# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a591c725-7bf8-5737-bdfa-d64c67ead843
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-31
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 31.05.2021 A/3176/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3176-2020_2021-05-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3176/2020 ICCIFD JTAPI/548/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 31 mai 2021 

 

dans la cause 

 

A_______ SÀRL, représentée par Mes Sarah BUSCA BONVIN et Aurélien 
BARAKAT, avocats, avec élection de domicile 

 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

  

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A/3176/2020 

EN FAIT 

1. Le litige concerne l’impôt cantonal et communal (ICC) et l’impôt fédéral direct 
(IFD) 2017 et 2018.  

2. Selon le registre du commerce de Genève, A______ SÀRL (ci-après : la 
contribuable ou la recourante), inscrite le ______ 2014, a pour but : « toutes 
activités dans le domaine de l’immobilier, notamment achat, vente, courtage, 
financement, investissement, promotion, gérance, à l’exclusion des opérations 
prohibées par la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à 
l’étranger (LFAIE) ». Monsieur B______ et son fils, Monsieur C______, en sont 
respectivement le gérant et le directeur. Le père est également actionnaire et 
administrateur de la société D______ SA, à Genève, laquelle détient l’intégralité 
du capital social de la contribuable. Le fils en est le directeur.  

3. Le 29 août 2014, la contribuable est devenue propriétaire de l’immeuble n° 
1______, sis à la rue E______, pour le prix total de CHF 8'786'460.-.  

4. L’immeuble ayant fait l’objet d’amortissements annuels, à savoir de CHF 58'500.- 
en 2014 et de CHF 87'565.- en 2015 et 2016, sa valeur comptable s’est élevée à 
CHF 8'522'825.- au 31 décembre 2016. 

5. Le 17 juillet 2017, la contribuable a vendu l’immeuble pour le prix de 
CHF 12'250'000.-.  

6. La contribuable a ensuite acheté l’immeuble n° 2______, sis à l’avenue F______, 
pour le prix de CHF 17'250'000.- en date du 4 septembre 2017. 

7. Dans ses comptes et déclarations fiscales 2017 et 2018, la contribuable a 
mentionné l’immeuble n° 2______ et un remploi de 3'727'174.-. 

8. Sur demande de renseignements de l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) du 5 juillet 2019 concernant l’année 2017, la contribuable a notamment 
expliqué que la société G______ SA [recte : G______ SÀRL] à Genève 
supervisait les travaux de l’immeuble n° 2______, gérait sa remise en location et 
effectuait le suivi nécessaire à son entretien, ainsi que toutes les démarches y 
relatives. Pour ses prestations, cette société avait facturé des honoraires de gestion 
et d’administration de CHF 147'744.-.   

9. Selon le registre du commerce de Genève, G______ SÀRL a pour but : « toutes 
activités commerciales liées à tous types de produits de service, aussi bien dans le 
domaine industriel, financier qu'immobilier, tant en Suisse qu'à l'étranger, à 
l'exclusion de toutes activités prohibées par la LFAIE ; toutes activités en rapport 
avec l'immobilier comme la gestion, l'intermédiation pour des opérations 
immobilières, la vente, la promotion, la location ou autres ainsi que de 

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commissionnements à l'exclusion de toutes activités prohibées par la LFAIE ; le 
négoce de tous type de produits y compris alimentaires et l'intermédiation de tous 
types de produits et de conseils ; l'acquisition, la création, le développement, la 
commercialisation et l'exploitation de brevets, marques et autres droits 
immatériels; la prise de participations et tous types d'investissements dans toutes 
sociétés et entreprises (quelle que soit leur forme) en Suisse et à l'étranger ». 
M. B______ et son fils en sont respectivement le gérant et le directeur, 
D______ SA en détient quant à elle l’intégralité du capital social.   

