# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2fb5ce2c-25ed-51c5-bd09-c667218745cb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 28.06.2021 AC/84/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-84-2021_2021-06-28.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 14 juillet 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/84/2021 et AC/3676/2020 DAAJ/84/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU LUNDI 28 JUIN 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], 

 

contre la décision du 27 janvier 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

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AC/84/2021 

EN FAIT 

A. a. Par décision du 8 décembre 2020, la Commission de gestion du pouvoir judiciaire (ci-
après : CGPJ) a refusé à A______ (ci-après : la recourante) l'accès aux procédure 

pénales P/1______/2008 et P/2______/2009, archivées depuis plusieurs années. 

b. Le 4 janvier 2021, la recourante a formé recours contre cette décision auprès de la 
Chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : CJCA) alléguant que l'accès à 

ces procédures était important, dans la mesure où son gouvernement (les Etats-Unis) 

abusait d'une loi anti-terroriste pour masquer une persécution politique et l'avait accusée 

d'espionnage alors qu'elle travaillait à l'ONU. Cette procédure a été ouverte sous le 

numéro de cause A/3______/2021. 

c. Simultanément, la recourante a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire pour ce 
recours (AC/84/2021). 

d. Par décision du 27 janvier 2021, reçue le 4 février 2021 par la recourante, la Vice-
présidente du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance judiciaire 

précitée au motif que les chances de succès de son recours étaient extrêmement faibles. 

Les procédures pénales que souhaitait consulter la recourante et qui étaient archivées ne 

pouvaient être consultées eu égard au délai de protection de 25 ans. En outre, dans son 

recours, la recourante n'invoquait aucun grief à l'encontre de la décision de la CGPJ qui 

justifierait l'accès aux procédures pénales, ce d'autant plus qu'elle avait déjà, par le 

passé, consulté lesdites procédures et levé copies des dossiers et étant encore précisé 

que lesdites procédures avaient abouti à un classement. Enfin, la recourante n'expliquait 

pas en quoi elle disposerait d'un intérêt digne de protection à consulter lesdites 

procédures. 

B. a. Par ailleurs, par décision du 2 octobre 2020, l'Office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a refusé de préaviser favorablement à l'attention du 

secrétariat d'Etat aux migrations la demande d'autorisation de séjour que la recourante 

lui avait adressé le 25 octobre 20201 et, en conséquence, a prononcé son renvoi de 

Suisse, lui impartissant un délai au 1
er

 décembre 2020 pour quitter le territoire. 

b. Par acte du 4 novembre 2020, posté le 5 novembre 2020 à 00h03 via l'automate 
"MyPost 24", la recourante a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de 

première instance (ci-après : le TAPI) contre la décision précitée.  

c. Par jugement du 25 janvier 2021, le TAPI a déclaré irrecevable le recours formé par 
la recourante au motif de sa tardiveté. 

d. Le 8 mars 2021, la recourante a formé recours contre le jugement du TAPI auprès de 
la CACJ. Cette procédure a été ouverte sous le numéro de cause A/4______/2020. 

e. Le 14 avril 2021, la recourante a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire pour ce 
recours (AC/3676/2020). 

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AC/84/2021 

f.  Par décision du 26 avril 2021, reçue le 6 mai 2021 par la recourante, la Vice-
présidente du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance judiciaire 

précitée, au motif que les chances de succès de son recours étaient nulles puisque la 

recourante n'avait pas respecté le délai de trente jours pour recourir à l'encontre de la 

décision de l'OCPM, de sorte que le TAPI ne pouvait que déclarer son recours 

irrecevable. En outre, dans son recours, la recourante n'invoquait aucun grief quant à 

l'irrecevabilité de son recours constatée par le TAPI, n'alléguant que des griefs ayant 

trait au fond de l'affaire. 

C. a. Par pli expédié le 17 mai 2021, la recourante a fait parvenir à la Cour de justice un 
ensemble de documents. 

 Dans un premier document adressé au Vice-président de la Cour de justice intitulé 

"demande d'aide juridictionnel pour le dossier A/3______/2021", elle sollicite une 

demande d'aide judiciaire pour la procédure A/4______/2020 expliquant être tenue de la 

soumettre "aujourd'hui 10 avril", notant que le premier jour ouvrable après les vacances 

judiciaires était le 12 avril 2021. Elle y a joint un courrier de la CACJ du 17 mars 2021 

lui impartissant un délai au 10 avril 2021 pour s'acquitter d'une avance de frais de 500 

fr. dans la cause A/3______/2021 ou pour lui fournir la preuve de ce qu'elle avait 

interjeté recours contre la décision de refus de l'assistance juridique. 

Dans un deuxième document, adressé au Vice-président de la Cour de justice ainsi qu'à 

la CACJ, intitulé "urgent : requête de révision recours pour A-3______-2021 (et 

révision recours pour la procédure pour l'AJ pour A-3______-2021), elle explique avoir 

envoyé sa demande d'aide judiciaire pour la procédure A/3______/2021, dont le délai 

était le 10 avril 2021, par courrier du 12 avril suivant. Elle ne savait pas pourquoi ce 

courrier – vraisemblablement le premier document susmentionné – lui était revenu sans 
avoir atteint son destinataire.  

Dans troisième document adressé au Vice-président de la Cour de justice intitulé 

"demande d'aide juridictionnelle pour le dossier A/4______/2020", elle sollicite une 

demande d'aide judiciaire pour la procédure A/4______/2020 expliquant être tenue de la 

soumettre "aujourd'hui 9 avril", notant que le premier jour ouvrable après les vacances 

judiciaires était le 12 avril 2021. Elle a allégué en substance que l'assistance judiciaire 

lui avait été refusé en raison de la tardiveté de sa "soumission" et que le juge s'était 

"focalisé" sur le fait qu'elle avait envoyé son recours avec trois minutes de retard sans 

examiner le fond de sa cause alors que sa situation était grave. Pour le surplus, elle 

critique la décision prise par l'OCPM. Elle y a joint un courrier de la CACJ du 10 mars 

2021 lui impartissant un délai au 9 avril 2021 pour s'acquitter d'une avance de frais de 

400 fr. dans la cause A/4______/2020 ou pour lui fournir la preuve d'une demande 

d'assistance juridique avant l'échéance du délai de paiement. 

Elle a enfin déposé son "analyse" sur plusieurs pages de la décision de l'OCPM. 

b. Par pli expédié le 7 juin 2021, la recourante a fait parvenir au Vice-Président de la 
Cour de justice un pli contenant les mêmes documents que dans son envoi du 17 mai 

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AC/84/2021 

2021 accompagné d'une note manuscrite indiquant "j'envoie cette ancienne version pour 

sauver les délais pour mon recours de rejet de la demande d'AJ A/5______/2021 pour 

A/4______/2021".   

c. Le 9 juin 2021, la recourante a encore fait parvenir à la Cour une note manuscrite 
indiquant exclusivement "pour sauver le délai" suivi de divers numéros de procédure. 

d. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

EN DROIT 

1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence expressément 

déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du 

Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). 

2.  

2.1. 2.1.1. Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans 
un délai de 30 jours (art. 10 al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi 

des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 

2011 consid. 2.2). 

2.1.2. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen 
est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 

recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 

Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2.1.3 A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits 
nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 

instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

2.2. 2.2.1 En l'espèce, si tant est qu'une partie des documents envoyés par la recourante à la 
Cour le 17 mai 2021 constitue un recours contre la décision de la Vice-présidente du 

Tribunal de première instance du 27 janvier 2021 rendue dans la cause AC/84/2021 

refusant à la recourante le bénéfice de l'assistance judiciaire pour son recours devant la 

CACJ dans la procédure au fond A/3______/2021, celui-ci doit être déclaré irrecevable 

dès lors que la recourante a reçu la décision lui refusant le bénéfice de l'assistance 

judiciaire pour cette procédure le 4 février 2021 et que son "acte de recours" a été 

envoyé à la Cour de céans le 17 mai 2021, soit postérieurement au délai de 30 jours 

prévus par la loi. Il en aurait été de même si la recourante avait déposé son recours le 12 

avril 2021, plus de deux mois après réception de la décision querellée. En effet, la CACJ 

http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011
http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011

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AC/84/2021 

n'a pas accordé un délai au 10 avril 2021 à la recourante pour déposer un recours contre 

la décision de refus d'assistance juridique mais pour prouver avoir effectué un tel acte, 

lequel devait avoir été effectué dans le délai légal, à défaut de s'acquitter de l'avance de 

frais réclamée. 

2.2.2. Si les documents envoyés par la recourante à la Cour le 17 mai 2021 constituent 
un recours contre la décision du 26 avril 2021 rendue par la Vice-présidente du Tribunal 

de première instance dans la cause AC/3676/2020 le 6 mai 2021, celui-ci a alors été 

déposé dans les délais prescrits par la loi, ainsi que les deux notes manuscrites 

subséquentes. 

Cela étant, il ne respecte pas les conditions de motivation imposées par la loi. En effet, 

l'acte ne contient aucune motivation permettant de comprendre en quoi l'autorité de 

première instance aurait établi les faits de manière arbitraire et quelle violation de la loi 

lui est reprochée. En particulier, la partie recourante ne critique pas la décision attaquée 

en tant qu'elle considère que ses chances de succès sont nulles puisqu'elle n'a pas 

respecté le délai de recours devant le TAPI. Celle-ci se contente de reprocher "à la 

décision" – dont on ne sait pas s'il s'agit de celle du TAPI ou de la Vice-présidente du 
Tribunal de première instance – de s'être focalisée sur le fait que son acte de recours a 
été envoyé tardivement pour trois minutes et de ne pas avoir traité la question de son 

droit à obtenir une autorisation de séjour. Elle n'explique pas en quoi la décision, en tant 

qu'elle considère son recours comme tardif, serait contraire au droit. Elle ne conteste pas 

non plus que son recours devant la CACJ ne contient aucune critique quant à la 

tardiveté de son recours retenue par le TAPI. Il s'ensuit que le recours contre la décision 

du 26 avril 2021 doit être déclaré irrecevable pour défaut de motivation suffisante. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

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AC/84/2021 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

Déclare irrecevable les recours formés le 14 mai 2021 par A______ contre les décisions 

rendues par la Vice-présidente du Tribunal de première instance les 27 janvier 2021 dans la 

cause AC/84/2021 et 26 avril 2021 dans la cause AC/3676/2020. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

En tant qu'elle déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté et qu'elle concerne la consultation des 

procédures pénales, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-

devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. 

 

En tant qu'elle déclare le recours irrecevable pour défaut de motivation et qu'elle concerne l'autorisation de 

séjour de la recourante, la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 83 let. c 

LTF), aux conditions posées par les art. 113 ss LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110