# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e907a6b-bdeb-5a02-87bc-fbb08f78b175
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.02.2021 A/1947/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1947-2020_2021-02-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1947/2020 ATAS/117/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 février 2021 

15ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, ______, à 
MEYRIN 

 

 

recourant 

 

contre 

Caisse de compensation MEDISUISSE, sise Oberer Graben 37, 
SAINT-GALL 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1947/2020 

- 2/11 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a commencé à exercer son 
activité de médecin à titre indépendant le 8 janvier 2020.  

2. Avant de débuter son activité, l’assuré avait requis son inscription en tant 
qu’indépendant auprès de la caisse de compensation AVS, MEDISUISSE 
(ci-après : la caisse ou l’intimée), laquelle avait, par courrier du 29 novembre 2019, 
confirmé ladite inscription avec effet au 1er janvier 2020. 

3. Le 8 janvier 2020, la caisse a adressé à l’assuré un courrier par lequel elle fixait ses 
cotisations AVS à CHF 0.-. Elle s’était fondée sur les informations et documents 
que ce dernier lui avait fournis à teneur desquels le revenu d’indépendant de 2020 
était estimé à CHF 0.-.  

4. Le 26 mars 2020, l’assuré a fait parvenir à la caisse une demande d’allocations pour 
perte de gain en lien avec le coronavirus (ci-après : APG Corona). 

5. Par décision du 7 mai 2020, la caisse a nié à l’assuré tout droit aux APG Corona, au 
motif que le revenu déterminant de ce dernier était de CHF 0.-, conformément aux 
informations données lors de son inscription en tant qu’indépendant, ce qui 
n’ouvrait pas de droit aux APG Corona. 

6. L’assuré a adressé un courriel à l’intimée le 15 mai 2020 pour demander la 
reconsidération de cette décision. Il soutenait que les premiers mois de son activité 
étaient « sans revenus » jusqu’au paiement des factures, lequel survenait deux mois 
plus tard. C’était pour cette raison que le 8 janvier 2020, il n’avait pas pu estimer 
son revenu. Il avait compris qu’il devait communiquer son revenu de l’époque, qui 
était alors bien de CHF 0.-. Il joignait à son courriel la statistique des factures 
envoyées pour la période du 1er janvier au 29 février 2020 pour un montant de 
CHF 29'417.-. Son revenu correspondait à 40 % de ce montant, de sorte qu’il le 
chiffrait pour l’année 2020 à CHF 71'000.-. 

7. Par décision sur opposition du 28 mai 2020, la caisse a indiqué à l’assuré qu’elle 
considérait son courriel comme une opposition, qu’elle rejetait au motif que les 
conditions pour que l’assuré puisse prétendre aux APG n’étaient pas remplies. En 
effet, pour pouvoir prétendre aux APG, un indépendant devait avoir un revenu 
annuel situé entre CHF 10'000.- et CHF 90'000.-. Selon la règlementation en 
vigueur concernant les APG Corona, était déterminant le revenu provisoire servant 
de base de calcul des acomptes de cotisations AVS 2019. La modification de ce 
revenu annoncée après le 17 mars 2020, n’était pas prise en compte. Dans le cas de 
l’assuré, lequel avait commencé son travail en tant qu’indépendant qu’en 
janvier 2020, le revenu provisoire 2019 ne pouvait pas être pris en compte, de sorte 
qu’il avait fallu se référer au revenu de l’année 2020 et partant aux acomptes de 
cotisation AVS 2020. Les cotisations AVS se calculaient en règle générale sur la 
base du revenu découlant du résultat de l’exercice commercial clos au cours de 
l’année de cotisation. Pendant l’année en cours, les personnes tenues de payer des 
cotisations devaient verser périodiquement des acomptes. En l’occurrence, l’assuré 

 
 
 

 

A/1947/2020 

- 3/11 - 

avait, seulement après le 17 mars 2020, pris contact avec la caisse pour déclarer son 
revenu afin de toucher des indemnités APG. Il n’était pas possible de modifier 
rétroactivement la base du calcul de l’indemnité APG Corona ni de remplacer une 
simple estimation influencée par la réglementation concernant l’indemnité 
APG Corona. Les directives en la matière étaient claires et ne pouvaient être 
remplacées par des critères vagues tels que les éventuelles fautes, la bonne foi, le 
manque d’expérience administrative, la situation familiale et financière, la 
vulnérabilité, etc. 

8. Par courrier du 2 juin 2020, l’assuré s’est à nouveau adressé à la caisse en affirmant 
qu’il avait compris - lorsqu’il avait dû fournir les renseignements sur ses futurs 
revenus - qu’il devait indiquer son revenu d’alors qui était nul. Il souhaitait, après 
cinq mois d’activité en tant qu’indépendant, communiquer l’estimation de son 
revenu annuel 2020 sur la base des factures générées durant les cinq derniers mois. 
Il l’estimait désormais à CHF 55'000.-. 

9. Par courrier du 2 juin 2020, la caisse a fait parvenir à l’assuré un courrier indiquant 
que ses cotisations AVS étaient dès lors fixées, sur la base des documents et 
informations que l’assuré lui avait communiqués à CHF 6'930.- (revenu de 
CHF 55'000.- auquel s’ajoutait un montant de CHF 5'622.10 à titre de cotisations 
personnelles, soit un revenu arrondi de CHF 60'600.- correspondant à CHF 6'930.- 
de cotisations AVS). 

10. Par recours déposé auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : CJCAS) le 27 juin 2020, l’assuré a contesté la décision sur 
opposition de la caisse, concluant sous suite de frais et dépens, à son annulation et à 
ce que son droit aux APG Corona soit fixé à CHF 8'217.- (CHF 60'600.-/12 = 
CHF 5'050.- par mois ; CHF 5'050.- x 0.8/30 =134.70 ; 134.7 x 61 = 8'217.-). Il 
affirmait avoir demandé à plusieurs reprises à la caisse s’il devait déclarer son 
revenu afin de pouvoir toucher des indemnités APG. On lui avait répondu qu’il 
n’était pas possible de modifier rétroactivement la base du calcul de l’indemnité 
APG. Le 2 juin 2020, il avait formulé une demande de rectification de ses 
cotisations dans la mesure où il était désormais capable d’estimer correctement son 
revenu. Il faisait grief à la caisse d’avoir violé l’art. 5 al. 2 de l’ordonnance sur les 
pertes de gain du 20 mars 2020. Le raisonnement de la caisse selon lequel il était 
impossible de modifier rétroactivement la base du calcul de l’indemnité APG était 
infondé et contraire à la disposition précitée puisque selon l’art. 3bis de la même 
ordonnance, les indépendants dont le revenu se situait entre CHF 10'000.- et 
CHF 90'000.- avaient droit à des APG, la condition étant d’être inscrit en tant 
qu’indépendant auprès d’une caisse AVS. La fixation du montant de l’APG pouvait 
faire l’objet d’un nouveau calcul, si une taxation fiscale plus récente était envoyée à 
la caisse avant le 16 septembre 2020. Dans son cas, il avait demandé la 
modification de ses acomptes AVS le 2 juin 2020. C’était à tort que la caisse avait 
refusé de lui allouer des indemnités APG. Le moment déterminant pour demander 
la modification des acomptes de cotisations AVS était le 16 septembre 2020 et non 

 
 
 

 

A/1947/2020 

- 4/11 - 

le 17 mars 2020 (date de l’ordonnance) comme le retenait l’intimée. Le ch. 1068 de 
la circulaire de l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) visait le 
revenu annuel 2019 et non le revenu 2020 et réservait expressément le ch. 1065 de 
la circulaire, lequel prévoyait que les indépendants pouvaient se prévaloir d’une 
modification de leur revenu et solliciter une modification des APG en fournissant 
une décision définitive de taxation au plus tard le 16 septembre 2020. Le nouveau 
calcul était, dans son cas, intervenu le 2 juin 2020, de sorte que la caisse aurait dû 
en tenir compte. Si par extraordinaire, la chambre de céans retenait que la date du 
17 mars 2020 était pertinente, il estimait néanmoins qu’elle devait constater que 
l’interprétation du ch. 1068 de la circulaire violait l’art. 5 al. 2 de l’ordonnance 
pertinente. Il se plaignait en outre d’un abus du pouvoir d’appréciation et d’une 
violation du principe de la bonne foi. Rien dans son comportement ne permettait 
d’établir des soupçons sérieux d’abus de droit. La possibilité de demander un 
nouveau calcul était explicitement prévu dans l’ordonnance pertinente et l’art. 24 
al. 2 et 3 du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 
(RAVS - RS 831.101) retenait que les acomptes de cotisation étaient fondés sur la 
décision de cotisation ou sur le revenu probable de l’année de cotisation. La caisse 
pouvait se baser sur le revenu déterminant retenu dans la dernière décision de 
cotisation, à moins que la personne tenue de payer ne fournisse une décision de 
taxation en force. L’art. 33 du RAVS prévoyait le paiement de cotisations de 
manière trimestrielle. Lors de la modification du revenu pertinent, les cotisations 
étaient augmentées de manière rétroactive pour l’année civile en cours. Ayant agi 
conformément à l’art. 24 RAVS, il n’était pas tenu par un délai. La caisse de 
compensation allait en outre de toute manière actualiser son revenu et modifier ses 
acomptes une fois que les autorités fiscales lui auraient communiqué la décision de 
taxation 2020. Il était contraire à la bonne foi de lui reprocher d’avoir réagi 
tardivement puisqu’au moment de la crise du coronavirus des mesures drastiques 
avaient été prises par le Conseil fédéral et ces mesures avaient entraîné une 
récession de son activité d’indépendant. Il avait besoin d’indemnités pour 
compenser sa perte de gain. Il n’était pas possible de lui reprocher d’avoir menti sur 
son revenu ou d’avoir augmenté artificiellement celui-ci pour bénéficier 
d’allocations.  

11. Dans sa réponse du 30 juillet 2020, l’intimée a conclu au rejet du recours, en se 
référant à la motivation de sa décision.  

EN DROIT 

1. Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA - RS 830.1) s’appliquent aux allocations perte de 
gain en lien avec le coronavirus, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 de 
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 du 20 mars 2020 - RS 830.31). Les 
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas 
ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent 

 
 
 

 

A/1947/2020 

- 5/11 - 

(art. 56 LPGA). La chambre de céans est ainsi compétente pour connaître du 
présent recours (ATAS/1208/2020). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes légales par une personne directement 
touchée par la décision attaquée, le recours est recevable. 

3. Le présent litige porte sur le refus du droit à l’APG-coronavirus qui pourrait au plus 
tôt prendre effet le 17 mars 2020. 

4. Le 17 mars 2020 est entrée en vigueur l’ordonnance du 20 mars 2020 sur les 
mesures en cas de perte de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) 
(ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ; RS 830.31). 

5. Selon l’art. 2 al. 3 en relation avec l’art. 2 al. 1bis let. c de l’ordonnance sur les 
pertes de gain COVID-19, dans sa teneur du 23 avril 2020 au 16 septembre 2020, 
les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante au sens de 
l’art. 12 LPGA ont droit à l’allocation perte de gain si elles sont assurées 
obligatoirement au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 
l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) et si elles subissent une 
perte de gain en raison d’une mesure prévue à l’art. 6 al. 1 et 2 de l’ordonnance du 
13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus 
(ordonnance 2 COVID-19 ; RS 818.101.24; abrogée au 22 juin 2020). 

6. Visant les « cas de rigueur », l’art. 2 al. 3bis en relation avec l’art. 2 al. 1bis let. c de 
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, dans sa teneur en vigueur du 
17 mars 2020 au 16 septembre 2020, prévoyait que les personnes qui exercent une 
activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, mais qui ne sont pas 
concernées par l’art. 2 al. 3 précité, ont droit à l’allocation perte de gain si elles sont 
assurées obligatoirement au sens de la LAVS, si elles subissent une perte de gain en 
raison des mesures prises par le Conseil fédéral afin de lutter contre le coronavirus 
et si leur revenu déterminant pour le calcul des cotisations AVS de l’année 2019 se 
situe entre CHF 10'000.- et CHF 90'000.-. 

7. L’art. 5 al. 1 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 prévoit que 
l’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative 
obtenu avant le début du droit à l’allocation. 

8. L’art. 5 al. 2 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 précise que pour 
déterminer le montant du revenu, l’art. 11 al. 1 LAPG (loi du 25 septembre 1952 
sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité ; RS 834.1) 
s’applique par analogie.  

9. Conformément à l’art. 11 al. 1 1ère phrase LAPG, le revenu moyen acquis avant 
l’entrée en service est le revenu déterminant pour le calcul des cotisations dues 
conformément à la LAVS. Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives au 
calcul de l’allocation et fait établir par l’Office fédéral des assurances sociales des 
tables dont l’usage est obligatoire et dont les montants sont arrondis à l’avantage de 
l’ayant droit. 

 
 
 

 

A/1947/2020 

- 6/11 - 

10. Le Conseil fédéral a édicté un règlement notamment au vu de la délégation de 
l’art. 11 al. 1 LAPG, soit règlement du 24 novembre 2004 sur les allocations pour 
perte de gain (RAPG - RS 834.11). Ainsi, selon l’art. 7 al. 1 RAPG, pour les 
personnes exerçant une activité indépendante, l’allocation est calculée d’après le 
revenu, converti en revenu moyen, qui a servi de base à la dernière décision de 
cotisations à l’AVS rendue avant l’entrée en service. L’allocation est ajustée sur 
demande si, par la suite, une nouvelle décision de cotisation est prise pour l’année 
pendant laquelle le service a été accompli (al. 1). Pour les personnes qui rendent 
vraisemblable qu’elles auraient entrepris une activité indépendante de longue durée 
pendant la période du service, l’allocation est calculée d’après le revenu qu’elles 
auraient pu obtenir (al. 2). Si une personne exerçant une activité indépendante n’est 
pas astreinte à payer des cotisations en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1946 
sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), son allocation est calculée d’après 
le revenu acquis au cours de l’année précédant celle de l’entrée en service (al. 3). 

11. Dans sa teneur en vigueur du 17 mars 2020 (RO 2020 2223) au 16 septembre 2020 
(RO 2020 3705), l’art. 5 al. 2 prévoyait également qu’après la fixation du montant 
de l’allocation, cette dernière ne pouvait faire l’objet d’un nouveau calcul que si 
une taxation fiscale plus récente était envoyée à l’ayant droit d’ici au 
16 septembre 2020 et que celui-ci déposait une demande de nouveau calcul d’ici à 
cette date. 

12. Aux termes de l’art. 9 al. 3 LAVS, le revenu provenant d’une activité indépendante 
et le capital propre engagé dans l’entreprise sont déterminés par les autorités 
fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation. 

13. La perception des acomptes de cotisations est régie par l’art. 24 RAVS (règlement 
du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101). Ils sont 
fixés sur la base du revenu probable de l’année de cotisation (al. 2). S’il s’avère, 
pendant ou après l’année de cotisation, que le revenu diffère sensiblement du 
revenu probable, les caisses de compensation adaptent les acomptes de cotisations 
(al. 3). Les personnes tenues de payer des cotisations doivent fournir aux caisses de 
compensation les renseignements nécessaires à la fixation des cotisations, leur 
transmettre, sur demande, des pièces justificatives et leur signaler lorsque le revenu 
diffère sensiblement du revenu probable (al. 4). 

14. L’OFAS a émis des lignes directrices relatives à l’application de l’ordonnance sur 
les pertes de gain COVID-19 dans la circulaire sur l’allocation pour perte de gain 
en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus (ci-après : CCPG). 

15. De telles directives de l'OFAS ne créent pas de nouvelles règles de droit mais sont 
destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, en visant à 
unifier, voire à codifier la pratique des organes d'exécution. Elles ont notamment 
pour but d'établir des critères généraux d'après lesquels sera tranché chaque cas 
d'espèce et cela aussi bien dans l'intérêt de la praticabilité que pour assurer une 
égalité de traitement des ayants droit. Selon la jurisprudence, ces directives n'ont 

 
 
 

 

A/1947/2020 

- 7/11 - 

d'effet qu'à l'égard de l’administration dont elles donnent le point de vue sur 
l'application d'une règle de droit et non pas une interprétation contraignante de 
celle-ci. Cela ne signifie toutefois pas que le juge n'en tienne pas compte. Au 
contraire, il doit les prendre en considération lors de sa décision lorsqu'elles offrent 
une interprétation satisfaisante des dispositions légales applicables et adaptée au cas 
d'espèce. Il ne s'en écarte que dans la mesure où les directives établissent des 
normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables (voir 
ATF 145 V 84 consid. 6.1.1 et les références). 

16. D’après le ch. 1065 CCPG, dans sa version en vigueur depuis le 13 mai 2020, 
rétroagissant au 17 mars 2020, la base de calcul de l’indemnité pour les 
indépendants correspond en principe au revenu réalisé en 2019. Pour ce faire, c’est 
le revenu retenu pour le décompte des cotisations 2019 (acomptes de cotisation) qui 
est déterminant. En revanche, si, au moment où l’indemnité est déterminée, la 
taxation fiscale définitive pour 2019 est déjà disponible, celle-ci doit être prise 
comme base de calcul.  

17. Le ch. 1065.1 CCPG précise toutefois, lorsque l’indemnité a été fixée sur la base 
des revenus utilisés pour les acomptes de cotisation 2019 et que ceux-ci n’ont pas 
été adaptés depuis la dernière décision définitive de cotisation, que les revenus de la 
dernière décision définitive de cotisation doivent être pris en compte sur demande 
du bénéficiaire. Si, au moment de la demande, la taxation fiscale pour 2019 est déjà 
disponible, c’est celle-ci qui doit être prise en compte. La demande de nouveau 
calcul, respectivement de révision ou de reconsidération, doit être adressée à la 
caisse de compensation au plus tard le 16 septembre 2020. 

18. Dans un arrêt rendu le 18 septembre 2020, la Cour des assurances sociales vaudoise 
a constaté que les ch. 1065 et 1065.1 de la CCPG étaient conformes aux art. 11 
al. 1 LAPG et 7 al. 1 RAPG ainsi qu’à la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue 
en matière d’allocation pour perte de gain (ATF 133 V 431 consid. 6.2.2 ; voir 
également l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_253/2014 du 28 juillet 2014 consid. 4.3) 
et rappelé que le calcul de l’allocation tel que prévu par la CCPG était fondé sur le 
revenu déterminant pour le calcul des cotisations dues conformément à la LAVS, à 
titre provisoire ou définitif. Il ne saurait l’être sur le seul résultat d’exploitation d’un 
exercice comptable, solution qui serait au demeurant contraire à l’art. 9 al. 3 LAVS, 
disposant que le revenu provenant d’une activité indépendante et le capital propre 
engagé dans l’entreprise étaient déterminés par les autorités fiscales cantonales et 
communiqués aux caisses de compensation (CASSO APG 2/20 – 13/2020 du 
18 septembre 2020). 

19. En l’espèce, la profession du recourant (ophtalmologue) n’a pas été interdite par 
ordonnance du Conseil fédéral. 

Aussi, en application de l’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance sur les pertes de gain 
COVID-19, en vigueur du 17 mars au 17 septembre 2020, une allocation pour perte 
de gain ne pouvait, selon les termes de l’ordonnance précitée, être octroyée au 

 
 
 

 

A/1947/2020 

- 8/11 - 

recourant qu’à la condition, notamment, que son revenu déterminant pour le calcul 
des cotisations AVS de l’année 2019 (année figurant dans l’ordonnance) se situe 
entre CHF 10'000 et CHF 90'000.-. 

Faute pour le recourant d’avoir perçu un revenu d’indépendant en 2019, l’intimée 
s’est fondée sur la décision de cotisation provisoire adressée à son assuré le 
8 janvier 2020, laquelle n’a pas été contestée, pour déterminer le montant du revenu 
moyen de l’activité lucrative du recourant et savoir s’il pouvait alors prétendre à 
des APG. 

20. L’intimée ne disposait pas d’une décision définitive de cotisation relative à 
l’année 2020 ou antérieure, lors de la demande de prestations faite par le recourant, 
de sorte qu’elle a indiqué se fonder sur les revenus de 2020, tels que retenus dans sa 
décision de fixation des cotisations du 8 janvier 2020.  

21. La chambre de céans constate qu’au jour du prononcé de la décision litigieuse, le 
recourant n’avait pas sollicité la modification de ses acomptes AVS ni informé 
l’intimée qu’il estimait désormais que son revenu pour l’année 2020 serait 
supérieur à CHF 0.-.  

À défaut d’avoir agi préalablement à la promulgation de l’ordonnance sur les pertes 
de gain COVID-19, le 17 mars 2020, pour rectifier son revenu tel que retenu dans 
la décision du 8 janvier 2020, le recourant ne peut faire grief à l’intimée d’avoir 
statué sur la base de cette dernière décision, sans tenir compte des informations 
qu’il a fournies après le prononcé de la décision (7 mai 2020) et de sa demande de 
modification des acomptes faite le 2 juin 2020 (soit après le prononcé de la décision 
sur opposition).  

Le recourant confond le droit de percevoir des APG, pour lequel les conditions 
devaient être remplies lors de sa demande, soit le 26 mars 2020, et la possibilité 
pour un indépendant qui a obtenu des APG d’en faire modifier le montant (à la 
hausse) en faisant une demande dans le délai fixé au 16 septembre 2020 et en 
produisant une taxation fiscale définitive. 

Le recourant n’ayant pas demandé la modification de ses cotisations AVS alors 
fixées à CHF 0.- lorsqu’il a reçu sa décision, lors de sa demande d’APG ou encore 
avant le prononcé de la décision du 7 mai 2020, l’intimée était légitimée à prendre 
en compte la décision provisoire de cotisation pour l’année 2020 du 8 janvier 2020. 
Elle ne pouvait d’ailleurs se fonder sur rien d’autre.  

Quant à une éventuelle demande de modification du montant des APG, force est de 
constater que le recourant ne pouvait se prévaloir ni d’une décision définitive 
relative à ses cotisations 2020 ni d’une taxation définitive, pour l’exiger. Il n’était 
dès lors pas légitimé à obtenir la reconsidération de la décision de l’intimée.  

22. Le fait que le recourant ait affirmé dans un courriel du 15 mai 2020 qu’il estimait 
désormais son revenu à CHF 71'000.- en se fondant sur les factures envoyées à ses 

 
 
 

 

A/1947/2020 

- 9/11 - 

patients en lien avec les mois de janvier et février 2020 est par ailleurs sans 
pertinence.  

Le revenu déterminant ne pouvait pas être apprécié par l’intimée sur les seules 
factures des mois de janvier et février 2020 produites après la demande d’APG, 
alors qu’une décision de cotisation existait et n’avait pas été modifiée. En effet, 
seule cette décision était pertinente pour déterminer si le recourant était, lors de sa 
demande d’APG, en droit de percevoir ou non des APG, les règles légales exposées 
ci-dessus ne prévoyant pas de prendre en compte des factures en cours d’exercice 
pour établir un revenu.  

23. Le fait que la caisse intimée a, ensuite d’une demande du recourant, modifié ses 
acomptes AVS le 2 juin 2020, est également sans pertinence. Ce fait ne saurait 
permettre à titre rétroactif d’ouvrir le droit aux APG pour le recourant.  

En effet, le revenu à prendre en compte pour déterminer si l’assuré a droit à des 
APG Corona est le revenu moyen acquis avant la demande, soit le revenu 
déterminant pour le calcul des cotisations dues conformément à la LAVS (art. 5 
al. 2 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 et son renvoi à l’art. 11 
al. 1 LAPG qui précise qu’il s’agit du revenu moyen acquis avant l’entrée en 
service). 

Si l’art. 7 al. 1 RAPG (édicté en lien avec l’art. 11 LPGA) prévoit la possibilité 
d’ajuster les APG en fonction d’une modification des cotisations en cours d’année, 
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ne prévoit pas cette possibilité et 
pose au contraire la condition d’une taxation fiscale plus récente que la décision de 
cotisation que l’ayant droit doit envoyer à sa caisse avant le 16 septembre 2020 
pour donner lieu à un nouveau calcul des APG. En outre, cette disposition ne 
prévoit pas le réexamen d’un droit à des APG qui aurait été – comme en 
l’occurrence – nié dans une décision préalable. 

Eu égard à ce qui précède, il est établi que le recourant ne pouvait pas prétendre à 
des APG lorsqu’il en fait la demande.  

24. La décision est bien fondée.  

L’intimée n’a ainsi pas violé l’art. 5 al. 2 de l’ordonnance sur les pertes de gain 
COVID-19 ni abusé de son pouvoir d’appréciation. Elle n’a au demeurant pas mis 
en cause la bonne foi du recourant mais s’est contentée de faire une juste 
application de la loi et de rappeler que les caisses ne pouvaient pas prendre en 
considération des modifications des revenus annoncées après la demande d’APG 
sous réserve d’exceptions non réalisées en l’espèce.   

25. Le recourant ne peut enfin pas se prévaloir de son ignorance ou de son inexpérience 
quant au revenu pertinent qu’il aurait dû annoncer en janvier 2020 à la caisse AVS 
afin qu’elle fixe ses cotisations AVS, car nul n'est censé ignorer la loi et nul ne peut 
tirer des avantages de son ignorance du droit (ATF 124 V 215 consid. 2b/aa p. 220 
et arrêt du Tribunal fédéral 9C_97/2009 du 14 octobre 2009 consid. 3.3). 

 
 
 

 

A/1947/2020 

- 10/11 - 

26. Le recours est rejeté.  

27. Le recourant qui n’obtient pas gain de cause ne se verra pas allouer de dépens.  

28. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA en relation avec l’art. 1 de 
l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19). 

* * * * * * 

 

 
 
 

 

A/1947/2020 

- 11/11 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le