# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf9edc55-0f37-588a-b900-7645cbbbcff7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.10.2020 E-3067/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3067-2018_2020-10-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3067/2018, E-3071/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  o c t o b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Gérard Scherrer, David Wenger, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), Géorgie,   

B._______, née le (…), Ukraine,  

C._______, née le (…), Ukraine, et 

D._______, née le (…), Ukraine, 

représentés par Florence Rouiller,  

ARF Conseils juridiques Sàrl,  

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décisions du SEM du 24 avril 2018 /  

N (…). 

 

 

 

E-3067/2018, E-3071/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 11 janvier 2016, le recourant, accompagné de son épouse et de la fille 

de celle-ci (née d’un précédent mariage), ont déposé une demande d’asile 

auprès du Centre d’enregistrement et de procédure de Vallorbe. Ils ont été 

entendus sur leurs données personnelles, le 21 janvier 2016. 

B.  

Par décision du 23 février 2016, le SEM n’est pas entré en matière sur leurs 

demandes d’asile et a ordonné leur transfert vers la Pologne, en application 

des accords de Dublin.  

Leur recours a été rejeté par arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) E-1460/2016 du 4 août 2016. Cependant, les intéressés 

n’ayant pas été transférés à l’échéance du délai de transfert, la procédure 

nationale d’asile les concernant a été rouverte, le 22 février 2017. 

C.  

Entendu de manière détaillée sur ses motifs d’asile, le 16 octobre 2017 (le 

procès-verbal a été relu et signé, le 20 octobre suivant), le recourant a 

déclaré être de religion chrétienne, d’ethnie yézidi et originaire de Tbilissi 

en Géorgie. Il y aurait vécu jusqu’à la fin de sa 8ème année scolaire, puis 

aurait été renvoyé de l’école à cause de son appartenance ethnique, ce 

qui fut aussi la source de diverses tracasseries. A l’âge de 15 ans, il aurait 

été contraint de se convertir à la religion orthodoxe. En (…), il serait parti 

avec sa mère pour Moscou, où il aurait étudié et obtenu un diplôme en 

économie et droit, et aurait travaillé en tant que DJ. A cause de menaces 

proférées par des Tchétchènes, qui lui auraient régulièrement réclamé de 

l’argent à compter de l’été 2013, il serait rentré dans son pays d’origine, le 

1er février 2014, et aurait vécu à Tbilissi avec son père et son frère aîné. Le 

18 avril 2015, il aurait épousé la recourante, une ressortissante 

ukrainienne, mère d’une fille issue d’une précédente union. 

Au retour du recourant en Géorgie, le 1er février 2014, son frère aîné, 

accusé de détenir de la drogue, aurait fait l’objet d’une enquête policière ; 

celui-ci aurait aussi été grièvement blessé par des nationalistes à cause de 

son ethnie et serait depuis lors paralysé. Les policiers se seraient 

présentés chaque semaine au domicile familial pour surveiller le frère aîné 

et auraient interrogé le recourant à propos de son passé en Russie. Le (…) 

2014, le recourant aurait été frappé dans la rue par deux policiers, 

interpellé et gardé au poste durant la journée. Environ un an après, le (…) 

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2015, il aurait été arrêté et aurait été torturé et interrogé pendant deux ou 

trois jours, accusé à tort d’avoir consommé de la cocaïne. Les policiers lui 

auraient réclamé la somme de 10'000 dollars pour éviter une lourde peine 

d’emprisonnement s’il venait à être jugé en tant que dealer. Deux jours 

après sa relaxe, le (…) ou le (…) 2015, des policiers se seraient présentés 

à son domicile et le recourant se serait acquitté d’un acompte de 

2'000 dollars, bénéficiant d’un sursis d’un mois pour verser le solde. Il 

n’aurait ensuite plus été inquiété à ce sujet par la police jusqu’à son départ 

du pays, le (…) suivant.  

Parallèlement, le recourant aurait travaillé dans une station-service et 

aurait constaté que les deux managers avaient détourné 3'500 GEL à la 

compagnie en se servant de son badge. Accusé à tort d’avoir volé l’argent, 

le recourant aurait été humilié et frappé, puis aurait démissionné de ce 

poste en avril 2015, dénonçant ces détournements de liquidités auprès des 

autorités compétentes. Le 15 mai 2015, quatre hommes seraient venus 

chez lui réclamer le remboursement cette fois de 5'000 GEL ; ils l’auraient 

emmené en voiture dans une maison située dans un quartier voisin, où l’un 

des managers l’aurait (…) après l’avoir frappé. A sa libération, son père 

l’aurait empêché de se suicider. Ces individus auraient filmé l’agression et 

montré la vidéo à la famille du recourant ainsi qu’à de nombreuses 

personnes de son quartier. Ils se seraient ensuite présentés au domicile du 

recourant à plusieurs reprises, le menaçant de mort s’il ne remboursait pas 

l’argent prétendument volé, faisant pression sur lui afin qu’il vende 

l’appartement familial.  

Craignant pour sa sécurité, le recourant aurait quitté légalement la Géorgie, 

le (…) 2015, par voie aérienne, pour rejoindre son épouse en Ukraine, où 

il aurait reçu un permis de séjour. Là-bas, le 5 juillet 2015, il aurait surpris 

à son domicile l’ex-mari de son épouse qui la frappait ainsi que sa fille ; le 

recourant aurait également été violemment frappé et menacé de mort par 

l’ex-mari de sa femme et quatre acolytes, agression qu’il aurait dénoncée 

à la police, mais en vain. Il aurait vécu caché avec sa femme et la fille de 

celle-ci chez une connaissance de son épouse dans une autre ville. Il aurait 

quitté l’Ukraine avec sa famille, le 24 août 2015, et aurait séjourné 

quelques mois en France avant d’arriver en Suisse, le 11 janvier 2016. 

Après son départ de Géorgie, des policiers auraient saisi l’appartement de 

son père pour y loger des locataires à sa place et auraient frappé son frère 

aîné en septembre 2017. 

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A l’appui de sa demande d’asile, le recourant a remis, en copie, son 

certificat de naissance, son acte de mariage ainsi que celui de ses parents 

(accompagnés de traductions), son permis de séjour en Ukraine, ses 

diplômes russes, des certificats de décès de certains membres de sa 

famille dans les années 2004 à 2006 (en langue étrangère) avec des 

photographies de leurs pierres tombales. Il a versé au dossier des clichés 

montrant son cousin et son frère aîné (celui-là en septembre 2017) à 

l’hôpital, blessés après avoir été frappés par les forces de l’ordre, ainsi que 

des documents judiciaires relatifs à l’affaire qui concernait son frère aîné. 

Au sujet de son état de santé, le recourant a produit un certificat médical 

du Département de Psychiatrie du E._______ du 20 septembre 2016, 

attestant qu’il était suivi, ainsi que son épouse et leur seconde fille 

D._______, en raison d’angoisses liées à la naissance de cette enfant et à 

la précarité de leur statut en Suisse. Il a aussi produit un certificat médical 

du Dr F._______ (médecin généraliste) du 6 octobre 2017, attestant qu’il 

souffre d’un syndrome post-traumatique, ainsi qu’un rapport médical du 

Département de psychiatrie du (…) du 11 octobre 2017, diagnostiquant un 

trouble de l’adaptation avec réaction mixte (anxieuse et dépressive ; 

CIM 10, F43.22) ainsi qu’un état de stress post-traumatique (PTSD ; F43.1) 

et indiquant le traitement médicamenteux prescrit. Il a en outre déposé 

plusieurs documents attestant son engagement au sein de son quartier en 

Suisse et d’une association, ainsi que sa participation au programme 

d’activités proposé par le G._______. 

D.  

Entendue de manière détaillée sur ses motifs d’asile, le 16 octobre 2017, 

la recourante a déclaré être de religion chrétienne et provenir de 

H._______ en Ukraine. Elle aurait étudié et serait titulaire d’un bachelor 

dans le domaine des finances et des crédits. Après avoir été mariée une 

première fois entre 2001 et 2013 ou 2014 − sa fille C._______ étant née 

de cette union − elle aurait divorcé et se serait remariée avec le recourant 

en Géorgie, le 18 avril 2015. Hormis un séjour d’une semaine en Géorgie 

à cette occasion, elle aurait toujours vécu à H._______ avec sa famille. 

A partir de 2011, son ex-mari se serait régulièrement montré violent à son 

égard, raison pour laquelle elle aurait demandé le divorce en 2013. A cette 

époque-là, il aurait cessé son activité d’entrepreneur et aurait trempé dans 

le trafic d’armes. Après leur divorce, il aurait continué à la maltraiter (ainsi 

que leur fille) ; il l’aurait violée et elle serait tombée enceinte. Elle aurait 

déposé plusieurs plaintes contre lui auprès de la milice, mais en vain, en 

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raison des liens de son ex-mari avec les autorités. A huit mois de 

grossesse, il l’aurait violemment frappée, causant la mort de leur deuxième 

enfant, le 7 mars 2014, abandonnant la recourante entre la vie et la mort. 

Il aurait menacé de la tuer, si elle portait plainte contre lui. La situation se 

serait calmée fin 2014 et elle aurait rencontré son mari actuel. Après leur 

mariage en Géorgie, le 18 avril 2015, ils se seraient installés en Ukraine, 

ce qui aurait déclenché la colère de l’ex-époux. Le 5 juillet 2015, celui-ci  

− accompagné de quatre personnes en tenue de camouflage et armées − 

aurait violemment frappé la recourante, leur fille ainsi que le recourant, qui 

aurait dénoncé l’agression à la milice, mais en vain. Le lendemain, les 

recourants se seraient réfugiés chez une connaissance et auraient quitté 

l’Ukraine, le 24 août 2015. La recourante a tenu un discours identique à 

celui de son époux au sujet de leur parcours migratoire. En outre, depuis 

son départ d’Ukraine, son ex-mari n’aurait cessé de menacer ses parents 

à leur domicile, environ une fois tous les trois mois, affirmant que s’il la 

retrouvait, il les tuerait tous. 

A l’appui de sa demande d’asile, la recourante a déposé une copie de son 

passeport, le certificat naissance de sa fille C._______ ainsi que le 

certificat de décès de son enfant (accompagné d’une traduction). Elle a 

produit un rapport psychiatrique du 21 décembre 2017 au sujet de l’état de 

santé psychique de C._______ et un certificat du 10 janvier 2018 de la 

Division interdisciplinaire de (…). 

E.  

Dans deux décisions distinctes datées du 24 avril 2018, toutes deux 

notifiées le 26 avril suivant, le SEM a rejeté les demandes d’asile des 

recourants en raison du défaut de pertinence des motifs invoqués, a 

prononcé leur renvoi ainsi que celui de leurs enfants de Suisse et a 

ordonné l’exécution de cette mesure.  

F.  

Par acte commun du 25 mai 2018 déposé par leur précédent mandataire, 

les intéressés ont interjeté recours contre les décisions précitées. Ils ont 

formellement limité leurs conclusions au prononcé d’une admission 

provisoire, tout en argumentant qu’ils n’auraient pas d’accès concret à une 

protection suffisante et adéquate de la part des autorités géorgiennes 

contre les persécutions de tiers. Le recourant a fait valoir qu’il était risqué 

de porter plainte contre des policiers, a relevé que la corruption régnait au 

sein des forces de l’ordre et que son appartenance à l’ethnie yézidi rendait 

l’accès à la police et à la justice difficile. Sous l’angle de l’exigibilité de 

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l’exécution du renvoi, ils ont souligné l’intérêt supérieur de C._______ à ne 

pas être déracinée par un retour forcé dans son pays d’origine. Ils ont par 

ailleurs demandé l’assistance judiciaire. 

G.  

Joints à leur courrier du 8 juin 2018, les recourants ont déposé des rapports 

médicaux du 5 juin précédent, établis par l’Unité de psychiatrie ambulatoire 

du E._______. Il en ressort que le recourant présente une 

symptomatologie anxieuse majeure et dépressive accompagnée d’un 

PTSD, pour lesquels il suit une psychothérapie à raison d’une séance 

toutes les deux semaines et bénéficie d’un traitement médicamenteux à 

base d’antidépresseur et d’anxiolytique. Après une légère amélioration 

début 2018, son état psychique s’est péjoré suite à la décision négative du 

SEM et il a fait une tentative de suicide par (…), ce qui a nécessité son 

hospitalisation, le 25 mai 2018, afin de le mettre à l’abri de nouveaux actes 

auto-agressifs. A la date du rapport, le recourant était toujours hospitalisé. 

La recourante présente, quant à elle, un PTSD et s’est vue prescrire du 

Temesta. 

H.  

Représentés par une nouvelle mandataire, les intéressés ont complété leur 

recours, le 22 juin 2018. Le recourant s’est fondé sur deux rapports 

succincts de l’EPER, dont le représentant a notamment relevé les 

compétences linguistiques insuffisantes de l’interprète lors des auditions 

sur les motifs d’asile. Il a produit un certificat médical du Département de 

psychiatrie du (…) (non daté) attestant qu’il y avait été hospitalisé une 

première fois du 20 au 30 janvier 2017. La recourante a nié toute protection 

des autorités ukrainiennes contre les agressions de son ex-mari, en raison 

du statut social de celui-ci. Elle a ajouté que l’état de santé de sa fille aînée 

se péjorerait en cas de retour, puisqu’elle serait exposée au traumatisme 

initial (maltraitances de son père) et risquait, de plus, d’être séparée de son 

beau-père (le recourant).  

I.  

Par ordonnances du 27 juin 2018, le juge instructeur du Tribunal a imparti 

un délai aux recourants pour clarifier leurs conclusions sur le fond ainsi que 

leur demande d’assistance judiciaire. 

J.  

En annexe à leur courrier du 31 juillet 2018, les recourants ont produit un 

rapport médical du 5 juillet précédent concernant leur fille C._______. Il en 

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ressort, en substance, qu’elle souffre d’un PTSD ainsi que d’un épisode 

dépressif moyen et présente une réaction aiguë à un facteur de stress 

important. Elle bénéficie d’un suivi pédopsychiatrique avec un à deux 

entretiens hebdomadaires et prend un antidépresseur qu’elle tolère mal. 

K.  

Le 9 juillet 2018, les recourants ont précisé recourir tant en matière d’asile 

qu’en matière d’exécution du renvoi et ont demandé l’assistance judiciaire 

totale. 

L.  

Invitée à compléter la motivation de son recours en tant qu’il portait sur les 

questions de l’asile et de la qualité de réfugié, la recourante a argumenté, 

dans son courrier du 18 septembre 2018, qu’elle ne pourra pas obtenir de 

protection de la part des autorités ukrainiennes contre les menaces et 

agissements de son ex-mari, en raison de ses contacts privilégiés avec la 

milice. 

M.  

Par décisions incidentes des 29 octobre et 14 novembre 2018, la juge 

instructeure du Tribunal a admis la demande d’assistance judiciaire totale 

et a nommé Florence Rouiller en qualité de mandataire d’office des 

recourants. 

N.  

Invités à actualiser leur situation médicale, les recourants ont produit 

différents documents, le 16 mai 2019. Concernant le recourant, ils ont 

déposé un certificat du 4 mars 2019, établi par un spécialiste en ORL et 

chirurgie cervico-faciale, ainsi qu’un rapport psychiatrique du 9 avril 2019. 

Ils ont joint un accusé de réception de l’office AI du 6 novembre 2018 suite 

à la demande du recourant d’octroi de prestations pour l’acquisition d’un 

appareil acoustique. En outre, ils ont versé aux dossiers un rapport 

pédopsychiatrique du 10 avril 2019 concernant l’état de santé de 

C._______. 

O.  

Dans ses réponses du 31 mai 2019, le SEM a conclu au rejet du recours. 

S’agissant du recourant, il a estimé − selon le principe de la subsidiarité de 

la protection internationale par rapport à la protection nationale − que la 

protection offerte contre les persécutions de tiers par les autorités 

géorgiennes, voire ukrainiennes si le recourant souhaitait retourner dans 

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ce pays, était suffisante et accessible. Sous l’angle médical, le SEM a 

estimé que les problèmes psychiques et les idées suicidaires ne faisaient 

pas obstacles à l’exécution du renvoi du recourant − que ce soit sous 

l’angle de la licéité ou de l’exigibilité de cette mesure − et que celui-ci 

pourra être suivi tant en Géorgie qu’en Ukraine. 

A propos de la recourante, le SEM a également considéré qu’elle pourra 

obtenir protection contre les agissements de son ex-époux auprès des 

autorités ukrainiennes, même si celui-ci avait des relations au sein de la 

milice. Il a estimé que l’état psychique de sa fille aînée s’était amélioré et a 

rappelé que des soins étaient disponibles en Ukraine. Il a nié que la famille 

sera séparée, puisque le recourant pouvait s’établir en Ukraine, où il avait 

déjà pu obtenir par le passé un permis de séjour. 

P.  

Invités à répliquer, les recourants ont, le 21 juin 2019, insisté sur le fait que 

l’exécution de leur renvoi impliquerait la séparation de la famille, puisque 

la recourante et les enfants ne pouvaient pas s’installer en Géorgie, dans 

la mesure où elles n’y avaient jamais vécu, et le recourant n’était pas un 

ressortissant ukrainien. Ils ont rappelé que la recourante et sa fille aînée 

avaient été exposées à de sérieux préjudices en Ukraine et le seraient à 

nouveau en cas de retour. 

Q.  

Dans son courrier du 2 juillet 2019, le recourant a indiqué avoir été 

hospitalisé en milieu psychiatrique du 3 au 12 juin 2019, ce qui est attesté 

par un certificat médical du Département de psychiatrie du (…) (non daté). 

Il a fait valoir qu’en l’absence de soins adéquats, son état psychique se 

dégraderait rapidement au point de mettre sa vie en danger.  

R.  

Joints à son courrier du 30 octobre 2019, le recourant a déposé une lettre 

du 8 octobre 2019 ainsi qu’un rapport médical du 10 octobre 2019 établis 

par le Dr F._______, un rapport du 13 juin 2019 provenant du Département 

de psychiatrie du (…), deux lettres du 8 octobre 2018 du Dr I._______ 

(spécialiste ORL et chirurgie cervico-faciale) avec un audiogramme, un 

certificat du 4 juillet 2018 d’un spécialiste des maladies oculaires, un 

certificat du 13 juin 2018 et un rapport du 11 octobre 2018 accompagnés 

d’une échocardiographie et d’un ECG établis par un cardiologue, une lettre 

d’un pneumologue du 2 octobre 2017 avec un « rapport de polygraphie », 

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les résultats d’une IRM cérébrale passée le 26 mars 2018 ainsi qu’un 

rapport neurologique du 13 août 2019. 

S.  

Dans son courrier du 19 décembre 2019, la recourante a déposé plusieurs 

documents relatifs à l’intégration de sa fille aînée en Suisse. Elle a 

notamment produit des attestations scolaires, une appréciation de son 

enseignante du 13 décembre 2019, une demande de stage datée de 

novembre 2019, un certificat de sa psychologue du 4 décembre 2019, six 

lettres de soutien de la part de camarades, deux lettres de soutien 

d’associations ainsi que de nombreuses signatures de personnes 

témoignant de la bonne intégration sociale de la famille au niveau local. 

T.  

Dans son courrier du 28 juillet 2020, la recourante a indiqué être enceinte, 

la date approximative de son accouchement étant estimée au (…), et a 

déposé à ce titre une attestation médicale du 2 juin 2020. Les recourants 

ont aussi produit des attestations d’enclassement de leurs filles pour 

l’année scolaire 2020/2021, l’aînée effectuant sa 11ème année et la cadette 

commençant l’école enfantine. 

U.  

Le 3 septembre 2020, le recourant a produit un rapport médical du 24 août 

précédent établi par le Centre de psychiatrie et psychothérapie 

« J._______ ». Il en ressort qu’il y est suivi depuis mai 2019 et qu’il 

présente une modification durable de la personnalité après une expérience 

de catastrophe (F62.0), un trouble dissociatif mixte (F44.7), un trouble 

panique (F41.0), un syndrome douloureux somatoforme persistant (F45.4), 

un trouble dépressif récurrent (F33.9), un PTSD et souffre de 

claustrophobie. 

La recourante a déposé des rapports médicaux des 14 et 24 août 2020 au 

sujet de son état de santé et de celui de sa fille C._______ ainsi qu’une 

attestation de stage concernant celle-ci et un rapport de ses enseignants 

daté du 26 août 2020. 

V.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi dans son ancienne teneur 

(cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 

2015, al. 1).  

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.4 Le Tribunal prend en considération l'évolution de la situation intervenue 

depuis le dépôt de la demande d'asile et tient compte de l'état de fait et de 

droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 

2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 

consid. 5.4). 

2.  

D’entrée de cause, le Tribunal estime opportun de joindre les causes          

E-3067/2018 et 3071/2018, dans la mesure où, d’une part, les recourants 

forment une famille et, d’autre part, ils ont formé un seul et même recours, 

ce qui démontre leur accord à ce que leurs causes soient traitées de 

manière conjointe, et sont représentés par la même mandataire. Il convient 

également de joindre les affaires eu égard à l’examen de la situation 

personnelle des différents membres de cette famille sous l’angle de 

l’exigibilité de l’exécution du renvoi, qui doit être fait de manière commune 

dans le cadre d’une appréciation d’ensemble. 

3.  

Au préalable, le Tribunal considère que le grief du recourant, selon lequel 

la traduction de son audition sur ses motifs d’asile serait entachée par des 

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lacunes et les compétences insuffisantes de l’interprète, doit être écarté. 

En effet, d’une part, il a signé chaque page du procès-verbal de son 

audition fédérale, confirmant ainsi l’exactitude de la retranscription de ses 

propos. D’autre part, il tire de ce grief une appréciation erronée des faits 

sous l’angle de la vraisemblance (cf. son courrier du 22 juin 2018), ce qui 

n’est pas déterminant en l’occurrence, puisque le SEM s’est contenté 

d’apprécier les motifs d’asile invoqués sous l’angle de leur pertinence. 

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

4.2 Les préjudices infligés par des tierces personnes ne revêtent un 

caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que 

si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité 

et l'obligation. Ainsi, il incombe au requérant de s'adresser en premier lieu 

aux autorités en place dans son pays d'origine, dans la mesure où la 

protection internationale ne revêt qu'un caractère subsidiaire par rapport à 

la protection nationale, lorsque celle-ci existe, qu'elle s'avère efficace et 

qu'elle peut être requise (cf. ATAF 2013/5 consid. 5.4.3 ; 2008/12 

consid. 5.3 ; 2008/5 consid. 4 ; 2008/4 consid. 5.2). 

4.3 La crainte face à des persécutions à venir, au sens de l'art. 3 LAsi, 

contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, 

et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Ainsi, sera 

reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 

raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

E-3067/2018, E-3071/2018 

Page 12 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui 

qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 

d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 

pour la première fois. 

Sur le plan objectif, la crainte fondée d'être exposé à de sérieux préjudices 

n'est déterminante au sens de l'art. 3 LAsi que lorsque le requérant établit 

ou rend vraisemblable qu'il pourrait en être victime avec une haute 

probabilité et dans un proche avenir ; il ne suffit pas de se référer à des 

menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou 

moins lointain. Des indices concrets et sérieux doivent faire apparaître le 

risque d'une persécution comme imminent et réaliste, et le besoin de 

protection doit être actuel, sur la base de la situation prévalant au moment 

du prononcé de l’arrêt. Ainsi, une crainte d'être exposé à de sérieux 

préjudices n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes 

conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des 

raisons objectivement reconnaissables de craindre d'être, selon toute 

vraisemblance, victime d'une persécution à tel point que l'on ne saurait 

exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et 

réf. cit. ; 2011/50 consid. 3.1.1 et 3.1.2 ; 2010/44 consid. 3.3 s., ; 2008/34 

consid. 7.1 ; 2008/12 consid. 5.1). 

4.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 LAsi). 

5.  

5.1 En l'occurrence, le Tribunal examine ci-après d’abord les motifs d’asile 

invoqués par le recourant en lien avec la Géorgie (consid. 5.2), puis ceux 

allégués par la recourante par rapport à l’Ukraine (consid. 5.3). 

5.2  

5.2.1 L’asile a été refusé au recourant, le SEM estimant, d’une part, que 

les persécutions de la part des agents de police émanaient de 

fonctionnaires à titre individuel (persécutions non étatiques) et n’étaient 

pas pertinentes au regard de l’art. 3 LAsi, car les autorités géorgiennes 

avaient la capacité et la volonté de protéger leurs ressortissants contre ce 

type d’agissements jugés contraires à la loi. En outre, il a retenu l’absence 

de persécution ciblée contre les membres de l’ethnie yézidi ainsi que la 

possibilité pour eux et pour les personnes russophones de faire valoir leurs 

droits devant les autorités géorgiennes. Il a ajouté que la maison du père 

E-3067/2018, E-3071/2018 

Page 13 

du recourant avait été saisie pour rembourser la somme demandée par les 

policiers, de sorte que la menace n’apparaissait plus actuelle, le recourant 

pouvant, le cas échéant, en référer aux autorités compétentes. Le SEM a 

considéré que le recourant pouvait dénoncer les persécutions de ses 

collègues de la station-service ainsi que le (…) dont il avait été victime, ce 

qu’il n’avait du reste pas fait. Par ailleurs, il a retenu l’absence de motifs 

subjectifs postérieurs à la fuite au sens de l’art. 54 LAsi, puisque le 

recourant pouvait obtenir protection de la part des autorités contre les 

agressions de l’ex-mari de son épouse. Le recourant conteste cette 

appréciation et invoque ne pas avoir d’accès concret à une protection 

suffisante et adéquate de la part des autorités géorgiennes. Il rappelle la 

législation répressive de son pays à l’encontre des personnes inculpées de 

détention ou de trafic de drogue ainsi que la corruption qui règne au sein 

de la police. Il expose que son appartenance à l’ethnie yézidi constitue une 

entrave supplémentaire à l’accès à la justice. 

5.2.2 Le Tribunal rappelle que le recourant a invoqué avoir été à deux 

reprises victime d’agressions de la part de tiers. D’une part, des policiers 

auraient trafiqué les résultats d’une analyse d’urine pour le faire accuser 

d’avoir consommé de la drogue et lui réclamer indûment une somme 

d’argent. A l’instar du SEM, il considère que ces agissements sont le fait 

des policiers à titre individuel et non pas en tant qu’institution de l’Etat. 

D’autre part, le recourant a décrit avoir été maltraité et agressé par les 

managers et ses anciens collègues de la station-service qui l’employait.  

Cela était dit, le Tribunal estime qu’il appartenait au recourant de chercher 

d’abord protection auprès des autorités de son pays d’origine, avant de 

requérir celle d’un pays tiers, ce qu’il n’a pas fait. En effet, celui-ci n’a 

dénoncé aux autorités géorgiennes compétentes ni les malversations et 

l’extorsion des policiers qui ont agi à titre individuel en abusant de l’autorité 

conférée par leur profession, ni les divers méfaits de ses ex-collègues, en 

particulier le (…) dont il a été victime (cf. pv de l’audition fédérale, Q95 et 

Q170). Or les atteintes à l’intégrité physique constituent en Géorgie un délit 

pénalement répréhensible. Ainsi, dans le cas où la police refuserait de 

prendre en considération une plainte ou d’ouvrir une enquête, la personne 

lésée aurait la possibilité de dénoncer ce comportement en s’adressant 

notamment à l’Ombudsman, à une organisation de défense des droits de 

l’homme telle que Georgian Young Lawyers Association ou à un avocat 

(cf. Council of Europe, Consolidated report on the conflict in Georgia [April 

2017 – September 2017], 31.10.2017, <https://rm.coe.int/1680763063>, 

consulté le 16 septembre 2020). En outre, l’affirmation du recourant selon 

E-3067/2018, E-3071/2018 

Page 14 

laquelle les autorités géorgiennes ne seraient pas aptes, dans son cas 

particulier, à le protéger, demeure sans fondement et les moyens de preuve 

produits ne permettent pas de renverser la présomption de garantie par la 

Géorgie d’une protection adéquate à ses ressortissants, y compris au 

recourant. Il n'a donc pas établi que les autorités de son pays d’origine 

n'auraient pas la volonté ou la capacité de le protéger contre les 

agissements de tierces personnes. A cet égard, il convient de relever qu’il 

a pu s’adresser avec succès aux autorités compétentes à son retour en 

Géorgie en février 2014 pour récupérer l’appartement familial (cf. pv de 

l’audition fédérale, Q117) et a pu dénoncer les détournements d’argent à 

la station-service, qui ont fait l’objet d’une enquête (cf. pv de l’audition 

fédérale, Q141). Par ailleurs, il n’est pas établi que les menaces seraient 

encore d’actualité. En effet, d’une part, la police a saisi l’appartement du 

père du recourant pour rembourser la somme d’argent requise, de sorte 

que la menace envers le recourant n’est plus actuelle. D’autre part, l’affaire 

d’extorsion impliquant des policiers ainsi que l’atteinte physique d’ex-

collègues remontent à plus de quatre ans ; il apparaît donc improbable que 

le recourant soit encore, lui personnellement, dans leur collimateur compte 

tenu de l’écoulement du temps. A toutes fins utiles, le Tribunal considère, 

s’agissant des persécutions passées, que l’interpellation musclée du (…) 

2014 n’est pas en lien de causalité temporelle avec le départ du recourant 

de Géorgie, le (…) 2015 (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et réf. cit. ; 

2010/57 consid. 2.4 et 3.2). 

5.2.3 Pour le reste, les moyens de preuve produits (cf. let. C. ci-dessus, 

avant-dernier par.) ne sont pas déterminants, dans la mesure où les 

événements qu'ils tendent à prouver sont jugés non pertinents en matière 

d'asile et où ils n'établissent pas une absence de capacité et/ou de volonté 

de protection des autorités géorgiennes à l'égard du recourant. 

5.2.4 Par ailleurs, les droits des minorités ethniques et religieuses se sont 

améliorés, de sorte que le seul fait que le recourant soit d’appartenance 

yézidie et de confession orthodoxe n’est, en soi, pas pertinent pour l’octroi 

de l’asile. S’agissant spécifiquement de la communauté kurde yézidie dont 

il est issu, elle ne regroupe guère que 20.000 personnes, soit 0,4% de la 

population. Si son image est certes négative auprès d’une partie des 

Géorgiens de souche, l’intégration de ce groupe est cependant 

satisfaisante, et il ne fait pas l’objet de discriminations flagrantes ; ses 

droits culturels et religieux sont protégés et respectés par l’autorité. De 

plus, il n’apparaît pas que l’appartenance du recourant à une minorité 

ethnique ou religieuse l’empêche concrètement de faire valoir ses droits 

E-3067/2018, E-3071/2018 

Page 15 

devant les autorités géorgiennes compétentes (cf. arrêt du Tribunal             

E-2845/2018 du 10 septembre 2018 consid. 3.3 et réf. cit. ; 

<http://www.tolerantoba.ge/index.php?lang_id=2>, consulté le 16 sep-

tembre 2020). 

5.2.5 Enfin, le recourant a vécu en Ukraine au bénéfice d’un permis de 

séjour et il n’a pas démontré que les autorités de ce pays n’auraient pas la 

volonté et la capacité de le protéger contre les agissements de l’ex-mari de 

son épouse. Le simple allégué selon lequel la police ne voulait pas l’aider 

(cf. pv de l’audition fédérale, Q208) ne suffit pas, en soi, pour établir que 

les autorités ukrainiennes lui refuseraient leur aide et leur soutien. Au 

demeurant, il pourrait se soustraire à ces menaces en s’installant dans une 

autre partie du pays. 

5.3  

5.3.1 L’asile a été refusé à la recourante, le SEM estimant qu’il lui 

appartenait de chercher protection contre les violences de son ex-mari en 

s’adressant en premier lieu aux autorités de son pays, en application du 

principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la 

protection nationale. Il a relevé qu’elle n’avait pas établi une absence de 

volonté des autorités ukrainiennes de lui venir en aide, si elle l’avait 

requise. Il a noté qu’elle pouvait en outre, si nécessaire, échapper aux 

menaces de son ex-mari en s’installant dans une autre région. La 

recourante conteste cette appréciation et réitère avoir été violemment 

frappée à plusieurs reprises par son ex-époux et avoir porté plainte contre 

lui, mais en vain, compte tenu de ses relations au sein de la milice. Elle 

maintient risquer à nouveau de subir des violences de sa part en cas de 

retour, à l’instar de leur fille.  

5.3.2 Il ressort du dossier que la recourante a pu faire respecter ses droits 

devant la justice suite à son divorce, puisque son ex-mari n’a pas pu 

acquérir l’appartement familial ni avoir le droit de garde sur leur enfant alors 

qu’il aurait tenté de démontrer l’incapacité de son épouse à s’en occuper 

(cf. pv de l’audition sur les motifs, Q35 et 43). Il a en outre été condamné 

par le tribunal à verser une pension alimentaire pour sa fille, dont il fut 

contraint de s’acquitter jusqu’au départ de la recourante d’Ukraine (peu 

importe qu’elle fut versée dans les faits par la mère du recourant ; 

cf. ibidem, Q52 s. et 55). Cela étant, la recourante n’a pas démontré que 

les autorités ukrainiennes lui auraient concrètement refusé leur aide et leur 

protection contre les violences domestiques dont elle fut victime. Force est 

E-3067/2018, E-3071/2018 

Page 16 

d’ailleurs de constater qu’elle n’a pas produit de copies de ses plaintes. A 

cela s’ajoute que plus de cinq ans se sont écoulés depuis la dernière 

agression de son ex-mari, qui est à l’origine de leur fuite. Il n’est ainsi pas 

établi que la menace serait encore actuelle. Au surplus, ainsi que l’a relevé 

le SEM, les recourants peuvent s’établir dans une autre localité en Ukraine 

pour échapper aux menaces de cet homme. 

5.4 En conclusion, les motifs d’asile invoqués − que ce soit par le recourant 

par rapport à son passé en Géorgie ou par sa femme en raison des 

violences subies en Ukraine – ne sont pas pertinents au sens de 

l’art. 3 LAsi. Il n’y a donc pas lieu d’examiner la vraisemblance des 

événements allégués. 

5.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus d’octroi de l'asile 

et de reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté. 

6.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1 

(RS 142.311), notamment lorsque le requérant d'asile dispose d'une 

autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une 

décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 

al. 2 Cst. 

Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

Conformément à l’art. 44 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 1 LEI a contrario, 

l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions n’est pas réunie, l’admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 

8.  

8.1 Le Tribunal examine ci-dessous, dans une appréciation d’ensemble du 

cas d’espèce, si la situation personnelle des recourants constitue un 

obstacle à l’exécution de leur renvoi sous l’angle de l’exigibilité de cette 

mesure.  

