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**Case Identifier:** ae4fd146-1a9d-5a0d-ae02-853ed6028980
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.04.2025 A/1543/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1543-2024_2025-04-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FULLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1543/2024 ATAS/296/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 avril 2025 

Chambre 5 

 

En la cause 

A______  
représenté par Me Imed ABDELLI, avocat 

 

 

recourant 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/296/2025

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé), né en ______ 1952, de nationalité 
tunisienne, a déposé une demande de prestations complémentaires qui a été reçue 
par le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) en date du 21 
septembre 2017 ; la demande de prestations mentionnait, notamment, qu’il 
habitait un appartement de 6 pièces, à l’adresse B______ à Meyrin, avec son 
épouse C______, née en décembre 1960, et son fils D______, né en ______ 2005. 
La demande a abouti à l’octroi de prestations complémentaires cantonales (PCC) 
et fédérales (PCF).  

b. À teneur de l’extrait de l’office cantonal des populations et migrations 
(ci-après : OCPM), figurant au dossier et daté du 25 septembre 2017, outre 
l’intéressé, son épouse et leur fils D______, les autres enfants du couple sont : 
E______, né en ______ 1979 ; F______, née en ______ 1981 ; G______, née en 
______ 1984 ; H______, née en ______ 1986 ; I______, né en ______ 1989 et 
J______, né en ______ 1991. 

c. Le SPC a régulièrement informé l’intéressé de ses droits et obligations et l’a 
invité à contrôler attentivement les montants indiqués dans les plans de calcul, 
afin de s’assurer que cela correspondait bien à sa situation actuelle, sans quoi il lui 
appartenait de signaler au SPC, spontanément et sans délai, les changements qui 
intervenaient dans sa situation personnelle et/ou financière. Par courrier du 
15 avril 2019, l’un des fils de l’intéressé, E______, a informé le SPC qu’il était en 
procédure de divorce et qu’il devait donc habiter avec ses parents à l’adresse de 
l’intéressé, tout en précisant qu’il s’agissait d’une situation provisoire, en 
attendant de trouver un logement. 

d. Par courrier du 2 décembre 2019, le SPC a informé l’intéressé du plan de calcul 
des prestations complémentaires dès le 1er janvier 2020. Dans les commentaires, il 
n’était pas mentionné la prise en compte d’une personne supplémentaire pour le 
calcul du loyer, qui était retenu à hauteur de CHF 15'000.-. 

e. Par courrier du 5 décembre 2020, le SPC a informé l’intéressé du plan de calcul 
des prestations complémentaires favorables, selon la réforme PC 2021 dès le 
1er janvier 2021. La situation prenait en compte l’intéressé, ainsi que son épouse et 
leur fils D______, mais pas les autres enfants du couple. Le loyer de 
l’appartement de Meyrin était pris en compte à hauteur de CHF 20'700.-. 

f. Par courrier du 6 décembre 2021, le SPC a informé l’intéressé du plan de calcul 
des prestations complémentaires favorables, selon la réforme PC 2021 dès le 
1er janvier 2022. La situation prenait en compte les trois personnes 
susmentionnées et un loyer à hauteur de CHF 20'700.-. 

g. Par courrier du 6 décembre 2022, le SPC a informé l’intéressé du plan de calcul 
des prestations complémentaires favorables, selon la réforme PC 2021, dès le 

 
 
 

 

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1er janvier 2023. La situation prenait en compte l’intéressé ainsi que son épouse et 
leur fils D______ et le loyer à hauteur de CHF 22’140.-. 

h. Par courrier du 22 septembre 2023, le SPC a demandé à l’intéressé de lui 
indiquer le nombre de personnes qui partageaient le logement familial de Meyrin. 
Par courrier du 5 octobre 2023, l’intéressé a répondu que le logement était partagé 
par lui-même, son épouse, leur fils D______ ainsi que leur fils I______. 

i. Par courrier du 27 octobre 2023, le SPC a informé l’intéressé qu’après contrôle 
auprès de l’OCPM, il était apparu que le logement n’était pas seulement habité 
par quatre personnes, mais que d’autres enfants du couple partageaient également 
l’habitation de Meyrin, soit les quatre personnes indiquées par l’intéressé, ainsi 
que les enfants H______ et J______. Compte tenu de ces éléments, un nouveau 
calcul des prestations complémentaires dues avait été effectué, rétroactivement 
depuis le 1er septembre 2017 jusqu’au 30 juin 2023, ainsi qu’un calcul du droit 
aux prestations complémentaires, dès le 1er juillet 2023. En raison de la présence 
d’autres personnes dans l’habitation de l’intéressé, le calcul du loyer net 
correspondant aux dépenses reconnues avait été revu à la baisse, afin de tenir 
compte du nombre de personnes partageant le logement, qui devaient assumer la 
prise en charge d’une partie proportionnelle du loyer, ce qui influait sur le calcul 
des prestations.  

 Par décision du 27 octobre 2023, le SPC a demandé à l’intéressé le 
remboursement du montant de CHF 46'496.- dans un délai de 30 jours. Ledit 
montant correspondait à des prestations complémentaires dues pour la période 
allant du 1er septembre 2017 au 31 octobre 2023, après rectification des calculs, 
suite à la découverte du fait que l’intéressé partageait son logement avec des 
personnes qui n’avaient pas été déclarées au SPC.  

b. Par courrier du 1er novembre 2023, l’intéressé s’est opposé à la décision du 
27 octobre 2023, alléguant que le contenu de la décision n’était pas clair et qu’il 
souhaitait obtenir un rendez-vous, afin d’obtenir des éclaircissements. 

c. En date du 17 novembre 2023, l’intéressé s’est présenté au SPC pour un 
entretien. À teneur du procès-verbal de l’entretien, daté du 23 novembre 2023, il 
était mentionné que : 

 concernant l’enfant J______, l’intéressé avait remis au SPC une lettre de 
ce dernier, intitulé « À qui de droit », datée du 15 novembre 2023 
certifiant qu’il avait quitté le domicile de son père, depuis octobre 2016 et 
que, pour des raisons pratiques et liées à la nature temporaire de ses 
logement successifs, il avait conservé son adresse administrative au 
domicile de son père, mais que cela ne reflétait ni une cohabitation, ni un 
soutien financier ; 

 concernant l’enfant H______ et sa fille K______, née en ______ 2020, 
elle était partie de l’appartement aux alentours de janvier 2017, pour aller 
en France, puis s’était mariée et avait mis au monde sa fille, mais n’était 

 
 
 

 

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pas retournée habiter chez son père. Elle vivait dans un appartement en 
France, ce qui ressortait d’un contrat de location entré en vigueur le 
29 janvier 2019 et passé avec le bailleur L______, concernant un 
appartement situé en France, à Rillieux-la-Pape (Métropole de Lyon) ; 

 concernant l’enfant E______, l’intéressé alléguait que ce dernier s’était 
marié et était parti habiter avec son épouse ailleurs ; il avait remis une 
copie de son bail à loyer tout en précisant que, bien qu’en procédure de 
divorce, il n’était pas retourné habiter chez son père. À teneur d’un 
courrier du 12 mars 2021, le bailleur d’E______ informait ce dernier que, 
suite au jugement de séparation du 7 décembre 2020, il ne pouvait pas 
modifier les titulaires du contrat de bail à loyer de l’appartement de la rue 
M______ avant réception d’un jugement de divorce stipulant clairement 
l’attribution des droits et obligations à l’un des deux époux. Un deuxième 
courrier du même bailleur, daté du 20 octobre 2023, informait E______ 
que suite au jugement de divorce prononcé le 18 juillet 2023, il avait 
procédé aux modifications des titulaires du contrat de bail et que ce dernier 
n’était donc plus locataire de l’appartement de la rue M______ ; 

 en ce qui concernait les enfants D______ et I______, l’intéressé 
confirmait que les deux fils habitaient toujours avec lui. 

d. Par courrier du 8 décembre 2023, le SPC a informé l’intéressé que, suite à son 
opposition, il apparaissait que tous ses enfants étaient encore inscrits auprès de 
l’OCPM à son adresse et étaient donc présumés occuper son logement. Un délai 
au 12 janvier 2024 lui était fixé, afin que l’intéressé fasse parvenir une copie du 
contrat de bail et de ses éventuels avenants couvrant la période allant du 
1er septembre 2017 à ce jour, pour chacun des enfants, ainsi qu’une attestation 
d’hébergement et tout document propre à démontrer que les enfants J______, 
H______ et E______ vivaient à une adresse différente de celle de l’intéressé, 
depuis le 1er septembre 2017 (relevés bancaires faisant état des loyers payés pour 
le logement, copie de tout type de factures etc.), ainsi que les copies des 
formulaires d’annonces de changement d’adresse auprès de l’OCPM pour les 
enfants J______, H______ et E______. S’agissant de la fille H______, le SPC 
mentionnait être en possession du contrat de bail prenant effet au 28 janvier 2019, 
mais invitait l’intéressé à produire, d’une part, les pièces demandées pour la 
période antérieure, soit celle allant du 1er septembre 2017 au 27 janvier 2019 et, 
d’autre part, les preuves de paiement des derniers loyers de H______, si son 
logement en France était toujours d’actualité. 

e. Par courrier de son mandataire, daté du 12 février 2024, l’intéressé a 
communiqué au SPC : 

 pour le fils J______, une attestation datée du 9 février 2024, signée par 
lui-même, confirmant que depuis le mois d’octobre 2016, il ne vivait plus 
avec ses parents à Meyrin et qu’il avait été colocataire d’un ami qu’il ne 

 
 
 

 

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pouvait pas forcer à fournir une copie de son contrat de bail à loyer, en 
raison du fait que ce dernier – pour des raisons qui lui étaient 
personnelles – ne pouvait pas annoncer le montant de la colocation qu’il 
lui versait ; 

 une attestation de résidence, datée du 30 janvier 2024, par laquelle 
l’OCPM attestait que le fils J______ résidait désormais à l’avenue 
N______ ; 

 une copie d’un contrat de bail à loyer de la régie O______, daté du 14 
décembre 2023 pour un studio sis à l’avenue N______, et prenant effet au 
1er janvier 2024 ; 

 s’agissant du fils I______, né en ______ 1989, ce dernier attestait recevoir 
une aide financière de l’Hospice général depuis le 1er mars 2018 ajoutant 
que ledit Hospice était prêt à payer à l’intéressé un montant mensuel de 
CHF 300.-, à titre de participation au loyer, ce que l’intéressé avait refusé 
d’accepter, car il trouvait cela « déshonorant » ; 

 une attestation d’aide financière de l’Hospice général, datée du 
31 janvier 2024, qui attestait que le fils I______ était aidé financièrement 
par cet organisme depuis le 1er mars 2018, à raison d’un montant mensuel 
de CHF 826.50 ; 

 pour le fils E______, une attestation signée par ce dernier et datée du 
9 février 2024 à laquelle il joignait les preuves de paiement de son loyer 
de la rue M______, jusqu’à fin décembre 2020 ; 

 une demande de logement datée du 17 août 2020, valable jusqu’au 
17 août 2021 et une demande de logement, datée du 8 février 2024, 
valable jusqu’au 26 janvier 2025 par lesquelles les P______, confirmaient 
avoir pris bonne note de ses demandes de logement ; 

 s’agissant de la fille H______, une attestation signée par cette dernière et 
datée du 7 février 2024 confirmant qu’elle vivait en France depuis l’année 
2017 et qu’elle s’était mariée le 17 février 2018. Elle exposait que, depuis 
le décès de son mari intervenu le 22 janvier 2023, elle s’était trouvée 
totalement impuissante face aux conséquences tragiques du décès, raison 
pour laquelle elle était allée s’installer chez ses parents, dans l’idée d’y 
passer quelques semaines, puis avait décidé d’ouvrir un dossier auprès des 
services sociaux de la ville de Meyrin, tout en continuant à vivre 
provisoirement chez ses parents. Par ignorance, elle n’avait pas annoncé 
sa situation au contrôle des habitants, mais confirmait que ses parents 
n’avaient tiré aucun avantage de cette situation. Elle ajoutait tenter par 
tous les moyens d’assurer son indépendance résidentielle, dans les 
meilleurs délais ; 

 
 
 

 

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 un extrait de relevé de compte de la régie immobilière L______, 
confirmant des facturations mensuelles depuis le mois de février 2019 
jusqu’au mois de janvier 2023 ; 

 une confirmation de la Fondation nouveau Meyrin, datée du 
15 janvier 2024, informant la fille H______ que sa demande 
d’appartement, valable jusqu’au 10 janvier 2025, avait été enregistrée ; 

f. Par décision sur demande de restitution de l’effet suspensif du 21 février 2024, 
le SPC a rejeté ladite demande, en tant qu’elle devait être interprétée comme 
concluant à ce que les prestations accordées, avant reddition de la décision 
litigieuse, soient de nouveau versées à l’intéressé jusqu’à reddition d’une décision 
sur opposition. Par contre, la demande était admise en tant qu’elle concluait que 
soit différé, jusqu’à l’entrée en force de la décision litigieuse, le remboursement 
du montant de CHF 46'496.- ; un délai supplémentaire était octroyé au recourant 
au 22 mars 2024, pour compléter son dossier par la production de toutes pièces 
utiles. 

g. Par courrier de son mandataire, daté du 21 mars 2024, l’intéressé a produit une 
quittance de participation aux loyers des mois de janvier à mars 2024 de 
l’Hospice général, en faveur du fils D______, indiquant que ce dernier participait, 
depuis cette date au paiement du loyer. Une série de copies de reçus postaux pour 
la période allant du mois de janvier 2019 au mois de juillet 2020, démontrait le 
paiement mensuel d’un montant de CHF 1’145.95, mentionné à titre de « loyer, 
Ville de Genève » et qui était attribué au fils E______, pour le paiement du loyer 
de l’appartement de la rue M______. L’intéressé alléguait, par ailleurs, que le 
colocataire du fils J______ refusait de confirmer la colocation et qu’en ce qui 
concernait le fils I______, l’intéressé avait toujours refusé de percevoir une 
participation au loyer ; par ailleurs, l’intéressé restait dans l’attente de divers 
documents, concernant à la fois les enfants I______ et H______. 

h. Par décision sur opposition du 27 mars 2024, le SPC a considéré que 
l’intéressé ne l’avait pas renseigné sur la présence de ses enfants dans son 
appartement, alors qu’il avait été pourtant expressément invité à le faire chaque 
année. Compte tenu des inscriptions figurant à l’OCPM et de la documentation 
produite par l’opposant, le SPC se déterminait comme suit : 

 la présence du fils D______ dans l’appartement n’était pas contestée, si 
bien que le loyer proportionnel retenu par le SPC, dès le 1er juillet 2023 
était confirmé ; 

 la présence du fils I______ dans l’appartement n’était pas contestée, si 
bien que le loyer proportionnel retenu par le SPC, dès le 1er septembre 
2017, devait être confirmé, la renonciation de l’intéressé à percevoir une 
participation au loyer ne permettant pas de faire une appréciation 
différente de la situation ; 

 
 
 

 

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 la présence du fils J______ durant la période litigieuse était contestée, 
mais aucun élément n’avait été fourni à l’appui de l’existence d’une 
éventuelle colocation dans un autre appartement, telle qu’elle était 
alléguée par l’intéressé. Partant, le loyer proportionnel depuis le 
1er septembre 2017 devait être maintenu jusqu’au 31 décembre 2023, 
après quoi l’enfant J______ avait fait la preuve, par la production d’un 
contrat de bail à loyer, qu’il n’habitait plus dans l’appartement de 
l’intéressé ; 

 la présence du fils E______ durant la période litigieuse était contestée, 
mais en se fondant sur les registres de l’OCPM, le SPC considérait 
qu’E______ s’était installé chez ses parents, dès le 1er janvier 2019, en 
raison d’une séparation avec son ex-épouse. Le paiement des loyers 
relatifs au logement occupé par l’ex-épouse ne permettait pas au SPC de 
remettre en cause la prise en compte d’E______, dans le loyer 
proportionnel, dès le 1er janvier 2019 ; 

 en ce qui concernait la fille H______ et sa propre fille K______, le loyer 
proportionnel était supprimé, pour la période allant du 1er janvier 2019 au 
31 janvier 2023, dès lors que l’enfant H______ avait pu faire la preuve 
qu’elle occupait une autre adresse pendant ce laps de temps en France.  

Après avoir procédé à de nouveaux calculs, le SPC réclamait à l’intéressé la 
restitution du montant de CHF 35'745.- correspondant aux prestations indûment 
versées, pour la période du 1er septembre 2017 au 31 octobre 2023. 

 Par acte de son avocat, posté le 7 mai 2024, l’intéressé a recouru contre la 
décision sur opposition du 27 mars 2024 auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou 
la chambre de céans). Il a conclu, préalablement, à la restitution de l’effet 
suspensif, à ce que l’audition des parties soit ordonnée, à ce que l’intéressé puisse 
faire entendre des témoins et à ce que le dossier de Monsieur Q______ soit 
produit. Principalement, il a conclu à l’annulation de la décision querellée, qu’il 
soit ordonné au SPC de compléter l’instruction du dossier en ce qui concerne 
E______ et reprendre le versement des prestations complémentaires. 

b. Dans sa réponse préalable sur effet suspensif, du 21 mai 2024, l’intimé a 
rappelé qu’il appartenait à l’autorité d’examiner si les motifs qui parlaient en 
faveur de l’exécution immédiate de la décision l’emportaient sur ceux qui 
pouvaient être invoqués à l’appui de la solution contraire, tout en précisant qu’en 
procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l’issue du litige au 
fond, pouvaient être prises en considération. Il a conclu au rejet de la demande de 
restitution d’effet suspensif en tant qu’elle devrait être interprétée comme 
concluant à ce que les prestations accordées avant reddition de la décision 
entreprise soient de nouveau versées au recourant, jusqu’à l’issue de la présente 
procédure. 

 
 
 

 

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c. Par réponse sur le fond du 4 juin 2024, le SPC a repris les arguments déjà 
développés au niveau de la décision et les a confirmés, en raison du fait que le 
recourant n’avait pas réagi aux courriers lui rappelant son obligation spontanée de 
renseigner ; il avait, par son silence qualifié, réalisé une infraction à la loi sur les 
prestations complémentaires qui justifiait que l’on appliquât un délai de 
prescription plus long, tel que prévu par le droit pénal, à savoir sept ans, en lieu et 
place de cinq ans. 

d. Par réplique du 22 juillet 2024, l’intéressé a persisté dans ses conclusions et a 
demandé qu’il soit procédé à l’audition des enfants J______ et H______, en 
l’absence objective de la possibilité de fournir des pièces qu’il ne possédait 
malheureusement pas. 

e. Par duplique du 16 août 2024, le SPC a fait valoir que la correction du dossier 
du fils E______ ne remettait pas en cause le loyer partagé retenu dans le présent 
dossier, dès lors que la part de loyer qui n’était pas prise en compte dans le dossier 
des parents, était désormais prise en compte dans le dossier d’E______ et ce, 
rétroactivement. Pour le surplus, l’intimé persistait dans ses conclusions. 

f. La chambre de céans a appointé, en date du 10 octobre 2024, une audience de 
comparution personnelle et d’audition de deux enfants du recourant, J______ et 
H______. 

L’intéressé a confirmé qu’il était arrivé en Suisse en 1992, depuis la Tunisie. Sa 
fille H______ s’était mariée probablement autour de 2018, puis était partie 
s’installer à Lyon, de mémoire, dans le courant de l’année 2019. Après le décès de 
son mari, elle était revenue de temps en temps à la maison, avant de repartir. 
Pendant l’année 2023, elle était revenue s’installer dans l’appartement familial 
avec K______, qui était née en 2020. E______ qui était séparé de son épouse était 
revenu s’installer dans l’appartement familial, dans le courant de l’année 2019, 
puis était resté jusqu’à maintenant. Il avait d’abord tenté de trouver un 
appartement, puis finalement était resté dans l’appartement familial et il y habitait 
encore à l’heure actuelle. Il n’avait pas à proprement parler de chambre, mais 
dormait dans une sorte de réduit, dans lequel il n’y avait de la place que pour son 
lit. L’intéressé et son épouse dormaient au salon sur des canapés-lits. 
L’appartement comportait 6 pièces ; il y avait trois chambres à coucher dans 
lesquelles dormaient, respectivement, D______, I______ et H______ avec sa fille 
K______. L’intéressé tenait à rappeler que lorsqu’il avait déposé son dossier 
auprès du SPC, ce service ne lui avait pas demandé qui habitait dans 
l’appartement et ce n’était que lorsqu’il avait interpellé le SPC pour lui signaler 
que D______ venait d’avoir 18 ans, soit en avril 2023, que le SPC avait demandé 
qui habitait dans l’appartement et que l’intéressé avait répondu que l’appartement 
était occupé par son épouse et lui-même, ainsi que par D______, E______ et 
I______. 

 
 
 

 

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Entendu à titre de renseignement, J______, l’un des fils de l’intéressé, a déclaré 
qu’il n’habitait plus chez son père depuis huit ans, car il était parti en octobre 
2016. Il est vrai qu’il n’avait pas procédé au changement de domicile auprès de 
l’OCPM, mais il recevait très peu de courrier chez son père, notamment pour la 
banque et pour les impôts, le restant des communications étant effectué via les 
applications numériques. Il était gestionnaire logistique auprès des R______ (ci-
après : R______) depuis le mois de février 2016. Actuellement, il habitait dans le 
quartier de Plainpalais, mais auparavant, il habitait sur la commune d’Onex, chez 
quelqu’un chez qui il avait emménagé comme colocataire. Il ne voulait pas donner 
son identité et ne voulait pas que celui-ci dépose comme témoin, car c’était un très 
bon ami. Par ailleurs, il confirmait que D______ et I______ étaient toujours restés 
dans l’appartement familial. En ce qui concernait H______, il ne pouvait pas dire 
avec précision à quel moment exactement elle était revenue s’installer chez son 
père. Il confirmait qu’E______ vivait toujours chez son père, dans une chambrette 
et était à la recherche d’un nouvel appartement. Ses deux autres sœurs, G______ 
et F______, avaient quitté l’appartement familial depuis longtemps et vivaient, 
respectivement, l’une avec son mari et l’autre avec son compagnon. Il ajoutait que 
la famille vivait assez mal la présente procédure, car il estimait que toute la 
famille était honnête, que son père ne s’était pas enrichi et que lui-même ne lui 
avait jamais versé un sou de participation au loyer. 

Entendue à titre de renseignement, H______ a confirmé qu’après le décès de son 
époux, en janvier 2023, elle avait fait des allers-retours entre Genève et Lyon, 
étant précisé que K______ souffrait de troubles du spectre autistique (ci-après : 
TSA) et avait besoin d’avoir des contacts avec la famille. Ce n’était que depuis 
trois mois qu’elle s’était véritablement installée chez ses parents et regrettait 
d’avoir dû occuper la chambre de ses parents, avec sa fille, ce qui contraignait ces 
derniers à dormir dans le salon. Elle attendait de pouvoir déménager avec sa fille, 
d’avoir plus d’espace et de pouvoir reprendre son travail. Par ailleurs, elle 
confirmait que D______, I______ et E______ vivaient dans l’appartement 
familial. S’agissant de J______, elle confirmait qu’il avait quitté l’appartement, en 
tout cas depuis octobre 2016, car c’était à ce moment-là que son père avait eu un 
AVC. Elle confirmait, par ailleurs, que ses sœurs G______ et F______ avaient 
quitté l’appartement familial depuis de nombreuses années. 

g. À l’issue de l’audience, un délai de quinze jours a été donné aux parties pour se 
déterminer sur un éventuel problème de prescription ou de péremption, délai qui, 
sur demande, a été prolongé au 4 novembre 2024. 

h. Par courrier du 23 octobre 2024, le SPC a relevé que l’extrait de l’OCPM daté 
du 25 septembre 2017, qui figurait au dossier sous pièce no 2 du chargé de pièces 
intimé, ne mentionnait pas que les enfants de l’intéressé étaient également 
domiciliés à la même adresse que leur père. Les enfants étaient répertoriés dans la 
rubrique « filiation », sans que leurs adresses respectives n’apparaissent. Le SPC 
alléguait n’avoir eu aucune raison de consulter les données de l’OCPM pour 

 
 
 

 

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l’ensemble des enfants, dans la mesure où ils n’étaient pas mentionnés dans la 
demande de prestations, étant rappelé que le recourant avait été expressément 
invité à inscrire le nombre de personnes qui partageaient son logement. Or, ce 
n’était qu’en date du 22 septembre 2023, au moment d’intégrer un loyer partagé 
dans le calcul des prestations avec l’enfant D______ devenu majeur, que le SPC 
avait, pour la bonne tenue du dossier, interrogé le recourant sur le nombre de 
personnes partageant son logement. Cela résultait d’ailleurs de la décision de 
restitution du 22 septembre 2023 qui était simultanée au courrier de demande de 
pièces relatives au nombre de personnes qui partageaient le logement et qui était 
daté du même jour. Suite à la réponse du recourant du 5 octobre 2023, le SPC 
était allé vérifier les données de l’OCPM concernant le domicile des autres 
enfants, ce qui avait été fait en date du 10 octobre 2023, comme cela résultait de 
la pièce no 67 de son chargé de pièces. Partant, le SPC ne pouvait pas se rendre 
compte de cet élément avant cette date et les délais relatifs et absolus de 
péremption avaient été respectés. 

i. Par courrier du 4 novembre 2024, le recourant a rappelé que son fils E______ 
avait informé le SPC qu’il habitait avec ses parents, en attendant de retrouver un 
appartement. Dès lors, le SPC savait qu’E______ partageait l’appartement de ses 
parents. S’agissant du défaut d’information, le recourant alléguait qu’il avait 
toujours eu à cœur de fournir une information complète et spontanée et qu’il 
n’avait jamais eu l’intention de dissimuler un quelconque renseignement. C’était 
par « ignorance, oubli ou de bonne foi » que les membres de la famille n’avaient 
pas procédé, spontanément à l’actualisation de leurs données auprès de l’OCPM, 
sans aucune volonté de tromper l’autorité. Le document du 25 septembre 2017, 
soit l’extrait de l’OCPM qui était présent dans le dossier dès le début de la 
demande de prestations, prouvait que l’intimé était au courant de la situation et ne 
pouvait, de ce fait, qu’assumer sa propre négligence et son manque de diligence. 
Le SPC aurait dû se rendre compte plus tôt de la différence existant entre les 
relevés de l’OCPM et la lettre du 5 octobre 2023 du recourant qui répondait à 
l’interpellation du SPC. Dès lors, la décision de restitution était tardive et le droit 
du SPC de réclamer la restitution de ses prestations était périmé. Subsidiairement, 
l’intimé avait violé de manière flagrante le principe de la bonne foi. Enfin, la 
restitution ne pouvait être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et que 
ladite restitution le mettrait dans une situation difficile, étant rappelé que 
l’intéressé avait spontanément informé le SPC du changement de la situation de 
son fils D______, ce qui avait déclenché la prise de la décision querellée et ce qui 
démontrait la bonne foi du recourant. En ce qui concernait le fils J______, ses 
déclarations avaient été constantes et ce dernier, ainsi que son père, n’avaient 
aucun intérêt à cacher la situation, par ignorance des démarches qu’ils devaient 
entreprendre auprès de l’OCPM. En conclusion, le recourant persistait dans ses 
conclusions. 

 
 
 

 

A/1543/2024 

- 11/26 - 

j. Par courrier du 14 novembre 2024, le SPC a persisté dans ses conclusions. 
S’agissant de l’enfant E______, le SPC a rappelé qu’il avait finalement versé une 
part de loyer équivalente dans le dossier de l’enfant, sur toute la période de 
restitution, si bien que ce point ne pouvait plus être considéré comme litigieux. 
On ne pouvait pas attendre du SPC qu’il consulte systématiquement les registres 
de l’OPCM de l’ensemble de la famille d’un intéressé lorsqu’il instruisait une 
demande de prestations, étant rappelé que les bénéficiaires étaient tenus 
d’indiquer avec qui ils partageaient leur logement, dans le formulaire relatif à la 
demande. Enfin, s’agissant de la présence des enfants J______ et H______, le 
SPC relevait que, bien que leur présence soit contestée, aucune preuve par pièce 
n’avait pu être apportée dans le cadre de la présente procédure. Enfin, 
contrairement à ce que le recourant alléguait, il était de sa responsabilité 
d’informer spontanément le SPC de toute cohabitation avec des tiers, ce qui 
ressortait clairement du formulaire de demande de prestations ou des courriers 
d’information expédiés systématiquement chaque année. Quant à la demande de 
remise de l’obligation de rembourser, conformément à l’art. 25 al. 1 LPGA, elle 
était prématurée à ce stade de la procédure. 

k. Par courrier du 15 novembre 2024, le recourant a, en substance, répété son 
argumentation et persisté dans ses précédentes explications et dans ses 
conclusions. 

l. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

m. Les autres faits et documents seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la 
partie « en droit » du présent arrêt. 

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, 
sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (art. 38 
al. 4 let. a LPGA et art. 89C let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]), le recours est recevable. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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- 12/26 - 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de restitution du montant de 
CHF 35'745.- correspondant aux prestations complémentaires fédérales et 
cantonales versées du 1er septembre 2017 au 31 octobre 2023. 

4. Dans le cadre de la réforme de la LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, de 
nombreuses dispositions ont été modifiées (FF 2016 7249 ; RO 2020 585). 

Dans la mesure où le recours porte sur le re-calcul du droit aux prestations 
complémentaires, pour la période allant du 1er septembre 2017 au 31 août 2023, le 
présent litige est soumis à l’ancien droit pour le calcul des prestations dues 
jusqu’au 31 décembre 2020, et au nouveau droit pour le calcul des prestations 
dues dès le 1er janvier 2021, ce dernier étant plus favorable à l’intéressé, comme 
cela ressort du courrier du SPC du 5 décembre 2020.  

5.  

5.1 En vertu de l'art. 25 LPGA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2020, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne 
peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une 
situation difficile (al. 1). Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le 
moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable 
pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est 
déterminant (al. 2). Depuis le 1er janvier 2021, le droit de demander la restitution 
s’éteint trois ans après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance 
du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (art. 25 al. 2 
1ère phr. LPGA dans sa nouvelle teneur dès cette date). Selon la jurisprudence, 
l'obligation de restituer prévue par l'art. 25 al. 1 LPGA implique que soient 
réunies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale 
(art. 53 al. 1er et 2 LPGA) de la décision par laquelle les prestations ont été 
accordées (arrêt du Tribunal fédéral 9C_398/2021 du 22 février 2022 consid. 5.1).  

5.2 Au plan cantonal, aux termes de l'art. 24 al. 1 LPCC, les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque 
l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. 
Conformément à l'art. 43A LPCC, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si le bénéficiaire ou le 
service découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des 
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant (al. 1). Le SPC 
peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées 
en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt 
une importance notable (al. 2). 

Les délais de l'art. 25 al. 2 LPGA sont des délais relatif et absolu de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (arrêt du Tribunal fédéral 8C_535/2020 du 
3 mai 2021 consid. 3.2). Le délai de péremption absolu de cinq ans commence à 
courir à la date du versement effectif de la prestation. Il met un point final à un 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_535/2020

 
 
 

 

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- 13/26 - 

rapport d'obligation entre l'assurance et le débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_616/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.2). 

5.3 Les dispositions pénales suivantes peuvent trouver application en lien avec la 
perception de prestations complémentaires.  

L'alinéa premier de l'art. 31 LPC arrête qu'est puni, à moins qu'il ne s'agisse d'un 
crime ou d'un délit frappé d'une peine plus élevée par le Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), d'une peine pécuniaire n'excédant pas 
180 jours-amende celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de 
toute autre manière, obtient d'un canton ou d'une institution d'utilité publique, 
pour lui-même ou pour autrui, l'octroi indu d'une prestation au sens de la présente 
loi (let. a) ; celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre 
manière, obtient sans droit une subvention au sens de la présente loi (let. b) ; celui 
qui n'observe pas l'obligation de garder le secret ou abuse, dans l'application de la 
présente loi, de sa fonction ou tire avantage de sa situation professionnelle au 
détriment de tiers ou pour son propre profit (let. c) ; celui qui manque à son 
obligation de communiquer (art. 31 al. 1 LPGA) (let. d). Cette infraction se 
prescrit par sept ans selon l'art. 97 al. 1 let. d CP.  

Le fait de ne pas déclarer à l’organe d’exécution des prestations complémentaires 
des ressources déterminantes réalise les conditions objectives de l'infraction 
réprimée à l'art. 31 al. 1 let. d LPC (ATF 140 IV 206 consid. 6.4). Les indications 
écrites fournies chaque année à un titulaire de prestations complémentaires, 
relatives à l'obligation de communiquer tout changement de circonstances, doivent 
être comprises comme une exhortation à annoncer la survenance de telles 
modifications ; celui qui, après avoir dissimulé à l'administration une partie de ses 
revenus, ignore ces communications annuelles tait l'existence d'éléments 
pertinents pour l'octroi de prestations et commet ainsi à chaque fois une tromperie 
par commission (ATF 131 IV 83 consid. 2.2 et 2.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_232/2013 du 13 décembre 2013 consid. 4.1.3). 

L'art. 31 al. 1 LPC vise un délit intentionnel (Urs MÜLLER, Rechtsprechung des 
Bundesgerichts zum ELG, 3ème éd. 2015, p. 330 n. 926). Cela suppose que l'auteur 
ait agi avec conscience et volonté, ou par dol éventuel (ATF 138 V 74 
consid. 8.4.1). Il y a dol éventuel lorsque l'auteur envisage le résultat 
dommageable et agit, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode 
pour le cas où il se produirait (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3). Le Tribunal fédéral a 
retenu que compte tenu des informations demandées dans le formulaire de 
demande de prestations, un assuré ne pouvait ignorer l’importance de la 
communication de toute information d'ordre économique le concernant et était 
ainsi conscient qu'il retenait des informations qu'il avait l'obligation de transmettre 
à l’autorité, agissant ainsi par dol éventuel. Partant, les conditions subjectives de 
l’infraction étaient réalisées (ATF 140 IV 206 consid. 6.4 et 6.5 dans le cas de la 
non déclaration à l’autorité d’un héritage perçu et de l’acquisition d’un bien 
immobilier). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_616/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20IV%20206
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22131+IV+83%22+%2B+LPC&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-IV-83%3Afr&number_of_ranks=0#page83
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20IV%201

 
 
 

 

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5.4 L’art. 146 al. 1 CP, relatif à l’escroquerie, prévoit que celui qui, dans le 
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura 
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou 
par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son 
erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses 
intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers sera puni d’une peine privative de liberté 
de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. L’escroquerie se prescrit par 
quinze ans en vertu de l’art. 97 CP. 

Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné à faire naître chez autrui 
une représentation erronée des faits (ATF 147 IV 73 consid. 3.1). La tromperie 
peut être réalisée non seulement par l'affirmation d'un fait faux, mais également 
par la dissimulation d'un fait vrai. On distingue à cet égard la dissimulation d'un 
fait vrai par commission, de la dissimulation par omission, laquelle ne peut 
constituer une tromperie que si l'auteur se trouve dans une position de garant, à 
savoir s'il a, en vertu de la loi, d'un contrat ou d'un rapport de confiance spécial, 
une obligation qualifiée de renseigner (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2). C’est 
aux assurances qu’il appartient de veiller à la sauvegarde de leur propre 
patrimoine, par exemple en interrogeant à intervalles réguliers les bénéficiaires de 
prestations au sujet de l’évolution de leur état de santé, leur situation personnelle 
ou financière. Cela étant, si les réponses fournies par l’assuré sont contraires à la 
réalité ou si la perception des prestations d’assurance est accompagnée d’autres 
actions qui permettent objectivement d’interpréter le comportement de l’assuré 
comme signifiant que rien n’a changé dans sa situation, il n’est plus question 
d’une escroquerie par omission, mais par commission, à tout le moins par actes 
concluants (Andrew GARBARSKI / Benjamin BORSODI in Commentaire 
romand, Code pénal II, 2ème éd. 2017, n. 24 ad art. 146 CP). Une escroquerie par 
actes concluants a ainsi été retenue dans le cas d’un bénéficiaire de prestations 
complémentaires qui avait gagné à la loterie et seulement transmis l’extrait de son 
livret d’épargne à l'autorité compétente, comme celle-ci le lui avait demandé, sans 
révéler spontanément sa fortune placée sur un autre compte. Le Tribunal fédéral a 
considéré que la condition de l’astuce était remplie, dès lors que l’autorité ne 
pouvait que très difficilement déceler la fortune de l’intéressé (ATF 127 IV 163 
consid. 2b). 

Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle. L'intention 
doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit avoir agi 
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement 
illégitime, correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).  

6.  

6.1 Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20IV%2073
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20IV%20206
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20IV%20163
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20IV%20210

 
 
 

 

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- 15/26 - 

Les revenus déterminants comprennent les prestations touchées en vertu d’un 
contrat d’entretien viager ou de toute autre convention analogue (art. 11 al. 1 let. e 
LPC). 

L’art. 10 LPC définit les dépenses reconnues et fixe notamment le montant 
maximal reconnu pour le loyer d'un appartement.  

Dès le 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2022, l'art. 10 al. 1 let. b ch. 1 et 2 
LPC prévoyait que le montant annuel maximal reconnu du loyer était pour une 
personne vivant seule de CHF 16'440.- dans la région 1, de CHF 15'900.- dans la 
région 2 et de CHF 14'520.- dans la région 3. Si plusieurs personnes vivent dans le 
même ménage, un supplément de CHF 3'000.- est ajouté pour la deuxième 
personne dans chacune des trois régions. 

À partir du 1er janvier 2023, cette disposition prescrit que le montant annuel 
maximal reconnu du loyer est pour une personne vivant seule de CHF 17'580.- 
dans la région 1, de CHF 17'040.- dans la région 2 et de CHF 15'540.- dans la 
région 3. Si plusieurs personnes vivent dans le même ménage, un supplément de 
CHF 3'240.- dans la région 1, de CHF 3'180.- dans la région 2 et de CHF 3'240.- 
dans la région 3 est ajouté pour la deuxième personne, de CHF 2'280.- dans la 
région 1 et de CHF 1'920.- dans les régions 2 et 3 pour la troisième personne et de 
CHF 2'100.- dans la région 1, de CHF 1'980.- dans la région 2 et de CHF 1’680.- 
dans la région 3 pour la quatrième personne. 

Aux termes de l'art. 10 al. 1bis LPC, si plusieurs personnes vivent dans le même 
ménage, le montant maximal reconnu au titre du loyer est calculé 
individuellement pour chaque ayant droit ou pour chaque personne comprise dans 
le calcul commun des prestations complémentaires, puis la somme des montants 
pris en compte est divisée par le nombre de personnes vivant dans le ménage. Les 
suppléments ne sont accordés que pour les deuxième, troisième et 
quatrième personnes. 

Selon l'art. 10 al. 1ter LPC, pour les personnes vivant en communauté d’habitation, 
lorsqu’il n’y a pas de calcul commun en vertu de l’art. 9 al. 2 LPC, le montant pris 
en considération est le montant annuel maximal reconnu au titre du loyer pour une 
personne vivant dans un ménage de deux personnes. Le Conseil fédéral détermine 
le mode de calcul du montant maximal pour les couples vivant ensemble en 
communauté d’habitation (let. a) et les personnes vivant en communauté 
d’habitation avec des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à 
une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (let. b). 

6.2 Selon l'art. 16c OPC-AVS/AI, lorsque des appartements ou des maisons 
familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des 
PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des 
personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors 
du calcul de la prestation complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant 
du loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes (al. 2). 

 
 
 

 

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Le critère est dès lors le fait de vivre ensemble en un même lieu, et non pas de 
s'être ou non annoncé à telle ou telle adresse auprès de l'OCPM. Certes, le SPC 
doit pouvoir se fier aux indications officielles, et l'annonce officielle d'un 
changement d'adresse constitue dès lors un indice. Il y aurait toutefois formalisme 
excessif à refuser de prendre en compte une situation concrète établie et prouvée 
par pièce (ATAS/839/2020 du 8 octobre 2020 consid. 14d et références citées). 

Le dépôt de papiers ou le domicile fiscal ne crée qu'une présomption de fait que 
d'autres éléments peuvent permettre de renverser (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_680/2020 du 8 décembre 2020 consid. 5.1.1 ; ATAS/410/2021 du 4 mai 2021 
consid. 13). 

Le critère déterminant est le logement commun, indépendamment du fait de savoir 
s'il y a bail commun ou si l'un des occupants paie seul le loyer. Aussi, lorsque 
plusieurs personnes occupent le même foyer ou font ménage commun, il y a lieu 
de partager à parts égales le loyer pris en compte dans le calcul des prestations 
complémentaires (ATF 127 V 10). Peu importe la répartition réelle du paiement 
du loyer entre les personnes partageant le foyer. 

6.3 Selon les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à 
l'AI, état au 1er janvier 2022 (ci-après : DPC), une communauté d’habitation 
correspond à la situation dans laquelle une personne seule – c’est-à-dire une 
personne vivant seule, un conjoint vivant séparément ou une personne dont le 
conjoint vit dans un home ou un hôpital – vit avec une ou plusieurs personnes qui 
ne sont pas comprises dans le calcul de la PC (ch. 3232.06). 

Selon l’annexe 1 de l’ordonnance du DFI du 14 juin 2021 concernant la 
répartition des communes dans les trois régions de loyer définies par la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité et la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés 
(RS 831.301.114), la commune de Meyrin est située dans la région 2. 

6.4 Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes qui remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel 
déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable 
(art. 4 LPCC). 

Le montant annuel de la prestation complémentaire cantonale correspond à la part 
des dépenses reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de l'intéressé 
(art. 15 al. 1 LPCC). 

7.  

7.1 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré 
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/839/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_680/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/410/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20V%2010

 
 
 

 

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fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2).  

7.2 Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie 
par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références ; cf. aussi ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références). 

8. 

8.1 En l’espèce, l’intimé exige la restitution de prestations qu’il estime avoir 
indûment versées. Le recourant, quant à lui, allègue que le délai pour demander le 
remboursement des montants réclamés est prescrit ou périmé, raison pour laquelle 
il convient de se déterminer préalablement sur ce point. 

Lorsqu'il statue sur la créance de l'institution d'assurance en restitution de 
prestations indûment versées, le juge doit examiner, à titre préjudiciel, si les 
circonstances correspondant à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un 
délai de péremption plus long que les délais relatifs et absolus prévus par 
l'art. 25 al. 2 LPGA est applicable dans le cas particulier. Pour que le délai de 
péremption plus long prévu par le droit pénal s'applique, il n'est pas nécessaire 
que l'auteur de l'infraction ait été condamné (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_592/2007 du 20 août 2008 consid. 5.3 et les références). Les exigences 
constitutionnelles en matière d'appréciation des preuves en procédure pénale, 
notamment le principe in dubio pro reo, s'appliquent également dans le cadre 
d'une procédure en restitution de prestations d'assurances sociales, lorsqu'il 
convient d'examiner à titre préjudiciel si la créance en restitution naît d'un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long que 
ceux prévus à l'art. 25 al. 2 LPGA (ATF 138 V 74 consid. 7). La présomption 
d'innocence, garantie en procédure pénale par l’art. 6 § 2 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), l’art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et l’art. 10 du Code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), ainsi que son 
corollaire le principe « in dubio pro reo » concernent tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves (arrêt du Tribunal fédéral 9C_97/2020 du 
10 juin 2020 consid. 5). 

D’emblée, il apparaît que les pièces du dossier et les déclarations des parties ne 
permettent pas de retenir que l’intéressé a voulu réaliser une infraction 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20353
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_592/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20V%2074

 
 
 

 

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intentionnelle d’escroquerie, agissant avec astuce envers le SPC, dans le dessein 
de se procurer un enrichissement illégitime. 

Néanmoins, le fait de ne pas déclarer à l’organe d’exécution des prestations 
complémentaires des ressources déterminantes réalise les conditions objectives de 
l'infraction réprimée à l'art. 31 al. 1 let. d LPC (ATF 140 IV 206 consid. 6.4).  

Ainsi, l’omission de déclarer spontanément le nombre de personnes qui occupent 
le logement, alors même que cela peut conduire à une diminution du loyer pris en 
compte pour le bénéficiaire des prestations, constitue une infraction à l'art. 31 al. 1 
let. d LPC. Il convient donc d’examiner si les conditions de l’infraction sont 
réalisées. 

8.2 À teneur du dossier, il est établi que le SPC a informé chaque année l’intéressé 
de ses devoirs et notamment celui d’informer spontanément l’intimé de tout 
changement de circonstances dans sa situation personnelle et/ou économique. Le 
fait que des enfants adultes partagent le même appartement que lui, alors même 
que le loyer est pris en compte par le SPC pour calculer le droit aux prestations 
complémentaires de l’intéressé, est, de toute évidence, une information 
personnelle qui doit être spontanément annoncée par l’intéressé.  

Le cas d’une cohabitation avec un tiers majeur ou mineur est d’ailleurs 
spécifiquement mentionné dans le formulaire envoyé chaque année à l’intéressé, 
en page 3, sous « Obligation de renseigner » avec la mise en garde suivante : 
« Doivent être annoncés en particulier : changement d’adresse de domicile, 
cohabitation avec un tiers (majeur ou mineur) ».  

Le plan de calcul annexé au courrier du 5 décembre 2020 mentionne clairement 
les trois personnes qui sont prises en compte dans le groupe familial soit : 
l’intéressé, son épouse et D______, alors âgé de 15 ans. Les autres enfants du 
recourant ne sont pas mentionnés dans les calculs. En voyant que l’enfant 
D______ était pris en compte pour calculer le droit aux prestations 
complémentaires, le recourant pouvait aisément en déduire qu’il devait annoncer 
au SPC l’ensemble des personnes faisant partie du groupe familial logeant sous le 
même toit, soit les autres enfants, ce qu’il n’a pas fait. 

La même situation s’est renouvelée avec la décision de prestations 
complémentaires du 19 avril 2021, mentionnant comme seul enfant D______, 
sans que le recourant ne réagisse. Il en a été de même lors de la décision du 
1er décembre 2021, puis celle du 6 décembre 2021. Par courrier du 6 décembre 
2022, le SPC a rappelé, à nouveau, au recourant son obligation de renseigner, 
notamment au cas où des tiers majeurs ou mineurs cohabitent dans l’appartement, 
étant précisé que la décision du 6 décembre 2022 mentionnait uniquement l’enfant 
D______, dans le tableau de calcul des éléments pris en compte. La décision du 
1er juin 2023, rendue alors que D______ venait d’avoir 18 ans, ne mentionne pas 
d’autres enfants.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20IV%20206

 
 
 

 

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- 19/26 - 

Contrairement à ce qu’allègue le recourant, ce n’est pas suite à une déclaration 
spontanée de sa part concernant D______ que l’existence des autres enfants a été 
découverte, mais c’est dans le cadre de la révision du dossier, suite à l’accession à 
la majorité de D______ en 2023 et afin de s’assurer que ce dernier poursuivait ses 
études, que le SPC a commencé par demander à l’intéressé de restituer un montant 
correspondant aux subsides alloués par le service de l’assurance maladie 
(ci-après : SAM) et qui s’élevait, pour la période allant du 1er juillet au 
30 septembre 2023, à CHF 421.20. À cette occasion, l’intimé a vérifié 
l’inscription du domicile de D______ par le biais d’un extrait du fichier Calvin, 
déposé au dossier et daté du 21 septembre 2023. Un employé du SPC a 
mentionné, de façon manuscrite sur le document, que D______ vivait toujours 
chez ses parents. C’est à la suite de cette vérification que le SPC a adressé une 
demande de pièces à l’intéressé, par courrier du 22 septembre 2023, lui 
demandant de confirmer le nombre de personnes partageant le logement familial. 
Par courrier du 5 octobre 2023, l’intéressé a répondu à la demande de 
renseignements de l’intimé en mentionnant que les personnes qui habitaient dans 
le même appartement étaient au nombre de quatre, soit : lui-même, son épouse, 
leur fils D______ ainsi que leur fils I______.  

Suite à la réception de cette information, le SPC a procédé à un contrôle auprès de 
l’OCPM et a constaté que plusieurs des enfants étaient inscrits à la même adresse 
que l’intimé, ce qui créait la présomption qu’ils partageaient l’appartement 
familial, situation qui n’avait pas été annoncée par l’intéressé au SPC. Ce dernier 
a demandé le remboursement d’un trop-perçu, par courrier du 27 octobre 2023, en 
tenant compte d’un loyer proportionnel réparti en parts égales entre les différentes 
personnes qui partageaient l’appartement, selon les indications fournies par 
l’OCPM et en mentionnant expressément que les informations fournies 
auparavant par l’intéressé étaient inexactes. 

8.3 La chronologie des événements démontre clairement que l’intéressé a été 
informé régulièrement de ses obligations d’information spontanée, mais ne les a 
pas respectées en laissant le SPC dans l’ignorance du fait que l’appartement 
familial n’était pas occupé que par l’enfant D______, mais par plusieurs autres 
enfants.  

À cela, le recourant rétorque que le SPC était au courant de la situation, ou à tout 
le moins disposait de toutes les informations lui permettant de savoir combien de 
personnes occupaient l’appartement, depuis le dépôt de la demande, raison pour 
laquelle il considère que la demande de remboursement est prescrite ou périmée. 

Selon la jurisprudence à défaut de mise en œuvre des investigations, le début du 
délai de péremption doit être fixé au moment où l’administration aurait été en 
mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention 
que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de 
péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en 
question étaient clairement indues (ATF 133 V 579 consid. 5.1 non publié). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20V%20579

 
 
 

 

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- 20/26 - 

Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne 
peut être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire 
que prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé 
une fois pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral C 271/04 du 21 mars 2006 
consid. 2.5). 

Lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration, on ne saurait 
considérer comme point de départ du délai le moment où la faute a été commise, 
mais bien celui auquel l’administration aurait dû, dans un deuxième temps 
(par exemple à l’occasion d’un contrôle comptable), se rendre compte de son 
erreur en faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 380 consid. 1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral C 80/05 du 3 février 2006). Le délai de péremption d'une année 
commence à courir dans tous les cas aussitôt qu'il s'avère que les prestations en 
question étaient indues (ATF 133 V 579 consid. 5.1). Cette jurisprudence vise un 
double but, à savoir obliger l'administration à faire preuve de diligence, d'une part, 
et protéger l'assuré au cas où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d'autre 
part (ATF 124 V 380 consid. 1). 

Dans le cas présent, s’il est vrai que le SPC a procédé à une vérification des 
données auprès de l’OCPM en date du 25 septembre 2017, les relevés figurant au 
dossier montrent que seule l’adresse du recourant et de son épouse ont été 
vérifiées. Les sept enfants du couple apparaissent uniquement sous la rubrique 
« filiation » du relevé de l’OCPM, avec leur nom et prénoms, leur date de 
naissance et leur nationalité, mais sans que leur état civil ou leur adresse 
n’apparaisse. Compte tenu de ces pièces, on ne peut reprocher au SPC d’avoir su, 
dès le dépôt de la demande de prestations, qu’une partie des enfants était 
domiciliée à la même adresse que leurs parents.  

Ce d’autant moins que les dates de naissance des enfants, soit : 1979 pour 
E______, 1986 pour H______ et 1989 pour I______, montrent que ces derniers 
étaient âgés, au moment du dépôt de la demande en 2017, respectivement, de 
38 ans pour E______, 31 ans pour H______ et 28 ans pour I______, ce qui ne 
permettait pas au SPC de présumer qu’ils vivaient encore avec leurs parents en 
raison de leur âge, comme c’était le cas pour D______, alors âgé de 12 ans en 
2017. 

Compte tenu de ces éléments, la chambre de céans considère que le recourant a 
échoué à rendre vraisemblable que l’administration devait être au courant de la 
présence des autres enfants, dans l’appartement familial, avant de procéder à des 
vérifications, par le biais du courrier du 22 septembre 2023. Ce n’est qu’en 
recevant la réponse de l’intéressé, par courrier du 5 octobre 2023, que le SPC a 
appris qu’au moins un autre enfant non déclaré, soit I______, habitait 
l’appartement de l’intéressé et qu’il a procédé à une investigation plus complète, 
en date du 10 octobre 2023, en vérifiant les adresses de l’ensemble des enfants de 
l’intéressé. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20V%20380
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20V%20579
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20V%20380

 
 
 

 

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Partant, le moment de la découverte de l’existence de plusieurs autres personnes 
partageant l’appartement sera fixé au mois d’octobre 2023.  

8.4 S’agissant de savoir jusqu’à quelle date le SPC peut demander le 
remboursement des prestations versées à tort, comme on l’a vu supra, les 
conditions d’application de l’article 31 LPC sont réunies, ce qui entraîne un délai 
de prescription plus long, ladite infraction se prescrivant par sept ans selon 
l'art. 97 al. 1 let. d CP.  

Compte tenu du délai de prescription pénale de sept ans et de la décision de 
remboursement datée du 27 octobre 2023, le SPC est bien fondé à demander le 
remboursement de toutes les prestations versées indûment depuis le 
1er septembre 2017, ces dernières n’étant ni prescrites, ni périmées. 

9. Dans un deuxième grief, le recourant reproche au SPC d’avoir tenu compte, dans 
les calculs rétroactifs du loyer proportionnel, de la présence d’enfants qui ne 
partageaient pas le logement familial, pendant la période visée. 

 9.1 S’agissant des enfants D______ et I______, le recourant a admis leur présence 
dans l’appartement familial. Partant, les deux fils peuvent être pris en compte dans 
le calcul du loyer proportionnel. La présence de D______ ayant été connue, dès le 
dépôt de la demande de prestations, ce n’est que pour l’enfant I______ qu’il se 
justifie de demander un remboursement des prestations complémentaires, suite 
aux nouveaux calculs prenant en compte sa quote-part proportionnelle dans le 
loyer de l’appartement du recourant. 

 9.2 S’agissant de la fille H______, cette dernière a confirmé lors de son audition 
qu’elle vivait dans l’appartement familial avec sa propre fille K______. Dans la 
décision querellée, le SPC admet que la prise en compte d’un loyer proportionnel 
incluant l’enfant H______ doit être supprimée, pour la période allant du 
1er janvier 2019 au 31 janvier 2023, mais, faute de justificatifs, il maintient la 
prise en compte de H______ dans le calcul du loyer proportionnel, pour la période 
allant du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2018. 

 Dans son attestation du 7 février 2024 (pièce no 8 chargé du recourant), H______ 
expose qu’elle a vécu en France depuis l’année 2017 et que c’est en France 
également qu’elle a contracté mariage dans la commune française de Bezons, le 
17 février 2018, ajoutant qu’il allait de soi qu’elle avait connu son défunt époux 
bien avant cette date. Pour la période précédant la signature du bail à loyer qu’elle 
produit, prenant effet le 1er janvier 2019, elle allègue s’être débrouillée pour 
occuper des sous-locations, aussi bien lorsqu’elle était seule, qu’après son 
mariage. Néanmoins, aucune pièce ne vient conforter les déclarations de la fille du 
recourant. À teneur des pièces rassemblées sous no 72 du chargé de l’intimé, le 
certificat de mariage daté du 17 février 2018 confirme le mariage de H______, 
avec S______, dans la ville de Bezons, en France. La copie intégrale de l’acte de 
mariage, daté du 6 juillet 2020, mentionne que le jour du mariage l’époux 
S______ était déjà domicilié dans la commune de Bezons à l’adresse : T______, 

 
 
 

 

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alors que l’adresse de H______, qui est mentionnée sur l’acte de mariage, est celle 
du domicile du recourant, soit : Promenade B______ à Genève, ce qui correspond 
à l’adresse de l’appartement du recourant. 

 En dépit des nombreuses interpellations du SPC, le recourant n’a pas pu produire 
de documents rendant vraisemblable que sa fille n’habitait plus à son domicile 
depuis l’année 2017. De même, lors de son audition par la chambre de céans, 
H______ n’a produit aucun document susceptible de rendre vraisemblable cette 
situation. 

 La chambre de céans considère que l’on peut raisonnablement présumer, qu’à 
partir du jour de son mariage, au plus tard, H______ a quitté l’appartement 
familial pour vivre avec son époux.  

À défaut de pièces produites par le recourant, ce dernier échoue à établir, au degré 
de la vraisemblance prépondérante, que H______ n’habitait plus l’appartement 
familial depuis 2017 et la chambre de céans retiendra, en se fondant sur les 
données de l’OCPM et sur celles figurant dans les documents de la commune de 
Bezons, qu’au degré de la vraisemblance prépondérante, le moment où H______ a 
quitté l’appartement familial, correspond au jour de son mariage, en date du 
17 février 2018.  

La décision querellée devra donc être corrigée par le SPC en ce sens et le calcul 
de la part proportionnelle du loyer pris en compte pour H______ ne devra porter 
que sur la période allant du 1er septembre 2017 au 17 février 2018 et non pas du 
1er septembre 2017 au 31 décembre 2018.  

9.3 En ce qui concerne le fils E______, le SPC retient dans la décision querellée 
que ce dernier s’est réinstallé chez ses parents, dès le 1er janvier 2019, en raison 
d’une séparation avec son ex-épouse et n’a, depuis lors, plus quitté l’appartement 
familial, ce qui ressort notamment des déclarations de H______ et J______ qui 
ont tous deux confirmé, lors de leur audition en date du 10 octobre 2024, 
qu’E______ vivait dans une chambrette, dans l’appartement du recourant. 

Le recourant allègue que le SPC était au courant de cette situation et qu’il aurait 
dû réagir avant. Il se fonde pour cela sur le courrier du 15 avril 2019 que le fils 
E______ a adressé au SPC, dans le cadre de son propre dossier de demande de 
prestations complémentaires, informant ce dernier qu’il n’était pas encore en 
possession du jugement final de divorce, mais qu’il habitait « maintenant » avec 
ses parents à l’adresse du recourant, ajoutant que « momentanément », il habite 
avec ses parents, mais que le problème se poserait après, pour trouver un 
logement avec les difficultés que cela comportait à Genève. 

L’information en question n’a pas été transmise par le recourant au SPC dans le 
cadre du dossier ayant donné lieu au présent recours, mais a été transmise par le 
fils du recourant, dans le cadre de son propre dossier de demande de prestations 
complémentaires. 

 
 
 

 

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En cela, il apparaît que le recourant n’a pas fourni spontanément les informations, 
en 2019, quant à l’arrivée d’E______ dans son appartement. On ajoutera que 
lorsqu’il a été interpellé par le courrier du SPC du 22 septembre 2023, le 
recourant n’a pas non plus annoncé la présence d’E______ dans son appartement 
comme cela ressort de son courrier du 5 octobre 2023, alors même que ce dernier 
logeait chez lui depuis plus de quatre ans, ce qui a été confirmé lors de l’audition 
des enfants H______ et J______. 

On ne peut reprocher au SPC de n’avoir pas réagi au courrier d’E______ pour 
mettre en place un contrôle de la durée de sa présence dans l’appartement familial 
dès lors que, selon les propres termes utilisés par E______ dans son courrier, cette 
situation devait être provisoire. Il était du devoir du recourant, à partir du moment 
où la présence d’E______ dépassait ce que l’on peut raisonnablement qualifier de 
provisoire, d’informer le SPC de sa présence dans l’appartement. 

Partant, comme cela ressort des registres de l’OCPM, il convient de retenir que le 
fils E______ s’est installé dans l’appartement du recourant dès le 1er janvier 2019, 
tel que cela figure dans la décision querellée. 

9.4 Enfin, s’agissant de la situation de l’enfant J______, le SPC a demandé à 
plusieurs reprises au recourant de fournir des pièces rendant vraisemblable que 
J______ n’habitait plus l’appartement familial.  

Selon le recourant, il n’a pas été en mesure de produire des pièces justificatives, 
dès lors que son ex-colocataire de J______ refusait de les transmettre. 

Entendu lors de l’audience du 10 octobre 2024, J______ a allégué avoir quitté 
l’appartement familial en octobre 2016, tout en conservant l’adresse chez son 
père, car il recevait peu de courrier. Les seules indications qu’il a données étaient 
qu’il habitait sur la commune d’Onex, avec quelqu’un chez qui il avait emménagé 
en tant que colocataire. Malgré l’invitation du président de la chambre de céans à 
fournir l’identité de ce colocataire, afin qu’il puisse confirmer les dires de 
J______, ce dernier a obstinément refusé de donner la moindre indication, 
déclarant préférer éviter cela, « car c’est un très bon ami ». Il n’a pas non plus 
fourni le moindre document, tel qu’un courrier ou la preuve du paiement d’un 
loyer, pouvant documenter ses allégations. 

Partant, la chambre de céans n’a d’autre choix que de se fonder sur les 
inscriptions figurant à l’OCPM et de considérer que la décision du SPC prenant en 
compte un loyer proportionnel pour J______, pendant la période allant du 
1er septembre 2017 au 31 décembre 2023 est bien fondée. 

9.5 Le recourant se plaint également de la violation du principe de la bonne foi, 
sans expliquer en quoi ledit principe serait violé. Il allègue, de manière générale, 
que le principe de la bonne foi est une condition essentielle à tous rapports 
juridiques, car les parties doivent pouvoir placer une confiance mutuelle dans la 
véracité de leurs déclarations et l’exactitude de leur comportement. Ce faisant, le 

 
 
 

 

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recourant prétend n’avoir caché aucune information à l’autorité et n’avoir tiré 
aucun avantage du fait qu’il a rendu service à ses enfants.  

Or, comme cela a été examiné supra sous ch. 8.3, le recourant n’a pas respecté 
son obligation de renseigner spontanément l’autorité et à même répondu de façon 
erronée à la demande d’informations du SPC, en ne déclarant la présence que de 
deux enfants ; au vu de la violation du devoir d’informer et de ses déclarations 
incomplètes, l’invocation du principe de la bonne foi ne lui est d’aucun secours. 

9.6 Compte tenu de ces éléments, la décision querellée doit être confirmée, sauf 
en ce qui concerne le calcul de la part proportionnelle de loyer devant être 
imputée à H______, cette dernière pouvant être considérée comme ayant quitté 
l’appartement du recourant en date du 17 février 2018, en lieu et place de la date 
retenue par l’intimé, soit le 31 décembre 2018. 

En dehors de cette correction, dans la mesure où les autres montants pris en 
compte dans les calculs du SPC aboutissant à la demande de restitution ne sont 
pas contestés, en tant que tels, par le recourant et n’apparaissent pas non plus 
contestables, ils ne seront pas revus en détail par la chambre de céans. 

9.7 S’agissant de la demande de remise de l’obligation de rembourser, comme 
indiqué par l’intimé, le recourant a la possibilité, dans les trente jours qui suivent 
l’entrée en force du présent arrêt, de déposer une demande de remise de son 
obligation de rembourser auprès du SPC et ceci pour autant que les conditions 
cumulatives de la bonne foi et d’une situation (financière) difficile soient réunies 
(art. 4 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
11 septembre 2002 [OPGA - RS 830.11]). Ce n’est qu’une fois la présente 
décision entrée en force que la demande de remise pourra être examinée par 
le SPC. 

9.8 En ce qui concerne la demande de restitution de l’effet suspensif, le SPC a 
précisé sa position, expliquant qu’il ne s’agissait pas de réclamer immédiatement 
le remboursement du montant indûment versé, nonobstant le recours, mais 
d’ajuster le montant des prestations versées depuis la date de la décision. Partant, 
la demande d’effet suspensif est sans objet. 

9.9 Enfin, en ce qui concerne la demande du recourant de production de 
l’intégralité du dossier de Q______, on peine à comprendre la pertinence de cet 
acte d’instruction. À cet égard, il convient de rappeler que si le juge, se fondant 
sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations 
auxquelles il doit procéder d’office, est convaincu que certains faits présentent un 
degré de vraisemblance prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne 
pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres 
preuves (appréciation anticipée des preuves ; ATF 122 II 464 consid. 4a ; 122 III 
219 consid. 3c). En l’état, par appréciation anticipée des preuves, ladite demande 
sera refusée. 

 

 
 
 

 

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- 25/26 - 

10.  

10.1 Le recours sera donc très partiellement admis, uniquement sur la période de 
prise en compte de la présence de H______ dans l’appartement du recourant et la 
cause renvoyée au SPC, pour nouveau calcul concernant la quote-part 
proportionnelle du loyer et l’établissement du montant devant être remboursé par 
le recourant. 

10.2 Le recourant, assisté par un avocat et obtenant très partiellement gain de 
cause, a ainsi droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, 
que la chambre de céans fixera à CHF 800.- (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 
LPA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

10.3 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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- 26/26 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet très partiellement. 

3. Annule la décision sur opposition du 27 mars 2024 en ce qu’elle concerne la 
période de prise en compte de la présence de la fille H______ au domicile du 
recourant et la confirme pour le surplus. 

4. Renvoie le dossier à l’intimé, pour nouveau calcul au sens des considérants et 
nouvelle décision. 

5. Octroie au recourant, à la charge de l’intimé, une indemnité de CHF 800.-, à titre de 
dépens. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Christine RAVIER 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le