# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 37a51b17-348e-5172-87cc-4f0d3e58568b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.10.2010 C-4801/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4801-2010_2010-10-13.pdf

## Full Text

Cour III
C-4801/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  o c t o b r e  2 0 1 0

Madeleine Hirsig, juge unique, 
Cédric Steffen, greffier.

X._______, 
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse (décision sur opposition du 
22 juin 2010).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4801/2010

Faits :

A.
Le  15  septembre  2009,  X._______,  ressortissant  français  né  le  12 
mars 1946, divorcé et père de trois enfants, a déposé une demande 
de rente vieillesse auprès de la Caisse suisse de compensation (ci-
après CSC ou autorité inférieure; pce 69).

B.
Par  décision  du  1er  mars  2010  (pce  100),  la  CSC  a  alloué  à 
l'intéressé, une rente de vieillesse de Fr. 632.-- par mois à compter du 
1er avril  2010;  celle-ci  était  calculée  sur  la  base  d'une  durée  de 
cotisations de 15 ans et 9 mois, un revenu annuel moyen déterminant 
de Fr. 60'192.--,  une échelle de rente de 15 sur 43 pour 15 années 
entières  de  cotisations.  La  décision  précisait  notamment  que  « les 
revenus  que  les  époux  ont  réalisés  pendant  les  années  civiles  de 
mariage commun ont  été  répartis  et  attribués pour  moitié  à  chacun 
d'eux ».

En date du 30 mars 2010, X._______ a contesté cette décision, plus 
particulièrement  le  décompte  retenu,  réclamant  une rente  complète, 
dans la mesure où il n'y avait pas lieu de procéder à un partage par 
moitié avec son ex-épouse des revenus qu'il avait obtenus (pce 120).

Le  22  juin  2010,  la  CSC  a  rendu  une  décision  sur  opposition, 
confirmant sa décision du 1er mars 2010. Elle a notamment relevé que 
le  partage  des  revenus  de  l'intéressé  avec  ceux  de  son  ex-épouse 
avait  été  effectué  conformément  à  la  loi  et  à  la  jurisprudence  (pce 
132).

C.
Contre cette décision sur opposition, l'intéressé a recouru le 1er juillet  
2010 auprès  du Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après: le  TAF ou le 
Tribunal),  exprimant son désaccord sur le partage par moitié de ses 
revenus avec ceux de son ex-épouse (TAF pce 1).

D.
Invitée à se déterminer sur le recours, la CSC a conclu à son rejet et à  
la  confirmation de la  décision sur  opposition attaquée. Elle  a  relevé 
que le mariage conclu le 2 juillet 1966 par l'intéressé avec Y._______ 
avait  été  dissous  par  un  jugement  de  divorce  prononcé  le  15 

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septembre 1994. Dans la mesure où son ex-épouse avait également 
exercé  une  activité  lucrative  durant  les  années  1972  à  1996,  il 
convenait, conformément à la législation applicable, de soumettre à la 
procédure  de  partage  les  revenus  que  X._______  avait  réalisés  de 
1972  à  1990.  Par  ailleurs,  le  calcul  de  la  rente  avait  été  établi 
correctement (TAF pce 4).

E.
Invité par ordonnance du 10 août 2010 à se déterminer sur la réponse 
de la CSC, l'intéressé, par courrier du 6 septembre 2010, a contesté 
une fois de plus le partage de ses revenus, d'autant plus que son ex-
épouse était décédée en décembre 1996 (TAF pce 8). 

Droit :

1.
Au vu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32]),  en  relation  avec  l'art.  33  let. d  LTAF et 
l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-
vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), le TAF connaît des recours 
interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions 
prises  par  la  CSC.  Demeurent  réservées  les  exceptions  –  non 
réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 LTAF.

2.
Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal est régie par la loi 
fédérale  du  20 décembre 1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. Or, 
en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA, RS 830.1) est applicable. Quant à la LPGA, ses dispositions 
s'appliquent  à  l'assurance-vieillesse  et  survivants  réglée  dans  la 
première  partie  de  la  loi,  à  moins  que  la  LAVS  ne  déroge 
expressément  à  la  LPGA (art. 2  LPGA  en relation  avec l'art. 1  al. 1 
LAVS).

3.
Le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée et a 
un intérêt  digne de protection  à ce qu'elle  soit  annulée ou modifiée 
(art. 59 LPGA). Partant, il a qualité pour recourir. En outre, déposé en 

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temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 
PA), le recours est recevable.

4.
Le  recourant  est  ressortissant  français.  Par  conséquent,  est 
applicable,  en  vertu  de  l'art. 153a al. 1  let. a  LAVS,  l'accord  du 
21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part,  
la  Communauté  européenne  et  ses  Etats  membres  sur  la  libre 
circulation  des  personnes,  entré  en  vigueur  le  1er juin 2002  (ALCP, 
RS 0.142.112.681),  dont  l'Annexe  II  règle  la  coordination  des 
systèmes de sécurité sociale. Est également applicable le règlement 
(CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs 
non  salariés  et  aux  membres  de  leur  famille  qui  se  déplacent  à 
l'intérieur de la Communauté (RS 0.831.109.268.1).

Dans la mesure où l'ALCP, en particulier son Annexe II, ne prévoit pas 
de disposition contraire, l'examen des conditions d'octroi  d'une rente 
de survivants suisse ressortit au droit interne suisse.

5.
En l'espèce, l'intéressé ne conteste pas les revenus sur lesquels s'est 
basée l'autorité inférieure, mais le mode de calcul, à savoir le partage 
de ses  revenus avec ceux de  son  ex-épouse,  décédée en 2006,  et 
implicitement le montant de la rente-vieillesse qui lui est allouée. 

6.

6.1 En application des principes à la base du calcul des rentes ordi-
naires, selon les art. 29bis et 30 LAVS, les rentes sont déterminées en 
fonction de la durée de cotisations de l'assuré et des revenus prove-
nant d'une activité lucrative, cas échéant de bonifications pour tâches 
éducatives et pour tâches d'assistance, la somme des revenus étant 
revalorisée par un facteur de revalorisation puis divisée par le nombre 
d'années  de  cotisations.  Des  tables  émises  régulièrement  par  le 
Conseil fédéral déterminent le montant des rentes (art. 30bis LAVS).

6.2 Conformément  à  l'art. 29  al. 2  LAVS,  les  rentes  ordinaires  sont 
servies sous forme de rentes complètes aux assurés qui comptent une 
durée complète de cotisations (let. a),  ou bien sous forme de rentes 
partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisa-
tions (let. b). Une durée complète de cotisation donne droit à une rente 

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de l'échelle 44. La rente partielle correspond à une fraction de la rente 
complète (art. 38 al. 1 LAVS). Selon l'al. 2 de cette disposition, lors du 
calcul de cette fraction il est tenu compte du rapport existant entre les 
années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge. 
La durée de cotisations est réputée complète lorsque l'assuré présen-
te  le  même nombre d'années de cotisations  que les  assurés  de  sa 
classe d'âge. 

6.3 Sont considérées comme années de cotisations les périodes du-
rant lesquelles une personne a payé des cotisations et, sous réserve 
d'être  domiciliée  en  Suisse  (art. 1a al. 1  let. a  LAVS),  les  périodes 
pendant lesquelles son conjoint a versé au moins le double de la coti -
sation minimale, alors qu'elle-même était sans activité lucrative, et les 
périodes pour  lesquelles  cas  échéant  des  bonifications  pour  tâches 
éducatives ou pour tâches d’assistance peuvent être prises en compte 
(art. 29ter al. 2  LAVS). Sont  également  considérées comme périodes 
de cotisations les périodes pendant lesquelles la personne a été assu-
rée  facultativement  conformément  à  l'art. 2  LAVS  et  l'Ordonnance 
concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative du 
26 mai 1961 (RS 831.111).

6.4 Selon l'art. 29quinquies al. 3 et 4 LAVS, les revenus que les époux ont 
réalisés pendant les années civiles de mariage commun, alors qu'ils 
étaient  tous  deux  assurés  à  l'AVS suisse,  sont  répartis  et  attribués 
pour moitié à chacun des époux (splitting). La répartition est effectuée 
lorsque soit  les deux conjoints ont droit  à la rente, une veuve ou un 
veuf a droit à une rente de vieillesse ou le mariage est dissous par le  
divorce.

