# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e8d88a6b-e58a-598c-b013-5068202a73f3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.03.2012 A/3763/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3763-2010_2012-03-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Olivier 

LEVY, Juges assesseurs 

  

 
 

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3763/2010 ATAS/244/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 mars 2012 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur H__________, domicilié à Genève  

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3763/2010 

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EN FAIT 

1. Monsieur H__________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en 1974, 
célibataire, a été mis au bénéfice d’une rente entière de l'assurance-invalidité dès le 
1er septembre 2003. Suite à sa demande du 31 octobre 2005, il a perçu des 
prestations complémentaires cantonales et fédérales servies par le SERVICE DES 
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après: le SPC ou l'intimé). 

2. Le formulaire de demande de prestations, signé par ses soins, comportait 
l'indication que l'assuré s'engageait à annoncer immédiatement au SPC tout 
changement intervenant dans sa situation économique ou personnelle. Cette 
obligation a été rappelée à l'occasion d'autres courriers ou décisions de prestations 
par la suite. 

3. En mars 2010, le SPC a appris que l’assuré, suite au décès de sa mère survenu le 14 
mai 2007, avait hérité d’un montant de 212'189 fr. Il a procédé à un nouveau calcul 
des prestations. 

4. Par décision du 20 avril 2010, le SPC a considéré, qu'à compter du 1er mai 2007, 
l’assuré n’avait pas droit à des prestations complémentaires ni à des subsides 
d’assurance-maladie. Par décision du 29 avril 2010, le SPC a réclamé à l’assuré la 
restitution d'un montant de 47'222 fr. 40, correspondant aux prestations 
complémentaires cantonales et subsides de l'assurance-maladie versés à tort pour la 
période du 1er mai 2007 au 30 avril 2010, soit respectivement 28'372 fr. et 13'850 
fr. 40. 

5. Par courrier daté du 17 avril 2010, posté le 19 mai 2010, l'assuré a formé opposition 
contre ladite décision contestant le montant de la restitution et ceux pris en compte 
au titre d'épargne - en ce qu'ils ne correspondaient pas aux avis de taxation de 
l'administration fiscale - ainsi que la rétroactivité de leur prise en considération. À 
ce titre, il indiquait plus particulièrement qu'il ressortait de la taxation officielle de 
l'administration fiscale 2007 que sa fortune s'élevait alors à 41'640 fr. En réalité, 
selon l'assuré, la fortune effective à prendre en compte pour 2007 dans le calcul des 
prestations complémentaires était de 16'640 fr., déduction faite de 25'000 fr. au titre 
de deniers de nécessité. En 2008, il avait réalisé un revenu total de 13'608 fr. Vu la 
prise en compte de deniers de nécessité à hauteur de 25'000 fr. également, sa 
fortune devait être considérée comme nulle pour l'année en question. En 2009 et 
2010, il n'avait pas réalisé de revenu, de sorte que le versement des prestations 
complémentaires devait être maintenu pour ces années-là également. Concernant 
plus particulièrement sa fortune, si en 2008 il avait acquis un bien immobilier - 
inhabitable en l'état, car précédemment utilisé pour l'élevage de porcs et le dépôt de 
meubles et d'objets - dans le Jura pour 70'000 fr., l'administration fiscale 
jurassienne avait estimé la valeur réelle dudit bien à 31'910 fr. D'ailleurs, de gros 
travaux de stabilisation et de rénovation devaient être entrepris sur son immeuble en 

 
 
 

 

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2010 pour 10'000 fr., selon devis. Il considérait d'autre part que la somme des 
montants soumis à restitution, soit 28'372 fr. et 13'850 fr. 40, donnait 42'222 fr. 40 
et non 47'222 fr. 40, de sorte qu'il fallait retenir une erreur de calcul de 5'000 fr. En 
définitive, l'assuré indiquait que, bien qu'ayant perçu un héritage en 2007, sa 
fortune avait logiquement diminué, au vu des dépenses plus élevées que son revenu, 
notamment des frais de notaire, de travaux de consolidation et de pertes en bourse, 
de sorte qu'il se justifiait de reprendre les calculs à la base de la décision litigieuse. 

6. Par courrier du 27 mai 2010, le SPC a expliqué à l'assuré qu'en mars 2010, il avait 
eu connaissance de l'augmentation de ses avoirs personnels. En raison de l'héritage 
de 212'189 fr. que l'assuré avait perçu suite au décès de feue sa mère le 14 mai 2007 
et de l'acquisition d'un bien immobilier dans le Jura en 2008 - qu'il n'avait pas 
annoncés - les prestations complémentaires versées jusque-là avaient été 
recalculées dès le 1er mai 2007. Le bien immobilier acquis ne servant pas de 
résidence principale à l'assuré, le calcul des prestations devait se faire sur la base de 
sa valeur vénale - et non fiscale ou réelle -, de sorte qu'il était invité à produire une 
estimation vénale récente. Enfin, il fallait retenir qu'une erreur d'écriture s'était 
effectivement glissée dans le calcul des prestations soumises à restitution. Le total 
du montant demandé en restitution s'élevait ainsi en réalité à 42'222 fr. 40 et non à 
47'222 fr. 40. 

7. Le 25 août 2010, l’assuré a communiqué au SPC divers documents, dont une 
estimation effectuée le 15 juillet 2010 par le bureau d’architectes X__________ 
Sàrl arrêtant la valeur vénale du bien immobilier qu’il avait acquis dans le Jura le 
1er mai 2008 à 70'000 fr. A teneur dudit document, la construction de la porcherie 
datait de 1850 environ, le bâtiment était à l’abandon et nécessitait des travaux de 
construction et d’aménagements conséquents. Selon un document établi le 20 août 
2008 par le Service des contributions, bureau des personnes morales et autres 
impôts du canton du Jura, la valeur officielle du bien s’élevait à 31'910 fr. 

8. Par décision du 6 octobre 2010, le SPC a rejeté l’opposition de l’assuré, considérant 
qu'en tenant notamment compte des justificatifs des dépenses et de l'estimation de 
la valeur vénale du bien immobilier acquis par l'assuré, son revenu déterminant 
laissait tout de même apparaître un solde positif par rapport au total des dépenses 
reconnues pour les années 2007 à 2010, de sorte qu'il était tenu à la restitution de 
42'222 fr. 40 au titre de prestations complémentaires et subsides d'assurance-
maladie versés à tort pendant cette période. Concernant plus particulièrement la 
fortune de l'assuré, s'il fallait retenir dans le calcul des prestations qu'elle s'élevait à 
212'189 fr. en mai 2007 - en raison de l'héritage qu'il avait reçu sans en informer le 
SPC -, ladite fortune était de 118'493 fr. au 31 décembre 2009, soit la somme de la 
valeur vénale du bien immobilier acquis (70'000 fr.) et d'une épargne (48'493 fr.) 
selon avis de l'administration fiscale, de sorte que la baisse de fortune retenue dans 
le calcul des prestations complémentaires représentait finalement 93'696 fr. 
(212'189 fr. - 118'493 fr.) entre 2007 et 2009. Quant aux dépenses retenues par le 

 
 
 

 

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SPC dans le calcul du revenu déterminant, elles s'élevaient à 33'792 fr. 30 en 2007, 
23'751 fr. 10 en 2008 et 15'907 fr. 30 en 2009, soit au total 72'640 fr. 70 que le SPC 
a déduit du montant de la fortune retenue. Enfin, le SPC constatait, à la lecture des 
décomptes bancaires fournis par l'assuré pour l'année 2009, qu'il avait encaissé un 
montant de 2'402 euros, soit 3'627 fr. 20 - selon le cours du jour - qui devaient être 
retenus au titre de gain d'activité. En définitive, la situation financière de l'assuré 
pour les années en question était en dessus des barèmes du SPC et ne lui ouvrait pas 
droit à des prestations complémentaires ou des subsides d'assurance-maladie. 
C'était par conséquent à tort que lesdites prestations avaient été versées, de sorte 
que l'assuré était tenu de les restituer. 

9. Par courrier du 29 octobre 2010, l'assuré a relevé que la décision contenait de 
nombreuses inexactitudes, notamment une erreur de lecture comptable concernant 
le montant de 2'402 euros, qui était, selon le récapitulatif bancaire, un débit et non 
un crédit comme retenu à tort par le SPC, de sorte qu'il ne se justifiait pas de le 
retenir au titre de gain d'activité pour 2009. L'assuré a joint à son courrier de 
nombreux justificatifs de sa situation financière, dont notamment des récépissés de 
ses dépenses courantes. 

10. Le 1er novembre 2010, l'assuré a interjeté recours auprès du Tribunal cantonal des 
assurances sociales ( TCAS), alors compétent, contre la décision du 6 octobre 2010 
considérant qu'elle contenait des erreurs. Il a conclu à son annulation, se référant 
notamment à son courrier du 29 octobre 2010. 

11. Dans sa réponse du 3 janvier 2011, l'intimé a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de sa décision sur opposition du 6 octobre 2010. Selon le SPC, le 
recours porte sur la prise en compte d’un gain d’activité lucrative pour les années 
2009 et 2010. Dès lors qu'aucun revenu lucratif n'avait été retenu pour les années en 
question, le recours était sans objet. 

12. Le 6 janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice (ci-
après : la Cour de céans), compétente depuis le 1er janvier 2011, a interpellé le 
recourant aux fins de savoir si, après avoir pris connaissance de la réponse de 
l’intimé, il entendait maintenir son recours, auquel cas il devait le motiver. 

13. Par courrier du 6 janvier 2011, l'intimé a informé la Cour de céans qu'il avait retenu 
à tort un gain d'activité pour les années 2009 et 2010. Procédant à un nouveau 
calcul des prestations, sans retenir ledit gain pour les années en question, l'intimé a 
néanmoins conclu que le recourant dépassait toujours les barèmes ouvrant droit aux 
prestations complémentaires et subsides d'assurance-maladie, de sorte que la 
décision de restitution était confirmée. 

14. Le 20 janvier 2011, le recourant a indiqué qu’il maintenait son recours. Il a pour le 
surplus confirmé ses précédentes conclusions, considérant que, bien que l'intimé 
avait reconnu avoir retenu à tort un gain pour les années 2009 et 2010 et qu'il avait 

 
 
 

 

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rectifié son calcul de prestations en conséquence, il n'en demeurait pas moins que 
des erreurs subsistaient dans ledit calcul. L'intimé avait notamment omis de 
comptabiliser les gains pour les années 2009 et 2010 comme étant en réalité des 
dépenses, ce qui changeait considérablement le calcul des prestations. Il a produit 
de nombreuses pièces justificatives de ses dépenses et conclu, à tout le moins, à 
l’octroi du subside d’assurance-maladie dès le 1er janvier 2011. 

15. Par courriers des 29 janvier, 7 février et 22 février 2011, le recourant a encore 
communiqué des justificatifs de ses dépenses et relevés bancaires pour l'année 2010 
ainsi que des pièces supplémentaires pour les années 2007, 2008 et 2009, afin que 
les calculs de l'intimé soient rectifiés en conséquence et reflètent l'état réel de ses 
finances. 

16. Dans son écriture du 25 février 2011, l'intimé a indiqué avoir rectifié ses erreurs de 
calcul et tenu compte des dépenses justifiées pour les années 2007 à 2010. 
Néanmoins, la simulation effectuée à cet effet démontrait que la situation financière 
du recourant dépassait toujours les barèmes, de sorte qu'il ne pouvait prétendre aux 
prestations complémentaires et était toujours tenu à restitution de 42'222 fr. 40. En 
revanche, dès les 1er janvier 2011, le subside d'assurance-maladie était accordé au 
recourant, en raison de l'amortissement du bien dessaisi d'une part, et de 
l'augmentation du montant des deniers de nécessité, d'autre part. 

17. Le 21 mars 2011, le recourant a relevé que les calculs de l'intimé, notamment les 
montants retenus, ne correspondaient pas à l'état effectif de ses finances pour les 
années 2007 à 2010 et ne reflétaient pas les pièces justificatives qu'il avait portées 
au dossier. Seuls 33'792 fr. 30 pour 2007, 23'751 fr. 10 pour 2008 et 15'907 fr. 30 
pour 2009 étaient retenus au titre des dépenses par l'intimé alors qu'elles s'élevaient, 
selon lui, à 56'451 fr. 50 en 2007, 144'759 fr. 79 en 2008 et 32'410 fr. en 2009. 

18. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 4 mai 2011, le 
recourant a déclaré qu'il avait produit tous les justificatifs de ses dépenses qu'il avait 
gardés depuis 2007. Au décès de sa mère, il avait effectivement reçu un héritage en 
espèces, à hauteur de 212'189 fr., et avait produit toutes les pièces y relatives au 
SPC. En 2008, il avait acheté un bâtiment dans le Jura pour 70'000 fr. auxquels 
s'ajoutaient les frais de notaire et ceux engagés pour la recherche de ce bien 
immobilier. Il a expliqué qu’avant cet achat immobilier, il avait voulu reprendre le 
bail de l'appartement de sa mère à son nom, sans succès. Vivant chez son père, il 
avait craint de se retrouver sans domicile si ce dernier venait à décéder, de sorte 
qu'il avait acquis une caravane fixe pour 9'000 fr. qu'il avait finalement revendue 
pour 6'000 fr. en septembre 2009, suite à l'acquisition du bien immobilier dans le 
Jura. Selon ses calculs, pour les années 2007 à 2009, il n'avait perçu des prestations 
complémentaires en trop que pendant trois mois, c'est pourquoi il contestait les 
calculs de l'intimé et les dernières simulations effectuées pour les années 2007 et 

 
 
 

 

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2008. Il indiquait enfin que depuis la fin de l'année 2010, il n'avait plus d'avoirs 
disponibles pour combler la perte des prestations complémentaires.  

L'intimé a expliqué les calculs effectués et indiqué que le montant de 118'493 fr. 
correspondait au solde de toute la fortune du bénéficiaire, au 31 décembre 2009. Le 
montant de 93'696 fr. représentait le montant du bien dessaisi - soit la différence 
entre l'héritage reçu en 2007 et l'épargne au 31 décembre 2009 -, dont 72'640 fr. 70 
de dépenses justifiées. Par conséquent, il restait un bien dessaisi de 21'055 fr. Au vu 
des derniers justificatifs produits par le recourant, le bien était ramené à 11'980 fr. 
70 au 31 décembre 2009. Néanmoins, la somme à restituer restait la même étant 
donné que d'après ses calculs, le recourant restait au-dessus des barèmes. Ainsi et 
malgré les documents produits par le recourant, ce dernier était tenu à restitution de 
42'222 fr. 40 correspondant aux prestations et subsides d'assurance maladie perçus 
à tort, pour la période du 1er mai 2007 au 30 avril 2010. En revanche, dès le 1er 
janvier 2011, le recourant avait à nouveau droit aux subsides d'assurance-maladie. 

A l’issue de l’audience, la Cour de céans a imparti à l'intimé un délai au 13 mai 
2011 pour produire la liste des dépenses reconnues prises en compte.  

19. Dans le délai imparti, l'intimé a adressé copie des dépenses globales prises en 
compte pour le calcul des prestations complémentaires ainsi que le tableau établi à 
cet effet. Il a persisté dans sa demande de restitution d'un montant de 42'222 fr. 40, 
le recourant restant au-dessus de ses barèmes, malgré la prise en compte des 
dépenses précitées. 

20. Dans sa détermination reçue le 26 mai 2011 par la Cour de céans, le recourant a 
maintenu ses conclusions, considérant que d'un point de vue comptable, il était 
évident que l'intimé n'avait pas pris en compte une partie non négligeable des pièces 
justificatives qu'il avait versées au dossier. 

21. Procédant à un complément d'instruction, la Cour de céans a prié l'intimé, par 
courrier du 2 décembre 2011, de bien vouloir détailler chaque poste du tableau 
relatif aux dépenses du recourant, en indiquant à quelles pièces justificatives ils se 
rapportaient. 

22. Par courrier du 14 décembre 2011, l'intimé a transmis le tableau sur lequel il fondait 
son raisonnement omettant d'expliquer poste par poste le détail des dépenses 
effectivement retenues. 

23. Après communication de cette écriture au recourant, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 

 
 
 

 

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Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC; RS 830.1). Il statue aussi, en application de l'art. 56V al. 2 
let. a aLOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 

Depuis le 1er janvier 2011, cette compétence est revenue à la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante 
devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 
septembre 2010). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable tant aux prestations 
complémentaires fédérales (art. 1 al. 1 LPC) qu’aux prestations complémentaires 
cantonales (art. 1A let. b LPCC).  

La LPC du 19 mars 1965 a été remplacée par la LPC du 6 octobre 2006, entrée en 
vigueur le 1er janvier 2008. Dès lors que sont en principe applicables, du point de 
vue temporel, les règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits, et que le juge se fonde, pour apprécier une cause, sur 
l'état de fait réalisé à la date déterminante de la décision sur opposition litigieuse 
(ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 p. 220), il y a lieu d'appliquer en l'espèce les 
dispositions de la LPC en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 concernant les faits 
antérieurs au 1er janvier 2008 (aLPC) ainsi que la LPC, dans sa nouvelle teneur, 
concernant les faits postérieurs au 1er janvier 2008. 

3. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA; 
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité - LPFC ; J 7 10) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile 
de l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 

b) S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre la 
même voie de droit. 

En l’espèce, le recours a été interjeté auprès de la juridiction compétente le 1er 
novembre 2010 contre une décision du 6 octobre 2010. Il respecte les forme et délai 
prévus par la loi, de sorte qu’il est recevable.  

 
 
 

 

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4. Le litige porte sur le fait de savoir si c’est à juste titre que le SPC a réclamé au 
recourant la restitution d’un montant de 42'222 fr. 70 au titre de prestations 
complémentaires cantonales et subsides d’assurance-maladie versés à tort du 1er 
mai 2007 au 30 avril 2010, singulièrement de savoir si l'intimé a pris en 
considération toutes les dépenses prouvées par le recourant.  

5. a) Les art. 31 LPGA et 11 LPCC imposent à l'assuré de communiquer à l'assureur 
toute modification des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation. 
Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner au 
sens de ces dispositions et que cette violation est en relation de causalité avec la 
perception indue de prestations d'assurance, la modification de la prestation a un 
effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne - sous réserve des autres conditions mises à la 
restitution - une obligation de restituer (ATF 119 V 431 consid. 2, SVR 1995 IV n° 
58 p. 165). 

b) Ainsi, selon la loi (art. 25 LPGA notamment), les prestations complémentaires 
fédérales indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses 
héritiers. Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où 
l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après 
le versement de la prestation (cf. art. 25 al. 2 LPGA en relation avec l'art. 2 al. 1 let. 
a de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 
septembre 2002 [OPGA ; RS 830.11]). 

c) L’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une décision. L’assureur 
indique la possibilité d’une remise dans la décision en restitution. Il décide dans sa 
décision de renoncer à la restitution lorsqu’il est manifeste que les conditions d’une 
remise sont réunies (art. 3 OPGA). L'art. 4 al. 1 et 2 OPGA prévoit que la 
restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de 
bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile. Est 
déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision 
de restitution est exécutoire. 

d) L’obligation de restituer prévue par l’art. 25 al. 1, 1ère phrase LPGA suppose que 
soient remplies les conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale 
de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestation en cause ont été 
allouées (ATF 130 V 318 consid. 5 ; ATF 129 V 110 consid. 1.1). En ce qui 
concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations 
complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps sont 
indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des prestations, car il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du  fait nouveau. 

e) L’alinéa 2 de l’art. 25 LPGA, reprend, matériellement, le contenu des anciens 
art. 95 al. 4, 1ère phrase LACI et 47 al. 2, 1ère phrase LAVS notamment, en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2002. Selon la jurisprudence relative à ces dispositions, qu’il 

 
 
 

 

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convient également d’appliquer à l’art. 25 al. 2 précité, le délai de péremption d’une 
année commence à courir dès le moment où l’assurance sociale aurait dû connaître 
les faits fondant l’obligation de restituer, en faisant preuve de l’attention que l’on 
pouvait raisonnablement exiger d’elle. Lorsque la restitution est imputable à une 
faute de l’administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai 
le moment où la faute a été commise, mais bien celui auquel l’administration aurait 
dû, dans un deuxième temps (par exemple à l’occasion d’un contrôle comptable), se 
rendre compte de son erreur en faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 
380 consid. 1 ; ATFA non publié du 3 février 2006, C 80/05). 

Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut 
être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que 
prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (ATF 124 V 380 ; ATFA non publié du 21 mars 2006, C 271/04, 
consid. 2.5). 

f) S’agissant des subsides d’assurance-maladie, la loi prévoit que dans le cas où ils 
ont été indûment touchés par un bénéficiaire des prestations du SPC, ce dernier peut 
en demander la restitution au nom et pour le compte du Service de l’assurance-
maladie (art. 33 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-
maladie du 29 mai 1997 - LaLAMal ; J 3 05). 

D'autre part, selon l’art. 33 al. 1 LaLAMal, les subsides indûment touchés doivent 
être restitués en appliquant par analogie l’art. 25 LPGA. 

6. En l'occurrence, il n’est pas contesté que la mère du recourant, décédée le 14 mai 
2007, lui a laissé un héritage d'un montant de 212'189 fr. qu’il a utilisé notamment 
pour l’acquisition, en 2008, d’un bien immobilier d'une valeur vénale de 70'000 fr. 
dans le Jura. Or, la prise en compte de ces éléments excluait tout droit aux 
prestations complémentaires ainsi qu’au subside d’assurance-maladie. Dès lors 
qu’il s’agit indéniablement de faits nouveaux et importants de nature à conduire à 
une appréciation juridique différente, découverts après coup, l’on est en présence de 
motifs de révision procédurale (ATF 122 V 138 consid. 2d et les arrêts cités), 
susceptibles d’influer sur le montant des prestations complémentaires. Dans ces 
circonstances, l’obligation de restituer des prestations complémentaires indument 
touchées et son étendue dans le temps sont indépendantes de la bonne foi du 
bénéficiaire des prestations, car il s’agit simplement de rétablir l’ordre légal, après 
la découverte d’un fait nouveau.  

Plus particulièrement, l'intimé n'a eu connaissance de ces modifications de situation 
que dans le courant du mois de mars 2010, le recourant n'ayant pas jugé utile de l'en 
tenir informé, étant donné que ces informations ressortaient de ses déclarations 
fiscales. En recalculant le droit aux prestations du recourant et en sollicitant, par 
décision du 29 avril 2010, la restitution des subsides versés à tort depuis le 1er mai 

 
 
 

 

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2007, l’intimé a donc agi en temps utile, soit dans les délais d’un an dès la 
connaissance du fait et de cinq ans dès le versement des prestations. 

7. Le recourant conteste le montant de la restitution, considérant que les calculs 
effectués par l’intimé comportent de nombreuses erreurs. Il soutient que la prise en 
compte correcte de la fortune et des dépenses conduit à l’octroi de prestations 
complémentaires. Il convient dès lors de déterminer si les montants retenus au titre 
des revenus déterminants, des dépenses reconnues et de la fortune pour les années 
concernées l'ont été en conformité des dispositions légales en vigueur. 

8. Conformément à l’art. 4 al. 1 let. a LPC (2 al. 1 et 2a let. a aLPC), les ressortissants 
suisses, qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse 
et perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), 
ont droit à des prestations complémentaires fédérales dès lors que les dépenses 
reconnues par la loi sont supérieures aux revenus déterminants. Le montant de la 
prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues 
qui excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1  et 9 al. 1 LPC).  

9. a) Aux termes de l’art. 11 al. 1er LPC (art. 3c al. 1 aLPC) dans sa teneur en vigueur 
du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, les revenus déterminants comprennent 
deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une 
activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 1'000 fr. pour les 
personnes seules (let. a), le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), 
un quinzième de la fortune nette, dans la mesure où elle dépasse 25'000 fr. pour les 
personnes seules; si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre 
personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire est propriétaire 
d’un immeuble qui sert d’habitation à l’une de ces personnes au moins, seule la 
valeur de l’immeuble supérieure à 112'500 fr. entre en considération au titre de la 
fortune (let. c), les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les 
rentes de l’AVS et de l’AI (let. d), les prestations touchées en vertu d’un contrat 
d’entretien viager ou de toute autre convention analogue (let. e), les allocations 
familiales (let. f), les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi 
(let. g) et les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille (let. h). 

b) Les diminutions de fortune demeurées inexpliquées par celui qui prétend à une 
prestation complémentaire, en dépit de son devoir de collaborer à l'instruction de la 
cause, peuvent être tenues pour un dessaisissement de fortune au sens de la loi (art. 
3c al. 1 let. g aLPC; actuel 11 al. 1 let. g LPC; VSI 1995 p. 176 consid. 2b). 

c) Concernant plus particulièrement la fortune, aux termes de l'art. 17 OPC-
AVS/AI, la fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la 
législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile (al. 1); lorsque des 
immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou à une personne comprise 
dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur 

 
 
 

 

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vénale (al. 4). Dans ses commentaires concernant la modification de l'OPC-AVS/AI 
entrée en vigueur le 1er janvier 1992, l'Office fédéral des assurances sociales a 
relevé à propos de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI que la valeur vénale, soit la valeur 
qu'atteindrait un immeuble au cours de transactions normales, est en règle générale 
nettement plus élevée que la valeur fiscale; il ne se justifie pas d'effectuer une 
réévaluation jusqu'à concurrence de la valeur vénale tant que le bénéficiaire de 
prestations complémentaires ou toute autre personne comprise dans le calcul de 
ladite prestation vit dans sa propre maison; cela dit, il n'en va pas de même si 
l'immeuble ne sert pas d'habitation aux intéressés, et force est de penser qu'il 
convient alors de prendre en compte la valeur que l'immeuble représente 
véritablement sur le marché; il ne serait pas équitable de garder un immeuble pour 
les héritiers, à la charge de la collectivité publique qui octroie des prestations 
complémentaires (ATFA non publié P 13/01 du 25 février 2002, consid. 5c/aa; 
RCC 1991 p. 424). 

d) Pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle, on prend en compte en 
règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l'année civile 
précédente et l'état de la fortune le 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation 
est servie ; peut également entrer en considération comme période de calcul celle 
sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale (art. 23 al. 1 et 2 OPC-AVS/AI). 
En cas de changements dans la fortune ou les revenus déterminants, la prestation 
complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les 
dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution 
ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue. Sont 
déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis 
sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement 
intervient. On peut renoncer à adapter la prestation complémentaire annuelle, 
lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an (art. 25 al. 1 let. c OPC-
AVS/AI). La nouvelle décision doit porter effet dès la date suivante dans les cas 
prévus par l’al. 1, let. c; lors d’une augmentation de l’excédent des dépenses, dès le 
début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à 
partir du mois dans lequel celui-ci est survenu (art. 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI). 

10. En ce qui concerne les dépenses, l’art. 10 al. 1 let. a LPC (art.3b al. 1 let. a aLCP) 
prévoit, pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une longue 
période dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), que les 
dépenses reconnues comprennent les montants destinés à la couverture des besoins 
vitaux et en détermine le montant, soit 18'140 fr. pour les personnes seules (ch.1). 
Selon la let. b de cette disposition, les dépenses reconnues comprennent en outre le 
loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs ; en cas de présentation 
d’un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitution, ni paiement 
rétroactif ne peuvent être pris en considération ; le montant annuel maximal 
reconnu est de 13'200 fr. pour les personnes seules (ch. 1).  

 
 
 

 

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11. a) Une règlementation similaire régit les prestations complémentaires cantonales 
(art. 2 LPCC et 4 LPCCss.). Plus particulièrement, l’art. 4 LPCC prévoit qu’ont 
droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas 
le revenu minimum cantonal d’aide sociale (ci-après: RMCAS) applicable, le 
montant de la prestation complémentaire correspondant à la différence entre le 
RMCAS et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 

b) Le revenu déterminant au sens de l’art. 5 al. 1 LPCC (en vigueur jusqu’au 31 
décembre 2007) comprend, notamment, le produit de la fortune, tant mobilière 
qu’immobilière (let. b), un huitième de la fortune nette après déduction d’un 
montant de 25'000 fr. pour les personnes seules (let. c), les rentes de l’assurance-
vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité ainsi que les indemnités 
journalières de l’assurance-invalidité (let. d), les rentes, pensions et autres 
prestations périodiques (let. f) et les prestations complémentaires fédérales (let. e). 
L’art. 5 LPCC en vigueur dès le 1er janvier 2008 prévoit quant à lui que le revenu 
déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses 
dispositions d’exécution.  

c) S'agissant de la fortune immobilière, l'art. 7 al. 7 LPCC en vigueur jusqu’au 31 
décembre 2007 précise que pour les immeubles ne servant pas d'habitation 
principale aux intéressés, ou les immeubles situés hors du canton ou à l'étranger, la 
valeur à prendre en considération est la valeur vénale. La LPCC et son règlement 
d'application ne contiennent en revanche aucune disposition concernant la 
détermination de la valeur locative d'un immeuble. A titre de droit supplétif, 
s'appliquent toutefois les dispositions pertinentes de la LPC et de l'OPC-AVS/AI 
(art. 1A LPCC). D’après l’art. 7 LPCC en vigueur dès le 1er janvier 2008, la fortune 
mobilière et immobilière est évaluée selon les règles de la loi sur l'imposition des 
personnes physiques, du 27 septembre 2009, à l'exception des règles concernant les 
diminutions de la valeur des immeubles et les déductions sociales sur la fortune, 
prévues aux articles 50, lettre e, et 58 de ladite loi, qui ne sont pas applicables. Les 
règles d'évaluation prévues par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution sont 
réservées. 

d) Au titre des dépenses déductibles, la LPCC en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2007 prend notamment en considération, à l'instar de la LPC, les frais de loyer, soit 
un montant de 25'000 fr. pour les personnes seules (art. 6 al. 1 let. a aLPCC et art. 4 
du règlement d'application LPCC), ainsi que les frais d'entretien des bâtiments et les 
intérêts hypothécaires (art. 6 al. 1 let. c). Quant à la LPCC en vigueur dès le 1er 
janvier 2008, elle prévoit en son art. 6 que les dépenses reconnues sont celles 
énumérées par la loi fédérale et ses dispositions d’exécution à l’exclusion du 
montant destiné à la couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné 
à garantir le revenu minimum cantonal d’aide social défini à l’art. 3.  

 
 
 

 

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12. Il y a lieu de rappeler que dans le domaine des assurances sociales notamment, la 
procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la 
cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. 
Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de 
l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la 
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées 
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les 
références). Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité administrative ou le juge 
ne doivent considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa 
réalité. 

Le juge fonde ainsi sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits 
qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 
126 V 322 consid. 5a). 

Le juge cantonal qui estime que les faits ne sont pas suffisamment élucidés a, en 
principe, le choix entre deux solutions, soit renvoyer la cause à l'administration 
pour complément d'instruction, soit procéder lui-même à une telle instruction 
complémentaire. Un renvoi à l'assureur, lorsqu'il a pour but d'établir l'état de fait, ne 
viole ni le principe de simplicité et de rapidité de la procédure, ni le principe 
inquisitoire (cf. ATF 122 V 163 consid. 1d, RAMA 1993 n° U 170 p. 136, 1989 
n° K 809 p. 206). Le renvoi à l'administration apparaît en général justifié si celle-ci 
a constaté les faits de façon sommaire, dans l'idée que le tribunal les éclaircirait 
comme il convient en cas de recours (voir RAMA 1986 n° K 665 p. 87).  

13. En l'espèce, le recourant soutient que l'intimé n'a pas pris en considération l'état réel 
de ses finances et notamment la totalité de ses dépenses, pour la prise de décision 
litigieuse. L'intimé estime au contraire avoir tenu compte de l'intégralité de la 
fortune et des dépenses prouvées par le recourant pour les années 2007 à 2010, sans 
que ces dernières ne laissent apparaître de solde négatif ouvrant droit au versement 
de prestations complémentaires et de subsides de l'assurance-maladie.  

S'agissant premièrement de la fortune retenue dans le cadre de la décision litigieuse, 
il ressort des calculs de l'intimé qu'elle s'élève à 212'189 fr. pour la période du 1er 
mai au 31 décembre 2007 - en raison de l'héritage perçu par le recourant en mai 
2007 - à 178'396 fr. au 31 décembre 2008 et à 154'645 fr au 31 décembre 2009. La 

 
 
 

 

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Cour relève à cet égard que lors du calcul de la prestation complémentaire, la part 
d'héritage d'un bénéficiaire de prestations complémentaires doit être prise en 
compte dès l'ouverture de la succession qu'il acquiert de plein droit (art. 560 al. 1 
CC), soit au décès du de cujus (cf. art. 537 al. 1 CC) et non seulement à partir du 
moment où le partage est réalisé (ATF P 22/2006 du 23 janvier 2007 et les 
nombreuses références). Quant au bien immobilier, c’est à bon droit que l’intimé a 
tenu compte de la valeur vénale, dès lors qu’il ne sert pas d’habitation au recourant. 

En ce qui concerne les dépenses, il ressort des derniers plans de calcul des 
prestations complémentaires effectués par l'intimé pour la période du 1er mai 2007 
au 30 avril 2010 que 41'064 fr. 60 ont été retenus à ce titre pour 2007, 24'577 fr. 
pour 2008 et 16'073 fr. 70 pour 2009, soit au total 81'715 fr. 30 pour les années en 
question.  

Procédant à un complément d'instruction, la Cour de céans a demandé à l'intimé de 
préciser ses calculs et en particulier de détailler, pour chaque poste, les dépenses 
effectivement prises en considération ainsi que les pièces s'y rapportant. L'intimé a 
produit copie des pièces sur lesquelles il s’est fondé sans motiver davantage, se 
contentant de reprendre ses précédentes conclusions. La Cour de céans constate que 
les calculs de l'intimé ne sont pas suffisamment expliqués pour pouvoir être suivis 
sans autre forme de procès. Il apparaît en effet impossible, à ce stade, de déterminer 
exactement quels justificatifs des dépenses du recourant ont été retenus et quels 
autres ont, au contraire, été écartés et pour quels motifs. Or, le recourant a 
pleinement collaboré à l'instruction de la cause en produisant quatre classeurs 
fédéraux de pièces justificatives de ses dépenses. Il a fait état de nombreuses 
dépenses pour les années litigieuses, lesquelles ne semblent pas avoir été prises en 
compte par l'intimé, sans qu'il n'explique pour quelle raison certaines dépenses 
n'entrent pas en considération dans le calcul des prestations du recourant.  

La Cour de céans n'a dès lors d'autre choix que d'annuler la décision sur opposition 
et de renvoyer la présente cause à l'intimé pour complément d'instruction. Il 
incombera à l'intimé de déterminer, le cas échéant avec le concours du recourant, 
quelles dépenses justifiées doivent être retenues dans le calcul des prestations 
complémentaires. À l'issue de ce complément d'instruction, l'intimé rendra une 
nouvelle décision motivée, en expliquant précisément et clairement ses calculs.  

14. Le recours est partiellement admis et la décision sur opposition du 6 octobre 2010 
est annulée dans le sens des considérants.  

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Annule la décision sur opposition 6 octobre 2010. 

4. Renvoie la cause au SPC pour nouveaux calculs et nouvelle décision dans le sens 
des considérants. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le