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**Case Identifier:** e86986dd-674d-558a-8d40-2e84770a7121
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.11.2016 A/2860/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2860-2009_2016-11-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2860/2009-LCI ATA/952/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 novembre 2016 

3ème section 

   dans la cause 

Monsieur Eugène HOLDENER, Monsieur Marc BOURQUIN, Madame Nicole 
BOURQUIN, Madame Yvette BOURQUIN ROSSIER, Madame Anne 
BOURQUIN SAFRASIANTZ, Madame Claudine RITTER BOURQUIN, Madame 
Jacqueline FERNANDEZ et Madame Madeleine GHETTI, Hoirie de feu Monsieur 
Georges GOLAY, soit pour elle Madame Marina GAMBONI, Madame Gea 
GAMBONI, Madame Silvia GAMBONI, Monsieur Vasco GAMBONI, Madame 
Giovanna GAMBONI et Madame Nora GAMBONI, 
tous représentés par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE - OAC 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 septembre 2015 (JTAPI/1057/2015) 

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A/2860/2009 

EN FAIT 

1.  Le 8 juillet 1999, Monsieur Eugène HOLDENER et les consorts GOLAY, 
soit Mesdames et Messieurs Jacqueline FERNANDEZ, Madeleine GHETTI, 
Édouard BOURQUIN et Georges GOLAY (ci-après : les propriétaires ou les 
recourants), ont adressé au département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement de la République et canton de Genève, devenu depuis lors le 
département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : le 
département), une demande préalable d’autorisation en vue de la construction d'un 
ensemble d'habitat groupé comprenant trente-sept logements (soit 7'421 m2 de 
surface de plancher) sur des terrains dont ils étaient propriétaires à Vernier, soit 
les parcelles nos 2’936 à 2'943, feuille 53 de la commune de Vernier (ci-après : la 
commune), sises chemin de la Petite-Garenne 15 à 17. 

  Ces terrains sont classés dans la 5ème zone du plan d'affectation cantonal 
(zone résidentielle destinée aux villas, d'après la définition de l'art. 19 al. 3 de la 
loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du  
4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30).  

2.  Le 20 avril 2000, le département a refusé l'autorisation préalable, au motif 
qu'un reclassement en zone agricole était envisagé pour les parcelles concernées 
(art. 17 aLaLAT, abrogé le 29 mai 2004). 

  Le refus était également fondé sur l’absence d’équipement (art. 22 de la loi 
fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin l979 - LAT - RS 700) ainsi 
que sur les nuisances occasionnées à cet endroit par le trafic aérien (art. 24 de la 
loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 - LPE -  
RS 814.01).  

3.  Le 25 mai 2000, les propriétaires ont recouru contre cette décision auprès de 
l’ancienne commission cantonale de recours en matière de constructions  
(ci-après : la commission de recours) devenue dès le 1er  janvier 2011 le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

4.  Par un prononcé du 18 octobre 2001, cette autorité a admis le recours et 
renvoyé le dossier au département « pour nouvelle décision au sens des 
considérants », à savoir « pour examen des conditions posées à l'octroi de 
l'autorisation en matière d'équipement des parcelles et de mesure de protection 
contre le bruit et délivrance de l'autorisation sollicitée, le cas échéant sous 
conditions ». 

  S’agissant des nuisances sonores, le motif de refus du département ne 
pouvait pas être retenu, d’une part, parce que les valeurs fixées par l’ordonnance 

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sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41) n’étaient 
pas directement applicables en l’absence d’un cadastre du bruit, inexistant à ce 
jour, d’autre part, parce que la législation en vigueur permettait la construction 
dans les zones qui lui étaient destinées mais étaient soumises à des nuisances 
sonores importantes moyennant la prise de mesures adéquates afin d’en limiter les 
effets. 

  Au surplus, au regard du principe de l’égalité de traitement, le fait qu'une 
autorisation de construire ait été délivrée postérieurement – et publiée le 16 mars 
2001 – pour deux parcelles voisines – ou à tout le moins proches – des parcelles 
des recourants, situées plus à proximité de l’Aéroport international de Genève  
(ci-après : AIG) que ces dernières commandait d'écarter le motif de refus lié aux 
nuisances du trafic aérien. 

5.  Par un arrêt rendu le 24 septembre 2002, le Tribunal administratif, devenu 
depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la Cour de justice  
(ci-après : la chambre administrative), a rejeté le recours formé par le département 
contre le prononcé de la commission de recours. 

  Les parcelles étant situées en 5ème zone, le degré de sensibilité II  
(ci-après : DS II) leur était applicable selon le plan d’affectation spécial du  
16 août 1998 (art. 43 OPB). Les valeurs de planification, les valeurs limites 
d’immission (ci-après : VLI) et les valeurs limites d’alarme pour le DS II étaient 
indiquées. Cependant, les immissions de bruit déterminantes étaient celles arrêtées 
dans le cadastre de bruit pour la délimitation et l'équipement de zones à bâtir, pour 
l'octroi de permis de construire et pour les mesures d'isolation acoustique des 
bâtiments existants (art. 37 al. 3 OPB). Un tel cadastre n'existait pas à Genève 
pour le bruit issu de l'exploitation de l'aéroport. Le Tribunal fédéral, dans un arrêt 
du 8 décembre 2000 (ATF 126 II 522), avait affirmé qu'un cadastre de bruit, sans 
base légale ni enquête publique avec procédure d'opposition ou de recours, ne 
pouvait pas comporter des restrictions à la propriété et lier les propriétaires. Dès 
lors, les relevés opérés par l’AIG et le service cantonal d'écotoxicologie ne 
pouvaient être opposés aux propriétaires. Le motif de refus relatif aux nuisances 
sonores devait donc être écarté. 

  Le principe de l'égalité de traitement exigeait que l’on écarte le motif de 
refus tenant aux nuisances sonores. Les faits pertinents dans la situation des 
parcelles des recourants et celle des deux parcelles voisines – toutes en 5ème zone 
– étaient semblables au regard de l’OPB, avec notamment un niveau d’immissions 
sonores se situant dans les deux cas entre 60 et 65 dB(A), avec des pointes 
enregistrées à 85 dB(A). De plus, l’octroi de l’autorisation portant sur les deux 
parcelles voisines n’était pas un cas isolé, mais correspondait bien à une pratique 
établie du département. 

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6.  L'État de Genève, agissant par l'intermédiaire du département, a ensuite 
formé un recours de droit administratif contre cet arrêt. 

  Le Tribunal fédéral a déclaré ce recours irrecevable par un arrêt rendu le  
25 février 2003 (cause 1A.228/2002, ATF 129 II 225).  

7.  Par nouvelle décision du 11 février 2004 sur la demande relative à 
l'ensemble d'habitat groupé, présentée en juillet 1999 par les propriétaires, le 
département a refusé l'autorisation, en se ralliant aux préavis défavorables de la 
commune et du service de protection contre le bruit et les rayonnements non 
ionisants, devenu le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants 
(ci-après : le SABRA) et en considérant que le projet n'était pas conforme aux  
art. 15 et 22 LPE, ni aux art. 43 et 44 OPB.  

  En l’espèce, selon les calculs de l’office fédéral des essais de matériaux  
(ci-après : EMPA) du 26 juin 2002 – pour le trafic 2000 –, l’exposition au bruit 
pour les parcelles considérées s’établissait ainsi : Lr 06h - 22h = 65 dB(A) ;  
Lr 22 - 23h = 60 dB(A) ; Lr 23 - 24h = 54 dB(A) ; Lr 05 - 06h < 50 dB(A) ; les 
parties au nord étaient exposées plus fortement (+ 0,5 dB[A]) que les parties au 
sud (- 0,5 dB[A]). Ces valeurs d’expositions répondaient aux exigences de  
l’art. 38 al. 2 OPB et étaient déterminantes nonobstant l’absence de cadastre de 
bruit. 

  Les VLI telles que fixées dans l’annexe 5 OPB et correspondant au DS II, 
déterminant pour le cas particulier au sens de l’art. 44 al. 3 OPB, étaient largement 
dépassées pour l’ensemble des tranches horaires, les parties au nord étant même 
exposées à des valeurs d’alarme dans la période entre 06h et 22h. Les valeurs 
d’alarme étant dépassées, aucune des mesures prévues à l’art. 31 al. 1 OPB ne 
permettait d’assurer le respect des VLI. 

  Par ailleurs, aucun intérêt prépondérant public ou privé primant les motifs 
de santé publique poursuivis par la loi ne justifiait d’accorder une dérogation au 
sens de l’art. 31 al. 2 OPB. 

8.  Les propriétaires – étant précisé que depuis le décès en 2003 de feu 
Monsieur Édouard BOURQUIN ce sont ses héritiers qui participent à la procédure 
– ont recouru le 15 mars 2004 contre cette décision auprès de la commission de 
recours. 

  Cette autorité a entendu les parties à son audience du 23 septembre 2004. 

  Le 18 octobre 2004, elle a rendu une décision par laquelle elle a transmis 
d'office le recours au Tribunal administratif (cette transmission est intervenue le 
22 octobre 2004, avec la communication du prononcé). Sa précédente décision sur 
recours, du 18 octobre 2001, était entrée en force ; le département ne pouvait 
rendre ensuite qu'une décision d'exécution ; une décision d'exécution de décision 

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judiciaire n'ouvrait en principe pas de nouvelle voie de recours, en tout cas pas 
auprès de la commission de recours ; enfin, la transmission d'office au Tribunal 
administratif devait être ordonnée en application de l'art. 64 al. 2 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

  Par arrêt du 16 août 2005 (ATA/549/2005), le Tribunal administratif a 
déclaré le recours irrecevable et renvoyé la cause à la commission de recours 
comme objet de sa compétence. 

  Un recours au Tribunal fédéral contre ce dernier prononcé a été déclaré 
irrecevable par arrêt du 16 février 2006, vu la nature incidente de l’arrêt attaqué et 
l’absence de dommage irréparable (cause 1P.636/2005).  

9.  Par décision du 27 février 2006, la commission de recours a ordonné la 
délivrance de l’autorisation sollicitée. Cette décision est entrée en force.  

  Le motif relatif aux nuisances sonores dues au trafic aérien avait été  
« définitivement écarté » par sa décision du 18 octobre 2001 et l’arrêt du Tribunal 
administratif du 24 septembre 2002, de sorte qu’il ne pouvait plus fonder une 
nouvelle décision de refus. 

  Le département n’agissait pas de bonne foi en refusant une nouvelle fois 
(décision du 11 février 2004) la demande préalable ayant fait l’objet de la 
procédure pour le motif susvisé, dans la mesure où la seule latitude d’appréciation 
qui lui restait, une fois les décisions judiciaires en force, était celle de l’examen 
des mesures de protections contre le bruit au sens des mesures constructives 
prévues par l’art. 31 al. 1 let. b OPB, le cas échéant lors de l’instruction de la 
future demande définitive. 

10.  Par décision du 15 septembre 2006, le département a délivré l’autorisation 
préalable sollicitée (DP 17’374-4). 

  Notamment, l’art. 31 al. 1 let. a et b OPB devrait être respecté et validé par 
un rapport d’acousticien, le cas échéant lors du dépôt de la demande définitive. 

11.  Le 9 juillet 2008, Losinger Construction SA (ci-après : Losinger), sise à 
Cointrin (GE), pour les propriétaires, a déposé une demande d’autorisation de 
construire définitive auprès du département, en vue de la construction de 
cinquante-quatre logements répartis dans douze bâtiments d’au maximum deux 
étage plus rez (DD 102’220-4). 

  Les valeurs limites en matière de bruit étant dépassées, les mesures de 
protection préconisées consistaient en la ventilation double flux sur la totalité du 
projet afin de permettre le renouvellement de l’air sans être dérangé, selon une 
« note acoustique » de l’entreprise de construction requérante du 1er juillet 2008, 

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laquelle prévoyait au surplus des fenêtres et des portes extérieures avec un 
affaiblissement acoustique de 34 dB(A). 

12.  Dans le cadre de l’instruction de cette demande, les préavis suivants ont 
notamment été collectés.  

- Le 23 juillet 2008, le SABRA a préavisé défavorablement le projet. Vu la 
distance par rapport à l’axe des trajectoires des aéronefs (de l’ordre de 150 m), 
il était quasiment impossible de répondre à l’exigence de respect des VLI du 
DS II – Lr jour = 60db(A) et Lr nuit = 50 dB(A), à l’embrasure des fenêtres 
ouvertes des locaux sensibles au bruit (art. 31 et 39 OPB) – par une typologie 
adaptée aux nuisances (par exemple : orienter les locaux sensibles au bruit du 
côté opposé à la source). La nature de la source de bruit, la gamme de 
fréquences en jeu (les basses fréquences étaient prépondérantes) et son mode 
de propagation rendaient inopérants les éventuels écrans antibruit. 

 Par conséquent, les dispositifs de ventilation en double flux, évoqués dans la 
« note acoustique », et même l’isolement acoustique renforcé – exigible selon 
l’art. 32 OPB – de la norme SIA 181/2006 n’étaient pas une réponse technique 
permettant de rendre le projet conforme à l’OPB. Il n’était donc pas utile 
d’évaluer le respect de l’exigence secondaire, à savoir les performances 
d’isolation acoustique, sauf en cas d’éventuelle dérogation accordée par 
l’autorité compétente. 

 Selon les calculs des immissions du bruit du trafic aérien, élaborées par 
l’EMPA sur la base des mesures du réseau MIABA (courbes de bruit CB 2000 
du 26 juin 2002 – selon l’office fédéral de l’aviation civile [ci-après :  
OFAC] –, valeurs toujours valables en 2007), les valeurs d’exposition au bruit, 
à la hauteur des parcelles en question, étaient les suivants : 

  

 
Période 

 
Lr exposition  

au bruit 

 
Lr valeurs limites 
d’immission DS II 

 

Lr valeurs limites 
d’alarme DS II 

 
06 - 22 h 

 
65 - 66 dB(A) 

 
60 dB(A) 

 

65 dB(A) 

 
22 - 23 h 

 
        59 - 61 dB(A) 

 
55 dB(A) 

 

65 dB(A) 

 
23 - 24 h 

 
53 - 55 dB(A) 

 
50 dB(A) 

 

60 dB(A) 

 
05 - 06 h 

 
< 45 dB(A) 

 
50 dB(A) 

 

60 dB(A) 

 

- Le 8 août 2008, l’AIG a préavisé défavorablement le projet, pour les mêmes 
raisons que le SABRA. 

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- Le 29 juillet 2008, la commune en a fait de même. 

- Le 3 février 2009, la direction générale de l’aménagement du territoire  
(ci-après : la DGAT) a préavisé défavorablement le projet, les VLI de l’OPB 
étant largement dépassées de jour comme de nuit et les valeurs d’alarme étant 
dépassées sur la partie nord-ouest du périmètre.  

- Le 9 mars 2009, la DGAT a maintenu son préavis défavorable du 3 février 
2009. Elle a ajouté que le 25 février 2009, le Conseil d’État avait prévu le 
déclassement des parcelles concernées en zone de développement industriel et 
artisanal, plus compatible avec les nuisances sonores dues à l’aéroport, si bien 
qu’elle préconisait l’application de l’art. 13B LaLAT.  

13.  Le 6 mai 2009, le Conseil d’État a adopté le plan d’attribution des degrés de 
sensibilité selon l’OPB pour le territoire de la commune de Vernier. Il a classé le 
périmètre litigieux en DS II.  

14.  Par décision du 22 juin 2009, le département, sous la signature du conseiller 
d’État alors en charge de celui-ci (ci-après : le conseiller d’État), a refusé 
l’autorisation définitive de construire.  

  Les parcelles concernées étaient fortement exposées aux nuisances sonores 
dues au trafic aérien provenant de l’AIG. À cet endroit, les valeurs limites fixées 
par l’annexe 5 de l’OPB, correspondant au DS II, étaient largement dépassées de 
jour comme de nuit. Les valeurs d’alarme étaient dépassées de jour sur une partie 
nord-ouest du périmètre. Compte tenu de l’ampleur du dépassement des valeurs 
limites sur lesdites parcelles, les solutions techniques proposées par la requérante 
ne permettaient pas de répondre aux exigences légales, en particulier le respect 
des VLI à l’embrasure des fenêtres ouvertes des pièces destinées à un usage 
sensible au bruit (art. 31 al. 1 et 39 OPB). Le département faisait sien le préavis du 
SABRA du 23 juillet 2008. Le projet ne pouvait donc être autorisé en application 
de l’art. 31 al. 1 let. a et b OPB. Il ne se justifiait pas d’octroyer une dérogation au 
sens de l’art. 31 al. 2 OPB. En effet, les bruits résultant du trafic aérien 
présentaient une spécificité laissant craindre qu’il en résulterait des inconvénients 
particulièrement graves pour les futurs occupants.  

  En outre, le déclassement des parcelles en cause en zone de développement 
industriel et artisanal était prévu. Or les constructions projetées étaient de nature à 
porter atteinte à cet objectif d’urbanisme. Le département faisait à cet égard siens 
les préavis défavorables de la DGAT des 3 février et 9 mars 2009. 

15.  Par lettre du même jour, le conseiller d’État a notifié aux propriétaires un 
refus conservatoire d’autorisation de construire fondé sur l’art. 13B LaLAT, la 
question de savoir dans quelle mesure l’autorisation préalable de construire 

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permettait au département de s’écarter des préavis défavorables recueillis pouvant 
rester ouverte. 

16.  Par acte du 24 juillet 2009, les propriétaires, soit Mesdames et Messieurs 
Nicole BOURQUIN, Marc BOURQUIN, Anne BOURQUIN SAFRASIANTZ, 
Yvette BOURQUIN-ROSSIER, Claudine RITTER BOURQUIN - les héritiers de 
feu M. Édouard BOURQUIN, décédé en 2003 - Eugène HOLDENER, Jacqueline 
FERNANDEZ, Madeleine GHETTI, Georges GOLAY, ont recouru contre cette 
décision auprès de la commission de recours, concluant à son annulation et à la 
délivrance de l’autorisation définitive de construire. 

  Leur demande d'autorisation définitive de construire était conforme à 
l'autorisation préalable en force. Le SABRA avait alors rendu un préavis négatif 
en se référant aux mêmes courbes et niveaux de bruit et aux mêmes arguments 
que dans le cadre des préavis défavorables rendus lors de l'instruction de 
l'autorisation préalable. 

  Ainsi, les art. 1 al. 5 et 5, en particulier ses al. 1 et 5, de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) avaient 
été violés, puisque le motif de refus de l'autorisation définitive – l'intensité des 
nuisances sonores – n'avait plus à être examiné au stade de l'autorisation 
définitive, dans la mesure où cette question avait été définitivement tranchée par 
la délivrance de l'autorisation préalable de construire. 

  Avait également été violé le principe de la force de la chose jugée des 
jugements des 18 octobre 2001 et 27 février 2006 de la commission de recours, 
laquelle avait précisé sans ambigüité qu'il avait été définitivement tranché avec 
force de la chose jugée que les nuisances sonores provoquées par le trafic aérien 
sur les parcelles des recourants ne constituaient pas un motif de refus d'une 
autorisation de construire et que seule la définition des mesures techniques de 
construction pouvait être examinée lors de l'autorisation définitive. 

  Il y avait eu constatation inexacte et incomplète des faits pertinents dans la 
mesure où n’étaient pas retenues, dans la décision attaquée, les mesures 
acoustiques décrites dans le rapport technique de Losinger du 1er juillet 2008 
(« note acoustique »), en particulier des dispositifs de ventilation double flux et 
des mesures de constructions d'isolement acoustiques renforcées au sens de la 
norme SIA 181/2006. 

  Étaient par ailleurs invoquées les violations de l’art. 13B LaLAT dont les 
conditions n’étaient pas remplies, de l’art. 4 LCI relatif au délai de réponse de 
soixante jours du département, des art. 22 LPE et 31 al. 1 OPB car les mesures de 
constructions satisfaisaient aux conditions, de l’art. 31 al. 2 OPB car les 
conditions d’une dérogation étaient remplies, de même que des art. 31, 38 et  

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39 OPB et 22 LPE ensemble (mélange de notions, détermination des immissions 
de bruit par calcul ou par mesures) 

  Enfin, la décision litigieuse consacrait une violation de la garantie 
constitutionnelle de la propriété, notamment faute de cadastre de bruit satisfaisant 
aux exigences constitutionnelles de l’art. 26 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le niveau de bruit ne 
pouvant pas constituer un motif de refus d’autorisation. 

17.  Dans sa réponse du 16 octobre 2009, le département a conclu au rejet du 
recours. 

  Les dispositifs de ventilation en double flux de même que l'isolement 
acoustique renforcé n'étaient pas une réponse technique permettant de rendre le 
projet conforme à l'OPB. C'était donc à juste titre que le SABRA avait rendu un 
préavis défavorable. De plus, les dépassements des valeurs limites étaient tels 
qu'aucune dérogation n'était possible, ce que la jurisprudence avait confirmé dans 
d'autres cas d'espèces semblables. 

  Concernant la violation invoquée des art. 1 et 5 LCI et du principe de la 
force de la chose jugée, il ressortait de la jurisprudence que, si les circonstances 
ou le droit changeaient, une modification de la décision initiale par son auteur 
n'était pas exclue, car l'autorité de la chose jugée ne se rapportait qu'à la situation 
de fait et de droit soumise à l'autorité ou à la juridiction. Ainsi, à ce jour, à la 
différence de ce qu'avait retenu la commission de recours dans sa décision du  
18 octobre 2001, des courbes de bruit satisfaisant aux exigences du droit fédéral 
existaient et permettaient de constater que les parcelles des recourants étaient à ce 
point exposées au bruit du trafic aérien que des habitations ne pouvaient pas y être 
construites. Il s'agissait de circonstances nouvelles permettant au département de 
revenir sur l'autorisation préalable accordée. 

  Par ailleurs, les conditions de l'art. 13B LaLAT étaient remplies du fait qu'il 
était prévu de déclasser le secteur considéré en zone de développement industriel 
et artisanal, ledit déclassement étant au stade de l'enquête publique (projet de 
modification de zone n° 29’730-540). 

  Enfin, le département avait refusé d’autres projets dans le voisinage 
immédiat des parcelles des recourants, refus confirmés par la commission de 
recours. 

18.  Le 6 novembre 2009, les recourants ont apporté des compléments et 
invoqué aussi l’art. 146 LCI, ainsi que le principe de la bonne foi. 

19.  Lors d’une audience tenue le 15 janvier 2010 devant la commission de 
recours, les recourants ont fait valoir que toutes les décisions rendues dans la 
procédure par les tribunaux étaient, sauf erreur, postérieures à l'entrée en vigueur 

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de l'OPB. Le deuxième refus de 2004 se référait aux mêmes normes que le préavis 
du SABRA de juillet 2008, à savoir les courbes d'exposition au bruit du 26 juin 
2002 élaborées par l'EMPA et toujours valables en 2007, sur la base du trafic 
aérien 2000 ; le premier refus se basait sur les normes du projet de l'annexe 5 
OPB ; l'autorisation préalable délivrée en 2006 était nettement postérieure aux 
courbes de bruit 2002. Le DALE a notamment rétorqué que, dans la décision de la 
commission de recours du 26 février 2006, il était fait référence aux relevés 
opérés par l’AIG et le service cantonal d'écotoxicologie et non pas aux normes de 
l'EMPA. 

  Selon le conseil des propriétaires, le courrier du conseiller d’État du 22 juin 
2009 n’évoquait qu'un refus d'autorisation fondé sur la LaLAT uniquement, en 
laissant ouverte la question des nuisances sonores. Selon Monsieur Serge 
HOLDENER présent pour les recourants, le conseiller d’État lui avait indiqué, 
lors de leur rencontre du 8 décembre 2008, qu'il fallait patienter quelques mois 
avant que l'autorisation ne soit délivrée, pour régler un problème d'indemnisation 
de voisins, sous menace de ne pas obtenir l’autorisation si les propriétaires 
mettaient le département en demeure de délivrer l’autorisation, ce que ce dernier a 
contesté. D’après le conseil des recourants, le département avait tardé à rendre sa 
décision de refus d'autorisation pour lui permettre de mettre en place la procédure 
d'enquête publique en vue de déclassement puisqu’il avait un délai de douze mois 
depuis le refus d’autorisation pour lancer l’enquête publique, qui avait commencé 
le 26 octobre 2009. Le département a également contesté cette assertion. 

  Le représentant du DALE n'était pas au courant de l'avancement de 
l'enquête publique. 

20.  Le 15 février 2010, les recourants ont transmis à la commission de recours 
leurs observations, de même que le rapport de l’acousticien Julio Horacio 
MONTI, d’AAB – J. Stryjenski & H. Monti SA, établi le 10 février 2010. 

  À teneur de ce rapport, concernant l’OPB, l’atténuation totale entre l’effet 
d’écran et la fenêtre oscillo-battante était de 6 à 10 dB(A), ce qui absorbait 
largement le dépassement des VLI de 4 à 6 dB(A) indiqué dans le préavis du 
SABRA du 23 juillet 2008 et permettait de respecter les exigences de l’OPB, avec 
des marges de 2 dB(A) dans la situation la plus exposée au bruit à 4 dB(A) dans la 
situation la moins exposée. Concernant la norme SIA 181, le projet respectait les 
exigences accrues avec des marges de 3 dB(A) dans la situation la plus exposée au 
bruit à 6 db(A) dans la situation la moins exposée, moyennant l’engagement de 
réaliser quatre éléments. En définitive, étaient largement respectées tant les 
valeurs d'isolement acoustique d’au minimum De,tot 39 dB(A) figurant dans le 
préavis précité du SABRA que les exigences renforcées de la norme SIA 181 
auxquelles se référait l'art. 32 OPB pour le bruit des aérodromes civils où 
circulaient de grands avions. 

- 11/30 - 

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  Par écrit du 10 février 2010 également, le bureau d’architecte mandataire, 
sous la signature de Monsieur Georges HOLDENER, déclarait que le projet 
déposé respectait déjà ou permettait de respecter les recommandations de 
l’acousticien du même jour. 

  Les propriétaires ont maintenu leurs conclusions et conclu à ce que la 
commission de recours leur donne acte de leur engagement à réaliser les quatre 
éléments recommandés susmentionnés concernant la norme SIA selon le rapport 
acoustique de M. MONTI du 10 février 2010, à savoir : 

- la pose de fenêtres présentant un coefficient d’affaiblissement acoustique en 
laboratoire (vitrages et cadres) De,tot > ou = 42 dB(A) avec une ouverture 
oscillo-battante réglable protégée par un caisson de store absorbant ; 

- la pose de portes présentant un coefficient d’affaiblissement acoustique en 
laboratoire (portes et cadres) De,tot > ou = 42 dB(A) ; 

- la réalisation de murs en maçonnerie dont la densité était supérieure à  
1'500 kg/m3 et l’épaisseur supérieure à 150 mm, présentant ainsi une valeur 
d’isolement acoustique d’au minimum De,tot > ou = 47 dB(A) ; 

- la réalisation d’une dalle de béton en toiture d’une épaisseur supérieure à  
150 mm, présentant ainsi une valeur d’isolement acoustique d’au minimum 
De,tot > ou = 50 dB(A). 

21.  Le 8 mars 2010, le département a persisté dans sa position. 

  Notamment, conformément à l'art. 13B LaLAT, un refus conservatoire 
pouvait également être délivré dès lors qu'un projet de modification de zone était 
ou allait être porté à l'enquête publique. À ce sujet, il apparaissait que la 
délivrance de l'autorisation préalable ne saurait être opposée à un déclassement de 
zone qui devait être prochainement soumis au Grand Conseil, les plans 
d'affectation devant en effet avoir le pas sur les décisions individuelles et 
abstraites qui pourraient leur être opposées. 

22.  Par décision du 19 juillet 2010 (DCCR/1277/2010), la commission de 
recours a rejeté le recours. 

23.  Par acte daté du 23 octobre 2010 mais posté le lendemain, les propriétaires – 
dont la « Succession Georges GOLAY » tel qu’indiqué en note de bas de page – 
ont recouru auprès du Tribunal administratif contre ce jugement, reprenant leurs 
conclusions de première instance et sollicitant la mise en œuvre d’une expertise 
ainsi que l’audition des parties et de témoins. 

24.  Dans sa réponse du 7 janvier 2011, le département a conclu au rejet du 
recours et à la confirmation du jugement de première instance.  

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25.  Le 3 février 2011, le juge délégué a invité le département à compléter sa 
réponse sur le rapport de l’acousticien, ce que ce dernier a fait en date du 23 mars 
2011, produisant un nouveau préavis du SABRA du 21 mars 2011. 

  Celui-ci demeurait défavorable au projet. Les valeurs d’exposition au bruit 
(Lr exposition au bruit) énoncées dans le préavis du 23 juillet 2008 étaient les 
mêmes si ce n’est que, de 6 à 22 heures, elles s’élevaient entre 64 et 66 dB(A) au 
lieu de 65 à 66 dB(A) (cadastre de bruit relatif à l’AIG établi en mars 2009 par 
l’OFAC). Les VLI étaient largement dépassées de jour comme de nuit, et les 
valeurs d’alarme étaient dépassées de jour sur une partie du nord-ouest du 
périmètre. Les éléments contenus dans le rapport de l’acousticien, qui montraient 
que le respect des exigences renforcées de la norme SIA 181 (édition 2006) 
étaient possibles (exigence secondaire – art. 32 OPB), ne modifiaient pas la 
position du service du 23 juillet 2008, à savoir que l’exigence principale de l’OPB 
(art. 31 OPB) n’était pas respectée (lieu de détermination à proximité des 
bâtiments – art. 39 al. 1 OPB). Dès lors, la justification du respect de l’exigence 
secondaire (art. 32 OPB), sous la forme du respect de la norme SIA 181 selon le 
rapport de l’acousticien, n’était pas nécessaire. Il était noté qu’un dépassement de 
l’ordre de + 6 dB(A) lors de la première heure nocturne (22h - 23h) équivalait à 
un dépassement de la charge sonore d’environ + 400 % par rapport aux VLI de 
l’OPB. 

26.  Dans leur réplique du 26 mai 2011, les recourants ont persisté dans leur 
argumentation. 

27.  Interpellé par le juge délégué, le département a, le 29 juin 2012, indiqué que 
les valeurs d’exposition au bruit retenues par le cadastre des immissions de 
l’OFAC en 2009 demeuraient les mêmes à ce jour.  

28.  Invités à se déterminer sur la question, les recourants ont, le 10 juillet 2012, 
produit un court rapport de l’acousticien du 4 juillet 2012, confirmant les calculs 
et recommandations de son rapport du 10 février 2010.  

29.  Le 23 août 2013, les recourants se sont exprimés sur l’ATA/448/2013 du  
30 juillet 2013, qui présentait certaines similarités avec leur situation, s’agissant 
d’un projet de construction de trois villas jumelles sur la parcelle n° 3’440 de la 
commune de Vernier, soit à proximité immédiate du périmètre du projet litigieux.  

  En outre, ils informaient la chambre administrative qu’ils avaient déposé 
une demande d’indemnisation pour expropriation matérielle de l’ordre de  
CHF 25'000'000.-, laquelle avait été suspendue jusqu’à droit jugé dans le présent 
litige.  

- 13/30 - 

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30.  Le département a dupliqué le 9 septembre 2013. L’ATA/448/2013 précité, 
qui était erroné en droit, n’avait pas la portée que lui prêtaient les recourants. La 
comparaison n’était pas adéquate.  

31.  En date du 29 juillet 2014, le juge délégué a tenu une audience de 
comparution personnelle des parties et d’enquêtes.   

  Interpellé par le juge délégué, le conseil des recourants a indiqué que  
M. Georges GOLAY était décédé « peu de temps avant le dépôt du recours ». Ses 
héritiers étaient les enfants de son épouse. Un délai lui a été imparti pour produire 
les documents relatifs à la succession de feu M. GOLAY. Il a par ailleurs 
confirmé avoir déposé une requête en indemnisation pour expropriation 
matérielle.  

  Les recourants ont confirmé avoir l’intention ferme de réaliser les mesures 
techniques énoncées en page 20 de leur recours devant la chambre de céans. Ils 
avaient assisté à une séance le 8 décembre 2008 avec le conseiller d’État, lors de 
laquelle ce dernier leur avait demandé d’être patients, que les choses prenaient du 
temps, qu’il ne fallait pas s’inquiéter et que l’on se dirigeait vers l’octroi de 
l’autorisation définitive avec dérogation. Les promotions mises en place à 
l’époque étaient tombées à l’eau suite à la décision de refus du département.  

  Le département a quant à lui indiqué que la procédure de déclassement en 
zone agricole ou industrielle n’avait pas évolué. Il y avait toujours une intention 
politique d’y procéder. Les communes concernées, singulièrement la commune de 
Vernier, étaient opposées à ce projet. Il ignorait si le Conseil d’État avait émis une 
réserve en approuvant le plan directeur communal de cette dernière.  

  Les parties ont convenu que le cadastre du bruit relatif à l’aéroport n’avait 
pas évolué depuis 2009.  

  Entendu en qualité de témoin, le chef de secteur au sein du SABRA (ci-
après : le chef de secteur), a confirmé son rapport du 21 mars 2011 et ses 
conclusions. Le projet ne respectait pas les valeurs limites applicables, même en 
intégrant les mesures techniques proposées par les recourants. Le canton de 
Genève s’était prononcé en défaveur du projet d’adoption d’un art. 31a OPB 
traitant spécifiquement de la problématique du bruit aérien. L’approche du service 
se faisait au cas par cas et dans le respect de l’égalité de traitement, conformément 
au cadre légal notamment défini à l’annexe 5 de l’OPB. Vu l’ampleur des 
dépassements constatés, la norme SIA 181 n’avait pas à être examinée. Son 
examen se poserait, le cas échéant, en cas d’octroi d’une dérogation au sens de 
l’art. 31 al. 2 OPB. Le SABRA se limitait à objectiver la situation en termes de 
mesure de bruit et de respect des valeurs limites. Il appartenait ensuite au 
département de statuer sur l’octroi éventuel d’une dérogation. La localisation – 
c’est-à-dire l’orientation – des locaux sensibles était systématiquement calculée 

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puis évaluée au regard de la situation projetée. Le projet litigieux prévoyait un axe 
opposé à la piste, étant précisé que les locaux sensibles étaient prévus latéralement 
et perpendiculairement à l’axe de piste. Le rapport de l’acousticien ne respectait 
pas la méthode préconisée par les directives de l’office fédéral de l’environnement 
(ci-après : l’OFEV), à savoir de procéder par calcul, et non par mesure. Les 
données indiquées dans ce rapport étaient surévaluées, puisque le lieu de 
détermination du bruit n’était pas à l’embrasure de la fenêtre complètement 
ouverte des locaux sensibles ; en outre, elles n’intégraient pas différents autres 
paramètres (trajectoire de l’avion, notamment), ce qui n’était possible que par 
calcul. Les directives de l’OFEV commandaient la prise en compte de nombreuses 
données (type d’avion, météo, trajectoire, condition de mesure, position des 
microphones, etc.). Le SABRA n’avait pris en considération que le critère du lieu 
de détermination, à savoir fenêtres complètement ouvertes, et non entre-ouvertes. 
Dès lors que les valeurs limites n’étaient pas respectées fenêtres ouvertes, les 
mesures techniques préconisées n’étaient que palliatives et n’avaient donc pas à 
être prises en considération. L’approche et les conclusions de M. MONTI 
s’agissant de l’application de la norme SIA, exigence accrue, étaient correctes. Le 
SABRA avait essentiellement rendu des préavis défavorables lorsqu’il avait été 
confronté à la même problématique que celle du cas d’espèce ; lorsqu’il avait 
rendu des préavis favorables, c’était en raison d’un dépassement peu important, à 
savoir 1 ou 2 dB(A) au maximum.  

  Entendu en qualité de témoin, l’acousticien MONTI a également confirmé 
son rapport, du 10 février 2010. Il avait procédé aussi bien à des mesures qu’à des 
calculs. Premièrement, il avait intégré les mesures du cadastre de bruit lui ayant 
été communiquées par le SABRA. Deuxièmement, il les avait confrontées à la 
norme SIA 181, ce qui représentait des « calculs simples ». Troisièmement, il 
avait établi, « sur la base de son expérience », la valeur d’effet d’écran des 
constructions (atténuation liée à un emplacement latéral ou opposé à l’axe de 
piste). Le critère essentiel était que l’air devait pouvoir circuler librement, ce que 
les solutions techniques proposées permettaient. La norme SIA 181 s’entendait  
« immeuble fermé (enveloppe brute du bâtiment) ». À partir du moment où l’on 
souhaitait ouvrir la fenêtre, le droit de l’environnement devait être respecté. 
L’intégralité des paramètres (type d’avion, trajectoire, météo, etc.) était prise en 
compte par les services étatiques lors de l’établissement des courbes du bruit 
aérien ; il se contentait d’en prendre acte. L’ouverture d’une fenêtre en plein été, 
dans l’après-midi, n’était pas un critère pertinent au regard de l’OPB ; seules les 
moyennes annuelles comptaient. Les données utilisées dans son rapport reposaient 
sur des mesures effectuées dans le laboratoire fédéral « EMPA » ; il ne s’était pas 
contenté de reprendre les données du fabriquant. Il ne pouvait pas se prononcer 
quant à savoir si toutes les fenêtres des habitations projetées respecteraient le 
standard décrit dans son rapport, cela relevant de l’architecte. Il serait 
vraisemblablement possible d’ouvrir complètement une fenêtre tout en ayant une 
situation conforme aux VLI, en fonction de son emplacement (pose d’un  

- 15/30 - 

A/2860/2009 

avant-toit, positionnement par rapport à l’axe de la piste, etc.). Il était possible de 
respecter l’OPB grâce aux mesures techniques proposées. La situation et ses 
conclusions ne seraient pas modifiées si le DS II était revu à la hausse.  

  M. Georges HOLDENER, architecte pour le projet litigieux et cousin du 
recourant M. Eugène HOLDENER, également entendu en qualité de témoin, a 
confirmé avoir rencontré le conseiller d’État lors d’une réunion en rapport avec le 
projet. Celui-ci lui avait donné l’impression de rechercher tous les arguments 
possibles pour s’opposer au projet et avait ainsi défendu la position négative de 
ses services.  

32.  Le 12 août 2014, le département a confirmé que la procédure de 
modifications des zones était toujours en cours, bien qu’en l’état « bloquée » au 
niveau communal. 

33.  Le 15 août 2014, M. Georges HOLDENER s’est spontanément adressé à la 
chambre, afin de « compléter ses déclarations ».  

34.  Par pli du 18 août 2014, le conseil des recourants a transmis un chargé de 
pièces complémentaires, dont il ressortait notamment que feu M. GOLAY était 
décédé le 18 juin 2010 dans le canton du Tessin, un exécuteur testamentaire étant 
nommé, et que ses six héritiers et l’exécutrice avaient « approuvé le recours » en 
date du 4 août 2014.  

35.  Les 25 et 28 août 2014, les parties ont persisté dans leurs argumentations 
respectives, ne développant aucun motif sur la validité du jugement querellé ou 
encore sur la qualité pour recourir des recourants. Le 8 septembre 2014, les 
recourants ont produit une réplique spontanée, qui a été transmise au département. 

36.  Par arrêt du 16 décembre 2014 (ATA/994/2014), la chambre administrative 
a écarté l'écriture spontanée de M. Georges HOLDENER, constaté la nullité de la 
décision rendue par la commission de recours le 19 juillet 2010, déclaré 
irrecevable le recours interjeté par Mmes et MM. Marc BOURQUIN, Nicole 
BOURQUIN, Anne BOURQUIN SAFRASIANTZ, Yvette  
BOURQUIN-ROSSIER, Jacqueline FERNANDEZ, Madeleine GHETTTI, la  
« Succession de Monsieur Georges GOLAY », Eugène HOLDENER et Claudine 
RITTER BOURQUIN, renvoyé la cause au TAPI pour nouveau jugement dans le 
sens des considérants de son arrêt, mis un émolument de CHF 2'000.- à la charge 
des recourants, conjointement et solidairement entre eux (vu la violation de leur 
devoir de collaboration), et dit qu'il n'était pas alloué d'indemnité. 

  En substance, en violation de leur devoir de collaboration, les recourants, 
pourtant assistés d'un conseil, avaient omis d'informer la commission de recours et 
la chambre administrative du décès de M. Georges GOLAY jusqu'à une audience 
qui s'était tenue devant la chambre administrative en 2014. Par conséquent, au vu 

- 16/30 - 

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du décès du précité durant la procédure, le jugement attaqué était nul, la 
commission de recours n'ayant pu statuer valablement alors que l'un des 
recourants était décédé au jour de son prononcé. 

37.  Par pli du 13 mars 2015, les recourants, sous la plume de leur conseil, ont 
confirmé la volonté de l'hoirie de feu M. GOLAY de poursuivre la présente 
procédure et d'approuver le recours déposé dans ce cadre.  

38.  Par courrier du 27 mai 2015, le département a indiqué persister 
intégralement dans ses conclusions ainsi que dans sa décision du 22 juin 2009. 

  En substance, au vu des nouvelles normes adoptées en matière de protection 
contre le bruit (courbes de bruit CB 2000 du 26 juin 2002) reconnues par le 
Tribunal fédéral comme valant cadastre de bruit aérien, il était en droit de refuser 
la demande d'autorisation de construire déposée par M. Eugène HOLDENER et 
les consorts GOLAY. Les mesures protectrices proposées par les précités n'étaient 
pas suffisantes pour permettre de lutter contre les nuisances sonores liées à la 
proximité de leur parcelle avec la piste d'atterrissage et de décollage de l'aéroport. 

39.  Par jugement du 8 septembre 2015, notifié le 14 septembre suivant, le TAPI 
a rejeté le recours interjeté le 24 juillet 2009 par les propriétaires contre la 
décision du département du 22 juin 2009 et mis à leur charge, pris conjointement 
et solidairement, un émolument de CHF 1'000.- tenant compte de la violation de 
leur devoir de collaboration. 

  La commission de recours, qui, dans sa décision du 27 février 2006, avait 
laissé au département une latitude d'appréciation pour l'examen des mesures de 
protection contre le bruit au sens des mesures constructives prévues par l'art. 31 
al. 1 let. b OPB, le cas échéant lors de l'instruction de la future demande 
définitive, n'avait en aucun cas tranché de manière définitive la question des 
nuisances sonores, mais seulement dans le cadre de la délivrance de l'autorisation 
préalable de construire. Ainsi, le fait de délivrer l'autorisation préalable 
n'empêchait aucunement le département de procéder, dans le cadre de l'instruction 
de la demande d'autorisation définitive, à l'analyse de la conformité du projet aux 
exigences relatives à la protection contre le bruit. Le département avait ainsi usé 
de la latitude que lui avait conférée la commission de recours dans sa décision 
susmentionnée. 

  La question qui restait à trancher était celle de savoir si, en refusant de 
délivrer l'autorisation définitive de construire du fait que les solutions techniques 
proposées par les recourants ne permettraient pas de répondre aux exigences 
légales en matière de valeurs limites fixées par l'OPB, le département avait violé 
la loi ou abusé ou excédé son pouvoir d'appréciation. 

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  Le TAPI n’avait aucune raison de remettre en cause le préavis du SABRA 
du 23 juillet 2008, confirmé le 21 mars 2011 et rendu par des spécialistes en 
matière de bruit et qui avaient en mains tous les éléments pour se déterminer, en 
particulier le rapport acoustique établi par Losinger à la demande des 
propriétaires. Par ailleurs, le département n'avait pas modifié sa position du fait de 
la production d'un rapport acoustique du 10 février 2010 par les recourants, 
maintenant que les valeurs limites allaient être dépassées. Cette position avait été 
maintenue par la suite, nonobstant le fait que le rapport acoustique avait été 
confirmé par son auteur en audience devant la chambre administrative. 

  Il n’était en conséquence pas nécessaire d'examiner si l'art. 13 LaLAT avait 
été violé, comme le soutenaient les propriétaires, le refus d'autorisation étant 
fondé. 

  S'agissant de l'ATA/448/2013 cité par les recourants, le cas concerné par cet 
arrêt était différent de celui faisant l'objet de la présente procédure, dès lors 
notamment que la question d'une dérogation potentielle au sens de l'art. 31  
al. 2 OPB se posait, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. 

40.  Par acte expédié le 15 octobre 2015, M. Eugène HOLDENER, M. Marc 
BOURQUIN, M. Nicole BOURQUIN, Mme Yvette BOURQUIN ROSSIER, 
Mme Anne BOURQUIN SAFRASIANTZ, Mme Claudine RITTER 
BOURQUIN, Mme Jacqueline FERNANDEZ et Mme Madeleine GHETTI, 
Hoirie de feu M. GOLAY, soit pour elle Madame Marina GAMBONI, Madame 
Gea GAMBONI, Madame Silvia GAMBONI, Monsieur Vasco GAMBONI, 
Madame Giovanna GAMBONI et Madame Nora GAMBONI, ont formé recours 
contre ce jugement, concluant à ce que la chambre administrative, préalablement, 
ordonne une expertise au cas où elle n’estimerait pas établies les considérations et 
conclusions du rapport du 10 février 2010 de l’acousticien MONTI, 
principalement, annule le jugement attaqué et la décision du département du  
22 juin 2009, leur donne acte de leur engagement à réaliser les quatre 
recommandations figurant dans ledit rapport, tel que contenu dans leurs 
observations adressées le 15 février 2010 à la commission de recours, dise que 
l’autorisation définitive de construire DD 102’220-4 était délivrée, renvoie le 
dossier à cette fin au département et mette les frais de la cause à la charge de 
l’État et leur alloue une indemnité de participation aux honoraires de leur conseil, 
subsidiairement, prenne toute mesure propre à éclaircir les faits de la cause, en 
particulier l’apport des dossiers DP 17’374-4 et DD 102’220-4 ainsi que l’apport 
des trente-cinq (recte : trente-quatre) dossiers d’autorisations de construire 
énumérés dans leur écriture du 29 août 2014 et portant sur des villas ou des 
immeubles dans les communes de Vernier et Genthod entre 2001 et 2014 avec des 
VLI comprises entre 60 et 67 dB(A). 

41.  Par courrier du 23 octobre 2015, le TAPI a transmis son dossier à la 
chambre administrative sans formuler d’observations. 

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42.  Dans sa réponse du 19 novembre 2015, le département a conclu au rejet du 
recours. 

43.  Dans leur réplique du 11 février 2016, les recourants ont persisté dans les 
conclusions et l’argumentation de leur recours. 

44.  Par lettre du 15 février 2016, la chambre administrative a informé les parties 
de ce que la cause était gardée à juger. 

45.  Pour le reste, les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, 
dans la partie en droit ci-après. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2.  En vertu de l’art. 61 LPA, le recours peut être formé : a. pour violation du 
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation ; b. pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1) ; les juridictions administratives 
n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (al. 2). 

3. a. L’art. 22 LAT soumet l’octroi d’une autorisation de construire aux 
conditions que la construction ou l’installation soit conforme à l’affectation de la 
zone et que le terrain soit équipé (al. 2), et réserve les autres conditions posées par 
le droit fédéral et le droit cantonal (al. 3). 

  La législation fédérale sur la protection de l’environnement fixe des 
conditions supplémentaires à l’octroi d’une autorisation de construire dans les 
zones affectées par le bruit (ATA/448/2013 du 30 juillet 2013 précité consid. 3b). 

 b. Selon l’art. 22 LPE afférent aux permis de construire dans les zones 
affectées par le bruit, les permis de construire de nouveaux immeubles destinés au 
séjour prolongé de personnes ne seront délivrés, sous réserve de l'al. 2, que si les 
VLI ne sont pas dépassées (al. 1) ; si les VLI sont dépassées, les permis de 
construire de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de personnes ne 
seront délivrés que si les pièces ont été judicieusement disposées et si les mesures 
complémentaires de lutte contre le bruit qui pourraient encore être nécessaires ont 
été prises (al. 2). 

  Cette disposition est précisée à l’art. 31 al. 1 OPB dans les termes suivants : 
lorsque les VLI sont dépassées, les nouvelles constructions ou les modifications 

- 19/30 - 

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notables de bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit, ne seront 
autorisées que si ces valeurs peuvent être respectées par :  

a. la disposition des locaux à usage sensible au bruit sur le côté du bâtiment 
opposé au bruit ; ou 

b. des mesures de construction ou d’aménagement susceptibles de protéger le 
bâtiment contre le bruit. 

  À teneur de l’art. 31 al. 2 OPB, si les mesures fixées à l’al. 1 ne permettent 
pas de respecter les VLI, le permis de construire ne sera délivré qu’avec 
l’assentiment de l’autorité cantonale et pour autant que l’édification du bâtiment 
présente un intérêt prépondérant. 

  Conformément à l’art. 2 al. 6 let. a OPB, sont notamment des locaux à usage 
sensible au bruit les pièces des habitations, à l’exclusion des cuisines sans partie 
habitable, des locaux sanitaires et des réduits. 

4. a. Les recourants se prévalent tout d’abord d’une violation par l’intimé des  
art. 5 et 146 LCI. Selon eux, le pouvoir d’examen de celui-ci serait limité à la 
définition des caractéristiques constructives de l’immeuble – seul objet de 
l’autorisation définitive –, sans possibilité de revenir sur le principe de la 
construction, tranché dans l’autorisation préalable en force. Le jugement querellé 
aurait, de manière illégale, étendu des mesures constructives – qui déterminent la 
qualité des constructions – à une analyse globale de la conformité du projet à la 
protection contre le bruit. 

 b. Aux termes de l’art. 5 LCI, la demande préalable tend à obtenir du 
département une réponse sur l’implantation, la destination, le gabarit, le volume et 
la dévestiture du projet présenté (al. 1) ; la réponse à la demande préalable 
régulièrement publiée vaut décision et déploie les effets prévus aux articles 3, 5  
al. 1 et 146 de la loi (al. 5). 

  Selon l’art. 146 al. 1 LCI, le recours dirigé contre une autorisation 
définitive, précédée d’une autorisation préalable en force au sens de l’art. 5  
al. 1 LCI, ou d’un plan localisé de quartier en force, ne peut porter sur les objets 
tels qu’agréés par ceux-ci. 

  La chambre de céans a eu plusieurs fois l’occasion de préciser la portée de 
la demande préalable en autorisation de construire : demande simplifiée, elle vise 
à épargner aux intéressés d’être contraints de dresser des plans de détail tant et 
aussi longtemps que les questions de principe ne sont pas résolues. Le but d’une 
telle demande est de déposer dans un premier temps un dossier simplifié afin de 
gagner du temps et de réduire les frais. En effet, si l’un des éléments du dossier 
visé dans la demande préalable n’est pas conforme, il est inutile d’engager des 
frais supplémentaires pour présenter un projet plus précis afin de déposer une 

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demande en autorisation définitive (ATA/1017/2014 du 16 décembre 2014  
consid. 3b ; ATA/452/2008 du 2 septembre 2008 consid. 5d). 

  On ne se trouve pas dans l'hypothèse de deux procédures simultanées 
pouvant donner lieu à deux décisions contradictoires. Il s'agit d'une procédure en 
deux étapes donnant lieu d'abord à une autorisation préalable puis à une 
autorisation définitive. En réalité, il n'y a pas de risque de décisions 
contradictoires : soit l'autorisation préalable est accordée et le requérant peut 
passer à l'étape suivante, soit elle est refusée et il n'y pas lieu de passer au stade 
suivant (ATA/452/2008 précité consid. 5d). 

 c. En l’occurrence, il ressort des faits que la demande d’autorisation préalable 
déposée le 8 juillet 1999 par les propriétaires portait sur le principe de la 
construction d'un ensemble d'habitat groupé comprenant trente-sept logements et 
que cette demande a été examinée et tranchée par le département puis la 
commission de recours et le Tribunal administratif dans cette seule mesure, à 
savoir sans un examen des caractéristiques précises des futurs bâtiments au regard 
de la protection contre le bruit, en particulier des mesures de construction ou 
d’aménagement susceptibles de protéger le bâtiment contre le bruit au sens de 
l’art. 31 al. 1 let. b OPB. 

  Du reste, dans sa décision du 27 février 2006, la commission de recours a 
précisé que la seule latitude d’appréciation qui restait au département, une fois les 
décisions judiciaires en force, était celle de l’examen des mesures de protections 
contre le bruit au sens des mesures constructives prévues par l’art. 31 al. 1  
let. b OPB, le cas échéant lors de l’instruction de la future demande définitive. 

  Or, force est de constater que, dans le cadre de la procédure d’autorisation 
définitive, le SABRA puis le département se sont prononcés, de manière 
circonstanciée, sur la question de savoir si les mesures de construction ou 
d’aménagement concrètement projetées par l’entreprise générale requérante et les 
recourants étaient suffisantes sous l’angle de la protection contre le bruit. 

 d. La question peut certes se poser si, compte tenu notamment du fait que, 
selon l’intimé, les VLI devaient être respectées à l’embrasure des fenêtres 
ouvertes des pièces destinées à un usage sensible au bruit, la situation examinée 
au stade de la demande d’autorisation définitive était en réalité la même que celle 
étudiée au stade de la demande d’autorisation préalable. 

 e. À cet égard, selon l’intimé, si les circonstances ou le droit changent, une 
modification de la décision initiale par son auteur n’est pas exclue, car l’autorité 
de la chose jugée ne peut se rapporter qu’à la situation de fait ou de droit dont les 
juridictions ont eu à connaître. 

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 f. Quoi qu’il en soit, on ne voit pas ce qui excluait la prise en compte, par le 
département, de la situation de fait et de droit valant dans le cadre de la procédure 
en autorisation définitive, plus précisément au moment de l’examen des mesures 
de protections contre le bruit au sens des mesures constructives prévues par  
l’art. 31 al. 1 let. b OPB. 

  Cette prise en considération de la situation légale en vigueur au 22 juin 
2009, à savoir l’existence des mesures du bruit effectuées par l’autorité fédérale 
compétente ainsi que leurs conséquences en droit, s’imposait au contraire. 

  En effet, le droit applicable est en principe celui qui est en vigueur au 
moment où la décision est prise, à défaut d’une disposition transitoire réglant 
différemment la question ; dès lors qu’une telle décision vise à régler un 
comportement futur, il n’y a en effet pas de raison de ne pas appliquer le droit en 
vigueur au moment où la légalité de ce comportement se pose ; sont réservées les 
circonstances particulières tenant dans la protection de la bonne foi ou dans un 
retard injustifié à statuer, auquel cas il se justifie d’appliquer l’ancien droit, 
lorsque ce dernier est plus favorable à l’administré, à moins que l’ordre public ou 
un motif d’intérêt public très important n’impose l’application de la nouvelle règle 
(ATF 139 II 263 consid. 6 à 8 ; ATA/231/2014 du 8 avril 2014 consid. 5 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 410 s.). 

  Or, dans le cas présent, un retard injustifié à statuer n’est ni invoqué, ni 
établi, et, sous l’angle de la bonne foi, aucune assertion du département ou des 
juridictions de recours ne permettait aux propriétaires de penser que leur demande 
d’autorisation définitive serait admise. Au contraire, la commission de recours a 
expressément précisé qu’une latitude d’appréciation restait au département 
relativement à l’examen des mesures de protections contre le bruit au sens des 
mesures constructives prévues par l’art. 31 al. 1 let. b OPB. 

  Il importe peu que, dans le cadre des procédures de demande d’autorisation 
préalable entre 2000 et 2006, la commission de recours et le Tribunal administratif 
n’aient pas retenu les valeurs ayant fondé la décision de refus de la demande 
définitive rendue le 22 juin 2009 par le département, à savoir les courbes de bruit 
CB 2000 du 26 juin 2002, valables déjà pour l’année 2000 et jusqu’en 2007 à tout 
le moins. Quoi qu’il en soit, c’est le cadastre de bruit relatif à l’AIG et établi en 
mars 2009 par l’OFAC qui contient les mesures désormais déterminantes. 

 g. C’est en conséquence en vain que les recourants font valoir que la question 
des conditions à la délivrance d’un permis de construire selon le niveau de 
nuisances sonores en application des art. 22 LPE et 31 OPB – le principe de la 
construction – aurait été définitivement tranchée et exécutée par la délivrance de 
l’autorisation préalable de construire. 

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 Cette conclusion s’impose d’autant plus au regard de l’important écoulement du 
temps entre l’issue des procédures de demande d’autorisation préalable et celle de 
la demande de l’autorisation définitive. 

5. a. Les recourants reprochent ensuite au département de ne pas leur avoir 
délivré l’autorisation définitive de construire et font valoir que celui-ci se serait 
fondé sur un préavis erroné du SABRA, qui ne tiendrait pas compte des mesures 
acoustiques prévues dans leur projet. 

 b. Selon une jurisprudence bien établie, chaque fois que l'autorité inférieure 
suit les préavis requis – étant entendu qu’un préavis sans observation équivaut à 
un préavis favorable (ATA S.I.A. du 18 janvier 1984) –, la juridiction de recours 
doit s'imposer une certaine retenue, qui est fonction de son aptitude à trancher le 
litige (ATA/284/2016 du 5 avril 2016 consid. 7c ; ATA/109/2008 du 11 mars 
2008 consid. 4 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 508 et la jurisprudence citée). 
Les autorités de recours se limitent à examiner si le département ne s'écarte pas 
sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique 
consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu 
de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 
loi (ATA/284/2016 précité consid. 7c ; ATA/51/2013 du 29 janvier 2013). 
S’agissant du TAPI, celui-ci se compose de personnes ayant des compétences 
spéciales en matière de construction, d’urbanisme et d’hygiène publique  
(art. 143 LCI). Formée pour partie de spécialistes, cette juridiction peut ainsi 
exercer un contrôle plus technique que la chambre administrative (ATA/284/2016 
précité consid. 7c ; ATA/147/2011 du 8 mars 2011 consid. 14). 

 c. En application de l’art. 43 al. 1 let. b OPB, le DS II – applicable aux 
parcelles présentement en cause – vaut dans les zones où aucune entreprise 
gênante n’est autorisée, notamment dans les zones d’habitation ainsi que dans 
celles réservées à des constructions et installations publiques. 

  En vertu de l’art. 38 OPB concernant les méthodes de détermination, les 
immissions de bruit sont déterminées sous forme de niveau d’évaluation Lr ou de 
niveau maximum Lmax sur la base de calculs ou de mesures (al. 1) ; les 
immissions de bruit des avions sont en principe déterminées par calcul ; les 
calculs doivent être effectués conformément à l’état admis de la technique ; 
l’OFEV recommande des méthodes de calcul appropriées (al. 2) ; les exigences en 
matière de modèles de calcul et d’appareils de mesure seront conformes à 
l’annexe 2 (al. 3). 

  Aux termes de l’art. 39 OPB relatif au lieu de détermination, pour les 
bâtiments, les immissions de bruit seront mesurées au milieu de la fenêtre ouverte 
des locaux à usage sensible au bruit ; les immissions de bruit des avions peuvent 
aussi être déterminées à proximité des bâtiments (al. 1) ; sur le secteur non 
construit de zones qui requièrent une protection accrue contre le bruit, les 

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immissions de bruit seront déterminées à 1,5 m du sol (al. 2) ; dans les zones à 
bâtir non encore construites, les immissions de bruit seront déterminées là où, 
conformément au droit sur l’aménagement du territoire et des constructions, 
pourront être érigés des bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit 
(al. 3). 

  Les mesures de construction ou d’aménagement visées par l’art. 31 al. 1  
let. b OPB sont celles qui permettent de respecter les VLI au milieu des fenêtres 
ouvertes des pièces destinées à un usage sensible au bruit. Elles ne sont 
habituellement pas aptes à protéger un bâtiment contre le bruit des avions. 
Lorsqu’elles s’inspirent des moyens de protection contre le bruit routier (création 
de balcons ou d’avant-toits, aménagement d’impostes au-dessus des fenêtres sur 
les façades sensibles, installation de système de ventilation permettant d’aérer les 
pièces sans ouvrir les fenêtres, pose de revêtements non réverbérants sur le sol des 
terrasses, etc.), les solutions proposées ne permettent généralement pas de lutter 
efficacement contre le bruit aérien qui se disperse de manière diffuse (arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_451/2010 du 22 juin 2011 consid. 5 ; 1C_196/2008 du  
13 janvier 2009 consid. 2.4 ; ATA/448/2013 précité consid. 3f ; ATA/126/2008 
du 18 mars 2008 consid. 9 ; ATA/546/2005 du 16 août 2005 consid. 8 ; Alain 
GRIFFEL / Heribert RAUSCH, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, 2011, n. 6 
ad art. 22 LPE). Pour le surplus, les mesures d'isolation acoustique, telles que les 
fenêtres antibruit ou les fenêtres non ouvrables combinées avec une climatisation, 
ne font pas partie des mesures de construction ou d'aménagement visées à l'art. 31 
al. 1 let. b OPB en tant qu'elles visent à réduire le bruit à l'intérieur des pièces, 
fenêtres fermées. Elles peuvent tout au plus être exigées en vertu de l'art. 32  
al. 2 OPB si l'octroi d'une dérogation entrait en considération selon l'art. 31  
al. 2 OPB, mais ne peuvent pas être prises en compte dans l'application de l'art. 31 
al. 1 OPB (arrêt du Tribunal fédéral 1C_196/2008 précité consid. 2.4 et les 
références citées, confirmant l’ATA/126/2008 précité). 

  Le fait que, dans un arrêt concernant la prévisibilité des immissions 
excessives dues au bruit du trafic aérien de l’aéroport de Zurich et l’indemnisation 
en résultant, le Tribunal fédéral ait rappelé la nécessité de prendre des mesures de 
protection contre le bruit des avions dès que la VLI pertinente est dépassée, en 
lien avec les art. 22 al. 2 et 25 al. 3 LPE (ATF 136 II 263 consid. 8.1 et 8.2 =  
JdT 2011 I 426, cité in ATA/448/2013 précité consid. 3f), ne remet pas en cause 
le principe de l’art. 22 al. 1 LPE relatif aux permis de construire. 

 d. En l’espèce, les mesures préconisées par Losinger et l’acousticien MONTI, 
ainsi que par les recourants dans leurs quatre engagements formulés le 15 février 
2010 devant la commission de recours ne sont d’aucune aide pour ceux-ci. Elles 
impliquent en effet que les fenêtres des bâtiments projetés soient fermées et ne 
font pas partie des mesures de construction ou d'aménagement visées à l'art. 31  
al. 1 let. b OPB, étant rappelé que, selon l’art. 39 al. 1 OPB, les immissions de 

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bruit sont mesurées au milieu de la fenêtre ouverte des locaux à usage sensible au 
bruit. Comme énoncé dans la jurisprudence et la doctrine citées ci-dessus, de 
telles mesures ne permettent généralement pas de lutter efficacement contre le 
bruit aérien qui se disperse de manière diffuse. 

  À l’instar du TAPI, la chambre de céans n’a aucune raison de remettre en 
cause les conclusions du préavis et du rapport du SABRA, composé de 
spécialistes en matière de protection contre le bruit, sur lesquelles l’intimé s’est 
fondé pour refuser l’autorisation de construire définitive. Le SABRA s’est basé 
sur des valeurs d’exposition au bruit, des VLI et des valeurs limites d’alarme non 
contestées et non contestables, découlant, pour son préavis du 23 juillet 2008, des 
courbes de bruit CB 2000 du 26 juin 2002 établies par l’OFAC et, pour son 
rapport du 21 mars 2011, du cadastre de bruit concernant l’AIG et établi en mars 
2009. Les explications données par le chef de secteur à l’audience du 29 juillet 
2014 ne sont pas entachées d’erreurs. 

  C’est donc en vain que les propriétaires se prévalent de ce que, selon 
l’acousticien MONTI, les immeubles seraient réalisés d’une manière 
acoustiquement conforme aux exigences des art. 21 LPE ainsi que 32 à 35 OPB, 
qui sont relatifs à l’isolation acoustique des nouveaux immeubles et ne permettent 
pas d’éluder l’examen et l’application préalables des art. 22 LPE et 31 OPB. 

 e. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le droit de faire administrer des 
preuves, inclus dans le droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et 41 LPA), 
n’empêche pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C.58/2010 du 19 mai 
2010 consid. 4.3 ; 4A.15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ; 
ATA/876/2016 du 18 octobre 2016 consid. 3). 

  En l’occurrence, les conclusions et les recommandations de l’acousticien 
MONTI n’étant pas contestées sous l’angle des art. 21 LPE et 32 ss OPB mais 
étant non pertinentes sous l’angle de la disposition applicable, soit l’art. 31  
al. 1 OPB, la mise en œuvre d’une expertise sur ce point ne serait ni nécessaire, ni 
utile, la conclusion préalable des recourants y relative devant ainsi être écartée. 

 f. L’allégation des propriétaires selon laquelle les principales pièces 
d’habitation seraient situées à l’opposé de l’axe de piste, prise en compte par le 
SABRA au regard des déclarations faites par le chef de secteur lors de l’audience 
susmentionnée, ne permet pas de considérer que la condition alternative de  
l’art. 31 al. 1 let. a OPB serait remplie. Le SABRA a en effet, à tout le moins 
implicitement, retenu que l’ampleur des dépassements constatés, notamment le 
dépassement des valeurs d’alarme de jour sur une partie nord-ouest du périmètre, 

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excluait le respect de cette condition par le projet. Rien ne permet de mettre en 
doute cette appréciation émise par des spécialistes expérimentés, étant en outre 
rappelé le caractère diffus de la dispersion du bruit aérien. 

 g. L’ATA/448/2013 précité, dont se prévalent les recourants, a certes admis un 
recours de propriétaires tendant à la délivrance d’une autorisation de construire 
trois villas jumelées avec garages. Cet arrêt n’a toutefois pas tranché, mais a laissé 
indécise, faute de compétences techniques, la question de savoir si ce projet 
respectait les exigences posées par l’art. 31 al. 1 OPB. C’est en application de 
l’art. 31 al. 2 OPB ainsi que du principe de la bonne foi et dans le cadre d’une 
pondération des intérêts publics et privés en présence, que le recours a été admis. 
La situation tranchée par cet arrêt et ses considérants diffèrent ainsi 
considérablement du présent cas, de sorte que ces derniers ne sauraient influencer 
sur son issue. 

 h. En définitive, l’intimé n’a pas abusé ou excédé son pouvoir d’appréciation 
en considérant que le projet objet de la demande d’autorisation définitive ne 
remplissait pas les conditions de l’art. 31 al. 1 OPB, ce qui n’exclut pas qu’un 
autre projet pour logements puisse le cas échéant être conforme à cette 
disposition. 

 i. En date du 1er février 2015 est entré en vigueur l’art. 31a OPB, intitulé 
« dispositions spéciales concernant les aéroports où circulent de grands avions ». 
À teneur de cette nouvelle disposition, pour les aéroports où circulent de grands 
avions, les valeurs limites de planification et les VLI selon l’annexe 5, ch. 222, 
pour les heures de la nuit sont considérées comme respectées si : 

a. aucune opération de vol n’est prévue entre 24 et 6 heures ; 

b. les locaux à usage sensible au bruit bénéficient d’une isolation acoustique 
contre le bruit, extérieur et intérieur, répondant au moins aux exigences accrues 
de la norme SIA 181 du 1er juin 2006 de la Société suisse des ingénieurs et des 
architectes ; et que 

c. les chambres à coucher : 1. disposent d’une fenêtre qui se ferme 
automatiquement entre 22 et 24 heures et peut s’ouvrir automatiquement le 
reste du temps, et 2. sont construites de manière à assurer un climat adéquat. 

  Cette nouvelle norme ne concerne que les zones qui ne sont affectées que 
par un dépassement des valeurs limites nocturnes (valeurs de planification, VLI), 
à savoir entre 22 et 24 heures. Par ailleurs, cet assouplissement n’est justifiable 
que si les niveaux de bruit sont inférieurs à la valeur d’alarme ; si ce dernier 
critère n’est pas rempli, il n’est plus possible d’exclure des nuisances mineures en 
dépit du respect des prescriptions pertinentes en matière d’isolation phonique. 
Enfin, la réglementation proposée dans le nouvel art. 31a OPB ne constitue pas 

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une dérogation aux art. 22 et 24 LPE (Département fédéral de l'environnement, 
des transports, de l'énergie et de la communication [DETEC]/OFEV, Modification 
de l’ordonnance sur la protection contre le bruit [OPB, RS 814.41] – 
Flexibilisation des mesures préventives en matière d’aménagement du territoire en 
rapport avec le bruit aérien, Rapport explicatif relatif au projet, 3 mars 2014,  
p. 3 s. ; cf. aussi, critique, Anne-Christine FAVRE, La jurisprudence du Tribunal 
fédéral en matière de droit public publiée en 2013, in RDAF 2014 I 392 ss,  
spéc. 394 s.). 

  En l’occurrence, sont dépassées, d’une part, les VLI d’au moins 4 dB(A) 
entre 6 et 22 heures, d’autre part, les valeurs d’alarme de jour sur une partie  
nord-ouest du périmètre, ce qui exclut en tout état de cause l’application de  
l’art. 31a OPB. 

6. a. Les recourants requièrent subsidiairement l’application en leur faveur de 
l’art. 31 al. 2 OPB, se prévalant en particulier du principe de la bonne foi et d’une 
similarité de leur cas avec celui tranché par l’ATA/448/2013 précité. 

 b. L'art. 31 al. 2 OPB prévoit que si les mesures recommandées à l'alinéa 
précédent ne permettent pas de respecter les VLI, le permis de construire pourra 
néanmoins être délivré, avec l'assentiment de l'autorité cantonale et pour autant 
que l'édification du bâtiment présente un intérêt prépondérant. L'octroi d'une 
autorisation de construire fondée sur cette disposition dépend ainsi d'une pesée 
des intérêts en présence et requiert un intérêt à réaliser la construction projetée qui 
prime celui des futurs occupants à être protégés contre le bruit extérieur. Cet 
intérêt peut être public ou privé ; toutefois, l'intérêt du propriétaire à pouvoir 
utiliser sa parcelle de manière conforme à l'affectation de la zone n'est pas 
suffisant car il reviendrait à accorder dans tous les cas une autorisation. Dans la 
pesée des intérêts, il convient de prendre en compte la destination de la zone dans 
laquelle prendrait place le projet et l'importance quantitative du dépassement des 
VLI. Les valeurs d'alarme doivent en particulier être observées. L'autorité doit 
tenir compte de la possibilité de déclasser la parcelle d'un degré de sensibilité au 
bruit en application de l'art. 43 al. 2 OPB. Des motifs d'aménagement du territoire 
peuvent également entrer en considération, notamment lorsque le terrain concerné 
constitue un espace non bâti dans un quartier déjà construit (en d'autres termes 
une « brèche » dans le milieu bâti) et qu'à cet endroit, la création de nouveaux 
logements répond à un impératif d'urbanisme. De même, des considérations liées 
à la protection des sites ou du patrimoine peuvent justifier l'application de l'art. 31 
al. 2 OPB (arrêt du Tribunal fédéral 1C_196/2008 précité consid. 2.5 et les 
références citées ; ATF 134 II 152 consid. 11.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_451/2010 précité consid. 5 ; ATA/448/2013 précité consid. 3g ; 
ATA/546/2005 du 16 août 2005 consid. 9). 

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  L’autorité administrative jouit d’un large pouvoir d’appréciation dans 
l’octroi de dérogations fondées sur l'art. 31 al. 2 OPB (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_196/2008 précité consid. 2.6 ; ATA/478/2011 du 26 juillet 2011 consid. 10d). 

 c. En l’espèce, le fait que la commission de recours ait considéré, dans sa 
décision du 27 février 2006, que le département n’était pas de bonne foi en 
refusant une nouvelle fois la demande préalable ne saurait avoir une portée dans le 
cadre de la procédure d’autorisation définitive. Le fait que la seconde procédure 
d’autorisation préalable de construire ait pu retarder d’environ trois ans le dépôt 
de la demande définitive ne saurait avoir une portée importante dans la pesée des 
intérêts, ce d’autant moins que les recourants n’ont annoncé à la chambre de céans 
le décès de feu M. GOLAY que quatre ans après sa survenance, prolongeant pour 
cette durée la procédure et violant leur devoir de collaboration comme retenu dans 
l’arrêt du 16 décembre 2014 puis dans le jugement querellé du TAPI. 

  Contrairement au cas tranché par l’ATA/448/2013 précité, il n’y pas eu 
d’assurances données aux propriétaires par le département qui aurait pu faire 
entrer en ligne de compte l’intérêt public à ce que l’autorité agisse dans le respect 
du principe de la bonne foi, et le bruit nuirait à un nombre important d’habitants – 
dans cinquante-quatre logements – contre quelques résidants dans trois villas 
jumelées. 

 d. Des complications dans la taxation fiscale ainsi que dans la répartition des 
avoirs entre les héritiers, entraînées par la durée de la procédure, ne sauraient être 
prises en considération dans le présent cas. Il en va de même d’un éventuel intérêt 
public pour l’État de ne pas avoir à verser, le cas échéant, une indemnisation aux 
propriétaires pour une expropriation matérielle. 

 e. Cela étant, comme l’invoquent les propriétaires, la construction des 
cinquante-quatre logements projetés répondrait non seulement à un intérêt privé – 
compte tenu des loyers que les propriétaires, qu’ils aient ou non atteint l’âge de la 
retraite, pourraient percevoir –, mais aussi à un intérêt public important (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_81/2015 du 3 juin 2015 consid. 2.4 ; ATA/1019/2014 du  
16 décembre 2014 consid. 8). 

  La protection de la santé des futurs habitants constitue également un intérêt 
public important (arrêt du Tribunal fédéral 1C_196/2008 précité consid. 2.6 ; 
ATA/510/2009 du 13 octobre 2009 consid. 10). 

 f. Au regard de l’ensemble des circonstances particulières, en particulier de la 
forte exposition des parcelles des recourants au bruit, avec d’importants 
dépassements des VLI, et des inconvénients graves qui pourraient en résulter pour 
de futurs occupants, l’intimé n’a pas excédé ou abusé de son important pouvoir 
d’appréciation en faisant primer l'intérêt de la population à ne pas être exposé à un 
bruit dépassant les normes sur l’intérêt privé des propriétaires et l’intérêt public à 

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la construction de logements (dans ce sens, arrêt du Tribunal fédéral 1C_196/2008 
précité consid. 2.6 ; ATA/126/2008 précité consid. 10). 

  Partant, l’atteinte au droit de propriété des recourants (art. 26 al. 1 Cst.) 
repose sur une base légale, est justifiée par un intérêt public et est proportionnée 
au but visé (art. 36 Cst.). 

7. a. Les recourants font enfin valoir que l’autorisation de construire doit leur être 
délivrée afin de garantir l’égalité de traitement. 

 b. Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La 
question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 
recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 
idéologies et situations du moment (ATF 138 V 176 consid. 8.2 ; 131 I 1  
consid. 4.2 ; 129 I 346 consid. 6 ; ATA/738/2016 du 30 août 2016 consid. 8 ; 
Vincent MARTENET, Géométrie de l'égalité, 2003, p. 260 ss). 

 c. Le principe de l’égalité de traitement ne saurait être invoqué en lien avec 
l’ATA/448/2013, lequel prend en considération plusieurs circonstances qui ne 
sont en tout état de cause pas comparables avec celles du présent cas. 

 d. Le fait qu’il y aurait eu, selon les recourants, trente-quatre autorisations de 
construire, énumérées dans l’écriture des recourants du 29 août 2014 et portant sur 
des villas ou des immeubles dans les communes de Vernier et Genthod entre 2001 
et 2014 et malgré des VLI comprises entre 60 et 67 dB(A), et pour autant que cela 
soit démontré, n’impliquerait pas que la situation de ces parcelles et les 
circonstances propres à chacun de ces dossiers puissent être comparables au 
présent cas. 

  Dans le cadre de l’appréciation anticipée des preuves offertes, l’apport des 
trente-quatre dossiers d’autorisations de construire mentionnés par les recourants 
ne serait pas susceptible d’avoir des effets sur l’issue du présent litige, vu 
notamment les particularités propres à chaque cas et le large pouvoir 
d’appréciation du département. Il n’y sera donc pas procédé. 

  Rien ne permet de penser que le département aurait violé le principe de 
l’égalité de traitement au détriment des propriétaires, en particulier de mettre en 
doute les déclarations du chef de secteur selon lesquelles le SABRA avait 
essentiellement rendu des préavis défavorables lorsqu’il avait été confronté à la 

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même problématique que celle du cas d’espèce et que, lorsqu’il avait rendu des 
préavis favorables, c’était en raison d’un dépassement peu important, à savoir 1 
ou 2 dB(A) au maximum, cette pratique étant présentée comme constante par 
l’intimé. 

  Ce grief est dès lors écarté. 

8.  Vu ce qui précède, le jugement du TAPI du 8 septembre 2015 et la décision 
de l’intimé du 22 juin 2009 sont conformes au droit, de sorte que le recours est 
infondé et sera rejeté. 

9.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA) et aucune 
indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 octobre 2015 par Monsieur Eugène 
HOLDENER, Monsieur Marc BOURQUIN, Madame Nicole BOURQUIN, Madame 
Yvette BOURQUIN ROSSIER, Madame Anne BOURQUIN SAFRASIANTZ, 
Madame Claudine RITTER BOURQUIN, Madame Jacqueline FERNANDEZ et 
Madame Madeleine GHETTI, Hoirie de feu Monsieur Georges GOLAY, soit pour elle 
Madame Marina GAMBONI, Madame Gea GAMBONI, Madame Silvia GAMBONI, 
Monsieur Vasco GAMBONI, Madame Giovanna GAMBONI et Madame Nora 
GAMBONI contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  
8 septembre 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1’500.- à la charge des recourants, pris conjointement et 
solidairement entre eux ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt, incident, peut être porté dans les trente jours 

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qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat des recourants, au 
Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au département de l'aménagement, 
du logement et de l'énergie - OAC. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :