# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2fefe5e6-cb34-5138-98dd-23e1922fc915
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 02.10.2023 C/134/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-134-2023_2023-10-02.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 03.10.2023. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/134/2023 ACJC/1268/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 2 OCTOBRE 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 

des baux et loyers le 8 juin 2023, comparant en personne, 

et 

LA FONDATION B______, intimée, représentée par le SECRETARIAT DES 

FONDATIONS IMMOBILIERES DE DROIT PUBLIC, rue Gourgas 23bis, case 

postale 12, 1211 Genève 8, en les bureaux duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/134/2023 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/462/2023 du 8 juin 2023, le Tribunal des baux et loyers a 
condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne, de ses biens, ainsi 

que toute autre personne faisant ménage commun avec lui, l'appartement de 2 

pièces n° 2______ situé au 2
ème

 étage de l'immeuble sis route 1______ no. 

______, [code postal] C______ [GE], ainsi que la cave n° 2______ qui en dépend 

(ch. 1 du dispositif), autorisé LA FONDATION B______ à requérir l'évacuation 

par la force publique de A______, dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était 

gratuite (ch. 4). 

B. a. Par acte déposé le 26 juin 2023 à la Cour de justice, A______ a formé appel 
contre ce jugement, sans formellement prendre de conclusions, indiquant 

uniquement que la Cour soit "trouve une faille juridique" dans le jugement 

attaqué, soit "qu'elle demande une non évacuation". 

 b. Dans sa réponse du 10 juillet 2023, LA FONDATION B______ a conclu à la 
confirmation du jugement entrepris. 

 c. A______ s'est encore déterminé les 21 et 28 juillet 2023. 

 d. Les parties ont été avisées le 15 août 2023 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. Le 16 septembre 2019, A______, locataire, a conclu avec LA FONDATION 
B______, bailleresse, un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un 

appartement de 2 pièces n° 2______ situé au 2
ème

 étage de l'immeuble sis route 

1______ no. ______, [code postal] C______, ainsi que la cave n° 2______ qui en 

dépend. 

Le montant du loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 606 fr. par 

mois. 

b. Par avis comminatoire du 20 septembre 2022, la bailleresse a mis en demeure 
le locataire de lui régler dans les 30 jours le montant de 903 fr. à titre d'arriéré de 

loyers et charges pour les mois d'août et septembre 2022, y compris frais de rappel 

et de mise en demeure, acompte de 259 fr. déduit, et l'a informé de son intention, à 

défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai imparti, de résilier 

le bail conformément à l'art. 257d CO. 

c. Un versement de 571 fr. a été effectué dans le délai comminatoire. 

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C/134/2023 

d. Considérant que la somme réclamée n'avait pas été entièrement réglée dans le 
délai imparti, la bailleresse a, par avis officiel du 25 octobre 2022, résilié le bail 

pour le 30 novembre 2022. 

e. Par requête du 5 janvier 2023, la partie requérante a introduit action devant le 
Tribunal et a sollicité l'évacuation du locataire, avec exécution directe. 

f. Lors de l'audience du 9 mars 2022, pour laquelle le locataire a excusé son 
absence par certificat médical, la bailleresse a exposé que l'arriéré se montait à 

5'427 fr. 45. Le dernier versement remontait au mois d'octobre 2022, le locataire, 

dont elle savait que l'état de santé se péjorait, les avait contactés le 24 janvier 2023 

pour proposer un arrangement de paiement de 350 fr. par mois dès le mois de 

mars 2023. Il avait également annoncé qu'il reprendrait le versement des 

indemnités courantes dès le mois de février, ce qu'il n'avait toutefois pas fait. Vu 

les circonstances, la bailleresse était d'accord de reconvoquer la cause pour laisser 

au locataire une chance de respecter son engagement. 

Sur quoi, le Tribunal a reconvoqué la cause à la prochaine audience utile. 

g. Lors de l'audience du 30 mars 2023, la bailleresse a exposé que l'arriéré était 
toujours de 5'427 fr. 45, y compris 1'755 fr. 20 de frais de participation pour 

travaux. 

Le locataire, pour sa part, a déclaré qu'il estimait qu'il y avait une cabale contre 

lui. Il souffrait de diabète et d'hypertension et avait à charge deux enfants de 11 et 

13 ans qui vivaient au Sénégal et dont la mère s'était suicidée. Après la pandémie, 

il avait connu dépression sur dépression, mais s'était peu à peu repris en main et 

bénéficiait de la visite quotidienne de l'IMAD. Avant de loger dans cet 

appartement, il avait été sans abri. Il s'engageait à payer 350 fr. par mois en plus 

de l'indemnité courante et à mettre en place un ordre permanant avec l'aide d'un 

ami qui travaillait à la banque D______. Il contestait les frais de participation aux 

travaux compris dans l'arriéré. 

Sur quoi, la bailleresse a donné son accord, vu les circonstances, pour 

reconvoquer la cause à brève échéance pour faire le point de la situation. 

h. Lors de l'audience du 8 juin 2023, la bailleresse a exposé que le solde dû était 
de 7'245 fr. 45, décompte à l'appui, y compris 1'755 fr. 20 de frais de participation 

pour travaux. Il n'y avait eu aucun versement depuis la dernière audience. 

Le locataire ne s'est pas présenté à l'audience; il s'est excusé par certificat médical 

adressé au Tribunal par pli du 2 juin 2023. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

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i. Dans son jugement du 8 juin 2023, le Tribunal a considéré que les conditions 
d'une résiliation de bail selon l'art. 257d al. 1 CO étaient manifestement réunies en 

l'espèce et que la bailleresse était ainsi fondée à donner congé, ce qu'elle avait fait 

en respectant les conditions de l'art. 257d al. 2 CO. Il s'ensuivait que, depuis 

l'expiration du terme fixé, le locataire ne disposait plus d'aucun titre juridique 

l'autorisant à rester dans les locaux. Son évacuation devait dès lors être prononcée. 

La bailleresse avait par ailleurs requis l'exécution de cette évacuation, ce à quoi le 

Tribunal a fait droit. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 

procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 

l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de 

question préjudicielle.  

S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt économique des parties 

réside dans la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période de 

prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, laquelle est estimée à 

six mois. Si en revanche la résiliation des rapports de bail est également contestée, 

la valeur litigieuse est égale au loyer pour la période minimale pendant laquelle le 

contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date 

pour laquelle une nouvelle résiliation peut être signifiée; comme il faut prendre en 

considération la période de protection de trois ans prévue à l'art. 271a al. 1 let. e 

CO, la valeur litigieuse correspondra en principe au montant du loyer brut 

(charges et frais accessoires compris) pendant trois ans (ATF 144 III 346 

consid. 1.2.1 et 1.2.2.3, JdT 2019 II 235 pp. 236 et 239; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid.1; LACHAT, Procédure civile en matière de 

baux et loyers, 2019, pp. 69-70). 

En l'espèce, il ressort des explications du locataire, à bien les comprendre, qu'il 

conteste la résiliation de son bail. Au vu du montant du loyer, la valeur litigieuse 

est supérieure à 10'000 fr. La voie de l'appel est dès lors ouverte en ce qui 

concerne le prononcé de l'évacuation. 

 1.2 L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 
30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). 

L'appel a été interjeté dans le délai prescrit par la loi (art. 311 al. 1 CPC). La 

question de sa recevabilité se pose en revanche eu égard à sa motivation. 

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1.3 En vertu de l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l'appelant de motiver son appel. 
Selon la jurisprudence, il doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la 

décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que 

l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise 

des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles 

repose sa critique. Ainsi, si elle ne contient que des critiques toutes générales de la 

décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en 

première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et 

l'instance d'appel ne peut entrer en matière (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_621/202130 août 2022, consid. 3.1, 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 

2.2; 4A_97/2014 précité consid. 3.3). 

Lorsqu'elle examine un acte déposé par une partie non assistée ne disposant pas 

d'une formation juridique, l'autorité d'appel ne doit pas se montrer trop stricte 

s'agissant de l'exigence de motivation (arrêts du Tribunal fédéral 4A_117/2022 du 

8 avril 2022 consid. 2.1.1; 4A_56/2021 du 30 avril 2021 consid. 5.1; 

5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5). Même rédigé par un non-juriste, 

l'appel doit néanmoins permettre de comprendre sur quels points la décision 

attaquée serait erronée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_577/2020 précité consid. 6). 

1.3.2 En l'espèce, le locataire expose avoir 70 ans, connaître divers problèmes de 
santé, vivre avec une rente AI et un complément SPC et entretenir ses deux 

enfants de 13 et 15 ans qui vivent au Sénégal. Il soutient que son droit d'être 

entendu aurait été violé car s'il avait été présent à l'audience du 8 juin 2023, il 

aurait pu exposer sa situation et proposer un arrangement de paiement. Son bail 

avait été résilié car il entretenait mal son appartement, mais il l'avait fait remettre 

en ordre par une entreprise de nettoyage. Il avait effectivement cessé de payer son 

loyer "suite à l'envoi au Tribunal des baux et loyers", ce qu'il regrettait avec le 

recul. Il contestait que certains travaux doivent être mis à sa charge, précisant que 

l'immeuble était ancien et nécessitait une rénovation. 

Par une telle argumentation, l'appelant ne remet pas en cause de manière motivée 

le jugement attaqué en tant qu'il a considéré, à bon droit, que les conditions pour 

résilier le bail en application de l'art. 257d CO étaient remplies. Il indique 

d'ailleurs lui-même avoir cessé de payer son loyer et il ne soutient pas s'être 

acquitté du montant réclamé dans l'avis comminatoire dans le délai imparti par 

celui-ci. L'appel ne comporte dès lors aucune critique motivée du jugement 

d'évacuation attaqué. 

L'appelant soutient également que son droit d'être entendu aurait été violé. Il est 

toutefois rappelé que l'admission de la violation du droit d'être entendu suppose 

que, dans sa motivation, le recourant expose quels arguments il aurait fait valoir 

dans la procédure cantonale et en quoi ceux-ci auraient été pertinents. A défaut, le 

renvoi de la cause au juge précédent, en raison de la seule violation du droit d'être 

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entendu, risquerait de conduire à une vaine formalité et à prolonger inutilement la 

procédure (arrêts 5A_70/2021 du 18 octobre 2021 consid. 3.1 et les références; 

4A_593/2020 du 23 juin 2021 consid. 7.2). Or, en l'espèce, l'appelant n'expose pas 

quels documents il aurait produit à l'audience du 8 juin 2023, ni quels arguments il 

aurait invoqué, ni en quoi ceux-ci permettraient de considérer que son évacuation 

n'est pas fondée. Il convient par ailleurs de rappeler qu'il s'était engagé lors de 

l'audience du 30 mars 2023 à verser un montant mensuel de 350 fr. afin de 

résorber l'arriéré, ce qu'il n'a toutefois pas fait, de sorte qu'un nouvel engagement 

de l'appelant à cet égard aurait été peu convaincant. 

Il ne ressort enfin pas des explications fournies par l'appelant, qui demande sa 

"non-évacuation", qu'il remettrait en cause l'exécution de l'évacuation. 

En définitive, au vu de ce qui précède, l'appel formé le 26 juin 2023 ne comporte 

pas une motivation suffisante, même en tenant compte du fait que l'appel a été 

déposé par une partie non assistée ne disposant pas d'une formation juridique, de 

sorte qu'il sera déclaré irrecevable. 

2. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 26 juin 2023 par A______ contre le jugement 

JTBL/462/2023 rendu le 8 juin 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/134/2023-6-SE. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.