# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6425c85-15a1-5277-b263-e351e4623ad1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.08.2008 E-7008/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7008-2006_2008-08-22.pdf

## Full Text

Cour V
E-7008/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  a o û t  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Maurice Brodard, Kurt Gysi, juges, 
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...),Irak,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile; décision de l'ODM du 22 janvier 2002 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7008/2006

Faits :

A.
Le  8  avril  2000,  le  recourant  a  déposé  une  demande  d'asile  à 
l'aéroport de Genève. Le 12 avril 2000, il a été autorisé par l'ODM à 
entrer en Suisse. Il a ensuite été entendu sommairement par l'ODM, le 
13 avril  2000,  au Centre d'enregistrement de Genève. L'audition sur 
ses  motifs  d'asile  a  eu  lieu  le  5  mai  2000  auprès  de  l'autorité 
compétente du canton de (...), auquel il a été attribué.

Le recourant, qui s'était présenté démuni de toute pièce d'identité, a 
déclaré venir du village de B._______, district de C._______ sis à une 
demi-heure de voiture environ de Mossoul, dans la province de Ninive, 
appartenir à la communauté chaldéenne catholique et parler l'araméen 
(chaldéen), ainsi que l'arabe. Les auditions ont eu lieu en arabe. 

Selon  ses  déclarations,  il  a  toujours  vécu  avec  ses  parents  à 
B._______  village  peuplé  presque  exclusivement  de  chaldéens 
chrétiens,  et  ne  comportant  d'ailleurs,  à  l'époque,  aucune mosquée. 
Après  obtention  d'une  licence  universitaire  de  programmateur  en 
informatique,  il  aurait  travaillé  comme  informaticien  à  Mossoul.  Ses 
problèmes  auraient  commencé  durant  son  service  militaire,  entre 
octobre et décembre 1997, une période d'entraînement de trois mois, 
sans véritable incorporation à une unité. Les services secrets irakiens 
auraient fait pression sur lui, pour qu'il accepte de travailler avec eux, 
mais il  aurait  refusé de prolonger son service,  car il  avait  justement 
versé une  certaine  une  somme d'argent  pour  être  exempté  de plus 
amples obligations militaires. Après cette période, il  aurait repris son 
activité professionnelle, mais les services secrets auraient continué à 
le  harceler,  l'accusant  de  collaborer  avec  les  Kurdes,  sous  prétexte 
que  le  patron,  pour  lequel  il  travaillait,  avait  des  clients  kurdes 
originaires du nord du pays. En mai 1998, il aurait été emmené par la 
sécurité et retenu trois jours, durant lesquels il aurait été, à plusieurs 
reprises,  frappé  et  interrogé  sur  leurs  clients  kurdes.  Avant  d'être 
libéré, il aurait dû signer un document par lequel il s'engageait de ne 
pas  collaborer  avec  les  Kurdes.  En  avril  1999  à  nouveau,  le 
responsable  du parti  Baath  l'aurait  convoqué,  lui  aurait  reproché de 
travailler avec les Kurdes et aurait proféré des menaces de mort pour 
le cas où il collaborerait avec un autre parti. Le (...) 2000, il aurait été 
arrêté,  puis  détenu  durant  quarante  jours  par  les  services  de 
renseignements de Mossoul,  accusé de complicité  avec son patron, 

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lequel  aurait  été  appréhendé  alors  qu'il  se  rendait  de  Mossoul  à 
Dohuk,  en  possession  de  disquettes  contenant  des  informations 
importantes concernant l'Etat, qu'il entendait transmettre aux Kurdes. 
Durant  sa  détention,  le  recourant  aurait  été  à  plusieurs  reprises 
brutalisé, de sorte que, affaibli psychologiquement et physiquement, il 
aurait finalement dû être transféré dans un hôpital militaire, où il aurait 
été soigné tout en demeurant prisonnier. Informé par un infirmier, son 
père aurait  réussi  à le faire sortir  de l'hôpital,  moyennant versement 
d'une  somme  d'argent  et  contre  promesse  de  le  ramener  sur 
réquisition  des  services  de sécurité. Sur  le  conseil  de  ce  dernier,  il 
aurait quitté son village le 20 mars 2000 et aurait, grâce à la complicité 
de  passeurs,  rejoint  le  Kurdistan  irakien,  puis  la  Turquie. Le  8  avril 
2000,  il  aurait  pris  l'avion  à  Istanbul  à  destination  de  la  Suisse, 
accompagné  d'un  passeur  qui  se  serait  occupé  de  toutes  les 
formalités et documents nécessaires.

Le  recourant  a  ultérieurement  déposé  sa  carte  d'identité  irakienne, 
que des amis auraient réussi à lui faire parvenir. 

B.
Par décision du 22 janvier 2002, l'ODM a rejeté la demande d'asile du 
recourant,  motif  pris  que  ses  déclarations  ne  satisfaisaient  pas  aux 
exigences de vraisemblance énoncées par la  loi,  l'autorité  inférieure 
jugeant  notamment  non  plausible  le  comportement  des  autorités 
irakiennes à l'encontre de l'intéressé et considérant que l'examen de la 
cause  ne  faisait  ressortir  aucun  élément  objectif  permettant  de 
conclure  à  l'existence  d'une  crainte  objectivement  fondée  de 
préjudices pour des motifs politiques, religieux ou autres, déterminants 
au  regard  de  la  loi.  Sur  ce  point,  l'ODM a  retenu  que  le  recourant 
n'avait,  selon  ses  propres  déclarations,  jamais  exercé  d'activités 
politiques  ni,  en  particulier,  une  quelconque  activité  d'opposition  à 
l'égard du gouvernement central. L'ODM a toutefois mis le recourant 
au bénéfice d'une admission provisoire, eu égard au fait que celui-ci 
venait  de  la  zone  contrôlée  par  le  régime  étatique  central,  n'avait 
jamais vécu au nord de l'Irak, parlait uniquement le chaldéen et l'arabe 
et ne disposait d'aucun réseau social dans la zone kurde. 

C.
Le 20 février 2002, le recourant a formé recours contre cette décision, 
en concluant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi 

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de  l'asile,  en  contestant  l'appréciation  faite  par  l'ODM  quant  à 
l'absence de vraisemblance de son récit.

D.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans 
une réponse succincte datée du 6 mars 2002.

E.
Par courrier  du 18 janvier 2008, le recourant a déposé en cause un 
mémoire complémentaire pour appuyer le maintien de ses conclusions 
en matière d'asile, nonobstant les changements intervenus dans son 
pays d'origine. Il a fait valoir que la situation de la minorité chaldéenne, 
déjà victime de discriminations sous le  régime de Saddam Hussein, 
s'était  sensiblement  détériorée  après  la  chute  de  celui-ci,  que  les 
chrétiens  étaient  devenus la  cible  directe  des  groupes  islamistes  et 
des  milices  armées,  que  plusieurs  hommes  d'Eglise  avaient  été 
assassinés  ou  enlevés,  que  des  familles  avaient  été  menacées  de 
mort ou victimes d'extorsions de fonds suivant les régions. S'agissant 
de  sa  situation  personnelle,  il  a  précisé  que  son  frère  aîné  avait 
également été contraint de quitter l'Irak, accompagné de sa famille et 
avait obtenu en 2002 le statut de réfugié en Nouvelle-Zélande, qu'une 
de ses soeurs avait fui au Liban en 2003, y avait été reconnue comme 
réfugiée  par  le  HCR  et  était  maintenant  installée  aux  Etats-Unis, 
qu'une  autre  soeur  avait,  en  2004,  rejoint  leur  frère  en  Nouvelle-
Zélande  et  qu'enfin  ses  parents  et  son  frère  cadet,  les  derniers  à 
demeurer  en  Irak,  avaient  été  contraints  de  quitter  le  pays,  en  mai 
2006,  après avoir  reçu de sérieuses menaces émanant  d'un  groupe 
islamiste.  En  effet,  son  frère  cadet,  D._______,  aurait  travaillé  un 
certain temps pour le (...) ainsi que pour (...) à Mossoul, et aurait été 
en  contact  direct  avec  des  officiers  américains  et  irakiens ; il  aurait 
également  travaillé  pour  une société qui  aurait  obtenu des mandats 
d'une société américaine active en Irak dans la  reconstruction. Pour 
cette raison, il aurait été la cible d'une attaque par balles lors d'un de 
ses  déplacements  entre  Kirkouk  et  Mossoul.  Il  en  serait  ressorti 
indemne et aurait  par la suite quitté  son travail  pour se consacrer à 
des mandats privés de construction exigeant moins de déplacements. 
Cependant,  cette  attaque  aurait  été  suivie  d'autres  menaces,  visant 
également  ses  parents.  Ceux-ci  auraient  été  contactés  à  plusieurs 
reprises  par  un  membre  d'un  groupe  islamiste  se  réclamant  d'Al 
Qaïda,  parfaitement  informé  sur  les  activités  de  son  frère  et  la 
situation de la famille, qui aurait tenté de leur extorquer des fonds et 

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les  aurait  menacés  de  mort  en  cas  de  non-paiement.  Devant  ces 
menaces croissantes, ses parents et son frère auraient dû se résoudre 
à quitter définitivement le pays, pour se réfugier en Jordanie. Son frère 
aurait déposé plainte auprès du Tribunal de C._______ à la suite de 
l'attentat dont il avait été victime, mais l'enquête n'aurait pas permis de 
découvrir  les  responsables.  Par  ailleurs,  le  tribunal  de  C._______ 
aurait  déclaré  ne  pouvoir  donner  suite  à  la  demande  de  protection 
déposée par son avocat, la police s'étant déclarée dans l'impossibilité 
d'assurer une protection particulière dans son cas et  déconseillé  un 
retour de la famille. 

Outre  un  certain  nombre  de documents  tirés  d'internet,  relatifs  à  la 
situation  de  la  minorité  chaldéenne  en  Irak,  le  recourant  a  déposé 
plusieurs  moyens  de  preuve  concernant  sa  situation  personnelle  et 
celle  des  membres  de  sa  famille.  Il  a  ainsi  versé  au  dossier,  en 
particulier,  une  photocopie  de  son  certificat  de  baptême  dans  une 
paroisse  chaldéenne  catholique  de  B._______  les  copies  de 
documents d'identité des membres de sa famille, du passeport délivré 
à  son  frère  par  la  Nouvelle-Zélande,  de  documents  délivrés  par  les 
Etats-Unis  aux  membres  de  la  famille  de  sa  soeur,  de  documents 
relatifs  à  l'activité  de  son  frère  à  Mossoul,  ainsi  que  d'une  lettre 
envoyée par son père depuis la Jordanie, exposant leur situation et les 
raisons de leur départ d'Irak.

F.
Invitée à une seconde détermination, compte tenu des faits nouveaux 
allégués par le recourant et des moyens de preuve nouveaux versés 
au  dossier,  l'autorité  inférieure  a,  par  courrier  du  13  mars  2008, 
déclaré  maintenir  sa  décision.  Elle  a  soutenu  que  la  communauté 
chaldéenne d'Irak n'était  pas l'objet,  actuellement,  d'une persécution 
collective  et  que  par  ailleurs,  il  n'y  avait  pas  lieu  de  conclure  à 
l'existence  d'une  menace  concrète  et  actuelle  pour  le  recourant,  en 
cas de retour dans son pays d'origine, puisque tous les membres de 
sa  famille  avaient  quitté  l'Irak  et  que  lui-même  n'avait  jamais  été 
impliqué dans les affaires de son frère.

G.
Le recourant s'est déterminé par courrier du 3 avril 2008. Soulignant le 
récent  assassinat  de  l'archevêque  de  Mossoul,  un  personnage 
éminent, à la tête d'un diocèse particulièrement important, il a soutenu 
qu'il y avait lieu de reconnaître l'existence d'une persécution collective 

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contre  les  chrétiens  d'Irak,  quasiment  réduits  à quitter  le  pays  pour 
échapper à la mort, comme en témoignaient divers observateurs de la 
situation.  Il  a  également  déposé  la  copie  d'un  tract  de  menaces  à 
l'endroit des chrétiens, distribué en 2004 déjà à Mossoul, émanant de 
groupes  islamistes.  Il  a,  par  ailleurs,  fait  valoir  que  la  persécution 
familiale  était  une  pratique  très  répandue  en  Irak,  dans  de  très 
nombreux contextes, et qu'il n'y avait aucune raison de penser qu'il ne 
serait pas lui-même également visé, comme l'avaient été ses parents, 
en raison des activités de son frère. Il a joint à son courrier un nombre 
important  de  documents  tirés  d'internet  relatant  des  attentats  ou 
autres actes de violence visant la communauté chaldéenne d'Irak.

H.
Par courrier  du 5 mai  2008,  le recourant  a encore versé au dossier 
trois documents reçus de son frère D._______, à savoir une lettre de 
ce  dernier,  accompagnée  d'un  courrier  daté  d'avril  2008,  reçu  de 
l'avocat mandaté à la suite de l'agression dont il  avait été victime et 
d'une  lettre  du  Tribunal  de  C._______,  du  18  mars  2008,  adressée 
audit  avocat  au  sujet  de  cette  affaire,  expliquant  les  motifs  pour 
lesquels  ce  tribunal  ne  pouvait  donner  suite  à  sa  demande  de 
protection.

I.
Les autres  faits  de la  cause seront  évoqués si  nécessaire  dans les 
considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  le  Tribunal 
administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens 
de l'art. 5  de la  loi  fédérale  du 20 décembre 1968 sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues 
par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF; elles 
n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Partant, les 
recours  contre  de  telles  décisions,  qui  étaient  pendants  devant 
l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile,  sont 

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également traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif 
fédéral (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le Tribunal administratif fédéral est 
donc  compétent  pour  connaître  de  la  présente  cause  ; il  statue  de 
manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours 
est recevable.

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF); la  procédure  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  est  régie 
par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 
LTAF).

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 
par  les  motifs  invoqués  (cf. art.  62  al.  4  PA) ni  par  l'argumentation 
juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit 
administratif,  vol.  II,  2e  éd.,  Berne  2002,  p. 265).  La  procédure  est 
régie  par  la  maxime  inquisitoire,  ce  qui  signifie  que  le  Tribunal 
administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et 
librement  (cf.  art.  12  PA). Les  parties  doivent  toutefois  collaborer  à 
l'établissement des faits (art. 13 PA; voir aussi art. 8 LAsi) et motiver 
leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité judiciaire saisie se 
limite en principe aux griefs  soulevés et n'examine les questions de 
droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties 
ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 
consid.  6c;  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  2e 

éd., Zurich 1998 n. 677).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 

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entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 consid. 5a p. 
78 et JICRA 1997 n ° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les références de 
jurisprudence et de doctrine citées). Sur le plan subjectif,  il  doit  être 
tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence 
de  persécutions  antérieures,  et  de  son  appartenance  à  un  groupe 
ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement 
à  de  telles  mesures;  en  particulier,  celui  qui  a  déjà  été  victime  de 
mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte 
(subjective)  plus  prononcée  que  celui  qui  en  est  l'objet  pour  la 
première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et JICRA 1993 n° 11 p. 
67ss).  Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des 
indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager  l'avènement,  dans  un 
avenir  peu  éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures 
étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette 
optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se 
produire dans un avenir  plus ou moins lointain (cf. JICRA 2004 no  1 
consid.  6a  p. 9,  JICRA  1993  n° 21  p. 134ss  et  JICRA  1993  n° 11 
p. 67ss ; ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA HAUSAMMANN, Les notions d'asile 
et de réfugié en droit suisse, in : Walter Kälin (éd.), Droit des réfugiés, 
enseignement  de  3e  cycle  de  droit  1990,  Fribourg  1991,  p.  44 ; 

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ACHERMANN /  HAUSAMMANN, Handbuch  des  Asylrechts,  2e  éd., 
Berne/Stuttgart  1991,  p.  108ss  ;  WALTER KÄLIN,  Grundriss  des 
Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990, p. 126  et  143ss ; 
SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im  schweizerischen 
Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss).

4.

4.1 En  l'occurrence,  le  recourant  a  allégué,  lors  du  dépôt  de  sa 
demande d'asile en 2002, avoir subi de sérieux préjudices de la part 
des autorités irakiennes, en particulier des services secrets du régime 
de Saddam Hussein, en raison de son refus de travailler avec eux et 
surtout des soupçons de collaboration avec les Kurdes nourris à son 
encontre.  Il  n'est  pas  nécessaire  de  trancher  ici  la  question  de  la 
vraisemblance, niée par l'ODM, des allégués du recourant sur ce point. 
Quoi qu'il  en soit, les motifs d'asile invoqués à l'époque sont en tout 
état de cause devenus obsolètes, en raison de la chute du régime de 
Saddam  Hussein,  en  mars  2003  (cf.  JICRA  2000  no  2  consid.  8 
p. 20ss).

4.2 Le recourant fait cependant valoir qu'en tant que chrétien, il serait 
en  cas  de  retour  dans  son  pays  d'origine,  victime  de  sérieux 
préjudices au sens de la loi sur l'asile, compte tenu également de sa 
situation  familiale,  des  reproches  faits  à  son  frère  d'avoir  collaboré 
avec les Américains et des menaces proférées contre sa famille par un 
groupe islamiste.

4.2.1 Le recourant soutient que les chaldéens font l'objet, en Irak, et 
en particulier dans la région de Mossoul, d'une persécution collective. 
Il  a  déposé  à  l'appui  de  ses  conclusions  un  nombre  important  de 
documents  tirés  en  grande  partie  d'internet,  relatifs  à  des 
enlèvements,  des  meurtres  ou  d'autres  incidents  violents  ayant  eu 
pour  cible  des  membres  de  cette  communauté.  Il  est,  en  effet,  de 
notoriété que de très nombreuses personnalités chaldéennes de cette 
région  ont  fait  l'objet  d'enlèvements,  voire  ont  été  assassinées.  Le 
Tribunal  ne  nie  pas  non  plus  que  de  nombreux  membres  de  cette 
minorité  ont  été  victimes  de  menaces  ou  d'extorsions  de  fonds  et 
qu'on assiste par ailleurs à une certaine péjoration de la situation à cet 
égard. Toutefois, le concept même de persécution collective exige que 
les mesures de persécution soient ciblées, fréquentes et durables, et 
soient,  en  principe,  dirigées  contre  tous  les  membres  de  la 
communauté visée, de telle sorte que chacun d'entre eux éprouve une 

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crainte fondée d'être lui-même persécuté avec une grande probabilité. 
En d'autres termes, ces mesures doivent avoir le caractère ciblé et le 
degré  d'intensité  exigés  par  l'art.  3  LAsi,  ce  qui  suppose  la 
connaissance (ou du moins la perception) des intentions des auteurs 
de  la  persécution,  ainsi  que  la  présence  d'autres  circonstances 
particulières. En outre, il appartient au requérant d'apporter la preuve 
des  faits  déterminants,  à  moins  que  ceux-ci  soient  notoirement 
connus ; le fardeau de la preuve de la persécution collective lui échoit, 
conformément à l'art. 7 LAsi, de sorte qu'il supporte les conséquences 
de l'échec de la preuve (cf. JICRA 2006 n° p. 1ss et no  17 p. 174ss, 
JICRA 1995 no  1 consid. 6 p. 10ss; SAMUEL WERENFELS, Der Begriff des 
Flüchtlings  im  Schweizerischen  Asylrecht,  Berne  1987,  p.  210).  En 
l'occurrence, le Tribunal constate que la situation de la communauté 
chaldéenne d'Irak n'est pas la même dans l'ensemble du pays ; en tout 
état  de  cause,  cette  communauté  ne  paraît  pas  être  victime  de 
persécutions ciblées, fréquentes et dirigées contre l'ensemble de ses 
membres dans les trois provinces kurdes du nord de l'Irak ni même à 
Bagdad. Le Tribunal n'entend toutefois pas trancher ici définitivement 
la  question de savoir  si  on doit,  au vu de l'évolution de la situation, 
reconnaître l'existence en Irak d'une persécution collective contre les 
chaldéens.  En  l'occurrence,  il  apparaît,  de  toute  façon,  qu'il  faut 
reconnaître  un  risque  de  persécution  ciblée  contre  le  recourant  en 
raison de sa situation personnelle.

4.2.2 Les  moyens  de  preuve  versés  au  dossier  prouvent  à  la  fois 
l'appartenance du recourant à la minorité chaldéenne et le fait que les 
membres de sa famille ont quitté l'Irak, tous éléments dont l'autorité 
inférieure n'a d'ailleurs pas mis en doute la véracité  lorsqu'elle s'est 
déterminée  sur  les  nouveaux  allégués  du  recourant  (cf.  let.  F  ci-
dessus). S'agissant des activités de son frère D._______, le recourant 
a  déposé à l'appui de ses dires divers documents, en particulier  la 
copie  d'une  attestation  relative à  un  mandat  confié  par  une  société 
américaine  active  en  Irak  à  une  société  dont  son  frère  était 
représentant, ainsi qu'une photographie montrant ce dernier aux côtés 
de  deux  membres  de  l'armée  américaine.  Il  a  en  outre  versé  au 
dossier  une  lettre  adressée  par  son  frère  D._______  depuis  la 
Jordanie, accompagnée d'une lettre de l'avocat que ce dernier  avait 
mandaté  ainsi  que  d'une  communication  du  Tribunal  de  C._______ 
relative  à  la  plainte  déposée  à  la  suite  de  l'attaque  par  balles 
perpétrée contre son véhicule, attribuée à un groupe islamiste et à sa 
demande de protection. Le recourant a également déposé une lettre 

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manuscrite de son père. Ce dernier explique avoir reçu, au mois d'avril 
2006,  un  appel  téléphonique  de  la  part  d'une  personne  prétendant 
appeler depuis l'Arabie Saoudite et faire partie du groupe d'Al Qaïda 
en Mésopotamie ; cette personne lui aurait ordonné d'être présent le 
lendemain  à  la  même heure  pour  recevoir  un  appel  d'un  des  leurs 
basé  en  Irak  et  de  n'avertir  personne,  sous  peine  de  mort.  Le 
lendemain,  il  aurait  effectivement  reçu  cet  appel  d'une  personne  se 
réclamant  du  même  groupe,  visiblement  très  informée  sur  leur 
situation financière, la coopération de D._______ avec les Américains 
et la garde nationale, et encore sur le fait que les autres membres de 
la famille étaient  partis à l'étranger. Elle aurait  exigé le paiement de 
50 000 dollars pour les moudjahidines. Ces appels, émanant du même 
interlocuteur  ou  d'autres  se  disant  camarades  de  ce  dernier,  se 
seraient répétés, associés à des menaces de plus en plus sérieuses, 
de sorte qu'il aurait pris la décision de fuir en Jordanie au début mai 
2006, avec son épouse et son fils D._______, abandonnant maison et 
biens en Irak.

Il  ne  peut  être  exclu  que  certains  de  ces  documents  soient  des 
documents  de  complaisance.  Cependant,  les  moyens  de  preuve 
produits  constituent,  pour  le  moins,  un  faisceau  d'indices  rendant 
plausible  que  son  frère  a  été  perçu,  en  raison  à  la  fois  de  ses 
fréquentations  et  de  son  appartenance  à  la  minorité  chaldéenne, 
comme  une  personne  proche  des  Américains  et  qu'il  était,  en 
conséquence, devenu la cible d'extrémistes. En outre, les événements 
décrits  sont  compatibles  avec  le  contexte  socio-politique  régnant  à 
l'époque  dans  la  région,  spécialement  à  Mossoul  où  des  groupes 
criminels et des clans islamistes, militants d'Al Qaïda, s'en prenaient 
quasiment impunément aux chrétiens (cf. en partic. MICHELLE ZUMHOFEN, 
Situation  des  minorités  religieuses  dans  les  provinces  de 
Souleymanieh,  Erbil  et  Dohouk,  administrées  par  le  gouvernement 
régional du Kurdistan, rapport OSAR, Berne, 10 janvier 2008). Partant, 
le Tribunal considère, à ce stade du raisonnement, que le recourant a 
rendu  vraisemblables  les  faits  nouveaux  allégués  pour  justifier  le 
maintien  de  ses  conclusions.  Il  reste  à  apprécier  si  ces  faits  sont 
pertinents pour la reconnaissance de sa qualité de réfugié et l'octroi 
de l'asile.

4.2.3 L'autorité  inférieure  a  considéré  que  le  recourant  lui-même 
n'avait  pas  à  craindre  de  subir  de  sérieux  préjudices  dès  lors  qu'il 
n'avait pas été mêlé aux activités de son frère D._______. De l'avis du 

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Tribunal en revanche, la crainte du recourant est objectivement fondée. 
Il a, en effet, rendu vraisemblable que sa famille avait été la cible d'un 
groupe islamiste très bien informé. Il  ne s'agissait  pas d'une attaque 
aveugle contre des chrétiens, mais bien d'une tentative d'extorsion de 
fonds et de menaces concrètes et ciblées visant les membres de sa 
famille  -  non seulement  en raison des  liens  de D._______ avec les 
Américains, mais aussi en raison de son appartenance religieuse - à 
qui il a été fait reproche de ne pas apporter de support financier aux 
moudjahidines.  Cela  étant,  il  est  sérieusement  à  craindre  que  le 
recourant fasse l'objet de menaces analogues. Cela est d'autant plus à 
redouter qu'il serait le seul membre de la famille à retourner au pays et 
pourrait être, pour cette raison, victime de représailles des personnes 
qui avaient proféré de sérieuses menaces contre ses proches. 

4.2.4 Il  reste  à  déterminer  si  le  recourant  pourrait  obtenir  dans  sa 
région de provenance une protection adéquate de la part des autorités 
en place, voire s'il bénéficierait d'une possibilité de refuge interne dans 
son pays d'origine, excluant le besoin de protection internationale.

4.2.4.1 En l'espèce, le Tribunal arrive à la conclusion que les autorités 
présentes dans la région d'origine du recourant n'ont pas la capacité 
d'accorder  à  ce  dernier  une  protection  appropriée,  au  sens  de  la 
jurisprudence  (cf.  JICRA  2006  no  18  consid.  10.3.  p. 203ss).  A  cet 
égard,  il  importe  peu  de  savoir  quelles  autorités  exercent  de  facto, 
dans la région de C._______, dont provient le recourant, la puissance 
publique en tant qu'organes étatiques parties intégrantes et éléments 
constitutifs de l'Etat avec lequel ils ne forment qu'une personne unique 
(cf.  RAYMOND CARRÉ DE MALBERG,  Contribution à la Théorie générale de 
l'Etat,  Paris,  rééd 1962 tome II  p. 390) ou d'organes quasi-étatiques 
(cf. JICRA  2006  no  18  consid.  10.2,  p.  202s,  no  15  consid.  12 
p. 127ss).  Autrement  dit,  il  n'est  pas  nécessaire  de  trancher  la 
question de savoir si la situation dans la région de C._______ doit être 
assimilée à celle de l'Etat central (qui a été analysée par le Tribunal 
dans le cadre de l'arrêt D-4404/2006 du 2 mai 2008 en la cause A c./ 
ODM, destiné à publication sous ATAF 2008/12 p. 149ss),  ou si  une 
autre appréciation plus nuancée s'impose en raison de l'influence des 
groupes islamistes dans la ville de Mossoul ou encore si la région doit 
être considérée comme assimilable à celle des provinces kurdes, du 
fait que les autorités kurdes exercent de facto leur pouvoir au-delà des 
limites des provinces du nord, en particulier dans certaines parties de 
la  plaine  de  Ninive.  Quoi  qu'il  en  soit,  vu  le  contexte  politique,  vu 

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l'assiduité avec laquelle le groupe terroriste paraît avoir pris pour cible 
son frère, puis les autres membres de sa famille encore au pays, on 
ne  saurait  affirmer  que  le  recourant  peut  recourir,  dans  sa  région 
d'origine, à une infrastructure étatique ou quasi-étatique revêtant une 
certaine  stabilité  et  durabilité,  et  apte  à  lui  apporter  une  protection 
efficiente et à laquelle il serait légitime qu'il fasse appel. 

Le recourant a déposé comme moyen de preuve un courrier reçu par 
l'avocat de son frère du Tribunal de C.________, selon lequel "après 
avoir consulté la Direction de police de C.________ (département de 
la  lutte  contre  le  terrorisme)",  dit  tribunal  confirme  qu'il  n'est  pas 
possible d'assurer une protection particulière à son frère "parce qu'il 
reste menacé par les groupes terroristes, étant donné qu'il est connu 
tant par les autorités que par la société civile pour avoir travaillé avec 
les forces multinationales et  le  gouvernement  irakien". Des mesures 
d'instruction d'une certaine ampleur seraient nécessaires pour vérifier 
si ce document est authentique ou non et s'il a ou non été établi par 
complaisance,  voire  obtenu  par  corruption.  Le  Tribunal  estime  qu'il 
n'est  pas  nécessaire  d'y  procéder. Dès  lors  que  les  faits  nouveaux 
allégués par le recourant ont été considérés comme vraisemblables, 
qu'il est donc admis que sa famille, chrétienne, financièrement aisée, a 
été menacée de manière tout à fait ciblée et avec assiduité - la lettre 
de son père fait état de plusieurs appels téléphoniques à leur domicile 
- par un groupe terroriste apparemment très au courant des activités 
de son frère et de la situation des différents membres de la famille, il 
faut admettre qu'il  serait illusoire pour le recourant, d'espérer obtenir 
une  protection  adéquate  de  la  part  des  autorités  présentes  à 
C._______, quelles qu'elles soient. Dans un tel  contexte, il  doit  être 
considéré  que  lesdites  autorités,  à  supposer  qu'elles  en  aient  la 
volonté,  n'ont,  en  tous  les  cas,  pas  la  possibilité  d'apporter  au 
recourant - lequel appartient à un groupe de population minoritaire et 
non musulman - la protection appropriée.

4.2.5 Enfin,  le  Tribunal  ne  saurait  en  l'espèce  conclure  à  une 
possibilité,  pour  le  recourant,  de  fuir  le  risque  de  persécution  en 
s'installant dans les provinces kurdes du nord de l'Irak. Dans un arrêt 
de principe relativement récent, il a considéré que, pour les Arabes et 
autres Irakiens non kurdes qui ne sont pas originaires des provinces 
kurdes  du  nord  de  l'Irak  (Dohuk,  Erbil  et  Suleimaniya),  l'éventuelle 
possibilité d'un refuge interne dans ces régions doit être examinée de 
manière individualisée, sans présumer automatiquement que ceux-ci y 

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disposent  de  la  liberté  d'établissement  (cf. ATAF 2008/5  p. 57ss  en 
partic. consid. 7.5.8p. 72s). En l'occurrence, force est de constater que 
le recourant, qui a quitté son pays depuis plus de huit ans, n'a jamais 
vécu dans ces régions et n'y dispose pas de réseau social ou familial 
apte à le soutenir, ni de personne pouvant servir de garantie pour son 
installation. A cela s'ajoute que, si de nombreux chrétiens demeurés 
en  Irak  ont  trouvé  refuge  dans  les  provinces  administrées  par  le 
gouvernement  général  du  Kurdistan  (KRG),  les  observateurs  notent 
qu'ils y sont de plus en plus exposés à des discriminations, tant sur le 
plan de l'emploi ou du logement, traités comme des "étrangers" par la 
population  et  victimes  de  menaces  ou  des  violences  de  la  part 
notamment de Union islamique du Kurdistan (cf. en partic.   ZUMHOFEN, 
op. cit. p. 14-15; PAUL TIEDEMANN, Nichtmuslimische Minderheiten im Irak 
-  Ein  Reisebericht,  octobre  2007,  Informationsverbund  Asyl,  Asyl-
magazin 11/2007; voir aussi ATAF 2008/5 précité, consid. 5.1 p. 61s). 
Enfin, il est clair qu'au vu de la situation régnant dans le reste du pays, 
le recourant ne dispose pas non plus d'une alternative de fuite interne 
dans les provinces de l'Etat central (cf. arrêt précité D-4404/2006 du 2 
mai 2008, à paraître sous ATAF 2008/12 p. 149ss).

5.

Au vu de ce qui précède, la qualité de réfugié doit être reconnue au 
recourant  en  application  des  art.  3  et  7  LAsi.  Le  dossier  ne  fait 
apparaître  aucun  élément  susceptible  de  constituer  un  motif 
d'exclusion  de  la  qualité  de  réfugié  au  sens  de  l'art.  1  F  de  la 
Convention  du  28 juillet  1951  relative  au  statut  des  réfugiés  (Conv. 
réfugiés,  RS 0.142.30). Par ailleurs,  le  dossier  ne  fait  pas  non plus 
apparaître  d'éléments  constitutifs  d'un  motif  d'indignité,  au  sens  de 
l'art.  53  LAsi.  Partant,  le  recours  doit  être  admis,  la  décision  du 
22 janvier  2002  annulée  et  le  dossier  renvoyé  à  l'ODM  afin  qu'il 
reconnaisse la qualité de réfugié du recourant et,  partant, lui octroie 
l'asile conformément à l'art. 2 LAsi.

6.
Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 PA). 

7.
Il  n'y  a pas lieu non plus d'allouer des dépens au recourant,  lequel 
n'est pas représenté et n'est pas réputé avoir eu à assumer des frais 
élevés pour la défense de sa cause (art. 64 al. 1. PA). 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'ODM du 22 janvier 2002 est annulée.

3.
L'ODM est invité à reconnaître la qualité de réfugié au recourant et à 
lui accorder l'asile.

4.
Il n'est pas perçu de frais.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, division séjour et aide au retour  (en copie), avec dossier 

N _______
- au canton de (...) (en copie).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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