# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 80a97e61-2d99-56b7-8cb9-784db6c77b90
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 17.10.2014 C/5193/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-5193-2014_2014-10-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.10.2014. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5193/2014 ACJC/1252/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 17 OCTOBRE 2014 

 

Entre 

A______, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 21ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 11 juillet 2014, comparant en personne, 

et 

Monsieur B______, domicilié D______, intimé, comparant en personne. 

 

- 2/6 - 

 

C/5193/2014 

EN FAIT 

A. Par jugement du 11 juillet 2014, expédié pour notification aux parties le 18 juillet 
2014, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a débouté A______ 

de ses conclusions en mainlevée provisoire (ch. 1), a arrêté les frais judiciaires à 

300 fr., compensés avec l'avance déjà opérée, et mis à la charge de la précitée. 

En substance, le Tribunal a retenu que les factures visaient le restaurant C______, 

exploité par la société anonyme du même nom, en liquidation depuis sa mise en 

faillite le ______ janvier 2014 (dont le siège se situait D______), comme cela 

résultait du Registre du commerce, que ces factures ne concernaient pas B______ 

qui avait été administrateur de ladite société et que la poursuivante ne disposait 

dès lors pas d'un titre de mainlevée provisoire contre le précité. 

B. Le 30 juillet 2014, A______ a formé recours contre le jugement précité. Elle a 
requis implicitement l'annulation de celui-ci, cela fait a repris ses conclusions de 

première instance. 

Par réponse du 29 août 2014, B______ a conclu implicitement au rejet du recours. 

Il a produit une pièce nouvelle. 

Par réplique du 11 septembre 2014 et duplique du 19 septembre 2014, les parties 

ont persisté dans leurs conclusions respectives. 

Le 22 septembre 2014, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée 

à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 

a. Entre le 30 juin et le 11 septembre 2013, A______ a émis douze factures (nos 
1______, 2______, 3______, 4______, 5______, 6______, 7______, 8______, 

9______, 10______, 11______, 12______), pour un montant total de 8'908 fr. 70, 

à l'attention de "B______, Restaurant C______, rue D______", portant l'indication 

d'adresse de livraison "B______, E______", relatives à des livraisons de diverses 

boissons. 

A chacune des factures correspond un bulletin de livraison, qui comporte une 

signature, un paraphe ou des lettres illisibles. 

b. Le 7 février 2014, A______ a fait notifier à B______ un commandement de 
payer poursuite n° 13______ portant sur les montants de 7'445 fr. avec intérêts à 

5% dès le 17 janvier 2014, et 17 fr. 25, le titre de la créance étant pour le premier 

poste l'extrait de compte du 17 janvier 2014, et pour le second poste les intérêts 

arriérés au 8 mars 2013. 

- 3/6 - 

 

C/5193/2014 

Le poursuivi a formé opposition. 

c. Le 18 mars 2014, A______ a saisi le Tribunal d'une requête de mainlevée 
provisoire de l'opposition formée au commandement de payer précité. 

Elle a produit, outre les factures et bulletins de livraison mentionnés ci-dessus, un 

extrait du compte de "B______, restaurant C______, rue D______", au 12 mars 

2014, pour un total de 7'518 fr. Cette pièce récapitule les douze factures, ajoute un 

montant de 73 fr., daté du 26 février 2014, et déduit 1'464 fr. 70 correspondant à 

des encaissements. 

A l'audience du Tribunal du 7 juillet 2014, A______ n'était ni présente ni 

représentée.  

Il ne résulte pas du procès-verbal d'audience que B______ ait pris des 

conclusions. 

B______ a déclaré que les factures concernaient l'activité de C______SA, dont il 

était l'administrateur, société qui avait entretemps déposé son bilan. Il a contesté 

que sa signature figure sur les bons de livraisons, et relevé que la marchandise 

avait été livrée au "F______" et non à D______, siège de la société. 

EN DROIT 

1. En matière de mainlevée d'opposition, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 lit. b ch. 3 et 319 lit. a CPC).  

En l'espèce, le recours, écrit et motivé (art. 130, 131, 321 al. 1 CPC), a été adressé 

à la Cour de justice dans un délai de dix jours dès la notification de la décision 

entreprise (art. 142 al. 1 et 3, 251 let. a, 321 al. 2 CPC). 

Il est ainsi recevable. 

En revanche, la pièce nouvelle produite par l'intimé ne l'est pas (art. 326  

al. 1 CPC). 

2. La recourante fait grief au premier juge de ne pas avoir retenu que l'intimé était 
son débiteur. 

2.1 Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP l'acte sous 
seing privé, signé par le poursuivi - ou son représentant -, d'où ressort sa volonté 

de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent 

déterminée, ou aisément déterminable, et échue (ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 

p. 626, 627 consid. 2 p. 629 et la jurisprudence citée). 

- 4/6 - 

 

C/5193/2014 

Une reconnaissance de dette peut aussi résulter d'un ensemble de pièces dans la 

mesure où il en ressort les éléments nécessaires. Cela signifie que le document 

signé doit clairement et directement faire référence, respectivement renvoyer, aux 

documents qui mentionnent le montant de la dette ou permettent de le chiffrer 

(parmi plusieurs: ATF 136 III 627 consid. 2 et 3.3 p. 629; 132 III 480 consid. 4.1 

p. 480/481 et les références citées). Une référence ne peut cependant être concrète 

que si le contenu des documents auxquels il est renvoyé est connu du déclarant et 

visé par la manifestation de volonté signée (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1; ATF 

136 III 627 consid. 3.3 p. 632; 132 III 480 consid. 4.3 p. 482; cf. aussi: ATF 106 

III 97 consid. 4 p. 99/100; ATF). 

Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée 

par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire 

(art. 82 al. 1 LP). Le juge prononce la mainlevée si le débiteur ne rend pas 

immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). Il doit vérifier 

d'office notamment l'existence matérielle d'une reconnaissance de dette, l'identité 

entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le 

poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en 

poursuite et la dette reconnue (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la 

poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n° 73ss ad art. 82 LP). 

La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces 

(Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en 

poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire : le créancier ne peut motiver sa 

requête qu'en produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en 

vertu de son contenu, de son origine et des caractéristiques extérieures comme un 

tel titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et 

ne rend pas immédiatement vraisemblables des exceptions. Le juge de la 

mainlevée provisoire examine donc seulement la force probante du titre produit 

par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance - et lui attribue 

force exécutoire (ATF 132 III 140 consid. 4.1). 

2.2 En l'occurrence, les factures, accompagnées de bulletins de livraison, ont été 
libellées à l'adresse de "B______, Restaurant C______, rue D______, tandis que 

la marchandise a été livrée au E______. 

 Il est notoire, selon le Registre du commerce et ainsi que l'a retenu le Tribunal, 

qu'il existe une société C______ SA, aujourd'hui en liquidation, dont le siège se 

trouvait à D______. Il était par ailleurs reconnaissable par la recourante, lors de 

ses livraisons, que l'établissement public à l'enseigne C______, est situé au 

E______. Forte de ces deux éléments, la recourante ne pouvait pas ne pas 

comprendre, bien qu'elle s'en défende, qu'elle avait pour partenaire contractuel 

C______SA, exploitant le restaurant éponyme, et non l'administrateur de celle-ci, 

à savoir l'intimé, en dépit du libellé peu rigoureux des factures. 

- 5/6 - 

 

C/5193/2014 

 Par conséquent, l'intimé n'est pas débiteur du montant de 7'445 fr. objet du poste 1 

du commandement de payer poursuite n° 13______, dont l'extrait de compte du 

17 janvier 2014 (visé à la rubrique "titre de la créance") n'a au demeurant pas été 

produit. 

 C'est ainsi à raison que le premier juge a retenu que la condition de l'identité entre 

le poursuivi et le débiteur désigné dans les pièces valant titre de mainlevée 

provisoire n'était pas réalisée, et n'a, par voie de conséquence, pas fait droit à la 

requête. 

 Le recours est ainsi privé de fondement, de sorte qu'il sera rejeté. 

3. La recourante, qui succombe, supportera les frais de son recours (art. 106  
al. 1 CPC), arrêtés à 450 fr. (art. 41, 68 OELP), couverts par l'avance de frais déjà 

opérée, acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 

* * * * * 

- 6/6 - 

 

C/5193/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 30 juillet 2014 par A______ contre le jugement 

JTPI/8899/2014 rendu le 11 juillet 2014 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/5193/2014-21 SML. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais du recours à 450 fr., couverts par l'avance déjà opérée, acquise à l'Etat de 

Genève. 

Les met à la charge de A______. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.