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**Case Identifier:** 5b1998f4-5f86-5f02-97ce-a5682d664358
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-08-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.08.2018 F-1176/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1176-2018_2018-08-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1176/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  a o û t  2 0 1 8  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Antonio Imoberdorf, Fulvio Haefeli, juges, 

Jérôme Sieber, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représenté par Maître Daniel Meyer,  

Etude d'avocats Meyer & Zehnder,  

Rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 Genève,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour pour formation et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-1176/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 5 septembre 2011, A._______, ressortissant tunisien, né le (…) 1986, 

est entré en Suisse afin de suivre un Master en sciences du mouvement et 

du sport, orientation : entraînement et performances, à l’Université de Ge-

nève. Dans ce cadre, il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour 

pour études. Au mois de février 2015, l’intéressé a obtenu le diplôme con-

voité.  

A._______ a ensuite déposé sa candidature auprès de l’Université de Lau-

sanne. Selon une attestation datée du 19 août 2016, le précité était inscrit 

au Master en sciences du mouvement et du sport, orientation : gestion du 

sport et des loisirs.  

Le 28 août 2017, A._______ a déposé une demande de prolongation de 

son autorisation de séjour. Sur demande du Service de la population du 

canton de Vaud (ci-après : le SPOP), il a déposé des documents à l’appui 

de cette demande par courrier daté du 23 octobre 2017. 

Par courrier du 7 novembre 2017, le SPOP s’est déclaré favorable à la 

prolongation de l’autorisation de séjour d’A._______ et a transmis le dos-

sier au SEM pour approbation. 

B.  

Par courrier du 8 novembre 2017, le SEM a informé l’intéressé qu’il envi-

sageait de refuser de donner son approbation à la prolongation de l’autori-

sation de séjour sollicitée et l’a invité à lui faire part de ses observations 

éventuelles dans le cadre du droit d’être entendu. 

A._______ a fait parvenir ses observations au SEM le 2 décembre 2017.  

Par décision du 22 janvier 2018, le SEM a refusé d’approuver la prolonga-

tion de l’autorisation de séjour pour formation d’A._______ et a fixé un délai 

au 15 avril 2018 pour qu’il quitte la Suisse. Le SEM a en outre retiré l’effet 

suspensif à un éventuel recours.  

C.  

Par mémoire du 23 février 2018, A._______ a, par l’entremise de son man-

dataire, recouru contre la décision du SEM du 22 janvier 2018 auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) et a sollicité la restitu-

tion de l’effet suspensif. 

F-1176/2018 

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Par décision incidente du 14 mars 2018, le Tribunal a autorisé l’intéressé à 

poursuivre son séjour en Suisse à titre superprovisoire, en précisant qu’il 

serait statué sur la question de la restitution de l’effet suspensif au recours 

à un stade ultérieur. 

Par décision incidente du 24 avril 2018, le Tribunal a rejeté la demande de 

restitution de l’effet suspensif au recours et a imparti un délai au SEM pour 

qu’il se détermine sur ledit recours.   

Par réponse du 4 mai 2018, l’autorité inférieure a indiqué maintenir inté-

gralement ses considérants et a proposé le rejet du recours. Dite réponse 

a été transmise au recourant par ordonnance du 16 mai 2018 pour que 

celui-ci dépose ses observations éventuelles. 

D.  

Le 17 mai 2018, le recourant a informé le Tribunal qu’il allait se marier à 

Genève avec une ressortissante suisse et espagnole et déposer une de-

mande d’autorisation en vue de mariage. Il a alors proposé la suspension 

de la présente procédure de recours. 

Par ordonnance du 7 juin 2018, le Tribunal a invité le recourant à le rensei-

gner sur l’état d’avancement de ladite procédure de mariage et de la pro-

cédure relative à sa demande d’autorisation en vue de mariage, en préci-

sant qu’il serait statué ultérieurement sur la requête en suspension de la 

procédure de recours.  

Par courrier du 18 juin 2018, le recourant a informé n’avoir pas d’observa-

tions à formuler concernant la réponse du SEM du 4 mai 2018 et a indiqué 

avoir déposé une demande d’autorisation de séjour en vue de mariage au-

près de l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de 

Genève (ci-après : l’OCPM) ce même jour. 

E.  

Par décision incidente du 2 juillet 2018, le Tribunal a rejeté la demande de 

suspension d’instance en précisant que la présente procédure devait être 

distinguée de la procédure d’autorisation en vue de mariage et que l’issue 

de la première ne préjugeait en rien l’issue de la seconde. Un délai a en 

outre été imparti au recourant pour qu’il indique s’il entendait maintenir son 

recours.  

Par courrier du 30 juillet 2018, A._______ a indiqué maintenir son recours 

du 23 février 2018.  

F-1176/2018 

Page 4 

Par ordonnance du 2 août 2018, le Tribunal a informé les parties que 

l’échange d’écritures était en principe clos. 

F.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 

et à la prolongation d'une autorisation de séjour pour formation prononcées 

par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours par-devant 

le Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 

83 let. c ch. 1 et 2 LTF ; voir également sur cette question et en rapport 

avec la disposition de l'art. 27 LEtr (RS 142.20) applicable à la présente 

cause, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 

4 et la référence citée). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.4 A._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté 

dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable 

(art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

http://links.weblaw.ch/2C_802/2010

F-1176/2018 

Page 5 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 con-

sid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 

consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 

motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état 

de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).  

3.   

3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de sé-

jour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale. 

3.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM 

en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 

II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral 

C-1621/2013 du 21 mai 2015 consid. 3.2 à 3.4 et la jurisprudence citée). 

Il s'ensuit que ni le SEM et, a fortiori, ni le Tribunal, ne sont liés par la pro-

position du SPOP du 7 novembre 2017 et peuvent parfaitement s'écarter 

de l'appréciation faite par cette autorité. 

4.  

L’objet du présent litige est limité à la question de savoir si le recourant 

peut prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour pour forma-

tion et n’a pas trait à la question de la procédure d’autorisation en vue de 

mariage.  

Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative 

pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est 

plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative 

doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr). Si 

l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quit-

tera la Suisse (art. 5 al. 2 LEtr). Les autorités compétentes tiennent notam-

ment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics 

et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr). 

5.   

5.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des 

étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation 

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Page 6 

ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traite-

ment médical). 

5.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, un étranger peut être admis en vue 

d'une formation ou d'un perfectionnement à condition que la direction de 

l'établissement confirme qu'il puisse suivre la formation ou le perfectionne-

ment envisagés (let. a), qu'il dispose d'un logement approprié (let. b) et des 

moyens financiers nécessaires (let. c) et enfin qu'il ait le niveau de forma-

tion et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le 

perfectionnement prévus (let. d). 

5.3 L'art. 23 al. 2 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, 

au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) spé-

cifie que les qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr 

sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procé-

dure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la for-

mation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement ("lediglich" se-

lon le texte allemand et "esclusivamente" selon le texte italien) à éluder les 

prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers (cf. rap-

port de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 

novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour faciliter l'admis-

sion et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, pu-

blié in : FF 2010 373, ch. 3.1 p. 385, et art. 23 al. 2 OASA lequel fait réfé-

rence à un éventuel comportement abusif). 

L'alinéa 3 de cette disposition stipule qu'une formation ou un perfectionne-

ment est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dé-

rogations peuvent être accordées en vue d’une formation ou d’un perfec-

tionnement visant un but précis. 

5.4 S’agissant des conditions matérielles énoncées à l'art. 27 al. 1 let. a à 

d LEtr, l’intéressé est régulièrement inscrit à l’Université de Lausanne. Par 

ailleurs, aucun élément du dossier ne permet d'inférer que cet étudiant, 

arrivé en Suisse le 5 septembre 2011, ne disposerait pas d'un logement 

approprié et de moyens financiers suffisants (cf. pièces annexées au re-

cours du 23 février 2018 ainsi que les pièces figurant au dossier cantonal). 

Enfin, il n’appert pas du dossier que l'intéressé ne disposerait pas du ni-

veau de formation requis par l’art. 27 al. 1 let. d LEtr pour suivre le cursus 

débuté à l’Université de Lausanne. 

Compte tenu du fait que le recourant a fait valoir en guise de motivation de 

sa demande qu’il souhaitait venir étudier en Suisse dans l’optique d’ouvrir 

http://links.weblaw.ch/BBl-2010-373

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ensuite un centre sportif dans son pays, le Tribunal ne saurait, à première 

vue, contester que la poursuite du séjour du recourant en Suisse ait princi-

palement pour objectif la poursuite de sa formation, que ce but, légitime en 

soi, ne saurait viser uniquement les prescriptions générales sur l’admission 

et le séjour des étrangers et qu’il ne saurait en conséquence être question, 

en l’état et par rapport à la disposition précitée, d’invoquer un comporte-

ment abusif de la part du recourant.  

6.  

