# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 046eae17-251d-588f-9309-00f88227f6d3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.01.2022 A/3980/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3980-2021_2022-01-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Philippe LE GRAND ROY et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3980/2021 ATAS/77/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 janvier 2022 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE  

recourant 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3980/2021 

- 2/4 - 

EN FAIT 

 

 Par décision du 20 septembre 2021, le service des prestations complémentaires A.      a.
(ci-après : le SPC), après un recalcul tenant compte des revenus réalisés par 
l'épouse de l'intéressé, a réclamé à Monsieur A______ (ci-après : le bénéficiaire) 
le remboursement de CHF 18'184.-, correspondant aux prestations versées à tort 
du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2021. 

b. Le 15 octobre 2021, le bénéficiaire s’est opposé à cette décision, en faisant 
valoir en substance que les prestations qui lui avaient été versées durant la période 
litigieuse constitueraient un droit acquis, qu'il était de bonne foi et n'avait pas les 
moyens de rembourser. 

c. Par décision du 3 novembre 2021, le SPC a rejeté l’opposition, en expliquant 
que les décisions d’octroi de prestations pouvaient être modifiées avec effet ex 
tunc indépendamment d’une éventuelle violation de l’obligation de renseigner. La 
demande de remise contenue dans l’opposition serait examinée ultérieurement. 

 Par écriture du 22 novembre 2021, le bénéficiaire a interjeté recours contre B.      a.
cette décision. En substance, il allègue que ni lui, ni son épouse n’ont jamais eu 
l’intention de dissimuler quoi que ce soit au SPC. Il ajoute que l’argent a d’ores et 
déjà été dépensé pour leurs frais courants et le paiement des primes d'assurance-
maladie de leur fils. Il explique que leur situation économique est difficile et 
demande en conséquence que leur soit accordée la remise de l’obligation ou une 
réduction du montant à restituer, vu leur bonne foi. 

b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 20 décembre 2021, a 
conclu à l'irrecevabilité du recours. L’intimé constate que le bénéficiaire ne 
conteste pas les éléments de calcul retenus, mais se contente d'invoquer sa bonne 
foi et sa situation financière difficile. Il rappelle que la demande de remise fera 
l’objet d’une décision séparée ultérieure.  

c. Par écriture du 14 janvier 2022, le recourant a réaffirmé n'avoir jamais eu 
l'intention d’induire le SPC en erreur.  

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30).  

 
 
 

 

A/3980/2021 

- 3/4 - 

Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires 
cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2.  

2.1 Selon l'art. 89B de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA ; E 5 10), l'acte de recours doit contenir un exposé succinct 
des faits et des motifs invoqués ainsi que des conclusions.  

Selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond 
interjeté contre un jugement d'irrecevabilité est considéré comme dépourvu de 
motivation topique et non valable (cf. ATF 123 V 335 ; ATF 9C_632/2008). De la 
même manière, un recours ne comportant que des arguments visant à la remise de 
l'obligation de restituer et ne contestant aucunement le caractère indu des 
prestations dont le remboursement est réclamé doit être considéré comme 
dépourvu de motivation topique et donc non valable.  

2.2 Tel est précisément le cas en l'occurrence, le recourant ne contestant pas que 
les prestations dont il est question lui ont été versées à tort.   

Dans ces conditions, il convient de déclarer le recours irrecevable et de renvoyer 
la cause à l’intimé comme valant demande de remise objet de sa compétence.   

 

 

 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/3980/2021 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable.  

2. Renvoie la cause à l’intimé comme objet de sa compétence.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le