# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b4907bf2-1311-5789-b50b-54c0ab99400d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.11.2017 D-5886/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5886-2016_2017-11-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5886/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  n o v e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Yanick Felley, Walter Lang, juges, 

Mathieu Ourny, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Congo (Kinshasa),  

(…),   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 7 septembre 2016 / N (…). 

 

 

 

D-5886/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 28 août 2015, A._______ a déposé une demande d’asile à l’aé-

roport de B._______. 

B.  

Entendue les 4 septembre 2015 (audition sommaire) et 9 septembre 2015 

(audition sur les motifs), la prénommée a déclaré être née à C._______, 

où elle aurait vécu avec ses parents ainsi que ses frères et sœurs. A l’âge 

de (…) ans, elle aurait été violée et aurait dès lors cessé de se rendre à 

l’école par peur de moqueries. Par la suite, elle aurait pratiqué le tressage 

de cheveux et la manucure pour se faire de l’argent, son père subvenant 

également aux besoins de la famille à travers son activité de commerçant. 

En (…) (une fille, D._______), puis (…) (un garçon, E._______), elle aurait 

donné naissance à deux enfants consécutivement à des viols.  

Son père, en tant que membre de l’UDPS (Union pour la Démocratie et le 

Progrès Social), aurait organisé des réunions hebdomadaires du parti au 

domicile familial. L’intéressée, également membre du parti, aurait préparé 

les repas servis à ces assemblées, assistant ensuite aux discussions. Elle 

aurait, en outre, participé à quelques marches du parti. A une reprise, son 

père aurait été menacé par téléphone, son interlocuteur exigeant qu’il 

mette un terme aux réunions. 

Le (…), lors de l’une de ces assemblées, son père aurait critiqué la situa-

tion dans le pays et demandé aux participants de ne pas aller voter lors 

des élections présidentielles de 2016. La nuit suivant cette réunion, des 

soldats auraient pénétré de force dans la maison familiale. La requérante, 

alertée par sa mère, aurait réussi à faire s’enfuir ses enfants et ses frères 

et sœurs, mais aurait elle-même été retenue par les militaires, tout comme 

ses parents. Elle aurait été violée, de même que sa mère qui aurait ensuite 

été tuée. Son père aurait été violemment battu. Avec celui-ci, elle aurait été 

emmenée dans un véhicule par les soldats. Séparée par la suite de son 

père, elle aurait été détenue dans un endroit inconnu, durant environ (…) 

mois, dans de mauvaises conditions sanitaires. Régulièrement maltraitée 

et violée, elle n’aurait toutefois pas eu d’échanges verbaux avec ses cer-

bères, n’ayant en particulier jamais été interrogée. Dans la nuit du (…) au 

(…), elle aurait été libérée par des soldats en civil, suite à l’intervention 

d’une tante, auprès de laquelle elle aurait été conduite après avoir terminé 

la nuit dans une maison près de l’aéroport de C._______. La tante en ques-

tion lui aurait appris la mort de son père. Le (…), elle et sa tante auraient 

D-5886/2016 

Page 3 

gagné Kinshasa par avion. Elles auraient trouvé refuge dans la capitale, 

chez un Blanc, jusqu’au (…). Ce jour-là, la requérante, accompagnée cette 

fois de l’homme blanc, aurait quitté son pays par les airs, rejoignant 

B._______ après une escale dans un endroit inconnu. Suite à son départ 

de RDC (République Démocratique du Congo), elle serait restée sans nou-

velles de ses enfants et de ses frères et sœurs et n’aurait pas réussi, de-

puis la Suisse, à contacter sa tante restée au pays. 

A l’appui de ses déclarations, la requérante a produit la copie d’une attes-

tation de l’UDPS du (…) concernant son père. Elle n’a, en revanche, dé-

posé aucun document d’identité. 

C.  

Le 21 octobre 2015, A._______ s’est soumise à un examen Lingua. Le 

spécialiste mandaté par le SEM a rendu son rapport le 13 avril 2016. Il a 

conclu que la prénommée avait sans aucun doute (« definitely ») été so-

cialisée, principalement, en RDC, mais certainement pas (« definitely 

not ») à C._______. 

Par courrier du 3 mai 2016, l’intéressée s’est déterminée par écrit sur le 

contenu essentiel du rapport précité, transmis par le SEM le 21 avril pré-

cédent. A cette occasion, elle a également produit un certificat médical du 

15 mars 2016 émanant du (…), attestant un trouble dépressif, de l’anxiété 

et un « trouble du stress post-traumatique », ainsi que le suivi d’un traite-

ment pharmacothérapeutique et psychothérapique (ambulatoire). 

D.  

Sur requête du SEM, la requérante a, par la suite, déposé d’autres docu-

ments médicaux, à savoir : 

- un rapport médical du 21 juin 2016 du (...) diagnostiquant un stress post-

traumatique, une dépression, de l’anxiété et un trouble somatoforme, trai-

tés par pharmacothérapie (Valdoxan, Dépakine et Atarax) et psychothéra-

pie ; 

- un certificat médical de l’Hôpital (…) attestant une incapacité de travail à 

100% du 15 mars au 20 mars 2016 pour maladie ; 

- un certificat médical du (...) du 21 mars 2016 confirmant le suivi de la 

patiente depuis le 19 octobre 2015 et attestant une incapacité de travail à 

100% du 21 mars au 4 avril 2016. 

D-5886/2016 

Page 4 

E.  

