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**Case Identifier:** f2a44639-002d-525c-8e96-8c2954e4cda2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 15.03.2010 C/3372/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-3372-2008_2010-03-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3372/2008 ACJC/324/2010 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre d’appel en matière de baux et loyers 

AUDIENCE DU LUNDI 15 MARS 2010 

 

Entre 

X______, appelante d’un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 7 
septembre 2009, comparant par l’ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 

Genève 6, en les locaux de laquelle elle fait élection de domicile, 

d’une part, 

 

et 

 

SOCIETE COOPERATIVE D’HABITATION « Y______ », intimée, comparant par 
Me Karin ETTER, avocate, boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève, en l’Etude de 

laquelle elle fait élection de domicile, 

d’autre part. 

 

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C/3372/2008 

EN FAIT 

A. Par jugement du 7 septembre 2009, communiqué aux parties par plis du 
14 septembre 2009, le Tribunal des baux et loyers, préalablement, a ordonné la 

jonction des causes C/3372/2008-1-B et C/3373/2008-1-B sous la cause 

C/3372/2008-1-B, principalement, a déclaré valables les congés notifiés par la 

SOCIETE COOPERATIVE D’HABITATION « Y______ » à X______ le 21 

décembre 2007 pour le 29 février 2008, pour l’appartement de 4 pièces n° 158 

qu’elle loue au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 99, chemin ______ à Bernex 

(Genève) ainsi que pour la place de parc n° 160 0075 1 qu’elle occupe au 1
er

 sous-

sol du même immeuble, a condamné X______ à évacuer immédiatement de sa 

personne, de ses biens, ainsi que de tous tiers, l’appartement et la place de parc 

susmentionnés, a débouté les parties de toutes autres conclusions, a condamné 

X______ au paiement des débours en 70 fr. (taxe témoin B______), et a dit que la 

procédure est gratuite. 

En substance, le Tribunal a constaté que X______ avait été exclue de la SOCIETE 

COOPERATIVE D’HABITATION « Y______ », (ci-après : LA 

COOPERATIVE), et que la décision d’exclusion est entrée en force, faute de 

contestation, permettant la résiliation du bail. Par ailleurs, le congé donné est 

efficace car le fils de X______, A______, dont le comportement avait déjà amené 

plusieurs plaintes d’autres locataires, a saccagé l’appartement le 29 novembre 

2007, ce qui constitue en soi un juste motif de résiliation sans avertissement, et ce 

d’autant plus que la régie avait menacé X______ en date du 3 octobre 2007 de 

résilier le bail si de nouvelles plaintes étaient déposées dans les 30 jours, la 

bailleresse ayant précisé qu’elle ne tolérerait plus de débordements de la part de 

A______. La bailleresse avait ainsi protesté au sens de l’art. 257f al. 3 CO, de 

sorte que la résiliation anticipée du bail était justifiée. Le bail ayant été résilié pour 

la violation grave du devoir de diligence du locataire, aucune prolongation de bail 

ne peut être accordée.  

B. Par acte déposé au greffe de la Cour le 15 octobre 2009, X______ a fait appel de 
ce jugement, dont elle demande l’annulation, invitant la Cour, principalement, à 

constater la nullité des congés du 21 décembre 2007, à condamner l’intimée au 

paiement des débours de 70 fr., à débouter l’intimée de ses conclusions en 

évacuation et de toutes autres ou contraires conclusions, subsidiairement, à 

constater l’inefficacité des congés du 21 décembre 2007, à condamner l’intimée 

au paiement des débours de 70 fr., à débouter l’intimée de ses conclusions en 

évacuation et de toutes autres ou contraires conclusions. 

