# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d219a23-6059-5709-b756-d629319c63d3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 22.04.2015 P/14525/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-14525-2013_2015-04-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'autorité inférieure le 30 avril 2015. 

Copie : DGV 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/14525/2013                                                                                                 AARP/197/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 22 avril 2015 

 

Entre 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

appelant, 

 

 

contre le jugement JTDP/770/2014 rendu le 13 novembre 2014 par le Tribunal de police, 

 

 

et 

A______, domicilié ______, comparant en personne,  

intimé.

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P/14525/2013 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 18 novembre 2014 au Tribunal pénal, le Ministère public a 
annoncé appeler du jugement rendu le 13 novembre 2014 par le Tribunal de police, 

dont le dispositif lui a été notifié le 17 novembre 2014 et les motifs le 8 janvier 2015, 

par lequel A______ a été reconnu coupable de violation grave des règles de la 

circulation routière (art. 90 al. 2 de la Loi fédérale sur la circulation routière du 

19 décembre 1958 [LCR - RS 741.01]) et condamné à une peine pécuniaire de 

90 jours-amende à CHF 50.- l'unité, avec sursis durant deux ans, et à une amende de 

CHF 900.-, la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 18 jours, ainsi 

qu'aux frais de la procédure par CHF 378.-, y compris un émolument de jugement de 

CHF 200.-. 

 b. Par acte expédié le 21 janvier 2015 à la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-
après : la CPAR), le Ministère public a formé la déclaration d'appel prévue par 

l'art. 399 al. 3 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP -

 RS 312.0). Il conclut à la condamnation de A______ à une peine pécuniaire de 

300 jours-amende à CHF 50.- l'unité, avec suite de frais, et à la confirmation du 

jugement entrepris pour le surplus. 

 c. Par acte d'accusation du Ministère public du 17 juillet 2014, il est reproché à 
A______ d'avoir, à Genève, le 2 juillet 2013, circulé au volant de sa moto, sur la 

route d'Aire-la-Ville, à la hauteur du chemin de Merdisel, en direction du pont de 

Peney, à une vitesse de 105 km/h, alors que la vitesse maximale autorisée à cet 

endroit est de 50 km/h, d'où un dépassement, déduction faite d'une marge de 6 km/h, 

de 46 (recte : 49) km/h. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. Selon un rapport de police du 24 août 2013, A______, conducteur et détenteur du 
motocycle immatriculé GE 1______, a, le 2 juillet 2013 à 19h16, alors qu'il circulait 

route d'Aire-la-Ville en direction du pont de Peney, à proximité du chemin de 

Merdisel, commis un dépassement de vitesse objectivé au moyen d'un radar mobile. 

La vitesse constatée était de 105 km/h alors qu'elle était limitée à 50 km/h. Après 

déduction de 6 km/h, le dépassement était donc de 49 km/h. La route faisait une 

courbe à cet endroit. La chaussée était sèche. Il faisait jour, beau temps, la visibilité 

était bonne et le trafic fluide. 

b. Entendu par la police, le Ministère public et le Tribunal de police, A______ a 
reconnu être l'auteur des faits qui lui étaient reprochés. Il rentrait du travail. La route 

était large, la chaussée sèche. Il faisait beau temps. Il y avait peu de trafic et la voie 

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était libre. Il s'était permis, "malheureusement", d'aller un peu plus vite, en accélérant 

avant qu'il n'eût franchi le panneau "fin de la vitesse maximale 50, limite générale". 

Rien ne justifiait un tel dépassement. 

A______ a ajouté que, suite à la naissance de son fils et avec ses nouvelles 

responsabilités familiales, il avait pris conscience de la gravité de son acte, réalisant 

qu'il n'était qu'à quelques km/h près du "délit de chauffard". Cela l'avait fait réfléchir. 

Selon l'attestation produite à la procédure, il avait suivi avec succès des cours 

d'éducation routière auprès [de l'association] B______, ce qui l'avait sensibilisé aux 

dangers liés à la vitesse, en particulier à la question des distances de freinage. Il avait 

fait l'objet d'un retrait de permis durant six mois, sanction déjà subie. 

C. a. Par ordonnance présidentielle du 13 février 2015, la CPAR a ouvert une procédure 
écrite, avec l'accord des parties. 

 b. Dans son mémoire d'appel du 26 février 2015, le Ministère public persiste dans les 
conclusions de sa déclaration d'appel. 

 A______ avait commis une infraction grave aux règles de la circulation routière. 
L'importance du dépassement de la vitesse autorisée faisait apparaître le 

comportement reproché comme étant d'une gravité proche de ceux réprimés par 

l'art. 90 al. 3 et 4 LCR, de sorte que la peine prononcée par le premier juge était trop 

clémente. 

 c. Par courriers du 27 février 2015, reçus les 2 et 3 mars 2015, la CPAR a 
communiqué le mémoire d'appel du Ministère public aux autres parties à la 

procédure. 

 d. Par courrier du 2 mars 2015, le Tribunal de police persiste dans les termes de son 
jugement. 

 e. A______ n'a pas fait parvenir de mémoire de réponse à la CPAR dans le délai 
imparti. 

 f. Par courriers du 15 avril 2015, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 

D.  A______ est né le ______ 1981 à Genève, pays dont il est ressortissant. Il vit avec sa 
compagne et leur fils, C______, né le ______ 2013. [De profession] ______, au 

chômage dès le 31 janvier 2014, il perçoit des indemnités s'élevant à 80% de son 

dernier salaire, qui se montait à CHF 6'363.70 net par mois. Sa compagne a ses 

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propres revenus. Leur loyer s'élève à CHF 2'285.- par mois, charges comprises, sa 

prime d'assurance-maladie à CHF 444.- par mois, celle de son fils à CHF 135.- par 

mois. Sa charge fiscale se monte à CHF 10'000.- par an environ. 

Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ n'a aucun antécédent. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 

dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 

savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 

avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 

ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 

conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 

réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 

al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1.1. Chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni 
mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies 

(art. 26 al. 1 LCR). 

Chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. 

Les signaux et les marques priment les règles générales (art. 27 al. 1 LCR). 

2.1.2. L'art. 90 al. 2 LCR punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, 

crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque.  

L'infraction réprimée par l'art. 90 al. 2 LCR est objectivement réalisée lorsque 

l'auteur viole grossièrement une règle fondamentale de la circulation et met ainsi 

sérieusement en danger la sécurité d'autrui; une mise en danger abstraite accrue est 

toutefois suffisante. Subjectivement, l'infraction suppose un comportement sans 

scrupule ou gravement contraire aux règles de la circulation. Cette condition est 

toujours réalisée si l'auteur est conscient du danger que représente sa manière de 

conduire. En cas d'acte commis par négligence, l'application de l'art. 90 al. 2 LCR 

implique à tout le moins une négligence grossière. Dans le domaine des excès de 

vitesse, la jurisprudence, afin d'assurer l'égalité de traitement, a été amenée à fixer 

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des règles précises. Ainsi, le cas est objectivement grave, c'est-à-dire sans égard aux 

circonstances concrètes, en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou 

plus à l'intérieur des localités. Le conducteur qui dépasse de manière aussi 

caractérisée la vitesse autorisée agit intentionnellement ou à tout le moins par 

négligence grossière. Il existe un lien étroit entre la violation objectivement grave et 

l'absence de scrupule sous l'angle subjectif, sous réserve d'indices contraires 

spécifiques (arrêt du Tribunal fédéral 6B_3/2014 du 28 avril 2014, consid. 1.1). 

L'art. 90 al. 3 LCR punit d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans celui qui, 

par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de 

courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, en 

particulier en commettant des excès de vitesse particulièrement importants. 

L'art. 90 al. 3 LCR est toujours applicable lorsque la vitesse maximale autorisée a été 

dépassée d'au moins 50 km/h, là où la limite était fixée à 50 km/h (art. 90 al. 4 let. b 

LCR). 

2.2. En dépassant de 49 km/h la vitesse maximale autorisée, l'intimé a commis une 
violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR), ce que le 

premier juge a retenu à bon droit et qui n'est pas remis en cause en appel. 

3. 3 .1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 

l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 

la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 

répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 

dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 

sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

 La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 

pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 

le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 

Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 

volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 

Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 

à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 

judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 

familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 

peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 

(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ss ; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). 

3.2. Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est fixée en jours-amende dont 
le tribunal fixe le nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-

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amende est de CHF 3'000.- au plus. Le juge en arrête le montant selon la situation 

personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant 

compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations 

d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 

La détermination du nombre de jours-amende est fonction de la culpabilité de 

l'auteur (première phase). Il y a lieu d'appliquer la règle générale de l'art. 47 CP, 

selon laquelle le tribunal, hormis la faute au sens étroit (art. 47 al. 2 CP), doit prendre 

en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 

l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). Le nombre des jours-amende 

exprime la mesure de la peine. 

3.3. L'intimé a dépassé de manière très importante la vitesse maximale autorisée de 
50 km/h, sans attendre la fin de cette limitation et sans raison particulière. Il rentrait 

du travail et n'était pas pressé. Il a donc choisi de rouler très vite pour des motifs de 

pure convenance personnelle. Sa faute est grave. 

L'infraction a été commise durant la journée, sur une chaussée large, sèche, par beau 

temps et alors que la circulation était fluide, selon le rapport de police. Le 

comportement de l'intimé n'a pas entraîné de mise en danger concrète des autres 

usagers de la route. 

Il a d'emblée reconnu les faits et semble avoir pris conscience de leur caractère 

répréhensible, comme en atteste le suivi d'un cours d'éducation routière dispensé par 

[l'association] B______. Il n'a aucun antécédent judiciaire et a subi la sanction 

administrative qui lui a été infligée. 

Au vu de ce qui précède, une peine pécuniaire de 90 jours-amende et une amende de 

CHF 900.- apparaissent adéquates, venant en plus des six mois de retrait du permis 

de conduire. 

Ces sanctions, il est vrai relativement clémentes, consacrent une application correcte 

des critères de l'art. 47 CP et tiennent compte de l'ensemble des circonstances du cas 

d'espèce. 

Enfin, il ne se justifie pas d'appliquer une sorte de "peine plancher" dans le cadre de 

l'art. 90 al. 2 CP, alors même que les conditions fixées à l'art. 90 al. 3 et 4 CP ne sont 

pas réalisées. 

La quotité de la peine prononcée par le premier juge sera ainsi confirmée, avec la 

précision que l'appelant, qui réclamait une amende de CHF 7'500.-, ne remet pas en 

cause celle de CHF 900.- infligée par le Tribunal de police à l'intimé. 

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Le sursis, dont les conditions sont réalisées (art. 42 al. 1 CP), est acquis à ce dernier 

(art. 391 al. 2 CPP). 

L'appel du Ministère public sera rejeté. 

4. Vu la qualité de l'appelant, qui succombe, les frais de la procédure d'appel seront 
laissés à la charge de l'Etat (art. 428 CPP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par le Ministère public contre le jugement JTDP/770/2014 rendu le 

13 novembre 2014 par le Tribunal de police dans la procédure P/14525/2013. 

Le rejette. 

Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat. 

Siégeant :  

Monsieur Pierre MARQUIS, président; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI et  

Madame Yvette NICOLET, juges. 

 

La Greffière : 

Christine BENDER 

 Le Président : 

Pierre MARQUIS 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

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