Par décision du 7 septembre 2016, notifiée le 10 suivant, le SEM a dénié 

la qualité de réfugié à l’intéressée, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé 

son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

Le Secrétariat d’Etat a tout d’abord reproché à la requérante d’avoir violé 

son obligation de collaborer, retenant en substance qu’elle n’avait déposé 

aucun document d’identité, qu’elle n’avait entrepris aucune démarche sé-

rieuse en vue de s’en procurer, et que ses déclarations portant sur son 

voyage jusqu’en Suisse n’étaient pas crédibles. L’autorité administrative a, 

dès lors, estimé que l’intéressée avait dissimulé les véritables circons-

tances de son voyage et que partant, ses propos étaient d’emblée sujets à 

caution. 

Sur les questions de la qualité de réfugié et de l’asile, le SEM, se référant 

aux conclusions de l’analyse Lingua, a considéré que le requérante n’avait 

pas été socialisée à C._______ et que de surcroît, ses affirmations ayant 

trait à ses motifs d’asile étaient émaillées de nombreux indices d’invraisem-

blance. Le SEM a dénié toute valeur probante à l’attestation de l’UDPS du 

(…). 

Retenant que l’exécution du renvoi en RDC était licite, raisonnablement 

exigible et possible, le SEM a notamment souligné que A._______, en ca-

chant son lieu de socialisation et sa situation familiale effectifs, entravait 

l’examen du caractère raisonnablement exigible de l’exécution de son ren-

voi. Il a mis en évidence qu’en tout état de cause, elle avait, selon ses 

déclarations, une tante proche à Kinshasa, qu’elle était au bénéfice d’une 

expérience professionnelle et que ses problèmes de santé pouvaient être 

traités à Kinshasa. 

F.  

Par acte du 26 septembre 2016, l’intéressée a interjeté recours contre la 

décision susmentionnée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal), concluant principalement à la reconnaissance de sa qualité de 

réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement au prononcé d’une admission 

provisoire pour illicéité et inexigibilité de l’exécution de son renvoi. Le re-

cours était assorti de demandes d’assistance judiciaire partielle et 

d’exemption du versement d’une avance de frais. 

La recourante a tout d’abord contesté l’argumentation de l’autorité intimée 

relative à la violation de son obligation de collaborer. Elle a indiqué avoir 

finalement réussi à entrer en contact avec sa tante, grâce à l’aide d’un 

D-5886/2016 

Page 5 

avocat de Kinshasa, lequel aurait facilité l’établissement d’une attestation 

de résidence et d’un acte de notoriété supplétif à un acte de naissance, 

produits sous forme de copie à l’appui du recours. Concernant son voyage, 

elle a expliqué ne pas avoir été en mesure de fournir certains détails, en 

raison de son état psychique instable au moment de son départ et de son 

manque d’éducation, en particulier le fait qu’elle ne saurait ni lire ni écrire.  

S’agissant de l’analyse Lingua, elle a estimé que le SEM n’avait retenu, à 

tort, que des éléments en sa défaveur, alors que plusieurs de ses réponses 

s’étaient avérées correctes et démontraient qu’elle était bien originaire de 

C._______. En outre, son mode de vie casanier ne lui aurait pas permis de 

répondre aux questions posées par le spécialiste Lingua portant sur cer-

taines caractéristiques de sa ville natale sans lien avec son vécu person-

nel. L’intéressée a, par ailleurs, contesté point par point les arguments du 

SEM relatifs à l’invraisemblance de ses motifs d’asile, relevant de manière 

générale que le Secrétariat d’Etat n’avait tenu compte, pour apprécier ses 

propos, ni du lourd impact psychologique sur sa personne des événements 

traumatiques qu’elle avait vécus, ni de son manque d’éducation. Défendant 

la valeur probante de l’attestation de l’UDPS, elle a estimé que ses motifs 

d’asiles étaient vraisemblables et de nature à lui faire reconnaître la qualité 

de réfugié.  

Enfin, pour s’opposer à l’exécution de son renvoi, elle a fait valoir que son 

suivi médical, tel que mis en place en Suisse, ne pouvait pas être assuré 

en RDC et qu’elle serait exposée, en cas de renvoi et faute de soins, à une 

dégradation massive de son état de santé avec risque de passage à l’acte 

suicidaire. Elle a également souligné que personne sur place n’était sus-

ceptible de l’accueillir et de la soutenir et qu’en tant que femme seule, elle 

ne serait pas en mesure de se réintégrer et de survivre de manière dé-

cente. 

En sus des documents précités (attestation de résidence et acte de noto-

riété supplétif à un acte de naissance), la recourante a déposé un nouveau 

rapport médical du (...) daté du 20 septembre 2016. Aux termes dudit rap-

port, elle souffrait d’un trouble du stress post-traumatique, d’un trouble dé-

pressif majeur, d’anxiété, d’un trouble de la personnalité mixte (évitante et 

obsessionnelle-compulsive) et d’éruptions cutanées sur tout le corps, trai-

tés par pharmacothérapie (Valdoxan, Atarax, Xanax et acide valproïque) et 

psychothérapie (thérapie comportementale et cognitive). Des « envies sui-

cidaires » et un risque de passage à l’acte en cas de renvoi de Suisse 

étaient évoqués. 

D-5886/2016 

Page 6 

G.  

Le 29 septembre 2016, l’intéressée a fait parvenir au Tribunal les moyens 

de preuve originaux relatifs à son identité (attestation de résidence et acte 

de notoriété supplétif à un acte de naissance), précisant que la copie de 

l’attestation de résidence produite le 26 septembre 2016 comportait une 

erreur dans la date de naissance indiquée ([…] au lieu du […]), l’attestation 

originale déposée, corrigée entretemps, s’avérant pour sa part correcte.  

H.  

Par décision incidente du 31 octobre 2016, le juge chargé de l’instruction a 

renoncé à la perception d’une avance de frais en garantie des frais de pro-

cédure présumés et a signalé qu’il se prononcerait plus tard sur la de-

mande d’assistance judiciaire partielle. 

I.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet le 15 no-

vembre 2016. Il s’est plus particulièrement prononcé sur les nouveaux 

moyens de preuve produits à l’appui du recours, estimant que ceux-ci 

étaient dénués de toute valeur probante. 

J.  

Dans ses observations du 19 janvier 2017, la recourante a défendu l’au-

thenticité et la valeur probante de l’attestation de résidence et de l’acte de 

notoriété supplétif à un acte de naissance, de même que la vraisemblance 

de ses motifs d’asile et de ses déclarations concernant son lieu de sociali-

sation. 

K.  

Le 16 mars 2017, l’intéressée a fait parvenir au Tribunal l’original de l’at-

testation de l’UDPS du (…). 

L.  

Par courrier du 1er juin 2017, elle a indiqué que grâce à la Croix-Rouge, la 

présence de sa fille aînée à C._______ avait pu être confirmée. Elle a pré-

cisé avoir un rendez-vous dans les bureaux de la Croix-Rouge à Berne, le 

13 juin 2017, et espérer obtenir à cette occasion des informations complé-

mentaires. 

Les 4 juillet, 15 septembre et 27 septembre 2017, elle a communiqué au 

Tribunal de nouveaux éléments, suite notamment à son entretien avec la 

Croix-Rouge. Elle a expliqué, en particulier, avoir retrouvé la trace d’un 

demi-frère, nommé F._______, vivant à C._______ et dont elle ignorait 

D-5886/2016 

Page 7 

jusqu’alors l’existence. Par ailleurs, selon des informations fournies par un 

certain G._______, également de C._______, les deux enfants de la re-

courante auraient été pris en charge par une institution religieuse suite aux 

événements de (…). Au printemps (…), la fille D._______ aurait été confiée 

à G._______, tandis qu’une femme œuvrant au sein de la communauté 

religieuse précitée serait partie s’installer à Kinshasa avec le fils 

E._______. L’un des frères de l’intéressée, H._______, aurait également 

été localisé à Kinshasa, de même que la tante qui l’avait aidée à quitter le 

pays. En revanche, A._______ n’aurait obtenu aucune nouvelle de sa 

sœur I._______ et de son frère J._______.  

Pour étayer ses affirmations concernant son réseau familial en RDC, la 

recourante a produit un courriel de G._______ du 29 juin 2017, des photo-

graphies de ses enfants, ainsi qu’une attestation de fréquentation scolaire 

au nom de l’enfant D._______. 

M.  

Sur requête du Tribunal, l’intéressée a déposé un nouveau rapport médi-

cal, daté du 19 septembre 2017. Celui-ci fait état d’un trouble du stress 

post-traumatique, d’un trouble dépressif majeur, d’anxiété généralisée, 

d’un trouble de la personnalité mixte et d’éruptions cutanées sur le corps 

et le visage en particulier. Son traitement médicamenteux est toujours 

constitué de Valdoxan, d’Atarax, de Xanax et d’acide valproïque. Elle bé-

néficie toujours, en outre, d’un suivi psychothérapeutique. Un risque suici-

daire, en cas de renvoi dans le pays d’origine, est également mis en évi-

dence. 

N.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les consi-

dérants en droit qui suivent. 

 

  

D-5886/2016 

Page 8 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les dé-

cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités men-

tionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 

(LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) pres-

crits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public 

fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués 

à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des 

art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par le SEM 

(cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un 

autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant 

une argumentation différente de celle de l'autorité intimée 

(cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 

2.2 A l'instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de 

l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future (cf. ATAF 2009/29 con-

sid. 5.1, ATAF 2008/12 consid. 5.2, ATAF 2008/4 consid. 5.4). Il prend ainsi 

en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la 

demande d'asile. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

D-5886/2016 

Page 9 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

3.1.1 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 

reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons ob-

jectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de per-

sécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe eth-

nique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des 

mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles 

mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que 

celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présa-

ger l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, 

de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette 

optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se pro-

duire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 con-

sid. 3.1.1). 

3.1.2 Conformément à une jurisprudence constante, l'asile n'est pas ac-

cordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base 

d'un besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié 

au sens de l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin 

de protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la 

décision. Les changements de la situation objective dans le pays d'origine, 

intervenus entre la fin de la persécution alléguée, respectivement le mo-

ment du départ du pays et celui du prononcé de la décision sur la demande 

d'asile sont pris en considération, que ce soit en faveur du demandeur ou 

en sa défaveur. En d'autres termes, il faut un lien temporel étroit de causa-

lité entre les préjudices subis ou craints et le départ du pays, ainsi qu'un 

lien matériel étroit de causalité entre les préjudices subis ou craints et le 

besoin de protection (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2). 

D-5886/2016 

Page 10 

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 LAsi). 

3.2.1 Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels 

elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou cons-

tantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement 

crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions dé-

taillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire 

stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lors-

qu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lors-

que celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais en-

core s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une descrip-

tion erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute 

de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

4.  

4.1 En l’espèce, il convient tout d’abord d’examiner si c’est à raison que le 

SEM a retenu une violation de l’obligation de collaborer de la part de l’inté-

ressée, portant sur son identité, et qu’il a contesté le lieu de socialisation 

allégué par celle-ci. 

4.2 Avant de se pencher sur le rapport Lingua et ses conclusions, contes-

tées par la recourante, il sied de s’intéresser aux déclarations faites par 

cette dernière hors du cadre de l’analyse Lingua, en particulier celles ayant 

trait à son identité (sur la notion d’identité, cf. art. 1a let. a de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 

142.311]). 

D-5886/2016 

Page 11 

4.2.1 Force est d’emblée de constater qu’elle n’a fourni aucun document 

satisfaisant aux exigences légales en matière de pièce d'identité ou de do-

cument de voyage (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.4.4 et ATAF 2007/7 consid. 4-

6). L’attestation de résidence et l’acte de notoriété supplétif à un acte de 

naissance, produits dans le cadre de la présente procédure de recours, ne 

constituent pas des documents d'identité (cf. art. 1a let. c OA 1 ; cf. aussi 

ATAF 2007/8 et ATAF 2007/7 précités) et revêtent une valeur probante très 

réduite. 

L’acte de notoriété supplétif à un acte de naissance (ci-après : acte sup-

plétif), daté du 16 septembre 2016, n’a de surcroît pas été établi sur la base 

des déclarations de A._______, mais sur celles de « G._______ », confir-

mées par deux témoins, et il n’est pas fait mention d’une procuration de 

l’intéressée en faveur de ce dernier. Si le code de la famille congolais (cf. loi 

n° 87-010 du 1er août 1987 portant code de la famille) ne dit rien à ce sujet 

concernant la remise d’un acte supplétif, il précise, en revanche, qu’une 

procuration écrite d’un ayant droit est nécessaire à l’établissement d’un 

acte de naissance (cf. art. 117 du code de la famille). Il y a donc lieu de 

douter de la possibilité qu’un officier d’état civil congolais puisse valable-

ment établir un acte supplétif sur la seule base des déclarations de trois 

individus n’ayant aucun lien de parenté avec la personne concernée. Par 

ailleurs, le document produit n’a pas été homologué par le Président du 

Tribunal de paix et n’a donc, au sens de l’art. 155 du code de la famille, la 

valeur que d’un simple renseignement.  

4.2.2 Pour justifier la non-production d’une carte d’identité ou d’un passe-

port, la recourante a, au cours de ses auditions, affirmé ne pas être en 

mesure de contacter des proches dans son pays, en particulier sa tante 

qui l’aurait aidée à quitter la RDC mais dont elle était sans nouvelles. Ses 

déclarations à ce propos ne s’avèrent toutefois pas convaincantes. Lors de 

l’audition sommaire, elle a prétendu que sa tante lui avait donné son propre 

téléphone portable, au moment du départ du pays, et que celle-ci, désor-

mais sans téléphone, n’était plus joignable (cf. procès-verbal de l’audition 

du 4 septembre 2015, p. 7). Au cours de l’audition sur les motifs, elle a pré-

cisé que sa tante lui avait donné le numéro de téléphone d’une tierce per-

sonne, afin de pouvoir la contacter, mais que ce numéro ne fonctionnait 

pas (cf. procès-verbal de l’audition du 9 septembre 2015, p. 2). Interrogée 

sur la possibilité d’appeler des contacts enregistrés dans le téléphone de 

sa tante, elle a répondu ne pas connaître les numéros contenus dans le 

portable (cf. ibidem). Dans son recours, elle a indiqué que sa tante avait 

retiré la « puce » de son téléphone, avant de le lui confier, qu’elle lui avait 

donné son propre numéro de téléphone, et qu’elle avait, par la suite, perdu 

D-5886/2016 

Page 12 

la puce. Sa tante aurait ainsi été contrainte de changer de numéro de télé-

phone, raison pour laquelle l’intéressée n’aurait pas été en mesure de la 

joindre depuis la Suisse (cf. p. 2 du mémoire de recours du 26 sep-

tembre 2016). Un contact avec sa parente aurait finalement pu être établi, 

grâce à un compatriote résidant en Suisse, qui aurait mandaté son avocat 

à Kinshasa aux fins de la retrouver (cf. ibidem). Les explications de la re-

courante, confuses et en partie divergentes, jettent de sérieux doutes sur 

la réalité de l’absence prolongée de contacts entre elle-même et ses 

proches en RDC et sur le rétablissement soudain de ces contacts, invoqué 

pour la première fois au stade du recours. 

4.2.3 Les déclarations de A._______ portant sur les circonstances de son 

voyage jusqu’en Suisse, indigentes, stéréotypées et incohérentes, ne sont 

pas non plus vraisemblables. La prénommée n’a ainsi pas su évaluer, 

même approximativement, la durée des différents trajets effectués en avion 

(cf. procès-verbal de l’audition du 4 septembre 2015, p. 8). Elle a dit igno-

rer le nom de la compagnie aérienne avec laquelle elle aurait volé entre 

Kinshasa et B._______, de même que l’endroit où elle aurait fait escale et 

le coût global de son périple, et n’a pas su préciser avec quel document 

elle s’était légitimée à l’aéroport, au moment de quitter son pays, expliquant 

que l’homme qui l’accompagnait avait présenté un document à sa place 

(cf. ibidem, p. 8). Elle a, en outre, affirmé dans un premier temps avoir vu 

cet homme pour la première fois le (…) à l’aéroport de Kinshasa, et avoir 

ensuite passé deux nuits chez lui avant de reprendre l’avion pour gagner 

l’Europe (cf. ibidem, p. 7 et 8). Dans un second temps, elle a soutenu avoir 

rencontré l’individu en question pour la première fois le (…), lorsqu’il est 

venu la chercher pour l’emmener à l’aéroport (cf. procès-verbal de l’audi-

tion du 9 septembre 2015, p. 24). Enfin, concernant son arrivée en Suisse, 

elle a déclaré que son accompagnateur était assis devant elle dans l’avion 

les transportant à B._______, qu’elle avait pris un médicament pour dormir 

et qu’à l’atterrissage, l’homme ne se trouvait plus dans l’avion et qu’elle 

ignorait tout de son sort (cf. ibidem, p. 9).  

Au titre de justification, elle a certes fait valoir, dans son recours, son mau-

vais état de santé physique et psychique lors de son voyage, son manque 

de formation, en particulier le fait qu’elle ne saurait ni lire ni écrire, et le fait 

qu’elle aurait pris l’avion pour la première fois à cette occasion. Même si 

ces éléments peuvent effectivement avoir eu un impact sur la manière dont 

l’intéressée a relaté les conditions de son voyage, ils n’expliquent en rien 

des propos si sommaires, voire divergents, sur des faits essentiels de sa 

demande d’asile, d’autant moins qu’elle ne s’est pas présentée comme une 

personne complètement déconnectée des réalités et de la vie sociale, 

D-5886/2016 

Page 13 

ayant notamment affirmé avoir travaillé comme coiffeuse et manucure et 

avoir régulièrement assisté à des réunions politiques en tant que membre 

d’un parti. 

Les révélations tardives sur les proches qu’elle serait parvenue à localiser 

dans son pays ne sont pour leur part de nature à étayer ni son identité, ni 

les circonstances de son voyage, à défaut notamment de la production de 

moyens de preuve probants (cf. infra consid. 4.4). 

4.2.4 L’ensemble des éléments abordés ci-dessus tend ainsi à indiquer, in-

dépendamment des conclusions du rapport Lingua, d’une part que la re-

courante n’a pas fourni les efforts qu’étaient en droit d’attendre d’elle les 

autorités suisses, en vertu de son obligation de collaborer, pour établir ou 

à tout le moins rendre vraisemblable son identité, et d’autre part qu’elle a 

probablement rejoint la Suisse dans des circonstances autres que celles 

alléguées.  

4.3 Il convient maintenant de s’intéresser à l’analyse Lingua, sur laquelle 

le SEM s’est notamment basé pour déclarer invraisemblables les motifs 

d’asile de l’intéressée et pour remettre en cause le lieu de socialisation 

allégué par celle-ci. 

4.3.1 Selon la jurisprudence, les analyses Lingua ne sont pas des exper-

tises au sens de l'art. 12 let. e PA, mais des renseignements ou témoi-

gnages de tiers au sens de l'art. 12 let. c PA, soumis à la libre appréciation 

de l'autorité. Ces analyses disposent toutefois d'une valeur probante éle-

vée, dans la mesure où elles émanent d'une personne particulièrement 

qualifiée et présentant des garanties suffisantes d'indépendance, respec-

tent le principe de l'immédiateté des preuves, se fondent sur des moyens 

propres à identifier la nationalité ou le pays d'origine du requérant et, enfin, 

comportent un exposé des motifs et des conclusions de l'analyste, ainsi 

que des données afférentes à la formation, aux qualifications, à l'objectivité 

et à l'impartialité de ce dernier (cf. ATAF 2015/10 consid. 5.1, 

ATAF 2014/12 consid. 4.2.1 et 4.2.2). 

4.3.2 In casu, l’examen Lingua a porté à la fois sur les connaissances de 

la recourante de la région d’où elle déclare provenir et sur les langues par-

lées par celle-ci (principalement le swahili, décrit comme sa langue mater-

nelle, ainsi que le lingala, le français et le kisonge, cités comme autres 

langues). 

D-5886/2016 

Page 14 

S’agissant de la région d’origine, l’analyste Lingua, dans son rapport du 

13 avril 2016, est arrivé à la conclusion que les connaissances de l’intéres-

sée portant sur C._______ étaient trop faibles pour pouvoir admettre 

qu’elle y ait vécu presque toute sa vie. Sur le plan linguistique, le spécialiste 

a relevé que le swahili et le lingala parlés par la recourante pouvaient cor-

respondre à une socialisation en RDC. Il a toutefois précisé qu’elle s’expri-

mait mieux en lingala qu’en swahili et que durant l’entretien, elle avait plu-

sieurs fois basculé vers le lingala, alors qu’elle était entendue en swahili, 

ce qui entrait en contradiction avec son affirmation selon laquelle le swahili 

était sa langue maternelle, parlée en famille. Au final, l’analyste a conclu 

que A._______ avait sans aucun doute (« definitely ») été socialisée, prin-

cipalement, en RDC, mais certainement pas (« definitely not ») à 

C._______, en précisant encore que plusieurs indices pointaient en direc-

tion d’une socialisation à Kinshasa. 

Ces conclusions ont été réfutées par la prénommée dans son recours. Elle 

a estimé que l’autorité intimée n’avait, dans sa décision, retenu du rapport 

Lingua que des éléments à charge. Elle a, en outre, indiqué que son mode 

de vie casanier et son manque d’éducation pouvaient expliquer certaines 

méconnaissances de sa région d’origine. 

4.3.3 Il sied d’emblée de noter que l’analyse Lingua, effectuée par une per-

sonne très qualifiée, apparaît équilibrée, les éléments plaidant en faveur 

d’une socialisation à C._______ ayant été mis en balance avec ceux par-

lant en défaveur d’une telle socialisation. 

Néanmoins, comme l’a souligné à juste titre l’intéressée dans son recours, 

le SEM, dans sa décision du 7 septembre 2016, de même du reste que 

dans son résumé du contenu du rapport du 21 avril 2016, s’est focalisé sur 

les arguments militant contre une socialisation à C._______. Or, force est 

de constater que la recourante a donné certaines informations correctes 

sur sa prétendue ville d’origine. Elle a ainsi pu citer les langues parlées à 

C._______, le nom de certaines écoles, les modes de locomotion, et a livré 

quelques informations générales sur le contexte économique et les tradi-

tions culinaires.  

Cela étant, comme cela ressort du courrier du 21 avril 2016, sa mécon-

naissance de nombreux éléments, qu’une personne ayant vécu presque 

toute sa vie à l’endroit en question devrait connaître, est patente. Alors 

qu’elle aurait vécu environ (…) ans à C._______, elle n’a pas su citer la 

province dans laquelle se trouvait cette localité, ni les villes les plus 

proches. Interrogée sur le nom de l’ethnie réputée pour la pêche et la vente 

D-5886/2016 

Page 15 

de poisson, elle a donné une réponse erronée. Elle s’est également trom-

pée sur le nom de l’hôpital où elle serait née, et a donné des informations 

incorrectes sur la localisation des sites de collecte de l’eau et du marché 

aux poissons. Elle a tenu des propos très généraux sur l’industrie et l’éco-

nomie locales, mais s’est fourvoyée sur des questions plus détaillées, 

comme le nom des principales entreprises implantées en ville, en particu-

lier les brasseries. Elle n’a pu nommer qu’un seul hôtel qui ne se trouve 

même pas dans son quartier. Elle a, par ailleurs, indiqué des tarifs de coif-

fure particulièrement élevés, non conformes à la réalité, alors que depuis 

l’âge de (…) ans, elle aurait gagné de l’argent en exerçant le tressage de 

cheveux. Ses déclarations portant sur les spécialités culinaires se sont 

avérées également très générales, de même que celles sur les médias. 

Elle n’a notamment pu donner aucune indication quant à la localisation de 

la station de radio principale de C._______, pourtant située sur une place 

largement fréquentée par les habitants. 

Au vu de ce qui précède et des autres éléments mis en évidence dans le 

courrier du 21 avril 2016, le Tribunal ne peut que confirmer le point de vue 

de l’analyste Lingua, selon lequel les connaissances de l’intéressée sur 

C._______ apparaissent trop lacunaires pour qu’on puisse admettre 

qu’elle y ait vécu durant les (…) premières années de sa vie. Le fait qu’elle 

soit très peu sortie de chez elle et sa scolarité avortée n’expliquent en rien 

ces manquements. D’ailleurs, force est de constater qu’il ne ressort ni de 

ses auditions ni de ses réponses lors de l’entretien Lingua qu’elle aurait eu 

un mode de vie essentiellement casanier ou qu’elle aurait vécu en vase 

clos au point de méconnaître des informations élémentaires sur sa ville.  

L’impression du Tribunal est renforcée par le volet linguistique de l’analyse, 

qui tend à démontrer une meilleure maîtrise par la recourante du lingala 

par rapport au swahili, langue pourtant présentée comme sa langue ma-

ternelle, utilisée au sein de sa famille. Dans la mesure où elle s’est présen-

tée comme une personne sortant très peu de chez elle, ayant de surcroît 

mis un terme très tôt à sa scolarité, une maîtrise du lingala supérieure ou 

même équivalente au swahili n’apparaît pas vraisemblable dans le con-

texte décrit. En outre, le fait qu’elle parle swahili n’invalide nullement l’hy-

pothèse d’une socialisation à Kinshasa, telle qu’envisagée dans le rapport 

Lingua. Au contraire, une socialisation dans la capitale où le lingala de-

meure la langue principale, au sein d’une famille parlant le swahili à la mai-

son, pourrait expliquer les résultats de l’analyse linguistique.  

Les allégations plus récentes de A._______ concernant l’identification et la 

localisation de proches à C._______ ne sont pas de nature à modifier le 

D-5886/2016 

Page 16 

point de vue du Tribunal. Aucun moyen de preuve susceptible d’étayer ces 

nouveaux éléments n’a en effet été produit, malgré l’invitation faite à la 

prénommée dans ce sens par ordonnance du 13 septembre 2017. Ni les 

photographies de ses prétendus enfants, ni le courriel de G._______ – dont 

le caractère complaisant ne peut être exclu – ne s’avèrent suffisants pour 

établir ou même rendre crédible une socialisation exclusivement dans cette 

localité. Il n’en va pas autrement de l’attestation de fréquentation scolaire, 

qui n’établit aucun lien entre la dénommée « (…) D._______ », présentée 

dans le document en question comme la fille de G._______, et la recou-

rante.  

En tout état de cause, les développements proposés par cette dernière 

dans ses derniers courriers concernant sa famille, bien que détaillés, ne 

constituent que de simples affirmations de partie. Alors que la Croix-Rouge, 

en Suisse et en RDC, lui aurait fourni une aide décisive dans la recherche 

de ses proches, aucun document de cet organisme susceptible d’étayer le 

soutien apporté et les résultats obtenus n’a notamment été produit.  

En l’état, au vu des nombreux indices parlant en défaveur d’une socialisa-

tion exclusivement à C._______, les révélations récentes de la recourante 

portant sur sa famille en RDC ne peuvent être prises pour argent comptant 

par le Tribunal, en l’absence de moyens de preuve revêtissant une valeur 

probante suffisante. Dans la mesure où l’intéressée a bénéficié de suffi-

samment de temps pour déposer de telles pièces, un délai lui ayant du 

reste été expressément imparti par le juge instructeur à cette fin, il n’y a 

pas lieu de prolonger l’instruction dans l’attente d’une hypothétique produc-

tion d’autres moyens de preuve. En tout état de cause, la seule présence, 

à C._______, de sa fille et d’un demi-frère dont elle ignorait jusqu’à peu 

l’existence, ne saurait étayer à satisfaction de droit une socialisation exclu-

sive dans cette ville telle qu’alléguée, d’autant moins que d’autres 

membres de sa famille, comme son fils, un frère ou sa tante seraient établis 

à Kinshasa. 

4.4 Au vu de tout ce qui précède, il convient de retenir que A._______ n’a 

pas rendu vraisemblable être née à C._______ et y avoir vécu sans inter-

ruption jusqu’à son départ du pays, même si un plus court séjour dans cette 

région ou un quelconque lien avec cet endroit ne peut être totalement ex-

clu. Une violation de son obligation de collaborer peut ainsi lui être repro-

chée. 

