# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 17862d1e-efa0-50bd-90ca-2451004adc20
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.09.2010 D-5269/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5269-2010_2010-09-03.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5269/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge;
Joanna Allimann, greffière.

A._______, né le [...], Erythrée,
[...],
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile; décision de l'ODM du 28 juin 2010 / N [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5269/2010

Faits :

A.
Le  28  octobre  2008,  A._______ a déposé  une  demande  d'asile  au 
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. 

Entendu  les  31  octobre  2008  (ci-après  :  audition  CEP)  et 
23 septembre  2009  (ci-après  :  audition  fédérale),  le  requérant  a 
déclaré  être  originaire  de  B._______,  en  Erythrée,  et  y  avoir  vécu 
jusqu'au début 1989. En raison de l'insécurité régnant dans son pays 
et  suivant  le  conseil  de  ses  parents,  il  se  serait  alors  rendu  à 
C._______,  au  Soudan,  où  il  se  serait  installé.  En  1995,  il  serait 
devenu membre du Front de Libération de l'Erythrée (ELF) et, dans ce 
cadre, aurait participé à des réunions et distribué des tracts. A la fin 
2001, à la suite du décès de son père, il serait rentré illégalement en  
Erythrée afin  de soutenir  sa mère malade. Alors qu'il  avait  prévu de 
rester seulement deux semaines, il aurait été contraint de rester plus 
longtemps, le passeur avec qui il avait arrangé son voyage de retour 
ayant  été  emprisonné.  En  août  2002,  ayant  décidé  de  quitter  à 
nouveau l'Erythrée mais ne pouvant se rendre au Soudan, le voyage 
étant trop difficile, il se serait rendu en Ethiopie. Il y aurait obtenu le 
statut  de  réfugié  auprès  de  la  Croix-Rouge  et  continué  son 
engagement  pour  l'ELF, avant  de  repartir  pour  le  Soudan  au  début 
2003.  Au  mois  de  mars  de  la  même  année,  il  aurait  été  arrêté  et  
emprisonné par la police soudanaise, qui lui reprochait d'être rentré en 
Erythrée et  le  soupçonnait  d'espionnage. Il  serait  parvenu à  s'enfuir 
trois mois plus tard, alors qu'il avait été transporté à l'hôpital en raison 
de blessures dues aux mauvais traitements qu'il  avait subis. Il  aurait  
ensuite vécu caché et aurait travaillé dans la construction. En 2004, à  
la suite de l'amélioration des relations entre l'Erythrée et le Soudan, le 
bureau  de  l'ELF  situé  à  C._______  aurait  été  définitivement  fermé. 
Dès lors,  comme les  réunions ne pouvaient  plus se tenir  dans ledit 
bureau,  l'intéressé aurait  parfois  rencontré  un ou deux membres de 
l'ELF pour  discuter. En  2006,  ne  supportant  plus  de  vivre  caché  et 
craignant d'être tué ou livré aux autorités érythréennes, il aurait quitté 
illégalement  le  Soudan,  accompagné  de  sa  compagne.  En  octobre 
2008, après avoir vécu durant presque deux ans en Lybie, tous deux 
auraient rejoint la Suisse, via l'Italie.

A l'appui de sa demande, l'intéressé a produit sa carte de membre de 
l'ELF, établie en Ethiopie en décembre 2002 et valable jusqu'en 2003, 
ainsi que son permis de conduire, établi à C._______ en 1990.

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B.
Par  décision  du  28  juin  2010,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
présentée par l'intéressé,  considérant  que ses déclarations n'étaient 
pas pertinentes au sens de l'art. 3 de la loi fédérale du 26 juin 1998 
sur  l'asile  (LAsi,  RS  142.31).  Dit  office  a  toutefois  prononcé  son 
admission provisoire, dans la mesure où l'exécution de son renvoi en  
Erythrée n'était pas raisonnablement exigible. 

Par décision du 7 juillet 2010, l'ODM a également rejeté la demande 
d'asile présentée par la compagne du requérant, tout en mettant celle-
ci,  ainsi  que  leur  fille,  au  bénéfice  de  l'admission  provisoire. Aucun 
recours n'a, à ce jour, été déposé contre cette décision.

C.
Dans le recours qu'il a interjeté le 21 juillet 2010, A._______ a conclu 
à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile pour 
des motifs postérieurs à sa fuite d'Erythrée, faisant valoir qu'il avait été 
membre actif de l'ELF durant de nombreuses années et qu'il risquait  
dès lors de subir des persécutions futures en cas de retour dans son 
pays. Par ailleurs,  il  a  sollicité  la  dispense de l'avance des frais  de 
procédure.

D.
Par ordonnance du 26 juillet 2010, le Tribunal a accusé réception du 
recours.

E.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de  la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021),  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, le Tribunal statue 
de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les  décisions 

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rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 
en  relation  avec  l'art. 6a  al. 1  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998 
[LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur 
le Tribunal  fédéral  du  17 juin  2005  [LTF, RS 173.110];  ATAF 2007/7 
consid. 1.1 p. 57).

1.2 L'intéressé a qualité  pour  recourir. Présenté dans la  forme et  le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi). 

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 
LAsi,  contient  un élément  objectif,  au  regard  d'une situation  ancrée 
dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un  élément 
subjectif.  Sera  ainsi  reconnu  comme  réfugié  celui  qui  a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution (JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et réf. cit.). 

En  d'autres  termes,  pour  apprécier  l'existence d'une crainte  fondée, 
l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable 
et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être 
persécutée en cas de retour dans sa patrie. Sur le plan objectif, cette 
crainte doit  être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 
présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute 
probabilité,  de  mesures  étatiques  ou  non-étatiques  déterminantes 
selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à 
des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir 
plus ou moins lointain. Sur le plan subjectif, il  doit  être tenu compte 

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des  antécédents  de  l'intéressé,  notamment  de  l'existence  de 
persécutions  antérieures,  et  de  son  appartenance  à  un  groupe 
ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement 
à de  telles  mesures;  en  particulier,  celui  qui  a  déjà  été  victime  de 
persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective 
plus prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec 
les  services  de sécurité  de l'Etat  (cf. JICRA 2004  n° 1  consid. 6a et 
jurisp. cit.;  Organisation  suisse  d'aide  aux  réfugiés  (OSAR)  [édit.], 
Manuel  de la  procédure  d'asile  et  de renvoi,  Berne  2009,  p. 188 s.; 
ASTRID EPINEY / BERNHARD WALDMANN / ANDREA EGBUNA-JOSS / MAGNUS 
OESCHGER,  Die  Anerkennung  als  Flüchtling  im  europäischen  und 
schweizerischen  Recht,  in  : Jusletter  26  mai  2008,  p. 33;  MINH SON 
NGUYEN, op. cit., p. 447 ss).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'espèce, A._______ a allégué avoir fui illégalement l'Erythrée 
en 1989, avoir ensuite vécu au Soudan et y être devenu membre de 
l'ELF  en  1995,  être  rentré  illégalement  en  Erythrée  en  2001,  être 
reparti en août 2002 pour l'Ethiopie, avant de se rendre à nouveau au 
Soudan au début 2003, y avoir été emprisonné durant trois mois entre 
mars  et  juin  2003,  puis  avoir  quitté  ce  pays  en  2006,  par  crainte 
notamment d'être tué ou renvoyé en Erythrée.

3.2 En premier  lieu,  il  convient  de relever  que le  recourant  n'a  pas 
allégué  avoir  subi,  en  Erythrée,  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi. 

S'agissant du fait qu'il n'a pas effectué son service militaire obligatoire  
dans ce pays, il n'a toutefois pas à craindre d'y être exposé, en cas de 
retour, à une punition pour refus de servir. D'une part,  il  a quitté ce 
pays  avant  son  indépendance  en  1993,  n'a  pas  démontré  que  les 

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autorités  érythréennes  auraient  eu  connaissance  de  son  séjour  en 
Erythrée entre 2001 et 2002, et n'a pas allégué être entré en contact  
avec  celles-ci  (cf.  à  ce  propos  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 3 
consid. 4.8 et 4.10 p. 36 ss). D'autre part, les allégations de l'intéressé 
se  limitent  sur  ce  point  à  de  simples  affirmations,  lesquelles  ne 
s'appuient sur aucun élément concret.

Par  conséquent,  il  n'y  a  pas  lieu  d'admettre  que  l'intéressé  ait  à 
craindre  d'être  exposé,  en  cas  de  retour  en Erythrée,  à  de  sérieux 
préjudices pour des motifs antérieurs à son départ de ce pays.

3.3 S'agissant des raisons qui auraient poussé le recourant à fuir  le 
Soudan en 2006, à savoir qu'il avait été arrêté et emprisonné par les 
autorités soudanaises - lesquelles avaient appris qu'il  était rentré en 
Erythrée et le soupçonnaient d'espionnage - en mars 2003, qu'il s'était 
évadé en juin 2003, qu'il était membre de l'ELF et qu'il craignait d'être 
tué ou renvoyé en Erythrée, le Tribunal constate que ceux-ci ne sont 
pas déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au 
sens de l'art. 3 LAsi, dans la mesure où ils ne se sont pas déroulés 
dans son pays d'origine, à savoir l'Erythrée, mais dans un pays tiers.

3.4 Il  y  a  encore  lieu  de  déterminer  si,  ainsi  qu'il  le  fait  valoir,  le 
recourant peut se prévaloir de motifs subjectifs postérieurs à sa fuite 

d'Erythrée  au  sens  de  l'art.  54  LAsi  et  ainsi  se  voir  reconnaître  la 

qualité  de réfugié,  dès  lors  qu'il  serait  devenu membre de l'ELF en 

1995, alors qu'il se trouvait au Soudan. 

En  vertu  de  cette  disposition  légale,  l'asile  n'est  pas  accordé  à  la 

personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en 

quittant  son  État  d'origine  ou  de  provenance  ou  en  raison  de  son 

comportement ultérieur.

En premier lieu, le Tribunal tient à rappeler que même si on ne peut 

exclure  un  certain  intérêt  de  l'Etat  érythréen  pour  les  activités 

politiques exercées par ses ressortissants à l'étranger,  le simple fait 

d'être affilié à un parti d'opposition ne saurait suffire pour admettre une 

crainte  fondée  de  persécutions  futures  (cf.  dans  ce  sens  arrêt  du 

Tribunal administratif fédéral E-6288/2007 du 29 octobre 2007). 

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En  l'occurrence,  les  activités  politiques  de  l'intéressé,  qui  a  affirmé 

être un "simple membre" de l'ELF, se sont limitées à la participation à 

des réunions ainsi  qu'à la distribution de tracts (cf.  pv audition CEP 

p. 5 et pv audition fédérale p. 5). De plus, ces activités ont cessé en 

2006, lorsqu'il a quitté le Soudan pour la Lybie (cf. pv audition fédérale 

p. 6, où il a déclaré ne plus avoir de contact avec ce parti depuis lors). 

Par conséquent, le recourant, qui n'a pas exercé un rôle dirigeant ni 

assumé de responsabilités au sein de l'ELF, n'est pas particulièrement 

exposé  ou  engagé  au  point  d'apparaître,  aux  yeux  des  autorités 

érythréennes,  comme  une  menace  concrète  et  sérieuse  pour  la 

sécurité du pays. 

Ainsi, la crainte qu'il a exprimée d'être exposé à de sérieux préjudices 

en cas de retour en Erythrée, en raison de son appartenance à l'ELF,  

ne peut être considérée comme fondée.

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de  la  qualité  de  réfugié  et  l'octroi  de  l'asile,  doit  être  rejeté  et  la 
décision entreprise confirmée sur ces points. 

4.

4.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de  la  famille  (art. 44  al. 1  LAsi).  Le  renvoi  ne  peut  être  prononcé, 
selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à 
la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose 
d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ou  qu'il  fait 
l'objet d'une  décision  d'extradition  ou  d'une  décision  de  renvoi 
conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.
Dès  lors  que  le  recourant  a  été  mis  au  bénéfice  de  l'admission 
provisoire,  la  question  de  l'exécution  du  renvoi  n'a  pas  à  être 
examinée.

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6.
S'avérant manifestement infondé, le recours peut être rejeté par voie 
de  procédure  à  juge  unique  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art.  111a al. 1 LAsi), et 
l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi).

7.
Dans  la  mesure  où  il  est  immédiatement  statué  sur  le  fond,  la 
demande de dispense de l'avance de frais devient sans objet.

8.
Vu le sort de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 
montant  de Fr. 600.--,  à  la  charge du recourant  (art.  63  al. 1  PA et 
art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de dispense de l'avance de frais est sans objet.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  recourant  (par  lettre  recommandée;  annexe :  un  bulletin  de 
versement);

- à l'autorité inférieure, avec le dossier N [...] (par courrier interne; en 
copie);

- au canton D._______ (en copie).

Le juge unique : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Joanna Allimann

Expédition : 

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