# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 56d550ac-58ed-5f22-8691-53aef2dc9c74
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.09.2010 D-5011/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5011-2010_2010-09-09.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5011/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation d'Emilia Antonioni, juge ;
Jean-Daniel Thomas, greffier.

A._______, né (...),
Guinée-Bissau,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 9 juin 2010 /
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5011/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en  date  du 
2 avril 2009,

les auditions des 7 et 23 avril 2009,

la décision de l'ODM du 9 juin 2010,

le recours daté du 14 juillet 2010 assorti d'une demande d'assistance 
judiciaire partielle,

la décision incidente du 23 juillet 2010 par laquelle le juge instructeur  
du  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  a  notamment  rejeté  la 
demande d'assistance judiciaire partielle,  les conclusions du recours 
paraissant d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 de la loi fédérale 
sur  la  procédure  administrative  du  20 décembre 1968  [PA,  RS 
172.021]),  et  a imparti  au  recourant  un délai  au 10 août  2010 pour 
verser une avance de frais,

l'avance de frais versée le 9 août 2010,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la  loi  sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  du  17 juin 2005  (LTAF,  RS 173.32),  le 
Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; 
Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse  [ATAF] 2007/7 
consid. 1.1 p. 57),

qu'il  examine  librement  en  la  matière  l'application  du  droit  public 
fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les 
arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art.  62 

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al. 4 PA  par  renvoi  de  l'art. 6 LAsi  et  de  l'art.  37  LTAF)  ni  par  la 
motivation  retenue  par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le 
même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5,  JICRA 
1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.)  ; qu'il  peut  ainsi  admettre  un recours 
pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours 
en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  sont  notamment  considérées  comme  de  sérieux  préjudices  la 
mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de  
même  que  les  mesures  qui  entraînent  une  pression  psychique 
insupportable  ;  qu'il  y  a  lieu  de  tenir  compte  des  motifs  de  fuite 
spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi),

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vrai-
semblable  qu'il  est  un  réfugié  (art. 7  al. 1  LAsi)  ; que  la  qualité  de 
réfugié  est  vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est 
hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contra-
dictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-
nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art.  7 
al. 3 LAsi),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re -
cours, respectant les exigences légales en la matière (art.  52 al. 1 PA 
et art. 108 al. 1 LAsi), est recevable,

que  lors  de  ses  auditions,  l'intéressé,  de  religion  musulmane,  a 
déclaré avoir été menacé de subir des châtiments selon la charia par 
le père d'une jeune fille qu'il aurait mise enceinte,

que craignant pour sa sécurité, l'intéressé aurait embarqué, le 12 mars 
2009, sur un bateau à destination d'une ville italienne dont il  dit tout  
ignorer, accompagné d'un individu dont l'ami l'aurait caché dans une 

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maison  en  Italie  avant  de  lui  offrir  un  billet  de  train  pour  une 
destination inconnue,

qu'il aurait effectué tout le voyage sans bourse délier,

qu'il  aurait  été  contrôlé  par  des policiers  parlant  français,  d'un pays 
inconnu,  lesquels  l'auraient  laissé  partir  après  avoir  pris  ses 
empreintes digitales et lui avoir fait remplir un formulaire au poste de 
police,

que  dans  sa  décision,  l'ODM,  a  retenu  que  les  allégations  du 
requérant ne satisfaisaient pas aux exigences de pertinence de l'art. 
3 LAsi  (notamment  absence  de  persécutions  étatiques,  l'intéressé 
n'ayant pas même tenté de se mettre sous la protection des autorités 
de son pays d'origine),

que procédant  à  l'analyse de la  demande d'asile  sous l'angle  de la 
licéité de la mesure de renvoi, l'ODM a considéré que les déclarations  
de l'intéressé manquaient sérieusement de cohérence et n'étaient pas 
vraisemblables (causes et  circonstances de sa fuite  immédiate sans 
même avoir tenté de trouver un arrangement avec la famille de l'amie 
qu'il prétend avoir mise enceinte) ; que pour ces motifs, l'ODM a rejeté 
sa  demande  d'asile  ; qu'il  a  aussi  prononcé  son  renvoi  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement 
exigible et possible,

que dans son recours, l'intéressé soutient que ses propos sont fondés, 
qu'ils correspondent à la réalité et qu'il encourt de sérieux préjudices 
en cas de renvoi dans son pays ; qu'il conclut principalement à l'annu-
lation de la décision de l'ODM, à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'octroi de l'admission 
provisoire, enfin à la dispense des frais de procédure,

qu'en l'espèce, il convient de constater que le recourant n'a apporté, à 
l'appui  de  son  recours,  ni  arguments,  ni  moyens  de  preuve 
susceptibles  de  remettre  en  cause  le  bien-fondé  de  la  décision 
querellée,  se  contentant  pour  l'essentiel  d'expliquer  les 
invraisemblances relevées par l'ODM et de rappeler ce qu'il avait déjà 
déclaré en première instance,

qu'en effet, les problèmes que l'intéressé aurait rencontrés en Guinée-
Bissau ne sont pas liés à sa race, à sa religion, à sa nationalité, à son 

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appartenance  à  un  groupe  social  déterminé  ou  à  ses  opinions 
politiques,  mais  découleraient  essentiellement  d'une  relation  d'ordre 
privé avec une jeune fille qu'il aurait mise enceinte,

que  ces  problèmes  ne  sont  donc  pas,  sous  cet  angle,  de  nature  à 
entraîner  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et,  partant, 
pertinents en matière d'asile,

qu'il se justifie de renvoyer à la décision attaquée concernant le devoir 
de requérir la protection des autorités du pays d'origine,

que par surabondance, on notera que les déclarations de l'intéressé - 
qui n'a pas produit de document d'identité - ne satisfont pas non plus 
aux exigences de vraisemblance de la  loi,  s'agissant  notamment  de 
l'inconsistance  et  de  l'imprécision  du  récit  des  faits  qui  se  seraient  
déroulés en Guinée-Bissau (p. ex. prise de connaissance seulement 
par des tiers, en février 2009, des intentions du père de la jeune fille 
de se venger au nom de la charia ; divergence sur le domicile de l'ami 
qui l'aurait aidé à partir [B._______ ou C._______, ou alors D._______ 
; pv aud. du 23 avril 2009, ad Q 8 p. 3 et ad Q 48 p. 7] ; absence de 
recherche d'une issue à l'amiable avec le père de la jeune fille),

qu'il en va de même des conditions de son départ décrites de manière 
trop  indigente  et  stéréotypée  pour  être  retenues  -  notamment  les 
multiples complicités tant spontanées que fortuites et désintéressées 
dont  il  aurait  bénéficié  ;  un  voyage  effectué  sans  aucun  document 
d'identité, sans bourse délier et sans problème, notamment après avoir 
été contrôlé, dans un pays européen inconnu, par des policiers parlant 
français,  lesquels  l'auraient  laissé  partir  après  avoir  pris  ses 
empreintes digitales et lui avoir fait remplir un formulaire au poste de 
police  -,  et  qui  jettent  le  doute  sur  les  circonstances  et  les  causes 
réelles de son départ du pays,

que le recours, faute de contenir tout argument susceptible de remet-
tre en cause le bien-fondé de la décision de l'ODM, sous l'angle de la 
reconnaissance de la  qualité  de réfugié  et  de l'octroi  de  l'asile,  doit  
être rejeté et le dispositif de dite décision confirmé sur ces points,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi),

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qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 
réalisée (art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai -
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir des art. 5 al. 1 LAsi et 33 
par.  1  de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés (Conv., RS 0.142.30) (principe de non-refoulement),

que  l'intéressé  -  au  demeurant  sans  profil  politique  ou  ethnique 
démontré, susceptible de l'exposer plus particulièrement - n'a pas non 
plus établi qu'il risquait d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à 
un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984  (Conv. torture,  RS 0.105),  imputable  à  l'homme ; 
qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais trai tements ne 
suffit  pas  et  que  la  personne  concernée  doit  rendre  hautement 
probable qu'elle serait visée personnellement par des mesures incom-
patibles avec les dispositions conventionnelles précitées (cf. dans ce 
sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a 
p. 40,  JICRA  2003  n° 10  consid. 10a  p. 65s.,  JICRA  2001  n° 17 
consid. 4b  p. 130s.,  JICRA 2001  n° 16  consid. 6a  p. 121s. et  JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), ce qui n'est manifestement pas le 
cas en l'espèce au vu des considérations qui précèdent,

que l'exécution  du renvoi  est  ainsi  licite  (art. 44  al. 2 LAsi  et  art. 83 
al. 3 LEtr),

qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art.  83 
al. 4 LEtr),

que la  Guinée-Bissau ne connaît  pas,  d'une  manière  générale,  une 
situation  de  guerre,  de guerre  civile  ou de violence généralisée sur 
l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer, à propos de 

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tous  les  requérants  provenant  de  cet  État,  et  indépendamment  des 
circonstances  de  chaque  cause,  l'existence  d'une  mise  en  danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr,

qu'en l'espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant  -  qui  n'a  pas allégué de problème de santé - 
pour des motifs qui lui seraient propres,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art.  83 
al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé, dans le cadre de son obligation 
de collaborer, d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir 
les  documents  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays (art. 8 
al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re -
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans échange d'écritures (art.  111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que  vu  l'issue  de  la  procédure,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge de l'intéressé (art.  63 al. 1 PA, art. 2 et art. 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et  
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant doit être compensé avec l'avance de 
frais déjà versée de Fr. 600.--.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N_______ (par  courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton E._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

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