# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 73f24ad1-ac3b-571f-8842-6c8da5aaa77b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.10.2009 A/2541/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2541-2009_2009-10-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Evelyne BOUCHAARA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2541/2009 ATAS/1304/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 28 octobre 2009 

 

En la cause 

Madame A___________, domiciliée c/o B___________, aux 

ACACIAS, comparant avec élection de domicile en l'étude de 

Maître Jean-Pierre GARBADE  

recourante 

 

contre 

 

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES 

SANS ACTIVITE LUCRATIVE, sise route de Chêne 54, 

GENEVE 

intimée 

 

 

 

 

 

A/2541/2009 

- 2/3 - 

Vu la décision sur opposition du 24 juin 2009 de la CAISSE D’ALLOCATIONS 

FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE (ci-après la 

CAFNA) à l’encontre de Madame A___________ ; 

Vu le recours interjeté par l’intéressée en date du 16 juillet 2009 par l’intermédiaire de 

son conseil, Me Jean-Pierre GARBADE, avocat ; 

Vu la réponse du 5 août 2009 de la CAFNA ; 

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 16 septembre 2009 et les 

nouvelles pièces produites ; 

Vu la nouvelle décision de la CAFNA du 25 septembre 2009 octroyant à la recourante 

des allocations familiales pour ses enfants BA___________ et BC___________ du 1
er

 

mai 2008 au 31 décembre 2008, un solde d’allocation de naissance de 800 fr. pour 

C___________ et sa proposition du même jour de lui renvoyer la cause pour examen du 

droit à compter du 1
er

 janvier 2009 ; 

Vu le courrier du conseil de la recourante du 14 octobre 2009 par lequel elle adhère aux 

conclusions de la CAFNA, sous suite de dépens ; 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/2541/2009 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Déclare le recours sans objet s’agissant de l’allocation de naissance et des 

allocations familiales pour la période jusqu'au au 31 décembre 2008. 

3. Renvoie la cause à la CAFNA pour nouvel examen du droit de la recourante aux 

allocations familiales pour la période postérieure au 1
er

 janvier 2009. 

4. Condamne la CAFNA à verser à la recourante 1'250 fr. à titre de participation à ses 

frais et dépens.  

5. Dit que la procédure est gratuite.  

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le