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**Case Identifier:** 307bc773-cf3c-59c8-b0b4-275106d0c731
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 31.03.2022 C/19992/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-19992-2016_2022-03-31.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19992/2016-CS DAS/93/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 31 MARS 2022 

 

Recours (C/19992/2016-CS) formé le 17 janvier 2022 par Madame A______ et 

Monsieur B______, domiciliés ______ (Vaud), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    5 avril 2022 à : 

- Madame A______ 

Monsieur B______ 
______. 

- Madame C______ 
c/o Me BAUMBERGER Luc-Alain 

Rue du Vieux-Collège 10, 1204 Genève. 

- Monsieur D______ 
c/o Me COIGNARD-DRAI Véra 

Rue De-Grenus 10, case postale 1270, 1211 Genève 1. 

- Madame E______ 

Madame F______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/5 - 

 

 

C/19992/2016-CS 

EN FAIT 

Attendu EN FAIT, que G______ est née le ______ 2016 de la relation hors mariage 

entre C______, née le ______ 2000, et D______; 

Qu'une tutelle a été instaurée en faveur de l'enfant et son placement auprès de A______ 

et B______ comme parents d'accueil a été décidé, moyennant un droit de visite en 

faveur de la mère; 

Que par ordonnance rendue sur mesures provisionnelles le 10 août 2021, le Tribunal de 

protection a notamment ordonné la réintégration de l'enfant auprès de sa mère, réservé 

un droit de visite au père, fait des injonctions à la mère et statué sur diverses curatelles 

instituées en faveur de l'enfant;  

Que le recours formé par les parents d'accueil contre cette ordonnance a été déclaré 

irrecevable par décision DAS/171/2021 de la Chambre de surveillance du 7 septembre 

2021, au motif que ces derniers n'avaient pas qualité de partie dans la procédure ni, 

partant, qualité pour recourir; 

Que le recours interjeté contre cette décision par les parents d'accueil a été déclaré 

irrecevable par arrêt du Tribunal fédéral du 1
er

 février 2022, faute de préjudice 

irréparable causé par la décision attaquée; 

Que par décision DTAE/7298/2021 rendue sur le fond le 2 novembre 2021, le Tribunal 

de protection a confirmé l'autorisation donnée en vue de la réintégration de la mineure 

G______, née le ______ 2016, auprès de sa mère C______ (ch. 1 du dispositif), 

accordant au père D______ un droit de visite sur sa fille G______, qui s'exercera 

d'entente entre les parties ou, à défaut d'accord et sauf avis contraire des curatrices, à 

raison d'un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires (ch. 2), ordonnant 

la poursuite d'un suivi thérapeutique en faveur de l'enfant, avec la précision que ce suivi 

comportera des aspects de guidance parentale dans la mesure où le thérapeute de 

l'enfant l'estimera opportun (ch. 3), faisant instruction à la mère de continuer son travail 

thérapeutique personnel en l'état (ch. 4), confirmant la curatelle d'assistance éducative 

existante en invitant les curatrices à veiller notamment au maintien, dans la mesure 

nécessaire, d'un accompagnement éducatif aux fins de soutenir les père et mère dans la 

prise en charge de l'enfant (ch. 5), confirmant la mainlevée de la curatelle d'organisation 

et de surveillance des relations personnelles entre l'enfant et sa mère et maintenu en 

revanche la curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles entre 

l'enfant et son père (ch. 6), confirmant la mainlevée de la curatelle de financement et de 

surveillance du placement (ch. 7), confirmant la mainlevée de la curatelle ad hoc et de la 

restriction de l'autorité parentale correspondante(ch. 8) et déboutant les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 9); 

- 3/5 - 

 

 

C/19992/2016-CS 

Que cette décision a été transmise pour information aux parents d'accueil, B______ 

l'ayant reçue le 17 décembre 2021 et A______ ne l'ayant pas relevée avant l'issue du 

délai de garde à la poste échéant le 22 décembre 2021; 

Que par acte adressé à la Chambre de surveillance le 17 janvier 2022, A______ et 

B______ ont recouru contre cette décision, concluant à ce que la qualité de partie à la 

procédure leur soit reconnue, à ce que la décision du 2 novembre 2021 soit déclarée 

nulle, subsidiairement à ce qu'elle soit annulée, à ce que la cause soit transmise à la 

Justice de paix du district de H______ pour nouvelle instruction et nouvelle décision 

après avoir entendu la famille d'accueil en lui garantissant tous les droits d'une partie, 

plus subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal de protection pour 

nouvelle instruction et décision en entendant la famille d'accueil et en lui garantissant 

tous les droits d'une partie. 

Que la procédure de recours a été suspendue le 12 février 2022 jusqu'à droit jugé dans la 

procédure de recours pendante devant le Tribunal fédéral contre la décision 

DAS/171/2021; 

Que l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_834/2021 rendu le 1
er

 février 2022 a été 

communiqué le 23 février 2022; 

Qu'il sera enfin relevé qu'entretemps, le 7 septembre 2021, les parents d'accueil ont saisi 

le Tribunal de protection d'une requête tendant à l'octroi d'un droit de visite en leur 

faveur sur la mineure. 

Considérant EN DROIT qu'il y a lieu de reprendre la procédure, vu le prononcé de 

l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral dans la procédure de recours formé par les parents 

d'accueil contre la décision DAS/171/2021 déclarant irrecevable leur recours formé 

contre les mesures provisionnelles prononcées par le Tribunal de protection le 10 août 

2021; 

Qu'il n'y a pas lieu d'inviter les parties à se déterminer à la suite du prononcé de cet 

arrêt, le Tribunal fédéral n'étant pas entré en matière sur la question de la qualité de 

partie des parents d'accueil; 

Que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours 

écrit et motivé, devant le juge compétent, à savoir la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice (art. 450 al. 1 et al. 3 CC; art. 126 al. 3 LOJ; art. 53 al. 1 et 2 LaCC); 

Que les parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui 

ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont 

qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC);  

Que dans les procédures instruites à l'égard d'un mineur, le mineur concerné, ses père et 

mère et le cas échéant son représentant légal, de même que les tiers au sens de l'article 

- 4/5 - 

 

 

C/19992/2016-CS 

274a CC, sont parties à la procédure devant le Tribunal de protection (art. 35 let. b 

LaCC); 

Qu'en l'espèce, les recourants ne sont pas partie à la procédure tendant à la réintégration 

de la mineure auprès de sa mère, dans la mesure où elle ne porte pas sur leur droit en 

tant que tiers à entretenir des relations personnelles avec l'enfant; 

Qu'en effet, si les parents d'accueil sont parties à la procédure tendant à l'octroi en leur 

faveur d'un droit de visite sur la mineure qu'ils ont initiée le 7 septembre 2021, ils n'en 

disposent pas pour autant de la qualité de partie dans les procédures de protection 

concernant la mineure en tant qu'elles tendent au retour de l'enfant auprès de sa mère, à 

l'institution de mesures de protection en faveur de l'enfant ou à la fixation d'un droit de 

visite en faveur de son père; 

Qu'ils n'ont pas la qualité pour recourir contre la décision sur le fond ordonnant le retour 

de l'enfant auprès de sa mère, comme cela a déjà été retenu dans les précédents arrêts 

rendus par la Chambre de céans dans la présente cause (DAS/77/2021 consid. 2 et 

DAS/171/2021); 

Que le recours interjeté le 17 janvier 2022 par A______ et B______ sera en 

conséquence déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause, en 

application de l'art. 322 al. 1 in fine CPC; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

C/19992/2016-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Reprend la procédure de recours contre la décision DTAE/7298/2021 rendue par le 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 2 novembre 2021 dans la cause 

C/19992/2016. 

Déclare irrecevable le recours formé le 17 janvier 2022 par A______ et B______ contre 

la décision DTAE/7298/2021 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant le 2 novembre 2021 dans la cause C/19992/2016. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 

GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, 

greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.