# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d29f50fb-3d1e-50ee-8ec1-8b97db399160
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.11.1998 A/238/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-238-1998_1998-11-10.html

## Full Text

A/238/1998

  

  
    
        
            ATA/707/1998

                  
      
      du 10.11.1998
       (  TPE
)
      ,   ADMIS

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; BIEN-FONDS; PROPRIETE PAR ETAGES; ENCHERES; PROPRIETAIRE; LOYER; TPE
    

      
  
    
      Normes :
      LDTR.39
    

      
  
    
      Parties :
      ZIMMERMANN Pierre, MEYER ET ZIMMERMANN Rina et Pierre / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI, ASLOCA ASSOCIATION GENEVOISE DE DEFENSE DES LOCATAIRES
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Les restrictions au droit d'aliéner un immeuble prévues par la LDTR sont applicables en cas de vente aux enchères forcées, en particulier les art. 25 et 39 LDTR.
En vertu du principe de la bonne foi, la vente aux enchères d'espèce ne sera cependant pas annulée, bien qu'elle n'ait pas été soumise à autorisation du DAEL.
De même, il découle du principe de proportionnalité que le droit du recourant à pouvoir aliéner l'appartement ainsi acquis doit prévaloir sur les intérêts publiés protégés par la LDTR, sous peine de léser gravement la sécurité du droit.
La LDTR soumet également à autorisation l'aliénation forcée
d'appartements au sens de la LP. Une vente aux enchères d'appartements organisée
sans qu'une autorisation au sens de l'art. 39 al. 1 LDTR n'ait été octroyée, est
une mesure nulle au sens de l'art. 22 al. 1 LP. L'acquéreur ayant sollicité
l'autorisation de revendre l'appartement, les motifs de sécurité du droit
conduisent toutefois dans ce cas à ne pas constater la nullité de la vente aux
enchères et à examiner la revente sous l'angle de la LDTR. L'autorisation est
accordée en conformité avec le principe de la proportionnalité, l'appartement
concerné étant de facto déjà sorti du marché des logements à louer.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

        Pas de document HTML