 

D-5886/2016 

Page 17 

5.  

5.1 Dans ces conditions, la vraisemblance de ses motifs d’asile est d’em-

blée sujette à caution. Au demeurant, ses déclarations portant sur dits mo-

tifs présentent de sérieux indices d’invraisemblance. 

5.2 Alors qu’elle a prétendu avoir été membre de l’UDPS et avoir assisté 

aux réunions du parti qui se tenaient à son domicile, elle a tenu des propos 

vagues et inconsistants  sur le parti, ainsi que sur les activités politiques de 

son père et sur les assemblées que celui-ci organisait (cf. en particulier 

procès-verbal de l’audition du 9 septembre 2015, p. 9 à 12). Elle n’a pas 

été en mesure d’estimer, même approximativement, le nombre de partici-

pants à ces réunions hebdomadaires, ni de donner le nom d’un seul d’entre 

eux. Aucun détail sur la durée des séances et les sujets abordés n’a pu 

être donné, pas plus que sur le rôle de son père au sein du parti ni même 

sur le parti lui-même. 

En outre, selon l’attestation de l’UDPS du (…), son père aurait milité au 

sein d’une cellule du parti de Kinshasa, ce qui ne correspond pas aux dé-

clarations de la recourante. Cette pièce n’a ainsi pas de valeur probante. 

L’affirmation selon laquelle les réunions se seraient toujours tenues à l’ex-

térieur de la maison (cf. ibidem, p. 11), à la vue de passants, alors même 

que son père aurait été menacé de sérieux problèmes en cas de poursuite 

de ces rassemblements (cf. ibidem, p. 12), n’est pas plausible. Au sujet de 

ces menaces, aucune information un tant soit peu détaillée n’a d’ailleurs 

pu être livrée.  

S’agissant de ses conditions de détention durant (…) mois, l’intéressée est 

également restée vague (cf. ibidem, p. 16 à 21). Il apparaît par ailleurs peu 

vraisemblable qu’elle n’ait rien avalé de solide pendant ces (…) mois 

(cf. ibidem, p. 17 et 18) sans que cela n’ait entraîné de sérieux problèmes 

de santé, alors qu’elle aurait de surcroît été régulièrement battue. Ses ex-

plications concernant les circonstances de sa libération sont tout autant 

inconsistantes. Elle a notamment dit tout ignorer de la manière avec la-

quelle sa tante serait parvenue à la localiser et à la faire libérer (cf. procès-

verbal de l’audition du 4 septembre 2015, p. 10). 

5.3 En tout état de cause, même à considérer les motifs allégués comme 

vraisemblables, ceux-ci ne remplissent pas les conditions posées par 

l’art. 3 LAsi.  

D-5886/2016 

Page 18 

Il ressort en effet clairement des déclarations de la recourante que seul son 

père aurait été visé par les autorités pour des motifs d’ordre politique. Ce 

serait notamment suite au discours de ce dernier, le (…), que des soldats 

se seraient présentés au domicile familial, dans le but premier de l’appré-

hender. L’intéressée, ainsi que les autres membres de sa famille présents 

ce jour-là dans la demeure familiale, se seraient certes également retrou-

vés exposés aux violences des militaires, du fait de leur présence et de 

leur lien de parenté avec la personne visée. Cela étant, par la suite, les 

ravisseurs de A._______ ne se seraient pas intéressés à son engagement 

politique. Ils ne l’auraient ainsi jamais interrogée durant les (…) mois de sa 

captivité. Selon son propre récit, elle aurait été retenue prisonnière dans le 

but de satisfaire les besoins sexuels et de domination d’un chef militaire et 

non pas pour l’un des motifs énoncés exhaustivement à l’art. 3 LAsi. Au 

final, elle aurait été libérée, quittant ensuite le pays, et rien n’indique qu’à 

ce jour, plus de (…) ans plus tard, elle soit recherchée par les autorités. 

Cela d’autant moins que son père serait décédé depuis et qu’aucun autre 

membre de sa famille en RDC n’aurait depuis lors été inquiété par les auto-

rités. Il sied encore de souligner que la recourante n’a fait état que d’une 

implication limitée au sein de l’UDPS, dont elle ne connaît presque rien. 

Dans ces conditions, on ne saurait retenir l’existence d’une crainte fondée, 

pour l’intéressée, d’être victime de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 

LAsi en cas de retour en RDC, en raison des activités politiques passées 

de son père. 

5.4 Il s'ensuit que le recours, sous l'angle de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la 

décision du 7 septembre 2016 confirmé sur ces points. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en or-

donne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1, lors-

que le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établis-

sement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de 

renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Con-

fédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

D-5886/2016 

Page 19 

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure 

(cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2, ATAF 2009/50 consid. 9). 

7.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exi-

gible et possible. En cas contraire, le SEM règle les conditions de rési-

dence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers 

du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire 

(cf. art. 83 et 84 LEtr, applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi). 

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore 

par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. tor-

ture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral 

sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 

7.2 In casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, l'intéressée n'ayant pas la qualité de réfugié. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, 

trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique in-

dépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne si-

gnifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul 

fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient 

être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements 

ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposi-

tion démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret 

et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou 

de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 

Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles inté-

rieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits 

de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue 

D-5886/2016 

Page 20 

de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre haute-

ment probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simple-

ment du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec 

la disposition en question (cf. arrêt du Tribunal  

D-6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 7.3 et jurisprudence citée). 

7.4 En l’occurrence, en violant son obligation de collaborer et en dissimu-

lant notamment son lieu de socialisation principal, la recourante rend im-

possible toute vérification de l'existence, en cas de renvoi, d'un risque per-

sonnel, concret et sérieux d'être soumise à un traitement prohibé par une 

disposition de droit international public à laquelle la Suisse est liée. 

Cela étant, même en se basant sur ses déclarations, rien n'indique qu’elle 

soit personnellement visée, en cas de retour dans son pays d'origine, par 

des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions 

contraignantes de droit international (cf. supra consid. 5). 

7.5 Dès lors, l'exécution du renvoi de l'intéressée sous forme de refoule-

ment ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit in-

ternational, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 

al. 3 LEtr). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut ne pas être raison-

nablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 

en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. 

8.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la vio-

lence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qua-

lité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais 

qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généra-

lisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à 

les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pour-

raient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, se-

lon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédia-

blement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une 

dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En 

revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la 

D-5886/2016 

Page 21 

population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'em-

plois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle 

mise en danger. 

Ceci étant, il convient, dans le cadre de l'analyse des cas d'espèce, de faire 

appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région de réins-

tallation, notamment les relations familiales et sociales, les séjours anté-

rieurs, respectivement les emplois qu'on y a exercés, les connaissances 

linguistiques et professionnelles acquises, le sexe, l'âge, l'état de santé, 

l'état civil, les charges de famille (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2). 

8.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 

LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution 

du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 

comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'ac-

cès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à 

la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-

faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint 

pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ibidem). Ainsi, il ne suffit 

pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du ren-

voi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être 

poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements 

visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne 

peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peu-

vent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger 

concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en 

Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raison-

nablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, 

en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 

de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2). 

Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de 

santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères 

D-5886/2016 

Page 22 

qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient 

alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des 

éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.3). 

8.4 En l'espèce, la RDC ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée sur l’ensemble de son territoire qui per-

mettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’es-

pèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’exis-

tence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.  

8.5 Il sied donc d'examiner si, en raison d'éléments liés à la personne de 

la recourante, l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger 

concrète de celle-ci. 

8.5.1 En ne révélant pas son lieu de socialisation principal, A._______ rend 

également impossible la vérification de l’existence d’éventuels dangers 

concrets susceptibles de la menacer, au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

Quoi qu’il en soit au demeurant, la prénommée elle-même indique que plu-

sieurs membres de sa famille vivraient actuellement à Kinshasa, à savoir 

sa tante, un frère et son fils. A C._______ vivraient sa fille et le couple qui 

s’en occupe, ainsi qu’un demi-frère. Dans ces conditions, un solide réseau 

familial et social serait à même de l’accueillir, en cas de retour dans son 

pays d’origine, et de la soutenir en vue de sa réinstallation.  

Sur le plan médical, il ressort du dernier rapport médical (du 19 sep-

tembre 2017) produit qu’elle souffre d’un trouble de stress post-trauma-

tique, d’un trouble dépressif majeur, d’anxiété généralisée, d’un trouble de 

la personnalité mixte et d’éruptions cutanées sur le corps et le visage en 

particulier. Son traitement médicamenteux est constitué de Valdoxan, 

d’Atarax, de Xanax et d’acide valproïque. Elle bénéficie, en outre, d’un suivi 

psychothérapeutique. Un risque suicidaire, en cas de renvoi dans le pays 

d’origine, est également évoqué. 

Sans vouloir minimiser ses problèmes de santé, on ne saurait considérer 

qu'en cas de renvoi en RDC, l'état de santé de l'intéressée se dégraderait 

très rapidement au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notable-

ment plus grave de son intégrité physique, étant entendu que la ville de 

Kinshasa, notamment, dispose de structures médicales à même de pren-

dre en charge ses affections psychiques (cf. notamment arrêts du Tribunal 

D-5886/2016 

Page 23 

E-3826/2017 du 18 juillet 2017 p. 6 et E-5660/2015 du 8 octobre 2015 con-

sid. 5.2.2). 

Le Tribunal rappelle, en outre, que des dégradations de l'état de santé psy-

chique, voire des troubles de nature suicidaire, sont couramment observés 

chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire 

face à l'incertitude de leur statut en Suisse. Ceux-ci ne constituent néan-

moins pas en soi un obstacle à l'exécution du renvoi, mais obligent les 

autorités à prendre les mesures adéquates, lors du transfert, en vue de 

prévenir la réalisation d'un éventuel risque sérieux (cf. arrêt de la CourEDH 

A.S contre Suisse du 30 juin 2015, n° 9350/13). 

A noter encore que la recourante pourra toujours solliciter du SEM une aide 

au retour pour motifs médicaux (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi et 73 ss de 

l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]), pour 

financer notamment les soins nécessaires jusqu'à ce que son éventuel état 

de santé psychique exacerbé s'améliore (p. ex. en cas de traitement sta-

tionnaire temporaire après son arrivée) et/ou emporter avec elle une ré-

serve de médicaments pour surmonter la période entre son arrivée en RDC 

et sa réinsertion effective dans ce pays. 

8.6 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi de A._______  dans son 

pays d'origine est raisonnablement exigible. 

9.  

9.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (cf. art. 83 al. 2 LEtr). 

9.2 En l'occurrence, la recourante est tenue d'entreprendre, en collabora-

tion avec les autorités cantonales d'exécution du renvoi, toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse 

(cf. art. 8 al. 4 LAsi). 

9.3 Ainsi, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmon-

tables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 

al. 2 LEtr. 

10.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi, doit 

être également rejeté. 

D-5886/2016 

Page 24 

11.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Toutefois, la demande d’assistance judicaire partielle devant être admise, 

il n’y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). 

 

(dispositif page suivante)  

D-5886/2016 

Page 25 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

 

 

 

Gérald Bovier Mathieu Ourny 

 

 

Expédition :