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**Case Identifier:** ca5354df-12cb-5718-8fea-85ec0feecbad
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 11.11.2025 C/8656/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-8656-2025_2025-11-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14 novembre 2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8656/2025 ACJC/1612/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 11 NOVEMBRE 2025 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante et recourante contre un jugement 

rendu par le Tribunal des baux et loyers le 17 juillet 2025, représentée par Me Diego 

DUGERDIL, avocat, rue Saint-Léger 6, 1205 Genève,  

et 

FONDATION B______, sise ______ [GE], intimée, représentée par [la régie] C______, 

______ [GE]. 

 

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C/8656/2025 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/701/2025 du 17 juillet 2025, notifié aux parties le 21 juillet 

2025, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire en 

protection des cas clairs, a condamné A______ à évacuer immédiatement de sa 

personne et de ses biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun 

avec elle l'appartement de 1.5 pièces au 5ème étage de l'immeuble sis rue 1______ 

no. ______, [code postal] Genève, ainsi que la cave y relative (ch. 1 du dispositif), 

autorisé la FONDATION B______ à requérir l'évacuation par la force publique de 

la précitée dès le prononcé du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 

En substance, le Tribunal a retenu que la FONDATION B______ avait valablement 

résilié le contrat de bail de manière extraordinaire, A______ ayant enfreint son 

devoir de diligence au sens de l’art. 257f al. 3 CO, pour sous-location non autorisée. 

Ne disposant plus d’aucun titre juridique l’autorisant à rester dans l’appartement 

depuis l’expiration du bail à compter du 31 janvier 2025, cette dernière enfreignait 

l’art. 267 al. 1 CO, de sorte que son évacuation devait être prononcée. 

B. a. Par acte expédié le 25 juillet 2025 à la Cour de justice, A______ a formé appel 

et recours contre ce jugement, sollicitant préalablement la restitution de l’effet 

suspensif.  

Principalement, elle a conclu à l’annulation du jugement entrepris, en tant qu’il la 

condamnait à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute 

autre personne faisant ménage commun avec elle l'appartement de 1.5 pièces au 

5ème étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______, [code postal] Genève, ainsi 

que la cave y relative, et en tant qu’il autorisait la FONDATION B______ à requérir 

son évacuation par la force publique dès son prononcé. 

Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement entrepris et au renvoi de 

la cause au Tribunal afin que celui-ci convoque les parties à une nouvelle audience. 

A l’appui de ses écritures, A______ a allégué des faits nouveaux et produit des 

pièces nouvelles. Elle a notamment produit un certificat médical daté du 24 juillet 

2025, faisant état d’un arrêt de travail à 100% pour cause de maladie le 2 juillet 

2025. 

b. Par arrêt du 30 juillet 2025, la Cour a constaté la suspension de la force jugée et 

du caractère exécutoire du jugement entrepris et dit que la requête d’effet suspensif 

de A______ était par conséquent sans objet. 

c. Dans sa réponse du 7 août 2025, la FONDATION B______ a conclu à 

l’irrecevabilité des pièces nouvelles produites par A______ et à la confirmation du 

jugement entrepris. 

d. L’appelante a renoncé à répliquer. 

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C/8656/2025 

e. Les parties ont été avisées le 29 août 2025 par le greffe de la Cour de ce que la 

cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. Le 28 décembre 2018, la FONDATION B______, en qualité de bailleresse, et 

A______, en qualité de locataire, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur 

la location d’un appartement de 1.5 pièces au 5ème étage de l’immeuble sis 

rue 1______ no. ______ à Genève, ainsi que la cave y relative.  

Le bail a été conclu pour une durée initiale d’un an, du 1er janvier 2019 au 

31 décembre 2019, renouvelable ensuite tacitement d’année en année, sauf 

résiliation de l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de trois mois. 

Le loyer a été fixé en dernier lieu à 1'067 fr. par mois, charges comprises. 

b. Par plis simple et recommandé du 26 novembre 2024, adressés à A______,  

rue 1______ no. ______ à Genève, la bailleresse l’a mise en demeure de cesser 

immédiatement toute perception de profits découlant de l’exploitation de son 

logement à des fins commerciales par le biais du site « D______ » et de lui faire 

parvenir un décompte détaillé des gains perçus avant le 6 décembre 2024. Elle a, 

par ailleurs, attiré l’attention de la locataire sur le fait que sans nouvelles de sa part 

dans le délai imparti, le bail serait résilié avec effet immédiat. 

Le pli recommandé précité a été retourné par la poste à la bailleresse avec la 

mention « non réclamé ». 

c. Par attestation du 5 décembre 2024, l’Office cantonal de la population et des 

migrations (OCPM) a informé la bailleresse que A______ était domiciliée  

rue 2______ no. ______ à Genève. 

d. Par plis simple et recommandé du 9 décembre 2024, adressés à A______,  

rue 1______ no. ______ à Genève, la bailleresse l’a mise en demeure de réintégrer 

son logement d’ici au 20 décembre 2024, après avoir constaté qu’elle n’y était plus 

domiciliée et que l’appartement loué faisait l’objet d’une sous-location non 

autorisée. A défaut, elle l’informait qu’elle se réservait le droit de résilier le contrat 

de bail. Par ailleurs, elle demeurait dans l’attente d’une réponse quant au profit 

réalisé par le biais de « son activité D______ ». 

Le pli recommandé susvisé a été retourné par la poste à la bailleresse avec la 

mention « non réclamé ». 

e. Par pli recommandé du 23 décembre 2024, adressé à A______, rue 1______  

no. ______ à Genève, la bailleresse l’a informée avoir constaté que l’annonce de 

location de son logement était toujours active sur le site « D______ » et qu’elle ne 

lui avait pas transmis le décompte requis dans le délai imparti, de sorte que le contrat 

de bail était résilié avec effet immédiat pour le 31 janvier 2025, conformément à 

l’art. 257f al. 3 CO. 

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C/8656/2025 

Un avis de résiliation officiel daté du 23 décembre 2024, indiquant que le contrat 

de bail était résilié avec effet au 31 janvier 2025, était joint au courrier précité. 

Le pli recommandé susmentionné a été retourné par la poste à la bailleresse avec la 

mention « non réclamé ». 

f. Par pli recommandé du 14 janvier 2025, adressé à A______, rue 1______  

no. ______ à Genève, la bailleresse l’a informée que, dans le cadre de la résiliation 

du bail pour sous-location abusive, un état des lieux de sortie était fixé au 31 janvier 

2025. 

Ce pli a été retourné par la poste à la bailleresse avec la mention « non réclamé ». 

g. Par requête déposée le 9 avril 2025, devant le Tribunal des baux et loyers, la 

bailleresse a conclu au constat que le contrat de bail avait valablement pris fin au 

31 janvier 2025, au prononcé de l’évacuation de la locataire avec mesures 

d’exécution directe, à la condamnation de cette dernière au paiement de 745 fr. 80 

avec intérêts à 5% l’an dès le 1er avril 2025 et à la libération de la garantie à 

concurrence de la somme précitée. 

h. Par convocation adressée à A______ à la rue 2______ no. ______ à Genève, 

reçue par cette dernière le 12 juin 2025, le Tribunal l’a citée à comparaître à 

l’audience du 2 juillet 2025. 

i. Lors de l’audience précitée, A______ n’était pas présente, ni représentée.  

La bailleresse a déclaré qu’il n’y avait plus d’arriéré d’indemnité pour occupation 

illicite et qu’elle était surprise de l’absence de la locataire, celle-ci ayant constitué 

un avocat le 25 juin 2025; elle était donc au courant de la procédure initiée à son 

encontre. Pour le surplus, elle a persisté dans ses conclusions. 

j.  La cause a été gardée à juger à l’issue de cette audience. 

 

 

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la valeur 

litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 

Si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 

protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 

présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas remplies, 

correspondant à la valeur locative ou la valeur d'usage hypothétiquement perdue 

pendant la durée prévisible d'un procès en procédure ordinaire permettant d'obtenir 

une décision d'expulsion, laquelle a été estimée à six mois (ATF 144 III 346  

consid. 1.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_565/2017 du 11 juillet 2018 

consid 1.2.1). 

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C/8656/2025 

Lorsque la contestation porte sur la validité d'une résiliation de bail, ou que le 

locataire requiert la constatation de la nullité ou de l'inefficacité du congé, la valeur 

litigieuse est égale au loyer, provisions pour frais accessoires incluses, dû pour la 

période pendant laquelle le bail subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas 

valable, c'est-à-dire jusqu'au jour où un nouveau congé pourra être donné; en 

pratique, il convient de prendre en considération le loyer et les frais accessoires 

pour la période de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389  

consid. 1.1; 111 II 384 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_87/2012 du 10 avril 

2012 consid. 1.1). 

En l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., au vu du montant du 

loyer qui s’élève à 1'067 fr. par mois et dans la mesure où l’on comprend de l’acte 

déposé que l’appelante remet en cause tant le prononcé de l’évacuation – au motif 

notamment que la résiliation du bail ne lui aurait pas été valablement notifiée – que 

les mesures d’exécution ordonnées par le Tribunal.  

La voie de l'appel est ainsi ouverte contre le prononcé de l'évacuation.  

En revanche, contre les mesures d'exécution, seule la voie du recours est ouverte 

(art. 309 let. a CPC). 

1.2 Interjetés par écrit dans le délai prescrit par la loi, vu la notification intervenue 

par pli recommandé le 21 juillet 2025 (art. 130, 131, 142 al. 1, 143 al. 1, 314 al. 1 

et 321 al. 1 et 2 CPC), l’appel et le recours sont recevables. 

1.3 Dans le cadre d'un appel, la Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein 

pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans la limite des griefs suffisamment motivés 

qui sont formulés (art. 321 al. 1 CPC; cf. arrêts du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 

1er septembre 2014 consid. 5; 5A_89/2014 du 15 avril 2011 consid. 5.3.2). 

Le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge 

de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie 

si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

Le recours n'est recevable que pour violation du droit et constatation manifestement 

inexacte des faits (art 320 CPC). 

2.  L'appelante allègue des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles devant la 

Cour. 

2.1 Dans le cadre de l'appel, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris 

en considération, conformément à l'art. 317 al. 1 CPC, que s'ils sont invoqués ou 

produits sans retard (let. a) et avec la diligence requise (let. b). Ces conditions sont 

cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 

L'admissibilité de faits survenus avant la fin des débats principaux de première 

instance, respectivement avant que la cause ait été gardée à juger (pseudo nova) est 

ainsi limitée en appel, dès lors que de tels faits sont irrecevables lorsque le plaideur 

aurait déjà pu les introduire dans la procédure de première instance s'il avait été 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_290/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_89/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20349

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C/8656/2025 

diligent (ATF 143 III 42 consid. 4.1). Il appartient au plaideur qui entend les 

invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence 

requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour 

lesquelles le fait n'a pas pu être allégué en première instance  

(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 

Les allégations de faits et preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre du 

recours (art. 326 al. 1 CPC).  

2.2 En l’espèce, les pièces produites par l’appelante sous nos 2, 2bis, 3, 5 et 7 sont 

nouvelles. 

L’arrêt de travail établi le 24 juillet 2025 (pièce n° 7) a été établi postérieurement à 

la date à laquelle la cause a été gardée à juger en première instance, le 2 juillet 2025, 

de sorte qu’il est recevable. 

En revanche, le certificat médical établi le 2 octobre 2024 (pièce n° 2), le décompte 

de prestations d’assurance maladie du 19 avril 2025 pour un traitement du 

31 janvier au 13 mars 2025 (pièce n° 2bis) et le courrier du 25 juin 2025 adressé à la 

bailleresse par le conseil de l’appelante (pièce n° 3) ont été établis antérieurement 

à la date à laquelle la cause a été gardée à juger par le Tribunal et auraient pu être 

produits devant lui. La capture d’écran de la page « Linkedin » de l’appelante (pièce 

n° 5) est également irrecevable dans la mesure où elle ne comporte aucune date, ni 

aucun moyen de connaître la date à laquelle elle a été effectuée. Ces pièces sont 

irrecevables, de même que les allégations de faits qu’elles comportent.  

En tout état de cause, ces éléments n'apparaissent pas déterminants pour l'issue du 

litige compte tenu des considérants qui suivront. 

Ces pièces et allégations nouvelles sont irrecevables dans le cadre du recours. 

3. L'appelante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue, au motif qu’elle 

aurait été en incapacité de comparaître devant le Tribunal lors de l’audience du 

2 juillet 2025, en raison d’un état psychique fragile depuis plusieurs mois et d’une 

crise de panique en amont de ladite audience. De son point de vue, une seconde 

audience aurait pu être agendée compte tenu du rôle conciliateur du Tribunal de 

l’art. 30 al. 1 et 2 LaCC. Elle développe divers arguments en lien avec la réception 

de la résiliation du bail notifiée par la bailleresse et les motifs invoqués par cette 

dernière au sens de l’art. 257f al. 3 CO qu’elle n’avait pas pu présenter compte tenu 

du fait qu’elle n’avait pas pu s’exprimer, en violation de son droit d’être entendue. 

3.1 

3.1.1 Le droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 53 CPC comprend 

notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant 

qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, 

de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 

preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à 

tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est nature à influer sur la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%2042
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20349

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décision à rendre (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 et les réf. citées; 145 I 167  

consid. 4.1). 

3.1.2 A teneur de l’art. 147 al. 1 CPC, une partie est défaillante lorsqu’elle omet 

d’accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas 

lorsqu’elle est citée à comparaître. La procédure suit son cours sans qu’il soit tenu 

compte du défaut, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 147 al. 2 CPC). 

L’art. 148 al. 1 CPC prévoit que le tribunal peut accorder un délai supplémentaire 

ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la 

requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est 

imputable qu’à une faute légère. La requête est présentée dans les dix jours qui 

suivent celui où la cause du défaut a disparu (art. 148 al. 2 CPC). 

3.1.3 La partie défaillante ne peut faire valoir, dans un appel ou un recours, que des 

griefs liés aux prescriptions sur les conséquences du défaut, aux citations et 

convocations (ACJC/221/2025 du 12 février 2025 consid. 1.1.3; ACJC/644/2022 

du 16 mai 2022 consid. 1.1 et 1.2; ACJC/1294/2015 du 26 octobre 2015 consid. 2; 

WILLISEGGER, Commentaire bâlois, 4ème éd., 2024, n. 30 ad art. 234 CPC). 

3.2 En l’espèce, l’appelante a été valablement convoquée à l’audience du 2 juillet 

2025, ce qu’elle ne conteste pas. Le Tribunal lui a dès lors donné la possibilité de 

s’exprimer avant qu’il ne rende son jugement, de sorte que son droit d’être entendue 

n’a pas été violé. L’appelante n’a, par ailleurs, invoqué aucune violation de 

l’art. 147 al. 2 CPC. 

De plus, contrairement à ce qu’elle soutient, le Tribunal n’avait pas l’obligation de 

convoquer une nouvelle audience du fait de son absence, l’art. 30 LaCC, de droit 

cantonal, ne prévoyant rien de tel et cédant le pas devant le CPC, en particulier les 

art. 147 et suivants.  

Enfin, il ressort du certificat médical établi le 24 juillet 2025 – soit trois semaines 

après l’incapacité de travail – que la maladie de l’appelante n’a duré qu’un jour, le 

2 juillet 2025. Dès le lendemain, cette dernière était ainsi en mesure de solliciter du 

Tribunal la restitution de cette audience dans le délai légal de dix jours qui a suivi 

la fin de sa prétendue incapacité à comparaître, ce qu’elle n’a pas fait.  

3.3 Au vu de ce qui précède, en l’absence de violation du droit d’être entendue de 

l’appelante et dans la mesure où celle-ci ne saurait se prévaloir de griefs autres que 

ceux en lien avec les conséquence de son défaut, il n’y a pas lieu d’examiner les 

motifs supplémentaires invoqués par l’appelante en lien avec la réception de la 

résiliation du bail notifiée par l’intimée ou l’art. 257f al. 3 CO, qui reposent 

essentiellement sur des faits nouveaux irrecevables. 

Le jugement entrepris sera dès lors confirmé. 

4.   A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens dans 

les causes soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182  

consid. 2.6). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/221/2025
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/644/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/1294/2015

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C/8656/2025 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclares recevables l'appel et le recours interjetés le 25 juillet 2025 par A______ contre 

le jugement JTBL/701/2025 rendu le 17 juillet 2025 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/8656/2025. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur 

Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, Monsieur Damien 

TOURNAIRE, juges assesseurs; Madame Victoria PALLUD, greffière. 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr. cf. consid. 1.1