# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 712088b1-e566-5896-85dc-eecb2812209c
**Source:** Bundespatentgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-19
**Language:** de
**Title:** Entscheid S2022_007
**Docket/Reference:** S2022_007
**URL:** https://www.bundespatentgericht.ch/rechtsprechung/entscheidanzeige/212/

## Full Text

B u n d e s p a t e n t g e r i c h t  

T r i b u n a l   f é d é r a l   d e s   b r e v e t s  

T r i b u n a l e   f e d e r a l e   d e i   b r e v e t t i  

T r i b u n a l   f e d e r a l   d a   p a t e n t a s  

F e d e r a l   P a t e n t   C o u r t  

S2022_007 

  D é c i s i o n   d u   1 9   o c t o b r e   2 0 2 2    

Composition de la Cour 

Président du Tribunal Mark Schweizer, docteur en droit 
Premier greffier MLaw Sven Bucher 

Parties à la procédure 

Harry Winston SA, 8, chemin du Tourbillon, 1228 Plan-les-
Ouates,  
représentée par Maître Peter Ling, Lenz & Staehelin, 
Brandschenkestrasse 24, 8027 Zürich, conseillée en matière 
de brevets par Thierry Ravenel, ICB Ingénieurs Conseils en 
Brevets, Faubourg de l’Hopital 3, 2000 Neuchâtel,  

demanderesse 
contre 

1. Creaditive AG c/o Lotus BusinessPark GmbH, Rotz-

bergstrasse 1, 6362 Stansstad,   

2. MHM Manufacture de haute Horlogerie et Microméca-

nique SA, avenue des Pâquiers 1, 2072 St-Blaise,   

Objet 

défenderesses 
titularité (mesures (super)provisionnelles) 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
S2022_007 

Le président considère : 

1.   
Le 17 octobre 2022 (reçu le 19 octobre 2022), la demanderesse a intro-
duit  la  présente  requête  de  mesures  superprovisionnelles,  en  soutenant 
les conclusions suivantes : 

« Superprovisionnellement, sans entendre les défenderesses au préalable : 

1.  Ordonner  à  l’Institut  fédéral  de  la  propriété  intellectuelle  de  suspendre  la 

procédure de délivrance de la demande de brevet suisse CH 717 766 pen-

dant la durée de la présente procédure et jusqu’à l’entrée en force de chose 

jugée de la décision au fond du Tribunal fédéral des brevets. 

2.  Ordonner  à  la  défenderesse  1,  sous  la  menace  de  la  peine  prévue  à  l’art. 

292 CPC dirigée contre ses organes responsables, de ne pas céder, trans-

férer, vendre, donner, concéder des licences sur, disposer de ou aliéner de 

quelque manière et de ne pas abandonner la demande de brevet suisse CH 

717  766  pendant  la  durée  de  la  présente  procédure  et  jusqu’à  l’entrée  en 

force de chose jugée de la décision au fond du Tribunal fédéral des brevets. 

3.  Ordonner  à  l’Institut  fédéral  de  la  propriété  intellectuelle  d’inscrire  au  Re-

gistre suisse des brevets une restriction du droit de disposer de la demande 

de brevet suisse CH 717 766 et de ne pas donner suite à une requête ten-

dant à l’inscription d’une licence, la cession, au transfert, à la vente, à la do-

nation, à la disposition, à l’aliénation ou à l’abandon de quelque manière de 

la demande de brevet suisse CH 717 766 pendant la durée de la présente 

procédure et jusqu’à l’entrée en force de chose jugée de la décision au fond 

du Tribunal fédéral des brevets. 

[…] » 

2.   
Les  parties,  toutes  sociétés  par  actions,  ont  leur  sièges  en  Suisse. 
L’action principale est orientée vers le transfert de la demande de brevet 
suisse CH 717 766. Il s’agit donc d’une action civile qui a un lien de con-
nexité avec des brevets dans le sens de l’art. 26 al. 2 LTFB. Le tribunal 
saisi a donc une compétence concurrente pour l’action principale. 

Selon le libellé strict de l’art. 26 para. 1 let. b LTFB, le Tribunal fédéral des 
brevets n’est compétent pour les mesures provisionnelles que pour les af-
faires qui relèvent de sa compétence exclusive selon l’art. 26 al. 1 let. a 

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LTFB. Il est largement admis que cela est dû à un oubli du législateur et 
que  le Tribunal  fédéral des  brevets  a  une  compétence  concurrente  éga-
lement pour les mesures provisionnelles en rapport avec les affaires pour 
lesquelles il a une compétence concurrente.1 

3.   
Par  application  de  l’art.  23  al.  1  let.  b  LTFB,  le  président  statue  en  tant 
que juge unique. 

4.   
La langue de la procédure est le français (art. 36 LTFB). 

5. 
Le  tribunal  ordonne  les  mesures  provisionnelles  requises  en  vertu  de 
l’art. 77 LBI en lien avec l’art. 261 al. 1 CPC lorsque la partie requérante 
rend  vraisemblable  qu’une  prétention  dont  elle  est  titulaire  a  été  l’objet 
d’une atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui 
causer un préjudice difficilement réparable (let. b). Une allégation est ju-
gée vraisemblable lorsque le juge la tient pour probable alors même que 
tous les doutes ne sont pas écartés.2 Les exigences pour rendre quelque 
chose  vraisemblable  dépendent  également  du  caractère  plus  ou  moins 
incisif des mesures demandées. Si les mesures affectent profondément la 
défenderesse,  la  vraisemblance  doit  être  plus  élevée. A  l’inverse,  si  les 
mesures  sont  purement  conservatoires,  les  exigences  en  termes  de  de-
gré de vraisemblance sont plus faibles.3 

En cas d’urgence particulière, notamment s’il y a risque d’entrave à leur 
exécution,  le  tribunal  peut  ordonner  des  mesures  provisionnelles  immé-
diatement,  sans  entendre  (à  titre  superprovisionnel)  la  partie  adverse 
(art. 265 al. 1 CPC). 

Les mesures provisionnelles qui sont imposées sans avoir entendu le dé-
fendeur  portent  atteinte  au  droit  constitutionnel  du  défendeur  d’être  en-
tendu (art. 29 al. 2 Cst.). Ils ne doivent donc être ordonnés qu’en dernier 
ressort. Si l’urgence particulière est causée par le retard de la demande-
resse dans le dépôt de sa demande, la demande de mesures superprovi-
sionnelles doit être refusée. L’urgence spéciale requise ne s’applique pas 
si la demanderesse attend deux mois sans raison valable avant de dépo-

1 TFB, arrêt S2022_006 du 12 octobre 2022, c. 4. 
2 ATF 130 III 321 consid. 3.3. 
3 TFB, arrêt S2018_003 du 24 août 2018, consid. 7 – « chaudière miniature ». 

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ser  sa  demande.4  Le  Tribunal  fédéral  des  brevets  a  admis  un  délai 
d’attente de trois mois dans un cas où l’effet de surprise était important en 
raison  des  transferts  antérieurs  des  demandes  de  brevet.5  Sinon,  la  de-
mande  des  mesures  superprovisionnelles  doit  être  déposée  immédiate-
ment, dans un délai d’une à deux semaines après que la demanderesse 
est en mesure de le faire.6 

6. 
La  demanderesse  fait  valoir  que  l’invention  qui  est  revendiquée  dans  la 
demande de brevet litigieuse CH 717 766 a été créée par Karl Bernhard 
Lederer dans le cadre d’un contrat partenaire entre la demanderesse et la 
défenderesse  2,  qui  attribue  à  la  demanderesse  tous  les  droits  de  pro-
priété  intellectuelle  « nés  en  cours  d’exécution »  du  contrat. A  l’époque, 
M. Lederer était prétendument un employé de la défenderesse 2 et tous 
les droits sur ses inventions appartenaient à la défenderesse 2, qui avait 
à son tour cédé ces droits à la demanderesse. 

La  demande  de  brevet  litigieuse  a  été  déposé  par  la  défenderesse  1  le 
19 août  2020.  M.  Bernhard  Lederer  et  M.  Georg  von  Tardy  sont  cité  in-
venteur. Selon la demanderesse, la désignation de M. Tardy comme co-
inventeur est due à une erreur de l’Institut fédéral de la propriété intellec-
tuelle (IPI) et a été corrigée entre-temps. 

La demande de brevet litigieuse a été publiée le 28 février 2022. La de-
manderesse fait valoir qu’elle n’a pas été informée par les défenderesses 
1  et  2  de  la  demande  de  brevet  litigieuse.  Elle  n’en  aurait  eu  connais-
sance qu’en mai 2022 au cours de ses activités de veille technologique. 

7. 
La demanderesse a eu connaissance de la demande de brevet litigieuse 
en  mai  2022.  La  présente  demande  de  mesures  superprovisionnelles  a 
été déposée le 17 octobre 2022, soit environ cinq mois après que la de-
manderesse a eu connaissance de la demande  de brevet. Si la deman-
deresse avait déposé la présente requête dans un délai de quelques se-
maines après avoir pris connaissance de la demande de brevet CH 717 
766, le tribunal aurait pu prendre une décision sur les mesures provision-
nelles  sollicitées  après  avoir  entendu  les  défenderesses.  Le  dépôt  tardif 

4 TFB, arrêt S2018_002 du 5 avril 2018, c. 7. 
5 TFB, arrêt S2018_003 du 20 avril 2018, c. 13. 
6 TFB, arrêt S2012_009 du 12 juin 2012, c. 5. 

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ne  doit  pas  avoir  pour  effet  d’exclure  les  défenderesses  de  leur  droit 
constitutionnel d’être entendus. 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des brevets, un retard de deux 
mois  dans  le  dépôt  d’une  demande  de  mesures  superprovisionnelles 
conduit à un rejet; un retard de trois mois peut encore être suffisant dans 
des circonstances particulières. En l’espèce, la demanderesse a déposé 
sa demande avec un retard de cinq mois, ce qui est sans doute tardif. La 
demande de mesures superprovisionnelles est par conséquent rejetée. 

8.   
Les défenderesses 1 et 2 doivent se voir fixer un délai pour répondre à la 
demande de mesures provisionnelles (art. 253 CPC). 

9. 
La demanderesse estime la valeur litigieuse à CHF 100’000. Il n’est pas 
tout à fait clair si ce montant est la valeur litigieuse pour le fond ou la de-
mande de mesures provisionnelles ou les deux.  

Dans le cas d’une action concernant la titularité d’un brevet ou d’une de-
mande de brevet, la valeur litigieuse découle de la valeur du brevet ou de 
la demande de brevet concerné.7 Puisque les mesures provisionnelles vi-
sent à sauvegarder un transfert futur du brevet (de la demande), la valeur 
litigieuse pour les mesures provisionnelles ne peut être inférieure à la va-
leur  litigieuse  pour  l’action  principale.  Sur  la  base  d’une  valeur  litigieuse 
de  CHF  100’000,  les  frais  de  justice  pour  la  procédure  concernant  les 
mesures provisionnelles sont prévus pour CHF 10’000 (cf. art. 1 al. 1 et 2 
al.  1  FP-TFB).  Un  délai  est  imparti  à  la  demanderesse  pour  verser  une 
avance de frais de ce montant en vertu de l’art. 98 CPC. 

10.   
La décision sur les frais est prise dans la décision finale sur les mesures 
provisionnelles (art. 104 al. 1 CPC). 

7  SCHWEIZER,  Kosten  und Entschädigungen  am  Bundespatentgericht,  sic!  2022, 
pp. 362 ss., 363. 

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Le président reconnaît : 

1.  La demande de mesures superprovisionnelles est rejetée. 

2.  Un délai jusqu’au 7 novembre 2022 est imparti aux défenderesses 1 
et  2  pour  soumettre  la  réponse  relative  à  la  demande  des  mesures 
provisionnelles. 

3. 

Il est imparti à la demanderesse un délai jusqu’au 31 octobre 2022 
pour verser une avance de frais à hauteur de CHF 10’000. 

4.  Les frais judicaires seront fixés dans le cadre de la décision finale. 

5.  La présente décision est communiquée à (contre avis de réception) :  

– 
– 

la demanderesse avec facture n. 1185001895,  
les défenderesses 1 et 2 avec la requête de mesures 
superprovisionnelles et ses annexes. 

La suspension des délais ne s’applique pas dans cette affaire (art. 145 al. 
2 lit. b CPC). 

Saint-Gall, le 19 octobre 2022 

Au nom du Tribunal fédéral des brevets 

Président du Tribunal 

Premier greffier 

Dr. iur. Mark Schweizer 

MLaw Sven Bucher 

Envoi le : 20 octobre 2022 

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