# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cd74cf86-91c4-5e5d-9be8-d2a5a70a422f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.01.2014 A/2572/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2572-2013_2014-01-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2572/2013 ATAS/82/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 janvier 2014 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur J__________, domicilié au LIGNON 

 

 

recourant 

 

contre 

CONCORDIA - ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS SA, siège principal, Service juridique, sise 
Bundesplatz 15, LUZERN 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/2572/2013 

- 2/7 -

EN FAIT 

1. Monsieur J__________ était assuré en 2012 auprès de la caisse-maladie 
CONCORDIA (ci-après : la Caisse) pour l’assurance obligatoire des soins. Sa 
prime d’assurance-maladie, avec la couverture d’accidents et une franchise de 300 
fr., était de 497 fr. 80 par mois.  

2. Le 24 septembre 2012, la Caisse a sommé l’assuré de payer la somme de 570 fr. 25 
dans un délai de 30 jours. Cette somme est composée des primes d’assurance-
maladie pour 2012 moins le subside, et de la participation aux coûts de 430 fr. 25, 
des frais de rappel de 40 fr. et de frais de traitement du dossier de 100 fr.  

3. Le 11 janvier 2013, la Caisse a fait notifier à l’assuré un commandement de payer, 
poursuite n° __________, portant sur le montant de 570 fr. 25, commandement de 
payer contre lequel l’assuré a formé opposition. 

4. Par décision du 4 février 2013, la Caisse a levé l’opposition à son commandement 
de payer. 

5. Le 8 août 2013, l’assuré a formé opposition à cette décision de mainlevée, en 
faisant valoir qu’une décision devait avoir été notifiée sous pli recommandé et 
porter une signature lisible. Il a par ailleurs dénié à l’assureur-maladie  la 
compétence de lever une opposition à un commandement de payer. Sur le fond, il a 
relevé que ses revenus n’étaient composés que d’une rente d’invalidité de 1'100 fr. 
par mois, d’une rente de l’assureur-accidents de 948 fr. 75 et de prestations 
complémentaires de 293 fr. Cela étant, il ne se considérait pas obligé de payer ses 
frais de maladie.  

6. Par décision du 16 juillet 2013, la Caisse a rejeté l’opposition au motif que le 
recourant ne s’était pas acquitté de la participation aux coûts de 12 fr. 65, ainsi que 
des primes pour 2012 de 417 fr. 60. Les caisses-maladie étaient par ailleurs 
habilitées à prononcer des mainlevées d’opposition, selon la jurisprudence. Il n’était 
pas non plus nécessaire que les décisions soient signées ni qu’elles soient notifiées  
sous pli recommandé. Il était enfin inexact que le bénéficiaire de rentes d’invalidité 
de l’assurance-invalidité et de l’assureur-accidents, ainsi que de prestations 
complémentaires ne devait pas participer aux coûts médicaux. A cet égard, elle a 
relevé que l’assuré devait requérir lui-même le remboursement d’éventuels frais 
médicaux auprès du Service des prestations complémentaires. La loi permettait 
aussi à l’intimée de réclamer les frais de rappel et d’encaissement, ainsi que de 
poursuite. 

7. Par acte posté le 14 août 2013, l’assuré a recouru contre cette décision en concluant 
implicitement à son annulation. Il a maintenu que la décision du 4 février 2013 
n’était pas valable, n’ayant pas été signée lisiblement et les caisses-maladie n’ayant 
pas le pouvoir de prononcer des mainlevées d’opposition. Par ailleurs, au vu de ses 
revenus, il n’était pas en mesure de payer ses frais de maladie et primes 
d’assurance. Enfin, il a contesté une décision de l’intimée mettant fin au 
remboursement des consultations en dermatologie et en urologie. 

 
 
 

 

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- 3/7 -

8. Dans sa réponse du 12 septembre 2013, l’intimée a conclu au rejet du recours, pour 
autant qu’il fût recevable, en reprenant ses précédents arguments. En ce que le 
recourant mettait en cause les prestations d’assurance concernant les consultations 
en dermatologie et en urologie, il sortait de l’objet du litige. 

9. Le 20 novembre 2013, l’intimée a fait parvenir à la Chambre de céans son 
règlement d’assurance, sur lequel le recourant a renoncé à se déterminer. 

10. Après que le recourant a produit une attestation du 5 décembre 2013 du docteur 
L__________ concernant ses différentes maladies et les prestations d’assurance, 
l’intimée a précisé le 12 décembre 2013 que la décision querellée portait 
uniquement sur les primes et participations échues. 

11. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 

3. L’objet du litige est la question de savoir si l’intimée est fondée à réclamer au 
recourant le solde des primes d’assurance maladie pour 2012 de 417 fr. 60 et la 
participation au coût de 12 fr. 65, ainsi que les frais de rappel, d’encaissement et de 
poursuite. Quant aux consultations en dermatologie et en urologie dont le recourant 
a fait état, elles ne sont pas concernées par la décision dont est recours. Par 
conséquent, la prise en charge de ces consultations sort du cadre du présent litige. 

4. En premier lieu se pose la question de la validité de la décision initiale du 4 février 
2013, le recourant faisant valoir qu’une décision doit être signée lisiblement. 

a. Les art. 49 al. 1 LPGA et 34 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA; RS 172.021) stipulent que les assureurs 
notifient leurs décisions par écrit. Cela implique que les décisions administratives 
soient motivées, et qu'elles indiquent les voies ordinaires et délais de recours (art. 
34, 35 PA et 52 al. 2 LPGA). La notification irrégulière d’une décision ne doit 
entraîner aucun préjudice pour l’intéressé (art. 49 al. 3 LPGA), sous peine d'être 
considérée comme nulle (François BELLANGER, in Éléments de procédure 
administrative, p.68 ss). 

 
 
 

 

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- 4/7 -

Si le Tribunal fédéral des assurances, dans une jurisprudence ancienne, a jugé que 
la loi n'ordonnait pas qu'une décision administrative - bien que devant revêtir la 
forme écrite - soit signée, il n'en demeurait pas moins que cette règle ne trouvait 
application que dans le cas de décisions dites de "masse", telles que les radiations 
des mauvais payeurs en assurance-maladie (ATF 96 V 13) et non en cas de décision 
individuelle et concrète.  

Depuis lors, le Tribunal fédéral a néanmoins eu l'occasion de préciser, qu'en 
matière d'assurances sociales, les règles de droit privé relatives à la forme écrite ne 
sont pas applicables par analogie au rapport de droit public entre l'assureur et 
l'assuré (ATF 108 V 232, consid. 2b p. 233 ss.; ATF 105 V 248 et les références). 

Il ressort de ce qui précède que la décision de l’intimée était également valable sans 
signature. En effet, l'art. 49 al. 1 LPGA prescrit uniquement que les décisions 
doivent être notifiées par écrit. De surcroît, le recourant a pu s'opposer à la décision 
précitée en recourant dans les délai et forme imposés, de sorte qu’il n’a subi aucun 
préjudice de ce fait au sens de l'art. 49 al. 3 LPGA. 

5. Le recourant reproche en outre à l’intimée de ne pas avoir notifié la décision du 4 
février 2013 sous pli recommandé. Ce grief est également infondé, dans la mesure 
où aucune loi applicable en l’espèce ne contient des prescriptions relatives à la 
forme de la notification. La décision de l’assureur-maladie peut ainsi être notifiée 
sous pli simple, sous réserve de la preuve de sa réception. 

6. Contrairement à ce que le recourant soutient, les assureurs-maladie sont aussi 
habilités à prononcer la mainlevée aux oppositions formées aux commandements de 
payer qu’ils ont fait notifier à leurs assurés, selon la jurisprudence en la matière 
(ATF 121 V 110). 

7. Quant à l’obligation de payer les primes et les participations aux coûts, elle résulte 
des art. 61 et 64 LAMal.  

Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs 
publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires 
par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement 
des primes (art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (art. 64 LAMal). 
Respectivement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrir ou non les arriérés de 
primes et participations aux coûts. Au contraire et au regard des principes de 
mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le domaine de l'assurance-
maladie sociale (art. 13 al. 2 let. a LAMal), ils sont tenus de faire valoir leurs 
prétentions découlant des obligations financières des assurés par la voie de 
l'exécution forcée selon la LP. 

La procédure d'octroi du subside destiné à la couverture totale ou partielle des 
primes de l'assurance-maladie relève exclusivement du droit cantonal. Lorsqu'il 
octroie un subside destiné à la réduction des primes d'assurance-maladie, le canton 
se substitue, totalement ou partiellement, à l'assuré pour le paiement de ses primes. 

 
 
 

 

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Dès que le droit au subside prend fin, l'assuré redevient débiteur du montant total de 
la prime fixé par l'assureur (art. 61 al. 1 LAMal).  

8. a. Le recourant ne conteste pas le montant de la prime et de la participation aux 
coûts ni allègue l’avoir versé dans son intégralité. La prétention est donc en 
principe fondée. 

b. Il est vrai que la prime d’assurance-maladie est généralement prise en charge par 
le Service d’assurance-maladie (SAM) pour les bénéficiaires des prestations 
complémentaires. Toutefois, la limite du subside est la prime moyenne des primes 
d’assurance-maladie dans le canton (art. 10 al. 3 let. d de la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006; loi sur les 
prestations complémentaires, LPC - RS 831.30). Or, le montant maximum de la 
prime moyenne dans le canton était de 5'400 fr., selon l’art. 4 de l’ordonnance du 
DFI relative aux primes moyennes 2012 de l’assurance obligatoire des soins pour le 
calcul des prestations complémentaires (RS 831.309.1). Dès lors que la prime de la 
CONCORDIA dépassait cette somme, elle n’a pas été prise en charge par le SPC 
dans sa totalité et il appartient ainsi au recourant d’assumer le solde de la prime.  

Le recourant aurait donc intérêt à changer de caisse-maladie, afin de s’assurer 
auprès d’une caisse dont les primes ne dépassent pas la prime moyenne du canton 
de Genève. Toutefois, cela paraît difficile, tant que le recourant n’a pas payé les 
arriérés de primes, dès lors qu’aux termes de l’art. 64a al. 6 LAMal, 

« (…) l'assuré en retard de paiement ne peut pas changer d'assureur tant qu'il n'a pas 
payé intégralement les primes et les participations aux coûts arriérées ainsi que les 
intérêts moratoires et les frais de poursuite ». 

Cependant, dès lors que chaque année le recourant est mis en poursuite par 
l’intimée pour le solde de la prime non pris en charge par le SPC, comme cela 
ressort du dossier transmis par le recourant, les parties auraient intérêt à trouver une 
solution, afin de sortir de ce cercle vicieux et de permettre au recourant de passer 
dans une caisse moins chère. 

b. En ce qui concerne la participation aux coûts, le SPC prend également en charge 
tous les frais médicaux à la charge des bénéficiaires de prestations 
complémentaires. Toutefois, l’assuré doit transmettre au SPC les décomptes y 
relatifs pour remboursement. Il n’en demeure pas moins que l’assuré reste le 
débiteur de la participation aux coûts à l’égard de la caisse-maladie. 

Cela étant, il est également incontestable que le recourant est tenu de verser à 
l’intimée la somme de 12 fr. 65. 

9. Reste à examiner si l’intimée est en droit de mettre à la charge de l’assuré les frais 
de rappel et d’encaissement. 

L’art. 20.5 du règlement relatif à l’assurance obligatoire des soins de l’intimée 
prévoit expressément que celle-ci peut mettre à la charge de l’assuré les frais de 

 
 
 

 

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poursuite et, dans une mesure appropriée, des frais de traitement, notamment des 
frais de sommation ainsi que des frais d’administration pour l’encaissement. 

En l’occurrence, l’intimée a réclamé au recourant des frais de rappel de 40 fr. et des 
frais de traitement de 100 fr. Ces montants doivent être considérés comme 
appropriés, de sorte qu’ils sont également dus, en sus des frais de poursuite, du 
solde de la prime 2012 et de la participation aux coûts. 

10. Il résulte de ce qui précède que la créance de l’intimée est fondée. Le recours sera 
par conséquent rejeté. 

11. La procédure est gratuite. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le