# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d96a4240-8f30-5941-bec1-5bb02404fd5a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.09.2016 A/2841/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2841-2013_2016-09-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2841/2013-PE ATA/755/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 septembre 2016 

1ère section  

   dans la cause 

 

 DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
  

contre 

M. A______ 
représenté par Me Karin Etter, avocate 

 
_________ 

 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 mars 2014 (JTAPI/209/2014) 

 

- 2/3 - 

A/2841/2013 

EN FAIT 

1.  Par arrêt du 29 septembre 2015 (ATA/1009/2015), la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté 
le recours du département de la sécurité et de l’économie (ci-après : DSE ou le 
département) du 4 avril 2014 contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 3 mars 2014 (JTAPI/209/2014), qui admettait le recours de 
M. A______ contre la décision du département du  
31 juillet 2013 de révoquer son autorisation d’établissement. 

2.  Par arrêt du 20 juillet 2016 (2C_982/2015), statuant sur recours du 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), le Tribunal fédéral a annulé 
l’ATA/1009/2016, et rétabli la décision du 31 juillet 2013 du DSE ; la cause était 
renvoyée à la chambre de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la 
procédure cantonale. 

3.  À réception de l’arrêt du Tribunal fédéral, la cause a été gardée à juger 
concernant l’émolument et l’indemnité de procédure. 

EN DROIT 

1.  La recevabilité du recours ayant été admise, il n’y a plus lieu de l’examiner 
dans la présente cause (ATA/110/2015 du 27 janvier 2015 ; ATA/905/2014 du  
18 novembre 2014 consid. 1 ; ATA/327/2013 du 28 mai 2013). 

2.  Selon l’art. 87 al. 1 1ère phr. de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la 
décision statue sur les frais de procédure et émoluments.  

  Pour donner suite à l’invitation du Tribunal fédéral de statuer à nouveau sur 
les frais et dépens de la procédure cantonale et vu l’issue du litige, un émolument 
de CHF 1'000.- est mis à la charge de M. A______ pour la procédure devant le 
Tribunal administratif de première instance puis devant la chambre administrative 
(art. 87 al. 1 LPA). 

  Aucune indemnité de procédure n’est allouée, M. A______ succombant et le 
département disposant de son propre service juridique (art. 87  
al. 2 LPA). 

  Il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour 
le présent arrêt (ATA/887/2015 du 1er septembre 2015). 

- 3/3 - 

A/2841/2013 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

statuant à nouveau : 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de M. A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit qu’il  n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour le 
présent arrêt ; 

dit que conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le présent arrêt peut faire l’objet d’une réclamation 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (18, rue du Mont-Blanc, case 
postale 1956, 1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa notification. 
L’opposition est formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de 
preuves éventuels ; 

communique le présent arrêt au département de la sécurité et de l'économie, à Me Karin 
Etter, avocate de M. A______, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière :