# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 31471ecf-0b0e-510f-be17-d104fc84eb08
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.10.2010 C-7759/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7759-2008_2010-10-07.pdf

## Full Text

Cour III
C-7759/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  o c t o b r e  2 0 1 0

Madeleine Hirsig (présidente du collège),
Elena Avenati-Carpani, Johannes Frölicher, juges, 
Cédric Steffen, greffier.

A._______,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité; décision du 28 octobre 2008.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7759/2008

Faits :

A.
La  ressortissante  portugaise,  A._______,  née  le  18  janvier  1963, 
mariée et mère de deux enfants nés en 1986 et 1999, a travaillé en 
Suisse de mars 1981 à septembre 1999 (pces 1 et 45). Au Portugal,  
elle  a  exploité  en  tant  qu'indépendante  un  café-restaurant  de  mars 
2002  à  mars  2006,  activité  qu'elle  a  dû  abandonner  ensuite  de 
maladie (pces 2, 10, 11).  Elle dépose une demande de prestations 
d'invalidité  en  date  du  18  mai  2007  auprès  de  l'Instituto  de 
Solidariedade  e  Segurança  Social  (ISSS;  pce  1)  qui  la  transmet  à 
l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger 
(OAIE).

B.
Dans le cadre de l'instruction de la demande, l'OAIE porte notamment 
au dossier les documents ci-après:

- des déclarations d'impôts des années 2004 à 2006 (pces 7 à 9);

- une déclaration du 31 mars 2006, qui mentionne que l'intéressée a 
résilié son contrat de travail ensuite de maladie (pce 10);

- un questionnaire pour indépendants daté du 17 juin 2008, duquel il  
ressort que A._______ a travaillé, de mars 2002 à janvier 2006 dans 
le  café-restaurant  dont  elle  était  propriétaire,  pour  environ  €  550.-- 
nets  par  mois,  son  établissement  ayant  été  fermé définitivement  en 
mars 2006 (pce 11);

- un questionnaire pour les assurés travaillant dans le ménage, daté 
du même jour, mentionnant un ménage de 3 personnes dont 1 enfant 
de 12 ans dans une maison individuelle et la nécessité pour l'assurée 
de  bénéficier  de  l'aide  de  ses  proches  à  raison  de  trois  fois  par 
semaine, les heures nécessaires (pce 12);

-  le  questionnaire  à  l'assurée  daté  du  17  juin  2008  selon  lequel 
l'intéressée a travaillé jusqu'au 3 janvier 2006 et a cessé son activité 
pour  cause  de  maladie,  précisant  que  le  médecin  de  famille  est  la 
Dresse B._______ (pce 13);

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-  un  rapport  signé  de  C._______,  consultante  en  radiologie  de  la  
clinique  radiologique  de  Bandeira,  qui  retient  une  image  fortement 
suggestive  de  thyroïdite  chronique,  sans  constater  d'autres  lésions 
(pce 15);

- le résultat d'un échocardiogramme effectué par le Dr D._______, le 
27 février 2007 (pce 16);

-  le  rapport  d'une  IRM établi  par  la  Dresse  E._______  le  14  mars 
2007, qui relève une ostéoporose diffuse des éléments osseux et une 
légère  densification  subcondriale  des  plaques  tibiales,  ainsi  qu'un 
phénomène de gonarthrose (pce 17);

- des résultats d'examens sanguins (pce 18);

- un certificat médical du Dr F._______ du 8 mai 2007, qui retient le 
diagnostic  suivant:  gonarthrose  à  gauche,  fibromyalgie  et 
décalcification osseuse par hypothyroïdie, traitement par médicaments 
et physiothérapie (pce 19);

- un certificat médical du 21 juin 2007 établi par le Dr G._______, de 
l'ISSS,  lequel  diagnostique  un  excès  de  poids,  une  thyroïdite  de 
Hashimoto,  une  hypoacousie  modérée,  un  syndrome  dépressif 
compensé, une fibromyalgie, une gonarthrose gauche débutante, une 
éventuelle  diminution  de  la  densité  osseuse  non  caractérisée  par 
densitométrie,  une absence d'images de fractures pathologiques. Le 
médecin précise encore que l'intéressée n'a pas de pensées de type 
hallucinatoire  ou  délirante,  est  calme,  orientée  dans  le  temps  et 
l'espace  et  ne  présente  pas  de  dysphorie. Selon  lui,  les  altérations 
présentes  ne  conditionnent  pas  une  incapacité  définitive  pour  la 
profession. Il conclut à l'absence ou à un faible droit à une invalidité 
(pce 20);

- un certificat médical du 21 janvier 2008 du Dr H._______, qui relève 
un lichen plan cutanéo-muqueux. Pour le reste, le certificat médical est 
illisible (pce 22);

-  le  rapport  médical  E  213  du  22  janvier  2008  signé  par  le  Dr 
I._______,  qui  diagnostique  un  syndrome  dépressif,  un 
hypothyroïdisme,  un  déficit  en  vitamine  B12,  une  fibromyalgie,  une 
gonarthrose  gauche,  de  l'obésité  et  un  lichen  plan;  au  terme  de  la 
législation portugaise, il  conclut  à une incapacité de travail  partielle,  

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mais  ne se prononce pas sur  l'exercice  d'une éventuelle  activité  de 
substitution (pce 21);

- un rapport clinique du 22 janvier 2008 du Dr J._______, de l'Institut  
d'oncologie de Porto, qui mentionne une lésion ulcéreuse sur la lèvre 
inférieure  et  observe  un  ulcère  avec fibrine  leucocitaire,  sans signe 
malin (pce 23);

-  un  certificat  médical  du 28 mars 2008 du centre  hospitalier  d'Alto 
Minho  (CHAM),  département  de  psychiatrie,  duquel  il  ressort  que 
l'assurée est suivi en consultation psychiatrique dès avril 2007 pour un  
épisode  dépressif  récurrent;  elle  est  traitée  par  antidépresseur  et 
présente une certaine incapacité de type socio-professionnel (pce 24);

- un examen sanguin du 3 avril 2008 effectué au CHAM (pce 25);

-  un certificat  médical  du 20 mai  2008 du Dr K._______ qui  atteste 
une protrusion discale en L4-L5 et un tassement en L5-S1, mais sans 
protrusions ou hernie discale, avec discrète dégénérescence (pce 26);

- un rapport  médical du 26 mai  2008 du Dr L._______, lequel note: 
une  altération  arthrosique  dans  l'épine  tibiale;  une  diminution  du 
compartiment interne des deux genoux, compatible avec de l'arthrose; 
une diminution asymétrique des espaces articulaires fémoropatélaires 
du  genou  droit,  compatible  avec  de  l'arthrose  à  ce  niveau;  une 
suspicion d'orteils en marteau (pce 27);

- un rapport clinique du 31 mai 2008 du Dr H._______, qui relève un 
ulcère  labial  et  un  lichen  plan  cutanéo-muqueux,  nécessitant  un 
traitement séquentiel avec corticothérapie et ciclosporine, ainsi qu'un 
prurit généralisé (pce 28);

- une déclaration manuscrite de l'ISSS du 4 juin 2008 illisible (pce 29);

- une ordonnance médicale manuscrite établie le 16 juin 2008 par le 
Dr H._______, également illisible (pce 30).

C.
Invitée  à  se  déterminer  sur  la  documentation  médicale,  la  Dresse 
M._______ du service médical de l'OAIE relève, par prise de position 
du   5  septembre  2008,  que  les  certificats  médicaux  fournis  font 
essentiellement  état  de  pathologies  mineures  ne  justifiant  pas 

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d'incapacité de travail  de plus de 30%; elle précise qu'il  s'agit  d'une 
hypothyroïdie  sur  antécédent  de  thyroïdite  dont  le  traitement  est 
simple, d'une gonarthrose gauche débutante, d'un syndrome dépressif 
compensé  par  un  suivi  et  un  traitement  médicamenteux  régulier  et 
d'un excès pondéral. Par ailleurs, le diagnostic de fibromyalgie est cité 
une seule fois sur la base de quelques points fibromyalgiques positifs;  
de  plus,  le  Dr  G._______  conclut  que  les  affections  précitées  ne 
conditionnent pas une incapacité de travail totale dans son activité et 
le service de psychiatrie du CHAM déclare que malgré un traitement 
bien  conduit,  il  persiste  un  certain  degré  d'incapacité  socio-
professionnelle. La Dresse M._______ conclut ainsi que l'incapacité de 
travail est d'au plus de 30% dans la dernière activité exercée (pce 32).

D.
Par projet de décision du 9 septembre 2008, l'OAIE informe l'assurée 
qu'il ressort de son dossier médical qu'il n'y a pas une incapacité de 
travail  moyenne suffisante de 40% au moins pendant une année au 
sens des dispositions de l'assurance-invalidité et que malgré l'atteinte 
à la santé l'exercice d'une activité lucrative est toujours exigible dans  
une mesure suffisante pour exclure le droit à une rente (pce 33).

Par  acte  non  daté,  reçu  par  l'autorité  de  première  instance  le  21 
octobre  2008,  l'intéressée  s'est  opposée  à  ce  projet  de  décision 
relevant avoir reçu dans son pays une rente sociale en attendant la 
rente  définitive  pour  invalidité  et  être  incapable  de  travailler  depuis 
janvier 2006, date depuis laquelle son état de santé s'est aggravé (pce 
36). 

E.
Par  décision  du  28  octobre  2008,  l'OAIE  rejette  la  demande  de 
prestations d'invalidité pour les mêmes motifs que ceux relevés dans 
son  projet  de  décision,  soulignant  que  l'activité  indépendante  de 
l'intéressée dans la restauration  demeure exigible (pce 37). 

F.
En  date  du  23  octobre  2010,  l'intéressée  fait  encore  parvenir  deux 
documents (pces 39 et  40),  que l'OAIE lui  demande de lui  renvoyer 
dactylographiés, car illisibles. 

G.
En date du 28 novembre 2008, A._______ interjette recours auprès du 

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Tribunal administratif  fédéral, reprenant l'argumentation soulevée lors 
de la procédure d'audition (TAF pce 1). 

H.
Invité à se prononcer par le Tribunal de céans, l'OAIE propose, dans 
sa réponse du 21 janvier 2009, le rejet du recours et la confirmation 
de  la  décision  attaquée.  L'office  se  réfère  à  la  prise  de  position 
médicale de la Dresse M._______ du 5 septembre 2008 (pce 32) et 
relève que, compte tenu de l'ensemble du dossier, l'état de santé de 
l'intéressée ne limite pas sa capacité de travail dans son ménage d'au 
moins 40% durant au moins une année, ni dans sa dernière activité 
comme propriétaire d'un café-restaurant (TAF pce 3). 

I.
Par réplique du 3 mars 2009 (TAF pce 7), la recourante indique que 
tous  les  rapports  médicaux  n'ont  pas  été  pris  en  compte  pour 
l'évaluation. Elle dépose :

- un rapport médical du 7 juillet 2008 de la Dresse B._______, qui note 
une pathologie ostéoarticulaire dégénérative au niveau de la colonne 
avec protrusion discale L4-L5 et  compression radiculaire L4-L5,  une 
arthrose bilatérale des genoux, une maladie dégénérative déformante 
des petites articulations des pieds, une anémie pernicieuse, un lichen 
plan muco-cutané, un syndrome dépressif, de l'hypothyroïdisme et de 
l'ostéoporose;

- un certificat médical du 31 mars 2008 du Dr K._______ qui atteste 
une protrusion discale en L4-L5 et un tassement en L5-S1, mais sans 
protrusion ou hernie discale, avec discrète dégénérescence;

-  une  déclaration  médicale  du  16  octobre  2008  de  la  Dresse 
B._______,  selon  laquelle  l'intéressée  est  pour  l'heure  incapable 
d'exercer sa profession;

-  les  résultats  d'examens sanguins  du 20 février  2009,  mentionnant 
notamment une anémie ;

- divers documents médicaux déjà déposés sous pièces n° 23, 24, 26,  
27, 28.

