# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5c50baae-053f-5522-89f1-78a73ecad5a5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 25.08.2025 C/3279/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-3279-2025_2025-08-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 août 2025 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/3279/2025 ACJC/1121/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 25 AOUT 2025 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant et recourant d'un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 30 juillet 2025, représenté par Me Titus VAN 

STIPHOUT, avocat, Waisenhausplatz 22, 3011 Bern,  

et 

B______ AG, sise ______ [ZH], intimée, représentée par Me David BENSIMON et 
Me Myriam DE LA GANDARA-COCHARD, avocats, rue du Rhône 100, 1204 Genève. 

 

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C/3279/2025 

Vu, EN FAIT, les contrats de bail conclus par les parties, portant respectivement sur la 
location d'une arcade commerciale d'environ 110 m2, de deux entrepôts/bureaux, de trois 

places de parking extérieures et une place de parking intérieure, sis rue 1______ 

no. ______, à Genève; 

Attendu que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 6'753 fr. par mois 

pour l'arcade commerciale et les entrepôts bureaux, à 360 fr. pour les trois places de 

parking extérieures et à 100 fr. pour la place de parking intérieure; 

Qu'à la suite d'une vaine mise en demeure du 14 août 2024, la bailleresse a, par avis 

officiels du 24 octobre 2024, résilié les baux relatifs à l'arcade et aux deux places de 

parking extérieures et la place de parking intérieure, pour le 30 novembre 2024; 

Que la bailleresse a également, à la suite d'une vaine mise en demeure du 12 novembre 

2024 portant sur l'ensemble des objets loués, résilié le bail de la 3ème place de parking 

extérieure pour le 31 janvier 2025;  

Que les locaux n'ont pas été restitués; 

Que le locataire a contesté les congés portant sur l'arcade et les deux places de parking 

extérieures et la place de parking intérieure auprès de la Commission de conciliation en 

matière de baux et loyers le 25 novembre 2024; 

Qu'il a également contesté auprès de la même autorité le congé portant sur la 3ème place 

de parking extérieure le 23 janvier 2025; 

Que, par requête adressée le 3 février 2025 au Tribunal des baux et loyers, la bailleresse 

a requis l'évacuation du locataire de l'ensemble des objets en cause, demande assortie de 

mesures d'exécution directes du jugement d'évacuation, par la procédure de protection de 

cas clair; 

Qu'à l'audience du Tribunal du 2 juin 2025, la bailleresse a persisté dans ses conclusions; 

qu'elle a précisé que le montant de la dette s'élevait à 110'496 fr. 85 au 29 avril 2025; 

Que le locataire, lequel avait déposé un mémoire de réponse le 22 mai 2025, a persisté 

dans les conclusions prises dans cet acte, soit la suspension de la procédure jusqu'à droit 

jugé sur les procédures en contestation de congé et à l'irrecevabilité de la requête en 

évacuation; 

Que le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience; 

Que, par jugement JTBL/722/2025 rendu le 30 juillet 2025, le Tribunal a notamment 

condamné le locataire à évacuer immédiatement de sa personne, de ses biens et de toute 

autre personne "faisant ménage commun" avec lui l'arcade, les deux entrepôts/bureaux, 

la place de parking intérieure et les trois places de parking extérieures (ch. 2 du dispositif), 

a autorisé la bailleresse à requérir l'évacuation du locataire par la force publique dès 

l'entrée en force du jugement (ch. 3), a débouté les parties de toutes autres conclusions 

(ch. 4) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 5); 

Vu l'appel et le recours formés le 18 août 2025 par le locataire contre ce jugement; 

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C/3279/2025 

Attendu qu'il a conclu à son annulation et notamment à ce que la Cour déclare irrecevable 

la requête en évacuation; 

Qu'il a également, préalablement, conclu à la constatation de l'effet suspensif de l'appel 

et à la suspension du caractère exécutoire des chiffres 2 et 3 (sic) du dispositif du jugement 

entrepris; 

Qu'interpellée, la bailleresse s'est, par écritures du 22 août 2025, rapportée à l'appréciation 

de la Cour; 

Que les parties ont été avisées le 25 août 2025 de ce que la cause était gardée à juger sur 

effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 

CPC); 

Qu'elle l'est également si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC); 

Que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_479/2013 du 20 novembre 2013 consid. 1); 

Que lorsque la contestation porte sur la validité d'une résiliation de bail, ou que le locataire 

requiert la constatation de la nullité ou de l'inefficacité du congé, la valeur litigieuse est 

égale au loyer, provisions pour frais accessoires incluses, dû pour la période pendant 

laquelle le bail subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, c'est-à-dire 

jusqu'au jour où un nouveau congé pourra être donné; qu'en pratique, il convient de 

prendre en considération le loyer et les frais accessoires pour la période de trois ans de 

l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 111 II 384 consid. 1; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 1.1); 

Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans 

la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC); 

Considérant qu'en l'espèce la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., au vu du loyer 

mensuel de l'ensemble des objets en cause, multiplié par douze mois et trois ans;  

Que l'appelant remet en cause tant le prononcé de l'évacuation que les mesures 

d'exécution ordonnées par le Tribunal; 

Qu'en conséquence, la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de l'évacuation, la 

valeur litigieuse de 10'000 fr. étant atteinte; 

Que l'appel suspend les effets de la décision entreprise dans cette mesure; 

Qu'en revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution 

(art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

https://intrapj/perl/decis/137%20III%20389
https://intrapj/perl/decis/111%20II%20384
https://intrapj/perl/decis/4A_87/2012

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C/3279/2025 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la 

décision attaquée (art.325 al. 1 CPC), l'instance de recours pouvant en suspendre le 

caractère exécutoire (art. 325 al. 2 CPC); 

Que l'appel et le recours seront traités dans la même décision (art. 125 CPC); 

Que, dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend 

également aux mesures d'exécution; 

Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 

* * * * * 

  

- 5/5 - 

 

C/3279/2025 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Constate la suspension de la force de chose jugée et du caractère exécutoire du jugement 

JTBL/722/2025 rendu le 30 juillet 2025 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/3279/2025-26-SD. 

Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois 

limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 

119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.