# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 73f299f6-7751-5230-a6e5-828941dafc0c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.11.2018 A/3900/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3900-2018_2018-11-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3900/2018-EXPLOI ATA/1270/2018  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 27 novembre 2018 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 

et 

B______ SÀRL 

représentées par Me Pierre Bayenet, avocat  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 
 

 

- 2/3 - 

A/3900/2018 

 Vu le recours interjeté le 6 novembre 2018 par Madame A______ et B______ Sàrl 

contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-

après : PCTN) du 5 octobre 2018 ; 

 vu la nouvelle décision du 20 novembre 2018 du PCTN annulant et remplaçant celle 

du 5 octobre 2018 ; 

 attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 

 que la cause devra être rayée du rôle ; 

 qu’une indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera allouée aux recourantes, à la 
charge de l’État de Genève, le recours n’ayant pas été inutile à l’obtention de la nouvelle 
décision ; 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

dit que le recours est devenu sans objet ; 

raye la cause du rôle ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit qu’une indemnité de procédure de CHF 1'000.- est allouée conjointement à 
Madame A______ et à B______ Sàrl, à la charge de l’État de Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat des recourantes ainsi qu'au 

service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 

 

 

- 3/3 - 

A/3900/2018 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Krauskopf 

 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :