# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a2e2a81-bdb5-5db7-87af-a34031287291
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.03.2012 E-1111/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1111-2010_2012-03-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour V 

E-1111/2010 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 8  m a r s  2 0 1 2  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Christa Luterbacher, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), Sri Lanka,  

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure 

 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 21 janvier 2010 / N (…). 

 

 

E-1111/2010 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 10 novembre 2008, le requérant a déposé une demande d'asile au 

Centre d'enregistrement et de procédure de Bâle. 

Auditionné sommairement audit centre, le 13 novembre 2008, puis 

entendu plus spécifiquement sur ses motifs d'asile, le 19 novembre 2009, 

il a déclaré être originaire de (...) [région de Jaffna], d'appartenance 

tamoule et de religion hindouiste. S'agissant de ses motifs d'asile, il a 

affirmé avoir fui son pays par crainte d'être arrêté en raison de sa 

participation aux activités des LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam) 

entre 2004 et 2006. Adolescent, l'intéressé aurait été forcé, au même titre 

qu'un grand nombre d'élèves de son école, d'aider les LTTE dans 

l'organisation de manifestations : il aurait posé des affiches, distribué des 

tracts et monté des décors. En mars 2007, l'armée sri-lankaise aurait 

commencé à s'intéresser à lui en raison de ses activités passées ; il 

aurait été recherché à la maison et à l'école. Après la mort d'un de ses 

amis tamouls, tué par l'armée sri-lankaise, le requérant aurait décidé de 

quitter sa ville natale et de chercher refuge dans une autre partie du pays. 

Prétextant une maladie et la nécessité de consulter un médecin, il aurait 

obtenu une autorisation spéciale pour se rendre à Colombo, chez sa 

tante.  

Le 4 mai 2008, l'intéressé aurait été interpellé à Colombo par la police sri-

lankaise puis relâché le même jour. Suite à cet événement, il aurait 

décidé de quitter le Sri Lanka par crainte d'être de nouveau appréhendé. 

Il aurait fui le pays, le 23 juillet 2008. 

B.  

Par décision du 21 janvier 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 

l'intéressé estimant d'une part que ses déclarations ne satisfaisaient pas 

aux exigences de la vraisemblance et d'autre part qu'aucun élément du 

dossier ne permettait d'établir qu'il risquait d'être exposé au Sri Lanka à 

de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. L'office a prononcé le 

renvoi de l'intéressé de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il 

a considéré que l'exécution du renvoi était licite, possible et 

raisonnablement exigible. 

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Page 3 

L'ODM a souligné que malgré le climat d'instabilité politique régnant à 

l'est et au nord du pays, notamment dans la région d'origine de 

l'intéressé, les provinces du sud et de l'ouest de Sri Lanka ne 

connaissaient pas de violence généralisée au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

L'intéressé disposait dès lors de la possibilité de s'établir à Colombo où il 

disait avoir séjourné avant de quitter le Sri Lanka et où il pouvait compter 

sur le soutien  de sa  famille, notamment de sa tante, établie sur place.  

C.  

Dans son recours interjeté le 22 février 2010, l'intéressé a conclu à 

l'annulation de la décision de l'ODM, à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l'octroi de l'asile. Subsidiairement, il a requis l'octroi de 

l'admission provisoire.  

Le recourant a déclaré avoir suffisamment établi la vraisemblance de ses 

motifs d'asile. Il a soutenu en particulier que l'ODM avait à tort considéré 

sa crainte des persécutions au Sri Lanka comme dépourvue de tout 

fondement. A l'appui, il a rappelé l'assassinat de son ami engagé comme 

lui dans les activités des LTTE.   

S'agissant de l'exécution du renvoi, le recourant a fait valoir qu'en raison 

de la situation politiquement instable dans son pays d'origine, il ne 

pouvait y trouver aucun refuge.  

L'intéressé a assorti son recours d'une demande de dispense d'avance et 

des frais de procédure. 

D.   

Par ordonnance du 12 mars 2010, le juge instructeur a dispensé le 

recourant du paiement d'une avance de frais de procédure.  

E.  

Le 18 mars 2010, invité à se prononcer sur le bien-fondé du recours, 

l'ODM en a préconisé le rejet, maintenant les considérants de sa 

décision.  

F.  

Par courrier du 7 avril 2010, le recourant a déposé plusieurs documents 

dont un extrait du registre de décès attestant de la mort de son ami et 

trois lettres de particuliers.  

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Page 4 

La première datée du 19 février 2010 et signée d'un certain B._______ et 

la deuxième, datée du 26 février 2010 et signée de l'avocat sri-lankais de 

l'intéressé, attestent de l'interpellation du recourant, le 4 mai 2008, et de 

sa libération survenue le jour suivant ; ces deux documents rapportent 

également que l'intéressé a été prévenu par la police qu'en cas de 

suspicion de terrorisme, il pourrait être arrêté à tout moment. La troisième 

lettre, datée du 3 mars 2010, émane d'un prêtre de la paroisse de 

Saint-Antony, à (…) ; elle fait état de la situation dangereuse que vit la 

jeunesse tamoule au Sri Lanka et confirme le décès brutal de l'ami de 

l'intéressé, le 23 septembre 2007.  

G.  

Les autres faits importants, ressortant du dossier, seront évoqués, si 

nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.  

 

Droit : 

1.  

1.1. Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de 

la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 

173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la 

loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 

172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 

(LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche 

à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2. Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

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ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

2.2. Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1. En l’occurrence, le recourant fait valoir sa crainte de retourner au Sri 

Lanka où il risque d'être arrêté par l'armée sri-lankaise en raison de son 

engagement en faveur du mouvement des LTTE.  

3.2. Il convient de rappeler que la crainte face à des persécutions à venir, 

telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard 

d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également, dans sa 

définition, un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a 

de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement 

reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément 

subjectif) d'avoir à subir, selon toute vraisemblance et dans un avenir 

prochain, une persécution (cf. JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 

1997 n ° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les références de jurisprudence et 

de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des 

antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions 

antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, 

social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures; 

en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a 

des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que 

celui qui en est l'objet pour la première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 

p. 171ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte 

doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager 

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l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, 

de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette 

optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se 

produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2010/57 consid. 

2.5 ainsi que les références de jurisprudence et de doctrine citées). 

3.2.1. Il convient en conséquence d'examiner s'il existe des éléments 

concrets, propres à justifier la crainte ressentie par le recourant de 

retourner dans son pays.  

3.2.2. Sur ce point précis, force est de constater que le recourant 

n'apporte aucun moyen de preuve ni ne fournit d'indices concrets 

permettant de considérer sa crainte comme fondée. Les divers 

documents qui accompagnent son recours sont en l'espèce sans 

pertinence dans la mesure où ils se limitent à relater les faits déjà 

invoqués par le recourant à l'appui de sa demande d'asile lesquels ne 

sont pas pour autant constitutifs d'indices concrets permettant d'admettre 

l'existence d'une crainte fondée de persécution au sens de l'art. 3 LAsi.  

S'agissant du discours même de l'intéressé, force est de constater qu'un 

manque de substance caractérise ses propos qui se résument dans la 

seule affirmation selon laquelle il appréhende de retourner au Sri Lanka 

en raison de sa participation passée aux activités des LTTE. A ce titre, 

l'intéressé invoque l'assassinat d'un de ses amis qui le fait craindre de 

partager le même sort. Aucun élément du dossier ne permet toutefois 

d'établir une analogie entre la situation personnelle de l'intéressé et celle 

de son ami, assassiné en septembre 2007. Le recourant ne démontre en 

effet pas en quoi précisément son propre comportement serait de nature 

à attirer l'attention des autorités à Jaffna ou à Colombo. Bien qu'il affirme 

avoir participé à des réunions et manifestations des LTTE, il ne fait valoir 

aucun préjudice en relation avec son engagement en faveur de 

l'organisation. Le fait qu'il ait bénéficié d'une autorisation spéciale pour 

quitter la région de Jaffna bien qu'établie sous prétexte thérapeutique, 

laisse au contraire entendre que sa crainte d'être poursuivi par l'armée 

sri-lankaise est dépourvue de tout fondement.  

3.2.3.  Reste encore à déterminer si le seul élément concret, invoqué par 

le recourant à l'appui de sa demande d'asile, à savoir, son interpellation à 

Colombo en mai 2008, peut être considéré comme un motif suffisant pour 

justifier sa crainte de retourner au Sri Lanka.  

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A ce sujet, il convient de souligner que le recourant  a été remis en liberté 

le jour suivant cette interpellation et qu'aucune charge n'a été retenue 

contre lui. S'agissant du déroulement même de cet événement, rien 

n'indique qu'il se soit agi d'une opération ciblée à l'encontre de l'intéressé 

en raison d'un soupçon concret à son égard de la part des autorités. 

Celui-ci semble en effet avoir été victime d'un contrôle de routine effectué 

par les forces de sécurité sri lankaises afin de débusquer les membres et 

sympathisants des LTTE, mesure fréquente qui aurait pu toucher 

n'importe quelle autre étudiant d'origine tamoule forcé de participer à des 

manifestations des LTTE. 

3.2.4. A cela s'ajoute le fait qu'entre mai 2008, date de son arrestation et 

juillet 2008, date de son départ du pays, le recourant n'a fait objet 

d'aucune poursuite de la part de l'armée sri-lankaise. Force est en 

conséquence de constater que les craintes de l'intéressé ne sont 

alimentées par aucun indice concret permettant de présager l'avènement, 

dans un avenir proche, de sérieux préjudice à son encontre.  

3.3. Il s'ensuit que le recourant ne risque pas d'être exposé au Sri Lanka 

à un danger de persécution et qu'aucun motif valable ne vient justifier sa 

demande d'asile en Suisse. En conséquence, le recours, en tant qu'il 

conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.  

4.  

4.1. Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de 

séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 

d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 

de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

4.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en 

l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

 

 

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Page 8 

5.  

5.1. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas 

réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par 

l’art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, 

RS 142.20), entrée en vigueur le 1
er
 janvier 2008. 

5.2. L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 

ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 

LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un 

tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des 

peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 

5.3. L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée 

si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

5.4. L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter 

la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat 

tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.  

6.1. L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de 

l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de 

l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un 

traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du 

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Conseil fédéral à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA], 

du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 

6.2. L’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 

pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

6.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. 

6.4. Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu’il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 

d’être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en 

cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu’une situation de guerre, de 

guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave 

accompagnée de violations des droits de l’homme ne suffit pas à justifier 

la mise en œuvre de la protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la 

personne concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait 

visée personnellement – et non pas simplement du fait d’un hasard 

malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 

question (cf. ATAF E-6220/2006 du 27 octobre 2011 consid. 10.4.1 et 

JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s). 

6.5. En l’occurrence, le Tribunal relève que le recourant n'a pas démontré 

l'existence d'un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être 

exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements 

prohibés. 

6.6. Dès lors, l’exécution du renvoi du recourant sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 

al. 3 LEtr). 

E-1111/2010 

Page 10 

7.  

7.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut ne pas être 

raisonnablement exigée lorsque le renvoi ou l'expulsion de l'étranger 

dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en 

danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 

généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 

premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne 

remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont 

pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les 

personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 

danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 

dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, 

condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un 

dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation 

grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les 

difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population 

locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de 

moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en 

danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas 

confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 

trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à 

l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. en 

particulier ATAF 2009/52 consid. 10.1 ; ATAF 2008/34 consid. 11.1 et 

ATAF 2007/10 consid. 5, et réf. cit.). 

7.2. Actuellement, le Sri Lanka ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire 

qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants 

ressortissants de cet Etat, et indépendamment des circonstances de 

chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de la disposition légale précitée. La situation générale s'est nettement 

améliorée et stabilisée - sur le plan de la sécurité et dans le domaine 

humanitaire notamment - depuis la cessation des hostilités entre l'armée 

sri lankaise et le LTTE en mai 2009. Le Tribunal, suite à cette modification 

des circonstances, a procédé à un examen approfondi dans un arrêt 

(cf. ATAF E-6220/2006 du 27 octobre 2011), qui traite en particulier aussi 

de la question du caractère exigible de l'exécution du renvoi 

(cf. consid. 12 et 13). Ce nouveau prononcé actualise la dernière analyse 

de la situation datant de février 2008 (ATAF 2008/2) et introduit dans ce 

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Page 11 

domaine un changement de pratique. Il en ressort que l'exécution du 

renvoi dans toute la province de l'Est est désormais en principe exigible 

(consid. 13.1) et qu'elle l'est également en règle générale dans la 

province du Nord - à l'exception de la région du Vanni - à certaines 

conditions (consid. 13.2.1). Pour les personnes qui ont quitté cette 

dernière province avant la fin de la guerre civile en mai 2009, il convient 

de déterminer avec soin la situation actuelle en ce qui concerne les 

critères d'exigibilité individuels, l'exécution du renvoi ne pouvant être 

admise qu'en présence de facteurs favorables (en particulier existence 

d'un réseau de relations stable et garantie effective du minimum vital et 

de l'accès à un logement). A défaut, il convient d'examiner s'il existe une 

possibilité de refuge interne dans une autre région du Sri Lanka, en 

particulier dans l'agglomération de Colombo (consid. 13.2.1.2). 

8. En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément de nature 

personnelle dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait 

une mise en danger concrète de l'intéressé.  

8.1. Le recourant est originaire de Jaffna (province du Nord). Sur ce point, 

le Tribunal note qu'à la lumière de son arrêt de principe E-6220/2006 

(précité, cf. consid. 7.2), l'exécution du renvoi dans cette région est en 

principe exigible, la situation de sécurité s'y étant considérablement 

améliorée (cf. ATAF E-6220/2006 consid. 13.1 et 13.2). 

8.1.1. S'agissant de la situation personnelle de l'intéressé, le Tribunal est, 

certes, conscient qu'un retour au Sri Lanka, après plus de trois ans 

d'absence, ne sera pas exempt de difficultés. Toutefois, eu égard aux 

circonstances du cas d'espèce, la réinstallation du recourant dans la 

région de Jaffna apparaît tout à fait admissible. Il ressort en effet des 

déclarations de l'intéressé que ses parents et ses deux sœurs vivent à 

Jaffna. La présence de ces personnes, sur place, permet de conclure que 

l'intéressé dispose d'ores et déjà d'un réseau familial solide susceptible 

de l'accueillir. En outre, le fait que son père y tient un commerce 

d'appareils électroniques, autorise à penser que la famille n'est pas dans 

l'indigence. Dans le même ordre d'idées, il n'est pas exclu d'envisager 

qu'il pourra trouver un emploi dans le commerce de son père pour 

assurer, à tout le moins dans un premier temps, le minimum nécessaire 

pour subvenir à ses besoins.  Au surplus, l'intéressé est jeune et n'a pas 

allégué de problèmes de santé particuliers. En conséquence, il pourra 

sans difficulté majeure se réinstaller et se réinsérer dans la société 

sri-lankaise.    

E-1111/2010 

Page 12 

8.1.2. Le Tribunal note encore que, avant de venir en Suisse, le recourant 

a vécu plusieurs mois à Colombo et qu'il dispose dans cette ville d'un 

réseau social et familial, comme en témoignent ses propres déclarations. 

Cette situation devrait donc faciliter son arrivée au Sri Lanka, Colombo 

pouvant, dans ce sens, constituer un premier point de chute avant que 

l'intéressé regagne sa région d'origine.   

8.2. Pour tous ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée 

comme raisonnablement exigible.  

9. Enfin, le recourant est en mesure d’entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d’origine en vue de 

l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12 p. 513-515). 

10.  

10.1. Cela étant, l’exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 

dispositions légales. 

10.2. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi 

et son exécution, doit être également rejeté. 

11.  

11.1. Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

2 e 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). 

11.2. Celui-ci a toutefois demandé à en être dispensé, en raison de son 

indigence. Dès lors que celle-ci a été établie par pièce et que les 

conclusions du recours ne pouvaient pas être considérées comme, 

d'emblée, vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle 

doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). En conséquence, il est renoncé à la 

perception de frais de procédure. 

(dispositif page suivante) 

E-1111/2010 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale compétente. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

François Badoud Beata Jastrzebska 

 

 

 

 

Expédition :