# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8a28bb9-f6fe-5506-885c-c8eaae2b4f5e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-06-02
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 02.06.2016 C/7476/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-7476-2015_2016-06-02.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 juin 2016. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7476/2015 ACJC/762/2016 

ORDONNANCE 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 2 JUIN 2016 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, demanderesse, comparant par Me Christian Dénériaz, 

avocat, 5, rue Centrale, case postale 3149, 1002 Lausanne (VD), en l'étude duquel elle 

fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Alain Vuithier, 

avocat, 25, rue du Simplon, case postale 551, 1001 Lausanne (VD), en l'étude duquel il 

fait élection de domicile. 

 

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C/7476/2015 

Vu, EN FAIT, la demande du 14 avril 2015 formée par A______ SA tendant au 

paiement par B______ des sommes de 235'000 fr. au titre de dommage avec intérêts à 

5% l'an dès le 15 avril 2015, de 225'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 15 avril 2015 à titre 

de restitution du gain réalisé dans son activité auprès de C______ SA et requérant qu'il 

soit fait interdiction à B______ de "porter atteinte aux affaires de A______ SA, 

respectivement, l'enjoindre de cesser toute atteinte visant à soustraire la clientèle de 

A______ SA ou de porter atteinte aux affaires de ladite société d'une quelconque 

manière que ce soit"; 

Que la demanderesse soutient que son ancien employé aurait débauché D______ et 

E______ ainsi que les clients F______, G______, H______, I______ et J______ SA, de 

sorte qu'elle aurait subi une baisse de sa marge brute de 225'000 fr. et que le bénéfice 

indu qu'avait tiré C______ SA s'élevait à tout le moins à 225'000 fr.; 

Que B______ a conclu au rejet de la demande, contestant en particulier avoir débauché 

des employés ou des clients; 

Que la demanderesse a, notamment, requis la production de la part de C______ SA des 

contrats de ______ signés par celle-ci avec D______ et E______ en 2014, "tout 

document susceptible de démontrer la violation de la LCD (notamment la transmission 

des noms d'anciens clients de la demanderesse qui auraient contracté ultérieurement 

avec C______ SA par l'intermédiaire de B______ ou de la succursale de Genève dont il 

est responsable)", "tout document, pièce ou courrier électronique établissant un contact 

entre C______ SA avec F______, G______, H______, I______ et J______ SA entre 

2013, 2014 et 2015", "toutes les pièces, documents ou courriers électroniques 

établissant un contact entre C______ SA et B______ antérieur au 16 juin 2015" et 

"toute pièce ou document de nature à établir les chiffres d'affaires réalisés par C______ 

SA avec les clients précités pour les années 2013, 2014 et 2015"; 

Que le défendeur a requis de la part de A______ SA la production de "tout document 

permettant d'établir qu'avant le 1er janvier 2006, K______ SA, respectivement qu'avant 

le 1er janvier 2009, la demanderesse avait une activité dans le [domaine du] ______ dans 

le canton de Genève"; 

Vu l'ordonnance de preuve du 18 mars 2016, admettant comme moyens de preuve 

l'interrogatoire des parties, l'audition de six témoins et réservant l'admission éventuelle 

d'autres moyens de preuve; 

Attendu qu'à l'issue de l'audition des six témoins, les parties ont maintenu leur requête 

respective en production de pièces telle que décrite ci-avant;  

 

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C/7476/2015 

Considérant, EN DROIT, que le droit d'être entendu comprend en particulier le droit 

pour le justiciable de faire administrer des preuves quant aux faits de nature à influer sur 

le sort de la décision (art. 29 al. 2 Cst; art. 152 al. 1 CPC; ATF 135 I 279 consid. 2.3); 

Que les parties et les tiers sont tenus de collaborer à l'administration des preuves, 

notamment de produire les documents requis (art. 160 al. 1 let. b CPC); 

Que la production de titres requise doit être décrite avec suffisamment de précision, y 

compris le fait spécifique qu'elle est susceptible de démontrer (RUETSCHI, Berner 

Kommentar, ZPO, vol. II, 2012, n. 16 ad art. 160); 

Qu'il est en effet nécessaire que le tiers tenu de collaborer puisse clairement comprendre 

quels documents il doit produire (HASENBÖHLER, Zürcher Kommentar, ZPO, 2016, 

n. 13 ad art. 160); 

Qu'ainsi, une réquisition s'étendant à la production de l'intégralité de la correspondance 

n'est pas admissible (ibidem); 

Que, par ailleurs, les titulaires d'un droit de garder le secret protégé par la loi peuvent 

refuser de témoigner si l'intérêt à garder le secret l'emporte sur celui à la manifestation 

de la vérité (art. 166 al. 2 CPC); 

Que le juge ordonne les mesures propres à éviter que l'administration des preuves ne 

porte atteinte à des intérêts dignes de protection des parties ou des tiers, notamment à 

des secrets d'affaires (art. 156 CPC); 

Que la production des contrats de ______ de D______ et E______ signés en 2014 avec 

C______ SA paraît utile à la solution du litige et sera ordonnée, toutefois de manière 

caviardée, seule la date de signature ainsi que de ______ devant demeurer non 

caviardée; 

Qu'en effet, les autres éléments des contrats de ______ ne sont pas utiles à la découverte 

de la vérité dans la présente cause et le caviardage permet de préserver les intérêts 

privés légitimes des parties aux contrats de ______; 

Qu'il sera également donné suite à la réquisition de preuve tendant à la production de 

toute pièce, document ou courrier électronique échangé entre le défendeur et C______ 

SA, toutefois uniquement pour la période précédant le 16 juin 2014 (et non 2015), date 

de la signature du contrat de ______ entre ceux-ci; 

Que le défendeur ayant produit son contrat de ______, il n'apparaît pas nécessaire que 

les documents précités soient produits non caviardés; 

Qu'en tant que la demanderesse requiert la production par C______ SA de "tout 

document susceptible de démontrer la violation de la LCD (notamment la transmission 

des noms d'anciens clients de la demanderesse qui auraient contracté ultérieurement 

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C/7476/2015 

avec C______ SA par l'intermédiaire de B______ ou de la succursale de Genève dont il 

est responsable)", sa réquisition vague ne permet pas à la Cour de discerner précisément 

les documents dont la production est requise, de sorte qu'elle ne peut y donner suite; 

Qu'il en va de même de la requête tendant à la production de "tout document, pièce ou 

courrier électronique établissant un contact entre C______ SA avec F______, G______, 

H______, I______ et J______ SA entre 2013, 2014 et 2015", ce d'autant plus que la 

relation entretenue entre ces sociétés sort du cadre des débats, seuls les agissements du 

défendeur étant en cause, d'une part, et que, d'autre part, certaines informations 

contenues dans ces pièces telles que la tarification convenue ou les modalités de 

rétribution sont susceptibles d'être couvertes par le secret d'affaires des sociétés 

concernées; 

Qu'en outre, les réquisitions précitées s'apparentent à une "fishing expedition", non 

compatible avec le principe de la proportionnalité; 

Que, par ailleurs, le chiffre d'affaires réalisé par C______ SA dans ses relations avec 

F______, G______, H______, I______ et J______ pour les années 2013, 2014 et 2015 

relève du secret d'affaires de ces sociétés; 

Qu'en effet, une telle information n'est ni de notoriété publique, ni facilement accessible 

et C______ SA ainsi que les sociétés susmentionnées ont un intérêt manifeste à la 

garder secrète (ATF 138 III 67 consid. 2.3.2; 109 Ib 47 consid. 5c); 

Que cette réquisition de pièces sera ainsi également rejetée; 

Qu'est cependant réservée l'expertise sollicitée par la demanderesse comme moyen de 

preuve destiné à prouver le dommage allégué; 

Qu'en revanche, la demanderesse sera invitée à produire tout document en sa possession 

permettant d'établir qu'avant le 1er janvier 2006, K______ SA, respectivement qu'avant 

le 1er janvier 2009 elle-même avait une activité dans le [domaine du] ______ dans le 

canton de Genève; 

Que ce moyen de preuve est de nature à établir un point important divisant les parties, le 

défendeur alléguant avoir innové dans ce domaine d'activité lorsqu'il était employé de la 

demanderesse. 

* * * * * * 

 

 

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C/7476/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant préparatoirement : 

Ordonne à A______ SA de produire, dans un délai de 10 jours dès réception de la 

présente ordonnance, toute pièce en sa possession permettant d'établir qu'avant le  

1er janvier 2006, K______ SA, respectivement qu'avant le 1er janvier 2009, elle-même 

avait une activité dans le [domaine du] ______ dans le canton de Genève. 

Admet comme moyen de preuve la production par C______ SA des titres suivants : 

-  les contrats de ______ signés en 2014 avec D______ et E______, ceux-ci 

devant cependant être caviardés, seule la date de la signature ainsi que de 

______ devant demeurer non caviardée. 

- toute pièce, document ou courrier électronique échangé par C______ SA avec 

B______ avant le 16 juin 2014. 

Rejette les autres réquisitions de titres sollicitées par les parties. 

Réserve la suite de la procédure. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Ivo BUETTI et Madame 

Ursula ZEHETBAUER-GHAVAMI, juges; Madame Marie NIERMARECHAL, 

greffière. 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Marie NIERMARECHAL 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110