# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b55930c-7540-51e1-8138-165f31a750a8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.11.2008 A/4082/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4082-2008_2008-11-28.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/519/08 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU VENDREDI 28 NOVEMBRE 2008 

Cause A/4082/2008, plainte 17 LP formée le 3 novembre 2008 par Mme R______. 

 

Décision communiquée à : 

- Mme R______ 

 
 

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre d'une poursuite n° 08 xxxx13 E dirigée par le Canton de Berne, 

commune municipale de Steffisburg et ses paroisses contre Mme R______, 

l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a fait notifier à la précitée un 

commandement de payer en date du 23 septembre 2008.  

 Le 22 octobre 2008, Mme R______ a formé opposition à cet acte de poursuite. 

 Par décision communiquée par pli recommandé du 23 octobre 2008, l'Office a 

informé la susnommée qu'il ne pouvait tenir compte de son opposition, le délai 

expirant le 3 octobre 2008. 

B. Par acte posté le 3 novembre 2008, Mme R______ a porté plainte contre cette 

décision. Elle expose que lors de la notification du commandement de payer, le 

notificateur, en réponse à sa question, lui a expliqué qu'elle pouvait faire 

opposition si elle contestait la somme qui lui était réclamée par le poursuivant et 

ajoute : "Je ne pouvais, en vertu de mes principes, décemment nié (sic) cette dette 

et sa source, bien que j'aie fait tout ce qui était en mon pouvoir pour obtenir soit 

une remise ou un arrangement de payement correspondant à mes possibilités 

financières. Je sais aujourd'hui que j'aurais du (sic) agir différemment compte 

tenu de mon insolvabilité". 

 La plainte ayant été adressée à l'Office, celui-ci l'a transmise à la Commission de 

céans par courrier du 11 novembre 2008. 

 

E N   D R O I T  

1. La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 

(cf. art. 32 al. 2 LP) contre une mesure sujette à plainte, soit la décision de l'Office 

de ne pas tenir compte de l'opposition formée le 22 octobre 2008. En tant que 

poursuivie, la plaignante a qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 56R al. 

3 LOJ ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 

Elle est donc recevable. 

2.a. Selon l’art. 74 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, 

verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le 

commandement de payer ou à l’Office dans les dix jours à compter de la 

notification du commandement de payer. Un commandement de payer comporte 

explicitement une rubrique « Opposition », en plus d’une mention pré-imprimée 

aux termes de laquelle « Le débiteur est autorisé à déclarer son opposition au 

 

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moment de la notification. Dans ce cas, l’opposition est consignée sur chaque 

exemplaire et le fonctionnaire qui procède à la notification en donne acte en 

apposant sa signature » (Form. n° 3).  

Si l’opposition est formée lors de la notification du commandement de payer, 

l’agent notificateur doit le mentionner immédiatement sur les deux exemplaires du 

commandement de payer (art. 72 al. 2 LP). Si l’opposition est formée auprès de 

l’Office durant le délai de dix jours prévu à cet effet (art. 74 al. 1 LP), l’opposition 

n’est consignée par l’Office que sur l’exemplaire du commandement de payer 

destiné au créancier (art. 76 al. 1 LP), l’exemplaire destiné au débiteur n’étant 

plus en ses mains dès lors qu’il a été remis au débiteur (Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire, ad art. 76 n° 14 ss ; Roland Ruedin, CR-LP, ad art. 76 n° 1). 

 Le délai d'opposition est péremptoire. Il peut toutefois être prolongé aux 

conditions des art. 63 et 33 al. 2 LP ou restitué selon les art. 33 al. 4 LP (sauf en 

matière de poursuite pour effets de change, art. 179 al. 3 LP) et 77 LP (Roland 

Ruedin, CR-LP, ad art. 74 n° 15).  

2.b. En l'espèce, le commandement de payer a été notifié en mains de la plaignante le 

23 septembre 2008, étant relevé que le notificateur n'a pas donné à la précitée 

d'autres informations que celles figurant au recto du commandement de payer 

(Form. n° 3) qui lui a été remis et à teneur desquelles : "Si le débiteur entend 

contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des 

poursuite, il doit former opposition, c'est-à-dire en faire, verbalement ou par écrit 

la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer ou à 

l'office à compter de la notification du commandement de payer". Le délai pour 

former opposition expirait donc le 3 octobre 2008.  

 Formée le 22 octobre 2008, l'opposition de la plaignante est par conséquent 

manifestement tardive - les conditions d'une prolongation ou d'une restitution du 

délai au sens des art. précités n'étaient au demeurant pas réalisées - et c'est à bon 

droit que l'Office a décidé qu'il ne pouvait en tenir compte. 

3. Infondée, la plainte sera rejetée. 

4. La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, 

soit sans instruction préalable, c’est-à-dire sans que l’Office et la poursuivante 

n'aient été invités à se déterminer sur la plainte, compte tenu de l’issue manifeste 

qu’il faut donner à cette dernière.  

 Elle sera toutefois communiquée à l'Office. 

 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 3 novembre 2008 par Mme R______ contre la 

décision de l'Office des poursuites du 23 octobre 2008 refusant de tenir compte de son 

opposition formée le 22 octobre 2008 au commandement de payer, poursuite                

n° 08 xxxx13 E.  

Au fond : 

1. La rejette.  

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Denis MATHEY, juge 
assesseur, et Mme Françoise SAPIN, juge assesseure suppléante.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

         Greffière :                        Présidente : 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le