# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b76d92c1-58ed-5637-b7c0-6baf56848f19
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 10.06.2024 C/19299/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-19299-2022_2024-06-10.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19299/2022-CS DAS/134/2024 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 10 JUIN 2024 

 

Recours (C/19299/2022-CS) formé en date du 29 mai 2024 par Madame A______ et 

Monsieur B______, domiciliés ______ (Genève). 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    11 juin 2024 à : 

- Madame A______ 

Monsieur B______ 
______, ______ [GE]. 

- Maître C______ 
______, ______ [GE]. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/3 - 

 

 

C/19299/2022-CS 

Vu la procédure et les pièces; 

Attendu, EN FAIT, que par décision CTAE/3026/2024 du 22 avril 2024, le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : Tribunal de protection) a rendu une 

décision d’indemnisation en faveur de C______, précédemment nommé curateur de 
représentation du mineur D______, fixant son indemnité globale à 1'785 fr. 50, en 

application de l’art. 16 al. 2 RAJ, mise pour moitié à la charge des père et mère en vertu 
de leur obligation d’entretien (art. 276 al. 2 CC) et laissé provisoirement le solde de 
892 fr. 75 à la charge de l’Etat de Genève, cette somme devant être remboursée par les 
père et mère dès qu’ils seront en mesure de le faire ; que la relève du curateur de ses 
fonctions a été prononcée ; 

Que la décision mentionne, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un recours dans 

les trente jours qui suivent sa notification, la suspension des délais ne s'appliquant pas; 

Que ladite décision a été communiquée à A______ et B______, parents du mineur, par 

plis recommandés du 22 avril 2024 ; 

Que selon la mention figurant sur la recherche postale, cette décision a été valablement 

notifiée aux recourants le 26 avril 2024 ; 

Que par acte expédié le 29 mai 2024 à l'adresse de la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice, A______ et B______ ont formé recours contre ladite décision 

susmentionnée ; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire 

l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente 

jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC); 

Qu’en l’espèce, le délai pour recourir a expiré le 27 mai 2024 ; 

Qu'ainsi, le recours expédié après l'expiration de ce délai est irrecevable, ce que la Cour 

peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 

al. 1 in fine CPC; 

Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 

judiciaires. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

C/19299/2022-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours formé le 29 mai 2024 par A______ et B______ contre 

l'ordonnance CTAE/3026/2024 rendue le 22 avril 2024 par le Tribunal de protection de 

l'adulte et de l'enfant dans la cause C/19299/2022. 

Renonce à percevoir un émolument.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.