# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1973e2ad-b733-5832-a197-a512da0a02f8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.09.2011 A/662/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-662-2011_2011-09-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Anja FRIEDERICH et Georges PANCHAUD, 

Arbitres 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/662/2011 ATAS/839/2011 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 2 septembre 2011 

 

En la cause 

Monsieur B___________, domicilié aux Acacias, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître BOLDI-GOETSCHY 

Christine 

 

demandeur 

 

contre 

SWICA ASSURANCE MALADIE, sise boulevard de Grancy 39, 

1001 Lausanne 

 

défenderesse 

 

 

 

 

A/662/2011 

- 2/11 - 

 

EN FAIT 

1. Monsieur B___________ (ci-après: le physiothérapeute, puis le demandeur) est 

physiothérapeute à Genève. Il traite en physiothérapie Monsieur C___________ 

(ci-après: le patient ou l'assuré), lequel est assuré auprès de SWICA ASSURANCE-

MALADIE (ci-après: la caisse, puis la défenderesse) et réside au Centre de soins 

pour personnes âgées « X__________ ». 

2. Du 16 mars 2010 au 20 avril 2011, le physiothérapeute a adressé à la caisse 

15 factures d'un montant de 989 fr. 10 chacune pour les traitements de 

physiothérapie prodigués au patient. Pour chaque déplacement dans l'EMS de son 

patient, il a facturé la position 7354 de la convention tarifaire, d'un montant de 

33 fr. 65, à titre de supplément pour indemnité de déplacement/temps. 

3. Par courrier du 6 avril 2010, la caisse refuse de prendre en charge les frais de 

déplacement au motif que, selon la convention tarifaire, la position 7354 ne peut 

pas faire l'objet d'une facturation pour les traitements ambulatoires pratiqués dans 

un home pour personnes âgées ou dans un EMS. 

4. Le Dr. L___________, médecin répondant de l'EMS de l'assuré, atteste le 1
er

 juin 

2010 que celui-ci est domicilié dans cet établissement et qu'il a besoin d’une 

physiothérapie individuelle. Le patient étant beaucoup trop handicapé pour pouvoir 

se déplacer, le physiothérapeute est contraint de se déplacer. Lors de ses 

déplacements, le physiothérapeute ne voit que ce seul patient. 

5. Le 2 juin 2010, l'EMS atteste que le physiothérapeute ne traite qu’un seul et unique 

patient dans son établissement, à savoir l'assuré, à raison de deux fois par semaine. 

6. Par courrier du 3 juin 2010 à la caisse, le physiothérapeute fait état d'un entretien 

téléphonique du 31 mai 2010 avec la secrétaire de l’Association genevoise de 

physiothérapie (AGP), laquelle lui a indiqué que ses frais de déplacement devaient 

être intégralement remboursés par la caisse, du moment qu’il ne traitait qu’un seul 

patient dans l’EMS. Le physiothérapeute s’appuie par ailleurs sur les accords passés 

entre la Commission paritaire et l’AGP et produit les attestations précitées du 

Dr L___________ et de l'EMS. 

7. Par courrier du 14 juin 2010, la caisse confirme au physiothérapeute son refus de 

prendre en charge ses frais de déplacement. 

8. Le 17 août 2010, le physiothérapeute saisit la Commission paritaire 

PHYSIOSWISS-SANTESUISSE/AA/AM/AI (ci-après: la Commission paritaire) 

concernant la question du remboursement de ses frais de déplacement dans l'EMS 

 

 

 

 

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de son patient. Il indique dans sa demande que l'assuré est atteint de sclérose en 

plaque. Il a commencé à lui prodiguer des soins d'abord à son domicile, de 2002 

jusqu’à fin 2009, puis à l'EMS à partir de son transfert. Le physiothérapeute fait 

valoir que ce transfert doit être assimilé à un simple déménagement à une autre 

adresse. Il traite le patient deux fois par semaine et celui-ci est son seul patient dans 

l'EMS. Ce faisant, il a respecté le choix du patient de le garder comme thérapeute. 

9. Dans sa décision du 10 février 2011, la Commission paritaire constate 

l’impossibilité d’un accord et dès lors d’une conciliation. Selon la prise de position 

du représentant de PHYSIOSWISS, la Commission paritaire avait fait une 

proposition de conciliation dans un cas similaire à Genève, en date du 12 novembre 

2008, et recommandé d’accorder les forfaits de déplacement à condition que le 

physiothérapeute ne traite qu'un seul patient dans la maison de retraite et qu’il 

n’existe aucune convention entre le physiothérapeute et l’EMS concernant le 

remboursement du temps de trajet. PHYSIOSWISS a en outre relevé que 

l’établissement en question était une institution cantonale reconnue figurant sur la 

liste cantonale des EMS. Les patients avaient droit aux traitements de 

physiothérapie et au libre choix de leur thérapeute. Depuis plusieurs années, la 

plupart des EMS n’avaient plus de physiothérapeutes attitrés qui se rendaient 

régulièrement dans l’établissement pour les traitements. Par ailleurs, le 

physiothérapeute n’avait pas son cabinet dans l’EMS. Enfin, depuis l’entrée en 

vigueur de la convention tarifaire, les assureurs ont accepté de payer les 

déplacements, lors d’un traitement unique en EMS. Quant à SANTESUISSE, elle a 

allégué qu’il était contraire à la convention tarifaire de facturer l’indemnité de 

déplacement en utilisant la position tarifaire 7354, dès lors qu'il était stipulé 

qu’aucune indemnité de déplacement n’était due pour les traitements ambulatoires 

ou stationnaires effectués dans un hôpital, une clinique, un home pour personnes 

âgées ou un EMS. 

10. Le 3 mars 2011, le physiothérapeute saisit le Tribunal arbitral des assurances, en 

l’invitant à se prononcer sur le bon usage de la position 7354 et en reprenant ses 

argumentes précédents. 

11. Le 15 mars 2011, le demandeur complète sa demande, par l’intermédiaire de son 

conseil, en concluant au paiement du forfait de déplacement pour les traitements 

pratiqués depuis le 10 novembre 2009, conformément à la position 7354 de la 

convention tarifaire, ainsi que des intérêts de 5 %. En plus de ses précédents 

arguments, il fait valoir que les frais de déplacement lui ont toujours été 

remboursés, lorsqu'il traitait le patient à son précédent domicile, lequel était éloigné 

d’environ 6 km de son cabinet. L’épouse du patient ne parvenant plus à gérer la 

grave maladie de son mari, celui-ci a été transféré à l’EMS, lequel était distant 

d’environ 5 km du cabinet. Dès ce moment, la défenderesse ne lui a plus remboursé 

les frais de déplacement. Selon le demandeur, l'exception prévue dans la convention 

tarifaire a pour but d'éviter qu’un physiothérapeute qui traite plusieurs patients dans 

 

 

 

 

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un même établissement puisse facturer le supplément pour le déplacement/temps 

pour chaque patient, alors qu'il ne se déplace qu'une seule fois. Cette situation 

pourrait en effet être assimilée à un transfert du cabinet de physiothérapie au sein de 

l’établissement. Par ailleurs, le demandeur fait état de plusieurs cas d’autres 

physiothérapeutes qui ont été remboursés des frais de déplacement par les caisses-

maladie de leurs patients. 

12. Lors de l’audience du 15 avril 2011, la défenderesse fait valoir qu’il n’est pas 

acceptable que chaque pensionnaire d’un EMS prenne un physiothérapeute 

différent et de rembourser à chaque fois les frais de déplacement. Selon la 

défenderesse, il appartient aux pensionnaires de se regrouper. Elle informe par 

ailleurs le Tribunal de céans qu’une procédure avec la même problématique est 

actuellement pendante devant le Tribunal arbitral du canton de Vaud. Toutefois, la 

défenderesse n'est pas partie à cette procédure. Cela étant, le Tribunal constate 

l’échec de la nouvelle tentative de conciliation. La défenderesse désigne par ailleurs 

à cette audience Monsieur D___________ comme arbitre.  

13. Dans sa réponse du 12 mai 2011, la défenderesse conclut au rejet de la demande, 

sous suite de dépens. Préalablement, elle conclut à la suspension de la procédure 

dans l’attente du résultat de la procédure TARB 6/09 pendante devant le Tribunal 

arbitral du canton de Vaud, opposant un physiothérapeute à une caisse-maladie du 

groupe HELSANA et portant sur la même question. Le physiothérapeute concerné 

dans la procédure vaudoise est en outre représenté par le même mandataire que le 

demandeur. Enfin, cette procédure est déjà presque au stade du jugement. De l’avis 

de la défenderesse, il est dès lors contraire à l’économie de procédure d’instruire la 

présente cause. Quant au fond, elle fait valoir que cinq physiothérapeutes pratiquent 

dans la commune où est situé l’EMS de l’assuré. Deux physiothérapeutes ont leur 

cabinet à 400, respectivement 700 m de l’établissement. Outre ses précédents 

arguments, la défenderesse relève par ailleurs que le texte de la convention tarifaire 

est clair dans le sens que les frais de déplacement pour les traitements ambulatoires 

et hospitaliers pratiqués dans un home pour personnes âgées ou un EMS ne sont pas 

pris en charge. Le texte étant clair, il n’y a pas lieu de recourir à une interprétation 

téléologique. Par ailleurs, dans la mesure où l’EMS de l'assuré dispose de 101 lits, 

il est à supposer qu’il n’est pas le seul à recevoir des séances de physiothérapie. 

Selon la défenderesse, il est contraire au principe de l’économicité que chaque 

pensionnaire puisse recourir au physiothérapeute de son choix. Cela n’est pas non 

plus approprié, notamment lorsque deux physiothérapeutes pratiquent à proximité. 

Enfin, si d’autres assurances-maladie ont remboursé les frais de déplacement, les 

erreurs de celles-ci ne sauraient engager la défenderesse. 

14.  Le 13 mai 2011, le demandeur désigne comme arbitre Madame E___________ et 

produit les factures dont il demande le remboursement. Le total de la position 7354 

non remboursé s'élève à 4'542 fr. 75. 

 

 

 

 

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15. Par courrier du 26 mai 2011, la défenderesse relève que certaines factures produites 

par le demandeur sont postérieures à la demande, de sorte qu’elles ne sauraient faire 

l’objet de la présente procédure. 

16. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 

(LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par le 

Tribunal arbitral. Est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est 

appliqué ou dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent 

(art. 89 al. 2 LAMal). Le Tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la 

rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 LAMal) ; en pareil 

cas, l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal). La 

procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal).  

En l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss LAMal et 

38ss de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal) du 

demandeur n’est pas contestée. Quant à la défenderesse, elle entre dans la catégorie 

des assureurs au sens de la LAMal. La compétence du Tribunal arbitral du canton 

de Genève est également acquise ratione loci, dans la mesure où le cabinet de la 

demanderesse y est installé à titre permanent.  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La défenderesse requiert la suspension de la procédure jusqu’à droit jugé dans la 

procédure TARB 6/09 pendante devant le Tribunal arbitral des assurances du 

canton de Vaud. 

a) En vertu de l’art. 14 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 

12 septembre 1985 (LPA; RS E 5 10), lorsque le sort d’une procédure 

administrative dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou 

administrative relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet 

d’une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure 

administrative peut être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions. 

La suspension de la procédure peut également être prononcée pour les motifs 

énoncés à l’art. 78 LPA, soit notamment à la requête simultanée de toutes les 

parties (let. a). 

b) En l’espèce, le sort de la précédente procédure ne dépend pas de celle qui est 

pendante devant le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud. En effet, le 

jugement de celui-ci ne lie pas le Tribunal de céans. Il en irait autrement si la cause 

était pendante devant le Tribunal fédéral, ce qui ne semble pas être le cas. 

 

 

 

 

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Aussi convient-il de constater que les conditions de suspension de l’art. 14 al. 1 

LPA ne sont pas remplies. 

Par ailleurs, le demandeur a renoncé à se prononcer sur la demande de suspension 

de la défenderesse. Une suspension d’accord entre les parties ne peut dès lors pas 

non plus être prononcée. 

Partant, la conclusion tendant à la suspension de la procédure sera rejetée. 

3. La demande respecte les conditions de forme prescrites par les art. 64 al. 1 et 65 

LPA. 

4. a) En ce qui concerne l’objet du litige, le demandeur conclut, dans son écriture du 

13 mai 2011, à la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 

4'542 fr. 75 correspondant à 135 traitements à 33 fr. 65 pendant la période du 

10 novembre 2009 au 21 avril 2011. La défenderesse fait valoir que les factures du 

20 avril 2011 (pièces 13 à 15 demandeur) sont postérieures au dépôt de la demande 

en date du 3 mars 2011, de sorte qu’elles ne peuvent faire l’objet de la procédure. 

Il convient toutefois de relever qu’il s’agit en l’occurrence non pas d’un recours 

contre une décision de refus de prestations déterminées, mais d’une demande. 

Partant, l’objet du litige ne peut être déterminé à partir de la décision, mais doit 

l’être sur la base de la demande déposée. 

Dans sa demande du 3 mars 2011, le demandeur a en fait formulé une demande de 

constatation de droit, à savoir l’interprétation de l’usage de la position 7354 du tarif 

concernant la rémunération des prestations de physiothérapie valable dès le 

1
er

 janvier 1998 (ci-après: le Tarif), annexe I de la convention tarifaire entre la 

Fédération suisse des physiothérapeutes (FSP) et le Concordat des assureurs-

maladie suisses (CAMS), la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM), 

l’assurance-invalidité (AI), représentée par l’Office fédéral des assurances sociales 

(OFAS), et l’Office fédéral de l’assurance militaire (OFAM) du 1
er

 septembre 1997 

(ci-après : la convention tarifaire). Le 15 mars 2011, il a complété sa demande, par 

l’intermédiaire de son conseil, et conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à 

lui payer les prestations de physiothérapie fournies depuis le 10 novembre 2009 à 

l’assuré et facturées selon la position tarifaire 7354, ainsi que des intérêts de 5 %.  

b) Selon la jurisprudence, l'action en constatation de droit est recevable si le 

demandeur a un intérêt digne de protection à la constatation immédiate du droit 

litigieux. Il doit s'agir d'un intérêt majeur, de fait ou de droit. En règle générale, cet 

intérêt fait défaut lorsque le demandeur peut immédiatement exiger une prestation 

exécutoire en sus de la simple constatation. Le juge retiendra un intérêt pour agir 

lorsqu'une incertitude plane sur les relations juridiques des parties et qu'une 

constatation judiciaire sur l'existence et l'objet du rapport pourrait l'éliminer. Une 

incertitude quelconque ne suffit cependant pas. Il faut bien plus qu'en se 

 

 

 

 

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prolongeant, elle empêche le demandeur de prendre ses décisions et qu'elle lui soit, 

de ce fait, insupportable (ATF 122 III 279 consid. 3a p. 282; 120 II 20 consid. 3 

p. 22; 114 II 253 consid. 2a p. 255; 110 II 352 consid. 2 p. 357; ATFA du 26 février 

2003, cause 5C.246/2002). 

c) En l’occurrence, il ne fait pas de doute que le demandeur peut demander une 

prestation en argent, à savoir le remboursement des frais de déplacement facturés 

sur la base de la position 7354. Par conséquent, sa demande en constatation de droit 

n’est pas valable et doit être considérée comme étant subsidiaire à la demande en 

paiement implicite formée déjà par écriture du 3 mars 2011. 

Il est vrai que cette demande ne pouvait concerner à cette date que les créances qui 

étaient nées à cette date. Cependant, la procédure juridictionnelle administrative 

peut être étendue, pour des motifs d'économie de procédure, à une question en état 

d'être jugée qui excède l'objet de la contestation, soit le rapport juridique visé par la 

décision, ou en l'occurrence la demande, lorsque cette question est si étroitement 

liée à l'objet initial du litige que l'on peut parler d'un état de fait commun, et à la 

condition que l'administration se soit exprimée à son sujet dans un acte de 

procédure au moins (ATF 130 V 501 consid. 1.2 p. 503, 122 V 34 consid. 2a p. 36 

et les références). 

Les conditions d'extension de la procédure sont en l'espèce réunies, s'agissant sans 

conteste d'un état de fait commun. En outre, l'administration a eu l'occasion de 

s'exprimer au sujet des factures du 20 avril 2011. En tout état de cause, les 

objections concernant les factures postérieures à la date du dépôt de la demande 

sont strictement identiques. 

Partant, il y a lieu d'admettre que l'objet du litige porte sur l'intégralité des factures 

produites par le demandeur. 

5. Est litigieuse en l'espèce l'interprétation de la position 7354 al. 5 du Tarif figurant à 

l'annexe I de la convention tarifaire. 

6. Selon l'art. 43 al. 4 LAMal, les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les 

assureurs et les fournisseurs de prestations (convention tarifaire) ou par l'autorité 

compétente dans les cas prévus par la loi. A défaut d'une convention tarifaire, le 

gouvernement cantonal fixe le tarif après avoir entendu les intéressés, en vertu de 

l'art. 47 al. LAMal. 