E-3067/2018, E-3071/2018 

Page 17 

8.2 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

8.3 S'agissant particulièrement de personnes en traitement médical en 

Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 

LEI, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins 

essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins 

essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 

absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 

LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution 

du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 

comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 

en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 

maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire 

médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent 

pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 

à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et réf. cit.). 

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi n’est pas 

raisonnablement exigible, d’une part, si les troubles peuvent être qualifiés 

de graves, à savoir s'ils sont tels qu'en l'absence de possibilités de 

traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 

notablement plus grave de son intégrité physique. La mesure est, d’autre 

part, inexigible si l'accès à des soins essentiels n’est pas assuré dans le 

pays d'origine ou de provenance. 

8.3.1 En ce qui concerne d’abord le recourant, il est été pris en charge 

quelques mois seulement après son arrivée en Suisse en raison d’une 

E-3067/2018, E-3071/2018 

Page 18 

symptomatologie anxieuse et dépressive et d’un PTSD et a immédiatement 

bénéficié, au vu de son état fragile, d’une psychothérapie régulière à 

compter de septembre 2016. Malgré l’instauration de ce suivi, il a dû être 

hospitalisé une première fois en milieu psychiatrique du 20 au 30 janvier 

2017. Suite à cette hospitalisation, son traitement médicamenteux était 

composé de Citalopram, de Trittico, de Lyrica et de Seroquel (cf. rapport 

médical du 11 octobre 2017), puis huit mois plus tard, de Lyrica, 

d’Escitalopram et de Trittico, le Temesta étant prescrit en réserve (cf. 

rapport médical du 5 juin 2018). Le suivi psychothérapeutique consistait en 

une séance toutes les deux semaines. La décision du SEM du 

24 avril 2018 sur sa demande d’asile a eu un impact négatif important sur 

son état de santé psychique, puisqu’y voyant l’éclatement futur de sa 

famille, il a dû être à nouveau hospitalisé, le 25 mai 2018, après une 

tentative de suicide, afin de prévenir tout geste auto-agressif ultérieur; il est 

sorti de l’hôpital, le 6 juin suivant. Son état semblant stabilisé durant les 

quelques mois qui suivirent, il a cependant fait l’objet d’une nouvelle 

décompensation en mars 2019, avec une augmentation des idées 

suicidaires scénarisées, ce qui a eu pour conséquence une troisième 

hospitalisation du 27 mars au 1er avril 2019. Son suivi s’est ensuite 

poursuivi auprès du Centre de psychiatrie et psychothérapie « J._______ » 

à compter du printemps 2019. D’après le rapport psychiatrique du 9 avril 

2019, il souffre d’une modification durable de la personnalité après une 

expérience de catastrophe, d’un PTSD, d’un trouble dissociatif mixte, d’un 

syndrome douloureux somatoforme persistant, d’un trouble panique avec 

épisodes paroxystiques d’anxiété ainsi que d’un trouble dépressif 

récurrent. Il bénéficie d’un suivi psychothérapeutique à raison d’une 

séance toutes les deux semaines ainsi que d’une médication psychotrope 

composée d’Escitalopram (20 mg/jour), de Trittico (100 mg/jour), de Lyrica 

(200 mg 3x/jour) et de Valium (5 mg 3x/jour), le Temesta étant prescrit en 

réserve. D’après le spécialiste, ce traitement ainsi qu’une certaine stabilité 

du cadre de vie devraient permettre une meilleure stabilisation de l’état 

psychique du recourant, alors que son renvoi de Suisse ou la séparation 

de la famille augmenterait indéniablement le risque de passage à l’acte. 

Malgré le suivi régulier mis en place et la médication psychotrope prescrite 

au recourant, il a été ré-hospitalisé en milieu psychiatrique une quatrième 

fois, sur une base volontaire, du 3 au 12 juin 2019, pour mise à l’abri d’un 

geste auto-agressif, après s’être mis sur les voies de chemins de fer à la 

gare dans un but suicidaire. Les médecins diagnostiquent principalement 

une décompensation du PTSD et suspectent que le changement de 

thérapeute et la précarité de son statut en Suisse soit à l’origine de la crise. 

L’hospitalisation a permis d’écarter les idées suicidaires et d’améliorer les 

E-3067/2018, E-3071/2018 

Page 19 

symptômes anxieux. A la sortie, le traitement médicamenteux était 

identique à celui précité, hormis l’introduction du Nexium (40 mg/jour), le 

Temesta n’étant plus prescrit en réserve. Il ressort du dernier rapport 

psychiatrique du 24 août 2020 que les diagnostics sont inchangés, 

exception faite du constat de signes de claustrophobie. Le traitement 

médicamenteux est resté le même, le Temesta étant réintroduit en réserve 

en cas de crises d’angoisse. Le recourant rapporte avoir des idées noires, 

mais pas d’idées suicidaires actuellement. Sa thymie semble effondrée et 

son humeur triste et anxieuse. La grossesse de sa femme et l’arrivée d’un 

troisième enfant au sein de la famille génère chez lui un sentiment de 

responsabilité qui l’angoisse – il se sent impuissant à subvenir aux besoins 

de sa famille − et accentue les symptômes. Il souffre ainsi de ruminations 

anxieuses et d’une anxiété anticipatrice. 

Sur le plan somatique, le recourant souffre de tabagisme chronique, 

d’obésité, d’une surdité de perception à droite de degré moyen à sévère 

(hypoacousie) qui pourrait être traitée par la pose d’un appareil acoustique 

(sous réserve d’une prise en charge financière par les assurances 

sociales), de troubles visuels sur amblyopie de l’œil gauche, d’un 

syndrome d’apnée du sommeil modéré traité par appareil CPAP, de pyrosis 

persistant (brûlure au niveau de l’œsophage témoignant d’un reflux gastro-

eosophagien) et de dyslipidémie traitée (modification du taux de lipides 

sanguins). Il présente également une légère obstruction nasale qui ne 

nécessite pas d’intervention chirurgicale dans l’immédiat. Il souffre de 

pertes de connaissance et de céphalées, qui ont été investiguées en été 

2019, sans qu’une cause physique n’ait été trouvée (cf. rapport 

neurologique du 13 août 2019).  

8.3.2 Quant à la recourante, elle présente des troubles de l’adaptation avec 

une réaction mixte, anxieuse et dépressive (cf. rapport psychiatrique du 

24 août 2020). Elle bénéficie d’un suivi psychiatrique et 

psychothérapeutique de soutien avec un entretien toutes les trois à quatre 

semaines et son traitement médicamenteux est composé de sédatifs 

(Relaxane et Redormin). Les spécialistes redoutent qu’un retour en 

Ukraine augmente les angoisses du couple et impacte négativement toute 

cette famille, déjà fragilisée. A cela s’ajoute que la recourante est enceinte 

et que la date de l’accouchement est prévue pour le (…). L’agrandissement 

de la famille avec l’arrivée d’un nouveau-né est fortement susceptible de 

remettre en cause l’équilibre qu’ils peinent à trouver et pourra exacerber 

leur état psychique fragile respectif. 

E-3067/2018, E-3071/2018 

Page 20 

8.3.3 Concernant enfin l’état de santé psychique de C._______, les 

médecins ont diagnostiqué un PTSD, un épisode dépressif moyen ainsi 

que diverses affections liées à la maltraitance de son père biologique et au 

déplacement d’un pays à l’autre. Sa symptomatologie anxieuse est 

importante avec des ruminations, des troubles du sommeil accompagnés 

de cauchemars et des flashbacks des maltraitances subies. Elle a été prise 

en charge depuis octobre 2016, soit quelques mois seulement après son 

arrivée en Suisse, et bénéficiait d’un suivi pédopsychiatrique intégré avec 

des entretiens fixés chaque deux semaines ainsi que d’un traitement à 

base d’anxiolytique introduit en juillet 2017 (Atarax, 25 mg/jour). Malgré le 

suivi mis en place, elle a évoqué des idéations suicidaires en décembre 

2017 (cf. rapport médical du 21 décembre 2017). Ensuite, à cause de la 

décision négative du SEM en matière d’asile du 24 avril 2018 et de la 

crainte de la jeune fille à propos de la séparation de sa famille, les 

médecins ont noté une reviviscence des symptômes du PTSD, la patiente 

décrivant des angoisses particulièrement fortes. Son état psychique a eu 

des conséquences directes au niveau somatique, puisqu’elle a affirmé 

souffrir d’importants maux de ventre accompagnés de céphalées et de 

vomissement (cf. rapport médical du 5 juillet 2018).  Le suivi psychiatrique 

a dû être intensifié à raison d’une séance hebdomadaire et le traitement 

médicamenteux a été adapté (Remeron, 15 mg/jour). En avril 2019, l’état 

psychique de C._______ s’est amélioré, avec une atténuation des 

symptômes anxieux et dépressifs, la disparition des flashbacks, une 

amélioration de la qualité du sommeil ainsi que la diminution des maux de 

ventre et des céphalées, raison pour laquelle la médication antidépressive 

a été arrêtée en septembre 2019 et les entretiens ont été espacés à une 

séance toutes les deux semaines. Cependant, elle a fait l’objet de rechutes 

peu de temps après, puisque deux épisodes de péjoration de la situation 

ont été observés en automne 2019, puis en été 2020, avec à nouveau une 

aggravation des symptômes, caractérisée en particulier par des troubles 

du sommeil, une angoisse importante, des maux de ventre, des céphalées 

et la réapparition d’idéations suicidaires. Durant ces périodes-là, le suivi a 

été à nouveau intensifié à une fréquence hebdomadaire. Selon les 

spécialistes, la poursuite du traitement et le maintien d’un lieu de vie stable 

en Suisse permettraient une nette amélioration de la symptomatologie de 

la recourante. En revanche, en l’absence de traitement, ils craignent une 

chronicisation des troubles ainsi qu’une péjoration de la symptomatologie 

liée au PTSD, ce qui entraverait son bon développement psycho-affectif. 

Un retour dans son pays d’origine peut engendrer une péjoration massive 

de l’état psychique de C._______, le retour d’idéations suicidaires – déjà 

apparues dans des moments de stress aigu – étant à craindre. Il en serait 

E-3067/2018, E-3071/2018 

Page 21 

de même, selon les spécialistes, si la jeune fille devait être séparée de son 

beau-père, qui joue un rôle extrêmement soutenant pour elle.  

8.3.4 Vu ce qui précède, le Tribunal considère que la situation psychique 

du recourant et de C._______ est globalement grave. En effet, malgré la 

mise en place d’un suivi psychothérapeutique pour le recourant dès les 

mois qui suivirent son arrivée en Suisse ainsi que la prescription d’un lourd 

traitement médicamenteux, son état a nécessité non moins de quatre 

hospitalisations en milieu psychiatrique. Ainsi, bien qu’il soit suivi depuis 

quatre ans, son état ne s’est pas stabilisé ni a fortiori amélioré. Au contraire, 

son état reste fluctuant − avec le retour régulier d’idées suicidaires − et une 

rechute ainsi qu’une décompensation semblent pouvoir survenir à tout 

moment. En témoignent les passages concrets à l’acte suicidaire. Quant à 

C._______, le système de soins mis en place en Suisse, depuis quatre 

ans, est indispensable à son équilibre et à son bon développement. Cet 

accompagnement est primordial, afin qu’elle puisse se construire et se 

développer harmonieusement sur le plan psycho-social, dans le but de 

devenir plus tard une adulte équilibrée, malgré les traumatismes subis 

durant son enfance. Sans ce suivi médical, elle se retrouvera livrée à elle-

même, avec parfois ses idéations suicidaires et un état psychique fragile 

qui peut avoir de fortes répercussions sur le plan somatique, incapable d’y 

faire face et condamnée à vivre avec ses affections sans possibilité 

d’amélioration, d’autant moins qu’elle ne peut pas compter sur le soutien 

effectif de son beau-père, lui-même très fragile psychologiquement. Quant 

à sa mère, il est peu probable qu’elle puisse la soutenir et lui apporter 

actuellement l’aide dont elle aurait besoin, vu l’arrivée prochaine d’un 

nouveau-né au sein de la famille, étant rappelé qu’elle représente l’unique 

pilier compte tenu de l’état psychologique de son époux. En outre, cette 

naissance constitue un événement fortement susceptible de perturber 

l’équilibre qu’ils tentent tous difficilement de trouver et il n’est pas exclu, 

dans ce contexte, que le recourant fasse une rechute. 

8.3.5 En conclusion, après une appréciation de l’ensemble de la situation 

des membres de cette famille, une interruption des thérapies et une rupture 

des liens de confiance qui se sont créés avec les thérapeutes auraient de 

graves conséquences sur la santé psychique fragile du recourant et de 

C._______ et engendreraient irrémédiablement une dégradation rapide de 

leur l’état de santé psychique. Le recourant est particulièrement fragile et 

tout changement dans son environnement peut engendrer la survenance 

d’idées suicidaires, voire pire, le passage à l’acte auto-agressif, comme 

cela a déjà été le cas par le passé, notamment l’année dernière. Au sujet 

E-3067/2018, E-3071/2018 

Page 22 

de C._______, il est rappelé que les médecins de la jeune fille craignent 

une chronicisation des troubles, une péjoration massive de la 

symptomatologie liée au PTSD ainsi que le retour d’idéations suicidaires. 

De plus, compte tenu de l’état de santé psychique de son beau-père et de 

l’arrivée d’un nouveau-né dans la famille, les recourants ne sont pas du 

tout en mesure de la soutenir au quotidien comme à moyen terme.  

8.4 Enfin, s’agissant d’une famille avec des enfants mineurs, il faut encore 

tenir compte de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de 

l'enfant (CDE, RS 0.107).  

8.4.1 Tel que découlant de l'art. 3 al. 1 CDE, le principe de l'intérêt 

supérieur de l'enfant ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de 

séjour, respectivement à une admission provisoire déductible en justice (cf. 

notamment ATF 126 II 377 ; 124 II 361 ; 123 II 125), mais constitue l'un des 

éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer. 

D'éventuelles difficultés de réintégration dans le pays d'origine dues à une 

intégration avancée en Suisse peuvent constituer un facteur parmi d'autres 

à prendre en considération dans le cadre de l'examen de l'exigibilité du 

renvoi. De telles difficultés ont été notamment reconnues pour des enfants 

scolarisés et des adolescents ayant passé la plupart de leur vie en Suisse. 

Sont ainsi déterminants dans l'appréciation globale de la situation des 

enfants les critères suivants : l'âge, la maturité, les liens de dépendance, 

les relations, les qualités des personnes de référence, en particulier 

l'engagement et la capacité de ces personnes à les soutenir, l'état et les 

perspectives de leur développement et de leur formation scolaire, 

respectivement pré-professionnelle ainsi que le degré de réussite de leur 

intégration après un séjour plus ou moins long en Suisse. A cet égard, il ne 

faut pas seulement prendre en considération la proche famille de l'enfant, 

mais aussi ses autres relations sociales. Il convient également d’examiner 

les chances et les risques d'une réinstallation dans le pays de renvoi, dans 

la mesure où l'on ne saurait, sans motif valable, déraciner des enfants de 

leur environnement familier. Ainsi, une forte assimilation en Suisse peut 

avoir comme conséquence un déracinement dans le pays d'origine de 

nature, selon les circonstances, à rendre inexigible le renvoi (cf. ATAF 

2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 consid. 9.3.2 et réf. cit.). 

Lorsqu'un enfant est scolarisé, son intégration au milieu suisse s'accentue. 

Il convient, dans cette perspective, de tenir compte de l'âge de l'enfant lors 

de son arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, 

des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, 

E-3067/2018, E-3071/2018 

Page 23 

ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays 

d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle commencées en 

Suisse. Un retour dans le pays d'origine peut, en particulier, représenter 

une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant 

plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. 

L'adolescence est, en effet, une période essentielle du développement 

personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue 

dans un milieu déterminé (cf. ATAF 2009/28 consid. 9 ; ATF 123 II 125 

consid. 4 p. 128ss). 

8.4.2 En l'espèce, C._______ est arrivée en Suisse alors qu’elle avait 

presque (…) ans. Elle y vit depuis quatre ans et huit mois et a maintenant 

(…) ans et demi. Elle a donc vécu des années déterminantes de sa 

préadolescence et de son adolescence en Suisse, période cruciale pour 

son développement personnel, et s’est intégrée dans la réalité quotidienne 

suisse. Depuis 2017, elle suit son école secondaire en voie générale et est 

actuellement en dernière année (11VG/3). En outre, il ressort des 

documents versés au dossier qu’elle s’engage pour réussir sa scolarité, est 

une élève motivée, qui montre beaucoup d’intérêt pour les divers 

apprentissages, et est très appréciée par ses pairs. Elle se projette dans 

l’avenir en Suisse, où elle est également bien intégrée socialement ; elle a 

ainsi participé à un camp de ski début 2019, va régulièrement au fitness, a 

suivi un cours de premier secours et participe avec sa famille aux activités 

organisées dans son quartier. Elle a par ailleurs déjà effectué un stage pré-

professionnel dans le domaine de la coiffure avec une très bonne 

appréciation de sa référente. Ainsi, étant donné que cette jeune fille est 

scolarisée depuis plusieurs années en Suisse, où elle aura effectué toutes 

ses classes secondaires et qu’elle est sur le point de terminer, et où elle 

est bien intégrée, une intégration dans le milieu scolaire de son pays 

d’origine poserait des difficultés certaines et le Tribunal admet qu'en cas 

d'exécution de son renvoi, elle serait confrontée à des difficultés 

extrêmement importantes. 

Ainsi, compte tenu de l’intégration de C._______ en Suisse, de l’intérêt 

supérieur au sens de la CDE et de son déracinement de son pays d’origine 

depuis plusieurs années à un âge déterminant, le Tribunal estime, tout bien 

pesé, au vu des circonstances particulières relevées ci-avant, que son 

retour contraint en Ukraine constituerait un véritable et grave déracinement 

rendant l'exécution de son renvoi actuellement inexigible.  

E-3067/2018, E-3071/2018 

Page 24 

A cela s’ajoute qu’en cas d’exécution du renvoi, l’équilibre fragile que les 

intéressés ont trouvé en Suisse serait mis en échec. C._______ souffrirait 

en particulier d’une telle situation, qui briserait son propre équilibre et 

réduirait à néant tous les efforts accomplis en Suisse pour se développer 

et se construire un avenir.  

8.5 En conclusion, le Tribunal considère que le cas d’espèce présente une 

conjonction de critères qui, cumulativement, rendent l’exécution du renvoi 

de cette famille inexigible. Il convient donc de mettre les recourants ainsi 

que leurs enfants au bénéfice de l'admission provisoire. Au demeurant, il 

ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait déduire que les 

conditions d'application de l'art. 83 al. 7 LEI seraient remplies. 

9.  

Il s'ensuit que le recours du 25 mai 2018, en tant qu’il porte sur l’exécution 

du renvoi, doit être admis. Les chiffres 4 et 5 du dispositif des décisions du 

SEM du 24 avril 2018 doivent être annulés. Le SEM est invité à régler les 

conditions de séjour en Suisse des recourants et de leurs enfants, 

conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire. 

10.  

10.1 Compte tenu de l’octroi aux recourants de l’assistance judiciaire 

totale, par décision incidente du 29 octobre 2018, il n’est pas perçu de frais 

de procédure (art. 65 al. 1 et 63 al. 2 PA ; anc. art. 110a LAsi), d’autant plus 

qu’il ne ressort pas du dossier qu’ils ne seraient plus indigents. 

10.2 Dans la mesure où les recourants obtiennent partiellement gain de 

cause, ils peuvent prétendre à des dépens réduits (art. 64 al. 1 PA et art. 7 

al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). En l’absence d’une note de frais, l’indemnité est fixée sur 

la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). Ainsi, compte tenu de l’estimation 

du temps consacré à la cause, le Tribunal fixe les dépens à 900 francs, à 

la charge du SEM (art. 10 al. 1 et 2 FITAF). 

10.3 Les recourants succombent partiellement et bénéficient de 

l’assistance judiciaire totale. Dès lors, le montant des honoraires est arrêté, 

sur la base du dossier (cf. décision incidente du 14 novembre 2018, p. 3) 

à 900 francs, à la charge du Tribunal. 

(dispositif : page suivante) 

E-3067/2018, E-3071/2018 

Page 25 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les causes E-3067/2018 et E-3071/2018 sont jointes. 

2.  

Le recours, en tant qu’il porte sur les questions de l’asile, de la qualité de 

réfugié et du principe du renvoi, est rejeté. 

3.  

Le recours, en tant qu’il porte sur la question de l’exécution du renvoi, est 

admis. Les chiffres 4 et 5 du dispositif des décisions du SEM du 24 avril 

2018 sont annulés. 

4.  

Le SEM est invité à régler les conditions de séjour des recourants et de 

leurs enfants conformément aux règles régissant l’admission provisoire. 

5.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

6.  

Le SEM versera aux recourants la somme de 900 francs à titre de dépens. 

7.  

L'indemnité à verser par le Tribunal à la mandataire d'office est fixée à 

900 francs. 

8.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

La présidente du collège : La greffière : 

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset