# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bf804c1f-be30-514b-9873-d7f3ad97ffb6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.05.2010 E-1658/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1658-2010_2010-05-25.pdf

## Full Text

Cour V
E-1658/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  m a i  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Pietro Angeli-Busi, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), 
B._______, née le (...),
Serbie,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 12 février 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1658/2010

Vu 

les  demandes  d'asile  déposées  en  Suisse  par  A._______  et 
B._______ en date du 16 septembre 2009,

la  décision  du  12  février  2010,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  leurs 
demandes  d'asile,  a  prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 19 avril 2010, contre cette décision,

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 
de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]),

qu'en  cette  matière,  celui-ci  statue  de  manière  définitive  (cf. art.  83 
let. d  ch. 1  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110]), 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que 
leur  recours,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

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que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu’en l’espèce, les recourants, de nationalité serbe et d'ethnie rom, ont  
déclaré provenir  de C._______, ville située en Voïvodine,  où l'époux 
aurait exercé une activité commerçante indépendante,

qu'en  mars  2008,  lors  d'un  rendez-vous  pour  acheter  du  matériel, 
l'intéressé se serait fait agresser dans une ruelle par ses fournisseurs,

que  ceux-ci  l'auraient  dépouillé  de  l'argent  qu'il  destinait  à  la 
transaction,

que l'intéressé aurait déposé plainte auprès de la police,

que celle-ci  aurait  arrêté les quatre  agresseurs cinq jours plus tard, 
mais que deux d'entre eux auraient été relâchés au bout de 24 heures 
et que les deux autres auraient réussi à s'enfuir,

qu'à partir de ce moment, l'intéressé aurait régulièrement été menacé 
de mort, au téléphone, par ces agresseurs et aurait reçu, à plusieurs 
reprises, la visite d'inconnus faisant pression sur lui,

qu'il  aurait  à  nouveau  porté  plainte  auprès  de  la  police,  mais  que 
celle-ci n'aurait rien pu faire, faute de preuves,

que l'affaire de l'agression ayant été renvoyée au juge, les audiences 
auraient, cependant, été reportées par deux fois, une première fois en 
novembre 2008, à cause d'une alerte à la bombe, et une seconde fois 
en mars 2009, en raison de problèmes de santé du magistrat,

que ne voyant pas aboutir  la procédure pénale et craignant que ses 
agresseurs  n'exécutent  leurs  menaces,  le  recourant  aurait  quitté  le 
pays en compagnie de son épouse, après avoir signé une procuration 
en faveur de son avocat,

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que  les  intéressés  ont  produit  notamment  la  copie  d'un  acte 
d'accusation  établi,  le  (…) 2008,  par  le  Parquet  du  district  de 
D._______, ainsi qu'une traduction libre de son contenu, qui confirme 
les déclarations de l'époux au sujet de l'attaque de mars 2008,

que,  toutefois,  les  motifs  invoqués  par  les  recourants  ne  sont  pas 
déterminants en matière d'asile,

qu'en effet,  l'origine de ces problèmes ne peut être mise en relation 
directe  avec  la  race,  la  religion,  la  nationalité,  l'appartenance  à  un 
groupe  social  déterminé  ou  les  opinions  politiques  des  intéressés, 
mais  doit  l'être  avec  la  réalisation  d'une  ou  plusieurs  infractions 
relevant du droit  commun, pour lesquelles ceux-ci doivent s'adresser 
aux autorités de leur pays,

qu'à ce propos, les recourants n'ont en rien établi que les agissements 
précités seraient tolérés par les autorités serbes et qu'ils ne pourraient  
obtenir protection auprès d'elles,

qu'ainsi, les menaces dont l'époux dit avoir fait l'objet, à cause de la 
procédure pénale  engagée contre  les  auteurs  de son agression,  ne 
sont étayées par aucun élément concret et sérieux, 

que celui-ci n'a, en particulier, pas produit de document attestant qu'il  
aurait - comme il le prétend - déposé une seconde plainte, alors même 
qu'il aurait pu le faire aisément grâce son avocat,

qu'en outre, dans le contexte des événements exposés, on ne saurait  
reprocher aux autorités serbes de ne pas être intervenues de manière 
adéquate depuis l'attaque survenue en mars 2008,

que,  selon  les  éléments  du  dossier,  celles-ci  ont  pris  en  compte  la 
première plainte de l'époux recourant, en arrêtant, en interrogeant et 
en rendant un acte d'accusation contre les auteurs de cette infraction,

que le fait qu'elles n'auraient pas été en mesure, selon ses dires, de 
réunir les preuves nécessaires à confondre les auteurs des menaces 
ne permet pas de préjuger de la suite qu'elles entendraient donner à 
cette affaire,

que,  dans  ce  sens,  la  jurisprudence  a  précisé  que  la  notion  de 
protection  adéquate  ne  peut  s'entendre  comme  la  nécessité  d'une 

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protection absolue, aucun Etat n'étant en mesure de garantir une telle 
protection  à  chacun  de  ses  citoyens  en  tout  lieu  et  à  tout  moment  
(Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière  d'asile  [JICRA]  2006  n°18  p.  180ss  et  JICRA  1996  n°  28 
p. 272),

qu'il  appartient,  dès lors,  à l'intéressé de poursuivre sur  place, avec 
l'aide de son avocat, les démarches nécessaires à sa protection et à la 
défense de ses droits,

que,  pour  le  reste,  renvoi  est  fait  aux  considérants  de  la  décision 
attaquée, les recourants n'ayant, au demeurant, apporté ni arguments 
ni  moyens  de  preuve  susceptibles  d'en  remettre  en  cause  le  bien-
fondé,

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus 
d'asile, est rejeté,

que lorsqu'il  rejette  une demande d'asile  ou qu'il  refuse d'entrer  en 
matière à ce sujet, l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et 
en ordonne l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune  des  conditions  de  l'art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n'étant 
réalisée, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi,

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  les  recourants  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable  (cf. supra)  qu'ils  seraient,  en  cas  de  retour  dans  leur 
pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, les recourants n'ont pas non plus rendu 
crédible qu'il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales  [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

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que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s. et jurisp. cit.),

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s. et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
des recourants,

qu'en  effet,  la  Serbie  ne se  trouve pas  en proie  à  une guerre,  une 
guerre civile ou une violence généralisée,

qu'en outre, il ne ressort pas du dossier que les intéressés pourraient  
être  mis  concrètement  en  danger  pour  des  motifs  qui  leur  seraient 
propres,

que,  s'agissant  de ses  problèmes de santé,  l'épouse recourante  n'a 
produit aucun document médical dans le délai imparti par ordonnance 
du 19 mars 2010, de sorte que le Tribunal est en droit  de constater 
que ceux-ci sont actuellement - sinon résolus - du moins en voie de 
guérison,

qu'en ce qui  concerne les problèmes de santé invoqués par l'époux 
recourant et attestés par le rapport du 19 mars 2010, ils ne sont pas 
graves au point de constituer un obstacle à leur renvoi, au sens de la 
jurisprudence (cf. JICRA 2003 n° 24 et doctrine citée),

qu'ainsi,  si  celui-ci  souffre  d'un  trouble  anxieux  chronique  et  d'une 
dépendance aux anxiolytiques, aux hypnotiques et aux sédatifs,  son 
état  n'a  jamais  nécessité  d'hospitalisation  et  ne  requiert  qu'un 
traitement  médicamentaux  ainsi  que  des  consultations  ambulatoires 
(dont la fréquence n'est, du reste, pas précisée),

que, cela étant, la Serbie - et, en particulier, la région de Voïvodine - 
dispose  des  infrastructures  nécessaires  au  traitement  des  maladies 
psychiques (cf. Commission des communautés  européennes,  Serbia 
2007 Progress  Report,  Bruxelles,  6 novembre 2007),  dont  les coûts 
sont généralement pris en charge par l'assurance maladie obligatoire 
et ce, en cas d'urgence, pour les personnes gravement atteintes dans 
leur santé, même si elles ne remplissent pas les conditions fixées pour 
pouvoir  en  bénéficier  (cf.  RAINER MATTERN,  Behandlung  einer 

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Nierenerkrankung in Serbien, Recherche de l'analyse-pays de l'OSAR, 
Berne, 20 janvier 2008),

que,  si  l'accès  aux  soins  gratuits  peut  être  problématique  pour  les 
personnes  de  retour  au  pays  ne  possédant  pas  les  documents 
d'identité  nécessaires  à  la  régularisation  de  leur  séjour  ou  pour  les 
Roms, à cause de l'absence chez eux de domicile fixe et de papiers 
d'identité  (cf.  The  Country  of  Return  Information  Project,  Country 
Sheet  Serbia,  novembre  2008),  les  intéressés  n'appartiennent,  en 
l'occurrence, pas à cette catégorie de personnes,

qu'ils possèdent, en effet, des cartes d'identité serbes - qu'il suffira, au 
besoin,  de  renouveler  -  et  avaient,  avant  leur  départ  du  pays  en 
septembre 2009, un domicile officiel,

que,  de  plus,  le  recourant  a  toujours  eu  une  activité  lucrative 
permettant au couple de subvenir à ses besoins,

que, dans ces conditions, un retour en Serbie est compatible avec leur 
état de santé et il appartiendra, le cas échéant, aux médecins de les 
préparer à cette perspective,

que, par ailleurs, les intéressés disposent d'un réseau tant familial que 
social dans leur pays, ce qui facilitera leur réinsertion,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s. et jurisp. cit.), les intéressés 
étant  tenu de collaborer  à  l'obtention  de documents  de voyage leur 
permettant de retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit  
ainsi également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il peut être rejeté, sans échange 
préalable d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), par la voie du juge unique, 
avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  rejeter  la  demande 
d'assistance  judiciaire  partielle  et  de  mettre  les  frais  de  procédure, 
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge des recourants, conformément 
aux art. 63 al. 1, 65 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

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concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent  arrêt  est  adressé aux recourants,  à  l'ODM et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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