7. En l'espèce, les assureurs et les physiothérapeutes, représentés par la FSP, ont 

conclu une convention tarifaire dont le tarif est valable dès le 1
er

 janvier 1998. Cette 

convention permet aux physiothérapeutes de facturer un supplément pour indemnité 

de déplacement/temps sous la position 7354. Ce droit est délimité comme suit dans 

le Tarif: 

 

 

 

 

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« 1 Le physiothérapeute a droit à une indemnité de déplacement/temps 

pour tout traitement effectué hors du cabinet. Le traitement à domicile 

doit être formellement prescrit par la médecin. 

2 Ce supplément couvre aussi bien le temps de déplacement que les frais 

de voiture ou d’utilisation d’un moyen de transport public. 

3 Le tarif en cas de traitement à domicile est toujours le même, quelle 

que soit la longueur du chemin parcouru.  

4 L’hippothérapie, la thérapie de groupe, la MTT et la thérapie en bassin 

de marche/piscine n’autorisent pas à facturer la position 7354.  

5 Aucune indemnité de déplacement/temps ne peut être facturée pour les 

traitements ambulatoires et hospitaliers pratiqués dans un hôpital, une 

clinique, un home pour personnes âgées ou un établissement médico-

social (conformément à la liste cantonale des homes pour personnes 

âgées et établissements médico-sociaux). » 

8. a) Il convient d’admettre, sur la base de la position 7354 al. 5 du Tarif, qu’aucune 

indemnité de déplacement/temps ne peut être facturée pour un patient admis dans 

un EMS. 

Cette disposition conventionnelle est claire et ne laisse en principe place à aucune 

autre interprétation. Il convient dès lors d'examiner s'il y a des raisons objectives en 

faveur d'une interprétation restrictive, dans le sens que cette exception au principe 

du droit à une indemnité de déplacement/temps ne s'applique que lorsque le 

physiothérapeute traite plusieurs patients dans le même établissement. Toutefois, 

dans la mesure où les parties à la convention peuvent le mieux apprécier ce qui est 

équitable et requis dans les circonstances concrètes auxquelles elles ont à faire face, 

le juge ne doit s'immiscer dans un tarif conventionnel qu'avec beaucoup de 

circonspection et en règle générale uniquement si l'application d'une position 

tarifaire désavantage ou favorise l'une des parties de manière manifestement 

contraire au droit ou si elle repose sur des considérations subjectives 

(ATF 125 V 101 p. 104 s. consid. 3c). 

b) En l'occurrence, le demandeur fait implicitement valoir une violation du principe 

d'égalité de traitement, en arguant que le transfert de l'assuré dans un EMS doit être 

assimilé à un simple changement de domicile, de sorte qu'il ne se justifie pas de 

traiter un patient séjournant dans un EMS différemment que celui qui réside au 

domicile privé, pour autant que le patient est le seul patient du physiothérapeute 

dans l'EMS. Cette argumentation ne convainc guère, la situation étant précisément 

différente. En effet, un grand nombre de personnes séjournent dans un EMS et 

peuvent donc être traités au même endroit. Il se justifie par conséquent d'exiger le 

regroupement des séances de physiothérapie, ce qui peut être fait soit à l'initiative 

 

 

 

 

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de l'EMS, soit sur proposition d'un physiothérapeute de se mettre à la disposition de 

tous les patients de l'EMS. Le traitement groupé des patients pourrait alors être 

considéré comme un déplacement du cabinet à l’EMS. 

Il convient en outre de relever que l’exception au droit de facturer le supplément 

pour les déplacements ne concerne pas seulement les patients en EMS, mais 

également les patients à l'hôpital et dans une clinique, ainsi que l’hippothérapie et 

toutes les thérapies de groupe, selon l’al. 4 de cette disposition. 

c) La suppression de l'indemnité de déplacement/temps pour les patients séjournant 

dans un établissement hospitalier ou de personnes âgées doit également être jugée 

conforme au but visé, tel que défini à l'art. 43 al. 6 LAMal, selon lequel les parties à 

la convention et les autorités compétentes veillent à ce que les soins soient 

appropriés et leur qualité de haut niveau, tout en étant le plus avantageux possible. 

d) Le demandeur semble faire valoir que l'absence d'une indemnité de 

déplacement/temps pour les traitements en EMS est contraire au droit du libre choix 

du patient entre les fournisseurs de prestations, lequel pourrait être entravé par le 

refus des physiothérapeutes de se déplacer dans un EMS et l'obligation de fait du 

patient de se faire soigner par le physiothérapeute intervenant pour tous les patients 

de l'EMS. Ce droit est consacré par l'art. 41 al. 1 LAMal, aux termes duquel, en cas 

de traitement ambulatoire, l'assuré a le libre choix entre les fournisseurs de 

prestations admis et aptes à traiter sa maladie. Or, en l'occurrence, ce principe n'est 

précisément pas applicable, s'agissant d'un traitement stationnaire (quant à la 

distinction entre traitement ambulatoire et stationnaire cf. ATF 127 V 409 p. 412 s. 

consid. 2c). 

9. Se pose encore la question de savoir s'il y a lieu de procéder à une adaptation du 

contrat en application de la théorie de l'imprévision (clausula rebus sic stantibus).  

a) En vertu de l'art. 2 du Code civil suisse, du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210), le 

juge peut tenir compte de circonstances imprévisibles qui ont pour effet de rompre 

gravement l'équilibre contractuel, en mettant prématurément fin au contrat ou en 

l'adaptant aux nouvelles circonstances (ATF 99 II 366 consid. 3c p. 372; 

ATF 127 III 300 consid. 6b p. 307). L'intervention du juge présuppose que la 

modification de la situation ne fût ni prévisible ni évitable et que cette modification 

ait rompu si gravement l'équilibre entre la prestation et la contreprestation que le 

fait de se prévaloir du contrat doit être considéré comme une exploitation usuraire 

de la disproportion et ainsi comme un abus de droit manifeste (ATF 122 III 97 

consid. 3a p. 98; ATF .127 III 300 consid. 5b p. 305 s.). 

b) En l'occurrence, le demandeur fait valoir que la situation au moment de la 

signature de la convention tarifaire était différente, dès lors qu'à l'époque les EMS 

avaient des physiothérapeutes attitrés qui disposaient également d'un cabinet au 

 

 

 

 

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sein de l'établissement, alors qu'aujourd'hui tel n'était plus le cas dans la plupart des 

EMS. 

Toutefois, in casu, il n'y a pas lieu de faire appel à la théorie de l'imprévision, dès 

lors que la convention peut être résiliée par les parties aux échéances du 30 juin et 

au 31 décembre de chaque année, moyennant un préavis de six mois, s'agissant de 

prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins, selon l'art. 10 al. 2 de la 

convention tarifaire. Les parties sont donc libres de mettre fin au contrat, ce que les 

physiothérapeutes ont du reste fait récemment. Tout au plus une adaptation du 

contrat par le juge pourrait être envisagée pendant la période du préavis et de 

l'année qui suit la résiliation, dès lors qu'en vertu de l'art. 10 al. 3 de la convention 

tarifaire, l'ancienne convention reste en vigueur provisoirement jusqu'à la 

conclusion d'une nouvelle, mais pour un an au plus. Cependant, à la période 

litigieuse, la convention tarifaire n'était pas encore résiliée. 

En tout état de cause, indépendamment de la question de l'imprévisibilité de la 

modification, il ne peut être admis en l'espèce qu'il y a une disproportion grave 

entre la prestation du physiothérapeute intervenant dans un EMS et sa 

rémunération, en l'absence d'une indemnité de déplacement. En effet, comme 

exposé ci-dessus, les physiothérapeutes ont la possibilité de s'organiser en sorte que 

leurs déplacements dans un EMS soient limités au minimum, en proposant leurs 

services à tous les patients de l'établissement.  

10. Cela étant, c’est à raison que la défenderesse a refusé d’indemniser le demandeur 

des frais de déplacement. Sa demande sera par conséquent rejetée. 

11. La procédure par-devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 

cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal). Les frais du 

Tribunal, par 1'302 fr. 50 et un émolument de 100 fr., sont mis à charge du 

demandeur qui succombe. 

12. La défenderesse conclut également à l'octroi de dépens. Toutefois, dès lors qu'elle 

s'est défendue en personne, une indemnité à ce titre n'a pas de raison d'être. En 

effet, ce n'est qu'à certaines conditions, non réalisées en l'espèce, que les dépens 

peuvent être octroyées en l'absence d'un mandataire (cf. à ce sujet ATF 110 V 134 

consid. 4d). 

 

 

 

 

 

A/662/2011 

- 11/11 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL  DES ASSURANCES: 

Statuant 

Préalablement : 

1. Déboute la défenderesse en ce qu’elle conclut à la suspension de la procédure. 

Principalement : 

A la forme : 

2. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

3. La rejette. 

4. Met à la charge du demandeur un émolument de 100 fr. et les frais du Tribunal de 

1’302 fr. 50. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le