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**Case Identifier:** 88229367-d967-503d-b4a7-e4e8a2218429
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-01-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.01.2019 E-7324/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7324-2018_2019-01-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7324/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  j a n v i e r  2 0 1 9  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Gabriela Freihofer, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Guinée,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 7 décembre 2018 / N (…). 

 

 

 

E-7324/2018 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 

recourant), le 30 août 2018,  

la fiche de données personnelles qu’il a remplie à cette occasion, sur 

laquelle il a indiqué la date de naissance du (…) 2002, 

les résultats de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec 

celles contenues dans l’unité centrale du système « Eurodac », dont il est 

ressorti que ses empreintes digitales avaient été relevées en Espagne, le 

(…) 2018,  

l’audition sur les données personnelles du 10 septembre 2018, dans le 

cadre de laquelle le recourant a été interrogé, notamment, sur son identité 

et sa date de naissance, ses liens familiaux, sa scolarité, son parcours de 

vie ainsi que sur le voyage qu’il avait effectué depuis son pays d’origine 

pour venir en Suisse, 

l’audition complémentaire du 20 septembre 2018, dans le cadre de laquelle 

l’intéressé a été invité à s’exprimer plus en détails sur la question de son 

âge et sur la compétence de l’Espagne pour le traitement de sa demande 

d’asile ainsi que sur ses éventuelles objections à son transfert vers ce 

pays, et a été informé que, n’ayant pas rendu vraisemblable sa minorité, il 

serait considéré comme majeur pour la suite de la procédure, c’est-à-dire 

né à une date fictive fixée au 1er  janvier 2000, 

la requête aux fins de prise en charge de l’intéressé, présentée par le SEM 

aux autorités espagnoles le 2 octobre 2018 et fondée sur l’art. 13 par. 1 du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26  juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination 

de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union 

européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

l’absence de réponse des autorités espagnoles à cette demande dans le 

délai prévu par le règlement Dublin III (cf. art. 25 par. 2 dudit règlement), 

le courriel adressé le 3 décembre 2018 par le SEM aux autorités 

espagnoles, constatant l'absence de réponse de leur part dans le délai 

réglementaire (cf. 25 par. 2 du règlement Dublin III), et la compétence de 

l’Espagne pour l'examen de la demande d'asile du recourant, 

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la décision du 7 décembre 2018, notifiée le 13 décembre suivant, par 

laquelle le SEM, après s’être déterminé sur l’âge de l’intéressé, n’est pas 

entré en matière sur sa demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 

let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers 

l’Espagne et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence 

d’effet suspensif à un éventuel recours,  

le recours interjeté, le 17 décembre 2018 (date du sceau postal), contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal), par lequel l’intéressé a contesté, à titre préliminaire, l’âge retenu 

par le SEM et a conclu, à titre principal, à l’annulation de la décision du 

SEM précitée et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile,  

la demande de dispense du paiement d’une avance de frais dont le recours 

est assorti, 

l’ordonnance du 24 décembre 2018, par laquelle le Tribunal a suspendu 

l’exécution du transfert du recourant, à titre de mesures provisionnelles 

(art. 56 PA), 

la réception, le 3 janvier 2019, du dossier de première instance par 

le Tribunal, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 

en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

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qu’à l’encontre d’une décision fondée sur la loi sur l'asile et le règlement 

Dublin III, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, 

notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, 

ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), 

qu'il ne peut pas faire valoir l’inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2, 8.2.2 ; 2014/26 consid. 5.6 ; arrêt du Tribunal  

E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4, 5.6 [non publié in ATAF 2015/9]), 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

qu'en l'occurrence, le recourant alléguant être mineur, la question de son 

âge doit être résolue à titre liminaire, celle-ci étant importante tant sur le 

plan procédural que s’agissant de la détermination de l’Etat responsable 

pour le traitement de sa demande d’asile (cf. art. 8 du règlement Dublin III), 

que, selon la jurisprudence constante, il incombe au requérant qui entend 

se prévaloir de sa minorité de la rendre pour le moins vraisemblable, s'il 

entend en déduire un droit, sous peine d'en supporter les conséquences 

juridiques (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 et jurisp. cit.),  

que, sauf cas particulier (cf. ATAF 2011/23), le SEM est en droit de se 

prononcer à titre préjudiciel sur la qualité de mineur dont se prévaut un 

requérant, s'il existe des doutes sur les données relatives à son âge 

(cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1),  

que, pour ce faire, il se fonde tout d'abord sur les papiers d'identité 

authentiques qu’il appartient au requérant de déposer (cf. art. 8 LAsi et 

13 PA) et, à défaut de tels documents, sur les résultats d'une audition 

portant en particulier sur l'environnement de l’intéressé dans son pays 

d'origine, son entourage familial, et sa scolarité, voire d'un examen 

radiologique osseux (cf. arrêt du TAF E-891/2017 du 8 août 2018 

consid. 4.2.2 au sujet des différentes méthodes médicales de 

détermination de l’âge et de leur force probante ; voir également arrêt du 

Tribunal E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 ; voir aussi art. 17 

al. 3bis LAsi),  

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qu'en d'autres termes, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par 

pièce, il y a lieu d'examiner si elle a été rendue vraisemblable au sens de 

l'art. 7 LAsi, étant rappelé que c'est au requérant qu'échoit la charge de 

rendre la minorité vraisemblable, en application de l’art. 8 CC 

(cf. ATAF 2009/54 précité consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal E-803/2015 du 

5 août 2015 consid. 3.1 et réf. cit.),  

que la personne concernée peut contester l'appréciation effectuée par le 

SEM quant à sa minorité alléguée dans le cadre d'un recours contre la 

décision finale, 

que ladite appréciation se révélera viciée si elle est considérée comme  

erronée, la procédure devant alors être reprise et menée dans des 

conditions idoines (cf. arrêt du Tribunal E-6725/2015 du 4 juin 2018 

consid. 3.1), 

qu’en l’occurrence, lors du dépôt de sa demande d’asile, le 30 août 2018, 

et de son audition sur les données personnelles du 10 septembre suivant, 

le recourant a indiqué être né le (…) 2002, 

que, dans le cadre de l’audition complémentaire du 20 septembre 2018, 

portant notamment sur son âge, le SEM a informé le prénommé qu’il 

considérait qu’en raison des doutes ayant trait à la minorité alléguée, au vu 

notamment des propos contradictoires tenus sur des éléments marquants 

de sa vie, il le considérerait comme majeur pour la suite de la procédure, 

que, dans sa décision du 7 décembre 2018, le SEM a ainsi retenu, par un 

faisceau d'indices, que le recourant était majeur au moment du dépôt de 

sa demande d’asile, 

qu’à l’appui de son recours du 17 décembre 2018, le recourant a contesté 

cette appréciation et réitéré être né le (…) 2002, précisant qu’il était dès 

lors âgé de « 17 ans », 

qu’il a fait valoir à ce titre que le SEM n’avait pas « assez d’éléments pour 

déterminer [sa] majorité » et que son droit d’être entendu avait dès lors été 

violé, 

qu’en l’espèce, l’intéressé a été entendu sur son parcours de vie non 

seulement lors de son audition sommaire, mais aussi lors d’une seconde 

audition organisée spécifiquement pour lui octroyer un droit d’être entendu 

sur la détermination de son âge, 

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qu’à ces occasions, il n’a pas été en mesure d’apporter des éléments 

concrets à même d’attester sa minorité,  

qu’au cours de l’audition complémentaire du 20 septembre 2018, compte 

tenu des éléments au dossier et de l’ensemble de ses déclarations, le 

recourant a été informé qu'il allait être considéré comme majeur pour la 

suite de la procédure, 

que le SEM a également dûment motivé sa décision du 7 décembre 2018 

sur ce point et confirmé son appréciation sur l'absence de vraisemblance 

de la minorité du recourant, en se basant, d'une part, sur l'absence de 

production de preuve de son identité, dont la date de naissance est une 

composante (cf. art. 1a let. a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 

[OA 1, RS 142.311]) et, d’autre part, sur des contradictions ou des 

incohérences manifestes dans ses déclarations, 

qu’il ressort de ce qui précède que le SEM s’est conformé à la 

jurisprudence et n’a pas violé le droit d’être entendu de l’intéressé,  

qu’un vice procédural ne serait imputable à l’autorité inférieure que si elle 

avait renoncé à une nouvelle audition de l’intéressé en présence d’une 

personne de confiance alors que sa minorité aurait été établie ou rendue 

vraisemblable (cf. en ce sens ATAF 2011/23 consid. 5.4.6), ce qui n’est 

toutefois pas le cas en l’espèce, comme exposé ci-dessous, 

que s’agissant de la question de la minorité en tant que telle, le Tribunal 

constate, à l’instar du SEM, que le recourant n’a pas produit de document 

officiel (par ex. passeport ; cf. art. 1a let. c OA1) permettant de prouver sa 

minorité alléguée, ni d'autre pièce (p. ex. certificat de naissance, attestation 

scolaire, etc.) susceptible, à tout le moins, de rendre vraisemblable celle-

ci,  

que, dans son recours, l’intéressé n’a développé aucune argumentation 

factuelle susceptible d’établir sa prétendue minorité, ni produit de 

documents susceptible de l’attester, 

qu’il s’est seulement limité à réitérer qu’il était né en (…) 2002, et a par 

ailleurs indiqué un âge ne correspondant pas à cette date de naissance, 

en prétendant être désormais âgé de 17 ans (alors qu’il serait âgé de 16 

ans selon sa date de naissance alléguée), 

qu’en outre, l’examen du dossier amène le Tribunal à constater, à l’instar 

du SEM, que les déclarations du recourant lors de ses auditions des 10 et 

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20 septembre 2018 manquent singulièrement de crédibilité et de 

consistance, 

qu’en particulier, le parcours de vie du recourant et la chronologie des 

différents événements sont contradictoires entre ses deux auditions et ne 

correspondent pas à l’âge allégué par le recourant, 

qu’à titre d’exemple, lors de son audition sommaire, l’intéressé a déclaré 

avoir arrêté sa scolarité en 2009, alors qu’il était âgé de 13 ans, car il ne 

souhaitait plus poursuivre ses études (cf. procès-verbal [pv] d’audition du 

10 septembre 2018, point 1.17.04 p. 4) 

que, cependant dans le cadre de sa seconde audition, il a indiqué avoir 

arrêté l’école deux semaines après le décès de ses parents, lorsqu’il avait 

15 ans, peu avant son départ du pays en (…) 2017 (cf. pv d’audition du 

20 septembre 2018, p. 3 et 4),  

qu’entendu sur ces divergences importantes et questionné sur la date du 

décès de ses parents, il a ensuite réitéré que ses parents étaient bien 

décédés en 2009 (cf. idem, p. 5) 

que, comme le SEM l’a relevé à juste titre dans la décision attaquée, selon 

le parcours scolaire allégué par l’intéressé, soit 10 ans d’école, et étant 

donné qu’il aurait, selon ses propres déclarations, quitté l’école à 13 ou 15 

ans, après le décès de ses parents en 2009, il serait maintenant âgé d’au 

moins 22 ans, 

qu'en outre, ses déclarations, selon lesquelles il aurait commencé l’école 

maternelle à l’âge de 1 an déjà, ne sont manifestement pas crédibles (cf. pv 

d’audition du 20 septembre 2018, Q. 46 p. 6), 

qu'au vu des inconsistances relevées ci-dessus, le Tribunal ne peut que 

mettre en doute sa prétendue minorité, 

qu’au surplus, le récit du voyage de l’intéressé ne correspond pas à celui 

d’un jeune homme de 15 ans n’ayant jamais quitté son pays auparavant, 

l’intéressé ayant précisé avoir travaillé et vécu seul en Guinée peu de 

temps après le décès de ses parents et avoir également travaillé dans 

plusieurs pays durant son voyage vers l’Europe (cf. pv d’audition du 

10 septembre 2018, points 1.17.04 p. 4 et 5.02 p. 7 ; pv d’audition du 

20 septembre 2018, Q. 34 ss p. 5), 

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qu’un tel comportement dénote une certaine maturité de raisonnement et 

une autonomie qui plaide également en faveur de la majorité du recourant, 

que, dans son recours, le recourant a demandé à faire l’objet d’un examen 

osseux, susceptible de mieux déterminer son âge,  

qu’en application de l’art. 33 al. 1 PA, l'autorité admet les moyens de preuve 

offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits,  

qu’en l’espèce, au vu de tout ce qui précède, en particulier des nombreux 

propos contradictoires du recourant concernant son âge et son parcours 

de vie, ainsi que de l’absence de tout indice venant corroborer les 

allégations de l’intéressé, le Tribunal est toutefois amené à conclure que 

celui-ci n’a pas réussi à rendre vraisemblable et encore moins à établir sa 

minorité, et remettre ainsi en cause l’appréciation de l’autorité inférieure, 

fondée sur une série d’indices concluants issus des deux auditions du 

recourant, 

que, dans ces circonstances, le Tribunal considère qu’il n’y a pas lieu de 

donner suite à la requête de l’intéressé tendant à la mise sur pied d’une 

expertise osseuse, dès lors que cette mesure n’apparaît pas propre à 

élucider les faits déterminants, ces derniers étant suffisamment établis 

(cf. art. 33 al. 1 PA), 

qu’en définitive, le Tribunal n'a aucune raison de s'écarter de l'appréciation 

de l'autorité intimée considérant que l’intéressé est majeur, 

qu’ainsi, ni le paragraphe 13 du préambule du règlement Dublin III relatif à 

l’intérêt supérieur de l’enfant, ni l’art. 6 dudit règlement énonçant les 

garanties en faveur des requérants d’asile mineurs, ni l’art. 8 par. 4 de ce 

même règlement ne sont applicables en l’espèce, à l’instar du reste de 

l’art. 8 CEDH, invoqué à tort par l’intéressé dans son recours, 

que, cela étant, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III,  

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que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. art. 29a al. 2 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile [OA 1, RS 142.311], art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement 

Dublin III),  

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,  

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (cf. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : "take charge"), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (cf. art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de 

pétrification, cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 

consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, 

point 4 sur l'art. 7), 

que, notamment, lorsqu’il est établi que le demandeur a franchi 

irrégulièrement la frontière d’un Etat membre dans lequel il est entré en 

venant d’un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l’examen de la 

demande de protection (cf. art. 13 par. 1 1ère phrase du règlement 

Dublin III), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

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procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [voir 

aussi consid. 9.1 non publié] ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 

2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité 

de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui 

lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public,  

que le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'en l'occurrence, il ressort de la comparaison des données 

dactyloscopiques de l'intéressé avec celles enregistrées dans la banque 

de données « Eurodac » que ses empreintes digitales ont été relevées en 

Espagne, le (…) 2018, 

que, lors de son audition sommaire du 10 septembre 2018, interrogé sur 

son parcours jusqu'en Suisse, l'intéressé a affirmé avoir quitté la Guinée 

en (…) 2017 à destination de l’Algérie, où il aurait travaillé quelques temps ; 

qu’il aurait ensuite rejoint le Maroc, avant d’effectuer une traversée par la 

mer, avec l’aide de passeurs, jusqu’en Espagne, à B._______ (cf. procès-

verbal [pv] d’audition du 10 septembre 2018, point 5.02 p. 7), 

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que, toujours selon ses dires, dès son arrivée en Espagne, il aurait été pris 

en charge par des ONG et aurait été transféré dans un centre d’accueil à 

C._______, où il aurait séjourné deux semaines (cf. pv d’audition du 10 

septembre 2018, point 5.02 p. 7 s. et pv d’audition du 20 septembre 2018, 

Q. 56 à 57 p. 7) 

qu’il aurait toutefois décidé de quitter de plein gré ce pays, sans y déposer 

de demande d’asile, et aurait continué son voyage vers la France, avant 

de finalement rejoindre la Suisse (cf. idem), 

qu’en date du 2 octobre 2018, en se fondant sur ce qui précède, le SEM a 

dès lors soumis aux autorités espagnoles compétentes, dans le délai fixé 

à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en 

charge de l’intéressé, fondée sur l'art. 13 par. 1 de ce même règlement 

(franchissement irrégulier de la frontière d'un Etat membre Dublin – en  

l'occurrence l'Espagne – moins de douze mois avant le dépôt de la 

demande de protection),  

que, n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai prévu par le 

règlement Dublin III (cf. art. 22 par. 1), l'Espagne est réputée avoir accepté 

la prise en charge du recourant et, partant, avoir reconnu sa compétence 

pour traiter sa demande d'asile (cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III),  

que, dans le cadre de son droit d’être entendu du 20 septembre 2018, le 

recourant a indiqué préférer que sa demande d’asile soit traitée par la 

Suisse, mais qu’il n’était pas fondamentalement opposé à ce qu’elle soit 

traitée par les autorités espagnoles, précisant qu’il n’avait toutefois pas 

déposé de demande d’asile en Espagne (cf. pv d’audition du 

20 septembre 2018 Q 58-60 p. 7 s.), 

qu’à ce titre, il y a lieu de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 

pas au recourant le droit de choisir l’Etat membre offrant, à son avis, les 

meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de l’examen de 

sa demande d’asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu’en outre, l’absence de dépôt d’une demande d’asile en Espagne ne 

remet nullement en cause la compétence de cet Etat, dès lors que, comme 

dit plus haut, l'Etat compétent est fixé en application des critères prévus 

dans le règlement Dublin III (en l’occurrence, le critère prévu à l’art. 13 

par. 1 dudit règlement), 

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qu’à l’appui de son recours, l’intéressé s’est également opposé à son 

transfert en Espagne au motif que les conditions de vie dans ce pays 

seraient « terribles » et qu’il n’y connaitrait personne, 

que l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III n'est pas applicable en 

l'occurrence,  

qu'en effet, il n'y a pas lieu de retenir qu'il existe en Espagne des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la CharteUE,  

que ce pays est lié par cette Charte et est signataire de la 

CEDH (RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole 

additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en 

applique les dispositions, 

que, par ailleurs, l'Espagne est également tenue de respecter la directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Procédure) et la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil),  

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen,  

que, cela dit, la présomption selon laquelle l'Espagne respecte, 

notamment, l'art. 3 CEDH, peut être valablement renversée en présence 

de motifs sérieux et avérés de penser que la personne, objet de la mesure 

de transfert, courra un risque réel de subir des traitements contraires à 

cette disposition, 

qu’en l’occurrence, le recourant n’a fourni aucun élément de fait 

susceptible de démontrer que l'Espagne ne respecterait pas le principe de 

E-7324/2018 

Page 13 

non-refoulement à son endroit et, partant, faillirait à ses obligations 

internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où 

elle risquerait d'être contrainte à se rendre dans un tel pays, 

qu'il n'a fourni aucun élément objectif et sérieux démontrant l'existence d'un 

risque réel que les autorités espagnoles refuseraient de le prendre en 

charge, en violation de la directive Accueil, ou qu’il serait lui-même privé 

durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil 

prévues par cette directive, 

que, n’ayant pas déposé de demande d’asile en Espagne, il n'a pas donné 

la possibilité aux autorités espagnoles d'examiner ses motifs et, le cas 

échéant, de lui accorder un éventuel soutien, 

qu'il lui appartiendra dès lors, à son retour en Espagne, de se conformer 

aux instructions des autorités de ce pays, de s'annoncer auprès des 

autorités compétentes immédiatement à son arrivée et, en cas de maintien 

de sa demande d'asile, de la faire enregistrer dans ce pays,   

qu'après y avoir sollicité la protection, il pourra, le cas échéant, invoquer 

les directives Procédure et Accueil précitées, 

que l’intéressé n'a pas non plus démontré l'existence d'indices sérieux que 

ses conditions d'existence en Espagne revêtiraient un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, ni que les 

autorités espagnoles ne respecteraient pas le droit international, 

qu’au contraire, il ressort de ses propres déclarations qu’il a été pris en 

charge dans un camp d’accueil peu après son arrivée en Espagne, ce qui 

tend à démontrer que les autorités espagnoles avaient, à ce moment 

déjà, entamé sa prise en charge (cf. procès-verbal [pv] d’audition du 

10 septembre 2018, point 5.02 p. 7 s.), 

que, toujours selon ses dires, il aurait choisi lui-même de quitter l’Espagne, 

car il ne s’agissait pas de sa destination (cf. idem, p. 8) 

qu’au vu de ce qui précède, l’intéressé n’a de toute évidence pas eu à pâtir 

jusqu'à présent de défaillances ni de la procédure d'asile ni des conditions 

d'accueil des requérants d'asile en Espagne, et les autorités espagnoles 

n'ont jusqu'à présent pas failli à leurs obligations internationales à son 

égard, 

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Page 14 

qu'au demeurant, si le recourant devait contre toute attente être contraint 

par les circonstances, à son retour en Espagne, à mener une existence 

non conforme à la dignité humaine, ou s’il devait estimer que l'Espagne 

violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre 

manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays, en usant 

des voies de droit adéquates (cf. art. 26 de la directive Accueil), 

que, par conséquent, le transfert de l’intéressé vers l’Espagne n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée, 

que, par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu’en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect par la Suisse de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires, 

qu’au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection de l'intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de la Suisse vers 

l’Espagne, conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la 

décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 

motivés (cf. art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

que, par conséquent, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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Page 15 

qu'avec le présent prononcé, les mesures prises sur la base de l'art. 56 PA 

par le Tribunal, le 24 décembre 2018, suspendant provisoirement 

l'exécution du transfert du recourant, sont levées, 

que, dans la mesure où il a été statué sur le fond, la requête formulée dans 

le recours tendant à la dispense du paiement d'une avance de frais est 

sans objet, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 16 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig