# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 715a7536-f987-5a56-8e46-36c3e49c1ec8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.09.2017 B-4368/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4368-2015_2017-09-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-4368/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  s e p t e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège), 

David Aschmann et Marc Steiner, juges, 

Pierre-Emmanuel Ruedin, greffier. 
 

 
 

Parties 
 Carla Python, 

[…], 

représentée par Maître Nicolas Capt, 

CAPT & WYSS, […], 

[…], 

recourante, 

 
 

 
contre 

 
 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI, 

Stauffacherstrasse 65, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Demande d’enregistrement de marque suisse  

no 52436/2015 "Python & Partners". 

 

 

 

B-4368/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a La demande d’enregistrement de marque suisse no 52436/2015 (ci-

après : demande no 52436/2015) est déposée auprès de l’Institut Fédéral 

de la Propriété Intellectuelle (IPI ; ci-après : autorité inférieure) le 2 mars 

2015 (cf. pièce 2 jointe au recours). Elle désigne "D._______" en tant que 

déposant, ainsi que Carla Python (ci-après : recourante) en tant que 

mandataire. Elle porte sur le signe "Python & Partners", destiné à des 

services de la classe 45 (cf. pièce 1 du dossier de l’autorité inférieure). 

A.b  

A.b.a Par courrier électronique du 4 mars 2015 (pièce 3 jointe au recours), 

la recourante demande à l’autorité inférieure d’ajouter les classes 16, 35, 

36 et 41 à la demande no 52436/2015. 

A.b.b Par courrier électronique du 5 mars 2015 (pièce 4 jointe au recours), 

l’autorité inférieure indique à la recourante qu’elle a modifié la liste des 

produits et des services conformément à sa requête. Elle lui confirme dès 

lors que la demande no 52436/2015 est destinée à des produits et des 

services des classes 16, 35, 36, 41 et 45. Elle ajoute que la date de dépôt 

a été reportée du 2 mars 2015 au 4 mars 2015 (cf. également : pièce 1 du 

dossier de l’autorité inférieure). 

A.c Par courrier du 20 avril 2015 (pièce 2 du dossier de l’autorité 

inférieure), la recourante indique à l’autorité inférieure que, sous la rubrique 

"titulaire" de sa demande no 52436/2015, elle a mentionné "D._______" au 

lieu d’indiquer son propre nom. Elle demande dès lors à l’autorité inférieure 

de bien vouloir rectifier cette "erreur de plume" et de lui "confirmer, pour la 

bonne forme, que cette rectification n’entraînera aucune modification de la 

date de dépôt". 

A.d Par courrier du 22 avril 2015 (pièce 3 du dossier de l’autorité 

inférieure), A._______ et B._______ informent l’autorité inférieure que, à 

leur connaissance, aucune entité du nom de "D._______" n’existait ni au 

jour du dépôt de la demande no 52436/2015 ni encore à ce jour. Ils invitent 

dès lors l’autorité inférieure à "rejeter" la demande no 52436/2015. 

A.e Le 27 avril 2015, l’autorité inférieure remplace la désignation 

"D._______" par le nom de la recourante dans la demande no 52436/2015. 

Cette modification figure dans Swissreg (cf. <https://www.swissreg.ch>, 

B-4368/2015 

Page 3 

consulté le 19.09.2017). L’autorité inférieure maintient en revanche la date 

de dépôt au 4 mars 2015. 

A.f  

A.f.a Par courrier du 30 avril 2015 (pièce 4 du dossier de l’autorité 

inférieure), l’autorité inférieure transmet à la recourante une copie du 

courrier de A._______ et B._______ du 22 avril 2015 (cf. consid. A.d), en 

l’invitant à se prononcer jusqu’au 30 juin 2015. 

A.f.b Par courrier du 11 mai 2015 (pièce 10 jointe au recours), la 

recourante indique que, dans la mesure où l’erreur de plume concernant le 

nom de la déposante a été corrigée, il lui apparaît que le courrier de 

A._______ et B._______ est devenu sans objet et que la demande qu’il 

contient doit être écartée. 

A.g  

A.g.a Par téléphone du 27 mai 2015, l’autorité inférieure informe la 

recourante qu’elle examine la question d’un report de la date de dépôt 

(cf. décision attaquée [cf. consid. A.h], p. 2 ; recours [cf. consid. B], p. 5 et 

9). 

A.g.b La recourante indique alors à l’autorité inférieure qu’elle renonce à 

prendre une nouvelle fois position au sujet d’un report de la date de dépôt 

(cf. décision attaquée [cf. consid. A.h], p. 2 ; réponse [cf. consid. C], p. 4). 

A.h Le 22 juin 2015, l’autorité inférieure rend une décision (ci-après : 

décision attaquée [pièce 5 du dossier de l’autorité inférieure]) dont le 

dispositif est le suivant : 

1. La demande d'enregistrement de marque no 52436/2015 du 2 mars 2015, 

respectivement du 4 mars 2015 est nulle. 

2. La demande d'enregistrement de marque no 52436/2015 Python & 

Partners rectifiée est recevable à compter du 20 avril 2015. La date de 

dépôt de la demande d'enregistrement de marque no 52436/2015 est donc 

reportée au 20 avril 2015. 

3. La présente décision est notifiée par écrit. 

A.h.a L’autorité inférieure commence par exposer que, lors de l’examen 

formel de la demande no 52436/2015, aucune irrégularité n’a été constatée 

et aucune indication concernant le titulaire n’a éveillé le moindre doute. Elle 

B-4368/2015 

Page 4 

indique que, pour cette raison, elle est entrée en matière sur cette 

demande d’enregistrement. Elle ajoute que, suite au courrier de A._______ 

et B._______ du 22 avril 2015, elle s’est rendu compte que le titulaire, 

indiqué dans la demande d’enregistrement du 2 mars 2015 et toujours 

inscrit lors du report de la date de dépôt suite à l’extension de la liste des 

produits et des services du 4 mars 2015, n’existait pas. Selon l’autorité 

inférieure, l’une des conditions posées par l’art. 28 al. 2 de la loi fédérale 

du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de 

provenance (Loi sur la protection des marques, LPM, RS 232.11), à savoir 

le nom du déposant, n’était pas remplie jusqu’à la communication de la 

correction du nom de la titulaire du 20 avril 2015. L’autorité inférieure arrive 

dès lors à la conclusion que c’est par la correction du nom de la titulaire 

que la demande no 52436/2015 remplit les conditions formelles requises 

depuis le 20 avril 2015. 

A.h.b L’autorité inférieure expose en outre que, vu l’art. 32 al. 1 de 

l’ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des 

indications de provenance (OPM, RS 232.111), l’erreur affectant le nom du 

titulaire devait être rectifiée rapidement, bien que, dans sa déclaration du 

17 avril 2015, la recourante ait demandé à ce que le nom du titulaire soit 

rectifié dans la mesure où cela n’entraînerait aucune modification de la 

date de dépôt. Elle ajoute que le fait que la rectification ait déjà été faite (le 

27 avril 2015) est indépendant de la question du report de la date de dépôt. 

A.i  

A.i.a Le 29 juin 2015, la recourante adresse à l’autorité inférieure une 

demande de reconsidération de la décision attaquée (pièce 12 jointe au 

recours). 

A.i.b Par décision du 7 août 2015, l’autorité inférieure refuse d’entrer en 

matière sur la demande de reconsidération de la décision attaquée. 

B.  

Par mémoire du 15 juillet 2015, la recourante dépose auprès du Tribunal 

administratif fédéral un recours dont les conclusions sont les suivantes : 

B-4368/2015 

Page 5 

Au vu de ce qui précède, [la recourante], titulaire de la marque no 52436/2015, 

conclut à ce qu’il plaise au 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF FEDERAL 

A la forme 

1. Déclarer recevables le présent recours ainsi que les pièces qui 

l’accompagnent. 

Au fond 

Préalablement : 

2. Ordonner à [l’autorité inférieure] la production de l’intégralité des dossiers 

concernant la marque suisse no 52436/2015 et la marque suisse 

no X._______. 

Cela fait, principalement : 

3. Annuler la décision rendue le 22 juin 2015 par [l’autorité inférieure] 

concernant la demande d’enregistrement de marque suisse 

no 52436/2015 « Python & Partners ». 

4. Dire et constater que la demande d’enregistrement de marque suisse 

no 52436/2015 « Python & Partners » du 2 mars 2015, respectivement du 

4 mars 2015, satisfait aux conditions d’enregistrement des marques 

prévues par les art. 28 al. 2 et 3 et 30 al. 3 LPM, ainsi qu’aux exigences 

posées par l’OPM. 

5. Dire qu’il sera procédé sans délai à l’enregistrement de la marque suisse 

no 52436/2015 « Python & Partners » avec mention de la date de dépôt 

du 4 mars 2015. 

6. Dire qu’il n’est pas perçu de frais de procédure, subsidiairement que les 

frais de procédure sont remis à [la recourante] conformément à l’art. 6 lit. b 

[du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2)] et à l’art. 63 al. 1 3ème ph. [de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021)]. 

7. Allouer à [la recourante] une indemnité de dépens conformément à 

l’art. 64 al. 1 PA, valant participation aux honoraires d’avocat. 

Subsidiairement : 

8. Acheminer [la recourante] à prouver par toutes voies de droit utiles les faits 

allégués dans le présent recours. 

B-4368/2015 

Page 6 

B.a La recourante expose que, par courrier du 20 avril 2015, elle a 

demandé à l’autorité inférieure la correction, dans la demande 

no 52436/2015, de la désignation du déposant, pour autant qu’il n’en 

résulte aucun changement dans la date de dépôt. Elle poursuit en 

soutenant que, le 27 avril 2015, par "la publication […] du changement de 

titulaire […]", l’autorité inférieure lui a confirmé, par une décision matérielle, 

qu’elle avait accédé à sa demande de rectification de la désignation du 

déposant, sans modification de la date de dépôt (recours, p. 8). La 

recourante conclut ainsi que la décision attaquée, qui n’a d’autre but que 

de reporter la date de dépôt à la date du changement de déposant, est 

contraire au principe de la bonne foi. 

B.b La recourante estime par ailleurs que la décision attaquée viole son 

droit d’être entendue et l’interdiction du formalisme excessif. Elle considère 

enfin notamment que les principes de la sécurité du droit et de la 

proportionnalité interdisent à une autorité de révoquer sans autre des 

décisions qu’elle a rendues et qui sont entrées en force. 

C.  

Dans sa réponse du 28 septembre 2015, l’autorité inférieure conclut au 

rejet du recours et à la mise des frais à la charge de la recourante. 

L’autorité inférieure commence par se prononcer en faveur de la 

recevabilité du recours au regard de l’art. 46 PA (cf. consid. 11.2.1). Elle 

conteste pour le reste les arguments développés par la recourante. 

D.  

Dans sa réplique du 16 décembre 2015, la recourante confirme pour 

l’essentiel les conclusions de son recours. 

Elle se prononce notamment sur la recevabilité du recours, sur la 

conformité de la demande no 52436/2015 aux exigences minimales de 

l’art. 28 al. 2 LPM et sur la communication du dossier concernant la marque 

suisse no X._______ "C._______". 

E.  

Dans sa duplique du 19 février 2016, l’autorité inférieure conclut au rejet 

du recours et à la mise des frais à la charge de la recourante. 

F.  

Par courrier du 11 avril 2016, la recourante informe le Tribunal administratif 

fédéral qu’elle n’a pas d’observations à formuler au sujet du dossier relatif 

B-4368/2015 

Page 7 

à la marque suisse no X._______ "C._______", qui lui a été transmis par 

l’autorité inférieure dans le cadre de la présente procédure. 

G.  

Les autres éléments du dossier et les arguments avancés par les parties 

au cours de la procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 

2.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (art. 31, 32 et 33 let. e de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 5 al. 1 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). 

3.  

Vu les art. 44-46 PA (consid. 4-5), il convient de déterminer si la décision 

attaquée, qui s’inscrit dans le cadre d’une procédure d’enregistrement de 

marque suisse (consid. 6), peut faire l’objet d’un recours (consid. 7-13). 

4.  

4.1 L’art. 44 PA expose le principe selon lequel la décision est sujette à 

recours. 

4.2  

4.2.1 L'art. 46 al. 1 PA prévoit toutefois que les décisions incidentes 

notifiées séparément (qui ne portent pas sur la compétence ou sur une 

demande de récusation [cf. art. 45 al. 1 PA ; UHLMANN/WÄLLE-BÄR, in : 

Waldmann/Weissenberger (éd.), Praxiskommentar Verwaltungs-

verfahrensgesetz (VwVG), 2e éd. 2016 (ci-après : Praxiskommentar 

VwVG), art. 46 PA no 1 in fine]) ne peuvent faire l'objet d’un recours que : 

a. si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou 

b. si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision 

finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. 

B-4368/2015 

Page 8 

Il convient de préciser que les décisions incidentes visées par l’art. 46 al. 1 

PA ne peuvent faire l’objet d’un recours que si cette voie de droit est ouverte 

contre la décision finale (ATAF 2015/6 consid. 1.5.1 ; MOSER/BEUSCH/

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 

2013, no 2.44 in fine). 

4.2.2 L'art. 46 al. 2 PA prévoit quant à lui que, si le recours n'est pas 

recevable en vertu de l'art. 46 al. 1 PA ou qu'il n'a pas été utilisé, les 

décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision 

finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. ATAF 

2015/6 consid. 1.5.1). 

5.  

De son côté, la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 

RS 173.110) prévoit les catégories de décisions suivantes : les décisions 

finales (art. 90 LTF), les décisions partielles (art. 91 LTF) et les décisions 

préjudicielles et incidentes (art. 92-93 LTF). 

Vu la volonté du législateur de coordonner la PA avec la LTF, "notamment 

en ce qui concerne le recours contre les décisions incidentes" (FF 2001 

4000, 4200), les art. 44-46 PA doivent être lus à la lumière de la 

systématique de la LTF (cf. arrêts du TAF B-1229/2013 du 11 novembre 

2013 consid. 3.2.1 in fine et A-3505/2011 et A-3516/2011 du 26 mars 2012 

consid. 7.2 [non publié in ATAF 2013/13] ; UHLMANN/WÄLLE-BÄR, in : 

Praxiskommentar VwVG, art. 44 PA no 22 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 

2013, no 905 ; MARTIN KAYSER, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar 

zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008 [ci-

après : Kommentar VwVG], art. 46 PA no 8). Il convient dès lors de 

considérer que, comme la LTF, la PA fait une distinction entre les décisions 

finales (consid. 5.1), les décisions partielles (consid. 5.2) et les décisions 

incidentes (consid. 5.3). 

5.1  

5.1.1 Les décisions finales mettent un terme à une procédure, qu’elles 

statuent sur une question formelle ou sur une question matérielle 

(cf. art. 90 LTF ; ATF 141 III 395 consid. 2.2, ATF 138 V 106 consid. 1.1 ; 

arrêt du TF 4A_363/2016 du 7 février 2017 consid. 1.1 [non publié in ATF 

143 III 127] "rote Damenschuhsohle [position]" ; arrêt du TAF A-3505/2011 

et A-3516/2011 du 26 mars 2012 consid. 7.2 [non publié in ATAF 2013/13] ; 

UHLMANN/WÄLLE-BÄR, in : Praxiskommentar VwVG, art. 44 PA no 19 ; 

B-4368/2015 

Page 9 

JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 

2013, no 105). 

5.1.2 Les décisions finales sont sujettes à recours en vertu de l’art. 44 PA 

(cf. UHLMANN/WÄLLE-BÄR, in : Praxiskommentar VwVG, art. 44 PA no 13). 

5.2  

5.2.1 Les décisions partielles ne concernent soit qu’une portion de l’objet 

de la procédure – dont le sort est indépendant de celui de la portion qui 

reste en cause – soit qu’une fraction des consorts (cf. art. 91 LTF ; ATF 141 

III 395 consid. 2.2, ATF 138 V 106 consid. 1.1, ATF 135 III 212 

consid. 1.2.1 ; arrêt du TAF A-3505/2011 et A-3516/2011 du 26 mars 2012 

consid. 7.2 [non publié in ATAF 2013/13] ; UHLMANN/WÄLLE-BÄR, in : 

Praxiskommentar VwVG, art. 44 PA no 21). 

5.2.2 Du fait qu’elles mettent un terme à la partie concernée de la 

procédure, les décisions partielles forment une catégorie particulière de 

décisions finales (cf. FF 2001 4000, 4130 ; ATF 133 III 629 consid. 2.1 

["décisions partiellement finales"] ; KAYSER, in : Kommentar VwVG, art. 46 

PA no 4) et sont dès lors également sujettes à recours en vertu de l’art. 44 

PA (cf. UHLMANN/WÄLLE-BÄR, in : Praxiskommentar VwVG, art. 44 PA 

no 13). 

5.3  

5.3.1 Les décisions incidentes ne mettent quant à elles pas un terme à une 

procédure. Prises pendant la procédure, à un stade préalable à la décision 

finale, elles ne représentent qu’une étape vers cette décision. Ne tranchant 

pas de manière définitive un rapport de droit principal, les décisions 

incidentes ne font ainsi que régler une question formelle ou matérielle en 

vue de la décision finale (cf. ATF 141 III 395 consid. 2.2, ATF 138 V 106 

consid. 1.1, ATF 136 V 131 consid. 1.1.2 ; arrêt du TAF B-4760/2015 du 

14 février 2017 consid. 1.3.1 ; UHLMANN/WÄLLE-BÄR, in : Praxiskommentar 

VwVG, art. 44 PA nos 19 et 22, art. 45 PA nos 3 et 4 ; MOSER/BEUSCH/

KNEUBÜHLER, op. cit., no 2.41). 

5.3.1.1 Les décisions incidentes portent tout d’abord sur la conduite de la 

procédure : convocation de témoins, demande d’expertise, octroi de délais 

pour déposer des pièces ou des écritures ou suspension de la procédure 

(cf. ATF 122 II 211 consid. 1 ; arrêt du TF 4A_644/2016 du 14 novembre 

B-4368/2015 

Page 10 

2016 consid. 2 ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, 

no 828 ; KAYSER, in : Kommentar VwVG, art. 46 PA no 7). 

5.3.1.2 Les décisions incidentes peuvent également porter sur des 

questions matérielles : admission de l’existence d’un cas d’invalidité, 

admission du principe d’une responsabilité ou rejet de la prescription (arrêt 

du TAF A-3505/2011 et A-3516/2011 du 26 mars 2012 consid. 7.2 [non 

publié in ATAF 2013/13] ; UHLMANN/WÄLLE-BÄR, in : Praxiskommentar 

VwVG, art. 44 PA no 22, art. 45 PA no 5, art. 46 PA no 25 ; KÖLZ/HÄNER/

BERTSCHI, op. cit., no 905 ; RHINOW/KOLLER/KISS/TURNHERR/BRÜHL-

MOSER, Öffentliches Prozessrecht, 3e éd. 2014, no 1532 ; KAYSER, in : 

Kommentar VwVG, art. 46 PA no 8 ; cf. DUBEY/ZUFFEREY, Droit administra-

tif général, 2014, nos 920-921 ; FF 2001 4000, 4130 in fine). 

En fonction de son résultat, une décision qui porte sur une question 

matérielle peut donc être incidente ou finale. Ainsi, le rejet de la prescription 

est une décision incidente, alors que l’admission de la prescription est une 

décision finale (UHLMANN/WÄLLE-BÄR, in : Praxiskommentar VwVG, art. 45 

PA no 3 in fine). 

5.3.2 Les décisions incidentes ne peuvent faire l’objet d’un recours qu’aux 

conditions posées par les art. 45-46 PA. 

6.  

6.1 La procédure d’enregistrement des marques suisses est réglée par les 

art. 28-30 de la loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques 

et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM, 

RS 232.11). 

6.1.1 Intitulé "Dépôt", l’art. 28 LPM a la teneur suivante : 

1 Chacun peut faire enregistrer une marque. 

2 Quiconque veut déposer une marque doit remettre à l'IPI : 

a. la demande d'enregistrement avec indication du nom ou de la raison 

de commerce du déposant ; 

b. la reproduction de la marque ; 

c. la liste des produits ou des services auxquels la marque est destinée. 

3 Pour le dépôt, les taxes prévues à cet effet par l'ordonnance sont dues. 

4 … 

B-4368/2015 

Page 11 

6.1.2 Sous le titre "Date du dépôt", l'art. 29 LPM est formulé ainsi : 

1 La marque est déposée dès que les pièces visées à l'art. 28, al. 2, ont été 

remises. 

2 Lorsque, après le dépôt, une marque est remplacée ou modifiée de manière 

essentielle ou que la liste des produits ou des services est étendue, la date de 

dépôt est celle du jour où ces modifications sont déposées. 

6.1.3 Intitulé "Décision et enregistrement", l’art. 30 LPM a la teneur 

suivante (les modifications de cette disposition en vigueur depuis le 

1er janvier 2017 [cf. ch. I de la loi fédérale du 21 juin 2013 (RO 2015 3631, 

FF 2009 7711)] sont prises en compte ici ; elles n’ont toutefois pas 

d’incidence dans le cadre de la présente procédure) : 

1 L'IPI déclare la demande irrecevable si les conditions de dépôt prévues à 

l'art. 28, al. 2, ne sont pas remplies. 

2 Il rejette la demande d'enregistrement dans les cas suivants : 

a. le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la 

présente loi et par l'ordonnance y relative ; 

b. les taxes prescrites n'ont pas été payées ; 

c. il existe des motifs absolus d'exclusion ; 

d. la marque de garantie ou la marque collective ne remplit pas les 

exigences prévues aux art. 21 à 23. 

e. la marque géographique ne remplit pas les exigences prévues aux 

art. 27a à 27c. 

3 Il enregistre la marque lorsqu'il n'y a aucun motif de refus. 

6.2  

6.2.1 La procédure d’enregistrement donne lieu à trois examens 

successifs : l’examen préliminaire (consid. 6.2.1.1), l’examen formel 

(consid. 6.2.1.2) et l’examen matériel (consid. 6.2.1.3) (cf. STEFAN 

FRAEFEL, in : David/Frick [éd.], Markenschutzgesetz, Wappenschutz-

gesetz, Basler Kommentar, 2017 [ci-après : BaK 2017], art. 30 LPM no 2). 

6.2.1.1 Suite à une demande d’enregistrement, l’IPI procède à un examen 

préliminaire (art. 15 de l’ordonnance du 23 décembre 1992 sur la 

protection des marques et des indications de provenance [OPM, 

RS 232.111]). "Lorsque le dépôt ne remplit pas les conditions prévues à 

l’art. 28, al. 2, LPM, l’IPI peut impartir un délai au déposant pour compléter 

B-4368/2015 

Page 12 

les documents" (art. 15 OPM). "L'IPI déclare la demande irrecevable si les 

conditions de dépôt prévues à l'art. 28, al. 2, ne sont pas remplies" (art. 30 

al. 1 LPM ; cf. consid. 6.3.1-6.3.2.2). 

6.2.1.2 Si une demande d’enregistrement est recevable, l’IPI procède à un 

examen formel (art. 16 OPM). "Lorsque le dépôt ne satisfait pas aux 

conditions formelles prévues par la LPM et la présente ordonnance [OPM], 

l’IPI impartit un délai au déposant pour corriger le défaut" (art. 16 al. 1 

OPM). "Lorsque le défaut n'est pas corrigé dans le délai fixé par l'IPI, la 

demande d'enregistrement est rejetée totalement ou partiellement. L'IPI 

peut exceptionnellement impartir des délais supplémentaires" (art. 16 al. 2 

OPM ; cf. art. 30 al. 2 let. a et b LPM [JULIE POUPINET, in : de 

Werra/Gilliéron (éd.), Propriété intellectuelle, Commentaire romand, 2013 

(ci-après : CR PI), art. 30 LPM no 7]). 

6.2.1.3 Enfin, si une demande d’enregistrement recevable n’est pas rejetée 

pour des motifs formels, elle fait l’objet d’un examen matériel (art. 17 OPM 

[les modifications de cette disposition en vigueur depuis le 1er janvier 2017 

(cf. ch. I de l'ordonnance du 2 septembre 2015 [RO 2015 3649]) sont 

prises en compte ici ; elles n’ont toutefois pas d’incidence dans le cadre de 

la présente procédure]). "Lorsqu'il existe un motif de refus prévu à l’art. 30, 

al. 2, let. c à e, LPM, l’IPI impartit un délai au déposant pour corriger le 

défaut" (art. 17 al. 1 OPM). "Lorsqu'un défaut n'est pas corrigé dans le délai 

imparti, la demande d'enregistrement est rejetée totalement ou 

partiellement. L'IPI peut exceptionnellement impartir des délais 

supplémentaires" (art. 17 al. 3 OPM ; cf. art. 30 al. 2 let. c-e LPM). En 

revanche, l’IPI "enregistre la marque lorsqu'il n'y a aucun motif de refus" 

(art. 30 al. 3 LPM). 

6.2.2 Vu l’art. 30 LPM, la procédure d'enregistrement d'une marque suisse 

s'achève ainsi soit par une décision d'irrecevabilité de la demande (art. 30 

al. 1 LPM ; cf. consid. 6.2.1.1), soit par une décision de rejet de la demande 

(art. 30 al. 2 LPM ; cf. consid. 6.2.1.2 et 6.2.1.3), soit par une décision 

d'enregistrement de la marque (art. 30 al. 3 LPM ; cf. consid. 6.2.1.3 in 

fine) (cf. GREGOR WILD, in : Noth/Bühler/Thouvenin [éd.], Markenschutz-

gesetz [MSchG], 2e éd. 2017 [ci-après : SHK 2017], art. 30 LPM nos 1 in 

limine et 3). 

6.3  

6.3.1 Selon l’art. 28 al. 2 let. a LPM, la demande d’enregistrement doit 

notamment contenir le nom et le prénom ou la raison de commerce – ainsi 

B-4368/2015 

Page 13 

que l’adresse – du déposant (cf. art. 9 al. 1 let. b OPM ; FRAEFEL, in : BaK 

2017, art. 28 LPM no 16 ; LARA DORIGO, in : SHK 2017, art. 28 LPM no 28). 

Le déposant doit en effet être identifiable (DORIGO, in : SHK 2017, art. 28 

LPM no 23). 

6.3.2  

6.3.2.1 L’art. 29 al. 1 LPM prévoit que ce n’est que lorsque les pièces 

visées à l’art. 28 al. 2 LPM ont été remises que la marque est déposée. La 

date de dépôt correspond ainsi à la date à laquelle la dernière de ces 

pièces est remise à l’IPI (cf. FRAEFEL, in : BaK 2017, art. 29 LPM no 2 ; 

WILD, in : SHK 2017, art. 29 LPM no 14). 

6.3.2.2 Si l’un de ces éléments fait défaut, l’IPI peut fixer un délai pour 

permettre au déposant de compléter la demande d’enregistrement (art. 15 

OPM ; cf. WILD, in : SHK 2017, art. 30 LPM no 8 in fine), faute de quoi il 

déclare la demande irrecevable en vertu de l’art. 30 al. 1 LPM 

(cf. consid. 6.2.1.1 ; FRAEFEL, in : BaK 2017, art. 29 LPM no 2, art. 30 no 7 ; 

WILD, in : SHK 2017, art. 30 LPM nos 6 et 9). L’IPI n’est toutefois pas tenu 

de fixer un délai et peut prononcer immédiatement l’irrecevabilité de la 

demande (WILD, in : SHK 2017, art. 30 LPM no 5). La demande est 

également irrecevable si un représentant ne fournit pas de procuration 

(WILD, in : SHK 2017, art. 30 LPM no 11). 

7.  

7.1 En cas de contradiction entre son dispositif et ses considérants ou de 

manque de clarté, une décision doit être comprise en fonction de sa teneur 

effective (ATF 132 V 74 consid. 2, ATF 120 V 496 consid. 1a ; MOSER/

BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., no 2.5). Elle doit être interprétée selon les 

règles de la bonne foi (arrêt du TF 2C_423/2012 du 9 décembre 2012 

consid. 1.2 ; arrêt du TAF A-1214/2010 du 4 octobre 2010 consid. 4.1 in 

fine ; WEISSENBERGER/HIRZEL, in : Praxiskommentar VwVG, art. 61 PA 

no 44 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., no 2.9 [n. 38 in fine]). 

7.2  

7.2.1  

7.2.1.1 En l’espèce, la demande d’enregistrement de marque suisse 

no 52436/2015 (ci-après : demande no 52436/2015) est déposée auprès de 

l’autorité inférieure le 2 mars 2015 (cf. consid. A.a), puis modifiée le 4 mars 

2015 (cf. consid. A.b.a-A.b.b). 

B-4368/2015 

Page 14 

7.2.1.2 Le 27 avril 2015, faisant suite à la demande de la recourante du 

20 avril 2015 (cf. consid. A.c), l’autorité inférieure remplace, dans la 

demande no 52436/2015, la désignation de la déposante "D._______" par 

le nom de la recourante. Elle maintient en revanche la date de dépôt au 

4 mars 2015 (cf. consid. A.e). 

7.2.1.3 Suite à un courrier de A._______ et B._______ du 22 avril 2015 

(cf. consid. A.d), à une prise de position de la recourante du 11 mai 2015 

(cf. consid. A.f.a-A.f.b) et à un entretien téléphonique avec la recourante le 

27 mai 2015 (cf. consid. A.g.a-A.g.b), l’autorité inférieure rend, le 22 juin 

2015, la décision attaquée (cf. consid. A.h). 

7.2.2  

7.2.2.1 Dans la décision attaquée, l’autorité inférieure arrive à la conclusion 

que, "la condition du nom du déposant de l’art. 28 al. 2 let. a LPM étant 

remplie seulement à compter du 20 avril 2015, le dépôt no 52436/2015 doit 

être considéré comme recevable à partir de cette même date et la date de 

dépôt du 4 mars 2015 doit être reportée au 20 avril 2015" (décision 

attaquée, p. 3). 

7.2.2.2 Sur cette base, elle prononce, d’une part, la nullité de "[l]a demande 

d'enregistrement de marque no 52436/2015 du 2 mars 2015, 

respectivement du 4 mars 2015" (ch. 1 du dispositif de la décision 

attaquée) et, d’autre part, la recevabilité de "[l]a demande d'enregistrement 

de marque no 52436/2015 Python & Partners rectifiée" à compter du 

20 avril 2015, tout en précisant que "[l]a date de dépôt de la demande 

d'enregistrement de marque no 52436/2015 est donc reportée au 20 avril 

2015" (ch. 2 du dispositif de la décision attaquée). 

8.  

8.1  

8.1.1 Du fait qu’elle considère que, dans le cadre de la demande 

no 52436/2015, la condition de dépôt de l’art. 28 al. 2 let. a LPM n’est 

remplie qu’à partir du 20 avril 2015 (cf. consid. 7.2.2.1), il est logique que, 

au ch. 2 du dispositif de la décision attaquée, l’autorité inférieure prononce 

la recevabilité de la demande no 52436/2015 "rectifiée" à compter de cette 

date seulement. Il est tout aussi logique que la date de dépôt de la 

demande no 52436/2015 "rectifiée" soit reportée à cette même date (ch. 2 

in fine du dispositif de la décision attaquée). 

B-4368/2015 

Page 15 

8.1.2 Dans sa réponse, l’autorité inférieure explique d’ailleurs que, dans la 

décision attaquée, "[a]u lieu de rejeter la demande d’enregistrement du 

2 mars 2015 en vertu de l’art. 30 al. 2 let. a LPM" (cf. consid. 8.2.1.3), elle 

a reporté la date de dépôt à la date de la correction des données relatives 

au titulaire, soit au 20 avril 2015. Elle précise qu’elle a agi ainsi dans un 

souci d’économie de procédure et pour éviter tout formalisme excessif afin 

que le même numéro puisse être conservé et que l’examen de la demande 

d’enregistrement puisse être poursuivi sans qu’il ne soit nécessaire de 

déposer une nouvelle demande et payer une nouvelle taxe de dépôt 

(réponse, p. 3). 

8.2 Reste à déterminer la signification et la portée du ch. 1 du dispositif de 

la décision attaquée. 

8.2.1  

8.2.1.1 Il s’agit tout d’abord de constater que l’autorité inférieure n’explique 

pas pourquoi, au ch. 1 du dispositif de la décision attaquée, elle prononce 

la nullité de la demande no 52436/2015. 

8.2.1.2 A l’évidence, la sanction de la nullité de la demande no 52436/2015, 

prononcée au ch. 1 du dispositif de la décision attaquée, est motivée, 

comme d’ailleurs le ch. 2 du dispositif de la décision attaquée, par le fait 

que la condition de dépôt de l’art. 28 al. 2 let. a LPM n’est remplie qu’à 

partir du 20 avril 2015 (cf. consid. 7.2.2.1). Or, c’est la sanction de 

l’irrecevabilité de la demande d’enregistrement qui est prévue par l’art. 30 

al. 1 LPM si les conditions de dépôt prévues à l’art. 28 al. 2 LPM ne sont 

pas remplies (cf. consid. 6.2.1.1 et 6.3.1-6.3.2.2). L’art. 30 LPM ne prévoit 

en effet pas que la procédure d’enregistrement d’une marque suisse puisse 

s’achever en raison de la nullité de la demande d’enregistrement 

(cf. consid. 6.2.2). 

8.2.1.3 Il faut au surplus relever que c’est manifestement par erreur que, 

dans sa réponse (p. 3), l’autorité inférieure indique que, dans la décision 

attaquée, elle a procédé au report de la date de dépôt "[a]u lieu de rejeter 

la demande d’enregistrement du 2 mars 2015 en vertu de l’art. 30 al. 2 

let. a LPM" (cf. consid. 8.1.2 ; voir également : décision attaquée, p. 2 

[consid. B.1] ; voir encore : courrier de A._______ et B._______ du 22 avril 

2015 [pièce 3 du dossier de l’autorité inférieure ; cf. consid. A.d in fine]). 

Ce n’est en effet pas un défaut en lien avec des conditions formelles au 

sens de l’art. 30 al. 2 let. a LPM – sanctionné par le rejet de la demande 

d’enregistrement – qui sous-tend la décision attaquée, mais bien le fait que 

B-4368/2015 

Page 16 

la condition de dépôt prévue par l’art. 28 al. 2 let. a LPM n’est pas remplie 

(cf. consid. 8.2.1.2) – sanctionné, lui, selon l’art. 30 al. 1 LPM, par 

l’irrecevabilité de la demande d’enregistrement (cf. consid. 8.2.1.2). A noter 

d’ailleurs que, dans sa réponse (p. 3), l’autorité inférieure indique bien dans 

un premier temps que, quel que soit le moment de la procédure 

d’enregistrement auquel elle le constate, un défaut au sens de l’art. 28 LPM 

conduit à une non-entrée en matière (en vertu de l’art. 30 al. 1 LPM) s’il 

n’est pas corrigé. 

8.2.2 En tout état de cause, quel que soit le terme utilisé, l’autorité 

inférieure a – à tort ou à raison (cf. consid. 8.2.3.3) – la claire intention de 

ne reconnaître aucun effet juridique à la demande no 52436/2015 avant le 

20 avril 2015. Or, en prononçant la recevabilité de la demande 

no 52436/2015 "rectifiée" à partir du 20 avril 2015 seulement (ch. 2 du 

dispositif de la décision attaquée), l’autorité inférieure manifeste 

nécessairement une telle intention. En effet, en ne tenant compte de la 

demande no 52436/2015 qu’à partir de cette date et avec la recourante 

comme déposante, l’autorité inférieure ne retient ni le 4 mars 2015 (ou 

toute autre date) comme date de dépôt ni d’ailleurs "D._______" comme 

déposant. 

8.2.3  

8.2.3.1 Dans le dispositif de la décision attaquée, l’autorité inférieure aurait 

dès lors dû se limiter à prononcer la recevabilité de la demande 

no 52436/2015 "rectifiée" à partir du 20 avril 2015. Elle aurait, en d’autres 

termes, dû se contenter du ch. 2 du dispositif de la décision attaquée. Il n’y 

avait en effet aucune raison qu’elle retienne en outre, au ch. 1 du dispositif 

de la décision attaquée, que "[l]a demande d’enregistrement de marque 

no 52436/2015 du 2 mars 2015, respectivement du 4 mars 2015 est nulle". 

8.2.3.2 Peut ainsi rester ouverte la question de savoir s’il est en soi 

possible de prononcer la nullité d’une demande d’enregistrement, alors 

que l’art. 30 LPM ne prévoit pas que la procédure d’enregistrement d’une 

marque suisse puisse s’achever d’une telle manière (cf. consid. 6.2.2). 

8.2.3.3 Enfin, d’une manière générale, il faut relever que, au stade de 

l’examen de la recevabilité du recours, il ne s’agit pas (encore) de 

déterminer si la décision prise par l’autorité inférieure est conforme au droit 

au sens de l’art. 49 let. a PA. 

B-4368/2015 

Page 17 

9.  

9.1 Il convient dès lors de retenir que, indépendamment de la formulation 

de son dispositif, la décision attaquée se limite à prononcer la recevabilité 

de la demande no 52436/2015 (portant toujours sur le signe "Python & 

Partners", mais avec la recourante pour déposante) à partir du 20 avril 

2015, ce qui signifie que la date de dépôt de la demande no 52436/2015 

est reportée au 20 avril 2015 (cf. ch. 2 du dispositif de la décision 

attaquée). 

9.2  

9.2.1 Ainsi comprise, la décision attaquée ne met pas un terme à la 

procédure d’enregistrement basée sur la demande no 52436/2015. Elle doit 

par conséquent être qualifiée, au sens de l’art. 46 PA, de décision incidente 

tranchant une question matérielle (cf. consid. 5.3.1.2). 

9.2.2  

9.2.2.1 Se référant à la jurisprudence et à la doctrine, la recourante soutient 

que "les décisions tranchant définitivement une question juridique 

préalable sont des décisions dites partielles". Elle ajoute que "les décisions 

sur question préalable rendues en défaveur de la partie concernée sont 

des décisions partielles – et non pas des décisions incidentes" et qu’"il 

convient d’assimiler aux décisions finales les décisions partielles". La 

recourante estime dès lors que, en l’espèce, "la décision préalable de 

modifier la date de dépôt de la marque est défavorable à la Recourante, 

dans la mesure où cette décision prétérite sa position d’antériorité dans la 

procédure d’opposition No Y._______ – Python & Partners /// C._______. 

Cette décision doit donc être considérée comme une décision partielle, 

sujette à recours conformément à l’art. 44 PA" (réplique, p. 4). 

9.2.2.2 Il est vrai que la jurisprudence et la doctrine citées par la recourante 

qualifient de partielle une décision qui ne met pas fin à la procédure dans 

son entier, mais qui tranche définitivement une question juridique préalable 

(ATAF 2009/20 consid. 3.4, ATAF 2009/35 consid. 3.4 ; arrêt du TAF 

A-7841/2010 du 7 février 2011 consid. 1.2 ; CANDRIAN, op. cit., no 106). Or, 

dans son arrêt A-3505/2011 et A-3516/2011 du 26 mars 2012, le Tribunal 

administratif fédéral, se référant à la systématique de la LTF (cf. ATF 136 

II 165, consid. 1.1 in fine, ATF 133 V 477 consid. 4.1.3 ; cf. également : ATF 

141 III 395 consid. 2.2, ATF 138 V 106 consid. 1.1 ; FF 2001 4000, 4130), 

retient qu’une décision qui, sans mettre un terme à la procédure, tranche 

B-4368/2015 

Page 18 

une question matérielle ne doit plus être qualifiée de partielle, mais 

d’incidente (arrêt du TAF A-3505/2011 et A-3516/2011 du 26 mars 2012 

consid. 7.2 [non publié in ATAF 2013/13] ; cf. consid. 5 et 5.3.1.2). Reprise 

par le Tribunal administratif fédéral (cf. arrêt du TAF B-1229/2013 du 

11 novembre 2013 consid. 3.2.1 in fine), cette jurisprudence est suivie par 

la doctrine (UHLMANN/WÄLLE-BÄR, in : Praxiskommentar VwVG, art. 44 PA 

no 22, art. 45 PA nos 4 et 5, art. 46 PA no 25 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

op. cit., no 905 ; RHINOW/KOLLER/KISS/TURNHERR/BRÜHL-MOSER, op. cit., 

no 1532 ; cf. KAYSER, in : Kommentar VwVG, art. 46 PA no 8). 

9.2.2.3 Dans ces conditions, il s’impose de retenir que la décision attaquée 

– qui tranche une question matérielle sans mettre un terme à la procédure 

d’enregistrement basée sur la demande no 52436/2015 – est une décision 

incidente (cf. consid. 9.2.1). 

9.2.3 Reste désormais à examiner si, au regard de l’art. 46 al. 1 PA 

(cf. consid. 5.3.2), la décision (incidente) attaquée peut faire l’objet d’un 

recours (consid. 10-13). 

10.  

Il convient de déterminer tout d’abord si la décision (incidente) attaquée 

peut causer un préjudice irréparable à la recourante (au sens de l’art. 46 

al. 1 let. a PA). 

10.1  

10.1.1 Le préjudice visé à l'art. 46 al. 1 let. a PA doit avoir sa cause dans 

la décision incidente attaquée elle-même et son caractère irréparable tient 

généralement au désavantage que subirait le recourant s'il devait attendre 

la décision finale pour entreprendre la décision incidente. Un intérêt digne 

de protection à l'annulation ou à la modification immédiate de la décision 

attaquée suffit. Il peut être de nature économique (cf. ATF 135 II 30 

consid. 1.3.4, ATF 130 II 149 consid. 1.1, ATF 120 Ib 97 consid. 1c, ATF 

116 Ib 344 consid. 1c ; ATAF 2015/6 consid. 1.5.1, ATAF 2009/42 

consid. 1.1 ; arrêt du TAF B-4760/2015 du 14 février 2017 consid. 1.3.2). 

L'intérêt du recourant ne doit toutefois pas consister exclusivement à éviter 

une prolongation ou un renchérissement de la procédure (cf. ATF 135 II 30 

consid. 1.3.4 in fine, ATF 133 V 477 consid. 5.2.1, ATF 120 Ib 97 

consid. 1c ; ATAF 2016/4 consid. 6.3.2.1.2.2.1, ATAF 2015/6 consid. 1.5.1 ; 

arrêts du TAF B-8448/2015 du 19 juillet 2016 consid. 1.3 "IMPERIAL [fig.]/

IMPÉRIAL [fig.]", A-4099/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1 et B-4935/2009 

B-4368/2015 

Page 19 

du 31 août 2009 consid. 1.4 ; UHLMANN/WÄLLE-BÄR, in : Praxiskommentar 

VwVG, art. 46 PA no 7 in fine). 

10.1.2 Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir les faits démontrant 

que la décision attaquée lui cause – ou menace de lui causer – un 

préjudice, à moins que ce préjudice ne ressorte d'emblée du dossier 

(cf. ATAF 2016/4 consid. 6.3.2.1.2.2.2, ATAF 2015/6 consid. 1.5.1 in fine ; 

arrêts du TAF B-4363/2013 du 2 septembre 2013 consid. 1.4.1.1 in fine et 

B-2390/2008 du 6 novembre 2008 consid. 2.1.2). 

10.2 En l’espèce, dans son recours (p. 6), la recourante ne traite que très 

succinctement la question de la recevabilité du recours. Elle n’examine en 

particulier pas la recevabilité sous l’angle des art. 44-46 PA. Il s’avère par 

ailleurs que c’est à l’invitation du Tribunal administratif fédéral, formulée 

dans son ordonnance du 31 août 2015, que l’autorité inférieure se 

prononce, dans sa réponse, sur la recevabilité du recours au regard de 

l’art. 46 PA (cf. consid. 11.2.1). La recourante s’exprime quant à elle pour 

la première fois dans sa réplique au sujet de la recevabilité de son recours 

sous l’angle des art. 44-46 PA (cf. consid. 11.1.1). 

11.  

11.1  

11.1.1 Or, dans cette réplique (p. 4), en lien avec l’art. 46 al. 1 let. a PA, la 

recourante, s’appuyant sur l’argumentation de l’autorité inférieure 

(cf. consid. 11.2.1), se limite à défendre la position suivante : 

Comme le relève [l’autorité inférieure], la date de dépôt d’une marque est un 

élément très important pour le titulaire d’une marque, puisque l’article 6 [LPM] 

prévoit que « le droit à la marque appartient à celui qui la dépose le premier ». 

Or, dans le cadre d’une procédure d’opposition, le titulaire d’une marque 

antérieure peut former opposition contre un nouvel enregistrement (art. 31 

al. 1 LPM). 

Le refus, par l’IPI, de maintenir la date du 4 mars 2015 comme date de dépôt 

de la marque « Python & Partners » entraîne, pour la Recourante, un 

dommage irréparable puisque le dépôt de sa marque deviendrait ainsi 

postérieur à celui de la marque « C._______ », déposée par A._______ le 

[…] mars 2015. 

11.1.2  

11.1.2.1 L’art. 31 al. 1 LPM prévoit qu’une opposition contre un nouvel 

enregistrement peut être formée par le "titulaire d’une marque antérieure". 

B-4368/2015 

Page 20 

Il n’est toutefois pas nécessaire que la marque antérieure soit enregistrée 

au moment du dépôt de l’opposition. Une opposition peut ainsi être formée 

sur la base de la seule demande d’enregistrement (MICHEL MÜHLSTEIN, in : 

CR PI, art. 31 LPM no 20 ; CHRISTOPH WILLI, Markenschutzgesetz, 

Kommentar zum schweizerischen Markenrecht unter Berücksichtigung des 

europäischen und internationalen Markenrechts, 2002, art. 31 LPM no 3). 

11.1.2.2 Par ailleurs, selon l’art. 23 al. 3 OPM, "[l]orsque l'opposition 

repose sur un dépôt de marque, l'IPI peut suspendre la procédure 

d'opposition jusqu'à ce que la marque ait été enregistrée" (cf. MÜHLSTEIN, 

in : CR PI, art. 31 LPM nos 20 et 52). 

11.1.2.3 Selon les Directives de l’IPI, l’art. 23 al. 3 OPM ne donne pas la 

simple possibilité de suspendre la procédure d’opposition, mais il impose 

la suspension : "[…] la procédure est également suspendue si l’opposition 

ne se fonde pas sur une marque enregistrée mais sur un simple dépôt. 

Dans ce cas, la procédure est suspendue jusqu’à l’enregistrement de la 

marque opposante (art. 23 al. 3 OPM)" (IPI, Directives en matière de 

marques [cf. <https://www.ige.ch/fr/prestations/services-en-ligne-et-cen

tre-de-telechargement/marques.html>, consulté le 19.09.2017], version du 

1er janvier 2017 [ci-après : Directives 2017], Partie 6, ch. 4.2 ; cf. WILD, in : 

SHK 2017, art. 31 LPM no 28 ; BERNARD VOLKEN, in : BaK 2017, art. 31 

LPM no 92 ; WILLI, op. cit., art. 31 LPM no 3). 

11.1.2.4 Enfin, en prévoyant la suspension de la procédure d'opposition 

"jusqu'à ce que la marque ait été enregistrée", l’art. 23 al. 3 OPM signifie 

que la suspension de la procédure d’opposition ne prend fin qu’une fois 

que la décision d’enregistrement (art. 30 al. 3 LPM ; cf. consid. 6.2.1.3 in 

fine) de la marque opposante est entrée en force. Il signifie bien entendu 

également que la suspension de la procédure d’opposition prend fin une 

fois que la décision d’irrecevabilité (art. 30 al. 1 LPM ; cf. consid. 6.2.1.1) 

ou de rejet (art. 30 al. 2 LPM ; cf. consid. 6.2.1.2 et 6.2.1.3) de la demande 

d’enregistrement est entrée en force (cf. WILLI, op. cit., art. 31 LPM no 3 

["bis zum Abschluss des Eintragungsverfahrens"] ; VOLKEN, in : BaK 2017, 

art. 31 LPM no 18). 

11.1.3  

11.1.3.1 Il s’avère en l’espèce que, le 16 juillet 2015, sur la base de la 

demande no 52436/2015 (cf. consid. 11.1.2.1), la recourante a formé 

opposition auprès de l’autorité inférieure contre l’enregistrement de la 

marque suisse no X._______ "C._______", destinée à des produits et des 

B-4368/2015 

Page 21 

services des classes […], déposée le […] mars 2015 par A._______ et 

publiée dans Swissreg le […] avril 2015 (cf. pièce 14 jointe à la réplique). 

Par décision de l’autorité inférieure du 23 juillet 2015, cette procédure 

d’opposition (no Y._______) a été "suspendue d’office pour une durée 

indéterminée, jusqu’à droit connu concernant la procédure de recours 

concernant la demande d’enregistrement no 52436/2015 Python & 

Partners" (cf. pièce 15 jointe à la réplique). 

11.1.3.2 Vu ce qui précède (cf. consid. 11.1.2.3-11.1.2.4), l’autorité 

inférieure devra prolonger la suspension de la procédure d’opposition 

no Y._______ jusqu’à l’entrée en force de la décision finale relative à la 

demande no 52436/2015. La décision (incidente) attaquée, qui se limite à 

reporter la date du dépôt à une date postérieure au dépôt de la marque 

attaquée dans la procédure d’opposition no Y._______, ne saurait dès lors 

causer un préjudice irréparable à la recourante. 

11.1.3.3 Il convient de rappeler ici que, si le recours n'est pas recevable en 

vertu de l'art. 46 al. 1 PA, les décisions incidentes en question peuvent être 

attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le 

contenu de celle-ci (art. 46 al. 2 PA ; cf. consid. 4.2.2). 

En l’espèce, du fait qu’elle porte sur la date de dépôt de la demande 

no 52436/2015, la décision (incidente) attaquée est indubitablement 

appelée à influer sur le contenu de la décision finale relative à la demande 

no 52436/2015. Cette date de dépôt pourra ainsi être examinée dans le 

cadre d’un recours contre la décision finale de l’autorité inférieure relative 

à la demande no 52436/2015. 

11.1.4 Il convient dès lors de retenir que, dans le cadre de la présente 

procédure de recours, la recourante ne justifie pas en quoi la décision 

(incidente) attaquée lui cause un préjudice irréparable (cf. consid. 10.1.2). 

11.2  

11.2.1 A relever encore que, dans sa réponse (p. 2), l’autorité inférieure 

expose que le recours concerne une décision de report de la date de dépôt. 

Elle relève que la date de dépôt d’une marque a une grande importance et 

que le titulaire d’une marque a par conséquent un intérêt à ce que la date 

de dépôt soit connue le plus rapidement possible. Elle estime en l’espèce 

que la déposante serait contrainte de mener toute la procédure 

d’enregistrement de la marque, y compris l’examen matériel, bien qu’elle 

n’ait peut-être plus d’intérêt à faire enregistrer sa marque avec une date de 

B-4368/2015 

Page 22 

dépôt ultérieure, ce qui constituerait un préjudice irréparable. Elle en déduit 

que le recours est recevable. 

11.2.2  

11.2.2.1 Force est toutefois de constater que la recourante a déjà payé tant 

la taxe de dépôt que la taxe pour procédure d’examen accélérée 

(cf. art. 18a OPM ; pièce 2 jointe au recours). Elle ne devrait donc en 

principe pas avoir de frais de procédure supplémentaires devant l’autorité 

inférieure. Elle ne peut d’ailleurs pas compter sur une restitution de tout ou 

partie de ces taxes (cf. Directives 2017, Partie 1, ch. 7.3.1). 

En outre, vu que la recourante a demandé que l’examen soit entrepris 

selon une procédure accélérée, une décision finale relative à la demande 

no 52436/2015 doit pouvoir être attendue dans des délais relativement 

brefs. A cet égard, il peut être relevé que la marque suisse no X._______ 

"C._______", déposée le […] mars 2015, a été publiée dans Swissreg le 

[…] avril 2015, c’est-à-dire moins d’un mois plus tard (cf. consid. 11.1.3.1). 

11.2.2.2 Dans ces conditions, l'intérêt de la recourante se limite tout au 

plus à éviter une prolongation et un éventuel renchérissement de la 

procédure. Il ne constitue dès lors pas un intérêt digne de protection au 

sens de l'art. 46 al. 1 let. a PA (cf. consid. 10.1.1 in fine). 

11.3 En conclusion, il doit être retenu que la décision (incidente) attaquée 

n’est pas susceptible de causer un préjudice irréparable à la recourante au 

sens de l’art. 46 al. 1 let. a PA. La recourante n’établit en effet pas un tel 

préjudice, qui ne ressort d’ailleurs pas non plus d’emblée du dossier 

(cf. consid. 10.1.2). 

12.  

Il convient de déterminer encore si l’admission du recours contre la 

décision (incidente) attaquée peut conduire immédiatement à une décision 

finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (au 

sens de l’art. 46 al. 1 let. b PA). 

12.1 Dans sa réplique, la recourante soutient qu’elle ne conteste pas le 

principe de l’enregistrement de sa marque, que cet enregistrement a 

d’ailleurs été accepté par l’autorité inférieure, qu’elle conteste que la date 

de dépôt de cette marque soit reportée, qu’il en découle que les questions 

relatives à l’irrecevabilité et au rejet de la demande d’enregistrement de la 

marque "Python & Partners" ne sont pas visées par la procédure en cours 

B-4368/2015 

Page 23 

(cette marque ayant finalement été enregistrée sous le numéro de dépôt 

attribué le 2, respectivement le 4 mars 2015) et que, en interdisant le report 

de la date de dépôt de la marque "Python & Partners" à une date ultérieure 

au 4 mars 2015, le Tribunal administratif fédéral rendrait ainsi une décision 

finale qui mettrait un terme à la procédure en cours (réplique, p. 4-5). 

12.2  

12.2.1 Force est de constater que ces explications sont extrêmement 

confuses. Il s’agit notamment de souligner que, contrairement à ce que 

semble affirmer la recourante (cf. également : réplique, p. 4 in limine), 

l’autorité inférieure n’a clairement pas encore procédé à l’enregistrement 

du signe "Python & Partners". 

12.2.2 En tout état de cause, en admettant le recours contre la décision 

(incidente) attaquée, le Tribunal administratif fédéral se limiterait à se 

prononcer sur la date de dépôt de la demande no 52436/2015 et ne rendrait 

donc pas une décision finale relative à l’enregistrement de la marque. 

12.3 Dans ces conditions, il doit être retenu que la recourante ne peut pas 

se baser sur l’art. 46 al. 1 let. b PA pour justifier un recours contre la 

décision (incidente) attaquée. 

13.  

En conclusion, la recourante ne peut se prévaloir ni de l’art. 46 al. 1 let. a 

PA (cf. consid. 11.3) ni de l’art. 46 al. 1 let. b PA (cf. consid. 12.3) pour 

recourir contre la décision (incidente) attaquée. 

Le présent recours doit dès lors être déclaré irrecevable. 

14.  

14.1 Les frais de procédure – comprenant l’émolument judiciaire (cf. art. 2 

et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2] ; ATF 133 III 490 consid. 3.3 "Turbinenfuss [3D]" ; arrêt du 

TAF B-464/2014 du 27 novembre 2014 consid. 6 "PERFORMANCE 

DRIVEN BY SCIENCE") et les débours – sont mis à la charge de la partie 

qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 FITAF). 

14.2 En l’espèce, les frais de la procédure de recours, qu’il se justifie 

d’arrêter à Fr. 2'500.–, doivent être mis à la charge de la recourante, qui 

B-4368/2015 

Page 24 

succombe. Ce montant est compensé par l’avance de frais de Fr. 2'500.– 

versée par la recourante le 12 août 2015. 

15.  

15.1 La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a 

droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1 

PA en lien avec l’art. 7 al. 1 et 2 FITAF). 

15.2  

15.2.1 Vu qu'elle succombe, la recourante n'a pas droit à des dépens 

(cf. art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF). 

15.2.2 Quant à l'autorité inférieure, elle n'a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 

FITAF). 

 

  

B-4368/2015 

Page 25 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Les frais de la procédure de recours, arrêtés à Fr. 2'500.–, sont mis à la 

charge de la recourante. Ce montant est compensé par l’avance de frais 

de Fr. 2'500.– versée par la recourante. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) ; 

– à l'autorité inférieure (no de réf. 52436/2015 ; acte judiciaire) ; 

– au Département fédéral de justice et police (acte judiciaire). 

 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

 

 

  

Pietro Angeli-Busi Pierre-Emmanuel Ruedin 

 

 

B-4368/2015 

Page 26 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière civile, dans les trente 

jours qui suivent la notification (art. 72 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire 

doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les 

motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les 

moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient 

en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

 

Expédition : 21 septembre 2017