# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 11374c73-8c2b-5adf-9f6f-0035cb508775
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.05.2013 A/4091/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4091-2010_2013-05-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4091/2010-PE ATA/305/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 mai 2013 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame K______ 
représentée par Me Romain Jordan, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

22 février 2012 (JTAPI/305/2012) 

- 2/12 - 

A/4091/2010 

EN FAIT 

1.  Madame K______, née le ______ 1985, est originaire d’Iran. 

2.  Le 7 décembre 2005, elle a déposé auprès de l’office cantonal de la population 
de Genève (ci-après : OCP) une demande d’autorisation de séjour afin de suivre des 
cours auprès de l’école BER, dans le but de poursuivre ensuite des études 
universitaires ou dans une haute école. 

3.  L’OCP lui a délivré l’autorisation sollicitée, valable au 30 novembre 2006 et 
renouvelée régulièrement jusqu’en 2009. 

4.  En mars 2006, Mme K______ s’est inscrite à l’International University de 
Genève en vue d’obtenir un bachelor en gestion d’entreprise mais, le 12 juin 2006, 
elle a quitté cet établissement pour suivre des cours en vue de l’obtention d’un 
Bachelor of business administration auprès de l’European University de Genève. La 
durée de la formation était de trois ans. 

5.  Le 20 novembre 2009, l’intéressée a épousé à Chêne-Bourg Monsieur 
L______, né le ______ 1986, ressortissant russe, actuellement en procédure devant le 
Tribunal administratif fédéral au sujet de sa demande d’autorisation de séjour pour 
cas de rigueur refusée par l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM). 

6.  Le 26 janvier 2010, Mme K______ a sollicité le renouvellement de son 
autorisation pour études, après avoir été informée par l’OCP qu’elle ne pourrait être 
mise au bénéfice d’une autorisation au titre du regroupement familial dans la mesure 
où son époux n’avait pas de titre de séjour en Suisse. Mme K______ a indiqué 
qu’elle devait obtenir son bachelor entre octobre 2010 et mars 2011. 

7.  Le 24 mars 2010, l’OCP s’est déclaré disposé à prolonger exceptionnellement 
l’autorisation de séjour pour études, afin que l’intéressée puisse achever sa formation 
en cours. 

8.  Le 8 avril 2010, l’European University a informé l’OCP que Mme K______ ne 
s’était pas présentée aux cours pour lesquels elle s’était inscrite pour la période de 
janvier à juin 2009. 

9.  Le 20 juillet 2010, Mme K______ a persisté dans sa demande de 
renouvellement de son autorisation de séjour. Elle n’avait pas été en mesure de 
suivre les cours auxquels elle s’était inscrite, car la société dont elle était l’associée 
avait connu des difficultés durant l’année 2009. Cela l’avait contrainte à se rendre à 
plusieurs reprises au Qatar pour gérer certaines affaires sur place. Elle souhaitait 
désormais achever ses études de bachelor en septembre 2010 afin de s’inscrire au 

- 3/12 - 

A/4091/2010 

programme de master. Une fois ce dernier titre obtenu, elle quitterait la Suisse pour 
l’Iran ou le Qatar. 

10.  En date du 29 octobre 2010, l’OCP a refusé de renouveler l’autorisation de 
séjour de Mme K______ et lui a imparti un délai au 25 janvier 2011 pour quitter la 
Suisse. L’intéressée n’avait pas suivi son plan d’études initial, ni informé l’OCP des 
modifications de ses projets. Elle avait fourni une attestation d’inscription auprès 
d’un établissement en 2009, mais n’y avait pas suivi les cours et n’avait pas remis 
d’attestation d’immatriculation pour l’année en cours. La rédaction de sa thèse ne 
nécessitait pas sa présence en Suisse. Son départ de Suisse n’étais plus assuré en 
raison de ses démarches au sujet du regroupement familial. L’exécution du renvoi 
n’était pas impossible, illicite ou inexigible. 

11.  Par acte du 29 novembre 2010, Mme K______ a recouru auprès de la 
commission cantonale de recours en matière administrative, remplacée par le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) dès le 1er janvier 2011, 
contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et au renvoi de la cause 
à l’OCP pour nouvelle décision au sens des considérants. 

  L’OCP avait violé son droit d’être entendue car elle n’avait pas été invitée à se 
déterminer sur la question de son renvoi avant que l’autorité ne rende sa décision. 
L’OCP avait par ailleurs abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant qu’elle 
n’avait pas fourni d’attestation d’immatriculation pour l’année en cours, aurait omis 
de communiquer des modifications de son plan d’études et que sa sortie de Suisse ne 
serait pas assurée. En tout état, il n’était pas admissible de prononcer son renvoi alors 
que son époux était dans l’attente d’une décision du Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : TAF) sur une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur 
préavisée favorablement par l’OCP, mais refusée par l’ODM. La décision violait 
l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 

12.  Le 31 janvier 2011, l’OCP a conclu au rejet du recours. 

  Mme K______ avait été invitée à se prononcer sur la poursuite de son séjour 
en Suisse dans le cadre de la procédure de renouvellement de son autorisation. Le 
dossier ne contenait aucun indice que l’exécution du renvoi ne serait pas possible, 
licite ou raisonnablement exigible. L’intéressée n’avait pas respecté son plan 
d’études initial, ni quant aux cours suivis, ni quant au titre visé, ni quant à la durée 
de la formation. Elle n’avait pas informé l’OCP de son séjour à l’étranger pour 
motif professionnel. Elle n’avait obtenu aucun résultat en cinq ans d’études. Elle 
disposait d’une solide expérience professionnelle. Elle n’avait pas démontré la 
nécessité de suivre sa formation à Genève. Le refus du renouvellement de 
l’autorisation était dès lors justifié par des motifs d’opportunité. Son conjoint ne 
pouvait se prévaloir d’aucun droit durable à une autorisation de séjour. Elle ne 
pouvait donc invoquer l’art. 8 CEDH. 

- 4/12 - 

A/4091/2010 

13.  Le 14 juillet 2011, le TAF a suspendu l’instruction de la cause opposant 
M. L______ à l’ODM pendante devant lui jusqu’à droit jugé dans le litige 
opposant Mme K______ à l’OCP, la solution de ce dernier étant déterminante 
pour l’issue du recours de M. L______. 

14.  Le 22 février 2012, le TAPI a tenu une audience de comparution personnelle 
des parties au cours de laquelle Mme K______ a maintenu son recours. Elle 
n’avait pas poursuivi ses études en raison des exigences exorbitantes de 
l'European University. Elle attendait son permis de séjour, document nécessaire 
pour pouvoir s’inscrire dans la « section des arts de l’Université de Genève » (ci-
après : l’université). La société qatarie dont elle était actionnaire appartenait à son 
père. Son époux avait demandé la nationalité suisse, mais cette procédure était 
suspendue vu la procédure devant le TAF. L’OCP a persisté dans sa décision. 

15.  Par jugement du 22 février 2012, le TAPI a rejeté le recours de 
Mme K______. 

  L’OCP n’avait pas violé son droit d’être entendue car elle avait eu 
l’occasion de s’exprimer sur tous les aspects du dossier devant cette entité, tant 
par écrit qu’oralement, jusqu’à et y compris dans son acte de recours. Elle avait 
également eu l’occasion de le faire lors de l’audience de comparution personnelle 
devant le TAPI. 