J.
lnvité à dupliquer, l'OAIE a transmis le dossier à la Dresse M._______. 

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Dans son rapport  du  14 août  2009,  ce  médecin  mentionne  que les 
nouveaux  documents  médicaux  produits  attestent  d'une 
spondylarthrose  avec  hernie  discale  modérément  compressive  au 
niveau L4-L5; quant aux résultats d'examens sanguins, ils relèvent une 
anémie modérée à 10,5 g d'hémoglobine sur déficit modéré en fer et 
vitamine  B12.  Ces  documents  n'apportent  aucun  élément  lui 
permettant de modifier sa prise de position antérieure (pce 47). 

Dans sa duplique du 18 août 2009, l'OAIE, se référant à la prise de 
position  médicale  susmentionnée,  a  réitéré  les  conclusions  prises 
dans sa réponse du 21 janvier 2009 (TAF pce 21).

K.
Le 28 octobre 2009, la recourante mentionne que tous les documents 
médicaux n'ont pas été pris en compte pour l'évaluation effectuée par 
l'OAIE, la Dresse M._______ ne citant ainsi pas l'arthrose des genoux,  
le lichen plan érosif muco-cutané, la déformation de ses doigts de pied 
(en forme de marteau). Elle demande en outre à être soumise à une 
expertise médicale en Suisse et relève que les autorités portugaises 
de sécurité  sociale lui  ont  reconnu un taux d'invalidité  de 60%. Elle 
joint à son envoi un examen sanguin relevant une anémie à 9,5 g, une 
photo de ses genoux, le certificat médical du Dr L._______ du 26 mai 
2008  déjà  versé  en  cause  sous  pièce  27,  la  constatation  par  les 
autorités portugaises de sécurité sociale d'un taux d'invalidité de 60%, 
ainsi  qu'un document médical du 21 octobre 2009 du Dr N._______ 
attestant d'une hypoacousie (TAF pce 23).

Se  prononçant,  en  date  du  13  novembre  2009,  sur  cette  nouvelle 
documentation  médicale,  la  Dresse  M._______  maintient  ses 
précédentes  prises  de  position  et  mentionne  que  les  nouveaux 
documents « n'apportent pas d'élément relevant sous l'angle de l'AI ». 
En effet, il est fait mention d'une hypoacousie modérée pour laquelle 
un appareillage est possible et d'une anémie à 9,5 g d'hémoglobine 
qui  participe aux différents symptômes et  peut  aisément être traitée 
ambulatoirement par administration de fer oral ou intra-veineux et de 
vitamines  B12  par  voie  intramusculaire  (pce  49).  Se  basant  sur  ce 
rapport,  l'OAIE,  le  30  novembre  2009,  confirme  ses  précédentes 
prises de position (TAF pce 25).

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce  – pré-
vues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fé-
déral  (LTAF, RS 173.32),  le  Tribunal  de  céans,  en  vertu de  l'art. 31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité  (LAI,  RS 831.20), 
connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 
contre les décisions prises par l'OAIE.

1.2 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est 
régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas 
autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'as-
surances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fé-
dérale  du 6  octobre  2000 sur  la  partie  générale  du droit  des  assu-
rances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art.  2 LPGA, 
les dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales 
régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spé-
ciales sur les assurances sociales le prévoient. Selon l'art.  1 al. 1 LAI, 
les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-invalidité 
(art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.4 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 L'accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats  membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  règlement  (CEE) 

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n° 1408/71 du Conseil  du 14 juin 1971 relatif  à  l'application  des ré-
gimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs  Etats  (art. 6  du  règlement),  et  enfin  le  règlement  (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règle-
ment (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règle-
ment  (CEE)  n° 1408/71 les  ressortissants  des Etats  membres de la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté  européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la  
mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas 
de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que 
l'examen des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressor -
tissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art. 80a LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et 
les règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du 
règlement (CEE) n° 1408/71. 

2.3 De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invali-
dité ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (ar -
rêt du  Tribunal fédéral I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2; Revue à 
l'intention  des  caisses  de  compensation  [RCC]  1989  p. 330). Même 
après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré 
qui  prétend une rente  de l'assurance-invalidité  suisse est  déterminé 
exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4).

3.
La recourante a déposé sa demande de prestations le 18 mai 2007 et 
la décision attaquée date du 28 octobre 2008. Dans ce contexte, il sied 
de  rappeler  que  le  droit  applicable  est  déterminé  par  les  règles  en 
vigueur  au  moment  où  les  faits  juridiquement  déterminants  se  sont 

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produits,  le  juge  n'ayant  pas  à  prendre  en  considération  les 
modifications  du  droit  ou  de  l'état  de  fait  postérieures  à  la  date 
déterminante de la décision litigieuse (ATF 131 V 9 consid. 1, 129 V 4 
consid. 1.2). Les dispositions de la 5ème révision de la LAI entrées en 
vigueur le 1er janvier 2008 sont applicables et les dispositions citées 
ci-après sont, sauf précision contraire, celles en vigueur à compter du 
1er janvier 2008. Toutefois, le droit  à la rente s'étendant jusqu'au 31 
décembre 2007 s'examine à la lumière des anciennes normes, ce qui 
motive qu'il y soit fait principalement référence. 

En dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2007 prévoit que si un assuré présente sa demande plus 
de douze mois  après  la  naissance du droit,  les  prestations  ne sont 
allouées que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. 
Concrètement, le Tribunal peut se limiter à examiner si et dans quelle 
mesure la recourante avait droit à une rente avant le 18 mai 2006 (12 
mois avant le dépôt de la demande) ou si le droit à la rente était né  
entre cette date et le 28 octobre 2008, date de la décision attaquée 
marquant la limite dans le temps du pouvoir d'examen de l'autorité de 
recours (ATF 129 V 4 consid. 2.1 et 121 V 366 consid. 1b).

4.

4.1 Tout  requérant  doit  remplir  cumulativement  les  conditions  sui-
vantes pour avoir droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse: 

- être invalide au sens de la LPGA/LAI et 

-  avoir versé des cotisations à l'AVS/AI suisse durant  une année au 
moins (art. 36 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2007). A compter du 1er janvier 2008, l'assuré doit toutefois compter 
au  moins  trois  années  de  cotisations  lors  de  la  survenance  de 
l'invalidité (art. 36 LAI dans sa nouvelle teneur selon la modification du 
6  octobre  2006).  Dans  ce  cadre,  les  cotisations  versées  à  une 
assurance sociale assimilée d'un Etat membre de l'Union européenne 
(UE) ou de l'Association européenne de libre échange (AELE) peuvent 
également être prises en considération, à condition qu'une année au 
moins de cotisations puisse être comptabilisée en Suisse (FF 2005 p.  
4065; art. 45 du règlement 1408/71).

4.2 En l'occurrence, la recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI 
pendant plus de trois ans au total et remplit, partant, la condition de la 

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durée minimale de cotisations. Il reste dès lors à examiner si elle est  
invalide au sens de la LAI.

5.

5.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue du-
rée. L'art. 4 al. 1 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmi-
té congénitale, d'une maladie ou d'un accident. L'al. 2 de cette disposi-
tion  mentionne que l'invalidité  est  réputée survenue dès qu'elle  est, 
par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations en-
trant en considération.

5.2 Un assuré a droit  à un quart  de rente s'il  est invalide à 40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins (art. 28 al. 1 LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 et art.  
28 al. 2 LAI en vigueur dès le 1er janvier  2008).  Suite à l'entrée en 
vigueur  le  1er juin  2002  de  l'accord  bilatéral  entre  la  Suisse  et  la 
Communauté européenne, la restriction prévue à l'art. 29 al. 4 LAI) - 
selon laquelle les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur 
à 50% ne sont  versées qu'aux assurés qui  ont  leur domicile  et  leur 
résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA) - n'est plus applicable 
lorsqu'un assuré est un ressortissant suisse ou de l'UE et y réside.

5.3  Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à une rente naît dès 
que l'assuré présente une incapacité durable de 40% au moins ou dès 
qu'il  a  présenté,  en  moyenne,  une  incapacité  de  travail  de  40% au 
moins pendant une année sans interruption notable (lettre b; voir ATF 
121 V 264 consid. 6). D'après la jurisprudence constante du Tribunal 
fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé 
et a acquis un caractère essentiellement irréversible, la lettre b si l'état 
de santé est labile, c'est-à-dire susceptible d'une amélioration ou d'une 
aggravation  (ATF 111  V  21  consid. 2). Une  incapacité  de  travail  de 
20% doit être prise en compte pour le calcul de l'incapacité de travail 
moyenne selon la let. b de l'art. 29 al. 1 LAI (cf. chiffre marginal 2020 
de la Circulaire concernant l'invalidité et l'impotence dans sa version 
en  vigueur  jusqu'au  31  décembre  2007;  Jurisprudence  et  pratique 
administrative  des  autorités  d'exécution  de  l'AVS/AI  [Pratique  VSI] 
1998 p. 126 consid. 3c). Depuis le 1er janvier 2008, l'art. 28 al. 1 LAI 
prévoit que l'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes: a. sa 
capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne 

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peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de 
réadaptation raisonnablement exigibles; b. il a présenté une incapacité 
de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année 
sans interruption notable; c. au terme de cette année, il  est  invalide 
(art. 8 LPGA) à 40 % au moins.

5.4 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle,  
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché du travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles. Seules les conséquences de l'atteinte à la san-
té sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité 
de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas ob-
jectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA dans sa nouvelle teneur en 
vigueur depuis le 1er janvier 2008).

6.
La recourante a travaillé en Suisse de mars 1981 à fin décembre 1999. 
De retour dans son pays, elle a durant les dernières années de son 
activité  professionnelle,  exploité  de  manière  indépendante  un  café-
restaurant de mars 2002 à janvier 2006. 

La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4  
LAI, est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 116 
V  246  consid.  1b).  En  d'autres  termes,  l'assurance-invalidité  suisse 
couvre  seulement  les  pertes  économiques  liées  à  une  atteinte  à  la 
santé physique mentale ou psychique - qui peut résulter d'une infirmité 
congénitale, d'une maladie ou d'un accident - et non la maladie en tant  
que telle. 

Selon une jurisprudence constante, les données fournies par le méde-
cin constituent néanmoins un élément utile pour apprécier les consé-
quences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux on 

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peut  encore  raisonnablement  exiger  de  l'assuré  (ATF  115  V  133 
consid. 2, 114 V 310 consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c).

7.
L'art.  69  al.  2  et  3  du  règlement  sur  l'assurance-invalidité  du  17 
janvier  1961  (RAI,  RS  831.201)  prescrit  que  l'Office  AI  réunit  les 
pièces nécessaires,  en particulier  sur  l'état  de santé  du requérant, 
son activité,  sa capacité de travail  et  son aptitude à être réadapté, 
ainsi que sur l'indication de mesures déterminées de réadaptation; à 
cet  effet  peuvent  être  exigés  ou  effectués  des  rapports  ou  des 
renseignements,  des  expertises  ou des enquêtes sur  place,  il  peut 
être  fait  appel  aux  spécialistes  de  l'aide  publique  ou  privée  aux 
invalides. Les Offices de l'assurance-invalidité peuvent convoquer les 
assurés  à  un  entretien,  la  date  de  celui-ci  devant  leur  être 
communiquée dans un délai approprié.

Le Tribunal des assurances doit examiner de manière objective tous 
les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider  
si  les  documents  à  disposition  permettent  de  porter  un  jugement 
valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur probante 
à  un  rapport  médical,  il  s'assurera  que  les  points  litigieux  ont  fait  
l'objet  d'une étude circonstanciée,  que le  rapport  se fonde sur  des 
examens  complets,  qu'il  prend  également  en  considération  les 
plaintes  exprimées par  la  personne examinée,  qu'il  a  été  établi  en 
pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte 
médical et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin  
que  les  conclusions  de  l'expert  sont  dûment  motivées  (ATF 125  V 
352 consid. 3a et réf. cit.).

8.

8.1 En l'espèce,  il  ressort  des  pièces  du dossier  que la  recourante 
souffre  d'hypothyroïdie,  de  gonarthrose  gauche  débutante,  d'un 
syndrome  dépressif  compensé,  de  fibromyalgie,  d'obésité 
d'hypoacousie  et  présente  une  pathologie  ostéoarticulaire 
dégénérative au niveau de la colonne avec protrusion discale L4-L5 et 
compression  radiculaire  L4-L5,  une  arthrose  bilatérale  des  genoux, 
une  maladie  dégénérative  déformante  des  petites  articulations  des 
pieds, une anémie, un lichen plan muco-cutané et de l'ostéoporose. 

8.2 Le Dr G._______ a relevé, dans son rapport  médical du 21 juin 
2007, les diagnostics de syndrome dépressif, hypothyroïdisme, déficit 

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en  vitamines  B12,  fibromyalgie,  gonarthrose  à  gauche,  l'obésité,  et 
présence d'un lichen plan et conclut que non seulement la recourante 
ne peut  faire  valoir  aucune incapacité  définitive  dans sa profession, 
mais  encore  qu'elle  ne  présente  pas  du  tout  (ou  dans  une  faible 
mesure)  d'incapacité  de  travail  temporaire.  La  Dresse  M._______, 
médecin de l'OAIE, qui s'est prononcée à trois reprises sur le dossier,  
prenant  en  compte  –  contrairement  à  ce  que  mentionne  la 
recourante –  l'ensemble  de  la  documentation  présentée  lors  de  la 
procédure  devant  l'autorité  inférieure  puis  les  pièces  médicales 
nouvelles versées dans la présente procédure, va dans le même sens. 
Il  appert  de  son  appréciation,  qui  tient  ainsi  entièrement  et 
exhaustivement  compte  de  l'ensemble  des  atteintes  à  la  santé  de 
l'intéressée, qu'il n'y a pas de limitation fonctionnelle importante selon 
les  données  objectives  du  dossier.  Les  rapports  médicaux  font 
essentiellement  état  de  pathologies  mineures  ne  justifiant  pas 
d'incapacité de travail de plus de 30%. Le médecin précise notamment 
que  l'hypothyroïdie  peut  être  traitée  par  une  substitution  orale,  le 
syndrome  dépressif  est  compensé  par  un  suivi  et  un  traitement 
régulier, un appareillage approprié est possible en cas d'hypoacousie, 
l'anémie peut  être traitée ambulatoirement par l'administration de fer 
ou de vitamines B12. En outre, la fibromyalgie n'est mentionnée que 
par le médecin ayant rédigé le rapport E 213 et par le Dr G._______.  
Toutefois, aucune comorbidité psychiatrique n'est évoquée. Bien plus, 
le Dr G._______ relève que l'intéressée est calme, bien orientée dans 
le  temps  et  l'espace,  ne  présente  pas  de  pensées  de  type 
hallucinatoire  ou  délirante,  pas  plus  que  de  disphorie.  Quant  aux 
autres  affections  retenues,  il  y  a  lieu  de  mentionner  ce  qui  suit:  la 
gonarthrose a été traitée par médicaments et physiothérapie (pce 19) 
et  le  lichen  plan  a  également  fait  l'objet  d'un  traitement  approprié 
associé  à  de  la  corticothérapie  et  ne  présente  aucun  signe  de 
malignité (cf. rapport du Dr J._______, pce 23). Certes, la recourante 
fait  encore  valoir  une  spondylarthrose  avec  hernie  discale 
modérément  compressive  au  niveau  L4-L5  et  une  déformation  des 
doigts de pieds. Toutefois, aucune des pièces déposées ne conclut à 
une  limitation  fonctionnelle  en  raison  de  ces  dernières  affections. 
Seule la Dresse B._______ déclare qu'à l'heure actuelle, A._______ 
est dans l'incapacité d'exercer sa profession. Toutefois, il convient de 
relativiser cette appréciation. Non seulement, celle-ci figure dans une 
« Declaraçao  médica »  de  deux  lignes,  ne  comportant  aucune 
motivation  et  ne  remplissant  pas  à  l'évidence  les  conditions 
jurisprudentielles  pour  accorder  à un certificat  médical  pleine valeur 

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probante, mais encore elle est rédigée par le médecin de famille de la  
recourante  dont  il  ressort  que  selon  l'expérience,  celui-ci  est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient  
en raison de la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 
351 consid. 3b/cc).

Il  résulte de ce qui précède que le Tribunal  de céans peut suivre la 
Dresse M._______ du service médical de l'OAIE et ainsi confirmer le 
bien-fondé  de  son  appréciation  selon  laquelle  l'intéressée  présente 
une capacité de travail de 70% dans son métier précédemment exercé 
comme  propriétaire  d'un  café-restaurant  et  qu'elle  n'a  dès  lors  pas 
présenté sur une année une incapacité de travail de 40% au moins.

8.3 Dans sa prise de position sur duplique (TAF pce 23), la recourante 
demande expressément à être soumise à une expertise médicale en 
Suisse.

Or,  force  est  de  constater  que  les  preuves  figurant  au  dossier, 
constituées  essentiellement  de  pièces  médicales,  permettent  au 
Tribunal  de  céans  de  se  convaincre  que  l'état  de  fait  est  établi  de 
manière  satisfaisante,  au degré  de la  vraisemblance prépondérante, 
sans qu'il  soit  nécessaire  de  procéder  à  une  nouvelle  expertise. La 
jurisprudence admet un tel procédé. En effet, si l'administration ou le 
juge,  se  fondant  sur  une  appréciation  consciencieuse  des  preuves 
fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, 
sont  convaincus  que  certains  faits  présentent  un  degré  de 
vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne 
pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer 
d'autres  preuves  (appréciation  anticipée  des  preuves).  Une  telle 
manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [RS 101] (à ce propos 
voir ATF 124 V 94 consid. 4b; 122 V 162 consid. 1d avec les réf.; SVR 
2001 IV n° 10, p. 27).

Au surplus, le Tribunal relève que le fait, pour l'intéressée, de percevoir 
une rente de la part des autorités de sécurité sociale portugaises n'est  
pas pertinent en l'espèce, puisque, de jurisprudence constante, l'octroi 
d'une  rente  étrangère  d'invalidité  ne  préjuge  pas  l'appréciation  de 
l'invalidité  selon la  loi  suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4  ;  arrêt  du 
Tribunal  fédéral I 435/02  du  4  février  2003  consid.  2;  Revue  à 
l'intention des caisses de compensation [RCC] 1989 p. 330).

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Mal  fondé  le  recours  doit  ainsi  être  rejeté  et  la  décision  attaquée 
confirmée. Un examen de la  capacité  de travail  résiduelle  dans des 
activités  de  substitution  ne  se  justifie  pas  du  fait  même  d'une 
incapacité de travail dans l'activité précédemment exercée inférieure à 
40%.

8.4 Il est utile de rappeler que, selon un principe général valable en 
assurances sociales, l'assuré a l'obligation de diminuer le dommage 
et  doit  entreprendre  de  son  propre  chef  tout  ce  qu'on  peut 
raisonnablement  attendre  de lui  afin  d'atténuer  autant  que possible 
les conséquences de son invalidité (ATF 130 V 97 consid. 3.2 et les 
références citées; ATF 123 V 233  consid. 3c).  Dans ce contexte,  il 
convient  de  souligner  que  ni  l'âge,  ni  la  situation  familiale  ou 
économique, un arrêt prolongé de l'activité professionnelle ou même 
le refus d'exercer une activité  médicalement exigible ne constituent 
un  critère  relevant  pour  l'octroi  d'une  rente  d'invalidité  (arrêt  du 
Tribunal fédéral I 175/04 du 28 janvier 2005 consid. 3).

9.

9.1 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, fixés par le Tribunal  
de céans à Fr. 300.-, sont mis à la charge de la recourante déboutée 
(art.  69  al. 2  LAI  et  art.  3  let.  b  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ce montant est compensé 
par l'avance de frais du même montant déjà versée. 

9.2 Il  n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario en re-
lation avec les art. 7 ss FITAF).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 300.--,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais déjà versée de Fr. 300.--. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé avec AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Recommandé)
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

La présidente du collège : Le greffier :

Madeleine Hirsig Cédric Steffen

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne,  par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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