10. Par bordereaux de taxation datés du 20 février 2020, l’AFC-GE a fixé l’ICC et 
l’IFD 2017 à respectivement CHF 898'121.30 et CHF 315'537.- sur la base d’un 
bénéfice net et d’un capital propre imposables de respectivement CHF 3'712'235.- 
et CHF 3'801'064.-.   

Ce faisant, l’AFC-GE n’a pas admis le remploi au motif que les immeubles 
locatifs étaient considérés comme des valeurs de placement. Seul un bien 
immobilier occupé par la société elle-même pourrait bénéficier d’un remploi si les 
autres conditions étaient remplies. Elle a dès lors procédé à une reprise de 
CHF 3'727'174.- sur le bénéfice, ainsi que sur le capital au titre de réserve latente.  

11. Par bordereaux de taxation datés du 27 février 2020, l’AFC-GE a fixé l’ICC et 
l’IFD 2018 à respectivement CHF 49'862.25 et CHF 0.- sur la base d’un bénéfice 
net et d’un capital propre imposables de respectivement CHF 0.- et 
CHF 3'945’125.-.  

La reprise d’un montant de CHF 3'727'174.- portait cette fois-ci uniquement sur 
l’impôt sur le capital au titre de réserve latente.   

12. Par courrier de ses mandataires du 20 mars 2020, la contribuable a élevé 
réclamation à l’encontre des bordereaux de taxation ICC/IFD 2017, concluant à sa 
mise au bénéfice du remploi, dès lors que le nouvel immeuble était nécessaire à 
son exploitation. Subsidiairement, si le refus du remploi devait être confirmé, la 
provision pour impôt devrait être ajustée. Elle a sollicité un délai pour compléter 
sa réclamation. 

13. Le 27 mars 2020, la contribuable a déposé une réclamation à l’encontre des 
bordereaux de taxation ICC/IFD 2018 pour les mêmes motifs que l’année 
précédente.  

14. Dans le délai accordé par l’AFC-GE, la contribuable a complété sa réclamation 
par courrier du 30 juin 2020.  

15. Par deux décisions sur réclamation du 28 août 2020, l’AFC-GE a partiellement 
admis la réclamation relative à l’ICC et l’IFD 2017. Elle a maintenu la reprise liée 
au remploi, mais a tenu compte du fait que le supplément d’impôt qui en résultait 
diminuait d’autant le bénéfice et le capital imposables. L’ICC et l’IFD 2017 

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s’élevaient désormais à respectivement CHF 684'712.80 et CHF 238'153.- sur la 
base d’un bénéfice et d’un capital imposables de respectivement CHF 2'801'835.- 
et CHF 2'890'664.-. 

16. Par deux décisions sur réclamation du 1er septembre 2020, l’AFC-GE a admis la 
prise en compte du supplément d’impôt résultant du refus du remploi et a diminué 
d’autant le bénéfice et le capital imposables ICC 2018. Celui-ci était dès lors 
réduit à CHF 45'809.15 sur la base d’un bénéfice imposable nul et d’un capital 
imposable de CHF 3'034'725.-. L’IFD 2018 restait inchangé à CHF 0.-. 

17. Par acte du 5 octobre 2020, sous la plume de ses mandataires, la contribuable a 
interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
le tribunal) contre les décisions sur réclamation des 28 août et 1er septembre 2020, 
qu’elle allègue avoir reçues respectivement les 3 et 7 septembre 2020. Elle a 
conclu, sous suite de frais et de dépens, à leur annulation. 

