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**Case Identifier:** c4210d6d-9a57-5f71-9bc4-b51d7497093d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.06.2019 A/4114/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4114-2018_2019-06-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4114/2018 ATAS/610/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 juin 2019 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o Mme  B______, à GENÈVE recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE  intimé 

 

  

 
 
 

 

A/4114/2018 

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EN FAIT 

 

1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré), qui travaillait comme moniteur de sport 
auprès de C______ Genève SA (ci-après l’employeur) a été licencié pour le 30 juin 
2017, date à laquelle il s’est annoncé à l’Office cantonal de l’emploi (ci-après 
l’OCE) en indiquant être à la recherche d'un poste à 100%. Un délai-cadre a été 
ouvert en sa faveur du 1er juillet 2017 au 30 juin 2019. 

2. Par décision du 22 août 2017 - confirmée sur opposition le 18 octobre 2017 -, 
l’OCE a déclaré l’assuré inapte au placement dès le 1er juillet 2017.  

En effet, lors de son premier entretien avec sa conseillère, l’assuré avait expliqué 
avoir l’intention de continuer son activité de moniteur de fitness en indépendant, 
avec sa propre clientèle, en payant un loyer à son ancien employeur dès septembre 
2017. Il organisait par ailleurs régulièrement des séances d’entraînement le samedi 
matin, comme cela ressortait de son site internet (D______ GVA). L’assuré avait 
ajouté ne pas être disponible pour suivre une mesure du marché du travail, car il 
était très occupé avec ses clients, comme l’attestaient toutes les séances prévues sur 
sa page Facebook.  

L’OCE a considéré comme vraisemblable qu’au moment de son inscription à 
l’assurance-chômage, l’assuré consacrait déjà pleinement son temps à la création de 
sa société. Il avait d’ailleurs refusé de participer à une mesure du marché du travail 
en raison de son manque de disponibilité, démontrant ainsi qu’il n’était pas prêt à se 
conformer à ses obligations à l’égard de l’assurance-chômage. En outre, il n’avait 
pas finalisé son dossier auprès de la caisse de chômage.  

3. Saisie d’un recours de l’assuré, la Cour de céans l’a admis partiellement, a annulé la 
décision du 18 octobre 2017 et renvoyé la cause à l’intimé pour instruction 
complémentaire (cf. ATAS/528/2018 du 14 juin 2018).  

La Cour de céans a considéré que l’activité déployée par l’assuré à raison d’une 
heure et demie le samedi durant l’été 2017, rémunérée ou non, n’était pas de nature 
à restreindre d’emblée les possibilités concrètes de l’assuré de trouver un emploi 
salarié à titre principal et donc pas suffisante pour nier son aptitude au placement. 

S’agissant de l’activité que l’assuré avait annoncé vouloir exercer à titre principal et 
indépendant dès septembre 2017, en louant à cet effet les installations de son ancien 
employeur, la Cour de céans a constaté qu’en date du 1er juillet 2017, le projet de 
l’assuré n’avait pas encore franchi un cap qui, en pratique, aurait objectivement 
rendu impossible l’acceptation d’un travail salarié : l’assuré n’avait pris encore 
aucun engagement, n’avait effectué aucune dépense (exception faite de 
l’établissement de cartes de visite) et n’avait signé aucun contrat ; en d’autres 
termes, il n’avait encore pris aucune disposition entraînant des obligations 

 
 
 

 

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personnelles ou juridiques telles qu'elles auraient exclu d'emblée toute activité 
salariée parallèle.  

Cela étant, se posait la question de savoir si l’assuré avait la volonté réelle de 
chercher et de trouver un emploi salarié, question à laquelle la Cour de céans a 
répondu par la négative au vu des éléments versés au dossier s’agissant de la 
période antérieure au 1er septembre 2017, confirmant ainsi la décision d’inaptitude 
au placement du 1er juillet au 1er septembre 2017.  

S’agissant de la période postérieure au 1er septembre 2017, la Cour de céans a 
renvoyé la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
En effet, il ressortait du dossier que, le 4 octobre 2017, l’assuré avait informé sa 
conseillère qu’il n’avait finalement pas signé de contrat de bail avec son ancien 
employeur ; il convenait de déterminer à partir de quand l’assuré avait renoncé à 
son projet d’activité indépendante, étant précisé qu’en entretien avec sa conseillère 
le 5 septembre 2017, il n’en avait pas fait état.  

4. Le 26 décembre 2017, le dossier de l’assuré a été clôturé.  

5. Le 11 janvier 2018, l’assuré s’est ré-annoncé à l’assurance-chômage.  

6. Par courriel du 20 septembre 2018 adressé à sa conseillère, l’assuré a indiqué qu’il 
souhaitait « annuler son inscription », car il partait au Portugal lundi 24 septembre.  

7. L’OCE a statué à nouveau par décision sur opposition du 16 octobre 2018 - notifiée 
à l’assuré au Portugal, à l’adresse indiquée dans son courriel du 20 septembre 2018 
- et confirmé sa décision du 22 août 2017.  

L’OCE a constaté que, selon les informations obtenues par la caisse de chômage 
SYNA, l’intéressé ne lui avait pas transmis ses formulaires « indications de la 
personne assurée » (IPA) pour la période d’août à décembre 2017. 

Dès lors, considérant que le droit à l’indemnité de chômage s’éteint s’il n’a pas été 
exercé dans les trois mois suivants la fin de la période de contrôle à laquelle il se 
rapporte et que l’assuré n’avait jamais fait valoir son droit à l’indemnité de 
chômage auprès de la caisse d’août à décembre 2017, l’OCE a estimé que la 
question de l’aptitude au placement durant la période encore litigieuse - c’est-à-dire 
du 1er septembre au 26 décembre 2017, date à laquelle le dossier de l’assuré avait 
été annulé à la demande de l’intéressé - pouvait rester ouverte, le droit à l’indemnité 
devant quoi qu’il en soit être nié pour un autre motif. 

8. Par courrier du 18 octobre 2018 adressé à l’assuré au Portugal, l’OCE a rectifié 
auprès de l’assuré une erreur de plume qui s’était glissée dans le dispositif de sa 
décision du 16 octobre 2018.  

9. Par décision séparée du 1er novembre 2018 - également notifiée à l’assuré au 
Portugal -, l’OCE a par ailleurs nié l’aptitude au placement de l’assuré à compter du 
11 janvier 2018 (date de sa réinscription au chômage). Cette décision est toutefois 
revenue en retour à l’OCE avec la mention « non réclamé ».  

 
 
 

 

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10. Par courrier du 23 novembre 2018, mentionnant une adresse d’expédition à 
Genève, non signé, l’assuré a interjeté recours contre cette décision auprès de la 
Cour de céans.  

11. L’assuré a régularisé son recours dans le délai au 7 décembre 2018 qui lui avait été 
accordé pour ce faire.  

Le recourant indique expressément contester la décision du 16 octobre 2018 
« rectifiée par celle du 18 du même mois ».  

Il s’étonne de ce que l’OCE lui nie le droit à l’indemnité alors qu’après avoir 
demandé la réouverture de son dossier, en janvier 2018, il a régulièrement transmis 
ses IPA, en janvier, février, mars et juin 2018 (sic). 

De même, il s’interroge sur les raisons pour lesquelles l’OCE limite son examen à 
la période d’octobre (recte : septembre) à décembre 2017, puisqu’il a réactivé son 
dossier en janvier 2018.  

12. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 10 janvier 2019, a relevé que le 
recourant ne contestait en réalité pas la décision sur opposition du 16 octobre 2018 
portant sur la période du 1er septembre au 26 décembre 2017, mais concluait à ce 
que son aptitude au placement soit reconnue à compter du 1er janvier 2018, période 
qui avait fait l’objet d’une décision ultérieure, le 1er novembre 2018, n’ayant fait 
l’objet à ce jour d’aucune opposition. 

13. L’assuré s’est vu accorder un délai pour consulter le dossier et faire part de ses 
éventuelles observations, qui est venu à échéance le 31 janvier 2019 sans qu’il se 
manifeste.  

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme requis par la loi, le recours est recevable 
(art. 56ss LPGA). 

3. Ainsi que le relève à juste titre l’intimé, se pose en premier lieu la question de 
l’objet du litige.  

 
 
 

 

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Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, 
sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. 

L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui - dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision - 
constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement 
attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 
dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige (ATF 125 V 414 
consid. 1b et 2 et les références citées). 

En l’espèce, l’objet du recours se limite à la période du 1er septembre au 
26 décembre 2017, seule concernée par la décision litigieuse. Or, force est de 
constater que le recourant ne conteste pas ne pas avoir rempli ses obligations durant 
cette période et n’allègue pas qu’il aurait droit à l’indemnité avant sa réinscription 
en janvier 2018.  

Or, selon l'art. 89B de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA ; E 5 10), l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des 
faits et des motifs invoqués ainsi que des conclusions. Selon la jurisprudence, un 
recours ne comportant que des arguments sur le fond interjeté contre un jugement 
d'irrecevabilité est considéré comme dépourvu de motivation topique et non valable 
(cf. ATF 123 V 335 ; ATF 9C_632/2008). De la même manière, un recours ne 
comportant que des arguments visant à la remise de l'obligation de restituer et ne 
contestant aucunement le caractère indu des prestations dont le remboursement est 
réclamé doit être considéré comme dépourvu de motivation topique et donc non 
valable.  

En l’occurrence, le recours, ne comportant que des arguments concernant une 
période excédant l’objet du litige, doit être déclaré irrecevable, faute de motivation 
topique.  

En revanche, dans la mesure où le recourant conteste la teneur de la décision rendue 
par l’OCE le 1er novembre 2018 et où cette contestation a été formulée durant le 
délai de trente jours durant lequel il pouvait former opposition, il y a lieu de 
considérer son courrier - même si ce dernier se réfère expressément à la décision du 
16 octobre 2018 - comme valant opposition à la décision du 1er novembre 2018 et 
de le transférer à l’autorité compétente, soit l’OCE, à charge pour celui-ci de statuer 
sur opposition. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable.  

2. Renvoie pour le surplus la cause à l’intimé comme objet de sa compétence, à 
charge pour lui de statuer sur l’opposition formée contre la décision du 
1er novembre 2018.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le