# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ddfb8bb-1854-5adb-94ab-d7470acf01ed
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-01-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.01.2011 A/3104/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3104-2009_2011-01-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3104/2009-PE  ATA/19/2011 

DÉCISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

du 14 janvier 2011 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur B______ 
représenté par Me Maurizio Locciola, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

__________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 9 novembre 2010 (DCCR/1670/2010) 

 
 
 

A/3104/2009 

- 2 - 

 

- 3/4 - 

A/3104/2009 

 Vu le recours interjeté le 23 décembre 2010 par Monsieur B______ contre la 
décision prise le 9 novembre 2010 par la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission), devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal 
administratif de première instance, confirmant la décision du 24 juillet 2009 de l’office 
cantonal de la population (ci-après : OCP) refusant de préaviser favorablement son dossier 
auprès de l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) et lui impartissant un délai au 
25 octobre 2009 pour quitter la Suisse ; 

 vu les conclusions préalables de l’intéressé tendant à ce qu’il soit autorisé à demeurer 
en Suisse jusqu’à l’issue de la procédure, conclusions pouvant être comprises comme une 
demande tendant à la restitution, respectivement l’octroi, de l’effet suspensif, étant précisé 
que la décision précitée du 9 novembre 2010 n’a pas été déclarée exécutoire nonobstant 
recours ; 

 vu la détermination de l’OCP du 13 janvier 2011, par laquelle cette autorité ne 
s’oppose pas à l’effet suspensif après avoir relevé que celui-ci n’avait pas été retiré au 
recours d’une part, de sorte que le dépôt d’un recours auprès du Tribunal administratif, 
devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), entraînait ex lege la prolongation 
de cet effet suspensif résultant de l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ; 

 vu l’art. 66 al. 2 LPA ; 

 vu l’art. 7 du règlement interne de la chambre administrative du 21 décembre 2010, 
entré en vigueur le 1er janvier 2011 ; 

LA PRÉSIDENTE SIEGEANT 

constate que le recours de Monsieur B______ du 23 décembre 2010 a effet suspensif ex 
lege ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

- 4/4 - 

A/3104/2009 

communique la présente décision, en copie, à Me Maurizio Locciola, avocat du recourant, 
au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la population ainsi 
qu’à l’office fédéral des migrations. 

 
 La présidente siégeant : 

 
 
 

L. Bovy 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :