# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a0c2178-474c-5a9b-823c-174c55086d8d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.12.2008 C-419/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-419-2006_2008-12-05.pdf

## Full Text

Cour III
C-419/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  d é c e m b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Andreas Trommer, juges, 
Gladys Winkler, greffière.

B._______,
représentée par Maître Ileana Büschi,
place des Eaux-Vives, av. de Frontenex 6, 
case postale 6042, 1211 Genève 6,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation 
à l'octroi d'une autorisation de séjour concernant 
L._______ et F._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-419/2006

Faits :

A.

A.a La mère de L._______, né le 15 janvier 1990, et de F._______, né 
le  21  mars  1998,  tous  les  deux  de  nationalité  dominicaine,  est 
décédée le 22 juin 2003. Depuis cette date, les deux enfants résident 
chez  leur  grand-mère  maternelle,  née  en  1934,  avec  le  soutien 
financier  de  B._______,  leur  tante  maternelle,  ressortissante 
helvétique née en 1957 et établie à Genève.

A.b Selon  le  jugement  des  autorités  judiciaires  de  la  République 
dominicaine  du 19  juillet  2004,  rendu en accord  avec le  conseil  de 
famille,  G._______,  le  père  de  L._______  et  de  F._______,  a  été 
nommé tuteur de ses deux enfants. Lors de la même audience, le père 
a délégué sa tutelle à B._______, et l'a autorisée "à se rendre avec ses 
enfants  en  Suisse  en  tant  que  tutrice  ad  hoc,  à  charge  pour  elle  de  les 

entretenir  et  de  les  protéger." Il  s'est  toutefois  engagé  à  exercer  la 
fonction de tuteur en cas d'empêchement de B._______. 

A.c Le  5  octobre  2004,  L._______  et  F._______,  agissant  par  leur 
père, ont déposé auprès de la Représentation suisse à St-Domingue 
une  demande  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  et  de  séjour  sur  la 
base de l'art. 35 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre 
des étrangers (OLE, RO 1986 1791) pour s'installer chez leur tante à 
Genève.

A.d Sur mandat de l'Office de la population du canton de Genève (ci-
après  l'OCP-GE),  l'Office  cantonal  de  la  jeunesse,  par  son  service 
d'évaluation  des  lieux  de  placement,  a  établi  un  rapport  social  sur 
l'accueil de L._______ et F._______ par B._______. 

Le 19 juillet  2005, considérant que la tutelle des deux enfants, avec 
lesquels  elle  avait  un  lien  de  parenté  direct,  avait  été  déléguée  à 
B._______,  que celle-ci  entretenait  avec eux  depuis  leur  plus  jeune 
âge  des  relations  régulières,  que  sa  situation  financière  saine  lui 
permettait d'assumer leur entretien et qu'elle disposait d'un logement 
suffisant  pour  les  accueillir,  l'Office  de  la  jeunesse  a  délivré  à 
B._______ l'autorisation d'accueillir les deux intéressés, sous réserve 
de l'octroi d'une autorisation de séjour.

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A.e Le  25  juillet  2005,  l'OCP-GE  a  informé  B._______  Valdez  qu'il 
transmettait le dossier à l'ODM avec un préavis positif.

B.
Le  17  août  2005,  envisageant  de  refuser  son  aval,  l'ODM  a  invité 
B._______ à faire valoir sa position. 

Par écrit du 19 septembre 2005, cette dernière a relevé que sa mère, 
la  grand-mère  de  ses  neveux,  était  atteinte  de  cardiopathie,  ce  qui 
l'empêchait de s'occuper d'eux, et ce de manière définitive, que leur 
père était alcoolique, que les internats de la République dominicaine 
étaient au centre d'une polémique et qu'un certain nombre d'entre eux 
étaient  fermés  pour  cause  de  violences  sur  des  enfants,  que  de 
surcroît,  tous  les  oncles  et  tante  des  enfants  étaient  domiciliés  en 
Suisse,  mettant  également  en  avant  le  fait  qu'elle-même  participait 
financièrement  à leur entretien et  qu'elle  avait  toujours eu avec eux 
des liens très profonds, même du vivant de leur mère.

C.
Par décision du 2 novembre 2005, l'ODM a refusé d'accorder son aval 
à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur des deux enfants. Dans 
ses  motifs,  il  a  retenu  qu'il  n'était  pas  démontré  que  le  père  fût 
manifestement  dans  l'incapacité  de  s'occuper  de  ses  enfants,  que 
ceux-ci ne nécessitaient en outre plus une attention quotidienne telle 
qu'elle  serait  nécessaire pour des enfants en bas âge, et que l'aîné 
pourrait aider à l'éducation de son frère cadet. Il a également observé 
qu'un placement en internat n'avait pas été sérieusement envisagé et 
qu'il  y avait  lieu de privilégier  dans toute la mesure du possible des 
solutions dans le pays de résidence.

D.
B._______ a interjeté recours contre cette décision le 1er décembre 
2005,  concluant  à  son  annulation  et  à  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour en faveur de ses neveux. En substance, elle a fait  remarquer 
que l'état  de santé de leur grand-mère ne lui  permettait  plus de les 
prendre  en  charge,  que  leur  père,  lequel  avait  par  ailleurs 
expressément fait état de son incapacité à les prendre en charge, tant 
au  niveau  financier  que  s'agissant  de  leur  éducation,  ne  s'en  était 
jamais occupé, qu'aucun foyer pour enfants, public ou privé, n'existait 
en  République  dominicaine  et  que  les  internats  privés  étaient  trop 
onéreux.  Elle  a  encore  souligné  qu'il  n'était  pas  raisonnablement 
envisageable  que  L._______  s'occupe  de  son  frère,  puisque, 

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adolescent, il avait besoin de l'attention et d'un suivi régulier de la part 
d'un  adulte  pour  lui  permettre  de  se  développer  correctement  et 
affronter la vie dans des conditions normales, ajoutant finalement que 
la  vie  en  Suisse  auprès  d'elle  était  pour  ces  deux enfants  la  seule 
possibilité de mener une vie normale. 

E.
Dans  ses  observations  du  24  janvier  2006,  concluant  au  rejet  du 
recours,  l'ODM  a  estimé  qu'il  existait  d'autres  solutions  que  le 
placement  en  Suisse  des  deux  enfants,  dans  la  mesure  où  ces 
derniers étaient certainement entourés d'autres membres de la famille, 
voire  d'un  réseau  de  connaissances,  qui  pourraient  subvenir  à 
l'éducation  des  enfants  jusqu'à  ce  que  L._______  soit  majeur.  Il  a 
ajouté qu'un placement dans un internat privé pourrait être assuré par 
la  recourante,  dans  la  mesure  où  elle  était  prête  à  entretenir  ses 
neveux en Suisse et qu'en tout état de cause, il n'était pas souhaitable 
du point de vue de la politique d'intégration que L._______, proche de 
l'âge limite de dix-huit ans, vînt s'installer en Suisse.

F.
La recourante n'a pas déposé de réplique, bien qu'elle y ait été invitée.

G.
Par  écrit  du  13  juillet  2006,  B._______  a  spontanément  informé  le 
Département fédéral  de justice et police (DFJP), alors en charge du 
dossier,  que  L._______  était  décédé  dans  un  accident  de  moto  le 
xx.xx.xxxx et que F._______ était désormais seul, demandant dès lors 
le réexamen par l'ODM de la décision litigieuse.

H.
Le 24 juillet  2006, l'ODM, nanti de cette information, a confirmé son 
préavis du 24 janvier 2006, constatant qu'il existait d'autres membres 
de la famille en République dominicaine en mesure de s'occuper de 
l'enfant.

I.
Dans  sa  prise  de  position  du  11  septembre  2006,  la  recourante  a 
insisté sur le fait que F._______ se retrouvait désormais seul, puisque 
la  démission de son père était  évidente  et  que sa grand-mère était 
trop âgée et malade, et qu'au vu de son jeune âge (huit ans et demi), 
la question de l'intégration en Suisse ne se posait plus.

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J.
Invitée à faire part des derniers développements relatifs à la situation 
de  F._______,  la  recourante  a  précisé  le  27  mai  2008  que  l'enfant 
vivait toujours chez sa grand-mère, désormais totalement incapable de 
s'occuper de lui, et qu'il était de ce fait livré à lui-même. Elle a relevé 
qu'en sa qualité de détentrice de l'autorité parentale et de la garde sur 
l'enfant,  c'était  à elle de s'occuper de son neveu, en Suisse, où elle 
vivait depuis de nombreuses années.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 
31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 
34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'autorisation  d'entrée  en 
Suisse et de séjour prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité 
de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi  du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  des  recours  des 
départements  au  1er  janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF (dans  la 
mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de 
certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 
octobre  2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une 
activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telles que l'OLE, l'ordonnance 

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du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers 
(OPADE, RO 1983 535) et le règlement d'exécution du 1er mars 1949 
de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, 
RO 1949 I 232).

1.4 La demande qui est l'objet de la présente procédure de recours 
ayant été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit 
matériel  reste  applicable  à  la  présente  cause,  conformément  à  la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

En  revanche,  la  procédure  relative  aux  demandes  déposées  avant 
l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par le nouveau droit (art. 126 al. 
2 LEtr).

1.5 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.6 B._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la  forme et  les délais  prescrits  par  la  loi,  son recours est  recevable 
(art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération  l'état  de  fait  et  de  droit  régnant  au  moment  où  elle 
statue, sous réserve du considérant 1.4 ci-dessus (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2, partiellement publié 
in ATF 129 II 215).

3.
A titre préliminaire, le Tribunal constate que la procédure est devenue 
sans  objet  en  ce  qu'elle  concerne  L._______,  du  fait  du  décès  de 
celui-ci.

4.
L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et 

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des  traités  avec  l'étranger  sur  l'octroi  de  l'autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts 
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère  (cf.  art.  16  al.  1  LSEE  et  art.  8  al.  1  RSEE)  et  veiller  à 
maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et 
celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).

5.

5.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 
courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement  sont  soumises  à 
l'approbation  de  l'ODM.  Celui-ci  peut  refuser  son  approbation  ou 
limiter la portée de la décision cantonale.

Conformément à l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un  cas  d'espèce.  Tel  est  en  particulier  le  cas  lors  de  placements 
d'enfants (cf. également www.bfm.admin.ch > Thèmes > Bases légales 
> Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et 
compétences  >  Procédure  et  répartition  des  compétences,  version 
01.01.2008, ch. 1.3.1.2.2 let. d).

Ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux  dispositions 
abrogées (cf. art. 51 OLE, art. 18 al. 1 et 3 LSEE et art. 1 al. 1 let. c 
OPADE).

5.2 En vertu de la  répartition des compétences qui  prévaut  dans le 
cas  particulier,  il  appartient  à  l'ODM  d'approuver  ou  de  refuser 
l'autorisation  de  séjour  en  Suisse  que  l'OCP-GE  se  propose  de 
délivrer  à  F._______.  Il  bénéficie  en  la  matière  d'une  totale  liberté 
d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités 
avec l'étranger (art. 4 LSEE). 

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Ni  le  TAF, ni  l'ODM, ne sont  par  conséquent  liés  par  la  position  de 
l'OCP-GE du 25 juillet 2005 et peuvent parfaitement s'en écarter.

6.

6.1 Un  ressortissant  étranger  n'a,  en  principe,  pas  un  droit  à  la 
délivrance  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  à  moins 
qu'il  ne  puisse  se  prévaloir  d'une  disposition  particulière  du  droit 
fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (cf. ATF 131 II 339 consid. 
1, ATF 130 II 281 consid. 2.1 et la jurisprudence citée).

6.2 En l'espèce, dans la mesure où un placement éducatif en Suisse 
(à  l'exclusion  d'une  adoption)  est  envisagé,  l'art.  35  OLE  est  seul 
applicable. Il s'agit là d'une disposition de nature purement potestative, 
de sorte qu'un ressortissant étranger ne saurait en déduire un droit de 
séjourner  sur  le  territoire  helvétique  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2P.18/2007 du 29 juin  2007 consid. 3.1). L'ordre juridique suisse ne 
garantit pas davantage un droit quant à l'entrée en Suisse ou quant à 
l'octroi  d'un visa (cf. art.  9  al. 1  de l'ordonnance du 14 janvier  1998 
concernant  l’entrée et  la déclaration d’arrivée des étrangers (OEArr, 
RO 1998 194), disposition également rédigée en la forme potestative ; 
cf. PHILIP GRANT, La protection de la vie familiale et de la vie privée en 
droit des étrangers, Bâle/Genève/ Munich 2000, p. 24 ; PETER UEBERSAX, 
Einreise  und  Anwesenheit  in:  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD, 
Ausländerrecht, Bâle/Genève/Munich 2002, n. 5.28).

7.

7.1 En vertu de l'art. 35 OLE, des autorisations de séjour peuvent être 
accordées à des enfants placés si les conditions auxquelles le Code 
civil  suisse  soumet  l'accueil  de  ces  enfants  sont  remplies  (cf.  à  ce 
sujet,  MARC SPESCHA,  Handbuch zum Ausländerrecht,  Berne/Stuttgart/ 
Vienne  1999,  p. 101s.;  PETER KOTTUSCH,  Die  Bestimmungen  über  die 
Begrenzung der  Zahl  der  Ausländer,  Revue suisse de jurisprudence 
[RSJ/SJZ] 1998 p. 42ss, spécialement p. 44).

7.2 A cet égard, il  sied de prendre en considération, outre l'art. 316 
CC, les dispositions de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à 
des fins d'entretien et en vue de l'adoption du 19 octobre 1977 (OPEE, 
RS 211.222.338).

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7.3 L'art. 6 al. 1 OPEE précise qu'un enfant de nationalité étrangère 
qui a vécu jusqu'alors à l'étranger ne peut être placé en Suisse chez 
des  parents  nourriciers  qui  n'ont  pas  l'intention  de l'adopter  que s'il 
existe  un  motif  important.  L'autorité  doit  déterminer  de  manière 
appropriée  si  les  conditions  d'accueil  sont  remplies,  surtout  en 
procédant à des visites à domicile et en prenant, s'il le faut, l'avis d'un 
expert (art. 7 OPEE).

En  ce  qui  concerne  le  placement  du  mineur  chez  des  parents 
nourriciers,  c'est  en principe l'autorité  tutélaire du lieu de placement 
qui  est  compétente (art. 2  al. 1  ch. a OPEE). Toutefois,  les cantons 
peuvent  charger  d'autres  autorités  ou  offices  d'assumer  cette  tâche 
(art. 2 al. 2 OPEE).

Les parents nourriciers doivent requérir l'autorisation avant d'accueillir 
l'enfant (art. 8 al. 1 OPEE). L'autorité transmet à la police cantonale 
des  étrangers  l'autorisation  d'accueillir  un  enfant  de  nationalité 
étrangère  qui  a  vécu  jusqu'alors  à  l'étranger,  accompagnée  de  son 
rapport sur la famille nourricière (art. 8a al. 1 OPEE).

Aussi, la question de savoir s'il  existe un motif important au sens de 
l'art. 6 al. 1 OPEE ou si les conditions liées à l'accueil des enfants sont 
remplies  relève  de  la  compétence  des  autorités  désignée  à  l'art.  2 
OPEE.  Dans  le  cas  présent,  il  s'agit  de  l'Office  de  la  jeunesse  du 
canton  de  Genève,  par  son  service  de  l'évaluation  des  lieux  de 
placement, qui  a mené son enquête et rendu un rapport détaillé sur 
lequel l'ODM n'a pas à se prononcer.

7.4 En  revanche,  dans  l'examen  de  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour  sur  la  base  de  l'art.  35  OLE,  les  autorités  de  police  des 
étrangers devront tenir compte des intérêts moraux et économiques du 
pays ainsi  que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 
LSEE et art. 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré 
entre  l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population 
étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE, ATF 122 II 1 consid. 3a).

Elles ne peuvent ainsi accueillir  tous les étrangers qui désirent venir 
dans ce pays, que ce soit  pour des séjours de courte ou de longue 
durée,  et  sont  donc  tenues  d'appliquer  une  politique  restrictive 
d'admission.  Confrontées  de  façon  récurrente  à  des  abus  dans  ce 
domaine, les autorités helvétiques ont le devoir de s'assurer, avant de 
délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35 OLE, qu'aucune 

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autre  solution  n'a pu être  trouvée dans le  pays d'origine  de l'enfant 
placé. Il  convient  également  de ne pas perdre  de vue que l'Etat  en 
provenance duquel est originaire le requérant ne saurait se soustraire 
aux  devoirs  qui  lui  incombent  à  l'égard  de  ses  propres  citoyens, 
notamment en matière d'assistance et d'éducation.

7.5 Dans ce contexte,  les  autorités  de police  des  étrangers,  qui  se 
fondent  sur  des  critères  d'application  qui  leur  sont  propres,  ne  sont 
pas liées par les décisions prises par les autorités de justice civile, en 
particulier  par  le  jugement  du 19 juillet  2004  du  "Tribunal  de  niños, 
niñas y adolescentes del distrito  judicial  de xxxxxxx"  (cf. art. 8 al. 2 
RSEE;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  vol.  I,  Neuchâtel 
1984,  p. 180ss). En effet,  l'adoption  est  une institution  de droit  civil 
déployant  ses  effets  en  premier  lieu  sur  le  plan  civil  et  qui  n'a  pas 
nécessairement  d'effet  contraignant  en  matière  de  police  des 
étrangers,  en  ce  sens  qu'elle  ne  conduit  pas  automatiquement  à 
l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement  (cf.  arrêt  du 
Tribunal administratif fédéral C-1326/2008 du 24 juin 2008 consid. 5.4 
et la référence). A plus forte raison en va-t-il de même de la décision 
du 19 juillet 2004 citée ci-dessus, qui ne fait que désigner B._______ 
comme tutrice déléguée.

7.6 Partant,  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  dans  le  cadre  d'un 
placement auprès de parents nourriciers en Suisse ne se justifiera que 
lorsqu'un enfant est orphelin à la fois de père et de mère, ou qu'il a été 
abandonné, ou encore que les parents sont dans l'absolue incapacité 
de  s'en  occuper.  Il  faudra  en  outre  que  le  placement  en  Suisse 
demeure la solution la plus appropriée.

8.

8.1 En l'espèce, la garde de F._______ est actuellement assumée par 
sa grand-mère maternelle, laquelle a déjà septante-quatre ans et est 
atteinte  dans  sa  santé.  A  l'instar  de  la  recourante,  il  faut  admettre 
qu'elle  n'est  vraisemblablement  plus  en  mesure  de  fournir  toute 
l'attention requise de la part d'un enfant de dix ans. 

8.2 L'intéressé a toutefois encore son père, qui continue officiellement 
d'en exercer la tutelle. Ce dernier souffrirait de "dépendance à l'alcool et 
désordre dans le contrôle de ses impulsions" et  ne serait  de ce fait  "pas 
apte  pour  assumer  des  rôles  familiaux" (certificat  médical  du  22 
septembre  2005).  Le  certificat  produit  est  cependant  extrêmement 

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concis et le diagnostic peu étayé. Il émane en outre du  "Secretaría de 
Estado  de  Finanzas,  Direccion  general  de  impuestos  internos",  ce  qui 
apparaît  pour  le  moins  curieux. En outre,  d'après  la  recourante,  les 
problèmes d'alcool de G._______ existent depuis plusieurs années. En 
dépit  de  cette  situation,  selon le  jugement  du 19 juillet  2004, "après 
délibération,  le  conseil  de  famille  ainsi  réuni  a  estimé  que  le  père  des 

mineurs,  G._______,  était  la  personne la  mieux  placée  pour  exercer  cette 

fonction,  ce  que  la  Présidente  du  tribunal  a  approuvé".  Dans  ces 
circonstances,  il  ne  saurait  être  admis  sans  autre  que  le  père  de 
F._______ est  totalement inapte à assumer la garde de son fils. Du 
reste,  lorsqu'il  a  autorisé  la  recourante  à se  rendre  en Suisse avec 
l'enfant,  il  s'est  engagé  à  exercer  la  fonction  de  tuteur  en  cas 
d'empêchement  de  cette  dernière,  ce  qui  démontre  là  aussi  que 
G._______ s'estimait en mesure d'assumer ses obligations. S'agissant 
des allégués selon lesquels les hommes n'auraient  pas coutume de 
prendre en charge leurs enfants, lesquels seraient confiés à la seule 
garde de leur mère, ils ne sont pas prouvés. En tout état de cause, ils 
ne sauraient lier les autorités de police des étrangers, dans la mesure 
où l'Etat d'origine ne doit pas se soustraire à ses responsabilités.

8.3 En  outre,  d'autres  proches  de  la  famille  de  F._______  résident 
encore  en République dominicaine,  lesquels  se  sont  préoccupés du 
sort de F._______ à l'occasion du conseil de famille du 19 juillet 2004. 
Ces  personnes,  au  nombre  de  six,  seront  elles  aussi  à  même  de 
fournir une aide appréciable à la grand-mère et au père pour la prise 
en  charge  de  F._______,  cas  échéant  de  suppléer  à  leurs 
manquements  et  d'assumer la  garde de ce dernier,  au  besoin  avec 
l'aide financière de la recourante. En tout état de cause, il ne ressort 
pas  du  dossier  qu'une  solution  de  placement  chez  l'une  de  ces 
personnes ait été envisagée. La recourante a simplement relevé que la 
prise en charge de l'enfant par sa grand-mère devenait de plus en plus 
problématique en raison des problèmes de santé de cette dernière. Il 
n'a toutefois nullement été fait état de la recherche d'alternatives, étant 
admis que le placement dans un foyer n'est pas une solution idéale.

8.4 Une solution sur place est en outre à privilégier, en particulier pour 
éviter de perturber davantage l'enfant qui a déjà perdu sa mère, puis 
son  frère  dans  un  accident  de  la  route. Face à  ce  parcours  de  vie 
chaotique,  un  placement  en  Suisse  représenterait  une  nouvelle 
épreuve pour l'intéressé, qui devrait s'adapter à un nouveau cadre de 
vie et à une nouvelle langue.

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8.5 S'agissant des liens que l'intéressé a tissés avec la recourante au 
fil  des  ans,  il  s'impose  de  rappeler  que  cette  dernière  conserve  la 
possibilité d'aller lui rendre visite dans le cadre de séjours touristiques, 
comme elle le fait par ailleurs déjà régulièrement, puisqu'il ressort du 
rapport établi par l'Office de la jeunesse qu'elle se rend sur place deux 
fois  par  année.  Conjugué  avec  les  technologies  de  communication 
modernes,  ce  mode  de  faire  permettra  la  conservation  de  liens 
personnels forts entre l'enfant et sa tante, en dépit de la distance entre 
Genève et la République dominicaine.

9.
Au vu de l'ensemble des éléments qui  précèdent,  il  apparaît  qu'une 
solution  sur  place  en  République  dominicaine  est  envisageable, 
respectivement que toutes les possibilités de placement n'ont pas été 
tentées.

10.
L'autorisation de séjour n'ayant pas été délivrée, c'est à bon droit que 
l'ODM a refusé l'autorisation d'entrée en Suisse à F._______.

11.
Par sa décision du 2 novembre 2005, l'autorité de première instance 
n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière 
inexacte ou incomplète. En outre, la décision attaquée n'apparaît pas 
inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté dans la mesure où il n'est pas 
devenu sans objet.

Vu l'issue de la  cause,  les  frais  de procédure  doivent  être  mis  à  la 
charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page 13)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est radié du rôle en tant qu'il concerne L._______.

2.
Les frais de cette partie de la procédure sont joints au fond.

3.
Pour le surplus, le recours est rejeté.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 21 décembre 2005.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier 2 139 127 en retour)
- en copie pour information, à l'Office de la population du canton de 

Genève (avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Gladys Winkler

Expédition : 

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