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**Case Identifier:** b669c871-ff93-5eef-b8e9-d8b1010a324d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.12.2022 C/11351/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-11351-2022_2022-12-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13.12.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11351/2022 ACJC/1623/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 12 DECEMBRE 2022 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par 

le Tribunal des baux et loyers le 17 août 2022, représentée par ses curateurs, Madame 

D______ et Monsieur E______, Secteur juridique DCS-SPAd, case postale 107,  

1211 Genève 8, en les bureaux desquels elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, intimé, représenté par [la société] F______, ______ [GE], en les 

bureaux de laquelle il fait élection de domicile. 

 

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C/11351/2022 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/606/2022 du 17 août 2022, le Tribunal des baux et loyers, 
statuant par voie de procédure sommaire en protection de cas clair, a condamné 

A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute 

autre personne faisant ménage commun avec elle l'appartement de 4 pièces au 

3
ème

 étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______, à Genève, ainsi que ses 

dépendances (ch. 1 du dispositif), a autorisé B______ à requérir l'évacuation par 

la force publique de A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), a débouté 

les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a rappelé que la procédure était 

gratuite (ch. 4). 

 Le Tribunal a considéré que le congé notifié par B______ le 25 juin 2021 tant 

pour le 31 juillet 2021 que pour son échéance au 31 mai 2022 était efficace. 

Depuis l'expiration du contrat, A______ ne disposait plus d'aucun titre juridique 

l'autorisant à rester dans l'appartement, de sorte que son évacuation devait être 

prononcée. Il ne se justifiait pas d'accorder à la précitée un sursis humanitaire, son 

voisinage continuant à souffrir de son comportement. Elle avait par ailleurs, de 

fait, bénéficié de plus de deux mois d'occupation des lieux depuis l'entrée en force 

du congé. 

B. a. Par acte du 29 août 2022, A______ a formé recours contre le chiffre 2 du 
dispositif du jugement précité, sollicitant son annulation. Elle a conclu à ce que la 

Cour lui accorde un sursis humanitaire jusqu'au 30 septembre 2022. 

 Elle a formé de nouveaux allégués et produit de nouvelles pièces (n. 6 à 10). 

b. Par arrêt présidentiel du 5 septembre 2022 (ACJC/1149/2022), la Cour a 
suspendu le caractère exécutoire des mesures d'exécution ordonnées par le 

Tribunal.  

c. Dans sa réponse du 7 septembre 2022, B______ a conclu à la confirmation de 
la décision entreprise. 

d. A______ n'a pas fait usage de son droit de réplique.  

e. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 6 octobre 2022 de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. Les parties ont conclu le 27 novembre 1997 un contrat de bail à loyer portant 
sur la location d'un appartement de 4 pièces au 3

ème
 étage de l'immeuble sis 

rue 1______ no. ______ à Genève. 

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C/11351/2022 

b. Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 1'432 fr. par 
mois. 

c. Le voisinage s'étant plaint de nuisances causées par A______, le représentant de 
B______ l'a mise en demeure de cesser immédiatement ses agissements, à défaut 

de quoi le bail serait résilié en application de l'art. 257f CO. 

d. En raison de nouvelles plaintes du voisinage, B______ a résilié le bail par avis 
officiels séparés du 25 juin 2021, tant pour le 31 juillet 2021 que pour son 

échéance au 31 mai 2022. 

e. A______ n'a pas contesté ces congés. 

f. Par requête expédiée le 14 juin 2022, B______ a introduit action devant le 
Tribunal sollicitant l'évacuation de A______ et a en outre sollicité l'exécution 

directe du jugement d'évacuation.  

g. A l'audience du 17 août 2022 du Tribunal, B______ a persisté dans ses 
conclusions. A______ a été représentée par le Service de protection de l'adulte 

(ci-après : SPAd). Celui-ci avait été mandaté fin 2021 de sorte qu'il n'avait pas été 

en mesure de contester le congé ordinaire. Des demandes de logement étaient en 

cours et une expertise psychiatrique avait mis en exergue la nécessité d'une 

hospitalisation à [la clinique psychiatrique] C______ de la personne protégée. Le 

TPAE était saisi. La tenue d'une nouvelle audience a été requise en vue de faire le 

point de la situation et trouver une solution adaptée. 

B______ s'est opposé à toute demande de délai ou de renvoi d'audience, le 

voisinage souffrant de la situation, aucune amélioration n'étant intervenue depuis 

le début de la procédure en août 2021. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre des baux et loyers connaît des appels et des recours dirigés contre 
les jugements du Tribunal des baux et loyers (art. 122 let. a LOJ). 

1.2 La voie du recours est ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution 
(art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 

En l'espèce, la recourante conteste les mesures d'exécution prononcées par le 

Tribunal, de sorte que la voie du recours est ouverte. 

1.3 Le recours est recevable, pour avoir été interjeté dans le délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 321 al. 1 

CPC). 

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C/11351/2022 

1.4 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 

CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir 

limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et 
motivés par le recourant (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, n. 2307). 

1.5 La procédure de protection dans les cas clairs est soumise à la procédure 
sommaire des art. 248 ss CPC, plus particulièrement aux art. 252 à 256 CPC. La 

maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC), sauf dans les deux cas 

prévus par l'art. 255 CPC (lequel est réservé par l'art. 55 al. 2 CPC), qui ne sont 

pas pertinents en l'espèce. 

2.   Les allégués nouveaux et les pièces nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC). 

Dès lors, les faits nouvellement allégués par la recourante ainsi que les pièces 

nouvelles sont irrecevables. 

3. La recourante reproche au Tribunal de ne pas lui avoir accordé de sursis 
humanitaire. 

3.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 

En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 

compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 

est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 

privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 

notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 

sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 

jugement d'évacuation dans un délai raisonnable (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; 

arrêts du Tribunal fédéral 4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 7; 4A_207/2014 

du 19 mai 2014 consid. 3.1). 

L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en prévoyant que 

le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement 

d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire 

ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement 

d'évacuation d'un logement, après audition des représentants du département 

chargé du logement et des représentants des services sociaux ainsi que des parties. 

S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 

des "raisons élémentaires d'humanité". Sont notamment des motifs de ce genre la 

maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 

ou la situation modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie de logements ou le 

fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 

motifs d'octroi d'un sursis (ACJC/269/2019 du 25 février 2019 consid. 3.1; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20Ia%20336
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_232/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_207/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/269/2019

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C/11351/2022 

ACJC/247/2017 du 6 mars 2017 consid. 2.1; ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 

consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 1990, in Droit du bail 

3/1991 p. 30 et les références citées).  

Le juge ne peut pas différer longuement l'exécution forcée et, ainsi, au détriment 

de la partie obtenant gain de cause, éluder le droit qui a déterminé l'issue du 

procès. Le délai d'exécution ne doit notamment pas remplacer la prolongation d'un 

contrat de bail à loyer lorsque cette prolongation ne peut pas être légalement 

accordée à la partie condamnée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_232/2018 du 

23 mai 2018 consid. 7; 4A_389/2017 du 26 septembre 2017 consid. 8; 

4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 

3.2 Dans le cas d'espèce, le Tribunal a refusé de surseoir à l'exécution du jugement 
d'évacuation, au motif que le voisinage de la recourante souffrait de son 

comportement. Les conditions d'octroi d'un tel sursis n'étaient également pas 

remplies. 

La recourante échoue à établir que cette décision serait contraire à la loi. Le 

contrat de bail a en effet valablement pris fin, s'agissant du congé ordinaire, le 

31 mai 2022, soit il y a près de six mois, et la requête en évacuation a été déposée 

le 14 juin 2022, soit il y a cinq mois. La recourante a donc déjà bénéficié, dans les 

faits, d'un sursis d'une durée qui s'apparente à une prolongation de bail à laquelle 

elle ne pouvait pas prétendre légalement (cf. art. 272a al. 1 let. b CO). Par ailleurs, 

la recourante n'a pas contesté continuer à enfreindre son devoir de diligence, en 

provoquant des nuisances incommodant les autres occupants de l'immeuble. S'il 

peut certes être retenu, sous l'angle de la vraisemblance, qu'elle souffre de 

problèmes (de santé et/ou psychologiques), en raison de sa mise sous curatelle, 

cette seule circonstance n'est pas de nature à remettre en cause la décision des 

premiers juges. De plus, la recourante n'a pas démontré – titres recevables à 
l'appui – avoir entrepris des démarches en vue de trouver une solution de 
relogement. 

En tout état de cause, le délai sollicité, au 30 septembre 2022, est échu. 

3.3 Infondé, le recours sera rejeté. 

4. A teneur de l'article 22 alinéa 1 LaCC, la procédure est gratuite (ATF 139 III 182 
consid. 2.6). 

* * * * * 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/247/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/422/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_232/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_389/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_207/2014

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C/11351/2022 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 29 août 2022 par A______ contre le jugement 

JTBL/606/2022 rendu le 17 août 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/11351/2022-24-SD. 

Au fond : 

Le rejette. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur  

Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.