# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa0f716f-21bd-5614-930e-17dfa421ab21
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.08.2017 B-7401/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-7401-2016_2017-08-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-7401/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3  a o û t  2 0 1 7  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Ronald Flury, Vera Marantelli, juges, 

Muriel Tissot, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représenté par Maître Patrick Frunz, avocat,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Tribunal Cantonal de la République et du Canton de 

Neuchâtel, Cour de droit public,  

Hôtel judiciaire, Rue du Pommier 1,  

Case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1,    

autorité inférieure, 

 

Commission de reconnaissance des formes 

d'exploitation agricole de la République et du Canton de 

Neuchâtel,  

Route de l'Aurore 1, 2053 Cernier,    

première instance.  

 
 

 
 

Objet 
 Reconnaissance d'exploitation agricole. 

B-7401/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2005, X._______ (ci-après : le 

recourant) et ses parents, F._______ et H._______, ont formé une société 

simple en vue de la gestion en commun de domaines agricoles. Dans le 

cadre de la liquidation de cette société, il a été prévu que l’intégralité du 

contingent laitier serait attribuée à X._______ dès le 31 décembre 2006. 

Au 1er janvier 2007, celui-ci, qui avait entamé dans l’intervalle une formation 

de (…), a constitué une société simple avec C._______ dans le but de 

gérer en commun leur domaine agricole. Cette société s’est également liée 

à S._______ pour constituer une communauté d’exploitation, formellement 

reconnue par décision du 3 décembre 2013 de la Commission de 

reconnaissance des formes d’exploitation agricole (ci-après : la première 

instance ou la commission), avec effet rétroactif au 1er janvier 2007. 

B.  

B.a A la suite d’une dénonciation de H._______, l’Office fédéral de 

l’agriculture a, par courriel du 28 mai 2014, invité la commission à réévaluer 

la situation, en particulier en ce qui concerne l’activité de (…) exercée par 

X._______. 

B.b Par courrier du 25 juin 2014, la commission a informé X._______ 

qu’elle avait examiné sa situation d’exploitant lors de la séance du 23 juin 

2014 et avait décidé de révoquer la reconnaissance de son statut, lui 

donnant toutefois la possibilité de faire valoir des observations. 

B.c X._______ a pris position par déterminations du 26 septembre 2014, 

précisant notamment que son emploi à temps complet en qualité de (…) 

était connu de la commission de longue date. 

B.d Lors de sa séance du 31 mars 2015, la commission a décidé de 

procéder à la révocation.  

B.e Par décision du 23 juin 2015, la commission a ainsi révoqué le statut 

d’exploitant agricole de X._______ et de membre d’une communauté 

d’exploitation agricole. Elle a considéré que l’emploi de celui-ci à plein 

temps auprès du (…) n’était pas compatible avec son statut d’exploitant 

agricole membre d’une communauté d’exploitation. 

C.  

B-7401/2016 

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C.a Le 24 août 2015, X._______ a recouru contre cette décision. En sus 

des motifs déjà invoqués devant la première instance, il a indiqué, par 

courrier du 2 septembre 2015, que dans le cadre d’une procédure civile 

l’opposant à sa sœur, Q._______, il avait appris l’existence d’un échange 

de courriels, le 20 août 2014, entre cette dernière et M._______, membre 

de la commission, au sujet de la révocation de sa qualité d’exploitant 

agricole ; il en déduit une obligation de récusation dudit membre de la 

commission. 

C.b Par arrêt du 31 octobre 2016, le Tribunal cantonal du canton de 

Neuchâtel a rejeté le recours de X._______. Il a considéré en substance 

que la communication du membre de la commission était certes 

inadéquate mais qu’elle ne témoignait pas encore d’une manifestation de 

partialité envers le recourant, précisant que dite communication 

correspondait à la décision prise lors de la séance du 23 juin 2014. Pour le 

reste, il a jugé qu’en raison de l’emploi à plein temps du recourant en 

dehors de la communauté, les conditions de la reconnaissance d’exploitant 

et de membre d’une communauté d’exploitation n’étaient plus réunies. 

D.  

Le 30 novembre 2016, X._______ exerce un recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral contre cet arrêt concluant, sous suite de frais et 

dépens, à son annulation comme à celle de la décision de la commission. 

Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause pour nouvelle décision 

dans le sens des considérants. A l’appui de ses conclusions, il fait valoir 

que M._______ a fait preuve de partialité en communiquant le contenu des 

discussions de la commission à une tierce personne avant d’avoir entendu 

le principal intéressé et d’avoir formellement statué sur la cause. Il se réfère 

également aux déclarations de M._______ lors de la séance de la 

commission du 21 octobre 2014. Il en déduit que ledit membre de la 

commission aurait dû se récuser. Pour le reste, il se prévaut de la protection 

de la bonne foi dès lors que sa situation était connue des autorités et qu’elle 

n’aurait nullement évolué. Il se plaint enfin d’arbitraire dès lors que la 

révocation est intervenue à la suite d’une campagne de dénigrement de la 

part de son père, indiquant pour le surplus que son emploi de (…) ne 

l’empêchait nullement de consacrer de nombreuses heures à l’agriculture. 

E.  

E.a Le 30 janvier 2017, le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a 

conclu au rejet du recours. La première instance n’a, quant à elle, pas 

répondu à l’invitation du tribunal de céans. 

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E.b Invité à donner son avis sur l’affaire, l’OFAG a en substance indiqué 

que l’emploi exercé à temps plein par le recourant en dehors de 

l’exploitation justifiait la révocation de son statut d’exploitant agricole.  

F.  

Dans sa prise de position du 26 avril 2017, le recourant a confirmé les 

conclusions de son recours et réitéré les griefs formés à l’encontre de 

l’arrêt cantonal. En particulier, il a transmis une copie du jugement du 

Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz du 7 mars 2017 

condamnant M._______ pour violation du secret de fonction. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la procédure seront 

repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. i LTAF, art. 5 al. 2 PA et art. 166 

al. 2 de la loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998 [LAgr, RS 910.1] en 

relation avec l'art. 49 de la loi neuchâteloise du 27 juin 1979 sur la 

procédure et la juridiction administrative [LPJA-NE, RSN 152.130]). La 

qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 PA). 

Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (cf. art. 11, 

50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). Le recours est donc recevable. 

1.2 Dans la mesure où le recourant conclut à l'annulation de la décision du 

23 juin 2015 de la commission, le présent recours est toutefois irrecevable, 

étant donné l'effet dévolutif du recours déposé auprès du tribunal cantonal 

(cf. ATF 126 II 300 consid. 2a et 125 II 29 consid. 1c). 

2.  

Selon l'art. 49 PA, le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. En revanche, le 

grief de l'inopportunité ne peut être invoqué lorsque, comme en l'espèce, 

une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. 

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3.  

En l’occurrence, le recourant se plaint tout d’abord de partialité de la part 

d’un membre de la commission et se prévaut de l’art. 29 al. 1 Cst. 

3.1  

3.1.1 L'art. 29 al. 1 Cst. dispose que toute personne a droit, dans une 

procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée 

équitablement. Selon la jurisprudence, ce droit permet également d'exiger 

la récusation des membres d'une autorité administrative dont la situation 

ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur leur 

indépendance ou leur impartialité ; il tend à éviter que des circonstances 

extérieures à l'affaire ne puissent influencer une décision en faveur ou au 

détriment de la personne concernée (cf. arrêt du TF 2C_975/2014 du 

27 mars 2015 consid. 3.1). La récusation ne s'impose pas seulement 

lorsqu'une prévention effective est établie car une disposition interne de la 

part de la personne concernée ne peut guère être prouvée ; il suffit que les 

circonstances donnent l'apparence d'une prévention dans une affaire et 

fassent redouter une activité partiale (cf. ATF 138 IV 142 consid. 2.1). 

Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent 

être prises en considération ; les impressions purement individuelles d'une 

partie ne sont pas décisives (cf. ATF 134 I 20 consid. 4.2 ; ATAF 2007/5 

consid. 2.3 et réf. cit.). La récusation sera admise dès qu'il existe une 

apparence objective de prévention, peu importe que le membre de 

l'autorité concerné se sente lui-même apte à se prononcer en toute 

impartialité (cf. arrêt du TF 5A_643/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.1).  

