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**Case Identifier:** cac926d4-2e18-5016-972f-d90c65ba1186
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_1a_03_73.pdf
**Docket/Reference:** ac_1a_03_73.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_1a_03_73.pdf

## Full Text

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG 

Ière COUR ADMINISTRATIVE 

Séance du 20 décembre 2005 

Statuant sur le recours interjeté le 15 septembre 2003 
(1A 03 73) 

par 

X., à L., représentée par Me André Clerc, avocat à Fribourg, 

contre 

la décision rendue le 11 juin 2003 par le Conseil d'Etat du canton de Fribourg; 

(Egalité de salaire entre homme et femme 
pour un travail de valeur égale) 

 
 
 
 
 - 2 - 

C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

X.  a  été  engagée  en  1973  par  l'Hôpital  psychiatrique  cantonal  de  Marsens 
(ci-après: HPC) en tant qu'aide-infirmière. C'est en cette qualité qu'elle a été 
nommée par le Conseil d'Etat du canton de Fribourg, le 12 juin 1990.  

De janvier à décembre 1995, elle a suivi la formation d'animatrice auprès des 
personnes  âgées, dispensée par la section  fribourgeoise de la Croix-Rouge 
Suisse.  Cette 
formation,  dûment  attestée,  comprenait  200  heures 
d'enseignement  et  le  dépôt  d'un  travail  écrit.  En  1996,  l'intéressée  a  été 
appelée  à  travailler  dans  le  secteur  ergothérapie-animation  et,  le  1er  juin 
1997,  l'HPC  l'a  définitivement  transférée  du  secteur  des  soins  à  celui  de 
l'animation.  Ce  changement  d'activité  n'a  toutefois  pas  été  suivi  d'une 
modification formelle de sa fonction initiale et de son cahier des charges.  

Par courrier du 20 janvier 2000, répondant à la demande du 14 janvier 2000 
de X. relative à une clarification de ses conditions d'engagement, l'HPC lui a 
indiqué qu'ayant été nommée en 1990 par le Conseil d'Etat en qualité d'aide-
infirmière, elle n'avait pas fait officiellement l'objet d'une promotion et qu'il n'y 
avait dès lors aucune raison de modifier son statut.  

Suite à cette réponse négative, X. a adressé plusieurs requêtes à l'HPC afin 
d'obtenir  la  reconnaissance  de  son  statut.  Par  courrier  du  14  septembre 
2001, l'HPC a reconnu son statut d'animatrice à partir du 1er septembre 2001 
et l'a informée de l'adaptation de son traitement, lequel passerait de la classe 
de  sélection  7,  échelon  10,  à  la  classe  de  sélection  8,  échelon  9.  Il  a 
également  indiqué  qu'un  arrêté  de  changement  de  poste  serait  établi 
prochainement.  

B. 

Le  27  septembre  2001,  X.  a  recouru  auprès  du  Conseil  d'Etat  contre  cette 
décision,  concluant  à  ce  que  son  statut  nouvellement  reconnu  bénéficie  à 
l'avenir de la classe de sélection 10-12, au lieu de 8, et à ce qu'un paiement 
rétroactif  de  son  salaire  correspondant  à  la  différence  de  traitement  lui  soit 
versé.  A  l'appui  de  son  recours,  elle  a  allégué,  pour  l'essentiel,  que  la 
nouvelle  classe  qui  lui  a  été  attribuée  n'est  pas  conforme  à  l'arrêté  du 
19 novembre 1990 concernant la classification des fonctions du personnel de 
l'Etat  (RSF  122.72.21;  ci-après:  l'arrêté),  lequel  attribue  à  la  fonction 
d'animateur/trice  la  classe  10-12.  Par  ailleurs,  elle  a  soulevé  le  grief 
d'inégalité  de  traitement  avec  son  collègue  homme,  Y.,  qui  bénéficie  de  la 

 - 3 - 

C. 

D. 

classe 12 depuis cinq ans au moins. Elle a dès lors aussi demandé que soit 
requis  l'avis  de  la  Commission  cantonale  de  conciliation  en  matière  de 
contestations  portant  sur  une  discrimination  en  raison  du  sexe  dans  les 
rapports de travail (ci-après: la Commission de conciliation).  

L'HPC a déposé ses observations, le 24 octobre 2001 et conclu au rejet du 
recours.  Il  a  relevé,  en  substance,  que  la  classification  de  la  fonction 
d'animateur/trice de l'arrêté tient compte d'un niveau de compétences obtenu 
après trois ans de formation (CFC ou formation à l'Ecole d'études sociales et 
pédagogiques  de  Lausanne:  EESP).  Or,  tel  n'est  pas  le  cas  de  l'intéressée 
qui  n'a  pas  de  formation  d'aide-soignante  et  n'a  suivi  que  le  cours 
d'animatrice de la Croix-Rouge. En outre, selon la décision du 1er juillet 2001 
de la Direction de la santé publique et des affaires sociales (actuellement: la 
Direction de la santé et des affaires sociales; ci-après, DSAS), le salaire pour 
la  fonction  d'animateur/trice  Croix-Rouge  a  été  fixé  en  classe  7.  Dans  ces 
conditions,  cette  collaboratrice  ne  peut  prétendre  qu'à  cette  classe  de 
fonction. En ce qui concerne la prétendue inégalité de traitement par rapport 
à son collègue masculin, l'HPC a expliqué que ce dernier avait été engagé le 
1er  janvier  1977  pour  collaborer  aux  activités  des  ateliers.  A  l'époque,  être 
titulaire  d'un  CFC  constituait  une  condition  d'engagement  et,  ayant  été 
affecté  au  secteur  de  l'animation-ergothérapie,  son  CFC  de  peintre  était 
directement  utile  aux  activités  à  accomplir.  Il  avait  dès  lors  été  classé  au 
même niveau que les artisans du service technique, titulaires d'un CFC. De 
surcroît, il a assumé seul, durant plusieurs années, toute l'animation au sein 
de l'HPC. Il bénéficie  aujourd'hui d'une situation acquise. Pour l'HPC, enfin, 
une  classification  plus  élevée  de  l'intéressée  engendrerait  une  inégalité  de 
traitement  avec  les  aides-soignant(e)s  et  le  personnel  exerçant  la  même 
fonction dans les homes.  

X. a déposé ses contre-observations le 26 novembre 2001. Elle a relevé que 
la classification de la fonction d'animateur/trice figurant dans l'arrêté n'a pas 
fait l'objet, à ce jour, d'une évaluation selon la méthode Evalfri. Aussi, à son 
avis,  on  ne  saurait  prétendre  que le critère  déterminant  soit  celui du niveau 
de compétence obtenu après trois ans de formation. Il serait également faux 
d'affirmer que la fonction d'animateur/trice, dont le titre est délivré par l'EESP 
de  Lausanne,  bénéficie  de  la  classe  10-12,  cette  formation  s'apparentant  à 
celle d'assistant social pour laquelle  est prévue la classe de fonction  16-18. 
X. a encore souligné que, dans les faits, elle exerce la fonction d'animatrice 
depuis son transfert du secteur des soins au secteur animation-ergothérapie, 
soit  depuis  le  1er  juin  1997.  Prenant  acte  de  ce  que  son  collègue  est  au 
bénéfice  d'un  CFC  de  peintre  en  bâtiment  et  d'une  situation  acquise,  elle  a 
indiqué son propre parcours de formation professionnelle, de même que les 
cours  de  perfectionnement  suivis  dans  des  domaines  en  relation  avec  son 

E. 

F. 

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activité à l'HPC. Elle a enfin relevé que, pour le même travail, cinq classes de 
traitement  la  séparent  de  son  collègue  ce  qui  représente  une  différence  de 
salaire trop importante, de bien plus de frs. 900.- par mois.  

Le 16 mai 2002, après avoir notamment entendu les parties, la Commission 
de  conciliation  a  fait  part  de  son  avis.  Dans  ses  conclusions,  elle  a  estimé 
que  l'écart  salarial  entre  X.  et son  collègue  masculin  doit  être  examiné  à  la 
lumière de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg; RS 151.1), cette 
question  étant  d'autant  plus  importante  que  l'écart  est  grand  puisqu'il  porte 
sur  près  de  frs.  1'000.-  par  mois.  Par  ailleurs,  elle  a  considéré  que 
l'intéressée  avait  établi  avec  suffisamment  de  vraisemblance  l'existence 
d'une  discrimination  salariale  directe  depuis  son  entrée  en  fonction  au  sein 
du service de l'animation de l'HPC. Par ailleurs, de son point de vue, il serait 
souhaitable  que  l'Etat  de  Fribourg  analyse  et  éclaircisse,  dans l'échelle  des 
traitements,  la  situation  des  animateurs/trices  avec  une  formation  Croix-
Rouge.  Pour  la  Commission,  c'est  à  l'Etat  de  Fribourg  d'apporter  la  preuve 
qu'il  n'y  a  pas  eu  discrimination  en  l'occurrence,  non  seulement  dans  la 
comparaison concrète entre le salaire de l'intéressée et celui de son collègue 
masculin  mieux  payé,  mais  également  en  examinant  la  situation  d'autres 
femmes exerçant l'activité d'animatrice avec une formation Croix-Rouge. 

Par décision du 11 juin 2003, le Conseil d'Etat a rejeté le recours de X. Dans 
ses  motifs,  il  a  retenu  que  l'intéressée  prétend  à  tort  que  sa  fonction 
correspond à celle d'animateur/trice de l'arrêté, prévue au code 6.34.131 de 
la  classification  des  fonctions.  Une  formation  d'une  durée  minimale  de  trois 
ans,  équivalente  à  un  CFC,  est  en  effet  exigée  pour  atteindre  la  classe  de 
fonction  10-12. Il s'agirait-là de l'un des éléments de la "colonne  vertébrale" 
de  la  classification  du  personnel  de  l'Etat.  Une  personne  non  titulaire  d'un 
CFC au minimum ne peut prétendre à une classe supérieure à 8 lors de son 
engagement. Ce principe, déjà applicable avant l'introduction de la méthode 
d'évaluation des fonctions Evalfri, a été confirmé par cette dernière. De plus, 
selon  l'art.  17  de  l'ancienne  loi  sur  les  traitements  du  personnel  de  l'Etat, 
lorsque 
formation 
correspondant aux exigences de son poste, son traitement est fixé dans une 
classe 
large  pourvoir 
d'appréciation  pour  fixer  la  classe  inférieure.  En  l'occurrence,  l'HPC  s'est 
basé  matériellement sur  la  directive de la DSAS  du  1er  juillet  2000, laquelle 
fixe  en  classe  7  le  traitement  des  animateurs/trices  au  bénéfice  de  la 
formation  acquise  par  l'intéressée.  Cette  directive,  qui  n'est  appliquée  que 
dans  les  établissements  subventionnés  n'employant  pas  du  personnel  de 
l'Etat,  n'est  toutefois  pas  en  contradiction  avec  l'arrêté.  Dans  le  cas 
particulier,  elle  a  servi  de  ligne  directrice  au  pouvoir  d'appréciation  de 
l'autorité  compétente,  laquelle  a  attribué  à  X.,  conformément  à  l'art.  17 

inférieure.  L'autorité  d'engagement 

la  collaboratrice  n'a  pas 

le  collaborateur  ou 

jouit  d'un 

la 

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précité,  une  classe  inférieure.  Certes,  l'HPC  n'a  pas  indiqué  que  ce 
traitement  avait  été  fixé  en  classe  inférieure  par  rapport  à  l'arrêté  et  qu'il 
s'était  référé  à  la  directive  de  la  DSAS.  Cette  erreur  ne  saurait  toutefois 
fonder  un  droit  à  bénéficier  de  la  classe  10  à/ou  12,  sans  compter  qu'une 
telle  manière  de  procéder  créerait  une inégalité  flagrante  avec  le  personnel 
soignant  au  bénéfice de  la  formation  y  relative voire  supérieure.  Le  Conseil 
d'Etat a relevé qu'actuellement, hormis l'intéressée et son collègue masculin, 
aucune  autre  personne  n'exerce  la  fonction  d'animateur/trice  au  service  de 
l'Etat.  Il  a  également  affirmé  que  la  classe  14  prévue  par  la  directive  de  la 
DSAS  pour  le  personnel  au  bénéfice  d'une  formation  sociale  de  trois  ans 
n'est pas conforme à la législation sur le personnel de l'Etat. Par ailleurs, il a 
précisé que sa délégation pour les questions de personnel a donné mandat à 
la  Commission  d'évaluation  et  de  classification  des  fonctions  (ci-après:  la 
Commission  d'évaluation  Evalfri)  d'évaluer  la  fonction  d'animateur/trice. 
Enfin,  il  a  réfuté  l'inégalité  salariale  invoquée  par  X.  par  rapport  à  son 
collègue masculin, cela même s'ils exercent actuellement tous deux la même 
fonction. Pour l'autorité en effet, il ne se justifie plus d'attribuer la classe 12 à 
Y.,  son  CFC  n'étant  plus  en  rapport  direct  depuis  1994  avec  son  activité 
d'animateur placé sous une responsabilité hiérarchique claire. Cette situation 
devra  donc  être  corrigée  en  tenant  compte,  toutefois,  de  sa  formation  plus 
importante  que  celle  de  l'intéressée  et  de  son  expérience  de  plus  de  vingt 
ans  dans  le  domaine  concerné.  Dans  ces  conditions,  la  collaboratrice  ne 
saurait  revendiquer  l'application  à  son  avantage  d'un  traitement  illégal 
puisque celui-ci ne sera pas maintenu. Une décision sera prise dans ce sens 
à l'endroit d'Y., à moins qu'il ne confirme sa volonté de prendre une retraite 
anticipée en 2004.  

G. 

Par  recours  du  15  septembre  2003,  X.  a  saisi  le  Tribunal  administratif, 
concluant,  sous  suite  de  frais  et  dépens,  à  l'annulation  de  la  décision  du 
Conseil d'Etat et à une adaptation rétroactive de son salaire depuis le 1er juin 
1997, conformément au code 6.34.130 de l'arrêté du 19 novembre 1990, ou, 
subsidiairement, selon les résultats de la Commission d'évaluation Evalfri. 

A  l'appui  de  ses  conclusions,  elle  considère  tout  d'abord  comme  inexact  le 
point de vue de l'autorité intimée selon lequel la classification prévue au code 
6.34.130  (recte  6.34.031)  de  l'arrêté  exigerait  une  formation  d'une  durée 
minimale de trois ans, équivalente à un CFC. Selon elle implicitement, au vu 
de  la  méthode  utilisée  pour  l'évaluation  des  fonctions  dans  le  cadre  de  la 
procédure  Evalfri,  la  description  individuelle  des  fonctions  constituerait  un 
critère  plus  important.  Elle  estime  en  outre  que  le  CFC  de  peintre  en 
bâtiment de son collègue n'était pas indispensable à l'exercice de sa fonction 
d'aide-infirmier.  Selon  elle,  ce  n'est  pas  seulement  depuis  1994,  comme  le 
prétend le Conseil  d'Etat, que ce CFC n'est  plus en rapport direct avec son 
travail  mais  bien  dès  le  début  de  son  activité  comme  aide-infirmier.  La 

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recourante  réfute  ensuite  que  son  collègue  masculin  mérite  une  classe  de 
traitement  plus  élevée  que  la  sienne  compte  tenu  de  son  meilleur  niveau 
général de formation ainsi que de son expérience de plus de vingt ans dans 
le domaine. Citant l'avis de la Commission de conciliation, elle se demande 
si  "une  formation  achevée  de  peintre  constituerait  un  degré  supérieur  par 
rapport  à  la  formation  Croix-Rouge"  qu'elle  a  suivie.  Pour  sa  part,  elle  fait 
valoir une formation de trois ans, au moins équivalente à un CFC, laquelle a 
abouti à la délivrance du diplôme de l'Ecole technique de circulation routière 
yougoslave  à  Zurich.  De  plus,  dans  le  domaine  de  l'animation,  elle  est 
titulaire  d'un  diplôme  d'animatrice  Croix-Rouge,  contrairement  à  son 
collègue,  et  a  suivi  plusieurs  cours  de  perfectionnement  professionnel.  Elle 
conteste  également  que  l'on  puisse  attribuer  à  Y.  une  longue  expérience 
dans  le  domaine  concernée,  du  moment  que  les  activités  qu'il  a  exercées 
n'étaient pas toutes en rapport avec le secteur de l'animation. 

L'intéressée  fait  valoir  ensuite  la  violation  de  l'art.  8  al.  3  de  la  Constitution 
fédérale (Cst.; RS 101), dans la mesure où les qualifications professionnelles 
de  son  collègue  masculin  –  comparées  à  l'expérience  plus  riche  dont  elle 
estime  pouvoir  se  prévaloir  –  ne  justifient  pas  une  disparité  de  salaire  de 
frs. 1'000.- par mois environ. Elle s'élève également contre le simple constat 
effectué  du  traitement  illégal  accordé  à  Y.,  en  le  faisant  bénéficier  de  la 
classe  12. Selon  elle,  même  si  la  situation  devait être  corrigée  à  l'avenir, la 
discrimination salariale qui a existé depuis 1997, sans raisons objectives de 
l'aveu même de l'autorité, ne serait pas de ce seul fait éliminée. 

X. allègue enfin la violation de l'arrêté du 19 novembre 1990, lequel prévoirait 
selon elle les classes 10-12 pour les animateurs/trices. Elle réserve toutefois 
les résultats définitifs de la procédure ordinaire d'évaluation. 

H. 

Dans ses observations du 24 novembre 2003, le Conseil d'Etat a conclu au 
rejet  des  conclusions  principales  de  X.  Il  admet  en  revanche  sa  conclusion 
subsidiaire  si  le  rapport  final,  établi  suite  à  la  procédure  Evalfri  en  cours, 
devait  lui  donner  raison  s'agissant  de  la  classe  de  traitement  qu'elle 
revendique.  

Il  affirme  au  préalable  que  rien  ne  permet  d'établir  une  différence  entre  la 
fonction d'animatrice  dans un home ou à  l'HPC. Ni  dans l'un  ni  dans l'autre 
cas,  il  n'entre  dans  le  cahier  des  charges  d'une  telle  fonction  de  poser  des 
actes à caractère médical ou thérapeutique. Quant au fond, l'autorité réitère 
qu'il est quasiment impossible qu'une fonction n'exigeant pas au moins trois 
ans de formation atteigne la classe de traitement 10-12. En effet, en vertu de 
la  pondération  des  critères  Evalfri  (58%  pour  le  domaine  intellectuel),  si  la 
personne ne dispose pas de ce niveau de formation, son activité devrait être 
cotée  par  un  nombre  de  points  particulièrement  important  dans  les  autres 

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domaines  (psycho-social,  physique  et  responsabilité)  en  compensation.  Or, 
tel ne serait pas le cas en l'occurrence.  

Le Conseil d'Etat affirme ensuite que le CFC d'Y. a été considéré à l'époque 
comme un atout supplémentaire et même décisif lors de son engagement en 
qualité  d'aide-infirmier  dans  des  unités  de  malades  mentaux.  Après  son 
arrivée, l'HPC l'autorisa  et lui  donna  les moyens d'organiser un atelier dans 
les  combles  pour  occuper  ces  patients,  qui  n'avaient  jusque-là  pas  eu  la 
possibilité  d'accéder  à  ce  genre  d'activité.  Grâce  à  ses  compétences 
professionnelles  et  humaines,  il  fut  nommé  animateur  en  1980.  Les 
réalisations  et  les  activités  d'Y.  ont  été  plus  nombreuses  que  celles  de  la 
recourante  jusqu'en  2001-2002;  elles  ont  en  outre  souvent  nécessité  ses 
connaissances  en  matière  de  peinture.  Ainsi,  contrairement  à  ce  que 
l'intéressée soutient, l'expérience, la formation acquise en cours d'emploi par 
Y.  et  ses  qualités  personnelles  le  rendent  plus  apte  qu'elle  à  répondre  aux 
exigences  de son poste. Certes, il ne s'agit pas  de  démontrer s'il  y a eu ou 
non une inégalité entre Y. et X. en l'espèce, cette inégalité ayant à l'évidence 
existé.  La  seule  question  qui  se  pose  est  celle  de  savoir  si  la  classe  de 
salaire attribuée à X. est correcte par rapport à la fonction qu'elle exerce et, 
au vu des critères à retenir, elle le serait de l'avis de l'autorité.  

En  ce  qui  concerne  Y.,  l'HPC  a  immédiatement  pris  les  mesures  visant  à 
modifier sa classification avec effet au 1er janvier 2004, suite à la décision du 
Conseil  d'Etat  du  11  juin  2003.  Y.  ayant  toutefois  décidé  de  prendre  sa 
retraite au 31 décembre 2004, la procédure est devenue sans objet compte 
tenu  des  exigences  légales  de  compensation  sur  douze  mois  en  cas 
d'abaissement  du  salaire.  Cela  étant,  si  la  classification  d'Y.  n'était  pas 
justifiée, seule celle-ci devait être modifiée et, en outre, allait l'être. Dans ces 
conditions,  la  jurisprudence  fédérale  citée  par  la  recourante  ne  s'applique 
pas.  De  surcroît,  elle  se  rapporte  à  un  cas  où  il  y  avait  inégalité  dans  la 
légalité et non dans l'illégalité. Le Conseil d'Etat relève enfin que l'octroi de la 
classe  12  à  la  fonction  d'animateur/trice  Croix-Rouge  créerait  une  inégalité 
par  rapport  au  reste  du  personnel  soignant  et,  en  particulier,  à  la  fonction 
d'aide hospitalier/ière (code 6.33.031): il ne peut y avoir aucun abus de droit 
à l'affirmer, contrairement à ce que prétend l'intéressée. En outre, en classe 
12,  la  fonction  précitée  ne  se  situerait  que  quatre  classes  en  dessous  de 
celle  d'infirmier/ière  niveau  II  et  deux  classes  en  dessous  de  celle 
d'infirmier/ière  niveau  I.  Quoi  qu'il  en soit,  et  même  si  seuls  deux  employés 
de l'Etat  exercent la fonction d'animateur, la classification des fonctions doit 
garantir  une  égalité  de  traitement  par  rapport  aux  charges  et  exigences 
fixées.  Or,  en  attribuant  la  classe  12  à  la  fonction  d'animateur/trice  Croix-
Rouge,  cette  garantie  serait  manifestement  violée.  L'autorité  intimée  a  dès 
lors  requis  la  suspension  de  la  procédure  jusqu'au  dépôt  du  rapport  final 
d'évaluation Evalfri. 

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Par  courrier  du  5  décembre  2003,  la  recourante  s'est  opposée  à  la 
suspension de la cause. 

I. 

Par  courrier  adressé  le  24  juin  2004  au  Tribunal  administratif  et  à  la 
recourante,  le  Conseiller  d'Etat,  Directeur  de  la  sécurité  et  de  la  justice,  a 
communiqué  la  décision  du  Conseil  d'Etat  de  maintenir  en  classe  7  les 
animateurs/trices  au  bénéfice  des  formations  d'auxiliaire  de  santé  Croix-
Rouge et d'animateur/trice Croix-Rouge.  

En droit: 

1.  a)  Le  recours  a  été  interjeté  dans  le  délai  et  les  formes  prescrits  par  les  art. 
79 ss  du  code  de  procédure  et  de  juridiction  administrative  (CPJA;  RSF 
150.1)  auprès  du  Tribunal  administratif,  compétent  pour  en  connaître  en 
vertu de l'art. 114 al. 1 let. a CPJA. 

b)  Selon  l’art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut  être 
formé  pour  violation  du  droit,  y  compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir 
d’appréciation  (let.  a)  et  pour  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents  (let.  b).  En  revanche,  à  défaut  d’habilitation  légale  expresse,  le 
Tribunal  administratif  ne  peut  pas  examiner  en 
le  grief 
d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

l'espèce 

2.  a)  La  recourante  a  conclu,  à  titre  subsidiaire,  à  une  adaptation  rétroactive  de 
son salaire depuis le 1er juin 1997 suivant les résultats de l'évaluation de sa 
fonction, demandée par le Conseil d'Etat. Or, par arrêté du 3 mai 2004, cette 
autorité  a  décidé  de  fixer  en  classe  7  le  salaire  des  animateurs/trices  au 
bénéfice  de  la  formation  Croix-Rouge.  La  recourante,  qui  en  a  reçu 
communication  par  courrier  du  24  juin  2004,  n'a  pas  remis  en  cause  cette 
décision. Force est dès lors de constater que l'intéressée - rémunérée selon 
le  barème  de  la  classe  7  depuis  qu'elle  travaille  comme  animatrice  au  sein 
de  l'HPC,  soit  dès  le  1er  juin  1997,  puis  en  classe  8,  échelon  9,  dès  le  1er 
septembre  2001  –  obtient  manifestement  le  traitement  auquel  elle  peut 
prétendre en tant qu'animatrice au bénéfice d'une formation Croix-Rouge.  

b)  La  seule  question  à  trancher  est  dès  lors  celle  de  savoir  si  la  recourante, 
comme elle le demande, est en droit de bénéficier depuis le 1er juin 1997 de 
la même classe de traitement 10-12 que son collègue masculin qui a effectué 

 
 
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le même travail qu'elle pour l'HPC, en application du principe du salaire égal 
entre homme et femme pour un travail de valeur égale.  

3.  a)  Selon  l'art.  8  al.  3,  3ème  phrase,  Cst.,  l'homme  et  la  femme  ont  droit  à  un 

salaire égal pour un travail de valeur égale. 

L'art. 3 LEg précise qu'il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du 
sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur 
état civil ou leur situation familiale ou, s'agissant de femmes, leur grossesse 
(al.  1).  L'interdiction  de  toute  discrimination  s'applique  notamment  à 
l'embauche,  à  l'attribution  des  tâches,  à  l'aménagement  des  conditions  de 
travail,  à 
formation  et  au  perfectionnement 
professionnels, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail (al. 2). 

rémunération,  à 

la 

la 

En vertu de l'art. 2 LEg, les dispositions de la présente section – les art. 3, 5 
et 6 LEg en particulier - s’appliquent aux rapports de travail régis par le code 
des obligations et par le droit public fédéral, cantonal ou communal (cf. aussi 
M. BIGLER-EGGENBERGER & C. KAUFMANN, Commentaire de la loi sur l'égalité, 
Lausanne 2000, ad art. 3 LEg, n° 90-91).  

b)  Selon  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  le  principe  de  l'égalité  salariale 
entre l'homme et la femme garanti par l'art. 8 al. 3 Cst. repose sur la notion 
de  travail  de  valeur  égale.  Si  l'équivalence  entre  les  fonctions  n'est  pas 
patente (arrêt 1A.34/1999 du 5 octobre 1999, consid. 4b in fine, publié in Pra 
89/2000 no 57 p. 333) ou si elle n'est pas établie autrement, c'est à l'expert 
qu'il  revient  de  dire  si  lesdites  fonctions  peuvent  se  comparer  les  unes  aux 
autres  et  de  déterminer  les  critères  qui  entrent  alors  en  ligne  de  compte. 
L'expert  doit  aussi  définir  les  caractéristiques  propres  des  activités  prises 
isolément et  comparées  entre  elles  (ATF  125  III 368  consid.  5c;  M. BIGLER-
EGGENBERGER,  Et  si  la  Justice  ôtait  son  bandeau?,  La  jurisprudence  du 
Tribunal  fédéral  sur  l'égalité  entre  femmes  et  hommes,  n°  651  et  652 
p. 339/340).  

La  détermination  de  la  valeur  comparative  des  activités  différentes  doit  se 
faire  auprès  d'un  seul  et  même  employeur,  car  il  ne  saurait  être  question, 
sauf  circonstances  spéciales,  de  procéder  à  des  comparaisons  entre 
plusieurs  entreprises,  communes  ou  cantons,  qui  ont  des  systèmes  de 
rémunération  totalement  indépendants  les  uns  des  autres  (E.  FREIVOGEL, 
Commentaire de la loi sur l'égalité, n° 104 et 105 ad art. 3 LEg; cf. également 
K.  KLETT,  Richterliche  Prüfungspflicht  und  Beweiserleichterung,  AJP  2001 
p. 293 ss, ch. 2 p. 1296; cf. enfin pour le tout ATF 130 III 145 consid. 3.1.2).  

 
- 10 - 

c) 

Il  faut  d'emblée  affirmer  que  l'appréciation  de  la  valeur  d'une  activité 
professionnelle ne peut être influencée, en soi, par les qualités de celle ou de 
celui  qui  l'exerce,  seules  entrant  en  ligne  de  compte,  sous  cet  aspect,  les 
caractéristiques  propres  et  objectives  de  la  fonction.  Or,  dans  le  cas 
d'espèce,  il  n'est  pas  contesté  qu'à  peu de  nuances  près et  sans  incidence 
déterminante  sur  la  valeur  de  l'activité  en  cause,  la  recourante  et  son 
collègue masculin exerçaient une semblable fonction d'animateur au sein de 
l'HPC, tous deux sous la responsabilité d'une supérieure ergothérapeute (cf. 
l'avis  du  16  mai  2002  de  la  Commission  de  conciliation  p.  5,  auquel  s'est 
ralliée  l'autorité  intimée  dans  sa  décision  du  11  juin  2003  p.  5).  Aucun  des 
animateurs n'avait de prééminence hiérarchique sur l'autre. Par ailleurs, il est 
admis que seules deux personnes exerçaient cette fonction au sein de l'Etat, 
de  sorte  que  d'autres  comparaisons  n'ont  pas  à  être  effectuées,  ni  ne 
pourraient l'être de manière concrète et utile. Partant, il faut admettre comme 
établi que ces deux personnes accomplissaient un travail de valeur égale, au 
sens de la disposition constitutionnelle précitée.   

4.  a)  Aux  termes  de  l'art.  6  LEg  in  initio,  l'existence  d'une  discrimination  à  raison 
du sexe est présumée pour autant que la personne qui s'en prévaut la rende 
vraisemblable.  Cette  disposition  allège  le  fardeau  de  la  preuve  d'une 
discrimination,  en  ce  sens  qu'il  suffit  à  la  partie  demanderesse  de  rendre 
vraisemblable  l'existence  d'une  telle  discrimination.  Si  celle-ci  y  parvient,  le 
fardeau  de  la  preuve  est  renversé;  il  appartient  alors  à  l'employeur  d'établir 
l'inexistence de la discrimination (Message du Conseil fédéral concernant la 
loi  fédérale  sur  l'égalité  entre  femmes  et  hommes,  du  24  février  1993,  in: 
FF1993  I  1215/1216;  S.  STEIGER-SACKMANN  in:  Kommentar  zum  Gleich-
stellungsgesetz, Bâle 1997, n° 57, 58 et 64 ad art. 6 LEg).  

L'existence  d'une  différence  de  salaire  entre  n'importe  quels  travailleurs  ne 
fait pas apparaître comme probable une discrimination en raison du sexe. En 
revanche,  lorsque  des  travailleurs  de  sexe  opposé  ont  une  position 
semblable  dans  l'entreprise  avec  des  cahiers  des  charges  comparables,  il 
est  présumé,  s'il  y  a  une  différence  de  rémunération  entre  eux,  que  celle-ci 
est  de  nature  sexiste,  l'employeur  devant  apporter  la  preuve  de  la  non-
discrimination  (ATF  125  III  368  consid.  4  p.  372;  125  II  541  consid.  6a/6b 
p. 550 s.; 125 I 71 consid. 4a p. 82; 118 Ia 35). Si l'employeur ne réussit pas 
à  rapporter  cette  preuve,  l'action  de  la  partie  demanderesse  doit  être 
accueillie,  sans  que  doive  encore  être  établie  l'existence  dans  l'entreprise  - 
ou, comme en l'espèce, au sein de la collectivité publique - d'une politique du 
personnel sexiste (ATF 127 II 207 consid. 3). 

b)  Une  discrimination  à  raison  du  sexe  peut  intervenir  dans  la  classification 
générale  de  diverses  fonctions  au  sein  d'une  échelle  de  traitement,  ou  bien 

 
 
 
- 11 - 

dans  la  fixation  de  la  rémunération  d'une  personne  déterminée  lorsqu'on  la 
compare  avec  celle  d'autres  personnes  du  sexe  opposé  (ATF  125  III  368 
consid. 3 p. 371 et les arrêts cités). Dans les deux cas, elle peut résulter de 
l'évaluation  des  prestations  de  travail  selon  des  critères  directement  ou 
indirectement  discriminatoires  ou  du  fait  que  des  critères  d'évaluation 
neutres, objectivement admissibles en eux-mêmes, sont appliqués de façon 
inconséquente  au  détriment  d'un  sexe,  soit  que  le  critère  invoqué  à  l'appui 
d'une différence de traitement ne soit pas du tout réalisé concrètement, soit 
qu'il  ne  joue  aucun  rôle  pour  l'exercice  de  l'activité  en  cause  (cf.  ATF  117 
Ia 270  consid.  4a  p.  276),  soit  encore  qu'il  n'exerce  une  influence  sur 
l'évaluation  des  prestations  de  travail  que  dans  des  cas  isolés  (ATF  125 
III 368). 

La  jurisprudence  considère  comme  non  discriminatoires  les  différences  de 
salaire  qui  reposent  sur  des  motifs  objectifs.  Parmi  ceux-ci  figurent  d'abord 
les  motifs  qui  peuvent  influencer  la  valeur  même  du  travail,  comme  la 
formation,  l'ancienneté,  la  qualification,  l'expérience,  le  domaine  concret 
d'activité, les prestations et les risques encourus (ATF 125 III 368 consid. 5 
p. 373; 124 II 409 consid. 9c p.428, 436 consid. 7a p. 441 et les références). 
En  outre,  des  différences  de  salaire  peuvent  se justifier pour  des  motifs  qui 
ne  se  rapportent  pas  immédiatement  à  l'activité  de  la  travailleuse  ou  du 
travailleur,  mais  qui  découlent  de  préoccupations  sociales,  comme  les 
charges  familiales  ou  l'âge  (ATF  125  III  368  consid.  5  p.  373;  118  Ia  35 
consid.  2cp.  37  ss;  ATF  117  Ia  270  consid.  4a  p.  276).  En  règle  générale, 
des motifs objectifs ne peuvent légitimer une différence de rémunération que 
s'ils  jouent  un  rôle  véritablement  important  en  regard  de  la  prestation  de 
travail  et  s'ils  influent  par  conséquent  sur  les  salaires  versés  par  le  même 
employeur (125 III 368 consid. 5 p. 374). 

traitement  entre 

L'interdiction  de  la  discrimination  au  sens  posé  par  la  LEg  ne  s'applique 
qu'aux  différences  de 
travailleurs,  d'une  part,  et 
travailleuses,  d'autre  part.  Elle  ne  s'oppose  pas  à  des  discriminations  entre 
hommes ou entre femmes (ATF 125 I 71 consid. 4d/aa; 118 Ia 35 consid.2c 
p.  38;  113  Ia  107  consid.  4a  p.  116).  Cependant,  l'interdiction  de 
discrimination  entre hommes  et femmes est  inconditionnelle ou,  en  d'autres 
termes,  absolue;  elle  s'applique  dans  tous  les  domaines  de  la  vie 
professionnelle  (cf.  pour  tout  ce  qui  précède  sous  le  présent  considérant, 
ATF 127 III 207 consid. 3).  

c)  En  l'occurrence,  il  est  établi  que  pour  la  même  activité  d'animation  exercée 
pour  le  même  employeur,  la  recourante  a  reçu  un  salaire  fixé  plusieurs 
classes  de  traitement  en-dessous  de  celle  de  son  collègue  masculin.  En 
effet,  la  rémunération  de l'intéressée  a été  arrêtée depuis le  1er juin  1997  – 
date  de  son  transfert  au  secteur  de  l'animation  de  l'HPC  -  en  classe  de 

 
 
- 12 - 

sélection  7,  puis  a  passé  en  classe  de  sélection  8,  échelon  9,  dès  le  1er 
septembre  2001,  lorsque  sa  fonction  d'animatrice  a  fait  l'objet  d'une 
reconnaissance officielle de la part de son employeur. Durant ces années, le 
salaire de son collègue masculin a été fixé en classe de fonction 12. Selon la 
recourante, la différence de rémunération équivalait à fr. 992,20 par mois et, 
dès septembre 2001, à fr. 926,10 en sa défaveur. Cette affirmation n'est pas 
contestée par l'autorité intimée. Celle-ci a d'ailleurs admis, sans réserve, qu'il 
existait  une  inégalité  de  traitement  salarial  entre  les  deux  animateurs.  De 
surcroît, elle a indiqué que la classe de traitement 12 d'Y. ne se justifiait plus 
depuis  1994  au  moins,  dès  lors  que  le  CFC,  qui  l'avait  fondée  lors  de 
l'engagement  du  collaborateur,  n'était  plus  en  rapport  direct  avec  l'activité 
d'animateur exercée depuis cette date (cf. sa décision p. 5-6). Elle a dès lors 
admis que le précité a indûment bénéficié de cette classe de traitement.  

d)  Au  vu  de  ces  éléments,  il  faut  constater  qu'il  a  existé  une  différence  de 
salaire  entre  celui  versé  à  la  recourante  et  celui  octroyé  à  son  collègue 
masculin.  En  effet,  cinq  puis  quatre  classes  de  traitement  ont  séparé  ces 
deux  employés,  soit  le  double  au  moins  des  deux  classes  de  différence 
admises par la jurisprudence comme pouvant ne pas refléter nécessairement 
une discrimination sexiste (ATF 125 I 71). Par ailleurs,  on doit prendre acte 
que, pour  l'autorité intimée,  la  rémunération  du collaborateur était  injustifiée 
depuis 1994 du point de vue de l'échelle des salaires à appliquer. En d'autres 
termes,  si  certains  facteurs  étrangers  à  l'emploi  en  cause  (ATF  131  II  393 
consid.  7.3.1  p.  406)  ou  encore  des  critères  personnels  ont  pu  fonder  la 
rétribution accordée à Y. lors de son engagement, ces mêmes éléments ne 
pouvaient  dans  tous  les  cas  plus  justifier  son  traitement  beaucoup  plus 
favorable que celui dont a bénéficié sa collègue féminine dès 1997. L'autorité 
intimée  reconnaît  au  demeurant  qu'aucun  motif  objectif  ne  permettait 
d'expliquer une disparité de cette ampleur. Une discrimination salariale entre 
les deux collaborateurs est dès lors démontrée.  

Il  n'est  pas  possible  de  considérer  que  des  raisons  à  caractère  non  sexiste 
soient à l'origine de la discrimination relevée. Le fait que le collaborateur en 
question  disposerait  d'une  formation  initiale  et  d'une  expérience  plus 
importantes,  pouvant  éventuellement  fonder  une  meilleure  classification  de 
salaire, est ici sans pertinence. En effet, dans un cas où l'autorité admet que 
le  collaborateur  a  bénéficié  d'une  classe  de  traitement  injustifiée,  de  tels 
critères ne peuvent  plus avoir de  poids suffisant pour  disculper l'employeur. 
Au  demeurant,  le  système  salarial  de  l'Etat  de  Fribourg  comporte  des 
graduations à l'intérieur des différentes classes de traitement (cf. notamment 
art. 87 de la loi sur le  personnel de l'Etat; LPers; RSF 122.70.1), lesquelles 
auraient  permis,  cas  échéant,  de  refléter  les  éléments  retenus  en  faveur 
dudit collaborateur.   

 
 
- 13 - 

e)  Dès lors que l'employeur n'a pas apporté la preuve de la non-discrimination, 
la  prétention  de  la  partie  intéressée  doit  être  accueillie,  sans  que  doive 
encore être établie l'existence d'une politique du personnel sexiste au sein de 
la  collectivité  publique  (cf.  ATF  127  II  207).  Cela  étant  dit,  on  ne  peut 
s'empêcher  de  relever  que  l'HPC  a  mis  plus  de  trois  ans  pour  reconnaître 
officiellement  la  fonction  d'animatrice  de  la  recourante,  le  14  septembre 
2001,  et  que  ce  n'est  que  sur  le  recours  de  cette  dernière  que  le  Conseil 
d'Etat – et non l'HPC, comme il le pouvait et le devait – a admis l'existence 
d'une  inégalité  ou,  à  tout  le  moins,  d'un  traitement  injustement  favorable  à 
son collègue masculin et, en outre, que celui-ci devait être corrigé.  

5.  a)  Selon  l'art.  5  al.  1  let.  d  LEg,  quiconque  subit  ou  risque  de  subir  une 
discrimination  au  sens  des  art.  3  et  4  peut  requérir  le  tribunal  ou  l’autorité 
administrative d'ordonner le paiement du salaire dû.  

b)  Lorsqu'une discrimination salariale est établie, il existe plusieurs moyens de 
l'éliminer:  il  peut  être  décidé  d'augmenter  le  salaire  le  plus  bas  ou  de 
diminuer  le  salaire  le  plus  élevé  ou,  encore,  de  choisir  une  solution  à 
caractère mixte. Lorsqu'il s'agit de la fonction publique, l'autorité compétente 
dispose  d'un  large  pouvoir  d'appréciation  pour  fixer  son  système  de 
rémunération. En particulier, des motifs de politique financière permettent de 
diminuer des salaires, pour autant que les principes d'interdiction d'arbitraire 
et  d'égalité  de  traitement  soient  respectés.  Dans  tous  les  cas,  s'il  est 
démontré  qu'un  système  de  rémunération  ne  respecte  pas  les  principes  de 
l'égalité  de 
l'autorité 
compétente a le devoir de prendre les mesures appropriées pour éliminer la 
discrimination. Si, pour des raisons de politique financière, la masse salariale 
ne  peut  pas  être  augmentée,  la  discrimination  doit  alors  être  écartée  à  un 
coût neutre. Dans cette situation, il est inévitable que les salaires comparatifs 
jusque-là trop élevés soient diminués (ATF 124 II consid. 11a et b).  

l'interdiction  de  discrimination, 

traitement  et  de 

Pour  le  Tribunal  fédéral,  la  possibilité  de  classer  un  traitement  à  un  niveau 
non  discriminatoire  ne  peut  avoir  des  conséquences  que  pour  le  futur.  En 
revanche, il est indéniable qu'il n'est légalement pas possible de réduire des 
salaires  avec  effet  rétroactif.  S'il  est  établi  qu'un  système  salarial  est 
discriminatoire  et  en  conséquence  contraire  à  la  Cst.  pour  le  passé,  la 
discrimination  ne  saurait  être  combattue  par  la  seule  mesure  de  nouvelle 
classification,  en  abaissant  des  salaires  trop  élevés.  Pour  mettre  fin  à  une 
situation inconstitutionnelle passée, il ne reste qu'une seule solution, qui est 
celle  d'augmenter  les  salaires  jusque-là  relativement  trop  bas.  A  l'inverse 
d'une  correction  pour  le  futur,  le  salaire  dû  peut  en  principe  être  fixé 
judiciairement et alloué (ATF 124 II consid. 11d; cf. aussi 131 II 393 consid. 
8.3 et 8.4 p. 411-412).  

 
 
 
- 14 - 

c)  La  discrimination  n'est  éliminée  que  lorsque  les  arriérés  de  salaire  qui 
reviennent à une personne discriminée lui ont été payés. Le paiement de ces 
arriérés  ne  peut  toutefois  être  revendiqué  que  dans  les  limites  des 
dispositions en matière de prescription. S'agissant de prestations périodiques 
au sens  de l'art.  128  du  code des  obligations (CO; RS  220),  la  prescription 
des  salaires  est  de  cinq  ans  (ATF  131  II  393  consid.  8.4  p.  412)  et 
commence  à  courir  dès  que  chaque  prestation  est  devenue  exigible.  Cela 
signifie  que  seules  les  créances  salariales,  de  droit  public  comme  de  droit 
privé, qui remontent à moins de cinq ans à la date de la mise en demeure ou 
du dépôt de la demande, peuvent être réclamées au titre de l'art. 5 al. 1 let. d 
LEg (BIGLER-EGGENBERGER & KAUFMANN, ad art. 5 n° 19-20).  

6.  a) 

Il sied d'emblée de constater que la recourante a fait valoir le 27 septembre 
2001, dans son recours au Conseil d'Etat, sa prétention tendant au paiement 
du salaire auquel elle prétend pour le passé, soit dès le 1er juin 1997. Aussi, 
son  éventuelle  créance  n'est  pas  atteinte  par  la  prescription  quinquennale 
précitée  (cf.  encore  art.  106  LPers  lequel  prévoit  la  même  durée  de 
prescription).  

b) 

Il  convient  également  de  relever  qu'en  vertu  de  l'art.  1  al.  1  de  la  loi 
organique  de  l'Hôpital  psychiatrique  cantonal  (LHp;  RSF  822.2.1),  l'HPC 
constitue une personne morale de droit public placée sous la surveillance de 
l'Etat.  Selon  l'art.  3  al.  1  let.  a  du  règlement  du  personnel  de  l'Etat  (RPers; 
RSF 122.70.11), en relation les art. 8 et 9 LPers, le directeur ou la directrice 
d'un  établissement  personnalisé  est  l'autorité  d'engagement.  Il  appartient  à 
cette  autorité  de  fixer  le  traitement  du  collaborateur,  après  avoir  requis  le 
préavis de l'Office du personnel et en se basant sur les directives de gestion 
de celui-ci (art. 86 LPers). Avant l'entrée en vigueur de la LPers, le 1er janvier 
2003  pour  les  dispositions  déterminantes  dans  la  présente  procédure,  la 
situation n'était pas différente (cf. notamment art 3 al. 2 de la loi sur le statut 
du personnel de l'Etat et 15 et 16 du règlement du personnel de l'Etat).  

Il faut dès lors retenir que la compétence de fixer le traitement du personnel 
de  l'HPC  appartient  à  la  direction  de  ce  dernier.  C'est  donc  aussi  à  cette 
direction qu'incombe le devoir de respecter le principe l'égalité de traitement 
salarial entre ses collaboratrices et ses collaborateurs.  

c)  Enfin, il y a lieu de souligner que la décision de rétrogradation salariale d'Y. a 
été prise suite à la décision du 11 juin 2003 du Conseil d'Etat. Jusqu'à cette 
date,  l'HPC,  en  sa  qualité  d'autorité  d'engagement,  n'a  jamais  modifié  son 
point  de  vue.  En  particulier, 
la  situation  de 
discrimination  entre  ses  deux  animateurs,  ni  n'a  manifesté  la  volonté  d'y 
mettre un terme.  

jamais  reconnu 

il  n'a 

 
 
 
 
- 15 - 

7  a)  En  l'occurrence,  l'autorité  intimée  conteste  à  l'intéressée  le  droit  d'obtenir 
l'adaptation  rétroactive  du  salaire  demandée,  au  motif  que  sa  prétention 
revient  à  réclamer  une  rémunération  non  conforme  à  la  réglementation  en 
matière de traitement du personnel de l'Etat. La collaboratrice a toujours reçu 
un salaire correct de ce point de vue et il est dès lors exclu qu'elle perçoive 
un complément,  qui  mettrait son salaire au niveau  de  celui  de  son  collègue 
masculin  indûment  rémunéré  en  classe  12.  L'autorité  se  prévaut  ainsi  du 
principe qu'il ne saurait y avoir égalité dans l'illégalité. A son avis, sa décision 
de  rétrogradation  salariale  d'Y.  suffit  à  rétablir  la  situation  et  démontre  en 
outre la volonté de ne pas maintenir l'illégalité.  

b)  Selon une jurisprudence bien établie, le principe de l'égalité de traitement ne 
donne pas droit au même traitement illégal que celui accordé à un tiers; il n'y 
a  pas  d'égalité  dans  l'illégalité.  Une  exception  à  ce  principe  est  toutefois 
admise si, entre deux cas, les circonstances sont identiques et que l'un a été 
traité  illégalement,  si  l'autorité  persiste  à  maintenir  l'illégalité  et  si  aucun 
intérêt public  ou  privé  prépondérant ne s'oppose  à  la  reconnaissance d'une 
égalité  dans  l'illégalité  (cf.  B.  KNAPP,  Précis  de  droit  administratif,  4ème  éd., 
Bâle,  Francfort-sur-le-Main,  1991,  n°  491  et  les  références;  A.  HAEFLIGER, 
Alle  Schweizer  sind  vor  dem  Gesetze  gleich,  Berne  1985,  p.  73  et  la 
jurisprudence citée).  

c)  Dans  le  cas  particulier,  il  est  établi  qu'il  y  a  eu  traitement  illégal  du 
collaborateur  masculin  dès  1994.  A  cela  s'ajoute  que  l'HPC,  en  sa  qualité 
d'employeur  direct,  a  persisté  à  maintenir  l'illégalité  du  moins  jusqu'à  ce 
qu'intervienne  la  décision  de  2003  du  Conseil  d'Etat.  Autrement  dit,  l'HPC 
doit se voir opposer le choix de l'échelle salariale qu'il établie dès 1994 alors 
qu'il aurait pourtant pu la rectifier à cette date ou, à tout le moins, lorsque la 
recourante a débuté dans ses fonctions d'animatrice, en juin 1997. Il n'existe 
enfin aucun intérêt privé prépondérant à retenir.  

S'agissant de l'intérêt public à prendre en considération, il est manifeste que 
le  respect  de  l'exigence  constitutionnelle  de  non-discrimination  sexiste 
l'emporte sur l'intérêt public de l'Etat de Fribourg à appliquer à la recourante 
le principe de l'égalité de traitement entre les fonctions de son personnel. Au 
demeurant,  il  ne  s'agit  en  l'espèce  que  de  corriger  la  situation  d'une 
personne pour une période circonscrite dans le temps. Le poids financier en 
cause  étant  dans  de  telles  circonstances  limité,  des  motifs  relevant  des 
finances publiques ne  seraient par conséquent pas pertinents. Quoi qu'il en 
soit  toutefois,  du  moment  que  l'interdiction  de  discriminer  est  absolue  (ATF 
127 III 207 consid. 4b) et que le droit à obtenir son élimination découle de la 
Cst.,  il  ne  reste  en  l'occurrence  qu'une  seule  solution  pour  remédier  à  la 
situation pour le passé, qui est celle d'augmenter le salaire relativement trop 

 
 
 
- 16 - 

bas de la recourante durant la période de discrimination (ATF 124 II consid. 
11d).  

Dans ces conditions, l'objection de l'autorité intimée doit être écartée.   

d)  En  conséquence,  au  vu  de  l'ensemble  des  motifs  qui  précèdent,  il  y  a  lieu 
d'admettre  le  recours  de  X.,  dans  la  mesure  de  son  objet,  et  d'annuler  la 
décision du Conseil d'Etat.  

8.  a)  Selon l'art. 98 al. 2 CPJA, en cas d'annulation, le Tribunal administratif statue 
lui-même sur l'affaire ou la renvoie à l'autorité inférieure, s'il y a lieu avec des 
instructions impératives.  

b)  En  l'occurrence,  l'admission  du  recours  conduit  à  reconnaître  le  droit  de  la 
recourante à un salaire fixé selon la classe de traitement qui a été appliquée 
à  son  collègue  masculin.  Par  ailleurs,  la  période  durant  laquelle  la 
discrimination a existé n'est pas contestée, soit depuis le 1er juin 1997, date 
où  la  collaboratrice  a  pris  ses  fonctions  d'animatrice  aux  côtés  de  son 
laquelle  la 
collègue, 
discrimination a été combattue par la mesure de rétrogradation de ce dernier.  

jusqu'au  31  décembre  2003,  date  à  partir  de 

c)  Selon  l'autorité  intimée,  si  les  deux  collaborateurs  ont  exercé  la  même 
fonction  depuis  1997,  il  se  justifiait  toutefois  d'attribuer  à  Y.  une  classe  de 
salaire légèrement supérieure à celle attribuée à la recourante, eu égard à un 
niveau  général  de  formation  plus  élevé,  à  son  expérience  de  plus  de  vingt 
ans dans le domaine concerné et à ses qualités personnelles notamment (cf. 
la décision querellée, p. 5, et la détermination de l'autorité intimée, p. 3). 

Selon  la  jurisprudence  précitée  (cf.  ci-avant  consid.  4b),  des  différences  de 
salaire peuvent se justifier pour divers motifs, voir même pour des raisons qui 
ne  se  rapportent  pas  immédiatement  à  l'activité  de  la  travailleuse  ou  du 
travailleur.  L'analyse  des  critères  à  prendre  en  compte  doit  se  faire 
(BIGLER-EGGENBERGER  & 
concrètement,  dans  chaque  cas  d'espèce 
KAUFMANN, ad art. 3 LEg, n° 122).  

d)  Dans  la  mesure  où  l'ensemble  des  critères  déterminants  à  prendre  en 
considération ne ressortent pas du dossier, ni au demeurant le poids attribué 
à  chacun  de  ces  critères  dans  l'échelle  des  traitements,  il  se  justifie  de 
renvoyer  l'affaire  à  l'autorité  intimée  pour  qu'elle  fixe  le  salaire  -  non 
discriminatoire  -  de  la  recourante  pour  la  période  du  1er  juin  1997  au 
31 décembre 2003.  

 
 
 
 
 
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9.  a)  Dans  les  litiges  portant  sur  une  discrimination,  le  principe  de  la  gratuité 

s'applique à la procédure de recours, conformément à l'art. 13 al. 5 LEg.  

b)  La  recourante  ayant  obtenu  gain  de  cause,  elle  a  droit  à  une  indemnité  de 

partie (cf. art. 137 CPJA).  

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