# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 093fcf6a-b6b8-51ff-8352-535c848311be
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-08
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 08.07.2013 S1 13 76
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_S1-13-76_2013-07-08.pdf

## Full Text

S1 13 76 

 

 

JUGEMENT DU 8 JUILLET 2013 
 

Tribunal cantonal du Valais 
Cour des assurances sociales 

 

Composition : Eve-Marie Dayer-Schmid, présidente ; Jean-Bernard Fournier et Jean-
Pierre Zufferey, juges ; Garance Klay, greffière 

 

en la cause 

 

X_________, recourant 

 

contre 

 

CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, intimée 

 

 

 

 

(LACI ; aptitude au placement, gain assuré) 

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Faits 
 

A.  X_________, né le xxx 1987, a présenté une incapacité de travail totale depuis le 
10 mai 2010. Le 15 novembre 2010, il a déposé une demande de prestations auprès 
de l’Office cantonal AI du Valais (OAI).  

X_________ a bénéficié d’une mesure de réinsertion professionnelle à charge de 
l’assurance-invalidité, mesure assortie d’indemnités journalières de l’AI du 3 octobre au 
31 décembre 2011, du 2 février au 31 juillet 2012, du 27 août au 30 septembre 2012 et 
du 2 octobre au 16 décembre 2012. Durant cette période, il a touché des indemnités 
journalières de 136 fr./jour fixées sur la base d’un revenu déterminant de 61'876 fr. 70. 

B.  Au terme de cette mesure, X_________ a requis des prestations de l’assurance-
chômage dès le 20 décembre 2012, indiquant dans sa demande qu’il était disposé et 
en mesure de prendre un emploi à plein temps. Son gain assuré a été fixé à 4'121 fr. 
pour une disponibilité entière ; la caisse s’est basée sur les indemnités journalières 
versées par l’AI durant la période des six mois la plus favorable à l’assuré ; cette 
indemnité n’a pas été contestée. 

Le 13 février 2013, l’Office cantonal AI du Valais (OAI) a adressé un projet 
d’acceptation de rente à X_________. L’OAI a considéré que l’incapacité de travail 
avait été totale dans toute activité depuis le 10 mai 2010 ; par contre, au terme de sa 
réadaptation professionnelle, soit dès le 17 décembre 2012, l’assuré était apte à 
œuvrer en tant qu’aide paysagiste ou aide jardinier à 50%. Il résultait de la 
comparaison de son revenu hypothétique dans son ancienne activité et de son revenu 
d’invalide dans une nouvelle activité adaptée à 50% un taux d’invalidité de 71%, ce qui 
donnait le droit à une rente entière. 

La caisse de chômage ayant adressé à son assuré une demande de restitution faisant 
mention d’un gain assuré de 1'195 fr., X_________ s’est étonné que son gain assuré 
ait été réduit dans une mesure correspondant à son taux d’invalidité de 71% alors que 
sa capacité de travail résiduelle était de 50%, taux équivalant également à son degré 
d’activité lors des stages mis en place par l’AI (courrier du 26 février 2013). 

La caisse de chômage a, par décision du 7 mars 2013, confirmé qu’elle ramenait le 
gain assuré de X_________ à 1'195 fr., montant correspondant à une aptitude au 
placement de 29% dès le 1er décembre 2012. 

Le 24 mars suivant, X_________ s’est opposé à cette décision. Il estimait que son gain 
assuré était de 2'060 fr. 50 vu sa capacité de travail résiduelle de 50%. 

Par décision du 3 avril 2013, la caisse a exposé que, compte tenu du taux d’invalidité 
de 71%, il convenait de fixer sa capacité résiduelle de gain à 29% et non à 50%. Elle a 
par ailleurs ajouté qu’une révision procédurale se justifiait dès le 1er décembre 2012 
afin de corriger rétroactivement le montant des indemnités fixées erronément sur une 

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pleine capacité de gain. La décision du 7 mars 2013 a dès lors été confirmée 
s’agissant du gain assuré. Une décision de compensation du montant versé en trop par 
la caisse de chômage avec les prestations rétroactives versées par l’OAI a été rendue 
le 22 avril 2013. 

C.  X_________ a interjeté recours céans en date du 29 avril 2013 à l’encontre de la 
décision du 3 avril 2013. En substance, il a contesté le fait que l’assurance-chômage 
ne lui ait pas reconnu une aptitude au placement, et en particulier un taux 
d’indemnisation de 50%, étant rappelé que la capacité de travail résiduelle reconnue 
par l’AI était de 50%. 

Le 16 mai 2013, la caisse de chômage a renoncé à exercer son droit de réponse et a 
renvoyé à sa décision sur opposition du 3 avril 2013. L’échange d’écritures a dès lors 
été clos le 21 mai suivant. 

 

Considérant en droit 
 

1.1  Selon l'article 1 alinéa 1 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), les dispositions de la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) 
s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à 
moins que la LACI ne déroge expressément à la LPGA. 

Les articles 56ss LPGA, en particulier l'article 57 LPGA, disposent que chaque canton 
doit instituer un tribunal des assurances, qui statue en instance unique sur les recours 
dans le domaine des assurances sociales (Meyer-Blaser, La LPGA - les règles de 
procédure judiciaires, in La partie générale du droit des assurances sociales, Lausanne 
2003, p. 27; dans le même ouvrage: Bettina Kahil-Wolff, Présentation générale de la 
LPGA, p. 18). Selon l'article 82 alinéa 2 LPGA, les cantons devaient adapter leur 
législation à cette loi dans un délai de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de la 
LPGA (1er janvier 2003) (art. 82 al. 2 LPGA). En conformité de l'article 81bis de la loi 
cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), depuis le 1er janvier 
2008, la Cour des assurances du Tribunal cantonal est ainsi compétente pour 
connaître des recours formés contre les décisions des organes de l'assurance-
chômage (art. 7 al. 2 de la loi sur l’organisation de la Justice, LOJ). 

1.2  Posté le 29 avril 2013, le présent recours a été interjeté dans le délai légal de 
trente jours (art. 60 LPGA). Il répond par ailleurs aux autres conditions formelles de 
recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte que la Cour doit entrer en matière. 

2.  Le présent litige porte sur le montant du gain assuré du recourant, étant relevé que 
le principe d’une révision procédurale tenant compte rétroactivement du versement 
d’une rente AI n’est pas contesté en tant que tel. 

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2.1  Selon l’article 23 alinéa 1 1ère phrase LACI, est réputé gain assuré le salaire 
déterminant au sens de la législation sur l'AVS qui est obtenu normalement au cours 
d'un ou de plusieurs rapports de travail durant une période de référence, y compris les 
allocations régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la mesure où 
elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l'exécution du travail.  

Ordinairement, selon l’article 37 alinéas 1 et 2 OACI, le gain assuré est calculé sur la 
base du salaire moyen des six derniers mois de cotisation (art. 11) qui précèdent le 
délai-cadre d'indemnisation. Il est déterminé sur la base du salaire moyen des douze 
derniers mois de cotisation précédant le délai-cadre d'indemnisation si ce salaire est 
plus élevé que le salaire moyen visé à l'al. 1. 

Lorsqu'un chômeur présente un handicap mais qu'il conserve une certaine capacité de 
gain, il lui est loisible de s'annoncer aux deux assurances (AI et AC). Le système légal 
distingue l'aptitude au placement des chômeurs invalides (art. 15 al. 2 LACI) de celle 
des chômeurs qui se sont annoncés en vue d'obtenir une rente AI (art. 15 al. 3 OACI; 
Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, 
Procédure, 2ème éd. mise à jour et complétée, ch. 3.9.8.15.3, p. 246). 

Est déterminant pour le calcul du gain assuré des personnes qui, en raison de leur 
santé, subissent une atteinte dans leur capacité de travail durant le chômage ou 
immédiatement avant, le gain qu'elles pourraient obtenir, compte tenu de leur capacité 
effective de gagner leur vie (art. 40 let. b OACI). Cet article veut éviter que la personne 
invalide soit rémunérée sur la base d’un gain qu’elle ne peut plus toucher en raison de 
sa capacité de travail réduite. C’est le cas des personnes pour lesquelles une autre 
assurance sociale (par exemple l’AI) a constaté une invalidité. La couverture de 
l’assurance chômage se limite à couvrir la capacité de travail restante (taux de 
validité). Ce principe s’applique aussi lorsque le taux d’invalidité constaté ne débouche 
sur aucun droit à une rente. 

Pour fixer le gain assuré, l’art. 40b OACI prescrit de tenir compte non de la capacité 
résiduelle de travail qui peut figurer par exemple sur un certificat médical, mais de la 
capacité résiduelle de gain fixée par l’AI. Il faut rappeler que l’AI couvre en partie les 
conséquences de l’invalidité, soit une impossibilité de travailler due à une atteinte 
durable à la santé. L’AI se limite donc à couvrir la perte de capacité de gain, non la 
seule perte de gain. L’assurance-chômage répond quant à elle des conséquences de 
l’impossibilité de tirer parti de la capacité de gain résiduelle pour des raisons tenant à 
la conjoncture et à l’état du marché du travail. Les deux assurances sociales couvrent 
donc des risques différents pour lesquels il ne se justifie pas d’instituer un concours de 
prestations (cf. Rubin, op.cit., p. 318s. et les réf. citées). 

Pour les assurés qui subissent, durant le chômage ou immédiatement avant, une 
atteinte à la santé diminuant leur capacité de travail, le gain assuré doit ainsi être 
corrigé après coup vers le bas à hauteur de la capacité de gain qui leur reste. Les 
montants versés en trop devront leur être réclamés en retour ou imputés sur les 
prestations de l’autre assurance sociale. Si l’AI établit un taux AI de 58 %, la caisse 
partira, dans le calcul du montant de la demande de remboursement, d’une capacité 

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de gain résiduelle de 42 % et donc d’une réduction correspondante du montant de 
l’indemnité journalière calculé au départ sur la base du gain assuré déterminant. 

Comme l’a exprimé l’intimée, le SECO a également mentionné dans son Bulletin LACI 
IC (chiffre C26), que le gain assuré des personnes dont la capacité de travail est 
durablement réduite pour raison de santé est fixé en fonction du salaire qu'elles 
pourraient obtenir, compte tenu de leur capacité de gain résiduelle. Sont visées ici les 
personnes reconnues invalides par une autre institution d'assurance sociale. La 
protection d'assurance de l'assurance-chômage porte uniquement sur la capacité de 
travail résiduelle.  

Le SECO fournit l’exemple suivant : 

 
Salaire avant l'invalidité 
4'000 francs 
 
Décision de l'AI/AA:  

Calcul de l'AC:  

Taux d'invalidité 40%  Capacité de travail   
60%  
------------------------- 

Rente 1'000 francs  Gain assure 
2'400 francs  

  

Le Tribunal fédéral a exprimé qu’est déterminant le salaire effectivement réalisé durant 
une certaine période avant la diminution de la capacité de gain en raison d'une atteinte 
à la santé. Cette valeur doit être multipliée par le facteur qui résulte de la différence 
entre 100 % et le degré d'invalidité. Au regard de la pratique administrative et judiciaire 
depuis de longues années, le revenu (hypothétique) d'invalide n'est pas pertinent dans 
ce contexte (ATF 132 V 357, consid. 3.2). 

Le gain assuré est recalculé à partir du mois où l'assuré a droit à une rente. Si ce droit 
débute dans le courant du mois, le recalcul du gain assuré n'intervient qu'au début du 
mois suivant. Le SECO fournit l’exemple suivant : par décision du 30 juillet 2012, 
l'assurance-invalidité reconnaît rétroactivement à l'assuré un taux d'invalidité de 80% 
qui lui ouvre droit à une rente depuis le 15 juillet 2011. La caisse réduit le gain assuré à 
hauteur de la capacité de gain restante de 20% avec effet au 1er août 2011. Elle 
demande également à l'AI la restitution par voie de compensation (art. 94 LACI). La 
caisse ne doit pas attendre, pour corriger le gain assuré, que la décision de l'AI soit 
entrée en force. 

2.2  En l’occurrence, avant d’avoir connaissance du fait que l’assuré avait été mis au 
bénéfice d’une rente d’invalidité, la caisse intimée a fixé le montant de ses indemnités 
sur la base des revenus perçus durant la période de six derniers mois la plus favorable 
à l’assuré. Dans ce cadre, il a été tenu compte du montant de la grande indemnité 
journalière versée par l’AI ; or, il sied de rappeler que le montant de la grande 
indemnité journalière est lui-même déterminé sur la base du revenu obtenu par la 
personne assurée avant la survenance de l’atteinte à la santé. Le calcul des 

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indemnités versées par la caisse de chômage tenait alors compte d’une pleine  
capacité de travail. 

Comme indiqué, un nouveau calcul était nécessaire à partir de la reconnaissance de 
l’invalidité de l’assuré. Or, dans ce cadre, la caisse intimée a procédé conformément 
aux réquisits rappelés ci-dessus, soit en appliquant une réduction correspondant au 
taux d’invalidité - lequel équivaut à la perte de la capacité de gain - du montant de 
l’indemnité journalière calculé au départ sur la base du gain assuré déterminant. C’est 
ainsi que le montant initial non contesté de l’indemnité de chômage, par 4'121 fr., a été 
réduit de 71%, ce qui donnait une indemnité journalière de 1'195 fr. Cette dernière 
indemnité tient en effet compte du gain que l’intéressé invalide est censé pouvoir 
obtenir compte tenu de sa capacité effective de gagner sa vie (art. 40 let. b OACI), soit 
d’une capacité résiduelle de gain (« degré de validité ») de 29%, étant rappelé que le 
législateur a voulu éviter que la personne invalide soit rémunérée sur la base d’un gain 
qu’elle ne peut plus toucher en raison de sa capacité de travail réduite. 

Au vu de ces éléments, le calcul de la caisse apparaît dès lors correct. 

3.  Il ressort de ce qui précède que les griefs du recourant ne peuvent être retenus et 
que le recours doit être rejeté, la décision sur opposition de la caisse cantonale de 
chômage étant confirmée. 

4.  Il n'est pas perçu de frais (art. 61 let. a LPGA). 

Par ces motifs, 

 

Prononce 
 

1. Le recours est rejeté. 

2. Il n'est pas perçu de frais. 

Sion, le 8 juillet 2013