# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c299bbde-2384-5adf-b622-dd0ae6a26a04
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.09.2018 A/1639/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1639-2018_2018-09-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1639/2018 ATAS/832/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 septembre 2018 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée au GRAND-LANCY 

 

recourante 

 

contre 

HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, sise route 
des Acacias 54, CAROUGE  

ASSURA-BASIS SA, sise Z.i. En Budron A1, MONT-SUR-
LAUSANNE 

 

intimée 

 

appelée en 
cause 

 

 
 
 

 

A/1639/2018 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l’assurée), née le ______ 1995, travaillait comme 
apprentie-coiffeuse auprès de B______ SA et était assurée à ce titre auprès 
d’HELVETIA Compagnie suisse d'assurances SA (ci-après l’assureur) contre les 
accidents professionnels et non professionnels. 

2. Le 25 août 2012, l’assurée s’est luxée le genou en se levant.  

3. Le même jour, le docteur C______ des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) 
a posé le diagnostic principal de luxation de la rotule. 

4. L’employeur a annoncé l’accident à l’assureur le 4 octobre 2012. Celui-ci a pris en 
charge les frais de traitement et l’incapacité de travail de l’assurée jusqu’à fin 2012. 

5. Le 19 juin 2013, l’assurée a subi une intervention pratiquée par le docteur 
D______, dans le but de stabiliser le genou, soit la mise en place d’un greffon. 
L’assurance-maladie a remboursé les coûts de cette intervention en tant que 
maladie, ainsi que les consultations y relatives. 

6. Le 13 novembre 2015, l’assurée a annoncé à l’assureur une rechute survenue le 
7 mai 2015. 

7. Invité à se déterminer, le docteur C______, médecin-conseil de l’assureur, a 
considéré que puisque l’opération subie en 2013 n’avait pas été prise en charge par 
l’assureur, celui-ci n’avait pas à prester pour la rechute. 

8. Par courrier du 2 mai 2016, l’assureur a informé l’assurée qu’il appartenait à 
ASSURA de prendre en charge les frais relatifs aux troubles faisant l’objet de 
l’annonce de rechute. 

Par décision du 2 juin 2016, il a confirmé sa position. Ladite décision a également 
été notifiée à ASSURA. Ni l’assurée, ni ASSURA n’ont formé opposition. 

9. L’hôpital de La Tour a adressé à ASSURA une facture le 11 décembre 2017 pour 
des soins donnés à l’assurée en ambulatoire du 24 août au 14 septembre 2015. 
ASSURA s’en est acquittée. 

10. Le 12 janvier 2018, le père de l’assurée a toutefois indiqué à ASSURA, par 
téléphone, qu’elle n’avait pas à tenir compte de cette facture s’agissant d’un 
accident survenu en 2015, de sorte que ASSURA a annulé son paiement le 
23 février 2018. 

11. L’hôpital de La Tour a alors adressé sa facture à l’assureur. 

Celui-ci lui a rappelé, le 9 avril 2018, la teneur de sa décision du 2 juin 2016. 

12. Par courrier du 15 mai 2018, l’assurée a saisi la chambre de céans, au motif que 
l’assureur « ne veut pas prendre en charge mes factures sur la base de leur médecin-
conseil ». Elle se plaint d’un litige qui durerait « depuis près de six ans » et du fait 
que l’assureur et ASSURA « se renvoient les factures depuis près de trois ans ».  

 
 
 

 

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13. Dans sa réponse du 26 juin 2018, l’assureur a conclu au rejet de la « demande », 
considérant qu’elle était non fondée et sans objet. Il rappelle qu’il n’a pas été établi, 
au degré de la vraisemblance prépondérante, que l’assurée ait subi un nouvel 
événement accidentel le 7 mai 2015. Dans ses réponses au questionnaire rechute, 
cette dernière confirme d’ailleurs qu’il n’y a pas eu de nouvel événement 
accidentel. 

L’assureur explique enfin avoir pris contact avec ASSURA le 8 juin 2018 et appris 
que la facture dont il était question dans la demande du 15 mai 2018 avait été payée 
par ASSURA le 29 décembre 2017. 

14. Le 19 juillet 2018, la chambre de céans a ordonné l’appel en cause d’ASSURA. 

15. ASSURA s’est déterminée le 20 août 2018. Elle confirme avoir reconnu ses 
obligations légales depuis 2013 et précise que ce n’est que sur l’intervention du 
père de l’assurée qu’elle avait annulé le remboursement de la facture de l’hôpital de 
La Tour. Elle avait ensuite pris à nouveau cette facture en charge, après avoir 
échangé avec l’assureur. Elle considère que les suites de l’accident du 25 août 2012 
sont à la charge de la LAMal en tant que maladie. 

16. Les écritures de l’assureur et d’ASSURA ont été transmises à l’assurée et la cause 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. L’assurée se plaint de l’inaction de l’assureur. 

3. Il convient de se prononcer préalablement sur la recevabilité de la demande de 
l'assurée déposée auprès de la chambre de céans le 15 mai 2018. 

4. Selon l'art. 49 al. 1 et 3 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui 
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 
l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1). Les décisions indiquent les voies de droit. 
Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des 
parties. La notification irrégulière d’une décision ne doit entraîner aucun préjudice 
pour l’intéressé (al. 3). 

Selon l'art. 52 al. 1 et 2 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente 
jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des 
décisions d’ordonnancement de la procédure (al. 1). Les décisions sur opposition 

 
 
 

 

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doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les 
voies de recours (al. 2). 

Selon l'art. 56 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie 
de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (al. 1). Le recours peut 
aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas 
de décision ou de décision sur opposition (al. 2). 

5. En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut statuer 
que sur des points que l'autorité inférieure a examinés. Ainsi, l'objet du litige ne 
peut s'étendre à des éléments qui ne sont pas compris dans l'objet du recours. Il 
s'ensuit que l'autorité de recours ne peut examiner et juger, en principe, que les 
rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est 
prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. En 
revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas 
d'objet et un jugement au fond ne peut pas être prononcé. C'est pourquoi les 
conclusions qui vont au-delà de l'objet du litige sont irrecevables (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2C 669/2008 du 8 décembre 2008 consid. 4.1; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral B-8243/2007 du 20 mai 2008 consid. 1.4 et les réf. Cit; Ulric 
MEYER/Isabel VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure administrative, in : 
Mélanges Pierre MOOR, Berne 2005, p. 439). 

6. En l'espèce, l'assureur n'a rendu ni décision formelle ni décision sur opposition au 
sens des art. 49 et 52 LPGA. Ne figurent au dossier que des courriers qu’il a 
échangés avec l’hôpital de La Tour au sujet de la facture du 11 décembre 2017. 

Le 15 mai 2018, l'assurée a saisi la chambre de céans en reprochant à l’assureur de 
ne pas prendre en charge ses factures. 

Force est, au vu de ce qui précède, de déclarer irrecevable l'action de l'assurée, faute 
de décision. 

7. Cela étant, l'action de l'assurée peut être considérée comme un recours pour déni de 
justice au sens de l'art. 56 al. 2 LPGA. 

8. Conformément à l’art. 56 al. 2 LPGA en effet, un recours peut également être 
formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision 
ou de décision sur opposition.  

Le retard injustifié à statuer est une forme particulière du déni de justice prohibé par 
l'art. 29 al. 1 Cst et l'art. 6 § 1 CEDH (qui n'offre à cet égard pas une protection plus 
étendue [ATF 103 V 190 consid. 2 p. 192]). Il y a retard injustifié à statuer lorsque 
l'autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui 
incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature de 
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 
(ATF 131 V 407 consid. 1.1 p. 409 et les références). Entre autres critères sont 
notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le 
litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités 

http://intrapj/perl/decis/103%20V%20190
http://intrapj/perl/decis/131%20V%20407

 
 
 

 

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compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; 125 V 188 consid. 2a p. 191). À 
cet égard, il appartient, d'une part, au justiciable d'entreprendre certaines démarches 
pour inviter l'autorité à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la 
procédure ou en recourant pour retard injustifié. D'autre part, si on ne saurait 
reprocher à l'autorité quelques "temps morts", qui sont inévitables dans une 
procédure, elle ne peut invoquer une organisation déficiente ou une surcharge 
structurelle pour justifier la lenteur excessive de la procédure; il appartient en effet 
à l'État d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une 
administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 
et les références). Peu importe le motif qui est à l’origine du refus de statuer ou du 
retard injustifié ; ce qui est déterminant, c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou 
qu’elle ait agi avec retard (ATF C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF du 23 
avril 2003 en la cause I 819/02 consid. 2.1 ; ATF 124 V 133, 117 Ia 117 consid. 3a, 
197 consid. 1c, 108 V 20 consid. 4c).  

En droit des assurances sociales, la procédure de première instance est par ailleurs 
gouvernée par le principe de célérité. Ce principe est consacré à l'art. 61 let. a 
LPGA qui exige des cantons que la procédure soit simple et rapide et constitue 
l'expression d'un principe général du droit des assurances sociales (ATF 110 V 54 
consid. 4b p. 61). 

La sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la 
constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un 
comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation (H 134/02 Arrêt 
du 30 janvier 2003 consid. 1.5; ATF 122 IV 111 consid. I/4). Pour le surplus, 
l'autorité saisie d'un recours pour retard injustifié ne saurait se substituer à l'autorité 
précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu'inviter l'autorité concernée à statuer 
à bref délai (ATF 130 V 90). 

9. En l’espèce, il convient de constater que par décision du 2 juin 2016, l’assureur a 
clairement informé l’assurée qu’il appartenait à ASSURA de prendre en charge les 
frais relatifs aux troubles faisant l’objet de l’annonce de rechute. Ni l’assurée, ni 
ASSURA n’ont formé opposition. La décision est dès lors entrée en force. Du reste, 
ASSURA s’est acquittée du montant de la facture de l’hôpital de La Tour le 
29 décembre 2017. Invitée à se déterminer par la chambre de céans, elle a confirmé 
avoir reconnu ses obligations légales depuis 2013. Ce n’est que sur demande du 
père de l’assurée qu’elle avait annulé son paiement. 

Il apparaît que l’assurée souhaite en réalité que la facture de l’hôpital de La Tour 
soit prise en charge au titre de la LAA, comme étant liée à sa « rechute » du 7 mai 
2015. 

Or, l’assureur s’est déjà déterminé sur cette question par sa décision du 2 juin 2016, 
entrée en force, en y répondant par la négative. 

On ne saurait ainsi reprocher à l'assureur une quelconque inaction.  

10. Aussi le recours pour déni de justice sera-t-il rejeté. 

http://intrapj/perl/decis/130%20I%20312
http://intrapj/perl/decis/125%20V%20188
http://intrapj/perl/decis/130%20I%20312
http://intrapj/perl/decis/124%20V%20133
http://intrapj/perl/decis/117%20Ia%20117
http://intrapj/perl/decis/108%20V%2020
http://intrapj/perl/decis/110%20V%2054
http://intrapj/perl/decis/122%20IV%20111
http://intrapj/perl/decis/130%20V%2090

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours pour déni de justice recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le