# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0822f813-7336-5bd7-926e-ea95950650ce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 08.10.2021 C/14065/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-14065-2021_2021-10-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11.10.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14065/2021 ACJC/1291/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 8 OCTOBRE 2021 

 

Entre 

A______ SARL, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 2 septembre 2021, comparant par Me Michael LAVERGNAT, avocat, 

rue de l'Arquebuse 14, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______ LIMITED, intimée, comparant par Me Robert HENSLER et Me Frédéric 
HENSLER, avocats, Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, en l'étude 

desquels elle fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/14065/2021 

Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/772/2021 du Tribunal des baux et loyers du 2 
septembre 2021 dans la cause C/14065/2021 condamnant A______ SARL à évacuer 

immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute personne dont elle est 

responsable le dépôt de 65 m2, le dépôt de 9.81 m2 et le local n° 1______ de 43 m2 au 

rez inférieur de l'immeuble sis 2______ à C______/GE (ch. 1 du dispositif), autorisant 

B______ LIMITED à requérir l'évacuation par la force publique de A______ SARL dès 

le 30ème jour suivant l'entrée en force du jugement (ch. 2), déboutant les parties de 

toutes autres conclusions (ch. 3) et disant la procédure est gratuite (ch. 4); 

Vu l'appel et le recours formés le 30 septembre 2021 par A______ SARL, locataire, 

contre ce jugement; 

Attendu qu'elle a conclu à l'annulation du jugement et à ce que la Cour déclare 

irrecevable la requête en évacuation de B______ LIMITED, bailleresse; 

Qu'elle a également, préalablement, conclu à ce que l'appel soit assorti de l'effet 

suspensif; 

Qu'interpellée, la bailleresse, par écriture du 7 octobre 2021, s'en est rapportée à 

l'appréciation de la Cour, s'agissant de la requête d'effet suspensif du recours; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308  

al. 2 CPC; 

Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision  

(art. 315 al. 1 CPC); 

Qu'en revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution 

(art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que, déposé selon la forme requis et dans le délai légal (art. 130, 311 al. 1 et 314 

al. 1 CPC), l'appel est recevable; 

Que le recours est recevable (art. 321 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'appel et le recours seront traités dans la même décision (art. 125 CPC); 

Que, dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend 

également aux mesures d'exécution; 

Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/14065/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Constate la suspension de la force jugée et du caractère exécutoire du jugement 

JTBL/772/2021 rendu le 2 septembre 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la 

cause C/14065/2021-8-SE. 

Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.