# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 95222d83-718f-5494-abe2-4eba4d337783
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 502_2010_112_06_05_2010.pdf
**Docket/Reference:** 502_2010_112_06_05_2010.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf21/502_2010_112_06_05_2010.pdf

## Full Text

502 2010-112 

Arrêt du 6 mai 2010 

CHAMBRE PÉNALE 

COMPOSITION 

  Président : 
Juges : 
Greffière : 

Georges Chanez 
Roland Henninger, Hubert Bugnon 
Sonia Bulliard Grosset 

PARTIES 

  X Sàrl, recourante, représentée par Me Hervé Bovet, avocat à Fribourg, 

contre 

Y, prévenue et intimée,  

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC DE L'ETAT DE FRIBOURG, intimé. 

OBJET 

séquestre et restitution   

Recours  du  1er  mars  2010  contre  la  décision  du  juge  d'instruction  du  
15 février 2010 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. 
Le 26 janvier 2010, l'associé-gérant de la société X Sàrl a déposé une dénonciation 
pénale  pour  abus  de  confiance  à  l'encontre  de  Y,  qui  avait  été  serveuse  et  gérante  de 
l'établissement  et  qui,  à  la  fin  de  cette  activité,  avait  refusé  de  remettre  la  recette  de 
janvier, d'un ordre de grandeur de 18 à 20'000 francs. Le 3 février 2010, sur requête de 
la dénonciatrice, le juge d'instruction a ordonné le séquestre de cette recette, déterminée 
ensuite à hauteur de 20'169 fr. 95, et des documents de caisse.  

Par décision du 15 février 2010, le juge d'instruction a levé le séquestre des documents 
tout  en  ordonnant  leur  restitution  à  la  dénonciatrice,  et  levé  le  séquestre  de  la  recette, 
prescrivant  que  son  montant  de  20'169  fr.  95  sera  restitué  à  la  société  X  Sàrl  à  moins 
que, dans les 10 jours, Y ouvre action civile.  

Par mémoire du 1er mars 2010, la société X Sàrl a recouru contre cette ordonnance, 

B. 
concluant à la restitution sans condition de la recette, avec allocation d'une indemnité.  

Le  8  mars  2010,  le  juge  d'instruction  a  renoncé  à  déposer  des  observations,  signalant 
cependant que Y a ouvert action auprès de la chambre des prud'hommes par acte du 24 
février 2010.  

Par lettre du 15 mars 2010, le Ministère public a indiqué qu'il renonçait à se déterminer.  

Elle aussi invitée à faire connaître ses observations sur le recours qui lui a été notifié, Y 
ne s'est pas manifestée.  

e n   d r o i t  

1. 
a)  Le  recours  contre  toute  décision  du  juge  d'instruction  doit  être  interjeté  auprès 
de la Chambre pénale dans les 10 jours à compter de la mesure ou de la communication 
de la décision (art. 202 al. 1 et 203 al. 1 CPP). A qualité pour agir le lésé, dans les limites 
fixées  à  l'art.  197  CPP  (art.  196  let.  c  CPP).  A  teneur  de  l'art.  197  al.  1  CPP,  le  lésé  a 
qualité  pour  recourir  à  la  Chambre  pénale  contre  le  refus  d'ouvrir  l'action  pénale  ou  la 
renonciation  à  la  poursuite  (let.  a),  ou  une  autre  décision  l'atteignant  directement  dans 
ses  droits  de  partie  (let.  b).  Le  mémoire  doit  exposer  clairement  les  conclusions  et  les 
motifs du recourant (art. 199 al. 1 CPP).  

b) Le mode de notification de l'ordonnance attaquée n'est pas connu. En faveur de 
la recourante, il faut dès lors admettre que son mandataire l'a réceptionnée, comme elle 
l'indique,  le  18  février  2010,  ce  qui  n'est  d'ailleurs  pas  contesté.  Le  recours  interjeté  le 
lundi 1er mars 2010 l'a dès lors été en temps utile.  

c) La recourante qui a dénoncé l'abus de confiance est lésée au sens de l'art. 31 al. 
1  CPP.  On  ne  voit  toutefois  pas  en  quoi  cette  société  –  qui  ne  s'est  d'ailleurs  pas 
constituée partie civile ou pénale –  serait atteinte directement dans ses droits de partie 

 
 
 
 
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par  l'ordonnance  querellée.  Cette  question  peut  cependant  être  laissée  ouverte,  le 
recours devant de toute manière être rejeté pour les motifs qui suivent.  

2. 
a)  La  levée  du  séquestre  de  la  recette  n'est  contestée  par  aucune  des  parties.  La 
seule  question  litigieuse  dans  la  présente  procédure  est  celle  de  savoir  si  la  restitution 
doit en tous les cas être faite à la dénonciatrice, laquelle soutient dans son recours que 
supposée  détentrice  d'une  créance  salariale  à  son  encontre,  Y  ne  fait  valoir  et  ne  peut 
faire valoir aucun droit sur le montant de la recette.  

b) A teneur de l'art. 125 CPP, après la levée du séquestre, les objets et valeurs sont 
restitués  à  l'ayant  droit  (...)  (al.  1).  Si  plusieurs  personnes  allèguent  un  droit  sur  des 
objets  ou  valeurs  à  restituer,  le  juge  devant  lequel  l'affaire  est  pendante  ou  a  été 
pendante  en  dernier  lieu  désigne  la  personne  à  qui  il  entend  remettre  ces  objets  ou 
valeurs.  Simultanément,  il  impartit  un  délai  aux  autres  personnes  pour  ouvrir  action 
devant  l'autorité  ordinairement  compétente  pour  connaître  des  litiges  relatifs  aux  droits 
allégués.  Si  ce  délai  expire  sans  avoir  été  utilisé,  les  objets  ou  valeurs  sont  remis  à  la 
personne  désignée  dans  l'ordonnance,  sans  préjudice  de  la titularité effective  des  droits 
(al. 2).  

Selon  la  jurisprudence,  le  juge  restitue  l'objet  séquestré  à  son  possesseur  qui  bénéficie 
de la présomption de propriété ancrée à l'art. 930 CC. Le juge ne peut s'écarter de cette 
règle que lorsque le possesseur n'a manifestement aucun droit sur la chose, par exemple 
s'il  s'agit  à  l'évidence  d'un  objet  volé;  dans  ce  cas,  le  juge  pénal  peut  redresser  sans 
autre  cette  violation  immédiate  et  patente  des  droits  du  possesseur  en  lui  restituant 
l'objet  saisi.  En  revanche,  lorsqu'il  existe  un  doute  au  sujet  de  la  propriété  de  l'objet 
saisi, notamment lorsque plusieurs personnes en revendiquent la propriété, la protection 
constitutionnelle de la possession, offerte par l'art. 26 Cst. féd., exige en principe que la 
chose soit restituée à son possesseur; toutefois la garantie constitutionnelle permet aussi 
à celui qui prétend avoir un droit préférable de soumettre sa contestation à un juge civil 
dans le cadre d'une procédure ordinaire permettant aux parties de faire valoir tous leurs 
moyens.  Ce  rôle  ne  peut  être  assuré  par  l'autorité  pénale  ordonnant  la  restitution  d'un 
objet  saisi  pour  les  nécessités  d'une  procédure  pénale;  toutefois,  une  protection 
provisoire de la prétention du tiers peut s'imposer jusqu'au moment où le juge civil aura 
pu  être  saisi  et  ordonner  de  son  côté  les  mesures  provisionnelles  nécessaires.  Dans  ce 
cas,  il  peut  se  justifier  que  l'autorité  pénale  diffère  la  restitution  de la  chose,  au  moyen 
d'une décision à terme, pour permettre au tiers revendiquant de saisir le juge civil et d'en 
obtenir s'il y a lieu la protection provisoire nécessaire (ATF 120 Ia 120 consid. 1b). 

c)  En  l'espèce,  il  n'est  pas  contestable  que  les  recettes  d'un  établissement  public 
reviennent  à  son  exploitant  et  que  l'employé  de  celui-ci  est  tenu  de  les  lui  remettre 
immédiatement  (art.  321b  et  339a  al.  1  CO).  Il  ressort  cependant  du  dossier  que  Y 
détenait  l'argent  séquestré  du  chef  de  la  gérance  de  l'établissement  en  janvier  2010, 
comme  indiqué  par  l'associé-gérant  lui-même  dans  sa  dénonciation.  Pour  sa  part,  la 
prévenue a expliqué le maintien de sa possession par le fait qu'elle n'avait pas reçu ses 
salaires pour plus de trois mois et que son intention n'était pas de voler cet argent mais 
de "pouvoir encaisser mes salaires qui m'étaient dus".  

Même  si  le  terme  n'a  pas  été  employé,  il  ressort  de  cette  déclaration  qu'elle  exprimait 
l'exercice d'un droit de rétention. L'art. 339a al. 3 CO, de droit impératif, réserve ce droit 
des parties à un contrat de travail, qui contrecarre l'obligation de restituer (voir en outre 
TERCIER/FAVRE/EIGENMANN,  Les  contrats  spéciaux,  4ème  éd.,  Zurich/Genève  2009,  n.  3818 

 
 
 
 
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ss;  A.  STAEHELIN,  Berner  Kommentar,  n.  6  ad  art.  321b  CO;  R.  WYLER,  Droit  du  travail, 
2ème  éd.,  Berne  2008,  p.  275  ss;  MÜLLER/RIEDER,  Retentionsrecht  des  Arbeitnehmers  – 
Konzequenzen  für  den  Arbeitgeber,  AJP/PJA  2009  p.  267  ss).  Selon  l'art.  895  al.  1  CC, 
fondement général du droit de rétention, le créancier qui, du consentement du débiteur, 
se  trouve  en  possession  de  choses  mobilières  ou  de  papiers-valeurs  appartenant  à  ce 
dernier,  a  le  droit  de  les  retenir  jusqu'au  paiement,  à  la  condition  que  sa  créance  soit 
exigible et qu'il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et l'objet retenu.  

L'argent est une chose mobilière susceptible de faire l'objet d'un droit de rétention (P.-H. 
STEINAUER,  Les  droits  réels  III,  3ème  éd.,  Berne  2003,  n.  3132a  et  réf.;  comp.  art.  349e 
CO).  Plus  délicate  est  la  condition  de  la  possession.  L'employé  n'est  en  principe  pas 
possesseur  des  choses  de  l'employeur;  il  n'en est  qu'un  détenteur  précaire  ou  auxiliaire 
de la possession (P.-H. STEINAUER, Les droits réels  I, 4ème  éd.,  Berne  2007, n. 205; BSK 
OR II-PORTMANN, n. 4 ad art. 339a; WYLER, op. cit., p. 276). Il est en revanche admis que 
dans certains cas, par convention expresse ou tacite, l'employé dispose d'un droit propre, 
opposable à l'employeur, sur l'objet. Tel est en particulier le cas du "gérant responsable" 
sur les marchandises en magasin, selon la conception majoritaire (STAEHELIN, n. 6 ad art. 
321b  et  n.  7  ad  art.  339a;  WYLER,  loc.  cit.;  contra  :  BSK  OR  II-PORTMANN,  n.  7  ad  art. 
339a).  En  tant  que  gérante  même  temporaire,  la  prévenue  avait  plus  qu'une  détention 
précaire et apparente mais bien la possession indépendante de cet argent qu'elle pouvait 
utiliser  notamment  pour  l'acquisition  de  marchandises.  L'argent  encaissé  n'avait  par 
ailleurs  pas  été  englobé  dans  son  patrimoine;  il  était  au  contraire  individualisé,  par 
enveloppes  séparées  de  recettes  journalières,  comme  en  atteste  le  procès-verbal  de 
séquestre.  La  recourante,  si  elle  n'admet  pas  expressément  l'existence  d'arriérés  de 
salaires, n'entreprend aucune contestation motivée sur ce point et se contente de relever 
que  "le  litige  opposant  les  parties  au  plan  civil  est  sans  aucune  pertinence  quant  à  la 
détermination des droits existant sur la somme séquestrée". Au demeurant, depuis lors, 
l'intimée  a  manifesté  qu'elle  se  considère  effectivement  comme  créancière  en  ouvrant 
action en chambre des prud'hommes. A cet égard, le fait que la créance soit contestée et 
que son montant ne peut encore être déterminé exactement importe peu (STEINAUER, op. 
cit., n. 3138a). Enfin, le lien de connexité est manifeste. 

Dans ces circonstances, la possibilité d'un droit préférable de la prévenue, sous forme de 
droit de rétention, ne pouvait en aucun cas être exclue et une restitution pure et simple 
n'était donc pas possible. La question de savoir si le droit de rétention existe ou non ne 
pouvait  être  tranchée  d'emblée,  mais  requérait  une  appréciation  au  fond  qui  doit  être 
laissée  au  juge  civil.  Par  ailleurs,  la  juridiction  des  prud'hommes  saisie  de  la  cause  est 
habilitée à se prononcer sur une protection provisoire (art. 45 de la loi sur la juridiction 
des prud'hommes; LJP; RSF 132.1).  

Enfin, l'examen du suivi de la décision attaquée quant au respect du délai imparti par le 
juge d'instruction à la prévenue sort du cadre du recours dont la Chambre est saisie. 

Il s'ensuit le rejet du recours.  

3. 
Vu le sort du recours, les frais de la présente procédure seront mis à la charge de la 
recourante (art. 231 al. 2 CPP), laquelle n'a pas droit à l'indemnité qu'elle réclame, pour 
la même raison (art. 241 al. 1 CPP).  

l a   C h a m b r e   a r r ê t e :  

 
 
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I. 

Le recours est rejeté. 

Partant, l'ordonnance du juge d'instruction du 15 février 2010 est confirmée.  

II. 

Les frais dus à l'Etat pour la procédure de recours, fixés à 620 fr. (émolument: 500 
fr., débours: 120 fr.) sont mis à la charge de X Sàrl. 

III.  La requête d'indemnité de partie est rejetée. 

Le  Tribunal  fédéral  connaît,  comme  juridiction  ordinaire  de  recours,  des  recours  en 
matière  pénale;  la  qualité  et  les  autres  conditions  pour  interjeter  recours  sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF).  Il  connaît  également  des  recours  constitutionnels  subsidiaires;  la  qualité  et  les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss 
LTF.  Dans  les  deux  cas,  le  recours  motivé  doit  être  déposé  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa notification. Si une partie forme 
un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans 
un seul mémoire. 

Fribourg, le 6 mai 2010