# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** efe47e79-eb51-5309-a34a-cc251fb2c227
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 11.01.2022 C/19355/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-19355-2021_2022-01-11.pdf

## Full Text

____________________________________________________________________________________ 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19355/2021-CS DAS/4/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance                              

DU MARDI 11 JANVIER 2022 

 

Recours (C/19355/2021-CS) formé en date du 11 octobre 2021 par A______ LTD., 

SINGAPOUR, succursale de Genève, domiciliée c/o E______ SA, rue ______, 

Genève, comparant par Me Nicolas CANDAUX, avocat, en l'Etude duquel elle élit 

domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du   13 janvier 2022 à : 

 

- A______ LTD.,  

 SINGAPOUR, succursale de Genève 
 c/o Me Nicolas CANDAUX, avocat 

 Rue de Jargonnant 2, 1207 Genève. 

- REGISTRE DU COMMERCE 

 Case postale 3597, 1211 Genève 3. 

- DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE 

Office fédéral de la justice, 3003 Berne. 

 

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C/19355/2021-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ LTD, SINGAPOUR, succursale de Genève est inscrite au 

Registre du commerce de Genève depuis le ______ 2012 (n. réf. 

1______/2012; n. féd. CH-2______). Elle est active dans le commerce de 

matières premières, notamment le pétrole. Les dénommés B______ et 

C______, tous deux à Singapour, exercent la fonction de directeurs de la 

succursale, avec signature individuelle.  

b. Le 9 février 2011 a été inscrite au Registre du commerce de Genève la 

société D______, ______ [UAE], succursale de Genève (n. réf 3______/2011; 

n. féd. CH-4______). Elle est également active dans le commerce de matières 

premières, notamment le pétrole. B______ et C______ en sont les directeurs, 

avec signature individuelle.  

Par réquisition adressée au Registre du commerce le 7 octobre 2013, 

D______, ______ [UAE], succursale de Genève a sollicité sa radiation.  

Tant l'Administration fédérale des contributions (en date du 21 août 2014) que 

l'Administration fiscale cantonale (le 29 juillet 2021) ont consenti à cette 

radiation. 

D______, ______ [UAE], succursale de Genève, a été radiée par suite de 

cessation d'exploitation le ______ 2021 (date de publication dans la Feuille 

officielle suisse du Commerce). 

c. Le 31 décembre 2017, le conseil d'administration de A______ LTD, 

SINGAPOUR soit C______ et B______, a pris la décision de procéder à la 

radiation de la succursale genevoise de ladite société, au motif qu'elle avait 

cessé l'ensemble de ses activités et ne disposait plus de locaux ou de 

personnel.  

d. Le 3 janvier 2018, une réquisition a été adressée au Registre du commerce 

du canton de Genève, sollicitant la radiation de la succursale de A______ 

LTD, SINGAPOUR. 

e. Le 9 janvier 2018, l'Administration fiscale cantonale s'est opposée à la 

radiation de la société A______ LTD, SINGAPOUR, succursale de Genève.  

Le 24 mai 2018 en revanche, l'administration fédérale des contributions à 

consenti à la radiation de cette même entité.  

f. Selon les indications figurant au Registre du commerce, A______ LTD, 

SINGAPOUR, succursale de Genève a été radiée en date du ______ 2021. 

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C/19355/2021-CS 

g. Il résulte des quelques pièces produites qu'un litige, pendant devant le 

Tribunal administratif de première instance, opposait encore, en septembre 

2021, l'administration fiscale cantonale et A______ LTD, SINGAPOUR, 

succursale de Genève.  

Par courrier du 2 septembre 2021, le conseil de cette dernière a indiqué au 

Tribunal administratif de première instance que la succursale avait été radiée 

le ______ 2021, radiation qui faisait suite à la réquisition adressée au Registre 

du commerce le 3 janvier 2018. Dans la mesure où la radiation audit registre 

supposait l'approbation des autorités fiscales fédérales et cantonales en 

application de l'art. 115 al. 2 ORC, il y avait lieu de conclure que la procédure 

pendante devant le Tribunal administratif de première instance était devenue 

sans objet, sous réserve d'une demande de réincription auprès des juridictions 

civiles. 

B. Le ______ 2021, le Registre du commerce a procédé à la réinscription de 

A______ LTD, SINGAPOUR, succursale de Genève, au motif que 

l'administration fiscale cantonale n'avait pas donné son accord à la radiation de 

la succursale, de sorte que son inscription était rétablie.  

Cette réinscription a été publiée le ______ 2021 dans la Feuille officielle 

suisse du commerce. 

C. a. Le 11 octobre 2021, A______ LTD SINGAPOUR, soit pour elle A______ 

LTD SINGAPOUR, succursale de Genève, a formé recours contre la décision 

du Registre du commerce concernant le rétablissement d'inscription publiée 

dans la Feuille officielle suisse du commerce le ______ 2021, concluant à son 

annulation, avec suite de frais et dépens à la charge du Registre du commerce.  

En substance, la recourante s'est prévalue du fait que la réinscription avait été 

opérée en violation des règles en matière de réinscription d'une entité radiée. 

En effet, les possibilités de rectification des erreurs au sens de l'art. 27 ORC 

ne concernaient que les cas liés à des erreurs de plume. Or, en l'espèce, tel 

n'était pas le cas et le Registre du commerce avait procédé à la réinscription de 

la société en cause sans autre formalité, à la demande de l'Administration 

fiscale cantonale, alors que ladite réinscription aurait dû s'opérer sur la base 

d'une décision judiciaire, conformément à l'art. 935 CO. 

b. Dans sa réponse du 12 novembre 2021, le Registre du commerce a conclu 

au rejet du recours, avec suite de frais à la charge de la recourante. 

Le Registre du commerce a exposé que suite aux consentements exprimés par 

les autorités fiscales tant cantonale que fédérale pour la radiation de D______, 

______ [UAE], succursale de Genève, c'était en réalité A______ LTD, 

SINGAPOUR, succursale de Genève qui avait été radiée par mégarde, en 

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raison d'une confusion entre les raisons de commerce des deux entités 

concernées. Après avoir reçu la communication du courrier du 2 septembre 

2021 adressé par le conseil de A______ LTD, SINGAPOUR, succursale de 

Genève au Tribunal administratif, l'Administration fiscale cantonale avait 

rappelé au Registre du commerce, le ______ 2021, qu'elle n'avait pas consenti 

à la radiation de cette entité. Celle-ci avait dès lors été inscrite à nouveau le 

lendemain, soit le ______ 2021. 

Selon le Registre du commerce et conformément à l'art. 27 ORC, la 

communication de l'Administration fiscale cantonale était suffisante pour 

rectifier l'inscription erronée. Par ailleurs, l'Office fédéral du Registre du 

commerce avait approuvé la rectification opérée, qui avait été publiée dans la 

Feuille officielle suisse du commerce le ______ 2021.  

c. La recourante ayant renoncé à répliquer, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 Depuis le 1
er

 janvier 2021, le nouveau droit du registre du commerce 

s'applique (RO 2020 957, FF 2015 3255). 

L'art. 942 al. 1 CO nouveau stipule que les décisions dudit office du registre du 

commerce peuvent faire l'objet d'un recours dans les trente jours qui suivent 

leur notification; chaque canton désigne un tribunal supérieur comme instance 

unique de recours (al. 2). 

A Genève, la Cour de justice, en tant que tribunal supérieur du canton, reste 

l'autorité unique de recours (art. 942 al. 2 CO nouveau, 152 LaCC). 

Le recours doit être formé par écrit, contenir la désignation de la décision 

attaquée, l'exposé des motifs, l'indication de moyens de preuve et les 

conclusions du recourant (art. 64 et 65 LPA); les pièces dont dispose celui-ci 

doivent être jointes, l'autorité étant liée par les conclusions des parties (art. 69 

al. 1 LPA). 

1.2 En l'espèce, le recours a été formé dans les délai et forme prescrits par la loi 

et par-devant l'autorité compétente; il est ainsi recevable. 

2. 2.1.1 L'inscription au registre du commerce repose sur une réquisition. Les 

faits à inscrire doivent être accompagnés des pièces justificatives nécessaires 

(art. 929 al. 2 CO). Les inscriptions peuvent également reposer sur un jugement 

ou une décision d'un tribunal ou d'une autorité administrative ou être opérées 

d'office (art. 929 al. 3 CO).  

 Lorsqu'une succursale n'est plus exploitée, sa radiation du registre du 

commerce doit être requise (art. 115 al. 1 ORC). Lorsque la radiation d'une 

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succursale est requise, l'office du registre du commerce le communique aux 

autorités fiscales de la Confédération et du canton. Il ne radie la succursale 

qu'après avoir obtenu leur approbation (art. 115 al. 2 ORC).  

 Quiconque rend vraisemblable un intérêt digne de protection peut requérir la 

réinscription au registre du commerce d'une entité juridique radiée (art. 935 al. 

1 CO). Un intérêt digne de protection existe notamment lorsque l'entité 

juridique radiée est partie à une procédure judiciaire (art. 935 al. 2 ch. 2 CO). 

 Il ressort de la Communication OFRC 4/20 du 10 décembre 2020 portant sur 

les modifications du droit du registre du commerce à partir du 1
er

 janvier 2021 

émanant de l'Office fédéral de la justice que la réinscription a lieu uniquement 

sur la base d'une décision judiciaire (art. 935 al. 1 CO, art. 19 ORC).   

 L'office du registre du commerce corrige d'office ou sur demande ses propres 

erreurs de rédaction et ses erreurs d'écriture. La rectification doit être désignée 

comme telle et être reportée dans le registre journalier (art. 27 ORC). 

 Selon la Communication OFRC 4/20 du 10 décembre 2020 mentionnée ci-

dessus, une rectification selon l'art. 27 ORC n'est possible que pour les erreurs 

commises par l'Office du registre du commerce. La réquisition et les pièces 

justificatives étaient correctes, mais l'office du registre du commerce a fait une 

erreur (faute de frappe, utilisation d'une forme masculine au lieu d'une forme 

féminine, etc.) lors de la saisie du texte d'inscription. 

 2.1.2 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les 

règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC). L'abus manifeste d'un droit n'est pas 

protégé par la loi (art. 2 al. 2 CC). 

 2.2.1 Il résulte de l'art. 115 al. 2 ORC que la radiation d'une succursale 

nécessite l'approbation des autorités fiscales de la Confédération et du canton. 

Il est par ailleurs établi et non contesté qu'en l'espèce l'approbation de 

l'Administration fiscale cantonale portant sur la radiation de A______ LTD, 

SINGAPOUR, succursale de Genève faisait défaut, selon toute vraisemblance 

en raison du contentieux fiscal qui était encore pendant devant le Tribunal 

administratif en septembre 2021. En revanche, les autorités fiscales tant 

fédérales que cantonales ne se sont pas opposées à la radiation de D______, 

______ [UAE], succursale de Genève, l'accord de l'Administration fiscale 

cantonale (celui des autorités fédérales datant du 21 août 2014) ayant été donné 

par courrier du 29 juillet 2021. Or, quelques jours après cette communication, 

soit le ______ 2021, le Registre du commerce a radié la succursale non pas de 

D______, ______ [UAE], mais celle de A______ LTD SINGAPOUR. Cette 

radiation, alors qu'il manquait l'accord de l'Administration fiscale cantonale, 

résulte dès lors manifestement d'une erreur, provenant sans doute, comme l'a 

expliqué de manière convaincante le Registre du commerce, d'une confusion 

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entre les raisons sociales, très similaires, de ces deux entités, lesquelles ont par 

ailleurs le même but social et les mêmes directeurs. La recourante n'a, au 

demeurant, pas contesté cette explication. 

 2.2.2 Il reste à déterminer, si, une fois l'erreur signalée par l'Administration 

fiscale cantonale, le Registre du commerce pouvait, comme il l'a fait, procéder 

à la réinscription pure et simple de la recourante en ses registres.    

 En principe et conformément à ce qui ressort de la Communication OFRC 4/20 

du 10 décembre 2020, la réinscription devrait avoir lieu uniquement sur la base 

d'une décision judiciaire. L'art. 27 ORC, invoqué par le Registre du commerce, 

ne vise en effet, selon son texte clair et les explications figurant dans la même 

Communication OFRC 4/20, que la rectification d'erreurs mineures, telles que 

des fautes de frappe. Cette disposition n'a par conséquent pas pour but de 

permettre la réinscription d'une société précédemment radiée.  

 Le présent cas a toutefois ceci de particulier que la radiation de A______ LTD. 

SINGAPOUR, succursale de Genève résulte d'une erreur manifeste, clairement 

reconnaissable par celle-ci. Il sera rappelé que la recourante, qui était 

représentée par un avocat, n'ignorait pas qu'elle était partie à une procédure de 

nature fiscale pendante devant le Tribunal administratif. Elle n'ignorait pas 

davantage que sa radiation, qu'elle avait requise au début de l'année 2018, 

nécessitait l'approbation des autorités fiscales fédérales et cantonales, ce qu'elle 

a d'ailleurs relevé dans le courrier adressé le 2 septembre 2021 au Tribunal 

administratif. Tant A______ LTD, SINGAPOUR, succursale de Genève que 

D______, ______ [UAE], succursale de Genève ayant les mêmes directeurs, 

soit B______ et C______, la première ne pouvait ignorer que l'accord de 

l'Administration fiscale cantonale du 29 juillet 2021 concernait la seconde. Elle 

était dès lors en mesure de comprendre que sa radiation ne pouvait provenir 

que d'une erreur du Registre du commerce, due à une confusion entre les 

raisons sociales des deux entités. Dès lors, le fait, pour la recourante, de 

s'opposer à sa réinscription, opérée peu de temps après sa radiation, soit à 

______ 2021, une fois l'erreur constatée, apparaît abusif au sens de l'art. 2 CC. 

Contraindre l'Administration fiscale cantonale à saisir le Tribunal de première 

instance d'une demande de réinscription consisterait, dans le cas d'espèce, en 

un formalisme excessif, dans la mesure où l'issue d'une telle procédure ne fait 

d'entrée de cause aucun doute au vu des circonstances ayant conduit à la 

radiation, par erreur, de la recourante et de la procédure encore pendante 

devant le Tribunal administratif.  

 Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

3. L'émolument de décision sera arrêté à 500 fr. (art. 87 LPA), mis à la charge de 

la recourante, qui succombe et compensé avec l'avance de frais versée, acquise 

à l'Etat de Genève. 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ LTD, SINGAPOUR, soit pour elle 

A______ LTD, SINGAPOUR, succursale de Genève, contre la décision rendue le 

______ 2021 par le Registre du commerce de Genève. 

Au fond : 

Le rejette. 

Sur les frais : 

Arrête les frais de la procédure de recours à 500 fr., les met à la charge de A______ 

LTD, SINGAPOUR, soit pour elle A______ LTD, SINGAPOUR, succursale de 

Genève et les compense avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.