqués, tout en demeurant conforme à l'art. 6 § 1 
CEDH. L'esprit du règlement de la commission était toutefois celui d'offrir des 
garanties procédurales allant au-delà du standard conventionnel en imposant la 
tenue d'audiences de comparution personnelle, quelles que soient les circonstances 
d'espèce. Au vu de sa contrariété au droit supérieur, l'application de l'art. 8 al. 7 du 
règlement de la commission était écartée. La situation sanitaire actuelle liée au 
Covid-19 n'autorisait toutefois pas le public à assister aux débats, de sorte qu'un 
huis clos partiel serait ordonné afin de ménager équitablement le principe de la 
publicité. 

17)  A______ a formé recours par acte expédié le 22 avril 2021 à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant principalement à son annulation et à ce qu'il soit dit que 
les audiences menées par la commission de recours n'étaient pas publiques. 

  Historiquement, la première et la seconde version du règlement de la 
commission avaient eu pour volonté de maintenir la non publicité des audiences 
d'instruction. Ce règlement avait en outre instauré la possibilité de concilier les 
parties (art. 9), en garantissant la confidentialité des pourparlers à tous les stades 
de la procédure. La commission de recours proposait et amenait systématiquement 
les parties à négocier lors de l'audience de comparution personnelle. L'ouverture 
de l'audience au public pouvait ainsi fortement contrarier la mise en œuvre d'un 
règlement à l'amiable du litige. 

  L'idée sous-jacente de l'absence de publicité des audiences tenues par devant 
la commission de recours était de permettre tant au personnel auditionné, qu'aux 
membres de la commission de recours, dont certains étaient employés par 
A______, d'aborder librement des thématiques qui n'avaient pas vocation à être 
publiques. Le règlement de la commission ne prévoyait à cet égard aucune 
disposition sur la levée du secret de fonction, secret liant tant les membres du 
personnel de A______ que ceux de la commission de recours ainsi que toute 
personne travaillant pour elle, dans la mesure où les débats oraux qui s'y tenaient 
étaient strictement voués à rester internes à A______, ceci conformément aux 

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dispositions de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la 
protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08 - art. 17 
al. 2 LIPAD).  

  En cas de débats tenus publiquement, l'organisation de la commission de 
recours et la conduite usuelle des débats ne permettaient pas de garantir le respect 
de la sphère privée des différentes personnes potentiellement impliquées dans la 
procédure. Il en était de même s'agissant d'informations confidentielles relatives 
au fonctionnement de A______ que M. B______ ou tout autre intervenant 
pourrait être amené à aborder. 

  Dans le cas de la présente procédure en particulier, la démarche de M. 
B______ s'inscrivait dans un contexte d'attributions de marchés publics et de 
relations contractuelles de A______ avec des tiers, faisant encore l'objet d'une 
investigation par le MP. Ainsi, si des audiences publiques devaient intervenir 
devant la commission de recours, il existerait un risque concret que des éléments 
instruits à huis clos par l'autorité pénale soient portés à la connaissance du public 
de manière prématurée, sans que les garanties procédurales usuelles ne puissent 
être mises en œuvre pour protéger les différentes parties concernées. L'insistance 
de M. B______ à ce que les débats interviennent de manière publique, motivée 
par une volonté « de faire la lumière sur la problématique éminemment d'actualité 
présentée à la commission de recours », laissait également à penser qu'il 
alimentait à dessein une confusion entre l'objet de la procédure pendante devant la 
commission de recours et le volet actuellement pendant au MP. 

  Aussi, la tenue d'une audience publique était en l'espèce susceptible de 
mener à la diffusion d'informations vouées à demeurer secrètes, contournant de la 
sorte la confidentialité et la protection offertes par l'instruction pénale pendante. 
Dans ce contexte, la sphère privée d'anciens ou actuels collaborateurs de 
A______, mais également la réputation et la sphère économique de A______ 
étaient sujettes à une atteinte irréversible, faute pour la commission de recours 
d'offrir les garanties nécessaires à préserver de tels intérêts lors de débats publics 
oraux. Les membres de la commission de recours et en particulier ceux du 
personnel de A______ avaient consenti à y siéger avec l'assurance de ne pas être 
exposés à des audiences publiques, potentiellement médiatisées. Il était ainsi à 
craindre qu'une décision admettant la publicité des débats remette en cause 
l'engagement de certains membres de ladite commission et le bon fonctionnement 
de ses méthodes de résolution de conflits. 

  Ainsi, la tenue de débats publics pouvait entraîner un préjudice irréparable 
en l'espèce, qui ne pourrait être guéri ultérieurement, même par une décision 
finale consacrant la non-publicité des débats. 

  C'était à tort que la commission de recours avait statué dans la décision 
querellée sur la base de critères découlant de la CEDH qui ne lui étaient pas 

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applicables et avait indûment écarté l'application de l'art. 8 al. 7 du règlement de la 
commission. Elle n'était pas un tribunal « établi par la loi » au sens de l'art. 6 
§ 1 CEDH, puisqu'elle avait été instituée par le statut du personnel de A______ 
entré en vigueur le 1er mars 2006 (ci-après : SP). Le conseil d'administration de 
A______, qui disposait des prérogatives légales permettant d'amender le SP après 
concertation avec les organisations représentatives du personnel, pourrait décider 
d'abroger cette commission, sans qu'une modification législative ne soit 
nécessaire. Cette latitude démontrait que la commission de recours était instituée à 
bien plaire par A______ et ne saurait donc être comparée à un tribunal au sens de 
cette disposition. Le règlement de la commission pouvait alors valablement 
prévoir que ses audiences d'instruction n'étaient pas publiques. L'art. 8 al. 7 dudit 
règlement était par ailleurs conforme à la LIPAD, dont son art. 17 al. 2, prévoyant 
que les séances des services administratifs et des commissions dépendant des 
établissements et corporations de droit public cantonaux ou communaux n'étaient 
pas publiques. À l'image de nombreux autres établissements publics autonomes et 
à l'instar du régime prévu par l'article 18 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), A______, en vertu de son autonomie, 
aurait également pu prévoir un recours hiérarchique uniquement par voie écrite, 
sans pour autant qu'il ne soit exigible de lui qu'il tienne des audiences publiques. 

  Il était encore rappelé qu'à teneur de la jurisprudence fédérale, le droit à une 
audience publique ne devait être garanti qu'une seule fois au cours de toute la 
procédure. Or, dans la mesure où M. B______ avait la faculté de porter sa cause 
devant la chambre administrative à l'issue de la procédure devant la commission 
de recours, instance libre de revoir aussi bien les faits que le droit et de convoquer 
des débats publics, la garantie offerte par l'art. 6 § 1 CEDH était en tout état 
préservée. 

  Subsidiairement, la commission de recours ne pouvait pas combler la lacune 
de son règlement en arrivant à la conclusion qu'il s'imposait de tenir des débats 
publics. En présence d'une cause revêtant une composante essentiellement 
juridique, ce qu'elle avait retenu tant dans son courrier du 14 janvier 2021 que 
dans la décision querellée, à s'en tenir à la lettre du règlement, elle ne pouvait en 
interpréter l'art. 8 al. 7 autrement qu'une règle générale imposant, dans la mesure 
du possible, de ne pas tenir de débats publics. C'était là la seule interprétation a 
même de respecter la lettre et le but recherché historiquement par cette norme. 

18)  La commission de recours s'est, le 29 avril 2021, référée aux considérants de 
sa décision. 

19)  M. B______ a conclu, le 4 mai 2021, à l'irrecevabilité, subsidiairement au 
rejet du recours. Il a sollicité, si un arrêt sur le fond ne devait pas être 
immédiatement rendu, que soit prononcé le retrait de l'effet suspensif au recours, 
la célérité de la procédure ne devant pas être obérée par les actes dilatoires de 

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A______. Il a sollicité la tenue d'une audience publique devant la chambre de 
céans. 

  Dans la mesure où le recours était manifestement irrecevable, faute pour 
A______ d'avoir qualité pour recourir et en l'absence de préjudice irréparable, 
subsidiairement infondé, l'intérêt à la conduite régulière de la procédure de 
recours et au respect du principe de la singularité l'emportait sur celui d'une 
autorité publique à ne pas assumer son comportement en audience publique, de 
surcroît tenue en huis clos partiel. « Il était au demeurant tout à fait possible qu'au 
final personne ne fasse usage de ce dernier. La partie recourante n'indiqu[ait] ainsi 
pas qu'elle serait forcée d'informer les journalistes accrédités de la tenue d'une 
audience, par exemple ». Il se justifiait ainsi de retirer l'effet suspensif au recours. 

  Le caractère incident de la décision querellée n'était pas disputé. L'A______ 
n'alléguait pas sérieusement ni a fortiori ne démontrait avoir qualité pour recourir 
au sens de l'art. 60 al. 1 let. d LPA. Le simple intérêt public à la bonne application 
du droit était insuffisant pour fonder la qualité ordinaire pour recourir des 
collectivités, dérivée de l'art. 61 let. a et b LPA, laquelle ne devait être admise que 
de manière limitée. En l'occurrence, A______ cachait mal son malaise en se 
référant servilement à des arrêts où sa qualité pour recourir avait certes été 
reconnue, mais contre des décisions portant sur le fond de la cause, lorsque par 
exemple on lui imposait de réintégrer un de ses employés. Ce recours était 
irrecevable pour cette première raison déjà. 

  Le secret de fonction auquel étaient aussi soumis les magistrats du pouvoir 
judiciaire qui tenaient les audiences publiques sur des sujets touchant 
potentiellement à la sphère privée de citoyens et les prétendus secrets de 
fonctionnement, pouvant être arbitrés cas échéant par l'art. 45 LPA, ne rendaient 
pas vraisemblable un quelconque préjudice irréparable, étant relevé que A______ 
faisait valoir que l'objet du litige ne serait que juridique. A______ ne disait pas 
quels éléments concrets seraient en danger, et pour cause puisqu'il n'y en avait 
aucun. L'existence d'une procédure pénale, à laquelle ni M. B______ ni A______ 
n'étaient parties, n'avait aucune pertinence, si ce n'était de mettre en évidence les 
réels motifs de A______, à savoir ne pas assumer ses très graves manquements à 
l'égard de M. B______. Enfin, l'argument que les membres de la commission de 
recours, dont la propre décision était attaquée, auraient reçu la garantie de siéger 
sans être exposés à des audiences publiques ferait sourire s'il n'émanait pas d'une 
entité prête à développer n'importe quel argument pour ne pas avoir à appliquer 
l'exigence de publicité de la justice. Il était enfin rappelé que la commission de 
recours avait prononcé le huis clos partiel, ce qui n'était nullement un droit. Le 
recours était irrecevable faute de préjudice irréparable. 

  Subsidiairement, la jurisprudence avait déjà clairement retenu que 
l'art. 6 CEDH s'appliquait par exemple devant une commission de recours ou la 
commission de la concurrence. Au vu de l'importance de la publicité des débats, le 

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huis clos ne devait être ordonné que si des motifs prépondérants tirés de la 
protection des biens de police ou l'intérêt privé l'imposaient clairement, ce qui 
n'était pas le cas en l'espèce. Le vain verbiage développé par A______ au sujet de 
l'art. 8 al. 7 du règlement de la commission, plaidant par exemple une lacune là où 
le conseil d'administration avait lui-même sciemment refusé d'intervenir, ou 
cherchant à parler à la place des représentants du personnel, était donc sans 
pertinence. Quoiqu'il en était, il avait été arbitré par la commission elle-même, de 
façon motivée, raisonnable et aucunement choquante. Il n'y avait ni excès ni abus 
du pouvoir d'appréciation. Lorsque A______ cherchait à parler à la place des 
représentants du personnel, il omettait curieusement de faire état des nombreuses 
interventions indignées du personnel le 21 mai 2019 à propos de la façon dont 
M. B______ avait été traité, les mots du directeur, Monsieur G______, étant 
rappelés. 

20)  L'A______ a répliqué le 20 mai 2021. 

  La commission de recours avait, par ordonnance du 10 mai 2021, annulé 
l'audience convoquée le 17 mai suivant. M. B______ n'avait dès lors aucun intérêt 
à voir l'effet suspensif retiré au recours. En tout état, M. B______ n'alléguait ni ne 
démontrait qu'il subirait une grave lésion de ses intérêts si l'effet suspensif était 
maintenu. La convocation ultérieure d'une autre audience ne pouvait en 
matérialiser une. 

  La qualité pour recourir de A______ contre une décision de la commission 
de recours avait déjà été reconnue à plusieurs reprises par la chambre 
administrative, ce dans la mesure où elle était partie à la procédure de première 
instance et avait un intérêt digne de protection à faire annuler la décision en cause. 
Dans le cas d'espèce, la décision entreprise avait pour effet de remettre en 
question la légalité du règlement de la commission de recours. A______ disposait 
ainsi manifestement d'un droit à faire examiner par l'instance supérieure le point 
de savoir si la commission de recours, qu'il avait lui-même instituée et dont il 
avait adopté le règlement, était légitimée à le considérer comme contraire au droit 
supérieur. A______ était au surplus partie à la procédure ayant abouti à la 
décision et directement touché par celle-ci. Il agissait en outre en sa qualité 
d'employeur dans le litige principal et devrait, pour ce motif également, se voir 
reconnaître la qualité pour recourir. 

  S'agissant de la condition du préjudice irréparable, A______ précisait qu'il 
avait le statut de partie plaignante dans la procédure pénale pendante par-devant le 
MP. 

  Dans le cadre du recours contre une décision incidente, il pourrait être 
satisfait à la garantie d'une audience publique au cours de l'éventuel contentieux 
lié à la décision finale. En tout état, ordonner une audience publique devant la 
chambre administrative dans le cas du présent recours reviendrait à le vider de son 

- 12/24 - 

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objet, la décision entreprise portant précisément sur cette question. M. B______ 
devait être débouté de sa demande tendant à ce que des débats interviennent 
publiquement dans le cadre du recours également. 

21)  Les parties ont été informées, le 25 mai 2021, que la cause était gardée à 
juger. 

22)  Leurs arguments seront pour le surplus repris dans la partie en droit dans la 
mesure utile au traitement du recours. 

  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sur ces points (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b LPA). 

2)  Il est constant que l'objet du litige est une décision incidente au sens de 
l'art. 57 let. c LPA. Comme justement soutenu par le recourant, le recours devant 
la commission de recours a pour seul objet de confirmer ou d'infirmer la décision 
du 7 mai 2021 par laquelle A______ a déclaré ne pas ouvrir d'enquête interne. 
Devant la chambre de céans, il a pour seul objet de déterminer si l'audience 
qu'entend tenir ladite commission doit être publique ou non, conformément à la 
décision attaquée du 12 avril 2021 qui a retenu qu'elle devait l'être, toutefois à 
huis clos partiel en raison de la crise sanitaire. 

3)  L'intimé et le recourant soutiennent respectivement que le premier n'aurait 
pas la qualité pour recourir dans la procédure pendante devant la commission de 
recours et le second devant la chambre de céans. 

4)  Il ressort de l'art. 1 al. 1 du règlement sur la protection de la personnalité 
qu'il a pour but de prévenir et éliminer toute forme de discrimination de quelque 
nature qu’elle soit, en particulier toute forme de harcèlement (psychologique et 
sexuel), toute atteinte illicite à la personnalité à l’encontre des membres du 
personnel de A______, ainsi que tout comportement discriminatoire ou constitutif 
d’une atteinte illicite à la personnalité d’autrui de la part des membres du 
personnel de A______. 

  Ses dispositions confèrent aux personnes qui s’estiment lésées les moyens 
de s'informer et de faire appel à une procédure de traitement des plaintes de façon 
à garantir à chaque collaborateur un traitement non discriminatoire respectueux de 
son intégrité physique et psychique, ainsi qu’au personnel des partenaires de 
A______ et aux usagers de A______ un comportement non discriminatoire et 

- 13/24 - 

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respectueux de la personnalité d’autrui de la part des membres du personnel de 
A______ (art. 1 al. 2). 

  Sont considérées comme répréhensibles toutes les conduites 
discriminatoires ou attentatoires à la personnalité d’autrui, qu’il s’agisse d’actes 
isolés ou d’actes répondant aux définitions de harcèlement sexuel ou 
psychologique (art. 3 du règlement sur la protection de la personnalité). 

  Selon l'art. 5 al. 3 de ce même règlement, A______ initie, le cas échéant, la 
procédure prévue par le règlement ou toute autre procédure adéquate pour mettre 
fin à toute conduite répréhensible et protéger la personne lésée, dès qu’il en est 
informé. 

  Aux fins de parvenir aux buts fixés, la direction générale veille, notamment, 
à protéger tout membre de son personnel victime de conduite répréhensible par un 
dispositif d’information, d'assistance et de recours (art. 6 al. 1 let. b du règlement 
sur la protection de la personnalité). 

  Selon son art. 9 al. 1, la direction générale de A______ (soit pour elle le 
directeur général) peut, de sa propre initiative, sur demande de la personne 
s’estimant lésée ou sur proposition de la personne de confiance visée à l’art. 7, 
décider d’ouvrir une enquête interne. 

  La mission de la ou des personne(s) chargée(s) de l’enquête est d’établir les 
faits conformément à la LPA (art. 9 al. 4 du règlement sur la protection de la 
personnalité). 

  Sur la base du rapport d’enquête et des observations ultérieures des 
personnes concernées, A______ leur notifie une décision motivée constatant 
l’existence ou non d’une atteinte à la personnalité ; le cas échéant, il prend les 
mesures disciplinaires utiles à l’égard du/des auteur(s) de l’atteinte à la 
personnalité, ainsi que toutes autres mesures, notamment organisationnelles, 
nécessaires à la bonne marche de A______ (art. 9 al. 6 let. c et d du règlement sur 
la protection de la personnalité). 

  Toute décision prise par A______ en application de ce règlement peut faire 
l’objet d’un recours selon la procédure prévue par le statut du personnel de 
A______ (art. 13 de ce même règlement). 

5)  Le règlement de la commission de recours contient les dispositions 
d’application et d’exécution relatives à ladite commission, prévue par l'art. 74 du 
statut du personnel de A______ (art. 1). 

  Selon l'art. 74 du statut du personnel de A______, il est institué une 
commission de recours composée de cinq membres, soit deux membres élus par le 
personnel et deux membres désignés par le conseil d’administration, ainsi qu’un 

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président désigné d’un commun accord par le conseil d’administration d’une part 
et la commission consultative du personnel d’autre part parmi les magistrats ou les 
anciens magistrats de l’ordre judiciaire genevois, les avocats inscrits au barreau de 
Genève ou les professeurs de droit de l’Université de Genève (al. 1). La 
commission de recours tranche en première instance tous les litiges individuels 
relatifs à l’application du statut du personnel de A______. Elle peut être saisie par 
la commission consultative du personnel d’une action en constatation de droit (al. 
4). La LPA est applicable (al. 5). 

  Selon l'art. 3 al. 1 du règlement de la commission de recours, celle-ci est 
compétente pour trancher tout litige relevant du statut du personnel et des 
règlements y afférents. 

  L'art. 13 dudit règlement prévoit que les dispositions de la LPA sont 
applicables à titre supplétif. 

6)  En l'espèce, l'intimé a été l'employé de A______ du 1er juillet 2005 au 27 
février 2020. À ce titre, s'il estimait faire l'objet d'une atteinte illicite à sa 
personne, il pouvait, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-
dessus, saisir A______ d'une demande d'enquête interne, ce qu'il a fait le 20 
décembre 2019, soit avant qu'il ne présente sa démission. Le fait qu'il ait quitté cet 
employeur depuis le 27 février 2020, quelle qu'en soit la raison, ne vide toutefois a 
priori pas sa demande de constat d'une atteinte illicite à sa personne et son droit 
d'obtenir, si en définitive une enquête interne devait être ordonnée par la 
commission de recours, une décision motivée constatant l’existence ou non d’une 
atteinte à la personnalité, ce que prévoit expressément le règlement ad hoc. 

  Le premier grief du recourant visant à dénier à l'intimé la qualité pour 
recourir devant la commission de recours sera partant rejeté. 

7) a.  Selon l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties 
à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne 
qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). 

 b.  La jurisprudence a précisé que les let. a et b de la disposition précitée 
doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt 
digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s'il était 
partie à la procédure de première instance (ATA/1123/2020 du 10 novembre 2020 
consid. 3b et les références citées). L'exemple le plus évident concerne la partie à 
la procédure qui a obtenu le plein de ses conclusions au stade antérieur de la 
procédure, et n'est dès lors pas lésée par la décision ou le jugement de première 
instance (ATA/1352/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3b). 

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 c. Il n'est in casu pas disputé que A______ est partie à la procédure devant la 
commission de recours, conformément aux dispositions règlementaires 
applicables. Il dispose en outre d'un intérêt à obtenir un jugement favorable 
personnel, direct, immédiat et actuel (ATA/1352/2020 précité consid. 3d ; 
ATA/1123/2020 précité consid. 3c), dans la mesure où il conteste le fait que 
l'audience à venir dans la procédure pendante devant ladite commission se déroule 
publiquement. 

  Ainsi, la qualité pour recourir devant la chambre de céans doit lui être 
reconnue, de sorte que le grief de l'intimé sur ce point sera rejeté. 

8)  L'intimé soutient que l'ordonnance du 12 avril 2021 ne serait pas de nature à 
causer un préjudice irréparable au recourant, de sorte que son recours serait 
irrecevable pour cette raison également. 

 a. Les décisions incidentes ne sont susceptibles de recours que si elles peuvent 
causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA). 

 b. L'art. 57 let. c LPA a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF. Selon 
la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le préjudice irréparable suppose 
que la recourante ou le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la 
décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée (ATF 127 II 132 
consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c). Un préjudice est irréparable lorsqu'il ne peut 
être ultérieurement réparé par une décision finale entièrement favorable à la 
recourante ou au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 
2.2). Un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l'économie de la 
procédure peut constituer un tel préjudice (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 
consid. 2c). 

 c. La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l'art. 57 let. c 
LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/1832/2019 du 
17 décembre 2019 consid. 4 ; ATA/1362/2019 du 10 septembre 2019 consid. 6c). 
Cette interprétation est critiquée par certains auteurs qui l'estiment trop restrictive 
(Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure 
administrative genevoise, 2017, n. 659 ss ad art. 57 LPA ; Stéphane 
GRODECKI/Romain JORDAN, Questions choisies de procédure administrative, 
SJ 2014 II p. 458 ss), mais a néanmoins été confirmée par le Tribunal fédéral 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1156/2018 du 12 juillet 2019 consid. 4.3 et les 
arrêts cités). 

 d.  Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice 
irréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à 

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un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son 
recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4).  

9)  En l'espèce, le recourant a développé une quadruple argumentation sur le 
préjudice irréparable qui selon lui découlerait d'une audience publique devant la 
commission de recours, à savoir une médiatisation dommageable de l'affaire qui 
serait en parallèle instruite par le MP, dans le cadre d'une enquête pénale à 
laquelle A______ est partie, par essence confidentielle, susceptible de nuire à 
ladite enquête, un frein à une éventuelle conciliation, une possible atteinte aux 
sphères privées des divers intervenants de et devant la commission de recours et 
enfin une atteinte à la sphère économique de A______.  

  L'A______ doit être suivi lorsqu'il invoque un intérêt digne de protection à 
ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée. En effet, une 
fois l'affaire médiatisée, en raison de la présence de journalistes à l'audience, 
comme l'implique le huis clos partiel, comme ordonné en l'espèce, il ne sera plus 
possible d'empêcher la divulgation, hors du cercle des intervenants à et de la 
commission de recours, d'éléments fondant la demande d'enquête interne. Cette 
diffusion est susceptible de répercussions sur la procédure pénale en cours 
d'instruction, et dans cette mesure est de nature à causer un préjudice irréparable 
au recourant qui y est partie. Contrairement à ce que cherche à soutenir l'intimé, 
qui a lui-même requis la publicité de l'audience, la présence de journalistes ne 
peut être d'emblée exclue, même si le recourant s'abstenait de les convier 
expressément à l'audience. 

  Par ailleurs, il existe aussi un préjudice irréparable dans le fait de ne pas 
pouvoir soumettre la question de l'applicabilité de l'art. 6 CEDH, sous l'angle de la 
publicité de l'audience devant la commission, à l'autorité de recours, l'intéressé 
obtenant alors le plein de ses conclusions sur ce point. 

  Le recours de A______ est dès lors recevable également sous cet aspect. 

10)  L'intimé se prévaut de l'art. 6 § 1 CEDH et du raisonnement de la 
commission de recours pour s'opposer au recours de A______. 

 a. En vertu de l'art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit 
y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b al. 1) ; les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (let. b al. 2). 

  Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se 
fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but 
visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes 
généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le 

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principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 
consid. 4.1.3). 

 b. Selon l'art. 6 § 1 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit 
entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un 
tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des 
contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de 
toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu 
publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et 
au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, 
de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, 
lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au 
procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, 
lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter 
atteinte aux intérêts de la justice. 

 c. La portée des garanties conférées par l'art. 6 § 1 CEDH varie selon qu'il 
s'agit d'une procédure relevant du volet civil ou du volet pénal de l'art. 6 CEDH, 
les exigences du procès équitable étant dans ce dernier cas plus rigoureuses et plus 
spécifiques (arrêts du Tribunal fédéral 2C_32/2016 et 2C_33/2016 du 
24 novembre 2016 consid. 12.1 et 12.2). 

