# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c567e755-4fca-5006-a92a-449b8d2f0b60
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.06.2020 A/772/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-772-2020_2020-06-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/772/2020-TAXIS ATA/590/2020 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 16 juin 2020 

1
ère

 section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

contre 

 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 

 

- 2/3 - 

A/772/2020 

Considérant : 

  que, le 2 mars 2020, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 

décision rendue le 5 février 2020 par le service de police du commerce et de lutte contre le 

travail au noir ; 

  que par lettre datée du 3 mars 2020, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 

invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 

délai échéant le 2 avril 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 

loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 22 mai 2020 par plis 

simple et recommandé, avec un ultime délai au 6 juin 2020, pour s'acquitter de l'avance de 

frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 2 mars 2020 par Monsieur A______ contre la 

décision du 5 février 2020 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le 

travail au noir ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;   

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au service de police du 

commerce et de lutte contre le travail au noir. 

 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges.  

- 3/3 - 

A/772/2020 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

 

F. Cichocki 

 la présidente siégeant : 

 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :