# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2178938e-a808-59de-8545-d6dac8c56519
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.07.2010 RR.2010.102
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2010-102_2010-07-05.pdf

## Full Text

Arrêt du 5 juillet 2010  
IIe Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Jean-Luc Bacher  et Patrick Robert-Nicoud,     
le greffier David Glassey  
 
 

   

Parties  A., 
recourant  

 

 contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 
partie adverse  

 
 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 
la Belgique 
 
Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  RR.2010.102 
 
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

La IIe Cour des plaintes, vu 
 

- le recours daté du 20 mai 2010 formé par A. contre une décision de levée 
partielle de blocage et de blocage rendue le 21 avril 2010 par le Ministère 
public de la Confédération (act. 1); 

  
- la lettre du 2 juin 2010 par laquelle la Cour de céans a invité A. à fournir 

une avance de frais de CHF 3'000.-- jusqu'au 15 juin 2010, avec 
l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, il ne serait pas 
entré en matière sur le recours (act. 3);  

 
 
considérant que: 
 

 l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit auprès du 
recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés 
(art. 63 al. 4, 1ère phrase de la Loi fédérale sur la procédure administrative 
[PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 30 let. b de la Loi fédérale 
sur le Tribunal pénal fédéral [LTPF; RS 173.71]);  

 
 elle lui impartit un délai raisonnable à cet effet, en l’avertissant qu’à défaut 

de paiement, elle n’entrera pas en matière (art. 63 al. 4, 2ème phrase et 23 
PA);  

 
 le délai pour le versement de l’avance est observé si, avant son échéance, 

la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un 
compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 al. 3 PA); 
 
en l’espèce, A. n’a pas retiré le courrier recommandé du 2 juin 2010 par 
lequel la Cour de céans l’avait invité à fournir une avance de frais de CHF 
3'000.-- jusqu'au 15 juin 2010, tout en l’avertissant qu’à défaut de paiement 
dans le délai fixé, il ne serait pas entré en matière sur le recours (act. 4); 

 
selon la jurisprudence constante, un envoi recommandé qui n'a pas pu être 
distribué est réputé notifié (fiction de notification) le dernier jour du délai de 
garde de sept jours (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3; 127 I 31 consid. 2a/aa); 
 
en l’espèce, A. n’a versé aucune avance de frais dans le délai parvenant à 
échéance le 15 juin 2010; il n’a pas davantage sollicité la prolongation du 
délai imparti à cet effet, avant son expiration (v. art. 22 al. 2 PA), ni 
demandé l’octroi de l’assistance judiciaire; 
 
le recours formé par A. est partant irrecevable; 

- 3 - 

 

 

 
le recourant doit supporter les frais du présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), les-
quels sont fixés à CHF 600.-- (art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant 
les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; 
RS 173.711.32 et art. 63 al. 5 PA). 
 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est irrecevable. 
 
2. Un émolument de CHF 600.-- est mis à la charge du recourant. 

 
 

Bellinzone, le 5 juillet 2010 
 
Au nom de la IIe Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
La présidente:       Le greffier:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- A. 
- Ministère public de la Confédération 
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 
 

 Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).