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**Case Identifier:** 00020061-7dc9-57e6-994c-9d0d1cf927bf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 25.09.2017 C/20977/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-20977-2016_2017-09-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27.09.2017. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20977/2016 ACJC/1204/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2017 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, recourante contre une ordonnance rendue par 

le Tribunal des baux et loyers le 8 mai 2017, représentée par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 

case postale 6150, 1211 Genève 6, dans les bureaux de laquelle elle fait élection de 

domicile, 

et 

Monsieur B______, intimé, représenté par la régie C______, ______, dans les bureaux 

de laquelle il fait élection de domicile.  

 

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C/20977/2016 

EN FAIT 

A. Par ordonnance OTBL/103/2017 du 8 mai 2017, reçue par A______ le 9 mai 
2017, le Tribunal des baux et loyers a rejeté la demande de suspension de la 

procédure en contestation de congé formée par A______ et réservé la suite de la 

procédure. 

B. a. Le 29 mai 2017, A______ a formé recours contre cette ordonnance, concluant à 
son annulation et, cela fait, à ce que la Cour de justice "suspende la procédure 

dans l'affaire C/20977/2016 6 CKA". 

 b. Le 2 juin 2017, B______ a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement 
à son rejet. 

 c. Par arrêt du 6 juin 2017, la Cour a rejeté la demande de A______ tendant à la 
suspension de l'effet exécutoire attaché à l'ordonnance du 8 mai 2017. 

 d. Par réplique et duplique des 19 et 22 juin 2017, les parties ont persisté dans 
leurs conclusions. 

 e. Elles ont été informées le 6 juillet 2017 de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

 a. Le 20 décembre 1999, D______, bailleresse, et A______, locataire, ont conclu 
un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un appartement à usage 

d'habitation de deux pièces au 1er étage de l'immeuble sis chemin 1______ 

no. ______ à E______ (GE). 

 Le contrat a été conclu pour une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 

2000, renouvelable ensuite tacitement d'année en année, le préavis de résiliation 

étant de trois mois. 

D______ et son époux, B______, étaient alors copropriétaires d'étage pour moitié 

chacun du feuillet 2______ n° ______ de la commune de E______, ce qui leur 

conférait un droit d'usage exclusif sur l'appartement susmentionné. 

 Le loyer annuel, charges non comprises, a été fixé en dernier lieu à 12'000 fr. 

 b. Le congé notifié à la locataire pour le 31 décembre 2013 a été déclaré nul par 
arrêt de la Cour du 15 février 2016, définitif et exécutoire, au motif que l'avis de 

résiliation de bail mentionnait uniquement B______ sous la rubrique "bailleur". 

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C/20977/2016 

 c. Le 5 septembre 2016, D______ a fait donation de sa part de copropriété à son 
époux B______. Ce transfert a été inscrit au Registre foncier avec effet au 

7 septembre 2016. 

 d. Le 28 septembre 2016, B______ a notifié à la locataire une seconde résiliation 
du bail, faisant valoir un besoin urgent pour lui-même. 

 e. Le 20 octobre 2016, l'ASLOCA a formé en son nom propre un recours auprès 
du Tribunal administratif de première instance, faisant grief à l'Etat de Genève, 

soit pour lui le Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (ci-

après : DALE) de ne pas avoir soumis à autorisation au sens de l'art. 39 LDTR le 

transfert par donation de la part de copropriété d'étage de D______ en faveur de 

son époux.  

Elle a conclu, à titre principal, à ce que le Tribunal administratif dise que tout 

transfert ou cession d'appartements offerts en location devait être soumis au 

DALE pour autorisation et ordonne audit département de mettre fin à sa pratique 

contra legem en matière de donations. 

 f. Parallèlement, la locataire a contesté en temps utile le congé devant la 
Commission de conciliation en matière de baux et loyers et a porté l'affaire devant 

le Tribunal. 

 Le bailleur a conclu au déboutement de sa partie adverse de toutes ses 
conclusions. 

 La locataire a quant à elle sollicité la suspension de la présente cause jusqu'à droit 

jugé dans le cadre de la procédure administrative. 

 La cause a été gardée à juger par le Tribunal sur la question de la suspension à 

l'issue de l'audience du 27 mars 2017. 

 g. Dans son ordonnance du 8 mai 2017, le Tribunal a retenu qu'une suspension 
dans l'attente de l'issue de la procédure administrative irait à l'encontre de 

l'exigence de célérité de la procédure simplifiée. En tout état de cause, même à 

supposer que l'ASLOCA obtienne gain de cause sur le plan administratif, il n'était 

pas certain que le Registre foncier annule l'inscription litigieuse, dans la mesure 

où cela contreviendrait aux principes de sécurité et de prévisibilité du droit. 

D. Les arguments des parties devant la Cour seront traités ci-après en tant que de 
besoin. 

  

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EN DROIT 

1. 1.1 Le recours est ouvert contre les ordonnances d'instruction (art. 319 let. b 
CPC). 

Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC) a été déposé dans le délai de 

dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il est donc recevable de ce point de vue. 

 1.2 Le refus de la suspension – à la différence du prononcé de la suspension (cf. 
art. 126 al. 2 en lien avec art. 319 let. b ch. 1 CPC) – ne peut être attaqué 
séparément que de manière limitée, soit seulement dans le cadre d'un recours, aux 

conditions de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 5D_182/2015 

du 2 février 2016 consid. 1.3). 

Reste dès lors à déterminer si la décision attaquée est susceptible de causer à la 

recourante un préjudice difficilement réparable au sens de la disposition précitée. 

1.3 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de 
préjudice irréparable consacré par l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Ainsi, elle ne vise pas 

seulement un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence 

dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit 

difficilement réparable (COLOMBINI, Condensé de la jurisprudence fédérale et 

vaudoise relative à l'appel et au recours en matière civile, in JdT 2013 III 

p. 131 ss, p. 155 et références citées; BLICKENSTORFER, Schweizerische 

Zivilprozessordnung [ZPO], 2011, n° 39 ad art. 319 CPC). L'instance supérieure 

devra se montrer exigeante, voire restrictive, avant d'admettre la réalisation de 

cette condition (COLOMBINI, op. cit., p. 155 et références citées; JEANDIN, Code de 

procécure civile commenté, n° 22 ad art. 319 CPC et références citées). 

 Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne 

constitue pas un préjudice difficilement réparable (SPÜHLER, in Basler 

Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd. 2013, n. 7 ad art. 319 

CPC; HOFFMANN-NOWOTNY, ZPO-Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, 

2013, n. 25 ad art. 319 CPC).  

 Lorsque la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, la 

décision incidente ne pourra être attaquée qu'avec le jugement rendu au fond 

(Message du Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006 6841, p. 6984;  

BRUNNER, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2016, n° 13 ad art. 319 ZPO; 

BLICKENSTORFER, op. cit., n° 40 ad art. 319 CPC). 

Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 

incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 

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d'emblée aucun doute (par analogie ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 

consid. 2.3.1; HALDY, CPC, Code de procédure civile commenté, op. cit., n° 9 ad 

art. 126 CPC). 

1.4 En l'espèce, la recourante fait valoir qu'à défaut de prononcé de la suspension 
qu'elle requiert, elle serait exposée à des frais importants pour assurer la défense 

de ses intérêts dans le cadre de la contestation du congé. L'instruction de la cause 

impliquait l'audition de témoins, ce qui représenterait "un coût tant financier que 

moral" et des frais d'avocats devraient être engagés. Ses moyens financiers étaient 

en outre modestes. Elle était âgée et souffrait de problèmes de santé. 

Ce faisant, la recourante perd de vue que, conformément aux principes juridiques 

précités, une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne 

constitue en principe pas un préjudice difficilement réparable. 

L'âge et l'état de santé de la reourante ne sont quant à eux pas pertinents pour 

juger de la recevabilité du recours. 

Au vu de ce qui précède, il n'est pas établi que la recourante serait susceptible de 

subir un préjudice difficilement réparable si elle ne pouvait pas immédiatement 

contester le refus du Tribunal de suspendre la procédure. Elle ne soutient d'ailleurs 

pas, à juste titre, qu'elle ne pourrait pas contester ce refus dans le cadre d'un appel 

contre la décision finale qui sera rendue par le Tribunal. 

Le recours sera par conséquent déclaré irrecevable. 

2. Il n'est pas prélevé de frais, s'agissant d'une cause soumise à la juridiction des 
baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 

 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 29 mai 2017 par A______ contre l'ordonnance 

rendue le 8 mai 2017 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/20977/2016-6. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Bertrand REICH, Monsieur  

Thierry STICHER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.