Dans la présente cause, le splitting des revenus est intervenu pour le 
calcul  de  la  rente  suite  au  divorce  de  l'intéressé  avec  Y._______ 
(mariage  en  1966,  divorce  en  1994).  Quoi  qu'en  dise  le  recourant, 
cette  manière  de  procéder  est  parfaitement  correcte.  En  effet,  le 
mariage a été dissous par le divorce, condition permettant selon la loi  
de procéder au partage des revenus. X._______ n'a pas contesté le 
montant  des  revenus  retenus,  qui  résulte  par  ailleurs  des  comptes 
individuels figurant au dossier. Dès lors, il y a lieu de retenir un revenu 
après splitting de Fr. 492'344.--, adapté au facteur de revalorisation de 
1.228 pour un début de versement des cotisations en 1971 (Facteur de 
revalorisation  2010),  ce  qui  donne  un  revenu  revalorisé  de  Fr. 

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604'599.-- pour une période de cotisations de 15 ans et 9 mois, soit un  
revenu moyen de Fr. 38'387.--.

6.5 En vertu  de  l'art. 29sexies LAVS les  assurés  peuvent  prétendre  à 
une  bonification  pour  tâches  éducatives  pour  les  années  durant 
lesquelles  ils  ont  exercé  l'autorité  parentale  sur  un  ou  plusieurs 
enfants  âgés  de  moins  de  16  ans.  Elles  prennent  naissance  dès 
l'année  civile  qui  suit  celle  de  la  naissance  du  premier  enfant  et 
s'éteint au plus tard à la fin de l'année civile durant laquelle le dernier 
enfant a atteint l'âge de 16 ans révolus. Elles sont toujours attribuées 
pour  l'année  civile  entière;  aucune  bonification  n'est  octroyée  pour 
l'année de la  naissance du droit  (art. 52f al. 1  du Règlement  du 31 
octobre  1947  sur  l'assurance-vieillesse  et  survivants  [RAVS,  RS 
831.101]).  Elles  correspondent  au  triple  du  montant  de  la  rente  de 
vieillesse annuelle minimale (rente complète de l'échelle 43) prévu par 
l'art. 34 LAVS au moment de la naissance du droit  à la rente (Table 
des rentes 2009). Les bonifications pour tâches éducatives attribuées 
pendant les années civiles de mariage sont réparties par moitié entre 
les conjoints assurés.

En  l’occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  en  question  le  montant 
pour tâches éducatives, qui peut être repris tel quel, soit Fr. 20'846.--.  
Le revenu annuel moyen du recourant s'établit ainsi à Fr. 59'233.-- (Fr. 
38'387.-- + Fr. 20'846.--), somme ajustée au montant immédiatement 
supérieur  du  revenu  annuel  déterminant  indiqué  dans  les  tables 
(Circulaire sur le calcul anticipé des rente, état au 1er janvier 2009, n° 
4036), soit Fr. 60'192.-- (Tables des rentes 2009, p. 20).

En 2010, une rente de vieillesse calculée sur la base de l'échelle de 
rente 15 et d'un revenu annuel moyen de Fr. 60'192.-- se monte à Fr. 
678.-- par mois (Tables des rentes 2009, p. 76). Dans la mesure où, au 
1er avril 2010, le recourant anticipe sa rente vieillesse d'une année, il  
convient  de  réduire  cette  prestation  de  la  contre-valeur  de  la  rente 
anticipée.  Le  pourcentage  du  montant  de  la  réduction  lors  de 
l'anticipation  de  la  rente  s'élevant  à  6,8%  par  année  d'anticipation 
jusqu'à l'âge de la retraite (art. 56 al. 1 et 2 RAVS), le montant de la 
réduction  pour  anticipation  est  en l'espèce  de  Fr. 46.--  (Fr. 678.--  x 
6.8%).  La  rente  de  vieillesse  se  monte  donc  mensuellement  à  Fr. 
632.--  (Fr. 678.-- - Fr. 46.--), conformément à ce qu'a retenu la CSC 
dans sa décision sur opposition.

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Vu  ce  qui  précède,  le  recours  doit  être  rejeté  et  la  décision  sur 
opposition du 22 juin 2010 confirmée.

7.
Le recours étant manifestement infondé, il  convient de statuer sur le 
présent litige dans une procédure à juge unique en application de l'art. 
85bis al. 3 LAVS .

8.
Il  n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS) ni,  vu 
l'issue du recours, alloué de dépens.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...]; Recommandé)
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le juge unique : Le greffier :

Madeleine Hirsig Cédric Steffen

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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