# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 05ad0601-cc81-5b92-8b40-968c1485fe07
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.06.2017 A/581/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-581-2017_2017-06-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/581/2017 ATAS/477/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 juin 2017 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VERSOIX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Andres PEREZ 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1964 et 
originaire d’Algérie, est arrivé en Suisse le 28 janvier 2006. Il souffre d'une 
poliomyélite post-natale, de paraparésie et d’amyotrophie sévère du membre 
inférieur droit depuis 1964, d'une scoliose dorso-lombaire depuis 1970, d’un status 
après arthrodèses de la cheville gauche en 1969 et 1980, d’un status après opération 
d'allongement du tibia gauche depuis 1975 et d’un status après arthrodèse du gros 
orteil gauche depuis 1980. Du 1er décembre 2006 jusqu’en juillet 2009, l’assuré a 
travaillé comme employé en atelier protégé de broderie. Il se déplace en fauteuil 
roulant depuis 2009. 

2. A la suite du dépôt le 19 juin 2006, d’une demande de prestations auprès de l’office 
de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé), dans 
un avis du 12 décembre 2006, le service médical régional de l’assurance-invalidité 
(ci-après : SMR) a retenu une capacité de travail entière dans une activité adaptée. 
Par décision du 9 octobre 2007, l'OAI a nié le droit de l’assuré à une rente 
d'invalidité au motif que sa capacité de travail était entière dans le type d’activités 
déjà exercé pour autant que les déplacements au sein du bureau fussent limités au 
strict minimum. 

3. Par arrêt du 22 avril 2008 (ATAS/470/2008), le Tribunal cantonal des assurances 
- alors compétent - a rejeté le recours. Il a laissé ouverte la question de la capacité 
de travail de l'assuré dans une activité adaptée au regard de la non réalisation de la 
condition d’assurance. En effet, au vu des atteintes présentes depuis la naissance, il 
a considéré que l'invalidité n'est pas survenue après l'expiration du délai d'un an de 
cotisations. Cet arrêt qui n’a pas fait l’objet d’un recours est entré en force. 

4. A la suite du dépôt par l’assuré le 30 septembre 2009, d’une nouvelle demande de 
prestations de l’assurance-invalidité, a considéré dans son avis du 10 juin 2010 
qu’il n’y avait pas d’éléments médicaux sur le plan physique permettant de remettre 
en question l’avis SMR du 12 décembre 2006. En revanche, il recommandait de 
réaliser un examen psychiatrique de l’assuré. Le 7 juillet 2010, le docteur B______, 
psychiatre FMH et médecin du SMR, a procédé à un tel examen. Dans son rapport 
du 26 août 2010, le Dr B______ a diagnostiqué avec répercussion sur la capacité de 
travail, un trouble dépressif récurrent, épisode moyen à sévère, épisode actuel 
moyen avec syndrome somatique (F33.11) et un trouble de la personnalité 
émotionnellement labile type borderline, décompensé (F60.31). Sans répercussion 
sur la capacité de travail, il a diagnostiqué un trouble panique (F41.0). Il a estimé 
que l’assuré présentait une capacité de travail nulle tant dans l’activité habituelle 
que dans une activité adaptée depuis août 2007. 

5. Par décision du 13 juillet 2011, l’OAI a rejeté la demande au motif que les 
conditions du droit à la rente n’étaient pas réalisées, l’assuré ne comptant pas trois 
années de cotisations lors de la survenance de l’invalidité. Cette décision qui n’a 
pas fait l’objet d’un recours est entrée en force. 

 
 
 

 

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6. Le 5 novembre 2013, l’assuré a déposé une nouvelle demande de prestations de 
l’assurance-invalidité tendant à l’octroi de mesures professionnelles et d’une rente. 
Il a indiqué qu’il exerçait une activité d’homme au foyer handicapé depuis le 
1er mars 2009. 

7. Par courrier du 7 novembre 2013 adressé à l’assuré, l’OAI a accusé réception de la 
demande et a constaté que le droit aux prestations avait déjà fait l’objet d’une 
décision en date du 13 juillet 2011. La nouvelle demande devait rendre plausible 
que l’invalidité s’était modifiée de manière à influencer ses droits. Par conséquent, 
il demandait à l’assuré de lui faire parvenir tous les documents médicaux 
permettant de rendre plausible l’aggravation de son état de santé depuis la date de 
cette décision, notamment un rapport médical circonstancié démontrant une 
aggravation probante. Il lui impartissait un délai de trente jours à cet effet. 

8. Dans un rapport du 13 novembre 2013, la doctoresse C______, psychiatre et 
psychothérapeute FMH, a indiqué que depuis quelques temps le trouble dépressif 
récurrent épisode actuel moyen (F33.1) s’était aggravé progressivement à la suite 
d’un accident survenu en septembre 2011 lors duquel l’assuré s’était fracturé le 
tibia et le péroné gauches. Il présentait également une tendinite à répétition des 
avant-bras des deux côtés. 

9. Dans un rapport du 26 novembre 2013, le docteur D______, spécialiste FMH en 
médecine interne, a fait part d’une aggravation durable de l’état de l’assuré depuis 
la décision de juillet 2011. En septembre 2011, celui-ci avait été victime d’une 
double fracture tibia-péroné de la jambe gauche lors d’un transfert de la voiture 
vers son fauteuil roulant. Cette fracture avait nécessité une ostéosynthèse par plaque 
et une immobilisation prolongée. Depuis lors, l’assuré n’était plus du tout capable 
de rester en positon debout ni de faire quelques pas. La paraparésie étant devenue 
une paraplégie, son état neurologique s’était ainsi aggravé. Du fait de la position 
assise prolongée, l’assuré avait développé des lombalgies chroniques et une 
importante prise de poids. Il présentait également une suspicion d’un syndrome 
chronique des loges de l’avant-bras bilatéral depuis 2010. Dans un rapport du 
19 décembre 2013, le Dr D______ a également diagnostiqué un syndrome d’apnée 
du sommeil sévère avec somnolence diurne. 

10. Par communication du 3 juin 2014, l’OAI indiqué qu’une expertise 
pluridisciplinaire (rhumatologique, neurologique et psychiatrique) était nécessaire 
et a transmis à l’assuré les questions qu’il envisageait de poser aux experts. Par 
nouvelle communication du 17 août 2015, il a informé l’assuré que l’expertise 
serait effectuée par la clinique romande de réadaptation (ci-après : la CRR) et que 
les experts étaient la doctoresse E______, spécialiste FMH en médecine interne et 
rhumatologie, les docteurs F______, neurologue FMH, G______, psychiatre et 
psychothérapeute FMH, ainsi que H______, spécialiste FMH en médecine 
physique et réadaptation.  

 
 
 

 

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11. Dans leur rapport du 2 février 2016, les experts ont diagnostiqué avec répercussion 
sur la capacité de travail, des séquelles de poliomyélite à l’âge de neuf mois 
accompagnée de paraparésie sévère amyotrophiante, de parésie du tronc inférieur et 
scoliose dorso-lombaire, d’antécédents de doubles arthrodèses au pied droit en 
1969 et au pied gauche en 1976, d’antécédents d’arthrodèse de l’hallux gauche en 
1976 et d’allongement du membre inférieur gauche en 1976, des dorso-lombalgies 
chroniques sur scoliose dorso-lombaire secondaire, un trouble dépressif récurrent 
actuellement en rémission et une personnalité émotionnellement labile type 
borderline. Sans répercussion sur la capacité de travail, ils ont notamment 
diagnostiqué des douleurs des membres supérieurs non spécifiques, un syndrome 
d’apnée obstructif du sommeil appareillé, un syndrome métabolique avec obésité et 
un antécédent de fracture du tibia-péroné gauche le 19 septembre 2011 
ostéosynthésée. Sur le plan neurologique, la capacité de travail était de 100 % dans 
une activité adaptée avec cependant un rendement réduit à 50 %. Sur le plan de 
l’appareil locomoteur, dans une activité adaptée, on pouvait « s’attendre à une 
diminution de rendement en lien avec des changements de position comme discuté 
ci-dessus ». Sur le plan psychiatrique, même si le trouble de la personnalité n’était 
pas jugé incompatible avec une activité professionnelle, les ressources qui 
pourraient permettre de surmonter les difficultés inhérentes à ce type de 
personnalité étaient ici absentes. Une capacité d’environ 50 % était attendue dans 
une activité de bureau ou d’accueil téléphonique. Sur le plan locomoteur, les 
limitations fonctionnelles concernaient les ports de charges, les activités debout ou 
à genoux ou nécessitant des transferts réguliers et le maintien prolongé d’une 
position statique assise. Sur le plan psychique, les limitations fonctionnelles avaient 
trait aux difficultés relationnelles, à l’impulsivité et à l’intolérance à la frustration. 
Au total, même si les diagnostics étaient connus de longue date, il était probable 
que la période d’immobilisation ayant suivi l’ostéosynthèse de la jambe gauche le 
19 septembre 2011, avait favorisé un déconditionnement et diminué l’endurance de 
l’assuré. La capacité résiduelle de travail était de 50 % dans une activité sédentaire 
sans port de charges. 

12. A la suite des demandes de précisions de l’OAI sur l’évolution de l’état de santé de 
l’assuré depuis l’évaluation de septembre 2009, l’avis du Dr B______ du 7 juillet 
2010 et sa décision du 13 juillet 2011, le Dr H______ a précisé par rapport 
complémentaire du 20 juin 2016 que la capacité de travail de l’assuré était de 50 % 
depuis le 19 mars 2012. Selon lui, depuis l’évaluation de septembre 2009, il y avait 
eu une péjoration de l’état physique de l’assuré en lien avec l’atteinte neurologique 
connue et séquellaire de la poliomyélite, ainsi qu’avec une période 
d’immobilisation nécessaire à la consolidation de la fracture de la jambe gauche de 
septembre 2011. On pouvait penser que les adaptations neuromusculaires que 
l’assuré avait pu mettre en place jusque-là au niveau du tronc avaient été dépassées 
en lien avec la période d’inactivité, un déconditionnement et une prise pondérale. 
Actuellement, on objectivait une faiblesse de la musculature du tronc chez un 
patient qui devait s’aider des membres supérieurs pour se redresser quand on lui 

 
 
 

 

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demandait de se pencher en avant. Pour cette raison, la capacité de travail qui avait 
été considérée jusqu’ici comme entière sur le plan physique dans une activité 
administrative était jugée diminuée, en lien avec une limitation au maintien 
prolongé de la position assise, soit une limitation fonctionnelle supplémentaire 
retenue en comparaison aux évaluations antérieures du SMR. Depuis la décision de 
juillet 2011, après une période d’incapacité de travail totale à la suite de la fracture 
de la jambe gauche et son ostéosynthèse le 19 septembre 2011, on pouvait 
raisonnablement penser que l’assuré avait récupéré une capacité de travail de 50 % 
dans une activité adaptée à six mois de la fracture de la jambe. 

13. Selon une note du 28 juin 2016, l’OAI a retenu un statut d’actif en considérant que 
sans atteinte à la santé, l’assuré travaillerait à 100 %. 

14. Dans un avis du 23 septembre 2016, le SMR a constaté que le Dr H______ avait 
confirmé que l’aggravation de l’état de santé de l’assuré n’avait été que temporaire, 
soit pendant six mois depuis la fracture de la jambe, de sorte qu’il n’y avait pas eu 
une aggravation justifiant une incapacité de travail durable depuis la dernière 
décision de 2011. Puis, le 5 octobre 2016, le SMR a considéré que l’évaluation à 
50 % de la capacité de travail dans une activité adaptée était une interprétation 
différente d’un même état de fait, en l’absence d’une modification de l’état de santé 
depuis la dernière décision de 2011. Par conséquent, les conclusions de 2011 
retenant une capacité de travail nulle dans toute activité restaient valides. 

15. Par projet de décision du 27 octobre 2016, l’OAI a rejeté la demande au motif que 
l’aggravation de l’état de santé de l’assuré n’avait pas entraîné une incapacité de 
travail durable, mais seulement une incapacité de travail temporaire du 
19 septembre 2011 au 19 mars 2012, de sorte que l’état de fait était identique à 
celui existant lors de la décision du 13 juillet 2011. Par conséquent, l’assuré n’avait 
pas rendu vraisemblable que les conditions s’étaient modifiées de manière 
essentielle depuis la dernière décision. 

16. Le 9 novembre 2016, Maître Andres PEREZ a informé l’OAI de sa constitution 
pour la défense des intérêts de l’assuré. 

17. Le même jour, Maître Agnès Von BEUST, avocate auprès de l’institut de conseils 
juridiques de l’association suisse des paraplégiques (ci-après : ASP), a informé 
l’OAI qu’elle était chargée de la défense des intérêts de l’assuré. Puis, le 
16 novembre 2016, elle lui a communiqué la fin de son mandat dès lors que l’assuré 
était déjà représenté par un avocat. 

18. Par courrier du 28 novembre 2016, l’assuré représenté par son mandataire a 
demandé à l’OAI de lui accorder l’assistance juridique pour la procédure 
d’opposition car la problématique soulevée par le projet de décision était complexe 
tant en fait qu’en droit et requérait l’intervention d’un avocat spécialisé. En effet, la 
notion de nouveau cas d’assurance était une notion médico-juridique qui ne pouvait 
pas être identifiée par un assistant social, un représentant d’une association ou un 
spécialiste. Sur le fond, il a relevé que les experts avaient clairement constaté une 

 
 
 

 

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aggravation de son état physique consécutive à la fracture de sa jambe gauche, de 
sorte que sa capacité de travail qui était retenue comme entière jusque-là  avait été 
considérée comme nulle pour une période de six mois, puis limitée à 50 % à partir 
du 20 mars 2012. Ayant entraîné une incapacité de travail de plus de 40 % pour une 
durée supérieure à une année, ladite fracture avait eu pour effet de créer un nouveau 
cas d’assurance lui donnant droit à une demi-rente d’invalidité. 

Il a joint une décision de prestations complémentaires accordant à son épouse dès le 
1er juillet 2016 des prestations mensuelles fédérales de CHF 2'081.- et cantonales de 
CHF 1'118.-.  

19. Dans un avis du 19 décembre 2016, le SMR a observé que les explications données 
par les experts le 20 juin 2016, établissaient que seule l’aggravation des atteintes 
neurologiques entraînait une incapacité de travail. Par ailleurs, une fracture de la 
diaphyse osseuse n’entraînait que très peu de complications et ne justifiait pas de 
limitations à long terme. Par conséquent, il fallait retenir que seules les atteintes 
anciennes avaient aggravé la situation de l’assuré. 

20. Par décision du 19 janvier 2017, l’OAI a refusé l’octroi de l’assistance juridique. Il 
a considéré qu’au vu des rapports médicaux, les griefs qui pourraient entrer en ligne 
de compte ne présentaient pas un degré de complexité que seul un mandataire ayant 
la qualité d’avocat pourrait soulever. La compréhension des enjeux dans le cadre de 
la procédure d’audition n’était pas insurmontable et ne nécessitait pas de 
connaissances juridiques particulières. En effet, les éléments qui pouvaient être 
soulevés avaient trait aux conséquences de l’atteinte à la santé, de sorte que l’assuré 
était à même de pouvoir les contester en personne. Il n’y avait pas de questions de 
droit ou de fait difficiles rendant l’assistance d’un avocat apparemment nécessaire. 
En outre, l’assuré pouvait faire appel à l’aide de représentants d’associations, 
d’assistants sociaux et de ses médecins traitants. Les objections qui pourraient être 
soulevées à l’encontre du projet de décision paraissaient dénuées de chances de 
succès. Bien que la situation financière de l’assuré pût paraître précaire, cette 
dernière condition ne suffisait pas à elle seule à justifier l’octroi de l’assistance 
juridique gratuite. 

21. Par décision du 23 janvier 2017, l’OAI a confirmé son projet de décision. Il a 
considéré que la nouvelle atteinte survenue en 2011, justifiant un nouveau cas 
d’assurance, n’avait entraîné qu’une incapacité de travail de 100 % non durable. 
Quant à la capacité de travail de 50 % retenue d’un point de vue somatique, elle 
résultait d’une aggravation de l’atteinte principale préexistante. 

22. Par acte du 20 février 2017, l’assuré par le biais de son mandataire a formé recours 
contre la décision du 19 janvier 2017. Il a conclu préalablement à ce que l’intimé 
soit interrogé sur la saisine du service juridique pour l’assister dans la rédaction de 
la décision du 23 janvier 2017, puis en cas de réponse affirmative, à ce qu’il soit 
ordonné la production du mandat du gestionnaire et de l’avis rendu par le service 
juridique. Au fond, il a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’octroi de 

 
 
 

 

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l’assistance juridique. Il a contesté que la condition de complexité ne fût pas donnée 
dès lors que la problématique soulevée par le nouveau cas d’assurance nécessitait 
une analyse approfondie des divers avis médicaux, ainsi qu’une distinction claire 
des pathologies et des répercussions sur la capacité de travail. Au vu de cette notion 
médico-juridique complexe qu’il ne maîtrisait pas, son mandataire avait dû 
identifier la nouvelle pathologie et analyser rétrospectivement si elle était en lien 
avec la poliomyélite qui avait fondé le refus des précédentes demandes et si elle 
pouvait engendrer une incapacité de travail durable de 40 % au moins. Dans le 
cadre de la procédure d’opposition, lorsque les questions étaient complexes, le 
gestionnaire de l’intimé interrogeait fréquemment le service juridique en rédigeant 
un mandat et ce dernier lui répondait par écrit. Pour des raisons inconnues, l’intimé 
refusait de lui donner accès à ses notes juridiques. 

23. Dans sa réponse du 27 mars 2017, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a relevé 
que l’ASP lui avait communiqué par courrier du 9 novembre 2016 le mandat que le 
recourant lui avait conféré pour la défense de ses intérêts. Il apparaissait ainsi que le 
recourant pouvait bénéficier par le biais de l’ASP d’un soutien professionnel 
parfaitement à même de le conseiller utilement sans avoir recours à un avocat. 
S’agissant de la complexité de l’état de fait et des questions juridiques, l’intimé a 
observé que la question décisive n’était pas celle de la survenance d’un nouveau cas 
d’assurance, mais celle d’une atteinte à la santé de longue durée documentée par les 
divers rapports médicaux, soit une question élémentaire du droit de l’assurance-
invalidité ne présentant aucune complexité. A ce sujet, le fait que le mandat 
d’attribution ait pu être attribué à un juriste concernait une simple répartition de la 
charge de travail relevant de l’organisation interne qui ne renseignait en rien sur la 
complexité des questions juridiques. Par ailleurs, au vu des conclusions de 
l’expertise pluridisciplinaire qui devait être considérée comme probante et retenait 
une incapacité de travail entière pour une durée de six mois, la condition des 
chances de succès n’était pas davantage remplie. La requête en production de l’avis 
rendu par le service juridique dans le cadre de la procédure d’audition n’avait aucun 
fondement, ni pertinence pour l’examen des conditions d’octroi de l’assistance 
juridique. Il s’agissait d’une note interne formalisant l’opinion du service juridique 
à l’attention du gestionnaire chargé de rendre la décision et ne représentait qu’une 
étape préparatoire à la prise de position formelle. Par conséquent, elle ne faisait pas 
partie des documents accessibles au recourant. 

L’intimé a produit dans la procédure sa prise de position du 23 mars 2017 suite au 
courrier que le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence lui 
a adressé le 23 février 2017. Dans cette prise de position, l’intimé indique que le 
gestionnaire chargé d’établir la décision au fond a consulté le service juridique 
conformément à la règle ayant cours en cas d’intervention d’un avocat après le 
projet de décision. 

24. Par réplique du 30 mars 2017, le recourant a précisé que les cinq spécialistes de 
l’ASP chargés de donner des renseignements juridiques étaient tous avocats. Par 

 
 
 

 

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conséquent, l’intimé considérait de façon contradictoire que les questions de fait et 
de droit ne nécessitaient pas le recours à un avocat tout en l’invitant à s’adresser à 
des avocats. S’agissant de la survenance d’un nouveau cas d’assurance, le recourant 
a allégué qu’avant l’accident du 19 septembre 2011, il présentait une pleine 
capacité de travail et qu’après le 19 mars 2012, une incapacité de 50 % persistait ce 
qui établissait que l’incapacité de travail avait duré plus de six mois. Il a contesté 
que les notes du service juridique de l’intimé fussent des notes internes dès lors 
qu’elles servaient de fondement juridique au gestionnaire chargé de rendre la 
décision finale. En agissant de cette façon, l’intimé violait son droit d’être entendu 
sous l’angle du droit d’accès au dossier. Le recourant s’est également référé à 
l’ATAS/844/2013 dans lequel, la chambre de céans a considéré que l’assistance 
d’un avocat est nécessaire au vu de la complexité du cas dès lors que le gestionnaire 
n’avait pas pu trancher la question des conditions d’assurance sans avoir recours à 
son service juridique. Il a persisté intégralement dans ses conclusions. 

25. Le 31 mars 2017, la chambre de céans a transmis cette écriture à l’intimé et sur 
quoi a gardé la cause à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA et art. 62 al. 1 let. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 
D'après l'art. 62 LPA-GE, le délai de recours court dès le lendemain de la 
notification de la décision (al. 3). Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche 
ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier 
jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3, 1ère phrase LPGA applicable par renvoi de 
l’art. 60 al. 2 LPGA; cf. également art. 17 al. 3 LPA-GE).  

 
 
 

 

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La décision du 19 janvier 2017 envoyée par pli recommandé du même jour a été 
reçue le lendemain, de sorte que le délai de recours a commencé à courir le 
21 janvier 2017 et est arrivé à échéance le 20 février 2017, compte tenu des 
principes susmentionnés. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le 
recours est ainsi recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA-GE). 

3. Est litigieux le droit du recourant à l'assistance juridique à partir du 28 novembre 
2016, dans le cadre de la procédure d’audition faisant suite au projet du 27 octobre 
2016 par lequel l’intimé a rejeté la nouvelle demande. 

4. Aux termes de l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de 
succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite 
d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. 

L’octroi de l’assistance juridique gratuite signifie que la personne indigente est 
dispensée de payer les avances de frais et les sûretés exigées par l’autorité et que les 
frais d’avocat sont couverts par l’Etat. La dispense concerne également les frais 
inhérents à l’administration des preuves, comme les indemnités de témoins, 
d’interprètes ou les expertises (Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / 
Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3e éd., 2013, n. 1619). 

Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance 
gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances 
l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA). La LPGA a ainsi introduit une prétention légale à 
l'assistance juridique pour ce type de procédure (ATF 131 V 153 consid. 3.1). 

La réglementation cantonale a une teneur identique à la législation fédérale. Elle 
prévoit que l'assistance juridique est octroyée conformément aux prescriptions 
fédérales en matière de contentieux dans l’assurance-vieillesse et survivants, dans 
l'assurance-invalidité, dans les allocations perte de gain et dans les prestations 
complémentaires. Elle ne peut être accordée que si la démarche ne paraît pas vouée 
à l’échec, si la complexité de l’affaire l’exige et si l’intéressé est dans le besoin; ces 
conditions sont cumulatives (art. 27D al. 1 de la loi relative à l'office cantonal des 
assurances sociales du 20 septembre 2002 (LOCAS - J 4 18) et art. 19 al. 1 et 2 du 
ROCAS). 

5. Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si 
les conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, si le requérant est dans le besoin 
et si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée (ATF 125 V 201 
consid. 4a; ATF 125 V 371 consid. 5b et les références). 

Un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une partie disposant des moyens 
nécessaires renoncerait, après mûre réflexion, à s'y engager en raison des frais 
auxquels elle s'exposerait. Le procès ne l'est en revanche pas lorsque les chances de 

 
 
 

 

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succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les perspectives de 
succès ne sont que légèrement inférieures (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1; ATF 128 I 
225 consid. 2.5.3 et la référence). Dans tous les cas, les chances de succès ne 
peuvent pas être déniées lorsque la démarche pose des questions complexes et que 
son issue apparaît incertaine (ATF 124 I 304 consid. 4b). L'autorité procédera à une 
appréciation anticipée et sommaire des preuves, sans toutefois instruire une sorte de 
procès à titre préjudiciel (ATF 124 I 304 consid. 2c).  

Le point de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée 
doit être tranché d'après les circonstances concrètes objectives et subjectives. 
Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des 
circonstances semblables et dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas dans le 
besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que l'intéressé 
n'a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes et que l'intérêt au 
prononcé d'un jugement justifierait la charge des frais qui en découlent (ATF 103 V 
46 consid. b; ATF 98 V 115 consid. 3a; cf. aussi ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les 
références). 

Une partie est dans le besoin lorsque ses ressources ne lui permettent pas de 
supporter les frais de procédure et ses propres frais de défense sans entamer les 
moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (ATF 128 I 225 
consid. 2.5.1 et ATF 127 I 202 consid. 3b). Les besoins vitaux selon les règles de 
procédure se situent au-dessus de ce qui est strictement nécessaire et excèdent le 
minimum vital admis en droit des poursuites (ATF 118 Ia 369 consid. 4). Pour que 
la notion d’indigence soit reconnue, il suffit que le demandeur ne dispose pas de 
moyens supérieurs aux besoins normaux d’une famille modeste (RAMA 1996 
p. 208 consid. 2). Les circonstances économiques au moment de la décision sur la 
requête d'assistance judiciaire sont déterminantes (ATF 108 V 265 consid. 4). 

Ces conditions d'octroi de l'assistance judiciaire sont applicables à l'octroi de 
l'assistance gratuite d'un conseil juridique dans la procédure d'opposition (Revue de 
l'avocat 2005 n. 3 p. 123), respectivement de décision. 

6. Toutefois, dans la procédure non contentieuse d'instruction d’une demande de 
prestations de l'assurance sociale, il n’y a pas de droit à l’assistance juridique 
lorsque les prestations requises sont octroyées à l’issue d’une procédure normale 
d’instruction (RCC 1989 p. 344 consid. 5b). Par conséquent, le droit à l’assistance 
gratuite d’un avocat en procédure d’instruction n’entre en considération qu’à titre 
exceptionnel (Pratique VSI 2000 p. 166 consid. 2b). Aussi, les conditions d’octroi 
de l’assistance juridique dans la procédure administrative doivent être examinées au 
regard de critères plus sévères (arrêt du Tribunal fédéral 8C_297/2008 du 
23 septembre 2008 consid. 3.3). 

L'assistance par un avocat s'impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est 
fait appel à un avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent 
son assistance apparemment nécessaire et qu'une assistance par le représentant 

 
 
 

 

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d'une association, par un assistant social ou d'autres professionnels ou personnes de 
confiance d'institutions sociales n'entre pas en considération (ATF 132 V 200 
consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il y a lieu de tenir compte des 
circonstances du cas d'espèce, de la particularité des règles de procédure 
applicables, ainsi que des spécificités de la procédure administrative en cours. En 
particulier, il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de droit et de 
l'état de fait, les circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme sa 
capacité de s'orienter dans une procédure (Revue de l'avocat 2005 n. 3 p. 123). Dès 
lors, le fait que l'intéressé puisse bénéficier de l'assistance de représentants 
d'associations, d'assistants sociaux ou encore de spécialistes ou de personnes de 
confiance œuvrant au sein d'institutions sociales permet d'inférer que l'assistance 
d'un avocat n'est ni nécessaire ni indiquée (Revue de l’avocat 2005 n. 3 p. 123). En 
règle générale, l'assistance gratuite est nécessaire lorsque la procédure est 
susceptible d'affecter d'une manière particulièrement grave la situation juridique de 
l'intéressé (ATF 130 I 180 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 8C_297/2008, 
op. cit., consid. 3.3). 

7. a. Un litige sur le droit éventuel à une rente d'invalidité n'est pas susceptible 
d'affecter de manière particulièrement grave la situation juridique de l'intéressé; en 
revanche, il a une portée considérable (arrêts du Tribunal fédéral des assurances 
I 127/07 du 7 janvier 2008 consid. 5.2.1, I 319/05 du 14 août 2006 consid. 4.2.1 et 
I 75/04 du 7 septembre 2004 consid. 3.3 [résumé in: REAS 2004 p. 317]). La 
nécessité de l'assistance gratuite ne peut donc être admise d'emblée, mais n'existe 
que lorsque à la relative difficulté du cas s'ajoute la complexité de l'état de fait ou 
des questions de droit, à laquelle le requérant n'est pas apte à faire face seul 
(cf.  ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 3.1). 

b. En l'espèce, le recourant sollicite l'assistance juridique dans le cadre du projet de 
refus de prestations du 27 octobre 2016 faisant suite à une nouvelle demande, à un 
rapport d’expertise médicale pluridisciplinaire (rhumatologique, neurologique et 
psychiatrique) daté du 2 février 2016 et à un rapport complémentaire des experts du 
20 juin 2016 requis par le seul SMR afin de clarifier des imprécisions. Le recourant 
conteste que son incapacité de travail durable de 50 % depuis la date de l’accident 
soit en lien avec les atteintes à la santé ayant fait l’objet des décisions entrées en 
force et considère qu’il s’agit d’un nouveau cas d’assurance. 

Au vu de la jurisprudence susmentionnée, la nature du litige concernant le droit 
éventuel à une rente d’invalidité ne permet pas d’admettre que la situation juridique 
du recourant est susceptible d’être touchée gravement, de sorte que l’assistance 
juridique n’apparaît pas d’emblée comme nécessaire. Dès lors, il convient 
d'examiner si, concrètement, la détermination de la capacité de gain 
raisonnablement exigible du recourant après expertise pluridisciplinaire, d'un point 
de vue objectif, pose des difficultés telles que le recours à un avocat se justifie.  

 
 
 

 

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Sur le plan médical, se posent les questions de l’évolution de l’état de santé du 
recourant et la détermination de sa capacité de travail dans une activité adaptée 
depuis la décision du 9 octobre 2007 concernant les troubles physiques et celle du 
13 juillet 2011 relative aux troubles psychiques. Contrairement à ce que soutient 
l’intimé, l’état de fait est complexe sur le plan médical puisque s’intriquent sur le 
plan physique les séquelles d’une maladie survenue à l’âge de neuf mois, à savoir 
une poliomyélite accompagnée de paraparésie sévère amyotrophiante, de parésie du 
tronc inférieur, ainsi que de scoliose dorso-lombaire et de dorsolombalgies, et sur le 
plan psychique un trouble dépressif récurrent, ainsi qu’une personnalité 
émotionnellement labile type borderline. Le rapport d’expertise de la CRR du 
2 février 2016 et le complément du 20 juin 2016 retiennent une capacité de travail 
nulle dans toute activité depuis l’accident du 19 septembre 2011 et jusqu’au 
19 mars 2012, ainsi qu’une capacité de travail de 50 % dans une activité adaptée 
depuis le 20 mars 2012, soit six mois après l’accident, en raison d’une limitation 
fonctionnelle supplémentaire par rapport aux évaluations antérieures du SMR en 
lien tant avec l’atteinte neurologique connue et séquellaire de la poliomyélite 
qu’avec une période d’immobilisation due à la consolidation de la fracture de la 
jambe gauche. La complexité de l’état de fait sur le plan médical a par ailleurs été 
reconnue par le SMR dans son avis du 26 mai 2014 dans lequel il requiert une 
expertise pluridisciplinaire au regard de la complexité du dossier. 

Par conséquent, sur le plan juridique est litigieuse la question de savoir si 
l’incapacité de travail de 50 % dans une activité adaptée constitue un nouveau cas 
d’assurance, soit une question complexe sur le plan juridique qui ne se limite pas à 
examiner la causalité matérielle avec la situation de fait prévalant au moment du 
refus des demandes antérieures de prestations. En effet, le principe de la notion 
générale et unique de la survenance de l'invalidité n’est pas absolu. Le principe de 
l'unicité cesse d'être applicable lorsque l'invalidité subit des interruptions notables 
ou que l'évolution de l'état de santé ne permet plus d'admettre l'existence d'un lien 
de fait et de temps entre les diverses phases, qui en deviennent autant de cas 
nouveaux de survenance de l'invalidité (ATFA 1966 p. 175 consid. 4; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_36/2015 du 29 avril 2015 consid. 5.1). Etant donné que la 
question du nouveau cas d’assurance repose sur des développements 
jurisprudentiels, il faut admettre qu’à côté de la relative difficulté du cas, sa 
complexité sur le plan juridique rend nécessaire l’assistance par un avocat. 

S’agissant des chances de succès de l’opposition du recourant au projet de décision, 
contrairement à ce que soutient l’intimé, elles ne peuvent pas être déniée dès lors 
que la démarche pose des questions complexes et que son issue apparaît incertaine 
(cf. ATF 124 I 304 consid. 4b). En effet, dans son projet de décision du 27 octobre 
2016, l’intimé se borne à affirmer que l’état de fait est identique à celui existant lors 
de la décision du 13 juillet 2011, alors que cette dernière retenait une incapacité de 
travail durable de 100 % dans toute activité en lien avec les troubles psychiques et 
non pas avec les troubles physiques comme c’est le cas depuis l’accident du 

 
 
 

 

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19 septembre 2011. Dans sa décision du 23 janvier 2017, l’intimé considère qu’il y 
a bien un nouveau cas d’assurance mais qu’il n’entraîne pas une incapacité de 
travail durable, celle-ci résultant d’une aggravation de l’atteinte principale 
préexistante. Or, l’intimé n’examine à aucun moment si le principe de l'unicité de 
l’invalidité cesse d'être applicable au regard de la jurisprudence susmentionnée. 

Au surplus, les parties s’accordent sur l’indigence du recourant. 

8. L’intimé soutient encore que le recourant pourrait être assisté par l’ASP. 

Selon les informations figurant sur le site Internet de celle-ci (http://www.spv.ch/ 
fr/que_faisons-nous/institut_de_conseils_juridiques), ses conseils juridiques sont 
accordés gratuitement et personnellement aux membres actifs ayant un handicap lié 
à une lésion médullaire, soit une paralysie médullaire. 

En l’occurrence, le recourant ne souffre pas d’une paralysie médullaire, mais d’une 
paraparésie sévère amyotrophiante et d’une parésie du tronc inférieur. Aussi, bien 
qu’on ne sache pas si le recourant est membre de l’ASP, cette question peut rester 
ouverte. En effet, en l’absence d’une paralysie médullaire, il ne peut pas bénéficier 
gratuitement des conseils juridiques de l’ASP et quoi qu’il en soit, si les conditions 
permettant de lui reconnaitre le droit à l’assistance juridique sont réalisées, il peut 
choisir librement son mandataire. 

En définitive, la difficulté relative du cas, ainsi que la complexité de l'état de fait et 
des questions de droit nécessitent l’assistance d’un avocat déjà au stade de la 
procédure d’instruction de la demande de prestations. En effet, le recourant n'est 
pas apte à y faire face seul ou avec l’aide d’un assistant social ou de son médecin 
traitant car ceux-ci ne disposent pas des connaissances juridiques requises pour 
vérifier que l’administration établisse le degré d’invalidité en conformité avec la 
jurisprudence. Aussi, on se trouve en présence de circonstances exceptionnelles 
rendant objectivement nécessaire l'assistance d'un avocat durant la procédure 
administrative. 

Etant donné que toutes les conditions cumulatives requises pour l’octroi de 
l’assistance juridique sont réalisées, celle-ci doit être accordée au recourant. 

9. Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu et demande 
également que la chambre de céans ordonne la production de la notice du service 
juridique ayant servi de base à la décision sur le fond. 

a) Selon l’art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou 
administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai 
raisonnable (al. 1). Les parties ont le droit d'être entendues (al. 2). 

L'art. 29 al. 2 Cst. garantit aux parties à une procédure judiciaire ou administrative 
le droit d'être entendues. La jurisprudence en a déduit, en particulier, le droit pour le 
justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui 
de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, 

 
 
 

 

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celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en 
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 132 V 368 consid. 3.1 
et les références). 

Le juge peut renoncer à accomplir certains actes d'instruction, sans d'ailleurs que 
cela n'entraîne une violation du principe de la maxime inquisitoire ou une violation 
du droit d'être entendu, s'il est convaincu, en se fondant sur une appréciation 
consciencieuse des preuves, que certains faits présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette 
appréciation (sur l'appréciation anticipée des preuves, cf. ATF 130 II 425 
consid. 2.1 et les références). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit 
d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 136 I 229 consid. 5.3; ATF 124 V 90 
consid. 4b; ATF 122 V 157 consid. 1d). 

b) En l’espèce, on peut se demander pourquoi les notes du service juridique ne 
seraient pas accessibles au recourant au contraire de celles du SMR, puisque dans 
les deux cas elles éclairent le gestionnaire chargé d’établir la décision sur les 
éléments juridiques ou médicaux dont il a besoin pour statuer en pleine 
connaissance de cause. Toutefois cette question peut rester ouverte dès lors que la 
violation du droit d’être entendu invoquée porte sur un élément du dossier destiné à 
établir la complexité du cas sur le plan juridique, complexité qui, quoi qu’il en soit, 
est admise par la chambre de céans. 

Pour les mêmes raisons, et par appréciation anticipée des preuves, il n’y a pas lieu 
de faire droit à la demande de production de ladite notice. 

10. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision du 19 janvier 2017 
sera annulée. 

Le recourant étant représentée par un avocat et obtenant gain de cause, une 
indemnité de CHF 2’000.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et 
dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

Selon l’art. 69 al. 1bis LAI, la procédure de recours en matière de contestations 
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI est soumise à des frais de 
justice. Toutefois, le litige ne portant pas sur l’octroi ou le refus de prestations de 
l’AI, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 69 al. 1bis LAI a contrario). Pour le 
surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA-GE). 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision du 19 janvier 2017. 

3. Dit que le recourant a droit à l’assistance juridique pour la procédure administrative 
depuis le 28 novembre 2016. 

4. Condamne l’intimé à verser au recourant CHF 2'000.- à titre de dépens. 

5. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le