 d. Comme le Tribunal fédéral l’a indiqué notamment dans l’arrêt 1P.7/2004 du 
13 octobre 2004 (ATF 130 I 388 = RDAF 2005 I 239), rendu peu après l’adoption 
de l’art. 29a Cst mais avant son entrée en vigueur, l’art. 6 § 1 CEDH a une portée 
plus large que les notions usuelles en droit interne de contestations portant sur des 
droits de caractère civil et d’accusations en matière pénale. Il vise aussi les actes 
administratifs d'une autorité de puissance publique, pour autant qu'ils produisent 
un effet déterminant sur des droits et obligations de caractère civil. L'application 
de l’art. 6 § 1 CEDH exige l'existence d'une prétention découlant du droit interne. 
Il doit exister une contestation sur l'existence, le contenu, la portée ou la nature 
d'un tel droit ou d'une telle obligation. De plus, le contentieux doit être réel et 
sérieux et l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit 
en question. Un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisent pas. La 
nature de l'autorité qui tranche, instance de droit privé ou autorité administrative, 
n'est pas déterminante. L'application de l’art. 6 § 1 CEDH a été niée lorsque 
l'autorité a un libre pouvoir d'appréciation, comme en matière de prérogatives 
discrétionnaires ou d'actes de gouvernement (ATF 127 I 115 consid. 5b = RDAF 
2002 I 260).  

  Selon le Tribunal fédéral, la CourEDH a étendu largement le champ 
d'application de l’art. 6 § 1 CEDH, mais pas de manière indéfinie. Une trop 
grande extension viderait de son sens l'art. 13 CEDH qui prévoit une voie de 
recours effectif au niveau interne pour les atteintes aux droits fondamentaux 
garantis par la CEDH, mais n'exige pas un contrôle judiciaire. Il ne doit pas 

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forcément s'agir d'un tribunal, comme lors de l'application de l'art. 6 CEDH ; la 
possibilité de recourir auprès d'une autorité administrative présentant des garanties 
suffisantes d'indépendance et ayant le pouvoir d'examiner les arguments du 
recourant et, le cas échéant, d'annuler l'acte contesté ou d'en supprimer les 
conséquences, satisfait déjà aux exigences moins strictes de l'art. 13 CEDH 
(ATF 137 I 128 consid. 4.4.1 ; ATF 129 II 193 consid. 3 = RDAF 2004 I 662 ; 
arrêt de la CourEDH [ci-après : ACEDH] Kudla contre Pologne, du 26 octobre 
2000, Rec. 2000-XI, § 146 ss p. 247). 

 e.  Sauf exceptions, cette disposition conventionnelle s'applique dans les 
contestations relatives aux employés publics, notamment lorsqu'elles portent sur 
un salaire, une indemnité ou d'autres droits de ce type (ACEDH Vilho Eskelinen 
et autres contre Finlande du 19 avril 2007, Recueil CourEDH 2007-II p. 1 § 62, 
confirmé récemment par l'ACEDH Denisov contre Ukraine du 25 septembre 2018 
§ 52 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_318/2016 du 9 décembre 2016 consid. 2.1).   

 f. Dans le cadre d'une procédure disciplinaire, le Tribunal fédéral a relevé 
qu'une requête de preuve (tendant à la comparution personnelle, à l'interrogatoire 
des parties, à l'audition de témoins ou à une inspection locale) ne suffit pas à 
fonder l'obligation d'organiser des débats publics fondée sur l'art. 6 § 1 CEDH. Ce 
dernier suppose une demande formulée de manière claire et indiscutable (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_66/2013 du 7 mai 2013 consid. 3.3).  

  Le Tribunal fédéral a également retenu que la commission de surveillance 
des professions de la santé et des droits des patients se limitant à instruire l'affaire 
et exprimer son préavis à l'intention du département (art. 7 al. 1 let. a et art. 19 de 
la loi genevoise sur la commission de surveillance des professions de la santé et 
des droits des patients du 7 avril 2006 (LComPS - K 3 03), elle n'était pas un 
tribunal au sens de l'art. 6 CEDH, de sorte que le recourant ne pouvait se prévaloir 
devant elle des garanties découlant de cette disposition (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_66/2013 du 7 mai 2013 consid. 3.3). 

 g. L'art. 6 CEDH - en dehors des limitations expressément prévues par cette 
disposition - n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience dans toutes les 
procédures. Cela est notamment le cas pour les affaires ne soulevant pas de 
question de crédibilité ou ne suscitant pas de controverse sur les faits qui auraient 
requis une audience, et pour lesquelles les tribunaux peuvent se prononcer de 
manière équitable et raisonnable sur la base des conclusions présentées par les 
parties et d'autres pièces. Partant, on ne saurait conclure, même dans l'hypothèse 
d'une juridiction investie de la plénitude de juridiction, que la disposition 
conventionnelle implique toujours le droit à une audience publique, 
indépendamment de la nature des questions à trancher. D'autres considérations, 
dont le droit à un jugement dans un délai raisonnable et la nécessité en découlant 
d'un traitement rapide des affaires inscrites au rôle, entrent en ligne de compte 
pour déterminer si des débats publics sont nécessaires. La CourEDH des droits de 

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l'homme a ainsi déjà considéré que des procédures consacrées exclusivement à 
des points de droit ou hautement techniques pouvaient remplir les conditions de 
l'art. 6 CEDH même en l'absence de débats publics (ACEDH Mutu et Pechstein 
c. Suisse du 2 octobre 2018, req. nos 40575/10 et 67474/10, § 177). 

