# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e931d8cb-6270-5795-822e-ae8e027b0641
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 13.10.2016 AC/1606/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1606-2016_2016-10-13.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 14 octobre 2016 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1606/2016 DAAJ/120/2016 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU JEUDI 13 OCTOBRE 2016 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A_______, domicilié ______ (Genève), 

 

contre la décision du 22 août 2016 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

 

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AC/1606/2016 

EN FAIT 

A. a. A_______ (ci-après : le recourant), de nationalité suisse et française, et B_______, de 
nationalité malaisienne, se sont mariés à C______ (Malaisie) le 18 juin 1990. L'épouse a 

acquis la nationalité suisse par mariage. 

Sur requête du recourant, ce mariage a été inscrit sur les registres de l'état civil suisse. 

Deux enfants sont issus de cette union, soit D_______, née le ______ 1991 et 

E_______, née le ______ 1992. 

b. Le 15 avril 1993, le recourant, alors domicilié en France, a déposé une demande de 
divorce en Malaisie. 

c. En mai 1993, B_______, alors domiciliée à Genève (avec ses filles), où elle avait fui, 
selon ses dires, la maltraitance de son époux, a déposé une demande de divorce devant 

le Tribunal de première instance (TPI) à Genève. 

Sur mesures préprovisoires, la garde des enfants lui a été attribuée, par ordonnance du 

30 juillet 1993. 

 d. Le 16 septembre 1993, le recourant a enlevé ses filles par la force et les a cachées en 
Malaisie. 

B_______ a déposé plainte pénale. 

 e. Le Tribunal islamique d'instance de F_______ (Malaisie) a autorisé le recourant à 
"prononcer le divorce" par répudiation de son épouse, en date du 13 décembre 1993, tel 

qu'attesté par le certificat de divorce du 14 décembre 1993 et précisé par courrier de la 

Cour de H______ du 20 novembre 1995. 

La répudiation est intervenue au motif que B_______ se serait éloignée de la religion 

musulmane (apostasie) et a eu lieu en l'absence de l'intéressée, sous prétexte que son 

adresse était inconnue. 

Vu la répudiation, le même Tribunal a rendu une décision le 13 décembre 1993, qui 

tient sur une seule page, nommant le recourant gardien légal des enfants, dès lors que 

les fillettes étaient "avec leur père depuis que leur mère les a[avait] abandonnées et 

a[vait] été déclarée aposte et divorcée". 

Cette dernière décision a néanmoins été cassée par l'instance malaisienne supérieure (le 

Tribunal de I______) par décision du 29 mars 1994, pour vice de procédure, B_______ 

n'ayant pas été entendue dans la procédure et contestant son apostasie. 

f. Par jugement du 5 mai 1994, le TPI a notamment prononcé le divorce des époux, 
attribué l'autorité parentale et la garde des enfants à leur mère et condamné le recourant 

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à contribuer à l'entretien de celle-ci jusqu'au 31 décembre 2008 et à l'entretien de 

chacune de ses filles jusqu'à leur majorité. 

Dans les considérants de cette décision, le TPI a retenu que le "prononcé du divorce" 

malaisien ne pouvait être reconnu en Suisse, au motif que les conditions de l'art 

65 LDIP concernant la reconnaissance des décisions étrangères de divorce n'étaient pas 

remplies et qu'il apparaissait, sur déclaration du témoin G_______, que les autorités 

civiles de Malaisie, de Thaïlande et d'Arabie Saoudite ne reconnaissaient pas non plus 

celui-ci, dès lors que la décision émanait d'une instance religieuse. 

Le jugement de divorce rendu par le TPI le 5 mai 1994 est devenu définitif et exécutoire 

en juin 1994, l'appel formé par le recourant ayant été déclaré irrecevable pour cause de 

tardiveté, par arrêt de la Cour de justice du 28 avril 1995. 

g. En 1996, lors d'un passage en Suisse, le recourant a été arrêté et écroué. 

Par arrêt de la Cour correctionnelle du 3 septembre 1997, il a été condamné à une peine 

de 5 ans de réclusion, notamment pour enlèvement et séquestration de mineurs, 

condamnation confirmée jusqu'en dernière instance. 

h. Par décision du 13 avril 2003, le Tribunal islamique d'instance de F_______ a 
confirmé l'attribution au recourant du droit de garde sur les filles. 

i. Il ressort d'une note figurant au bas d'un document intitulé "transcription", établi par 
l'Officier de l'état civil de J______ (France) le 11 mars 2015, que le jugement de 

divorce prononcé à Genève en 1994 a été déclaré inopposable en France par arrêt – non 

produit – rendu le 13 janvier 2004 par la Cour d'appel de K______ (France). Pour l'état 

civil français, sur instruction du procureur de la République de J______ du 9 janvier 

2015, le mariage des époux avait été dissous par l'émission du certificat de divorce par 

la Cour islamique de F_______ (Malaisie) en date du 14 décembre 1993. 

j. Entre 1995 et 2015, le recourant a, à plusieurs reprises, sollicité le bénéfice de 
l'assistance juridique, notamment en vue de demander la révision du jugement de 

divorce prononcé à Genève, faisant entre autres valoir que le juge suisse du divorce 

avait erré en ne reconnaissant pas la litispendance malaisienne. 

Ses requêtes d'assistance juridique ont toutes été rejetées, au motif que les actions 

envisagées étaient dénuées de chances de succès. 

k. Le 30 mai 2016, le recourant a déposé une action en reconnaissance de la décision de 
divorce malaisienne du 14 décembre 1993, concluant préalablement à ce qu'il soit 

notamment constaté : que son ex-épouse, alors domiciliée avec lui en France, n'était pas 

fondée à se constituer un domicile séparé à Genève, de sorte que les juridictions 

genevoises n'étaient pas compétentes pour connaître de sa demande de divorce en 1993; 

que la date d'introduction du divorce en Malaisie l'emporte effectivement sur celle de 

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Genève; que le certificat de divorce délivré par la Cour de I______ en Malaisie le 

14 décembre 1993 est définitif et exécutoire; que l'ex-épouse du recourant avait la 

nationalité malaisienne lors du prononcé du divorce en Malaisie le 14 décembre 1993; 

que le divorce prononcé en Malaisie ne l'a pas été de manière "moins unilatérale" que le 

divorce genevois du 5 mai 1994; que l'exequatur français du certificat malaisien de 

divorce du 14 décembre 1993 confirme la compatibilité de ce divorce avec la 

Convention européenne des droits de l'homme; que le recourant dispose d'intérêts 

financiers, constitutionnels et politiques concrets et actuels à obtenir la reconnaissance 

de son divorce malaisien en Suisse. 

A l'appui de sa requête, il a notamment fait valoir que quand bien même son ex-épouse 

n'avait pas pu prendre part à la procédure, la décision de divorce malaisienne était 

compatible avec l'ordre public suisse et la CEDH. La convocation judiciaire d'une partie 

n'était qu'un acte de procédure destiné à garantir à celle-ci la possibilité de faire valoir 

ses moyens. Or son ex-épouse avait eu la possibilité de faire valoir ses droits en 

obtenant l'annulation du jugement du 13 décembre 1993 en ce qui concerne la garde des 

enfants, étant relevé qu'elle ne s'était pas opposée au prononcé du divorce. 

B. Le même jour, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour l'action en 
reconnaissance susvisée. 

C. Par décision du 22 août 2016, notifiée le 31 du même mois, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du 

recourant était dénuée de chances de succès. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 9 septembre 2016 au 
greffe de la Cour de justice. Le recourant conclut à ce qu'il soit dit et constaté que la 

décision querellée viole l'art. 117 CPC, est arbitraire, viole le droit au procès équitable 

garanti par l'art. 6 § 1 CEDH, constitue une ingérence illégitime à la vie familiale au 

sens de l'art. 8 CEDH et une "discrimination du fait de la religion" au sens de l'art. 

9 CEDH. Il demande donc l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure 

C/10842/2016. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 

fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 

auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 

al. 2 CPC et 11 RAJ). 

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1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5 ; 

129 I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1
er

 décembre 

2008 consid. 4.2). 

2.2.1. En l'absence de convention en la matière entre la Malaisie et la Suisse, les 
conditions de la reconnaissance du jugement de divorce malaisien sont régies par la 

LDIP. 

Selon l'art. 65 LDIP, les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont 

reconnues en Suisse, notamment lorsqu'elles ont été rendues dans l'Etat du domicile de 

la résidence habituelle, ou dans l'Etat national de l'un des époux. La notion de "décision 

étrangère de divorce" s'entend dans un sens large. Il suffit que le divorce ait été 

prononcé à la suite de n'importe quelle procédure qui, dans l'Etat du jugement, présente 

un caractère officiel. Cette procédure peut être aussi bien judiciaire qu'administrative ou 

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religieuse. Il faut cependant qu'une procédure se soit déroulée ou qu'un organe officiel 

ait prêté son concours (Message du Conseil fédéral, FF 1983 I 255 ch. 235.7; DUTOIT, 

Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, n. 3 ad art. 65). L'art. 65 LDIP 

doit être lu en relation avec les règles générales prévues aux art. 25 ss LDIP. Ces 

dispositions prévoient en substance qu'une décision étrangère est reconnue en Suisse 

pour autant que les autorités judiciaires de l'Etat dont émane la décision étaient 

compétentes, que la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire et qu'elle n'est 

pas manifestement incompatible avec l'ordre public suisse matériel ou procédural (ATF 

126 III 327 consid. 2a). 

En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public s'interprète de manière 

restrictive, spécialement en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements 

étrangers, où sa portée est plus étroite que pour l'application directe du droit étranger. Il 

y a violation de l'ordre public selon l'art. 27 al. 1 LDIP lorsque la reconnaissance et 

l'exécution d'une décision étrangère heurte de manière intolérable les conceptions 

suisses de la justice. Une décision étrangère peut être incompatible avec l'ordre 

juridique suisse non seulement à cause de son contenu matériel, mais aussi en raison de 

la procédure dont elle est issue (art. 27 al. 2 LDIP). A cet égard, l'ordre public suisse 

exige le respect des règles fondamentales de la procédure déduites de la Constitution, 

tels notamment le droit à un procès équitable et celui d'être entendu (ATF 126 III 327 

consid. 2b et la jurisprudence citée). Le Tribunal fédéral a laissé ouvert le point de 

savoir si pour faire valoir le motif de refus tiré de l'art. 27 al. 2 let. b LDIP, la partie qui 

s'oppose à la reconnaissance devait avoir épuisé ses moyens dans la procédure 

antérieure (ATF 141 III 210). 

La reconnaissance de la décision étrangère constitue la règle, dont il ne faut pas s'écarter 

sans de bonnes raisons (ATF 126 III 101 consid. 3b et la jurisprudence citée). 

2.2.2. Aux termes de l'art. 29 al. 1 LDIP, la requête en reconnaissance ou en exécution 
sera adressée à l'autorité compétente du canton où la décision étrangère est invoquée. 

Elle sera accompagnée: d'une expédition complète et authentique de la décision (a); 

d'une attestation constatant que la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire ou 

qu'elle est définitive, et (b.) en cas de jugement par défaut, d'un document officiel 

établissant que le défaillant a été cité régulièrement et qu'il a eu la possibilité de faire 

valoir ses moyens (c.). 

Le Tribunal fédéral a jugé que la reconnaissance et l'exécution d'un jugement sommaire 

rendu sans motifs et même par défaut n'étaient pas nécessairement contraires à l'ordre 

public procédural suisse (DUTOIT, op. cit., n. 5 ad art. 29 LDIP et les références 

citées). 

3.3. En l'espèce, le Vice-président du Tribunal civil a retenu que la démarche du 
recourant était une action en constatation de droit et qu'il ne disposait d'aucun intérêt 

juridiquement protégé à une telle action, de sorte que sa cause était dénuée de chances 

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de succès. En effet, le divorce avait été prononcé depuis plus de 20 ans, sans que le 

recourant ne veuille le remettre en cause et ses filles étaient devenues majeures en 2009 

et 2010. Les pensions alimentaires dues ne pouvaient plus être réclamées, vu la 

prescription de 5 ans qui était applicable. Par ailleurs, les conditions de l'enlèvement au 

sens pénal étaient réalisées en septembre 1993 et le seraient toujours en cas de 

reconnaissance de la décision de divorce malaisienne du 13 décembre 1993, dès lors que 

la mère était alors détentrice de leur garde, conformément à l'ordonnance sur mesures 

préprovisoires du 30 juillet 1993, laquelle demeurerait valable même en cas de 

litispendance. Partant, le recourant ne pourrait faire modifier sa condamnation pénale, 

ce qui était le but final avoué de la procédure C/10842/2016, même si par impossible il 

obtenait la reconnaissance de la décision de divorce malaisienne. 

Le recourant fait notamment valoir qu'il n'appartenait pas à l'Assistance juridique de se 

prononcer sur l'intérêt de ses démarches, en particulier sur les éventuelles implications 

pénales d'une reconnaissance du jugement de divorce malaisien. Par ailleurs, il soutient 

que la question de l'inscription du divorce étranger au registre de l'état civil suisse 

représente un intérêt juridique suffisant pour légitimer son action. Le recourant estime 

donc que le Vice-président du Tribunal civil a abusé de son pouvoir d'appréciation en 

considérant que sa cause était dépourvue de chances de succès. 

En premier lieu, il convient de relever que l'Autorité de première instance est sortie du 

contexte de la procédure pour laquelle l'assistance juridique a été requise, dans la 

mesure où elle s'est uniquement penchée sur l'intérêt de la démarche du recourant, en 

particulier sur les potentielles implications pénales d'une éventuelle reconnaissance du 

jugement de divorce malaisien, sans se prononcer clairement sur les chances du 

recourant d'obtenir la reconnaissance du jugement de divorce malaisien. Dans cette 

mesure, le grief du recourant est fondé. 

Par ailleurs, au regard des principes rappelés ci-dessus, il apparaît que la question de la 

reconnaissance d'un jugement de divorce étranger, notamment dans le cas d'une 

répudiation, n'est pas si claire. S'il semble certes qu'un tel jugement de divorce est en 

règle générale contraire à l'ordre public suisse, la question doit être examinée de cas en 

cas, étant précisé que le fait que l'époux défendeur n'ait ni été convoqué, ni entendu dans 

le cadre de la procédure de divorce étrangère n'est apparemment pas déterminant à lui 

seul. 

Au regard des éléments qui ressortent du dossier (soit en particulier que l'ex-épouse du 

recourant n'a pas contesté le jugement de divorce malaisien – alors qu'elle s'était 

opposée au jugement malaisien concernant la garde des enfants – et qu'elle a elle-même 

formé une demande de divorce en Suisse un mois après le dépôt de la requête du 

recourant, de sorte qu'elle n'était pas opposée au principe du divorce), il ne paraît a 

priori pas impossible que le jugement de divorce malaisien puisse être reconnu en 

Suisse, de sorte que la cause du recourant n'est pas dénuée de toute chance succès. 

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En conséquence, la décision querellée sera annulée et la cause renvoyée au premier juge 

pour examen de la condition de l'indigence et nouvelle décision, étant relevé qu'en cas 

d'octroi de l'assistance juridique, celle-ci devra être limitée à la prise en charge de 

l'avance de frais requise pour la procédure au fond, le recourant disposant de 

connaissances juridiques suffisantes pour agir seul, sans l'aide d'un avocat. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A_______ contre la décision rendue le 22 août 2016 

par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1606/2016. 

Préalablement : 

Ordonne l'apport de la procédure C/10842/2016. 

Au fond : 

Annule la décision entreprise et cela fait : 

Renvoie la cause au Vice-président du Tribunal civil pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision au sens des considérants. 

Déboute A_______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A_______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

 

 

 

 

 
 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.