# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 18d34af3-1373-5c0b-a681-a7aa48689550
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.04.2024 A/2918/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2918-2023_2024-04-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2918/2023 ATAS/250/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 18 avril 2024 

Chambre 4 

 

En la cause 

A______ 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/2918/2023 

- 2/3 - 

Vu le recours interjeté le 14 septembre 2023 par A______ (ci-après : la recourante) 
contre la décision sur opposition du 17 juillet 2023 de l’office cantonal de l’emploi (ci-
après l’intimé) ; 

Vu les écritures des parties et les pièces produites ; 

Attendu que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI -
 RS 837.0) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ;  

Que l’issue de la procédure P/1______ pendante par-devant le Tribunal de police, 
opposant B______ à la caisse cantonale de chômage, peut avoir une incidence sur la 
suite à donner au recours ; 

Qu’en l’espèce, il se justifie de suspendre la présente procédure jusqu’à droit jugé dans 
la procédure pénale. 

 

 
 
 

 

A/2918/2023 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure P/1______ pendante par-devant le Tribunal de police. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le