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**Case Identifier:** bb22fad1-ee75-521a-bb4c-ebf510b2a99c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.03.2016 A/2495/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2495-2006_2016-03-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2495/2006 ATAS/260/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 mars 2016 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à MONT-SUR-ROLLE 

Monsieur B______ C______, domicilié à LA ROCHE-SUR-
FORON, France 

Monsieur D______ C______, domicilié à ETEAUX, France recourants 

contre 

SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 
rue des Gares 12, case postale 2595, 1211 Genève 2 intimé 

 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

1. La société E______ Sàrl (ci-après : la société), fondée en juillet 1999, avait pour 
but le nettoyage et le revêtement de sols, ainsi que toutes opérations en relation.  

La société - qui a occupé du personnel jusqu’en juillet 2004 - était affiliée en tant 
qu’employeur auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : 
la caisse). 

2. Etaient inscrits au Registre du commerce (RC) :  

- Monsieur A______, en qualité d’associé-gérant avec signature individuelle, 
pour une part de CHF 20'000.-,  

- Monsieur D______ C______, en qualité d’associé, pour une part de  
CHF 3'000.-  

- et Monsieur B______ C______, en qualité d’associé, pour une part de 
CHF 7'000.-. 

3. Au cours des années 2001 à 2003, la société a réglé ses cotisations sociales par le 
biais d’acomptes mensuels.  

4. Les attestations de salaires 2001 et 2002, parvenues tardivement à la caisse (elles 
n’ont été établies qu’en juillet 2003), ont révélé que les acomptes étaient 
insuffisants au vu des salaires effectivement versés, de sorte que des compléments 
de cotisations ont dû être réclamés à la société.  

5. Fin 2003, à la demande de la société, la caisse lui a accordé un plan de paiement 
pour s’acquitter de sa dette de cotisations sociales. Ledit plan n’a cependant pas été 
honoré.  

6. L’attestation 2003 a été reçue le 4 mai 2005 et, comme pour les années précédentes, 
un important complément de cotisations a dû être réclamé. 

7. En 2004, la société n’a effectué qu’un seul versement, si bien que plusieurs 
sommations lui ont été adressées par la caisse. 

8. Le 23 août 2004, M. A______ a déposé une plainte pénale contre ses associés. Il y 
alléguait notamment que son propre rôle dans la société s’était limité à superviser le 
soutien administratif assumé par l’agence A______ Sàrl et que cela avait laissé aux 
sieurs C______ une latitude considérable, qu’ils avaient mise à profit pour se 
rendre coupables de malversations (appropriation illégitime, abus de confiance, vol, 
escroquerie et gestion déloyale, selon les termes de la plainte).  

9. Le 5 octobre 2004, la faillite de la société a été prononcée par le Tribunal de 
première instance.   

 
 
 

 

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Interrogé par la caisse, M. A______ a répondu en date du 10 février 2005 en 
alléguant que la société avait en réalité été créée sous l’impulsion de 
M. B______ C______, spécialiste en revêtements de sols, qui désirait se mettre à 
son compte, en association avec son fils. Dans un premier temps, l’association 
s’était exercée sous forme de société simple, avant d’être convertie en société à 
responsabilité limitée (Sàrl). Il avait fallu pour cela trouver un troisième associé qui 
soit domicilié en Suisse. C’était dans ce contexte que les sieurs C______ s’étaient 
adressés à M. A______, courtier en assurances au sein de la société Agence 
A______ Sàrl.  

M. A______ avait accepté, espérant ainsi réaliser, en accueillant la société dans les 
locaux de son agence, un investissement lui permettant de rentabiliser la structure 
administrative de ladite agence en louant sa capacité excédentaire à un tiers.  

M. A______ a ajouté que les sieurs C______ avaient de tout temps assumé la 
gestion opérationnelle de la société et la véritable direction : ils étaient responsables 
de la prospection de la clientèle, de la négociation des contrats, de l’organisation 
des chantiers, des achats, de la gestion de la trésorerie et des ressources humaines.  

Il a expliqué que les résultats 2001 ayant été excellents, il avait été conforté dans 
l’idée que l’entreprise était entre de bonnes mains. Ce n’était qu’à la fin de l’année 
2003 qu’il avait été informé par la nouvelle responsable des comptes de la société 
que le paiement à échéance des créanciers devenait difficile, voire impossible, et 
qu’il avait décidé d’examiner de plus près la situation de la société. Ses découvertes 
l’avaient alors conduit à déposer une plainte pénale contre ses associés, d’une part, 
à requérir la faillite de la société en date du 10 septembre 2004, d’autre part.   

10. Le 8 mars 2005, la caisse a produit sa créance dans la procédure de faillite. 

11. L’état de collocation, déposé le 14 septembre 2005, a révélé l’absence de dividende 
prévisible. 

12. Par décision du 18 janvier 2006, confirmée sur opposition le 7 juin 2006, la caisse, 
plus particulièrement le Service cantonal d’allocations familiales (ci-après : le 
SCAF), a réclamé à M. A______, en sa qualité d’associé gérant et d’organe formel 
de la société faillie, la réparation de son dommage, soit CHF 16'569.05, 
représentant les contributions aux allocations familiales restées impayées par la 
société. 

13. Par écriture du 7 juillet 2006, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
cantonal des assurances sociales (remplacé depuis lors par la Cour de céans). Une 
procédure a été ouverte sous le numéro A/2496/2006 s’agissant des cotisations 
sociales, une autre sous le numéro A/2495/2006 s’agissant des contributions aux 
allocations familiales.  

En substance, M. A______ fait valoir qu’en réalité, ce sont les sieurs C______, 
père et fils, qui ont toujours assuré la gestion opérationnelle de la société, qu’il 
signait en toute confiance, puisqu’il n’avait aucun moyen de vérifier la présence 

 
 
 

 

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effective des employés sur les chantiers et partait du principe que, s’agissant de leur 
propre exploitation, les sieurs C______ exerceraient toute la diligence voulue et que 
ce n’est qu’à la fin de l’année 2003 qu’il a été informé que le paiement des dettes 
de la société devenait de plus en plus difficile, voire impossible.  

M. A______ fait valoir qu’il a requis la mise en faillite dès qu’il a constaté que la 
société se trouvait dans une situation financière obérée. 

14. Le 18 janvier 2006, la caisse a également notifié une décision en réparation du 
même dommage à M. D______ C______, décision confirmée sur opposition le 7 
juin 2006 et contre laquelle l’intéressé a interjeté recours en date du 7 juillet 2006. 
Une procédure a été ouverte sous le numéro A/2520/2006 s’agissant des cotisations 
sociales, une autre sous le numéro A/2521/2006 s’agissant des contributions aux 
allocations familiales.  

M. D______ C______ fait valoir qu’il n’a été qu’un simple responsable parqueteur 
du 1er août 1999 au 5 juin 2004 et que son activité a essentiellement consisté en 
prospection de la clientèle, négociation de contrats et organisation des chantiers.  

15. Le 18 janvier 2006, la caisse a également notifié à M. B______ C______ une 
décision en réparation du même dommage, décision confirmée sur opposition le 7 
juin 2006, contre laquelle l’intéressé a interjeté recours auprès de la Cour de céans. 
Une procédure a été ouverte sous le numéro A/2518/2006 s’agissant des cotisations 
sociales, une autre sous le numéro A/2519/2006 s’agissant des contributions aux 
allocations familiales.  

En substance, le recourant nie avoir agi en tant qu’organe de fait et soutient que son 
activité a essentiellement consisté en prospection de la clientèle, négociation de 
contrats et organisation des chantiers.  

16. La procédure a été suspendue par ordonnance du 4 août 2006, dans l’attente du 
jugement pénal.  

Cette suspension a été prolongée par ordonnance du 4 octobre 2007, puis par arrêt 
incident du 23 octobre 2008 (ATAS/1103/2008) - les causes A/2495/2006, 
A/2521/2006 et A/2519/2006 étant à cette occasion jointes sous le numéro de cause 
A/2495/2006 -, puis le 30 septembre 2010 (ATAS/986/2010), puis le 3 novembre 
2011 (ATAS/1063/2011), puis le 18 avril 2013 (ATAS/387/2013), puis, une 
dernière fois, le 14 août 2014 (ATAS/959/2014). 

17. Le Tribunal de police a rendu son jugement en date du 11 juillet 2013. Ce jugement 
est entré en force le 30 octobre 2013. 

18. L’instance a alors été reprise en matière de cotisations sociales, la procédure restant 
suspendue en matière de contributions aux allocations familiales.  

19. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 30 janvier 2014, à 
l’issue de laquelle l’apport de la procédure pénale P/1______/2004 a été ordonné et 
un délai accordé aux parties pour se déterminer.  

 
 
 

 

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20. L’essentiel est résumé infra :    

Le Tribunal de police (ci-après : TP) a reconnu M. B______ C______ coupable de 

gestion déloyale aggravée et l’a condamné. En revanche, il a acquitté son fils, M. 

D______ C______, des chefs d’infraction retenus à son encontre. 

En substance, le TP a retenu que M. D______ C______ n’avait pas l’autonomie 

suffisante et le pouvoir décisionnel liés à la qualité de gérant au sens du droit pénal 

pour qu’un pouvoir de gestion au sein de la société puisse être retenu le concernant. 

En outre, rien ne permettait d’établir qu’il était au courant de la gestion menée par 

son père. 

M. B______ C______, en revanche, et contrairement à son fils, avait occupé une 

position de gérant au sein de la société. En effet, il ressortait du dossier, des 

déclarations des divers témoins entendus, des prévenus et de la partie plaignante, que 

M. B______ C______ s’occupait de la marche opérationnelle de l’entreprise 

(contracter et démarcher les clients, établir les devis, réaliser les travaux et les 

facturer). Il ne s’occupait pas directement de l’aspect financier de la société, mais les 

factures étaient libellées sur la base de ses seules instructions et les salaires payés sur 

la base des seules indications qu’il donnait à M. A______ au moyen d’un chèque 

qu’il encaissait, se chargeant ensuite de distribuer l’argent, en espèces, aux 

employés. Il disposait donc d’une autonomie suffisante, tant sur une part du 

patrimoine que sur les moyens de production et sur le personnel de l’entreprise, pour 

que sa qualité de gérant soit reconnue et sa responsabilité engagée.  

M. B_______ C______ avait frustré la société de l’entier du bénéfice réalisé sur un 

chantier et l’en avait appauvrie d’autant, ce qui représentait un montant d’environ 

CHF 55'000.- au maximum.  

Il avait en outre sciemment fait établir un chèque soi-disant destiné à un sous-

traitant, d’un montant de CHF 10'000.-, alors que ce chèque avait en réalité servi à 

éteindre une dette personnelle, sans que la contrepartie ne soit ni portée au passif de 

son compte d’associé, ni déduite de l’un de ses salaires. 

Le TP a également acquis la conviction que M. B______ C______ avait détourné à 

son profit, de juillet à décembre 2001, le montant des salaires facturés pour un 

employé, M. G______, lequel avait pourtant cessé de travailler pour la société, ce 

qui représentait, au total, une somme de CHF 19'000.-. 

En revanche, les points suivants, retenus dans l’acte d’accusation du Ministère 

public, n’ont pas été confirmés :  

- encaissement à son profit, le 10 octobre 2001, d’un chèque de 

CHF 18'000.- établi à sa demande par la société ; 

- soustraction, entre les 15 mai et 14 décembre 2001, d’un montant 

total de CHF 129'171.10, correspondant à des factures payées par la 

société F______ pour des travaux attribués à la société ; 

 
 
 

 

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21. Après plusieurs échanges d’écritures, des audiences d’enquêtes se sont tenues en 
date du 23 octobre 2014, puis les parties se sont exprimées une dernière fois.   

22. La Cour de céans a ensuite statué en matière de cotisations sociales (cf. son arrêt 
ATAS/509/2015 du 30 juin 2015).  

Elle a rejeté le recours de M. A______ mais réduit le dommage dont réparation lui 
était demandée, a admis très partiellement le recours de M. B______ C______ et 
renvoyé la cause à la caisse de compensation pour calcul du montant dû compte 
tenu du fait que sa responsabilité avait pris fin le 29 février 2004, et admis le 
recours de M. D______ C______, annulant la décision du 18 janvier 2006 rendue à 
son encontre.  

L’arrêt de la Cour de céans est désormais entré en force s’agissant des trois 
protagonistes : le recours interjeté auprès du Tribunal fédéral par M. A______ a été 
rejeté en date du 19 janvier 2006 (arrêt 9C_657/2015) et celui interjeté par 
M. B______ C______ a été déclaré irrecevable en date du 22 octobre 2015 (arrêt 
9C_637/2015).  

23. La Cour de céans a dès lors repris la procédure en matière de contributions aux 
allocations familiales et invité les parties à se déterminer. Il a en particulier été 
demandé à la caisse de se déterminer sur les montants réclamés, d’indiquer si des 
versements étaient intervenus et de fixer le montant ä réclamer ä 
M. B______ C______ compte tenu du fait qu’il avait quitté la société en février 
2004.  

24. M. D______ C______ a rappelé que la Cour de céans l’avait exonéré de toute 
responsabilité en matière AVS.  

25. M. B______ C______ a fait valoir que la Cour de céans l’avait qualifié ä tort 
d’organe de fait, ce qu’il a continué ä contester. Pour le surplus, il soutient que 
puisque M. A______ a été reconnu pleinement responsable, la totalité du montant 
du dommage devrait lui être réclamée.  

26. Quant à l’intimé, il a déclaré « admettre le recours (…) de Monsieur D______ 
C______ et annule sa décision sur opposition du 7 juin 2006 » (sic).  

S’agissant de M. B_____ C______, l’intimé, se basant sur le fait que la Cour de 
céans lui a reconnu le statut d’organe de fait jusqu’à son départ de la société, le 29 
février 2004, a recalculé le montant du dommage et l’a arrêté à CHF 14'603.50 
(CHF 2'904.15 pour 2001 + CHF 4'837.60 pour 2002 + CHF 5'892.25 pour 2003 + 
CHF 969.50 de janvier à février 2004) en lieu et place des CHF 16'569.05 
initialement réclamés. 

Enfin, concernant M. A______, l’intimé a également recalculé son dommage pour 
tenir compte du fait que M. G______, employé de la société, l’avait quittée en juin 
2001 déjà - alors que des salaires avaient encore été pris en compte de juillet à 
décembre 2001. Après soustraction des contributions relatives à ces six mois de 

 
 
 

 

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salaire supplémentaires, l’intimé a arrêté le montant de son dommage à 
CHF 16'198.75 en lieu et place des CHF 16'569.05 initialement réclamés.  

27. Par écriture supplémentaire du 18 mars 2016, M. B______ C______ a continué à 
contester sa responsabilité, alléguant que le Tribunal fédéral, en déclarant son 
recours irrecevable, aurait admis que la question de la responsabilité n’avait pas été 
définitivement tranchée par la Cour de céans.  

28. Par écriture du 23 mars 2016, M.  A______ a pour sa part fait remarquer que l’arrêt 
de la Cour en matière de cotisations AVS était entré en force s’agissant de la 
question de la responsabilité des sieurs C______.  

 

EN DROIT 

 

1. Jusqu’à fin 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales statuait en instance 
unique conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 
24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 
conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ - E 2 05), en 
matière d'allocations familiales cantonales. 

Depuis le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle a repris la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 
2010). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La recevabilité des recours ayant d’ores et déjà été admise, il n’y a pas lieu d’y 
revenir.  

3. Les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits (ATF 130 V 445), étant précisé que le juge n'a pas à 
prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à 
la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 1 consid. 1.2).  

4. Le litige porte sur l'obligation des recourants de verser à l'intimée, à titre de 
réparation, le montant correspondant au dommage subi par cette dernière suite au 
non-paiement des contributions aux allocations familiales.   

5. Aux termes de l'art. 27 al. 1 de la loi cantonale genevoise sur les allocations 
familiales (LAF; J 5 10), le revenu soumis à contributions du point de vue des 
allocations familiales est le même que celui qui sert de base au calcul des 
cotisations paritaires selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants 
(LAVS; RS 831.10).  

Selon l’art. 30 al. 3 LAF, la responsabilité de l’employeur qui, intentionnellement 
ou par négligence grave, viole des prescriptions et cause ainsi un dommage à la 

 
 
 

 

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caisse d’allocations familiales est tenu de le réparer. Cette disposition prévoit par 
ailleurs l’application par analogie de l’art. 52 de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants qui règle la responsabilité des employeurs pour les 
dommages causés aux caisses de compensation.   

La responsabilité des organes de la société pour les cotisations paritaires AVS-AI-
APG-AC et pour les contributions d’allocations familiales est ainsi réglée de façon 
identique. 

6. En notifiant ses décisions en réparation du dommage en janvier 2006, la caisse de 
compensation a respecté le délai de prescription de deux ans instauré par l’art. 52 
al. 3 LAVS et a donc agi en temps utile.  

Quant à la responsabilité des trois recourants selon leurs qualités respectives, la 
Cour de céans l’a d’ores et déjà examinée en matière de cotisations AVS.  

Les mêmes principes s’appliquant mutatis mutandis en matière de responsabilité 
pour non-paiement des contributions aux allocations familiales, il convient de se 
référer à l’arrêt de la Cour du 30 juin 2015.  

La Cour a reconnu à M. A______, inscrit au RC en qualité d’associé-gérant titulaire 
de la signature individuelle, la qualité d’organe formel de la société faillie. Elle a 
constaté que, de son propre aveu, il s’était placé dans une situation comparable à 
celle d’un homme de paille et rappelé que celui qui se déclare prêt à assumer ou 
conserver un mandat, tout en sachant qu’il ne pourra le remplir 
consciencieusement, viole son obligation de diligence. En n'exerçant aucune 
surveillance jusqu’à la fin de l’année 2003, alors même qu’il avait constaté, en 
2002, une explosion des charges, l’intéressé avait commis une négligence grave, en 
relation de causalité naturelle et adéquate avec le dommage subi par la caisse de 
compensation, raison pour laquelle la Cour de céans a confirmé sa responsabilité.  

La Cour a reconnu la qualité d’organe de fait à M. B______ C______, dont 
l’instruction, à la fois pénale et administrative, a permis d’établir qu’il s’est occupé 
de la marche opérationnelle de l’entreprise (notamment de contracter et démarcher 
les clients, d’établir les devis, de réaliser les travaux et de les facturer) avec une 
autonomie suffisante, tant sur une part du patrimoine que sur les moyens de 
production et sur le personnel de l’entreprise, pour admettre qu’il avait pris une part 
prépondérante à la formation de la volonté de la société et qu'il en assumait en toute 
indépendance des tâches corporatives. La Cour a par ailleurs confirmé la 
responsabilité de M. B______ C______, dont elle a jugé qu’il avait failli aux 
devoirs qui lui incombaient envers la caisse en sa qualité d’organe de fait. La Cour 
a néanmoins très partiellement admis le recours au motif que M. B______ C______ 
avait quitté définitivement la société le 29 février 2004 - ce qui était corroboré par 
un témoin mais aussi par l’attestation de salaires 2004, où il ne figurait que pour les 
mois de janvier et février, date jusqu’à laquelle il fallait limiter sa responsabilité. 
Contrairement à ce que soutient le recourant et à ce que semble sous-entendre 
l’arrêt du Tribunal fédéral le concernant, la question de sa responsabilité a bel et 

 
 
 

 

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bien été tranchée de manière définitive par la Cour de céans en matière AVS, seule 
la question de la quotité du dommage restant à déterminer selon les modalités 
fixées par la Cour à la caisse de compensation. Il n’y a donc pas lieu de se pencher 
à nouveau sur cette question, les arguments du recourant ayant d’ores et déjà été 
examinés et écartés sur ce point.  

Quant à M. D_______ C______, la Cour a considéré qu’il ne pouvait être qualifié 
d’organe de fait, raison pour laquelle elle l’a exonéré de toute responsabilité.   

7. C’est le lieu de rappeler que, selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer 
une décision sur opposition contre laquelle un recours est formé, mais seulement 
jusqu’à l'envoi de son préavis. En l’occurrence, la position de l’intimé s’agissant de 
M. D______ C______ doit donc être comprise comme une proposition d’admettre 
le recours. Il en est pris acte et le recours de M. D______ C______ est admis.  

S’agissant de M. B______ C______, il y a lieu de réduire le montant du dommage 
conformément aux calculs de l’intimé pour tenir compte du fait que sa 
responsabilité n’a été reconnue que jusqu’au 29 février 2004. Seuls CHF 14'603.50 
lui seront donc réclamés. Dans cette mesure, le recours de M. B______ C______ 
est très partiellement admis.  

Enfin, concernant M. A______, il convient également de recalculer le montant du 
dommage pour tenir compte du fait que M. G______ avait quitté la société en juin 
2001 déjà - alors que des salaires ont encore été pris en compte le concernant, de 
juillet à décembre 2001. Après soustraction des contributions relatives à ces six 
mois de salaire supplémentaires, le montant du dommage dont doit répondre 
M. A______ s’élève à CHF 16'198.75 en lieu et place des CHF 16'569.05 
initialement réclamés. En ce sens, le recours de M. A______ est partiellement 
admis.  

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Au fond : 

1. Admet très partiellement le recours de M. A______, en ce sens que le dommage 
dont réparation lui est demandée doit être réduit à CHF 16'198.75.  

2. Admet très partiellement le recours de M. B______ C______, en ce sens que le 
dommage dont réparation lui est demandée doit être réduit à CHF 14'603.50.  

3. Admet le recours de M. D______ C______ sur proposition de l’intimé et annule la 
décision du 18 janvier 2006 rendue à son encontre par l’intimé.  

4. Condamne l’intimée à verser à M. D______ C______ la somme de CHF 1'000.- à 
titre de participation à ses frais et dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait à l’application de la 
loi fédérale sur les allocations familiales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
à l’application de la loi cantonale sur les allocations familiales. Le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le