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**Case Identifier:** b67502b1-4ac0-50cf-b822-65bbab0411c5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 17.08.2021 P/10567/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10567-2018_2021-08-17.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10567/2018 ACPR/544/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 17 août 2021 

 

Entre 

A______, domiciliée ______ [VD], comparant en personne, 

B______, domicilié ______ [GE], comparant par Mes Andrew GARBARSKI et Louis 

Frédéric MUSKENS, avocats, Bär & Karrer SA, quai de la Poste 12, case postale 5056, 

1211 Genève 11, 

C______, domicilié ______ [GE], comparant par Me Alain MACALUSO, avocat, Poncet 

Turrettini Avocats, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, 

D______, domiciliée c/o E______, ______ [GE], comparant par Me F______, avocat,  

recourants, 

contre l'ordonnance de refus d'annulation d'ordonnances pénales rendue le 26 mars 2021 par 

le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

 

 

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EN FAIT : 

A. Par actes séparés, expédiés ou déposés au greffe de la Chambre de céans entre le 6 et 
le 19 avril 2021, A______, B______, C______ et D______ recourent contre 
l'ordonnance du 26 mars 2021, notifiée le 29 suivant, respectivement le 9 avril 2021 
pour D______, par laquelle le Ministère public a refusé d'annuler les ordonnances 
pénales rendues à leur encontre.  

 En substance, ils concluent, sous suite de frais et dépens pour les trois derniers, à 
l'annulation de la décision querellée et de l'ordonnance pénale qui les concerne, ainsi 
qu'au classement de la procédure à leur encontre, subsidiairement au renvoi de la 
cause au Ministère public pour qu'il prononce un tel classement.  

 D______ conclut également, à titre préalable, à la production de l'intégralité du 
dossier, à l'octroi d'un bref délai pour compléter son mémoire de recours et à l'octroi 
de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours, voire à l'octroi d'un délai pour 
qu'elle fournisse toute autre pièce attestant de sa situation financière. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. G______ SA a déposé plainte pénale le 1er janvier 2018 pour occupation illicite 
des locaux vides et en cours de rénovation lui appartenant, sis rue 1______ 
[no.] ______ à Genève, durant la nuit du 31 décembre 2017 au 1er janvier 2018.  

Une centaine de personnes avaient pris part à une fête non autorisée en ce lieu, initiée 
par le mouvement "H______", malgré la présence d'affiches visibles signalant la 
dangerosité du site ainsi que l'interdiction d'y pénétrer. 

b. A______ et D______, prévenues dans la procédure P/2______/2018, ont ainsi été 
condamnées pour violation de domicile, par ordonnance pénale du Ministère public 
du 19 novembre 2018, à l'instar de onze autres coprévenus. 

C______, prévenu dans la procédure P/10567/2018, a également été condamné pour 
violation de domicile, par ordonnance pénale du 17 décembre 2018, à l'instar de sept 
autres coprévenus. 

B______, prévenu dans la procédure P/3______/2018, a également été condamné 
pour violation de domicile, par ordonnance pénale du 14 janvier 2019, à l'instar de 
onze autres coprévenus. 

Certains d'entre eux ont formé opposition. D'autres prévenus, également condamnés 
par ordonnance pénale pour les mêmes faits dans d'autres procédures, ont aussi formé 
opposition. 

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A______, C______ et B______ y ont renoncé, de sorte que les ordonnances pénales 
prononcées à leur encontre sont entrées en force. 

Le pli recommandé contenant l'ordonnance pénale de D______ a été retourné au 
Ministère public avec la mention "non réclamé". Le 20 janvier 2019, le Service des 
contraventions (ci-après : SdC) lui a fait parvenir un bordereau après jugement, 
mentionnant l'instance (le Ministère public), la procédure (P/2______/2018) et le 
jour de la décision (19 novembre 2018), accompagné d'une facture de CHF 1'010.-, 
que D______ a payée.  

c. Postérieurement, soit le 13 février 2019, G______ SA a retiré sa plainte pénale 
en lien avec les faits susmentionnés, dans toutes les procédures ouvertes à cet égard. 

d. Cette information a été portée à la connaissance de l'ensemble des participants 
par un courriel du 1er mars 2019 du "Groupe I______". 

Le 26 mars suivant, le conseil de G______ SA a confirmé, à l'attention du conseil de 
B______, que le retrait de la plainte pénale valait pour l'ensemble des prévenus, 
indépendamment du stade de leur procédure pénale respective.  

e. Le 18 mars 2019, le Ministère public a joint l'ensemble des procédures ouvertes 
sous la procédure P/10567/2018. 

f. Le 20 mars 2019, il a rendu, vu le retrait de plainte, une ordonnance de 
classement à l'encontre des prévenus ayant été condamnés par ordonnances pénales 
et y ayant formé opposition ainsi que contre ceux n'ayant pas encore fait l'objet d'une 
ordonnance pénale. 

g. Le même jour, B______ a demandé au Ministère public, vu le retrait de plainte 
intervenu, d'annuler, respectivement de rétracter l'ordonnance pénale rendue à son 
encontre le 14 janvier 2019 ainsi que de lui étendre le bénéfice du classement réservé 
à ses coprévenus. 

h. Par courrier du 21 mars 2019, le Ministère public a répondu que, faute de base 
légale, il ne pouvait faire droit à la requête de B______, qu'il interprétait dès lors 
comme une demande de révision et transmettait à la Chambre pénale d'appel et de 
révision de la Cour de justice. 

i. B______ a recouru auprès de la Chambre de céans, invoquant, entre autres griefs, 
une violation des art. 356 al. 7 et 392 CPP.  

Par arrêt du 28 mai 2019 (ACPR/397/2019), la Chambre de céans a rejeté le recours, 
dans la mesure de sa recevabilité. Elle a en substance considéré qu'elle n'était pas 

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juge du fond ni autorité de recours contre des ordonnances pénales entrées en force et 
qu'il ne lui appartenait donc pas d'examiner si les motifs à l'appui de la demande de 
révision étaient réalisés. 

j. Contre cet arrêt, B______ a recouru auprès du Tribunal fédéral. Par arrêt du 
4 février 2020 (6B_786/2019), ce dernier a admis le recours, annulé l'arrêt du 28 mai 
2019 et renvoyé la cause à la Chambre de céans pour nouvelle décision. Avant de 
nier sa compétence en matière de révision, celle-ci devait dire si le moyen de droit 
dont se prévalait le recourant – soit l'application par analogie des art. 392 al. 1 et 
356 al. 7 CPP – existait, ou si, à l'inverse, c'était à bon droit que le Ministère public 
avait considéré que la requête formée par le recourant ne reposait sur aucune base 
légale, de sorte qu'elle devrait être interprétée comme une demande de révision. Cet 
examen préalable ne préjugeait en rien la question de savoir si les motifs avancés à 
l'appui de la demande justifiaient l'annulation de l'ordonnance pénale entrée en 
force ; ainsi, à supposer que le recourant pût se prévaloir d'une application 
analogique des art. 392 et 356 al. 7 CPP auprès du Ministère public, il y aurait alors 
lieu de déterminer si un retrait de plainte intervenu après l'entrée en force de 
l'ordonnance pénale devait conduire à l'annulation de cette dernière. En tenant pour 
acquis que le recourant sollicitait la révision de son ordonnance pénale et en se 
prononçant dès lors uniquement sur sa propre compétence pour statuer sur une 
demande de ce type, la Chambre de céans ne s'était pas saisie des griefs qui lui 
étaient soumis, contrevenant à l'art. 29 al. 1 Cst et à l'interdiction du déni de justice 
formel.  

k. Statuant à la suite de cet arrêt de renvoi, la Chambre de céans a, par arrêt du 
4 juin 2020 (ACPR/373/2020), admis le recours de B______, annulé la décision du 
21 mars 2019 et renvoyé la cause au Ministère public pour qu'il détermine si le 
classement prononcé à l'encontre des prévenus ayant formé opposition devait 
également profiter au recourant, singulièrement si, en classant la procédure ensuite 
du retrait de plainte, il avait jugé différemment les faits (art. 392 al. 1 let. a CPP) et si 
ses considérants valaient aussi pour les autres personnes impliquées (let. b). Ce 
renvoi se justifiait afin de préserver le double degré de juridiction, dès lors que le 
Ministère public n'avait jusqu'alors pas tranché la question, s'estimant dépourvu de 
base légale pour le faire. Il se justifiait également car la décision à rendre toucherait 
les autres prévenus qui, à l'instar du recourant, n'avaient pas formé opposition à 
l'ordonnance pénale, et dont le droit d'être entendu devrait être respecté (art. 392 al. 2 
CPP). 

l. Cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.  

m. Le 21 août 2020, le Ministère public a écrit aux parties concernées, précisant 
que, suite à l'arrêt du 4 juin 2020, il devait rendre une décision sur l'existence de faits 
nouveaux au sens de l'art. 392 CPP, et donc déterminer si le classement de la 
procédure contre les prévenus ayant formé opposition devait également leur profiter. 

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Un délai de dix jours leur était imparti pour déposer d'éventuelles observations ou 
conclusions. 

n. Certaines des parties concernées se sont déterminées.  

C. Dans son ordonnance querellée, le Ministère public a retenu, après des 
développements en droit sur les art. 356 al. 7 et 392 CPP, qu'il ressortait clairement 
de la lettre de la loi que le premier s'appliquait à la procédure devant le tribunal de 
première instance et le second à la procédure de recours. L'ordonnance pénale – soit 
une proposition de jugement – et son opposition n'étaient ni l'un, ni l'autre. Au 
moment du prononcé des ordonnances rendues contre certains des prévenus et au 
moment de leur entrée en force, il existait une plainte pénale valable. La situation 
juridique avait été modifiée en raison du retrait de ladite plainte, qui constituait un 
empêchement de procéder (art. 319 al. 1 let. d CPP) et justifiait le classement de la 
procédure à l'égard des prévenus n'ayant pas, à ce moment-là, été condamnés 
définitivement. Il n'existait toutefois aucune appréciation divergente des faits ou de la 
validité de la plainte qui devrait être étendue aux prévenus déjà condamnés, mais un 
changement de la situation juridique, soit la suppression d'une condition de 
l'ouverture de l'action pénale existant auparavant. Une autre solution reviendrait à 
pouvoir en tout temps remettre en cause toute décision de justice, même définitive, 
une fois la plainte retirée. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ soutient que la "poursuite" de l'ordonnance 
pénale, par rapport aux autres participants ayant bénéficié d'un classement, 
constituait une inégalité de traitement, alors que tous avaient été interpellés pour des 
faits identiques. 

b. À l'appui de son recours, B______ se plaint d'abord d'une violation du principe 
d'indivisibilité de la plainte (art. 32 et 33 al. 3 CP), auquel la décision querellée ne 
consacrait aucune ligne. Selon la doctrine, ce principe primait celui d'autorité de 
chose jugée ; le retrait de la plainte devait ainsi profiter aux participants à l'infraction 
déjà condamnés, dont lui-même. L'avis de droit du Professeur J______, versé à la 
procédure ayant mené à l'arrêt du 4 juin 2020, allait déjà dans ce sens. Contrairement 
à ce que soutenait le Ministère public, une telle solution ne permettait pas de remettre 
en cause des décisions entrées en force, puisqu'elle dépendait de conditions précises, 
à savoir une infraction poursuivie sur plainte et un retrait de celle-ci avant le 
jugement de deuxième instance.  

Ensuite, le Ministère public avait violé les art. 356 al. 7 et 392 CPP en affirmant 
qu'ils n'étaient pas applicables par analogie, contrairement à ce que retenait l'arrêt du 
4 juin 2020, contre lequel il n'avait du reste pas recouru. Les conditions de l'art. 392 
CPP étaient remplies en l'espèce. Le principe d'indivisibilité de la plainte prenait ici 
tout son sens et commandait de tenir compte du caractère postérieur du retrait de la 

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plainte, car ce retrait devait nécessairement profiter à tous les participants. Les 
conditions de la transposabilité et de l'identité de procédure étaient également 
remplies en l'espèce, étant précisé que le principe de l'indivisibilité de la plainte ne 
connaissait pas pareille limitation. C'était le propre de l'art. 392 CPP que de conduire 
à la reformatio in melius de décisions entrées en force. 

Enfin, l'ordonnance querellée consacrait une violation du principe de l'égalité de 
traitement (art. 8 al. 1 Cst.). Ce principe, assuré tant par les art. 32 et 33 al. 3 CP que 
par les art. 392 et 356 al. 7 CPP, imposait de traiter le recourant de la même manière 
que ses coprévenus ayant formé opposition ou n'ayant pas encore fait l'objet d'une 
ordonnance pénale, a fortiori pour des motifs relevant de l'organisation interne du 
Ministère public. En effet, les procédures conduites "en ordre dispersé" par ce 
dernier, contrairement au principe d'unité de la procédure (art. 29 CPP), et l'envoi 
"erratique" des ordonnances pénales contre les différents prévenus étaient à l'origine 
de l'inégalité de traitement dénoncée. 

c. À l'appui de son recours, C______ fait valoir que l'entrée en force de la décision 
devant bénéficier de l'extension des effets du recours prévue à l'art. 392 CPP n'était 
pas un obstacle à ladite extension. L'opinion du Ministère public, selon laquelle il 
n'existait aucune appréciation divergente des faits au sens de l'art. 392 al. 1 let. a 
CPP, était non seulement juridiquement erronée – la doctrine la plus autorisée 
admettant que des empêchements de procéder pouvaient être assimilés à de tels 
faits –, mais également contraire au principe de l'indivisibilité de la plainte : en 
l'espèce, par le jeu de procédures distinctes (dont la conformité au principe de l'unité 
de la procédure était douteuse) ayant donné lieu à des notifications échelonnées 
d'ordonnances pénales, certaines condamnations avaient échappé au bénéfice 
immédiat du retrait de plainte. Une telle solution était contraire à l'art. 32 CP, qui 
avait une portée propre et indépendante de la condition de l'art. 392 al. 1 let. a CPP. 
L'argument du Ministère public quant à la possibilité de remettre en cause en tout 
temps toute décision de justice même définitive était enfin erroné, le retrait de plainte 
étant soumis à certaines conditions temporelles prévues à l'art. 33 al. 1 CP.  

d.a. À l'appui de son recours, D______ se plaint d'abord d'une violation de son droit 
d'être entendue, le Ministère public ne l'ayant pas interpellée à la suite de l'arrêt du 
4 juin 2020. Cela étant, pour le cas où cette violation devait avoir été réparée au 
cours de la procédure de recours, elle exposait également ses arguments sur le fond, 
similaires à ceux développés par les trois autres recourants, à savoir une violation des 
art. 32 et 33 al. 3 CP, des art. 356 al. 7 et 392 CPP et de l'art. 8 al. 1 Cst. 

S'agissant de la violation de l'art. 8 al. 1 Cst., le choix du Ministère public d'ouvrir en 
tout cas huit procédures différentes, qui relevait d'une inadvertance ou d'une question 
d'organisation interne, ne constituait pas un motif justifiant de la traiter différemment 
des autres prévenus. Si elle n'avait pas pu profiter du classement, c'était uniquement 

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par le fruit du hasard – en raison peut-être de la place de son nom dans l'alphabet ou 
de la rapidité avec laquelle le magistrat avait traité l'affaire. 

En outre, l'ordonnance pénale ne lui avait jamais été notifiée et elle avait appris son 
existence fin janvier/début février 2019, à la réception du bordereau après jugement 
du SdC. À l'époque, elle avait payé la facture sans se renseigner davantage car elle 
rencontrait des problèmes personnels et souhaitait "avant tout" éviter des poursuites. 
Faute de notification valable, elle disposait d'un délai raisonnable pour obtenir copie 
et s'opposer à l'ordonnance pénale, laquelle n'était donc pas encore entrée en force 
lors du retrait de plainte survenu le 13 février 2019. Elle aurait aussi dû bénéficier de 
l'ordonnance de classement. 

d.b.  Le conseil de D______ a pu consulter le dossier de la procédure au greffe de la 
Chambre de céans.   

e. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet des recours. Il avait 
bien examiné si une application par analogie des art. 392 al. 1 et 356 al. 7 CPP 
s'imposait en l'espèce, conformément à l'arrêt de renvoi de la Chambre de céans du 
4 juin 2020. Admettre une telle solution dans la présente situation serait contraire au 
principe de la sécurité du droit, qui s'opposait à ce que les décisions puissent être 
remises en cause à tout propos et à tout instant. La seule voie ouverte aux recourants 
était celle de la révision (art. 410 ss CPP), au cours de laquelle la question du 
principe d'indivisibilité de la plainte serait examinée. Le grief de violation du droit 
d'être entendu soulevé par D______ était infondé, puisqu'il l'avait interpellée par 
courrier du 21 août 2018 [recte : 2020].  

f. B______, C______ et D______ répliquent, cette dernière pour confirmer n'avoir 
jamais reçu l'ordonnance pénale décernée à son encontre, ni d'ailleurs l'avis de retrait 
devant être déposé dans sa boîte aux lettres. En outre, le formulaire "Track & Trace" 
de l'envoi ne figurait pas au dossier, contrairement à ce qui était le cas pour la quasi-
totalité des autres prévenus. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Les recours seront joints, dans la mesure où ils sont dirigés contre la même 
ordonnance, portent sur un même complexe de faits et développent des griefs pour 
l'essentiel similaires.  

1.2. Les recours sont recevables pour avoir été déposés selon la forme et dans le 
délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP ; ATF 144 IV 81 
consid. 2.3.1 p. 84 s.) et émaner de prévenus condamnés par ordonnance pénale qui, 
parties à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), ont qualité pour agir, ayant un intérêt 

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juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

1.3. La recourante D______ ayant pu consulter le dossier au greffe de la Chambre 
de céans, il n'y pas lieu de donner suite à sa conclusion tendant à la production de 
l'intégralité du dossier. Sa conclusion tendant à l'octroi d'un bref délai pour compléter 
son mémoire de recours doit, elle aussi, être rejetée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2).  

2. La recourante D______ se plaint, dans ses écritures de recours, d'une violation de son 
droit d'être entendue, le Ministère public ne l'ayant pas interpellée à la suite de l'arrêt 
du 4 juin 2020 rendu par la Chambre de céans. Dans ses observations, le Ministère 
public soutient l'avoir bel et bien interpellée par courrier du 21 août 2020, ce que la 
prénommée ne conteste plus au stade de la réplique. Quoi qu'il en soit, une éventuelle 
violation de son droit d'être entendue aura été réparée au cours de la procédure de 
recours, dès lors que la recourante a pu amplement s'exprimer – sur vingt-deux pages 
– devant une autorité disposant d'un plein pouvoir de cognition en fait et en droit 
(art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; ATF 141 IV 396 consid. 4.4 p. 405 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_218/2020 du 17 avril 2020 consid. 2.1). La recourante évoque 
d'ailleurs elle-même une telle réparation. Le grief sera rejeté. 

3. Les recourants reprochent au Ministère public d'avoir refusé de classer la procédure à 
leur encontre, par une application analogique des art. 356 al. 7 et 392 CPP.  

3.1. Le point de savoir si ces dispositions sont effectivement applicables par 
analogie à la situation des recourants a déjà été tranché par la Chambre de céans dans 
son arrêt du 4 juin 2020. Il n'y a donc pas lieu d'y revenir.  

On précisera toutefois que le Ministère public, à qui la cause a été renvoyée pour 
nouvelle décision (art. 397 al. 2 CPP), n'a pas recouru auprès du Tribunal fédéral 
contre l'arrêt précité, qui est entré en force (art. 437 al. 1 let. a CPP). Il était donc 
tenu de se conformer aux considérants de l'arrêt de renvoi (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_694/2016 du 22 mai 2017 consid. 8 ; B. STRÄULI, in Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 26 ad art. 397) et ne pouvait plus 
contester l'application par analogie des art. 356 al. 7 et 392 CPP en cas d'opposition à 
une ordonnance pénale par certains prévenus seulement. Les quelques passages de la 
décision querellée, mis en exergue par certains des recourants, qui semblent remettre 
en question cette appréciation s'avèrent dès lors contraires aux principes précités. 
Cela étant, le Ministère public a ensuite spécifiquement examiné l'application de ces 
dispositions par devant lui, pour considérer que leurs conditions, singulièrement celle 
de l'art. 392 al. 1 let. a CPP, n'étaient pas remplies en l'espèce. Il s'est donc conformé 

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aux considérants de l'arrêt de renvoi, et il n'a pas lieu d'annuler l'ordonnance 
querellée pour cette raison. Le grief des recourants à cet égard sera rejeté. 

3.2. La plainte pénale est, pour les infractions poursuivies sur plainte, une condition 
à l'ouverture de l'action pénale (cf. art. 303 al. 1 CPP) (ATF 145 IV 190 consid. 1.5.2 
p. 195 s. et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1214/2020 du 25 mars 
2021 consid. 2, destiné à la publication). Par conséquent, le retrait de la plainte 
entraîne l'extinction de l'action pénale et le classement de la procédure selon l'art. 319 
al. 1 let. d CPP (ATF 143 IV 104 consid. 5.3 p. 116 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_925/2018 du 7 mars 2019 consid. 1.3.3). 

3.3.  À teneur de l'art. 392 CPP, lorsque, dans une même procédure, un recours a 
été interjeté par certains des prévenus ou des condamnés seulement et qu'il a été 
admis, la décision attaquée est annulée ou modifiée également en faveur de ceux qui 
n'ont pas interjeté recours aux conditions suivantes : a. l'autorité de recours juge 
différemment les faits ; b. les considérants valent aussi pour les autres personnes 
impliquées (al. 1). Avant de rendre sa décision, l'autorité de recours entend s'il y a 
lieu les prévenus ou les condamnés qui n'ont pas interjeté recours, le ministère public 
et la partie plaignante (al. 2). Le but poursuivi par l'art. 392 CPP, dont l'application 
est obligatoire, est d'éviter des demandes de révision ultérieures. Ainsi, la révision, 
en tant que moyen de droit subsidiaire, cède le pas à l'application de l'art. 392 CPP, 
de sorte que certains auteurs l'appellent une "révision sui generis" (arrêt du Tribunal 
6B_786/2019 précité consid. 1.1 et les références citées). 

Selon l'art. 356 al. 7 CPP, si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont 
été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 CPP est applicable par analogie. 
Nonobstant son titre marginal ("Procédure devant le tribunal de première instance"), 
l'art. 356 al. 7 CPP vaut également devant le ministère public lorsque ce dernier 
décide, sur la base de l’art. 355 al. 3 let. b CPP, de classer la procédure à l’encontre 
du ou des prévenus ayant formé opposition à l’ordonnance pénale. Il doit alors 
examiner si, par une application analogique des art. 356 al. 7 et 392 CPP, ce 
classement peut également profiter aux prévenus qui ont renoncé à former opposition 
(ACPR/372/2020 précité consid. 3.3 et 3.4 et les références citées). 

3.4. L'autorité de recours (voire le tribunal de première instance ou le ministère 
public) juge différemment les faits au sens de l'art. 392 al. 1 let. a CPP lorsqu'elle 
apprécie un élément de fait essentiel autrement que ne l'avait fait le premier juge, par 
exemple en retenant que la chose mobilière, objet du vol, n'appartenait pas à autrui 
(M. ZIEGLER / S. KELLER, in M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER 
(éds), Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar 
StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 392) ou que les éléments au dossier 
n'étaient pas suffisants pour éliminer tout doute quant à la participation de l'auteur à 
l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_800/2013 du 12 juin 2014 consid. 5.2). 

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Il en va de même lorsque l'autorité apprécie différemment une condition à l'ouverture 
de l'action pénale ou un empêchement de procéder, par exemple lorsqu'elle constate 
que la plainte pénale n'était pas valable ou que l'infraction était déjà prescrite (N. 
SCHMID / D. JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 
3e éd., Zurich/Saint-Gall 2018, n. 4 ad art. 392 ; les mêmes, Handbuch des 
schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd., Zurich/Saint-Gall 2017, n. 1497 
nbp 155 ; M. DAPHINOFF, Das Strafbefehlsverfahren in der Schweizerischen 
Strafprozessordnung, thèse Fribourg, Zurich 2012, p. 727). Il faut que cette 
appréciation différente jette une autre lumière sur le rôle joué par les participants à 
l'infraction n'ayant pas interjeté de moyen de droit, ce qui justifie leur acquittement 
ou, du moins, une décision plus clémente (N. SCHMID / D. JOSITSCH, op. cit., n. 4 
ad art. 392). 

L'art. 392 CPP ayant pour but d'éviter des demandes de révision ultérieures, la 
doctrine s'inspire largement des dispositions sur la révision pour interpréter ses 
conditions (cf. V. LIEBER, in A. DONATSCH et al. (éds), Kommentar zur 
Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 3e éd., Zürich 2020, n. 1 et 3 ad 
art. 392 ; N. SCHMID / D. JOSITSCH, op. cit., n. 1, 3 s. et 6 ad art. 392). Il y a donc 
lieu d'examiner les dispositions en question.  

3.5.  Selon l'art. 410 al. 1 CPP, toute personne lésée par un jugement entré en force, 
une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue 
dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la 
révision s'il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de 
l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une 
condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la 
condamnation de la personne acquittée (let. a) ; ou si la décision est en contradiction 
flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits 
(let. b). 

3.5.1.  Le motif de révision prévu à l'art. 410 al. 1 let. a CPP suppose l'existence de 
faits ou moyens de preuve nouveaux et sérieux. Les faits ou moyens de preuve sont 
inconnus lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, 
c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit 
(ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 p. 66 s.). Le fait invoqué devait déjà exister avant 
l'entrée en force du premier jugement (cf. la version allemande de la loi : "wenn 
neue, vor dem Entscheid eingetretene Tatsachen […]") ; un fait postérieur ne saurait 
entrer en considération (ATF 141 IV 349 consid. 2.2 p. 353 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_562/2020 du 23 juin 2020 consid. 2.4 ; Message du Conseil fédéral du 
21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 
1057, p. 1304 ; L. JACQUEMOUD-ROSSARI, in Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 25 ad art. 410 et les références 
citées ; cf. aussi ATF 145 IV 383 consid. 2.3 p. 399).  

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Ainsi, la disparition d'une condition à l'ouverture de l'action pénale, tel qu'un retrait 
de plainte, survenue seulement après l'entrée en force du jugement ne constitue pas 
un motif de révision (Y. JEANNERET, Révision et procédure simplifiée : la 
contractualisation du droit pénal aux dépens de la vérité judiciaire, RPS 137/2019 
245 ss, p. 253 ; M. HEER, in M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), 
op. cit., n. 43 ad art. 410 et les références citées). Dès lors, la plainte retirée à l'égard 
d'un participant à l'infraction n'ouvre pas la voie à la révision d'un jugement entré en 
force condamnant un autre participant (T. FINGERHUTH, in A. DONATSCH et al. 
(éds), op. cit., n. 59 ad art. 410 et nbp 151 ; N. SCHMID / D. JOSITSCH, Handbuch 
des schweizerischen Strafprozessrechts, op. cit., n. 1595 nbp 405). 

La révision selon l'art. 410 al. 1 let. a CPP peut aussi viser une ordonnance pénale. 
Toutefois, les conditions d'une telle révision sont restrictives. L'ordonnance pénale 
est rendue dans le cadre d'une procédure spéciale. Elle a pour spécificité de 
contraindre le condamné à prendre position. Une absence de réaction de sa part 
s'interprète comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai prévu à cet effet 
s'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se prévaloir de 
faits omis qu'il considère comme importants. Le système serait compromis si, une 
fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, le condamné pouvait revenir sur 
l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la révision de 
l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure 
ordinaire en manifestant son opposition. Il s'ensuit qu'une demande de révision 
dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur 
des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison 
légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en œuvre 
par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération à 
l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants 
que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont 
il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque 
(ATF 145 IV 197 consid. 1.1 p. 199 ; 130 IV 72 consid. 2.3 p. 75 s. ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_982/2020 du 12 mai 2021 consid. 1.1).  

3.5.2.  Le motif de révision prévu à l'art. 410 al. 1 let. b CPP est un cas particulier de 
révision à raison de faits nouveaux selon l'art. 410 al. 1 let. a CPP. Il s'agit d'un motif 
absolu de révision, en ce sens qu'il implique l'annulation du jugement concerné 
indépendamment de sa vérité matérielle (ATF 144 IV 121 consid. 1.6 p. 125 ; 
L. JACQUEMOUD-ROSSARI, op. cit., n. 31 ad art. 410). C'est précisément ce motif 
de révision que l'art. 392 CPP doit primer (M. HEER, op. cit., n. 90 ad art. 410). Il 
s'agit ici d'éviter les situations dans lesquelles l'appréciation de l'état de fait à la base 
de deux jugements est à ce point contradictoire que l'un d'entre eux apparaît 
nécessairement faux. Dans cette hypothèse, contrairement à ce qui prévaut pour la 
révision visée par l'art. 410 al. 1 let. a CPP, il n'est pas déterminant de savoir si le 
jugement ultérieur se fonde sur des éléments de fait connus de l'intéressé depuis le 
début, qu'il a tus durant la première procédure sans motif digne de protection et qu'il 

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aurait pu – par exemple, en formant opposition à une ordonnance pénale – faire 
valoir dans une procédure ordinaire (arrêts du Tribunal fédéral 6B_932/2019 du 
5 mai 2020 consid. 2.3.1 ; 6B_980/2015 du 13 juin 2016 consid. 1.4 et 1.5.2). La 
contrariété entre les décisions est déterminante (L. JACQUEMOUD-ROSSARI, 
op. cit., n. 31 ad art. 410).  

À titre d'exemple de ce motif de révision, la doctrine mentionne – de la même 
manière que pour l'art. 392 CPP (cf. consid. 3.4. supra) –  une décision de classement 
de la procédure, faute de plainte pénale valable (N. SCHMID / D. JOSITSCH, 
Praxiskommentar, n. 15 ad art. 410 ; M. HEER, op. cit., n. 90 ad art. 410, mais 
"allerdings nur dann, wenn dies vor Rechtskraft des Urteils erfolgt ist"). 

3.5.3.  Enfin, le droit allemand connaît une disposition similaire, qui permet d'étendre 
le bénéfice de la révision d'un jugement à d'autres condamnés n'ayant pas eux-mêmes 
saisi cette voie (§ 357 StPO/D). Toutefois, cet article ne s'applique pas non plus 
lorsque la procédure est classée en raison de la survenance d'empêchements de 
procéder postérieurs à la décision dont la révision est demandée (W. WOHLERS, in 
R. RUDOLPHI et al. (éds), SK-StPO: Systematischer Kommentar zur 
Strafprozessordnung, Cologne 2010, n. 16 et 21 ad § 357) ou lorsque le juge de la 
révision constate que la procédure ouverte contre les autres participants était déjà 
terminée au moment où la décision objet de la révision a été rendue, par exemple en 
cas d'opposition tardive contre une ordonnance pénale (ibid, n. 33 ad § 357).  

3.6. En l'espèce, la situation des recourants a ceci de particulier que le Ministère 
public, au moment de rendre la décision de classement à l'égard des autres prévenus, 
n'est pas revenu sur sa précédente appréciation des faits ou des conditions à 
l'ouverture de l'action pénale, par hypothèse erronée, mais a constaté la survenance 
d'une circonstance nouvelle, qui n'existait pas lors du prononcé des ordonnances 
pénales initiales : le retrait de la plainte pénale.  

Contrairement aux exemples-types donnés par la doctrine, on ne se trouve donc pas 
dans un cas où l'autorité appelée à statuer sur les conditions de l'art. 392 CPP a 
considéré qu'une condition à l'ouverture de l'action pénale, telle que l'existence d'une 
plainte pénale valable, faisait défaut dès le départ. Au moment où les ordonnances 
pénales sont entrées en force, la plainte conservait toute sa validité ; elle n'avait en 
outre pas encore été retirée. Il n'apparaît donc pas qu'en prononçant, par la suite, le 
classement de la procédure, le Ministère public ait "jug[é] différemment les faits" au 
sens de l'art. 392 al. 1 let. a CPP, formule qui sous-entend que les mêmes faits aient 
été appréciés différemment. En l'occurrence, la situation des prévenus ayant 
bénéficié du classement différait de celle des recourants sur un point essentiel : 
l'extinction de l'action pénale ensuite du retrait de plainte. En ce sens, on peut 
également observer que les considérants de la décision de classement ne valent pas 
pour les recourants, condamnés alors qu'il existait bien une plainte pénale valable, de 
sorte que la condition de l'art. 392 al. 1 let. b CPP n'est pas non plus remplie à leur 

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égard (le point de savoir si le principe d'indivisibilité de la plainte commande une 
solution différente sera examiné au consid. 4. ci-après).  

Le parallèle avec les conditions de la révision – procédure que l'art. 392 CPP vise 
précisément à éviter et dont on peut ainsi s'inspirer – ne conduit pas à une autre 
conclusion : le retrait postérieur de la plainte pénale constitue un "vrai" fait nouveau, 
soit un fait qui n'existait pas encore au moment du premier jugement et qui n'est dès 
lors pas susceptible de mener à sa révision sur la base de l'art. 410 al. 1 let. a CPP. Le 
fait que les décisions litigieuses constituent des ordonnances pénales ne change rien à 
ce qui précède : la révision d'une ordonnance pénale selon l'art. 410 al. 1 let. a CPP 
est soumise à des conditions restrictives ; on ne voit pas qu'une telle révision puisse 
permettre au condamné de se prévaloir de faits survenus postérieurement à l'entrée en 
force de l'ordonnance pénale, alors qu'il en aurait été empêché si le jugement avait 
été rendu dans une procédure ordinaire. Si le condamné espérait pouvoir parvenir à 
un accord avec le plaignant, il lui appartenait de former opposition à l'ordonnance 
pénale dans le délai prévu à cet effet, afin que le retrait de plainte, une fois intervenu, 
puisse effectivement être pris en compte par le juge ou le ministère public. À défaut, 
il ne peut plus invoquer ce fait, postérieur, pour demander la révision d'une 
ordonnance pénale entrée en force.  

Quant au motif prévu à l'art. 410 al. 1 let. b CPP, soit la contradiction flagrante avec 
une décision postérieure rendue sur les mêmes faits, on retombe ici sur la même 
situation que celle qui prévalait ci-dessus pour l'art. 392 CPP : les deux décisions ne 
sont pas contradictoires au point que l'une d'entre elles serait nécessairement fausse ; 
en réalité, ces décisions ne font qu'apprécier différemment deux états de faits 
différents – l'existence d'une condition à l'ouverture de l'action pénale pour l'une, 
l'extinction de l'action pénale pour l'autre –, ce qui ne suffit pas pour demander la 
révision. La doctrine mentionne, à titre d'exemple de décisions contradictoires et de 
la même manière que pour l'art. 392 CPP, le classement ultérieur de la procédure, 
faute de plainte pénale valable. Il n'est pas question, ici non plus, du classement de la 
procédure à l'égard de coprévenus ensuite d'un retrait postérieur de la plainte, et pour 
cause : un tel classement n'apparaitrait pas en contradiction flagrante avec la décision 
antérieure, rendue à une époque où la plainte n'avait pas (encore) été retirée. Il ne 
doit pas en aller autrement dans la présente cause. 

Il s'ensuit que les conditions de l'art. 392 CPP ne sont pas remplies en l'espèce, et que 
le Ministère public pouvait à juste titre refuser d'étendre le bénéfice de l'ordonnance 
de classement aux recourants. 

4. Ces derniers font toutefois valoir que le principe d'indivisibilité de la plainte (art. 32 
et 33 al. 3 CP) commanderait une solution différente.  

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4.1. Selon l'art. 30 al. 1 CP, si une infraction n’est punie que sur plainte – ce qui est 
le cas de la violation de domicile (art. 186 CP) –, toute personne lésée peut porter 
plainte contre l’auteur. Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois, délai qui 
court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction (art. 31 CP).  

Sous la note marginale "Indivisibilité", l'art. 32 CP dispose que, si un ayant droit a 
porté plainte contre un des participants à l’infraction, tous les participants doivent 
être poursuivis.  

Le but de l'art. 32 CP est d'empêcher que le lésé puisse choisir arbitrairement de faire 
punir un participant à l'infraction à l'exclusion d'un autre. Par participants, on entend 
les coauteurs, les instigateurs et les complices (ATF 143 IV 104 consid. 5.1 p. 112 ; 
132 IV 97 consid. 3.3.1 p. 99 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1452/2020 du 18 mars 
2021 consid. 1.1). Une plainte pénale est déposée à raison d'un état de fait délictueux 
déterminé, dans le cas de la violation de domicile (art. 186 CP) à raison de 
l'occupation d'un lieu contre la volonté de l'ayant droit. La plainte pénale déposée 
valablement contre inconnu ou contre l'un (ou certains) des participants vaut aussi 
contre tous ceux qui, ne serait-ce que durant un certain laps de temps, ont pris part à 
l'infraction (ATF 128 IV 81 consid. 2 p. 83 et les arrêts cités).  

L'art. 33 CP traite du retrait de la plainte. L’ayant droit peut retirer sa plainte tant que 
le jugement de deuxième instance cantonale n’a pas été prononcé (al. 1). Quiconque 
a retiré sa plainte ne peut la renouveler (al. 2). Le retrait de la plainte à l'égard d'un 
des prévenus profite à tous les autres (al. 3). Le retrait de la plainte ne s'applique pas 
au prévenu qui s'y oppose (al. 4).  

Le retrait de plainte constitue une manifestation de volonté irrévocable (cf. art. 33 
al. 2 CP). Il est soumis aux mêmes exigences de forme que la plainte pénale elle-
même (art. 304 al. 2 CPP), et peut ainsi intervenir par écrit ou oralement ; dans ce 
dernier cas, il est consigné au procès-verbal (art. 304 al. 1 CPP). Le principe 
d'indivisibilité de la plainte (art. 32 CP) a pour corollaire l'indivisibilité du retrait de 
la plainte (art. 33 al. 3 CPP). Il ne doit ainsi pas être possible de contourner le 
principe de l'indivisibilité par le biais d'une plainte contre tous les participants, puis 
d'un retrait à l'égard de certains d'entre eux seulement. L'art. 33 al. 3 CP est 
également applicable lorsque les participants sont poursuivis dans des procédures 
séparées (ATF 143 IV 104 consid. 5.1 p. 112 et les références citées ; 132 IV 97 
consid. 3.3.1 p. 99 et 3.3.3 p. 100 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_234/2012 du 
15 septembre 2012 consid. 2.1). 

4.2. Le retrait de la plainte est possible tant que le "jugement de deuxième instance" 
n'a pas été prononcé (art. 33 al. 1 CP). 

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Le but de cette disposition est de permettre aux parties de régler leur litige "avec 
courtoisie", ce qui est également dans l'intérêt de l'État (C. RIEDO, in M. NIGGLI / 
H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht I : Art. 1-136 StGB, 4e éd., 
Bâle 2019, n. 2 ad art. 33). La limite temporelle au-delà de laquelle un retrait n'est 
plus possible s'explique par la volonté d'éviter que le lésé puisse attendre que 
l'autorité compétente se prononce sur l'affaire pour ensuite retirer sa plainte. La 
disposition doit ainsi empêcher que l'auteur et le lésé passent des "marchés suspects" 
("ominöse Markten") après qu'une autorité étatique s'est prononcée, dans un 
jugement, sur les conséquences juridiques de l'acte (ATF 81 IV 81 consid. 1 p. 83 s.). 
Autrement, la décision pourrait être renversée par la simple manifestation de volonté 
d'une personne qui n'aura même pas nécessairement participé à la procédure 
antérieure, ce qui paraît difficilement conciliable avec la "dignité du tribunal" 
("Würde des Gerichts" ; arrêt du Tribunal fédéral 6P_64/2006 du 6 septembre 2006 
consid. 7.3 et la référence). Il n'est en tout cas pas question de laisser au lésé la 
possibilité d'annuler un jugement entré en force en retirant sa plainte (C. RIEDO, op. 
cit., n. 2 ad art. 33).  

Une ordonnance pénale qui n'a pas été frappée d'opposition est assimilée à un 
jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP) ; elle vaut jugement au sens de l'art. 33 
al. 1 CP (K. VILLARD, in L. MOREILLON et al. (éds), Commentaire romand, 
Code pénal I, art. 1-110 CP, 2e éd., Bâle 2021, n. 8 ad art. 33 ; S. TRECHSEL / 
M. JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL, in S. TRECHSEL / M. PIETH (éds), 
Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 2018, n. 7 ad 
art. 33).  

Une telle solution existait déjà sous l'ancien droit, qui permettait à l'ayant droit de 
retirer sa plainte tant que le "jugement de première instance" n'avait pas été prononcé 
(art. 31 al. 1 aCP). Dans un premier temps, le Tribunal fédéral avait toutefois retenu 
qu'une ordonnance pénale valait jugement de première instance. En 1966, il a opéré 
un revirement de jurisprudence, tenant compte de la nature particulière de 
l'ordonnance pénale. Celle-ci constituait une proposition de jugement faite au 
prévenu. Rendue à la suite d'une procédure simplifiée, elle ne déployait ses effets 
juridiques qu'en cas d'acceptation manifestée par une absence d'opposition. Si le 
prévenu refusait la proposition, il lui suffisait de former opposition pour ouvrir la 
procédure ordinaire de jugement. Si, en revanche, il l'acceptait, l'ordonnance pénale 
tenait lieu de jugement de première instance entré en force et la procédure prenait 
fin ; il n'était dès lors plus possible de retirer la plainte (ATF 92 IV 161 consid. 1a et 
1b p. 162 s., JdT 1967 IV 9 ; cf. aussi ATF 96 IV 5 consid. 2a p. 7 ; 100 IV 248 
consid. 2c p. 251 ; 130 IV 72 consid. 2.3 p. 74 s.). Bien souvent, le lésé n'avait pas la 
possibilité de participer à la procédure aboutissant à l'ordonnance pénale, ni celle de 
consulter le dossier ; parfois, le prononcé ne lui était même pas communiqué. En sa 
qualité de plaignant, il disposait en principe du droit de retirer sa plainte selon 
l'art. 33 al. 1 CP. Mais il ne pouvait raisonnablement prendre une telle décision que 
s'il disposait d'un aperçu complet de la situation factuelle. Or, au stade de la 

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procédure de l'ordonnance pénale, il ignorait bien souvent les mobiles de l'auteur, ses 
circonstances personnelles, son attitude à l'égard de l'acte et sa détermination sur une 
prétention en dommages et intérêts ; tout cela, le lésé ne l'apprenait qu'au stade de la 
procédure ordinaire. Précédemment, il n'était donc pas encore en mesure de 
s'entendre avec l'auteur sur un règlement amiable de l'affaire et de se déterminer sur 
le retrait de sa plainte. Cette possibilité ne lui était offerte qu'au stade de la procédure 
de première instance. Ainsi, si le prévenu formait opposition à l'ordonnance pénale, 
celle-ci ne valait pas jugement de première instance au sens de l'art. 31 al. 1 aCP ; le 
plaignant pouvait donc encore retirer sa plainte jusqu'au prononcé du jugement au 
cours de la procédure ordinaire (ATF 92 IV 161 consid. 1b p. 163 s., JdT 1967 IV 9 ; 
voir aussi ATF 96 IV 5 consid. 2a et 2b p. 7 ss ; WAIBLINGER, RJB 91/1955 p. 87 
et RJB 93/1957 p. 354 ss). 

4.3. La question litigieuse est celle des effets du principe d'indivisibilité lorsque la 
plainte est retirée après la condamnation, par des ordonnances pénales entrées en 
force, de certains des participants à l'infraction seulement. 

4.3.1.  Le Tribunal fédéral ne semble pas avoir déjà tranché la question. Il a toutefois 
jugé que le principe d'indivisibilité de la plainte (art. 32 CP) ne permettait pas de 
retenir que, lorsque l'autorité pénale avait omis d'étendre la procédure à tous les 
participants, de sorte que certains d'entre eux étaient définitivement hors de cause 
(par exemple en raison de la prescription), la procédure devait être classée pour tous 
les autres participants (ATF 97 IV 1 consid. 2 p. 3, JdT 1971 IV 137 ; 110 IV 87 
consid. 1c p. 90 s.). 

Dans des arrêts portant sur le retrait de la plainte (art. 33 CP), le Tribunal fédéral a 
considéré que l'indivisibilité de la plainte s'appliquait en principe également au retrait 
de celle-ci ("Es gilt somit grundsätzlich auch die Unteilbarkeit des Rückzugs" ; ATF 
132 IV 97 c. 3.3.1 p. 99), respectivement que l'indivisibilité du retrait de plainte 
valait sans exception ("ausnahmslos" ; ATF 143 IV 104 consid. 5.1 p. 112). Le 
Tribunal fédéral a notamment admis qu'un retrait partiel de la plainte, qui avait pour 
unique origine l'immunité dont jouissait l'un des prévenus, devait profiter à tous les 
autres. Il a expressément écarté l'existence d'éventuelles exceptions au principe de 
l'indivisibilité, question déjà soulevée dans un précédent arrêt (cf. ATF 80 IV 209 
consid. 3 p. 213 s.) et accueillie favorablement par la doctrine majoritaire. Le point 
était de savoir si le plaignant pouvait valablement décider de limiter son retrait à un 
prévenu dont il avait de bonnes raisons de croire qu'il n'avait pas commis l'infraction 
ou ne pouvait pas (ou plus) être condamné. Il a retenu que la question de la 
culpabilité du prévenu relevait du juge du fond. Ainsi que cela ressortait du texte 
légal, le principe d'indivisibilité ne souffrait aucune exception. Dans une telle 
situation, le plaignant pouvait toutefois demander aux autorités de poursuite pénale 
de classer la procédure à l'encontre du prévenu concerné ; une telle demande ne 
devait pas être interprétée comme un retrait de plainte (ATF 132 IV 97 consid. 3.3.3 
p. 100 s.; cf. aussi ATF 143 IV 104 consid. 5.1 p. 112 s.).  

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Cette jurisprudence a été critiquée par la doctrine, qui la qualifie de formaliste et 
relève qu'elle ne tient pas suffisamment compte de la ratio legis du principe 
d'indivisibilité, qui veut empêcher que le lésé puisse arbitrairement requérir la 
poursuite d'un participant plutôt que d'un autre. En outre, elle conduirait à des 
résultats problématiques en cas d'accord trouvé entre le plaignant et un seul des 
participants à l'infraction (K. VILLARD, op. cit., n. 19 ad art. 33 ; M. KILLIAS et 
al., Précis de droit pénal général, 4e éd., Berne 2016, n. 836). 

Récemment, le Tribunal fédéral a été amené à se demander si le principe 
d'indivisibilité devait connaître une exception en cas de médiation en procédure 
pénale des mineurs (art. 17 PPMin). En l'espèce, le recourant, prévenu, avait 
participé à une procédure de médiation avec la victime, qui avait échoué. La 
procédure de médiation entre la victime et un coprévenu avait pour sa part abouti, et 
ce dernier avait bénéficié d'une ordonnance de classement. Le recourant soutenait 
que l'échec de sa propre médiation faisait obstacle à la prise en compte du résultat de 
celle de son coprévenu et, partant, à l'exploitation du témoignage de ce dernier. Le 
Tribunal fédéral a considéré que le champ d'application de la médiation était fonction 
de la "disponibilité" de l'action publique, qui existait de manière générale en relation 
avec les infractions se poursuivant sur plainte, où elle dépendait de la volonté du 
plaignant de retirer sa plainte. En l'occurrence, l'infraction objet de la médiation était 
un viol, de sorte qu'il n'était pas nécessaire de se demander quel était le résultat d'une 
telle procédure amiable face à plusieurs coauteurs d'une infraction poursuivie sur 
plainte, lorsque les négociations n'aboutissaient pas avec tous les prévenus (cf. le 
principe d'indivisibilité de la plainte ; art. 33 al. 3 CP). La question a donc été laissée 
ouverte, mais il a été relevé que, dans un processus qui devait conduire les parties à 
trouver un terrain d'entente, dans une perspective restaurative, qui intégrait des 
éléments de reconnaissance des faits et de réparation, nombre de ces facteurs étaient 
spécifiques à un auteur et à l'évolution de sa relation bilatérale avec la victime. Il 
allait donc de soi qu'un coauteur entré dans une démarche de médiation en 
impliquant un autre ne pouvait mettre ce processus en échec, même pour l'autre 
coauteur, par son seul refus d'admettre les faits ou de consentir des efforts suffisants 
au regard de ce que l'on pouvait attendre de lui pour compenser le tort causé (ATF 
146 IV 238 consid. 3.2.2 p. 243 et 3.2.4 p. 245 s.). 

4.3.2.  Certains arrêts cantonaux ont abordé la question de manière plus spécifique. 

La Chambre d'appel et de révision de la Cour de justice a retenu que le principe 
d'indivisibilité du retrait de la plainte devait profiter à tous les prévenus, soit 
également à ceux ayant été condamnés par ordonnance pénale entrée en force. Il 
existait une contradiction flagrante, au sens de l'art. 410 al. 1 let. b CPP, entre, d'une 
part, le jugement du Tribunal de police qui classait la procédure à l'égard de certains 
des coprévenus ensuite du retrait de plainte du lésé et, d'autre part, l'ordonnance 
pénale entrée en force rendue à l'encontre d'un autre coprévenu, qui agissait en 
révision. La demande de ce dernier a été admise, l'ordonnance pénale, annulée et la 

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procédure pour les infractions poursuivies sur plainte, classée (AARP/42/2019 du 
12 février 2019 consid. 2.4.2 et 3).  

La Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois est allée dans le même sens, 
dans une affaire portant toutefois non pas sur une ordonnance pénale entrée en force, 
mais sur un jugement de première instance, contre lequel le coprévenu n'avait pas 
interjeté appel. Il a été pris acte du retrait de plainte tant à l'égard de l'appelant que de 
son coprévenu, en application de l'art. 392 CPP, et la cessation des poursuites pénales 
concernant les infractions poursuivies sur plainte a été ordonnée (TC VD, CAPE 12 
avril 2018/94 consid. 1). 

Pour sa part, le Kassationsgericht zurichois a retenu qu'un retrait de plainte à l'égard 
d'un participant à l'infraction restait possible même après la condamnation définitive 
d'un autre participant à cette même infraction. L'art. 33 al. 3 CP (art. 31 al. 3 aCP) ne 
valait que pour les participants à l'égard desquels la plainte pouvait encore être retirée 
selon l'al. 1 (Kassationsgericht du 21 décembre 1997 consid. 3c, publié in ZR 97 
(1998) Nr. 46).  

4.3.3.  Parmi les auteurs de doctrine s'étant prononcé sur la question, RIEDO soutient 
qu'un retrait de plainte doit être possible même après la condamnation définitive de 
certains participants à l'infraction seulement. Il prend l'exemple d'un instituteur qui 
porte plainte contre inconnu pour accès indu à son ordinateur. La procédure est 
d'abord menée contre trois de ses élèves, qui sont condamnés par ordonnances 
pénales sans avoir fait opposition. Par la suite, il s'avère que le fils de l'instituteur a 
également participé à l'infraction. Il ne souhaite toutefois pas sa condamnation. Dans 
une telle situation, le plaignant ne peut décider du dépôt ou du retrait de sa plainte en 
toute connaissance de cause. Un retrait de la plainte reste donc possible ; il doit 
bénéficier à tous les participants. Une telle interprétation est compatible avec la lettre 
de l'art. 33 al. 1 CP : un retrait est exclu seulement après que "le" jugement de 
deuxième (à l'époque : première [art. 31 al. 1 aCP]) instance a été prononcé. Si 
plusieurs jugements sont rendus dans une même affaire, il faut se fonder sur le 
dernier de ceux-ci. D'un point de vue procédural, la seule solution ouverte est la voie 
de la révision en raison de faits nouveaux (art. 397 aCP ; art. 385 CP) (C. RIEDO, 
Der Strafantrag, thèse Fribourg, Bâle 2004, p. 614 s. et nbp 2607 ; cf. aussi l'avis de 
droit du même auteur versé à la procédure, n. 27 ss).   

La doctrine plus ancienne est d'une opinion contraire : dès lors qu'un des participants 
à l'infraction a été condamné en première (désormais : en deuxième) instance, un 
retrait de plainte n'est plus possible (art. 33 al. 1 CP), et ce, même à l'égard des autres 
participants à l'infraction à l'encontre desquels un jugement n'a pas encore été rendu. 
C'est ici une conséquence du principe de l'indivisibilité de la plainte, respectivement 
du retrait de celle-ci, qui ne peut remettre en question des jugements déjà entrés en 
force (W. HUBER, Die allgemeinen Regeln über den Strafantrag im schweizerischen 
Recht (StGB 28-31), thèse Zurich 1967, p. 65 ; V. SCHWANDER, Das 

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schweizerische Strafgesetzbuch, 2e éd., Zurich 1964, n. 421 ; voir aussi l'arrêt de la 
Chambre pénale des mineurs vaudoise du 19 février 1946, in BJP 1946 N° 87). 

D'autres auteurs, apparemment majoritaires, adoptent une position médiane, qui 
correspond en substance à la solution de l'arrêt du Kassationsgericht zurichois cité 
ci-dessus : le retrait de la plainte est possible même après la condamnation de 
certains participants à l'infraction ; il profite alors aux autres participants à l'égard 
desquels la plainte pouvait encore être retirée selon l'art. 33 al. 1 CP (S. TRECHSEL 
/ M. JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL, op. cit., n. 13 ad art. 33 ; A. DONATSCH, 
in A. DONATSCH (éd.), StGB Kommentar, 20e éd., Zurich 2018, n. 14 ad art. 33 ; 
J. REHBERG, Der Strafantrag, RPS 85/1969 247 ss, p. 284 s.). Parmi ces derniers 
auteurs, REHBERG soutient que cette solution s'impose "justement" au vu de l'arrêt 
du Tribunal fédéral de 1966 précité (cf. consid. 4.2. supra) : il serait difficilement 
compréhensible que le retrait de la plainte contre un participant au cours de la 
procédure "ordinaire" ne soit plus possible pour la seule et unique raison qu'un autre 
participant s'est accommodé de l'ordonnance pénale (J. REHBERG, op. cit., p. 284). 
Cette position médiane sous-entend toutefois que le retrait de la plainte ne vaut pas 
pour les participants qui ont déjà fait l'objet d'une ordonnance pénale entrée en force, 
d'un jugement de deuxième instance, voire d'un jugement de première instance qui 
n'a pas fait l'objet d'un appel (cf. sur ce dernier point arrêt du Tribunal fédéral 
6B_533/2016 du 29 novembre 2016 consid. 4.2).  

4.4.  En l'espèce, il faut admettre, avec certains des recourants, que l'ordonnance 
querellée est muette sur le principe d'indivisibilité de la plainte. Dans ses 
observations, le Ministère public se contente d'affirmer que cette question sera 
examinée au cours de la procédure de révision. Elle était toutefois pertinente à ce 
stade déjà, puisque susceptible de mener à une interprétation différente des 
conditions de l'art. 392 CPP. Les recourants, qui ne se plaignent d'ailleurs pas d'une 
violation de leur droit d'être entendus à cet égard, ont pu développer leurs arguments 
devant la Chambre de céans, qui dispose d'un plein pouvoir de cognition en fait et en 
droit (cf. consid. 2. supra). 

Reste donc à examiner si le principe d'indivisibilité de la plainte (art. 32 CP) et son 
corollaire, l'indivisibilité du retrait de la plainte (art. 33 al. 3 CP), commandaient 
d'étendre le classement de la procédure aux recourants également.   

L'interprétation de l'art. 33 al. 3 CP proposée par les recourants revient à admettre 
que les mots "profite à tous les autres" visent également les prévenus ayant déjà fait 
l'objet d'une condamnation entrée en force. Elle suit une conception absolue du 
principe d'indivisibilité de la plainte et de son retrait, qui l'emporterait donc sur 
l'autorité de la chose jugée, avec pour conséquence une extension (cf. art. 392 CPP) 
du champ d'application du classement aux participants déjà définitivement 
condamnés. Une telle solution porterait atteinte à la sécurité du droit,  
principe qui revêt une importance particulière dans le domaine du droit pénal (cf. 

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ATF 145 IV 197 consid. 1.3.2 p. 201). Par ailleurs, il a été vu que le caractère absolu 
de l'indivisibilité du retrait de plainte, s'il est encore régulièrement affirmé dans la 
jurisprudence, n'était pas exempt de tout reproche et pouvait conduire à des résultats 
insatisfaisants, en paralysant toute possibilité de règlement amiable du litige (cf. 
consid. 4.3.1. supra). On observe en outre que l'indivisibilité du retrait de la plainte 
connaît déjà une exception légale à l'art. 33 al. 4 CP, qui dispose que le retrait ne 
s'applique pas au prévenu qui s'y oppose. C'est en tenant compte de ces réserves 
générales sur le caractère absolu du principe d'indivisibilité qu'il convient de trancher 
la question ici litigieuse.   

Selon la lettre de l'art. 33 al. 3 CP, le retrait de la plainte "à l'égard d'un des 
prévenus" ("gegenüber einem Beschuldigten" ; "contro uno degli imputati") profite 
"à tous les autres" ("für alle Beschuldigten" ; "per tutti"). Le texte ne parle que des 
"prévenus", et non des "condamnés", comme c'est le cas par exemple à l'art. 392 al. 1 
CPP. Cette formulation doit être comprise en ce sens qu'un retrait ne peut déployer 
d'effets qu'à l'égard du prévenu, soit toute personne contre laquelle le procès pénal est 
(encore) dirigé (cf. art. 111 al. 1 CPP), à l'exclusion du condamné, qui désigne la 
personne poursuivie une fois ce procès terminé, soit dès que le jugement est entré en 
force (cf. A. MACALUSO, in Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 1 et 2 ad art. 111).  

Certes, l'art. 33 al. 3 CP n'est que le corollaire de l'art. 32 CP, lequel mentionne les 
"participants" ("Beteiligten" ; "compartecipi") à l'infraction, soit un terme plus large, 
qui pourrait recouvrir tant le prévenu que le condamné. Cela étant, cette expression 
s'explique aussi par le fait que l'art. 32 CP traite du dépôt de la plainte, qui intervient 
à un moment où les participants ne font, par définition, pas encore l'objet d'une 
enquête pénale, ce que confirme d'ailleurs la fin de l'énoncé légal ("[…] tous les 
participants doivent être poursuivis"). Il aurait été inexact de parler de "prévenus" 
déjà à ce stade-là. On ne peut en tout cas pas en déduire que le terme "prévenus" 
employé à l'art. 33 al. 3 CP désignerait en réalité tous les participants à l'infraction, 
soit également ceux qui ont déjà été définitivement condamnés. 

L'argument de RIEDO, selon lequel la lettre de l'art. 33 al. 1 CP permettrait le retrait 
de plainte tant que "le" jugement de deuxième instance n'a pas été prononcé, ce qui 
signifierait qu'en cas de pluralité de jugements, la limite serait le dernier d'entre eux, 
n'emporte pas la conviction. Il faut ici se rappeler que le but de l'art. 33 al. 1 CP est 
de fixer une limite temporelle au-delà de laquelle un accord entre l'auteur et le 
plaignant n'est plus possible. Ce but serait détourné si un accord passé avec l'un des 
participants à l'infraction permettait d'annuler la condamnation définitive d'un autre 
participant, avec lequel un accord similaire n'a, précisément, pas pu être trouvé. Il 
faut bien plus privilégier l'approche de la doctrine majoritaire, suivie en ceci par la 
jurisprudence zurichoise, qui propose d'interpréter les al. 1 et 3 de l'art. 33 CP de 
façon cohérente, en ce sens que le retrait de la plainte à l'égard d'un des prévenus – 
retrait qui doit nécessairement intervenir avant le prononcé du jugement de deuxième 

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instance à l'encontre de ce même prévenu – ne vaut que pour les prévenus à l'égard 
desquels il pouvait encore être signifié, soit ceux qui n'avaient eux-mêmes pas encore 
été définitivement condamnés.  

Même si la jurisprudence du Tribunal fédéral n'a pas tranché la question de façon 
spécifique, il en ressort tout de même que le principe d'indivisibilité de la plainte 
n'impose pas la condamnation effective et mécanique de tous les participants à 
l'infraction ; ainsi, si l'un d'entre eux est définitivement hors de cause, par exemple en 
raison de l'inaction des autorités, les autres ne doivent pas automatiquement 
bénéficier d'un classement, puisque la plainte subsiste en ce qui les concerne (cf. 
consid. 4.3.1. supra et la référence aux ATF 97 IV 1 consid. 2 p. 3 et 110 IV 87 
consid. 1c p. 90 s.). L'idée à la base de ces arrêts, qui traitaient de l'indivisibilité de la 
plainte, se laisse transposer à l'indivisibilité du retrait de la plainte : ainsi, cette 
indivisibilité ne signifie pas que le retrait serait exclu dès lors qu'un des participants à 
l'infraction a déjà été définitivement condamné – ce qui permet d'écarter la position, 
trop rigoriste, défendue par la doctrine ancienne (cf. consid. 4.3.3. supra) – ni, 
surtout, que ce retrait entraînerait nécessairement et automatiquement le classement 
de la procédure pour l'ensemble des participants, même pour ceux qui ont déjà été 
définitivement condamnés dans une procédure ou par un prononcé séparés.  

C'est donc la position médiane qui doit être privilégiée : un retrait de la plainte reste 
possible après la condamnation définitive de certains participants à l'infraction 
seulement, mais il ne vaut pas à l'égard de ces derniers. 

Cette position n'est du reste pas incompatible avec le but assigné aux art. 32 et 
33 al. 3 CP, qui est d'empêcher que le lésé puisse choisir arbitrairement de faire punir 
un participant à l'exclusion d'un autre, cas échéant en retirant sa plainte à l'égard de 
certains participants. En l'occurrence, la plaignante a porté plainte à raison d'un état 
de fait déterminé, soit l'occupation illicite de ses locaux. Sa plainte s'étendait à tous 
les participants à cette infraction, et donc également aux recourants. Les ordonnances 
pénales rendues contre ces derniers ont aussi été notifiées à la plaignante, qui savait 
qu'à défaut d'opposition dans les dix jours, ces prononcés seraient assimilés à des 
jugements entrés en force. Elle-même n'a pas pu choisir – encore moins 
arbitrairement – qui des prévenus accepterait l'ordonnance pénale, et donc qui serait 
déjà définitivement condamné au moment du retrait de sa plainte. Nonobstant la 
teneur de son courrier du 26 mars 2019, la plaignante devait se douter que son retrait 
de plainte pourrait être interprété comme ne valant qu'à l'égard des prévenus n'étant à 
l'époque pas encore définitivement condamnés.  

En définitive, les recourants ont été condamnés par ordonnances pénales. Ils n'ont 
pas fait opposition dans le délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP), de sorte que ces 
ordonnances pénales sont assimilées à des jugements entrés en force (art. 354 al. 3 
CPP), au-delà desquels la plainte pénale ne peut plus être retirée (art. 33 al. 1 CP). Le 
retrait de la plainte, survenu postérieurement, ne peut dès lors leur profiter selon 

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l'art. 33 al. 3 CP. Le principe d'indivisibilité de la plainte et de son retrait ne permet 
pas d'interpréter plus largement les conditions de l'art. 392 CPP, afin d'étendre le 
bénéfice du classement de la procédure aux recourants. Le grief sera rejeté. 

5. Les recourants se plaignent encore d'une violation du principe de l'égalité de 
traitement (art. 8 al. 1 Cst.).  

5.1. Selon l'art. 8 al. 1 Cst., tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Une 
décision viole ce principe lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se 
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer 
ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-
à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est 
dissemblable ne l'est pas de manière différente (ATF 146 II 56 consid. 9.1 p. 70). 

5.2. En l'espèce, les recourants ne contestent pas – hormis D______, dont la 
situation sera examinée ci-après (cf. consid. 6. infra) – avoir reçu une ordonnance 
pénale et s'être abstenus de faire opposition. Ils ont ainsi manifesté leur accord à la 
proposition de jugement qui leur était faite. Ils ont accepté que l'ordonnance pénale 
tienne lieu de jugement entré en force et déploie pleinement ses effets. Leur situation 
est donc différente de celle des autres prévenus qui avaient fait opposition à 
l'ordonnance pénale ou qui n'avaient pas encore reçu de telle décision et n'avaient 
donc pas pu acquiescer à leur condamnation. Cette différence justifie un traitement 
différent au regard des effets déployés par le retrait de la plainte pénale, intervenu 
après l'entrée en force des ordonnances pénales notifiées aux recourants. Si ceux-ci 
espéraient parvenir à un accord avec le plaignant et ainsi pouvoir bénéficier d'un 
retrait de plainte, il leur appartenait de former opposition à leur ordonnance pénale, 
afin de préserver leurs droits.  

C'est d'ailleurs le propre de l'ordonnance pénale que d'être rendue au terme d'une 
procédure accélérée et simplifiée, au cours de laquelle le lésé et le prévenu n'ont 
souvent pas la possibilité de s'expliquer et de parvenir à un règlement amiable de leur 
différend. En l'occurrence, les ordonnances pénales ont immédiatement suivi 
l'enquête de police, sans que le Ministère public n'ordonne l'ouverture d'une 
instruction (cf. art. 309 al. 4 CPP), au cours de laquelle les prévenus et la plaignante 
auraient par exemple pu être cités à une audience de conciliation (art. 316 CPP). Si 
les recourants entendaient conserver la possibilité de parvenir à un accord 
comprenant un retrait de plainte, ils se devaient de faire opposition à l'ordonnance 
pénale ; à défaut, ils ne peuvent plus prétendre à être traités de la même manière que 
les autres participants à l'infraction. La jurisprudence reconnaît depuis longtemps 
que, compte tenu des particularités de l'ordonnance pénale, un accord entre le lésé et 
le prévenu ne pourra généralement aboutir qu'au cours de la procédure ordinaire, soit 
celle qui suit l'opposition du prévenu. En s'abstenant de faire opposition à 
l'ordonnance pénale, ce dernier ferme donc la porte à tout règlement amiable du 

- 23/27 - 

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litige, ce qui justifie que, passé ce stade, un retrait de plainte ne produise plus d'effets 
(cf. consid. 4.2. supra).  

Enfin, l'existence de procédures distinctes, conduites "en ordre dispersé" par le 
Ministère public et, selon les recourants, au mépris du principe de l'unité de la 
procédure, ne change rien à ce qui précède. Le Ministère public a rendu ses 
ordonnances pénales sous des procédures séparées, au fur et à mesure des rapports 
que la police lui faisait parvenir. Chacun de ces rapports avait trait à un groupe 
distinct de participants à l'infraction, interpellés par un agent de police différent. Si 
on peut admettre que, sous l'angle du principe de l'unité de la procédure (art. 29 al. 1 
let. b CPP), il aurait sans doute été préférable de décerner les différentes ordonnances 
pénales au même moment, sous un même numéro de procédure, on peine toutefois à 
voir en quoi la démarche finalement adoptée consacrerait une violation du principe 
de l'égalité de traitement. Dans chaque procédure, plusieurs prévenus ont décidé de 
former opposition à leur ordonnance pénale, ce qui distingue leur situation de celle 
des recourants et justifie un traitement différencié. Si certains autres prévenus ont 
certes pu bénéficier d'un classement sans avoir préalablement reçu d'ordonnance 
pénale, c'est vraisemblablement dû au fait que, au jour du retrait de plainte (le 
13 février 2019), le Procureur n'avait pas encore pu examiner les rapports de police 
les concernant, qui dataient de mi-janvier 2019. On ne discerne pas, dans ce cadre, 
d'indices qui montreraient que le Ministère public savait pertinemment que des 
discussions avec la plaignante étaient en cours, et qu'il aurait ce nonobstant rendu 
immédiatement les ordonnances pénales litigieuses contre les recourants, dans le but 
précis de les empêcher de pouvoir bénéficier d'un éventuel retrait de plainte. Ces 
derniers ne le prétendent du reste pas. 

Le grief sera rejeté. 

6. La recourante D______ se plaint de ce que son ordonnance pénale ne lui aurait 
jamais été notifiée. Elle n'aurait appris son existence que "fin janvier/début février 
2019", à réception du bordereau après jugement du SdC. À cette époque, elle 
disposait encore d'un délai raisonnable pour obtenir copie de l'ordonnance pénale et 
s'y opposer, conformément à la jurisprudence (cf. ATF 139 IV 228 consid. 1.3 
p. 232). Au jour du retrait de plainte, le 13 février 2019, ce délai n'était pas encore 
échu, de sorte que, faute de notification valable, la procédure aurait dû être classée à 
son encontre. 

Au dossier figure le pli recommandé contenant l'ordonnance pénale de D______, qui 
a été retourné avec la mention "non réclamé". À l'appui de sa réplique, cette dernière 
prétend qu'aucun avis de retrait n'aurait été déposé dans sa boîte à lettres, sans 
toutefois rendre vraisemblable que des erreurs dans l'acheminement du pli seraient 
survenues. Il faut toutefois admettre qu'aucun formulaire "Track & Trace" relatif à 
cet envoi n'est présent au dossier, renseignant sur la date à laquelle un avis de retrait 
aurait été inséré dans la boîte à lettres. Quoi qu'il en soit, même à suivre la recourante 

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sur le caractère irrégulier de la notification de son ordonnance pénale, il y a lieu de 
retenir ce qui suit. Selon la jurisprudence, une notification irrégulière a généralement 
pour seule conséquence qu'elle ne doit entraîner aucun préjudice pour son 
destinataire (cf. art. 49 LTF). Le délai d'opposition pour attaquer une ordonnance 
notifiée irrégulièrement court par conséquent dès le jour où son destinataire a pu en 
prendre connaissance, dans son dispositif et ses motifs. En vertu du principe de la 
bonne foi, l'intéressé est toutefois tenu de se renseigner sur l'existence et le contenu 
de la décision dès qu'il peut en soupçonner l'existence, sous peine de se voir opposer 
l'irrecevabilité d'un éventuel moyen pour cause de tardiveté (ATF 139 IV 228 
consid. 1.3 p. 232 ; 144 IV 57 consid. 2.3.2 p. 63).  

En l'occurrence, la recourante dit avoir eu connaissance de l'existence de 
l'ordonnance pénale à réception du bordereau après jugement du SdC, daté du 
20 janvier 2019, mais qu'elle n'aurait reçu que "fin janvier/début février 2019". Dès 
ce moment, elle était tenue, conformément au principe de la bonne foi, de se 
renseigner auprès du SdC ou du Ministère public pour obtenir copie de l'ordonnance 
pénale et, cas échéant, former opposition. Elle n'en a toutefois rien fait, mais s'est au 
contraire acquittée de la somme réclamée (CHF 1'010.-), soit un comportement actif, 
devant s'interpréter comme l'acceptation de l'ordonnance pénale (cf. ATF 146 IV 286 
consid. 2.2 p. 289, sur le retrait de l'opposition). Dès lors, elle ne peut valablement 
prétendre que le délai dont elle disposait pour obtenir copie de la décision n'était pas 
encore échu au moment où la plainte a été retirée. Lorsque, plus d'un mois plus tard, 
le Ministère public a finalement décidé de classer la procédure, la recourante ne 
s'était toujours pas manifestée pour lui demander une copie de l'ordonnance pénale. 
En prétendant désormais, devant la Chambre de céans, que l'ordonnance pénale 
n'aurait en réalité jamais été valablement notifiée, la recourante adopte une attitude 
contradictoire. Le grief sera rejeté.   

7. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

8. La recourante D______ sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure 
de recours, dont les conditions – qu'elles soient fondées sur l'art. 132 CPP ou sur l'art. 
29 al. 3 Cst., vu le statut de la recourante, condamnée par une ordonnance pénale 
entrée en force – paraissent remplies : l'indigence de la recourante est attestée par les 
pièces produites à l'appui de son recours et la cause présentait une difficulté juridique 
qui rendait l'assistance d'un avocat nécessaire. La requête sera par conséquent admise 
et Me F______ sera désigné en qualité d'avocat d'office pour la procédure de recours. 
L'activité déployée par ce dernier, telle qu'elle ressort de l'état de frais produit à 
l'appui de la réplique, appelle les précisions suivantes : une conférence d'1h avec la 
recourante paraît suffisante, compte tenu des difficultés essentiellement juridiques de 
la cause. Le temps de consultation de dossier (1h40, sans le déplacement aller/retour) 
paraît excessif vu la taille du dossier qui compte certes de nombreux prévenus, mais 
aucun acte d'instruction particulier hormis les investigations policières ; il sera 
ramené à 1h, et la vacation au Palais sera indemnisée par le forfait de CHF 75.- 

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applicable aux avocats collaborateurs (ACPR/356/2019 du 15 mai 2019). Le poste 
"Procédure" sera donc ramené à 8h25, plus 1h de conférence, soit 9h25 au total, 
étant précisé que le forfait de 20% courrier/téléphone ne se justifie pas en instance de 
recours (ACPR/762/2018 du 14 décembre 2018 consid. 3.2). Au tarif horaire de 
CHF 150.- pour l'avocat collaborateur (art. 16 al. 2 RAJ), l'indemnité sera fixée à 
CHF 1'412.50, plus le forfait CHF 75.- et la TVA à 7.7% sur le tout (CHF 104.- 
arrondis), soit un total de CHF 1'591.50.  

9. Les recourants, qui succombent, supporteront, conjointement et solidairement, les 
frais envers l'État, arrêtés à CHF 3'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). Cela vaut également 
pour la recourante D______, indépendamment du fait qu'elle a été mise au bénéfice 
d'une défense d'office pour la procédure de recours (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4 et 1B_372/2014 du 8 avril 2015 
consid. 4.6). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette les recours. 

Condamne A______, B______, C______ et D______, conjointement et solidairement, aux 
frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 3'000.-. 

Met D______ au bénéfice de l'assistance juridique pour la procédure de recours et désigne 
Me F______ en qualité de défenseur d'office.  

Alloue à Me F______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'591.50 (TVA à 7.7% 
incluse) pour la procédure de recours. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, à B______, C______ et D______, 
soit pour eux trois leurs conseils, ainsi qu'au Ministère public. 

Le communique, pour information, à la Chambre pénale d'appel et de révision.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/10567/2018 
 

P/10567/2018 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 40.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 2'885.00 

-  CHF      

Total  CHF   3'000.00