# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a6196040-c9a0-5fad-86ca-4dddfac13492
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 04.02.2025 C/20486/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-20486-2024_2025-02-04.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 5 février 2025. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20486/2024 ACJC/170/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 4 FEVRIER 2025 

 

Entre 

A______ SÀRL, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 

19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 novembre 2024, 

représentée par Me Nadia Isabel CLERIGO CORREIA, avocate, Siegrist & Lazzarotto 

Avocats, quai des Bergues 23, 1201 Genève, 

et 

CAISSE DE COMPENSATION B______, sise ______, intimée. 

 

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EN FAIT 

A. a. A______ SARL a pour but toutes activités dans le domaine des produits 
sanitaires. 

Elle est affiliée à la CAISSE DE COMPENSATION B______ (ci-après: la 
B______), la caisse de compensation et de pension [du secteur] ______, pour les 
décomptes et paiements des cotisations d'assurances sociales. 

b. Par requête expédiée le 23 août 2024 au Tribunal de première instance, 
B______ a requis la faillite sans poursuite préalable de A______ SARL en 
application de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP.  

Elle s'est prévalue d'une créance totale de 105'428 fr. 02 et de neuf actes de défaut 
de biens, d'un montant total de 81'179 fr. 47, établis en 2023.  

B______ s'est fondée sur un extrait du registre des poursuites concernant 
A______ SARL émis le 3 juillet 2024, dont il résulte que la précitée fait l'objet 
d'une poursuite, à laquelle elle a formé opposition, d'un montant de 3'540 fr., de 
l'ouverture de six poursuites, dont quatre ont été requises par B______, pour un 
montant total de 29'131 fr., une par la CONFEDERATION, pour un montant de 
39'093 fr. 61 et une par C______, pour un montant de 296'553 fr. 96. 

Elle a allégué que les forfaits mensuels n'étaient jamais payés et qu'elle devait 
recouvrer ses créances par voie judiciaire. A______ SARL ne remplissait pas ses 
obligations de paiement et faisait preuve de graves négligences. Au jour du dépôt 
de la requête, la précitée était débitrice d'une somme de 105'428 fr. 02.  

c. Lors de l'audience du Tribunal du 4 novembre 2024, B______ n'était ni 
présente ni représentée. A______ SARL, comparant en personne, a pris note de ce 
que le Tribunal prononcerait sa faillite, à laquelle elle ne s'opposait pas. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

B. Par jugement JTPI/13737/2024 du 4 novembre 2024, le Tribunal, statuant par voie 
de procédure sommaire, a prononcé la faillite sans poursuite préalable de 
A______ SARL dès le même jour à 15 heures 20 (chiffre 1 du dispositif), arrêté 
les frais judiciaires à 500 fr., mis à charge de A______ SARL et compensés avec 
l'avance effectuée par B______ (ch. 2), condamné en conséquence 
A______ SARL à verser à B______ 500 fr. à titre de remboursement de l'avance 
de frais (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 

Le Tribunal a considéré que B______ avait rendu vraisemblable sa qualité de 
créancière. A______ SARL faisait l'objet de nombreuses poursuites et avait cessé 
de payer ses créances de droit public. Il avait ainsi été rendu vraisemblable que la 

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précitée avait suspendu ses paiements et qu'elle n'était pas en mesure à court terme 
de faire face à ses obligations pécuniaires. 

C. a. Le 11 novembre 2024, A______ SARL a requis de la Cour de justice la 
suspension du caractère exécutoire du jugement précité, alléguant qu'à défaut, elle 
subirait un préjudice difficilement réparable, la faillite pouvant entraîner sa 
radiation du Registre du commerce. 

 Elle a allégué de nouveaux faits et produit de nouvelles pièces (n. 3 à 5). 

 b. Par décision (ES/117/2024) du 19 novembre 2024, la Cour a suspendu l'effet 
exécutoire attaché au jugement attaqué et les effets juridiques de l'ouverture de la 
faillite, et a ordonné l'inventaire des biens de A______ SARL. 

c. Le 18 novembre 2024, A______ SARL a formé recours contre le jugement du 4 
novembre 2024, sollicitant son annulation. Elle a conclu à ce que la Cour 
"révoque" sa faillite sans poursuite préalable. Elle a fait valoir de nouveaux faits, 
en lien avec ses difficultés financières, et a produit de nouvelles pièces (n. 6 à 10). 

 Elle a admis avoir rencontré des difficultés à régler les cotisations sociales, 
soulignant avoir toujours honoré le paiement des salaires de ses employés. Elle 
exploitait l'établissement "D______" depuis le 12 janvier 2022 et comptait une 
vingtaine de salariés. 

 Elle a allégué être en contact depuis plusieurs semaines avec différentes personnes 
intéressées à investir des sommes importantes dans la société pour relancer son 
activité, ce qui lui permettrait de s'acquitter des dettes existantes. 

 d. Par pli du 9 décembre 2024, B______ a indiqué maintenir sa demande de 
faillite, dès lors qu'elle n'avait "pas reçu de paiement". Le montant de sa créance 
s'élevait à 130'110 fr. 25, décompte du même jour à l'appui. 

 e. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 7 janvier 2025 de ce que la 
cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du 
recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 LP, par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP). 

Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 

1.2 Formé selon la forme et dans le délai prévus par la loi (art. 143 al. 3, 321 al. 1 et 2 
CPC), le recours est recevable. 

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2. La recourante a formé des allégués nouveaux et produit des pièces nouvelles. 

2.1 Dans le cadre du recours de l'art. 174 LP - applicable à la faillite sans 
poursuite préalable par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP -, les parties peuvent faire 
valoir des faits nouveaux, lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de 
première instance (art. 174 al. 1, 2ème phrase, LP). Cette disposition spéciale de 
la loi, au sens de l'art. 326 al. 2 CPC, vise les faits nouveaux improprement dits 
(faux nova ou pseudo-nova), à savoir ceux qui existaient déjà au moment de 
l'ouverture de la faillite et dont le premier juge n'a pas eu connaissance pour 
quelque raison que ce soit; ces faits peuvent être invoqués sans restriction et 
prouvés par pièces, pour autant qu'ils le soient dans le délai de recours. Aux 
termes de l'art. 174 al. 2 LP, le failli peut aussi invoquer de vrais nova, à savoir les 
faits, intervenus après l'ouverture de la faillite en première instance, qui sont 
énumérés aux chiffres 1 à 3; selon la jurisprudence, ces vrais nova doivent 
également être produits avant l'expiration du délai de recours. En vertu de la lettre 
claire de l'art. 174 al. 2 LP, aucun autre novum n'est admissible. Partant, dans le 
cadre d'un recours contre un prononcé de faillite sans poursuite préalable, seuls les 
pseudo-nova sont en principe recevables, les hypothèses énumérées 
exhaustivement à l'art. 174 al. 2 ch. 1-3 LP étant étrangères à ce type de procédure 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_243/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1).  

Cette opinion doit cependant être nuancée lorsque la faillite sans poursuite 
préalable a été déclarée à la requête d'un créancier; dans ce cas, le retrait de la 
réquisition de faillite ne peut pas être considéré comme une hypothèse étrangère à 
la procédure. Il s'ensuit que, en cas de faillite sans poursuite préalable au sens de 
l'art. 190 LP, le failli doit être admis à produire, dans le délai de recours, des 
pièces nouvelles destinées à établir que le créancier a retiré sa requête de faillite 
après le jugement (art. 174 al. 2 ch. 3 LP) et à rendre vraisemblable sa solvabilité 
(art. 174 al. 2 LP) (arrêt du Tribunal fédéral 5A_122/2022 du 21 juin 2022 
consid. 3.1).  

2.2 En l'espèce, il n'est pas nécessaire de trancher la recevabilité des pièces 
nouvellement versées, compte tenu de ce qui suit. 

3. La recourante fait grief au Tribunal d'avoir prononcé sa faillite sans poursuite 
préalable. Elle allègue avoir rendu vraisemblable sa solvabilité. 

 3.1 Selon l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP, le créancier peut requérir la faillite sans 
poursuite préalable si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu 
ses paiements.   

Le motif de la faillite posé à l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP est une notion juridique 
indéterminée qui accorde au juge un large pouvoir d'appréciation. Pour qu'il y ait 
suspension de paiements, il faut que le débiteur ne paie pas des dettes incontestées 
et exigibles, laisse les poursuites se multiplier contre lui, tout en faisant 

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systématiquement opposition, ou omette de s'acquitter même des dettes minimes; 
il n'est cependant pas nécessaire que le débiteur interrompe tous ses paiements; il 
suffit que le refus de payer porte sur une partie essentielle de ses activités 
commerciales. Même une dette unique n'empêche pas, si elle est importante et que 
le refus de payer est durable, de trahir une suspension de paiements; tel est 
notamment le cas lorsque le débiteur refuse de désintéresser son principal 
créancier. Le non-paiement de créances de droit public peut constituer un indice 
de suspension de paiements. La suspension des paiements ne doit pas être de 
nature simplement temporaire, mais doit avoir un horizon indéterminé (ATF 
137 III 460 consid. 3.4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_235/2020 du 4 juin 2020 
consid. 3.1 et les autres références).  

La suspension des paiements a été préférée par le législateur à l'insolvabilité parce 
qu'elle est perceptible extérieurement et, dès lors, plus aisée à constater que 
l'insolvabilité proprement dite; il s'agit ainsi de faciliter au requérant la preuve de 
l'insolvabilité. S'il ne faut donc pas confondre la suspension des paiements, qui est 
la manifestation extérieure d'un manque de liquidités, et l'insolvabilité, il n'en 
demeure pas moins que, lorsque l'insolvabilité est établie, la faillite sans poursuite 
préalable doit a fortiori être prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_325/2020 du 
16 juin 2020 consid. 3.1). 

Conformément à l'art. 174 al. 2 LP, applicable à la faillite sans poursuite 
préalable, le débiteur ne peut obtenir l'annulation de l'ouverture de la faillite que 
s'il rend vraisemblable sa solvabilité (arrêt du Tribunal fédéral 5A_122/2022 
précité consid. 3.2.2). 

La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à 
l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP; elle consiste en la capacité du débiteur de 
disposer de liquidités suffisantes pour payer ses dettes échues et peut aussi être 
présente si cette capacité fait temporairement défaut, pour autant que des indices 
d'amélioration de la situation à court terme existent. Si le débiteur doit seulement 
rendre vraisemblable - et non prouver - sa solvabilité, il ne peut se contenter de 
simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de 
paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à 
sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes 
annuels récents, bilan intermédiaire, etc. En plus de ces documents, le poursuivi 
doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une 
poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite 
exécutoire n'est en cours contre lui. L'extrait du registre des poursuites constitue 
un document indispensable pour évaluer la solvabilité du failli. La condition selon 
laquelle le débiteur doit rendre vraisemblable sa solvabilité ne doit pas être 
soumise à des exigences trop sévères; il suffit que la solvabilité apparaisse plus 
probable que l'insolvabilité (arrêts du Tribunal fédéral 5A_891/2021 du 28 janvier 
2022 consid. 6.1.2; 5A_615/2020 du 30 septembre 2020 consid. 3.1; 

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5A_600/2020 du 29 septembre 2020 consid. 3.1; 5A_251/2018 du 31 mai 2018 
consid. 4.1 et les références).   

L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les 
habitudes de paiement du failli. En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par 
exemple, laisse des comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement 
opposition et ne paie pas même des montants peu élevés. S'il y a des poursuites 
ayant atteint le stade de la commination de faillite ou des avis de saisie dans les 
cas de l'art. 43 LP, le débiteur doit en principe prouver par titre qu'une des 
hypothèses de l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP s'est réalisée, à moins qu'il ne résulte du 
dossier la vraisemblance qualifiée de l'existence de disponibilités en liquidité 
objectivement suffisantes non seulement pour payer ces créances, mais aussi pour 
faire face aux autres prétentions créancières déjà exigibles. Des difficultés 
momentanées de trésorerie, même si elles amènent un retard dans le paiement des 
dettes, ne sont pas à elles seules un indice d'insolvabilité du débiteur, à moins qu'il 
n'y ait aucun indice important permettant d'admettre une amélioration de sa 
situation financière et qu'il semble manquer de liquidités pour une période 
indéterminée. A l'inverse, l'absence de poursuite en cours n'est pas une preuve 
absolue de solvabilité; elle constitue toutefois un indice sérieux de la capacité du 
débiteur de s'acquitter de ses engagements échus (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_615/2020 précité loc. cit.; 5A_251/2018 précité loc. cit. et les références).  

3.2 En l'espèce, la recourante admet qu'elle n'a pas été en mesure de désintéresser 
l'intimée, dont elle ne conteste pas la créance de plus de 100'000 fr., qui est sa 
principale créancière de droit public et qu'elle s'est vu délivrer neuf actes de 
défauts de biens en 2023. L'extrait du registre des poursuites fait état de 
l'ouverture de six poursuites, dont quatre ont été requises par l'intimée, pour un 
montant total de 29'131 fr., une par la CONFEDERATION, pour un montant de 
39'093 fr. 61 et une par C______, pour un montant de 296'553 fr. 96. La 
recourante prétend que sa situation se serait améliorée, mais ne fournit aucun 
indice concret permettant de retenir que ses difficultés de trésorerie ne seraient 
que passagères. Elle ne produit aucun document confirmant ses allégations selon 
lesquelles divers investisseurs seraient intéressés à consentir des versements 
conséquents permettant de relancer son activité. Par ailleurs, elle ne dépose aucun 
extrait de compte bancaire et ne dit mot des liquidités dont elle disposerait. Elle 
n'a pas non plus produit ses comptes. Dans ces conditions, la recourante n'a pas 
rendu vraisemblable sa solvabilité. 

 3.3 Ainsi, le recours s'avère en tout état infondé et sera en conséquence rejeté.  

 3.4 L'effet suspensif ayant été accordé au jugement entrepris, la faillite sera 
prononcée le 4 février 2025 à 12h00. 

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4.  Les frais judiciaires du recours seront mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront fixés à 750 fr. (art. 52 let. b et 61 al. 1 
OELP) et compensés avec l'avance effectuée, qui demeure acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

L'intimée ne sollicite pas de dépens de recours. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 18 novembre 2024 par A______ SÀRL contre 
le jugement JTPI/13737/2024 rendu le 4 novembre 2024 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/20486/2024–19 SFC. 

Au fond : 

Le rejette. 

Confirme le jugement attaqué, la faillite de A______ SARL prenant effet le 4 février 
2025 à 12h00. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 750 fr., compensés avec l'avance de frais 
fournie, acquise à l'Etat de Genève, et les met à la charge de A______ SARL. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame  
Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 
 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.