# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9ea695d-2f63-5257-b99a-ff4dfcd4970b
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Faillite / 2019 / 11
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Faillite---2019---11_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FF19.000365-190386

77 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
1er
mai 2019

_________________

Composition
:              M.             
Maillard,
vice-président

             
              MM.             
Colombini et  Hack, juges

Greffier
              :             
M.              Elsig

 

 

*****

 

 

Art.
174 al. 1 LP ; 321 al. 1 CPC

 

 

             
Vu le jugement rendu le 25 février 2019 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de la Côte, statuant en tant qu’autorité de première instance en matière sommaire
de poursuites et de faillites, notifié à la faillie le 2 mars 2019, prononçant par défaut
de la requérante la faillite de l’Association
I.________, à [...], avec effet au 25 février
2019 à 12 h, à la réquisition de
S.________
Sàrl, à [...], représentée
par B.________ SA, et mettant les frais judiciaires, fixés à 200 fr., à la charge de la
faillie,

 

             
Vu le recours déposé le 11 mars 2019 contre ce jugement par l’Association I.________,
requérant que l’effet suspensif soit accordé au recours, et concluant à la réforme
du jugement en ce sens que la requête de faillite est rejetée.

 

             
vu la décision du vice-président de la cour de céans du 12 mars 2019 rejetant la requête
d’effet suspensif,

 

             
vu les autres pièces du dossier ;

 

             
attendu qu’en vertu de l'art. 174 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut, dans les dix
jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC (Code de procédure civile; RS 272),

 

             
qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile ;

 

             
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in
Bohnet et alii
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
n. 1 ad
art. 321 CPC), 

 

             
qu’en particulier, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC),

 

             
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,

 

             
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du
1er
juin 2016 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),

 

             
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),

 

             
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),

 

             
qu’en l’espèce, la recourante fait valoir que B.________ SA a agi sans procuration,
qu’elle doit toucher d’un jour à l’autre divers montants qui lui permettront de
s’acquitter du montant en poursuite et qu’elle se réserve d’établir la vraisemblance
de sa solvabilité,

 

             
que, ce faisant, elle ne remet nullement en cause la motivation du jugement, en particulier les considérants
topiques (conformité aux réquisits légaux des requêtes de faillite ainsi que des
commandements de payer et comminations de faillite produits par la requérante et absence de preuve
par pièces par la recourante de l’acquittement des créances en capital, frais et intérêts,
ou de l’obtention d’un sursis),

 

             
qu’en conséquence, le recours est irrecevable, faute de motivation conforme à l’art.
321 al. 1 CPC et à la jurisprudence susmentionnée ;

 

             
attendu qu’au demeurant, même s’il était recevable, le recours serait manifestement
infondé et devrait être rejeté, dès lors que B.________ SA a bien produit avec sa
requête de faillite une procuration en sa faveur signée par l’intimée et que la
recourante ne fait pas valoir, ni a fortiori ne prouve la réalisation des conditions d’annulation
de la faillite au sens de l’art. 174 al. 2 LP, savoir notamment le paiement complet de la
dette à l’origine de sa faillite et la vraisemblance de sa solvabilité, étant rappelé
que ces deux conditions sont cumulatives (TF 5A_801/2014 du 5 décembre 2014 consid. 6.1), et doivent
être établies dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4 ; TF 5A_153/2017
du 21 mars 2017 consid. 3.1) ;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

Le
vice-président :              
Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat (pour Association I.________),

‑             
B.________ SA (pour S.________ Sàrl),

-             
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges,

-             
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

-             
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de La Côte,

-             
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,

 

             
                           
et communiqué à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.

 

             
Le greffier :