# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 869eca30-a1df-5195-a475-4f68e33f9221
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-11-08
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.11.2005 PS.2004.0296
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PS-2004-0296_2005-11-08.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

  TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 8 novembre 2005 

  
	
  Composition

  	
  Mme Aleksandra Favrod, présidente; Mme Ninon Pulver et
  M. Charles-Henri Delisle, assesseurs.

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  A.________, à 1********

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de l'emploi, Instance
  juridique chômage, à Lausanne 

  

   

	
  Autorités concernées

  	
  1.

  	
  Unia Caisse de chômage, Office
  de paiement Lausanne, à Lausanne 

  

 

	
   

  	
  2.

  	
  Office régional de placement de
  Lausanne, à
  Lausanne 

  

   

 

	
  Objet

  	
  Indemnité de chômage 

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi,
  Instance juridique chômage du 18 novembre 2004 (suspension du droit aux
  indemnités)

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
A.________ a revendiqué le 28 novembre 2002 l'allocation
d'indemnités d'assurance-chômage, un 5ème délai-cadre d'indemnisation
lui étant ouvert à cette date.

Le 6 janvier 2004, lors d'un entretien de contrôle,
l'ORP de Lausanne l'a enjoint de prendre contact avec l'entreprise X.________
(ci-après : X.________), M. B.________, le plus rapidement possible. Cette
entreprise avait un poste de monteur-électricien à repourvoir d'une durée d'un
mois.

Le 8 janvier 2004, B.________ a adressé un courrier
électronique à l'ORP dans lequel il indique : "Pas de nouvelle et son tél.
2******** fonctionne pas". Le 26 janvier 2004, l'assuré a proposé ses
services à X.________. Toutefois, le poste avait déjà été repourvu. 

Par lettre du 12 février 2004, l'ORP a demandé à
l'assuré de justifier le fait qu'il a répondu tardivement à l'assignation. Dans
un courrier du 23 février 2004, A.________ a rétorqué qu'il avait eu un
entretien téléphonique avec M. B.________ qui lui avait déclaré que le poste
d'électricien était repourvu. Il dit être en contact depuis longtemps avec
celui-ci et lui téléphoner presque toutes les semaines. 

Par courrier électronique du 2 mars 2004, B.________
a exposé : "J'ai pas reçu de la part de M. A.________une réponse assez
rapide, son natel était coupé et avait pas de répondeur ce jour-là, et n'a pas
pu voir mon numéro car ils sortent de chez nous cachés. La place était déjà
prise par la concurrence à son appel. Mi-janvier, j'ai placé un aide
monteur-électricien avec un véhicule". 

Par décision du 5 mars 2004, l'ORP a suspendu
l'assuré dans son droit à l'indemnité pour une durée de 15 jours au motif qu'il
ne s'est pas annoncé suffisamment rapidement à un employeur. Le 2 avril 2004, A.________
a formé opposition à l'encontre de cette décision affirmant que le poste
d'électricien proposé par X.________ supposait que le candidat soit en
possession d'un véhicule, ce qui n'est pas son cas. Il soutient que l'e-mail du
8 janvier de B.________ signifie que celui-ci voulait simplement le rencontrer
pour mettre à jour son curriculum vitae et ses références, raison pour laquelle
un rendez-vous a été fixé fin janvier 2004.

Le 18 mai 2004, l'ORP a préavisé pour le maintien de
sa décision précisant que l'assignation du 6 janvier 2004 ne précisait pas que
l'assuré devait être détenteur d'un véhicule, mais seulement d'un permis de
conduire. Dans un courrier du 3 juin 2004, A.________ explique qu'il a
téléphoné à X.________ qui lui a indiqué que l'emploi à repourvoir nécessitait
la possession d'un véhicule.

Par décision sur opposition du 18 novembre 2004, le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, a rejeté son opposition et
confirmé la décision du 5 mars 2004 de l'ORP. Cette décision retient que
l'assuré a attendu le 26 janvier 2004 pour se manifester et que le poste avait
été repourvu entre-temps. Le fait que l'assuré était régulièrement en contact
avec X.________ ne lui permettait pas d'avoir la certitude que le poste proposé
correspondait à l'emploi dont il avait entendu parler. L'assuré était donc tenu
de présenter immédiatement ses services, ce qu'il n'a pas fait. La durée de la
suspension est proportionnelle à la gravité de la faute légère qu'il a commise.

B.                              
Par acte du 16 décembre 2004, A.________ a recouru contre
cette décision en concluant à son annulation. Il expose que lors de l'entretien
du 6 janvier 2004, il a informé sa conseillère que le poste d'aide-électricien
qu'elle lui proposait impliquait qu'il soit véhiculé. Malgré ses affirmations,
sa conseillère lui a remis l'assignation et a insisté pour qu'il se présente.
Le 6 janvier 2004, l'après-midi, il a téléphoné à B.________ qui a confirmé que
le candidat devait être véhiculé et que le poste avait déjà été repourvu. Il
dit encore avoir été en contact en décembre 2003 et à de nombreuses reprises
avec B.________. 

Dans sa réponse du 18 janvier 2005, l'autorité
intimée a conclu au rejet du recours. Le 28 janvier 2005, l'ORP de Lausanne a
également conclu au rejet du recours. La Caisse Unia a produit son dossier.

Dans une écriture complémentaire du 3 mars 2005, le
recourant a confirmé sa version des faits. 

Interpellée par le juge instructeur, X.________ a
exposé le 15 mars 2005 qu'elle était en contact avec le recourant depuis le 10
mars 2000 et qu'elle avait eu plusieurs entretiens téléphoniques avec lui pour
des missions temporaires. Elle ne peut confirmer avoir eu un entretien
téléphonique avec le recourant le 6 janvier 2004 et ajoute qu'il était plus aisé
de placer A.________ s'il était détenteur d'un véhicule.

Après avoir pris connaissance des courriers
électroniques des 8 janvier et 2 mars 2004, le recourant a affirmé le 22
mars 2005 que B.________ a confirmé qu'un aide-monteur électricien avec
véhicule était recherché, de sorte qu'il ne remplissait pas les conditions de
cet emploi. 

Il a été statué par voie de circulation.

 

Considérant en droit

1.                               
Dans le domaine des assurances sociales, le juge et
l'administration fondent leur décision, sauf dispositions contraires de la loi,
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de
vraisemblance prépondérante. Il n'existe pas de principe selon lequel
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (ATF 121 V 47, consid. 2a; Rubin, Assurance-chômage, note 11.2.12.5.2,
p. 502; RAMA 1993, p. 159 consid. 3b).

En l'espèce, il est établi que le recourant avait des
contacts réguliers avec l'entreprise X.________. Il a affirmé qu'il savait déjà
le 6 janvier 2004 que le poste auquel il a été assigné nécessitait d'être
détenteur d'un véhicule, qu'il en a informé sa conseillère et qu'il a téléphoné
le même jour à cette entreprise. Or, cette dernière affirmation est contredite
par le courrier électronique du 8 janvier 2004 de B.________, confirmé le 2
mars 2004, qui soutient n'avoir eu aucun contact avec le recourant et avoir
tenté en vain de l'atteindre depuis le 6 janvier 2004. Dans ces circonstances, force
est de retenir, comme l'établissent ces pièces, que le recourant n'a pas pris
contact le 6 janvier 2004, ni les jours suivants, avec X.________ et qu'il n'a
donc pas répondu à l'assignation. 

