# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 72147237-3c38-5c0a-b30a-47638208f32a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-05-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.05.2000 A/128/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-128-2000_2000-05-23.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/128/2000-IP  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 23 mai 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur F. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE 

 

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 _____________ 
 
A/128/2000-IP  

 EN FAIT 
 

 

1.  Monsieur F. est maître de mathématiques dans 
l'enseignement secondaire. 

 
  Selon l'arrêté du Conseil d'Etat du 14 mai 1997, 

les vacances scolaires pour l'année 1998-1999 ont été 
fixées du lundi 5 juillet au samedi 28 août 1999. 

 
  En réalité, M. F. a été en vacances dès le mardi 

29 juin 1999, après les conseils de classe ou de groupe. 
 
2.  M. F. a été victime d'un léger accident le 29 

juillet 1999. Il a été en incapacité totale de travail du 
jour de l'accident au 22 août 1999. Une reprise totale a 
été fixée dès le 23 août. 

 
  La caisse nationale suisse d'assurance en cas 

d'accidents (ci-après : la CNA) est intervenue pour le 
paiement des indemnités journalières. 

 
3.  Par lettre du 19 décembre 1999, M. F. s'est 

adressé à sa direction. Estimant qu'il n'avait pas pu 
bénéficier de quatre semaines de vacances consécutives, 
car il était resté à disposition jusqu'au 9 juillet à 
propos de la définition de son poste au collège V., il a 
réclamé une période de vacances compensatoires. Le 
collège devait pouvoir financer son remplacement grâce 
aux indemnités de la CNA.  

 
  Il a fondé ses prétentions sur l'article 24 du 

règlement fixant le statut des membres du corps 
enseignant du 25 juillet 1979 (ci-après : le règlement - 
B 5 10.04). 

 
4.  Après un entretien avec l'intéressé, la directrice 

du collège V. lui a signifié un refus par lettre du 24 
janvier 2000. Selon les directives en la matière, la 
compensation devait être immédiate. M. F. aurait donc dû 
informer sa direction plus rapidement et, cas échéant, 
reprendre ses jours de vacances dès la rentrée des cours, 
ou au plus tard avant les vacances d'automne. 

 
5.  M. F. a saisi le Tribunal administratif d'un 

recours par acte du 2 février 2000. Il a protesté au 
sujet de l'interprétation du règlement et contre les 
directives, dont il n'avait jamais eu connaissance. 

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6.  Le département de l'instruction publique 

(ci-après : le département) a conclu à l'irrecevabilité 
du recours, faute de compétence. 

 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Depuis le 1er janvier 2000, le Tribunal 
administratif est l'autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 56A de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
  Le recours auprès du Tribunal administratif n'est 

toutefois recevable que dans la mesure où une disposition 
légale, réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit 
contre les décisions concernant le statut et les rapports 
de service des fonctionnaires et autres membres du 
personnel de l'Etat (art. 56B al. 4 let. a LOJ). 

 
  La question de la compensation de vacances à la 

suite de maladie, d'accident ou de service militaire 
ressortit au domaine des rapports de service des 
fonctionnaires. Il y a donc lieu de déterminer si la loi, 
le règlement ou une disposition statutaire spéciale 
prévoit un recours au Tribunal administratif. 

 
2.  S'agissant des élèves et des étudiants, le 

législateur a prévu un recours hiérarchique et une voie 
de recours au Tribunal administratif aux articles 20 B et 
20 C de la loi sur l'instruction publique (LIP - C 1 10). 

 
  S'agissant des fonctionnaires de l'instruction 

publique, le législateur n'a pas organisé de recours 
auprès du Tribunal administratif, mais, dans certains 
cas, auprès d'une commission de recours spéciale, telle 
que prévue à l'article 131 LIP. 

 
  Aucune voie de recours n'est donc prévue au 

Tribunal administratif. 
 
3.  Selon l'article 64 alinéa 2 de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10), lorsque le recours est adressé à une autorité 
incompétente, il est transmis d'office à la juridiction 
administrative compétente.  

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  Le Tribunal administratif serait donc tenté de 

transmettre le recours de M. F. auprès de la commission 
de recours des fonctionnaires de l'instruction publique. 
Toutefois, cette commission n'est compétente qu'en 
matière de retraite d'un fonctionnaire, de son 
licenciement, ou d'autres mesures disciplinaires, de même 
qu'en cas de décision relative à un certificat de travail 
ou de décision prise en application de la loi fédérale 
sur l'égalité entre femmes et hommes. La commission 
précitée n'est donc pas compétente pour statuer sur les 
rapports de service des fonctionnaires. Aussi, par 
économie de procédure, le recours ne lui sera pas 
transmis. 

 
4.  Il découle de ce qui précède que le recours de 

M. F. sera déclaré irrecevable. Vu l'issue du litige, un 
émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de M. F.. 

 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif : 
 
   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 4 février 2000 par Monsieur F. contre la 
décision du département de l'instruction publique du 24 
janvier 1999; 

 
   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 500.-; 
   
   communique le présent arrêt à 

Monsieur F. ainsi qu'au département de l'instruction 
publique. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 le secrétaire-juriste : le président : 

 

 O. Bindschedler D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

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Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci