# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2891b37c-1c59-5bd8-8664-439db328eb4d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 05.11.2014 P/8944/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-8944-2013_2014-11-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 11 novembre 
2014 et à l'autorité inférieure. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/8944/2013 AARP/479/2014

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 5 novembre 2014 

 

Entre 

X______, sans domicile fixe, comparant par Me Julien WAEBER, avocat, rue de Malatrex 

32, 1201 Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/254/2014 rendu le 7 mai 2014 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 16 mai 2014, X______ a annoncé appeler du jugement rendu 
le 7 mai 2014, dont les motifs ont été notifiés le 12 juin 2014, par lequel le Tribunal de 
police l'a reconnu coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 lit. b de la Loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20), a révoqué la libération 
conditionnelle qui lui avait été accordée par le Tribunal d'application des peines et des 
mesures le 27 janvier 2013 (peine restante : 31 jours) et l’a condamné à une peine 
privative de liberté d'ensemble de six mois, sous déduction de 2 jours de détention avant 
jugement, ainsi qu'aux frais de la procédure s'élevant à CHF 1'266.-, y compris un 
émolument de jugement global de CHF 900.-. 

 b.a. Par acte du 2 juillet 2014, X______ a formé la déclaration d'appel prévue à l'art. 
399 al. 3 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), concluant 
au prononcé, sous déduction des deux jours de détention avant jugement, d'un travail 
d'intérêt général de 720 jours au plus (sic), subsidiairement d'une peine privative de 
liberté de six mois (sic) et, plus subsidiairement, d'une peine privative de liberté ferme 
de deux mois. 

b.b. Le Ministère public n'a pas formé d'appel joint et a conclu à la confirmation du 
jugement entrepris. 

c. Selon l'ordonnance pénale du Ministère public du 13 juin 2013 valant acte 
d'accusation, il est reproché à X______ d'avoir, à Genève, du 27 janvier 2013, date de sa 
libération conditionnelle, au 12 juin 2013, date de son interpellation, séjourné sur le 
territoire suisse sans être au bénéfice des autorisations nécessaires, ni en possession 
d’un passeport valable. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a. Le 12 juin 2013, les agents de la police municipale de la Ville de Genève ont 
interpellé A______ et X______ qui se battaient sur la voie publique à hauteur du 
numéro 29 de la rue K______. Sans papiers d’identité, ils ont été conduits au poste de 
gendarmerie des Pâquis pour des contrôles d’usage approfondis. 

 b. X______ a indiqué à la police qu’il se trouvait sur le territoire suisse depuis 2009. Il 
avait quitté la Guinée pour prendre un avion jusqu’à Paris, puis un train pour Genève. Il 
s’était ensuite rendu à Vallorbe pour déposer une demande d’asile. Il n’était au bénéfice 
d’aucune autorisation de séjour et n’avait effectué aucune démarche en ce sens auprès 
de l’Office cantonal de la population (ci-après : OCP). Il n’était en possession d’aucun 
passeport, ni d’autre document d’identité mais il avait donné sa véritable identité. Né en 
Guinée, il était allé étudier la couture en Côte d’Ivoire jusqu’à ce que la guerre éclate, 

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puis était retourné dans son pays avant de planifier son départ pour l’Europe. Il ne 
souhaitait pas retourner dans son pays d’origine et, depuis son arrivée sur territoire 
suisse, il n’avait pas eu de nouvelles de ses parents restés au pays. En 2010, il avait vécu 
chez une amie à T______ puis s’était installé en France voisine, chez son amie intime. 
Ils vivaient désormais ensemble dans le quartier G______, à Genève. Il ne travaillait pas 
et son amie l’aidait financièrement.  

 c. Entendu par le Ministère public, il a déclaré disposer d’un titre de séjour espagnol 
datant de 2009. Il n’en avait pas fait état auparavant, car son père, qui vivait en Espagne 
depuis 1999, le lui avait confisqué afin de l’empêcher de quitter ce pays où il était prévu 
qu’il poursuive ses études. Il était venu en Suisse depuis l’Espagne, sans documents 
d’identité, pour y voir des amis et y était resté sans titre de séjour. Son père venant de 
lui faire parvenir ses papiers d’identité, il désirait régulariser sa situation. Depuis son 
arrivée en Suisse, il n’était pas retourné en Espagne. 

 d. L’intéressé a fait parvenir au Ministère public une copie de son passeport émis par la 
République de Guinée, sur lequel figure notamment une date de naissance, soit le 
15 décembre, mais dont l’année est illisible, et d’un permis de résidence espagnol établi 
à son nom, sur lequel figure le 15 décembre 1993 comme date de naissance. 

 e. Nonobstant la production de ces documents, le Ministère public a maintenu son 
ordonnance pénale et transmis la procédure au Tribunal de police pour décision, en 
estimant que toutes les preuves utiles avaient été administrées. 

 f. A l’audience de jugement de première instance, X______ a confirmé ses précédentes 
déclarations, précisant que sa demande d’asile avait été refusée. Sa date de naissance 
était bien celle figurant sur son permis de résidence espagnol, soit le ______1993. Le 
jour de son interpellation, il n’habitait plus à Genève mais il avait encore des affaires à 
déménager. Il s’était installé en France, le 6 juin 2013. Il ne retournait que rarement en 
Suisse, lorsque son amie y organisait des événements. Il pensait d’ailleurs avoir le droit 
de s’y rendre. Il cherchait à régulariser sa situation en se mariant avec elle mais en cas 
d’échec, il avait prévu de retourner en Espagne. 

C. a. Par ordonnance du 18 août 2014, la Chambre de céans a ordonné l'ouverture d'une 
procédure écrite, avec l'accord des parties, X______ étant invité à produire ses 
éventuelles conclusions chiffrées en indemnisation, accompagnées de leurs justificatifs, 
à l’appui de son mémoire d’appel motivé. 

 b.a. Dans son écriture, X______ conclut, principalement, à la non révocation de la 
libération conditionnelle et au prononcé d’une peine de travail d’intérêt général, 
subsidiairement, à la conversion de la peine privative de liberté d’ensemble prononcée 
en première instance en jours-amende, à CHF 10.- le jour-amende, ou en travail 

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d’intérêt général, et, plus subsidiairement, à la réduction de la peine privative de liberté 
à deux mois. 

 A l’époque des faits, il ne vivait plus en Suisse et n’y était revenu qu’à de rares 
occasions. La peine était disproportionnée, au vu des faits qui lui étaient reprochés et de 
sa bonne collaboration. Le nouveau régime instauré par le Procureur général consistant 
à épargner la prison aux illégaux n’ayant commis aucune autre infraction devait 
s’appliquer, en vertu de l’exception de la lex mitior. Les mesures qu’il avait prises suite 
à sa libération conditionnelle, en quittant rapidement la Suisse pour s’établir en France, 
auraient dû amener le juge de première instance à davantage de retenue à son encontre 
et au prononcé d’un simple avertissement. Un travail d’intérêt général était mieux 
adapté à sa réinsertion professionnelle. 

 b.b. Le Tribunal de police et le Ministère public n’ont pas formulé d’observations, 
concluant à la confirmation du jugement entrepris. 

 c. Par lettres expédiées le 1er octobre 2014, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 

D. X______, enregistré en Suisse comme étant né le ______1991, est célibataire et sans 
enfants. Sans aucun revenu, il déclare vivre en France avec son amie qui subvient à ses 
besoins. Il a une formation dans le domaine de la couture mais n’a jamais travaillé, faute 
d’autorisation. 

Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné à trois reprises : 

- le 16 juin 2010 par le Bezirksamt Baden, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 
CHF 30.-, avec sursis et un délai d’épreuve de deux ans, pour séjour illégal ; 

- le 27 janvier 2012 par le Ministère public de Genève, à une peine pécuniaire de 
30 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis et un délai d’épreuve de trois ans, pour séjour 
illégal ; 

- le 15 septembre 2012 par le Ministère public de Genève, à une peine privative de 
liberté de 120 jours, sous déduction d’un jour de détention préventive, pour dommages à 
la propriété, entrée illégale et séjour illégal, étant précisé qu’il a obtenu une libération 
conditionnelle le 27 janvier 2013, la peine restante s’élevant à 31 jours, avec délai 
d’épreuve d’un an. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais 
prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

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 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer dans 
la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir 
(art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun 
des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été ordonnées 
(let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les conséquences 
accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la réparation du tort moral 
(let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 
CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan interne, par les 
art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999   
(Cst. ; RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation 
des preuves. 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, pour 
être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le 
juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a 
p. 40 et les arrêts cités). 

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au juge 
de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation 
objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et 
insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou théoriques, 
qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une condamnation. La 
présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le recourant démontre qu'à 
l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble des preuves, le juge aurait 
dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 
2 p. 33 ss, ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 ss). 

Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves (ATF 120 Ia 
31 consid. 4b p. 40). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa conviction sur 
la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. L'appréciation des preuves 
doit être examinée dans son ensemble et l'état de fait déduit du rapprochement de divers 
éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments corroboratifs peuvent demeurer fragiles 
si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs 
arguments de nature à emporter la conviction (arrêts du Tribunal fédéral 6B_623/2012 

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du 6 février 2013 consid. 2.1 et 6B_642/2012 du 22 janvier 2013 consid. 1.1). Qu'il n'y 
ait pas de témoin oculaire direct ou de preuve matérielle irréfutable d'un fait ne suffit 
pas à faire admettre qu'il était arbitraire de le tenir pour établi, dans la mesure où des 
indices suffisants viennent le corroborer (arrêt du Tribunal fédéral 1P.221/1996 du 17 
juillet 1996). 

3. 3.1. Selon l'art. 115 al. 1 let. b LEtr, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au 
plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment 
après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé. 

L’art. 10 al. 1 LEtr prévoit que tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer 
d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le 
visa est plus courte. L’alinéa 2 précise que l'étranger qui prévoit un séjour plus long 
sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. 

La question de l'obligation de visa pour l'entrée en Suisse fait l'objet de l'annexe 1, 
liste 1 et de l'annexe 1, liste 2 du règlement CE 539/2001 du 15 mars 2001 fixant la liste 
des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les 
frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont 
exemptés de cette obligation, applicable aux Etats signataires de l'accord de Schengen. 

Les procédures et conditions de délivrance des titres de séjour sont prévues dans la 
législation nationale, bien que, conformément au principe de l'équivalence entre les 
visas de court séjour et les titres de séjour, les titulaires d'un titre de séjour délivré par 
un État membre et les titulaires d'un document de voyage en cours de validité peuvent 
circuler pour une période maximum de trois mois sur les territoires des États membres 
(Directive de l’Office fédéral des migrations (ODM) ; Manuel des visas I et 
Complément ODM ; Edition 4 du 29 avril 2014). 

Sont exemptés de l’obligation de visa pour un séjour de 3 mois au maximum en l’espace 
de six mois, les ressortissants d’un Etat tiers qui sont titulaires d’un titre de séjour 
valable, figurant dans l’annexe 2 (Annexe 22 du manuel Schengen - Liste des titres de 
séjour délivrés par le Etats membres) et d’un document de voyage valable et reconnu 
selon l’annexe 1, liste 1 ou selon l’annexe 1, liste 2.  

3.2. En l'espèce, l'appelant a produit les copies d’un passeport de la République de 
Guinée et d’une autorisation de séjour délivrée par l’Espagne. En possédant un 
document de voyage et une autorisation de séjour durable délivrée par un Etat 
Schengen, il était en droit de séjourner sans autorisation sur le territoire suisse pendant 
une période de trois mois en l’espace de six mois.  

Les copies des pièces précitées figurant au dossier ne permettent pas de vérifier si ces 
documents sont authentiques, ni s’ils ont été délivrés à l’intéressé avant les faits qui lui 

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sont reprochés. Le Ministère public n’ayant pas estimé nécessaire d’instruire cette 
question, le doute doit profiter à l’appelant. Les éléments contenus dans la procédure 
sont par ailleurs insuffisants pour retenir que ce dernier a séjourné plus de trois mois sur 
le territoire suisse, depuis le jour de sa libération conditionnelle, et qu’il devait ainsi être 
au bénéfice d’un visa. 

La culpabilité de l’appelant n’étant pas établie, il doit être acquitté du chef de séjour 
illégal pour la période pénale visée par l’acte d’accusation. 

4. 4.1. L'art. 429 al. 1 let. c CPP prévoit que si le prévenu est acquitté totalement ou en 
partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une réparation du tort 
moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment 
en cas de privation de liberté. 

L'autorité pénale compétente pour liquider l'indemnisation est celle qui a prononcé 
l'abandon de la poursuite pénale (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 51 ad art.  
429 ; G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, Procédure pénale suisse, Genève 2011,  
n. 2286 p. 729 ; ACPR/362/2011 du 7 décembre 2011). Quand le prévenu est acquitté 
par un jugement de première instance, un arrêt d'appel ou du Tribunal fédéral, les 
prétentions en indemnisation sont de la compétence de la juridiction qui s'est prononcée 
en dernier sur le fond (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., Bâle 2011, n. 53 ad 
art. 429). 

Si l'art. 429 al. 2 CPP indique que "l'autorité pénale examine d'office les prétentions du 
prévenu" et qu'elle "peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier", encore 
faut-il, à rigueur de texte, que ledit prévenu émette des prétentions d'indemnisation, soit 
expressément – notamment dans les conclusions de son recours ou le corps de ses 
écritures –, voire implicitement – comme ses explications peuvent le laisser entendre, a 
fortiori s'il agit en personne –, à défaut de quoi cette question ne saurait être abordée. Le 
prévenu doit être interpellé, s’il ne le fait pas spontanément, afin de lui permettre de 
justifier ses prétentions (arrêt du Tribunal fédéral 1B_475/2011 du 11 janvier 2012 
consid. 2.3). 

4.2. L'appelant, assisté d’un avocat et dûment interpellé à ce sujet, n'ayant formulé, 
expressément ou implicitement, aucune prétention d'indemnisation fondée sur les 
dispositions de l'art. 429 CPP, il peut en être inféré qu’il n’a pas subi de préjudice ou 
qu'il y a renoncé. 

5. Vu l'issue de la présente cause, les frais de la procédure de première instance et d’appel 
seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 CPP a contrario). 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par X______ contre le jugement JTDP/254/2014 rendu le 7 mai 2014 par 
le Tribunal de police dans la procédure P/8944/2013. 

Annule ce jugement. 

Acquitte X______ du chef de séjour illégal. 

Laisse les frais de la procédure de première instance et d'appel à la charge de l'État. 

Siégeant : 

Madame Yvette NICOLET, présidente; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ et Madame 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, juges. 

 

La greffière : 

Regina UGHI 

 La présidente : 

Yvette NICOLET 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.