  Une audience publique peut ne pas être nécessaire compte tenu des 
circonstances exceptionnelles de l’affaire, notamment lorsque celle-ci ne soulève 
pas de questions de fait ou de droit qui ne peuvent être résolues sur la seule base 
du dossier disponible et les observations des parties (ACEDH Schlumpf c. Suisse, 
no 29002/06 du 8 janvier 2009, § 64; Döry c. Suède, no 28394/95 du 12 novembre 
2002, § 37 ; Lundevall c. Suède, no 38629/97 du 12 novembre 2002, § 34 ; 
Salomonsson c. Suède, no 38978/97 du 12 novembre 2002, § 34 ; voir aussi, 
mutatis mutandis, ACEDH Fredin c. Suède (no 2), du 23 février 1994, série A 
no 283-A, 10-11, §§ 21‑ 22, et Fischer c. Autriche, du 26 avril 1995, série A 
no 312, 20-21, § 44 ). Tel est notamment le cas s’agissant de situations portant sur 
des questions hautement techniques (par exemple le contentieux de la sécurité 
sociale, ACEDH Schuler-Zgraggen c. Suisse, du 24 juin 1993, § 58, série A, et 
Döry, précité, § 41). La Cour observe que cette jurisprudence concerne 
essentiellement la tenue d’une audience en tant que telle et vise surtout le droit à 
s’exprimer devant le tribunal prévu à l’article 6 § 1. La Cour estime néanmoins 
que des considérations analogues peuvent s’appliquer s’agissant de l’exigence de 
publicité. Lorsque, comme dans le cas d’espèce, une audience est tenue en vertu 
du droit national, bien que le droit à s’exprimer oralement ne soit pas exigé par la 
CEDH, cette audience doit en principe être publique. Toutefois, dans un tel cas de 
figure, des circonstances exceptionnelles – et notamment le caractère hautement 
technique des questions à trancher – peuvent justifier l’absence de publicité, 
pourvu que la spécificité de la matière n’exige pas le contrôle du public 
(ACEDH Lorenzotti c. Italie du 10 avril 2012, req. nos 32075/09, § 32). 

 h.   Dans l'ACEDH Ramos Nunes de Carvalho E Sá c. Portugal, du 6 novembre 
2018, req. n° 55391/13, § 132,  la CourEDH a rappelé sa jurisprudence constante 
selon laquelle, lorsqu’une autorité administrative chargée d’examiner des 
contestations portant sur des « droits et obligations de caractère civil » ne 
remplissait pas toutes les exigences de l’article 6 § 1 CEDH, il n’y avait pas 
violation de la CEDH si la procédure devant cet organe avait fait l’objet du 
« contrôle ultérieur d’un organe judiciaire de pleine juridiction présentant, lui, les 
garanties de cet article », c’est-à-dire si des défauts structurels ou de nature 
procédurale identifiés dans la procédure devant une autorité administrative étaient 
corrigés dans le cadre du contrôle ultérieur par un organe judicaire doté de la 
pleine juridiction. 

  En l’espèce, il existait la possibilité de contester les décisions rendues par le 
Conseil supérieur de la magistrature devant la section du contentieux de la Cour 
suprême. 

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 i.  Le principe de la publicité de l'audience et du prononcé figure également à 
l'art. 30 al. 3 Cst., mais cette disposition, limitée aux procédures judiciaires 
mentionnées à l'art. 30 al. 1 Cst., n'impose pas des débats dans tous les cas. Cette 
protection ne va pas plus loin que celle qui découle de la CEDH s'agissant des 
garanties offertes (ATF 126 I 228 consid. 2a/aa p. 230 et la doctrine citée ; arrêt 
du Tribunal fédéral 1P.372/2001 du 2 août 2001 consid. 2a;).   

 j. En matière administrative, l'art. 18 LPA énonce que la procédure 
administrative est en principe écrite, sauf si le règlement et la nature de l’affaire le 
requièrent, auquel cas l’autorité peut procéder oralement. 

 k. Selon l'art. 8 du règlement de la commission, qui pour rappel renvoie aux 
dispositions de la LPA à titre supplétif (art. 13), celle-ci procède à l’audition des 
parties (al. 1). En règle générale, il n’est procédé qu’à une seule audience, au 
cours de laquelle les témoins sont entendus (al. 6). 

  Les audiences d’instruction ne sont pas publiques (art. 8 al. 7 du règlement 
de la commission). 

  Selon l'art. 9 du règlement de la commission, à tous les stades de la 
procédure, la commission peut décider d’amener les parties à négocier, pour les 
concilier si faire se peut (al. 1). En cas d’accord, une décision est rédigée. Elle est 
signée par les parties, par tous les membres de la commission, ainsi que par le 
greffier (al. 2). En cas de non-conciliation, aucune partie ne peut se prévaloir, dans 
la suite de la procédure – y compris dans le cadre des recours auprès des instances 
supérieures – de ce qui a été déclaré lors de l’audience de tentative de conciliation, 
soit par les parties, soit par les membres de la commission (al. 3). 

11) a. En l'espèce, la question soumise à la commission de recours est celle du 
principe de l'ouverture d'une enquête interne à A______ en lien avec une atteinte 
illicite à la personnalité dont se prévaut l'intimé. La question de fond ne relève 
partant pas de la matière pénale au sens de l'art. 6 CEDH, mais davantage de la 
matière civile, ce que reconnaît implicitement l'intimé en indiquant qu'il a encore 
un intérêt à faire constater une telle atteinte dans le cadre de son précédent emploi. 
La portée des exigences du procès équitable est dès lors moindre en l'espèce que 
dans une cause pénale.  

