# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef1aee67-b12f-5433-87c6-c496c6bdec7d
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-02-29
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 29.02.2016 101 2015 231
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2015-231_2016-02-29.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

101 2015 231

Arrêt du 29 février 2016
Ie Cour d’appel civil

Composition Président: Jérôme Delabays
Juge: Dina Beti
Juge suppléante: Ombline de Poret Bortolaso
Greffier-rapporteur: Ludovic Farine

Parties A.________,

B.________ et C.________,

D.________,

E.________ et F.________,

tous défendeurs et appelants, représentés par Me Jérôme Magnin, 
avocat

contre

G.________ SÀRL, demanderesse et intimée, représenté par 
Me Christophe Claude Maillard, avocat

Objet Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – date des derniers 
travaux et respect du délai d'inscription (art. 839 al. 2 CC)

Appel du 21 septembre 2015 contre le jugement du Tribunal civil de  
la Veveyse du 19 août 2015

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considérant en fait

A. Les appelants sont copropriétaires par étage de parts de l'immeuble art. hhh RF I.________. 
Lors de la construction de cet immeuble en 2011, G.________ Sàrl a réalisé des travaux de 
menuiserie – notamment la fourniture et la pose de portes, fenêtres et parquets – selon contrat 
oral de sous-traitance passé avec l'entrepreneur général, J.________ Sàrl, aujourd'hui radiée du 
registre du commerce suite à sa faillite. Pour ces travaux, un solde de CHF 42'815.60 au total 
demeure impayé, selon factures du 5 octobre 2011. Dès lors, le 4 avril 2012, G.________ Sàrl a 
déposé à leur encontre, ainsi que contre les autres copropriétaires K.________ et J.________ 
Sàrl, une requête d'inscription provisoire d'hypothèques légales à laquelle il a été fait droit le même 
jour. Par la suite, la procédure a été rayée du rôle s'agissant de K.________, qui a trouvé un 
accord avec l'intimée, et de J.________ Sàrl.

Le 31 octobre 2012, soit dans le délai judiciaire imparti, G.________ Sàrl a déposé sa demande 
au fond. Dans leur réponse du 31 mars 2014, les appelants ont conclu au rejet de celle-ci, en 
faisant valoir que les travaux auraient été achevés en octobre 2011, sous réserve d'opérations 
mineures début décembre 2011, et que le délai pour obtenir l'inscription des hypothèques légales 
en vigueur lors de l'exécution de ces travaux – soit 3 mois – aurait été échu lors du dépôt de la 
requête d'inscription provisoire. 

Le Tribunal civil de la Veveyse (ci-après : le Tribunal civil) a tenu deux séances, les 7 mai 2014 et 
29 avril 2015, au cours desquelles il a entendu les parties ainsi que plusieurs témoins. A l'orée de 
la première séance, le mandataire de l'entrepreneur a notamment complété les allégués en ce 
sens que les travaux réalisés en décembre 2011 et en 2012 concernaient principalement 
l'appartement de K.________, mais aussi les locaux communs, et avaient été commandés par un 
seul contrat, ce que les défendeurs ont "contesté car ignoré", sans autre précision. 

Par jugement du 19 août 2015, le Tribunal civil a ordonné l'inscription d'hypothèques légales sur 
les parts PPE des appelants pour des montants en capital respectifs de CHF 8'185.95 et deux fois 
CHF 165.80 (A.________), CHF 13'698.95 et deux fois CHF 165.80 (B.________ et C.________), 
CHF 9'578.15 et CHF 165.80 (D.________), ainsi que CHF 10'357.75 et CHF 165.80 (E.________ 
et F.________), et a mis les frais à la charge de ces derniers, à raison de ¼ par groupe de 
défendeurs.

B. Le 21 septembre 2015, A.________, B.________, C.________, D.________, ainsi que 
E.________ et F.________ ont interjeté appel contre le jugement du 19 août 2015. Ils concluent, 
sous suite de frais, à ce que celui-ci soit modifié en ce sens que la demande est principalement 
déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée, que la radiation des hypothèques légales inscrites 
provisoirement est ordonnée et que les frais et dépens de première instance sont mis à la charge 
de G.________ Sàrl.

Dans sa réponse du 4 décembre 2015, G.________ Sàrl conclut au rejet de l'appel et à la 
confirmation du jugement attaqué, sous suite de frais incluant ses dépens fixés à CHF 7'371.-.

Invités à produire leur liste de frais d'appel, le mandataire de l'intimé a confirmé, par courrier du 
17 décembre 2015, celle indiquée dans le mémoire de réponse. Quant au défenseur des 
appelants, il a déposé sa liste par envoi du 1er février 2016. 

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en droit

1. a) L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure 
ordinaire est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC).

En l'espèce, le jugement attaqué a été notifié au mandataire commun des appelants le 20 août 
2015 (DO/219). Déposé le lundi 21 septembre 2015, dernier jour reporté (art. 142 al. 3 CPC) du 
délai arrivé à échéance le samedi précédent, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. En 
outre, vu l'objet de la procédure, qui concerne l'inscription d'hypothèques légales pour un montant 
total supérieur à CHF 40'000.-, la valeur litigieuse dépasse largement CHF 10'000.-, et même 
CHF 30'000.-. Le mémoire est de plus dûment motivé et doté de conclusions. Il s'ensuit la 
recevabilité de l'appel.

b) La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 
CPC). La maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC), de même que le principe de 
disposition (art. 58 al. 1 CPC).

c) Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu l'objet de la procédure d'appel et le fait que toutes les pièces nécessaires au 
traitement du dossier figurent dans celui-ci, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une 
audience.

2. Les appelants concluent principalement à l'irrecevabilité de la demande. Ils font valoir que 
l'intimée n'a pas d'intérêt digne de protection à obtenir l'inscription définitive des hypothèques 
légales demandées : selon eux, une poursuite en réalisation du gage immobilier n'aurait aucune 
chance d'aboutir, dès lors que l'intimée ne dispose à leur encontre d'aucun titre de mainlevée 
concernant la créance et qu'elle n'a pas introduit à temps une action fondée sur l'enrichissement 
illégitime, qui aurait été seule donnée en l'espèce vu l'absence de relation contractuelle entre les 
parties. Partant, ils estiment que la présente procédure constitue une fin en soi et a pour unique 
but de faire pression sur eux pour qu'ils paient une dette qu'ils ne doivent pas, ce qui ne mérite pas 
de protection (appel, p. 3 à 6). De son côté, l'intimée fait valoir que cette modification de 
conclusions par rapport à celles prises devant le Tribunal civil est irrecevable ; au surplus, elle 
expose qu'elle a évidemment un intérêt à obtenir la garantie réelle demandée, la présente 
procédure ayant cette seule fin, qui est distincte de celle qui serait éventuellement recherchée 
avec une action en paiement (réponse, p. 3 à 7).

Il est vrai qu'en première instance, les appelants ont conclu au rejet de la demande en raison du 
non-respect du délai d'inscription de l'art. 839 al. 2 CC, et non à son irrecevabilité. Cependant, 
d'une part, les art. 227 et 230 CPC restreignant les modifications admissibles de la demande ne 
s'appliquent pas au défendeur, qui est libre de modifier en tout temps les conclusions de sa 
réponse (BK ZPO – KILLIAS, 2012, art. 222 n. 11) ; il doit dès lors en aller de même en appel, 
l'art. 317 al. 2 CPC renvoyant à l'art. 227 al. 1 CPC. D'autre part, le Tribunal civil a examiné d'office 
la question de la recevabilité de la demande en lien avec l'intérêt à agir de l'entrepreneur, de sorte 
que les appelants doivent être autorisés à critiquer cette partie du jugement.

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A cet égard, les premiers juges ont retenu que J.________ Sàrl, qui était débitrice de la créance 
pour laquelle la garantie est ici demandée, a certes disparu ensuite de sa faillite. Toutefois, celle-ci 
a reconnu la prétention de l'intimée, qui dispose d'un acte de défaut de biens après faillite et qui 
pourra, sur la base de l'art. 89 al. 2 de l'ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la 
réalisation forcée des immeubles (ORFI ; RS 281.42), diriger une poursuite en réalisation du gage 
immobilier directement contre les appelants, tiers-propriétaires. Partant, le Tribunal civil a estimé 
que l'intérêt de l'intimée à la présente action ne pouvait être contesté (jugement attaqué, p. 4 à 6).

Ce raisonnement pertinent ne prête pas le flanc à la critique. Comme l'intimée le fait valoir, la 
demande en inscription définitive d'une hypothèque légale, qui a pour but d'obtenir la garantie 
réelle d'une créance de l'entrepreneur, a un objet distinct de celle tendant au paiement de cette 
créance, ces deux types de conclusions n'allant pas nécessairement de pair (BOHNET, 
L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en procédure civile suisse in Bohnet (édit.), Le 
nouveau droit de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, Fond et procédure, 2012, 
p. 89). Or, G.________ Sàrl a un intérêt à obtenir cette garantie : lorsqu'un gage a été constitué 
sur un immeuble appartenant à un tiers et que le débiteur de la créance disparaît ensuite de sa 
faillite, la poursuite en réalisation du gage est dirigée exclusivement contre le tiers propriétaire du 
gage (art. 89 al. 2 ORFI ; BSK SchKG I – KÄNZIG / BERNHEIM, 2ème éd. 2010, art. 151 n. 46) et, 
dans cette poursuite, la reconnaissance de la dette par le débiteur failli vaut titre de mainlevée 
provisoire pour le fond de la créance (BSK SchKG I – STAEHELIN, art. 82 n. 172). Au demeurant, le 
cas donnant le plus fréquemment lieu à une procédure en inscription d'hypothèque légale est 
précisément celui dans lequel le sous-traitant n'a pas été payé en totalité par un entrepreneur 
général déclaré en faillite, de sorte que cette situation ne saurait entraîner le défaut d'intérêt digne 
de protection du demandeur. Même si un tel cas, pouvant donner lieu à un double paiement par le 
propriétaire de l'immeuble, est qualifié de "non seulement rigoureux mais choquant" par le Tribunal 
fédéral (ATF 104 II 348 consid. III/3b), la révision de 2009 n'a pas remédié à cet état de fait (BSK 
ZGB II – HOFSTETTER / THURNHERR, 4ème éd. 2011, art. 839/840 n. 10a). 

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Tribunal civil a admis la recevabilité de la 
demande.

3. Selon l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC, peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale, 
notamment, les artisans et entrepreneurs employés à la construction de bâtiments, sur l'immeuble 
pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, que leur débiteur soit 
le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un locataire, un fermier ou une autre 
personne ayant un droit sur l’immeuble. Cette hypothèque peut être inscrite à partir du jour où 
l'artisan ou entrepreneur s'est obligé à exécuter le travail ou l'ouvrage promis (art. 839 al. 1 CC) ; 
actuellement, elle doit l'être au plus tard dans les 4 mois qui suivent l'achèvement des travaux 
(art. 839 al. 2 CC) mais, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011, cette disposition 
légale prévoyait un délai de 3 mois. Il s'agit d'un délai de péremption, qui peut être sauvegardé par 
l'annotation d'une inscription provisoire selon l'art. 76 al. 3 ORF (ATF 137 III 563 consid. 3.3). 

Par "achèvement des travaux", il faut entendre l'exécution de tous les travaux constituant l'objet du 
contrat d'entreprise, qui rend l'ouvrage livrable. N'entrent pas en considération – c'est-à-dire 
n'empêchent pas le point de départ du délai – des prestations tout à fait accessoires et de peu 
d'importance ou de simples travaux de mise au point, tels les retouches, le remplacement de 
pièces défectueuses ou la réparation d'autres défauts. Toutefois, lorsque des travaux 
indispensables, même d'importance secondaire, n'ont pas été exécutés, l'ouvrage ne peut être 

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tenu pour achevé ; des travaux nécessaires, notamment pour des raisons de sécurité, même de 
peu d'importance, constituent ainsi des travaux d'achèvement. Ceux-ci sont donc appréciés selon 
un point de vue qualitatif plutôt que quantitatif (ATF 125 III 113 consid. 2b ; arrêt TF 5A_420/2014 
du 27 novembre 2014 consid. 3.1). Le délai légal commence à courir dès l'achèvement des 
travaux, et non pas dès l'établissement de la facture, même si cet élément peut constituer un 
indice de la fin des travaux ; il s'ensuit que, lorsque des travaux déterminants sont encore 
effectués après la facturation et ne constituent pas des travaux de réparation ou de réfection, ils 
doivent être pris en compte pour le dies a quo du délai (arrêt TF 5A_420/2014 du 27 novembre 
2014 et la référence mentionnée).

Lorsqu'un entrepreneur a travaillé en vertu de contrats différents, qu'ils aient été conclus à 
différentes dates ou le même jour, il possède autant de créances qu'il y a de contrats ; en 
conséquence, le délai d'inscription commence à courir, pour chacun des contrats, à partir de 
l'achèvement des travaux auxquels il se rapporte. Toutefois, lorsque les travaux objets de 
différents contrats sont à ce point imbriqués les uns dans les autres qu'ils forment un tout, on doit 
considérer qu'il y a un seul travail spécifique : l'entrepreneur est alors en droit de faire inscrire 
l'hypothèque légale pour le montant total de ce qui lui est dû, après l'achèvement de l'ensemble 
des travaux (ATF 106 II 123 consid. 5b et 5c). En matière de travaux réalisés en faveur de parts de 
propriété par étages, il y a lieu de distinguer, en outre, selon que l'activité de l'entrepreneur a 
profité exclusivement à l'aménagement d'une partie privative ou à celui des parties communes : 
dans le premier cas, le délai d'inscription commence à courir séparément dès la fin des prestations 
dans chaque habitation (ATF 112 II 214 consid. 4b), tandis que dans le second il court de manière 
uniforme dès la fin de tous les travaux, même lorsque l'entrepreneur s'est engagé à fournir ses 
prestations lors de la construction, sur un seul bien-fonds et pendant une année et demie, d'un 
complexe de plusieurs maisons constitué en propriété par étages (ATF 125 III 113 consid. 3b). 
Lorsque l'activité de l'entrepreneur a porté à la fois sur les parties privatives et communes et a 
consisté en la fourniture, pour toutes les parties, d'un même type d'ouvrage, le délai court de 
manière uniforme dès la fin de tous les travaux lorsque ceux-ci présentent entre eux une unité 
fonctionnelle (SCHUMACHER, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 3ème éd. 2008, n. 1'224 à 1'226 ; 
BOHNET, op. cit., p. 59).

4. a) En l'espèce, les premiers juges ont retenu que J.________ Sàrl avait chargé G.________ 
Sàrl d'effectuer tous les travaux de menuiserie extérieure et intérieure sur l'immeuble abritant les 
parts de propriété par étages des appelants (jugement attaqué, p. 6). Ce point n'est pas contesté 
en appel. 

Concernant les dates auxquelles ces travaux ont été réalisés, le Tribunal civil a relevé que, selon 
l'intimée, son activité se serait déployée jusqu'en février 2012, des portes, dont une coulissante, 
ayant notamment été posées les 26 et 30 janvier 2012 et le changement du sens d'ouverture de la 
porte d'accès au garage souterrain ayant été opéré le 21 février 2012, sur demande de 
l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ci-après : l'ECAB) liée à des normes de 
sécurité. A l'inverse, les appelants ont soutenu avoir emménagé dans leurs logements en 
été/automne 2011, époque à laquelle la grande majorité des travaux était terminée. Examinant ces 
allégués et les déclarations faites par les parties et plusieurs témoins, dont des employés de la 
société, entendus en séance, les premiers juges ont retenu qu'à tout le moins le 19 janvier 2012, 
des travaux avaient été effectués sur le chantier et qu'ils avaient été assez importants pour que le 
technicien de l'intimée eût déclaré avoir dû gérer, au gré des heures de la journée, l'intervention 
des ouvriers de l'entreprise qui se trouvaient sur place, de sorte qu'il ne saurait être question de 

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simples retouches ou réglages. De plus, pour le Tribunal civil, il n'est pas déterminant que 
G.________ Sàrl elle-même ait allégué que les travaux de décembre 2011 et janvier 2012 avaient 
concerné essentiellement l'appartement de K.________, qui n'est plus partie à la procédure suite à 
un accord avec l'intimée : d'une part, l'ensemble des travaux découle d'un contrat global, et non de 
conventions particulières avec les copropriétaires concernés ; d'autre part, certaines prestations 
ont été fournies en 2012 en faveur des parties communes (jugement attaqué, p. 6 à 8).

Les appelants critiquent ces constatations. De manière générale, ils font valoir que les déclarations 
des employés de l'intimée sont sujettes à caution en raison du rapport de subordination les liant à 
celle-ci. Au demeurant, seul le technicien aurait déclaré avoir dû gérer le chantier le 19 janvier 
2012, au contraire des autres employés et des indications mentionnées dans les décomptes 
d'heures produites. De plus, l'activité des 26 et 30 janvier 2012 aurait concerné uniquement 
l'appartement de K.________, dont la représentante a indiqué que ces travaux de finition avaient 
fait l'objet d'un accord individuel, et celle du 21 février 2012 sur la porte d'accès au garage aurait 
consisté en la réparation d'un défaut. En outre, ils exposent que l'intimée a établi ses factures le 
5 octobre 2011 et que son représentant a déclaré en séance que les travaux étaient alors réalisés 
à 99 %, ce qui rejoint leurs allégués selon lesquels les travaux sur leurs parts étaient largement 
terminés lors de leur emménagement en été 2011 (appel, p. 6 à 11). 

b) Il est exact que, dans sa demande, l'intimée a allégué que les dernières interventions ont 
eu lieu le 1er février 2012, les travaux les plus importants remontant au 7 décembre 2011. En début 
de séance du 7 mai 2014, elle a complété ses allégués, en ce sens que les travaux réalisés en 
décembre 2011 et en 2012 concernaient principalement l'appartement de K.________, mais aussi 
les locaux communs – en particulier des portes de communication et la modification de la porte du 
garage sur demande de l'ECAB –, et qu'ils avaient été commandés par un seul contrat (DO/105) ; 
ce dernier point a été confirmé par le représentant de J.________ Sàrl, qui a parlé d'un "contrat 
global" (DO/109). Cependant, l'associé-gérant de l'intimée a déclaré, lors de son audition le même 
jour, que lors "de l'envoi de ces factures [du 5 octobre 2011], les travaux de pose des fenêtres 
étaient terminés ; peut-être restait-il à poser les renvois d'eau" (DO/106) et que le "5 octobre 2011, 
la majorité des travaux avait été effectuée, raison pour laquelle j'ai établi les factures finales" 
(DO/107) ; il a précisé, sur question du mandataire des appelants : "J'exige l'envoi d'une facture 
dès que le chantier est terminé. En l'occurrence, cette procédure a été respectée et les 99 % des 
travaux étaient terminés" (DO/107). Il ne s'agit toutefois que d'un indice selon lequel l'entrepreneur 
estimait l'ouvrage quasiment achevé début octobre 2011.

Cela étant, il résulte du récapitulatif des heures produit sous pièce 11 du bordereau de la demande 
qu'entre le 11 novembre et le 7 décembre 2011, des ouvriers de l'intimée ont encore passé un total 
de 14 heures sur le chantier en question (cf. p. 4 de cette pièce), ce qui dépasse de simples 
travaux de retouche et/ou de peu d'importance. De plus et surtout, selon les pièces 10, 18 et 19, le 
13 décembre 2011 a eu lieu sur place une séance entre l'entrepreneur général et l'intimée, au 
cours de laquelle les représentants des deux sociétés ont notamment fait le tour de chaque 
appartement avec un double de la confirmation de commande et se sont mis d'accord sur les 
travaux à effectuer déjà facturés, les travaux à réaliser et à facturer, ainsi que les travaux à 
effectuer sous garantie. L'associé-gérant de J.________ Sàrl a déclaré à ce sujet : "Je suppose 
que lors de la visite du 13 décembre 2011, le chantier était terminé. Vu les pressions qu'on avait, 
je suppose que le chantier avait été terminé quelques jours avant. Il est fort possible que les 
appartements devaient être livrés au 1er décembre 2011. Certains l'ont été avec un peu de retard" 
(DO/109). Cette séance représentait donc la livraison des travaux exécutés par l'intimée, qui n'a su 

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que ce jour-là quelles prestations étaient acceptées en l'état et ce qu'il lui restait à effectuer, contre 
paiement ou sous garantie. Il faut dès lors retenir cette date comme étant celle de "l'achèvement 
des travaux" au sens de l'art. 839 al. 2 CC. Partant, le délai de péremption de cette disposition 
légale – dont il conviendra encore de déterminer la durée (infra, ch. 4c), vu le changement législatif 
intervenu au 1er janvier 2012 – a commencé à courir le 13 décembre 2011, et cela de manière 
uniforme, contrairement à la position soutenue par les appelants (appel, p. 16) : en effet, les 
travaux de menuiserie, exécutés à la fois sur les parties privatives et communes en vertu d'un 
contrat unique, portaient sur des ouvrages de même nature et présentant entre eux une unité 
fonctionnelle, de sorte que la solution qui prévaut en cas de construction, sur un seul bien-fonds, 
de plusieurs maisons en l'espace d'une année et demie (ATF 125 III 113 consid. 3b) doit 
s'appliquer à plus forte raison ici, où l'intimée a fourni ses prestations en quelques mois sur un seul 
immeuble.

Dans ces conditions, il importe peu de déterminer si les travaux ultérieurs sur la part privative de 
K.________ étaient compris ou non dans le contrat initial, ou de décider si ceux encore effectués 
sur les parties communes, notamment le changement de sens d'ouverture de la porte du garage, 
constituaient des travaux de garantie – c'est-à-dire des travaux de finition d'importance mineure – 
ou d'achèvement. Il n'y a pas non plus à examiner la crédibilité des différents témoins entendus. 
Quant au reproche des appelants selon lequel l'intimée n'aurait pas apporté de preuve stricte de la 
date de fin des travaux (appel, p. 14 s.), il n'est pas fondé, vu les pièces produites et les 
déclarations susmentionnées du représentant de l'entrepreneur général. 

c) Concernant la durée du délai pour obtenir l'inscription, l'art. 839 al. 2 CC, dans sa teneur 
applicable jusqu'au 31 décembre 2011, prévoyait 3 mois, tandis que sa teneur révisée au 1er 
janvier 2012 a étendu le délai à 4 mois. Il convient dès lors d'examiner quelle durée est applicable 
ici, étant donné que si l'on tient compte de la réglementation légale en vigueur lors de l'exécution 
des travaux, le délai de 3 mois serait arrivé à échéance le 13 mars 2012, ce qui entraînerait la 
tardiveté de l'inscription provisoire ordonnée le 4 avril 2012.

A cet égard, le législateur n'a pas prévu de régime spécial de droit transitoire, de sorte que trois 
solutions peuvent entrer en ligne de compte (cf. CARRON / FELLEY, L'hypothèque légale des 
artisans et entrepreneurs : ce qui change et ce qui reste, in Bohnet (édit.), Le nouveau droit de 
l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, Fond et procédure, 2012, p. 35 s., et les 
références citées). Premièrement, en vertu du principe général de non-rétroactivité prévu par 
l'art. 1 Tit. fin. CC, le délai de 3 mois en vigueur lors de l'achèvement des travaux pourrait 
continuer à s'appliquer. Deuxièmement, il serait possible de tenir compte du délai de 4 mois, 
quand bien même il est entré en vigueur après la fin des travaux, en application de l'art. 3 Tit. fin. 
CC aux termes duquel les cas réglés par la loi indépendamment de la volonté des parties sont 
soumis à la loi nouvelle même s'ils remontent à une époque antérieure ; la jurisprudence a ainsi 
appliqué cette disposition à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs même pour les 
contrats conclus avant l'entrée en vigueur du CC (ATF 39 II 205 consid. 2). C'est la solution 
défendue par SCHUMACHER (Zur Revision des Bauhandwerkerpfandrechts : Intertemporales Recht 
in Le notaire bernois 2011 1 ss, p. 18 et 23 s.). Troisièmement, l'on pourrait soutenir qu'est topi-
que l'art. 49 al. 2 Tit. fin. CC, selon lequel les délais de prescription ou de péremption ne 
commencent à courir que dès l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, et appliquer un nouveau délai 
de 4 mois dès le 1er janvier 2012 ; en effet, selon la doctrine (BSK ZGB II – BERTI, 4ème éd. 2011, 
art. 49 SchlT n. 8), cette disposition légale concernerait tous les délais de péremption, quels que 

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soient leur durée selon la loi ancienne et le temps déjà écoulé avant l'entrée en vigueur de la loi 
nouvelle. 

Vu les réglementations spéciales des art. 3 et 49 al. 2 Tit. fin. CC, la disposition générale de l'art. 1 
Tit. fin. CC doit être d'emblée écartée, comme le préconise SCHUMACHER (op. cit., p. 23), qui 
relève de manière pertinente que la non-rétroactivité pourrait donner lieu à des situations 
particulièrement complexes, notamment en cas de travaux exécutés en deux phases, pour partie 
avant et pour partie après le 1er janvier 2012, en vertu d'un contrat global. Pour le surplus, il n'est 
pas nécessaire de trancher entre les deux autres variantes, dès lors que même en prenant en 
compte la plus stricte des deux, le délai de 4 mois serait arrivé à échéance le 13 avril 2012 et a été 
respecté par l'inscription provisoire du 4 avril 2012.

d) Les appelants critiquent enfin les montants pour lesquels les hypothèques légales ont été 
demandées et ordonnées. A cet égard, ils font valoir que l'intimée aurait délégué certaines 
prestations à des sous-sous-traitants, de sorte qu'elle n'aurait pas, en lien avec les factures 
correspondantes, fourni du travail lui permettant d'obtenir l'inscription des droits de gage litigieux 
(appel, p. 17).

Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel, pour 
autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en 
première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 
En ce qui concerne les pseudo nova, soit ceux qui existaient déjà en première instance, il 
appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait 
preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour 
lesquelles le fait n'a pas pu être allégué en première instance : tous les faits et moyens de preuve 
doivent en principe être apportés dans la procédure de première instance, de sorte que la 
diligence requise suppose qu'à ce stade, chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse 
et complète et qu'elle amène tous les éléments propres à établir les faits jugés importants (arrêt TF 
5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1). 

En l'espèce, il ne résulte pas du dossier que les appelants auraient allégué en première instance la 
sous-sous-traitance de certains travaux, alors qu'ils indiquent que ce fait résulte du dossier de 
faillite, qui a été produit le 5 février 2015 (DO/163), soit avant la seconde séance du 29 avril 2015 
au cours de laquelle ils auraient encore pu compléter leurs allégués. Partant, en l'absence de toute 
explication quant à cette omission, il faut retenir qu'ils n'ont pas fait preuve de la diligence requise, 
ce qui entraîne l'irrecevabilité de cet allégué nouveau en appel.

Les montants pour lesquels la garantie a été octroyée n'étant au surplus pas critiqués, il n'y a pas 
lieu de les revoir.

e) Il s'ensuit que les conditions de l'inscription définitive des hypothèques légales sont 
réalisées et que c'est à juste titre que les premiers juges ont admis la demande, frais à la charge 
proportionnelle des appelants. Partant, l'appel doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

5. a) Les frais d'appel seront supportés solidairement par les appelants, qui succombent 
(art. 106 al. 1 et al. 3 in fine CPC). Ils comprennent notamment les frais judiciaires dus à l'Etat, 
fixés à CHF 4'000.-, qui seront prélevés sur leur avance (art. 111 al. 1 CPC).

Tribunal cantonal TC
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b) Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ ; RSF 130.11), dont la teneur a été révisée au 
1er juillet 2015. L'art. 63 al. 3 RJ dispose qu'en cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, 
l'autorité tiendra compte notamment du temps nécessaire à la conduite du procès dans des 
circonstances ordinaires ainsi que des intérêts en jeu. Pour les opérations postérieures au 30 juin 
2015, le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 RJ). A défaut d'une indication particulière sur la liste 
de frais, sont admises la correspondance et les conférences utiles et en relation directe avec un 
acte de la procédure (mémoires, séances), qui sortent d'une simple gestion administrative du 
dossier : la correspondance et les communications téléphoniques nécessaires à la bonne conduite 
du procès donnent exclusivement droit à un paiement forfaitaire maximal de CHF 500.-, voire 
exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la 
conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, sous réserve de ce qui suit : les frais de 
copie, de port et de téléphone sont fixés forfaitairement à 5 % de l'indemnité de base sans 
majoration (art. 68 al. 2 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 8 % (art. 25 al. 1 de la loi du 12 juin 
2009 sur la TVA [LTVA ; RS 641.20]).

En l'espèce, Me Christophe Claude Maillard indique avoir consacré à la défense de sa cliente en 
appel une durée totale de 25 ½ heures, plus ½ heure pour la "petite correspondance". Vu la 
longueur du mémoire d'appel – 19 pages, dont 15 de motivation – et la relative complexité des 
questions juridiques soulevées, même pour un mandataire professionnel, la Cour estime que les 
26 heures facturées, qui incluent la prise de connaissance du présent arrêt et son explication à la 
mandante, ne prêtent pas le flanc à la critique. Cette durée justifie, au tarif horaire de CHF 250.-, 
des honoraires à hauteur du montant réclamé de CHF 6'500.-. Il faut y ajouter les débours 
demandés, par CHF 325.- (5 % de CHF 6'500.-), et la TVA, par CHF 546.- (8 % de CHF 6'825.-). 
Les dépens de G.________ Sàrl pour l'instance d'appel sont ainsi fixés au montant total de 
CHF 7'371.-, TVA incluse.

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

I. L'appel est rejeté.

Partant, le jugement rendu le 19 août 2015 par le Tribunal civil de la Veveyse est confirmé.

II. Les frais d'appel sont mis à la charge solidaire de A.________, B.________, C.________, 
D.________, E.________ et F.________. Ils comprennent notamment les frais judiciaires 
dus à l'Etat, fixés à CHF 4'000.-, qui seront prélevés sur leur avance.

III. Les dépens d'appel de G.________ Sàrl sont fixés, sur la base de la liste de frais de Me 
Christophe Claude Maillard, à CHF 7'371.- (honoraires : CHF 6'500.- ; débours : CHF 325.- ; 
TVA : CHF 546.-).

IV. Communication.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 29 février 2016/lfa

Président Greffier-rapporteur