# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f029260-250c-54c5-be87-a0f7101dacff
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.05.2024 C-5947/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5947-2020_2024-05-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5947/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  m a i  2 0 2 4  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Christoph Rohrer, Beat Weber, juges, 

Barbara Scherer, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Portugal),   

représentée par B._______,  

recourante,  

  
 

 
Contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité (décision du 20 octobre 2020). 

 

 

 

C-5947/2020 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : assurée ou recourante), ressortissante suisse et 

portugaise, née le (…) 1969, mariée et mère d’un enfant né en 1993, a 

cotisé entre 1987 et 1999 pendant 131 mois à l’assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité suisse (AVS/AI ; E 205 CH du 14 novembre 2011 [AI 

pce 1]). Elle s’est installée au Portugal où elle habite toujours et a travaillé 

dès 2004 comme agricultrice indépendante, élevant des petits animaux et 

cultivant des légumes et fruits (cf. questionnaire pour agriculteurs 

indépendants ; AI pce 52). Elle a arrêté son activité professionnelle en 

février 2010 pour des motifs de santé et touche au Portugal une pension 

d’invalidité depuis le 11 août 2011 (cf. formulaire E 204 PT du 21 novembre 

2011 ; AI pce 3 p. 4). 

Le 11 août 2011, l’assurée a présenté par le biais de l’institut national de la 

sécurité sociale portugaise (ci-après : INSS ; AI pces 2 et 3) une demande 

de prestations AI devant l'Office de l'assurance-invalidité pour les 

personnes résidant à l'étranger (ci-après : OAIE ou l’office) que celui-ci a 

rejeté par décision du 25 juillet 2013 (AI pce 69). L’office a avancé que 

l’assurée souffrait certes d’atteintes à la santé qui provoquaient des 

limitations fonctionnelles et une incapacité de travail dans la dernière 

activité exercée d’ouvrière agricole, mais que la poursuite d’une activité 

adaptée restait exigible à plein temps et que la diminution de la capacité 

de gain de 10% ne donnait pas droit à une rente d’invalidité. Aucun recours 

n’a été formé contre cette décision qui est entrée en force de chose 

décidée. 

B.  

Le 30 janvier 2019, l’assurée a déposé une nouvelle demande de 

prestations par le biais de l’INSS (E 204 PT du 21 octobre 2019) que l’OAIE 

a reçue le 24 octobre 2019 (AI pce 74). 

Dans le cadre de l’instruction de cette nouvelle demande, plusieurs 

documents ont été recueillis. L’OAIE a consulté son service médical qui a 

notamment admis une aggravation de l’état de santé de l’assurée (cf. prise 

de position du 23 mars 2020 ; AI pce 92) et un degré d’invalidité a été 

évalué en application de la méthode générale (cf. évaluation de l’invalidité 

du 15 avril 2020 ; AI pce 94). 

Par projet de décision du 16 avril 2020, l’OAIE a informé l’assurée qu’il 

entendait rejeter la demande de rente. Il a exposé en substance qu’à la 

suite de la décision du 25 juillet 2013 une nouvelle demande de prestations 

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a été déposée et qu’il existait une atteinte à la santé provoquant des 

limitations fonctionnelles et une incapacité de travail de 100% dans la 

dernière activité exercée comme agricultrice. Toutefois, l’incapacité de 

travail dans une activité qui respectait les limitations fonctionnelles aurait 

été de 0% avec une diminution de la capacité de gain de 16% ce qui ne 

donnait pas droit à la rente (AI pce 95). 

Par courrier du 12 juin 2020, l’assurée s’est opposée audit projet. Elle a 

aussi remarqué qu’à cause du COVID-19, elle ne pouvait pas réunir les 

moyens de preuve dans un délai de 30 jours (AI pce 97). Ce courrier s’est 

croisé avec la décision du 29 juin 2020 par laquelle l’OAIE a rejeté la 

demande de prestations de l’assurée (AI pce 96). Le 8 juillet 2020, l’OAIE 

a indiqué que la décision du 29 juin 2020 était à considérer comme nulle 

et non avenue et que l’assurée disposait d’un délai supplémentaire 

jusqu’au 7 septembre 2020 pour déposer une documentation médicale 

complémentaire (AI pce 99). 

Par décision du 20 octobre 2020, l’OAIE a rejeté la demande de rente de 

l’assurée en expliquant sa position telle qu’exposée dans son projet de 

décision (AI pce 100). 

C.  

Le 26 novembre 2020, l’assurée, désormais représentée, a déféré la 

décision de l’OAIE devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

Tribunal ou TAF ; AI pce 1). Pour l’essentiel, la recourante a conclu, sous 

suite de frais et dépens, à l’octroi d’une rente d’invalidité entière. Elle a 

avancé qu’elle touchait au Portugal une rente d’invalidité basée sur une 

diminution de 2/3 de sa capacité de gain et que son atteinte à la santé ne 

lui permettait pas de poursuivre une activité professionnelle sur le marché 

du travail portugais. Elle a également soutenu que la Convention de 

sécurité sociale entre la Suisse et le Portugal prévoyait le principe de la 

reprise mutatis mutandis de la décision de l’organisme social portugais par 

l’assurance-invalidité suisse. Du reste, l’assurée a produit le SED P6000 

« Décision sur les pensions » du 30 octobre 2020 de l’INSS, attestant le 

versement d’une rente d’invalidité mensuelle de 275,30 euros dès le 

30 janvier 2019.  

Dans sa réponse du 20 janvier 2021, l’OAIE, après avoir exposé son 

argumentation, a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la 

décision attaquée (TAF pce 6). 

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Par réplique du 24 février 2021, la recourante a maintenu ses conclusions 

initiales. Subsidiairement, elle a encore conclu au renvoi de la cause à 

l’autorité inférieure pour instructions complémentaires. Elle a notamment 

argué que l’instruction médicale du dossier était lacunaire, que l’office 

n’avait pas procédé à un examen de l’exigibilité de la capacité de travail de 

la recourante lui permettant d’admettre que celle-ci était en mesure de 

travailler sans limitation dans une activité adaptée et que par conséquent, 

il y avait lieu de se fonder sur l’examen de l’assurance invalidité portugaise 

et de lui accorder les prestations de l’assurance invalidité (TAF pce 8).  

L’OAIE, par duplique du 18 mars 2021, a réitéré ses conclusions tendant 

au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée et a avancé 

ses arguments (TAF pce 10). 

 

Droit : 

1.  

Au regard des art. 31, 32 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF ; RS 173.32) ainsi que de l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale 

sur l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20), le Tribunal de céans est 

compétent pour connaître le présent recours. La recourante a qualité pour 

recourir, étant directement touchée par la décision attaquée et ayant un 

intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 59 de 

la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 

[LPGA ; RS 830.1] et 48 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative [PA ; RS 172.021]). Le recours a été déposé en temps utile 

(art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA) et dans les formes requises par la loi (art. 52 

al. 1 PA). De plus, l’avance sur les frais de procédure présumés de 

800 francs a été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA ; TAF pces 2 à 4).  

En conséquence, le Tribunal peut entrer en matière sur le fond du recours. 

2.  

2.1 Sur le plan procédural, l’art. 49 PA prescrit que la recourante peut 

invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l’excès 

ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), de même que la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et l’inopportunité de la 

décision (let. c). Le TAF jouit ainsi du plein pouvoir d’examen. 

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2.2 Le TAF définit les faits – avec la collaboration des parties (art. 13 PA et 

43 al. 3 LPGA ; TAF C−6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) – et apprécie 

les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA) ; l'on parle de maxime 

inquisitoire. En outre, le Tribunal examine librement et d'office les questions 

de droit qui se posent, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours 

(cf. art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation 

juridique développée dans la décision attaquée (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE 

POLTIER, Droit administratif, Volume II, Les actes administratifs, 

3e éd. 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300 s. ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 

2e éd. 2015, p. 243). Toutefois, l'autorité saisie se limite en principe aux 

griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans 

la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 

V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/ 

KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3ème édition 

2022, n. 1.55).  

3.  

Au regard de la décision attaquée et des motifs invoqués par la recourante, 

est en l’occurrence litigieuse la question de savoir si c’est de bon droit que 

l’autorité inférieure a rejeté la deuxième demande de rente d’invalidité de 

l’assurée.  

4.  

L'affaire présente un aspect transnational dans la mesure où la recourante 

portugaise a été assurée en Suisse de nombreuses années (AI pce 1) et 

vit maintenant au Portugal. La cause doit donc être tranchée non 

seulement au regard des normes du droit suisse mais également à la 

lumière des dispositions de l'accord entre la Suisse et la Communauté 

européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 

21 juin 1999 (ALCP ; RS 0.142.112.681 ; cf. art. 80a al. 1 LAI), entré en 

vigueur pour la Suisse le 1er juin 2002 (ATF 133 V 269 consid. 4.2.1 ; 128 

V 317 consid. 1b/aa). Son annexe II règle la coordination des systèmes de 

sécurité sociale (art. 8 ALCP). S’agissant de la relation avec la Suisse, 

l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) 

n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant 

sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), 

ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du 

Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du 

règlement (CE) n° 883/2004 (art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la 

section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, sont également 

applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de 

l’Union européenne (UE) les modifications apportées notamment au 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html

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règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 2015 

343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 (RO 2015 353).  

C’est à juste titre que l’OAIE a remarqué que depuis l'entrée en vigueur de 

l'ALCP et de ses règlements le 1er juin 2002, les accords de sécurité sociale 

bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté 

européenne sont suspendus (cf. art. 20 ALCP) et ne s’appliquent en 

principe pas (cf. ATF 142 V 112 ; 133 V 329). Par ailleurs, contrairement à 

ce que la recourante a avancé, la Convention de sécurité sociale entre la 

Suisse et le Portugal, conclue le 11 septembre 1975 et entrée en vigueur 

le 1er mars 1977 (RS 0.831.109.654.1), ne prévoit pas que les décisions de 

rentes d’invalidité prises par la sécurité sociale portugaise lient les autorités 

suisses. L’art. 16 de la Convention bilatérale invoqué par la recourante 

traite du droit à une rente d’invalidité selon la législation portugaise d’une 

personne touchant une demi-rente ordinaire suisse, compte tenu des 

seules périodes de cotisations accomplies selon la législation portugaise 

et concerne, dès lors, une tout autre question que celle en cause dans le 

cas concret. La recourante ne peut rien en déduire en sa faveur. Sous la 

Convention bilatérale tout comme après l’entrée en vigueur de l’ALCP et 

des règlements de coordination cités, l’invalidité ouvrant droit à des 

prestations de l’assurance-invalidité suisse se détermine exclusivement 

d'après le droit suisse (art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation 

avec l'annexe VII dudit règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du 

Tribunal fédéral [ci-après : TF] 8C_329/2015 du 5 juin 2015 ; 9C_573/2012 

du 16 janvier 2013 consid. 4).  

Dès lors, quoiqu'en dise la recourante, l’OAIE n’est pas tenue de suivre la 

décision de rente prise par l’assurance sociale portugaise, celle-ci ne 

préjugeant en rien la détermination de l'invalidité selon le droit suisse. 

5.  

Le Tribunal apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale, 

d’après l’état de fait existant jusqu’au moment où la décision litigieuse a 

été rendue, soit en l’espèce, jusqu’au 20 octobre 2020 (ATF 132 V 215 

consid. 3.1.1 ; 130 V 445 consid. 1.2 ; 121 V 362 consid. 1b). Selon les 

principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel applicable est 

en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit 

être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous 

réserve de dispositions particulières du droit transitoire (notamment : 

ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 144 V 210 consid. 4.3.1). Dès lors, les 

modifications de la loi fédérale du 19 juin 2020 (Développement continu de 

l’AI), entrées en vigueur le 1er janvier 2022 (RO 2021 705 ; FF 2017 2363), 

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ne sont pas pertinentes dans le cas concret (notamment : TF 9C_477/2021 

du 22 juin 2022 consid. 1) et les anciennes versions des dispositions 

légales concernées seront citées ci-après. 

6.  

6.1 L'invalidité est l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée 

permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une 

infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est 

réputée survenue dès qu’elle est, par sa nature et sa gravité, propre à 

ouvrir droit aux prestations entrant en considération (art. 4 al. 2 LAI).  

Selon l’art. 7 al. 1 LPGA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 

2021 (RO 2003 3852 ; FF 2001 3045), est réputée incapacité de gain toute 

diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 

l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si 

cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 

psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 

réadaptation exigibles.  

De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement 

surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). En cas d’incapacité de travail de longue 

durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une 

autre profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 6, 2e phrase LPGA). 

6.2 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, la personne assurée a droit à une 

rente d'invalidité aux conditions suivantes : sa capacité de gain ou sa 

capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, 

maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 

raisonnablement exigibles (let. a) ; elle a présenté une incapacité de travail 

(art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année sans 

interruption notable (let. b) ; au terme de cette année, elle est invalide 

(art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c; cf. concernant ces exigences 

cumulatives : ATF 121 V 264 consid. 6b/cc; TF 8C_618/2021 du 

14 décembre 2021 consid. 4.2).  

En outre, en vertu de l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente d’invalidité prend 

naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de 

la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations 

conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois qui suit son 

18e anniversaire. L’al. 3 de l’art. 29 LAI précise que la rente est versée dès 

le début du mois au cours duquel le droit prend naissance. 

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6.3 Selon l’art. 16 LPGA en relation avec l’art. 28a al. 1 LAI, dans sa version 

en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 (RO 2007 5129 ; FF 2005 4215), 

le degré d’invalidité d’une personne exerçant une activité lucrative est en 

principe déterminé en application de la méthode ordinaire de comparaison 

des revenus selon laquelle le revenu que la personne assurée aurait pu 

obtenir si elle n'était pas invalide (revenu sans invalidité) est comparé à 

celui qu'elle pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut être 

raisonnablement exigée d’elle après les traitements et les mesures de 

réadaptation, sur un marché du travail équilibré (revenu avec invalidité). La 

différence entre ces deux revenus détermine le degré d'invalidité (ATF 130 

V 343 consid. 3.4.2 ; TF 8C_536/2017 du 5 mars 2018 consid. 5.1).  

6.4 La rente d'invalidité est échelonnée selon le degré du taux d’invalidité. 

Au regard de l’art. 28 al. 2 LAI, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 

31 décembre 2021 (RO 2007 5129 ; FF 2005 4215), la personne assurée 

a droit à un quart de rente si elle est invalide à 40% au moins, à une demi-

rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide 

à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins.  

L’art. 29 al. 4 LAI prévoit que les rentes correspondant à un taux d’invalidité 

inférieur à 50% ne sont versées qu’aux assurés qui ont leur domicile et leur 

résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Toutefois, cette restriction 

n’est pas applicable lorsque la personne assurée est une ressortissante 

suisse ou d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) et réside dans 

l’un des Etats membres (ATF 130 V 253 consid. 2.3 et 3.1 ; art. 4 et 7 du 

règlement n° 883/2004). 

6.5 En l’espèce, il est par ailleurs constant que l’assurée a versé des 

cotisations pendant de nombreuses années en Suisse et au Portugal (AI 

pce 1 ; voir aussi l’attestation concernant la carrière d’assurance au 

Portugal [E 205 PT du 21 octobre 2019 ; AI pce 75]) et remplit donc la 

condition de la durée minimale de cotisations au moment de l’ouverture 

éventuelle du droit à la rente conformément à l’art. 36 al. 1 LAI (voir aussi 

cf. art. 6, 46 par. 1 et 57 par. 1 du règlement n°883/2004; FF 2005 p. 4065).  

7.  

7.1 S’agissant de l’examen à effectuer par le Tribunal de céans il est 

rappelé que la première demande de prestations de l’assurée a été rejetée 

par décision du 25 juillet 2013 (AI pce 69) qui, faute de recours formé à son 

encontre, est entrée en force de chose décidée. Cette décision limite 

l’examen de la nouvelle demande de prestations de l’assurée.  

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Page 9 

7.2 En effet, selon la jurisprudence, lorsque l’office – comme en 

l’occurrence – entre en matière sur une nouvelle demande de prestations 

et examine l'affaire au fond, elle doit examiner si une modification du degré 

d'invalidité est intervenue en procédant de la même manière qu'en cas de 

révision selon l'art. 17 LPGA. Cette disposition prévoit que si le taux 

d’invalidité du bénéficiaire de rente subit une modification notable, la rente 

est révisée pour l’avenir (ATF 141 V 9 consid. 2.3 ; 130 V 64 consid. 2 ; 

117 V 198 consid. 3a ; notamment : TF 9C_269/2018 du 25 juillet 2018 

consid. 2 ; I 329/05 du 10 février 2006 consid. 1.1 ; 132/03 du 26 avril 2005 

consid. 2). La jurisprudence a précisé que tout changement important des 

circonstances propres à influencer le degré d'invalidité, et donc le droit à la 

rente, peut motiver une révision (ATF 141 V 9 consid. 2.3 ; 134 V 131 

consid. 3 ; 133 V 545 consid. 6.1 ; MICHEL VALTERIO, Commentaire, Loi 

fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI), 2018, art. 31, n° 11 ss p. 498 ss). 

Un motif de révision au sens de la loi doit clairement ressortir du dossier 

(TF I 755/04 du 25 septembre 2006 consid. 5.1 ; I 559/02 du 31 janvier 

2003 consid. 3.2).  

7.3 Pour décider si dans un cas, il y a eu une modification importante du 

taux d'invalidité au sens de l'art. 17 al. 1 LPGA, la dernière décision entrée 

en force, reposant sur un examen matériel du droit à la rente, forme le point 

de départ. Les faits tels qu'ils se présentaient à ce moment-là doivent être 

comparés aux circonstances régnant à l'époque de la décision litigieuse 

(ATF 133 V 108 consid. 5.4 ; 130 V 343 consid. 3.5.2 ; 130 V 71 

consid. 3.2.3 et références). 

7.4 Dans le cas concret, il est constant que la décision du 25 juillet 2013 

constitue le point de départ temporel de l’examen à pratiquer. Dès lors, le 

Tribunal examinera le bien-fondé de la décision attaquée du 20 octobre 

2020 en se prononçant sur les questions de savoir si l’état de santé de la 

recourante a subi une modification notable depuis le 25 juillet 2013 et, le 

cas échéant, si cette modification est propre à influer sur son droit à une 

rente d'invalidité. Concrètement, le TAF déterminera ci-après la situation 

prévalent le 25 juillet 2013 et la comparera ensuite à celle prévalant le 

20 octobre 2020.  

8.  

Lors de la décision du 25 juillet 2013, l’OAIE s’est fondé d’une part sur les 

prises de position des 26 novembre 2012 et 17 juillet 2013 de son service 

médical (AI pces 47 et 68). Le Dr C._______ qui a examiné les documents 

médicaux versés en cause a retenu que l’assurée souffrait d’une 

gonarthrose bilatérale, d’une arthrose de la cheville droite et d’une 

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adiposité permagna, état après pontage gastrique du 4 janvier 2007 et 

pose d’un anneau gastrique du 30 septembre 2010. Le médecin a aussi 

attesté que l’assurée présentait, au regard de ses atteintes, plusieurs 

limitations fonctionnelles. Ainsi, elle devait favoriser une activité 

professionnelle en position assise et travailler à l'abri de nuisances, en 

particulier, sans être exposée au froid et à l'humidité. De plus, elle devait 

éviter le port de charges et le travail lourd ainsi que la marche, notamment 

sur le terrain irrégulier et les escaliers. S’agissant de la capacité de travail 

résiduelle de l’assurée, le médecin de l’OAIE a conclu qu’elle présentait 

dans son activité habituelle d’agricultrice une incapacité de travail de 60% 

dès le 21 février 2009 et de 70% dès le 25 mai 2013 mais que dans une 

activité adaptée aux limitations décrites, sa capacité de travail restait 

entière. D’autre part, sur le volet économique, l’OAIE a déterminé un degré 

d’invalidité de 10% qui ne donnait pas droit à une rente (AI pce 54). 

9.  

9.1 Il sied d’examiner la situation au 20 octobre 2020 lorsque la décision 

querellée a été rendue (cf. consid. 7.4). 

9.2 Conformément à la maxime inquisitoire qui régit la procédure dans le 

domaine des assurances sociales (cf. consid. 2.2 ci-dessus), 

l’administration est tenue de prendre d'office les mesures d'instruction 

nécessaires et de recueillir les renseignements dont elle a besoin (PIERRE 

MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., p. 255). Concrètement, afin d'instruire une 

demande de prestations AI, l'art. 69 al. 2 RAI, dans sa teneur en vigueur 

jusqu’au 31 décembre 2021 (RO 2002 3721), prescrit que l'Office AI réunit, 

lorsque les conditions d’assurance sont remplies – comme en l’occurrence 

– les pièces nécessaires pour évaluer le droit aux prestations. L’Office AI 

récolte en particulier des rapports médicaux sur lesquels il s'appuiera, sous 

peine de violer le principe inquisitoire (TF 8C_623/2012 du 6 décembre 

2012 consid. 1). Le Tribunal fédéral a jugé que les données fournies par 

les médecins constituent un élément utile pour apprécier les conséquences 

fonctionnelles de l’atteinte à la santé, quand bien même la notion 

d'invalidité est de nature économique/juridique et non médicale. 

Précisément, la tâche des médecins consiste à porter un jugement sur 

l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités la 

personne concernée est incapable de travailler, compte tenu de ses 

limitations (notamment : ATF 143 V 418 consid. 6 ; 132 V 93 consid. 4). Il 

revient ensuite aux organes chargés de l'application du droit (soit à 

l'administration ou au tribunal en cas de litige) de procéder à l'appréciation 

définitive et libre de la capacité de travail résiduelle de la personne assurée 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/fa612417-fbf0-45f2-a7f6-bce74848660a?citationId=0f41a5ed-0a6d-4a19-ac1f-88c02db3ffb4&source=document-link&SP=6|wmqyin
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/fa612417-fbf0-45f2-a7f6-bce74848660a?citationId=0f41a5ed-0a6d-4a19-ac1f-88c02db3ffb4&source=document-link&SP=6|wmqyin

C-5947/2020 

Page 11 

(ATF 145 V 361 consid. 4.3 ; 144 V 50 consid. 4.3 ; 140 V 193 consid. 3.2 ; 

au niveau psychiatrique: TF 9C_618/2019 du 16 mars 2020 consid. 7.1). 

9.3 L’OAIE a recueilli les documents médicaux suivants : 

– les résultats du 31 mai 2011 de l’examen radiologique des genoux, 

signés du Dr D._______ (AI pce 77), 

– le rapport médical manuscrit du 3 juin 2013 du Dr E._______, 

orthopédiste (AI pce 78), 

– les résultats du 18 juillet 2015 de l’imagerie médicale, ayant porté sur 

la hanche gauche, signés de la Dresse F._______(AI pce 79), 

– les rapports de diverses consultations médicales qui ont eu lieu entre 

le 24 septembre 2014 et le 12 mars 2018, informant de 7 consultations 

pour la gonarthrose en 2014 et 2015, de deux brachioplasties 

pratiquées le 19 février 2016, d’une arthroplastie de l’épaule droite 

subie le 25 mai 2016, d’un traitement par carboxymaltose ferrique en 

2017, d’une abdominoplastie effectuée le 2 juin 2017 et d’une fracture 

du poignet droit le 31 janvier 2018 qui a été opérée (AI pce 86 p. 2 ss), 

– les résultats du 9 janvier 2019 de l’échographie de l’épaule droite ainsi 

que de la radiographie de la colonne lombosacrée, des genoux, des 

mains, des coudes et des chevilles, signés de la Dresse 

F._______(AI pces 80 et 81), 

– le rapport médical manuscrit du 19 mars 2019 du Dr E._______ lequel 

note une gonarthrose bilatérale sévère, fortement incapacitante dans 

les activités quotidiennes, et certifie l’indication d’une arthroplastie 

totale (AI pce 82), 

– les résultats du 17 mai 2019 de la radiographie du bassin et des 

articulations coxofémorales, signés de la Dresse F._______(AI pce 83), 

– le rapport médical du 16 juillet 2019 du Dr G._______, orthopédiste et 

traumatologue, qui informe que l’assurée l’a consulté pour des 

omalgies à droite, une gonalgie bilatérale et des douleurs à la cheville 

droite ; le médecin fait état d’une gonarthrose bilatérale de degré IV, 

d’une récidive de la rupture du sus-épineux droit et des signes 

d'arthrose à la cheville droite ; il note que l’assurée a été informée de 

la possibilité de subir une arthroplastie des genoux dans un avenir 

C-5947/2020 

Page 12 

proche ; enfin, ce médecin estime qu’il est très probable que l’assurée 

ne peut plus poursuivre son activité professionnelle (AI pce 84), 

– les résultats du 28 août 2019 de l’échographie des parties molles de la 

cheville droite, signés du Dr H._______(AI pce 85), 

– le certificat manuscrit du 11 septembre 2019 du Dr I._______, 

orthopédiste et traumatologue, lequel atteste que l’assurée ne peut 

plus poursuivre son activité professionnelle (AI pce 86), 

– le rapport médical détaillé E 213 du 7 octobre 2019 de la Dresse 

J._______ qui note notamment les antécédents et les plaintes 

principales de l’assurée, soit des douleurs au niveau de la colonne 

vertébrale, des hanches, épaules, genoux et mains, le traitement 

médicamenteux en cours, les constats de son examen clinique ainsi 

que les documents de l’imagerie médicale consultés ; elle estime que 

l’assurée peut exercer une activité légère ou moyennement lourde et 

notamment, à temps complet, l’activité de caissière dans un 

supermarché, telle celle qu’elle a exercée en dernier lieu en Suisse 

(AI pce 87). 

9.4 Au dossier ont encore été versées les pièces suivantes : 

– le questionnaire à l’assurée, rempli par celle-ci le 10 février 2020 ; 

l’assurée mentionne qu’elle ne travaille plus depuis février 2010 pour 

de motifs de santé mais que sans problèmes de santé elle aurait 

continué à travailler ; dans le ménage elle indique de nombreuses 

limitations et informe que sa fille l’aide dans la plupart des tâches et 

qu’elle a engagé une femme de ménage (AI pce 90 p. 8 ss), 

– l’évaluation du 15 avril 2020 de l’invalidité en application de la méthode 

générale par l’OAIE qui se base, tant pour le salaire sans invalidité que 

pour le salaire avec invalidité, sur les données statistiques de l’Office 

fédéral de la statistique (OFS) de 2016 (AI pce 94). 

9.5 D’un point de vue médical, l’OAIE a basé sa décision du 20 octobre 

2020 attaquée sur la prise de position du 23 mars 2020 du Dr C._______, 

médecin généraliste de son service médical (AI pce 92). 

Le Dr C._______ qui a examiné le dossier médical constitué a d’abord 

résumé le rapport orthopédique du 16 juillet 2019 du Dr G._______ ainsi 

que le rapport médical détaillé E 213 du 7 octobre 2019 de la Dresse 

J._______. Il a ensuite retenu comme diagnostics une gonarthrose 

C-5947/2020 

Page 13 

bilatérale, une arthrose de la cheville droite, une adiposité permagna, état 

après pontage gastrique du 4 janvier 2007 et pose d’un anneau gastrique 

du 30 septembre 2010, et une périarthropathie des épaules. Il a exposé 

que l’assurée souffrait d’altérations dégénératives de l’appareil locomoteur 

qui limitaient considérablement sa capacité de travail en tant 

qu’agricultrice ; l’incapacité de travail dans ce métier aurait été de 60% dès 

le 21 février 2009, de 70% dès le 25 mai 2013 et de 100% dès le 9 janvier 

2019. Le Dr C._______ a par ailleurs attesté la modification de troubles 

déjà connus et notamment une aggravation de la gonarthrose bilatérale, 

pour laquelle des interventions chirurgicales ont été proposées, et une 

récidive de la lésion tendinite de l’épaule droite. Comme limitations 

fonctionnelles, le médecin de l’OAIE a indiqué que l’assurée pouvait 

travailler en position assise et alternée mais qu’elle avait de difficultés dans 

les déplacements, qu’elle ne pouvait plus travailler avec les bras au-dessus 

de la tête, accroupie à genou, porter de charges supérieures à 5 kg, monter 

sur une échelle/un échafaudage et marcher sur un terrain irrégulier et 

qu’elle devait éviter les nuisances diverses, le froid, l’humidité et les 

intempéries en particulier. S’agissant de la capacité de travail, le Dr 

C._______ a conclu qu’au regard de l’examen clinique E 213, l’exercice 

d’une activité adaptée restait exigible (AI pce 92). 

9.6  

9.6.1 L’élément décisif pour apprécier la valeur probante d’une pièce 

médicale n’est en principe ni son origine, ni sa désignation sous la forme 

d’un rapport ou d’une expertise, mais son contenu. Ainsi, avant de lui 

conférer valeur probante, le Tribunal s'assurera que les points litigieux 

importants ont fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport médical 

se fonde sur des examens complets, qu'il prend également en 

considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il a été 

établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du 

contexte médical et l'appréciation de la situation médicale sont claires et 

enfin que les conclusions sont dûment motivées (ATF 134 V 231 

consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a et références). Il faut en outre que le 

médecin qui se prononce dispose de la formation spécialisée nécessaire 

et de compétences professionnelles dans le domaine d’investigation 

(TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 consid. 3.1 ; 9C_745/2010 du 

30 mars 2011 consid. 3.2 et 9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1 ; 

MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 n° 33). 

9.6.2 Il n'est pas interdit à l’administration et aux tribunaux de se baser 

uniquement ou principalement sur les prises de position du SMR au sens 

C-5947/2020 

Page 14 

de l’art. 49 al. 1 et 3 RAI ou du service médical de l’OAIE qui ne se fondent 

pas sur des examens médicaux effectués sur la personne de l’assurée 

(TF 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1 ; 9C_581/2007 du 

14 juillet 2008 consid. 3.2 ; 9C_341/2007 du 16 novembre 2007 

consid. 4.1). La valeur probante de ces rapports présuppose toutefois que 

le dossier contienne l'exposé complet de l'état de santé de la personne 

assurée (anamnèse, évolution de l'état de santé et status actuel) et qu'il se 

soit agi essentiellement d'apprécier un état de fait médical non contesté, 

établi de manière concordante par les médecins (cf. TF 9C_335/2015 du 

1er septembre 2015 consid. 5.2 ; 8C_653/2009 du 28 octobre 2009 

consid. 5.2 ; 8C_239/2008 du 17 décembre 2009 consid. 7.2 ; 

cf. également TF 9C_462/2014 du 16 septembre 2015 consid. 3.2.2 et 

références).  

9.6.3 Dans le domaine des assurances sociales, la décision doit se fonder 

sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 

comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance 

prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs 

importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres 

possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent 

raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 

consid. 5.2 et 5.3 ; 138 V 218 consid. 6 ; TF 8C_331/2020 du 4 mars 2021 

consid. 5). 

9.7 Il sied de décider si au regard de ce qui précède, le Tribunal peut faire 

sienne les conclusions du Dr C._______ du service médical de l’OAIE ce 

que la recourante conteste, invoquant une instruction lacunaire. 

9.8  

9.8.1 Par rapport à la situation qui était déterminante le 25 juillet 2013 

(cf. consid. 7.4 et 8), le TAF peut d’abord confirmer, à l’instar du Dr 

C._______, que l’état de santé de l’assurée s’est depuis lors modifié, voire 

aggravé par l’apparition de nouvelles atteintes et l’aggravation des troubles 

déjà connus. A ce propos il est remarqué qu’une modification au sens de 

l’art. 17 LPGA peut aussi résulter d’un changement de l’étendue et de 

l’intensité d’une atteinte (cf. ATF 141 V 9 consid. 2.3 et 6.3.2 ; 

TF 9C_771/2009 du 10 septembre 2010 consid. 2.3). 

C-5947/2020 

Page 15 

9.8.2 Par contre, contrairement à ce que soutient l’OAIE, il existe des 

doutes que le dossier médical à la base de la décision du 20 octobre 2020 

attaquée – en particulier le rapport du 16 juillet 2019 du Dr G._______ et 

le rapport médical détaillé E 213 du 7 octobre 2029 de la Dresse J._______ 

sur lesquels le Dr C._______ s’est principalement fondé – présente, sur 

les points essentiels un exposé entier de la situation médicale de l’assurée. 

9.8.3 En effet, sur le volet somatique, le rapport du Dr G._______ (AI pce 

84 ; consid. 9.3), qui en tant qu’orthopédiste et traumatologue dispose de 

la qualification nécessaire pour se prononcer valablement sur les troubles 

locomoteurs de l’assurée, se limite à une page à peine. Le médecin n’a 

pas exposé l’examen pratiqué dont l’exhaustivité ne peut, dès lors, pas être 

examinée et les constats avancés sont très sommaires, de plus, dépourvus 

de toute mention des limitations fonctionnelles observées. En outre, si le 

médecin a attesté que l’assurée ne pouvait plus poursuivre son activité 

professionnelle, il ne s’est pas prononcé sur une éventuelle capacité de 

travail résiduelle dans des activités adaptées aux limitations. Le rapport 

médical détaillé E 213 de la Dresse J._______ (AI pce 87 ; consid. 9.3) qui 

est certes un plus détaillé est, par sa nature, également très succinct et ne 

peut pas compenser ces défauts. De plus, les brefs constats s’agissant des 

membres supérieurs (bonne mobilité des épaules et des membres 

supérieurs, sans aucune limitation) et inférieurs (sans plaintes) se trouvent 

en contradiction avec les plaintes douloureuses de l’assurée à ces niveaux 

qui ont également été relevées par le Dr G._______. Enfin, la spécialisation 

médicale de la médecin de la sécurité sociale portugaise est inconnue. Les 

autres rapports médicaux des spécialistes en orthopédie et traumatologie 

se trouvant au dossier n’apportent pas non plus d’éléments utiles, le Dr 

E._______, dans son rapport manuscrit du 19 mars 2019, ne s’étant 

prononcé que sur la gonarthrose bilatérale sévère et son indication 

chirurgicale, et le Dr I._______, par son certificat du 11 septembre 2019, 

n’ayant qu’attesté, sans explication quelconque, que l’assurée ne pouvait 

plus poursuivre son activité professionnelle (cf. AI pces 82 et 86 ; consid. 

9.3). D’ailleurs, les résultats d’examens de l’imagerie médicale qui se 

trouvent encore au dossier ne peuvent pas remplacer un examen 

orthopédique/rhumatologique complet, les constats prouvés par l’imagerie 

médicale quelle que soit sa nature ne permettant pas à eux seuls d’établir 

des capacités et incapacités de travail (ATF 140 V 193 consid. 3.1 s. et 

références; TF 9C_793/2016 du 3 mars 2017 consid. 4.1.2 ; 9C_514/2015 

du 14 janvier 2016 consid. 4).  

9.8.4 Plus encore, le Tribunal constate que le rapport de la Dresse 

J._______ (AI pce 87) s’avère équivoque sur le plan psychiatrique. En 

C-5947/2020 

Page 16 

effet, bien que cette médecin ait indiqué que l’assurée prenait un 

médicament antidépressif, que le syndrome dépressif était compensé et 

contrôlé avec la médicamentation et que l’assurée était orientée et 

collaborante, elle a également noté lors de l’examen une anxiété, un état 

dépressif, un ralentissement et une apathie. Or ces éléments peuvent avoir 

une incidence importante sur la capacité de travail de l’assurée. La Dresse 

J._______ qui du reste n’a pas décrit de limitations fonctionnelles, ni sur le 

volet somatique, ni sur le plan psychiatrique, n'a pas exposé d’autres 

considérations à ce sujet.  

9.8.5 Au surplus, sur le plan psychique, la jurisprudence exige depuis le 

30 novembre 2017, en principe pour toutes les affections psychiques 

(ATF 143 V 418 consid. 7.1 s.), aussi pour les troubles dépressifs de degré 

moyen ou léger (ATF 143 V 409 consid. 4.5.1 s.), une expertise 

psychiatrique qui est fondée sur une procédure probatoire structurée au 

sens de l’ATF 141 V 281 afin d’évaluer l’atteinte et ses conséquences sur 

la capacité de travail de la personne concernée. Le diagnostic, émanant 

d’un-e spécialiste psychiatre et s’appuyant selon les règles de l’art sur les 

critères d’un système de classification reconnu, tel le CIM ou le DSM-IV, 

forme le point de départ de l’examen (notamment : ATF 143 V 418 consid. 

8.1 ; 141 V 281 consid. 2 ; TF 9C_6189/2019 du 16 mars 2020 consid. 

8.1.1 ; 8C_841/2016 du 30 novembre 2017 consid. 4.5.2 ; 9C_815/2012 

du 12 décembre 2012 consid. 3). Le Tribunal fédéral a par ailleurs conçu 

un catalogue d’indicateurs, classés en deux catégories (ATF 141 V 281 

consid. 4.1.3). La catégorie « degré de gravité fonctionnel » (consid. 4.3 de 

l’ATF 141 V 281) comprend les complexes « atteinte à la santé » 

(consid. 4.3.1 de l’arrêt cité), « personnalité » (consid. 4.3.2) et « contexte 

social » (consid. 4.3.3) et la catégorie « cohérence » (point de vue du 

comportement ; consid. 4.4) considère la limitation uniforme du niveau des 

activités dans tous les domaines comparables de la vie (consid. 4.4.1) et 

le poids des souffrances révélées par l’anamnèse établie en vue du 

traitement et de la réadaptation (consid. 4.4.2). 

9.8.6 Dans le cas concret, le trouble psychique que la Dresse J._______ a 

mentionné n’a incontestablement pas été examiné selon la procédure 

probatoire structurée. La jurisprudence a certes précisé que l'évaluation 

d'un trouble mental selon cette procédure de preuve peut s’avérer inutile, 

notamment pour des raisons de proportionnalité. A titre d’exemple, il n’y a 

en principe pas besoin de réaliser un tel examen lorsque la personne 

assurée ne souffre que d’un trouble dépressif léger qui n’est pas encore 

chronique et que, de plus, elle ne présente pas de comorbidités (ATF 143 

V 409 consid. 4.5.3 ; TF 9C_580/2017 du 16 janvier 2018 consid. 3.1; voir 

C-5947/2020 

Page 17 

aussi ATF 148 V 49 consid. 6.2.2) ou lorsque les médecins ont observé 

une dysthymie ainsi qu’un trouble dépressif en rémission (TF 8C_341/2018 

du 13 août 2018 consid. 6.2). Cela étant, en l’occurrence, en raison des 

remarques contradictoires de la Dresse J._______ et faute d’autres 

documents médicaux au dossier renseignant sur cette atteinte, en 

particulier de la part d’un spécialiste en psychiatrie, le Tribunal ne saurait 

admettre en l’état que l’examen du trouble psychique selon la procédure 

probatoire structurée n’était pas indiqué.  

9.8.7 Au regard de tout ce qui précède, le Tribunal ne saurait définitivement 

prendre position sur l’état de santé de l’assurée et ses répercussions sur 

sa capacité de travail, le dossier médical sur lequel le Dr C._______ s’est 

prononcé étant lacunaire. Lorsqu'il existe – comme en l’espèce – des 

doutes quant au bien-fondé des rapports médicaux internes de l’OAIE, la 

poursuite de l’instruction est nécessaire (cf. ATF 139 V 225 consid. 5.2 ; 

135 V 465 consid. 4.4 ; TF 9C_415/2017 du 21 septembre 2017 consid. 

3.2 ; 9C_58/2011 du 25 mars 2011 consid. 3.3 ; notamment :                

TAF C-2102/2020 du 27 janvier 2022 consid. 6.9 ; C−2843/2016 du 30 mai 

2018 consid. 8.2 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 n° 43).  

10.  

En conséquence, il convient d’admettre le recours de l’assurée en ce sens 

que la décision contestée est annulée et le dossier renvoyé à l’OAIE pour 

compléments d’instruction et nouvelle décision conformément à l’art. 61 

al. 1 PA. Le renvoi de la cause est en l'espèce indiqué bien qu'il doive rester 

exceptionnel au regard de l'exigence de la célérité de la procédure 

(cf. art. 29 de la Constitution fédéral [Cst.; RS 101]; TF 8C_633/2014 du 

11 décembre 2014 consid. 3.1). En effet, selon la jurisprudence, le renvoi 

de l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle instruction est justifié lorsqu'il 

s'agit notamment d'enquêter sur une situation de fait qui n'a pas encore fait 

l'objet d'un examen complet (cf. ATF 139 V 99 consid. 1.1 ; 137 V 210 

consid. 4.4.1.4 ; TF 8C_633/2014 cité consid. 3.2 et 3.3). Or en 

l’occurrence, l’état de santé de l’assurée et ses répercussions sur sa 

capacité de travail n’ont pas encore été établis à satisfaction de droit 

(cf. consid. 9.9). Il appartiendra à l’OAIE de mettre en place une expertise 

médicale en Suisse afin de garantir que les médecins maîtrisent les 

principes d’évaluation de la médecine d’assurance suisse 

(cf. TF 9C_235/2013 du 10 septembre 2013 consid. 3.2). Le Tribunal, au 

regard du dossier, estime que l’expertise devra porter sur les plans de la 

médecine orthopédique/rhumatologique, psychiatrique et interne. Il 

appartiendra cependant à l’OAIE, respectivement à son service médical, 

de définir les disciplines médicales indiqués après avoir actualisé le 

C-5947/2020 

Page 18 

dossier. Par ailleurs, s’agissant de la sélection des disciplines médicales 

nécessaires, l’art. 44 al. 5 LPGA sera observé aux termes duquel les 

disciplines médicales sont déterminées à titre définitif par l’assureur pour 

les expertises mono- et bidisciplinaires (al. 1 let. a et b de la disposition) et 

par le centre d’expertises pour les expertises pluridisciplinaire (al. 1 let. c). 

L’expertise sera, en outre, organisée dans le respect des droits de 

participation de la recourante (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.9) ainsi que de 

l’art. 72bis RAI qui précise les règles d’attribution des expertises bi- et 

pluridisciplinaires (ATF 139 V 349 consid. 3 à 5). L’OAIE déterminera 

ensuite le taux d’invalidité ainsi que le droit de l’assurée à une rente 

d’invalidité. Il rendra une nouvelle décision. 

11.  

Eu égard à l’issue de la procédure, il est inutile de se prononcer sur les 

autres griefs avancés par la recourante concernant l’exigibilité et 

l’exploitation d’une éventuelle capacité de travail résiduelle sur le marché 

du travail. 

12.  

12.1 Il n’est pas perçu de frais de procédure. La recourante a obtenu gain 

de cause suite à l’annulation de la décision contestée et au renvoi du 

dossier pour compléments d’instruction et nouvelle décision (cf. art. 63 al. 1 

PA ; ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1 ; TF 8C_473/2017 

du 21 février 2018 consid. 6). L’avance de frais de 800 francs versée par 

la recourante (TAF pces 2 à 4) lui sera restituée dès l’entrée en force du 

présent arrêt. L’OAIE, en tant qu’autorité, ne doit pas non plus participer 

aux frais (cf. art. 63 al. 2 PA).  

12.2 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 FITAF (RS 173.320.2), le 

Tribunal peut allouer à la partie ayant obtenu entièrement ou partiellement 

gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. Lorsque le TAF n'a pas reçu de 

décomptes, il fixe l’indemnité sur la base du dossier en tenant compte du 

temps nécessaire à la défense de l’assurée (cf. art. 10 al. 1 FITAF).  

Au vue de l’issue de la présente procédure, du fait que l’assurée ait été 

représentée par un mandataire professionnel n’exerçant pas la profession 

d’avocat, du travail de celui-ci – à savoir la rédaction d’un bref recours écrit 

en gros caractère dont l’argumentation est des plus succinctes et d’une 

réplique d’à peine plus d’une page (TAF pces 1 et 8) – ainsi que de l’art. 10 

al. 2 et 3 FITAF déterminant le tarif horaire applicable, il se justifie d’allouer 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/2f356811-e679-486f-a7ea-718344fe2904?citationId=3b93fdb4-0ed4-4bff-ab53-a9f691f863ef&source=document-link&SP=91|lutcrk
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C-5947/2020 

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à la recourante, à charge de l'OAIE, une indemnité à titre de dépens fixée 

à 1’200 francs. 

 

 

 

 

Le dispositif se trouve à la page suivante. 

  

C-5947/2020 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis en ce sens que la décision du 20 octobre 2020 est 

annulée et le dossier renvoyé à l’OAIE pour compléments d’instruction au 

sens des considérants et nouvelle décision. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 800 francs 

versée sera remboursée à la recourante dès l’entrée en force du présent 

arrêt. 

3.  

L’OAIE versera à la recourante à titre de dépens un montant de 

1'200 francs. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure ainsi 

qu’à l’Office fédéral des assurances sociales. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

  

C-5947/2020 

Page 21 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss de 

la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) soient remplies, la présente 

décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 

CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en matière de droit public, 

dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé 

si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au 

Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 

représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le 

mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, 

et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être 

joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie 

recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :