# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b5c9dedf-00e7-5c89-a56e-a7b15dfb7843
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-01-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.01.2025 C-7021/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7021-2023_2025-01-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-7021/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 1  j a n v i e r  2 0 2 5  

Composition 
 Caroline Bissegger (présidente du collège),  

Madeleine Hirsig-Vouilloz, Christoph Rohrer, juges, 

Mattia Bernardoni, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France),   

représentée par Maître Michael Anders, avocat,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, rente temporaire (décision du 14 no-

vembre 2023). 

 

 

 

C-7021/2023 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : la recourante, l’intéressée ou l’assurée) est une res-

sortissante française domiciliée en France, née le (…) 1992 (AI pces 5 et 

10 p. 30), qui a notamment travaillé en Suisse en tant que frontalière – en 

versant des cotisations à l’AVS/AI depuis mai 2013 (AI pce 14) – jusqu’au 

jour où elle a subi un accident de la voie publique, en date du 11 décembre 

2015 (AI pces 5, 6 et 16). 

B.  

Le 18 avril 2017, l’assurée a déposé une demande de prestations AI pour 

adultes (mesures professionnelles / rente) auprès de l’Office de l’assu-

rance-invalidité du canton B._______ (ci-après : l’OAI-B._______), indi-

quant en particulier une incapacité de travail entière (100 %) dès le 11 dé-

cembre 2015 et des lésions des membres inférieurs (AI pces 5 et 13).  

B.a Dans le cadre du traitement de la demande de prestations précitée, les 

pièces suivantes ont notamment été versées au dossier : 

- compte-rendu opératoire du Dr C._______ (chef de clinique auprès du 

Service de chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil moteur 

des Hôpitaux D._______ ; ci-après : le Dr C._______) du 17 décembre 

2015 (AI pce 15 p. 86) relatif à l’ECM (enclouage centro-médullaire) du 

fémur gauche réalisé le 11 décembre 2015 et posant le diagnostic de 

fracture diaphysaire transverse du fémur gauche ; 

- compte-rendu opératoire du Dr E._______ (chef de clinique auprès du 

Service de chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil moteur 

des Hôpitaux D._______ ; ci-après : le Dr E._______) du 23 décembre 

2015 (AI pce 15 p. 87) relatif à l’ostéosynthèse du fragment libre par 

cerclage au niveau du tibia gauche et au changement d'une vis de 

verrouillage distal réalisés le 22 décembre 2015 ; 

- demande de garantie pour la rééducation locomotrice signée par la Dre 

F._______ (médecin adjointe auprès du Service de chirurgie orthopé-

dique et traumatologie de l’appareil moteur des Hôpitaux D._______ ; 

ci-après : la Dre F._______) du 30 décembre 2015 (AI pce 1 p. 2), men-

tionnant en particulier le polytraumatisme sur accident de la voie pu-

blique du 11 décembre 2015, lors duquel la patiente, qui était en moto, 

a été percutée par une voiture et catapultée par-dessus le véhicule 

avec réception dans une haie ; par ailleurs, la Dre F._______ recom-

mande une prise en charge psychiatrique ; 

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- rapport des Drs G._______ (chef de clinique auprès du Service de chi-

rurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil moteur des Hôpitaux 

D._______ ; ci-après : le Dr G._______) et H._______ (médecin in-

terne ; ci-après : le Dr H._______) du 5 janvier 2016 (AI pce 15 p. 95) 

faisant état de suites post-opératoires favorables et indiquant que la 

patiente reste apyrétique ; 

- rapport des Drs I._______ (chef de clinique auprès du Service de ra-

diologie des Hôpitaux D._______ ; ci-après : le Dr I._______) et 

J._______ (médecin interne ; ci-après : la Dre J._______) relatif à l’IRM 

du genou droit du 7 janvier 2016 (AI pce 15 p. 97) mentionnant notam-

ment la rupture partielle du ligament croisé antérieur et la rupture com-

plète du ligament latéral externe ; 

- rapport du Dr K._______ (médecin interne ; ci-après : le Dr K._______) 

du 12 janvier 2016 (AI pce 15 p. 100) mentionnant que la patiente est 

hospitalisée depuis l’accident du 11 décembre 2015 ayant provoqué 

une fracture diaphysaire transverse du fémur gauche, une fracture ou-

verte du tibia gauche à segment multipare et une fracture du péroné 

gauche multipare dans le tiers distal, un fragment non réduit au foyer 

de la fracture du tibia gauche et une entorse du genou droit ; 

- compte-rendu opératoire du Dr L._______ (chef de clinique auprès du 

Service de chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil moteur 

des Hôpitaux D._______ ; ci-après : le Dr L.________) du 14 janvier 

2016 (AI pce 15 p. 104) relatif à l’ostéosynthèse du péroné distal avec 

plaque, à l’enclouage centro-médullaire du tibia gauche et à l’ablation 

du fixateur externe réalisés le 20 décembre 2015 au niveau du membre 

inférieur gauche ; 

- rapport du Dr M._______ (radiologue ; ci-après : le Dr M._______) re-

latif à l’IRM du genou droit du 22 juillet 2016 (AI pce 33 p. 245) men-

tionnant notamment une probable lésion partielle semi-récente du liga-

ment croisé antérieur et un ligament collatéral latéral non formellement 

individualisé ; 

- rapport de la Dre N._______ (spécialiste en médecine physique et ré-

adaptation ; ci-après : la Dre N._______) du 30 juillet 2016 (AI pce 33 

p. 243) faisant notamment état d’une patiente qui a séjourné au Centre 

Hospitalier Public O._______ du 2 février 2016 au 18 avril 2016 et du 

22 avril 2016 au 30 juillet 2016 et qui présente toujours des douleurs 

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neuropathiques traitées par Lyrica ainsi que des douleurs localisées au 

niveau de la cheville traitées par Tramadol ; 

- rapport du Dr P._______ (chirurgien orthopédiste et traumatologue ; ci-

après : le Dr P :_______) du 5 septembre 2016 (AI pce 15 p. 116) fai-

sant notamment état d’une patiente qui ressent, cliniquement, une ins-

tabilité majeure au niveau du genou droit, précisant que les examens 

d’imagerie confirment la rupture des structures anatomiques au niveau 

du plan frontal et sagittal ;  

- compte-rendu opératoire du 20 octobre 2016 relatif à l’intervention ef-

fectuée par le Dr P._______ (AI pce 15 p. 138 s.), consistant en une 

greffe du ligament croisé antérieur et en une plastie du ligament latéral 

externe au niveau du genou droit ; 

- rapport du Dr Q._______ (spécialiste en radiodiagnostic et imagerie ; 

ci-après : le Dr Q.________) du 25 janvier 2017 relatif à l’IRM du genou 

droit (AI pce 33 p. 242) mettant en exergue l’intégrité des ligamento-

plasties, l’aspect inflammatoire de l’enthèse fémorale du ligament laté-

ral externe, une inflammation du tendon patellaire, l’intégrité des mé-

nisques et l’absence de bride ; 

- ordonnance médicale du 15 février 2017 prescrivant notamment l’anti-

dépresseur Citalopram (AI pce 33 p. 241). 

B.b Selon le questionnaire pour l’employeur du 27 avril 2017 (AI pce 16), 

l’assurée a été sous contrat auprès de l’entreprise R.________ SA – sise 

à (…) – du 1er décembre 2015 au 16 janvier 2016, étant précisé que la 

recourante a été en incapacité de travail depuis le 11 décembre 2015 et 

qu’elle exerçait l’activité de cuisinière à raison de 33.35 heures par se-

maine – soit à 80 % (cf. contrat du 1er décembre 2015 [AI pce 16 p. 186 

ss]) – pour un salaire mensuel brut de Fr. 3'600.- versé 13 fois. 

B.c Dans son courrier du 15 mai 2017 à l’attention du Dr S._______ (mé-

decin généraliste traitant [AI pce 5] ; ci-après : le Dr S._______ [AI pce 39 

p. 264]), le Dr T._______ (spécialiste en médecine générale et médecin-

conseil auprès de U._______ Assurances [assureur-accidents selon la loi 

fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA, RS 832.20)]) 

relève la nécessité de mettre en place un suivi psychiatrique, ce qui ressort 

également de la volonté de l’assurée, comme le souligne le Dr T._______. 

Et le médecin-conseil de l’assureur-accidents de préciser que les séquelles 

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orthopédiques relativement importantes et le syndrome post-traumatique 

entraînent une durée prolongée d’incapacité de travail.  

B.d Dans son rapport du 26 juin 2017 (AI pce 9), le Dr S._______ indique 

que l’exercice d’une activité adaptée est exigible à mi-temps (50 %) et 

mentionne des limitations fonctionnelles causées par un déficit de force 

musculaire au niveau des membres inférieurs et une flexion incomplète du 

genou droit.  

B.e Dans son courrier du 27 juin 2017 à l’attention du médecin-conseil de 

U._______ Assurances (AI pce 39 p. 271), V._______ (psycho et somato-

thérapeute ; ci-après : V._______) atteste recevoir la recourante en psy-

chothérapie depuis le 15 juin 2017 à raison de deux séances par mois pour 

l’aider à surmonter le choc post-traumatique occasionné par l’accident de 

moto qu’elle a subi. Indiquant que l’assurée s’est rapidement investie dans 

son travail thérapeutique, le thérapeute précise qu’un suivi psychiatrique 

ne lui semble pas nécessaire, au jour de la rédaction du courrier. 

B.f  

B.f.a Mandaté par U._______ Assurances et l’OAI-B._______, le Dr 

W._______ (spécialiste en chirurgie orthopédique ; ci-après : le Dr 

W._______) – qui a examiné l’assurée en date du 15 décembre 2017 – 

rend son rapport d’expertise le 30 janvier 2018 (AI pce 80).  

Sur la base de son examen clinique et de l’étude des documents médicaux 

à sa disposition, le Dr W._______ retient les diagnostics suivants (p. 17 

s.) : 

- Status après accident de la voie publique en date du 11 décembre 2015 

ayant entraîné : 

- une fracture diaphysaire transverse fermée du fémur gauche, 

- une fracture ouverte probablement de degré Il selon Gustilo du 

tibia gauche, multifragmentaire, associée à une fracture trans-

verse du péroné gauche à la jonction tiers moyen - tiers distal, 

- une triade externe malheureuse du genou droit, avec rupture 

complète condylienne du ligament latéral externe, déchirure 

complète du ligament croisé antérieur avec faisceau postérieur 

en nourrice sur le ligament croisé postérieur, ainsi qu'une contu-

sion osseuse condylienne interne, 

- plaies multiples du membre inférieur gauche, 

- contusions multiples diffuses. 

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- Status après enclouage centro-médullaire du fémur gauche et mise en 

place d'un fixateur externe de la jambe gauche, le 11 décembre 2015. 

- Status après ostéosynthèse de la fracture du péroné distal gauche et 

enclouage centro-médullaire du tibia gauche, après ablation du fixateur 

externe, le 20 décembre 2015. 

- Status après réduction et ostéosynthèse d'un fragment libre par cer-

clage du tibia gauche et changement d'une vis de verrouillage distal, le 

22 décembre 2015. 

- Status après déverrouillage distal du clou centro-médullaire fémoral et 

proximal du clou centro-médullaire tibial, associé à une ablation du ma-

tériel opératoire du péroné distal et ostéotomie oblique médiodiaphy-

saire du péroné à gauche le 11 avril 2016. 

- Status après plastie du ligament croisé antérieur au tendon rotulien et 

plastie du ligament latéral externe au tendon quadricipital, par arthros-

copie et arthrotomie du genou droit, le 20 octobre 2016. 

- Pseudarthrose partielle persistante du tibia gauche, entraînant des dou-

leurs avec mauvais déroulement du pas et raideur des gastrocnémiens, 

aboutissant à une petite surcharge trochantérienne de la hanche sus-

jacente et des lombalgies posturales sur hyperlordose. 

- Légère limitation fonctionnelle et encore petit sentiment d'instabilité du 

genou droit, sur phénomènes de réadaptation et d'accoutumance non 

encore totalement survenus. 

B.f.b En particulier, l’expert souligne que la situation n’est pas encore sta-

bilisée au niveau du membre inférieur gauche, vu la problématique de 

pseudarthrose postérieure du tibia. Et le Dr W._______ d’écrire que cette 

stabilisation devrait survenir au plus tôt début 2018 en présence d’un CT-

scan rassurant, voire 4 à 6 mois après une greffe osseuse, si cette dernière 

devient nécessaire (p. 19 du rapport). Par ailleurs, l’expert met en exergue 

l’importance du traumatisme, pouvant avoir entraîné un état de stress post-

traumatique (p. 20 dernière phrase). De surcroît, le Dr W._______ n’exclut 

pas des complications tardives – sous forme d'arthrose secondaire au ni-

veau de la cheville, du genou et/ou de la hanche à gauche –, à cause du 

choc à haute énergie subi par l’expertisée (p. 21).  

B.f.c Compte tenu des séquelles accidentelles et d’une capacité nulle dans 

l’exercice de l’activité habituelle de cuisinière au jour de l’expertise (p. 27) 

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et probablement à vie (p. 36), l’expert est d’avis qu’il est impératif d’envisa-

ger un reclassement professionnel dans une activité adaptée, qui doit se 

passer essentiellement en position semi-assise, sans déplacement trop 

fréquent sur des sols irréguliers, des pentes, des escaliers ou des échelles 

et sans port de charges supérieures à 10-15 kg de manière répétitive. Et 

le Dr W._______ d’ajouter qu’un tel reclassement n’est envisageable qu’à 

partir de l’été – voire de l’automne – 2018, une fois la situation médicale 

stabilisée (p. 22). L’expert précise que, normalement, après une nouvelle 

formation et un temps d’adaptation lié au reconditionnement, l’expertisée 

devrait pouvoir retrouver une capacité pleine et entière dans une activité 

respectant les limitations fonctionnelles susdites, sans aucune baisse de 

rendement significative (p. 27 du rapport).  

B.g Dans son rapport du 14 mars 2018 (AI pce 86), le Dr X._______ (spé-

cialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie ; ci-après : le Dr 

X.________) fait notamment état d’une évolution radiologique clairement 

favorable avec consolidation du tibia gauche, bien que la patiente ait en-

core des douleurs dans la zone fracturaire qui sont pénibles et qui se ma-

nifestent par un œdème et une boiterie en fin de journée. Concernant 

l’ablation des clous du fémur et du tibia, le médecin souhaite, au vu des 

douleurs persistantes, attendre encore jusqu’à l’été, précisant que l’abla-

tion du matériel pourrait se faire en automne 2018, si la patiente le sou-

haite.  

B.h Dans son rapport du 27 mars 2018 (AI pce 88), la Dre Y._______ (mé-

decin auprès du Service médical régional de l’assurance-invalidité [SMR] ; 

ci-après : la Dre Y._______) se réfère au rapport d’expertise du 30 janvier 

2018 et mentionne une capacité de travail de 100 % dans l’exercice d’une 

activité adaptée à partir du printemps 2018 ou plus tard en 2018.  

B.i Par communication du 9 avril 2018 (AI pce 90), l’OAI-B._______ octroie 

à l’assurée une orientation professionnelle auprès du Centre Z._______ 

(ci-après : Z._______) de (…) du 9 avril 2018 au 6 juillet 2018. Cette me-

sure sera prolongée jusqu’au 9 novembre 2018 (cf. communication de 

l’OAI-B._______ du 6 juillet 2018 [AI pce 109]). 

B.j Dans son rapport du 26 juin 2018 (AI pce 113 p. 521), le Dr X._______ 

précise notamment que les séances de physiothérapie amènent un soula-

gement global au niveau des douleurs affectant le genou droit et que la 

seule localisation douloureuse reste le tendon rotulien, site du prélèvement 

du greffon pour la plastie du croisé, qui reste sensible.  

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B.k Dans son rapport du 10 juillet 2018 (AI pce 113 p. 519), le Dr 

X._______ se réfère au compte-rendu relatif au CT-Scan de la jambe 

gauche du 3 juillet 2018 – mettant notamment en relief la persistance de 

douleurs au site fracturaire – et fait état d’une évolution clairement favo-

rable, dès lors que le scanner montre une consolidation de la fracture du 

tibia. Aussi, le médecin est d’avis que le matériel d’ostéosynthèse impli-

quant le fémur et le tibia peut être enlevé. Lors de l’intervention, l’exostose 

osseuse saillante sur la partie antéro-latérale du tibia, qui dérange la pa-

tiente, pourra être enlevée selon le médecin.  

B.l Par communication du 17 décembre 2018 (AI pce 129), l’OAI-

B._______ informe l’assurée de la prise en charge des coûts d’un reclas-

sement en qualité d’employée de commerce auprès de Z._______ de (…), 

du 7 janvier 2019 au 31 décembre 2019. En date du 6 décembre 2019 (AI 

pce 154), l’Office AI cantonal communique à l'assurée que le reclassement 

est aussi octroyé pour la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2020.  

B.m Par courriel du 14 janvier 2019 (AI pce 130), l’assurée informe notam-

ment l’OAI-B._______ qu’une nouvelle intervention chirurgicale aura lieu 

en date du 25 janvier 2019. Par ailleurs, dans son courriel du 1er mai 2019 

(AI pce 140), l’intéressée communique à l’OAI-B._______ que l’opération 

du 25 janvier s’est très bien déroulée, bien qu’elle ressente encore des 

douleurs dans les jambes et dans les genoux, ainsi que dans le bas du 

dos.  

B.n Dans son rapport du 14 janvier 2020 (AI pce 159 p. 615), le Dr 

X._______ fait notamment état d’une situation globalement plutôt favorable 

d’un point de vue orthopédique, malgré les douleurs lombaires et bien que 

les genoux soient encore un peu sensibles.  

B.o Par communication du 2 juillet 2020 (AI pce 176), l’OAI-B._______ in-

forme la recourante de la prise en charge des coûts d’une deuxième année 

de CFC d’employée de commerce auprès de Z._______ de (…), du 1er 

août 2020 au 31 juillet 2021. En date du 18 juin 2021 (AI pce 192), l’OAI-

B._______ communique à l’intéressée que les coûts d’une troisième année 

de CFC d’employée de commerce, du 1er août 2021 au 31 juillet 2022, se-

ront aussi pris en charge.  

B.p Dans son rapport final MOP [mesures d’ordre professionnel] du 15 

août 2022 (AI pce 217), l’OAI-B._______ indique que l’assurée a terminé 

avec succès son reclassement aboutissant à l’obtention du CFC d’em-

ployée de commerce au 31 juillet 2022. Et l’auteur du rapport de préciser 

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qu’il n’y a pas d’invalidité résiduelle à prendre en compte au terme des 

mesures de réadaptation.  

B.q Faisant suite au projet de décision de l’OAI-B._______ du 7 septembre 

2022 (AI pce 222), l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés rési-

dant à l’étranger (ci-après : l’OAIE, l’autorité inférieure ou l’autorité précé-

dente) alloue à la recourante, par décision du 14 novembre 2023 (annexe 

à TAF pce 1), une rente entière d’invalidité du 1er octobre 2017 au 31 juillet 

2018. Précisant qu’aucune rente ne peut être versée du mois d’août 2018 

au mois de décembre 2018, compte tenu des indemnités journalières ver-

sées durant cette période, l’OAIE indique que le droit à une rente entière 

basée sur un degré d’invalidité de 100 % est reconnu (sous réserves d’in-

demnités journalières perçues) du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2018 

et que d’autres mesures professionnelles ne sont pas nécessaires. Esti-

mant qu’en bonne santé la recourante aurait travaillé à 100 % (méthode de 

comparaison des revenus [cf. ci-dessous, consid. 6.4]), l’autorité inférieure 

indique que la capacité de travail de la recourante est nulle dans toute ac-

tivité lucrative à compter du 11 décembre 2015, alors que, dans une activité 

lucrative adaptée, la capacité de travail est entière dès le 1er octobre 2018, 

dès lors que l’état de santé s’est amélioré. Compte tenu de cette pleine 

capacité de travail dans une activité adaptée, le degré d’invalidité n’est que 

de 15 % à compter du 1er octobre 2018. Et l’OAIE d’ajouter que, à 

l’échéance des mesures de réadaptation, ayant abouti à l’obtention d’un 

CFC d’employée de commerce au 31 juillet 2022, le degré d’invalidité est 

nul (0 %).  

C.  

C.a Par acte du 18 décembre 2023, la recourante, sous la plume de Me 

Micheal Anders, interjette recours par-devant le Tribunal administratif fédé-

ral (ci-après : le Tribunal ou le Tribunal de céans) contre la décision de 

l’autorité précédente du 14 novembre 2023 (TAF pce 1). En particulier, la 

recourante indique que ses lombalgies se sont accentuées suite à sa re-

conversion professionnelle, précisant qu’aucun médecin ne l’avait évaluée 

en termes d’aptitude à un travail de bureau. Mettant notamment en exergue 

une situation médicale non stabilisée, la recourante conteste disposer 

d’une capacité de travail de 100 % dès le 1er octobre 2018. Requérant pré-

alablement d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, la recourante 

conclut à l’annulation de la décision attaquée en tant qu’elle met un terme 

aux prestations au 30 septembre 2018 et à l’octroi de prestations au-delà 

de cette date. A l’appui de son recours, l’intéressée transmet au Tribunal le 

rapport de la Dre AA._______ (médecin généraliste ; ci-après : la Dre 

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AA._______) du 28 août 2023 concernant l’IRM de l’épaule droite mettant 

notamment en exergue une manœuvre de Gerber impossible. De plus, la 

recourante produit le rapport du Dr BB.________ (radiologue ; ci-après : le 

Dr BB._______) du 27 septembre 2023, faisant notamment état d’une pa-

tiente présentant des lombalgies invalidantes vécues de manière perma-

nente et aggravées par l’activité et d’une IRM retrouvant essentiellement 

un listhésis L5-S1 de grade I sur double lyse isthmique L5 avec discopathie 

circonférentielle, et Modic de grade Il en L4-L5 avec discopathie érosive et 

déchirure de l'anneau discal fibreux en L3-L4 postérieur. En outre, la re-

courante annexe à son mémoire de recours le rapport du Dr CC._______ 

(radiologue ; ci-après : le Dr CC._______) relatif à l’IRM d’épaule droite du 

4 octobre 2023, mettant en exergue des manifestations inflammatoires peu 

importantes des tendons infra-épineux et subscapulaire avec petit clivage 

de ce dernier, et l’absence d'amyotrophie.  

C.b Par courrier spontané du 24 avril 2024 (TAF pce 10), la recourante 

transmet au Tribunal de céans les pièces suivantes :  

- prescription de physiothérapie du 19 avril 2024 du Dr DD._______ 

(chef de clinique auprès du Service d’anesthésiologie des Hôpitaux 

D._______ ; ci-après : le Dr DD._______) ; 

- rapport du Dr EE._______ (spécialiste en chirurgie orthopédique et 

traumatologie de l’appareil moteur ; ci-après : le Dr EE._______) du 24 

avril 2024, faisant notamment état d’une patiente qui se plaint d’une 

fatigue généralisée, d’une baisse très marquée de l’endurance et de 

douleurs et de raideurs ostéoarticulaires diffuses. Par ailleurs, le Dr 

EE._______ met en exergue une instabilité chronique, post-trauma-

tique de l’articulation scapulo-humérale à droite, des douleurs lom-

baires irradiant dans le membre inférieur gauche, précisant que le ge-

nou gauche est également douloureux. En outre, le médecin mentionne 

des troubles psychiatriques post-traumatiques à faire évaluer par un 

spécialiste ainsi qu’un syndrome de stress post-traumatique à faire 

évaluer par un spécialiste également. Et le Dr EE._______ d’ajouter 

que la patiente ne peut effectuer qu’un travail sédentaire, avec des pé-

riodes de changement de position régulière et en limitant le port de 

charges notamment ; aussi, le médecin retient, au jour de son examen, 

une diminution de rendement de 50 %, avec une perspective de stabi-

lisation autour de 25 % dans les six mois. 

C.c Par courrier spontané du 13 mai 2024 (TAF pce 12), la recourante 

transmet au Tribunal le rapport du Prof. FF._______ (médecin adjoint 

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agrégé, responsable d’unité au Service d’anesthésiologie des Hôpitaux 

D._______, ci-après : le Prof. FF._______) et du Dr DD._______ du 24 

avril 2024 retenant en particulier le diagnostic de douleurs chroniques et 

précisant que les douleurs qui dérangent le plus l’assurée sont au niveau 

du tibia gauche et de la cheville droite. Par ailleurs, les médecins soulignent 

que les douleurs réveillent l’assurée durant la nuit.  

C.d Dans sa réponse du 10 juin 2024 (TAF pce 17), l’OAIE se réfère à la 

prise de position de l’OAI-B._______ du 27 mai 2024 pour conclure au rejet 

du recours et à la confirmation de la décision attaquée. En particulier, l’Of-

fice AI cantonal indique que les pièces médicales produites par la recou-

rante éludent la question de la capacité de travail dans une activité adaptée 

et qu’elles ne font pas état de limitations fonctionnelles objectivables nou-

velles qui rendraient une telle activité impossible. Et l’OAI-B._______ 

d’ajouter qu’une activité sédentaire, avec possibilité de changer les posi-

tions selon les besoins de l’assurée demeure médicalement possible. Aux 

yeux de l’Office AI du canton B.________, les nouvelles pièces médicales 

ne font pas état d'une modification notable de la situation. A l’appui de sa 

prise de position, l’OAI-B._______ produit les appréciations de la Dre 

GG.________ (médecin auprès du SMR ; ci-après : la Dre GG._______) 

des 10 avril 2024 et 27 mai 2024. En particulier, dans sa prise de position 

du 27 mai 2024, la Dre GG._______ indique que, dans son rapport du 24 

avril 2024, le Dr EE.________ n’explique pas de manière claire et circons-

tanciée les raisons de la diminution de rendement de 50 %. Se référant au 

rapport du Prof. FF._______ et du Dr DD._______ du 24 avril 2024, la Dre 

GG.________ souligne que ces médecins recommandent de consulter un 

psychiatre. En conclusion, le médecin du SMR retient que dans une activité 

sédentaire et sans efforts physiques, où l’assurée puisse changer de posi-

tion à sa guise, la capacité de travail médico-théorique reste entière dès 

2018, dès lors que la situation médicale était suffisamment stabilisée afin 

que l’assurée puisse entamer des mesures d’ordre professionnel à plein 

temps, mesures qu’elle a terminées avec succès au 31 juillet 2022. En 

outre, dans son appréciation du 10 avril 2024, la Dre GG.________ se ré-

fère aux rapports du Dr BB._________ du 27 septembre 2023 et de la Dre 

AA.________ du 4 (recte : 28) octobre 2023 et indique que ceux-ci ne se 

prononcent pas sur la capacité de travail dans l’exercice d’une activité lu-

crative adaptée.  

C.e Par courrier spontané du 13 juin 2024 (TAF pce 19), la recourante 

transmet au Tribunal les pièces suivantes :  

C-7021/2023 

Page 12 

- rapport du Prof. FF._______ et du Dr DD.________ du 28 mai 2024, 

posant le diagnostic de douleurs chroniques, avec douleurs neuropa-

thiques post-traumatiques, gonalgies et douleurs à la cheville droite per-

sistantes malgré la greffe des ligaments croisés du genou droit, méral-

gies gauches persistantes malgré le clou gamma au fémur gauche, dou-

leurs au tibia gauche persistantes malgré l’ostéosynthèse au niveau du 

péroné distal gauche, coxalgies gauches, pygalgies gauches, lombal-

gies avec sciatalgies bilatérales tronquées aux genoux, omalgies 

droites. Dans leur rapport, les médecins font état des plaintes exprimées 

par l’assurée, en particulier des douleurs qu’elle ressent au niveau du 

genou et de la cheville à droite et du tibia gauche, et ils soulignent qu’elle 

a repris le travail à 100 % depuis un mois. Les médecins ajoutent que 

la patiente marche avec une canne et est obligée de se faire aider pour 

les courses. De plus, les auteurs du rapport médical soulignent que le 

score d’anxiété (17/21) et de dépression (13/21) du questionnaire HAD 

(« Hospital Anxiety and Depression ») sont indicatifs d’un état anxio-dé-

pressif. Et les médecins des Hôpitaux D._______ d’ajouter que le score 

du questionnaire « Pain Catastrophizing Scale » (31/52) montre un mé-

canisme de catastrophisation important. Par ailleurs, les médecins pro-

posent la poursuite d’une prise en charge multimodale avec une ap-

proche médicamenteuse, psychologique, physique et interventionnelle 

en second temps ; 

- décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes 

handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes 

handicapées (MDPH) du (….) du 31 mai 2024, reconnaissant à l’inté-

ressée la qualité de travailleur handicapé du 31 mai 2024 au 30 mai 

2025. 

C.f Dans sa réplique du 16 août 2024 (TAF pce 22), la recourante indique 

notamment travailler à plein temps comme magasinière chez HH._______ 

AG depuis le 1er avril 2024. Par ailleurs, mettant en exergue le fait que le 

travail s’avère douloureux, l’intéressée indique consulter les Hôpitaux 

D._______ depuis le 19 avril 2024, et précise avoir reçu des soins d’ostéo-

pathie et de médecine naturelle contre la douleur antérieurement à sa prise 

d’emploi. De plus, la recourante écrit qu’elle débutera une psychothérapie 

en septembre 2024. Et la recourante de reprocher au Dr W.________ de 

ne pas avoir saisi l’ampleur des conséquences sur la santé et sa réelle 

capacité de travail à la suite de l’accident du 11 décembre 2015. A l’appui 

de sa réplique, la recourante produit notamment les nouvelles pièces sui-

vantes :  

C-7021/2023 

Page 13 

- notes d’honoraires d’ostéopathie des 15 août 2023 et 24 juillet 2024 ; 

- notes d’honoraires de naturopathie des 12 septembre 2023 et 29 janvier 

2024 ; 

- factures d’acupuncture des 10 et 23 novembre 2023 ;  

- rapport du Prof. FF.________ et du Dr DD._______ du 13 juin 2024 

mentionnant de nouveau le diagnostic de douleurs chroniques ; 

- ordonnance du Dr DD.________du 2 août 2024 (prescription de Du-

loxétine Cymbalta [anti-dépresseur]) ; 

- convocation à une consultation d’antalgie en date du 4 octobre 2024. 

C.g Dans sa duplique du 23 septembre 2024 (TAF pce 24), l’autorité infé-

rieure se réfère à la prise de position du l’OAI-B._______ du 16 septembre 

2024 et confirme ses précédentes conclusions. Dans sa prise de position 

précitée, l’OAI-B._______ souligne que les nouvelles pièces produites ne 

rapportent aucun nouvel élément médical et qu’aucun suivi ni consultation 

psychiatrique n’a attesté d’incapacité de travail.  

C.h Par ordonnance du 24 septembre 2024 (TAF pce 25), le Tribunal porte 

un double de la duplique de l’OAIE et de son annexe à la connaissance de 

la recourante et signale que l’échange d’écritures est en principe clos, sous 

réserve d’autres mesures d’instruction.  

C.i Par ordonnance du 29 novembre 2024 (TAF pce 26), le Tribunal de 

céans donne à la recourante la possibilité de retirer son recours, compte 

tenu du risque de reformatio in pejus à la suite du présent arrêt. L’intéres-

sée n’a pas donné suite à l’ordonnance précitée dans le délai imparti au 6 

janvier 2025.  

D.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront repris, en tant 

que de besoin, dans les considérants qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF en 

C-7021/2023 

Page 14 

relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 

19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), des recours 

interjetés par des personnes résidant à l'étranger contre les décisions au 

sens de l’art. 5 PA prises par l'OAIE. 

1.2 Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine 

cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui 

lui sont soumis (art. 7 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 ; 2014/4 consid. 1.2). 

La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe régie 

par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières de la 

loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 

assurances sociales (LPGA, RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les 

principes généraux du droit intertemporel, les règles de procédure 

précitées s’appliquent dans leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 

consid. 3.2). 

1.3 Par ailleurs, il sied de préciser que l’office AI du secteur d’activité dans 

lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour enre-

gistrer et examiner les demandes présentées par les frontaliers. Cette règle 

s’applique également aux anciens frontaliers pour autant que leur domicile 

habituel se trouve encore dans la zone frontière au moment du dépôt de la 

demande et que l’atteinte à la santé remonte à l’époque de leur activité en 

tant que frontalier. L’OAIE notifie les décisions (art. 40 al. 2 du règlement 

du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]). En l’oc-

currence, domiciliée en France voisine et ayant travaillé en Suisse avant 

son incapacité de travail (cf. ci-dessus, let. A ; AI pce 5), la recourante doit 

être qualifiée de frontalière, si bien que c’est à bon droit que la procédure 

d’instruction de la demande de prestations AI a été menée par l’OAI-

B._______ et la décision litigieuse notifiée par l’OAIE. 

1.4 Dans la mesure où la recourante est directement touchée par la 

décision attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée, elle a qualité pour recourir (art. 59 LPGA). Déposé 

en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 

al. 1 PA) le recours est recevable.  

2.  

Le présent litige porte sur le bien-fondé de la décision du 14 novembre 

2023, par laquelle l’OAIE a reconnu le droit à une rente entière en faveur 

de la recourante – basée sur un degré d’invalidité de 100 % et sous 

réserves d’indemnités journalières perçues – du 1er octobre 2017 au 31 

décembre 2018, et rejeté l’octroi d’autres mesures professionnelles. 

C-7021/2023 

Page 15 

3.  

Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par 

les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 con-

sid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision en-

treprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 

2011, no 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, 

p. 243). L’autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'exa-

mine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les ar-

guments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 

121 V 204 consid. 6c ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜH-

LER/MARTIN KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e 

éd. 2022, p. 29 no 1.55). 

4.  

4.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 136 V 24 

consid. 4.3).  

4.2 Dans la mesure où la recourante est une ressortissante française, est 

domiciliée en France, est assurée à l’AVS/AI suisse et demande l’octroi de 

prestations AI suisses, l’affaire présente un aspect transfrontalier 

(ATF 145 V 231 consid. 7.1 ; 143 V 354 consid. 4 ; 143 V 81 en particulier 

consid. 8.1). Est applicable à la présente cause l'Accord du 21 juin 1999 

sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), conclu 

entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres, dont 

l'annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 

ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au 

règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 

29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 

(ci-après : règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règle-

ment (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 sep-

tembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) 

n° 883/2004 (ci-après : règlement n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; 

art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II). A 

compter du 1er janvier 2015, sont également applicables dans les relations 

entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne (UE) les mo-

difications apportées notamment au règlement n° 883/2004 par les 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html

C-7021/2023 

Page 16 

règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) 

et n° 1224/2012 (RO 2015 353).  

Il sied de souligner encore que l'octroi d'une rente étrangère d'invalidité ne 

préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (arrêt du Tribunal 

fédéral des assurances I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2). Ainsi, même 

après l’entrée en vigueur de l’ALCP et des règlements de coordination, l’in-

validité ouvrant droit à des prestations de l’assurance-invalidité suisse se 

détermine exclusivement d'après le droit suisse (art. 46 al. 3 du règlement 

n° 883/2004, en relation avec l'annexe VII dudit règlement ; ATF 130 V 253 

consid. 2.4 ; arrêt du TF 9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4). Les 

instances des assurances sociales suisses, dont l’OAIE et les tribunaux, 

ne sont donc pas liées par les décisions des autorités étrangères en ma-

tière d’assurances sociales (ATF 130 V 253 consid. 2.4). 

4.3 Le 1er janvier 2022 sont entrées en vigueur, dans le cadre du « Déve-

loppement continu de l'AI », la modification de la LAI et de la LPGA adoptée 

le 19 juin 2020 (RO 2021 705 ; FF 2017 2363), ainsi que celle du 3 no-

vembre 2021 apportée au RAI (RO 2021 706). Ces nouvelles dispositions 

s’appliquent à toutes les rentes qui prennent naissance, au sens de l’art. 29 

LAI (cf. ci-dessous, consid. 6.5), à partir du 1er janvier 2022, même si la 

survenance de l’invalidité a été fixée à une date antérieure au 31 décembre 

2021 (Circulaire de l’Office fédéral des assurances sociales [OFAS] sur l’in-

validité et les rentes dans l’assurance-invalidité [CIRAI], valable dès le 

1er janvier 2022, état au 1er janvier 2024, ch. 9100 ; Circulaire de l’OFAS 

relative aux dispositions transitoires concernant le système de rentes li-

néaire [Circ. DT DC AI], valable dès le 1er janvier 2022, état le 1er janvier 

2025, ch. 1007 à 1010).  

Lorsqu’il s’agit du premier octroi d’une rente limitée dans le temps, il con-

vient d’établir quand s’est produite la modification déterminante, dont la 

date est déterminée selon l'art. 88a RAI (cf. ci-dessous, consid. 6.6). Si la 

modification déterminante s’est produite avant le 1er janvier 2022, les dis-

positions de la LAI et celles du RAI dans leur version valable jusqu’au 

31 décembre 2021 s'appliquent. Si la modification déterminante s’est pro-

duite après le 31 décembre 2021, ce sont les dispositions de la LAI et 

celles du RAI dans leur version entrant en vigueur le 1er janvier 2022 qui 

s'appliquent (CIRAI, ch. 9102). 

En l’espèce, le droit à la rente peut prendre naissance au plus tôt le 1er 

octobre 2017, soit six mois après le dépôt de la demande (art. 29 LAI ; cf. 

ci-dessous, consid. 6.5). Quant à la modification déterminante, elle se 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/2210a5cb-83aa-453f-a5c1-153b38dab193/citeddoc/75c94676-5452-4801-871c-30abf042737b/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/b3451f82-0797-4d91-adcf-38c2f59f965b/citeddoc/e0a1cba0-9d33-45be-9b4d-e326a76cf376/source/document-link

C-7021/2023 

Page 17 

produirait, si elle était avérée, le 31 décembre 2018 (cf. ci-dessus, consid. 

2). La présente cause doit donc être examinée au regard des normes en 

vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.  

4.4 Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions at-

taquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au moment 

où la décision litigieuse a été rendue (en l’espèce, le 14 novembre 2023). 

Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doi-

vent en principe faire l'objet d'une nouvelle décision administrative 

(ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 130 V 138 consid. 2.1 ; 121 V 362 con-

sid. 1b). Le Tribunal ne peut ainsi prendre en considération que les rap-

ports médicaux établis antérieurement à la décision attaquée, à moins que 

ceux établis ultérieurement ne permettent de mieux comprendre l’état de 

santé et la capacité de travail de l’assuré jusqu’à la décision sujette à re-

cours (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1, 121 V 362 consid. 1b) et qu’ils soient 

de nature à influencer l’appréciation du cas au moment où la décision at-

taquée a été rendue (arrêt du TF 9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2). 

Aussi, le Tribunal ne tiendra compte des rapports médicaux postérieurs au 

14 novembre 2023 (cf. ci-dessus, let. C.b, C.c, C.e et C.f) que dans la me-

sure où les conditions précitées sont remplies. 

5.  

Tout requérant, pour avoir droit à une rente ordinaire de l’assurance-

invalidité suisse, doit remplir cumulativement les conditions suivantes : être 

invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA ; art. 4, 28 al. 1, 29 

al. 1 LAI) et compter au moins trois années entières de cotisations lors de 

la survenance de l’invalidité (art. 36 al. 1 LAI). Dans ce cadre, les 

cotisations versées à une assurance sociale assimilée d’un Etat membre 

de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-

échange (AELE) peuvent également être prises en considération, à 

condition qu’une année au moins de cotisations puisse être comptabilisée 

en Suisse (FF 2005 p 4065 ; art. 6 et 45 du règlement n° 883/2004 ; 

ATF 131 V 390). En l’espèce, la recourante a versé, avant la survenance 

de l’invalidité – soit au 11 décembre 2016 (cf. ci-dessous, consid. 6.1 ss) – , 

des cotisations à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse 

pendant 32 mois (de mai 2013 à décembre 2015 ; cf. p. 5 de la décision 

entreprise). De plus, le formulaire E205 FR (AI pce 248) mentionne des 

périodes d’assurance en France en 2009 (1 trimestre), 2010 (1 trimestre), 

2011 (4 trimestres), 2012 (4 trimestres) et 2013 (2 trimestres). La 

recourante remplit donc la condition de l’art. 36 al. 1 LAI. Reste à examiner 

si elle est invalide au sens de la législation suisse. 

C-7021/2023 

Page 18 

6.  

6.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 

al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie 

ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est réputée survenue dès qu'elle est, 

par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 

considération (art. 4 al. 2 LAI). Selon l'art. 7 al. 1 LPGA, est réputée 

incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 

possibilités de gain de la personne assurée sur un marché du travail 

équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une 

atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 

après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. Par 

incapacité de travail, on entend toute perte, totale ou partielle, résultant 

d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de l'aptitude de 

la personne assurée à accomplir dans sa profession ou son domaine 

d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé d’elle (art. 6, 1re phr. 

LPGA). L'AI suisse couvre ainsi seulement les pertes économiques liées à 

une atteinte à la santé physique ou psychique, et non la maladie en tant 

que telle (ATF 116 V 246 consid. 1b). En d'autres termes, l'objet assuré 

n'est pas l'atteinte à la santé, mais l'incapacité de gain probablement 

permanente ou de longue durée qui en résulte et qui n’est pas 

objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). En cas d’incapacité de 

travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de la personne 

assurée peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine 

d’activité (art. 6, 2e phr. LPGA). 

6.2 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa 

capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut 

être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 

raisonnablement exigibles (let. a) ; s’il a présenté une incapacité de travail 

(art. 6 LPGA) d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans 

interruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette année, il est invalide 

(art. 8 LPGA) à 40 % au moins (let. c). 

6.3 Aux termes de l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré a droit à un quart de rente s'il 

est invalide à 40 % au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50 % au 

moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60 % au moins et à une 

rente entière s'il est invalide à 70 % au moins. 

6.4 L'évaluation du taux d'invalidité se fait principalement sur la base de 

trois méthodes : la méthode ordinaire de comparaison des revenus, la 

C-7021/2023 

Page 19 

méthode spécifique et la méthode mixte. Leur application dépend du statut 

du bénéficiaire potentiel de la rente. Il faut se demander ce que la personne 

assurée aurait fait si l'atteinte à la santé n'était pas survenue (voir notam-

ment arrêts du TF 9C_279/2018 du 28 juin 2018 consid. 2.2 ; 9C_552/2016 

du 9 mars 2017 consid. 4.2 ; 9C_875/2015 du 11 mars 2016 consid. 6.2). 

S'agissant d'une personne exerçant une activité lucrative à temps complet, 

le taux d'invalidité est fixé d'après la méthode ordinaire de comparaison 

des revenus. Conformément à l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi de 

l'art. 28a al. 1 LAI, le revenu que la personne assurée aurait pu obtenir si 

elle n'était pas invalide (revenu sans invalidité) est comparé avec celui 

qu'elle pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut être raisonnablement 

exigée d'elle après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un 

marché du travail équilibré (revenu d'invalide). La différence entre ces deux 

revenus permet de calculer le taux d'invalidité (cf. notamment ATF 137 V 

334 consid. 3.1.1 ; arrêt du TF 8C_536/2017 du 5 mars 2018 consid. 5.1). 

6.5 Selon l’art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt 

à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle 

l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 

LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré. 

6.6 Si le taux d’invalidité du bénéficiaire de rente subit une modification 

notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée pour l’avenir, à savoir 

augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée (art. 17 al. 1 

LPGA). Une amélioration de la capacité de gain ou de la capacité d'accom-

plir les travaux habituels de l'assuré n'est déterminante pour la suppression 

de tout ou partie du droit aux prestations qu'à partir du moment où l'on peut 

s'attendre à ce que l'amélioration constatée se maintienne durant une as-

sez longue période. Il en va de même lorsqu'un tel changement détermi-

nant a duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans qu'une com-

plication prochaine soit à craindre (art. 88a al. 1 RAI). Le fardeau de la 

preuve quant à cette amélioration de la capacité de travail incombe à l'of-

fice AI (arrêts du TF 8C_510/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.2 ; 

9C_315/2018 du 5 mars 2019 consid. 6.3.2.1, in : SVR 2019 IV no 76 p. 

243 ; 8C_481/2013 du 7 novembre 2013 consid. 3.1, non publié in : ATF 

139 V 585, mais in : SVR 2014 UV no 7 p. 21). Ces dispositions sont appli-

cables, par analogie, lorsqu’un office AI alloue, avec effet rétroactif, une 

rente d’invalidité temporaire ou échelonnée (ATF 145 V 209 consid. 5.3 ; 

131 V 164 consid. 2.2 ; 125 V 413 consid. 2d et les références citées). 

 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/2ac9e9ca-7300-4bf3-a3c7-75d92a589bfa/a1a1d458-104b-4ea1-903d-b25052d89755/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/fe9c7ca0-5bdf-4829-8180-bfb7e492854e/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/fe9c7ca0-5bdf-4829-8180-bfb7e492854e/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_similar_documents&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&docid=aza%3A%2F%2F06-08-2009-9C_714-2008&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-V-585%3Afr&number_of_ranks=0#page585
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_similar_documents&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&docid=aza%3A%2F%2F06-08-2009-9C_714-2008&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-V-585%3Afr&number_of_ranks=0#page585

C-7021/2023 

Page 20 

7.  

7.1 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 

la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 

Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 

et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il 

ne tient pour existants que les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré 

de la vraisemblance prépondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 

138 V 218 consid. 6). Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré 

seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance 

prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs 

importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres 

possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent 

raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 

consid. 5.3 ; 138 V 218 consid. 6). Partant, l’autorité ne peut renoncer à 

accomplir des actes d'instruction que si elle est convaincue, au terme d’une 

appréciation consciencieuse des preuves (ATF 125 V 351 consid. 3a), que 

certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que 

d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation 

(sur l'appréciation anticipée des preuves : ATF 131 I 153 consid. 3 ; 

130 II 425 consid. 2). 

7.2 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail médico-théorique et 

évaluer l’invalidité de la personne concernée, l'administration, ou le tribunal 

en cas de recours, a besoin de documents que le médecin ou 

éventuellement d'autres spécialistes doivent lui fournir (ATF 117 V 282 

consid. 4a) et sur lesquels elle s'appuiera, sous peine de violer le principe 

inquisitoire (arrêt du TF 8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1). Le 

Tribunal fédéral a jugé que les données fournies par les médecins 

constituent un élément utile pour apprécier les conséquences 

fonctionnelles de l’atteinte à la santé, quand bien même la notion 

d'invalidité est de nature économique/juridique et non médicale. 

Précisément, la tâche des médecins consiste à porter un jugement sur 

l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités la 

personne concernée est incapable de travailler, compte tenu de ses 

limitations (ATF 143 V 418 consid. 6 ; 132 V 93 consid. 4 ; 125 V 256 

consid. 4 ; 115 V 133 consid. 2 ; 114 V 310 consid. 3c ; 105 V 156 

consid. 1 ; voir également ATF 140 V 193 consid. 3.2 et les références 

citées). 

Dans ce contexte, on rappellera qu'il n'appartient pas au juge de remettre 

en cause le diagnostic retenu par un médecin et de poser de son propre 

https://www.swisslex.ch/doc/previews/02ab75e5-da7b-43c6-95d7-b4ebf79954b1%2C9fd56c25-ed53-48c2-871b-9491699594a1%2C4c4f474f-16aa-49b2-86f3-0e07fee06e96/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/previews/02ab75e5-da7b-43c6-95d7-b4ebf79954b1%2C9fd56c25-ed53-48c2-871b-9491699594a1%2C4c4f474f-16aa-49b2-86f3-0e07fee06e96/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/f37e0109-d004-437d-a60a-83a87bd206e0/citeddoc/6650db6b-2c2a-4fd3-bea5-6a0fc26f6f8a/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/b1dc7f00-0cfe-47c9-8b03-29f16f51ff46/citeddoc/eaaa12a3-c82f-487f-bd31-9728dafce505/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/b1dc7f00-0cfe-47c9-8b03-29f16f51ff46/citeddoc/eaaa12a3-c82f-487f-bd31-9728dafce505/source/document-link
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/fa612417-fbf0-45f2-a7f6-bce74848660a?citationId=0f41a5ed-0a6d-4a19-ac1f-88c02db3ffb4&source=document-link&SP=6|wmqyin

C-7021/2023 

Page 21 

chef des conclusions qui relèvent de la science et des tâches du corps 

médical (arrêts du TF 8C_580/2022 du 31 mars 2023 consid. 4.1.2 et 4.2.4 

et 9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 5.2.1). 

7.3 Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique de manière 

générale à toute procédure de nature administrative, que ce soit devant 

l’administration ou le juge. Si elle n'a jamais entendu créer une hiérarchie 

rigide entre les différents moyens de preuve disponibles, la jurisprudence 

a toutefois posé des lignes directrices en matière d'appréciation des 

rapports médicaux (ATF 125 V 351 consid. 3b et 3c). 

7.3.1 Ainsi, le juge des assurances sociales doit examiner de manière 

objective tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis 

décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement 

valable sur le droit litigieux. A cet égard, l’élément déterminant pour 

reconnaître pleine valeur probante à un rapport médical n’est ni son 

origine, ni sa désignation, mais son contenu. Avant de conférer pleine 

valeur probante à un rapport médical, il convient donc de s’assurer que les 

points litigieux importants ont fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le 

rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prend également en 

considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il a été 

établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du 

contexte médical et l'appréciation de la situation médicale sont claires et 

enfin que les conclusions du médecin sont dûment motivées 

(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a). La valeur probante 

d’un rapport médical ou d’une expertise est de plus liée à la condition que 

le médecin qui se prononce dispose de la formation spécialisée nécessaire 

et de compétences professionnelles dans le domaine d’investigation 

(arrêts du TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 consid. 3.1 et les 

références citées ; 9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.2 ; 

9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1 ; MICHEL VALTERIO, Commentaire, 

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, ad art. 57 n° 33).  

7.3.2 Il n'est pas interdit à l’administration et aux tribunaux de se fonder 

uniquement ou principalement sur les prises de position des SMR au sens 

de l’art. 49 al. 1 et 3 RAI ou du service médical interne de l’OAIE qui ne se 

fondent pas sur des examens médicaux effectués sur la personne de 

l’assuré (arrêts du TF 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1 ; 

9C_581/2007 du 14 juillet 2008 consid. 3.2 ; 9C_341/2007 du 

16 novembre 2007 consid. 4.1). Ces prises de position ont notamment 

pour but de résumer et de porter une appréciation sur la situation médicale 

de la personne concernée, ainsi que de faire une recommandation, sous 

C-7021/2023 

Page 22 

l'angle médical, concernant la suite à donner à la demande de prestations. 

Ceci implique aussi, en présence de pièces médicales contradictoires, de 

dire de façon motivée s'il y a lieu de se fonder sur l'une ou l'autre de ces 

pièces (ATF 137 V 210 consid. 6.2.4; VALTERIO, op. cit., ad art. 57 n° 43) 

ou s'il y a lieu de procéder à une instruction complémentaire (ATF 142 V 58 

consid. 5.1). Pour avoir valeur probante, ces rapports présupposent donc 

que le dossier ayant servi de base à leur établissement soit complet 

(anamnèse, évolution de l’état de santé et status actuel), contienne 

suffisamment d'appréciations médicales résultant d'un examen personnel 

de l'assuré et permette l’appréciation d’un état de fait médical stabilisé et 

non contesté, établi de manière concordante par les médecins 

(ATF 142 V 58 consid. 5.1 ; 137 V 210 consid. 6.2.4 ; arrêts du TF 

9C_165/2015 du 12 novembre 2015 consid. 4.3 ; 9C_335/2015 du 

1er septembre 2015 ; 9C_58/2011 du 25 mars 2011 consid. 3.3 ; 

8C_565/2008 du 27 janvier 2009 consid. 3.3.3 ; arrêt du TAF C−2843/2016 

du 30 mai 2018 consid. 8.2 ; VALTERIO, op. cit., ad art. 57 LAI n° 43). Si les 

pièces au dossier ne permettent pas de trancher les questions contestées, 

les prises de position médicales internes de l’assureur ne peuvent pas, en 

règle générale, constituer une évaluation finale, mais doivent donner lieu à 

une instruction complémentaire (arrêts du TF 9C_165/2015 du 

12 novembre 2015 consid. 4.3; 9C_58/2011 du 25 mars 2011 consid. 3.3; 

arrêt du TAF C−2843/2016 du 30 mai 2018 consid. 8.2). 

7.3.3 S’agissant des rapports établis par les médecins traitants, qu’ils 

soient médecins de famille généralistes ou spécialistes, il convient de les 

apprécier avec une certaine réserve en raison de la relation de confiance, 

issue du mandat thérapeutique confié au médecin traitant, qui unit celui-ci 

à son patient (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les références citées ; arrêt 

du Tribunal fédéral des assurances I 655/05 du 20 mars 2006 consid. 5.4). 

Toutefois, le simple fait qu’un rapport médical soit établi à la demande 

d’une partie et soit produit pendant la procédure ne justifie pas en soi des 

doutes quant à sa valeur probante (arrêt du TF 8C_278/2011 du 26 juillet 

2011 consid. 5.3) ; ainsi, on en retiendra des éléments, notamment si ceux-

ci, objectivement vérifiables, ont été ignorés dans le cadre d’une expertise 

indépendante et s’avèrent suffisamment pertinents pour remettre en cause 

les conclusions de l'expert (ATF 125 V 351 consid. 3b/dd et les références 

citées ; arrêts du TF 9C_338/2016 du 21 février 2017, publié in : Droit des 

assurances sociales − Jurisprudence [SVR] 2017 IV n° 49 consid. 5.5 ; 

9C_876/2009 du 6 juillet 2010 consid. 2.2 ; 9C_24/2008 du 27 mai 2008 

consid. 2.3.2 ; 9C_201/2007 du 29 janvier 2008 consid. 3.2 ; VALTERIO, op. 

cit., ad. art. 57 LAI nos 48 et 49). 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/2e309151-e635-473a-aeb1-da5b126191ef?citationId=3d7f4a2a-41e6-4673-a546-87005127b4bd&source=document-link&SP=67|3vaegh

C-7021/2023 

Page 23 

7.3.4 Lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise 

confiée par un assureur à un médecin indépendant en application de 

l’art. 44 LPGA est établie par un spécialiste reconnu, sur la base 

d’observations approfondies et d’investigations complètes, de même qu’en 

pleine connaissance du dossier, et que l’expert aboutit à des résultats 

convaincants, il y a lieu de reconnaître pleine valeur probante à ces 

résultats, aussi longtemps qu’aucun indice concret, tel que des 

contradictions manifestes ou des éléments essentiels ignorés, ne permet 

de douter de leur bien-fondé et fiabilité (ATF 137 V 210 consid. 2.2.2 ; 

135 V 465 consid. 4.4 ; 125 V 351 consid. 3b/bb). Lorsqu'une appréciation 

repose sur une évaluation médicale complète, il appartient à la partie 

recourante, si elle entend remettre en cause l'évaluation d'un expert, de 

faire état d'éléments objectivement vérifiables ignorés dans le cadre de 

l'expertise et suffisamment pertinents pour en remettre en cause les 

conclusions ou en établir le caractère objectivement incomplet (arrêt du TF 

9C_809/2014 du 7 juillet 2015 consid. 4.1). 

8.  

En l’espèce, dans sa décision, l’OAIE reconnaît une invalidité totale 

(100 %) à compter du 11 décembre 2015 – justifiant l’octroi d’une rente 

entière six mois après le dépôt de la demande (cf. art. 29 al. 1 LAI précité 

[ci-dessus, consid. 6.5]) – soit à compter du 1er octobre 2017, et ce jusqu’à 

l’amélioration de l’état de santé, survenue, selon l’autorité précédente, en 

date du 1er octobre 2018, entraînant la fin du droit à la rente au 31 dé-

cembre 2018, conformément à l’art. 88a al. 1 RAI (cf. ci-dessus, consid. 

6.6). Il convient de se pencher, dans un premier temps, sur la période du 

11 décembre 2015 au 30 septembre 2018.  

8.1 Comme illustré ci-dessus (let. B.f.a), une expertise orthopédique a été 

mise en œuvre pour fixer la capacité de travail de l’assurée. Il s’agit ainsi 

de déterminer si l’expertise du Dr W.________ permet notamment de rete-

nir une incapacité de travail totale dans l’exercice de toute activité lucrative, 

étant précisé que c’est à bon droit que l’autorité précédente a évalué l’in-

validité selon la méthode de comparaison des revenus (cf. ci-dessus, con-

sid. 6.4). En effet, bien que l’assurée n’ait travaillé qu’à 80 %, juste avant 

son accident du 11 décembre 2015, auprès de l’entreprise R._______ SA 

(cf. ci-dessus, let. B.b et AI pce 16), ce dernier employeur indique, dans 

son courrier du 18 août 2017 (AI pce 38), qu’il était prévu de mettre la re-

courante en contact avec l’agence de placement temporaire de l’employeur 

pour qu’elle puisse effectuer des missions pour un équivalent de 20 %, lui 

permettant ainsi de travailler à plein temps.  

C-7021/2023 

Page 24 

8.2  

8.2.1 Dans son rapport d’expertise du 30 janvier 2018, le Dr W._______, 

après avoir procédé à l’anamnèse de la patiente – mettant notamment en 

relief l’absence de pathologie médicale particulière et d’hérédopathie – dé-

crit le déroulement de l’accident du 11 décembre 2015, à propos duquel 

l’expertisée précise qu’une fois percutée par le véhicule, elle a passé par-

dessus ce dernier et a terminé dans une haie (p. 2 s. du rapport). Le mé-

decin décrit également les interventions subies par la recourante juste 

après l’accident et les suites opératoires – qualifiées de simples –, et ce 

sur la base des protocoles et pièces médicales (tels qu’IRM et avis ortho-

pédiques spécialisés) présents au dossier notamment (p. 4 s. du rapport 

d’expertise). Décrivant et commentant les documents médicaux relatifs aux 

membres inférieurs de l’expertisée, le médecin se penche également sur 

les interventions effectuées dès 2016 (cf. p. 5 s. du rapport), et indique 

également que la patiente a été prise en charge en psychothérapie (p. 9). 

Par ailleurs, l’expert énumère les plaintes actuelles exprimées par l'intéres-

sée, caractérisées par des limitations au niveau de la position assise et 

debout, de la marche, un sommeil perturbé – la patiente devant notamment 

prendre des somnifères pour s’endormir (p. 32 du rapport) –, des douleurs 

du membre inférieure gauche (entre 3 et 6 sur une échelle de 10) – l’obli-

geant à prendre des dérivés du Tramadol – et une diminution de stabilité 

du genou droit (p. 10 s. du rapport). Au sujet du status (p. 11 du rapport), 

l’expert fait état d’une assurée en bon état général, qui a dû se lever après 

une heure d’entretien, qui a de la difficulté à se mettre sur la pointe des 

pieds et à s’accroupir (l’accroupissement n’étant possible qu’à environ 90° 

de flexion des genoux). Et le médecin de préciser que, sur le plan neurolo-

gique, tous les signes de Lasègue sont négatifs et de relater une zone 

d’hypo-dysesthésie antéro-interne de la jambe gauche (p. 14). Sur le plan 

cutané, le Dr W._______ mentionne en particulier la présence de trois 

grandes cicatrices au niveau du membre inférieur gauche, dont une – si-

tuée à la jonction tiers moyens - tiers distal de la jambe – est douloureuse 

à la palpation, et de deux cicatrices chirurgicales du côté droit (p. 14). De 

surcroît, l’expert décrit et interprète les radiographies présentes au dossier 

effectuées entre le jour de l’accident et le 28 juin 2017 (p. 15 à 17).  

8.2.2 Dans la partie « discussion » de son rapport d’expertise, le Dr 

W._______ fait notamment état d’une jambe gauche dont la consolidation 

n’est pas acquise – comme cela ressort du CT-scan effectué à fin juin 2017 

– à cause d’un défect osseux essentiellement postérieur, pouvant nécessi-

ter une greffe osseuse (p. 19).  

C-7021/2023 

Page 25 

8.2.3 En outre, l’expert ajoute que, en dehors de la problématique de pseu-

darthrose postérieure du tibia gauche – empêchant la stabilisation de la 

situation – , une fois que la fracture de cet os sera consolidée de manière 

certaine, il faudra prévoir l’ablation des deux clous centro-médullaires fé-

moro-tibiaux, ainsi que des vis de verrouillage encore présents. En ce qui 

concerne le genou droit, l’évolution est tout à fait favorable selon l’expert, 

malgré quelques degrés de limitation en flexion et en recurvatum (p. 20). 

Quant aux douleurs résiduelles, le médecin est d’avis qu’elles devraient 

finir par s'estomper et être peu gênantes, dès que la patiente aura retrouvé 

un appui correct et physiologique sur le membre inférieur gauche.  

8.2.4 Mettant également en exergue des lombalgies fonctionnelles, le Dr 

W.________ indique qu’il est important de travailler sur la posture de l’ex-

pertisée en physiothérapie (p. 20). Au-delà du problème orthopédique, le 

médecin rappelle la présence d’hypo-dysesthésies affectant essentielle-

ment la jambe gauche, probablement liées à des écrasements des termi-

naisons nerveuses de certains nerfs sensitifs, et craint que la patiente va 

garder de petites séquelles à vie. Et l’expert d’ajouter que, pour ce qui est 

du genou droit, au vu de la triade externe malheureuse et malgré le fait 

qu'une plastie des ligaments a été effectuée à satisfaction, il y a un risque 

d'arthrose secondaire pouvant être estimée à 50 % au long cours (p. 21).  

8.2.5 Le Dr W.________ souligne en particulier que ce n’est qu’après un 

reclassement professionnel dans une activité adaptée que l’on peut raison-

nablement exiger de l’assurée qu’elle reprenne complètement le travail (p. 

28). En conclusion, l’expert retient une capacité de travail de 0 % dans 

l’exercice de toute activité lucrative depuis l’accident et jusqu’au jour de 

l’expertise (p. 36). Au jour de l’expertise, soit au 15 décembre 2017, le Dr 

W._________ fait état d’une patiente qui n'est pas à même de porter des 

poids tels qu'achats, poubelles ou rangements sur de longues distances 

ou de manière répétitive, précisant qu'elle a encore besoin de ses cannes 

parfois à l'extérieur (p. 38). Par contre, l’expert affirme qu'une fois la situa-

tion stabilisée, l’intéressée pourra porter ses achats sur une courte dis-

tance et, pour autant qu'ils ne dépassent pas 10-15 kg., elle pourra aussi 

sortir les poubelles ou faire des rangements, dans le respect de ses limita-

tions fonctionnelles (cf. ci-dessus, let. B.f.c ; p. 39 du rapport). 

8.3  

8.3.1 Le Tribunal de céans n’a aucune raison pour s’écarter des conclu-

sions de l’expert en ce qui concerne l’incapacité de travail de la recourante 

jusqu’au jour de l’examen effectué par le Dr W._______, étant rappelé que 

C-7021/2023 

Page 26 

ni l’OAIE ni l’assurée ne contestent ce point. En effet, aucune des pièces 

présentes au dossier et énumérées ci-dessus ne contredisent valablement 

l’appréciation orthopédique faite par l'expert – jusqu’au jour de l’exper-

tise  –, ce dernier ayant procédé à un examen exhaustif, sur la base d’un 

dossier médical complet, ainsi que des plaintes et de l’anamnèse de l’as-

surée. En particulier, s’il est certes vrai que le Dr S._______, dans son 

rapport du 26 juin 2017 (cf. ci-dessus, let. B.d), mentionne une capacité de 

travail de 50 % dans l’exercice d’une activité adaptée, il n’en demeure pas 

moins que ce médecin n’est pas spécialisé en orthopédie et que son exa-

men sommaire et son avis insuffisamment motivé ne permettent pas de 

remettre en question l’appréciation du Dr W._______, qui a procédé à une 

expertise respectant les exigences jurisprudentielles. Ainsi, le Tribunal re-

tient que le polytraumatisme subi par la recourante en date du 11 décembre 

2015 – dûment documenté par des pièces médicales mettant notamment 

en exergue l’impact de l’accident sur les membres inférieurs de la recou-

rante, les opérations chirurgicales auxquelles elle a dû se soumettre et les 

séquelles douloureuses du traumatisme, traitées par opiacés – a empêché 

l’assurée d’exercer toute activité lucrative au moins jusqu’au jour de l’ex-

pertise précitée. Reste à examiner si, comme le soutient l’OAIE, cet empê-

chement a pris fin le 1er octobre 2018.  

8.3.2  

8.3.2.1 Le Tribunal constate que, lors de la notification de la décision liti-

gieuse, aucun médecin du SMR n’a pris position pour confirmer que, en 

date du 1er octobre 2018, une amélioration de l’état de santé, justifiant une 

pleine capacité de travail dans l’exercice d’une activité lucrative adaptée, a 

eu lieu. En effet, la dernière appréciation d’un médecin du SMR antérieure 

à l’envoi de la décision dont est recours date du 27 mars 2018 (cf. ci-des-

sus, let. B.h). Ce n’est que dans le cadre de l’actuelle procédure de recours 

qu’un médecin du SMR, soit la Dre GG.________ (cf. ci-dessus, let. C.d), 

confirme le bien-fondé des incapacités de travail retenues par l’autorité 

précédente. Ainsi, il est pour le moins surprenant que l’OAIE ait retenu, 

dans la décision litigieuse, une amélioration de l’état de santé de la recou-

rante survenue au mois d’octobre 2018, soit plus de 5 ans avant la notifi-

cation de la décision entreprise et postérieurement à l’expertise effectuée 

par le Dr W._______, sans demander un nouvel avis auprès du Service 

médical régional, dont la tâche est d’évaluer les conditions médicales du 

droit aux prestations (art. 49 al. 1 1re phr. RAI). En tout état de cause, il 

s’agit en particulier de déterminer si les prises de position de la Dre 

GG.________ en procédure de recours et les autres pièces du dossier per-

mettent de confirmer la durée limitée dans le temps de l’incapacité de 

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Page 27 

travail de la recourante dans l’exercice d’une activité lucrative adaptée à 

son état de santé.  

8.3.2.2 Pour justifier sa position, le médecin du SMR insiste en particulier 

sur le fait que la recourante a pu participer à des mesures d’ordre profes-

sionnel à plein temps, sans expliciter en quoi consiste, du point de vue 

médical, la stabilisation de l’état de santé de la recourante, qui serait sur-

venue le 1er octobre 2018. Or, comme le relève par ailleurs le médecin du 

SMR, le Dr W._______ a indiqué, dans son rapport d’expertise, que la ca-

pacité de travail dans une activité adaptée serait à réévaluer en fonction 

de l’évolution de l’état de santé de la recourante (cf. avis médical de la Dre 

GG.________ du 10 avril 2024). En effet, comme illustré plus haut (cf. let. 

B.f.b), l’expert a mis en exergue la non stabilisation de la situation au jour 

de l’expertise, compte tenu en particulier de la problématique de pseudar-

throse postérieure du tibia gauche, ajoutant qu’une stabilisation pourrait 

intervenir au début de l’an 2018, en présence d’un CT-scan rassurant, ou 

alors entre 4 et 6 mois après une greffe osseuse, si celle-ci devenait né-

cessaire (p. 19 du rapport).  

Par ailleurs, l’expert met en exergue l’importance du traumatisme, pouvant 

avoir entraîné un état de stress post-traumatique (p. 20 dernière phrase). 

De surcroît, le Dr W.________ n’exclut pas des complications tardives – 

sous forme d'arthrose secondaire au niveau de la cheville, du genou et/ou 

de la hanche à gauche –, compte tenu du choc à haute énergie subi par 

l’expertisée (p. 21).  

Au-delà du problème orthopédique, le médecin rappelle la présence 

d’hypo-dysesthésies affectant essentiellement la jambe gauche, probable-

ment liées à des écrasements des terminaisons nerveuses de certains 

nerfs sensitifs, et craint que la patiente va garder de petites séquelles à vie.  

8.3.2.3 Le Tribunal constate en particulier que, s’il est certes vrai que le 

rapport du Dr X._______ du 14 mars 2018 (cf. ci-dessus, let. B.g) fait état 

d’une évolution radiologique favorable, il n’en demeure pas moins que le 

médecin met en exergue la présence de douleurs persistantes. De surcroît, 

lorsqu’il se réfère au CT-Scan du membre inférieur gauche du 3 juillet 2018 

(cf. ci-dessus, let. B.k), le Dr X._______ insiste de nouveau sur la persis-

tance des douleurs, malgré la consolidation de la fracture du tibia. En outre, 

le Tribunal ignore la nature de l’intervention que la recourante dit avoir su-

bie au mois de janvier 2019 (cf. ci-dessus, let. B.m), l’autorité inférieure 

s’étant abstenue de demander les pièces médicales relative à cette opéra-

tion. Par ailleurs, le rapport du Dr X._______ du 14 janvier 2020 (cf. ci-

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Page 28 

dessus, let. B.n) ne permet pas d’en apprendre davantage sur l’état post-

opératoire de l’assurée et sur la capacité de cette dernière à accomplir une 

activité lucrative adaptée à ses limitations fonctionnelles.  

8.3.2.4 Sur le vu de ce qui précède, lors de la notification de la décision 

litigieuse, l’autorité inférieure ne pouvait retenir, au degré de la vraisem-

blance prépondérante, une amélioration de l’état de santé de la recourante, 

lui permettant d’exercer à temps plein une activité lucrative adaptée à son 

état de santé et ce depuis le mois d’octobre 2018. En particulier, contraire-

ment à ce que laisse entendre l’autorité inférieure (cf. ci-dessus, let. B.p et 

C.d), le fait que la recourante ait suivi et mené à terme sa formation – prise 

en charge par l’AI – d’employée de commerce n’est pas un élément suffi-

sant pour retenir, au degré de la vraisemblance prépondérante, qu’une sta-

bilisation de l’état de santé ait eu lieu en octobre 2018, à défaut d’examens 

médicaux établis en temps réel et pouvant attester l’amélioration de la ca-

pacité de travail de l’intéressée.  

Il convient par ailleurs de préciser que le cadre pathologique mis en 

exergue par les pièces du dossier, tant sur le plan somatique – vu la pré-

sence d’hypo-dysesthésies – qu’au niveau psychiatrique – compte tenu de 

la suspicion d’état de stress post-traumatique –, aurait dû inciter l’autorité 

inférieure à procéder à des examens complémentaires, sur le plan médical, 

étant au demeurant rappelé que le fardeau de la preuve incombe à l’Office 

AI lorsqu’une rente est supprimée (cf. ci-dessus, consid. 6.6). En particu-

lier, l’absence de suivi psychiatrique lors de la notification de la décision 

litigieuse ne suffit pas à écarter la présence de troubles d’ordre psychia-

trique qui auraient pu survenir à la suite du polytraumatisme subi par la 

recourante, comme cela a été mis en exergue par le médecin-conseil de 

l’assureur-accidents (cf. ci-dessus, let. B.c). En outre, le simple fait que le 

psycho et somatothérapeute, dans son rapport du 27 juin 2017 (cf. ci-des-

sus, let B.e) indique qu’un suivi psychiatrique ne lui semble pas nécessaire 

ne permet nullement de retenir l’absence de troubles psychiatriques en lien 

avec l’accident, étant précisé que l’auteur du rapport précité n’est pas mé-

decin.  

9.  

Sur le vu de ce qui précède, l’autorité précédente a violé le droit fédéral en 

octroyant une rente d’invalidité limitée dans le temps, une amélioration de 

l’état de santé – permettant l’exercice d’une activité lucrative adaptée à 

100 % – ne pouvant être retenue au degré de la vraisemblance prépondé-

rante. 

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Page 29 

En ce qui concerne les pièces médicales postérieures à la décision liti-

gieuse (cf. ci-dessus, let. C.b, C.c, C.e et C.f) dans la mesure où elles doi-

vent être prises en compte car elles portent sur l’état de santé de la recou-

rante tel qu’il était avant la date de la décision litigieuse et où elles n’ont 

pas de valeur probante (cf. ci-dessus, consid. 4.4), elles ne permettent no-

tamment pas d’établir, au degré de la vraisemblance prépondérante, la ca-

pacité de travail de la recourante dans des activités adaptées à son état de 

santé. En particulier, les nouvelles pièces médicales, si elles font certes 

état de la persistance de douleurs chroniques – notamment au niveau du 

tibia gauche et de la cheville droite – et d’une instabilité chronique de l’ar-

ticulation de l’épaule droite, elles ne se prononcent pas clairement sur 

l’évolution de l’aptitude de l’intéressée à exercer une activité lucrative res-

pectant ses limitations fonctionnelles. De surcroît, bien que le Dr 

EE._______, dans son rapport du 24 avril 2024 (cf. ci-dessus, let. C.b), 

indique une capacité de travail de 50 % dans une activité légère et séden-

taire, son appréciation ne permet pas de fixer comment et quand la capa-

cité de travail de l’assurée s’est modifiée depuis l’accident de décembre 

2015. Par ailleurs, comme le met en exergue le médecin, les troubles psy-

chiatriques sont à évaluer par un spécialiste.  

10.  

Cela étant, il se justifie, en application de l’art. 61 al. 1 PA, de renvoyer la 

cause à l’autorité inférieure pour qu’elle procède aux mesures d’instruction 

nécessaires et qu’elle se prononce à nouveau sur la demande de presta-

tions du 18 avril 2017. Pour ce faire, après avoir complété le dossier médi-

cal, en requérant notamment les rapports relatifs à l’intervention du mois 

de janvier 2019, l’autorité précédente mettra en œuvre une expertise mé-

dicale pluridisciplinaire, en Suisse, dans les disciplines de l’orthopédie, de 

la neurologie, de la psychiatrie et de la médecine interne, ainsi que dans 

toute autre discipline jugée nécessaire par les experts (ATF 139 V 349 con-

sid. 3.3). En particulier, l’expertise psychiatrique sera réalisée dans le res-

pect de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux affections psy-

chiques (ATF 143 V 418, 143 V 409 et 141 V 281).  

11.  

11.1 Etant donné l'issue du litige, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de 

procédure, dès lors que la recourante obtient gain de cause par le renvoi 

de l’affaire à l’OAIE pour instruction complémentaire et nouvelle décision 

(art. 63 al. 1 PA ; ATF 132 V 215 consid. 6.1). Au demeurant, aucun frais 

de procédure ne peut être mis à la charge de l’autorité inférieure (art. 63 

al. 2, 1re phrase PA). 

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Page 30 

11.2 En outre, conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal peut al-

louer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le 

litige. Il se justifie en l'espèce d'allouer des dépens à la partie recourante, 

laquelle a mandaté un avocat pour la défense de ses intérêts. En l’absence 

d’un décompte de prestations de la part du mandataire, le tribunal fixe l’in-

demnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF). Ainsi, il convient d’allouer à 

la partie recourante, à la charge de l'autorité inférieure, une indemnité de 

dépens de Fr. 2'800.-, ce qui rend sans objet la requête d’assistance judi-

ciaire.  

  

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Page 31 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis en ce sens que la décision de l’autorité inférieure du 

14 novembre 2023 est annulée et la cause renvoyée à l’OAIE pour instruc-

tion complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle décision. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il est alloué à la recourante une indemnité de dépens de Fr. 2’800.- à 

charge de l’autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 

l’OFAS. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Mattia Bernardoni 

 

  

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Page 32 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 

les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :