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**Case Identifier:** cf50f90a-4788-5979-8517-345c76131ae7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 30.11.2017 A/4175/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4175-2017_2017-11-30.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4175/2017-CS DCSO/628/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2017 

 

Plainte 17 LP (A/4175/2017-CS) reçue au greffe de la Chambre de surveillance le  

18 octobre 2017 et formée par A______, comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli 

recommandé du greffier du 1
er

 décembre 2017   

à : 

- A______ 

 

- Office des poursuites. 

 

 

- 2/5 - 

 

 

A/4175/2017-CS 

Attendu, EN FAIT, que par courrier daté du 12 octobre 2017 et reçu au greffe de la 

Chambre de surveillance le 18 octobre 2017 (la date d'expédition du courrier ne figure 

pas sur l'enveloppe qui est munie du tampon "port payé"), A______ a déclaré "faire une 

plainte concernant ce dossier", dans le cadre de la poursuite n° 16 xxxx28 L requise à 

son encontre par B______ SA, en expliquant qu'elle a déjà payé le montant dû à cette 

société;  

Qu'en annexe à sa plainte, elle a produit les documents suivants :  

- son envoi du 21 septembre 2017 à l'Office des poursuites (ci-après : l'Office), par 

lequel elle déclare faire "opposition totale/recours" à l'avis de réception de la 

réquisition de vente du 14 septembre 2017, qu'elle "trouve complètement déplacé, 

considérant le fait [qu'elle] ne doi[t] rien à l'Entreprise B______ SA" ; 

- la réponse de l'Office du 2 octobre 2017, dont la teneur est la suivante : "Comme 

nous vous l'avons précisé lors de notre entretien téléphonique du 25 septembre 2017, 

un avis de réception de la réquisition de vente n'est pas une mesure sujette à plainte 

et il ne peut pas faire l'objet d'une opposition ni d'un recours. Par conséquent, nous 

ne donnerons aucune suite à votre télécopie du 21 septembre 2017. Il est rappelé que 

les décisions de l'Office peuvent faire l'objet d'une plainte […] dans les dix jours, 
conformément à l'article 17 LP"; 

- son courrier au conseil de B______ SA du 1
er

 juin 2017, par lequel elle conteste 

devoir quoi que ce soit à cette société, la dette ayant déjà été soldée; 

Que par avis du 18 octobre 2017, la Chambre de céans a attiré l'attention de A______ 

sur le fait que la teneur de son courrier ne permettait pas de déterminer l'acte contre 

lequel elle entendait porter plainte et qu'il ne comportait pas de conclusions; en 

conséquence, un délai au 30 octobre 2017 lui était imparti pour produire la décision 

faisant l'objet de sa plainte et prendre des conclusions, sous peine d'irrecevabilité; 

Que par courrier daté du 26 octobre 2017, reçu au greffe de la Chambre de céans le  

3 novembre 2017, A______ a expliqué que sa plainte était "essentiellement axée" contre 

la poursuite n° 16 xxxx28 L, "concernant un séquestre visant [sa] maison", que l'acte 

attaqué était la réquisition de vente et que sa plainte était motivée par le fait qu'elle avait 

déjà payé à double la dette concernée;  

Qu'elle a annexé divers documents à son courrier, dont une ordonnance de séquestre 

portant sur l'immeuble dont elle est propriétaire au C______, le procès-verbal de 

séquestre y relatif et un justificatif de paiement; elle a également produit l'avis que 

l'Office lui a adressé le 14 septembre 2017 pour l'informer que la créancière avait requis 

la vente de l'immeuble compris dans la poursuite n° 16 xxxx28 L; 

- 3/5 - 

 

 

A/4175/2017-CS 

Que des observations n'ont pas été requises. 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; 

al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent pas être 

attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 

Qu'à teneur de l'art. 17 al. 2 LP, la plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 

où le plaignant a eu connaissance de la mesure; 

Qu'en l'espèce, il est difficile de discerner l'acte de l'Office que la plaignante entend 

réellement contester, puisqu'elle indique tout à la fois s'opposer à la poursuite elle-

même, au séquestre visant sa maison, à la réquisition de vente formée par la 

poursuivante et à l'avis de réception de la réquisition de vente du 14 septembre 2017; 

Que cette question peut toutefois rester indécise, dans la mesure où la plaignante ne 

soulève qu'un seul grief, à savoir le fait qu'elle s'est déjà acquittée du montant recherché 

et qu'elle a donc soldé sa dette; 

Que ce faisant, elle conteste l'existence même de la créance déduite en poursuite; 

Que, toutefois, l'examen du bien-fondé matériel de la prétention litigieuse relève de la 

compétence du juge ordinaire, à l'exclusion de celle de l'autorité de surveillance  

(ATF 113 III 2 cons. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_76/2013 du 15 mars 2013  

cons. 3.1); 

Que la Chambre de céans ne peut que revoir si les actes de poursuite ont été exécutés 

conformément à la loi; 

Qu'en l'espèce, l'avis de réception de la réquisition de vente n'apparaît pas vicié, pas plus 

que la poursuite elle-même, la plaignante ne le faisant d'ailleurs pas valoir; 

Qu'au vu des principes rappelés ci-dessus, la question de la réalité de la créance 

invoquée est dénuée de pertinence pour apprécier la validité des actes de poursuite 

accomplis jusqu'à ce jour par l'Office; 

Que le débiteur qui ne peut plus former opposition à la poursuite, mais qui entend 

contester la créance fondant ladite poursuite, a la possibilité agir par le biais de l'action 

en annulation ou en suspension de cette poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en dernier 

ressort, par celui de l'action en répétition de l'indu (art. 86 LP); 

Que ces actions relèvent cependant toutes de la compétence exclusive du juge ordinaire, 

devant lequel la plaignante sera renvoyée à agir, si elle l'estime opportun; 

- 4/5 - 

 

 

A/4175/2017-CS 

Qu'au vu de ce qui précède, la plainte est manifestement irrecevable, ce que la Chambre 

de céans peut constater d'emblée, sans instruction préalable (art. 72 LPA); 

Que la procédure est gratuite (art. 20 al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP). 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

A/4175/2017-CS 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable la plainte reçue au greffe de la Chambre de surveillance le  

18 octobre 2017 et formée par A______ dans le cadre de la poursuite n° 16 xxxx28 L. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Messieurs Georges ZUFFEREY et Denis 

KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.