# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5f9aadf1-c033-57cb-80f8-5928ab873c6b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.02.2024 A/1072/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1072-2023_2024-02-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1072/2023 ATAS/99/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 février 2024 

Chambre 4 

 

En la cause 

A______ 

représenté par Me Karim HICHRI, avocat 

 

recourant 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : le bénéficiaire ou le recourant) est né le ______ A.      a.
1969, originaire de Serbie, arrivé en Suisse le 21 septembre 2016 et titulaire d’un 
permis B. Il est marié à B______ (ci-après : l’intéressée), née le ______ 1970 en 
Serbie, arrivée en Suisse le 19 février 1997 et au bénéfice d’un permis B. Ces 
derniers sont parents de deux enfants, nés en 2000 et 2002. 

b. Par décision du 7 mai 2019, l'office de l'assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : l'OAI) a informé le bénéficiaire qu’il avait droit à une rente 
simple d’invalidité à 100% dès le 1er mai 2018. 

c. Le bénéficiaire a demandé les prestations complémentaires à l’AVS/AI auprès 
du service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) le 
3 novembre 2021 et a été mis au bénéfice de ces dernières. 

d. Par décision du 15 août 2022, le SPC a recalculé le droit aux prestations du 
bénéficiaire en prenant en compte dans ses plans de calcul un revenu hypothétique 
de CHF 51'907.70 pour l’intéressée dès le 1er juin 2022. 

e. Le 12 septembre 2022, le bénéficiaire a contesté le revenu hypothétique pris en 
compte pour l’intéressée. Compte tenu du fait qu’elle avait 52 ans, de son niveau 
scolaire, de son état de santé, de ses sept mois d’expérience professionnelle et de 
son éloignement du marché depuis douze ans, il paraissait peu probable qu’un 
employeur accepte de l’engager et qu’elle puisse réaliser un revenu mensuel de 
CHF 4'325.-. 

f. Le 15 novembre 2022, le SPC a reçu un rapport établi le 10 novembre 2022 par 
la docteure C______, spécialiste FMH en médecine interne, qui indiquait que les 
limitations fonctionnelles de l’intéressée étaient une impossibilité de porter des 
charges de plus de 2 kg, de se baisser, de marcher sur un terrain irrégulier, de 
travailler les bras au-dessus de la tête, de rester assise plus de 15 minutes et 
d’effectuer les tâches ménagères courantes comme le repassage, l’aspirateur et le 
linge. L’intéressée était totalement incapable de travailler dans toute activité 
depuis qu’elle la connaissait, soit plus de 10 ans. Elle était suivie régulièrement à 
sa consultation avec prescription d’antalgiques de manière chronique, 
physiothérapie et soutien psychologique. Malheureusement, elle n’avait pas les 
moyens de faire de la médecine douce, qui pourrait l’aider. Une demande de 
prestations de l’assurance-invalidité était en cours d’instruction. 

g. Le 25 novembre 2022, l’OAI a informé le SPC qu’une demande de prestations 
avait été déposée par l’intéressée le 16 décembre 2021 et qu’une expertise 
médicale était en cours. 

h. Le 13 décembre 2022, le bénéficiaire a transmis au SPC plusieurs rapports 
médicaux établis par la Dre C______ et lui a indiqué qu’une première demande de 
prestations de l’assurance-invalidité avait été formée en mars 2018 pour 

 
 
 

 

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l’intéressée. L’OAI avait considéré qu’elle avait un statut de non-active et nié son 
droit à une rente d’invalidité, car les empêchements reconnus dans les travaux 
ménagers étaient  de 17%. Une nouvelle demande de prestations avait été déposée 
à l’OAI en décembre 2021 et une expertise en neurologie et rhumatologie était en 
cours. Les exigences dans le domaine professionnel étant bien supérieures à celles 
relevant de la sphère privée, il fallait considérer que les atteintes à la santé de 
l’intéressée l’empêchaient d’exercer une activité lui permettant de réaliser un 
revenu de CHF 51'907.70. À cela s’ajoutait son âge, son niveau scolaire, sa faible 
maîtrise de la langue français, l’absence de diplôme et d’expérience 
professionnelle significative ainsi que l’éloignement du marché de l’emploi 
depuis 12 ans. Ses chances d’accès au marché du travail étaient nulles. 

i. Le bénéficiaire a transmis au SPC le rapport d’expertise de l’OAI du 16 janvier 
2023. Il en ressort que les experts ont constaté que l’intéressée ne maîtrisait pas le 
français et qu’un interprète était nécessaire. Ils ont retenu, sur le plan 
rhumatologique, les diagnostics de syndrome cervico-lombaire dégénératif, de 
syndrome de déconditionnement global avec dysbalance musculaire et de 
syndrome douloureux chronique de type fibromyalgie et, sur le plan neurologique, 
un syndrome du canal carpien bilatéral. Dans l’activité exercée jusqu’ici, la 
capacité de travail était nulle sur le plan rhumatologique et de 8 heures par jour 
sur le plan neurologique. La situation avait évolué de façon défavorable depuis 
2010. Dans une activité respectant les limitations rhumatologiques, soit : éviter de 
surcharger le rachis dans sa totalité, de porter des charges de plus de 5 à 10 kg, le 
travail des bras au-dessus de l’horizontale, monter et descendre les échelles et les 
échafaudages, la marche sur les terrains accidentés et la nécessité d’alterner les 
différentes positions, la capacité de travail était de 8 heures 30 par jour avec une 
diminution de rendement de 10% en raison du déconditionnement et du syndrome 
douloureux chronique. Dans une activité adaptée, la capacité de travail était ainsi 
de 90% sur le plan rhumatologique et de 100% sur le plan neurologique. 

j. Par décision sur opposition du 22 février 2023, le SPC a relevé que l’intéressée 
était âgée de 52 ans, qu’elle résidait en Suisse depuis 28 ans, qu’elle bénéficiait 
d’une autorisation de travail et qu’elle avait exercé une activité lucrative pour la 
dernière fois en 2010, en qualité d’aide de ménage dans un restaurant.  

Sa capacité de travail était de 90% dans une activité adaptée à ses limitations 
fonctionnelles, mais elle n’avait jamais essayé de trouver un emploi, alors qu’elle 
en avait l’obligation pour réduire le dommage de l’intimé. On ne pouvait donc 
considérer que son inactivité était due à des problèmes de santé ou à des motifs 
conjoncturels. Le fait que l’intéressée n’avait pas exercé d’activité lucrative 
depuis plusieurs années et qu’elle n’était pas au bénéfice d’une formation 
académique ne constituait pas un obstacle à l’exercice d’une activité simple et 
répétitive, à temps partiel, par exemple dans le secteur administratif.  

Dès lors, c’était à juste titre que le SPC avait tenu compte d’un revenu 
hypothétique pour l’intéressée. En conséquence, l’opposition était rejetée.  

 
 
 

 

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Le bénéficiaire pourrait, dès réception de la nouvelle décision de l’OAI, saisir le 
SPC d’une demande de révision. 

 Le 24 mars 2023, le bénéficiaire, assisté d’un conseil, a formé recours contre la B.      a.
décision précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, faisant valoir que l’intimé perdait de vue que l’OAI avait retenu un statut 
de ménagère à 100% pour l’intéressée. Compte tenu du fait qu’elle était une 
ménagère et qu’elle n’avait pour ainsi dire jamais travaillé, non seulement en 
raison de ses douleurs, mais également en raison de la répartition des tâches au 
sein de leur couple, il était arbitraire d’exiger d’elle de se reclasser dans une 
nouvelle profession. L’intimé ne pouvait pas reprocher à l’intéressée de ne jamais 
avoir travaillé et de ne pas s’être inscrite au chômage. 

Il aurait dû tenir compte du parcours général de l’intéressée, soit de ses origines, 
de son absence de formation professionnelle et de son absence du marché du 
travail depuis de très nombreuses années. Subsidiairement, l’intimé aurait dû 
donner un délai de réadaptation à l’intéressée pour trouver un emploi.  

En conséquence, le recourant concluait à l’annulation de la décision du 22 février 
2023 et au renvoi de la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision, sous suite de frais et dépens.  

b. L’intimé a conclu au rejet du recours, considérant que le recourant n’invoquait 
aucun élément nouveau. L’intéressée résidait en Suisse depuis 28 ans. Sa situation 
n’était donc pas comparable à celle d’une personne qui était arrivée en Suisse peu 
de temps auparavant et qui nécessitait un délai pour s’adapter et trouver un 
emploi. Elle n’avait jamais essayé de trouver un emploi dans une activité autre 
que l’économie domestique, bien qu’elle aurait pu évoluer de façon favorable 
dans une activité adaptée.  

Dès lors, il ne pouvait être reproché à l’intimé de ne pas lui avoir fixé un délai 
pour entreprendre des démarches afin de réduire le dommage créé par son manque 
de revenu. 

c. Le 23 juin 2023, le recourant a reproché à l’intimé de mettre en cause 
l’organisation de la vie de son couple, laquelle avait été décidée longtemps avant 
qu’il perçoive une rente d’invalidité et des prestations complémentaires. Cela était 
contraire à l’art. 8 de Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 

d. Par ordonnance du 12 juillet 2023, la chambre de céans a requis de l’OAI la 
production du dossier de l’intéressée.  

Les pièces suivantes figurent notamment au dossier de l’OAI : 

- une décision du 2 février 2019 de l’OAI considérant que l’intéressée avait un 
statut de non-active et rejetant sa demande de prestations au motif que ses 
empêchements dans le ménage étaient de 17% ; 

 
 
 

 

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- une nouvelle demande à l’OAI du 16 décembre 2021 ; 

- un projet de décision du 30 juin 2023 refusant à l’intéressée une rente 
d’invalidité et des mesures professionnelles au motif que ses empêchements 
dans le ménage étaient de 14%. 

e. Le 15 août 2023, l’intimé a observé qu’il ressortait du dossier de l’OAI que les 
experts avaient retenu une capacité de travail de 90% pour l’intéressée dans une 
activité adaptée. Dès lors, c’était à juste titre qu’il avait tenu compte d’un revenu 
hypothétique pour celle-ci.  

f. Le 21 août 2023, le recourant a fait valoir qu’exiger de l’intéressée la prise d’un 
emploi entraînerait la modification de la méthode de détermination de son degré 
d’invalidité. Or, cette détermination se faisait selon une méthode choisie en 
fonction de la volonté d’un assuré de travailler ou non et non pas en raison d’une 
obligation imposée à un assuré par un autre assureur social. On ne pouvait faire 
primer les exigences de l’intimé par rapport à la position de l’OAI ni reconnaître 
une capacité de travail à l’intéressée et l’obliger à travailler et d’autre part la 
reconnaître comme une personne ménagère au sens de l’assurance-invalidité. Une 
certaine concordance devait exister, raison pour laquelle l’on ne pouvait imputer 
un revenu hypothétique pour l’épouse du bénéficiaire dans le calcul de ses 
prestations complémentaires. 

Si un revenu hypothétique était admis, il fallait accorder à l’intéressée un délai 
d’adaptation de six mois au moins dès l’entrée en force du jugement, puisque ce 
n’était qu’à partir de ce moment qu’elle serait rendue attentive au fait que l’on 
pouvait exiger d’elle une activité. 

g. Lors d’une audience du 22 novembre 2023, le recourant a informé la chambre 
de céans que l’OAI avait rendu sa décision le 9 octobre 2023 qui rejetait la 
demande de prestations de l’intéressée. Celle-ci avait recouru contre cette 
décision. 

h. Le 23 novembre 2023, la chambre de céans a ordonné l’apport de la procédure 
de l’OAI actualisée. Elle a ainsi reçu la décision de l’OAI du 9 octobre 2023 et un 
rapport établi le 5 octobre 2023, qui confirmait les empêchements retenus pour 
l’intéressée dans la sphère ménagère de 43.2% sans exigibilité et de 14.1% en 
tenant compte de l’aide de son mari. Ce rapport précisait que ce dernier souffrait 
d’un cancer des poumons, était dyspnéique et très vite fatigué, mais qu’il pouvait 
fractionner son aide dans des travaux légers pour son épouse. 

i. Le 16 janvier 2024, l’intimé a conclu à ce que le revenu pris en compte dans les 
calculs des prestations complémentaires corresponde aux gains qui pourraient être 
réalisés dans une activité simple et répétitive à 90% au lieu de 100%. 

j. Le recourant a fait valoir que le rapport d’expertise n’avait pas de valeur 
probante. Une fibromyalgie avait été diagnostiquée à l’intéressée et les principes 
développés en matière de troubles somatoformes douloureux devaient être 

 
 
 

 

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appliqués par analogie. Dès lors que des facteurs psychosomatiques influaient sur 
le développement d’une telle maladie, le concours d’un psychiatre était 
nécessaire, ce qui faisait défaut. De plus, le taux d’activité de 90% retenu par les 
experts ne pouvait être repris tel quel dans le domaine des prestations 
complémentaires, où le taux d’activité exigible ne dépendait pas seulement de la 
capacité de travail, mais également de facteurs extras médicaux tels que l’âge, la 
formation, les connaissances professionnelles ou linguistiques et la situation 
concrète du marché du travail. En l’occurrence, aucune activité n’était exigible de 
l’intéressée également pour des motifs extras médicaux, comme cela avait déjà été 
relevé. 

La chambre de céans avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur le cas d’une 
épouse d’un bénéficiaire de prestations complémentaires qui était âgée de 48 ans, 
était analphabète, parlait très peu le français, n’avait jamais exercé d’activité 
lucrative ou bénévole, dont les enfants étaient tous majeurs et qui avait une santé 
fragile, sans pour autant que l’OAI lui ait reconnu une incapacité travail. Le 
revenu hypothétique, arrêté selon l’ancien droit, était de CHF 7'000.- par année 
(arrêt 246/2006 du 14 mars 2006). La situation de l’épouse du recourant était 
similaire, de sorte qu’il y avait lieu de juger cette affaire de la même manière et de 
retenir un revenu hypothétique, selon le nouveau droit des prestations 
complémentaires, de CHF 9'600.- par année, après avoir instruit le volet médical, 
au vu de l’absence de valeur probante du rapport d’expertise. Il se pourrait qu’un 
psychiatre arrête la capacité de travail de l’intéressée à 0% dans toute activité. 

Si un taux d’activité devait être retenu, un délai d’adaptation de six mois devait 
être accordé à l’intéressée. 

Enfin et comme cela ressortait du procès-verbal de comparution personnelle des 
parties, la capacité de travail de l’intéressée était contestée dans le cadre d’un 
recours contre la décision de l’OAI, qui concluait au renvoi de la cause à ce 
dernier pour instruction sur le plan psychiatrique. Une suspension de la présente 
cause jusqu’à droit jugé dans cette affaire pourrait prolonger la procédure pendant 
plusieurs mois, voire années, ce qui n’était pas admissible. Il convenait de joindre 
les deux causes, pour autant que cela soit possible, et de mettre en œuvre une 
expertise judiciaire portant sur le volet psychiatrique. La jonction des causes 
pouvait en effet se justifier en raison de l’identité de l’objet dans les deux causes, 
à savoir la nécessité d’établir la capacité de travail de l’intéressée. À défaut de 
jonction, un renvoi de la cause pour instruction complémentaire au service des 
prestations complémentaires sur le plan médical était nécessaire. 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 

 
 
 

 

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fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006                
(LPC -  RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, 
sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-
GE - E 5 10] et art. 43 LPCC).  

Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC - J 4 20]; art. 43 LPCC). 

3. Dans le cadre de la réforme de la LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, de 
nombreuses dispositions ont été modifiées (FF 2016 7249; RO 2020 585). 

Dans la mesure où le recours porte sur le droit aux prestations complémentaires 
dès le 1er juin 2022, soit une période postérieure au 1er janvier 2021, le présent 
litige est soumis au nouveau droit. Les dispositions légales seront donc citées ci-
après dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2021. 

4. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimé prenant en compte un 
gain hypothétique pour l’intéressée dès le 1er juin 2022. 

5.  

5.1  

5.1.1 Selon l’art. 11a LPC, entré en vigueur le 1er janvier 2021, si une personne 
renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait 
raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en 
compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée 
par l’art. 11 al. 1 let. a LPC (al. 1). 

Hormis la prise en compte, à hauteur de 80%, du revenu hypothétique d’une 
activité lucrative du conjoint sans droit aux prestations complémentaires 
(cf. art. 11 al. 1 let. a LPC), l’art. 11a al. 1 LPC reprend sur le fond la pratique 
actuelle en matière de prise en compte du revenu hypothétique (Message du 
Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les prestations 
complémentaires [Réforme des PC] du 16 septembre 2016, FF 2016 7249 
p. 7322). 

5.1.2 Il y a dessaisissement lorsque le conjoint d'une personne assurée s'abstient 
de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'il pourrait se voir obligé d'exercer 
une activité lucrative en vertu de l'art. 163 CC. Il appartient à l'administration ou, 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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en cas de recours, au juge d'examiner si l'on peut exiger de l'intéressé qu'il exerce 
une activité lucrative et, le cas échéant, de fixer le salaire qu'il pourrait en retirer 
en faisant preuve de bonne volonté. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre 
préalable les principes du droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas 
d'espèce. Les critères décisifs auront notamment trait à l'âge de la personne, à son 
état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à 
l'activité exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus 
ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle 
(ATF 134 V 53 consid. 4.1 et les références). En ce qui concerne, en particulier, le 
critère de la mise en valeur de la capacité de gain sur le marché de l'emploi, le 
Tribunal fédéral a considéré qu'il importe de savoir si et à quelles conditions 
l'intéressé est en mesure de trouver un travail. À cet égard, il faut prendre en 
considération, d'une part, l'offre des emplois vacants appropriés et, d'autre part, le 
nombre de personnes recherchant un travail et examiner concrètement la situation 
du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 9C_30/2009 du 6 octobre 2009 
consid. 4.2 et la référence). L'impossibilité de mettre à profit une capacité 
résiduelle de travail ne peut être admise que si elle est établie avec une 
vraisemblance prépondérante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_376/2021 du 
19 janvier 2022 consid. 2.2.1 et la référence).  

Il n’y a pas lieu d’examiner plus avant le critère de l’âge lorsque l’intéressé à 
moins de 60 ans, dès lors que la présomption d'exploitabilité de la capacité de 
travail résiduelle s'applique jusqu'à l'âge de 60 ans révolus (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_120/2012 du 2 mars 2012 consid. 4.3). 

L'obligation faite à la femme d'exercer une activité lucrative s'impose en 
particulier lorsque l'époux n'est pas en mesure de le faire en raison de son 
invalidité parce qu'il incombe à chacun de contribuer à l'entretien et aux charges 
du ménage. Dès lors que l'épouse y renonce, il y a lieu de prendre en compte un 
revenu hypothétique après une période dite d'adaptation (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances P 40/03 du 9 février 2005 consid. 4.2). 

Le fait que le conjoint est considéré comme une personne sans activité lucrative 
au sens de l’art. 28a al. 3 LAI ne peut être invoqué dans le cadre de l’obligation de 
réduire le dommage en vertu de l’art. 11 al. 1 let. LPC (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_717/2010 du 16 janvier 2011 consid. 6). 

5.1.3 Les organes d'exécution en matière de prestations complémentaires ne 
disposent certes pas des connaissances spécialisées pour évaluer l'invalidité, 
raison pour laquelle ils sont liés, en principe, par les évaluations de l'invalidité 
effectuées par les organes de l'assurance-invalidité lorsqu'ils fixent le revenu 
exigible des assurés partiellement invalides ; les mesures d'instruction propres au 
SPC ne portent alors que sur les causes de l'incapacité de gain qui sont étrangères 
à l'invalidité (cf. ATF 140 V 267 consid. 5.1 et les références ; 117 V 202 
consid. 2b). Il n'en demeure pas moins que cette jurisprudence sur la force 
obligatoire de l'évaluation de l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité 

 
 
 

 

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ne s'applique qu'à la condition que ceux-ci aient eu à se prononcer sur le cas et que 
l'intéressé ait été qualifié de personne partiellement invalide par une décision 
entrée en force. Mais même dans ce cas, les organes d'exécution en matière de 
prestations complémentaires doivent se prononcer de manière autonome sur l'état 
de santé de l'intéressé lorsqu’est invoquée une modification intervenue depuis 
l'entrée en force du prononcé de l'assurance-invalidité. Aussi, le SPC n’est-il pas 
fondé à se prévaloir d'un manque de connaissances spécialisées pour écarter 
d'emblée toute mesure d'instruction au sujet de l'état de santé d'une personne 
(arrêts du Tribunal fédéral 8C_68/2007 du 14 mars 2008 consid. 5.3 et les 
références et 8C_172/2007 du 6 février 2008 consid. 7.2 ; ATAS/910/2017 du 
17 octobre 2017 consid. 4).  

En l’absence d’un rapport établissant, de manière probante, l’existence d’une 
incapacité de travail, il revient au SPC, dans le cadre de son devoir d’instruction 
(cf. art. 43 al. 1 LPGA), d’informer l'intéressé que les pièces versées au dossier 
sont dénuées de force probante et l'inviter à requérir un rapport indiquant les 
différentes affections, en particulier celles qui ont une incidence sur la capacité de 
travail, et précisant la durée de travail exigible, le pronostic sur l'évolution des 
affections, ainsi que les facteurs personnels susceptibles d'influencer les 
possibilités du patient de retrouver un emploi (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
8C_722/2007 du 17 juillet 2008 consid. 3.3 et la référence). Le cas échéant, il 
incombe au SPC de s’enquérir de la procédure en cours devant l’assurance-
invalidité et de requérir la décision ainsi que les rapports ou expertises y relatifs 
(ATAS/31/2018 du 17 janvier 2018 consid. 11). 

On rappellera qu’une différence entre l'assurance-invalidité et les prestations 
complémentaires réside dans le fait que l'assurance-invalidité se base sur un 
marché du travail équilibré pour déterminer le degré d'invalidité - au sens d'un 
élément de fait objectif - alors que dans le domaine des prestations 
complémentaires, il faut se baser sur la situation réelle, non seulement de la 
personne ayant droit aux prestations complémentaires, mais aussi du marché du 
travail (ATF 140 V 267 consid. 5.3 et les références). Si la preuve est apportée - 
notamment par des justificatifs de recherches d'emploi infructueuses 
(qualitativement et quantitativement suffisantes) - que le revenu hypothétique pris 
en compte ne peut pas être obtenu en raison de la situation personnelle et de la 
situation du marché du travail, le SPC doit le reconnaître et renoncer à sa prise en 
compte (ATF 140 V 267 consid. 5.3 et les références). 

5.1.4 Il faut octroyer au conjoint, selon la jurisprudence, un délai de transition 
réaliste pour la prise exigible d'une activité lucrative ou l'augmentation du taux 
d'activité aussi bien lorsque des prestations sont en cours que dans le cadre d'une 
première demande de prestations complémentaires. Ce principe ne vaut pas 
lorsqu'au vu de l'obtention prévisible des prestations complémentaires par l'un des 
conjoints, en raison par exemple de l'accession à l'âge de la retraite AVS et de la 
cessation de l'activité lucrative, l'autre conjoint a disposé de suffisamment de 

 
 
 

 

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temps pour une intégration professionnelle (ATF 142 V 12 consid. 5.4 et les 
références). 

5.2 Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les 
références; ATF 126 V 353 consid. 5b et les références; ATF 125 V 193 consid. 2 
et les références). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a et la référence). 

6.  

6.1 En l’espèce, le fait que l’OAI ait retenu un statut ménager à l’intéressée ne lie 
pas l’intimé, dont les décisions sont fondées sur d’autres dispositions légales que 
celles régissant l’assurance-invalidité. S’il résulte de l’art. 163 CC que les époux 
sont en principe libres de s’organiser comme ils l’entendent, ce qui est garanti par 
l’art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale), cette liberté est 
limitée par les besoins de l’union conjugale et leur situation personnelle. En 
l’occurrence, l’art. 11a LPC, soit une base légale formelle, prévoit que si une 
personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on pourrait 
raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est pris en 
compte comme revenu déterminant. Il y a un intérêt public évident à que l’État 
exige que l’épouse d’un bénéficiaire des prestations complémentaires travaille 
dans la mesure du possible pour subvenir aux besoins de son ménage, avant de lui 
verser des prestations complémentaires à cette fin et cette exigence ne viole pas le 
principe de la proportionnalité. Le Tribunal fédéral a d’ailleurs précisé que 
l'obligation faite à la femme d'exercer une activité lucrative s'impose en particulier 
lorsque l'époux n'est pas en mesure de le faire en raison de son invalidité parce 
qu'il incombe à chacun de contribuer à l'entretien et aux charges du ménage (arrêt 
P 40/03 du 9 février 2005 consid. 4.2). 

6.2 Le recourant conteste la valeur probante de l’expertise. Cela étant, à teneur de 
la jurisprudence précitée, l’intimé est en principe lié par les évaluations de l’OAI, 
à moins qu’une telle évaluation n’existe pas ou qu’une modification de l’état de 
santé soit alléguée. En l’occurrence, l’intimé devait se prononcer dans la décision 
querellée sur la base de l’expertise qu’il avait déjà reçue, quand bien même l’OAI 
n’avait pas encore rendu sa décision. Il ne lui appartenait pas de se prononcer sur 
sa valeur probante. Selon l’expertise, la capacité de travail de l’intéressée est de 
0% dans l’activité habituelle et de 90% dans une activité adaptée. 

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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=retenir+ceux+qui+lui+paraissent+les+plus+probables+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-V-193%3Afr&number_of_ranks=0#page193

 
 
 

 

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- 11/12 - 

Sur cette base, l’intimé était fondé à reconnaître une capacité de travail de 
l’intéressée dans une activité adaptée, si ce n’est qu’il aurait dû la limiter à 90%, 
comme il l’a admis en cours de procédure. 

6.3 Reste à déterminer si c’est à juste titre que l’intimé a retenu qu’une activité 
professionnelle était exigible de l’intéressée en tenant compte de l’ensemble de sa 
situation et donc des critères non médicaux. 

L’intéressée était âgée de 52 ans au moment de la décision litigieuse, de sorte 
qu’elle était présumée employable. Cette présomption est toutefois renversée en 
l’occurrence. En effet, il convient d’admettre qu’il s’agit déjà d’un âge 
relativement avancé qui réduisait les chances de l’intéressée de trouver un emploi 
dans le marché ordinaire. Ces chances étaient encore plus réduites pour 
l’intéressée du fait qu’à teneur de l’expertise, elle était totalement incapable de 
travailler dans son activité habituelle (le ménage), soit le seul domaine dans lequel 
elle avait de l’expérience, et qu’elle avait des limitations fonctionnelles 
conséquentes. Par ailleurs, elle ne maîtrise pas le français, n’a pas de formation 
professionnelle et n’a exercé que très peu de temps une activité professionnelle 
plusieurs années auparavant (2 heures par jour dans le nettoyage pendant 10 mois 
en 2010). Au vu de l’ensemble de sa situation, il convient de retenir qu’une 
activité professionnelle n’était pas exigible de sa part, même à temps partiel. 

7. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, la décision querellée annulée et la 
cause renvoyée à l’intimé pour nouveaux calculs et nouvelle décision. 

Le recourant obtenant gain de cause et étant assisté d’un conseil, une indemnité de 
CHF 2'500.- lui sera accordée, à la charge de l’intimé, à titre de participation à ses 
frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision sur opposition du 22 février 2023. 

4. Renvoie la cause à l’intimé au sens des considérants. 

5. Alloue au recourant CHF 2'500.- à titre de dépens, à la charge de l’intimé. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le