# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a62042fc-364d-5d58-91f8-3bc237d02615
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.08.2010 A/2926/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2926-2009_2010-08-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2926/2009 ATAS/820/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 1 

du 17 août 2010  

 

En la cause 

Madame S___________, domiciliée à ESSERTINES-SUR-

YVERDON 

Monsieur T___________, domicilié MEYRIN 

demanderesse 

demandeur 

 

contre 

 

COOP ASSURANCE DU PERSONNEL - CAISSE DE PENSION 

DU GROUPE COOP (CPV/CAP), sise Dornacherstrasse 156, 

BALE 

CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET 

DE LA CONSTRUCTION (CPPIC), sise rue de Malatrex 14, 

défenderesses 

 

 

   

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GENEVE 

 

 

   

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EN FAIT 

1. Par jugement du 7 mai 2009, la 18
ème

 chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé le divorce de Madame T___________, née S___________ en 1972, et 

Monsieur T___________, né en 1971, mariés en date du 12 juillet 1994.  

2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 3 juillet 2009 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 17 août 2009 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 12 juillet 

1994 et le 3 juillet 2009. 

5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents 

suivants : 

S'agissant de Madame Sylvie T___________, née S___________ : 

- Le 29 mars 2010, la Banque COOP à Bâle a informé le Tribunal de céans que la 

demanderesse a ouvert le 21 octobre 1999 un compte de prévoyance auprès d'elle et 

qu'elle avait transféré la somme de 5'261 fr. 40 à la CAISSE DE PENSION 

JUMBO en novembre 1999. 

- Le 2 juin 2010, cette dernière a indiqué que la demanderesse a été affiliée auprès 

d'elle du 1
er

 octobre 1999 au 31 mai 2008, et que sa prestation de libre passage, 

s'élevant à 17'745 fr. 45, a été transférée à la CAISSE DE PENSION DU GROUPE 

COOP (CPV/CAP) en date du 2 juin 2008. 

- Par courrier du 16 septembre 2009, la COOP ASSURANCE DU PERSONNEL - 

CAISSE DE PENSION DU GROUPE COOP (CPV/CAP) a indiqué que la 

demanderesse a été affiliée auprès d'elle du 1
er

 janvier 1997 au 30 septembre 1999 

puis à nouveau du 1
er

 juin 2008 au 30 juin 2009. Les avoirs LPP de la 

demanderesse relatifs à la première période d'affiliation, soit 5'258 fr., ont été 

transférés à la Banque COOP. La prestation de sortie est de 22'114 fr., intérêts au 

30 juin 2009 compris. 

S'agissant de Monsieur Ahmet T___________ : 

- Par courrier du 4 mai 2010, la CAISSE DE RETRAITE PARITAIRE DE 

L'ARTISANAT DU BATIMENT DU CANTON DU VALAIS a indiqué que le 

 

 

   

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demandeur a été affilié auprès d'elle jusqu'au 31 décembre 1994. Elle a précisé le 

17 mai 2010 que la prestation de libre passage de celui-ci s'élevait au jour du 

mariage à 14'880 fr. 55, intérêts au 3 juillet 2009 compris. Son avoir LPP, de 9'558 

fr. 65, a été transféré auprès de la VAUDOISE ASSURANCES le 15 novembre 

1997. 

- Le 1
er

 avril 2010, SWISS LIFE, succédant à la VAUDOISE ASSURANCES, a 

informé le Tribunal de céans que le demandeur a été affilié auprès d'elle du 1
er

 

janvier 1995 au 31 décembre 1997, et que sa prestation de sortie s'élevait à 13'661 

fr. 30. Son avoir LPP a été transféré à la CAISSE DE PREVOYANCE 

BATIMENT ET GYPSERIE. 

- Le 26 janvier 2010, la CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE 

L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (CPPIC) (anciennement CAISSE 

PARITAIRE DE PREVOYANCE BATIMENT ET GYPSERIE-PEINTURE) a 

indiqué qu'elle avait affilié le demandeur une première fois du 1
er

 janvier 1998 au 

30 juin 2008, puis à nouveau depuis le 1
er

 octobre 2008. Sa prestation de sortie pour 

la première période, d'un montant de 67'737 fr. 05 a été transférée à la 

FONDATION DE PREVOYANCE D'ADECCO le 24 septembre 2008. La 

prestation de sortie est de 71'778 fr. 75, intérêts au 3 juillet 2009 compris. 

- Par courrier du 15 octobre 2009, le FONDS DE PREVOYANCE D'ADECCO, 

auprès duquel le demandeur a été affilié du 22 septembre au 1
er

 novembre 2008, a 

précisé que la prestation de sortie de celui-ci de 67'737 fr. 05 a été retournée le 19 

mars 2009 à la CPPIC. 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 20 juillet 2010. La 

juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 16 août 2010, un arrêt 

serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

 

 

   

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l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 12 juillet 1994, d’autre part le 3 

juillet 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de  71'778 fr. 75 de laquelle il convient de déduire celle accumulée 

jusqu'au moment du mariage de 14'880 fr. 55, les intérêts ayant déjà été calculés 

par les institutions de prévoyance défenderesses. La prestation acquise pendant le 

mariage par le demandeur est ainsi de 56'898 fr. 20 (71'778 fr. 75 - 14'880 fr. 55),  

tandis que celle acquise par la demanderesse est de 22'114 fr., étant précisé qu'elle 

n'a pas accumulé d'avoir LPP avant le mariage compte tenu de son âge. Ainsi le 

demandeur doit à son ex-épouse le montant de 28'449 fr. 10 (56'898 fr. 20 : 2) et 

celle-ci doit à celui-là le montant de 11'057 fr. (22'114 fr. : 2), de sorte que c’est  le 

demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 17'392 fr. 10 (28'449 fr. 10 - 

11'057 fr.). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

*** 

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET DE 

LA CONSTRUCTION (CPPIC) à transférer, du compte de Monsieur 

T___________, la somme de 17'392 fr. 10 à la COOP ASSURANCE DU 

PERSONNEL - CAISSE DE PENSION DU GROUPE COOP (CPV/CAP) en 

faveur de Madame T___________, née S___________, ainsi que des intérêts 

compensatoires au sens des considérants, dès le 3 juillet 2009 jusqu'au moment du 

transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le