3.1.2 Contrairement à l'art. 30 al. 1 Cst., l'art. 29 al. 1 Cst. n'impose pas 

l'indépendance et l'impartialité comme maxime d'organisation. En règle 

générale, les prises de position qui s'inscrivent dans l'exercice normal de 

fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les 

attributions normales de l'autorité partie à la procédure ne permettent pas 

de conclure à l'apparence de la partialité et ne justifient pas la récusation 

(cf. ATF 125 I 119 consid. 3f et 8a ; arrêts du TF 1C_33/2013 du 19 mai 

2014 consid. 3.3 et 2C_643/2010 du 1er février 2011 consid. 5.5.1). Une 

autorité, ou l'un de ses membres, a en revanche le devoir de se récuser 

lorsqu'elle dispose d'un intérêt personnel dans l'affaire à traiter, qu'elle 

manifeste expressément son antipathie envers l'une des parties à la 

procédure ou s'est forgée une opinion inébranlable avant même d'avoir pris 

connaissance de tous les faits pertinents de la cause (cf. arrêts du TF 

2C_975/2014 précité consid. 3.2, 2D_25/2012 du 6 novembre 2012 

consid. 2.3.1 et 1C_442/2011 du 6 mars 2012 consid. 2.1 et réf. cit.). 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/4930fef0-f31a-4a5f-abe6-d8da09fd437a/36d22518-08ea-4aa7-b34b-a486b1c34a98?source=document-link&SP=7|wb4jzq
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/4930fef0-f31a-4a5f-abe6-d8da09fd437a/382c515a-789c-445c-97de-8e3f0ebca55c?source=document-link&SP=7|wb4jzq
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/4930fef0-f31a-4a5f-abe6-d8da09fd437a/36d22518-08ea-4aa7-b34b-a486b1c34a98?source=document-link&SP=7|wb4jzq
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/379c0e7e-853d-4f53-acbd-d8781f40d015?citationId=46324ef3-edb8-48f7-99b3-50721f6d1705&source=document-link&SP=7|wb4jzq
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/db3116fd-4948-453a-bb2d-5687786421d2?citationId=3b2f5460-3682-4313-a6a5-3e8352b9c895&source=document-link&SP=7|wb4jzq
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/db3116fd-4948-453a-bb2d-5687786421d2?citationId=3b2f5460-3682-4313-a6a5-3e8352b9c895&source=document-link&SP=7|wb4jzq
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/92c407c4-a264-4065-ac68-f614dfb34f0b?citationId=bf7dcc7c-030a-428d-9762-40f25cae0054&source=document-link&SP=7|wb4jzq
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/342c8c52-2214-4fa3-9a1b-ff4b440b6f55?citationId=c9edc74e-d31e-43ae-8425-9c2be657d2ad&source=document-link&SP=7|wb4jzq
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/342c8c52-2214-4fa3-9a1b-ff4b440b6f55?citationId=c9edc74e-d31e-43ae-8425-9c2be657d2ad&source=document-link&SP=7|wb4jzq
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/2075f388-88a8-4e82-a67b-c3be9a0fe4db?citationId=fe129f78-64ab-4912-b0bb-91f20825deea&source=document-link&SP=7|wb4jzq

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3.1.3 Même des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par 

la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de 

prévention. Il n'en va autrement que si le membre d'une autorité 

administrative ou judiciaire a commis des erreurs grossières ou répétées 

constituant une grave violation des devoirs de sa charge (cf. ATF 138 IV 

142 consid. 2.3 et réf. cit. ; arrêts du TF 2C_975/2014 précité consid. 3.3, 

9C_499/2013 du 20 février 2014 consid. 5.3 et 1B_71/2009 du 9 juin 2009 

consid. 2.1).  

3.1.4 Le droit cantonal, en particulier l'art. 11 LPJA-NE, – dont la violation 

ne saurait en tant que telle être invoquée devant le Tribunal administratif 

fédéral mais uniquement sous l’angle de l’arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. 

(cf. ATAF 2016/8 consid. 5.3) – n'offre pas de garanties plus étendues que 

celles de l'art. 29 al. 1 Cst. Le recourant ne le prétend d'ailleurs nullement. 

3.2 En l’espèce, M._______, membre de la commission, a envoyé un 

courriel, le 20 août 2014, à 14h36 depuis son bureau de la Chambre 

neuchâteloise de l’agriculture et de la viticulture à Cernier, à Q._______, 

sœur du recourant, au sujet de l’affaire en cours concernant celui-ci et dont 

le contenu est le suivant : « Le service de l’agriculture a reçu une demande 

du tribunal concernant ce dossier. La prise de position a déjà été établie et 

le concerné a déjà été informé que son statut n’était plus valable. C’est 

donc le tribunal qui statuera sur ce dossier à la lumière des données du 

service. ». Selon le jugement du Tribunal de police des Montagnes et du 

Val-de-Ruz du 7 mars 2017 condamnant M._______ pour violation du 

secret de fonction, celui-ci considérait que la commission était dessaisie 

de l’affaire lorsqu’il a transmis le courriel incriminé. Il ressort toutefois du 

procès-verbal de la séance de la commission du 31 mars 2015 que 

M._______ siégeait en sa qualité de membre lorsqu’il a été décidé de 

procéder à la révocation du statut du recourant, décision formalisée le 23 

juin 2015.  

3.3 La cour cantonale a jugé que le membre de la commission concerné 

avait certes agi avec légèreté mais n’avait pas encore témoigné d’une 

manifestation de partialité envers le recourant, précisant que la 

communication en cause correspondait à la décision prise lors de la 

séance du 23 juin 2014. 

Ces considérations ne sauraient être suivies. En effet, la commission 

n’était nullement dessaisie de l’affaire et aucune décision n’avait encore 

formellement été prise lorsque M._______ a effectué la communication en 

cause à la sœur du recourant. Celui-ci devait encore pouvoir se déterminer, 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/3d057fe9-9230-4a70-8d36-5f635346fdc0?citationId=ad4d3167-bcea-47d8-a34a-c2c0b8f92194&source=document-link&SP=7|wb4jzq
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/7b1b133d-0edc-4d9e-b10f-a06261831336?citationId=7e61aa30-e9ba-40af-bdd4-b8907dec2307&source=document-link&SP=7|wb4jzq
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/7b1b133d-0edc-4d9e-b10f-a06261831336?citationId=7e61aa30-e9ba-40af-bdd4-b8907dec2307&source=document-link&SP=7|wb4jzq

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ce qu’il a fait le 26 septembre 2014, si bien que ce n’est que lors de la 

séance du 31 mars 2015 que la décision fut arrêtée puis formalisée le 23 

juin 2015. Dans ces circonstances, la communication effectuée donne à 

tout le moins l’apparence que M._______ s’était forgé une idée 

inébranlable sur l’affaire avant même que la commission n’ait entendu le 

point de vue du recourant et avant même qu’elle n’ait statué formellement. 

Le fait que celui-ci estimait être dessaisi de la cause lors de sa 

communication avec la sœur du recourant n’y change rien ; il lui 

appartenait alors, compte tenu du courriel adressé au sujet de la cause, de 

se récuser et de ne pas participer à la décision lors de la séance du 

31 mars 2015.  

Il suit de là que l’arrêt cantonal consacre une violation de l’art. 29 al. 1 Cst. 

en tant qu’il nie l’obligation de récusation de M._______. 

3.4 Compte tenu de l’admission de ce grief de nature formelle, point n’est 

besoin d’examiner plus avant les autres éléments invoqués par le 

recourant.  

En définitive, le présent recours doit être admis et l’arrêt cantonal purement 

et simplement annulé.  

4.  

Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1, 

1ère phrase PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est toutefois mis à la 

charge des autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes et 

déboutées (cf. art. 63 al. 2 PA). 

Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de 

procédure. L'avance de frais de 1'200 francs versée le 14 décembre 2016 

par le recourant doit lui être restituée. 

5.  

L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant 

entièrement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et 

relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA en 

relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF). Les dépens comprennent les frais de 

représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie 

(art. 8 FITAF). Les frais de représentation comprennent notamment les 

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honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF), lesquels sont calculés en 

fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 

al. 1 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 

400 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens 

doivent faire parvenir au tribunal, avant le prononcé de la décision, un 

décompte de leurs prestations ; à défaut, le tribunal fixe l'indemnité sur la 

base du dossier (art. 14 FITAF). 

En l’occurrence, le recourant a droit à des dépens, dès lors qu'il obtient 

gain de cause et est représenté par un avocat, dûment légitimé par 

procuration. L’intervention de celui-ci a impliqué le dépôt d’un recours de 

23 pages, dont 8 concernant les faits, et d’une détermination de 4 pages 

pour la présente procédure. Compte tenu de l’ampleur et de la complexité 

de l’affaire, il se justifie – au regard du barème précité et en l'absence de 

note de frais et d'honoraires – d’allouer au recourant une indemnité 

équitable de dépens d'un montant de 3'000 francs ; elle est mise à la 

charge de la première instance (art. 64 al. 2 PA). 

6.  

Il appartiendra à l'autorité cantonale de statuer à nouveau sur les frais et 

dépens de la procédure cantonale (art. 68 al. 5 LTF par analogie). 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et l’arrêt du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel 

du 31 octobre 2016 est annulé. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 1'200 francs 

versée par le recourant lui est restituée. 

3.  

Une indemnité de 3'000 francs est allouée au recourant à titre de dépens 

et mise à la charge de la première instance. 

4.  

La cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les 

frais et dépens des instances cantonales.  

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judicaire ; annexe : formulaire "Adresse de 

paiement") 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. PORD.2015.37 ; acte judiciaire) 

– à la première instance (acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la 

recherche (DEFR) (acte judiciaire) 

– à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) (courrier A) 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

 

 

  

Pascal Richard Muriel Tissot 

  

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Page 10 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 7 août 2017