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**Case Identifier:** a63e3495-40a6-5aa4-a5b8-38297cf41c8c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.07.2014 A/2721/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2721-2013_2014-07-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2721/2013-AIDSO ATA/583/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 juillet 2014 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

  

contre 

Service des prestations complémentaires  

 

 

- 2/10 - 

A/2721/2013 

EN FAIT 

1)  Le 6 août 2005, Monsieur A______, né le ______ 1940, a déposé une 
demande de prestations complémentaires et d’assistance auprès de l’office 
cantonal des personnes, devenu entre-temps le service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC). 

  Dans sa demande, il a notamment indiqué percevoir une rente de vieillesse 
mensuelle d’un montant de CHF 1'634.- et a précisé que son épouse était au 
chômage. Ni lui, ni son épouse n’avaient d’assurance-vie.  

2)  Le 19 octobre 2005, le SPC a considéré que le droit de M. A______ à des 
prestations complémentaires était nul dès le 1er septembre 2005.  

3)  Par décision du 7 juillet 2006, le SPC a reconnu à M. A______ le droit à des 
prestations complémentaires, car un certificat médical attestait que son épouse 
était désormais en incapacité de travailler. 

  Le même jour, le SPC l’a informé qu’il n’avait pas droit aux prestations 
d’assistance au vu de sa fortune s’élevant à CHF 48'934.-.  

4)  Par courrier du 21 juillet 2006, M. A______ a signalé au SPC qu’il avait 
obtenu la conversion en rente de son avoir de prévoyance professionnelle, qui 
correspondait à la fortune retenue dans les calculs du 7 juillet 2006. Il y avait dès 
lors lieu de procéder à de nouveaux calculs en faisant abstraction de toute fortune. 

5)  Par décision du 4 août 2006, le SPC a reconnu le droit à M. A______ à des 
prestations d’assistance à hauteur de CHF 974.- par mois dès le 1er septembre 
2006. Une fortune de CHF 933,80 était prise en compte. 

6)  Le SPC a par la suite régulièrement adapté à sa situation le montant des 
prestations complémentaires octroyées à M. A______.  

7)  Le 14 novembre 2012, le SPC a reçu l’avis de taxation de M. A______ et de 
son épouse pour les impôts cantonaux et communaux des années 2007 à 2010.  

  Il en ressortait un montant de CHF 32'941.- retenu à titre de valeur de rachat 
des assurances-vie et vieillesse pour 2008, CHF 31'843.- pour 2009, CHF 32'297.- 
pour 2010 et CHF 32'586.- pour 2011. 

8)  Dans le cadre de la révision périodique du droit aux prestations, 
M. A______ a adressé au SPC, qui l’a reçu le 14 décembre 2012, le formulaire 
idoine mentionnant notamment une assurance-vie pour son épouse. 

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  Ce formulaire était accompagné des autres justificatifs demandés par le 
SPC, dont l’avis de taxation de 2011 admettant la valeur de rachat de 
l’assurance-vie à CHF 32'586.-.  

9)  Le 17 décembre 2012, le SPC a adressé un rappel à M. A______ portant sur 
certains documents requis lors de la révision périodique, notamment une copie de 
la police d’assurance-vie ainsi que sa valeur de rachat en 2011, qui ne lui étaient 
pas parvenus.  

10)  Par courrier du 5 janvier 2013, M. A______ a relevé qu’il avait d’ores et 
déjà adressé les documents demandés au SPC et qu’il considérait dès lors le rappel 
de ce dernier comme nul. Il demandait au SPC une confirmation de réception des 
pièces demandées. 

11)  Le 14 janvier 2013, le SPC a envoyé à M. A______ un second rappel 
portant uniquement sur la valeur de rachat de l’assurance-vie en 2011.  

12)  Le 7 février 2013, le SPC a annoncé à M. A______ qu’il avait recalculé son 
droit aux prestations en tenant compte, dès le 1er février 2013, de la valeur de 
rachat de l’assurance-vie en se fondant sur les informations ressortant de son avis 
de taxation. Il en résultait un trop-perçu de CHF 936.- de prestations d’aide et 
CHF 2'839.- de prestations complémentaires, à rembourser dans les trente jours. 
Cette décision n’était cependant pas définitive et un délai était imparti à 
M. A______ pour faire parvenir au SPC la copie du contrat d’assurance-vie et les 
valeurs de rachat pour les années 2007 à 2012. 

13)  Le 21 mars 2013, M. A______ a sollicité une entrevue avec le SPC afin de 
faire valoir son droit d’être entendu. 

14)  Par décision du 15 avril 2013, le SPC a supprimé le droit de M. A______ 
aux prestations dès le 30 avril 2013, au motif que ce dernier n’avait pas donné 
suite à sa demande de renseignements.  

15)  Par courrier du 17 avril 2013, le SPC a notamment rappelé qu’il attendait 
toujours la copie du contrat d’assurance-vie de l’épouse de M. A______ et 
l’indication des valeurs de rachat dès 2007. 

16)  À une date inconnue, M. A______ a transmis les documents afférents à 
l’assurance-vie de son épouse au SPC, qui les a reçus le 24 avril 2013. Il en 
ressortait que celle-ci avait conclu un contrat en août 1990 prévoyant le versement 
de prestations en cas de décès et d’invalidité. La valeur de rachat était de 
EUR 17'547.35 au 1er août 2007, de EUR 19'659.07 au 1er août 2008, de 
EUR 24'493.20 au 1er août 2010 et de EUR 27'155.04 au 1er août 2011.  

17)  Le 30 avril 2013, une assistante sociale du département de psychiatrie des 
Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après : HUG) a signalé au SPC que 

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l’épouse de M. A______ avait encaissé son assurance-vie à son échéance, en 
juillet 2012. Elle joignait notamment le relevé de compte de cette dernière auprès 
de B______, indiquant un versement de la compagnie d’assurance de 
EUR 32'103.78 en date du 8 octobre 2012. Elle demandait le rétablissement des 
prestations complémentaires dont bénéficiaient M. A______ et son épouse.  

18)  Dans un courrier du 29 mai 2013, le SPC a indiqué à M. A______ qu’il 
avait repris le calcul des prestations dès le 1er juillet 2008 en tenant compte 
notamment de l’assurance-vie non déclarée de son épouse.  

  Au vu de sa fortune constituée par l’assurance-vie, M. A______ était 
au-dessus des barèmes d’aide sociale. Il n’avait aucun droit aux prestations d’aide 
sociale, et la restitution de CHF 47'544.-, correspondant aux montants versés à ce 
titre du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2012, était exigée.  

  Un montant rétroactif de CHF 1'238.- devait lui être versé pour les 
prestations complémentaires. Dès le 1er juin 2013, son droit aux prestations 
complémentaires était rétabli. 

19)  Le 17 juin 2013, M. A______ s’est opposé à la décision du SPC en 
affirmant que les éléments pris en compte, au demeurant peu clairs, ne 
correspondaient pas à la réalité. Il exigeait un rendez-vous, réitérant cette 
demande par courrier du 1er juillet 2013. 

20)  Par décision du 12 août 2013, le SPC a partiellement admis l’opposition de 
M. A______. Il a confirmé sa décision du 29 mai 2013 s’agissant des prestations 
d’aide sociale. Ces dernières n’étaient allouées que si la fortune d’un couple ne 
dépassait pas CHF 8'000.-. La valeur de rachat d’une assurance-vie devait être 
considérée comme un élément de fortune. En l’espèce, dès lors que la police 
d’assurance-vie de l’épouse de M. A______ oscillait entre CHF 29'000.- et 
CHF 33'000.- de juillet 2008 à juillet 2012, c’était à juste titre que le SPC avait 
considéré que M. A______ n’avait pas droit à des prestations d’aide sociale. 
Partant, la restitution du montant versé à ce titre, soit CHF 47'544.-, devait être 
confirmée.  

  Le SPC admettait l’opposition concernant le calcul des prestations 
complémentaires. Les montants retenus à titre d’épargne et d’intérêts de l’épargne 
avaient été corrigés, faisant apparaître un rétroactif de CHF 20.- en faveur de 
M. A______.  

21)  Le 26 août 2013, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision sur opposition du SPC concernant les prestations d’aide sociale. Les 
éléments pris en considération, notamment à titre d’épargne, étaient erronés. 

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  Dans le même acte, il interjetait également recours auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice s’agissant des prestations 
complémentaires (cause enregistrée sous numéro de procédure A/2720/2013).  

22)  Le 20 septembre 2013, le SPC a conclu au rejet du recours. Il maintenait les 
termes de sa décision sur opposition du 12 août 2013. 

23)  Le 26 septembre 2013, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
8 novembre 2013 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 

24)  Le 25 octobre 2013, M. A______ a conclu à l’annulation de la décision du 
12 août 2013, à ce que lui soit versé, rétroactivement depuis 2008, ce à quoi il 
avait droit ainsi qu’à une augmentation à l’avenir du montant versé. 

  Une assurance-vie ne devait pas être considérée comme une liquidité, mais 
comme un placement à long terme. La législation en matière de prestations 
complémentaires et d’aide financière ne prévoyait pas la prise en compte de la 
fortune d’un couple à hauteur de CHF 8'000.-. Par ailleurs, ses déclarations 
fiscales à partir de 2005, ainsi que des lettres datées de 2010 du centre de calcul 
du revenu déterminant unifié (ci-après : RDU), devenu désormais le centre de 
compétences RDU (ci-après : le centre), mentionnaient l’existence d’une 
assurance-vie. Le SPC ne pouvait donc pas prétendre n’en avoir eu connaissance 
qu’en 2012.  

  Étaient notamment jointes à l’écriture du recourant, des lettres du centre 
datées de 2010.  

25)  Le SPC ne s'est quant à lui pas manifesté.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 52 de la loi sur l’insertion et l’aide individuelle du 22 mars 2007 - 
LIASI - J 4 04 ; art. 22 al. 3 du règlement d’exécution de la loi sur l’insertion et 
l’aide sociale individuelle - RIASI - J 4 04 ; art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

2)  Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. Les conclusions doivent être complétées dans le cadre du délai de 
recours. Au-delà de celui-ci, elles sont irrecevables (ATA/34/2014 du 21 janvier 
2014 ; ATA/757/2012 du 6 novembre 2012 ; ATA/99/2012 du 21 février 2012 ; 
ATA/12/2012 du 10 janvier 2012 ; ATA/153/2010 du 9 mars 2010).  

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  Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre 
administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du 
recourant (ATA/397/2011 du 21 juin 2011 ; ATA/478/2008 du 16 septembre 
2008). Une requête en annulation d’une décision doit, par exemple, être déclarée 
recevable dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son 
désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets 
juridiques (ATA/488/2014 du 24 juin 2014). 

  En l’espèce, le recourant n’a pas pris de conclusions formelles en annulation 
de la décision du SPC dans son écriture du 26 août 2013. Il ressort toutefois 
clairement de son recours qu’il est en désaccord avec celle-ci.  

  La conclusion prise par réplique du 25 octobre 2013 et tendant à 
l’augmentation des prestations d’aide sociale pour l’avenir est en revanche 
irrecevable, car nouvelle et formulée après l'expiration du délai de recours.  

3)  L’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. – RS 101) consacre le droit fondamental de recevoir les moyens 
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.  

  La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d'aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1 LIASI). À ces titres, elle vise à soutenir les efforts des bénéficiaires de 
la loi à se réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle 
vise aussi à garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale 
des conditions d'existence conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2 LIASI). La 
prestation d'aide financière a pour objectif la réinsertion sociale et économique 
des bénéficiaires (art. 1 al. 4 LIASI).  

  Les prestations prévues par la LIASI vont au-delà de la garantie de 
l'art. 12 Cst., puisqu'elles ont pour but d'assurer à leurs bénéficiaires le minimum 
social indispensable à leur intégration dans la vie de la cité (MGC 2005-2006/I A 
p. 256).  

4)  Le SPC gère et verse les prestations d'aide sociale notamment pour les 
personnes retraitées (art. 3 al. 2 LIASI). Il reçoit et instruit les demandes de 
prestations visées par l'art. 3, al. 2, LIASI, procède aux calculs, rend les décisions 
et verse les prestations. Le versement de ces prestations émarge à son propre 
budget (art. 22 al. 1 RIASI).  

  Ont droit aux prestations d’aide financière les personnes dont le revenu 
mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins 

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de base et dont la fortune ne dépasse pas CHF 8'000.- pour un couple (art. 21 al. 1 
LIASI et art. 1 al. 1 let. b RIASI). 

  Le calcul des prestations financières versées sur la base de la LIASI prend 
en compte à titre de fortune les assurances-vie pour leur valeur de rachat (art. 23 
al. 1 LIASI et art. 6 let. f de la loi sur le revenu déterminant le droit aux 
prestations sociales cantonales du 19 mai 2005 – LRD – J 4 06).  

  L'accompagnement social implique la collaboration active du bénéficiaire. 
Ce dernier doit en particulier donner à l’autorité toute information et tout 
document utile à cet accompagnement (art. 7 LIASI). 

5)  Toute prestation qui a été touchée sans droit est considérée comme étant 
perçue indûment (art. 36 al. 1 LIASI). Par décision écrite, l’autorité réclame au 
bénéficiaire, à sa succession ou à ses héritiers qui l'ont acceptée, le 
remboursement de toute prestation d'aide financière perçue indûment par la suite 
de la négligence ou de la faute du bénéficiaire (art. 36 al. 2 LIASI). Le 
remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé si le 
bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n'est pas de bonne foi 
(art. 36 al. 3 LIASI). L'action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du 
jour où l’autorité a eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. 
Le droit au remboursement s'éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait 
(art. 36 al. 5 LIASI). Le bénéficiaire qui était de bonne foi n'est tenu au 
remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où il ne serait pas mis, de ce 
fait, dans une situation difficile (art. 42 al. 1 LIASI). 

  De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de 
l’obligation de renseigner l’autorité est une prestation perçue indûment 
(ATA/167/2014 du 18 mars 2014 ; ATA/265/2014 du 15 avril 2014 ; 
ATA/66/2014 du 4 février 2014 consid. 4 ; ATA/213/2013 du 9 avril 2013 ; 
ATA/127/2013 du 26 février 2013 ; ATA/54/2013 du 29 janvier 2013 et les 
références citées). 

  Celui qui ne renseigne pas correctement, selon les modalités prévues par la 
loi, perd le bénéfice des prestations d'aide sociale, l'inaccomplissement des 
conditions d'octroi d'une prestation pouvant découler précisément d'un 
manquement à une obligation de collaborer (Clémence GRISEL, L'obligation de 
collaborer des parties en procédure administrative, 2008, p. 303 n. 836). 

  Celui qui a déjà encaissé des prestations pécuniaires obtenues en violation 
de son obligation de renseigner est tenu de les rembourser selon les modalités 
prévues par la LIASI, qui concrétisent tant le principe général de la répétition de 
l'enrichissement illégitime que celui de la révocation, avec effet rétroactif, d'une 
décision administrative mal fondée (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, 
Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, pp. 168 ss), tout en tempérant 

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l'obligation de rembourser en fonction de la faute et de la bonne ou mauvaise foi 
du bénéficiaire. 

  Il convient ainsi d'apprécier, au cas par cas, chaque situation pour 
déterminer si l'entier des prestations ou seulement une partie de celles-ci a été 
perçue indûment et peut faire l'objet d'une demande de remboursement de 
l'autorité (ATA/174/2012 du 27 mars 2012 ; ATA/102/2012 du 21 février 2012).  

6)  Le recourant conteste dans ses écritures que la valeur de rachat de 
l’assurance-vie de son épouse doive être prise en compte pour le calcul de son 
droit aux prestations d’assistance. Par ailleurs, le SPC connaissait l’existence de 
cette assurance-vie avant 2012.  

  Comme déjà exposé, la LIASI prend bien en compte à titre de fortune les 
assurances-vie pour leur valeur de rachat ; par ailleurs, n'ont droit aux prestations 
d'aide financière que les personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint 
pas le montant destiné à la couverture des besoins de base et dont la fortune ne 
dépasse pas CHF 8'000.- pour un couple (art. 21 al. 1 et 23 al. 1 LIASI ; art. 1 al. 1 
let. b RIASI ; art. 6 let. f LRD). En l'espèce, la valeur de rachat de l’assurance-vie 
de Mme A______ dépasse le montant de CHF 8'000.- admis à titre de fortune. Le 
couple a ainsi indûment perçu des prestations d’aide financière. 

  Au surplus, l’assurance-vie a été conclue en 1990 ; or le recourant ne l’a pas 
mentionnée dans sa demande initiale de prestations du 6 août 2005, mais 
uniquement lors de la révision de son dossier à la fin de l’année 2012. Par ailleurs, 
le SPC a dû envoyer plusieurs rappels à M. A______ afin d’obtenir les documents 
nécessaires concernant l’assurance-vie. Il a finalement fallu que l’autorité intimée 
supprime les prestations octroyées au recourant pour que ce dernier remplisse son 
obligation de renseignement et fournisse les documents demandés sur 
l’assurance-vie contractée par son épouse. Il ne ressort pas du dossier que le SPC 
ait eu directement connaissance de l’existence d’une assurance-vie au nom de 
l’épouse du recourant avant 2012 ; à cet égard, on ne peut reprocher au SPC, en 
l'absence de toute mention de l'assurance-vie en cause dans la demande de 
prestations, de n'avoir pas examiné minutieusement les déclarations fiscales du 
couple. En vertu de la LIASI, c’est en effet l'administré qui a l’obligation de 
renseigner les autorités sur sa situation financière.  

  Par conséquent, c’est à juste titre que, par décision sur opposition du 12 août 
2013, l’autorité intimée a demandé au recourant de lui rembourser les prestations 
d’aide sociale qu’il a reçues depuis le 1er juillet 2008 jusqu’au 31 mai 2013, soit 
un montant total de CHF 47'544.-, étant précisé que les prestations perçues avant 
cette date sont prescrites. 

7)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

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  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 11 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 - RFPA - E 5 10.03) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée au 
recourant (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 août 2013 par Monsieur A______ contre la 
décision du service des prestations complémentaires du 12 août 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au service des prestations 
complémentaires. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

 

 

 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :