# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6711c24a-fb48-5358-923a-27730f48514a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.02.2024 E-2042/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2042-2021_2024-02-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2042/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Deborah D'Aveni (présidente du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva, Roswitha Petry, juges, 

Alessandra Stevanin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

alias B._______, née le (…), 

Burundi, 

représentée par Alexandre Mwanza, Migrant ARC-EN-CIEL, 

(…),   

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 31 mars 2021 / N (…). 

 

 

 

E-2042/2021 

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Faits : 

A.  

Le 18 février 2020, A._______ (ci-après : l’intéressée, la requérante ou la 

recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse, indiquant s’appeler 

B._______ et être née le (…). 

B.  

Le 24 février 2020, l’intéressée a été entendue sur ses données 

personnelles. Réitérant qu’elle s’appelait B._______ et qu’elle était née le 

(…), elle a indiqué au surplus être ressortissante burundaise d’ethnie tutsi, 

originaire de C._______, mariée depuis le (…) et mère de quatre enfants 

nés entre (…) et (…). 

C.  

Il ressort de la comparaison des empreintes digitales de l’intéressée avec 

le système central d'information sur les visas (CS-VIS) qu'elle s’est vu 

refuser deux demandes d’obtention d’un visa Schengen, présentées 

auprès des autorités belges en date des (…) 2017 et (…) 2019 sur la base 

du passeport no (…), au nom de A._______, née le (…).  

D.  

Le 5 mars 2020, la requérante été entendue lors d’un entretien Dublin. A 

cette occasion, elle a reconnu avoir décliné une fausse identité à son 

arrivée au centre fédéral pour requérants d’asile (ci-après : CFA) ainsi que 

lors de son audition précitée, de peur qu’il n’arrive malheur à sa famille au 

Burundi.   

E.  

Le 5 mai 2020, l’intéressée a été entendue pour la première fois sur ses 

motifs d’asile. En raison de problèmes de traduction, cette audition a 

toutefois été interrompue et reprogrammée. 

F.  

Par décision incidente du 12 mai 2020, le SEM a informé la requérante que 

sa demande d’asile serait désormais traitée dans le cadre de la procédure 

étendue et l’a attribuée au canton de D._______.  

G.  

Le 20 août 2020, l’intéressée a exprimé ses motifs d’asile à l’occasion 

d’une audition fédérale.    

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Page 3 

H.  

Le 19 février 2021, elle a été entendue lors d’une audition complémentaire 

dans le cadre de la procédure étendue. Cette audition a à son tour été 

interrompue et reprogrammée suite à des problèmes de traduction. 

I.  

Le 9 mars 2021, la requérante a été entendue une nouvelle fois dans le 

cadre d’une audition complémentaire.   

J.  

Il ressort en substance de ses déclarations des 20 août 2020 et 

9 mars 2021 qu’elle aurait été victime de violences et discriminations liées 

à son ethnie tutsie depuis son enfance. Sa scolarité en aurait été perturbée 

et elle aurait été contrainte de changer d’établissement scolaire à plusieurs 

reprises. En avril 1999, ses parents et son frère, soldat de profession, 

auraient été assassinés dans le cadre du conflit opposant les Hutus et les 

Tutsis.  

Après avoir terminé l’école secondaire, elle aurait suivi des cours du soir à 

l’université à E._______ et travaillé en parallèle au F._______ dans la 

section des (…), avant d’être licenciée en 2010 en raison de son 

appartenance ethnique.  

En 2011, elle aurait fondé sa propre société avec son époux, nommée 

« G._______ ». En 2015, celui-ci aurait été accusé de vouloir soulever la 

jeunesse contre le troisième mandat du président en place en raison de 

ses activités pour l’association « H._______ » qu’il avait fondée et aurait 

été contraint de fuir E._______ pour I._______ après avoir été menacé. 

En 2017, il se serait exilé dans un camp pour réfugiés en J._______, puis 

serait revenu s’installer au Burundi en juin 2018 en raison des mauvaises 

conditions sanitaires dans lesquelles il se trouvait et de la présence des 

Imbonerakure dans ce pays. En avril 2019, il aurait été poursuivi par une 

voiture aux vitres teintées alors qu’il se rendait à moto au chevet de son 

père accidenté. Depuis lors, il aurait fréquemment changé de domicile pour 

éviter la confrontation avec les Imbonerakure. 

A partir de 2015, la requérante aurait géré seule son entreprise. En janvier 

2019, elle aurait remporté une offre de marché avec le K._______, valable 

jusqu’en juin 2020. En août 2019, elle aurait reçu des menaces d’une 

certaine L._______, une Hutu chargée des opérations et du contrôle des 

agences, membre du parti au pouvoir CNDD-FDD (Conseil national pour 

la défense de la démocratie – Forces de défense de la démocratie), qui 

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l’aurait convoquée dans son bureau, lui aurait reproché de ne pas être 

affiliée à un parti politique et l’aurait accusée d’être responsable de « tout 

ce qui allait suivre ». 

Au mois d’octobre de la même année, deux hommes – dont l’un au moins 

serait d’ethnie hutu – se seraient présentés sur son lieu de travail pour 

l’identifier, présentant comme prétexte une facture (…) qu’elle devait traiter 

personnellement. Bien qu’effrayée, elle ne les aurait plus revus depuis. 

Le mois suivant, alors qu’elle se trouvait seule dans son bureau, un 

inconnu serait entré et lui aurait demandé son nom. La traitant de « sale 

Tutsi » et l’accusant de perturber les Bagumyabangas et de travailler pour 

les « Mujeris » (« chiens errants »), il lui aurait craché au visage avant de 

repartir. La requérante aurait ensuite appris par le veilleur qu’il s’agissait 

de Gervais Ndirakobuca, alors responsable du Service national de 

renseignement, devenu depuis Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité 

publique et du Développement communautaire.  

Après cet événement, elle aurait demandé de l’aide au (…), qui lui aurait 

déconseillé de dénoncer les faits vu les risques encourus et l’aurait 

encouragée à se cacher. Le soir même, elle se serait rendue chez son 

beau-frère avec ses enfants, où elle aurait séjourné durant deux semaines 

avant de rentrer chez elle. Le 24 décembre 2019, vers 5 heures du matin, 

alors qu’elle dormait avec son fils cadet, elle aurait aperçu des policiers et 

des Imbonerakure sauter par la clôture de sa maison. Elle serait parvenue 

à prendre la fuite et à se réfugier chez des voisins pendant que les agents 

fouillaient sa maison, où se trouvaient encore ses enfants, et interrogeaient 

ses domestiques.   

Suite à cet épisode, elle aurait demandé à sa belle-sœur de s’occuper de 

ses enfants et aurait quant à elle rejoint E._______ en moto-taxi, puis 

C._______ en voiture. Elle y aurait résidé quelques jours chez sa tante 

jusqu’à ce qu’un policier, avec lequel elle aurait été à l’école enfant, 

l’appelle pour l’informer qu’elle était recherchée et lui envoie un avis de 

recherche émis à son encontre par téléphone. La veille ou, selon une autre 

version, le jour même, son beau-frère l’aurait informée que les policiers 

s’étaient présentés chez lui et qu’elle était recherchée. Le 14 février 2020, 

celui-ci l’aurait prévenue qu’elle allait recevoir un appel et qu’elle devrait se 

plier aux instructions qui lui seraient données. Le jour-même, un homme 

parlant anglais l’aurait appelée pour lui donner rendez-vous le lendemain 

au M._______. Il l’aurait emmenée à l’aéroport et aurait embarqué avec 

elle à bord d’un vol pour N._______, puis la Suisse. 

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Depuis son départ, elle aurait appris qu’un de ses clients dont elle s’était 

liée d’amitié et qui avait pour habitude d’emmener ses enfants à l’école 

avait été arrêté. Il serait depuis détenu à la prison centrale de O._______. 

Le 11 février 2021, des policiers auraient attaqué et fouillé une nouvelle 

fois sa maison, où se trouvaient son époux et ses enfants. Ils se seraient 

enquis de son absence auprès de son mari, en le frappant et en le 

menaçant avec une arme avant que ce dernier ne parvienne à se libérer 

grâce à l’intervention du voisin. Le lendemain, il se serait réfugié chez sa 

sœur à P._______, laissant ses enfants à la maison. Désormais, les deux 

cadets vivraient auprès de lui à P._______, tandis que les deux ainés 

vivraient chez une tante.  

La société de la requérante serait quant à elle actuellement gérée par des 

anciens collègues d’ethnie hutu. Au mois de mars, elle aurait été 

suspendue avant de reprendre ses activités après paiement d’une 

amende.   

Interrogée sur les demandes de visa qu’elle a adressées aux autorités 

belges et invitée à présenter le passeport utilisé pour ce faire, la requérante 

a indiqué avoir essayé de fuir son pays lorsque son mari avait été menacé 

pour la première fois. Quant à son passeport, elle a indiqué l’avoir laissé 

chez elle lors de sa fuite et qu’il était désormais introuvable.  

A l’appui de sa demande d’asile, outre sa carte d’identité, sa carte de 

fonctionnaire et agent civil de l’Etat et son permis de conduire en format 

original, l’intéressée a produit, sous forme de copie, les documents 

suivants : 

- une immatriculation au registre du commerce concernant la société 

« G._______ » ; 

- un agrément (…) concernant la société précitée ainsi qu’un certificat 

attestant sa participation à un cours ; 

- une attestation de service établie par la société « G._______ » ; 

- une attestation de service établie par la société « Q._______ » ; 

- un diplôme de licence en (…) de R._______ ; 

- un acte de dépôt au rang des minutes et un procès-verbal concernant 

l’association « […] (H._______) » ; 

- une attestation de l’Agence des Nations unies pour les réfugiés 

concernant son époux ; 

- une extension du contrat de mandat du K._______ et un exemple de 

déclaration ; 

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- des courriers de S._______ concernant la suspension, l’amende et la 

réactivation de la société ; 

- les statuts de la société « G._______ » ; 

- un contrat de prestation de services entre les sociétés « G._______ » 

et « T._______ » ; 

- une fiche de prestation entre le L._______ et (…) ; 

- un avis de recherche émis à son encontre par l’Officier de Police 

Judiciaire de E._______ ; 

- une photographie des passeports respectifs de ses enfants. 

K.  

Par décision du 31 mars 2021, notifiée le lendemain, le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié à la requérante, a rejeté sa demande 

d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et, considérant inexigible 

l’exécution de cette mesure, l’a mise au bénéfice d’une admission 

provisoire. 

Le SEM a d’emblée relevé que la crédibilité de la requérante était affaiblie, 

dans la mesure où elle avait dissimulé sa véritable identité à son arrivée 

au CFA et invoqué différents motifs justificatifs y relatifs d’une audition à 

l’autre. Il a par ailleurs souligné qu’en raison des problèmes de traduction 

rencontrés lors des auditions des 5 mai 2020 et 19 février 2021, celles-ci 

avaient été invalidées et que les déclarations faites dans ce cadre n’avaient 

pas été prises en considération dans la motivation de sa décision.  

Le SEM a ensuite retenu que les motifs d’asile invoqués par la requérante 

ne satisfaisaient pas aux conditions de la vraisemblance. Relevant que ses 

propos consistaient en une succession fortuite d’événements qui ne 

semblait pas réaliste, il a en particulier estimé que les explications relatives 

à l’attaque survenue le 24 décembre 2019 ne convainquaient point. A cet 

égard, il a considéré douteux que l’intéressée ait été en mesure de repérer 

l’arrivée de ses assaillants avant que ceux-ci ne fassent leur entrée et 

qu’elle soit parvenue à trouver immédiatement refuge chez un voisin 

pendant que sa maison était fouillée par les agents. Il a également trouvé 

ambigu que son voisin ne soit pas intervenu face aux autorités pour lui 

venir en aide, alors que tel avait été le cas lors de l’attaque à laquelle avait 

été confronté son époux le 11 février 2021. Sur ce dernier point, il a estimé 

improbable que son domicile fasse l’objet d’une nouvelle attaque une 

semaine seulement avant son audition complémentaire et alors que son 

époux s’y trouvait précisément. Ensuite, il a émis de sérieux doutes quant 

aux circonstances dans lesquelles la requérante avait appris qu’elle était 

recherchée, considérant hasardeux que le policier en charge de l’arrêter 

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soit un ami d’enfance et relevant le caractère confus de ses propos à ce 

sujet. Quant aux menaces proférées par la cheffe du contrôle des agences, 

respectivement par Gervais Ndirakubuca, le SEM les a considérées 

comme non crédibles, relevant, d’une part, l’absence d’explication 

substantielle permettant de relier la première aux Imbonerakure et, d’autre 

part, l’improbabilité qu’un homme politique si haut placé se déplace 

personnellement sur son lieu de travail à des seules fins d’intimidation. 

Le SEM a par ailleurs rejeté les allégations relatives aux persécutions 

ethniques, relevant que la requérante avait toujours vécu au Burundi et y 

avait fondé son entreprise où elle avait travaillé de nombreuses années et 

effectué des prestations pour le K._______ sans rencontrer de problèmes 

particuliers jusqu’alors. De même, il a écarté toute crainte de persécution 

réfléchie en raison des activités de son époux, dans la mesure où 

l’intéressée avait elle-même déclaré n’avoir pas rencontré de difficultés en 

raison de sa situation et que celui-ci était quoi qu’il en soit retourné vivre 

au Burundi après sa fuite et y vivait encore, malgré les problèmes 

rencontrés.  

Enfin, le SEM a relevé que les moyens de preuve produits par la requérante 

l’avaient été sous forme de copies, de sorte qu’ils étaient aisément 

falsifiables et ne revêtaient aucune force probante. S’agissant précisément 

de l’avis de recherche émis à son encontre, il a considéré qu’il avait été 

produit pour les besoins de la cause.  

L.   

Par mémoire du 30 avril 2021, l’intéressée a interjeté recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de la 

décision précitée, par lequel elle a conclu à son annulation et, 

principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 

l’asile ou, subsidiairement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié. 

Sur le plan procédural, elle a sollicité l’assistance judiciaire et la nomination 

d’Alexandre Mwanza en qualité de mandataire d’office. 

L’intéressée reproche d’abord au SEM d’avoir fait l’objet d’un traitement 

« rocambolesque et arbitraire ». Réitérant les circonstances de son 

audition et les problèmes de traduction qu’elle a rencontrés, elle soutient 

que les propos tels que traduits par l’interprète mandatée n’avaient aucun 

sens et qu’au vu des problèmes de traduction flagrants, il incombait à 

l’auditrice présente de reformuler ses questions, ce qu’elle n’a pas fait. Elle 

précise avoir néanmoins accepté de maintenir l’audition du 19 février 2021 

par lassitude et gain de temps.  

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La requérante reconnaît ensuite avoir menti sur son identité, estimant 

toutefois qu’elle n’était pas en tort puisqu’elle n’avait pas encore été 

informée par le SEM sur ses droits et obligations. Elle justifie par ailleurs 

son attitude en alléguant que les ressortissants burundais s’étant exilés à 

l’étranger depuis 2015 sont considérés par le gouvernement comme des 

ennemis à abattre, qu’elle craignait que sa véritable identité ne soit 

divulguée au Burundi par des compatriotes présents en Suisse et qu’elle 

voulait ainsi éviter de potentielles répercussions sur sa famille par les 

Imbonerakure. 

Pour le reste, elle relève qu’elle n’était pas endormie lorsqu’elle a vu les 

agents débarquer et attaquer sa maison le 24 décembre et qu’elle est 

parvenue à prendre la fuite par la porte de derrière après les avoir aperçus 

entrer dans la parcelle dans la mesure où sa chambre se situe juste en 

face de l’entrée principale. Elle ajoute que son voisin n’a pas pu intervenir 

pour lui venir en aide, au motif qu’il n’était pas chez lui à ce moment-là. 

S’agissant de Gervais Ndirakobuca, elle allègue qu’il n’était, au moment 

des faits, pas aussi influent qu’il ne l’est désormais. Elle précise que ce 

dernier appartient au groupe des anciens rebelles et extrémistes de l’ethnie 

hutu et qu’il a été à ce titre impliqué dans plusieurs dossiers d’assassinats, 

raison pour laquelle il a été sanctionné par les Etats-Unis, l’Union 

européenne et la Suisse. Elle dénonce, de manière générale, le système 

mis en place par de telles personnalités, qu’elle considère hostile à toute 

personne susceptible de nuire à leurs intérêts politiques et commerciaux, 

et estime avoir été personnellement victime de pratiques d’intimidation en 

raison de son activité professionnelle. La recourante explique par ailleurs 

avoir été informée du fait qu’elle était recherchée par son beau-frère, sans 

exclure une confusion à cet égard dans son récit en raison de l’état de 

stress auquel elle était confrontée. Elle invoque en outre qu’il est fréquent 

au Burundi de vivre dans la clandestinité tout en rejoignant sporadiquement 

son domicile, raison pour laquelle son époux se trouvait à la maison deux 

jours avant l’attaque du 11 février 2021. Finalement, elle reproche au SEM 

de méconnaître le contexte burundais, invoquant que les Imbonerakure 

sont omniprésents et surveillent l’ensemble de la population, tout en 

concluant n’avoir eu aucun intérêt à quitter son pays puisqu’elle y 

bénéficiait d’une bonne situation.  

A l’appui de sa conclusion subsidiaire tendant à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, elle fait valoir que l’exécution de son renvoi au Burundi 

l’exposerait à une violation de l’art. 3 CEDH, en l’absence de toute 

protection étatique dans ce pays.   

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Page 9 

En annexe à son recours, la recourante a produit les formats originaux des 

pièces figurant déjà au dossier relatives à sa société ainsi que des 

photographies de sa maison. Elle a précisé que l’avis de recherche émis à 

son encontre ne pouvait être produit dans sa version originale, dès lors 

qu’il s’agissait d’un simple document interne reçu par Whatsapp.  

M.  

M.a Par ordonnance du 27 mai 2021, le juge instructeur alors en charge 

de la procédure a invité la recourante à établir son indigence au moyen 

d'une attestation d'assistance et à préciser ses conclusions en matière 

d’assistance judiciaire. 

M.b Par courrier du 14 juin 2021 (date du sceau postal), l’intéressée a fait 

parvenir au Tribunal une attestation d'aide financière du 2 juin 2021 et a 

précisé qu’elle sollicitait l’assistance judicaire totale. Elle a également 

annexé à sa correspondance un document attestant la participation de son 

mandataire à un séminaire de droit comparé et européen de l’Université 

franco-italienne d’Urbino. 

M.c Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge instructeur a invité le 

mandataire de la recourante à établir son habilitation à assurer l’assistance 

judiciaire d’office. 

M.d En l’absence de réponse au courrier précité, le juge instructeur a, par 

décision incidente du 14 juillet 2021, rejeté la demande tendant à la 

nomination d’Alexandre Mwanza en tant que mandataire d’office et imparti 

un délai au 30 juillet 2021 à la recourante pour indiquer au Tribunal si elle 

souhaitait continuer à être représentée par celui-ci, respectivement pour 

proposer un ou une mandataire remplissant les conditions de 

l’art. 102m al. 3 LAsi. 

M.e Par courrier du 1er septembre 2021, le mandataire de la recourante a 

fait savoir au Tribunal que sa mandante sollicitait l’assistance judiciaire 

partielle. Il a ajouté être détenteur d’une licence en droit et collaborateur 

scientifique auprès du Centre de droit comparé européen et préparer une 

thèse en droit comparé. Il a annexé à sa correspondance la copie d’une 

licence en droit délivrée par l’Université protestante au Congo ainsi que 

l’attestation de participation au séminaire de droit européen et comparé 

déjà produite. 

M.f Par décision incidente, respectivement ordonnance, des 3 et 

23 septembre 2021, le juge instructeur a admis la demande d’assistance 

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Page 10 

judiciaire partielle et invité l’autorité inférieure à déposer sa réponse 

jusqu’au 11 octobre 2021. 

Sur demande du SEM, le délai précité a été prolongé au 18 octobre 2021. 

N.  

Dans sa réponse du 8 octobre 2021, considérant que le recours ne 

contenait aucun élément ou moyen de preuve susceptible de modifier son 

point de vue, le SEM a proposé son rejet. En substance, il écarte 

l’ensemble des griefs de la recourante en lien avec le déroulé de ses 

auditions, estimant avoir mené une procédure équitable en prenant toutes 

les précautions afin de répondre à ses besoins spécifiques. 

O.  

Invitée par ordonnance du Tribunal du 21 octobre 2021 à déposer ses 

observations éventuelles, la recourante n’y a pas donné suite.  

P.  

Par courrier du 17 mai 2023 (date du sceau postal), la recourante s’est 

enquise du stade d’avancement de la procédure et a évoqué son besoin 

d’obtenir une décision à brève échéance.  

Q.  

Par courrier du 23 mai 2023, le Tribunal a rappelé son ordre de traitement 

des affaires, tout en indiquant qu’il s’efforcerait de statuer dans les 

meilleurs délais. 

R.  

Dans le cadre de l’instruction de sa demande d’obtention d’un document 

de voyage du 28 juin 2023, la recourante a notamment remis au SEM une 

attestation de l’Ambassade du Burundi du 7 juillet 2023 dans laquelle il est 

constaté que cette représentation n’est pas habilitée à prolonger et/ou 

renouveler des passeports biométriques et que la recourante doit se rendre 

au Burundi pour obtenir un tel document. 

 

  

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Page 11 

S.  

Pour des raisons d'organisation, la juge signataire du présent arrêt a repris 

la charge de la procédure. 

T.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 2 LAsi). 

2.  

2.1 Conformément à l’art. 106 al. 1 LAsi, le recourant peut invoquer, dans 

le cadre d’un recours contre une décision en matière d’asile, la violation du 

droit fédéral, notamment l’abus ou l’excès dans l’exercice du pouvoir 

d’appréciation (let. a), ainsi que l’établissement inexact ou incomplet de 

l’état de fait pertinent (let. b).  

 

2.2 Saisi d’un recours contre une décision du SEM rendue en matière 

d’asile, le Tribunal prend en considération l’état de fait et de droit existant 

au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s’appuie 

notamment sur la situation prévalant dans l’Etat ou la région concernée, au 

moment de l’arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 

alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 

consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.).  

E-2042/2021 

Page 12 

 

2.3 Le Tribunal applique le droit d’office. Il peut ainsi admettre le recours 

pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou 

le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par 

l’autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et les 

références citées).  

3.  

3.1 A titre liminaire, il convient d’examiner les griefs de la recourante en 

lien avec le déroulé de ses auditions. Celle-ci fait en effet valoir des 

problèmes de compréhension en raison de l’interprète mandatée par le 

SEM et estime avoir fait l’objet d’un traitement inapproprié.  

Il est vain à la recourante de se prévaloir de ces griefs. Les problèmes de 

traduction allégués sont en effet connus et incontestés. C’est précisément 

en raison des incompréhensions qu’elles contiennent et de la tension 

constatée entre la requérante et l’interprète mandatée lors des auditions 

des 5 mai 2020 et 19 février 2021 que celles-ci ont été invalidées et n’ont 

pas été prises en considération par l’autorité inférieure dans sa décision. 

Dans ces conditions, il importe peu de déterminer si la raison pour laquelle 

la recourante a accepté de maintenir l’audition du 19 février 2021 était 

légitime, respectivement si elle a été influencée par le SEM à s’exprimer 

malgré les vices constatés.   

Au vu de ce qui précède, les griefs formels soulevés dans le recours 

doivent être écartés. 

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2-5.6). 

4.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

E-2042/2021 

Page 13 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

4.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes 

(ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles 

reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 

vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement 

écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de 

contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 

d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, 

lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 

circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 

à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 

d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 

de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 

en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 

cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 

ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien 

même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent 

toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les 

éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de 

l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, 

il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 

qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).  

4.4 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui 

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Page 14 

qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 

d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 

pour la première fois.   

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 

existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 

d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 

non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. 

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 

selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 

5.  

5.1 En l’espèce, il sied d’emblée de relever que les allégations de la 

recourante en lien avec les activités professionnelles qu’elle a exercées au 

Burundi et la création de sa propre entreprise ne sont pas contestées en 

tant que telles. De même, les activités de son époux pour le compte de son 

association « H._______ » et les problèmes qu’il a rencontrés dans ce 

cadre ne sont pas remis en cause. Comme relevé par le SEM, dans la 

mesure toutefois où la recourante n’a, de ses propres aveux, subi aucun 

désagrément en raison de la situation de son époux, aucune persécution 

réfléchie ne saurait être retenue. Dans ces conditions, les moyens de 

preuve se rapportant à la formation de la recourante, la création de sa 

société et les activités de son époux n’apparaissent pas déterminants. 

5.2 Ceci étant, l’examen du Tribunal se portera exclusivement sur la 

question de savoir si la recourante peut prétendre à la reconnaissance de 

la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile en lien avec les menaces 

proférées à son encontre sur son lieu de travail et les descentes de police 

survenues à son domicile. Pour ce faire, le Tribunal analysera d’abord les 

événements passés (cf. consid. 6.1), avant de discuter l’existence d’une 

crainte fondée au retour (cf. consid. 6.2).  

E-2042/2021 

Page 15 

6.  

6.1 Après un examen approfondi du dossier, le Tribunal estime, à l’instar 

de l’autorité inférieure, que les motifs allégués ne sont pas vraisemblables. 

Afin d’éviter des répétitions inutiles, il est renvoyé à la décision du SEM, 

tout en retenant ce qui suit pour chacune des sources de menaces 

invoquées. 

6.1.1 Indépendamment de leur vraisemblance, les menaces qu’aurait 

proférées L._______ à l’encontre de la recourante ne sont pas pertinentes. 

Outre le fait qu’elles l’ont été dans un cadre privé et qu’elles émanent d’une 

personne n’appartenant pas à une élite politique et n’étant pas rattachée à 

une institution étatique, elles n’atteignent pas l’intensité requise pour se 

révéler déterminantes en matière d’asile. La recourante a en effet 

uniquement allégué que cette personne lui avait reproché son absence 

d’affiliation à un parti politique et qu’elle l’avait tenue pour responsable de 

« tout ce qui allait suivre » (cf. procès-verbal du 20 août 2020, R21). De 

telles accusations – vagues et abstraites – s’apparentent davantage à une 

mise en garde à des fins d’intimidation qu’à de véritables menaces 

susceptibles d’être exécutées et ne sauraient être assimilées à des 

mesures de persécution.   

6.1.2 Il en va de même des prétendues menaces proférées par les deux 

hommes qui se seraient présentés sur son lieu de travail. Si la recourante 

a certes affirmé que la facture relative à (…) qu’ils ont présentée n’était 

qu’un prétexte pour pouvoir l’identifier, rien n’indique toutefois que les deux 

hommes avaient pour intention de s’en prendre à elle. La recourante 

n’avance en effet pas le moindre début d’indice dans ce sens et se contente 

de mentionner qu’elle avait eu peur, que l’un d’eux était d’ethnie hutu, qu’il 

l’avait regardée « méchamment » et qu’il avait refusé de répondre à ses 

questions (cf. idem). A fortiori, elle a elle-même reconnu n’avoir jamais revu 

ces deux hommes par la suite, de sorte qu’elle ne saurait tirer aucun 

argument de cette visite. 

6.1.3 S’agissant de Gervais Ndirakobuca, le Tribunal fait sienne 

l’argumentation du SEM. Il est en effet improbable qu’un homme politique 

de son importance se soit déplacé personnellement sur son lieu de travail 

dans le seul but de menacer la recourante, en l’absence de toute attitude 

de cette dernière de nature à attirer l’attention. Il importe peu que celui-ci 

n’était, au moment des faits, pas encore Ministre de l’Intérieur. En effet, il 

occupait déjà un poste important et exposé – à savoir chef du Service 

national de renseignement – et l’on ne voit pas quel intérêt il aurait eu à 

importuner la recourante sur son lieu de travail, au seul motif qu’elle 

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Page 16 

occupait un poste important qui aurait dû être affecté à une personne 

d’ethnie hutu (sur ce point, cf. consid. 6.1.6).   

6.1.4 Quant à l’événement du 24 décembre 2019, indépendamment de la 

manière dont la recourante aurait aperçu les agents et les Imbonerakure 

sauter par la clôture de sa maison, il apparaît douteux qu’elle soit 

parvenue, en un si court laps de temps, à échapper à sept policiers armés 

en trouvant refuge à 5 heures du matin chez des voisins – qui auraient eu 

le temps de se réveiller et de lui ouvrir leur porte –, abandonnant ses quatre 

jeunes enfants au sort des agents. De même, il semble pour le moins 

hasardeux qu’un policier avec lequel elle était à l’école, mais avec qui elle 

n’avait plus aucun contact depuis, l’ait contactée de bon cœur, sur son 

téléphone privé, pour lui faire savoir qu’elle était recherchée, alors même 

que cet agent appartenait au groupe de policiers venus l’interpeler au 

domicile de sa belle-sœur et de son beau-frère deux jours plus tôt. De 

même, les explications relatives à l’attaque qui aurait eu lieu à son domicile 

après son exil, soit le 11 février 2021, ne convainquent point. Outre le fait 

que celle-ci serait intervenue une semaine seulement avant l’audition 

complémentaire de la recourante, les circonstances dans lesquelles 

l’époux de cette dernière aurait été menacé et maltraité par la police ne 

sont pas crédibles. Il est en effet inexplicable que, dans le contexte décrit 

et malgré qu'ils aient été armés, les agents soient repartis bredouille après 

cet assaut, faute d’y avoir trouvé la requérante, grâce à l’intervention de 

son voisin. En tout état de cause, si son époux avait réellement été 

confronté au danger décrit, l'on ne parvient pas à comprendre pour quelle 

raison il aurait néanmoins passé la nuit chez lui pour ne prendre la fuite 

que le lendemain.  

6.1.5 L’avis de recherche émis à l’encontre de la recourante ne s’avère 

quant à lui d’aucun secours. D’une part, il s’agit d’une simple copie, 

pouvant facilement être produite pour les besoins de la cause et dont la 

valeur probante est sujette à caution, vu les possibilités de manipulation et 

les difficultés à les détecter. D’autre part, les explications relatives aux 

circonstances de son obtention ne sont pas convaincantes. A l’instar du 

SEM, le Tribunal considère dès lors que ce document a été produit pour 

les besoins de la cause.  

6.1.6 En définitive, la recourante allègue avoir été importunée dans le 

cadre de ses activités professionnelles en raison de son appartenance 

ethnique. Elle affirme en effet être recherchée au motif qu’elle est une Tutsi 

et qu’elle exerçait un métier qui devrait être exercé par des Hutus 

(cf. procès-verbal du 20 août 2020, R75). Or, non seulement l’on peine à 

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Page 17 

comprendre l’origine et le motif concret des menaces alléguées mais, selon 

la jurisprudence du Tribunal, en l’absence de profil à risque, il n’existe pas 

de persécution collective contre les Tutsis au Burundi (cf., parmi d’autres, 

arrêt du Tribunal E-4562/2023 du 7 septembre 2023 p. 6 ; sur ce sujet, 

cf. aussi « Burundi : information sur la situation des Tutsis, y compris les 

Tutsis provenant de l'élite, le traitement qui leur est réservé par les autorités 

et par la société et la protection qui leur est offerte (décembre 2015-février 

2017) » ; https://www.refworld.org/docid/58cfba804.html [consulté le 

12.02.2024]). Certes, la recourante allègue dans son recours que les 

Imbonerakure s’en prennent à la population de manière aléatoire. 

Toutefois, ses déclarations demeurent générales et abstraites. Au 

contraire, elle n’a ni démontré ni allégué s’être distinguée d’autres citoyens 

burundais et avoir ainsi suscité l’attention des autorités au point que 

celles-ci disposeraient d’un motif pour l’interpeller. En outre, il lui est vain 

de reprocher au SEM une méconnaissance de la situation burundaise, ce 

d’autant plus que l’autorité inférieure a justement tenu compte du contexte 

géopolitique de ce pays dans l’octroi de l’admission provisoire. 

6.1.7 Enfin, bien que les motifs ayant conduit la recourante à dévoiler une 

fausse identité à son arrivée en Suisse n’apparaissent à eux seuls pas 

déterminants, ils constituent un indice supplémentaire de l’invraisemblance 

de ses déclarations, étant précisé que les deux demandes de visa 

déposées en 2017 et 2019 auprès des autorités belges suggèrent qu’elle 

avait déjà l’intention de rejoindre l’Europe bien avant les événements 

décrits.  

6.2 La recourante ne saurait non plus se prévaloir d’une crainte de 

persécution au retour en raison de son exil à l’étranger. En effet, selon un 

rapport du 11 août 2023 sur la situation des droits de l’homme au Burundi, 

d’importants efforts sont engagés par les autorités burundaises dans le but 

de rapatrier des réfugiés en provenance des pays de la Communauté 

d’Afrique de l’Est. Ainsi, selon le Rapporteur Spécial sur la situation des 

droits de l’homme au Burundi, plus de 119'000 réfugiés burundais ayant 

trouvé l’exil en Tanzanie, en Ouganda, en République démocratique du 

Congo et au Rwanda auraient regagné le pays depuis 2020, l’objectif 

recherché par les autorités en 2023 étant d’en rapatrier au moins 70'000. 

En décembre 2022 et janvier 2023, une délégation du Gouvernement 

burundais s’est par ailleurs rendue dans des camps de réfugiés burundais 

au Rwanda, en Tanzanie et en Ouganda. Suite à ces visites, la Coalition 

des représentants des réfugiés de la région des Grands Lacs s’est 

adressée au Président de la République du Burundi, plaidant pour des 

garanties d’un retour apaisé ainsi que pour une réconciliation bâtie sur les 

https://www.refworld.org/docid/58cfba804.html

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Page 18 

acquis de l’Accord d’Arusha, la mise sur pied d’une structure administrative 

chargée de l’accueil et du rétablissement des rapatriés et des déplacés, 

l’ouverture de l’espace civique, et l’amélioration des conditions de vie des 

populations et des réfugiés (cf. Rapport du Rapporteur Spécial sur la 

situation des droits de l’homme au Burundi, Fortuné Gaetan Zongo, 

11.08.2023, https://reliefweb.int/report/burundi/situation-des-droits-de-

lhomme-au-burundi-rapport-du-rapporteur-special-sur-la-situation-des-

droits-de-lhomme-au-burundi-fortune-gaetan-zongo-ahrc5456, p. 15 s 

[consulté le 12.02.2024]). 

Enfin, sans que cela ne soit en soi déterminant, l’attestation de 

l’Ambassade burundaise à Genève (cf. Faits, let. R.), que la recourante a 

remise au SEM à l’appui de sa demande d’obtention d’un document de 

voyage, démontre qu’elle ne craint pas le contact avec les autorités de son 

pays, ce qui tend à affaiblir un peu plus encore la crainte de persécution 

future alléguée. 

6.3 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer que la 

recourante ne rend pas vraisemblables les motifs de fuite invoqués. Toute 

crainte de persécution en cas de retour au Burundi doit en conséquence 

aussi être déniée. 

7.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).  

En l’occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant 

réalisée (cf. art. 32 OA 1 [RS 142.311]), le Tribunal est tenu de confirmer 

le renvoi.   

8.  

La recourante ayant été admise provisoirement, il n'y a pas lieu d'examiner 

les questions liées à l'exécution de son renvoi au Burundi. Partant, les 

griefs de violation de l’art. 3 CEDH et d’absence de protection étatique 

s’avèrent sans objet.  

9.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de refus 

de reconnaissance de la qualité de réfugié, de rejet de la demande d’asile 

et de renvoi de Suisse (dans son principe) confirmée. 

  

https://reliefweb.int/report/burundi/situation-des-droits-de-lhomme-au-burundi-rapport-du-rapporteur-special-sur-la-situation-des-droits-de-lhomme-au-burundi-fortune-gaetan-zongo-ahrc5456
https://reliefweb.int/report/burundi/situation-des-droits-de-lhomme-au-burundi-rapport-du-rapporteur-special-sur-la-situation-des-droits-de-lhomme-au-burundi-fortune-gaetan-zongo-ahrc5456
https://reliefweb.int/report/burundi/situation-des-droits-de-lhomme-au-burundi-rapport-du-rapporteur-special-sur-la-situation-des-droits-de-lhomme-au-burundi-fortune-gaetan-zongo-ahrc5456

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Page 19 

10.  

Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de la 

procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA 

et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 

RS 173.320.2). 

Dans la mesure toutefois où la demande d'assistance judiciaire partielle a 

été admise par décision incidente du 3 septembre 2021, il est statué sans 

frais. 

 

(dispositif : page suivante)  

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Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Alessandra Stevanin 

 

 

Expédition :