 Dans son acte d’appel, X______ invoque la nullité de l’avis de résiliation au motif 

que l’intimée n’a pas pris de décision claire quant à son exclusion de la 

coopérative avant la notification du congé. En effet, contrairement à ce que 

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C/3372/2008 

prescrivent les statuts de LA COOPERATIVE, elle n’a ni reçu de décision 

d’exclusion motivée, ni été entendue par le conseil d’administration. De plus, 

aucune décision d’exclusion n’a été prise par le conseil d’administration. Dès lors, 

le congé notifié le 21 décembre 2007 est nul. A titre subsidiaire, X______ 

invoque l’inefficacité du congé. Elle explique que la déprédation de l’appartement 

par son fils est un acte isolé qui n’a causé aucun dommage au voisinage. Elle a par 

ailleurs entièrement assumé les frais de réparation. Cet acte ne serait donc pas 

suffisamment grave pour rendre la continuation du bail impossible. Dès lors, il n’y 

a aucun motif justifiant une résiliation du bail anticipée au sens de l’art. 257f al. 4 

CO. X______ ajoute qu’il n’existe pas non plus de justification au sens de l’art. 

257f al. 3 CO, car cette disposition présuppose que le locataire ait poursuivi ou 

renouvelé la violation de son devoir de diligence que le bailleur lui a reproché, 

condition qui fait défaut dans le cas présent. En effet, la locataire explique que les 

actes reprochés à A______, soit d’avoir arraché à deux reprises les radiateurs du 

hall d’entrée de l’immeuble, ont été contestés par l’appelante. Elle ajoute que les 

témoins n’ont pas permis d’établir que c’est bien A______ qui serait à l’origine de 

ces nuisances, dans la mesure où personne n’a été témoin direct des faits et que les 

déclarations des témoins reposent uniquement sur des suppositions ou des 

témoignages indirects. Au vu de ce qui précède, le congé doit être déclaré 

inefficace. 

 Dans son mémoire-réponse, LA COOPERATIVE conclut à la confirmation du 

jugement entrepris et au déboutement de X______ de toutes autres ou contraires 

conclusions. Elle indique que le bail a été valablement résilié dans la mesure où le 

congé remplit les conditions de l’art. 257f CO, qui permet également d’exclure la 

locataire de la coopérative. Le congé n’est donc pas nul. Elle ajoute que A______ 

a gravement endommagé l’appartement litigieux et s’est montré nu aux voisins, 

causant un préjudice à l’intimée, laquelle était donc fondée à résilier le bail sur la 

base de l’art. 257f al. 4 CO. Même si la locataire elle-même ne lui a pas causé de 

préjudice grave, elle pouvait résilier le bail sur la base de l’article 257f al. 3 CO. 

En effet, la locataire répond des actes de son fils et a violé son devoir de diligence, 

en manquant notamment d’égard envers ses voisins, car son fils, dont elle répond, 

se promenait nu dans l’entrée, faisait du bruit tard dans la nuit et détruisait des 

biens appartenant à la coopérative. Elle ajoute que bien que X______ ait reçu un 

courrier d’avertissement de la part de la régie évoquant les problèmes occasionnés 

par son fils et la menaçant de résilier son bail, A______ a, à nouveau, adopté un 

comportement inacceptable. La poursuite du bail était donc insupportable aussi 

bien pour les voisins qui ne pouvaient plus tolérer les perturbations causées par 

A______, que pour la bailleresse, qui devait régulièrement intervenir pour réparer 

les dommages causés par celui-ci.  

Par conséquent, les conditions de la résiliation aussi bien formelles que 

matérielles (délai de congé minimum de 30 jours et formule officielle) de 

l’art. 257f CO étant remplies, le congé donné est valable et efficace. L’intimée 

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C/3372/2008 

relève que la décision d’exclusion de X______ est également valable dans la 

mesure où le comportement de A______ est propre à exclure la locataire de la 

copropriété. La locataire a reçu des avertissements et a pu s’expliquer sur le 

comportement de son fils. La décision d’exclusion a été prise à l’unanimité étant 

donné que X______ ne respectait pas les conditions posées par LA 

COOPERATIVE. Cette décision, mentionnant les raisons de l’exclusion, a été 

envoyée par pli recommandé et n’a pas été contestée dans les 30 jours par la 

locataire. Dès lors la décision d’exclusion est valablement entrée en force. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Les parties ont conclu en date du 20 février 1981 un contrat de bail à loyer 
portant sur la location de l’appartement de 4 pièces n° 158 situé au rez-de-

chaussée de l’immeuble sis au 99, chemin ______ à Bernex (Genève) et la 

location de la place de parc n° 160 0075 1 située au premier sous-sol de cet 

immeuble. 

 b. Le bail a été conclu pour une durée initiale d’une année du 1er avril 1981 au 
31 mars 1982; il se renouvelle par la suite tacitement d’année en année. 

 c. Le loyer annuel de l’appartement et de la place de parc a été fixé en dernier lieu, 
par avis du 2 septembre 1999, à respectivement 12'612 fr., charges non comprises, 

et 1'200 fr. 

 d. Les statuts de LA COOPERATIVE prévoient que les logements dont elle est 
propriétaire sont exclusivement attribués aux associés (art. 15), dont le bail peut 

toutefois être résilié « dans toutes les hypothèses où les statuts et la loi permettent 

leur exclusion » ainsi que « lorsque le maintien du bail ne peut plus être 

raisonnablement imposé aux autres locataires ou à la coopérative » ou encore 

« lorsque les conditions des art. 257d et 257f du Code des obligations sont 

réalisées » (art. 18 al. 1 et 2). 

 e. Par ailleurs, peut être exclu de LA COOPERATIVE notamment le membre qui 
agit contrairement aux intérêts de celle-ci, qui viole sciemment ses statuts ou 

règlements ou qui refuse de se soumettre aux décisions obligataires (sic) prises par 

ses organes (art. 13 statuts). La décision d’exclusion est prise par le conseil 

d’administration, après audition de l’intéressé. Elle peut être déférée à l’assemblée 

générale, dans les 30 jours suivant sa notification, par courrier recommandé, 

assemblée générale dont la décision peut le cas échéant être attaquée en justice 

dans les 3 mois (art. 14 statuts). 

 f. X______ vit dans l’appartement litigieux avec son fils, A______, toxicomane et 
atteint d’une pathologie psychiatrique. Elle indique être sa tutrice. 

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 g. En date du 26 novembre 2006, l’appartement a été endommagé par un incendie. 
Il semblerait que le feu soit dû à l’oubli d’une casserole sur la cuisinière par 

A______, X______ étant pour sa part absente au moment des faits. Le montant 

des dégâts s’est élevé à 24'800 fr. et a été pris en charge par X______. 

 h. En date du 3 octobre 2007, la régie a averti X______ que le conseil 
d’administration de LA COOPERATIVE avait évoqué les problèmes causés par 

son fils, notamment le fait qu’il ait arraché un radiateur dans l’allée de 

l’immeuble, et que cette situation n’était plus tolérable pour les autres locataires. 

Dès lors, elle a été informée que si elle devait recevoir une nouvelle plainte en 

raison du comportement de A______ dans les 30 jours, son bail serait résilié. 

 X______ a répondu, par courrier du 24 octobre 2007, que son fils lui avait certifié 

ne pas avoir endommagé le radiateur. Elle a dès lors prié la régie de ne plus 

formuler de pareilles accusations, sans fondement, contre son fils en la menaçant 

de résilier le bail. Elle a ajouté que l’entrée de l’immeuble n’était pas sécurisée par 

un code et qu’une personne extérieure à l’immeuble aurait pu commettre les 

déprédations en cause. 

 i. Entendu en qualité de témoin par les premiers juges, B______, locataire de 
l’immeuble, a indiqué avoir aperçu A______ sortant du bâtiment, juste après 

qu’un radiateur eut été arraché et que la porte d’entrée de l’immeuble eut été 

endommagée.  

 Egalement entendu en qualité de témoin par les premiers juges, C______, autre 

locataire de l’immeuble, a indiqué avoir entendu, à une date non précisée, un bruit 

dans la nuit et avoir constaté que toutes les vitres de l’appartement litigieux 

avaient été brisées par A______, lequel s’est tenu nu devant l’entrée de 

l’appartement. En outre, il est arrivé à plusieurs reprises au témoin d’entendre des 

disputes entre X______ et son fils et d’avoir été inquiet, car celui-ci peut être 

violent. Selon lui, les problèmes causés par A______ ont augmenté au fil du 

temps. A sa connaissance, A______ n’a jamais agressé de locataire de 

l’immeuble. 

 Autres témoins entendus par les premiers juges, D______ et E______ ont indiqué 

avoir vécu dans l’immeuble concerné, pour le premier de 2004 à 2007 et pour le 

second de 2003 à juillet 2008, et n’avoir pas rencontré de problème avec A______ 

ou sa mère. D______ était leur voisin direct.  

 j. Le 29 novembre 2007, A______ a saccagé l’appartement de sa mère et brisé les 
fenêtres. La police est intervenue et l’a interpellé. X______ était alors 

inatteignable, à l’étranger. X______ a assumé les frais de remise en état de 

l’appartement. 

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 k. Informé des événements précités, le Conseil d’administration de LA 
COOPERATIVE a décidé lors d’une séance du 5 décembre 2007, à l’unanimité, 

d’exclure X______ de la coopérative et de résilier son bail si elle ne garantissait 

pas par courrier qu’elle ne laisserait plus son fils seul. 

 l. Par courrier et avis officiel du 21 décembre 2007, LA COOPERATIVE a résilié 
les baux portant sur l’appartement et la place de parc de la locataire pour le 

29 février 2008. Elle a informé la locataire de son exclusion, conformément aux 

art. 13 et 14 de ses statuts et à la décision du Conseil d’administration du 

5 décembre 2007. 

 Ce courrier fait référence à la correspondance du 3 octobre 2007 et au 

comportement de A______ du 29 novembre 2007. 

 m. X______ a déposé deux requêtes en contestation du congé, l’une relative à 
l’appartement et l’autre à la place de parc. 

D. L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure utile. 

EN DROIT 

1. L’appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 443 et 444 LPC). 

 Les actions en annulation de congé ouvertes sur la base des art. 271 ss CO ont une 

valeur litigieuse indéterminée, de sorte que le Tribunal des baux et loyers statue 

en premier ressort (art. 56P LOJ). Saisie d'un appel contre un jugement rendu en 

premier ressort, la Cour dispose d'un plein pouvoir d’examen et revoit donc la 

cause librement; sous réserve de l’immutabilité du litige, elle peut connaître de 

nouvelles conclusions, de nouveaux allégués et de nouvelles preuves (art. 291 

LPC; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de 

procédure civile genevoise, ad art. 445 LPC). 

2. L'appelante invoque premièrement la nullité du congé au motif qu’il n’a pas été 
précédé par une décision d’exclusion entrée en force. 

 La société coopérative a pour but principal de favoriser ou de garantir, par une 

action commune, des intérêts économiques déterminés de ses membres (art. 828 
CO). Bien qu'il ne soit pas mentionné expressément dans la loi, le droit des 

associés d'utiliser les installations sociales découle directement de ce but 

(ATF 118 II 168 et références citées). 

 La résiliation du bail par le bailleur revient à supprimer le droit d'usage du 

coopérateur-locataire contre la volonté de ce dernier. Pratiquement, une telle 

mesure équivaut à l'exclusion de la société coopérative. Logiquement, il convient 

dès lors de soumettre ces deux actes juridiques à des conditions identiques. Le 

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congé n'est ainsi admissible que pour des motifs statutaires ou de justes motifs, 

sous réserve du cas où le contrat de bail prévoirait expressément une 

réglementation particulière à ce sujet (ATF 134 III 159 consid. 5.2.3 et les 

références citées). 

 Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a exposé que lorsque les rapports de 

sociétaire et de bail présentaient un lien tel entre eux qu'il fallait retenir l'existence 

de contrats couplés, une seule manifestation de volonté suffisait pour mettre fin 

aux deux rapports. Si la résiliation émanait de la société coopérative, on pouvait 

admettre que la possibilité de recourir à l'assemblée générale devait être ouverte 

avant que la résiliation ne soit considérée comme définitive sur le plan interne. En 

cas de contestation par la voie judiciaire, la résiliation devait être portée devant le 

tribunal compétent pour examiner le rapport de droit prépondérant, soit dans le 

cas d'un coopérateur-locataire, les tribunaux compétents en matière de baux et 

loyers. Il n'y avait ainsi qu'une seule procédure (ATF np 4A_553/2009 du 

13 janvier 2010, consid. 2.4.1). 

 En l’occurrence, la conclusion du bail est liée à la qualité de membre de la 

coopérative, les logements étant exclusivement attribués aux associés (art. 15 des 

statuts), de sorte qu’il convient de retenir l’existence de contrats couplés au sens 

de l’arrêt du Tribunal fédéral précité. 

L’exclusion de la coopérative et la résiliation du bail ont été notifiées en même 

temps à la locataire et sont toutes deux justifiées par le comportement de son fils. 

La locataire n’a pas contesté la décision d’exclusion dans les 30 jours, alors que 

les statuts lui permettaient de saisir l’assemblée générale dans ce délai, par lettre 

recommandée. Elle n’est toutefois pas déchue du droit de faire valoir les moyens 

liés à son exclusion, même si elle ne l’a pas contestée sur le plan interne : 

puisqu’en cas de contestation, l’ensemble des rapports de droit doit faire l’objet 

d’une seule procédure, le juge saisi est nécessairement compétent pour trancher 

l’ensemble des questions pertinentes, qu’elles relèvent du droit du bail ou du droit 

de la coopérative. 

Selon les statuts de l’intimée, peut être exclu l’associé qui agit contrairement aux 

intérêts de celle-ci, qui viole sciemment ses statuts ou règlements ou qui refuse de 

se soumettre aux décisions obligataires prises par ses organes (art. 13 statuts), la 

loi réservant en outre l’exclusion pour justes motifs (art. 846 al. 2 CO). Les 

associés étant tenus de veiller de bonne foi à la défense des intérêts sociaux (art. 

866 CO), la Cour considère que l’exclusion de l’appelante, prononcée par 

l’organe statutairement compétent (art. 14 statuts), est justifiée, compte tenu du 

comportement dévastateur de son fils, dont elle répond et à propos duquel elle 

avait été en vain invitée à prendre les mesures appropriées, en particulier en 

évitant des absences prolongées. Il ressort du dossier que les dégâts commis par le 

fils de l’appelante se produisent lors des déplacements prolongés de celle-ci, de 

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sorte que s’il ne lui était pas possible de renoncer à ces déplacements, il lui 

appartenait à tout le moins de prendre des mesures susceptibles d’éviter les 

déprédations survenues. Quand bien même l’appelante a réparé, respectivement 

remboursé, les dégâts que son fils a reconnu avoir commis, il n’en reste pas moins 

que l’on ne saurait imposer le maintien au sein d’une coopérative de personnes 

dont le comportement est à l’opposé de l’essence même de cette forme de société, 

à savoir favoriser ou garantir, par une action commune, des intérêts économiques 

de ses membres (art. 828 CO).  

 L’argument tiré d’une absence d’exclusion n’est donc pas fondé, celle-ci ayant été 

prononcée conformément aux statuts de l’intimée et de manière fondée. 

3. L’appelante invoque ensuite l’inefficacité du congé. 

 Lorsque le maintien du bail est devenu insupportable pour le bailleur ou les 

personnes habitant la maison parce que le locataire, nonobstant une protestation 

écrite du bailleur, persiste à enfreindre son devoir de diligence ou à manquer 

d’égards envers les voisins, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; 

les baux d’habitations et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant 

un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d’un mois (art. 257f al. 3 CO). 

 L’alinéa 4 du même article dispose que les baux d’habitations et de locaux 

commerciaux peuvent toutefois être résiliés avec effet immédiat, si le locataire 

cause volontairement un préjudice grave à la chose. 

 Tel est le cas du locataire qui détruit son logement (LACHAT, Le bail à loyer, 

2008, p. 676-677). 

La violation du devoir de diligence n’est pas nécessairement le fait du locataire. 

Celui-ci répond des actes ou omissions de ses auxiliaires, dont la personne avec 

qui il vit (LACHAT, op. cit., p. 677); ce terme englobe en effet les proches qui 

vivent dans le ménage commun, les visiteurs, les sous-locataires, les clients 

commerciaux, les artisans et entrepreneurs etc. (WESSNER, Le devoir de 

diligence du locataire dans les baux d’habitations et de locaux commerciaux, 

Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 2006, p. 4, n° 7). 

Le bailleur qui apprend ou constate que le locataire enfreint son devoir de 

diligence doit lui donner par écrit un avertissement qui mentionnera les reproches 

adressés au locataire et les mesures à prendre pour que les choses reviennent dans 

l’ordre (ACJ n° 206 du 20.09.1993; LACHAT, op. cit., p. 677). Le congé ne peut 

être donné que si, malgré l’avertissement écrit, le locataire continue ou 

recommence à enfreindre son devoir de diligence (LACHAT, op. cit., p. 678), 

pour autant que son motif réside dans le fait pour lequel l’avertissement a déjà été 

donné et qu’il ne  survienne pas longtemps après ce dernier (ACJ n°1141 du 

10.11.2003). 

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 En l’occurrence, le bail a été résilié en raison de problèmes récurrents rencontrés 

avec A______, qui a, le 29 novembre 2007, totalement saccagé l’appartement 

dont sa mère est locataire et dans lequel il vit également.  

 Ce comportement constitue à lui seul un juste motif de résiliation anticipée sans 

avertissement préalable au sens de l’art. 257f al. 4 CO ainsi qu'une violation des 

devoirs du locataire, pour lui et pour les personnes dont il répond, d'occuper 

paisiblement les locaux. 

 Dès lors, le congé donné le 21 décembre 2007 pour le 29 février 2008 est valable. 

 L’intimée avait en outre averti l’appelante, par courrier du 3 octobre 2007, de ce 

que la situation engendrée par le comportement de son fils n’était plus tolérable 

pour les voisins et qu’en cas de nouvelle plainte dans les 30 jours, elle serait 

exclue de la coopérative et que son bail serait résilié, attirant ainsi son attention 

sur la gravité de la situation. 

 L'efficacité de la résiliation doit dès lors être admise. 

4. Vu l’issue de la procédure, un émolument sera mis à charge de l’appelante qui 
succombe (art. 447 al. 2 LPC). 

5. Au vu des conclusions devant la Cour, la valeur litigieuse est indéterminée (art. 51 
al. 2 LTF). 

* * * * * 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA COUR : 

A la forme :  

Reçoit l’appel interjeté par X______ contre le jugement JTBL/954/2009 rendu par le 

Tribunal des baux et loyers le 7 septembre 2009 dans la cause C/3372/2008-1-B. 

Au fond : 

Confirme ce jugement 

Condamne X______ à un émolument d’appel de 300 fr. envers l'Etat. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant :  

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Marguerite JACOT-DES-

COMBES et Monsieur François CHAIX, juges; Messieurs Alain MAUNOIR et 

Bertrand REICH, juges assesseurs; Madame Audrey MARASCO, commise-greffière. 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 

1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.