6.1 Indépendamment des considérations émises ci-dessus, il importe tou-

tefois de souligner que l'art. 27 LEtr est une disposition rédigée en la forme 

potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence, même si le recou-

rant devait remplir toutes les conditions prévues par la loi, il ne disposerait 

d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu’il ne 

puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un 

traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les auto-

rités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la 

présente cause (art. 96 LEtr) et ne sont par conséquent pas limitées au 

cadre légal défini par les art. 27 LEtr et 23 al. 2 OASA. Elles sont toutefois 

tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts 

globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur pouvoir 

d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étran-

ger, ainsi que de son degré d'intégration (cf. notamment l’arrêt du TAF 

F-6400/2016 du 27 avril 2018 consid. 5.2 ; SPESCHA / KERLAND / BOLZLI, 

Handbuch zum Migrationsrecht, 3e éd., 2015, p. 89 ss).  

6.2 Dans ce cadre-là, procédant à une pondération globale de tous les élé-

ments en présence, le Tribunal retiendra ce qui suit. 

6.2.1 Plaide en faveur du prénommé le fait qu'il souhaite accomplir des 

études supérieures en Suisse dans le but d’ouvrir un centre de formation 

destiné aux sportifs de haut niveau dans son pays, en Tunisie, et la moti-

vation dont il fait part. 

Cela étant, si la nécessité pour le recourant de poursuivre des études en 

Suisse ne constitue pas un des prérequis posés à l'art. 27 LEtr pour l'ob-

tention de la prolongation de son autorisation de séjour en vue d'une for-

mation ou d'un perfectionnement, il n'en demeure pas moins que cette 

question doit être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation 

conféré à l'autorité dans le cadre de l'art. 96 LEtr (consid. 6.1 supra).  

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Compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles, universités, 

etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi lar-

gement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédé-

ration, il importe aussi de faire preuve de rigueur dans l'examen des de-

mandes pour formation. Ainsi, selon la pratique constante, la priorité sera 

donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation 

en Suisse (cf. notamment l'arrêt du TAF F-4422/2016 du 7 mars 2017 con-

sid. 7.2. et la référence citée). En outre sous réserve de situations particu-

lières et dans des cas suffisamment motivés, aucune autorisation de séjour 

pour études n’est accordée à des requérants âgés de plus de trente ans 

(cf., à ce sujet, l’arrêt du TAF F-3095/2015 du 8 novembre 2016 consid. 

7.2.2 et les références citées et Directives et commentaires du SEM ch. 

5.1.2, publiées sur le site internet www.sem.admin.ch > Publications & ser-

vices > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers, version du 

1er juillet 2018, site consulté en août 2018). 

Or, en l'occurrence, force est de constater que le recourant a atteint le but 

qu’il s’était fixé initialement avec l’achèvement, au mois de février 2015, de 

son  Master en sciences du mouvement et du sport, orientation : entraîne-

ment et performances, à l’Université de Genève. La nécessité d’effectuer 

un second Master en sciences du mouvement et du sport, orientation : ges-

tion du sport et des loisirs en Suisse n’a pas été démontrée de manière 

péremptoire. Le recourant s’est contenté d’expliquer qu’il devait « désor-

mais pouvoir compter sur des connaissances de gestion – indispensables 

– à l’aboutissement de son projet » (cf. mémoire de recours du 23 fé-

vrier 2018 p. 22). Le Tribunal n’entend pas contester l’utilité de cette nou-

velle formation pour le projet en question mais souligne toutefois qu’il n’a 

pas été démontré que ce second Master devait impérativement être effec-

tué en Suisse (cf., dans le même sens, arrêt du TAF F-543/2017 du 15 

septembre 2017 consid. 6.4). Enfin, il est relevé que l’intéressé est actuel-

lement âgé de plus de trente ans et qu’il ne fait ainsi pas partie du groupe 

de personnes auquel les autorités helvétiques souhaitent donner la priorité 

dans le cadre de l’octroi des autorisations de séjour pour formation.  

6.2.2 Par ailleurs, le Tribunal retient que l'intéressé n’a pas respecté les 

conditions requises par la législation sur les étrangers, puisqu’il est démuni 

d’une autorisation de séjour idoine l’autorisant à poursuivre ses études à 

l’Université de Lausanne et que, de surcroît, l’effet suspensif n’a pas été 

restitué au recours introduit le 23 février 2018. Malgré cela, et alors qu’il lui 

aurait fallu attendre l’issue de la présente procédure à l’étranger, le recou-

rant a débuté et poursuivi son second Master, mettant ainsi les autorités 

devant le fait accompli. L’intéressé s’était pourtant formellement engagé à 

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quitter le territoire Suisse à la fin de ses premières études à Genève (cf. 

dossier cantonal, engagement du recourant signé et daté du 1er juin 2011), 

ce qu’il n’a pas respecté à l’issue de son premier Master. Cet élément re-

met donc en cause son intention de quitter le territoire suisse à la fin de 

son second Master. Ce d’autant plus qu’il désire désormais se marier avec 

une ressortissante suisse et espagnole en Suisse et y obtenir une autori-

sation de séjour pour mariage, mettant ainsi en doute ses allégations quant 

à son souhait d’ouvrir un centre sportif en Tunisie. 

6.2.3 Le Tribunal est conscient de l'investissement consenti jusqu'à pré-

sent par l’intéressé pour mener à bien la suite de ses études. Toutefois, il 

importe d'opposer au recourant le fait qu'il a sciemment pris le risque de 

débuter une formation sans savoir si l'autorisation idoine lui serait effecti-

vement délivrée et de la poursuivre alors même que l’effet suspensif à son 

recours n’avait pas été restitué et qu’il était censé quitter le territoire helvé-

tique. Dès lors, il ne peut tirer de cet élément aucun argument utile et suf-

fisant à la prolongation du titre de séjour convoité. 

6.3 Par conséquent, même si le Tribunal n'entend pas contester l'utilité que 

pourrait constituer la poursuite de la formation projetée en Suisse et com-

prend les aspirations légitimes de l'intéressé à vouloir l'acquérir, il se doit 

néanmoins de constater que, dans le cas particulier, il n'apparaît pas que 

des raisons spécifiques et suffisantes soient de nature à justifier l'approba-

tion de l'autorisation de séjour sollicitée, au regard aussi de la politique 

d'admission restrictive que les autorités helvétiques ont été amenées à 

adopter en la matière.  

6.4 Au vu des éléments qui précèdent et compte tenu du large pouvoir 

d'appréciation dont dispose l'autorité intimée en la matière (cf. consid. 6.1 

supra), le Tribunal ne saurait reprocher à l'autorité intimée d'avoir refusé 

de donner son aval à la prolongation d'une autorisation de séjour pour for-

mation en sa faveur et d’avoir estimé que la nécessité d’entreprendre la 

seconde formation en Suisse n’était pas démontrée à satisfaction. Aussi, 

le SEM a exercé son pouvoir d’appréciation conformément au droit. 

6.5 Il sied toutefois encore de rappeler que la présente procédure relative 

à la prolongation de l’autorisation de séjour pour formation doit être distin-

guée de la procédure d’autorisation en vue de mariage ouverte par le re-

courant, l’issue de la première ne préjugeant en rien de l’issue de la se-

conde (cf. consid. 4 supra). 

F-1176/2018 

Page 10 

7.  

Dans la mesure où l’intéressé n’obtient pas la prolongation de son autori-

sation de séjour, c’est également à bon droit que l’autorité intimée a pro-

noncé le renvoi de celui-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c 

LEtr.  

L’intéressé ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour en Tunisie 

et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi 

serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr. Le recourant ne saurait se prévaloir du fait qu’il ne peut être rai-

sonnablement exigé qu’il interrompe maintenant ses études dès lors qu’il 

a déjà réalisé le premier semestre de son programme de Master (cf. mé-

moire de recours du 23 février 2018 p. 23). En effet, comme il a été expliqué 

ci-dessus, le recourant a sciemment pris le risque de débuter une formation 

sans savoir si l'autorisation pour la mener à bien lui serait effectivement 

délivrée (cf. consid. 6.2.3 supra). C’est donc à juste titre que le SEM a or-

donné l'exécution de cette mesure. 

Le Tribunal relève à ce propos que l’ouverture d’une procédure prépara-

toire de mariage n’a pas d’incidence directe sur l’examen du bien-fondé de 

la décision du SEM en tant qu’elle concerne le refus d’approbation à la 

prolongation de l’autorisation de séjour pour études du recourant (cf., à ce 

propos, l’arrêt du TAF F-4422/2016 du 7 mars 2017 consid. 9). Pour ce qui 

a trait à la question du renvoi de l’intéressé, il appartiendra, le cas échéant, 

à ce dernier de s’adresser aux autorités cantonales compétentes (par 

exemple dans la perspective d’obtenir une tolérance de séjour fondée sur 

l’art. 12 CEDH, cf. ATF 137 I 351 consid. 3.7 ; arrêt du TF 2C_117/2012 du 

11 juin 2012 consid. 4.2), étant précisé toutefois que la procédure de ma-

riage n’est actuellement qu’à ses débuts.  

8.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 22 janvier 2018, le SEM 

n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière 

inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 

49 PA) et encore moins arbitraire. 

En conséquence, le recours est rejeté. 

9.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 

F-1176/2018 

Page 11 

3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-

nités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante)  

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Cette somme est prélevée sur l’avance de même montant 

versée le 6 avril 2018. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic […] en retour) 

– au Service de la population du canton de Vaud, pour information et 

dossier VD (…) en retour 

 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Jérôme Sieber 

 

 

Expédition :