# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 91199562-27a8-53e0-8c89-01e8ec929e99
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.04.2014 C-6010/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6010-2013_2014-04-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-6010/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  2 4  a v r i l  2 0 1 4  

Composition 

 
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Ruth Beutler, Marie-Chantal May Canellas, juges, 

Rahel Diethelm, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,    

représenté par M. François Tharin, avocat 

FT Conseils Sarl, Mon Repos 24, 1005 Lausanne, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et 

renvoi de Suisse. 

 

 

C-6010/2013 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant colombien né le 12 avril 1977, séjourne en 

Suisse sans autorisation depuis son arrivée sur le territoire helvétique en 

date du 12 février 2000. 

B.  

Le 8 décembre 2011, le prénommé a déposé, auprès du Service de la 

population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP), une demande 

d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b de la LEtr  

(RS 142.20), en se prévalant essentiellement de la durée de son séjour 

en Suisse, de son indépendance financière, de son intégration 

socioculturelle ainsi que des difficultés auxquelles il serait confronté en 

cas de retour en Colombie. A l'appui de sa requête, A._______ a versé 

diverses pièces au dossier, dont son CV, des lettres de soutien, un 

certificat de langue, ainsi que des attestations confirmant sa participation 

à la vie associative locale. 

Donnant suite à la requête de l'autorité cantonale compétente, le 

prénommé a complété sa demande d'autorisation de séjour par plis 

respectivement du 27 avril 2012, du 25 septembre 2012, du 22 janvier 

2013 et du 8 février 2013. Il a en particulier produit deux promesses 

d'engagement ainsi qu'un courrier des propriétaires d'une brocante à 

Lausanne, dans lequel ces derniers affirment qu'ils ont l'intention de 

céder leur commerce à l'intéressé au moment de leur retraite. 

C.  

Le 18 février 2013, le SPOP a fait savoir au prénommé qu'il était 

favorable au règlement de ses conditions de séjour en application de l'art. 

30 al. 1 let. b LEtr et a transmis le dossier à l'Office fédéral des migrations 

(ci-après: l'ODM) pour approbation. 

D.  

Par courrier du 22 mars 2013, l'ODM a informé l'intéressé qu'il 

envisageait de refuser la proposition cantonale, au motif que sa situation 

personnelle ne constituait pas un cas individuel d'une gravité telle qu'elle 

justifierait l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur. L'autorité de 

première instance lui a par ailleurs imparti un délai pour se déterminer à 

ce sujet. 

A._______ a pris position par pli du 16 mai 2013, insistant en particulier 

sur les attaches socioprofessionnelles étroites qu'il s'était créées en 

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Suisse. L'intéressé a en outre fait valoir qu'il constituait le pilier 

économique de sa famille restée en Colombie et qu'il prenait notamment 

en charge les frais relatifs aux études de sa sœur, dès lors que sa mère 

n'était pas en mesure d'exercer une activité lucrative en raison de son 

état de santé. Enfin, le prénommé a évoqué les problèmes de 

réintégration auxquels il serait confronté en cas de retour dans son pays 

d'origine. 

E.  

Par décision du 20 septembre 2013, l'ODM a refusé son approbation à 

l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et a prononcé 

son renvoi de Suisse. L'autorité inférieure a en effet considéré que bien 

que l'intéressé ait démontré sa volonté de participer à la vie économique 

en Suisse, son intégration ne revêtait aucun caractère exceptionnel et ne 

pouvait être qualifiée de poussée. Quant aux possibilités de réintégration 

en Colombie, l'ODM a relevé que le prénommé avait passé son enfance, 

son adolescence et le début de sa vie d'adulte dans son pays d'origine et 

qu'il conservait par conséquent des attaches familiales et culturelles 

importantes avec son pays. 

F.  

Par acte du 22 octobre 2013 (date du timbre postal), A._______ a 

interjeté recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le 

Tribunal), à l'encontre de la décision de l'ODM du 20 septembre 2013, en 

concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa 

faveur.  

A l'appui de son pourvoi, le prénommé a essentiellement fait valoir qu'il 

remplissait toutes les conditions relatives à l'octroi d'une autorisation de 

séjour en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Le recourant a en outre 

observé que l'on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir fait preuve d'une 

importante ascension professionnelle, puisque sa situation 

professionnelle était étroitement liée à son statut précaire, en ajoutant 

que son employeur était disposé à lui remettre sa société dès qu'il serait 

titulaire d'une autorisation de séjour. 

G.  

Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le 

rejet par préavis du 5 décembre 2013, en indiquant que le pourvoi ne 

contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 

modifier son point de vue. 

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Page 4 

H.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une 

autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de 

renvoi prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de 

recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 2, 4 et 5 LTF). 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 

LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 

al. 1 LEtr). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants de la décision attaquée (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die 

Anwaltspraxis, Tome X, 2
ème

 éd. 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (cf. ATAF 2012/21 consid 5.1). 

C-6010/2013 

Page 5 

3.  

3.1 Depuis le 1
er 

janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse 

est régi par la LEtr et ses ordonnances d'exécution, notamment 

l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 

l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), pour autant qu'il 

ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 

traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 2 al. 1 LEtr). 

3.2 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des 

étrangers en Suisse est subordonné à la titularité d'une autorisation 

idoine (cf. art. 10 et 11 LEtr ; PETER UEBERSAX, Einreise und 

Anwesenheit, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 

2009, p. 247 n° 7.84). 

Cette règle ne souffre aucune exception s'agissant des étrangers qui 

entendent exercer une activité lucrative en Suisse, lesquels doivent être 

titulaires d'une autorisation, quelle que soit la durée de leur séjour 

(cf. art. 11 al. 1 phr. 1 LEtr). 

3.3 Aux termes de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de 

l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie 

suisse ; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail 

suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins 

culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de 

manière appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque 

des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit 

international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors 

de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse 

est prise en considération (al. 3). 

3.4 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent 

tenir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et 

du degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec 

les art. 4 et 54 al. 2 LEtr). 

4.  

4.1 L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 

autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de 

l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est 

nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une 

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pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se 

révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son 

approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1  

let. a et b et art. 86 OASA, en relation avec les art. 40 al. 1 et 99 LEtr). 

4.2 En l'espèce, en vertu des règles de procédure précitées, la 

compétence décisionnelle appartient à la Confédération, et plus 

particulièrement à l'ODM ainsi qu'au Tribunal, en vertu de l'effet dévolutif 

du recours selon l'art. 54 PA (cf. ATAF 2010/55 consid. 4.1 à 4.4; cf. 

également ch. 1.3.2 des Directives et circulaires de l'ODM, en ligne sur 

son site > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > 

Domaine des étrangers > version du 25 octobre 2013, visité en avril 

2014). 

Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la 

décision de l'autorité cantonale compétente de délivrer au recourant une 

autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et peuvent donc 

parfaitement s'écarter de l'appréciation émise par cette autorité. 

5.  

5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux 

conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir 

compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics 

majeurs. 

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à 

prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels 

d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de 

tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect 

de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, 

particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la 

scolarité des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de 

prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la 

durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des 

possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la 

forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une 

dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême 

gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette 

disposition (cf. GOOD/BOSSHARD, Abweichungen von den Zulassungs-

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voraussetzungen, in: Caroni/Gächter/Turnherr [éd.], Bundesgesetz über 

die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, p. 226s. n° 2 et 3 ad 

art. 30 LEtr). 

5.2 Le nouveau droit entré en vigueur le 1
er
 janvier 2008 n'a pas amené 

de changements significatifs en ce qui concerne les critères de 

reconnaissance d'une situation d'extrême gravité susceptible de conduire 

à la délivrance d'un permis humanitaire, le législateur fédéral ayant en 

effet prévu, s'agissant des conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b 

LEtr, de s'en tenir à la pratique largement suivie jusque-là par le Tribunal 

fédéral en relation avec l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 

limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) (cf. message 

concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 [FF 2002 3469, spéc. 

p. 3543 ad art. 30] ; ATF 136 I 254 consid. 5.3.1; ATAF 2009/40 consid. 5 

[sur la portée de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi (RS 142.31)], spéc. 

consid. 5.2.2 ; GOOD/BOSSHARD, op. cit., p. 227s. n° 7 ad art. 30 LEtr). 

5.3 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas 

individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de 

l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une 

disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. 

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f 

OLE, qui est applicable par analogie en ce qui concerne l'art. 30 al. 1 

let. b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de 

rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est 

nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de 

détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et 

d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, 

doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une 

décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves 

conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de 

tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La 

reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas 

forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique 

moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que 

l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il 

s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son 

comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à 

constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la 

relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger 

de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays 

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d'origine (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 du 

14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 

5.3 et la jurisprudence et doctrine citée ; ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; 

VUILLE/SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion 

d'intégration, in : Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à 

l'épreuve du droit suisse, 2012, p. 114). 

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de 

rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, 

en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration 

sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 

remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la 

situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire 

aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de 

succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens 

opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 

manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens 

conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) 

susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêt du Tribunal administratif 

fédéral C-636/2010 précité consid. 5.3 ; VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 114s., 

et la doctrine citée). 

6.  

En l'occurrence, A._______ a essentiellement invoqué la durée de son 

séjour en Suisse, son intégration socioprofessionnelle, ainsi que la 

situation économique difficile prévalant dans son pays d'origine pour 

prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux 

conditions d'admission en sa faveur. 

6.1 Le recourant est entré en Suisse en février 2000 et peut donc à ce 

jour se prévaloir de plus de quatorze ans de séjour sur le sol helvétique. 

Cependant, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait 

pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne 

permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 

2007/16 consid. 7). Ceci vaut d'autant plus dans le cas particulier, dès 

lors que l'intéressé a d'abord vécu en Suisse de manière totalement 

illégale et que, depuis le dépôt de sa demande de régularisation, il ne 

demeure sur territoire helvétique qu'en vertu d'une simple tolérance 

cantonale, laquelle consiste en un statut à caractère provisoire et 

aléatoire (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3). Dans ces circonstances, le 

recourant ne saurait tirer parti de la durée de son séjour en Suisse pour 

bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission, puisqu'il se 

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Page 9 

trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux 

étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour 

autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, 

demeurent soumis aux conditions d'admission. 

6.2 S'agissant de l'intégration professionnelle de A._______ en Suisse, le 

Tribunal constate que l'intéressé a exercé diverses activités dans les 

domaines de la restauration et du nettoyage et qu'il a par ailleurs 

régulièrement effectué des travaux pour des particuliers. Quant à la 

situation financière du prénommé, il convient d'observer qu'il n'a jamais 

bénéficié des prestations de l'aide sociale et qu'il n'a en outre fait l'objet 

d'aucune poursuite pour dette pendant son séjour. Il apparaît ainsi que 

l'intéressé a démontré sa volonté de participer à la vie économique en 

Suisse et qu'il est financièrement autonome depuis son arrivée sur le 

territoire helvétique. 

Cela étant, force est d'admettre que l'intégration professionnelle de 

l'intéressé en Suisse ne peut être qualifiée d'exceptionnelle. Par ses 

emplois, l'intéressé n'a en effet pas acquis des connaissances ou des 

qualifications telles qu'il ne pourrait pas les mettre en pratique dans sa 

patrie ou qu'il faille considérer qu'il a fait preuve d'une ascension 

professionnelle remarquable en Suisse. En outre, le Tribunal constate 

que A._______ n'a pas fait preuve d'une volonté de se former plus avant 

dans le cadre de son travail. Partant, son intégration professionnelle ne 

saurait justifier, à elle seule, l'admission d'un cas individuel d'extrême 

gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

6.3 Les nombreuses lettres de soutien versées au dossier attestent d'une 

intégration socioculturelle réussie de A._______, qui dispose par ailleurs 

de bonnes connaissances de la langue française (cf. le diplôme de 

langue niveau B2 délivré par l'Alliance Française). A ce propos, il convient 

également de relever que le prénommé est membre actif du groupe 

X._______ depuis de nombreuses années et qu'il est inscrit au Réseau 

Y._______ de Lausanne depuis février 2000. En outre, hormis les 

infractions aux prescriptions de police des étrangers qu'il a commises en 

séjournant et en travaillant en Suisse sans autorisation, l'intéressé a fait 

preuve d'un comportement irréprochable sur le territoire helvétique. 

Cependant, s'il est certes avéré que le recourant s'est toujours comporté 

de manière correcte et a tissé des liens non-négligeables avec son 

milieu, il n'en demeure pas moins que son intégration sociale ne revêt 

pas un caractère exceptionnel. A ce propos, on ne saurait perdre de vue 

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Page 10 

qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour 

prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée 

avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues 

nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les 

relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le 

territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne 

sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance 

d'une situation d'extrême gravité (ATAF 2007/44 consid. 4.2, ATAF 

2007/45 précité consid. 4.2, ATAF 2007/16 précité consid. 5.2 et la 

jurisprudence citée). 

6.4 Quant aux possibilités de réintégration du recourant dans son pays 

d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il importe de noter que 

A._______ a passé son enfance, son adolescence et les premières 

années de sa vie d'adulte en Colombie, où il a notamment effectué l'école 

obligatoire et travaillé dans un supermarché à Z._______. Le Tribunal ne 

saurait admettre que ces années soient moins déterminantes pour la 

formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, 

que le séjour du recourant en Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Il 

n'est en effet pas concevable que son pays lui soit devenu à ce point 

étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de 

réadaptation, d'y retrouver ses repères. A ce propos, le Tribunal relève 

également que la mère et l'une des sœurs de l'intéressé résident en 

Colombie et que le recourant a maintenu des contacts réguliers avec sa 

famille durant son séjour en Suisse. Le recourant dispose par conséquent 

d'attaches familiales susceptibles de faciliter son retour en Colombie. 

Certes, le Tribunal est conscient que le recourant se heurtera à des 

difficultés de réintégration dans son pays d'origine, notamment en raison 

de sa longue absence et des attaches qu'il s'est créées en Suisse. 

L'intéressé n'a toutefois pas établi que les difficultés qu'il pourrait ainsi 

rencontrer seraient plus graves pour lui que pour n'importe lequel de ses 

concitoyens qui se trouverait dans la même situation. 

Enfin, c'est ici le lieu de rappeler que la situation économique prévalant 

en Colombie ne saurait constituer un élément justifiant l'octroi d'une 

autorisation de séjour en faveur du prénommé, dans la mesure où elle ne 

l'affecte pas plus que ses compatriotes et ne saurait donc être constitutive 

d'une situation de détresse personnelle. 

6.5 Partant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des circonstances 

afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de 

C-6010/2013 

Page 11 

première instance, parvient à la conclusion que la situation du recourant, 

envisagée dans sa globalité, n'est pas constitutive d'une situation 

d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc à juste 

titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance, 

en faveur de A._______, d'une autorisation de séjour fondée sur la 

disposition précitée. 

7.  

Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est 

également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi, 

conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Par ailleurs, l'intéressé n'invoque 

pas et, a fortiori, ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour en 

Colombie et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de 

ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 

4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de 

cette mesure. 

8.  

En conclusion, la décision du 20 septembre 2013 est conforme au droit. 

Le recours est en conséquence rejeté.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

  

C-6010/2013 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la 

charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 11 

novembre 2013. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (dossier en retour) 

– pour information, au Service de la population du canton de Vaud 

(dossier cantonal en retour). 

 

 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm 

 

 

Expédition :