# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4fe7fc51-0129-5ad1-b942-3c161f8391de
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 08.04.2016 C/25418/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-25418-2015_2016-04-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés et la partie les 
concernant du dispositif est communiquée pour notification à C_____ et à D_____ 
le 14 avril 2016. 

 
 

R ÉP U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25418/2015 ACJC/495/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 8 AVRIL 2016 

 

Entre 

A_____, ayant son siège _____, (VS), appelante d'un jugement rendu par la 9ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 janvier 2016, comparant 
par Me Alexandra Clivaz-Buttler, avocate, rue de la Rôtisserie 2, case postale 3809, 
1211 Genève 3, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

B_____, ayant son siège _____, Genève, intimée, comparant en personne. 

 

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C/25418/2015 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTPI/275/2016 du 14 janvier 2016, reçu par A_____ le 15 janvier 
2016, le Tribunal de première instance a : 

 Déclaré irrecevable la requête formée le 27 novembre 2015 par A_____ dans la 
mesure où elle tendait à la constatation de ce que B_____ avait été dépourvue 
d'organes valablement constitués de 2012 à 2014 (ch. 1 du dispositif); 

 Déclaré irrecevable la requête formée le 27 novembre 2015 par A_____ dans la 
mesure où elle visait à lui réserver un droit de compléter son écriture par des 
conclusions en instauration d'un contrôle spécial (ch. 2); 

Convoqué les actionnaires de B_____ à l'assemblée générale extraordinaire des 
actionnaires fixée au vendredi 26 février 2016 à 14 heures au siège de B_____ 
situé _____ (ch. 3); 

Prescrit que l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires 
de B_____ serait le suivant : 

− rapports de gestion de la société pour les années 2012, 2013 et 2014, 
− présentation et approbation des comptes audités de la société pour les 

années 2012, 2013 et 2014, 
− décharge aux administrateurs pour les exercices 2012, 2013 et 2014, 
− élection des administrateurs, 
− divers (ch. 4); 

Ordonné la notification du dispositif, à l'exception de ses chiffres 1, 2, 6 à 11, à 
C_____, _____, et à D_____, _____ (ch. 5); 

Ordonné à B_____ de transmettre à A_____ : 

− le rapport de gestion concernant l'exercice 2014, 

− le rapport de révision concernant l'exercice 2014 (ch. 6a); 

Imparti à cet effet à B_____ un délai expirant au plus tard 20 jours avant 
l'assemblée générale extraordinaire (ch. 6b); 

Assorti l'injonction de la menace faite aux administrateurs de B_____, soit 
E_____ et F_____, de la peine prévue par l'art. 292 CP qui dispose : "Celui qui ne 
se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine 

prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera 

puni d'une amende" (ch. 6c); 

Mis les frais à la charge de B_____ à raison des trois quarts (ch. 7); 

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C/25418/2015 

Arrêté les frais judiciaires à 2'000 fr. compensés avec l'avance de frais fournie, 
acquise à l'Etat de Genève (ch. 8); 

Condamné B_____ à payer à A_____ la somme de 1'500 fr. à titre de restitution 
partielle de l'avance fournie (ch. 9); 

Arrêté les dépens à 2'500 fr. et condamné B_____ à payer à A_____ la somme de 
1'875 fr. à titre de dépens (ch. 10 et 11); 

Débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 12). 

b. Le Tribunal a mentionné, au pied de sa décision, que celle-ci pouvait faire 
l'objet d'un recours par devant la Cour de justice dans les dix jours suivant sa 
notification. 

c. Sur la conclusion d'A_____ qui sollicitait la condamnation de B_____ à lui 
produire des documents et à lui fournir des renseignements préalablement à 
l'assemblée générale, le Tribunal a considéré que la loi n'exigeait que la mise à 
disposition des rapports de gestion et des rapports de révision de la société contre 
laquelle agissait l'actionnaire. Le premier juge a ainsi refusé d'ordonner la 
production des rapports de gestion et de révision des filiales de B_____ et des 
autres pièces sollicitées ne concernant pas B_____. 

B. a. Par acte expédié le 25 janvier 2016 au greffe de la Cour de justice, A_____ a 
formé "recours" contre le jugement précité, dont elle requiert l'annulation du ch. 
6a du dispositif. 

 Sur ce point, elle conclut à ce qu'il soit ordonné à B_____ de lui transmettre les 
documents suivants : 

− les rapports de gestion 2012 de B_____ et de ses filiales G_____ et H_____, 
− les rapports de gestion 2013 de B_____ et de ses filiales G_____, H_____ et 

I_____, 
− les comptes révisés de 2014 de B_____ et de ses filiales G_____, H_____ et 

I_____, 
− les rapports de gestion 2014 de B_____ et de ses filiales G_____, H_____ et 

I_____, 
− la situation, dûment documentée, des comptes courants actionnaires de B_____ 

et la production de tous justificatifs utiles quant à la fluctuation de ces comptes, 
− l'état de la dette de G_____ auprès de la J_____ : solde et remboursement, 
− le relevé, depuis 2012, de tous les travaux effectués auprès du club H_____, du 

restaurant G_____ et du restaurant I_____, avec les dates et durée des travaux, 
ainsi que les devis et les factures finales, 

− les investissements en cours ou projetés, avec les budgets pour toutes les 
sociétés, 

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− les justificatifs utiles quant aux rapports juridiques entre B_____ ou ses 
sociétés filiales et K_____ : chiffres d'affaires, charges, investissements, 

− tous justificatifs utiles quant aux modalités d'acquisition d'L_____ et quant aux 
rapports juridiques liant B_____ ou ses filiales à L_____, 

− tous justificatifs utiles quant à la valorisation des sociétés G_____, H_____ et 
I_____, selon l'estimation de l'organe de révision et celle du M_____, 

− les archives sociales de la société, soit les livres et la correspondance. 

 A_____ conclut à la confirmation pour le surplus du jugement attaqué, dont 
notamment les points 3, 4, 5, 6b et 6c du dispositif, avec suite de frais et dépens. 

 Dans sa motivation, A_____ critique le raisonnement du premier juge, en tant que 
celui-ci a rejeté ses conclusions concernant la remise des rapports de gestion et de 
révision des filiales de B_____ et des documents concernant les montants détaillés 
avec l'historique des dettes du compte courant actionnaires, de ceux concernant la 
dette de G_____ auprès de la J_____, des documents concernant tous les travaux 
effectués pour le compte des trois filiales (avec la précision que ces travaux 
devraient figurer dans les rapports annuels), des justificatifs du lien juridique 
existant entre K_____ et ses filiales, des documents relatifs aux relations 
juridiques entre L_____ et B_____, ainsi que des documents relatifs à la 
valorisation des sociétés filiales selon l'estimation de l'organe de révision et du 
M_____, qui avaient été mandatés pour ce faire. 

 Elle fait valoir que pour connaître la situation économique d'une société mère qui 
n'a pour seule activité que de détenir d'autres sociétés, il faut connaître la situation 
économique et la marche des affaires des sociétés filles. De manière générale, elle 
soutient que les documents qu'elle sollicite lui sont indispensables pour qu'elle 
puisse exercer valablement ses droits. 

 A_____ a produit des pièces nouvelles, à savoir : 

− un projet de bilan 2014 de B_____, qu'elle expose avoir reçu "après le dépôt de 
la requête" (pièces 22 et 23 et allégué 5 du "recours"), les rapports, datés du 26 
novembre 2015, de l'organe de révision sur le contrôle restreint de l'exercice 
2014 à l'assemblée générale des actionnaires de H_____, G_____ et I_____ 
(pièces 24 à 26), 

− six contrats de cession de créance datées des 25 et 26 novembre 2015 
(pièce 27), 

− six conventions de postposition, datées du 26 novembre 2015 (pièce 28), 
− un communiqué de presse du 19 janvier 2016 (pièce 29), 
− la photocopie d'un sachet de sucre (pièce 30), et 
− un document non daté intitulé "Compte courant Actionnaires B_____ au 

31.12.2014" (pièce 31). 

 b. B_____ n'a pas déposé de réponse dans le délai qui lui a été imparti, ni 
ultérieurement. 

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 c. Les parties ont été informées le 22 février 2016 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. B_____ (ci-après : B_____), sise à Genève, a comme but l'achat, la vente, 
l'administration et la gestion de participations dans des sociétés ou entreprises 
commerciales et financières en Suisse et à l'étranger. Selon l'art. 3 al. 2 des statuts, 
elle peut faire, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, toutes opérations 
financières, commerciales, mobilières, se rapportant, directement ou indirectement 
à son but et s'intéresser, sous toutes formes à toutes entreprises similaires. Elle est 
dotée d'un capital-actions de 100'000 fr., constitué de 100 actions nominatives 
liées de 1'000 fr. 

 Le capital est détenu à 40% par C_____, à 40% par D_____ et à 20% par A_____ 
(ci-après : A_____). 

 Les administrateurs de B_____ sont E_____ et F_____, qui disposent de la 
signature collective à deux, ainsi que N_____ et O_____, sans signature. Son 
organe de révision est la société fiduciaire P_____. 

 Q_____ et R_____ ont été administrateurs de B_____, sans signature, jusqu'en 
avril 2015. 

 b. B_____ détient la totalité du capital–actions de H_____ (100'000 fr.) de 
G_____ (250'000 fr.) et de I_____ (100'000 fr.). 

 E_____ et F_____ sont administrateurs, avec signature collective à deux, de 
H_____, G_____ et I_____. N_____ et O_____ en sont administrateurs, sans 
signature, sauf pour G_____, où ils disposent de la signature collective à deux. 

 Q_____ et R_____ ont été administrateurs des trois sociétés jusqu'en avril 2015. 

 L'organe de révision des trois sociétés est P_____. 

 c. Q_____ et R_____ sont administrateurs d'A_____, E_____ et F_____ de 
C_____ et N_____ et O_____ de D_____. 

 Selon la convention d'actionnaires du 11 juillet 2012, la gestion de B_____ et de 
ses participations a été déléguée à E_____ et F_____ qui seraient ainsi seuls en 
charge de l'organisation et de la direction opérationnelle, ainsi que de la tenue de 
la comptabilité. Ils s'engageaient à renseigner régulièrement les partenaires et à 
convoquer, à intervalles réguliers, des séances du conseil d'administration (art. 29 
et 30 de ladite convention). 

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 d. Par acte du 27 novembre 2015, A_____ a requis du Tribunal de première 
instance, avec suite de frais et dépens, la convocation d'une assemblée générale de 
B_____ portant sur l'ordre du jour suivant : 

− rapports de gestion de B_____ pour les années 2012, 2013 et 2014, 
− présentation et approbation des comptes audités de B_____ pour les années 

2012, 2013 et 2014, 
− décharge aux administrateurs pour les exercices 2012, 2013 et 2014, 
− élection des administrateurs, 
− cession/transfert du bail de G_____, 
− divers. 

 A_____ a également conclu à ce que le Tribunal ordonne à B_____ de lui fournir 
préalablement, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, les documents et 
renseignements suivants : 

− les rapports de gestions 2012 des sociétés B_____, G_____ et H_____, 
− les rapports de gestions 2013 de B_____ et de ses filiales G_____, H_____ et 

I_____, 
− les comptes révisés 2014 de B_____ et de ses filiales, G_____, H_____ et 

I_____, 
− les rapports de gestion 2014 de B_____ et de ses filiales, G_____, H_____ et 

I_____, 
− la situation, dûment documentée, des comptes courants actionnaires de B_____ 

et la production de tous justificatifs utiles quant à la fluctuation de ces comptes, 
− l'état de la dette de G_____ auprès de la J_____ : solde et remboursement, 
− le relevé, depuis 2012, de tous les travaux effectués auprès du club H_____, du 

restaurant G_____ et du restaurant I_____, avec les dates et durée des travaux, 
ainsi que les devis et les factures finales, 

− les investissements en cours ou projetés, avec les budgets pour toutes les 
sociétés, 

− tous justificatifs utiles quant aux rapports juridiques entre B_____ ou ses 
sociétés filiales et K_____ : chiffre d'affaires, charges, investissements, 

− tous justificatifs utiles quant aux modalités d'acquisition d'L_____ et quant aux 
rapports juridiques liant B_____ ou ses filiales à L_____, 

− tous justificatifs utiles quant à la valorisation des sociétés G_____, H_____ et 
I_____, selon l'estimation de l'organe de révision et celle du M_____, 

− les archives sociales de la société, soit les livres et la correspondance, 
− les raisons pour lesquelles le précédent organe de révision (S_____), avait 

démissionné de ses fonctions pour toutes les sociétés du groupe. 

A_____ a encore conclu à la constatation de ce que B_____ avait été dépourvue 
d'organes valablement constitués en 2012, 2013 et 2014, faute d'assemblée 
générale. 

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 Enfin, A_____ a conclu à ce qu'il lui soit réservé le droit de compléter ses 
écritures en sollicitant un contrôle spécial de B_____. 

 e. Dans sa réponse du 28 décembre 2015, B_____ a conclu, avec suite de frais et 
dépens, préalablement, à la constatation de ce qu'elle ne pouvait pas obtenir les 
comptes et bilans ainsi que le rapport de révision de l'année 2014, tant que 
A_____ n'aurait pas signé les documents requis par la fiduciaire P_____ et, 
principalement, au déboutement d'A_____ de toutes ses conclusions. 

EN DROIT 

1. 1.1 Selon l'art. 308 CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et les 
décisions incidentes de première instance (al. 1 let. a). Dans les affaires 
patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions est de 10'000 fr. au moins (al. 2). 

 S'ils n'appartiennent pas aux droits patrimoniaux, comme le droit au dividende par 
exemple, le droit de requérir du juge la convocation d'une assemblée générale  
(art. 699 al. 4 CO) et le droit de faire valoir devant le juge le droit aux 
renseignements et à la consultation de l'art. 697 al. 4 CO tendent néanmoins à 
protéger les intérêts patrimoniaux de l'actionnaire, de sorte qu'un différend à ce 
sujet est de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 4A_350/2011 du  
13 octobre 2011 consid. 1.1, 4A_36/2010 du 20 avril 2010 consid. 1.1). 

 En l'espèce, vu le nombre et la valeur des actions de l'intimée, détenues par 
A_____, à savoir 20 actions de 1'000 fr., la valeur litigieuse est supérieure à 
10'000 fr. Dès lors, la voie de l'appel est ouverte, en dépit des indications données 
par le Tribunal au pied du jugement attaqué ainsi que de l'intitulé de l'acte de 
l'appelante. 

 L'appel a été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), 
dans le délai utile de dix jours (art. 250 let. c ch. 7 et 9 et 314 al. 1 CPC). Il est 
donc recevable sous cet aspect. 

 1.2 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l'appelant de motiver son appel. Selon 
la jurisprudence, il doit démontrer le caractère erroné de la décision attaquée et 
son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel 
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la 
décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lequel repose sa critique  
(ATF 138 III 374). 

 Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se 
présente différemment en seconde instance vu la décision déjà rendue. L'appelant 
doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision 
attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des 

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arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir 
que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirés, la 
décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la 
démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son 
raisonnement. Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient 
déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3), ou si elle ne 
contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée, ou encore si 
elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne 
satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut 
entrer en matière (arrêts au Tribunal fédéral 4A_190/2014 consid. 3.1, 
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2; 4A_97/2014 déjà cité consid. 3.3). 

 En l'espèce, la Cour comprend que l'appelante reproche au Tribunal de ne pas 
avoir ordonné à l'intimée de lui fournir, avant l'assemblée générale, divers 
documents et renseignements autres que les rapports de gestion et de révision de 
l'intimée. Elle fait valoir que ces documents et renseignements sont essentiels pour 
l'exercice de ses droits d'actionnaire.  

L'appelante ne formule aucune critique explicite en relation avec le fait que le 
premier juge n'a pas ordonné à l'intimée de lui remettre ses rapports de gestion 
2012 et 2013, alors qu'elle reprend ces deux éléments dans ses conclusions 
d'appel. Dès lors, l'examen ci-après ne portera pas sur ces deux documents. 

 Sous cette réserve, l'appel est recevable. 

2. 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne 
pouvaient l'être devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut a 
fait preuve de la diligence requise (let. b). 

 Il appartient au plaideur qui entend se prévaloir en appel d'un fait ou d'un moyen 
de preuve qui existait déjà lors de la procédure en première instance, de démontrer 
qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer 
précisément les raisons pour lesquelles le fait ou le moyen de preuve n'a pas pu 
être invoqué devant l'autorité précédente (arrêts du Tribunal fédéral 5A_445/2014 
du 28 août 2014 consid. 2.1, 5A_739/2012 du 17 mai 2013 consid. 9.2.2 et 
4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1). 

 Les dispositions du CPC sont muettes s'agissant de la possibilité d'invoquer 
devant le juge de première instance des faits ou des moyens de preuve nouveaux 
lorsque la procédure sommaire s'applique (art. 252 ss CPC). 

 Selon la jurisprudence de la Cour, en procédure sommaire, lorsque le juge de 
première instance, conformément à l'art. 253 CPC, a ordonné la procédure écrite, 

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il n'est pas possible d'invoquer des faits ou des moyens de preuve nouveaux après 
le dépôt de la requête, respectivement de la réponse (ACJC/318/2013 du 8 mars 
2013 consid. 3.4). 

 En l'espèce, le premier juge a opté pour une procédure écrite, de sorte que les 
parties n'avaient plus la possibilité de se prévaloir devant lui de faits ou de moyens 
de preuve nouveaux après le dépôt de leurs écritures respectives. 

 Ainsi, les pièces nouvelles produites par l'appelante, ainsi que les allégués de fait 
y relatifs sont recevables. En effet, ces éléments ont été présentés sans retard et 
attestent de faits survenus postérieurement au dépôt de la requête. 

 2.2 Les conclusions nouvelles ne sont admises en appel que si la modification de 
la demande repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art. 317  
al. 2 CPC). 

 En première instance, l'appelante sollicitait la condamnation de l'intimée à lui 
fournir divers renseignements et documents préalablement à l'assemblée générale. 
En appel, l'appelante ne reprend pas le terme de "préalablement" dans ses 
conclusions, sans que cette modification ne repose sur un fait ou un moyen de 
preuve nouveau. Cette modification n'est donc pas recevable. 

3. L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir violé son droit de renseignement et de 
consultation, en refusant d'ordonner à l'intimée de lui fournir, avant l'assemblée 
générale, divers documents, autres que les rapports de gestion et de révision de 
l'intimée. 

 3.1 Afin de tenir compte des différentes situations et des besoins spécifiques de 
l'actionnaire, la loi prévoit un système d'information en trois étapes. En premier 
lieu, l'art. 696 CO exige que le rapport de gestion, qui comprend entre autres les 
comptes annuels, ainsi que le rapport de révision soient spontanément mis à 
disposition des actionnaires avant l'assemblée générale ordinaire. Cette disposition 
prévoit en outre la possibilité pour chaque actionnaire de se faire délivrer, dans 
l'année qui suit l'assemblée générale, le rapport de gestion approuvé par 
l'assemblée générale et le rapport de révision. En deuxième lieu, l'actionnaire, sur 
sa demande, se voit accorder le droit au renseignement et à la consultation prévu 
par l'art. 697 CO. Enfin, et en dernier lieu, l'institution subsidiaire d'un contrôle 
spécial prévu aux art. 697a à 697g CO a pour but de régler, par l'entremise d'un 
tiers, le conflit entre les intérêts à la transparence des affaires sociales d'un côté et 
ceux à la sauvegarde des secrets d'affaires de l'autre (ATF 133 III 453 consid. 7.2 
= JdT 2008 I 20). 

 Le droit à la consultation, tout comme le droit aux renseignements, permet à 
l'actionnaire de se procurer les informations qui lui sont nécessaires pour exercer 
de manière pertinente ses droits d'actionnaire (ATF 132 III 71 consid.1.3 =  

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JdT 2006 I 543). Font l'objet du droit à la consultation, d'après l'art. 697 al. 3 CO, 
les livres et la correspondance de la société. Il ne s'agit toutefois pas d'une 
énumération exhaustive des documents que l'on peut consulter. Bien plus, ces 
deux notions doivent être interprétées de manière extensive, et désignent tous les 
documents écrits en possession de la société et qui ont une importance pour 
l'exercice des droits de l'actionnaire, y compris pour l'évaluation de la situation de 
la société. Dans un groupe de sociétés, le droit de consultation de l'actionnaire, 
s'étend ainsi à tous les documents écrits qui se trouvent dans la ou les sociétés 
auxquelles il est directement intéressé. S'il est intéressé à la société mère, il peut 
également s'agir des documents disponibles relatifs aux sociétés filles (ATF 132 
III 71 consid. 1.2 = JdT 2006 I 543). 

 D'après le texte de la loi, le droit de demander les renseignements doit être exercé 
lors de l'assemblée générale. Cela n'empêche pas un actionnaire de présenter sa 
requête à l'avance, par écrit. Cette manière de procéder peut même s'avérer 
souhaitable car elle permet au conseil d'administration de procéder aux 
éclaircissements nécessaires et de donner des renseignements adéquats au moment 
de l'assemblée générale. L'obligation de renseigner lors de l'assemblée générale a 
pour but de garantir les mêmes informations à tous les actionnaires qui y 
participent. Les demandes de renseignements présentées devant l'assemblée 
générale ainsi que les réponses qui y sont apportées doivent être mentionnées dans 
le procès-verbal (art. 702 al. 2 ch. 3 CO). Si d'autres éclaircissements sont 
nécessaires pour donner les renseignements demandés au moment de l'assemblée 
générale seulement, la réponse ne pourra être donnée qu'après celle-ci, cette 
réponse devant néanmoins être mentionnée au procès-verbal, avec une remarque 
correspondante (ATF 132 III 71 consid. 2.1 = JdT 2006 543). 

 Lors de l'assemblée générale, l'actionnaire doit (re)présenter sa demande 
oralement et veiller qu'elle soit correctement retranscrite au procès-verbal (TRIGO 
TRINDADE, Commentaire romand, Code des obligations, II, 2508 ad art. 697,  
n. 19). L'action en renseignements prévue par l'art. 697 al. 4 CO ne peut être 
admise que si l'actionnaire a requis des renseignements avant ou pendant 
l'assemblée générale dans les formes requises et que ces renseignements ont été 
refusés (TRIGO TRINDADE, op. cit., n. 19 ss). D'ailleurs, s'il n'obtient pas de 
réponse satisfaisante, l'actionnaire n'est pas obligé de s'adresser au juge selon la 
voie de l'art. 697 al. 4 CO et il peut choisir alternativement de demander un 
contrôle spécial (ATF 138 III 252 consid. 3.1). 

 3.2 En l'espèce, c'est à bon droit que le Tribunal a considéré que seuls le rapport 
de gestion et le rapport de révision de l'intimée devaient être délivrés à l'appelante 
avant l'assemblée générale dont il a ordonné la convocation. L'appelante n'est pas 
légitimée à faire valoir en justice son droit au renseignement et à la consultation 
de documents, dans la mesure où elle n'a pas préalablement présenté la demande 

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de renseignement et de consultation à l'assemblée générale, qui l'aurait rejetée de 
manière injustifiée. 

 En définitive, c'est à bon droit que le Tribunal a refusé d'ordonner à l'intimée de 
fournir à l'appelante, avant l'assemblée générale, les documents et renseignements 
qui doivent être demandés lors de l'assemblée générale. 

 Au vu des considérations qui précèdent, le jugement sera confirmé. 

4. L'appelante ne conteste pas la décision du premier juge de convoquer lui-même 
l'assemblée générale extraordinaire. L'appel, déployant, de par la loi, un effet 
suspensif (art. 315 al. 1 CPC), il convient toutefois de fixer une nouvelle date pour 
la tenue de cette assemblée, celle précédemment fixée étant échue. Cette date sera 
arrêtée au 8 juin 2016. 

 Dès lors, le chiffre 3 du dispositif du jugement attaqué sera annulé et reformulé 
dans le sens qui précède.  

 Par souci de clarté, le chiffre 4 du dispositif sera reformulé dans le dispositif ci-
après.  

La notification à C_____ et à D_____ de la partie les concernant du dispositif du 
présent arrêt sera ordonnée. 

5. Les frais judiciaires de l'appel seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 26 et 35 RTFMC) et 
mis à la charge de l'appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront 
compensés avec l'avance de frais fournie par celle-ci, laquelle reste acquise à 
l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

 Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, qui n'a pas répondu à l'appel et qui n'a 
pas conclu à l'allocation de dépens. 

* * * * * 

- 12/13 - 
 

C/25418/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 25 janvier 2016 par A_____ contre le jugement 
JTPI/275/2016 rendu le 14 janvier 2016 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/25418/2015-9 SFC. 

Au fond : 

Annule les chiffres 3 et 4 du dispositif du jugement entrepris et, statuant à nouveau sur 
ces points : 

Convoque à une assemblée générale extraordinaire les actionnaires de la société 
B_____, soit : 

- A_____, sise _____, élisant domicile _____; 

- C_____, sise _____; 

- D_____, _____. 

Dit que cette assemblée générale extraordinaire se tiendra le 8 juin 2016 à 14 heures au 
siège de B_____, situé _____, avec pour ordre du jour les points suivants : 

• Rapports de gestion de B_____ pour les années 2012, 2013 et 2014; 

• Présentation et approbation des comptes audités de B_____ pour les années 
2012, 2013 et 2014; 

• Décharge aux administrateurs pour les exercices 2012, 2013 et 2014; 

• Election des administrateurs; 

• Divers. 

Ordonne la notification de la partie les concernant du présent dispositif à C_____, 
_____ et à D_____, _____. 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de l'appel à 2'000 fr., les met à la charge d'A_____ et les 
compense avec l'avance de frais, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

- 13/13 - 
 

C/25418/2015 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.