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**Case Identifier:** 7083b0b2-76ce-5e7f-97e0-82091f114a50
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-18
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 18.07.2018 C1 16 73
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-16-73_2018-07-18.pdf

## Full Text

DECCIV /14 

 
C1 16 73 
 

DÉCISION DU 18 JUILLET 2018 

 

Le juge des districts d'Hérens et Conthey 

 

 

Christophe Pralong, juge, siégeant au Tribunal du district de Conthey, à Sion, assisté 

de Mélanie Favre, greffière ad hoc, 

 

 

en la cause 

 

 

X _________,  demanderesse, représentée par Maître M _________ 

 

 

contre 

 

 

Y _________, défendeur, représenté par N _________ 

 

 

et 

 

 

Z _________ SA, défenderesse, représentée par Maître O _________, avocat 

 

(action en responsabilité civile)  

 

******** 

 

  

- 2 - 

 

Procédure 

A. Par requête en conciliation du 12 janvier 2016, déposée auprès du juge de 

commune de A _________, X _________, à B _________, représentée par Maître 

M _________, a pris les conclusions suivantes à l’encontre de Y _________ ainsi que 

de Z _________ SA (ci-après : Z _________ ; cf. pièce 2) :  

1. Z _________ SA et Y _________ verseront à  X _________, avec solidarité entre eux :  

-  Fr. 12'800. avec intérêts à 5% dès le 1er avril 2015 

- Fr. 2'500. avec intérêts à 5% dès le 1er avril 2015, au titre de dommages et intérêts 

supplémentaires, notamment l’absence de véhicule de courtoisie, de la location et usage d’un 

autre véhicule de remplacement.  

2. Subsidiairement, Z _________ SA et Y _________ verseront à X _________, avec solidarité 

entre eux Fr. 20'000.- avec intérêts à 5% dès le 1er avril 2015 au titre de réparation de son 

préjudice.  

3. Le tout avec suite de frais et dépens à la charge des intimés.  

B. La tentative préalable de conciliation menée le 29 février 2016 par le juge de 

commune de A _________ ayant échoué (cf. pièce 2), X _________ a ouvert action 

l’encontre de Y _________ et de Z _________, par mémoire-demande du 25 mai 2016 

déposé auprès du Tribunal du district de Conthey, concluant tel que suit :   

1. Z _________ SA et Y _________ verseront à X _________, avec solidarité entre eux :  

-  Fr. 12'800. avec intérêts à 5% dès le 1er avril 2015, 

- Fr. 2'500. avec intérêts à 5% dès le 1er avril 2015, au titre de dommages et intérêts, notamment 

l’absence de véhicule de courtoisie, de la location et usage d’un autre véhicule de remplacement, 

le dépannage du véhicule, de frais et dépens de la procédure en conciliation.  

2. Z _________ SA et Y _________ verseront à X _________, avec solidarité entre eux Fr. 3'000.- 

avec intérêts à 5% dès le 1er avril 2015 au titre de réparation de son préjudice et perte de 

jouissance.  

3. Le tout avec suite de frais et dépens à la charge des intimés.  

C.  

C.a Aux termes de son mémoire-réponse du 13 juillet 2016, Z _________, par 

l’entremise de son mandataire, Maître O _________, a conclu au rejet de la demande, 

ce sous suite de frais et dépens.   

C.b Par réponse du 15 juillet 2016 sur le mémoire-demande, Y _________, sous la 

plume de son représentant, N _________, a conclu au rejet de la demande, sous suite 

de frais et dépens.  

D. En date du 20 juillet 2016, Y _________ s’est déterminé sur le 

mémoire-réponse de Z _________. Cette dernière en a fait de même le 30 août 2016.  

- 3 - 

 

E. Par réplique du 20 septembre 2016, la demanderesse a pris position sur les 

allégués formulés par chacun des défendeurs. Au terme de dite écriture, elle a maintenu 

ses conclusions, précédemment ténorisées.  

F. Z _________ et Y _________ se sont tous deux déterminés sur dite réplique, 

par écriture respective des 20 et 31 octobre 2016.  

G.  

G.a Les débats d’instruction se sont tenus le 9 janvier 2017.  

G.b L’ordonnance de preuves a été rendue par le juge de céans en date du 

10 janvier 2017.  

Conformément à cette dernière, l’instruction de la cause a dans un premier temps été 

limitée au dépôt de diverses pièces, à l’édition par C _________ SA (ci-après : 

C _________ )  assurance de la demanderesse  de son dossier de l’accident du 

23 mars 2015, à l’audition des témoins D _________ et E _________, ainsi qu’à 

l’interrogatoire des parties X _________ et Y _________. 

G.c A la fin de la séance en preuves du 15 mai 2017, la demanderesse a confirmé 

sa réquisition tendant à la production, par Z _________, du dossier de l’accident du 

23 mars 2015. La défenderesse, par son mandataire, s’y est expressément opposée. 

Dite réquisition a finalement été admise par ordonnance du juge de céans du 

31 mai 2017.  

Les parties ont également renoncé à l’inspection des lieux souhaitée. Maître 

M _________ a, quant à lui, renoncé à la preuve par expertise précédemment requise. 

H. Les débats principaux se sont tenus en date du 22 novembre 2017.  

H.a Aux termes de sa plaidoirie, Maître M _________ a déposé son décompte 

d’opérations et modifié les conclusions de sa mandante tel que suit :  

1. Z _________ SA et Y _________ sont reconnus devoir solidairement à X _________ :  

- le montant de Fr. 12'850.-, avec intérêts à 5% dès le 23 mars 2015, (A ci-dessus) 

- le montant de Fr. 1'500.- avec intérêts à 5% dès le 23 mars 2015, (B ci-dessus).  

2. Les frais de procédure et une équitable indemnité pour les dépens sont à la charge solidaire des 

défendeurs.  

H.b Les mandataires des défendeurs ont finalement plaidé ; tous deux ont maintenu 

leurs conclusions en rejet, sous suite de frais et dépens. N _________ a déposé sa liste 

de frais.  

H.c Les parties ont toutes fait usage de leur droit à un second tour de parole. 

- 4 - 

 

 

CONSIDERANT  

I. Faits   

1.  

1.1 Z _________ est une société anonyme de siège à F _________, dans le canton 

de G _________, et dont le but est l’exploitation de tous types d’assurances  excepté 

les assurances vie directes , la participation à toutes entreprises exerçant dans ce but, 

ainsi que l’acquisition de biens immobiliers sis en Suisse ou à l’étranger (cf. extrait zefix 

du Registre du commerce du canton de G _________).  

1.2 D _________ est employé en qualité d’expert véhicules auprès de  

Z _________ (cf. PV d’audition de D _________ , Q1). A ce titre, son travail consiste à 

évaluer la valeur des véhicules endommagés et à définir si ces derniers sont réparables 

(cf. PV d’audition de D _________ , Q2).  

2.  

2.1 Au moment des faits, X _________ conduisait une BWM X5 4.6is, immatriculée 

J _________ (cf. pièce 11 ; ci-après : la BWM), d’une puissance de 347 chevaux (cf. all. 

18, admis). La demanderesse avait acquis cette voiture le 14 janvier 2013 pour le 

montant de 12'850 francs (cf. pièce 3 ; all. 7, contesté). Entre 2013 et 2014, elle a 

effectué diverses modifications et travaux d’entretien sur ledit véhicule, pour la somme 

de 10'614 fr. 60 (cf. pièce 4 ; all. 7, contesté). La BWM était assurée auprès de C 

_________ (cf. pièces 6 et 8 notamment). 

2.2 La Nissan Juke avec laquelle circulait Y _________ le 23 mars 2015, 

immatriculée K _________, appartenait à son employeur H _________ SA (all. 69, 

admis), lequel figurait en qualité de détenteur sur le permis de circulation de la Nissan 

(cf. pièce 8). Pour l’acquisition dudit véhicule, H _________ SA avait conclu un contrat 

de leasing avec I _________ AG (cf. dossier d’accident de Z _________). La Nissan 

était assurée, au moment des faits, auprès de Z _________ (cf. pièce 5 notamment). Le 

preneur d’assurance était la société I _________ AG (cf. dossier d’accident de 

Z _________). Le permis de circulation indiquait également, sous « Annotations 

cantonales, Décisions de l’autorité », que l’adresse de stationnement de la Nissan était 

« Y _________  

3.  

- 5 - 

 

3.1 Le 23 mars 2015, X _________ et Y _________ roulaient tous deux sur la route 

L _________, en direction de A _________ (cf. all. 16, admis ; all. 58, admis). Le véhicule 

précédant Y _________ roulant à faible allure, une file de voitures s’était formée derrière 

lui (cf. all. 59, admis). A la sortie du village de P _________, dans un contexte de 

dépassement de la voiture de tête, un accident est survenu entre 

X _________ et Y _________ (cf. all. 16, admis). Les parties s’opposent s’agissant du 

déroulement et des circonstances de ce dernier.  

3.2 Un formulaire de constat amiable a été établi par X _________ et 

Y _________ suite à l’accident (cf. all. 66, admis).  

La demanderesse y a indiqué, par des croix effectuées sur un petit schéma, que tout 

l’avant de sa voiture avait été touché, ainsi que les pneus du côté gauche (cf. all. 21, 

admis ; pièce 6 ; PV d’audition de X _________, Q26). Questionnée lors de sa 

déposition, X _________ a confirmé avoir elle-même dessiné, sous point 10 du constat, 

les endroits où son véhicule avait été endommagé, à savoir l’avant et le côté gauche (cf. 

PV de déposition de X _________, Q25).  

Y _________ a quant à lui mentionné, à l’aide d’un schéma identique, que seul l’arrière-

gauche de sa voiture avait été enfoncé (cf. all. 22, 91 et 120, admis ; pièce 6).  

Le constat contient pour le surplus un dessin des circonstances de l’accident, sous point 

« 13. Unfallskizze ». Il présente deux voitures se suivant sur la voie de gauche et 

dépassant un troisième véhicule situé sur la voie de droite (cf. pièce 6). Y _________ a 

confirmé avoir réalisé ledit dessin, ce « sous les yeux de X _________ et en discutant 

avec elle ». Selon lui, ni la demanderesse ni son époux n’ont fait de remarques à ce sujet 

le 23 mars 2015 (cf. PV de déposition de Y _________, Q41 et Q42). Durant sa 

déposition par devant le juge de céans, X _________ a affirmé que, « sur le moment, 

elle avait signé sans prêter beaucoup plus d’attention », mais que, « par la suite, 

lorsqu’elle a réexaminé ce document, elle n’était plus trop d’accord » avec le 

schéma fait par Y _________. Elle a, en effet, expliqué qu’elle y est dessinée derrière le 

véhicule de ce dernier alors que cela ne correspond pas, selon elle, « aux positions des 

impacts » (cf. PV de déposition de X _________, Q23).  

3.3 

3.3.1 Dans sa déclaration de sinistre remplie à l’attention de I _________ AG, 

Y _________ a indiqué que la Nissan impliquée dans l’accident était un « véhicule privé 

utilisé à titre professionnel » et que l’utilisation de cette voiture était « autorisée par 

l’entreprise ». Il a expliqué : « sur une ligne droite, j’ai regardé dans mon rétroviseur pour 

- 6 - 

 

m’assurer que je pouvais dépasser, puis j’ai mis mon clignotant et j’ai entrepris de 

dépasser une voiture (no 3). Pendant mon dépassement, j’ai été heurté à l’arrière par un 

véhicule tiers (no 2) qui a entrepris son dépassement après moi mais avec une 

accélération très puissante. La conductrice a essayé de m’éviter par la gauche, d’où 

l’impact à gauche ». Selon Y _________, « la conductrice de l’autre véhicule » devait 

être tenue pour fautivement responsable, car il « dépassait le véhicule no 3 et s’est 

fait emboutir par l’arrière » (cf. pièces 14 et 23).  

Lors de sa déposition par devant le juge de céans, Y _________ a soutenu avoir été en 

état de choc suite à l’accrochage (cf. PV de déposition de Y _________, Q34). Il a décrit 

l’accident de la manière suivante : « J’étais premier véhicule derrière un véhicule qui 

roulait lentement. Lorsque j’ai vu que la ligne devenait en traitillés (sic), j’ai regardé dans 

le rétroviseur, j’ai mis mon clignotant, j’ai à nouveau jeté un rapide coup d’œil dans mes 

rétroviseurs, la voie était libre et j’ai accéléré pour dépasser. Pendant le dépassement, 

j’ai reçu un choc par l’arrière du véhicule qui ne m’a pas empêché de poursuivre ma 

route. … Je précise que, avant d’entreprendre la manœuvre de dépassement, j’avais 

vu qu’il y avait des voitures derrière moi. En revanche, lorsque j’ai entrepris le 

dépassement, j’ai senti le choc sans avoir vu X _________ arriver » (cf. PV de déposition 

de Y _________, Q37). Y _________ a soutenu être certain d’avoir regardé à deux 

reprises derrière lui, car c’est pour lui « une démarche systématique » (cf. PV de 

déposition de Y _________, Q38). Il a expliqué que, à son sens, lorsque le choc est 

intervenu, il se trouvait forcément sur la voie de gauche « faute de quoi » il « n’aurait 

pas pu continuer son dépassement » (cf. PV de déposition de 

Y _________, Q39). 

Selon Y _________, X _________ et lui-même n’auraient pas évoqué la question de la 

responsabilité au moment de l’accident (cf. PV de déposition de Y _________, Q43). Il 

a toutefois expliqué qu’il était « possible » qu’il ait déclaré à X _________ ainsi qu’à son 

époux qu’il n’avait pas vu le véhicule de cette dernière (cf. PV de déposition de 

Y _________, Q35). 

3.3.2 Par formulaire du 8 juin 2015, X _________ a porté à la connaissance de son 

assurance, C _________, l’accident du 23 mars 2015 (cf. all. 6, admis ; pièces 6 et 10). 

La demanderesse y indiquait penser que le responsable de l’accident était 

Y _________ « puisqu’il lui a coupé la route » (cf. pièce 6). Dans le document joint 

audit formulaire, X _________ relatait avoir « entrepris de dépasser le véhicule qui la 

précédait. Arrivée à la hauteur de la porte arrière gauche du véhicule 1, celui-ci a 

- 7 - 

 

entrepris un dépassement du véhicule qui le précédait. Surprise, elle a essayé de 

l’éviter en freinant et est montée sur la bordure, mais un choc a eu lieu. … le 

conducteur a dit … qu’il n’avait pas vu le véhicule qui le dépassait » (cf. pièce 6).  

Lors de sa déposition par devant le juge de céans, X _________ a expliqué qu’elle était 

en train de dépasser Y _________ et se trouvait, au moment du choc, à hauteur de la 

portière arrière de la Nissan (cf. PV de déposition de X _________, Q13). Elle a 

également soutenu que Y _________ n’avait pas contesté, le jour des faits, être 

responsable de l’accident. Il lui aurait d’ailleurs demandé qu’ils « s’arrangent à 

l’amiable » (cf. PV de déposition de X _________, Q16). La demanderesse a néanmoins 

reconnu ne pas avoir expressément demandé à Y _________ si celui-ci se pensait 

responsable de l’accident (cf. PV de déposition de X _________, Q21). 

3.4  

3.4.1 Entendu le 15 mai 2017 en qualité de témoin, D _________  expert en véhicule 

auprès de Z _________  a soutenu ne pas être en mesure de déterminer si Y 

_________ s’était déporté sur la voie de gauche alors que X _________ avait déjà 

engagé sa manœuvre de dépassement (cf. PV d’audition de D _________ , Q2). Il a 

expliqué ne pas pouvoir se « prononcer sur les responsabilités sans connaître les 

circonstances du cas » (cf. PV d’audition de D _________ , Q3).  

3.4.2 Lors de son audition du 15 mai 2017, E _________  époux de la 

demanderesse  a expliqué que sa femme l’avait appelé après l’accident. Il s’était dès 

lors rendu sur les lieux (cf. PV d’audition de E _________, Q7). Il a relaté que le véhicule 

de son épouse « avait l’aile avant droite abîmée » et que l’autre voiture avait « l’arrière 

gauche » touché. E _________ a affirmé : « Des explications que j’ai eues, j’ai pensé 

que la voiture rouge était responsable et que ma femme avait dû monter sur la bordure 

pour l’éviter » (cf. PV d’audition de E _________, Q10). Selon lui, au vu de « la manière 

de parler » de Y _________, il avait « eu l’impression qu’il admettait sa responsabilité » 

(cf. PV d’audition de E _________, Q9). Ce dernier lui aurait d’ailleurs affirmé « qu’il était 

bien assuré et qu’il n’y aurait pas de soucis » (cf. PV d’audition de 

E _________, Q9). 

3.5  

3.5.1 Les photos versées en cause par la demanderesse démontrent que l’avant droit 

de la BWM a été endommagé et que les pneus gauche ont explosé (cf. pièce 8) ; elles 

ne permettent toutefois pas de déterminer, en raison de leur manque de netteté, si l’avant 

centre a également été touché. Les photographies réalisées par 

- 8 - 

 

D _________ semblent quant à elles présenter des dégâts également sur l’avant centre 

de la BWM (cf. pièce 11, p. 8). X _________ a soutenu que la calandre de sa BWM avait 

giclé lorsqu’elle était montée sur la bordure suite au choc (cf. PV de déposition de X 

_________, Q27). 

3.5.2 Selon les diverses photos figurant au dossier, la Nissan Juke a subi des 

dommages sur le flan arrière gauche du véhicule, et non à l’arrière en tant que tel 

(cf. pièce 8 ; dossier d’accident de C _________ ).  

4.  

4.1 Le coût du dépannage dont a dû s’acquitter X _________ s’est élevé à 

175 francs (cf. pièce 7). La demanderesse a également été contrainte d’acquérir un 

nouveau véhicule pour 10'900 francs (cf. pièce 25). Elle a de surcroît fait procéder à 

diverses modifications sur ce dernier d’un montant total de 3'000 francs (cf. pièces 26 et 

27).  

A la question de savoir quelles ont été les « pertes financières » subies par 

X _________, son époux a déclaré que « le véhicule accidenté avait coûté environ 

12'500 fr. à l’achat », qu’il « avait un moteur tout neuf qui venait d’être réparé et qui avait 

coûté un peu plus de 7'000 francs » et que la radio avait été changée afin d’en installer 

une avec GPS, ce qui avait coûté environ 2'000 francs. E _________ a ajouté que, 

« pour remplacer le véhicule accidenté », leur fils leur avait prêté sa voiture. 

E _________ avait dès lors dû faire des allers-retours jusqu’au lieu de travail de ce 

dernier, soit jusqu’à l’aéroport de O _________. Finalement, le témoin a affirmé que les 

époux X _________ - E _________ avaient dû acheter un véhicule de remplacement, 

« plus ou moins le même » car, aux dires du témoin, il a « besoin d’une certaine 

puissance pour pouvoir remorquer du matériel », bien que c’était, selon ses dires, son 

épouse qui conduisait « principalement le véhicule » accidenté (cf. PV d’audition de 

E _________, Q11 et Q12).  

X _________ a expressément confirmé les déclarations de son époux susmentionnées 

(cf. PV de déposition de X _________, Q17).  

4.2 Les dégâts occasionnés au véhicule de Y _________ se sont élevés à 

5'518 fr. 95. Ils ont été réparés sur mandat de la société H _________ SA (cf. all. 69, 

admis ; pièce 24).  

5. D _________ , pour Z _________, a été chargé d’expertiser le véhicule 

accidenté de X _________. Selon la « taxation de véhicule » établie par ce dernier le 27 

- 9 - 

 

mars 2015, la BWM de X _________ avait une valeur de remplacement à dite date de 

8'500 francs, TVA inclus (cf. pièce 8). Aux dires de E _________, D _________ lui aurait 

indiqué qu’il « pensait plutôt couvrir une réparation du véhicule », sans pour autant 

remplacer le capot ainsi que le phare et ne pas non plus procéder à un contrôle technique 

(cf. PV d’audition de E _________, Q12). Par correspondance du 27 mars 2015, D 

_________ a informé la demanderesse du fait que la BWM avait fait l’objet d’une 

expertise (cf. all. 33, admis ; pièces 5 et 11). Il a pour le surplus requis de 

X _________ qu’elle lui transmette divers documents, à savoir les factures d’achat du 

véhicule ainsi que des investissements consentis, ce afin d’estimer « correctement » la 

BWM et de calculer « l’indemnité ». Ledit document indiquait également : « s’il s’avère 

que votre véhicule n’est plus réparable, veuillez consulter la déclaration de procuration 

jointe, qui vous indique les deux usages que vous pouvez faire du véhicule accidenté ». 

Il ajoutait que « le produit probable de la vente (valeur résiduelle) est déterminé par nos 

experts selon le principe de l’offre et de la demande » (cf. all. 34, admis ; all. 73, admis ; 

pièce 5). Le document joint audit courrier stipulait que la demanderesse avait le choix 

entre l’option 1 « Je ne choisis pas l’option 2 et souhaite conserver ou récupérer le 

véhicule. L’indemnité sera diminuée de la valeur résiduelle » et l’option 2 « Je charge Z 

_________ de vendre mon véhicule à la valeur résiduelle » (cf. pièce 5). Il précisait pour 

le surplus que « Si Z _________ n’est pas tenue d’octroyer ses prestations, elle me 

restituera la propriété du véhicule ou me versera  le produit net de la vente, déduction 

faite des frais de dépannage et de gardiennage déjà payés » (cf. pièce 5).  

En date du 1er avril 2015, D _________ a envoyé à X _________ le SMS suivant : 

« Bonjour E _________, taxation du x5 FR. : 12'800,. Merci de me retourner 

le=formulaire, meilleures salutations D _________ » (cf. all. 35 et 73, admis ; pièce 9). 

X _________ a retourné le formulaire requis à Z _________ le 2 avril 2015 en y indiquant 

avoir choisi l’option 2, soit en chargeant Z _________ de vendre le BWM à sa valeur 

résiduelle (cf. all. 37 et 77, admis ; pièces 9 et 16). 

Selon le rapport d’expertise établi le 3 avril 2015 par l’expert D _________ , la valeur de 

remplacement du véhicule BWM de X _________ ascendait à 12'800 francs (cf. pièce 

11, p. 1 et 6). Le montant des réparations était quant à lui de 11'426 fr. 35 (cf. pièce 11, 

p. 16). D _________ y indiquait que la BWM avait subi des dommages à l’avant droit, 

l’avant centre, l’avant gauche ainsi qu’à l’arrière gauche de la BWM (cf. all. 41, admis ; 

pièce 11, p. 5). L’expert précisait sous « Description des dommages » : « deux pneus 

gauches percés (jantes et suspension ?), aile avd, capot et tôle frontale pliés, pare-chocs 

avant et phare droit cassés… » (cf. pièce 11, p. 5). Aux dires de l’expert, la valeur 

- 10 - 

 

résiduelle du véhicule était de 2'725 francs (cf. all. 43 et 44, admis ; pièce 11, p. 16 à 

21).  

 

6.  

6.1 Par correspondance du 27 mai 2015, Z _________ a informé X _________ 

qu’elle ne pouvait entrer en matière sur les dommages causés à son véhicule, puisque 

la responsabilité de son assuré, Y _________, n’était à son sens pas engagée (cf. all. 

45, admis ; pièce 17).  

6.2 Par courrier du 10 juin 2015, C _________ a, quant à elle, informé 

H _________ SA de son refus de l’indemniser pour le dommage causé au véhicule 

conduit par Y _________, prétendant que la responsabilité dudit accident incombait à ce 

dernier (cf. all. 47 et 80, admis ; pièce 8). Le BWM de X _________ a été vendue par Z 

_________ pour le montant de 2'943 francs à la société Garage et carrosserie 

R _________ Sàrl (cf. dossier de sinistre de l’Z _________).  

7. X _________ a expliqué ne jamais avoir « pensé que Z _________ pouvait 

ensuite revenir sur sa position suite à l’envoi du SMS de D _________  et refuser de 

couvrir le sinistre ». Selon elle, le SMS était « clair en ce sens que cet argent lui serait 

versé » (cf. PV de déposition de X _________, Q18). X _________ a expliqué que par 

le mot taxation, elle comprenait que l’on devait lui « taxer la valeur de son véhicule, à 

savoir que l’on détermine cette valeur » (cf. PV de déposition de X _________, Q28). 

Elle a de surcroît soutenu qu’elle n’avait pas « réfléchi plus loin », qu’elle était « certaine 

que Z _________ acceptait de leur verser les 12'000 francs » (cf. PV de déposition de 

X _________, Q30) et qu’elle pensait avoir « dû rapidement lire » le formulaire de choix, 

« mais dans l’idée de toucher le montant en question » (cf. PV de déposition de X 

_________, Q31). 

 

II. Droit 

1. Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies 

(art. 60 CPC). En fait notamment partie l’examen de la compétence de l’autorité saisie à 

raison de la matière et du lieu (art. 59 al. 2 let. b CPC). 

1.1  

1.1.1   En vertu de l’art. 38 al. 1 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du défendeur 

- 11 - 

 

ou celui du lieu de l’accident est compétent pour statuer sur les actions découlant 

d’accidents de véhicules à moteur ou de bicyclettes. Ledit for est valable pour toutes les 

actions en responsabilité découlant d’accidents de véhicules, également celles intentées 

directement contre l’assureur par le lésé en vertu de l’art. 65 al. 1 LCR.  

En vertu de l’art. 4 al. 1 CPC, le droit cantonal détermine la compétence matérielle des 

tribunaux, sauf disposition contraire de la loi. Aux termes de l’art. 4 al. 1 de la loi 

d’application du code de procédure civile suisse du 11 février 2009 (LACPC ; 

RS/VS 270.1), le tribunal de district connaît des affaires civiles, sauf lorsque la loi attribue 

expressément une compétence à une autre autorité.  

1.1.2 En l’occurrence, la requête de la demanderesse tendant à la réparation du 

dommage subi suite à l’accident du 23 mars 2015 étant fondée, à titre principal, sur la 

responsabilité civile du détenteur automobile, le tribunal de district est compétent à 

raison de la matière ; ledit accident s’étant déroulé à la sortie du village de 

P _________, sur Commune de A _________  soit dans le district de S ________ , la 

compétence ratione loci du tribunal de céans est de surcroît donnée.  

1.2  

1.2.1 L’existence d’une autorisation de procéder valable constitue également une 

condition de recevabilité de la demande, laquelle doit être examinée d’office 

(arrêt 4A_135/2018 du 27 avril 2018, consid. 2 ; ATF 140 III 227 consid. 3 ; 139 III 273 

consid. 2.1). A cet égard, l’examen portera notamment sur la validité temporelle de 

l’autorisation de procéder – étant précisé que les délais pour ouvrir action devant le 

tribunal ensuite de la délivrance d’une autorisation de procéder sont suspendus par les 

féries (ATF 138 III 615 consid. 2) –, sur l’identité des parties (arrêt de la Cour d’appel 

civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 août 2013, in JdT 2014 III 23 consid. 

3) et de l’objet du litige désigné dans l’autorisation, ainsi que sur l’absence d’un vice 

formel ou lié à la compétence de l’autorité de conciliation (SANDOZ, La conciliation, in 

BOHNET [éd.], Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour le praticien, 2010, No 82). 

1.2.2 En vertu de l’art. 62 al. 1 CPC, lorsque la procédure au fond doit être précédée 

de la conciliation (art. 197 CPC et 198 CPC a contrario)  tel qu’en l’occurrence , 

l’instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, laquelle contient la 

désignation de la partie adverse, les conclusions et la description du litige (art. 202 al. 1 

et 2 CPC). La litispendance débute à cet instant. Cette dernière entraîne en particulier 

la fixation de l’objet du procès (arrêts 4A_222/2017 du 8 mai 2018, consid. 4.1.1 ; 

4A_385/2014 du 29 septembre 2014, consid. 4.1).  

- 12 - 

 

Dès lors, les conclusions de la demande doivent, en principe, correspondre à celles 

reproduites dans l’autorisation de procéder. Elles peuvent néanmoins s’en écarter aux 

conditions de l’art. 227 CPC, appliquées par analogie (arrêts 4A_222/2017 du 

8 mai 2018, consid. 4.1.1 ; 5A_588/2015 du 9 février 2016, consid. 4.3.1 ; 

ATF 138 III 483 consid. 3.2.2). Si ces conditions ne sont pas réunies, les conclusions 

différant de celles formulées dans l'autorisation de procéder sont irrecevables, faute 

d’autorisation de procéder valable, à l’exception de conclusions restreintes, évidemment 

admissibles (art. 227 al. 3 CPC par analogie ; arrêt 5A_588/2015 du 9 février 2016, 

consid. 4.3.1 et 4.3.2).  

1.2.3 En l’occurrence, l’autorisation de procéder a été délivrée à X _________ par le 

juge de commune de A _________  autorité de conciliation compétente in casu 

(cf. art. 38 al. 1 CPC et 3 al. 1 let. a LACPC) , en date du 29 février 2016. L’action en 

paiement ayant été introduite par mémoire du 25 mai 2016, elle l’a été dans le délai de 

trois mois érigé à l’art. 209 al. 3 CPC.  

La demanderesse a toutefois procédé à une modification des conclusions formulées 

dans sa requête en conciliation et reproduites dans l’autorisation de procéder du 

29 février 2016. Dite modification consistant en une réduction de ses prétentions, elle 

est admissible ; les conclusions ténorisées dans la requête du 25 mai 2016 sont 

recevables.  

1.3 Sur le vu de ce qui précède, il sied d’entrer en matière.  

2. 

2.1 Aux termes de l’art. 243 al. 1 CPC, la procédure simplifiée s’applique aux 

affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 francs.  

En vertu de l’art. 91 al. 1 CPC, la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions de 

la demande. Les intérêts ne sont pas pris en compte. Si l’objet du litige porte sur une 

somme d’argent déterminée, dite valeur correspond en principe au montant en capital 

déduit en justice (TAPPY, Code de procédure civile commenté ci-après : CPC 

commenté, 2011, n. 39 ad art. 91 CPC ; HOHL, Procédure civile, t. II, 2010, No 457 ; VAN 

DE GRAAF, ZPO, Kurzkommentar, n. 8 ad art. 91 CPC). S’agissant des questions de 

procédure,  bien que le texte légal ne le précise pas  les conclusions visées par l’art. 

91 al. 1 CPC sont en principe les conclusions initiales, à savoir les conclusions de la 

demande, ce même lorsque ces dernières divergent des conclusions de la requête en 

conciliation (TAPPY, CPC commenté, n. 54 à 56 ad art. 91 CPC). Une modification des 

- 13 - 

 

conclusions après l’introduction de la demande n’a, par contre, aucune influence sur le 

calcul de la valeur litigieuse (RUEGG, Commentaire bâlois, ZPO, n. 7 ad art. 91 CPC ; 

VAN DE GRAAF, op. cit., n. 10 ad art. 91 CPC).  

Aux termes de l’art. 93 al. 1 CPC, en cas de consorité simple ou de cumul d’actions, les 

prétentions sont additionnées, à moins qu’elles ne s’excluent. Il n’y a par contre pas 

addition lorsqu’une prétention est élevée simultanément contre plusieurs débiteurs 

solidaires. En ce cas, du point de vue économique, une seule prestation est réclamée et 

il n’y a pas pluralité de demandes ; le fait que chaque débiteur solidaire soit en principe 

tenu pour le tout n’y change rien (ATF 139 III 24 consid. 4.2 et 4.3).  

2.2 Déterminée par les conclusions de la demande du 25 mai 2016 dirigées à 

l’encontre de Y _________ et de Z _________, solidairement entre eux, la valeur 

litigieuse de la présente cause s’élève à 18'300 francs (12’800 fr. + 2’500 fr. + 3'000 fr.) ; 

la procédure simplifiée lui est partant applicable.   

3. La demanderesse requiert, au stade de ses dernières conclusions  réduites , 

que les défendeurs soient condamnés à s’acquitter, solidairement entre eux, des 

montants de 12'850 francs (valeur de remplacement du véhicule) et de 1'500 francs 

(dommage supplémentaire : tort moral, absence de réaction et de prise en charge des 

suites de l’accident, absence de véhicule de remplacement, complication de transport, 

perte subie en raison des investissements et réparations exécutés avant l’accident, perte 

de temps), tous deux avec intérêts à 5 % dès le 23 mars 2015. A la lecture des 

différentes écritures du mandataire de X _________, il semble que lesdites sommes 

seraient dues par les défendeurs  au premier chef  du fait que 

Y _________ serait responsable de l’accident du 23 mars 2015. En second lieu, 

s’agissant de la somme de 12'850 francs, la demanderesse se prévaut du principe de la 

confiance en lien avec le SMS du 1er avril 2015 de D _________ .  

Les deux défendeurs soutiennent, quant à eux, que l’accident du 23 mars 2015 ne serait 

pas imputable à Y _________. Z _________ argue pour le surplus ne pas être engagée 

par le SMS du 1er avril 2015 de D _________.  

4. La responsabilité du détenteur d'un véhicule automobile est réglée aux 

art. 58 ss de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; 

RS 741.01). Les règles générales des art. 41 ss CO ne sont applicables que si la LCR y 

renvoie expressément (WERRO, La responsabilité civile, 2017, No 899).  

- 14 - 

 

Aux termes de l’art. 63 al. 1 LCR, aucun véhicule automobile ne peut être mis en 

circulation sur la voie publique avant qu’ait été conclue une assurance-responsabilité 

civile. En vertu de l’art. 65 al. 1 LCR, le lésé peut intenter une action directe contre 

l’assureur, dans les limites des montants prévus par le contrat d’assurance. L’éventualité 

de l’action directe est donnée si le lésé demandeur est lui-même détenteur, qu’il s’agisse 

d’obtenir la réparation d’un dommage corporel ou matériel en application de l’art. 61 al. 

1 et/ou 2 LCR (BUSSY et ali. (édit.), Code suisse de la circulation routière, Commentaire, 

2015, n. 1.6 ad art. 65 LCR). Selon la jurisprudence, le détenteur qui a été lésé par suite 

de l'emploi d'un véhicule automobile dispose d'un concours d'actions : il peut choisir 

d'actionner soit le détenteur de l’autre véhicule, soit l'assureur, soit encore les deux, 

simultanément ou l'un après l'autre (arrêt du 4A_674/2015 du 22 septembre 2016, 

consid. 3.1).  

Aux termes de l’art. 83 al. 1 LCR, les actions en dommages-intérêts et en réparation du 

tort moral relatives à des accidents impliquant  notamment  des véhicules automobiles 

se prescrivent par deux ans à compter du jour où le lésé a eu connaissance du dommage 

et de la personne tenue à réparation, mais en tout cas par dix ans à compter du jour de 

l’accident. L’alinéa second de dite disposition précise que si la prescription est 

interrompue à l’égard de la personne responsable, elle l’est aussi à l’encontre de 

l’assureur, et vice versa.  

4.1 A titre liminaire  et puisque dite problématique a été expressément soulevée 

par le mandataire de Y _________, lequel argue que seule H _________ SA serait 

détentrice de la Nissan Juke  il sied de s’arrêter plus amplement sur la notion de 

détenteur figurant aux art. 58 ss LCR.   

4.1.1 De jurisprudence constante, la qualité de détenteur ne dépend pas de 

conditions formelles ; le propriétaire ou celui dont le nom figure sur le permis de 

circulation ou l’attestation d’assurance n’est pas automatiquement le détenteur. La 

détention dépend  au contraire , des circonstances de fait. Le détenteur est celui qui 

utilise le véhicule à ses frais et risques et qui en dispose réellement et directement (JdT 

2003 I p. 500, p. 502 ; ATF 129 III 102 consid. 2 ; 117 II 609 consid. 3b ; 101 II 133 

consid. 3a). Lesdites conditions, à savoir le fait de posséder la maîtrise du véhicule, de 

s’acquitter des frais liés à ce dernier et d’avoir un intérêt général à son utilisation, ne 

doivent pas obligatoirement être remplies cumulativement (BREHM, La responsabilité 

civile automobile ci-après : RC automobile, 2010, Nos 58 ss ; BUSSY et ali. (édit.), op. 

cit., n. 4.3 ad art. 58 LCR).  

- 15 - 

 

Selon le Tribunal fédéral, la personne qui a le plus grand intérêt à l’emploi du véhicule 

est, généralement, celle qui en dispose et peut l'utiliser en toutes occasions pour ses 

besoins propres et personnels. La notion de détenteur se caractérise ainsi par le pouvoir 

de disposer de la chose et d'en user au moment du dommage (ATF 129 III 102 consid. 

2.1 et 2.2, in : JT 2003 I 500). Dès lors, lorsqu’une entreprise met à la disposition d’un 

employé un véhicule de manière permanente, mais uniquement pour ses déplacements 

professionnels, l’employeur reste détenteur du véhicule car il dispose d’un intérêt 

prépondérant à son emploi, ce quant bien même le pouvoir effectif et durable de disposer 

du véhicule est passé à l’employé. En revanche, lorsque l’employé est autorisé à utiliser 

ce véhicule également pour ses déplacements privés, la qualité de détenteur lui revient 

(BUSSY et ali. (édit.), op. cit., n. 4.5 ad art. 58 LCR). Brehm précise néanmoins que, à 

sons sens, le conducteur d’un véhicule d’entreprise n’en est pas le détenteur s’il a le 

droit de l’utiliser durant ses vacances, mais uniquement contre autorisation. Selon lui, en 

raison de la nécessité d’obtenir l’accord de l’employeur propriétaire, on ne saurait 

admettre que l’employé bénéficie du pouvoir de disposer de la chose nécessaire à se 

voir attribuer la qualité de détenteur (BREHM, RC automobile, No 101).  

Lorsque le conducteur n’est pas le détenteur, il ne répondra pas du dommage sur la 

base de la responsabilité civile automobile, mais en application des règles de droit 

commun, soit en vertu des art. 41 ss CO, solidairement avec le détenteur (cf. art. 51 CO ; 

WERRO, op. cit., No 939 ; BREHM, RC automobile, No 122).   

4.1.2 Tel qu’exposé en fait, au moment de l’accident, Y _________ conduisait un 

véhicule professionnel appartenant à H _________ SA et pour lequel dite société avait 

conclu un contrat de leasing auprès de I _________ AG. La police d’assurance véhicules 

avait été souscrite au nom de cette seconde société. Le permis de circulation de la 

Nissan indiquait formellement H _________ SA, comme détenteur du véhicule. Il 

précisait néanmoins  sous « Annotations cantonales, Décisions de l’autorité »  que 

l’adresse de stationnement de la Nissan était « Y _________, ». Aux termes de l’art. 77 

OAC, le lieu de stationnement doit se comprendre, en règle générale, comme celui où 

le véhicule est parqué la nuit.  

En regard desdits éléments, il sied d’admettre que le cas d’espèce répond 

manifestement aux exigences posées par la jurisprudence susmentionnée (cf. supra 

consid. 4.1.1). En effet, le véhicule Nissan étant stationné au domicile de 

Y _________, il est fortement probable que ce dernier pouvait en faire un libre usage, 

tant professionnel que personnel. Dite conclusion est d’ailleurs corroborée par les 

informations fournies par Y _________ dans sa « Déclaration de sinistre », au terme 

- 16 - 

 

desquelles il précisait que la voiture en question était un « véhicule privé utilisé à titre 

professionnel ». De l’avis du juge de céans, le défendeur avait dès lors, au moment des 

faits, non seulement le pouvoir de disposer de la Nissan, mais également un intérêt 

prépondérant à cette utilisation ; il en disposait réellement et directement, ce qu’il n’a de 

surcroît pas contesté avant les plaidoiries finales. Finalement, le fait que le défendeur ait 

précisé, à l’attention de I _________ AG, que la course effectuée avait été autorisée par 

son employeur n’y change rien, dite course ayant un but professionnel ; l’exception visée 

par Brehm et susmentionnée (cf. supra consid. 4.1.1) ne saurait en l’occurrence être 

retenue.  

Partant, Y _________ doit être qualifié de détenteur au sens des art. 58 ss LCR. Son 

éventuelle responsabilité, ainsi que  a fortiori  celle de Z _________, sont régies par 

les règles de la législation sur la circulation routière.   

4.2 En vertu de l’art. 58 al. 1 LCR, si, par suite de l’emploi d’un véhicule automobile, 

une personne est tuée ou blessée ou qu’un dommage matériel est causé, le détenteur 

est civilement responsable. Ledit article érige une responsabilité dite objective aggravée. 

Aux termes de l’art. 61 al. 2 LCR, l’un des détenteurs ne répond envers l’autre des 

dommages matériels que si le lésé fournit la preuve que les dommages ont été causés 

par la faute ou l’incapacité passagère de discernement du détenteur intimé ou d’une 

personne dont il est responsable, ou encore par une défectuosité de son véhicule. 

L’art. 61 al. 2 LCR n’est pas uniquement une norme de collision de responsabilités ; il 

fonde, en tant que tel, la responsabilité du détenteur pour les dommages matériels 

causés à un autre détenteur. Contrairement à l’art. 58 LCR, le risque inhérent au 

véhicule automobile ne sert plus de critère pour la réparation du dommage ; l’art. 61 al. 

2 LCR érige une responsabilité aquilienne et objective simple (PERRITAZ/WERRO, La 

rencontre de responsabilités en matière de circulation routière. Quelques nouvelles 

perspectives, notamment en relation avec les véhicules connectés, in : Journées du droit 

de la circulation routière 2018, p. 1 ss, p.13 ; BUSSY et ali. (édit.), op. cit., n. 2.2.1 ad art. 

61 LCR ; BREHM, L’emploi du véhicule à moteur, in : Journées du droit de la circulation 

routière 2010, p. 31 ss, p. 45). 

La responsabilité du détenteur d’un véhicule automobile fondée sur l’art. 61 al. 2 LCR 

suppose donc, en premier lieu, que les conditions générales de la responsabilité soient 

remplies, à savoir un préjudice ainsi qu’un lien de causalité naturelle et adéquate entre 

le fondement de la responsabilité du détenteur et le préjudice (WERRO, op. cit., No 902). 

L’art. 61 al. 2 LCR y ajoute la condition de la faute (WERRO, op. cit., No 901), laquelle 

réside typiquement dans la violation d’une règle de la circulation routière ou d’une 

- 17 - 

 

prescription relative à la sécurité du véhicule automobile (BUSSY et ali. (édit.), op. cit., 

n. 2.5 ad art. 61 LCR).  

4.2.1  Selon le texte clair de l’article susmentionné, il incombe au lésé d'apporter la 

preuve que les dommages ont été causés notamment par la faute ; le lésé doit partant 

prouver les conditions générales de la responsabilité ainsi que les circonstances 

spéciales qui génèrent la responsabilité au sens de l'art. 61 al. 2 LCR (arrêt 4A_270/2011 

du 9 août 2011, consid. 3.2 ; CARRON, Les nouveautés en droit de la circulation routière, 

in : Journées du droit de la circulation routière, 2012, p. 261 ss, p. 263 ; BREHM, RC 

automobile, Nos 9 ss). Les règles générales sur la répartition du fardeau de la preuve (cf. 

art. 8 CC)  lesquelles imposent à chaque partie de prouver les faits qu’elle allègue pour 

en déduire son droit , s’appliquent donc également en matière de responsabilité 

automobile ; il n’y a pas de renversement du fardeau de la preuve imposant au défendeur 

de prouver son absence de faute. Si aucune faute ne peut être démontrée, chaque 

détenteur supporte son propre dommage (BUSSY et ali. (édit.), op. cit., n. 1.5 ad art. 61 

LCR).   

4.2.2 De jurisprudence constante, le juge enfreint les règles sur la répartition du 

fardeau de la preuve s’il tient pour exact les allégations non prouvées d’une partie, 

nonobstant leur contestation par l’autre (ATF 130 III 591 consid. 5.4 ; 114 II 289 

consid. 2a ; 105 II 143 consid. 6a/aa). En présence de deux affirmations opposées des 

parties, le tribunal ne saurait admettre celle qui lui paraît la plus plausible, sans avoir 

administré des preuves, ne fût-ce que par des indices ou par l’interrogatoire des parties 

(ATF 71 II 127). L’art. 8 CC n’apporte toutefois aucune précision quant à l’intensité ou le 

degré de la preuve que doit fournir la partie qui en supporte le fardeau. Jurisprudence et 

doctrine en ont dès lors déduit que, en principe, un fait ne doit être considéré comme 

établi que s’il en a été donné une preuve complète, soit s’il est prouvé avec certitude. 

Afin que ledit degré de preuve soit atteint, il n’est pas nécessaire que la certitude soit 

absolue. Il ne doit néanmoins pas subsister de doutes sérieux. La haute vraisemblance 

n’est partant pas suffisante (STEINHAUER, Le titre préliminaire du Code civil et Droit des 

personnes, Vol. II/1, 2008, Nos 641 et 693 ; BRACONI/CARRON, Code civil et Code des 

obligations annotés, 10e éd., n. 8 ad art. 8 CC ; ATF 131 III 222 consid. 4.3).  

4.2.3 Tel que susmentionné, l’art. 8 CC arrête la répartition du fardeau de la preuve. 

L’art. 157 CPC traite, quant à lui, de l’appréciation des preuves administrées. Aux termes 

dudit article, le juge établit sa conviction après une libre appréciation de ces dernières. 

Autrement dit, le juge apprécie librement la force probante de celles-ci en fonction des 

circonstances concrètes, sans être lié par des règles légales et sans être obligé de suivre 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/902ed666-8821-4a96-af81-03534898cc69/ca35e26c-7032-416f-b465-042de71ddc8f?source=document-link&SP=4|jqbrv0

- 18 - 

 

un schéma précis à cet égard (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2 ; 133 I 33 consid. 2.1 ; arrêt 

5A_250/2012 du 18 mai 2012, consid. 7.4.1 ; SCHWEIZER, Code de procédure civile 

commenté, 2011, n. 19 ad. art. 157 CPC). L’appréciation des preuves par le juge 

consiste donc, en tenant compte du degré de la preuve exigé, à soupeser le résultat des 

différents moyens de preuve administrés et à décider s’il est intimement convaincu que 

ce fait s’est produit et, partant, s’il peut le retenir comme prouvé (arrêt 5A_812/2015 du 

6 septembre 2016, consid. 5.2).  

5.2.4 Les moyens de preuve admis par le code fédéral de procédure civile sont 

 notamment  le témoignage, l’interrogatoire et la déposition de partie (art. 168 al. 1 let. 

a et f CPC). La déposition de partie n’a, en raison de la partialité de son auteur, qu’une 

faible force probante et doit  en principe  être corroborée par un autre moyen de preuve 

(SCHWEIZER, CPC commenté, op. cit., n. 15 ad art. 191 CPC). Toutefois, selon la 

jurisprudence, même si les deux parties s’en tiennent à leur position opposée, la façon 

dont elles le font peut amener le tribunal à se forger une conviction en faveur de l’une ou 

l’autre, de sorte qu’il n’y pas échec de la preuve (arrêts 4A_498/2014 du 3 février 2015, 

consid. 3.3 ; 5A_113/2015 du 3 juillet 2015, consid. 3.2 ; ATF 143 III 297 consid. 9.3.2). 

Quant aux témoignages, les liens qui existent entre la partie et le témoin, ou un éventuel 

intérêt de ce dernier à l’issue de la procédure, exercent une influence directe sur la force 

probante à accorder à un témoignage. La jurisprudence considère qu’une approche 

circonspecte du témoignage de l'époux et de l'amie d'une partie n'est pas arbitraire, car 

il se justifie objectivement d'envisager une convergence d'intérêts et un esprit de 

solidarité entre eux. Il en ira d’autant plus ainsi lorsqu’il n’existe aucun indice ni 

commencement de preuve indépendants de telles dépositions et propres à les 

corroborer. Le juge du fait devra dès lors tenir compte desdits témoignages uniquement 

s’ils sont corroborés par d’autres éléments du dossier (arrêt 4A_181/2012 du 10 

septembre 2012, consid. 3).    

4.2.5 En l’occurrence, X _________ fonde ses prétentions sur la prétendue faute 

commise par Y _________, consistant à n’avoir pas respecté les règles de la circulation 

routière s’imposant à toute personne souhaitant dépasser.    

Premièrement, à l’appui de ses allégations, la demanderesse a versé en cause les 

photos des véhicules après l’accident. Ces dernières démontrent, effectivement, que la 

BWM a subi un choc principalement sur l’avant droit et la Nissan sur le flan arrière 

gauche. Néanmoins, lesdits dégâts apparaissent  plus ou moins  tout autant 

compatibles avec la version des faits de Y _________, qu’avec celle de la 

demanderesse. En effet, X _________ a soutenu  en substance  avoir commencé à 

- 19 - 

 

dépasser Y _________ et s’être trouvée environ à hauteur de la portière arrière de la 

Nissan, lorsque ce dernier lui aurait coupé la route. Il s’en serait suivi un impact entre 

l’avant droit de la BWM et l’arrière gauche de la Nissan. X _________ aurait ensuite été 

contrainte de monter sur la bordure gauche, perdant ainsi la calandre de la BWM et 

explosant les pneus côté conducteur. Y _________ a quant à lui expliqué avoir déjà 

engagé sa manœuvre de dépassement, et partant s’être trouvé sur la voie de gauche, 

lorsque X _________ aurait souhaité dépasser et entrepris de le faire, au volant de son 

puissant véhicule. Cette dernière aurait alors tenté d’éviter l’accident en se déportant sur 

la gauche, raison du choc entre l’avant droit de sa voiture et l’arrière gauche de celle de 

Y _________. De l’avis du juge de céans, et tel que susmentionné, ces deux versions 

semblent pouvoir entraîner les dégâts occasionnés aux véhicules et  établis au dossier. 

Toutefois, il sied de relever que si les évènements s’étaient déroulés comme relatés par 

X _________, il apparaît plus probable que seul le côté gauche de la BWM aurait été 

touché et non l’avant gauche, la demanderesse ayant soutenu se trouver à hauteur de 

la portière arrière de la Nissan.  

Lesdites photos ne constituent dès lors manifestement pas des indices permettant de 

corroborer la version des faits de la demanderesse, laquelle apparaît d’ailleurs, en 

regard de ce qui précède, moins plausible que celle de Y _________.  

Deuxièmement, les deux témoins entendus dans le cadre de la présente cause ne 

permettent pas non plus, de l’avis du juge de céans, de corroborer les comportements 

adoptés relatés par X _________. En effet, D _________   témoin n’ayant pas assisté 

aux faits  a expressément déclaré ne pas être en mesure de s’exprimer sur les 

éventuelles responsabilités engagées, faute pour ce dernier de connaître « les autres 

circonstances de l’accident » (cf. PV d’audition de D _________ , Q2). E _________ 

semble, quant à lui, imputer la responsabilité des faits à Y _________, affirmant 

notamment que « de la manière dont il parlait, il avait eu l’impression qu’il admettait 

sa responsabilité » (cf. PV d’audition de E _________, Q9). Toutefois, il sied de relever 

que ce second témoin n’a pas assisté à l’accident en tant que tel. Ses déclarations 

reflètent dès lors uniquement son ressenti fondé sur le comportement de Y 

_________ après le choc ; elles sont principalement subjectives. En sus,  bien que ne 

remettant pas en doute la bonne foi du témoin  le juge de céans estime qu’il convient 

de faire preuve de circonspection à l’encontre de son témoignage ; E _________ a 

immanquablement un certain intérêt à l’issue du présent litige, étant non seulement 

l’époux de la demanderesse, mais également l’utilisateur du véhicule du couple. Ses 

- 20 - 

 

déclarations ne sont pour le surplus confirmées par aucun autre élément de preuve, 

excepté les allégations de son épouse. Son témoignage n’est dès lors pas déterminant.  

De surcroît, ni les autres pièces déposées par les parties  relatant pour la plupart 

simplement la version des uns et des autres (cf. description du litige à l’attention de C 

_________ , pièce 6 ; déclaration de sinistre à l’attention de I _________ AG, pièce 23) 

, pas plus que les dossiers des assurances qui imputent chacune la responsabilité au 

détenteur non assuré, ne permettent de corroborer les allégués de la demanderesse.  

Finalement, à l’instar des deux défendeurs, il sied de relever que le discours de 

X _________ a quelque peu varié au fil des évènements  bien que lesdites variations 

puissent en partie s’expliquer par le contexte de l’accident du 23 mars 2015. La 

demanderesse n’a, par exemple, pas contesté le croquis des faits réalisé par 

Y _________ le 23 mars 2015, avant de soutenir qu’il était erroné. En sus, 

X _________ a dans un premier temps dessiné que tout l’avant de son véhicule avait 

été touché, avant de déclarer que seul l’avant droit avait été endommagé.   

Partant, en regard des éléments susmentionnés, force est de constater qu’il est 

impossible d’imputer la responsabilité de l’accident à l’un ou l’autre des protagonistes ; 

les comportements adoptés par les conducteurs et le déroulement de l’accident 

demeurent inconnus. X _________ ayant échoué dans la démonstration de la faute 

alléguée commise par Y _________, ses prétentions en réparation du dommage subi 

fondées sur les art. 58 ss LCR doivent être rejetées à l’encontre des deux défendeurs.  

4.3 En second lieu, la demanderesse soutient que le montant de 12'850 francs 

réclamé serait dû par les codéfendeurs en raison d’un accord intervenu entre 

X _________ et Z _________, par D _________ , le 1er avril 2015. A son sens, le principe 

de la  confiance trouverait en l’occurrence application, la demanderesse ayant vu dans 

le SMS de l’expert une proposition ferme de dédommagement. Le mandataire de Z 

_________ a quant à lui soutenu, en substance, que le SMS de D _________  

n’engagerait nullement l’assurance. Il a également argué que le principe de la confiance 

ne serait d’aucun secours à X _________, celle-ci ayant mal compris le sens du 

message de D _________ et lu rapidement le formulaire à retourner à la défenderesse.  

4.3.1 A titre liminaire, il sied de rappeler  à cet égard  que le juge se doit d’appliquer 

le droit d’office (art. 57 CPC). Il lui appartient ainsi d’examiner le bien fondé des 

conclusions sous tous les aspects juridiques possibles, ce sans être lié par les 

arguments de droit invoqués à l’appui de ces dernières (ATF 135 III 397 consid. 1.4 ; 

- 21 - 

 

120 II 172 consid. 3a ; arrêts 4A_307/2011 du 16 décembre 2011, consid. 2.4 ; 

5A_907/2009 du 24 mars 2009).  

4.3.2 De manière générale, à côté des organes de la haute direction, la société 

anonyme peut agir par le biais d’organes au sens large, reconnaissables par leurs 

activités pour la société (art. 55 CC), mais également par des représentants au sens des 

art. 32 ss CO (MONTAVON, Abrégé de droit commercial, 2017, p. 397). 

4.3.2.1 Aux termes de l’art. 55 al. 1 CC, la volonté d’une personne morale s’exprime 

par ses organes. Ces derniers obligent celle-ci par leurs actes juridiques et par tous leurs 

faits (art. 55 al. 2 CC). Il en résulte que, dans le cadre des pouvoirs conférés, la personne 

morale devient titulaire des droits acquis et des obligations contractées par ses organes 

agissant pour elle (MONTAVON, Abrégé de droit civil, Art. 1er à 640 CC, 2013, p. 55). 

On qualifie d’organe celui qui participe à la formation de la volonté de la société de façon 

réelle et décisive, en détenant une autonomie de décision dans un domaine de 

compétence essentiel (ROUILLER et ali. (édit.), La société anonyme suisse, 2017, 

No 391a). Selon la jurisprudence, la qualité d’organe au sens de dite disposition 

appartient à toute personne qui, d’après la loi, les statuts ou l’organisation effective de 

la personne morale, prend part à l’élaboration de sa volonté et jouit, en droit ou en fait, 

du pouvoir de décision correspondant. La qualité d’organe ne dépend pas du pouvoir de 

représentation et peut découler de trois sources différentes. L'organe est tout d'abord la 

personne ou le groupe de personnes qui sont chargés par la loi ou les statuts de gérer 

et de représenter la personne morale ; on parle alors d'un organe formel. Est également 

un organe celui qui exerce effectivement la fonction de l'organe, sans en porter 

néanmoins le titre ; il s’agit d’un organe de fait. Ce dernier gère la personne morale, a la 

compétence de prendre des décisions et participe d’une manière déterminante à la 

formation de la volonté sociale. Le pouvoir de décision de l’organe de fait ne doit pas 

être occasionnel, mais s’inscrire dans la durée, et concerner des domaines dépassant 

le cadre des affaires courantes. Une personne qui se limite à préparer et/ou à exécuter 

des décisions ne peut dès lors être qualifiée d’organe de fait (MEIER/DE LUZE, Droit des 

personnes, Articles 11-89a CC, 2014, No 1016 ; arrêt 4A_544/2008 du 10 février 2009, 

consid. 2.3). Outre les organes formels et de fait, la jurisprudence a développé la notion 

d’ « organe apparent ». Dite notion se déduit des circonstances externes et trouve son 

fondement dans le principe de la confiance (art. 2 al. 1 CC) ; le tiers doit pouvoir déduire 

de bonne foi la qualité d’organe que l’intéressé n’a pas ou plus. Une telle apparence doit 

résulter d’une information  transmise de manière expresse ou par actes concluants  

imputable à la personne morale et à l’intéressé. Elle peut également être éveillée par 

- 22 - 

 

l’intéressé et tolérée par la personne morale. L’existence d’un organe apparent doit être 

examinée au regard de l’art. 33 al. 3 CO (MEIER/DE LUZE, op. cit., No 1017 ; XOUDIX, 

Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 26 ad. art. 54/55 CC ; arrêt 4A_544/2008 du 

10 février 2009, consid. 2.3). Aux termes de dite disposition, si les pouvoirs ont été portés 

par le représenté à la connaissance d’un tiers, leur étendue est déterminée envers ce 

dernier par les termes de la communication qui lui a été faite. Il y a lieu d'interpréter l'art. 

33 al. 3 CO en ce sens que, dans l'éventualité visée par dit article, c'est le représenté et 

non le tiers qui supporte le risque d'absence de pouvoirs du représentant. Le représenté 

n'est toutefois pas lié du simple fait que le tiers croit à l'existence des pouvoirs du 

représentant ; il faut que l'attitude du représenté puisse être objectivement comprise 

comme la communication de ces pouvoirs au tiers (ATF 120 II 197). Enfin, l'effet de 

représentation ne se produit que si la bonne foi du tiers est suffisamment établie, 

puisque, théoriquement, c’est elle seule qui pallie le défaut de pouvoirs du représentant 

(ATF 120 II 197). 

Fondé sur lesdits principes, le Tribunal fédéral a estimé qu’il fallait qualifier d’auxiliaire 

celui qui effectue des actes tenant de la routine ou de la marche quotidienne de 

l’entreprise sans avoir le pouvoir d’influencer de manière notable l’entreprise, ou celui 

qui ne fait que préparer les décisions en établissant leurs fondements techniques, 

commerciaux ou juridiques (ATF 117 II 570 consid. 3). Il a également dénié la qualité 

d’organe à un contremaître ou à un ouvrier sur un chantier (ATF 88 II 516 ; 87 II 184). 

Le Tribunal fédéral a par contre admis la qualité d’organe de fait à une secrétaire d’une 

coopérative ou d’une association, au directeur d’une banque, au rédacteur d’un journal 

ou un ingénieur d’une société anonyme qui s’occupe de la surveillance et de la gestion 

d’un chantier (RUEDIN, Droit des sociétés, 2007, No 719). 

4.3.2.2 En sa qualité de personne morale, la société peut également avoir recours à la 

représentation civile prévue par les art. 32 ss CO ; elle peut conférer à des tiers, 

personnes physiques ou morales, les pouvoirs nécessaires pour conclure des actes 

juridiques, en particulier des contrats, en son nom et pour son compte 

(ZEN-RUFFINEN/BAUEN, Le conseil d’administration, 2017, No 676). L’élément permettant 

de distinguer les organes d’une personne morale d’un employé représentant est la 

compétence décisionnelle des premiers, laquelle va  tel que susmentionné  au-delà 

de la simple gestion des affaires courantes de la société (ANTREASYAN, Réseaux sociaux 

et mondes virtuels, 2016, No 197). Aux termes de l'art. 32 al. 1 CO, les droits et 

obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant 

autorisé passent au représenté. Il s'ensuit que le représentant n'est pas lié par l'acte 

- 23 - 

 

accompli. Les effets de la représentation ne naissent que si le représentant a manifesté, 

expressément ou tacitement (art. 32 al. 2 CO), sa volonté d'agir au nom d'autrui et s'il 

dispose du pouvoir de représentation, c'est-à-dire s'il est habilité à faire naître des droits 

et des obligations directement en faveur et à la charge du représenté (ATF 126 III 59 

consid. 1b ; arrêt 4A_313/2010 du 3 septembre 2010, consid. 3.4.1). Ainsi, deux 

conditions doivent être réunies pour que l'acte accompli par le représentant lie le 

représenté selon l'art. 32 al. 1 et 2 CO. D’une part, le représentant doit avoir agi au nom 

d'autrui et, d'autre part, il doit disposer des pouvoirs nécessaires à cet effet (CHAPPUIS, 

Commentaire romand, Code des obligations I, 2012, n. 10 ad art. 32 CO).  

Lorsqu'un représentant agit au nom d'autrui, les droits et obligations dérivant de l'acte 

accompli passent directement au représenté dans trois cas de figure, à savoir lorsque le 

représentant disposait des pouvoirs suffisants à cet effet en vertu du droit public, de la 

loi ou de la volonté du représenté, lorsque le représenté ratifie l'acte accompli en son 

nom (art. 38 CO) ou lorsque le tiers de bonne foi pouvait se fier aux pouvoirs qui lui 

avaient été communiqués, même tacitement, par le représenté (art. 33 al. 3, 34 al. 3 et 

37 CO ; ATF 131 III 511 consid. 3.1). A ce dernier égard, il convient de renvoyer aux 

considérations juridiques mentionnées supra en lien avec l’art. 33 al. 3 CO (cf. supra 

consid. 4.3.3.1).  

4.3.3 Tel que précédemment relevé, en application de l’art. 8 CC, chaque partie doit, 

si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. 

Ainsi, lorsqu'une partie émet contre sa partie adverse des prétentions fondées sur un 

lien contractuel  tel que semble le faire X _________ en l’occurrence , elle doit établir 

les faits permettant de retenir qu’elles se sont liées, le lien contractuel en question 

pouvant avoir été conclu directement entre elles ou par l'entremise, par exemple, d'un 

représentant autorisé (arrêt 4A_638/2015 du 9 mars 2016, consid. 3.1).  

4.3.4  

4.3.4.1 En l’espèce, force est de constater que la demanderesse échoue une nouvelle 

fois dans la démonstration des faits qu’elle allègue à l’appui de ses prétentions. En effet, 

il ne ressort aucunement des différents moyens de preuve administrés que 

D _________ ait revêtu la qualité d’organe formel ou ait été au bénéfice d’un pouvoir 

décisionnel durable dans un domaine outrepassant celui des affaires courantes de 

l’assurance. X _________ n’a pas non plus été en mesure de démontrer en quoi aurait 

pu consister la communication exprès ou tacite faite par le défendeur ou la défenderesse 

des prétendus pouvoirs décisionnels du premier cité. De l’avis du juge de céans, en 

regard du dossier de la présente cause, la position de l’expert s’apparente bien plutôt à 

- 24 - 

 

celle d’un simple auxiliaire, tout comme le Tribunal fédéral l’a retenu pour un ouvrier ou 

un employé préparant des décisions (cf. supra consid. 5.3.1). Partant, il ne peut être 

reconnu à D _________ la fonction d’organe au sens de l’art. 55 CC et la faculté, en 

cette qualité, d’engager Z _________.  

4.3.4.2 En sus, il en va incontestablement de même de la qualité de représentant du 

défendeur ; aucune preuve des pouvoirs de représentation attribués à D _________ , ou 

de l’apparence de tels pouvoirs créée par Z _________, n’a été apportée par 

X _________. En particulier, une telle apparence ne ressort pas des circonstances 

globales dans lesquelles l’indemnité de remplacement du véhicule accidenté a été fixée 

par l’expert de Z _________, même s’il est vrai que ces circonstances n’ont pas toujours 

été limpides. Il faut rappeler à cet égard que le texte du formulaire remis par l’assurance 

à la demanderesse pour qu’elle indique l’option choisie était clair sur le fait que l’assureur 

pourrait estimer ne pas devoir fournir de prestation (« Si Z _________ n’est pas tenue 

d’octroyer ses prestations… » ; cf. supra, ch. 5). Une lecture attentive de cette clause 

par la demanderesse aurait permis de lever toute ambigüité au sujet de la position de 

l’assurance quant à la prise en charge à ce moment. En conséquence, la demanderesse 

ne saurait se prévaloir d’une apparence de pouvoir de représentation découlant du 

principe de la confiance, en présence d’un texte clair allant manifestement à l’encontre 

des apparences dont elle se prévaut, singulièrement du SMS adressé par D _________ 

. Finalement, la demanderesse n’a pas non plus établi avoir reçu une quelconque 

ratification de la part de l’assurance elle-même, laquelle a  bien au contraire  toujours 

contesté devoir s’acquitter d’une telle somme. Partant, en l’absence de qualité de 

représentant de la société, D _________ ne pouvait engager la défenderesse.  

5. En regard de ce qui précède, l’action doit être intégralement rejetée.  

6.  

6.1 Selon l’art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent les frais judiciaires et les 

dépens, ceux-ci englobant notamment les débours nécessaires et le défraiement d’un 

représentant professionnel (cf. art. 95 al. 3 CPC), notion qui vise essentiellement les frais 

d’avocat (TAPPY, CPC commenté, n. 26 ad art. 95 CPC).  

Le tarif des frais est fixé par les cantons (art. 96 CPC) ; pour le canton du Valais, il est 

prévu dans la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou 

administratives du 11 février 2009 (LTar ; RS/VS 173.8). A teneur de l’art. 13 al. 1 LTar, 

l’émolument est fixé en fonction de la valeur litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de 

la cause, de la façon de procéder des parties, ainsi que de leur situation financière. Il 

- 25 - 

 

oscille entre un minimum et un maximum arrêté en application des principes de la 

couverture des frais et de l’équivalence des prestations (al. 2). Dans le cadre d’une 

procédure simplifiée dont la valeur litigieuse est comprise, comme en l’espèce, entre 

8'001 et 20'000 francs, l’émolument doit être fixé entre 900 et 3'600 francs 

(art. 16 al. 1 LTar). 

6.2 Eu égard à la valeur litigieuse, à la difficulté ordinaire de l’affaire en fait et en 

droit, l’émolument de justice est arrêté à 2'000 francs. A ce montant s’ajoute la somme 

de 220 francs due à titre de débours (huissier art. 10 al. 2 LTar : 75 francs 25 fr. + 25 fr. 

+ 25 fr. ; indemnités témoins art. 8 LTar : 145 francs 72 fr. + 73 fr.). Les frais du 

tribunal s’élèvent, en définitive, à 2’220 francs. Ils sont mis à la charge de 

X _________, laquelle succombe entièrement. Ils seront prélevés sur les avances de 

frais effectuées par cette dernière  (2'720 francs 2’500 fr. + 220 fr.).  

7.  

7.1  Les dépens comprennent les débours nécessaires et le défraiement d’un 

représentant professionnel (art. 95 al. 3 let. a et b CPC). L’honoraire global auquel peut 

prétendre tout conseil des parties varie entre 2'900 et 4'000 francs pour une valeur 

litigieuse comprise entre 15'001 et 20’000 francs (art. 32 al. 1 LTar). Il doit être arrêté 

dans sa fourchette, d’après la nature et l’importance de la cause, ses difficultés, 

l’ampleur du travail, le temps utilement consacré par l’avocat et la situation financière 

des parties (art. 27 al. 1 LTar ; RVJ 2001 316, consid. 3b). Les débours d’avocat 

englobent les dépenses effectives et justifiées comme les frais de déplacement, les frais 

de copies, les frais de port, etc. (TAPPY, CPC Commenté, n. 23 ad art. 95 CPC).  

7.2 Compte tenu de la difficulté ordinaire de la cause, de la durée de la procédure, 

de l’activité déployée par les mandataires du défendeur et de la défenderesse (rédaction 

de leur mémoire-réponse respectif, de leur détermination sur la réponse de l’autre partie 

et de leur duplique ; préparation et participation aux séances des 9 janvier, 15 mai et 22 

novembre 2017), mais également à la fourchette arrêtée par l’art. 32 al. 1 LTar, les 

dépens globaux de ceux-ci, débours compris, peuvent être globalement arrêtés à 4'000 

francs pour chacun des mandataires. Il faut relever, à l’intention de Z _________ SA 

dont le mandataire a déposé une liste de frais ascendant à quelque 16'300 fr., qu’une 

telle indemnité apparaît manifestement trop élevée au regard des éléments 

d’appréciation susmentionné, étant précisé qu’il ne se justifie pas en l’espèce de 

s’écarter du maximum de la fourchette relative à la valeur litigieuse, les conditions 

d’application de l’art. 29 al. 2 LTar n’étant pas réunies. 

- 26 - 

 

Par ces motifs,  
 

Prononce 

 

1. La demande est rejetée.  

2. Les frais, fixés à 2'220 francs, sont mis à la charge de X _________.  

3. X _________ versera à Z _________ SA le montant de 4’000 francs à titre de 

dépens.  

4. X _________ versera à Y _________ le montant de 4'000 francs à titre de dépens.  

 

Sion, le 18 juillet 2018