La recourante était propriétaire d’un seul bien immobilier, soit l’immeuble 
n° 1______, remplacé ensuite par celui n° 2______. « L’exploitation et la 
gestion » de celui-ci étaient déléguées à G______ SÀRL, plus particulièrement à 
M. B______. Celui-ci fournissait les prestations suivantes depuis l’acquisition de 
l’immeuble : 

- « Planification, décision et supervision des travaux de rénovation et 
d’entretien réalisés sur les appartements de l’immeuble ; 

- Démarches administratives afin d’obtenir les autorisations nécessaires pour les 
travaux susmentionnés et suivi des relations avec les autorités 
administratives ; 

- Relations avec les fournisseurs, établissement des plans, planning de travaux, 
suivi des chantiers, liste des intervenants, aussi bien pour les travaux et le 
dépannage de l’immeuble que pour les résidents ; 

- Relations avec les locataires s’agissant de leurs divers besoins et 
revendications, traitement de ces questions ; 

- Sélection des candidatures de locataires lors de la remise sur le marché des 
appartements, visites sur place ; 

- Suivi des litiges et conduite des éventuelles négociations avec les locataires ; 

- Suivi des relations bancaires et négociation des différents crédits avec les 
instituts financiers pour le financement des travaux ; 

- Réalisation de l’ensemble des tâches de gérance de la recourante, à l’exception 
de la rédaction des baux, confiée à une régie de la place. »  

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L’immeuble n° 2______, qui avait les mêmes caractéristiques que celui 
n° 1______, avait nécessité d’importants travaux de rénovation et d’entretien 
encore en cours à ce jour. Il n’était pas destiné à des opérations d’achat et vente 
sur le marché immobilier. M. B______ et son fils y occupaient d’ailleurs chacun 
un appartement. Il ne pouvait être dès lors qualifié d’actif circulant, mais d’actif 
immobilisé. Il ne s’agissait pas d’un immeuble de placement. Ce bien immobilier 
était nécessaire à son exploitation, au sens des règles sur le remploi, puisqu’il 
n’était pas possible pour la recourante, en tant que société immobilière, de 
poursuivre son activité sans posséder un immeuble.    

18. Dans sa réponse du 7 janvier 2021, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours.  

Après avoir rappelé la jurisprudence et la doctrine relatives au remploi, elle a 
d’abord considéré que la recourante était une pure société immobilière. 
L’immeuble était l’unique actif immobilisé, dont la valeur représentait l’essentiel 
du total des actifs de la société. Il s’agissait d’un immeuble locatif dont le but était 
de générer un rendement, lequel constituait le principal produit de la société. Cette 
dernière n’était pas une société d’exploitation, dès lors que son bien immobilier ne 
servait pas de base à une activité de fabrication ou de commerce. Sur la base des 
critères de la circulaire n. 5 de l’administration fédérale des contributions du 1er 
juin 2014 (ci-après : circulaire n. 5), le rendement de l’immeuble n’était pas au 
moins vingt fois supérieur au coût du personnel, à savoir le salaire de 
M. B______. Il en allait de même en prenant en compte le montant total des 
honoraires de gestion et d’administration comptabilisés par la société. En tant 
qu’ultime ayant droit économique de celle-ci, l’activité de M. B______ relevait 
plutôt de la simple gestion de son patrimoine.  

Tant l’immeuble vendu que celui acheté visaient une longue détention, de sorte 
qu’il s’agissait d’un simple investissement en vue de générer un rendement. Dès 
lors, faute de pouvoir considérer l’immeuble comme un actif d’exploitation, le 
remploi n’était pas applicable dans le cas présent.      

19. Par réplique du 3 février 2021, la recourante a persisté dans les conclusions de son 
recours. 

Elle a versé à la procédure diverses attestations d’entreprises ayant exécuté des 
travaux dans l’immeuble n° 1______ ou n° 2______, tendant à démontrer le « rôle 
de véritable maître d’ouvrage actif » assumé par M. B______ et l’importance des 
prestations qu’il déployait en qualité de gérant de G______ SÀRL. Dès lors, 
l’activité de la recourante ne s’inscrivait pas dans une approche de simple 
administration d’immeubles, mais bien dans celle d’une exploitation 
professionnelle d’actifs immobiliers.  

La circulaire n. 5, hormis le fait qu’elle ne liait pas le tribunal, concernait 
uniquement le contexte des restructurations fiscalement neutres au sens de l’art. 

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61 LIFD et non pas le remploi régi par l’art. 64 LIFD. Ainsi, le critère de « vingt 
fois un salaire » se révélait clairement inapproprié dans le cas présent.    

20. Dans sa duplique du 26 février 2021, l’AFC-GE a persisté dans les considérants et 
conclusions de sa réponse du 7 janvier 2021. Sans se fonder sur la circulaire n. 5, 
la jurisprudence du Tribunal fédéral en retenait des critères, et la doctrine les avait 
repris, de sorte que rien ne justifiait de s’en éloigner pour l’examen du présent cas 
d’espèce. En outre, comme l’indiquait la recourante dans sa réplique, son activité 
consistait à rechercher des rendements en détenant un bien immobilier sur le long 
terme. L’activité de M. B______ relevait dès lors de la gestion de son patrimoine.  

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD.  

En effet, les décisions attaquées, datées respectivement des 28 août et 1er 
septembre 2020, ont été envoyées par pli simple à la recourante, qui allègue les 
avoir reçues respectivement les 3 et 7 septembre 2020. 

L'AFC-GE n'étant pas en mesure de démontrer que ces décisions sur réclamation 
auraient été notifiées à une date antérieure, le recours, posté le 5 octobre 2020, 
doit être considéré comme déposé dans le délai légal. Cette question n’est 
d’ailleurs pas litigieuse. 

3. A teneur des art. 17 al. 1 LIPM et 64 al. 1 LIFD, lorsque des biens immobilisés 
nécessaires à l'exploitation sont remplacés, les réserves latentes inhérentes à ces 
biens peuvent être reportées, dans un délai raisonnable, sur des éléments acquis en 
remploi qui remplissent la même fonction ; le report de réserves latentes sur des 
éléments de fortune sis hors de Suisse est exclu. 

Seuls les biens immobilisés qui servent directement à l’exploitation sont 
considérés comme nécessaires à celle-ci ; n’en font pas partie, notamment, les 
biens qui ne sont utiles à l’entreprise que par leur valeur de placement ou leur 
rendement (art. 17 al. 3 LIPM et 64 al. 3 LIFD). 

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4. L’art. 8 al. 4 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs 
des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID – RS 642.14) dispose 
quant à lui que, lorsque des biens immobilisés nécessaires à l’exploitation sont 
remplacés, les réserves latentes de ces biens peuvent être reportées sur les biens 
immobilisés acquis en remploi, si ces biens sont également nécessaires à 
l’exploitation et se trouvent en Suisse. L’imposition en cas de remplacement 
d’immeubles par des biens mobiliers est réservée.  

5. Les dispositions légales cantonales et fédérales précitées étant d’une teneur 
similaire, la jurisprudence et la doctrine y relatives sont valables tant pour l’ICC 
que pour l’IFD. 

6. Le remploi désigne l’opération par laquelle une entreprise vend un actif et affecte 
le produit de cette aliénation à l’acquisition d’un bien de remplacement (Robert 
DANON, Commentaire romand, Impôt fédéral direct, p. 1246, n. 1 ad art. 64 
LIFD). 

L’art. 64 al. 1 LIFD n’est pas applicable aux biens qui ne sont utiles à l’entreprise 
que par leur valeur de placement ou de rendement. Le point de savoir si un bien 
est nécessaire à l’exploitation s’apprécie au regard de la fonction remplie par cet 
actif au sein de l’entreprise. En d’autres termes, les actifs nécessaires à 
l’exploitation sont ceux qui sont affectés à la capacité de rendement de 
l’entreprise et dont la vente réduirait cette capacité (Robert DANON, op. cit., p. 
1248 n. 9 ad art. 64 LIFD).  

7. L'acquisition de biens de remplacement en franchise d'impôt est donc limitée en 
particulier aux immobilisations nécessaires à l'exploitation (art. 8 al. 4 LHID). 
Selon leur finalité, ces actifs servent directement à la production de l'entreprise et 
ne peuvent être vendus sans nuire à son processus de production. Les actifs 
nécessaires à l'activité constituent des éléments indispensables de l’unité 
commerciale ; leur cession entraînerait un changement substantiel de l'activité. 
Ainsi, le remploi d'actifs qui ne servent à l'entreprise que comme placement ou 
pour leur rendement est toujours exclu (arrêt du Tribunal fédéral 2A.122/2005 du 
16 septembre 2005 consid. 2.2.2). Dans cet arrêt, les juges fédéraux ont toutefois 
laissé ouverte la question de savoir si et à quelles conditions les terrains pouvaient 
constituer des immobilisations nécessaires dans le cas des sociétés immobilières 
(consid. 3.1). 

8. Dans un arrêt ultérieur, le Tribunal fédéral a considéré que la gérance 
d'immeubles ne présentait en règle générale pas les caractéristiques d'une 
exploitation. Les immeubles, qui étaient détenus comme actifs immobilisés et qui 
servaient à l'entreprise uniquement par leur rendement n’étaient pas « nécessaires 
à l'exploitation ». Exceptionnellement toutefois, une gérance d'immeubles pouvait 
aussi remplir l'exigence d'une exploitation. Cela présupposait une gestion 
professionnelle d'immeubles (arrêt du Tribunal fédéral 2C_107/2011 du 2 avril 

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2012 consid. 3.3 in RDAF 2012 II p. 539). Se référant notamment à la circulaire 
n. 5 de l'administration fédérale des contributions du 1er juin 2004 concernant les 
restructurations (ci-après : circulaire n. 5), le Tribunal fédéral a considéré que les 
critères qui en découlaient n’étaient pas directement applicables au remploi tel que 
prévu en matière d’impôts fonciers. Dans l’espèce jugée dans cet arrêt, il était 
controversé de savoir si le report d'imposition pouvait être accordé au recourant 
s'agissant de l'impôt sur les gains immobiliers de quatre immeubles aliénés ensuite 
de remploi. Cela dépendait de savoir d'une part si l'activité professionnelle 
indépendante du recourant devait être qualifiée d'exploitation et d'autre part, si les 
immeubles en question devaient être comptés comme actifs immobilisés 
« nécessaires à l'exploitation ». Ce n'était qu’à ces deux conditions qu'un remploi 
entrait en considération (arrêt du Tribunal fédéral 2C_107/2011 du 2 avril 2012 
consid. 3.3 in RDAF 2012 II p. 539). 

9. La qualification d’actif immobilisé nécessaire à l’exploitation concerne tant 
l’objet remplacé que celui acquis en remploi. De même, le réinvestissement de 
liquidités liées à la vente d’un actif non nécessaire à l’exploitation dans l’achat de 
biens nécessaires à l’exploitation n’est pas couvert par l’article 64 LIFD. Par actif 
immobilisé, on entend notamment les immeubles, les machines ou encore les 
actifs immatériels tels que les patentes, les licences ou les concessions. Ne sont 
ainsi pas considérés comme des immobilisations les actifs circulants facilement 
réalisables (Robert DANON, op. cit., p. 1248 n. 10 – 11 ad art. 64 LIFD). 

10. Dans l’arrêt 2C_107/2011 du 2 avril 2012 précité, le Tribunal fédéral a 
notamment estimé qu’il fallait reconnaître que les immeubles étaient dans un sens 
communément admis « nécessaires à l'exploitation », dans la mesure où une 
entreprise de gestion immobilière ne pouvait exister sans eux. Toutefois, cela ne 
signifiait pas pour autant que les immeubles litigieux étaient nécessaires à 
l’exploitation au sens des règles sur le remploi. En effet, s’agissant de 
l’acquisition de remplacement, il n’y avait pas en l’occurrence d’obligation de les 
remplacer, comme lors de véritables immeubles de l’actif immobilisé nécessaires 
à l’exploitation. « Le recourant ne doit pas à nouveau investir impérativement le 
produit dans des immeubles de rendement. (…) Dans cette mesure, le lien entre 
l’objet de replacement et celui à remplacer est manifestement moins étroit que lors 
de l’existence d’un véritable remploi ». (RDAF 2012 II p. 547 consi. 5.1).   

11. En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante est une société immobilière, 
qu’elle n’est propriétaire que d’un seul bien immobilier et que celui-ci est un actif 
immobilisé.  

12. Les parties s’accordent également sur le fait que l’immeuble n° 2______, acquis 
en remplacement, remplit la même fonction que celui n° 1______. Toutefois, elles 
divergent sur la nature de cette fonction, la recourante soutenant qu’il s’agit 
d’actifs immobilisés nécessaires à son exploitation, alors que l’AFC-GE les 
considère comme de simples immeubles de placement. 

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13. La recourante explique que « l’exploitation et la gestion » de l’ancien et du nouvel 
immeuble étaient confiées à G______ SÀRL, plus particulièrement à M. 
B______, qui est à la fois gérant de cette dernière et de la recourante. 

14. Les tâches accomplies par M. B______ correspondent à une administration 
professionnelle des immeubles, à l’instar des prestations fournies par une gérance 
immobilière, et qui comprenaient de surcroît des travaux de rénovation et 
d’entretien. Bien qu’elle ne soit pas formellement et directement exercée par la 
recourante, cette activité ne saurait être considérée comme déléguée à une 
entreprise externe, puisque G______ SÀRL et la recourante sont des sociétés 
sœurs dirigées par les mêmes personnes.  

15. En outre, le fait que le rendement de l’immeuble ne soit pas au moins vingt fois 
supérieur au salaire perçu par M. B______ ne saurait être déterminant, dès lors 
que le Tribunal fédéral considère que les critères de la circulaire n. 5 visent 
principalement les cas de fusion, scission, transformation et le transfert de 
patrimoine, et qu’ils ne sont pas directement applicables au remploi tel que prévu 
en matière d’impôts fonciers (RDAF 2012 II p. 539, 548 consid. 5.1).  

16. Enfin et surtout, l’immeuble représente l’unique actif immobilisé de la recourante 
et lui procure sa seule source de revenus. En tant que tel, il sert directement à la 
l’activité de l’entreprise et ne peut pas être vendu sans nuire à son processus de 
production. Après la vente de l’immeuble n° 1______, son remplacement s’avérait 
par conséquent nécessaire à la recourante pour poursuivre son activité.  

17. Dès lors, le tribunal estime que l’immeuble n° 1______ constituait un actif 
immobilisé d’exploitation. Son non-remplacement par celui n° 2______ aurait 
rendu son activité sans objet.  

18. En conséquence, le recours sera admis. Le dossier sera renvoyé à l’AFC-GE, afin 
qu’elle notifie à la recourante de nouveaux bordereaux de taxation ICC/IFD 2017 
et 2018 conformes aux considérants qui précèdent.  

19. En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui obtient gain de cause, est 
dispensée du paiement d’un émolument. Par conséquent, l’avance de frais de 
CHF 900.-, versée à la suite du dépôt du recours, lui sera restituée.  

20. Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1’000.-, à la charge de 
l'État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, sera allouée à la 
recourante (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 5 octobre 2020 par A______ SÀRL contre 
les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale des 28 août et 
1er septembre 2020 ; 

2. l'admet ; 

3. renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour nouvelles décisions de 
taxation ICC/IFD 2017 et ICC 2018 conformes aux considérants qui précèdent ;  

4. renonce à percevoir un émolument et ordonne la restitution à la recourante de 
l’avance de frais de CHF 900.- ; 

5. condamne l'État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, à 
verser à la recourante une indemnité de procédure de CHF 1'000,- ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, Jean-Marie HAINAUT et 
Yuri KUDRYAVTSEV, juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 

 

 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  Le greffier