2.                               
Selon l'art. 30 al. 1 LACI, l'assuré sera suspendu dans
l'exercice de son droit à l'indemnité lorsqu'il n'observe pas les prescriptions
de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment
refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure du marché d
travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par
son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but
(litt d). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, il y a
refus d'un travail convenable assigné au chômeur, non seulement lorsque
celui-ci refuse explicitement un emploi par une déclaration que les
circonstances exigeaient qu'il fît. Afin de ne pas compromettre la possibilité
de mettre un terme à son chômage, l'assuré doit, lors des pourparlers avec
l'employeur futur, manifester clairement qu'il est disposé à passer un contrat
(DTA 1984 n° 14 p. 167; ATFA du 22 octobre 2002 C.207/02 consid. 2). Les
éléments constitutifs du refus d'un travail convenable sont réunis également
lorsque le chômeur ne se donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec
l'employeur, bien qu'un travail lui ait été proposé par l'office du travail
(DTA 1986 n° 5 p. 22 et ATFA précité, consid. 2). Une faute au sens de la
législation sur l'assurance-chômage ne suppose pas nécessairement, comme en
droit pénal et en droit civil, qu'on puisse reprocher à l'assuré un
comportement répréhensible; elle peut être réalisée sitôt que la survenance du
chômage n'est pas à mettre au compte de facteurs objectifs, mais réside dans un
comportement que l'assuré pouvait éviter au vu des circonstances et des
relations personnelles en cause (DTA 1982 No 4). La faute de l'assuré doit
cependant être clairement établie. 

Le Tribunal administratif vérifie d'abord, au regard
de l'ensemble des circonstances du cas concret, si l'assuré peut être tenu pour
responsable d'avoir refusé un emploi convenable, respectivement si son
comportement peut être assimilé à un tel refus, ensuite s'il ne peut se
prévaloir d'aucun motif qui puisse justifier le refus de l'emploi en cause,
auquel cas seulement il sera réputé avoir commis une faute justifiant une
suspension au sens de l'art. 45 OACI (arrêt du Tribunal administratif
PS.2002.0034 du 3 juin 2004). 

En l'espèce, le recourant était en rapports réguliers
avec l'entreprise X.________. Devant l'insistance de sa conseillère, il ne
pouvait en aucun cas se contenter des informations qu'il avait eues
précédemment. Il ne pouvait pas en effet avoir la certitude que l'emploi dont
on lui avait parlé en décembre 2003 était le même que celui mentionné dans
l'assignation du 6 janvier 2004. En outre, X.________ a essayé de le
joindre entre le 6 et le 8 janvier 2004, ce qui est un indice que cet emploi
lui convenait et qu'il n'impliquait pas que le travailleur possède un véhicule 
A défaut, on ne comprendrait pas pourquoi cette entreprise qui connaissait son
profil voulait faire appel à lui. Force est donc de constater qu'en ne
répondant pas rapidement à l'assignation du 6 janvier 2004 pour un emploi
convenable, le recourant a commis une faute et qu'il n'a pas rempli ses
obligations vis-à-vis de l'assurance-chômage de diminuer le dommage. 

3.                               
Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI, il y a faute grave
lorsque l'assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir
un nouvel emploi ou lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable sans motif
valable. En cas de faute grave, la durée de la suspension dans l'exercice du
droit à l'indemnité est de 31 à 60 jours (art. 45 al. 2 litt. c). La
jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (ATF 130 V 125; SVR 8-9- 2005
n° 7 p. 22) considère que lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif
valable, il n'y a pas forcément faute grave même en cas de refus d'un emploi
assigné et réputé convenable; par motif valable, il faut entendre un motif qui
fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère; il peut
s'agir d'un motif lié à la situation subjective de la personne concernée ou à
des circonstances objectives.

En l'espèce, le recourant ne pouvait ignorer les conséquences
d'un refus d'assignation dans la mesure où il a déjà connu une longue période
de chômage. Toutefois, le poste proposé était d'une durée déterminée d'un mois
Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer qu'une suspension de 15 jours
pour faute légère n'est pas critiquable.

4.                               
Des considérants qui précèdent, il résulte que le recours
doit être rejeté. 

 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision du 18 novembre 2004 du Service de l'emploi est
confirmée.

III.                               
Le présent arrêt est rendu sans frais.

jc/Lausanne, le 8 novembre 2005

 

                                                         La
présidente:                                  

                                                                                                                  

 

 

 

 

Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

 

La présente décision peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours
s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :

a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;

b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;

c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.

La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.