# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 27bb0102-a25a-51ac-943f-ebc45e94ca91
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.11.2016 A/2760/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2760-2016_2016-11-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2760/2016 ATAS/941/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 novembre 2016 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES 
SANS ACTIVITÉ LUCRATIVE, Service juridique, sise rue des 
Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/2760/2016 

- 2/4 -

Attendu en fait que par décision du 18 mars 2014, la caisse d'allocations familiales 
pour personnes sans activité lucrative (ci-après la CAFNA) a reconnu le droit, dès 
septembre 2012, de Madame A______ (ci-après l’intéressée), domiciliée à Genève et 
non active, à l’allocation de formation professionnelle pour chacun de ses deux enfants, 
B______ et C______, respectivement nés en 1992 et 1994 ; 

Que par décision du 19 octobre 2015, la CAFNA a constaté qu’aucune attestation 
scolaire pour l’année 2015-2016 ne lui avait été transmise et a dès lors réclamé à 
l’intéressée le remboursement de la somme de CHF 2'400.-, représentant les prestations 
versées à tort de juillet à septembre 2015 ; 

Que l’intéressée a formé opposition le 29 octobre 2015 ; 

Que par décision du 22 juillet 2016, la CAFNA a confirmé sa décision ; qu’elle a 
considéré que la formation suivie par C______ à l’école CREA ne pouvait pas être prise 
en considération, et constaté que B______ n’avait pas repris ses cours à la rentrée 
scolaire 2015-2016 ; 

Que l’intéressée a interjeté recours le 22 août 2016 contre ladite décision sur 
opposition ; 

Que dans sa réponse du 16 septembre 2016, la CAFNA a conclu au rejet du recours ; 

Que l’école CREA a répondu le 10 octobre 2016 aux questions posées par la chambre 
de céans ; 

Que par courrier du 7 novembre 2016, la CAFNA a informé la chambre de céans qu’elle 
avait, par décision du 4 novembre 2016, annulé la décision litigieuse, de sorte que le 
droit de l’intéressée à des allocations familiales pour ses deux enfants avait été rétabli ; 
qu’elle a admis que la formation suivie par C______ répondait aux conditions de 
l’art. 49bis al. 1 RAVS ; qu’elle a également admis que le droit en faveur de B______ 
ne prenait fin qu’au 30 septembre 2015, la période courant de juillet à septembre 2015 
pouvant être assimilée à une période de vacances scolaires ; 

Que ce courrier a été transmis à l’intéressée ; 

Considérant en droit que la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 
836.2) ; qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les 
allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 
laquelle un recours a été formé ; 

 
 
 

 

A/2760/2016 

- 3/4 -

Qu'en l'espèce, la CAFNA a rendu une nouvelle décision le 4 novembre 2016, annulant 
et remplaçant la décision litigieuse ; 

Qu'il convient d'en prendre acte ; 

Que l'intéressée obtient ainsi satisfaction ;  

Que le recours est dès lors devenu sans objet ; qu’il convient de rayer la cause du rôle ; 

 

 

 

 
 
 

 

A/2760/2016 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision rendue par la caisse d’allocations familiales pour 
personnes sans activité lucrative le 4 novembre 2016. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuv 

La greffière 
 
 
 
 

NathalieLOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

5. Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le gref e, doivent être joints à l'envoi. 

 

 

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