  Se pose la question de savoir si la commission de recours répond à la 
définition du « tribunal indépendant et impartial établi par la loi » au sens de 
l'art. 6 § 1 CEDH, considérant l'interprétation extensive qu'a faite la CourEDH de 
cette disposition. Le Tribunal fédéral a certes exclu que tel soit le cas de la 
commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients 
au terme de l'arrêt 2C_66/2013 précité. Or, contrairement à cette dernière, la 
commission de recours ne se limite pas à instruire l'affaire et à émettre un préavis 
à l'attention d'un département, mais elle tranche en première instance tous les 

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litiges individuels relatifs à l’application du statut du personnel de A______ (art. 
74 al. 4). Elle doit donc être considérée comme un tribunal au sens de l'art. 6 
CEDH dans la mesure où elle opère un contrôle judiciaire.  

 b. La commission de recours a retenu dans la décision querellée que le litige 
porté devant elle portait « essentiellement » sur une question de nature juridique, à 
savoir celle du droit du recourant à l'ouverture d'une enquête interne. Elle a aussi 
retenu qu'en soi la cause pourrait être tranchée sans que des débats, de surcroît 
publics, ne soient convoqués, « tout en demeurant conforme à l'art. 6 § 1 CEDH ». 
Elle a ce faisant considéré que la cause ne requérait pas la tenue d'une audience et 
qu'elle pouvait se prononcer de manière équitable et raisonnable sur la base des 
conclusions présentées par les parties et les pièces. Elle doit être suivie sur ce 
point. 

  La décision de la commission attaquée retient néanmoins ensuite que 
« l'esprit de son règlement [serait] d'offrir des garanties procédurales allant 
au-delà du standard conventionnel en imposant la tenue d'une audience de 
comparution personnelle quelles que soient les circonstances du cas d'espèce ». Et 
de poursuivre « qu'au vu de sa contrariété avec le droit supérieur l'application de 
l'art. 8 al. 7 du règlement sera écartée ».  

  La commission doit être suivie sur la tenue de l'audience, vu la teneur de 
l'art. 8 al. 1 de son règlement, qui n'est pas rédigé dans la forme potestative. En 
revanche, cette obligation de tenir une audience, n'entraîne pas forcément qu'elle 
soit publique, considérant notamment l'aspect juridique à trancher en l'espèce. 
Ainsi, la commission de recours a abusé de son pouvoir d'appréciation en 
concluant que l'art. 8 al. 7 du règlement serait dans tous les cas contraires au droit 
supérieur, et en particulier à l'art. 6 § 1 CEDH. 

  Tel n'est en l'occurrence pas le cas, vu la nature du litige qu'elle a à trancher, 
de sorte que c'est à tort qu'elle a ordonné la publicité des débats, respectivement 
un huis clos partiel compte tenu de la crise sanitaire. 

  Par ailleurs, comme soutenu à juste titre par le recourant, l'art. 6 § 1 CEDH 
n'emporte pas une exigence d'audience publique à tous les stades de la procédure 
(ATA/265/2021 du 2 mars 2021 consid. 2), étant relevé qu'en l'espèce, si la 
chambre de céans avait à connaître du fond de l'affaire, une telle audience pourrait 
être demandée devant elle. 

  À titre superfétatoire, comme justement soutenu par le recourant, une 
audience à huis clos sera plus propice pour permettre cas échéant à la commission 
d'amener les parties sur la voie de la conciliation, possibilité offerte par l'art. 9 de 
son règlement.  

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  Le recours sera partant admis. L'audience de la commission de recours ne 
sera pas publique.  

12)  Devant la chambre de céans, le litige porte sur une question de nature 
purement juridique, qui, si elle n'apparaît pas d'emblée aisée à trancher, n'apparaît 
toutefois pas singulièrement complexe, dans une affaire ne soulevant pas de 
question de crédibilité ou ne suscitant pas de controverse sur les faits - la 
controverse sur les faits qui seraient constitutifs d'une atteinte à la personnalité de 
l'intimé n'étant pas de sa compétence. La cause ne requiert partant pas la tenue 
d'une audience et la chambre administrative peut se prononcer de manière 
équitable et raisonnable sur la base des conclusions présentées par les parties et les 
pièces.  

  Il ne sera ainsi pas donné suite à la demande d'audience publique du 
recourant. 

13)  Le présent arrêt rend sans objet la demande de restitution de l'effet suspensif 
au recours. 

14)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de 
l'intimé (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée au 
recourant, conformément à la jurisprudence en la matière, sa taille lui permettant 
de disposer d’un service juridique apte à assumer sa défense, sans avoir à recourir 
aux services d’un avocat (ATA/488/2017 du 2 mai 2017 ; ATA/910/2015 du 
8 septembre 2015 ; art. 87 al. 2 LPA). 

    

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 avril 2021 par A______ contre la décision de 
la commission de recours de Genève Aéroport du 12 avril 2021 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule la décision la décision de la commission de recours de Genève Aéroport du 
12 avril 2021 dans la mesure où elle ordonne la tenue d'une audience publique et le huis 
clos partiel ; 

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dit que cette audience ne sera pas publique ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur B______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Anne Troillet, avocate du recourant, à la commission 
de recours de Genève Aéroport, ainsi qu’à Me Romain Jordan, avocat de Monsieur 
B______. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, 
M. Mascotto, Mme Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Balzli 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Genève, le  
 

 la greffière :