  Mme K______ avait sollicité le renouvellement de son autorisation pour 
études en vue de terminer sa formation auprès de l'European University. Elle avait 
toutefois renoncé à ce projet, souhaitant désormais s’inscrire auprès de la section 
des arts de l’université. Elle n’était donc plus inscrite dans aucun établissement de 
formation. Elle ne remplissait ainsi pas la première condition fixée par la loi pour 
la délivrance d’une autorisation de séjour pour études. L’OCP n’avait pas abusé 
de son pouvoir d’appréciation en considérant notamment que l’intéressée n’avait 
pas obtenu de résultat pendant cinq ans d’études ni démontré la nécessité de 
concrétiser ses projets d’études à Genève. Enfin, elle ne pouvait se prévaloir de 
l’art. 8 CEDH, son époux ne disposant d’aucun titre de séjour durable et valable 
en Suisse. 

16.  Par acte du 27 avril 2012, Mme K______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre le 
jugement précité, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l’OCP 
pour une nouvelle décision au sens des considérants. Elle sollicitait la  
comparution personnelle des parties ainsi que l’audition de son conjoint. Elle 
reprenait, en substance, son argumentation antérieure relative à l’abus de pouvoir 
d’appréciation de l’OCP, car elle avait produit une attestation d’immatriculation à 
l'European University datée du 13 juillet 2010. Après que l’OCP avait rendu la 
décision attaquée, l’école concernée avait refusé de la prendre en charge, de sorte 
qu’elle s’était retrouvée sans possibilité de poursuivre ses études. En outre, elle 

- 5/12 - 

A/4091/2010 

reprenait son argumentation antérieure relative à la garantie de sa sortie de Suisse 
et à la violation de l’art. 8 CEDH. 

17.  Le 10 mai 2012, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 

18.  Le 23 mai 2012, l’OCP a conclu au rejet du recours, pour les motifs exposés 
devant le TAPI. 

19.  Le 29 mai 2012, le juge délégué a transmis les observations de l’OCP à 
Mme K______, lui accordant un délai au 29 juin 2012 pour formuler toute requête 
complémentaire. 

20.  Aucune suite n’ayant été donnée au courrier susmentionné, les parties ont 
été informées que la cause était gardée à juger. 

21.  Le 20 décembre 2012, Mme K______ a demandé à la chambre 
administrative de suspendre la procédure jusqu’à droit jugé sur la procédure de 
naturalisation de M. L______, vu l’avancement de celle-ci. 

22.  Le 15 janvier 2013, le juge délégué a imparti à Mme K______ un délai au 8 
février 2013 pour fournir les justificatifs de l’avancement de la procédure de 
naturalisation de son conjoint. 

23.  Aucune suite n’ayant été donnée à cette demande, le 26 février 2013, le juge 
délégué a informé les parties que la cause demeurait à juger. 

24.  Le 2 avril 2013, Mme K______ a produit, comme valant preuve de 
l'avancement concret de la procédure de naturalisation de son époux, un courrier 
du 10 décembre 2012 du service des naturalisations de l'OCP émanant du 
collaborateur chargé de l'enquête relative à la demande de naturalisation de 
M. L______ et priant ce dernier de lui téléphoner le plus rapidement possible afin 
de convenir d'un rendez-vous. Nonobstant sa production tardive, cette pièce a été 
versée à la procédure. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  La recourante a sollicité la suspension de la procédure en raison de l'examen 
en cours de la demande de naturalisation de son conjoint. 

- 6/12 - 

A/4091/2010 

  Selon l'art. 14 al. 1 LPA, lorsque le sort d'une procédure administrative 
dépend de la solution d'une question de nature civile, pénale ou administrative 
relevant de la compétence d'une autre autorité et faisant l'objet d'une procédure 
pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, 
le cas échant, être prononcée jusqu'à droit connu sur ces questions. 

  Dans le cas particulier, le recourante n'a fourni aucun élément pertinent 
permettant de retenir que la procédure de naturalisation de son conjoint avancerait 
de manière concrète dans le sens d'une décision favorable proche. Invitée le 
15 janvier 2013 à fournir des justificatifs à ce sujet, elle a produit le 2 avril 2013, 
soit près de deux mois après l'échéance qui lui avait été fixée pour ce faire, une 
simple demande d'appel téléphonique de l'enquêteur de l'OCP remontant au 
10 décembre 2012. Elle n'a pas donné d'indication sur la suite donnée à cette 
démarche, ni sur l'évolution de la procédure de naturalisation depuis lors. L'OCP 
n'a, de son côté, pas fait état d'éléments de cette dernière procédure susceptibles 
de justifier la suspension de l'examen de la présente cause. Dès lors, il n'y pas lieu 
de suspendre cette dernière.   

3.  Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 197 ; ATA/276/2012 du 8 mai 2012 
consid. 2 et les arrêts cités). Sa portée est déterminée en premier lieu par le droit 
cantonal (art. 41 ss LPA) et le droit administratif spécial (ATF 124 I 49 consid. 3a 
p. 51 et les arrêts cités). Si la protection prévue par ces lois est insuffisante, ce 
sont les règles minimales déduites de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) qui s’appliquent (art. 29 al. 2 Cst. ; Arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.1 ; T. TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, Genève-Zurich-Bâle 211, p. 509 n. 1526 ; 
A. AUER / G. MALINVERNI / M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
Berne 2006, vol. 2, 2ème éd., p. 603 n. 1315 ss). Quant à l'art. 6 § CEDH, il 
n'accorde pas au justiciable de garanties plus étendues que celles découlant de 
l'art. 29 al. 2 Cst. (Arrêt du Tribunal fédéral 6B_24/2010 du 20 mai 2010 consid. 
1).  

  Tel qu’il est garanti par cette dernière disposition, le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 II 286 
consid. 5.1. p. 293 ; ATA/276/2012 précité consid. 2 et les arrêts cités).  

  Cela n’implique pas une audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant 
simplement disposer d’une occasion de se déterminer sur les éléments propres à 

- 7/12 - 

A/4091/2010 

influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; 
ATA/40/2013 du 22 janvier 2013 ; ATA/302/2012 du 15 mai 2012).  

  En l'espèce, la chambre administrative renoncera à procéder à l’audition 
personnelle de la recourante, quand bien même celle-ci y a conclu, dès lors qu'elle a 
eu l'occasion de faire valoir ses arguments tout au long de la procédure, y compris 
oralement devant le TAPI. L'audition sollicitée de son conjoint n'est pas davantage 
nécessaire pour pouvoir statuer, les éléments pertinents de la situation juridique de ce 
dernier ressortant du dossier. 

4.  La chambre de céans ne peut pas revoir l’opportunité de la décision 
attaquée. En revanche, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 et 2 LPA). 

5.  L’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 
142.20), dans sa teneur au 31 décembre 2010, disposait que : 

  « Un étranger peut être admis en vue d’une formation ou d’un 
perfectionnement aux quatre conditions cumulatives suivantes : 

 a° la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le 
perfectionnement envisagé ; 

 b°  il dispose d’un logement approprié ; 

 c°  il dispose des moyens financiers nécessaires ; 

 d°  il paraît assuré qu’il quittera la Suisse ». 

  L’art. 23 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) prévoyait qu’un 
étranger devait être considéré comme présentant l’assurance qu’il quitterait la 
Suisse à l’issue de son séjour au sens de l’art. 27 al. 1 let. d aLEtr, lorsqu’il 
déposait une déclaration d’engagement allant dans ce sens (let. a), qu’aucun séjour 
ou procédure de demande antérieure, ou aucun autre élément n’indiquait que la 
personne concernée entendait demeurer durablement en Suisse (let. b), lorsque le 
programme de formation était respecté (let. c). 

6.  Depuis le 1er janvier 2011, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi fédérale 
du 18 juin 2010 destinée à faciliter l’admission des étrangers diplômés d’une 
haute école suisse (RO 2010 5957 ; FF 2010 373, notamment p. 391), la 
quatrième condition de l’art. 27 al. 1 let. d aLEtr a été supprimée et remplacée par 
un nouvel art. 27 al. 1 let. d LEtr dont la teneur est la suivante : « l’étranger a le 
niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la 
formation ou le perfectionnement prévus ». 

- 8/12 - 

A/4091/2010 

  De même, l’art. 23 al. 2 aOASA a été modifié. A teneur du nouveau texte, 
les qualifications personnelles sont suffisantes au sens de l’art. 27 al. 1 let. d LEtr, 
« notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande 
antérieure ni aucun autre élément n’indiquait que la formation ou le 
perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales 
sur l’admission et le séjour des étrangers ». 

  Les étrangers qui viennent étudier en Suisse, dans un autre établissement 
qu’une haute école suisse, restent soumis à la règle générale de l’art. 5 al. 2 LEtr 
selon laquelle tout étranger séjournant temporairement en Suisse doit apporter la 
garantie qu’il quittera ce pays à l’issue de ses études (ATA/694/2011 du 
8 novembre 2011 ; ATA/612/2011 du 27 septembre 2011 ; ATA/546/2011 du 
30 août 2011). 

7.  A teneur de l’art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l’entrée en 
vigueur de celle-ci sont régies par l’ancien droit. Cette disposition transitoire 
visait à déterminer le droit applicable aux demandes déposées avant le 1er janvier 
2008, date à laquelle la LEtr a remplacé la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE - RS 142.20). Elle n’a pas pour 
fonction de trancher la question du droit applicable lors de chaque nouveau 
changement de la LEtr. Pour ces situations, il y a lieu d’appliquer la jurisprudence 
constante lorsqu’il s’agit de régler un régime juridique futur, ou de régler une 
situation durable. Selon celle-ci, la nouvelle législation est applicable aux causes 
pendantes. En l’absence de dispositions légales, l’autorité de recours applique les 
normes en vigueur au jour où elle statue (ATF 99 Ia 113 ; P. MOOR, 
Droit administratif, vol. 1, 2ème éd., 1994, p. 175 n. 2’574). C’est donc à la lumière 
du droit entré en vigueur le 1er janvier 2011 que la présente cause sera examinée. 

8.  L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(Arrêts du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 ; 2D_14/2010 du 
28 juin 2010 ; ATA/612/2012 du 11 septembre 2012, consid. 6 ; ATA/457/2012 
du 30 juillet 2012 consid. 3 ; ATA/694/2011 ; ATA/612/2011 et ATA/546/2011 
précités). Elle doit également se montrer restrictive dans l’octroi ou la 
prolongation des autorisations de séjour pour études afin d’éviter les abus d’une 
part, et de tenir compte d’autre part, de l’encombrement des établissements 
d’éducation ainsi que de la nécessité de sauvegarder la possibilité d’accueillir 
aussi largement que possible de nouveaux étudiants désireux d’acquérir une 
première formation en Suisse (Arrêt du Tribunal administratif fédéral Cour III C-
5925/2009 du 9 février 2010). 

9.  Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, qui a remplacé depuis le 1er janvier 2011 
l’art. 66 al. 1 let. c LEtr, mais qui est de même portée, les autorités compétentes 
rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel 
l’autorisation de séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 

- 9/12 - 

A/4091/2010 

10.  En l'espèce, la recourante a produit une attestation de l'European University 
du 13 juillet 2010 selon laquelle elle avait suivi le programme de bachelor of 
business administration du 12 juin 2006 au 1er juin 2008, avait réussi les examens 
y relatifs et rédigeait son travail de diplôme, qui devait être présenté au comité de 
l'établissement au mois de septembre 2010.  Il ressort par ailleurs du dossier que 
bien qu'inscrite aux cours du programme de master of business administration,  
elle n'en avait suivi aucun des cours. Elle a déclaré devant le TAPI n'avoir pas 
continué ses études en raison d'exigences exorbitantes – sans préciser lesquelles – 
de l'établissement précité et vouloir s'inscrire à l'université pour y suivre une 
formation dans le domaine des arts.  

  Ainsi, sept ans après avoir obtenu une autorisation de séjour pour études en 
vue de suivre une formation de trois ans pour passer un bachelor of business 
administration, la recourante n'a pas achevé son programme initial, n'est plus 
inscrite dans aucun établissement permettant de mener à chef ladite formation et a 
renoncé à obtenir le diplôme initialement visé, souhaitant désormais suivre une 
formation dans le domaine artistique. Dès lors, elle ne remplit plus la première 
condition posée par l'art. 27 let. a LEtr.  

  En outre, n’ayant pas obtenu son bachelor en business of administration, elle 
n'a en tout état pas le niveau de formation permettant de poursuivre dans la voie 
du master et elle n'a pas démontré disposer de la formation et des qualifications 
professionnelles nécessaires pour suivre une formation artistique. Elle ne remplit 
ainsi pas la condition de l'art. 27 let. d LEtr.  

  Au vu de ce qui précède, le refus de l'OCP de renouveler l'autorisation de 
séjour pour études de l'intéressée échappe à toute critique. 

11.  Aux termes de l'art. 8 CEDH, dont la teneur est à cet égard identique à 
l'art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), toute personne a droit au respect de sa vie familiale. 

   Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve 
en Suisse peut certes porter atteinte au droit au respect de la vie familiale garanti 
par cette disposition. Toutefois, l'art. 8 CEDH ne confère pas un droit à séjourner 
dans un Etat déterminé et n’emporte pas une obligation générale pour un Etat de 
respecter le choix par des immigrants de leur pays de résidence et d’autoriser le 
regroupement familial sur le territoire de ce pays (ACEDH Ahmut précité, Rec. 
1996-VI, req. n. 21’702/93, § 67) ; il ne consacre pas le droit de choisir l'endroit le 
plus approprié à la poursuite de la vie familiale (DCEDH Adnane c. Pays-Bas, du 
6 novembre 2011, req. n. 50’568/99 ; Mensah c. Pays-Bas, du 9 octobre 2001, req. 
n. 47’042/99). Dans une affaire qui concerne la vie familiale aussi bien que 
l’immigration, l’étendue des obligations pour l’Etat d’admettre sur son territoire 
des proches de personnes qui y résident varie en fonction de la situation 
particulière des personnes concernées et de l’intérêt général (ACEDH Osman c. 

- 10/12 - 

A/4091/2010 

Danemark, du 14 juin 2011, req. n. 38’058/09, § 54 ; Abdulaziz, Cabales et 
Balkandali c. Royaume-Uni, du 28 mai 1985, série A n. 94, § 67 et 68). Dans ce 
contexte, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger ne peut se 
prévaloir de l'art. 8 CEDH dans le cadre du regroupement familial que si son 
conjoint dispose  d'un droit de présence assuré en Suisse (ATF 135 I 143 consid. 
1.3.1 ; 130 II 281 consid. 3.1). 

  Tel n'est pas le cas de la recourante dont l'époux ne dispose pas, en l'état, 
d'un titre de séjour valable en Suisse. Ni le recours de M. L______ pendant devant 
le TAF contre le refus de l'ODM de lui délivrer une autorisation de séjour pour 
cas de rigueur, ni la demande de naturalisation déposée par ce dernier auprès des 
autorités genevoises, ne peuvent en tenir lieu. 

12.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

  Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure 
ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

   

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 27 avril 2012 par Madame K______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 février 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Madame K______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 

- 11/12 - 

A/4091/2010 

pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à 
l'office fédéral des migrations et, pour information au Tribunal administratif fédéral. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 
 

E. Hurni 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

- 12/12 - 

A/4091/2010 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.