# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e28753c-9408-50de-a578-094d4cdce3b6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-01-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.01.2011 A/4031/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4031-2010_2011-01-11.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4031/2010-AS DCSO/5/11

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU MARDI 11 JANVIER 2011 

 

Plainte 17 LP (A/4031/2010-AS) formée en date du 24 novembre 2010 par l'Etat de 

Genève, service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires 

(SCARPA). 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 12 janvier 2011                 

à : 

- Etat de Genève, service cantonal d'avance et de 

recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) 
Rue Ardutius-de-Faucigny 2 

Case postale 3429                                                     

1211 Genève 3. 

- Office des poursuites.  

 

- 2/5 - 

 

 

-AS 

EN FAIT 

A. Le 3 novembre 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 

réquisition de continuer la poursuite n° 09 xxxx61 Y dirigée par l'Etat de Genève, 

service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires             

(ci-après : le SCARPA) contre M. H______. 

 Les 23 mars et 3 juin 2010, le SCARPA a écrit à l'Office pour lui demander de lui 

faire parvenir le procès-verbal de saisie, le cas échéant, lui faire connaître les 

raisons de son retard, respectivement le renseigner sur les démarches en cours. 

L'Office a répondu le 31 mars, puis, le 14 juin 2010, que le dossier était en cours 

de traitement. Le 29 octobre 2010, le poursuivant a, à nouveau, relancé l'Office, le 

priant de le renseigner de manière circonstanciée d'ici au 10 novembre 2010, sur 

les démarches entreprises et de prendre instamment toutes les dispositions dans 

l'exécution de la saisie.  

B. Par acte posté le 24 novembre 2010, le SCARPA a porté plainte pour retard 

injustifié. Il conclut à ce que l'Autorité de surveillances des offices des poursuites 

et des faillites ( (ci-après : l'Autorité de surveillance) constate ce retard et ordonne 

à l'Office de procéder sans délai à la saisie. 

 Il ressort du rapport de l'Office et des pièces produites à la demande de l'Autorité 

de surveillance, ce qui suit : 

 -  par courrier du 17 novembre 2009, l'Office a invité le poursuivi à se présenter 

dans ses locaux le 23 novembre 2009, muni des pièces justificatives dont la 

liste était dressée ; ce dernier n'a pas donné suite ;  

 -  le 22 décembre 2009, l'Office a adressé à la caisse cantonale genevoise de 

chômage une demande de renseignements ; 

 -  le 13 janvier 2010, dite caisse a répondu que M. H______ percevait des 

prestations de chômage à hauteur de 4'755 fr. 50 par mois ; 

 -  le 13 août 2010, l'Office a communiqué au tiers débiteur un avis concernant la 

saisie des indemnités de chômage à concurrence de toutes sommes supérieures 

à 1'850 fr. par mois ;  

 -  le 5 octobre 2010, M. H______ s'est présenté à l'Office pour y être interrogé ; 

un procès-verbal des opérations de la saisie a été dressé et signé par le 

poursuivi ;  

 -  le 5 octobre 2010, l'Office a communiqué à caisse cantonale genevoise de 

chômage un avis concernant la saisie des indemnités de chômage à hauteur de 

toutes sommes supérieures à 3'545 fr. par mois ;  

- 3/5 - 

 

 

-AS 

 -  un procès-verbal de saisie a été dressé et communiqué aux parties le               

20 décembre 2010. 

EN DROIT 

1. L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées    

en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et            

7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire ou, comme 

en l’espèce, pour retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 

Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 

(art. 17 al. 3 LP). 

En tant que poursuivant, le plaignant a qualité pour se plaindre d’un retard 

injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite. 

Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 

(art. 9 al. 1 et 2 LaLP). 

Elle est donc recevable. 

2. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 

saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 

sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les 

biens à saisir.  

Selon l'art. 114 LP, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-

verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 

participation de trente jours. 

Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 

l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 

circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à 

une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la 

responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause 

d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, § 3 

n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict 

Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 

3. En l'espèce, la réquisition de continuer la poursuite a été enregistrée le                  

3 novembre 2009 ; une saisie des prestations de chômage a été exécutée le 13 août 

2010, puis, le 5 octobre 2010, le poursuivi s'étant finalement présenté à l'Office 

pour y être interrogé et justifier de ses charges. 

 Si la saisie a été retardée par le comportement du poursuivi, qui n'a pas donné 

suite à la convocation de l'Office, force est cependant d'observer que ce dernier a 

- 4/5 - 

 

 

-AS 

attendu jusqu'au 13 août 2010 pour communiquer au tiers débiteur, lequel lui avait 

répondu le 13 janvier 2010, un avis concernant la saisie des prestations de 

chômage. Or, comme le relève pertinemment l'Office, c'est l'exécution de cette 

saisie qui a contraint le poursuivi à se présenter et justifier de ses charges, 

permettant ainsi de calculer son minimum vital et fixer, à nouveau, la saisie de 

revenus, en date du 5 octobre 2010. 

 L'Office ne donne d'ailleurs aucune explication sur les raisons pour lesquelles il a 

tardé à procéder. Il appert, par ailleurs, que, durant sept mois, soit du 13 janvier au 

13 août 2010, il n'a effectué aucune démarche, alors même qu'il informait la 

plaignante, par courriers des 31 mars et 14 juin 2010, que le dossier était en cours 

de traitement. 

 L'Autorité de surveillance constatera en conséquence que l'Office n'a pas traité 

avec diligence la réquisition de continuer la poursuite formée par le plaignant et 

qu'il en est ainsi résulté un retard qui n'est pas acceptable au regard des 

obligations légales.   

 Cela étant, le procès-verbal de saisie ayant été communiqué aux parties le           

20 décembre 2010, la plainte est devenue sans objet et la cause A/4031/2010 sera 

rayée du rôle. 

 

 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

-AS 

PAR CES MOTIFS, 

L'Autorité de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 24 novembre 2010 par l'Etat 

de Genève, service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires dans 

le cadre de la poursuite n° 09 xxxx61 Y.           

Au fond : 

1. Constate que l'Office des poursuites a tardé de manière injustifiée à traiter la 

réquisition de continuer la poursuite n
o
 09 xxxx61 Y. 

2. Constate que la plainte est devenue sans objet.  

3. Raye la cause A/4031/2010 du rôle. 

Siégeant : 

Madame Ariane WEYENETH, présidente; Messieurs Yves DE COULON et Christian 

CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Ariane WEYENETH 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF).