# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 92acf886-705f-5f08-b352-ce420567b68b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.09.2008 A/3010/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3010-2008_2008-09-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3010/2008-VG ATA/471/2008 

DÉCISION 

DU 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 10 septembre 2008 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Madame X______ 
représentée par Me Stéphanie Lammar, avocate  

contre 

CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENÈVE 
 

- 2/3 - 

A/3010/2008 

 Vu la décision exécutoire nonobstant recours rendue le 18 juillet 2008 par le 
Conseil administratif de la Ville de Genève (ci-après : la Ville de Genève), résiliant, 
pour le 30 septembre 2008, l'engagement de Madame X______ au motif qu'elle ne 
présentait pas les qualités requises pour exercer les missions qui lui étaient confiées ; 

 vu le recours déposé par Mme X______ le 21 août 2008 contre la décision 
susmentionnée, concluant principalement à son annulation et, préalablement, à la 
restitution de l'effet suspensif audit recours ; 

 vu la détermination de la Ville de Genève du 8 septembre 2008, s'opposant à la 
restitution de l'effet suspensif ; 

 attendu que selon l'article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours a effet suspensif a moins que l'autorité qui 
a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours, ce qui est le cas 
en l'espèce ; 

 que lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction 
de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, 
restituer l'effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA) ; 

 qu'à teneur 21 alinéa 1 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner des 
mesures provisionnelles, en exigeant au besoin des sûretés ; 

 que de telles mesures ne sont légitimes que si elles s'avèrent nécessaires au 
maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis ; 

 qu'elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (ATF 119 V 50 ; 
consid. 3 ; ATA/14/2008 du 14 janvier 2008 et les références citées) ; 

 qu'en l'espèce, la demande de la recourante se confond avec le fond du litige ; 

 que lui donner suite favorable reviendrait en effet à maintenir les rapports de 
travail auxquels l'employeur a mis fin, donnant ainsi satisfaction à la recourante avant 
de dire droit ; 

 que pour le surplus, Mme X______ pourra percevoir des prestations de chômage, 
d'une part et que la Ville de Genève est une collectivité publique solvable, d'autre part, 
de sorte que les intérêts de la recourante n'apparaissant pas compromis ; 

 qu'ainsi, sa requête, qui équivaut à une demande de mesures provisionnelles, sera 
rejetée ; 

 que le sort des frais de procédure sera réservé jusqu'à droit jugé au fond ; 

 Vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 

- 3/3 - 

A/3010/2008 

 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

rejette la demande de mesures provisionnelles déposée le 21 août 2008 ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Stéphanie Lammar, avocate de la 
recourante ainsi qu'au conseil administratif de la ville de Genève. 

 

 La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 

L. Bovy 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux  parties. 

 

Genève, le 
 
 

 la greffière :