# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f0d7e3b3-9b58-5e3d-abee-443a8521df22
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.08.2008 D-3513/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3513-2006_2008-08-19.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3513/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  a o û t  2 0 0 8

Gérard Scherrer (président du collège), Emilia Antonioni 
et Blaise Pagan, juges, 
Ferdinand Vanay, greffier.

X._______, né le [...],
Côte-d'Ivoire,
représenté par [...],
demandeur,

contre

Office fédéral des réfugiés, actuellement Office fédéral 
des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision ; décision de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile (CRA) du 13 juillet 2004 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3513/2006

Faits :

A.

A.a Le  requérant  a  déposé  une  demande  d'asile,  le  21  novembre 
2002. En substance,  il  a  fait  valoir  que son  père,  militaire  dans les 
Forces armées nationales de Côte-d’Ivoire (FANCI),  avait  été tué en 
septembre 2000 ou 2001, lors du coup d’Etat du « cheval blanc ». En 
outre,  l'un des frères de l'intéressé aurait  fait  partie  des rebelles du 
Mouvement  Patriotique  de  la  Côte-d’Ivoire  (MPCI),  ce  qui  aurait 
entraîné l'arrestation du requérant, de sa mère et d'un autre frère, le 
25  septembre  2002.  Trois  semaines  plus  tard,  l’intéressé  aurait  été 
emmené  à  l’école  de  gendarmerie  à  A._______,  où  il  aurait  été 
astreint  à  des  exercices  pénibles.  Un  ami  militaire  l’aurait  aidé  à 
s’évader  et  l’aurait  conduit  au  port,  où  le  requérant  aurait  pris  un 
bateau à destination de l’Europe.

A.b Par  décision  du  8  mars  2004,  l'Office  fédéral  des  réfugiés, 
actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM), a rejeté 
cette  demande,  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  l'intéressé  et  a 
ordonné l'exécution de cette mesure, estimant que les motifs allégués 
n'étaient pas vraisemblables, au sens de l'art. 7 de la loi fédérale du 
26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31).

A.c Le 13 juillet  2004,  l'ancienne Commission suisse de recours en 
matière d'asile (ci-après : la CRA) a rejeté le recours que X._______ 
avait  déposé  contre  la  décision  précitée,  le  8  avril  2004,  concluant 
également à l'invraisemblance des motifs d'asile allégués. 

B.
Par  acte  du  19  juillet  2004,  l'intéressé  a  déposé  une  demande  de 
révision contre la décision de la CRA du 13 juillet précédent. A l'appui 
de sa demande, il a produit une télécopie transmise le 14 juillet 2004 
par l'Ambassade de Suisse à Abidjan, laquelle confirme la véracité du 
témoignage déposé sur place par le militaire ayant aidé le requérant 
dans sa fuite ainsi que le danger encouru par celui-ci en cas de retour 
en Côte d'Ivoire. Sur la base de ce document, le demandeur a soutenu 
que  ses  motifs  d'asile  étaient  vraisemblables  et  a  conclu  à  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Il a en 
outre sollicité de bénéficier de l'assistance judiciaire partielle et totale.

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C.
Par  décision  incidente  du  23  juillet  2004,  le  juge  instructeur  a 
notamment admis la demande d'assistance judiciaire partielle et rejeté 
la demande d'assistance judiciaire totale.

D.
Le 2 septembre 2004, le juge instructeur a indiqué à l'intéressé que la 
télécopie produite à l'appui de sa demande de révision n'apparaissait 
pas,  en  l'état  du  dossier,  propre  à  entraîner  une  modification  de  la 
décision de la CRA du 13 juillet 2004, dès lors que les considérations 
figurant  dans  ce  document  ne  reflétaient  que  la  conviction  de  son 
auteur  et  ne  reposaient  pas  sur  des  faits  précis.  Il  a  relevé,  par 
ailleurs,  que  la  CRA  n'avait  pas  remis  en  question  la  véracité  du 
témoignage déposé sur place par le militaire ayant aidé le demandeur, 
mais avait estimé qu'il ne suffisait pas à contrebalancer les éléments 
d'invraisemblance ressortant du dossier.

E.
Par courrier du 27 septembre 2004, l'intéressé a contesté ce point de 
vue, soutenant que ce témoignage corroborait ses déclarations faites 
en  audition. Par  ailleurs,  il  a  indiqué  que  l'Ambassade  de  Suisse  à 
Abidjan était disposée, si nécessaire, à interroger une nouvelle fois le 
militaire en question.

F.
Le  19  janvier  2005,  le  demandeur  a  produit  un  courrier  de 
l'Ambassade de Suisse à Abidjan, daté du 11 janvier précédent, ainsi 
qu'un compte-rendu d'une nouvelle audition du militaire l'ayant aidé à 
quitter le pays. Celle-ci s'est déroulée le 5 janvier 2005.

G.
Le  4  juin  2008,  l'ODM  a  approuvé  la  délivrance  par  les  autorités 
cantonales d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé, sur la 
base de l'art. 14 al. 2 LAsi. Invité à se déterminer sur le maintien de sa 
demande  de  révision  en  matière  d'asile  au  vu  de  cette  nouvelle 
situation,  le  demandeur  n'a  répondu  ni  dans  le  délai  qui  lui  a  été 
imparti jusqu'au 26 juin 2008 ni même à ce jour.

H.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 Le  31  décembre  2006,  la  CRA  a  cessé  d'exister  et  a  été 
remplacée  par  le  Tribunal  administratif  fédéral.  Conformément  à 
l'art. 53  al.  2  de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), les recours qui sont pendants 
devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant 
les services des recours des départements au 31 décembre 2006 sont 
traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal dans la mesure où il est 
compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

1.2 Le  Tribunal  est  compétent  pour  statuer  sur  les  demandes  de 
révision  pendantes  au  31  décembre  2006  devant  les  institutions 
précédentes visées par l'art. 53 al. 2 LTAF et en particulier devant la 
CRA (cf.  Arrêts du Tribunal administratif  fédéral suisse [ATAF] 2007 / 
21 consid. 2 à 5 p. 242 s., ATAF 2007 / 11 consid. 3, spéc. consid. 3.3. 
p. 119).

1.3 En pareil  cas,  la  procédure  devant  le  Tribunal  est  régie  par  les 
dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative  (PA,  RS  172.021)  (cf.  ATAF  précité  consid.  4,  spéc. 
consid. 4.5 p. 120).

1.4 Présentée dans la forme et les délais prescrits par la loi (cf. art. 67 
PA)  et  par  une  partie  habilitée  à  le  faire,  l'intéressé  ayant  invoqué 
explicitement  l'application  de  l'art.  66  al.  2  let.  a  PA et  produit  de 
nouveaux  moyens de  preuve,  au  sens de la  disposition  précitée,  la 
demande de révision est recevable.

2.

2.1 Selon l'art. 66 al. 2  let. a PA, l'autorité  de recours procède à la 
révision  d'une  de  ses  décisions  lorsque  la  partie  allègue  des  faits 
nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve.

2.2 Selon la doctrine et la jurisprudence en matière de révision, sont 
"nouveaux",  au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, les faits qui se sont 
produits  avant  le  prononcé  de  la  décision  sur  recours,  mais  que 
l'auteur  de  la  demande  de  révision  a  été  empêché  sans  sa  faute 
d'alléguer dans la procédure précédente ; les preuves nouvelles, quant 

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à elles, sont des moyens inédits d'établir de tels faits, inconnus ou non 
allégués  sans  faute,  ou  encore  de  démontrer  des  faits  connus  et 
allégués, mais  improuvables lors  de la  prise de la décision de base 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 21 consid. 3a p. 207 et références 
citées, JICRA 1995 n° 9 consid. 5 p. 80 s., JICRA 1994 n° 27 consid. 5 
p. 198 s.).

2.3 En  outre,  ces  faits  nouveaux  et  preuves  nouvelles  ne  peuvent 
entraîner la révision que s’ils sont importants, c'est-à-dire de nature à 
influer  de  manière  favorable  –  ensuite  d'une  appréciation  juridique 
correcte – sur l'issue de la  contestation ; cela suppose,  en d'autres 
termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de 
preuve offerts soient propres à les établir (cf. JICRA 1995 n° 9 consid. 
5  p.  80 s. ;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire  de  la  loi  fédérale 
d'organisation  judiciaire,  vol. V, ad  art.  137 OJF, Berne 1992,  p. 18, 
27 ss  et  32 ss,  BLAISE KNAPP,  Précis  de  droit  administratif,  Bâle  / 
Francfort-sur-le-Main  1991,  p. 276,  FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungs-
rechtspflege, Berne 1983, p. 262 s.).

3.

3.1 En l'espèce,  l'intéressé  a  produit,  dans  le  cadre  de  la  présente 
procédure  de  révision,  plusieurs  moyens  de  preuve,  constitués  en 
2004  et  2005,  émanant  de  l'Ambassade  de  Suisse  à  Abidjan  et 
tendant à établir la réalité de ses motifs de fuite ainsi que les risques 
qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine.

3.2 En l'occurrence, le Tribunal doit déterminer si les moyens produits 
sont importants, au sens défini plus haut, au regard des changements 
intervenus en Côte d'Ivoire depuis  le  départ  du demandeur, et  ainsi 
examiner l'actualité d'une crainte de persécution en cas de retour de 
celui-ci dans son pays d'origine.

3.2.1 Depuis  l'Accord  politique  de  Ouagadougou,  conclu  le  4  mars 
2007  sous  l'égide  du  président  burkinabé  Blaise  Compaoré,  les 
principaux acteurs de la crise ivoirienne ont renoué le dialogue. A la 
différence des précédents accords, restés sans incidence notable sur 
la situation de crise que traversait  le pays, celui  de Ouagadougou a 
investi Guillaume Soro, le leader des Forces nouvelles (ci-après : FN) 
– soit la coalition des mouvements rebelles de Côte d'Ivoire au nombre 
desquels on compte le MPCI – nouveau premier ministre du président 

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Laurent Gbagbo. Un gouvernement d'union nationale a été constitué, 
regroupant  33  ministres  issus  des  principales  formations  politiques, 
dont notamment le Front populaire ivoirien du président Gbagbo, les 
FN du premier ministre Soro, le Parti démocratique de Côte d'Ivoire de 
l'ancien  président  Konan  Bédié  et  le  Rassemblement  des 
Républicains.  Consécutivement  à  cet  accord  et  dans  un  souci  de 
réconciliation  nationale,  une  loi  d'amnistie  a  été  promulguée,  le  12 
avril  2007,  concernant  tout  à  la  fois  les  anciens  rebelles  et  les 
membres  des  forces  loyalistes.  Cette  loi  vise  toutes  les  infractions 
contre la  sûreté de l'Etat  et  la  défense nationale  commises par des 
militaires ou des civils vivant dans le pays ou à l'étranger depuis le 17 
septembre 2000,  à l'exception toutefois  des infractions économiques 
et  des  crimes  ou  délits  contre  le  droit  des  gens.  En  outre,  en 
application d'un accord quadripartite passé, le 11 avril 2007, entre les 
Forces de défense et de sécurité de Côte d'Ivoire, les ex-rebelles des 
FN, l'Opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (ci-après : ONUCI) 
et la force française Licorne, la zone de confiance qui coupait le pays 
en deux depuis 2002 a été progressivement supprimée, faisant place à 
une ligne verte sur laquelle  17 postes d'observation de l'ONUCI ont 
été installés en remplacement des points de contrôle précédents de la 
zone  de  confiance.  Enfin,  le  19  mai  2007,  un  processus  de 
démantèlement  des  milices  a  été  entamé.  Le  30 juillet  2007,  une 
cérémonie  dite  de  la  flamme  de  la  paix,  où  ont  été  brûlées  les 
premières armes rendues par les ex-rebelles, a eu lieu à Bouaké en 
présence  notamment  du  premier  ministre  Soro  et  du  président 
Gbagbo,  lequel  se  rendait  pour  la  première  fois  dans  le  fief  de  la 
rébellion depuis le début du conflit  (cf. Arrêt du Tribunal administratif 
fédéral D-4477/2006 du 28 janvier 2008 consid. 8.2).

3.2.2 Il  résulte  de  ces  considérations  que  le  demandeur  n'a  plus  à 
craindre d'être victime de persécution en raison des activités de son 
frère au sein du MPCI, cet ancien mouvement rebelle étant depuis lors 
devenu un parti politique représenté au sein du gouvernement ivoirien. 
Les changements politiques intervenus en Côte d'Ivoire depuis le mois 
de  mars  2007  ont  ainsi  ôté  tout  caractère  décisif  aux  moyens  de 
preuve  émanant  de  l'Ambassade  de  Suisse  à  Abidjan.  Partant,  la 
demande  de  révision  repose  sur  des  moyens  de  preuve  qui, 
aujourd'hui,  ne  sont  pas  importants,  à  savoir  de nature  à  permettre 
une modification dans un sens favorable au demandeur du dispositif 
de la  décision de la  CRA du 13 juillet  2004. Dès lors,  elle  doit  être 
rejetée.

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4.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge du demandeur, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2). Toutefois, dans la mesure où l'intéressé a été mis au 
bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, en application de l'art. 65 
al. 1 PA, par décision incidente du  23 juillet  2004, il  est statué sans 
frais.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du demandeur (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  Séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie ; par courrier interne)
- [canton] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition :

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