# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d42eb439-0aa9-5cee-bb14-33a5cb8c1097
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.09.2014 E-6344/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6344-2013_2014-09-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6344/2013 

 

 
 A r r ê t  d u  5  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Yanick Felley, Christa Luterbacher, juges, 

Katia Berset, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, né le (…), 

C._______, né le (…), 

Somalie,   

agissant par l'intermédiaire de leur père D._______,  

tous représentés par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation 

d'entrée ;  

décision de l'ODM du 11 octobre 2013 / N (…). 

 

 

E-6344/2013 

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Faits : 

A.  

 

A.a Par décision du 16 décembre 2003, l'ODR (ancien Office fédéral des 

réfugiés ; désormais ODM) a rejeté les demandes d'asile déposées en 

Suisse le 21 octobre 2003 par D._______, son épouse, E._______ et leur 

enfant, F._______, et a prononcé leur renvoi. Il a toutefois renoncé à 

l'exécution de cette mesure, inexigible, à laquelle il a substitué une 

admission provisoire. Cette décision est entrée en force de chose 

décidée. 

A.b Par décision du (…) 2009, l'ODM a octroyé une autorisation de séjour 

(permis B) à D._______ et constaté la fin de l'admission provisoire 

intervenue le 11 octobre 2007. 

B.  

 

B.a Par acte du 20 mars 2012, D._______ a déposé auprès de l'ODM, 

par l'entremise de son mandataire, une demande d'asile et sollicité une 

autorisation d'entrée en Suisse en faveur de ses trois enfants mineurs (ci-

après : recourants), se trouvant en Ethiopie. A l'appui de sa requête, il a 

expliqué que ceux-ci se trouvaient désormais seuls, dans le dénuement 

le plus complet, à la suite du meurtre de leur mère, G._______, avec 

laquelle ils vivaient depuis sa fuite du pays. Les combattants de 

H._______ l'auraient assassinée pour avoir refusé de conduire ses 

enfants au centre de recrutement de la milice pour les former au Djihad. 

Un mandat d'arrêt aurait en outre été émis à l'encontre des enfants le (…) 

2012 par le Tribunal islamique et adressé aux miliciens (…). Cachés dans 

la région de I._______ et craignant d'être arrêtés, les recourants auraient 

quitté la Somalie pour rejoindre J._______, un village en Ethiopie, situé à 

la frontière somalienne. Cette région serait particulièrement touchée par 

la guerre civile. Là-bas, ils auraient été pris en charge par des personnes 

inconnues, à qui leur père aurait versé des centaines de dollars pour 

qu'ils assurent leur entretien. D._______ a également invoqué le risque, 

répandu en Ethiopie, que ses enfants soient victimes de la traite, voire 

qu'ils soient lourdement condamnés (jusqu'à la peine de mort) ou enrôlés 

de force en cas de retour en Somalie, ajoutant encore l'état de violence 

généralisée prévalant au Sud du pays, en particulier dans la région de 

Mogadiscio. Au vu de ces motifs, il a conclu que la poursuite du séjour 

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des recourants en Ethiopie n'était pas raisonnablement exigible et qu'un 

retour en Somalie était exclu. 

A l'appui de la requête, le mandataire a joint deux courriers écrits par le 

père des recourants, motivant leur demande d'asile. Il a également 

produit une copie du titre de séjour suisse du père, une copie du certificat 

de décès de G._______, décédée le (…) 2011, et datée du (…) 2011, une 

copie du certificat de mariage des parents des recourants, les copies des 

actes de naissance des enfants établis le (…) 2011 à Mogadiscio, les 

copies des actes de naissance des enfants émis le (…) 2006 par la 

Mission permanente de la République Démocratique de Somalie à 

Genève, une copie du mandat d'arrêt (et sa traduction) émis par le 

Tribunal islamique le (…) 2012 et la décision reconnaissant au père le 

droit aux allocations familiales pour les recourants, datée du (…) 2006. 

B.b Par courrier du 20 janvier 2012 (sic) adressé à l'ODM, le mandataire 

est revenu sur l'urgence de la situation dans laquelle se trouvaient les 

recourants, mineurs non accompagnés, vulnérables et en proie au trafic 

d'êtres humains. L'ODM a répondu le 26 avril 2012 que la demande avait 

été enregistrée. 

B.c Par courrier du 22 mai 2012, le mandataire, rappelant l'urgence de la 

situation, a joint un courrier du père des recourants, d'où il ressort que 

ses enfants auraient dû quitter J._______ après avoir été abandonnés 

par la personne chargée de leur sécurité. A._______ serait tombée 

gravement malade et aurait échappé à deux tentatives de viol grâce à 

l'intervention de ses frères et C._______ aurait été blessé à cette 

occasion. B._______ aurait été mordu par un animal.  

B.d Le 21 juin 2012, le mandataire a joint un courrier du père des 

recourants, informant l'ODM que ses enfants auraient été capturés et 

détenus plusieurs fois par des miliciens (…), réclamant des rançons de 

300 dollars, qu'il leur aurait versées. Les miliciens leur prendraient 

également de force l'argent envoyé par leur père, les plaçant ainsi dans 

une situation très précaire. 

B.e Par décision incidente du 26 juin 2012, l'ODM a informé D._______, 

par l'intermédiaire de son mandataire, de l'impossibilité pour l'Ambassade 

de Suisse à Addis Abeba, pour des raisons de ressources, de logistique 

et de sécurité, de procéder à l'audition des recourants et les a invité à 

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répondre à un questionnaire sur leur situation personnelle en Somalie et 

en Ethiopie ainsi que sur leurs motifs d'asile. 

B.f Le 12 juillet 2012, le mandataire a retourné à l’ODM ledit 

questionnaire, dûment rempli et signé par le père des recourants, assorti 

de trois photos récentes des recourants et copie de deux attestations de 

la banque K._______, datées des (…) et (…) 2012, des transferts de 

300 dollars versés par D._______ à L._______, femme éthiopienne qui 

s'occuperait actuellement des recourants. Outre les motifs déjà avancés, 

il ressort du questionnaire que les recourants auraient vécu et été 

scolarisés à M._______ (entre Mogadiscio et N._______) depuis le (…) 

2008 jusqu'à leur fuite dans la région de I._______ au mois de (…) 2012. 

Toute la famille serait de religion musulmane, du clan O._______. Après 

avoir été abandonnés à J._______, et n'ayant d'autres proches, les 

recourants auraient quitté le village pour se rendre à P._______ en 

Ethiopie, près de la frontière somalienne. Enfin, leur père a indiqué 

continuer à assurer leur subsistance. 

B.g Par courriers des 31 août et 14 novembre 2012, le mandataire a 

rappelé à l'ODM l'urgence de la situation. Puis, par courrier du 8 août 

2013, il a demandé une prise de position de l'ODM dans un délai d'un 

mois, sous peine d'agir devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal) pour déni de justice. 

B.h Le 23 août 2013, l'ODM a imparti un délai au 23 septembre 2013 

pour permettre aux recourants d'exprimer personnellement, par écrit, 

leurs motifs d'asile ou de signer personnellement la demande d'asile. 

B.i Par courrier du 21 septembre 2013 (date du sceau postal), le père 

des recourants a transmis les originaux de trois procurations signées par 

ces derniers mais non datées. Par courrier du 24 septembre 2013, remis 

à l'ODM le lendemain, le mandataire a produit les copies des trois 

procurations, datées au 24 septembre 2013, soulignant les difficultés à 

procéder par courrier ordinaire. 

C.  

Par décision du 11 octobre 2013, notifiée le 14 octobre 2014, l’ODM a 

refusé l’autorisation d’entrer en Suisse aux recourants et a rejeté leur 

demande d’asile, estimant être en droit d'attendre de leur part qu'ils 

poursuivent leur séjour en Ethiopie au sens de l'ancien art. 52 al. 2 LAsi 

(RS 142.31).  

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D.  

Dans le recours interjeté le 12 novembre 2013 contre cette décision, les 

intéressés ont conclu, sous suite de dépens, à son annulation, à leur 

autorisation d'entrée en Suisse, ainsi qu'à la dispense de l'avance des 

frais de procédure. Les recourants ont fait grief à l'ODM d'avoir établi 

l'état de fait de manière inexacte et incomplète et d’avoir commis un abus 

de pouvoir dans l'appréciation de leur situation pour n’avoir pas 

correctement pris en compte, ni leurs motifs d'asile en Somalie, ni leur 

vulnérabilité inhérente à leur jeune âge dans un environnement hostile, ni 

même les liens étroits qu'ils entretenaient avec la Suisse où résidait 

désormais leur unique proche. Ils ont également considéré que leur 

interdire, dans ces circonstances, de rejoindre leur père s'opposait à leur 

droit à une vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH. 

E.  

Par ordonnance du 26 novembre 2013, le Tribunal a accusé réception du 

recours et renoncé à percevoir une avance de frais. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée 

par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaitre du présent recours. 

1.3 Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est, sur ces points, recevable.  

  

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2.  

2.1 La loi fédérale du 28 septembre 2012 portant modifications urgentes 

de la loi sur l'asile (RO 2012 5359), entrée en vigueur le 29 septembre 

2012, avec effet jusqu'au 28 septembre 2015, a supprimé la possibilité de 

déposer une demande d'asile auprès d'une représentation suisse. Elle a 

prévu, à titre de disposition transitoire, que les demandes d'asile 

déposées à l'étranger avant son entrée en vigueur restent soumises aux 

art. 12, 19, 20, 41 al. 2, 52 et 68 LAsi dans leur ancienne teneur. Dès lors, 

la demande d'asile présentée le 20 mars 2012 doit être examinée au 

regard de ces dispositions.  

2.2 Selon la jurisprudence (Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1997 n
o
 15 

consid. 2b) développée en relation avec l'art. 13a de l'ancienne loi du 

5 octobre 1979 sur l’asile (RO 1980 1718, LA), le dépôt directement 

auprès de l'ODR ne constituait pas un motif d'irrecevabilité de la 

demande d'asile présentée par un requérant se trouvant à l'étranger. 

Cette jurisprudence est demeurée valable sous l'empire de la LAsi 

jusqu'aux modifications urgentes du 28 septembre 2012, dès lors que la 

teneur de l'art. 13a de l'ancienne loi avait été reprise à l'ancien art. 19 

al. 1 LAsi (Message du Conseil fédéral du 4 décembre 1995 concernant 

la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi 

fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, FF 1996 II 1, 

p. 50 ; dans le même sens, ATAF 2011/39 consid. 3).  

2.3 Par conséquent, le dépôt de la demande d'asile directement auprès 

de l'ODM ne constitue pas un motif d'irrecevabilité. 

3.  

3.1 Le dépôt d'une demande d'asile depuis l'étranger par une personne 

capable de discernement (majeure ou mineure) est un droit strictement 

personnel relatif, mais peut, sous certaines conditions, se faire de 

manière valable par l'intermédiaire d'un représentant légal ou 

conventionnel (JICRA 1996 n° 5 consid. 4c-4g p. 41-46). Il est nécessaire 

pour ce faire que, durant la procédure de première instance, les 

requérants démontrent, par leur propre comportement, qu'ils avalisent la 

démarche entreprise en leur nom, par exemple en exprimant 

personnellement les motifs de leur demande d'asile ou en signant 

personnellement dite demande (ATAF 2011/39 consid. 4.3.2). Selon cette 

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même jurisprudence, l'apposition d'une signature sur la réponse au 

questionnaire individualisé de l'ODM est suffisante pour guérir un vice lié 

à l'absence de dépôt en personne d'une demande d'asile lorsque, comme 

en l'espèce, une audition par la représentation suisse sur place n'a eu 

pas lieu. 

3.2 En l'occurrence, la procédure d'asile a été engagée en Suisse par un 

collaborateur de Q._______, valablement mandaté par le père des 

recourants – alors tous mineurs – se trouvant à l'étranger. Sur requête de 

l'ODM, celui-ci a en outre produit, en procédure de première instance, 

trois procurations signées par ses enfants, des photos récentes ainsi que 

des copies des actes de naissance. Il ressort également du déroulement 

de la procédure que les recourants y ont pris part. Il y a donc lieu 

d'admettre que le vice lié à l'absence de dépôt en personne de la 

demande a été guéri et que leurs demandes d'asile ont été valablement 

déposées. 

3.3 Le mandataire n'a toutefois pas attesté de ses pouvoirs de 

représentation pour former recours auprès du Tribunal, la procuration 

signée par le père des recourants le 28 février 2012 et celles signées par 

les recourants, à une date indéterminée, mais au plus tard au 

24 septembre 2013, attestant uniquement de ses pouvoirs dans le cadre 

de la procédure de première instance. Néanmoins et compte tenu des 

circonstances particulières du cas d'espèce, le Tribunal renonce à exiger 

du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs devant lui par la production de 

procurations écrites en bonne et due forme (art. 11 al. 2 PA) et admet la 

recevabilité du recours.  

4.  

4.1 Lorsqu'un requérant dépose une demande d'asile auprès d'une 

représentation suisse à l'étranger (ancien art. 19 al. 1 LAsi), celle-ci 

transmet à l'ODM la demande accompagnée d'un rapport (ancien art. 20 

al. 1 LAsi). Comme on l'a vu, le dépôt de la demande d'asile présentée 

par un requérant se trouvant à l'étranger directement auprès de l'ODM 

est aussi admissible (ATAF 2011/39 consid. 3). 

4.2 Afin d'établir les faits, l'office autorise le requérant à entrer en Suisse 

si celui-ci ne peut raisonnablement être astreint à rester dans son Etat de 

domicile ou de séjour ou à se rendre dans un autre Etat (ancien art. 20 

al. 2 LAsi). 

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4.3 Le Département fédéral de justice et police peut habiliter les 

représentations suisses à accorder l'autorisation d'entrer en Suisse aux 

requérants qui rendent vraisemblable que leur vie, leur intégrité corporelle 

ou leur liberté sont exposées à une menace imminente pour l'un des 

motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi (ancien art. 20 al. 3 LAsi). Selon 

l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure (OA 1, RS 142.311), la représentation suisse à l'étranger 

procède, en règle générale, à l'audition du requérant d'asile. Si une telle 

audition se révèle impossible, notamment pour des raisons d'organisation 

ou de capacités dans la représentation suisse ou d'obstacles de fait dans 

le pays concerné, le requérant doit être invité, par lettre individualisée lui 

signalant son obligation de collaborer, à répondre à des questions 

concrètes et à exposer ses motifs d'asile. 

4.4 En l'espèce, pour des questions de ressources, de logistique et de 

sécurité, la représentation suisse à Addis Abeba n'a pas pu procéder à 

l'audition des recourants, qui ont fait valoir leurs motifs d'asile, par 

l'intermédiaire de leur père, dans la demande du 20 mars 2012 et dans le 

questionnaire du 12 juillet 2012, ainsi que dans leurs différents courriers 

et moyens de preuve adressés en cours de procédure. Les faits ont ainsi 

été suffisamment établis pour permettre à l'autorité de première instance 

de statuer en toute connaissance de cause, l'instruction ayant été 

conduite conformément à la loi. 

5.  

5.1 Dans le cas d'une demande d'asile déposée à l'étranger, l'ODM doit 

se limiter à examiner s'il y a lieu d'autoriser l'entrée en Suisse du 

requérant en application de l'ancien art. 20 al. 2 LAsi, voire de rejeter la 

demande en application de l'ancien art. 52 al. 2 LAsi (Organisation suisse 

d'aide aux réfugiés OSAR [éd.], Manuel de la procédure d'asile et de 

renvoi, 2009, p. 64). Si le requérant n'a pas rendu vraisemblables des 

persécutions (art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut attendre de sa part qu'il 

s'efforce d'être admis dans un autre Etat (ancien art. 52 al. 2 LAsi), l'ODM 

est légitimé à rendre une décision matérielle négative – et par voie de 

conséquence – à refuser son entrée en Suisse (ATAF 2012/3 consid. 2.3 ; 

2011/10 consid. 3.2 ; JICRA 2004 n° 21 consid. 2a p. 136, 2004 n° 20 

consid. 3a p. 130, 1997 n° 15 consid. 2b p. 129 s.).  

5.2 Les conditions permettant l'octroi d'une autorisation d'entrée sont 

définies de manière restrictive, raison pour laquelle l'autorité dispose 

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d'une marge d'appréciation étendue. Outre l'existence d'une mise en 

danger au sens de l'art. 3 LAsi, l'autorité prendra en considération 

d'autres éléments, notamment l'existence de relations particulières avec 

la Suisse ou avec un autre pays, l'assurance d'une protection dans un 

Etat tiers, la possibilité pratique et l'exigibilité objective d'une admission 

dans un autre pays, en d'autres termes, la possibilité et l'exigibilité de 

rechercher une protection ailleurs qu'en Suisse, ainsi que les possibilités 

futures d'intégration et d'assimilation. Ce qui est décisif pour l'octroi d'une 

autorisation d'entrée, c'est le besoin de protection des personnes 

concernées, et donc les réponses aux questions de savoir si l'existence 

d'un danger au sens de l'art. 3 LAsi a été rendue vraisemblable et si l'on 

peut raisonnablement exiger des intéressés que, durant l'examen de leur 

demande, ils poursuivent leur séjour dans leur pays d'origine ou se 

rendent dans un pays d'accueil qui leur serait plus proche que la Suisse 

(ATAF 2011/10 consid. 3.3).  

6.  

6.1 En l'occurrence, l'ODM a refusé l'entrée en Suisse des intéressés et a 

rejeté leur demande d'asile déposée à l'étranger, en se fondant sur 

l'ancien art. 52 al. 2 LAsi. Il a estimé qu'il était raisonnablement exigible 

que les intéressés, se trouvant en Ethiopie depuis février 2012, y 

poursuivent leur séjour et entreprennent les démarches nécessaires pour 

obtenir le statut de réfugié HCR (Haut Commissariat des Nations Unies 

pour les Réfugiés) et d'autres soins auprès de cette organisation, citant 

les rapports du HCR en Ethiopie. Il a encore considéré que les recourants 

n'avaient pas rendu vraisemblable, faute d'allégations étayées, qu'ils 

étaient exposés à des préjudices, ou une mise en danger, pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié en Ethiopie. Enfin, il a nié 

l'existence de relations étroites avec la Suisse, malgré la présence de 

leur père dans ce pays. 

6.2 Les intéressés font valoir que l'ODM ne pouvait pas éluder l'examen 

de leurs motifs d'asile dans leur pays d'origine au prétexte qu'ils se 

trouvaient en Ethiopie. A ce titre, ils citent un arrêt non publié du Tribunal 

(D‒2018/2011 du 14 septembre 2011), qui rappelle le principe selon 

lequel, parmi les conditions requises pour rejeter une demande d'asile 

présentée à l'étranger, figure celle de la possibilité pratique et exigible 

pour le requérant de déposer une demande de protection dans un autre 

pays. L'arrêt précise que cette condition doit être distinguée de celle de 

l'existence d'une mise en danger des intéressés dans le pays d'origine. 

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Page 10 

6.3 Les recourants relèvent à juste titre que l'autorité inférieure n'était pas 

fondée à leur refuser la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse 

pour le motif tiré de l'absence de persécutions individuelles au sens de 

l'art. 3 LAsi en Ethiopie, qui n'est pas leur pays d'origine, étant rappelé 

que le pays de dernière résidence mentionné à l'art. 3 al. 1 LAsi n'entre 

en considération que pour les apatrides (arrêt du Tribunal E-6308/2011 du 

13 mars 2013 et réf. cit.). Autrement dit, au regard de l'Ethiopie, seule la 

question de savoir s'il peut être exigé des recourants qu'ils s'y fassent 

admettre (ATAF 2011/10 consid. 5.1) est déterminante, et non pas celle 

de savoir s'ils y subissent des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi.  

Le fait que le demandeur d'asile séjourne dans un Etat tiers ne signifie 

pas pour autant qu'on puisse exiger qu'il se fasse admettre dans cet Etat. 

En pareil cas, il s'agit non seulement d'examiner les éléments qui font 

apparaître comme exigible son admission dans cet Etat (ou dans un autre 

pays), mais encore de les mettre en balance avec les éventuelles 

relations qu'il entretient avec la Suisse. S'il existe des indices d'une mise 

en danger actuelle du demandeur d'asile dans son pays d'origine et que 

la possibilité effective d'une demande de protection dans un autre pays 

fait défaut, l'autorisation d'entrée en Suisse doit lui être accordée (ATAF 

2011/10 consid. 5.1 ; JICRA 2005 n° 19 consid. 4.3. p. 174 s., 2004 n° 21 

consid. 2b p. 137 et consid. 4 p. 138 ss, 2004 n° 20 consid. 3b p. 130 s., 

1997 n° 15 consid. 2f p. 131 s.).  

6.4 C'est donc à tort que l'ODM a soulevé, à l'appui de sa décision, le 

manque de vraisemblance sur l'existence de préjudices ou d'une mise en 

danger des intéressés en Ethiopie (décision attaquée du 11 octobre 2013, 

ch. 3 par. 15 p. 8, ch. 4 1
ère

 phrase p. 8).  

7.  

7.1 L'ODM a ensuite procédé à un examen quant aux possibilités 

d'admission des intéressés en Ethiopie. Il a d'abord mentionné la 

présence du HCR sur place. 

7.2 Sans se prononcer spécifiquement sur les possibilités offertes par le 

HCR, les recourants invoquent le risque d'être la cible du trafic d'êtres 

humains et des actes perpétrés par les miliciens (...), citant à cet appui un 

rapport de 2009 du Département d'Etat des Etats-Unis relatif au trafic 

d'êtres humains en Ethiopie. 

E-6344/2013 

Page 11 

7.3 Dans un récent communiqué de presse d'Amnesty international, il est 

fait état de la situation préoccupante des réfugiés somaliens au Kenya, 

lesquels seraient illégalement poussés à quitter le pays (Amnesty 

international, Communiqué de presse : Kenya. Des réfugiés somaliens 

sont illégalement poussés à quitter le pays, 19 février 2014, voir 

également : Amnesty international, No Place Like Home : Returns and 

Relocations of Somalia’s Displaced, février 2014). Selon cette même 

organisation, il existerait au Kenya une forte discrimination à l’égard des 

Somaliens, ceux-ci étant perçus comme un poids pour le pays 

hébergeant un grand nombre de réfugiés de cette nationalité ; la police se 

serait par ailleurs rendue coupable de violations des droits humains de 

réfugiés vivant dans les camps de Dadaab (Amnesty International, 

Rapport 2013 : Kenya). En Ethiopie, la situation des réfugiés apparait 

toutefois différente. Le rapport 2013 d'Amnesty International sur la 

situation dans ce pays ne rapporte aucun acte de ce type commis par les 

autorités. Au contraire, le HCR indique que le gouvernement éthiopien a 

toujours pratiqué une politique d'ouverture et permis aux organisations 

humanitaires d'accéder aux personnes qui avaient cherché refuge sur 

son territoire pour leur offrir protection et assistance (UNHCR, Appel 

global 2014-2015 du UNHCR – Ethiopie, 1
er
 décembre 2013). Toujours 

selon ce rapport, l'Ethiopie a accueilli plus de 44'000 nouveaux arrivants 

au cours des huit premiers mois de l'année 2013. De ce fait, la population 

totale relevant de la compétence du HCR s'élève aujourd'hui à plus de 

400'000 personnes, principalement hébergées dans des camps répartis 

en divers points du pays. Le gouvernement a alloué des terrains pour les 

dix-huit camps existants, aménagés notamment dans les régions de Dollo 

Ado, Shire, Gambella et Assosa […]. Les autorités mettent aussi à 

disposition des effectifs de police pour assurer la sécurité dans les 

camps. 

7.4 En juin 2013, le HCR a communiqué que le bien-être général des 

réfugiés s’était considérablement amélioré dans tous les camps, du fait 

de la diminution du taux de malnutrition et que, avec leur concours, les 

autorités avaient continué à délivrer des cartes d’identité aux réfugiés et 

demandeurs d’asile âgés de plus de 14 ans, ainsi qu’aux mineurs non 

accompagnés. Bien que le rapport relève aussi le risque de violence 

sexuelle dans les camps, ces derniers ayant notamment atteint leur 

capacité maximale, les mesures de sûreté prévoient le déploiement d’un 

personnel de sécurité et la participation des résidents au maintien de la 

sécurité (UNHCR, Rapport global 2012 du UNHCR – Ethiopie, 1
er
 juin 

2013). 

E-6344/2013 

Page 12 

7.5 Il convient en outre de relever que l'Ethiopie est partie à la Convention 

de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 

0.142.30). Quand bien même le gouvernement a fait des réserves, 

notamment aux articles 17 à 19, il soutient un projet qui permet aux 

réfugiés de vivre hors des camps et d'exercer des activités dans le 

secteur informel (UNHCR, Appel global, op. cit.).  

7.6 En l'espèce, il ressort du dossier que les recourants n'ont entrepris 

aucune démarche pour être enregistrés auprès des autorités 

éthiopiennes ou du HCR, respectivement pour être éventuellement 

transférés dans l'un des camps de réfugiés somaliens depuis leur arrivée 

en Ethiopie au mois de (…) 2012, constat d'autant plus étonnant qu'ils 

invoquent se trouver dans une situation d'extrême dénuement et 

d'insécurité.  

Certes, ils allèguent craindre d'être victime d'une arrestation ou 

d'enrôlement forcé en cas de retour en Somalie, toutefois, rien au dossier 

ne laisse apparaitre qu'ils pourraient être renvoyés dans leur pays 

d'origine, en violation du principe de non-refoulement. Cette affirmation 

est en outre infirmée par les rapports précités et par le nombre important 

de ressortissants somaliens résidant en Ethiopie depuis de nombreuses 

années et continuant d'arriver chaque mois. A cet égard, les recourants 

n'ont pas non plus démontré que leur situation personnelle était pire que 

celle des dizaines de milliers d'autres réfugiés en Ethiopie, ni que leur 

crainte d'être exposés au trafic d'êtres humains, prétendument courant en 

Ethiopie, reposait sur des motifs sérieux et avérés. Leurs allégués à ce 

sujet se sont limitées à de simples conjectures que l'extrait du rapport du 

Département d'Etat des Etats-Unis ne permet pas à lui seul d'étayer. En 

tout état de cause, les recourants peuvent se présenter directement à la 

représentation du HCR en Ethiopie (voir à ce sujet, UNHCR, Appel 

global, op. cit.).  

8.  

8.1 Par ailleurs, l'ODM a indiqué que les recourants pouvaient compter 

sur leur famille, sur la diaspora somalienne et sur l'argent versé par leur 

père qui touche les allocations familiales en Suisse en leur faveur, pour 

assurer leur subsistance.  

8.2 Les recourants se plaignent des conditions de vie difficiles auxquelles 

ils sont confrontés au quotidien et de la vulnérabilité inhérente à leur 

E-6344/2013 

Page 13 

jeune âge. A cet égard, ils contestent l'argument de l'ODM qui prétend 

que A._______ était majeure lors du dépôt de leur demande d'asile. 

8.3 En effet, le Tribunal constate que les enfants étaient tous mineurs lors 

du dépôt de la demande d'asile et n'entend pas, à cet égard, sous-

estimer les difficultés auxquelles les jeunes requérants d'asile et réfugiés 

doivent faire face dans un pays où les ressources disponibles sont 

limitées, même pour la population locale. Toutefois, les recourants ont 

indiqué qu'ils vivaient avec une femme éthiopienne à P._______, à qui 

leur père versait chaque mois de l'argent. Ils disposent d'un logement et 

ont certainement pu y tisser des liens sociaux, en particulier dans les 

rangs de la communauté somalienne résidant en Ethiopie, ce d'autant 

plus qu'ils y vivent depuis maintenant près de (…) ans. En cas de besoin, 

ils peuvent en outre compter sur l'aide du HCR. Enfin, et comme l'a 

souligné l'ODM, le père des recourants a, lors de sa procédure d'asile, 

déclaré avoir séjourné à Addis Abeba auprès de sa famille éloignée 

pendant plus de (…) ans (procès-verbal [pv] d'audition du 18 novembre 

2003, p. 4) et avoir de la famille en Somalie et au Kenya (ibidem, p. 5). 

8.4 Partant, la situation des recourants n'est pas telle qu'ils n'auraient pas 

d'autres alternatives que de vivre avec des inconnus ou de retourner en 

Somalie. 

9.  

9.1 Il s'agit encore de vérifier si l'existence de relations étroites des 

recourants avec la Suisse permet de contrebalancer les derniers 

considérants au point de leur accorder une autorisation d'entrer en 

Suisse. 

9.2 Il est incontesté que les recourants ont, par leur père, un point de 

rattachement avec la Suisse. Ils soutiennent par ailleurs être dépendants 

de ce dernier, non seulement financièrement, mais également 

affectivement, arguant qu'ils n'ont pas d'autres proches.  

9.3 Le Tribunal relève que le père des recourants aurait quitté son pays 

d'origine dans le courant du mois de (…) 1999 (audition des 6 et 

18 novembre 2003), alors que ses enfants étaient en bas âge (…). Dans 

le cadre de la présente procédure, il n'a pas rendu vraisemblable qu'il 

avait conservé des liens étroits avec les recourants. Dans son audition du 

18 novembre 2003, questionné à ce propos, le père des recourants a 

même affirmé que ses enfants étaient auprès de sa mère et qu'il avait 

E-6344/2013 

Page 14 

divorcé de son ex-femme laquelle les avait alors laissés. Ainsi, outre le 

fait que les liens affectifs entre les recourants et leur père ne sont pas 

vraisemblables, rien ne permet d'exclure qu'ils aient d'autres proches 

auprès de qui se rendre, notamment leur grand-mère paternelle.  

9.4 Ainsi, la seule présence en Suisse de leur père ne constitue pas un 

lien d'une intensité suffisante, compte tenu de l'ensemble des 

circonstances, pour autoriser les recourants à entrer en Suisse.  

10.  

10.1 Finalement, les recourants arguent que la décision de l'ODM viole 

l'art. 8 CEDH et la convention sur les droits de l'enfant en leur interdisant 

de rejoindre leur père en Suisse.  

10.2 Toutefois, comme l'a indiqué l'ODM, D._______, étant titulaire d'une 

autorisation de séjour (permis B) en Suisse, peut déposer auprès de 

l'autorité compétente, une demande d'autorisation d'entrée en Suisse au 

titre du regroupement familial en faveur de ses enfants aux conditions 

consacrées aux art. 44 et 47 LEtr (en relation avec l'art. 75 de 

l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 

d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), et y faire notamment valoir 

l'art. 8 CEDH, dont l'examen est de leur ressort et non celui de l'autorité 

d'asile (ATAF 2013/37 consid. 4 ; JICRA 2002 n
o
 6). En tout état de 

cause, le Tribunal s'abstient formellement de préjuger de l'issue d'une 

telle procédure de police des étrangers. 

11.  

Au vu de ce qui précède, il n'y a pas de motifs suffisants qui 

s'opposeraient à l'exigibilité de la poursuite du séjour des recourants en 

Ethiopie. C'est à bon droit que l'ODM a rejeté leur demande d'asile 

présentée à l'étranger ainsi que leur demande d'autorisation d'entrer en 

Suisse, en application des art. 20 al. 2 et 52 al. 2 LAsi, dans leur 

ancienne teneur.  

 

Partant, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. 

12.  

12.1 Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge des recourants, mais il y est renoncé en l'espèce 

(art. 63 al. 1 dernière phrase PA et 6 du règlement du 21 février 2008 

E-6344/2013 

Page 15 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

12.2 Ayant succombé, les recourants n'ont pas droit à des dépens (art. 64 

al. 1 PA a contrario). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-6344/2013 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants et à l’ODM. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Katia Berset 

 

 

Expédition :